ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/THA/Suppl.1
12 juillet 2002
(02-3886)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
THAÏLANDE
Supplément
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 2 juillet 2002.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. INCITATIONS À L' INVESTISSE MENT .............................................................................2
II. SYSTÈMES DE REFI NANCEMENT DU CRÉDIT.............................................................4
III. MÉCANISME DE CRÉDIT POUR LE CONDITION NEMENT........................................6
IV. MÉCANISME DE CRÉ DIT DIRECT POUR LE CONDITIONNE MENT .......................8
V. PROGRAMME DE DIVERSIFICATION DES MARCHÉS D'EXPORTATION ..........10
VI. FINANCEMENT DE LA  MARINE MARCHANDE ..........................................................12
VII. FINANCEMENT POUR LA MODERNI SATION DES ÉQ UIPEMENTS ......................14
VIII. OFFICE THAÏLANDAIS DE S SITES INDUS TRIELS .....................................................16G/SCM/N/71/THA/Suppl.1
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I. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT
1. Titre du programme de subvention
Incitations à l'investissement
2. Période sur laquelle porte la modification
Du 1er janvier au 31 décembre 2001
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les incitations à l'investissement visent à encourager l'établissement d'entreprises en
Thaïlande pour accélérer l'industrialisation, et à promouvoir le développement régional du pays.
Depuis quelques années, les incitations à l'investissement mettent l'accent sur la décentralisation pour
remédier aux déséquilibres actuels entre les zones urbaines et rurales, conformément à l'axe adoptépar le gouvernement thaïlandais en matière de politique sur le développement régional.
4. Fondement juridique du programme
La législation qui régit l'octroi d'incitations à l'investissement est la Loi de 1977 sur la
promotion de l'investissement, modifiée en 1991.  L' autorité compétente est le Bureau du Conseil des
investissements.
5. Forme de la subvention
Allégements fiscaux tels qu'exonérations ou réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés,
exonérations ou réductions des droits d'importation sur les machines, réductions des droitsd'importation sur les matières premières et déductions spéciales de certaines dépenses.
La nouvelle politique de promotion des investissements qui a pris effet le 1
er août 2000 a aboli
les exigences relatives aux exportations et à l'apport local pour se conformer aux obligations prévues
par l'OMC.
En novembre 1991, l'exigence relative à l'apport local a été supprimée pour les trois activités
ci-dessous:
1. Production de lait ou de produits laitiers
2. Fabrication de motocyclettes
3. Fabrication de moteurs de véhicules
Afin de faire face à la situation économique actuelle et future et de se conformer aux Accords
de l'OMC sur le commerce et l'investissement, le Conseil des investissements a modifié sa politique
concernant les exigences relatives à l'exportation et à l'apport local.  C'est ainsi qu'en août 2000,
l'Avis n° 1/2543 (1/2000) du Conseil des investissements, qui abroge les conditions imposées
jusque-là concernant les exportations et l'utilisation de produits d'origine nationale, a été publié.
De plus, le Conseil des investissements a récemment annoncé la modification de l'article 31
de la Loi sur la promotion de l'investissement, qui inclut désormais un "plafond" pour le montant de
l'exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés dont peuvent bénéficier les projets soutenus.  Lacondition prévoit que le montant total de l'exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés ne doit pas
excéder 100 pour cent de l'investissement total, à l' exclusion du coût du terrain et des actifs circulants.
Le plafond est entré en vigueur le 1
er décembre 2001 et n'est pas rétroactif.G/SCM/N/71/THA/Suppl.1
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Généralités
Une certaine gamme d'activités couvrant les secteurs primaires, secondaires et tertiaires peut
être admise à bénéficier des incitations à l'investissement.  Le programme n'est pas destiné à un
secteur en particulier.  En outre, les entreprises de chaque province thaïlandaise peuvent avoir accès
aux incitations à l'investissement.  Le Conseil des investissements a établi les critères régissant l'octroi
d'incitations fiscales en fonction du lieu d'implantation de l'investissement.  Le pays est divisé en trois
zones, réparties comme suit:
Zone 1: Bangkok et les provinces voisines (Samut Prakan, Samut Sakhon, Pathum Thani,
Nonthaburi et Nakhon Pathom)
Zone 2: Samut Songkram, Ratchaburi, Kanchanaburi, Suphanburi, Ang Thong, Ayutthaya,
Saraburi, Nakhon Nayok, Chachoengsao, Chonburi, Rayong et Phuket
Zone 3: Les 58 autres provinces (la zone la moins développée où le revenu par habitant est
inférieur à 85 pour cent de la moyenne nationale)
La zone 1 bénéficie des incitations les moins importantes alors que la zone 3, la plus
défavorisée et la moins développée, bénéficie des incitations les plus importantes.  Le Conseil desinvestissements peut demander que certaines activités soient situées dans la zone 2 ou 3 uniquement
pour qu'elles puissent bénéficier des incitations à l'investissement.
Relocalisation des usines
Afin de favoriser une plus grande décentralisation, le Conseil des investissements offre
également des incitations pour la relocalisation d'usines existantes, si elles se déplacent de la zone 1 à
la zone 2, ou de la zone 1 ou 2 à la zone 3.  Les critères suivants sont appliqués:
1. L'usine doit être relocalisée dans un site industriel ou dans une zone de promotion
industrielle.
2. L'ancienne usine doit être fermée et la nouvelle usine doit entrer en service dans les
deux ans suivant la réception du certificat attestant l'octroi des incitations.
Les incitations suivantes sont accordées:
1. Relocalisation vers la zone 2:  Exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés1 pour
une période de cinq ans.
2. Relocalisation vers 40 provinces de la zone 3:  Exonération de l'impôt sur le revenu
des sociétés pendant huit ans1, réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu des
sociétés pendant cinq années après la période d'exonération totale;  et double
                                                     
1 À condition que l'entreprise ayant effectué un investissement d'au moins 10 millions de baht (non
compris le coût du terrain et les actifs circulants) ait obtenu la norme ISO 9000 ou une norme internationaleanalogue dans les deux ans qui suivent la mise en service de la nouvelle usine.  Faute de quoi l'exonérationd'impôt sur le revenu des sociétés sera réduite d'une année.G/SCM/N/71/THA/Suppl.1
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déduction du revenu imposable des frais d'électricité, d'eau et de transport pendant
dix ans.2
3. Relocalisation vers 18 provinces qui sont les moins développées et les plus
défavorisées de la zone 3:  Exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendanthuit ans
1;  réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant
cinq années après la période d'exonération totale;  double déduction du revenu
imposable des frais d'électricité, d'eau et de transport pendant dix ans2;  et déduction
du bénéfice net de 25 pour cent des coûts d'installation ou de construction des
installations d'infrastructure pendant dix ans à compter de la date de la première
vente.
7. Montant unitaire de la subvention
Aucun budget spécifique n'est affecté aux incitations à l'investissement.  De ce fait, aucun
renseignement ne peut être fourni concernant le montant unitaire de la subvention.  La Thaïlande ne
dispose d'aucune statistique sur l'exonération ou la réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée du programme est indéterminée.  Toutefois, les incitations accordées pour chaque
investissement sont assujetties à certains délais.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Statistiques sur les projets d'investissement auxquels le Conseil des investissements a accordé
des incitations
Année Nombre de projets d'investissement Volume total des investissements
(en millions de baht)
1996 611 230,3
1997 479 273,5
1998 740 294,6
1999 526 205,3
2000 625 304,9
2001 611 267,9
Source:  Bureau du Conseil des investissements, bureau du Premier Ministre.
II. SYSTÈMES DE REFINANCEMENT DU CRÉDIT
1. Titre du programme de subvention
Systèmes de refinancement du crédit
2. Période sur laquelle porte la modification
Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001
                                                     
2 À compter de la date où l'activité relocalisée génère un revenu pour la première fois.G/SCM/N/71/THA/Suppl.1
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Donner une aide financière aux secteurs3 et projets prioritaires par des systèmes de
refinancement.
4. Fondement juridique du programme
Ce programme se fonde sur le Décret royal régissant les activités de la Banque de Thaïlande,
È.B. 2485, article 12 4).  L'autorité compétente est la Banque de Thaïlande.
5. Forme de la subvention
Prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
En janvier 2001, la Banque de Thaïlande a accordé aux PME un soutien sous forme de
contributions à long terme au fonds de roulement classé comme prêts improductifs mais offrant
néanmoins un potentiel commercial, afin de soutenir la politique de réaménagement de la dette de
l'État et de stimuler la relance de l'économie.  Les PME doivent avoir déjà signé des accords de
réaménagement de la dette avec les établissements financiers.  Les prêts non garantis doivent êtregarantis par la Small Industry Credit Guarantee Corporation (SICGC) à hauteur d'au moins 75 pour
cent.  Le total des prêts accordés à chaque PME ne doit pas être supérieur à 50 millions de baht et les
établissements financiers sont autorisés par la Banque de Thaïlande à appliquer aux PME le taux
d'intérêt minimum.
Les demandes d'aide financière doivent être déposées auprès de la Banque de Thaïlande au
plus tard le 5 avril 2002 et la période maximale d'aide financière ne doit pas dépasser cinq ans.  Les
autres critères et conditions sont conformes au Règlement È.B. 2543 susmentionné de la Banque de
Thaïlande.  Suite à un examen effectué en août, la Banque de Thaïlande a réduit la période maximale
de cinq à trois ans et, en octobre, la période de dépôt des demandes a été prorogée jusqu'au7 avril 2004. La date d'expiration pour le fonds de roulement est passée du 7 avril 2002 au
7 avril 2004.
La Banque de Thaïlande a en outre fourni un fonds de roulement aux PME, aux entreprises
générales et aux entreprises d'élevage, qui avaient souffert des inondations dans le sud de la Thaïlande
en novembre 2000. Les établissements financiers sont autorisés par la Banque de Thaïlande à
appliquer à ces entreprises un taux équivalant au taux d'intérêt minimum moins 2,75 pour cent. Lesdemandes pour l'obtention de cette aide financière doivent être déposées auprès de la Banque de
Thaïlande au plus tard le 12 juillet 2001 et la période maximale de cette aide financière est de deux
ans.  Outre les critères susmentionnés, tous les autres détails doivent être conformes au règlement de
la Banque de Thaïlande régissant les PME (È.B. 2543) et à celui régissant les entreprises générales et
aux entreprises d'élevage (È.B. 2531).
De plus, compte tenu de la chute constante des taux d'intérêt du marché, la Banque de
Thaïlande a également baissé le taux d'intérêt qu'elle applique aux établissements financiers en
conformité avec son règlement régissant les PME (È.B. 2543) et les PME bénéficiant d'un soutien
classé comme prêts improductifs mais offrant néanmoins un potentiel commercial approuvé par elle;
                                                     
3 Les secteurs économiques réputés importants pour le développement de l'économie nationale et pour
sa croissance nationale.G/SCM/N/71/THA/Suppl.1
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ce taux d'intérêt est passé de 3 à 2 pour cent par an pour le montant acquis, qui correspond à 60 pour
cent du montant des billets à ordre émis pour un an entre le 12 janvier 2001 et le 11 janvier 2002.
En août 2001, la Banque de Thaïlande a révisé son règlement régissant les entreprises
d'élevage (È.B. 2531), faisant passer la promotion du crédit de 50 à 60 pour cent du montant du crédittotal et ramenant le taux d'intérêt imposé aux établissements financiers de 5 à 3 pour cent par an.
7. Montant unitaire de la subvention
À la fin de 2001, les prêts en cours au titre de l'aide financière que la Banque de Thaïlande a
accordée par l'intermédiaire des établissements financiers ont totalisé 9 523,82 millions de baht,
comme l'indique le tableau ci-après.
Taux d'intérêt
SystèmesPrêts en cours au
31 décembre 2001
(en millions de baht)Perçu par la Banque
de Thaïlande
(en % par an)Perçu par les
établissements financiers
(en % par an)
Industrie 255,39 5,0 TPM-1
Petites et moyennes
entreprises8 798,88 2,0 TPM-1
Élevage et aquaculture 433,55 3,0 TPM-2,75
Développement rural 0,00 3,0 TPM-2,75
Investissement zone 3 36,00 3,0 TDM/TPM-2
TOTAL 9 523,82
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
En août 2001, la Banque de Thaïlande avait ramené le soutien financier accordé aux nouvelles
entreprises à une période maximale de trois ans.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non déterminées
III. MÉCANISME DE CRÉDIT POUR LE CONDITIONNEMENT
1. Titre du programme de subvention
Mécanisme de crédit pour le conditionnement
2. Période sur laquelle porte la modification
Du 1er janvier au 31 décembre 2001
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les banques commerciales à fournir un financement aux exportateurs.  À l'origine,
ce programme visait à encourager le financement des exportations de produits de base.G/SCM/N/71/THA/Suppl.1
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4. Fondement juridique du programme
Le mécanisme de crédit pour le conditionnement est un système de financement des
exportations offert par la Banque de Thaïlande, avec un cofinancement des banques commerciales.
Dans le cadre de ce système, les banques commerciales obtiennent des fonds de la Banque de
Thaïlande, par l'intermédiaire de la Banque export-import de Thaïlande (Eximbank), à un tauxd'intérêt préférentiel, à condition de cofinancer l'autre moitié pour rétrocession aux exportateurs et aux
fabricants à vocation exportatrice.  Ce mécanisme s'applique au financement avant expédition et au
financement après expédition.
La Banque de Thaïlande fournit le financement.  L'Eximbank alloue les fonds aux banques
commerciales et supervise l'utilisation du mécanisme.
5. Forme de la subvention
Prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'Eximbank finance, grâce aux fonds de la Banque de Thaïlande, la moitié du crédit accordé
aux exportateurs.  L'autre moitié est fournie par les banques commerciales pour rétrocession aux
exportateurs.
50 baht                   100          baht
                                                                           pas plus de
                                                                           7% par an*
Note: *En 2000, l'Eximbank a réduit de 8 pour cent à 7 pour cent par an le taux d'intérêt qu'elle percevait des
exportateurs, en raison de fortes liquidités sur le marché  monétaire intérieur.  Les taux d'intérêt pertinents ont
baissé au même rythme que le taux d'intérêt intérieur, qui a atteint un plancher historique inférieur au LIBORpendant trois années consécutives.  Le mécanisme est le suivant:
         1
Lettre de crédit, contrat, commande
2                                 3                           5
           4        6
                             7                                                   8                                                   11
                                                                    9                                                  10
1 Les exportateurs demandent une ligne de crédit pour le conditionnement aux banques commerciales.
2 Les exportateurs reçoivent les documents d'achat de l'étranger ou possèdent des stocks ou des effets à terme pour
l'exportation.
3 Les exportateurs émettent des billets à ordre en faveur des banques commerciales.
4 Les banques commerciales accordent le crédit aux exportateurs à un taux d'intérêt qui ne dépasse pas 7 pour cent par
an.
5 Les banques commerciales émettent des billets à ordre en faveur de l'Eximbank pour un montant représentant au
maximum 50 pour cent de la valeur des billets à ordre émis  par les exportateurs (comme il est indiqué au point 3)).
6 L'Eximbank verse les fonds aux banques commerciales.
7 Les exportateurs expédient leurs marchandises.
8 Les exportateurs présentent les documents d'exportation aux banques commerciales pour négociation.
9 Les banques commerciales négocient les effets à l'exportation, acquittent les billets à ordre émis par les exportateurs et
leur versent la différence.
10 Les banques commerciales règlent les billets à ordre correspondants.
11 L'Eximbank acquitte les billets à ordre émis par les banques commerciales.Stock
Acheteurs
étrangersExportateurs
thaïlandaisBanques
commercialesEximbankEximbank Banques commerciales ExportateursG/SCM/N/71/THA/Suppl.1
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L'Eximbank détermine le plafond des taux d'intérêt qu'elle perçoit des exportateurs, mais il
n'existe aucun taux d'intérêt minimal auquel les prêts leur sont accordés.
7. Montant unitaire de la subvention
En raison de fortes liquidités sur le marché, les banques commerciales avaient de moins en
moins eu recours aux fonds de l'Eximbank, car elles prêtaient aux exportateurs en puisant dans leurs
fonds propres.  Dans ces circonstances, la Banque de Thaïlande a réduit la ligne de crédit destinée au
mécanisme de crédit pour le conditionnement de 20 milliards de baht en 2000 à 10 milliards de baht
en 2001, les banques commerciales cofinançant l'autre moitié.
La Banque de Thaïlande a appliqué à l'Eximbank un taux de 2 pour cent par an, tandis que
l'Eximbank a alloué des fonds aux banques commerciales à un taux de 3 pour cent par an.  L'autremoitié a été fournie par les banques commerciales pour rétrocession aux exportateurs à des taux
d'intérêt ne dépassant pas 7 pour cent par an à la fin de 2001.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur:  1994
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en milliards de baht)
1999 2000 2001
/g167 Financement total du crédit pour le
conditionnement115,4 134,3 59,1
/g167 Financement total de la Banque de
Thaïlande*57,7 67,2 29,6
/g167 Encours du crédit à la fin de l'année 8,8 6,8 6,7
Note: *Ces chiffres ont été calculés de façon approximative en fonction de l'hypothèse selon laquelle les
banques commerciales ont cofinancé 50 pour cent du crédit offert aux exportateurs à des fins de
rétrocession.
IV. MÉCANISME DE CRÉDIT DIRECT POUR LE CONDITIONNEMENT
1. Titre du programme de subvention
Mécanisme de crédit direct pour le conditionnement
2. Période sur laquelle porte la modification
Du 1er janvier au 31 décembre 2001
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
- Encourager une utilisation accrue du crédit pour le conditionnement.
- Fournir des liquidités aux exportateurs.
4. Fondement juridique du programme
Au début de 1998, la Thaïlande s'est retrouvée face à un important déficit de liquidités et la
plupart des banques commerciales ont ralenti leurs opérations de crédit, notamment le cofinancementG/SCM/N/71/THA/Suppl.1
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du mécanisme de crédit pour le conditionnement.  Les sommes versées pour le conditionnement
étaient d'environ 20 milliards de baht en janvier 1998 alors que les fonds disponibles s'élevaient alors
à 33 milliards de baht.  Les fonds affectés au crédit pour le conditionnement ont continué d'être
sous-utilisés en dépit du fait que le financement des exportations faisait cruellement défaut parce que
les banques commerciales disposaient de fonds limités pour le cofinancement et qu'elles faisaientégalement face à des contraintes dues principalement aux créances improductives et à l'adéquation des
fonds propres.
Pour pallier la raréfaction du crédit destiné au financement des exportations et pour
encourager une utilisation accrue du crédit pour le conditionnement offert par la Banque de Thaïlande,
inactif à ce jour, l'Eximbank a pris en charge le mécanisme de crédit pour le conditionnement afin de
prêter directement aux exportateurs.  En 1998, la Banque de Thaïlande a accordé à l'Eximbank uneligne de crédit de 5 milliards de baht pour qu'elle rétrocède cette somme aux mêmes conditions que
les banques commerciales dans le cadre du mécanisme de crédit pour le conditionnement.
5. Forme de la subvention
Prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'Eximbank cofinance, avec les fonds de la Banque de Thaïlande, 50 pour cent des sommes
accordées et rétrocédées aux exportateurs.
Pour participer à un tel cofinancement, l'Eximbank est obligée de respecter les mêmes règles
et procédures que les banques commerciales dans le cadre du mécanisme de crédit pour le
conditionnement.  Le Département des opérations bancaires de l'Eximbank s'occupe des activités liées
aux banques commerciales alors que le Département du crédit pour le conditionnement de la même
banque est chargé de la documentation et des arrangements ayant trait à la Banque de Thaïlande.
De plus, comme le mécanisme de crédit direct pour le conditionnement est fourni aux mêmes
conditions que celles du mécanisme de crédit pour le conditionnement, il n'existe pas de taux d'intérêt
minimal auquel les prêts sont accordés aux exportateurs dans le cadre de ce programme.
7. Montant unitaire de la subvention
En 2001, la Banque de Thaïlande accorde un crédit de 7 milliards de baht en faveur du
mécanisme de crédit direct pour le conditionnement de l'Eximbank, et celle-ci cofinance l'autre
moitié.  Deux milliards de baht de cette ligne de crédit étaient destinés au Programme de
diversification des marchés d'exportation.
La Banque de Thaïlande applique à l'Eximbank un taux d'intérêt de 3 pour cent, alors que
cette dernière cofinance 50 pour cent des prêts rétrocédés aux exportateurs à un taux d'intérêt ne
dépassant pas 7 pour cent à la fin de 2001.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur:  27 avril 1998G/SCM/N/71/THA/Suppl.1
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
- Financement total en 2001 27,2 milliards de baht
- Financement total de la Banque de Thaïlande 13,6 milliards de baht
- Encours du crédit à la fin de 2001 8,3 milliards de baht
V. PROGRAMME DE DIVERSIFICATION DES MARCHÉS D'EXPORTATION
1. Titre du programme de subvention
Programme de diversification des marchés d'exportation
2. Période sur laquelle porte la modification
Du 1er janvier au 31 décembre 2001
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'exportation vers les 141 pays ciblés dans les huit régions suivantes:
Indochine (4), Moyen-Orient (14), Afrique (53), Am érique latine (31), Europe de l'Est (27), Asie du
Sud (8), Asie de l'Est (2) et Îles du Pacifique Sud (2).
4. Fondement juridique du programme
Au début de 1999, afin de stimuler la croissance des exportations à la suite de la crise
économique asiatique, le Ministère du commerce a mis sur pied le "Programme de diversification des
marchés d'exportation" pour promouvoir la diversification des exportations thaïlandaises vers de
nouveaux marchés ou des marchés potentiels.
Dans le cadre de ce programme, l'Eximbank offre une bonification d'intérêts aux exportateurs
qui se prévalent du mécanisme de crédit pour le conditionnement (auprès des banques commerciales)
ou du mécanisme de crédit direct pour le conditionnement (auprès de l'Eximbank).  Cette bonification
d'intérêts est plafonnée à 5 pour cent et s'applique à la valeur des exportations qui dépasse le niveau del'année précédente pour un marché à l'exportation particulier.  À cette fin, le Ministère du commerce a
mis les 750 millions de baht provenant du Fonds de promotion du commerce international à la
disposition de l'Eximbank pour cinq ans.
5. Forme de la subvention
Bonification d'intérêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
6.1 Les exportateurs qui se prévalent du mécanisme de crédit pour le conditionnement
auprès de banques commerciales ou du mécanisme de crédit direct pour le
conditionnement auprès de l'Eximbank remplissent et présentent le formulaire de
déclaration des exportations pour bonification d'intérêts au moment de leur demande.
6.2 Les exportateurs sont tenus d'inclure une clause "Programme de diversification des
marchés d'exportation" dans les documents qui accompagnent les billets à ordre
utilisés comme garantie pour obtenir un crédit.G/SCM/N/71/THA/Suppl.1
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6.3 Après avoir expédié leurs produits à l'étranger et avoir été payés par les acheteurs
étrangers, les exportateurs sont tenus de présenter des copies du connaissement, du
formulaire de déclaration d'exportation, de la facture et de la preuve du paiement de
devises avec le formulaire de demande de bonification d'intérêts dans les 60 jours
suivant l'échéance du dernier billet à ordre émis au titre d'une telle exportation.
6.4 L'Eximbank vérifie tous les détails pertinents puis les contrôle à nouveau auprès du
Ministère du commerce, tout particulièrement la valeur des exportations qui dépasse
le niveau de l'année précédente pour ce marché. Si tous les détails sont exacts,
l'Eximbank accordera la bonification aux exportateurs.
La bonification d'intérêts est calculée comme dans l'exemple suivant.Première étape: Plafond du montant utilisé pour le calcul
Valeur des exportations vers le pays A en 1999 = 100 millions de baht
Valeur des exportations vers le pays A en 2000 = 120 millions de baht
∴ Montant utilisé pour le calcul en 2000 =   20 millions de baht
Seconde étape:  Montant réel de la bonification d'intérêt
1. L'Eximbank calculera la bonification d'intérêts à partir de la valeur des billets à ordre,
ou de la valeur portée sur les documents d'exportation délivrés par le Département desdouanes si celle-ci est inférieure. Le montant réel cumulé ne devra pas excéder 20 millions de
baht.
2. La bonification d'intérêts accordée par l'Eximbank à l'exportateur sera égale au
montant réel des intérêts versés pour des billets à ordre particuliers ou des documentsd'exportation, mais ne devra pas dépasser 5 pour cent du total.
7. Montant unitaire de la subvention
Le Ministère du commerce a mis à la disposition de l'Eximbank des fonds annuels de
150 millions de baht pour cinq années consécutives, ce qui représente un total de 750 millions de bahtpour des bonifications d'intérêts au titre de ce programme.  En 2000, le Ministère du commerce a,
pour la première fois, ramené à 100 millions de baht la ligne de crédit initialement fixée à
150 millions de baht, en raison d'une baisse des demandes de bonification d'intérêts.  En 2001, il a
alloué des fonds pour un montant de 42,5 millions de baht à l'Eximbank pour le versement de la
bonification.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur: 14 juin 1999
Date de la fin du programme: 31 décembre 2003
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les bonifications d'intérêts versées aux exportations entre juin 1999 et décembre 2001 se sont
montées à 47,7 millions de baht, soit 6,36 pour cent du total des fonds initialement alloués par le
Ministère du commerce.G/SCM/N/71/THA/Suppl.1
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VI. FINANCEMENT DE LA MARINE MARCHANDE
1. Titre du programme de subvention
Financement de la marine marchande
2. Période sur laquelle porte la modification
Du 1er janvier au 31 décembre 2001
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
- Réduire le déficit national de la balance commerciale et de la balance des services.
- Renforcer la marine marchande thaïlandaise.
- Fournir aux exportateurs et aux importateurs un transport maritime adéquat.
4. Fondement et législation
Depuis 1995, le gouvernement examine de façon approfondie le problème que constitue le
déficit des opérations courantes de la Thaïlande;  il a constaté qu'en négligeant la marine marchande,
non seulement on abandonnait des recettes, mais on entraînait également des sorties importantes au
titre des frais de transport et d'expédition, sans mentionner l'insuffisance du commerce maritimethaïlandais.
Compte tenu de ce qui précède, l'Eximbank a puisé dans ses fonds propres au début de 1996
pour mettre sur pied une aide financière destinée à la marine marchande. Un peu plus tard, soit en
septembre 1996, le gouvernement octroyait, par l'intermédiaire de la Banque de Thaïlande, une lignede crédit de 2 milliards de baht pour permettre à la marine marchande d'obtenir un financement auprès
de l'Eximbank.  Par la suite, à savoir en février 1998, une somme de 1 milliard de baht provenant du
prêt à l'ajustement structurel consenti au gouverne ment thaïlandais par la BAD et la Banque mondiale
a été accordée à l'Eximbank pour qu'elle puisse la rétrocéder dans le cadre du financement de la
marine marchande et du financement pour la modernisation des équipements.
Entre-temps, l'Eximbank a poursuivi ses activités de financement en puisant dans ses fonds
propres pour en faire particulièrement bénéficier les clients qui ne satisfaisaient pas aux conditions de
la Banque de Thaïlande, par exemple lorsque le navire à financer datait de plus de 20 ans.
5. Forme de la subvention
Prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'Eximbank accorde un crédit aux entrepreneurs de la marine marchande en vue d'acheter/de
rénover leurs navires, neufs ou d'occasion.
Les clients qui satisfont aux conditions de la Banque de Thaïlande peuvent utiliser les fonds
en baht de celle-ci à des taux d'intérêt ne dépassant pas 5 pour cent par année, la Banque de Thaïlande
prélevant un intérêt de 3 pour cent à l'Eximbank.  Cette dernière doit cofinancer l'autre moitié avec
des fonds de la Banque de Thaïlande en baht ou en dollars EU au taux d'intérêt du marché.
Le financement provenant des fonds propres de l'Eximbank est offert en baht ou en
dollars EU, au taux d'intérêt du marché, mais à des conditions plus souples.G/SCM/N/71/THA/Suppl.1
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Quant au financement provenant du prêt à l'ajustement structurel, il n'est pas
commercialement acceptable pour les clients, car le taux d'intérêt est relativement élevé, à savoir
supérieur à 6,45 pour cent en dollars EU.
Critères régissant l'octroi de fonds de la Banque de Thaïlande pour le financement de la marine
marchande:
- L'entreprise doit être enregistrée en Thaïlande et la participation thaïlandaise au capital social
doit être de plus de 50 pour cent.
- Le transport maritime international doit constituer la principale activité.
- Le financement vise à investir dans de nouveaux navires ou dans des navires d'occasion
datant d'au plus 20 ans.  L'investissement doit inclure les coûts de rénovation du navire
d'occasion.
- Le navire à financer doit être immatriculé en Thaïlande et battre pavillon thaïlandais.
La durée du prêt consenti avec les fonds de la Banque de Thaïlande ne doit pas dépasser
cinq ans alors que celui consenti avec les fonds de l'Eximbank ne doit pas dépasser sept ans, selon les
conditions commerciales.
7. Montant total de la subvention
- Total des fonds de la Banque de Thaïlande 1,5 milliard de baht.
- Total des fonds du prêt à l'ajustement structurel 25,7 millions de dollars EU (incluant la
modernisation des équipements).
- Les fonds propres de l'Eximbank dépendent de la demande des clients et de la disponibilité
des fonds.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur:
Fonds de l'Eximbank: Début 1996
Fonds de la Banque de Thaïlande: Septembre 1996
Fonds du prêt à l'ajustement structurel: Février 1998
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en milliards de baht)
1997 1998 1999 2000 2001
/g167 Crédit total accordé 2,42* 3,89 3,82 3,37 2,58
/g167 Financement total de la Banque de
Thaïlande0,76 1,43 1,19 1,17 0,92
/g167 Encours du crédit à la fin de l'année 2,77* 3,43 3,61 3,48 2,67
Note: *L'encours du crédit était supérieur à la ligne de cr édit en raison des fluctuations du taux de change.  La
ligne de crédit était cotée au taux de change de remplacement de 30 baht pour 1 dollar EU en 1997,
alors que l'encours du crédit était coté au taux de change du marché en vigueur le 30 décembre 1997.G/SCM/N/71/THA/Suppl.1
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VII. FINANCEMENT POUR LA MODERNISATION DES ÉQUIPEMENTS
1. Titre du programme de subvention
Financement pour la modernisation des équipements
2. Période sur laquelle porte la modification
Du 1er janvier au 31 décembre 2001
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
- Améliorer la productivité des opérateurs industriels thaïlandais.
- Améliorer les techniques de production et la qualité des produits thaïlandais.
4. Fondement juridique du programme
Le gouvernement a jugé qu'il était nécessaire d'améliorer la productivité des opérateurs
industriels thaïlandais.  De plus, certaines industries étaient confrontées à un sérieux problème de
vétusté des techniques de production qui se traduisait par une faible qualité des produits.
De ce fait, l'Eximbank a mis sur pied une aide financière destinée à faciliter la modernisation
des équipements des opérateurs.  Le gouvernement a par la suite autorisé la Banque de Thaïlande à
cofinancer l'Eximbank dans cette entreprise.  Un pr êt à l'ajustement structurel a ultérieurement été
consenti afin, d'une part, de moderniser des équipements et, d'autre part, de financer la marine
marchande.
5. Forme de la subvention
Prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'Eximbank accorde un crédit aux opérateurs dont les plans visant à rénover/améliorer leurs
équipements ont reçu l'approbation des organismes agréés par le Ministère de l'industrie.
Les opérateurs désirant recevoir des fonds de la Banque de Thaïlande doivent satisfaire aux
critères suivants:
- Le plan de rénovation a reçu l'approbation des organismes agréés par le Ministère de
l'industrie.
- Le financement doit servir à investir dans de nouveaux équipements pour remplacer
les anciens.
Néanmoins, à la fin de 1999, conformément à la politique générale du Ministère de l'industrie,
le critère selon lequel le financement ne pouvait servir qu'à remplacer les équipements anciens avaitété revu et le mécanisme de modernisation des équipements a été étendu aux activités suivantes:
- investissements visant à modifier ou améliorer le rendement des machines ou des
équipements en place, afin d'augmenter la productivité;
- investissements liés aux économies d'énergie;- investissements liés à la protection de l'environnement, notamment relocalisation des
usines dans des sites industriels, etc.G/SCM/N/71/THA/Suppl.1
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En outre, les branches d'activité pouvant prétendre à ce mécanisme ont été définies
clairement;  il s'agit de 13 industries4 inscrites au Plan de restructuration industrielle, la priorité étant
donnée aux petites et moyennes entreprises.
Les opérateurs satisfaisant aux critères de la Banque de Thaïlande peuvent obtenir des fonds
de cette banque en baht jusqu'à concurrence de 50 pour cent du prêt total à un taux d'intérêt ne
dépassant pas 4,5 pour cent par année.  L'Eximbank cofinance l'autre 50 pour cent, en baht ou en
dollars EU, au taux préférentiel de l'Eximbank majoré au maximum de 1,5 pour cent par année dans lecas des prêts consentis en baht;  ou au LIBOR majoré d'au plus 3,5 pour cent par année dans le cas des
prêts consentis en dollars EU.
Outre le fait qu'elle participe au cofinancement avec les fonds de la Banque de Thaïlande,
l'Eximbank puise dans ses fonds propres pour financer la modernisation des équipements, et ce dans
des conditions plus souples, par exemple pour financer certains types particuliers d'équipements qui
ne satisfont pas aux critères du Ministère de l'industrie.
Le taux d'intérêt des prêts consentis en baht par l'Eximbank correspond à son taux préférentiel
majoré de 1,5 pour cent par année, alors que le taux des prêts consentis en dollars EU correspond au
LIBOR majoré de 3,5 pour cent par année.  (Le taux préférentiel de l'Eximbank est demeuré à
7,5 pour cent par année depuis décembre 2001.)
La durée des prêts consentis dans le cadre du financement pour la modernisation des
équipements ne doit pas dépasser cinq ans dans le cas des fonds de la Banque de Thaïlande alors que,
dans celui des fonds de l'Eximbank, elle ne doit pas dépasser sept ans en raison de la capacité de
remboursement des opérateurs.
Il n'existe pas de taux de prêt minimal dans le cadre du programme de financement pour la
modernisation des équipements.
7. Montant unitaire de la subvention
Fonds de la Banque de Thaïlande 0,24 milliard de baht
Fonds du prêt à l'ajustement structurel 25,7 millions de dollars EU (incluant la marine
marchande)
Les fonds propres de l'Eximbank dépendent de leur disponibilité.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur:
Fonds de l'Eximbank: Début 1997
Fonds de la Banque de Thaïlande: Mai 1997
Fonds du prêt à l'ajustement structurel: Février 1998
                                                     
4 Les 13 industries pouvant prétendre à ce programme sont les suivantes:  1) aliments et aliments pour
animaux;  2) textiles et articles d'habillement et accessoires  du vêtement;  3) chaussures et parties de chaussures
et produits en cuir et produits en cuir de l'espèce bovine;  4) bois et feuilles de bois et articles de ménage;5) produits pharmaceutiques et produits chimiques;  6)  caoutchouc et produits en caoutchouc;  7) ouvrages en
plastique;  8) produits en céramique et articles de table et ustensiles de cuisine en verre;  9) équipementsélectriques et appareils électroniqu es;  10) automobiles, parties d'automobiles et accessoires; 11) pierres
précieuses et bijoux;  12) produits en fer ou en acier ;  13) industrie pétrochimique et industries connexes.G/SCM/N/71/THA/Suppl.1
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en milliards de baht)
1998 1999 2000 2001
/g167 Crédit total accordé 0 ,67 0,81 0,74 0,56
/g167 Financement total de la Banque de
Thaïlande0,09 0,55 0,15 0,12
/g167 Encours du crédit à la fin de l'année 0,37 0,62 0,63 0,40
VIII.  OFFICE THAÏLANDAIS DES SITES INDUSTRIELS
1. Titre du programme de subvention
Office thaïlandais des sites industriels
2. Période sur laquelle porte la modification
Du 1er janvier au 31 décembre 2001
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
- Obtenir des terrains qui conviennent à l'établissement ou à l'expansion de sites
industriels comprenant des zones industrielles générales et des zones industrielles
d'exportation.
- Fournir des installations aux opérateurs industriels installés dans des sites industriels.
- Promouvoir et contrôler des sites industriels appartenant à des organismes privés ou
publics.
4. Législation
Office thaïlandais des sites industriels
5. Forme de la subvention
Les programmes comprennent l'exonération de la surtaxe au titre de la Loi sur la promotion
de l'investissement, l'exonération des droits d'importation, de la TVA et des droits d'accise sur lesmachines, les équipements, les outils et les fournitures (y compris leurs composants) essentiels à la
production des marchandises ou au commerce, selon le cas, ainsi que sur les matériels utilisés pour la
construction, le montage ou l'installation d'usines ou de bâtiments, et sur les marchandises importées
et acheminées vers des zones industrielles d'exportation par des opérateurs industriels ou des
commerçants, pour l'exportation en vue de l'utilisation dans la fabrication de marchandises ou lecommerce d'exportation.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les incitations sont accordées aux opérateurs industriels autorisés à entreprendre des activités
industrielles dans un site industriel.  S'agissant de la zone industrielle d'exportation, les produits,sous-produits et autres articles provenant de cette zone, destinés à être utilisés ou distribués dans le
Royaume, sont soumis à des droits de douane et autres droits en fonction de leur degré de
transformation, de leur prix et du tarif douanier à la date de leur enlèvement de la zone industrielle
d'exportation.  Ils seront considérés comme étant importés dans le Royaume à la date de leur
enlèvement de la zone industrielle d'exportation, co nformément à la section 51 de la Loi n° 2522 È.B.G/SCM/N/71/THA/Suppl.1
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sur l'Office thaïlandais des sites industriels, modifiée par l'article 3 de la Loi n° 2534 È.B. sur l'Office
thaïlandais des sites industriels.
Les critères qu'une entité ou une entreprise doit remplir pour pouvoir faire partie d'un site
industriel ou s'y implanter sont énoncés dans les Avis de l'Office thaïlandais des sites industrielsn° 1/2531, n° 4/2535, n° 6/2535 et n° 2/2538 concerna nt les normes, procédures et conditions à
respecter pour pouvoir demander et obtenir l'autorisation d'exercer une activité dans des sites
industriels.
7. Montant unitaire de la subvention
Aucun budget spécifique n'a été prévu.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée du programme est indéterminée. Toutefois, les incitations accordées à chaque
opérateur sont assujetties à certains délais.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(Unité:  en millions de baht)
Année Valeur des importations Valeur des exportations
1998 128 270,75 200 181,56
1999 126 015,53 205 459,43
2000 115 518,39 208 433,14
2001 152 679,90 259 478,06
TOTAL 522 484,58 873 552,21
__________