RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
19 novembre 2002 
 (02-6422) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE À L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
Révision  
  
Introduction  
1. En juin 1993, le gouvernemen t de la Fédération de Russie a demandé à accéder à l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947).  À sa réunion du 8 juillet 1993, le 
Conseil des représentants du GATT a établi un groupe de travail chargé d'examiner la demande 
présentée par le gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'accéder au GATT de 1947 au titre 
de l'article XXXIII de l'Accord géné ral.  À la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC le 
1
er janvier 1995, et en application de la décisi on adoptée par le Conseil général de l'OMC le 
31 janvier 1995, le Groupe de travail du GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de 
l'accession à l'OMC au titre de l'article XII de l'Acco rd de Marrakech instituant l'OMC.  Le mandat et 
la composition de ce Groupe de travail figur ent dans le document WT/ACC/RUS/Rev.[…]. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni du 17 au 19 juillet 1995, du 4 au 6 décembre 1995, les 30 et 
31 mai 1996, le 15 octobre 1996, le 15 avril 1997, les 22 et 23 juillet 1997, du 9 au 11 décembre 1997, 
le 29 juillet 1998, les 16 et 17 décembre 1998 et le 25 mai 2000 sous la présidence de 
S.E. M. W. Rossier (Suisse), et le 18 décembre 2000, les 26 et 27 juin 2001, les 23 et 24 janvier 2002, le 25 avril 2002, le 20 juin 2002 et [...] sous  la présidence de S.E. M. K. Bryn (Norvège). 
Documentation fournie 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de la Fédération de Russie (L/7410), des questions po sées par les membres du 
Groupe de travail sur le régime de commerce extéri eur de la Fédération de Russie et des réponses et 
autres renseignements fournis par les autorités russes, repris dans le document WT/ACC/RUS/11/Rev[...], ainsi que de textes législatif s et autres documents repris dans l'Annexe 1. WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 Déclarations liminaires 
4. Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que son gouvernement était observateur 
auprès du GATT de 1947 depuis janvier 1992, lorsque la Russie avait repris le statut d'observateur de 
l'ancienne URSS. À ce titre, la Fédération de Russi e avait assisté à l'heureuse conclusion du Cycle 
d'Uruguay, dont elle suivait la mise en œuvre des accords. Depuis sa demande d'accession à l'OMC, la 
Fédération de Russie avait entrepris un effort sans précédent de réforme de son économie, en adoptant 
progressivement des lois et réglementations compat ibles avec les règles et disciplines multilatérales 
de l'OMC. Ce processus avait pour but principal de  créer les conditions d'une économie de marché 
dynamique en Fédération de Russie, sur la base d'un cadre législatif stable et prévisible capable 
d'assurer la croissance économique à long terme et l' amélioration du niveau de vie et du bien-être de 
la population russe ainsi que la modernisation d es capacités de production du pays, sa compétitivité 
sur le plan international et sa sécurité. 
5. À cet égard, le représentant de la Fédérati on de Russie a noté que son gouvernement était 
confronté à un certain nombre de tâches importa ntes dans le domaine social, institutionnel, 
macroéconomique et dans celui de l'investissement st ructurel.  En particulier, la Fédération de Russie 
devait surmonter la baisse du niveau de vie de sa population par suite de la crise économique et 
financière de 1998.  Cela ne serait possible que  par des politiques visant à stimuler la croissance du 
PIB du pays en améliorant la productivité éc onomique, en élargissant les sources intérieures 
d'investissements financiers et en créant un environnement capable d'attirer un volume croissant 
d'investissements étrangers.  De l'avis du gouvernement russe, cet objectif demanderait également le 
maintien d'un ensemble de politiques permettant, de façon appropriée, la mise en place d'un marché 
national compétitif pour les marchandises, les services et les capitaux, ainsi que de renforcer le rôle 
des petites et moyennes entreprises.  En ce qui c oncerne la politique économique extérieure, le 
gouvernement russe considérait comme prioritaire la tâch e d'assurer l'intégration institutionnelle de la 
Fédération de Russie dans l'économie mondiale.  L'accession à l'OMC était d'une importance 
primordiale à cet égard. 
6. Les membres du Groupe de travail se sont félicit és de la demande d'accession de la Fédération 
de Russie et ont souligné l'importance d'une intégra tion rapide de la Fédération de Russie au système 
commercial multilatéral.  À cette fin, les memb res estimaient que l'adop tion d'une législation 
pertinente conforme aux prescriptions de l'OMC, et  de ses dispositions de mise en œuvre, était 
essentielle à l'établissement des c onditions d'accession de la Fédération de Russie à l'OMC.  Les 
membres du Groupe de travail ont également souligné la nécessité de conclure les négociations dans 
des conditions viables sur le plan commercial et mu tuellement avantageuses pour la Russie et pour les 
Membres de l'OMC.  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 7. Le Groupe de travail a examiné les politiqu es économiques et le régime de commerce 
extérieur de la Fédération de Russie, ainsi que les dispositions à inclure dans un projet de Protocole 
d'accession à l'OMC.  Les vues expr imées par les membres du Groupe de travail sur les divers aspects 
du régime de commerce extérieur de la Fédération de Russie et sur les modalités et conditions de 
l'accession de celle-ci à l'OMC sont résumées ci-a près dans les paragraphes [...] à [...].   
ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR Politiques économiques 
- Politiques budgétaire et monétaire 
8. Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que les politiques économiques actuelles 
du pays visaient, entre autres choses, à la "débureaucr atisation" de l'économie et  à l'amélioration de la 
concurrence et de la capacité d' attirer les investissements, ainsi qu'à parvenir à la stabilité budgétaire 
et monétaire.  En particulier, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que la politique 
monétaire actuelle visait à créer les conditions d'une croissance économique durable.  La Russie 
s'efforçait d'atteindre cet objectif en contrôlant la  masse monétaire, en maintenant le taux de change 
flottant de la monnaie nationale et en consolidant les actifs de réserve en or et en devises.  Cette 
politique s'accompagnait de mesures de libéralisa tion de la réglementation des changes.   
9. Notant la déclaration ci-dessus, certains membres du Groupe de travail ont estimé que la 
Banque centrale de Russie (BCR) continuait de se fonder excessivement sur la gestion du taux de 
change et des réserves en devises et sur les opérations de dépôt, plutôt que sur des instruments plus 
orthodoxes tels que le refinancemen t et la gestion du taux d'intérêt.  Ces membres ont demandé à la 
Fédération de Russie de donner son avis sur cette question.   
10. Dans sa réponse, le représentant de la Fédération de Russie a invité les membres à se reporter 
à la description détaillée des activités de la BCR, qui  figure dans la section ci-après consacrée au 
régime des changes et des paiements.   
- Régime des changes et des paiements 
11. Le représentant de la Fédérati on de Russie a rappelé que son pays, en tant que membre du 
Fonds monétaire international (FMI) depuis 1992, suivait des règles monétaires internationalement 
acceptées.  La monnaie nationale – le rouble (qui équi vaut à 100 kopecks) – est convertible en devises 
sur la base des taux courants du marché.  Conformé ment aux engagements sous crits par la Fédération 
de Russie au titre de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international imposant l'obligation 
d'éviter les restrictions sur les paiements et les tr ansferts au titre des transactions internationales WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 courantes sans l'approbation du Fonds , et conformément à l'article 6 de la Loi fédérale n° 3615-1 du 9 
octobre 1992 sur la réglementation et le contrôle des changes
1, les résidents et non résidents pouvaient 
effectuer des opérations de change courantes sans au cune restriction.  Les taux de change multiples 
avaient cédé la place à un taux de change unique f ondé sur le marché.  Les opérations en capital 
étaient soumises aux procédures réglementaires de la BCR.  Ces opérations pouvaient être soumises à 
l'autorisation de la BCR, faire l'objet de notifi cations à la BCR, ou être effectuées librement.  Les 
autorisations et les notifications ne constituaient pas des obstacles non nécessaires au commerce.  Les 
procédures étaient transparentes et portées à la connaissance du public au moyen d'actes normatifs publiés par la BCR.  Le nombre des opérations en capital soumises à l'autorisation de la BCR ne 
cessait de diminuer en faveur de celles soumises à une simple procédure de notification ou pouvant 
être exécutées librement.   
12. Il a fait observer que six mesures de restricti on de change restaient néanmoins en vigueur 
(tableau 1).  Ces restrictions portaient exclusivem ent sur des transactions en capital qui n'étaient pas 
régies par l'Accord sur l'OMC et pour lesquelles la Fédération de Russie n'avait pas pris d'engagement 
au titre des accords internationaux au xquels elle était partie.  Ces r estrictions étaient progressivement 
abolies.  Les restrictions maintenues étaient liées avan t tout au besoin de frein er les sorties illégales de 
capitaux du pays et de lutter contre les pratiques de blanchiment de fonds, parallèlement aux efforts 
conjoints de la communauté financière mondiale men és par l'intermédiaire d'or ganisations financières 
internationales, parmi lesquelles le Groupe d'ac tion financière sur le blanchiment des capitaux 
(GAFI).  Toutefois, ces restrictions ne limitaien t aucunement les possibilités d'offres de services ou 
d'établissement des fournisseurs de services sur le  territoire de la Fédération de Russie, ce qui 
coïncidait avec les prescriptions de l'OMC. 
13. La réglementation et le contrôle des chang es permettaient de lutte r efficacement contre 
l'évasion de capitaux non sanctionnée.  À cet égar d, la BCR était en train d'envisager de nouvelles 
mesures pour améliorer le système de contrôle destin é à assurer le retour intégral et en temps voulu 
des recettes d'exportation dans le pays ainsi que le paiement des marchandises qui ont été importées à 
crédit sur le territoire de la Fédération de Russie.  La BCR était également en train de renforcer les mesures de contrôle visant à permettre la détecti on des opérations de change fictives effectuées par 
des résidents, afin d'accroître l'efficacité du transfert de devises vers les zones offshore.  Ces mesures 
étaient prévues par la Directive de la BCR n° 500- U du 12 février 1999 concer nant le renforcement du 
contrôle des changes exercé par les banques autorisées sur la légalité des opérations de change de 
                                                     
 
1 On trouvera à l'Annexe I du présent projet de rapport du Groupe de travail la référence de tous les 
textes législatifs cités. 
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 leurs clients et prévoyant la procédure d'appli cation de sanctions aux banques autorisées en cas 
d'infraction à la législation en matière de change. 
14. En ce qui concerne l'acquisition et l'utilisati on de devises par des résidents, la procédure 
d'acquisition de devises sur le marché intérieur des devises par des personnes physiques et morales 
était prévue par l'article 4 de la Loi fédérale n° 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation et le 
contrôle des changes.  L'achat de devises par des personnes morales résidentes à des fins de paiement 
anticipé au titre d'un contrat d'importation prévoyant la livraison de marchandises devait être effectué 
conformément aux prescriptions établies par la Directive de la BCR n° 519-U du 22 mars 1999 sur la procédure d'achat de devises cont re des roubles par des personnes mo rales résidentes sur le marché 
intérieur des devises de la Fédération de Russi e à des fins de paiements au titre d'accords 
d'importation de marchandises en Fédération de Russi e.  Les paiements destinés à des non-résidents 
pour l'exécution de travaux, la prestation de ser vices ou le transfert des résultats d'une activité 
intellectuelle étaient régis par la Directive n° 721- U du 30 décembre 1999 sur la procédure d'achat de 
devises par des personnes morales résidentes à des fins  de paiements pour l'exécution de travaux, la 
prestation de services ou le transfert des résultats d'un e activité intellectuelle.  La législation existante 
en matière de devises ne limitait par le droit des pe rsonnes physiques résidentes d'acquérir des devises 
sur le marché intérieur des devises. 
15. La Loi fédérale n° 120-FZ du 21 juillet 1997 sur la taxe à l'achat de billets de banque ayant 
cours légal et d'instruments de paiement libe llés en monnaie étrangère, telle que modifiée 
ultérieurement, introduisait une taxe de un pour cent sur le montant des liquidités en devises acquises 
par des personnes physiques (cette disposition ne s' appliquait pas aux personnes morales).  À la fin de 
juin 2002, le gouvernement de la Fédération de Russi e a approuvé et présenté à la Douma un projet de 
loi reconnaissant l'invalidité de certains actes législat ifs de la Fédération de Ru ssie prévoyant une taxe 
à l'achat de devises et d'instruments de paiement libellés en monnaie étrangère, projet qui envisage 
l'annulation de ladite taxe à compter du 1
er janvier 2003. 
16. En vertu de l'article 6:5 de la Loi fédérale n° 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation 
et le contrôle des changes, la législation russe prévoyait également d'imposer aux personnes morales 
résidentes la revente obligatoire, sur le marché in térieur des devises, de 50 pour cent du montant total 
des recettes en devises tirées de rece ttes en devises de non-résidents (c ette part était fixée à 75 pour  
cent jusqu'en août 2001).  Les recettes en devises perçues des non résidents n'étaient pas soumises à 
une revente obligatoire dans les cas suivants: 
- parts de capital social détenues par des non-résidents; 
- revenus (dividendes) obtenus d'une part de capital; 
- recettes tirées de la vente de titres (actions, obligations); WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 - revenus (dividendes) obtenus de  titres (actions, obligations); 
- prêts contractés (dépôts, avoirs); 
- montants perçus au titre du remboursement de prêts (dépôts, avoirs) accordés, y 
compris les intérêts échus; 
- sommes reçues sous forme de dons gracieux; 
- devises acquises par des résidents sur le marché intérieur des devises; 
- paiements en devises effectués sur le solde ex istant après la revente obligatoire d'une 
partie des recettes d'exportation; 
- paiements anticipés restitués par des non-résidents à la suite d'un contrat 
d'importation non réalisé; 
Ces dispositions s'appliquaient à toutes les re cettes d'exportation en de vises:  exportations de 
marchandises, de travaux, de services et de résultats  d'une activité intellectuelle .  La revente avait lieu 
sur le marché intérieur des devises au taux de cha nge devises/roubles de ce marché à la date de la 
revente.  Avant la revente obligatoire de la part  de la recette d'exporta tion, les personnes morales 
résidentes avaient le droit d'effectuer des paieme nts en devises pour le transport, l'assurance et 
l'expédition de marchandises destinées à des résidents et à des non-résidents, et de payer en devises 
tous frais de formalités douanières, droits d' exportation et commissions aux banques autorisées. 
17. En ce qui concerne l'ouverture de comptes en devises dans des banques non résidentes par des 
personnes physiques et des personnes morales, la Loi fédérale n° 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la 
réglementation et le contrôle des changes disposait,  dans son article 5.2, que  les résidents (personnes 
physiques et personnes morales) pouvaient ouvrir des comptes en devises dans des banques non 
résidentes conformément à la procédure établie par la BCR.  L'Instruction de la BCR n° 100-I du 29 août 2001 sur les comptes en banque détenus à l'extérieur de la Fédération de Russie par des 
personnes physiques résidentes disposait que les pe rsonnes physiques résidentes pouvaient ouvrir des 
comptes auprès de banques non résidentes opérant dans des pays membres de l'OCDE et du GAFI.  
Les fonds provenant de ces comptes ne pouvaient  servir à des activités entrepreneuriales sans 
l'autorisation de la BCR.  Les personnes physiques de vaient informer les autorités fiscales de leur lieu 
de résidence de l'ouverture et de la fermeture de ces comptes. 
18. Les personnes morales pouvaient ouvrir des comptes en devises auprès de banques non 
résidentes au moyen d'autorisations de la BCR qui étaient délivrées au cas par cas.  Les personnes 
morales ne pouvaient ouvrir de compte en de vises auprès d'une banque non résidente que pour 
effectuer des paiements au titre de  contrats internationaux de c onstruction conformément  à la 
directive de la BCR n° 100-1 du 3 août 2001 établissant la liste des États (territoires) étrangers et de 
leurs monnaies non librement convertibles dans lesque ls les résidents pouvaient ouvrir des comptes à 
l'extérieur de la Fédération de Russie pour effectue r des paiements au titre de contrats internationaux 
de construction.  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 19. Certains membres ont exprimé leur préoccupati on quant au fait que les prescriptions actuelles 
en matière d'acquisition et de non-rétrocession des de vises avaient pour effet d'entraver les échanges.  
Ces membres souhaitaient que cette préoccupation so it consignée parce que l'adoption de ces mesures 
par la Fédération de Russie avait été un facteur qui  contribuait à la fermeture du marché russe pour un 
certain nombre de produits représentant un intérêt pour eux, et parce que ces mesures continuaient 
d'entraver l'accès au marché.  Ces membres ont  donc demandé des renseignements supplémentaires 
sur la situation et le fonctionnement des mesure s en vigueur en matière de contrôle et de 
réglementation des changes, y compris les restric tions concernant la non-rétrocession de devises, les 
restrictions concernant la possibilité d'obtenir ou de  conserver des devises à des fins de paiement, les 
restrictions concernant le droit des résidents d'ac quérir et de détenir des devises et de posséder des 
comptes dans des banques étrangères,  les prescriptions de prépaiem ent pour les importations, et la 
taxe de 1 pour cent appliquée sur les achats de  devises.  Ces renseignements devraient donner des 
précisions sur la nature des prescriptions en vigueur , leur fondement juridique, leur finalité et leur 
justification au regard de l'OMC et les circonstances  qui ont conduit à leur adoption, indiquer si ces 
circonstances étaient toujours présentes, et décrire les projets de la Fédération de Russie en vue 
d'éliminer les restrictions qui étaient encore en vigueur. 
20. Dans sa réponse, le représentant de la Fédéra tion de Russie a déclaré que, selon l'article 10 de 
la Loi fédérale n° 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la ré glementation et le contrôle des changes, les 
orientations principales du contrôle des changes étaient les suivantes:  i) vérification de la 
compatibilité des opérations en devises avec la légi slation en vigueur, contrôle des licences et des 
permis;  ii) contrôle du respect des engagements des résidents en monnaie étrangère vis-à-vis de l'État, 
ainsi que de l'obligation de vendre les devises sur le marché des changes intérieur de la Fédération de 
Russie;  iii) contrôle de la légitimité des paiements en monnaie étrangère;  iv) contrôle de la tenue de 
registres et de livres comptables complets et précis des opérations en devises et des opérations 
effectuées par des non-résidents en monnaie russe, essentiellement dans le but de vérifier si les 
recettes en monnaies étrangères étaient rapatriées en Russie et pour surveiller les sorties de devises du 
pays en vertu d'accords de paiement anticipé. 
21. Il a confirmé qu'il n'y avait pas de subventions aux achats et ventes de devises.  Les résidents 
étaient libres d'acheter des devises sur le marché de s changes intérieur pour honorer leurs obligations 
financières dans le cadre de leurs transactions c ourantes.  Les devises servant à payer des opérations 
en capital pouvaient aussi être obtenues librement sur le marché intérieur, à condition que la 
prescription établie par la BCR soit respectée.  Selon ce tte prescription, en cas de paiement anticipé au 
titre d'un contrat d'importation, les résidents étaien t tenus de déposer un montant en roubles égal à 
100 pour cent de la somme utilisée pour acheter les de vises aux fins du paiement anticipé auprès d'une 
banque autorisée.  Cette prescription était considérée par les autorités russes comme un moyen d'éviter WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 la fuite des capitaux, le gouvernement russe effectua nt d'importants versements au titre du service de 
sa dette extérieure et ayant beso in de mesures adéquates de cont rôle des changes pour enrayer les 
sorties non autorisées de capitaux;  elle ne s'appliqua it pas aux achats, par des résidents, de devises 
servant à payer des importations de marchandises déjà livrées sur le territoire national.  De plus, en 
vertu de l'article 149 de la partie II du Code fiscal de  la Fédération de Russie, la vente et l'achat de 
devises au comptant ou sans apport en numéraire (y co mpris les services de médiation pour la vente et 
l'achat de devises) n'étaient pas imposables. 
22. Tout en prenant note de la déclaration ci-dessu s, plusieurs membres restaient d'avis que la 
taxe de 1 pour cent sur l'achat de devises en liquide  était incompatible avec les dispositions en matière 
de non-discrimination de l'article III et avec les pr escriptions de l'article XI du GATT de 1994, ainsi 
qu'avec l'article 4 de l'Accord de  l'OMC sur l'agriculture visant à éliminer les restrictions à 
l'exportation injustifiées.  La disposition selon laque lle les achats de devises aux fins de paiements 
effectués 90 jours avant l'importation étaient assuj ettis à cette taxe et à toutes les formalités, 
redevances et prescriptions liées à son applica tion constituait également une discrimination à 
l'encontre des importations en provenance des pays éloignés et, de ce fait, était incompatible avec 
l'article premier du GATT de 1994.  L'obligation faite  aux exportateurs de pro duits de la Fédération 
de Russie de convertir en monnaie nationale 50 pour cent de leurs recettes en devises était 
incompatible avec l'article XI du GATT de 1994 qui ex igeait d'éliminer les restrictions à l'exportation 
injustifiées.  Dans la mesure où cette obligation em pêchait l'utilisation des recettes en devises aux fins 
d'importations ultérieures, elle était aussi incompa tible avec les prescriptions  de non-discrimination de 
l'article III du GATT de 1994 et avec l'article 4 de l' Accord sur l'agriculture.  Certains membres ont 
ajouté que cette obligation était particulièrement c ontraignante pour les petits importateurs et risquait, 
par conséquent, d'entraver sérieus ement les échanges.  L'obligation de déposer en monnaie nationale 
auprès d'une banque autorisée un montant d'une valeur égale à celui des devises achetées à des fins de 
paiement anticipé d'importations était également incompatible avec les dispositions en matière de 
non-discrimination prévues par les articles III et XI du GATT de 1994 et avec l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Pour ces différentes raisons, plusieurs membres ont demandé instamment à la 
Fédération de Russie d'envisager l'emploi d'autres moye ns pour lutter contre la fuite des capitaux.  Ils 
ont également demandé à la Fédération de Russi e d'éliminer toutes ces prescriptions avant son 
accession à l'OMC et de prendre l'engagement de ne plus recourir à de telles mesures après son accession. 
23. Dans sa réponse, le représentant de la Fédéra tion de Russie a rappelé l'intention des autorités 
de son pays d'éliminer le 1
er janvier 2003 la taxe de un pour cent à l'achat de devises.  Il a expliqué 
qu'en vertu de l'article 6.5 de la  Loi fédérale n° 3615-1 du 9 octobr e 1992 sur la réglementation et le 
contrôle des changes, 50 pour cent des recettes gé nérées par des exportations de marchandises, de  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 services et de travaux intellectuels devaient être obligatoirement revendues sur le marché des changes 
intérieur aux taux de change du marché, par l'intermédiaire de banques agréées.  Cette prescription 
constituait à ce stade un instrument important de ga rantie de stabilité du marché des changes et de 
prévisibilité de la dynamique du taux de change du rouble;  elle était en outre un moyen de mobiliser 
les ressources en devises nécessaires pour s'acquitter d es engagements de paiements sur l'étranger.  Le 
gouvernement russe jugeait prématuré d'abandonner cette  prescription pour l'instant.  La procédure 
d'achat de devises contre des roubles sur le marché  des changes intérieur par des personnes morales 
résidentes, aux fins de paiements dans le cadre de contrats d'importations de produits, faisait l'objet de 
la Directive de la BCR n° 519-U du 22 mars 1999 et comp renait les étapes suivantes:  tout d'abord, le 
résident devait effectuer un paiement de 100 pour ce nt du montant de l'achat des devises à la banque 
agréée pour la transaction;  ensuite, le résident de vait effectuer un dépôt équi valent à la valeur des 
devises à acheter.  L'obligation de constituer un dé pôt aux fins d'achat de devises destinées au 
paiement anticipé d'importations était donc une co ndition obligatoire pour l'achat de devises sur le 
marché des changes intérieur.  Elle avait pour but no n pas de limiter les droits et les intérêts légitimes 
des résidents, mais de contrôler et de limiter le s sorties de devises du pays.  Cette prescription ne 
s'appliquait qu'aux paiements effectués avec une anticipa tion supérieure à 90 jours.   Si ce n'était pas le 
cas, les résidents pouvaient obtenir librement sur le marché intérieur les devises nécessaires au 
paiement d'opérations de capital.  De la même mani ère, aucun dépôt additionnel n'était exigé aux fins 
de règlements entre résidents en cas de paiement par lettre de crédit, garantie bancaire, ou lorsque 
avait été souscrit un contrat d'assurance risque c ouvrant le non-retour de recettes d'exportation en 
devises. 
24. En réponse à d'autres questions concernant les paiements anticipés au titre de contrats 
d'importation, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que  ni la législation ni les actes 
réglementaires de la BCR n'imposaien t aux non-résidents de terminer le ur livraison dans les 90 jours à 
compter de la date du paiement anticipé par un rési dent, au risque de voir limiter leur droit de 
conclure des contrats à plus long terme.  La législation russe en ma tière de change disposait que les 
transactions à 90 jours, dont il était question ci-d essous, étaient considérées comme des opérations de 
change courantes et pouvaient être effectuées sans au cune restriction et sans qu'une autorisation de la 
BCR soit exigée.  Les transactions à échéance de plus de 90 jours étaient considérées comme des 
opérations en capital, ce qui exigeait qu'une autori sation appropriée soit délivrée par la BCR.  Tout 
importateur qui constatait que le  délai de 90 jours était dép assé pouvait demander une autorisation 
avant la fin de ce délai. 
25. Il a expliqué en outre que le règlement de la BCR exigeant l'expédition des marchandises dans 
les 90 jours à compter du paiement de la facture n' était pas discriminatoire et ne pouvait entraîner 
l'interruption des transactions car, grâce aux moyens de transport modernes, 90 jours constituaient un WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 délai suffisant pour faire acheminer vers la Russi e des marchandises provenant d'à peu près n'importe 
quel point du globe.  Bien au contraire, ce règlemen t facilitait les opérations en devises dans la mesure 
où les transactions à 90 jours étaient considér ées comme des opérations courantes pour lesquelles 
aucune autorisation de la Banque centrale n'était exig ée.  De plus, une libéralisation progressive de la 
réglementation et du contrôle des changes était envi sagée par les autorités de son pays.  Une réforme 
radicale visant à améliorer la législation relative au  contrôle des changes avait été engagée, et la 
rédaction d'une loi fédérale modifiant et complétant  la loi sur la réglementa tion et le contrôle des 
changes se trouvait à un stade avancé. 
26. Tout en reconnaissant les efforts de libéralisa tion entrepris par la Russie dans ce domaine, 
plusieurs membres estimaient néanmoins qu'il leur sera it utile de pouvoir examiner aussi la teneur du 
nouvel ensemble de lois sur le système bancaire et d' être informés sur la politiq ue de réforme bancaire 
récemment engagée par les autorités russes. 
- Régime des investissements  
27. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que la politique en vigueur de son 
gouvernement dans ce domaine visa it en particulier à créer des c onditions favorables à l'essor des 
investissements nationaux et étrangers, ainsi qu'à ét ablir des règles transparen tes et stables pour la 
conduite des activités économiques. 
28. Les dispositions de base concernant les activités de s investisseurs étrangers figuraient dans la 
Constitution de la Fédération de Ru ssie adoptée le 12 décembre 1993, dans la Partie 1 n° 51-FZ du 
Code civil du 30 novembre 1994 (modifiée le 20 fé vrier et le 12 août 1996, le 8 juillet 1999, le 
16 avril et le 15 mai 2001), dans la Partie 2 n° 14- FZ du 26 janvier 1996 (modifiée le 12 août 1996, le 
24 octobre 1997 et le 17 décembre 1999) et dans un certain nombre d'autres actes législatifs.  Ces 
textes législatifs prévoyaient des garanties appropriées pour la protection des droits et des intérêts des 
investisseurs étrangers ainsi que des conditions av antageuses pour les investisseurs et entreprises 
étrangers ayant l'intention d'inves tir en Russie, conformément à la législation nationale en matière 
d'investissement et aux traités internationaux pe rtinents signés par la Fédération de Russie.   
29. En réponse à des questions posées par certains membres, il a ajouté que l'adoption du Code 
foncier de la Fédération de Russie (Loi fédérale  n° 136-FZ du 25 octobre 2001), conjointement avec 
un certain nombre d'actes législatifs concernant la "débureaucratisation" (Loi fédérale n°128-FZ du 
8 août 2001 sur l'octroi de licences pour certains types d'activités, la Loi fédérale n° 178-FZ du 
26 novembre 1998 portant modification de la Loi sur l'octroi de licences pour certains types d'activités, la Loi fédérale n° 134-FZ du 8 août  2001 sur la protection des droits des personnes 
morales et des entrepreneurs individuels en cas d'ex ercice du contrôle de l'État (supervision)) et le  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 Code fiscal de la Fédération de Russie, contribuaie nt largement à la créati on de conditions favorables 
à l'investissement et facilitaient les activités des en treprises russes et étrangères sur le marché national. 
- Biens de l'État et privatisation  
30. Le représentant de la Fédération de Russie  a noté que les accords commerciaux multilatéraux 
résultant du Cycle d'Uruguay ne contenaient auc une prescription relative à des engagements en 
matière de privatisation.  Toutefois, il était dis posé à fournir des renseignements sur la politique de 
privatisation et sa mise en œuvre en Fédération de Russie. 
31. Il a ensuite précisé que la politique de priva tisation du gouvernement visait à réformer la 
structure de l'économie russe et à développer le secteur privé par un élargissement de la portée de cette privatisation.  Les objectifs visés étaient:    la génération de recett es budgétaires, la réduction 
draconienne des coûts de gestion des biens publi cs au sein du budget fédéral, l'encouragement de 
l'investissement dans le secteur productif de l' économie russe, l'amélioration des possibilités de 
participation des PME dans la privatisation grâce à la  diversification des instruments de privatisation 
des biens de l'État et des biens municipaux, le renforcement de la propriété immobilière par le 
rattachement de parcelles de terrain à des biens privat isés.  La privatisation était fondée, en Fédération 
de Russie, sur des principes de transparence et de prévisibilité des procédures, sur l'égalité de 
traitement pour tous les acheteurs de biens de l'État  et de biens municipaux, et sur la transparence des 
procédures des autorités de l'État et des administra tions locales.  La privatisation avait pour fondement 
législatif la Loi fédérale n° 178-FZ du 21 décembre  2001 sur la privatisation des biens de l'État et des 
biens municipaux et sa législation d'application.   
32. La privatisation des entreprises d'État éta it fondée sur les textes juridiques suivants: 
- Programme national de privatisation des en treprises publiques et municipales de la 
Fédération de Russie (approuvé par le  Décret présidentiel n° 2284 du 
24 décembre 1993) (modifié le 14 mars 1996, le 6 octobre 1997, le 15 juillet 1998, le 
25 juillet, le 
1er août 2000 et le 3 avril 2002); 
 
- Dispositions fondamentales du Programme na tional de privatisation des entreprises 
publiques et municipales de la Fédération de Russie après le 1er juillet 1994 
(approuvées par le Décret présidentiel n°  1535 du 22 juillet 1994) (modifié le 
16 avril 1998 et le 25 janvier 1999); 
 
- Principes de gestion des biens de l'État et de la privatisation en Fédération de Russie 
(approuvés par la Décision gouvernementale n° 1024 du 9 août 1999, modifiée le 
29 novembre 2000). 
33. Il a ajouté que conformément à la Loi fédé rale n° 178-FZ du 21 décembre 2001 sur la 
privatisation des biens de l'État et des biens municipaux, les biens qui, en vertu des lois fédérales, WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 étaient classés parmi les objets de droits civils  non aliénables (objets non cessibles) – tels que les 
ressources naturelles, les crédits budgétaires, les in frastructures et les entreprises du secteur de la 
défense, les services sanitaires et ép idémiologiques, etc.  –, de même que les biens qui ne pouvaient 
appartenir qu'à l'État ou aux municipalités conformé ment aux lois fédérales, ne pouvaient pas être 
privatisés. 
34. Certains membres ont demandé un complément d'in formations sur les critères pris en compte 
par les pouvoirs publics locaux pour décider d'autori ser la participation étrangère à certaines 
privatisations et, le cas échéant, pour fixer les c onditions de cette participation.  À cet égard, des 
éclaircissements ont été demandés sur la nature de s liens entre les cadres réglementaires local et 
national.  Ces membres ont également demandé de s renseignements supplémentaires sur la portée et 
l'avenir des projets de la Russie en matière de priv atisation et sur les entreprises qui ne seraient pas 
privatisées.  En particulier, une précision a ét é demandée sur les branches du secteur public dont la 
privatisation excluait la participation étrangère. 
35. Dans sa réponse, le représenta nt de la Fédération de Russie a déclaré que la Loi fédérale 
n° 178-FZ du 21 décembre 2001 sur la privatisation des biens de l'État et des biens municipaux ne 
contenait elle-même aucune dis position restrictive à propos de la  participation étrangère aux 
privatisations, mais qu'elle imposait que les restri ctions établies par d'autres textes juridiques soient 
pleinement respectées.  Le Programme nationa l de privatisation des entreprises publiques et 
municipales de la Fédération de Russie (a pprouvé par le Décret présidentiel n° 2284 du 
24 décembre 1993) disposait qu'au moment de prendre la décision de privatisation, le gouvernement 
de la Fédération de Russie et les gouvernements des collectivités territoriales de la Fédération avaient 
qualité pour définir les modalités de la participation des investisseurs étrangers  dans la privatisation 
des infrastructures et des entreprises des secteurs de la défense, de l'industrie pétrolière et gazière, de 
l'exploitation et du traitement de minerais stratégiques, des pierres précieuses et semi-précieuses, des 
métaux précieux, des minerais radioactifs et de terres rares, et de certaines entreprises et 
infrastructures du secteur des transports et communica tions (appartenant à la Fédération et privatisées 
sur décision du gouvernement de la Fédération de  Russie).  Dans chaque cas, un acte juridique 
réglementaire devrait être adopté.  Selon le Pr ogramme national de privat isation des entreprises 
publiques et municipales de la Fédération de Russi e, la décision de privatiser les entreprises 
commerciales de gros et de détail, les établissements de restauration collective
2, les services destinés 
aux consommateurs3, les petites entreprises industrielles, de construction et de transport routier, qui 
                                                      
2 Restauration collective:  restaurants, entreprises de restauration rapide et autres lieux de restauration. 
 
3 Services destinés aux consommateurs:  coiffure, nettoyage à sec, réparation d'équipements ménagers, 
cordonnerie, etc. 
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 constituaient des biens municipaux, et d'autoriser la participation de l'investissement étranger dans 
cette privatisation, revenait aux administrations locales.   La privatisation des biens de l'État maintenus 
par des collectivités territoriales de la Fédération de  Russie et la privatisation des biens municipaux 
étaient régies par la législation de la Fé dération de Russie sur la privatisation. 
36. En réponse aux demandes de renseignements de me mbres concernant l'état d'avancement de 
la privatisation, il a ajouté que 90 947 entreprises avaient été privatisées entre 1993 et 2001 (voir le 
tableau 2).  Il a également communiqué des renseignements concernant la privatisation selon les 
secteurs (tableau 3).  Il a indiqué que, selon la Classification commune russe des secteurs économiques (approuvée par la Décision du Gosstandard  de Russie n° 21/97 du 29 octobre 1997, telle 
que modifiée les 15 janvier et 31 août 1999 et le 15 février 2000), le terme "industrie" englobait dans 
une même catégorie la pêche et les mines et les secteurs de la transformation du bois et de la 
production de cellulose et de papier.  La sylvicultu re (reboisement, régénérati on forestière) constituait 
un secteur économique distinct et se trouvait classée sous "autres domaines de l'économie".  Selon les 
Principes de gestion des biens de l'État et de la privatisation en Fédération de Russie (approuvés par la 
Décision gouvernementale n° 1024 du 9 août 1999) , seules pouvaient être maintenues sous forme de 
groupements d'entreprises de l'État fédéral les entr eprises qui répondaient aux critères établis par la 
Décision gouvernementale n° 1348 du 6 décembre 1999 sur les groupements d'entreprises de l'État 
fédéral sur la base du droit de contrôle économi que (défense nationale, préservation des intérêts 
nationaux, réalisation d'objectifs sociaux).  Selon l'article 113 du Code civil de la Fédération de 
Russie, un groupement d'entreprises s'entendait d'une  organisation commerciale ne disposant pas du 
droit de propriété sur les biens qui lui étaient a lloués par son propriétaire.  Seules les entreprises 
publiques et municipales étaient constituées sous  la forme de groupements d'entreprises. 
37. Il a ajouté qu'en 2001, selon les statistiques nationales, les entreprises du secteur public 
(groupements d'entreprises et sociétés par actions dans lesquelles l'État détenait une participation 
supérieure à 50 pour cent) représentaient, tous do maines d'activité économique  confondus, 13,4 pour 
cent de la production totale de biens et de servic es (contre 14,1 en 2000), 9,7 pour cent du total de la 
production industrielle et des services et 13,2 pour  cent de la production agricole totale (Rapport 
annuel 2001 sur l'évolution des entreprises du secteur public de l'économie en Fédération de Russie, 
Goskomstat).   
38. [Les membres du Groupe de travail ont invité la  Fédération de Russie à s'engager à les tenir 
informés de l'évolution de son programme de privatisation aussi longtemps que ce programme serait 
en vigueur, ainsi que de toutes autres questions liées aux réformes économiques en cours selon ses obligations au titre des Accords de l'OMC.] WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 39. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que celle-ci était prête à assurer la 
transparence de son programme de privatisation en cours et à tenir les Membres de l'OMC informés 
de l'état d'avancement de la réforme de son régi me économique et commercial.  Il a déclaré que son 
gouvernement communiquerait aux Membres de l'OMC d es rapports annuels (sur  le modèle de ceux 
communiqués au Groupe de travail) sur l'état d'avan cement de son programme de privatisation aussi 
longtemps que celui-ci serait en vigueur.  Il a également déclaré que son gouvernement 
communiquerait des rapports annuels concernant d'autres questions liées aux réformes économiques 
selon ses obligations au titre des Accords de l'OMC,  aussi longtemps que la Fédération de Russie 
n'aurait pas achevé le processus de réforme de son économie.] 
- Politiques des prix 
40. Le représentant de la Fédération de Russie a e xpliqué que le principal objectif des autorités de 
son pays était d'introduire le principe de la libre fo rmation des prix du marché sur la base de l'offre et 
de la demande dans le domaine éc onomique.  C'est pourquoi les prix, dans la majorité des secteurs de 
l'économie russe, étaient déterminés par le libre je u des forces du marché.  Le Décret présidentiel 
n° 221 du 28 février 1995 sur les mesures visant à simplifier la réglementation des prix (tarifs) par 
l'État (modifié le 8 juillet 1995) et la Résoluti on gouvernementale n° 239 du 7 mars 1995 sur les 
mesures visant à simplifier la réglementation des prix (tarifs) par l'État (modifiée les 8 février, 15 avril et 31 juillet 1996, le 30 ju in 1997, les 30 juillet et 28 décembre 1998, les 6 février, 7 mai, 
16 juin et 20 août 2001) définissaient les grands prin cipes de la réglementation des prix (tarifs) sur le 
marché intérieur, appliquée par le  gouvernement de la Fédé ration de Russie, par les autorités fédérales 
et par les organes exécutifs infrafédéraux pour les marchandises et les services dont les tableaux 4 à 6 
donnaient la liste complète.  Les actes juridiqu es réglementaires des organes exécutifs fédéraux 
concernant la réglementation des prix des biens et services faisaient l'objet d'une publication officielle 
obligatoire.  Toutes les décisions du gouvernement fé déral concernant la régl ementation des prix et 
des tarifs, y compris ceux des services fournis pa r les monopoles naturels, étaient publiées au journal 
officiel "Rossiiskaya Gazeta". 
41. Le représentant de la Fédération de Russie a i ndiqué que le prix contractuel des biens et 
services soumis à la réglementation des prix par l'État  et fournis sur le territoire de la Fédération de 
Russie était fixé par les entreprises de manière indépendante, selon les conditions du marché et 
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, que leurs acheteurs soient russes ou 
étrangers.  Le prix contractuel des biens et services soumis à la réglementation des prix par l'État et 
exportés du territoire de la Fédération de Russie ét ait également fixé par les entreprises selon les 
conditions du marché.  Toutefois, dans les secteu rs où il existait un monopole naturel (transport de 
pétrole et de dérivés du pétrole par les principa ux oléoducs, transport de gaz par les principaux  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 oléoducs, transfert d'énergie thermique et électrique, transport ferroviaire, services des terminaux de 
transport, ports maritimes et fluviaux, aéroports;  services de communication électrique4 et postale 
accessibles au grand public) et dans le cas des pr oduits achetés exclusivement ou principalement par 
l'État, par exemple ceux destinés à la défense, les prix étaient fondés sur les coûts de production et 
établis de façon à éviter tout ri sque d'abus de posi tion monopolistique par le  producteur et/ou le 
fournisseur.  Les procédures et les principes de la détermination des prix des biens et services 
réglementés par l'État différaient selon le type du bien ou service considéré:  pour certains produits, un 
niveau de prix minimum était fixé (par exemple pour les boissons alcooliques titrant plus de 28°) et 
pour d'autres, un niveau de prix maximum (par exem ple pour le transport ferroviaire).  Par ailleurs, 
dans le cas des services de transport aérien, routier et fluvial où des groupes de transporteurs étaient 
en concurrence, ces derniers étaient libres de fixer eux-mêmes leurs prix dans les limites de marges 
bénéficiaires établies. 
42. Les membres du Groupe de travail ont demandé des éclaircissements supplémentaires sur la 
manière dont les prix contrôlés par l'État étaient déterminés et sur leur lien avec les prix internationaux.  Notant qu'il n'existait aucune ente nte au sein de l'OMC sur ce qui pouvait constituer 
un "monopole naturel", d'où leurs réserves quant à l'usage de cette expression, certains membres ont 
demandé des éclaircissements supplémentaires pour savoi r dans quelle mesure les prix facturés par les 
fournisseurs de biens et services dits "en monopole natu rel" différaient selon qu'ils étaient vendus à un 
acheteur national ou à un acheteur étranger ou – dans le cas des services associés à la vente de 
marchandises – selon qu'ils concernaient des marchandises destinées à l'exportation ou à la 
consommation intérieure.  Certains membres ont de mandé davantage de renseignements sur le projet 
annoncé par la Fédération de Russie en vue d'unifier  ses tarifs intérieurs et extérieur pour les 
transports par chemin de fer, ainsi qu'un rapport su r l'état d'avancement de ce projet.  Un membre a 
demandé des éclaircissements supplémentaires sur les raisons de la fixation du prix minimum de la 
vodka, des liqueurs et des autres boissons alcooliqu es titrant plus de 28°.  Ce membre a également 
demandé à la Fédération de Russie d'expliquer comme nt cette pratique pouvait être en conformité 
avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Un autre membre a demandé si 
les liquides et condensats de gaz naturel, par exemple ceux utilisés pour les matières premières 
pétrochimiques, figuraient également sur la liste  des articles soumis au contrôle des prix. 
                                                     
 
4 Le terme "électrique" désigne aussi  bien l'énergie électrique que le s services de télécommunication. 
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 43. Le représentant de la Fédération de Russie a répondu que la détermination des prix des 
produits et services produits par les monopoles naturels
5 se faisait en prenant en considération les 
éléments suivants:  coût-efficacité de la production, y compris les dépenses de production 
(commercialisation) des biens et services;  taxes et autres paiements, coût des moyens de production 
fixes, prescription en matière d'investissement à des fins de reproduction, frais d'amortissement, 
bénéfices escomptés, éloignement des différents groupes de consommateurs du lieu de production des 
biens et services, adéquation de la qualité des bi ens et services produits et commercialisés à la 
demande des consommateurs.  En réponse à d'autr es demandes de clarification, il a dit que les 
services de communication qui étaient réglementés su r le marché intérieur russe par le Ministère 
chargé de la politique antimonopole et du soutien de l'esprit d'entreprise de la Fédération de Russie 
(en vertu de la Résolution gouvernementale n° 715 du 11 octobre 2001 concernant la mise en place du 
système de réglementation des tarifs des ser vices de communication) étaient les suivants: 
- correspondance intérieure (cart es postales, lettres, colis); 
- communications intérieures par câble; 
- communications interurbaines pour abonnés; 
- télédiffusion des chaînes de télévision nationale; 
- accès aux lignes téléphoniques indépendamment du type de ligne (câble ou sans câble 
(radio)) dont disposait l'abonné; 
- communications locales pour abonnés;  la f acturation des communications locales se 
décomposait comme suit:  lorsque les services téléphoniques étaient offerts par 
abonnement:  frais de location pour l'utilisa tion permanente de la ligne de l'abonné 
indépendamment du type de ligne  et pour l'utilisation de la ligne de communication 
locale indépendamment de la durée de la communication; 
- lorsque le paiement des services téléphoniqu es était fonction du temps d'utilisation:  
frais de location pour l'utilisation pe rmanente de la ligne de l'abonné 
indépendamment du type de ligne et frais va riables pour l'utilisation de la ligne de 
communication locale en fonction de la durée de la communication comptée par 
unités tarifaires; 
- les réseaux cellulaires et les réseaux à valeur ajoutée ne faisaient pas l'objet d'un 
monopole naturel.  L'établissement du prix de ces services repose sur des principes de 
marché; 
- les liquides et condensats de gaz naturel fi guraient sur la liste des produits dont les 
prix étaient réglementés par l'État. 
 
44. L'intervenant a ajouté que la fixation du prix mi nimum de la vodka, des liqueurs et des autres 
boissons alcooliques titrant plus de 28° ne concerna it que la vente intérieure et n'entraînait pas de 
                                                      
5 Selon la législation russe en vigueur, le term e "monopole naturel" désigne une situation de marché 
dans laquelle la demande est satisfaite plus efficace ment en l'absence de concurrence, en raison des 
caractéristiques techniques de la production (les coûts unitaires de production diminuant substantiellement à 
mesure que le volume de production s'accroît), tandis que  la consommation des biens produits par le détenteur 
d'un monopole naturel ne peut être remplacée.  Il en résulte que la dema nde de biens qui ont été produits par un 
détenteur de monopole naturel et qui sont mis sur le marc hé des produits de base dépend moins de l'évolution du 
prix de ces biens que de la demande d'autres biens. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 discrimination à l'encontre des produits importés.  Cette mesure n'avait pas d'incidence sur les 
procédures d'évaluation en douane.   
45. S'agissant du contrôle des prix appliqué au niveau infrafédéral, certains membres du Groupe 
de travail ont souhaité savoir quel en  était le fondement juridique et quel pouvoir les autorités avaient 
à ce niveau pour contrôler les prix, et si ces mesur es étaient effectivement surveillées par les autorités 
fédérales.   
46. Le représentant de la Fédération de Ru ssie a répondu que les autorités régionales 
réglementaient les prix des produits et des services classés comme monopol es naturels locaux.  
Ceux-ci comprenaient le gaz et les combustible s solides vendus à la population, le transport des 
voyageurs et des bagages par tous les moyens de transport publics sur les réseaux de transport 
municipaux, les services communaux aux ménages, la distribution de l'eau et les égouts.  Au niveau 
des autorités régionales, les prix de l'énergie élec trique fournie par les centrales électriques étaient 
également réglementés, ainsi que les prix de tous  les moyens de transport de banlieue (sauf les 
chemins de fer), des services communaux destinés à la population (y compris les loyers) et des 
infrastructures publiques.  Les décisions prises en ma tière de prix au niveau fédéral par les organes 
habilités à réglementer l'activité des monopoles natu rels avaient force obligatoire pour les organes 
exécutifs régionaux et les autorités exécutives locales.  La réglementation par l'État des prix des biens 
et services fournis par des monopoles naturels locaux était appliquée par les organes exécutifs régionaux de manière indépendante, dans les limite s prévues par les dispositions réglementaires en 
vigueur et compte tenu des prix recommandés approuvés par les organes exécutifs fédéraux. 
47. Il a confirmé que l'Ordonnance de la Commi ssion fédérale de l' énergie n° 12/1 du 
24 mars 1999, sur l'octroi en 1999 d'une réduction de  50 pour cent du prix du gaz aux entreprises qui 
produisent des engrais chimiques, des produits chim iques phytosanitaires et des matières premières 
destinées à la fabrication de ces produits, avait été abrogée en 1999 et que, depuis, aucune autre 
mesure législative n'avait été prise prévoyant une semblable réduction de prix à l'intention des 
entreprises. 
48. Notant que la Fédération de Russie avait indiqu é que la pratique des prix discriminatoires 
pour les transports ferroviaires pourrait être éliminée pour le 
1er mars 2002, certains membres ont 
demandé à la Russie si cette mesure avait été mise en œuvre comme prévu.  Ces membres attendaient 
de la Fédération de Russie qu'elle traite toutes les importations et exportations de marchandises sur la 
même base que les marchandises de production na tionale, conformément aux prescriptions de 
l'article III concernant le traitement national, et qu'elle prenne en ce sens un engagement qui serait 
consigné dans le rapport du Groupe de travail. WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 49. Dans sa réponse, le représentant de la  Fédération de Russie a expli qué que les autorités de son 
pays étaient prêtes à appliquer aux importations et  aux exportations le même système de prix que 
celui du transport des produits nationaux.  Il a ajouté qu'en août 2001, la première phase de 
l'unification des taux de fret ferroviaire avait été mise en place avec le passage aux tarifs de la liste des 
prix n° 10-01 pour les paiements relatifs aux ma rchandises d'importation et d'exportation transitant 
par les ports russes.  Les autorités fédérales comp étentes préparaient la deuxième phase de cette 
unification tarifaire, qui verrait le passage aux tarifs  de la liste des prix n° 10-01 pour les paiements 
relatifs aux marchandises d'importation et d'exportation transitant par l es points de contrôle frontaliers 
russes.  De cette manière, la distinction qui exis tait entre les tarifs appliqués aux cargaisons de 
produits d'exportation et ceux d'im portation transitant par les ports et les points de contrôles 
frontaliers et les tarifs appliqués aux cargaisons de  produits circulant à l'intérieur des frontières serait 
éliminée. 
50. Certains membres ont exprimé de vives préo ccupations concernant les distorsions des 
échanges dues au contrôle exercé par l'État sur l'ét ablissement des prix de l'énergie destinée à la 
consommation intérieure (qu'il s'agisse de gaz, de pétrole ou d'électricité).  Ce contrôle avait pour 
effet de réduire les prix payés par les utilisateurs industriels nationaux et de créer un différentiel très 
important entre ces prix et ceux payés par les client s étrangers ainsi que ceux du marché mondial.  Ce 
différentiel de prix était de l'ordre de un à six pour  le gaz, de un à cinq pour l'électricité et de un à 
quatre pour le pétrole.  Par exemple, le prix du g az naturel destiné à l'industrie nationale s'élevait à 
environ 15 dollars par 1 000 mètres cubes, alors qu e le prix moyen à l'exportation aux frontières 
occidentales de la Russie en 2001 était de 116 dollars  par 1 000 mètres cubes.  Même sur le marché du 
pétrole, qui était plus déréglementé , le baril de pétrole brut sur le marché national au comptant coûtait 
environ 5 dollars entre janvier et mars 2002 alors que  le cours mondial était de 20 dollars environ.  
Ces comparaisons étaient indépendantes des vari ations résultant des différences dans les taux 
d'imposition intérieure.  Les effets négatifs des écarts de prix étaient aussi potentiellement amplifiés 
par d'autres facteurs tels que le non-paiement pa r les consommateurs du pays.  Ce système de double 
prix contribuait à ce que les pr oducteurs industriels russes soient indirectement subventionnés, car ils 
n'avaient pas à payer le prix fort du marché pour leurs intrants énergétiques.  Cette situation se 
répercutait sur la compétitivité des marchandises impor tées sur le marché russe, et les produits des 
pays Membres risquaient, de ce fait, d'être évincés des marchés de pays tiers.  De plus, l'établissement 
du prix de ces intrants autrement que par le marché  rendait problématiques les comparaisons de prix 
effectuées dans le cadre d'enquêtes antidumping et d' enquêtes en matière de s ubventions.  De même, à 
cause de l'établissement du prix de ces intrants au trement que par le marché , les exportations russes de 
produits finis ou semi-finis "en aval", en partic ulier ceux dont la production requiert une importante 
consommation d'énergie, tels les engrais et les méta ux, pouvaient se faire à des prix inférieurs à leur  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 valeur normale, et risquaient, en conséquence,  de faire l'objet de mesures antidumping ou 
compensatoires sur les marchés d'exportation.  Ces membres reconnaissaient qu'il s'agissait d'un 
domaine où la Fédération de Russie venait d'entame r un processus de réforme de sa réglementation, 
qui ne pouvait se faire d'un jour à l'autre, et ils  comprenaient que la Fé dération de Russie puisse 
souhaiter maintenir un contrôle sur le prix de l' énergie destinée à la consommation intérieure des 
ménages, mais ils estimaient que l'occasion offerte par l'accession à l'OMC devrait être saisie pour 
s'attaquer aux incidences négatives du système de doubl e prix favorisant l'industrie manufacturière en 
amont.  Ils estimaient en outre que l'élimination pr ogressive de ces subventions – conjointement avec 
l'élimination des droits d'exportation appliqués sur les produits associés et avec une vaste réforme de 
la réglementation du secteur de l'énergie – serait également bénéfique à l'ensemble de l'économie 
russe en permettant une affectation plus rationnelle d es ressources et en stimulant l'investissement et 
la compétitivité. 
51. Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que les ressources souterraines sur le 
territoire de la Fédération de Russi e, ce qui comprenait les sous-sols et les ressources minérales qui s'y 
trouvaient, les ressources énergétiques et autres, étaien t propriété de l'État.  Le gaz, le pétrole et 
l'électricité relevaient des droits de souveraineté de la Fédération de Russie.  Il a signalé en outre que 
le système de double prix mentionné par certains memb res n'était pas, de l'avis de son gouvernement, 
visé par l'Accord sur l'OMC.   Concernant l'avis  exprimé par certains me mbres selon lesquels les 
politiques énergétiques de la Fédération de Russi e pourraient contribuer "à ce que les producteurs 
industriels russes soient indirectement subventionnés,  car ils n'avaient pas à payer le prix fort du 
marché pour leurs intrants énergétiques", il a déclar é que, de l'avis de son gouvernement, ce sujet ne 
répondait pas aux critères établis par l'Accord de  l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires pour déterminer l'existence d'une  subvention pouvant donner lieu à une action. 
52. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que celle-ci a ppliquerait un contrôle 
des prix sur les produits et les services énoncés dans les tableaux [...], ainsi que toute mesure 
similaire, y compris au titre du système de double prix, qui serait introduit ou réintroduit à l'avenir, d'une manière conforme aux règles de l'OMC, et qu'e lle prendrait en considération l'intérêt des pays 
exportateurs Membres, comme prévu à l'article III:9 du GATT de 1994.  À compter de la date de son 
accession, la Fédération de Russie publierait dans son Journal officiel les listes des marchandises et 
des services soumis au contrôle des prix par l'État, y compris la liste figurant dans les tableaux [...], 
ainsi que toute modification de cette liste.] WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 - Politique de la concurrence 
53. Le représentant de la Fédération de Russie a d éclaré que les autorités de son pays attachaient 
une grande importance à la politique de la concurrence.  Constatant que celle-ci n'était pas totalement 
couverte par les dispositions actuelles de l'OMC, la  Russie suivait de près les activités du Groupe de 
travail de l'interaction du commerce et de la po litique de la concurrence de l'OMC.  L'objectif 
fondamental de la politique de la  concurrence de la Fédération de  Russie était de créer un climat 
favorable au développement de la libre entreprise et  de favoriser la concurre nce et le fonctionnement 
efficace des marchés des produits de base, grâce à des mesures de prévention, de restriction et d'élimination des pratiques monopolistiques et c ontraires à la concurrence parmi les acteurs 
économiques.  À cette fin, la Fédération de Russi e avait adopté et maintenu en vigueur un certain 
nombre d'actes législatifs mettant en œuvre sa politique  de la concurrence.  La législation russe en 
vigueur comprenait donc, en accord avec les normes in ternationales, tous les éléments fondamentaux 
relatifs à la surveillance et au contrôle, par l'Ét at, des accords (ententes) des acteurs économiques qui 
affectaient la concurrence sur les marchés des produits de base et des services financiers.   
54. Il a ajouté que le Ministère de la politique  antimonopole de la Fédération de Russie (MPA) 
avait pour rôle de mettre en œuvre la politique de  la concurrence du gouvern ement et de contrôler 
l'application de la législation antimonopole.  Le Mi nistère avait pour principales fonctions de prévenir, 
de restreindre et de réprimer les activités monopolisti ques et la concurrence déloyale, de favoriser la 
formation d'un environnement commercial grâce au dé veloppement de la concu rrence, et de mettre en 
œuvre le contrôle de l'État sur l'application de la législation antimonopole et des actes législatifs 
connexes.  En réponse à des questions soulevées par certains membres, il a expliqué que le MPA était 
chargé d'élaborer des projets législatifs dans le domaine de la politique antimonopole, de concevoir et 
de mettre en œuvre des mesures de démantèlemen t des monopoles de production et de distribution de 
produits et de services, de contrôler l'applicati on des prescriptions antimonopole dans l'établissement, 
les fusions et les affiliations d'entreprises (unions et  associations), dans la liquidation et la séparation 
(scission) des entreprises publiques et municipales et dans les prises de participation dans les 
entreprises commerciales, de donner des avis concerna nt les effets des mesures de sauvegarde sur la 
concurrence sur le marché russe, de contrôler si les autorités exécutives fédérales et régionales, les 
administrations locales, les entreprises et les organi smes à but non lucratif respectaient la législation 
antimonopole et la législation connexe.  En vertu de  la Constitution de la Fédération de Russie, la 
promotion de la concurrence et celle de la liberté d'entreprise relevaient de la compétence de la 
Fédération de Russie.  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire de l'État 
Entités gouvernementales chargées d'élaborer et de  mettre en œuvre les politiques touchant au 
commerce extérieur Délimitation des compétences entre les au torités centrales et sous-centrales  
 
55. Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré qu'aux termes de  la Constitution, les 
pouvoirs de l'État étaient exercés par le Président de  la Fédération de Russie, par l'Assemblée fédérale 
(le Conseil fédéral et la Douma), par le gouvernemen t de la Fédération de Russie et par les tribunaux 
de la Fédération de Russie.  Les compétences de ch aque pouvoir étaient définies, respectivement, dans 
les chapitres 4, 5 et 6 de la Constitu tion de la Fédération de Russie.   
56. Le droit d'initiative en matière législative éta it exercé par le Président de la Fédération de 
Russie, par les membres du Conseil fédéral, par le s députés à la Douma, par le gouvernement de la 
Fédération de Russie et par les organes législatifs des collectivités territoriales de la Fédération de 
Russie.  Ce droit était aussi dévolu, pour les quest ions relevant de leur compétence, à la Cour 
constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie et au 
Tribunal suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie.   
57. En réponse à des questions de membres du Gr oupe de travail, il a expliqué que le 
fonctionnement du système judiciaire de la Fédérati on de Russie était régi par la Constitution de la 
Fédération de Russie et pa r les Lois constitutionnelles fédérale s n° 1-FKZ du 31 décembre 1996 sur le 
système judiciaire de la Fédération de Ru ssie, n° 1-FKZ du 21 février 1994 sur la Cour 
constitutionnelle de la Fédération de Russie (modifiée  le 8 février 2001) et n° 1-FKZ du 28 avril 1995 
sur les tribunaux d'arbitrage de la Fédération de Russie.  Le pouvoir judiciaire était exercé 
exclusivement par des tribunaux se composant de j uges, de jurys et d'arbitres dûment désignés 
conformément aux procédures constitutionnelle, civ ile, administrative et pénale.  Aucun autre 
organisme ou personne n'était autorisé à administrer la justice.  Le pouvoir judiciaire était séparé et 
agissait indépendamment des pouvoirs législatif et exécu tif.  La justice était la même pour tous.  Les 
tribunaux ne devaient favoriser aucun organisme, personne ou autre partie plaidante pour des raisons 
de nationalité, sexe, race, langue, convictions politiq ues, ou pour tout autre motif non établi par la 
législation fédérale.  Le système judiciaire de la Fédération de Russie se composait de tribunaux 
fédéraux, de tribunaux cons titutionnels et de tribunaux de district .  Après leur prise d'effet, les 
jugements de ces tribunaux fédéraux, ainsi que tout es décisions légales, y compris les requêtes, 
ordonnances, injonctions et autres communications co nnexes, avaient force obligatoire pour toutes les 
autorités gouvernementales, administrations locales,  et associations communautaires, ainsi que pour WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 tous les fonctionnaires et autres personnes physiques et  morales.  Ces jugements étaient exécutoires 
sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie.   Le non-respect de la décision d'un tribunal, ou 
tout autre acte d'outrage à la cour, était passible des sanctions prévues par la lé gislation fédérale.  Les 
règles de procédure civile appliquées par les tribunaux fédéraux de comp étence générale étaient 
définies par le Code de procédure civile de la Fédération de Russie, tandis que les procédures des 
tribunaux d'arbitrage étaient définies par le Code de  procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie 
n° 70-FZ du 5 mai 1995. 
58. Le système juridique russe comprenait des actes juridiques normatifs fédéraux et des actes 
juridiques normatifs des collectivités territoriales de la Fédération de Russie.  Le système juridique 
normatif fédéral comprenait la Constitution, les lois constitutionnelles fédérales, les lois fédérales, les 
décrets et résolutions du Président de la Fédé ration de Russie, les décrets et résolutions du 
gouvernement de la Fédération de Russie et les actes des autorit és exécutives fédérales.
6  Le système 
juridique normatif des collectivités territorial es de la Fédération de Russie comprenait les 
constitutions des Républiques fédérées  de la Fédération de Russie, l es chartes des autres collectivités 
territoriales de la Fédération de Russie, les lois des collectivités territoriales de la Fédération de 
Russie et les actes juridiques normatifs des gouvernements d es collectivités territoriales de la 
Fédération de Russie.  La Constitution de la Fédéra tion de Russie était l'instrument suprême de la 
hiérarchie des actes juridiques normatifs.  Sa suprém atie s'exerçait sur l'ensemble du territoire de la 
Fédération de Russie.  Tous les actes normatifs fédéraux et actes juridiques normatifs des collectivités 
territoriales de la Fédération de Russie devaient  être conformes à la Constitution.  Les lois 
constitutionnelles fédérales régissaient les matières di rectement prévues à cet effet par la Constitution 
de la Fédération de Russie.  Les lois fédérales régissaient les matières relevant de la compétence 
conjointe de la Fédération de Russie et des régi ons de la Fédération de Russie.  La Constitution 
définissait avec précision la compétence de la Fédération et la compétence conjointe de celle-ci et de 
ses collectivités territoriales (article 72).  Les décr ets présidentiels n'empêchaient pas l'Assemblée 
fédérale d'adopter des lois réglementant les mêmes questions, même si leur ch amp d'application n'était 
pas limité à celui du décret présidentiel.  Les r ésolutions et ordonnances gouvernementales étaient 
adoptées conformément à la Constitution, aux lois c onstitutionnelles fédérales, aux lois fédérales et 
aux résolutions et décrets présidentiels.  La nécessité  de ces résolutions et ordonnance était, en règle 
générale, indiquée dans la loi, le décret ou la réso lution correspondants.  Ces actes législatifs étaient 
                                                      
6 Les actes des autorités exécutives fédérales (c'est-à -dire les actes dont l'effet contraignant s'étendait à 
l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie) étaient exclusivement les suivants:  résolutions, 
ordonnances, règles, directives, règlem ent et décisions.  Les recommandations, lettres, télégrammes, messages 
transmis par téléscripteur n'étaient pas des actes juridiques réglementair es (Ordonnance du Ministère de la 
justice n° 217 du 14 juillet 1999).  De tels actes n'avai ent qu'un caractère de recommandation et étaient destinés 
à l'usage interne du ministère ou département compétent. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 également contraignants sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie et étaient susceptibles 
de recours devant les tribunaux.  Les actes des auto rités exécutives fédérales étai ent édictés sur la base 
de lois fédérales, de résolutions et décrets présidentiels et de résolutions et ordonnances 
gouvernementales.  Ces actes devaient être en conf ormité avec les textes nor matifs pertinents.  Ces 
actes permettaient l'adoption de mesures auxiliaires et  détaillées.  Les traités internationaux souscrits 
par la Fédération de Russie étaient conclus par le s autorités fédérales compétentes au nom de la 
Fédération de Russie.  Après leur reconnaissance offi cielle, leur ratification et leur approbation, les 
traités internationaux devenaient contraignants sur l' ensemble du territoire de la Fédération de Russie.  
Selon l'article 15 de la Constitutio n, si un traité international a uquel la Fédération de Russie était 
partie prévoyait d'autres règles que celles énoncées par la  législation intérieure de la Fédération, c'était 
les règles du traité international qui s'appliquaient.   
59. Un mécanisme de contrôle de la conformité des actes juridiques normatifs des collectivités 
territoriales de la Fédération de Russie avec les lois fédérales était prévu par la Loi fédérale n° 184-FZ 
du 6 octobre 1999 sur les principes généraux de l'organi sation des organes législatifs, représentatifs et 
exécutifs du pouvoir d'État des collectivités territorial es de la Fédération de Russie.  Ce contrôle 
incombait au bureau du Procureur général.  Les réclam ations étaient adressées à l'autorité qui était à 
l'origine de l'acte, ou à l'autorité supérieure.  C onformément aux procédures pertinentes, le Procureur 
général pouvait saisir la Cour suprêm e de la République concernée, le  tribunal territorial, le tribunal 
d'une ville d'importance fédérale, du district auto nome ou de la région autonome, afin d'obtenir 
l'invalidation de ces actes.  Le  Décret présidentiel n° 849 du 13 ma i 2000 sur le représentant autorisé 
du Président de la Fédération de Russie dans les di stricts fédéraux avait ins titutionnalisé la fonction du 
représentant présidentiel dans les districts fédéraux.   L'une des fonctions de ce représentant était de 
soumettre au Président des propositions concernant la suspension des actes des autorités exécutives 
des collectivités territoriales de la Fédération de Russie qui enfreignaient la Constitution, les lois 
fédérales ou les engagements internationaux souscr its par la Fédération de Russie.  Le décret 
présidentiel n° 1486 du 10 août 2000 sur les mesures co mplémentaires visant à assurer l'intégrité du 
traitement juridique au sein de la Fédération de  Russie avait créé un registre fédéral des actes 
juridiques normatifs des collectivités territoriales  de la Fédération de Russie.  Les autorités 
supérieures des collectivités territoriales de la Fédéra tion de Russie étaient tenues de faire parvenir au 
Ministère de la justice de la Fédération des exemplaires des actes juridiques normatifs de ces collectivités dans les sept jours suivant leur adoption,  aux fins d'inscription au registre fédéral et de 
révision.  Lorsqu'il était constaté qu'un tel acte juridique normatif était incompatible avec la 
législation fédérale, le Service législatif du Minist ère de la justice rédigeait un projet de décret 
présidentiel suspensif de cet acte.   Ce service él aborait également des projets d'enquêtes auprès de la 
Cour constitutionnelle de la Fédé ration de Russie, ainsi que d es propositions de recours à des WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 procédures de conciliation en vue de résoudre le cont entieux.  Les procès en conformité étaient de la 
compétence de la Cour constitutionnelle de la Fédéra tion de Russie.  Les actes et les parties d'actes à 
propos desquels il était constaté une infracti on à la Constitution étaient déclarés invalides. 
60. Selon la législation russe, on entendait par traité  international un accord international conclu 
par écrit entre la Fédération de Russie et un ou  plusieurs États étrangers ou une organisation 
internationale, accord régi par le droit internationa l, consistant aussi bien en un seul document qu'en 
plusieurs documents liés entre eux, quel que so it son intitulé précis.  Le Protocole d'accession à 
l'OMC aurait le statut de traité international et, à ce titre, ferait partie intégrante du système juridique 
de la Fédération de Russie.  Le Protocole d'acce ssion à l'OMC serait soumis à ratification.  La 
ratification des traités internationaux conclus par la  Fédération de Russie pren ait effet sous la forme 
d'une loi fédérale.  L'article 7 du Code civil de la Fédération de  Russie disposait que les accords 
internationaux conclus par la Fédération de Russie av aient un effet direct sur les relations régies par le 
droit civil, sauf lorsqu'il était exigé, en vertu de  ces accords internationaux, qu'une loi nationale soit 
adoptée pour qu'ils soient applicables.  Il s'ensuiv ait que les dispositions d'un accord international 
devaient s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie après la ratification de cet 
accord. 
61. Plusieurs membres estimaient qu'une description pl us explicite était nécessaire concernant le 
droit de recours administratif, en particulier le dr oit de faire appel devant  un tribunal indépendant ou 
de former un recours judiciaire, et concernant  les procédures appliquées (par exemple les frais 
engagés, les calendriers, etc.).  Certains membres ont également demandé des renseignements 
supplémentaires sur la manière dont le gouvernement de la Fédération de Russie travaillait avec le 
Comité d'experts de la Douma pour faire en so rte qu'en cas d'incompatibilité avec les règles de 
l'OMC, les projets de loi ne soient pas adoptés et que les lois déjà en vigueur soient progressivement 
supprimées.  Ils ont également estimé qu'il convenait de préciser, dans les termes habituellement 
employés pour exprimer un engagement vis-à-vis de s protocoles, que le gouvern ement fédéral avait le 
droit et la volonté de rejeter de sa propre initia tive toute mesure incompatible avec les règles de 
l'OMC, et au besoin d'ac corder le droit de faire appel devant un tribunal indépendant ou de former un 
recours judiciaire.  Certains membres ont demandé  en outre s'il existait des redevances imposées par 
l'État pour les appels concernant des di spositions de l'Accord sur l'OMC.   
62. Le représentant de la Fédération de Ru ssie a répondu que toute décision ou toute 
action/inaction des pouvoirs publics, des administra tions locales, des associations d'utilité publique ou 
des fonctionnaires pouvait faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.  Selon la question, les 
recours pouvaient être introduits auprès du gouvern ement ou de son organe chargé de contrôler 
l'activité de l'organisme ayant pris la décision, ou bien auprès du tribunal compétent.  Il incombait à  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 l'appelant de choisir entre la voie administrative et la voie judiciaire.  Répondant aux demandes des 
membres au sujet du recours administratif, le représentant de la Fédération de Russie a dit que la 
procédure de recours contre des actes des servi ces douaniers, ainsi que contre des actions ou 
omissions des fonctionnaires des douanes, était prévue  dans le Code douanier  de la Fédération de 
Russie.  Selon cette procédure, toute personne pouv ait faire appel des décisions, y compris des actes 
réglementaires, des actions ou des omissions des ser vices des douanes de la Fédération si elle estimait 
qu'il avait été porté atteinte à ses droits et intérê ts légaux.  Les appels des décisions, actions ou 
omissions des services des douanes de la Fédératio n de Russie et de leurs fonctionnaires pouvaient 
être interjetés auprès d'un service des douanes supéri eur ou d'un fonctionnaire des douanes compétent.  
Ils étaient examinés dans un délai d'un mois.  Les a ppels des actions ou omis sions du Comité d'État 
des douanes de la Fédération de Russie et de ses fonctionnaires pouvaient être interjetés auprès dudit 
comité.  Le délai imparti pour l'examen des appe ls pouvait être prorogé par un organe supérieur des 
douanes de la Fédération de Russie ou par le Comité d'État des douanes, mais pas pour plus de deux 
mois.  La procédure de recours contre les actes des services fiscaux, ainsi que contre les actions ou omissions des agents de ces services, était prévue dans  le Code fiscal de la Fédération de Russie.  Les 
appels des actes des services fiscaux et des acti ons ou omissions de leurs agents pouvaient être 
interjetés auprès d'un service fiscal supérieur (d 'un agent compétent) ou du tribunal, soit 
simultanément, soit consécutivement.  Tout appel de vait être examiné par le service fiscal supérieur 
dans le mois suivant sa réception.  Le service fi scal devait prendre une décision dans un délai d'un 
mois.  Cette décision devait être notifiée à l'appelant dans les trois jours suivants.  Les tarifs des 
redevances de l'État pour les réclamations et au tres demandes ou plaintes présentées aux tribunaux de 
compétence générale  ou aux tribunaux d'arbitrage avaient été ét ablis par la Loi de la Fédération de 
Russie n° 2005-1 du 9 décembre 1991 sur les redevances de l'État. 
63. Le représentant de la Fédération de Russie a e xpliqué qu'en 2000, un Conseil d'experts pour le 
commerce extérieur et l'investissement étranger avait été créé à la Douma sous l'égide du Comité de la 
politique économique et des entreprises, afin de r ecueillir les avis des au torités gouvernementales, 
organismes publics, milieux scientifiques, milieux d' affaires et législateurs en matière de commerce 
extérieur, de les évaluer à l'aune des disciplines de  l'OMC et de coordonner les travaux législatifs liés 
à l'accession à l'OMC.  Le Conseil d'experts pour le  commerce extérieur et l'investissement étranger 
se composait de représentants de la Douma, du gouve rnement de la Fédération de Russie, des milieux 
scientifiques et du monde des affaires.  Ce conseil avait pour tâche d'assurer le dialogue entre les 
autorités de la Fédération de Russie chargées du dér oulement effectif des négociations, les autorités 
législatives chargées de définir le cadre législatif de l'accord envisagé et de le ratifier, et les milieux 
d'affaires directement concernés par l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC.  Il a ajouté qu'un WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 représentant du Conseil d'experts participait régu lièrement aux réunions du Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC. 
64. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que les dispositions de l'Accord sur 
l'OMC seraient appliquées de manière uniforme sur t out le territoire douanier de la Fédération de 
Russie et dans les autres territoires sous contrôle de la Fédération de Russ ie à l'intérieur de ses 
frontières nationales, y compris dans les régions de commerce ou de trafic frontalier, les zones 
économiques spéciales et les autres zones où le tarif douanier, la fisca lité et la réglementation faisaient 
l'objet d'un régime spécial.  Il a ajouté que, dès qu'elles seraient informées d'une situation où les 
dispositions des Accords de l'OMC seraient inappl iquées ou ne seraient pas appliquées d'une manière 
uniforme, les autorités centrales agiraient pour fa ire appliquer ces dispositions sans que les parties 
intéressées soient tenues d'introdui re une demande auprès tribunaux.] 
65. [Le représentant de la Fédération de Russie a également confirmé que dans les questions 
touchant au commerce international qui faisaient l' objet des dispositions des Accords de l'OMC, les 
autorités russes garantiraient le droit de former un recours judiciaire, arbitral ou administratif devant un tribunal indépendant, conforméme nt aux obligations au titre des Accords de l'OMC, y compris, 
mais pas exclusivement, l'article X:3 b) du GATT de  1994 et les dispositions pertinentes de l'Accord 
de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et de l'Accord général sur le commerce des services.] 
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES Prescriptions en matière d'enregistrement de s opérations d'importation et d'exportation 
66. Plusieurs membres ont relevé que les lois et réglementations concerna nt le droit de faire 
commerce de marchandises (également désignés par "prescriptions en matière d'enregistrement" ou 
"licences d'activité") ne devraient pas restreindre les importations de marchandises, en violation de la 
prohibition générale des restrictions quantitatives énoncée à l'article XI:1 du GATT de 1994, et qu'ils 
ne devraient pas non plus établir de discrimination à l'encontre des marchandises importées, en 
violation des dispositions concernant la non-discrimin ation figurant à l'article III:4 du GATT de 1994.  
De plus, les redevances et impositi ons perçues sur le droit d'importer devraient être limitées au coût 
des services rendus, conformément à l'article VIII:1 a) du GATT de 1994,  et les taxes et impositions 
perçues sur le droit de faire commerce de marchandises importées ne devrait pas entraîner de 
discrimination en faveur des produits nationaux si milaires, conformément à l'article III:2 du GATT 
de 1994.  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 67. Le représentant de la  Fédération de Russie a déclaré qu e son gouvernement ne restreignait pas 
le droit des personnes physiques et morales d'importe r et d'exporter.  Il a noté que la suppression du 
monopole d'État sur le commerce extérieur avait ét é proclamée par le Décret présidentiel n° 213 du 
15 novembre 1991 sur la libéralisation des activités économiques extérieures sur le territoire de la 
République socialiste fédérative s oviétique de Russie (modifié le 27 octobre 1992), en vertu duquel 
toutes les entreprises avaient reçu le droit de mener des activités économiques avec l'étranger, quel 
que soit leur mode de propriété.  Ce  principe avait été ultérieurement inscrit dans le Code civil et la 
Constitution de la Fédération de Russie. 
68. Certains membres ont demandé des renseignements plus précis concernant les prescriptions 
en matière de licences d'activité pour les produits phar maceutiques, le gaz naturel, l'électricité, les 
boissons alcooliques, les métaux et les pierres pr écieuses.  Ces membres souhaitaient en particulier 
obtenir des précisions concernant les mesures prises  par les autorités russes pour rendre les pratiques 
existantes conformes aux prescriptions de l'OMC.  Notant que le Ministère de l'agriculture et le Comité d'État des douanes de la Fédération de Ru ssie avaient récemment entrepris de limiter le 
nombre de sociétés importatrices et exportatrices engagées dans le commerce international de certains 
produits, ces membres ont en outre demandé une exp lication des raisons de cette limitation et un 
exposé de son fondement juridique en ce qui conc erne les sociétés commerciales tant nationales 
qu'étrangères. 
69. Dans sa réponse, le Fédération de Russie a d it que les prescriptions en matière de licences 
d'activité étaient établies dans la Loi fédérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par 
l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le  8 juillet 1997 et le 10 février 1999).  L'article 2 
de cette loi stipulait que les activités de commerce extérieur pouvaient être menées aussi bien par des 
participants russes que par des participants étrange rs.  Les participants étrangers aux activités de 
commerce extérieur étaient des personnes physiqu es ou morales reconnues comme telles par le droit 
des États étrangers.  Si des entreprises ou des pe rsonnes physiques étrangères menaient une activité de 
commerce extérieur (exportation ou importation) en ta nt que participants étrangers à une activité de 
commerce extérieur, il n'était pas nécessaire qu'ell es soient enregistrées ou qu'elles aient effectué des 
investissements en Russie.  Les participants ru sses aux activités de commerce extérieur étaient des 
personnes physiques ou morales qui avaient obtenu leur  enregistrement en tant que personnes morales 
ou entrepreneurs individuels confor mément à la législation russe. 
70. L'enregistrement des personnes physiques et mo rales en tant qu'entrepreneurs individuels 
obéissait à l'article 51 du Code civil, au Décr et présidentiel n° 1482 du 8 juillet 1994 sur la 
simplification de l'enregistrement des entreprises et des entrepreneurs sur le territoire de la Fédération 
de Russie et à la Loi fédérale n° 129-FZ sur l'enregi strement des personnes mora les.  L'enregistrement WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 d'une personne morale nécessitait la présentation d'une  demande, des statuts de la personne morale 
concernée approuvés par ses fondateurs, de docume nts confirmant le versement d'au moins 50 pour 
cent du capital social de la société, et le certificat de paiement du droit perçu par l'État, d'un montant 
de 252 roubles.  L'enregistrement d'une personne physique en tant qu'entrepreneur individuel exigeait 
une demande de la part de ce tte personne et un document confirmant le paiement des frais 
d'enregistrement, d'un montant de 100 roubles.  Il était possible de faire recours par voie judiciaire 
contre un refus d'enregistrement.  L'acte d'enregist rement permettait à l'entreprise ou à l'entrepreneur 
individuel d'entreprendre une activité économique, y co mpris une activité de commerce extérieur.  Les 
principes mentionnés ci-dessus étai ent devenus applicables le 1
er juillet 2002 et régissaient 
l'enregistrement des personnes morales au moment de leur fondation, de leur ré organisation et de leur 
liquidation, et l'introduction de modifications à le urs statuts, ainsi que la tenue du Registre des 
personnes morales.  La législation définissait la pr océdure d'enregistrement des personnes morales et 
ne contenait aucune restriction ou discrimination à l'encontre des fondateurs étrange rs de personnes 
morales.  L'enregistrement était de la compéten ce exclusive des organes fédéraux.  La liste des 
documents nécessaires à l'enregistrement d'une nouve lle personne morale et à l'enregistrement d'une 
entité en cours de réorganisation était donnée à l'artic le 5 de la Loi sur l'enregistrement (demande 
d'enregistrement, descriptif de l'organisation, adresse,  copie des statuts, capital social).  Cette liste 
était exhaustive.  Selon l'alinéa 4 de  l'article 9 de la Loi sur l'enregi strement, l'organe d'enregistrement 
ne pouvait exiger d'autres documents que ceux me ntionnés dans cette loi.  Les collectivités 
territoriales de la Fédération de Russie n'étaient pas habilitées à imposer aux personnes physiques ou 
morales des exigences risquant de limiter leur  droit d'exercer une activité d'importation ou 
d'exportation de marchandises. 
71. L'article 10 de la Loi n° 157-FZ sur la régl ementation par l'État des activités de commerce 
extérieur (modifiée le 8 juillet 1997 et le 10 février 1999) prévoyait que tous les participants russes à 
des activités de commerce extérieur étaient au torisés à entreprendre une activité de commerce 
extérieur, quelle que soit le forme de propriété et sans aucune autorisation spéciale ou licence 
d'activité supplémentaire.  Il n'existait que trois exceptions à cette règle.  La première exception 
concernait l'importation et l'exporta tion de boissons alcooliques.  En vertu de la Loi fédérale 
n° 173-FZ du 22 novembre 1995 "sur la  réglementation par l'État de  la production et des ventes 
d'alcool éthylique, de produits alcooliques et de produits contenant de l'alcool" (modifiée le 
7 janvier 1999), les personnes physiques et morales souhaitant exercer une activité dans ces domaines 
étaient tenues d'obtenir une licence d'activité aupr ès des organismes du Ministère des finances après 
leur enregistrement.  Les conditions et prescriptions à respecter par les entreprises et les entrepreneurs 
étaient stipulées par les articles 18 à 21 de cette loi.  Les droits de licence prévus par la Loi fédérale  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 n° 5-FZ du 8 janvier 1998 sur les redevances pour la  délivrance de licences régissant la production et 
les ventes d'éthanol et de produits alcooliques étaient indiqués dans le tableau 7. 
72. La deuxième exception con cernait les importations et  exportations de produits 
pharmaceutiques (médicaments).  Selon la Loi fédérale n° 86-FZ du 22 juin 1998 sur les 
médicaments, le droit d'exporter et d'importe r des produits pharmaceutiques était accordé aux 
participants russes aux activités économiques extérieur es, qui disposaient de la licence de production 
ou de commerce de gros de ces marchandises.  Aux termes de la Loi fédérale n°128-FZ du 
8 août 2001 sur l'octroi de licences pour certains ty pes d'activités, l'existence d'une prescription en 
matière de licence pour l'activité  pharmaceutique et la producti on de médicaments était due à 
l'obligation générale de détention d'une licence imposée pour tous les types d'activités pouvant porter 
atteinte aux droits, aux intérêts légitimes ou à la santé des ressortissants rus ses, et pour lesquelles la 
réglementation n'était possible que sous la forme de l'octroi de licences.  Dans chacun des deux cas 
mentionnés ci-dessus, dès qu'une entreprise obtenait une telle licence d'activité, elle avait le droit 
d'acquérir une licence d'importation ou d'exportation ch aque fois qu'elle le souhaitait pour importer ou 
exporter des marchandises soumises à licence.  Conf ormément à l'article 15 de la Loi fédérale 
n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octroi de licences pour certains types d'activités, une redevance de 
1 300 roubles (environ 40 dollars EU) était impos ée pour la délivrance de chaque licence.  La 
limitation du nombre de sociétés important et e xportant certains produits ne pouvait se faire qu'en 
application de la législation fédérale.  En l'absence d' une législation fédérale, au cune autorité n'avait le 
droit de prendre de mesure en ce sens. 
73. La troisième exception concernait l'importation de pierres et métaux précieux.  L'exportation 
de métaux précieux non ouvrés était interdite en Fé dération de Russie.  L'exportation de platine 
raffiné était soumise à des restrictions contingentair es et l'exportation d'or et d'argent raffinés et de 
pierres précieuses naturelles était soumise à un régi me de licences non automatiques.  Pour obtenir 
une licence d'exportation de métaux précieux et de pierres précieuses au titre du Décret présidentiel 
n° 742 du 21 juin 2001 sur la procédure d'impor tation et d'exportation de  métaux précieux et de 
pierres précieuses en Fédération de Russie, il éta it nécessaire de répondre aux conditions ci-après:  
i) la BCR et les établissements de crédit disposant de la licence délivrée par la BCR en vue d'acheter 
ou de vendre des métaux précieux au titre de la Loi fédérale n° 395-1 du 2 décembre 1995 sur les 
banques et les activités bancaires, les entreprises d' extraction disposant de la licence délivrée au titre 
de la Loi fédérale n° 2395-1 du 21 février 1992 sur les ressources du sous-sol, ainsi que les 
producteurs et entrepreneurs individuels disposan t d'un droit de propriété confirmé sur un métal 
particulier, avaient le droit d'exporter de l'or et de  l'argent raffinés;  ii) pour exporter des pierres et 
métaux précieux:  certificat d'enregistrement délivré par le Comité de surveillance du titre (délivré en 
vertu de la Loi fédérale n° 41-FZ du 23 mars 1998 su r les métaux précieux et les pierres précieuses);  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 iii) pour exporter des minerais de métaux non ferre ux contenant des métaux précieux:  avis du 
Ministère des finances et du Ministère de l'industrie et des sciences concernant la possibilité et la 
faisabilité d'une exploitation commerciale de métaux précieux (Décret présidentiel n° 742 du 
21 juin 2001 sur la procédure d'importation et  d'exportation de métaux précieux et de pierres 
précieuses en Fédération de Russie).  Dans certains cas, il était nécessaire d'obtenir un permis du Ministère des ressources naturelles de la Fédération de Russie lorsque étaient exportés des minerais et 
concentrés pouvant être considérés comme des déchets dangereux (Résolution gouvernementale 
n° 766 du 1
er juillet 1996 sur la réglementati on et le contrôle par l'État des mouvements transfrontières 
de déchets dangereux), conformément à la Conventi on de Bâle.  En ce qui c oncerne l'importation de 
produits pharmaceutiques, les entreprises sous cont rôle étranger bénéficiaient des mêmes droits que 
les entreprises russes en Fédérati on de Russie et pouvaient obtenir une licence d'activité selon le 
même régime.  Les entreprises sous contrôle étra nger qui n'étaient pas établies en Fédération de 
Russie devaient disposer de leur propre bureau de représentation7 en Fédération de Russie.  Si tel était 
le cas, ces entreprises pouvaient également demander une licence d'importation.   
74. Selon l'article 21 de la Loi fédérale n° 86-FZ du 22 juin 1998 sur les médicaments, les 
médecins individuels nationaux et étrangers n'étaient pas autorisés à exporter des produits 
pharmaceutiques vers la Fédération de Russie.  Sel on la même loi, les importations de médicaments 
en Fédération de Russie n'étaient autorisées que pour  les entreprises produisant des médicaments, les 
grossistes en médicaments, les organismes de recher che académique, les établissements et laboratoires 
de mise au point, d'étude, de contrô le de la qualité, de l'efficacité et de l'innocuité des médicaments 
sous réserve de l'autorisation de l'agence fédérale  de contrôle des médicaments en ce qui concerne 
l'importation du lot pertinent de produits, les entrep rises productrices de médicaments, et les grossistes 
en médicaments, de nationalité ét rangère, sous réserve qu'ils aient un bureau de représentation en 
Russie.  Tous les demandeurs de licences d'impo rtation de médicaments devaient suivre une 
procédure uniforme, conformément à la Résolu tion gouvernementale n° 1539 du 25 décembre 1998 
sur l'importation et l'exportation de médica ments et de substances pharmaceutiques. 
75. Les membres du Groupe de travail ont noté qu e la Fédération de Russie avait confirmé 
l'élimination du monopole commercial détenu par l'État et avait d écrit la nature des conditions 
imposées aux personnes physiques et morales s ouhaitant effectuer des importations ou des 
exportations.  Néanmoins, ils ont de mandé plus de précisions sur les lo is concernant l'enregistrement 
des entreprises et la réglementation des activités co mmerciales, alors en projet.  Certains membres 
souhaitaient qu'on leur explique co mment ces lois allaient garantir que les prescriptions en matière 
                                                      
7 Aux termes de l'article 33 du Code civil de la Fédération de Russie, un bureau de représentation était 
une division détachée d'une personne morale, dont l'adresse  était différente du siège social de cette dernière et 
qui en représentait et défendait les intérêts.  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 d'enregistrement pour l'importation et l'exportation soient transparentes et non discriminatoires.  Ils 
souhaitaient également savoir si l'obligation d'enre gistrer les contrats d'im portation et d'exportation 
serait rétablie.  Ils ont également demandé plus de précisions sur les conditions imposées aux 
personnes morales et physiques par les collectivités te rritoriales de la Fédéra tion de Russie et qui 
risquaient d'avoir une incidence sur le dr oit de ces personnes d'importer ou d'exporter des 
marchandises. 
76. Certains membres se sont inquiétés des effets re strictifs du régime de licences en vigueur pour 
la vente de boissons alcooliques.  Il a été demandé  si la Fédération de Russie entendait introduire une 
nouvelle législation dans ce domaine .  Notant que les taxes à acquitte r pour avoir le droit d'importer 
des boissons alcooliques étaient considérablement supérieures à celles qui étaient appliquées à la 
distribution intérieure ou à l'exportation de ces produi ts, ces membres ont demandé plus de détails sur 
ces taxes ainsi que sur toutes les autres taxes afférentes aux licences relatives aux activités 
d'importation. 
77. Dans sa réponse, le représentant  de la Fédération de Russie a i ndiqué que, afin d'améliorer le 
régime de licences d'importation en Fédération de  Russie, la Douma (Assemblée fédérale) avait 
approuvé en première lecture un projet de Loi fédéra le portant modification de la Loi fédérale sur les 
redevances pour la délivrance de licences régissant la  production et les ventes d'éthanol et de produits 
alcooliques.  La Douma se préparait actuellement à l' examen de ce projet de loi en deuxième lecture.  
Ce projet de loi avait pour but d'établir un taux uni fié pour la redevance (500 fois le salaire minimum) 
appliquée aux licences donnant le droit de produire, de  stocker et de vendre des produits alcooliques, 
le droit d'exporter de l'éthanol et des produits alco oliques et le droit d'acheter de l'éthanol et des 
produits alcooliques aux fins d'importation, de stockage et de vente en gros.   
78. Les prescriptions en matière d'enregistrement d es contrats d'importation avaient été imposées, 
à l'origine, par la Résoluti on gouvernementale n° 758 du 1er juillet 1994 sur les mesures visant à 
améliorer la réglementation des impor tations et des exportations de produits et de services, et avaient 
été abrogées depuis par la Résolution gouvernemen tale n° 300 du 21 mars 1996 invalidant certaines 
décisions du gouvernement de la Fédération de Russie su r la question de l'enregistrement des contrats 
d'exportation de marchandises.  L'enregistrement des contrats d'importation n'av ait jamais été pratiqué 
en Fédération de Russie.  Celle-ci ne tenait donc au cun registre spécial des contrats d'importation ou 
d'exportation.  Le représentant de  la Fédération de Russie a égalemen t confirmé que les autorités de 
son pays n'avaient aucun projet visant à rétablir cette prescription d'enregistrement sous quelque 
forme que ce soit.  Il a déclaré en outre que les collectivités territoriales de la Fédération de Russie 
n'étaient pas habilitées à imposer aux personnes ph ysiques ou morales des exigences risquant de 
limiter leur droit d'exercer une activité d' importation ou d'exportation de marchandises. WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 79. Certains membres ont demandé davantage de précis ions sur le point de savoir si la Fédération 
de Russie maintenait, en ce qui concerne l'importatio n de pierres et de métaux précieux, d'éventuelles 
restrictions ou prescriptions autres que des droit de douane, notamment si les importations de ces 
produits étaient également limitées par l'imposition d'une licence, ou s'il était nécessaire de les 
importer par des postes de douane par ticuliers, comme c'était le cas pour les exportations de diamants.  
Ces membres ont également exprimé des préoccupations concernant les prescriptions en matière 
d'exportation de pierres et métaux précieux.  Certains membres ont demandé davantage de 
renseignements sur les conditions d'octroi et la st ructure des licences d'activ ité pour les médicaments, 
en particulier concernant les éventuelles différenc es entre les prescriptions relatives aux importations 
et celles appliquées à la production nationale.  C es membres ont également demandé à la Fédération 
de Russie de confirmer si la capacité de dema nder une licence d'activité pour le commerce des 
médicaments était réservée aux entreprises de la Fédération de Russie et d'expliquer ce que cela 
impliquait en pratique pour les entreprises sous contrôle étranger en Russie, pour les entreprises 
exportatrices étrangères non établies en Russie, et pour  les médecins nationaux et étrangers souhaitant 
exporter des médicaments vers la Russie. 
80. [Certains membres attendaient de la Fédérati on de Russie qu'elle prenne les engagements 
ci-après dans ce domaine:  la Fédération de Ru ssie garantirait qu'aucune restriction ne serait 
maintenue quant au droit de faire commerce de biens et de services, sauf en conformité avec les dispositions de l'OMC, et que l'ensemble des lois et règlem ents relatifs aux droits de 
commercialisation seraient appliqués d'une manière compatible avec les obligations découlant de 
l'OMC.  Plus précisément, la Fédération de Russie devrait confirmer qu'aucune  restriction ne serait 
maintenue quant au droit des particuliers et des entreprises, y compris les participants étrangers, 
d'importer et d'exporter des biens sur le territoir e douanier de la Fédération de Russie, sauf en 
conformité avec les dispositions des Accords de  l'OMC.  De même, aucune restriction ne 
s'appliquerait à la capacité des particuliers et de s entreprises d'importer ou d'exporter dans le secteur 
d'activités pour lequel ils étaient enregistrés.  Les cr itères d'enregistrement et d'inscription au Registre 
d'État des personnes morales seraient d'application gé nérale et publiés au Journal officiel, de même 
que toutes modifications dont ils pourraient faire l'objet.  Sans préjudice des autres dispositions de 
l'Accord sur l'OMC, la Fédération de Russie veille rait à ce que l'ensemble des lois et règlements 
concernant le droit de faire commerce de biens ne li mitent pas les importations de biens, en violation 
de la clause de prohibition générale des restric tions quantitatives énoncée à l'article XI:I du GATT de 
1994, et à ce qu'ils n'établissent aucune discrimination à l'encontre des marchandises importées, en violation des dispositions de l'ar ticle III:4 du GATT de 1994 concer nant la non-discrimination.  De 
plus, les redevances, taxes et im positions perçues se limiteraient au coût approximatif des services 
rendus et leur application n'entraînerait pas de discrimination en faveur des produits nationaux  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 similaires.  La Fédération de Russie assurerait un tra itement national total à l'égard de l'ensemble des 
lois, règlements et prescriptions affectant la vente, l' offre de vente, l'achat, le transport, la distribution 
sur le marché intérieur ou l'utilisation de boiss ons alcoolisées et d'alcool éthylique importés.] 
Réglementation des importations 
- Réglementation douanière et tarif douanier Le représentant de la Fédération de Russie a 
rappelé que celle-ci avait été un membre actif de  l'Organisation mondiale des douanes (OMD) avant 
même d'en devenir membre à part entière le 8 ju illet 1993.  La Fédération de Russie avait également 
adhéré à la Convention internationale sur le Syst ème harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises le 1er janvier 1997.  La Loi fédéra le n° 5003-1 du 21 mai 1993 su r le tarif douanier (telle 
que modifiée le 7 août, le 25 novembre et le 27 déce mbre 1995, le 5 février 1997, le 10 février et le 4 
mai 1999 et le 27 mai 2000) et le Code des douanes constituaient actuellement le cadre juridique du 
régime douanier de la Fédération de Russie.  Le droit de recours contre des décisions des services 
douaniers était prévu, notamment par les articles 17 et 404 à 419 du Code douanier.  Le Code des 
douanes était appliqué, avec des changements mineurs,  depuis 1993.  Le nouveau projet de Code des 
douanes et le projet de chapitre 27 du Code fiscal contenaient des dispositions sur les procédures 
douanières et sur le système d'administration douanière qui étaient pleinement conformes aux accords 
pertinents de l'OMC. 
82. Les membres du Groupe de travail ont souligné  que, en attendant que  le nouveau Code des 
douanes et le chapitre 27 du nouveau Code fiscal soient promulgués, il était impossible de déterminer 
si les dispositions de ces instruments étaient en conformité avec les prescriptions de l'OMC. Ils 
estimaient que la Fédération de Russie devrait fournir une brève description des modifications 
apportées aux réglementations, aux procédures et  aux pratiques douanières à la suite de la 
promulgation du nouveau Code des douanes et du chap itre 27 du Code des impôts, ainsi que le texte, 
dans l'une des langues de travail de l'OMC, de tous  les instruments d'application pertinents dans ce 
domaine.  Notant qu'il apparaissait que des propositions  avaient été présentées à la Douma en vue de 
réviser la Loi fédérale n° 5003-1 du 21 mai 1993 su r le tarif douanier (modifiée le 7 août, le 25 
novembre et le 27 décembre 1995, le 5 février 1997, le  10 février et le 4 mai 1999 et le 27 mai 2000), 
plusieurs membres ont demandé en outre à la Fédération de Russie d'expliquer en quoi ces 
propositions se rapportaient au nouveau Code des douanes et au chapitre 27 du nouveau Code des 
impôts. 
83. Certains membres ont exprimé leur préoccupati on concernant une possible incohérence dans 
l'application des dispositions pertinentes par les autorités douanières régionales et ont souligné la 
nécessité d'assurer une mise en œuvre uniforme et transparente de la réglementation douanière sur la WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 totalité du territoire de la Fédération de Russie.   De nombreux membres souhaitaient également 
obtenir des éclaircissements sur l'Arrêté n° 25 du 25 janvier 2001 et autres arrêtés connexes du 
Comité d'État des douanes, qui limitaient le nomb re de points de contrôle  douanier aux frontières 
terrestres pour les marchandises importées de 14 pays , dont un certain nombre de pays de l'ANASE.  
Relevant que, sur ces 14 pays, 10 étaient Membres de l'OMC, ces membres ont demandé à la Fédération de Russie de s'engager à abroger cet arrêté  ainsi que les autres arrêtés connexes et à ne pas 
les rétablir à l'avenir. 
84. Dans sa réponse, le représentant de la Fédérati on de Russie a confirmé que l'Arrêté n° 25 du 
25 janvier 2001 avait été abrogé par l'Arrêté n° 517 du 24 mai 2002.  Il a rappelé que son 
gouvernement n'avait pas l'intention de soumettre des projets de loi à l'examen des membre car cela 
n'était pas exigé aux termes des Accords de l'OMC.  Toutefois, par souci de transparence, il a expliqué 
que le nouveau projet de Code des douanes de la Fédération de Russie étai t fondé sur des règles 
internationalement acceptées, y compris la Conven tion de Kyoto adoptée en 2000.  Pour éviter que les 
autorités douanières ne prennent leurs décisions de  façon discrétionnaire, la grande majorité des 
dispositions du projet de Code des douanes étaien t directement applicables.  Pour assurer la 
transparence, le projet de Code des douanes disposa it que les autorités concernées devaient publier les 
actes juridiques de réglementation douanière dans les pub lications officielles.  Le projet de Code des 
douanes comprenait des dispositions détaillées concer nant les règles et disciplines de l'OMC, en 
particulier celles visant à protéger les droits de pr opriété intellectuelle, et son texte était rédigé de 
manière à assurer sa conformité avec l'Accord sur le s règles d'origine.  Le projet de Code des douanes 
comprenait des dispositions améliorées  concernant le droit de recour s, afin d'assurer le respect des 
prescriptions législatives par les administrations d es douanes et leurs agents dans leurs décisions, 
actions ou inactions.  Le droit de recours pouv ait être exercé en portant plainte auprès de 
l'administration douanière supérieure et/ou par voie  judiciaire.  Le projet de chapitre 27 du nouveau 
Code fiscal établissait la procédure d'évaluation en vue  de la fixation des droits de douane et son texte 
était rédigé de manière à assurer sa conformité av ec l'article VII du GATT de 1994 et à l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane, y compris la gr ande majorité des notes interprétatives annexées à 
cet accord.  La procédure d'évaluation en douane ét ait également fondée sur les principes établis par 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Le projet de chapit re 27 du Code fiscal prévoyait que 
le principal fondement de l'évaluation en douane serait la valeur transactionnelle.  L'application 
d'autres méthodes se ferait en pleine conformité av ec l'Accord sur l'évaluation en douane.  Anticipant 
d'autres demandes des membres, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que les notes interprétatives annexées à l'Accord sur l'évaluation en douane qui ne seraient pas inclues dans le 
projet de chapitre 27 du Code fiscal seraient reprises dans un autre acte réglementaire.  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 - Droits de douane ordinaires 
85. Le représentant de la Fédération de Russie a i ndiqué que la structure du tarif douanier de la 
Fédération de Russie était régie par la Loi fédé rale n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier 
(modifiée les 7 août, 25 novembre et 27 décembre  1995, 5 février 1997, 10 février et 4 mai 1999, 
27 mai 2000).  Les taux de droits de douane pouva ient être modifiés par décision du gouvernement 
sur la base de propositions de la Commission gouvernemen tale de la politique douanière et tarifaire et 
des mesures correctives commerciales, compte tenu également des engagements internationaux de la 
Fédération de Russie. 
86. La Résolution gouvernementale n° 1560 du 27 décembre 1996 a introduit un système de 
désignation et de classification des marchandise s fondé sur le SH96, remplaçant à partir du 
1er janvier 1997 le SH92 précédemment utilisé.  Un nouveau système de désignation et de 
classification des marchandises est entré en vigueur le 1er janvier 2002, sur la base du SH2002.  Le 
tarif douanier comprenait 11 032 lignes tarifaires.  La grande majorité des positions tarifaires était 
soumise à des droits ad valorem ;  1 515 d'entre elles faisaient l'objet de droits composites (mixtes) 
(ad valorem  et droits spécifiques) et 76 étaient soum ises à des taux spécifiques (pommes, chocolat, 
bière et boissons alcooliques fortes).  Les droits ad valorem  et les équivalents ad valorem  des taux 
combinés et spécifiques allaient de zéro à 30 pour cent, sauf en ce qui concerne l'alcool éthylique et la 
bière. 
87. Les taux de droits (tableaux 8 et 9) étaient étab lis suivant les critères de base suivants:  i) les 
droits étaient le principal instrument de politique  commerciale appliqué pour protéger la production 
industrielle et agricole intérieure;  ii) les droits  étaient considérés comme des instruments de politique 
commerciale et comme des instruments de politique  budgétaire;  iii) ils avaient pour fonction le 
développement économique et, en pa rticulier, la restructuration technologique de l'économie.  La 
version la plus récente du Tarif douanier de la  Fédération de Russie avait été introduite par la 
Résolution gouvernementale n° 148 du 22 février 2000 (modifiée le 27 novembre 2000) et contenait 
les taux NPF des droits d'importation pour l'ensemble  des 11 032 lignes tarifaires.  Les taux de droits 
applicables aux produits originaires de pays auxque ls la Russie n'appliquait pas le traitement NPF 
représentaient le double des taux NPF.  Les droits d'importation applicables aux produits originaires 
des pays bénéficiant du SGP russe étaient fixés à 75 pour cent des taux NPF (sauf en ce qui concerne 
le sucre brut, qui faisait l'objet d'un mécanisme de contingents tarifaires). 
88. La Résolution gouvernementale n° 886 du 27 novemb re 2000 a révisé fortement à la baisse et 
nivelé les droits de douane (pour environ 3 500 positions tarifaires sur 11 032).  En conséquence, les 
droits ont été regroupés, pour presque toutes les cat égories de marchandises, sous des rubriques plus WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 générales (matières premières, produits semi-finis, produits finis, denrées alimentaires) avec des 
niveaux de droits de 5, 10, 15 et 20 pour cent, r espectivement.  Ces changements, qui étaient entrés en 
vigueur le 1
er janvier 2001, visaient à libéraliser l' importation en Russie de technologies et 
d'équipements modernes, à combattre les pratiques douanières illicites et à améliorer l'efficacité du recouvrement des droits de douane. 
89. Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé qu'il n'existait aucun droit de douane 
pour les produits non agricoles dont l'équivalent ad  valorem était supérieur à 30 pour cent et que le 
SGP continuerait, à l'avenir, d'assurer aux béné ficiaires 75 pour cent du taux NPF correspondant.  En 
réponse à la demande de certains membres, il a d éclaré qu'un nouveau systèm e de désignation et de 
classification des marchandises, fondé sur le SH2002 était entré en vigueur le 1
er janvier 2002, en 
langue anglaise et en format électronique.  Il a également déclaré que les membres pouvaient obtenir, 
sur demande, la liste des partenaires NPF et celle d es bénéficiaires du SGP de la Fédération de Russie. 
90. Prenant note des déclarations ci-dessus, certains membres ont demandé à la Fédération de 
Russie de préciser si les modifications apportées  à la législation douanière étaient susceptibles 
d'exclure la possibilité d'appliquer le double du taux NPF aux marchandises en provenance des pays 
Membres de l'OMC, ce qui serait confor me à l'article premier du GATT de 1994. 
- Contingents tarifaires 
91. De nombreux membres ont exprimé des préocc upations concernant l'intention de la 
Fédération de Russie de recourir à des contingents tarifaires, en particulier pour des produits qui, 
alors, n'étaient soumis qu'à des droits de douane.  Ces membres considéraient que l'application de 
contingents tarifaires constituerait un pas en arrièr e du point de vue de la libéralisation du commerce 
que l'on serait en droit d'attendre de l'accession à l' OMC.  Ils ont demandé une description des textes 
juridiques actuels et futurs régissant l'adjudication de  licences et de contingents en Russie et ont relevé 
que toute méthode d'attribution de contingents ou  de licences devrait être compatible avec les 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, notamment av ec les articles II, XI et XIII du GATT de 1994, avec 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation et  avec l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  
Plusieurs membres ont également souligné que si  la Fédération de Russi e devait appliquer des 
contingents tarifaires, ceux-ci devraient préserver l es niveaux d'échanges existants, contribuer à la 
croissance annuelle et être limités dans le temps.  Dans tous les cas, les mesures d'administration des 
contingents tarifaires devraient être communiquées en  détail aux Membres afin qu'ils puissent évaluer 
leur conformité avec les règles de l'OMC. 
92. Le représentant de la Fédération de Russi e a répondu que la Loi fédérale n° 5003-1 du 
21 mai 1993 sur le tarif douanier fournissait le cadre légal nécessaire à l'établissement de contingents  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 tarifaires dans le cadre des accords de libre-échange  et du SGP.  Ces contingents tarifaires pouvaient 
être appliqués à des produits agricoles et industr iels.  En général, les contingents tarifaires 
permettaient des importations en franchise de dr oits (ou avec des droits réduits).  Les seuls 
contingents tarifaires alors en place (pour le sucre br ut originaire des pays participant au SGP de la 
Russie) avaient été ouverts par les résoluti ons gouvernementales n° 572 du 27 juillet 2000 
réglementant le tarif applicable aux importations  de sucre brut, n° 622 du 23 août 2001 réglementant 
le tarif applicable aux importa tions de sucre brut et de sucre blanc en 2002" et n° 536 du 
15 juillet 2002 réglementant le tarif applicable a ux importations de sucre brut et de sucre blanc 
en 2002.  Les contingents tarifaires pour le su cre brut avaient été attribués selon un mécanisme 
d'enchères auquel participaient les entreprises.  Le s enchères étaient ouvertes à tous les participants 
russes à des activités économiques extérieures.  Ce m ode de répartition des contingents tarifaires était 
transparent, fondé sur des principes du marché et  conforme aux articles II, XI et XIII du GATT 
de 1994, ainsi qu'avec l'article 4 de l'Accord de l'OM C sur l'agriculture, car le versement effectué par 
l'adjudicataire n'était ni une taxe, ni un droit, ni  une imposition, mais une redevance pour le service 
que constituait l'organisation des enchères.  Le représ entant de la Fédération de Russie a confirmé que 
le taux d'utilisation des contingents était de 100 pour cent et que les redevances versées pour 
l'attribution des contingents aux enchères était comprises entre 15 et 50 euros par tonne. 
93. Plusieurs membres ont déclaré que, dans la  mesure où les redevances perçues pour 
l'attribution aux enchères étaient supérieures aux droi ts consolidés, elles étai ent incompatibles avec les 
obligations de la Fédération de Russie au titre de  l'article II du GATT, et qu'il était également 
contraire aux règles de l'OMC d'attribuer des contingents sans tenir compte des articles XI et XIII.  Ces membres ont demandé à la Fédération de Russie de s'engager à ce que les redevances, taxes et 
prélèvements perçus ne dépassent pas le taux de droit consolidé établi pour le produit concerné.  
Certains membres ont demandé à la Fédération de Russie de donner davantage de renseignements sur 
les redevances versées pour l'attribution aux enchères  des contingents tarifaires pour le sucre brut au 
titre de la Résolution gouvernementale n° 572 du 27 juillet 2000 réglementant le tarif applicable aux 
importations de sucre brut et de la Résolution gouvernementale n° 622 du 23 août 2001 réglementant 
le tarif applicable aux importations de sucre brut  et de sucre blanc en 2002, ainsi que sur le taux 
d'utilisation des contingents.  Certains membres main tenaient également que l'attribution aux enchères 
de contingents tarifaires n'était pas pleinement conforme aux dispositions du GATT de 1994 et créait 
une discrimination à l'encontre des membres qui n' octroyaient pas de subventions à l'exportation. 
94. Notant que la Loi fédérale n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier interdisait que 
l'accès à un contingent tarifaire soit accordé à des pr oduits originaires de pays fournisseurs bénéficiant 
du traitement NPF, certains membres ont demandé à la  Fédération de Russie de confirmer si elle avait 
aussi l'intention de prévoir un cadre juridique d'u tilisation des contingents tarifaires pour réglementer WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 les importations en général ou si cela serait limité  aux importations faisant l'objet du SGP.  Ces 
membres ont demandé des renseignements plus précis sur les modes d'attribution et sur les autres 
aspects du système que la Fédération de Russie ava it l'intention d'adopter dans ce domaine.   
95. Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que son gouvernement avait l'intention 
de prévoir un cadre juridique d'utilisation des contin gents tarifaires pour réglementer les importations 
autres que celles qui faisaient l'objet du SGP.  Il a également relevé que l'a ttribution des contingents 
tarifaires selon un mécanisme d'enchères était une pratique courante, utilisée par de nombreux 
Membres de l'OMC.  La Loi fédéra le sur le tarif douanier serait re mplacée par le chapitre 27 du Code 
fiscal à cet égard.  En ce qui concerne les méthode s d'attribution qui seraient utilisées à l'avenir, il 
pensait que le principe du "premier a rrivé, premier servi" continuerait d'êt re la règle.  Il a ajouté que le 
montant des redevances versées au titre des attribu tions aux enchères des contingents de sucre brut 
avait été de 214 millions de dollars en 2000 et de 185  millions de dollars en 2001, le taux d'utilisation 
ayant été de 100 pour cent les deux années en question. 
96. Certains membres ont demandé des éclaircissemen ts pour savoir si la notion de "participants 
russes à des activités économiques extérieures", qui seuls pouvaient prendre part aux enchères 
d'attribution des contingents tarifaires, incluait les entreprises sous contrôle étranger établies en tant 
que personnes morales russes.  Ces membres ont également demandé confirmation du fait qu'il n'existait, pour participer aux enchères d'attri bution de contingents tari faires, aucune condition 
favorisant la production locale, telle que l'obligati on de souscrire des contrats d'achat de produits 
nationaux ou de fournir des intrants  aux producteurs nationaux.  Le re présentant de la Fédération de 
Russie a répondu que la notion de "participants  russes à des activités économiques extérieures" 
incluait les entreprises sous contrôle étranger étab lies en tant que personnes morales russes.  Il a 
également confirmé qu'il n'existait, pour participer au x enchères d'attribution de contingents tarifaires, 
aucune condition favorisant la production locale. 
- Exemption de droits 
97. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que des exemptions de paiement des 
droits de douane ne pouvaient être accordées que co nformément aux dispositions  de la Loi fédérale 
n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier.  L' article 35 de cette loi établissait la liste des 
marchandises qui n'étaient pas soumises à des droits:  marchandises en transit, imprimés ou 
enregistrements relevant de la culture, de la scien ce ou de l'éducation;  éléments importés par les 
représentations diplomatiques et consulaires en Fédé ration de Russie conformément à leurs besoins et 
exigences à des fins officielles;  articles à usage personnel pour les voyages à l'étranger;  marchandises destinées aux secours en cas de catastrophes et à des fins humanitaires;  équipements  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 industriels et autres liés à l'investissement étra nger, etc.  Des exemptions pouvaient aussi être 
accordées en vertu des articles 34, 36 et 37 de  cette loi ("Engagements au titre d'accords 
internationaux") sur la base de contingents tari faires, de préférences tarifaires, d'un accord de 
libre-échange et du SGP.  Les exemptions tarifa ires autres que celles prévues dans le cadre d'un 
accord de libre-échange ou du SGP étaient appliquées sur une base NPF. 
- Autres droits et impositions Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que celle-ci 
n'appliquait aucun droit ou imposition au sens de l'ar ticle II:1 b) du GATT de 1994 (autres droits ou 
impositions).  Prenant note de cette déclaration, plusieurs membres ont demandé à la Fédération de 
Russie de consolider à zéro la totalité de ces dro its et impositions dans sa Liste de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises  
99. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que celle-ci n'appliquerait pas, à 
l'importation, de droits et impositi ons autres que les droits de douane ordinaires, et que les impositions 
qui seraient éventuellement appliquées à l'importation après l'accession seraient conformes aux dispositions des Accords de l'OMC.  Il a en outre confirmé que la Fédération de Russie n'inscrirait pas 
d'autres impositions sur sa liste concernant les marchandises conformément à l'article II:1 b) du 
GATT de 1994 et consoliderait ces impositions "à zéro".] 
- Redevances et impositions pour services rendus 
100. Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que les redevances pour les services 
douaniers (Tableau 10) étaient établies conformé ment à l'article 110 du Code des douanes, qui 
contenait la liste de ces redevances.  Ces re devances et impositions étaient fonction du coût 
approximatif des services rendus.  Les recettes gé nérées par ces redevances étaient imputées aux 
recettes générales du budget de l'État. 
101. Plusieurs membres ont relevé que, malgré l'u tilité des renseignements fournis ci-dessus, il 
était nécessaire que la Fédération de Russie indique  comment elle entendait modifier son régime en 
vigueur puisqu'elle avait déclaré qu' elle allait réviser la structure de ses droits d'importation et que 
cette révision était prévue dans le  nouveau projet de "Code des douanes".  Notant qu'en vertu du Code 
en vigueur les frais de dédouanement étaient calculés ad valorem , ces membres ont demandé 
comment ces frais seraient liés au coût des services rendus, et ont s ouligné qu'ils attendaient que la 
Fédération de Russie qu'elle se conforme aux obligat ions établies en la matière par le GATT de 1994. 
102. Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que selon le nouveau projet de Code des 
douanes, il n'y aurait plus que deux catégories de redevances et impositions perçues pour les services 
douaniers liés à l'importation ou à l'exportation:  les impositions douanières pour  dédouanement et les WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 impositions douanières pour escorte douanière des marc handises.  Les redevances imposées seraient 
calculées en tant que somm es forfaitaires, correspondant à la valeur du service rendu. 
103. Il a ajouté que le droit de timbre (tableau 11) applicable au traitement des importations ou des 
exportations par les services douaniers ou à toutes autres fins liées au commerce était établi conformément à la Loi fédérale n° 226-FZ du 31  décembre 1995 sur l'introduction des amendements 
et additions à la Loi de la Fédération de Russie sur le droit de timbre fiscal (modifiée et complétée le 
20 août 1996, le 19 juille t 1997, le 21 juillet 1998 et le 13 avril 1 999).  Le droit de timbre fiscal était 
perçu pour l'exécution d'actes lé galement valables ou pour l' émission de documents par les 
organismes ou les fonctionnaires habilités.   
104. S'agissant des droits de timbre, plusieurs me mbres ont demandé à nouveau comment un droit 
de timbre ad valorem  pour l'attestation des accords d'agence et pour acceptation en dépôt d'argent et 
de titres pouvait être lié au coût des services rendus.  Ils ont aussi demandé des éclaircissements pour 
savoir si ces droits s'appliquaient au moment de l'acte d'importation ou d'expo rtation, et pour quels 
types de documents douaniers le droit de timbre ét ait exigé.  S'agissant des droits qui n'étaient 
appliqués qu'aux importations alors qu'ils devrai ent en principe s'appliquer aussi bien aux 
importations qu'aux produits nationaux (par exemple les frais de certification ou les taxes appliquées 
aux véhicules), ces membres ont noté que ces droits n'étaient pas conformes à l'article III du GATT 
de 1994 et qu'ils devraient être révisés ou éliminés avant l'accession.  Ils souhaitaient en outre des 
éclaircissements sur la nature des services correspondant aux frais de dédouanement supplémentaires 
et sur le sens juridique précis d'expressions telles que "prestation d'autres opérations notariales" ou 
"pour exécuter le travail technique  d'établissement des documents". 
105. Dans sa réponse, le représentant de la Fédéra tion de Russie a dit qu'aux termes de la Loi 
fédérale n° 2005-1 du 9 décembre 1995 sur le dro it perçu par l'État, on entendait par "actions 
juridiquement significatives" les actions ci-après jus tifiant le prélèvement d'une redevance par l'État: 
- demandes et autres réclamations et plaintes portées auprès des tribunaux de 
compétence générale, des tribunaux d'arbitrage et de la Cour constitutionnelle de la 
Fédération de Russie; 
- actes notariaux établis par des notaires d es cabinets d'État ou des fonctionnaires 
habilités des organes exécutifs,  des administrations locales et des services consulaires 
de la Fédération de Russie; 
- enregistrement des données d'état civil et au tres actions juridiquement significatives 
effectuées par les services statistiques de l'état civil; 
- délivrance de documents par les tribunaux, institutions et organismes pour examen et 
délivrance de documents liés à l'acquisition de la citoyennet é russe (statut de national) 
ou à la privation de celle-ci, et exécution d'autres actions juridiquement significatives.  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 106. Aucune redevance consulaire spéciale liée à l'exportation ou à l'impor tation de marchandises 
ou de services n'a été institué.  Les droits consul aires ordinaires étaient perçus conformément à la 
législation, aux dispositions des articles consulai res et au Tarif douanier en vigueur approuvé le 
29 juin 1993 et le 28 mars 1994, ainsi qu'aux traités in ternationaux signés par la  Fédération de Russie.  
Les redevances perçues par les représentations consul aires de la Fédération de Russie pour exécuter à 
l'étranger des actes consulaires ou délivrer des documents de portée lé gale à des citoyens étrangers, 
des personnes morales étrangères, des apatrides, de s entreprises ayant des investissements étrangers, 
ainsi qu'à des personnes physiques ou morales russes résidant ou situées en permanence ou 
provisoirement dans des pays étrangers étaient imputées aux recettes générales du budget de l'État.  
Les chefs des représentations consulaires étaient habilités à diminuer, ou à ne pas recouvrer du tout, les droits consulaires demandés à des personnes privées si celles-ci en faisaient la demande et si les 
raisons données par elles étaient jugées valables.   
107. Prenant note de la déclaration ci-dessus, certains membres ont exprimé leur préoccupation 
concernant l'application de droits consulaires (t ableau 12) moins élevés pour certains pays dans 
lesquels ces services étaient rendus  (Pays baltes et pays de la CEI), car cette pratique serait en 
violation de l'article premier du GATT de 1994 et devrait être éliminée avant l'accession.   
- Autres redevances 
108. Certains membres ont demandé des éclaircis sements sur toute discrimination possible, 
pouvant résulter de l'application de taxes portuai res entre usagers étrangers et nationaux.   
109. Le représentant de la Fédération de Russie a dit que les redevances portuaires imposées dans 
les ports maritimes commerciaux de la Fédération de Russie (tableaux 13 a) et 13 b)) avaient été 
approuvées par le Ministère des transports le 21 juille t 1995.  Ces redevances étaient les suivantes:  
droits de tonnage (perçus par mètre cube de capacité conventionnelle du navire, séparément pour 
chaque abordage au port et chaque départ de celui -ci), droits de balisage (perçus par mètre cube de 
capacité conventionnelle du navire, séparément pour chaque abordage au port et chaque transit par 
celui-ci.  Étaient exemptés des droits de balisag e les navires sollicitant un abordage d'urgence pour 
réparations et les navires du groupe "D".  Les navires des groupes "E" et "G" étaient exemptés des 
droits de balisage, sauf s'ils effectuaient dans le  port des opérations de manutention de cargaisons et 
des opérations de nature commerciale), droits de chenal (perçus par mètre cube de capacité 
conventionnelle du navire pour chaque passage par le chenal dans un sens), droits de quai (perçus par 
mètre cube de capacité conventionn elle du navire pour chaque jour d' amarrage du navire.  Les droits 
de quai étaient perçus auprès des navires restant à le ur poste d'amarrage.  Pour les navires des groupes 
"A", "B" et "H", les droits de qua i étaient perçus par mètre cube de  capacité conventionnelle du navire WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 pour chaque journée d'amarrage du navire.  La dur ée de l'amarrage était arrondie à la demi-journée 
supplémentaire.  Pour les navires des groupes "C", "D",  "E", "F" et "G", les droits d'amarrage étaient 
perçus par mètre cube de volume conventionnel pour chaque demande),  droits d'ancrage (perçus par 
mètre cube de capacité conventionnelle du navire  pour plus de 12 heures d'ancrage dans le port 
intérieur ou extérieur, par heure supplémentaire.  Une fraction d'heure était comptée comme une heure 
complète), droits d'environnement, droits de pilo tage et droits de navi gation.  Les redevances 
portuaires étaient perçues dans les ports maritimes commerciaux de la Fédératio n de Russie, quels que 
soient la forme d'organisation, le statut légal et le  mode de propriété des bateaux et des installations 
flottantes russes et étrangers, sur la base du principe de la non-discrimination. 
110. [Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que celle-ci ferait en sorte que tous les 
droits et prélèvements pour services rendus énoncés da ns les tableaux [...] ou introduits à l'avenir ne 
soient appliqués que s'ils étaien t conformes aux obligations pertin entes découlant du GATT de 1994, 
et que tous les droits et prélèvements pour ser vices rendus liés à l'importation ou à l'exportation ne 
soient appliqués que s'ils étaient conformes aux di spositions pertinentes des Accords de l'OMC, en 
particulier les articles VIII et X du GATT de 1994,  à compter de la date de son accession.  Il a 
confirmé en outre qu'après l'accession, des renseigneme nts sur l'application et le niveau de toutes les 
taxes et recettes collectées et sur leur affecta tion seraient communiqués aux Membres de l'OMC, à 
leur demande.]  
Application de taxes intérieures à l'importation - Droits d'accise 
111. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que, jusqu'en janvier 1997, les droits 
d'accise sur certains produits étaient différents selon qu'il s'agissait de produits importés ou de 
produits d'origine nationale.  La Loi fédérale n° 12-FZ du 10 janvier 1997 sur le droit d'accise a unifié 
les taux du droit d'accise pour les produits intérieurs  et les produits importés.  En vertu du chapitre 22 
("Droit d'accise") du Code fiscal (Loi fédérale n°  110-FZ du 24 juillet 2002 sur l'entrée en vigueur du 
chapitre 22), les taux du droit d'accise pour les importations et ceux des marchandises d'origine 
nationale étaient identiques et conformes à l'article III du GATT de 1994.  Les produits soumis au 
droit d'accise et les taux respectifs du droit d' accise étaient repris dans le tableau 14. 
112. Seules deux catégories de produits (le gaz naturel et, en partie, les cigarettes) étaient soumises 
à des taux ad valorem .  La base d'imposition utilisée pour le calcul des droits d'accise sur ces produits 
était le prix de vente hors TVA, pour les produits d' origine nationale, et la somme de leur valeur en 
douane et des droits de douane exigibles hors TVA, pour la partie du droit d'accise sur les cigarettes 
importées qui était soumise à un droit ad valorem .  Le gaz naturel importé  en Fédération de Russie  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 était exempté du droit d'accise.  Si les marchandi ses assujetties au droit d' accise étaient placées sous 
régime douanier de transit, d'entrepôt en douane , de réexportation, de tr aitement sous contrôle 
douanier, de zone douanière franche, d'entrepôt en fra nchise, de destruction ou de refus en faveur de 
l'État, le droit d'accise n'était pas acquitté.  Le s produits auxquels un droit d'accise nul était attaché 
n'avaient été mis sur la liste des marchandises as sujetties aux droits d'accise que pour permettre à 
l'État d'en contrôler plus efficacement les ventes  Les droits d'accise n'étai ent pas les mêmes pour le 
commerce de la Russie avec les pays de la CEI que pour le commerce avec les pays non membres de 
la CEI.  Néanmoins, depuis le 1er juillet 2001, avec l'entrée en vigueur du chapitre 22 du Code fiscal, 
le droit d'accise était perçu de manière uniforme , selon le principe du pays de destination. 
113. Plusieurs membres ont exprimé leur satisfaction d'avoir reçu la liste exhaustive des taux du 
droit d'accise et les autres renseignements concerna nt l'application de ces ta ux aux produits nationaux 
et aux produits importés.  Ils ont noté que la diffé renciation des taux de droits d'accise entre des 
catégories particulières de boissons alcooliques, par exemple entre différentes sortes de bières, de vins 
ou de spiritueux, pouvait de fait avoir un effet discriminatoire sur les importations. 
114. Dans sa réponse, le représentant de la Fédé ration de Russie a déclaré que la différenciation 
des taux de droits d'accise entre des catégories pa rticulières de boissons alcooliques (bières, vins, 
spiritueux) obéissait au principe consistant à app liquer un taux proportionnel au titrage d'alcool pur de 
ces boissons, et qu'elle n'avait pas d'effet discriminatoire sur les importations.  Ainsi, les vins produits en Russie (vins enrichis en alcool ) étaient assujettis à des taux de dro its d'accise supérieurs à ceux des 
vins importés (vins naturels). 
115. Notant que, lorsque des droits d'accise étaient perçus sur des importations en provenance de 
pays de la CEI, le pays de la CEI exportateur bénéficiait encore d'une réduction de ces taux, certains 
membres ont souligné que cette réduction pouvait constituer une viol ation de l'article premier du 
GATT de 1994.  Notant par ailleurs que des taux différe nciés de taxe d'accise étaient appliqués au gaz 
naturel selon qu'il était vendu en Fédération de Russie, exporté vers d'autres pays de la CEI (15 pour 
cent) ou exporté vers d'autres pays (30 pour cent) , certains membres ont estimé que cette pratique 
devrait être mise en conformité avec les règles de l'OMC dès l'accession.  En outre, ils ont demandé plus d'explications sur les conséquences, au regard du traitement national, du fait de calculer les taux 
du droit d'accise appliqués aux importations en se fo ndant sur la valeur en douane augmentée du total 
des droits de douane et autres taxes exigibles, al ors que les taux du droit d'accise visant les produits 
d'origine nationale n'étaient fondés que sur la valeur  réelle.  [De plus, les me mbres souhaitaient que la 
Fédération de Russie s'engage à assurer, à compter de la date de son accession à l'OMC, la pleine 
conformité de l'application des taux du dro it d'accise avec les dispositions de l'OMC.] WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 116. Le représentant de la Fédération de Russie a répondu que le droit d'accise ad valorem  n'était 
appliqué que pour le gaz naturel.  Le gaz nature l importé en Russie n'était pas assujetti au droit 
d'accise.  Le droit d'accise institué en Fédération de Russie pour le gaz natu rel était une redevance 
versée à l'État par les sociétés d'extraction de gaz.  Cette redevance n'avait d'influence ni sur le niveau 
des prix d'exportation du gaz ni sur les quantités export ées de gaz.  À cet égard, la procédure actuelle 
de perception du droit d'accise pour le gaz naturel ét ait conforme aux règles et  disciplines de l'OMC.  
Il a ajouté que la partie ad valorem  du taux combiné du droit d'accise pour les cigarettes était de un 
pour cent.  La méthode d'augmentation de la b ase d'imposition, présentée au paragraphe […] ne 
pouvait donc pas faire obstacle aux importations. 
- Taxe sur la valeur ajoutée 
117. Certains membres ont demandé confirmation du fa it que la TVA était désormais appliquée de 
manière uniforme à tous les produits na tionaux et importés et que, depuis le 
1er juillet 2001, tel était 
aussi le cas pour les produits importés des pays de la CEI.  On a égalemen t demandé si le même 
principe était appliqué aux importa tions et aux exportations de produits  énergétiques tels que le gaz et 
le pétrole.  Un membre a aussi posé une questi on sur les différents régimes de TVA appliqués aux 
crèmes glacées, selon que celles-ci étaient fabriquées à partir de lait et de pr oduits laitiers (10 pour 
cent) ou à partir de fruits et de baies (20 pour cent).   
118. Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que, conformément au chapitre 21 du 
Code fiscal (Loi fédérale n° 117-FZ du 5 août 20 00 et Loi fédérale n° 118-FZ du 5 août 2000 sur 
l'introduction de la Partie 2 du Code fiscal), la TVA était appliquée de manière uniforme à tous les 
produits importés et à ceux d'origine nationale selon le  principe du pays de destination, et tel était 
aussi le cas avec les pays de la CEI depuis le 1er juillet 2001.  La seule exception concernait le 
commerce bilatéral avec le Bélarus,  pour lequel la TVA était perçue sel on le pays d'origine.  En ce qui 
concerne l'exportation de pétrole brut et de gaz naturel, la TVA serait perçue selon le pays de 
destination également s'agissant du commerce bilatéra l avec les pays de la CEI à compter de l'année 
2004 ou 2005. 
119. Notant que l'application de taxes intérieures au Bélarus était encore fondée sur le pays 
d'origine, certains membres ont demandé à la Fédé ration de Russie d'indiquer comment, et dans quels 
délais, elle entendait modifier son système d'impos ition avec le Bélarus.  Ces membres ont aussi 
demandé que soit communiqué une lis te, par position tarifaire du SH, d es produits du pétrole et du gaz 
pour lesquels le niveau d'application de la TVA con tinuait d'être fondé sur le pays d'origine.  Ils ont 
demandé en outre à la Fédération de Russie de communiquer un calendrier plus précis concernant 
l'unification de l'application de la TVA à tous l es produits sur la base du pays de destination.  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 120. Dans sa réponse, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que celle-ci et le Bélarus 
étaient parties au Traité d'union bilatéral conclu le  8 décembre 1999, traité qui prévoyait notamment la 
constitution d'un espace économique unique fondé sur une législation unifiée.  On s'attaquait 
actuellement à la question de la fiscalité à l'intéri eur de cet espace économique unique.  Il a ajouté que 
la seule différence, s'agissant de  l'exportation de pétrole brut et  de gaz naturel (positions du SH 
n° 2709 et n° 2711.9, respectivement) vers les pa ys de la CEI par rapport à l'exportation de ces 
produits vers d'autres pays, résidait dans le fa it que la TVA n'était pas remboursée aux exportateurs 
russes lorsque l'exportation était destinée à des pays de la CEI.   
121. Il a indiqué que la TVA était prélevée au taux unique de 20 pour cent, avec quelques 
exemptions qui figuraient dans les tableaux 15 a) et 15 b).  Toutes ces exemptions étaient appliquées de manière non discriminatoire entre la production nati onale et les importations de produits similaires.  
Étaient également exemptées de TVA les marchandi ses placées sous régime douanier d'entrepôt en 
douane de transit, de réexportation, en boutiques ho rs taxe, en traitement sous contrôle douanier, en 
zone douanière franche, en entrepôt sous douane, pour destruction et refus en faveur de l'État.  La 
base d'imposition de la TVA incluait le droit d'acci se éventuel.  Pour les marchandises importées, les 
droits de douane étaient également inclus dans la base d'imposition. 
122. À propos de la liste des exemp tions de la TVA, énoncée au tableau 15 a), certains membres 
ont noté qu'il y était indiqué que "la vente de prod uits fabriqués par des or ganisations engagées dans 
la production de produits agricoles représentant 70 pour cent et plus de la part totale des recettes des 
ventes" était exonérée de la TVA.  Ils ont demandé  quels étaient les produits en question et si les 
importations de produits similaires  pouvaient aussi bénéficier d'une exemption et, plus généralement, 
comment l'exonération de la TVA pour la production ag ricole nationale pouvait se justifier au regard 
de l'article III:2 du GATT de 1994.  Notant que les produits de la pêche, pêchés ou fabriqués par des 
entreprises de pêche, étaient égal ement exemptés de la TVA, ces membres ont demandé en outre si 
cette exemption s'étendait aussi aux produits de la pêche importés.  Certains membres ont demandé si 
l'exonération de la TVA dont bénéficiaient certains ag riculteurs, ou des producteurs d'autres secteurs, 
était appliquée lorsque la produc tion était échangée contre des bi ens ou des services ou utilisée 
comme moyen de paiement pour rembourser des de ttes envers des établissements financiers ou 
d'autres créanciers.  Dans l'affirmative, ces memb res souhaitaient obtenir toutes précisions au sujet de 
la base légale permetta nt de juger si ces biens et service s répondaient aux critères pertinents 
d'exonération de la TVA.   
123. Le représentant de la Fédération de Russi e a répondu que, dans le cas de la pêche, 
l'exonération de la TVA résultait du fait que les prod uits de la pêche des en treprises de pêche russes 
étaient considérés comme du poisson russe et, à ce titre,  leur livraison sur le territoire de la Fédération WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 de Russie ne constituait pas un acte d'importation.  Ces produits n'étaient donc pas assujettis à la TVA 
lorsqu'ils étaient importés sur le territoire douanier de  la Fédération de Russie, mais ils l'étaient au 
moment où la première transaction était effectuée. 
124. En réponse aux préoccupations des membres du Gr oupe de travail concer nant l'exonération de 
la TVA pour les produits agricoles de certains produc teurs, il a expliqué en outre que ces produits 
constituaient un substitut à la rémunération du trav ail des personnes physiques employées par ces 
producteurs.  Cette forme de paie ment était utilisée dans le secteur agricole par des entreprises en 
situation critique, n'ayant pas même d'argent pour payer les salaires ou la TVA, et rémunérant le 
travail de leurs employés au moyen de produits agricoles.  De tels cas étaient rares.  Les produits agricoles en question étaient des produits non trait és de la culture et de l'élevage (viande, poisson, 
œufs, légumes, fruits, etc.).  Cette disposition ne s'appliquait pas lorsque la production des 
producteurs mentionnés ci-dessus était échangée c ontre des biens ou des services ou utilisée comme 
moyen de paiement pour rembourser des dettes e nvers des établissements financiers ou d'autres 
créanciers.   
125. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé qu'à compter de la date de son 
accession, la Fédération de Russie appliquerait ses taxes intérieures – y compris la TVA, le droit 
d'accise et autres taxes sur les marchandises, dont celles énoncées au tableau [...] et aux paragraphes 
[...] – de manière conforme aux articles premier et III du GATT de 1994, sans discrimination entre les 
importations – quel que soit leur pays d'origine – et les produits fabriqués dans le pays, sans 
exception, indépendamment de la régi on de destination des produits.] 
Restrictions quantitatives à l'importation, y co mpris les interdictions et les contingents 
126. Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que celle-ci ne maintenait pas de 
restriction quantitative à l'importation, prohibition ou contingent, relevant de l'article XI du GATT 
de 1994.  Il a indiqué que la seule exception avait ét é l'interdiction temporaire à l'importation d'alcool 
éthylique, imposée par la Loi fédérale n° 61-FZ du 31 mars 1999 sur l'interdiction temporaire des 
importations d'alcool éthylique, qui av ait pris fin le 31 décembre 2001. 
127. Il a ajouté que l'article 13 de la Loi fédérale n° 173-FZ du 22 novembre 1995 sur la 
réglementation par l'État de la production et des ve ntes d'alcool éthylique, de produits alcooliques et 
de produits contenant de l'alcool (modifiée ultérieu rement) restreint les importations d'alcools distillés 
à 10 pour cent maximum des ventes d'al cool en Russie.  Dans le cadr e de ce contingent, au moins 60 
pour cent des produits importés devaient titrer au plus  15 degrés d'alcool.  Il a cependant noté que les 
dispositions de cet article n'avaient jamais été appliquées.  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 128. Notant la déclaration de la Fédération de Russie concernant  la levée de l'interdiction 
temporaire des importations d'alcool éthylique, certains membres ont demandé si les autorités russes 
estimaient que les importations d'alcool éthylique  pouvaient encore être visées par la Résolution 
gouvernementale n° 1292 du 3 novembre 1998 sur l'a pprobation de règles régissant l'attribution de 
contingents pour la fabrication de  tous les types d'alcool éthylique et de permis spéciaux pour la 
fourniture de ce produit (date à communiquer).  Ce tte résolution semblant prévoir des contingents 
pour la fourniture d'alcool éthylique par des pr oducteurs nationaux, il restait à savoir si la Russie 
envisageait à terme d'ouvrir des contingents d'impo rtation.  La Russie ayant évoqué une loi, en 
vigueur mais non appliquée, qui limitait les impor tations d'eaux-de-vie distillées à 10 pour cent du 
marché russe et qui stipulait que, sur ce conti ngent, au moins 60 pour cent des produits importés ne 
pouvaient titrer plus de 15 degrés d'alcool, les membres ont demandé si  la Russie entendait 
effectivement abroger cette loi. 
129. Dans sa réponse, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que les règles 
d'imposition de contingents à la produc tion d'alcool éthylique tiré de t ous types de matières premières, 
d'alcools méthylés et de solutions contenant de l'alcool avaient été déclarées invalides et inapplicables 
par la Résolution de la Cour suprême de la Fédération de Russie n° GKPI 2001-783 du 16 mai 2001 
invalidant et rendant inapplicables les règles d'im position de contingents à la production d'alcool 
éthylique et de solutions contenant de l'alcool, a pprouvées par résolution gouvernementale.  Les règles 
instituant des permis spéciaux pour la livraison (mise en circulation) d'alcool éthylique tiré de tous 
types de matières premières, d'alcools méthylés et de solutions contenant de l'alcool avaient été 
déclarées invalides et inapplicables par la Résolutio n de la Cour suprême de  la Fédération de Russie 
n° GKPI 00-1251 du 23 novembre 2000 invalidant et renda nt inapplicables les règles instituant des 
permis spéciaux pour la livraison (mi se en circulation) d'alcool éthyli que tiré de tous types de matières 
premières, d'alcools méthylés et de solutions contenant de l'alcool, approuvées par résolution 
gouvernementale.  On ne prévoyait à l'avenir aucun contingent pour des produits alcooliques 
importés.  Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que les dispositions de l'article 13 de 
la Loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l'État de la production et 
des ventes d'alcool éthylique, de produits alcooli ques et de produits contenant de l'alcool n'avait 
jamais été appliquées et qu'aucun organisme n'avait été désigné en Fédération de Russie pour 
surveiller leur mise en œuvre.  La Loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 allait être modifiée.  
Les propositions de modification étaient en cours de  rédaction et prévoyaient l'abandon des licences 
d'exportation et d'importation pour ce type d'activité par le Ministère des droits et prélèvements de la 
Fédération de Russie. WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 Régimes de licence d'importation 
130. Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que le régime de licences d'importation 
de son pays (tableaux 16 a) et 16 b)) était établi à l'article 19 de la Loi fédérale n° 157-FZ du 
13 octobre 1995 sur la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur.  Les articles 12 
et 15 de cette loi stipulaient que les procédures d' importation de pierres gemmes, de métaux précieux 
et de matières nucléaires devaient être établies par Décret présidentiel, alors que les procédures 
relatives à l'importation de marchandises touchant aux in térêts de sécurité nationale de la Russie et au 
respect des accords internationa ux souscrits par celle-ci étaient de la compétence du gouvernement 
fédéral.  La Résolution gouvernementale n° 1299 du  31 octobre 1996 sur la procédure concernant les 
ventes aux enchères et les appels d' offres lors des attributions de c ontingents en cas d'établissement de 
restrictions quantitatives et de licences pour l es exportations et importa tions de marchandises 
(travaux, services) en Fédération de Russie (modi fiée les 27 janvier 1997, 2 février, 14 mars et 
29 décembre 1998) avait mis en place une proc édure uniforme pour la délivrance de licences 
d'importation, qui mettait en conformité les pra tiques russes dans ce domaine avec les dispositions 
pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.   
131. L'objet du régime de licences était de surve iller et de contrôler les importations de 
marchandises qui, pour diverses raisons, avaient ét é classées comme sensibles pour la Fédération de 
Russie et la communauté internationale.  Les licen ces d'importation en vigueur étaient justifiées au 
regard des dispositions des articles XX et XXI du GATT de 1994 et des dispositions correspondantes 
de l'Accord de l'OMC sur les procédures de li cences d'importation, étant donné que, conformément à 
la Loi fédérale n° 157-FZ, des licences étaient exig ées afin de respecter d es accords internationaux, 
d'assurer la sécurité de l'État, la  protection de la santé des personnes et des animaux et la préservation 
des végétaux, la protection de l'environnement et la  protection de la moralité publique.  Les licences 
étaient généralement délivrées par le Ministère du développement économique et du commerce.  Dans 
le cas des armes et des munitions, les licences étaient délivrées par le Ministère de la défense.  Le 
régime de licences s'appliquait aux importations de  toutes provenances, y compris celles provenant 
des pays de la CEI. 
132. Plusieurs membres du Groupe de travail ont exprimé leur préoccupation concernant la 
déclaration de la Fédération de Russie selon la quelle l'application de licences d'importation non 
automatiques aux produits repris dans le tableau 16 a) pouvait se justifier au titre de l'article XX du 
GATT de 1994.  Ces membres ont jugé que de plus amples explications étaient nécessaires pour comprendre en quoi le texte introductif de l'artic le XX serait d'application.  Ils ont noté que les 
licences d'importation pouvaient se révéler appropri ées pour administrer certains contrôles, mais que 
ceux-ci, de même que les détails de la procédure d'octroi des licences d'importation utilisée pour les  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 administrer, devaient être dans tous les cas pleine ment justifiés au regard des règles de l'OMC, y 
compris celles concernant la non-discrimination.  Par exemple, certains membres ont relevé que les 
prescriptions en matière de licences concernant les produits pharmaceutiques étaient extrêmement 
contraignantes et constituaient un pr oblème important pour leurs expor tateurs.  Un obstacle majeur 
découlait du fait que les produits pharmaceutiques deva ient être réenregistrés périodiquement, tous les 
quatre ans par exemple, et que ce réenregistrement n'était pas automatique, ce qui faisait perdre leur 
licence aux entreprises et les empêchait d'importer le urs produits pendant un certain temps.  De plus, 
l'instruction des demandes par le Ministère de la santé était souvent lente et, parfois, constituait un 
obstacle à l'obtention du permis.  Certains membre s ont fait valoir que les autorisations préalables 
requises pour l'importation de marchandises soumises à une évaluation sanitaire et à une certification 
obligatoire pouvaient cacher des obstacles au comme rce ou ne seraient peut-être pas appliquées de 
manière uniforme aux importations et aux produits nationaux.  Certains membres ont souhaité savoir 
si les autorités russes estimaient que chaque prescripti on des articles premier et 3 de l'Accord sur les 
procédures de licence d'importation avait été resp ectée du point de vue de l'octroi de licences 
d'importation non automatiques dans  l'administration des contingents tarifaires fixées par la Russie 
pour le sucre brut (SH 1701.11). 
133. Dans sa réponse, le représentant de la Fédéra tion de Russie a dit que celle-ci n'avait pas 
l'intention de limiter la quantité et la valeur  des importations, sauf exceptions prévues par des 
conventions internationales telles que le Protocole de Montréal ou la Convention de Bâle.  Les 
licences d'importation pour le sirop de glucose avaient eu un caractère provisoire à des fins de 
surveillance, pour recueillir des données concernant le  commerce.  Dans le cas des licences pour les 
boissons alcooliques à haute teneur d'alcool, le requérant était tenu d'avoir une licence 
professionnelle.  Dans le cas de l'importation de sucre brut dans le cadre de contingents tarifaires, ces 
licences ne pouvaient être accordées qu'aux adjudicatair es.  Tous les autres participants à cette activité 
de commerce extérieur pouvaient importer du sucre brut sans aucune licence, mais devaient alors 
acquitter le droit NPF.   
134. La Résolution gouvernementale n° 1580 portant  modification et augmentation du Règlement 
sur la procédure en matière de licences d'expor tation et d'importation de marchandises (travaux et 
services) en Fédération de Russie, qui donnait effet au régime de licences d'importation et 
d'exportation, avait été adoptée le 29 décembre 1998, et que, par la suite, la liste  des produits assujettis 
à ce régime avait été modifiée à plusieurs reprises en  vue de réduire autant que possible le nombre de 
ces produits.  La décision la plus récente, à savoi r la Décision n° 560 du 26 juillet 2001 sur l'abolition 
du régime de licences pour l'importation de sucre blanc en Fédération de Russie, retirait le sucre blanc 
de la liste des produits pour lesquels une licen ce d'importation était requise.  Les demandes de licence 
ne devaient être présentées qu'à deux organismes  administratifs.  Le nombre et le type des WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 renseignements à fournir étaient stipulés dans  la Résolution gouvernementale n° 1299 du 
31 octobre 1996, qui décrivait la procédure à suivre  pour la demande.  Ces renseignements incluaient 
les pièces suivantes:  copie du contrat d'importati on ou d'exportation, copie des statuts du requérant, 
copie du certificat d'enregistrement, approbation de l'agence fédérale responsable des marchandises 
sensibles spécifiques (seulement pour les licen ces non automatiques) et licence professionnelle 
(seulement pour les boissons alcooliques à haute tene ur en alcool).  En règle générale, la durée de 
validité d'une licence ne dépassait pas 12 mois, ma is elle pouvait être prolongée sur demande du 
détenteur de la licence.  Une somme de 3 000 roubles, au titre des frais d'administration, était demandée pour chaque licence d'importation ou d'exporta tion.  Pour délivrer un permis préliminaire 
d'importation de produits pharmaceutiques, le Mini stère de la santé percevait une redevance de 
0,05 pour cent de la valeur contr actuelle des marchandises.  Les de mandes ne pouvaient être rejetées 
que si l'un quelconque des documents ci-dessus n'étai t pas fourni, si les renseignements présentés par 
le demandeur étaient faux ou si l'importateur ou l'exportateur ne remplissait pas les conditions 
stipulées dans les conventions inte rnationales concernant des marcha ndises spécifiques.  Une licence 
devait être délivrée dans les 25 jours suivant la  présentation du jeu complet de documents.   
135. Plusieurs membres ont contesté l'intention décl arée de la Fédération de Russie de ne pas 
limiter la quantité et la valeur des importatio ns, excepté conformément aux dispositions de 
conventions internationales comme le Protocol e de Montréal ou la Convention de Bâle, car 
l'application faite alors des prescriptions en matière  de licences pour les produits pharmaceutiques, le 
sucre, les boissons alcoolisées et les pierres et métaux précieux limitait manifestement les 
importations.  Ils ont demandé à la Fédération de Ru ssie d'expliquer comment ces restrictions seraient 
modifiées ou éliminées pour répondre aux prescriptions de l'OMC.   
136. Notant que, dans le domaine des boissons al cooliques, des licences d'importation n'étaient 
accordées que si le demandeur était déjà titulaire d'une autorisation d'exercer une activité, certains 
membres ont estimé qu'il convenait d'expliquer plus en  détail les raisons de ce qui semblait être une 
double prescription.  Ces membres ont aussi souhaité  savoir combien de licences étaient accordées 
chaque année et combien, sur ce nombre, étaient en core en vigueur.  Ces membres attendaient de la 
Fédération de Russie qu'elle s'engage à ce que toute licence d'importation pour l'alcool éthylique, les 
boissons alcooliques et les produits pharmaceuti ques soit accordée automatiquement selon un régime 
compatible avec les prescriptions de l'OMC, y comp ris l'article 2 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation.  Certains membres ont indiqué  qu'ils croyaient savoir que les licences d'activité 
pour les pierres gemmes et les métaux précieux avaient été abolies le 11 février 2001 par la Loi fédérale n° 128.  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 137. S'agissant de la Résolution gouvernementale n° 1539 sur l'importation en Fédération de 
Russie et l'exportation depuis ce pays de médicame nts et de substances pharmaceutiques, certains 
membres ont indiqué en outre que, selon le paragraphe 2 de ce text e, il semblait que les fabricants 
étrangers devaient avoir des burea ux en Fédération de Russie pour obten ir une licence d'importation.  
Ils ont demandé si tel était effectivement le cas et noté qu'une telle prescription serait contraire aux 
règles de l'OMC.  En outre, ils ont invité la Fédéra tion de Russie à fournir des explications sur le but 
de ces dispositions, notamment en ce qui concerne  les licences d'importation pour des produits tels 
que les arômes et les précurseurs chimiques à d ouble emploi, et à indiquer si ces dispositions 
prévoyaient l'examen de chaque contrat d'importation. 
138. Notant en outre que des exportateurs de produits pharmaceutiques avaient exprimé des 
inquiétudes vis-à-vis de certaines prescriptions de la Russie en matière de licences d'importations (si 
par exemple la molécule type d'un produit pharm aceutique n'avait pas changé, le renouvellement 
périodique des licences semblait inutile et risquait d'être coûteux et lourd à gérer pour le secteur), 
certains membres ont demandé si ces prescriptions étaient appliquées de la même manière à des produits nationaux similaires, car elles pouvaient constituer une vi olation de l'article III du GATT 
de 1994.  Constatant aussi que cer tains exportateurs de produits pharmaceutiques s'étaient inquiétés de 
voir que l'administration des licences au Ministère de la santé et au Ministère du développement 
économique et du commerce n'était pas conforme, pour l'heure, aux prescriptions de l'OMC, notamment au regard de la transparence, des ta xes pour services rendus, du traitement dans un délai 
raisonnable et de la tolérance d'erreurs mineures dans la documentation,  ces membres ont demandé 
des précisions sur les mesures que la Fédération de  Russie entendait prendre pour faire en sorte que 
l'administration des licences d'importation soit conforme aux prescriptions des Accords de l'OMC.  À cet égard, certains membres ont demandé à la Fédéra tion de Russie d'expliquer en quoi la redevance 
administrative de 0,05 pour cent imposée par le Ministère de la santé pour délivrer des permis 
d'importation de produits pharmaceutiques était confor me aux prescriptions de l'article VIII du GATT 
de 1994. 
139. Des membres ont demandé des éclaircissements suppl émentaires sur la situation de tout projet 
législatif russe qui aurait pour effet de limiter les importations de produits  pharmaceutiques dont il 
existait des équivalents en Russie.  Ces membres ont  estimé que, s'il était adopté, un tel projet de loi 
serait contraire aux articles III et XI du GATT de 19 94.  Il ont demandé à la Fédération de Russie de 
confirmer que des licences d'activité seraient délivrées  à toutes les sociétés enregistrées (nationales et 
étrangères) qui satisferaient aux critères établis par la réglementation.  Ils ont relevé que cela 
n'empêcherait pas la Fédération de Russie d'e xploiter des entreprises commerciales d'État ou 
d'appliquer des contrôles à l'importation et à l'exporta tion, par exemple à des fins de protection de la 
santé humaine, pourvu que ces contrôles soient app liqués de manière conforme aux règles de l'OMC WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 en la matière.  Notant en outre que la Fédéra tion de Russie avait reconnu que la loi en vigueur 
concernant les produits pharmaceutiques (Loi fédéra le n° 86 du 22 juin 1998 sur les médicaments) 
était incompatible avec les nouveaux projets de lois sur le commerce extérieur et les licences 
d'importation et d'exportation, certains membres es péraient que cette loi serait modifiée ou abrogée 
pour assurer la conformité avec les règles de l'OMC à la date de l'accession. 
140. Le représentant de la Fédération de Russie a répondu qu'il n'existait aucun projet législatif 
russe qui aurait pour effet de limiter les importati ons de produits pharmaceutiques dont il existait des 
équivalents en Russie.   Des licences d'activité ét aient délivrées à toutes les sociétés enregistrées 
(nationales et étrangères) qui satisfaisaient aux critère s établis par la réglementa tion.  De plus, si une 
société étrangère n'était pas enregistrée, elle  pouvait néanmoins obtenir la licence d'importation 
requise si elle disposait d'un bureau de représentati on en Fédération de Russie.  Il a indiqué que les 
importations de produits pharmaceutiques en Fédéra tion de Russie s'étaient accrues pendant la période 
1993-2002.  Pendant la première moitié de 2002, cette croissance avait été de 22 pour cent.  Le régime 
de licences en vigueur dans la Fédération de Russie ne faisait donc pas obstacle aux importations.  Il a 
ajouté que, par voie législative et réglementaire, on travaillait actuellement à modifier les procédures 
d'importation de substances pharmaceutiques et de médicaments en Fédération de Russie. 
141. [Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que celle-ci, à co mpter de la date de 
son accession, éliminerait les restrictions quantita tives à l'importation ou autres mesures non tarifaires 
telles que contingents, interdictions, permis, auto risations préalables obligatoires, formalités de 
licence et autres restrictions d'effet équivalent qui ne pouvaient pas être justifiées au titre des 
dispositions des Accords de l'OMC, et n'introduira it, ne réintroduirait ni n'appliquerait de telles 
mesures.  À compter de la date de l'accession, le régime de licences d'importation serait en pleine conformité avec toutes les règles pertinentes de l'OMC, notamment l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Il a confirmé en outre que  le pouvoir légal qu'avait le gouvernement de la 
Fédération de Russie de suspendre les importati ons ou d'appliquer des formalités de licence 
susceptibles d'être utilisées pour suspendre ou inte rdire des échanges ou en restreindre le volume 
serait exercé, à compter de la date de l'accession, en  conformité avec les prescriptions des Accords de 
l'OMC, en particulier les articles III, XI, XII, XIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, et avec les 
Accords de l'OMC sur l'agriculture , sur l'application des mesures san itaires et phytosanitaires, sur les 
procédures de licences d'importation, sur les sauve gardes, sur les obstacles techniques au commerce, 
et le Mémorandum d'accord sur les dispositi ons du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements.]  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 - Évaluation en douane 
142. Le représentant de la Fédération de Russie a d éclaré que les dispositions de base concernant 
les pratiques en matière d'évaluation en douane en Russie figuraient dans la Loi fédérale n° 5003-1 du 
21 mai 1993 sur le Tarif douanier et dans la R ésolution gouvernementale n° 856 du 5 novembre 1992 
sur la procédure d'évaluation en douane des produits  importés sur le territoire de la Fédération de 
Russie.  Les règles appliquées pour déterminer la va leur en douane se fondaient sur les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Les six modes 
d'évaluation en douane appliqués en Russie étaien t tous fondés sur les dispositions des articles 
premier, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de cet accord.  De pl us, conformément aux dispositio ns de l'article 17 de ce 
même accord, le Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie appliquait une technique 
spéciale de contrôle douanier visant à empêcher une  sous-facturation flagrante pour l'évaluation en 
douane, par exemple par l'utilisati on de faux documents déclarant un prix contractuel clairement 
sous-évalué lors des formalités de douane. 
143. Les membres du Groupe de travail ont noté que, parmi les sujets de préoccupation dans ce 
domaine, figuraient l'utilisation de prix à l'importation fixés de fait pour certaines marchandises, la 
nécessité d'établir des dispositions plus précises pour l'évaluation des importations susceptibles 
d'impliquer des parties tierces, et la nécessité d'in tégrer les notes interprétatives dans l'Accord à titre 
de texte juridique.  Ils ont réaffirmé que toute méthode d'évaluation minimale ou arbitraire, même 
destinée à régler un problème particulier, devait êt re abandonnée avant l'acce ssion et remplacée par 
des procédures conformes aux prescriptions de l'OMC. 
144. Plusieurs membres ont noté en outre que la légi slation en vigueur ne semblait pas totalement 
conforme à l'article 13 de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, lequel 
instaurait un système de garantie permettant à un im portateur de retirer des marchandises de la douane 
en attendant la détermination définitive de la valeur, à c ondition qu'il fournisse une garantie 
suffisante.  Il s'agissait d'une disposition très import ante car elle garantissait que les procédures 
douanières ne permettent pas, en elles-mêmes,  de bloquer des importations.  Ces membres ont 
demandé confirmation du fait que les décisions per tinentes des Douanes, par exemple les ordonnances 
et autres textes, ainsi que les décisions des auto rités douanières locales, que les négociants devaient 
pouvoir examiner et comprendre, seraient à cette fi n mises à la disposition des négociants et d'autres 
parties intéressées dans les meilleurs délais et à un coût raisonnable.  Il a également été demandé 
comment le Comité d'État des douanes et ses bureau x régionaux publiaient et/ou communiquaient les 
textes de leurs décisions et autres informations c oncernant les importateurs et les exportateurs. WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 145. Dans sa réponse, le représentant de la Fédé ration de Russie a déclaré que la procédure de 
publication et d'entrée en vigueur des actes juri diques réglementaires des autorités exécutives 
fédérales (y compris le Comité d'État des douanes de  Russie) était régie en pa rticulier par le Décret 
présidentiel n° 763 du 23 mai 1996 sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur des actes du 
Président de la Fédération de Russie, du gouvern ement de la Fédération de Russie et des actes 
juridiques réglementaires des organes exécutifs fédé raux, par la Résolution gouvernementale n° 1009 
du 13 août 1997 portant approbatio n des règles régissant l'élaboration des actes juridiques normatifs 
des organes exécutifs fédéraux et leur enregistrement  par l'État, et par l'Ordonnance du Ministère de la 
justice n° 217 du 14 juillet 1999 portant approbati on des explications concernant l'application des 
règles régissant l'élaboration des actes juridiques normatifs des organes exécutifs fédéraux et leur 
enregistrement par l'État.  Ne faisaient partie  des actes juridiques normatifs du Comité d'État des 
douanes (c'est-à-dire les actes ayant un effet contraig nant sur l'ensemble du territoire de la Fédération 
de Russie) que les règlements, ordonnances, règles, in structions, dispositions et décrets administratifs 
de ce comité.  Les comptes rendus de réunions d' information, les lettres, les télégrammes, les 
messages transmis par téléscripteur n'étaient p as considérés comme des actes juridiques normatifs, 
mais comme des actes qui ne pouvaient avoir qu'un caractère de recommandation et d'usage interne 
limité à un seul organisme d'État.  Les actes juridiques normatifs du Comité des douanes faisaient l'objet d'une publication obligatoire, à l'exception des actes ou des parties d'actes constituant des 
secrets d'État ou contenant des renseignements confidentiels.  Des listes complètes de ces 
renseignements et de ces données avaient été approuv ées par divers décrets présidentiels.  Les organes 
de presse officiels destinés à la publication sont la Rossijskaya Gazeta , ainsi que le Bulletin des actes 
réglementaires des organes fédé raux, publié mensuellement depuis 1998 par le service de diffusion 
Yuridicheskaya Literatura de l'Administration présidentielle.  Les actes réglementaires du Comité des 
douanes qui étaient soumis à enregistrement aupr ès du Ministère de la justice ne devenaient 
exécutoires qu'après avoir été enregistrés et publiés officiellement.   
146. Constatant que les autorités russes avaien t évoqué une "technique spéciale de contrôle 
douanier" récemment instaurée par le Comité d' État des douanes pour éviter une "sous-facturation 
flagrante" pour l'évaluation en douane, certains membres ont demandé des explications sur les 
modalités d'application et la justification de ce tte technique spéciale au regard de la loi. 
147. Dans sa réponse, le repr ésentant de la Fédérati on de Russie a dit que cette  technique consistait 
à confier à l'autorité décisionnelle des services douaniers la tâche de vérifier la véracité et l'exactitude 
de la valeur déclarée des produits.  Les services douaniers compétents étaient investis de certaines 
fonctions de contrôle de la vale ur en douane, les situations dans lesquelles ces fonctions pouvaient 
être exercées étaient spécifiées, et la procédure opérationnelle des se rvices douaniers à divers niveaux 
(bureau de douane, autorités douanières régionales, personnel du Comité des douanes) était définie.   WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 Cette technique n'était pas destinée à remplacer la législation russe applicable en matière d'évaluation 
en douane sur la base de l'utilisation de la va leur transactionnelle comme principale méthode 
d'évaluation.  Cette technique pouvait aussi pe rmettre aux autorités douanières d'appliquer plus 
efficacement les dispositions de l'article 13 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, car elle simplifiait les procédures et les critères utilisés pour décider si la valeur 
transactionnelle déclarée pouvait avoi r été sous-évaluée.  Il a égal ement indiqué que l'on trouverait 
davantage de détails sur les techniques spécial es de contrôle douanier dans le document 
WT/ACC/RUS/28. 
148. Il a indiqué qu'il pouvait être fait appel des d écisions du Comité des douanes conformément à 
la procédure établie par le Code des douanes de la Fédération de Russie, notamment au titre de 
l'article 407, selon lequel le premier recours devait êt re introduit auprès de la haute administration des 
douanes de la Fédération de Russie, et au titre de l'article 416 qui disposait que, si ce recours était 
rejeté, l'importateur pouvait faire appe l devant un tribunal.  Le projet de chapitre 27 du Code fiscal,  
intitulé "Droits de douane et rede vances douanières", contenait des pr escriptions destinées à assurer la 
conformité des procédures d'évaluation en douane avec les dispositions de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et le représen tant de la Fédération de Russie a renvoyé les 
membres du Groupe de travail à sa déclar ation figurant au paragraphe […]. 
149. Notant que le nouveau Code fiscal et le Code  des douanes avaient été mentionnés, plusieurs 
membres ont redit qu'ils estimaient nécessaires de plus amples renseignements sur les projets 
législatifs dans ce domaine avant de pouvoir enta mer un débat sérieux pour dé terminer dans quelle 
mesure il faudrait procéder à des ajustements supplémentaires pour mettre les pratiques russes en 
pleine conformité avec les prescriptions de l'OM C.  Ils ont noté que les procédures définies dans 
l'Accord de l'OMC pour faciliter les importations  représentaient des avantages notables pour les 
Membres de l'OMC et devraient être adoptées par la Fédération de Russie dès son accession. 
150. [Le représentant de la Fédération de Russie a conf irmé que les lois, règlements et pratiques de 
la Russie en matière d'évaluation en douane ser aient pleinement conformes aux dispositions 
pertinentes des Accords de l'OMC, notamment l'Ac cord sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994, à compter de la date de l'accession et sans période transitoire.  Il a confirmé en outre 
que, pour déterminer la valeur d es importations, la Fédération de Ru ssie appliquerait les dispositions 
concernant le traitement des montants des intérêts lo rs de la détermination de  la valeur en douane des 
marchandises importées ainsi que les dispositions co ncernant l'évaluation des supports informatiques 
de logiciels destinés à des équipements de traite ment des données.  Conformément à ces dispositions, 
seul le coût du support informatique lui-même serait pris en compte da ns l'évaluation en douane.  Il a 
également confirmé que la Fédération de Russie avai t mis fin à l'utilisation de prix minimaux ou de WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 prix de référence pour déterminer la valeur des importations, et qu'e lle n'utiliserait aucune forme de 
valeur minimale, prix de référence ou barème d'évaluation uniforme ni n'appliquerait de droits et taxes 
à compter de la date de l'accession.  Il a ajouté que, en tant qu'accord international, l'Accord de l'OMC 
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de  1994 prévaudrait sur la lé gislation nationale après 
l'accession.]   
- Règles d'origine 
151. Le représentant de la Fédération de Russie a d it que celle-ci suivait de près les travaux de 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et de l'OMC concernant l'harmonisation des règles 
d'origine non préférentielles.  Conformément au x dispositions de la Lo i fédérale n° 5003-1 du 
21 mai 1993 sur le Tarif douanier, les principes app licables pour déterminer le pays d'origine des 
marchandises étaient fondés sur les pratiques interna tionales.  Les procédures  de détermination du 
pays d'origine des marchandises étaient établies conf ormément à cette loi.  Les marchandises étaient 
originaires d'un pays si elles y avaient été totale ment fabriquées ou substantiellement transformées 
conformément aux critères énoncés dans cette loi.  Le pays d'origine des marchandises pouvait aussi 
s'entendre d'un groupe de pays, d'une union douanièr e, d'une région ou d'une pa rtie d'un pays, si cela 
était nécessaire pour les identifier dans le but de déterminer l'origine des marchandises.  Les 
dispositions de la Loi fédérale n°  5003-1 sur le tarif douanier, qui c oncernait la détermination du pays 
d'origine des marchandises, reflétaient les prati ques internationales et mettaient en œuvre les 
recommandations de la Convention de Kyoto, avai ent été incorporées dans le projet de nouvelle 
version du Code des douanes de la Fédération de Russie.   
152. Les autorités douanières pouvaient demander la pr ésentation d'un certificat d'origine afin de 
confirmer que les marchandises provenaient d'un pa ys donné.  Cette disposition s'appliquait, en 
particulier, pour les marchandises originaires des pays qui bénéficiaient du SGP national;  pour les marchandises dont l'importation en provenance d'un pays  donné était réglementée par des restrictions 
quantitatives (contingents) ou par d'autres méthod es de réglementation des activités économiques 
extérieures si le cas était prévu par des accords in ternationaux auxquels la Fé dération de Russie était 
partie et que par la législation russe sur la pr otection de l'environnement, la santé publique, la 
protection des droits des consommateurs russes, l'ordre pub lic, la sécurité de l'État et d'autres intérêts 
vitaux de la Fédération de Russie, et dans l es cas où des données sur l'origine des marchandises 
manquaient dans les documents présentés pour le s formalités douanières ou lo rsque le service des 
douanes russe avait de bonnes raisons de penser  que les données déclarées sur l'origine des 
marchandises n'étaient pas dignes de foi.  Si l'importa teur ne recherchait pas l'application d'un régime 
préférentiel et si l'origine des marchandises pouva it être confirmée par des indications indirectes 
(marque, renseignements sur l'origine figurant sur l es documents d'expédition, etc.), l'obligation de  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 présenter un certificat d'origine pouvait être levée.  En pareil cas, lorsqu'un traitement NPF existait 
avec le pays d'origine, les droits de douane étaient appliqués aux taux du tarif douanier.  Sinon, les 
droits de douane étaient perçus à un taux double de celui du tarif douanier. 
153. Le certificat d'origine devait apporter claire ment la preuve que les marchandises visées 
provenaient du pays de délivrance et devait compre ndre une déclaration écrite de l'expéditeur selon 
laquelle les marchandises respectaient les critères d' origine respectifs, ainsi qu'une confirmation par 
écrit de l'organisme dûment autorisé du pays d'exporta tion ayant établi le certificat, selon laquelle les 
données qui y figuraient étaient exactes et conformes.  Le certificat d'origine devait être présenté avec la déclaration en douane et les autres documents  produits pour les formalités douanières.  Si des 
doutes existaient sur la validité d'un certificat ou su r l'exactitude des informations qui y figuraient, y 
compris les données concernant le pays d'origin e des marchandises, le service des douanes russe 
pouvait prendre contact avec les organismes qui avaient établi le certificat ou d'autres autorités du 
pays indiqué comme étant le pays d'origine d es marchandises, et demander des renseignements 
complémentaires ou des éclaircissements.  Les marchandises n'étaient pas considérées comme originaires d'un pays donné tant que n'avaient pas été présentés un certificat d'origine dûment établi ou 
les informations demandées.  Le fait de ne pas présenter de certificat dûment établi ou des données sur 
l'origine des marchandises ne constituait pas un motif pour refuser de laisser ces marchandises 
franchir la frontière.  Les marchandises dont l'origin e n'était pas clairement établie devaient être 
dédouanées après paiement des droits de douane aux taux non NPF du Tarif douanier russe.   
154. La détermination de l'origine des marchandises originaires des pays en développement admis 
à bénéficier du système de préférences appliqué par la Fédération de Russie était régie par les "Règles d'origine des marchandises originaires des pays en développement aux fins des préférences tarifaires 
au titre du Système généralisé de préférences", qui ét aient incorporées dans l'Accord des États de la 
CEI du 12 avril 1996 sur les règles d'origine des ma rchandises originaires des pays en développement 
aux fins des préférences tarifaires au titre du Système généralisé de préférences.  Quant aux règles 
d'origine des accords de libre-échange, des critères supplémentaires en matière d'achat direct étaient 
utilisés.  S'agissant des marchandises originaires des pays de la CEI, la Fédération de Russie avait 
adopté les "Règles d'origine des marchandises", appr ouvées par le Conseil des chefs de gouvernement 
de la CEI le 30 novembre 2000.  Ces règles avai ent été élaborées conformément à la pratique 
internationale en matière de détermination de l'origine. 
155. Notant que les dispositions relatives aux règles d'origine contenues dans la Loi fédérale 
n° 5003-1 sur le Tarif douanier ne semblaient pas re fléter pleinement les prescriptions de l'Accord de 
l'OMC, plusieurs membres du Groupe de travail ont jugé essentiel de faire en sorte que le nouveau 
projet de Code des douanes contienne des règles d' origine révisées qui soient plus conformes aux WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 règles de l'OMC.  Ces membres ont aussi demandé si ces nouvelles lois couvriraient à la fois les 
règles d'origine préférentielles et les règles d'origin e non préférentielles.  Notant que les marchandises 
dont l'origine n'était pas clairement établie deva ient être dédouanées uniquement après paiement de 
droits de douane deux fo is supérieurs aux taux NPF, certains me mbres ont demandé à la Fédération de 
Russie de préciser si, dans de tels cas, il était possible de présenter un certificat d'origine après le dédouanement et, lorsque l'origine était ensuite établie de manière satisfaisante, si les droits perçus en 
trop étaient alors remboursés.  Certains membres ont également exprimé des préoccupations et 
demandé des précisions concernant la conformité av ec l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine de 
la pratique déclarée de la Russie selon laquelle "la notion de pays d'origine pouvait aussi s'entendre 
d'un groupe de pays, d'une union doua nière, d'une région ou d'une partie d'une région, si cela était 
nécessaire de les identifier pour déterminer l'origine des marchandises".   
156. Plusieurs membres se sont intéressés en particu lier aux dispositions con cernant le droit de 
demander la détermination de l'origine à un État av ant une expédition, et ont  demandé un engagement 
selon lequel ces dispositions s'applique raient conformément aux prescripti ons de l'article 2 h) et de 
l'annexe II, paragraphe 3 d) , de l'Accord sur les règles d'origine.  De plus, ils ont aussi indiqué que les 
règles d'origine préférentielles appliquées par la Russie en faveur de la CEI devaient reprendre 
pleinement les règles provisoires de l'Annexe II de  l'Accord.  À cet égard, ces membres ont demandé 
si la "Décision du Conseil des Gouvernements de  la Communauté des États indépendants sur les 
règles régissant la détermination de l'orig ine des marchandises d'un pays", datée du 
24 septembre 1993, répondait actuellement à cette pr escription;  ces membres ont invité la Russie à 
prendre un engagement concernant leur mise en œuvre dès l'accession.  Certains membres ont également demandé qu'il soit précisé si les procédures  douanières prévoyaient un système de garantie 
permettant de retirer des marchandise s en attendant la déte rmination de l'origine préférentielle et ils 
ont souhaité savoir comment fonctionnait, dans les faits, la procédure de rectification à cet égard 
(remboursement ou recouvrement des droits de douane).   
157. Dans sa réponse, le représentant de la Fédéra tion de Russie a déclaré que les articles 393 à 
396 du Code des douanes en vigueur habilitaient les autorités douanières à rendre une décision 
provisoire concernant l'origine des marchandises, av ant leur entrée sur le territoire russe.  Afin 
d'étoffer ces dispositions, le Comité d'État des douanes avait élaboré et adopterait prochainement un 
règlement sur la procédure de prise de décisions pr éalable relative au pays d'origine des marchandises.  
Le représentant de la Fédération de Russie a aj outé qu'en ce qui concerne les prescriptions de 
l'article 2 h) et de l'Annexe II, paragraphe 3 d), de l'Accord sur les règles d'origine, les articles 393 
à 396 du Code des douanes en vigueur de la Fédé ration de Russie prévoyaie nt la possibilité que 
l'administration des douanes procède à une déterminati on de l'origine préliminaire (avant expédition).   WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 En application de ces articles, le Comité d'État des douanes avait élaboré et adopterait prochainement 
un règlement sur la procédure de déterm ination de l'origine avant expédition. 
158. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé qu'à compter de la date de son 
accession, la Fédération de Russie appliquerait les lo is et règlements sur les règles d'origine des 
importations, tant NPF que préférentie lles, en conformité avec les di spositions de l'Accord de l'OMC 
sur les règles d'origine, y compris les dispositions  de l'annexe II, et que ces dispositions seraient 
inscrites dans la législation de la Fédération de Russi e.  Il a en outre confirmé que, conformément aux 
prescriptions de l'article 2 h) et de l'annexe II, paragr aphe 3 d), applicables aussi bien aux règles 
d'origine non préférentielles qu'aux règles d'origine préférentielles, les autorités douanières de son 
pays fourniraient, sur demande d'un exportateur, d'un importateur ou de t oute personne ayant des 
motifs valables, une évaluation de l' origine de l'importation en questi on, et qu'elles en indiqueraient 
les modalités.  Conformément aux dispositions de  l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine 
susmentionnées, toute demande d'évaluation de cette nature serait acceptée même avant que 
l'importation de la marchandise en question ne co mmence, et toute évaluation de cette nature 
demeurerait valable pendant trois ans.] 
- Autres formalités douanières 
159. Plusieurs membres ont souligné que la simplification des contrôles à la frontière et des 
documents douaniers nécessaires pour effectuer des importations en Fédération de Russie aurait une 
incidence favorable, grâce à la réduction des c oûts et à l'amélioration de l'efficacité dont 
bénéficieraient les négociants russes.  Dans sa répon se, le représentant de la Fédération de Russie a 
déclaré que les autres formalités douanières en usag e dans son pays étaient appliquées conformément 
aux règles internationalement acceptées et qu'elles étaient fondées sur la Convention de Kyoto.   
160. Notant que son pays subissait un afflux massif et incontrôlé de produits de contrebande en 
provenance de la Fédération de Russie, qui porta it sérieusement préjudice au marché national, un 
membre a demandé aux autorités russes de préciser comment elles entendaient contrôler en totalité 
l'ensemble des frontières douanières de la Fédération de Russie pour empêcher la sortie de produits de 
contrebande du territoire russe, qui continuaient  de porter préjudice aux petits pays voisins 
vulnérables.  Ce membre estimait que la régl ementation imposée par la Fédération de Russie à 
l'importation de certains types de produits (vins et pr oduits à base de vin, pro duits pétroliers, produits 
du tabac, viande de volaille, etc.), et selon laque lle ces produits ne pouvaient  être acheminés que par 
certains points de contrôle souvent situés loin des pa ys exportateurs, même lo rsqu'il s'agissait de pays 
voisins, constituait un obstacle occulte au commerce.   Il a demandé par conséquent que la Fédération 
de Russie fasse en sorte que cette réglementati on soit supprimée ou considérablement simplifiée. WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 161. Un membre du Groupe de travail a dit que les au torités de son pays avaient répertorié un 
certain nombre de mesures qui suscitaient des pr éoccupations dans ce domaine.  En vertu des 
Ordonnances du Comité d'État des douanes n° 155 du 14 février 2001 sur la procédure de 
coordination des décisions de mise en circula tion des marchandises et n° 949 du 31 décembre 1999 
modifiant l'Ordonnance du Comité d'État des douanes n° 258 du 26 avril 1996 (dans le texte de l'Ordonnance du Comité d'État des douanes n° 43 du 31 janvier 1997 avec les modifications et 
adjonctions du 10 mars 2000), certaines marchandise s considérées comme présentant un risque élevé 
(par exemple, certains produits alimentaires) ne  pouvaient être mises en libre circulation sans 
l'approbation expresse d'une autorité supérieure d es douanes.  La procédure d'obtention de cette 
approbation pouvait prendre une à deux semaines.  En vertu de règles adoptées en octobre 2001 par 
l'Autorité douanière du Nord-Ouest, les expéditions  de "produits à risque " (un groupe étendu de 
produits incluant le café, les meubles, les pneumatiques et les machines à laver) étaient soumises à des 
prescriptions excessives en matière de documentation, y compris en ce qui concerne la propriété du véhicule transportant les marchandi ses.  La Fédération de Russie avait aussi imposé des restrictions en 
vertu desquelles le dédouanement de certaines marcha ndises, dont les textiles, les vêtements et le 
matériel électrique, ne pouvait se faire qu'à des points de passage avec certains pays asiatiques et dans 
les ports et aéroports.  En conséquence, ces marc handises originaires d'Asie ne pouvaient plus être 
exportées vers la Fédération de Russie via le terr itoire douanier du membre en question.  Tout en 
suscitant des préoccupations quant  à leur conformité aux prescrip tions de l'OMC concernant le 
commerce de transit, ces décrets permettaient aux en treprises exportant vers la Fédération de Russie 
d'utiliser des matières premières d'Ex trême-Orient à des fins de sous-traitance et, de ce fait, créaient 
un obstacle à la coopération commerciale.  Il en r ésultait cumulativement que les entreprises exportant 
vers la Russie devaient accomplir des formalités doua nières imprévisibles, non transparentes, longues 
et généralement excessives au point d'entrée sur le territoire douanier de la Fé dération de Russie.  S'il 
était nécessaire de recourir à des contrôles a ppropriés des marchandises importées pour garantir le 
respect de la réglementation russe, il ne convena it pas que ces mesures soient appliquées d'une 
manière autoritaire ou non transparente.  Les pres criptions ordinaires de l'OMC en matière de 
transparence, de prévisibilité et d'application uniform e devraient s'appliquer.  Un autre membre a dit 
que les autorités de son pays étaient préoccupées par les pratiques employées par les organismes 
douaniers de la Fédération de Russie à l'égard des entr eprises de transport de son pays.  Il a relevé que 
les procédures douanières restrictives visant un pays particulier étaient incomp atibles avec les règles 
de l'OMC, notamment celles des articles premier et VIII du GATT de 1994.  Ce membre a demandé à 
la Fédération de Russie de faire en sorte que ces mesures et d'autres mesures visant un pays particulier 
en matière de procédures douanières soient mises en  pleine conformité avec les prescriptions de 
l'OMC avant l'accession.  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 162. Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que les mesures mentionnées ci-dessus 
par certains membres avaient été prises dans le but de  mieux contrôler la véracité et l'exactitude des 
renseignements concernant les marchandises et les véhicules qui franchissaient les frontières 
douanières de la Fédération de Russie.  Il a si gnalé en outre que l'autre question soulevée au 
paragraphe […] se rapportait à la facilitation des éch anges, point qui, selon les résultats de la 
cinquième Conférence ministérielle en 2003, pourrait fa ire l'objet de négociations multilatérales.  À 
cet égard, la Fédération de Russie suivait de très près les travaux menés par le Conseil du commerce 
des marchandises de l'OMC pour examiner et, si  nécessaire, clarifier et améliorer les aspects 
pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994.  Il a ajouté que les engagements à prendre dans 
ce domaine pourraient être définis après l'achè vement des négociations mentionnées plus haut. 
163. [Les membres  du Groupe de travail ont déclaré qu'ils espéraient que la Fédération de Russie 
s'engagerait à ce que, dès l'accession, tous les règlements, formalités et prescriptions liés à 
l'importation de marchandises, y compris en ce qui con cerne le contrôle à des fins statistiques, le 
dédouanement, les documents, la documen tation et la certification, l'inspection et l'analyse, et toute 
modification de ces règlements, formalités et prescr iptions, soient publiés suffisamment à l'avance et 
appliqués d'une manière uniforme, impartiale et ra isonnable sur l'ensemble du territoire douanier de la 
Fédération de Russie, et conformément aux prescripti ons de l'OMC,  notamment les articles VIII et X 
du GATT de 1994.  Les règlements, formalités et  prescriptions en matière douanière devraient 
également être appliqués et mis en œuvre d'une manière conforme aux prescriptions des Accords de 
l'OMC.]  Ces membres ont relevé que les producteur s et les exportateurs constataient régulièrement 
des incohérences entre les décisions administratives  prises par les autorités russes et la législation 
russe en vigueur.  De plus, il semblait y avoir des in cohérences entre le cadre législatif général et les 
règlements subsidiaires et les di rectives administratives édictées par les organes gouvernementaux de 
la Fédération de Russie (tels que le Comité d'État des douanes).  De plus, les ordonnances 
administratives prises par le Comité d'État des douan es l'étaient parfois sous la forme d'"ordonnances 
secrètes", de sorte que les négociants n'en avaient pas connaissance.   
- Inspection avant expédition  
164. [Notant que les autorités russes avaient déclaré que  la Fédération de Russie n'avait pas besoin 
de services d'inspection avant expédition, les me mbres du Groupe de travail lui ont demandé de 
s'engager à garantir que si de tels services devaie nt être employés à l'avenir, leur fonctionnement 
serait conforme aux dispositions des Accords de l' OMC, par exemple en ce qui concerne les droits 
prélevés pour services rendus, le respect d'autres prescriptions de l'OMC concernant les formalités 
douanières et le droit de former un recours auprès des pouvoirs publics.]  Tout en reconnaissant que 
l'Accord sur l'OMC n'interdisait p as de procéder à des inspections avant expédition, sous réserve de WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 l'application de certains critères, des membres ont  estimé que cette mesure constituerait un pas en 
arrière et préféré que la Russie engage des réformes douanières permettant de régler les problèmes.   
165. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que si celle-ci devait adopter, à 
l'avenir, un système d'inspection avant expédition, ce serait à titre temporaire.  Le gouvernement de la 
Fédération de Russie prendrait la responsabilité de faire en sorte que les opérations effectuées par 
toute société d'inspection avant expédition dont il  garderait le contrôle seraient conformes aux 
prescriptions des Accords de l'OMC, en particulier les Accords sur l'inspecti on avant expédition, sur 
les procédures de licences d'importation, sur l'éval uation en douane, sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commer ce.  Il a en outre confirmé que les droits et 
prélèvements perçus par ces sociétés seraient conf ormes à l'article VIII du GA TT de 1994, et qu'un tel 
système serait conforme aux prescriptions de procé dure régulière et de transparence des Accords de 
l'OMC, en particulier l'article X du GATT de 1994 et l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994.]  
- Mesures commerciales correctives 
166. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que l'article 15 de la Loi fédérale 
n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de protec tion des intérêts économiques de la Fédération de 
Russie en matière de commerce extérieur des marc handises établissait le cadre juridique des mesures 
visant à préserver la situation de la balance des pa iements du pays.  Les dispositions de cet article 
étaient entièrement conformes à celles de l'article  XII du GATT de 1994.  Conformément à cette loi, 
et en raison de difficultés particulières en ma tière de balance des paiements, la Résolution 
gouvernementale n° 791 du 17 juillet 1998 instaurant une surtaxe à l'importation avait introduit une 
surtaxe spéciale à l'importation, au taux de 3 pour cent ad valorem , appliquée à toutes les positions 
tarifaires.  La Résolution gouvernementale n° 235 du 27 février 1999 avait supprimé cette surtaxe 
avec effet à compter du 1
er mars 1999. 
167. Certains membres ont signalé que l'application d'une surtaxe tarifaire par la Fédération de 
Russie, sur la base des dispositions susmentionnées de la Loi fédérale n° 63-FZ, n'étaient peut-être pas 
conformes aux dispositions des Accords de l'OMC.  Ils ont demandé des renseignements supplémentaires sur les circonstances prévues par la Loi fédérale n° 63-FZ qui pourraient entraîner le 
recours à une mesure de surtaxe à l'importation et su r le type de mesure qui pourrait être employé.  
Certains membres ont en outre demandé si des su rtaxes à l'importation seraient autorisées au titre de 
l'une ou l'autre des nouvelles lois douanières, notamme nt les modifications de la Loi sur le tarif 
douanier, le nouveau Code des douanes et le chapitr e 27 du nouveau Code fiscal.  [A cet égard, ces 
membres souhaitaient un engagement confirmant qu'à compter de la date de l'accession, les mesures  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 de ce type que la Fédération de Russie appliquerait, tant à des fi ns de balance des paiements qu'à 
d'autres fins, seraient pleinement conformes aux règles de l'OMC.]  
168. Dans sa réponse, le représentant de la Fé dération de Russie a demandé aux membres de 
préciser leurs préoccupations concernant toute in compatibilité possible des dispositions de la Loi 
fédérale n° 63-FZ avec les règles de l'OMC.  Il a dé claré que l'article 15 de la  Loi fédérale n° 63-FZ 
du 14 avril 1998 disposait qu'afin de préserver l' équilibre de la balance des paiements, le 
gouvernement de la Fédération de Russie pourrait déci der, sur la base d'une proposition de la BCR ou 
sur proposition des organes exécutifs fédéraux en acco rd avec la BCR, d'imposer des restrictions 
temporaires à l'importation de marchandises.  Sous réserve des obligations internationales de la 
Fédération de Russie, de telles restrictions devraien t être mises en œuvre sous la forme de contingents 
d'importation ou d'autres mesures, appliquées sur une base non discriminatoire, pendant la durée 
nécessaire au rétablissement de la balance des paiements du pays.   
169. [Plusieurs membres estimaient que, étant donn é la contradiction entre la Loi fédérale 
n° 63-FZ et l'intention de la Russie d'établir une  législation spéciale distincte sur les mesures 
commerciales correctives, il était nécessaire que la  Fédération de Russie pr enne l'engagement de 
remplacer les dispositions de la Loi fédérale  n° 63-FZ concernant les mesures commerciales 
correctives, y compris celles appliquées à des fins de  balance des paiements, par d'autres dispositions 
qui seraient conformes aux règles pertinentes de l'OM C, en particulier aux Accords de l'OMC sur les 
sauvegardes, sur les mesures antidum ping et sur les subventions et l es mesures compensatoires, ainsi 
qu'à l'article XII du GATT de 1994 et au Mé morandum d'accord sur les dispositions du GATT 
de 1994 relatives à la balance des paiements.]   
170. Le représentant de la Fédérati on de Russie a déclaré en outre que la Loi fédérale n° 63-FZ du 
14 avril 1998 sur les mesures de protection des inté rêts économiques de la Fédération de Russie en 
matière de commerce extérieur des marchandises établissait les règles régissant les procédures 
relatives aux demandes, à la conduite  des enquêtes et à l'imposition de mesures de sauvegarde, de 
mesures antidumping et de droits compensateurs ains i que d'autres réglementa tions des exportations et 
des importations, y compris des mesures visant à protéger  la balance des paiement s.  En vertu de cette 
loi, des mesures antidumping, des mesures de sauve garde et des mesures compensatoires ne pouvaient 
être adoptées qu'à la suite d'une enquête révélant des éléments de  preuve sur des importations 
substantiellement accrues, subventionnées ou à pr ix très réduits, sur des dommages graves ou 
importants causés à une branche de production nationa le ou sur une menace de dommage et un lien de 
causalité entre ces éléments.  Ces mesures ne pouvaient être en vigueur que pendant une durée limitée, le temps nécessaire pour éliminer le dommage .  Les procédures d'enquête et de détermination 
de l'existence d'un dommage avaient été établies pa r les résolutions gouvernementales suivantes:  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 Résolution gouvernementale n° 183  du 16 février 1999 sur les m odalités de détermination d'un 
dommage important causé à une branche d'activité de l'économie russe par des importations faisant 
l'objet d'un dumping, Résolution gouvernementale n° 184 du 16 février 1999 sur les modalités de 
détermination de l'existence d' un dommage important causé à une branche d'activité de l'économie 
russe par des subventions accordées par un État ét ranger (ou une alliance d'États étrangers) aux 
marchandises importées par la Fé dération de Russie ainsi que par le montant des subventions, 
Résolution gouvernementale n° 274 du 11 mars  1999 sur les règles de conduite des enquêtes 
préalables à l'imposition de mesures de protection spéciales, de mesures antidumping ou de mesures 
compensatoires.  Le gouvernement avait élaboré un nouv eau projet de loi fédérale sur les mesures de 
sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures co mpensatoires dans le but d'arriver à une totale 
conformité avec les dispositions pe rtinentes de l'OMC.  Cette nouvelle loi serait bientôt présentée à la 
Douma.   
171. S'agissant de la lutte contre le dumping, plus ieurs membres ont noté que la description de la 
législation en vigueur présentée par les autorités russ es ne semblait pas assurer la conformité avec les 
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC.  Le s enquêtes, notamment, semblaient être limitées 
aux aspects liés aux dommages et à la causalité sans  qu'il soit nécessaire de déterminer réellement 
l'existence d'un dumping, toute mesure appliquée deva nt en principe rester en vigueur pendant "une 
durée limitée, le temps nécessaire pour supprimer le dommage", ce qui n'était pas nécessairement 
conforme à la durée maximum de cinq ans prévue pour les mesures prises au titre de l'Accord de 
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.  S'agissant des sauvegardes, certains 
membres ont estimé que de plus amples renseigneme nts étaient nécessaires sur les mesures appliquées 
ou envisagées par les autorités russes avant de déterm iner leur compatibilité avec les règles de l'OMC. 
172. Dans sa réponse, le représentant de la Fé dération de Russie a déclaré qu'aux termes des 
articles 8 et 11 de la Loi fédé rale n° 63-FZ, les enquêtes deva ient porter avant tout sur la 
détermination de l'existence d'un dommage, sur les aspects liés à la causalité, et sur les importations 
faisant l'objet d'un dumping.  En particulier, l' article 11 établissait une durée maximum de cinq ans 
pour les mesures antidumping, conformément aux prescriptions de l'OMC.   
173. Notant qu'une nouvelle législation était en cours d'élaboration dans ces domaines, en 
particulier une nouvelle loi portant a ugmentation et modification de la Loi fédérale sur les mesures de 
protection des intérêts économiques de la Fédéra tion de Russie dans le commerce extérieur des 
marchandises, certains membres ont estimé que le Groupe de travail devrait avoir la possibilité 
d'examiner le contenu et la portée de cette nouvelle législation et de toute réglementation destinée à la 
mettre en œuvre de manière qu'il soit rendu compte de ses dispositions dans le projet de rapport.  La 
Fédération de Russie semblant avoir l'intention de recourir à ces textes pour réglementer les échanges,  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 des membres ont donc aussi souligné qu'il était important de prendre un engagement approprié 
confirmant la pleine conformité des nouvelles lo is et réglementations et de leurs modalités 
d'application avec les Accords pertinents de l'OMC. 
174. [Certains membres du Groupe de travail ont dema ndé à la Fédération de Russie de confirmer 
que, nonobstant l'article 18.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, la 
Fédération de Russie appliquerait les dispositions  de cet accord pour les procédures prévues à 
l'article 9.3, y compris le calcu l des marges de dumping, en rapport avec les mesures antidumping 
adoptées avant l'entrée en vigueur du projet de Prot ocole ("mesures existantes"), pour le réexamen des 
mesures existantes prises au titre des articles 9.5,  11.2 et 11.3 comme suite à des demandes présentées 
au moment de l'entrée en vigueur du projet de Prot ocole ou après celle-ci (tout réexamen d'une mesure 
existante au titre de l'article 11.3 serait entrepris au plus tard cinq ans à compter de la date où elle 
aurait été imposée), et prévoirait en outre une révision judiciaire du type décrit à l'article 13 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 en ce qui concerne les procédures au 
titre de l'article 9.3 et les réexamens au titre des ar ticles 9.5, 11.2 et 11.3.  Ces membres ont demandé 
en outre à la Fédération de Russie de confirmer qu'elle prévoirait une révision judiciaire du type décrit 
à l'article 13 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires en ce qui concerne les 
réexamens au titre des articles 19.3, 21.2 et 21.3;  de faire en sorte que toutes les enquêtes ouvertes et 
mesures imposées dans le cadre d'un instrument de défense commerciale (c'est-à-dire d'une mesure 
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde) soie nt entièrement conformes aux prescriptions de 
l'OMC dès l'accession;  et de faire en sorte que toute la législation pertinente en vigueur au moment de 
l'accession ou mise en œuvre à l'avenir soit en pleine  conformité avec les dispositions des Accords de 
l'OMC pertinents.] 
175. [Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que celle-ci n'a ppliquerait pas de telles 
mesures avant d'avoir notifié et mis en œuvre des lois en pleine conformité avec les dispositions 
pertinentes des Accords de l'OMC, notamment les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et 
l'Accord sur les sauvegardes.  Une fois cette lé gislation mise en œuvre, la Fédération de Russie 
n'appliquerait que des mesures antidumping, mesure s compensatoires et mesures de sauvegarde qui 
seraient en pleine conformité avec les dispositions des Accords de l'OMC.] 
Réglementation des exportations 
- Droits d'exportation 
176. Plusieurs membres du Groupe de travail ont not é que la Fédération de Russie maintenait des 
restrictions à l'exportation sous forme de droits d'exportation, de  contingents d'exportation et de WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 licences d'exportation.  Ces membres craignaient que  ces mesures ne restre ignent les échanges sans 
motif justifiable.  C'est pourquoi ils ont demandé à la Fédération de Russie d'appliquer toute mesure 
de ce type de manière conforme aux règles de l'OMC.   
177. Le représentant de la Fédération de Russie a d éclaré que des droits d'exportation allant de 3 à 
50 pour cent avaient été imposés, principalement à des fins budgétaires, et, dans un très petit nombre 
de cas (peaux brutes, déchets et débris de mé taux non ferreux), pour assurer la disponibilité de 
matières essentielles à l'industrie nationale et pour  éviter des pénuries dans le pays.  Les droits 
d'exportation étaient appliqués sur une base NPF, sauf pour les marchandises exportées vers les pays membres de l'Union douanière.  Toutes les modificati ons de droits d'exportati on faisaient l'objet d'une 
publication officielle.  Les marchandises exportées ét aient exemptées de TVA (e xcepté le pétrole brut 
et le gaz naturel exportés vers les pays de la CEI).  La Fédération de Russie imposait les mêmes 
redevances douanières à l'exportation et à l'importation. 
178. Plusieurs membres ont souligné que les droits  d'exportation avaient un effet de subvention 
indirecte pour les usagers nationaux situés en aval et pouvaient donc fausser le commerce 
international.  Ils ont demandé à la Fédération de  Russie de fournir une liste exhaustive des droits 
d'exportation par numéro du SH conjointement avec l es taux de droits appliqués.  Notant que la 
Fédération de Russie élaborait une nouvelle législation sur les licences d'importation et d'exportation, 
sur l'application des normes et sur la certification des importations, ces membres ont estimé que les renseignements fournis devraient être mis à jour lorsque la législation se trouverait à un stade plus 
avancé.  Notant en outre qu'il était prévu que l'e xonération de la TVA en fa veur des exportations de 
pétrole et de gaz naturel expirait en 2004, certa ins membres ont suggéré que les projets de la 
Fédération de Russie concernant la révision de son régime de droits d'exportation soient indiqués dans 
le projet de rapport. 
179. Notant que la Fédération de Russie avait soute nu que les droits d'exportation étaient perçus 
pour des raisons principalement budgétaires, les me mbres ont dit qu'ils craignaient que ces droits 
n'aient pour effet de créer une discrim ination au détriment des acheteurs étrangers et d'élever le niveau 
du prix d'exportation, de telle sorte que les produc teurs des pays tiers étaient confrontés à leurs 
propres difficultés d'approvisionnement pour les produ its concernés, souffraie nt de l'accroissement 
des coûts de production résultant de l'augmentation d es coûts des intrants ou de l'énergie et/ou étaient 
confrontés à une situation dans laquelle leur comp étitivité relative diminuait sur le marché mondial 
pour les produits situés en aval, à cause du soutien indi rect des prix dont bénéficiaient les producteurs 
nationaux russes en concurrence sur les mêmes marc hés.  Tel était le cas, notamment, suite à 
l'application de droits de ce genr e aux minéraux, aux produits de la pétrochimie, au gaz naturel, aux 
peaux brutes, aux déchets et débris de métaux ferre ux et non ferreux.  [Ces me mbres espérai ent que la  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 Fédération de Russie s'engagerait à éliminer pr ogressivement les droits d'exportation selon des 
modalités et un calendrier à établir.  La Fédération de Russie devrait également s'engager à ce que des 
droits d'exportation ne soient pas appliqués à d'autres  produits et à ce que, une fois éliminés, les droits 
d'exportation appliqués aux produits qui en faisaient actuellement l'objet ne soient pas rétablis.] 
180. Dans sa réponse, le représentant de la Fédé ration de Russie a rappelé que les droits 
d'exportation étaient perçus pour des raisons principa lement budgétaires, dans le but de rembourser la 
dette extérieure de la Fédération de Russie.  Au cours des années 2001 et 2002, la liste des 
marchandises soumises à des droits d'exportation avait diminué de plus de 40 pour cent et la moyenne 
simple des taux de droits était passée de 10,5 à 6,5 pour cent.  Les produits soumis à des droits 
d'exportation et les taux de droits respectifs, en ju in 2002, au niveau à dix chiffres du SH-2002, étaient 
repris à l'Annexe I du document WT/ACC/SPEC/RUS/ 25/Add.2.  La plupart des produits assujettis à 
des droits d'exportation, dont la liste comprenait à présent 680 lignes, étaient des produits cotés en 
bourse et soumis aux fluctuations des prix mondia ux.  Les droits d'exportation ne pouvaient donc pas 
créer de discrimination à l'encontre  des acheteurs étrangers ni élever  les prix à l'exportation.  Le 
nombre des produits assujettis à des droits d'exporta tion serait réduit progressivement en fonction de 
la diminution de la dette extérieu re de la Fédération de Russie. 
181. [Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que celle-ci, à co mpter de la date de 
l'accession, appliquerait les mesures de restrict ion à l'exportation, en particulier les droits 
d'exportation et la TVA, sur une base non discriminatoire à l'égard de tous les Membres de l'OMC, 
sans aucune exception.]  
- Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris les interdictions et les contingents 
182. Le représentant de la Fédération de Russie a dit que tous les contingents d'exportation et 
interdictions à l'exportation avaient été abolis depui s 1996.  Il a indiqué que l'article 15 de la Loi 
fédérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la ré glementation par l'État des activités de commerce 
extérieur autorisait l'établissement de continge nts d'exportation dans des cas exceptionnels pour 
préserver les intérêts nationaux essentiels de la Fé dération de Russie et la mise en œuvre de ses 
engagements internationaux.  Il n'y avait pas d'enre gistrement spécial des contrats d'exportation ni 
d'enregistrement ou de désignation des sociétés  exportatrices (exportateurs spéciaux).  Selon 
l'article 19 de cette loi, seule une loi fédérale  spéciale pouvait imposer une interdiction d'exporter. 
183. Prenant note de cette déclaration, certains membres ont demandé des détails sur les 
restrictions à l'exportation abolies en 1996 et sur toutes autres restrictions qui auraient été abolies 
depuis 1996.  Ces membres ont également demandé que soit éclairci le sens de l'expression "intérêts 
nationaux essentiels" comme justification de l'établi ssement de contingents d'exportation, et tout WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 rapport éventuel de cette expression avec les dispositi ons de l'OMC se référant aux intérêts essentiels 
de sécurité. 
184. Dans sa réponse, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré qu'en vertu de 
l'article 19 de la Loi fédérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'État des 
activités de commerce extérieur, une interdiction d'importer ou d'exporter ne  pouvait être imposée que 
par une Loi fédérale et pour des raisons touchant à l'intérêt national, à savoir: 
 - maintien de la moralité pub lique et de l'ordre public; 
 - protection de la vie et de la santé des pe rsonnes, des animaux et des végétaux, et de 
l'environnement dans son ensemble; 
 - préservation du patrimoine culturel des peuples de la Fédération de Russie; 
 - protection des biens culturels contre  des opérations illicites d'exportation, 
d'importation ou de transfert de propriété; 
 - nécessité d'éviter l'épuisement de ressour ces naturelles non renouvelables, à condition 
que les mesures prises en ce sens soient accompagnées d'une diminution proportionnée de la production et de  la consommation intérieures; 
 - sécurité nationale de la Fédération de Russie; 
 - protection de la situation financière du co mmerce extérieur et maintien de l'équilibre 
de la balance des paiements de la Fédération de Russie; 
 - application des engagements internationaux souscrits par la Fédération de Russie.   
185. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé des éclaircissements supplémentaires sur 
l'Ordonnance du Comité d'État des douanes n° 1002 du 29 décembre 2001 sur la désignation des 
points de contrôle pour l'exportation, qui stipula it les points de contrôle où le dédouanement pouvait 
être effectué pour l'exportation de certains produits du  bois par fer ou par route.  Un membre a signalé 
que cette ordonnance avait été modifiée provisoirem ent le 14 janvier 2002 pour inclure les points de 
dédouanement situés aux frontières de son pays avec la  Fédération de Russie;  il a demandé si celle-ci 
avait l'intention d'établir une modification défin itive de l'Ordonnance du Comité d'État des douanes 
n° 1002 de façon à éviter de possi bles effets de distorsion sur les échanges.  Un autre membre a 
demandé à connaître les différents types de produits du bois visés par ces mesures et si la limitation des points de contrôle à l'exportation s'appliquait aussi à d'autres produits. 
186. Dans sa réponse, le représentant de la Fédé ration de Russie a déclaré que l'Ordonnance du 
Comité d'État des douanes n° 1002 du 29 décembre 2001 sur la désignation des points de contrôle 
pour l'exportation (numéros de code  de la Nomenclature des marc handises appliquée aux activités 
économiques extérieures de la Russie:  4401 10 00 (bois de chauffage en rondins et en grumes;  4403;  4404 (bois feuillards, pieux et piquets en bois, a ppointés, non sciés longitudinalement);  4406;  4407;  
4409) n'était actuellement pas appliquée, en vert u d'une directive spéciale du Comité d'État des 
douanes (message transmis par téléscripte ur n° TF-3705-3713du 11 février 2002).  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 187. [Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que celle-ci respecterait les règles de 
l'OMC concernant les prescriptions en matière de licences d'exportation non automatiques et de 
restrictions à l'exportation et qu'elle éliminerait t outes ces prescriptions dès son accession, sauf si ces 
mesures pouvaient être justifiées au  regard des règles de l'OMC.] 
- Procédures de licences d'exportation 
188. Le représentant de la Fédération de Russi e a déclaré que les procédures de licences 
d'exportation en vigueur dans son pays étaient le s mêmes que pour les licences d'importation car elles 
étaient régies par la Résolution gouvernementale  n° 1299 du 31 octobre 1996 sur la procédure 
concernant les enchères et les appels d'offres lors des attributions de contingents en cas 
d'établissement de restrictions  quantitatives et de licences d'e xportation et d'importation pour des 
marchandises (travaux, services) en Fédération de Ru ssie.  Les produits les plus sensibles faisaient 
l'objet d'une licence non automatique.  Un nombre lim ité de produits faisaient l'objet d'une licence 
automatique à des fins de contrôle des flux commerciaux (tableaux 17 a) et 17 b)). 
189. Notant que la Fédération de Russie n'appliquait, pour l'heure, aucun contingent à 
l'exportation, les membres ont toutefois estimé qu'un régime de licences d'exportation non 
automatiques s'appliquait à un large éventail de produits et que ces mesures risquaient d'être 
appliquées d'une manière contraire à l'interdic tion générale des restrictions quantitatives à 
l'exportation prévue par l'article XI  du GATT de 1994.  Dans le cas des pierres et métaux précieux, la 
législation prévoyant des licences d'exportation po sait le problème d'une licence d'exportation pour 
certains produits soumis à contingentement (Déc ret présidentiel n° 742 du 21 juin 2001 sur la 
procédure d'importation et d'exportation des métaux précieux et des pierres précieuses en Fédération 
de Russie).  Selon ce décret, les exportations de platine étaient autorisées sous licence en quantité 
limitée, tandis que les exportations de débris et d échets de métaux précieux étaient interdites.  Même 
si l'on pouvait justifier l'application de certains contrôles à l'importation au regard des clauses 
d'exception pertinentes du GATT (y compris les articl es XX et XXI), par exemple en ce qui concerne 
les exportations de marchandises à double usage, de produits dangereux , d'espèces menacées 
d'extinction, etc., la raison d'être de ces contrôl es était moins évidente pour les exportations d'autres 
produits, en particulier les médicaments, et les pierr es et métaux précieux autres que l'or et l'argent.  
Le régime de licences automatiques, qui s'appliquait déjà aux exportations de peaux brutes, prévoyait 
un mécanisme permettant de contrôle r les flux d'exportation, si cela était jugé souhaitable.  Toutefois, 
étant donné qu'il était peu probable que des contrôles discrétionnaires, sur ces produits en particulier, 
répondent aux critères pertinents des clauses d'excep tion du GATT, il était essentiel que tout régime 
de licences soit véritablement automatique, afin  d'éviter des restrictions aux échanges. WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 190. Plusieurs membres ont également demandé plus de renseignements sur les procédures et les 
taxes appliquées en ce qui concerne la délivran ce des licences à l'exportation.  Ils ont demandé 
confirmation du fait que toutes les ta xes visant les exportations étaient bien liées au coût des services 
rendus, conformément aux règles de l'OMC.  Cert ains membres ont demandé  si les restrictions 
concernant les métaux précieux, pierres précieuse s et semi-précieuses, objets fabriqués dans ces 
matières, alliages, produits semi-finis, minerais, concentrés et résidus pouvaient être justifiées au 
regard des règles de l'OMC invoquées par les auto rités russes.  Ces membres estimaient que la 
Fédération de Russie devrait expliquer en détail les mesures qu'elle appliquait à ces produits et qu'elle 
cherchait à justifier au titre de l'article XV:9 b) du GATT, y compris:  la description de chacune de ces 
mesures et de leur base légale;  les organes chargés d'appliquer ces mesures et la description détaillée 
de leurs attributions;  les produits concernés par chaque mesure;  les procédures de licences 
d'exportation applicables, y compris des détails sur toutes les restrictions concernant la recevabilité 
des demandes, sur les autres conditions attachées à leur  délivrance et sur la procédure de délivrance;  
les dispositions des arrangements de change en vi gueur avec le FMI qui obligeaient la Fédération de 
Russie à adopter ou à maintenir des mesures app liquées au moyen des licences d'exportation non 
automatiques qu'elle cherchait à jus tifier au titre de l'article XV:9 b) du GATT;  les projets de la 
Fédération de Russie visant à éliminer, à l'expiration de ces arrangements, toutes les mesures de licences d'exportation non automatiques qui pourraie nt être imposées en vertu de ces arrangements. 
191. Dans sa réponse, le représentant de la Fédé ration de Russie a déclaré que la procédure de 
délivrance des licences d'exportation était régie par la Résolution gouvernementale n° 1299 du 
31 octobre 1996 sur la procédure concernant les enchèr es et les appels d'offres lors des attributions de 
contingents en cas d'établissement de restric tions quantitatives et de licences d'exportation et 
d'importation pour des marchandises (travaux, ser vices) en Fédération de Russie, et que les 
redevances correspondantes étaient régies par l' Ordonnance du Ministère du commerce n° 363 du 
6 août 1999 portant approbation du Règlement sur la fixation des redevances relatives à la délivrance, 
au renouvellement et à la prorogation des licences  d'exportation et d'impor tation de marchandises 
(travaux, services) et des certificats relatifs aux opérations de troc.  Des travaux étaient actuellement en cours en Fédération de Russie pour mettre la législation nationale en matière de licences 
d'exportation en conformité avec les disciplines de  l'OMC.  Plus précisément, la Loi fédérale 
n° 157-FZ sur la réglementation par l'État des activ ités de commerce extérieur faisait actuellement 
l'objet d'une nouvelle rédaction.  Une fois a doptées, les modifications correspondantes seraient 
apportées à la Résolution gouvernementale n° 1299 du 31 octobre 1996 sur la procédure concernant 
les enchères et les appels d'offres lors des attr ibutions de contingents en cas d'établissement de 
restrictions quantitatives et de licences pour l'expor tation et l'importation de marchandises (travaux, 
services) en Fédération de Russie.  Des travaux ét aient en cours pour mettre le régime de licences  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 d'exportation pour les pierres et métaux précieux en conformité avec les disciplines de l'OMC.  Plus 
précisément, un projet de texte réglementaire ava it été élaboré pour apporter des modifications au 
Décret présidentiel n° 742 du 21 juin 2001 sur la pr océdure d'importation et d'exportation de métaux 
précieux et de pierres précieuses en Fédération de Ru ssie.  De plus, des consultations interorganismes 
étaient en cours pour apporter de nouvelles modifications  à ce même décret afin de réduire le nombre 
des marchandises soumises à licence et de supprimer les interdictions à l'exportation de certains types 
de marchandises.  En outre, un décret présiden tiel avait été élaboré concernant la procédure 
d'importation et d'exportation des diamants bruts,  en vue d'une future libéralisation du commerce 
international de cette catégorie de marchandises. 
192. Certains membres ont noté que la Fédération de Russie avait appliqué des restrictions quant 
au nombre de points de contrôle douanier par les quels l'exportation de certa ins produits, par exemple 
les débris de métaux, était autorisée.  Outre que ces restrictions créaient des risques de retards et de 
blocages et augmentaient les coûts d'expédition, ces membres craignaient qu'elles n'agissent aussi 
de fait  comme des obstacles au commerce.  Ils ont demandé à la Fédération de Russie de les tenir 
informés des mesures prises pour accroître le nombr e des points de contrôle douanier par lesquels 
était autorisée l'exportation de certains produits, tels qu e les débris de métaux et les produits forestiers.  
Ces membres craignaient aussi que les prescriptions en matière de licences qui régissaient l'accès aux oléoducs et autres réseaux de distribution n'aient pour  effet de limiter le vol ume des exportations de 
pétrole et de gaz de la Fédération de Russie.  La  gestion de ces oléoducs incombait d'ordinaire à un 
monopole d'État (Transneft pour le pétrole, Gazpro m et sa filiale Gazexport pour le gaz naturel).  
Cette situation posait des problèmes de compatibilité avec les prescriptions de l'OMC, y compris l'article XI du GATT de 1994.  Ils ont demandé à la Fédération de Russie de communiquer des 
renseignements supplémentaires sur le fonctionnement  de ces régimes, y co mpris le régime de 
licences d'exportation concernant les produits énergétiques. 
193. Le représentant de la Fédération de Russie a dit qu'il n'existait aucune prescription en matière 
de licences régissant l'accès aux oléoducs ou aux autres réseaux de distribution aux fins de limiter le 
volume de pétrole et de gaz exportés du pays.  Il  a également confirmé qu'il n'existait pas de 
prescription de licence d'exportation pour ces produits.   
194. [Les membres du Groupe de travail ont demandé  à la Fédération de Russie de s'engager à 
éliminer, à la date de l'accession,  toute mesure  quantitative ou restrictive en matière de licences 
d'exportation qui ne pourrait être justifiée au regard  des Accords de l'OMC, et que toute mesure de ce 
type appliquée à l'avenir soit en conformité  avec les dispositions des Accords de l'OMC.] WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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  - Politiques de financement, de subventio nnement et de promotion des exportations 
195. Les membres du Groupe de travail ont souligné qu' il fallait encore s'efforcer de préciser si les 
avantages accordés à certa ins secteurs exportateurs de la Fé dération de Russie constituaient des 
subventions à l'exportation prohibées.  En partic ulier, certains membres ont demandé plus de 
renseignements sur le prix du gaz naturel et la  disponibilité de ce produit pour certains secteurs 
exportateurs par rapport au prix et à la disponib ilité de ce produit pour d'autres entités commerciales 
en Fédération de Russie. 
196. Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que les autorités de son pays n'avaient 
identifié aucune subvention à l'exportation qui so it considérée comme une subvention à l'exportation 
prohibée au regard des dispositions pe rtinentes de l'Accord sur l'OMC. 
197. Certains membres ont noté que la Fédération de Ru ssie élaborait un vaste projet de loi sur les 
aides publiques qui devait permettre de régler ces pr oblèmes et qui couvrait de manière exhaustive les 
subventions, c'est-à-dire celles acco rdées au titre du "manque à gagner" subi du fait des exonérations 
fiscales et tarifaires ou des politiques de prix spéc iaux, ainsi que les subventions prévues dans le 
budget.  
 Ces membres ont demandé à la Russie de réviser  ses lois et réglementations nationales pour 
toute subvention identifiée, en vue d'éliminer , dès l'accession, les subventions prohibées à 
l'exportation de produits industriels.  Ils ont demandé à la Fédération de Russie de donner une 
description des subventions à l'exportation et à la substitution d'importations, tant au niveau fédéral 
qu'au niveau infrafédéral, ainsi que des effets de  subvention exercés par le prix du gaz naturel et 
l'offre de ce produit pour certains secteurs exportate urs, du point de vue des prix mondiaux et du point 
de vue des prix et de l'offre pour d'autres entités commerciales en Fédération de Russie. 
198. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que l'emploi de l'expression "politiques 
de prix spéciaux" était inapproprié et que cette  expression avait un sens large que ne couvraient pas 
les règles de l'OMC existantes.  Il a déclaré en outre qu'aucune subvention à l'industrie existant en 
Fédération de Russie ne constituait une subvention à l' exportation prohibée.  Il a souligné que l'offre 
et les prix du gaz naturel n'étaient pas subordonnés aux résultats à l'exportation et qu'ils étaient fondés 
sur le principe de la non-discrimination.  Enfin, il estimait que la pratique en question était fondée sur 
des critères commerciaux.   
199. [Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que celle-ci, à co mpter de la date de 
l'accession, ne maintiendrait pas de subventions , y compris des subventions à l'exportation, 
correspondant à la définition des subventions prohib ées au sens de l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, qu'elle n'appliquerait pas à l'aven ir de telles subventions 
prohibées, et que les politiques de financement des exportations et autres politiques de promotion des  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 exportations seraient appliquées conformément aux dis positions de l'OMC.  Il a confirmé en outre que 
cet engagement incluait les subventions accordées à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris 
les exonérations, réductions, reports ou remises d' impôts ou de dettes consentis aux entreprises et 
subordonnés aux résultats à l'exportation.  Il a également confirmé que la Fédération de Russie 
n'invoquerait aucune des dispositions des articles 27, 28 ou 29 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.] 
- Autres formalités douanières 
200. Un membre du Groupe de travail s'est déclaré pr éoccupé par la pratique  de la Fédération de 
Russie consistant à ne maintenir qu'un nombre très li mité de postes de douane autorisés pour la sortie 
de certains produits ainsi que par la  pratique consistant à fermer rapidement certains postes, ce qui 
créait de sérieux obstacles au commerce.  Ce membre était particulièrement préoccupé par 
l'Ordonnance du Comité d'État des douanes n° 1219 du 27 décembre 2000 désignant les points de 
passage pour les formalités douanières et l'exportati on de déchets de métaux ferreux et non ferreux, 
laquelle disposait que les déchets de métaux ferre ux et non ferreux ne pouvaient  être exportés que par 
les ports maritimes de la Fédération de Russie.  Il a demandé à la Fédération de Russie de veiller à ce 
que ces mesures et d'autres mesures concernant les exportations soient mises en totale conformité 
avec les dispositions de l'OMC dès l'accession. 
201. Dans sa réponse, le représentant de la Fé dération de Russie a indiqué que l'Ordonnance du 
Comité d'État des douanes n° 1219 du 27 décembre 2000 désignant les points de passage pour les 
formalités douanières et l'exportation de déchet s de métaux ferreux et non ferreux (modifiée les 
5 juillet et 21 décembre 2001 et le 9 avril 2002) avait pour but de mettre de l'ordre dans le passage aux 
frontières douanières de la Fédération de Russi e des déchets de métaux ferreux et non ferreux 
exportés hors du territoire douanier de la Fédérati on de Russie.  Cette ordonnance comprenait une 
longue liste de points de passage maritimes (au nom bre de 61) aux fins du franchissement des 
frontières douanières de la Fédération de Russie par les exportations des marchandises en question.  Il 
a souligné que les dispositions de cette ordonnance ne s'appliquaient pas aux exportations de ces 
marchandises par le rail à travers les points de passage désignés dans cette ordonnance (au nombre 
de 21).  Du point de vue de la Fédération de Russi e, les mesures en question ne constituaient ni un 
obstacle sérieux au commerce, ni une infraction aux règles de l'OMC. WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises 
- Politique industrielle, y compris les politiques en matière de subventions 202. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que la législation russe en vigueur 
prévoyait les types ci-après d'aide de l'État (contribu tion financière):  i) transferts directs de fonds 
budgétaires, y compris au titre des programmes fédé raux ciblés et d'investi ssement;  ii) dons et 
subventions (dons spécialement affectés) à des régions ;   iii) prêts, crédits et garanties budgétaires;  
iv) paiements différés et exonérations des impôts exigib les.  Des préférences tarifaires concernant les 
biens et services produits par des monopoles naturels  pouvaient aussi être accordées par décision des 
autorités fédérales et régionales chargées de la réglemen tation tarifaire.  L'aide totale de l'État s'élevait 
chaque année, en moyenne, à 12 milliards de dollars EU, dont 10 milliard s provenaient du budget 
fédéral (données moyennes pour 1997-1999).  L'aide éta it accordée aux échelons fédéral et régional.  
Les transferts directs constituaient l'élément principal de l'aide de l'État en faveur du secteur industriel 
(environ 40 pour cent).  Cette aide publique était concentrée dans l'industrie charbonnière et visait 
principalement des objectifs sociaux et de restructuration.  Le reste des transferts directs s'effectuait au titre de programmes fédéraux ciblés, dont 38 pou r cent pour des programmes (projets) liés au 
développement de la production indu strielle.  Pour l'heure, il n'existait en Russie aucune subvention 
budgétaire qui pût être considérée comme une subvention à l'exportation. 
203. Il a ajouté que les contributions financières vers ées en faveur des régions de la Fédération de 
Russie ne concernaient pas directement la produ ction industrielle, mais visaient à réduire les 
disparités régionales en matière financière.  L'essen tiel des transferts était effectué sur la base 
d'indicateurs objectifs de la situation sociale des ré gions (82,5 pour cent du montant total).  Le reste 
servait à payer la fourniture de produits alimentaires et de car burant aux régions du Grand Nord 
(11,5 pour cent) et aux zones territoriales spéciales (" fermées").  La même forme d'aide publique aux 
secteurs industriels était utilisée par les collectivités territoriales de la Fédération de Russie.  Cette 
aide visait principalement à l'assainissement financier des entreprises, au règlement des problèmes 
sociaux et à la compensation des pertes.  Moins de 6 pour cent du montant total de l'aide était affecté 
au développement de la production. 
204. Notant que les règles de l'OMC sur les subve ntions régissaient les aides publiques accordées 
sous la forme de remises d'impôt ainsi que les aides financées par des dotations budgétaires, certains 
membres estimaient que la Fédération de Russie semblait s'attaquer au problème des subventions 
prohibées mais qu'elle ne s'attaquait pas à d'autres subventions à l'industrie censées faire l'objet d'une 
notification au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Ils ont demandé à 
recevoir des renseignements actualisés concernant le  vaste projet de loi sur les aides publiques, y  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 compris une description de ses objectifs, de sa portée et de ses dispositions, et une indication du 
moment où elle serait mise en œuvre.  Certains membres ont demandé des précisions sur les 
subventions versées actuellement au secteur du char bon et sur d'autres aides sectorielles, telles que 
celles concernant les industries automobile et aérona utique, ainsi que sur les projets de la Fédération 
de Russie en vue de leur élimination.  Ces membre s ont aussi demandé si, pour l'heure, il existait ou 
non en Fédération de Russie des subventions budgétaires qui puissent être considérées comme des 
subventions à l'exportation.  Ils ont demandé, à cet égard, dans quelle mesure les prêts accordés au 
titre de la Résolution gouvernementale n° 538 du 15 mai 1999 sur prêts budgétaires destinés à 
financer l'exécution de contrats à rentabilité élevée pour la producti on et l'offre de produits, y compris 
à l'exportation, étaient subordonnés aux résultats à l' exportation.  [À titre plus général, les membres 
ont prié la Fédération de Russie de confirmer que tous les programmes de subvention seraient 
administrés conformément à l'Accord de l'OMC su r les subventions et les mesures compensatoires, 
que ce soit au niveau national, infranational, ré gional ou local, et de confirmer que tous les 
renseignements nécessaires sur les programmes deva nt être notifiés, s'il en existait, seraient 
communiqués, dès l'accession, au Comité des subventions et des mesures compensatoires 
conformément à l'article 25 de l'Accord.] 
205. Dans sa réponse, le représentant de la Fédé ration de Russie a déclaré que l'octroi de 
subventions en Fédération de Russie était régi par la législation budgétaire et fiscale.  L'élaboration de 
la législation régissant spécifiquement l'octroi de subventions (la Loi sur les aides publiques) était 
encore en cours et faisait l'objet d'une nouvelle formulation.  La nouvelle législation porterait sur 
toutes les subventions potentiellement visées par les règles de l'OMC, mais il était improbable qu'elle contredise les dispositions du Code fiscal.  Le projet  de législation définitive devrait être pleinement 
conforme aux dispositions pertinent es de l'Accord sur l'OMC, y comp ris l'interdiction des subventions 
à l'exportation de produits industriels  conformément aux règles de l'OMC. 
206. Certains membres ont déclaré que la Fédé ration de Russie devait reconnaître que les 
préférences tarifaires ou les prix de monopole natu rel pouvaient constituer des subventions au sens de 
l'Accord de l'OMC sur les subventi ons et les mesures compensatoires.   Ces membres ont demandé à la 
Fédération de Russie de fournir une description des mécanismes d'établissement des prix et de toute 
réforme en cours visant à  rapprocher les prix nati onaux du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité 
des prix du marché mondial. 
207. Dans sa réponse, le représentant de la Fédération de Russie a signalé que les autorités de son 
pays continuaient d'estimer que les préférenc es tarifaires ou les prix de monopole naturel ne 
constituaient pas des subventions au sens de l'Acco rd de l'OMC sur les subventions et les mesures WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 compensatoires.  En ce qui concerne les prix natio naux du pétrole, du gaz et de l'électricité, il s'est 
référé à sa déclaration reproduite au paragraphe […]. 
208. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que, pour toutes les subventions 
fédérales et régionales identifiées, la Fédération de Russie réviserait ses lois et réglementations 
nationales de manière à éliminer, à compter de la date de l'accession, les subventions prohibées au 
sens de l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  Il a 
confirmé en outre que, dès son accession, la Fé dération de Russie n'accorderait aucune subvention 
subordonnée à l'utilisation de produ its nationaux de préférence aux produits importés, au sens de 
l'article 3.1 b) de l'Accord de l'OMC sur les subve ntions et les mesures compensatoires, et que cet 
engagement porterait sur les subventions accordées à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris 
les exonérations, réductions, reports ou remises d'impôts ou de dettes aux entreprises, et subordonnées 
aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux de préf érence à des produits 
importés.  Il a également confirmé que la Fédé ration de Russie administrerait tout programme de 
subvention, en vigueur ou établi après l'accessi on, conformément à l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires, et que tous les renseignements nécessaires sur les 
programmes à notifier (s'il en ex istait) seraient communiqués au Co mité des subventions et des 
mesures compensatoires, conformément à l'articl e 25 de cet accord, dès l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession de la Fédération de Russie à l'OMC.] 
Règlements techniques et normes, y compris les mesures à l'importation prises à la frontière 
- Obstacles techniques au commerce 
209. Le représentant de la Fédération de Russie a dit que le Comité national de normalisation et de 
métrologie (ou "Gosstandart de Russie") était l' autorité fédérale chargée des questions de 
normalisation, de métrologie et de certification.   Le Gosstandart agissait directement ou par 
l'intermédiaire des centres de normalisation qui lu i étaient subordonnés et des inspecteurs de l'État, 
qui exerçaient une surveillance sur les normes d'État et assuraient l'uniformité des unités de mesure.  
L'élaboration des normes d'État de la Fédération de Russie et la part icipation à l'élaboration de normes 
internationales et régionales incombaient aux comités techniques de normalisation.   
210. Le cadre juridique de la réglementation des qu estions de normalisation, de métrologie et de 
certification était établi par les actes législatifs suivants :  Loi fédérale n° 5154-1 du 10 juin 1993 sur la 
normalisation (modifiée et complétée le 27 décembr e 1995);  Loi fédérale n° 4871-1 du 27 avril 1993 
sur l'uniformisation des poids et mesures;  Loi fé dérale n° 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification 
des produits et des services (modifiée et complé tée le 27 décembre 1995, le 2 mars et le 
31 juillet 1998);  Loi fédérale n°  2300-1 du 7 février 1992 sur la protection des droits des  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 consommateurs (modifiée et complétée le 17 déce mbre 1999);  Résolution gouvernementale n° 100 
du 12 février 1994 sur l'organisation des travaux de  normalisation, d'uniformisation des unités de 
mesure et de certification des produits et d es services;  Résolution gouvernementale n° 113 du 
2 février 1998 sur certaines mesures d'amélioratio n des systèmes d'assurance, de la qualité des 
produits et services;  Résoluti on gouvernementale n° 1212 du 1er novembre 1999 sur la mise en place 
d'un système uniforme de classification et de c odification des renseignements d'ordre technique, 
économique et social;  Résolution gouvernementale n° 26 du 11 janvier 2000 sur le système fédéral de 
catalogage des produits fournis pour les besoins de l' État fédéral;  Résolution gouvernementale n° 514 
du 6 juillet 2001 sur l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation de la conformité des 
produits et processus de production et des services aux prescriptions existantes en matière de qualité 
et de sécurité. 
211. Conformément à ce cadre juridique, les produits im portés sur le territoire de la Fédération de 
Russie devaient être conformes a ux normes et prescriptions techni ques, pharmacologiques, sanitaires, 
vétérinaires, phytosanitaires et écologiques établies pa r la Fédération.  En pa rticulier, l'importation 
d'un produit sur le territoire de la  Fédération de Russie était soumise à restriction s'il n'était pas 
conforme aux prescriptions légales, s'il n'avait pas de certificat de marquage ou de signe 
correspondant dans les cas prévus par les lois fédérales et autres textes législatifs de la Fédération de 
Russie, ou s'il était interdit à l'utilisation en  tant que produit de consommation dangereux. 
212. Les autorités russes établissaient la nomenclatu re des produits et des services soumis à 
certification obligatoire en Fédération de Russie.  Les produits soumis à certification obligatoire 
étaient repris dans la Résolution gouvernementale n° 1013 du 13 août 1997 (modifiée le 24 mai 2000) 
sur l'approbation de la liste des produits faisant l'objet  d'une certification obligatoire et de la liste des 
travaux et services faisant l'objet d'une certification obligatoire (modifiée le 24 mai 2000).  Le Gosstandart était chargé de l'organisation et de la  mise en œuvre des prescriptions en matière de 
certification obligatoire.  Dans les cas prévus par les textes législatifs russes concernant certains types 
de produits, ces tâches pouvaient être confi ées à d'autres organismes gouvernementaux de la 
Fédération de Russie.  Les formulaires de certificati on obligatoire des produits étaient établis par le 
Gosstandart ou d'autres organismes gouvernementaux autorisés, compte dûment tenu des pratiques 
internationales établies.  La Résolution gouvernem entale n° 287 du 29 avril 2002 portant modification 
de la liste des produits faisant l'objet d'une certifica tion obligatoire, de la liste  des travaux et services 
faisant l'objet d'une certification obligatoire et de la liste des produits dont la conformité pouvait être 
attestée par une déclaration de conformité, rédui sait considérablement la liste des produits qui 
faisaient l'objet d'une certification obligatoire. WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 213. Les travaux en matière de certification obligatoire, dans le cadre du système de certification 
du Gosstandart de Russie, étaient actuellement menés par les autorités chargées de la certification et 
les laboratoires d'essais étrangers accrédités conformément à la procédure établie, ainsi que par les 
autorités et laboratoires russes.  Les autorités de  certification et les laboratoires d'essais étaient 
accrédités conformément au guide 5 ISO/CEI et à la norme ISO/CEI 17025, la procédure étant applicable uniformément aux autorités et laboratoi res russes et étrangers.  La liste des autorités de 
certification et laboratoires d'essais accrédités a été publiée sur la page Web du Gosstandart, à 
l'adresse suivante:  www.gost.ru
. 
214. La liste des produits dont l'innocuité pouvait être  confirmée par une décl aration de conformité 
figurait dans le texte de la Résolution gouvernem entale n° 766 du 7 juille t 1999 portant approbation 
de la liste des produits dont la c onformité pouvait être attestée par une  déclaration de conformité.  La 
conformité des produits soumis à certification oblig atoire pouvait être confirmée par un certificat de 
conformité délivré par les autorités chargées de la certification, ou par une déclaration de conformité 
enregistrée auprès de ces autorités.  Ce certif icat devait être présenté aux autorités douanières 
conjointement avec la déclaration en douane;  il éta it nécessaire pour obtenir l'autorisation d'importer 
les produits en question en Fédération de Russie.  La reconnaissance des certificats délivrés par le 
pays fournisseur était régie par les accords in terétatiques et les systèmes internationaux de 
certification auxquels la Russie avait adhéré.  Le s redevances pour certification de produits et 
services, y compris les essais, étai ent payants selon les modalités prévues par le règlement en la 
matière intitulé "Paiement des travaux effectués pour la certification des produits et des services", 
édicté par le Ministère des finances et enregistré a uprès du Ministère de la justice de la Fédération de 
Russie.  La Commission d'appel du Gosstandart de Ru ssie était régie par ses statuts et avait été créée 
dans le but d'examiner les plaintes des utilisateurs c oncernant les travaux effectués par les autorités de 
certification, les laboratoires (centres) d'essais, les experts et les demandeurs en matière de 
certification, le contrôle, l'utilisation des marques de conformité, la délivrance, la suspension et 
l'annulation des certificats, les licence s et d'autres questions connexes.   
215. Tous les travaux liés à la conformité avec les Accords de l'OMC sur les OTC et sur les 
mesures SPS étaient effectués selon les dispositions du Programme interorgan ismes de mesures visant 
à assurer le respect de l'Accord de l'OMC sur les OT C et de l'Accord de l'OMC sur les mesures SPS.  
Le Gosstandart et le Ministère du développement économique et du commerce de la Fédération de 
Russie avaient élaboré conjointement des mesures visant à mieux harmoniser la législation existante avec les prescriptions desdits accord s.  Le projet de cadre pour la mise en œuvre de ces mesures 
prévoyait notamment ce qui suit, su r la base des dispositions de l'A ccord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce:  i) les questions de sécurité  et de qualité des produits seraient régies par des 
actes juridiques, c'est-à-dire des règlements tec hniques prévoyant des spécifications contraignantes  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 concernant les marchandises et leurs procédés de production;  ii) les normes nationales seraient 
élaborées, en règle générale, conformément aux normes internationales correspondantes considérées 
comme normes facultatives;  iii) les procédures de confirmation seraient conciliées avec les règles 
internationales et incorporées dans les règlements techniques, afin de donner au producteur le choix 
entre différentes procédures de confirmation selon le  danger potentiel que comportait chaque produit;  
iv) une aide juridique serait obtenue auprès d'un po int d'information unique ouvert à la clientèle, y 
compris la clientèle internationale, où se trouveraie nt les documents disponibles et les documents en 
cours de traitement;  v) le projet de loi prév oyait que le coût des procédures obligatoires de 
confirmation de la conformité serait fondé sur des règles uniformes de fixation des prix pour des 
produits identiques ou similaires et selon des prin cipes uniformes reflétant la valeur réelle des 
dépenses encourues.  Les prescriptions des règlemen ts techniques, les normes et les procédures de 
confirmation obligatoire de la conformité s'appli quaient de la même manière aux produits russes et 
aux produits importés. 
216. Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré en outre que , après l'adoption de cette loi, 
les autorités russes envisageaient d'étudier la légi slation connexe et, si nécessaire, de définir les 
modifications à y apporter.  De plus, en 2002, les au torités russes avaient l'inte ntion d'édicter des lois 
fédérales sur l'accréditation et sur le catalogage.  En même temps, des projets de normes d'État 
seraient élaborés sur la base de l'application di recte des normes internationales correspondantes.  
L'application volontaire de ces normes d'État de vait se faire conformément aux prescriptions des 
règlements techniques.  À mesure que des règl ements techniques seraient également élaborés et 
entreraient en vigueur pour divers types de produits, toutes les normes d'État (tant existantes que nouvellement élaborées) seraient transformées en instruments non contraignants par révision, 
annulation ou adoption de nouvelles normes. 
217. Il a aussi rappelé que, aux fins de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
les OTC, qui prévoyaient l'harmonisation des nor mes nationales avec les normes internationales 
correspondantes, les autorités russes avaient, depuis 1997, élaboré et mis en œuvre des normes d'État, 
dont plus de 50 pour cent étaient déjà harmonisées avec les normes internatio nales correspondantes.  
Pour l'heure, environ 35 pour cent des normes nationales avaient été harmonisées avec des normes 
internationales.  Bien que le projet de cadre ne fût pas encore opérationnel, le Gosstandart travaillait à 
exclure certains types de produits de la catégorie  des biens soumis à certification obligatoire, ainsi 
qu'à modifier le classement de certains types de pr oduits de manière à rendre possible la confirmation 
de leur conformité par une déclar ation de conformité (certificat de  contrôle de la qualité, procédure 
d'essais du laboratoire accrédité).  Le point d'inform ation unique prévu au titre des Accords de l'OMC 
sur les OTC et sur les mesures SPS avait été ét abli pour rendre accessibles aux clients russes et WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 étrangers le texte des dispositions légales, norme s, règles et procédures de confirmation de la 
conformité.  Le point d'informa tion était situé au Gosstandart de Russie, à l'adresse suivante: 
Fédération de Russie 
4, Granatniy Pereulok, 
103001, Moscou 
Couriel:  ENPOINT@VNIIKI.RU Site Web:  http://www.ricwto.ru
 
Téléphone/télécopie:  (007 095) 230 25 98 
218. Afin de mettre en œuvre les prescriptions d es Accords de l'OMC sur les OTC et sur les 
mesures SPS concernant la notification des projets de textes réglementaires, le règlement GOST R 1.13-2001 intitulé "Système national de  normalisation de la Fédération de Russie 
- Procédure d'élaboration des notifications des proj ets de textes réglementaires" avait été adopté et 
publié en novembre 2001.  Ce règlement établissait  les prescriptions et procédures générales de 
remplissage des formulaires relatifs aux projets de  textes réglementaires produits conformément aux 
Accords de l'OMC sur les OTC et sur les mesures SPS.  Depuis l'année 2000, le Gosstandart de 
Russie publiait un "Bulletin (Vestnik) périodique (trimestriel) du Point d'information russe", où 
figuraient ces textes réglementaires et documents de référence, comme prévu dans les Accords de 
l'OMC sur les OTC et sur les mesures SPS.  Les pr ojets de textes étaient également publiés dans ce 
bulletin.  Afin d'assurer une transp arence adéquate pour toute mesure qui serait prise, une page Web a 
été créée sur Internet par le Ministère du déve loppement économique et du commerce et par le 
Gosstandart (www.gost.ru
), où figuraient les projets d'élaboration de normes, projets de loi, autres 
projets d'actes réglementaires et autres textes prescr its conformément à l'Accord de l'OMC sur les 
OTC.  En 2002, cette page serait complétée par d es documents et des renseignements en anglais.   
219. Les membres ont noté que, jusqu'alors, les au torités russes avaient fourni une description 
générale des éléments existants du système russe d' application des normes et de certification, sans 
ajouter de précisions sur les arrangements institutionnels  requis.  Il restait aussi à examiner les efforts 
déployés par la Fédération de Russie pour modifier le système actuel afin de garantir un respect 
effectif et permanent des obligations découlant de l'Accord OTC.  À cet égard, ces membres ont 
demandé à la Fédération de Russie de communiquer une  liste à jour des mesures prises alors dans le 
pays pour mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, y compris le 
texte du dernier projet de loi dans ce domaine.  Notant en outre que les autorités russes avaient 
entrepris d'élaborer ou de modifier des lois sur la  normalisation, la métrologie et l'évaluation de la 
conformité, dont les dispositions répondraient à un certain nombre de préoccupations exprimées par le 
Groupe de travail à propos du régime OTC existant  de la Russie, de nombreux membres ont estimé 
que cette nouvelle législation a dditionnelle pouvait faire progresser considérablement la réforme du 
système en vigueur pour éviter des obstacles techni ques au commerce non nécessaires.  Toutefois, des  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 préoccupations demeuraient quant au niveau d' harmonisation des normes nationales avec les normes 
internationales, le niveau existant de 35 pour cen t étant considéré comme beaucoup trop bas.  Sur ce 
point, ces membres souhaitaient être informés des normes internationales correspondantes qui 
servaient de référence pour l'harm onisation des normes intérieures, et ont demandé s'il existait des 
secteurs de produits intéressant le commerce pour l esquels les normes intérieures correspondantes ne 
feraient pas l'objet d'une harmonisa tion avec les normes internationales. 
220. Dans sa réponse, le représentant  de la Fédération de Russie a déclaré que les normes ISO, les 
normes "MSE" de la Commission électrotechnique internationale, les normes de la CEE/ONU, le 
Codex Alimentarius, les normes européennes et les normes ASTM et BAE internationalement acceptées étaient utilisés comme normes in ternationales de base.  Le projet de loi sur les principes 
fondamentaux de la réglementation technique en  Fédération de Russie prenait en compte les 
dispositions du Code de pr atique.  Aux termes de ce projet de loi, les normes industrielles n'étaient 
pas considérées comme des textes de normalisation.  C'est pourquoi, dès l'adoption de la loi, toutes les 
normes industrielles existantes devaient être adoptées soit en tant que normes nationales, soit en tant 
que normes en matière de recherche et de technologie et normes des organismes publics.  Les 
collectivités territoriales de la Fédération de Russie n'avaient pas de normes qui leur soient propres. 
221. Certains membres ont demandé une description de la manière dont la nouvelle législation 
répondrait aux problèmes constatés, tels que le besoin de clarté dans la législation russe sur les OTC, 
le besoin de nouveaux principes directeurs horiz ontaux pour aider les autorités à élaborer et à 
appliquer la réglementation technique, le besoin d'une  plus grande transparence et d'une amélioration 
des règlements en matière de procédure et la n écessité de rendre conformes aux règles de l'OMC les 
droits afférents aux services d'évaluation de la  conformité.  Parmi d'autres mesures dont une 
description plus précise était nécessaire, il s'agissait d'ét ablir une distinction claire entre les règlements 
techniques contraignants et les normes facultatives, de mettre fin à la coexistence de diverses 
catégories de textes appelés "normes" et à l'existe nce d'éléments contraignants dans les normes (sans 
exception), de s'aligner sur les normes internationales (sauf lorsqu'il existait des exemptions justifiées) 
et de participer aux organismes internationa ux de normalisation, d'assurer l'ouverture et la 
transparence de l'élaboration des règlements techniqu es, des normes, etc., et de définir clairement les 
produits soumis à une certification obligatoire t out en garantissant la proportionalité des mesures 
d'évaluation de la confor mité et la cohérence des procédures de certification appliquées aux mêmes 
produits. 
222. Dans sa réponse, le représentant  de la Fédération de Russie a déclaré que le projet de loi sur 
les principes fondamentaux de la réglementation technique en Fédération de Russie établissait que 
l'autorité fédérale de réglementa tion technique devrait confirmer et publier dans son organe officiel WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 une liste des normes nationales conformes aux pr escriptions de la réglementation technique, de 
manière à ce que l'application volontaire des normes d'État entraîne une présomption de conformité à 
la réglementation technique.  Il a indiqué en ou tre que ce projet de loi prévoyait une période de 
transition de sept ans pendant laquelle toutes les prescriptions obligatoires en matière de normes 
devaient être transformées en règlements techniques, et les normes transférées vers la catégorie volontaire.  Ce projet prévoyait que le principe c onsistant à utiliser les normes internationales comme 
cadre d'élaboration des normes nationales s'appliquait de la même manière à tous les types de 
marchandises, sauf cas d'impossibilité dus à des co nditions climatiques ou gé ographiques particulières 
et à des différences techniques et technologiques. 
223. Certains membres estimaient que la Fédération de Russie devrait décrire plus précisément ses 
projets visant à clarifier et à institutionnaliser l es responsabilités des divers organismes nationaux lors 
de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce;  elle devrait 
notamment désigner une autorité chargée de la mise en œuvre globale et, plus  généralement, mettre en 
place des arrangements pratiques pour garantir la c onformité des mesures visées avec les dispositions 
pertinentes des Accords de l'OMC.  [Ces membres souhaitaient également que la Fédération de Russie 
s'engage à mettre en œuvre l'Accord de l'OM C sur les obstacles techniques au commerce dès 
l'accession.  Ils souhaitaient également que la Fédération de Russie communique des renseignements 
adéquats et s'engage à ce que les organismes à activité  normative adhèrent au Code de pratique établi 
à l'annexe 3 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et que les organes 
infrafédéraux se mettent en conformité avec les dispositions de cet accord.]  
224. S'agissant des prescriptions concernant les ma rques à l'épreuve des contrefaçons, un membre 
a noté que, le 30 décembre 1998, le Ministère du commerce et le Gosstandard avaient publié 
l'Instruction n° 200/30 (titre à communiquer), selon  laquelle les producteurs de ces articles étaient 
tenus d'apposer une marque de c onformité sur leurs produits, les im portateurs et/ou les distributeurs 
étaient tenus d'apposer sur l'emballage une marque signalant l'enregistrement  (devant être achetée à 
l'avance auprès de chaque Service régional d' Inspection du commerce) et les vendeurs et/ou 
détaillants étaient tenus d'apposer sur chaque prod uit une marque signalant l'enregistrement.  En 
conséquence, ce membre soutenait que les producteur s étrangers étaient obligés d'acheter trois types 
de marques différents pour leurs produits, ce qui im posait un fardeau inutile à leurs activités.  Il 
demandait à la Fédération de Russie d'éliminer ces prescriptions le plus tôt possible. 
225. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que celle-ci appliquerait toutes les 
obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur l es obstacles techniques au commerce à compter de la 
date de l'accession sans recourir à aucune période de transition.]  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 - Mesures sanitaires et phytosanitaires 
226. Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que le Service de la surveillance 
sanitaire et épidémiologique ("Gossanepidnadzor") du Ministère de la santé était l'autorité exécutive 
fédérale chargée de la protection sanitaire et épidém iologique de la population.   La protection de la 
santé humaine était alors régie par la Loi fédérale  n° 5487-1 du 23 juin 1993 établissant les Principes 
fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie sur la protection de la santé, par la Loi 
fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection san itaire et épidémiologique de la population, par 
le Règlement du Service de la surveillance sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie et 
le Règlement relatif à la normalisation en matièr e sanitaire et épidémiologique, approuvés par la 
Résolution gouvernementale n° 554 du 24 juillet 2 000, ainsi que par les modalités et dispositions 
prévues par d'autres lois et résolutions du g ouvernement fédéral conc ernant l'innocuité des 
marchandises et des produits pour la santé humaine et l'environnement  (par exemple, les lois fédérales 
sur la protection de l'environnement, sur la protectio n des droits des consommateurs, et sur la qualité 
et l'innocuité des produits alimentaires).  Selon la législation en vigueur, les marchandises produites 
par les fabricants nationaux et vendues sur le territo ire de la Fédération de Russie devaient satisfaire 
aux normes sanitaires et aux normes d'hygiène.  Les normes sanitaires et les normes d'hygiène pour 
les produits alimentaires devraient être fondées su r des critères scientifiques.  Les instituts de 
recherche scientifique de pointe de l'Académie russ e des sciences médicales, les services des facultés 
de médecine et les autres établissements intéressés devr aient participer à leur élaboration.  Les règles 
sanitaires et les normes d'hygiène existantes pour les produits alimenta ires devraient être harmonisées 
avec les directives et recommandations de la Commission du Codex Alimentarius. 
227. Toutes les marchandises produites et importées sur le territoire de la Fédération de Russie 
pour leur distribution à la population et/ou pour êt re utilisées dans la production industrielle, 
l'agriculture, le génie civil, le transport nécessitant l'intervention directe d'êtres humains, ou pour un 
usage privé et domestique, devaient être conf ormes aux prescriptions des règles sanitaires et 
épidémiologiques et des normes d'hygi ène (articles 13, 15 et 16 de la Loi fédérale n° 52-FZ).  Cette 
conformité devait être confirmée par une autorisa tion sanitaire-épidémiologique ou par une certificat 
d'enregistrement.  Un rapport sanitaire et épidém iologique n'était pas une confirmation de la 
conformité de produits ou de bien s aux prescriptions de la législa tion sanitaire (cela relevait de la 
responsabilité du producteur ou du fournisseur), mais une  simple déclaration selon laquelle le type de 
produit considéré était conforme à la législation sanitaire en ce qui concerne l'application des prescriptions et règles établies, uniquement  au cours de la production, du transport, de l'entreposage 
et de la vente des produits.  En règle générale, l'évaluation sanitaire des produits importés devait être 
effectuée avant la livraison des produits sur le territo ire de la Fédération de Russie.  Les importations 
de produits n'ayant pas fait l'objet de la procédur e préalable d'évaluation sanitaire devaient subir un WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 examen sanitaire débouchant sur un rapport sanitair e valable uniquement pour ce type particulier 
d'expédition. 
228. La Résolution gouvernementale n°  987 du 21 décembre 2000 sur la surveillance et le contrôle 
par l'État de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires établissait une distinction entre le rôle 
des autorités et établissements du Service vétérinair e national de la Fédération de Russie et celui du 
Service de la surveillance sanitaire et épidémiologique  de la Fédération de Russie pour ce qui est de 
l'inspection des produits d'origine animale.  Un avis sanitaire et épidémiologique concernant des 
produits importés était une confirmation de leur conformité aux prescripti ons de la législation 
sanitaire.  Lorsque les produits étaient exportés, le  Service vétérinaire natio nal de la Fédération de 
Russie devait certifier que les produits d'origine animale étaient sans danger d'un point de vue 
vétérinaire et satisfaisaient aux normes et prescriptions vétérinaires.  Le certificat vétérinaire ne 
pouvait être émis deux fois. 
229. Selon l'article 14 de la Loi fé dérale n° 52-FZ, les substances  chimiques et biologiques et 
certains types de produits présentant des risques pot entiels pour les êtres humains n'étaient autorisés à 
la production, au transport, à l'achat, à l'entrepo sage, à la vente et à l'utilisation qu'une fois leur 
enregistrement effectué, sur la base des résultats de recherches, d'essais et d'examens.  La Loi fédérale 
n° 52-FZ (article 43) prévoyait aussi que les substanc es chimiques et biologiques et leurs préparations, 
non précédemment produites ou utilisées industriellemen t, présentant un danger potentiel pour les 
êtres humains, ainsi que certains types de produits  parmi lesquels les produits alimentaires importés 
pour la première fois en Fédération de Russie,  devaient faire l'objet  d'un enregistrement.  
L'enregistrement des substances et types de produ its mentionnés ci-dessus était fondé sur l'évaluation 
du danger qu'ils présentaient pour la vie et la sant é humaines et pour l'environnement, conformément 
aux textes réglementaires et aux directives d'évaluati on approuvés par le Ministère de la santé de la 
Fédération de Russie.  La Loi fédérale n° 109 du 19 juillet 1997 sur la sécurité de l'utilisation des 
pesticides et des produits agrochimiques, et d' autres actes réglementaires adoptés par la suite, 
établissaient la procédure d'enregistrement appliquée su r le territoire de la Fédération de Russie.  Cette 
procédure prévoyait une inspection obligatoire de la toxicité et de l'hygiène des pesticides et des 
produits agrochimiques, à mener par le Ministère de la santé, sur la base d'une évaluation approfondie 
effectuée par des établissements de recherche scientifique désignées par ce ministère.  La liste des 
pesticides et produits agrochimiques dont l'utilisatio n était autorisée ou interdite était établie par le 
Ministère de l'agriculture après a pprobation du Ministère de la santé. 
230. Les lois fédérales n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la  protection sanitaire et épidémiologique de 
la population et n° 29-FZ du 2 janvier 2000 sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires, et la 
Résolution gouvernementale n° 988 du 21 décembre  2000 sur l'enregistrement des nouveaux produits,  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 éléments et articles alimentaires, imposaient des prescriptions uniformes pour la procédure 
d'enregistrement des nouveaux produits, éléments et  articles alimentaires nouvellement mis au point et 
produits pour la première fois en Fédération de Ru ssie (produits russes), ainsi que pour les produits 
importés pour la première fois en  Fédération de Russie.  L'enregi strement des produits alimentaires 
était de la compétence du Ministère de la santé.  L' accord du Ministère de l'agriculture n'était exigé 
que pour l'approbation d'un produit spécifique d'origine animale. 
231. Un certificat d'enregistrement était délivré pour tout type de produit pour toute la durée de la 
production industrielle, dans le cas des produits russes,  ou pour la durée de la fourniture, dans le cas 
des produits importés.  L'enregistrement des s ubstances et des types de produits potentiellement 
dangereux était effectué par le Mini stère de la santé de la Fédérati on de Russie et, dans le cas des 
nouveaux produits alimentaires d'origine animale, par ce même Ministère conjointement avec le 
Ministère de l'agriculture (Résolution gouvernementale  n° 262 du 4 avril 2001 sur l'enregistrement de 
certains types de produits présentant des dangers pote ntiels pour la vie et la santé humaines et de 
certains types de produits importés pour la première fo is sur le territoire de la Fédération de Russie, 
Résolution gouvernementale n° 987 du 21 décembre 2000 su r la surveillance et le  contrôle par l'État 
de la qualité et de l'innocuité des produits al imentaires, Résolution gouvernementale n° 988 du 21 
décembre 2000 sur l'enregistrement des nouveaux pr oduits, éléments et articles alimentaires).  Les 
listes des produits devant faire l'objet d'un en registrement étaient annexées aux résolutions 
mentionnées ci-dessus.  Les prescriptions et critères relatifs à l'innocuité des produits pour la santé 
humaine et l'environnement, conformément aux articles 1, 2, 12, 13, 15, 16, 37, 38, 39, 41 et 42 de la 
Loi fédérale n° 52-FZ, étaient appliqués selon les règles et normes sanitaires et épidémiologiques de l'État, qui étaient des actes juridiques réglem entaires contraignants pour tous les citoyens, 
entrepreneurs individuels et personnes morales.  Tout e réglementation applicable sur le territoire de la 
Fédération de Russie était mise en œuvre selon d es règles fédérales approuvées et promulguées par le 
Ministère de la santé.   
232. Le Service de la surveillance sanitaire et épidém iologique de la Fédération de Russie était un 
système unique d'organismes et d'institutions, centr alisé à l'échelon fédéral, composé d'une autorité 
exécutive fédérale (Ministère de la santé – Gossanep idnadzor) présidée par l'Expert sanitaire en chef 
de la Fédération de Russie – premier vice-Ministre de  la santé, et disposant de centres de surveillance 
sanitaire et épidémiologique de l'État dans les di fférentes régions de la Fédération de Russie, de 
moyens de transport (transport par eau et transport aér ien) et d'instituts publics de recherche et autres.  
Selon la législation russe, un demandeur avait le  droit de recourir contre une décision du 
Gossanepidnadzor en suivant la procédure admini strative ou judiciaire.  La procédure d'examen 
sanitaire et épidémiologique des produits et types de  produits et la procédure de délivrance du rapport 
sanitaire et épidémiologique concernant la conformi té des produits aux règles et normes sanitaires et WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 épidémiologiques de l'État étaient prévues par le  Règlement sur la procédure d'examen sanitaire et 
épidémiologique des produits, approuvé par l' Arrêté du Ministère de la santé n° 217 du 
20 juillet 1998.  Un rapport sanitaire et épidémiol ogique attestant la conf ormité des produits aux 
règles sanitaires et normes d'hygiène existantes, fondé sur les résultats d'un examen sanitaire et 
épidémiologique des produits par l'un des centres du Gossanepidnadzor, était valable sur tout le 
territoire de la Fédération de Russie. 
233. Après leur enregistrement auprès du Ministère de la justice de la Fédération de Russie, tous 
les actes juridiques réglementaires du Ministère de la  santé devaient être publiés dans des organes de 
presse officiels:  le Bulletin des actes réglem entaires des autorités exécutives fédérales de 
l'Administration de la Présidence de la Fédé ration de Russie (Décret présidentiel n° 763 du 
23 mai 1996 sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur des actes du Président de la 
Fédération de Russie, du gouvernement de la Fédérati on de Russie et des textes législatifs des organes 
exécutifs fédéraux), le Bulletin des textes régl ementaires et directives du Gossanepidnadzor du 
Ministère de la santé, et divers journaux et manuels  scientifiques spécialisés (Nutrition et santé, Santé 
au lieu de travail, Hygiène et rayonnements, Bulletin de toxicologie, etc.).  Les projets de règles 
sanitaires étaient publiés au Bulletin du Point d'info rmation russe et dans des journaux spécialisés.  
Les textes réglementaires entraient en vigueur au plus tôt trois mois après leur approbation, sauf en 
cas de danger immédiat pour la santé et la vie humaines.  Un point d'information russe sur les OTC et les mesures SPS était entré en activité et fournissait tous renseignements pertinents sur les questions 
relatives aux mesures SPS, ainsi qu'il ét ait indiqué au paragraphe […]. 
234. L'autorité exécutive fédérale chargée du contrô le vétérinaire des importations de produits 
d'origine animale était le Ministère de l'agricultu re (Département vétérinaire).  Les procédures du 
Service vétérinaire national étaient régies par la Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la 
médecine vétérinaire et par d'autres lois et act es juridiques réglementaires fédéraux édictés en 
application de celle-ci (Résoluti on gouvernementale n° 830 du 29 oct obre 1992 sur la réglementation 
du Service vétérinaire national de la  Fédération de Russie aux fins de la protection contre les maladies 
infectieuses importées des États étrangers;  Résolutio n gouvernementale n° 706 du 19 juin 1994 sur la 
réglementation sur la surveillance vétérinaire pa r l'État en Fédération de Russie;  Résolution 
gouvernementale n° 1263 du 29 septembre 1997 sur la  réglementation de la procédure d'examen, 
d'utilisation et d'élimination des intrants et produits  alimentaires de mauvais e qualité ou présentant des 
risques;  Règlement n° 13-7-2/173 du 14 octobre 1994 concernant la répa rtition des fonctions de 
surveillance vétérinaire par l'État dans les entrep rises de traitement et d'entreposage des produits 
d'origine animale, approuvé par l'Insp ecteur vétérinaire en chef de l' État;  Instruction n° 13-7-2/871 du 
12 avril 1997 sur la procédure de délivrance des documents vétérinaires d' accompagnement pour les 
cargaisons soumises au contrôle du Service d'État de la surveillance vétérinaire, approuvée par le  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 Ministère de l'agriculture;  Résolution gouve rnementale n° 987 du 21 décembre 2000 sur la 
surveillance et le contrôle par l'État de la qualité  et de l'innocuité des produits alimentaires).   
235. L'évolution de la législation sur la certificati on, la qualité et l'innoc uité des produits a rendu 
nécessaire la mise à jour de la Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur les services vétérinaires.  Des règlements prévoyant des modifications et des adjonctions étaient en cours d'élaboration.  Les 
changements porteraient sur la structure du Service vétérinaire national et sur l'organisation de la 
surveillance vétérinaire et sanitaire.  Les prescr iptions vétérinaires concernant les marchandises 
soumises au contrôle des services vétérinaires de l'État étaient les mêmes pour les produits nationaux 
et pour les produits importés, comme prévu par la  Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur les 
services vétérinaires (articles 14, 15, 18).  La liste des marchandises soumises à contrôle figurait dans 
l'Acte n° 13-8-01/3009 du 16 mai 2000 du Département vétérinaire du Ministère de l'agriculture.  Les 
importations soumises au contrôle du Service vétéri naire national devaient avoir l'autorisation de 
l'Inspecteur vétérinaire en chef de  l'État concernant la situation épizootique du pays exportateur et 
compte tenu de la capacité de l'entreprise russe de garantir des conditions appropriées pour la prise en 
charge des animaux importés et pour le stockage, le  traitement et la vente des produits d'origine 
animale.  Les marchandises entrant en Fédération de  Russie devaient être accompagnée des originaux 
des certificats vétérinaires du pays exportateur, déliv rés par le service vétérinaire national du pays de 
production, et garantissant le respect de toutes les dispositions du certificat.   
236. La Fédération de Russie disposa it, pour tous les types de produits d'origine animale, de 
formulaires de certificat vétérinaire convenus avec les services vétérinaires de la plupart des pays 
exportateurs.  Il n'était pas obligatoire de dispo ser d'un certificat vétérinaire approuvé pour importer 
des produits d'origine animale.  En l'absence d'un cer tificat vétérinaire approuvé, les produits d'origine 
animale étaient exportés vers la Fédération de Russie sous couvert de certificats vétérinaires généraux.  
Les conditions effectives de l'importation étaient indiqu ées dans le certificat vétérinaire.  La liste des 
marchandises soumises au contrôle du Service vétérinaire national ava it été établie conformément à la 
Nomenclature des marchandises appliquée aux activités économiques extérieures et ne comprenait que les articles qui pourraient être cause de mala dies animales infectieus es ou d'empoisonnement, et 
qui menaçaient la vie et la santé des animaux et des personnes.   
237. Conformément aux prescriptions des accords bila téraux de coopération en matière vétérinaire, 
conformément au Code de l'Office international des épizooties (OIE), et en vertu de la Loi fédérale 
n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la méde cine vétérinaire, les produits de viande crue qui n'ont pas subi 
de traitement thermique faisaient l'objet d'une in spection avant expédition, inspection effectuée sous 
la surveillance de représentants du Département vété rinaire.  Pour les pays qui n'avaient pas de 
certificat vétérinaire convenu avec la Russie, les im portations étaient régies par les "Prescriptions WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 vétérinaires et sanitaires concernant les importa tions en Fédération de Russie de marchandises 
soumises au contrôle du Service vétérinaire de l'Ét at", approuvées par l'Inspecteur vétérinaire en chef 
de l'État et par l'acte n° 13-8-01 du 23 décembre  1999 du Ministère de l'agriculture.  Des accords 
bilatéraux sur la présence d'inspecteurs vétérinaires  russes aux fins de la vérification du respect des 
prescriptions du Service vétérinaire national au moment  de la livraison de la viande en Fédération de 
Russie avaient été conclus avec un certain nombre de pays se trouvant dans une situation épizootique 
défavorable quant aux maladies animales infectieuses.  En pareil cas, l'Inspecteur vétérinaire en chef 
de l'État prenait une décision sur la livraison de ch aque expédition de viande  vers la Fédération de 
Russie, en prenant en compte la s ituation épizootique et les conditions de traitement et de stockage de 
la viande en Russie, et évitait les retards aux points de  passage frontaliers et dans le retour éventuel de 
l'expédition vers le pays exportateur. 
238. Les importations de marchandises faisant l'objet  d'un contrôle en Fédération de Russie ne 
pouvaient se faire que par les points de contrôle fr ontaliers prévus à cet effet, dans les gares 
ferroviaires et routières, les ports de mer, les aéroports et autres lieux spécialement équipés, ouverts 
aux communications internationales et où des point s de contrôle vétérinaires frontaliers étaient 
installés.  Pour pouvoir apporter (importer ou faire transiter) des marchandises soumises à contrôle et 
visées par la Convention sur le commerce internat ional des espèces de faune et de flore sauvage 
menacées d'extinction (CITES), le propriétaire de  ces marchandises devait disposer, en plus des 
documents indiqués plus haut, d'un permis de l'ag ence de la CITES du pays exportateur (en Russie, 
l'agence de la CITES était le Ministère des re ssources naturelles de la Fédération de Russie). 
239. Le transit international par la  Fédération de Russie des marchandises soumises au contrôle du 
Service vétérinaire nationale s'effectuait conformé ment aux dispositions du  Code vétérinaire de 
l'Office international des épizooties.  L'autorisation écr ite de l'Inspecteur vétérinaire en chef de l'État 
n'était pas exigée pour le transit international de matières premières et de produits d'origine animale 
par la Russie.  Lorsqu'elles franchissaient les frontiè res de la Fédération de Russie, les marchandises 
étaient inspectées par l'Inspecteur vétérinaire de l' État au point de contrôle vétérinaire frontalier 
approprié et, si elles satisfaisaient aux prescriptions relatives à l'intégrité de l'emballage, à la conformité de l'étiquetage des doc uments de transport et à l'existence de l'original du certificat 
vétérinaire du pays exportateur, un timbre portant  la mention "transit autorisé" était apposé sur 
l'original du certificat vétérinaire au moment de l' importation en Russie.  Le transit international des 
animaux vivants par la Fédération de Russie nécessitait l'autorisation écrite de l'Inspecteur vétérinaire 
en chef de l'État, sur demande de l'autorité vé térinaire centrale du pays importateur, indiquant les 
points d'importation et d'exportation, le trajet, les ar rêts, les transferts et l es lieux d'alimentation des 
animaux.  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 240. Le transit des marchandises exigeait l'autorisation écrite de l'Inspecteur vétérinaire en chef de 
l'État ou de ses adjoints.  Lorsqu'il fallait obtenir une autorisation de transit par des pays tiers, les 
formalités incombent propriétaire des marchandises.  Le  transit international exigeait l'autorisation de 
l'agence vétérinaire de l'État central des pays impor tateurs, tant pour le territoire de destination que 
pour celui de transit.  L'itinéraire de la cargais on devait être convenu avec les agences en question.   
241. Pour pouvoir importer et exporter des animaux à pedigree, le propriétaire des animaux devait 
obtenir, pour l'importation (outre l'autorisation de l' Inspecteur vétérinaire en chef de l'État et un 
certificat vétérinaire), un extrait du registre des pr oduits de sélection autorisés à l'usage, concernant 
les semences végétales et animaux à pedigree im portés et, pour l'exportation, une "confirmation de 
conformité aux prescriptions relatives à la protec tion des droits du détenteur de brevet sur les 
semences végétales et animaux à pedigree exportés" , tous documents signés par le Vice-Ministre de 
l'agriculture de la Fédération de Russie.  Les impor tations de préparations vé térinaires étaient régies 
par la Résolution gouvernementale n° 1539 du 25 dé cembre 1998 sur l'importation et l'exportation de 
médicaments et de substances pharmaceutiques.  Une fois adoptés, tous les nouveaux instruments 
législatifs en matière vétérinaire étaient publiés dans les journaux officiels "Science et pratique 
vétérinaires", "Journal vétérinaire", "Consultant vétérinaire" et dans d'autres publications spécialisées. 
242. Les politiques en matière de phytoquarantaine étaient déterminées par le Ministère de 
l'agriculture, la quarantaine étant assurée en pra tique par le Service nati onal de quarantaine des 
végétaux, rattaché à ce Ministère.  À l'échelon régi onal, les contrôles phytosanitaires étaient effectués 
par les services d'inspection de la phytoquarantaine  dans les différentes régi ons de la Fédération de 
Russie.  La surveillance phytosanitaire aux points de contrôle frontaliers russes était exercée aux 
points de phytoquarantaine;  à l'éc helon local, la phytoquarantaine était effectuée auprès des points de 
phytoquarantaine de district ou interdistricts des services régionaux d'inspection.  Les permis 
d'importation quarantenaire étaient délivrés en app lication de la Résolution gouvernementale n° 268 
du 23 avril 1992 sur le service national de quarantaine  des végétaux, modifiée et complétée par la 
Résolution gouvernementale n° 1143 du 1er octobre 1998.  La liste des produits soumis au contrôle 
phytosanitaire, avec indication des codes selon la Nomenclature des marchandises relative aux 
activités économiques extérieures de la CEI, figura it dans la "Nomenclature des principaux types de 
produits, expéditions et matériaux (marchandise s) soumis à quarantaine, pour lesquels les 
importations et les exportations de  la Fédération de Russie requéraient l'autorisation des agences du 
Service national de quarantaine des végétaux de la Fédération de Russie".  Cette dernière 
nomenclature a été approuvée par le Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie le 19 mars 1999, avec l'accord du Comité d'État des douan es de la Fédération de Russie, et avait force 
obligatoire tant pour les agences du Service national de quarantaine des végétaux que pour le Comité 
d'État des douanes. WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 243. En ce qui concerne les importations de semences et de matériel de plantation, et de certains 
autres produits importés par plusieurs régions, les pe rmis d'importation quarant enaire concernant les 
importations de fruits et légumes fra is étaient délivrés par le Rosgoskarantin.  Ils pouvaient également 
être délivrés par les autorités d'inspection régi onales.  Pour obtenir un permis d'importation 
quarantenaire, l'expéditeur devait en faire la demande au service d'inspection compétent ou au Rosgoskarantin.  Sur cette demande devaient figurer le nom du produit en  question, le pays d'origine, 
le pays d'exportation, le volume de l'expédition, la période de récolte, les destinations et les points de 
contrôle frontaliers des importati ons des produits soumis à quarant aine (Résolution gouvernementale 
n° 268 du 23 avril 1992 sur le service national de quara ntaine des végétaux en Fédération de Russie).  
Un permis d'importation quarantenaire indiquait les prescriptions phytosanitaires spécifiques pour 
chaque expédition de produits s oumis à quarantaine, et exigea it que chaque expédition soit 
accompagnée d'un certificat phytosanitaire confirmant la conformité des caractéristiques 
phytosanitaires du produit auxdites prescriptions.  Un  certificat phytosanitaire devait être délivré par 
les agences du service national chargé de la phytoquara ntaine dans le pays exportateur.  Les mesures 
phytosanitaires maintenues par la Fédération de  Russie répondaient aux recommandations de 
l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la  protection des plantes, (dont la Russie (l'URSS) 
était membre depuis 1957, et membre du Comité exécutif depuis 1997). 
244. Notant que les renseignements donnés ci-dessus constituaient un recueil utile des pratiques 
actuelles de la Fédération de Russie, les membres du Groupe de travail ont néanmoins estimé que ces 
renseignements étaient insuffisants pour pouvoir déterm iner dans quelle mesure le régime en vigueur 
était compatible avec les règles de l'OMC.  Ils ont  aussi demandé des renseignements supplémentaires 
sur les mesures phytosanitaires en vigu eur.  À cet égard, ils ont souli gné que le manque de clarté dans 
la manière dont la Fédération de Russie envisageait d'appliquer son régime SPS, comme dans le cas 
de toute autre mesure non tarifaire, pouvait empêcher  les négociations bilatérales en matière d'accès 
aux marchés d'avoir lieu effectivement.  Tout en reconnaissant que la Fédération de Russie prenait des 
mesures pour renforcer son régime SPS et le mettr e en conformité avec les règles de l'OMC, les 
membres ont été d'avis qu'elle av ait encore beaucoup à faire pour instaurer un cadre réglementaire 
prévisible, transparent et scientifique qui garantisse  une procédure régulière et un respect durable des 
obligations internationales.  En pratique, cela pourra it se faire en assurant le respect des obligations 
découlant des Accords de l'OMC, notamment en ce qui concerne les principes ci-après de l'Accord 
SPS:  transparence des mesures, par la communication de renseignements aux autres Membres de 
l'OMC;  compatibilité, cohérence et proportionalité des mesures;  caractère non discriminatoire des 
mesures, ce qui impliquait qu'il était nécessaire que les prescriptions concernant les importations ne 
soient pas plus restrictives que celles concer nant la production nationale;  adoption des normes 
internationales établies par le Code x Alimentarius, l'OIE et la CIPV  pour les règles d'importation (les  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 règles devaient être fondées sur une évaluation sci entifique des risques lorsqu'elles étaient plus 
sévères que les normes international es ou lorsqu'il n'existait pas de norme internationale);  application 
des principes relatifs à la régionalisation;  accepta tion de certificats et autres garanties accordées par 
les autorités compétentes de pays tiers (y co mpris l'Union européenne) comme base pour les 
importations.  Les membres ont sou ligné que la Fédération de Russi e devait mettre ses procédures 
législatives et réglementaires en conformité avec les prescriptions de l'OMC et fournir la 
documentation nécessaire pour montrer comment les lacunes existantes seraient comblées.  Ils 
estimaient particulièrement utile, à ce stade, de di sposer d'une mise à jour du Plan d'action SPS de la 
Fédération de Russie.  Ils ont également demandé plus  de détails sur les procédures d'inspection et les 
taxes afférentes à ces procédures dans le domaine des importations de viande de volaille et de viande 
rouge, car les renseignements obtenus à cet égar d indiquaient que des mesures adoptées récemment 
avaient alourdi les procédures de contrôle dans le pays d'exportation et entraîné une augmentation des 
taxes appliquées aux importations.   
245. [Les membres du Groupe de travail souhaitaient  que la Fédération de Russie s'engage à 
appliquer pleinement l'Accord de l'OMC sur les me sures SPS dès l'accession.  Le représentant de la 
Fédération de Russie a confirmé que celle-ci applique rait toutes les obligations découlant de l'Accord 
de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires à compter de la date de l'accession sans recourir à aucune période de transition.] 
- Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC) 
246. Le représentant de la Fédération de Russi e a dit que la Loi fédérale n° 160-FZ du 
9 juillet 1999 sur l'investissement étranger ne prévoyait pas de mesure  incompatible avec les 
prescriptions des articles III et XI du GATT de 1994 ni  de mesure correspondant à la liste exemplative 
des MIC figurant au paragraphe 2 de l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur les MIC.  Cette loi disposait 
que les renseignements concernant toutes mesures vi sant les investisseurs étrangers devaient être 
publiés et autorisait le gouvernement et les entités locales à accorder aux investisseurs étrangers un 
régime plus favorable, compte tenu de l'intérêt économique général de  la Fédération de Russie.  La 
Loi n° 225-FZ du 30 décembre 1995 sur le partage de la production (modifiée le 7 janvier 1999 et le 
18 juin 2001) prévoyait que les investisseurs étrang ers prenant part à des plans de partage de la 
production en Russie devaient passer une certain e partie de leurs commandes en faveur de 
marchandises produites localement.  Le Décret pr ésidentiel n° 135 du 5 février 1998 sur les mesures 
complémentaires destinées à accroître les invest issements pour le dévelo ppement de l'industrie 
automobile nationale et la Résolution gouvern ementale n° 413 du 23 avril 1998 sur les mesures 
complémentaires destinées à attir er les investissements pour le développement de l'industrie 
automobile nationale prévoyaient des préférences douanières et autres pour les investissements dans WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 l'industrie automobile qui dépassaient le plafond étab li.  Quatre accords d'inve stissement avaient été 
signés sur la base de ces actes.   
247. En réponse aux questions de certains membres du Groupe de travail, il a confirmé que la 
Résolution gouvernementale n° 574 du 2 août 2001  sur certaines questions de réglementation des 
importations temporaires d'aéronefs  de construction étrangère annul ait et remplaçait la Résolution 
gouvernementale n° 716 du 7 juillet 1998 sur les mesur es complémentaires d'aide de l'État à l'aviation 
civile en Russie.  La seconde de ces résolutions  gouvernementales prévoya it l'exonération totale des 
droits de douane et taxes établis pour des périod es temporaires d'importation en vertu de décisions 
gouvernementales adoptées précédemment;  elle a ét é maintenue pour les aéronefs, pièces détachées, 
moteurs et simulateurs de vol, de fabrication ét rangère, importés selon ces décisions.  De même, le 
gouvernement russe était en train de discuter de propositions de réduction des taux de droits de 
douane pour les aéronefs de constr uction étrangère importés en Fédé ration de Russie, ainsi que pour 
les pièces détachées et composantes de fabrication étrangère nécessaires à l'aviation civile nationale et dont il n'était pas produit d'équivalents en Fédération de Russie. 
248. Les membres ont estimé que les renseignements sur les MIC présentés ci-dessus ne 
répondaient pas entièrement aux questions posées en ce qui concerne les mesures en vigueur, 
notamment en ce qui concerne les accords de partag e de la production et la législation destinée à 
favoriser l'investissement dans le secteur automob ile pour lequel ils contin uaient de demander une 
description plus complète.  Plusieurs membres est imaient que des renseignements supplémentaires 
étaient nécessaires, en particulier au sujet des prescriptions y relatives de l'OMC en matière 
d'investissement prévues par les modifications appor tées à la Loi n° 19-FZ sur les accords de partage 
de la production, adoptées le 7 janvier 1999.  De mê me, ils ont demandé davantage de renseignements 
concernant les rouages du Décret présidentie l n° 135 du 5 février 1998 sur les mesures 
complémentaires destinées à accroître les invest issements pour le développement de l'industrie 
automobile nationale, sur la Résolution gouvernemen tale n° 413 du 23 avril 1998 relative aux mesures 
complémentaires destinées à attir er les investissements pour le développement de l'industrie 
automobile nationale, et la Loi fé dérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étranger en 
Fédération de Russie. 
249. Dans sa réponse, le représentant de la Fé dération de Russie a indiqué que le Décret 
présidentiel n° 135 du 5 février 1998 sur les me sures complémentaires destinées à accroître les 
investissements pour le développement de l' industrie automobile na tionale comprenait des 
dispositions sur l'aide publi que aux projets à grande échelle en vue de la cr éation et du développement 
de capacités de production aux fins de  la construction de véhicules mode rnes et la fabrication de leurs 
pièces détachées.  Pour mettre en œuvre ce décr et, la Résolution gouvernementale n° 413 du  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 93 
 
 
 23 avril 1998 sur les mesures complémentaires destinées à attirer les investissements pour le 
développement de l'industrie automobile nationa le a été adoptée.  Par cette résolution, le 
gouvernement a approuvé les dispositions juridiques du régime douanier d'entrepôt en douane, la 
procédure de détermination du pays d'origine des véhicules et pièces détachées pendant leur 
exportation du territoire d'entrepôt en douane av ec les dispositions juridiques d'un régime douanier 
d'entrepôt en douane et de leur im portation dans le reste du territoire de la Fédération de Russie, ainsi 
que la procédure applicable pour déterminer l es restrictions quantitatives pour l'application des 
dispositions juridiques du régime douanier d'entrepôt en douane et la part des dépenses faites sur le 
territoire de la Fédération de Russie dans les coûts de production du produit fini.  La Loi fédérale 
n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étranger définissait les garanties fondamentales des droits des investisseurs étrangers sur leurs inves tissements et sur les revenus et bénéfices qui en 
découlaient, ainsi que les conditions  régissant l'activité entrepreneuriale des investisseurs étrangers en 
Fédération de Russie.  Cette loi fédérale ne prévoyait aucune mesure figurant dans la Liste 
exemplative de l'Accord sur les MIC. 
250. [Tout en notant que les programmes existants pourraient être abrogés ou modifiés, plusieurs 
membres ont demandé à la Fédération de Russie de  confirmer qu'elle éliminerait toutes les MIC 
existantes dès l'accession.  Le représentant de la  Fédération de Russie a confirmé que celle-ci, à 
compter de la date d'accession, éliminerait toute mesure non conforme à l'Accord de l'OMC sur les 
mesures concernant les investissements et liées au  commerce (MIC) et qu'elle appliquerait cet accord 
sans recourir à aucune période de transition.]   
Entreprises commerciales d'État 
251. Le représentant de la Fédé ration de Russie a confirmé que les autorités de son pays 
considéraient que seules cinq entreprises commercia les d'État en Russie étaient visées par les 
prescriptions de l'article XII du GATT de 1994 en matiè re de notification.  Ces entreprises, et les 
produits pour lesquels elles disposent de pouvoirs ou  de privilèges spéciaux, étaient les suivantes:  
Société anonyme russe Gazprom (gaz naturel);  So ciété anonyme russe UES de Russie (électricité);  
Société anonyme Rosugol (charbon) (dissoute en novembre 1997);  Société anonyme Diamants de 
Russie-Sakha (ALROSA) (diamants naturels bruts);  Entreprise d'État Almazyuvelir Export – Office 
de commercialisation (diamants naturels bruts).  Se lon le gouvernement russe, il n'y avait pas d'autre 
entreprise en Fédération de Russie, soit publique soit  privée, qui ait bénéficié de ces droits exclusifs 
ou spéciaux ou de privilèges, y compris en vertu de la législation ou de la Constitution, dont l'exercice 
pourrait faire en sorte que ses achat ou ses ventes ai ent une incidence sur le niveau ou sur la 
provenance des importations ou la destination des exportations.  Ces entrep rises, auxquelles avaient 
été accordés des droits exclusifs ou spéciaux ou des privilèges dont l'exercice avait une incidence sur WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 le niveau ou sur la provenance des importations ou  la destination des exportations, faisaient leurs 
achats et leurs ventes sur la base de considérations commerciales. 
252. Certains membres du Groupe de travail ont noté qu'en ce qui concerne les ventes d'Alrosa de 
diamants à l'exportation, il semblait exister d es arrangements visant expressément à priver les 
entreprises étrangères de la possibilité de partic iper à ces ventes dans des conditions de libre 
concurrence.  Ces membres maintenaient qu'une telle  pratique ne serait pas conforme aux dispositions 
de l'article XVII:1 b) du GATT de 1994.   Dans sa réponse, le représen tant de la Fédération de Russie 
a maintenu que les livraisons à l'e xportation de diamants bruts provena nt de la Fédération de Russie 
obéissaient à des contrats commerciaux conclus entre Alrosa et des entreprises étrangères.  L'État 
n'intervenait ni sur le fond ni sur la forme de ces contrats. 
253. Certains membres ont également demandé de  plus amples renseignements sur le rôle 
d'entreprises de commercialisation telles que Expor tkhleb, Prodintorg et Roskhleboprodukt dans le 
commerce des produits agricoles, ainsi qu'une descri ption de la législation qui avait mis fin de 
manière spécifique aux droits et privilèges sp éciaux dont ces entreprises avaient traditionnellement 
bénéficié en tant que monopoles de négoce ou de commercialisation.  Ces membres ont aussi 
demandé à savoir plus précisément dans quelle mesure le commerce russe des produits agricoles 
restait soumis à des accords intergouvernementaux c onclus entre la Fédération de Russie et d'autres 
pays, notamment ceux de la CEI, et si des arrangeme nts de troc entre États étaient encore en vigueur. 
254. En ce qui concerne le commerce des produits agri coles, le représentant de la Fédération de 
Russie a indiqué qu'en vertu de la Résolution g ouvernementale n° 1224 du 26 septembre 1997 portant 
création de l'Agence fédérale de  réglementation du marché des produits alimentaires, groupement 
d'entreprises d'État rattaché au Mini stère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de 
Russie, l'Agence fédérale de réglementation du ma rché des produits alimentaires avait remplacé la 
Société fédérale d'alimentation, da ns un cadre institutionnel et juridi que modifié.  Cette agence avait 
pour mission, entre autres choses, de surveiller l es marchés des produits agricoles, d'encourager la 
concurrence, de fournir de l'aide pour l'achat de marchandises de base sur le marché agricole et de 
jouer le rôle d'agent officiel (organisme achet eur) afin de maintenir les réserves alimentaires 
existantes de l'État russe.  Les achats de produits et les interventions sur les produits de base devaient 
être effectués, non par l'Agence, mais exclusivem ent par des entités commerciales choisies par appel 
d'offres public.  L'Agence n'avait donc pas d'influe nce sur les exportations ou les importations.  Le 
représentant de la Fédération de Russie a confir mé que certaines entreprises (Roshleboproduct et 
Roscontract) avaient bénéficié de droits exclusif s et spéciaux en 1993-1994 au cours d'opérations de 
commerce de troc bilatéral effectuées avec certa ins pays de la CEI dans le cadre d'accords 
intergouvernementaux spéciaux conclus pour les années civiles en question.  Ces droits exclusifs  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 avaient définitivement expiré le 31 décembre 1995 au  moment de l'échéance de ces accords et n'ont 
jamais été rétablis.  À l'heure actuelle, la Fédéra tion de Russie ne faisait de commerce de troc avec 
aucun des pays de la CEI.   
255. Plusieurs membres ont demandé davantage de renseignements concernant une récente 
résolution gouvernementale qui prescrivait la délivra nce de licences pour l'achat, le traitement, le 
stockage et la commercialisation de céréales et de produits à base de céréales pour les besoins de 
l'État, de même que pour la fabrication de la plupart  de ces produits (pain, farine, etc.);  ces membres 
ont demandé des précisions sur le but de ces licences et si les entreprises étrangères et nationales y étaient soumises de la même manière.  Il a ét é signalé que 150 entreprises céréalières en faillite 
(moulins, entrepôts, etc.) étaient revenues sous le  contrôle de l'État, ra ison pour laquelle certains 
membres ont demandé des précisions sur la mise en œuvre de ce processus et sur le rôle que les 
pouvoirs publics allaient jouer dans  les décisions d'exploitation et de gestion de ces usines.  Outre 
l'énumération des entreprises commerciales d'État, ces membres ont également demandé à la Russie 
de confirmer que, dès l'accession, les entreprises commerciales d'État du pays seraient administrées et exploitées conformément aux dispositions des Accord s de l'OMC, notamment à l'article XVII et le 
Mémorandum d'accord.   
256. Certains membres étaient particulièrement préoccupés par les pratiques des entreprises 
commerciales d'État russes (en particulier Gazprom et Alrosa)  dont on ne pouvait dire qu'elles 
reposaient sur des considérations commerciales.  Plus précisément, les ventes à l'exportation étaient 
soumises à des restrictions en matière de quantité et de  prix, et le niveau des prix du gaz destiné à la 
consommation industrielle nationale  était considérablement plus bas que celui du gaz destiné à 
l'exportation, lequel était lié au prix courant du ma rché mondial.  Le maintie n artificiel d'un faible 
niveau de prix pour l'énergie pouvait également condui re au subventionnement indirect d'entreprises 
d'aval et à l'exportation de produits finis ou interméd iaires à valeur ajoutée à des prix inférieurs à leur 
valeur normale.  Outre les effets  importants de distorsion sur le commerce que ces pratiques pouvaient 
exercer, ces membres ét aient préoccupés par le fait que les prix en vigueur pour les clients industriels 
nationaux pouvaient être fixés à des niveaux qui n' assuraient pas une "rém unération adéquate" aux 
termes de l'article 14 d) de l'A ccord de l'OMC sur les subventions et les mesures co mpensatoires et 
conféraient de ce fait un avantage certain aux utilisat eurs industriels nationaux.  D'une manière plus 
générale, cette situation soulevait des problèmes de compatibilité avec les prescriptions de l'OMC, en 
ce qui concerne l'article XVII , mais aussi les arti cles XI et XVI du GATT de 1994 et l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  Ces membres ont invité la Fédération de 
Russie à fournir de plus amples informations sur les activités de ces entreprises, plus particulièrement 
en ce qui concerne la manière dont les prix étaient fixés pour les exportations de gaz naturel et de 
diamants. WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 257. Dans sa réponse concernant les activités des ci nq entreprises qui pourraient être considérées 
comme des entreprises commerciales d'État, le repré sentant de la Fédération de Russie a renvoyé les 
membres aux renseignements détaillés qui figur aient dans les documents WT/ACC/RUS/18 et 
WT/ACC/SPEC/RUS/25/Add.2.  Il a indiqué en outre qu'une liste complète des activités et 
procédures de travail de l'Agence fédérale de ré glementation du marché d es produits alimentaires 
figurait dans le texte de la Résolution gouve rnementale n° 1224 du 26 septembre 1997 instituant 
l'Agence fédérale de réglementa tion du marché des produits alimen taires, groupement d'entreprises 
d'État rattaché au Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de Russie.  La 
Résolution gouvernementale n° 414 du 13 juin 2002 portant approbation du règlement concernant 
l'octroi de licences pour le stockage des céréales et des produits obtenus à la suite de leur 
transformation a approuvé la disposition concernant l'octroi de licences pour le stockage des céréales 
et des produits obtenus suite à leur transformati on.  L'adoption de cette disposition avait pour but 
principal de faire en sorte que les personnes morale s et les entrepreneurs individuels respectent les 
règles concernant le stockage des céréales et autr es produits.  La Résolution gouvernementale n° 414 
avait également annulé la résolution gouvernemen tale précédente, n° 43 du 22 janvier 2002, sur 
l'octroi de licences pour l'achat, la transformation, le stockage et la réali sation de céréales et de 
produits obtenus à la suite de leur transformation po ur les besoins de l'État en matière de production 
de pain, de pâtes, de farine, de gruaux et d'autres aliments à base de céréales.  Il a dit aussi que les déclarations concernant le retour de 150 entrepri ses céréalières en faillite sous le contrôle de l'État 
étaient infondées. 
258. [Les membres du Groupe de travail ont déclaré qu 'ils attendaient de la  Fédération de Russie 
qu'elle veille à ce que les pratiques des entrepri ses commerciales d'État et autres entreprises 
bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs so ient mises en conformité avec les prescriptions 
pertinentes de l'OMC à compter de la date d'accession.  Les achats et les ventes effectués par ces 
entreprises, que celles-ci soient détenues par l'État , que l'État y ait inves ti ou qu'elles bénéficient 
d'avantages ou de privilèges spéciaux (y compris des pratiques telles que les commandes publiques, 
les achats destinés à répondre aux besoins de l'État , les échanges commerciaux organisés par l'État, la 
distribution de marchandises par les pouvoirs publics,  les accords intergouvernementaux de fourniture 
ou d'achat de marchandises, le système de double pr ix de l'énergie et le commerce de compensation 
ou le troc cautionnés par l'État), doivent reposer uniquement sur des considérations commerciales, 
sans que le gouvernement exerce une influe nce quelconque ou applique des mesures 
discriminatoires.] 
259. [Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que celle-ci, à compter de la date 
d'accession, appliquerait ses lois et réglementations  régissant les activités de négoce des entreprises 
commerciales d'État et des entreprises ayant d es privilèges spéciaux ou exclusifs (y compris des  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 pratiques telles que les commandes publiques, les achat s destinés à répondre aux besoins de l'État, les 
échanges commerciaux organisés par l'État, la dist ribution de marchandises par les pouvoirs publics, 
les accords intergouvernementaux de fourniture ou d'achat de marchandises, et le commerce de 
compensation ou le troc cautionnés par l'État), y co mpris celles énumérées aux paragraphes [...], de 
manière conforme aux dispositions des Accord s de l'OMC, y compris l'article XVII du GATT 
de 1994, le Mémorandum d'accord sur l'article V II  du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur 
l'article VIII de l'AGCS.   Il a confirmé en outre  que l'Agence fédérale de réglementation du marché 
des produits alimentaires, ins tituée par la Résolution gouvernementale n° 1224 du 26 septembre 1997, 
n'accordait ni soutien interne ni s ubvention à l'exportation, sous quelque forme que ce soit.  Il a aussi 
confirmé que la Fédération de Russie notifierait les entreprises visées par l'article XVII au plus tard 
dès l'accession, et qu'elle observerait les obligati ons de non-discriminati on et d'application de 
considérations commerciales aux opérations commerciales pour ces entreprises.] 
- Zones franches et zones économiques spéciales 
260. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que, même si la législation russe 
prévoyait l'établissement de zones de libre-écha nge, ces zones n'avaient ja mais pris une grande 
importance dans le régime de commerce extérieur de la Fédération de Russie.  En fait, seule une zone 
économique spéciale (ZES) était en activité, en rais on de sa situation géographique spécifique dans la 
région de Kaliningrad.  Cette ZES était administrée di rectement par les autorités régionales.  En vertu 
de la Loi fédérale n° 13-FZ du 22 janvier 2000 sur la zone économi que spéciale de la région de 
Kaliningrad (modifiée le 27 décembre 2000), toutes les marchandises (à l'exclusion des marchandises 
visées par des restrictions quantitatives) importées dans  la région de Kaliningrad étaient exemptées de 
droits de douane et de paiements (à l'exclusion d es impositions).  Selon l'artic le 7 de la Loi fédérale 
n° 13-FZ du 22 janvier 1996 sur la zone économique spéciale de la région de Kaliningrad, les produits 
manufacturés dans cette ZES et exportés vers d'autres  pays ou introduits dans le reste du territoire de 
la Fédération de Russie devraient être exemptées de droits de douane  et autres impositions exigibles 
au titre de l'enregistrement en douane de ces produi ts (à l'exception des redevances douanières).  Les 
produits en question ne devraient pas faire l'objet  de mesures de politique économique (mesures de 
réglementation non tarifaire du commerce extérieur).  Les produits importés de pa ys étrangers dans la 
ZES puis introduits dans le reste de la Fédération de  Russie ainsi que dans le territoire de l'Union 
douanière (à l'exception des produits qui avaient été recyclés dans la ZES et étaient considérés comme 
ayant été manufacturés dans celle-ci) devraient faire l'objet de redevances douanières à l'importation et d'autres redevances exigibles au titre de leur enregistrement en douane.  Ces derniers produits 
pourraient faire l'objet de mesures de politique écono mique.  En vertu de la Loi fédérale n° 13-FZ du 
22 janvier 1996 sur la zone économi que spéciale de la région de Kaliningrad, les investisseurs et 
entrepreneurs russes et étrangers disposaient de pr ivilèges spéciaux au regard du droit fiscal de la WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 Fédération de Russie et de la législ ation de la région de Kaliningrad.  L'administration de la région de 
Kaliningrad, en accord avec le gouvernement de la Fédération de Russie et la Banque centrale de 
Russie, devrait avoir le droit d'instaurer des priv ilèges en faveur des banques russes et étrangères au 
titre de leurs activités concernant la réalisation du programme fédéral de déve loppement de la ZES.  
Aucune taxe sur la valeur ajoutée ne devrait être perçue sur les bénéfices réalisés par les services de 
transport, de chargement et de déchargement, de r echargement et de stockage au cours des transports 
en provenance de la ZES vers le reste du territo ire douanier de la Fédération de Russie et en 
provenance du reste du territoire douanier vers la ZES. 
261. La législation en vigueur (Loi fédérale n°  150-FZ du 27 décembre 2000 sur le budget fédéral 
2001, modifiée le 24 mars et le 8 août 2001) abrogea it les exemptions de droits d'accise et de TVA 
prévues pour les importations de marchandises assujetti es au droit d'accise sous le régime de zone 
franche du territoire de la zone économique spéciale de Kaliningrad pour l'année 2001.  Toutefois, si 
ces marchandises étaient ultérieurement exportées vers d'autres régions de la Fédération, les droits 
d'importation étaient exigibles dans leur inté gralité, sauf pour les marchandises transformées ou 
réputées avoir été transformées dans la région de Kaliningrad.  Selon la Loi fédérale n° 13-FZ du 
22 janvier 1996 sur la zone économique spéciale de la région de Kaliningrad, un produit était 
considéré comme manufacturé dans cette zone économ ique spéciale à condition que la valeur ajoutée 
par le processus de fabrication s'élève à 30 pour cen t au moins, ou 15 pour cent au moins dans le cas 
des produits électroniques et des appareils ménagers  sophistiqués, et que ce processus entraîne un 
changement de position tarifaire du SH pour le pr oduit en question conformément à la classification 
douanière.  La procédure de déte rmination de l'origine d'un produ it comme provenant de la zone 
économique spéciale avait été établie par la résoluti on conjointe de l'Administration de la région de 
Kaliningrad et du Comité d'État des douanes n° 296-r/01-14/1365 du 31 décembre 1998 portant 
approbation de la procédure de dé termination de l'origine d'une ma rchandise comme provenant de la 
zone économique spéciale de la région de Kaliningrad, enregistrée par le Ministère de la justice dans 
le Règlement n° 189 2 du 9 juillet 1999. 
262. La législation en vigueur prévoyait aussi l'ét ablissement d'une zone économique spéciale dans 
la région de Magadan et à Nakhodka, mais ces zones n'étaient pas en core en activité.  La zone franche 
économique de "Nakhodka" avait été créée en octo bre 1990 en tant que première zone franche de 
Russie.  Le régime économique de cette zone était régi par la Réso lution du Soviet suprême de la 
RSFSR du 24 octobre 1990 portant cr éation d'une zone franche centrée sur la ville de Nakhodka dans 
la région de Primorsky Krai, et par la Résoluti on gouvernementale n° 1033 du 8 septembre 1994 sur 
certaines mesures de développement de la zone fra nche économique de Nakhodka.  Les exportations 
et importations de la zone franche économique "Nakhodka" étaient soumises au régime douanier 
ordinaire.  La zone économique spéciale de Magada n avait été créée par la Loi fédérale n° 104-FZ du  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 31 mai 1999 sur la zone économique spéciale de la ré gion de Magadan et par la  Loi de la région de 
Magadan n° 80-FZ du 5 juillet 1999 port ant modification de la structure territoriale de la région de 
Magadan.  La procédure employée pour déterminer si  des marchandises étaient originaires de la zone 
économique spéciale de la région de Magadan éta it établie par l'Ordonnance du Comité d'État des 
douanes n° 829 du 30 novembre 1999 sur la procédur e de détermination de l'origine des marchandises 
comme provenant de la zone économique spéciale de  la région de Magadan, et par les Directives 
concernant la détermination de l'origine des ma rchandises comme provenant de la zone économique 
spéciale de la région de Magadan, qui figuraient da ns la Lettre conjointe du Comité d'État des douanes 
et de l'Administration de la région de Magadan n° 01-11/10593 du 25 avril 2000.  Le territoire de la 
région de Magadan était une zone  franche douanière, ce qui signifi ait que les marchandises d'origine 
étrangère étaient importées sur le territoire de ce tte zone économique spéciale en franchise de droits 
de douane et de taxes.  Les marchandises étrangè res exportées du territoire de la région de Magadan 
vers le territoire douanier de la  Fédération de Russie ou hors de ce dernier étaien t assujetties aux 
droits de douane dans leur intégralité.  Les produits étrange rs qui subissaient une certaine 
transformation et qui répondaient à la définition de "transformation suffisante" étaient considérés 
comme des produits russes et n'étaient pas assujettis  aux droits de douane et autres taxes à 
l'importation au moment de leur entrée dans le reste du territoire douanier de la Fédération de Russie.  
Les critères permettant d'établir que des produits av aient subi une transformation suffisante dans la 
zone économique spéciale étaient les suivants:  m odification de la position ta rifaire (Code du SH);  
accomplissement d'opérations de production et d' opérations technologiques suffisantes pour que les 
produits soient réputés originaires de  la zone économique sp éciale;  modification du coût des produits, 
à condition que la valeur ajoutée par le processus de  transformation s'élève à 30 pour cent au moins de 
la valeur des produits (15 pour cent au moins pour les produits électroniques et appareils ménagers 
sophistiqués).  Les avantages douaniers et fiscaux devaient être maintenus jusqu'au 
31 décembre 2014, date d'expiration e ffective de la Loi sur la zone économique spéciale de la région 
de Magadan.   
263. Les membres du Groupe de travail ont demandé de  plus amples renseignements afin de voir si 
la zone franche existante de Kaliningrad ou les zon es prévues par d'autres textes législatifs pourraient 
poser certains problèmes de conformité aux règles de  l'OMC, notamment si les incitations accordées 
aux entreprises installées dans ces zones étaien t éventuellement subordonnées aux résultats à 
l'exportation ou à des prescriptions relatives à la teneur  en éléments locaux.  Ils se demandaient à cet 
égard sur quels critères on considérait que les intrants importés utilisés dans les marchandises 
fabriquées à Kaliningrad étaient suffisamment transformés pour qu'il ne soit plus nécessaire 
d'acquitter les droits et taxes dont les intrants avai ent été exemptés à l'importation.  Ils se demandaient 
aussi quels étaient les autres avantages en termes d'exemptions fiscales dont bénéficiaient, le cas WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 échéant, les entreprises situées dans cette zone.  Les membres ont aussi demandé une description des 
dispositions visant les entreprises situées dans l es zones économiques spéciales de Magadan et de 
Nakhodka.   
264. Un membre a exprimé son soutien à la Fédérati on de Russie pour les efforts qu'elle déployait 
en vue de maintenir et de renforcer la ZES de Ka liningrad, compte tenu de la spécificité géographique 
de la région.  Il a déclaré que les autorités de s on pays espéraient que l'accession de la Fédération de 
Russie à l'OMC maintiendrait, au lieu de les affaiblir, les avantages  procurés par cette ZES, qui 
étaient essentiels au développement global de la région. 
265. En ce qui concerne la ZES de Magadan, le repré sentant de la Fédération de Russie a dit qu'en 
vertu de la Loi fédérale n° 104-FZ du 31 mai 1999 su r la zone économique spéciale de la région de 
Magadan, les entreprises opérant dans cette ZES devraient être partiellement exemptées de droits.  
Cette disposition serait en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005.  Du 1
er janvier 2006 au 
31 décembre 2014, les entreprises devraient être ex emptées de droits sur les bénéfices qui seraient 
réinvestis dans le développement de la production et dans le domaine  social sur le territoire de la 
région de Magadan.  Les marchandises de fabrica tion étrangère acquises par ces entreprises pour leurs 
besoins et utilisées sur le territoire de la région de  Magadan devraient être exemptées de droits de 
douane à l'importation et autres impositions (à l'exception des redevances douanières) exigibles au titre de l'enregistrement en douane de ces produits sel on la procédure établie par le Comité d'état des 
douanes.   
266. Les membres ont souligné que la Russie devrait réviser, dès son accession, sa législation et sa 
réglementation nationales pour éliminer toutes les mesures en vigueur dans ses zones franches et 
autres zones économiques spéciales qui n'étaient pas conformes aux dispositions des Accords de l'OMC, et en particulier les incitations liées à d es prescriptions en matière d'exportation, d'autres 
subventions et les MIC, pour garantir la mise en œuvre dans ces zones de ses obligations dans le cadre 
de l'OMC.   
267. [Les membres ont demandé à la Fédération de Russie d'envisager de s' engager à appliquer, 
dès l'accession, des formalités douanières normales pour les marchandises provenant de ces zones et vendues ailleurs en Fédération de Russie, y compris en  leur appliquant des droits de douane et des 
taxes.  Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que toutes les zones franches et autres 
zones économiques spéciales instaurées par la légi slation russe, y compris celles citées dans les 
paragraphes [...], seraient administrées conforméme nt aux dispositions des Accords de l'OMC, et que 
la Fédération de Russie garantirait l'application des dispositions de l'OMC dans ces zones.  Le droit 
des entreprises de s'établir et d'exercer leurs activ ités dans ces zones ne dépendrait pas des résultats à  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 l'exportation, de la balance commerc iale ou de critères relatifs à la te neur en éléments locaux.  En 
outre, les marchandises produites dans ces zones dans le cadre de dispositions prévoyant l'exemption 
des importations des droits de douanes et de cer taines taxes seraient soumises à des formalités 
douanières normales à l'entrée du reste du territoire de  la Fédération de Russie, y compris en ce qui 
concerne l'application des droits de douane et des taxes.]  
- Marchés publics 
268. Les membres du Groupe de travail ont invité  la Fédération de Russie à fournir des 
renseignements sur ses pratiques dans le domaine de s marchés publics, en particulier sur son régime 
en vigueur en la matière, tant au  niveau fédéral qu'au niveau infra fédéral.  Certains membres ont 
également souhaité que la Fédéra tion de Russie s'engage, dès l'accession, à devenir observateur au 
groupe de l'OMC sur les marchés publics et à entame r des négociations pour deve nir partie à l'Accord 
de l'OMC sur les marchés publics.   
269. Le représentant de la Fédération de Russie a répondu que les "acquisitions pour les besoins de 
l'État" (le terme de "marchés publics" n'existait pas dans la législation russe) étaient régies par les 
textes réglementaires suivants:  Code civil de la  Fédération de Russie;  Loi fédérale n° 53-FZ du 
2 décembre 1994 sur les acquisitions et livraisons de  produits agricoles, de matières premières et de 
denrées alimentaires pour les besoins de l'État;  Lo i fédérale n° 60-FZ du 13 décembre 1994 sur les 
acquisitions de marchandises pour les besoins de l'État fédéral (modifiée le 19 juin 1995, le 
17 mars 1997 et le 6 mai 1999);  la Loi fédérale  n° 597-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres en 
vue de la livraison de produ its, de travaux et de services pour les besoins de l'État;  Décret présidentiel 
n° 305 au 8 avril 1997 sur les mesures prioritaires relatives à la prévention de la corruption et à la 
réduction des dépenses budgétaires au cours de l'or ganisation de l'acquisition de marchandises pour 
les besoins de l'État;  Résolution gouvernementale n° 1222 du 26 septembre 1997 sur les marchandises qu'il est possible d'acquérir pour les b esoins de l'État sans lancer d'appels d'offre 
(enchères) (modifiée le 25 juin 1998, le 3 septe mbre 1999 et le 9 janvier 2001).  Les principes et 
procédures d'élaboration, de passation et d'exécu tion des commandes visant à l'acquisition et à la 
livraison de marchandises pour les besoins de l'Ét at qui figuraient dans les textes susmentionnés 
avaient été élaborés en tenant compte des dispositio ns de la Loi type de la CNUDCI sur les marchés 
publics de biens (travaux) et de services, et que ces principes et procédures s'accordaient, de ce fait, 
avec les pratiques internationales en  la matière.  Le régime des "acquisitions pour les besoins de 
l'État" était transparent et non discriminatoire, prévoy ait une procédure de recours et était appliqué de 
manière uniforme, tant au niveau fédéral qu'au niveau infrafédéral. WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 270. Les membres ont demandé de plus amples rensei gnements sur l'état d'avancement du projet 
de nouvelle législation dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le projet de loi fédérale sur 
les "achats et la livraison de produits pour les besoin s de l'État.  De plus, ils souhaitaient être mieux 
informés sur la participation de l'État russe à de s opérations de troc ains i que sur le fondement 
juridique de cette participation.  Dans sa réponse, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré 
que les renseignements demandés se trouvaient da ns les textes législatifs mentionnés dans les 
paragraphes précédents et a demandé que l'on pr écise en quoi des renseignements supplémentaires 
étaient nécessaires à cet égard, compte tenu de ce que la question examinée ici concernait un accord plurilatéral de l'OMC. 
271. [Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que celle-ci avait l'intention d'adhérer 
à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et de  la notifier au Comité des marchés publics à cet 
effet au moment de son accession à l'OMC et ve illerait à ce que les entités passant des marchés 
publics adjugent désormais les marchés en toute tran sparence et conformément aux lois, directives et 
règlements en vigueur.  Il a aussi confirmé que  la Fédération de Russie demanderait le statut 
d'observateur au groupe des marchés publics au moment de son accession à l'OMC et entamerait des 
négociations pour devenir partie à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre au titre de 
l'Appendice 1 dans les [… années] suivant son accession.  Il a également confirmé que, si les résultats des négociations étaient favorables aux intérêts de la Fédération de Russie et des autres membres de 
l'Accord, la Fédération de Russie mènerait à bien les négociations en vue de devenir membre de 
l'Accord dans les [… années] qui suivront.] 
- Réglementation du commerce de transit 
272. Le représentant de la Fédération de Russie a d it que, pour l'heure, le transit des marchandises 
à travers le territoire de la Fédération de Russie était exempté de redevances douanières, droits de 
douane, TVA et droits d'accise.  La Fédération de  Russie accordait la liber té de transit sur son 
territoire, comme prescrit par l'article V du GATT de 1994 ainsi que sur la base de traités 
internationaux auxquels elle est partie.  Les seul es impositions perçues étaient les frais de transport, 
proportionnés aux frais administratifs ou au coût des services rendus. 
273. Plusieurs membres du Groupe de travail ont i ndiqué qu'ils souhaitaient toujours avoir une 
description de la législation russe sur le transit qui leur permette de s'assurer que les politiques russes 
en la matière étaient conformes aux règles de l' OMC, notamment l'article V du GATT de 1994.  Des 
préoccupations ont été exprimées concernant l'Or donnance du Comité d'état des douanes n° 631 du 
2 juillet 2001 sur l'application de l'Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de 
Russie n° 25 du 15 janvier 2001, qui semblait prévoi r des mesures non conformes aux prescriptions de  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 l'OMC dans ce domaine.  Des questions ont été posées concernant les circonstances dans lesquelles la 
Fédération de Russie pouvait éventuellement faire obs tacle au transit des exportations des autres pays 
sur son territoire, les taxes dont faisaient l'objet l es marchandises en transit sous escorte et les raisons 
de leur application, et les di spositions régissant le transit des marchandises à double usage.  Un 
membre a exprimé des préoccupations concernant l'a pplication, par les autorités russes, de procédures 
douanières spécifiques à l'égard des entreprises de tr ansport de son pays.  Il a signalé que les 
procédures restrictives en matière de transit visant un pays particulier étaient incompatibles avec les 
règles de l'OMC, notamment les articles premie r et V du GATT de 1994.  Il a demandé à la 
Fédération de Russie de faire en sorte que ces mesures et toutes autres mesures visant un pays 
particulier en matière de transit soient mises en  conformité avec les prescriptions de l'OMC dès 
l'accession. 
274. En réponse aux questions concernant l'interd iction du transit au-dessus du territoire de la 
Fédération de Russie, le représentant de celle-ci a déclaré qu'il était interdit aux aéronefs transportant 
des armes, des équipements militair es ou des biens appartenant à d es forces armées de traverser le 
territoire de la Fédération de Russie en transit sans fa ire d'atterrissage sur ce te rritoire.  L'importation, 
l'exportation et le transit, effectués par des pers onnes morales sur le territoire de la Fédération de 
Russie, d'explosifs industriels en tant que  bagages accompagnés, bagages non accompagnés ou 
bagages à main, et l'expédition de ces produits à des adresses de personnes physiques, étaient 
également interdits.  En outre, il existait un ensembl e de règles spéciales concernant le transit des 
stupéfiants, des substances psychotropes, des poisons et des substances reprises aux tableaux I et II de 
l'Annexe de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes, datée de 1988.  Ces règles étai ent conformes aux normes du droit international. 
275. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que celle-ci appliquerait ses lois et 
réglementations régissant les opérations de transit et agirait en totale conformité avec les dispositions 
de l'Accord sur l'OMC, notamme nt l'article V du GATT de 1994.] 
- Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 
276. Le représentant de la Fédération de Russie a dit que les objectifs à long terme essentiels pour 
le secteur agricole russe étaient de parvenir à une  production agro-industrielle efficace et compétitive 
ainsi qu'à l'obtention d'une sécurité alimentaire suffisante pour la population russe.  Ces objectifs 
rendaient nécessaire un programme de mesures exhaustif , tant à court terme qu'à long terme.  Selon le 
Protocole n° 25 du 27 juillet 2000 sur les Priorités de la politique agroalimen taire du gouvernement de 
la Fédération de Russie pour 2001- 2010, approuvé par le  gouvernement le 27 juillet 2000, le secteur 
agricole russe devait tout d'abord s'attaquer aux problèmes qui s'étaient accumulés au cours des années WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 ayant précédé la réforme et pendant celle-ci, nota mment au déséquilibre sectoriel des prix et des 
revenus qui constituait un important facteur défavorable pour la production agricole, à la faiblesse de 
la rentabilité et au développement de la base matérielle.   
277. Il a décrit les priorités de l'heure de la politique  agroalimentaire et de la réforme agraire et 
donné des précisions sur les mesures et politiques de  soutien à l'agriculture qui relevaient des 
catégorie verte et orange définies dans l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  Il a dit que, compte tenu 
de facteurs tels que la géographie  de la production agricole en Fédé ration de Russie, l'immensité du 
territoire national, l'état de développement du systèm e de transport et des infrastructures de soutien à 
l'exportation des produits agricoles, l'utilisation de subventions à l'expor tation par certains des 
principaux partenaires de la Russie et les conditio ns de la concurrence sur les marchés agricoles 
mondiaux, le gouvernement russe était venu à la conclusion qu'il pourrait aussi avoir recours à des 
subventions à l'exportation conformes à l'Accord sur l'agriculture.  Par consé quent, la Fédération de 
Russie entendait se réserver le droit d'utiliser des subventions à l'exportation sous réserve:  a) des 
réductions convenues avec les Membres de l'OMC sur une période fixée, et b) des résultats des 
négociations sur l'agriculture en cours à l'OMC. 
278. Les membres ont noté qu'il manquait encore une documentation plus complète sur les 
politiques russes d'aide à l'agriculture.  Ils ont s ouligné que ces renseignements étaient nécessaires 
pour que soit établie une description détaillée des po litiques agricoles de la Fédération de Russie au 
sujet desquelles des engagements adéquats puissent être  définis.  Tout en admettant la possibilité de 
recourir à des mesures relevant de la "catégor ie orange" au titre de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture, plusieurs membres estimaient qu'en dé terminant ses exigences et le niveau de ses 
engagements, la Fédération de Russie devrait mettre l'accent sur les mesures de la "catégorie verte" 
susceptibles d'aider la Russie à atteindre ses objectifs de réforme dans le domaine de l'agriculture.  
Certains membres ont déclaré en outre que, dans la  conjoncture, ils jugeaient inapproprié qu'un pays, 
quel qu'il soit, accède à l'OMC sans avoir pris d'engageme nt en matière de subventions à l'exportation.  
Ces membres ont souligné la nécessité pour la Fédération de Russie de consolider à zéro ses 
subventions à l'exportation.  À cet égard, ces memb res ont également souligné que la Fédération de 
Russie devait appliquer les disciplines énoncées dans l'Accord de l'OMC sur l'agriculture en ce qui 
concerne les crédits à l'exportation, les gara nties de crédit à l'exportation ou les programmes 
d'assurance afin de prévenir le contournement  des engagements en matière de subventions à 
l'exportation. 
279. [Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que celle-ci ne devrait accorder aucune 
subvention à l'exportation à compter de la date d' accession et qu'elle ne devrait pas contourner cet 
engagement de quelque manière que ce soit, nota mment au moyen de crédits à l'exportation, de  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 garanties de crédit à l'exportation ou de programme s d'assurance, ou par l'intermédiaire d'entreprises 
commerciales d'État ou par le bi ais de l'aide alimentaire.]  
- Commerce des aéronefs civils 
280. [Certains membres du Groupe de travail ont de mandé à la Fédération de Russie de prendre 
l'engagement d'adhérer à l'Accord  sur les aéronefs civils dès l'accession.  Ces membres ont demandé 
en outre à la Fédération de Russie de mettre en œuvre cet accord sans poser d'exception et sans 
recourir à aucune période transitoire, et de faire en  sorte que toutes les taxes intérieures sur la vente ou 
la location d'aéronefs civils soient appliqu ées d'une manière non discriminatoire entre les 
marchandises importées et celles produites dans le pays et entre marchandises importées des pays 
tiers.] 
281. Dans sa réponse, le représentant de la Fédéra tion de Russie a déclaré que, dans son pays, le 
taux d'utilisation des capacités de production du sect eur aéronautique ne dépassait pas 10 à 15 pour 
cent.  En conséquence, la plupart des entreprises du secteur aéronautique subissaient des pertes, ce qui 
limitait considérablement les possibilités de financ ement du processus de modernisation des usines et 
d'introduction de procédés de fabrication modernes et de technologies d'appoint.  Plus de 50 pour cent 
du matériel technologique et expérimental en servi ce avait besoin d'être rénové.  Les conglomérats 
établis du secteur aéronautique ne pouvaient remédier  à la situation à cause de la baisse de leurs 
recettes.  Les solutions possibles étaient l'aide de l'État au financement de la vente d'aéronefs et le maintien d'un niveau tarifaire adéquat pour éviter que soient vendus, sur le  marché national, des 
aéronefs d'occasion importés à bas prix.  Étant donné la conjoncture dans le secteur aéronautique, il 
était impossible pour la Fédération de Russie d'adhérer à l'Accord su r le commerce des aéronefs civils 
et d'en appliquer les dispositions. 
- Textiles 
282. Certains membres ont relevé que les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les 
vêtements (ATV) deviendraient également applicab les pour la Fédération de Russie dès son accession 
à l'OMC.  A cet égard, un membre a dit que les cont ingents établis de manière bilatérale par son pays 
pour les importations de textiles et de vêteme nts en provenance de la Fédération de Russie 
deviendraient le point de départ d'une nouvelle libéralisation aux term es de cet accord.  [Afin d'assurer  
un passage ordonné vers cette nouvelle situation et  de garantir pour les exportations russes les 
avantages de la libéralisati on des échanges au titre de l'ATV, ce membre a demandé qu'un 
engagement approprié soit inscrit dans le projet de rapport.] WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 283. Un autre membre du Groupe de travail a d éclaré que les restrictions quantitatives à 
l'importation maintenues par des Membres de l'OMC su r les textiles et les vêtements provenant de la 
Fédération de Russie qui seraient en vigueur le jour  précédant la date de l'accession de la Fédération 
de Russie à l'OMC devraient être notifiées à l'Organe de supervision des textiles (OSpT) par les Membres qui maintenaient ces restrictions, et seraient appliquées aux fins de l'article 2 de l'Accord de 
l'OMC sur les textiles et les vêtements.  Ainsi, au x fins de l'accession de la Fédération de Russie à 
l'OMC, l'expression "jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur les tex tiles et les vêtements" 
devrait s'entendre du jour précédant la date de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC.  Le 
coefficient de croissance prévu dans les articles 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les textiles et les vêtements devrait s'appliquer à ce niveau de base, le cas échéant, à compter de la date de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC. 
284. Dans sa réponse, le représentant de la Fédération de Russie a exprimé sa préoccupation en ce 
qui concerne l'application des dispositions de l'article  2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements et 
a déclaré que des clarifications supplém entaires étaient nécessaires à ce sujet. 
RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (ADPIC) Généralités 
285. Le représentant de la Fédération de Russie a dit que le système national de protection des 
droits de propriété intellectuelle était conforme  aux normes internationales de base adoptées dans ce 
domaine, y compris les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Le cadre de la politique de 
la Fédération de Russie en matière de propriété intellectuelle était déterm iné par la Constitution 
fédérale (clause 1 de l'article 44)  qui garantissait, en particulier,  la liberté de création dans les 
domaines littéraire, artistique, scientifique, technique et autres domaines d'activité créative, et qui 
instaurait la protection de ces activités.  La mise en  œuvre de ces droits constitutionnels était soutenue 
par l'ensemble du système législatif russe en vigueur.  Un certain nombre d'accords internationaux 
signés par la Fédération de Russie faisaient partie inté grante de ce système.  Il a également fait savoir 
que le nouveau Code de procédure d'arbitrage (Loi fédérale n° 95-FZ du 24 juillet 2002 sur le Code de 
procédure d'arbitrage) entrerait en vigueur le [1
er septembre 2002].  Le projet de loi modifiant la Loi 
sur le brevets prévoyait que les végétaux, les anim aux, les schémas de configuration de circuits 
intégrés et les décisions qui seraient contraires à l'intérêt public et aux principes humanitaires et 
moraux ne pourraient être brevetables.   
286. Il a indiqué que la Fédérati on de Russie accordait le tr aitement national aux personnes 
morales et physiques des pays qui avaient signé des traités prévoyant ce traitement (notamment la Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle, la Convention universelle sur le  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 droit d'auteur et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques), à la 
fois directement en application de ces conventions (la clause 4 de l'article 15 de la Constitution de la 
Fédération de Russie établissait que les accords inte rnationaux étaient directement applicables et 
avaient la primauté juridique) conformément aux ob ligations contractées en vertu de ces traités et 
conformément aux dispositions applicables des te xtes législatifs de la Fédération de Russie (en 
particulier, les articles 36 et 37 de la Loi fédéra le n° 3517-1 FZ du 23 septembre 1992 sur les brevets, 
les articles 47 et 48 de la Loi fédérale n° 3520- FZ du 23 septembre 1992 sur les marques de fabrique 
ou de commerce, les marques de service et les appe llations d'origine, l'article 3, l'article 5:1 et 
l'article 35:4 de la Loi fédérale n° 5351-1 FZ du 9 juillet 1993 sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, l'article 7 de la Loi fédérale n° 3523-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des 
programmes d'ordinateurs et des bases de données, et les articles 13 et 14 de la Loi fédérale n° 3526-1 
du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés).  
L'application du traitement de la  nation la plus favorisée (soumise à des exemptions concernant 
certaines préférences accordées par la Fédération de Russie en vertu de certains traités, notamment 
ceux conclus avec les pays de la CEI) sur la propriété intellectuelle était en outre prévue dans le cadre 
des traités conclus avec l'Union européenne et la Su isse.  En tant que partie à la Convention sur le 
brevet eurasien, la Fédération de Russie n'accorda it aucun avantage ou privilège aux autres parties à 
cette convention.  Toute partie à cette convention qui utilisait la procédure qui y était établie pouvait 
obtenir les avantages découlant du statut de par tie sur le territoire de tout signataire.   
287. Commentant certains aspects précis des travaux législatifs en cours dans le domaine des 
ADPIC et en réponse à des questions spécifiques des membres, le représentant de la Fédération de 
Russie a donné les renseignements ci-après:   
- Droit d'auteur et droits connexes 
288. Dans l'ensemble, les dispositions de la législa tion russe sur le droit d'auteur (y compris celles 
qui concernent la protection des programmes d'ordi nateur et des bases de données) étaient conformes 
aux dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (y 
compris l'article 6 bis) et aux dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  La 
législation russe protégeait en particulier non seu lement les droits personnels non exclusifs des 
auteurs, tels que les droits de paternité, d'intituler,  de publier, de protéger la réputation de l'auteur, 
mais aussi le droit de propriété de s auteurs qui pouvait être acquis par hé ritage.  Le droit d'auteur était 
donc protégé au cours de la vie de l'auteur et pendant 50 ans après son décès.  Dans certains cas 
établis par la loi, la durée de la protection éta it calculée en fonction d'autres dates (par exemple à 
partir de la date du décès du dernier coauteur dans le cas des ouvrages en collaboration).  Le projet de 
loi soumis à l'examen de la Douma proposait une  prolongation de la dur ée de protection jusqu'à WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 70 ans après la mort de l'auteur.  En même temps, suite à la déclaration faite par le gouvernement de 
la Fédération de Russie lorsque celle -ci était devenue partie à la Conve ntion de Berne, les dispositions 
de cette dernière ne s'a ppliquaient pas aux œuvres littéraires et artistiques qui étaient tombées dans le 
domaine public au moment de l'entrée en vigueur de  cette convention en Fédération de Russie.  En 
vertu de l'article 28 de la Loi fédérale n° 3531-1 FZ du  9 juillet 1993 sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, les œuvres pour lesquelles la durée de protec tion du droit d'auteur avait pris fin, ainsi que 
les œuvres qui n'avaient jamais été protégées en Fédération de Russie, étaient considérées comme 
étant tombées dans le domaine public.  Les autor ités russes avaient l'intention d'apporter de nouvelles 
modifications à cette loi afin de la mettre en pleine  conformité avec les prescriptions pertinentes de la 
Convention de Berne et de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.   
- Marques de fabrique ou de commerce 
289. Dans l'ensemble, les dispositions de la législ ation russe concernant la protection des marques 
de fabrique ou de commerce et des marques de service étaient conformes aux dispositions de la 
Convention de Paris pour la protecti on de la propriété industrielle et  aux dispositions pertinentes de 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, à l'exception de celles régissant la protection des marques 
notoirement connues pour des marchandises non homogè nes.  Des ajouts tenant compte de ces 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC figur aient dans le projet de loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce, les marques de service et  les appellations d'origine présenté à la Douma.  
La législation russe en vigueur prévoyait la pr otection des marques notoirement connues.  Le 
fondement juridique était constitué par les article s 2 et 7 de la Loi fédérale n° 3520-FZ du 
23 septembre 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les 
appellations d'origine ainsi que pa r le Règlement sur la reconnaissan ce d'une marque de fabrique ou 
de commerce à titre de marque notoi rement connue en Fédération de Ru ssie.  La législation n'imposait 
pas l'enregistrement des marques notoirement connu es.  Néanmoins, toute demande de reconnaissance 
d'une marque de fabrique ou de commerce à titre de  marque notoirement connue devrait être faite 
auprès d'une autorité compétente, à savoir la Chambr e supérieure des brevets de Rospatent.  Cette 
procédure d'octroi de la protection était pleine ment conforme à la Convention de Paris.  Les 
dispositions de la législation pénal et civil a pplicables aux marques de fabrique ou de commerce 
"ordinaires" étaient égalemen t applicables aux marques notoirement connues.  Les mesures 
correctives incluaient la reconnaissance des droits , la prévention des infractions, le dédommagement 
et la responsabilité pénale et administrative.  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 - Indications géographiques 
290. Avant 1992, la protection des indications gé ographiques en Russie reposait principalement 
sur la conception selon laquelle toute indicati on géographique fausse constituait une forme de 
concurrence déloyale ou une violation des droits  des consommateurs (ce qui était du ressort, 
respectivement, des organismes antitrust – an timonopole – et des tribunaux).  Depuis 1992, une 
importante catégorie d'indications géographiques – l es appellations d'origine – faisait l'objet d'une 
protection particulière fondée sur l'enregistrement de l'appellation d'origine selon la procédure établie 
dans la Loi fédérale n° 3520-FZ du 23 septembre 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, 
les marques de service et les appellations d'origine.   La protection des indications géographiques était 
prévue par l'article 6 de cette loi,  qui interd isait d'enregistrer des marques de fabrique ou de 
commerce comprenant des indications sur le si te de production des marchandises, ainsi que des 
marques de fabrique ou de commerce contenant des indications fausses ou susceptibles d'induire le 
consommateur en erreur quant à l'identité du pr oducteur des marchandises.  La protection de 
l'appellation d'origine s'appliquait à tous types de produits, tant alimentaires que manufacturés.  Selon 
l'article 47 de cette même loi, le droit d'enregist rer une appellation d'origine en Fédération de Russie 
était accordé aux personnes physiques et morales a ppartenant à des États qui donnaient des droits 
similaires aux personnes physiques et morales de nationalité russe. 
291. Dans l'ensemble, les dispositions en vertu d esquelles les indications géographiques étaient 
protégées en Fédération de Russie étaient conformes à la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle et aux dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Le projet 
de loi portant modification de la Loi fédérale  n° 3520-FZ sur les marques de fabrique ou de 
commerce, les marques de service et les appella tions d'origine instituerait une protection non 
seulement pour l'appellation des produits dûment en registrés en Fédération de Russie mais aussi pour 
les indications géographiques des vins et spiritueux,  conformément aux dispositions de l'Article 23:3 
de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Cette pr otection additionnelle ne s'étendait à aucun autre 
produit.   
- Inventions et dessins et modèles industriels 
292. Dans l'ensemble, les dispositions de la Loi fédérale n° 3517-FZ du 23 septembre 1992, dite 
"Loi de la Fédération de Russie sur les brevets, con cernant la protection des inventions et des dessins 
et modèles industriels" étaient conformes à la Conve ntion de Paris et aux dispositions pertinentes de 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Le projet de loi portant modification de la Loi de la Fédération de 
Russie sur les brevets prenait en compte les dispositi ons de l'article 31 de l'Accord de l'OMC sur les 
ADPIC en étendant la portée des dispositions actue lles sur le "régime des licences obligatoires".  Ce WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 projet de loi interdisait l'octroi de brevets pour  les obtentions végétales, les races animales et les 
inventions qui violeraient des intérêts socia ux ou des principes humanitaires et moraux.  Cet 
amendement correspondait à l'article 27:3 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Selon la loi sur les 
brevets en vigueur, la durée de validité des brevets pour tous les types d'inventions était de 20 ans à 
compter de la date de présentation de la dema nde.  Ce délai était c onforme aux dispositions 
pertinentes de l'article 33 de l'Accord de l'OM C sur les ADPIC.  De plus, les modifications qui 
seraient apportées à cette loi prévoyaient la possibilité de prolonger ce délai pour certains articles tels 
que les produits pharmaceutiques (médicaments), l es pesticides et les produits chimiques destinés à 
l'agriculture si leur utilisation reposait sur l'approba tion d'un organisme d'État habilité à cet effet.  En 
pareil cas, le délai général de 20 ans pouvait être prorogé de cinq ans au maximum.   
- Protection des obtentions végétales et des races animales 
293. Les obtentions végétales et les races animales étaient protégées en vertu de la Loi fédérale 
n° 5605-1 FZ du 6 août 1993 sur les produits de sél ection.  Les dispositions de cette loi étaient, de 
l'avis de la Fédération de Russie,  conformes à l'Accord de l'OMC su r les ADPIC et à la Convention de 
l'UPOV (Union internationale pour la protection d es obtentions végétales), dont la Fédération de 
Russie était devenue membre en 1998. 
- Schémas de configuration de circuits intégrés 
294. Les schémas de configuration de circuits intégr és étaient protégés en vertu de la Loi fédérale 
n° 3526-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juri dique des schémas de configuration de circuits 
intégrés.  En général, les dispos itions de cette loi étaient conforme s aux dispositions du Traité sur la 
propriété intellectuelle en matière de  circuits intégrés (Traité de Washi ngton).  De plus, la Loi fédérale 
n° 82-FZ du 9 juillet 2002 portant modification de la  Loi sur la protection juridique des schémas de 
configuration de circuits intégrés prévoyait des dispositions visant à satisfaire aux prescriptions de 
l'Accord de l'OMC, qui s'ajoutaien t à celles du Traité de Washington. 
- Protection des renseignements non divulgu és, y compris les secrets commerciaux et les 
données d'essais 
295. La protection des renseignements non divulgués, te lle qu'elle était prévue à la section 7 de 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, était assurée dans la législation russe par l'article 139 du Code 
civil.  Cet article établissait, en particulier, la protection juridique des renseignements non divulgués 
qui constituaient des secrets officiels ou commerciaux.   En outre, l'acquisition, l'utilisation ou la 
divulgation de renseignements scientifiques, tec hniques, de production ou commerciaux, y compris 
les secrets commerciaux, sans le consentement du détenteur, étaient interdites en vertu de l'article 10  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 de la Loi fédérale n° 948-1 du  23 mars 1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité 
monopolistique sur les marchés des produits de base.   Les dispositions des lois mentionnées ci-dessus 
interdisaient l'utilisation de renseignements non di vulgués sans le consentement du détenteur des 
droits.  Toutes ces dispositions étaient applicables à la protection des renseignements confidentiels 
(non divulgués) concernant les produits pharmaceu tiques et agrochimiques contenant de nouvelles 
substances chimiques.  De l'avis du Ministère de la santé de la Fédération de Russie, le délai de six 
ans était suffisant pour protéger les renseignement s non divulgués obtenus au cours d'essais cliniques 
de nouveaux médicaments.  Au cas où la protecti on de renseignements non divulgués pourrait mettre 
en danger la santé ou la vie humaines, ces renseigne ments pourraient être publiés avant l'expiration de 
ce délai. 
- Moyens de faire respecter les droits 
- Mesures pénales 
296. Depuis 1999, il existait un département spécial pou r les délits à l'encontre de la propriété 
intellectuelle, rattaché la Division principale de cr iminalité économique du Ministère de l'intérieur (et 
de ses départements régionaux).  S'agissant des sanc tions pénales, le Code  pénal du 13 juin 1996 
comprenait trois articles qui traitaient spécifiqueme nt de la propriété inte llectuelle:  l'article 146 
(violation du droit d'auteur et des droits connexes) , l'article 147 (violation des brevets) et l'article 180 
(violation des marques de fabrique ou de commerce).  Bien que les atteintes au droit d'auteur soient 
passibles d'amendes et de peines d'emprisonnement , aucune peine d'emprisonnement n'avait été 
prévue pour les atteintes aux autres droits de pr opriété intellectuelle avant décembre 2001, lorsqu'un 
nouveau paragraphe a été ajouté au Code pénal,  prévoyant une responsabilité en cas d'utilisation 
illégale de marques de fabrique ou de commerce.  Outre les amendes, ce paragraphe prévoyait des 
sanctions allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.  Les législateurs poursuivaient leur travail sur le 
Code pénal, dans le dessein général d'él argir encore le champ des responsabilités. 
297. Les atteintes à la propriété intellectuelle n' étant pas considérées comme  des délits "graves", 
les organes chargés de faire respecter les droits av aient invoqué, lorsque cela était approprié, d'autres 
articles du Code pénal, traitant par exemple de la contrebande, de la fraude au détriment du 
consommateur, etc.  On comptait 720 cas de violatio n de la propriété intellectuelle pour l'année 1997, 
950 cas pour 1998, 1 300 cas pour 1999, 2 000 cas pour 2000, dont 1 117 concernant des violations du 
droit d'auteur et des droits connexes.  En 1999, 125 manufactures clandestin es avaient été fermées et 
30 millions de contrefaçons avaient été confisquées.   En 2000, 334 manufactures avaient été fermées 
et 50 millions de contrefaçons avaient été confisqu ées.  Les articles 146, 147 et 180 du Code pénal ne 
stipulaient pas directement la confiscation des pr oduits illicites et du matériel et de l'équipement WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 utilisés pour leur fabrication.  Néanmoins, la conf iscation de ces produits et équipements à titre de 
preuve matérielle était une pratique  courante.  En ce qui concerne les copies illégales, le détenteur des 
droits pouvait demander leur saisie.  Pour les é quipements, la décision incombait au tribunal.  
Concernant la pratique de la Cour supérieure d' arbitrage, celle-ci avait rendu une décision sur la 
confiscation et la destruction dans les cas où le détenteur des droits n'av ait pas demandé que les 
produits lui soient remis.  Si le tribunal ne se  prononçait pas sur la conf iscation de produits illicites 
dans le cadre d'une procédure civile, le dé tenteur des droits pouvait faire recours. 
- Procédure pénale 
298. Selon la législation en vigueur, il n'incombait pas aux organes chargés de faire respecter les 
droits de découvrir et d'identifier les infractions pé nales.  Étant donné que les atteintes à la propriété 
intellectuelle relevaient de la catégorie des accusa tions privées, la procédure pénale ne pouvait être 
engagée si un détenteur de droits n'avait pas porté  plainte.  Conformément au Code de procédure 
pénale, la durée de l'enquête était in itialement de 10 jours, et de 30 j ours pour la décision finale dans 
les cas complexes.  En principe, la déclaration selon laquelle les produits étaient contrefaits était effectuée par le détenteur des droits.  L'expertis e officielle pouvait être effectuée par le Centre 
d'expertise du Ministère de l'intérieur.  À la de mande d'un organe antitrust ou  d'un organe chargé de 
faire respecter les lois et sur ordre du tribunal compétent, les experts de l'organisme Rospatent 
donnaient leur avis en ce qui con cerne une marque de fabrique ou de commerce, une invention ou une 
autre question ayant trait à la de propriété intellect uelle.  La décision était alors prise par l'enquêteur, 
le procureur ou le tribunal en fonction des résultats de l'expertise.  L'examen  engagé par les organes 
chargés de l'application de la loi était gratuit.   
- Mesures administratives 
299. Un nouveau Code des infractions admini stratives était en vigueur depuis le 1
er juillet 2002.  
Les articles 7:12, 7:28 et 14:10 de ce Code établissai ent la responsabilité en cas  d'atteinte au droit 
d'auteur et droits connexes, aux droits liés aux i nventions, aux dessins industriels et modèles utiles, 
aux marques de services et aux appellations d'origine.  Outr e les amendes, les sanctions 
administratives comprenaient la confiscation des produits contrefaits.  De plus, la législation 
antimonopole prévoyait certaines sanctions qui étaien t administrées directement par le Ministère 
chargé de la politique antimonopole et du soutien de l'esprit d'entreprise.  Toute entité commerciale 
dont les droits de propriété intellectuelle étai ent violés par une autre entité commerciale pouvait 
demander au Ministère d'engager une procédure à l'enc ontre de l'auteur de l'infraction.  Le Ministère 
pouvait rendre une décision imposant des amendes, ex igeant certaines actions ou interdisant les actes  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 d'infraction.  La procédure prenait d'ordinaire un à de ux mois et, dans les cas complexes, entre trois et 
six mois.   
- Mesures à la frontière 
300. L'article 10 du Code des douanes plaçait la protect ion de la propriété in tellectuelle sous la 
compétence du Service des douanes.  Depuis 1998,  le Comité d'État des douanes acceptait les 
demandes présentées par des détenteurs de droits pour que soient prises des mesures douanières.  Les 
documents ci-après devaient être présentés:  conf irmation des droits de propriété intellectuelle, 
procuration (si nécessaire) et renseignements con cernant l'infraction (description des marchandises) 
ainsi que tout renseignement supplémentaire dont di sposait le détenteur des droits.  Le Code des 
infractions administratives, en vigueur depuis le 1er juillet 2002, établissait la responsabilité 
administrative en cas d'importation de marchandises portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle. 
301. Pour l'heure, le Code des douanes ne permetta it pas aux douanes d'agir en pleine conformité 
avec toutes les dispositions de l'Accord de l'OM C sur les ADPIC pour ce qui est de renseigner le 
détenteur des droits en tant que pa rtie tierce et de lui donner la po ssibilité d'inspecter les marchandises 
saisies et d'en prélever des échantillons.  Le projet de nouveau Code des douanes comprenait une 
nouvelle section traitant de la pr otection de la propriété intellectuelle, où ces questions étaient 
effectivement abordées.  Lorsque des marchandises ét aient saisies, le Service des douanes disposait de 
dix jours ouvrables pour les inspecter en totalité.  Une attention particu lière était accordée aux 
marchandises signalées par le détenteur des droits .  Ce délai pouvait être prorogé de 20 jours 
ouvrables ou 31 jours civils.  Conformément à la pra tique existante, si, au cours de cette période, une 
atteinte à la propriété intellectuelle  était confirmée, le Service des douanes transférait les preuves à la 
police et au ministère public et, depuis le 1er juillet 2002, établissait également un protocole pour les 
sanctions administratives.  Le détenteur des droits  pouvait alors engager une procédure civile auprès 
du tribunal.  S'agissant de la possibilité d'obten ir du Service des douanes des renseignements sur 
l'entreprise qui avait commis l'infraction, sur son histoire et sur ses activités, le projet de nouveau 
Code des douanes prévoyait que ces renseignements seraient disponibles en ce qui concerne les importateurs ainsi que les marchandises importées.   
- Mesures correctives et procédures, au civil 
302. La Cour supérieure d'arbitrage de la Fédérati on de Russie avait élaboré un projet de Code de 
procédure d'arbitrage qui était en cours d'examen à la  Douma.  Ce projet prenait en compte l'évolution 
récente, sur le plan international, de l'organisation et de l'administration de la justice économique et 
établissait de nouveaux mécanismes essentiels pour une application efficace des accords de l'OMC.  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 Par exemple, ces mécanismes prévoyaient des mesu res conservatoires préalables qui faciliteraient 
l'application des dispositions de la section 3 de l'ar ticle 44 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Le 
projet de Code comprenait une section actualisée  concernant l'examen des différends économiques 
avec participation d'une partie étrangère, qui introdui sait l'application du princi pe de réciprocité dans 
l'exécution des ordonnances et des sentences des tribuna ux, le traitement national pour les participants 
étrangers en ce qui concerne la procédure, ainsi que l'abandon du principe d'immunité absolue.  Les 
mesures correctives prévues par le Code civil compre naient la confirmation des droits, l'interdiction 
des actes portant atteinte aux droits, l'imposition d' amendes, l'indemnisation du détenteur des droits 
pour les dommages causés, l'indemnisation pour les gains perçus par l'auteur de l'infraction et l'indemnisation réglementaire.  Ces deux dernières mesures n'étaient prévues qu'en ce qui concerne le 
droit d'auteur.   
303. En ce qui concerne les plaintes en dommages et in térêts et l'estimation des dommages, le droit 
civil admettait le principe général du recouvrement intégral.  Le montant des dommages et intérêts 
était calculé conformément aux principes généraux du Code civil, sur la base du prix des marchandises authentiques correspondantes, ajusté pour tenir compte des dommages effectifs et du 
manque à gagner du détenteur des droits.  Concernant  l'indemnisation réglementaire, celle-ci était 
d'abord définie par le plaignant, a uquel incombait la charge de la pr euve du dommage ca usé, sans qu'il 
doive en calculer le montant.  Le tribunal procédait ensuite à une estimation sur la base de la nature de 
l'infraction, des gains perçus par l'auteur de celle-ci,  etc.  La décision finale concernant le montant de 
l'indemnisation incombait au tribunal.  En ce qui concerne les mesures provisoires au titre de 
l'article 75 du Code de procédure d'arbitrage,  le tribunal pouvait donner un ordre d'injonction 
préalable sur requête du plaignant.  Ces mesures devaient avoir pour but  de garantir son droit.  Les 
mesures provisoires comprenaient l'interdiction des act es d'infraction, le gel des avoirs, y compris les 
comptes en banque, la saisie de documents et autres pre uves.  Le juge chargé de l'affaire était tenu de 
rendre une décision le jour qui suivait l'introducti on de la requête en l'absence des représentants des 
parties.  Selon la législation en vigueur, toute demande de prise de mesures provisoires pouvait être 
introduite après le début de la procédure civile.  Toutefois, le projet de modification du Code de 
procédure d'arbitrage prévoyait la possibilité d'obten ir des mesures provisoires avant le dépôt de la 
plainte. 
304. [Prenant note de tous les éléments susmen tionnés, les membres du Groupe de travail ont 
demandé à la Fédération de Russie de  s'engager à se conformer à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, y 
compris ses dispositions d'application, à compte r de la date d'accession, sans recourir à des 
arrangements transitoires.  Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que celle-ci 
appliquerait pleinement les dispositi ons de l'Accord de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC), y compris les dispositions relatives aux moyens de faire  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 115 
 
 
 respecter les droits, sans recourir à aucune période de  transition.  Il a confirmé que la Fédération de 
Russie assurerait une protection effective contre l'usage commercial déloyal d'essais ou d'autres 
données non divulguées communiquées à des autorités russes, à l'appui de demandes d'approbation de 
la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui 
comportaient des entités chimiques nouvelles, pour une  période d'au moins six ans à compter de la 
date à laquelle la Fédération de Russie aurait accordé l'approbation de commercialisation à la 
personne qui aurait communiqué ces données.  Il a aussi  confirmé que la Loi sur les brevets serait 
modifiée de manière à mieux définir le cadre juridique  de la prise de décisions en ce qui concerne la 
délivrance de licences obligatoires (cette modificati on mettrait la Loi sur les brevets en conformité 
avec les prescriptions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC);  que le projet de loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations d'origine mettrait la législation 
de la russe dans ce domaine en conformité avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC (y 
compris la publication immédiate après l'enregistre ment, la protection additionnelle des marques de 
fabrique ou de commerce notoirement connues contre l'enregistrement de mauvaise foi et l'utilisation 
sur des produits différents, et la protection add itionnelle contre l'enregistrement de marques de 
fabrique ou de commerce contenant des indications gé ographiques);  que le projet de loi modifiant et 
complétant la Loi fédérale sur la protection juridiqu e des schémas de configura tion de circuits intégrés 
appliquerait toutes les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC dans ce domaine et garantirait la 
protection contre les articles contenant un circuit intégré dont le schéma de configuration aurait été 
reproduit de façon illicite;  que le proj et de loi fédérale modifiant et complétant la Loi fédérale sur la 
protection juridique des programmes d'ordinateurs et des bases de données ét ablirait clairement la 
relation de celle-ci, en tant que " lex specialis ", avec la Loi sur le droit d'auteur, ainsi que le fait que la 
Fédération de Russie se conformerait à toutes les oblig ations découlant de l'Accord sur les ADPIC en 
ce qui concerne les logiciels et les bases de données;  que le projet de loi fédérale modifiant et 
complétant la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits connex es introduirait des modifications qui 
permettraient l'application in toto  des dispositions de l'article 18  de la Convention de Berne aux 
œuvres et phonogrammes étrangers, y compris l'octr oi d'une protection rétroactive aux œuvres et 
phonogrammes étrangers;  et que les révisions en c ours du Code pénal, du Code  de procédure pénale, 
du Code de procédure civile, du C ode de procédure d'arbitrage et du Code des douanes permettraient 
la mise en œuvre correcte des articles 41 à 61 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC et la mise en œuvre par la Fédération de Russie des moyens de fair e respecter les droits de propriété intellectuelle.] WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 116  
 
 RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 
Politiques affectant le commerce des services 305. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que le marché russe des services n'avait 
commencé à se développer que dans la première partie des années 90, comme suite au processus 
national de réforme économique, de privatisation et  de libéralisation de l'ensemble du système des 
relations économiques de la Fédération de Russie.   Le développement du marché des services avait 
conduit à une augmentation substantie lle de sa part dans le  PNB, qui avait atteint environ 55 pour cent 
en 2000 (28 pour cent en 1991).  Même si la part de  la Russie dans le commerce mondial des services 
n'était pas encore très importante, la contribution des services au commerce total du pays n'était pas 
négligeable (en 2000, la part de la Russie dans le commerce mondial des services était légèrement 
supérieure à 1 pour cent).  La balance du commerc e extérieur des services était traditionnellement 
négative, avec des exportations s'élevant à 9,632 millia rds de dollars EU et des importations s'élevant 
à 17,412 milliards de dollars EU en 2000 (don nées fondées sur la balance des paiements).   
306. La réforme de l'économie russe au cours des dix dernières années avait permis la création de 
nouveaux secteurs de services et contribué au développe ment des secteurs de services existants.  En 
même temps, qu'ils soient nouveaux ou anciens, les fournisseurs de services, dans certains secteurs, 
travaillaient dans un cadre institutionnel et réglem entaire insuffisant et souffraient de la structure 
instable du marché.  En tant qu'industries naissa ntes, ces secteurs de services étaient soumis à des 
variations économiques et sociales positives ou négativ es qui pouvaient avoir une incidence grave sur 
l'économie dans son ensemble.  Dans  ces conditions, il était nécessaire à la Fédération de Russie de se 
réserver la possibilité de recourir à certaines  mesures temporaires visant à maintenir un 
environnement concurrentiel normal,  l'équilibre et l'intégrité des marchés, la stabilité sociale et 
l'emploi.   
307. L'évolution économique des services était soute nue par le processus législatif.  Nombre de 
lois et réglementations avaient été adoptées pour étab lir un cadre légal concernant la fourniture de 
services en général (comme le Code civil ou la Loi sur les investissements étrangers) ou dans des 
secteurs spécifiques.  Cependant, le système réglem entaire national ne reflétait pas encore de façon 
adéquate le dynamisme du marché des services.  Pa r exemple, la crise bancaire russe d'août 1998 avait 
été particulièrement liée à l'existence de mé thodes inadéquates et d'un manque d'arrangements 
prudentiels efficaces dans les activités bancaires,  en raison de l'extrêm e dépendance du système 
financier national du fait de la s ituation des marchés de capitaux étrangers à court terme.  Afin de 
créer un climat favorable à l'économie et aux investissements, y compris dans le domaine des services, la Fédération de Russie avait lancé une série de m esures visant à réduire les contraintes qui pesaient  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 117 
 
 
 sur l'économie, prévoyant la simplification des procédures d'enregistrement des entreprises, la 
réduction du nombre des activités soumises à licence et  la diminution de la fréquence des inspections 
dans les entreprises.  On pouvait s'attendre à ce que le cadre réglementaire de la Fédération de Russie 
régissant le secteur des services soit, en même te mps, l'objet de fréquentes mesures d'adaptation et 
d'amélioration à la lumière de l'expérience et des pr ogrès faits dans le renfor cement de la capacité du 
pays de fournir des services sur une base concurre ntielle.  De l'avis des autorités russes, cette 
éventualité n'était pas en contradiction avec les dis positions de l'AGCS qui reconnaissaient le droit des 
Membres de réglementer et d'introduire de nouvelles réglementations concernant la fourniture de 
services sur leur territoire afin d'atteindre des objectifs de la politique nationale.   
308. Selon la législation en vigueur, certains types de services étaient soumis à l'obtention d'une 
licence.  Cependant, une réforme législative était en  cours pour remédier aux contraintes qui pesaient 
sur le secteur des services.  Parmi les lois qui avai ent été adoptées en vue de cette réforme, on pouvait 
citer la Loi fédérale n° 129-FZ du 8 août 2001 sur l'enregistrement  des personnes morales, la Loi 
fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octroi de licences pour certains types d'activités et la Loi 
fédérale n° 134-FZ du 8 août 2001 sur la prot ection des droits des personnes morales et des 
entrepreneurs individuels en cas d'exercice du contrôle  de l'État (supervision).  Ces lois avaient pour 
but de simplifier la procédure d'enregistrement d es personnes morales, de réduire substantiellement le 
nombre des activités soumises à licence et de réduire la  fréquence des inspections dans les entreprises.   
309. La réglementation de la fourniture de services da ns le secteur de la construction était de la 
compétence conjointe de la Fédération de Russie et  de ses collectivités territoriales.  Les textes 
normatifs fondamentaux régissant la fourniture de  services dans le secteur de la construction 
comprenaient   le Code civil de la Fédération de Russie, les dispos itions concernant les licences pour 
les travaux de montage, de réparation et d'utili sation des équipements anti-incendie des édifices et 
bâtiments (approuvées par la Résolution gouvernem entale n° 373 du 31 mai 2002),  les dispositions 
concernant les licences pour les travaux de conception des édifices et bâtiments des 1er et 2ème niveaux 
conformément aux normes établies par l'État (a pprouvées par la Résolution gouvernementale n° 174 
du 21 mars 2002) et les dispositions concernant les licences pour les travaux de construction des 
édifices et bâtiments des 1er et 2ème niveaux de fiabilité conformément  aux normes établies par l'État 
(approuvées par la Résolution gouvern ementale n° 174 du 21 mars 2002). 
310. Ces textes normatifs étaient appliqués d'une mani ère uniforme sur tout le territoire de la 
Fédération de Russie.  La procédure de recour s contre des décisions des pouvoirs publics, des 
administrations locales, des associations communaut aires ou des fonctionnaires était présentée dans 
les paragraphes 19 et 20 du document WT/ACC/SPEC/RUS/25/Add 2. WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 311. Il a indiqué ensuite que la Fédération de Russie avait un droit souverain sur son sous-sol et ses 
ressources minérales et souterraines sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie, ce qui 
comprenait les sous-sols et les ressources minérales qui s'y trouvaient, les ressources énergétiques et 
autres.  Le sous-sol ne pouvait fair e l'objet d'achat, de vente, de don, d'héritage, de dépôt, de gage ni 
d'aucune autre forme d'aliénation.  Dans ce cont exte, la Fédération de Russie mettait en place un 
environnement commercial susceptible de créer des conditions favorables pour les entreprises, 
d'encourager l'afflux de capitaux et de technologies et de faciliter l'accès aux ressources naturelles et 
du sous-sol sur la base, notamment , d'accords de concessions et de  partage de la production.   
312. Plusieurs membres du Groupe de travail ont souli gné la nécessité d'être mieux informés sur 
l'état d'avancement des travaux menés par la Fédéra tion de Russie pour établir le point d'information 
requis et mettre en œuvre les autres prescriptions de l'AGCS en matière de transparence et de 
procédure.  Ces membres ont demandé à la Fédérati on de Russie de confirmer que, dans les secteurs 
de services soumis à licence, les personnes physiques et morales étrangères ayant besoin d'une licence 
d'activité pouvaient obtenir celle-ci dans les mêmes conditions que l es personnes physiques et morales 
russes.  Certains membres ont noté que la Fédératio n de Russie avait utilisé l'argument de la branche 
de production naissante pour justifie r un certain niveau de protection de son secteur des services, et 
ont demandé à savoir comment la Fédération de Russie appliquerait des mesures à cet égard, compte tenu de ce que l'AGCS ne prévoyait au cun mécanisme de sauvegarde.   
313. En ce qui concerne le secteur bancaire, certain s membres ont exprimé des préoccupations au 
sujet des deux plus grandes banques commerciales de la Fédération de Russie, (Sberbank et 
Vnechtorgbank) détenues par la Banque central e de Russie (BCR).  À elles deux, ces banques 
occupaient une position dominante sur le marché rus se et leur contrôle par la BCR créerait un risque 
de conflit d'intérêt évident entre les tâches prudentielles de la BCR et les autres activités.  Tout en se 
félicitant d'avoir été informés des projets de cession des avoirs de la BCR dans les banques 
commerciales, ces membres ont invité la Fédérati on de Russie à fixer une date à laquelle ces banques 
et leurs activités commerciales seraient légalement et concrètement séparées de la BCR.  En outre, ces membres se sont déclarés préoccupés par les effets de distorsion exercés sur la concurrence par la 
garantie illimitée (à 100 pour cent) accordée par l'État  aux fonds déposés sur les comptes de Sberbank.  
Aucune garantie de l'État n'existait pour les dépôt s sur les comptes des autr es banques, qu'elles soient 
russes ou étrangères.  Étant donné que cette mesure encouragerait, dans des conditions d'égalité, la 
concurrence dans le secteur bancaire russe et contri buerait à améliorer la solidité et le fonctionnement 
du secteur financier d'une manière plus générale, ces membres atte ndaient de la Russie qu'elle 
s'engage, dans un délai convenu, à transférer le s activités commerciales de  la Banque centrale de 
Russie ou à les placer sous la responsabilité d'un autr e organisme public et à veiller à ce qu'il n'y ait 
aucune discrimination entre les banques établies à l'ég ard de la garantie des dépôts.  Un membre du  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 Groupe de travail s'est déclaré préoccupé par les ré glementations en vigueur de la BCR concernant la 
qualification de certains pays en tant que zones offshore et par d'autres mesures discriminatoires dans 
le secteur bancaire;  il a demandé à la Fédéra tion de Russie de mettre ces réglementations en 
conformité avec la pratique rec onnue au niveau international. 
314. Dans sa réponse, le représentant de la Fédération de Russie a donné des renseignements 
supplémentaires sur les banques Sberegatel'ny et Vnech torgbank et sur le système de garantie des 
dépôts personnels.  La banque Sberegatel'ny de la Fédération de Russi e (Sberbank) était un 
établissement de crédit qui jouait un rôle majeur su r le marché des dépôts personnels.  Pour l'avenir 
proche, la BCR avait l'intention de conserver sa participation ma joritaire dans Sberbank car les 
questions du retrait de la BCR de son capital et de  la restructuration de son actionnariat étaient 
étroitement liées à la création d'un système de garantie des dépôts et aux perspectives d'entrée de 
Sberbank dans ce système.  La participation de Sber bank au système de garantie des dépôts avait déjà 
été jugée faisable.  La question des conditions  et des modalités de son entrée serait réglée 
parallèlement à l'élaboration du pr ojet de Loi fédérale sur la ga rantie du remboursement des dépôts 
des personnes physiques auprès des banques de la Fédé ration de Russie.  L'article 8 de la nouvelle 
version de la Loi fédérale n° 86-FZ du 10 juillet 2002 sur la Banque  centrale de la Fédération de 
Russie (Banque de Russie) disposait que la BCR se  retirerait du capital de Vnechtorgbank avant le 
1er janvier 2003.  Par la suite, la qu estion de la vente d'une partie des actions de Vnechtorgbank à des 
établissements financiers internationaux et  à des investisseurs privés serait examinée. 
315. Il a ajouté que la BCR disposait de parts de capital dans les établissements de crédit ci-après, 
créés sur les territoires d'États étrangers:  Donau-bank AG (Vienne), East-West United Bank 
(Luxembourg), Commercial Bank for Northern Eur ope – Eurobank (Paris), Moscow National Bank 
Ltd.  (Londres), Ost-West Handelsbank AG (Francfort -sur-le-Main).  Aux term es de la Loi fédérale 
sur la Banque centrale de la Fédération de Russie (B anque de Russie), la réduction et l'aliénation des 
parts de capital social détenues dans ces banques pa r la BCR s'effectuaient selon les procédures et les 
délais déterminés par la BCR avec l'approbation du gouvernement de la Fédération de Russie. 
316. Le gouvernement de la Fédération de Russie et la BCR estimaient que la création d'un 
système efficace de garantie des dépôts des citoyens permettrait de rétablir la confiance du public 
envers le secteur bancaire, d'élargir l'assise des banques en termes de ressources, y compris pour ce 
qui est du financement de l'économie réelle, et renforcerait la concurre nce sur le marché en attirant les 
dépôts personnels.  La fiabilité du sy stème de garantie des dépôts éta it d'une importance primordiale.  
Conjointement avec la BCR, le gouvernement de la Fédération de Russie était en train d'élaborer, en vue de sa présentation à la Douma, un projet de lo i fédéral prévoyant les dispositions suivantes: WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 - seules des banques financièrement stables, dont la situation aurait été évaluée au 
moyen de méthodes internationalement r econnues, pourraient être admises à faire 
partie du système de garantie des dépôts; 
- Le système de garantie des dépôts serait cr éé en deux phases.  Après l'adoption de la 
Loi fédérale sur la garantie des dépôts des personnes physiques, une période de 
transition (phase 1) débuterait, pendant la quelle serait prévue l'admission volontaire 
des banques dans le système.  Les banqu es non admises dans le système garderaient 
le droit d'attirer des dépôts de personnes physiques; 
- La phase 2 débuterait à l'expiration du délai d' un an suivant la mise en conformité des 
établissements de crédit avec les normes intern ationales en matière de comptabilité et 
de présentation des rapports financiers.  Au  cours de cette phase, les banques attirant 
des dépôts de personnes physiques seraient obligées de participer au système de 
garantie des dépôts.  Les banques non admise s dans le système seraient privées du 
droit d'exercer leur activité avec des dépô ts appartenant à des personnes physiques. 
317. En ce qui concerne le secteur de la construc tion, certains membres du Groupe de travail ont 
noté que les fournisseurs de services sur le marché russe étaient soumis à de multiples autorisations pour chaque aspect de leur activité, et que les règl es de procédure pour l'obtention de ces autorisations 
étaient généralement non transparentes et appliqué es d'une manière incohérente selon le moment et 
selon les différentes régions de la Fédération de  Russie.  Ces membres ont demandé comment les 
nouveaux textes législatifs que la Fédération de Ru ssie avait l'intention d'adopter en matière de 
"débureaucratisation" feraient en sorte que les régl ementations nationales touc hant les activités liées à 
la construction ne soient pas pl us contraignantes qu'il n'était besoin pour assurer la qualité du service 
et qu'elles ne constituent pas d'inutiles obstacles au  commerce dans ce domaine.  Ils ont demandé en 
outre si ces nouveaux textes législatifs établir aient des principes pour l'administration des 
réglementations, en particulier pour assurer la cohérence de leur mise en œuvre  sur tout le territoire 
de la Fédération de Russie, et quels seraient les recours administratifs dont pourraient disposer les 
fournisseurs de services. 
318. En ce qui concerne le secteur de l'énergie, certains membres ont noté que la Fédération de 
Russie n'avait, jusqu'alors, pas pris d'engagement  concernant l'exploitation minière, les forages 
pétroliers et les oléoducs et gazoducs.  À cet égard, ces membres ont demandé des informations 
détaillées sur le rapport éventuel entre, d'une part , l'absence d'engagements t ouchant la prestation de 
services pour l'exploitation minière, les forages pétrolie rs et les oléoducs et gazoducs, et d'autre part, 
l'exercice des droits souverains de la Fédération de  Russie sur son sous-sol et ses ressources minérales 
et énergétiques.  Ils ont demandé en outre des pr écisions sur les intentions de la Russie quant à 
l'instauration d'un environnement commercial concerna nt la fourniture de services pour l'exploitation 
minière, les forages pétroliers et les oléoducs et gazoducs, et d'indiquer si cette orientation était 
conforme au rôle envisagé par la Fédération de Russi e pour les accords de partage de la production et 
de concession.    WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 121 
 
 
 319. Un membre du Groupe de travail a exprimé sa profonde préoccupation concernant le 
maintien, par la Fédération de Russie,  d'un régime discriminatoire con cernant la fourniture de services 
sur le marché russe des services par les ressortissants de son pays résidant dans différentes régions de 
son pays, selon le mode de fourniture – "présence commerciale" et "mouvement des personnes physiques".  Un membre a demandé à la Fédération de Russie d'effectuer les ajustements nécessaires pour éviter le traitement discriminatoire et pour pe rmettre à tous ses ressortissants de fournir des 
services sur le marché russe, sur un pied d'égalité .  Un autre membre a demandé une confirmation 
concernant l'intention de la Fé dération de Russie d'introduire les normes comptables internationales 
adoptées par l'International Accounting Sta ndards Board (IASB) pour les banques au 
1er janvier 2004 
et pour toutes les sociétés cotées au 1er janvier 2005.  Ce membre a de mandé à la Fédération de Russie 
de confirmer cette information et d'indiquer les me sures au moyen desquelles elle entendait atteindre 
cet objectif.  Il a également demandé à la Fédérati on de Russie d'informer le Groupe de travail de 
l'application effective des normes comptables inte rnationales par les sociétés russes.  Un autre 
membre a demandé si les mesures financières présentées par la Fédération de Russie en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des chan ges n'étaient pas déjà visées par l'article XII de 
l'AGCS et par le paragraphe 2 de l'Annexe sur les services financiers. 
320. Le représentant de la Fédération de Russie a répondu que dans les secteurs de services inscrits 
sur la Liste des engagements spécifiques de la Fédération de Russie, les ressortissants des Membres de l'OMC qui étaient  fournisseurs de services de vraient recevoir un traitement non moins favorable 
que celui accordé selon les modalités, limitations et  conditions et compte tenu des restrictions 
indiquées dans sa Liste, comme prévu par l'AGCS.  Il a également indiqué que la demande d'établissement d'un point d'information sur l'AGCS ét ait en cours d'examen.  Il a noté en outre que la 
Fédération de Russie avait conclu un nombre lim ité d'accords bilatéraux qui se rapportaient au 
règlement de la dette et à des mesures d'assist ance technique découlant d'accords d'assistance 
juridique, qui contenaient certaines dispositions pr éférentielles.  La Fédération de Russie croyait 
comprendre que les règles de l'OMC ne pouvaient êt re interprétées comme interdisant à la Russie de 
mettre en œuvre ces accords bilatéraux pendant leur dur ée de validité.  Afin de protéger les intérêts 
des investisseurs, des déposants et des détenteurs de polices, de protéger la monnaie nationale russe, 
et aussi d'assurer la stabilité et l'intégrité du syst ème financier, la Fédération de Russie n'excluait pas 
la possibilité d'appliquer des mesures visant la régl ementation et le contrôle des changes ainsi que 
toute transaction sur des titres liés à la dette intérieu re de la Fédération de Russie, et de se procurer 
des crédits ou des prêts sur les marchés financiers  internationaux en émettant et en plaçant des 
obligations et autres titres à émission hors du territoire national. 
321. En Fédération de Russie, les services consid érés comme des services publics pouvaient faire 
l'objet de monopoles publics ou de droits d'exclusivité  accordés à des opérateurs privés.  Il existait des WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 services publics dans des secteurs tels que les in frastructures publiques, les services connexes de 
conseil technique et scientifique, les services oblig atoires et indépendants d'essais techniques, les 
évaluations, examens et analyses, les services envir onnementaux, les services de santé, les services de 
transport et les services auxiliaires des différents moyens  de transport.  Les droits d'exclusivité sur ces 
services pouvaient être accordés à des opérateurs priv és, par exemple à des op érateurs disposant de 
concessions des organes de l'État ou des pouvoirs  autonomes locaux, soumis à des obligations 
spécifiques en matière de services.  Ces services avaient un caractère universel et étaient fournis sur la 
base d'un contrat public.  Ces mesures étaient app liquées sur une base non discriminatoire à l'égard 
des fournisseurs étrangers de services. 
322. La politique de la Fédération de Russie, qui éta it de préserver, de développer et de diffuser la 
culture, exigeait qu'une autorisation soit demandée en ce qui concerne l'acquisition du contrôle d'une 
personne morale russe liée à l'héritage culturel de la Russie et/ou constituant une propriété culturelle 
des peuples de la Fédération de Russie.  De même, le nombre des fournisseurs de services et l'étendue 
de leurs activités pouvaient être limités, sur une  base non discriminatoire, dans les territoires 
spécialement protégés.   
323. Aux fins de la protection et de la sauvegard e des populations indigènes et des communautés 
ethniques peu nombreuses, des mesures destinées à la protection et à la préservation de l'habitat 
traditionnel de ces groupes pouvaient être prises, et des préférences leur êt re accordées, en ce qui 
concerne leurs activités économiques traditionnelles,  sur leur territoire d'habitat traditionnel. 
324. Pour des raisons de sécurité nationale, la Russie pouvait prendre des mesures pour 
réglementer les activités économiques et celles des entreprises en ce qui concerne le commerce des 
services, y compris la possession, l'utilisation et la cession des ressources foncières, des ressources 
naturelles et des propriétés immobilières;  de même , l'entrée et/ou le séjour permanent des personnes 
physiques pouvaient être limités ou interdits dans les zones frontalières et les zones administratives 
délimitées.  Le but de ces mesures n'était pas la di scrimination à l'encontre des fournisseurs étrangers 
de services.   
325. [Les membres du Groupe de travail ont déclaré qu'ils souhaitaient que la  Fédération de Russie 
s'engage à garantir la transparence des prescriptions et procédures en matière de licences, des 
prescriptions et procédures en matière de qualifi cation ainsi que de toutes autres prescriptions en 
matière d'autorisation, en particulier pour ce qui  était de l'obtention, de la prolongation, du 
renouvellement, du refus et de la résiliation d es licences et autres approbations nécessaires à la 
fourniture de services sur le marché russe et des recours concernant ces actions.  Les procédures et 
conditions prévues par la Fédération de Russie en matière de licences ne devraient pas, en elles- WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 123 
 
 
 mêmes, faire obstacle à l'accès au marché ni êt re plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire.  La Fédération de Russie devrait publie r une liste des autorités chargées d'autoriser, 
d'approuver et de réglementer les activités dans les s ecteurs de services pour lesquels elle avait pris 
des engagements spécifiques, ainsi que ses procédur es et conditions en matière de licences.  Les 
membres souhaitaient également que la Fédération de  Russie s'engage à garantir, pour les services 
figurant dans la Liste d'engagements spécifiques de son pays, que les autorités réglementaires 
compétentes seraient distinctes des fo urnisseurs de services qu'elles réglementaient et ne relèveraient 
pas de ces derniers.  Les membres souhaitaient en  outre que la Fédérati on de Russie s'engage à 
garantir que les fournisseurs étrangers de servi ces restent libres de choisir leurs partenaires.] 
326. [Dans sa réponse, le représentant de la Fédéra tion de Russie a indiqué qu'en ce qui concerne  
la transparence des prescriptions et procédures en ma tière de licences, des prescriptions et procédures 
en matière de qualification ainsi que de toutes autres prescriptions en matière d'autorisation, la 
Fédération de Russie prendrait des engagement s conformes à l'AGCS et selon les modalités, 
limitations et conditions et compte tenu des restrictions indiquées dans sa Liste.] 
TRANSPARENCE - Publication d'informations sur le commerce 
327. Les membres du Groupe de travail ont demandé une description du cadre juridique permettant 
de mettre en œuvre l'article X et d'autres dispositions des Accords de l'OMC relatives à la transparence, ainsi qu'une confirmation du fa it que ces dispositions seraient appliquées dès 
l'accession.  Ils ont notamment souhaité avoir plus de détails sur les publica tions de lois, décrets, 
résolutions, ordonnances et autres actes de la Fédération de Russie destinés à satisfaire aux prescriptions de l'article X et d'autres prescriptions en  matière de transparence qui figuraient dans les 
Accords de l'OMC. 
328. Le représentant de la Fédération de Russie a répondu qu'en vertu de l'article 15:3 de la 
Constitution de la Fédération de Russie, les lois et  autres actes réglementaires relatifs aux droits, aux 
libertés et aux devoirs de l'homme devaient faire l' objet d'une publication offi cielle.  Cette disposition 
était détaillée dans la Loi fédéra le n° 5-FZ du 14 juillet 1994 sur la procédure de publication et 
d'entrée en vigueur des lois constitutionnelles fédéral es, lois fédérales et instruments des chambres de 
l'Assemblée fédérale et dans le Décret préside ntiel n° 763 du 23 mai 1996 sur la procédure de 
publication et d'entrée en vigueur des déclarati ons du Président de la Fédération de Russie, du 
gouvernement de la Fédération de Russie et des te xtes législatifs des orga nes exécutifs fédéraux.  
Conformément à l'article 4 de ladite Loi fédéra le, la date de publication d'une loi fédérale 
constitutionnelle, d'une loi fédérale ou d'un acte a dopté par les chambres de l'Assemblée fédérale WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 124  
 
 devrait être la date de la première publication de leur texte complet dans la "Parlamentskaya Gazeta" 
(Gazette du Parlement), "Rossiyskaya Gazeta" (Gazette russe) ou dans la revue "Sobraniye 
Zakonodatelstva Rossijskoj Federatsii" (Législation complète de la Fédération de Russie).  Les lois 
constitutionnelles fédérales, les lois  fédérales et les actes des Cham bres pouvaient être publiés dans 
d'autres organes de presse et portés à la connaissance du public par les médias;  ils pouvaient aussi être distribués aux pouvoirs publi cs, aux fonctionnaires, aux entreprises, aux établissements et aux 
organisations, diffusés par les voies de communication ou distribués sous format directement 
exploitable par ordinateur.   
329. Il a ajouté qu'aux termes du paragraphe 2 dudit Décret présidentiel, les actes du Président de 
la Fédération de Russie et ce ux du gouvernement de la Fédération de Russie devaient être publiés 
officiellement dans la "Parlamentskaya Gazeta"  et la "Sobraniye Zakonodatelstva Rossijskoj 
Federatsii" dans un délai de dix jours suivant leur signature.  La diffusion des actes du Président et du 
gouvernement sous format directement exploitable par ordinateur par le centre scientifique et 
technique d'information juridique "Systema" ét ait également réputée constituer une publication 
officielle.  De plus, en vertu du paragraphe 9 du même Décret présidentiel, les actes juridiques 
réglementaires des organes exécutifs fédéraux ayant trait aux droits, aux libertés et aux devoirs de 
l'homme, ou établissant le statut légal d'organism es, ou les actes de nature interdépartementale 
devaient faire l'objet d'une publica tion officielle dans la "Rossiyskaya Gazeta" dans les jours suivant 
leur enregistrement, ainsi que dans le "Bulletin  des actes normatifs des organes exécutifs fédéraux" 
publié par le service de diffusion "Yuridicheskaya L iteratura" de l'Administration du Président de la 
Fédération de Russie.  Ce bulletin était diffusé sous format directement exploitable par ordinateur par 
"Systema". 
330. [Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé qu'à compter de la date d'accession,  
les lois, règlements, décrets, décisions, décisions judiciaires et règles administratives d'application 
générale concernant le commerce se raient tous publiés d'une manièr e conforme aux prescriptions de 
l'OMC, notamment l'article X du GATT de 1994.  À compter de la date d'accession, aucune de ces 
lois et réglementations concernant le commerce inte rnational ne prendrait effet avant d'avoir été ainsi 
publiée dans un ou plusieurs organes officiels désign és à cet effet.  Il a aussi confirmé que la 
Fédération de Russie respecterait les prescriptions de  l'AGCS en matière de transparence, notamment 
l'article II, à compter de la date d'accession.] 
- Notifications 
331. [Les membres du Groupe de travail ont souha ité que la Fédération de Russie s'engage à 
présenter, à compter de la date d'accession, toutes les notifications initiales prescrites par les Accords  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 de l'OMC, et à ce que les réglementations russes ét ablies ultérieurement pour donner effet aux lois 
adoptées en application des Accords de l'OMC soient  conformes aux prescriptions de ces accords.  Le 
représentant de la Fédération de Russie a confirmé  que dès l'accession, la Fédération de Russie 
présenterait toutes les notifications initiales prescrites par les accords faisant partie de l'Accord sur 
l'OMC.  Toute réglementation adoptée ultérieureme nt par la Fédération de Russie donnant effet aux 
lois promulguées pour mettre en œuvre un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC serait 
également conforme aux prescriptions de cet Accord.] 
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ET D'UNION DOUANIÈRE 
332. Les Membres du Groupe de travail ont indi qué qu'il était de coutume de fournir une 
description détaillée de la portée, de la nature et de l'état d'avancement de tous les arrangements 
préférentiels.  Cela était nécessaire pour faire en sorte que la valeur des engagements NPF négociés 
dans les listes soit connue de toutes les parties.  Les membres estimaient que la Fédération de Russie 
devrait chercher à améliorer les renseignements requis à cet égard. 
333. Le représentant de la Fédération de Russie a dit que, conformément aux accords bilatéraux 
conclus par la Fédération de Russie en matière de libre-échange avec les pays de la CEI et avec la 
République fédérative de Yougoslavie, les impor tations de presque toutes les marchandises (y 
compris les produits agricoles) originaires de ces pa ys sur le territoire douani er de la Fédération de 
Russie se faisaient en franchise de droits de douane .  Ces préférences étaien t accordées sur la base 
d'un certificat d'origine, à condition que l'exportateur  soit résident du pays exportateur.  Il a ajouté 
qu'un certain nombre d'accords, visant à la constitu tion progressive d'une union douanière, avaient été 
conclus entre la Fédération de Russie et la Républiq ue du Bélarus, la Républi que du Kazakhstan, la 
République du Tadjikistan et la République kirghize.   Ces accords avaient été transformés en un texte 
unique, l'"Accord instituant la Communauté économique  eurasienne", qui était entré en vigueur le 
30 mai 2001.  Selon l'article 6 de cet accord, un tari f douanier commun pour la Russie, le Bélarus, le 
Kazakhstan et le Tadjikistan serait créé progressivement sur cinq ans.  Cet accord prévoyait la 
possibilité de proroger le délai de création du tarif douanier commun au-delà de la période initiale de 
cinq ans.  Ce processus serait entièrement conforme  aux engagements futurs de la Fédération de 
Russie en tant que Membre de l'OMC, y compris, notamment, les dispositions de l'article XXIV du 
GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS.   
334. Il a dit que les accords de commerce conclus dans des secteurs spécifiques avec plusieurs 
Membres de l'OMC entraient dans la définition d es "accords de limitation volontaire des exportations" 
et visaient divers produits, tels que l'acier et les pr oduits en acier, certains engrais, certains textiles et 
les armes de sport.  La Fédération de Russie n' ayant pas l'intention de maintenir ces accords qui WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 126  
 
 n'étaient pas en conformité avec les règles de l'OM C, elle envisageait de pr oposer aux autres parties 
prenantes de les mettre en conformité avec les règles de l'OMC ou bien de les résilier à compter de la 
date de son accession à l'OMC. 
335. Les membres du Groupe de travail ont souhaité  mieux comprendre comment la Fédération de 
Russie entendait garantir la cohérence entre s on processus d'accession à l'OMC et les engagements 
qu'elle avait pris dans le cadre de l'union douanière, notamment en  ce qui concerne l'établissement 
d'un tarif douanier extérieur commun, compte tenu du fait qu'un pays de l'union douanière était déjà 
Membre de l'OMC.  Certains me mbres ont demandé des explications  plus approfondies sur les raisons 
pour lesquelles des exemptions NPF devraient être ajoutées à la Liste d'engagements de la Russie 
concernant l'AGCS si, comme la Fédération de Ru ssie l'avait prétendu, les accords d'union douanière 
étaient mis en conformité avec l'article V de l'AGCS.  Un autre membre a demandé à la Fédération de 
Russie de bien vouloir confirmer que l'accès préfér entiel des exportations des autres pays de la CEI 
sur le marché russe était limité aux exportateurs résida nt dans le pays d'exportation et, si tel était le 
cas, d'indiquer si cette mesure était compatible  avec les obligations découlant de l'OMC.   
336. [Les Membres du Groupe de travail ont demandé  à la Fédération de Russie de s'engager à 
faire en sorte que sa participation à des accords commerciaux soit conforme à l'article XXIV du 
GATT et à l'article V de l'AGCS et que les dis positions de ces Accords de l'OMC concernant la 
notification et la consultation ainsi que d'autres pr escriptions sur les zones de libre-échange et les 
unions douanières soient respectées dès l'accession;  ils lui ont aussi demandé de s'engager à ce que 
toute législation ou réglementation adoptée ou m odifiée ultérieurement au titre de ces accords reste 
conforme aux règles de l'OMC.  Plus particu lièrement, la Fédération de Russie devrait, dès 
l'accession, notifier ses zones de libre-échange, son union douanière et ses accords d'union économique, pour que le Comité des accords co mmerciaux régionaux puisse les examiner.  Le 
représentant de la Fédération de Russie a confirmé  que son gouvernement respecterait, à compter de 
la date d'accession, les dispositions de l'OMC,  y compris l'article XXIV du  GATT de 1994 et 
l'article V de l'AGCS dans le cadre de sa partic ipation à des accords commerciaux, et qu'il ferait en 
sorte que soient respectées les dispositions de ces Accords de l'OMC en matière de notification, de 
consultation et autres prescriptions concernant les zones de libre-échange et les unions douanières 
dont la Russie était membre.  Il a confirmé que d ès l'accession, la Fédération de Russie notifierait au 
Comité des accords commerciaux régionaux ses acco rds de zone de libre-échange et d'union 
douanière et en communiquerait le texte au Comité .  Il a également confirmé que toute loi ou 
réglementation qui devrait être modifiée en vertu des accords commerciaux que son pays avait signés 
resterait conforme aux dispositions de l'OMC et ser ait, dans tous les cas, notifiée au Comité des 
accords commerciaux régionaux au cours de son examen.  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 127 
 
 
 Conclusions 
337. [à compléter] WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 128  
 
 Tableau 1  
 
Restrictions de change sur les opérations de change courantes identifiées dans le rapport du  
Groupe d'experts du FMI sur la base d'entretiens avec les autorités de la Fédération  
de Russie au titre de l'article IV des Statuts du FMI ("Obligations  
concernant les régimes de change ") 
 
I-III Restrictions concernant les opérations des non- résidents sur les comptes en roubles de type "S" 
(trois des six restrictions mentionnées dans le rapport d'expertise du FM I sur les restrictions) 
 Les comptes de type "S" sont des comptes en roubles, détenus par des non-résidents, qui ont été 
ouverts auprès de banques habilitées disposant d'une licence de la Banque centrale de Russie (BCR).  Ces comptes se répartissent en comptes de ty pe "S" (conversion) et comptes de type "S" 
(investissement).  La BCR a été habilitée à créer des comptes de transit intermédiaire dans le cadre 
d'un régime spécial.  Ces derniers ont été utilisés pou r transférer des roubles des comptes de type "S" 
(investissement) vers des comptes de type "S" (conversion) à des fins de nouveaux achats de devises 
et de rapatriement d'avoirs. 
Les comptes de type "S" peuvent être ouverts tant par des non-résidents ayant le statut de personne 
morale (y compris ceux n'ayant pas de succursale ou bureau de représentation sur le territoire de la 
Fédération de Russie) que par des non-résidents ayant le statut de personne physique (y compris ceux 
qui ne sont pas entrepreneurs individuels).  Les non-résidents ont le droit de disposer de comptes de type "S" auprès de plusieurs banques, de transférer leurs avoirs vers des comptes d'autres non-
résidents détenus auprès d'une même banque autorisée ou d'autres banques autorisées.  Les non-
résidents sont également libres de transférer des avoirs de leurs comptes de type "S" (conversion) et de leurs comptes de type "S" (investissement) dont ils disposent auprès d'une banque habilitée vers 
des comptes de type "S" appropriés dont ils dispos ent auprès d'une autre banque habilitée (exception 
faite des avoirs qui ont été versés sur des comptes de transit).  La Fédération de Russie permet aux 
non-résidents d'utiliser leurs avoirs versés sur des comptes de type "S" pour acheter les titres suivants: 
- obligations d'État à court terme sans bon; 
- titres de créance fédéraux; 
- obligations de sociétés émettrices de la Fédé ration de Russie (dont la notation ne diffère pas 
de plus de deux classes de celle des emprunts d'États souverains) qui ont été inclues dans la liste des titres de première catégorie, établie par les associations professionnelles; 
- actions de sociétés émettrices de la Fédération de Russie inclues dans la liste des titres de 
première catégorie, établie par les associations professionnelles; 
- obligations des collectivités territoriales de la Fédération de Russie (dont la notation ne 
diffère pas de plus de deux classes de celle des emprunts d'États souverains). 
Selon la législation de la Fédération de Russie en  matière de réglementation et de contrôle des 
changes, les opérations effectuées par des non-ré sidents sur les titres mentionnés ci-dessus sont 
considérées comme des investissements de portefeuille, lesquels, selon cette même  législation, ne 
sont pas considérées comme des opérations courantes.   La réglementation établie par la BCR en ce qui 
concerne les opérations sur titres n'est donc pas en contradiction avec l'article VIII des Statuts du FMI 
ni avec d'autres accords internationaux. 
Des restrictions concernant les comptes de type "S" ont été introduites suite à l'impossibilité d'éviter 
l'aggravation de la crise en août 1998.  La crise ayant été surmontée, le régime appliqué aux comptes 
de type "S" a pu être libéralisé, ce qui a permis aux non-résidents d'utiliser les avoirs dont ils 
disposaient sur ces comptes pour les investir dans de s entreprises appartenant à des résidents, à titre de 
participation au capital de ces entreprises, et de conc éder des prêts à des résidents, de réduire de 365 à 
120 jours la durée pendant laquelle ces avoirs doivent être déposés sur des comptes de transit, et de 
transférer des avoirs et des titres entre des comptes de type "S" appartenant à différents non-résidents.  
La BCR organise la vente aux enchères des devises du détenteur des avoirs qui se trouvent sur des 
comptes de type "S".  Le transfert des devises achetées à ces enchères ne fait l'objet d'aucune 
limitation.  La libéralisation du régime appliqué à ces comptes se poursuivrait.  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 129 
 
 
 IV. Opérations sur des comptes en roubles de type "N" de non-résiden ts (non-conversion) 
 Les non-résidents ont le droit d'utiliser des sommes en roubles, y compris celles déposées sur des 
comptes de type "K", "N" ou "F", au moment d'effectuer des paiements sur le territoire de la Fédération de Russie.  Le mécanisme de conversion des avoirs déposés sur ces comptes est fondé sur 
le principe de la répartition des paiements des résidents aux non-résidents, et dépend du fait que 
l'opération effectuée avant le paiement faisait partie de celles pour lesquelles la Fédération de Russie 
est tenue d'assurer la convertibilité en vertu de ses obligations internationales ou de lois fédérales.  
Pour les comptes en roubles de type "N" des non-résidents, une procédure de conversion spéciale a été établie, selon laquelle la conversion n'a lieu que 365 jours après le dépôt d'une commission pour 
l'achat des devises, par un non-résident, auprès de  la banque habilitée.  Le transfert à l'étranger des 
devises obtenues par les non-résidents suite à cette conversion ne ferait l'objet d'aucune restriction. 
V. Restrictions concernant le transfert de devise s au titre du paiement an ticipé des importations 
par des résidents 
 La législation en matière de réglementation et de contrôle des changes s'applique aux opérations  de 
paiement anticipé des importations de marchandises, de services et de travaux intellectuels par des 
résidents lorsque la durée écoulée entre le transfert des devises et le transfert des marchandises dépasse 90 jours.  Les procédures sont déterminées par la Banque centrale de Russie conformément 
aux engagements contractés par la Fédération de Russi e au titre de l'article VIII des Statuts du FMI.  
Pour transférer des devises à partir de la Fédération de Russie (devises versées sur le compte d'un fournisseur non-résident auprès d'une banque habilitée), une autorisation est exigée des importateurs 
dans les cas suivants: 
- paiement des marchandises importées si la durée écoulée entre le transfert des devises et 
l'entrée des marchandises en Fédération de Russie dépasse 90 jours, en vertu de l'Ordonnance 
de la BCR n° 39 du 24 avril 1996 portant modification de la procédure d'exécution de 
certains types d'opérations de change en Fédération de Russie (à présenter), à l'exception des cas prévus par la Loi fédérale n° 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation et le 
contrôle des changes (voir le document WT/ACC/RUS/36); 
- paiement des services fournis par des non-résidents, des travaux et des travaux intellectuels si 
la durée écoulée entre le transfert des devises et la fourniture du service dépasse 90 jours, en 
vertu du Règlement de la BCR n° 157-P du 24 octobre 2001 sur les procédures comptables entre résidents et non-résidents au titre de cont rats d'exécution de travaux, de prestation de 
services ou de transfert des résultats de travaux intellectuels (à présenter). 
La délivrance des autorisations concernant les opérations mentionnées ci-dessus est régie par des actes 
normatifs de la BCR (ainsi que par l'Ordonnance de la BCR n° 02-378 du 11 octobre 1996 mettant en 
vigueur la procédure provisoire d'octroi des autorisations par l'Administration supérieure (banques 
nationales) de la BCR concernant certaines opérations de change (à présenter)).  Les autorisations sont 
délivrées i) par les succursales de la BCR, si le montant du paiement anticipé établi par le contrat 
d'importation ne dépasse pas 10 millions de dollars EU  (ou l'équivalent de cette somme), ii) par le 
siège central de la BCR (Département de la réglementation et du contrôle des changes) si le montant est supérieur à cette somme, ou iii) par le siège central de la BCR (Département de la réglementation 
et du contrôle des changes) si le transfert est e ffectué au titre du paiement anticipé d'une importation 
de services, de l'exécution de trav aux ou du transfert des résultats d'une activité intellectuelle.  Les 
autorisations de la BCR concernant les opérations mentionnées ci-dessus sont délivrées exclusivement 
aux importateurs résidents en Fédération de Russie. 
Les autorisations sont délivrées su r présentation des pièces suivantes à la succursale de la BCR du lieu 
d'enregistrement de l'importateur, ou au Département de la réglementation et du contrôle des changes 
de la BCR (selon la nature de l'opération et le montant du paiement anticipé): 
- demande écrite libre, signée par le directeur de la société importatrice; 
- copie notariée de l'acte constitutif de la société importatrice; 
- copie notariée du document d'enregistrement de la société importatrice; 
- lettre de référence de l'Inspection des impôts concernant les comptes courants en roubles 
ouverts par la société importatrice auprès des banques habilitées en Fédération de Russie; WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 130  
 
 - lettre de référence de l'autorité fiscale qui a effectué l'enregistrement de la société 
importatrice en tant que contribuable, confirmant que la société importatrice n'a pas d'arriérés d'impôts ni d'autres paiements de taxes exigibles, et qu'elle est en règle avec la législation 
fiscale (en cas d'arriérés de contributions, l' autorisation peut encore être délivrée sous 
condition d'acceptation par le Mini stère des finances de la Fédération de Russie ou par le 
Ministère des droits et prélèvements de la Fédération de Russie); 
- lettre de référence des banques habilitées de la Fédération de Russie auprès desquelles la 
société importatrice dispose de comptes courants en devises, confirmant que celle-ci n'a pas 
de dettes sur les recettes en devises et leur re vente obligatoire, qu'elle est en règle avec la 
législation en matière de change et que les avoirs de la société importatrice sur ces comptes sont suffisants pour couvrir les paiements anticipés; 
- bilan du dernier exercice financier, avec la date de la demande déposée à la BCR par la 
société importatrice (ce document do it être signé par le directeur et par le chef comptable de 
la société importatrice, tamponné, et porter en annexe un avis du vérificateur aux comptes 
confirmant la véracité et l'exactitude du bilan), certifié par l'Inspection des impôts; 
- rapport financier du dernier exercice comptable,  avec la date de la demande déposée à la 
BCR par la société importatrice, certifié par l'Inspection des impôts; 
- certificat des organismes de l'État chargés des statistiques assignant un numéro de code à 
l'importateur; 
- copie des contrats conclus entre la société importatrice et le fournisseur des marchandises, 
avec leurs modifications et adjonctions (en russe et dans la langue d'origine); 
- copie de la déclaration en douane confirmant l'exportation des marchandises; 
- document de la banque habilitée en Fédération de Russie indiquant les sommes effectivement 
versées au titre du contrat (à ce document doit être jointe une copie de s pièces de paiement); 
- copie notariée des autorisations de vente pour certains types de produits et des licences pour 
exercer certains types d'activités (conformément à la législation). 
Les succursales de la BCR examinent ces pièces et accordent une autorisation ou signifient un refus 
(accompagné d'une justification) dans le mois qui  suit leur dépôt;  ce délai est de deux mois si 
l'examen est effectué par le Département de réglementation et de contrôle des changes de la BCR.  
Les principaux motifs de refus sont les suivants:  i) non-respect de la législation en matière de change 
ou de la législation douanière ou fiscale;  ii) non-observation des conditions attachées aux 
autorisations délivrées précédemme nt;  iii) non-respect des prescr iptions concernant les pièces à 
fournir, fourniture de pièces incomplètes ou n on-respect du mode de présentation des pièces. 
VI. Restrictions concernant les opérations ef fectuées avec des résidents de pays membres 
 Il s'agit d'un problème à caractère bilatéral.  La BCR examine actuellement les possibilités de 
règlement de ce problème. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 131 
 
 
 Tableau 2  
 
Progression de la privatisation des entreprises d'État et des entreprises municipales, de 1993 à 2001  
 
Année 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 
Nombre 
d'entreprises 
d'État et 
d'entreprises municipales 
privatisées 42 924 21 905 10 152 4 997 2 743 2 129 1 536 2 274 2 287
Ventilation selon l'entité propriétaire 
Fédération 7 063 5 685 1 875 928 374 264 104 170 125
Collectivités 
territoriales de la 
Fédération de Russie 9 521 5 112 1 317 715 548 321 298 274 231
Municipalités 26 340 11 108 6 960 3 354 1 821 1 544 1134 1830 1 931
 
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 Tableau 3  
 
Progression de la privatisation des entrepri ses d'État et des entreprises municipales,  
par branche d'activité, de 1993 à 2001  
 
Branche d'activité 1993-2001 
Industrie 
- énergie électrique 21 915 
194 
Agriculture 1 842 
Transports 
- chemins de fer - routes - oléoducs - transport maritime - transport fluvial intérieur - transport aérien - services de chargement, déchargement et expédition 3 242 
57 
2 529 
5 
44 
104 
67 93 
Communications Construction Commerce de gros Commerce de détail Restauration collective Logement et services connexes Services destinés à la population Soins médicaux et autres types de services sociaux Enseignement public Culture et arts Science Autres activités économiques 206 
8 182 1 653 
25 505 
5 137 3 037 1 940 
356 278 331 654 
16 669 
Total 90 947 
 
Source : Rapport annuel 2001 sur l'évolution des entreprises du secteur public de l'économie en Fédération de 
Russie, Goskomstat   WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 133 
 
 
 Tableau 4  
 
Liste des marchandises et des services destinés à la consommation intérieure et dont les prix  
sont réglementés par le gouvernement de la Fédération de Russie  
et les organes exécutifs fédéraux  
 
Code du 
SH/ 
CPC Désignation des marchandises 
et services Organe chargé de la 
réglementation Principes d'établissement 
des prix 
271121 Gaz naturel (excepté celui 
vendu à la population) Commission fédérale de 
l'énergie 
271111 
271129  Hydrocarbures et gaz sec 
rectifié associés
8, gaz issu des 
têtes de tubage (vendu à des 
usines de traitement du gaz 
pour retraitement), gaz liquéfié à usage domestique 
(excepté celui vendu à la 
population)
 
 Ministère du développement 
économique et du commerce de la Fédération de Russie, avec 
l'accord du Ministère de l'énergie 
et du Ministère des finances de la Fédération de Russie Établissement de prix fixes 
ou d'un niveau limite pour 
les prix 
2844 Produits du cycle du 
combustible nucléaire Ministère de l'énergie nucléaire 
de la Fédération de Russie  
271600 Énergie électrique et 
thermique Commission fédérale de 
l'énergie Tarifs fixes ou niveau 
limite des tarifs 
9301 
9307 871000 Produits destinés à la défense Ministère du développement 
économique et du commerce de la Fédération de Russie Établissement de prix fixes 
ou approximatifs 
7101- 
7103 
 Diamants bruts et pierres 
précieuses Ministère des finances de la 
Fédération de Russie, avec 
l'accord du Ministère du développement économique et 
du commerce de la Fédération de 
Russie Établissement d'un prix 
fixe 
9021 appareils de prothèses et 
appareils orthopédiques Ministère du développement 
économique et du commerce de la Fédération de Russie, sur 
proposition du Ministère du 
travail et du développement 
social et du Ministère des 
finances de la Fédération de Russie Établissement d'un niveau 
limite pour la rentabilité 
2208 Vodka, liqueurs et autres 
boissons alcooliques titrant 
plus de 28°, produites sur le 
territoire de la Fédération de Russie ou importées sur le 
territoire douanier de la 
Fédération de Russie Ministère du développement 
économique et du commerce de 
la Fédération de Russie, sur 
proposition du Ministère de l'agriculture de la Fédération de 
Russie Établissement d'un prix 
minimum 
2208 Alcool éthylique tiré de 
matières premières 
comestibles produites sur le 
territoire de la Fédération de Russie Ministère du développement 
économique et du commerce, sur 
proposition du Ministère de 
l'agriculture de la Fédération de Russie Établissement d'un prix 
minimum 
                                                      
8 À l'exclusion du gaz vendu par les producteurs de gaz non affiliés à la Société russe par actions 
Gazprom et les sociétés par actions Yakutgazprom, Norilskgazprom et Rosn eft-Sakhalinmornef tegaz, ainsi que 
du gaz vendu à la population et aux coopératives de construction de logements. 
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 134  
 
 Code du 
SH/ 
CPC Désignation des marchandises 
et services Organe chargé de la 
réglementation Principes d'établissement 
des prix 
7131 Transport du pétrole brut et 
des dérivés du pétrole par les 
principaux oléoducs Commission fédérale de 
l'énergie Établissement d'un niveau 
limite maximum 
7112 
741 Transport de marchandises, 
opérations de chargement et 
de déchargement ferroviaire Ministère chargé de la politique 
antimonopole et du soutien de 
l'esprit d'entreprise de la 
Fédération de Russie Établissement de tarifs et 
redevances pour les 
services de chargement et 
de déchargement 
71111 7112 transport de passagers, de 
bagages, de marchandises et de courrier par chemin de fer 
(à l'exception du trafic en 
zones urbaines) Ministère chargé de la politique 
antimonopole et du soutien de l'esprit d'entreprise de la 
Fédération de Russie Établissement de tarifs et 
redevances pour les services de chargement et 
de déchargement 
741 opérations de chargement et 
de déchargement dans les 
ports, droits portuaires Ministère chargé de la politique 
antimonopole et du soutien de 
l'esprit d'entreprise de la 
Fédération de Russie, sur proposition du Ministère des 
transports de la Fédération de 
Russie Établissement d'un 
pourcentage limite 
d'augmentation des tarifs 
ou d'un niveau limite pour la rentabilité 
745 Droits de passage sur les eaux 
navigables intérieures par des 
navires battant pavillon 
étranger Ministère des transports de la 
Fédération de Russie, avec 
l'accord sur Ministère des 
finances de la Fédération de Russie Établissement d'un 
pourcentage limite 
d'augmentation des tarifs 
ou d'un niveau limite pour la rentabilité 
74610 
74110 
4190 Services aériens, services 
voyageurs et services de fret 
dans les aéroports Ministère chargé de la politique 
antimonopole et du soutien de 
l'esprit d'entreprise de la Fédération de Russie Établissement d'un 
pourcentage limite 
d'augmentation des tarifs ou d'un niveau limite pour 
la rentabilité 
74590 Services de traversiers brise-
glace Ministère du développement 
économique et du commerce de 
la Fédération de Russie, sur proposition du Ministère des 
transports de la Fédération de 
Russie et avec l'accord du 
Ministère des finances de la 
Fédération de Russie Établissement d'un 
pourcentage limite 
d'augmentation des tarifs ou d'un niveau limite pour 
la rentabilité 
74620 Services de navigation 
aérienne sur aéronef en liaison et en aérodrome Ministère des transports de la 
Fédération de Russie (Service fédéral de l'aviation) Établissement d'un 
pourcentage limite d'augmentation des tarifs 
ou d'un niveau limite pour 
la rentabilité 
7511 752 
7524 Certains services de 
communication postale et 
électronique, services de 
communication relatifs à la diffusion d'émissions 
télévisuelles et radiophoniques 
d'organisations publiques russes Ministère chargé de la politique 
antimonopole et du soutien de 
l'esprit d'entreprise de la 
Fédération de Russie Établissement d'un tarif 
fixe 
75111 
75112 Objets de correspondance 
intérieure:  lettres, cartes 
postales, colis (pour les Postes de l'État uniquement) Ministère chargé de la politique 
antimonopole et du soutien de 
l'esprit d'entreprise de la Fédération de Russie Établissement d'un tarif 
fixe  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 135 
 
 
 Code du 
SH/ 
CPC Désignation des marchandises 
et services Organe chargé de la 
réglementation Principes d'établissement 
des prix 
7522 
75232 Télégrammes intérieurs (pour 
les Postes de l'État 
uniquement) Ministère chargé de la politique 
antimonopole et du soutien de 
l'esprit d'entreprise de la Fédération de Russie Établissement d'un tarif 
fixe 
75212 Prestation d'une liaison 
téléphonique interurbaine 
(connexion) par le biais de standards à commande 
automatique ou manuelle, quel 
que soit le type d'appareil utilisé par les abonnés Ministère chargé de la politique 
antimonopole et du soutien de 
l'esprit d'entreprise de la Fédération de Russie Établissement d'un tarif 
fixe 
7541 Prestation de voies de 
communication télégraphique 
et téléphonique à des 
organisations financées par 
des budgets correspondants Ministère chargé de la politique 
antimonopole et du soutien de 
l'esprit d'entreprise de la 
Fédération de Russie Établissement d'un tarif 
fixe 
7524 Distribution et diffusion 
d'émissions de télévision et de 
radio sur l'ensemble du territoire russe Ministère chargé de la politique 
antimonopole et du soutien de 
l'esprit d'entreprise de la Fédération de Russie Établissement d'un tarif 
fixe 
7521 Prestation d'un accès à un 
réseau téléphonique, quel que 
soit le type de lignes utilisées par les abonnés (lignes à fil ou 
sans fil) Ministère chargé de la politique 
antimonopole et du soutien de 
l'esprit d'entreprise de la Fédération de Russie Établissement d'un tarif 
fixe 
75211 Prestation d'une liaison 
téléphonique locale (connexion) à des abonnés Ministère chargé de la politique 
antimonopole et du soutien de l'esprit d'entreprise de la 
Fédération de Russie Établissement d'un tarif 
fixe 
 
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 136  
 
 Tableau 5  
 
Liste des marchandises et des services destinés à la consommation intérieure et dont  
les prix sont réglementés par le gouvernement de la Fédération de Russie  
et les organes exécutifs infrafédéraux  
 
Code du 
SH/ 
CPC Désignation des 
marchandises et services Organe chargé de la 
réglementation Principes d'établissement 
des prix 
271112 Gaz naturel distribué à la 
population et aux 
coopératives de construction Organes exécutifs des 
collectivités territoriales de la 
Fédération de Russie 
271111 Gaz liquéfié vendu à la 
population pour les besoins 
domestiques (à l'exception du 
gaz utilisé comme carburant pour les automobiles) Organes exécutifs des 
collectivités territoriales de la 
Fédération de Russie 
271600 Énergie électrique et 
thermique Commissions régionales de 
l'énergie, avec l'accord de la 
Commission fédérale de l'énergie 
2701 2704 Combustibles solides, pétrole 
ménager et kérosène vendus à 
la population Organes exécutifs des 
collectivités territoriales de la 
Fédération de Russie Établissement de prix fixes 
ou d'un niveau limite pour 
les prix 
3001- 3006 Marges commerciales sur le 
prix des médicaments et des produits médicaux Organes exécutifs des 
collectivités territoriales de la Fédération de Russie Établissement du montant 
des marges commerciales 
931 
933 Services sociaux fournis à la 
population de la Fédération 
de Russie Organes exécutifs des 
collectivités territoriales de la 
Fédération de Russie Établissement d'une limite 
pour le montant des marges 
commerciales 
931 933 Services sociaux garantis par 
l'État fournis aux personnes âgées ou handicapées en 
Fédération de Russie Organes exécutifs des 
collectivités territoriales de la Fédération de Russie  
71211 Tous modes de transports 
publics de passagers et de bagages, y compris en zones 
urbaines, par le métro et en 
banlieue (à l'exclusion du transport ferroviaire) Organes exécutifs des 
collectivités territoriales de la Fédération de Russie Établissement de tarifs et 
redevances pour les opérations de chargement et 
de déchargement 
9703 Services funéraires Organes exécutifs des 
collectivités territoriales de la 
Fédération de Russie 
9401 18000 Approvisionnement en eau et 
traitement des eaux usées Organes exécutifs des 
collectivités territoriales de la Fédération de Russie 
82101 
82201 Paiement des services publics 
par la population Organes exécutifs des 
collectivités territoriales de la 
Fédération de Russie Détermination du montant 
des marges commerciales 
 
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 137 
 
 
 Tableau 6  
 
Liste des services destinés à la consommation inté rieure et pour lesquels les organes exécutifs 
infrafédéraux ont le droit de ré glementer au niveau régional le s prix (tarifs) et les marges  
 
CPC Désignation des 
marchandises et services Organe chargé de la 
réglementation Principes d'établissement 
des prix 
622 Marges commerciales 
pour les produits et marchandises vendus 
dans les régions du 
Grand Nord et les territoires ayant un statut 
équivalent, dans les cas 
où les marchandises doivent être livrées 
rapidement Organes exécutifs des 
collectivités territoriales de la Fédération de Russie 
6310 642 Taux de marque pour les 
produits (marchandises) vendus dans les 
établissements de 
restauration publics affiliés à des écoles 
secondaires, des écoles 
professionnelles, des lycées professionnels et 
des établissements 
d'enseignement supérieur Organes exécutifs des 
collectivités territoriales de la Fédération de Russie Établissement d'une limite 
pour le montant des marges commerciales 
6222 Marges commerciales 
pour les aliments pour 
nourrissons (y compris 
les concentrés alimentaires) Organes exécutifs des 
collectivités territoriales de la 
Fédération de Russie Établissement d'un niveau 
limite pour la rentabilité 
71112 Transport de passagers et 
de bagages sur les lignes 
de chemin de fer des banlieues (sur accord du 
Ministère des chemins de 
fer de la Fédération de Russie), à condition que 
les pertes résultant de la 
réglementation des tarifs soient remboursées sur 
les budgets 
correspondants des collectivités territoriales 
de la Fédération de 
Russie Organes exécutifs des 
collectivités territoriales de la 
Fédération de Russie, sur accord du Ministère des chemins de fer 
de la Fédération de Russie Établissement des tarifs et 
redevances pour les 
opérations de chargement et de déchargement 
71213 71221 Transport automobile de 
passagers et de bagages, 
intrarégional et 
interrégional (liaisons entre républiques de la 
Fédération de Russie), y 
compris par taxi Organes exécutifs des 
collectivités territoriales de la 
Fédération de Russie  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 138  
 
 CPC Désignation des 
marchandises et services Organe chargé de la 
réglementation Principes d'établissement 
des prix 
731 7221 Transport local de 
passagers et de bagages 
par des compagnies 
aériennes et de navigation fluviale 
locales Organes exécutifs des 
collectivités territoriales de la 
Fédération de Russie  
7211 
7212 7221 
7222 
731 732 Transport de 
marchandises, de passagers et de bagages 
par voies maritime, 
fluviale et aérienne dans les régions du Grand 
Nord et les territoires 
ayant un statut équivalent Organes exécutifs des 
collectivités territoriales de la Fédération de Russie Établissement de tarifs et 
redevances pour les opérations de chargement et 
de déchargement 
7113 
741 Services fournis sur les 
voies d'évitement par les 
entreprises de transport 
ferroviaire industriel et d'autres entités Organes exécutifs des 
collectivités territoriales de la 
Fédération de Russie Établissement d'un 
pourcentage limite 
d'augmentation ou d'un 
niveau limite pour les tarifs 
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 139 
 
 
 Tableau 7  
 
Structure des droits de licences pour la fabrication, le stockage, la vente en gros,  
l'exportation et l'importation de boissons alcooliques  
 
Type d'activité Droits de licence  
(en multiples du salaire 
minimum) Équivalent en roubles 
Fabrication et vente en gros de boissons 
alcooliques 500 50 000 
Exportation de boissons alcooliques 100 ou 500 9 10 000 ou 50 000 
Importation, stockage et vente en gros de 
boissons alcooliques 1 000 ou 15 000 100 000 ou 1 500 000 
 
 
Tableau 8  
 
Structure tarifaire  
 
Taux de droit (pour cent) Nombre de positions tarifaires 
0 46 
5 3 989 
10 1 890 
15 3 120 
20 1 824 
25 108 
30 5 
Plus de 30 50 
 
 
Tableau 9  
 
Taux de droits moyens pondérés en fonction des échanges  
 
Année Pourcentage 
1995 16,0 
1996 17,7 
1997 13,3 
1998 12,8 
1999 11,7 
2000 11,4 
2001 11,1 
                                                      
9 Les droits les moins élevés corres pondent aux licences uniques, les plus  élevés aux licences générales.  
Les licences uniques d'exportation ou d'importation sont délivrées pour les opérations de livraison de produits 
alcooliques d'une valeur en douane allant jusqu'à 10 000 fois le salaire minimum (ce qui équivaut à environ 32 000 dollars EU) ou d'un volume d'alcool pur allant jusqu'à 2 000 décilitres, et pour une durée n'excédant pas 
deux mois.  La licence générale est délivrée pour les exportations et importations de produits alcooliques pour 
une durée d'un an à compter de sa date de délivrance. WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 140  
 
 Tableau 10  
Redevances et impositions pour services douaniers à l'importation ou à l'exportation  
Description du service rendu/objet des redevances Taux appliqué 
Imposition douanière pour dédouanement 0,1 pour cent de la valeur en douane des 
marchandises, en roubles10 
 
Imposition douanière supplémentaire pour 
dédouanement 0,05 pour cent de la valeur en douane des 
marchandises en monnaie étrangère 
Impositions douanières pour l'entreposage des marchandises en entrepôts temporaires où les 
marchandises peuvent être placées avant 
dédouanement
11, 12 
- idem en entrepôts spécialement conçus   
- en entrepôts de douane pour les marchandises 
placées sous le régime des entrepôts de douane    
 
 
0,02 euro/kg de poids brut par 24 heures 0,03 euro/kg de poids brut par 24 heures 
0,04 euro/kg de poids brut et 3 euros/véhicule par 
24 heures 
Impositions douanières pour escorte douanière des marchandises 
a) pour chaque véhicule à moteur ou ferroviaire utilisé 
pour le transport des marchandises ou se déplaçant par lui-même pour être utilisé comme une marchandise 
- pour une distance maximale de 50 km 
- pour une distance se situant entre 50 et 
100 km 
- pour une distance se situant entre 100 et 
200 km 
- pour une distance de plus de 200 km  
 
 
  
20 fois le salaire minimum (2 000 roubles)
13 
30 fois le salaire minimum (3 000 roubles)  
40 fois le salaire minimum (4 000 roubles) 
 60 fois le salaire minimum (6 000 roubles) 
Redevance perçue pour la prestation de renseignements 
et de consultations Entre 0,2 et 50 dollars EU, selon le volume de 
renseignements fournis et le délai 
Redevance perçue à l'occasion de décisions 
préliminaires concernant la classification des marchandises selon les codes du SH 5 fois le salaire minimum (500 roubles) 
 
                                                      
10 Le Comité d'État des douanes peut réduire à zéro les impositions douanières pour dédouanement. 
 
11 Seulement pour les entrepôts étab lis par les autorités douanières. 
 
12 Les autorités douanières peuvent réduire de moitié le maximum des impositions pour stockage. 
 
13 Le salaire minimum est d'environ 3,2 dollars EU. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 141 
 
 
 Tableau 11  
 
Droit de timbre à l'importation et à l'exportation (actualisé)  
 
Service rendu/type de redevances ou impositions Tarifs appliqués14 
Pour opérations notariales des notaires des cabinets 
d'État ou des fonctionnaires des organes exécutifs, des 
organes des administrations locales et des institutions 
consulaires autorisés, ainsi que pour compilation par eux des  documents et émissi ons des copies et doubles 
des documents, le droit de timbre fiscal est le suivant:  
1. pour l'attestation d'accords dont l'objet est soumis 
à évaluation 1,5 pour cent de la valeur de l'accord, mais au 
moins 50 pour cent du salaire minimum 
2. pour l'attestation des accords d'agence 0,5 pour cent de la valeur de l'accord, mais au 
moins 30 pour cent du salaire minimum 
3. pour la certification d'autres certif icats 20 pour cent du salaire minimum 
4. pour effectuer un rapport de mer 15 fois le salaire minimum 
5. pour attester que la traduction d'un document 
d'une langue dans une autre est correcte 10 pour cent du salaire minimum par page traduite 
6. pour acceptation en dépôt d'argent et de titres 0,5 pour cent de la somme acceptée et de la valeur 
des titres 
7. pour attester que les copi es d'autres documents et 
les extraits de documents sont corrects 1 pour cent du salaire minimum par page 
8. pour attester l'authenticité de la signature: 
- sur les demandes et autres documents (à 
l'exception des cartes bancaires)  
- sur les cartes bancaires (de chaque personne et sur chaque document)  
 
5 pour cent du salaire minimum 
 1 fois le salaire minimum 
9. pour délivrer des doubles des documents, 
conservés dans le cas des cabinets de notaires d'État, d'organes exécutifs et d'institutions 
consulaires 50 pour cent du salaire minimum 
10. pour exécuter le travail technique d'établissement 
des documents ci-dessus (impression, rédaction, 
contrôle rédactionnel) 2 pour cent du salaire minimum par page 
 
                                                      
14 Le salaire minimum est d'environ 3,2 dollars EU. 
  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 142 Tableau 12  
Droits consulaires  
Taux appliqués (dollars EU) Documents et actes pour lesquels des droits 
consulaires sont perçus Pays de la CEI et Pays baltes Autres pays 
Certification et authentification de documents  
Certification de chaque document 3 30 
Authentification de procurations  
Procurations donnant la faculté de disposer de 
biens, y compris les automobiles, et autorisant 
l'exécution d'opérations de prêt:   6 60 
Confirmation d'autres pouvoirs revendiqués par 
une personne 2 20 
Opérations d'authentification diverses:  
Accords soumis à évaluation: 5 pour cent du montant stipulé dans l'accord, mais au 
moins 1 dollar EU 5 pour cent du montant stipulé dans l'accord, mais au 
moins 10 dollars EU 
Authentification de signature: 1 10 
Authentification de copies d'instruments et d'extraits d'instruments 1,5 15 
Authentification de photocopies:  6 
Délivrance d'extraits ou de copies d'instruments 
archivés dans les représentations consulaires (par page) 1,5 15 
 Si la longueur du texte de l'extrait ou de la copie est 
inférieure à une page, le droit correspond à celui perçu 
pour une page entière.   Droit minimum pour cet acte: 
30 
Inscription exécutoire 2 pour cent du montant perçu, mais au moins 
0,5 dollar EU 2 pour cent du montant perçu, mais au moins 
5 dollars EU 
 Traitement des documents 
certifiant l'achat d'automobiles 
ou de cyclomoteurs 1 pour cent de la valeur 
marchande du moyen de 
transport en question,  
mais au moins 10 dollars EU Traduction avec certification d'authenticité, par page:  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1
 Page 143Taux appliqués (dollars EU) Documents et actes pour lesquels des droits 
consulaires sont perçus Pays de la CEI et Pays baltes Autres pays 
   Traduction d'une langue 
étrangère vers le russe 20 
   Traduction du russe vers une 
langue étrangère 35 
   Certification d'authenticité 
d'une traduction effectuée 
sans participation d'une 
représentation consulaire, par page 15 
   Dactylographie des 
documents 5 
Services consulaires relatifs aux transports maritimes ou aériens  
 Production d'un protêt de 
capitaine 5 Production d'un protêt de 
capitaine 50 
 Délivrance d'un certificat 
d'opérations de chargement ou déchargement d'un navire 
battant pavillon étranger, et 
certification d'autres documents d'expédition 10 Délivrance d'un certificat 
d'opérations de chargement ou déchargement d'un navire 
battant pavillon étranger, et 
certification d'autres documents d'expédition 100 
 Délivrance d'un certificat 
temporaire confirmant le droit 
de battre pavillon de la Fédération de Russie ou la 
propriété d'un navire 15 Délivrance d'un certificat 
temporaire confirmant le 
droit de battre pavillon de la Fédération de Russie ou la 
propriété d'un navire 150 
 Prorogation de la validité des 
documents d'un navire et 
tenue des livres de bord 3 Prorogation de la validité des 
documents d'un navire et 
tenue des livres de bord 30 
 Authentification de divers 
certificats et demandes;  
délivrance du certificat de 
cargaison;  admission ou retrait de membres de la liste 
de l'équipage 3 Authentification de divers 
certificats et demandes;  
délivrance du certificat de 
cargaison;  admission ou retrait de membres de la liste 
de l'équipage 30  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 144 Taux appliqués (dollars EU) Documents et actes pour lesquels des droits 
consulaires sont perçus Pays de la CEI et Pays baltes Autres pays 
 Adjonction de feuillets 
supplémentaires à la liste d'équipage ou au livre de bord 2 Adjonction de feuillets 
supplémentaires à la liste d'équipage ou au livre de 
bord 20 
 Authentification d'un certificat 
sanitaire 3 Authentification d'un 
certificat sanitaire 30 
 Exécution d'un protocole de 
sauvetage d'un navire naufragé ou volé 2,5 Exécution d'un protocole de 
sauvetage d'un navire naufragé ou volé 25  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 145 
 
 
 Tableau 13 a ) 
 
Taxes portuaires appliquées dans le s ports de commerce maritimes de la  
Fédération de Russie – Classification des navires par groupes  
 
Groupe de 
navires Navires et installations flottantes 
A Navires et installations de chargement, à destination de l'étranger, y compris non 
automoteurs.   
B Navires et installations de chargement, de cabotage, y compris non automoteurs. 
C Transbordeurs, à destination de l'étranger.   Navires pour passagers, à destination de 
l'étranger.   
D Transbordeurs, de cabotage.  Navires pour pa ssagers, de cabotage.  Navires brise-glace non 
utilisés quotidiennement ou loués par l'administration portuaire. 
E Navires porte-barges;  navires de guerre;  navire s-hôpital;  bateaux de sport;  yachts privés;  
navires techniques utilisés pour le dragage dans les ports;  navires rattachés au port local, au 
chantier naval local  ou à ASPTR/LRN;  navires brise-glace utilisés quotidiennement par 
l'administration portuaire et non loués par celle-ci.   
F Navires en transit;  navires forcés de toucher à un port pour réparations, pour quarantaine ou 
pour formalités douanières ou frontalières, ainsi que les navires en cours d'essai.   
G Navires de service;  navires de rech erche;  navires de surveillance.   
H Navires de pêche et autres navires du secteur de la pêche.   
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 146  
 
 Tableau 13 b ) 
 
Taxes portuaires appliquées dans  les ports de commerce maritimes  
de la Fédération de Russie  
 
Port Dollars EU Port Dollars EU 
1. Tonnage  
Taxe perçue par mètre cube de capacité conventionnelle du navire, séparément pour chaque abordage au port 
et chaque départ de celui-ci.   
Bassin Mer Noire – Mer d'Azov 
Novorossisk 0,270 Taganrog 0,140 
Sotchi 0,285 Tuapse 0,250 
  Autres ports 0,184 
Bassin de la Baltique 
Vyborg 0,200 Kaliningrad 0,170 
Vysotsk 0,220 Autres ports 0,210 
Saint-Petersbourg 0,240   
Bassin Nord 
Arkhangelsk 0,230 Naryan-Mar 0,240 
Amderma 0,218 Onega 0,216 
Kandalakcha 0,216 Tiksi 0,216 
Mezen 0,216 Kh atanga 0,216 
Mourmansk 0,230 Autres ports 0,216 
Bassins Arctique et Extrême-Orient 
Anadyr 0,175 Pevek 0,175 
Alexandrovsk (île de Sakhaline) 0,279 Provideniya 0,210 
Beringovsky 0,175 Petropavlovsk-
Kamtchatsky 0,175 
Boshnyakovo 0,234 Poronaysk 0,248 
Vladivostok 0,223 Posyet 0,205 
Vostochny 0,223 Uglegorsk 0,234 
Vanino 0,210 Ust-Kamchatsk 0,175 
Korsakov 0,220 Kholmsk 0,223 
Krasnogorsk 0,225 Shakhtyorsk 0,234 
Magadan 0,175 Egvekinot 0,265 
Nakhodka 0,223 Autres ports 0,175 
Nakhodka (port pétrolier) 0,223   
Nikolaïevsk-sur-l'Amour 0,225   
Bassin de la Caspienne 
Makhachkala 0,150 Autres ports 0,112 
Astrakhan (Olya) 0,120    WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
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 Port Dollars EU Port Dollars EU 
2. Balisage  
Taxe perçue par mètre cube de capacité conventionnelle du navire, séparément pour chaque abordage au port 
et chaque transit par celui-ci.   
Sont exemptés des taxes de phare les navires sollicitant un abordage d'urgence pour réparations et les navires du groupe "D".  Les navires des groupes "E" et "G" sont exemptés des taxes de balisage, sauf s'ils effectuent 
dans le port des opérations de manipulation de ca rgaison et des opérations de nature commerciale.  
Bassin Mer Noire – Mer d'Azov 
Novorossisk 0,025 Taganrog 0,025 
Sotchi 0,025 Tuapse 0,025 
  Autres ports 0,025 
Bassin de la Baltique 
Vyborg 0,025 Kaliningrad 0,025 
Vysotsk 0,025 Autres ports 0,025 
Saint-Petersbourg 0,025   
Bassin Nord 
Arkhangelsk 0,025 Naryan-Mar 0,025 
Amderma 0,025 Onega 0,025 
Kandalakcha 0,025 Tiksi 0,025 
Mezen 0,025 Kh atanga 0,025 
Mourmansk 0,025 Autres ports 0,025 
Bassins Arctique et Extrême-Orient 
Anadyr 0,025 Pevek 0,025 
Alexandrovsk (île de Sakhaline) 0,025 Provideniya 0,025 
Beringovsky 0,025 Petropavlovsk-
Kamtchatsky 0,025 
Boshnyakovo 0,025 Poronaysk 0,025 
Vladivostok 0,025 Posyet 0,025 
Vostochny 0,025 Uglegorsk 0,025 
Vanino 0,025 Ust-Kamchatsk 0,025 
Korsakov 0,025 Kholmsk 0,025 
Krasnogorsk 0,025 Shakhtyorsk 0,025 
Magadan 0,025 Egvekinot 0,025 
Nakhodka 0,025 Autres ports 0,025 
Nakhodka (port pétrolier) 0,025   
Nikolaïevsk-sur-l'Amour 0,025   
Bassin de la Caspienne 
Makhachkala 0,025 Autres ports 0,025 
Astrakhan 0,025   WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 148  
 
 Port Dollars EU Port Dollars EU 
3. Canal  
Taxe perçue par mètre cube de capacité conventionnelle du navire pour chaque passage par le canal dans un 
sens.  
Bassin Mer Noire – Mer d'Azov 
Taganrog 0,072 Tuapse 0,009 
Canal de la Mer d'Azov au fleuve Don 0,216   
Bassin de la Baltique 
Kaliningrad 0,075 Saint-Petersbourg 0,070 
Vyborg 0,045   
Vysotsk 0,025   
Bassin Nord 
Arkhangelsk 0,196 Naryan-Mar 0,299 
Mezen 0,159 Onega 0,299 
Bassin Extrême-Orient 
Vostochny 0,011 Nikolaïevsk-sur-
l'Amour 0,050 
Kholmsk 0,011   
Bassin de la Caspienne 
Canal Volga – Mer Caspienne  Makhachkala 0,016 
Astrakhan 0,790   
Astrakhan (Olya) 0,480   
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 149 
 
 
  
Navires des groupes A, B et H Navires des 
groupes C, D, E, F 
et G 
Port Navires restant à 
quai, une fois effectuées les 
opérations de 
manutention de la 
cargaison 
Dollars EU Tous les autres cas 
Dollars EU Dollars EU 
4. Quai  
Taxe perçue par mètre cube de capacité conventionnelle du navire pour chaque jour d'amarrage du navire. 
Les taxes de quai sont perçues auprès des navires restant à leur poste d'amarrage.  Pour les navires des groupes 
"A", "B" et "H", les taxes de quai sont perçues par mètre cube de capacité conventionnelle du navire pour chaque journée d'amarrage du navire.  La durée de l'am arrage est arrondie à la demi-journée supplémentaire.
 
Pour les navires des groupes "C", "D", "E", "F" et "G", les taxes d'amarrage sont perçues par mètre cube de 
volume conventionnel pour chaque relâche. 
Bassin Mer Noire – Mer d'Azov 
Novorossisk  
- vraquiers 0,0022 0,0007 0,0044 
- navires-citerne 0,0045 0,0015  
Sotchi 0,0220 0,0070 0,0044 
Taganrog 0,0063 0,0021 0,0044 
Tuapse  
- vraquiers 0,0021 0,0007 0,0044 
- navires-citerne 0,0042 0,0014  
Autres ports 0,0040 0,0014 0,0044 
Bassin de la Baltique 
Vyborg 0,0051 0,0017 0,0040 
Vysotsk 0,0056 0,0019 0,0040 
Kaliningrad 0,0070 0,0023 0,0040 
Saint-Petersbourg 0,0031 0,0010 0,0040 
Autres ports 0,0040 0,0013 0,0040 
Bassin Nord 
Arkhangelsk 0,0062 0,0021 0,0050 
Kandalakcha 0,0180 0,0060 0,0050 
Mourmansk 0,0049 0,0016 0,0050 
Naryan-Mar 0,0156 0,0052 0,0050 
Tiksi 0,0072 0,0024 0,0050 
Autres ports 0,0100 0,0033 0,0050 
Bassins Arctique et Extrême-Orient 
Anadyr 0,0079 0,0027 0,0070 
Vanino 0,0046 0,0015 0,0060 
Vladivostok 0,0054 0,0018 0,0060 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 150  
 
 Navires des groupes A, B et H Navires des 
groupes C, D, E, F 
et G 
Port Navires restant à 
quai, une fois effectuées les 
opérations de 
manutention de la 
cargaison 
Dollars EU Tous les autres cas 
Dollars EU Dollars EU 
Vostochny 0,0130 0,0043 0,0060 
Korsakov 0,0190 0,0063 0,0060 
Magadan 0,0056 0,0018 0,0070 
Nakhodka 0,0049 0,0016 0,0060 
Nakhodka (port pétrolier) 0,0148 0,0049 0,0060 
Nikolaïevsk-sur-l'Amour 0,0184 0,0061 0,0060 
Pevek 0,0113 0,0038 0,0070 
Petropavlovsk-Kamchatsky 0,0121 0,0040 0,0070 
Posyet 0,0113 0,0038 0,0060 
Provideniya 0,0068 0,0024 0,0070 
Kholmsk 0,0190 0,0063 0,0070 
Egvekinot 0,0103 0,0034 0,0070 
Autres ports 0,0097 0,0032 0,0060 
Bassin de la Caspienne 
Astrakhan 0,0220 0,0070 0,0044 
Makhachkala 0,0156 0,0052 0,0050 
Autres ports 0,0146 0,0048 0,0044 
5. Ancrage  
Taxe perçue par mètre cube de capacité conventionnelle du navire pour plus de 12 heures d'ancrage dans le 
port intérieur ou extérieur, par heure supplémentaire.  Une fraction d'heure est comptée comme une heure complète.      
Bassin Mer Noire – Mer d'Azov 
Novorossisk 0,0001 Taganrog 0,0001 
Sotchi 0,0001 Tuapse 0,0001 
  Autres ports 0,0001 
Bassin de la Baltique 
Vyborg 0,0001 Kaliningrad 0,0001 
Vysotsk 0,0001 Autres ports 0,0001 
Saint-Petersbourg 0,0001   
Bassin Nord 
Arkhangelsk 0,0001 Naryan-Mar 0,0001 
Amderma 0,0001 Onega 0,0001 
Kandalakcha 0,0001 Tiksi 0,0001 
Mezen 0,0001 Khatanga 0,0001  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 151 
 
 
 Navires des groupes A, B et H Navires des 
groupes C, D, E, F 
et G 
Port Navires restant à 
quai, une fois effectuées les 
opérations de 
manutention de la 
cargaison 
Dollars EU Tous les autres cas 
Dollars EU Dollars EU 
Mourmansk 0,0001 Autres ports 0,0001 
Bassins Arctique et Extrême-Orient 
Anadyr 0,0001 Pevek 0,0001 
Alexandrovsk (île de Sakhaline) 0,0001 Provideniya 0,0001 
Beringovsky 0,0001 Petropavlovsk-
Kamchatsky 0,0001 
Boshnyakovo 0,0001 Poronaysk 0,0001 
Vladivostok 0,0001 Posyet 0,0001 
Vostochny 0,0001 Uglegorsk 0,0001 
Vanino 0,0001 Ust-Kamchatsk 0,0001 
Krasnogorsk 0,0001 Kholmsk 0,0001 
Magadan 0,0001 Shakhtyorsk 0,0001 
Nakhodka 0,0001 Egvekinot 0,0001 
Nakhodka (port pétrolier) 0,0001 Autres ports 0,0001 
Nikolaïevsk-sur-l'Amour 0,0001   
Bassin de la Caspienne 
Makhachkala 0,0001 Autres ports 0,0001 
Astrakhan 0,0001   
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 152  
 
 Tableau 14  
 
Droits d'accise  
 
Types de marchandises assujetties à des droits d'accise Taux de droit 
1. Alcool éthylique fabriqué à partir de tous types de matières 
premières 16 roubles 90 kopecks par litre d'alcool 
éthylique pur 
2. Produits alcooliques titrant plus de 25 degrés d'alcool 
éthylique (excepté les vins) et produits contenant de l'alcool 114 roubles par litre d'alcool éthylique 
pur contenu dans les marchandises 
assujetties à l'accise 
3. Produits alcooliques titrant entre 9 et 25 degrés inclus d'alcool 
éthylique (excepté les vins) 84 roubles par litre d'alcool éthylique 
pur contenu dans les marchandises assujetties à l'accise 
4. Produits alcooliques titrant jusqu'à 9 degrés inclus d'alcool 
éthylique (excepté les vins) 58 roubles 60 kopecks par litre d'alcool 
éthylique pur contenu dans les 
marchandises assujetties à l'accise 
5. Vins enrichis en alcool (excepté les vins naturels) 75 roubles par litre d'alcool éthylique 
pur contenu dans les marchandises 
assujetties à l'accise 
6. Champagne et vins pétillants 10 roubles 50 kopecks par litre 
7. Vins naturels (sauf champagne et vins pétillants) 4 roubles par litre 
8. Bière d'un volume normatif (normalisé) titrant jusqu'à 0,5 
degrés inclus d'alcool éthylique Zéro rouble par litre 
9. Bière d'un volume normatif (normalisé) titrant plus de 0,5 
pour cent et jusqu'à 8,6 degrés (inclus) d'alcool éthylique 1 rouble 40 kopecks par litre 
10. Bière d'un volume normatif (normalisé) titrant plus de 8,6 
degrés d'alcool éthylique 4 roubles 60 kopecks par litre 
11. Tabac à pipe 522 roubles par kg 
12. Tabac à fumer, sauf tabac utilisé comme matière première 
pour les produits à base de tabac 214 roubles par kg 
13. Cigares 13 roubles l'unité 
14. Cigarillos, cigarettes à bout filtre de plus de 85 mm de long 143 roubles les 1 000 unités 
15. Cigarettes avec filtre 50 roubles les 1 000 unités plus 5% 
16. Cigarettes sans filtre, cigarettes à embout  19 roubles les 1 000 unités plus 5% 
17. Pétrole et condensats de gaz stables 73 roubles 92 kopecks par tonne 
18. Voitures d'une puissance allant jusqu'à 67,5 Kw (90 CV) 
inclus Zéro rouble par 0,75 Kwh (1 CV) 
19. Voiture d'une puissance supérieure à 67,5 Kw (90 CV) et 
jusqu'à 112,5 Kw (150 CV) inclus 13 roubles par 0,75 Kwh (1 CV) 
20. Voitures d'une puissance supérieure à 112,5 Kw (150 CV), 
motocycles d'une puissance supérieure à 112,5 Kw (150 CV) 129 roubles par 0,75 Kwh (1 CV) 
21. Essence automobile à indice d'octane jusqu'à "80" inclus 2190 roubles par tonne 
22. Essence automobile d'autres indices d'octane 3000 roubles par tonne 
23. Carburant diesel 890 roubles par tonne 
24. Huile pour moteurs (à injection) à gazole et (ou) carburateur 2440 roubles par tonne 
25. Gaz naturel vendu sur le territoire de la Fédération de Russie 15 pour cent 
26. Gaz naturel vendu aux États membres de la Communauté 
d'États indépendants 15 pour cent 
27. Gaz naturel vendu depuis le territoire de la Fédération de 
Russie (excepté aux États membres de la CEI) 30 pour cent 
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 153 
 
 
 Tableau 15 a ) 
Listes des marchandises exonérées de la TVA sur le territoire de la Fédération de Russie  
1.  Principaux équipements médicaux d'importance vitale. 
2.  Appareils de prothèses et appareils orthopédiques, matières premières servant à leur fabrication et 
articles semi-finis pour ces appareils. 
3.  Équipements, y compris véhicules motorisés, et matériel, utilisés exclusivement pour prévenir 
l'invalidité ou dans le cadre de la rééducation de personnes invalides. 
4.  Lunettes (à l'exception des lunettes de soleil), verres et montures de lunettes (à l'exception des montures 
de lunettes de soleil). 
5.  Articles alimentaires produits dir ectement par des cantines scolaires et  restaurants universitaires et par 
des cantines d'autres établissements d'enseignement, d'établissements hospitaliers ou d'établissements 
préscolaires, vendus dans ces établissements, et ar ticles alimentaires produits par des entreprises de 
restauration collective et vendus aux cantin es ou établissements cités plus haut. 
6.  Timbres-poste (à l'exception des timbres de collection) , cartes postales et enveloppes oblitérées, billets 
de loteries organisées sur décision de l'organisme compétent. 
7.  Pièces de monnaie en métal précieux (à l'exception des monnaies de collection) russes ou étrangères. 
8.  Marchandises en régime douanier des magasins hors taxes. 
9.  Produits (travaux, services), à l'exception des ma rchandises et minéraux assujettis à l'accise, vendus 
(effectués, rendus) dans le cadre d'une aide (assist ance) gracieuse apportée par la Fédération de Russie 
conformément à la Loi fédérale y afférente et aux adjonctions et modifications apportées à certaines 
lois sur les taxes et l'établissement de privilèges dans le cadre des versements au Fonds extrabudgétaire 
de l'État consacré à l'aide (assistance) gracieuse de la Fédération de Russie. 
10.  Vente de billets d'entrée et d'abonnements pour les cinémas et théâtres, les manifestations culturelles et 
de divertissement, les attractions des jardins zoologiques, les parcs de culture et loisirs, les billets et 
titres de transport pour excursions, approuvés sous forme de formulaires en blanc selon la procédure 
établie et qui font l'objet d'un enregistrement rigoureux. 
11.  Vente de programmes, catalogues et brochures dans les manifestations culturelles et les concerts. 
12.  Vente (cession personnelle) d'articles cultuels et d'ouvrages à caractère religieux (conformément à la 
liste approuvée par le gouvernement de la Fédéra tion de Russie sur consultation  des organisations 
(associations) cultuelles), produits et vendus par des organisations (associations) cultuelles, des sociétés 
appartenant à des organisations (associations) cultuelles et des entreprises dont le capital social (de 
réserve) est entièrement constitué de contributions d'organisations (associations) cultuelles, dans le cadre d'activités cultuelles, à l'ex ception des marchandises et minéraux  assujettis au droit d'accise);  
organisation et célébration, par ces organisations, de rites et cérémonies à caractère cultuel, de réunions 
de prière ou d'autres activités cultuelles. 
13.  Vente (y compris cession, réalisation et prestation) des marchandises (à l'exception des marchandises, 
minéraux and gîtes minéraux assujettis au droit d'accise, et des autres ma rchandises figurant sur la liste 
à approuver par le gouvernement de la Fédération de Russie sur consultation des organisations 
publiques russes de personnes handicapées), travaux et services (à l'exception des services de courtage et autres services d'intermédiaires), produits et vendus par: 
 - des organisations publiques de personnes handicapées (y compris celles créées en tant que 
fédérations d'organisations publiques de personnes handicapées) dont au moins 80 pour cent des membres sont des personnes handicapées ou leurs représentants légaux; 
 - des organisations dont le capital social est entièrement constitué de contributions des 
organisations publiques de personnes handicapées mentionnées au paragraphe ci-dessus, si le nombre des personnes handicapées représente au moins 50 pour cent des effectifs et si la part 
de ces personnes dans la masse salariale est d'au moins 25 pour cent; WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 154  
 
   - des établissements dont les seuls propriétaires sont les organisations publiques de personnes 
handicapées mentionnées deux paragraphes plus haut, créées à des fins éducatives, 
thérapeutiques, sportives et de culture physique, scientifiques, informatives et à d'autres fins 
sociales, et pour fournir une ai de juridique ou autre aux personnes handicapées, aux enfants 
handicapés et à leurs parents; 
 - des ateliers (usines) produisant du matériel sanitaire dans des établissements de traitement 
contre la tuberculose, des établissements psychiatriques ou psycho-neurologiques ou des 
établissements publics de protection sociale ou de réinsertion sociale. 
14.  Vente d'articles artisanaux populaires ayant une va leur artistique reconnue (à l'exception des articles 
assujettis à l'accise), dont des échantillons ont été enregistrés selon la procédure établie par le 
gouvernement de la Fédération de Russie. 
15.  Vente de minerai, de concentrés et d'autres produits industriels contenant des métaux précieux, des 
fragments et des restes de métaux précieux destinés à être manufacturés et raffinés;  vente de métaux précieux et de pierres précieuses par des contribuables (sauf ceux mentionnés l'article 164:1:6 du 
présent code) au Fonds national des métaux précieux et des pierres précieuses de la Fédération de 
Russie;  vente de pierres précieuses brutes (autres qu e les diamants non taillés) destinées à être traitées 
par des entreprises, quel que soit leur régime de propriété, en vue de ventes ultérieures à l'exportation;  
vente de pierres précieuses brutes [et de pierre s précieuses taillées] à des organisations économiques 
étrangères spécialisées, au Fonds national des méta ux précieux et des pierres précieuses, à la Banque 
centrale de la Fédération de Russie (BCR) et aux banques;  vente de métaux précieux par le Fonds 
national des métaux précieux et des pierres précieuses à des organisations économiques étrangères 
spécialisées, à la BCR et aux banques;  vente de métaux précieux en lingots par la BCR et les banques à condition que ces lingots restent dans une chambre forte certifiée (la chambre forte nationale des objets 
de valeur, la chambre forte de la BCR ou les chambres fortes des banques). 
16.  Vente de diamants non taillés à des entreprises de ra ffinement quel que soit leur régime de propriété. 
17.  Vente intérieure (cession, réalisation et prestation) par des établissements et institutions du système 
pénitentiaire d'articles produits (travaux exécutés,  services rendus) par ces établissements et 
institutions. 
18.  Cession de biens (exécution de travaux, prestation de se rvices)  à titre gratuit, dans le cadre d'opérations 
caritatives, conformément à la Loi fédérale sur les ac tivités caritatives et les organisations caritatives (à 
l'exception des biens assujettis à l'accise). 
19.  Vente de billets d'entrée, approuvés sous forme de formulaires en blanc et qui font l'objet d'un 
enregistrement rigoureux, par des organisations sportives et de culture physique, pour des manifestations sportives publiques tenues par ces organisations;  prestation de services pour la location 
d'installations sportives en vue de la tenue de ces manifestations. 
20.  Vente de produits d'exploitations agricoles, cette vente représentant au moins 70 pour cent des recettes 
de ces exploitations, à titre de paiement en nature et  de rémunération du travail en nature et pour la 
restauration d'employés agricoles. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 155 
 
 
 Tableau 15 b ) 
 
Liste des marchandises soumises à la TVA au taux de 10 pour cent  
sur le territoire de la Fédération de Russie  
 
1 Produits alimentaires : 
 
− bétail et volaille en poids vif; 
− viande et produits carnés (autres que les produits gastronomiques, à savoir:  filet, veau, langues, 
saucisses, fumés de qualité supérieure, fumés de mi-secs de qualité supérieure, assaisonnés frais, 
farcis de qualité supérieure;  produits fumés à base de porc, mouton, bœuf, veau, volaille (balik, carbonade, collier, jambon fumé, past roma, longe);  porc et bœuf br aisés;  aliments en conserves 
(jambon, bacon, carbonade et langue en gelée));
 
− lait et produits laitiers (y comp ris les crèmes glacées, à l'exceptio n des crèmes glacées fabriquées 
à partir de fruits et de baies et à par tir de fruits et de glace de consommation); 
− œufs et produits à base d'œuf; 
− huile végétale; 
− margarine; 
− sucre, y compris le sucre brut; 
− sel; 
− céréales, aliments composés, mélanges de fourrages, déchets de céréales; 
− graines oléagineuses et produits de leur traitement (coupe grossière, tourteaux d'oléagineux); 
− pain et produits de boulangerie (y compris pains spéciaux, biscottes et pains mollets); 
− céréales; 
− farine; 
− pâtes; 
− poissons vivants (à l'excep tion des espèces de valeur:  bar euro péen, saumon de la Baltique et de 
Sibérie, esturgeon (bélouga, bester , esturgeon, esturgeon étoilé, sterlet), saumon, truite (sauf la 
truite de mer), nelma, saumon kéta, saumon royal, saumon coho, muksun, omul, sigans de 
Sibérie et de l'Amour, chir);  
− fruits de mer et produits à base de poisson, y compris les poissons refroidis, congelés et ayant 
subi d'autres sortes de traitements, harengs, aliments en conserve et aliments en conserve 
marinés (à l'exception des produits gastronomiques:  caviar d'esturgeon et de saumon;  bar européen, saumon de la Baltique et de Sibérie, esturgeon (bélouga, bester, esturgeon, esturgeon 
étoilé, sterlet);  saumon;  dos et flancs de nelma fumés froids;  saumon kéta, saumon royal 
légèrement salé, moyennement salé et en saumure;  dos de saumon kéta, saumon royal et saumon coho, fumés froids;  flancs de saumon kéta et flancs de saumon royal fumés froids;  dos de 
muksun, omul, sigans de Sibérie et de l'Amour, chir, fumés froids;  filets en saumure en conserve 
et darnes de saumon de la Baltique et de saumon de Sibérie;  chair de crabe et bâtonnets de poisson aromatisés au crabe, cuisinés et congelés;  langoustes);  
 
− aliments pour nourrissons et personnes diabétiques; 
− légumes (y compris les pommes de terre). WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 156  
 
 2 Articles destinés aux enfants : 
 
− articles de bonneterie pour nouveau-nés et nour rissons et pour enfants d'âge préscolaire et 
scolaire:  articles de bonneterie d'extérieur, vê tements en tricot, jupes, pantalons et culottes, 
autres articles en tricot  (gants, moufles et mitaines, bonnets);  
− vêtements, dont articles en peau de mouton et de lapin (y compris les articles en peau de mouton 
et de lapin ayant des pièces en cuir) pour nouveau-nés et nourriss ons et enfants d'âge préscolaire 
et scolaire, vêtements d'extérieur (y compris les robes et costumes), sous-vêtements, couvre-
chefs, vêtements et articles pour nouveau-né s et nourrissons;  Les dispositions du présent 
paragraphe ne s'appliquent pas aux vêtements en cuirs et fourrures naturels, à l'exception des 
peaux de mouton et de lapin;  
− chaussures (à l'exception des chaussures de sport) :  chaussons, pour enfants d'âge préscolaire et 
scolaire;  en feutre, en caoutchouc:  po ur nourrissons et enfants d'âge scolaire;  
− lits d'enfants; 
− matelas pour enfants; 
− landaus; 
− livres d'exercices scolaires; 
− jeux; 
− pâte à modeler; 
− trousses; 
− bâtonnets pour compter; 
− abaques scolaires; 
− agendas scolaires; 
− livres à dessiner; 
− cahiers de brouillon; 
− chemises pour cahiers d'exercice; 
− couvertures pour manuels, ag endas, cahiers d'exercice; 
− cartes présentant des ch iffres et des lettres; 
− couches. 
3 Périodiques, à l'exception des périodiq ues à caractère publicitaire ou érotique. 
4 Livres à caractère éducatif, scien tifique et culturel, à l'exception des livres à caractère publicitaire ou 
érotique. 
5 Produits médicaux d'origine nationale et étrangère: 
médicaments, y compris les substances pharm aceutiques, y compris celles de la production 
pharmaceutique intérieure;  articles à usage médical.   
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 157 
 
 
 Tableau 16 a ) 
 
Liste des marchandises soumises à licence d'importation non automatique  
 
Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime  
de licences Référence du 
GATT/ de l'OMC 
Substances nucléaires et articles en ces matières 2844 40, y compris en tant que 
parties d'instruments et équipements, par sous-groupes 
9022 12 000 0, 
9022 13 000 0, 9022 14 000 0, 
9022 19 000 0, 
9022 21 000 0, 9022 29 000 0 Exceptions pour 
raisons de sécurité 
nationale Article XXI b) I) 
Substances explosives, 
articles de pyrotechnie 2904 20 100 0 
3601 00 000 0, 
3602 00 000 0 3603 00 
3604 Exceptions à 
caractère général Article XX b) ii) 
Pierres précieuses Liste Intérêt national  
Stupéfiants, substances 
psychotropes;  Substances 
virulentes et substances toxiques Nomenclature et contingents Exceptions à 
caractère général 
 Engagements 
internationaux Article XX b) 
Dispositifs de protection 
de l'information (y compris les dispositifs de 
cryptographie, 
composantes de dispositifs de 
cryptographie et 
progiciels de cryptographie), 
documents et 
spécifications 
réglementaires (y compris 
les documents destinés aux réalisateurs de 
logiciels et aux 
utilisateurs) 8471, 
8543 89 950 00 8473 30 
8543 90 800 0 Exceptions pour 
raisons de sécurité 
nationale Article XXI b) ii) 
Médicaments et produits 
pharmaceutiques utilisés pour traitement médical 2904-2909, 2912-2942 00 000 0, 
3001, 3002, 3003, 3004,  3006 30 000 0, 3006 60 Exceptions à 
caractère général Article XX b) 
Médicaments utilisés à 
des fins vétérinaires Liste Exceptions à 
caractère général Article XX b) 
Substances détruisant la 
couche d'ozone et produits contenant ces 
substances Liste Exceptions à 
caractère général Engagements 
internationaux Article XX b) 
Déchets dangereux 
(Convention de Bâle) Listes Exceptions à 
caractère général 
Engagements internationaux Article XX b) 
Produits chimiques 
phytosanitaires 3808 (uniquement les substances 
phytosanitaires) Exceptions à 
caractère général Article XX b) WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 158  
 
 Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime  
de licences Référence du 
GATT/ de l'OMC 
Alcool éthylique 2207 10 000 0, 2207 20 000 0, 
2208 90 910 0, 2208 90 990 0 Exceptions à 
caractère général 
Intérêt national Article XX b) 
Vodka 2208 60 Exceptions à 
caractère général Article XX b) 
Liqueurs fortes (titrant 
plus de 28°) 2208 90 110 0,  
2208 90 190 0, 
2208 90 330 0, 
2208 90 380 0, 2208 90 410 0, 
2208 90 450 0, 
2208 90 480 0,  2208 90 520 0, 
2208 90 570 0,  
2208 90 690 0, 
2208 90 710 0, 
2208 90 740 0, 2208 90 780 0 Exceptions à 
caractère général 
 Article XX b) 
Esturgeon et produits 
dérivés, y compris le 
caviar ex.030199190, ex.030269190, 
ex.030270, ex.030379190, 
ex.030380, ex.030410190, 
ex.030410910, ex.030420190, ex.030490100,  ex.030520, 
ex.030530900, ex.030549800, 
ex.030559900, ex.030569900, 
ex.051191900, 
ex.160419910,ex.160419980, ex.160420900 (toutes - poissons de 
l'espèce des esturgeons uniquement), 
160430100 Exceptions à 
caractère général 
Engagements 
internationaux Article XX b) 
Dispositifs spéciaux pour 
l'obtention non autorisée d'information, soumis à 
licence d'exportation et 
d'importation Liste Exceptions à 
caractère général Article XX a) 
Matières nucléaires, 
équipements, matières 
spéciales autres que les 
matières nucléaires et technologies faisant 
l'objet d'un contrôle des 
exportations Liste 06, Décret présidentiel n° 202, 
modifié et complété périodiquement, 
y compris le Décret présidentiel n° 
412 du 11 avril 2001 Engagements 
internationaux 
 
Exceptions pour raisons de 
sécurité 
nationale Article XXI b) i) 
Articles d'armement 9301 à 9307, 8710 Exceptions pour 
raisons de 
sécurité 
nationale Article XXI b) ii) 
 
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 159 
 
 
 Tableau 16 b ) 
 
Liste des marchandises soumises à licence d'importation automatique  
 
Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime  
de licences Référence du GATT/ 
de l'OMC 
Tapis et autres revêtements de sol, originaires des CE 5702 (sauf 5702 20 000 0,  
5702 39 900 0, 5702 49 900 0),  5703, 5704, 5705 00 
Sucre brut 1701 11 
Mélasse d'amidon 1702 30 990 1 Contrôle des flux 
commerciaux Accord de l'OMC sur 
les procédures de licences 
d'importation, articles 
premier et 2 
 
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 160  
 
 Tableau 17 a ) 
 
Marchandises soumises à licence d'exportation non automatique  
 
Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime  
de licences Référence du GATT 
Substances nucléaires et articles en 
ces matières 2844 40 
9022 12 000 0 9022 13 000 0 
9022 14 000 0 
9022 19 000 0 9022 21 000 0 
9022 29 000 0 Exceptions pour 
raisons de sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Substances explosives, articles de 
pyrotechnie 2904 20 100 0 
3601 00 000 0 3602 00 000 0 
3603 00 
3604 Exceptions à 
caractère général Article XX b) 
Pierres et métaux préci eux Liste Protection du 
patrimoine 
national Article XV:9 b) 
Stupéfiants, substances psychotropes;  
Substances virulentes et substances 
toxiques Nomenclature et 
contingents Engagements 
internationaux Article XX b) 
Dispositifs de protection de 
l'information (y compris les 
dispositifs de cryptographie, 
composantes de dispositifs de cryptographie et progiciels de 
cryptographie) 8471, 
8543 89 950 0 
8473 30 
8543 90 800 0 Exceptions pour 
raisons de sécurité 
nationale Article XXI a) 
Substances détruisant la couche 
d'ozone et produits contenant ces substances Liste Engagements 
internationaux Article XX b) 
Déchets dangereux 
(Convention de Bâle) Listes Engagements 
internationaux Article XX b) 
Espèces sauvages, ivoire, corne, 
sabots, coraux et produits similaires  Liste Exceptions à 
caractère général 
Engagements internationaux 
Protection du 
patrimoine national Article XX b)  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 161 
 
 
 Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime  
de licences Référence du GATT 
Matières premières pharmaceutiques 
d'origine animale et végétale 0206 10 100 0,  
0206 22 000 1,  
0206 29 100 0,  0206 30 200 1,  
0206 30 300 1,  
0206 30 800 1, 0206 41 200 1,  
0206 41 800 1, 
0206 49 200 1,  0206 49 800 1, 
0206 80 100 0,  
0206 90 100 0,  0507,  
0510 00 000 0, 
1211,  
1212 20 000 0, 
1302 (sauf 1302 19 300 0), 3001, 3002  Exceptions à 
caractère général Article XX b) 
Poissons, crustacés, mollusques et 
autres invertébrés aquatiques, oeufs 
et laitances (œufs) d'esturgeon, 
saumons et espèces ordinaires de poissons (vivants uniquement) 0301, 0306, 
0307, 
0511 91 901 1, 
0511 91 901 9, 0511 91 902 0 Exceptions à 
caractère général Article XX b) 
Matériaux de collection de 
minéralogie et de paléontologie, 
pierres semi-précieuses et leurs produits 9705 00 000 0, 
7103 10 000 0, 
7103 99 000 0, 7105 10 000 0, 
7105 90 000 0, 
7116 20 110 0, 7116 20 190 0 Exceptions à 
caractère général 
 Protection du 
patrimoine 
national Article XX f) 
Données concernant le sous-sol, par 
région et par gisements de 
combustibles, ressources énergétiques et ressources minérales, 
situés sur le territoire de la 
Fédération de Russie, dans les limites de son plateau continental et de sa 
zone économique maritime  Protection du 
patrimoine 
national  
Or et argent, raffinés Liste Exceptions à 
caractère général Article XX c) 
Espèces d'esturgeon et produits 
dérivés, y compris le caviar  Engagements 
internationaux Article XX b) WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 162  
 
 Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime  
de licences Référence du GATT 
Minerais de métaux non ferreux 
contenant des métaux précieux 2603 00 000 0,  
2604 00 000 0, 
2607 00 000 0, 2608 00 000 0, 
2609 00 000 0,  
2617, 2620 19 000 0,  
2620 20 000 0, 
2620 30 000 0,  2620 90 100 0, 
2620 90 300 0,  
2620 90 400 0, 2620 90 500 0,  
2620 90 700 0, 
2620 90 800 0,  
2620 90 990 0, 
2621 00 000 0, 7401, 
7402 00 000 0, 
7501, 7801 99 100 0 Protection du 
patrimoine 
national  
Dispositifs spéciaux pour l'obtention 
non autorisée d'information, soumis à 
licence d'exportation et d'importation Liste Exceptions pour 
raisons de sécurité 
nationale Article XXI b) ii) 
Produits chimiques, équipements et 
technologies pouvant être utilisés pour la production d'armes chimiques 
et faisant l'objet d'un contrôle des 
exportations Liste 01, Décrets 
présidentiels n° 1082 du 28 novembre 2001 
et n° 621-RP du 7 
décembre 1994 Exceptions pour 
raisons de sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Agents pathogènes des êtres 
humains, des animaux et des 
végétaux, micro-organismes 
génétiquement modifiés, toxines, équipements et technologies, faisant 
l'objet d'un contrôle des exportations  Liste 02, Décrets 
présidentiels n° 1004 
du 8 août 2001 et n° 
298-RP du 14 juin 1994 Exceptions à 
caractère général Article XX b) 
Équipements et matériaux à double 
usage et technologies utilisées dans l'industrie nucléaire et faisant l'objet 
d'un contrôle des exportations Liste 03, Décret 
présidentiel n° 228 du 21 février 1996 Exceptions pour 
raisons de sécurité nationale Article XXI b) i) 
Équipements, matériaux et 
technologies pouvant être utilisés 
dans la fabrication de missiles Liste 04, Décrets 
présidentiels n° 1005 
du 8 août 2001 et n° 1194 du 16 août 1996 Exceptions pour 
raisons de sécurité 
nationale Article XXI b) ii)  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 163 
 
 
 Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime  
de licences Référence du GATT 
Marchandises et technologies à 
double usage, faisant l'objet d'un 
contrôle des exportations Liste 05, Décret 
présidentiel n° 1268 
du 26 août 1996 Exceptions pour 
raisons de sécurité 
nationale Article XXI b) i) 
Matières nucléaires, équipements, 
matières spéciales autres que les 
matières nucléaires et technologies 
faisant l'objet d'un contrôle des exportations Liste 06, Décret 
présidentiel n° 202, 
modifié et complété 
périodiquement, y compris le Décret 
présidentiel n° 412 du 
11 avril 2001 Exceptions pour 
raisons de sécurité 
nationale 
 Engagements 
internationaux Article XXI b) i) 
Marchandises et technologies à 
double usage et autres équipements contrôlés en vertu des résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU 
concernant les exportations vers 
l'Irak et faisant l'objet d'une 
prescription de notification ou d'une interdiction    Liste 24, Décret 
présidentiel n° 972 du 2 septembre 1997 Engagements 
internationaux Article XXI b) 
Articles d'armement 9301-9307, 8710 Exceptions pour 
raisons de sécurité 
nationale Article XXI b) ii) 
 
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 164  
 
 Tableau 17 b ) 
 
Marchandises soumises à des licences d'exportation automatiques  
 
Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime  
de licences Référence du GATT 
Peaux de bovins 
Peaux d'ovins Autres peaux non traitées 4101, 4102, 4103 Contrôle des flux 
commerciaux  
Bois d'œuvre de types précieux Liste Contrôle des flux 
commerciaux  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 165 
 
 
 ANNEXE I 
 
Liste des lois et réglementations à la disposition du Groupe de travail  
  
Note:   Le Secrétariat travaille actuellement à l'étab lissement définitif de la liste des lois et à rendre 
cette liste disponible.  Une liste provisoire de te xtes législatifs sera distribuée sous peu, en tant 
qu'addendum au présent document. WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 166  
 
 PROJET DE DÉCISION 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Décision du […]  
 
 
 La Conférence ministérielle,   Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au pa ragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce ("l'Accord sur l'OMC") et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et XI I de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce convenues par le Conseil général (WT/L/93), 
 
 Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce datée du 9 décembre 1994 présentée par la Fédération de Russie, 
  Prenant note  des résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession 
de la Fédération de Russie à l'Accord sur l'OMC et ayant établi un projet de Protocole d'accession de 
la Fédération de Russie,  
 Décide  ce qui suit: 
  La Fédération de Russie pourra accéder à l' Accord sur l'OMC selon les modalités et aux 
conditions énoncées dans le projet de Pr otocole annexé à la présente décision. 
 
_______________ 
 
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 167 
 
 
 PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Préambule  
 
 
 L'Organisation mondiale du co mmerce (ci-après dénommée "l'OMC "), eu égard à l'approbation 
du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l' article XII de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (ci-après déno mmé "l'Accord sur l'OMC"),  et la Fédération de 
Russie,  
 Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'ac cession de la Fédéra tion de Russie à 
l'Accord sur l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/RUS ..., daté du ... (ci-après dénommé le 
"rapport du Groupe de travail"),   Eu égard
 aux résultats des négociations sur l'accession de la Fédérati on de Russie à l'Accord sur 
l'OMC, 
  Conviennent
 de ce qui suit: 
  
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 8, la Fédération de Ru ssie accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit 
accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.    
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Fédération de Russie accédera sera l'Accord sur l'OMC, y 
compris les Notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigu eur avant la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole.  Le présent protocole, qui comprendr a les engagements mentionnés au paragraphe ... du 
rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
 
3. Sauf disposition contraire du paragraphe ... du rapport du Group e de travail, les obligations 
découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises 
en œuvre  au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur dudit accord seront 
mises en œuvre par la Fédération de Russie comme si elle avait accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
 
4. La Fédération de Russ ie peut maintenir une mesure incomp atible avec le paragraphe 1 de 
l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesure so it inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations 
énoncées à l'article II, qui est annexée au présent prot ocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont 
indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exem ptions des obligations énoncées à l'article II. 
 
PARTIE II - LISTES 
 5. Les Listes reproduites à l'Annexe I du présent pr otocole deviendront la Li ste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS") de la Fédération de Russie.  Les concessions et 
les engagements inscrits sur les Listes seront mis en  œuvre par étapes ainsi qu 'il est spécifié dans les 
parties pertinentes des Listes.  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
Page 168  
 
 6. Dans le cas de la référen ce à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date appl icable en ce qui concerne les Listes de concessions et d'engagements 
annexées au présent protocole sera la date  d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de la Fédération de Russie, par voie de signature ou autrement, jusqu'au ....  8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suiv ra le jour où il aura été accepté 
par la Fédération de Russie.   
 9. Le présent protocole sera dé posé auprès du Directeur général de  l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la Fédération de Russie une copie certifiée conforme du prés ent protocole et une notification d' acceptation dudit protocole par la 
Fédération de Russie conformé ment au paragraphe 9.   
  Le présent protocole sera enregi stré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte 
des Nations Unies.     Fait à ..., le ..., en un seul exem plaire, en langues française, anglai se et espagnole, les trois textes 
faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut ne faire foi que dans une seule de ces langues. 
 
_______________ 
 
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
 Page 169 
 
 
 ANNEXE I 
   
LISTE – FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Seul le texte … fait foi. 
 
  
 
Partie I – Marchandises 
 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/RUS/[...]) 
 
 
  
Partie II – Services 
 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/RUS/[...]) 
 
__________