RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/GRC/1
17 août 1998
(98-3203)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LEGISLATIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
GRECE1
Le présent document contient l'exposé introductif de la délégation de la Grèce, les questions
qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des législationsconcernant les moyens de faire respecter les droits, auquel le Conseil a procédé lors de sa réuniondu 17 au 21 novembre 1997.
2
_______________
I. EXPOSE INTRODUCTIF
Droit d'auteur et droits connexes
La principale loi consacrée au droit d'auteur en Grèce est la Loi n° 2121/1993 sur le droit
d'auteur et les droits connexes (Journal officiel A'25/1993), entrée en vigueur le 4 mars 1993.  LaGrèce a ratifié l'Accord sur les ADPIC par la Loi n° 2290/1995 (Journal officiel A'28/1995).  LaGrèce a notifié les lois et réglementations dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexesau titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC.
3
Un aménagement spécial du système judiciaire a été introduit récemment en vue de faire
respecter le droit d'auteur et les droits connexes, selon l'article 3, paragraphe 26, de la Loin° 2479/1997 (Journal officiel A'67/6-5-1997), notifiée par la Grèce au titre de l'article 63:2 del'Accord sur les ADPIC par une communication datée du 23 mai 1997.
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Les lois suivantes doivent également être prises en considération par rapport à la mise en
œuvre de la loi:
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiées par
la Grèce au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/GRC/E/1,
IP/N/6/GRC/1, IP/N/6/GRC/1/Add.1 et Add.2.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.
3 Cette notification a été distribuée sous la cote IP/N/1/GRC/C/1, en date du 29 avril 1996.
4 Cette notification a été distribuée sous la cote IP/N/1/GRC/E/1, datée du 3 juillet 1997.IP/Q4/GRC/1
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- le Code civil;
- le Code pénal;- le Code de procédure civile;- le Code de procédure pénale;- la Loi sur la concurrence.
La nouvelle Loi sur la radiodiffusion (Loi  n° 2328/1995, Journal officiel A'159/3-8-1995)
prévoit une procédure administrative.  Toute chaîne privée de télévision qui contrevient aux
dispositions de la Loi n° 2121/1993 est passible des peines prévues à l'article 4, paragraphe 1 c), de lanouvelle Loi sur la radiodiffusion (amendes, surveillance provisoire de l'activité de la chaîne,
révocation de la concession).  En outre, l'article 1, paragraphe 24, de cette loi dispose qu'une chaîne de
télévision doit, avant toute diffusion, présenter au Ministère de la presse et des médias une déclaration
de l'auteur, du titulaire du droit ou de la société de perception concernée attestant qu'elle s'est engagée
à verser des droits pour la diffusion de chaque émission, ou, à défaut, déposer un contrat de cessiondes droits de télédiffusion.  Si elle ne respecte pas cette prescription dans un délai de 30 jours, elle est
passible des peines prévues à l'article 4 de la nouvelle Loi sur la radiodiffusion.  Ces peines sont
indépendantes de toute autre sanction civile ou pénale encourue par la chaîne de télévision pour
atteinte au droit d'auteur et s'y ajoutent.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51
de l'Accord sur les ADPIC.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits5 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Douanes
Il existe dix bureaux de douane, dont on trouvera la liste en annexe.
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits5 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Douanes
La procédure est judiciaire.
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droitde demander aux autorités compétentes de suspendre la mise en libre circulation des
                                                     
5 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
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marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sont
soupçonnées d'y porter atteinte?
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits6 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Douanes
Selon le règlement de la Communauté, il n'y pas d'autre moyen permettant au titulaire d'un
droit de demander aux autorités compétentes de suspendre la mise en libre circulation desmarchandises qui portent atteinte ou sont soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriétéintellectuelle.
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir au requérant si elles ont ou non fait droit àsa demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits6 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Douanes
Le Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil ne prévoit pas de délai défini.  Le délai dans
lequel les autorités compétentes informeront le requérant est de trois jours au plus.
5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits6 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Douanes
La demande a une période de validité de trois mois, renouvelable.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d'un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
                                                     
6 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
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Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits7 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de produits
semi-conducteurs protégées.
Douanes
Le requérant doit payer un droit de 10 000 drachmes (frais d'administration) pour chaque
bureau de douane.
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillezen résumer le contenu.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits7 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Douanes
Les dispositions du Code civil en matière de dommages sont appliquées.
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux
marchandises pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des droitsde propriété intellectuelle, prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits7 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Douanes
Il n'y a pas de procédure spécifique.  Si le requérant n'a pas engagé une procédure au fond
devant le tribunal compétent dans un délai de dix jours, la mainlevée est accordée.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise enlibre circulation des marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle,dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue àl'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
7 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
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Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits8 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Douanes
Les autorités (douanières) compétentes ne prennent aucune responsabilité vis-à-vis des
titulaires de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en libre circulation des marchandises qui
portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle et qu'elles les mettent néanmoins en
libre circulation, dans le cas de la suspension  fondée sur la demande ou sur l'action menée
d'office prévue à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits8 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Douanes
Prière de voir la réponse à la question 9 ci-dessus.
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en librecirculation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle,dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue àl'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits8 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Douanes
Prière de voir la réponse à la question 9 ci-dessus.
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises quiportent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sont soupçonnées d'y porteratteinte, comme dans le cas, prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où le détenteur dudroit est informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs?
                                                     
8 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
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Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits9 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Douanes
Oui, lorsqu'il veut engager une procédure conduisant à une décision au fond.
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquerégalement les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits9 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Douanes
Sous réserve de la protection du secret commercial et fiscal, les renseignements concernant
l'identité des importateurs et des expéditeurs peuvent être communiqués (Loi n° 1839/51).
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits9 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Douanes
Les dispositions nationales du Code des douanes concernant la contrebande (article 111)
sont appliquées.
15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits9 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
                                                     
9 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
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Douanes
Il y a possibilité d'appel devant les tribunaux judiciaires.
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits10 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Douanes
Les autorités compétentes ont le pouvoir d'exiger du requérant qu'il fournisse une caution ou
une garantie équivalente suffisante pour assurer leur protection (pour assurer le paiement du fret en
vue du maintien des marchandises sous contrôle douanier).
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits10 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Douanes
Le titulaire du droit (généralement le demandeur) doit payer le coût de la retenue ou de la
destruction des marchandises.
18. Prière d'indiquer quels genres de situation sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités compétentes peuvent autoriser la réexportation demarchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
Douanes
Selon le Règlement (CE) n° 3295/94, que nous appliquons, la réexportation de
marchandises de contrefaçon ou de marchandises pirates n'entraîne pas de diminution du préjudicesubi par le titulaire du droit.
19. Prière d'indiquer quels droits de propriété intellectuelle sont protégés sur la base de la
demande présentée par un détenteur de droit.
                                                     
10 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
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Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits11 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.  La mise en libre circulation de marchandises soupçonnées deporter atteinte à un dessin ou modèle industriel peut être suspendue par les autorités douanières envertu du Règlement (CE) n° 3295/94 du 22 décembre 1994, incorporé dans la législation nationalepar la Circulaire n° T.10231/1781/A.0019 du 12 décembre 1995 du Ministère des finances.
Douanes
En vertu du Règlement (CE) n° 3295/94, le droit d'auteur et les droits connexes, ainsi que
les dessins et modèles, sont protégés.
20. Prière d'indiquer la nature et le contenu des documents qui seront fournis par le
requérant pour présenter la demande.
Douanes
Les documents que doit fournir le requérant sont énumérés à l'article 3, paragraphe 2, du
Règlement (CE) n° 3295/94 et aux articles 2 et 3 du Règlement (CE) n° 1367/95.
21. Prière d'indiquer les mesures correctives qu'ordonnent les autorités judiciaires en ce
qui concerne les brevets, les modèles et dessins industriels, les marques de fabrique ou decommerce et les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, y compris lesinjonctions, les dommages-intérêts, les frais, la destruction ou autre mise hors circuit desmarchandises en cause et des matériaux/instruments ayant servi à leur production.
12
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 5 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits11 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.  Les mêmes mesures correctives sont ouvertes en casd'atteinte à un dessin ou modèle industriel (article 28, paragraphes 1 et 2, du Décret présidentieln° 259/1997).
22. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts, que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle de verserau détenteur du droit, constitue ou non une réparation adéquate du dommage subi par cedernier, ainsi que les critères et le mode de calcul utilisés pour fixer ce montant.  Les fraisincluent-ils les honoraires d'avocat appropriés?
 12
Droit d'auteur et droits connexes
Au titre de l'article 65, paragraphe 2, de la Loi n° 2121/1993, l'auteur ou le titulaire des droits
connexes est en droit de recevoir des dommages-intérêts dont le montant sera au moins égal au double
                                                     
11 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.
12 Il est renvoyé aux réponses de la Grèce à la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits (document IP/N/6/GRC/1).IP/Q4/GRC/1
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de la rémunération légalement exigée ou normalement due pour la forme d'exploitation à laquelle le
contrevenant s'est livré illicitement.  Au lieu de demander des dommages-intérêts, le détenteur du
droit peut réclamer les gains réalisés par le contrevenant du fait de l'utilisation non autorisée d'une
œuvre (article 65, paragraphe 3, de la Loi n° 2121/1993).
Les dispositions du Code civil de Grèce sont également applicables.  L'article 914 dispose:
"Celui qui par sa faute cause à autrui un préjudice d'une manière contraire à la loi est tenu
de l'indemniser."
Les frais de justice et les honoraires d'avocat sont des questions séparées.  Les articles 173
à 193 du Code de procédure civile exposent les règles en ce qui concerne les frais de justice.  Cesfrais varient selon le degré de juridiction et la valeur du litige.  En règle générale, le perdantsupporte tous les frais de justice (article 176 du Code de procédure civile).  Quand les partiessuccombent respectivement sur quelques chefs, il y a compensation des dépens (article 178 du Codede procédure civile).  L'aide juridique est prévue aux articles 194 à 204 du Code de procédurecivile.  Pour l'obtenir, il faut justifier de son besoin.
Le Code des avocats prévoit un niveau minimum d'honoraires en fonction du volume de
contentieux civil et du type de procédure.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 5 b) de la liste de questions sur les
moyens de faire respecter les droits13 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies
de produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels.  Il convient cependant de signaler que la Loi sur les dessins et modèles (Décretprésidentiel n° 259/1997) n'a été mise en vigueur que récemment (le 19 septembre 1997).  Aussin'y a-t-il pas encore de décisions rapportées.
23. Prière d'indiquer dans quelles circonstances les mesures judiciaires provisoires peuvent
être ordonnées sans que le contrevenant présumé soit entendu.  Prière d'indiquer si laprocédure civile grecque est compatible avec l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.
 14
Droit d'auteur et droits connexes
Les mesures provisoires prévues aux articles 682 à 738 du Code de procédure civile
prennent une importance pratique croissante en Grèce.  Elles sont administrées par le tribunal depremière instance à juge unique.  Elles offren t la possibilité de mesure s correctives pour chaque
demande en cas d'urgence ou pour éviter un risque imminent (article 682 du Code de procédurecivile).  Il est même possible d'accorder des mesures provisoires sans convocation préalable ducontrevenant présumé (article 687, paragraphe 1, du Code de procédure civile) et le tribunal peutprononcer immédiatement une ordonnance provisoire sur présentation de la requête (article 691,paragraphe 2, du Code de procédure civile).
                                                     
13 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.
14 Il est renvoyé aux réponses de la Grèce à la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits (document IP/N/6/GRC/1).IP/Q4/GRC/1
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En outre, selon les dispositions expresses de l'article 64 de la Loi n° 2121/1993 combinées
avec les dispositions susmentionnées des articles 687, paragraphe 1, et 692, paragraphe 2, du Codede procédure civile, les mesures provisoires sans que le contrevenant présumé soit entendu sontordonnées par le tribunal de première instance à juge unique.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 11 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits15 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels.
Douanes
Les mesures judiciaires provisoires peuvent être ordonnées après que le titulaire du droit a
présenté une demande à l'autorité compétente.
24. Prière d'indiquer les sanctions pénales, y compris les peines de prison et les amendes,
applicables pour les brevets, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou decommerce et les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce aux questions 21 et 24 de la liste de questions sur les
moyens de faire respecter les droits15 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies
de produits semi-conducteurs protégées.  Il n'existe pas de sanctions pénales pour l'atteinte à desdessins ou modèles industriels.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LES ETATS-UNIS
Obligations générales
1. Les articles 41:1 et 42 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent de donner accès aux
procédures destinées à faire respecter de manière efficace les droits de propriété intellectuelle
couverts par l'Accord.  Apparemment, le document IP/N/6/GRC/1 traite essentiellement de la
législation relative au droit d'auteur.  Prière d' indiquer la structure des procédures judiciaires
et administratives16  en Grèce par lesquelles les parties peuvent faire respecter les autres types
de droits de propriété intellectuelle figurant dans la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, aux
niveaux local, provincial et national, en précisant la compétence de chaque type de tribunal ou
d'organe administratif et en exposant les rapports qu'ils entretiennent entre eux, le cas échéant.
Veuillez citer les lois ou autres textes juridi ques établissant cette structure, y compris chaque
type de tribunal et d'organe administratif.
                                                     
15 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.
16 Les présentes questions portent sur les moyens tant judiciaires qu'administratifs de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle en vertu de l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/GRC/1
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Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce aux questions 1 et 9 de la liste de questions sur les
moyens de faire respecter les droits17 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies
de produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce aux questions 1 et 9 de la liste de questions sur les
moyens de faire respecter les droits.17
2. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès de chaque tribunal etorgane administratif identifié en réponse à la question 1 et de citer les textes juridiques
établissant ces procédures.
Propriété industrielle
Les parties étrangères ont les mêmes droits que les ressortissants grecs.  La procédure que
doit suivre la partie étrangère en cas d'atteinte à un brevet, à un modèle d'utilité, à un schéma deconfiguration de produits semi-conducteurs protégé ou à un dessin ou modèle industriel est la mêmeque pour le ressortissant grec ayant la qualité lui permettant de se prévaloir du droit en cause.  Aumoment du dépôt de l'action ou de la requête en injonction auprès du secrétaire du tribunalcompétent, une date est fixée pour le procès.  Une notification préalable doit être adressée à lapartie adverse (article 229 du Code de procédure civile).  Pour une description détaillée de laprocédure établie pour les mesures provisoires, prière de voir la réponse de la Grèce à la question12 de la liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits.
17
Marques de fabrique ou de commerce
Les parties étrangères ont les mêmes droits que les ressortissants grecs.  La procédure que
doit suivre la partie étrangère en cas d'atteinte à une marque de fabrique ou de commerce est la même
que pour le ressortissant grec ayant la qualité lui permettant de se prévaloir du droit en cause.  Aumoment du dépôt de l'action ou de la requête d'injonction auprès du secrétaire du tribunal compétent,
une date est fixée pour le procès.  Une notification préalable doit être adressée à la partie adverse
(article 229 du Code de procédure civile).  Pour une description détaillée de la procédure établie pour
les mesures provisoires, prière de voir la réponse de la Grèce à la question 12 de la liste de questions
sur les moyens de faire respecter les droits.
17
3. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux et organes administratifs identifiés en
réponse à la question 1 qui ne sont pas imposées à un ressortissant grec ou à un résident en
Grèce et de citer les textes juridiques prévoyant ces distinctions.
Propriété industrielle
Il n'existe pas de conditions supplémentaires auxquelles devrait satisfaire une partie étrangère
ayant qualité pour se prévaloir d'un droit sur un brevet, un modèle d'utilité, un schéma de
configuration de produits semi-conducteurs protégé ou un dessin ou modèle industriel.
                                                     
17 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
Page 12
Marques de fabrique ou de commerce
Il n'existe pas de conditions supplémentaires auxquelles devrait satisfaire une partie étrangère
ayant qualité pour se prévaloir d'un droit sur une marque de fabrique ou de commerce.
4. Les articles 41:1 et 48 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent d'établir des sauvegardes
contre l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives visant à faire respecter les
droits, y compris d'accorder un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi dufait d'un tel usage abusif.  Prière d'indiquer les moyens offerts par la législation grecque pour
prévenir l'usage abusif des procédures judiciai res et administratives ou réparer les torts subis
du fait d'un tel usage abusif et de citer les textes juridiques qui prévoient ces moyens.
Droit d'auteur et droits connexes
Le Code civil contient toute une gamme de dispositions générales fondées sur le principe de
l'équité.  Il contient aussi des dispositions expresses interdisant l'abus de droit.  L'article 281 du Code
civil dispose:
"L'exercice d'un droit est interdit s'il excède manifestement les bornes imposées par la bonne
foi, la moralité ou le but social ou économique de ce droit."
En outre, l'article 914 du Code civil dispose:
"Celui qui par sa faute cause à autrui un préjudice d'une manière contraire à la loi est tenu de
l'indemniser."
Enfin, l'article 57 du Code civil confère un droit d'action général pour la protection de la personnalité
contre toute atteinte illégale.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 7 de la liste de questions sur les moyens de
faire respecter les droits18 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de produits
semi-conducteurs protégées.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 7 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.18
5. L'article 41:2 traite, entre autres choses, du coût des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière d'indiquer les éventuelles redevances
perçues par les agents judiciaires ou administratifs  pour l'enregistrement des actions en justice
intentées en matière de propriété intellectuelle ou pour la poursuite de ces actions une fois
qu'elles ont été engagées, de citer les textes juri diques qui prévoient ces redevances et de fournir
les copies des documents utilisés  pour en assurer la publicité.
Droit d'auteur et droits connexes
Les articles 173 à 193 du Code de procédure civile exposent les règles en ce qui concerne
les frais de justice.  Ces frais varient selon le degré de juridiction et la valeur du litige.  En règle
                                                     
18 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
Page 13
générale, le perdant supporte tous les frais de justice (article 176 du Code de procédure civile).
Quand les parties succombent respectivement sur quelques chefs, il y a compensation des dépens(article 178 du Code de procédure civile).  L'aide juridique est prévue aux articles 194 à 204 duCode de procédure civile.  Pour l'obtenir, il faut justifier de son besoin.   Le Code des avocatsprévoit un niveau minimum d'honoraires en fonction du volume de contentieux civil et du type deprocédure.  (Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 8 de la liste de questions sur lesmoyens de faire respecter les droits.
19)
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 8 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits19 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 8 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.19
6. L'article 41:2 traite également de la célérité des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière de citer les textes juridiques
établissant les éventuels délais applicables à ces proc édures et, si cela n'a déjà été fait, de fournir
les copies des lois et règlements en question.
Droit d'auteur et droits connexes
Les audiences du tribunal de première instance se déroulent en une seule séance
(article 270, paragraphe 4, du Code de procédure civile), sauf s'il y a lieu de poursuivre le procèsou de statuer à titre préjudiciel sur des questions.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 8 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits19 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 8 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.19
7. Des retards injustifiés dans les actions civiles et pénales visant à faire respecter les droits
de propriété intellectuelle en Grèce ont été signalés.  Prière d'indiquer les éventuelles
dispositions du régime grec relatif aux moyens de faire respecter les droits qui garantissent des
mesures correctives rapides.  Veuillez en out re indiquer les dispositions prévues pour empêcher
les parties à une procédure de provoquer volontairement des retards, ainsi que les circonstancesdans lesquelles ces dispositions seront appliquées.
                                                     
19 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
Page 14
Droit d'auteur et droits connexes
Cela dépend de la procédure suivie par les parties.  Les mesures provisoires peuvent être
ordonnées sans délai selon les articles 682 et seq.  du Code de procédure civile.
Au titre de l'article 64 de la Loi n ° 2121/1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes, si
une atteinte au droit d'auteur ou aux droits connexes se produit ou risque de se produire, le jugeunique du tribunal de première instance peut ordonner, à titre provisoire, la saisie conservatoire detout objet en la possession du défendeur servant manifestement à porter atteinte au droit d'auteur,ou de tout produit ou preuve de cette atteinte.  Le tribunal peut également ordonner que ces objetssoient inventoriés et photographiés.  En pareil cas, le tribunal est réputé prendre une ordonnanceprovisoire conformément à l'article 687, paragraphe 1, et à l'article 691, paragraphe 2, du Code deprocédure civile, jusqu'à l'examen de la demande, afin de protéger le droit menacé.  L'ordonnanceprovisoire est prononcée à très court délai.
Selon l'article 63, paragraphe 1, de la Loi n° 2121/1993, s'il risque de se produire une
atteinte au droit d'auteur, par exemple lorsqu'il y a intention manifeste de présenter unereprésentation publique non autorisée d'une œuvre théâtrale, cinématographique ou musicale, lesservices de police compétents doivent interdire l'atteinte au droit sur demande de l'auteur ou dutitulaire du droit.  Sur demande, le ministère pub lic accordera aux services de police tout mandat
nécessaire.  Il en ira de même lorsqu'une représentation publique de l'œuvre est en cours depuisplus deux jours sans paiement d'une juste rémunération.
Ce paragraphe s'appliquera, mutatis mutandis , aux atteintes à des droits connexes prévues
aux articles 46, 47 et 48 de la Loi n° 2121/1993.
L'application de la procédure de flagrance est également recommandée selon la circulaire
du parquet de la Cour suprême (Circulaire n° 10/1365/15-4-97 concernant la protection pénale du
droit d'auteur).
Prière de voir également les réponses de la Grèce aux sujet des procédures et mesures
correctives civiles et administratives ci-dessous.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 8 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits20 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 8 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.20
8. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour
chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à la question 1, si les juges
                                                     
20 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
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ou les agents administratifs sont tenus de formuler leurs décisions par écrit et de citer les textes
juridiques prescrivant une telle condition.
Droit d'auteur et droits connexes
Les décisions sont toujours écrites et motivées et elles sont mises à la disposition des parties
ou de toute autre personne intéressée sans retard injustifié (articles 300 et seqq. du Code de
procédure civile).  Il s'agit là d'une règle fondamentale du système judiciaire grec (voir aussil'article 559-19 du Code de procédure civile sur la procédure en cassation).
Propriété industrielle et marques de fabrique ou de commerce
Les décisions des tribunaux civils sont toujours écrites et motivées comme le prescrit
l'article 304, paragraphe 1, du Code de procédure civile.
9. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre.
Prière d'indiquer, pour chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à
la question 1, quels facteurs peuvent être pris en considération par les juges ou les agentsadministratifs lorsqu'ils rendent une décision et de citer les textes juridiques sur lesquels ils se
fondent pour se prononcer.
Droit d'auteur et droits connexes
Les règles de preuve en matière civile sont prévues aux articles 335 à 465 du Code de
procédure civile.  Seuls les faits contestés par une partie et pertinents quant à l'issue du litigeconstituent l'objet de la preuve (article 335 du Code de procédure civile).  Les parties sontdispensées de faire la preuve des enseignements généraux de l'expérience humaine de même que desfaits de notoriété publique (article 336 du Code de procédure civile).  Toute la matière de la preuvefait l'objet d'une réglementation détaillée exposée dans 130 articles du Code de procédure civile(articles 335 à 465).  Chaque partie a la charge de prouver les faits dont dépend le succès de saprétention (article 338 du Code de procédure civile).  L'article 339 du Code de procédure civilereconnaît huit moyens de preuve:  l'aveu, la preuve directe, les rapports d'experts, le témoignage,l'interrogatoire des parties, le serment d'une partie, la preuve littérale et les présomptions.
Propriété industrielle et marques de commerce
Les décisions des tribunaux civils sont fondées sur la preuve présentée au tribunal par les
parties avant le commencement de l'audience et sur la preuve produite pendant l'audience en vertu de
l'article 270, paragraphe 6, du Code de procédure civile. Le tribunal a la faculté d'apprécier librementla preuve produite et de juger du bien-fondé des prétentions (article 340 du Code de procédure civile).
10. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires et administratives dans le cadre des procédures
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les éventuelles limitations imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telleprocédure a d'obtenir que les décisions de procédu re et les décisions finales soient révisées par
une autorité judiciaire distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.IP/Q4/GRC/1
Page 16
Droit d'auteur et droits connexes
C'est une règle générale en droit grec que la partie qui a un grief contre une décision judiciaire
peut obtenir le réexamen de l'affaire (articles 495 à 590 du Code de procédure civile).  La même règle
s'applique en matière pénale (articles 486 à 530 du Code de procédure pénale).
Propriété industrielle
Ainsi qu'il est indiqué dans la réponse à la question 9 de la liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits21, l'atteinte aux brevets, modèles d'utilité, schémas de
configuration protégés ou dessins et modèles industriels relève exclusivement des autorités
judiciaires.  Elle ne peut donc faire l'objet d'une décision administrative.
Marques de fabrique ou de commerce
L'atteinte aux marques de fabrique ou de commerce relève exclusivement des autorités
judiciaires.  Elle ne peut donc pas faire l'objet d'une décision administrative.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
11. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
engagées contre eux.  Prière de décrire les procédures suivies par chaque type de tribunal et
d'organe administratif identifié en réponse à la question 1 pour informer les parties
défenderesses des procédures qui ont été engagées contre elles, d'indiquer les renseignementsfournis au sujet de la procédure et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
Droit d'auteur et droits connexes
Une copie de l'action civile est signifiée au défendeur à l'initiative du demandeur
(article 229 du Code de procédure civile).  S'agissant des mesures provisoires, la requête doit êtrenotifiée à la partie adverse dans un délai fixé par le juge (article 686 du Code de procédure civile).
Propriété industrielle et marques de fabrique ou de commerce
Ainsi qu'il a été mentionné en réponse à la question 2 ci-dessus, l'action ou la requête en
injonction doit être notifiée au préalable à la partie adverse (articles 229 et 686 du Code deprocédure civile), à la seule exception des mesures provisoires qui peuvent être prises sans que lapartie adverse soit entendue.  Il incombe au demandeur ou au requérant de signifier à la partieadverse une copie de l'action ou de la requête en injonction.
12. En vertu de l'article 42, les parties à une procédure relative aux moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle doivent également avoir la possibilité de se faire
représenter par un conseil et ne doivent pas être soumises à des prescriptions excessives en
matière de comparution personnelle.  Prière d'in diquer les éventuelles limitations imposées par
la législation grecque à la faculté qu'une partie à une telle procédure a de se faire représenter
par un conseil juridique indépendant et les éven tuelles prescriptions l'obligeant à comparaître
personnellement dans une procédure.  Prière de citer les textes juridiques prévoyant de telles
limitations et imposant de telles prescriptions.
                                                     
21 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
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Droit d'auteur et droits connexes
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 2 de la liste des questions concernant les
moyens de faire respecter les droits.22
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 2 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits22 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des de topographies de
produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse à la question 2 de la liste de questions sur les moyens de faire
respecter les droits.22  La même réponse vaut pour les marques de fabrique ou de commerce.
13. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation grecque à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou de
présenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles
limitations.
Droit d'auteur et droits connexes
En droit grec, chaque partie a la charge de justifier ses allégations (article 338 du Code de
procédure civile).
Propriété industrielle et marques de fabrique ou de commerce
Il n'existe pas de limitations à la faculté qu'ont les parties de justifier leurs allégations.
L'administration de la preuve est soumise aux règles prévues aux articles 335 à 465 du Code deprocédure civile.
14. L'article 42 prescrit, à une étroite exception près, de prévoir un moyen d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels au cours des procédures judiciaires et administratives
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les moyens prévus par la législation grecque pour que les parties puissent identifier et protéger
les renseignements confidentiels qu'elles sont tenues de présenter à l'appui de leurs allégationset de citer les textes juridiques prévoyant une telle identification et une telle protection.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 4 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits22 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels.
                                                     
22 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
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Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 4 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.23
15. En vertu de l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les agents judiciaires et
administratifs doivent pouvoir ordonner à une partie à une procédure relative aux moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle de produire les éléments de preuve
pertinents se trouvant sous son co ntrôle et identifiés par la partie adverse lorsque cette dernière
a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles à l'appui de ses allégations.
Prière d'indiquer selon quelles modalités et dans quelles circonstances les juges et les agents
administratifs peuvent ordonner la production d'éléments de preuve pertinents dans lesprocédures relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de
citer les textes juridiques prévoyant de telles ordonnances.
Droit d'auteur et droits connexes
Les règles concernant la production de la preuve sont prévues aux articles 335 à 465 du Code
de procédure civile.  La consultation de documents se trouvant sous le contrôle du défendeur peut
également être permise lorsqu'une procédure pénale est en cours.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 3 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits 23 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 3 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.23
16. Il semblerait qu'en Grèce un détenteur de droit ne puisse pas obtenir par de telles
ordonnances judiciaires ou administratives certains registres commerciaux indiquant l'ampleur
des bénéfices tirés d'une marchandise pirate portant atteinte à son droit d'auteur, qui sont
nécessaires pour étayer ses allégations en matière de dommages-intérêts.  Prière d'indiquer si
c'est le cas et, dans l'affirmative, en quoi la législation grecque est conforme aux obligations
découlant de l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Droit d'auteur et droits connexes
La personne qui intentionnellement ou par négligence porte atteinte au droit d'auteur ou à un
droit connexe d'une autre personne est tenue de lui payer des dommages-intérêts d'un montant au
moins égal au double de la rémunération légalement exigée ou normalement due pour la forme
d'exploitation à laquelle elle s'est livrée (article 65, paragraphe 2, de la Loi n° 2121/1993).
17. Les renseignements dont la production a été ordonnée, évoqués à la question 15, doivent
être protégés s'ils sont confidentiels.  Prière d'indiquer les moyens prévus par la législation
grecque pour protéger ces renseignements et le texte juridique prévoyant une telle protection, si
ces moyens sont différents de ceux qui sont décrits en réponse à la question 14.
                                                     
23 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
Page 19
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 4 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits24 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 4 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.24
18. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs,ces derniers peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales
défavorables à cette partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à une
partie qui a refusé de fournir les renseignements dont la production a été ordonnée et les
circonstances dans lesquelles elles sont infligée s, en citant le texte juridique qui les prévoit.
Droit d'auteur et droits connexes
Les articles 954 à 1054 du Code de procédure civile prévoient les méthodes et les mécanismes
d'exécution des jugements.  Les obligations fondées sur la loi, sur des actes juridiques ou sur les
décisions des tribunaux, qui, selon le droit matériel, consistent en une déclaration de volonté, donnent
ouverture à l'exécution.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 3 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits24 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 3 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.24
19. L'article 44:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
formuler une injonction ou à empêcher d'une autre manière une partie de mener une activitéportant atteinte à un droit, y compris en emp êchant l'introduction des marchandises en cause
dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence.  Prière d'indiquer le pouvoir que les
juges et les agents administratifs identifiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner aux parties
de mettre un terme aux violations des droits et d'empêcher les marchandises en cause de
pénétrer dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence immédiatement après leurdédouanement.  En outre, prière de citer les textes juridiques autorisant de telles actions.
Droit d'auteur et droits connexes
En vertu de l'article 3, paragraphe 1 h), de la Loi n° 2121/1993, l'auteur a le droit d'interdire
l'importation de son œuvre produite à l'étranger sans son consentement.  Les producteurs
                                                     
24 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
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d'enregistrements sonores, visuels ou à la fois sonores et visuels ont le droit d'interdire l'importation
d'enregistrements produits dans un pays étranger sans leur consentement.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 5 a) et c) de la liste de questions sur les
moyens de faire respecter les droits25 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies
de produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels (article 28, paragraphes 1 et 2, du Décret présidentiel n° 259/1997).
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 5 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.25
20. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate tel que le prévoit l'ar ticle 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation grecque et de citer les textesjuridiques prévoyant ces limitations.
Propriété industrielle
Le paiement d'une rémunération au titulaire du brevet est la seule mesure corrective ouverte
dans le cas de l'utilisation d'un e invention par le gouvernement sa ns l'autorisation du titulaire du
droit (article 14 de la Loi n° 1733/1987).
21. L'article 45:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
ordonner à un contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en
réparation du dommage subi du fait de l'atteinte portée au droit.  Prière d'indiquer le pouvoir
que les juges et les agents administratifs identi fiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner à
une partie dont il a été constaté qu'elle portait atteinte à un droit de verser au détenteur dudroit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par cette atteinte.
Prière d'indiquer les facteurs pris en considération pour établir le montant du dédommagement
et de citer les textes juridiques autorisant des ordonnances en la matière.
Droit d'auteur et droits connexes
Le droit grec est très progressiste en matière de dommages-intérêts.  En vertu de l'article 65,
paragraphe 2, de la Loi n° 2121/1993, l'auteur ou le titulaire de droits connexes est en droit de
recevoir des dommages-intérêts dont le montant sera au moins égal au double de la rémunération
légalement exigée ou normalement due pour la forme d'exploitation à laquelle le contrevenant s'est
livré illicitement.  Au lieu de demander des dommages-intérêts, le titulaire du droit peut réclamer les
gains réalisés par le contrevenant du fait de l'utilisation non autorisée d'une œuvre (article 65,paragraphe 3, de la Loi n° 2121/1993).
Pour chaque acte ou omission contribuant à une atteinte au droit, le tribunal peut imposer
une amende allant de 300 000 drachmes à 1 million de drachmes, payable au titulaire du droit(article 65, paragraphe 4, de la Loi n° 2121/1993).
                                                     
25 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
Page 21
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 5 b) de la liste de questions sur les
moyens de faire respecter les droits26 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies
de produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les brevets et modèlesindustriels (article 28, paragraphe 2, du Décret présidentiel n° 259/1997).  Il convient cependant designaler que la Loi sur les dessins et modèles (Décret présidentiel n° 259/1997) n'a été mise envigueur que récemment (le 19 septembre 1997).  Il n'y a donc pas encore de décisions rapportées.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 5 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.26
22. L'article 45:2 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à
ordonner de payer les frais du détenteur du droit, y compris les honoraires d'avocat.  Prièred'indiquer le pouvoir que les juges et les agen ts administratifs identifiés en réponse à la
question 1 ont d'ordonner le paiement des frai s du détenteur du droit, les circonstances dans
lesquelles une telle ordonnance sera prononcée et les facteurs pris en considération pour
déterminer les frais, et de citer les textes juridiques autorisant de tels paiements.
Droit d'auteur et droits connexes
Les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au contrevenant de payer les dépenses du
titulaire du droit, ce qui peut comprendre les honoraires d'avocat (prière de voir la réponse à laquestion 5).
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 5 b) de la liste de questions sur les
moyens de faire respecter les droits26 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies
de produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 5 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.26
23. L'article 46 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à ordonner,
dans certaines circonstances, d'autres mesures correctives, y compris la mise à l'écart des
circuits commerciaux ou la destruction des ma rchandises et la destruction des matériaux et
instruments ayant principalement servi à la création des marchandises en cause.  Prière
d'indiquer les mesures correctives additionnell es prévues par la législation grecque, les
circonstances dans lesquelles ce pouvoir sera ex ercé et les facteurs pris en considération pour
déterminer la nature des mesures correctives offertes, et de citer les textes juridiques prévoyant
de telles mesures.
                                                     
26 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
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Droit d'auteur et droits connexes
Les mesures provisoires sont ordonnées selon les dispositions des articles 682 à 738 du
Code de procédure civile.  En outre, en vertu de l'article 64 de la Loi n° 2121/1993, si une atteinteau droit d'auteur ou aux droits connexes se produit ou risque de se produire, le juge unique dutribunal de première instance peut ordonner, à titre provisoire, la saisie conservatoire de tout objet
en la possession du défendeur servant manifestement à porter atteinte au droit d'auteur, ou de toutproduit ou preuve de cette atteinte.  Le tribunal peut également ordonner que ces objets soientinventoriés et photographiés.  Les autorités judiciaires peuvent également ordonner la destruction dematériel.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 5 c) de la liste de questions sur les
moyens de faire respecter les droits27 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies
de produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels (article 28, paragraphe 2, du Décret présidentiel n° 259/1997).
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 5 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.27
24. L'article 47 prévoit que les Membres de l'OM C peuvent habiliter les juges et les agents
administratifs à ordonner aux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de
droits les tierces parties participant à la production et à la distribution des marchandises ou desservices en cause, ainsi que leurs circuits de distribution.  Prière d'indiquer le pouvoir éventuel
que les juges et les agents administratifs ont en  vertu de la législation grecque d'ordonner aux
contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de droits les tierces parties participant
à la production et à la distribution des marchandises ou des services en cause, ainsi que leurs
circuits de distribution, et de décrire les circonstances dans lesquelles ce pouvoir serait exercé.Prière de citer les textes juridiques prévoyant de telles mesures correctives.
Droit d'auteur et droits connexes
En Grèce, les autorités judiciaires tiennent ce pouvoir des règles de procédure, en
particulier du Code de procédure pénale (articles 251 à 304 du Code de procédure pénale).
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 6 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits27 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 6 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.27
                                                     
27 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
Page 23
25. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ont
agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de
la législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux
autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas etde citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.
Droit d'auteur et droits connexes
Nous notons que cette question reflète la mentalité du système judiciaire américain.  Le Code
civil grec érige en règle le principe de l'obligation de réparation dans tous les cas où une personne
cause un préjudice à autrui de manière illégale.  À titre d'exception, le Code civil reconnaît l'élément
d'illégalité dans les cas de la défense (article 284) et de la justice privée (article 282).
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 7 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits28 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 7 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.28
Mesures provisoires
26. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour empêcher qu'il
soit porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Pour chaque droit de propriété
intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour protéger les droits de propriété intellectuelle.  Prière de citer le texte
juridique pertinent établissant ces mesures provisoires.
Droit d'auteur et droits connexes
Les mesures provisoires sont ordonnées en vertu des dispositions du Code de procédure civile
(articles 682 à 738) et de dispositions expresses de la Loi n° 2121/1993.
Dans tous les cas d'atteinte à un droit, le titulaire peut exiger que son droit soit reconnu et
que l'activité illicite cesse et ne reprenne pas à l'avenir (article 65, paragraphe 1, de la Loin° 2121/1993).  Pour chaque acte ou omission contribuant à une atteinte au droit, le tribunal peutimposer une amende allant de 300 000 drachmes à 1 million de drachmes.
En outre, l'article 63 de la Loi n° 2121/1993 prévoit des mesures pour mettre fin à une
atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes.
                                                     
28 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
Page 24
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 10 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits29 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèles industriels(article 28, paragraphes 1 et 2, du Décret présidentiel n° 259/1997).
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 10 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.29
27. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour sauvegarderles éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguée.  Prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte
alléguée.  Prière de citer le texte juridique pertinent établissant ces mesures provisoires.
Droit d'auteur et droits connexes
On trouve des mesures provisoires pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents par
rapport à une atteinte alléguée dans la Loi n° 2121/1993 et dans le Code de procédure civile.  Selonl'article 64 susmentionné de la Loi n° 2121/1993, le juge unique du tribunal de première instance peut
ordonner la saisie conservatoire de tout objet en la possession du défendeur.  Au lieu de la saisie
conservatoire, le tribunal peut également ordonner que ces objets soient inventoriés et photographiés.
La saisie conservatoire peut également être ordonnée au titre des articles 707 à 724 du Code
de procédure civile.  Le séquestre constitue une autre mesure conservatoire, prévue aux articles 725à 727 du Code de procédure civile.  Les mesures provisoires sont ordonnées par les autoritésjudiciaires (tribunal de première instance à juge unique).  Prière de voir aussi les réponses auxquestions 28 et 30.
Propriété industrielle
On peut procéder à la saisie conservatoire ou à la mise sous séquestre de tout élément de
preuve pertinent par rapport à une atteinte alléguée en matière de brevets, de modèles d'utilité, de
topographies de produits semi-conducteurs protégées et de dessins et modèles industriels (article 17,paragraphe 5, de la Loi n° 1733/1987, article 19, paragraphe 6, de la Loi n° 1733/1987, article 17,
paragraphe 3, du Décret présidentiel n° 45/1991, article 28, paragraphe 2, du Décret présidentiel
n° 259/1997, articles 707 à 724 et 725 à 727 du Code de procédure civile).
Marques de fabrique ou de commerce
Il est possible de procéder à une saisie ou à une mise sous séquestre d'éléments de preuve
pertinents par rapport à une atteinte alléguée en matière de marques de fabrique ou de commerce(article 27 de la Loi n° 2239/1994).  Prière de voir aussi la réponse de la Grèce à la question 10 dela liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits.
29
28. L'article 50:2 et 50:8 prescrit aux Membres d'habiliter les autorités judiciaires et
administratives à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.  Pour
                                                     
29 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
Page 25
chaque droit de propriété intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière
de décrire brièvement les circonstances da ns lesquelles les autorités judiciaires et
administratives sont habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit
entendue.  Prière de citer le texte juridique pertinent conférant ce pouvoir aux autorités.
Droit d'auteur et droits connexes
Conformément à l'article 64 de la Loi n° 2121/1993, combiné à l'article 687, paragraphe 1, et
à l'article 691, paragraphe 2, du Code de procédure civile, le tribunal peut ordonner les mesures
provisoires sans que la partie adverse soit entendue sous les conditions prescrites à l'article 64,
susmentionné, de la Loi n° 2121/1993.  Ces dispositions sont appliquées par le tribunal à juge unique.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 11 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits30 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 11 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.30
29. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les autori tés judiciaires et les organes administratifs
doivent être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'un retard est de
nature à causer un "préjudice irréparable" au détenteur du droit.  Prière d'indiquer
brièvement les conditions requises par les autorités identifiées en réponse aux questions 25, 26 et27 pour établir l'existence d'un "préjudice irréparable" causé au détenteur du droit.
Droit d'auteur et droits connexes
Les mesures provisoires sont ordonnées dans la mesure où le requérant établit la nécessité
urgente d'éviter un danger imminent (article 682, paragraphe 1, du Code de procédure civile).
Propriété industrielle et marques de fabrique ou de commerce
Selon l'article 687, paragraphe 1, du Code de procédure civile, l'extrême urgence ou
l'existence d'un danger imminent à éviter constitu e une conditio n préalable pour que soit ordonnée
une mesure provisoire sans que la partie adverse soit entendue.  Si la notification à la partie adversedevait empêcher l'exécution de la mesure provisoire demandée, la situation présenterait, de l'avisdu tribunal, un degré d'extrême urgence.  Il y aurait danger imminent dans le cas où la notificationà la partie adverse empêcherait le requérant d'obtenir l'exécution de la mesure provisoire (parexemple si la partie adverse cache ou vend les marchandises qui doivent faire l'objet de la saisie).
30. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les autori tés judiciaires et les organes administratifs
doivent également être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'il existe
un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".  Prière d'indiquer brièvementles facteurs pris en considération par les auto rités compétentes pour déterminer à quel moment
il existe un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".
                                                     
30 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
Page 26
Droit d'auteur et droits connexes
Au titre de l'article 64 de la Loi n° 2121/1993, lorsqu'il y a lieu de croire qu'une atteinte au
droit d'auteur ou à l'un des droits connexes visée aux articles 46 à 48 et 51 de ladite loi se produit ou
risque de se produire, le juge unique du tribunal de première instance peut ordonner, par mesure de
précaution, la saisie conservatoire de tout objet en la possession du défendeur servant manifestement à
porter atteinte au droit d'auteur ou de tout produit ou preuve de cette atteinte.  Cette mesure est prise
conformément à l'article 687, paragraphe 1, du Code de procédure civile et une ordonnance provisoire
doit obligatoirement être prononcée en vertu de l'article 691, paragraphe 2, du Code de procédure
civile.
Les mesures provisoires prévues aux articles 682 à 738 du Code de procédure civile sont
très importantes.  En règle générale, elles sont appliquées par le tribunal à juge unique.  Elles ontune vaste portée et rendent possible une mesure corrective provisoire sur demande, à condition qu'ily ait nécessité urgente ou besoin d'éviter un danger imminent, comme le risque de destructiond'éléments de preuve.
Les mesures provisoires peuvent être accordées dans une procédure non contradictoire
(article 687 du Code de procédure civile);  elles permettent au tribunal de prononcer immédiatementune ordonnance provisoire au moment de la présentation de la requête (article 691 du Code deprocédure civile).
Pour obtenir ces mesures provisoires, il faut une situation d'urgence et un droit manifeste
nécessitant une protection provisoire.  Ces éléments ne doivent être établis que sur une base deprobabilité.
Les mesures provisoires prennent une importance pratique croissante en Grèce.
Propriété industrielle et marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse à la question 29 ci-dessus.
31. En vertu de l'article 50:1, 50:2 et 50:8, les autorités compétentes doivent être habilitées à
ordonner des mesures rapides et efficaces pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit
de propriété intellectuelle ne soit commis et pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents
relatifs à cette atteinte alléguée.  Le pouvoir d'ordonner des mesures correctives rapides et
efficaces est-il exercé sans qu'il y ait de discrimina tion sur la base de la nationalité du détenteur
du droit?  Dans la négative, prière d'indiquer les différences concernant les parties étrangères
qui sollicitent des mesures correctives provisoires et de citer le texte juridique y relatif.
Droit d'auteur et droits connexes
Les parties étrangères ont les mêmes droits que les ressortissants grecs.  Il n'y a donc pas de
discrimination exercée dans l'exercice de la justice.
Propriété industrielle et marques de commerce
Prière de voir la réponse à la question 2 ci-dessus.
32. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une
certitude suffisante qu'il est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou que
cette atteinte est imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2IP/Q4/GRC/1
Page 27
de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de
droits pour établir la propriété.
Droit d'auteur et droits connexes
Selon la Loi grecque en matière de droit d'auteur, tant les titulaires individuels du droit
d'auteur et de droits connexes que les sociétés de perception peuvent engager une procédure judiciaire.
La Loi n° 2121/1993 est favorable au titulaire du  droit d'auteur pour ce qui est de la preuve
exigée pour reconnaître sa qualité d'auteur.  En vertu de l'article 10, la personne dont le nom estindiqué sur le support matériel de l'œuvre en la manière usitée est réputée être l'auteur de laditeœuvre.  Pour ce qui est des programmes d'ordinateur et des œuvres audiovisuelles, la personnephysique ou morale dont le nom ou le titre apparaît sur le suppor t physique de l'œuvre en la
manière usitée pour désigner le titulaire du droit est réputée être le titulaire du droit d'auteur.
Les sociétés de perception créées exclusivement aux fins de gérer et/ou de protéger les droits
patrimoniaux (articles 54 à 58 de la Loi n ° 2121/1993) sont habilitées à engager une procédure
judiciaire ou extrajudiciaire en leur nom propre et à exercer en toute légitimité tous les droits qui leur
ont été transférés ou pour lesquels une procuration leur a été donnée.  Aux termes de la législationgrecque, une société de perception est réputée compétente pour gérer et/ou protéger le droit d'auteur
concernant toutes les œuvres ou tous les titulaires de droit pour lesquels une déclaration de transfert à
son profit a été faite par écrit ou pour lesquels une procuration lui a été donnée (article 55,
paragraphe 2, de la Loi n ° 2121/1993).  Il convient de signaler qu'en Grèce une société de perception
peut être créée dans le seul but d'exercer des fonctions de protection des droits patrimoniaux des
titulaires de droit (articles 54 à 58 de la Loi n° 2121/1993).  Le fonctionnement d'une telle société de
perception est soumis à l'approbation du Ministre de la culture pour la protection des producteurs
d'œuvres audiovisuelles.
Propriété industrielle et marques de fabrique ou de commerce
Le tribunal peut exiger tout élément de preuve nécessaire pour établir la qualité de titulaire du
droit.
33. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à prévoir une caution ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur.  Pour
chaque droit de propriété intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière
de citer le texte juridique établissant une caution ou une garantie équivalente.
Droit d'auteur et droits connexes
Le Code de procédure civile contient des dispositions expresses sur la caution judiciaire
(articles 704 et 705, 162 à 168 du Code de procédure civile).
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 12 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits31 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels.
                                                     
31 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
Page 28
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 12 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.32
34. L'article 50:4 prescrit que les parties soient avisées lorsque des mesures provisoires ont
été adoptées sans que l'autre partie soit entendue.  Prière d'indiquer brièvement les procédures
suivies par chaque autorité habilitée à adopter de  telles mesures pour aviser les parties affectées
et de préciser le délai dans lequel cet avis doit être adressé.
La notification à la partie adverse de la décision accordant une mesure provisoire n'est pas une
condition d'exécution de celle-ci.  Toutefois, dans le cas d'une décision ordonnant à la partie adverse
de faire, de ne pas faire ou de tolérer un acte précis, la notification est nécessaire avant l'exécution dela décision, laquelle ne peut intervenir qu'après un délai de 24 heures (article 700, paragraphe 2, du
Code de procédure civile).
35. L'article 50:4 prescrit également que les défendeurs se voient accorder un processus de
révision afin de déterminer s'il faut modifier, confirmer ou abroger les mesures provisoires.
Prière d'indiquer brièvement les procédures que le défendeur doit suivre pour engager unprocessus de révision auprès de chacune des autorités habilitées à adopter de telles mesures,
ainsi que le délai dans lequel ce processus doit être engagé.
Droit d'auteur et droits connexes
Sur demande du défendeur, il peut y avoir révision des mesures provisoires selon l'article 696
du Code de procédure civile.
Propriété industrielle et marques de fabrique ou de commerce
Selon l'article 696, paragraphe 1, du Code de procédure civile, l'injonction prononcée en
l'absence de la partie adverse ou sans qu'une notification préalable lui ait été adressée peut être
révoquée ou modifiée à la demande de ladite partie.  Aucun délai n'est prévu pour la demande de
révision.
36. En vertu de l'article 50:5, les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger des
requérants qu'ils fournissent d'autres renseignements nécessaires à l'identification des
marchandises considérées par l'autorité qui exécutera les mesures provisoires.  Prière
d'indiquer brièvement quels autres renseignements peuvent être requis par les autorités et de
citer le texte juridique sur lequel cette demande de renseignements supplémentaires se fonde.
Droit d'auteur et droits connexes
Dans le cadre des mesures provisoires, le juge a le pouvoir discrétionnaire de choisir la
mesure indiquée dans chaque cas, sans être lié par les demandes des parties (article 692 du Code de
procédure civile).
Propriété industrielle et marques de fabrique ou de commerce
Le tribunal peut exiger tout renseignement relié à l'identification des marchandises.
Cependant, il n'existe aucune disposition dans le Code de procédure civile qui détermine le type de
renseignements qui peut être exigé.
                                                     
32 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
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37. Aux termes de l'article 50:6 et 50:8, si une procédure conduisant à une décision au fond
n'est pas engagée dans un délai raisonnable, les mesures provisoires accordées par les autorités
compétentes seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, à la
demande du défendeur.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de la législation grecque
autorisant l'abrogation ou la cessation des me sures provisoires si une procédure de révision
n'est pas engagée dans un délai raisonnable et de  préciser ce qu'est un "délai raisonnable" pour
engager une procédure.
Droit d'auteur et droits connexes
L'ordonnance qui accorde des mesures provisoires peut fixer un délai pendant lequel le
demandeur doit intenter l'action principale.  En cas de non-respect, la mesure provisoire expireautomatiquement (article 693 du Code de procédure civile)
Le tribunal saisi de l'action principale a le pouvoir de modifier ou de révoquer les mesures
provisoires (article 697 du Code de procédure civile).
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 12 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits33 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 12 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.33
38. Aux termes de l'article 50:7 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent
être habilitées à ordonner au requérant d'accorder au défendeur un dédommagement approprié
en réparation de tout dommage causé par l'adop tion de mesures provisoires lorsque lesdites
mesures sont abrogées, cessent d'être applicables, ou lorsqu'il a été déterminé qu'il n'y a pas eu
atteinte ou menace d'atteinte.  Prière d'indiquer comment les autorités compétentes
déterminent le "dédommagement approprié".
Droit d'auteur et droits connexes
Le dédommagement est déterminé conformément aux dispositions du Code civil
(articles 914 et seq. ).  Le dédommagement comprend également la réparation en argent du préjudice
moral (articles 299 et 932 du Code civil).
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 12 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits33 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.  La même réponse vaut pour les dessins et modèlesindustriels.
                                                     
33 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
Page 30
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 12 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.34
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
39. En vertu de l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC, les pays sont tenus d'adopter des
procédures qui permettent aux détenteurs de droi ts de requérir la suspension de l'importation
de marchandises de marque contrefaites et d'œuvres pirates portant atteinte au droit d'auteur.
Il est indiqué dans le document IP/N/6/GRC/ 1 que les Règlements n° 3295/94 et 1367/95 de la
CE ont été mis en œuvre en Grèce.  Prière d' indiquer l'autorité compétente en Grèce habilitée à
recevoir les demandes visant à faire suspendre la  mise en libre circulation de marchandises
soupçonnées de porter atteinte aux droits et de citer la loi ou le règlement pertinent régissant
cette habilitation.
Douanes
Il existe dix bureaux de douane en Grèce, énumérés à l'annexe.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits34 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.34
40. Prière d'indiquer les procédures que doit suivre un détenteur de droit pour obtenir une
protection à la frontière de la part des autorités compétentes, par exemple, si une demande
formelle doit être présentée à l'autorité compétente, judiciaire ou administrative, et lesrenseignements requis dans la demande de suspen sion, et de citer la loi ou les règlements
prévoyant de telles procédures.
Douanes
Il faut un simple formulaire de demande à l'autorité administrative compétente (voir la
réponse à la question 39).  Chaque autorité compétente communique la demande aux bureaux dedouane intéressés et fixe la durée de l'intervention.
Les renseignements nécessaires sont indiqués à l'article 3, paragraphe 2, du Règlement
(CE) n° 3295/94 et aux articles 2 et 3 du Règlement (CE) n° 1367/95.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits34 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
                                                     
34 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
Page 31
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.35
41. Prière d'indiquer si des procédures, admissibles au titre de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC, peuvent être utilisées pour bloquer l'exportation de marchandises soupçonnées de
porter atteinte à des droits d'auteur et/ou à des marques de fabrique ou de commerce, même si
elles ne sont pas considérées comme des marchandises de marque contrefaites ni comme des
œuvres pirates portant atteinte au droit d'auteur.
Douanes
Oui, dans l'application du Règlement (CE) n° 3295/94, mais il faut toujours une demande
du titulaire du droit.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.35
42. En vertu de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC, les détenteurs de droits qui
souhaitent bloquer l'importation de marchandises de marque contrefaites ou d'œuvres pirates
portant atteinte au droit d'auteur sont tenus de présenter des éléments de preuve aux autorités
compétentes établissant qu'il est présumé y avoir atteinte à leur marque de fabrique ou de
commerce ou à leur droit d'auteur.  Prière d'indiquer quels éléments de preuve établiront uneprésomption de violation de droits en Grèce.
Douanes
Il n'est pas besoin d'éléments de preuve établissant une présomption.  La seule prescription
(en conformité également avec les Règlements (CE) n° 3295/94 et n° 1367/95), c'est une preuve que
le demandeur est le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un droit d'auteur ou de
droits connexes enregistrés ou non enregistrés.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.35
43. L'article 52 prescrit également que le détenteur du droit fournisse une "description
suffisamment détaillée des marchandises" devant être bloquées.  Prière d'indiquer ce qui est
requis du détenteur du droit en Grèce pour qu'une description soit "suffisamment détaillée".
Douanes
Ce qui est requis est indiqué à l'article 3, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 3295/94.
                                                     
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Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits36 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.36
44. En vertu de l'article 52, les autorités compétentes sont tenues d'aviser le détenteur du
droit, dans un délai raisonnable, que sa demande est acceptée.  Prière d'indiquer dans quel délail'autorité compétente répond à une demande vi sant à faire suspendre la mise en libre
circulation de marchandises et, si la demande est acceptée, la période pour laquelle des mesures
seront prises.
Douanes
La Réglementation du Conseil ne prévoit pas de délai précis.  Le délai dans lequel les
autorités compétentes vont informer le demandeur est de trois jours au plus.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits36 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.36
45. En vertu de l'article 53:1, les autorités compétentes doivent être habilitées à obtenir du
requérant une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur etprévenir les abus.  Prière de vérifier si les autorités compétentes identifiées ci-dessus sont
habilitées à requérir une caution ou une garantie équivalente et de citer les dispositions de la loi
ou du règlement qui leur confèrent ce pouvoir.
Douanes
Les autorités compétentes ont le pouvoir d'exiger du demandeur une caution ou une garantie
équivalente pour assurer leur protection (pour assurer le paiement du fret en vue du maintien desmarchandises sous contrôle douanier).
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits36 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
                                                     
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Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.37
46. L'article 53:2 prévoit que le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de
marchandises comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de
configuration ou des renseignements non divulgués dont la mise en libre circulation a été
suspendue par les autorités douanières doivent pouvoir, dans certaines circonstances, les faire
mettre en libre circulation moyennant le versem ent d'une caution suffisante pour protéger le
détenteur du droit d'une atteinte à son droit.  Prière d'indiquer quelles formes de propriété
intellectuelle, autres que les marques de fabriq ue ou de commerce et le droit d'auteur, sont
soumises aux dispositions de l'article 53:2 et de citer les dispositions pertinentes de la loi ou des
règlements.
Douanes
En vertu du Règlement (CE) n° 3295/94, article 7, paragraphe 2, la mise en libre
circulation, sur paiement d'une caution suffisante pour protéger le titulaire du droit d'une atteinte àson droit, n'est prévue que dans le cas des dessins et modèles industriels.  Dans les autres cas, cetteprocédure ne s'applique pas.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits37 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
47. L'article 54 prescrit que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres
délais de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises.  Prière d'indiquer
l'autorité/les autorités chargée(s) d'aviser l'importateur et le requérant et de citer la loi ou les
règlements définissant la procédure.
Douanes
Les autorités douanières sont chargées de notifier à l'importateur et au demandeur la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits37 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.37
                                                     
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48. Prière d'indiquer le délai dans lequel l'autorité compétente doit émettre un avis
indiquant que la mise en libre circulation des marchandises a été suspendue.
Douanes
La suspension de la mise en libre circulation des marchandises est notifiée promptement à
l'importateur et au demandeur pendant l'accomplissement des formalités douanières pour le
dédouanement des marchandises.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits38 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.38
49. L'article 55 énonce clairement que le détenteur du droit requérant la suspension de la
mise en libre circulation des marchandises en cause doit engager une procédure conduisant àune décision au fond auprès d'une instance appropriée dans un délai raisonnable, faute de quoi
les marchandises seront mises en libre circula tion.  Prière d'indiquer les instances auprès
desquelles un requérant/une partie peut engager une procédure conduisant à une décision au
fond qui permettra aux autorités douanières de retenir les marchandises au-delà de dix jours
ouvrables.
Douanes
L'autorité judiciaire.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits38 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.38
50. L'article 55 prévoit qu'une révision devra avoir lieu dans un délai raisonnable à la
demande de la partie défenderesse pour déterminer si les mesures de suspension doivent être
modifiées, abrogées ou confirmées, en attendant le résultat de la procédure conduisant à une
décision au fond.  Prière d'indiquer l'instance habilitée à procéder à une telle révision, de
décrire la procédure et de citer la loi ou les règlements prévoyant ces procédures.
                                                     
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Douanes
L'autorité judiciaire.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits39 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.39
51. En vertu de l'article 56, les autorités doivent pouvoir exiger du requérant qu'il
indemnise la partie défenderesse pour tout dommage causé dans le cas où la rétention des
marchandises était injustifiée.  Prière d'indiquer les autorités qui peuvent ordonner au
requérant de verser à l'importateur, au destinataire ou au propriétaire un dédommagement en
réparation du dommage causé par la rétention injustifiée ou par la rétention des marchandises
mises en libre circulation conformément à l'ar ticle 55, et de citer la loi ou les règlements
conférant ce pouvoir.
Douanes
Tout dépend de ce que l'importateur ou toute autre personne intéressée pourrait demander à
l'autorité judiciaire.  En général, les dispositions du Code civil peuvent s'appliquer.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits39 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.39
52. L'article 57 prescrit que les autorités compétentes soient habilitées à autoriser le
détenteur du droit à inspecter les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé des
allégations.  Prière d'indiquer comment les détenteurs de droits se voient ménager la possibilitéd'inspecter des marchandises suspectes qui ont été retenues par les autorités douanières.
Douanes
Sous réserve de la protection du secret fiscal et commercial, les autorités douanières leur
donnent la permission d'inspecter les marchandises.
                                                     
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Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits40 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.40
53. L'article 57 prescrit aussi que, dans le cas où la décision au fond est en faveur du
détenteur du droit, les autorités compétentes puissent également être habilitées à fournir à cedernier des renseignements sur l'importateur, le de stinataire ou l'expéditeur.  Si les autorités
compétentes en Grèce ont la faculté de fourni r au détenteur du droit des renseignements sur
l'importateur, le destinataire ou l'expéditeur, prière d'indiquer comment les renseignements
concernant le nom et l'adresse des expéditeurs, des importateurs et des destinataires et les
quantités de marchandises sont fournis au requérant après qu'une décision établissantl'existence d'une atteinte à un droit a été prise, par exemple, est-ce que les autorités fournissent
automatiquement les renseignements ou faut-il une demande écrite présentée par le détenteur
du droit, etc.?  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
Douanes
Lorsque le demandeur (le titulaire du droit) veut engager une procédure conduisant à une
décision au fond, sous réserve de la protection du secret fiscal et commercial, les autoritésdouanières peuvent donner des renseignements sur l'identité des importa teurs et expéditeurs.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits40 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.40
54. L'article 58 précise les procédures à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent
mener une action d'office.  Prière d'indiquer si les autorités compétentes en Grèce sonthabilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de propriété
intellectuelle soumis à une telle action.
Douanes
Les autorités douanières ont le pouvoir d'agir d'office lorsqu'elles ont la certitude qu'il
s'agit de marchandises de contrefaçon.  Elles agissent ainsi en matière de droit d'auteur et de droitsconnexes, de marques de fabrique ou de commerce, ainsi que de dessins et modèles industriels.
                                                     
40 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
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Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits41 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées. Les dessins et modèles industriels peuvent aussi faire l'objetd'une action d'office.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.41
55. L'article 59 identifie les mesures correctives qui doivent être prévues, y compris la
destruction ou la mise à l'écart des circuits commerciaux des marchandises portant atteinte à un
droit.  Prière d'indiquer ce qui est permis par la législation grecque en ce qui concerne la mise
hors circuit des marchandises en cause, à savoir, si  la loi autorise la destruction, la mise hors
circuit ou les deux.  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
Douanes
En vertu de l'article 8 du Règlement (CE) n° 3295/94, les autorités compétentes prennent les
mesures nécessaires pour diminuer le préjudice causé au titulaire du droit et, à cette fin, c'est lalégislation nationale qui s'applique.
Le Code des douanes national permet à la fois la destruction et la mise hors circuit.  Mais,
dans le cas de marchandises portant atteinte à un droit, les autorités douanières ne sont pas enmesure de décider de l'état futur des marchandises.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits41 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.41
56. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente qui décide la mise hors circuit des marchandises,
c'est-à-dire si celles-ci seront détruites ou mises à l'écart des circuitscommerciaux;  et
b) l'autorité compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des
marchandises.
                                                     
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Douanes
a) L'autorité judiciaire.
b) L'autorité douanière.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits42 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.42
57. L'article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière les marchandises sans caractère commercial transportées en petites
quantités par les voyageurs ou expédiées en petits envois.  Prière d'indiquer en quoi consiste une
importation de minimis   exemptée des mesures à la frontière en vertu de la législation grecque.
Douanes
Selon l'article 10 du Règlement (CE) n° 3295/94, les marchandises sans caractère commercial
contenues dans les bagages personnels des voyageurs dans les limites fixées pour l'octroi d'unefranchise douanière sont exclues du champ d'application dudit règlement.
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits42 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de
produits semi-conducteurs protégées.
Marques de fabrique ou de commerce
Prière de voir la réponse de la Grèce à la question 15 de la liste de questions sur les moyens
de faire respecter les droits.42
Procédures pénales
58. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que les Membres soient dotés de
procédures pénales et de peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes
pour être dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique
ou de commerce et de violation du droit d'auteur commis à une échelle commerciale.  Ledocument IP/N/6/GRC/1 contient des renseignements pour le droit d'auteur et les droits
connexes.  Prière d'indiquer les dispositions de la législation grecque qui répondent aux
obligations énoncées à l'article 61 concernant les marques de fabrique ou de commerce et de
citer les textes juridiques applicables.
                                                     
42 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
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Marques de fabrique ou de commerce
Selon l'article 28 de la Loi n° 2239/94:
"1) Sera puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois mois et d'une amende de
200 000 drachmes, ou de l'une de ces deux peines seulement:
a) quiconque modifie une marque de fabrique ou de commerce ou utilise
sciemment une marque modifiée;
b) quiconque appose sciemment sur les produits ou les objets d'une entreprise
une marque de fabrique ou de commerce ne lui appartenant pas;
c) quiconque imite tout ou partie d'une marque de fabrique ou de commerce,
sans la modifier, en vue d'induire en erreur les acheteurs ou de l'utilisersciemment;
d) quiconque vend, expose pour la vente ou distribue sciemment des produits
ou des marchandises portant une marque de fabrique ou de commerce quiconstitue une modification ou une imitation d'une autre marque;
e) quiconque utilise une marque de fabrique ou de commerce en violation des
dispositions de l'article 19;
f) quiconque utilise comme marque de fabrique ou de commerce les emblèmes
et symboles de l'État grec ou de toute autre autorité et des symbolesreligieux.
2) Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux marques de service."
Il n'existe pas encore de décisions sur les sanctions pénales.
59. L'article 61 prescrit également que les mesures correctives dans les cas appropriés
incluent la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Le document
IP/N/6/GRC/1 contient des renseignements pour le droit d'auteur et les droits connexes.  Prièred'indiquer les dispositions de la législation g recque qui prévoient de telles mesures correctives
en ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, de décrire les circonstances dans
lesquelles ces mesures seraient imposées et de citer les textes juridiques applicables.
Marques de fabrique ou de commerce
Selon l'article 31 de la Loi n° 2239/1994:
"1) Le tribunal civil ou pénal ordonne, dans le cas de modification de la marque, la
destruction des produits ou marchandises qui portent la marque modifiée ou, dans lecas de l'imitation, le retrait et la destruction de la marque ou la destruction duproduit;
2) Le tribunal peut ordonner le retrait ou la destruction de la marque même en cas
d'acquittement du prévenu, s'il estime qu'il existe un risque de confusion."IP/Q4/GRC/1
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Il n'existe pas encore de décisions sur les sanctions pénales.
60. En vertu de l'article 61, les Membres peuvent aussi prévoir des procédures pénales et
des peines dans les cas d'atteinte délibérée portée à d'autres formes de propriété intellectuelle.
Prière d'indiquer les éventuelles dispositions de  la législation grecque qui prévoient de telles
procédures et mesures correctives et de citer les textes juridiques applicables.
Droit d'auteur et droits connexes
La Loi n ° 2121/1993 met en place un régime en vertu duquel une procédure pénale peut
être engagée pour tout acte portant atteinte au droit d'auteur ou aux droits connexes (article 66,paragraphes 1 et 2).  Conformément à l'article 66 de cette loi, il est prévu, en cas d'atteinte au droitd'auteur ou aux droits connexes, des peines de un à cinq ans d'emprisonnement et des amendes de 1à 5 millions de drachmes.  Si les gains que le contrevenant pensait réaliser ou les dommage subispar le titulaire du droit sont particulièrement élevés, les peines d'emprisonnement vont de deux àcinq ans et les amendes de 2 à 10 millions de drachmes.
Si le contrevenant commet des atteintes au droit d'auteur de façon coutumière ou si les
circonstances entourant la perpétration de l'acte indiquent que le coupable menace gravement laprotection du droit d'auteur ou des droits connexes, il est prévu des peines allant jusqu'à dix ansd'emprisonnement, des amendes de 5 à 20 millions de drachmes et un retrait de la licence
d'exploitation du contrevenant (article 66, paragraphe 3, de la Loi n ° 2121/1993).
Conformément au Code de procédure pénale, le procureur peut délivrer des mandats de
perquisition et de saisie de marchandises pirates au cours d'une procédure pénale (articles 251 et252, 261 à 269 et 280).  Les procureurs ont le pouvoir d'ordonner des perquisitions afin de protégerdes éléments de preuve lors d'atteinte au droit d'auteur (articles 253 à 259).
Propriété industrielle
Prière de voir la réponse de la Grèce aux questions 21 et 24 de la liste de questions sur les
moyens de faire respecter les droits43 à l'égard des brevets, des modèles d'utilité et des topographies
de produits semi-conducteurs protégées.  Il n'est pas prévu de sanctions pénales pour l'atteinte auxdessins et modèles industriels.
61. L'article 61 prescrit que les peines soient  suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratageportant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la
législation grecque sont conformes à cette obligation.
Droit d'auteur et droits connexes
Les sanctions sont très sévères et suffisantes pour être dissuasives (article 66 de la Loi
n° 2121/1993).  Le ministère public a le pouvoir d'appliquer la procédure de flagrance selon laCirculaire n° 10/1365/15-4-1997 du parquet de la Cour suprême.
Marques de fabrique ou de commerce
Les sanctions pénales en matière de marques sont suffisantes.  Prière de voir également la
réponse à la question 58 ci-dessus.
                                                     
43 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
Page 41
[Questions complémentaires des États-Unis]
1. Prière de fournir des renseignements statistiques sur les procédures civiles visant à faire
respecter le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles, les brevets, les schémas de configuration de circuits
intégrés et les secrets commerciaux pour les année 1996 et 1997, notamment le nombre de
procédures engagées, les injonctions prononcées, les saisies de produits portant atteinte à un
droit, les saisies d'équipement utilisé en vue de l'atteinte à un droit, les affaires résolues (y
compris par règlement) et le montant des dommages-intérêts accordés.
Il n'existe pas de statistiques officielles sur les procédures civiles en matière de droit
d'auteur, de brevets, de modèles d'utilité, de topographies de produits semi-conducteurs protégéeset de dessins et modèles industriels.
2. Prière de fournir des renseignements statistiques sur les procédures pénales en matière
de piratage portant atteinte au droit d'auteur et de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce pour les années 1996 et 1997, notamment le nombre de descentes, de poursuites, de
condamnations et le montant des amendes et/ou les peines d'emprisonnement (y compris le fait
que les amendes ont été payées ou non et que les peines d'emprisonnement ont été purgées ou
ont fait l'objet d'un sursis) et tout autre renseignement établissant que votre système fonctionneefficacement en vue de dissuader le piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon
de marques de fabrique ou de commerce.
Droit d'auteur et droits connexes
Il n'existe pas de statistiques officielles sur les procédures pénales en matière de droit
d'auteur.
3. Dans le document IP/N/6/GRC/1, le gouvernement grec indique que les dépens sont
accordés à la partie gagnante, mais que "dans la pratique ceux-ci sont peu élevés" et que la loi
grecque ne prévoit pas le remboursement des frais occasionnés par l'enquête. Compte tenu de
cette description, prière d'expliquer comment la loi et la pratique grecques sont compatibles
avec les articles 41 et 45:2 concernant le recouvrement des dépenses du titulaire du droit etl'obligation de prévoir des mesures correctives "qui constituent un moyen de dissuasion contre
toute atteinte ultérieure".
Droit d'auteur et droits connexes
La Loi n° 2121/1993 ne contient pas de dispositions sur les dépens ou les frais d'enquête en
matière de droit d'auteur.  Les articles 173 à 193 du Code de procédure civile exposent les règles en ce
qui concerne les frais de justice.  Ces frais varient selon le degré de juridiction et la valeur du litige.
En règle générale, le perdant supporte tous les frais de justice.  Des frais d'expertise peuvent êtrealloués selon l'article 189 du Code de procédure civile.  Le Code des avocats prévoit un niveau
minimum d'honoraires en fonction du volume de contentieux civil et du type de procédure.  Selon
l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC, les procédures destinées à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle ne doivent pas être inutilement coûteuses.  La loi grecque est conforme
généralement à cette disposition parce que les frais imposés par l'État ne sont pas élevés.  Il fautsignaler que, selon la loi grecque, l'auteur ou le titulaire des droits connexes est en droit de recevoir
des dommages-intérêts dont le montant est au moins égal au double de la rémunération légalement
exigée ou normalement due pour la forme d'exploitation à laquelle le contrevenant s'est livré
illicitement.  Au lieu de demander des dommages-intérêts, le détenteur du droit peut réclamer les
gains réalisés par le contrevenant du fait de l'utilisation non autorisée d'une œuvre.  Les dispositionsdu Code civil grec sont également applicables.  L'article 914 dispose:IP/Q4/GRC/1
Page 42
"Celui qui par sa faute cause à autrui un préjudice d'une manière contraire à la loi est tenu de
l'indemniser."
4. Prière d'expliquer de quelle manière la Grèce se conforme à l'article 50 au sujet des
"mesures provisoires rapides et efficaces" en décrivant de quelle manière et dans quelle mesure
la procédure civile non contradictoire de perquisition a été utilisée pour prévenir un préjudice
irréparable et pour conserver la preuve.
Propriété industrielle
La conformité à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC est assurée au moyen des mesures
provisoires, selon la description donnée dans la réponse de la Grèce aux questions 26, 27 et 28 de la
liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits44 en ce qui concerne les brevets,
les modèles d'utilité, les topographies de produits semi-conducteurs protégées, ainsi que les dessins et
modèles industriels.  Puisqu'il n'y a pas d'obligation de notifier une injonction à l'Office de la propriété
intellectuelle, à moins qu'une demande spécifique du tribunal ne soit adressée au Bureau des brevets,il est impossible de fournir une information précise sur la manière et la mesure dans lesquelles la
procédure civile non contradictoire de saisie a été utilisée en pratique.
Droit d'auteur et droits connexes
Conformément à l'article 63, paragraphe 3, de la Loi n° 2121/1993, lorsqu'il y a des motifs de
croire qu'une atteinte au droit d'auteur se produit ou risque de se produire, le tribunal de premièreinstance à juge unique peut ordonner des mesures de sauvegarde et prononcer une ordonnance
d'interdiction sans devoir désigner spécifiquement les œuvres ainsi protégées.  En vertu de l'article 64
de la Loi n° 2121/1993 combiné aux articles 687, paragraphe 1, et 691, paragraphe 2, du Code de
procédure civile, le tribunal à juge unique peut ordonner les mesures provisoires.  Le tribunal à juge
unique peut ordonner la saisie conservatoire de tout objet servant à l'atteinte, ou de tout produit oupreuve de l'atteinte.  Il peut également ordonner que ces objets soient inventoriés et photographiés.
Les mesures provisoires prévues aux articles 682 à 738 du Code de procédure civile revêtent une
grande importance.  Les mesures provisoires peuvent être accordées selon une procédure non
contradictoire, de sorte que le tribunal peut pr ononcer immédiatement une ordonnance provisoire, sur
présentation de la requête.  Les autorités judiciaires peuvent ordonner la saisie conservatoire.
5. Le gouvernement des États-Unis est informé que des quantités importantes de disques
compacts sont importés en Grèce.  Prière de décrire les mesures concrètes que prend le
gouvernement grec pour remplir les obligations découlant des articles 51 à 60 en ce qui
concerne les mesures à la frontière.
En vertu de la Loi n° 2121/1993, l'auteur a le droit d'interdire l'importation de copies de
l'œuvre produites à l'étranger sans son consentement.  Les producteurs d'enregistrements sonores,
visuels ou à la fois sonores et visuels ont le droit d'interdire l'importation d'enregistrements produits
dans un pays étranger sans leur consentement.  Le s Règlements (CE) n° 3295 /94 et n° 1367/95 ont été
mis en œuvre en Grèce par la Circulaire des finances N. T10231/1781/A 0019/12.12.1995 qui les a
intégrés dans l'ordre juridique grec.  Les noms d'experts sont notifiés aux autorités douanières
compétentes.  Un service particulier a été créé au Ministère des finances, chargé des questions
économiques reliées au droit d'auteur.  Au cours des deux dernières années, les autorités douanièresgrecques ont mis à jour 20 affaires de disques compacts et de disques 33 tours, comportant au total
16 645 disques de contrefaçon.
                                                     
44 Document IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/Q4/GRC/1
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6. Le gouvernement des États-Unis est informé que des chaînes de télévision diffusent
couramment des émissions sans autorisation.  Prière de décrire les mesures concrètes que prend
le gouvernement grec pour se conformer aux articles 41 à 61 en ce qui concerne les procédures
pénales, civiles et administratives permetta nt de faire respecter le droit d'auteur.
Droit d'auteur et droits connexes
En plus des mesures prises par le Ministère des médias, on peut s'adresser aux tribunaux
judiciaires pour obtenir des mesures provisoires ou pour engager des procédures civiles ou pénales.
Les mesures administratives prévues par la nouvelle Loi sur la radiodiffusion sont prises par le
Conseil de la radio/télévision.  Le ministère public a le pouvoir d'appliquer la procédure de flagrance
et, de façon générale, de faire juger ces affaires rapidement selon les circulaires du parquet de la Cour
suprême.  Un aménagement spécial du système judiciaire a été introduit récemment en matière civile.
Les affaires de droit d'auteur relèvent de chambres spécialisées de première instance à Athènes, au
Pirée et à Thessalonique, dans les matières qui sont de la compétence du tribunal collégial.  Les appelsdes décisions de ces tribunaux de première instance sont portés devant la Chambre spécialisée de la
Cour d'appel à Athènes.  Les mesures provisoires sont de la compétence du tribunal à juge unique.  La
Loi sur le droit d'auteur a été introduite comme matière distincte dans le programme de l'École
nationale de la magistrature.  De même, l'enseignement de la Loi sur le droit d'auteur a été introduit
dans le programme des facultés de droit.   Selon la loi nationale, une société de perception peut êtrecréée dans le seul but d'exercer des fonctions de protection des droits patrimoniaux des titulaires de
droit (articles 54 à 58 de la Loi n° 2121/1993).  Le fonctionnement d'une telle société de perception
est soumis à l'approbation du Ministre de la culture pour la protection des producteurs d'œuvres
audiovisuelles.  Les membres de cette société sont les producteurs d'œuvres audiovisuelles et les
chaînes de télévision privées.
7. Le gouvernement des États-Unis est informé des délais considérables – allant jusqu'à
neuf ans dans certains cas – entre l'introduction d'une affaire d'atteinte au droit d'auteur et le
jugement au fond.  Compte tenu de ces informations, prière d'expliquer comment la Grèce
remplit ses obligations découlant de l'article 41 de fournir des moyens correctifs "rapides", sans
délais déraisonnables.
Droit d'auteur et droits connexes
C'est une règle générale en droit grec que la partie qui a un grief contre une décision judiciaire
peut obtenir le réexamen de l'affaire.  La durée d'une procédure dépend de la nature de l'affaire et du
degré de juridiction.  Les ordonnances provisoires sont prononcées immédiatement.IP/Q4/GRC/1
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ANNEXE
Autorités compétentes pour recevoir la demande
dans le cadre de l'article 3 8) du
Règlement (CE) n° 3295/94
GRÈCE
BUREAUX DE DOUANE1. Attiki (Pireas) Chef de l'Administration des douanes
Pl. Ag. Nikoleou – 18510 PireasFax:  + 30 1 4511009
2. Thessaloniki (Thessaloniki) Chef de l'Administration des douanes de Thessaloniki
Limani – 54110 Thessaloniki
Fax:  + 30 31-546485
3. Patra (Patra) Chef du Bureau de douane de Patra
Ktirio Limaniou – 26110 Patra
Fax:  + 30 61-331658
4. Kavala (Kavala) Chef du Bureau de douane de Kavala
Limani – 65110 Kavala
Fax:  + 30 51-222633
5. Volos (Volos) Chef du Bureau de douane de Volos
Limani – 38001 Volos
Fax:  + 30 421-23376/27152
6. Dodekanisa (Rodos) Chef du Bureau de douane de Rodos
Limani – 85100 RodosFax:  + 30 241-22338
7. Kerkira (Kerkira) Chef du Bureau de douane de Kerkira
Ethn. Antistasis 1 – 49100 Kerkira
Fax:  + 30 661-39602
8. Iraklio (Iraklio) Chef du Bureau de douane d'Iraklio
N. Limani – 71110 Iraklio
Fax:  + 30 81-221003
9. Lesvos (Mitilini) Chef du Bureau de douane de Mitilini
Limani – 81100 MitiliniFax:  +30 251-43875
10. Siros (Siros) Chef du bureau de douane de Siros
Ermoupoli – 84100 Siros
Fax:  +30 281-22680
__________