. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/W/23 
4 octobre 2004 
 (04-4149) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
   
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE
1 
 
Communication de la République populaire de Chine  
  
 La communication ci-après, datée du 27 septembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine.  
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 Il est fait référence à la réunion du Comité d es licences d'importation dont la tenue est prévue 
pour le 30 septembre 2004 (document WTO/AIR/2383)  et dont l'ordre du jour comprend un point 
relatif à l'examen transitoire au titre de la s ection 18 du Protocole d'acc ession de la République 
populaire de Chine.  Aux fins de cet examen, je four nis ci-joint, sur instructions de mes autorités, les 
renseignements pertinents prévus au paragraphe IV :3 de l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine. 
 
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Renseignements demandés à l'Annexe 1A du Protocole d'accession
 
  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 3. Licences d'importation (à notifier au Comité des licences d'importation) 
a) Mise en œuvre des dispositions de l'Accord  sur les procédures de licences d'importation 
et de l'Accord sur l'OMC par l'application des mesures énoncées à la section 8 du Protocole, y compris indication du délai nécessaire à l'octroi d'une licence d'importation 
 
 Outre les renseignements qui ont été communiqués les deux dernières années au Comité des licences d'importation conformément à l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine, la Chine 
souhaite présenter au Comité les renseignements  ci-après au titre de l'Annexe 1A pour 2004. 
  Le gouvernement chinois s'est toujours enga gé à maintenir des procédures de licences 
d'importation transparentes, équitables et non discr iminatoires.  Depuis l'accession de la Chine à 
l'OMC, toutes les procédures de licences d'importation sont fondées sur des lois et des règlements qui 
sont rendus publics.  Les principes fondamentaux régissant l'octroi des licences d'importation sont 
énoncés dans la Loi sur le commerce extérieur , en vertu de laquelle le C onseil d'État de la République 
populaire de Chine a promulgué le Règlement régissant l'administr ation de l'importation et de 
                                                     
 
1 Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432). G/LIC/W/23 
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 l'exportation des marchandises  sous la forme d'un Décret du Conseil d'État, qui définit les situations 
dans lesquelles les procédures de licences d'importati on s'appliquent.  Conformément au Règlement, 
l'organisme public s'occupant du commerce extérieur sous l'autorité du Conseil d'État, à savoir le 
Ministère du commerce (MOFCOM), et l'organe précédent, le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (M OFTEC), ont promulgué les Mesures concernant l'administration des 
licences d'importation pour les marchandises  et les Mesures concernant l'administration des licences 
d'importation automatiques pour les marchandises  sous la forme d'un Décret ministériel qui définit 
clairement les détails de la mise en œuvre des procédures de licences d'importation.  Conformément à ces deux Décrets ministériels, le MOFCOM publie chaque  année, sous la forme d'un avis ministériel, 
le Catalogue des marchandises dont l'impor tation exige l'obtention d'une licence  et le Catalogue des 
marchandises dont l'importation exige l' obtention d'une licence automatique , qui énumèrent tous les 
produits assujettis à des procédures de licences d'importation, à l'exception de ceux qui relèvent du régime des contingents tarifaires.  Les lois, règlem ents, décrets et avis susmentionnés démontrent que 
la Chine met en œuvre scrupuleusement les enga gements en matière de licences d'importation et 
d'élimination des mesures non tarifaires qu'elle  a pris dans le cadre de son accession. 
 
 En ce qui concerne les produits visés par le régi me des contingents tarifaires, le MOFCOM et 
la Commission nationale pour le développement et la réforme (CNDR) ont pr omulgué conjointement, 
conformément au Règlement régissant l'administration de l'importation et de l'exportation des 
marchandises , les Mesures intérimaires concernant l'adminis tration des contingents tarifaires pour 
l'importation de produits agricoles  sous la forme d'un Décret mini stériel.  De plus, l'ancienne 
Commission d'État pour l'économie et le commerc e et l'Administration gé nérale des douanes ont 
promulgué conjointement les Mesures intérimaires concernant l'administration des contingents 
tarifaires pour l'importation des engrais  sous la forme d'un Décret ministériel.  Conformément à ces 
deux Décrets ministériels, les volumes des continge nts tarifaires, les méthodes d'attribution et les 
conditions de présentation des demandes pour les produ its de base visés par le régime des contingents 
tarifaires sont publiés chaque année sous la forme d'un avis ministériel.  Les règlements, décrets et 
avis susmentionnés démontrent que la Chine me t en œuvre scrupuleusement les engagements en 
matière de licences d'importation et de régime de con tingents tarifaires qu'elle a pris dans le cadre de 
son accession.   Les informations présentées ci-dessus four nissent une description exhaustive du cadre 
législatif existant applicable au régime de licen ces d'importation et aux procédures en la matière en 
Chine.  Les lois, règlements, décrets et avis susm entionnés peuvent tous être consultés dans la China 
Foreign Trade and Economic Cooperation Gazette de la Chine  ainsi que sur le site Web du 
MOFCOM ( www.mofcom.gov.ch
).  Il convient de noter que para llèlement à la mise en œuvre des 
engagements pris par la Chine lors de son accession à l'OMC et à la réforme des institutions publiques 
nationales, des ajustements seront apportés aux règlem ents, décrets, etc., concernant les procédures de 
licences d'importation.  Nous mettrons à jour l es renseignements concernant les procédures de 
licences d'importation de la Chine dans le cadre de no s obligations de notification au titre de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation et de la fourniture des renseignements requis en vertu de 
l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la  République populaire de Chine à l'OMC. 
 
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