RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/29
2septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3458)
Original: espagnol
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
Mexique
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques commerciales
(Annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce), ladéclaration
depolitique générale présentée parlegouvernement mexicain estreproduite ci-après.
Note: Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant surle
Mexique.Mexique WT/TPR/G/29
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TABLE DESMATIERES
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INTRODUCTION ............................................ 1
I. Lacrisede1994 etlareprise delacroissance économique .............. 1
II. Libéralisation unilatérale ................................... 2
1) Droits dedouane etobstacles nontarifaires .................. 2
2) Investissements ................................... 2
3) Formalités douanières ............................... 3
4) Normes ........................................ 3
5) Politique delaconcurrence ............................ 4
6) Propriété intellectuelle ............................... 5
7) Déréglementation .................................. 5
8) Mise enoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay .............. 5
III. Accords régionaux ....................................... 6
CONCLUSIONS ............................................. 8Mexique WT/TPR/G/29
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INTRODUCTION
Lapolitique économique menée parleMexique aucours desquatre dernières années aété
caractériséeparuneamplificationdeschangementsstructurels,enparticulierdel'ouverturecommerciale.
Cette évolution aétélerésultat demesures unilatérales etdenégociations régionales etmultilatérales
conformes auxengagements prisdanslecadre del'Organisation mondiale ducommerce (OMC). La
récente ouverture présente laparticularité d'avoirpersisté malgré lacriseéconomique delafinde1994.
Leprésent rapport comprend quatre parties. Lapremière serapporte àl'environnement
économique. Ladeuxième traite decertaines desmesures depolitiques commerciales lesplus
importantes. Latroisième porte surleprogramme denégociations commerciales duMexique auniveau
régional. Laquatrième contient lesconclusions.
I. Lacrise de1994 etlareprise delacroissance économique
L'entrée envigueur desaccords duCycle d'Uruguay enjanvier 1995acoïncidé aveclacrise
économique laplusgrave qu'aitconnu leMexique àl'époque contemporaine. Labrusque interruption
desapports decapitaux extérieurs àlafinde1994aentraîné unefortedévaluation dupesoetaimposé
lamiseenoeuvre d'unprogramme d'ajustement rigoureux. Legouvernement n'acependant pasadopté
demesures protectionnistes comme ill'avait faitlorsdelacrisede1982. Ilaencore amplifié les
réformes économiques appliquées aucours desdernières années, enparticulier lesréformes visant à
libéraliser lecommerce etlesinvestissements. Ilaparailleurs poursuivi laréalisation d'unprogramme
ambitieux denégociations commerciales internationales.
Lacontinuation etl'intensification desréformes, enparticulier dansledomaine commercial,
luiontpermis derelancer lacroissance économique en20mois seulement alors qu'illuiavaitfallu
plusieurs années poursurmonter lacrisede1982.
Aucours de1995, l'activité économique aaccusé unrecul trèssensible: lavaleur duPIB
adiminué de6,9pourcentaprès avoir augmenté de2pourcentetde4,4pourcenten1993et1994
respectivement. Lasituation s'estnéanmoins rétablie eten1996 unaccroissement de5,1pourcent
aétéenregistré. Onestime quejusqu'en2000 letauxdecroissance semaintiendra auxalentours de
5pourcentparan.
Aucoursdesdeuxdernièresannées,lesexportationsontjouéunrôleessentieldanslaprogression
duPIBdanslequel ellescomptent àl'heure actuelle pourenviron unquart. Entre 1993 et1996, le
tauxdecroissance annuel moyen desexportations totales s'estétabli à20pourcentet,en1995, ces
exportations ontaugmenté de30,6pourcent. En1996, leMexique aexporté pour96milliards de
dollars.
Lesexportations deproduits manufacturés sesontaccrues autauxannuel moyen de22,7pour
centen1993-1996 etontatteint 80,3milliards dedollars en1996; pourcelles quinesontpasliées
ausystème desmaquiladoras, leschiffres correspondants ontétéde27pourcentpendant lamême
période etde43,4milliards dedollars en1996.
Amesure quelacroissance économique arepris, l'inflation s'estorientée enbaisse après la
crisede1994. Passée de7,1pourcenten1994 à52pourcenten1995, elleestretombée, en1996,
aveclaconfirmation delarelance, àunniveau proche delamoitié duchiffre del'année précédente,
(27,7 pourcent). Latendance sepoursuit et,entre juin1996 etjuin1997, letauxd'inflation s'est
élevéà20,4pourcent. Oncompte qu'ilserade15pourcentpourl'année encours ettendra àdiminuer
pendant lesannées suivantes.WT/TPR/G/29 Examen despolitiques commerciales
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Lefléchissement del'activité économique en1995 s'estrépercuté surlemarché del'emploi.
Letauxdechômage déclaré aétéportéde3,9pourcentennovembre 1994à7,6pourcentenaoût1996,
niveau leplusélevé depuis lacrise. Parlasuite, ils'estorienté enbaisse pourtomber à3,4pour
centenjuin1997, c'est-à-dire àunniveau comparable àceluid'avant lacrise.
Enfin, lescrises économiques traversées parleMexique aucours des20dernières années ont
étécaractérisées parunefaible épargne intérieure etuneforte dépendance àl'égard del'épargne
extérieure. Lesmesures quiontétémises enoeuvre entre 1995et1996envued'augmenter l'épargne
intérieure ontdonné desrésultats appréciables puisque lapartdecetteépargne danslePIBestpassée
de15à20,4pourcent. Ilaétéprisenoutre d'autres initiatives quidevraient permettre d'accroître
l'épargne dusecteur privéaucours desprochaines années: nouveau régime depensions, encouragement
del'épargne populaire etpolitique budgétaire favorable àl'épargne etàl'investissement. Lebutainsi
viséestdefairedel'épargne intérieure laprincipale source definancement delacroissance économique
etdel'épargne extérieure unsimple complément.
II. Libéralisation unilatérale
L'adhésion duMexique àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT),
en1986, amarqué l'accélération delaréforme structurelle etdel'ouverture unilatérale amorcée trois
ansauparavant. Cette ouverture arenforcé l'efficience économique etapermis aupaysdesoutenir
laconcurrence avecplusdepugnacité surlesmarchés mondiaux, influant ainsisurledéveloppement
del'économie, lesexportations etlacréation d'emplois. Elleaégalement jetélesbases requises pour
lanégociation d'accords delibre-échange (voir section III)etpourlaparticipation duMexique aux
négociations multilatérales duCycle d'Uruguay. Certaines desmesures adoptées parleMexique au
cours desquatre dernières années sontexposées ci-après.
1) Droits dedouane etobstacles nontarifaires
Entre 1993 et1997, leMexique asupprimé unilatéralement lestauxdedroitdelanation la
plusfavorisée pourplusde1200produits; lenombre desproduits exonérés estpassé de414en1993
à1658en1997. Lesprincipales marchandises quiontbénéficié decettesuppression desdroits de
douane ontétélesmoyens deproduction etlesmachines utilisées danslessecteurs del'agriculture,
delachimie, del'électricité, del'électronique, destextiles etdel'édition.
Si,enmoyenne simple, lesdroits dedouane sontrestés proches de13pourcentaucours des
quatre dernières années, enmoyenne pondérée1ilsontbaissé notablement puisqu 'ilssonttombés de
7,8pourcenten1993 à2,9pourcenten1996 et2,7pourcenten1997.
Concernant lasuppression despermis préalables d'importation, onnotera queceux-ci ontété
remplacés pardesdroits dedouane pour67produits agricoles conformément àl'engagement relatif
àlatarification duCycle d'Uruguay. LeMexique aparailleurs institué descontingents tarifaires en
vued'ouvrir sonmarché àdesquantités déterminées decesproduits.
2) Investissements
Envuedes'assurer unapport accru decapitaux extérieurs, legouvernement apromulgué,
endécembre 1993, laLoisurlesinvestissements étrangers quiaétémodifiée endécembre 1996.
1Lamoyenne pondérée estcalculée surlabasedutauxdedroit applicable aumoment del'importation.Mexique WT/TPR/G/29
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Cette loiainsiquel'Accord delibre-échange nord-américain ontaccentué l'orientation delapolitique
enmatière d'investissements étrangers directs versuneplusgrande libéralisation.
Aucoursdesquatredernièresannées,lesmodalitésd'investissementextérieurontétélibéralisées
dans dessecteurs primordiaux pour ledéveloppement dupays, àsavoir: lesports, les
télécommunications, lestransports aériens, lestockage, letransport etladistribution dugaznaturel,
leschemins defer,lesservices financiers etlesaéroports. Decefait,leMexique estdevenu l'un
despaysdumonde lesplusouverts àlaconcurrence desfournisseurs deservices àl'étranger.
LeMexique adeplusintroduit desdisciplines concernant lesinvestissements danslesdivers
accords delibre-échange auxquels ilestdevenu partie, offrant ainsidemeilleures garanties juridiques
auxbailleurs defonds. Acejour,ilaconclu desaccords surl'encouragement etlaprotection réciproque
desinvestissements avecl'Espagne (1995), laSuisse (1995) etl'Argentine (1996) etilaengagé des
négociations surd'autres instruments analogues avec lesPays-Bas, l'Allemagne, laFrance, le
Royaume-Uni, l'Italie etl'Autriche.
LeMexiqueacontinuéparailleursdeparticiperactivementauxtravauxd'instancesinternationales
quis'occupent desinvestissements comme l'OMC, l'Organisation decoopération etdedéveloppement
économiques (OCDE) auseindelaquelle lanégociation del'Accord multilatéral surl'investissement
(AMI) estencours etl'Organisation decoopération économique Asie-Pacifique (APEC).
De1994 à1996, enraison notamment delalibéralisation desmodalités d'investissement
extérieur, leMexique areçupour31,5milliards dedollars d'investissements étrangers directs, cequi
l'aplacé audeuxième rangdespaysendéveloppement bénéficiaires, après laChine. Oncompte
qu'en1997 lepaysrecevra aumoins quelque 8750millions dedollars supplémentaires.
3) Formalités douanières
Aucours desquatre dernières années, lesformalités douanières sesontsimplifiées et
automatisées, cequiafacilité etrendu plusefficaces lesopérations endouane. Ceschangements trouvent
leurexpression danslanouvelle Loidouanière quiestentrée envigueur en1996.
Quatre innovations méritent notamment d'êtresoulignées. Premièrement, lechargement et
ledéchargement descargaisons maritimes endouane àl'aided'installations privées sontautorisés.
Deuxièmement, pouraméliorer lasécurité juridique, ilpeutêtreprocédé àdesconsultations préalables
concernant laclassification tarifaire etenvuededéterminer lesresponsabilités respectives del'agent
deladouane etdel'importateur pourlesopérations commerciales extérieures. Troisièmement, les
formalités inutiles ontétésupprimées pour quelesdouanes intérieures puissent seconsacrer
essentiellement audédouanement desbiens intermédiaires etd'équipement etpour quelataxeà
l'importation àlaquelle sontassujettis lesexportateurs éventuels puisse fairel'objetd'undépôt bancaire.
Enoutre, l'exportation virtuelle demarchandises aétéréglementée. Enfin, conformément aux
engagements prissurleplaninternational, laméthode delavaleur calculée aétéadoptée pourla
détermination desdroits àpercevoir surlesmarchandises importées comme leprévoit leCode de
l'évaluation endouane del'OMC.
4) Normes
AuMexique,lesnormessontobligatoiresouvolontaires.Lesnormesobligatoiressontqualifiées
denormes mexicaines officielles etontpourobjet dedéfinir desspécifications pourlesbiens etles
services oulesprocédés afind'assurer lasécurité, laprotection delavieoudelasanté despersonnes
etdesanimaux oulapréservation desvégétaux, etlerespect del'environnement oudeprévenir lesWT/TPR/G/29 Examen despolitiques commerciales
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pratiques denature àinduire enerreur leconsommateur ouàletromper. Lesnormes volontaires,
qualifiées denormes mexicaines, sontutilisées comme lignes directrices parlesconsommateurs etles
producteurs etcomme moyen degarantir laqualité.
Lefondement juridique dusystème mexicain denormalisation etd'évaluation delaconformité
estlaLoifédérale surlamétrologie etlanormalisation. Depuis l'entrée envigueur decetteloien1992,
l'élaboration desnormes afortement retenu l'attention. Pouradapter lecadre juridique àlasituation
internationale nouvelle, laloiaétémodifiée le20mai1997. Lesmodifications ontportésurlesaspects
suivants.
Premièrement, laparticipation dusecteur privé auxactivités d'élaboration, decertification et
devérification delaconformité aétéencouragée demême quelatransparence decesactivités.
Deuxièmement, leprocessus d'élaboration desnormes aétédéréglementé; enparticulier l'analyse
coûts-avantages aremplacé lanécessité dedémontrer l'effetdelaréglementation. Troisièmement,
lesformalités devérification delaconformité auxnormes ontétésimplifiées, cequirenforce les
mécanismes d'inspection etd'examen etpermet dedéfinir desparamètres plusjustes pourl'application
desanctions. Enfin, uneaction aétéentreprise envued'obtenir lareconnaissance del'infrastructure
technique (laboratoires d'essaietd'étalonnage, organismes d'accréditation etdecertification, etc.)du
Mexique àl'étranger etdesautres paysauMexique, fondement indispensable pourlaconclusion
d'accords dereconnaissance mutuelle.
5) Politique delaconcurrence
Desmesures denature àfavoriser laconcurrence ontétéprises àl'appui duprocessus de
libéralisation commerciale aucours desquatre dernières années. LaLoifédérale surlaconcurrence
économique, quiestentrée envigueur enjuin1993, viseàassurer lejeudelaconcurrence surleplan
économique etlalibre intervention surlemarché eninterdisant lesmonopoles, lespratiques
anticoncurrentielles etlesautres restrictions quinuisent aubonfonctionnement desmécanismes du
marché desbiens etdesservices. Elleainstitué laCommission fédérale delaconcurrence quiest
l'organisme autonome chargé desonapplication. LaCommission, outrequ'elleesthabilitée àenquêter
surl'existence demonopoles, depratiques etdeconcentrations prohibées, peutdonner sonavissur
lesprogrammes, lesloisetlesrèglements susceptibles d'influer surlaconcurrence économique.
Lamiseenoeuvre d'unepolitique efficace enmatière deconcurrence aétéunaspect crucial
desdispositionsprisespourquelaconcentrationpossibledesactivitéscommercialesdanscertainssecteurs
del'économie mexicaine necompromette pasl'efficience économique.
Lapolitique delaconcurrence estuninstrument important pourmaintenir lelibreaccès aux
marchés internationaux. LeMexique adonccherché àrenforcer lacommunication aveclesautorités
compétentes desesprincipaux partenaires commerciaux envuedelutter contre lespratiques
monopolistiques venues del'extérieur. Ilparticipe enoutre activement auxtravaux desinstances
internationales quis'occupent decettequestion etentretient desrelations étroites avecseshomologues
del'étranger.
AuseinduGroupe detravail del'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence
del'OMC, leMexique aproposé uneapproche intégrée desrapports entre lecommerce etdiverses
dispositions prises enmatière deconcurrence. Enparticulier, notre paystientàcequelesavantages
delalibéralisation réalisée jusqu'icinesevoient paslimités parlerecours àdesmesures antidumping
àdesfinsprotectionnistes.Mexique WT/TPR/G/29
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6) Propriété intellectuelle
Danslecadre del'ouverture commerciale opérée cesdernières années, leMexique amodernisé
sonsystème deprotection desdroits depropriété intellectuelle afind'élever sensiblement leniveau
decetteprotection. C'estpourquoi ilamodifié lecadre normatif existant etrenforcé lesinstitutions
chargées degarantir cesdroits.
En1991, laLoisurledéveloppement etlaprotection delapropriété intellectuelle, quiest
considérée comme l'unedesplusavancées dumonde, aétépromulguée. Elleaétéactualisée en1994
etestdevenue laLoisurlapropriété industrielle. Enmatière dedroitd'auteur unenouvelle loisur
ledroitd'auteur aétépromulguée endécembre 1996 enremplacement decellede1984. S'agissant
desorganismes chargés deprotéger lesdroits depropriété intellectuelle, deuxinstitutions autonomes
nouvelles ontétécréées: l'Institut mexicain delapropriété industrielle, en1993, etl'Institut national
dudroitd'auteur, en1997.
Conformément auxdispositions adoptées parl'OMC, lesloissusmentionnées prévoient des
procédures plusefficaces pourassurer leurrespect ainsiqu'uneaggravation dessanctions infligées
encasd'actedélibéré decontrefa çondemarques defabrique etdepiratage portant atteinte àundroit
d'auteur. Ilaaussi étépublié uneloispéciale surlesespèces végétales enoctobre 1996.
Enfin, leMexique, bienquedisposant, envertu desdispositions transitoires, d'undélaiallant
jusqu'àl'an2000pourseconformer àsesengagements autitredel'Accord surlesaspects desdroits
depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce del'OMC, adéjàenregistré desprogrès substantiels
danscedomaine.
7) Déréglementation
Apartir de1989, l'undesprincipaux aspects delaréforme structurelle entreprise auMexique
aétél'amélioration ducadre deréglementation del'activité économique. Dans cebut,ilaétéprocédé
àl'actualisation etàlasimplification d'uncertain nombre dedispositions légales dansdivers secteurs
del'économie parmi lesquels letourisme, leschemins defer,lestransports aériens, lesports, les
transports terrestres, lapétrochimie, l'électricité, lestélécommunications, lessatellites, lesdouanes,
lechange, ladistribution d'eau,lesinstitutions financières, lesindustries extractives etlapêche. Il
enestrésulté uneaugmentation sensible del'efficience économique.
Enoutre, àdater denovembre 1995, legouvernement fédéral acommencé àmettre enoeuvre
l'Accord pourladéréglementation desactivités desentreprises quiestunprogramme visant àrationaliser
lesformalités administratives etàdiminuer levolume deladocumentation nécessaire pourcréer et
fairefonctionner uneentreprise. Leprogramme estcoordonné parleMinistère ducommerce etdu
développement industriel aveclacollaboration duConseil deladéréglementation économique (formé
dereprésentants dusecteur public, dusecteur industriel, destravailleurs etdesmilieux universitaires).
Ilprévoit leréexamen detoutes lesformalités requises pourcréer etassurer lefonctionnement des
entreprises ainsiquedelalégislation pertinente envued'alléger lacharge administrative desdites
entreprises. Lesgouvernements detouslesEtats dupaysontadopté uneformule analogue surleur
territoire.
8) Mise enoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay
Lesmesures indiquées ci-dessus sontconformes auxengagements prisparleMexique lors
duCycle d'Uruguay.WT/TPR/G/29 Examen despolitiques commerciales
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LaConstitution mexicaine prévoit quelestraités internationaux conclus parlePrésident et
ratifiés parleSénat, ycompris lesaccords découlant duCycle d'Uruguay, sontdesdispositions de
caractère souverain danslamesure oùaucun actelégislatif ultérieur n'estrequis pourassurer leurmise
enoeuvre. Lesmodifications apportées àlalégislation mexicaine répondent àlanécessité d'aligner
laréglementation intérieure surlaréglementation internationale enmatière decommerce etdefaciliter
ainsisonapplication.
PourleMexique, lerespect desengagements etdesdisciplines découlant duCycle d'Uruguay
partouslesMembres del'OMC estessentiel pourrenforcer lesystème commercial multilatéral. Le
Mexique aintégralement respecté sesengagements ycompris enmatière denotification.
Pourcequiestdesservices, ilimporte desouligner quelesengagements initiaux duMexique
autitredel'Accord général surlecommerce desservices portent sur68secteurs et329activités, ce
quiatteste lavolonté denotre paysdecontribuer àl'ouverture decedomaine surlabasedutraitement
delanation laplusfavorisée. Parailleurs, leMexique acontinué departiciper activement aux
délibérations desgroupes detravail surlesservices issusduCycle d'Uruguay quitraitent respectivement
desservices financiers, desnormes, desservices professionnels etdestélécommunications debase;
danscedernier secteur, leMexique aconsenti àunelibéralisation importante àl'issuedesnégociations
quisesontterminées enfévrier dernier.
LeMexique aparticipé etcontinuera departiciper activement àtoutes lesréunions ettoutes
lesinitiatives del'OMC enmatière delibéralisation multilatérale, ycompris celles découlant dunouveau
mécanisme derèglement desdifférends s'ilestporté atteinte àsesintérêts.
III. Accords régionaux
Lesaccordsdelibre-échangesontunaspectfondamentaldelapolitiquecommercialeduMexique
decesdernières années. LeMexique aentamé lanégociation detelsaccords avant quelesnégociations
duCycle d'Uruguay nesoient achevées envued'accroître lacompétitivité desonéconomie etd'ouvrir
desdébouchés nouveaux auxexportations.
LeMexique anégocié lesaccords delibre-échange suivants: Accord decomplémentarité
économique avecleChili (1992); Accord delibre-échange nord-américain aveclesEtats-Unis etle
Canada (1994); Accord delibre-échange duGroupe desTrois aveclaColombie etleVenezuela (1995);
Accords delibre-échange aveclaBolivie etleCosta Rica(1995).
Lesaccords prévoient desdisciplines etdesengagements danslesdomaines suivants: commerce
desmarchandises,ycomprislesproduitsagricoles;obstaclestechniquesaucommerce,marchéspublics;
investissement;commercedesservices;propriétéintellectuelle;dispositionsinstitutionnellesycompris
lerèglement desdifférends.
Lesdisciplines etlesengagements résultant desdifférents accords sontcompatibles. Cette
compatibilité simplifie lamiseenoeuvre enallégeant lacharge administrative desautorités etdusecteur
privé quimène desactivités commerciales etprocède àdesinvestissements dansleurcadre. Enoutre,
lesaccords offrent ausecteur privé despossibilités deplanification àmoyen etàlongterme.
L'Accord delibre-échange nord-américain revêtunegrande importance pourleMexique non
seulement parce queleprincipal partenaire commercial decepaysyaadhéré etparce qu'ils'agitde
l'instrumentlepluscompletqu'ilaitjamaisnégociémaisparcequ'ilasuscitél'intérêtd'autrespartenaires
commerciaux etlesaincités ànégocier desaccords analogues. LeMexique s'emploie toujours àélargir
etàdiversifier sesmarchés, enparticulier aveclespaysdesoncontinent etavecl'Union européenne.Mexique WT/TPR/G/29
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Surlecontinent américain, leMexique négocie actuellement unaccord delibre-échange avec
leGuatemala, leHonduras etElSalvador et,enoutre, desaccords bilatéraux avecleNicaragua, le
Panama, l'Equateur etlePérou ainsiqu'uneamplification del'accord conclu avecleChili. Parailleurs,
avecleMERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay etUruguay) ilpoursuit lanégociation d'unaccord
transitoire quiremplacera lesaccords existant dans lecadre del'Association latino-américaine
d'intégration (ALADI) etservira debasepourunenégociation deplusgrande envergure. Enfin, avec
33autres pays, leMexique participe auxnégociations engagées envuedesupprimer progressivement
lesobstacles aucommerce etauxinvestissements etdecréerunezonedelibre-échange desAmériques;
cesnégociations prendront finen2005.
LeMexique aégalement mené àterme lapremière étape delanégociation d'unnouvel accord
bilatéral avecl'Union européenne. Enjuillet 1997, lestextes d'unaccord d'association économique,
deconcertation politique etdecoopération, d'unaccord provisoire etd'unedéclaration conjointe ont
étéadoptés. Dans ledomaine commercial, lesparties sesontengagées àentamer desnégociations
envued'unelibéralisation bilatérale etpréférentielle, progressive etréciproque deséchanges debiens
etdesservices, ycompris lalibéralisation desmouvements decapitaux etdespaiements etdesmarchés
publics ainsiquedel'instauration dedisciplines enmatière deconcurrence, depropriété intellectuelle
etderèglement desdifférends. Ilestprévu quelanégociation tendant àlibéraliser leséchanges
commencera danslespremiers mois de1998.
LeMexique aégalement signé unautregenre d'accord decoopération enmatière decommerce
etd'investissement avecdivers pays, dontlaRépublique deCorée, l'Australie etlaNouvelle-Zélande
etacréédesgroupes spéciaux, descomités etdescommissions binationales pourlagestion desrelations
commerciales. Deplus, ilestmembre d'organisations régionales comme l'APEC dontlebutest
d'instituer unrégime delibre-échange etdelibéraliser l'investissement d'iciàl'an2020.
Lesaccords régionaux auxquels leMexique estpartie créent desprécédents importants dans
certains domaines quipourraient figurer àl'ordre dujourdesnégociations multilatérales futures. Ces
accords ontaussiconstitué uneincitation àpousser plusavant lalibéralisation régionale etmultilatérale.
Acettefin,avecd'autres Membres del'OMC, leMexique aapporté sonappui pourl'organisation
d'unnouveau cycle denégociations consacré auxproduits industriels quis'ajoutera auxpourparlers
envisagés dansd'autres secteurs comme lesservices etl'agriculture. LeMexique continuera ànégocier
desaccords commerciaux régionaux danslamesure oùilsdébordent lecadre delalibéralisation
multilatérale.
Lesnégociations commerciales internationales auxquelles leMexique aprocédé ontété
primordiales pourconsolider lapolitique commerciale dupays.WT/TPR/G/29 Examen despolitiques commerciales
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CONCLUSIONS
LeMexique, depuis qu'ilaadhéré auGATT en1986, estl'undespaysdumonde quis'est
libéraliséleplusrapidement.Cettelibéralisationnes'estpasrelâchéeaveclacriseéconomiquede1994;
aucontraire, elles'estpoursuivie etamplifiée, cequiaénormément contribué àlareprise rapide de
lacroissance économique.
LeMexique amisenoeuvre d'importantes mesures derestructuration etdelibéralisation au
cours decesdernières années danslebutessentiel d'accroître lacompétitivité desonéconomie. Ces
mesures portent notamment surlesdroits dedouane, lesobstacles nontarifaires, lesinvestissements,
lesformalités douanières, lesnormes, lapolitique delaconcurrence, lapropriété intellectuelle etla
déréglementation économique. Ellessontcompatibles aveclesengagements prisparleMexique dans
lecadre del'OMC.
Al'appui decesmesures, leMexique amené uneambitieuse politique denégociations
commerciales internationales. Lesaccords delibre-échange ontpermis précisément d'élargir l'ouverture
etl'accès auxmarchés internationaux. LeMexique continuera des'intéresser àcegenre d'accords
encomplément delapolitique delibéralisation multilatérale menée danslecadre del'OMC.