RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.16
12septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3548)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DUJAPON
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duJapon.
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I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Voirlaréponse àlaquestion B3dansl'étude del'OCDE.
Letitreprofessionnel estKOUNIN-KAIKEISHI ("certified public accountant"); ilestprotégé
parlaloi.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Voirlesréponses auxquestions B1etB2dansl'étude del'IFAC.
Lesecteur desservices comptables estréglementé parlaloietpardesrègles propres àla
profession.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Lesdispositions duCode decommerce oudeconventions internationales auxquelles leJapon
estpartie peuvent s'appliquer danslescasoùilapparaît qu'unnomcommercial ressemble às'y
méprendre àunautre nomdéposé.
Dans lecasdescabinets comptables (sociétés d'audit), seule unesociété d'audit peututiliser
cetteappellation danssaraison sociale.
Voirlaréponse àlaquestion A6dansl'étude del'OCDE.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?S/WPPS/W/7/Add.16
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L'organisationprofessionnellenationaleestleJapaneseInstituteofCertifiedPublicAccountants.
Voirlesréponses auxquestions A2,B4etB5dansl'étude del'IFAC.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Combien, selon
lesestimations, exercent àtitrelibéral?
En1995, leJICPA comptait 10424membres; presque touslesmembres qualifiés exerçaient
àtitrelibéral.
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
Voirlesréponses auxquestions B8,B9.1 etB9.2 dansl'étude del'IFAC.
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Voirlaréponse àlaquestion B10dansl'étude del'IFAC.
AuJapon,unprofessionneldoitêtreagréécomme"certifiedpublicaccountant"(Konin-kaikeishi)
pourpratiquer l'audit d'entreprises.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?
Voirlaréponse àlaquestion 7.
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre pays encequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).
Voirlesréponses auxquestions C3.2 etC3.3 dansl'étude del'IFAC.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Non.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Iln'yapasdeprescriptions enmatière detitres universitaires oudediplômes d'études
supérieures. Lepremier examen deCPAporte uniquement surlesconnaissances générales acquises
aucollège ouàl'université, tandis queledeuxième examen porte surlatenue descomptes, la
comptabilité financière etlacomptabilité analytique, lathéorie del'audit, lecodedecommerce etdeux
autres matières àchoisir entre lagestion desentreprises, l'économie etleCode civil.S/WPPS/W/7/Add.16
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Avant depasser letroisième examen (final), lecandidat doitsuivre le"cours deformation
pratique" dispensé parl'institution compétente; cecours porte surlesmatières suivantes: comptabilité,
audit, analyse financière, économie, déontologie, gestion, fiscalité, technologie del'information et
loispertinentes.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Ilexiste desnormes nationales d'audit visant àgarantir laqualité desservices d'audit, etdes
normes comptables nationales quiservent àidentifier, évaluer etprésenter fidèlement lasituation
financière etlesrésultats desentreprises etàassurer lacomparabilité desinformations financières.
Lesactivités deliquidation-redressement judiciaire sontrégies parledroit desfaillites.
(Toutefois, ellessontgénéralement exercées parlesmembres desprofessions juridiques.)
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?
Lesnormes comptables etlesnormes d'audit sontélaborées parleBusiness Accounting
Deliberation Council (BADC), organe consultatif auprès duMinistère desfinances.
Aucune organisation ouinstitution ne"surveille" régulièrement l'application decesnormes.
Encasdefausse déclaration manifeste danslesétatsfinanciers, l'entreprise etlecomptable
peuvent êtrepoursuivis auciviletaupénal. Enoutre, lecomptable estpassible desanctions telles
quelasuspension ouleretrait del'agrément.
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationales enmatière deformation, Normes internationales d'audit) etl'IASC (Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dansvotre pays? Dans l'affirmative,
veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Lesnormes etrecommandations internationales enmatière deformation, lesnormes
internationales d'audit etlesnormes comptables internationales nesontpasreconnues auJapon, car
lepays possède sespropres normes. L'harmonisation desnormes japonaises avec lesnormes
internationales estcependant envisagée parleBADC, danslamesure dupossible.
Pour cequiestdesnormes comptables internationales, leComité international desnormes
comptables estentraind'élaborer unensemble complet denormes qui,s'ilestjugéacceptable, pourrait
êtreapprouvé parl'Organisation internationale descommissions devaleurs (IOSCO) etpourrait se
substituer auxnormes nationales pourlesémissions etlescotations transfrontières.
S'agissant desnormes internationales d'audit, desdiscussions sontencours àl'IOSCO ausujet
del'adoption decesnormes envuedeleurapplication àlaplace desnormes nationales danslecas
desémissions etcotations transfrontières.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
Ilexiste uncodededéontologie pourl'ensemble desactivités comptables.S/WPPS/W/7/Add.16
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Lesrègles prescrites parleJapanese Institute ofCertified Public Accountants (JICPA) visent
àassurer laqualité desservices professionnels etàprotéger l'intérêt général.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouunesociété?
Voirlaréponse àlaquestion 15.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Voirlaréponse àlaquestion C6dansl'étude del'OCDE.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Voirlaréponse àlaquestion C7dansl'étude del'OCDE.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
Voirlesréponses auxquestions B1,B4,B6etCdansl'étude del'OCDE.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Lesseules conditions àremplir pourpouvoir s'affilier auJICPA sontlesprescriptions enmatière
dequalifications.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Non, iln'yapasdeprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles; celles-ci doivent cependant êtreenregistrées auprès duJICPA.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.
Voirlaréponse àlaquestion C10dansl'étude del'IFAC.
Unepersonne physique oumorale peutdéposer unedemande d'agrément àtoutmoment;
toutefois, l'examen deCPA n'alieuqu'unefoisparan.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Voirlesréponses auxquestions B11etC1dansl'étude del'IFAC.S/WPPS/W/7/Add.16
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24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Silesconditions régissant l'agrément nesontplusrespectées, leprofessionnel comptable n'a
plusledroitd'exercer lesactivités réglementées, àsavoir l'audit.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
Voirlesréponses auxquestions B3,B5etB6bdansl'étude del'OCDE.
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; danslanégative,
veuillez endonner laraison.
Voirlaréponse àlaquestion H3dansl'étude del'IFAC.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen localcomplet ourecevoir uneformation locale pendant plusde12mois?
Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée est-elle
toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'enestpas
ainsi.
Voirlaréponse àlaquestion B6dansl'étude del'OCDE etàlaquestion B7dansl'étude de
l'IFAC.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?
Voirlesréponses auxquestions B1,B2,B3,B4,B5etB6dansl'étude del'OCDE.
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Voirlaréponse àlaquestion A1dansl'étude del'OCDE.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Voirlaréponse àlaquestion A2dansl'étude del'OCDE.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?S/WPPS/W/7/Add.16
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Voirlaréponse àlaquestion A2dansl'étude del'OCDE.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Voirlaréponse àlaquestion A5dansl'étude del'OCDE.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Voirlaréponse àlaquestion A6dansl'étude del'OCDE.
VII. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
Voirlaréponse auxquestions A4etC2dansl'étude del'OCDE.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaires desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Voirlaréponse àlaquestion B2dansl'étude del'OCDE.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Voirlaréponse àlaquestion C4dansl'étude del'OCDE.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Voirlaréponse àlaquestion B1dansl'étude del'OCDE.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.,lecaséchéant. L'établissement professionnel dansplusieurs pays
est-il possible?
Voirlesréponses auxquestions B4etC1dansl'étude del'OCDE.