. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/32
16 octobre 2000
(00-4262)
Groupe de travail de
l'accession de la MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Communication de la Moldova
Situation de la législation relative à la mise en œuvre des Accords de l'OMC
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat les
renseignements ci-après concernant la législation relative à la mise en œuvre des Accords de l'OMC.
_______________
Section A
Instruments juridiques actuellement en vigueur
Titre Instrument Situation
1. Sur le régime de licences pour certains
types d'activitésLoi n° 332-XII du 26 mars 1999 En vigueur
2. Sur les obstacles techniques au
commerceLoi n° 866-XIV du 10 mars 2000 En vigueur
3. Sur la certification des produits et
servicesLoi n° 652-XIV du 28 octobre 1999 En vigueur
4. Sur la normalisation Loi n° 590-XII du 22 septembre 1995 En vigueur
5. Sur la réglementation par l'État du
commerce extérieurLoi n° 1031-XIV du 8 juin 2000 En vigueur
6. Portant modification et complément de
la Loi sur la quarantaine phytosanitaireLoi n° 1156-XIV du 26 juillet 2000 En vigueur
7. Complétant la Loi sur les services
publics de phytoquarantaineDécision du gouvernement n° 408 du
27 avril 2000En vigueur
8. Sur la Loi vétérinaire de la République
de MoldovaDécision du gouvernement n° 378 du
22 juin 1998En vigueur
9. Sur l'amélioration des mécanismes de
réglementation du commerce extérieur(licences d'importation)Décision du gouvernement n° 777 du
13 août 1997En vigueur
10. Sur la mise en œuvre et le respect des
engagements pris par la République de
Moldova dans le cadre de l'accession à
l'OMCDécision du gouvernement approuvée le
26 septembre 2000En vigueur
11. Sur l'accession à la Convention sur la
protection des artistes interprètes ouexécutants, des producteurs dephonogrammes et des organismes deradiodiffusion (Convention de Rome,
1961)Décision du Parlement n° 510-XIII du
22 juin 1995 sur l'accession de la Républiquede Moldova à certaines conventionsinternationalesEn vigueurWT/ACC/MOL/32
Page 2
Section A
Instruments juridiques actuellement en vigueur
Titre Instrument Situation
12. Sur l'accession à la Convention de
Berne pour la protection des œuvreslittéraires et artistiques (Acte de Paris,1971)Décision du Parlement n° 511-XIII du
22 juin 1995En vigueur
13. Conception de la réforme fiscale Décision du Parlement n° 1165 du
24 avril 1999En vigueur
14. Sur la mise en œuvre de l'inspection
avant expédition des marchandises
importées (12 août 1999)Décret du gouvernement n° 1211-XIV du
31 juillet 2000En vigueur
15. Sur l'adhésion de la République de
Moldova à la Convention pour la
protection des producteurs dephonogrammes contre la reproductionnon autorisée de leurs phonogrammes(Genève, 29 octobre 1971)Décision du Parlement n° 796-XVI du
10 février 2000En vigueur
Section B
Instruments juridiques qui entreront prochainement en vigueur
Titre Instrument Situation
1. Sur les mesures antidumping, les droits
compensateurs et les sauvegardesLoi n° 820-XIV du 17 février 2000 A été approuvée par
le Parlement et
entrera en vigueur
après publication ennovembre 2000
2. Nouveau Code des douanes Loi n° 1149-XIV du 20 juillet 2000 Approuvée par le
Parlement et entreraen vigueur endécembre 2000
3. Sur l'introduction de modifications à la
Loi sur le tarif douanierProjet de loi approuvé par le
Parlement en première lectureDevrait entrer en
vigueur le
1er décembre 2000
4. Sur les amendements à divers textes
législatifs (sur la protection des droitsde propriété intellectuelle)Loi n° 1079-XIV du 23 juin 2000 A été approuvée par
le Parlement etentrera en vigueur ennovembre 2000
5. Portant modification et complément de
la Loi sur le droit d'auteur et les droitsvoisinsProjet de loi soumis au
gouvernement pour approbationDécembre 2000
6. Sur la modification de la Décision du
gouvernement n° 378 du 22 juin 1993
sur l'adoption de la Loi vétérinaire de la
République de MoldovaProjet de décision du gouvernement
soumis au gouvernement pour
approbationDevrait entrer en
vigueur en
novembre 2000
7. Sur les activités vétérinaires Projet de loi soumis au
gouvernementJanvier 2001
__________