RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/167
16 octobre 2000
(00-4284)
Comité du commerce et de l'environnement
AVANTAGES ENVIRONNEMENTAUX DE L'ÉLIMINATION DES RESTRICTIONS
ET DISTORSIONS DES ÉCHANGES:  SECTEUR DES PÊCHES
Point 6 du programme de travail
Note du Secrétariat
1. En réponse à la demande formulée par le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) à
sa réunion des 29 février-1er mars 2000, le Secrétariat a établi la présente note pour mettre à jour les
documents antérieurs sur le secteur des pêches en collaboration avec les organismes internationauxintéressés, l'accent étant mis sur la dimension développement.
1  Cette note servira de base aux futures
discussions dans le cadre de l'analyse sectorielle faite par le Comité des avantages environnementaux
de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges (point 6 du programme de travail).  Elle
résume les divers aspects de la question sous l'angle des effets écologiques possibles sur la durabilité
des pêches dans le monde.  Le Secrétariat reconnaît qu'il s'agit d'un document qui devrait évoluer àmesure que les résultats des nouvelles études empiriques seront publiés et que les travaux sur les
pêches avanceront dans les instances nationales, régionales et internationales.
2. La note est structurée comme suit:  la section I donne une vue d'ensemble de la situation
actuelle des ressources halieutiques dans le monde;  la section II présente une analyse économique du
secteur des pêches en vue d'illustrer les complexités propres à la conservation halieutique;  la
section III décrit l'état des discussions internationales et des récents travaux consacrés à une gestion
durable des pêches dans les instances internationales, et notamment la question des subventions.
2  Il
est également fait mention dans cette section des apports des Membres et des organismes
internationaux au CCE.  Une bibliographie sommaire figure à la fin de la note avec une liste de
communications au CCE sur la question des pêches.
I. VUE D'ENSEMBLE
3. La situation des pêches dans le monde sur le plan de la durabilité est de plus en plus un sujet
d'inquiétude.  On convient de la nécessité d'analys er l'évolution du secteur des pêches dans une large
perspective afin de tenir compte des problèmes complexes de gestion de durabilité des pêches.  Les
                                                     
1 Cette note met à jour le document WT/CTE/W/67 (7 novembre 1997), qui examine les effets
environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges dans plusieurs secteurs visés parle point 6, ainsi que les documents WT/CTE/W/80 (9 mars 1998) et Add.1 (21 septembre 1999) qui donnent unaperçu des subventions possibles aux pêches ayant été no tifiées selon l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires.
2 Le Secrétariat a produit cette note en colla boration avec plusieurs instances ou autorités
internationales qui s'occupent des pêches:  APEC, FAO, OCDE, PNUE, CICTA, Convention sur la diversitébiologique, CITES, CCAMLR, WWF/FMN et CICDD.  Il les remercie de leurs apports et de leurscommentaires.  Il assume toute la responsabilité des erreurs qui auraient pu se glisser dans la note.  Il est prêt àréviser cette dernière à la lumière d'indications nouvelles.WT/CTE/W/167
Page 2
statistiques qui suivent évoquent le contexte d'une compréhension de l'état des ressources halieutiques
dans le monde .3
A. P RODUCTION HALIEUTIQUE
4. Dans les deux décennies postérieures à 1950, la production halieutique dans le monde (prises
ou captures d'espèces d'eau salée et d'eau douce, secteur traditionnel plus important) a augmenté dejusqu'à 6 pour cent en moyenne annuelle.  Elle a triplé de 1950 à 1969, passant de 18 à 56 millions de
tonnes.  Le taux annuel moyen d'accroissement est ensuite tombé à 2 pour cent dans les années 70 et
80 et presque à zéro dans les années 90.  La diminution du nombre total de prises suit la tendance
générale pour la plupart des pêcheries du monde, qui ont apparemment atteint tout leur potentiel
productif avec une pleine exploitation de la plupart des stocks.  D'après la FAO, il serait donc
hautement improbable que les prises totales augmentent beaucoup dans l'avenir.
5. La production aquacole présente une tendance contraire.  Si la production halieutique s'est
accrue de 20 millions de tonnes depuis dix ans, on le doit principalement à l'aquaculture, puisque la
production a été relativement stable dans le secteur de la pêche proprement dite.  La production
aquacole en eau aussi bien douce que salée, qui était peu importante au départ, a offert des taux
annuels de croissance approximatifs de 5 pour cent de 1950 à 1969, de 8 pour cent dans les années 70
et 80 et de plus de 10 pour cent depuis 1990.
6. Comme l'indique le tableau 1, la production déclarée de la pêche et de l'aquaculture dans le
monde a décru de 1997 à 1998, passant de 122 à 117 millions de tonnes, ce qui s'explique, comme le
signale la FAO, par l'incidence de l'anomalie climatique que représente El Niño sur certaines grandes
pêches en eau salée.  Il reste que la production a remonté en 1999 à un niveau estimatif de
123 millions de tonnes.  Cette année-là, l'aquaculture a contribué pour 26,1 pour cent à la productionhalieutique mondiale.  C'est bien plus que les 18,5 pour cent de 1997.  En 1998, les premiers pays
producteurs étaient la Chine, le Japon, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Pérou, l'Indonésie, le
Chili et l'Inde (dans cet ordre).  Ensemble, ils étaient à l'origine de plus de la moitié de toute la
production des pêches (nombre de tonnes) cette année-là.  Bien que décroissante, la pêche en eau
salée rend toujours compte de plus de 90 pour cent de la production mondiale des pêches.
7. La production aquacole est dominée par les pays asiatiques, et notamment par la Chine qui a
déclaré des hausses annuelles de 0,7 million de tonnes avant 1992 et de 2,6 millions par la suite.  Dans
le reste du monde, la production a augmenté en moyenne de 0,4 million de tonnes par an.  Dans la
dernière décennie, les pays à déficit vivrier et à faible revenu (PDVFR) à l'exclusion de la Chine ont
vu leur production évoluer en hausse.  La figure 1 décrit la production de la pêche et de l'aquaculture
dans le monde.
                                                     
3 C'est le Département des pêches de la FAO qui a procuré les données de cet aperçu.WT/CTE/W/167
Page 3
Tableau 1:  Production et utilis ation halieutiques dans le monde
1994 1995 1996 1997 1998 1999*
PRODUCTION (millions de tonnes)
EAU DOUCE
Pêche 6,7 7,2 7,4 7,5 8,0 s.o.
Aquaculture 12,1 14,1 16,0 17,6 18,7 s.o.
Total, eau douce 18,8 21,4 23,4 25,1 26,7 s.o.
EAU SALÉE
Pêche 84,7 84,3 86,0 86,1 78,3 85,0
Aquaculture 8,7 10,5 10,9 11,2 12,1 s.o.
Total, eau salée 93,4 94,8 96,9 97,3 90,4 s.o.
Total, pêche 91,4 91,6 93,5 93,6 86,3 90,8
Total, aquaculture 20,8 24,6 26,8 28,8 30,9 32,2
Total, production halieutique dans le monde 112,3 116,1 120,3 122,4 117,2 123,0
UTILISATION
Consommation humaine 79,8 86,5 90,7 93,9 93,3 92,6
Farines et huiles de poisson 32,5 29,6 29,6 28,5 23,9 30,4
Population (milliards) 5,6 5,7 5,7 5,8 5,9 6,0
Approvisionnement alimentaire en poisson par
habitant (kg)14,3 15,3 15,8 16,1 15,8 15,4
* Estimation provisoire.
Source: FAO.
Figure 1:  Production mondiale de la pêche et de l'aquaculture
020406080100120140
1950 54 58 62 66 70 74 78 82 86 90 94 98Millions de tonnes Aquaculture
Pêche
Note:  Les valeurs relatives à l'aquaculture avant 1984 représentent des estimations.
Source: FAO.WT/CTE/W/167
Page 4
B. C ONSOMMATION DE POISSON
8. Dans le monde, environ 1 milliard de gens ont fait du poisson leur grande source de protéines
animales.  Ils en dépendent davantage dans les régions côtières.  Environ 20 pour cent de la
population du globe puise au moins 20 pour cent de ses protéines animales à cette source et certains
petits pays insulaires sont dans une dépendance presque totale du poisson.  Commel'approvisionnement alimentaire total en poisson s'accroît à un rythme annuel de 3,6 pour cent depuis
1961 – à comparer à un taux d'accroissement démographique de 1,8 pour cent dans le monde pendant
cette période -, les protéines tirées des poissons, des crustacés et des mollusques ont représenté de
13,8 à 16,5 pour cent des apports alimentaires en protéines animales.  Au début des années 60,
l'approvisionnement en poisson par habitant dans les PDVFR s'établissait en moyenne à un cinquième
du niveau correspondant dans les pays les plus riches, mais l'écart a rétréci peu à peu et, en 1997, il
approchait de la moitié de la consommation moyenne dans les économies les plus riches.  La figure 2illustre les approvisionnements alimentaires en poisson selon les continents et les groupes
économiques.  On trouvera à l'annexe I la liste des PDVFR.
Figure 2:  Approvisionnement alimentaire en poisson selon les continents et les groupes 
économiques, 1997
93,80
5,207,80
3,3063,30
13,70
0,6024,70
14,4050,20 16,10
7,1016,70
10,0017,9018,5019,9027,70
14,90
13,67
0102030405060708090100
Monde Afrique Amérique du Nord
et Amérique
centraleAmérique du Sud Asie Europe Océanie Pays industrialisés Pays en
développement
(sans les PDVFR)PDVFR
051015202530
Approvisionnement alimentaire total en poisson Approvisionnement alimentaire en poisson par habitant
Source: FAO.
C. C OMMERCE
9. Une grande partie de la production halieutique entre dans le commerce international.  En
1998, le tiers environ de cette production était exporté.  Les PDVFR prennent une part active à ce
commerce et sont actuellement à l'origine de presque 20 pour cent de ces exportations.  Les pays en
développement sont les premiers exportateurs de produits halieutiques.  Ils rendent compte de près de
la moitié de toutes les exportations en valeur.  Les échanges internationaux de poisson et de produits
et services halieutiques jouent un rôle de premier plan dans les stratégies de développement d'ungrand nombre de pays, et plus particulièrement des pays en développement.  Ils constituent une
importante source de revenu.  D'après la FAO, pl us de 90 pour cent du commerce de poisson et de
produits de la pêche consiste en produits ayant subi une transformation quelconque (à l'exclusion donc
des poissons vivants et des poissons frais et entiers).  Le poisson congelé, frais et réfrigéré forme laWT/CTE/W/167
Page 5
majeure partie de ce qui est exporté.  Le poisson vivant, frais ou réfrigéré ne représente qu'une faible
partie du commerce halieutique mondial, étant une denrée périssable, mais les échanges se multiplient
grâce aux progrès logistiques et à la montée de la demande.
10. En 1998, on a exporté, selon les estimations de la FAO, du poisson et des produits du poisson
pour une valeur totale de 51,3 milliards de dollars EU.  C'est 3,8 pour cent de moins qu'en 1997 (maisbien plus que les 3 milliards du début des années 70).  En 1998, les exportations totales de poisson et
de produits de la pêche se sont montées à 55 milliards de dollars, en légère baisse depuis 1997
(2,8 pour cent) et 1996 (3,9 pour cent).  La figure 3 illustre les courants commerciaux de produits du
poisson.
Eur ope
0102030
Océanie
00,511,52
Déficit commercial
Chine
01234
Excédent commercialAsie (sans la Chine)
0102030
Amérique latine et Antilles
0246810
États-Unis et Canada
04812
Afrique
0123
Figure 3:  Valeur des importations et des exportations de produits de la pêche selon les régions et
déficit ou excédent net, 1998 (milliards de dollars EU)
Valeur  des exp ortations
Va le ur  de s i mpo rta tio ns
Source: FAO .
11. Les pays industrialisés sont les premiers importateurs de poisson et de produits halieutiques.
Le Japon occupait toujours le premier rang avec 23 pour cent environ de toutes les importations.  La
Communauté européenne avait pour sa part accru sa dépendance à l'égard des importations dans ses
approvisionnements en poisson.  Le deuxième pays importateur en importance était les États-Unis, quioccupaient aussi le cinquième rang comme pays exportateur.  Plus de 77 pour cent de la valeur des
importations est concentrée dans ces trois régions.WT/CTE/W/167
Page 6
12. L'imposition de contraintes de plus en plus rigoureuses à l'importation, plus particulièrement
dans les pays industrialisés, a influé sur le commerce du poisson et de ses produits.  Les exigences
formulées ont généralement à voir avec la salubrité ou l'innocuité alimentaire.  Dans bien des cas, on
exige que les transformateurs appliquent la méthode dite d'analyse des risques et de maîtrise des
points critiques (ARMPC).4  Avec cette méthode, on établit des normes de transformation alimentaire
en suivant, par exemple, les produits halieutiques de la récolte à la fin de la production.  On voit aussi
dans une amélioration de la transformation postrécolte un mode de développement de l'industrie des
pêches hors de tout accroissement de récolte, puisque cette amélioration peut donner plus de valeur
ajoutée à l'industrie des produits du poisson et créer des utilisations pour des prises qui seraient
normalement rejetées.
13. Parmi les questions d'intérêt dans ce secteur, on compte celles de l'éco-étiquetage
(développement et utilisation), de la détermination de règles d'origine du poisson et de ses produits etde l'incidence possible de ces éléments sur l'accès aux marchés et une gestion de durabilité des
pêches.  On voit dans l'éco-étiquetage une façon de maintenir la productivité des pêches, tout en
favorisant les progrès de la conservation et de la gestion halieutiques.  On s'est dit inquiet, notamment
dans les pays en développement, de la façon dont est institué un tel régime, tout comme des coûts à
supporter et des effets sur l'accès aux marchés.
5  Une étude de Schmidt (2000) cite des exemples de
pays qui ont mis en place un système dit de chaîne de possession ou de garde pour contrôler le
cheminement du poisson et de ses produits.  Ce régime de certification va plus en détail que les
systèmes qui visent principalement à la survei llance du commerce halieutique, qu'il s'agisse des
documents statistiques sur les thonidés du CICTA et de la CCSBT ou du Système de documentation
des captures de la CCAMLR.
D. É TAT DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
14. La FAO considère que, bien que l'état de certains des stocks les plus productifs ait empiré,
l'état global de l'exploitation des grands stocks de poissons d'eau salée – sur lesquels nous disposons
de données d'évaluation – suit toujours la tendance générale observée par le passé.  La figure 4
indique l'état de ces stocks en 1992 et 1999.
                                                     
4 On juge appréciable l'investissement nécessaire à l'alignement d'un établissement de transformation
du poisson sur les normes ARMPC.  Bien des entreprises, surtout dans les pays en développement, ont noté que
l'application de normes nouvelles et de plus en plus  rigides pour les produits halieutiques constitue de fait une
mesure non tarifaire que l'on oppose aux produits à valeur ajoutée qui émanent de ces pays.  Voir FAO (1998a).
5 On trouvera dans Deere (1999) un aperçu de la qu estion de l'éco-étiquetage et de la durabilité des
pêches.WT/CTE/W/167
Page 7
9%
4%21% 21%46% 47%
15%18%
7%9%
3%
1%
0%5%10%15%20%25%30%35%40%45%50%
Sous-exploitation Exploitation moye nne Exploitation intégrale Surexploitation Épuisement RétablissementFigure 4:  État des grands stocks de poissons d'eau salée
1992 1999
S
Source: FAO.
E. G ESTION DES PÊCHES
15. Beaucoup imputent principalement l'épuisement des stocks aux insuffisances de la gestion des
ressources halieutiques.  D'après la FAO, cette gestion demeure inefficace un peu partout si on tient
compte de l'état d'un grand nombre de stocks halieutiques importants, ainsi que l'illustre la figure 4.
Les progrès réels de cette gestion sont lents, mais la FAO relève des signes d'amélioration.  Il n'y apas que la difficulté d'élaborer des modèles économiques dynamiques, les conditions de gestion
halieutique sont marquées par une grande incertitude sur le plan des ressources et de l'environnement.
Il y a, par exemple, des variations foncièrement imprévisibles de l'environnement qui résistent
généralement à tout calcul des économistes et des biologistes (Gordon et Munro, 1996;  Tietenberg et
Folmer, 1998).  Ainsi, la détermination des capacités optimales de récolte a tout d'une questioncomplexe en gestion des pêches.
6  Comme le faisait observer un récent rapport du Congrès américain
(États-Unis, 1999), il est difficile de donner une définition pratique du terme "capacité", et celle-ci est
encore plus difficile à mesurer.
16. La FAO et l'OCDE demandent à leurs pays membres de fournir des indications sur le nombre
total de prises, les importations, les exportations, l'emploi, la taille des flottilles de pêche, etc.  LaFAO améliore la surveillance des flottilles par son Système d'information mondial sur les pêches.
7
                                                     
6 Stone (1997:  page 513) définit la surcapacité comme "une situation dans laquelle la valeur des
intrants consacrés à la pêche est supérieure à celle qui serait nécessaire pour atteindre avec un maximumd'efficacité le niveau d'activité de pêche souhaité".  Comme il le précise, on ne s'entend toutefois guère sur cequi constitue une juste capacité ou un juste niveau d'apports à la production halieutique, et donc sur la façon demesurer un excès de capacité.  Ainsi, la question des niveaux non préjudiciables d'exploitation des stocks est
toujours litigieuse et le degré d'exploitation sans danger varie d'année en année.  Vu ces incertitudes, on ne sait
pas vraiment quel degré d'activité halieutique permettra de récolter une juste part des stocks.
7 Pour agréger les données sur les pêches, on se reporte à la Classification statistique internationale
standard des produits de la pêche (CSISPP), qui est un prolongement de la Classification type des Nations Uniespour le commerce international (CTCI, troisième révisi on).  Elle est liée à la nomenclature du SystèmeWT/CTE/W/167
Page 8
On n'en constate pas moins que le manque de données a tout d'une entrave à la recherche empirique
dans ce domaine.
17. À cause des incertitudes dont est marqué le domaine des pêches, on recourt de plus en plus à
une "approche de précaution" en gestion halieutique afin que l'insuffisance des données et autres
renseignements scientifiques ne nuise pas aux efforts de conservation.  Ce principe de précaution setrouve sanctionné par plusieurs ententes régionales et internationales dans ce même domaine des
pêches:  organismes régionaux des pêches (voir l'annexe II), conférence des Nations Unies (1995) sur
les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs
8, Convention sur la diversité
biologique (1992), etc.
18. Selon la FAO, divers pays industrialisés se proposent de toute urgence de veiller à ce que la
capacité des flottilles de pêche soit en rapport avec une exploitation durable des pêcheries.  Les pays
en développement ont des objectifs qui privilégient généralement le développement des pêches enressources et en technologies nouvelles.  Non seulement on reconnaît que certains stocks sont
surexploités et que leur récolte doit faire l'objet de limitations, mais on vise avant tout aussi à
améliorer et à diversifier les pêches et à promouvoir l'aquaculture, et ce, en partie parce que, dans
maints pays, le souci de base est celui de l'importance relative du rôle que jouent la pêche et
l'aquaculture dans l'emploi et la sécurité alimentaire chez ceux qui comptent parmi les plus pauvres dela population.  On peut se fixer pour objectif plus précis de mettre en place des infrastructures, plus
particulièrement pour une transformation qui diminue les pertes postrécolte et augmente la valeur
ajoutée et l'accès aux débouchés des produits halieutiques.
F. É
VOLUTION SUR LE PLAN INTERNATIONAL
19. Un des grands événements multilatéraux d'intérêt du point de vue d'une gestion de durabilité
des pêches a été l'adoption de la Convention des Natio ns Unies sur le droit de la mer (UNCLOS).  Cet
accord négocié en 1982 est en vigueur depuis 1994.9  Il institue un régime complet pour les océans et
les mers du globe.  Il établit un cadre juridique et des règles d'exploitation de tous les océans et
d'accès à leurs ressources.  Il confère aux États côtiers le droit exclusif de gérer et d'exploiter les
ressources marines, biologiques ou non, dans une zone économique exclusive (ZEE) et de contrôlerles ressources halieutiques par un système global de gestion.  Ainsi, les États côtiers ont à la fois le
droit exclusif et l'obligation de s'assurer que les ressources biologiques marines sont exploitées en
toute durabilité.  Ils ont le devoir de conserver les ressources biologiques de leurs ZEE respectives par
l'application de plafonds de prises (total des prises admissibles ou TPA).  Ces valeurs limites sont
arrêtées à l'aide des meilleures données scientifiques disponibles.  Si un État côtier est incapable de
récolter sa valeur de prises admissibles, il se doit, comme le prévoit l'UNCLOS, de donner accès aux
autres États aux stocks en sus de sa capacité de récolte en contrepartie d'avantages économiquesd'ordre halieutique.  La Convention stipule en outre que, comme les stocks de poisson ne sont pas
confinés dans les diverses ZEE, les États côtiers et les autres États qui pêchent dans une région
doivent collaborer, directement ou par l'entremise d'organismes internationaux compétents, à la
conservation des stocks et poursuivre l'objectif d'une exploitation optimale des ressources halieutiques
de toute la région, c'est-à-dire à l'intérieur comme à l'extérieur des diverses ZEE.
20. L'UNCLOS assigne à l'OMC le pouvoir de régler les différends portant sur les "mesures liées
au commerce", et notamment sur les subventions à la production et les restrictions commerciales.  La
                                                                                                                                                                    
harmonisé (SH) de l'Organisation mondiale des douanes, qui est la classification utilisée par l'OMC.  Voir FAO
(2000a).
8 La convention du même nom dit que les États côtiers et les États de pêche hauturière "appliquent
l'approche de précaution conformément à l'article 6".
9 Voir la page d'accueil UNCLOS à www.un.org/Depts/los.WT/CTE/W/167
Page 9
Convention reconnaît expressément le pouvoir qu'a l'OMC d'appliquer des mesures liées au
commerce en ce qui concerne l'exploitation minière des fonds marins.10
21. Les ressources halieutiques sont de loin les plus abondantes dans les territoires nationaux.  La
FAO (1999c) estime que plus de 90 pour cent de la production halieutique mondiale a pour origine les
200 milles marins immédiatement au large des côtes.  Cette bande littorale est aussi la frayère despoissons que prennent les pêcheurs en haute mer.  L'institution de ZEE a donc eu pour effet direct de
faire relever la majeure partie des stocks halieutiques de la compétence des États côtiers, importante
mesure de limitation du libre accès à ces ressources.
22. L'UNCLOS renferme des dispositions relatives à la gestion des stocks non confinés des ZEE
en particulier, et notamment des stocks chevauchants (qui migrent entre les ZEE et la haute mer) et
des stocks de poissons grands migrateurs (qui migrent sur de grandes distances et qui, souvent,
traversent plusieurs ZEE).  Ce sont des dispositions qui ont été clarifiées par la Convention sur laconservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs de
1995.  Une autre entente importante sur ce plan est l' Accord visant à favoriser le respect par les
navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (1993, FAO).
L'application de ces deux ententes aidera à la gestion des stocks partagés, transterritoriaux et
migrateurs.  L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté plusieurs résolutions sur la pêchepélagique massive aux filets dérivants et appelé à un moratoire universel sur ce genre de pêche
hauturière pour le 31 décembre 1992.
23. On a nettement renforcé depuis la CNUED de 1992 le cadre multilatéral d'exploitation
durable et de conservation des ressources biologiques aquatiques.
11  Le chapitre 17 d' Action 21  porte
sur la "protection de tous les océans et de toutes les mers – y compris les mers fermées etsemi-fermées – et des zones côtières, et protection, utilisation rationnelle et mise en valeur de leurs
ressources biologiques".  À sa septième sessi on en 1999, la Commission du développement durable
(CDD) a insisté sur les questions relatives aux océans et aux mers, qu'il s'agisse de surpêche, de
pollution marine ou de destruction des écosystèmes et des massifs coralliens.  L'Assemblée générale
des Nations Unies a demandé "que les gouvernements, dans le cadre des organisations nationales,régionales et internationales compétentes, examinent dans quelle mesure les subventions ont un effet
bénéfique ou préjudiciable sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques et, compte tenu
de cet examen, envisagent les mesures qui s'imposent" (Nations Unies, 1999).  Elle a aussi accepté
d'établir un Processus consultatif officieux à composition non limitée sur les océans et le droit de la
mer (UNICPOLOS).  À sa première session en juin 2000, cette commission consultative s'est donné
pour point de mire le sens des responsabilités et les activités illicites, non déclarées ou non
réglementées dans le domaine des pêches.
12  On mène aussi des études sur l'océan et la mer en
prévision de la révision décennale de la CNUED et d' Action 21  en 2002.
24. La Convention sur la diversité biologique (1992, CDB) reconnaît l'importance de la
biodiversité, et notamment de la biodiversité mari ne et littorale.  La FAO (2000c) estime à plus de
1 100 le nombre d'espèces de poissons, de mollusques et de crustacés qui contribuent aux grandes
pêches et à plus encore le nombre d'espèces qui contribuent aux petites pêches.  Plus de 300 espècestiennent une place dans la production aquacole.  La sauvegarde de la biodiversité des populations
                                                     
10 Voir la communication au CCE de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer des
Nations Unies sur l'UNCLOS (WT/CTE/W/62), section 6 (Politique en matière de production) de l'Annexe à
l'Accord de 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de
1982.
11 Pour un examen systématique, voir Dommen (2000).
12 Voir les résultats de ces consultations à www.un.org/Depts/los/Docs/UNICPO/UNICPOpage.htm.WT/CTE/W/167
Page 10
naturelles est à la base même des ressources des pêches commerciales.  La deuxième conférence de
1995 des parties signataires de la Convention sur la diversité biologique a adopté le "Mandat de
Jakarta sur la diversité biologique du milieu marin et des zones côtières", qui prévoit des mécanismes
et des stratégies d'application de la Convention aux espaces marins et littoraux.  Ce mandat traite de la
gestion intégrée des territoires, des zones protégées, de l'exploitation durable des ressourcesbiologiques, d'une mariculture durable et des es pèces étrangères.  Il insiste sur l'adoption d'une
"approche de précaution" à l'égard des ressources biologiques marines, sur le recours en gestion aux
meilleures données scientifiques disponibles et sur la constatation des fonctions essentielles des
écosystèmes (CDB, 1995).
25. Plusieurs espèces marines sont visées par la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (1973, CITES), qui vient réglementer le
commerce d'espèces menacées, qu'il s'agisse de la tortue de mer, de l'esturgeon, de la baleine, de laloutre de mer, du phoque ou otarie à fourrure, de l'otarie, des autres cétacés, du crocodile marin ou du
corail.
13  Jusqu'à présent, il n'y a pas d'espèces marines en exploitation commerciale qui fassent partie
de la liste.  À la conférence de 1997 des parties signataires de cette convention, celles-ci ont rejeté une
proposition visant à charger un groupe de travail d' étudier les espèces de poissons de mer, et plus
particulièrement les espèces faisant l'objet d'une récolte commerciale à grande échelle, ainsi qu'àpermettre l'application aux espèces marines des critères de désignation de l'annexe II.  La Convention
sur la conservation d'espèces migratrices de faune sauvage (1979), qui vient protéger les espèces
migratrices qu'énumèrent ses deux annexes, vise ainsi le silure géant, l'esturgeon, la spatule chinoise
(de Chang jiang) et le carcharias (requin carcharadonte).  À la conférence des parties signataires en
1999, on a adopté une résolution relative aux prises accessoires en vue de la protection de l'albatros,du pétrel, de la tortue de mer et des cétacés contre la capture accidentelle.
G. O
RGANISMES RÉGIONAUX DES PÊCHES
26. La gestion des pêches se fait aussi dans le cadre d'organismes régionaux des pêches (ORP),
qui jouent un rôle important dans une gestion efficace de durabilité des pêches, notamment dans le
contexte de l'application de l'UNCLOS.  L'anne xe II dresse la liste des 28 ORP en question.  Le
PNUE a un Programme pour les mers régionales chargé de faciliter la gestion des espaces marins et
littoraux.14
27. Des programmes de statistique et de documentation de prises ont vu le jour dans plusieurs
ORP:  Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique
(CCAMLR), Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT), Inter-American
Tropical Tuna Commission (I-ATTC), Commission internationale pour la conservation des thonidés
de l'Atlantique (CICTA), etc.  Ils sont conçus pour  faciliter la surveillance du commerce international
des espèces de poisson, constater l'origine des espèces en importation ou en exportation des territoires
des parties contractantes et contrôler le respect des mesures de conservation prises par les ORP.  Ils
facilitent en outre la collecte de données sur les stocks halieutiques, ce qui permet une observation
scientifique de la durabilité des pêches.
28. La CICTA et la CCAMLR ont, par exemple, adopté des règles en matière de commerce, mais
les ententes en question ne traitent pas expressément de l'octroi de subventions.  On voit dans l'une et
l'autre des exemples de recours approprié et confor me aux règles de l'OMC (c'est-à-dire de recours
non discriminatoire) à des mesures commerciales dans les accords environnementaux multilatéraux
                                                     
13 Pour se renseigner sur cette convention, voir WT/CTE/W/151, W/71, W/63 et Matrix on Trade
Measures Pursuant to Selected MEAs, WT/CTE/W/160.
14 Voir le Programme pour les mers régionales à
www.unep.org/unep/program/natres/water/regseas/regsea.htm.WT/CTE/W/167
Page 11
(AEM).  La CICTA a fait plusieurs communications au CCE à ses séances d'information sur les AEM,
où on a mis en évidence les strictes mesures de conservation qui frappent les activités illicites de
pêche des parties et entités (de pêche, etc.) non contractantes que l'on juge nuire à l'efficacité du
programme de gestion des stocks de l'organisme.15
H. E NTENTES D 'ACCÈS AUX PÊCHERIES
29. Avec l'extension de la compétence des États côtiers dans les années 80 à la suite de l'adoption
de l'UNCLOS, bien des pays ont négocié des ententes d'accès aux pêcheries.  La FAO estime que bien
plus de 300 accords ont ainsi été conclus, beaucoup dans les années 90.  On parle d'ententes de
première et de seconde génération, les premières accordant des droits de pêche contre paiement et les
secondes énonçant aussi comme conditions d'accès des critères de coentreprise, de transfert de
technologie et de navires et de surveillance.  Les parties négocient les conditions d'accès des "pays
pratiquant la pêche hauturière" (PPPH) aux pêcheries côtières en tenant notamment compte desintérêts historiques dans les pêcheries (conformément à l'UNCLOS) et des capacités de pêche des
États côtiers.
30. De tels accords sont intéressants dans la mesure où ils peuvent assurer une source de revenu
aux États côtiers et donner plus de possibilités de pêche aux PPPH.  La tarification d'accès peut
apporter d'abondantes recettes aux pays en développement (CICDD-UICN, 1999).  Le CCE a noté lesconséquences possibles de ces ententes, plus particulièrement pour les pays en développement.
Comme l'ont indiqué Stone (1999) et Porter (1997), on conserve de grands sujets d'inquiétude:  les
paiements d'accès peuvent être relativement faibles à comparer à la valeur des prises;  certains PPPH
peuvent avoir bénéficié de subventions, ce qui aurait abaissé leurs coûts;  souvent, les États côtiers
n'affectent pas suffisamment de fonds à la gestion des pêches et à l'application de leur réglementation.On s'inquiète en outre des effets que peuvent avoir les flottilles de pêche des PPPH sur les pêches
artisanales ou à petite échelle dans les mêmes eaux, tout comme des règles d'origine des prises selon
les accords d'accès aux pêcheries.
II. ANALYSE ÉCONOMIQUE
A. N
ATURE DES PROBLÈMES
31. D'après la FAO, la tendance générale (voir la section I) serait, après cinq décennies
d'expansion, à une réalisation de tout le potentiel  de production dans la plupart des pêcheries du
monde et à une pleine exploitation d'un grand nombre de stocks halieutiques.  Comme on peut le voir
à la section I, la production halieutique mondiale a monté approximativement de 65 à 120 millions de
tonnes des années 70 à 1999.  En valeur nominale, le commerce international des pêches s'est accru
d'environ 3 milliards de dollars EU pour dépasser les 51 milliards dans la même période.  De la vaste
documentation spécialisée consacrée à l'évolution des pêches, il ressort que ce secteur se définit parcertains traits qui rendent encore plus difficile une gestion des ressources en toute durabilité.  Il sera
question ici des principaux facteurs économiques à la base de cette complexité.
32. Deux types de problèmes économiques classiques se posent dans le cas des pêches, ceux des
défaillances des marchés et des politiques.
                                                     
15 Voir les notes d'information présentées par la CICTA (WT/CTE/W/152 et W/ 87;  (www.iccat.es)) et
la CCAMLR (WT/CTE/W/148;  (www.ccamlr.org)) dans le cadre des séances d'information du CCE sur les
accords environnementaux multilatéraux.WT/CTE/W/167
Page 12
B. D ÉFAILLANCES DES MARCHÉS :  TRAGÉDIE DES BIENS COLLECTIFS
33. Il y a défaillance du marché lorsque les prix ne traduisent ni le coût ni l'avantage entiers de
ressources.  Ainsi, les marchés se trouvent souvent à ne pas "internaliser" ni refléter la rareté réelle
des ressources halieutiques, d'où une surpêche et d'où aussi l'épuisement et l'effondrement de certains
stocks.  Dans ce cas, il y a défaillance par désincitation pour les pêcheurs à conserver les stocks dansun système d'accès illimité aux ressources.  Somme toute, si un pêcheur ne prend pas le poisson, son
voisin le fera.  On constate de la sorte qu'un accès illimité à des ressources communes comme les
ressources halieutiques risque d'aboutir à une surexploitation de ces dernières.
34. La pêche en eau salée offre l'exemple par excellence de biens collectifs, puisque les poissons
se déplacent et qu'il est difficile d'ordonner et de surveiller l'accès aux pêcheries, notamment en haute
mer.  À propos de ces pêcheries, on parlera donc d'un bien collectif dont l'accès est illimité, du moins
à l'origine.  La constatation fondamentale à la base de la "tragédie des biens collectifs", ainsi que l'aexprimé l'écologiste Garrett Hardin (1968), est que, à mesure que s'accroît la population humaine, les
pressions se font plus vives, au niveau local et plus particulièrement au niveau planétaire, en vue d'une
surexploitation des ressources communes, lesquelles sont foncièrement difficiles à gérer et se
caractérisent par une absence de droits de propriété.  Si Hardin parle de tragédie par analogie, c'est
que, si les pêcheurs ont collectivement intérêt à long terme à soutenir les pêcheries, ils sontindividuellement enclins dans l'immédiat à faire de la surpêche, c'est-à-dire à exploiter les stocks
au-delà de leur capacité de renouvellement ou de leur taux de régénération.  Si un pêcheur laisse du
poisson, un autre le prendra.  Ainsi, on aura tendance à récolter les stocks avant que d'autres ne le
fassent et à tirer avantage des contraintes imposées à d'autres pêcheurs.
16  Il en résulte inévitablement
une surexploitation des stocks et un surinvestissement dans les pêches.  Il y aura, par conséquent,moins de profit pour trop de pêcheurs qui investissent trop pour le trop peu de poisson à prendre
(Anderson et Leal, 1991).  Cela dit, il reste que, d'un point de vue économique, les ressources
halieutiques sont renouvelables et qu'on peut les ex ploiter en toute durabilité;  l'adoption de systèmes
de gestion de durabilité des pêches est à cet égard essentielle si on entend ménager des
encouragements appropriés au redressement des défaillances du marché tenant au libre accès auxpêcheries ou à l'absence de droits de propriété bien définis ou exécutables sur ces mêmes pêcheries.
35. Comme nous l'avons décrit à la section I de cette note, la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer (1982, UNCLOS) a abordé la question du libre accès en étendant de 12 à 200 milles
(zones économiques exclusives ou ZEE) le territoire de compétence des États côtiers en gestion des
ressources marines.  En créant les ZEE, on entendait ménager une incitation pour les États à gérer
leurs ressources biologiques littorales en toute durabilité.  La redistribution des richesses de la mer
qu'a déterminée l'UNCLOS a mené à une période d'adaptation et de transition dans le secteur despêches.  Comme l'a fait remarquer la FAO (1992) dans son chapitre spécial Pêches maritimes et droit
de la mer , il y a eu plusieurs événements qu'on n'avait pas prévus, et notamment la poursuite des
investissements en gros bâtiments de pêche de longue navigation, la nette intensification des efforts de
pêche en haute mer au-delà des eaux territoriales (bande de 200 milles), l'aggravation du phénomène
de l'épuisement des stocks et de la dégradation des écosystèmes et les conflits répandus provoqués parla redistribution des ressources halieutiques.
17  Il y a certes des pays de pêche hauturière qui ont
grandement réduit leurs flottilles de pêche, mais d'autres accroissent leurs capacités (Porter, 2000).
                                                     
16 La possibilité que des États se contentent de profiter des efforts de conservation d'autrui rend
nécessaire la coopération internationale.  C'est en quelque sorte le "dilemme du prisonnier":  s'il y va de l'intérêtmutuel à long terme des États de moins pêcher, le com portement rationnel à court terme qu'aura chaque État
sera de porter l'intensité de pêche à son maximum, d'où un résultat irrationnel d'un point de vue collectif.
17 Stone (1997:  page 511) fait remarquer que bien des pays pêcheurs par tradition dont la flottille de
pêche est hautement subventionnée ont réussi à se soustraire à une situation d'amenuisement des stocks et deresserrement des règlements en récoltant les stocks de pays en développement ayant moins réglementé ledomaine des pêches.WT/CTE/W/167
Page 13
36. Un des problèmes de protection des biens collectifs réside dans la divergence fréquente entre
la répartition et la propriété des ressources halieutiques.  Nombreux sont les stocks en exploitation
commerciale qui sont partagés, transterritoriaux ou migrateurs et, par conséquent, les droits de
propriété – même ceux qui s'appliquent à l'échelle des 200 milles des ZEE – ne valent qu'une partie de
l'année.  De droits de propriété mal définis ou inexistants sur ces ressources naît une structured'incitation qui mène à la surexploitation par absence de contrôle de la récolte, ainsi qu'à une
surcapitalisation des flottilles de pêche.  C'est ainsi qu'une gestion efficace des pêches se trouve
facilitée par l'institution de droits de propriété sur les ressources, qu'il s'agisse de quotas transférables
individuels (QTI) ou de droits territoriaux d'utilis ation.  Comme dans tout régime de gestion, les
mesures d'application et de vérification des niveaux des stocks sont une question primordiale pour qui
veut veiller au respect des droits de propriété.  Toutefois, comme ces instruments viennent limiter
l'exploitation d'une pêcherie et encourager l'autoré glementation, l'application du régime peut être plus
efficace que si la seule règle instituée est celle du total des prises admissibles (TPA).
C. D
ÉFAILLANCES DES POLITIQUES :  LE CAS DES SUBVENTIONS
37. Il y a défaillance des politiques par des interventions des États qui déforment les marchés.
Une de ces défaillances est précisément l'insuffisance de la gestion des pêches que nous avons décrite.
Au lieu de bien régler les problèmes de ressources halieutiques, les pouvoirs publics ont souventrendu la situation encore plus difficile en créant une autre lacune des politiques tenant aux
subventions qui encouragent l'entrée dans le secteur des pêches et accroissent les capacités de pêche
au-delà de ce que les océans peuvent soutenir à long terme comme intensité de pêche.
18  La théorie
économique des ressources ou des biens collectifs montre bien pourquoi un accès illimité aux
pêcheries tend à attirer des quantités excessives de capital et de travail, d'où une intensité de pêche quidépasse ce que l'on appelle la production maximale équilibrée (PME).  La communication de l'Islande
au CCE (WT/CTE/W/111) et une récente étude spéciale de l'OMC sur le commerce et
l'environnement (Nordström et Vaughan, 1999) énoncent la théorie économique, fondée sur le modèle
schématisé des pêches de Gordon (1954), de la structure d'incitation qui empêche une gestion efficace
des pêches.  Nous résumons cette analyse à l'annexe III.
38. L'expérience d'un certain nombre de pays (Norvège, Islande, Nouvelle-Zélande, etc.) nous
enseigne que l'adoption de systèmes de gestion plus axés sur la durabilité s'accompagne souvent d'une
forte diminution des subventions (Myers et Kent, 1998, page 125;  Rory, 1996).
39. D'un point de vue purement économique, la question de savoir si des subventions données
aident ou nuisent aux efforts de gestion des pêches en toute durabilité dépend de la nature du régime
de gestion en place et des éléments d'interaction des politiques (FAO, 1998c).  Il est sûr que, si l'effort
de pêche est illimité, les subventions qui augmentent les recettes ou diminuent les coûts ont un effetde stimulation sur cet effort et encouragent donc la surpêche.  Comme le maintiennent certains
membres du CCE, si des régimes de gestion de durabilité des pêches étaient en place, les subventions
auraient pour seul effet une redistribution des revenus entre les pêcheurs.  Toutefois, en cas de gestion
insuffisante des pêches, les subventions tendront à aggraver les défaillances foncières du marché
tenant à l'accès libre ou commun aux pêcheries.  Ajoutons qu'un tel argument ne tient pas compte desquestions d'économie politique.  Si on ne limite pas l'accès aux pêcheries ni aux prises, les
subventions auront pour effet de créer plus de capacité qu'on n'en a besoin pour une récolte efficiente.
La surcapacité fera baisser les revenus et engendrera des pressions sur les responsables des pêches
pour que ceux-ci fixent des niveaux TPA excessifs par rapport aux impératifs de durabilité.
                                                     
18 Si nous employons le terme "subventions" dans cette note, c'est sans préjudice de la définition de
l'Accord SMC.  Pour un examen du champ d'application de cette entente, voir, par exemple, Chaytor (1998),Downes et Van Dyke (1998), Deere (2000), Porter (1998a), Schorr (1999), Steenblik (1999) et Stone (1997).WT/CTE/W/167
Page 14
40. En principe, on peut recourir temporairement  aux subventions pour accélérer la mise en
valeur d'une pêcherie nouvelle ou sous-exploitée sans qu'il en résulte quelque chose de vraiment
préjudiciable.19  Toutefois, à en juger par l'expérience qui a suivi l'extension des territoires littoraux de
compétence, les États côtiers riches en ressources qui ont aidé financièrement leur flottille de pêche à
exploiter les possibilités de pêche abandonnées par d'autres États ont très souvent mal compris ladynamique des pêches et "dépassé la cible".  Ajout ons qu'on a fréquemment trouvé difficile d'abolir le
régime de subventions institué pendant cette période après un plein développement des pêches
(Steenblik, 1999).
41. De même, les subventions de réduction des capacités de pêche – qu'il s'agisse de paiements de
"rachat" de navires, d'engins ou de permis de pêche qui sont destinés aux propriétaires – sont de
nature à soutenir les efforts de gestion des pêches en toute durabilité, mais dans certaines conditions
seulement.  S'il n'y a pas d'autres subventions, on fait respecter les limites de prises, interdit lesnouvelles entrées dans l'industrie et empêche l'accès des engins ou des bâtiments de pêche à d'autres
pêcheries.  On réduit ainsi les surcapacités, généralement pour le plus grand bien du secteur des
pêches.  Le grand inconvénient avec un régime de ce genre (et avec les conditions que nous venons
d'énumérer) est que, si on en use à répétition seulement dans des pêcheries qui ont atteint le niveau
critique, on peut modifier les attentes et donc le  comportement des pêcheurs de manière à décourager
les sorties normales du secteur des pêches (Read et Buck, 1997;  OCDE, 2000b, page 57).  Cela peut à
son tour gêner les tentatives de gestion de capacité et d'intensité dans d'autres pêcheries.  S'il y a d'autres
subventions (sous-tarification des postes de mouillage, etc.), on se trouve peut-être aussi à retarder les
sorties.
42. Avec d'autres subventions à la construction ou à l'achat de nouveaux navires, les régimes de
désarmement ou de rachat peuvent accélérer le remplacement du capital dans le secteur des pêches
(Flaaten et Wallis, 2000).  Si le nouveau capital est d'un meilleur rendement technique de pêche et que
seule la jauge générale de la flottille demeure inch angée, on risque d'accroître les capacités et les efforts
de pêche.  Enfin, si on laisse transférer à d'autres  pays les navires ou les engins mis hors service, on se
trouvera simplement à déplacer le problème de surcapacité – vers la pêche hauturière ou les pêcheriesd'autres pays.
20
43. Les programmes publics qui facilitent l'adaptation de sortie du secteur des pêches – qu'il
s'agisse de programmes de recyclage ou de réemploi des travailleurs – sont bien plus susceptibles de
diminuer les capacités et de ménager de meilleures transitions vers une durabilité des pêches.  Dans
certains cas, ce passage peut aussi exiger des mesures plus passives d'aide à l'adaptation (paiements
forfaitaires aux pêcheurs en chômage, etc.) (OCD E, 2000b).  Une fois ce stade atteint, les pouvoirs
publics ont encore à dépenser en mesures de gestion et d'application, ainsi qu'en activités de recherchesur la nature des ressources relevant de leur compétence.  On juge que de telles dépenses de l'État sont
favorables à la durabilité des pêches.
44. On doit reconnaître, bien sûr, que les pays subventionnent leur industrie des pêches pour de
nombreuses raisons.  Un double objectif commun est de garder les gens au travail dans les
                                                     
19 La plupart des régimes de rachat sont financés par l'État.  Ils peuvent toutefois l'être aussi par
l'industrie et d'importantes dépenses publiques sont ainsi évitées.  Il existe des régimes financés par l'industrie enIslande, et on en a autorisé l'utilisation aux États-Unis.  Voir OCDE (2000b, page 58).
20 Les programmes de rachat visent généralement à régler les problèmes de conservation des
ressources, d'efficience économique et d'équité sociale.  Ce sont trois visées qui ne sont pas nécessairement
compatibles entre elles.  L'inten tion du décideur n'est pas nécessairement en rapport avec l'incidence des
mesures prises.  Gates, Holland et Gudmundsson (1997) ont étudié l'expérience et les aspects économiques desprogrammes de permis de restriction d'entrée et de rachat dans le monde.  À leur avis, d'autres méthodes commecelle des quotas transférables individuels (QTI) peuvent mener au même but sans quelques-unes desconséquences probables à long terme des programmes de rachat.WT/CTE/W/167
Page 15
collectivités de pêcheurs et de leur assurer un revenu minimum.  En général, les programmes
gouvernementaux qui visent plus directement les problèmes sociaux (soutien général du revenu qui
n'est pas conditionnel à l'état de pêcheur) et qui sont "découplés" de la pêche comme activité
économique (services communautaires et aide au développement économique local, etc.) seront sans
doute plus efficaces à long terme (OCDE, 2000b).  En revanche, si les subventions sont là pour
soutenir l'emploi dans des industries rurales comme celle des pêches où il faut des compétences
spécialisées, le peu de mobilité qui s'ensuit de la main-d'œuvre visée peut en soi constituer une
entrave à tout changement sur le plan des politiques.  On accroît ainsi la dépendance à l'égard des
subventions et rend l'adaptation structurelle encore plus difficile lorsqu'on doit s'y attaquer (Steenblik,
1999).
45. Les politiques de subventions ne sont que quelques-unes des politiques de l'État qui peuvent
influer sur les capacités et les efforts de pêche.  Si non seulement on subventionne les activités depêche pour toutes les raisons que nous avons énumérées, mais impose aussi à la frontière des tarifs
douaniers sur le poisson et ses produits, c'est là un autre transfert financier en faveur du secteur des
pêches dans la mesure où cette intervention élève les prix sur le marché.  À la suite du Cycle
d'Uruguay, on a abaissé ces tarifs de 6,1 (en moyenne) à 4,5 pour cent, ce qui représente une
diminution de 26 pour cent.  Le tarif moyen sur les importations en provenance des pays endéveloppement est tombé de 6,6 à environ 4,8 pour cent (baisse de 27 pour cent).  On estime qu'une
proportion approximative de 80 à 85 pour cent des échanges internationaux de poisson et de produits
de la pêche est assujettie à des tarifs de nation la plus favorisée et que le reste relève du Système
généralisé de préférences (SGP) et d'accords commerciaux régionaux ou bilatéraux (Filhol, 1995;
GATT, 1994).
21
46. Il faudra pousser l'analyse de la nature et de l'importance des subventions aux pêches et de
leurs conséquences sur le commerce et une gestion de durabilité des pêches.  La section III décrit les
travaux consacrés à ces questions dans plusieurs tribunes internationales.  L'APEC et l'OCDE ont
récemment mené à bien des études, mais des travaux se poursuivent sur ces subventions.  Ainsi, le
Comité des pêches de l'OCDE étudiera les effets de l'évolution des restrictions sur l'investissement,l'accès aux services, les subventions et d'autres facteurs qui influent sur le commerce dans le secteur
des pêches.  On dressera un état des catégories de subventions avec leur incidence probable sur le
commerce et la durabilité des ressources pour le Comité des pêches de la FAO.  Ce travail sera utile
au CCE dans ses discussions et apportera une contribution importante.
47. À en juger par les recherches effectuées à ce jour, on est toutefois porté à croire que
l'élimination des subventions préjudiciables à l'environnement serait un nécessaire pas en avant si on
entend écarter une entrave économique à une gestion des pêches en toute durabilité.  La réforme desrégimes de subventions aiderait aux progrès dans le cheminement vers une exploitation durable des
ressources halieutiques, bien que ne pouvant être à elle seule garante de la durabilité des pêches.
III. ÉTAT DES ANALYSES ET DES DISCUSSIONS INTERNATIONALES
A. T
RAVAUX DES ORGANISMES INTERNATIONAUX
48. On convient de plus en plus que l'épuisement des stocks de poisson est principalement
imputable aux insuffisances de la gestion des ressources halieutiques, et notamment à la surcapacité
des flottilles de pêche à l'échelle mondiale:  il y a trop de capacité de pêche pour les ressources
disponibles.  On s'est doté d'un vaste appareil institutionnel au triple niveau national, régional et
international pour apaiser les inquiétudes grandissantes au sujet de la durabilité des pêches.  Le
                                                     
21 Le poisson et ses produits sont visés par le chapitre 3, 0509, 1504, 1604, 1605 et 2301 de la
nomenclature du Système harmonisé (SH).WT/CTE/W/167
Page 16
principe adopté est que, si des efforts sont essentiels sur le plan national, une gestion de durabilité des
pêches serait difficile sans une coordination ni une coopération internationales et régionales.
49. Dans ce contexte, on s'efforce actuellement d'analyser les diverses catégories d'aide de l'État
au secteur des pêches et de constater quelles subventions à l'industrie sont préjudiciables à la
durabilité des ressources et ont un effet de distorsion sur le commerce.  Les estimations de l'ampleurde cette aide varient amplement.  Selon la diversité des méthodes et des champs d'observation retenus,
on peut généralement estimer à une fourchette de 6,3-21,5 milliards de dollars EU les recettes
annuelles tirées des activités commerciales de pêche (proportion approximative de 15 à 25 pour
cent).
22  Malgré ces études, on ne sait encore au juste où tracer la ligne de démarcation entre les
catégories de subventions respectivement défavorables et favorables à l'environnement, compte tenu
surtout des conséquences non voulues des transferts de l'État au secteur des pêches.  La question est
principalement d'ordre empirique.
50. Dans cette section, nous passerons en revue les travaux de l'APEC, de la FAO, de l'OCDE, du
PNUE et de la Banque mondiale.  Les discus sions qui ont eu lieu au CCE ont profité des
communications et autres rapports sur les travaux de plusieurs de ces organismes.
1. APEC23
51. En l'an 2000, l'Organisation de coopération éc onomique Asie-Pacifique (APEC) a entrepris
une étude de la nature et de l'importance des subventions au secteur des pêches des pays membres .
Comme toile de fond de cette étude, il y a l'Initiative de libéralisation volontaire et rapide par secteur
de l'APEC pour le poisson et ses produits.  Cette proposition exigeait entre autres des pays membres
qu'ils éliminent les subventions qui allaient à l'enc ontre de l'Accord de l'OMC sur les subventions et
les mesures compensatoires (Accord SMC).  On a subséquemment proposé d'effectuer une étude quiaiderait les membres à reconnaître les subventions en question.  Le travail en est aujourd'hui aux
derniers stades de sa publication (APEC, 2000).
52. Il y a cinq critères qui ont officiellement été arrêtés pour cette étude:  i) inventaire complet
des catégories générales de subventions au secteur des pêches dans le monde, y compris des
subventions multisectorielles qui vont aussi à ce secteur;  ii) énumération et caractérisation dessubventions au secteur des pêches des pays membres;  iii) liste des objectifs de politique publique à la
base de l'octroi de subventions;  iv) évaluation des subventions à la lumière de l'Accord SMC, qui
distingue les subventions "prohibées", "pouvant donner lieu à une action" et "ne pouvant donner lieu à
une action";  v) trois études de cas sur les effets des subventions.
53. Dans cet inventaire des programmes d'octroi de subventions et d'aide au secteur des pêches de
l'APEC, on trouve 162 mentions pour les 19 pays membres de cet organisme sur lesquels des
renseignements ont été recueillis.  L'étude distingue six catégories ou "modalités" de transfertsfinanciers:
1. programmes d'aide directe aux pêcheurs et aux travailleurs des pêches;
2. programmes de prêts;
3. programmes d'allégements fiscaux et d'assurances;
4. programmes de capitalisation et de financement d'infrastructures;
5. programmes de soutien de commercialisation et de prix;
                                                     
22 Par comparaison, l'OCDE (2000b) estime que les transferts de l'État au secteur agricole en 1997 – à
l'exclusion des régimes de soutien des prix du marché – représentent 22 pour cent de la "valeur à la ferme" (lanotion de "valeur à la ferme" équivaut à celle de "valeur des prises").
23 Le Secrétariat de l'APEC nous a fourni ce sommaire de ses récents travaux de recherche.WT/CTE/W/167
Page 17
6. programmes de gestion et de conservation des pêches.
54. Le tableau général des transferts ainsi brossé indique que les plus favorisés des pays membres
de l'APEC sont ceux qui recourent aux "modalités" de gestion-conservation et de
capitalisation-financement d'infrastructures appliquées à la pêche proprement dite.  Suivent en
importance ceux qui appliquent ces mêmes modalités à l'aquaculture.  Il n'y a que très peu desubventions d'aide directe qui restent.  Très peu de subventions vont aux activités de transformation
du poisson, quelles que soient les modalités.
55. Le profil général de concentration des subventions dans le secteur des pêches des pays
membres de l'APEC demeure relativement le même, qu'il s'agisse du nombre de programmes dans
chaque catégorie ou du nombre de pays membres ayant des programmes dans les diverses catégories.
On peut penser qu'il existe une harmonie considérable des politiques et des programmes destinés aux
secteurs des pêches à l'échelle de l'APEC.  On relève cependant des signes d'une grande évolutionstructurelle en cours pour ce qui est du "dosage"  de modalités.  Les programmes plus récents
paraissent privilégier les mesures de gestion et de conservation et les plus anciens misent plus sur les
mesures de capitalisation et de financement d'infrastructures.
56. On estime à environ 12,9 milliards de dollars EU la valeur totale de tous les programmes et
les subventions de l'APEC, ce qui s'accorde avec des estimations antérieures des subventions verséesdans le monde au secteur des pêches compte tenu de l'inflation et de la nature très approximative des
données.  Il reste que, au sein de l'APEC, la valeur totale des subventions favorables aux stocks
halieutiques s'établirait, selon les meilleures estimations, à 4,2 milliards de dollars EU et celle des
subventions défavorables à 8,3 milliards.  Il y aurait en définitive prépondérance des subventions
préjudiciables à la durabilité des ressources halieutiques.
57. Très peu de programmes et de subventions semblent incompatibles avec l'Accord SMC.  Il n'y
a que dix subventions sur 162 que l'on juge "pouvoir donner lieu à une action" pour un degré moyen
ou élevé de "contestabilité".  Sur ces mêmes 162, 29 sont considérées comme ne pouvant
probablement pas donner lieu à une action.  Sur les 133 restantes que l'on pourrait concevoir comme
pouvant donner lieu à une action, 123 présentent un degré très bas ou bas de contestabilité.  Il n'yaurait donc que dix programmes peut-être en opposabilité et en contestabilité moyenne ou grande.  Le
risque de contestabilité est un important facteur déterminant.  Maints autres programmes ou
subventions pourraient en principe donner lieu à une action, mais il s'agit de mesures à petite échelle,
d'interventions excusables parce que visant au développement régional, ou encore de mesures
quelconques d'adaptation environnementale, lesquelles sont exemptées.
58. L'estimation en dollars que livre l'étude de l'APEC semble indiquer que les dix programmes
jugés les moins "compatibles" avec l'Accord SMC sont d'une valeur totale approximative de370 millions de dollars EU.  Voilà qui est une proportion étonnamment faible de la valeur globale de
12,9 milliards dégagée pour toute la liste de l'APEC.
59. Les études de cas indiquent que les effets des subventions sur le commerce ne sont pas
toujours évidents, et ce, à cause de la courbe d'offre à pente rétrograde qui caractérise le secteur des
pêches au-delà du point de production maximale équilibrée (PME).  Il est possible que les subventionsde valorisation des stocks ou de rachat de navires à des fins de désintensification de la pêche et de
durabilisation des pêcheries ne puissent précisément garantir l'effet positif recherché.  Il reste que les
subventions de relèvement d'effort de pêche peuvent se révéler compatibles avec les impératifs de
durabilité à condition que le point PME n'ait pas été atteint dans une pêcherie.
60. Sur les dix programmes caractérisés comme le moins compatibles avec l'Accord SMC, il y en
a au moins six qui tombent dans seulement deux cases (sur 18) de la matrice modalités-applications.
On en trouve trois pour la modalité de la capitalisation et du financement d'infrastructures  appliquéeWT/CTE/W/167
Page 18
à la pêche et trois pour la modalité du soutien de la commercialisation et des prix  appliquée à la
transformation du poisson.  Ces deux catégories semblent donc le moins compatibles avec l'Accord.
61. En revanche, les modalités d' aide directe aux pêcheurs et de gestion-conservation  ne
renferment aucun programme de pays membres de l'APEC (quel qu'en soit le secteur d'application)
qui serait peu compatible avec l'Accord.  Voilà pourquoi on juge que ces catégories sont le pluscompatibles avec ce dernier.  Le résultat a de quoi étonner dans le cas de l'aide directe aux pêcheurs.
Cela s'explique par le caractère modeste des programmes de l'APEC dans cette catégorie et par leur
effet pratique apparent comme moyen d'adaptation à un nouvel environnement.
2. FAO
24
62. Le chapitre spécial Pêches maritimes et droit de la mer:  10 ans de mutation  du rapport La
situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture  de 1992 de la FAO a le mérite à bien des
égards de nettement dégager les questions d'interaction des stocks halieutiques et de l'environnementqui ont orienté le débat dans la dernière décennie.  Il se voulait une réaction à la nette aggravation de
la dégradation des milieux marins, phénomène principalement imputable à une recrudescence de la
surpêche et de la pollution des littoraux.  La FAO a fait observer que cette tendance était tout à fait
alarmante, puisque le poisson est une de nos grandes sources de protéines animales et tient une place
de choix dans l'alimentation des populations en croissance du monde en développement.  Dans sonbilan, l'organisme estime respectivement les charges d'exploitation et d'immobilisation et les recettes
halieutiques dans le monde à 124 et à 70 milliards de dollars EU d'après des données relatives à la
seconde moitié de la décennie 80.  Il en déduit que la différence, soit 54 milliards, représente la valeur
des subventions aux pêches.  Quelque incertaine que puisse être cette première estimation de la FAO,
elle a suscité un vif débat sur l'ampleur des conséquences écologiques possibles du phénomène del'octroi de subventions au secteur des pêches.
63. La FAO s'intéresse plus particulièrement aux pêches depuis 1965.  Les travaux récents ont
mené à la conclusion de plusieurs ententes multilatérales sur les pêches comme le Code de conduite
de la FAO de 1995 pour une pêche responsable (WT/CTE/W/15), qui énonce des principes
d'application volontaire pour les pratiques adoptées dans la pêche et l'aquaculture.  La FAO soutientl'application de ce code par l'élaboration et la diffusion de directives techniques.
25  Le Code comprend
l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures
internationales de conservation et de gestion.  L'article 7 du Code s'énonce ainsi:
"Les États devraient prendre des mesures pour empêcher ou éliminer la surcapacité de
pêche et veiller à ce que le niveau de l'effort de pêche soit compatible avec l'exploitation
durable des ressources halieutiques, afin d'assurer l'efficacité des mesures de conservation et
de gestion."  (article 7.1.8)
"Ces mesures devraient, entre autres, permettre que: a) la constitution d'une capacité
de pêche excédentaire soit évitée et que l'exploitation des stocks reste économiquement
viable;  b) les conditions économiques dans lesquelles opèrent les entreprises de pêche
favorisent une pêche responsable."  (article 7.2.2)
                                                     
24 La FAO renseigne régulièrement le CCE sur ses travaux;  voir WT/CTE/W/135;  W/126;
WT/CTE/M/21, pages 15-16;  M/22, page 7;  M/23, page 9;  M/24, page 31.
25 Ces directives techniques portent sur les activités de pêche, les précautions à prendre dans la pêche et
l'introduction d'espèces, l'intégration des pêches à la  gestion des zones littorales, la gestion halieutique, le
développement de l'aquaculture, les pêches en eau douce, l'exploitation du poisson en toute responsabilité et les
indicateurs de développement durable des pêches en eau salée.  Voir
www.fao.org/fi/agreem/codecond/codecon.asp#AGREEM.WT/CTE/W/167
Page 19
64. La FAO travaille à l'application du Plan d'action international pour la gestion de la capacité de
pêche, qui a été adopté par son Conseil en 1999.26  Dans les travaux qu'elle effectue actuellement dans
ce domaine, elle cherche notamment à procurer aux Membres les outils dont ils ont besoin pour gérer
leur capacité de pêche.  Les travaux d'élaboration de directives techniques de gestion des capacités
font des progrès.  On prévoit d'en diffuser les résultats en l'an 2000.  On constatera les facteurs quicontribuent à l'excès de capacité et à l'absence de durabilité dans les pêches.
65. La FAO a entrepris, à la demande de son Sous-Comité du commerce du poisson et des
responsables du Plan d'action international, de réunir et de diffuser des données sur les subventions
aux pêches dans le monde comme base d'une analyse visant à en déterminer le rôle dans le commerce
du poisson et de ses produits et la durabilité des ressources halieutiques.  L'organisme tiendra une
consultation d'experts sur les incitations économiques et la pêche responsable (Rome,
28 novembre-1
er décembre 2000) afin de dresser un bilan des connaissances acquises au sujet de ces
subventions et de leur éventuelle incidence sur le commerce et la durabilité des ressources.  Les
résultats de l'exercice seront communiqués à la vingt-quatrième session du Comité des pêches de la
FAO en février 2001 (FAO, 2000b).  Ces travaux seront utiles au CCE dans ses discussions et
apporteront une importante contribution.
66. Les activités illicites, non déclarées ou non réglementées de pêche sont aussi un sujet de
discussion à la FAO.  Ce sont des activités que l'on peut principalement rattacher aux gros bâtiments
de pêche de haute mer qui battent souvent "pavillon de complaisance", c'est-à-dire utilisent les
couleurs d'un autre pays.  Il est difficile pour des raisons évidentes de se renseigner avec certitude sur
l'ampleur de ces activités, mais le commerce d'espèces comme le thon rouge dans l'Atlantique et le
Pacifique, la légine australe dans l'Antarctique et la morue dans l'Atlantique tendrait à prouver qu'ils'agit là d'une pratique répandue (FAO, 2000b).  La montée de ces activités, plus particulièrement
dans les territoires de compétence des États côtiers en développement, nuit à la conservation et à la
gestion de bien des stocks de poisson.
27  Il a récemment été question de la pêche illicite ou non
contrôlée à l'occasion de consultations techniques de la FAO du 2 au 6 octobre 2000.  Il faudra
pousser ces consultations avant la prochaine session du Comité des pêches en 2001.
67. L'étude de la FAO Étiquetage écologique et pêches durables  (Deere, 1999) fait le point sur le
cadre international en place et la raison d'être de l'éco-étiquetage.  Elle précise les sujets d'inquiétude
et les possibilités liés à de tels programmes, plus particulièrement dans le cas des pays en
développement.  Elle milite en faveur d'un engagement plus ferme de tous les intervenants en matière
d'éco-étiquetage, entre autres par la négociation de directives techniques internationales.
68. Parmi les autres travaux de même nature à la FAO, on compte une évaluation des critères de
la CITES dans leur application possible aux espèces aquatiques désignées en exploitationcommerciale.  En juin 2000, la FAO tenait des consultations techniques sur l'applicabilité de ces
critères aux espèces en question.  Les résultats en seront présentés au Comité des pêches en 2001
(FAO, 2000c).  Il y a aussi une évaluation des questions de biotechnologie et de sécurité biologique
des fruits de mer d'origine aquacole, et notamment de l'utilisation en aquaculture d'agents
pharmaceutiques et autres produits chimiques, des mesures de mise en quarantaine et de certificationsanitaire des animaux aquatiques vivants qui traversent les frontières nationales et du dépistage des
                                                     
26 Voir WT/CTE/W/126 et www.fao.org/f i/ipa/ipae.asp.
27 Voir FAO (2000d), R. Tokrisna, WTO-Consistent Trade-Related Measures to Address IUU Fishing:
Developing Country Issues , et T. Aqorau, IUU Fishing:  Considerations for Developing Countries.WT/CTE/W/167
Page 20
pathogènes humains chez les animaux aquatiques et dans les produits d'origine animale (poisson et
produits du poisson génétiquement modifiés).28
3. OCDE29
69. L'Organisation de coopération et de déve loppement économiques (OCDE) étudie les
questions de subventions aux pêches depuis le début des années 60 (Steenblik et Munro, 1999).  C'estainsi qu'en 1965, ayant reçu du Conseil de l'OCDE le mandat de faire périodiquement le point sur
l'évolution des subventions et autres éléments d'aide financière aux secteurs des pêches des pays
membres, le Comité des pêcheries nouvellement formé a publié son premier bilan de l'aide financière
à l'industrie des pêches (OCDE, 1965).  Le document a été entériné par le Conseil.  Il recommandait
entre autres de juger moins acceptables les subventions directement versées aux pêcheurs en fonction
des quantités de prises, des recettes brutes ou du temps passé en mer.  Il concluait qu'il ne fallait pas
en accorder.  Selon ce rapport, les primes au désarmement et les subventions à la construction navaleet aux autres investissements en construction de navires de pêche ne sont acceptables que si le régime
est appliqué pendant au plus cinq ans et/ou que la somme ainsi versée ne dépasse pas le quart du coût
de construction (OCDE, 1965).
70. Ainsi, depuis sa création, le Comité des pêcheries de l'OCDE a pour mandat d'examiner
périodiquement l'évolution de la situation des subventions et autres éléments d'aide financière auxpêches dans les pays membres.  Il a continué à observer les programmes d'aide pendant les quelques
années qui ont suivi dans le cadre de son Examen des pêcheries de 1967 et 1968.  Il a élargi son
champ d'observation dans une seconde étude consacrée à ces programmes en 1971.  Le troisième et
dernier rapport a paru en 1980.
71. Au début des années 90, le Comité des pêcheries de l'OCDE a décidé une fois de plus de
mesurer et de caractériser l'aide financière au secteur des pêches et d'établir un mode de mesure de
l'incidence de ce soutien sur le commerce.  Le groupe d'experts chargé à titre spécial en 1990 d'étudier
ce dossier avait pour mandat d'éclaircir les concepts, de jauger les possibilités d'établir une
méthodologie et d'évaluer l'utilité de cette dernière aux fins de toutes les mesures quantitatives
appropriées d'aide économique au secteur des pêches (OCDE, 1990).
72. En 1993, ce groupe reconnaissait la difficulté de chiffrer certains types d'aide (et notamment
l'aide qui tenait à des restrictions commerciales).  Le Comité des pêcheries a donc décidé de pousser
sa démarche et de voir à approfondir sa compréhension des aspects économiques de la gestion des
ressources halieutiques (OCDE, 1993).
73. Les résultats d'une récente étude de l'OCDE Pour des pêcheries responsables:  Implications
économiques et politiques  (OCDE, 2000b), qui émane du Comité des pêcheries, montrent, à partir
d'un choix d'études de cas, que les transferts financiers des gouvernements aux secteurs de la pêche eneau salée dans les pays membres représentent une importante intervention dans le domaine des
politiques.  L'étude examine en particulier comment ces transferts influent sur la durabilité des
ressources halieutiques.
74. L'étude estime à 6,3 milliards de dollars EU la valeur des transferts publics aux industries des
pêches en 1997 au sein de l'OCDE.  Elle défi nit le transfert comme la valeur monétaire des
                                                     
28 L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires voit dans l'Office international
des épizooties un organisme compétent dans l'établissement de normes pour le poisson et ses produits.  Voir
FAO (1998a).
29 L'OCDE renseigne régulièrement le CCE sur ses travaux dans le domaine des pêches;  voir
WT/CTE/M/23.WT/CTE/W/167
Page 21
interventions de l'État par les politiques des pêches, qu'il s'agisse des autorités centrales, régionales ou
locales.  L'étude a fait un grand pas en avant dans la définition de l'aide publique à ce secteur, mais il
convient de noter que, dans les calculs, on ne tient compte ni du soutien des prix sur le marché30, ni
d'un grand nombre de traitements de faveur en matière fiscale, ni de l'aide apportée par les autorités
régionales ou locales (OCDE, 2000a).  Il reste que la question du soutien des valeurs marchandes feral'objet d'un examen dans une étude que consacrera prochainement le Comité des pêcheries à la
libéralisation des marchés.  L'OCDE a fourni un so mmaire de cette étude comme apport à la rédaction
de la présente note (voir l'annexe IV).
75. S'appuyant sur diverses études de cas qui décrivent les expériences des pays membres
31,
l'étude fait remarquer que la nature des transferts financiers de l'État a évolué dans les pays membres
depuis les années 70 et 80.  Ainsi, les ressources vont plus à la réduction qu'au développement des
pêches.  L'étude établit les catégories suivantes de transferts selon leur mode d'application:
• transferts sous forme de paiements directs  des budgets des États (financement fiscal) aux
pêcheurs;
• transferts de réduction des coûts , et notamment des coûts du capital fixe et des facteurs de
production variables;
• services généraux.
76. La figure 5 donne des exemples de ces catégories générales.  Dans les deux premières, les
transferts sont conditionnels au degré d'activité d'un pêcheur.  La dernière catégorie, celle des services
généraux, comprend des transferts qui ne sont pas fonction du degré d'activité, mais qui réduisent lescharges supportées par l'ensemble des pêcheurs.  Ce sont donc là des transferts implicites.
77. Le tableau 2 présente des estimations de l'OCDE (2000b) des transferts financiers de l'État à
la pêche hauturière en 1997 dans les pays membres.
78. Dans le cadre de son programme de travail pour 2000-2002, le Comité des pêcheries de
l'OCDE prévoit d'analyser les questions de coûts de  gestion halieutique (Wallis et Flaaten, 2000), la
libéralisation des échanges et des investissements dans le domaine des pêches, les indicateurs de
développement durable et les causes et les effets de l'évolution des capacités de pêche.  Dans le cadre
de ses travaux sur la libéralisation des marchés, le Comité étudiera les flux commerciaux de poisson
dans le monde et ses régions avec les enjeux et les problèmes qui y sont liés.  Il prévoit notamment
d'analyser l'incidence probable des réductions actuelles de tarifs et des changements de barrières nontarifaires sur le commerce et la production halieutiques.  Il examinera enfin les effets de l'évolution
des restrictions sur les investissements, l'accès aux services, les subventions au secteur des pêches et
d'autres facteurs d'intérêt (OCDE, 2000a).
                                                     
30 Les éléments de soutien des prix du marché sont des transferts qui agissent sur les prix à la
production et à la consommation et font que le prix national d'un produit est supérieur à son prix international.
31 L'Australie, le Canada, la Communauté européenne, l'Islande, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la
Norvège et les États-Unis ont aussi présenté des études de cas.  On peut en voir les sommaires dans OCDE(2000b), pages 16-32.  Chaque pays a déterminé les données à communiquer aux fins de cette étude.WT/CTE/W/167
Page 22
Figure 5:  Exemples de catégories de  transferts à la pêche en eau salée
dans les pays membres de l'OCDE
Paiements directs
Majorations de prix consenties par les gouvernements, subventions aux petites pêches, aide directe
aux participants dans certaines pêcheries, subv entions à l'acquisition de nouveaux navires, à la
modernisation, à l'achat de navires d'occasion et à l'ét ablissement de coentreprises temporaires dans d'autres
pays, paiements aux coentreprises permanentes à l'étranger, subventions au retrait provisoire de bâtiments
de pêche, subventions temporaires aux pêcheurs et aux armateurs, paiements de désarmement de navires,
rachat de licences et de permis, de quotas et d'ant écédents de prises, indemnisation pour saison annulée ou
écourtée, compensation des dommages causés par les prédateurs aux stocks de poissons, paiements
d'urgence en cas de catastrophe, soutien de revenu, assurance chômage, subventions de retraite du domaine
des pêches, paiements de garantie de revenu et de soutien aux vacances.
Transferts de réduction des coûts
Prêts subventionnés à la construction et à la modernisation des navires, garanties de prêts, prêts à
faible intérêt aux jeunes pêcheurs  et à des pêcheries déterminées, subventions d'intérêts à l'achat
d'appareillage de bâtiment de pêche, remises d'intérêts, subventions d'intérêts à l'achat de navires
d'occasion, soutien de frais de souscription d'assuranc es, assurances à faible coût, paiements de réduction
de frais de comptabilité, contributions de contrepartie aux investissements du secteur privé, subventions de
transport, exonération de taxe sur les carburants, déductions d'impôt sur le revenu des pêcheurs,
exonérations fiscales destinées aux navires de haute me r, aide aux assurances d'équipage, aide à la mise en
valeur de pêches hauturières, aide à l'efficience économique, paiements publics d'accès aux eaux d'autres
pays, tarification réduite des organismes publics, aide à la construction d'installations portuaires destinées
aux pêcheurs commerciaux, prestation de services d'appâts.
Services généraux
Dépenses de gestion, d'application de réglementatio n et de recherche, financement de la diffusion de
l'information et de la promotion et du développement des pêches, dépenses de collecte et d'analyse de
données, dépenses en travaux exploratoires et en valorisation des pêches, aide relative aux écueils
artificiels, dépenses de recherche sur les pêches hauturières et de protection des espaces marins, aide au
renouvellement des stocks de poisson, paiements d'aide à la gestion communautaire, paiements destinés aux
associations de producteurs, subventions de développement régional, aide à la construction d'installations
portuaires à l'intention des pêcheurs commerciaux, subventions aux autorités locales pour le recyclage des
pêcheurs, aide à l'amélioration du milieu dans les collectivités de pêcheurs, dépenses de
recherche-développement en technologie halieutique, dépenses de promotion de la coopération
internationale dans le domaine des pêches, aide à l'amélioration de la gestion de coopératives de villages de
pêcheurs, interventions sur le marché.
Notes:  On ne tient pas compte ici du soutien des prix sur le marché.  Les descriptions des transferts
viennent de diverses sources.  Elles sont présentées à des fins d'illustration.  L'encadré ne présente pas une
liste complète des transferts.  Certains énoncés se rapportent à plusieurs catégories.  Des programmes
peuvent en effet avoir le même descripteur, mais les données disponibles indiquent que les applications
varient.
L'encadré n'évalue pas si les divers programmes de transferts ont des conséquences favorables ou
défavorables sur la durabilité des ressources halieutiques.  On doit donc user de prudence dans
l'interprétation de ces renseignements sommaires.  Il faut consulter les études de cas des pays en annexe
pour se renseigner sur ces conséquences.
Source: OCDE (2000b).WT/CTE/W/167
Page 23
Tableau 2: Estimations des transferts financiers de l' État à la pêche en eau salée au sein de l'OCDE:
19971 (millions de dollars EU)
Paiements
directs A)Transferts
de réduction
des coûts B)Services
généraux C)Transferts
totaux D)Valeur totale
des prises
(TL)(A+B)/
TLD/TL
Australie25 7 11 24 259 5% 9%
Canada 252 18 135 405 1 621 17% 25%
Union européenne4366 358 710 1 434 9 324 8% 15%
Belgique - 3 2 5 99 3% 5%Danemark 20 - 62 82 521 4% 16%Finlande 3 2 21 26 29 18% 90%France 22 14 104 139 756
45% 18%
Allemagne 8 3 52 63 194 5% 32%Grèce 12 - 38 50 387 3% 13%Irlande 5 3 96 104 220 3% 47%Italie 24 5 64 92 1 749 2% 5%Pays-Bas 4 - 32 36 466 1% 8%Portugal 32 0 34 66 319
410% 21%
Espagne 205 81 59 345 3 44348% 10%
Suède 9 - 45 54 129 7% 42%Royaume-Uni 23 4 101 128 1 012 3% 13%
Islande - 18 18 36 877 2% 4%
Japon 25 22 2 899 2 946 14 117 0% 21%Corée 30 59 253 342 4 929 2% 7%Mexique - - 17 17 1 017 -% 1%Nouvelle- Zélande - - 17 17 475
5-% 4%
Norvège 3 62 98 163 1 343 5% 12%Pologne - - 8 8 215 -% 4%Turquie - 1 27 29 212 1% 13%États-Unis 21 194 662 877 3 644 6% 24%
Total de l'OCDE 702 740 4 856 6 298 38 032 4% 17%
Notes:  "-":  zéro;  0:  valeur de moins de 0,5 de l'unité de mesure;  1:  le tableau ne présente aucune évaluation du caractère favorable ou
défavorable à la durabilité des ressources halieutiques des divers programmes de transferts.  Ainsi, on doit user de prudence d ans
l'interprétation de ces renseignements sommaires et consulter les études de cas des pays dans OCDE (2000b);  2:  pêches du Commonwealth
seulement;  3:  les valeurs relatives à l'Union européenne sont la somme des valeurs de tous les États membres;  on relève comme exception
les transferts de réduction des coûts, les paiements d'accès aux eaux de tiers pays n'étant pas répartis entre les États membre s;  dans ce cas, il
y a addition jusqu'à la valeur totale pour l'UE;  4:  on ne tient pas compte ici des prises nationales dans des ports étrangers;  5:  chiffres de
1996.  (chiffres arrondis)
Source: OCDE (2000b).
4. PNUE
79. Le PNUE a coparrainé avec le WWF/FMN un atelier tenu en juin 1997 sur le rôle des
politiques du commerce dans le secteur des pêches, où on a discuté des liens entre les subventions aux
pêches, les distorsions des échanges et les problèmes de durabilité des ressources halieutiques
(PNUE-WWF/FMN, 1997).  L'étude produite pour le P NUE (Porter, 1998a) contribue à l'élaboration
du cadre d'analyse des subventions aux pêches.  Elle fait appel à une réforme des régimes de
subventions à la pêche pour conclure que la négociation de règles multilatérales de contrôle de ces
subventions viendrait faciliter l'adaptation à une gestion de durabilité.  Voici les possibilitésproposées:  accord sur les subventions aux pêches dans le cadre de l'OMC;  protocole sur ces
subventions dans le cadre d'un accord environnemental multilatéral;  accord indépendant sur lesWT/CTE/W/167
Page 24
subventions halieutiques ou les surcapacités de pêche.  On actualisera ce premier travail dans une
prochaine étude du PNUE (Porter, 2000).  Le PNUE entreprend aussi des évaluations intégrées de la
libéralisation des échanges dans les secteurs des pêches de certains pays comme l'Argentine, le
Sénégal et l'Ouganda.
5. Banque mondiale
80. Un document de la Banque mondiale (Milazzo, 1998) classifie les subventions aux pêches.  Il
parle ainsi de subventions budgétisées, non budgétisées et transsectorielles.  En se fondant sur six
études de cas (Japon, UE, Norvège, États-Unis, Russie et Chine), l'auteur estime que les subventions
aux pêches dans le monde se situent dans une fourchette annuelle 14-20,5 milliards de dollars EU, ce
qui représente 17 à 25 pour cent des recettes de l'industrie.  Dans ce montant entrent pour 3,5 à
5 milliards de subventions budgétisées, 6 à 8 milliards de subventions directes, 1,5 milliard de
subventions indirectes à la construction navale et à l'infrastructure et 3 à 7 milliards de subventionsd'accès aux pêcheries.  Sont exclues les subventions de réduction de capacité et d'intensité de pêche.
81. La Banque mondiale et la FAO créent conjointement un forum des pêches durables  en vue
d'une aide directe accrue aux pays en développement dans la promotion de la durabilité des pêches en
général et pour la mise en œuvre du Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche
(FAO, 1999c).
B. T
RAVAUX DANS LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
82. Les travaux de plusieurs ONG ont contribué à l'analyse des subventions aux pêches.  Le
Fonds mondial pour la nature (WWF/FMN) dirige une campagne internationale de réduction des
subventions halieutiques qui contribuent à la surpêche.  Il s'agit de la "Campagne pour les mers en
danger", où on prévoit notamment des mesures destinées i) à rendre plus transparents les régimesnationaux de subventions, ii) à promouvoir l'adoption de nouvelles règles internationales
d'observation et de contrôle des subventions halieutiques et iii) à obtenir des réductions immédiates
des subventions les plus préjudiciables, notamment par l'application du Plan d'action international de
la FAO (WWF/FMN, 1997 et 1999;  Schorr, 1998).
32
83. Le programme du Centre international pour le commerce et le développement durable
(CICDD) qui porte sur les pêches, le commerce et le développement durable s'intéresse aux questions
liées des pêches et du développement durable dans le contexte de l'élaboration des politiques
internationales du commerce.  Le CICDD s'emploie à améliorer la cohérence des politiques en
complément et en appui à la participation des intervenants aux travaux de l'OMC, de l'OCDE, de la
FAO et d'autres tribunes.  Il a publié avec l'UICN Fish For Thought  (CICDD-UICN, 1999) et Fish
Scales (Dommen, 2000).  Dans ses travaux de 2000-2002, il projette des dialogues d'intervenants sur
les politiques des pêches.
C. T RAVAUX AU GATT/ À L'OMC
1. Cycle d'Uruguay
84. Se réunissant au niveau ministériel en 1982, les PARTIES CONTRACTANTES DU GATT
se sont entendues pour étudier les problèmes commerciaux dans trois catégories de produits – celles
des minéraux et des métaux non ferreux, des produits forestiers et du poisson et des produits de lapêche –, ainsi qu'à recommander des solutions.  Une documentation détaillée de fond a été établie et,
                                                     
32 Avec Unilever, un des premiers transformateurs de poisson au monde, le WWF/FMN a constitué un
conseil de gestion marine ("Marine Stewardship Council") en vue de la promotion d'encouragements de marchéà la durabilité des pêches (éco-étiquetage, etc.).  Voir www.msc.org.WT/CTE/W/167
Page 25
en mars 1984, on chargeait un groupe de travail d'examiner les problèmes dans ces secteurs et les
solutions possibles.  Le groupe de travail est parvenu à la conclusion que, en éliminant les obstacles,
on favoriserait la libéralisation des échanges, l'adaptation de la production aux conditions du marché
et la stabilité des prix et on contribuerait à raffermir les bases du futur développement des industries
qui tirent des produits des ressources naturelles (GATT, 1985a).  Il a jugé que le meilleur moyen deparvenir à l'objectif était de lancer un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.
Dans un rapport de 1985 (GATT, 1985b), il décrit les mesures liées au commerce du poisson et de ses
produits, dont beaucoup doivent être étudiées plus avant.  Ses recommandations ont mené à la
création d'un Groupe de négociation sur les produits provenant des ressources naturelles (GN3) au
Cycle d'Uruguay, où il a été question des pêches.
2. Comité du commerce et de l'environnement
85. On a amplement discuté du secteur des pêches à l'article 6 du programme de travail du CCE,
où on examine les effets environnementaux de l'élimination des restrictions et des distorsions des
échanges.  À la suite du rapport de 1996 du CCE à la Conférence ministérielle de Singapour
(WT/CTE/1), on a entrepris d'élargir et d'approfondir l'analyse sectorielle dans plusieurs secteurs "au
titre du point 6".
33  Les discussions au CCE ont mis en évidence le secteur des pêches comme
illustrant les avantages tant pour le commerce que pour l'environnement d'une suppression desrestrictions et des distorsions des échanges.
86. Dans ce contexte, on a reconnu que c'est surtout la gestion des pêches par rapport au
commerce halieutique qui joue comme facteur déterminant dans une exploitation durable des
ressources.  Comme on doit régler les problèmes des pêches dans le monde par une amélioration de la
gestion halieutique, l'OMC, dont le domaine de compétence est le commerce, est susceptibled'apporter une contribution en abordant les grandes questions de distorsion du commerce
(subventions) dans le secteur des pêches.
87. On a noté que certaines subventions peuvent être favorables à une gestion des pêches en toute
durabilité et qu'il ne faut donc pas proscrire d'emblée les subventions sous toutes leurs formes.
Comme facteur déterminant d'une exploitation durable des ressources, il y d'abord et avant tout lagestion des pêches.  Il est nécessaire à cet égard d'aborder globalement le sujet des pêches sans oublier
ses aspects socio-économiques.  La CE a évoqué l'intérêt d'étudier si l'absence de subventions
d'adaptation des activités de pêche risquait de mener à une surexploitation des ressources halieutiques
(WT/CTE/W/99).  On a aussi mentionné le rôle en conservation des ressources des mesures non
tarifaires de transit et d'accès des ports.
88. Les communications de la Nouvelle-Zélande, des États-Unis, de l'Islande et de l'Australie ont
fait état des hautes garanties de succès qu'offre l'élimination des subventions halieutiques aucommerce, à l'environnement et au développemen t.  Dans ces communications, on part du principe
qu'une grande cause de la diminution des stocks de poisson est la surpêche par surcapacité de
production et surcapacité des flottilles de pêche
34, comme nous l'avons décrit à la section II de cette
note.  Les communications de l'Islande (WT/CTE/W/103), de la Nouvelle-Zélande (WT/CTE/W/134)
                                                     
33 En deuxième partie du point 6 du programme de travail, les Membres ont parlé d'agriculture,
d'énergie, de pêche, d'exploitation forestière, de métaux non ferreux, de textiles et de vêtements, demaroquinerie et de biens et services écologiques.
 34 Voir les communications de l'Australie (WT/CTE/W/36 et W/105), de l'Islande (WT/CTE/W/111 et
W/103), de la Nouvelle-Zélande (WT/CTE/W/121 et W/51) et des États-Unis (WT/CTE/W/154 et W/52).WT/CTE/W/167
Page 26
et des États-Unis35 exposent les progrès qui se font au niveau national dans la mise en place de
systèmes de gestion de durabilité des pêches.
89. Les Membres ont soulevé diverses questions relatives au secteur des pêches dans les
discussions qui ont eu lieu au CCE:  rôle de ce secteur dans les pays en développement et les pays les
moins avancés, pêches artisanales et à petite échelle, ententes d'accès, accès aux débouchés du poissonet de ses produits, etc.
90. Dans une communication récente (WT/CTE/W/154), les États-Unis distinguent le libre accès,
le libre accès réglementé et les droits d'accès.  Ils dressent une liste non exhaustive de catégories de
subventions aux pêches ayant généralement pour effet d'augmenter outre mesure les activités de pêche
et les capacités de récolte et de déformer les prix et les échanges.  Sont exclus les programmes publics
de gestion, de recherche scientifique et d'application de la réglementation dans le domaine des pêches,
ainsi que la plupart des aménagements de mouillage et de déchargement à financement public et lesprogrammes de facilitation de la transition vers des pêches durables.  On en trouvera la liste à
l'annexe V de cette note.
3. Symposium de haut niveau de l'OMC sur le commerce et l'environnement
91. Au Symposium de haut niveau de l'OMC sur le commerce et l'environnement en mars 1999,
cinq Membres ont produit une déclaration commune faisant état de la nécessité d'éliminer lessubventions aux pêches qui nuisent à l'environnement et faussent les échanges.
36
4. Conférence ministérielle de Seattle
92. Dans les préparatifs de la Conférence ministérielle de Seattle en décembre 1999, on a fait
plusieurs propositions concernant les subventions aux pêches.37  Les vues divergeaient sur la
meilleure façon d'aborder la question.  Certains pays membres ont fait valoir la nécessité de négocierdes règles relatives aux subventions halieutiques qui nuisent à l'environnement et faussent les
échanges.
38  D'autres jugeaient qu'il ne fallait pas ranger ces subventions dans une catégorie à part et
que la gestion des pêches en toute durabilité était une question à examiner globalement.  Un des
membres a proposé de charger un groupe de négociation indépendant de traiter d'une diversité de
questions relatives aux produits forestiers et halieutiques, et plus particulièrement de la question dessubventions aux pêches.
39
D. O BSERVATIONS EN CONCLUSION
93. Si on met à part les estimations globales antérieures de la FAO et de la Banque mondiale, on
ne dispose pas d'estimations détaillées ni facilement comparables des subventions halieutiques pour
toutes les grandes nations de pêche.  Un tableau d'ensemble commence néanmoins à se dégager grâce
                                                     
35 Les États-Unis (1999) ont produit une étude du Congrès sur les investissements fédéraux dans le
secteur des pêches.
36 Voir la déclaration de l'Australie, de l'Islande, de la Nouvelle-Zélande, des Philippines et des
États-Unis à l'annexe I du document WT/CTE/W/121 (pour un compte rendu sommaire de cette réunion, voir
IIDD (1999)).
37 Voir le sommaire de l'Islande dans WT/CTE/W/132.
38 Voir, par exemple, la communication de l'Australie, de l'Islande, de la Nouvelle-Zélande, de la
Norvège, du Pérou, des Philippines et des États-Unis, WT/GC/W/303.
39 Voir, par exemple, la communication du Japon, WT/GC/W/221.WT/CTE/W/167
Page 27
aux efforts de divers organismes qui s'occupent d'étudier et de mesurer les transferts financiers de
l'État au secteur des pêches.  Les récents travaux de l'APEC et de l'OCDE constituent un pas dans la
bonne direction.  Il faudra poursuivre les travaux pour établir une méthodologie commune susceptible
de faciliter les efforts d'observation des progrès dans ce dossier important pour la gestion et le
commerce de la pêche.  Ces travaux pourront orienter les discussions du CCE sur la nature,l'importance et les conséquences des subventions aux pêches dans le contexte de la transition vers une
gestion de durabilité des pêches.WT/CTE/W/167
Page 28
BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE
Anderson, Terry, et Donald Leal. 1991.  Free Market Environmentalism .  Boulder, États-Unis:
Pacific Research Institute for Public Policy.
APEC.  2000.  Study on the Nature and Extent of Subsidies in the Fisheries Sector of APEC Member
Economies .  Document produit pour le groupe de travail sur les pêches de l'APEC.
Singapour.  www.apecsec.org.sg.
CDB.  1995.  A Call to Action:  Decisions and Ministerial Statement from the 2nd Meeting of the COP
to the Convention on Biological Diversity.   6-17 novembre.  www.biodiv.org .
Chaytor, Beatrice.  1998.  "International Trade and Legal Rules to support Marine Biodiversity",
Fisheries, International Trade and Biodiversity.  UICN:  Gland.
CICDD-UICN.  1999.  Fish for Thought:  Fisheries, International Trade and Sustainable
Development .  Document produit par Caroline Dommen et Carolyn Deere.  Série sur les
ressources naturelles, le commerce international et le développement durable, no 1.  Genève.
www.ictsd.org.
Deere, Carolyn.  1999.  Étiquetage écologique et pêches durables .  FAO et UICN:  Rome et
Washington, D.C.  ftp://ftp.fao.org/FI/document/eco-lab/booklet-e.pdf.
Deere, Carolyn.  2000.  Net Gains:  Linking Fisheries Management, International Trade and
Sustainable Development.  UICN:  Washington, D.C.
Dommen, Caroline.  2000 (à paraître).  Fish Scales:  Fisheries, International Trade and Sustainable
Development:  A Reference Guide to Relevant Legal Frameworks .  Genève.  Centre
international pour le commerce et le développement durable.  www.ictsd.org.
Downes, David, et Brennan Van Dyke.  1998.  Fisheries Conservation and Trade Rules:  Ensuring
That Trade Law Promotes Sustainable Fisheries .  Centre pour le développement du droit
international de l'environnement, Greenpeace:  Washington, D.C.
États-Unis.   1999.  Federal Fisheries Investment Task Force .  Rapport au Congrès.  Washington,
11 juillet.
FAO.  1992.  La situation de l'alimentation et de l'agriculture:  Pêches maritimes et droit de la mer:
10 ans de mutation .  Document produit pour le Département des pêches de la FAO avec le
concours de Francis Christy.  (révision 1993)  Rome.  pages 129-182.
FAO.  1998a.  Rapport sur les événements récents importants concernant le commerce des produits
de la pêche.  Sous-Comité du commerce du poisson, 3-6 juin.
ww.fao.org/fi/meetings/cofi/cofi98/cofi98-2.asp.
FAO.  1998b.  Questions relatives au commerce international, à l'environnement et à la mise en valeur
durable des pêches:   progrès des biotechnologies et commerce international des produits de la
pêche.  Sous-Comité du commerce du poisson, 3-6 juin.www.fao.org/fi/meetings/cofi/cofi98/cofi98-6.asp.
FAO.  1998c.  Rapport du Groupe de travail technique sur la gestion de la capacité de pêche .
Conférence de la FAO à La Jolla, 15-18 avril.  Rapport no 586 sur les pêches.  Rome, juin.WT/CTE/W/167
Page 29
FAO.  1999a.  "A Review of Measures Taken by Regional Marine Fishery Bodies to Address
Contemporary Fishery Issues".  Fisheries Circular.  FIPL/940.
FAO.  1999b.  La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture, 1998.  Rome.FAO.  1999c.  Plan d'action international de la FAO pour la gestion de la capacité de pêche et
initiatives connexes en faveur d'une pêche durable, communication sommaire au Comité ducommerce et de l'environnement de l'OMC, juin 1999.  Genève.
FAO.  2000a.  Annuaire statistique des pêches de la FAO, 1998.  Vol.  87.  Rome.
FAO.  2000b.  Rapport de la 5
e session du Sous-Comité du commerce du poisson.  Rome, 22-25 mars.
FAO.  2000c.  Consultation technique sur la pertinence des critères d'établissement de la liste des
espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale au titre de la CITES.
Comité de l'agriculture.  Rome, 28-30 juin.
FAO.  2000d.  Résumé des documents préparés pour la consultation d'experts sur la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée, organisée par le gouvernement australien en coopération avec la
FAO (Sydney, Australie, 15-19 mai 2000).  Document produit dans le cadre de la
Consultation technique de la FAO sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,Rome, 2-6 octobre.  www.fao.org/docrep/meeting/x7799e.htm.
Filhol, Agnes.  1995.  Impact of the Uruguay Round on International Fish Trade .  Programme de
recherche GLOBEFISH.  Vol. 38.  FAO, Rome.
Flaaten, Ola, et Paul Wallis.  2000.  Government Financial Transfers to Fishing Industries in OECD
Countries.  Document présenté à IFFET 2000.  Paris.
http://www.oecd.org/agr/fish/index.htm .
Gates, J., D. Holland et E. Gudmundsson.  1997.  Theory and Practice of Fishing Policies and Vessel
Buy-back Programmes.  Document présenté à l'atelier PNUE-WWF/FMN sur le rôle des
politiques du commerce dans le secteur des pêches.  PNUE:  Genève.
GATT.  1985a.  Problèmes du commerce des poissons et produits de la pêche :  Étude documentaire
établie par le secrétariat.  MDF/W/55.  Genève, 15 novembre.
GATT.  1985b.  Problèmes du commerce de certains produits provenant des ressources naturelles:
Poissons et produits de la pêche:  Rapport du Groupe de travail.   L/5895.  Genève,
25 octobre.
GATT.  1994.  Résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, accès
aux marchés pour les marchandises et les services.  Aperçu des résultats.   Genève.
Gordon, D., et G. Munro.  1996.  Dir. Fisheries and Uncertainty :  A Precautionary Approach to
Resource Management.   University of Calgary Press, Calgary.
Gordon, H. 1954.  "Economic Theory of a Co mmon Property Resource:  The Fishery".  Journal of
Political Economy.  62:124-42.
Hardin, Garrett.  1968.  "The Tragedy of the Commons".  Science.  162:  1243-48.
Hardin, Garrett.  1998.  "Extensions of the Tragedy of the Commons".  Science .  1er mai, 682-83.
IIDD.  1999.  "Report of the WTO High Level Symposia".  Sustainable Development .  Winnipeg:
Institut international sur le développement durable.  22 mars.WT/CTE/W/167
Page 30
McLeod, Rory.  1996.  Seafood Trade Access Project .  Report of Proceedings of the Symposium on
the Interrelationship between Fisheries Management Practices and International Trade.
Wellington, novembre.
Milazzo, Matteo.  1998.  Re-examining Subsidies in World Fisheries.  Document technique n° 406 de
la Banque mondiale.  Série sur les pêches.  Banque mondiale:  Washington, D.C.
Myers, Norman, et Jennifer Kent.  1998.  Perverse Subsidies:  Tax $s Undercutting Our Economies
and Environments Alike .  IIDD:  Canada.
Nations Unies.  1999.  Le rapport du Secrétaire général sur la protection des océans, de toutes les
mers, y compris les mers fermées et semi-fermées, et des zones côtières et sur la protection,
l'utilisation rationnelle et la mise en valeur de leurs ressources biologiques.   New York.
Nordström, Hakan, et Scott Vaughan.  1999.  Dossiers spéciaux, Commerce et environnement .  OMC:
Genève.
OCDE.  1965, 1971 et 1980.  Financial Support to the Fishing Industry.  Paris.
OCDE.  1990.  Memorandum of the 66th Session of the Committee for Fisheries.   Paris, septembre.
OCDE.  1993.  Economic Assistance to the Fishing Industry:  Observations and Findings.   P a r i s ,
3 novembre.
OCDE.  2000a.  Transition to Responsible Fisheries:  Statement by the OECD Committee for
Fisheries .  Direction de l'alimentation, de l'agriculture et des pêcheries.  Paris, 26 avril.
http://www.oecd.org/agr/fish/index.htm .
OCDE.  2000b.  Pour des pêcheries responsables:  Implications économiques et politiques.   Paris.
OCDE.  2000c.  Fisheries Resource Sustainability of Government Financial Transfers.  Direction de
l'alimentation, de l'agriculture et des pêcheries.  http://www.oecd.org/agr/fish/index.htm .
Paris.
OCEE.  1960.  Survey of Fishery Policies in Western Europe and North America .  Paris:
Organisation européenne de coopération économique.
PNUE-WWF/FMN.  1997.  The Role of Trade Policies in the Fishing Sector:  Summary Report.
Atelier PNUE-WWF/FMN sur le rôle des politiques du commerce dans le secteur des pêches.
Genève.
Porter, Gareth.  1997.  The Euro-African Fishing Agreements:  Subsidizing Overfishing in African
Waters.  Document produit pour l'atelier PNUE-WWF /FMN sur le rôle des politiques du
commerce dans le secteur des pêches, 2-3 juin.  Genève.
Porter, Gareth.  1998a.  Fishing Subsidies, Overfishing and Trade.  Série sur l'environnement et le
commerce, n° 16.  PNUE:  Genève.
Porter, Gareth.  1998b.  Too Much Fishing Fleet, Too Few Fish:  A Proposal for Eliminating Global
Fishing Overcapacity.   WWF/FMN:  Washington, D.C.
Porter, Gareth.  2000.  Perverse Subsidies.  Document provisoire pour la Série sur l'environnement et
le commerce.  PNUE:  Genève.WT/CTE/W/167
Page 31
Read, Andrew, et Eugene Buck.  1997.  Commercial Fishing:  Economic Aid and Capacity Reduction .
Report for Congress.  Washington, D.C.:  Congressional Research Service.
Schmidt, Carl-Christian.  2000.  Traceability and Fisheries:  Consumer wants and government needs:
Lessons learned from past experience.  Document produit pour la conférence internationale
sur l'observation, le contrôle et la surveillance des pêches, Bruxelles, 24-27 octobre.
Document polycopié.
Schorr, David.  1998.  "Towards Rational Disciplines on Subsidies to the Fishery Sector:  A Call for
New International Rules and Mechanisms", The Footprint of Distant Water Fleets on World
Fisheries.  Document de travail du WWF/FMN:  Washington, D.C. Septembre,
pages 145-172.
Schorr, David.  1999.  "Fisheries Subsidies and the WTO", dans Gary Sampson et Bradnee Chambers.
Dir. Trade, Environment, and the Millennium ;  Services des publications académiques
(Université des Nations Unies):  Tokyo.
Steenblik, Ronald, et Gordon Munr o.  1999.  "International Work on Fishing Subsidies – An Update",
dans M. Riepen.  Dir. The Impact of Government Financial Transfers on Fisheries
Management, Resource Sustainability and International Trade .  Actes d'un atelier du Conseil
de coopération économique avec les pays du Paci fique, 17-19 août 1998, Manille.  Singapour:
Conseil de coopération économique avec les pays du Pacifique.www.oecd.agr/fish/publications.htm.
Steenblik, Ronald, et Paul Wallis.  1998.  "The OE CD's Programme of Work in the Area of Fishery
Policies".  Actes de la neuvième conférence annuelle de l'International Institute of FisheriesEconomics and Trade, juillet, Norvège.  www.oecd.agr/fish/publications.htm.
Steenblik, Ronald.  1999.  "Previous Multilateral Efforts to Discipline Subsidies to Natural Resource
Based Industries", dans M.  Riepen.  Dir.  The Impact of Government Financial Transfers on
Fisheries Management, Resource Sustainability and International Trade .  Actes d'un atelier
du Conseil de coopération économique avec les pays du Pacifique, 17-19 août 1998, Manille.
Singapour:  Conseil de coopération économique avec les pays du Pacifique.www.oecd.agr/fish/publications.htm.
Stone, Christopher, David Downes et A. Charlotte de Fontaubert.  1999.  Biodiversity, Trade, and the
Fishing Sector - Case Study:  West Africa.  UICN:  Gland.
Stone, Christopher.  1997.  "Too Many Fishin g Boats, Too Few Fish:  Can Trade Laws Trim
Subsidies and Restore the Balance in Global Fisheries?", Ecology Law Quarterly .
Vol. 24:505-544.
Tietenberg, Tom, et Henk Folmer.  1998.  Dir.  The International Yearbook of Environmental and
Resource Economics, 1998-1999:  A Survey of Current Issues.   Edward Elgar:  États-Unis.
Wallis, Paul, et Ola Flaaten.  2000.  Fisheries Management Costs:  Concepts and Studies .  Document
présenté à la conférence de l'International Institute of Fisheries Economics and Trade.  Paris.
http://www.oecd.org/agr/fish/index.htm .
WWF/FMN.  1997.  Subsidies and Depletion of World Fisheries:  Case Studies .  Campagne pour les
mers en danger.  Washington, D.C., avril.  www.panda.org/seachange/fisheries/report.htm.
WWF/FMN.  1999.  Underwriting Overfishing.  Issue Summary No.  1.  Campagne pour les mers en
danger.  Washington, D.C.  www.panda.org/re sources/publications/water/overfishing.WT/CTE/W/167
Page 32
DOCUMENTS DU CCE TRAITANT DU SECTEUR DES PÊCHES
Symbole Titre du document Date
WT/CTE/W/160 Matrix on Trade Measures Pursuant to Selected MEAs 19 septembre 2000
WT/CTE/W/154 Subventions à la pêche qui nuisent à l'environnement et
faussent les échanges - Communication des États-Unis4 juillet 2000
WT/CTE/W/152 Conservation Measures Taken by the International
Commission for the Conservation of AtlanticTunas - ommunication de la CICTA29 juin 2000
WT/CTE/W/135 Update of FAO Activities Related to Fisheries
- Communication de la FAO25 février 2000
WT/CTE/W/134 Les subventions dans le secteur de la pêche:   le point sur les
récents travaux menés par la Nouvelle-Zélande
- Communication de la Nouvelle-Zélande24 février 2000
WT/CTE/W/132 Les subventions à la pêche et l'environnement
- Communication de l'Islande21 février 2000
WT/CTE/W/126 Plan d'action international de la FAO pour la gestion de la
capacité de pêche et initiatives connexes en faveur d'unepêche durable - Communication de la FAO12 octobre 1999
WT/CTE/W/121 Benefits of Eliminating Trade Distorting and
Environmentally Damaging Subsidies in the Fisheries Sector- Communication de la Nouvelle-Zélande28 juin 1999
WT/CTE/W/113 + Corr. Commission pour la conservation de la faune et de la flore
marines de l'Antarctique - Communication de la CCAMLR20 mai 2000
WT/CTE/W/80/Add. Règles GATT-OMC concernant les aides et subventions
accordées au secteur de la pêche – note du Secrétariat21 septembre 1999
WT/CTE/W/111 Rapport succinct du Ministère islandais des pêches sur l'effet
des subventions de la pêche sur l'environnement
- Communication de l'Islande11 mars 1999
WT/CTE/W/105 La libéralisation du commerce et l'environnement:   un
programme de travail positif pour la réforme des échangescommerciaux - Communication de l'Australie2 février 1999
WT/CTE/W/103 + Corr. Système islandais de gestion de la pêche:   régime de gestion
durable obéissant aux lois du marché - Communication del'Islande27 janvier 1999
WT/CTE/W/99 Commentaires de la Communauté européenne sur le
document du Secrétariat du Comité du commerce et de
l'environnement (WT/CTE/W/80) sur les subventions et les
aides à l'industrie de la pêche6 novembre 1998
WT/CTE/W/87 Communication du Secrétariat de la Commission
internationale pour la conservation des thonidés del'Atlantique16 Juillet 1998
WT/CTE/W/83 Observations de la Communauté européenne sur la note du
Secrétariat du Comité du commerce et de l'environnementde l'OMC (Avantages environnementaux de l'éliminationdes restrictions et distorsions des échanges)10 juin 1998WT/CTE/W/167
Page 33
Symbole Titre du document Date
WT/CTE/W/80 Règles GATT-OMC concernant les aides et subventions
accordées au secteur de la pêche9 mars 1998
WT/CTE/W/67 Avantages environnementaux de l'élimination des
restrictions et distorsion s - Note du Secrétariat7 novembre 1997
WT/CTE/W/62 L'Accord de 1994 relatif à l'application de la Partie XI de la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de
1982 - Communication de la Division des affaires maritimes
et du droit de la mer des Nations Unies16 septembre 1997
WT/CTE/W/52 Le secteur des pêches - Communication de la Nouvelle-
Zélande21 mai 1997
WT/CTE/W/51 Les avantages environnementaux et commerciaux de la
suppression des subventions dans le secteur des pêches -Communication des États-Unis19 mai 1997
WT/CTE/1 Rapport (1996) du Comité du commerce et de
l'environnement à la Conférence ministérielle de Singapour12 novembre 1996
WT/CTE/W/36 Libéralisation du commerce, environnement et
développement durable - Communication de l'Australie23 juillet 1996
WT/CTE/W/15 + Corr Évolution récente des AEM - note du Secrétariat - Code de
conduite de la FAO pour une pêche responsable1er décembre 1995
Documents généraux du Conseil
WT/GC/W/348 Préparation de la Conférence ministérielle de 1999
- Améliorer les disciplines et les voies de recours de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
- Communication du Canada11 octobre 1999
WT/GC/W/303 Subventions en faveur du secteur de la pêche
- Communication de l'Australie, des États-Unis, de l'Islande,de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du Pérou et desPhilippines6 août 1999
WT/GC/W/292 Élimination des subventions dans le secteur de la pêche qui
faussent les échanges et nuisent à l'environnement
- Communication de la Nouvelle-Zélande5 août 1999
WT/GC/W/229 Préparation de la Conférence ministérielle de 1999
- Subventions en faveur du secteur de la pêche
- Communication de l'Islande6 juillet 1999
WT/GC/W/221 Préparation de la Conférence ministérielle de 1999
- Négociations relatives aux produits forestiers et auxproduits de la pêche – Communication du Japon28 juin 1999
WT/GC/W/185 Préparation de la Conférence ministérielle de 1999 - Accès
aux marchés des produits industriels, y compris le poisson etles produits dérivés - Communication de la Norvège19 mai 1999WT/CTE/W/167
Page 34
ANNEXE I
LISTE DES PAYS À DÉFICIT VIVRIER ET À FAIBLE REVENU (PDVFR)
Afghanistan
Albanie
Angola
Arménie
Azerbaïdjan
Bangladesh
BéninBhoutan
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Burkina Faso
BurundiCambodge
Cameroun
Cap-Vert
Chine
ComoresCôte-d'Ivoire
Cuba
Djibouti
Égypte
ÉquateurÉrythrée
Éthiopie
Gambie
Géorgie
Ghana
Guatemala
GuinéeGuinée-Bissau
Guinée équatoriale
Haïti
Honduras
Îles SalomonInde
Indonésie
Kenya
Kirghizistan
KiribatiLaos
LesothoLibéria
Macédoine
Madagascar
Malawi
Maldives
Mali
Maroc
MauritanieMongolie
Mozambique
Népal
Nicaragua
NigerNigeria
Ouzbékistan
Pakistan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
PhilippinesRépublique centrafricaine
République démocratique du Congo
République démocratique populaire de Corée
République du Congo
RwandaSamoa
Sao Tomé-et-Principe
Sénégal
Sierra Leone
Somalie
Soudan
Sri LankaSwaziland
Syrie
Tadjikistan
Tanzanie
TchadTogo
Turkménistan
Tuvalu
Vanuatu
YémenZambieWT/CTE/W/167
Page 35
ANNEXE II
ORGANISMES RÉGIONAUX DES PÊCHES
Ces instruments assignent des tâches ou des responsabilités bien précises tant aux organismes
régionaux des pêches (ORP) qu'à leurs membres respectifs:  pêches non réglementées,
surcapitalisation et taille excessive des flottilles de pêche, sous-sélectivité des engins de pêche, prises
accessoires et rejets, données et statistiques, recours à une "approche de précaution", conservation et
gestion des stocks hauturiers, régimes de suivi, de contrôle et de surveillance et application par les
États du pavillon et du port, pollution maritime, protection des écosystèmes, collecte de données et
consultation subséquente en gestion, aide aux pays en développement, etc.
Organismes régionaux des pêches de la FAO
• Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE)
• Centre des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (COPACO)
• Commission des pêches de l'océan Indien (CPOI)
• Commission des pêches pour l'Asie et le Pacifique (COPAP)
• Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)
• Commission des thons de l'océan Indien (IOTC)
Organismes régionaux des pêches hors FAO
• Commission pour la conservation de la flore et de la faune marines de l'Antarctique (CCAMLR)
• Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT)
• Organisme des pêches du Forum (FFA)
• Commission interaméricaine du thon tropical (CITT)
• Commission internationale des pêches de la Baltique (IBSFC)
• Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM)
• Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA)
• Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO)
• Comité régional des pêches du Golfe de Guinée (COREP)
• Commission sous-régionale des pêches (CSRP)
• Commission technique mixte du front maritime Argentine-Uruguay (CTMFM)
• Commission des mammifères marins de l'Atlantique Nord (NAMMCO)
• Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN)
• Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est (OPANE)
• Commission internationale du flétan du Pacifique (IPHC)
• Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord (NPAFC)
• Organisation des sciences de la mer pour le Pacifique Nord (PICES)
• Commission du saumon du Pacifique (PSC)
• Commission permanente du Pacifique Sud (CPPS)
• Communauté du Pacifique (CPS)
• Organisation latino-américaine de développement des pêches (OLDEPESCA)
• Commission baleinière internationale (CBI)WT/CTE/W/167
Page 36
ANNEXE III
MODÈLE DE PÊCHERIE:  SUBVENTIONS ET SURPÊCHE
La figure 4 offre un modèle type d'une pêcherie non représentative de l'ensemble des
pêcheries (pêcheries en voie de mise en valeur, par exemple).  Dans ce modèle, les rendements
durables des stocks de poisson varieront selon le degré d'intensité de pêche (nombre de navires ou de
pêcheurs).  On suppose en outre que les prix sont constants et emploie une fonction de coût
particulière pour la récolte d'un stock.  Le rendement augmente au gré de l'intensification de la pêche
jusqu'à la production maximale équilibrée (PME).  En cas de libre accès, le point d'efficience
économique à la figure 6 est atteint au point F le long de la courbe des prises totales.  C'est le point où
il y a équilibre des charges et des produits totaux de la récolte du stock.
En général, les problèmes économiques qui se posent ont à voir avec les structures d'incitation
d'une pêcherie.  Les défaillances des politiques tenant au libre accès se situent au cœur du phénomène
de la surpêche et de la décroissance qui s'ensuit des stocks halieutiques.  Ainsi, si les transferts ou les
subventions de l'État incitent à accroître les facteurs capital et travail au-delà du niveau PME de lapêcherie, il y aura surcapitalisation et surpêche.  C'est ce que représente le passage du point F au
point F
1 à la figure 6.  Au départ, les subventions font faire un plus grand bénéfice aux divers
pêcheurs, ce qui contribue à attirer plus d'exploitants dans le secteur.  Ainsi, s'il n'y a pas d'obstacles à
l'entrée dans cette pêcherie, l'intensité de pêche excédera le point PME et les subventions procureront
seulement des rentes temporaires à l'industrie.
Source: Nordström et Vaughan (1999), page 24.Charges avec
les subventionsRendement,
produitsChar ges
Y
Y1
Surpêche
F     PME                      F1         Intensité de pêcheFigure 6 : Subventions et surpêcheWT/CTE/W/167
Page 37
ANNEXE IV
OCDE – POUR DES PÊCHERIES RESPONSABLES:  IMPLICATIONS
ÉCONOMIQUES ET POLITIQUES , PARIS, 2000
SOMMAIRE
1. Les transferts financiers de l'État aux secteurs des pêches d'eau salée des pays membres de
l'OCDE représentent une importante intervention en politique publique.  Avec ces transferts, on vise
divers objectifs et on emploie divers moyens d'exécu tion.  La plupart sont du type "services généraux"
et la plus grande proportion va à l'infrastructure halieutique, et le reste au financement d'activitésconçues pour assurer une exploitation durable des stocks de poisson.  On relève aussi des dépenses
appréciables en programmes de transferts destinés à ménager les transitions, à moderniser les flottilles
et à donner accès aux eaux d'autres pays.  Dans cette étude, le Comité des pêcheries de l'OCDE a
voulu examiner un certain nombre de transferts et essayer d'en évaluer l'incidence sur les capacités et
les activités de pêche et sur la durabilité des stocks halieutiques.
2. On estime que la catégorie des services généraux a mobilisé au moins 4,9 milliards de
dollars EU (77 pour cent de l'ensemble des transferts) en 1997.  C'est 13 pour cent de la valeur des
prises.  Comme exemples courants de services généraux, mentionnons les dépenses en recherche, en
application de la réglementation, en gestion, en valorisation et en infrastructure dans le domaine des
pêches.  Ces dépenses sont en grande partie affectées à des services importants pour une utilisationdurable des stocks de poisson et des écosystèmes aquatiques en fonction des engagements
internationaux.  Aux fins de certains de ces se rvices, quelques pays membres de l'OCDE font des
pêcheurs les principaux bénéficiaires, ceux-ci étant propriétaires des bâtiments de pêche et donc les
premiers usagers des droits de pêche.  C'est ainsi que ces pays exploiteront des programmes en
recouvrement des frais où il y a remboursement par les pêcheurs du coût de la prestation de cesservices qui intéressent habituellement la gestion et la recherche halieutiques.  D'autres pays sont
plutôt d'avis que toute la société profite de ces services et que ceux-ci devraient donc être payés par
les recettes fiscales générales.  On a également dépensé 1,4 milliard de dollars EU en paiements
directs et en transferts de réduction des coûts au secteur des pêches en 1997.  Il s'agit là de 4 pour cent
de la valeur des prises.  On peut citer comme exemples courants les subventions à la modernisation,
les paiements de désarmement de navires, les exonérations fiscales et les mesures de soutien du
revenu.  Ces chiffres ne tiennent nullement compte des transferts de soutien des prix du marché, quiviennent combler la différence, par une intervention de l'État, entre les prix nationaux et
internationaux des produits de la pêche.
3. On a aussi fait fréquemment mention de paiements directs et de transferts de réduction de
coûts qui visent à diminuer les capacités de pêche.  Avec de telles politiques, on cherche soit à relever
la rentabilité du reste des pêcheurs, soit à réduire la dépendance à l'égard des pêches, soit à tenir lesengagements internationaux, soit à atténuer les pressions qui s'exercent sur les stocks.  Dans certains
cas, on a eu recours à des transferts de réduction de capacité en relation avec des mesures de
conservation des ressources.  Les données présentées indiquent que ces transferts ont permis de rendre
les pêches plus rentables.  Même là où ce n'était pas un objectif de la politique publique, il a semblé y
avoir amélioration des résultats du reste des pêcheurs.  Bien que dans de nombreux pays les politiquesde conservation des ressources soient indépendantes des politiques de transferts, certains pays ont
démontré l'intérêt d'une combinaison fonctionnelle de ces deux types de politiques.  On s'y servait des
transferts financiers de l'État pour bien ménager l' adoption de politiques plus strictes de gestion.  Nos
constatations font ressortir l'importance d'une cohérence entre politiques de gestion et politiques de
transferts.WT/CTE/W/167
Page 38
4. Les données présentées font voir qu'un certain nombre de paiements directs et de transferts de
réduction de coûts sont une incitation à un accroissement des capacités et des activités de pêche.  On
peut toutefois éviter ces effets en grande partie si on dispose déjà de bons systèmes de gestion.  Dans
certains cas, la surpêche avait contribué à faire naître des problèmes de durabilité des ressources, mais
peu de pays ont démontré l'existence d'un lien entre ces difficultés et les transferts financiers de l'État.
5. On a pu observer que les transferts de réduction de capacité produisaient d'autres effets.  En
engendrant des possibilités de production de rentes économiques, de telles politiques donnent le
moyen d'entrer dans l'industrie des pêches avec plus d'efficience (faute de bons contrôles d'intensité
de pêche).  D'autres transferts comme ceux des programmes de renouvellement et de modernisation,
qui encouragent l'adoption de nouvelles technologies, peuvent aussi jouer contre les objectifs des
programmes de réduction de capacité.  Ajoutons que les différences entre capacité mesurée (jauge et
puissance motrice générales des flottilles) et capacité effective viennent compliquer l'élaboration depolitiques de réduction d'intensité de pêche.  Les transferts de réduction de capacité risquent aussi
d'avoir des effets externes sur d'autres pêcheries.  Si ces dernières ne sont pas convenablement gérées,
l'effet net pourrait être défavorable à la durabilité des ressources.  Dans quelques cas, on acquittait les
coûts des programmes de réduction de capacité en recueillant des fonds auprès des pêcheurs.  Au
nombre des effets favorables d'une telle orientation, on peut noter son incidence sur la structured'incitation des pêcheurs qui demandent une aide à l'adaptation, ainsi qu'une facture allégée pour les
contribuables.
6. Les données de l'étude semblent indiquer qu'une proportion appréciable des transferts, s'ils
s'allient à une saine politique de gestion, peuvent contribuer à la durabilité des ressources.  Il se peut
cependant qu'un certain nombre de paiements directs et de transferts de réduction de coûts nuisent à lagestion des pêches.  Les transferts peuvent ancrer des attentes en matière de capacité et d'intensité de
pêche qui peuvent se révéler coûteuses pour un gouvernement qui tâche de les éliminer.  Un excès de
capacité principalement causé par l'absence de bonnes politiques de gestion et de transferts peut venir
accroître les pressions qui s'exercent en vue de décisions de gestion halieutique qui sacrifient les
impératifs à long terme de durabilité à des besoins à court terme.
7. Certains pays considèrent que la réforme de leurs politiques de transferts publics, jointe à des
mesures de gestion, a eu du succès du point de vue de la réalisation des objectifs de gestion des
ressources.  Les réformes sont fonction des particularités de chaque situation, mais elles rendent
possibles des pêches économiquement rentables et  biologiquement durables qui assument leurs
propres risques et fonctions d'adaptation sans paiements directs ni transferts de réduction de coûts.
8. Les transferts de réduction de capacité sont de nature à atténuer les pressions qui s'exercent
sur des stocks surexploités.  Les données dont nous disposons semblent indiquer que desaméliorations sont possibles en matière de durabilité si on combine des mesures appropriées de
gestion à ces transferts.
9. Le Comité a reconnu les difficultés que l'on a à cerner l'incidence des transferts financiers de
l'État sur la durabilité des pêches.  L'étude a néanmoins amélioré notre compréhension des effets des
transferts sur le secteur des pêches.  Des constatations et des évaluations utiles sont possibles.  L'étudea abordé des questions qui feront partie du prochain programme de travail du Comité.  Cet organe
poursuivra ses recherches afin de mieux comprendre les transferts de la catégorie des services
généraux, surtout ceux qui relèvent des programmes de recherche, de gestion et d'application de la
réglementation dans le domaine des pêches.  Les liens possibles entre transferts et commerce seront
aussi un sujet d'étude dans le futur programme de travail.WT/CTE/W/167
Page 39
ANNEXE V
LISTE NON EXHAUSTIVE DES SUBVENTIONS AUX PÊCHES QUI NUISENT À
L'ENVIRONNEMENT ET FAUSSENT LE COMMERCE
Catégorie Exemples de mesures
A. Subventions qui réduisent les coûts
d'immobilisation et d'exploitation
i) Pêches nationales
Réduction des coûts fixes et variables - Travaux de recherche-développement financés
par l'État qui se prêtent à des applicationscommerciales
Réduction du coût du capital - Prêts gouvernementaux et rééchelonnement
d'emprunts par l'État à des taux inférieurs à ceux
du marché
- Garanties de prêts de l'État qui facilitent les
emprunts à des taux inférieurs à ceux du marché
- Remises par l'État de dettes à financement public
Réduction de l'impôt sur le revenu et des taxes de
vente et accroissement des marges bénéficiaires- Crédits d'impôt à l'investissement
- Reports d'impôt sur le revenu et amortissement
fiscal accéléré
- Exonération des taxes de vente et des taxes
d'accise nationales sur les carburants (à moinsque ces taxes ne soient des droits d'utilisation qui
financent un programme hors pêche dans le
domaine de la construction et de l'entretien desroutes, par exemple)
Atténuation des risques et des coûts - Assurances maritimes financées par l'État et
commercialement disponibles à des taux
inférieurs aux taux du marché
Dirigisme des pêches - Propriété et gestion publiques d'entreprises de
pêche si cela va à l'encontre des conditions dumarché
- Commerce gouvernemental si cela va à l'encontre
des conditions du marché et des pratiquescommerciales
Autres mesures indirectes - Aide à la construction de navires là où les
avantages vont directement aux pêcheursWT/CTE/W/167
Page 40
Catégorie Exemples de mesures
ii) Pêches internationales
Promotion expresse des pêches internationales, en
haute mer ou dans les ZEE d'autres pays, par exemple- Paiements d'accès à des territoires de pêche
étrangers par financement de l'État
- Aide publique aux coentreprises de pêche à
l'étranger
- Exportation de bâtiments de pêche par
financement de l'État
- Assurances financées par l'État à des taux
inférieurs à ceux du marché pour les
investissements halieutiques à l'étranger
B.  Subventions de soutien des revenus et des prix
Programmes directs de soutien des prix qui ont pour
effet général de promouvoir l'exploitation au-delà d'un
point d'optimalité et de soutenir des producteurs
marginaux- Programmes de soutien des prix nationaux
- Achats de l'État à des prix supérieurs à ceux du
marché
Subventions de promotion directe du commerce - Remboursement de taxes sur certains produits
d'entrée si les produits de sortie sont exportés
- Subventions de l'État à l'exportation
Programmes sectoriels d'aide sociale si leur mode
d'application encourage les pêcheurs à demeurer en
activité même si les ressources halieutiques sont
devenues insuffisantes- Programmes sectoriels de soutien du revenu
- Développement économique régional s'il vise
particulièrement le secteur des pêches
Source: Communication des États-Unis au CCE, WT/CTE/W/154, 4 juillet 2000.
__________