ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/VEN
6 décembre 2001
(01-6223)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  espagnol
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
VENEZUELA
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 novembre 2001.
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I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
Entreprise:  Petróleos de Venezuela, S.A. (PDVSA) et ses filiales.
Produit:  Hydrocarbures (chapitre 27 du tarif douanier du Venezuela).
II. RAISON ET OBJET
L'activité pétrolière est réservée à l'État vénézuélien pour des raisons d'opportunité nationale.
La Loi organique en vertu de laquelle le secteur des hydrocarbures et leur commerce sont
réservés à l'État (Loi sur la nationalisation) contient une disposition selon laquelle les entreprisescréées pour mener les activités réservées, sous la forme de sociétés anonymes, peuvent être
constituées d'un seul associé (article 6), contrairement aux dispositions du Code du commerce qui
requiert la présence de deux associés au moins pour constituer une société anonyme.
La société anonyme Petróleos de Venezuela, S.A. est l'unique actionnaire de ses filiales et
l'État vénézuélien est l'unique actionnaire de la so ciété mère.  L'entreprise pétrolière d'État doit
considérer comme l'un de ses objectifs principaux l'obtention du rendement économique maximum,
conformément aux exigences du développement national (article 3 de cette même loi).  La Loi sur la
nationalisation dispose que l'entreprise pétrolière est régie par ses dispositions et celles de ses
règlements, par les propres statuts de l'entreprise, par les dispositions adoptées par le pouvoir exécutifet par les dispositions de droit commun qui lui sont applicables (article 7).  On retrouve cette même
disposition dans les statuts de la société Petróleos de Venezuela, S.A.
Ce principe est réaffirmé dans l'article 302 (titre VI, chapitre premier) de la Constitution de la
République bolivarienne du Venezuela, publiée au Journal officiel n° 5453 du 24 mars 2000, où il estétabli que "pour des raisons de souveraineté économique et politique et de stratégie nationale, l'État
conserve la totalité des actions de Petróleos de Venezuela S.A, ou de l'entité créée aux fins de la
gestion  de l'industrie pétrolière, à l'exception des filiales, associations stratégiques, entreprises ou
toute autre entité constituée ou à constituer par suite des activités de Petróleos de Venezuela, S.A.".G/STR/N/7/VEN
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III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES
D'ÉTAT
Les filiales de Petróleos de Venezuela, S.A. sont chargées aussi bien de satisfaire les besoins
du marché intérieur que de mener, directement ou indirectement, les activités d'exportation.
Elles sont en outre chargées d'importer les produits et les facteurs de production nécessaires
pour leurs activités.
Le 1er janvier 1998, Lagoven et Maraven, anciennes filiales de PDVSA, ont été absorbées par
la filiale Corpoven.  Le nom commercial de l'entreprise résultant de cette opération est alors devenu
PDVSA Petróleo y Gas S.A.
Plus récemment, par une décision du directoire de PDVSA, inscrite au Registre du commerce
sous le n° 23, tome 81-A deuxième, en date du 9 mai 2001, le nom commercial de l'entreprise
PDVSA Petróleo y Gas S.A. est devenu PDVSA Petróleos S.A, où se trouvent concentrées les
activités principales du commerce du pétrole.
L'entreprise PDVSA Petróleos, S.A comprend deux unités principales:  a) prospection,
production et amélioration;  b) raffinage, approvisionnement et commerce.
PDVSA – prospection, production et amélioration es t chargée de prospecter et d'exploiter les
réserves de pétrole, ainsi que de la fabrication d'orimulsion.
PDVSA – raffinage, approvisionnement et commerce s'occupe des activités de raffinage du
pétrole brut et de la fabrication de produits raffin és, de la commercialisation et de l'approvisionnement
du marché national et international.
En ce qui concerne le marché local (national), le secteur privé peut être autorisé par le
Ministère de l'énergie et des mines à prendre part au processus de commercialisation des produits
pétroliers.  En effet, les stations-service et le système de distribution de gaz en bonbonnes sont gérés
par des particuliers;  il en va de même pour la production et la commercialisation des produits
lubrifiants.
Le 11 septembre 1998 a été votée la Loi organique qui prévoit l'ouverture du marché national
de l'essence et des autres carburants dérivés des hydrocarbures utilisés pour les véhicules automobiles.
En vertu de cette loi, les activités de stockage, de distribution, de commercialisation et de transport
des carburants ne sont plus réservées à l'État sur le marché intérieur et sont ouvertes à la libre
concurrence.
Les facteurs de production et les produits nécessaires aux filiales de PDVSA sont importés
selon les besoins de ces dernières.  Les produits dérivés de ces activités élaborés à partir de ressources
d'origine nationale et d'intrants importés, sont ensuite réexportés ou écoulés sur le marché intérieur.
Il importe de relever la publication au Journal officiel n° 36793, en date du
23 septembre 1999, du Décret sur les hydrocarbures gazeux, décret ayant rang et force de loi
organique et prévoyant que l'extraction, le stockage et l'utilisation du gaz naturel non associé issu de
l'exploitation des gisements d'hydrocarbures gaze ux, ainsi que du gaz produit en association avec le
pétrole ou d'autres produits fossiles, peuvent être effectués par l'État, directement ou parl'intermédiaire d'entités qui lui appartiennent, ou par des personnes privées vénézuéliennes ou
étrangères, avec ou sans la participation de l'État , dans les conditions établies par ledit décret.G/STR/N/7/VEN
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Le volume des exportations est fonction de l'offre et de la demande internationales de pétrole.
Les prix des produits exportés sont fixés en fonction du marché et de la compétitivité des produits.
S'agissant de la politique des prix:
1. Les prix sur le marché intérieur sont fixés par le gouvernement national, par
l'intermédiaire du Ministère de l'énergie et des mines.
2. Les prix à l'exportation sont fixés en fonction des forces du marché et de la
compétitivité du pétrole brut et des produits raffinés sur le marché international.
Le pétrole brut et les produits raffinés sont vendus sur le marché pétrolier international en
vertu de divers types de contrats reposant sur des critères essentiellement commerciaux et convenus
d'un commun accord entre les parties.
Enfin, s'agissant de la participation du secteur privé au commerce du pétrole en amont, il
convient de souligner que ce secteur peut prendre part à ce processus dans le cadre de l'un desmécanismes suivants:
a) associations stratégiques avec des filiales de PDVSA, sous réserve d'une autorisation
délivrée au préalable par l'Assemblée nationale;
b) conventions d'exploitation conclues avec des filiales de PDVSA.
Dans le premier cas, les entreprises privées réalisent les activités productives concernées en
leur nom propre et en association avec la filiale de PDVSA (il s'agit ici également des entreprises
privées qui participent aux programmes d'exploration à risques et de production avec partage desprofits);  dans le second cas, en revanche, les entreprises privées réalisent les activités pour le compte
de la filiale de PDVSA et c'est cette filiale qui est juridiquement responsable des activités menées.G/STR/N/7/VEN
Page 4TABLEAU II
EXPORTATIONS
Désignation des produits
(avec indication de la position du SH)Quantité totale
exportée
(millions de
barils par jour)Quantité totale
exportée par
PDVSA (millions
de barils par
jour)Prix moyen à
l'achatPrix moyen sur le
marché intérieur
(dollars EU/baril)Prix moyen à
l'exportation
(dollars EU/baril)Volume de la
production
nationale
(millions de
barils par
jour)
12 3 4 5 6 7*
1998 2709.00.00 Pétrole brut 2 261 2 261 s.o. s.o. 9,38 3 236
2710.00.60 Pétrole résiduel 176 176 s.o. 3,72 9,42 222
2710-2710.0049 Naphtalène et
essence309 309 s.o. 6,75 16,13 485
2710.00.71-2715 Autres1370 370 s.o. 8,89 13,77 415
Total 3 116 3 116 s.o. 10,57
1999 2709.00.00 Pétrole brut 1 924 1 924 s.o. s.o. 15,35 2 912
2710.00.60 Pétrole résiduel 163 163 s.o. 8,30 12,81 202
2710-2710.0049 Naphtalène et
essence292 292 s.o. 6,14 20,84 485
2710.00.71-2715 Autres1406 406 s.o. 11,37 17,13 425
Total 2 785 2 785 s.o. 16,04
2000 2709.00.00 Pétrole brut 1 998 1 998 s.o. s.o. 24,94 3 010
2710.00.60 Pétrole résiduel 216 216 s.o. 12,14 19,87 252
2710-2710.0049 Naphtalène et
essence267 267 s.o. 6,71 34,87 477
2710.00.71-2715 Autres1343 343 s.o. 13,56 28,40 407
Total 2 824 2 824 s.o. 25,91
s.o.: Sans objet.
1 Autres comprend:  carburants diesel, lubrifiants, GPL, autres.* À l'exclusion de:  autoconsommation/pertes de la production nationale, condensats et GPL des sites de production.
Source :Direction du contrôle de gestion - PDVSA R,SYC.  Direc tion des affaires géopolitiques - PDVSA R,SYC.  29 octobre 2001.
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