ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
23 septembre 1998
(98-3661)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
JAPON
Supplément
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 septembre 1998.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
         Page
1. Recherche en vue de promouvoir l'utilisation du gaz naturel au niveau
régional ....................................................................................................................... ...........3
2. Subvention à la recherche-développement de technologies de l'habitat
visant à améliorer la  qualité de vie......................................................................................4
3. Subvention pour la vulgarisation et la promotion de l'énergie solaire ............................5
4. Subvention visant à encourager l'utilisation de l'énergie solaire......................................6
5. Subventions au titre des mesures prises par les fournisseurs locaux de gaz
urbain pour encourager la conversion au gaz naturel.......................................................7
6. Bonifications d'intérêt accordées aux fournisseurs locaux de gaz urbain
pour l'octroi de facilités spéciales en vue de la conversion au gaz naturel ......................8
7. Subvention pour le développement de la technologie des turbines à gaz à haut
rendement, etc.  Limitation de la production de courants harmoniques élevés..............9
8. Subvention pour la mise au point d'une technologie de nivellement de la
charge, etc.
Essais de contrôle en vue de l'adoption de technologies de nivellement de
la charge dans la production d'énergie  photovoltaïque pour les habitations................10
9. Subvention visant à favoriser l'utilisation de l'énergie non utilisée pour le
chauffage et la climatisation urbains.................................................................................11
10. Contrat de recherche en vue d'encourager le développement et la création
de centrales hydroélectriques.............................................................................................12
11. Contrat relatif à la réalisation des essais de contrôle des centrales alimentées
au charbon..................................................................................................................... ......14
12. Contrat en vue de procéder à des essais de mise en place d'un système centralisé
de contrôle de la charge......................................................................................................1 5G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
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13. Contrat en vue de l'amélioration des technologies qui sont à la base des
codes d'analyse de la sécurité.............................................................................................16
14. Élaboration de techniques de transformation des déchets de matières
plastiques en combustible...................................................................................................17
15. Subvention pour le développement de la technologie des turbines à gaz à haut
rendement, etc. ................................................................................................................ ....18
16. Subvention en faveur de la restructuration du secteur de la distribution
des produits pétroliers ........................................................................................................ 19
17. Subvention visant à garantir la qualité des produits pétroliers......................................20
18. Subvention visant à encourager l'adoption de matériel à très fort rendement
énergétique dans le secteur civil ........................................................................................21
19. Subvention au titre de prêts destinés à financer la construction d'installations
de stockage de pétrole......................................................................................................... 22
20. Subvention au titre de prêts destinés à financer l'achat de pétrole et de gaz
de pétrole à des fins de stockage ........................................................................................23
21. Contrat de recherche et d'étude en vue d'encourager l'approvisionnement
en charbon à l'étranger ......................................................................................................24
22. Subvention en faveur de la Société de recherche-développement
internat ionale ................................................................................................................. .....25G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
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1. Recherche en vue de promouvoir l'utilisation du gaz naturel au niveau régional
1. Titre du programme de subventions
Recherche en vue de promouvoir l'utilisation du gaz naturel au niveau régional
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Étudier et mettre au point des technologies et diffuser des informations aux fins de la mise en
place d'une infrastructure et de la promotion de l'utilisation du gaz naturel.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat
7. À qui et comment la subvention est accordée
Association japonaise du gaz, Centre de promotion du gaz naturel
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes): 471 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 878 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 952 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1995 à l'exercice budgétaire 2010
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
n.d.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
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2. Subvention à la recherche-développement de technologies de l'habitat visant à améliorer
la qualité de vie
1. Titre du programme de subventions
Subvention à la recherche-développement de technologies de l'habitat visant à améliorer la
qualité de vie
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer ou moderniser le parc de logements, adapter les logements au style de vie de
demain et les intégrer à l'environnement.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat
7. À qui et comment la subvention est accordée
Association pour la recherche-développement de technologies de l'habitat visant à améliorer
la qualité de vie
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes): 112 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 183 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 150 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1994 à l'exercice budgétaire 2000G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
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10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce2
n.d.
3. Subvention pour la vulgarisation et la promotion de l'énergie solaire
1. Titre du programme de subventions
Subvention pour la vulgarisation et la promotion de l'énergie solaire (réservée aux entreprises
qui procèdent à l'installation de maisons solaires à des fins d'exposition).
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aider les entreprises qui procèdent à l'installation de maisons solaires à des fins d'exposition
afin d'encourager la vulgarisation de l'énergie solaire.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don
7. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises qui procèdent à l'installation de maisons solaires.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes): 66 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 60 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 61 millions de yen
                                                     
2 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
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9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1989 à l'exercice budgétaire 2001
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce3
n.d.
4. Subvention visant à encourager l'utilisation de l'énergie solaire
1. Titre du programme de subventions
Subvention visant à encourager l'utilisation de l'énergie solaire
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1995-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Accorder des bonifications d'intérêt aux entreprises qui procèdent à l'installation de maisons
solaires afin de réduire les frais d'installation.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don
7. À qui et comment la subvention est accordée
Installateurs de systèmes fonctionnant à l'énergie solaire
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes): 62 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 85 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 54 millions de yenExercice budgétaire 1998 (budget): 36 millions de yen
                                                     
3 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
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9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1995 à l'exercice budgétaire 2005
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce4
n.d.
5. Subventions au titre des mesures prises par les fournisseurs locaux de gaz urbain pour
encourager la conversion au gaz naturel
1. Titre du programme de subventions
Subventions au titre des mesures prises par les fournisseurs locaux de gaz urbain pour
encourager la conversion au gaz naturel
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la distribution par les fournisseurs locaux de gaz urbain du gaz naturel, qui est la
source d'énergie qui permet de remplacer le pétrole.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don
7. À qui et comment la subvention est accordée
Fournisseurs locaux de gaz urbain
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes): 1 696 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 1 810 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 1 920 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget): 2 393 millions de yen
                                                     
4 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
Page 8
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1985 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce5
n.d.
6. Bonifications d'intérêt accordées aux fournisseurs locaux de gaz urbain pour l'octroi de
facilités spéciales en vue de la conversion au gaz naturel
1. Titre du programme de subventions
Bonifications d'intérêt accordées aux fournisseurs locaux de gaz urbain pour l'octroi de
facilités spéciales en vue de la conversion au gaz naturel
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la distribution par les fournisseurs locaux de gaz urbain du gaz naturel, qui est la
source d'énergie qui permet de remplacer le pétrole.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don
7. À qui et comment la subvention est accordée
Fournisseurs locaux de gaz urbain
                                                     
5 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
Page 9
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes): 23 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 28 millions de yenExercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 35 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget): 41 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1985 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce6
n.d.
7. Subvention pour le développement de la technologie des turbines à gaz à haut
rendement, etc.  Limitation de la production de courants harmoniques élevés
1. Titre du programme de subventions
Subvention pour le développement de la technologie des turbines à gaz à haut rendement, etc.
Limitation de la production de courants harmoniques élevés.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1995-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Élaborer la technologie des courants harmoniques élevés, évaluer le volume produit, mettre
au point une technologie qui permette d'en limiter la production, évaluer les effets de cette limitation
et estimer l'évolution future.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don
                                                     
6 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
Page 10
7. À qui et comment la subvention est accordée
Laboratoires de mise au point de technologies liées à la sécurité électrique en rapport avec
l'environnement
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes): 118 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 199 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 187 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget): 187 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1995 à l'exercice budgétaire 2000
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce7
n.d.
8. Subvention pour la mise au point d'une technologie de nivellement de la charge, etc.
Essais de contrôle en vue de l'adoption de technologies de nivellement de la charge dans
la production d'énergie photovoltaïque pour les habitations
1. Titre du programme de subventions
Subvention pour la mise au point d'une technologie de nivellement de la charge, etc.
Essais de contrôle en vue de l'adoption de technologies de nivellement de la charge dans la
production d'énergie photovoltaïque pour les habitations
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le développement et l'introduction de sources d'énergie autres que le pétrole.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
                                                     
7 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
Page 11
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don
7. À qui et comment la subvention est accordée
Organisation pour le développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles
(NEDO)
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes): 108 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 64 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 69 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget): 0 million de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1993 à l'exercice budgétaire 1997
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce8
n.d.
9. Subvention visant à favoriser l'utilisation de l'énergie non utilisée pour le chauffage et la
climatisation urbains
1. Titre du programme de subventions
Subvention visant à favoriser l'utilisation de l'énergie non utilisée pour le chauffage et la
climatisation urbains.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'utilisation de l'énergie non utilisée pour le chauffage et la climatisation urbains.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
                                                     
8 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
Page 12
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don
7. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises de chauffage qui respectent l'objectif général de ce programme.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes): 1 108 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 1 918 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 1 123 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget): 934 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1991 à l'exercice budgétaire 2002
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce9
n.d.
10. Contrat de recherche en vue d'encourager le développement et la création de centrales
hydroélectriques
1. Titre du programme de subventions
Contrat de recherche en vue d'encourager le développement et la création de centrales
hydroélectriques
1) Contrat de recherche pour la conception de petites et moyennes centrales
hydroélectriques types
2) Contrat de recherche fondamentale pour le développement et la création de petites et
moyennes centrales hydroélectriques
3) Contrat en matière d'essais de contrôle du stockage souterrain d'énergie électrique
2. Période sur laquelle porte la notification
Pour les sous-programmes 1) et 2), janvier 1995-mars 1998
Pour le sous-programme 3), janvier 1997-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le développement de la production d'hydroélectricité, source d'énergie qui permet
de remplacer le pétrole.
                                                     
9 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
Page 13
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don
7. À qui et comment la subvention est accordée
1) Fondation pour l'énergie
2) Fondation pour les énergies nouvelles, Association de génie électrique et Centre
japonais d'information sur l'énergie électrique
3) Fondation pour les énergies nouvelles
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1) Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 308 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 283 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget): 273 millions de yen
2) Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 373 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 488 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget): 611 millions de yen
3) Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 0 million de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 74 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget): 385 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1) De l'exercice budgétaire 1981 à l'exercice budgétaire 2001
2) Ce programme a été mis en œuvre en avril 1986 pour une durée indéterminée
3) De l'exercice budgétaire 1997 à l'exercice budgétaire 2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce10
n.d.
                                                     
10 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
Page 14
11. Contrat relatif à la réalisation des essais de contrôle des centrales alimentées au charbon
1. Titre du programme de subventions
Contrat relatif à la réalisation des essais de contrôle des centrales alimentées au charbon
1) Recherche de techniques très efficaces de traitement des gaz de combustion
2) Mise au point de techniques de nettoyage des gaz chauds pour les installations de
combustion en lit fluidisé sous pression
3) Développement dans le cadre de l'étude sur la simplification du système de
désulfuration des gaz de combustion pour le charbon à haute teneur en soufre
2. Période sur laquelle porte la notification
Pour le sous-programme 1), janvier 1995-mars 1998
Pour les sous-programmes 2) et 3), avril 1996-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Accroître l'efficacité des installations de protection de l'environnement des centrales
alimentées au charbon et favoriser l'exploitation rationnelle des ressources énergétiques
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
6 Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat
7. À qui et comment la subvention est accordée
Le sous-programme 1) s'adresse à l'Institut d'énergie appliquée.  Les sous-programmes 2)
et 3) s'adressent à EDPC (Electric Power Development Co. Ltd.).
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1) Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 55 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 144 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget): 161 millions de yen
2) Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 764 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 1 235 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget): 1 712 millions de yen
3) Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 635 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 753 millions de yenExercice budgétaire 1998 (budget): 732 millions de yenG/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
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9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1) De l'exercice budgétaire 1993 à l'exercice budgétaire 1998
2) De l'exercice budgétaire 1996 à l'exercice budgétaire 1999
3) De l'exercice budgétaire 1996 à l'exercice budgétaire 2000
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce11
n.d.
12. Contrat en vue de procéder à des essais de mise en place d'un système centralisé de
contrôle de la charge
1. Titre du programme de subventions
Contrat en vue de procéder à des essais de mise en place d'un système centralisé de contrôle
de la charge.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1996-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la mise au point d'une technologie de nivellement de la charge.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat
7. À qui et comment la subvention est accordée
Organisation pour le développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles
                                                     
11 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
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8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes): 693 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 834 millions de yenExercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 818 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget): 445 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1986 à l'exercice budgétaire 1999
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce12
n.d.
13. Contrat en vue de l'amélioration des technologies qui sont à la base des codes d'analyse
de la sécurité
1. Titre du programme de subventions
Contrat en vue de l'amélioration des technologies qui sont à la base des codes d'analyse de la
sécurité
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Mettre en lumière l'importance de l'étude de la sécurité en vue de la délivrance d'autorisations
de mise en place de réacteurs en améliorant les codes d'analyse de la sécurité - ce qui est nécessaire
pour vérifier par contre-épreuve les calculs relatifs à l'analyse de la sécurité.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat
                                                     
12 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
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7. À qui et comment la subvention est accordée
La Société de génie nucléaire
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes): 1 860 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 2 047 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 5 910 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1980 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce13
n.d.
14. Élaboration de techniques de transformation des déchets de matières plastiques en
combustible
1. Titre du programme de subventions
Élaboration de techniques de transformation des déchets de matières plastiques en
combustible
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1995-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Élaboration de techniques permettant d'utiliser les déchets de matières plastiques comme
combustible.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don
                                                     
13 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
Page 18
7. À qui et comment la subvention est accordée
Institut de gestion des déchets de matières plastiques
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes): 150 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 260 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 260 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1995 à l'exercice budgétaire 1997
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce14
n.d.
15. Subvention pour le développement de la technologie des turbines à gaz à haut
rendement, etc.
1. Titre du programme de subventions
Subvention pour le développement de la technologie des turbines à gaz à haut rendement, etc.
Développement de technologies de nivellement de la charge et de climatisation à partir de
l'énergie non utilisée.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser un système de chauffage extrêmement efficace et approprié au niveau régional à
partir de l'utilisation de l'énergie non utilisée et mettre au point des technologies d'égalisation de la
charge de courant.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
                                                     
14 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
Page 19
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don
7. À qui et comment la subvention est accordée
Organisation pour le développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes): 1 477 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 474 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 387 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1991 à l'exercice budgétaire 1997
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce15
n.d.
16. Subvention en faveur de la restructuration du secteur de la distribution des produits
pétroliers
1. Titre du programme de subventions
Subvention en faveur de la restructuration du secteur de la distribution des produits pétroliers
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser la restructuration du secteur de la distribution des produits pétroliers.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
                                                     
15 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
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6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don
7. À qui et comment la subvention est accordée
Associations chargées de la mise en œuvre de la restructuration du secteur de la distribution
des produits pétroliers.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes): 3 061 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 1 709 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1987 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce16
n.d.
17. Subvention visant à garantir la qualité des produits pétroliers
1. Titre du programme de subventions
Subvention visant à garantir la qualité des produits pétroliers.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Garantir la qualité des produits pétroliers distribués dans les stations services.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don
                                                     
16 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
Page 21
7. À qui et comment la subvention est accordée
Association nationale des distributeurs de produits pétroliers
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes): 3 612 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 2 254 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 2 299 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1986 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce17
n.d.
18. Subvention visant à encourager l'adoption de matériel à très fort rendement énergétique
dans le secteur civil
1. Titre du programme de subventions
Subvention visant à encourager l'adoption de matériel à très fort rendement énergétique, dans
le secteur civil.
Encourager les initiatives en vue de l'utilisation de gaz de pétrole à fort rendement.(Encourager les initiatives visant à accroître l'utilisation de climatiseurs à pompe à chaleur
fonctionnant au gaz de pétrole.)
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager l'installation de climatiseurs à pompe à chaleur fonctionnant au gaz de pétrole afin
de favoriser les économies d'énergie.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
                                                     
17 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
Page 22
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux propriétaires qui installent des climatiseurs à pompe de
chaleur fonctionnant au gaz de pétrole par l'intermédiaire du Centre de promotion du gaz de pétrole et
s'adressent à des organismes de financement habilités à cet effet.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 (liquidation des comptes): 409 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 485 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 362 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget): 159 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1997 à l'exercice budgétaire 2001
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce18
(en milliers de tonnes)
Gaz de pétrole Exercice
budgétaire 1994Exercice
budgétaire 1995Exercice
budgétaire 1996Exercice
budgétaire 1997
Production 4 084 4 195 4 537 4 412
Importations 15 068 15 079 15 232 14 902
Consommation 19 888 19 560 19 710 19 318
Exportations 0 0 0 0
19. Subvention au titre de prêts destinés à financer la construction d'installations de
stockage de pétrole
1. Titre du programme de subventions
Subvention au titre de prêts destinés à financer la construction d'installation de stockage de
pétrole
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998
                                                     
18 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Assurer la stabilité de l'approvisionnement en pétrole grâce à des mesures visant à garantir la
disponibilité de stocks de pétrole.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée à la Banque japonaise de développement, la Société de
développement financier d'Okinawa et la Compagni e nationale des pétroles, qui accordent des prêts à
faible taux d'intérêt pour la construction d'installations de stockage de pétrole.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 117 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 37 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget): 41 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1981 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce19
n.d.
20. Subvention au titre de prêts destinés à financer l'achat de pétrole et de gaz de pétrole à
des fins de stockage
1. Titre du programme de subventions
Subvention au titre de prêts destinés à financer l'achat de pétrole et de gaz de pétrole à des
fins de stockage
                                                     
19 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
Page 24
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Assurer la stabilité de l'approvisionnement en pétrole grâce à des mesures visant à garantir la
disponibilité de stocks de pétrole.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée à la Compagnie nationale des pétroles qui accorde des prêts à
faible taux d'intérêt pour l'achat de pétrole et de gaz de pétrole.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 6 444 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 4 346 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget): 7 608 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1972 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce20
n.d.
21. Contrat de recherche et d'étude en vue d'encourager l'approvisionnement en charbon à
l'étranger
1. Titre du programme de subventions
Contrat de recherche et d'étude en vue d'encourager l'approvisionnement en charbon à
l'étranger.
                                                     
20 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
Page 25
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1996-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser la stabilité de l'approvisionnement en charbon grâce à l'utilisation des techniques de
sécurité mises au point par le Japon et à l'élaboration de techniques de sécurité adaptées à la situation
qui prévaut dans chaque pays producteur de charbon, ainsi que de mesures destinées à prévenir les
accidents graves dans les mines de charbon.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat
7. À qui et comment la subvention est accordée
Centre de promotion du charbon
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 676 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 738 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1996 à l'exercice budgétaire 2001
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce21
n.d.
22. Subvention en faveur de la Société de recherche-développement internationale
1. Titre du programme de subventions
Subvention en faveur de la Société de recherche-développement internationale
                                                     
21 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/38/JPN/Suppl.1
Page 26
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1995-mars 1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide en vue de la mise au point de technologies propres à favoriser une utilisation efficace de
l'énergie grâce à la collaboration entre les entreprises japonaises ou les laboratoires nationaux et les
pays étrangers.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Contrat
7. À qui et comment la subvention est accordée
Organismes de recherche - sociétés, associations de recherche, organismes publics ou
universités - mandatés par l'Organisation pour le développement de nouvelles technologies
énergétiques et industrielles (NEDO), qui est un organisme public.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 (liquidation des comptes): 1 760 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 (liquidation des comptes): 1 817 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 (budget): 1 800 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en avril 1993 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce22
n.d.
__________
                                                     
22 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant im médiatement l'institution de la subvention
ou la dernière modification importante de cette mesure.