RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/ISR/4
G/SCM/Q1/ISR/4
DUCOMMERCE 4novembre 1996
(96-4627)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Réponses d'ISRAEL1auxquestions posées parlaCOMMUNAUTE EUROPEENNE2,
lesETATS-UNIS3etleJAPON4
LaDélégation permanente d'Israël afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du28octobre 1996.
_______________
Question delaCommunauté européenne
Quand Israël modifiera-t-il laLoin5751-1991 surlesprélèvements commerciaux pour
tenir compte desrésultats duCycle d'Uruguay?
Comme ilestprécisé dans ledocument G/ADP/W/299-G/SCM/W/307, Israël prépare
actuellement unprojet deloiincorporant toutes lesmodifications requises pour mettre laLoien
conformité aveclesaccords concernés. Nousvoudrions souligner qued'importants efforts sontdéployés
pourqueleprocessus législatif encours soitachevé auplustôt.
Questions desEtats-Unis
1. Nousprenonsnotedufaitquevotrenotification(G/ADP/N/1/ISR/2)contientunetraduction
révisée delaLoiprécédemment notifiée auComité. Sitelestlecas,est-il exact quevotre
loiantidumping n'apasétémiseenconformité avecl'Accord? Parailleurs, est-il exact
qu'ils'agitd'uneviolation del'article 18.4del'Accord antidumping?
Lanotification G/ADP/N/ISR/2 contient unetraduction révisée delaLoiisraélienne de1991,
maisellenetientpascompte desmodifications actuellement élaborées envuedemettre cetteLoien
1G/ADP/N/1/ISR/2-G/SCM/N/1/ISR/2.
2G/ADP/Q1/ISR/2-G/SCM/Q1/ISR/2.
3G/ADP/Q1/ISR/1-G/SCM/Q1/ISR/1.
4G/ADP/Q1/ISR/3-G/SCM/Q1/ISR/3.
./.G/ADP/Q1/ISR/4
G/SCM/Q1/ISR/4
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conformité avecl'Accord. Comme ilestditdansledocument G/ADP/W/299-G/SCM/W/307, Israël
estàmi-parcours duprocessus derévision qu'ilaentamé etquiaboutira àuneLoirévisée conforme
àl'Accord. Ilfaudrait tenircompte dufaitque,vulemanque deressources, ceprocessus prend du
temps, maisilseraterminé entemps voulu.
Comme ilestindiqué dans ledocument G/ADP/W/299-G/SCM/W/307, ilyapeude
contradictions entre laLoietl'Accord et,laLoiétantformulée dansdestermes généraux, àl'heure
actuelle, toutaulongdelaprocédure d'enquête, lesautorités seréfèrent naturellement auxdispositions
énoncées dansl'Accord ets'ytiennent.
2. Votre gouvernement a-t-il engagé uneaction enmatière dedroits antidumping ou
compensateurs depuis le1erjanvier 1995?
Enréponse àlaquestion surlesenquêtes ouvertes depuis janvier 1995, nousvousrenvoyons
auxrapports semestriels quiontétéprésentés auComité despratiques antidumping etauComité des
subventions etdesmesures compensatoires etdanslesquels l'ouverture d'enquêtes aéténotifiée.
Questions duJapon
Question 1. Dans ledocument G/ADP/W/298, legouvernement israélien arépondu àune
question delafaçonsuivante: "Ilseraenvisagé desupprimer cetarticle dans le
cadre delarévision encours."
Quand etcomment legouvernement israélien modifiera-t-il l'article 12b)dela
Loiantidumping israélienne? Cetarticle sera-t-il supprimé?
Question 2. Israël pourrait-il expliquer comment lacompatibilité desdispositions de
l'article 12c)delaLoiisraélienne avecl'article 2.2del'Accord antidumping est
assurée?
Question 3. Dans ledocument G/ADP/W/299, legouvernement israélien arépondu àune
question delafaçonsuivante: "Cette méthode n'ajamais étéutilisée dans des
affaires antidumping etelleestàl'examen danslecadre delarévision delaloi."
Quel estlerésultat del'examen decetteméthode dans lecadre delarévision de
laloi?
Réponse
Israël accueille avecintérêt lesquestions posées parleJapon etsouhaite apporter uneréponse
globale auxtroisquestions concernant l'article 12delaLoi:
Comme nousl'avons indiqué dansledocument G/ADP/W/299-G/SCM/W/307, larévision
delaLoide1991 n'estpasencore terminée etilserait doncdifficile derépondre auxquestions sur
letexte finalquiserapromulgué concernant ladétermination delavaleur normale (article 12dela
Loiactuelle). Nous sommes conscients dufaitquedanssonlibellé actuel l'article 12enfaitn'estpas
pleinement conforme àl'Accord, maislesautorités n'ontpasagiencontradiction aveccelui-ci. A
l'issue duprocessus derévision, laLoisetrouvera enconformité avecl'Accord.