ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/232
6 juillet 1999
(99-2787)
Conseil général Original: anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Approche des CE concernant les décisions qui pourraient
être adoptées à Seattle
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 juillet 1999.
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1. La Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle ne marquera pas seulement le lancement du
nouveau cycle de négociations, mais pourra aussi être l'occasion de prendre un nombre limité dedécisions qui seraient adoptées immédiatement ou à bref délai.
2. L'objectif primordial de la Réunion de Seattle devrait être le lancement réussi du cycle du
millénaire.  Nous devons donc veiller à ce que toute négociation ou action concernant d'autres
questions qui pourraient faire l'objet d'une décision aille dans le sens de cet objectif et ne lui soit
nullement préjudiciable.  À Seattle, la Communa uté n'appuiera aucune proposition qui serait conçue
pour ne bénéficier qu'à un pays ou à un groupe de pays (mis à part les pays les moins avancés), ou qui
ne tiendrait pas compte des intérêts équilibrés de tous les Membres de l'OMC.  Certaines desquestions mentionnées à ce jour contiennent des éléments qui pourraient préoccuper d'autres
partenaires - en particulier les pays en développement - dont le soutien sera capital pour le lancement
d'un cycle de négociations.  L'OMC devrait donc continuer, au cours des prochains mois, à veiller à ce
que toutes ces questions soient traitées d'une manière qui contribue, et non qui nuise, au succès du
lancement du cycle de négociations.
3. La présente note contient une liste limitée de questions qui font actuellement l'objet d'un
examen ou d'une négociation et qui pourraient se prêter à une décision à Seattle, d'autant que cela
pourrait améliorer les perspectives concernant le lancement d'un cycle de négociations.
4. Il convient de souligner que la liste ci-après n'est pas nécessairement exclusive et ne
correspond pas forcément aux priorités des CE.  À mesure que la situation évoluera, nous devronspeut-être la revoir, compte tenu des travaux préparatoires menés en vue de la Réunion de Seattle.
Franchise de droits pour les produits des pays les moins avancés
5. La Communauté a proposé que les ministres s'engagent, à Seattle, à accorder un accès aux
marchés en franchise de droits pour pratiquement tous les produits originaires des pays les moinsavancés d'ici à la fin du nouveau cycle de négociations.  Ce sont les pays industrialisés qui devraient
contracter cet engagement, mais les pays en développement plus avancés devraient aussi être invités à
apporter une contribution.  Les CE elles-mêmes ont déjà pris cet engagement à la Réunion de hautWT/GC/W/232
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niveau sur les pays les moins avancés qui s'est tenue en 1997, et elles ont de nouveau invité les autres
délégations à faire de même, tant au Colloque de haut niveau sur le développement qui a eu lieu en
mars dernier à l'OMC que dans la proposition qu'elles ont faite à la session extraordinaire du Conseil
général en mai.
6. Un tel engagement pris à Seattle constituerait de tout évidence un grand progrès dans l'octroi
d'un accès préférentiel aux pays les moins avancés ainsi qu'une démonstration concrète du désir de
l'OMC d'aider ces pays à s'intégrer dans son système.  Dans la pratique, nous envisageons que cet
engagement soit mis en œuvre grâce à des mesures que différents Membres de l'OMC prendraient de
manière autonome, et que ce processus se déroule progressivement, avec toutefois une date limite qui
correspondrait à la fin du cycle de négociations.  L'engagement serait fondé sur le principe du
traitement spécial et différencié énoncé dans la Partie IV du GATT.
Questions relatives à la transparence
7. Un certain nombre d'initiatives – distinctes – concernant la transparence pourraient se prêter à
une décision à Seattle.  Ce sont les suivantes:
a) Mise en distribution générale des documents et consultations avec la société civile
8. Le Conseil général devrait prendre une décision avant la Réunion de Seattle pour repousser
les limites de la mise en distribution générale des documents de l'OMC.  Il s'agirait notamment de
mettre plus tôt en distribution générale les communications des Membres de l'OMC, les notes
documentaires du Secrétariat et les comptes rendus des réunions de l'OMC, ainsi que les constatations
et conclusions des rapports de groupes spéciaux.  Il n'y a pas encore de consensus en faveur d'une telle
décision, mais les CE espèrent vivement qu'un accord pourra se faire avant la Réunion de Seattle ou àcette occasion.
9. Des progrès considérables ont aussi été réalisés en ce qui concerne les moyens de favoriser, à
l'OMC, le dialogue avec les organismes de la société civile.  Les colloques de haut niveau sur
l'environnement et le développe ment y ont notamment contribué.
10. À Seattle, il devrait être possible de:  i) prendre acte des progrès accomplis dans
l'amélioration de la transparence à l'OMC grâce à une politique de mise en distribution générale des
documents plus large et à des moyens informels de dialogue avec la société civile, progrès qui
devraient se poursuivre et s'intensifier après le lancement du cycle de négociations;  et ii) convenir
d'étudier la possibilité de prendre d'autres mesures pour accroître la transparence des activités de
l'OMC.  Il faudrait en particulier examiner à cet effet les moyens de favoriser le dialogue avec les
organismes de la société civile.
b) Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
11. Dans le contexte du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un
certain nombre de modifications des procédures concernant la transparence sont à l'étude.  Il s'agit
notamment:  a) de divulguer les communications des Membres;  b) d'admettre le public aux auditions
des groupes spéciaux et aux audiences de l'Organe d'appel;  c) d'établir une procédure pour la
présentation de communications écrites par des membres intéressés du public.  De nombreuxMembres s'opposent fermement à l'introduction de telles modifications dans le Mémorandum
d'accord.  Ils craignent que cela ne change la nature du règlement des différends à l'OMC, où
n'interviennent que des gouvernements, et que les ONG n'aient ainsi de plus grandes possibilités
d'accès à ce mécanisme que celles dont disposent les autres Membres de l'OMC.WT/GC/W/232
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12. Les CE sont favorables à une amélioration de la transparence des procédures de règlement des
différends dans le contexte global d'un ensemble équilibré de réformes du Mémorandum d'accord, y
compris la professionnalisation des groupes spéciaux.  Il est nécessaire de s'entendre, avant la
Réunion de Seattle, sur un vaste ensemble de réformes du Mémorandum d'accord afin qu'un large
soutien se dessine en faveur d'une amélioration de la transparence.  La transparence dans le contextedu réexamen du Mémorandum d'accord devrait être considérée comme une question distincte de celle
de la transparence sur un plan plus général, évoquée au paragraphe a) ci-dessus.
c) Transparence des marchés publics
13. La transparence constitue aussi une question spécifique dans le contexte des débats sur les
marchés publics.
14. La transparence est la pierre angulaire d'un régime de passation des marchés stable et
prévisible.  Tous les participants au processus de passation des marchés en bénéficient, qu'il s'agissedu gouvernement en tant qu'acheteur, ou en tant  qu'organisme de réglementation, des fournisseurs
potentiels, de ceux qui doivent faire respecter les règles, ou des investisseurs.  C'est pourquoi les CE
attachent tant d'importance à la décision, prise à la première Conférence ministérielle de l'OMC à
Singapour, d'établir un groupe de travail pour examiner cette question.
15. Les CE préconisent l'établissement de règles nouvelles et plus ambitieuses sur la passation des
marchés publics, y compris la transparence.  D'autres Membres ont des objectifs plus limités et
insistent pour qu'un accord sur la transparence soit conclu à Seattle.  Bien qu'elles soient désireuses de
faire avancer les travaux, les CE estiment qu'il vaut la peine de prendre le temps de bien définir les
éléments - en d'autres termes, que le contenu d'un accord sur la transparence est beaucoup plus
important que la vitesse à laquelle il sera conclu, et qu'il pourrait falloir du temps pour surmonter lesdifficultés que soulèvent certaines des questions dites horizontales - en particulier la portée et le
champ d'application d'un tel accord et les moyens de le faire respecter.  Le consensus pourrait plutôt
se réaliser sur ce que devraient être les principes fondamentaux de la transparence;  on aurait ainsi une
des bases pour les négociations futures, mais ces principes ne devraient pas nécessairement être
adoptés de façon formelle à Seattle.  Compte tenu de ces considérations, le principal objectif des CEen vue de la Réunion de Seattle est de préparer le terrain pour un accord sur le fond, et non pas de
chercher un palliatif.
Cohérence
16. L'Union européenne a récemment présenté une initiative au sujet de la cohérence.  De
nombreux Membres appuient l'idée d'un programme de travail sur la cohérence qui serait adopté à
Seattle.  Nous devrions chercher à obtenir, à Seattle, que:
a) les dirigeants des organisations internationales entérinent clairement les efforts
concertés en faveur du renforcement des capacités de façon que les pays en
développement puissent tirer le meilleur parti d'un nouveau cycle de négociations sur
la libéralisation du commerce;
b) il y ait, dans la Déclaration ministérielle de Seattle, un paragraphe prévoyant la mise
au point d'un programme de travail sur la cohérence parallèlement aux négociations
du nouveau cycle.WT/GC/W/232
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Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
17. Le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends devrait être achevé
pour la fin de juillet 1999.  Un certain nombre de propositions sont à l'examen;  elles concernent les
différentes étapes de la procédure de règlement des différends (par exemple les consultations, lesprocédures des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, la transparence, les problèmes des pays en
développement, etc.).  Cependant, la question de la mise en œuvre est depuis peu au premier plan.
D'une façon générale, les Membres souhaitent non seulement essayer de la régler, mais aussi en faire
une priorité dans le contexte du réexamen du Mémorandum d'accord.  Toutefois, pour que la question
soit définitivement réglée, il faudra très probablement réexaminer d'autres parties du Mémorandum
d'accord (par exemple les consultations, les groupes spéciaux, etc.).  On peut donc se demander s'il
sera possible de se mettre d'accord sur ces modifications pour le mois de juillet.
18. Les discussions sur le réexamen ont eu lieu régulièrement à Genève et devraient se poursuivre
jusqu'en juillet.  Elles ont avancé assez lentement jusqu'ici, mais de nouvelles propositions sur la mise
en œuvre ont été présentées, ce qui pourrait les relancer.
19. Les CE appuient l'idée de mettre au point un ensemble équilibré de réformes du
Mémorandum d'accord qui serait formellement adopté à Seattle et qui comprendrait la question de lamise en œuvre.
Commerce électronique
20. À la Conférence ministérielle de mai 1998, il avait été convenu de maintenir la pratique
actuelle, qui est de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques, et de lancerun programme de travail pour examiner tous les aspects commerciaux pertinents de cette activité.  Les
résultats du programme de travail et la déclaration sur les droits de douane seraient réexaminés à la
Conférence de Seattle.
21. L'objectif des CE a été de faire en sorte qu'avant Seattle le programme de travail aboutisse à
un résultat positif, sous la forme d'une liste de principes fondamentaux destinés à empêcher que denouveaux obstacles au commerce électronique ne soient mis en place.  Le secteur du commerce
électronique s'intéresse de plus en plus au programme de travail.  Il serait peut-être possible d'arriver à
un accord sur un ensemble équilibré de principes commerciaux couvrant, entre autres choses, des
questions telles que la réglementation interne et les pratiques anticoncurrentielles, et clarifiant
l'application des règles de l'AGCS.
22. Les CE n'accepteront la prolongation du statu quo que s'il y a, d'ici à la Réunion de Seattle, un
accord sur un résultat satisfaisant du programme de travail, y compris un ensemble équilibré deprincipes commerciaux.  Toutefois, un résultat possible consisterait à adopter les principes
commerciaux, y compris un moratoire ininterrompu sur les droits de douane, et à les rendre définitifs
par la suite, au moment où le programme de travail s'achèverait.
Conclusions23. Les points exposés ci-dessus constituent un ensemble équilibré qui pourrait se prêter à une
décision à Seattle.  Ils auront conjointement pour effet:
a) de favoriser l'intégration des pays en développement - en particulier les moins
avancés d'entre eux - dans le système multilatéral;
b) de contribuer à renforcer l'OMC en tant qu'institution, y compris son approche fondée
sur des règles;  etWT/GC/W/232
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c) de mettre en évidence l'ouverture et la transparence de l'OMC vis-à-vis de la société
civile.
24. Si un Membre de l'OMC propose des questions additionnelles sur lesquelles une décision
serait prise à Seattle, les CE n'auront un avis positif à leur sujet que dans la mesure où elles seront
équilibrées et intéresseront les Membres dans leur ensemble, et où elles iront dans le sens, et non àl'encontre, de l'objectif du lancement d'un cycle de négociations.
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