ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/106/EEC 
11 mars 2004 
 
 (04-1071) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Communautés européennes
 pour la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2003. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'obligation, pour la Communauté, de faire rapport sur les décisions prises en matière de droits compensateurs au titre des Acco rds de l'OMC et du GATT, on trouvera ci-après les 
annexes suivantes à la présente note: 
 
Annexe I: Rapport semestriel sur les décisions prises par la Communauté européenne en 
matière de droits compensateurs pour la période du 1
er juillet au 
31 décembre 2003 
 
Annexe II: Liste des droits compensateurs dé finitifs en vigueur au 31 décembre 2003 (par 
pays) 
 
Annexe III: Liste des engagements en vi gueur au 31 décembre 2003 (par pays) 
 
Annexe IV: Liste des droits compensateur s abrogés au cours de la période du 1er juillet au 
31 décembre 2003 
 
Annexe V: Liste des affaires en suspens au 31 décembre 2003. 
  Les Journaux officiels contenant les détails de toutes les décisions prises en matière de droits 
compensateurs pendant la période considérée (à sav oir, les enquêtes ouvertes, les mesures provisoires 
et finales, etc.) ont déjà été envoyés cha que mois au Secrétariat de l'OMC/du GATT par 
l'intermédiaire de votre bureau.   
 G/SCM/N/106/EEC 
Page 2 Membre présentant le rappor t:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
ANNEXE I 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRIS ES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003  
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
détermi-
nations 
provisoires* Droit  
définitif* Enga-
gement  
en matière 
de prix* Absence de 
subvention-
nement Absence  
de dommage Retrait du 
recours Autres Pays ou 
territoire 
douanier Produit 
Date Date (droits) Date (droits) Date Date Date Date Date Volume  
des  
échanges** Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Corée (Rep. 
de) Mémoires RAM 
dynamiques (DRAM) 25.07.2002 24.04.2003 22.08.2003 
(SM:  34,8%; 
ROD:  0-34,8% prix 
net franco-frontière 
de la communauté 
avant acquittement du 
droit de douane)      319 (indice) 
(01.01.2001- 
31.12.2001) 79% 
Inde Fils en acier inoxydable 
(de diamètre égal ou supérieur à 1mm) 10.07.2003 
 (R 20)          
 Fils en acier inoxydable 
(de diamètre inférieur à 
1mm) 10.07.2003  
(R 20)          
 Systèmes d'électrodes de 
graphite 21.08.2003          
 Antibiotiques à large 
spectre 08.10.2003  
(R 18 + 19)          
 Barres en acier 
inoxydable 30.10.1997 18.07.1998 14.11.1998     05.11.2003 
(EXP)   
Thaïlande  Polyéthylène téréphtalate 
(PET) 19.07.2003  
(R 20)          
 
Codes  
 SM - Marge de subventionnement 
ROD - Taux du droit compensateur 
R18 - Réexamen au titre de l'article 18 du Règlement (CE)  n° 2026/97 (réexamen au titre de l'expiration des mesures) 
R19 - Réexamen au titre de l'article 19 du Règl ement (CE) n° 2026/97 (réexamen intermédiaire) 
R20 - Réexamen au titre de l'article 20 du Règlement (CE)  n° 2026/97 (réexamen concernant les nouveaux exportateurs) 
R23 - Réexamen au titre de l'article 23 du Règlement (CE) n° 2026/97 (contournement) 
R19.3 - Réexamen au titre de l'article 19 3)  du Règlement (CE) n° 2026/97 (absorption)  
 
CF -  Confidentiel a.c.a. -  Tous pays confondus 
* -  Sauf indication contraire, les dates mentionnées sont celles de la 
publication au Journal officiel des CE.  Les mesures prennent 
normalement effet le jour suivant leur publication. 
** - Volume des importations en provenance du pays concerné. 
EXP - Expiration (expiration automatique  des mesures après un délai qui est 
habituellement de cinq ans)  G/SCM/N/106/EEC 
 Page 3 
 
 
 ANNEXE II 
 
MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2003 
 P
AR PAYS  
 
Origine Produit Mesure Règlement n° Publication 
Australie Fibres discontinues de 
polyesters (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 978/2000 
08.05.2000 
tel que modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement du Conseil 
(CE) n° 902/2001 
07.05.2001 L 113 
12.05.2000 
page 1 
 
L 127 
09.05.2001 
page 20 
Corée (Rép. de) Mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 1480/2003 
11.08.2003 L 212 
22.08.2003 
page 1 
Inde Antibiotiques (à large spectre) 
(SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 2164/98 
05.10.1998 L 273 
09.10.1998 
page 1 
 Disques compacts pour 
l'enregistrement (CD-R) (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 960/2003 
02.06.2003 L 138 
05.06.2003 
page 1 
 Produits laminés plats, en fer ou 
en aciers non alliés (laminés à 
chaud, en rouleaux) (SA) Droits 
 
Engagements Décision de la 
Commission 
n° 284/2000/CECA 
04.02.2000 
rectifiée par la 
Décision de la 
Commission 
n° 2071/2000/CECA 
29.09.2000 
et modifiée pour la 
dernière fois par la 
Décision de la 
Commission 
n° 1043/2002/CECA 
14.06.2002 L 31 
05.02.2000 
page 44 
 
L 246 
30.09.2000 
page 32 
 
L 157 
15.06.2002 
page 45 
 Polyéthylène téréphtalate (PET) 
(SA) Droits 
   
Engagements Règlement du Conseil 
(CE) n° 2603/2000 
27.11.2000 
 
Décision de la 
Commission 
n° 2000/745/CE 
29.11.2000 L 301 
30.11.2000 
page 1 
 
L 301 
30.11.2000 
page 88 
 Feuilles en polyéthylène 
téréphtalate (PET) (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 2597/1999 
06.12.1999 L 316 
10.12.1999 
page 1 
 Fil continu texturé de polyester 
(PTY) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 2094/2002 
26.11.2002 L 323 
28.11.2002 
page 21 G/SCM/N/106/EEC 
Page 4  
 
 Origine Produit Mesure Règlement n° Publication 
Inde  
(suite) Fils en aciers inoxydables (d'un 
diamètre égal ou supérieur à 1 mm) (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 1599/1999 
12.07.1999 
tel que modifié pour la 
dernière fois par le  
Règlement du Conseil 
(CE) n° 164/2002 
28.01.2002 L 189 
22.07.1999 
page 1 
 
 
L 30 
31.01.2002 
page 9 
 Fils en aciers inoxydables (d'un 
diamètre inférieur à 1 mm) (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 1601/1999 
12.07.1999 L 189 
22.07.1999 
page 26 
 Acide sulfanilique (SA) Droits 
  
 
Engagements Règlement du Conseil 
(CE) n° 1338/2002 
22.07.2002 
 
Décision de la 
Commission 
n° 2002/611/CE 
12.07.2002 L 196 
25.07.2002 
page 1 
 
L 196 
25.07.2002 
page 36 
Fibres discontinues de 
polyesters (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 978/2000 
08.05.2000  
tel que modifié pour la 
dernière fois par le  
Règlement du Conseil 
(CE) n° 902/2001 
07.05.2001 L 113 
12.05.2000 
page 1 Indonésie 
Mécanismes pour reliure à 
anneaux (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 977/2002 
04.06.2002 L 150 
08.06.2002 
page 17 
Malaisie Polyéthylène téréphtalate (PET) 
(SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 2603/2000 
27.11.2000 L 301 
30.11.2000 
page 1 
Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés (laminés à chaud, en rouleaux) (SA) Droits Décision de la 
Commission 
n° 284/2000/CECA 
04.02.2000 
rectifiée par la Décision de 
la Commission 
n° 2071/2000/CECA 
29.09.2000  
et modifiée pour la 
dernière fois par la 
Décision de la 
Commission 
n° 1043/2002/CECA 
14.06.2002 L 31 
05.02.2000 
page 44 
 
L 246 
30.09.2000 
page 32 
 
  
L 157 
15.06.2002 
page 45 Taipei chinois 
Caoutchoucs thermoplastiques 
styrène-butadiène-styrène (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 1994/2000 
18.09.2000 L 238 
22.09.2000 
page 8 
Thaïlande Polyéthylène téréphtalate (PET) 
(SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 2603/2000 
27.11.2000 L 301 
30.11.2000 
page 1  G/SCM/N/106/EEC 
 Page 5 
 
 
 ANNEXE III 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2003 
 
 
PAR PAYS  
 
Origine Produit Mesure Règlement n° Publication 
Inde Produits laminés plats en fer 
ou en aciers non alliés 
(laminés à chaud, en rouleaux) 
(SA) Engagements Décision de la 
Commission 
n° 284/2000/CECA 
04.02.2000 
rectifiée par la 
Décision de la 
Commission 
n° 2071/2000/CECA 
29.09.2000  
et modifiée pour la 
dernière fois par la  
Décision de la 
Commission 
n° 1043/2002/CECA 
14.06.2002 L 31 
05.02.2000 
page 44 
  
L 246 
30.09.2000 
page 32 
 
  
L 157 
15.06.2002 
page 45 
 Polyéthylène téréphtalate 
(PET) (SA) Engagements Décision de la 
Commission 
n° 2000/745/CE 
29.11.2000 L 301 
30.11.2000 
page 88 
 Acide sulfanilique (SA) Engagements Décision de la 
Commission 
n° 2002/611/CE 
12.07.2002 L 196 
25.07.2002 
page 36 
 G/SCM/N/106/EEC 
Page 6  
 
 ANNEXE IV 
 
MESURES ABROGÉES AU COURS DE LA PÉRIODE  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2003 
 
 
A) Expiration automatique des mesures ap rès une période d'application de cinq ans 
 
Produit Pays d'origine Mesure initiale et 
référence J.O. Publication 
Barres en acier inoxydable 
(SA) Inde Règlement du Conseil 
(CE) n° 2450/98 
(J.O. L 304, 14.11.1998) C 266 
05.11.2003 
page 11 
  
 
B) Mesures abrogées à la suite d'un réexamen 
 
Produit Pays d'origine Règlement / Décision n° Référence J.O. 
AUCUN    
  G/SCM/N/106/EEC 
 Page 7 
 
 
 ANNEXE V 
 
LISTE DES AFFAIRES EN SUSPENS AU 31 DÉCEMBRE 2003 
 
 
Origine Produit Type Publication 
Inde Antibiotiques (à large spect re) (SA) Réexamen accéléré C 102 
29.04.2003 
page 6 
 Antibiotiques (à large spectre) (SA) Réexamen au titre de 
l'expiration des 
mesures C 241 
08.10.2003 
page 7 
 Antibiotiques (à large spectre) (SA) Réexamen 
intermédiaire C 241 
08.10.2003 
page 7 
 Linge de lit (coton) (SA) Nouvelle enquête C 316 
18.12.2002 
page 10 
 Systèmes d'électrodes en graph ite (SA) Nouvelle enquête C 197 
21.08.2003 
page 5 
 Feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) (SA) Réexamen 
intermédiaire partiel C 154 
28.06.2002  
page 2 
 Fils en aciers inoxydable s (d'un diamètre inférieur 
à 1 mm) Réexamen accéléré C 161 
10.07.2003 
page 3 
 Fils en aciers inoxydables (d'un diamètre égal ou 
supérieur à 1 mm) Réexamen accéléré C 161 
10.07.2003 
page 2 
Thaïlande Polyéthylène téréphtalate  (PET) (SA) Réexamen accéléré C 170 
19.07.2003 
page 2 
 
__________