RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/15
30 novembre 2000
(00-5174)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
Approche globale des négociations sur les services
Les Communautés européennes et leurs États membres ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce
des services.
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Le présent document, soumis conformément au "guide" convenu par le Conseil du commerce
des services le 26 mai 2000, confirme l'approche que les Communautés européennes et leurs Étatsmembres (CE) proposent de suivre dans les négociations prescrites sur les services.  Il fait suite aux
communications présentées par Hong Kong, Chin e, les États-Unis et Maurice au nom du Groupe
africain ainsi qu'aux interventions faites par les Membres de l'OMC durant les sessions extraordinaires
du Conseil, à titre de contribution aux discussions qui ont lieu avant la session-bilan du Conseil du
commerce des services.
I. OBJECTIFS DES NÉGOCIATIONS
1. Pour les CE, les objectifs globaux des négociations sur les services restent les suivants:
a) En termes généraux , accroître le nombre et la qualité des engagements pris par les
Membres en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans tous les
secteurs de services et pour tous les modes de fourniture, l'objectif étant d'obtenir une
élévation progressive des niveaux de libéralisation.
Les négociations devraient être globales et n'exclure à priori aucun secteur ou mode
de fourniture.  Les négociations devraient être ouvertes, ménageant à tous les
Membres de l'OMC la possibilité de soulever toute question, y compris celles qui
doivent faire l'objet d'un examen en vue de l'application éventuelle de l'AGCS ausecteur concerné.
La qualité, la clarté, la transparence et la cohérence des engagements devraient être
améliorées.  Il faudra pour cela poursuivre tout au long des négociations le travail de
classification intensif qui a été entrepris.
b) Promouvoir l'élaboration de disciplines réglementaires , pour renforcer les
engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national.  De telles
disciplines semblent de plus en plus nécessaires.  Les CE confirment qu'elles sont
résolues à œuvrer en faveur de l'élaboration de disciplines réglementairesS/CSS/W/15
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conformément à l'article VI:4 de l'AGCS.  Il s'agit d'instaurer un environnement
réglementaire  transparent et prévisible dans lequel les fournisseurs de services, les
investisseurs, les utilisateurs et les consommateurs pourront tous compter sur la
sécurité juridique et se sentir en confiance.
c) Adopter des principes en faveur de la concurrence , là où ce sera nécessaire pour
compléter les engagements sectoriels en matière d'accès aux marchés et de traitement
national en décourageant les pratiques anticoncurrentielles, en assurant un accès
effectif aux marchés et, dans le même temps, en reconnaissant la légitimité des
prescriptions telles que les obligations en matière de service universel.
d) Faire en sorte que la libéralisation progressive du commerce des services non
seulement soit compatible avec le développement durable, mais qu'elle l'appuie.
Pour les CE, la politique commerciale, les politiques environnementales et sociales et
la coopération au service du développement doivent avoir pour rôle de soutenir
mutuellement le développement durable.  Les CE sont d'avis que la libéralisation desservices peut apporter une contribution positive au développement durable.
e) Faire en sorte que les Membres de l'OMC puissent protéger de manière
adéquate leurs objectifs de politique nationale.
L'AGCS a pour objet de libéraliser progre ssivement le commerce des services.  Il
reconnaît toutefois expressément aux Membres le droit de réglementer la fourniture
des services et d'introduire de nouvelles réglementations en la matière sur leurs
territoires dans le but de réaliser les objectifs de leur politique nationale.  Il ne rend
obligatoire ni la privatisation ni la déréglementation générale.
f) Achever l'élaboration des règles en suspens dans le domaine des mesures de
sauvegarde d'urgence, des subventions et des marchés publics.
L'élaboration des règles restées en suspens, par exemple en ce qui concerne les
mesures de sauvegarde d'urgence, les subventions et les marchés publics, devrait être
achevée parallèlement aux négociations prescrites.  Nous réaffirmons notre volonté deconclure les négociations sur ces thèmes dans le cadre des négociations prescrites en
cours tout en respectant la date limite fixée pour les travaux sur les mesures de
sauvegarde d'urgence.
En outre , un certain nombre de questions techniques  ont fait l'objet au Conseil du
commerce des services de débats qui n'ont pas abouti sur des questions
d'interprétation ou de mise en œuvre de diverses dispositions de l'Accord.  Les CE
sont favorables à un examen technique des dispositions concernées, tout en étant
d'avis qu'un tel examen ne devrait pas modifier la structure et les principes en vigueur
de l'AGCS.
g) Achever l'exécution du programme de travail sur le commerce électronique.
Le commerce électronique offre d'énormes possibilités pour le développement du
commerce et la participation de tous les Membres.  Les CE entendent donc œuvrer enfaveur d'un achèvement rapide du programme de travail et promouvoir le commerce
électronique, en particulier en cherchant à éliminer les restrictions à l'accès aux
marchés des services qui sont essentiels pour effectuer des transactions de commerceS/CSS/W/15
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électronique (par exemple les services de télécommunication ou qui se rapportent aux
logiciels, la publicité, les services de paiement et de distribution).
II. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XIX
2. Le thème central des négociations en cours est l'accès aux marchés et le traitement national, à
savoir la négociation de la libéralisation progressive des échanges commerciaux par secteur et par
mode de fourniture.  La session-bilan qui aura li eu en mars 2001 visera principalement à organiser le
déroulement des négociations concernant l'accès aux marchés.  À cet égard, les propositions des
Membres concernant les négociations seront utiles.
3. À titre de contribution aux discussions à venir sur les points ci-dessus, les CE entendent
rappeler leur position sur un certain nombre de questions:
• Base de négociation globale.   Pour parvenir à un résultat équilibré et satisfaisant
pour tous les Membres, il est essentiel que les négociations englobent tous les secteurs
et modes de fourniture.
• Point de départ.   Le point de départ des négociations devrait être le niveau existant
des engagements, tel qu'il ressort des listes actuelles.  En outre, des modalités
devraient être établies qui permettent aux Membres d'indiquer leurs niveaux actuels
de libéralisation dans les secteurs visés.
• Libéralisation autonome.   À ce stade des négociations, la principale question sur
laquelle doivent se pencher les Membres en ce qui concerne le traitement de la
libéralisation autonome est celle de la transparence;  en d'autres termes il faut
s'assurer que, dans les négociations sectorielles, les Membres peuvent fournir des
renseignements sur leurs niveaux actuels de libéralisation par rapport à leursengagements au titre de l'AGCS.  Toute autre question se rapportant à la libéralisation
autonome, en particulier la valeur des consolidations, relève de l'évaluation du résultat
global des négociations, laquelle ne peut être faite au bout du compte que par chaque
Membre.  Toutefois, nous restons prêts à envisager toutes autres modalités
appropriées.
• Statu quo.   Les CE sont favorables à un engagement de statu quo, à savoir l'habituelle
clause de paix des négociations multilatérales antérieures, aux termes de laquelle lesMembres conviennent de ne pas adopter de nouvelles réglementations dans le but
d'améliorer leur position de négociation.  Ce statu quo ne devrait toutefois ni
empêcher ni compromettre la conclusion ou l'élargissement des accords d'intégration
régionaux qui respectent les prescriptions de l'article V de l'AGCS.
• Processus de demandes et d'offres.   De l'avis des CE, le processus de demandes et
d'offres devrait être le principal instrument de négociation.  Il garantirait la
transparence du processus, en permettant à tous les Membres, dans leurs demandes,
de soulever des questions particulières pour la négociation et de choisir les secteurs et
les modes de fourniture pour lesquels offrir des engagements en matière delibéralisation.  Un processus effectif de demandes et d'offres n'interdit pas de recourir,
si besoin est, à d'autres méthodes de négociation plus génériques avec l'accord de tous
les Membres.  Par exemple, les listes types peuvent être un outil de négociation utile,
sous réserve qu'elles ne remplacent pas ni ne court-circuitent le processus de
demandes et d'offres.  Les approches par groupe peuvent aussi être utiles commeinstrument de négociation pour parvenir à des engagements significatifs du point deS/CSS/W/15
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vue économique pour les secteurs et sous-secteurs liés les uns aux autres, dans le
cadre du processus de demandes et d'offres.
• Engagements progressifs:   Dans une certaine mesure, ce concept a déjà été utilisé
dans le cadre de l'AGCS, par exemple dans le secteur des télécommunications et pource qui est des accessions à l'OMC.  Dans certains cas, il peut permettre aux Membres
de prendre des engagements qu'ils ne seraient pas capables ni désireux de prendre sur
le champ.  Par ailleurs, il est conforme à l'esprit et à la lettre de l'article IV de l'AGCS
et au concept de libéralisation progressive mentionné à l'article XIX.  Dans la
pratique, ce point devrait être traité au cas par cas dans les négociations sectorielles, etréglé en fonction de la nature et de la teneur des engagements pris.
• Traitement des pays les moins avancés:   Les CE considèrent qu'il serait approprié
de réfléchir au meilleur moyen d'aider les pays les moins avancés à participer aux
négociations.  En outre, elles appuient les propositions relatives en particulier à laflexibilité des modalités de libéralisation, conformément à ce que prévoit l'article IV
de l'AGCS.
III. CALENDRIER ET ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS
4. • Élaboration des règles .   Les CE sont favorables à des progrès rapides sur les
questions se rapportant à ce que l'on appelle l'élaboration des règles.  Toutefois,
l'AGCS ne prévoit pas un découpage des négociations en diverses phases en fonction
des thèmes traités, et il serait effectivement artificiel de procéder ainsi, étant donné
que l'élaboration des règles fait partie intégrante des négociations et de leur résultat
final.  Par exemple, certaines questions se rapportant à la classification, outre cellesqui ont déjà été soulevées, sont susceptibles de se poser au fur et à mesure que les
négociations avanceront et il est possible qu'elles ne puissent être résolues qu'au cours
des négociations.  De même, s'agissant du travail sur la réglementation intérieure, la
mise en place de disciplines sur la transparence et la nécessité est liée dans une large
mesure aux aspects se rapportant à l'accès aux marchés étant donné que cesdisciplines sont conçues pour étayer les engagements pris en matière d'accès aux
marchés.
En conséquence, le travail d'élaboration des règles et les négociations relatives à
l'accès aux marchés devraient être menés en parallèle.
• Cadre temporel .  Pour les CE, il est prématuré de fixer une date-butoir pour
l'achèvement des négociations, ce qui n'empêche nullement de convenir de certaines
dates cibles (par exemple pour le dépôt des demandes et des offres conditionnelles
initiales, etc.).  Il faudrait à la session-bilan arrêter un calendrier de manière à garantir
une progression ordonnée des négociations.
• Organisation des négociations .  La session-bilan devrait notamment avoir pour objet
d'examiner et d'arrêter l'organisation du travail, de traiter les questions soulevées dans
les propositions, sectorielles ou horizontales, qui pourraient avoir été présentées
conformément à la décision relative au "guide" ou ultérieurement.  Parmi les
questions relatives à l'organisation qui doivent être résolues figurent celle de lacréation, ou de la réactivation, de certains groupes de travail (qui existent déjà pour
les services financiers et le transport maritime), compte tenu des répercussions
concrètes que cela pourrait avoir, en particulier de la nécessité d'une coordinationS/CSS/W/15
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globale efficace et des capacités de négociation des Membres.  En outre, le mandat de
certains organes subsidiaires pourrait devoir être révisé.
• Rôle du Conseil du commerce des services .  Comme d'autres, les CE sont
favorables au maintien du rôle de pilotage important qui a été confié au Conseil réuni
en session extraordinaire en vue d'un déroulement efficace des négociations.  Il s'agitnotamment pour le Conseil de décider de  mesures appropriées en ce qui concerne
l'organisation et le fond des négociations, de s'assurer que les travaux progresseront
conformément aux prévisions, de faire en sorte que les organes subsidiaires reçoivent
les directives leur permettant de mener à bien leur tâche et d'aider les Membres à
mener à bien leurs négociations.
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