ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/106/USA 
12 mars 2004 
 (04-1096) 
Comité des subventions 
et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
 
ÉTATS-UNIS 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2003. 
   G/SCM/N/106/USA 
Page 2 Membre présentant le rapport:  États-Unis 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES  EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES 
 Pays ou 
territoire 
douanier  Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires 
Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix Absence de 
subvention-
nement  Absence de 
dommage  Retrait
du 
recoursAutres Volume 
 des 
échanges Importations 
subvention-
nées en % de 
la 
consommation 
intérieure  Volume du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une 
enquête  
  Date Date, montant du 
subventionnement
(ad valorem) Date, montant du 
subventionnement
(ad valorem)  Date, montant 
du prix de 
référence  Date Date Date Date,  
résultat     
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 
Allemagne Certains produits 
plats en acier au 
carbone résistant à la 
corrosion 
(CR) 03.12.03        n.d. n.d. n.d. 
 Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue 
(CR) 03.12.03        n.d. n.d. n.d. 
 Uranium faiblement 
enrichi 
(R 5/01-12/02) 25.03.03        n.d. n.d. 1 entreprise 
Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à 
chaud 
(R 1/01-12/01) 24.10.02 16.05.03 
      22.09.03
Réexamen 
annulé n.d. n.d. 1 entreprise Argentine  
Miel 
(R 1/01-12/02) 22.01.03 15.12.03 
5,77% (2001)
0,57% (2002)       n.d. n.d. n.d.   G/SCM/N/106/USA
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 
Fil machine en acier 
au carbone et en 
certains aciers alliés
(CR) 21.08.03 06.10.03 12.11.03      n.d. n.d. n.d. Brésil 
Fil machine en acier 
au carbone et en 
certains aciers alliés
(R 8/02-12/02) 28.11.03        n.d. n.d. 3 entreprises  
Canada Magnésium allié 
(R 1/02-12/02) 30.09.03        n.d. n.d. 2 entreprises 
 Fil machine en acier 
au carbone et en 
certains aciers alliés
(CR) 21.08.03 06.10.03 12.11.03      n.d. n.d. n.d. 
 Fil machine en acier 
au carbone et en 
certains aciers alliés
(CR) 03.11.03 
 12.12.03      12.12.03
Intention 
d'abroger 
l'ordonnancen.d. n.d. n.d. 
 Fil machine en acier 
au carbone et en 
certains aciers alliés
(R 2/02-12/02) 28.11.03        n.d. n.d. 1 entreprise 
 Certains blés durs* 29.10.02 10.03.03 
3,94% 
05.09.03 
5,29%    20.10.03 
Détermination 
finale négative 
de l'ITC   587 615 
tonnes 
métriques
(2001-2002)n.d. 1 entreprise 
 Blé de printemps*  29.10.02 10.03.03 
3,94% 
05.09.03 
5,29% 23.10.03 
5,29%      1 519 117
tonnes 
métriques
(2001-2002)n.d. 1 entreprise 
 Certains blés vitreux 
roux de printemps 
(ER 8/01-7/02)  31.12.03        n.d. n.d. n.d.  G/SCM/N/106/USA 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 
Canada (suite) Magnésium pur et 
allié 
(R 1/01-12/01) 25.09.02 12.05.03 
1,68% 15.09.03 
1,68%  
    03.12.02
Annulation 
partielle du 
réexamen  n.d. n.d. 2 entreprises 
 Magnésium pur 
(R 1/02-12/02) 30.09.03        n.d. n.d. 2 entreprises 
 Bois d'œuvre 
résineux 
(ER 4/00-3/01)  17.07.02 14.08.02 
1,16-13,42% 05.11.02 
1,16-13,42%     08.01.03
Annulation 
partielle du 
réexamen  n.d. n.d. 13 
entreprises 
 Bois d'œuvre 
résineux 
(ER 4/00-3/01)  17.07.02 14.08.02 
0,23-0,88% 07.05.03 
0,12-13,42%      n.d. n.d. 3 entreprises 
 Bois d'œuvre 
résineux 
(ER 4/00-3/01)  17.07.02 et 
20.09.02 08.05.03 
0,00-13,72%      08.05.03
Annulation 
partielle du 
réexamen  n.d. n.d. 27 
entreprises 
 Bois d'œuvre 
résineux 
(ER 4/00-3/01)  17.07.02 
et 20.09.02 24.11.03 
2,89-33,27%      24.11.03
Annulation 
partielle du 
réexamen  n.d. n.d. 14 
entreprises 
 
 Bois d'œuvre 
résineux 
NR (1/02-12/02) 08.01.03 31.10.03 
0,08%       n.d. n.d. 1 entreprise 
 Bois d'œuvre 
résineux 
(R 5/02-3/03) 01.07.03        n. d. n.d. Toutes les 
entreprises 
Corée, Rép. de Semi-conducteurs 
pour mémoires 
RAM dynamiques 27.11.02 07.04.03 
0,16-57,37% 
29.06.03 
0,04-44,71% 
28.07.03 
0,04-44,29% 
4 11.08.03 
44,29%      340 781 328
unités 
(2002) n.d. 2 entreprises   G/SCM/N/106/USA
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Corée, Rép. de 
(suite) Tôles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux 
(CR) 28.09.01 03.06.02       n. d. n.d. 1 entreprise 
 Tôles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux 
(R 1/01-12/01) 25.09.02 09.09.03 
0,56%       n.d. n.d. 2 entreprises 
 Poutres en acier 
destinées à la 
construction 
(CR) 28.09.01 03.06.02       n. d. n.d. 1 entreprise 
Uranium faiblement 
enrichi 
(R 5/01-12/02) 25.03.03        n.d. n.d. 1 entreprise 
Tôles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux 
(R 1/01-12/01) 25.09.02 09.05.03 
1,11% 15.09.03 
1,11%      n.d. n.d. 2 entreprises France 
Tôles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux 
(R 1/02-12/02) 30.09.03        n.d. n.d. 1 entreprise 
Inde Carbazole violet 
Pigment 23 19.12.03        n.d. n.d. n.d. 
 Certaines 
dispersions de 
pigments 
oléorésineux 
organiques colorés 
de synthèse  02.07.03     21.07.03 
Détermination 
préliminaire 
négative de 
l'ITC   n.d. n.d. n.d. 
 Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à 
chaud 
(R 4/01-12/02) 22.01.03        n.d. n.d. 1 entreprise  G/SCM/N/106/USA 
Page 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 
Inde (suite) Acide diamino 
stilbène disulfonique 
et azurants optiques 
stilbéniques 10.06.03     08.07.03 
Détermination 
préliminaire 
négative de 
l'ITC   n.d. n.d. n.d. 
 Film en PET 
(polyéthylène 
téréphtalate) 
(R 10/01-12/02) 22.08.03        n.d. n.d. 3 entreprises 
 Câbles de haubanage 
en acier pour béton 
précontraint 27.02.03 08.07.03 
62,92% 
08.12.03 
62,92%       14 845 000
livres 
(2001) 1.95% n.d. 
Pistaches en coques
(R 1/01-12/01) 24.04.02 04.04.03 
53,63% 11.07.03 
60,77%      n.d. 
 n.d. 1 entreprise Iran 
Pistaches en coques
(R 1/02-12/02) 21.04.03       25.07.03
Réexamen 
annulé n.d. n.d. 1 entreprise 
Certaines pâtes 
alimentaires 
(C 7/98-6/99) 27.04.00 06.08.03 19.09.03      n.d. n.d. n.d. Italie 
Certaines pâtes 
alimentaires 
(R 1/01-12/01) 27.08.02 09.04.03 
0,00-2.06% 14.08.03 
0,00-2.01%     09.04.03
Annulation 
partielle du 
réexamen  n.d. n.d. 5 entreprises 
 Certaines pâtes 
alimentaires 
NR (1/02-12/02) 27.02.03       05.12.03
Réexamen 
annulé n.d. n.d. 1 entreprise 
 Certaines pâtes 
alimentaires 
(CR) 07.04.03 07.04.03 14.07.03      n.d. n.d. n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires 
(R 1/02-12/02) 22.08.03        n.d. n.d. 6 entreprises   G/SCM/N/106/USA
 Page 71 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 
Mexique Tôles en acier au 
carbone, coupées à 
la longueur voulue 
(R 1/01-12/01) 25.09.02 08.09.03 
13,37%       n.d. n.d. 1 entreprise 
Pays-Bas Uranium faiblement 
enrichi 
(R 5/01-12/02) 25.03.03        n.d. n.d. 1 entreprise 
Royaume-Uni Uranium faiblement 
enrichi 
(R 5/01-12/02) 25.03.03        n.d. n.d. 1 entreprise 
Turquie Pâtes alimentaires 
(CR) 07.04.03 07.04.03 14.07.03      n.d. n.d. n.d. 
 Pâtes alimentaires 
(R 1/02-12/02) 22.08.03       26.11.03
Réexamen 
annulé n.d. n.d. 1 entreprise 
 Pâtes alimentaires 
(CR) 17.11.03 17.11.03       n.d. n.d. n.d. 
 
Notes se rapportant au tableau  
1 Sauf indication contraire, les chiffres insc rits dans les colonnes 11 et 12 se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et incluant le mois 
d'ouverture de l'enquête. 
2 Date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification. 
3 Date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et montant résultant de la modification. 
4 Date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification. 
5 Cumul  des importations d'autres pays faisant simultanément l'objet d'une enquête. 
6 Date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement et montant résultant de la modification. 
 
Abréviations/Symboles 
(R-année) Réexamen - période de réexamen  
(C-année) Enquête en matière de contournement – période de réexamen 
(CR) Réexamen pour changement de circonstances 
(NR -année) Réexamen pour  nouveaux exportateurs – période de réexamen 
(SR) Réexamen de l'accord de suspension 
(ER) Réexamen accéléré 
CL Renseignements non communiqués pour des raisons de confidentialité NS Aucune expédition pendant la période considérée 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées 
*  Existence d'une enquête antidumping menée simultanément 
 G/SCM/N/106/USA 
Page 8  
 
ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS EN VIGUEUR 
au 31 décembre 2003  
 
Pays  Produit Date d'entrée en 
vigueur 
Allemagne Produits plats en acier au carbo ne, résistant à la corrosion 17.08.93 
 Tôles en acier au carbone, coupé es à la longueur voulue 17.08.93 
 Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Miel 10.12.01 Argentine 
Produits plats en acier au carbo ne, laminés à chaud 11.09.01 
Tôles en acier au carbone, coupées  à la longueur voulue 17.08.93 Belgique 
 Tôles en acier inoxydable , en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
Tôles et bandes en laiton 08.01.87 
Fil machine en acier au carbone et en certains aciers alliés 22.10.02 
Tôles en acier au carbone, coupées  à la longueur voulue 17.08.93 Brésil 
 
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86 
Certains blés vitreux roux de printemps 23.10.03 
Rails en acier, neufs 22.09.89 
Magnésium pur et allié 31.08.92 Canada 
Bois d'œuvre résineux 22.05.02 
Corée, Rép. de Certaines tôles en acier au  carbone de marque, coupées à la longueur 
voulue 02.10.00 
 Acier au carbone, résistan t à la corrosion 17.08.93 
 Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99 
 Semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques 11.08.03 
 Poutres en acier destinées à la construction 14.08.00 
 Ustensiles de cuisine en acier inoxydable pour cuisson sur plaques de 
fourneau 20.01.87 
Espagne Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 
Tôles et bandes en laiton 06.03.87 
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur 
voulue 02.10.00 
Produits plats en acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93 
Uranium faiblement enrichi 13.02.02 France 
 
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99 
Hongrie Acide sulfanilique 08.11.02 
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur 
voulue 02.10.00 
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Pellicules, feuilles et bandes de polyéthylène téréphtalate (films en PET) 01.07.02 Inde 
Acide sulfanilique 02.03.93  G/SCM/N/106/USA 
 Page 9 
 
 
Pays  Produit Date d'entrée en 
vigueur 
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur 
voulue 02.10.00 Indonésie 
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Pistaches en coques 11.03.86 Iran 
 Pistaches en coques, grillées 07.10.86 
Italie Certaines pâtes alimentaires 24.07.96 
 Certaines tôles en acier au carbon e de marque, coupées à la longueur 
voulue 02.10.00 
 Tôles magnétiques à grains orientés 07.06.94 
 Produits tubulaires pour champs pétrolifères 10.08.95 
 Barres en acier inoxydable 08.03.02 
Italie (suite) Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
 Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99 
  Fil machine en acier  inoxydable 15.09.98 
Mexique Tôles en acier au carbone, co upées à la longueur voulue 17.08.93 
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais ou réfrigéré 12.04.91 
Pakistan Torchons industriels en coton 09.03.84 
  Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01 
 Tôles en acier inoxydab le, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
Pays-Bas Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Royaume-Uni Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 
Uranium faiblement enrichi 13.02.02  
  
Suède  Tôles en acier au carbone, co upées à la longueur voulue 17.08.93 
Taipei chinois Ustensiles de cuisine en acier inoxydable pour cuisson sur plaques de 
fourneau 20.01.87 
Thaïlande Certains produits plats en aci er au carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Certaines pâtes alim entaires 24.07.96 Turquie 
 Tubes et tuyaux en acier au  carbone, soudés 07.03.86 
   
  
UE Sucre 31.07.78 
 
 G/SCM/N/106/USA 
Page 10  
 
ACCORDS DE SUSPENSION 
au 31 décembre 2003 
 
Pays Produit Date d'entrée en 
vigueur 
Brésil Certains produits plats en acier  au carbone, laminés à chaud 19.07.99 
 
 
 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES ORDONNANCES 
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003 
 
Pays Produit Date de 
l'ordonnanceRésultat du 
réexamen Date d'entrée 
en vigueur  
Néant  Néant Néant Néant Néant 
 
 
 
ABROGATION D'ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003  
 
Pays Produit Date de l'ordonnance Date d'entrée en 
vigueur 
Néant  Néant Néant Néant 
 
 
__________