RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q2/NZL/1
19 janvier 1998
(98-0167)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS SUR LES MARQUES DE FABRIQUE
OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET
LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
NOUVELLE-ZÉLANDE
Le présent document contient l’exposé introductif présenté par la délégation de la
Nouvelle-Zélande, les questions qui lui ont été posées et les réponses qu’elle a fournies dans le cadre
de l’examen des législations sur les marques de fabrique ou de commerce, les indicationsgéographiques et les dessins et modèles industriels, auquel le Conseil a procédé à sa réunion du 11
au 15 novembre 1996.
1
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF2
Marques de fabrique ou de commerce
Le fondement du droit de la Nouvelle-Zélande en matière de marques de fabrique ou de
commerce est la Loi de 1953 sur les marques de fabrique ou de commerce, qui est entrée en vigueur
en 1954.  La Loi comprend 15 parties, dont une consacrée aux définitions.
Les réglementations connexes sont les suivantes :
− Réglementation de 1954 sur les marques de fabrique ou de commerce;
− Réglementation de 1994 sur les marques de fabrique ou de commerce (protection à la
frontière et demandes transitoires).
La Loi a été modifiée en 1987, en 1994 et en 1996.  Les modifications de 1994 visaient à
assurer la conformité à l’Accord sur les ADPIC.  Plus particulièrement, la Loi de 1994 portant
modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce:
− a modifié la définition de "marque de fabrique ou de commerce";
                                                     
1 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/11.
2 S’agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiées
par la Nouvelle-Zélande en vertu de l’article 63:2 de l’Accord, il convient de se reporter aux documentsIP/N/1/NZL/1, IP/N/1/NZL/T/1-3, IP/N/1/NZL/G/1-2, IP/N/1/NZL/D/1-2, IP/N/1/NZL/C/1-3 et IP/N/NZL/I/1.Les modifications notifiées par la Nouvelle-Zélande après l’examen figurent dans les documents IP/N/1/NZL/2
et IP/N/1/NZL/T/1/Add.1, IP/N/1/NZL/G/1/Add.1, IP/N/1/NZL/D/1/Add.1, IP/N/NZL/C/1/Add.1,
IP/N/1/NZL/C/2/Add.1, IP/N/NZL/C/3/Add.1 et IP/N/1/NZL/I/1/Add.1.IP/Q2/NZL/1
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− a défini le mot "signe";
− a fait en sorte que la protection contre la contrefaçon accordée au titulaire d’une
marque de fabrique ou de commerce englobe l’utilisation d’un signe identique ou
"similaire" à la marque de fabrique ou de commerce enregistrée;
− a fait en sorte que la nature des produits et des services auxquels une marque de
fabrique ou de commerce est apposée ne constitue pas un obstacle à l’enregistrement;
− a assuré la protection des "marques notoirement connues";  et
− a établi des mesures de protection à la frontière qui sont conformes aux articles 51
à 60 de l’Accord sur les ADPIC.
La Loi de 1996 portant modification a complété la réforme opérée par la Loi de 1994 portant
modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Plus particulièrement, la Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce a été modifiée pour:
− qu’elle respecte les obligations de la Nouvelle-Zélande aux termes de l’Accord sur les
ADPIC en ce qui concerne les indications gé ographiques, de sorte qu’elle ne dispose
plus qu’il est licite d’enregistrer une marque de fabrique ou de commerce mêmelorsque son usage est interdit par la Loi sur les indications géographiques;
− réintégrer deux dispositions concernant les pouvoirs de cession et de transmission et
les restrictions y afférentes qui avaient été supprimées par inadvertance dans la Loi de1994 portant modification;
− clarifier la position relative à l’usage d’une marque de fabrique ou de commerce par
une autre personne que le titulaire avec l’autorisation de ce dernier.
Le texte de la Loi de 1996 portant modification sera notifié sous peu au Secrétariat et mis à la
disposition de tous les Membres dès qu’il aura été traité.
Outre les récentes modifications apportées à la loi, la Nouvelle-Zélande a entrepris un examen
exhaustif des lois relatives aux droits de propriété industrielle, y compris la Loi sur les marques defabrique ou de commerce.  La mesure vise à faire en sorte que les lois de la Nouvelle-Zélande en
matière de propriété industrielle:
− tiennent compte de l’évolution du commerce et de la technologie à l’échelle nationale
et internationale;  et
− promeuvent l’innovation et favorisent le transfert de technologie à la
Nouvelle-Zélande.
Indications géographiques
La protection des indications géographiques est assurée par la Loi sur les pratiques
commerciales loyales, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les principes de
common law  relatifs au délit dit de passing-off  (lequel consiste essentiellement à essayer de faire
passer un produit pour un autre).IP/Q2/NZL/1
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La Loi sur les indications géographiques a été adoptée afin d’établir un système
d’enregistrement des indications géographiques.  Le principal objectif de la loi est de permettre
l’enregistrement des indications géographiques tant nationales qu’étrangères.  La loi permet
l’enregistrement des indications géographiques et assure leur protection en liaison avec des produits,
conformément aux articles 22, 23 et 24 de l’Accord sur les ADPIC.  Elle prévoit en outrel’enregistrement d’indications géographiques étrangères lorsque la Nouvelle-Zélande est partie à un
accord multilatéral ou bilatéral.
La Loi prévoit essentiellement ce qui suit:
− L’établissement d’un registre des indications géographiques néo-zélandaises et
internationales protégées.  Seules les indications géographiques présentées par
l’arpenteur en chef de la Nouvelle-Zélande (après décision du comité des indicationsgéographiques) ou par des autorités internationales compétentes désireuses de
protéger leurs indications géographiques seront portées au registre, lequel sera tenu
par l’Office néo-zélandais des brevets.
− L’établissement d’une procédure pour déte rminer des indications géographiques en
Nouvelle-Zélande.  Les demandes néo-zélandaises en vue de la détermination
d’indications géographiques seront examinées par un comité des indications
géographiques composé de membres du Conseil géographique de la
Nouvelle-Zélande et de représentants du secteur en cause.  Le public peut présenter
des observations au comité des indications géographiques relativement à une
demande, et des dispositions permettent d’en appeler d’une décision du comité desindications géographiques.
− Le fait d’utiliser des indications géographiques protégées de façon trompeuse est
réputé constituer une infraction aux fins de la Loi de 1986 sur les pratiquescommerciales loyales, et les dispositions de cette loi s’appliquent dès lors.
Dessins et modèles industriels
Le fondement du droit de la Nouvelle-Zélande en matière de dessins et modèles industriels est
la Loi de 1953 sur les dessins et modèles industriels, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1955 et la
Réglementation de 1954 sur les dessins et modèles industriels.
Il n’a pas été nécessaire de modifier la Loi sur les dessins et modèles industriels pour la
rendre conforme à l’Accord sur les ADPIC, car ses dispositions étaient déjà compatibles avec celui-ci.
La Loi sur les dessins et modèles industriels offre aux dessinateurs modélistes un moyen de
protéger leurs œuvres.  Pour bénéficier de la protection de la Loi, une demande de protection doit être
officiellement présentée et les dessins doivent être enregistrés.  Le dessin ou modèle doit être nouveauou original, être visuel, être appliqué à un objet et ne pas être entièrement fonctionnel.  La protection
prend fin au plus tard 15 ans après la date de la demande.
Il convient de signaler que, en Nouvelle-Zélande, la plupart des œuvres des dessinateurs
modélistes sont protégées par la Loi de 1994 sur le droit d’auteur, et non par la Loi sur les dessins etmodèles industriels, la Loi sur le droit d’auteur prévoyant une période de protection beaucoup plus
longue et ce, gratuitement, automatiquement et sans formalités à l’égard de tout dessin ou modèle
original.IP/Q2/NZL/1
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La Nouvelle-Zélande procède actuellement à la révision complète de ses lois sur les droits de
propriété industrielle, y compris la Loi sur les dessins et modèles industriels, afin que ces lois:
− tiennent compte de l’évolution du commerce et de la technologie à l’échelle nationale
et internationale;
− promeuvent l’innovation et favorisent le transfert de technologie à la
Nouvelle-Zélande.
II. RÉPONSE À LA QUESTION GÉNÉRALE CONCERNANT LES DROITS DE
PRIORITÉ3
Votre pays reconnaît-il un droit de priorité sur la base d’une demande de brevet antérieure
déposée par le ressortissant d’un Membre de  l’OMC dans un autre pays Membre de l’OMC?
La Nouvelle-Zélande reconnaît actuellement un droit de priorité, sur la base d’une demande
de brevet antérieure, aux pays parties à la Convention de Paris et aux pays avec lesquels elle a conclu
un accord bilatéral relatif à la priorité des demandes d’enregistrement de marque de fabrique ou de
commerce.
Un amendement à l’Ordonnance sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les
marques de fabrique ou de commerce pour ce qui est de la Convention de Paris est en cours
d’élaboration.  Le but de cet amendement est de faire bénéficier de l’Ordonnance sur la Convention de
Paris les Membres de l’OMC qui ne sont pas parties à cette convention.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. La législation néo-zélandaise prévoit-elle l’en registrement et la protection des marques de
fabrique ou de commerce collectives conformément à l’article 7bis de la Convention de Paris lu
conjointement avec l’article 2:1 de l’Accord sur les ADPIC?  Veuillez donner des précisions.
La législation néo-zélandaise ne prévoit pas spécifiquement l’enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce collectives.  Lorsqu’une réforme a été entreprise pour rendre la législation
néo-zélandaise conforme aux obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC, on a considéré que les
marques de fabrique ou de commerce collectives pouvaient être enregistrées dans le cadre du systèmeétabli pour les marques de fabrique ou de commerce en général, y compris les marques de garantie,
jusqu’à ce que des dispositions particulières s’appliquent aux marques de fabrique ou de commerce
collectives par suite de l’adoption d’une loi d’ensemble portant réforme de la Loi de 1953 sur les
marques de fabrique ou de commerce.  Vu le retard accusé dans le processus d’adoption d’une telle
loi d’ensemble, la Nouvelle-Zélande pourrait devoir légiférer spécifiquement sur les marques de
fabrique ou de commerce collectives et adopter une loi distincte portant modification.
[Question supplémentaire posée par les CE]
Dans sa réponse à la première question, la Nouvelle-Zélande fait mention du retard accusé
dans l’adoption d’une nouvelle loi assurant la protection des marques de fabrique ou de commerce
collectives.  La Nouvelle-Zélande pourrait-elle donner des précisions sur le calendrier arrêté à cetégard?
                                                     
3 Lors de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC du 11 au 15 novembre 1996, les Membres ont
convenu de répondre à cette question dans le cadre du présent examen (document IP/C/M/11, paragraphe 43).IP/Q2/NZL/1
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Pour l’heure, la Nouvelle-Zélande n’assure pas la protection des marques de fabrique ou de
commerce collectives.  Le Ministère du commerce, auquel incombe la responsabilité de la politique
en matière de propriété intellectuelle, examine actuellement les différentes possibilités de régler cette
question en 1997.
2. La législation néo-zélandaise relative aux mar ques de fabrique ou de commerce assure-t-elle
la protection temporaire des marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figurent aux
expositions internationales officielles ou officiellement reconnues conformément à l’article 11 de la
Convention de Paris lu conjointement avec l’article 2:1 de l’Accord sur les ADPIC?
La Nouvelle-Zélande se conforme aux prescriptions de l’article 11 de la Convention de Paris
sans qu’il soit nécessaire d’assurer une protection temporaire.  Les marques de fabrique ou decommerce notoirement connues sont protégées par l’article 17, et les cas d’utilisation antérieure d’une
marque sont prévus à l’article 11 de la loi néo-zélandaise.  Plus particulièrement, le paragraphe 1) de
l’article 11 dispose ce qui suit:
"1) Aucune disposition de la présente loi n’autorise le titulaire ou l’usager inscrit
d’une marque de fabrique ou de commerce enregistrée à entraver ou à limiter
l’utilisation par une personne d’une marque de fabrique ou de commerce identique ou
similaire à la sienne pour des produits ou des services en liaison avec lesquels cette
personne ou son prédécesseur en droit a utilisé cette marque de fabrique ou de
commerce sans interruption avant --
a) l’utilisation de la marque de fabrique ou de commerce mentionnée en premier
lieu pour ces produits ou ces services ou pour des produits ou des services
similaires par le titulaire ou l’un de ses prédécesseurs en droit;  ou
b) s’il intervient auparavant, l’enregistrement de la marque de fabrique ou de
commerce mentionnée en premier lieu pour ces produits ou ces services, oudes produits ou des services similaires, au nom du titulaire ou de l’un de ses
prédécesseurs en droit, --
ni à s’opposer (lorsqu’un tel usage est établi) à ce que cette personne soit inscrite au
registre en regard de cette marque de fabrique ou de commerce identique ou similaire
pour ces produits ou services ou des produits ou services similaires aux termes du
paragraphe 5) de l’article 17 de la présente loi."
La Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales et les principes de common law  relatifs
au délit dit de passing-off  permettent également de poursuivre toute personne qui usurpe une marque
apposée à des produits figurant à une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue.
Plus particulièrement, la Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales interdit à toute personne,
dans l’exercice du commerce, de contrefaire une marque de fabrique ou de commerce ou d’apposer
une telle marque à des produits ou à des services d’une façon qui est susceptible d’être trompeuse(paragraphe 1) de l’article 16, modifié par l’article 33 de la Loi de 1987 portant modification de la Loi
sur les marques de fabrique ou de commerce).
[Question supplémentaire posée par les CE]
Dans sa réponse, la Nouvelle-Zélande renvoie spécifiquement à la protection des marques de
fabrique ou de commerce notoirement connues prévue à l’article 17 sans donner plus de détails.  La
Nouvelle-Zélande pourrait-elle préciser la teneur de l’article 17 et indiquer comment cette disposition
satisfait aux exigences de l’article 11 de la Convention de Paris?IP/Q2/NZL/1
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L’article 11 de la Convention de Paris exige notamment des pays membres de l’Union qu’ils
protègent temporairement les marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figurent aux
expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.  L’article 17 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce met en oeuvre l’article 11 de la Convention de Paris dans la
mesure où toute marque de fabrique ou de commerce pour des produits qui figurent à des expositionsinternationales officielles ou officiellement reconnues constitue une marque notoirement connue.
Comme la Nouvelle-Zélande le mentionne dans sa réponse initiale, l’article 11 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce est la principale disposition de mise en œuvre de ses obligations
aux termes de l’article 11 de la Convention de Paris.
3. La législation néo-zélandaise doit-elle être interprétée comme accordant aux titulaires de
droits de marques la possibilité de faire oppositi on à la radiation d’une marque de fabrique ou de
commerce pour motif de non-usage si l’usage de cette marque a été rendu impossible en raison de
prescriptions des pouvoirs publics autres que des restrictions à l’importation (article 19:1 de
l’Accord sur les ADPIC)?
Oui, cette interprétation est juste.  Le paragraphe 2) de l’article 16 de la Loi de 1953 sur les
marques de fabrique ou de commerce (conformément à l’article 8 de la Loi de 1994 portant
modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce) fait en sorte que les lois
susceptibles d’avoir une incidence sur l’usage de certaines marques de fabrique ou de commerce ne
portent pas préjudice à l’enregistrement d’une marque de fabrique ou de commerce.  Le paragraphe 3)
de l’article 35 a un effet semblable.
4. Nous croyons comprendre que la Loi de 1994 sur les indications géographiques comportant
une modification mineure n’est pas encore entrée en vigueur.  Par ailleurs, nous croyons comprendre
que le Ministère du commerce a élaboré un projet de règlement énonçant les règles détaillées pour la
mise en application de cette loi.  Quand cette loi et les règlements d’application y afférentsentreront-ils en vigueur ?
La Loi de 1994 sur les indications géographiques a été adoptée, et le règlement d’application
y afférent est en cours d’élaboration.  Dès que sa rédaction sera terminée, le règlement entrera en
vigueur par décret.  Le Ministère du commerce, de concert avec Information foncière
Nouvelle-Zélande, termine actuellement la rédaction du règlement qui permettra l’entrée en vigueur
de la loi.  Ce règlement et la Loi sur les indications géographiques devraient entrer en vigueur audébut de 1997.
5. Le délai de grâce accordé pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits
relatifs aux indications géographiques est-il inférieur à six mois dans la législation néo-zélandaise
(article 5bis de la Convention de Paris lu conj ointement avec l’article 2:1 de l’Accord sur les
ADPIC)?
La Loi sur les indications géographiques n’exige pas le paiement de taxes pour le maintien
des droits relatifs aux indications géographiques.  Une indication géographique figure dans le registre
des indications géographiques pendant une période illimitée, à moins que ne soit accueillie unedemande de radiation ou de modification s’y rapportant.
6. Qu’entend-on par partie intéressée eu égard à l’usage d’indications géographiques fausses
en droit néo-zélandais (article 10 2) de la Convention de Paris lu conjointement avec l’article 2:1 de
l’Accord sur les ADPIC)?
L’article 9 de la Loi sur les pratiques commerciales loyales permet d’intenter une poursuite
devant la Haute Cour ou la Cour de district de la Nouvelle-Zélande relativement à une indication
géographique enregistrée sous le régime de la Loi sur les indications géographiques.  La Loi sur lesIP/Q2/NZL/1
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pratiques commerciales loyales n’exige pas expressément que l’auteur de la poursuite soit une "partie
intéressée".  Il ressort de la jurisprudence que, lorsqu’une poursuite est intentée en application de la
Loi sur les pratiques commerciales loyales, les tribunaux font preuve de souplesse quant à savoir qui
peut en être l’auteur.  Bien que les tribunaux aient le pouvoir discrétionnaire d’empêcher qu’une
procédure vexatoire ne soit engagée, ce pouvoir discrétionnaire n’est pas exercé lorsque, de primeabord, il y a non-respect de la loi, en particulier s’il est dans l’intérêt public que l’affaire soit
entendue.
7. La définition d’une indication géographique en droit néo-zélandais doit-elle être interprétée
comme faisant référence à une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit qui
peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique conformément à l’article 22:1 de
l’Accord sur les ADPIC?
La Loi sur les indications géographiques définit l’"indication géographique" de manière plus
générale que l’Accord sur les ADPIC.  La protection assurée par la Loi sur les indications
géographiques ne vise pas que les indications géographiques qui servent à identifier un produit
lorsqu’une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée peut être attribuée à l’originegéographique du produit.  Toutefois, des considérations liées à la nécessité de protéger la qualité, la
réputation ou une autre caractéristique déterminée d’un produit, découlant d’une indication
géographique en Nouvelle-Zélande, sont susceptibles de figurer parmi les motifs justifiant la demande
de protection d’une indication géographique en vertu de la loi.  La Nouvelle-Zélande fait remarquer
que l’Accord sur les ADPIC impose simplement des critères minimaux et qu’il est loisible aux pays
d’offrir une protection accrue pour empêcher l’utilisation trompeuse d’indications géographiques, à
condition que cette protection accrue soit compatible avec les autres obligations contractées dans le
cadre de l’Organisation mondiale du commerce.
8. Est-il envisagé que la législation néo-zélandaise prévoie les moyens juridiques ou
administratifs permettant aux parties intéressées d’empêcher l’utilisation d’une indication
géographique identifiant des vins ou des spiritueux pour des vins ou des spiritueux qui ne sont pas
originaires du lieu indiqué, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans
ceux où l’indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d’expressions telles
que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres (article 23:1 de l’Accord sur les ADPIC) et, dans
l’affirmative, quand et à quelles conditions?
Dans de tels cas, la protection est prévue au paragraphe 2) de l’article 4 de la Loi sur les
indications géographiques et à l’article 9 de la Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales.
Le paragraphe 2) de l’article 4 de la Loi sur les indications géographiques prévoit que
contrevient à l’article 9 de la Loi sur les pratiques commerciales loyales la personne qui, dansl’exercice du commerce, utilise pour un produit donné une indication géographique protégée:
− en indiquant également le lieu d’origine véritable du produit (article 4 2) a)),
− en traduction (article 4 2) b));  ou
− en l’accompagnant d’expressions comme "genre", "type", "style" ou "imitation"
(article 4 2) c)),
lorsque le produit n’est pas originaire du lieu correspondant à l’indication géographique protégée.
Voici le libellé de cette disposition:IP/Q2/NZL/1
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"COMPORTEMENT GÉNÉRALEMENT TROMPEUR --
Nul ne doit, dans l’exercice du commerce, adopter un comportement trompeur ou
susceptible d’induire en erreur.  "
[Question supplémentaire posée par les CE]
Le paragraphe  2) de l’article 4 de la Loi sur les indications géographiques protège les
indications géographiques qu’elles soient ou non utilisées en traduction ou accompagnées
d’expressions telles que "genre", "type", "style" ou "imitation" ou autres.  Est-il juste de conclure que
toute violation de ce paragraphe entraîne automatiquem ent la violation de l’article 9 de la Loi sur les
pratiques commerciales loyales (qui emploie le terme "trompeur")?
Toute violation du paragraphe 2) de l’article 4 de la Loi de 1994 sur les indications
géographiques est réputée constituer une violation de l’article 9 de la Loi de 1986 sur les pratiques
commerciales loyales.
9. La Nouvelle-Zélande a-t-elle l’intention de prévoir que l’enregistrement d’une marque de
fabrique ou de commerce identifiant des vins ou des spiritueux contenant une indicationgéographique ou constituée par celle-ci sera refusé ou invalidé en ce qui concerne les vins et les
spiritueux qui n’ont pas cette origine conformément à l’article 23:2 de l’Accord sur les ADPIC et,
dans l’affirmative, quand et à quelles conditions?
La Nouvelle-Zélande le prévoit déjà.  Elle a mis en œuvre l’article 23:2 au moyen du
paragraphe 1) de l’article 16 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, du paragraphe 1)
de l’article 4 de la Loi sur les indications géographiques et de l’article 9 de la Loi sur les pratiques
commerciales loyales.  Voici le libellé du paragraphe 1) de l’article 16 de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce:
"1) Il est illicite d’enregistrer en tant que marque de fabrique ou de commerce ou
partie d’une marque de fabrique ou de commerce un élément scandaleux ou un
élément dont l’utilisation serait susceptible de tromper ou de prêter à confusion, serait
contraire à la loi ou immoral ou se verrait refuser par ailleurs toute protection par une
cour de justice."
Suivant le paragraphe 1) de l’article 4 de la Loi sur les indications géographiques, est réputée
contrevenir à l’article 9 de la Loi sur les pratiques commerciales loyales la personne qui:
"...  utilise, pour un produit en particulier, une indication géographique protégée
lorsque le produit n’est pas originaire du lieu auquel correspond l’indication
géographique protégée."
L’article 41 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit également le
pouvoir général de corriger une inscription portée au Registre des marques de fabrique ou de
commerce.
Le commissaire aux marques de fabrique ou de commerce s’abstient d’enregistrer une
indication géographique en tant que marque de fabrique ou de commerce lorsqu’il est manifestequ’elle sera utilisée de façon à tromper ou à contrevenir au paragraphe 1) de l’article 4 de la Loi sur
les indications géographiques.
Le paragraphe 1) de l’article 35 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce est
également pertinent en ce qu’il permet la radiation dans le registre d’une marque de fabrique ou decommerce qui n’a fait l’objet d’aucun usage pendant cinq ans.IP/Q2/NZL/1
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Il convient de signaler que les marques enregistrées avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les
indications géographiques bénéficient de droits acquis et continuent de revêtir la forme sous laquelle
elles ont été acceptées.
10. L’article 5 3) de la Loi néo-zélandaise sur les indications géographiques dispose que
l’utilisation d’une indication géographique pour des pr oduits "fabriqués avant que ce type de produit
soit déclaré appartenir à une classe spécifique" ne constitue pas une infraction.  Le gouvernement
néo-zélandais pourrait-il indiquer en quoi cette disposition est conforme à la section 3 de la Partie II
de l’Accord sur les ADPIC?
La Nouvelle-Zélande se conforme à la section 3 de la Partie II de l’Accord sur les ADPIC, car
sa législation satisfait  aux exigences de l’article 24:4, qui prévoit une exception à l’application de la
section 3 lorsqu’un ressortissant ou une personne domiciliée sur le territoire d’un Membre a utilisé
une indication géographique de manière continue pour des produits ou des services identiques ou
apparentés sur ce territoire:
− soit pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994,
− soit de bonne foi avant cette date.
Le paragraphe 3) de l’article 5 de la Loi sur les indications géographiques satisfait aux
exigences de l’article 24:4.
[Question supplémentaire posée par les CE]
Dans sa réponse, la Nouvelle-Zélande affirme que le paragraphe 3) de l’article 5 de la Loi
sur les indications géographiques satisfait aux exigences de l’article 24:4 de l’Accord sur les ADPIC,
mais elle ne précise pas si les périodes prévues à l’article 24:4 s’appliquent également.  LaNouvelle-Zélande pourrait-elle apporter des éclaircissements à ce sujet?
Les périodes mentionnées à l’article 24:4 de l’Accord sur les ADPIC ne figurent pas au
paragraphe 3) de l’article 5 de la Loi de 1994 sur les indications géographiques.  Indépendamment de
ces périodes, quiconque utilise une indication géographique pour identifier un produit qui n’est pasoriginaire du lieu auquel correspond cette indication géographique est susceptible de contrevenir à
l’article 9 de la Loi sur les pratiques commerciales loyales, qui interdit tout comportement trompeur.
Il convient de signaler que, dans le passé, l’article 9 de la Loi sur les pratiques commerciales
loyales a permis de protéger efficacement les indications géographiques.
Aussi a-t-on très peu utilisé d’indications géographiques étrangères pour les vins produits en
Nouvelle-Zélande.
11. La Loi néo-zélandaise sur les indications géographiques prévoit-elle une exemption pour la
protection des indications géographiques dans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a
été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou decommerce ont été acquis par un usage de bonne foi avant l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC
pour la Nouvelle-Zélande, comme le prescrit l’article 24:5 de l’Accord sur les ADPIC?
Oui.  Se reporter à notre réponse à la question 10 initiale et à l’article 5 2) c) de la Loi sur les
indications géographiques.  Cet alinéa dispose que le titulaire inscrit d’une marque de fabrique ou decommerce peut continuer d’utiliser une marque qui a été déposée de bonne foi et qui est utilisée sansIP/Q2/NZL/1
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intention de tromper, à condition que cette marque de fabrique ou de commerce ait été déposée ou
enregistrée avant que la loi ne s’applique aux produits déclarés appartenir à une classe spécifique.  La
Nouvelle-Zélande estime que cette disposition est conforme à l’article 24:5 de l’Accord sur les
ADPIC.
[Question supplémentaire posée par les CE]
La Nouvelle-Zélande pourrait-elle préciser si les dates mentionnées aux alinéas a) et b) de
l’article 24:5 de l’Accord sur les ADPIC sont intégrées à sa législation?
Conformément à l’article 24 de l’Accord, l’article 5 prévoit certaines exemptions en ce qui
concerne l’interdiction d’utiliser une indication géographique pour un produit qui n’est pas originairedu lieu auquel correspond cette indication géographique.
L’article 5 2) c) prévoit une exemption da ns le cas de l’utilisation, pour un produit
appartenant à une classe spécifique, d’une marque de fabrique ou de commerce déposée, enregistrée
ou utilisée de bonne foi en Nouvelle-Zélande avant que le produit n’ait été déclaré appartenir à uneclasse spécifique.  À ce jour, aucun produit n’a été déclaré appartenir à une classe spécifique.
Le paragraphe 2) de l’article 16 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
dispose qu’il est illicite d’enregistrer une marque de fabrique ou de commerce dont la Loi de 1994 sur
les indications géographiques interdit l’usage.  Cette disposition est entrée en vigueur le2 septembre 1996.
La Nouvelle-Zélande se conforme donc à l’article 24:5, y compris les dates expressément
mentionnées.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. Veuillez indiquer si, en vertu de la Loi néo-zélandaise sur les marques, la nature des produits
ou des services auxquels une marque doit s’appliquer peut constituer un obstacle à l’enregistrement
de cette marque.  Si tel est le cas, veuillez définir l’objet qui est exclu à ce titre et indiquer quelles
sont les dispositions de la loi permettant de just ifier les exclusions et en quoi cette pratique est
compatible avec l’article 15:4 de l’Accord sur les ADPIC.
La nature des produits ou des services auxquels une marque de fabrique ou de commerce doit
s’appliquer ne constitue pas un obstacle à l’enregistrement de cette marque aux termes de la Loi
de 1953 sur les marques de fabrique ou de commerce.  Il n’y a donc pas d’objet à définir, et la
Nouvelle-Zélande observe l’article 15:4 de l’Accord sur les ADPIC.  (Signalons toutefois que fait
exception à ce qui précède la marque de fabrique ou de commerce déposée qui comporte uneindication géographique.  Cette exception est compatible avec l’Accord sur les ADPIC.)
2. Veuillez indiquer si la Loi sur les marques établit qu’un risque de confusion est présumé
exister lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a similarité de nature à prêter à confusion dans les cas où
il est fait usage de marques identiques pour des produits identiques, comme il est prescrit àl’article 16:1 de l’Accord sur les ADPIC.  Si tel est le cas, prière d’indiquer et d’expliquer sur quoi
repose cette présomption d’un point de vue juridique.
L’article 17 de la Loi de 1953 sur les marques de fabrique ou de commerce (modifié par
l’article 9 de la Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou decommerce) établit que, lorsqu’une demande d’enregistrement est présentée à l’égard d’une marque
identique pour un produit identique ou similaire, un risque de confusion est présumé exister.  Le cas
échéant, plusieurs options s’offrent au commissaire aux marques de fabrique ou de commerce:IP/Q2/NZL/1
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− refuser l’enregistrement de la marque en vertu du paragraphe 1) de l’article 16;
− accepter l’enregistrement sous réserve de conditions et de restrictions en vertu du
paragraphe 5) de l’article 17;  ou
− si la marque est enregistrée, exiger qu’elle le soit à titre de marque associée à la
marque identique ou similaire.  Cette mesure est prévue à l’article 32 (modifié par
l’article 16 de la Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce).
3. Veuillez indiquer si et comment les dispositions relatives aux actes portant atteinte à une
marque enregistrée spécifiées à l’article 10 de la Loi sur les marques s’appliquent aux titulaires demarques enregistrées pour des services.  Veuillez fournir tous renseignements utiles concernant les
décisions administratives ou judiciaires rendues en la matière.
En règle générale, le droit néo-zélandais n’établit aucune distinction entre les marques
enregistrées pour des services et les marques enregistrées pour des produits.  Comme la question
l’indique, l’article 10 porte sur les manières dont un produit ne peut être traité après qu’une marque
lui a été dûment apposée lorsqu’un contrat écrit rend explicites les conditions de traitement duproduit.  Cela n’empêche pas la conclusion de contrats appropriés relativement à des marques de
services.  Dans ce cas, les redressements stipulés dans le contrat s’appliquent.  Aucune décision n’a
été publiée en Nouvelle-Zélande concernant l’application de l’article 10.
4. L’article 17 de la Loi sur les marques ne traite pas des marques de fabrique ou de commerce
"notoirement connues" et ne les définit pas.  Ve uillez indiquer comment ces marques sont définies en
droit néo-zélandais et comment les dispositions de l’article 16:2 et 16:3 de l’Accord sur les ADPIC
ont été mises en œuvre dans la législation nationale.
Même si elle ne définit pas les "marques de fabrique ou de commerce notoirement connues",
la Loi de 1953 sur les marques de fabrique ou de commerce traite néanmoins de ces marques.  Voici
le libellé du paragraphe 2) de l’article 17 de cette loi modifié par le paragraphe 1) de l’article 9 de la
Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce:
"2) Sous réserve du paragraphe 5) du présent article, ne peut être enregistrée
pour des produits la marque qui (ou dont un élément essentiel) est identique ou
similaire à une marque de fabrique ou de commerce de traduction qui est notoirement
connue en Nouvelle-Zélande (notamment par la publicité)  -
a) relativement à ces produits ou à des produits similaires;  ou
b) relativement à d’autres produits lorsque l’utilisation de la marque de fabrique
ou de commerce mentionnée en premier lieu tend à établir un lien, au cours
d’opérations commerciales, entre ces autres produits et le titulaire de lamarque de fabrique ou de commerce notoirement connue et est susceptible de
nuire aux intérêts de ce titulaire, --
et que l’utilisation de la marque de fabrique ou de commerce mentionnée en premier
lieu est susceptible de tromper ou de prêter à confusion.  [ caractère italique ajouté ]
(Le paragraphe 4) de l’article 17 est la disposition équivalente en ce qui a trait aux marques de
services.)IP/Q2/NZL/1
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Même si la loi ne précise pas ce qu’est une marque "notoirement connue", elle établit certains
paramètres:  connue "en Nouvelle-Zélande" et "notamment par la publicité".  En outre, la souplesse
inhérente à l’absence d’une définition de "notoirement connue" permet la prise en considération des
facteurs mentionnés à l’article 16:2 de l’Accord sur les ADPIC.  Par exemple, en Nouvelle-Zélande,
la pratique de l’Office des brevets consiste à tenir compte de l’usage, de la jurisprudence et des autreséléments de preuve produits pour déterminer si une marque est notoirement connue ou non.
Nous signalons également que les paragraphes 2) et 4) de l’article 17 ne s’appliquent pas qu’à
la "marque de fabrique ou de commerce notoirement connue" qui a été enregistrée.  L’expression
"notamment par la publicité" permet clairement d’englober la marque non enregistrée.  L’article 17
interdit donc l’enregistrement d’une marque qui est identique à une marque notoirement connue ou
qui est similaire au point de prêter à confusion avec celle-ci, que cette marque notoirement connuesoit enregistrée ou non.
La Nouvelle-Zélande se conforme à l’article 16:3 de l’Accord sur les ADPIC au moyen de
l’article 32, qui prévoit que le commissaire aux marques de fabrique ou de commerce peut exiger
qu’une marque soit enregistrée à titre de marque liée si un lien entre des produits ou des services estindiqué.  La Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales et les principes de common law
relatifs au délit dit de passing-off  offrent une protection lorsque l’utilisation de la marque est
trompeuse ou est susceptible de prêter à confusion.
[Question supplémentaire posée par les États-Unis]a) Pour qu’une marque notoirement connue non enregistrée soit protégée par les principes de
common law relatifs au délit dit de passing-off , la marque doit-elle être "en usage" en
Nouvelle-Zélande?  Le cas échéant, doit-il s’agir d’un usage au cours d’opérations commerciales
courantes?  La marque notoirement connue qui n’est pas enregistrée peut-elle être protégée par cesprincipes sur la base de sa seule réputation?
La marque notoirement connue non enregistrée peut être protégée par les principes de
common law  relatifs au délit de passing-off .  De nos jours, ce délit ne s’entend plus seulement du fait
de faire passer les marchandises d’un commerçant pour celles d’un autre.  Les tribunaux
néo-zélandais se sont montrés disposés à reconnaître que le titulaire d’une marque de fabrique ou de
commerce ou d’un nom commercial peut subir un préjudice lorsque le consommateur confond lesproduits d’un commerçant avec ceux d’un autre, même en l’absence de concurrence directe entre les
deux produits.  Des dommages-intérêts ont été accordés pour la dilution de la valeur d’un nom, d’une
marque ou d’une présentation.
La mesure dans laquelle une marque notoirement connue non enregistrée peut être protégée
par les principes de common law  relatifs au délit dit de passing-off , même si elle n’est pas "en usage"
en Nouvelle-Zélande, dépend des faits de chaque espèce.  Plus particulièrement, les tribunaux tiennent
compte de l’ampleur de la réputation et de toute cote d’estime associées à la marque notoirement
connue en Nouvelle-Zélande.
Il est possible qu’une marque notoirement connue non enregistrée soit protégée par les
principes de common law  relatifs au délit dit de passing-off  sur le seul fondement de sa réputation.
Signalons en outre que la Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales peut assurer la
protection des marques notoirement connues qui ne  sont pas en usage en Nouvelle-Zélande.
b) Quelles dispositions de la Loi de 1986 sur le s pratiques comme rciales loyales protègent les
marques notoirement connues?  Des arrêts de jurisprudence portent-ils sur l’interprétation et
l’application de ces dispositions?IP/Q2/NZL/1
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Les articles 9 et 16 de la Loi sur les pratiques commerciales loyales peuvent tous deux servir à
protéger une marque notoirement connue.  L’article 9 interdit le comportement trompeur en général.
L’article 16 vise les personnes qui, dans l’exercice du commerce, contrefont une marque de fabrique
ou de commerce, l’apposent indûment à des produits ou l’utilisent à tort pour des services.
L’article 16 vise les marques notoirement connues qui ne sont peut-être pas enregistrées enNouvelle-Zélande.
Plusieurs affaires ont donné lieu à des précédents dans ce domaine.
5. Veuillez indiquer si la Loi sur les marques interdit à quiconque d’enregistrer une marque
identique à une marque notoirement connue non enregistrée ou dont la similarité avec cette marque
est de nature à prêter à confusion.  Si tel est le cas, veuillez indiquer quel est le fondement juridiquede cette interdiction.
Veuillez vous reporter à notre réponse à la question 4.
6. Veuillez décrire les méthodes au moyen desquelles les dessins et modèles industriels sont
protégés en Nouvelle-Zélande, notamment:
a) la forme ou les formes de propriété intellectuelle utilisées pour protéger les dessins et
modèles (exemple:  brevets, droit d’auteur, systèmes sui generis);
b) les conditions à remplir pour bénéficier de cette protection (par exemple, des dessins
et des modèles nouveaux ou originaux et paramètres servant à définir ces qualités)
ainsi qu’une description succincte de la procédure d’enregistrement ou d’octroi;
c) la nature des droits accordés et la durée de la protection prévue;d) la nature des mesures correctives offertes aux titulaires de chacun des types de
protection, en indiquant entre autres les conditions qui peuvent être imposées (par
exemple, exploitation dans le commerce);  et
e) pour chacun des types de propriété intellectuelle, les éventuelles exceptions à la
protection ou aux droits offerts.
a) Ce sont principalement la Loi de 1953 sur les dessins et modèles industriels et la Loi de 1994
sur le droit d’auteur qui assurent la protection des dessins et modèles industriels.  D’autres
types de protection peuvent exister dans certaines circonstances:
− lorsque le dessin ou modèle est "fonctionnel" quant à sa configuration, la protection
par brevet peut être offerte sur le fondement de la Loi de 1953 sur les brevets;
− une certaine protection peut être assurée en vertu de la Loi de 1953 sur les marques de
fabrique ou de commerce, une "configuration" pouvant désormais être enregistrée àtitre de marque de fabrique ou de commerce.
b) Nous répondrons aux alinéas b) à e) en fonction de la protection découlant de la Loi de 1953
sur les dessins et modèles industriels et de la Loi de 1994 sur le droit d’auteur, puisqu’il s’agit
des principaux instruments permettant de protéger les dessins et modèles industriels.
Aux fins de l’enregistrabilité aux termes de la Loi de 1953 sur les dessins et modèles
industriels, la demande doit:IP/Q2/NZL/1
Page 14
− établir que le dessin ou modèle est visé par la définition ci-après de "dessin ou modèle
industriel" qui figure à l’article 2 de la Loi de 1953 sur les dessins et modèles
industriels:
"caractéristiques visuelles d’un objet fini, en ce qui touche la
configuration, le motif ou les éléments décoratifs, obtenues par un
procédé ou un moyen industriel, à l’ exclusion d’une méthode ou d’un
principe de réalisation ou de caractéristiques d’un objet, en ce qui
touche la configuration, qui sont dictées uniquement par la fonction
de cet objet."
− indiquer que le dessin ou modèle est "nouveau ou original" au sens de la Loi sur les
dessins et modèles industriels (paragraphe 2) de l’article 5), c’est-à-dire qu’il diffère
de tout autre dessin ou modèle qui a été offert au public néo-zélandais avant la date depriorité de la demande.  La mesure dans laquelle le dessin ou modèle doit être
différent et les rapports sous lesquels il doit l’être sont affaire de jugement dans
chaque cas et dépendent principalement du type d’objet auquel le dessin ou modèle
doit s’appliquer.  Toutefois, en général, un dessin ou modèle est protégé s’il satisfait
au critère d’originalité.  Par conséquent, tout dessin ou modèle "qui n’est passubstantiellement différent" d’un dessin ou modèle enregistré est réputé violer le droit
d’auteur afférent à ce dernier.
L’auteur d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle doit déposer une
déclaration de nouveauté (séparément d’une demande d’enregistrement d’un dessinou modèle se rapportant à un article textile, à du papier peint ou à de la dentelle).  Il
doit déterminer sur quelles caractéristiques repose la nouveauté.  Lorsque aucune
caractéristique n’est spécifiée en ce qui touche la configuration, le motif ou les
éléments décoratifs, l’enregistrement a pour objet le dessin ou modèle dans son
intégralité.
La Loi prévoit certains cas où la seule communication de renseignements
confidentiels n’invalide pas une demande d’enregistrement.
− La demande doit satisfaire à certaines exigences:
− indiquer le nom, la nationalité et l’adresse du demandeur;
− être accompagnée des droits exigibles;
− être accompagnée du nombre exigé (quatre) de représentations et indiquer le
nom exact de l’objet;  et
− au besoin, être accompagnée de la documentation pertinente en ce qui
concerne la Convention.
Voici les caractéristiques de la protection découlant de la Loi de 1994 sur le droit
d’auteur à l’égard des dessins et modèles industriels:
− le droit d’auteur s’applique aux oeuvres artistiques originales, y compris
celles réalisées par des artisans;  etIP/Q2/NZL/1
Page 15
− la protection du droit d’auteur est gratuite et automatique;  elle n’est pas
subordonnée au respect de formalités.
c) La nature des droits conférés et la durée de la protection accordée sont similaires aux termes
de la Loi sur les dessins et modèles industriels et de la Loi sur le droit d’auteur.
- Les articles 11 et 12 de la Loi de 1953 sur les dessins et modèles industriels précisent
les droits que confère l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel et la durée de
la protection découlant de l’enregistrement:
− L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel confère au titulaire inscrit
un droit d’auteur sur le dessin ou modèle, c’est-à-dire:
"le droit exclusif, en Nouvelle-Zélande, de produire ou
d’importer pour vente ou usage aux fins d’une activité
commerciale, de vendre, de louer ou d’offrir à la vente ou à
la location un objet auquel s’applique le dessin ou modèle
enregistré ou un dessin ou modèle qui ne diffère pas
substantiellement du dessin ou modèle enregistré, et de fairequoi que ce soit pour permettre qu’un tel objet soit produit
comme susmentionné, en Nouvelle-Zélande ou ailleurs."
− La protection conférée par le droit d’auteur à un dessin ou à un modèle
enregistré est valable pendant une période de cinq ans à compter de
l’enregistrement.  Le commissaire peut, sur demande et moyennant lepaiement des droits exigibles, proroger cette durée d’une période
supplémentaire de cinq ans à l’expiration de la période initiale, puis d’une
autre période supplémentaire de cinq ans à l’expiration de la deuxième
période.
- La Loi de 1994 sur le droit d’auteur dispose que le propriétaire d’une œuvre artistique
a le droit exclusif d’accomplir entre autres les actes suivants en Nouvelle-Zélande:
copier l’œuvre, en distribuer des exemplaires au public, la présenter et en réaliser une
adaptation (article 16).  En outre, elle prévoit que le droit d’auteur sur une œuvre
artistique cesse d’exister à l’expiration d’une période de 50 ans calculée à partir de lafin de l’année civile du décès de l’auteur (article 22), sauf lorsque l’œuvre artistique
fait l’objet d’une application industrielle (article 75), auquel cas une période de 16 ou
de 25 ans s’applique.
d) La Nouvelle-Zélande se propose de répondre à cet alinéa dans sa notification relative aux
moyens de faire respecter les droits.
4
e) La Loi de 1994 sur le droit d’auteur ne prévoit aucune exception pertinente en matière de
protection.  Cependant, l’article 33 de la Réglementation de 1954 sur les dessins et modèles
industriels dispose que certains dessins ou modèles sont exclus de la protection découlant de
la Loi de 1953 sur les dessins et modèles industriels.  Les œuvres exclues sont:
"a) les œuvres de sculpture autres que les moulages servant ou devant
servir à la reproduction par un procédé industriel;
                                                     
4 Après cette réponse, les réponses de la Nouvelle-Zélande à la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/C /5) ont été présentées et distribuées sous la cote
IP/N/6/NZL/1.IP/Q2/NZL/1
Page 16
b) les plaques murales et les médailles;
c) les imprimés revêtant principalement un caractère littéraire ou
artistique, y compris les jaquettes, les calendriers, les certificats, lesbons, les patrons de couture, les cartes de vœux, les prospectus, les
cartes géographiques, les plans, les cartes postales, les timbres, les
annonces publicitaires spécialisées, les documents spécialisés, ainsi
que les cartes, les transferts, etc."
7. Veuillez indiquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés par la loi.
La Loi de 1953 sur les dessins et modèles industriels protège les dessins et modèles de
textiles.  Comme nous l’avons mentionné précédem ment, un dessin ou modèle doit notamment avoir
des "caractéristiques ..., en ce qui touche ... les éléments décoratifs, obtenues par un procédé ou un
moyen industriel".  Un article textile est donc enregistrable lorsque la matière textile peut avoir une
autre fonction que celle de simple véhicule de l’empreinte du dessin ou modèle.  Par exemple, lorsquel’objet de la demande d’enregistrement est un papier peint, celui-ci doit pouvoir couvrir les fissures
murales ou rehausser la décoration d’une pièce pour être enregistrable.
La Loi sur le droit d’auteur protège également les textiles.  Il peut s’agir d’une œuvre
artistique ou d’un type particulier d’œuvre artistique, par exemple une œuvre réalisée par un artisan.
8. Veuillez indiquer si la législation néo-zélandaise prévoit des moyens juridiques qui
permettent de refuser ou d’invalider l’enregistrement d’indications géographiques trompeuses et, si
tel n’est pas le cas, en quoi la législation nationale est compatible avec l’article 22:3 de l’Accord sur
les ADPIC.
La législation néo-zélandaise prévoit de tels moyens.  L’article 22:3 de l’Accord sur les
ADPIC est mis en œuvre par le paragraphe 1) de l’article 16 de la Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce, le paragraphe 1) de l’article 4 de la Loi sur les indications géographiques et l’article 9
de la Loi sur les pratiques commerciales loyales.  Voici le libellé du paragraphe 1) de l’article 16 de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce:
"1) Il est illicite d’enregistrer en tant que marque de fabrique ou de commerce ou
partie d’une marque de fabrique ou de commerce un élément scandaleux ou
un élément dont l’utilisation serait susceptible de tromper ou de prêter à
confusion, serait contraire à la loi ou immoral ou se verrait refuser par ailleurs
toute protection par une cour de justice."
Le paragraphe 1) de l’article 4 de la Loi sur les indications géographiques dispose qu’est
réputée contrevenir à l’article 9 de la Loi sur les pratiques commerciales loyales la personne qui:
"...  utilise, pour un produit en particulier, une indication géographique protégée
lorsque le produit n’est pas originaire du lieu auquel correspond l’indication
géographique protégée."
L’article 41 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit également le
pouvoir général de corriger une inscription portée au registre des marques de fabrique ou decommerce.
Le commissaire aux marques de fabrique ou de commerce s’abstient d’enregistrer une
indication géographique en tant que marque de fabrique ou de commerce lorsqu’il est manifesteIP/Q2/NZL/1
Page 17
qu’elle sera utilisée de façon à tromper ou à contrevenir au paragraphe 1) de l’article 4 de la Loi sur
les indications géographiques.
Le paragraphe 1) de l’article 35 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce est
également pertinent en ce qu’il permet la radiation dans le registre d’une marque de fabrique ou decommerce qui n’a fait l’objet d’aucun usage pendant cinq ans.
Il convient de signaler que les marques enregistrées avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les
indications géographiques bénéficient de droits acquis et continuent de revêtir la forme sous laquelle
elles ont été acceptées, à condition qu’elles aient été enregistrées et utilisées de bonne foi.
9. Veuillez indiquer en quoi, en l’absence de loi contre la concurrence déloyale, la législation
néo-zélandaise est compatible avec l’article 22:2 de l’Accord sur les ADPIC, qui prescrit que, pour
ce qui est des indications géographiques, des moyens permettant d’empêcher toute utilisation qui
constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l’article 10bis de la Convention de Paris soient
prévus.
L’article 22:2 de l’Accord sur les ADPIC exige que des moyens juridiques permettent aux
parties intéressées d’empêcher l’utilisation d’indications géographiques fausses ou trompeuses ainsi
que toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l’article 10 bis de la
Convention de Paris (1967).
La Loi sur les indications géographiques dispose que la personne qui utilise une indication
géographique protégée pour un produit qui n’est pas originaire du lieu correspondant à l’indication
géographique protégée est réputée contrevenir à l’article 9 de la Loi de 1986 sur les pratiques
commerciales loyales.
Suivant les dispositions pertinentes de la Loi sur les pratiques commerciales loyales, nul ne
doit, dans l’exercice du commerce, avoir un comportement trompeur ou susceptible de tromper.  Par
conséquent, aux termes de la Loi sur les indications géographiques, lorsqu’une personne est réputée
avoir contrevenu à l’article 9 de la Loi sur les pratiques commerciales loyales, une partie intéressée
peut s’adresser à la Haute Cour pour obtenir une injonction interdisant au contrevenant d’utiliser de
manière trompeuse l’indication géographique protégée.
Bien qu’une indication géographique puisse être protégée en application de la Loi sur les
indications géographiques, c’est la Loi sur les pratiques commerciales loyales qui offre les moyens
juridiques permettant aux parties intéressées d’empêcher l’utilisation trompeuse d’indications
géographiques ou les actes de concurrence déloyale.
Il convient de signaler que la Loi sur les indications géographiques protège seulement les
indications géographiques enregistrées sous son régime.  Cependant, la Loi sur les pratiques
commerciales loyales peut protéger les indications géographiques non enregistrées en application de
la Loi sur les indications géographiques par l’interdiction des déclarations fausses ou trompeuses
concernant le type, la qualité ou le lieu d’origine d’un produit, ou la norme y afférente.  Là encore, laLoi sur les pratiques commerciales loyales prévoit des moyens juridiques permettant aux parties
intéressées de prendre des mesures relativement à l’utilisation d’indications géographiques fausses ou
trompeuses qui ne sont pas protégées par la Loi sur les indications géographiques.  Dans le passé, la
Loi sur les pratiques commerciales loyales a été efficacement utilisée à cette fin.
10. La législation néo-zélandaise permet d’empêcher  l’enregistrement d’une marque identique ou
similaire à une marque notoirement connue utilisée pour des produits ou des services identiques ou
similaires.  Veuillez indiquer si le titulaire d’une marque notoirement connue de produits ou deIP/Q2/NZL/1
Page 18
services peut également empêcher l’usage par des tiers de la marque notoirement connue,
conformément à l’article 16:3 de l’Accord sur les ADPIC.
Le détenteur d’un droit sur une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue peut
empêcher qu’il soit fait usage de sa marque au moyen de l’article 17 de la Loi de 1953 sur lesmarques de fabrique ou de commerce (des articles 8 et 9 s’il s’agit de marques enregistrées) et de la
Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales;  il peut également faire valoir qu’il y a eu délit dit
de passing-off , en common law , à l’égard de la marque.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. En Nouvelle-Zélande, lorsque les dispositions relatives aux prérogatives de la Couronne
s’appliquent, certaines restrictions sont imposé es au titulaire d’un dessin ou modèle industriel
protégé:  par exemple, celui-ci ne perçoit pas de droit de licence.  N’y a-t-il pas un risque qu’un
préjudice injustifié soit causé aux intérêts légitimes du détenteur d’un droit au sens du paragraphe 2
de l’article 26 de l’Accord sur les ADPIC?
Il n’existe aucune possibilité que la Couronne inflige un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du détenteur d’un droit.  Lorsque la Couronne décide d’utiliser un dessin ou modèle
enregistré, la Loi de 1953 sur les dessins et modèles industriels exige qu’elle en informe le détenteur
du droit dès que possible après le début de l’utilisation (article 16 5)), à moins que ce ne soit contraire
à l’intérêt public.  De plus, l’utilisation d’un dessin ou modèle par la Couronne doit respecter les
conditions dont sont convenus la Couronne et le titulaire inscrit.  À défaut d’entente concernant detelles conditions, le titulaire inscrit d’un dessin ou modèle peut, sur le fondement de l’article 18,
demander un redressement au tribunal.
La Nouvelle-Zélande fait cependant remarquer que les dispositions relatives aux prérogatives
de la Couronne n’ont pas été appliquées.  Toutefois, si elles devaient l’être, ce serait dans le cas où ledessin ou modèle ne fait pas l’objet d’une "exploitation normale".  Ainsi, les dispositions relatives aux
prérogatives de la Couronne sont compatibles avec l’article 26:2 de l’Accord sur les ADPIC.
2. En Nouvelle-Zélande, la durée initiale de la protection offerte est inférieure à dix ans et il
n’est pas possible de demander un renouvellement anticipé au moment de l’enregistrement.  Il se peut
donc que la durée de protection soit inférieure à dix ans lorsque la première période s’est écoulée et
que le rétablissement du droit n’est pas autorisé ultérieurement.  Cela n’est-il pas contraire à l’espritdu paragraphe 3 de l’article 26 de l’Accord sur les ADPIC?
Les trois périodes de cinq ans prévues dans la Loi de 1953 sur les dessins et modèles
industriels pour la protection des dessins et modèles industriels ne sont pas incompatibles avec l’esprit
de l’Accord sur les ADPIC.  Voici d’ailleurs le libellé de l’article 26:3 de cet accord:
"La durée de la protection offerte atteindra au moins dix ans."  [ caractère italique ajouté ]
La durée totale de la protection d’un dessin ou modèle en Nouvelle-Zélande est de 15 ans, à
raison de trois périodes de cinq ans chacune.  Il ne fait aucun doute que la durée totale de la protectionofferte est supérieure à dix ans.  La Loi néo-zélandaise sur les dessins et modèles industriels est donc
conforme à l’article 26:3 de l’Accord sur les ADPIC.  Nous faisons remarquer que la formule des trois
périodes de cinq ans offre aux dessinateurs modélistes et aux fabricants la possibilité d’enregistrer
leurs dessins et modèles à peu de frais, sans qu’ils soient tenus de payer pour une période
supplémentaire de protection dont ils n’ont pas besoin lorsque leurs dessins ou modèles se révèlentnon viables sur le plan commercial.IP/Q2/NZL/1
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Il est possible que l’omission d’acquitter les droits exigibles dans le délai imparti entraîne la
cessation de la protection avant que dix années ne se soient écoulées.  Cependant, si le détenteur d’un
droit sur le dessin ou modèle se conforme aux prescriptions de la loi, une protection pendant une
période d’au moins dix ans lui est offerte comme l’exige l’Accord sur les ADPIC.  Signalons que
l’Office néo-zélandais des brevets prend la peine d’informer le titulaire du droit de son obligationd’acquitter les droits de renouvellement pour une période supplémentaire de cinq ans au tout début  et
qu’il est possible de demander que la date d’exigibilité des droits soit reportée de six mois (selon
l’article 12 de la Loi de 1953 sur les dessins et modèles industriels).
Dans le cadre du récent examen entrepris relativement à la Loi de 1953 sur les dessins et
modèles industriels, on a reconnu la nécessité que la loi régissant les dessins et modèles industriels
prévoie une procédure formelle de restauration.  Une modification en ce sens sera envisagée dans lecadre de la réforme prévue de la Loi sur les dessins et modèles industriels.
5
Il importe également de signaler que, en Nouvelle-Zélande, très peu de dessins et modèles
sont enregistrés, car la Loi de 1994 sur le droit d’auteur offre aux dessinateurs modélistes et aux
fabricants une période de protection beaucoup plus longue (16 ans pour les œuvres artistiques faisantl’objet d’une application industrielle et 25 ans pour les œuvres réalisées par des artisans et faisant
l’objet d’une application industrielle).  Cette forme de protection est la plus répandue en
Nouvelle-Zélande, parce qu’elle est gratuite et automatique pour tout dessin ou modèle original et ce,
sans aucune formalité.
__________
                                                     
5 Se reporter à l’exposé introductif figurant à la partie I.