. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS256/1
G/L/538G/SPS/GEN/316
G/AG/GEN/51
7 mai 2002
(02-2579)
Original:  anglais
TURQUIE - INTERDICTION À L'IMPORTATION D'ALIMENTS POUR
ANIMAUX DOMESTIQUES EN PROVENANCE DE HONGRIE
Demande de consultations présentée par la Hongrie
La communication ci-après, datée du 3 mai 2002, adressée par la Mission permanente de la
Hongrie à la Mission permanente de la Turquie et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement turc conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 11 de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, au
sujet des restrictions imposées par la Turquie à l'importation d'aliments pour animaux domestiques en
provenance de Hongrie.
Depuis le début de 2001, la Turquie applique une interdiction à l'importation d'aliments pour
animaux domestiques en provenance de tous pays européens dans l'intention déclarée de se protéger
contre la propagation de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine).  Étant donné que la Hongrie
est un pays exempt d'ESB, le danger d'une contamination alléguée ne semble pas avoir de base
scientifique, sans parler du fait que les produits en question sont utilisés exclusivement pour nourrirles chats et les chiens.  On voit encore moins clairement comment le risque allégué d'ESB pourrait
justifier l'interdiction à l'importation de produits fabriqués à partir d'animaux autres que des
ruminants.  Il y a donc une question fondamentale concernant la justification scientifique de
l'interdiction à l'importation des produits hongrois.  Il faut en outre souligner que le règlement turc n'a
pas été officiellement publié ni notifié au Comité compétent de l'OMC.
Puisque les autorités turques n'ont pas réglé la question dans le cadre des relations bilatérales
entre nos deux pays, les autorités hongroises ont dû recourir aux procédures multilatérales et ont
demandé que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la vingt-troisième réunion ordinaire du
Comité SPS.  Les autorités turques n'ont pas donné de réponses aux questions spécifiques posées parla Hongrie à cette réunion.  Au cours de contacts bilatéraux ultérieurs, il est apparu clairement que les
autorités turques n'étaient pas prêtes à répondre à la plainte de la Hongrie.WT/DS256/1, G/L/538,
G/SPS/GEN/316, G/AG/GEN/51
Page 2
Il apparaît que la mesure prise par la Turquie est incompatible avec les obligations qui lui
incombent en vertu de l'article XI du GATT de 1994, des articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:6, 6:1, 6:2 et 7 et
de l'Annexe B de l'Accord SPS, et de l'article 14 de l'Accord sur l'agriculture.  Il apparaît aussi que la
mesure prise par la Turquie annule ou compromet les avantages résultant pour la Hongrie directementou indirectement des accords susmentionnés.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
__________