ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/344
29 mai 2002
(02-2955)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Nigeria aux questions posées par l'Australie, le Canada,
les Communautés européennes et leurs États membres,
les États-Unis et la Suisse
Par une communication de sa Mission permanente datée du 18 mars 2002, le Nigeria a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions de l'Australie, du Canada, des
Communautés européennes et leurs États membres, des États-Unis et de la Suisse, qui ont étédistribuées dans les documents IP /C/W/328, 314, 320 et Add.2, 315 et 316.
_______________
AUSTRALIE
A. B
REVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de
l'UPOV s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet
dans votre pays?
Le Nigeria ne protège les végétaux ni par des brevets ou par un système sui generis .
Cependant, un projet de loi visant à conférer une forme de protection aux variétés végétales est à
l'étude.
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
La réponse à cette question figure dans le document intitulé "Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits – Réponses du Nigeria", distribué aux Membres de l'OMC sous la
cote IP/N/6/NGA/1.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
[Aucune réponse communiquée]IP/C/W/344
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'uneimportance vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
L'annexe I de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles, Parties I et II (telle que notifiée),
traite essentiellement de la concession des licences obligatoires et de l'utilisation des brevets pour le
compte d'organismes publics.  Elle prescrit également les mesures nécessaires pour protéger la santépublique et la nutrition et pour promouvoir l'intérê t public dans des secteurs d'une importance vitale
pour notre développement socioéconomique et technologique, visées à l'article 8 de l'Accord sur les
ADPIC (1994).
Concession de licences obligatoires (Partie I)
L'article 1 de l'annexe I dispose que, à tout moment après l'expiration d'un délai de quatre ans
suivant le dépôt d'une demande de brevet ou de trois ans suivant l'octroi du brevet, l'échéance la plus
tardive étant retenue, toute personne intéressée pourra demander en justice la concession d'une licence
obligatoire en faisant valoir l'un des motifs ci-après:
a) l'invention brevetée de nature à être exploitée au Nigeria n'a pas été exploitée;
b) le degré d'exploitation effectif de l'invention brevetée au Nigeria ne satisfait pas la
demande concernant le produit à des conditions raisonnables;
c) l'exploitation au Nigeria de l'invention brevetée est entravée ou empêchée par
l'importation de l'article breveté;
d) en raison du refus du titulaire du brevet de concéder des licences à des conditions
raisonnables, la création ou le développement d'activités industrielles ou
commerciales au Nigeria est injustement et notablement restreint(e).
L'article 2 de l'annexe prévoit que, lorsqu'une invention protégée par un brevet au Nigeria ne
peut être exploitée sans porter atteinte aux dr oits découlant d'un brevet accordé à la suite d'une
demande plus ancienne ou bénéficiant d'une priorité antérieure obtenue à l'étranger, une licenceobligatoire pourra être concédée dans la mesure nécessaire à son exploitation, à condition que
l'invention:
a) ait une utilité industrielle différente de celle de l'invention qui fait l'objet du premier
brevet;  ou
b) représente un progrès technique important par rapport à la première invention.
Lorsque les deux inventions susvisées ont la même utilité industrielle, une licence obligatoire
sera accordée en vertu du présent article à la seule condition qu'une licence obligatoire soit également
accordée au titulaire du premier brevet, s'il en fait la demande, pour exploiter le second brevet.
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'octroi de licence obligatoire, le tribunal doit d'abord
examiner la question de l'octroi, puis, s'il décide d'y faire droit et que les parties ne peuvent s'entendre,IP/C/W/344
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il en fixe les modalités (notamment une redevance adéquate, eu égard à l'importance de l'exploitation
prévue), qui seront réputées constituer un contrat valable entre les parties.
Article 13:  Sur décret publié au Journal officiel déclarant que certains produits et procédés
brevetés (ou certaines catégories d'entre eux) ont une importance vitale pour la défense ou l'économiedu Nigeria, ou pour la santé publique, le Ministre peut disposer que des licences obligatoires pourront
être concédées avant l'expiration du délai visé à l'article 1 et il pourra en autoriser l'importation.
Utilisation de brevets pour le compte d'organismes publics
1) Lorsqu'un Ministre est convaincu qu'il en va de l'intérêt général, il peut autoriser toute
personne intéressée à acheter, fabriquer, exploiter ou vendre tout article ou invention brevetépour le compte d'un organisme public au Nigeria.
a) L'autorisation du Ministre peut être accordée avant ou après l'octroi du brevet
correspondant;
b) avant ou après l'accomplissement des actes pour lesquels l'autorisation est accordée;
et
c) à toute personne concernée ou rémunérée par le titulaire du brevet pour utiliser,
exploiter ou vendre l'article ou l'invention breveté.
2) Les articles 15 et 16 de la même annexe prévoient que l'octroi d'une licence obligatoire par le
Ministre aura pour effet d'exempter:
a) les pouvoirs publics;
b) toute personne autorisée à acheter, fabriquer, exploiter ou vendre l'article breveté;
c) tout fournisseur des pouvoirs publics ou d'une telle personne;
d) tout employé d'un tel fournisseur,
de toute responsabilité en cas d'atteinte à un brevet concernant l'article ou l'invention visés et
de l'obligation de verser au titulaire du brevet une redevance ou autre forme de paiement.
En tout état de cause, le projet de loi pre nd en compte l'article 31 f) de l'Accord sur les
ADPIC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR  ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite
convention?
La législation qui assure la protection des droits d'auteur au Nigeria est la Loi sur le droit
d'auteur.  Elle protége six catégories d'œuvres, dont les œuvres littéraires et artistiques qui sont
définies de manière très large.  Ses dispositions sont pleinement conformes aux articles 1er à 21 de la
Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention, comme le prescrit l'article 9 del'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/344
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3. Pourriez-vous décrire la protection acco rdée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
a) Les programmes d'ordinateur sont définis en tant qu'œuvres littéraires et protégés
comme tels en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.  Les auteurs d'œuvres littérairesjouissent du droit exclusif de contrôler l'accomplissement des actes énumérés
ci-après:
i) reproduire l'œuvre sous une forme matérielle;
ii) publier l'œuvre;
iii) représenter ou exécuter l'œuvre en public;
iv) produire, reproduire, représenter ou exécuter ou publier une traduction de
l'œuvre;
v) réaliser un film cinématographique ou un enregistrement portant sur l'œuvre;
vi) diffuser ou communiquer l'œuvre au public au moyen d'un haut-parleur ou de
tout autre dispositif analogue;
vii) faire une adaptation de l'œuvre;
viii) mettre en circulation dans le public, à des fins commerciales, des exemplaires
de l'œuvre, dans le cadre d'un contrat de location, de location-vente ou de
prêt, ou d'un contrat analogue;
ix) accomplir par rapport à une traduction ou une adaptation de l'œuvre l'un des
actes mentionnés à propos de l'œuvre aux alinéas i) à iv) du présent
paragraphe.
b) Les compilations de données sont protégées en tant qu'œuvres littéraires.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles elle s'applique?
La législation prévoit effectivement un droit de location.  Elle s'applique aux œuvres
littéraires et musicales, aux films cinématographiques, aux enregistrements sonores et radiodiffusions.
Dans tous ces cas, le titulaire a le droit exclusif de mettre en circulation dans le public, à des fins
commerciales, des exemplaires de l'œuvre, au moyen de la location, la location-vente, le prêt ou autre
méthode de distribution des œuvres cinématographiques.  Voir l'article 37.4 de la Loi et des
Règlements relatifs au droit d'auteur (location de bandes vidéo) de 1999, tels que notifiés.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion
bénéficient en vertu de votre législation?
L'artiste interprète ou exécutant a un droit de contrôle exclusif, à l'égard de son interprétation
ou exécution, sur les actes ci-après:
a) représentation ou exécution;IP/C/W/344
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b) enregistrement;
c) radiodiffusion en direct;
d) reproduction sous toute forme matérielle;  et
e) adaptation de la représentation ou de l'exécution.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des conventions
de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La législation prévoit effectivement des limitations ou exceptions.  Voir l'article 5.1 de la Loi
sur le droit d'auteur et son annexe II, telles que notifiées.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La durée de protection offerte est indiquée à l'article 2.2 et dans l'annexe I de la loi notifiée.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
[Aucune réponse communiquée]
9. Pourriez-vous préciser si votre législation protège le droit de suite prévu à l'article 14 ter
de la Convention de Berne?
La législation prévoit un droit de suite.  Voir l'article 12 de la Loi sur le droit d'auteur.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
Un signe susceptible de faire l'objet d'une protection s'entend d'une formule, d'une marque,
d'un en-tête, d'une vignette, d'une étiquette, d'un nom, d'une signature, d'un mot, d'une lettre, d'un
chiffre, ou toute combinaison de ces éléments.  Voir l'article 67 de la Loi sur les marques de fabriqueou de commerce.
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer sides éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Les services ne peuvent pas faire l'objet d'une protection à l'heure actuelle, mais une
disposition du projet de loi permettra de protéger les marques de service.  Les marques de fabrique ou
de commerce peuvent faire l'objet d'une protection.  Les sons, les parfums et les contenants peuventégalement être protégés lorsqu'ils peuvent entrer dans la définition des marques.  Pour la définition
des marques, voir l'article 67 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce telle que notifiée.IP/C/W/344
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12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce n'est pas utilisée pendant une durée de cinq
ans ou plus, une marque utilisée ou dont l'utilisation est projetée pourra être enregistrée;  la première
marque pourra être radiée du registre en ce qui concerne les produits pour lesquels elle a été
enregistrée, si une personne intéressée en fait la demande auprès du tribunal ou du Directeur de
l'enregistrement, au choix du demandeur, pour l'un des motifs ci-après:
a) la marque de fabrique ou de commerce a été enregistrée alors que le déposant de la
demande d'enregistrement n'avait pas de bonne foi l'intention de l'utiliser pour cesproduits, et il n'y a pas eu usage de bonne foi de la marque pour ces produits, par celui
qui en était le propriétaire, jusqu'à une date antérieure d'un mois à celle de la
demande;  ou
b) une période ininterrompue de cinq ans ou plus s'est écoulée pendant laquelle la
marque a été enregistrée sans être utilisée de bonne foi pour lesdits produits parquiconque en était le propriétaire, jusqu'à une date antérieure d'un mois à celle de la
demande.
Cependant, s'il est démontré qu'avant la date pertinente ou pendant la période visée, selon le
cas, la marque de fabrique ou de commerce a été utilisée de bonne foi par un propriétaire pour des
produits répondant à la même description que ceux sur lesquels porte la demande, la demande deradiation pour non-usage sera refusée à l'égard des produits pour lesquels la marque a été enregistrée.
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être indéfiniment renouvelé,
sous réserve du paiement de la taxe prescrite.
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Prière de se reporter à la question n° 12 ci-dessus.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité re sponsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
Elle ne peut pas refuser, dès lors que la demande répond aux critères des marques de
certification.
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
La législation en vigueur n'a pas prévu d'indications géographiques, sauf pour les marques de
certification.  Une marque de certification s'entend d'une "marque qui permet, pour n'importe quel
produit, de distinguer au cours d'opérations commerciales les produits certifiés par une personne quantà leur origine, leur composition, leur méthode de fabrication, leur qualité, leur validité ou autreIP/C/W/344
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caractéristique, des produits non certifiés de la sorte".  Une telle marque pourra être enregistrée dans
la Partie A du registre comme marque de certification pour ces produits au nom de cette personne, en
tant que titulaire:
Sous réserve qu'une marque ne puisse être ainsi enregistrée au nom d'une personne qui
effectue le commerce des produits du type certifié.
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question n° 16.
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette
protection additionnelle.
Aucune protection additionnelle, sauf pour les marques de certification.
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne prévoit pas d'exception et une
protection est offerte pour les marques de certification.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
En vertu de la législation, un dessin ou modèle industriel est une combinaison de lignes ou de
couleurs ou de ces deux éléments, et toute forme tridimensionnelle, qu'elle soit ou non associée à des
couleurs, est un dessin ou modèle industriel si elle a été conçue par son créateur comme un modèle ouun motif destiné à être reproduit selon un procédé i ndustriel et non seulement en vue d'obtenir un
résultat technique.  Voir l'article 12 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles telle que
notifiée.
La protection des dessins et modèles de textiles est assurée par l'interdiction faite à tout tiers
ou toute personne d'accomplir, sans l'autorisation du titulaire, les actes ci-après:
a) reproduire le dessin ou modèle au cours de la fabrication d'un produit;
b) importer, vendre ou utiliser à des fins commerciales un produit reproduisant le dessin
ou modèle;  et
c) détenir un tel produit dans le but de le vendre ou de l'utiliser à des fins commerciales.
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de
celui-ci?IP/C/W/344
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Voir la réponse donnée à la question n° 20.
22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Elle ne le prévoit pas.
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
La durée de protection est de cinq ans lors du premier dépôt, suivis de deux périodes
supplémentaires de cinq ans chacune, soit 15 années au total.
F. BREVETS
24. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
Une invention:
a) est nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique;
b) résulte d'une activité inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l'état de
la technique soit quant à la méthode, l'application ou la combinaison de méthodes, ouau produit qu'elle concerne, soit quant au résultat industriel qu'elle produit;  et
c) est susceptible d'application industrielle si elle peut être fabriquée ou utilisée dans
tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.
Voir l'article 1.2 a) b) et c) de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles telle que notifiée.
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation,
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
En vertu de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles notifiée, la jouissance des droits de
brevet comporte quelques exclusions.  Aux termes de l'article 6.3 et 6.4 de ladite loi:
Les droits de brevet ne portent pas sur:a) les actes accomplis à titre privé à une échelle non commerciale;
b) l'usage de l'invention en vue de la recherche scientifique, y compris l'expérimentation
menée sur l'invention aux fins de tester ou d'améliorer cette dernière;
c) l'usage de l'invention à des fins d'enseignement;
d) la préparation de médicaments prescrite sur ordonnance;  ou
e) les expériences visant à obtenir l'approbation réglementaire pour commercialiser un
produit à l'expiration du brevet;IP/C/W/344
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f) les actes accomplis par rapport à un produit protégé par le brevet après que le produit
ait été licitement vendu dans quelque pays que ce soit, sauf lorsque le brevet prévoit
une application particulière du produit, auquel cas celle-ci continuera d'être réservée
au titulaire du brevet, nonobstant le présent article;  et
g) l'usage d'articles à bord d'un aéronef, d'un véhicule terrestre ou d'un navire qui
pénètre temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien, sur le territoire ou
dans les eaux du Nigeria.
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de
votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la
pratique.
C'est effectivement le cas.  Un brevet ne peut être valablement délivré pour une invention
dont la publication ou l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à la moralité.  Voir
l'article 1.4 b) de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles telle que notifiée.
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes di agnostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
[Aucune réponse communiquée]
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques sont exclus de la
brevetabilité.  L'article 1.4 a) de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles notifiée prescrit qu'un
brevet ne peut être valablement délivré pour les variétés végétales ou les races animales, ou les
procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux (autres que les procédés
microbiologiques et les produits qu'ils permettent d'obtenir).
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votrelégislation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation.
La Loi ne prévoit pas leur protection par un brevet.  Voir l'article 1.4 de la Loi sur les brevets
et les dessins et modèles telle que notifiée.
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
La Loi sur les brevets et les dessins et modèles instaure la protection du titulaire d'un droit de
brevet contre l'importation et l'offre à la vente d'une invention brevetée.  L'article 6.1 prévoit qu'un
brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher toute autre personne d'accomplir les actes ci-après:
a) dans les cas où l'objet du brevet est un produit, fabriquer, importer, vendre ou utiliser
le produit, ou l'entreposer aux fins de le vendre ou l'utiliser;  etIP/C/W/344
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b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, appliquer le procédé ou accomplir à
l'égard d'un produit obtenu directement par ce procédé tout acte visé à l'alinéa
précédent.
Le titulaire du droit de brevet a la faculté d'agir en justice et d'engager des poursuites
judiciaires à l'encontre de l'auteur d'une atteinte à ses produits brevetés.  Des dommages-intérêtspourront lui être accordés pour l'atteinte portée à son produit.  Le titulaire du brevet peut céder son
invention à un ayant droit.  Il peut également le donner en licence aux fins de l'exploitation de
l'invention.
Le titulaire du droit peut exploiter commercialement son invention et aussi percevoir une
redevance de la part des organismes publics qui exploitent commercialement son invention brevetée.
Le titulaire d'un brevet a le droit, s'il le souhaite, de renoncer à son invention brevetée en
adressant une déclaration écrite à cet effet au Directeur de l'enregistrement des brevets.
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Oui, cette protection est prévue.  Voir l'article 1 de la Loi sur les brevets et les dessins et
modèles.
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
La protection d'un procédé offerte par la Loi sur les brevets et les dessins et modèles vise le
produit obtenu directement par ce procédé.  Aux termes de l'article 6.1 b) de la loi, dans les cas oùl'objet du brevet est un procédé, il est interdit aux tiers d'appliquer le procédé ou d'accomplir, à l'égard
d'un produit obtenu directement par le procédé, les actes de fabriquer, d'importer, de vendre ou
d'utiliser le produit, ou de le détenir aux fins de le vendre ou de l'utiliser.  Le titulaire du brevet a un
droit exclusif d'exploiter commercialement le produit obtenu par le procédé de son invention brevetée.
33. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Il n'existe aucune prescription autre que la divulgation suffisamment claire de l'invention.
34. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
La Loi sur les brevets et les dessins et modèles prévoit certaines exceptions aux droits
exclusifs conférés par un brevet.  Voir l'article 6.3 et 6.4 de la loi telle que notifiée.
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licenceobligatoire peut être accordée.  En particul ier, veuillez indiquer comment, aux fins de
l'autorisation de l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.IP/C/W/344
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La Loi sur les brevets et les dessins et modèle prévoit des dispositions précises concernant
l'octroi des licences obligatoires.  Elles sont exposées en détail à l'article 11 et dans la Partie 1 de
l'annexe I de la loi.
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation?
Un candidat utilisateur doit convaincre le tribunal qu'il s'est trouvé dans l'incapacité d'obtenir
une licence, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables et dans un délai
raisonnable.  Le délai raisonnable est déterminé par les circonstances de l'espèce.  La législation
n'offre pas cette garantie.  Cependant, une disposition a été ajoutée dans le projet de loi,
conformément à l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC.
37. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet
est conférée?
La Loi sur les brevets et les dessins et modèles n'accorde pas de protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
La Constitution de la République fédérale du Nigeria dispose que toute personne accusée
d'avoir commis une infraction pénale sera présumée innocente tant que sa culpabilité n'aura pas été
établie.  Cependant, la loi impose à quiconque invoque un fait particulier la charge de l'établir.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Elle ne les protège pas.  Cependant, le projet de loi prévoit à l'égard des topographies des
mesures qui sont conformes à l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Voir la réponse donnée à la question n° 39.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Voir la réponse donnée à la question n° 39.IP/C/W/344
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42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Voir la réponse donnée à la question n° 39.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Elle ne prévoit pas une durée de protection définie.  Cependant, un projet de loi concernant la
concurrence déloyale instaure la protection des renseignements non divulgués, conformément àl'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
Voir la réponse donnée à la question n° 43.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Nous restons en contact avec les organismes publics concernés en vue d'obtenir des
renseignements.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Les droits de propriété intellectuelle sont protégés de la même manière que les autres droits
exclusifs, par exemple par le paiement de dommages-intérêts et le prononcé d'injonctions.
47. Pourriez vous indiquer si votre législation pr évoit ou non un mécanisme pour faire appel
de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Toute décision administrative finale est susceptible d'être attaquée devant les juridictions de
droit commun, à savoir la Haute Cour fédérale, la Cour d'appel et la Cour suprême.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
Le système est identique à celui qui a été obtenu dans le système de Common Law  applicable
au Royaume-Uni.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Outre les pouvoirs implicites reconnus en Common Law  aux juridictions supérieures, le juge a
le pouvoir de prononcer des injonctions ordonnant au défendeur de cesser de porter atteinte à un droit.IP/C/W/344
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Elles peuvent être interlocutoires ou définitives (par exemple, article 25 de la Loi sur les brevets et les
dessins et modèles, article 15 de la Loi sur le droit d'auteur, telles que notifiées).
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation dudommage qu'il a subi?
Voir la réponse donnée à la question n° 49.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Voir la réponse donnée à la question n° 49.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à
ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
En vertu des pouvoirs qui leur sont inhérents ou leur sont conférés par la loi, les tribunaux
peuvent ordonner la destruction des marchandises qui portent atteinte à un droit (par exemple, Loi sur
le droit d'auteur, Loi sur les droits de douane et d'accise, Loi sur les brevets et les dessins et modèles,
et Loi sur les marques de produits).
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
Les tribunaux ont le pouvoir d'ordonner au requérant de constituer une caution destinée à
réparer tout dommage causé au défendeur du fait de l'action engagée contre lui (par exemple,
article 22 de la Loi sur le droit d'auteur).
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?
Les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et
efficaces:
a) pour empêcher la commission d'un acte por tant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle et, en particulier, pour empêcher l'introduction dans les circuitscommerciaux relevant de leur compétence de marchandises, y compris des
marchandises importées immédiatement après leur dédouanement;  et
b) pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette prétendue atteinte.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à fairesuspendre la mise en circulation de marchandise s de contrefaçon par les autorités douanières?
Le Directeur général des douanes est l'autorité compétente à laquelle les détenteurs de droits
doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en circulation de marchandises de
contrefaçon.IP/C/W/344
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56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
[Aucune réponse communiquée]
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis ?
[Aucune réponse communiquée]
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
La Loi sur les marques comme la Loi sur le droit d'auteur instaurent des procédures pénales
pour les actes de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et les actes de piratage portant
atteinte au droit d'auteur.
Question additionnelle
Ayant noté que les projets de modification des lois nigérianes en matière de propriété
intellectuelle sont actuellement examinés par le gouvernement nigérian dans le but de permettre
au Nigeria de se conformer aux obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'Accord sur lesADPIC, veuillez préciser quand les projets de loi attendus:
a) seront promulgués au Nigeria, et
b) entreront en vigueur en tant que lois au Nigeria.
Les lois seront promulguées dès que les projets auront été adoptés par l'Assemblée nationale
et approuvés par le Président.
SUISSE
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. Veuillez indiquer comment l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre
dans votre législation et préciser combien de temps il faut, en moyenne, pour faire enregistrer
une marque de fabrique ou de commerce.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet
égard.
Toute personne qui souhaite faire enregistrer une marque de fabrique ou de commerce peut
adresser une demande au Directeur de l'enregistrement, selon la procédure prescrite, aux fins de savoir
si, à première vue, ladite marque de fabrique ou de commerce paraît en soi de nature ou propre à
distinguer des produits.  Le Directeur de l'enregistrement est habilité à communiquer le renseignement
réclamé.  Le candidat lui adresse alors une demande selon la procédure prescrite aux fins de faireenregistrer la marque de fabrique ou de commerce.  Si la demande est acceptée, le Directeur de
l'enregistrement fait publier un avis à cet effet au Journal des marques.  Dans un délai de deux mois,
toute personne peut l'aviser, selon la procédure prescrite, de son opposition à cet enregistrement.
Après avoir écouté les parties impliquées dans l'affaire, il prend une décision en connaissance de
cause.  Si en revanche, à l'expiration du délai de deux mois, il n'y a pas eu d'opposition formée àl'encontre de l'enregistrement, le propriétaire de la marque lui demande, selon la procédure prescrite,
le certificat d'enregistrement.  L'enregistrement a une durée de sept ans, susceptible d'être renouveléeIP/C/W/344
Page 15
pour une durée de 14 ans sur paiement des taxes prescrites.  La procédure d'enregistrement est
accomplie dans un délai raisonnable à compter de la date de dépôt de la demande.  Voir la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce telle que notifiée.
B. BREVETS
2. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de
procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative,
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
La législation prévoit quelques exceptions.  Elles font l'objet des alinéas 4 et 5 de l'article
premier de la loi notifiée, qui indiquent dans quelle mesure elles sont compatibles avec l'Accord.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
[Aucune réponse communiquée]
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC? Veuillez indiquer les dispositions
pertinentes à cet égard.
Oui.  Voir l'article 11 et l'annexe I de la loi notifiée.
5. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositionspertinentes à cet égard.
La Constitution de la République fédérale du Nigeria prévoit que toute personne accusée
d'avoir commis une infraction pénale sera présumée innocente tant que sa culpabilité n'aura pas été
établie.  Cependant, la loi impose à celui qui invoque un fait particulier la charge de l'établir.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme
public compétent dans le cadre de la procédu re d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, eninterdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le
marché pour un produit similaire.  Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre
législation prévoit-elle une période déterminée de protection des données non divulguéesrésultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant?
Nous restons en contact avec les organismes publics concernés en vue d'obtenir des
renseignements s'il y a lieu.IP/C/W/344
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D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes au x droits de propriété intellectuelle.
Les réparations prévues en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle sont les mêmes
que celles qui sont accordées dans toute procédure correspondante en cas de violation d'autres droits
de propriété (dommages-intérêts, injonctions, reddition de comptes, etc.).  Par exemple, article 27 de
la Loi sur les brevets et les dessins et modèles et article 15 de la Loi sur le droit d'auteur telles que
notifiées.
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Une commission examine actuellement la législation en vue d'améliorer le respect des droits
de propriété intellectuelle.
ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur
les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement nationalet le traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
Le Nigeria respecte les obligations qui lui incombent et les pratiques qui en découlent en
accordant aux ressortissants des autres Membres de l'OMC un traitement conforme à l'Accord sur lesADPIC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation nigériane sur le droit d'auteur est conforme
à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux
articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant
pas de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur lesADPIC.
La législation qui assure la protection des droits d'auteur au Nigeria est la Loi sur le droit
d'auteur.  Elle protége six catégories d'œuvres, dont les œuvres littéraires et artistiques qui sont
définies de manière très large.  Ses dispositions sont pleinement conformes aux articles 1
er à 21 de la
Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention, comme le prescrit l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation nigériane sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, commel'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
a) Les programmes d'ordinateur sont définis en tant qu'œuvres littéraires et protégés
comme tels en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.  Les auteurs d'œuvres littéraires
jouissent du droit exclusif de contrôler l'accomplissement des actes énumérésci-après:IP/C/W/344
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i) reproduire l'œuvre sous une forme matérielle;
ii) publier l'œuvre;
iii) représenter ou exécuter l'œuvre en public;
iv) produire, reproduire, représenter ou exécuter ou publier une traduction de
l'œuvre;
v) réaliser un film cinématographique ou un enregistrement portant sur l'œuvre;
vi) diffuser ou communiquer l'œuvre au public au moyen d'un haut-parleur ou de
tout autre dispositif analogue;
vii) faire une adaptation de l'œuvre;
viii) mettre en circulation dans le public, à des fins commerciales, des exemplaires
de l'œuvre, dans le cadre d'un contrat de location, de location-vente ou de
prêt, ou d'un contrat analogue;
ix) accomplir par rapport à une traduction ou une adaptation de l'œuvre l'un des
actes mentionnés à propos de l'œuvre aux alinéas i) à iv) du présent
paragraphe.
b) Les compilations de données sont protégées en tant qu'œuvres littéraires.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de
location pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation nigériane sur le droit d'auteur.
La législation prévoit un droit de location.  Elle s'applique aux œuvres littéraires et musicales,
aux films cinématographiques, aux enregistrements sonores et radiodiffusions.  Dans tous ces cas, letitulaire a le droit exclusif de mettre en circulation dans le public, à des fins commerciales, des
exemplaires de l'œuvre dans le cadre d'un contrat de location, de location-vente ou de prêt, ou d'un
contrat analogue.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts
appliqués et citer la disposition correspondante.
La durée et les modalités de la protection pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique
est de 70 ans après la fin de l'année du décès de l'auteur;  pour le gouvernement ou une personne
morale, 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois.
Voir l'annexe I de la Loi sur le droit d'auteur telle que notifiée.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les
artistes interprètes ou exécu tants et en indiquer la durée.
Les droits des artistes interprètes ou exécutants, dénommés "droits voisins" dans la Loi sur le
droit d'auteur, sont protégés au titre de ladite loi.  Un artiste interprète ou exécutant a un droit de
contrôle exclusif sur la représentation ou l'exécution, l'enregistrement, l'adaptation, la location, la
radiodiffusion de son œuvre, ainsi que sur sa reproduction sous toute forme matérielle.  Le droit deIP/C/W/344
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l'artiste interprète ou exécutant continue d'exister jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans suivant
la fin de l'année au cours de laquelle la représentation ou l'exécution a eu lieu pour la première fois.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la lo cation commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation nigériane sur le droit d'auteur assure
la mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
[Aucune réponse communiquée]
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de
commerce conformément à la législation nigériane sur les marques.
Une marque de fabrique ou de commerce peut être constituée d'une formule, d'une marque,
d'un en-tête, d'une vignette, d'une étiquette, d'un nom, d'une signature, d'un mot, d'une lettre, d'un
chiffre, ou de toute combinaison de ces éléments.  Voir l'article 67 de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Nigeria, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que
le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
La procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de commerce au Nigeria
figure dans les articles 23 à 65 du Règlement sur les marques (chapitre 436, Lois de la Fédération duNigeria, 1990).
Avant de déposer une demande aux fins de faire enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce auprès du Registre des marques de fabrique ou de commerce d'Abuja, le déposant ou son
mandataire peut mener une recherche préliminaire afin de vérifier que cette marque peut être
enregistrée.  Si tel est le cas à première vue, le déposant ou son mandataire remplit les formulaires 2, 1
et 3 requis, en y apposant dûment la date et la signature.
Le formulaire de demande est ensuite déposé sur paiement de la taxe prescrite.  Le Directeur
de l'enregistrement fait procéder aux recherches, aux vérifications et au traitement de la demande
conformément au Règlement sur les marques.  Ap rès quoi un courrier accusant réception de la
demande est rédigé et adressé au mandataire.  Si la marque peut faire l'objet d'un enregistrement etn'est pas en conflit avec une marque enregistrée antérieurement, l'acceptation peut être absolue ou
conditionnelle, conformément à la Règle 34 de la loi.  S'il accepte la demande, que ce soit de manière
absolue ou sous réserve de conditions ou limitations, le Directeur de l'enregistrement fait publier dès
que possible un avis d'acceptation dans le Journal des marques;  cet avis devra exposer les conditions
et limitations sous réserve desquelles il a été fait droit à la demande.  Dans un délai de deux moissuivant la publication, toute personne pourra former opposition contre l'enregistrement de la marque.
S'il est fait opposition à la marque de fabrique ou de commerce dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa publication dans le Journal, le Directeur de l'enregistrement adresse une copie
de l'avis d'opposition au déposant, lequel dispose d'un mois pour lui faire parvenir selon la procédureprescrite une contre-déclaration indiquant les motifs sur lesquels il se fonde pour présenter sa
demande, faute de quoi celle-ci sera réputée avoir été abandonnée.  En revanche, s'il présente sa
contre-déclaration, le Directeur de l'enregistrement en communique une copie à l'opposant.  Dans unIP/C/W/344
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délai d'un mois suivant la réception de la contre-déclaration, déposant et opposant devront déposer
une déclaration officielle.
Une date d'audience est ensuite fixée et communiquée aux parties.  Au jour dit, le Directeur
de l'enregistrement examine les éléments de preuve produits, les documents et pièces présentés.Après avoir entendu les parties, il prend en connaissance de cause une décision, laquelle pourra être
attaquée devant la Haute Cour fédérale, la Cour d' appel et même devant la Cour suprême, qui est la
plus haute juridiction du pays.  La décision de la Cour Suprême est insusceptible de recours au
Nigeria.
Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce peut notamment jouir des droits
ci-après:
i) Le propriétaire en titre jouit du droit exclusif d'utiliser sa marque pour ces
marchandises (article 5.1 de la loi).
ii) Le titulaire de la marque ou du signe a qualité pour intenter une action en
contrefaçon de marque ou encore une action dite de passing off (substitutionde produits) contre tout contrefacteur qui porte atteinte à sa marque de
fabrique ou de commerce;  il peut également se voir accorder des
dommages-intérêts ou d'autres mesures correctives comme une injonction
interlocutoire interdisant au contrefacteur de poursuivre les actes constitutifs
de l'atteinte.  L'injonction pourra aussi être permanente, selon lescirconstances de l'espèce.
iii) Le propriétaire en titre a qualité pour céder sa marque pour quelque raison
que ce soit, en même temps que la clientèle ou indépendamment de celle-ci.
iv) Le titulaire peut également concéder une licence sur la marque.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
nigériane sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
Une marque de fabrique ou de commerce est enregistrée pour une durée de sept ans,
renouvelable ensuite pour une durée de 14 ans sur paiement de la taxe prescrite.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalité s selon lesquelles la législation nigériane
reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur
les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner
des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
La loi ne reconnaît pas expressément les indications géographiques, mais elle instaure
l'enregistrement des marques de certification.  Voir l'article 43 de la loi.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
Actuellement, la loi ne comporte pas de dispositions en ce sens.IP/C/W/344
Page 20
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la lé gislation nigériane et préciser la nature de la
protection accordée.
Pour être susceptible d'être enregistré, un dessin ou modèle industriel doit:
a) être nouveau au moment du dépôt de la demande;  et
b) ne pas être contraire à l'ordre public ou à la morale.
Une fois remplies les conditions qui précèdent, le dessin ou modèle industriel pourra être
enregistré légalement.
Toute demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel doit être présentée au
Directeur de l'enregistrement et comporter:
i) une requête aux fins de l'enregistrement du dessin ou modèle industriel;
ii) le nom en toutes lettres et l'adresse du déposant et, si cette adresse n'est pas
située au Nigeria, l'élection d'un domicile au Nigeria;
iii) un exemplaire du dessin ou modèle industriel ou une représentation
photographique ou graphique du dessin ou modèle industriel obtenue au
moyen d'un cliché;
iv) l'indication du type de produit pour lequel le dessin ou modèle industriel sera
utilisé;
v) la taxe prescrite et, le cas échéant, une déclaration signée du véritable
créateur où il demandera à figurer comme tel dans le registre et indiquera ses
nom et adresse, ainsi qu'un mandat signé, si la demande est faite par un
mandataire.
Une même demande pourra être présentée pour un nombre quelconque de dessins ou modèles
industriels ne dépassant pas 50 lorsque la personne qui demande l'enregistrement invoque une priorité
obtenue à l'étranger concernant une demande antérieure déposée dans un pays lié au Nigeria par une
Convention.  Le requérant joindra à sa demande une déclaration écrite indiquant:
i) la date et le numéro de la première demande;
ii) le pays d'origine où la première demande a été déposée;
iii) le nom de la personne qui a déposé la première demande, et
au plus tard trois mois après le dépôt de la demande, le requérant devra fournir au Directeur
de l'enregistrement une copie de la première demande certifiée conforme par l'office de la propriété
industrielle (ou son équivalent) dans le pays où la première demande a été déposée.IP/C/W/344
Page 21
Examen de la demande d'enregistrement:
Le Directeur de l'enregistrement examine toute demande d'enregistrement d'un dessin ou
modèle industriel quant à sa conformité avec les prescriptions légales qui précèdent.  Si la demande
n'est pas en tous points conforme auxdites prescriptions, elle sera écartée;  de la même façon, si lademande n'est pas en tous points conforme aux prescriptions pour ce qui est de la priorité
revendiquée, il ne sera pas tenu compte de la revendication.  En revanche, s'il est satisfait aux
prescriptions légales d'enregistrement, le dessin ou modèle industriel est enregistré et un certificat
d'enregistrement est adressé au déposant.
Le Directeur de l'enregistrement tient un registre des dessins et modèles industriels composé
des duplicata des certificats d'enregistrement délivrés, accompagnés de tous autres éléments prescritspar la loi.  Dès qu'il est possible après l'enregistrement du dessin ou modèle industriel, le Directeur de
l'enregistrement fait procéder à la publication dans le Journal.
Nature de la protection offerte (des droits conférés) par l'enregistrement d'un dessin ou modèle
industriel
L'enregistrement des dessins ou modèles industriels confère au détenteur du droit un droit
exclusif d'utiliser son dessin ou modèle industriel et d'interdire à tout tiers d'accomplir les actes
ci-après:
a) reproduire le dessin ou modèle industriel au cours de la fabrication d'un produit;
b) importer, vendre ou utiliser à des fins commerciales un produit reproduisant le dessin
ou modèle industriel, et
c) détenir un tel produit dans le but de le vendre et de l'utiliser à des fins commerciales.
L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel valable produit ses effets pendant une durée
de cinq ans renouvelable deux fois de suite, à compter de la date de dépôt de la demande.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée.
La procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de textiles est celle
prévue pour les dessins ou modèles industriels.  Une fois enregistré valablement et renouvelé en
temps utile, un dessin ou modèle bénéficie des protections légales offertes aux dessins ou modèles
industriels enregistrés pour une durée maximale de 15 ans.  Voir la réponse donnée à la
question n° 13.
F. BREVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation nigériane sur les brevets assure
la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord  sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les
exceptions prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des
procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer lesdispositions correspondantes.
L'article 1.4 et 1.5 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles indique l'étendue de la
mise en œuvre assurée à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  En tout état de cause, une forme de
protection serait prévue dans le projet de loi.IP/C/W/344
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16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés  au titulaire d'un brevet par la législation
nigériane sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
Les droits conférés au titulaire d'un brevet sont exposés à l'article 6.1 de la Loi sur les brevets
et les dessins et modèles.  Un brevet confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers d'accomplirles actes ci-après:
a) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, fabriquer, importer, vendre ou utiliser
le produit, ou l'entreposer aux fins de le vendre ou l'utiliser;  et
b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, appliquer le procédé ou accomplir à
l'égard d'un produit obtenu directement par ce procédé tout acte visé à l'alinéaprécédent.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation nigériane permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de
manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
La Loi sur les brevets et les dessins et modèles notifiée prévoit quelques exclusions
concernant la jouissance des droits de brevet.  L' article 6.3 et 6.4 de ladite loi dispose ce qui suit:
3) Les droits de brevet:
a) s'étendent seulement aux actes accomplis à des fins industrielles ou commerciales;  et
b) ne s'étendent pas aux actes accomplis à l'égard d'un produit protégé par le brevet
après que le produit a été licitement vendu au Nigeria, sauf lorsque le brevet prévoit
une application particulière du produit, auquel cas celle-ci continuera d'être réservéeau titulaire du brevet, nonobstant le présent article.
4) Dans les cas où, à la date du dépôt de la demande concernant un produit ou un procédé ou à la
date de la priorité obtenue à l'étranger valablement revendiquée par rapport à la demande, une
personne autre que le requérant:
a) dirigeait une entreprise au Nigeria;  et
b) de bonne foi et aux fins de l'entreprise, fabriquait le produit ou appliquait le procédé
ou avait fait des préparatifs sérieux dans ce but, elle aura le droit (ce droit étant
susceptible d'être exercé uniquement par la personne qui dirige l'entreprise à cette
date), nonobstant l'octroi d'un brevet, de poursuivre la fabrication ou l'application, ou
de poursuivre ou d'achever les préparatifs puis d'entreprendre la fabrication ou
l'application, selon le cas, et d'accomplir à l'égard des produits obtenus tout acte viséau premier alinéa du présent article.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation nigériane
sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de
la protection et citer les dispositions pertinentes.
Les brevets bénéficient au Nigeria d'une durée de protection de 20 ans, non-renouvelable et
subordonnée au paiement des taxes annuelles prescrites.IP/C/W/344
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G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation nigériane pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
Aucune loi ne confère actuellement de protection aux schémas de configuration de circuits
intégrés.  Cependant, le projet de loi comporte des dispositions à cet égard, conformément à
l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités se lon lesquelles la législation nigériane protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, etciter les dispositions correspondantes.
Actuellement, la législation nigériane ne répond pas aux prescriptions de l'article 39:2 de
l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, le projet de loi comporte des dispositions relatives à la
protection des renseignements non divulgués conformément audit article.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui
sont communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de
ces produits au Nigeria et citer les dispositions correspondantes.
Nous restons en contact avec les organismes publics concernés en vue d'obtenir des détails
concernant ces approbations.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur
propre version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont
la commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données
communiquées antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée
de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser
ses données?
Nous restons en contact avec les organismes publics concernés en vue d'obtenir des détails
concernant ces approbations.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation nigériane permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 del'Accord sur les ADPIC.
La législation nigériane pertinente est à la fois civile et pénale.  Voir par exemple la Loi sur le
droit d'auteur, la Loi sur les marques de produits et la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesu re d'obtenir ces éléments de la partie adverse.
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation nigérianeaccorde cette autorisation en citant  les dispositions correspondantes.IP/C/W/344
Page 24
Le texte qui détermine les pouvoirs des tribunaux concernant la communication de pièces et
l'inspection des documents ainsi que le refus d'obtempérer à une ordonnance de communication est le
Décret n° 33 (Règles 12, 20 et 22), qui énonce les Règles 2000 de la Haute Cour fédérale en matière
de procédure civile.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation nigériane en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Les mesures correctives civiles auxquelles peuvent avoir recours les détenteurs de droits
conformément à la législation nigériane sont notamment les suivantes:
a) Injonctions, interlocutoires, permanentes, etc.
b) Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, etc.
c) Destruction des marchandises portant atteinte à un droit et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production.
d) Saisie et rétention des marchandises de contrefaçon, déclaration d'abandon des
marchandises portant atteinte au droit par l'importateur.
e) Décompte des bénéfices relatifs aux marchandises portant atteinte à un droit.
f) Confiscation des marchandises prohibées.
g) Indemnisation de la partie injustement requise au cours de l'action intentée pour
atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
h) Vente aux enchères publiques des marchandises abandonnées ou prohibées.  Voir, par
exemple, Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, Loi sur le droit d'auteur et
Loi sur les brevets et les dessins et modèles.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation nigériane, en citantles dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et
mesures correctives.
Les injonctions peuvent être impératives ou prohibitives, interlocutoires ou définitives.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation nigériane pour
assurer une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
Le titulaire du droit d'auteur peut notifier par écrit à la Direction des douanes et de l'accise
(Department of Customs and Excise) qu'il est titulaire du droit sur l'œuvre et qu'il demande à la
direction de traiter comme marchandises interdites les exemplaires de l'œuvre piratée.  La périodeIP/C/W/344
Page 25
spécifiée dans la notification ne devra pas dépasser cinq ans.  Voir l'article 36 de la Loi sur le droit
d'auteur.
Le projet de loi comporte une disposition similaire en ce qui concerne les marques de fabrique
ou de commerce, conformément à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures
et les mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les
dispositions pertinentes de la loi.
À l'exception des pouvoirs généraux conférés aux douanes en vertu de la Loi sur la gestion
des douanes et accises (Customs and Excise Management Act), de telles dispositions ne sont pas
prévues.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autoritéscompétentes au Nigeria sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative,
préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.
À l'exception des pouvoirs généraux conférés aux douanes en vertu de la Loi sur la gestion
des douanes et accises, de telles dispositions ne sont pas prévues.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation nigériane assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des
procédures pénales et des peines, incluant l'em prisonnement et/ou des amendes suffisantes pour
être dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une
échelle commerciale.  Veuillez citer les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation
concernées.
Les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur constituent des infractions aussi bien civiles que pénales.L'infraction pénale est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement ou de l'ensemble de
ces deux peines.  Voir la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de produits.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles
incluront la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tousmatériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les
dispositions de la législation nigériane qui prévoient de telles sanctions et indiquer les
circonstances dans lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
En cas de condamnation prononcée au pénal pour contrefaçon ou atteinte à un droit, la Loi sur
les marques de produits et la Loi sur le droit d'auteur habilitent le juge, l'une comme l'autre, à
ordonner la saisie et la destruction des exemplaires en cause ou des marchandises de contrefaçon ainsi
que des matériaux et équipements ayant servi à leur production.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes  dispositions de la législation nigériane quiIP/C/W/344
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prévoient ces procédures et sanctions en cita nt les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
Voir la réponse donnée à la question n° 31 ci-dessus.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de
circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la
justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant desdommages-intérêts alloués.
Nous restons en contact avec les organismes publics concernés en vue d'obtenir des données
statistiques détaillées.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont étéeffectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit
d'auteur et la contrefaçon de marques.
Nous restons en contact avec les organismes publics concernés en vue d'obtenir des données
statistiques détaillées.
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