ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
TN/RL/GEN/4 
TN/RL/W/148/Rev.1 14 juillet 2004 
 
(04-3022) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
IMPUTATION DES AVANTAGES D'UNE  
SUBVENTION DANS LE TEMPS 
 
Communication des États-Unis 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.1 
 
_______________ 
 
  Dans notre document général sur les subventio ns, nous avons soulevé la question de savoir 
quand et comment il faut imputer les avan tages d'une subvention dans le temps.
2  Le présent 
document ne traite pas la question de savoir quand  les avantages d'une subvention devraient être 
imputés dans le temps mais donne un aperçu généra l des questions qui se posent pour ce qui est de 
déterminer comment  il faut imputer les avantages d' une subvention dans le temps. 
  Il est généralement admis par les Membres qui ont effectué des enquêtes en matière de droits compensateurs que les avantages découlant de certa ins types de subventions devraient être imputés 
dans le temps et non entièrement attribués à l'ann ée d'obtention ou "comptabilisés au titre des charges" 
pour cette année.
3  Le principe selon lequel certaines subve ntions devraient être imputées dans le 
temps a aussi été reconnu, implic itement, par l'Organe d'appel4 et, explicitement, par le Groupe 
d'experts informel.5  Bien que le principe soit largement reconnu et admis, l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires ne pré voit pas de méthode spécifique pour l'imputation des 
avantages d'une subvention dans le temps.  Du fa it que des méthodes différentes peuvent aboutir à des 
                                                      
1 La délégation des États-Unis a demandé que le pr ésent document, qui a été présenté au Groupe de 
négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(04)/45), soit aussi distribué en tant que document 
formel. 
 
2 TN/RL/W/78, Disciplines en matière de subventions nécessitant d'être clarifiées et améliorées , 
19 mars 2003, page 7. 
 
3 Par exemple, un don de 20 millions de dollars profitera à une société pendant de nombreuses années.  
Il est donc raisonnable d'imputer l'avantage de la subvention sur une période analogue. 
 
4 Voir, par exemple, WT/DS212/AB/R, États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains 
produits en provenance des Communautés européennes , 9 décembre 2002;  WT/DS138/AB/R,  
États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur cer tains produits en acier au carbone, plomb et bismuth 
laminés à chaud , 10 mai 2000. 
 
5 Le Groupe d'experts informel a été créé par le Comité des subventions de l'OMC, conformément à la 
note de bas de page 62 de l'Accord sur les subventions.  La référence au rapport du Groupe d'experts informel 
renvoie au document G/SCM/W/415/Rev.2, 15 mai 1998, page 3. 
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 différences notables dans l'avantage d'une subventio n imputable à une année donnée, il importe que le 
Groupe de négociation sur les règles clarifie et  améliore les règles dans ce domaine.   
 Le présent document se compose de trois parties.   La première partie traite de quelques 
questions fondamentales relatives à l'imputation d'avan tages dans le temps.  La deuxième partie décrit 
la formule d'imputation particulière utilisée par les Ét ats-Unis.  La dernière section porte sur le rapport 
du groupe spécial du GATT chargé de l'affaire "Aci er au carbone, plomb et bismuth", qui a examiné 
la question de l'imputation, d'une manière générale, et la formule des États-Unis, en particulier. 
 
Principes fondamentaux 
 
 Tout d'abord, il est utile de visualiser l es différentes questions relatives à l'imputation en 
envisageant le flux des avantages imputés comme une  courbe dans un graphique.  L'axe des x du 
graphique représente les différentes années d'imput ation et l'axe des y représente les avantages 
correspondants imputés par année.  Toute méthode d'im putation d'avantages dans le temps doit traiter 
trois questions:  la forme du flux d'avantages, la  longueur de ce flux, et le taux d'actualisation. 
  La forme du flux d'avantages, c'est-à-dire la  pente de la courbe du graphique mentionné 
ci-dessus, peut être constante, croissante ou décroi ssante.  Si la courbe est constante, il est supposé 
que le bénéficiaire de la subven tion obtient les avantages au cours du temps en quantités égales.  Si 
elle est croissante, il est supposé que les avantages obtenus par le bénéficiai re sont plus grands 
pendant les dernières années de la période d'imputat ion.  Si la courbe est décroissante, il est supposé 
que le niveau des avantages diminue avec le temps.   Des arguments différents peuvent être avancés 
quant à la pente que la courbe devrait avoir.  Da ns le modèle des États-Unis, il est supposé que les 
avantages obtenus par le bénéficiaire de la subven tion sont plus élevés au cours des premières années 
et que la courbe a donc une pente décroissante. 
 
 La longueur du flux d'avantages dépend de la période sur laquelle  les avantages doivent être 
imputés.  La période d'imputation utilisée par les Ét ats-Unis est la durée utile moyenne des actifs.  
Cette question a déjà été soulevée au Groupe.
6  Cependant, il s'agit d'une question distincte, qui ne 
sera pas examinée plus avant dans le présent document.  
 La dernière question à régler pour imputer les avantages dans le temps est le choix du taux 
d'actualisation.  Le choix d'un taux d'actualisation a pour effet de fixer la hauteur de la courbe 
constante du flux d'avantages ou la pente de la cour be inclinée du flux d'avantages.  Une fois qu'il est 
admis que l'avantage découlant d'une subvention devr ait être imputé dans le  temps, il est nécessaire 
d'appliquer un taux d'actualisation pour prendre en  compte la valeur te mporelle de l'argent. 
 
 Comme cela est généralement admis, la valeur  réelle d'un montant de 1 000 dollars reçu 
aujourd'hui est plus élevée que celle d'un montant de 1 000 dollars reçu il y a un an ou cinq ans, même 
si le montant nominal (ou la valeur nominale) est le même.  Une fois qu'un élément temps est introduit 
dans toute mesure de la valeur, les valeurs nomi nales doivent être converties en valeurs réelles 
(c'est-à-dire actuelles) pour que cette mesure soit significative. 
 
 L'application du taux d'actualisation permet de fa ire en sorte que la valeur actuelle nette des 
avantages échelonnés dans le temps soit égale à la subvention accordée pendant la première année.  Il 
s'ensuit que l'avantage réel conféré par le don initia l est déterminé, en dolla rs constants de l'année 
d'octroi, indépendamment de  la période sur laquelle l'avantage est imputé. 
 
                                                      
6 TN/RL/W/19, Mesures compensatoires:  exem ples de points importants , 7 octobre 2002. 
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 Formule d'imputation des dons appliquée par les États-Unis 
 
 La formule utilisée par les États-Unis pour imputer l'avantage découlant d'un don est indiquée ci-après.  Elle est appelée formule de l'amortissement dégressif car les avantages imputés culminent 
pendant la première année et diminuent sur la période d'imput ation.  Le taux d'actualisation utilisé par 
les États-Unis est le taux des emprunts à long terme du bénéficiaire de la subvention.  
A
k = y/n + [y - (y / n) (k - 1)] d 
 ___________________________ 
    1 + d 
 
 où: 
 A
k = le montant faisant l'objet d'une mesure compensatoire pendant 
l'année k 
y = la valeur nominale du don n = la durée utile moyenne des actifs dans la branche de production 
visée par l'enquête 
d = le taux d'actualisation, et k = l'année d'imputation, où l'année d'obtention  = 1 (Si le don a été 
accordé en 1990 et n = 5, nous imputerions un avantage de 1990 
à 1994.) 
 
Bien qu'elle semble complexe, la formule est relativement facile à comprendre si on la 
décompose en trois parties, où: 
 
   y/n = l'avantage nominal annuel 
[ y - (y/n) (k-1) ] d = l'intérêt sur le solde dégressif de la valeur nominale du don (à 
mesure que k s'accroît, y diminue d'un montant égal au montant nominal annuel imputé (y/n)) 
1 + d = le facteur qui permet d'actualiser les flux de trésorerie en les 
ramenant au jour 1 de l'année d'imputation 
 
Un exemple serait utile ici.  Supposons que l'av antage sera imputé sur cinq ans (n = 5).  
Pendant l'année 1, (k - 1) est égal à zéro.  En con séquence, (y/n) multiplié par (k - 1) est égal à zéro.  
L'équation devient alors:  
 
Année 1  y/n + (y) (d) 
     1 + d  
 Numérateur:   Le numérateur peut être considér é comme se composant d'un principal et d'un élément 
intérêt, où y/n est le "principal" imputé sur l' année 1, ajouté à (y) (d), qui est l'"intérêt" 
sur le principal au cours de ladite année.  Pour qu'un intérêt soit produit, il doit y avoir 
un élément temps.  Au jour 1, l'avantage est y/n et au jour 364 de l'année 1, il est y/n + (y) (d). 
 Dénominateur: La fonction du dénominateur est de  ramener l'avantage au montant en dollars du 
jour 1.  En d'autres termes, il s'agit d'actualiser l'avantage du 364ème jour en le 
ramenant au jour 1 de l'année sur laquelle se fait l'imputation. 
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 Pendant la deuxième année, k est égal à 2 et (k - 1) est égal à 1.  L'équation devient alors: 
 
Année 2  y/n + [y - (y/n)]d 
           1 + d 
 
Numérateur: Le numérateur se compose toujours d'un pr incipal et d'un élément intérêt, où y/n est le 
montant nominal de l'avantage imputé sur l'année 2, ajouté à l'intérêt obtenu sur 
l'encours du principal pendant ladite ann ée.  Puisque nous avons déjà imputé une 
portion du principal sur l'année 1, il n'y a pas d'élément intérêt sur cette portion 
pendant l'année 2.  Nous déduisons donc d'abord y/n de la valeur nominale du don y 
avant de calculer l'intérêt.  Là encore, pour qu'un intérêt soit produit, il doit y avoir un élément temps.  En conséquence, au jour 1 de  l'année 2, l'avantage est toujours y/n et 
au jour 364 de l'année 2, l'avantage est y/n + [y - (y/n)]d. 
 
Dénominateur: Comme pour l'année 1, la fonction du dénominateur est de ramener l'avantage au 
montant en dollars du jour 1 de l'année 2.  En d'autres termes, il s'agit d'actualiser 
l'avantage du 364ème jour de l'année 2 en le ramenant au jour 1 de l'année 2. 
  Pendant les années 3, 4 et 5, le montant de l'avantage imputé annuel, y/n, reste le même.  
L'élément intérêt, [y - (y/n)(k - 1)]d, diminue à mesu re que des portions de l'avantage imputées sur les 
années précédentes sont déduites.  Le facteur d'actua lisation, (1 + d), permet d'actualiser l'avantage 
correspondant au 364
ème jour des années 3, 4 et 5 en le ramena nt au jour 1 de chaque année respective. 
  Si les avantages obtenus par une société tels  qu'ils sont calculés ci-dessus étaient mis en 
graphique, la courbe serait décroissante.  La raison en  est le fait que l'élément intérêt diminue chaque 
année à mesure que l'avantage imputé annuel est déduit du montant nominal du don. 
 
Le rapport du Groupe spécial du GATT 
 
 La formule d'imputation des États-Unis a été examinée dans le rapport du Groupe spécial 
du GATT Acier, plomb et bismuth.
7  Bien que le rapport du Groupe spécial porte sur l'ancien Code 
des subventions, la décision est instructive car elle m ontre que la valeur tempor elle de l'argent n'est 
pas un principe abscons d'analyse financière mais  aussi une notion à laquelle on peut intuitivement 
adhérer.   Le Groupe spécial Acier, plomb et bismuth  a d'abord signalé que le point de droit essentiel 
qui lui était soumis n'était pas la formule de l'am ortissement dégressif en soi, mais la question de 
savoir s'il était inapproprié d'app liquer, pour l'imputation des subven tions dans le temps, un taux 
d'actualisation qui prenne en compte la valeur de l'argent dans le temps, quelle que soit la méthode 
d'amortissement suivie (page 191, paragraphe 655).  Le Groupe spécial a ensuite déclaré: 
 
Du point de vue du Groupe spécial, la valeur  étant susceptible d'être affectée par le 
facteur temps, on ne pouvait pas affirmer que, si un signataire imputait une subvention dans le temps en utilisant le c oncept de la valeur actuelle nette pour 
garantir que la valeur actuelle des montants  de la subvention imputée dans le temps 
soit égale à la subvention dont l'existence av ait été constatée, le droit compensateur 
                                                      
7 SCM/185, États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au 
carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires de France, d'Allemagne et du Royaume-Uni, 
15 novembre 1994.  TN/RL/GEN/4 
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 imposé à la suite de cette imputation dépassa it forcément la valeur, l'importance ou la 
quantité de la subvention dont l'ex istence avait été constatée.  ... 
(page 192, paragraphe 661).  Pour dire les choses simplement, le Groupe spécial a reconnu le principe 
de la valeur temporelle de l'ar gent pour l'imputation des avantages d'une subvention dans le temps. 
 
 Après avoir reconnu le principe de la valeur  temporelle de l'argent, le Groupe spécial a 
ensuite traité la question de savoir si le "facteur temps" intervenant dans l'imputation d'une subvention 
constituait une base rationnelle pour l'a pplication du principe afin d'établir l'égalité entre les montants 
imputés dans le temps et le montant nominal de la subvention accordée (page 192, paragraphe 661).  
À cet égard, le Groupe spécial a noté qu'il avait été fa it valoir que le concept de  la valeur temporelle 
de l'argent n'était pas applicable à l'imputation d es subventions dans le temps car une subvention sous 
la forme d'un don ne supposait pas que  le bénéficiaire reçoive effectiv ement de l'argent dans le temps 
(page 193, paragraphe 662).  
 Faisant fond sur les Directives concerna nt l'amortissement et la dépréciation
8, dans lesquelles 
l'avantage conféré par un don était comparé à l'absen ce de toute obligation financière que la société 
bénéficiaire devrait assumer autrement, le Groupe spécial a déclaré que "ledit avantage pourrait être 
conçu, par exemple, comme un prêt pour lequel le re mboursement du principal et des intérêts ne serait 
pas exigé" (page 193, paragraphe 663).  Ainsi conçue , "la valeur de l'argent dans le temps était un 
argument rationnel à l'appui de l'opinion selon laque lle la somme des montants nominaux répartis sur 
les différentes années n'était pas, en valeur, en quan tité ou en importance, l'é quivalent du montant de 
la subvention dont l'existence avait été constatée" (page 194, paragraphe 666). 
 
Conclusion 
 
 Même si les États-Unis reconnaissent que leur méthode n'est peut-être pas la seule approche 
raisonnable, du fait que la méthode  d'imputation des subventions employée par les Membres peut 
aboutir à des résultats notablement différents, il s'agit d'une question importante à examiner au 
Groupe de négociation.  L'idéal serait que le Groupe  arrive à un consensus sur une seule méthode que 
tous les Membres devraient employer.  À tout le moins, les Membres devraient être tenus de notifier la méthode qu'ils utiliseront dans une enquête en ma tière de droits compensateurs, et si la méthode 
notifiée n'est pas utilisée dans un cas particulier, le Membre concerné devrait être obligé d'expliquer 
les faits et le raisonnement qui l'ont amené à conclu re que la méthode normale n'était pas appropriée. 
 
__________ 
  
                                                      
8 Ces directives ont été adoptées par le Comité de s subventions et des mesu res compensatoires en 
avril 1985;  IBDD, S32/165.