ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/ZAF/1
23mai1997
DUCOMMERCE(97-2164)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION
Notification autitredel'article 7:3del'Accord
surlesprocédures delicences d'importation
AFRIQUE DUSUD
LaMission permanente del'Afrique duSudafaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du13mai1997.
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Description succincte durégime
1. L'Afrique duSudaunseulrégime delicences. Cerégime prévoit l'octroi depermis pour
répondre auxbesoins légitimes desnégociants etdesfabricants.
Leslicences sontdélivrées surprésentation d'unedemande écrite parlesimportateurs potentiels.
L'autorité délivrant leslicences estlaSous-direction ducontrôle desimportations etdesexportations
duDépartement ducommerce etdel'industrie.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lesproduitsdontl'importationestencoreréglementéeetpourlesquelsdeslicencessontoctroyées
sonténumérés auJournal officiel n11630 du23décembre 1988(telquemodifié). (Voir l'annexe.)
3. Leslicences sontvalables pourl'importation deproduits detoutes provenances, lechoix du
paysfournisseur étantlaissé entièrement àl'importateur.
4. Lerégime delicences nevisepasàprotéger lesproducteurs nationaux.
5. Lesmesures decontrôle desimportations sontappliquées conformément auxpouvoirs conférés
auMinistre ducommerce etdel'industrie parl'article 2i)delaLoide1963 surlaréglementation
desimportations etdesexportations (Loin45de1963). Lerégime delicences n'estpasimposé par
disposition législative, c'est-à-dire quelaloiestfacultative etnonpasobligatoire. Ellelaisse à
l'administration lafaculté dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime delicences. Legouvernement
peutabroger lerégime sansêtretenud'obtenir l'accord dulégislatif.G/LIC/N/3/ZAF/1
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Modalités d'application
6.I. Laréglementation relative aurégime delicences estpubliée auJournal officiel et,danscertains
cas,complétée pardesdocuments directifs.
II. Sansobjet.
III. Toutnégociant oufabricant peutdemander unelicence d'importation. Aucune mesure n'est
prise pour faire ensorte quelespermis d'importation soient utilisés. L'Afrique duSud
n'applique pasdecontingents. Lesdétails relatifs auxlicences d'importation octroyées nesont
paspubliés,étantdonnéquelesrenseignementsdecettenaturenepeuventêtredivulguésqu'avec
leconsentement dudétenteur dupermis.
IV. Sansobjet.
V. Ledélaid'examen desdemandes dépend delanature etdel'importance delademande. De
manière générale, lesdemandes sonttraitées immédiatement dèsleurréception.
VI. Unelicence estvalable pourl'année civile quiyfigure etpeutêtreutilisée pourledédouanement
demarchandises expédiées avant le31décembre delamême année.
VII. Lesdemandes delicences d'importation sontexaminées parlaSous-direction ducontrôle des
importations etdesexportations duDépartement ducommerce etdel'industrie. Pourunpetit
nombre deproduits, lesdemandes sontégalement examinées parlesdépartements de
l'agriculture, delasanté etdel'environnement. Dans certains cas,ilincombe àl'importateur
potentiel decontacter cesorganes.
VIII. Al'exception durégime delicences concernant lesproduits usagés oulesproduits réglementés
auxtermes duProtocole deMontréal pourdesraisons sanitaires ouenvironnementales, les
licences sontdélivrées sansquedesrestrictions quantitatives soient appliquées.
IX. Cette question n'estpaspertinente vulapratique sud-africaine.
X. Lesimportations nesontpasautorisées uniquement enfonction desrésultats àl'exportation.
XI. Oui.
7. a) Lesdemandes doivent êtreprésentées avant quelesmarchandises nesoient expédiées.
b) Oui.
c) Non.
d) Voirlepoint 6.VII.
8. Aucune demande delicence d'importation conforme auxcritères n'estrejetée.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, entreprise ouinstitution quiremplit lesconditions esthabilitée àdemander
unelicence.G/LIC/N/3/ZAF/1
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Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lesnouveaux importateurs sonttenus deremplir unformulaire pourêtreenregistrés entant
qu'importateurs. Iln'estpasnécessaire deremplir d'autres formulaires. Lesrenseignements ci-après
sontrequis:
- numéro d'enregistrement del'importateur;
- nometadresse commerciale dudemandeur;
- quantité etdésignation desmarchandises quidoivent êtreimportées ainsi queleur
position tarifaire; et
- valeur desmarchandises quidoivent êtreimportées.
11. Documents douaniers habituels. S'ilyalieu,unpermis d'importation estexigé lorsde
l'importation effective.
12. Ladélivrance delalicence n'estpassubordonnée auversement d'undépôt oud'unpaiement
préalable.
13. Iln'estpasperçudedroitdelicence ouderedevance administrative.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Unelicence estvalable pourl'année civile aucours delaquelle elleestdélivrée etpeutêtre
utilisée pourledédouanement desmarchandises expédiées avant le31décembre decettemême année.
Ladurée devalidité delalicence nepeutpasêtreprolongée.
15. Iln'estpasappliqué desanction encasdenon-utilisation totale oupartielle d'unelicence.
16. Leslicences nesontpascessibles.
17. Ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune autre condition.
Autres formalités
18. Lesimportations nesontpasassujetties àd'autres formalités administratives préalables.
19. Lesdevises sontautomatiquement remises parlesautorités bancaires, àcondition qu'unelicence
d'importation soitprésentée ouqu'ilsoitprouvé qu'unelicence d'importation n'estpasnécessaire.
Desdevises sonttoujours disponibles àconcurrence deslicences délivrées.G/LIC/N/3/ZAF/1
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ANNEXE
Réglementation desimportations etdesexportations: produits dontl'importation estréglementée
Désignation Position tarifaire Objet delaréglementation
Tous produits usagés, déchets et
débrisPlusieurs Raisons sanitaires etenvironnementales
ainsi qu'envertu delaConvention de
Bâle
Poissons, fraisousurgelés,
crustacés etmollusques03.01 à03.07 Raisons sanitaires, pasderestriction
quantitative
Produits laitiers 04.01 à04.06 Régime delicences automatiques
Avoine etmaïs 10.04; 10.05 Régime delicences automatiques
Vins, vermouths, boissons
fermentées, vinaigres d'alcool
éthylique etsuccédanés22.04; 22.05; 22.06;
ex22.07; ex22.08;
22.09Régime delicences automatiques
Combustibles minéraux, huiles
minérales etproduits deleur
distillation27.07; 27.08; 27.09;
27.10; 27.11; 27,12;
27.13; 27.14; 27.15Raisons stratégiques
Eléments chimiques radioactifs et
isotopes radioactifs28.44; 28.45 Raisons sanitaires etenvironnementales
Filsetcordes, plaques etbandes
decaoutchouc vulcanisé40.07; 40.08 Régime delicences automatiques
Pneumatiques neufs 40.11 Veiller aurespect desnormes dequalité
Oretpièces demonnaie 71.08 Politique monétaire
Cobalt, cadmium, antimoine,
manganèse, diromium,
germanium, vanadium, gallium,
hafnium, indium, rhénium et
thallium81.05; 81.07; 81.10;
81.12Raisons sanitaires etenvironnementales
Revolvers etpistolets, autres
armes àfeu,etleurs parties,
munitions etleurs parties93.03; 93.04; 93.05;
93.06Raisons desécurité
Machines dejeu ex9504.30 Normes dequalité etintérêt public
Substances appauvrissant la
couche d'ozoneex2903.19.10;
2903.30.10;
2903.45.90;
ex2903.49.10;
2903.41; 2903.42;
2903.43; 2903.44;
2903.45.05; 2903.46;
3824.71.10;
3824.71.90Protocole deMontréal