RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/PAN/19
20septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3712)
Original: anglais
RAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL DEL'ACCESSION DELAREPUBLIQUE
DUPANAMA AL'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE*
1. Asaréunion du8octobre 1991, leConseil desreprésentants aétabli ungroupe detravail chargé
d'examiner lademande d'accession dugouvernement panaméen àl'Accord général autitrede
l'article XXXIII etdeprésenter auConseil desrecommandations comportant éventuellement unprojet
deProtocole d'accession. Le19décembre 1995, legouvernement panaméen afaitsavoir qu'ilavait
décidé denégocier lesconditions d'accession duPanama àl'Accord instituant l'Organisation mondiale
ducommerce (ci-après dénommé "Accord surl'OMC") autitredel'article XIIdel'Accord.
Conformément àladécision adoptée le31janvier 1995 parleConseil général, leGroupe detravail
del'accession duPanama auGATT de1947 aététransformé engroupe detravail del'accession à
l'OMC.
2. LeGroupe detravail s'estréuni le20avril1994, les7février et10juillet 1995, les5mars et
19septembre 1996. LePrésident duGroupe detravail estS.E.M.E.Tironi (Chili). Lemandat du
Groupe detravail étaitreproduit dansledocument WT/L/37.
3. LeGroupe detravail étaitsaisi, comme basedediscussion, d'unAide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur duPanama (document L/7228 etAdd.1), ainsiquedesquestions posées par
lesmembres ausujetdecerégime etdesréponses données parlegouvernement panaméen (documents
L/7426 etAdd.1-2, L/7624, WT/ACC/PAN/5). Enoutre, lereprésentant duPanama acommuniqué
lesdocuments suivants:
Constitution delaRépublique duPanama;
Tarif d'importation; table deconcordance duTarif duPanama danslanomenclature duSystème
harmonisé aveclesystème NCCD (Nomenclature duConseil decoopération douanière); tableau
indiquant lesnouveaux droits au31mai1994;
Décret duCabinet n20du26juillet 1995portant modification dutarifd'importation; Journal officiel
n22706 du19janvier 1995 contenant leDécret duCabinet n2du10janvier 1995 modifiant le
tarifd'importation;
Décret duCabinet n23(du2octobre 1995) portant modification dutarifd'importation; etDécret
duCabinet n24(du12octobre 1995) portant modification dutarifd'importation etportant adoption
d'autres mesures;
LeCode fiscal duPanama etunrésumé duprojet deloiportant modification decertains articles du
Code fiscal etsuppression delafacture consulaire;
*Cerapport aétéadopté adreferendum parleGroupe detravail.WT/ACC/PAN/19
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Décret n33du3mai1985portant réglementation duchapitre IVduTitre premier duLivre premier
duCode fiscal traitant desappels d'offres ouverts, desconcours fondés surlesprix, desdemandes
deprixetdesmarchés passés avecl'Etat;
Avant-projet deloiétablissant lesdispositions pourlaréglementation etletraitement deslicences
d'importation etrésumé duprojet deloisurlaréglementation desprocédures enmatière delicences
d'importation;
Loin36du1erjuillet 1995 portant modification deplusieurs dispositions duCode fiscal relatives
auxdocuments devant accompagner lesmarchandises importées auPanama, auxredevances pourles
services douaniers etàlasuppression delafacture consulaire;
Projet dedécret duCabinet portant établissement dusystème d'évaluation endouane desmarchandises;
Résumé duprojet dedécret duCabinet surlesprocédures d'évaluation endouane;
Projet deloisurladétermination delavaleur endouane;
Avant-projet deloisurlaprotection delasantéanimale; textedel'avant-projet deloisurlapréservation
desvégétaux; résumé duprojet deloisurlesmesures phytosanitaires; texteduprojet deloiinstituant
desmesures sanitaires afind'améliorer l'étatdesantédesanimaux etdel'êtrehumain etl'environnement
etaccordant despouvoirs spéciaux auMinistère dudéveloppement agricole; résumé deprojet deloi
surlesmesures zoosanitaires; etprojet deloiédictant desmesures deprotection phytosanitaire et
adoptant d'autres dispositions;
Liste desprescriptions sanitaires pour lesproduits agricoles reproduite dans ledocument
WT/ACC/PAN/17;
Décret n3du5avril1978, créant leComité national dessemences etréglementant laproduction,
latransformation etlacommercialisation dessemences;
Informations concernant lerégime applicable enrapport aveclesobstacles techniques aucommerce;
Loin28du20juin1995 surl'universalisation desincitations fiscales àlaproduction etrésumé de
cetteloi;
Communication informelle relative ausoutien interne etauxsubventions àl'exportation conformément
àl'Accord surl'agriculture; etdétails surlesmesures desoutien etd'incitation enfaveur dusecteur
del'agriculture auPanama présentés dansledocument WT/ACC/PAN/7/Add.1, ainsiquelalistedu
Panama concernant lesproduits agricoles;
Loisurladéfense delalibreconcurrence, établissant lesdispositions réglementant lesquestions de
dumping, lesmesures compensatoires etlessauvegardes etéliminant lescontrôles deprix,etrésumé
deceprojet deloi.Renseignements surlessubventions industrielles (document WT/ACC/PAN/7),
renseignements surlesexonérations fiscales accordées àl'industrie communiqués auGroupe detravail
(document WT/ACC/PAN/7/Add.1);
Projet deloin92portant abrogation del'ensemble desTitres VIetXXIduVolume IVduCode fiscal
etdesDécrets duCabinet n35du12février 1970 etn22du1erfévrier 1972 ainsiqued'autres
dispositions etinstituant lataxesélective surlaconsommation deboissons gazeuses etalcooliques et
decigarettes;WT/ACC/PAN/19
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Loin41du13juillet 1995 portant approbation delaConvention deParis pourlaprotection dela
propriété industrielle endatedu20mars 1883, révisée àBruxelles le14décembre 1900, àWashington
le2juin1911, àLaHayele6novembre 1925, àLondres le2juin1934, àLisbonne le31octobre 1958
etàStockholm le14juillet 1967;
Loin35du10mai1996 surlapropriété industrielle avecunrépertoire dedispositions (document
WT/ACC/PAN/9);
Renseignements surlesmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle auPanama
(documents WT/ACC/PAN/5 et8);
Loin15de1994 portant approbation surlaLoisurledroitd'auteur etlesdroits connexes;
Décret duCabinet n238du2juillet 1970 quiréforme lerégime bancaire etcréelaCommission
bancaire nationale; et
Loisn55et56du20décembre 1984, régissant lesactivités d'assurance etderéassurance.
Lereprésentant duPanama aégalement communiqué letextedesaccords suivants:
Accord entre lePanama etlesEtats-Unis d'Amérique;
Accord delibre-échange etd'échanges préférentiels avecleCosta Rica;
Accord delibre-échange etd'échanges préférentiels avecleGuatemala;
Accord delibre-échange etd'échanges préférentiels avecElSalvador;
Accord delibre-échange etd'échanges préférentiels avecleNicaragua;
Accord delibre-échange etd'échanges préférentiels avecleHonduras;
Accord delibre-échange etd'échanges préférentiels aveclaRépublique dominicaine;
Accord deportée partielle avec lesEtats-Unis duMexique dans lecadre del'Association
latino-américaine d'intégration (ALADI);
Initiative concernant leBassin desCaraïbes;
Initiative concernant lesAmériques;
Accord commercial entrelegouvernement delaRépublique duPanama etlegouvernement del'Union
desRépubliques socialistes soviétiques (aujourd 'huilaCommunauté d'Etats indépendants, CEI);
Accord commercial entre laRépublique populaire deBulgarie etlaRépublique duPanama;
Accord commercial entre laRépublique duPanama etlaRépublique populaire deHongrie;
Accord commercial entre legouvernement delaRépublique duPanama etlegouvernement dela
République populaire dePologne; etWT/ACC/PAN/19
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Accord commercial entre legouvernement delaRépublique duPanama etlegouvernement dela
Roumanie.
Déclarations d'ordre général
4. Danssesdéclarations, lereprésentant duPanama aditquesonpaysentendait êtreunparticipant
actifduconcert desnations engagées danslecommerce international etyapporter sacontribution.
Legouvernement s'étaitvouésansréserve àpromouvoir ledéveloppement dupaysmoyennant tout
unprocessus detransformation socio-économique. Cestransformations impliquaient desaménagements
àl'économie pourlarendre plusouverte etplusefficace, ainsiqu'unediminution delapauvreté et
lamodernisation desinstitutions del'Etat. Legouvernement panaméen avaitacquis laconviction que
l'ouverture desmarchés etlamondialisation del'économie panaméenne étaient laseule solution pour
moderniser lepays. Heureusement, latransformation del'économie étaitdevenue uneréalité concrète.
LePanama avait prisdesdécisions difficiles etilétaitdisposé àfairedesréformes délicates même
sicelles-ci risquaient d'avoir desrépercussions économiques etpolitiques qui,detoute évidence,
affecteraient lessecteurs productifs del'économie ainsiquelesecteur social. Lesprojets deloivisant
àétablir uneéconomie demarché ouverte etpleinement conforme auxobligations prévues parl'OMC
avaient étépréparés entenant compte desvuesexprimées parlesMembres etavaient étésoumis au
Groupe detravail. Cesprojets deloisconcernaient notamment l'application desurtaxes àl'importation,
lasuppression desfactures consulaires, lerégime delicences, l'évaluation endouane, laconcurrence
internationale déloyale, notamment lesmesures antidumping etlesmesures compensatoires, les
sauvegardes, l'élimination durégime decontrôle desprixetlessubventions àl'exportation. Enoutre,
desprojets deloiréglementant lesmesures phytosanitaires etzoosanitaires etassurant laconformité
del'ensemble delalégislation nationale avecl'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires avaient également étésoumis. Legouvernement panaméen étaitdisposé àfairetout
sonpossible pourassurer l'accession rapide etsansheurt duPanama àl'Organisation mondiale du
commerce.
5. Dans leursremarques générales, lesmembres duGroupe detravail ontaccueilli favorablement
lademande initiale d'accession duPanama àl'Accord général puissademande d'accession àl'OMC.
Lesmembres ontnotéquelePanama s'étaitengagé dansunvasteprocessus delibéralisation économique
etcommerciale visant àaméliorer leniveau deviedelapopulation, àdévelopper lespossibilités d'emploi
etàparvenir àunediversification dessecteurs productifs. BienquelePanama aitfaitdesprogrès
significatifs envuederéformer sonéconomie etsonrégime decommerce extérieur, d'autres efforts
s'imposaient pourrendre lerégime ducommerce duPanama conforme auxobligations prévues par
l'OMC. Rappelantlescoûtsnégatifsdelaprotection,certainsmembresontsoulignéqu'unelibéralisation
accruefavoriseraitlacroissanceetledéveloppementéconomiquesfutursduPanamaainsiquelebien-être
desesconsommateurs. Cesmembres étaient également favorables àuneconclusion rapide destravaux
duGroupe detravail. Certains membres ontrappelé leurs liensrégionaux étroits aveclePanama et
sesontfélicités quelePanama aitprisladécision bienvenue etrésolue des'intégrer pleinement au
système commercial multilatéral. Rappelant lesréformes économiques fondamentales introduites
récemment parlePanama, certains membres ontsouligné qu'ellesfaciliteraient lerespect desobligations
prévues parl'OMC. Certains membres duGroupe detravail ontnotifié leurintention d'engager avec
lePanama desnégociations bilatérales enmatière d'accès auxmarchés. Dans laperspective de
l'accessionéventuelleduPanamaàl'Organisationmondialeducommerce,certainsmembresontsouligné
qu'ilserait nécessaire d'avoirdesinformations complètes surlesaspects intéressant l'OMC etd'engager
rapidement lesnégociations enmatière d'accès auxmarchés pourlesproduits, ycompris ceuxde
l'agriculture, ainsiquepourlesservices, lesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommerce,etc.LesrenseignementscommuniquésparlePanamaàcetégardsontprésentésci-dessous
danslessections correspondantes duprésent rapport.WT/ACC/PAN/19
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Régime ducommerce extérieur
6. LeGroupe detravail aexaminé lerégime ducommerce extérieur duPanama etlesconditions
possibles d'unprojet dedécision etdeProtocole d'accession àl'OMC. Lesvuesexprimées parles
membres duGroupe detravail sontrésumées ci-après danslesparagraphes 7à115.
Politiques économiques
7. Lereprésentant duPanama afaitconnaître auGroupe detravail quesonpaysn'avaitpasde
banque centrale etn'imposait pasdelimitations auxmouvements decapitaux. Ledollar desEtats-Unis
etlamonnaie nationale, lebalboa, onttousdeuxcours légaldanslaRépublique duPanama envertu
d'unaccord monétaire conclu en1904 entre lesdeuxpays. Lereprésentant duPanama aajouté que
sonpaysétaitmembre duFonds monétaire international depuis 1946. Quant auxpolitiques definances
publiques, iladéclaré qu'ellesvisaient essentiellement troisobjectifs principaux: laréduction des
dépenses del'Etatparlamodernisation desinstitutions publiques etlaprivatisation desentreprises
publiques; larestructuration etl'amortissement deladettepublique; enfin, unrecouvrement del'impôt
pluséquitable etplusefficace.
Contrôle desprix
8. Enréponseauxquestionsdesmembressurl'autoritédontdisposaitlegouvernementpourimposer
desmesures decontrôle desprixsur361produits, parmi lesquels figuraient entreautres lesvitamines,
lesmédicaments etlesproduits alimentaires, notamment lesvolailles, lespommes etlejusderaisins,
certaines céréales, certaines huiles végétales, etc.,lereprésentant duPanama aexpliqué quelesprix
d'ungrand nombre deproduits considérés comme essentiels avaient étécontrôlés parlesautorités dans
lepassé. LePanama afourni uneliste, parligne tarifaire duSH,detouslesproduits importés
actuellement assujettis àdesmesures decontrôle desprix. Desinitiatives envuedelasuppression
decescontrôles avaient étéentreprises. Alors qu'en1989, 174produits etdeux types deservices
étaient assujettis àuncontrôle, àlafinde1995 seuls 36produits etdeux types deservices étaient
concernés. Ilssonténumérés àl'annexe 1.LePanama adonné desrenseignements surlesactivités
duBureau deréglementation desprix, remplacé ultérieurement parleBureau delaprotection des
consommateurs. Lesprixdesproduits visésavaient étéfixéssurlabased'unedemande duproducteur
oududistributeur delamarchandise ouduservice. Lescontrôles desprix,lorsqu 'ilsétaient appliqués
auxproduits importés, étaient également appliqués auxproduits d'origine nationale. Parcontre, dans
certains cas,lescontrôles desprixappliqués auxproduits d'origine nationale n'étaient pastoujours
appliqués auxproduits importés.
9. LereprésentantduPanamaacommuniquéletextedelaLoisurladéfensedelalibreconcurrence
auGroupe detravail. Iladéclaré quelaLoisurladéfense delalibreconcurrence, promulguée en
tantqueLoin29du1erfévrier 1996, prévoyait lasuppression delaplupart descontrôles deprix
subsistants. Laloin'éliminait pastotalement touslescontrôles desprix. Pendant unepériode de
transition decinqans,allant de1996 àfévrier 2001, legouvernement pourrait réglementer, surla
même base, lesprixdesproduits d'origine nationale etlesprixdesproduits importés, sicesderniers
étaient assujettis àdesdroits d'importation deplusde40pourcentousilegouvernement avaitd'autres
raisons depenser queledistributeur duproduit oucelui quilemettait surlemarché appliquait des
pratiques nonconformes auprincipe delalibre concurrence etconstituant unemenace pour les
consommateurs etlaliberté delaconcurrence. Alafindecettepériode detransition decinqans,
lesdispositions permettant augouvernement d'imposer descontrôles desprixseraient périmées. Le
représentant duPanama aajouté quelegouvernement s'efforçaitdeconvertir sonéconomie enune
économie demarché. Acettefin,ilserait procédé àdesréformes pendant unepériode transitoire au
cours delaquelle l'économie neserait niuneéconomie planifiée, niuneéconomie demarché, sibien
quelegouvernement aurait àintervenir pourprotéger lesconsommateurs chaque foisquedespratiquesWT/ACC/PAN/19
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nonconformes auprincipe delalibreconcurrence pourraient apparaître dufaitd'éventuelles distorsions
del'économie demarché. Celapourrait êtrelecaspourlesproduits d'origine nationale lorsqu 'ils
étaient protégés delaconcurrence étrangère pardesdroits d'importation égaux ousupérieurs à40pour
cent. Certains membres ontnotéquel'effetdel'article IIIduGATT de1994étaitd'obliger lesMembres
del'OMC àappliquer descontrôles desprixenrigoureuse conformité avecletraitement national et
euégard àlanécessité detenircompte desintérêts desMembres exportateurs. Certains membres du
Groupe detravail ontindiqué quelescontrôles desprixpouvaient porter atteinte auxintérêts des
Membres fournissant lesproduits importés. Lereprésentant duPanama afaitvaloir queriendans
lalégislation envigueur ouenvisagée n'étaitcontraire auxobligations contenues dansl'article IIIdu
GATT de1994.
10. Lereprésentant duPanama aconfirmé quelescontrôles desprixdesproduits etdesservices
auPanama avaient étésupprimés, àl'exception deceuxénumérés àl'annexe 1,etprend l'engagement
quecescontrôles, ettousceuxquipourraient êtreintroduits ouréintroduits àl'avenir, seront appliqués
d'unemanière compatible aveclesprescriptions del'Accord surl'OMC enparticulier avecl'article III:9
duGATT de1994. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Cadre despolitiques ducommerce extérieur
11. Lereprésentant duPanama aexpliqué qu'encequiconcernait lecommerce extérieur, la
Constitution politique delaRépublique duPanama disposait quelepouvoir exécutif étaitchargé de
conduire toutes lesrelations extérieures delaRépublique, notamment dansledomaine commercial.
Toujours envertu delaConstitution, l'exécutif, etlelégislatif étaient tousdeux responsables des
politiques appliquées enmatière dedroits àl'importation. Lejudiciaire étaitchargé d'examiner tous
lesactesadministratifs del'exécutif àlalumière delaConstitution etdelaloi,ettoutepersonne affectée
parunactedel'administration pouvait faireusage decerecours. Lejudiciaire pouvait aussiexaminer
laconstitutionnalité detoute loiadoptée parlelégislatif ettoutcitoyen ourésident delaRépublique
pouvait faireusage decerecours.
Nomenclature tarifaire
12. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé silePanama appliquait leSystème harmonisé
declassification desproduits importés. Lereprésentant duPanama afaitsavoir quele15juillet 1994
leSystème harmonisé étaitpleinement entré envigueur auPanama etilafourni auGroupe detravail
unexemplaire dunouveau tarifharmonisé.
Régime tarifaire
13. DesmembresduGroupedetravailontdemandéquelePanamacommuniquedesrenseignements,
sursonrégime tarifaire, quipourraient servir debaseauxnégociations tarifaires subséquentes. Certains
membres duGroupe detravail ontnotéquedepuis 1986, conformément àlaLoin3,lePanama avait
appliqué unprogramme deréductions tarifaires quiavaitramené lesplafonds tarifaires à60pourcent
pourlesproduits industriels età90pourcentpourlesproduits agro-industriels. Toutefois, pour
48positions tarifaires comprenant leslentilles, leriz,lesproduits porcins, lejusdetomates, etc.,les
droits d'importation étaient égaux ousupérieurs à90pourcent. Cesmembres ontdemandé auPanama
dedonnerdesrenseignementsrécentssurl'abaissementdestauxdedroits.Notantquel'autoritéconférée
aupouvoir exécutif pourmodifier lesdroits dedouane, taxesdouanières etautres mesures commerciales
avaitétécontestéedevantlestribunaux,ilsontdemandédesrenseignementssurlerésultatdecesrecours.
Cesmembres ontsouligné enoutre quel'onattendrait del'exécutif panaméen qu'ils'engage àexercer
sonautorité àcetégard conformément auxobligations prévues parl'OMC. Enoutre, certains membres
ontnotéque20pourcentenviron desimportations panaméennes étaient exemptées detaxes sielles
étaient destinées àservir pouruneproduction intérieure etontdemandé silePanama maintiendraitWT/ACC/PAN/19
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cesmesures après avoir accédé àl'OMC. Enréponse, lereprésentant duPanama adit,encequi
concernait l'autorité demodifier lesdroits dedouane conférée aupouvoir exécutif, quelaCoursuprême
dejustice panaméenne avait confirmé l'autorité conférée aupouvoir exécutif demodifier lesdroits
dedouane et,encequiconcernait lesexemptions dedroits accordées enfaveur d'importations, que
lePanama nemaintiendrait passeulement ceprogramme, maisqu'ilavait récemment approuvé la
Loin28de1995quipermettrait àtouslesproducteurs d'importer lesintrants dontilsavaient besoin
enacquittant undroit dedouane autauxspécial de3pourcentadvalorem sicesintrants n'étaient
pasproduits danslepays. Ceprogramme étaitappliqué auximportations enprovenance detousles
pays. LePanama mettait sontarifdouanier, avectoutes lesrévisions ultérieures, àladisposition des
membres duGroupe detravail. Enréponse auxobservations selon lesquelles lesystème tarifaire
manquait detransparence, lereprésentant duPanama aditquelesystème étaitsimilaire àceluiappliqué
parcertains Membres del'OMC, maisquelePanama étaitdisposé àétudier toutes lessuggestions
envued'uneréforme future desontarif.
14. EnréponseauxquestionsdesmembresduGroupedetravail,lereprésentantduPanamaadéclaré
quesonpaysappliquait unsystème tarifaire mixte (droits spécifiques etdroits advalorem ).Lesdroits
mixtes étaient composés dedeuxtypes dedroits différents, undroitspécifique etundroitadvalorem .
Ledroitspécifiquecomprenaitunmontantreprésentantunesurtaxeadditionnellecalculéeenpourcentage
delavaleur delamarchandise. Unefoislemontant dudroitadvalorem etdudroitspécifique (majoré
desasurtaxe) calculé, onappliquait ledroitquirapportait leplusàl'Etat. Certains membres ontdit
qu'ilsconsidéraient quelemontant delasurtaxe entrant dansledroit spécifique (de2,5,de3,5ou
de7,5pourcent, selon leproduit) étaitélevé etnesemblait pascompatible avecleGATT de1994.
Lereprésentant duPanama afaitvaloir quelemontant delasurtaxe faisait partie dudroitd'importation.
Songouvernement n'avaitpasl'intention desupprimer lasurtaxe, quiavaitétéconçuepourfinancer
unprogramme delogement social.
15. Conformément auxprocédures usuelles, lePanama avaitengagé desnégociations bilatérales
surl'accès auxmarchés aveclesMembres del'OMC intéressés. Enréponse auxquestions surle
mécanisme parlequel lePanama seproposait deconsolider desdroits mixtes quiimpliquaient la
comparaison entre lesrésultats dedeuxcalculs dedroits etl'application dumontant leplusélevé, le
représentant duPanama ainitialement déclaré quesonpaysseréservait ledroitdeconsolider, dans
lalisteconcernant l'accès auxmarchés pourlesmarchandises, touslestypes dedroits envigueur qui
avaient éténégociés avecdesMembres del'OMC conformément auGATT de1994. Ilaajouté par
lasuitequelePanama incorporerait lessurtaxes etconsoliderait lesdroits d'importation àdestaux
advalorem uniques. Lalistedesconcessions enmatière d'accès auxmarchés pourlesmarchandises
reflétantlerésultatdecesnégociationsestreproduitedanslaPartieIdel'annexeauProtocoled'accession
duPanama àl'OMC.
16. Lereprésentant duPanama adéclaré quesonpaysconsoliderait àzéro, pourtouslesproduits,
touslesdroits etimpositions, autres quelesdroits dedouane proprement dits,indiqués danssaliste
concernant lesmarchandises annexée àsonProtocole d'accession autitredel'article II:1b)duGATT
de1994. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Autres redevances ettaxes pourservices rendus
17. Lereprésentant duPanama ainformé lesmembres duGroupe detravail qu'enplusdudroit
d'importation, plusieurs autres taxes étaient prélevées. Lesdroits detimbre etautres fraisliésau
traitement desdocuments d'importation comprenaient: i)undroit detimbre pourchaque colis, de
2centésimos (0,02 cts)parcolis; ii)undroit detimbre pour lapaixetlasécurité sociale, de
20centésimos (0,20 cts)pardocument dedéclaration-liquidation d'importation; etiii)untimbre fiscal
de1dollar pardocument dedéclaration-liquidation. Enoutre, uneredevance pourfraisadministratifs
consulaires (TCAC) étaitprélevée. Lereprésentant duPanama adéclaré queledroit detimbre deWT/ACC/PAN/19
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2centésimos acquitté pourchaque colisetletimbre de20centésimos pourlapaixetlasécurité sociale
avaient étésupprimés parlaLoin36de1995.
18. Lereprésentant duPanama adéclaré qu'enplusdestaxes mentionnées dansleparagraphe
précédent, lesimportations despiritueux etdetabacs étaient assujetties auxtaxes suivantes:
a) Timbre pourlaluttecontre latuberculose: 0,06ctsà0,21ctsparlitre
b) Timbre surlaconsommation intérieure: cestimbres dépendaient ducontenu delabouteille
oudurécipient (labière etcertains vinsenétantexonérés):
- contenants de100ccoumoins: timbres de20centésimos (0,20 cts)
- contenants de100à900cc: timbres de2,50dollars (2,50 $)
- contenants de900ccà1800cc: timbres de3,50dollars (3,50 $)
- contenants deplus1800cc: timbres de4,50dollars (4,50 $)
19. Encequiconcerne ledroit detimbre, desmembres ontestimé quecertaines dispositions
concernant sonapplication auxspiritueux etauxcigarettes étaient discriminatoires etcontraires aux
principes del'OMC enmatière detraitement national, notamment l'article IIIduGATT de1994.
Enréponse, lereprésentant duPanama adéclaré queledroitdetimbre pourlaluttecontre latuberculose
etlestimbres surlaconsommation intérieure acquittés pourlesspiritueux etlestabacs avaient été
supprimés parlaLoin45de1995.
20. Enréponse auxquestions decertains membres duGroupe detravail, lereprésentant duPanama
adéclaré quetouslesimportateurs demarchandises auPanama étaient tenus deprésenter une"facture
consulaire" aumoment dudédouanement desmarchandises. Lafacture consulaire étaitundocument
établi parleConsulat duPanama danslepaysd'exportation. Elleétaitexigée danslebutdecertifier
lavéracité desfactures commerciales etladescription desmarchandises devant êtreimportées. En
outre, lesservices consulaires convertissaient lavaleur desmarchandises exprimée enmonnaie dupays
exportateur enmonnaie panaméenne. Silesservices consulaires déterminaient quelavaleur portée
surlafacture necorrespondait pasauprixcourant desmarchandises danslepaysexportateur, leprix
courant danslepaysexportateur luiétaitsubstitué.
21. Lereprésentant duPanama adéclaré qu'une"redevance pourfraisadministratifs consulaires",
quivariait enfonction delavaleur f.a.b. desmarchandises, étaitégalement exigée. Iladonné auGroupe
detravail desrenseignements détaillés surlemontant decetteredevance. Enréponse auxquestions
concernant lacompatibilité delaredevance pourfraisadministratifs consulaires aveclesprescriptions
del'article VIII,lereprésentant duPanama afaitvaloir qu'ilconsidérait quelaredevance correspondait
aucoûtduservice fourni parlegouvernement panaméen. Répondant àd'autres questions etobservations
desmembres duGroupe detravail concernant lacompatibilité delaredevance pourfraisadministratifs
consulaires aveclesprescriptions del'article VIII,lereprésentant duPanama adéclaré quel'obligation
defaireapprouver parlesservices consulaires danslepaysexportateur lesformulaires etlesdocuments
requis pourimporter desmarchandises, aveclaredevance correspondante, avait étésupprimée par
laLoin36du6juillet 1995.
22. Lereprésentant duPanama aconfirmé quesonpaysavait aboli lesredevances etfactures
consulaires etlesprescriptions enmatière delégalisation desdocuments conformément àlaLoin36
du6juillet 1995etquecesdispositions neseraient pasréintroduites. LeGroupe detravail aprisnote
decetengagement.
23. LereprésentantduPanamaaégalementdéclaréqu'avantl'accession,laredevanceadministrative
pourservices douaniers de70dollars pourlestransactions d'unmontant supérieur à2000dollarsWT/ACC/PAN/19
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remplacerait lesautres redevances etimpositions douanières pourservices rendus etserait laseuletaxe
douanière autre queledroitdedouane appliquée auxproduits importés; elleneserait pasprise en
compte danslabasedecalcul dudroitdedouane. Lereprésentant duPanama aajouté qu'àcompter
deladated'accession touteapplication parlePanama deredevances etimpositions pourservices rendus
visant lesimportations oulesexportations serait conforme auxdispositions pertinentes desAccords
del'OMC, enparticulier auxarticles VIIIetXduGATT de1994. LeGroupe detravail aprisnote
decesengagements.
Application detaxes intérieures
24. Alademande decertains membres duGroupe detravail, lereprésentant duPanama aégalement
fourni desdétails surl'impôt surletransfert desbiens mobiliers corporels (ITBM). Cetimpôt
s'appliquait auxtransferts debiens mobiliers corporels effectués auPanama parvoiedecontrats d'achat
etdevente, échange, dation enpaiement, apport sousforme departs sociales, cession outoutautre
acte,contrat ouconvention impliquant untransfert depropriété debiens mobiliers corporels, quelle
qu'ensoitl'origine; ils'appliquait doncaussiauxbiens d'origine nationale. Encasdevente, l'impôt
étaitperçuaumoment delafacturation parlevendeur, même silalivraison avaitlieuultérieurement.
Lereprésentant duPanama aprécisé quedanslecasdesimportations, conformément àl'article 1057 v)
duCode fiscal, labaseimposable étaitlavaleur c.a.f. majorée detouslesimpôts, taxes, redevances,
etdroits dedouane quifrappaient lesproduits importés. Quand lavaleur c.a.f. n'étaitpasconnue,
lavaleur desbiens étaitobtenue enmajorant de15pourcentlavaleur f.a.b. L'impôt surletransfert
desbiens mobiliers corporels étaitappliqué aussi auxproduits d'origine nationale. L'impôt surle
transfert debiens mobiliers corporels s'appliquait àtouslesproduits importés àl'entrée surleterritoire
douanier panaméen. Comme ils'agissait d'unetaxeàlavaleur ajoutée, l'importateur majorait de5pour
cent(5%) sonprixdevente etreversait aufiscladifférence entre leprixdevente etleprixà
l'importation. Dans lecasdesspiritueux etdutabac, l'ITBM étaitde10pourcentetétaitappliqué
delamême manière auxproduits d'origine nationale etauxproduits importés. Lesboissons gazeuses
étaient leseulproduit pourlequel l'ITBM étaitappliqué uniquement auximportations, pourfairependant
àlataxeàlaproduction desboissons gazeuses d'origine nationale dontletauxétaitaussi de5pour
cent(5%). Dans touslesautre cas(saufpourlesproduits importés ouloués), l'ITBM étaitperçuau
moment delapassation del'acteouducontrat, ouaumoment delalivraison dubienparl'unquelconque
desmoyens autorisés parlaloi.Lereprésentant duPanama aégalement informé leGroupe detravail
quelesparagraphes 7et8del'article 1057 v)duCode fiscal prévoyaient certaines exceptions àcet
impôt. Leparagraphe 7disposait queneseraient passoumis àl'ITBM:
a) lacession debiens àcause demort, àtitregratuit ouaumoyen d'unacteentre vifs
ayant déjàacquitté lesdroits desuccession etlesdroits dedonation;
b) lacession parcontrat demariage, lesapports oulespartages debiens conjugaux;
c) l'expropriation etlavente effectuées parl'Etat,saufs'ils'agitd'entreprises industrielles
etcommerciales d'Etat;
d) l'attribution debiens àlasuitedejugements rendus parlestribunaux ordinaires ou
d'exception, ycompris encasdepartage debiens;
e) lestransferts dedocuments négociables etdetitres etvaleurs engénéral.
Leparagraphe 8del'article 1057v)duCode fiscal prévoyait qu'étaient exonérés del'ITBM:
a) lavente parlesproducteurs agricoles etavicoles, leséleveurs etautres producteurs
analogues deleursproduits àl'étatnaturel ouayant étésimplement engraissés, abattus
ouréfrigérés;
b) lavente parlespêcheurs etleschasseurs deleursproduits àl'étatbrutousimplement
réfrigérés oucongelés;
c) l'exportation etlaréexportation debiens;WT/ACC/PAN/19
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d) lestransferts destinés àlaCommission duCanal dePanama ouauxforces armées des
Etats-Unis, selon lesdéfinitions quisontdonnées decesentités dansleTraité duCanal
dePanama du7septembre 1977 etsesaccords connexes;
e) lestransferts debiens mobiliers corporels effectués dansleszones franches autorisées
danslaRépublique duPanama;
f) lesopérations surdesbiens mobiliers corporels setrouvant dansleslocaux desdouanes
ouenentrepôt etdontletransfert depropriété sefaitparendossement dedocuments;
g) lestransferts deboissons gazeuses ayant déjàacquitté l'impôt surlesboissons gazeuses;
h) lesimportations ettransferts decombustibles, lubrifiants etproduits apparentés relevant
despositions ci-après duTarif douanier: 313-01-01, 313-01-01A, 313-01-01B,
313-01-01C, 313-01-02, 313-01-03, 313-01-04, 313-01-05, 313-02-00, 313-03-01,
313-03-02, 313-03-99, 313-04-01, 313-04-02, 313-09-00, 314-01-00, 314-02-00;
i) lesimportations ettransferts deproduits alimentaires;
j) lesimportations ettransferts deproduits médicinaux etpharmaceutiques repris dans
legroupe 541duTarif douanier; et
k) lesimportations ettransferts desproduits ci-après:
1. lesengrais manufacturés relevant despositions tarifaires ci-après: 271-01-00,
271-02-00, 271-03-00, 271-04-00, 561-01-00, 561-02-00, 561-03-00 et
561-09-00;
2. lesinsecticides, fongicides, herbicides, désinfectants etsimilaires utilisés dans
l'agricultureetl'élevagerelevantdespositionstarifaires599-02-01et599-02-02;
3. toutes lessemences utilisées dansl'agriculture;
4. lefildeferbarbelé relevant delaposition 699-05-01;
5. lesoutils àmainutilisés dansl'agriculture, parexemple: machettes, pioches,
houes, pelles-houes etépieux.
Dans lescasvisés auxpoints c)etd),ilpeutêtreaccordé unavoir fiscal équivalant aumontant de
cetimpôt perçusurlesachats surlemarché intérieur etsurlesimportations compris danslecoûtdes
biens exportés, réexportés outransférés auxorganismes autorisés dugouvernement desEtats-Unis
présents danslazoneduCanal dePanama.
25. Lereprésentant duPanama aditquel'ITBM resterait envigueur après l'accession. Pourson
gouvernement, l'ITBM étaitunetaxesurlavaleur ajoutée semblable àcelleenvigueur danslamajorité
despaysdumonde etilétaitconforme auxrègles del'OMC. Del'avisdecertains membres duGroupe
detravail, certaines desexonérations faisaient quel'ITBM étaitappliqué auxproduits importés etnon
auxproduitsd'originenationale,enparticulierl'exonérationdontbénéficiaientlesproducteursdeproduits
agricoles àl'étatbrutoulégèrement transformés. Lereprésentant duPanama adéclaré quel'exonération
pourlesproduits agricoles àl'étatbrutoulégèrement transformés étaitappliquée aussibienauxproduits
d'origine nationale qu'auxproduits importés. Enréponse àuneautre question, lereprésentant a
communiqué auGroupe detravail lespositions dansleSHdesproduits agricoles assujettis àl'ITBM
ainsiqu'uneliste, également parpositions duSH,desproduits exonérés decetimpôt.
26. Lereprésentant duPanama adéclaré qu'àladatedel'accession, laseule taxeouimposition
intérieure appliquée àl'importation serait l'impôt surletransfert desbiens mobiliers corporels (ITBM).
Iladéclaré enoutre qu'àpartir deladatedel'accession, toute application àl'importation detaxes
ouautres impositions intérieures detouttypeserait effectuée enconformité aveclesdispositions des
Accords del'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.WT/ACC/PAN/19
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Formalités d'importation, ycompris l'évaluation endouane
27. Enréponse auxquestions desmembres duGroupe detravail, lePanama aexpliqué qu'ilavait
prisdesmesures poursimplifier certaines desprocédures d'importation. Acetégard, unenouvelle
formule dedéclaration endouane, plussimple, avait étéadoptée, etlesformalités nécessaires à
l'obtention d'unelicence commerciale avaient étéréduites. Ilfallait avoir unelicence commerciale
pourentreprendretouteactivitééconomiqueautrequel'agriculture,ettoutepersonnephysiqueoumorale
pouvait enobtenir uneàcondition desatisfaire auxprescriptions ci-après: fournir, surleformulaire
requis, desrenseignements d'ordre général et,silalicence demandée étaitunelicence decommerce
dedétail, êtrePanaméen ou,danslecasdesociétés, êtreàcapital panaméen.
28. Lereprésentant duPanama adéclaré qu'engénéral, ilfallait compter troisjours ouvrables
pourlesformalitésdouanières.Lesformalitésd'importationpouvaientêtreentreprisesavantlaréception
effective desmarchandises, àcondition quelesdocuments d'expédition originaux soient disponibles.
Silesdocuments originaux nepouvaient pasêtreprésentés, l'importateur dédouanait lesmarchandises
surprésentation d'unedéclaration assortie dudépôt d'unecaution équivalant aumontant delataxe
exigible, majoré de5pourcentdelavaleur c.a.f. delamarchandise.
29. Au1erjanvier 1995, etdanslecadre desefforts qu'ildéployait poursatisfaire auxprescriptions
del'OMC, lePanama avaitadopté leSystème harmonisé denomenclature douanière etétaitdevenu
membre del'Organisation mondiale desdouanes depuis ledébut de1996. LePanama étudiait la
possibilité dedevenir partie àlaConvention deKyoto, àl'Accord surlesrègles d'origine etàla
Convention surleSystème harmonisé.
30. Desmembres duGroupe detravail ontnotéquepouruncertain nombre deproduits, comme
leriz,lemaïs, lesorgho, laviande devolailles etl'acier, lePanama appliquait desvaleurs fixées pour
lesmarchandises importées. Enoutre, lePanama s'étaitdotéd'unebasededonnées deprixderéférence
pourl'évaluation desmarchandises endouane; sil'importateur déclarait unprixdépassant lesmarges
établies parlabasededonnées, ildevait lejustifier ouacquitter lesdroits surlabasedelavaleur ajustée
calculéeàpartirdesrenseignementscontenusdanslabasededonnées.Seloncesmembres,cettepratique
constituait, danslesfaitssinon endroit, unsystème d'évaluation minimal. Auxtermes del'Accord
del'OMC surl'évaluation endouane, iln'étaitpaspermis d'utiliser unelistedeprixmoyens
d'importation comme méthode d'évaluation deremplacement. LePanama aétéinvité àprésenter au
Groupe detravail, afinquecelui-ci l'examine, unprojet deréponse auquestionnaire surl'évaluation
endouane.
31. Lereprésentant duPanama aexpliqué quelavaleur endouane desmarchandises importées
étaitleprixpayéouàpayer aupoint d'entrée surleterritoire panaméen. Après entrée surleterritoire
panaméen, touslesfraisencourus enéchange desservices rendus surleterritoire national duPanama,
parexempleautitredesassurances,étaientexclusdelavaleurdebaseafind'éviterunedoubleimposition
desmarchandises.
32. Enréponse auxquestions decertains membres duGroupe detravail, lereprésentant duPanama
aditquesonpaysavaitpréparé unprojet deloisurl'évaluation endouane quiétaitconforme àl'Accord
surl'évaluation endouane. Letextedeceprojet étaitmisàladisposition desMembres del'OMC
dansledocument WT/ACC/PAN/5. Enréponse auxpréoccupations exprimées parcertains membres
duGroupe detravail ausujetdusystème panaméen deprixderéférence, lereprésentant duPanama
aexpliqué quesonpaysavaitcertes utilisé antérieurement unsystème deprixderéférence, maisque
leprojet deloisurl'évaluation endouane éliminerait cesystème.
33. Encequiconcerne lesimportations d'automobiles, lereprésentant duPanama anotéquequand
levéhicule étaitprésenté, lavaleur déclarée étaitcomparée àcellefigurant danslalistedesprixdeWT/ACC/PAN/19
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fabrique selon lesspécifications précises duvéhicule importé. Lalistedesprixétaitcommuniquée
auxservices desdouanes parl'importateur. Silavaleur déclarée s'écartait sensiblement decellefigurant
danslalistedesprixdefabrique, elleétaitajustée surlabasedecetteliste. Lesvéhicules importés
d'occasion étaient évalués etimposés comme s'ils'agissait devéhicules neufs, maisilétaitappliqué
àceuxfabriqués depuis plusdetroisansdestauxdedépréciation spécifiés. Leprixdebaseutilisé
pourl'évaluation desvéhicules d'occasion étaittirédespublications delabranche.
34. Encequiconcerne lespratiques etprocédures douanières, lereprésentant duPanama adit
quesongouvernementappliqueraitlespratiquesetprocéduresdouanièresconformémentauxdispositions
pertinentes prévues parl'OMC, notamment àcelles desarticles VII,VIIIetXduGATT de1994 au
moment desonaccession. D'icilà,lePanama modifierait lesdispositions deloiouréglementations
administratives prévoyant despratiques incompatibles aveclesdispositions susmentionnées. Ilaajouté
quedèssonaccession, lePanama cesserait d'appliquer desprixd'importation minimaux etque,
conformément auxAccords del'OMC surl'agriculture etsurlamiseenoeuvre del'article VIIdu
GATT de1994, cesmesures neseraient pasréintroduites. LeGroupe detravail aprisnotedeces
engagements.
35. Lereprésentant duPanama adéclaré qued'icijuillet 1996, songouvernement promulguerait
undécret surl'évaluation endouane quiserait pleinement compatible avecl'Accord del'OMC sur
lamise enoeuvre del'article VIIduGATT de1994 etquientrerait envigueur auplustardle
1erjanvier 1997. LePanama n'aurait pasbesoin d'unepériode detransition supplémentaire pourmettre
enoeuvre l'Accord. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
36. LereprésentantduPanamaapréciséquesilesservicesd'uneentitéd'inspectionavantexpédition
étaient utilisés pouraiderlePanama àappliquer sesprocédures douanières, legouvernement panaméen
veillerait àcequelesactivités decetteentité soient compatibles aveclesAccords del'OMC pertinents,
enparticulier enmatière d'inspection avant expédition etd'évaluation endouane. LeGroupe detravail
aprisnotedecetengagement.
Mesures nontarifaires
37. Desmembres duGroupe detravail sesontfélicités quedesproduits aientétééliminés dela
listedeceuxassujettis àdesrestrictions quantitatives conformément àuneinitiative priseunilatéralement
parlePanama. Ilsontdemandé auPanama deprésenter untableau décrivant lesystème descontingents,
licences d'importation etautorisations préalables appliqués auximportations avecleurjustification
spécifique auregard del'OMC, enindiquant aussisilesautorisations étaient délivrées automatiquement
ousurunebasediscrétionnaire. Cesmembres ontnotéquelemontant descontingents n'étaitpas
généralement annoncé etquepourcertains produits levolume delaproduction d'origine nationale
achetée parl'importateur conférait àcelui-ci lapossibilité dedemander uncontingent. Aleuravis,
cespratiques semblaient incompatibles aveclesarticles III,XetXIduGATT de1994. Engénéral,
l'OMCfavorisaitl'applicationdemesuresfondéessurlesprixdepréférenceauxrestrictionsquantitatives
auxfinsdeprotection. Toutes lesrestrictions maintenues ouappliquées, maisdontlasuppression était
prévue, devraient êtrepubliées etunpoint decontact établi pour donner desrenseignements
conformément àl'Accord surlesprocédures delicences d'importation. Lesdispositions desautres
Accords del'OMC, comme l'Accord surlessauvegardes, devraient également êtrerespectées.
38. Enréponse auxquestions desmembres duGroupe detravail, lereprésentant duPanama afait
savoir quesonpaysavait appliqué danslepassé descontingents d'importation notamment pourles
pommes deterre, lesoignons, lesdoliques, lesharicots rouges, leslentilles, lesvesces, lespetits pois,
lespoischiche, lemaïs, lesorgho etlesviandes devolaille etdeporc. Cescontingents avaient été
supprimés parunesériededécrets: Décret n51du22septembre 1993(modifié parleDécret n61
du27octobre 1993), Décret n55du13octobre 1993etDécret n56du13octobre 1993(modifiéWT/ACC/PAN/19
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parleDécret n61du27octobre 1993, lui-même modifié parleDécret n69du24décembre 1993).
Lereprésentant duPanama aditquelescontingents d'importation subsistant pourlesproduits agricoles
étaient administrés actuellement parleMinistère dudéveloppement agricole, leContrôleur général
etleMinistère desfinances etduTrésor. Lereprésentant duPanama afourni auGroupe detravail
desrenseignements surlesprocédures delicences d'importation etunelistedesproduits, classés par
lignetarifaire, quiétaient assujettis àdesmesures nontarifaires, danslesdocuments WT/ACC/PAN/5
et6.
39. Enréponse àd'autres questions, lereprésentant duPanama adonné desprécisions surlesystème
decontingentement etdeprohibition desimportations. Dans ledocument WT/ACC/PAN/8, le
représentant duPanama afourni auGroupe detravail lalisteenvigueur, établie selon lanomenclature
envigueur etselon leSH,detoutes lesimportations désormais exonérées descontingentements etdu
régime d'autorisation préalable. Lescontingentements, lesinterdictions d'importer, lesautorisations
oupermis préalables etautres restrictions quantitatives avaient étéabolis notamment pourlesharicots
rouges, lemaïs, lesorgho etlesviandes deporcetdevolaille, enapplication d'unesériededécrets
prisàlafindel'année 1993. Lereprésentant duPanama aégalement ditquedesproduits demeuraient
assujettis àdesrestrictions quantitatives, avecdescontingentements danslecasdesproduits lactés,
desgraisses ethuiles, dusucre, delalevure, delafarine depoisson etdusel;unrégime delicences
danslecasdesgraisses animales, decertains produits végétaux etdespréparations pourlafabrication
d'aliments; enfin, desprixderéférence danslecasdesviandes devolaille, dumaïs, duriz,dusorgho,
delafarine demaïsetdesbarres d'armature enferouenacier. Ilaajouté quesongouvernement
nepubliait pas,engénéral, lescontingents imposés pourlesimportations assujetties àcesmesures.
Ilareconnu quecelan'étaitpasconforme auxarticles X:1etXI:2duGATT de1994, quecen'était
pasjustifié auregard del'article XIXniauregard del'Accord surlessauvegardes etquecen'était
pasnonplusconforme àl'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation, qui
prescrivaient quelescontingents devaient êtrepubliés enindiquant laquantité totale quipouvait être
importée durant unepériode déterminée etlavaleur autorisée decesimportations. Lesautorisations
d'importation n'étaient accordées surunebasediscrétionnaire ques'iln'existait pasdeproduits de
remplacement nationaux. Lereprésentant duPanama aégalement précisé quelesystème pour
l'administration descontingentements s'appuierait suruneanalyse casparcasetquelesystème de
lavente publique auxenchères severrait préféré toutes lesfoisquecelaserait possible. Ilanotéque
legouvernement avaitfourni desinformations détaillées auGroupe detravail sursonrégime delicences
d'importation dansledocument WT/ACC/PAN/6.
40. Enréponseauxquestionsetobservationsdesmembres,lereprésentantduPanamaacommuniqué
auxmembres duGroupe detravail unprojet deloirévisant lerégime delicences d'importation au
Panama. Alalumière d'autres observations desmembres concernant ceprojet deloi,lereprésentant
duPanama ainformé lesmembres duGroupe detravail queleprojet avait étérévisé pourprendre
enconsidération lesvuesdesmembres etlesprescriptions del'Accord surlesprocédures delicences
d'importation.Leprojetdeloisimplifieraitlesprocéduresprévuespourobtenirleslicencesetéliminerait
toute discrimination découlant deleurapplication.
41. Lereprésentant duPanama afaitsavoir qu'aumoment del'accession àl'OMC, lecommerce
desmarchandises, ycompris desproduits agricoles, serait administré conformément auxobligations
autitredesAccords del'OMC, ycompris l'Accord surlesprocédures delicences d'importation. Dès
sonaccessionàl'OMC,lePanamasupprimeraitl'ensembledescontingents,desprescriptionsrestrictives
enmatière depermis d'importation, desprohibitions etdesprixderéférence, saufdanslamesure
expressément permise auregard dudit accord. Toutes lesprescriptions nonnécessaires enmatière
depermisseraientsupprimées.LePanamanedemanderaitpasquel'applicationdel'article2del'Accord
surlesprocédures delicences d'importation soitdifférée. LeGroupe detravail aprisnotedeces
engagements.WT/ACC/PAN/19
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42. Lereprésentant duPanama aconfirmé qu'aumoment del'accession, l'autorité dontdisposait
songouvernement poursuspendre lesimportations etlesexportations oupourappliquer unrégime
delicences quipouvait êtreutilisé poursuspendre, prohiber ourestreindre d'uneautremanière levolume
deséchanges commerciaux serait appliquée conformément auxdispositions établies danslecadre
del'OMC etenparticulier desarticles XI,XIII, XVIII, XIX, XXetXXIduGATT de1994, etdes
accords commerciaux multilatéraux concernant l'agriculture, lesmesures sanitaires etphytosanitaires,
lesprocédures delicences d'importation, lessauvegardes etlesobstacles techniques aucommerce;
songouvernement supprimerait àpartir desonaccession lesmesures nontarifaires visant les
importations, ycompris lesprohibitions, contingents, permis, autorisations préalables etlicences qui
nepouvaient êtrejustifiés spécifiquement auregard desdispositions établies danslecadre del'OMC.
Enparticulier, lePanama appliquerait auxproduits importés etauxproduits d'origine nationale des
contrôles, critères etrègles nonmoins favorables s'agissant desrèglements techniques etprescriptions
relatives àlaconformité auxnormes etàl'étiquetage etiln'utiliserait pascesréglementations pour
restreindre sansquecesoitnécessaire lesimportations. LePanama veillerait àcequesesrèglements
techniques, normes, procédures d'évaluation delaconformité auxnormes etprescriptions enmatière
d'étiquetage nesoient pasappliqués auximportations defaçonarbitraire, desortequ'ellesconstituent
unediscrimination entre despaysoùlesmêmes conditions existaient ouunerestriction déguisée au
commerce international, conformément auxdispositions desAccords del'OMC. LePanama veillerait
aussi, dèssonaccession, àcequelescritères appliqués pourdélivrer desautorisations préalables ou
pourobtenir lecertificat ou"l'inscription auregistre sanitaire" pourlesproduits importés soient publiés
etportés àlaconnaissance descommer çants;sesrèglements sanitaires etautres prescriptions enmatière
decertification seraient aussiadministrés defaçontransparente, dansundélairaisonnable etdefaçon
nondiscriminatoire. LePanama serait prêtàconsulter lesMembres del'OMC ausujetdel'effetde
cesdispositions surleurs échanges commerciaux envuederésoudre desproblèmes spécifiques. Le
Groupe detravail aprisnotedecesengagements.
Accords surlesobstacles techniques aucommerce
43. Enréponse auxdemandes d'information présentées pardesmembres duGroupe detravail
enrapport aveclesobstacles techniques aucommerce, lereprésentant duPanama adéclaré queles
normes industrielles ettechniques étaient réglementées parleslégislations suivantes: Décret n282
du13août1970; Loin2du11février 1982 portant création delaDirection générale desnormes
ettechnologies industrielles etdéfinissant sesattributions; etDécret n63du4mai1971 portant
approbation durèglement d'application duDécret ministériel n283du13août1970, quicréela
Commissionpanaméennedenormesindustriellesettechniques(COPANIT).LeDécretn63déterminait
lescompétences etlesfonctions delaCommission panaméenne denormes industrielles ettechniques
(COPANIT), chargée d'étudier lesnormes techniques, defairedesrecommandations àleursujetet
d'établir lesystème général pourlanormalisation technique.
44. Lereprésentant duPanama aexpliqué quelaprocédure demodification desrèglements existants
comportait troisétapes: préparation duprojet; étude duprojet; etdébat public surleprojet. Une
foisleprojet approuvé, celui-ci passait paruneétape deprojet préliminaire avecpublication dansle
journal locald'unavisindiquant quelesobservations enrapport avecledocument deprojet devaient
êtreformulées dansundélaide60jours (article 6duDécret n63du4mai1971). Siàlasuitedes
objections reçuesilétaitnécessaire derédiger undeuxième document, cedernier devait également
êtrepublié auxfinsd'observations pendant unepériode de30jours. Après réception desobservations,
l'avant-projet étaitsoumis enséance plénière, àlaCommission panaméenne denormes industrielles
ettechniques (COPANIT) envuedesonapprobation etdesaratification parleMinistère ducommerce
etdel'industrie. Ledocument étaitensuite publié dansleBulletin delapropriété industrielle du
Ministère ducommerce etdel'industrie. Unefoislanorme approuvée etpubliée dansleBulletin de
lapropriété industrielle, laDirection générale desnormes ettechnologies industrielles enadressait
copie àl'ensemble desentités nationales etdesorganismes internationaux denormalisation (article 7WT/ACC/PAN/19
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duDécret n63du4mai1971). LePanama afourni desrenseignements détaillés concernant son
régime enrapport aveclesobstacles techniques aucommerce dansledocument WT/SPEC/2.
45. Enréponse auxobservations desmembres duGroupe detravail, lereprésentant duPanama
adéclaré quesongouvernement étaitdevenu membre del'Organisation internationale denormalisation
(ISO). Ilaajouté quesongouvernement étaitentraind'élaborer denouvelles dispositions envue
d'adapter lalégislation pertinente etdelarendre compatible aveclesprescriptions del'Accord sur
lesobstacles techniques aucommerce unefoislePanama Membre del'OMC.
46. LaCommission panaméenne denormes industrielles ettechniques (COPANIT) remplissait
desfonctionsdéterminéesprévuesparl'Accordsurlesobstaclestechniquesaucommerce.LaCOPANIT
étaitmembredelaCommissionpanaméricainedenormalisation,organismeinternationaldenormalisation
etdecertificationlui-mêmemembredel'Organisationinternationaledenormalisation(ISO).Lesystème
étaitdoncharmonisé aveclessystèmes internationaux. LaCOPANIT travaillait enétroite collaboration
avecleMinistère ducommerce etdel'industrie, institution dugouvernement central. Elleétaithabilitée
àmener sesactivités, ycompris lecontrôle d'institutions, auxniveaux national etlocal.
47. Lereprésentant duPanama aditqu'aumoment oùilaccéderait àl'OMC, sonpaysrespecterait
l'ensemble desdispositions del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce sansrecours àaucune
disposition transitoire. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires
48. Unmembre duGroupe detravail anotéqueleTitre premier duDécret n57(2juillet 1956)
énonçaitlesprincipes surlesquels reposait engrande partie laprotection delasanté vétérinaire et
phytosanitaire auPanama. LaLoin7du30mars 1993avaitencore accru lepouvoir dugouvernement
enmatière deprotection. Selon lesinformations àladisposition decemembre, ilressortait queles
réglementations sanitaires prévues danslaLoin7nes'appliquaient qu'auxmorceaux devolaille et
nonauxautres produits delavolaille etquecesprescriptions semblaient êtreapplicables exclusivement
auximportations etnonàlaproduction devolaille d'origine nationale concurrente. Enoutre, les
prescriptions sanitaires enmatière avicole semblaient aller au-delà desprescriptions del'Office
international desépizooties (OIE) et,danscertains cas,imposaient desnormes impossibles àrespecter.
Comme touslesproduits agricoles entrant auPanama étaient assujettis àuncertificat sanitaire ou
phytosanitaire, desprécautions supplémentaires semblaient superflues. Del'avisdecemembre, ces
prescriptions étaient incompatibles aveclesarticles XIetXXduGATT de1994etaveclesdispositions
del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires. LePanama devrait abroger
cesdispositions etétablir desprescriptions sanitaires enmatière avicole compatibles aveclesAccords
del'OMC. Certains membres duGroupe detravail ontégalement ditquelePanama devrait fournir
l'assurance quelesmesures deprotection envigueur seraient réformées pourcorrespondre auxnormes
del'OMC. Enparticulier, cesmembres ontnotéquecertains desprojets deloiscommuniqués au
Groupe detravail nesemblaient pasrefléter lesprescriptions del'Accord surl'application desmesures
sanitaires etphytosanitaires etleprincipe del'équivalence. Auxtermes del'Accord surl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires, lepaysimportateur esttenud'accepter lesmesures sanitaires
ouphytosanitaires d'autres payscomme équivalentes silepaysexportateur démontre objectivement
qu'avecsesmesures leniveau approprié deprotection danslepaysimportateur estatteint. Lesprojets
deloisfaisaient aussiréférence àdesaspects desantépublique (additifs, tolérances enmatière derésidus,
etc.)quin'étaient pasdesquestions phytosanitaires et/ou zoosanitaires.
49. Lereprésentant duPanama arépondu quelesecteur avicole panaméen étaitexempt demaladie.
Pour maintenir cesexcellentes conditions sanitaires, leMinistère dudéveloppement agricole etle
Ministère delasanté faisaient effectuer pardesvétérinaires diplômés desinspections régulières dans
leschamps etdanslesusines detransformation. Lesmesures sanitaires appliquées auximportationsWT/ACC/PAN/19
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visaient àprévenir lapropagation auPanama demaladies exotiques oudeparasites préjudiciables pour
lasanté despersonnes etdesanimaux etellesn'étaient pasconçuesdansundessein ouunsouci
protectionniste. Tous lesproduits agricoles importés n'étaient pasassujettis àdescertificats
phytosanitaires. Lereprésentant duPanama acommuniqué auGroupe detravail lalistedesprescriptions
sanitaires applicables auxproduits agricoles importés dansledocument WT/ACC/PAN/17. Les
importations deproduits agricoles àl'étatnaturel étaient assujetties àcecertificat, maispaslesproduits
agricoles transformés, àquelques exceptions près. Encequiconcerne lecertificat sanitaire, pourtous
lesproduits destinés àlaconsommation, qu'ilssoient produits danslepaysouimportés, leMinistère
delasanté devait délivrer unpermis sanitaire. Celan'étaitqu'uneformalité sanitaire douanière et
lecertificat pouvait êtreobtenu rapidement. Lesprojets deloisrécents reflétaient, entre autres, le
principe del'équivalence àtravers l'article 19duprojet deloisurlaprotection delasanté animale,
TitreII,dispositions générales, etl'article 11duprojet deloisurlapréservation desvégétaux, Titre II,
chapitre II,principes etdéfinitions. Lereprésentant duPanama aexpliqué quecesloisénonçaient
descritères quipermettaient auxministères delégiférer dansledomaine sanitaire etphytosanitaire
etleurconférant l'autorité enlamatière. Unefoisaupoint, lesprojets deloisseraient examinés par
uneCommission nationale consultative denormalisation etpubliés auJournal officiel, après quoiils
entreraientenvigueur.Certainsmembresontditqu'auxtermesdel'Accordsurl'applicationdesmesures
sanitaires etphytosanitaires, toute modification desloisenlamatière devait êtresignifiée àl'OMC
60jours àl'avance. Lereprésentant duPanama aditquesonpaysétaitinformé delarèglequivoulait
quetoute modification apportée àsonrèglement soitnotifiée 60jours aumoins avant sonentrée en
vigueur. Lesloiss'appliqueraient àtoutes lesimportations aumoment del'accession duPanama
àl'OMC.
50. Enréponse àd'autres questions, lereprésentant duPanama aprécisé quequand unproduit
n'étaitpasjugéacceptable, toute personne physique oumorale pouvait déposer unrecours auniveau
administratifauprèsdel'organismeàl'originedeladécisionpuisduMinistredudéveloppementagricole.
Encequiconcerne lesmaladies àdéclaration obligatoire, l'article 4delaLoisurlasanté vétérinaire
prévoyait quetoutes lesmaladies declasses AetBdel'Office international desépizooties (OIE) devaient
êtredéclarées. Enoutre, leMinistère dudéveloppement agricole pouvait toujours exiger qued'autres
maladies soient déclarées. Enréponse àd'autres questions etobservations desmembres duGroupe
detravail indiquant qu'ilsconsidéraient certains aspects durégime panaméen enmatière sanitaire et
phytosanitaire contraires auxdispositions del'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires, lereprésentant duPanama acommuniqué auxmembres duGroupe detravail deux
projets deloimodifiant cerégime. Enréponse àd'autres observations desmembres duGroupe de
travail, lereprésentant aindiqué quelesprojets deloisavaient étémodifiés pourprendre encompte
lespréoccupations desmembres. Ilaprécisé enoutre quecesprojets deloisétaient soumis à
l'Assemblée nationale pourapprobation.
51. Lereprésentant duPanama adéclaré qu'aumoment desonaccession àl'OMC, sonpays
appliquerait toutes sesréglementations sanitaires defaçonconforme auxprescriptions desAccords
del'OMC surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires etlesprocédures delicences
d'importation sansrecours àaucune disposition transitoire. Enparticulier, toute décision d'exiger
ladéclaration demaladies autres quecelles declasses AetBdel'Office international desépizooties
(OIE)seraitpriseenconformitéaveclesprescriptionsdel'Accordsurl'applicationdesmesuressanitaires
etphytosanitaires. Ilaaussi déclaré quelePanama ménagerait unintervalle detemps raisonnable
entre lapublication durèglement sanitaire ouphytosanitaire etsonentrée envigueur, afindedonner
auxproducteurs desmembres exportateurs letemps des'adapter auxnouvelles prescriptions. LeGroupe
detravail aprisnotedecesengagements.WT/ACC/PAN/19
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Accords surl'agriculture etsurlessubventions etlesmesures compensatoires
52. Pourcequiestdesincitations accordées àl'agriculture, lereprésentant duPanama aditque
lesoutien interne totalàl'agriculture était,envaleur absolue, trèsréduit etnedépassait pas9millions
dedollars paran.Lesmesures desoutien étaient lessuivantes: i)tarifs préférentiels pourl'installation
etlaconsommation d'énergie électrique utilisée dansl'agriculture etl'élevage (remise de30pourcent
surletarifenvigueur); ii)déduction del'impôt surlerevenu de30pourcentdessommes investies
dansl'élevage, l'agriculture etlesactivités agro-industrielles, àconcurrence de40pourcentdurevenu
imposable aucours del'exercice fiscal antérieur àl'investissement; iii)exonération del'impôt sur
lesbénéfices provenant delacommercialisation d'arbres coupés dansdesforêts artificielles plantées
durant lesseptannées précédentes; iv)exonération del'impôt surlerevenu pourlesagriculteurs et
leséleveurs dontlerevenu annuel étaitinférieur à100000dollars; v)pourlesproducteurs agricoles
dontlerevenuannuelétaitsupérieurà100000dollars,déductiondumontantimposabled'unpourcentage
ducapital investi dansl'activité agricole (ladéduction étantlimitée autauxmoyen d'intérêt appliqué
auxdépôts àterme fixe,majoré de3pourcent); etvi)exonération del'impôt surlesbiens immobiliers
pourlesexploitations agricoles dontlavaleur cadastrale n'excédait pas100000dollars. Lereprésentant
duPanama aégalement précisé quelesproducteurs agricoles avaient accès àdescrédits àtaux
préférentiels etàunesubvention àl'exportation souslaforme d'uncertificat decrédit d'impôt (CAT)
susceptible d'êtreutilisé pourpayer desimpôts d'unmontant pouvant atteindre 20pourcentdelavaleur
ajoutée nationale desmarchandises exportées. Ilafourni auGroupe detravail àtitreinformel des
renseignements surlesoutien interne etlessubventions àl'exportation, conformément aumodèle prévu
dansl'Accord surl'agriculture etavecdesdétails surlesmesures desoutien etd'incitation prévues
pourl'agriculture auPanama, dansledocument WT/ACC/PAN/7/Add.1.
53. S'agissant dessubventions àl'exportation, lereprésentant duPanama adéclaré que,dufait
delanature duprogramme CAT, iln'étaitpaspossible dedonner desengagements détaillés surla
réductiondesmontantsdessubventionsetlevolumedesproduitsagricolesbénéficiantdecessubventions
pendant lapériode demiseenoeuvre parrapport àlapériode debase. Toutefois, lePanama ramènerait
de20pourcentà15pourcentdelavaleur ajoutée nationale, d'iciau1erjanvier 2001, labasesur
laquelle lasubvention CAT étaitcalculée etmettrait finauprogramme CAT le31décembre 2002.
Cetengagement ressortait delacolonne intitulée "Tableaux explicatifs etdocument deréférence
pertinents" delapartie IVdelalisteduPanama pourlesproduits agricoles. LalisteduPanama pour
lesproduits agricoles estreproduite danslaPartie I-Marchandises del'annexe auProtocole d'accession
duPanama. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
54. S'agissant desincitations accordées àl'industrie, lereprésentant duPanama adéclaré queson
gouvernement avait octroyé desprivilèges spécifiques danslecadre decontrats spéciaux àcertains
investisseurs dontl'activité exigeait l'utilisation delarges superficies. Dans lamajorité descas,on
lesleuroctroyait danslecadre d'unsystème deconcession. Lescontrats existants étaient notamment
ceuxpourl'exploration etl'exploitation desressources minérales, régis parleDécret-loi n23du
22août1963, lecontrat entre l'EtatetlaRaffinerie duPanama établi parlaLoin31du
31décembre 1992, quiréglementait lesactivités deraffinage dupétrole brut,etlecontrat entrel'Etat
etVidriosPanameñosS.A.,établiparlaLoin43du17novembre1977pourlafabricationderécipients
enverre etencristal.
55. Lereprésentant duPanama aajouté quecescontrats prévoyaient desexonérations d'impôts
directs etindirects eténonçaientlesdroits etobligations desentreprises enrelation aveclesactivités
visées. Lescontrats pourl'exploration etl'exploitation desressources minérales avaient desdurées
diverses, enfonction del'ampleur duprojet. Atitreindicatif, lereprésentant duPanama aindiqué
quelecontrat pourlafabrication derécipients enverre etencristal viendrait àéchéance en1998, alors
quelecontrat aveclaraffinerie étaitvalable pour20ansàpartir du30septembre 1992.WT/ACC/PAN/19
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56. Enréponse àd'autres questions desmembres duGroupe detravail, lereprésentant duPanama
adéclaré quelesloisrelatives auxincitations àl'industrie avaient étésensiblement modifiées pour
prendre encompte lesquestions posées. LaLoin3demars 1986 (quiavaittraitauxexonérations
enfaveur despetites etmoyennes entreprises) avaitétéremplacée parlaLoin28du20juin1995,
dontletexteétaitàladisposition desmembres duGroupe detravail. LaLoin28du20juin1995
prévoyait quelesincitations dontbénéficiaient lesentreprises enregistrées conformément àlaloi
précédente prendraient fin15ansaprès l'enregistrement. Cette loiprévoyait aussiqu'ilneserait plus
possible desefaireenregistrer pourbénéficier durégime.
57. Lereprésentant duPanama aexpliqué aussi qu'auxtermes delaLoin3de1986, toutes les
entreprises inscrites auRegistre officiel del'industrie pouvaient bénéficier d'uneréduction tarifaire
pourlesproduits importés qu'ellesutilisaient pourleurs fabrications. Silemême typedeproduits
n'étaitpasfabriquéauPanama,lesentreprisesréunissantlesconditionsrequisespouvaient,surdemande,
importer cesproduits àuntauxcorrespondant à3pourcentdelavaleur c.a.f. desarticles importés.
Laloiprévoyait aussi uneexonération del'impôt surlesbénéfices etdel'impôt surlesimmeubles
pourlesentreprisesquidestinaientleurproductionàl'exportation.Enoutre,lesexportateursdeproduits
nontraditionnels pouvaient bénéficier derabais surlesfactures d'électricité etd'uncertificat decrédit
d'impôt. Enréponse auxquestions desmembres duGroupe detravail, lereprésentant duPanama
aditquepoursonpayscesincitations étaient compatibles avecleGATT de1994 etavecl'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires, puisqu 'ellesétaient accordées pourrenforcer la
compétitivité, lacroissance etledéveloppement économique duPanama. Enoutre, cesmesures ne
causaient pasdepréjudice grave aucommerce ouàlaproduction d'unMembre del'OMC. Dans le
casduPanama,unnombreminimedeproduitsexportésbénéficiaitdesincitationsetlesmesuresn'avaient
pasd'impact surlecommerce mondial, donc l'article XVIn'étaitpasenfreint. Lereprésentant du
Panama atransmis auGroupe detravail unecommunication informelle relative auxsubventions à
l'industrie incluant unenotification àl'intention duGroupe detravail concernant lesincitations fiscales
octroyées dansledocument WT/ACC/PAN/7/Add.1.
58. Ausujetdesincitations àl'exportation etenréponse auxquestions desmembres duGroupe
detravail, lereprésentant duPanama aditquelesexportations deproduits agricoles étaient exonérées
del'impôt surlerevenu etque,pourlesproduits agricoles nontraditionnels, uncertificat decrédit
d'impôt étaitaccordé. Ilaégalement communiqué letexte desloisquiprévoyaient desincitations
àl'exportation. Certains membres duGroupe detravail ontcraint quel'allégement desimpositions
directes viole l'article XVI duGATT de1994 etl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires. Lereprésentant duPanama arépondu quelesmesures d'incitation n'étaient
incompatibles niavec leGATT de1994 niavec l'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires compte tenudufaitquelePanama étaitunpaysendéveloppement. Lereprésentant
afourni desrenseignements complémentaires surlesmesures d'incitation prévues pourlesproduits
agricoles etindustriels dans ledocument WT/ACC/PAN/7/Add.1, afindefaciliter l'examen de
l'application desprescriptions del'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires.
59. Lereprésentant duPanama aajouté quelapolitique industrielle desonpaysencourageait le
développement industriel grâce àdesexonérations d'impôt quis'appliquaient demanière générale.
Iln'étaitpasaccordé d'aidedirecte sousforme deversements auxproducteurs, d'aidefinancière à
dessecteurs spécifiques oud'autres types desoutien demême nature. Desmesures d'incitation en
faveur desactivités industrielles, ycompris celles despetites etmoyennes entreprises, étaient prévues
danslecadre delaLoin3de1986. Cette loiavaitpourobjetd'encourager lesactivités industrielles
etlesopérations d'assemblage despetites etmoyennes entreprises. Unrégime d'exonérations fiscales
étaitétabli pourlesentreprises quiseconsacraient àlaproduction pourlemarché intérieur oupour
l'exportation. Pourbénéficier desmesures d'incitation prévues, lesentreprises devaient êtreinscrites
aupréalable auRegistre officiel del'industrie duMinistère ducommerce etdel'industrie. LesWT/ACC/PAN/19
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entreprises quidestinaient leurproduction industrielle aumarché intérieur bénéficiaient desavantages
suivants:
- traitement préférentiel pour lepaiement destaxes àl'importation applicables aux
matières premières, auxproduits semi-finis ouintermédiaires, auxpièces demachines
etd'équipements, auxemballages etautres articles importés. Cesentreprises ne
devraient payer que3pourcentdelavaleur c.a.f. desarticles importés, enplusde
l'impôt surletransfert desbiens mobiliers corporels (ITBM);
- exonération del'impôt surbénéfices netsréinvestis dansl'expansion deleurcapacité
deproduction oulaproduction denouveaux produits. Cesentreprises bénéficiaient
enoutre d'unrégime spécial dereport despertes auxfinsdupaiement del'impôt sur
lesbénéfices etducalcul del'amortissement spécial;
- exonération del'impôt surlesimmeubles pendant dixanspourlesterrains, bâtiments
etinstallationsdestinésàdesactivitésmanufacturières,etexonérationtotaledupaiement
del'impôt surlesbénéfices pourlesprofits réalisés surlesventes surlemarché intérieur
pendant lescinqpremières années deproduction etexonération de50pourcentpendant
lestrois années suivantes. Cesexonérations s'appliquaient auxentreprises qui
s'établissaient dansdesrégions spécifiées danslaloi.
60. Lereprésentant duPanama aégalement ditqu'envertu delaLoin3de1986lesentreprises
quidestinaient leurproduction totale àl'exportation bénéficiaient desavantages suivants:
- exonération totale desdroits d'entrée, impositions, prélèvements ettaxes oudroits de
douane, ainsiquedel'impôt surletransfert desbiens meubles àl'importation des
machines, équipements etpièces utilisés aucours duprocessus deproduction;
- crédit pourlesdroits ouprélèvements surlesintrants utilisés danslafabrication d'un
produit;
- exonération totale del'impôt surlesbénéfices, saufpourlesindustries extractives ou
celles quiexploitaient desressources naturelles dupays;
- exonération totale destaxes àl'exportation;
- exonération totale destaxes surlesventes;
- exonération totale destaxes àlaproduction; et
- exonération totale desimpôts surlecapital oulesactifs del'entreprise, àl'exception
desdroits delicence etimpôts surlesimmeubles.
Enoutre, lesentreprises quiproduisaient enpartie pourl'exportation bénéficiaient desexonérations
fiscalesproportionnellementàlapartiedeleurproductiondestinéeàl'exportation.Laduréed'application
decerégime serait dedixà15ans. Onestimait qu'en2002 ilviendrait àexpiration pourenviron
75pourcentdesentreprises enregistrées. Pourtoutes lesautres, ilprendrait finen2010.
61. Pourlestrèspetites etpetites entreprises, lereprésentant duPanama aditquelaLoin9du
19janvier 1989établissait desincitations fiscales. Cette loiprévoyait desincitations fiscales pourles
trèspetites etpetites entreprises qui,surleterritoire delaRépublique, seconsacraient àdesactivitésWT/ACC/PAN/19
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manufacturières sousuneforme mécanisée, artisanale oucombinée. Cesentreprises bénéficiaient des
exonérations fiscales suivantes:
- exonération totale del'impôt surlesbénéfices, pendant lescinqpremières années, de
75pourcentpendant lescinqannées suivantes etde25pourcentpendant touteladurée
devierestante del'entreprise;
- exonération totale dudroitdetimbre;
- exonération delataxeàl'importation pourleséquipements destinés àlaproduction
etàl'entretien, lespièces etlesmatières premières;
- exonération del'impôt surlesimmeubles pendant lesdixpremières années; et
- exonération del'impôt surlesdividendes capitalisés dansl'entreprise.
Uneentreprise pouvait perdre lapossibilité debénéficier desexonérations danslescirconstances
suivantes: i)si,après unepériode initiale decinqannées, l'entreprise avaitaugmenté de25pourcent
oupluslavaleur desesactifs etdesoncapital, ouii)silavaleur desesventes annuelles avaitdépassé
100000dollars (100000$)pendant troisannées desuiteouiii)sipendant cinqannées autotal, ses
ventes annuelles avaient augmenté deplusde20pourcent(20%). L'application durégime étaitprévue
pourunedurée de15ans.
62. Enréponse auxquestions etobservations desmembres duGroupe detravail, quis'inquiétaient
delacompatibilité entrelesdiverses mesures d'incitation àl'exportation aveclesdispositions duGATT
de1994etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, lereprésentant duPanama
aditque,selon songouvernement, lesystème decertificat decrédit d'impôt (CAT) étaitcompatible
aveclesdispositions del'article XVIduGATT de1994 etaveclesdispositions del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires telsqu'elless'appliquaient auxpaysendéveloppement dans
lamesure oùdesdispositions transitoires sontprévues pourpermettre l'élimination deceprogramme
surunelongue période detemps. Lereprésentant duPanama aégalement donné desdétails surle
système panaméen depromotion desexportations. Labaselégislative dusystème étaitlaLoin108
du30décembre 1974. Cette loimettait enplace unmécanisme d'incitations pourlesexportations
autres quetraditionnelles d'articles produits oufabriqués entotalité ouenpartie auPanama quiconsistait
àdélivrer uncertificat aveclequel lesimpôts directs àl'Etatpouvaient êtrepayés. Lecertificat de
crédit d'impôt (CAT) pouvait êtreutilisé pourpayer desimpôts d'unmontant équivalant à20pour
centdelavaleur ajoutée nationale desbiens exportés. Cesdocuments, cessibles parendossement,
étaient exempts detoutimpôt etnerapportaient pasd'intérêt. Ilaajouté que,conformément aux
dispositions contenues dansl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, lePanama
avaitdécidé d'éliminer progressivement cesincitations fiscales. LaLoin28du20juin1995portant
adoptiondemesuresenvuedel'universalisationdesincitationsfiscalesàlaproductionetarrêtantd'autres
dispositions prévoyait que,jusqu'au31décembre del'an2000, leCAT continuerait decorrespondre
à20pourcentdelavaleur ajoutée nationale. De2001àlafindedécembre 2002, leCATserait ramené
à15pourcentdelavaleur ajoutée nationale. Cette mesure d'incitation serait totalement supprimée
d'iciau31décembre 2002. Lesentreprises quijouissaient d'autres mesures d'exonération fiscale ne
pourraient pasbénéficier duCAT.
63. Lereprésentant duPanama adéclaré quesongouvernement éliminerait progressivement toutes
lesmesures pouvant êtredéfinies comme dessubventions prohibées ausensdel'article 3del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires, ycompris lessubventions prohibées relevant de
laLoin3de1986, aveclesinscriptions dontlesentreprises avaient bénéficié avant lapromulgation
delaLoiprévoyant l'universalisation desincitations fiscales etarrêtant d'autres dispositions (Loin28WT/ACC/PAN/19
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du20juin1995)etlesincitationspourlesexportationsprévuesdanslaLoin108du30décembre1974
(modifiée parlaLoin28du20juin1995). Conformément àcetteobligation, lePanama fournirait
desexplications danslesnotifications relatives auxsubventions qu'ilprésenterait chaque année envertu
del'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etdel'article XVI:1 du
GATT de1994pourpermettre auxautres membres devérifier quecesmesures étaient progressivement
supprimées. Lesmesures desubventionnement énumérées ci-dessus seraient notifiées aumoment de
l'accession ainsi qu'ilétaitprévu dans l'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures
compensatoires. Legouvernement panaméen éliminerait toutes lessubventions incompatibles avec
lesdispositions del'article 3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires d'icile
31décembre 2002 comme leprévoyait l'article 27del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Législation antidumping etenmatière desubventions etdemesures compensatoires
64. Après examen durégime panaméen enmatière dedroits antidumping etdroits compensateurs,
certains membres ontditqu'àleuravistoutes lesprescriptions del'Accord antidumping etdel'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires nesemblaient pasêtrereflétées danslalégislation
panaméenne. Despréoccupations particulières ontétéexprimées enrelation aveclesdispositions
contenant ladéfinition delaspécificité etlessubventions nedonnant paslieuàuneaction, ainsiqu'avec
lesdispositions régissant l'évaluation duniveau dusoutien interne auxfinsdelademande, ledroit
rétroactif, lesengagements enmatière deprix, l'avisaupublic desdéterminations négatives etles
éléments devant figurer danslademande. Lereprésentant duPanama aditquesonpaysavaitmodifié
sesprojets deloipourprendre enconsidération lespréoccupations desmembres. Enréponse aux
questions concernant ladéfinition dudommage important danslesprojets deloi,lereprésentant du
Panama aditqueselon songouvernement ladéfinition prévue étaitcompatible avecl'article 3de
l'Accord antidumping etavecl'article 15del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Certains membres duGroupe detravail considéraient aussiqued'autres dispositions duprojet deloi,
tellesquelesdéfinitionsd'unesubventionetlesdispositionsanticontournement,devraientêtreaméliorées.
Lereprésentant duPanama ademandé deséclaircissements surlespréoccupations decesmembres.
Après plusample discussion, lereprésentant duPanama ainformé leGroupe detravail queleprojet
deloiavaitétéamendé pourprendre enconsidération lespréoccupations desmembres etqueleprojet
deloirévisé étaitsoumis àl'Assemblée nationale pourapprobation. Leprojet deloi,approuvé par
l'Assemblée nationale le1erfévrier 1996, étaitdevenu laLoin29.Cetteloiestmaintenant pleinement
conforme auxprescriptions desaccords concernant lesdéfinitions delaspécificité etdessubventions
nedonnant paslieuàuneaction (articles 72et73);l'évaluation delalégitimité pourlesoutien d'une
demande (article 149); lesengagements deprixetlesdroits rétroactifs (article 163); lesavisaupublic
(articles 152,164,166et171); leséléments devant figurer dansunedemande (article 150)etle
dommage important (articles 92à95).Ladéfinition delasubvention (article 71)etlesdispositions
traitant del'anticontournement (article 90)ontétéaméliorées. Laloiestégalement conforme àl'Accord
surlessauvegardes. Encequiconcerne lesprocédures, ellesatisfait auxprescriptions établies dans
lecadre del'OMC. LaLoin29du1erfévrier 1996seranotifiée auxcomités pertinents del'OMC.
Marchés publics
65. Enréponse auxquestions desmembres duGroupe detravail, lereprésentant duPanama adonné
desdétails surlesystème depassation desmarchés dugouvernement central. L'article 29duCode
fiscal prescrivait quetouslesmarchés del'Etatd'uncoûtsupérieur à150000balboas (150000B)
devraient fairel'objet d'appels d'offres. Lesappels d'offres devaient êtrepubliés auJournal officiel
etdansdesjournaux nationaux avecunpréavis d'aumoins 15jours civils. L'annonce devait préciser
ladatederéunion dessoumissionnaires intéressés. Cette réunion avait pourbutderépondre aux
demandes derenseignements concernant lecahier descharges etautres documents. Leministère ou
l'organisme public compétent établissait uncahier descharges oùilexposerait avecprécision lesWT/ACC/PAN/19
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conditionsdumarchéet,éventuellement,leprixdedépartdesenchères.Lescahiersdeschargesdevaient
préciser: ladate, l'heure etlelieudel'enchère publique ainsi queleprixdemise auxenchères;
l'obligation pour lessoumissionnaires deprésenter unnantissement provisoire pour participer à
l'adjudication etlagarantie finale quedevrait déposer l'adjudicataire; lesobligations souscrites etles
droits acquis parl'adjudicataire; lesobligations contractées etlesdroits acquis parl'Etat; lesamendes
quipouvaient êtreimposées àl'adjudicataire etlessanctions qu'ilencourait pourdéfaut d'exécution
dumarché; etl'obligation deprésenter lecertificat desoumissionnaire. LeCode fiscal prescrivait
quelecahier descharges ainsiquelesdocuments, plans, objets ouéchantillons serapportant aumarché
seraient déposés danslebureau oùdevait avoir lieul'adjudication publique, defaçonàpouvoir être
étudiés parlesintéressés.
66. Lereprésentant duPanama aexpliqué quepourpouvoir soumissionner, lesoumissionnaire
éventuel devait détenir uncertificat desoumissionnaire délivré parleTrésor, accompagné dela
documentation prouvant qu'iln'étaitpasdébiteur défaillant faceàl'Etat,qu'iln'avaitcommis aucune
fraude fiscale, qu'ilétaitdétenteur delalicence decommerce oud'industrie quil'habilitait àexercer
sonactivité, qu'ilétaitinscrit auConseil technique desingénieurs etarchitectes s'ildésirait participer
àdesmarchés detravaux publics ouautres oùcetteinscription étaitexigée, ainsiquetouslesautres
documents prescrits parlaloi.Lesoffres étaient reçuesparunfonctionnaire désigné àceteffet. Une
foisquecelui-ci avaitprisconnaissance desdossiers, lecertificat attestant l'habilitation àparticiper
àl'adjudication publique étaitdélivré. Lalistedespersonnes habilitées étaitcommuniquée àtousles
services del'Etat. Surlabasedesoffres reçues,leprésident del'adjudication procédait àl'adjudication
provisoire dumarché ausoumissionnaire quiavaitfaitlaproposition laplusavantageuse parmi celles
reçues. Comme l'adjudication provisoire neconstituait pasunacteadministratif définitif niferme,
ellenepouvait fairel'objet d'aucun recours. Unefoisl'adjudication publique menée àsonterme,
toutes lesoffres reçuesétaient réunies enundossier. Acedossier étaient également jointes lesgaranties
provisoires, àmoins quelessoumissionnaires dontl'offreavaitétérejetée n'endemandent laremise,
étantentendu queparcetacteilsrenon çaientàtoutdroitderecours contre ladécision d'adjudication.
Lesintéressés avaient tousaccès audossier del'adjudication etilsavaient également ledroit dese
faireremettre copie desdocuments quileconstituaient. Lelendemain del'adjudication publique, le
dossierétaitcommuniquéàlaCommissiond'évaluationdesoffrespourexamen.LaCommissiondevrait
terminer cetexamen dansundélaidehuitjours. Dans leshuitjours suivant l'expiration decedélai,
lesintéressés pouvaient présenter desobservations quiseraient incorporées dansledossier. Ladécision
delaCommission d'évaluation desoffres n'avaitpasforceobligatoire pourl'autorité quidevait prendre
ladécision, pourautant quecelle-ci justifie queladécision necorrespondait pasauxmeilleurs intérêts
del'Etat. L'adjudication prenait encompte l'intérêt économique desoffres etlescapacités techniques,
économiques, administratives etfinancières dessoumissionnaires, ainsiquelesoumissionnaire quiavait
offert lameilleure qualité aumoindre prix. Lespersonnes quis'estimaient lésées pouvaient recourir
parlesvoies officielles contre ladécision del'organisme ayant procédé àl'adjudication, sanspréjudice
d'uneaction enannulation devant laTroisième Chambre delaCour suprême dejustice. Lorsqu 'il
avait étéprocédé àl'adjudication définitive, leministre compétent demandait auxadjudicataires de
déposer danslestroisjours lagarantie définitive. Sil'adjudicataire neconstituait paslagarantie
définitive ounepayait paslesfraisdel'adjudication aucomptant danslesdélais voulus, ilperdait sa
garantie provisoire auprofit duTrésor national.
67. Quant àsavoir silePanama envisagerait d'accéder àl'Accord surlesmarchés publics, le
représentant duPanama aditquesonpaysenvisageait lapossibilité d'accéder àl'Accord del'OMC
surlesmarchés publics etétudiait lesconséquences quecettedécision pourrait entraîner, tantsurle
plandesréformes législatives quedupoint devuedelalimitation despolitiques dedéveloppement.
68. Lereprésentant duPanama aconfirmé quesongouvernement étaitactuellement observateur
auComité destravaux publics. Ilaprécisé quelorsdel'accession duPanama àl'OMC, son
gouvernement notifierait auComité sonintention d'adhérer àl'Accord surlesmarchés publics, etqueWT/ACC/PAN/19
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lePanama engagerait desnégociations envuedesonaccession àcetaccord enprésentant uneliste
d'entités avant le30juin1997. Ilaaussi confirmé que,silesrésultats desnégociations étaient
satisfaisants compte tenudesintérêts duPanama etd'autres membres del'Accord, lePanama achèverait
lesnégociations envuedesonaccession àcetaccord d'iciau31décembre 1997. LeGroupe detravail
aprisnotedecetengagement.
Liberté detransit
69. Encequiconcerne laliberté detransit, lereprésentant duPanama adéclaré quesonpays
appliquait lesdispositions relatives autrafic entransit ainsiqu'ilétaitprévu àl'article VduGATT
de1994.
Droits d'exportation
70. Enréponse auxquestions desmembres duGroupe detravail, lereprésentant duPanama adit
quedesdroits d'exportation étaient perçussurlesbananes, lesferrailles, lecuivre, lebronze, l'argent,
l'oretleplatine afindedégager desrecettes fiscales. Certains autres produits étaient assujettis àdes
contingents d'exportation enpériode depénurie. Lereprésentant duPanama adéclaré également
qu'actuellementdesdroitsd'exportationétaientappliquésafind'obtenirdesrecettespourlegouvernement
central etqu'ilsn'étaient pasutilisés pourpromouvoir lesinvestissements danslepays; encesens,
ilaajouté qu'iln'yavaitactuellement d'industrie manufacturière auPanama pouraucun decesproduits,
queletauxd'imposition étaitfaible etqu'iln'incitait doncpasàcréer uneindustrie manufacturière.
71. Lereprésentant duPanama adéclaré qu'après avoir accédé àl'OMC songouvernement
n'appliqueraitquelesmesuresdecontrôledesexportationsconformesauxdispositionspertinentesprévues
danslecadre del'OMC, ycompris àl'article XI,paragraphe 2,alinéa a),duGATT de1994. Le
Groupe detravail aprisnotedecetengagement.
Zones franches
72. LereprésentantduPanamaaprésentéaussidesrenseignementsdétailléssurleszonesindustrielles
travaillant pourl'exportation. L'objectif deceszones étaitd'attirer l'investissement, favorisant ainsi
ledéveloppement scientifique, technologique, culturel, éducatif, économique etsocial dupays. Ila
indiqué quelerégime deceszones étaitétabli parlaLoin25du30novembre 1992. Cette loi
établissait unrégime pourlacréation etlefonctionnement deszones industrielles travaillant pour
l'exportation. Ceszones étaient deszones franches. Lesentreprises quiyopéraient etlesactivités
quiyétaient menées étaient exonérées à100pourcentd'impôts directs etindirects. Lecapital investi
dansleszones industrielles etceluidesentreprises quiyétaient installées étaient exonérés del'impôt
national direct ouindirect, ycompris destaxes serapportant auxbrevets etdesdroits delicence. Les
revenus sousforme dedividendes etintérêts dontétaient assortis lesactions, obligations etautres titres
etvaleursémisparlesentreprisesetplacéssurlemarchéinternationalétaienteuxaussiexonérésd'impôts
etprélèvements directs etindirects danslepays. Ladurée d'application decerégime étaitindéfinie.
LereprésentantduPanamaapréciséqueleszonesfranchespourlecommerced'exportationnedifféraient
pasdeszones industrielles travaillant pourl'exportation; ilyavaitdeuxcatégories dezones franches:
leszones franches commerciales, dontfaisait partie lazonefranche deColón, etleszones franches
industriellesdontfaisaientpartieleszonesindustriellestravaillantpourl'exportationetleszonesfranches
pétrolières.
Zone franche deColón
73. Lereprésentant duPanama aditquelaplusimportante deszones franches étaitcelledeColón.
Lazone franche deColón venait audeuxième rangdessources d'importations duPanama. LesWT/ACC/PAN/19
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exportations verslazonefranche deColón n'étaient pasaussi importantes. En1995, lecommerce
extérieur duPanama etdelazonefranche deColón serépartissait comme suit:
(enmillions dedollars)
Description Années Janvier àavril 1995
1993 1994
a) Territoire fiscal
Importations 2187,4 2404,1 732,2
Exportations 507,6 532,5 184,9
b) Zone franche deColón
Importations 4492,8 5009,9 1651,6
Exportations 5115,2 5721,0 1825,4
c) Panama avec lazone franche
Importations enprovenance dela
zone franche 241,9 370,1 n.d.
Exportations àdestination dela
zone franche 5,8 6,9 n.d.
n.d. Chiffres nondisponibles.
74. Lazonefranche deColón aétécréée parleDécret n18du17juin1948. Ellesecomposait
deplusieurs secteurs adjacents proches duportdeCristobal. Lesopérations delazonefranche de
Colón consistaient enl'importation etlaréexportation deproduits etleurregroupement. Lazoneétait
dirigée etadministrée parunconseil d'administration présidé parleMinistre ducommerce etde
l'industrie, uncomité exécutif duconseil etd'unDirecteur.
75. Toute personne physique oumorale pouvait travailler danslazonefranche deColón àcondition
d'avoir obtenu uneautorisation d'exploitation délivrée parl'administration delazone. Nilicence
commerciale nicapital d'investissement minimal n'étaitrequis. Toutes lesopérations réalisées dans
lazoneétaient exonérées desimpositions fiscales prescrites parlesloispanaméennes, àl'exception
del'impôt surlerevenu. Lesmarchandises introduites danslazonenepayaient pasdedroits d'entrée.
Lesproduits importés delazonefranche deColón devaient acquitter touslesdroits etprélèvements
prévus danslalégislation panaméenne. Ilétaitpossible d'importer ouderéexporter depuis lazone
touslestypes demarchandises dequelque origine quecesoit,àl'exception desmarchandises dont
l'importation étaitinterdite, comme lesexplosifs oulesmatières inflammables, lesarmes etles
stupéfiants. Aucune restriction n'étaitimposée surlaquantité deproduits quipouvait êtreimportée
danslazonefranche. Iln'existait aucune imposition, charge nirestriction concernant lesinvestissements
étrangers danslazone.
76. Toutes lesmarchandises etautres articles oueffets decommerce importés danslazoneetqui
yavaient étéfabriqués, modifiés, assemblés, emballés outransformés pouvaient êtreréexportés sans
droits nitaxesd'importation pourêtrevendus àdesservices officiels desEtats-Unis d'Amérique établis
danslazoneducanal, pourl'usage oulaconsommation despersonnes ayant ledroitd'acheter des
marchandises exonérées dedroits envertu destraités intergouvernementaux; pourêtrevendus aux
navires quitraversaient lecanal dePanama àdestination deports étrangers etentre toutportautorisé
delaRépublique etdesports étrangers; etpour l'exportation horsduterritoire panaméen. Le
représentant duPanama aditquepoursongouvernement, lesincitations accordées auxzones franches
n'étaient passubordonnées, endroitouenfait,auxrésultats àl'exportation ausensdel'article 3de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Parailleurs, lereprésentant duPanamaWT/ACC/PAN/19
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aexpliquéqu'aucunedesconditionsàremplirpourobtenirunelicencepermettantd'établiruneentreprise
àl'intérieur d'unezoneindustrielle travaillant pourl'exportation oudelazonefranche deColón,
prescrites parlaLoin25du30novembre 1992 etlaLoin18du17juin1948, respectivement,
n'étaitfondée surdesconsidérations liéesauxrésultats àl'exportation. Lereprésentant duPanama
aajouté quecesprescriptions étaient fondées surletraitement national, etétaient pleinement compatibles
avecl'Accord surlesMIC.
77. Lereprésentant duPanama aditqueleszones franches, notamment lazonefranche deColón
etleszones detransformation pourl'exportation faisaient partie duterritoire panaméen souverain.
Acetitre, ellesentraient pleinement danslechamp d'application desengagements contractés parle
Panama danssonProtocole d'accession àl'Accord surl'OMC. Acetégard, lePanama veillerait au
respect desesobligations danslecadre del'OMC concernant ceszones, ycompris lesengagements
découlant del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce.
Enoutre, quand desmarchandises produites ouimportées dansleszones conformément aurégime
fiscal etdouanier spécial existant dansceszones seraient admises suruneautre partie duterritoire
panaméen, ellesseraient assujetties auxformalités, taxes etdroits dedouane normaux. LeGroupe
detravail aprisnotedecesengagements.
Accords commerciaux
78. Ayant envuel'objectif àlongterme d'uneintégration auMarché commun centraméricain,
lePanama avait lancé, danslesannées 70,unprocessus denégociation etdesignature d'accords
bilatéraux delibre-échange etdetraitement préférentiel avecchacun despaysdel'Amérique centrale.
Cestraités étaient dedurée indéterminée etenvisageaient l'incorporation négociée deproduits originaires
dechacun desEtatscontractants. Lesmarchandises échangées enrégime préférentiel étaient assujetties
soitàdesdroits dedouane faibles, soitàdesdroits nuls,etexemptées detoutes surtaxes etredevances
acquittées àl'occasion del'importation oudel'exportation demarchandises. Dans lecontexte d'une
modalité convenue autitreduTraité deMontevideo de1980, établissant l'Association latino-américaine
d'intégration (ALADI), lePanama avaitsigné desaccords commerciaux (accords deportée partielle)
aveclesEtats-Unis duMexique etlaRépublique deColombie.
79. LePanama asigné d'autres accords, visant àdévelopper sesrelations commerciales, avecles
payssuivants: ex-Union desRépubliques socialistes soviétiques (aujourd 'huiCommunauté d'Etats
indépendants -CEI), République populaire deBulgarie, République populaire deHongrie, République
populaire dePologne etgouvernement roumain. Cesaccords prévoyaient seulement letraitement de
lanation laplusfavorisée auniveau bilatéral etneprévoyaient pasd'exemptions desdroits dedouane
normaux, dessurtaxes etdesredevances.
80. Lereprésentant duPanama aditaussi quesonpaysrespecterait lesdispositions prévues dans
lecadre del'OMC ycompris l'article XXIV duGATT de1994, leparagraphe 3delaClause
d'habilitationetl'articleVdel'AGCSdanssesaccordscommerciauxetveilleraitàcequelesdispositions
desAccords del'OMC concernant lessystèmes commerciaux préférentiels, leszones delibre-échange
etlesunions douanières auxquels lePanama étaitpartie soient appliquées àpartir desonaccession.
LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Privatisation/organisations commerciales d'Etat
81. Enréponse auxquestions concernant leprocessus deprivatisation, lereprésentant duPanama
adéclaré quedesprogrès avaient étéfaitsconcernant laprivatisation desentreprises suivantes:WT/ACC/PAN/19
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Empresa Estatal deCemento Bayano
(Cimenterie d'EtatdeBayano):Privatisée
Ferrocarril dePanamà (Chemins deferdu
Panama):Lesétudes préliminaires envuedela
privatisation étaient encours.
Corporación deDesarrollo Integral deBayano
(Entreprise dedéveloppement intégré de
Bayano):Lavente desbiens immobiliers étaitencours.
ATLAPA: Lesmodalités deprivatisation n'avaient pas
encore étéarrêtées.
Corporación Azucarera LaVictoria (Entreprise
sucrière LaVictoria):Uneétude étaitmenée parleMinistère de
l'économie pourdéterminer leprocessus de
privatisation leplusapproprié.
Generación deEnergía Eléctrica (Production
d'énergie électrique):LaLoin9defévrier 1995 avaithabilité
l'Institut desressources électriques àoctroyer
desconcessions privées pourlaproduction
d'électricité.
Corredor Norte (Corridor nord): Uneconcession administrative avaitété
octroyée àuneentreprise étrangère dusecteur
privé.
Service d'alimentation eneaupotable: Lesmodalités deprivatisation seraient arrêtées.
Voiepourtéléphonie cellulaire: Laloideprivatisation delabande Ade
téléphonie cellulaire allait êtremodifiée pour
permettre lamiseenadjudication.
82. Lereprésentant duPanama adéclaré queselon songouvernement seules lesentreprises ci-après
étaient desentreprises commerciales d'Etatausensdel'article XVII duGATT de1994: Corporación
Azucarera LaVictoria (CALV) (Entreprise sucrière LaVictoria), Instituto deSeguro Agropecuario
(ISA)(Institutd'assuranceagricole),InstitutoNacionaldeTelecomunicaciones(INTEL)(Institutnational
destélécommunications), Instituto deRecursos Hidráulicos yElectrificación (IRHE) (Institut des
ressources hydrauliques etdel'électrification), Instituto deAcueductos yAlcantarillados Nacionales
(IDAAN) (Institut desaqueducs etdeségouts nationaux), Dirección Metropolitana deAseo(Direction
métropolitainedel'assainissement).Al'exceptiondesentreprisesjouissantspécifiquementd'unmonopole
d'Etat(Institutnationaldestélécommunications,Sociétédesressourceshydrauliquesetdel'électrification,
Société nationale deségouts etaqueducs, Bingo national, casinos nationaux, Loterie nationale,
Hippodrome Président Remon), lesentreprises mentionnées étaient également soumises auxdispositions
antimonopole delaLoisurladéfense delaconcurrence. LeMinistère del'agriculture etl'Institut
decommercialisation desproduits agricoles (IMA) conservaient ledroitd'effectuer desopérations de
commerce d'Etatmême s'ilsn'exerçaientaucune activité decetypeàl'heure actuelle.
83. Lereprésentant duPanama aconfirmé quesongouvernement appliquerait lesloisetrèglements
régissant lesactivités desentreprises énumérées auparagraphe 83conformément auxdispositions
pertinentes desAccords del'OMC, enparticulier del'article XVIIduGATT de1994, duMémorandum
d'accord surl'interprétation decetarticle etdel'article VIIIdel'AGCS. Ilaajouté quelePanama
respecterait lesdispositions concernant lanotification, lanon-discrimination etl'application de
considérations d'ordre commercial danslestransactions etqu'ilprocéderait àlanotification prévue
àl'article XVII aumoment desonaccession. Lereprésentant duPanama aditaussi queson
gouvernement appliquerait sesdispositions législatives etréglementaires régissant lesactivitésWT/ACC/PAN/19
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commerciales desentreprises d'Etatetautres entreprises jouissant deprivilèges spéciaux etexclusifs,
etagirait àtousautres égards demanière pleinement compatible aveclesdispositions desAccords de
l'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
84. Certains membres duGroupe detravail onnotéquelePanama n'avaitpasinclus l'Institut de
commercialisation desproduits agricoles (IMA) danslesentreprises decommerce d'Etat, alors que
dansdiverses parties deladocumentation fournie parlePanama ilavaitétéprécisé quel'IMAagissait
enqualité d'acheteur officiel deproduits agricoles etintervenait danslarépartition desautorisations
d'importation, après s'êtreassuré qu'iln'existait danslepaysaucune production équivalente. Ces
membres ontdemandé auPanama declarifier lerôledel'IMA.
85. Enréponse àd'autres questions desmembres duGroupe detravail, lereprésentant duPanama
aexpliquéquel'Institutdecommercialisationdesproduitsagricoles(IMA)avaitétécrééparlaLoin70
du15décembre 1975afinderégulariser l'approvisionnement dumarché intérieur enproduits agricoles
d'origine nationale etimportés; d'encourager l'amélioration desmodalités decommercialisation des
produits agricoles; etdefaireappliquer lespolitiques decommercialisation formulées parleMinistère
dudéveloppement agricole. L'IMAavaitétéaussi chargé d'administrer lespermis d'importation de
certains produits agricoles. En1990, ilavaitétéengagé uneréforme del'IMA, quiavaitrenoncé à
l'achat etàlavente desproduits agricoles pourprivilégier lapromotion etlaprestation deservices
auxproducteurs agricoles. Depuis 1990, l'IMAn'avaitniacheté nivendu, niimporté niexporté de
produits agricoles. Desinfrastructures dépendant del'IMA, ycompris l'abattoir national, avaient
également étéprivatisées oufermées. Depuis 1994, l'IMA étaituneinstitution destinée seulement
àaider lesproducteurs agricoles enfournissant desinformations surlesmarchés d'exportation, des
activités deformation etd'autres services desoutien spécialisés. Unprojet deloisurlarestructuration
del'IMA, prévoyant quecelui-ci neserait plushabilité àeffectuer desopérations decommerce d'Etat,
étaitencours d'approbation. Aucun produit agricole n'étaitcommercialisé pardesentreprises d'Etat.
Toutefois, l'Exécutif pouvait, envertu delaConstitution, promouvoir etcréer desentreprises d'Etat,
quipouvaientavoirdesactivitéscommercialesconcernantlesproduitsagricoles.Leseulautreorganisme
d'Etatayant lepouvoir légal d'effectuer desopérations decommerce d'EtatétaitleMinistère de
l'agriculture.
86. Lereprésentant duPanama aréaffirmé quequand sonpaysaccéderait àl'OMC, lecommerce
desproduitsagricolesseraitadministréconformémentauxdispositionspertinentesdesAccordsdel'OMC.
LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Accord général surlecommerce desservices (AGCS)
87. Enréponse auxquestions surlesecteur desservices panaméens, lereprésentant duPanama
aprésenté unAide-mémoire surlerégime desservices dansledocument WT/ACC/PAN/4. Iladéclaré
quelesprincipaux secteurs deservices étaient letourisme, lazonefranche deColón, lecanal dePanama
etl'oléoduc transisthmique. Lesservices bancaires, lesservices detransport aérien, lesservices
d'assurance etlesventes audétail auxtouristes représentaient plusde25pourcentduPIB. Labalance
desservices avaitenregistré unexcédent de1000millions dedollars EUenmoyenne cestroisdernières
années. Aucune restriction n'étaitapplicable autransfert decapitaux etiln'yavaitpasdecontrôle
deschanges. Auxtermes delaConstitution etdesrègles de"common law", lesprescriptions enmatière
d'investissement s'appliquaient également auxinvestisseurs panaméens etauxinvestisseurs étrangers.
Lalistedesengagements spécifiques duPanama dansledomaine desservices étaitreproduite dans
ledocument WT/SPEC/1. Lesvuesexprimées parlereprésentant duPanama concernant certains
secteurs deservices sontrésumées ci-dessous.
88. Encequiconcerne lesecteur bancaire, lereprésentant duPanama aditque108banques, dont
84banques étrangères, exerçaientuneactivité auPanama. Lesecteur bancaire étaitréglementé parWT/ACC/PAN/19
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leDécret duCabinet n238de1970, modifié parlaLoin93denovembre 1974, dontletexteavait
étécommuniqué auxmembres duGroupe detravail. Cesdispositions portaient création dela
Commission bancaire nationale. Toute banque remplissant lesconditions fixées parlaCommission
bancaire pouvait obtenir l'agrément l'autorisant àexercer uneactivité auPanama. Ilexistait trois(3)
types d'agrément: i)unagrément général, quipermettait aubénéficiaire defournir unevaste gamme
deservices bancaires auPanama ethorsduPanama. Lesbénéficiaires decettelicence devaient verser
uncapital minimal de1million dedollars EU.Lesbanques bénéficiant d'unagrément général devaient
acquitter unetaxeannuelle de25000dollars EU; ii)unagrément international, quipermettait aux
bénéficiaires d'engager destransactions étrangères àpartir duPanama. Lebénéficiaire decetagrément
devait détenir desobligations d'Etatnongagées d'unevaleur de500000dollars EU.Lesbénéficiaires
d'unelicence internationale devaient acquitter unetaxeannuelle de15000dollars EUetiii)unagrément
dereprésentation quipermettait auxbanques étrangères d'établir desbureaux dereprésentation locale.
89. Encequiconcerne lesassurances, lereprésentant duPanama aditquetoute compagnie
d'assuranceouderéassurancepouvaittravaillerauPanamadanslesmêmesconditionsquelescompagnies
nationales. Lesecteur del'assurance étaitréglementé parlaLoin55de1984: toutes lescompagnies
d'assurance devaient disposer d'uncapital versé minimal, conserver undépôt degarantie, êtreagréées
etexercer leuractivité souslasupervision duCommissaire desassurances duMinistère ducommerce
etdel'industrie. LaLoin56de1985 réglementait lesecteur delaréassurance. Lescompagnies
deréassurancedevaientdisposerd'uncapitalverséouallouéd'aumoins250000balboas.Lesagréments
étaient accordés parlaCommission nationale delaréassurance. LeCommissaire desassurances
supervisait lesactivités descompagnies deréassurance. LeDécret-loi n55de1984 réglementait
laprofession decourtier d'assurance. Cette loidisposait quepouvaient obtenir unelicence lescitoyens
panaméens domiciliés surleterritoire duPanama oulesressortissants étrangers résidant depuis au
moins cinq(5)ansdanslaRépublique. Pourobtenir unelicence decourtier d'assurance, unepersonne
morale devait a)présenter unextrait duRegistre public attestant sonimmatriculation àlasection relative
aucommerce duRegistre etlenomdel'agent delasociété; b)fournir unecopie desstatuts constitutifs,
ycompris lenomdesdirecteurs, l'adresse dusiègesocial etlecapital autorisé; c)fournir undocument
certifiant quel'agent delasociété étaituncourtier d'assurance agréé, quiexerçaitnormalement cette
profession etl'avaitexercée defaçonpermanente aucours desdeuxdernières années; d)conserver
ledépôt fixéparlaloi;e)présenter lecertificat desactionnaires delasociété signé parlesecrétaire
ouletrésorier. Lesactionnaires devaient êtredescourtiers d'assurance agréés.
90. Lereprésentant duPanama aditquelesentreprises financières, quiétaient réglementées par
laLoin20denovembre 1986, s'entendaient despersonnes physiques oumorales autres queles
banques, lescompagnies d'assurance, lescoopératives, lesmutuelles etlesassociations d'épargne et
deprêtsaccordant desprêtsàdesfinspersonnelles oufamiliales. Lespersonnes morales ouphysiques
devaient disposer d'uncapital versé minimal de150000balboas. Letauxd'intérêt autorisé, quiétait
fixéparunerésolution duMinistère ducommerce etdel'industrie, sesituait entre 1,5pourcentet
2pourcentparmoissuivant lesfluctuations dutauxLIBOR. Cesentreprises devaient acquitter une
taxeannuelle équivalant à2,5pourcentdeleurcapital versé au31décembre, lataxen'excédant pas
12500balboas.
91. Encequiconcerne lestitres, lereprésentant duPanama aditquelaCommission nationale
destitres, créée envertu duDécret duCabinet n247du16juillet 1970, réglementait l'émission par
offrepublique detitresetlesfonds communs deplacement, ainsiquel'activité desopérateurs surtitres
etlesbourses. Ilexistait deuxtypes detitres: lesémissions ensouscription publique surlemarché
primaire auprès delaCommission nationale destitres etdelabourse desvaleurs dePanama; etles
titres émissurunmarché étranger dontoncherchait àobtenir lacotation àlaBourse dePanama.
92. Encequiconcerne lesservices detourisme, lereprésentant duPanama aprécisé qu'aucune
restrictionn'étaitapplicableàl'investissementétrangerdansdeshôtelsauPanama.LesactivitésexercéesWT/ACC/PAN/19
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pardesagences devoyage relevaient ducommerce dedétail et,parconséquent, nepouvaient êtrele
faitquedePanaméens.
93. S'agissant delaconstruction, lereprésentant duPanama adéclaré quelesétrangers pouvaient
établir uneentreprise deconstruction dèslorsqu'ilsemployaient unprofessionnel agréé (ingénieur
ouarchitecte) quiserait chargé destravaux.
94. Ausujetdutransportmaritime,lereprésentantduPanamaaditqu'en1993,lamarinemarchande
panaméenne disposait autotald'uneflotte de12500navires équivalant à77,1millions detonneaux
dejauge brute, quiavaient transporté 157980301tonnes fortes demarchandises. Environ
12000navires empruntaient chaque année lecanaldePanama. LePanama comptait 16ports, exploités
pour certains dans lecadre deconcessions accordées àdesentreprises privées (Almirante,
PuertoArmuelles).LesportscommerciauxétaientBalboa,Cristobal,CocoSoloetLasMinas.Cristobal
etBalboa étaient lesdeuxports lesplusimportants: en1991, letrafic totaldemarchandises dansle
portdeCristobal s'étaitélevé à398331tonnes etdansleportdeBalboa à945103tonnes (pour plus
de75pourcentenconteneurs). Encequiconcerne letransport terrestre, lereprésentant duPanama
aditquelesressortissants étrangers pouvaient assurer letransport terrestre dufret,maisqueletransport
terrestre despersonnes nepouvait êtreassuré quepardesPanaméens.
95. Encequiconcerne letransport aérien, aucune restriction n'étaitapplicable àl'établissement
d'entreprises spécialisées danslamaintenance etlaréparation desaéronefs etplusieurs compagnies
aériennes étrangères fournissaient desservices auPanama.
96. Lereprésentant duPanama aindiqué queconformément àlaConstitution politique nationale,
lapratique ducommerce dedétail étaitréservée auxPanaméens. Lecommerce dedétail s'entendait
delavente auxconsommateurs, desservices dereprésentation d'agents pourlecompte d'entreprises
deproduction oudesociétés decommerce, oudetouteautreactivité définie parlaloicomme relevant
ducommerce dedétail. Engénéral, lafourniture deservices étaitconsidérée comme ducommerce
degros.
97. Dans ledomaine desservices professionnels, lereprésentant duPanama aexpliqué quedans
certains caslafourniture deservices professionnels étaitréservée àdesfournisseurs panaméens ou
àdesétrangers répondant àcertaines prescriptions enmatière derésidence. Lafourniture desservices
juridiques étaitréglementée parlaLoin9du18avril1984. LaCour suprême dejustice nedélivrait
deslicences pourl'exercice delaprofession d'avocat qu'auxpersonnes denationalité panaméenne
titulaires d'undiplôme professionnel endroit délivré parl'Université dePanama oul'Université
Santa Maria LaAntigua, oupartoute autre université reconnue.
98. S'agissant desservices decomptabilité, lereprésentant duPanama aprécisé queleConseil
technique delacomptabilité pouvait accorder despermis spéciaux àdesétrangers pourl'exercice de
laprofession, uniquement sicesétrangers étaient citoyens d'unpaysquireconnaissait lemême droit
auxPanaméens, ous'ils'agissait devérificateurs internes employés pardesentreprises oudesbanques
étrangères implantées auPanama oupardesorganismes internationaux pourlesquels ilsexécutaient
destâches enrapport avecleurorganisation. Enoutre, unpermis spécial pourl'exercice delaprofession
pouvait êtreaccordé s'ilétaitprouvé qu'iln'yavaitpasdeprofessionnel panaméen apteàfaireletravail
ousicesétrangers étaient mariés avecunepersonne denationalité panaméenne oucomptaient plus
dedixannées derésidence danslepays. Seules lespersonnes physiques titulaires delalicence
d'expert-comptablepouvaientconstituerunesociétépourlafournituredesservicespropresàlaprofession
etlespersonnes morales ainsiconstituées étaient soumises àcertaines autres conditions.
99. Lereprésentant duPanama aprécisé qu'ilfallait unelicence pourexercer lemétier d'ingénieur
oud'architecte. Pouvaient obtenir unelicence lesPanaméens qualifiés oulesétrangers qualifiés ayantWT/ACC/PAN/19
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unconjoint oudesenfants panaméens, pouvant justifier deleurhonorabilité etdeleursbonnes moeurs
etayant unpermis derésidence permanente auPanama. Pouvaient également obtenir unelicence les
citoyensdespaysquipermettaientauxPanaméensd'exercercesprofessions.Lesprofessionnelsétrangers
nepouvaient êtrerecrutés ques'iln'yavaitpasdeprofessionnels panaméens aptesàfournir lesservices
requis. Siladurée pourlaquelle unétranger étaitrecruté dépassait 12mois, l'employeur étaittenu
d'engager unprofessionnel panaméen pourleformer afinqu'ilpuisse prendre lerelais duprofessionnel
étranger auterme ducontrat decelui-ci. Lespermis accordés pourlerecrutement despécialistes
étrangers pourunedurée inférieure à12mois nepouvaient pasêtreprorogés.
100. Lalistedesconcessions duPanama enmatière deservices estreproduite danslaPartie IIde
l'annexe auProtocole d'accession duPanama.
Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC)
101. Lors del'examen delalégislation panaméenne enmatière depropriété intellectuelle et
industrielle, certains membres ontnotéquecettelégislation étaitdispersée dansplusieurs instruments
juridiques. Cette situation étaitcontraire auxnormes internationales concernant latransparence etla
publication destextes juridiques. Ilsontinvité lereprésentant duPanama àclarifier uncertain nombre
dequestions touchant àlacompatibilité delalégislation panaméenne avecl'Accord surlesADPIC.
Lereprésentant duPanama aditquelalégislation avait étéactualisée, harmonisée etadaptée aux
dispositions internationales afindesimplifier lesprocédures etdedonner unesécurité auxinventeurs,
auxpropriétaires demarques defabrique oudecommerce etauxauteurs. Ilaajouté qu'auPanama
laprotection parlaloidesdroits depropriété intellectuelle étaitunetradition delongue date, qui
remontait à1916. Lereprésentant duPanama aprésenté auxmembres duGroupe detravail une
description détaillée durégime depropriété intellectuelle, ycompris lesorganismes chargés deveiller
àsamiseenoeuvre, avecunelisteexhaustive detoutes lesconventions pertinentes auxquelles lePanama
étaitpartie dansledocument WT/ACC/PAN/5. Lereprésentant duPanama aprécisé queledroit
d'auteur étaitinclus danslechamp d'application delaLoin1du16août1916 portant approbation
duCode administratif delaRépublique duPanama, dontleTitre IVduLivre Vrégissait laPropriété
littéraire etartistique. C'étaitlapremière loisurledroitd'auteur delaRépublique. LaLoin15
du8août1994 étaitlanouvelle loisurledroit d'auteur. Cette loivisait enparticulier lesoeuvres
audiovisuelles, lesprogrammes d'ordinateur, lesoeuvres d'architecture, lesarticles dejournaux, les
droits moraux, lesdroits patrimoniaux, divers types decontrats, leslicences obligatoires (qui
n'affecteraient ouneconditionneraient d'aucune manière laprotection desoeuvres, comme leprévoyait
l'article 52)delaConvention deBerne), lesdroits voisins, etc.Lereprésentant duPanama aindiqué
quelalégislation surlaprotection delapropriété industrielle adoptée récemment parlePanama avait
étéentièrement adaptée àl'Accord surlesADPIC. Lesvuesexprimées parlereprésentant duPanama
concernant divers aspects desdroits depropriété intellectuelle sontrésumées ci-dessous.
102. Lereprésentant duPanama adéclaré quelapropriété industrielle étaitrégie parleCode
administratif (articles 2005-2035), leDécret d'application n1du3mars 1939 etlaConvention
interaméricaine surlesmarques defabrique oudecommerce etlaprotection commerciale.
Legouvernement avait reconnu quecettelégislation étaitpérimée. Unprojet deloiavait donc été
approuvé parleCabinet etprésenté àl'Assemblée législative pourapprobation. Letextedeceprojet
deloiavaitétémisàladisposition desmembres duGroupe detravail. Lereprésentant duPanama
aajouté queparlaLoin41du13juillet 1995, lePanama avaitaccédé àlaConvention deParis pour
laprotection delapropriété industrielle.
103. Encequiconcerne lesmarques defabrique oudecommerce, lereprésentant duPanama a
précisé quecesmarques pouvaient êtreenregistrées, quelestitulaires soient panaméens ouétrangers.
L'enregistrement avaitunedurée dedixans,maisilétaitrenouvelable indéfiniment pourlamême durée.
Lesdemandes d'enregistrement pouvaient êtredéposées parletitulaire ouparunmandataire. TousWT/ACC/PAN/19
Page31
lesdocuments requis devaient êtrerédigés enlangue espagnole outraduits paruntraducteur officiel.
Lesbiens oulesservices appartenant àdescatégories différentes nepouvaient pasfairel'objet d'une
demande unique. Ilétaitnécessaire dedéposer autant dedemandes qu'ilyavaitdecatégories àprotéger.
Lesmarques ayant traitàdesservices étaient enregistrées comme marques deservice. Encas
d'infraction, desprocédures administratives, civiles etpénales étaient prévues. Ilexistait desprocédures
pourl'annulation desenregistrements etdesprocédures decession. Lesdemandes d'enregistrement
étaient publiées àl'intention destiers.
104. S'agissant desbrevets, lereprésentant duPanama aprécisé qu'ilétaitdélivré desbrevets aux
inventeurs,qu'ilsfussentpanaméensouétrangers,souslaformedetitresdebrevet(patentedeinvención)
enapplication duCode administratif (articles 1987-2004). Ladurée desbrevets étaitde20ans.
Lorsqu 'ils'agissait d'unbrevet étranger, aucun brevet panaméen nepouvait êtredélivré pourplusde
15ansetenaucun casilnepouvait êtreaccordé deprolongation au-delà deladurée dubrevet initial.
Uneprolongation ouunrenouvellement pouvait êtreaccordé lorsque ladurée dubrevet initial n'était
pascomplèteetàconditionquecelasoitjustifié.Lesdemandesd'enregistrementpouvaientêtredéposées
parletitulaire ouparunmandataire. Tous lesdocuments requis devaient êtrerédigés enlangue
espagnole outraduits paruntraducteur officiel. Encasd'infraction, lessanctions pénales prévues
dansleCode pénal étaient applicables.
105. Enréponse auxquestions etobservations decertains membres duGroupe detravail quant à
cequ'ilsconsidéraientcommedeslacunesdurégimepanaméendepropriétéintellectuelle,lereprésentant
duPanama adéclaré qu'unnouveau projet deloiquirendrait lerégime panaméen depropriété
intellectuelle pleinement compatible avecl'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce allaitêtresoumis àl'approbation del'Assemblée nationale. C'étaituntexte
complet quiportait surlesbrevets, lesmodèles d'utilité, lesmarques defabrique oudecommerce,
lesdessins industriels, lesprocédures d'enregistrement etd'annulation, lesnotifications etlesressources
administratives requises pourmettre enoeuvre cesdispositions. Laloiavaitétéélaborée avecl'aide
despécialistes internationaux, notamment del'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle.
106. Après examen dutexteduprojet deloi,certains membres ontdemandé quedesmodifications
ysoient apportées pourremédier certaines lacunes dansledomaine desdroits d'auteur etenparticulier
pourlesdroits delocation, laprotection desbases dedonnées informatiques, lesbrevets, lescircuits
intégrés, lesmarques defabrique oudecommerce, lessecrets industriels etlesmoyens defairerespecter
lalégislation enmatière depropriété intellectuelle danslazonefranche deColón. Lesmembres ont
également demandé deséclaircissements surlesrecours prévus danslanouvelle loiencasd'infraction.
Lereprésentant duPanama arépondu quedesmodifications avaient étéapportées auprojet deloipour
prendre encompte lespréoccupations desmembres. Ilaprésenté unrésumé détaillé dunouveau projet
deloi,avecunrépertoire desesdispositions, dansledocument WT/ACC/PAN/9. Ilaégalement fourni
desrenseignements détaillés surlesmoyens disponibles pourfairerespecter lesdroits depropriété
intellectuelle auPanama (documents WT/ACC/PAN/5 et8).
107. Encequiconcerne lesmoyens defairerespecter lesdroits d'auteur, lereprésentant duPanama
adéclaré quedesactions civiles danslecadre d'uneprocédure simplifiée fondée surleTitre XII,chapitre
premier, delaLoin15pourraient êtreintentées parlestitulaires dedroits d'auteur. Alasuited'une
décision judiciaire ordonnant desuspendre l'activité illicite, l'adoption demesures provisoires pourrait
êtreobtenue sanspréjudice del'indemnisation quiserait demandée pourlesdommages matériels causés.
Letitulaire dudroitpourrait aussi demander unjugement provisoire prévoyant lasaisie desrecettes
provenant del'activité illicite; lasaisie desmarchandises produites illicitement etdumatériel utilisé
pourleurproduction; etlasuspension del'activité dudéfendeur. Lesprocédures etmesures correctives
d'ordre administratif relevaient delacompétence delaDirection générale dudroit d'auteur et
s'appliquaient auxinfractions àlaLoin15nonconsidérées comme desdélits. Danscecas,laDirection
générale dudroitd'auteur procédait àlasuspension detoutecommunication oureproduction desoeuvresWT/ACC/PAN/19
Page32
protégées. LaLoin15de1994 prévoyait dessanctions pénales (Titre XII,chapitre II,infractions
etsanctions). Lespeines d'emprisonnement pouvaient allerde30jours àquatre ans.Dessanctions
pécuniaires supplémentaires pouvaient êtreprononcées parl'autorité judiciaire.
108. Encequiconcerne lesmoyens defaire respecter lesdroits depropriété industrielle, le
représentant duPanama aditqu'ilexistait desprocédures administratives etciviles semblables àcelles
décrites ci-dessus pourlesdroits d'auteur. Lesprocédures administratives relevaient delaDirection
générale duRegistre delapropriété industrielle. Ilpouvait êtreprisunedécision administrative
ordonnant l'annulation desenregistrements demarques. Desprocédures pénales similaires àcelles
déjàdécrites pourledroitd'auteur existaient aussi.
109. Lereprésentant duPanama aprécisé queleprojet deloisurlapropriété industrielle mentionné
ci-dessus étaitdésormais uneloidelaRépublique (Loin35du10mai1996), rendant lalégislation
panaméenne pleinement compatible aveclesdispositions del'Accord surlesADPIC etsupprimant
toutes dispositions discriminatoires existantes.
110. Après examen desrenseignements ci-dessus concernant lerégime depropriété intellectuelle
duPanama, certains membres ontditquelePanama devrait mettre enoeuvre l'Accord surlesaspects
desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce lorsqu 'ilaccéderait àl'OMC.
111. Lereprésentant duPanama aditquesonpaysappliquerait pleinement toutes lesdispositions
del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce aumoment
desonaccession àl'OMC, sansrecours àaucune période transitoire. LeGroupe detravail aprisnote
decetengagement.
Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC)
112. Enréponse auxquestions desmembres duGroupe detravail, lereprésentant duPanama adit
quesonpaysnemaintenait etn'introduirait àl'avenir aucune mesure incompatible avecl'Accord sur
lesMIC. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Transparence
Notifications
113. Lereprésentant duPanama aditqu'àpartir deladated'entrée envigueur duProtocole
d'accession, lePanama notifierait lalégislation demise enoeuvre desdispositions desAccords
commerciaux multilatéraux ci-après, pourlesquels ladatespécifiée danscesdispositions étaitantérieure
àladated'entrée envigueur duProtocole d'accession, etprocéderait àtoutes autres notifications requises
envertu desdits accords: Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, Accord
surlesprocédures delicences d'importation, Accord surlesobstacles techniques aucommerce et
Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994. Lesnotifications
relatives àl'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994 seraient présentées au
1erjanvier 1997. Toute réglementation promulguée ultérieurement parlePanama pourdonner effet
auxloisélaborées pourmettre enoeuvre lesaccords ci-dessus serait aussi conforme auxdispositions
desaccords. Lesavant-projets denotification pourl'Accord surl'agriculture etl'Accord surles
subventionsetlesmesurescompensatoiresavaientétéexaminésparleGroupedetravail;cesnotifications
seraient communiquées auSecrétariat del'OMC aumoment del'accession duPanama. LeGroupe
detravail aprisnotedecesengagements.
114. Lereprésentant duPanama aégalement déclaré quesongouvernement notifierait chaque année
auSecrétariat del'OMC lesmesures prises auxfinsdelamiseenoeuvre parétapes desesengagements,
aveclesdates définitives demiseenoeuvre mentionnées auxparagraphes 35,53,63et68duprésent
rapport, etsignalerait toutretard danslamiseenoeuvre, aveclesraisons quilemotivaient. LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.WT/ACC/PAN/19
Page33
Publication
115. LereprésentantduPanamaaditquelesloisétaientpubliéesdansl'organeofficieldepublication,
quiétaitactuellement leJournal officiel. Aucune loin'entrait envigueur sansavoir précédemment
étépubliée auJournal officiel. Ilaajouté quelePanama veillerait àlatransparence detoutes les
prescriptions relatives àlapublication etseconformerait auxdispositions del'article XduGATT
de1994. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Conclusions
116. LeGroupe detravail aprisnotedesexplications etdéclarations duPanama ausujetdeson
régime decommerce extérieur, telles qu'ellesfiguraient dansleprésent rapport. Ilaprisactedes
engagements prisparlePanama encequiconcerne certains points précis, quisonténoncés dansles
paragraphes 10,16,22,23,26,34,35,36,41,42,47,51,63,68,71,77,80,83,86,111,112,
113,114et115duprésent rapport. Ilanotéquecesengagements avaient étéincorporés dansle
paragraphe 2duProtocole d'accession duPanama àl'OMC.
117. Après avoirexaminé lerégime decommerce extérieur panaméen etcompte tenudesexplications
données, desengagements prisetdesconcessions faites parlereprésentant duPanama, leGroupe de
travail aconclu quelePanama devrait êtreinvité àaccéder àl'Accord instituant l'OMC conformément
auxdispositions del'article XII. LeGroupe detravail aétabli, àcettefin,leprojet dedécision et
leprojet deProtocole d'accession reproduits dansl'Appendice auprésent rapport etilprend notede
lalisted'engagements spécifiques duPanama surlesservices (document WT/ACC/PAN/19/Add.2)
etdesalistedeconcessionsetd'engagementssurlesmarchandises(documentWT/ACC/PAN/19/Add.1)
quisontannexées auProtocole. Ilestproposé queleConseil général approuve cestextes quand il
approuvera lerapport. Lorsque ladécision auraétéadoptée, leProtocole d'accession seraouvert à
l'acceptation duPanama quideviendra Membre 30jours après l'avoir accepté. LeGroupe detravail
estdoncconvenu qu'ilavaitachevé sestravaux concernant lesnégociations envuedel'accession du
Panama àl'Accord instituant l'OMC.WT/ACC/PAN/19
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APPENDICE
ACCESSION DELAREPUBLIQUE DUPANAMA
Projet deDécision
LeConseil général,
Euégard auxrésultats desnégociations menées envuededéfinir lesmodalités d'accession
delaRépublique duPanama àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce,
etayant établi unProtocole d'accession delaRépublique duPanama,
Décide,conformémentàl'articleXIIdel'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce, quelaRépublique duPanama pourra accéder àl'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce selon lesmodalités énoncées dansleditprotocole.WT/ACC/PAN/19
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PROJET DEPROTOCOLE D'ACCESSION DELAREPUBLIQUE
DUPANAMA AL'ACCORD DEMARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommée"l'OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé "l'Accord surl'OMC") etlaRépublique
duPanama (ci-après dénommée "lePanama"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession duPanama àl'OMC quifigure
dansledocument WT/ACC/PAN/19 etaddenda 1et2(ci-après dénommé "lerapport duGroupe de
travail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession duPanama àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, lePanama accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel lePanama accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilauraété
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole, ycompris lesengagements
mentionnés auparagraphe 116durapport duGroupe detravail quiysontincorporés, ferapartie
intégrante del'Accord surl'OMC.
3. Saufdispositions contraires desparagraphes visés auparagraphe 116durapport duGroupe
detravail, lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord sur
l'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantaumoment del'entrée
envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parlePanama comme s'ilavait accepté cetaccord
àladatedesonentrée envigueur.
4. LePanama peutmaintenir unemesure incompatible avecleparagraphe 1del'article IIde
l'AGCS pourautant quecelle-ci soitinscrite danslaListe d'exemptions desobligations énoncées à
l'article IIannexée auprésent protocole etsatisfasse auxconditions indiquées dansl'Annexe surles
exemptions desobligations énoncées àl'article IIdel'AGCS.
Partie II-Listes
5. LesListes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"GATT
de1994") etlaListed'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce desservices
(ci-après dénommé "l'AGCS") duPanama. Lesconcessions etlesengagements inscrits surlesListes
seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes desListes.
6. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.WT/ACC/PAN/19
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Partie III-Dispositions finales
7. Leprésent protocole seraouvert àl'acceptation duPanama, parvoiedesignature ouautrement,
jusqu'au30juin1997.
8. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté.
9. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etauPanama unecopie
certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation dudit protocole conformément
auparagraphe 7.
10. Leprésentprotocoleseraenregistréconformémentauxdispositionsdel'Article102delaCharte
desNations Unies.
FaitàGenève, le...(jour, mois) milneufcentquatre-vingt-seize, enunseulexemplaire, en
langues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant également foi,sicen'estqu'uneListe
ci-annexée peutpréciser nefairefoiquedansuneseule ouplusieurs deceslangues.WT/ACC/PAN/19
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ANNEXE
LISTE CXLI -REPUBLIQUE DUPANAMA
Partie I-Marchandises
Distribué souslacoteWT/ACC/PAN/19/Add.1
Partie II-Services
Distribué souslacoteWT/ACC/PAN/19/Add.2WT/ACC/PAN/19
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ANNEXE 1
AURAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL DEL'ACCESSION DUPANAMA
Contrôles deprix
Position Désignation desproduits
1.Aliments
1006.20.00 Rizdécortiqué (rizcargo ourizbrun)
1006.30.00 Rizsemi-blanchi oublanchi, même poliouglacé
1006.40.00 Rizenbrisures
1701.99.90 Sucre d'origine nationale (toutes variétés)
0402.91.91 Evaporé, d'uneteneur enpoids dematières grasses n'excédant pas1,5% [laitévaporé]
0402.91.92 Evaporé, d'uneteneur enpoids dematières grasses excédant 1,5% [laitévaporé]
0402.99.91 Evaporé, d'uneteneur enpoids dematières grasses n'excédant pas1,5% [laitévaporé]
0402.99.92 Evaporé, d'uneteneur enpoids dematières grasses excédant 1,5% [laitévaporé]
0401 Laitetcrème delait,nonconcentrés niadditionnés desucre oud'autres édulcorants [lait
pasteurisé]
0402.10 Enpoudre, engranulés ousous d'autres formes solides, d'uneteneur enpoids de
matières grasses n'excédant pas1,5% [laitenpoudre]
0402.21 Sans addition desucre oud'autres édulcorants [enpoudre]
0402.29 Autres [enpoudre]
1901.10.10 Laitmodifié [laitmaternisé]
1501.00.10 Saindoux etgraisses deporc[saindoux d'origine nationale]
2501.00.30 Seldetable oudecuisine [selraffiné d'origine nationale]
1604.20.10 Préparations homogénéisées pourl'alimentation desenfants [divers aliments pourenfants
(toutes marques)]
1901.10 Préparations pour l'alimentation desenfants, conditionnées pour lavente audétail
[divers aliments pour enfants (toutes marques)]
2104.20 Préparations alimentaires composites homogénéisées [divers aliments pourenfants (toutes
marques)]
2106.10.10 Préparations diététiques succédanées dulait,pour l'alimentation desenfants [divers
aliments pour enfants (toutes marques)]
2190.90.90 Autres (préparations nonalcoolisées composées, àbase d'extraits oudesirops pour la
préparation deboissons) [divers aliments pour enfants (toutes marques)]
1901.10 Préparations pour l'alimentation desenfants conditionnées pour lavente audétail
[céréales pour bébés]
0407.00.20 Pour laconsommation humaine [oeufs delacatégorie "A"]
1507 Huile desojaetsesfractions, même raffinées, mais nonchimiquement modifiées [huiles
végétales comestibles]WT/ACC/PAN/19
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Position Désignation desproduits
1508 Huile d'arachide etsesfractions, même raffinées, mais nonchimiquement modifiées
[huiles végétales comestibles]
1509 Huile d'olive etsesfractions, même raffinées, mais nonchimiquement modifiées [huiles
végétales comestibles]
1510 Autres huiles etleurs fractions, obtenues exclusivement àpartir d'olives, même
raffinées, mais nonchimiquement modifiées, etmélanges deceshuiles oufractions avec
deshuiles oufractions dun15.09 [huiles végétales comestibles]
1511 Huile depalme etsesfractions, même raffinées mais nonchimiquement modifiées
[huiles végétales comestibles]
1512 Huiles detournesol, decarthame oudecoton etleurs fractions, même raffinées, mais
nonchimiquement modifiées [huiles végétales comestibles]
1513 Huiles decoco (huile decoprah), depalmiste oudebabassu etleurs fractions, même
raffinées, mais nonchimiquement modifiées [huiles végétales comestibles]
1514 Huiles denavette, decolza oudemoutarde etleurs fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées [huiles végétales comestibles]
1515 Autres graisses ethuiles végétales (ycompris l'huile dejojoba) etleurs fractions, même
raffinées, mais nonchimiquement modifiées [huiles végétales comestibles]
2301.20.00 Farines, poudres etagglomérés sousforme depellets, depoissons oudecrustacés, de
mollusques oud'autres invertébrés aquatiques [farine depoisson (utilisée dans la
préparation d'aliments destinés àl'industrie avicole, porcine oubovine)]
2.Articles àusages domestiques
3402.20.20 Préparations conditionnées pour lavente audétail [détergents d'origine nationale (à
l'exclusion desdétergents spéciaux)]
3402.90 Autres [détergents d'origine nationale (àl'exclusion desdétergents spéciaux)]
3401.11 Detoilette (ycompris ceux àusages médicaux) [savon detoilette]
3401.20.20 Pour lebain oulatoilette, ycompris ceux quicontiennent dessubstances
bactériostatiques [savon detoilette]
3.Autres
4820.20.10 Cahiers scolaires àlarges lignages, àdouble lignage, decalligraphie, quadrillés etde
dessin [cahiers agrafés d'origine nationale (àl'exclusion descahiers plastifiés)]
4820.20.90 Autres, ycompris lescarnets ouleslivrets [cahiers agrafés d'origine nationale (à
l'exclusion descahiers plastifiés)]
4901.99.00 Autres [textes scolaires d'origine nationale etimportés (àl'exception desouvrages
bibliographiques)]
3004 Médicaments (àl'exclusion desproduits desn30.02, 30.05 ou30.06) constitués par
desproduits mélangés ounon mélangés, préparés àdesfins thérapeutiques ou
prophylactiques, présentés sousforme dedoses ouconditionnés pour lavente audétail
[produits médicinaux]WT/ACC/PAN/19
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Position Désignation desproduits
2711 Gazdepétrole etautres hydrocarbures gazeux [gazliquéfié (réservoir de25litres)]**
6203.42 Decoton [uniformes scolaires officiels]
6203.43 Defibres synthétiques [uniformes scolaires officiels]
6203.49 D'autres matières textiles [uniformes scolaires officiels]
6204 Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes
àbretelles, culottes etshorts (autres quepour lebain), pour femmes oufillettes
[uniformes scolaires officiels]
6205.30.21 Pour uniformes scolaires (pour enfants) [uniformes scolaires officiels]
6205.90.21 Pour uniformes scolaires (pour enfants) [uniformes scolaires officiels]
6206.30.20 Pour uniformes scolaires (decoton, jusqu 'àlataille 16), chemises, blouses,
blouses-chemisiers etchemisettes, pourfemmes oufillettes [uniformes scolaires officiels]
6206.40.20 Pour uniformes scolaires (defibres synthétiques ouartificielles, jusqu 'àlataille 16),
chemisiers, blouses, blouses-chemisiers etchemisettes, pour femmes oufillettes
[uniformes scolaires officiels]
6206.90.20 Pour uniformes scolaires (d'autres matières textiles, jusqu 'àlataille 16), chemises,
blouses, blouses-chemisiers etchemisettes, pourfemmes oufillettes [uniformes scolaires
officiels]
**Coût detransport variable selon larégion oùestvendu leréservoir degazliquéfié de25litres.