RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG108/3
9 février 2001
(01-0632)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'ESTONIE ET L'UKRAINE
Communication de l'Estonie
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres, dates de signature, de rati fication et d'entrée en vigueur
Accord de libre-échange entre l'Estonie et l'Ukraine:
Date de signature: 24 mai 1995 à Tallinn (République d'Estonie)
Ratification: 25 octobre 1995 (République d'Estonie)
6 février 1996 (Ukraine)
Entrée en vigueur: 14 mars 1996
2. Type d'accord
L'Accord de libre-échange entre l'Estonie et l'Ukraine (ci-après dénommé "ALE") crée une
zone de libre-échange.  Aucune période de transition n'a été établie et tous les obstacles au commerce
ont été éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'ALE.
Plan et programme:  L'objectif de l'ALE est d'établir et de développer une zone de
libre-échange en conformité avec la définition figurant à l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
3. Portée
Les dispositions de l'ALE s'appliquent aux produits originaires des parties et relevant des
chapitres 1 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).
L'ALE prévoit l'élimination des droits de douane et des autres obstacles au commerce pour tous les
échanges commerciaux entre les Parties, conformément aux prescriptions de l'article XXIV du GATT
de 1994.  L'ALE contient également des dispositions en matière d'aides publiques, de monopolesd'État, de concurrence, de droits de propriété intellectuelle et de coopération administrative.
4. Données commerciales
Voir Annexe.WT/REG108/3
Page 2
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
1.1. Droits et impositions
Aux termes de l'article 5 de l'ALE, les Parties n'imposent aucun nouveau droit de douane à
l'importation ni nouvelle taxe ayant un effet équivalent et aucun droit de douane à caractère fiscal.
Aux termes du même article, tous les droits de douane à l'importation et toutes les taxes ayant
un effet équivalent ont été supprimés entre les Parties à la date d'entrée en vigueur de l'ALE.
1.2. Restrictions quantitatives
Conformément à l'article 7 de l'ALE, les Parties n'imposent aucune nouvelle restriction
quantitative à l'importation ni nouvelle mesure ayant un effet équivalent.
Conformément au même article, toutes les restrictions quantitatives à l'importation et toutes
les mesures ayant un effet équivalent ont été supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'ALE.
2. Restrictions à l'exportation
2.1. Droits et impositions
Conformément à l'article 6 de l'ALE, les Parties n'imposent aucun nouveau droit de douane à
l'exportation ni nouvelle taxe ayant un effet équivalent.
Conformément au même article, tous les droits de douane à l'exportation et toutes les taxes
ayant un effet équivalent ont été supprimés à la date d'entrée en vigueur de l'ALE.
2.2. Restrictions quantitatives
Conformément à l'article 7 de l'ALE, les Parties n'imposent aucune nouvelle restriction
quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure ayant un effet équivalent.
Conformément au même article, toutes les restrictions quantitatives à l'exportation et toutes
les mesures ayant un effet équivalent ont été supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'ALE.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine des produits et les méthodes de coopération entre les différentes
administrations des douanes sont précisées à l'article 4 et dans le Protocole A de l'ALE relatif à la
définition des produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partieintégrante de l'Accord.
Ce Protocole contient les principes et les règles concernant la définition de la notion de
"produits originaires", les conditions territoriales, les preuves de l'origine, les modalités de la
coopération administrative, ainsi que d'autres dispositions.  Il n'existe pas de lien entre les règlesd'origine prévues par le Protocole et le système du cumul paneuropéen.  En effet, l'Ukraine ne
participe pas à ce système.WT/REG108/3
Page 3
S'agissant des conditions territoriales, le principe de territorialité est établi et les conditions
relatives à la réimportation des marchandises, au transport direct et aux expositions sont décrites dans
le Protocole A.
S'agissant de la preuve de l'origine, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est
utilisé pour les échanges commerciaux entre la République d'Estonie et l'Ukraine.  Conformément à
l'ALE, le formulaire EUR.2 est également accepté pour les expéditions à valeur limitée.  Le Protocole
prévoit les dispositions relatives à la délivrance des preuves de l'origine.
Les méthodes de coopération administrative concernent, entre autres, la communication des
empreintes des cachets utilisés pour viser les certificats EUR.1, les adresses des autorités douanières
responsables de la vérification, les procédures de vérification des certificats de circulation desmarchandises EUR.1 et des formulai res EUR.2, le règlement des différends et les zones franches.
4. Normes
Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires
Conformément à l'article 2, le Comité mixte de l'ALE est chargé de faire respecter et de
mettre en œuvre les normes.
5. Sauvegardes
Les Parties à l'ALE peuvent appliquer des mesures de sauvegarde et des mesures d'urgence
conformément aux conditions et aux procédures prévues par l'ALE.  Les mesures de sauvegarde
générales sont décrites à l'article 16.  Les autres mesures de sauvegarde concernent l'ajustement
structurel (article 17), la réexportation et la pénurie grave (article 18) et les difficultés de balance des
paiements (article 19).  L'article 20 décrit la procédure pour l'application des mesures de sauvegarde,
qui prévoit la tenue de consultations au sein du Comité mixte en vue de trouver une solutionmutuellement acceptable.  Si le Comité ne parvient pas à trouver une telle solution ou si une période
de 30 jours s'est écoulée à partir de la date de la notification communiquant l'intention d'une Partie
d'avoir recours à des mesures de sauvegarde, la Partie concernée peut prendre les mesures
appropriées.  Les mesures de sauvegarde appliquées doivent faire l'objet de consultations périodiques
en vue de leur assouplissement, de leur remplacement ou de leur suppression.
6. Droits antidumping et droits compensateurs
Conformément à l'article 15 de l'ALE, l'app lication de mesures antidumping doit être en
conformité avec l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ainsi
qu'avec les dispositions de l'article 20 de l'ALE (Procédure pour l'application de mesures de
sauvegarde).
7. Subventions et aides publiques
Conformément à l'article 14 de l'ALE, les Partie s considèrent que toute aide accordée par une
Partie, sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou certaines productions est incompatible avec le bon fonctionnement de l'ALE.
Si une Partie considère que telle ou telle pratique est incompatible avec le bon
fonctionnement de l'ALE, elle peut prendre les mesures appropriées dans le respect des conditions et
des procédures pertinentes prévues par l'article 20 de l'ALE.WT/REG108/3
Page 4
8. Dispositions sectorielles
L'ALE ne prévoit aucune disposition spécifique applicable au commerce entre les Parties dans
tel ou tel secteur.
9. Autres questions
Monopoles d'État
Conformément à l'article 9 de l'ALE, les Pa rties veillent à ce que tout monopole d'État à
caractère commercial soit aménagé afin qu'il n'existe pas de discrimination entre les ressortissants
d'Estonie et d'Ukraine en ce qui concerne les conditions d'achat et de commercialisation des
marchandises.  Les opérations d'achat et de commercialisation s'effectuent en fonction de
considérations d'ordre commercial.
Règles de concurrence entre entreprises
Conformément à l'article 13 de l'ALE, sont  incompatibles avec le bon fonctionnement de
l'ALE:
- tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser la concurrence;
- l'abus de position dominante de la part d'une ou de plusieurs entreprises, sur
l'ensemble des territoires des Parties ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Si une Partie considère qu'une pratique particulière est incompatible avec les dispositions de
l'ALE, elle peut prendre les mesures appropriées dans le respect des conditions et de la procédureprévues par l'ALE.
Paiements
Conformément à l'article 11 de l'ALE, les pa iements afférents aux échanges commerciaux et
le transfert de ces paiements vers l'État Partie dans lequel réside le créancier ne doivent être assujettis
à aucune restriction.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
L'ALE (article 8) prévoit des exceptions générales.  Les Parties peuvent appliquer des
prohibitions ou des restrictions sur les importations, les exportations ou les marchandises en transitdans la mesure où elles sont justifiées par des raisons liées à la moralité, à l'ordre ou à la sécurité
publics, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des
végétaux, à la protection de l'environnement, à la protection des trésors nationaux ayant une valeur
artistique, historique ou archéologique, à la protection de la propriété intellectuelle et aux lois et
réglementations relatives aux pierres et métaux précieux.  Ces prohibitions ou restrictions ne doiventcependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au
commerce entre les Parties.
L'ALE (article 21) prévoit également des exceptions concernant la sécurité.  Chaque Partie à
l'Accord peut prendre des mesures pour empêcher la divulgation de renseignements contraires auxWT/REG108/3
Page 5
intérêts essentiels de sa sécurité, pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, pour s'acquitter de
ses obligations internationales ou pour mettre en œuvre des politiques nationales:
- se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à condition que
ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui concerne lesproduits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout commerce d'autres
articles, matériel et services destinés directement ou indirectement à assurer
l'approvisionnement des forces armées;  ou
- se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
- appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
2. Adhésion et retrait
L'ALE ne prévoit aucune disposition spécifique relative à l'adhésion.
Conformément à l'article 28, chaque Partie peut dénoncer l'ALE en adressant une notification
écrite à l'autre Partie. Le cas échéant, l'ALE expirera six mois après la date à laquelle l'autre Partie
aura reçu la notification.
3. Procédures de règlement des différends
Conformément à l'article 23 (Exécution des obligations) de l'ALE, si l'une des Parties
considère que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant de l'ALE, la Partie concernée peut
prendre les mesures appropriées, après consultations au sein du Comité mixte, dans le respect des
conditions et de la procédure prévues à l'article 20.
4. Relation avec d'autres accords commerciaux
Conformément à son article 25, l'Accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement
d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier,
pour autant que ces unions, zones ou arrangements n'aient aucun effet défavorable sur le régime de
commerce et, en particulier, sur les dispositions concernant les règles d'origine prévues par l'ALE.
5. Cadre institutionnel
Conformément à l'article 2 de l'ALE, la mise en œuvre de l'Accord est supervisée et
administrée par un Comité mixte composé de représentants des Parties.  Le Comité mixte prend des
décisions et des recommandations relatives à l'application de l'ALE.  Il peut créer des groupes de
travail pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.  Le Comité mixte se réunit au moins une
fois par an afin d'examiner le fonctionnement général de l'ALE.  Le Comité mixte doit en outre seréunir lorsque des circonstances spéciales l'exigent, à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
Conformément à l'article 22 (Clause évolutive), les Parties reconnaissent l'importance
croissante de secteurs tels que les services, l'investissement, et la mise en œuvre de projets communs.Lorsqu'une Partie considère qu'il pourrait être utile, dans l'intérêt des économies des deux Parties, de
développer et de renforcer les relations établies par l'ALE en élargissant leur portée à des domaines
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Les Parties peuventWT/REG108/3
Page 6
demander au Comité mixte d'examiner cette demande et, le cas échéant, de formuler des
recommandations, notamment en vue de l'ouverture de négociations.
Conformément à l'article 34 du Protocole A de l'ALE, les Parties ont institué un Comité de
coopération douanière, qui a le statut de Sous-Comité du Comité mixte.WT/REG108/3
Page 7
ANNEXE
Estonie - Exportations vers l'Ukraine, 1997-20001
(en milliers de dollars EU)
Chapitres
du SH1997 1998 1999 2000
01 10,34 57,66 - -
02 1 274,77 8 195,26 2 691,10 0,29
03 13 778,82 16 827,81 10 396,05 5 952,73
04 6 316,63 3 434,68 2 235,53 50,88
05 46,72 - - -
06 343,62 - - -
07 1,57 3,27 6,00 1,36
08 106,18 2,29 0,53 -
09 681,60 414,22 252,77 211,72
10 5,53 46,46 0,76 -
11 909,84 1 147,98 1 206,43 218,91
12 44,21 7,49 2,64 -
13 331,31 305,61 532,39 904,78
1 4 --  --
15 258,11 260,49 61,18 22,17
16 9 570,40 19 176,13 12 679,41 3 098,19
17 1 177,78 2 011,26 1 004,70 400,04
18 18 520,31 15 978,78 10 160,26 7 796,45
19 417,31 82,31 19,93 19,65
20 151,23 96,24 23,97 0,79
21 1 625,83 209,12 733,18 90,20
22 674,07 406,38 31,17 54,40
23 137,53 225,28 196,90 38,46
24 83,26 1,89 1,46 0,48
25 11,20 480,39 0,16 1,09
26 - - 0,85 1,76
27 13 252,84 9 453,48 6 457,11 5 266,99
28 2 622,40 3 738,77 1 754,99 2 309,02
29 526,96 684,34 550,15 1 924,74
                                                     
1 2000:  janvier à novembre.WT/REG108/3
Page 8
Chapitres
du SH1997 1998 1999 2000
30 1 734,62 502,96 336,64 180,32
3 1 ----
32 5 268,46 4 271,89 1 521,02 1 286,18
33 662,76 41,74 10,48 2,47
34 198,40 42,88 122,73 26,03
35 90,59 222,02 141,10 166,85
36 1 160,24 792,12 67,87 7,32
37 0,04 0,26 0,16 -
38 2 721,29 2 285,41 679,52 525,58
39 2 926,08 4 204,28 1 385,75 1 246,61
40 6 722,04 3 337,01 915,22 607,80
4 1 ----
42 24,28 86,10 2,70 1,17
43 54,32 0,05 - 68,15
44 913,61 996,76 516,63 280,34
4 5 ----
46 0,09 - - 0,08
47 885,39 385,99 376,14 1 941,75
48 10 324,04 11 816,99 7 065,66 6 607,04
49 16,52 37,21 111,21 11,24
5 0 ----
51 10,87 - - -
52 446,50 67,71 11,89 83,32
5 3 ----
54 14,62 - - 0,09
55 10,63 - - -
56 985,90 359,88 56,75 4,84
57 28,23 9,84 0,09 8,90
5 8 ----
59 22,07 12,56 17,52 32,01
6 0 ----
61 159,21 80,57 63,36 33,34
62 733,13 561,69 76,35 178,64
63 1 074,83 1 062,36 387,58 938,82
64 89,50 5,39 11,04 11,45WT/REG108/3
Page 9
Chapitres
du SH1997 1998 1999 2000
65 1,96 2,77 2,76 0,04
66 0,37 0,23 0,14 0,03
67 - - 1,07 2,23
68 363,50 648,31 39,64 36,33
69 234,55 185,42 90,03 478,32
70 498,34 1 111,59 421,97 270,41
71 203,03 175,53 87,95 86,62
72 2 801,24 10 089,04 3 605,87 3 685,09
73 5 212,13 5 587,73 2 015,51 2 358,91
74 8,15 42,27 87,27 158,96
75 - 288,27 350,65 -
76 899,06 2 123,92 1 002,39 65,94
7 7 ----
78 0,47 - - -
79 6,25 38,92 - 8,08
8 0 ----
81 - - 1,20 136,10
82 543,78 71,94 15,73 4,80
83 316,73 77,22 298,11 212,64
84 5 958,03 7 211,60 1 654,78 2 669,54
85 2 142,30 4 827,33 1 385,41 1 764,72
86 51,12 7 118,94 3 838,70 -
87 12 549,55 3 511,65 2 596,67 3 004,61
88 - 11,01 10,62 -
89 28,69 109,47 16,95 32,82
90 1 712,89 1 692,79 515,27 593,74
91 5,97 0,51 0,22 1,64
92 1,26 - - 0,10
93 19,46 78,33 47,14 -
94 2 526,39 1 775,78 983,29 977,07
95 87,65 67,97 31,28 33,45
96 120,55 37,23 6,27 4,61
97 4,55 3,76 - -
Total 146 456,60 161 320,80 83 983,92 59 202,24WT/REG108/3
Page 10
Estonie - Importations en provenance de l'Ukraine, 1997-20002
(en milliers de dollars EU)
Chapitres
du SH1997 1998 1999 2000
0 1 ----
02 29,77 - - -
03 82,74  830,33 299,02 88,30
04 576,41  162,74 97,82 13,37
05 -  25,31 - -
0 6 ----
07 92,00  171,96 103,08 224,67
08 70,56  112,11 104,89 179,37
09 6,95 - - -
10 414,84 1 262,48 656,98 181,46
11 594,60  628,72 476,88 426,47
12 867,08  739,88 564,88 292,77
13 1,93  0,23 6,01 1,11
1 4 ----
15 283,97  49,69 58,80 48,86
16 33,69  3,61 23,49 -
17  1 659,22  710,51 649,07 390,88
18 17,13  98,39 176,82 354,05
19 23,63  18,45 38,31 163,05
20 193,53  160,06 90,73 230,92
21 32,83 - 3,16 40,35
22 456,01  523,71  569,21 406,46
23  1 231,64  654,68  511,25 1 459,13
2 4 ----
25  1 127,86  898,64  564,30 493,77
26 49,91 -  0,08 -
27 145,96  334,12  67,96 232,47
28  1 789,31 1 408,96  794,60 985,23
29 240,64  208,05  111,73 180,49
30 144,83  98,18  107,17 54,70
31 -  14,54 - 1,66
                                                     
2 2000:  janvier à novembre.WT/REG108/3
Page 11
Chapitres
du SH1997 1998 1999 2000
32 267,88  462,52  289,10 234,11
33 595,09  617,43  641,78 627,24
34 105,18  116,63  87,90 43,71
35 3,16  287,77  122,97 398,22
36  7 708,28 2 607,57  338,91 332,28
37 0,10  0,38  1,16 -
38 9,11  140,49  85,41 153,82
39 70,89  125,37  75,45 160,58
40  1 317,08  887,45  486,85 250,34
41 -  136,37  274,61 280,72
42 - - - 1,72
43 - -  9,53 -
44 157,57  272,15  628,92 632,60
4 5 ----
46 - - - 3,68
4 7 ----
48  2 021,08  908,11 1 149,55 4 214,81
49 0,53  259,02  12,64 -
5 0 ----
51 -  19,60  10,51 5,77
52 - -  6,16 -
53 24,16 - - -
54 37,94 -  30,88 19,11
55 - -  0,12 0,75
56  2 905,67  0,87  14,66 -
5 7 ----
58 3,06 - - -
59 26,19 - - -
6 0 ----
61 0,71  0,14  5,37 5,31
62 32,27  7,16  37,54 44,28
63 53,23  8,83  78,54 3,15
64 13,54  9,54  52,74 41,10
65 6,31  5,66  22,12 27,22
66 -  0,09  1,77 -WT/REG108/3
Page 12
Chapitres
du SH1997 1998 1999 2000
67 - -  0,74 -
68 157,31  127,16  71,37 53,68
69 219,28  335,11  241,87 334,88
70 396,36  330,45  242,20 186,22
71 76,57 2 753,12  116,46 5,40
72  6 364,08 13 912,99 7 805,17 16 720,00
73  5 245,13 4 611,26 2 355,15 2 368,45
74 107,24  359,07 388,90 63,30
7 5 ----
76 450,63  53,79  117,85 130,63
7 7 ----
7 8 ----
79 12,72 - - 8,65
8 0 ----
81 -  46,33  987,11 -
82 100,63  77,92  56,50 44,22
83 5,46  40,04  17,28 21,13
84  3 027,94 2 249,49 1 583,81 1 362,93
85 428,74 1 056,58  507,02 1 451,52
86  2 753,58 7 895,06 14 590,69 1 079,95
87 96,36  49,46 - 102,01
88 413,24  81,35  221,45 2,87
89 - - - -
90 105,67  127,23  127,56 2 406,35
91 0,09 - - -
9 2 ----
9 3 ----
94 15,52  3,95  0,89 16,54
95 1,05 -  11,06 0,07
96 0,30  1,88  2,83 0,62
9 7 ----
Total 45 503,97 50 100,74 39 987,34 40 289,48
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