ORGANISATION MONDIALE WT/L/221
2juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2746)
Original: anglais
SAINT-SIEGE -DEMANDE DESTATUT D'OBSERVATEUR
ALACONFERENCE MINISTERIELLE
ETAUCONSEIL GENERAL
Lacommunication ci-après, datéedu19juin1997, parlaquelle leSaint-Siège demande lestatut
d'observateur àlaConférence ministérielle etauConseil général, estdistribuée auxMembres.
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A. LeSaint-Siège etl'EtatdelacitéduVatican
1. Conformémentàl'espritetàlalettredudroitinternational,leSaint-Siègeestunsujetindépendant
etsouverain, quiatoujours étéreconnu comme teletquitientdelui-même sapersonnalité morale
etsacapacité auplaninternational.
2. L'EtatdelacitéduVatican estplacé souslajuridiction souveraine duSaint-Siège. Constitué
envertu duTraité duLatran (1929), l'EtatdelacitéduVatican apourprincipale fonction degarantir
etdesymboliser l'indépendance etlasouveraineté intrinsèques duSaint-Siège etdefaciliter
l'accomplissement desamission danslemonde entier.
B. LeSaint-Siège etlacommunauté internationale
3. LeSaint-Siège aétabli desrelations diplomatiques avec165Etats, ycompris laquasi-totalité
des131Membres àpartentière del'OMC etdes29Membres observateurs. Ilalestatut d'observateur
permanent dansplusieurs institutions etorganes dusystème desNations Unies etdans certaines
organisations régionales, etilestmembre àpartentière del'AIEA, del'OMPI, delaCNUCED et
del'OSCE. Afindepromouvoir lacoopération etdemaintenir desrelations étroites aveclesinstitutions
susmentionnées, leSaint-Siège adesmissions permanentes àNewYork, Genève, Vienne, Rome, Paris,
Washington etStrasbourg, ainsiqu'unenonciature apostolique (ambassade) auprès desCommunautés
européennes àBruxelles.
4. LeSaint-Siège estfermement convaincu quelavieinternationale nepeutsuivre soncours sans
unobjectif commun etdesvaleurs morales exprimées dansunsystème juridique international global.
Ilconsidère doncquel'action desorganisations internationales, etsaprésence parmi elles, sontdes
instruments efficaces pourfavoriser lapaix, lajustice, leprogrès économique etsocial etlasolidarité
entre lesnations.
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5. LeSaint-Siège aprisunepartactive auprocessus decodification dudroitinternational, eta
participé àdesconférences spécifiquement consacrées àcettequestion ainsiqu'àdenombreuses réunions
concernant l'établissement dudroit international privé etcommercial. Ilcontribue àl'élaboration
d'instruments juridiques internationaux (traités etconventions multilatéraux, résolutions,
recommandations, déclarations) surdessujets serapportant àlapaix, auxdroits del'homme, àla
coopérationinternationale,audroithumanitaireinternational,audéveloppement,àl'environnement,etc.
C. LeSaint-Siège etl'OMC
6. Euégard auxsuggestions informelles denombreux paysetauconsensus quiparaît s'êtredégagé
àlaréunion duConseil d'avril1997, leSaint-Siège tientàmanifester sondésird'établir desrelations
officielles etpermanentes avecl'OMC, enqualité d'observateur àlaConférence ministérielle etau
Conseilgénéral.Conscientdel'importanceinternationaledecettenouvelleorganisationgouvernementale
internationale, leSaint-Siège, compte tenudesanature, desescaractéristiques etdesmoyens quilui
sontpropres, souhaite pouvoir suivre ledéveloppement futur del'OMC etcoopérer àsesactivités.
7. Enparticulier, leSaint-Siège considère qu'unsystème commercial international équitable est
l'undesfacteurs essentiels dudéveloppement etquelesengagements généraux prisparlespaysaux
termes del'Acte final deMarrakech pourraient favoriser unemeilleure compréhension auplan
international, quiserait propice auprogrès économique detouslespays, ycompris lesmoins avancés.
8. Dupointdevuedudroitinternational, leSaint-Siège estime quelacréation del'OMC constitue
uneinnovation majeure destinée àmettre enoeuvre unsystème équitable etuniversel, fondé surles
principes dudroit, etàempêcher lesactions commerciales unilatérales déloyales. L'activité del'OMC
paraît propre àpromouvoir uncadre juridique reposant surledroitcommercial international quiaura
uneinfluence décisive surtoutelagamme desrelations entrelespays, etnotamment surlerenforcement
delapaix.
D. Ledroitcommercial dansl'EtatdelacitéduVatican (ECV)
9. Etant donné queleSaint-Siège nedemande pasàdevenir Membre del'OMC, toute mention
delasituation del'ECVenmatière decommerce paraît inutile danslecontexte desaprésence enqualité
d'observateur auprès del'OMC. Toutes lesrelations juridiques, commerciales ettechniques del'ECV
avecuneentité internationale, quelle qu'ellesoit,sontdéterminées parsoncaractère spécifique degarant
etdesymbole del'indépendance etdelasouveraineté intrinsèques duSaint-Siège. L'ECV estun
territoire douanier pleinement indépendant, distinct etdifférent del'Italie, etn'estpasmembre des
Communautés européennes. D'unefaçongénérale, lefaible courant d'échanges demarchandises de
l'ECV estconstitué parlesexportations dupaysd'origine etlesimportations del'ECV, ouparles
exportations del'ECV etlesimportations dupaysdedestination. Ceséchanges sontsoumis aux
procéduresdouanièresgénéralementadmises.Cependant,commeilssontnégligeables,ilsnenécessitent
aucune politique économique oucommerciale spéciale.
10. Afinderéaliser sonobjectif, quiestd'êtrepourleSaint-Siège uninstrument quil'aideà
accomplir samission mondiale, l'ECV estmembre àpartentière dedifférentes organisations
intergouvernementales telles quel'Union postale universelle (UPU), l'Union internationale des
télécommunications (UIT), leConseil international descéréales (CIC), l'Organisation internationale
destélécommunications parsatellites (INTELSAT), laConférence européenne desadministrations des
postes etdestélécommunications (CEPT) etl'Organisation européenne destélécommunications par
satellites (EUTELSAT).