. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/117
6 décembre 2002
(02-6757)
Comité de l'évaluation en douane
PROJET DE MANDAT POUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE
DE L'ÉVALUATION EN DOUANE EN RAPPORT AVEC LES
PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT L'EXACTITUDE
DE LA VALEUR DÉCLARÉE
À Doha, les Ministres ont adopté la Décision sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre (WT/MIN(01)17), dont le paragraphe 8.3:
"Souligne l'importance qu'il y a à renforcer la coopération entre les administrations des
douanes des Membres dans le domaine de la prévention de la fraude douanière.  À cet égard,
il est convenu que, suite à la Décision ministérielle de 1994 sur les cas où l'administration des
douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, lorsquel'administration des douanes d'un Membre importateur a des motifs raisonnables de douter de
la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, elle peut demander l'assistance de
l'administration des douanes d'un Membre exportateur en ce qui concerne la valeur de la
marchandise visée.  Dans de tels cas, le Membre exportateur offrira sa coopération et son
assistance, conformément à ses lois et procédures internes, y compris en fournissant desrenseignements sur la valeur à l'exportation de la marchandise visée.  Tout renseignement
communiqué dans ce contexte sera traité conformément à l'article 10 de l'Accord sur
l'évaluation en douane.  En outre, reconnaissant les préoccupations légitimes exprimées par
les administrations des douanes de plusieurs Membres importateurs en ce qui concerne
l'exactitude de la valeur déclarée, le Comité de l'évaluation en douane est chargé d'identifier et
d'évaluer les moyens pratiques de répondre à ces préoccupations, y compris l'échange de
renseignements sur les valeurs à l'exportation, et de faire rapport au Conseil général d'ici à lafin de 2002 au plus tard".
Dans le cadre de son mandat, le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) a examiné trois
communications, qui ont pour objet ce mandat.  Elles ont été présentées par l'Inde (G/VAL/W/102),
par le Canada (G/VAL/W/110) et par les Communautés européennes (G/VAL/W/112).  Sur la base deces propositions, des questions communiquées par le Mexique dans le document G/VAL/W/104 et de
l'échange de vues consigné dans les comptes rendus des réunions (G/VAL/M/31 et G/VAL/M/32), le
Comité demande au Comité technique de l'évaluatio n en douane (le Comité technique), conformément
au paragraphe 2 d) de l'Annexe II de l'Accord sur l'évaluation en douane, de donner des
renseignements et des avis techniques sur les questions énumérées ci-après.  Il lui demandeinstamment, conformément au paragraphe 3 de l'Anne xe II de l'Accord, de s'acquitter de sa tâche le
plus rapidement possible.  En tout état de cause, le Comité technique devrait achever ses travaux et
faire rapport au Comité d'ici au 15 mai 2003.
Compte tenu des éléments qui figurent dans les communications susmentionnées et de ceux
qui ont été abordés par les Membres au cours des débats du Comité, le Comité demande au Comité
technique:
1) d'examiner les aspects techniques des moyens pratiques considérés par le Comité ou d'autres
aspects connexes pour répondre aux préoccupations concernant l'exactitude de la valeur déclarée, yG/VAL/W/117
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compris l'échange de renseignements sur les valeurs à l'exportation, en traitant, entre autres, les points
suivants:
• les éléments contenus dans le modèle figurant à l'annexe du document
G/VAL/W/102, en prenant éventuellement note des travaux actuellement menés parle Comité technique
1;
• l'approche bilatérale dans le cadre d'arrangements relatifs à l'échange de
renseignements;
• des techniques ou procédés appliqués par les administrations des douanes pour [la
détermination finale et/ou la vérification de la valeur des marchandises];
• la méthode de communication et le calendrier idéal pour l'échange de renseignements;
• l'utilité de points de contact pour l'échange de renseignements sur les valeurs à
l'exportation.
2) d'intensifier ses efforts en vue d'arrêter définitivement les directives concernant l'élaboration
et l'utilisation d'une base de données sur l'éval uation en douane en tant qu'outil d'évaluation des
risques.  Par ailleurs, le Comité invite instamment le Comité technique à étudier la possibilité decoopérer avec d'autres organisations internationales et de coordonner ses travaux avec les travaux du
même type effectués dans ces organisations;
3) d'indiquer, en tenant compte des travaux pertinents d'autres organes [
2], les instruments,
mécanismes et pratiques douaniers appropriés à l'évaluation en douane dans les cas de fraude et les
cas où la fraude est soupçonnée;  d'indiquer s'il est possible de faire une distinction entre ces cas dans
le cadre de l'échange de renseignements sur la valeur en douane;
4) de fournir des données et des renseignements sur les principes et pratiques qui régissent la
coopération et l'assistance entre les administrations des douanes, y compris les initiatives concrètes en
matière d'assistance technique et de renforcement des capacités qui pourraient constituer de manière
appropriée à répondre aux préoccupations concernant l'exactitude de la valeur déclarée.
__________
                                                     
1 Tels que ceux qui sont consacrés au projet de guide concernant l'échange de renseignements sur
l'évaluation en douane.
[2 Tels que le Comité de la lutte contre la fraude de l'Organisation mondiale des douanes.]