RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/29
8juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2618)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DEL'INDE
Offre conditionnelle concernant lesservices detransport maritime
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedenégociationsurlesservices
detransport maritime àlademande del'Inde.
_______________
L'Indeal'honneur decommuniquer ci-après sonprojet d'offreconditionnelle concernant les
services detransport maritime.
Elleseréserve ledroitdemodifier, deréduire ouderetirer laprésente offre, entotalité ou
enpartie, àtoutmoment avant lafindesnégociations.
Ellecommunique aussi ci-après lalistedesexemptions del'obligation NPFconcernant les
services detransport maritime.
Elleseréserve enoutre ledroitd'apporter àsonoffredeschangements d'ordre technique et
d'yrectifier toutes erreurs, omissions etinexactitudes. INDE - OFFRE CONDITIONNELLE CONCERNANT LES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Les engagements concernant les transports maritimes sont contractés conformément à l'Accord général sur le commerce des services. Tous les engagements sont
subordonnés à la législation nationale, aux prescriptions en matière d'admission, ainsi qu'aux règlements, conditions et modalités établis par la Direction générale des transports
maritimes, la Banque centrale de l'Inde et toute autre autorité compétente du pays.
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
SERVICES DE TRANSPORTMARITIME Accès aux installations
portuaires et utilisation de ces
dernières
Transports internationaux
(marchandises et passagers,non compris le cabotage et lestransports côtiers, selon ladéfinition donnée àl'annexe A)1) a) Services de ligne:
- Au moins 40 pour cent du trafic
acheminé par les lignes régulièresdoit être réservé aux navires battantpavillon indien
- La préférence sera donnée aux
navires battant pavillon indien pourles cargaisons de l'Etat, lesexportations c.a.f./c.f. depuis l'Indeet les importations f.a.b./f.l.b. enInde. Le transport de cesmarchandises est attribué en prioritéà ces navires et c'est seulement encas de refus de la part de cesderniers que les navires souspavillon étranger pourront êtreaffrétés ou loués pour la navigationinternationale. Le transport1) a) Pour le trafic de ligne (non limité à
celui des conférences maritimes)entre l'Inde et les pays parties à laConvention des Nations Uniesrelative à un code de conduite desconférences maritimes, lescompagnies maritimes indiennes(qui ne sont pas forcément descompagnies nationales) ont lapriorité pour le transport desmarchandises.
- Certains itinéraires desservis par
des navires de ligne sont réservés àtrois compagnies nationales.Les services ci-après ne ferontl'objet d'aucune mesure ayantpour effet d'empêcher lesfournisseurs de transportsmaritimes internationaux d'yavoir accès à des conditionsraisonnables et nondiscriminatoires:
1. Pilotage
2. Remorquage et traction3. Embarquement de
provisions, decombustibles et d'eau
4. Collecte des ordures et
évacuation des eaux dedéballastage
5. Services techniques
portuaires
6. Aides à la navigationS/NGMTS/W/29
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2 PageModes
de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
maritime des marchandises
appartenant à l'Etat ou contrôléespar lui est organisé par la DivisionTranschart du Ministère destransports de surface.
- Les compagnies maritimes
étrangères sont tenues de désignerdes compagnies indiennes commeagents généraux ou de créer avecelles des coentreprises pour fournirdes services d'agences maritimes.Les sociétés n'exploitant pas denavires peuvent le faire uniquementen ouvrant un bureau régional enInde.7. Services opérationnels à
terre, indispensables àl'exploitation des navires,notammentcommunications, servicesd'eau et d'électricité
8. Installations pour
réparations en casd'urgence
9. Services d'ancrage et
d'accostage
1) b) Transport de vrac et autres
transports maritimesinternationaux
- Le transport de pétrole brut et des
principaux produits dérivés estréservé aux navires battant pavillonindien1) b) Néant, sauf que la préférence sera
donnée aux entreprises du secteurpublic pour le transport maritimede pétrole brut, de produitspétroliers et de produits dérivésINDE (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
- La préférence sera donnée aux
navires battant pavillon indien pour
les cargaisons de l'Etat, lesexportations c.a.f./c.f. et lesimportations f.a.b./f.l.b. Letransport de ces marchandises estattribué en priorité à ces navires etc'est seulement en cas de refus dela part de ces derniers que desnavires sous pavillon étrangerpourront être affrétés ou loués pourla navigation internationale. Letransport maritime desmarchandises appartenant à l'Etatou contrôlées par lui est organisépar la Division Transchart duMinistère des transports de surface.
- Les compagnies maritimes
étrangères sont tenues de désignerdes compagnies indiennes commeagents généraux ou de créer avecelles des coentreprises pour fournirdes services d'agences maritimes.Les compagnies n'exploitant pas denavires peuvent uniquement le faireen ouvrant un bureau régional enInde.S/NGMTS/W/29
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age P
Modes
de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
1) c) Transport de passagers: néant 1) c) Néant
2) Néant 2) Néant
3) a) Pour l'exploitation d'un navire ou
d'une flotte battant pavillon indien,
il est nécessaire d'établir unesociété enregistrée ou une sociétécoopérative constituéeconformément à une loi de l'Etatcentral ou d'un Etat et ayant sonprincipal lieu d'activité en Inde.Cette prescription est conforme auxdispositions de la Loi de 1958 surla marine marchande.L'exploitation d'un navire indienimmatriculé est subordonnée à unelicence délivrée en vertu de la Loisur la marine marchande.3) a) Néant, sauf pour l'immatriculation
des navires et la délivrance delicences en vertu de la Loi sur lamarine marchande.
3) b) Autres formes de présence
commerciale pour la fourniture deservices de transport maritimeinternational (selon les définitions):non consolidé3) b) Néant
4) a) Equipages: non consolidé 4) a) Non consolidé
4) b) Personnel d'encadrement à terre:
non consolidé4) b) Non consolidéINDE (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
SERVICES MARITIMES
AUXILIAIRES
Services de manutention descargaisons maritimes 1) Non consolidé
2) Néant1) Non consolidé 2) Néant
3) Non consolidé 3) Non consolidé
4) Non consolidé 4) Non consolidé
Services d'entreposage
dans les ports1) Non consolidé
2) Néant1) Non consolidé 2) Néant
3) Non consolidé 3) Non consolidé
4) Non consolidé 4) Non consolidé
Services de dédouanement 1) Non consolidé 2) Néant 1) Non consolidé 2) Néant
3) Non consolidé 3) Non consolidé
4) Non consolidé 4) Non consolidéS/NGMTS/W/29
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6 PageModes
de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
Services des centres et des
dépôts de conteneurs1) Non consolidé
2) Néant1) Non consolidé 2) Néant
3) Non consolidé 3) Non consolidé
4) Non consolidé 4) Non consolidé
Services des agences
maritimes1) Non consolidé
2) Néant1) Non consolidé 2) Néant
3) Non consolidé 3) Non consolidé
4) Non consolidé 4) Non consolidé
Services de transitaires 1) Non consolidé 2) Néant 1) Non consolidé 2) Néant
3) Non consolidé 3) Non consolidé
4) Non consolidé 4) Non consolidé
Location/affrètement de
navires avec équipage oucoque nue pour la navigationinternationale (à l'exception ducabotage et du transport côtier)1) Non consolidé
2) Néant, sauf qu'une autorisation de la
Direction générale des transports
maritimes est nécessaire pourl'affrètement d'un navire battant pavillonétranger lorsque aucun navire indienapproprié n'est disponible.1) Non consolidé
2) Néant, sauf que les navires loués par
des ressortissants indiens sont
considérés comme des naviresétrangers.INDE (suite)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
3) Non consolidé 3) Non consolidé
4) Non consolidé 4) Non consolidé
Entretien et réparation de
navires de haute mer1) Non consolidé
2) Néant1) Non consolidé 2) Néant
3) Non consolidé 3) Non consolidé
4) Non consolidé 4) Non consolidéS/NGMTS/W/29
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8 PageLISTE
D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) CONCERNANT LES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
TRANSPORTS MARITIMES
a) Partage bilatéral du
traficEgalité pour l'enlèvement des
cargaisons originaires desports des parties à l'accord etégalité pour les recettes dufretBulgarie, Fédération deRussie, Pologne, Républiquearabe d'Egypte et tout autrepays avec lequel un accordbilatéral de transport maritimesera conclu à l'avenir Indéterminée Relations commercialesgénérales
b) Cargaisons réservées Parts de cargaisons réservéesconformément au Code deconduite des conférencesmaritimes de l'ONU. Lescargaisons sont réparties entreles compagnies maritimes despays signataires et celles despays tiers dans laproportion 40:40:20, commeil est prévu dans le Code. Tous les pays signataires de laConvention de l'ONU Indéterminée Exécution des obligationsdécoulant de la ConventionINDE (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
c) Mesures tendant à éviter
la double impositionPour une personne non
résidente, le revenu et lepatrimoine obtenus en Inde dufait de l'exploitation d'unnavire dans le cadre dutransport maritimeinternational sont imposés surla base du principe deréciprocité avec le pays danslequel cette personne réside.Tous les pays avec lesquelsdes accords ont été signés envue d'éviter la doubleimposition Indéterminée Exonération fiscale sur labase du principe deréciprocitéS/NGMTS/W/29
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10 PageANNEXE
A DE LA LISTE
DEFINITIONS:
1. Les "transports internationaux (marchandises et passagers)" s'entendent, aux fins de la présente liste, du transport maritime international de marchandises et de
passagers par des navires de haute mer entre le port de chargement dans un pays et le port de déchargement dans un autre pays.
2. Cabotage: La présente liste ne contient aucun engagement concernant le "cabotage" ou les "services de transport de cabotage maritime" au sens du transport de passagers
ou de marchandises entre un port situé en Inde et un autre port également situé en Inde, du trafic dont le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans le mêmeport indien, ainsi que du transport de passagers ou de marchandises entre un port indien et des installations et constructions situées sur le plateau continental indien.
3. Transports côtiers: Aux fins de la présente liste uniquement, les "transports côtiers" s'entendent des services de navigation consistant à transporter des passagersou des marchandises entre un port indien et tout lieu ou toute installation ou construction qui sont associés directement ou accessoirement à la prospection ou à l 'exploitation
des ressources naturelles du plateau continental indien, des fonds marins dans les eaux littorales indiennes et du sous-sol de ces fonds marins, ou qui sont situés surle plateau continental indien.
4. On entend par "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transport maritime international" la possibilité pour des fournisseurs
de services de transport maritime international d'exercer localement les activités nécessaires pour fournir à leurs clients un service de transport partiellement ou totalementintégré, dans lequel le transport maritime constitue un élément substantiel.
Ces activités englobent sans s'y limiter: a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services connexes par contact direct avec les clients, depuis la fixation des prix jusqu'à
la facturation, ces services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur des services
a passé des arrangements commerciaux permanents;
b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tous services de transport et services connexes, y compris les
services d 'ancrage et d 'accostage et l 'acheminement ultérieur par n 'importe quel mode, notamment les voies de navigation intérieures, la route et le rail, qui s 'avéreront
nécessaires pour fournir le service intégré;INDE (suite)
c) l'établissement des documents de transport, documents de douane ou autres documents liés à l'origine et aux caractéristiques des marchandises transportées;
d) la fourniture d'informations commerciales, notamment par le biais de systèmes d'information informatisés et d'échanges de données électroniques ; e) la passation d'arrangements commerciaux avec n'importe quelle agence maritime établie localement et la nomination du personnel recruté localement (ou s'il s'agit
de personnel étranger, sous réserve de l'engagement horizontal concernant les mouvements de personnel);
f) l'organisation de l'escale du navire ou la prise en charge de marchandises; g) la fourniture de services d'administrateur maritime.
NOTE: Il est envisagé d'instituer en Inde un système d'enregistrement/d'agrément des fournisseurs de services de transport maritime afin de faire en sorte que ceux-ci
respectent certaines normes et conditions, en particulier dans le cas de la fourniture de personnel et d'équipages ainsi que de services d'administrateur maritime, et de vérifierque le propriétaire, l'exploitant, l'agent ou l'administrateur:
- sont capables d'appliquer les normes internationales ainsi que les prescriptions et recommandations de l'OMI;- possèdent l'assise financière nécessaire pour pouvoir répondre de leurs activités;- sont capables de respecter les règles de sécurité et de lutte contre la pollution marine;- remplissent les conditions relatives à la gestion de la qualité et assurent la transparence de leurs activités.
5. Les "administrateurs maritimes" s'entendent des personnes admises en Inde en qualité d'agent ou de représentant d'un propriétaire ou exploitant de navire en vue
d'évaluer les besoins, de négocier et d'autoriser les dépenses nécessaires à l'entretien et à l'exploitation d'un navire ainsi qu'à la manutention des marchandises.
6. Les "services de manutention des cargaisons maritimes" s'entendent des activités exercées par des sociétés de manutention, notamment les sociétés d'exploitation
des terminaux, mais à l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'oeuvre est organisée indépendamment des sociétés de manutention ou dessociétés d'exploitation des terminaux. Ces activités comprennent l'organisation et la supervision des opérations suivantes:
- chargement de la cargaison à bord du navire et déchargement de cette cargaison;S/NGMTS/W/29
11 PageINDE (suite)S/NGMTS/W/29
12 Page- saisissage et désaisissage de la cargaison;
- réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant l'embarquement ou après le déchargement.
L'organisation et la supervision consistent à prendre des dispositions pour 1) recruter du personnel qualifié (dockers), 2) utiliser tout le matériel nécessaire, appartenant
à la société, loué ou obtenu d'une autre manière, pour exploiter la capacité de stockage disponible à bord et à terre, 3) vérifier les colis et leur marquage, le pesage et le
mesurage des marchandises, et 4) s'acquitter des tâches et responsabilités administratives liées aux services.
7. Les "services de transitaires" s'entendent des activités qui consistent à organiser et à surveiller les opérations d'expédition pour le compte des expéditeurs, y compris
la réalisation du transport proprement dit et les services connexes, le groupage, le colisage des marchandises, l'établissement des documents et la fourniture d'informations
commerciales.
8. Les "services des agences maritimes" s'entendent des activités qui consistent à représenter dans une zone géographique donnée les intérêts commerciaux d'une ou
de plusieurs sociétés de transport maritime aux fins suivantes: - commercialisation et vente de services de transport maritime et services connexes, de la fixation des prix à la facturation (réservation et recrutement du fret);
- délivrance des connaissements au nom des sociétés;- acquisition et revente d'autres services connexes nécessaires (paiements et règlement des créances, établissement des documents et fourniture d'informations
commerciales);
- prestations fournies pour le compte des sociétés, organisation à l'escale du navire ou prise en charge de marchandises;- arrangements concernant tous les services portuaires nécessaires au navire étranger durant son séjour dans les ports indiens;- désignation d'une entreprise de manutention chargée d'effectuer le chargement et le déchargement des marchandises pour le compte du mandant;- recouvrement du fret pour le compte du mandant.
9. Les services de dédouanement" (ou services de courtiers en douane) s'entendent des activités qui consistent à effectuer pour le compte d'une autre partie les formalités
douanières relatives à l'importation, à l'exportation ou au transport de bout en bout des marchandises, que ce soit l'activité principale du fournisseur de services ouson activité secondaire.
10. Les "cargaisons de l'Etat" s'entendent des marchandises originaires d'autres pays (marchandises importées y compris le pétrole brut, les produits dérivés du pétrole,
le charbon, le gaz naturel, les matières premières pour la fabrication d'engrais, les céréales vivrières, etc.) achetées par les ministères et organismes publics indiensou acquises dans le cadre d'accords de crédit conclus avec d'autres pays, ainsi que des marchandises exportées par les ministères et organismes publics indiens, y comprisau titre de l'aide d'Etat.INDE (suite)
11. Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'entendent des activités qui consistent à entreposer les conteneurs, que ce soit dans les zones portuaires ou
à l'intérieur des terres, aux fins de leur empotage, de leur dépotage, de leur réparation et de leur préparation en vue de leur mise à disposition pour le transport maritime.
12. On entend par " entretien et réparation de navires " des services tels que la réparation et l 'administration des navires, la réfection ou la révision d 'un navire, l 'administration
des équipages et l'assurance maritime, fournis pour le compte d'une entreprise de transport maritime de passagers ou de marchandises ou d'une entreprise de location
de navires.
13. L'expression "location de navires avec équipage ou coque nue pour la navigation internationale" signifie la location et/ou la fourniture en crédit-bail de tous types
de navire de haute mer avec équipage ou coque nue (auquel cas l'équipage sera composé de ressortissants indiens uniquement pendant la période de location/crédit-bail)aux fins du commerce international (navire-citerne, transporteur de vrac sec, cargo et navire de charge, par exemple).S/NGMTS/W/29
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