ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/96
6 mars 2001
(01-1099)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CORÉE
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 mars 2001.
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L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et
ses implications pour un accord sur l'investissement
I. INTRODUCTION
1. Dans sa contribution écrite datée du 2 juin 1999 (WT/WGTI/W/79), la Corée a présenté ses
vues sur un cadre multilatéral pour l'investissement et émis l'idée que ce cadre pourrait être fondé sur
deux éléments:  la protection de l'investissement et la libéralisation de l'investissement.  Plus
spécifiquement, la Corée proposait une approche pragmatique d'un cadre multilatéral pour
l'investissement de l'OMC, qui garantirait un niveau raisonnablement élevé de protection de
l'investissement sur la base des éléments communs des accords bilatéraux sur l'investissement
existants.  L'objectif de libéralisation de l'investissement serait atteint en appliquant le modèle del'AGCS aux secteurs autres que celui des services.
2. Compte tenu de ce qui précède, le présent document expose brièvement les principaux
éléments et traits caractéristiqu es de l'AGCS qui se rapportent aux règles en matière d'investissement
et met en lumière les éléments de la structure de l'AGCS qui mériteraient d'être approfondis par le
Groupe de travail afin que leur application pour le cadre multilatéral pour l'investissement puisse êtreexaminée plus avant.
II. LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET LES RÈGLES EN MATIÈRE
D'INVESTISSEMENT
3. Les règles en matière d'investissement qui pourront être introduites dans le cadre de l'OMC
devraient être conformes aux principes fondamentaux des Accords de l'OMC, même si certainesvariantes peuvent être admises.  Le système commercial multilatéral est fondé sur cinq grands
principes:  non-discrimination dans les échanges commerciaux, commerce plus libre, prévisibilité,
promotion d'une concurrence loyale, promotion du dé veloppement et des réformes économiques.  Les
éléments essentiels des règles en matière d'investissement correspondant à chacun de ces principes du
système commercial multilatéral peuvent être résumés comme suit:WT/WGTI/W/96
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Principes du système commercial
multilatéralÉléments essentiels des règles en matière d'investissement
correspondant aux principes du système commercial
multilatéral
1. Non-discrimination - Traitement NPF
- Traitement national
2. Commerce plus libre - Mécanisme de libéralisation progressive
- Libre transfert des paiements
3. Prévisibilité - Transparence
- Statu quo
- Expropriation, indemnisation et autres mesures de protection
de l'investissement
4. Promotion d'une concurrence
loyale- Obligations de résultats
- Incitations à l'investissement
5. Promotion du développement et
des réformes économiques- Dispositions spéciales en faveur des pays en développement
- Assistance technique
III. L'AGCS ET LES RÈGLES EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT:  L'AGCS COMME
RÉFÉRENCE FONDAMENTALE
1. Principaux éléments des règles en matière d'investissement et éléments correspondants
de l'AGCS
4. L'AGCS contient la plupart des éléments fondamentaux des règles en matière
d'investissement mentionnées ci-dessus, notamment tr aitement NPF, traitement national, libéralisation
progressive, libre transfert des paiements, transparence, statu quo, dispositions spéciales en faveur des
pays en développement et assistance technique.
- Traitement NPF :  Ce principe général s'applique indépendamment des engagements
spécifiques contractés par les Membres en matière de libéralisation des secteurs des
services.  Toutefois, à la différence du GATT, il y est ménagé une certaine flexibilité
puisque des exemptions temporaires devant faire l'objet d'un réexamen après cinq ans
peuvent être accordées.
- Traitement national :  Ce principe s'applique dans le cadre de l'AGCS seulement
lorsqu'un engagement spécifique est contracté par des Membres, à la différence
du GATT dans lequel il constitue une obligation générale.  C'est un élément essentiel
de l'AGCS qui ménage une flexibilité aux Membres.
- Libéralisation progressive :  L'AGCS prévoit l'élévation du niveau des engagements et
la réduction des effets défavorables sur le commerce des services de manière
progressive, par la voie de négociations additionnelles en matière de libéralisation.
En particulier, le processus de libéralisation respectera dûment les objectifs de
politique nationale et le niveau de développement des différents Membres.  Une
flexibilité appropriée sera ménagée aux pays en développement Membres pour ouvrirles différents secteurs.WT/WGTI/W/96
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- Libre transfert des paiements :  Quand un Membre a pris l'engagement d'ouvrir un
secteur de services à la concurrence étrangère, il ne doit pas normalement restreindre
les sorties de capitaux du pays effectuées pour payer des services fournis dans ce
secteur.  Il n'est prévu qu'une seule exception, en cas de difficultés de la balance des
paiements.
- Transparence :  Les Membres doivent publier toutes les lois et réglementations
pertinentes concernant le commerce des services et établir des points d'information.
- Statu quo :  Le statu quo ne s'applique qu'aux secteurs faisant l'objet d'engagements
spécifiques.  Les engagements ne peuvent être modifiés ou retirés qu'après
négociation avec les pays affectés.
- Dispositions spéciales et assistance technique en faveur des pays en développement :
L'AGCS encourage la compétitivité du secteur national des services des pays en
développement, la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs où les pays
en développement peuvent escompter des recettes d'exportation ainsi que l'assistancetechnique aux pays en développement au niveau multilatéral.
5. Il convient de garder à l'esprit qu'il n'y a pas dans l'AGCS de dispositions spécifiques
concernant l'expropriation, l'indemnisation et les autres mesures de protection de l'investissement, les
obligations de résultats et les incitations à l'investissement, même si l'ont peut considérer que lesdispositions se rapportant à la réglementation intérieure, aux monopoles et fournisseurs exclusifs de
services et aux pratiques commerciales réglementent la protection de l'investissement.
2. L'AGCS comme référence fondamentale
6. L'AGCS pourrait servir de référence pour la formulation de règles multilatérales en matière
d'investissement dans le cadre de l'OMC.  Co mme expliqué plus haut, l'AGCS est un accord qui
prévoit des exceptions et une flexibilité importantes.  Il reflète une approche ascendante, selon
laquelle les principes et prescriptions énoncés dans l'Accord sont appliqués seulement aux secteurs
faisant l'objet d'engagements spécifiques.
7. En outre, l'AGCS, comparé à d'autres accords, inclut de multiples dispositions liées aux
questions de développement.
8. Surtout, l'AGCS couvre la plupart des règles et principes concernant l'investissement qui
pourraient être appliqués dans les secteurs autres que celui des services.
9. Le modèle de l'AGCS a néanmoins certains inconvénients.  D'abord, l'AGCS a été élaboré à
une époque où il n'y avait pas de cadres pour les services.  Aujourd'hui, les discussions sur un cadre
multilatéral pour l'investissement se déroulent alors qu'il existe déjà des accords bilatéraux sur
l'investissement, des accords régionaux sur l'investissement, des règles de l'OCDE en matièred'investissement et des accords plurilatéraux comme le Traité sur la Charte de l'énergie.  En outre,
certains de ces accords contiennent même des normes et prescriptions d'un niveau supérieur à celui
requis dans l'AGCS.  L'élaboration de règles en matière d'investissement au niveau qui est celui de
l'AGCS pourrait ne pas satisfaire les attentes des investisseurs et favoriser la conclusion d'accords
bilatéraux ou plurilatéraux plus stricts.  C'est pourquoi un cadre multilatéral pour l'investissementdevrait prendre en considération les aspects qui ne sont pas couverts dans l'AGCS, tels que
l'expropriation, l'indemnisation, le règlement des différends et les disciplines en matière d'obligations
de résultats.WT/WGTI/W/96
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10. Nonobstant ces problèmes, le modèle de l'AGCS pe ut constituer un bon point de départ.  Il est
important d'avoir un terrain d'entente commun minimum qui favorise un consensus entre tous les pays
Membres de l'OMC sur la question des règles en matière d'investissement si l'on veut que les futures
règles dans le domaine soient mises en œuvre par une majorité de participants.
IV. SUGGESTIONS CONCERNANT LES TRAVAUX FUTURS
11. Au niveau technique, des travaux intensifs pourraient être menés, dans le cadre du Groupe de
travail, en vue de l'application du modèle de l'AGCS.  Les questions ci-dessous pourraient être
considérées:
- Devrions-nous incorporer le secteur des services dans les nouvelles règles en matière
d'investissement, ou bien devrions-nous seulement inclure les secteurs autres que
celui des services?
- Comment devrions-nous concilier les définitions différentes de l'investissement
données dans le cadre multilatéral pour l'investissement et dans l'AGCS, où
l'investissement est défini comme une "présence commerciale"?
- Comment devrions-nous traiter et définir la portée des engagements spécifiques en
matière d'accès aux marchés dans le cadre de l'AGCS?
- Comment les dispositions de l'AGCS relatives à la transparence, à la réglementation
intérieure, aux fournisseurs monopolistiques, aux pratiques commerciales, aux
mesures de sauvegarde, aux transferts de fonds et aux mesures prises pour des raisonsde balance des paiements seraient-elles appliquées?  Devraient-elles être appliquées
au même titre avant et après l'établissement, comme le prévoit l'AGCS?
Devraient-elles être définies comme des principes conditionnels et inconditionnels?
12. En outre, la question du traitement des autres éléments des règles en matière d'investissement
non pris en considération dans l'AGCS, tels que les incitations, les obligations de résultats et les
questions d'expropriation et d'indemnisation, pourrait être considérée dans le cadre du Groupe de
travail.  En ce qui concerne les incitations et les obligations de résultats, l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires et l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce pourraient servir de points de départ pour la suite des travaux.
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