RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/HKG/3
6décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5113)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE1et
delaTHAILANDE2concernant lanouvelle notification
complète deHONG KONG3
LeBureaudesaffaireséconomiquesetcommercialesdeHongKongafaitparvenirauSecrétariat
lacommunication ci-après, datée du27novembre 1996.
_______________
Communauté européenne
Question
LaCommunautéaexaminélesdifférentespolitiquesmenéesparlesautoritésdeHongKong
dansledomaine desincitations àl'industrie locale. Acetégard, ilya,àHong Kong, uncertain
nombre deprogrammes envigueur quin'ontpaséténotifiés àl'OMC. LaCommunauté demande
àHong Kong denotifier lesprogrammes décrits ci-dessous enfournissant lesrenseignements
suivants: objectif général, budget, montant unitaire delasubvention, critères àremplir pour
bénéficier delasubvention, durée delasubvention etdonnées statistiques permettant d'évaluer
leseffets delasubvention surlecommerce (conformément aumodèle deprésentation adopté par
leComité dessubventions del'OMC le21juillet 1995, document G/SCM/6 du9août1995).
Financement delarecherche appliquée etdudéveloppement
Unfonds destiné àfinancer larecherche appliquée etledéveloppement aétécrééilya
plusieurs années parlegouvernement deHong Kong etestàl'heure actuelle àladisposition de
l'industrie locale. Lemontant totaldel'aidedisponible estd'environ 200millions dedollars de
Hong Kong. Lasubvention estrenouvelée selon lesbesoins durequérant. Acetégard, le
gouvernement semble avoir unecertaine liberté d'appréciation encequiconcerne lesentreprises
bénéficiaires etlemontant del'aide.
1G/SCM/Q2/HKG/1.
2G/SCM/Q2/HKG/2.
3G/SCM/N/3/HKG.G/SCM/Q2/HKG/3
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LaCommunauté voudrait savoir pourquoi ceprogramme n'apaséténotifié àl'OMC
etdemande que,s'ilyalieu,Hong Kong présente unenotification autitredel'article 25,selon
laformule type.
Réponse
Conseil delarecherche appliquée (ARC)
L'ARC aétécrééen1993. Ilapourrôledegérer leProgramme derecherche appliquée et
dedéveloppement etleProgramme decoopération pourlarecherche appliquée etledéveloppement.
Lesmembres duConseil d'administration del'ARC sontnommés parlegouvernement deHong Kong
etcomprennent desindustriels, desprofessionnels etdesuniversitaires. LeDépartement del'industrie
fournit àl'ARC desservices desecrétariat.
Programme derecherche appliquée etdedéveloppement
LeProgramme derecherche appliquée etdedéveloppement aétécrééen1993, àl'aided'une
subvention del'Etats'élevant à200millions dedollars deHong Kong, pourencourager larecherche
appliquée etledéveloppement àHong Kong. Ilpermet definancer lesprojets derecherche appliquée
etdedéveloppement desentreprises locales grâce àdesprêtsportant intérêt ouunapport decapitaux,
ouunecombinaison desdeux. L'Etatn'assure pasdefinancement régulier.
Lesentreprises admises àbénéficier d'unsoutien financier doivent répondre àunensemble
decritères objectifs, quisontclairement définis danslesdocuments officiels del'ARC etdonttoutes
lesparties intéressées peuvent prendre connaissance. Cescritères concernent l'intérêt technologique
desprojets, lespossibilités commerciales qu'ilsouvrent, leurgestion ainsiquelescapacités techniques
etfinancières del'entreprise requérante. Ilfautégalement quelesprojets enquestion soient
essentiellement etvéritablement orientés versledéveloppement etqu'ilscontribuent àaccroître la
productivité, àaméliorer laqualité ouàinnover, surleplandesproduits oudesprocédés. Cescritères
nepermettent pasdefaireunediscrimination entre secteurs industriels. Ilenressort clairement que
touslessecteurs industriels peuvent réellement bénéficier d'unsoutien financier. Defait,les17projets
ayant reçuunsoutien financier depuis lamiseenplacedeceprogramme relèvent denombreux secteurs,
comme ceuxdel'écotechnologie, destélécommunications, del'électronique, delabiotechnologie, des
technologies del'information, destechniques deprécision etdessciences desmatériaux.
Etant donné lanature nonspécifique deceprogramme, nouspensons qu'onnepeutpasparler
àsonsujetdesubvention devant êtrenotifiée autitredel'article 25.2del'Accord SMC.
Question
Subventions duConseil dudéveloppement industriel ettechnologique (ITDC)
L'ITDC administre unfonds dontl'objet estdesoutenir lesprojets industriels quipeuvent
contribuer audéveloppement industriel outechnologique d'ensemble deHong Kong etaméliorer
lacompétitivitédesindustriesmanufacturièresdeHongKong.Aucoursdesdeuxderniersexercices
financiers, 152projets autotal ontétéapprouvés. Letotal descoûts desprojets semonte
à177millions dedollars deHong Kong. Lesprojets retenus peuvent êtrerépartis comme suit:
biotechnologie (15projets), électronique (5),technologie del'information (8),métaux (7),matières
plastiques (2)ettextiles (6).Pour l'exercice financier àvenir, lebudget prévu estde106millions
dedollars deHong Kong.G/SCM/Q2/HKG/3
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Comme l'ITDC peut approuver, àsadiscrétion, lesprojets quibénéficieront des
subventions, leprogramme semble êtrespécifique. LaCommunauté voudrait doncsavoir pourquoi
ceprogramme n'apaséténotifié àl'OMC etdemande que,s'ilyalieu,Hong Kong présente
unenotification autitredel'article 25,selon laformule type.
Réponse
Conseil dudéveloppement industriel ettechnologique (ITDC)
L'ITDC aétécrééen1992. Ilapourobjectif principal defournir augouvernement desconseils
surledéveloppement industriel ettechnologique général deHong Kong entenant compte delasituation
locale, destendances dumarché mondial etdesprogrès technologiques réalisés danslemonde entier.
Acettefin,ildonne desconseils concernant ledéveloppement stratégique desindustries, conçoitdes
stratégies visant àfavoriser ledéveloppement etl'application destechnologies etétablit, pour le
Département del'industrie, desrecommandations surlagestion duFonds d'appui àl'industrie.
L'ITDC estunorgane consultatif. Sesmembres sontnommés parlegouvernement etsont
principalementdeshommesd'affaires,desindustrielsetdesuniversitaires.LeDépartementdel'industrie
luifournit desservices desecrétariat. L'ITDC étantuniquement unorgane consultatif, iln'anisource
financière nidépenses.
Question
Fonds d'appui àl'industrie
Legouvernement deHong Kong aétabli unprogramme spécial quiviseessentiellement
lamise aupoint ouletransfert denouvelles technologies àHong Kong. Lebudget annuel de
cefonds estd'environ 250millions dedollars deHong Kong.
LaCommunauté voudrait savoir pourquoi ceprogramme n'apaséténotifié àl'OMC
etdemande que,s'ilyalieu,Hong Kong présente unenotification autitredel'article 25,selon
laformule type.
Réponse
Fonds d'appui àl'industrie (ISF)
L'ISFaétéétabli en1994 etestadministré parleDépartement del'industrie, quiagitsurles
conseils del'ITDC. Ilapourobjet d'apporter uneaidefinancière (principalement souslaforme de
subventions) àdesprogrammes favorisant ledéveloppement industriel outechnologique àHong Kong.
Lemontant desfonds disponibles pour1996/97 s'élève à250millions dedollars deHong Kong.
Lesprincipaux bénéficiaires del'ISFsontdesorganes soutenant desactivités industrielles (tels
queleCentre d'écotechnologie etlaDirection delaformation dansl'industrie duvêtement) des
associationscommercialesetindustriellesetdesétablissementsderechercheoud'enseignementsupérieur.
L'octroi d'uneaidefinancière estsubordonné àunensemble decritères etconditions objectifs établis
enfonction decertains principes généraux, selon lesquels lesprojets enquestion doivent contribuer
audéveloppement industriel et/ou technologique général deHong Kong etnedevraient pasproduire
debénéfices sinon danslaperspective del'autonomie àlongterme. D'autres critères prennent encompte
d'autres facteurs objectifs telsqueladatedemiseenoeuvre etladurée prévus duprojet, sonbudget,
lesautres sources definancement possibles etlanécessité d'éviter toutdouble emploi desressources.
Cescritères etconditions sontclairement définis danslesdocuments officiels del'ITDC ettoutes lesG/SCM/Q2/HKG/3
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parties intéressées peuvent enprendre connaissance. Ilressort decescritères quetouslessecteurs
del'industrie manufacturière peuvent faireappel àl'ISF.Parexemple, en1996/97, les54bénéficiaires
duFonds venaient desecteurs assez divers del'industrie locale comme ceuxdesmétaux, desmatières
plastiques, del'électronique, destechnologies del'information, destextiles, delabiotechnologie et
delatechnologie engénéral (notamment lestechnologies orientées versuneprotection accrue de
l'environnement, quipeuvent s'appliquer àplusd'unsecteur industriel).
Etant donné lanature nonspécifique del'ISF,nouspensons qu'onnepeutpasparler àson
sujetdesubvention devant êtrenotifiée autitredel'article 25.2del'Accord SMC.
Question
Autres formes desoutien
LaCommunautéaétéinforméequelesorganismesénumérésci-dessousaccordentdifférents
types d'aideàl'industrie locale. LaCommunauté demande donc àHong Kong dedonner des
détails surlesactivités -desubventionnement, enparticulier -decesorganismes etdeprésenter,
s'ilyalieu,unenotification decesprogrammes autitredel'article 25,selon laformule type.
LeCentre detechnologie industrielle, leConseil delaproductivité, leConseil du
développement commercial deHong Kong etleCentre detechnologies duvêtement accordent
unappui indirect auxindustries intéressées. Lapolitique dugouvernement consiste àaccorder
àcesorganismes d'importants budgets, quelesorganismes enquestion peuvent utiliser àleur
discrétion pour soutenir l'industrie locale.
Centre detechnologie industrielle deHong Kong (HKITCC)
1. LeHKITCC estunesociété créée en1993 envertu del'Ordonnance relative auCentre de
technologie industrielle deHong Kong. Ilapourmission defaciliter lapromotion del'innovation
etdudéveloppement technologiques etl'application desnouvelles technologies danslesecteur industriel
àHong Kong. L'Etataaccordé unesubvention de250millions dedollars pourfinancer laconstruction
duCentre etsonfonctionnement initial. Depuis lors,leHKITCC s'autofinance.
2. LeCentre estdirigé parunconseil d'administration composé d'unprésident nommé parle
Gouverneur etde13membres nommés parleSecrétaire auxfinances. Cesmembres sontpourlaplupart
deshommes d'affaires, desindustriels, desprofessionnels etdesuniversitaires.
3. LeHKITCC offre unelarge gamme deservices; enparticulier:
a) illouedesbureaux situés dansseslocaux, auprixdumarché, àdesentreprises à
caractère technologique;
b) iloffre àdesentreprises nouvelles àcaractère technologique unsoutien etuneaide
dans divers domaines, comme lalocation debureaux, lacommercialisation, la
technologie etlagestion, autitred'unprogramme d'aideaudémarrage. Lessociétés
admises àbénéficier deceprogramme doivent exercer desactivités majeures liéesau
développement technologique àHong Kong. L'équipe dirigeante delasociété doit
également montrer qu'ellepossède unniveau élevé decompétences techniques pour
l'exécutionduprojetetprésenterunplanquigarantisselesuccèsdelacommercialisation
duproduit ouduservice encours deréalisation;G/SCM/Q2/HKG/3
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c) ilencourage letransfert detechnologie, notamment enorganisant desexpositions et
desséminaires etenpubliant desrevues technologiques.
4. Touslessecteurs industriels peuvent bénéficier desservices duCentre. Etant donné lanature
nonspécifique duCentre etdesservices qu'ilfournit, nouspensons qu'onnepeutpasparler àleur
sujetdesubvention devant êtrenotifiée autitredel'article 25.2del'Accord surlessubventions.
Conseil delaproductivité deHong Kong (HKPC)
1. LeHKPC estunorganisme établi en1967 envertu del'Ordonnance relative auConseil de
laproductivité deHong Kong. Ilapourmission:
a) d'encourageràaccroîtrelaproductivitédusecteurindustrielàHongKongetdefavoriser
uneutilisation plusefficace desressources;
b) d'examiner lesquestions touchant àlaproductivité dusecteur industriel deHong Kong;
c) deconseiller leGouverneur surlesquestions touchant àlaproductivité dusecteur
industriel deHong Kong etsurlesmesures visant àaccroître cetteproductivité;
d) deconsulter etd'aider lespersonnes ouorganisations, deHong Kong oud'ailleurs,
s'occupant del'étude, del'élaboration oudeladiffusion deprogrammes, méthodes
outechniques visant àaccroître laproductivité dusecteur industriel etdecoordonner
leurs activités; et
e) d'entreprendre desmissions concernant laproductivité horsdeHong Kong.
2. LePrésident etlesmembres duConseil sontnommés parlegouvernement etlaplupart d'entre
euxviennent dumonde desaffaires oudutravail ainsiquedesmilieux universitaire etprofessionnel.
3. LeHKPC offretoutunéventail deservices d'appui àl'industrie, parmi lesquels desservices
consultatifs, desprogrammes deformation, desservices delaboratoire, desexpositions etdesmissions
d'étude àl'étranger. Tous lessecteurs industriels peuvent engénéral bénéficier decesservices.
4. Depuis sacréation, leHKPC estfinancé parlesrecettes provenant desservices qu'ilfournit
etparunesubvention annuelle del'Etat.
5. Etant donné quelesservices qu'offreleHKPC nesontpaslimités àdessecteurs spécifiques,
nous pensons qu'onnepeutpasparler àleursujet desubvention devant êtrenotifiée autitrede
l'article 25.2del'Accord surlessubventions.
Conseil dudéveloppement commercial deHong Kong
Fonctions
1. LeConseil dudéveloppement commercial deHong Kong (HKTDC) aétécrééparune
ordonnance en1966 etavaitpourmandat depromouvoir lecommerce deHong Kong.
Organisation etfinancement
2. LeHKTDC estadministré parunconseil, dontlesmembres, hommes d'affaires etindustriels
deHong Kong, viennent d'horizons trèsdivers. Leconseil estassisté paruneéquipe de800personnesG/SCM/Q2/HKG/3
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quiexécutent lesdiverses activités depromotion ducommerce duHKTDC etaident effectivement
lesfabricants etcommer çantsdeHong Kong àatteindre leursobjectifs enmatière decommercialisation.
3. LeHKTDC reçoitunesubvention annuelle del'Etat. Aucours del'exercice financier 1995/96,
cettesubvention s'estélevée à535millions dedollars deHong Kong (approximativement 70millions
dedollars EU),soitenviron 39pour centdurevenu totalduConseil. LeHKTDC ad'autres sources
definancement, parexemple lesrevenus provenant desesactivités opérationnelles, notamment foires,
publications,fourniturederenseignements,rapportsderecherche,programmesdeformationcommerciale
etventesdesoncentred'exposition,ainsiquedesrecettesprovenantdeplacementsetdedépôtsbancaires
rémunérés.
Activités
4. Lesactivités duConseil visent essentiellement àpromouvoir lecommerce entre Hong Kong
etlereste dumonde etàdiversifier lesdébouchés desproduits deHong Kong. Elles prennent
généralement laforme defoires commerciales, d'expositions, demissions depromotion oud'étude
àl'étranger, depublications etderéponse àdesdemandes derenseignements. Cesactivités s'étendent
àpresque touslessecteurs desindustries manufacturières, ducommerce etdesservices et,engénéral,
toutes lessociétés, situées aussi bienàHong Kong qu'àl'étranger, peuvent faireappel auxservices
duConseil.
Conclusion
5. Etant donné quelesservices etlesactivités duConseil nesontpasdestinés àuneentreprise
ouunebranche spécifique, nouspensons qu'onnepeutpasparler àleursujetdesubvention devant
êtrenotifiée autitredel'article 25.2del'Accord surlessubventions.
Centre dedémonstration destechnologies duvêtement (CTDC)
1. LeCTDC aétécrééenmars 1990parlaDirection delaformation dansl'industrie duvêtement
(CITA) etleConseil delaproductivité deHong Kong (HKPC), souslaforme d'unesociété immatriculée
àHong Kong. Ilapourobjectif d'encourager lesentreprises àréagir rapidement etdemontrer que
l'utilisationdetechniquesdefabricationappropriéespermetd'optimiserlescoûts.Sesactivitésconsistent
notamment:
a) àprésenter destechniques oudesméthodes deproduction nouvelles relatives àla
fabrication detextiles;
b) àfabriquer desvêtements surcommande pourdessociétés privées; et
c) àexécuter desprogrammes deformation.
2. LeCentre pratique destarifs commerciaux poursesactivités deproduction etdeformation
etnereçoitaucun financement del'Etat. Sesactivités deproduction sontjugées importantes carelles
luipermettent derester encontact aveclemonde industriel etdemieux comprendre sesbesoins.
3. LesactivitésdeprésentationdetechniquesetdeméthodesnouvellessontfinancéesparleConseil
delaproductivité deHong Kong. Aucune subvention n'estaccordée àcettefin.G/SCM/Q2/HKG/3
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Question
Thaïlande
Pourdesraisons detransparence, prière dedonner desdétails surlecrédit, lefinancement,
l'assurance etlesgaranties àl'exportation quiexistent àHong Kong.
1. Lesactivités dugouvernement deHong Kong dansledomaine ducrédit, del'assurance et
desgaranties àl'exportation sont principalement menées parl'intermédiaire delaSociété
d'assurance-crédit àl'exportation (ECIC).
L'organisation del'ECIC etsesrelations aveclegouvernement deHong Kong
2. LaSociété d'assurance-crédit àl'exportation deHong Kong (ECIC) aétécréée parune
ordonnance en1966pourassurer lesexportateurs deHong Kong contre lesrisques dedéfaut depaiement
résultant d'événements commerciaux oupolitiques quinesonthabituellement pascouverts parles
compagnies d'assurance commerciales. Soncapital estdétenu parl'Etatquigarantit aussi sonpassif
éventuel.
3. Lescatégories decontrats d'assurance etlanature etl'étendue desrisques quipeuvent être
couverts parl'ECIC sontsoumis àl'approbation duSecrétaire auxfinances.
4. L'ECIC areçudel'Etatunapport initial de20millions dedollars deHong Kong; elleétait
ensuite tenue, envertu delaloid'habilitation laconcernant, des'assurer desrevenus suffisants pour
fairefaceàtoutes sesdépenses. Elleyestparvenue toutaulongdeses29années d'activité etn'a
riencoûté auxcontribuables deHong Kong. Aucours del'exercice financier 1994/95, elleaenregistré
unexcédent de34,39 millions dedollars deHong Kong.
5. Dansleslimites desressources financières dontelledispose conformément àsesstatuts, l'ECIC
fonctionne comme uneentité commerciale indépendante quiprend sesdécisions entouteimpartialité,
sansprivilégier aucun secteur industriel oucommercial. L'ECIC bénéficie également desconseils
d'uncomité consultatif composé defonctionnaires etdereprésentants desdomaines suivants: banque,
assurances, droit, commerce etindustrie.
Fonctions etservices assurés parl'ECIC
6. L'ECIC assure lesexportateurs contre lesrisques dedéfaut depaiement desacheteurs étrangers
résultant del'incapacité oudurefus del'acheteur depayer lesmarchandises exportées oulesservices
fournis oud'événements politiques ouéconomiques, parexemple manque dedevises, interdiction à
l'importation, guerre outroubles civils, oudecatastrophes naturelles. Elles'engage àindemniser ses
souscripteurs àconcurrence de90pourcentdeleurs pertes.
7. Cette protection estfournie essentiellement danslecadre detoute unegamme depolices
d'assurance àcourt terme quicouvrent lesexportations demarchandises etdeservices pourlesquelles
uncrédit de180jours aumaximum aétéaccordé. Encequiconcerne lesexportations debiens
d'équipement, l'ECIC peutoffrir unecouverture allant dumoyen aulongterme pourdescrédits d'une
durée decinqansoudavantage, sinécessaire. Pour faciliter lefinancement desexportations dece
type,l'ECIC peutoffrir àl'établissement prêteur, encomplément delapolice d'assurance, unegarantie
inconditionnelle couvrant 100pourcentdelavaleur descréances.
8. Outre laprotection contre lesrisques d'insolvabilité, l'ECIC fournit auxassurés desconseils
surlecrédit qu'ellejugeprudent d'accorder auxacheteurs, ainsiquedesconseils enmatière degestionG/SCM/Q2/HKG/3
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desrisques, concernant lesdécisions quipeuvent êtreprises pouréviter uneperte, ou,àdéfaut, la
réduire auminimum. Ellepeutpourcelafaireappel àunréseau international d'agences spécialisées
dans lesenquêtes desolvabilité, debanques, decabinets d'avocats, desociétés spécialisées en
assurance-crédit etd'agences derecouvrement decréances.
Compatibilité avecl'Accord SMC del'OMC
9. Enconclusion, l'ECIC estunorganisme public dont lerôleestclairement défini dans
l'ordonnance l'instituant. Depuis sacréation en1966, ellen'areçudel'Etatquelacontribution initiale
de20millions dedollars deHong Kong ets'esttoujours autofinancée parlasuite. Toutes lessociétés
peuvent enprincipe bénéficier desesservices, indépendamment deleursecteur d'activité. Anotre
avis,onnepeutpasparler ausujetdel'ECIC desubvention devant êtrenotifiée autitredel'article 25.2
del'Accord surlessubventions.