ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.584
30septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4099)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: FRANCE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Service desindustries decommunication etdeservice
3/5,rueBarbet deJouy
75353 Paris 07SP
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Services etmatériels associés auxclésdechiffrement
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet dedécret définissant les
conditions danslesquelles sontagréés lesorganismes gérant, pourlecompte d'autrui, des
conventions secrètes demoyens oudeprestations decryptologie permettant d'assurer des
fonctions deconfidentialité.
6. Teneur: Lesdispositions dutexte ontpourbutd'instaurer, ensusdesautres modes de
chiffrement, lafonction d'organisme agréé entantquetierce partie deconfiance (TPC) en
cryptologie, dontlerôleestdemettre àdisposition desutilisateurs lesclésdechiffrement
nécessaires aufonctionnement deleurs moyens dechiffrement, dedéfinir les
fonctionnalités desTPC etdepréciser laprocédure administrative d'agrément decet
organisme.
./.G/TBT/Notif.97.584
Page2
7. Objectif etjustification: Letexte estprisenapplication del'article 28delaLoide
réglementation destélécommunications du29décembre 1990, modifié parl'article 17de
laLoideréglementation destélécommunications du26juillet 1996. Sesdispositions sont
indispensables pourlamiseenoeuvre desobligations etprocédures prévues parlaloi,au
sujetdesTPC.
Lesdispositions delaréglementation touchant àl'usage delacryptologie doivent être
aujourd 'huiassouplies. Eneffet ledéveloppement desautoroutes del'information va
entraîner uneaugmentation considérable destransactions électroniques quiontbesoin
d'êtresécurisées afindegarantir leurfiabilité etleurconfidentialité.
L'Etatdoitparailleurs sepréoccuper deconserver lesinstruments quicontribuent àla
sécurité publique, telsquelesinterceptions.
Aussi lanouvelle législation sepropose desimplifier considérablement lapossibilité, pour
l'utilisateur final, derecourir àdesmoyens decryptologie, alors quejusqu'àprésent une
autorisation explicite estleplussouvent nécessaire.
Laliberté seratotale d'utiliser lesmoyens decryptologie pour rendre confidentiel un
message àcondition quelesprestations deconfidentialité employées soient gérées parun
TPC.
LeTPC estunorganisme habilité quigèredesclésdechiffrement pour lecompte de
l'utilisateur. Cedernier passe uncontrat avec letiersdeconfiance quiluitransmet
régulièrement lesclésàutiliser pourchiffrer soninformation. Dans lalicence dutiersde
confiance figure uneclause parlaquelle celui-ci doitremettre lesclésdechiffrement aux
autorités habilitées envertu delaloi. Ainsi l'utilisateur peut-il s'appuyer surun
professionnel delacryptologie quiluigarantit unservice dehaute qualité, tandis que
l'Etatpeut, encasdebesoin, accéder aucontenu del'information.
Ces dispositions libérales quiintéressent l'utilisateur font porter lepoids dela
réglementation surlesprofessionnels delacryptologie. Ceux-ci doivent informer les
pouvoirs publics desinstruments qu'ilsmettent surlemarché. Ilsdoivent aussi demander
uneautorisation s'ilsveulent devenir tiersdeconfiance. Ilssonttenus àunstrict respect
desrègles auxquelles ilsontsouscrit etdesdispositions pénales particulières sontprévues
s'ilsnes'yconformaient pas.
8. Documents pertinents:
-article 28delaLoideréglementation destélécommunications du29décembre 1990
-article 17delaLoideréglementation destélécommunications du26juillet 1996
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:décembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 24novembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detélégramme d'unautre organisme: (CINORTECH)
Mme Vacher (AFNOR)
Tour Europe
92049 Paris LaDéfense