. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/LTU/3
G/SCM/Q1/LTU/3
7 octobre 2002
(02-5372)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par le MEXIQUE concernant
la notification de la LITUANIE1
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 octobre 2002.
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Le Mexique souhaite poser les questions suivantes au gouvernement lituanien en ce qui
concerne la notification de la "Loi antidumping de la République de Lituanie" (Loi n° IX-663 portant
modification de la Loi antidumping de la République de Lituanie par adoption de la nouvelle versionde ladite loi), adoptée le 17 décembre 2001, distribuée sous couvert du document G/ADP/N/1/LTU/1,
daté du 2 mai 2002.
Article 2.7 et 2.8:  Il est nécessaire de préciser le sens de l'expression "prix exigible" et d'en
donner un exemple.  En effet, la valeur normale et le prix à l'exportation devront être déterminés sur la
base d'opérations effectuées pendant la période visée par l'enquête.
Article 2.17:  Lorsque l'on définit l'importateur comme étant la personne physique ou morale
qui "a conclu tout autre contrat pour la fourniture de ces produits", cette définition peut-elle être
interprétée comme incluant la personne physique ou morale qui n'a pas effectué d'importations mais
qui, en vertu d'un contrat de fourniture, pourrait en effectuer?  La Lituanie pourrait-elle préciser ce
qu'elle entend par l'expression "qui a conclu tout autre contrat pour la fourniture de ces produits"?
Article 4.1:  Quelles sont les incidences du fait qu'une valeur normale peut être déterminée à
deux moments différents?  Est-il possible en conséquence que ces deux valeurs normales soient
égales, ou bien est-il nécessaire qu'elles soient différentes?
Article 4.4:  Le critère de la valeur construite et celui du prix à l'exportation vers un pays tiers
lorsque le produit similaire n'est pas vendu au cours d'opérations commerciales normales sont-ils
appliqués successivement et de façon mutuellement exclusive?
Article 4.6 et 4.7:  L'article 2.3 de l'Accord antidumping prévoit le cas d'une "association ou
d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie" aux fins du
calcul du prix à l'exportation.  Quelles sont les raisons pour lesquelles la Lituanie entend appliquer ces
                                                     
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concepts pour le calcul de la valeur normale?  Pourraient-ils être interprétés comme étant des options
s'ajoutant à celles qui sont établies dans l'Accord antidumping aux fins du calcul de la valeur normale?
Article 4.19:  En ce qui concerne la notification du choix du pays tiers aux parties intéressées,
les questions suivantes se posent:  Quand et comment les parties sont-elles informées de la décision
d'effectuer l'enquête antidumping?  Où et quand la date d'entrée en vigueur de cette décision est-elle
déterminée?  Qu'entend la Lituanie par le mot "après", c'est-à-dire quel est le délai envisagé?  Les
autorités lituaniennes pourraient-elles donner un exemple illustrant la situation mentionnée dans cet
article?
Article 4.20:  Pour quelle raison, lors du choix d'un pays tiers différent de celui qui a été
choisi pour l'enquête initiale, n'est-il pas effectué de notification semblable à celle qui est établie à
l'article 4.19?
Article 4.22:  Lorsqu'il est déclaré que le producteur mène ses activités dans des conditions
d'économie de marché, la détermination est-elle rendue publique?  La Lituanie peut-elle préciser àquoi se rapporte l'expression "avoir donné aux parties intéressées la possibilité de formuler des
observations" et quand cette possibilité est donnée?
Article 8.7 2):  Pour quelles raisons la Lituanie considère-t-elle que 80 pour cent de la
branche de production du produit similaire suffisent pour que soient respectées les dispositions de lapartie finale de l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping, selon lesquelles le dommage doit avoir été
causé à la quasi-totalité de la branche de production nationale?
Article 12.1:  Quel est le délai fixé par l'Autorité pour que le requérant apporte les éléments
manquants à la demande?  Si ce délai est fixé au cas par cas, quels sont les critères appliqués à ceteffet?
Article 13.1:  Le délai auquel se rapporte la question précédente est-il inclus dans les 45 jours
à compter de la réception de la demande dans lesquels il doit être décidé d'ouvrir ou non l'enquête?
Article 16.3 1):  De quels contrats est-il question à propos de la possibilité de limiter
l'examen effectué dans le cadre d'une enquête?  Pourrait-on expliquer de quelle manière les contratsseraient considérés lorsqu'il s'agit de limiter cet examen?
Article 16.4:  Les parties doivent-elles présenter les renseignements dans un délai de trois
semaines, ou bien l'Autorité dispose-t-elle d'un délai de trois semaines à compter de la présentation
des renseignements pour choisir l'échantillon?
Article 18.2:  La Lituanie estime-t-elle qu'il convient d'ouvrir une enquête concernant un
produit similaire lorsque les importations de ce dernier font déjà l'objet de droits antidumping
provisoires ou définitifs?  Pour quelles raisons?
Article 36.2:  Si l'une des conditions établies dans le paragraphe 1 ou dans le paragraphe 2
n'est pas remplie, n'est-on plus dans un cas de contournement du droit antidumping?
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