ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/51/Add.16
1er mars 2001
(01-1084)
Original:  anglais/
                 français/
                 espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION,
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES
Rapport de situation des Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 1er mars 2001, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions concernant
le différend Communautés européennes - Régime applicable à l'importation,
à la vente et à la distribution des bananes
1. Le 29 janvier 2001, le Conseil de l'Union européenne a adopté le Règlement (CE)
n° 216/2001 modifiant le Règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchésdans le secteur de la banane.  Ce règlement a été publié au Journal officiel des Communautés
européennes  L 31 du 2 février 2001 (copie jointe).
Les modifications apportées dans le cadre du Règlement n° 216/2001 du Conseil prévoient la
mise en place de trois contingents tarifaires ouverts à toutes les importations quelle qu'en soit
l'origine:
- un premier contingent tarifaire de 2 200 000 tonnes au taux de 75 euros par tonne,
consolidé à l'OMC;
- un deuxième contingent, autonome, de 353 000 tonnes, au taux de 75 euros par tonne;- un troisième contingent, autonome, de 850 000 tonnes, au taux de 300 euros par
tonne.
Les importations en provenance des pays ACP seront admises en franchise de droits.  Compte
tenu des obligations contractées à leur égard et de la nécessité de leur garantir des conditions de
compétitivité adéquates, ces pays bénéficieront d'une préférence tarifaire limitée à 300 euros par tonne
au maximum.
Ces contingents tarifaires constituent une mesure  transitoire devant aboutir en dernier ressort
à un régime uniquement tarifaire.WT/DS27/51/Add.16
Page 2
2. Des progrès substantiels ont été faits s'agissant des mesures d'application nécessaires pour
administrer les trois contingents tarifaires suivant l'"ordre d'arrivée des demandes".
Les Communautés européennes font tout leur possible pour garantir une mise en place rapide,
efficace et souple de cette nouvelle méthode d'administration.WT/DS27/51/Add.16
Page 3
RÈGLEMENT (CE) n° 216/2001 DU CONSEIL
du 29 janvier 2001
modifiant le Règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la banane
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et
notamment son article 37,
Vu la proposition de la Commission1
Vu l'avis du Parlement européen2,
Vu l'avis du Comité économique et social3
Considérant ce qui suit:
1) Des contacts nombreux et intenses ont été
établis avec les pays fournisseurs ainsi qu'avec
les autres parties concernées afin de mettre finaux contestations soulevées par le régimed'importation établi par le Règlement (CEE)
n° 404/93
4, et afin de tenir compte des
conclusions du groupe spécial institué dans lecadre du système de règlement des différends de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
2) L'analyse de toutes les options présentées par la
Commission conduit à estimer que
l'établissement, à moyen terme, d'un régime
d'importation fondé sur l'application d'un droitde douane d'un taux approprié et l'applicationd'une préférence tarifaire pour les importations
originaires des pays ACP, présente les
meilleures garanties pour, d'une part, réaliser lesobjectifs de l'organisation commune desmarchés en ce qui concerne la production
communautaire et la demande des
consommateurs et, d'autre part, respecter lesrègles du commerce international, afin de
prévenir de nouvelles contestations.
3) L'instauration d'un tel régime doit, toutefois,
intervenir au terme de négociations avec les
partenaires de la Communauté selon lesprocédures de l'OMC, en particulier del'article XXVIII de l'Accord général sur lestarifs et le commerce (GATT).  Le résultat de
ces négociations doit être soumis pour
approbation au Conseil qui doit également,
                                                     
1 J.O. C 177 E du 27.6.2000, p. 28.
2 Avis rendu le 13.12.2000 (non encore
paru au Journal officiel).
3 J.O. C 140 du 18.5.2000, p. 6.
4 J.O. L 47 du 25.2.1993, p. 1.  Règlement
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE)
n° 1257/1999 (J.O. L 160 du 26.6.1999, p. 80).conformément aux dispositions du traité, fixer le
taux du tarif douanier commun applicable.
4) Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce régime, il
convient d'approvisionner la Communauté dansle cadre de plusieurs contingents tarifaires,
ouverts pour des importations de toutes origines,
aménagés en tenant compte desrecommandations faites par l'organe derèglement des différends.  Un premier
contingent tarifaire de base est ouvert à
concurrence de 2 200 000 tonnes au taux de75 euros consolidé à l'OMC. Un deuxièmecorrespond au contingent tarifaire additionnel de353 000 tonnes ouvert pour répondre à
l'augmentation de la consommation résultant de
l'élargissement de la Communauté en 1995,avec application du même taux.  Pour garantirun approvisionnement satisfaisant de la
Communauté, il convient d'ouvrir un troisième
contingent tarifaire, autonome, de850 000 tonnes, également pour toutes lesorigines.  Dans le cadre de ce dernier contingent
tarifaire, il convient de prévoir la possibilité
- selon une procédure appropriée - de diminuerle droit de douane applicable afin de permettreune importation effective de bananes originaires
des pays tiers qui ne bénéficient pas de la
préférence tarifaire octroyée aux bananes
originaires des pays ACP.
5) Compte tenu des obligations contractées à
l'égard des pays ACP et de la nécessité de leur
garantir des conditions de compétitivité
adéquates, l'application à l'importation desbananes originaires de ces pays d'une préférencetarifaire de 300 euros par tonne doit permettrede maintenir les flux commerciaux en cause.
Cela conduit, en particulier, à l'application, pour
ces importations, d'un droit zéro dans le cadre
des trois contingents tarifaires.
6) Il convient d'autoriser la Commission à ouvrir
des négociations avec les pays fournisseurs
ayant un intérêt substantiel à
l'approvisionnement du marché de laCommunauté pour tenter d'opérer unerépartition négociée des deux premiers
contingents tarifaires.  Il est opportun également
d'attribuer à la Commission la compétence dedéterminer les modalités de gestion descontingents tarifaires établis par le présent
règlement.WT/DS27/51/Add.16
Page 4
7) Il y a lieu de prévoir des dispositions permettant
de modifier le contingent tarifaire additionnel de
353 000 tonnes pour tenir compte d'uneaugmentation de la demande communautaireconstatée dans le cadre d'un bilan
d'approvisionnement.  Il convient également de
prévoir un dispositif qui permette d'adopter desmesures spécifiques appropriées pour faire faceà des circonstances exceptionnelles susceptiblesd'affecter l'approvisionnement du marché
communautaire.
8) Il convient de modifier le Règlement (CEE)
n° 404/93 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le Règlement (CEE) n° 404/93 est modifié comme suit:
1) Les articles 16 à 20 sont remplacés par le texte
suivant:
"Article 16
1. Le présent article et les articles 17 à
20 s'appliquent à l'importation de produits fraisrelevant du code NC ex 0803 00 19 jusqu'àl'entrée en vigueur du taux du tarif douanier
commun pour ces produits, au plus tard le
1
er janvier 2006, établi au terme de la procédure
prévue à l'article XXVIII de l'Accord général
sur les tarifs et le commerce (GATT).
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur du taux
visé au paragraphe 1, l'importation des produits
frais visés audit paragraphe est opérée dans le
cadre des contingents tarifaires ouverts par
l'article 18.
Article 17
Dans la mesure nécessaire, l'importation de
bananes dans la Communauté est soumise à laprésentation d'un certificat d'importation délivré
par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de sonétablissement dans la Communauté, sanspréjudice des dispositions particulières prises
pour l'application des articles 18 et 19.
Le certificat d'importation est valable dans toute
la Communauté.  Sauf dérogations arrêtéesselon la procédure prévue à l'article 27, ladélivrance de ces certificats est subordonnée à la
constitution d'une garantie qui cautionne le
respect de l'engagement d'importer, dans lesconditions du présent règlement, pendant ladurée de validité du certificat.  Cette garantie
reste, sauf cas de force majeure, acquise en tout
ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans
ce délai ou n'est réalisée que partiellement.Article 18
1. Chaque année à partir du 1
er janvier
sont ouverts les contingents tarifaires suivants:
a) un contingent tarifaire de
2 200 000 tonnes, poids net, dit "contingent A";
b) un contingent tarifaire additionnel de
353 000 tonnes, poids net, dit "contingent B";
c) un contingent tarifaire autonome de
850 000 tonnes, poids net, dit "contingent C".
Ces contingents tarifaires sont ouverts pour
l'importation de produits originaires de tous
pays tiers.
La Commission est autorisée, sur la base d'un
accord avec les parties contractantes de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
ayant un intérêt substantiel à la fourniture debananes, à répartir les contingents tarifaires "A"
et "B" entre les pays fournisseurs.
2. Dans le cadre des contingents
tarifaires "A" et "B" les importations sont
assujetties à la perception d'un droit de douane
de 75 euros par tonne.
3. Dans le cadre du contingent tarifaire
"C", les importations sont assujetties à laperception d'un droit de douane de 300 euros
par tonne.
Le droit de douane fixé au premier alinéa peut
être réduit au cours de l'année par laCommission dans la mesure où cela s'avèrenécessaire pour assurer une possibilité
d'importation effective de bananes originaires de
pays tiers qui ne bénéficient pas de la préférence
tarifaire du paragraphe 4 du présent article.
Les modalités d'application du présent
paragraphe sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 27.
4. Une préférence tarifaire de 300 euros
par tonne est appliquée aux importations
originaires des pays ACP dans le cadre descontingents tarifaires ainsi qu'en dehors de ces
derniers.
5. Les montants des droits de douane
fixés dans le présent article sont à convertir en
monnaie nationale en utilisant le taux applicable
pour les produits en cause dans le cadre du tarif
douanier commun.
6. Le contingent tarifaire additionnel
prévu au paragraphe 1, point b), peut être
augmenté lorsque la demande de la
Communauté s'accroît, sur la base d'un bilan dela production, de la consommation, des
importations et des exportations.WT/DS27/51/Add.16
Page 5
L'adoption du bilan ainsi que l'augmentation du
contingent tarifaire sont opérées selon la
procédure prévue à l'article 27.
7. Au cas où l'approvisionnement du
marché communautaire est affecté par descirconstances exceptionnelles touchant lesconditions de production ou d'importation, la
Commission arrête les mesures spécifiques
nécessaires, selon la procédure prévue à
l'article 27.
En pareil cas, le contingent tarifaire additionnel
"B" peut être adapté sur la base du bilan visé au
paragraphe 6.  Les mesures spécifiques peuvent
déroger aux modalités arrêtées en application del'article 19, paragraphe 1.  Elles doivent éviter
toute discrimination entre les pays tiers.
8. Les bananes réexportées en dehors de
la Communauté ne sont pas imputées sur les
contingents tarifaires correspondants.
Article 19
1. La gestion des contingents tarifaires
peut être effectuée par l'application de la
méthode fondée sur la prise en compte descourants d'échanges traditionnels (selon laméthode dite "traditionnels/nouveaux arrivés")
et/ou sur d'autres méthodes.
2. La méthode arrêtée tient compte, le
cas échéant, de la nécessité de maintenirl'équilibre dans l'approvisionnement du marché
communautaire.Article 20
La Commission arrête les modalités
d'application du présent titre selon la procédure
prévue à l'article 27.  Ces modalités comportent
notamment:
a) les modalités de gestion des
contingents tarifaires visés à l'article 18;
b) en tant que de besoin, les garanties
quant à la nature et à l'origine des produits;
c) les mesures nécessaires pour respecter
les obligations découlant des accords conclus
par la Communauté en conformité avec
l'article 300 du traité."
2) À l'article 29, le septième tiret est remplacé par
le texte suivant:
"- les quantités de bananes
communautaires, de bananes originaires despays ACP et des pays tiers autres que les pays
ACP, commercialisées sur leur territoire."
3) L'annexe est supprimée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
er avril 2001.  Toutefois la
Commission, selon la procédure prévue à l'article 27, peutreporter cette date au 1
er juillet 2001, au plus tard, si cela
s'avère nécessaire pour la mise en œuvre de modifications
apportées dans la gestion du régime des contingents
tarifaires.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2001.
Par le Conseil
Le Président
M. WINBERG
__________