RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/21
26septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3823)
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BRESIL
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques commerciales
(annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce),
lapremière déclaration depolitique générale présentée parlegouvernement brésilien est
reproduite ci-après.
_______________________________________________________________________
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtre
communiqué àlapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques
commerciales portant surleBrésil.Brésil WT/TPR/G/21
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TABLE DESMATIERES
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I. INTRODUCTION 1
II. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ETCOMMERCIAL 1
III. EVOLUTION DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
DE1992 A1996 4
i) LesNégociations d'Uruguay 5
ii) Intégration régionale 5
iii) MERCOSUR 6
IV. CADRE INSTITUTIONNEL ETREGLEMENTAIRE 7
i) Politique enmatière deconcurrence 7
ii) Propriété intellectuelle 7
iii) Mesures correctives etsauvegardes 8
V. EVOLUTION FUTURE DELAPOLITIQUE 8
i) Questions multilatérales 8
ii) Obstacles aucommerce extérieur 9
iii) Attachement àlalibéralisation ducommerce 10Brésil WT/TPR/G/21
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I. INTRODUCTION
Leprocessus soutenu d’ouverture dumarché qu'aentamé leBrésil en1990après troisdécennies
depolitiques deremplacement desimportations contraint l’économie dupays àfaire faceàune
concurrence internationale croissante. Defait,de1992à1995, lecommerce extérieur totalduBrésil
estpassé de56à96milliards dedollars desEtats-Unis, enraison surtout del’augmentation des
importations -de20à50milliards. Ils’enestensuivi unelargeetprofonde restructuration dusecteur
delaproduction, quiad’unepartprivilégié l’efficacité etlacompétitivité, etd’autre partincité un
nombre toujours plusgrand d’entreprises às’adapter àl’économie mondiale quisedessine.
Lapolitique commerciale, fermement guidée parlesengagements queleBrésil acontractés
envers leMarché commun duCône sud(MERCOSUR) etl’OMC, ajouéunrôledepremier plandans
lastabilisation économique. Lesdroits dedouane, premier instrument d’unepolitique commerciale,
ontretrouvé leurvocation, cequiaouvert lavoieàplusdetransparence etdeprévisibilité dansles
relations commerciales. Dans lecadre del’union douanière disposée parleMERCOSUR, lastructure
desdroits qu'applique leBrésil reflète unemagnifique coordination régionale enmême temps qu'une
plusgrande stabilité desinstitutions etunediscipline plusstricte.
Lespouvoirs publics brésiliens s’attachent àpousser àfondlamodernisation etlalibéralisation
del’économie. Ilsontlancé danscesensunvaste programme deréformes constitutionnelles portant
notamment surl’assouplissement desmonopoles d’Etatdanslespétroles etdanslestélécommunications,
surlasuppression dumonopole surletransport maritime parcabotage, surl’abrogation dumonopole
surlegazcanalisé et,pourlessociétés brésiliennes, surl’élimination desdistinctions juridiques entre
celles dontl’Etatdétient lecapital etlesautres. Cette dernière mesure permet auxinvestisseurs étrangers
d’augmenter leurparticipation, parexemple danslesecteur desindustries extractives, alors qu'elle
étaitauparavant limitée à49pour centducapital social. Cesréformes visent àdécentraliser le
gouvernement etàréduire lerôledel’Etatdansl’économie. Onnotera avecintérêt qu'ellestouchent
touslesniveaux d’administration. Ils’agitd’uneévolution fondamentale, carl’Etat,depropriétaire
qu'ilétait, devient unrégulateur. Onvoitencelalemoyen nonseulement derendre l’économie plus
efficace, maisencore defaciliter lamiseenoeuvre despolitiques sociales.
II. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ETCOMMERCIAL
Depuis qu'aétémené, en1992, lepremier examen desapolitique commerciale, l’économie
brésilienne aconnu desmutations significatives, induites dansunelarge mesure parlePlanReal,
programme destabilisation économique degrande ampleur lancé enjuillet 1994.
Pendant ladernière décennie, l’accélération del’inflation auBrésil asuscité plusieurs plans
destabilisation économique impliquant généralement detrèsfortes interventions dansl’économie sous
forme deblocages desprixoudessalaires, tandis quelaquestion delaréforme structurelle,
fondamentale, setrouvait reléguée ausecond plan. Danstouslescas,lesrésultats étaient comparables:
enunpremier temps, onenregistrait uneréduction spectaculaire del’inflation, puiscelle-ci, fauted’une
réforme structurelle appropriée, cédait bientôt laplace àunenouvelle spirale inflationniste d’ordinaire
encore plusprononcée. Ilenaétéainsipourlesplans deredressement "Cruzado" (1986), "Bresser"
(1987), "Verão"(1989), "Collor I"(1990) et"Collor II"(1991).
Cequidistingue lePlanRealdesesprécurseurs, c’estqu'ilaétéélaboré ensefondant sur
laréalisation préalable deréformes, dont l’ouverture del’économie, ladéréglementation etla
libéralisation dumarché desdevises, etlanormalisation desrelations aveclacommunauté financière
internationale.WT/TPR/G/21 Examen despolitiques commerciales
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LePlanRealadoncréussi àramener lestauxd’inflation àunevaleur plancher record pour
les35dernières années. Dans les12moisquil’ontprécédé, l’indice général desprixavaitétémultiplié
par5000(cinq mille) pourcent; en1995, iln’avaitprogressé quede14,8pourcent,etl’onprévoit
cetteannée qu'ilaugmentera de10pourcent. Ilfautsouligner quecereculprononcé etininterrompu
del’inflation s’estfaitsansaucun blocage desprixoudessalaires, sansrupture decontrat etenl’absence
derécession.
LePlanRealreposesurtroisélémentsfondamentaux:uneréformemonétaireincluantlacréation
d’unenouvelle devise (lereal); lasuppression desclauses d’indexation danslescontrats -ycompris
cellesconcernantlesrémunérationsetlestauxdechange;uneplusgrandeconfiancedanslesmécanismes
dumarché. Récemment, c’est-à-dire àmesure quelePlanévoluait etmûrissait, onaobservé un
renversement delatendance aurelèvement destauxd’intérêt etàlacontraction ducrédit quis’était
manifestée dansunpremier temps.
Lespouvoirs publics brésiliens prennent trèsausérieux lanécessité d’améliorer lasituation
fiscale demême que,àmoyen terme, deréformer lerôledel’Etatparrapport àl’économie. En1995,
l’économie dusecteur public (àsavoir l’administration fédérale, lesEtats, lesmunicipalités, laSécurité
sociale etlesentreprises publiques) adégagé unsolde primaire équilibré (excédent de0,37pourcent
duPIB). Toutefois, entermes nominaux (c’est-à-dire entenant compte desintérêts etdel’indexation
monétaire), elleareprésenté undéficit de7,34pourcentduPIB,dûprincipalement àl’adaptation
desdépenses budgétaires auxfaibles tauxd’inflation.
Aupremier semestre de1996, lesrésultats consolidés dusecteur public sesontaméliorés en
termes opérationnels etnominaux, cependant quelesolde primaire demeurait pratiquement équilibré.
Ledéficit defonctionnement, équivalant en1995 à4,99pourcentduPIB,aétéramené aupremier
semestre del’année suivante à3,6pourcent; entermes nominaux, ilreculait de7,34pourcentà
5,96pourcent. Parailleurs, ladettedusecteur public (intérieure etextérieure) s’élevait enjuin1996
à241,5 milliards decruzeiros real,soitàmoins de35pourcentduPIB-valeur parfaitement raisonnable
auregard delataille del’économie brésilienne. Onprévoit pourl’ensemble del’exercice 1996 un
déficit nominal dequelque 5pourcentimputable àlamodification desdispositions fiscales applicables,
entreautres auxsociétés etauxpersonnes physiques, auxparticipations àlaSécurité sociale etàcertaines
restrictions auxdépenses ordinaires dusecteur public.
Concernantl’ajustementfiscalpermanent,onrelèveraquedesmesuresontétéprisespourréduire
lesdépenses del’Etatàtouslesniveaux dusecteur public. Citons enparticulier: a)unamendement
àlaConstitution, queleCongrès étudie actuellement, quidonnerait lieuàunegrande réforme
administrative dontl’unedesretombées serait defaciliter laréduction dessalaires danslafonction
publique; b)àl’échelon fédéral, uneproposition deréforme delaSécurité sociale, quirendrait celle-ci,
demanière permanente, complètement indépendante dufinancement surlesfonds publics; c)pour
lesentreprises d’Etat, laprivatisation estbienengagée.
Concernant larestructuration durôledel’Etatdansl’économie, leCongrès brésilien aen1995
approuvé uneséried’amendements auxdispositions constitutionnelles ayant traitàl’économie; ces
amendements luiavaient étéproposés parl’Exécutif. Primo, l’assouplissement desrègles applicables
aumonopole del’Etatsurlesecteur dupétrole permettra auxpouvoirs publics deconfier àdesfirmes
privéeslaprospectionetl’exploitationdesgisementsdepétroleetdegaznaturel,cependantqueprendront
finlesrestrictions enmatière d’importation, deraffinage etdetransport dupétrole etdesesdérivés.
Secundo, grâce àlalibéralisation destélécommunications, l’Etat, danslecadre demarchés publics,
seraenmesure deconcéder àdesentreprises privées l’exploitation dutéléphone, dutélégraphe etdes
divers autres services assimilés. Enfin, deux grandes dispositions deplusontétéapprouvées: la
première abolit ladiscrimination ergaomnes contre lescapitaux étrangers enmettant finpourlesBrésil WT/TPR/G/21
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entreprises brésiliennes àladistinction entre celles dontlecapital appartient àl’Etatetlesautres; la
seconde supprime lemonopole del’Etatsurletransport maritime côtier etfluvial.
Parallèlement auxréformes constitutionnelles, l’Etataccélère leprogramme deprivatisation,
dontlasidérurgie etlapétrochimie ontd’oresetdéjàbénéficié. Ceprogramme entremaintenant dans
unenouvelle phase, caractérisée parlamiseenplace d’uncontexte favorable auxinvestissements et
àl’expansion dusecteur privé dansdesservices publics telsquelesfournitures d’électricité, d’eau
etdegazoulestransports.
Pourcequitoucheàl’environnementcommercial,l’Etat,enlaissanttoujourspluslesproducteurs
étrangers concurrencer lesproducteurs nationaux, atenusesengagements. L’analyse attentive des
chiffres correspondant auximportations révèle l’existence d’uneinterdépendance économique accrue
entre lesecteur delaproduction brésilien etl’économie mondiale. Larécente progression desdites
importations estsansprécédent dansl’histoire économique dupays. Cestroisdernières années, elles
ont,comme onl’aindiqué plushaut, crûde150pourcent, passant de20à50milliards dedollars.
L’importance toujours plusgrande desapprovisionnements extérieurs etlaconcurrence plusmarquée
pour lesbiens deconsommation durables -toutes deux rendues possibles parlalibéralisation du
commerce -ontserviundouble dessein: améliorer laproductivité dansl’industrie (depuis 1990, elle
gagne chaque année 7,6pourcent); favoriser lacontestabilité desmarchés etcontribuer àlastabilité
desprixintérieurs.
Lafortedemande d’importations consécutive àlamiseenoeuvre duPlanRealadonné lieu
dèslemoisdenovembre 1994àdesdéficits mensuels delabalance commerciale, lesquels, enjuin1995,
soithuitmoisplustard,atteignaient 5,5milliards dedollars. Unteldéficit n’étantpassupportable
àlongterme, ilafalluprendre desmesures pourfreiner laprogression desimportations. Pendant
lepremier semestre 1995, outre lesmoyens engagés pourlimiter lacroissance del’ensemble dela
demande, onaaugmenté lesdroits àl’importation pourtoute unesériedebiens deconsommation
durables (endépit dequoi, àlafindel’année, ledéficit delabalance commerciale étaittoujours
de3,2milliards dedollars). Enrevanche, pendant lepremier semestre 1996, cesdroits ontété
substantiellement réduits.
De1992 à1995, avec30pourcent, lesexportations n’ontprogressé quemodérément. De
juillet 1995 àjuillet 1996, lamoyenne mensuelle desexportations duBrésil s’estétablie àplusde
4milliards dedollars. Onnotera qu'en1992, elleétaitde3milliards.
Enbref,lescourants d’échanges debiens sontpassés de56milliards à96milliards dedollars
entre 1992 et1995: l’augmentation annuelle adoncétéde20pourcent, dépassant lacroissance du
commerce mondial pendant lamême période. Sil’onajoute auxéchanges debiens leséchanges de
services, onarrive pour1995 àunchiffre de134milliards dedollars. L’ouverture del’économie,
mesurée aurapport existant entreleséchanges commerciaux etlePIB,atteint cetteannée 17pourcent,
contre 12,5pourcenten1992.
Lademande accrue debiens d’investissement etdematières premières estlecorollaire dela
reprise desinvestissements etdel’amélioration delacapacité deproduction duBrésil (en1995, les
importations decombustibles, dematières debaseetdebiens d’investissement ontformé 80pourcent
detoutes lesimportations). Quant auxinvestissements étrangers directs dontl’économie brésilienne
auraprofité cetteannée, ilsatteindront, avecquelque 8milliards dedollars, unevaleur record. Ilest
certain quelesinvestissements étrangers directs semultiplieront encore parl’effetduprogramme de
privatisation encours etdel’assouplissement desmonopoles d’Etat. Onprévoit qued’icià1999 les
investissements équivaudront à20,5pourcentduPIB,valeur proche decelles ayant accompagné laWT/TPR/G/21 Examen despolitiques commerciales
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croissance économique desannées 70,etentoutétatdecause bienplusélevée queles13,7pourcent
de1992.
Lesrésultats qu'onvient deprésenter mettent enrelief certains aspects particulièrement
dynamiques del’économie brésilienne, dontlePIBaaugmenté de4,2,5,8et4,1pourcenten1993,
1994 et1995 respectivement. Malgré certains problèmes localisés, lacroissance annuelle dusecteur
industriel aétéde5pourcententre 1993 et1995. Cette année, lePIBdevrait progresser de3pour
cent.
III. EVOLUTION DELAPOLITIQUE COMMERCIALE DE1992 à1996
Depuis lepremier examen despolitiques commerciales, en1992, lerégime commercial du
Brésil aprogressé notablement. Leprogramme autonome delibéralisation ducommerce lancé en1990
s’estachevé comme prévu enjuillet 1993, etleprocessus régional d’intégration économique s’est
poursuivi parlaréalisation del’union douanière duMERCOSUR enjanvier 1995. Leprogramme
delibéralisationducommerceamenéàlasuppressiondesprohibitionsauximportationsetàl’élimination
desobstacles nontarifaires. Demême, lesdroits surlesimportations ontétésubstantiellement réduits,
passant enmoyenne de32,2pourcenten1990à14,2pourcenten1993. Alasuitedel’union douanière
duMERCOSUR, quis’esttraduite parl’adoption au1erjanvier 1995 duTarif extérieur commun,
ilsontcontinué debaisser, pours’établir enmoyenne à12,6pourcent. Quant autauxmaximal, il
estpassé de105pourcenten1990 à32pourcentunanplustard(sauf pourquelques catégories de
marchandises telles quelesvéhicules automobiles etlesappareils électroménagers).
Lesnégociations quiontdébouché surl’adoption duTarifextérieur commun ontfourni divers
instruments transitoires permettant auxpaysduMERCOSUR des’adapter àlanouvelle structure des
droits dedouane. Environ 85pourcentdeslignes tarifaires (ilyenaautotalenviron 10000)relèvent
duTarif extérieur commun depuis le1erjanvier 1995. Chaque paysaétéautorisé àmaintenir une
listenationale d'exceptions pour quelques centaines d’articles -300pour l’Argentine, leBrésil et
l’Uruguay, et399pourleParaguay. Chaque paysadéfini librement sesexceptions, tandis qu'un
calendrier tenant compte dechaque lignetarifaire aétéfixéd’avance pouraligner lesdroits dedouane.
Pourlesproduits figurant surleslistesnationales d’exceptions, onaprévu d’appliquer leTarifextérieur
commun au1erjanvier 2001 pourl’Argentine etleBrésil, etau1erjanvier 2006 pourleParaguay
etl’Uruguay.
Onadressé unelistecommune desbiens d’investissement etdesbiens ressortissant aux
télécommunications etàl’informatique pourlesquels lesdroits dedouane doivent euxaussiêtrealignés
selon leTarif extérieur commun; enconséquence dequoilesdroits devraient s’établir à14pourcent
en2001(Brésil etArgentine) ou2006(Paraguay etUruguay) pourlesbiens d’équipement, età16pour
centen2006 uniformément pourl’informatique etlestélécommunications.
L’unedestâches lesplusardues auxquelles legouvernement brésilien s’esttrouvé confronté
cesdernières années enmatière depolitique commerciale aconsisté àconcilier lastabilisation desprix
avecd’autres objectifs telsquelarépartition desressources économiques. LePlanReal, lancé en
juillet 1994, outre qu'ilaentraîné uneréduction spectaculaire del’inflation, aeuuneffetmarqué sur
l’ensemble delademande. Celle-ci, excédentaire, astimulé lesimportations et,parfois, amené des
pénuries. C’estpourquoi, enavril1995, leBrésil anégocié avecsespartenaires duMERCOSUR
unedisposition provisoire l’autorisant àréduire, etcelauneannée auplus, soitjusqu'enavril1996,
lesdroitscorrespondantà150lignestarifaires(aumaximum)pourdesproduitsdontl’approvisionnement
occasionnait desdifficultés enraison del’insuffisance delaproduction régionale.Brésil WT/TPR/G/21
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Lesconditions d’approvisionnement senormalisant peuàpeudepuis ledeuxième semestre
de1995, leBrésil recourt moins auxréductions dedroits. Parailleurs, ladisposition provisoire dont
ilvient d’êtrequestion s’étantéteinte, lestauxduTarif extérieur commun fixésàl’origine partous
lesEtatsmembres duMERCOSUR sontdenouveau appliqués àunbonnombre deproduits. En1995
et1996, leBrésil aaussirevusalisted’exceptions, laquelle comporte désormais moins d’articles que
lemaximum autorisé (300). Cesmesures, l’unecomme l’autreconformes auMERCOSUR, reflètent
lesengagements contractés conjointement en1994 parlesquatre partenaires. Dans lemême sens,
unedécision commune dejuin1996 s’estprolongée parunnouveau mécanisme régional enrapport
aveclesproblèmes depénurie: seules 20positions tarifaires, désignées exclusivement decommune
entente, pourront bénéficier d’uneréduction desdroits.
Lespouvoirs publics brésiliens ontbienconscience deceque,tandis queprogresse la
libéralisation ducommerce, ilyalieud’enfiniraveclespratiques commerciales déloyales etderemédier
auxdéfaillances structurelles. L’application desmesures correspondantes témoigne delaferme volonté
duBrésil des’entenirauxrègles etprincipes dusystème commercial multilatéral.
i) LesNégociations d'Uruguay
L’aboutissement réussi duCycle d’Uruguay aeupourpremier effetdegarantir quelesystème
commercial multilatéral serait préservé etmême renforcé, alorsqu'autournant deladécennie seprofilait
lerisque defragmentation ducommerce international enblocs fermés sureux-mêmes. LeBrésil espère
pour sapartquelesaccords quiontconsacré lesnégociations ducycle stimuleront lacroissance
économique danslemonde entier etauront desretombées favorables surtroisdomaines interdépendants,
àsavoir lecommerce international, lesinvestissements etl’emploi.
Legouvernement brésilien, quiatoujours donné suiteauxrésultats desnégociations, afoi
danslanouvelle structure dusystème decommerce multilatéral tellequeprévue parlesdispositions
d’oùestnéel’Organisation mondiale ducommerce. LeBrésil prête unegrande attention aux
améliorations dontonétaitconvenu pendant leCycle d’Uruguay dansdesdomaines aussi variés que
lerèglement desdifférends, lesmesures antidumping, lestaxes compensatoires etlessauvegardes.
ii) Intégration régionale
Parallèlement àsonengagement enfaveur delalibéralisation del’ensemble del’économie,
leBrésil acontinué d’aller del’avant dans l’intégration économique auxéchelons régional et
infrarégional. Dans uneperspective géographique, etfortdescomplémentarités économiques existant
entre luietsesvoisins, leBrésil alavolonté derenforcer laconvergence etledéveloppement parle
truchement d’unelibéralisation ducommerce encore pluspoussée auseinducontinent.
Onsegardera toutefois d’interpréter cette stratégie comme unedistanciation dusystème
commercial multilatéral telquel’atoujours conçuleBrésil, comme entémoignent saparticipation active
etsonappui auxinstances multilatérales -GATT ouOMC, parexemple. LeBrésil commerce
véritablementaveclemondeentier;c’estainsiqu'en1995sesexportationsserépartissaientdelamanière
suivante: 20,4pourcentàdestination del’Amérique latine; 27pourcentdel’Union européenne;
16,8pourcentdel’Asie; 18,9pourcentdesEtats-Unis; 16,9pourcentdurestedumonde. Onvoit
queleBrésil s’attache avecconstance àunrégionalisme ouvert; aussi bien, lepaysatoujours prôné
fermement lerespect desdisciplines OMC négociées danslecadre dechaque accord régional.
L’intégration régionale estdéterminante pourl’insertion duBrésil danslesmarchés mondiaux:
elleincite àdesaméliorations delaproductivité demême qu'àdavantage decoordination despolitiques
publiques etàplusdediscipline.WT/TPR/G/21 Examen despolitiques commerciales
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Leprocessus d’intégration économique duBrésil s’articule surtroisvolets: l’intégration
infrarégionale, qu'exprime lamiseenplace duMERCOSUR; l’intégration régionale, aveclacréation
dezones delibre-échange entreleMERCOSUR etdespaystiersd’Amérique duSud,cequis’estdéjà
produit avecleChili etlaBolivie; l’intégration àl’échelle detoutlecontinent américain, envuede
laquelle desnégociations ontlieuactuellement entre34payspourinstaurer unezonedelibre-échange
desAmériques (FTAA). Deplus,endécembre 1995, leMERCOSUR etl’Union européenne ontconclu
unaccord decoopération interrégionale d’unegrande importance pourleurs relations politiques et
économiques entre cesdeuxentités.
Quelquesoitlepoint d’application del’effort d’intégration, l’approche brésilienne atoujours
consisté às’appuyer surcequiexistait déjà, entenant pleinement compte desréalisations passées et
despossibilités futures. Beaucoup pensent qu'uneapproche decegenre estvéritablement enmesure
defairelapartduréseaucomplexed’accordsbilatérauxetmultilatérauxdéjàenplace,sanscompromettre
pourautant lesperspectives d’accords élargis qu'ouvrent lesnégociations FTAA.
iii) MERCOSUR
Enmars1991, l’Argentine, leBrésil, leParaguay etl’Uruguay ontsigné leTraité d’Asunción
portantcréationduMarchécommunduCônesud(MERCOSUR).LeTraitélui-mêmecontenaitcertains
éléments contractuels novateurs telslaréduction automatique desdroits dedouane àl’importation au
seindel’espace commun, unprogramme d’élimination desobstacles nontarifaires, lacréation d’un
tarifdouanier extérieur commun etladéfinition d’unepolitique commerciale commune. Ainsi, un
processus lancé pardesdiscussions bilatérales entre leBrésil etl’Argentine, entamées aumilieu de
ladécennie passée puisconcrétisées parl’entrée envigueur desdispositions contractuelles duTraité
d’Asunción, aétécouronné parl’union douanière entre lesquatre pays, entrée enforce le
1erjanvier 1995.
Ilvautlapeine desouligner quedeuxfacteurs ontrendu possible leprocessus conduisant au
MERCOSUR: lepassage àladémocratie; larefonte desconceptions enmatière d’intervention des
pouvoirs publics, notamment pourcequitouche àlapolitique commerciale. AuBrésil, lelancement
duPlanRealenjuillet 1994 ad’ailleurs affermi cetterefonte.
Au1erjanvier 1995, dated’entrée envigueur del’union douanière, lemarché duMERCOSUR
représentait 200millions deconsommateurs potentiels etunPIBdeplusde700milliards dedollars.
LeMERCOSUR adémontré qu'ilétaitunmarché trèsdynamique pourleBrésil, dontlecommerce
avecsestroispartenaires apassé de3,64milliards en1990, année précédant lasignature duTraité
d’Asunción, à12,97 milliards en1995, c’est-à-dire àl’issue delapremière année deviedel’union
douanière. AuBrésil, cettecroissance -plusde250pourcentencinqans-estalléedepairavecune
progression substantielle (+85 pourcent) del’ensemble ducommerce extérieur: 52à96milliards
dedollars.
Lesuccès duMERCOSUR nesignifie pasqu'onestauboutdelatâche. LeBrésil etses
partenaires s’efforcent deréaliser unemeilleure coordination pourtoutcequiatraitaucommerce
-harmonisation desformalités douanières, harmonisation despréférences commerciales aveclesautres
paysdel’Association latino-américaine d’intégration; coordination desmesures antidumping oudes
actions compensatoires.
Deplus, leMERCOSUR arespecté lesobligations quiluiincombent auxtermes desaccords
del’Organisation mondiale ducommerce, enprocédant comme ilsedoitàtoutes lesnotifications
requises.Brésil WT/TPR/G/21
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IV. CADRE INSTITUTIONNEL ETREGLEMENTAIRE
Onmentionneraicicertainsdeschangementsinstitutionnelsenrapportaveclecommerceextérieur
intervenusdepuislepremierexamendespolitiquescommerciales(1992).Entreautreschoses,laréforme
ministérielle de1992 aconduit àunéclatement duMinistère del’économie, desfinances etdela
planification entroisministères distincts: finances; planification etbudget; industrie, commerce et
tourisme. Parailleurs, onacrééenfévrier 1995 leConseil ducommerce extérieur -quecoiffe le
Bureau duprésident -envuedecoordonner lapolitique commerciale auniveau interministériel. Cet
organe, quepréside leChefduBureau duprésident, estcomposé decinqministères: finances; industrie,
commerce ettourisme; planification etbudget; agriculture; relations extérieures.
i) Politique enmatière deconcurrence
Dans lecontexte nouveau delalibéralisation, del’ouverture dumarché etdelastabilisation,
lapolitique delaconcurrence revêtdésormais uneimportance particulière. Defait,aveclalibéralisation,
lebesoin dedisposer d’uncadre réglementaire moderne sefaittoujours pluspressant. Jusqu 'àlafin
desannées 80,plusieurs secteurs étaient soumis àuncontrôle officiel lesdispensant desedoter d’une
politique enmatière deconcurrence oud’uncadre institutionnel. Al’inverse, auBrésil, laplupart
desprixreflètent désormais lesforces dumarché, cequirequiert uncadre juridique stable ettransparent
dèslorsqu'onattend decesforces qu'ellesjouent efficacement. Deplus, lastabilisation desprix
entraînée parlePlanRealdepuis juillet 1994 apermis ausystème desprixderemplir unefonction
d’optimisation delarépartition desressources.
Euégard àquoionnes’étonnera pasquedesorganismes intervenant danslapolitique dela
concurrence telsleConseil administratif pour lapolitique enmatière deconcurrence (CADE), le
Secrétariat àlapromotion del’économie (SDE) etleSecrétariat àlasurveillance économique (SEAE)
aient trèsfortement influencé leschoix stratégiques. Leurs interventions sontdisposées parla
Loin8884dejuin1994, laquelle prévoit pourunebonne partdesmécanismes analogues àceuxqu'on
trouve dansleslégislations depointe surlaconcurrence.
Quant àlapolitique brésilienne delaconcurrence, sesnouveautés influent surl’intégration
régionale. LeBrésil estengagé dansuneffort d’harmonisation delalégislation desquatre Etatsmembres
duMERCOSUR, cequidevrait permettre desubstituer auxmesures antidumping desactions conformes
àlalégislation surlaconcurrence etdoncpropres àconsolider l’union douanière. Lesefforts déployés
pouraboutir àlaFTAA sonttoutaussi importants, carilsdevraient ouvrir lavoieàuneconvergence
accrue tantdesloisquedelajurisprudence desdivers paysducontinent américain. Dans lecadre
del’OMC, leBrésil estfavorable àunexamen delapertinence despolitiques enmatière deconcurrence,
danslequel ilvoitlemoyen depromouvoir uneconvergence accrue danscedomaine.
ii) Propriété intellectuelle
Conformément àsesengagements découlant del’Accord surlesADPIC, leBrésil a,le
14mai1996, approuvé lanouvelle législation surlapropriété industrielle traitant del’octroi debrevets
pourlesinventions, pourlesmodèles d’utilité, l’enregistrement desdessins etmodèles industriels et
desmarques commerciales, larépression encasd’indications erronées surl’origine desproduits ou
deconcurrence déloyale. Laloiestentrée enforce aujourdesapromulgation pourcequiconcerne
tantlaprotectionrétroactivedessubstances,matériauxetproduitsobtenusàl’aidedemoyensouprocédés
chimiques, desproduits chimiques etpharmaceutiques, dessubstances àusage alimentaire etdes
matériaux oudesmélanges oudesmédicaments detoute nature, quelesprocédés permettant deles
obtenir oudelesmodifier.WT/TPR/G/21 Examen despolitiques commerciales
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Lanouvelle Loisurlapropriété industrielle prévoit lasimplification delaprocédure de
concession desbrevets, pourenréduire lesdélais etlescoûts administratifs. Nonobstant lesdélais
d’obtention d’unbrevet auBrésil -enmoyenne comparables àcequ'ilssontailleurs danslemonde -,
ledéposant sevoitdéjàconférer desdroits exclusifs telsqueledroitd’exploitation économique dès
ladatededépôt delademande. Lanouvelle Loisurlapropriété industrielle dispose également de
nouvelles procédures simplifiées d’enregistrement desmarques.
EnapprouvantlanouvelleLoisurlapropriétéindustrielle,ainsiquelesmesurescomplémentaires
visant d’autres domaines delapropriété intellectuelle (logiciel, variétés végétales, droits d’auteurs,
circuits intégrés), leBrésil s’acquitte entemps voulu desobligations quel’Accord surlesADPIC lui
aimposées, sanspréjudice del’article 65:2(dispositions transitoires) decemême Accord. Onestime
quelanouvelle législation serauninstrument dechoix d’unepartpourabsorber lestechniques eten
susciter denouvelles, enassurant unerentabilité suffisante auxinvestissements nationaux enrecherche
etdéveloppement, etd’autre partpourattirer lesinvestissements étrangers.
iii) Mesures correctives etsauvegardes
Pourappliquer lesnouvelles procédures, découlant desNégociations d’Uruguay, relatives aux
pratiques commerciales déloyales, legouvernement brésilien a,endatedu24août1995, prisle
Décret n1602/95 réglementant lesmesures antidumping, ainsi queleDécret n1751/95
(20décembre 1995) portant surlesmesures compensatoires. Dans lemême temps, fortes decette
nouvelle réglementation, quatre enquêtes ontétélancées danslecadre d’affaires dedumping, cependant
qu'onappliquait unemesure antidumping provisoire. Aucune question decompensation n’aenrevanche
motivé d’enquête.
LeDécret n1488/95 du17mai1995, modifié le20juin1996parleDécret n1936, dispose
lesrègles etprocédures applicables auxenquêtes enmatière desauvegarde, conformément àl’Accord
surlessauvegardes résultant desNégociations d’Uruguay. Depuis lors,uneenquête decegenre a
étélancée, assortie d’unemesure desauvegarde provisoire.
Créé parleDécret n1757/95 du26décembre 1995, leDépartement delapromotion du
commerce (DECOM), rattaché auSecrétariat aucommerce extérieur duMinistère del’industrie, du
commerce etdutourisme, estunorganisme national responsable desenquêtes surledumping etles
mesures compensatoires, demême quedesprocédures desauvegarde. Sesconclusions et
recommandations sontsoumises auMinistre del’industrie, ducommerce etdutourisme etàsoncollègue
desfinances, quidécident ensemble del’application desmesures provisoires etdéfinitives.
V. EVOLUTION FUTURE DELAPOLITIQUE
i) Questions multilatérales
Legouvernement brésilien estprêtàréaffirmer lorsdelaréunion desministres àSingapour
sonferme attachement auxprincipes dumultilatéralisme etdurégionalisme ouvert, sanstoutefois
renoncer aucalendrier négocié lorsduCycle d’Uruguay pourachever laréduction desdroits dedouane;
iln’entend pasnonplusselancer prématurément dansunélargissement delaportée desrègles actuelles,
carcelapourrait aboutir àl’affaiblissement dusystème commercial multilatéral.
LeBrésil comprend quelaréunion desministres aprincipalement pourobjet d’examiner de
manière critique etapprofondie comment sontmises enoeuvre lesdécisions procédant desNégociations
d’Uruguay. Ilimportera d’évaluer comment ondonne suiteauxobligations contractuelles danslemonde
entier, sansperdre devuequesiunouplusieurs partenaires commerciaux nerespectent paslesBrésil WT/TPR/G/21
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engagements surlalibéralisation, l’ensemble deséchanges pourrait s’enressentir sensiblement. Par
ailleurs, àladifférence decequel’onconstate pourleséconomies depetite tailleoudetaillemoyenne
danslespaysdéveloppés, nombre desnouvelles règles convenues pendant leCycle d’Uruguay reflètent
déjàlecadre institutionnel légalquiprévaut.
LeBrésilestimequelaréuniondesministresdel’OMCoffrirauneoccasionuniquepouramorcer
lestravaux préliminaires àlareprise desnégociations multilatérales surl’agriculture en1999-secteur
revêtant uneimportance touteparticulière pourleBrésil, dontlapartdanslesexportations mondiales
deproduits agricoles dépasse déjà3pourcent(et28pourcentdetoutes parrapport auxexportations
nationales).
ii) Obstacles aucommerce extérieur
BienqueleBrésil s’applique àmener unprogramme étendu delibéralisation commerciale,
sesexportations progressent beaucoup pluslentement quesesimportations. Dans unelarge mesure,
cephénomène peuts’expliquer parl’existence d’obstacles commerciaux deplusieurs sortes.
Lesretombées enapparaissent àlalecture dechiffres permettant decomparer lesrésultats du
Brésil pour1995 auxvaleurs del’année précédente, pourleséchanges avectroisgrands partenaires
commerciaux (Etats-Unis, Japon etUnion européenne): d’uneannée àl’autre, sesimportations ont
respectivement progressé de55,42et50pourcent. Pourtant, danslemême temps, sesexportations
versl’Union européenne n’ontprogressé quede6pourcent,et,versleJapon, de2pourcent; quant
auxEtats-Unis d’Amérique, ellesontmême reculé de20pourcent. Pourl’ensemble ducommerce
extérieur, onconstate entre 1994 et1995 unaccroissement de50pourcentdesimportations contre
7pourcentseulement pourlesexportations.
Dans lapremière grande catégorie desobstacles commerciaux auxquels seheurtent les
exportations brésiliennes, ontrouve ceuxquionttraitauxdroits dedouane. Malgré lemeilleur accès
auxmarchés qu'ondoitauxNégociations d’Uruguay, desdroits dedouane élevés queriennesaurait
justifier continuent d’entraver l’exportation deproduits brésiliens concurrentiels telsquelecuir,la
chaussure, lestextiles, lejusd’orange etlesucre.
Hormis lesdroits dedouane, ensoiélevés, lescritères retenus parcertains payspourcalculer
lesdroits antidumping manquent detransparence. AuxEtats-Unis d’Amérique, parexemple, lefait
qu'onutilise les"meilleurs renseignements disponibles" empêche souvent l’évaluation correcte dela
marge dedumping, cequiamène desrésultats biensupérieurs auxchiffres réels. L’exportation de
plusieurs produits delasidérurgie ensubit lesconséquences.
Pourcequiconcerne lesobstacles nontarifaires (telsquelesquotas oulesobstacles techniques
ousanitaires), ontrouve plusieurs exemples dediscrimination contre lesproduits brésiliens. Les
exportations deviande bovine etdevolaille àdestination desEtats-Unis demeurent impossibles: le
Brésil estime quelesallégations d’ordre sanitaire qu'onluioppose sontinjustifiées, cedonttémoigne
lefaitquesurd’autres marchés -Union européenne -iln’estpasposéd’obstacles auxmêmes produits.
Lanature discriminatoire decertains obstacles techniques telsceux dressés parles
Etats-Unis d’Amérique contre lesexportations brésiliennes d’essence aétérécemment démontrée par
ladécisiondel’OrganederèglementdesdifférendsenjoignantauxEtats-Unisdesupprimercesobstacles.WT/TPR/G/21 Examen despolitiques commerciales
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iii) Attachement àlalibéralisation ducommerce
Lalibéralisationducommerceestunélément-clédelaconsolidationduprocessusdestabilisation
économique. Pourl’économie nationale, ellesignifie unecontestabilité accrue desmarchés assortie
degains deproductivité substantiels. Acetégard, unsystème commercial multilatéral renforcé devrait
beaucoup contribuer àunedistribution pluséquitable desbénéfices ducommerce.
Grâce àlalibéralisation ducommerce, leBrésil estentrainderéduire ladistorsion quifreinait
précédemment lesexportations etquiétaitcaractéristique d’unmodèle deremplacement desimportations
tourné surlui-même. Néanmoins, cesdernières années, lesexportations n’ontpasprogressé aussi
vitequelesimportations: de1992à1995, 150pourcentpourcelles-ci contre 30pourcentpourcelles-là.
Lesrésultats modestes desexportations brésiliennes reflètent engrande partie leslimitations duesà
desdroits dedouane élevés, auxcrêtes tarifaires etauxobstacles nontarifaires.
Lesautorités fédérales seconsacrent actuellement àdiverses questions depolitique publique
relevant ducommerce extérieur, envuedepoursuivre laréduction deladistorsion affectant les
exportations etdestimuler lacréation derevenus etd’emplois. Auchapitre decesactions horizontales,
onmentionnera: lesabattements d’impôts indirects telsquel’ICMS (taxeàlavaleur ajoutée àl’échelon
desEtats) exigibles surlesexportations deproduits primaires etdeproduits semi-manufacturés; la
création,surlabasedumarché,d’unecompagnied’assurance-créditàl’exportationauxfinsd’allégement
descoûts destransactions inhérents auxpratiques etprocédures desexportations. Sanscompter que
depuis 1991legouvernement fédéral encourage laparticipation desentreprises privées auProgramme
national pourlaqualité etlaproductivité, conçupourdévelopper lesméthodes etlescompétences
gestionnaires ainsiquelesressources humaines nécessaires àl’assurance delaqualité. Grâce àce
programme, quelque 1200entreprises ontdéjàreçulacertification ISO9000.
Lerenforcement delamondialisation, qu'accompagnent lalibéralisation ducommerce etla
stabilisation économique auBrésil, asouligné lanécessité deremédier àl’inefficience auniveau
micro-économique. Pouryparvenir, legouvernement fédéral oeuvre actuellement àl’application d’une
sériedemesures portant surl’infrastructure, lafiscalité, ladéréglementation, lesecteur financier et
lesrelations professionnelles.
Leprocessus delibéralisation encours depuis 1990estirréversible. Lesdifficultés qu'éprouvent
certains secteurs às’adapter, nonseulement àl’ouverture demarché laplusremarquable detoute
l’histoire duBrésil, maisencore auplandestabilisation leplusvaste etlepluspoussé qu'onaitjamais
misenoeuvre danslepays, neremettent nullement encause l’attachement duBrésil àlalibéralisation
ducommerce etàl’interdépendance accrue: enportetémoignage saparticipation active àl’OMC, depuis
bientôt deuxansqu'existe l’Organisation.