. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/151
14 octobre 2003
(03-5453)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
ARTICLE 2.4.1 – FLUCTUATIONS DE CHANGE
Document des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 octobre 2003.
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Article 2.4.1 – Fluctuations de change
L'article 2.4.1 de l'Accord antidumping dispose que, lorsqu'une comparaison équitable entre le
prix d'exportation et la valeur normale nécessite une conversion de monnaie, cette conversion devraitêtre effectuée au taux de change en vigueur à la date de la vente.  Cet article prescrit en outre à
l'autorité chargée de l'enquête de ne pas prendre en considération les fluctuations de change et, dans
une enquête, d'accorder aux exportateurs 60 jours au moins pour ajuster leurs prix à l'exportation afin
de tenir compte des mouvements durables des taux de change.  Ces prescriptions de l'article 2.4.1 ont
été incorporées dans la législation antidumping des États-Unis.
1
Dans une enquête antidumping, le Département du commerce des États-Unis utilise les taux
de change journaliers publiés par la Banque de réserve fédérale de New York et les classe comme
normaux ou fluctuants sur la base d'une comparaison avec un taux de référence.2  Celui-ci est la
moyenne mobile des taux de change journaliers des huit semaines précédentes.
Fluctuations de change
Lorsque le taux de change journalier s'écarte du taux de référence de plus de 2,25 pour cent
(en plus ou en moins), le Département du commerce le classe comme étant fluctuant.  Dans ce cas, il
utilise non pas le taux journalier mais le taux de référence pour convertir les devises en dollars
américains.3
                                                     
1 Article 773A de la Loi douanière de 1930 (19 U.S.C. § 1677 b-1).
2 Policy Bulletin 96-1: Import Administration Exchange Rate Methodology, 61 Fed. Reg. 9434, 9435
(8 mars 1996); voir le site Internet du Département du commerce des États-Unis:
http://www.ia.ita.doc.gov/policy/bull96-1.txt .
3  61 Fed. Reg. à 9435.G/ADP/AHG/W/151
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Mouvements durables
Lorsque la moyenne hebdomadaire des taux de change journaliers est supérieure de plus de
5 pour cent à la moyenne hebdomadaire des taux de référence pendant huit semaines consécutives, le
Département du commerce considère qu'il s'agit d'un mouvement durable du taux de change.Lorsqu'un mouvement durable se produit pendant la période couverte par l'enquête, l'exportateur
dispose de 60 jours pour ajuster ses prix.
4  Dans ce cas, le Département du commerce utilisera le taux
de change en vigueur juste avant ce délai de 60 jours comme le taux de change pour toute la durée de
la période de 60 jours;  après quoi, il recommencera à utiliser le taux de change journalier ou le taux
de référence (comme indiqué plus haut) jusqu'à ce que se produise un nouveau mouvement durable.
On ne parle de mouvement durable qu'en cas d'augmentation de la valeur des devises.
Normalement, aucun ajustement n'est fait lorsque leur valeur diminue.  Cependant, lorsque la baisse
de la valeur "est si subite et si importante qu'il ne peut raisonnablement s'agir d'une simple
fluctuation", le Département du commerce utilise le taux de change journalier en vigueur à la fin de la
baisse plutôt que le taux de référence.5
Notification des taux de change à utiliser
Le Département du commerce publie les résultats de cette analyse sur Internet.  On trouvera
sur le site http://www.ia.ita.doc.gov/exchange  les taux de change que le Département du commerce
utilise dans toute enquête antidumping ou réexamen de droits antidumping, y compris les fluctuations
ou mouvements durables applicables.  On y trouvera en outre le langage de programmation utilisé
pour réaliser les analyses susmentionnées.
__________
                                                     
4 Policy Bulletin 96-1.
5 61 Fed. Reg. à  9436.