RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/83
7 juillet 2000
(00-2795)
Organe de règlement des différends
7 juin 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 7 juin 2000
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
1. États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au
carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS138/AB/R) et Rapport du Groupe spécial (WT/DS138/R)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel (document
WT/DS138/8) accompagnant son rapport sur l' affaire "États-Unis - Imposition de droits
compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires
du Royaume-Uni", distribué sous la cote WT /DS138/AB/R, conformément à l'article 17:5 du
Mémorandum d'accord.  En vertu de la décision relative aux procédures de distribution et de mise en
distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1), les deux rapports sous rubrique
avaient fait l'objet d'une distribution générale.  Il a ensuite rappelé que l'article 17:14 du Mémorandum
d'accord stipulait qu'"un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition
par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapportde l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe
d'appel".
2. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE avaient pris note avec
satisfaction du rapport de l'Organe d'appel confirmant les constatations du Groupe spécial selon
lesquelles l'imposition de droits compensateurs par les États-Unis était incompatible avec les
dispositions de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires (SMC).  L'Organe d'appel
avait confirmé qu'en menant une enquête en matière de droits compensateurs appliqués à l'encontre
d'une entreprise qui avait été privatisée ou aliénée, il fallait tenter de déterminer si un avantage avait
été conféré à cette entreprise durant la période visée par l'enquête.  En conséquence, les États-Unis nepouvaient pas maintenir leur pratique actuelle consistant à présumer, de manière irréfragable, que les
subventions accordées avant l'aliénation d'entreprise étaient "transmises" au producteur actuel du
produit concerné.  L'Organe d'appel avait également confirmé que lorsqu'une entreprise était
privatisée ou aliénée à sa juste valeur marchande, les subventions antérieures ne conféraient aucun
avantage à la société ayant cause.  Il appartenait maintenant aux États-Unis de modifier leurspratiques en matière de droits compensateurs afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise dans
des enquêtes et examens ultérieurs.  Ils devaient réviser dans les moindres délais les nombreuses
ordonnances en vigueur portant sur des droits compensateurs imposés à l'encontre de sociétés
subventionnées avant leur privatisation, afin de les rendre conformes aux conclusions de l'Organe
d'appel.WT/DSB/M/83
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3. Un certain nombre de mesures devaient être prises à cette fin et la première pouvait l'être
immédiatement.  Bien que les États-Unis aient levé leurs mesures relatives à l'acier au plomb et au
bismuth originaires du Royaume-Uni, une ordonnance en matière de droits compensateurs sur les
tôles en acier au carbone coupées à façon originaires du Royaume-Uni était encore en vigueur.  Les
États-Unis avaient imposé cette mesure en juillet 1993 et, le 29 mars 2000, le Département ducommerce des États-Unis avait conclu, dans le cadre d'un réexamen à terme, que le subventionnement
allégué se poursuivait.  La société impliquée n'était autre que British Steel plc., celle-là même qui
avait fait l'objet de mesures dans l'affaire du plomb et du bismuth.  Les subventions alléguées, ainsi
que les circonstances de la privatisation, étaient identiques.  L'Organe d'appel avait conclu que
British Steel plc. (aujourd'hui Corus) n'avait reçu aucune subvention.  Par conséquent, les États-Unis
devraient mettre fin à cette pratique immédiatement.
4. La mesure suivante concernait les ordonnances en matière de droits compensateurs toujours
en vigueur et s'appliquant à d'autres sociétés privatisées des Communautés européennes.  Les CE
entameraient bientôt des consultations avec les États-Unis sur plusieurs de ces affaires, toutes liées à
des subventions accordées à des sociétés avant qu'elles ne soient privatisées à leur juste valeur
marchande.  Dans aucun de ces cas, les États-Unis n'avaient tenté de déterminer si un avantage avait
été conféré aux entreprises en question, pas plus qu'ils n'avaient tenu compte de la nature de laprivatisation.  À la lumière du rapport de l'Organe d'appel, les États-Unis devaient maintenant s'y
résoudre.  Les CE espéraient que les mesures en cause seraient examinées, sur cette base, dans les
meilleurs délais.  Enfin, les États-Unis devraient modifier leurs pratiques compensatoires pour veiller
à ce que les méthodes utilisées pour le plomb et le bismuth ne soient plus jamais employées.  Les CE
espéraient que cette importante décision serait mise en œuvre de bonne foi afin d'éviter, à l'avenir,d'engager une procédure inutile.
5. Les CE estimaient que la façon dont l'Organe d'appel avait traité la question des mémoires
d'amicus curiae n'était pas entièrement satisfaisante.  L'Organe d'appel avait indiqué clairement que
les particuliers et les organisations, qui n'étaient pas Membres de l'OMC, n'étaient pas fondés en droit
à présenter des communications ni à être entendus par l'Organe d'appel et que l'Organe d'appel n'avait
pas le pouvoir d'accepter ou d'examiner des mémoires d' amicus curiae présentés spontanément par
des particuliers ou des organisations qui n'étaient pas Membres de l'OMC.  Néanmoins, l'Organe
d'appel avait conclu qu'il avait le pouvoir, en vertu du Mémorandum d'accord, d'accepter et
d'examiner des mémoires d' amicus curiae s'il jugeait qu'il était pertinent et utile de le faire dans le
cadre d'une procédure d'appel.  Toutefois, l'Organe d'appel n'a pas indiqué dans quelles circonstances
il pourrait juger pertinent d'examiner des mémoires d' amicus curiae , et il n'a pas non plus fait savoir
comment ceci serait reflété dans ses procédures de travail.
6. La représentante des États-Unis a dit que son pays avait toujours mis en œuvre les
recommandations de l'ORD dans les meilleurs délais et de bonne foi.  Comme on pouvait s'en douter,
les États-Unis étaient déçus du rapport du Groupe spécial et du rapport de l'Organe d'appel et
marquaient leur profond désaccord avec leur contenu.  Les États-Unis restaient d'avis que les
subventions ne disparaissaient pas simplement parce qu'une entreprise subventionnée changeait depropriétaire et que le nouveau propriétaire achetait les actifs subventionnés à leur juste valeur
marchande.  Les États-Unis ne souhaitaient pas entamer un nouveau débat sur les questions de fond de
cette affaire.  Néanmoins, ils étaient contraints de commenter un autre aspect de l'analyse des rapports
qui suscitait des préoccupations d'ordre systémique.
7. Lors de la procédure, les États-Unis avaient démontré que si les constatations du Groupe
spécial étaient confirmées, les Membres pourraient aisément contourner les mesures correctives
autorisées par l'Accord SMC contre les subventions ayant causé un préjudice.  Les États-Unis avaient
cité un cas où les pouvoirs publics avaient investi 1 milliard de livres pour construire une installation
de production d'acier qui, en raison des conditions du marché, ne valait que 400 millions de livres si
on prenait pour base le flux de revenus que l'usine pouvait générer.  Juste après la construction deWT/DSB/M/83
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l'usine, le gouvernement avait décidé de la vendre à une entité privée qui avait accepté de payer la
valeur réelle de l'entreprise, à savoir 400 millions de livres.  Étant donné que l'acheteur privé n'avait
payé que 400 millions de livres pour une usine dont la construction lui aurait coûté 1 milliard de
livres, l'entreprise pouvait vendre son acier meilleur marché car son coût était artificiellement bas.
Néanmoins, selon le Groupe spécial et l'Organe d'appel, ce don effectif d'au moins 600 millions delivres ne pouvait pas faire l'objet de mesures compensatoires car l'acheteur privé avait payé l'usine à sa
juste valeur.  De l'avis des États-Unis, il s'agissait là d'une conclusion insensée qui portait atteinte aux
objectifs et buts de l'Accord SMC, lequel prévoyait des voies de recours, à savoir une mesure contre
des subventions gouvernementales faussant les échanges.  Cette conclusion était tellement insensée
qu'elle soulevait de très graves questions au sujet de la validité de l'analyse interprétative du Groupe
spécial.  Néanmoins, les États-Unis étaient particulièrement préoccupés par le fait que l'Organe
d'appel ne s'était absolument pas penché sur cet argument.  La crédibilité du système de règlement desdifférends serait entamée s'il ne se penchait pas sur des arguments cruciaux ou s'il donnait des
interprétations compromettant les objectifs fondamentaux de l'accord.
8. Toutefois, le rapport de l'Organe d'appel contenait un élément positif, puisqu'il constatait qu'il
était habilité à prendre en compte les communications présentées par des entités privées intéressées et
dénommées mémoires d' amicus curiae .  En permettant aux entités privées concernées de donner leur
point de vue dans le cadre d'une procédure d'appe l engagée devant l'OMC, l'Organe d'appel avait
contribué, de façon positive, à faire de l'OMC une organisation plus ouverte et à accroître la confiance
du public dans le processus de règlement des différends.  Le fait qu'il soit désormais possible de
présenter des mémoires d' amicus curiae  dans un appel tenait à ce que cela était déjà le cas au niveau
du Groupe spécial.  Cette pratique semblait avoir bien fonctionné et il devrait en être de même auniveau de l'appel.  Comme ils l'avaient indiqué lors de la procédure entamée devant l'Organe d'appel,
les États-Unis étaient convaincus que l'Organe d'appel était parfaitement capable d'adopter des
procédures pour la présentation de mémoires d' amicus curiae  afin de pouvoir en tirer profit sans pour
autant surcharger inutilement le système ni gérer les parties.  Par conséquent, les États-Unis se
félicitaient des constatations de l'Organe d'appel sur la présentation de mémoires d' amicus curiae .
9. Le représentant du Mexique a dit que son pays était tierce partie au différend en question car
il tenait à ce que les dispositions de l'Accord SMC soient dûment appliquées.  De l'avis du Mexique,
le Groupe spécial avait conclu, à juste titre, que les trois examens administratifs effectués par les
États-Unis, ainsi que les droits compensateurs qui en avaient résulté, étaient incompatibles avec
l'article 10 de l'Accord SMC.  L'interprétation que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient
donnée de la notion "d'avantage" était particulièrement juste.  Néanmoins, le Mexique estimait qu'une
conclusion sur l'article 19.4 de l'Accord SMC aurait considérablement accru la sécurité et laprévisibilité du système commercial multilatéral.  Le Mexique a salué, en particulier, la suggestion du
Groupe spécial figurant au paragraphe 8.2 de son rapport, visant à ce que les États-Unis "prennent
toutes les mesures appropriées, notamment révisent leurs pratiques administratives, pour éviter que la
violation susmentionnée de l'article 10 de l'Accord SMC ne se reproduise à l'avenir".  Ceci permettrait
à d'autres entreprises de profiter de la conclusion de cette affaire.
10. S'agissant de la présentation de mémoires d' amicus curiae  par des entités non Membres de
l'OMC, l'Organe d'appel avait fait remarquer, à juste titre, que seuls les Membres de l'OMC, et plus
précisément les parties et tierces parties à un différend, étaient autorisés à participer aux travaux des
groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel.  C'est sur cette base que l'Organe d'appel avait déclaré fort
justement au paragraphe 41 de son rapport que "les particuliers et les organisations, qui ne sont pasMembres de l'OMC, ne sont pas fondés en droit  à présenter des communications ni à être entendus
par l'Organe d'appel".  Néanmoins, l'autorité conférée à l'Organe d'appel au titre de l'article 17:9 du
Mémorandum d'accord ne devait pas être considérée comme une façon de légitimer de telles
communications.  Si l'Organe d'appel avait accepté les mémoires d' amicus curiae , ceci aurait affecté
les droits des Membres, en particulier les droits des parties et tierces parties, qui découlaient desaccords visés et du Mémorandum d'accord et qui l'emportaient sur les procédures de travail deWT/DSB/M/83
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l'Organe d'appel.  L'issue de cette affaire était bénéfique pour l'OMC et encouragerait les efforts
déployés par les Membres, en particulier par les pays en voie de développement membres, en vue de
la privatisation.
11. Le représentant du Canada a dit que sa délégation souhaitait commenter la décision de
l'Organe d'appel sur la question préalable de procédure concernant les mémoires d' amicus curiae .
L'Organe d'appel avait déclaré qu'il était habilité en droit, en vertu du Mémorandum d'accord, à
accepter et à examiner des mémoires d' amicus curiae  s'il jugeait qu'il était "pertinent et utile de le
faire" (paragraphe 42 du rapport de l'Organe d'appel).  L'Organe d'appel avait indiqué que
l'article 17:9 du Mémorandum d'accord stipulait que les procédures de travail devaient être élaborées
par l'Organe d'appel en consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur général.  L'Organe
d'appel avait déclaré que l'article 17:9 indiquait clairement qu'il disposait d'un large pouvoir lorsqu'il
s'agissait d'adopter des règles de procédure qui n'entraient pas en conflit avec les règles et procéduresénoncées dans le Mémorandum d'accord ou les accords visés.  L'Organe d'appel avait conclu que,
pour autant qu'il agissait conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord et des accords
visés, il était habilité légalement à décider de l'opportunité d'accepter et d'examiner ou non les
renseignements qu'il estimait pertinents et utiles dans le cadre d'une procédure d'appel.  Le Canada
était quelque peu préoccupé par la décision de l'Organe d'appel sur cette question.
12. Premièrement, le Canada se demandait si l'autorité générale conférée par l'article 17:9 du
Mémorandum d'accord pour élaborer des procédures de travail constituait une base juridique
suffisante pour que l'Organe d'appel puisse accepter et examiner des mémoires d' amicus curiae .
Deuxièmement, l'Organe d'appel n'avait pas indiqué quand, dans des cas futurs, il serait disposé à
accepter et à examiner des mémoires d' amicus curiae .  Troisièmement, en reconnaissant, de façon
explicite, qu'il devait agir conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel
semblait avoir exclu l'examen de mémoires contenant des faits nouveaux ou cherchant à réouvrir le
débat sur des points déjà résolus par le Groupe spécial.  Agir autrement serait contraire à l'article 17:6
du Mémorandum d'accord limitant la compétence de l'Organe d'appel aux questions de droit.
Toutefois, les raisons avancées par l'Organe d'appel ne précisaient pas s'il pouvait examiner desinformations factuelles figurant dans un mémoire d' amicus curiae .  La décision de l'Organe d'appel
sur cette question cruciale était plus qu'une simple question de procédure.  Elle montrait clairement
que les Membres devaient décider et préciser, dans les règles du Mémorandum d'Accord, si les
mémoires d' amicus curiae  devraient être autorisés et, dans l'affirmative, à quelles conditions.  Le
Canada n'ignorait pas que le débat sur les amicus curiae  soulevait de nombreuses questions
complexes et controversées qui ne pouvaient être résolues à la réunion en cours.  Il s'agissait de
questions systémiques qui, de par leur nature, ne devaient être traitées que par les Membres.
13. Le représentant du Japon a dit que son pays était fort préoccupé par l'interprétation de
l'Organe d'appel au sujet du traitement à réserver aux mémoires d' amicus curiae .  Le Japon avait
indiqué sa position sur la question à la réunion de l'ORD du 6 novembre 1998, lors de l'adoption des
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire concernant les crevettes.1  C e t t e
position était demeurée inchangée.  Dans le rapport dont était saisi l'ORD, l'Organe d'appel déclarait:"pour autant que nous agissions conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord et des
accords visés, nous sommes habilités légalement à décider de l'opportunité d'accepter et d'examiner ou
non les renseignements que nous estimons pertinents et utiles dans le cadre d'une procédure d'appel"
(paragraphe 39 du rapport de l'Organe d'appel).  Comme base juridique de son argument, l'Organe
d'appel avait mentionné l'article 17:9 du Mémorandum d'accord et, selon le Japon, ceci n'était pasconvaincant.  La question du traitement des mémoires d' amicus curiae devrait être résolue par les
Membres, éventuellement en précisant les dispositions actuelles du Mémorandum  d'accord.  Il
regrettait de constater que l'Organe d'appel avait, à plusieurs reprises, fait des constatations sur cette
                                                     
1 WT/DS58.WT/DSB/M/83
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question controversée sans tenir compte des opinions contraires exprimées par de nombreux
Membres.
14. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays souhaitait également exprimer son point de
vue sur la question systémique soulevée par la décision de l'Organe d'appel qui s'estimait habilité à
accepter et examiner des mémoires d' amicus curiae  présentés dans le cadre d'une procédure d'appel.
L'Organe d'appel avait reconnu qu'aucune disposition du Mémorandum d'accord ni des procédures de
travail pour l'examen en appel ne l'autorisait ex pressément à accepter et à examiner des mémoires
d'amicus curiae .  Néanmoins, l'Organe d'appel avait conclu que son autorité en la matière venait du
fait qu'au titre de l'article 17:9 du Mémorandum d'accord, il était habilité à adopter des règles.
L'Argentine ne partageait pas l'interprétation de l'Organe d'appel sur la question.  Premièrement, il
n'était pas certain que la règle de procédure fixée dans cette affaire soit autorisée par le Mémorandum
d'accord.  Le système de règlement des différends avait établi des procédures intergouvernementaleset le pouvoir d'accepter et d'examiner des mémoires présentés spontanément par des particuliers ou
des organisations non membres de l'OMC pouvait fausser la nature des procédures de règlement des
différends.  L'accès à la procédure de règlement des différends de l'OMC était limité aux Membres de
l'OMC et aux groupes spéciaux;  l'Organe d'appel était simplement tenu d'examiner les
communications émanant de parties ou de tierces parties à un différend donné.  Le pouvoir d'accepteret d'examiner des mémoires d' amicus curiae  semblait moins justifié si l'on tenait compte du fait qu'un
appel devait se limiter aux questions de droit visées dans les rapports du Groupe spécial ainsi qu'aux
interprétations juridiques données par les groupes spéciaux.  De surcroît, le fait de reconnaître à
l'Organe d'appel la faculté d'accepter des mémoires d' amicus curiae  suscitait un certain nombre de
doutes quant aux droits des Membres qui n'étaient ni parties ni tierces parties à un différend.  Laquestion était de savoir si ces Membres étaient habilités à présenter des communications volontaires
susceptibles d'être acceptées et examinées par des groupes spéciaux ou l'Organe d'appel.  Si tel n'était
pas le cas, ceci signifierait que leurs droits seraient plus limités que ceux des particuliers ou
organisations non membres de l'OMC.  L'Argentine estimait que le fait de reconnaître à l'Organe
d'appel le pouvoir d'accepter et d'examiner des mémoires d' amicus curiae  posait de nombreux
problèmes complexes.  De plus, l'interprétation donnée par l'Organe d'appel outrepassait ses droits en
matière d'élaboration des procédures de travail pour l'examen en appel.
15. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que ce différend soulevait un certain nombre de
questions systémiques qui méritaient d'être examinées par les Membres.  Hong Kong, Chine était
préoccupé par le point de vue de l'Organe d'appel à propos des mémoires d' amicus curiae
(paragraphes 36-42 du rapport de l'Organe d'appel).  Au paragraphe 42, l'Organe d'appel déclarait:
"Nous sommes d'avis que nous sommes habilités en droit, en vertu du Mémorandum d'accord, àaccepter et à examiner des mémoires d' amicus curiae  si nous jugeons qu'il est pertinent et utile de le
faire dans le cadre d'une procédure d'appel".  Le point de vue de l'Organe d'appel était dénué de
fondement juridique et posait des problèmes pratiques.  Pour justifier sa position, l'Organe d'appel
s'était fondé sur son interprétation de l'article 17:9 du Mémorandum d'accord.  Néanmoins, cet article
ne concernait que les procédures pour l'examen en appel et autorisait l'Organe d'appel à élaborer sesprocédures de travail avec toutefois certaines limites.  Par conséquent, les questions à examiner dans
ce contexte devaient être des questions de procédure.  Néanmoins, l'admission de mémoires
d'amicus curiae  par l'Organe d'appel n'était pas une question de procédure, c'était une question de
fond.  Elle touchait au caractère intergouvernemental de l'OMC ainsi qu'aux droits et obligations des
Membres.  Elle pouvait également avoir une incidence sur les décisions de l'Organe d'appel dansd'autres affaires.  En conséquence, l'article 17:9 du Mémorandum d'accord et, par extension, les
procédures de travail pour l'examen en appel, ne s'appliquaient pas aux questions de fond.  En outre,
l'admission de mémoires d'amicus curiae  par l'Organe d'appel ne faisait l'objet d'aucune disposition
expresse dans le Mémorandum d'accord et n'avait pas non plus été envisagée lors des négociations sur
celui-ci.  En étendant de façon unilatérale son autorité juridique au-delà du cadre du Mémorandumd'accord, l'Organe d'appel faisait non seulement preuve d'activisme judiciaire, mais il violait
également les dispositions relatives aux amendements de l'article X:8 de l'Accord sur l'OMC.  DeWT/DSB/M/83
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plus, l'admission d'un mémoire contenant des informations factuelles était contraire à la lettre et à
l'esprit de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.  Le point de vue de l'Organe d'appel posait des
problèmes pratiques et n'était pas un modèle de précision.  Le seul critère retenu par l'Organe d'appel
pour déterminer si un mémoire était acceptable ou pas se trouvait résumé dans l'expression "si nous
jugeons qu'il est pertinent et utile de le faire".  Néanmoins, la question était de savoir ce qui pouvaitêtre jugé utile.  L'Organe d'appel avait refusé de limiter son pouvoir discrétionnaire, qu'il ne devrait
d'ailleurs pas avoir, ex ante , à ce sujet.  Les Membres étaient ainsi laissés dans l'incertitude.  En outre,
si l'Organe d'appel acceptait ce que le Groupe spécial avait précédemment rejeté, sa décision se
fonderait sur des éléments de preuve ne correspondant pas à ceux du Groupe spécial.  Hong Kong,
Chine a répété que le point de vue de l'Organe d'appel à propos des mémoires d' amicus curiae  était
juridiquement incorrect et posait des problèmes pratiques.
16. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation souhaitait faire quelques remarques sur
la question de l'admission des mémoires d' amicus curiae  par l'Organe d'appel, sans préjudice de
l'ouverture d'esprit dont faisait habituellement preuve la Hongrie pour savoir si les mémoires
d'amicus curiae  devraient ou ne devraient pas être acceptés dans les procédures de règlement des
différends.  La Hongrie était préoccupée par la position de l'Organe d'appel à cet égard.  Selon la
Hongrie, cette question était plus qu'une simple ques tion de procédure.  Elle affectait le caractère
intergouvernemental du mécanisme de règlement des différends et il s'agissait donc d'une question de
fond aux vastes implications.  Il appartenait aux Membres de prendre une décision sur ce point.  La
Hongrie était également préoccupée par le fait qu'en statuant qu'il était habilité légalement à décider
de l'opportunité d'accepter et d'examiner ou non les mémoires d' amicus curiae , l'Organe d'appel
n'avait pas exposé en détail le critère sur lequel se fonderait sa décision.  Par conséquent, les Membresne disposaient d'aucune indication pour les futures affaires, ce qui posait un problème systémique.
17. Le représentant de l'Inde a dit que bien que son pays n'ait pas participé, en tant que tierce
partie, au différend en question, il souhaitait formuler quelques observations sur deux questions
systémiques.  Premièrement, l'Inde notait avec satisfaction que l'Organe d'appel avait réaffirmé que le
critère d'examen énoncé à l'article 17.6 de l'Acco rd antidumping n'était pertinent que pour l'Accord
antidumping.  Dans ce cas, l'Organe d'appel avait statué, plus précisément, que le critère d'examen
prévu à l'article 17.6 de l'Accord antidumping n'était pas applicable à l'accord SMC.  L'Inde estimait
que l'Organe d'appel apportait ainsi une contribu tion opportune et bénéfique au système commercial
multilatéral.
18. Pour ce qui était de la question de l'admission des mémoires d' amicus curiae , l'Inde continuait
à avoir de sérieuses réserves quant à la position adoptée par l'Organe d'appel.  L'Inde n'était pas
convaincue que le fait que le Mémorandum d'accord n'interdise pas aux groupes spéciaux et àl'Organe d'appel d'examiner les mémoires d' amicus curiae signifiait qu'il les autorisait à le faire.  Une
telle interprétation débouchait sur une situation dans laquelle non seulement des organisations non
gouvernementales, mais aussi de puissantes associations commerciales, comme dans le présent
différend, seraient à même d'intervenir dans le processus de règlement des différends.  Cette évolution
n'était guère salutaire pour le fonctionnement à long terme du système de règlement des différends,censé être un mécanisme de règlement des différends entre les Membres.  L'Inde estimait qu'il ne
s'agissait pas là simplement d'une question de pro cédure, mais plutôt d'une question de fond.  L'Inde
était également surprise de l'analyse figurant au paragraphe 39 du rapport de l'Organe d'appel.  Les
procédures de travail, élaborées par l'Organe d'appel en consultation avec le Président de l'ORD et le
Directeur général de l'OMC et communiquées aux Membres par l'Organe d'appel, ne contenaientaucune disposition permettant à l'Organe d'appel d'accepter des mémoires d' amicus curiae .  L'Organe
d'appel avait fait valoir que ni le Mémorandum d'accord ni les procédures de travail n'interdisaient
explicitement l'admission ou l'examen de tels mémoires.  Selon l'Inde, cette optique était contraire à la
base sur laquelle le Mémorandum d'accord avait été négocié.  L'Inde se demandait s'il était possible,
dans quelque système que ce soit, d'énumérer toutes les interdictions afin d'éviter ce cas de figure.WT/DSB/M/83
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L'Inde estimait qu'une mesure non interdite de façon expresse et autorisée sur une base discrétionnaire
pourrait ne pas être compatible avec la prévisibilité et la sécurité d'un système fondé sur des règles.
19. Le représentant des Philippines a dit que son pays faisait siennes les préoccupations
exprimées par les orateurs précédents au sujet du paragraphe 42 du rapport de l'Organe d'appel.  Selon
l'Organe d'appel, le Mémorandum d'accord et les procédures de travail pour l'examen en appel necontenaient aucune disposition relative à l'admission de mémoires d' amicus curiae .  L'Organe d'appel
avait également indiqué qu'il était habilité à élaborer des procédures pour l'examen en appel.  Au
paragraphe 40 de son rapport, l'Organe d'appel déclarait:  "Nous tenons à souligner que, dans le
système de règlement des différends de l'OMC, seules  les parties et les tierces parties à un différend
sont fondées en droit à participer  aux travaux d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel, comme le
prévoient les dispositions du Mémorandum d'accord."  Les Philippines appuyaient cette affirmation.
Dans le cadre de l'OMC, le droit de participer à une procédure de règlement des différends impliquaitla possibilité d'être entendu.  Néanmoins, ce droit ne signifiait pas qu'un groupe spécial ou l'Organe
d'appel devait accepter les arguments avancés par les parties.  Au paragraphe 40 de son rapport,
l'Organe d'appel avait également indiqué que seuls les Membres de l'OMC étaient fondés en droit à
participer à un différend et à y être entendus.  Néanmoins, au paragraphe 42, l'Organe d'appel avait
avancé un argument différent et s'était arrogé le droit d'accepter et d'examiner des communications s'iljugeait qu'il était pertinent et utile de le faire.  Les Philippines estimaient que l'Organe d'appel avait
agi de manière incompatible avec le Mémorandum d'accord car les Membres avaient clairement
précisé qui avait la possibilité d'être entendu.  Dans ce sens, l'Organe d'appel avait exercé les
prérogatives des Membres et il convenait de ne pas l'encourager à continuer de la sorte.
20. L'Organe d'appel pouvait certes élaborer des procédures pour l'examen en appel, mais il ne
pouvait le faire en cours de route.  Le représentant des Philippines a demandé si, en élaborant ses
procédures de travail dans l'affaire en question, l'Organe d'appel avait consulté le Président de l'ORD
et le Directeur général, et si ces procédures avaient été communiquées aux Membres, tel qu'il était
prévu à l'article 17:9 du Mémorandum d'accord.  L'Organe d'appel aurait dû également se rappeler que
la question des mémoires d' amicus curiae  avait été abordée dans le cadre de la révision du
Mémorandum d'accord et qu'elle faisait partie des questions jugées controversées.  À ce moment-là,
aucun Membre n'avait prétendu que la question des mémoires d' amicus curiae  faisait partie du droit
de l'OMC.  Les Membres n'avaient toujours pas pris de décision à cet égard.  L'Organe d'appel aurait
dû tenir compte du fait que les Membres devaient encore se consulter pour savoir si, et dans quelles
circonstances, les mémoires d' amicus curiae  pouvaient  être acceptés.  Par conséquent, en décidant
d'accepter des mémoires d' amicus curiae , l'Organe d'appel s'était une nouvelle fois arrogé les
compétences des Membres.  Les Philippines s'inscrivaient en faux avec le paragraphe 42 du rapport del'Organe d'appel.
21. Le représentant du Brésil a dit que son pays souhaitait présenter ses observations sur la
question des mémoires d' amicus curiae  et les implications des rapports pour les procédures en matière
de droits compensateurs appliqués par les États-Unis à l'endroit d'autres Membres.  Il a rappelé que le
Brésil, qui avait participé au présent différend en tant que tierce partie, était opposé au fait que leGroupe spécial ou l'Organe d'appel puissent accepter des mémoires d' amicus curiae .  Le Brésil se
ralliait aux orateurs précédents qui avaient fait part de leurs préoccupations quant à la façon dont
l'Organe d'appel avait traité cette question.  L'Organe d'appel devrait être informé, par le Président de
l'ORD, de l'opinion des Membres au sujet de sa décision sur les mémoires d' amicus curiae .
22. Il a fait remarquer qu'à l'instar du producteur d'acier britannique faisant l'objet de la procédure
en cours, les plus grands producteurs d'acier du Brésil avaient également été privatisés au début et au
milieu des années 90.  Tout comme les exportations d'acier en provenance du Royaume-Uni, les
exportations d'acier du Brésil avaient été soumises à des droits compensateurs par les États-Unis, au
cours de la décennie écoulée, car les États-Unis partaient du principe que les subventions accordées à
une société avant sa privatisation "étaient", d'une certaine façon, "transmises" au nouveau propriétaire.WT/DSB/M/83
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Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient maintenant conclu que cette présomption était
incompatible avec l'Accord SMC.  Le Groupe spécial avait recommandé aux États-Unis de mettre leur
pratique en matière de droits compensateurs imposés à l'endroit de sociétés privatisées en conformité
avec l'Accord SMC.  En reconnaissant que cette incompatibilité ne concernait pas uniquement le
différend en question, mais viciait en fait toutes les enquêtes en matière de droits compensateursimpliquant des sociétés privatisées, le Groupe spécial avait recommandé que les États-Unis prennent
"toutes les mesures appropriées, notamment révisent leurs pratiques administratives" pour éviter de
futures violations de l'Accord SMC.  La r ecommandation du Groupe spécial visait à éviter aux
Membres auxquels les États-Unis appliquaient les mêmes mesures de devoir saisir l'ORD.
Conformément à l'article 3:2 du Mémorandum d' accord, les décisions du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel avaient clarifié les dispositions existantes de l'Accord SMC.  En conséquence, pour
respecter pleinement leurs obligations au titre de l'Accord SMC, les États-Unis devaient veiller à ceque toutes leurs décisions en matière de droits compensateurs soient conformes aux recommandations
du Groupe spécial.  Les États-Unis devaient examiner l'analyse étayant l'imposition de droits
compensateurs aux importations en provenance du Brésil et d'autres pays Membres pour s'assurer de
sa conformité avec la décision du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Aucun obstacle juridique ou
procédure n'empêchait les États-Unis d'incorporer, dans les meilleurs délais, toutes lesrecommandations du Groupe spécial dans leur pratique en matière de droits compensateurs.  Les
États-Unis n'avaient pas à amender leur législation ni les réglementations pertinentes car ils n'avaient
jamais intégré la notion de privatisation dans leur réglementation en matière de droits compensateurs.
De ce fait, tout retard dans l'application, par les États-Unis, de la décision du Groupe spécial était
injustifié.  Enfin, les États-Unis réviseraient leur pratique pour supprimer les restrictions àl'importation de plusieurs produits en acier originaires du Brésil, étant donné qu'elles se fondaient
exclusivement sur une analyse des droits compensateurs qui avait été jugée non valide.  En adoptant
les recommandations du Groupe spécial, le Brésil espérait que les États-Unis réaffirmeraient leur
attachement à l'intégrité du système de règlement des différends.  L'intervenant a fait remarquer qu'à
la lumière des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, le Brésil envisageait toutes lespossibilités qui s'offraient à lui dans le cadre multilatéral de l'OMC.
23. Le représentant de la Malaisie a dit qu'il souhaitait simplement faire une remarque sur la
question des mémoires d' amicus curiae .  Il ne souhaitait pas répéter les arguments expliquant
pourquoi l'Organe d'appel avait outrepassé ses droits.  La Malaisie marquait son profond désaccord
avec le paragraphe 42 du rapport de l'Organe d'appel et partageait les préoccupations des orateurs
précédents quant au fait que l'Organe d'appel estimait que, selon le Mémorandum d'accord, il était
habilité, en droit, à accepter et à examiner des mémoires d' amicus curiae .  À la réunion de l'ORD du
6 novembre 1998, lors de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans
l'affaire des crevettes, la Malaisie, ainsi que d'autres délégations, s'étaient estimées préoccupées par
l'interprétation que l'Organe d'appel faisait du terme "demander", à l'article 13:1 du Mémorandum
d'accord, et quant à l'admission des mémoires d' amicus curiae  par les groupes spéciaux et l'Organe
d'appel.  Dans l'affaire en cours, l'Organe d'appel n'avait pas simplement renouvelé son erreur;  ill'avait aggravée.  Il apparaissait clairement que l'Organe d'appel avait choisi de ne pas tenir compte du
point de vue des Membres en la matière.  Il fallait résoudre cette question et la Malaisie prendrait les
mesures qui s'imposaient en temps et lieu voulus.  La Malaisie souhaitait marquer son profond
désaccord avec le paragraphe 42 du rapport de l'Organe d'appel.
24. Le représentant du Pakistan a fait part de la préoccupation de sa délégation au sujet de la
position de l'Organe d'appel sur la question des mémoires d' amicus curiae , position figurant au
paragraphe 42 de son rapport.  À l'instar d'autres délégations, le Pakistan estimait que les arguments
avancés par l'Organe d'appel pour accepter des mémoires d' amicus curiae  n'étaient pas fondés et qu'ils
étaient, de ce fait, incompatibles avec le Mémorandum d'accord.  La référence de l'Organe d'appel à
l'article 17:9 du Mémorandum d'accord ne convainquait ni le Pakistan ni les autres Membres.  LePakistan ne souscrivait pas à l'argument de l'Organe d'appel.  Le Pakistan estimait que les mémoires
d'amicus curiae  ne devraient pas être acceptés ni examinés par des groupes spéciaux, et encore moinsWT/DSB/M/83
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par l'Organe d'appel, dont l'autorité se limitait à des questions de droit, conformément à l'article 17:6
du Mémorandum d'accord.  Il convenait de ne pas encourager l'Organe d'appel à outrepasser les droits
qui lui avaient été conférés par le Mémorandum d'accord.  Le Pakistan souhaitait exprimer sa
profonde préoccupation au sujet du paragraphe 42 du rapport de l'Organe d'appel.
25. Le représentant de l'Équateur a exprimé la préoccupation de sa délégation au sujet de la
décision de l'Organe d'appel d'accepter et d'examiner des mémoires d' amicus curiae .  La décision de
l'Organe d'appel était contraire à la lettre et à l'esprit du Mémorandum d'accord et perturbait l'équilibre
qui devrait être préservé.  La décision de l'Organe d'appel était non seulement incompatible avec le
Mémorandum d'accord, mais elle risquait également de nuire aux pays en développement, en
particulier à ceux dont les ressources étaient limitées pour participer activement aux travaux de
l'ORD.  De l'avis de l'Équateur, les pays en développement se trouveraient dans une situation plus
difficile encore s'ils devaient utiliser leurs maigres ressources pour examiner et réagir aux mémoiresd'amicus curiae  jugés pertinents par l'Organe d'appel dans le cas d'une procédure d'appel, même
lorsque de tels mémoires auraient été présentés spontanément.
26. Le représentant de l'Australie a dit qu'il ressortait clairement des déclarations des précédents
orateurs que la façon dont les groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient abordé le problème des
mémoires d' amicus curiae  était une question très importante qui avait des implications systémiques
pour les droits des Membres dans le processus de règlement des différends.  Par conséquent,
l'Australie estimait qu'il serait utile que les Membres discutent de toutes ces implications et voient
notamment quelles règles pourraient être arrêtées pour traiter comme il se doit les communications
présentées par des entités non membres de l'OMC.
27. Le représentant de la Thaïlande a dit que, tout comme les orateurs précédents, en particulier la
Malaisie et les Philippines, son pays souhaitait exprimer sa préoccupation quant à la façon dont le
rapport de l'Organe d'appel avait traité la question des mémoires d' amicus curiae .  Selon la Thaïlande,
il ne s'agissait pas simplement d'une question de procédure, mais d'une question de fond concernant
les droits et obligations des Membres.  La position de l'Organe d'appel laissait planer une certaine
incertitude sur le critère retenu par l'Organe d'appel pour décider d'examiner, de manière factuelle ouautre, des mémoires d' amicus curiae  dans une affaire donnée.  Un certain nombre de Membres
souhaitaient éviter une telle situation et avaient à plusieurs reprises fait part de leur point de vue
devant l'ORD, dans le cadre de l'affaire des crevettes, ainsi que lors du réexamen du Mémorandum
d'accord.  L'Organe d'appel avait pris position sur cette question en dépit du point de vue des
Membres et sur la base d'un raisonnement juridique qui n'était guère convaincant.  La Thaïlande
espérait que ses préoccupations seraient entendues et prises en compte.
28. Le représentant de l'Inde a rappelé que les Philippines avaient cherché à savoir si,
conformément à l'article 17:9 du Mémorandum d'accord, le Président de l'ORD et le Directeur général
avaient été consultés par l'Organe d'appel au sujet de l'admission des mémoires d' amicus curiae.  À
cet égard et à la lumière du débat qui avait eu lieu au sein de l'ORD en 1995, il avait été convenu que
chaque fois que l'Organe d'appel consulterait le Président de l'ORD sur des questions de procédure, le
Président consulterait à son tour les Membres car, au titre de l'article 17:9 du Mémorandum d'accord,le Président devrait être consulté à titre officiel, c'est-à-dire au nom des Membres.  Le représentant de
l'Inde a demandé au Président de confirmer que l'Inde avait bien compris.
29. Le Président a dit qu'il ne jugeait pas approprié de répondre, à la réunion en cours, aux
questions soulevées par les Philippines et par l'Inde.  Un examen détaillé du texte de l'Organe d'appel
s'imposait afin de déterminer dans quelle mesure il se fondait, entièrement et directement, surl'article 17:9 du Mémorandum d'accord.  Il a prié le Secrétariat de vérifier dans ses archives si le
Directeur général ou l'ancien Président de l'ORD avait été consulté.  Il estimait que les questions
soulevées étaient légitimes et il avait l'intention d'y revenir.WT/DSB/M/83
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30. Le représentant de l'Inde a dit que le fait que cette question devait être examinée ne lui posait
aucun problème.  Il souhaitait simplement que le Président sache que ce point avait été débattu par
l'ORD en 1995.  Il a demandé si le Président pourrait, en temps voulu, confirmer l'interprétation de
l'Inde sur ce sujet.
31. Le Président a dit qu'autant qu'il se souvenait, l'interprétation de l'Inde était correcte, et le
Secrétariat l'a confirmé.  Par conséquent, il était inutile de poursuivre les recherches pour savoir si le
Président de l'ORD devait agir au nom des Membres et non en son nom propre.
32. Le représentant des Philippines a dit qu'il avait posé trois questions à ce sujet:  i) le Président
de l'ORD avait-il été consulté au nom des Membres?;  ii) le Directeur général avait-il été consulté?;  et
iii) des informations avaient-elles été communiquées aux Membres?
33. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait pris note des questions soulevées
par les Philippines et par l'Inde.  Les États-Unis estimaient qu'il était inexact d'affirmer qu'aucune
délégation, dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord, n'avait pensé que les mémoires
d'amicus curiae étaient autorisés selon le Mémorandum d'accord actuel.  Au contraire, les États-Unis
faisaient partie des délégations qui avaient reconnu que les mémoires d' amicus curiae étaient autorisés
selon le Mémorandum d'accord.  Les États-Unis avaient fait connaître leur position sur cette question,
qui avait été amplement débattue.  Par conséquent, les Philippines avaient tort d'affirmer que l'Organed'appel avait éludé cette question.  Lors du réexamen du Mémorandum d'accord, les Membres avaient
plutôt tenté de voir comment ils pouvaient rendre les mémoires d' amicus curiae  plus opérationnels
dans le cadre du Mémorandum d'accord actuel, plutôt que de savoir si ces mémoires pouvaient ou non
être présentés.  Pour ce qui était de l'article 17:9 du Mémorandum d'accord, les États-Unis renvoyaient
les Membres à la règle 16 1) des procédures de travail pour l'examen en appel.  Néanmoins, lespréoccupations exprimées par les délégations à la réunion en cours indiquaient que cette question
devait faire l'objet de nouvelles consultations.
34. Le représentant des Philippines a dit que les questions relatives aux mémoires d' amicus curiae
abordées lors du réexamen du Mémorandum d'accord n'étaient que des propositions portant sur la
modification de l'Accord sur l'OMC plutôt que sur son interprétation.  La proposition des États-Uniss'inscrivait dans ce cadre.
35. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel reproduit dans le
document WT/DS138/AB/R et le rapport du Groupe spécial reproduit dans le document
WT/DS138/R, tel que confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.
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