RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/13
12 janvier 2001
(01-0156)
Groupe de travail de l'accession
de l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Liste des lois et instruments juridiques
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a communiqué la liste
suivante des lois et instruments juridiques.1
_______________
                                                     
1 Ce document est une version révisée de l'annexe 2 du document WT/ACC/807/5/Add.1.WT/ACC/807/13
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No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
1. II.1 La Constitution de la RM
Modifications 1Modifications 2 1
er juillet 19986 janvier 1992
2 juillet 199852/91
1/9231/98Disquette
communiquée1 Anglais M de la J
2. II.1 Stratégie de développement
national de la MacédoineDécembre 1997 Copie papier
communiquée1 Anglais M du D
AMSA
3. II.1 Politique macro-économique de la
RM pour 200021 décembre 1999 1er janvier 2000 86/99 Disquette
communiquéeAnglais M du D
4. II.2.a Loi sur la transformation des
entreprises à capital socialRectification
Modifications 1
Modifications 2Modifications 3Modifications 4Modifications 514 juin 1993
18 juillet 1993
28 avril 1998
29 avril 1999
13 juin 20008 juillet 1993
31 juillet 1993
16 mai 1998
30 avril 1999
21 juin 200038/93
48/93
21/98
25/9939/9981/9949/2000Disquette
communiquée1 Anglais AP de la RM
5. II.2.a Loi sur la privatisation du capital
de l'État dans les entreprises
Modifications 1
Modifications 2Modifications 324 juillet 1996
29 avril 1999
13 juin 20006 août 1996
30 avril 1999
21 juin 200037/96
25/99
81/9949/2000Disquette
communiquée1 Anglais AP de la RM
6. II.2.a Loi sur la transformation des
coopératives agricolesModifications 1Modifications 2Texte mis à jour de la loi11 avril 1996
29 avril 19995 juin 200027 avril 1996
30 avril 199919/96
25/99
81/9949/2000Disquette
communiquée1 Anglais AP de la RM
7. II.2.a Décision sur les prix maximums
de certains produits et services28 mars 2000 Jusqu'au
30 septembre 200026/2000 Disquette
communiquée1 Anglais M du C
8. II.2.b Loi sur l'impôt foncier
RectificationModifications 1Modifications 224 décembre 1993
17 janvier 199425 décembre 19966 juillet 20007 janvier 1994
17 janvier 19942 janvier 199721 juillet 200080/93
3/9471/9654/2000Disquette
communiquée1 Anglais BRPWT/ACC/807/13
Page 3No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
9. II.2.b Loi sur les droits d'accise (et tarif
douanier)
Modifications 1
Modifications 2Modifications 3
Modifications 4
RectificationModifications 5Modifications 6Modifications 7Modifications 8
Modifications 9
Cour const. de la RM  Décision 1Modifications 10Cour const. de la RM  Décision 221 décembre 1993
6 septembre 1995
25 décembre 1996
31 janvier 1997Juillet 19973 février 1998
30 juin 1999
14 juillet 19991
er janvier 1994
14 septembre 1995
2 janvier 1997
6 février 199725 juillet 199718 février 1998
1
er juillet 1999
15 juillet 199978/93
70/94
14/9542/95
71/96
5/9736/977/9863/9839/99
43/99
9/200025/200045/2000Disquette
communiquée1 Anglais M des F
10. II.2.b Loi relative à l'impôt sur les
bénéficesModifications 1
Modifications 2
Modifications 3RectificationModifications 424 décembre 1993
28 juin 1995
6 septembre 1995
30 décembre 199631 janvier 199710 juin 19981
er janvier 1994
6 juillet 1995
14 septembre 1995
7 janvier 19966 février 199718 juin 199880/93
33/95
43/95
71/965/9729/98Disquette
communiquée1 Anglais BRP
11. II.2.b Loi sur l'impôt sur le revenu des
personnesRectification
Modifications 1
Modifications 2Modifications 3Cour const. de la RM  Décision 1Cour const. de la RM  Décision 2Cour const. de la RM  Décision 324 décembre 1993
17 janvier 1994
25 décembre 1996
11 juin 199712 juin 199610 juillet 199623 décembre 199814 janvier 1994
27 janvier 1994
31 décembre 1996
28 juin 199724 juin 199612 août 199615 janvier 199980/93
3/94
70/94
71/9628/9727/96-31/9643/96-40/96222/97-2/99Disquette
communiquée1 Anglais BRP
12. II.2.b Loi sur les relations de crédit avec
l'étranger
Cour const. de la RM  Décision 112 mai 1993
10 juillet 199628 mai 1993
12 août 199631/93
45/96-40/96Copie papier
communiquée1 Anglais M des F,
BNRM
13. II.2.b Loi sur la TVA
RectificationModifications 1Rectification14 juillet 1999 1
er janvier 2000 44/99
59/9986/9911/2000Disquette
communiquée1 Anglais M des FWT/ACC/807/13
Page 4
No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
14. II.2.b Loi sur la Banque nationale de la
République de Macédoine(adoptée à l'origine en 1992)
Cour const. de la RM  Décision 1
Cour const. de la RM  Décision 2
Modifications 1
Cour const. de la RM Décision 323 mai 1996
13 novembre 1996
21 juillet 1998
24 novembre 199811 juin 1996
2 décembre 1996
6 août 1998
10 février 199829/96 texte
mis à jour
118/96-64/96
184/96-30/97
37/98
165/98-7/99Sera
communiquéplus tard1 Anglais M des F,
BNRM
15. II.2.c Loi sur les opérations financières
Modifications 11er juillet 1993
3 juillet 19979 juillet 1993
11 juillet 199742/93
32/97Disquette
communiquéeSeracommuniquéplus tard1 Anglais M des F
16. II.2.c Loi sur les opérations de paiement
Rectification
Cour const. de la RM  Décision 1
Modifications 1
Modifications 2
Cour const. de la RM  Décision 2
Modifications 3
Modifications 424 décembre 1993
Février 1994
25 octobre 1994
24 février 20001er janvier 1994
25 février 1994
10 novembre 1994
1er mars 200080/93
9/94
8/94-59/94
65/95
71/96
65/96-7/97
7/98
16/2000Disquette
communiquée
Sera
communiquéplus tardSeracommuniqué
plus tard
Seracommuniquéplus tardSeracommuniqué
plus tard
Seracommuniquéplus tardSeracommuniqué
plus tard
Seracommuniquéplus tard1 Anglais M des F
17. II.2.c Loi sur les opérations de change
Cour const. de la RM Décision 1Modification 112 mai 1993
5 juillet 2000Mai 1993
21 juillet 200030/93
42/96-40/9654/2000Copie papier
communiquéeAnglais M des F,
NBRMWT/ACC/807/13
Page 5No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
18. II.2.d Programme en vue d'attirer
l'investissement étranger direct enRépublique de MacédoineMars 1999 Copie papier
communiquée1 Anglais M du D
19. II.2.d Programme d'investissement
public de la République deMacédoine 1999-2000Avril 1999 Copie papier
communiquée1 Anglais M du D
20. II.2.d Loi sur les fonds d'investissement 4 février 2000 18 février 2000 9/2000 Disquette
communiquée1 Anglais M des F
21. II.2.e Loi contre la concurrence
déloyale14 décembre 1999 25 décembre 1999 80/99 Disquette
communiquée1 Anglais M du C
22. II.2.e Loi contre la limitation de la
concurrence14 décembre 1999 1er avril 2000 80/99 Disquette
communiquée1 Anglais M du C
23. II.3 Stratégie d'exportation de la
République de MacédoinePas encore adoptée Sera
communiqué
plus tardM du D
24. III.2 Loi sur la procédure
administrative (adoptée à l'origineen 1956)Juin 1986 15 août 1986 O.G. de la
RFSY47/86 textemis à jourSera
communiquéplus tardM de la J
25. III.5 Loi sur la publication des lois et
autres règlements et lois dans leJournal officiel de la République
de Macédoine56/99 Sera
communiquéplus tardM de la J
26. III.5 Loi sur l'inspection des marchés
Modifications 116 juillet 1997
26 avril 199931 juillet 1997
30 avril 199935/97
23/99Disquette
communiquée1 Anglais M de l'E, M
du C, M des F
27. III.5 Loi sur les valeurs mobilières 26 juillet 2000 6 août 2000 63/2000 Disquette
communiquée1 Anglais Bourse
28. III.5 Loi sur la protection des
consommateurs26 juillet 2000 6 août 2000 63/2000 Sera
communiquéplus tard1 Anglais CPC
29. III.5 Loi sur la faillite
Modifications 1 29 juin 2000 15 juillet 200055/97
53/2000Disquette
communiquée
Sera
communiquéplus tard1 Anglais M de la J
30. III.6 Loi sur l'organisation et le
fonctionnement des organismesadministratifs de l'État19 juillet 2000 21 juillet 2000 58/2000 Disquette
communiquéeWT/ACC/807/13
Page 6
No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
31. IV. Loi sur le commerce
RectificationModifications 1Modifications 2Modifications 319 avril 1995
Juin 19956 septembre 199516 avril 199914 juillet 199927 avril 1995
14 juin 199514 septembre 199530 avril 199916 juillet 199923/95
30/9543/9523/9943/99Disquette
communiquée1 Anglais M du C
32. IV.1.a
IV.2.aLoi sur les sociétés commerciales
Modifications 1
Modifications 2
Modifications 3Modifications 4Modifications 5Modifications 6Modifications 713 février 1997
28 avril 1998
21 juillet 1998
30 juin 19999 mai 200028 février 1997
16 mai 1998
6 août 1998
Juillet 199924 mai 200028/96
7/97
21/98
37/9863/9839/9981/9937/2000Disquette
Sera
communiquéplus tard1 Anglais M de l'E, M
du D
33. IV.1.b Loi sur le tarif douanier
Modifications 1
Rectification
Modifications 2Modifications 324 juillet 1996
1
er septembre 1997
17 octobre 1997
24 novembre 199715 août 1996
13 septembre 1997
23 octobre 1997
4 décembre 199738/96
45/97
54/97
61/9726/98Disquette
Sera
communiqué
plus tard1 Anglais M des F, AD
34. IV.1.e Loi sur le commerce extérieur
RectificationModifications 1Cour const. de la RM  Décision 1
Modifications 2
Modifications 3Modifications 4Modifications 5Modifications 6
Modifications 712 mai 1993
29 juin 199323 décembre 199310 juillet 1996
16 octobre 1996
2 avril 199712 mars 199825 février 199922 juillet 199920 mai 1993
4 juillet 19934 janvier 199312 août 1996
25 octobre 1996
3 avril 199726 mars 19984 mars 199912 août 199931/93
41/9378/9344/96-40/96
59/96
15/9713/9813/9950/99
82/99Disquette
communiquée1 Anglais M du C
35. IV.1.h Loi sur les douanes
Rectification
Modifications 1Modifications 228 avril 1998
4 juin 1998
29 décembre 199829 mars 20001
er avril 2000
12 juin 1998
30 décembre 19981
er avril 200021/98
26/98
63/9825/2000Disquette
communiquée1 Anglais M des F, ADWT/ACC/807/13
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d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
36. IV.1.h Décision sur la désignation des
marchandises, ainsi que desquantités et des valeurs desmarchandises, assujetties à unprivilège douanier au moment deleur importation
Modifications 1
Modifications 2Modifications 31
er novembre 1993
20 juin 1994
29 juillet 19942 mars 19946 novembre 1993
30 juin 1994
11 août 19943 mars 199467/93
34/94
42/9411/98Sera
communiquéplus tard
37. IV.1.h Règlement sur l'évaluation en
douane7 mars 2000 7 mars 2000 17/2000 Disquette
communiquéeAD
38. IV.1.h Décision sur l'évaluation en
douane des marchandisesassujetties au même taux de droit1
er novembre 1993 6 novembre 1993 67/93 Disquette
communiquée1 Anglais AD
39. IV.1.1 Règlement sur les procédures, les
critères et les délais
d'établissement et de preuve de
l'origine des marchandises28 mars 2000 31 mars 2000 26/2000 Disquette
communiquée
40. IV.3.a Loi sur les unités de mesure et les
instruments de mesure19 avril 1995 8 mai 1995 23/95 Copie papier
communiquée1 Anglais M de l'Écon
41. IV.3.a Projet de loi sur la métrologie Disquette
communiquée
42. IV.3 Projet de loi sur l'accréditation Disquette
communiquée
43. IV.3 Projet de loi établissant les
exigences techniques des produitset des évaluations de la
conformitéDisquette
communiquée
44. IV.3.b Projet de loi sur la normalisation Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
45. IV.3.c Loi sur le contrôle de la qualité
des produits agricoles etalimentaires dans le commerceextérieurModifications 122 janvier 1998
25 février 19997 février 1999
4 mars 19995/98
13/99Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
46. IV.3.c Loi sur l'innocuité des produits
alimentaires et articles d'usage
courantModifications 1SFRJ
53/91
15/95Sera
communiqué
plus tardWT/ACC/807/13
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No
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mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
47. IV.3.c. Décision sur l'établissement de
postes frontières où se déroulentl'importation, l'exportation et letransit de végétaux, de produitsvégétaux et de produits chimiquesdestinés à la protection des
végétaux25 avril 2000 6 mai 2000 34/2000 Sera
communiquéplus tardM de l'Écon
48. IV.3.c Décision sur l'établissement des
produits agricoles et alimentaires,et leurs produits transformés, quisont assujettis au contrôle de laqualité dans le commerceextérieur26 octobre 1998 12 novembre 1998 53/98 Sera
communiquéplus tardM de l'Écon
49. IV.3.c Loi sur les médications, les
médicaments et les instruments
médicaux28 avril 1998 16 mai 1998 21/98 Copie papier
communiquée1 Anglais M de la S
50. IV.3.c Loi sur le contrôle sanitaire des
produits alimentaires et produitsd'usage courantModifications 1Modifications 2Octobre 1986
15 mars 199530 octobre 1986
Mars 199529/73
37/86
15/95Sera
communiquéplus tardM de la S
51. IV.3.c Loi sur la protection des végétaux
Modifications 127 mai 1998
26 janvier 200012 juin 1998
8 février 200025/98
6/2000Disquette
communiquée
Sera
communiquéplus tard1 Anglais M de l'A
52. IV.3.c Loi sur la santé vétérinaire 10 juin 1998 26 juin 1998 28/98 Disquette
communiquée1 Anglais M de l'A
53. IV.3.d ii) Loi sur la radiodiffusion 24 avril 1997 8 mai 1997 20/97 Copie papier
communiquéeM des T et
des CM de la C
54. IV.3.d ii) Loi sur l'expropriation
Cour const. de la RM  Décision 1
Cour const. de la RM  Décision 2
Modifications 1Modifications 2Modifications 31
er juillet 1999 6 juillet 199933/95
293/95-6/96
323/95-17/96
20/9840/9945/2000Sera
communiqué
plus tard
55. IV.3.e. Loi sur les stocks et les réserves
La rédaction d'une nouvelle loi esten coursSera
communiquéplus tardM du CWT/ACC/807/13
Page 9No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
56. IV.3.g Loi sur les zones économiques
franches56/99 Copie papier
communiquée1 Anglais M du D, M
du C
57. IV.3.h Loi sur les déchets 21 juillet 1998 6 août 1998 37/98 Copie papier
communiquée1 Anglais M de l'E
58. IV.3.h Loi sur l'environnement et sur la
protection de la natureModifications 1Modifications 2Texte mis à jour de la loi17 décembre 1996
25 février 1999
11 mai 200019 juin 200031 décembre 1996
4 mars 1999
1
er juin 200069/96
13/99
41/200051/2000Copie papier
communiquée
Sera
communiqué
plus tard1 Anglais M de l'E
59. IV.3.j Décision sur les conditions, la
méthode et les délais applicablesaux opérations de troc27 décembre 1994 1
er janvier 1995 70/94 Disquette
Seracommuniquéplus tard1 Anglais M du C
60. IV.3.l Loi sur les marchés publics 4 juin 1998 20 juin 1998 26/98 Disquette
communiquée1 Anglais M des F
61. IV.4 Loi sur la stimulation du
développement de l'agricultureRectification
Modifications 1
Modifications 2Modifications 316 avril 1992
19 mai 1992
24 décembre 1992
23 décembre 199313 mars 199623 avril 1992
22 mai 1992
7 janvier 1993
27 décembre 199328 mars 199624/92
32/92
83/92
78/9314/96Sera
communiquéplus tardM de l'A, M
du D
62. IV.4 Programme de stimulation du
développement de l'agricultureen 200016 mai 2000 23 mai 2000 40/2000 Sera
communiquéplus tardM de l'A, M
du D
63. IV.4.a Loi sur le droit d'importation
spécial applicable aux produits
agricoles et alimentaires2/94 Disquette
communiquée1 Anglais M des F
64. IV.4.a Décision sur l'établissement de
droits d'importation spéciaux pour
certains produits agricoles etalimentaires11 janvier 2000 15 janvier 2000 1/2000 Disquette
communiquée1 Anglais M du C, M de
l'A, M des F
65. IV.4.a Décision sur la dispense de
paiement du droit d'importationspécial appliqué aux produitsagricoles et alimentaires
Modifications 127/92
40/92Sera
communiquéplus tardM des FWT/ACC/807/13
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No
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mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
66. IV.4.a Décision sur l'établissement des
produits agricoles et alimentairesassujettis au paiement d'un droitspécial d'importation par lessociétés et autres personnesmorales
Modifications 1
Modifications 2Modifications 3Modifications 4Modifications 5Rectification
Modifications 6
Modifications 721 mars 1994
6 juin 1994
29 juillet 199429 août 199410 avril 199512 juin 199512 juin 1995
22 avril 1996
27 juillet 19981
er avril 1994
8 juin 1994
10 août 199410 Septembre 199419 avril 1995Juin 199521 juin 1995
30 avril 1996
8 août 199816/94
29/94
42/9446/9421/9530/9531/95
21/96
39/98Sera
communiquéplus tardM des F
67. IV.4.a Décision sur l'établissement du
droit spécial d'importation pourcertains produits agricoles etalimentaires64/96 Disquette
communiquée1 Anglais M des F
68. IV.4.a Loi sur le tabac
Modifications 117 décembre 1996
18 mars 199831 décembre 1996
5 avril 199869/96
15/98Copie papier
communiquée
Sera
communiquéplus tard1 Anglais M de l'E, M
du C
69. V.1 Règlement sur les appellations
d'origine14 mai 1998 29 mai 1998 24/98 Disquette
communiquée1 Anglais BPPI
70. V.2.b Règlement sur les marques de
commerceRectification10 mars 1994
Juillet 199929 mars 1994
29 juillet 199415/94
40/94Copie papier
communiquée1 Anglais BPPI
71. V.2.d Règlement sur les modèles et
dessins
Rectification
Modifications 110 mars 1994 29 mars 1994 15/94
40/94
16/97Copie papier
communiquée1 Anglais BPPI
72. V.2.e Règlement sur les brevets
Modifications 110 mars 1994
20 août 199729 mars 1994
17 septembre 199715/94
46/97Copie papier
communiquée1 Anglais BPPI
73. V.4.e Code pénal (section relative aux
DPI: peines prévues) article 15729 juillet 1996 1er novembre 1997 37/96 Copie papier
communiquée1 Anglais BPPI, M de
la C
74. V.5 Loi sur la propriété industrielle 1er juillet 1993 15 juillet 1993 42/93 Copie papier
communiquée1 Anglais BPPIWT/ACC/807/13
Page 11No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
75. V.5 Loi sur la protection des schémas
de configuration de circuitsintégrés22 janvier 1998 Février 1998 5/98 Copie papier
communiquée1 Anglais BPPI
76. V.5 Loi sur le droit d'auteur et les
droits apparentésModifications 112 septembre 1996
22 janvier 199820 septembre 1996
30 janvier 199847/96
3/98Disquette
communiquéeSeracommuniqué
plus tard1 Anglais BPPI, M de
la C
77. VI.1 Loi sur les concessions
Modifications 11er juillet 1993
1er juillet 199915 juillet 1993
6 juillet 199942/93
40/99Disquette
communiquée
Seracommuniquéplus tard1 Anglais M du C, M
de l'E
78. VI.1 Loi sur l'emploi des étrangers 12/93 Disquette
communiquée1 Anglais M du T et de
la PS
79. VI.1 Loi sur le Barreau 80/92 Disquette
communiquée1 Anglais M de la J
80. VI.1.1 Loi sur les banques 26 juillet 2000 6 août 2000 63/2000 Disquette
communiquée1 Anglais M des F,
BNRM
81. VI.1.1 Loi sur la comptabilité
Rectification
Modifications 1
Cour const. de la RM Décision
Modifications 2
Modifications 3Juillet 1993
28 juillet 1993
26 janvier 1995
27 décembre 1995
2 juillet 1998
30 juin 199915 juillet 1993
31 juillet 1993
1er février 1995
19 janvier 1996
18 juillet 1998
Juillet 199942/93
48/93
6/95
304/95-3/96
32/98
39/99Copie papier
Seracommuniquéplus tardSeracommuniqué
plus tard
Seracommuniquéplus tardSeracommuniqué
plus tard
Seracommuniquéplus tard1 Anglais M des F
82. VI.1.1 Loi sur la vérification
Modifications 1 30 mars 2000 15 avril 200065/97
27/2000Copie papier
Seracommuniqué
plus tard1 Anglais M des FWT/ACC/807/13
Page 12
No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
83. VI.1.2 Loi sur l'assurance
Modifications 118 septembre 1997 8 octobre 1997 49/97
79/99Disquette
communiquéeSeracommuniquéplus tard1 Anglais M des F
84. VI.1.4 Loi sur les télécommunications
Modifications 1
Texte mis à jour
Modifications 220 juin 1996
31 mars 1998
17 avril 1998
3 avril 20009 juillet 1996
17 avril 1998
15 mai 199833/96
17/98
22/98
28/2000Copie papier
Sera
communiquéplus tard1 Anglais
/Macéd
.M des T et
des C
85. Annexe 7
de l'ACC/1sur lesservicesLoi sur l'aménagement du
territoire et l'urbanismeRectificationCour const. de la RM  Décision 1
Cour const. de la RM  Décision 2
Modifications 2Modifications 3Cour const. de la RM  Décision 34/96
8/96
70/96
5/97
28/9718/9976/99Sera
communiquéplus tardM de l'U et de
la C
86. Annexe 7
de l'ACC/1sur les
servicesLoi sur le transport aérien 29/90 texte
mis à jourSera
communiquéplus tardM des T et
des C
87. VII.1. Loi sur la ratification de l'Accord
de libre-échange avec la Slovénie3 septembre 1996 1er décembre 1996 MD-48/96-I Disquette
communiquée1 Anglais M du C
88. VII.1. Loi sur la ratification de l'Accord
de libre-échange avec la Croatie30 octobre 1997 MD-28/97 Disquette
communiquée1 Anglais M du C
89. VII.1. Loi sur la ratification de l'Accord
de libre-échange avec la R.F. deYougoslavie31 janvier 1997 59/96-I Disquette
communiquée1 Anglais M du C
90. VII.1. Loi sur la ratification de l'Accord
de libre-échange avec la Turquie17 décembre 1999 1er janvier 2000 83/99 Sera
communiquéplus tardM du C
91. VII.1. Loi sur la ratification de l'Accord
de libre-échange avec la Bulgarie17 décembre 1999 29 décembre 1999 83/99 Sera
communiqué
plus tardM du C
92. VII.1. Accord de coopération entre la
RM et l'UE24 juillet 1997 31 juillet 1997 37/97 Copie papier
communiquéeM du CWT/ACC/807/13
Page 13No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
93. VII.1. Accord sur le commerce des
produits textiles entre la RM etl'UE1
er janvier 1998 35/98 Copie papier
communiquéeM du C
94. Annexe 1
de l'ACC/1Loi sur les statistiques 14 octobre 1997 30 octobre 1997 54/97 Disquette
communiquée1 Anglais BS
95. Annexe 7
de l'ACC/1sur lesservicesLoi sur le mouvement et le lieu de
résidence des étrangersRectificationModifications 128 mai 1992
23 avril 199316 juin 1992
29 avril 199336/92
66/92
26/93Sera
communiquéplus tardM des AI
96. Annexe 7
de l'ACC/1
sur lesservicesLoi sur les relations de travail
Rectification
Modifications 1RectificationModifications 2Modifications 3Cour const. de la RM  Décision 1
Modifications 4
Cour const. de la RM  Décision 227 décembre 1993
18 janvier 1994
9 octobre 199728 avril 19987 janvier 1993
27 janvier 1994
25 octobre 19976 mai 199880/93
3/94
14/9553/9759/9721/98102/98-4/99
25/2000
34/2000Disquette
communiquée
Sera
communiqué
plus tard1 Anglais M du T et de
la PS
97. Annexe 7
de l'ACC/1sur lesservicesLoi sur l'énergie
Modifications 110 septembre 1997
1
er juillet 199927 septembre 1997
27 septembre 199747/97
40/99Disquette
Seracommuniquéplus tardM de l'Écon
98. Annexe 7
de l'ACC/1sur les
servicesLoi sur les chemins de fer
macédoniens9/98 Sera
communiquéplus tardM des T et
des C
99. Annexe 7
de l'ACC/1sur lesservicesLoi sur le transport routier
Cour const. de la RM Décision 1Modifications 1Texte mis à jour de la loiModifications 221 décembre 1995
17 septembre 199717 juin 19984 janvier 1996
8 octobre 19971
er juillet 199863/95
15/9729/987/9934/2000Sera
communiquéplus tardM des T et
des C
100. Annexe 7
de l'ACC/1
sur les
servicesLoi sur la construction
d'immeubles de rapport
Modifications 1
Modifications 2Modifications 3Rectification15 /90
11/91
11/9418/9925 /99Sera
communiqué
plus tardM de l'U et de
la CWT/ACC/807/13
Page 14
No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
101. Annexe 7
de l'ACC/1sur lesservicesRèglement sur le mode
d'approbation et d'examen deséchantillons19/96 Sera
communiquéplus tardBNM
102. Annexe 7
de l'ACC/1sur les
servicesRecueil de dispositions
concernant la délivrance decertificats confirmant que les
conditions métrologiques et autres
sont remplies par les instrumentsde mesure importés qui sont misen circulation19/96 Sera
communiquéplus tardBNM
103. Annexe 7
de l'ACC/1sur lesservicesLoi sur la recherche scientifique 13/96 Sera
communiquéplus tardM des S
104. Annexe 7
de l'ACC/1
sur lesservicesLoi sur les services de traiteurs et
de tourisme
Modifications 119 avril 1995 5 mai 1995 23/95
33/2000Sera
communiqué
plus tardM de l'Écon
Abréviations et acronymes utilisés dans le tableau:
BNM .............. Bureau de la normalisation et de la métr ologie M des AI.....................Ministère des affaires intérieures
CPC................. Centre de protection des consommateurs M du T et de  la PS......Ministère du travail et de la politique socia le
BPPI................ Bureau de la protection de la propriété  industrielle M des S.......................Ministère des sciences
AMSA............. Académie macédonienne des sciences et des arts M du C........................Ministère du commerceM de l'A ......... Ministère de l'agriculture M des T et de s C.........Ministère des transports et des communications
M de la C......... Ministère de la culture M de l'U et de la C......Ministère de l'urbanisme et de la construction
M du D............ Ministère du développement BNRM........................Banq ue nationale de la République de Macédoine
M de l'E........... Ministère de l'environnement AP de la RM...............Agence des privatisations de la République de Macédoin e
M de l'Écon ..... Ministère de l'économie BRP ............................Bureau des recettes publiquesM des F ........... Ministère des finances B.................................BourseM de la S......... Ministère de la santé BS ..............................Bureau de la statistique
__________