ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.519
24septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3950)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Lesprescriptions notifiées portent surdesdéchets. Ilexiste surlabase duDécret
interdisant ledéversement dedéchets uneinterdiction visant ledéversement d'agents de
sablage quipeuvent êtrelavés. Lerèglement notifié indique àpartir dequand desagents
desablage usagés (déchets) sontpollués aupoint denepaspouvoir êtrelavés auxfinsde
leurréutilisation comme agents desablage.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Projet derèglement surlesagents
desablage quinepeuvent pasêtrelavés.
6. Teneur: Enapplication duDécret interdisant ledéversement dedéchets, ilestinterdit de
déverser desagents desablage quipeuvent êtrelavés (déchets). Orunepartie desagents
desablage usagés sonttellement pollués qu'ilestimpossible deleslaver efficacement. Le
règlement notifié indique àpartir dequand desagents desablage nesontpluslavables et
peuvent parconséquent êtredéversés.
./.G/TBT/Notif.97.519
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7. Objectif etjustification: Conformément àladirective 75/442/CEE duConseil du
15juillet 1975 relative auxdéchets (JOCE n194/39), lesEtats membres peuvent
prendre lesmesures appropriées pour promouvoir laprévention delaproduction de
déchets, larécupération desdéchets parleurréutilisation etl'utilisation desdéchets
comme source d'énergie. L'interdiction dudéversement d'agents desablage pouvant être
lavés viseàencourager laréutilisation decesdéchets. Ledéversement dedéchets est
considéré comme laméthode d'élimination desdéchets lamoins souhaitable pour
plusieurs raisons: ledéversement adeseffets négatifs, parexemple laperte dematières
premières disponibles enquantités limitées, l'émission deméthane (quicontribue àl'effet
deserre), l'occupation permanente d'unespace limité etlefaitquelesdécharges
constituent unesource potentielle depollution dessols, cequinécessite d'interminables
travaux desuivi. Ceprincipe debaseestconforme auprojet dedirective relative au
déversement dedéchets (proposition du5mars 1997, XI/505-7/96). Dans lamesure où
lerèglement notifié implique desrestrictions quantitatives àl'importation oudesmesures
d'effetéquivalent ausensdel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, celles-ci
sontjustifiées àdesfinsdeprotection del'environnement.
8. Documents pertinents: Loisurlagestion del'environnement (article 8.44); Décret
interdisant ledéversement dedéchets (article 7)
9. Dateprojetée pourl'adoption: 5novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 6novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 4novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: