. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/220
22 novembre 2000
(00-4976)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
RESTRICTIONS APPLIQUÉES À L'EXPORTATION VERS LE PANAMA
DE LAIT EN POUDRE DESTINÉ À LA CONSOMMATION HUMAINE
Déclaration faite par les Communautés européennes
à la réunion des 8 et 9 novembre 2000
1. Depuis 1994, le Danemark exporte du lait en poudre destiné à la consommation humaine
(préparation lactée pour l'alimentation des enfants) vers le Panama.  Depuis lors, plusieurs milliers de
tonnes de lait en poudre ont été exportées vers le Panama et vendues sur le marché local sans qu'aucun
problème sanitaire n'ait été enregistré.
2. Il est essentiel de souligner que, depuis 1994, la formule de cette préparation, connue sous le
nom de marque de commerce Milex Kinder 1-5, n'a pas été modifiée et que ce produit a été exporté
vers plusieurs pays.  Durant cette période, aucune plainte concernant les garanties sanitaires offertes
n'a été portée à l'attention des producteurs ou des autorités nationales danoises.
3. Depuis avril 2000, les autorités panaméennes compétentes reportent la délivrance des permis
d'importation et des certificats nécessaires à l'importation de lait en poudre destiné à la consommationhumaine.  Cela se traduit, de facto , par une interdiction d'importer du lait en poudre au Panama.
4. Nonobstant les demandes répétées des autorités nationales danoises et des agents
économiques locaux, le Ministère du développemen t agricole du Panama n'a fourni aucune
justification quant aux restrictions imposées et n'a transmis aux autorités danoises aucun règlement,
nouveau ou modifié, concernant la production et la mise sur le marché de lait en poudre destiné à la
consommation humaine.  De plus, aucun projet de loi n'a été notifié au secrétariat du Comité SPS de
l'OMC.
5. Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que les mesures sont contraires aux
prescriptions de l'Accord SPS, notamment les articles 2, 3 et 5.
6. Conformément à l'article 5:8 de l'Accord SPS, les Communautés européennes souhaiteraient
avoir des renseignements supplémentaires et en particulier des réponses aux questions suivantes:
6.1 Le Panama pourrait-il indiquer s'il existe un nouveau règlement ou un règlement modifié
concernant la production et la mise sur le marché du produit considéré?  Le cas échéant, le
Panama pourrait-il indiquer pourquoi il n'a pas notifié cette mesure au secrétariat du
Comité SPS de l'OMC, comme le disposent l'article 7 et l'Annexe B de l'Accord SPS?
Les Communautés européennes souhaiteraient recevoir un exemplaire de la loi pertinente.
6.2 Compte tenu des articles 2:2, 3:1, 3:2 et 5 de l'Accord SPS, le Panama pourrait-il indiquer
quelle est la raison scientifique qui justifie la restriction considérée?G/SPS/GEN/220
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6.3 Le Panama pourrait-il indiquer si des restrictions similaires s'appliquent à d'autres Membres
de l'OMC?
6.4 Le Panama pourrait-il fournir la liste des pays habilités à exporter du lait et d'autres produits
laitiers, en indiquant expressément ceux qui sont habilités à exporter du lait en poudre destinéà la consommation humaine?
6.5 Le Panama pourrait-il confirmer qu'il applique les mêmes prescriptions en matière de
production et de transformation aux produits importés et aux produits d'origine nationale et
qu'aucune discrimination, quelle qu'elle soit, n'existe?
Conclusions
7. Les Communautés européennes font part de la préoccupation que leur inspirent les
prescriptions du Panama en matière d'importation de préparation lactée pour l'alimentation des
enfants, lesquelles imposent de graves restrictions au commerce et ne sont pas, à leur connaissance,
fondées sur des données scientifiques.
8. Les Communautés européennes souhaitent obtenir des réponses écrites aux questions qui
précèdent et procéder à un autre échange de vues afin de parvenir à une solution mutuellement
favorable.
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