RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/THA/1
5juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2583)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
REPONSES AUX QUESTIONS DUCANADA1,DUJAPON2ETDESETATS-UNIS3
SUR LANOTIFICATION PRESENTEE PAR LATHAILANDE4
CONFORMEMENT AL'ARTICLE XVII
LaMission permanente delaThaïlande afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après,
datée du25juin1996.
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Questions duCanada
1. Lanotification présentée parlaThaïlande mentionne troisentreprises commerciales d'Etat.
Toutefois, lerapport établi parleSecrétariat del'OMC surlapolitique commerciale dela
Thaïlande, présenté unmois plus tard ennovembre 1995, faitmention de22entreprises
commerciales d'Etat. Prière defournir deplus amples renseignements détaillés surles
19entreprises quin'ontpaséténotifiées afind'éclaircir cette question.
IlyaenThaïlande seulement troisentreprises commerciales d'Etatdontlesactivités ontpour
objetl'importationet/oul'exportation.Ils'agitdel'Organisationdesentrepôtspublics,del'Organisation
desdistilleries deboissons alcooliques etduMonopole thaïlandais destabacs. Lesautres entreprises
commerciales d'Etatquinesontpasmentionnées ontdesfonctions serapportant essentiellement aux
services publics oud'autres formes d'activités économiques sanslienavecl'importation/exportation.
Quantaux19autresentreprisescommercialesd'Etatenquestion,ellesparticipentàlaproduction
et/ouladistribution intérieure danslecadre delapolitique dugouvernement. Parailleurs, lesentreprises
privées peuvent concurrencer cesentreprises commerciales d'Etatouvertement etlibrement, sansaucune
restriction danslesdomaines delaproduction etdel'importation/exportation. Onpeut, enrésumé,
apporter àleursujetlesprécisions suivantes:
- Entreprises commerciales d'Etatfonctionnant souslasupervision duMinistère dela
défense: Organisation duverre, Organisation dutannage, Organisation dutextile et
Organisation despiles etbatteries. Elles ontétécréées principalement àdesfins
militaires. Aucune neselivreàdesactivités d'importation/exportation.
1G/STR/W/13.
2G/STR/W/4.
3G/STR/W/2, G/STR/W/10.
4G/STR/N/1/THA.G/STR/Q1/THA/1
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- Office thaïlandais despétroles. Ilfonctionne comme uneentreprise privée normale.
Ilnebénéficie d'aucun privilège particulier delapartdugouvernement. Ilestenlibre
concurrence aveclesautres entreprises internationales etnationales.
- Organisation del'industrie forestière. Ellen'estchargée nid'exporter nid'importer.
Elleadesactivités lucratives fondées surl'industrie forestière etlessecteurs connexes.
Ellenebénéficie d'aucun privilège particulier. Elleestenlibreconcurrence avecle
secteur privé.
- Organisation ducaoutchouc. Ellen'estchargée nid'exporter nid'importer. Ellea
pourobjectifs laplantation d'hévéas etlaproduction decaoutchouc. Ellenebénéficie
d'aucun privilège particulier. Elleestenlibreconcurrence aveclesecteur privé.
- Office decommercialisation despoissons. Iln'estchargé nid'exporter nid'importer.
Ilapour objectif d'offrir pour lesproduits delapêche despossibilités de
commercialisation surlemarché intérieur. Ilnebénéficie d'aucun privilège particulier.
Ilestenlibreconcurrence aveclesecteur privé.
- Organisation desentrepôts réfrigérés. Ellen'estchargée nid'exporter nid'importer.
Ellefournit desservices dansledomaine del'entreposage réfrigéré àl'Etatetaupublic.
Ellenebénéficie d'aucun privilège particulier. Elleestenlibreconcurrence avecle
secteur privé.
- Organisation depromotion delaproduction laitière deThaïlande. Ellen'estchargée
nid'exporter nid'importer. Elleassure uneformation etdiffuse lestechniques de
production laitière parmi lesexploitants defermes laitières. Ellenebénéficie d'aucun
privilège particulier. Elleestenlibreconcurrence aveclesecteur privé.
- Compagniethaïlandaiseducontreplaqué.Ellen'estchargéenid'exporternid'importer.
Ellefabrique descontreplaqués, desfeuilles deplacage etdesportes isoplanes. Elle
nebénéficie d'aucun privilège particulier. Elleestenlibreconcurrence aveclesecteur
privé.
- Officedecommercialisationdesagriculteurs.Iln'estchargénid'exporternid'importer.
Ilachète etorganise l'achat auxagriculteurs desdenrées agricoles etdesproduits
indigènes. Ildistribue auxagriculteurs lesbiens deconsommation essentiels àdes
prixraisonnables. Ilnebénéficie d'aucun privilège particulier. Ilestenlibre
concurrence aveclesecteur privé.
- Sociétés commerciales provinciales deLampoon, Prachinburi etSurin. Aucune de
cessociétés n'estencore enactivité.
2. Dans sesnotifications concernant l'administration descontingents tarifaires, laThaïlande
aprécisé lerôledel'Organisation desentrepôts publics (pour lespommes deterre) etdelaSociété
thaïlandaise delacanne àsucre etdusucre (pour lessucres decanne oudebetterave) dans
l'administration decertains contingents tarifaires (G/AG/N/THA/2 etTHA/5, respectivement).
Or,lanotification concernant lecommerce d'Etatmentionne lapremière decesentités, maisnon
ladeuxième. Conformément àl'engagement delaThaïlande enmatière d'accès auxmarchés,
laSociété thaïlandaise delacanne àsucre etdusucre bénéficiera detoutes lesattributions
contingentaires. LaThaïlande pourrait-elle décrire lesautres fonctions decettesociété ainsique
leurrapport avecsonrôledans lesimportations? Cette société devrait-elle êtrenotifiée entant
qu'entreprise commerciale d'Etat? Siteln'estpaslecas,pourquoi?G/STR/Q1/THA/1
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LaSociété thaïlandaise delacanne àsucre etdusucre estuneentreprise dontl'organisation
estparticulière. Leportefeuille d'actions delasociété estréparti entre troisgroupes principaux, à
savoir lesplanteurs decanne àsucre, lestransformateurs etlegouvernement (représenté parleMinistère
ducommerce, leMinistère del'industrie, leMinistère del'agriculture etdescoopératives). L'entreprise
aétécréée essentiellement danslebutdemettre enplace unmécanisme pourlafixation d'unprixde
référence (àl'exportation) quipermettent decalculer leprixdelacanne àsucre selon leprincipe du
partage desrecettes entre lesplanteurs etlestransformateurs.
Avant qu'ellen'aitétédésignée pourremplir lesengagements contractés envers l'OMC, la
Société thaïlandaise delacanne àsucre etdusucre nes'étaitjamais occupée d'importation. Endehors
desafonction principale quiatraitàl'exportation dusucre etdurôlelimité qu'ellejouedansles
importations autitredel'engagement relatif àl'accès auxmarchés, laSociété n'exerce aucune autre
fonction ounemène aucune autreactivité serapportant auximportations. Departsastructure etmalgré
laplace quelegouvernement yoccupe, elleauniquement pourtâche desurveiller l'application d'une
politique oùtoutes lesdécisions sontlefruitdecompromis entièrement dictés pardesconsidérations
commerciales entre lestransformateurs etlesplanteurs decanne àsucre. LaSociété n'estdoncpas
considérée comme remplissant lesconditions requises pourêtreuneentreprise commerciale d'Etat
puisqu 'elleestrelativement indépendante dugouvernement dupointdevuedelaparticipation aucapital
social.
Question duJapon
Nous notons que,danssanotification, laThaïlande précise queseule l'Organisation des
entrepôts publics esthabilitée àimporter despommes deterreetduthé.LaThaïlande pourrait-elle
fournir desprécisions surlescritères enfonction desquels lesproduits dont s'occupe cette
organisation sontchoisis? Est-il possible quelagamme desproduits enquestion soitélargie à
l'avenir?
Encequiconcerne lanotification delaThaïlande relative àl'administration descontingents
tarifaires autitredel'Accord surl'agriculture, l'Organisation desentrepôts publics aétédésignée en
tantqu'organisme chargé d'importer danslecadre descontingents tarifaires certaines quantités de
pommes deterre, decoprah, d'huile decoco, d'huile depalme, decaféetd'ail.Onsoulignera à
nouveau queledroitd'importer quiestainsiaccordé àl'Organisation neporte passurlatotalité mais
seulement surunefraction déterminée ducontingent tarifaire dechaque catégorie deproduits.
Enoutre, lerôlejouéparl'Organisation desentrepôts publics dansl'importation neconcerne
pasceuxdesproduits agricoles quisontexclus durégime decontingents tarifaires.
Al'heure actuelle, iln'yaenThaïlande nipolitique niprojet visant àétendre ouélargir àl'avenir
lagamme desproduits relevant del'Organisation desentrepôts publics.
Questions desEtats-Unis
1. Lanotification relative auxpommes deterre etauthépourrait êtreplus précise.
L'Organisation desentrepôts publics estchargée deveiller àcequelaproduction nationale de
pommes deterre n'entraîne pasunencombrement dumarché danslepaysetàcequelespommes
deterre importées soient utilisées seulement pour laplantation etnonpour laconsommation.
Encequiconcerne lemonopole del'importation duthé,l'unedesprincipales fonctions mentionnées
estd'assurer quelesprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale desthés
importés sontrespectées. Comme iln'estpascertain quecesattributions soient compatibles avec
lesdispositions duGATT, deplusamples renseignements seraient utiles.G/STR/Q1/THA/1
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Enseptembre 1995, leMinistère ducommerce achargé l'Organisation desentrepôts publics
d'administrerl'importationdepommesdeterredanslecadredescontingentstarifaires.Cetarrangement
viseessentiellement àfaciliter l'importation enconformité avecl'Accord surl'agriculture. S'agissant
del'importation dethé,lesprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale ontété
supprimées également enseptembre 1995.
2. Nous notons quelaThaïlande adéclaré que"leMonopole thaïlandais destabacs est
l'importateur exclusif dutabac utilisé pourproduire descigarettes enThaïlande", sanscependant
rendre compte desactivités d'importation decette entité. LaThaïlande pourrait-elle indiquer
levolume desimportations effectuées parleMonopole thaïlandais destabacs etpréciser lerapport
entre lesprixàl'importation etlesprixintérieurs?
Importations detabacs
Année
(1)Volume
(2)Valeur
(3)Prixmoyen
(4)=(3)/(2)
1991 8800500 1381860000 157,0
1992 7896008 1265218530 160,2
1993 7700965 940500014 122,1
1994 8726762 1438881599 164,9
1995 9702295 1597428042 164,6
Quantité: enkilogramme
Prix: enbaht/kg
Prixintérieur etvolumes achetés parleMonopole thaïlandais destabacs
Année Volume Prix(Moyenne)
1991 36669826 36,2
1992 46306067 38,5
1993 42614243 38,1
1994 31509366 38,7
1995 32065534 39,5
Quantité: enkilogramme
Prix: enbaht/kg