. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS163/4
11 mai 1999
(99-2009)
Original:  anglais
CORÉE – MESURES AFFECTANT LES MARCHÉS PUBLICS
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 11 mai 1999, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente de la République de Corée et au Président de l'Organe de
règlement des différends est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Le gouvernement coréen suit, pour la constr uction du nouvel aéroport international d'Inchon,
des pratiques de passation des marchés publics qui sont incompatibles avec les obligations souscrites
par la Corée au titre de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC (AMP).  Ces pratiques sontnotamment les suivantes:
- Prescriptions en matière de qualification:  pour pouvoir être admis à soumissionner en
tant qu'entrepreneur principal, un fournisseur intéressé doit avoir une autorisation,
laquelle exige qu'il dispose d'installations de fabrication en Corée.
- Prescriptions en matière de partenariat avec des entreprises coréennes:  les entreprises
étrangères doivent s'associer à des entreprises locales coréennes ou travailler pour de
telles entreprises en qualité de sous-traitants pour pouvoir participer aux procédures
d'appel d'offres.
- Absence d'accès à des procédures de contestation:  l'AMP exige que les pays
membres prévoient des procédures efficaces permettant aux fournisseurs de contester
les violations alléguées de l'AMP survenant dans le cadre de la passation des
marchés.  Toutefois, pareilles procédures n'existent pas en ce qui concerne la
passation des marchés relatifs à la construction de l'aéroport international d'Inchon et
d'autres aéroports.
- Délais de soumission insuffisants:  les délais imposés pour la réception des offres sont
inférieurs aux 40 jours prescrits par l'AMP, notamment lorsque la procédure d'appel
d'offres est annulée sans explications et qu'une nouvelle procédure est engagée
immédiatement avec un délai de soumission raccourci.
Le 16 février 1999, le gouvernement des États-Unis a demandé l'ouverture de consultations
avec le gouvernement coréen conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et l'article XXII de l'AMP
au sujet des mesures susmentionnées.  Les États-Unis et la Corée ont procédé à des consultations à
Genève le 17 mars 1999, mais ne sont pas parvenus à régler le différend.WT/DS163/4
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Au cours des consultations, la Corée a affirmé que les entités chargées de la passation des
marchés publics pour l'aéroport international d'Inchon n'étaient pas visées par les obligations qu'elle
avait souscrites dans le cadre de l'AMP et n'étaient donc pas soumises aux dispositions de cet accord.
Les États-Unis notent toutefois que ces entités relèvent de fait de la liste des entités du gouvernement
central de la Corée, telles qu'elles sont spécifiées à l'annexe 1 de l'Appendice I de l'AMP définissant laportée des obligations de la Corée.  Ils ont négocié de bonne foi en faveur de l'inclusion de la
construction de tous les aéroports en Corée au cours des négociations menées avec ce pays en vue de
son adhésion à l'AMP;  les engagements pris par les États-Unis dans le cadre de l'AMP en ce qui
concerne la Corée et leur acceptation de la participation de ce pays à l'Accord se fondaient sur un
équilibre des droits et des obligations qui englobait ce domaine.  L'affirmation ultérieure de la Corée,
selon laquelle les entités chargées de la passation des marchés publics pour l'aéroport international
d'Inchon ne relèvent pas de l'AMP, perturbe gravement cet équilibre mutuellement convenu.
Conformément à l'article I.1 de l'AMP, les obl igations de la Corée au regard de l'Accord
s'appliquent pleinement à la passation des marchés publics pour l'aéroport international d'Inchon.  Par
conséquent, les mesures susmentionnées sont incompatibles avec les articles III, VIII, XI, XVI et XX
de l'AMP.  En outre, conformément à l'article XXII:2 de l'AMP, que ces mesures soient ou noncontraires aux dispositions de l'AMP, elles annulent ou compromettent des avantages découlant pour
les États-Unis de cet accord.
Les États-Unis restent soucieux de régler le présent différend.  Toutefois, en l'absence pour
l'heure d'un tel règlement, et afin de préserver leurs droits, ils demandent l'établissement,conformément à l'article XXII de l'AMP, d'un groupe spécial doté du mandat type énoncé à
l'article XXII:4 dudit accord.  Ils souhaitent en outre que cette demande soit inscrite à l'ordre du jour
de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, qui doit avoir lieu le 26 mai 1999.
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