RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/54
15 novembre 2001
(01-5810)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 17 octobre 2001
Président:  M.  l'Ambassadeur István Major (Hongrie)
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme
WTO/AIR/1646.   Le document G/C/W/314 contenai t l'ordre du jour proposé, qui a été adopté.
Table des matières
I. DEMANDES DE DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE
L'ACCORD SUR L'OMC
- RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – DÉROGATION CONCERNANT LES
VALEURS MINIMALES PRÉVUES DANS L'ACCORD SURL'ÉVALUATION EN DOUANE (G /C/W/286, G/C/W/310).................................................1
- CUBA – PROROGATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT
L'ARTICLE XV:6 DU GATT (G /C/W/303, G/C/W/308) .....................................................2
II. DEMANDE DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE – EXAMEN DE LA
NOTIFICATION DE LA POLOGNE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES (G/L/453-G/SG/35, G/C/W/312,
G/C/W/313)..................................................................................................................... ...........2
III. GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ D'EXAMINER LA DEMANDE DE
DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC CONCERNANT LE NOUVEL
ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE - ADOPTION DU MANDAT DU
GROUPE ......................................................................................................................... ..........4
IV. AUTRES QU ESTIONS............................................................................................................ 5
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I. DEMANDES DE DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD
SUR L'OMC
- RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – DÉROGATION CONCERNANT LES
VALEURS MINIMALES PRÉVUES DANS L'ACCORD SUR
L'ÉVALUATION EN DOUANE (G/C/W/286, G/C/W/310)
1.1 Le Président a appelé l'attention sur les documents G/C/W/286 et G/C/W/310, qui contenaient
respectivement une demande de dérogation concernant les valeurs minimales prévues dans l'Accord
sur l'évaluation en douane et un projet de décision relatif à cette demande, distribués pour aider le
Conseil dans son examen de la demande.G/C/M/54
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1.2 Aucune déclaration n'a été faite.  Le Conseil a approuvé la demande et a recommandé que le
projet de décision figurant dans le document G/C/W/310 soit transmis au Conseil général pour
adoption.
Il en a été ainsi convenu.
- CUBA – PROROGATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT
L'ARTICLE XV:6 DU GATT (G/C/W/303, G/C/W/308)
1.3 Le CCM a examiné la demande de prorogation d'une dérogation concernant l'article XV:6
du GATT soumise par Cuba.  Cette demande, exposée dans le document G/C/W/303, avait été
présentée par Cuba à la réunion précédente.  Les Membres ont également pris connaissance du
document G/C/W/308, qui contenait un projet de décision destiné à aider le Conseil dans son examende cette demande.
1.4 La représentante des États-Unis a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à cette dérogation mais
qu'elle ne souscrivait pas à tout ce qui était dit dans le document G/C/W/303.
1.5 Le Conseil a pris note des déclarations qui avaient été faites, a approuvé une prorogation de la
dérogation accordée à Cuba et a recommandé que le projet de décision figurant dans le document
G/C/W/308 soit transmis au Conseil général pour adoption.
Il en a été ainsi convenu.
II. DEMANDE DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE – EXAMEN DE LA NOTIFICATION
DE LA POLOGNE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES (G/L/453-G/SG/35, G/C/W/312, G/C/W/313)
2.1 Le Président a rappelé qu'à la réunion du 5 octobre, la République slovaque et la Pologne
avaient toutes deux fait des déclarations sur la question à l'examen.  Le texte de ces déclarations avait
été distribué depuis aux membres du CCM.  La République slovaque avait joint à sa déclaration,
consignée dans le document G/C/W/312, un projet de décision concernant la mesure notifiée par la
Pologne, aux fins d'examen par le Conseil.
2.2 Le représentant de la République slovaque  a indiqué qu'à une réunion antérieure du CCM, la
délégation de son pays avait fait une déclaration dans laquelle elle expliquait la position de la
République slovaque au sujet de la suspension par la Pologne des concessions accordées pour les
importations de margarine et de beurre en provenance de la République slovaque qui était présentée
dans la notification de la Pologne distribuée sous  couvert du document G/L/453.  La délégation de son
pays avait élaboré, pour examen par le Conseil, un projet de décision qui avait été distribué en même
temps que sa déclaration.  Le représentant de la République slovaque avait écouté avec attention ladéclaration faite par le représentant de la Pologne, qui avait été distribuée ultérieurement sous la cote
G/C/W/313.  Au vu des déclarations des deux pays, il a souhaité attirer l'attention sur le processus de
décision.  La Pologne avait indiqué dans sa déclaration que la suspension de concessions était
appliquée conformément à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et que l'article 8:3 n'était pas
applicable étant donné que la Slovaquie ne satisfaisait pas à l'une des conditions requises pour sonapplication;  la mesure de sauvegarde imposée sur les importations de sucre n'était pas conforme aux
dispositions de l'Accord.   La mesure prise par la Pologne reposait uniquement sur une évaluation
unilatérale de la conformité des mesures de sauvegarde prises par la Slovaquie avec les dispositions
de l'Accord sur les sauvegardes, sans qu'un organe compétent de l'OMC l'ait approuvée ou autorisée.
Les Membres de l'OMC étaient tenus d'observer le principe général leur interdisant de prendre desmesures correctives unilatérales en cas de violations alléguées d'obligations ou d'annulation ou de
réduction d'avantages résultant de l'un quelconque des Accords de l'Organisation.  Une approcheG/C/M/54
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unilatérale du processus décisionnel pourrait compromettre gravement le système commercial
multilatéral fondé sur des règles.   Le représentant de la République slovaque a une nouvelle fois
demandé que le CCM rejette les mesures qui reposent sur une détermination unilatérale et n'ont pas
été au préalable autorisées par les organes compétents de l'OMC, et qu'il désapprouve par conséquent
la mesure prise par la Pologne sur une telle base.
2.3 Le représentant de la Pologne avait précédemment relevé certaines incohérences systémiques
dans les Accords de l'OMC et admis que la décision finale quant à la conformité ou la non-conformité
de la mesure de sauvegarde appliquée par la Slovaquie avec les règles de l'OMC revenait aux organes
compétents de l'Organisation.  La Pologne avait par conséquent engagé une procédure de règlement
du différend dans le cadre de l'OMC.  L'intervenant avait appelé l'attention du CCM sur le fait que
l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes précisait très clairement le délai dans lequel la suspensionde concessions devait être appliquée, à savoir 90 jours à compter de l'application de la mesure de
sauvegarde initiale.   Il avait fait valoir qu'il était impossible dans le cadre des procédures actuelles du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends d'obtenir une décision d'un groupe spécial de
l'OMC au sujet de la conformité de la mesure de sauvegarde dans un délai de trois mois à compter de
son application, et il avait ajouté que les articles 8:2 et 8:3 de cet accord semblaient souffrir d'uneincohérence interne.  La Pologne ne pouvait renoncer au droit à toute interprétation admissible des
Accords de l'OMC qui aille dans le sens de ses intérêts.  Elle ne pouvait accepter le projet de décision
proposé par la Slovaquie.  Cette affaire montrait la nécessité d'améliorer l'Accord sur les sauvegardes,
ce qui pourrait peut-être se faire dans le cadre du nouveau cycle de négociations.
2.4 La représentante des États-Unis a maintenu la position qu'elle avait exprimée à la réunion
précédente, à savoir que cette question devrait être examinée par le Comité des sauvegardes.  Elle a
par ailleurs indiqué qu'elle se posait plusieurs questions au sujet de la mesure prise par la Pologne.
Tout d'abord, elle a exprimé le souhait de savoir si la Pologne avait bien adressé au CCM la
notification visée à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes (ce à quoi la Pologne a répondu parl'affirmative, mentionnant le document G/L/453-G/SG/35).  Plusieurs autres questions ayant trait à la
légitimité de la mesure prise seraient soulevées en temps utile.  La position des États-Unis selon
laquelle ce dossier devrait être étudié par le Comité des sauvegardes et qu'il aurait dû être examiné par
ce dernier avant d'être soumis au CCM ne signifiait pas qu'ils rejetaient la proposition de la
République slovaque.  La délégation des États-Unis se posait un certain nombre de questions quant au
rôle des notifications adressées à cet organe, notamment en ce qui concerne les mesures prises au titre
de l'article 8:2.  La représentante des États-Unis faisait sienne aussi la question additionnelle soulevéepar les Philippines et avait encore d'autres questions à poser aux parties.  Les États-Unis ne prenaient
nullement position sur la demande de la République slovaque.  On ne savait pas encore exactement si
une notification avait été adressée au CCM, même par l'intermédiaire du Comité des sauvegardes,
conformément à l'article 12:10 de l'Accord.  Ce point  était lié à la question de savoir si le CCM avait
véritablement la possibilité de désapprouver la mesure prise.
2.5 Le représentant du Chili a fait observer que l'article 8:2 contenait la définition de la
compensation, qui entraînait des coûts importants pour le pays appliquant la mesure de sauvegarde, et
que, d'une certaine façon, l'article 8:3, en offrant la possibilité d'un refinancement pendant trois ans,
faisait que la compensation n'était pas effective pendant ces trois années.   L'article 8:3 énonçait danssa dernière partie des conditions à l'application de cette mesure, ce qui créait un problème qui pourrait
être systémique.   La possibilité pour un Membre de décréter unilatéralement qu'une mesure n'est pas
compatible avec les règles de l'OMC irait à l'encontre des principes de l'Organisation, à moins que
l'Accord ne le permette. Cette question devrait par conséquent être soumise au Comité des
sauvegardes.
2.6 Le représentant des Philippines partageait les préoccupations exprimées auparavant par les
États-Unis.  Il a demandé à son homologue de la République slovaque quand son pays avait imposé la
mesure en question.  Il a ensuite demandé, à propos de la requête soumise au CCM par la Pologne,G/C/M/54
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quand ce dernier avait reçu ladite requête.  Troisièmement, il a demandé si la Pologne avait déjà
appliqué les mesures de rétorsion annoncées étant donné qu'elle avait déclaré que ces mesures
entreraient en vigueur le 1er août 2001.  Enfin, il a demandé si, oui ou non, le CCM avait eu, avant le
1er août 2001, la possibilité de désapprouver la mesure que la Pologne projetait de prendre.
2.7 Le représentant de la République slovaque a indiqué, en réponse à la question posée par son
homologue des Philippines, que la mesure de sauvegarde imposée par son pays était en vigueur depuis
le 1er mai 2001 et qu'elle avait été dûment notifiée au Comité des sauvegardes.
2.8 Le représentant de la Pologne a confirmé que son pays agissait conformément aux procédures
de l'OMC.  En ce qui concerne la question du Comité des sauvegardes, la Pologne n'avait pas une
position bien arrêtée, mais elle tenait à souligner qu 'un débat au Comité n'influait en rien sur les droits
qui découlaient pour elle des articles pertinents de l'Accord sur les sauvegardes relatifs à la suspension
de concessions.  Pour ce qui est des questions portant sur des points de détail, l'intervenant a appelé
l'attention des délégations sur le contenu de la notification faite par son pays.  La Pologne était prête à
répondre à toute question qui lui serait adressée par écrit.
2.9 La représentante de Sainte-Lucie a estimé que la notion de détermination unilatérale par un
Membre de l'existence d'une violation posait un problème au regard des règles du système commercial
multilatéral.  La délégation de son pays avait des inquiétudes concernant ce type d'approche de la
question.
2.10 La représentante des États-Unis a reconnu que ce n'était pas la première fois que ce genre de
question se posait au sein de l'Organisation, mais elle a par ailleurs rappelé que les Membres avaient
aussi trouvé des moyens de faire face à des situations quelque peu ambiguës, et elle a encouragé les
parties au différend à s'enquérir de ces moyens.  Toutefois, elle ne s'en interrogeait pas moins sur cet
article précis et sur ce qu'il permettait exactement.
2.11 Le Président a estimé qu'il serait utile de commencer par engager des consultations
informelles, puis de décider, au vu de leurs résultats, du type de suite à donner à ce dossier.  [Il a
ultérieurement été décidé de préparer des consultations informelles en invitant les Membres à
soumettre des questions aux parties par écrit.]
III. GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ D'EXAMINER LA DEMANDE DE
DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC CONCERNANT LE NOUVEL
ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE - ADOPTION DU MANDAT DU GROUPE
3.1 Le Président a indiqué qu'à la réunion informelle du CCM du 11 octobre 2001, des progrès
avaient été accomplis concernant l'établissement du groupe de travail qui serait chargé d'examiner la
demande de dérogation dans le cadre de l'OMC.  Le mandat du groupe y avait été examiné puisapprouvé, et il avait été envoyé aux Membres le lendemain par télécopie.  Ce mandat était le suivant:
"Examiner, au regard des dispositions pertinentes de l'OMC, la demande de dérogation présentée
concernant le nouvel accord de partenariat ACP-CE, et faire rapport au Conseil du commerce des
marchandises."
3.2 Le représentant des Philippines a dit que la délégation de son pays souscrivait au mandat du
groupe, tel qu'il avait été énoncé par le Président, étant entendu toutefois que les dispositions
pertinentes de l'OMC incluraient, entre autres, les décisions citées par les Communautés européennes
dans leur demande de dérogation, y compris, mais non exclusivement, les décisions de 1956.
3.3 Le représentant de l'Équateur a estimé qu'il était indispensable que le mandat permette aux
Membres d'utiliser le délai de 90 jours fixé par l'OMC pour mettre en place tous les mécanismes
nécessaires à ce processus au sein du groupe de travail.G/C/M/54
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3.4 Le Président a rappelé qu'il avait été convenu que tous les Membres qui le souhaitaient
pourraient faire partie du groupe de travail.   S'ag issant de la présidence du groupe, il a indiqué que sa
proposition visant à confier cette fonction à Margaret Liang, Représentante permanente adjointe de la
Mission permanente de Singapour, avait recueilli l'assentiment des membres du groupe.
3.5 Le Conseil du commerce des marchandises a pris note des déclarations qui avaient été faites
et est convenu d'établir un groupe de travail, avec le mandat et la composition qui avaient été
indiqués.
IV. AUTRES QUESTIONS
Avant de clore la réunion, le Président a indiqué qu'il procéderait à des consultations pour
fixer la date de la réunion suivante au vu des progrès accomplis dans les consultations menées au sein
du CCM.
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