RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/237/Add.1
19 mars 2001
(01-1319)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:   anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de Sainte-Lucie aux questions posées par la Suisse
et les États-Unis
Addendum
Par une communication datée du 13 mars 2001, la Mission permanente de Sainte-Lucie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par la Suisse, reproduites dans le
document IP/C/W/239, et aux questions posées par les États-Unis, reproduites dans les documentsIP/C/W/215/Add.1 et 240.
_______________
SUISSE
A. B
REVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des exceptions?
Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont ces exceptions et de quelle
manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
À l'heure où des réponses sont données aux présentes questions, la législation sur les brevets
en est encore au stade de projet.  Dans cette nouvelle législation, ne seront toutefois exclus de la
brevetabilité que les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végé taux ou d'animaux, autres que les procédés non
biologiques et microbiologiques.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
Prière de vous référer à la réponse donnée à la question 4.
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.
Prière de vous référer à la réponse donnée à la question 4.IP/C/W/237/Add.1
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4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les dispositions
pertinentes de celle-ci.
En ce qui concerne les questions susmentionnées, veuillez noter qu'une nouvelle Loi sur les
brevets est actuellement en cours d'élaboration et qu'en conséquence, les informations nécessaires
pour répondre aux questions ci-dessus ne sont pas disponibles.  Toutefois, la nouvelle Loi sera
notifiée à l'OMC dès qu'elle aura été adoptée.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant àl'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propreproduit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans
quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une
période déterminée de protection des renseignements non divulgués/des données résultant d'essais
communiquées par le premier déposant?
L'article 8:4 de la Loi n° 1 de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale dispose
qu'un acte ou une pratique, intervenant dans le cours d'activités industrielles ou commerciales, sera
considéré comme un acte de concurrence déloyale s'il consiste ou résulte en:
a) une exploitation commerciale déloyale de données résultant d'essais secrets ou autres,
dont l'origine implique un effort considérable et qui auront été soumises à une autoritécompétente afin d'obtenir l'approbation de mise sur le marché de produits
pharmaceutiques ou chimiques destinés à l'agriculture et utilisant de nouvelles entités
chimiques;  ou
b) la divulgation de ces données.
Les exceptions prévues sont celles qui rendent cette divulgation nécessaire pour la protection
du public et celles où des mesures sont prises afin de garantir la protection de ces données contre une
exploitation commerciale déloyale.
Il n'y a pas de période déterminée en matière de protection des renseignements non divulgués.
ÉTATS-UNIS
1
A. GÉNÉRALITÉS
1. (Question 1, IP/C/W/215/Add.1;  Question 1, IP /C/W/240) Pour chaque forme de propriété
intellectuelle visée dans la Partie II de l'Accord  sur les ADPIC, y compris la protection des variétés
végétales, prière d'expliquer la manière dont les lois saint-luciennes garantissent aux ressortissants
                                                     
1 Les États-Unis ont posé deux séries de questions à Sainte-Lucie dans les documents
IP/C/W/215/Add.1 et IP/C/W/240.  Les réponses soumises par Sainte-Lucie sont numérotées comme indiqué.IP/C/W/237/Add.1
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des autres Membres de l'OMC le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée,
comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord.  Prière de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Droit d'auteur et droits connexes
L'article 8 de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur, telle qu'amendée par l'article 3 de la Loi de
2000 sur le droit d'auteur (Amendement) prévoit que les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur
s'appliquent également aux œuvres qui remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier d'une
protection à Sainte-Lucie en vertu de, et conformément à toute convention internationale ou autre
accord international auquel Sainte-Lucie est partie.  Cet article rend la protection du droit d'auteur
accessible à toute personne lorsque l'œuvre pertinente remplit les conditions pour bénéficier de cette
protection.
Marques de fabrique ou de commerce
Le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce qui doit être soumis au
parlement lors de sa prochaine séance définit le "déposant" comme étant la personne au nom de
laquelle la demande est déposée et ne prévoit aucune exception pour ce qui concerne l'octroi de laqualité de déposant.  La Loi requiert un mandataire local pour tous les déposants, qu'ils soient
Saint-Luciens ou non.
Indications géographiques
L'article 2 de la Loi de 2000 sur les indications géographiques définit le "déposant" comme
étant une personne déposant une demande conformément à l'article 3.  L'article 3 qui traite des
demandes d'enregistrement et du contenu de la demande n'établit aucune distinction entre les
ressortissants de Sainte-Lucie et les ressortissants d'autres pays en ce qui concerne les prescriptions.
Dessins et modèles industriels
La Loi de 2001 sur les dessins et modèles industriels ne prévoit pas d'exception en ce qui
concerne la protection accordée aux ressortissants d'autres États membres de l'OMC.  La Loi dispose,
dans son article 20, que lorsque la résidence ordinaire ou le principal centre d'affaires d'un
ressortissant se situe hors de Sainte-Lucie, il devra être représenté par un mandataire résidant et
exerçant à Sainte-Lucie.  Cet article appuie également le fait que la demande de protection de dessinset modèles industriels est ouverte aux ressortissants d'autres pays.  L'article 23 de la Loi sur les
dessins et modèles industriels établit que les dispositions de tout traité international à l'égard de la
propriété industrielle et auquel Sainte-Lucie est partie s'appliqueront à toutes les questions traitées par
la Loi.  À la lumière de cette disposition, les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC doivent être
respectés.
Brevets
Le projet de Loi sur les brevets supprimera l'enregistrement automatique des brevets du
Royaume-Uni et permettra l'enregistrement et l'octr oi aux ressortissants d'autres pays d'une protection
identique à celle accordée aux ressortissants de Sainte-Lucie.
Schémas de configuration (Topographies) de circuits intégrés
L'article 2 de la Loi de 2000 (n° 3 de 2000) sur les schémas de configuration (Topographies)
de circuits intégrés définit le "détenteur du droit comme étant la personne enregistrée en tant que
bénéficiaire de la protection visée à l'article 6 de la Loi".  L'article 5 dispose que "le droit à la
protection du schéma de configuration appartiendra au créateur du schéma de configuration…".  CesIP/C/W/237/Add.1
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articles permettent à tous les créateurs de schémas de configuration de bénéficier de la protection
conformément à la Loi, qu'ils soient ou non ressortissants de Sainte-Lucie.
Protection des renseignements non divulgués
La protection en vertu de la Loi (n° 1 de 2001) sur la protection contre la concurrence
déloyale n'établit aucune distinction entre les ressortissants de Sainte-Lucie et les ressortissants
d'autres pays et offre la même protection aux de ux groupes de personnes et d'entreprises industrielles
ou commerciales.
B. DROIT D 'AUTEUR
2. (Question 2, IP/C/W/215/Add.1;  Question 2, IP/C/W/240) Prière d'expliquer comment la loi
sur le droit d'auteur protège les programmes d'or dinateur en tant qu'œuvres littéraires et les
compilations de données conformément à l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
L'article 7 de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur établit des catégories d'œuvres pour
lesquelles le droit d'auteur conformément à la Loi peut subsister;  les œuvres littéraires originalesconstituent l'une de ces catégories.
L'article 3 définit une œuvre littéraire comme toute œuvre autre qu'une œuvre dramatique ou
musicale, écrite, parlée ou chantée, et inclut:
- un tableau ou une compilation écrit(e);  et
- un programme d'ordinateur.L'article 9 établit ensuite la nature des droits conférés au détenteur du droit d'auteur dans le
cas d'une œuvre bénéficiant de la protection.
3. (Question 3, IP/C/W/215/Add.1, Question 3, IP/C/W/240) L'article 11 de l'Accord sur les
ADPIC dispose que des droits de location doivent être accordés dans la plupart des cas en ce qui
concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques, et l'article 14:4 dispose que
des droits de location doivent être accordés aux producteurs de phonogrammes.  Prière d'expliquer
comment la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins garantit que des droits de location prescritssont accordés et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 9 de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur, telle qu'amendée par la Loi de 2000 sur le
droit d'auteur (Amendement), prévoit les droits exclusifs dont dispose le détenteur du droit d'auteur.
Au paragraphe e) de l'article 9 telle qu'amendée, la Loi prévoit le droit exclusif de:
"location ou prêt public de l'original ou d'une copie d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre
incorporée dans un enregistrement sonore, d'un programme d'ordinateur, d'une base de
données ou d'une œuvre musicale sous forme de notation."
L'article 9:2 établit ensuite que les droits de location et de prêt ne s'appliquent pas à la
location ou au prêt de programmes d'ordinateur lorsque le programme en lui-même ne constitue pas
l'objet essentiel de la location ou du prêt, ni aux œuvres cinématographiques à moins que cette location
n'ait conduit à la réalisation largement répandue de copies de ces œuvres qui compromet de façon
importante la protection du droit exclusif.IP/C/W/237/Add.1
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4. (Question 4, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer la durée de la protection offerte pour les
œuvres et pour chacune des formes de droits voisins en vertu de la loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La durée de la protection offerte en vertu de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur est
généralement de 50 ans.  Ce qui suit constitue un résumé précis et détaillé des catégories d'œuvres etdes durées de protection:
• en ce qui concerne une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique - 50 ans à
compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'auteur décède (article 10:1);
• en ce qui concerne une œuvre générée par ordinateur - 50 ans à compter de la fin de
l'année au cours de laquelle l'œuvre est réalisée;
• en ce qui concerne un enregistrement sonore ou un film - 50 ans à compter de la fin
de l'année au cours de laquelle il a été réalisé;
• en ce qui concerne un programme radiodiffusé ou transmis par câble – 50 ans à
compter de la fin de l'année au cours de laquelle la radiodiffusion a eu lieu ou le
programme inclus dans un service de programme par câble;
• en ce qui concerne les dispositions typographiques d'une édition publiée – 25 ans à
compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'édition a été publiée pour la
première fois.
5. (Question 5, IP/C/W/215/Add.1) L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres
de l'OMC de restreindre les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit à certains cas
spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudiceinjustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.  Prière de décrire toutes les limitations du droit
d'auteur ou exceptions à ce droit prévues par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer
les dispositions pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer comment Sainte-Lucie fait en sorte que ces
limitations et exceptions ne portent pas atteinte à l'exploitation normale des œuvres ni ne causent un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
Limitations et exceptions aux droits d'auteur conformément à la Loi de 1995 sur le droit
d'auteur:
• à des fins de recherche et d'étude privée (article 56);
• aux fins de critique, d'examen et de compte rendu (article 57) si une citation suffisante
y est jointe;
• lorsqu'il y a inclusion accessoire d'une œuvre protégée (article 59);
• lorsqu'il n'est pas possible de vérifier l'identité de l'auteur et qu'il est raisonnablement
permis de supposer que le droit d'auteur a expiré ou que l'auteur est décédé depuis
50 ans au moins (article 60);
• utilisation de notes destinées à consigner des paroles dans le but d'établir un compte
rendu d'actualité (article 61);
• actes réalisés à des fins d'instruction ou d'examen (article 62);IP/C/W/237/Add.1
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• inclusion d'un court passage d'une œuvre littéraire ou dramatique publiée, dans une
collection destinée à être utilisée dans des établissements d'enseignement(anthologies) (article 63);
• interprétation, exécution ou présentation d'œuvres dans le cours d'activités éducatives
(article 64);
• enregistrement par ou au nom d'un établissement d'enseignement pour les objectifs
poursuivis par cet établissement (article 65);
• reproductions par des moyens reprographiques de passages extraits d'œuvres
littéraires, dramatiques ou musicales, réalisées par ou au nom d'un établissement
d'enseignement dans un but d'instruction à condition que la reproduction ne représente
pas plus de 1 pour cent de toute œuvre au cours de tout trimestre (article 66);
• fourniture par des bibliothèques d'exemplaires d'œuvres publiées (article 69);
• enregistrement d'œuvres à des fins d'archivage (article 73);
• à des fins de procédures parlementaires ou judiciaires et dans le but d'établir un
rapport sur ces procédures (article 74);
• réalisation ou fourniture de copies d'enregistrements publics (article 75);
• transfert d'œuvres sous forme électronique sous réserve de toutes conditions expresses
interdisant un transfert par cette voie ou autrement (article 78);
• lecture et récitation en public (article 80);
• représentations d'œuvres artistiques dans une exposition publique (article 81);
• toute réalisation à des fins de reconstruction d'un bâtiment (article 82);
• enregistrement en vue d'un décalage horaire (article 85).
La Loi traite des pratiques commerciales loyales relatives à une œuvre.  Les articles 57 et 58
précisent les facteurs qui seront pris en compte pour déterminer si un acte constitue une pratique
commerciale loyale.  L'un de ces facteurs est l'effet de l'acte sur le marché potentiel ou la valeur
commerciale de l'œuvre.  L'annulation de certaines exceptions est également prévue lorsqu'il existe
des dispositions contractuelles contraires.
6. (Question 5, IP/C/W/240) Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit
d'auteur pour les artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.  (Question 6,
IP/C/W/215/Add.1) Prière de décrire en détail les droits  conférés par la loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins aux artistes interprètes ou exécutants, aux organismes de radiodiffusion et aux
producteurs de phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Un interprète a le droit de consentir à l'exploitation de son interprétation et à percevoir des
droits d'auteur pour l'utilisation de cette interprétation.  Les interprètes disposent également des droits
conférés par l'article 9 telle qu'amendée de la Loi de 1995, c'est-à-dire la réalisation d'un
enregistrement de la totalité ou d'une grande partie de l'interprétation, la transmission en direct de la
totalité ou d'une grande partie de l'interprétation, l'exposition ou l'exécution en public de la totalité ouIP/C/W/237/Add.1
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d'une grande partie de l'interprétation, l'utilisation d'un enregistrement original d'une interprétation
afin de réaliser une adaptation de l'enregistrement.
Les interprètes et les organismes de radiodiffusion bénéficient en outre des droits suivants de
faire, autoriser ou interdire les actes suivants autorisés par l'article 9 telle qu'amendée par l'article 4 dela Loi sur le droit d'auteur (Amendement):
• reproduction de l'œuvre;
• traduction de l'œuvre;
• adaptation, arrangement ou autre transformation de l'œuvre;
• première distribution au public de l'original et de chaque copie de l'œuvre par vente,
location ou autre méthode;
• location ou prêt au public de l'original ou d'une copie d'une œuvre audiovisuelle, une
œuvre incorporée sous forme de notation, indépendamment de la propriété de
l'original ou de la copie concernée;
• importation de copies de l'œuvre;
• présentation publique de l'œuvre;
• interprétation publique de l'œuvre;
• communication de l'œuvre au public.
Les producteurs de phonogrammes ont le droit d'être identifiés en tant qu'interprètes d'une
interprétation et de s'opposer à toute altération, mutilation ou autre modification de leur interprétation
qui serait nuisible à leur réputation.
7. (Question 6, IP/C/W/240) L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les
producteurs de phonogrammes jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou
indirecte de leurs phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes
auront le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies
de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation saint-lucienne sur le droit d'auteurassure la mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
L'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur telle qu'amendée par la Loi sur le droit d'auteur
(Amendement) dispose que les titulaires de droit d'auteur ont le droit exclusif de faire, autoriser ou
interdire, dans le paragraphe a), la reproduction de l'œuvre et, dans le paragraphe e), la location ou le
prêt public de l'original ou d'une copie d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre incorporée dans un
enregistrement sonore, d'un programme d'ordinateur , d'une base de données ou d'une œuvre musicale
sous forme de notation, indépendamment de la propriété de l'original ou de la copie concernée.
Durée de la protection:  50 ans à compter de la fin de l'année de la réalisation.
8. (Question 7, IP/C/W/215/Add.1) L'article 18 de la Convention de Berne, tel qu'il est
incorporé dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 9:1 de cet accord, exige que le droit d'auteur soit
rétabli pour les œuvres qui sont encore protégées au titre du droit d'auteur dans leur pays d'origine et
n'ont pas bénéficié d'une durée de protection complète à Sainte-Lucie.  Prière de décrire en détailcomment Sainte-Lucie a mis en œuvre cette obligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
[Pas de réponse reçue]
9. (Question 8, IP/C/W/215/Add.1) L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC exige de rétablir la
protection pour les phonogrammes qui sont encore protégés au titre de la loi sur le droit d'auteur ou
les droits voisins dans leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié d'une durée de protectionIP/C/W/237/Add.1
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complète à Sainte-Lucie.  Prière de décrire en détail comment Sainte-Lucie a mis en œuvre cette
obligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
[Pas de réponse reçue]
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. (Question 9, IP/C/W/215/Add.1;  Question 7, IP/C/W /240) Prière de décrire en détail l'objet
dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce en vertu de la loi sur les marques
de fabrique ou de commerce et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose, dans l'article 2, qu'une
marque de fabrique ou de commerce peut être constituée de l'objet suivant:  lettre, mot, nom,
signature, chiffre, devise, marque, titre, étiquette, ticket, aspect du contenant, forme, couleur et toute
combinaison de ces éléments.
11. (Question 10, IP/C/W/215/Add.1;  Question 8, IP/C/W/240) Prière de décrire en détail la
procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de commerce à Sainte-Lucie, en
citant les dispositions pertinentes de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce, et de décrire
les droits que le titulaire d'une marque enregistrée acquiert par l'enregistrement.
Procédure pour l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
L'article 11 du projet de Loi traite de l'introduction de la demande d'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce.
• Une demande peut être introduite en ce qui concerne des produits ou des services ou
des produits et des services sous la forme prescrite (qui doit figurer dans les
Règlements en matière de marque de fabrique ou de commerce) si la personne qui
introduit la demande revendique la propriété de la marque de fabrique ou de
commerce et utilise ou a l'intention d'utiliser, a autorisé ou a l'intention d'autoriser uneautre personne à assigner la marque de fabrique ou de commerce en ce qui concerne
des produits ou des services ou des produits et des services.
• Toutes les demandes doivent être accompagnées de six représentations
supplémentaires de la marque, conformément à l'article 11:2 a).
• La classification et les produits et services respectifs pour lesquels l'enregistrement de
la marque est demandé doivent être énumérés dans l'application (la classification
s'effectue conformément à la Classification de Nice).
• Une demande doit être accompagnée de l'autorisation de l'agent désignant un
mandataire pour déposer une demande d'enregistrement.
• Les droits de la demande doivent être payés au moment du dépôt de la demande.
• Un avis précisant que la demande a été déposée doit être publié, par le Greffier, au
Journal officiel.
• La demande sera alors examinée par le Greffier (article 15) avant d'être acceptée ou
refusée.  Le déposant peut être invité à modifier la demande.  La décision d'accepterou de refuser une demande doit être publiée au Journal officiel (article 18) et, en cas
d'acceptation de la marque de fabrique ou de commerce, un délai de trois mois seraIP/C/W/237/Add.1
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prévu pour d'éventuelles oppositions (article 36).  S'il n'y a pas d'oppositions après la
période de trois mois, un certificat d'enregistrement sera délivré.
Les droits que le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce acquiert par
l'enregistrement sont visés à l'article 4 du projet de Loi.  Cet article prévoit que le titulaire enregistré
d'une marque de commerce ou de fabrique dispose des droits exclusifs:  1) d'utiliser la marque decommerce ou de fabrique;  2) d'autoriser d'autres personnes à utiliser la marque de fabrique ou de
commerce à l'égard des produits ou des services ou des produits et des services pour lesquels la
marque de fabrique ou de commerce est enregistrée;  et 3) à obtenir réparation conformément à la Loi
si la marque de fabrique ou de commerce a été violée.
12. (Question 9, IP/C/W/240) Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues
par la législation saint-lucienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
La durée de la protection prévue pour les marques de fabrique ou de commerce, par la Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce, est de dix ans à partir de la date de dépôt.
13. (Question 11, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'expliquer en détail comment la loi sur les marques
de fabrique ou de commerce et les autres lois de Sainte-Lucie assurent la protection des marques de
fabrique ou de commerce et des marques de services notoirement connues, en citant les dispositionspertinentes de la loi.
Le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce traite, dans la Division 2
(Motifs d'opposition à l'enregistrement), article 44, des marques de fabrique ou de commerce qui ont
acquis une certaine réputation.  Il peut y avoir opposition à l'enregistrement d'une marque sur base du
fait qu'elle est en grande partie identique, ou faussement similaire, à une marque de fabrique ou decommerce ayant acquis une certaine réputation à Sainte-Lucie et que du fait de cette réputation,
l'enregistrement de la marque serait susceptible de tromper ou de créer une confusion.
14. (Question 12, IP/C/W/215/Add.1) Prière de décrire en détail toute limitation ou condition
particulière applicable, en vertu de la loi saint-lucienne, aux droits conférés par une marque etd'indiquer en quoi ces limites tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des
tiers.
Limitations ou conditions particulières applicables aux droits sur les marques de fabrique ou
de commerce.
Les seules limitations spécifiées concernent les limitations du droit exclusif d'utilisation d'une
marque de fabrique ou de commerce, y compris la limitation de ce droit en ce qui concerne:
• la couleur;
• le mode d'emploi;
• l'utilisation à Sainte-Lucie;
• l'utilisation à l'égard des produits ou services à exporter;
L'article 7 du projet de Loi traite des limitations de droits pour des marques de fabrique ou de
commerce similaires et dispose que si des marques de fabrique ou de commerce identiques ont été
enregistrées par plus d'une personne à l'égard de produits ou services identiques ou différents, le
titulaire enregistré de l'une de ces marques de fabrique ou de commerce ne peut empêcher le titulaireenregistré de l'autre marque de fabrique ou de commerce d'utiliser cette marque de fabrique ou de
commerce, sauf dans la mesure où le premier titulaire mentionné est autorisé à le faire en vertu de
l'enregistrement de sa marque.IP/C/W/237/Add.1
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Ces limitations n'interfèrent pas avec les intérêts légitimes de la marque de fabrique ou de
commerce ni avec les intérêts de tiers car la Loi prévoit un recours à l'encontre de la décision, prise
par le Greffier, d'accepter une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
sous réserve de limitations.
15. (Question 13, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer la durée de la période initiale de
protection pour une marque enregistrée au titre de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce
et de préciser les conditions de renouvellement de l'enregistrement ainsi que la période de
renouvellement.  Prière de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La durée de la période initiale de protection pour une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée est de dix ans.  (Article 56:3, projet de Loi)
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être renouvelé au cours de la
période prescrite, à savoir un mois avant l'expiration de l'enregistrement de la marque de fabrique ou
de commerce et est renouvelable pour une période de dix ans, à compter du jour où l'enregistrement
de la marque de fabrique ou de commerce viendrait à expiration si elle n'était pas renouvelée.
(Articles 59 et 61:1, projet de Loi)
Si le renouvellement n'a pas lieu dans les délais spécifiés ci-dessus, la demande de
renouvellement peut avoir lieu dans un délai d'un an après expiration de l'enregistrement de la
marque.  (Article 63, projet de Loi)
16. (Question 10, IP/C/W/240) Veuillez indiquer si la législation saint-lucienne protège les
marques de fabrique ou de commerce qui existaient déjà contre l'utilisation abusive d'indications
géographiques, comme l'exige l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 45 du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit une
opposition à l'enregistrement d'une marque si la marque de fabrique ou de commerce comporte ou
consiste en un signe qui constitue une indication géographique pour d'autres produits.
Toutefois, au paragraphe 2) de l'article 45, au sous-paragraphe c), du projet de Loi dispose
qu'une opposition basée sur le motif mentionné ci-dessus n'aboutira pas si "le déposant, ou unprédécesseur du déposant, a utilisé le signe de bonne foi à l'égard des produits ou a demandé
l'enregistrement de la marque de bonne foi avant:  a) l'entrée en vigueur de la Loi;  ou b) le jour où le
signe a été reconnu en tant qu'indication géographique pour les produits dans leur pays d'origine;
quelle que soit la date la plus récente des deux.
17. (Question 11, IP/C/W/240) Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la
législation saint-lucienne reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige
l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ouréglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
L'article 45:1 du projet de Loi prévoit la protection des indications géographiques en
permettant une opposition au dépôt d'une marque de fabrique ou de commerce pour le motif qu'elle
comporte ou contient un signe qui constitue une indication géographique pour d'autres produits.
Il n'existe actuellement pas d'indications géographiques protégées en vertu de la Loi
saint-lucienne sur les indications géographiques.  Il convient également de noter que l'article 17 de la
Loi (n° 4 de 2000) sur les indications géographiques dispose que le Greffier refusera ou invalidera, de
lui-même ou à la demande d'une partie concernée, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce qui comporte ou consiste en une indication géographique pour ce qui concerne des produits
ne provenant pas du territoire indiqué, si l'utilisation de l'indication dans la marque de fabrique ou deIP/C/W/237/Add.1
Page 11
commerce pour ces produits à Sainte-Lucie est de nature à induire le public en erreur en ce qui
concerne le véritable lieu d'origine.
18. (Question 12, IP/C/W/240) Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de
protection plus élevé demandé pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner desexemples d'indications géographiques pour ces produits.
L'article 45:2 d) du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose qu'une
demande motivée par le fait que la marque de fabrique ou de commerce comporte ou consiste en une
indication géographique pour d'autres produits est refusée s'il est établi que l'enregistrement de la
marque de fabrique ou de commerce est demandé pour des vins et des spiritueux et que le signe est
identique au nom qui, à la date d'entrée en vigueur de la Loi, était le nom usuel dans le pays d'où
proviennent les vins et les spiritueux d'une variété de raisins utilisée dans la production de l'autre vinou spiritueux.
Il n'existe pas actuellement d'indications géographiques enregistrées pour de tels produits.  Il
convient de noter que l'article 18 de la Loi sur les indications géographiques dispose que
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour des vins et des spiritueux qui
comporte ou consiste en une indication géographique identifiant des vins ou une marque de fabriqueou de commerce pour des spiritueux qui comporte ou consiste en une indication géographique
identifiant des spiritueux sera refusé ou invalidé par le Greffier pour des vins et des spiritueux n'ayant
pas cette origine.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
19. (Question 14, IP/C/W/215/Add.1) Prière de décrire en détail comment et en vertu de quelles
lois les indications géographiques sont protégées à Sainte-Lucie et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.
Les indications géographiques sont protégées en vertu de la Loi n° 4 de 2000 sur les
indications géographiques.  Dans sa Partie III, la Loi prévoit la protection des indications
géographiques au moyen de procédures administratives.  L'article 12 de la Loi prévoit, pour lesindications géographiques, l'utilisation de poursuites judiciaires afin de prévenir:
- l'utilisation de tout moyen de désignation ou de présentation d'un produit qui indique
ou suggère que le produit en question provient d'une zone géographique autre que le
véritable lieu d'origine, de manière telle qu'il induit le public en erreur en ce qui
concerne l'origine géographique du produit;
- toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale;
- l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins ne
provenant pas du lieu indiqué par l'indication géographique en question ou identifiant
des spiritueux pour des spiritueux ne provenant pas du lieu indiqué par les indicationsgéographiques en question.IP/C/W/237/Add.1
Page 12
La protection des indications géographiques en vertu de la Loi sur les indications
géographiques est disponible indépendamment du fait que l'indication géographique ait été
enregistrée.  Toutefois, l'enregistrement en vertu de la Loi permet de présumer que cette indication est
une indication géographique.
20. (Question 15, IP/C/W/215/Add.1) La loi sur les indications géographiques prévoit-elle l'une
quelconque des exceptions à la protection des indications géographiques énoncées à l'article 24 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer de quelle manière l'exception
s'applique et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La Loi sur les indications géographiques prévoit, dans son article 15 c), une exception eu
égard à protection des indications géographiques visée à l'article 24:9, en disposant que les indicationsgéographiques qui ne sont pas ou qui cessent d'être  protégées dans leur pays d'origine ou qui sont
tombées en désuétude dans ce pays seront exclues de la protection en vertu de la Loi.
L'article 19 de cette Loi incorpore les exceptions telles qu'énoncées aux paragraphes 4, 5, 6, 7
et 8 de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
Cette Loi est entrée en vigueur en mai 2000 et l'application de ses dispositions est très limitée.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
21. (Question 16, IP/C/W/215/Add.1) Prière de décrire en détail la manière dont les dessins et
modèles industriels, y compris les dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la loi
saint-lucienne et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Les dessins et modèles industriels sont protégés par la Loi sur les dessins et modèles
industriels qui traite du titulaire enregistré d'un dessin ou modèle industriel enregistré.  La protection
offerte est la suivante:  (article 9)
- protection contre l'exploitation d'un dessin et modèle industriel à Sainte-Lucie par une
autre personne que le titulaire enregistré sans l'accord du titulaire enregistré.  Parexploitation il faut entendre, dans ce contexte, la fabrication, la vente, l'importation
ou la distribution par d'autres procédés ou méthodes, à des fins commerciales,
d'articles incorporant un dessin ou modèle industriel qui constitue une copie ou
reproduit largement le dessin ou modèle industriel;
- le droit d'entamer des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui enfreint
l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel par la fabrication, la vente,l'importation ou la distribution par d'autres procédés ou méthodes, à des fins
commerciales, d'articles incorporant un dessin ou modèle sans l'accord du titulaire
enregistré ou qui accomplit des actes susceptibles de générer une infraction.
La protection est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de demande de
l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel et peut être renouvelée pour deux autres périodes
consécutives de cinq ans.
22. (Question 13, IP/C/W/240) Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection
des dessins et modèles industriels en citant les dispositions de la législation saint-lucienne et préciserla nature de la protection accordée.IP/C/W/237/Add.1
Page 13
La procédure pour obtenir une protection pour les dessins et modèles industriels se présente
comme suit.  Une demande doit être déposée auprès du Conservateur du registre des sociétés et de la
propriété intellectuelle et doit comporter:
• une demande;
• des dessins;
• des photographies ou autres représentations graphiques adéquates de l'article
incorporant le dessin ou modèle industriel;
• l'indication du type de produits pour lesquels le dessin ou modèle industriel doit être
utilisé;
• un spécimen des articles incorporant le dessin ou modèle industriel lorsque le dessin
ou modèle industriel est bidimensionnel.
Les droits prescrits doivent être payés lors du dépôt.
La date de réception de la demande est la date de dépôt.
La demande est alors examinée par le Conservateur afin de vérifier la conformité aux
conditions particulières précisées ci-dessus et de s'assurer que le dessin ou modèle industriel
représenté peut être enregistré conformément aux articles 3 et 4 de la Loi.  (Article 7)
Une fois que les conditions sont remplies, le Conservateur enregistrera le dessin ou modèle
industriel, publiera une référence à l'enregistrement et délivrera un certificat d'enregistrement du
dessin ou modèle industriel.  (Article 8)
La nature de la protection accordée par la Loi en ce qui concerne les dessins et modèles
industriels est telle que détaillée dans la réponse à la question 21 ci-dessus.
23. (Question 14, IP/C/W/240) Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection
des dessins et modèles de textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
La Loi sur les modèles et dessins industriels n'établit pas de distinction entre dessins et
modèles industriels et dessins et modèles de textiles et la même procédure décrite dans la réponse à la
question 22 s'applique.
F. BREVETS
24. (Question 17, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer si les inventions appartenant aux
catégories ci-après peuvent ou non être brevetées en vertu de la loi saint-lucienne si elles sontnouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations exécutées
par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;  etIP/C/W/237/Add.1
Page 14
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à un
logiciel spécifique;
c) inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;d) micro-organismes.Note: En ce qui concerne les questions relatives aux brevets, une nouvelle Loi sur les
brevets est actuellement en cours d'élaboration et les réponses aux présentes questions ne sont dès lors
pas disponibles.  Les réponses seront fournies à une date ultérieure, le projet de Loi devant être achevé
et présenté devant la Chambre dans les deux ou trois prochaines semaines.
25. (Question 18, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer toute exception aux droits conférés par un
brevet à Sainte-Lucie et d'indiquer de quelle manière la loi saint-lucienne garantit que ces exceptions
ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes destiers.
Prière de vous référer à la réponse donnée à la question 24.
26. (Question 19, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer toute disposition de la loi saint-lucienne
relative à la concession de licences obligatoires pour l'exploitation de brevets et d'expliquer comment
Sainte-Lucie fait en sorte que chacune des conditions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur lesADPIC soit respectée pour toute licence obligatoire.  Prière de citer les dispositions pertinentes de la
loi.
L'actuelle législation sur les brevets, établie à l'article 652, Chapitre V, Titre X du Code de
Commerce, Ch 244, Lois révisées de Sainte-Lucie, prévoit des dispositions pour les licences
obligatoires.  Il convient toutefois de noter que cette législation est actuellement en cours de révisionet sera sujette à des modifications.
27. (Question 20, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'in diquer le nombre de licences obligatoires
concédées au titre de la loi sur les brevets au cours de chacune des cinq dernières années.
Il n'existe pas de recensement concernant des licences obligatoires concédées.
28. (Question 21, IP/C/W/215/Add.1) Aux termes de l' article 33 de l'Accord sur les ADPIC, la
durée de protection des brevets ne peut prendre fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à
compter de la date du dépôt.  Prière d'indiquer quelle est la durée de la protection offerte par la loisur les brevets et si cette durée varie en fonc tion du domaine technologique auquel se rapporte le
brevet.  Dans l'affirmative, prière d'indiquer quelles sont les variations et les technologies concernées
et de dire comment Sainte-Lucie compte mettre sa loi en conformité avec l'article 27:1, qui interdit
toute discrimination quant au domaine technologiq ue dans la jouissance des droits de brevets.
Prière de vous référer à la réponse donnée à la question 24.
29. (Question 22, IP/C/W/215/Add.1) Prière de vérifier que la durée de tous les brevets existant
au 1
er janvier 2000 à Sainte-Lucie ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à
compter de la date du dépôt.IP/C/W/237/Add.1
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Les brevets enregistrés au 1er janvier 2000 étaient essentiellement des brevets du
Royaume-Uni et bénéficiaient dès lors de la même durée de protection que les brevets britanniques.
30. (Question 23, IP/C/W/215/Add.1) Prière de décrire en détail la manière dont les variétés
végétales sont protégées selon la loi saint-lucienne et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Prière de vous référer à la réponse donnée à la question 24.
31. (Question 15, IP/C/W/240) Veuillez décrire en détail la manière dont la législation
saint-lucienne sur les brevets assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en
indiquant, le cas échéant, les exceptions prévues et en fournissant des précisions sur la protection des
micro-organismes, des procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.
Veuillez citer les dispositions correspondantes.
Prière de vous référer à la réponse donnée à la question 24.
32. (Question 16, IP/C/W/240) Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un
brevet par la législation saint-lucienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
Prière de vous référer à la réponse donnée à la question 24.
33. (Question 17, IP/C/W/240) Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation
saint-lucienne permettant une utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions
correspondantes et indiquer de manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisationpeut être autorisée.
Prière de vous référer à la réponse donnée à la question 24.
34. (Question 18, IP/C/W/240) Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la
législation saint-lucienne sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une
prolongation de la durée de la protection et citer les dispositions pertinentes.
Prière de vous référer à la réponse donnée à la question 24.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
35. (Question 24, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer comment Sainte-Lucie met en œuvre les
obligations énoncées à l'article 6 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.
L'article 19 de la Loi n° 3 de 2000 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés met en œuvre l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC en prévoyant que les dispositions de tout
traité international relatif à la propriété intellectuel le auquel Sainte-Lucie est partie s'appliqueront aux
questions traitées par la Loi.  Il convient de noter que Sainte-Lucie a récemment déposé les
instruments d'accession au Traité sur la propriété intellectuelle en ce qui concerne les circuits intégrés.
L'article 6:2 de la Loi incorpore l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la
portée de la protection accordée aux circuits intégrés et considère certains actes comme étant illégaux
s'ils sont exécutés sans l'autorisation du titulaire des droits, à savoir la reproduction, l'importation, la
vente ou la distribution à des fins commerciales par d'autres méthodes et procédés du schéma de
configuration protégé.IP/C/W/237/Add.1
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L'article 6:3 incorpore l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne certaines
situations qui ne seraient pas illégales sous l'angle de l'octroi de la protection.
L'article 6:4 incorpore la disposition relative à l'obligation de payer au titulaire des droits une
somme équivalente à des royalties raisonnables lorsqu'une personne a connaissance du fait qu'unschéma de configuration a été illégalement reproduit.
L'article 7 met en œuvre l'article 38 de l'Accord sur les ADPIC et la durée de la protection
prévue aux termes de cet article est de dix ans à compter:  i) de la date de la première exploitation
commerciale du schéma de configuration, quel qu'en soit l'endroit dans le monde, lorsque la demande
a été déposée dans un délai de deux ans à compter de l'exploitation commerciale, ou ii) de la date de
dépôt s'il n'y a pas eu d'exploitation commerciale antérieure.
36. (Question 19, IP/C/W/240) Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation
saint-lucienne pour les schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la
protection, et citer les dispositions correspondantes.
La protection des schémas de configuration, en vertu de la Loi n° 3 de 2000 sur la protection
des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, peut être obtenue pour les schémas
de configuration (topographies) de circuits intégrés s'il s'agit d'originaux.  La protection n'est pas
disponible pour des schémas de configuration qui ont été commercialement exploités, dans n'importe
quel endroit au monde, plus de deux ans avant l'entrée en vigueur de la Loi.  (Article 3)
La protection en vertu de la Loi ne dépend pas du fait que le circuit intégré qui incorpore le
schéma de configuration protégé soit ou non lui-même incorporé dans un article.  (Article 6 ii))
La protection offerte conformément à l'article 6:2 de la Loi a pour effet de rendre certains
actes illégaux s'ils sont exécutés sans l'autorisation du titulaire des droits.  Ces actes sont les suivants:
- reproduction en tout ou partie du schéma de configuration protégé;- l'importation, la vente ou la distribution à des fins commerciales par tout moyen ou
procédé du schéma de configuration protégé, d'un circuit intégré dans lequel le
schéma de configuration est incorporé ou d'un article incorporant un tel circuit intégré
dans la mesure où il comporte toujours un schéma de configuration reproduitillégalement.
La durée de la protection est de dix ans.  (Article 7)
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
37. (Question 25, IP/C/W/215/Add.1) Aux termes de l'ar ticle 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, les
Membres doivent assurer la protection de tous les renseignements non divulgués, y compris le
savoir-faire technique et les renseignements commerciaux, qui répondent à certains critères.  Cette
protection doit durer tant que les conditions énoncées à l'article 39:2 sont remplies, et elle ne peut
être subordonnée à un enregistrement.  Prière d'expliquer comment Sainte-Lucie s'acquitte de cetteobligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 8 de la Loi de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale prévoit qu'un
acte ou une pratique dans le cours d'activités industrielles ou commerciales, qui résulte en la
divulgation, l'acquisition ou l'utilisation par des tiers  de secrets commerciaux sans le consentement de
la personne contrôlant légalement ces informations et de manière contraire aux pratiquescommerciales honnêtes, constitue un acte de concurrence déloyale.  Le paragraphe 3) détaille ce quiIP/C/W/237/Add.1
Page 17
est considéré comme un secret commercial aux fins de la Loi et incorpore fondamentalement
l'article 39:2 a)-c) de l'Accord sur les ADPIC.
38. (Question 21, IP/C/W/240) Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les
données résultant d'essais concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour
l'agriculture, qui sont communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de lacommercialisation de ces produits à Sainte-Lucie et citer les dispositions correspondantes.
L'article 8:4 de la Loi dispose qu'un acte ou un e pratique est considéré(e) comme un acte de
concurrence déloyale s'il résulte en:
une utilisation commerciale déloyale de données résultant de tests secrets ou autres, dont
l'origine implique un effort considérable et qui ont été soumises à une autorité compétente
afin d'obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de
produits chimiques pour l'agriculture utilisant de nouvelles entités chimiques;  ou ladivulgation de ces données.
La protection est accordée au titulaire des droits par la clause relative à l'action qui doit être
entreprise à l'encontre du contrevenant.
39. (Question 22, IP/C/W/240) Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la
commercialisation de leur propre version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimiquepour l'agriculture dont la commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les
données communiquées antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la
durée de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser
ses données?
Il n'existe pas de disposition spécifique dans la Loi traitant de la question ci-dessus.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
40. (Question 26, IP/C/W/215/Add.1) Quelles sont les mesures prises, conformément à
l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, par les autorités judiciaires saint-luciennes pour protéger le
caractère confidentiel des renseignements non divulgués communiqués par une partie durant une
procédure judiciaire pour faire respecter les droits contenus dans ces renseignements ou à d'autresfins.
Il n'existe pas de dispositions spécifiques traitant de cette question en vertu de la Loi et il peut
appartenir au Tribunal de décider, aux fins de la procédure judiciaire, qu'elle soit traitée à huis clos.
41. (Question 23, IP/C/W/240) Veuillez décrire en détail comment la légi slation saint-lucienne
permet une action efficace contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Le système visant à faire respecter tous les droits, y compris les droits de propriété
intellectuelle, est assuré par une combinaison de la législation et du droit coutumier et jurisprudentiel.
Les divers éléments de la législation rendent une procédure et des mesures correctives disponibles en
cas d'infraction aux diverses formes des droits de propriété intellectuelle.
42. (Question 28, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions civiles et
les mesures correctives civiles que la loi saint-lucienne met à la disposition des détenteurs de droitsde chaque type de propriété intellectuelle visé dans la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris
la protection des variétés végétales, et qui permettent une action efficace contre tout acte quiIP/C/W/237/Add.1
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porterait atteinte aux droits, de manière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte
ultérieure, et de citer les dispositions de la loi qui prévoient de telles mesures correctives.
Droit d'auteur et droits connexes
Une atteinte aux droits d'auteur est passible de poursuites devant la Cour suprême, à la
demande du titulaire des droits d'auteur.  (Article 36 - Loi sur le droit d'auteur)
Mesures correctives disponibles:  dommages-intérêts, injonction, facturation ainsi que toutes
autres mesures correctives disponibles dans toute procédure correspondante à l'égard des atteintes à
d'autres droits exclusifs (article 36);  ordonnance de livraison du matériel portant atteinte aux droits
(article 37), droit de saisie des œuvres portant atteinte aux droits après notification en bonne et due
forme (article 38);  ordonnance de saisie des copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores
soupçonnés d'avoir été réalisés ou importés sans l'autorisation du titulaire de tout droit protégé en
vertu de la Loi, lorsque la réalisation ou l'importation de copies est soumise à une telle autorisation,ainsi que la saisie de l'emballage, du matériel susceptible d'être utilisé pour la réalisation et des
documents, factures ou documents commerciaux se rapportant à ces copies;  ordonnance de
confiscation et de saisie de la totalité des planches, moules, matrices, étalons, bandes, négatifs de film
ou autres articles au moyen desquels ces copies d'œuvres ou enregistrements sonores peuvent être
reproduits et la totalité des dispositifs électroniques, mécaniques ou autres servant à la fabrication, lareproduction ou l'assemblage de ces copies d'œuvres ou enregistrements sonores.  (Article 139 A)
En cas d'atteinte aux droits moraux, des poursuites peuvent être entamées pour infraction aux
obligations légales.  (Article 46)
Marques de fabrique ou de commerce
Mesures correctives:  injonction, soumise à toute condition que le tribunal pourrait imposer;
dommages-intérêts, facturation.  (Article 109 du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce)
Indications géographiques
Toute personne concernée peut entamer des poursuites devant le tribunal, dans le cadre d'une
indication géographique, afin de prévenir:
- l'utilisation de tout moyen, dans la désignation ou la présentation d'un produit, qui
indique ou permet de supposer que le produit en question provient d'une autre zone
géographique que le véritable lieu d'origine, d'une façon qui induise le public en
erreur en ce qui concerne l'origine géographique du produit;
- toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale;
- l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins ne
provenant pas du lieu indiqué par l'indication géographique en question ou identifiant
des spiritueux pour des spiritueux ne provenant pas du lieu indiqué par l'indicationgéographique en question.
Mesures correctives disponibles:  injonction, dommages-intérêts ou toute autre mesure
corrective que le tribunal jugera adéquate.  (Article 12 de la Loi n° 4 de 2000 sur les indications
géographiques)IP/C/W/237/Add.1
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Dessins et modèles industriels
Le titulaire d'un dessin ou modèle enregistré peut entamer des poursuites judiciaires contre
toute personne qui porte atteinte à l'enregistrement de son dessin ou modèle industriel.
Mesures correctives disponibles:  injonction, dommages-intérêts ou toute autre mesure
corrective que le tribunal jugera adéquate.  (Articles 9:4 et 22 de la Loi n° 3 de 2001 sur les Dessins etmodèles industriels)
Brevets
Le projet de Loi sur les brevets prévoit le droit, pour le propriétaire d'un brevet auquel il a été
porté atteinte, d'entamer des poursuites administratives et d'obtenir les réparations suivantes:
Injonction, remise ou destruction de tout produit breveté à l'égard duquel il y a eu atteinte au
brevet, dommages-intérêts, facturation des profits, déclaration selon laquelle le brevet est valable et
que le défendeur y a porté atteinte.
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
Des poursuites judiciaires peuvent être entamées par le titulaire des droits lorsqu'il y a eu
atteinte à un schéma de configuration.  Les mesures correctives disponibles sont les suivantes:
injonction, dommages-intérêts ou toute mesure corrective prévue dans le droit commun (Loi n° 3 de2000 sur les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés).
Protection des renseignements non divulgués
Les mesures correctives disponibles pour le préjudice subi par suite d'une concurrence
déloyale sont les mesures correctives obtenues en droit commun telles que les injonctions, les
déclarations et les dommages-intérêts.
43. (Question 29, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer si les décisions au fond rendues lors de
procédures judiciaires sont communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition dupublic, pour qu'il puisse se familiariser avec la loi.
Oui, les décisions rendues lors de procédures judiciaires sont communiquées par écrit et sont
mises à la disposition du public sur demande.
44. (Question 24, IP/C/W/240) Conformément à l'arti cle 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les
juges seront autorisés à ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les
allégations d'une partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie
adverse.  Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementationsaint-lucienne accorde cette autorisation en citant les dispositions correspondantes.
Conformément aux Règles de la Cour suprême de 1970, les tribunaux ont le pouvoir
d'ordonner la production de documents devant la cour.  Une partie au litige a l'obligation (soit
automatiquement, soit par ordonnance du tribunal) de donner "communication", avant l'audience, des
documents qu'elle pourrait avoir en sa possession, sous sa garde ou son contrôle et qui se rapportent àla procédure judiciaire particulière.  Le tribunal peut également, au début de la procédure, rendre des
ordonnances (au moyen d'une injonction Anton Pillar) pour la protection des preuves et prévenir toute
possibilité de non-disponibilité des preuves s'il y a lieu de craindre que le défendeur détruise les
preuves.IP/C/W/237/Add.1
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45. (Question 26, IP/C/W/240) Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives
provisoires auxquelles peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation
saint-lucienne, en citant les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et
indiquer toute condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures
et mesures correctives.
Les procédures et mesures correctives provisoires suivantes sont disponibles dans le cadre du
système de Droit commun en vigueur à Sainte-Lucie:
i) la Cour suprême peut accorder une injonction temporaire ou interlocutoire avant de se
prononcer définitivement sur le bien-fondé de l'affaire;
ii) le tribunal peut rendre une ordonnance Anton Pillar.  Cette ordonnance permet de
préserver les preuves lorsqu'il y a lieu de craindre que le défendeur ne détruise ces
preuves.  Cette ordonnance permet à une personne désignée par le tribunal de
pénétrer dans les locaux du défendeur pour chercher et assurer la garde de tout
document ou tout élément qui pourrait s'avérer vital pour l'affaire devant le tribunal;
iii) le tribunal peut également rendre une injonction Mareva qui autorise le gel des avoirs
du défendeur dans l'attente du résultat du procès;
iv) le tribunal peut également rendre une sentence provisoire de dommages-intérêts.
46. (Question 31, IP/C/W/215/Add.1) Prière de décrire en détail les procédures prévues par la loi
saint-lucienne, au moins en ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites ou les
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de
demander aux autorités douanières de ne pas mettre les marchandises en libre circulation, et de citer
les dispositions pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées àprendre d'office de telles mesures.
Droit d'auteur
En vertu de la Loi n° 10 de 1995 sur le droit d'auteur et les réglementations S.I. 113 de 2000
du droit d'auteur (Restriction à l'importation), le titulaire du droit d'auteur sur toute œuvre publiée ou
enregistrement sonore peut donner notification écrite au Contrôleur des douanes qu'il souhaite,
pendant une période déterminée, que le Contrôleur des douanes traite les copies d'une œuvre, d'unfilm ou d'un enregistrement sonore comme produits prohibés.  Cette période déterminée ne peut
excéder cinq ans.  (Article 51 de la Loi principale)
Le formulaire de notification qui doit être utilisé est repris dans les Réglementations du droit
d'auteur (Restriction à l'importation) et doit comporter une déclaration du signataire certifiant que lesinformations contenues dans la notification sont véridiques.
Des droits s'élevant à 100 dollars doivent être payés au Contrôleur lors de l'envoi de la
notification.
La personne qui donne notification doit fournir au Contrôleur les éléments suivants lors de la
remise de la notification:  une copie de l'œuvre, du film ou de l'enregistrement sonore spécifié dans la
notification et les preuves que peut raisonnablement requérir le Contrôleur afin d'établir:
a) la propriété des droits d'auteur de la personne sur l'œuvre;
b) que les produits retenus sont des produits portant atteinte aux droits;
c) que la personne qui a signé la notification est un agent dûment autorisé.IP/C/W/237/Add.1
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La personne qui remet la notification doit fournir une garantie de la manière telle que requise
par le Contrôleur en ce qui concerne toute obligation ou dépense qu'il serait susceptible d'encourir, par
suite de la notification, en raison de la détention de tout article ou de toute chose faite à un article
détenu.
Conformément aux dispositions de l'article 51 et des Réglementations en matière de
restriction à l'importation, des produits portant atteinte aux droits d'auteur peuvent être traités comme
produits prohibés, en vertu de la Loi de 1990 sur le s douanes (Contrôle et gestion) et sont dès lors
susceptibles d'être saisis.
Marques de fabrique ou de commerce
Le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose, dans l'article 114, que
le Contrôleur des douanes peut saisir et s'occuper des marchandises qui sont importées à Sainte-Lucie
si l'importation porte atteinte, ou semble porter atteinte, à une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée.  L'article se réfère aux marchandises fabriquées hors de Sainte-Lucie, qui sont importées àSainte-Lucie et sont soumises au contrôle des douanes.
L'article 116 autorise le Contrôleur des douanes à saisir les marchandises:a) sur lesquelles est appliqué un signe qui, de l'avis du Contrôleur, est identique ou
faussement similaire à une marque de fabrique ou de commerce notifiée;  et
b) à l'égard desquelles la marque de fabrique ou de commerce notifiée est enregistrée.L'article 115 autorise le titulaire enregistré d'une marque de fabrique ou de commerce à
donner au Contrôleur des douanes notification d'opposition à l'importation après la date de
notification de produits qui portent atteinte à la marque de fabrique ou de commerce.
Ces dispositions ont pour effet de permettre au Contrôleur de saisir toute marchandise de
marque contrefaite.
L'autorité compétente est le département des Contributions indirectes.
47. (Question 32, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visant à faire
respecter les droits à la frontière pour d'autres formes de droits de propriété intellectuelle et de citer
les dispositions pertinentes de la loi.
Conformément à la législation relative à d'autres formes de propriété intellectuelle, la
protection à la frontière des droits de propriété intellectuelle n'est pas disponible pour d'autres formes
de propriété intellectuelle que celles reprises dans la question 46.
48. (Question 29, IP/C/W/240) L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à
suivre lorsque les autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si lesautorités compétentes à Sainte-Lucie sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative,
préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.
Il n'existe pas de disposition autorisant les autorités compétentes à mener une action d'office
en vertu de la législation sur la propriété intellectuelle de Sainte-Lucie.  Toutes les actions doivent être
initiées par le titulaire des droits.IP/C/W/237/Add.1
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49. (Question 33, IP/C/W/215/Add.1) Prière d'indiquer en détail comment Sainte-Lucie met en
œuvre les dispositions restantes de l'article 4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, en citant les
dispositions pertinentes de la loi.
Les articles 117 à 126 du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce mettent
en œuvre les articles 53 à 57 de l'Accord sur les ADPIC et autorisent le Contrôleur des douanes àdonner notification de la saisie au propriétaire désigné.  L'article 120 prévoit que la personne qui a
déposé la notification indemnise le propriétaire/importateur désigné lorsque le tribunal considère que
les marchandises importées n'ont pas contrefait de marque de fabrique ou de commerce et que le
propriétaire désigné a subi une perte par suite de la saisie.  L'article 126 donne au Contrôleur le
pouvoir de demander des informations à l'importateur des marchandises.
La Loi sur le droit d'auteur et les Réglementations de restriction à l'importation possèdent des
dispositions similaires.
50. (Question 30, IP/C/W240) Veuillez indiquer en détail comment la législation saint-lucienne
assure la mise en œuvre de l'article 61 de l'Ac cord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres
prévoiront des procédures pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendessuffisantes pour être dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale.  Veuillez citer les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
Droit d'auteur
L'article 52 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que certains actes (paragraphes a) à e))
constituent un délit s'ils sont accomplis sans la licence ou l'autorisation du titulaire du droit d'auteur
par exemple:
a) la fabrication en vue d'une vente ou d'une location;
b) au cours d'opérations commerciales, la vente ou la mise en location, l'offre ou
l'exposition à la vente ou à la location, l'exposition en public ou la distribution;
c) l'importation à Sainte-Lucie à d'autres fins que l'usage privé ou domestique;
d) la distribution, autrement qu'au cours d'opérations commerciales, dans le but de
commettre tout acte portant atteinte au droit d'auteur;
e) la possession, au cours d'opérations commerciales, dans le but de commettre tout acte
portant atteinte au droit d'auteur;
tout article que la personne sait constituer ou a des raisons de considérer qu'il s'agit d'une
œuvre portant atteinte aux droits d'auteur.
Les peines sont les suivantes:  en ce qui concerne le point b) ci-dessus dans le cas d'une
première condamnation, une amende de 2 500 dollars pour chaque article auquel le délit se rapporte
et, dans le cas d'une condamnation ultérieure , une amende ou un emprisonnement d'une durée
n'excédant pas 12 mois.
En ce qui concerne tout autre délit, dans le cas d'une première condamnation, une amende
n'excédant pas 1 000 dollars et, dans le cas d'une condamnation ultérieure, une amende ou un
emprisonnement d'une durée n'excédant pas six mois.
Marques de fabrique ou de commerce
Le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit des peines à l'égard des
délits et prévoit généralement une amende et/ou un emprisonnement.  Les amendes et les durées deIP/C/W/237/Add.1
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l'emprisonnement pourront être établies lorsque la Loi sera adoptée.  Le projet prévoit des amendes
allant de 10 000 dollars à 250 000 dollars.
Variétés végétales
Le projet de Loi sur les variétés végétales prévoira des amendes pouvant atteindre
15 000 dollars selon les délits.
51. (Question 31, IP/C/W240) L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les
sanctions possibles incluront la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et
de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les
dispositions de la législation saint-lucienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les
circonstances dans lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes
de la loi ou réglementation concernée.
La Loi sur le droit d'auteur permet au tribunal de rendre des ordonnances de saisie et de
confiscation de tout article utilisé pour fabriquer ou reproduire des contrefaçons en vertu de
l'article 139 A.  L'article 142 prévoit également la saisie par des officiers de police du matériel portant
atteinte aux droits d'auteur lorsqu'il y a des motifs raisonnables de penser qu'il existe du matériel
portant atteinte aux droits d'auteur ou qu'un délit est commis .
Le tribunal peut, dans le cas d'un délit commis à l'égard de schémas de configuration,
ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des schémas de configuration, des circuits intégrés
ou articles concernés et de tout matériau ou instrument ayant essentiellement servi à commettre le
délit.  (Article 15 de la Loi sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés)
Le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit la saisie des
marchandises portant atteinte aux droits d'auteur par le Contrôleur des douanes, dans l'article 116;  la
saisie des marchandises par le gouvernement de Sainte-Lucie dans l'article 118 et l'élimination des
marchandises dans l'article 122.  Il convient de noter que le pouvoir de saisie résulte d'une demande
du titulaire de droits et non d'une demande du Contrôleur des douanes.
Lorsqu'il n'existe pas de disposition spécifique en ce qui concerne la saisie, etc., il appartient
au tribunal de décider d'accorder toute mesure corrective qu'il estime nécessaire selon les
circonstances.
52. (Question 32, IP/C/W240) L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir
des procédures pénales et des peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à
d'autres formes de propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législationsaint-lucienne qui prévoient ces procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi
ou réglementation concernée.
Schémas de configuration
Une personne qui, sans l'autorisation du titulaire de droits, accomplit en connaissance de
cause un acte illégal aux termes de l'article 6, commet un délit pour lequel les peines prévues sont uneamende de 5 000 dollars ou un emprisonnement de deux ans.  Le tribunal peut également ordonner la
saisie, la confiscation et la destruction des schémas de configuration, des circuits intégrés ou des
articles concernés ainsi que des matériaux ou instruments ayant essentiellement servi à commettre le
délit.  (Article 15)IP/C/W/237/Add.1
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Indications géographiques
L'article 16 dispose qu'une personne qui, en connaissance de cause et dans l'intention de
tromper, accomplit l'un des actes visés à l'article 12 de la Loi commet un délit et est passible d'unecondamnation sommaire à une amende de 10 000 dollars et à un emprisonnement de deux ans.
Dessins et modèles industriels
Aux termes de l'article 22:3, une personne qui exécute intentionnellement un acte constituant
une contrefaçon, commet un délit et est passible d'une condamnation sommaire à une amende de
10 000 dollars et un emprisonnement de cinq ans.
53. (Question 33, IP/C/W/240) Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les
actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à
une indication géographique, à un dessin ou m odèle industriel, à un brevet, à un schéma de
configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affairesportées devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du
matériel portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
Il n'y a pas eu d'affaires portées devant la justice en ce qui concerne ces domaines.
54. (Question 34, IP/C/W/240) Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les
actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des
atteintes à des marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont
été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que lesystème pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et
la contrefaçon de marques.
Il n'y a pas eu d'actions intentées au pénal à l'exception d'une saisie par la police de produits
de contrefaçon dans un magasin de disques.  L'affaire n'a toutefois pas fait l'objet de poursuites.
55. (Question 39, IP/C/W/215/Add.1) Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour
améliorer le respect des droits de propriété intellectuelle à Sainte-Lucie, notamment au plan pénal.
Des séminaires didactiques seront organisés pour les juges, concernant les questions de
respect des droits de propriété intellectuelle.  Une formation doit également avoir lieu pour les
services de douanes et de police, en tant que suivi d'un séminaire qui a eu lieu l'année dernière.
L'objectif consiste à s'assurer que toutes les réglementations nécessaires sont en place pour
créer le cadre permettant le fonctionnement et l'administration efficace de l'ensemble de la
législation.
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