ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/271
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2992)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
ETATS-UNIS
Dispositions administratives convenues avecleGuatemala
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification autitre
duparagraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cettenotification auxMembres del'OMC pour
information.G/TMB/N/271
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Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales
Genève
Le21mars 1996
Monsieur l'Ambassadeur,
Vous trouverez ci-joint unenotification desdispositions administratives concernant l'Egypte,
leGuatemala1,laRépublique dominicaine etlaTurquie présentée parlegouvernement demonpays
autitredel'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) William Tagliani
Attaché
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève
1Leprésent document expose lesdispositions administratives concernant leGuatemala. Lesdispositions
administratives conclues avec lesautres membres énumérés ci-dessus seront distribuées séparément.
Note: Lesannexes BetCmentionnées dans letexte contiennent lalistedesrestrictions notifiées parles
Etats-Unis conformément àl'article 2:1etnefontdonc paspartie desdispositions administratives.G/TMB/N/271
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GUATEMALA
Lesdispositions ci-après sonttirées del'Accord bilatéral surlestextiles etlesvêtements conclu
entrelesEtats-Unis etleGuatemala le20juillet 1993etdesmémorandums d'accords du3mars 1995;
ellesontétéjugées nécessaires àlamiseenoeuvre satisfaisante desrestrictions notifiées àl'Organe
desupervision destextiles autitredel'article 2:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Champ d'application del'Accord etclassification
2. Lestextiles etproduits textiles visésparleprésent accord sontceuxdécrits auparagraphe 3D),
sousréserve derectification. Lesystème decatégories etlescoefficients deconversion enéquivalents
mètres carrés définis auparagraphe 3D),susceptibles derectification, s'appliquent àlamiseenoeuvre
duprésent accord.
3.A)Lespeignés etfilés, tissus, articles confectionnés, vêtements etautres articles manufacturés
entextile (c'est-à-dire articles dontlaprincipale caractéristique découle deleurteneur entextiles)
encoton, laine, fibres synthétiques ouartificielles, mélanges desoie,fibres végétales autres
quelecoton oumélange detelles fibres, dontlaprincipale composante (enpoids) estconstituée
paruneouplusieurs decesfibres, sontvisésparleprésent accord. Leséléments d'unarticle
quinesontpasconsidérés comme pertinents pourlaclassification dansRègles générales pour
l'interprétation duSystème harmonisé oulesnotes relatives àsasection XInelesontpasnon
plusauxfinsduprésent accord.
B) Auxfinsduprésent accord, lesproduits textiles relevant del'alinéa A)ci-dessus sontclassés
comme suit:
I) Textiles enfibres artificielles ousynthétiques, sileproduit estprincipalement constitué
defibres artificielles ousynthétiques (enpoids), saufsi:
a) leproduit estunvêtement enbonneterie danslequel lalainereprésente aumoins
23pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit sera
considéré comme untextile enlaine; ou
b) leproduit estunvêtement autrequ'enbonneterie, danslequel lalainereprésente
aumoins 36pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casle
produit seraconsidéré comme untextile enlaine;
c) leproduit estuntissudanslequel lalainereprésente aumoins 36pourcent
dupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit seraconsidéré
comme untextile enlaine.
II) Textiles encoton, s'ilsnerelèvent pasdel'alinéa I)ci-dessus etsontprincipalement
constitués decoton, àmoins qu'ils'agisse d'untissudanslequel lalainereprésente
36pourcentaumoins dupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit
seraconsidéré comme untextile enlaine.
III) Textiles enlaine, siaucune desconditions ci-dessus n'estremplie etsileproduit est
principalement constitué delaine(enpoids).
C) Lesdéfinitions données dansleprésent paragraphe sontréputées identiques àcelles quifigurent
dansl'Arrangement etdansleProtocole deprorogation du31juillet 1986. AucasoùilneG/TMB/N/271
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serait paspossible dedécider siunproduit relève duprésent accord ensefondant sursa
principale composante (coton, laine, fibres artificielles ousynthétiques, mélange desoieou
fibres végétales autres quelecoton) enpoids, onpourra prendre enconsidération lavaleur
desfibres.
D) Auxfinsduprésent Accord, lescatégories ci-après, telles quedéfinies, sontvisées parleprésent
Accord. Silesdeuxpaysconviennent decontingenter denouvelles catégories, lesdeuxparties
apporteront lesmodifications nécessaires auprésent paragraphe del'Accord etàl'Arrangement
surladélivrance devisas pouryinclure descatégories supplémentaires.
Catégories combinées etcoefficients deconversion
Catégorie Description Désignation dans
l'AccordCoefficient de
conversion
340 Chemises etchemisettes decoton, pour hommes et
garçonnets, autres qu'enbonneterie340/640 20,1
347 Pantalons, pantalons légers etshorts decoton pour
hommes etgarçonnets347/348 14,9
348 Pantalons, pantalons légers etshorts decoton pour
femmes etfillettes347/348 14,9
351 Pyjamas etautres vêtements denuitdecoton 351/651 43,5
443 Complets etcostumes delaine pour hommes et
garçonnetss.o. 3,76
448 Pantalons, pantalons légers etshorts delaine pour
femmes etfillettess.o. 15,0
640 Chemises etchemisettes defibres synthétiques ou
artificielles, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneterie340/640 20,1
651 Pyjamas etautres vêtements denuitdefibres
synthétiques ouartificielles351/651 43,5
Niveaux d'accès garantis (NAG)
6.A)Lesproduits etlescatégories bénéficiant desniveaux d'accès garantis énumérés àl'annexe C
sontceuxquelegouvernement duGuatemala al'intention d'exporter auxEtats-Unis envertu
duProgramme d'accès spécial destextiles duBassin desCaraïbes. Cesproduits, quidevront
être:
- assemblés auGuatemala àpartir detissus coupés enforme auxEtats-Unis, pourêtre
réexportés auxEtats-Unis autitredecontrats relevant delaposition 9802.00.8015
duTarif harmonisé desdouanes desEtats-Unis ou
- assemblésauGuatemalaàpartirdetissuscoupésenformeauxEtats-Unis,puisblanchis,
lavés àl'acide ouàlapierre, teints survêtements ousoumis àunpressage permanent
auGuatemala après assemblage, pourêtreréexportés auxEtats-Unis autitredecontrats
relevant delanotestatistique deschapitres 61et62duTarif harmonisé annoté des
douanes desEtats-Unis misenoeuvre parlegouvernement desEtats-Unis, quiexige
l'utilisation dupréfixe statistique "H",
bénéficient desniveaux d'accès garantis spécifiés àl'annexe C.G/TMB/N/271
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B) Silegouvernement duGuatemala souhaite demander unnouveau niveau d'accès garanti ou
exporter desproduits textiles auxEtats-Unis danslecadre duProgramme d'accès spécial des
textiles duBassin desCaraïbes enquantités supérieures auxNAG existants, ildevra déposer
unedemande deniveau supplémentaire oudeniveau relevé. Legouvernement desEtats-Unis
examineracettedemandeaveccompréhensionetrépondrapromptementdansundélaide30jours
ouvrables auxEtats-Unis après laréception àWashington delademande initiale. Entre autres
facteurs, legouvernement desEtats-Unis prendra enconsidération lesrésultats àl'exportation,
lesnouveaux investissements récemment effectués etlerisque dedésorganisation dumarché,
ainsiquedelateneur duproduit enéléments originaires desEtats-Unis.
C) Silegouvernement desEtats-Unis nerépond pasdansles30jours ouvrables auxEtats-Unis,
leniveau demandé parlegouvernement duGuatemala deviendra lenouveau niveau d'accès
garanti. Silegouvernement desEtats-Unis nepeutsatisfaire pleinement àlademande enraison
deproblèmes dedésorganisation dumarché, telsquedécrits àl'annexe Adel'Arrangement,
oud'unrisque réeldedésorganisation dumarché, pourlacatégorie ouleproduit faisant l'objet
delademande, ileninformera legouvernement duGuatemala dansundélai de30jours
ouvrables auxEtats-Unis. Dans cecas,etjusqu'àmodification mutuellement satisfaisante du
NAG enquestion, lesexpéditions nedevront pasexcéder leNAG existant. LesEtats-Unis
fourniront àl'appui deleurréponse lesdonnées surlesquelles repose leurdécision. L'unou
l'autredesgouvernements peutfaireunedemande deconsultations pourexaminer cesdemandes
derelèvement desNAG.
Ajustements autitredelaflexibilité
8.A)Lesplafonds spécifiques fixésdansl'annexe Bnecomprennent aucun desajustements autorisés
autitreduparagraphe 8.
B) Aucours d'unepériode d'application del'Accord, lesplafonds spécifiques fixésdansl'annexe B
pourront êtrerelevés partransfert àconcurrence de7pourcent,àcondition quecerelèvement
soitcompensé parunabaissement équivalent enmètres carrés d'unouplusieurs autre(s)
plafond(s) spécifique(s) aucours delamême période d'application del'Accord.
C) Aucun plafond spécifique nepeutêtreabaissé autitreduparagraphe 8B)àunniveau inférieur
auniveau desexportations imputé surceplafond pourcettecatégorie etpourcettepériode
d'application del'Accord.
D) Legouvernement duGuatemala indiquera augouvernement desEtats-Unis lesplafonds
spécifiques qu'ilsouhaite voirrelevés etceuxqu'ilsouhaite voirabaissés proportionnellement
enéquivalent mètres carrés.
Report etutilisation anticipée
9.A)Aucours d'unepériode d'application del'Accord, lesexportations pourront dépasser de11pour
centleplafond spécifique fixédansl'annexe Bparutilisation anticipée (emprunt d'unefraction
duplafond del'année suivante) et/oureport (utilisation detoutefraction nonutilisée duplafond
delapériode précédente), l'utilisation anticipée nedevant pasreprésenter plusde6pourcent.
B) Lereport etl'utilisation anticipée pourront êtreutilisés pourlescatégories précédemment visées
parlesMémorandums d'accord datés des28octobre 1989, 30juin1992, 30octobre 1992
et14décembre 1992. Aucune utilisation anticipée nepourra êtredemandée aucours dela
dernière période d'application del'Accord.G/TMB/N/271
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C) Auxfinsduprésent Accord, onparle defractions inutilisées lorsque desexportations, vers
lesEtats-Unis, detextiles oudeproduits textiles enprovenance duGuatemala, aucours d'une
période d'application del'Accord, sontendeçàduplafond spécifique telquefixéàl'annexe B
(ou,danslecasd'unplafond abaissé autitreduparagraphe 8ou9,lorsque cesexportations
sontendeçàduplafond abaissé).
D) Legouvernement duGuatemala notifiera augouvernement desEtats-Unis ladateàlaquelle
ilsouhaite utiliser lesfractions nonutilisées disponibles danslesdifférentes catégories pour
unreport oupouruntransfert conformément auxdispositions ci-dessus. LesEtats-Unis se
réservent toutefois ledroitd'apporter desajustements autitreduprésent article àtoutplafond
spécifique dèslorsquecesajustements paraissent indiqués pourfaciliter ledéroulement des
échanges etl'administration del'Accord. Enpareil cas,cesajustements seferont parlebiais
dureport etdel'utilisation anticipée, danscetordre. Toute utilisation anticipée nonutilisée
serarecréditée surleplafond delapériode suivante. Cette procédure serasanspréjudice des
résultats deconsultations éventuellement menées entre lesdeuxparties concernant leniveau
desreports etutilisations anticipées disponibles.
Imputations encasdedépassement duquantum
11.A)LesEtats-Unis pourront refuser d'admettre lesproduits enprovenance duGuatemala en
dépassement desplafonds autorisés aucours d'unepériode d'application del'Accord. Les
expéditions dontl'admission auraétérefusée pourront êtreadmises auxEtats-Unis etêtre
imputées surleplafond delapériode d'application suivante.
B) Lesproduits enprovenance duGuatemala endépassement desplafonds autorisés aucours d'une
période d'application del'Accord, s'ilssontadmis auxEtats-Unis pendant cettepériode, seront
imputés surleplafond delapériode d'application del'Accord suivante.
C) Legouvernement desEtats-Unis informera legouvernement duGuatemala detouteimputation
danslesmeilleurs délais.
D) ToutemesurepriseconformémentauxalinéasA)etB)duprésentparagrapheserasanspréjudice
desdroits dechaque partie enmatière deconsultation.
Dispositions enmatière derépartition
12. Legouvernement duGuatemala feratoutsonpossible pourquelesexportations desesproduits
verslesEtats-Unis pourchaque catégorie soient effectuées àintervalles réguliers aucours dechaque
période d'application del'Accord, entenant compte desfacteurs saisonniers normaux.
Aidefournie parlesEtats-Unis pourmettre enoeuvre lesdispositions enmatière delimitation
13. Legouvernement duGuatemala administrera sonsystème derégulation desexportations dans
lecadreduprésentAccord.LegouvernementdesEtats-UnispourraaiderlegouvernementduGuatemala
àmettre enoeuvre lesdispositions duprésent Accord enmatière delimitation enrégulant, aumoyen
deladated'exportation, lesimportations detextiles etproduits textiles visées parleditaccord.
Système devisacertifiant lacatégorie et/ou laquantité
14.A)Lesdispositions del'Arrangement surladélivrance devisas régiront lerégime delicences
et/oulacertification desexportations enprovenance duGuatemala. Lesvisasdélivrés aucoursG/TMB/N/271
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d'uneannée d'application del'Accord neseront valides quepour lestextiles etarticles
d'habillement exportés aucours decettemême année.
B) Lesparties reconnaissent qu'autitredel'Accord, l'achatdetextiles etdeproduits textiles devant
êtrelivrés danslecadre desrestrictions prévues parl'Accord implique quelesmarchandises
seront livrées accompagnées d'unvisavalable.
Expéditions d'échantillons commerciaux etd'effets personnels
15. Lesexpéditions d'échantillons commerciaux dûment marqués, d'unevaleur inférieure ouégale
à250dollars, etleseffets importés pourl'usage personnel del'importateur etnonpourlarevente,
quelle quesoitleurvaleur, n'ontpasbesoin d'êtreaccompagnés d'unvisad'exportation etnesont
passoumis auxplafonds fixésenvertu duprésent accord.
Echange d'informations
16. Chaquegouvernementconvientdefournir,àlademandedel'autregouvernementetsousréserve
delalégislation nationale, toutes lesinformations ensapossession raisonnablement jugées nécessaires
àlamiseenoeuvre del'Accord.
Echange dedonnées
17.A)Legouvernement desEtats-Unis fournira dans lesmoindres délais augouvernement du
Guatemala desdonnées surlesimportations mensuelles verslesEtats-Unis detextiles etproduits
textiles decoton, delaineetdefibres synthétiques ouartificielles enprovenance duGuatemala.
B) Legouvernement duGuatemala fournira dans lesmoindres délais augouvernement des
Etats-Unis desdonnées surlesexportations mensuelles verslesEtats-Unis detextiles etproduits
textiles decoton, delaineetdefibres synthétiques ouartificielles enprovenance duGuatemala.
C) Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement duGuatemala conviennent d'échanger
cesdonnées pardisquette, comme convenu dansuneprécédente lettre technique.
Coopération envued'empêcher lecontournement
18. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement duGuatemala reconnaissent lagravité
desproblèmes rencontrés parchaque paysdanslaluttecontre laréexpédition illégale. Lesdeux
gouvernements conviennent quecetteréexpédition estpréjudiciable auxintérêts économiques dechaque
paysettourne lesaccords bilatéraux surlestextiles. Enconséquence, ilsconviennent decollaborer
auniveau bilatéral pourfaciliter leséchanges d'informations, detravailler àl'établissement derelations
etd'arrangements entre lesorganismes compétents afindefaciliter l'échange dedocuments et
d'informations spécifiques etd'élaborer desmécanismes permanents mutuellement acceptables qui
serviront àpromouvoir lacoopération etleséchanges d'informations pourmieux prévenir etcombattre
lesréexpéditions illicites.
A) Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement duGuatemala conviennent deprendre
lesmesures nécessaires pourfairefaceaucontournement, enquêter surlecontournement et
s'ilyalieu,engager uneaction juridique et/ouadministrative pourempêcher lecontournement
duprésent accord parlejeudelaréexpédition, dudéroutement, delafausse déclaration
concernant lepaysd'origine, delafalsification dedocuments officiels oudel'entrée non
autorisée desmarchandises.G/TMB/N/271
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B) Lesdeuxpartiesconviennentdecoopérerpleinement,enconformitéavecleursloisetprocédures
intérieures, danslescasdecontournement oudecontournement présumé duprésent accord,
pourfairefaceauxproblèmes découlant ducontournement etpourétablir lesfaitspertinents
surleslieuxd'importation, d'exportation et,lecaséchéant deréexpédition. Cette coopération,
danslamesure oùelleestenconformité aveclesloisetprocédures intérieures, comprendra
uneenquête surlespratiques decontournement; l'échange dedocuments, decorrespondance,
derapports etd'autres renseignements pertinents, ycompris ceuxdisponibles auprès duConseil
descontingents; etlafacilitation desvisites conjointes desétablissements etdescontacts par
desreprésentants dechaque partie, surdemande etcasparcas.
Lorsque l'uneoul'autre desparties souhaite visiter desétablissements, elledoiteninformer
parécritlesautorités del'autre partie dixjours àl'avance, enprécisant clairement lenombre
etlenomdesétablissement qu'ellesouhaite visiter ainsiquelesdatesetlesmotifs decesvisites.
Ilestconvenu entre lesdeuxparties quelesétablissements neseront pasprévenus àl'avance
delavisite. Aumoment delavisite, uneautorisation devra êtredemandée auprès delapersonne
alorsresponsable del'établissement, etobtenue avant quelavisite necommence. Cesvisites
seront menées pardesreprésentants officiels autorisés desdeuxgouvernements, conformément
auxloisetprocédures intérieures. Après chacune decesvisites, lapartie quil'avaitdemandée
remettra danslesmeilleurs délais àl'autre gouvernement unrapport sursesrésultats.
Lesdeuxparties conviennent également decoopérer danslapoursuite delamiseenoeuvre
d'unsystème d'échange électronique dedonnées.
C) Sil'unedesparties considère queleprésent accord esttourné, ellepourra demander l'ouverture
deconsultations pourrégler laoulesquestions concernée(s) envuedechercher unesolution
mutuellement satisfaisante. Chaque partie convient detenircesconsultations danslesmoindres
délais enlesengageant dansles30jours suivant ladatedelaréception, parunepartie, d'une
demande écrite etmotivée présentée parl'autre partie, etenlesterminant dansles90jours,
àmoins quecettedurée nesoitprorogée d'uncommun accord, etdecoopérer pleinement dans
lesconditions énoncées auparagraphe 2ci-dessus.
D) Silesparties nesontpasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante aucours des
consultations prévues auparagraphe 3,lesgouvernements duGuatemala etdesEtats-Unis
conviennent quedanslescasoùdeséléments permettant d'établir clairement l'existence d'un
contournement ontétéfournis augouvernement duGuatemala, lesEtats-Unis pourront imputer
surlesplafonds quantitatifs pourlamême période d'application del'Accord unequantité ne
dépassant paslaquantité deproduits originaires duGuatemala réexpédiés. Lesdeux
gouvernements conviennent defairetoutleurpossible poursanctionner lesauteurs formellement
identifiés d'actes illégaux etfrauduleux.
Deplus, lesgouvernements duGuatemala etdesEtats-Unis conviennent quedesimputations
surlesplafonds quantitatifs établies autitreduprésent accord pourront êtreeffectuées dans
lescasoù:
I) legouvernement desEtats-Unis afourni desrenseignements factuels augouvernement
duGuatemala quidémontrent avec unegrande probabilité l'existence d'un
contournement;
II) legouvernement desEtats-Unis ademandé lacoopération duGuatemala oudes
renseignements relatifs àunéventuel contournement dontcelui-ci dispose ouqu'il
pourrait raisonnablement obtenir; etG/TMB/N/271
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III) legouvernement duGuatemala a,sansraison valable, refusé decoopérer oudefournir
cesrenseignements pendant lapériode deconsultation mentionnée auparagraphe 3
ci-dessus.
Lesactions decetypeseront notifiées àl'Organe desurveillance destextiles ouàson
successeur, accompagnées detoutes lesjustifications pertinentes.
E) Si,alorsquedesimputations ontétéfaites autitreduparagraphe D),deséléments depreuve
établissent clairement qu'ellesl'ontétéparerreur carlesmarchandises enquestion n'étaient
pasoriginaires duGuatemala, etquedeséléments depreuve permettent d'établir quelestle
véritable paysd'origine, lesEtats-Unis rétabliront leslimites quantitatives duGuatemala au
niveau antérieur àladécision deprocéder auxdites imputations dèsqu'ilsauront tenudes
consultations aveclevéritable paysd'origine etimputé cesmarchandises àcepays.
F) Lesdeuxparties reconnaissent quelemeilleur moyen derégler lescasdecontournement est
deprendre desmesures décisives àl'encontre desentreprises, desparticuliers oudespratiques
responsables ducontournement. Silegouvernement desEtats-Unis choisit derecourir aux
dispositions duparagraphe D)pourimputer unmontant surdeslimites quantitatives lorsqu 'au
moins troiscasdecontournement ontétéprouvés pendant l'année d'application del'Accord
encours oupendant l'année immédiatement antérieure, etquelegouvernement duGuatemala
n'aprisaucune mesure pourrégler ceproblème decontournement répété, ouquelesmesures
appliquées sontinsuffisantes, alorsquelegouvernement desEtats-Unis possède deséléments
depreuve établissant clairement qu'ilyaeucontournement, lesEtats-Unis pourront imputer
surleslimites quantitatives jusqu'autriple desquantités réexpédiées, àcondition queles
imputations soient réparties demanière égalesurchacune destroisannées suivantes. Lesactions
decetypeseront notifiées àl'Organe desurveillance destextiles ouàsonsuccesseur
accompagnées detoutes lesjustifications pertinentes. Lesdispositions duprésent paragraphe
pourront nepasêtreinvoquées sil'Organe desurveillance destextiles ousonsuccesseur a
faitunerecommandation positive visant àcequelesEtats-Unis annulent l'accusation surlaquelle
latriple imputation estfondée.
G) Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve clairs démontrant quedesmarchandises
originaires d'unautrepaysonttransité parleGuatemala verslesEtats-Unis comme s'ils'agissait
deproduits duGuatemala, legouvernement duGuatemala etlegouvernement desEtats-Unis
conviennent deprendre unemesure appropriée. Cette mesure, ainsiquelemoment oùelle
interviendra, etsaportée, nepourra êtredécidée qu'unefoisquedesconsultations auront eu
lieuenvued'arriver àunesolution mutuellement satisfaisante etseranotifiée àl'Organe de
surveillance destextiles ouàsonsuccesseur accompagnée detoutes lesjustifications pertinentes.
Cesconsultations devront avoir lieudanslesmoindres délais, commen çantdansles30jours
suivant ladatedelademande écrite etmotivée d'unepartie, etseterminant dansles90jours,
àmoins queladurée n'ensoitprorogée d'uncommun accord. Silesparties nesontpasen
mesure deparvenir àunesolution satisfaisante, lesgouvernements duGuatemala etdes
Etats-Unis conviennent quedanslescasoùdeséléments depreuve établissant clairement
l'existence d'uncontournement ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront prendre desmesures
appropriées. Ilspourront ainsiintroduire unelimitation ou,aucasoùunelimitation existe
déjà,déduire desplafonds quantitatifs établis autitreduprésent accord unequantité équivalente
àlaquantité desproduits réexpédiés vialeGuatemala. DèsqueleGuatemala auraétabli de
façonappropriée quelesproduits enquestion n'ontpasétéréexpédiés parleGuatemala:
I) lesEtats-Unis annuleront immédiatement toutelimitation imposée autitredelaprésente
disposition; ou,G/TMB/N/271
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II) lesEtats-Unis rétabliront lesplafonds quantitatifs duGuatemala auniveau antérieur
àladécision deprocéder àdesimputations autitredelaprésente disposition dèsqu'ils
auront tenudesconsultations aveclevéritable paysd'origine etimputé lesmarchandises
àcepays.
Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement duGuatemala conviennent que
desexpéditions peuvent transiter parleGuatemala sansquelesmarchandises dontelles
sontconstituées aient subidemodification oudetransformation. Lesdeux parties
conviennentqu'ilneserapastoujoursréalisablepourleGuatemalad'exerceruncontrôle
surdetelles expéditions.
H) Lesparties conviennent quelesfausses déclarations concernant lateneur enfibres, lesquantités,
ladésignationoulaclassificationdesmarchandisesvontaussiàl'encontredel'objectifduprésent
accord. Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve clairs selon lesquels unedéclaration
aétéfaiteàdesfinsdecontournement, lesdeuxparties conviennent deprendre desmesures
appropriées, enconformité avecleurs loisetprocédures intérieures, contre lesexportateurs
oulesimportateurs encause. Siunedesparties considère queleprésent accord esttourné
parlejeudecesfausses déclarations etqu'aucune mesure administrative n'estappliquée ou
quelesmesures administratives appliquées sontinsuffisantes pourfairefaceàcecontournement
et/ou lecombattre, elleengagera danslesmoindres délais desconsultations aveclapartie en
cause envuedechercher unesolution mutuellement satisfaisante. Cesconsultations devraient
avoirlieudanslesmoindres délais, commen çantdansles30jourssuivant ladatedelademande
d'unepartie etseterminant dansles90jours, àmoins queladurée n'ensoitprorogée d'un
commun accord. Silesparties nesontpasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante,
legouvernement duGuatemala etlegouvernement desEtats-Unis conviennent que,dansles
casoùdeséléments depreuve clairs concernant cesfausses déclarations ontétéfournis, les
Etats-Unis pourront imputer surlesplafonds quantitatifs établis pourl'année d'application de
l'Accord encours unmontant équivalant aumontant desproduits surlesquels porte lafausse
déclaration oulafausse classification. Lesactions decetypeseront notifiées àl'Organe de
surveillance destextiles ouàsonsuccesseur, accompagnées detoutes lesjustifications
pertinentes. Laprésente disposition n'apaspourobjet d'empêcher lesparties d'opérer des
ajustements techniques lorsque deserreurs ontétécommises parinadvertance dans des
déclarations.
I) Aucune imputation surlesplafonds quantitatifs duGuatemala nes'appliquera àuncasparticulier
decontournement silegouvernement duGuatemala afourni auxreprésentants officiels
commerciaux et/ou diplomatiques dugouvernement desEtats-Unis suffisamment d'éléments
depreuve ouderenseignements surcecontournement pourpermettre auxEtats-Unis derefuser
l'admission desmarchandises surlesquelles porte lecontournement avant leurentrée surle
territoire douanier desEtats-Unis. Enpareil cas,lesparties conviennent quelameilleure
manière d'agirestquelegouvernement duGuatemala communique auxreprésentants officiels
compétents desEtats-Unis unedescription détaillée desmarchandises originaires duGuatemala
exportées, ainsiquelaconfirmation quelesdocuments accompagnant l'expédition, ycompris
levisaoulecertificat d'exemption, nesontpasvalables.
Dispositions administratives mutuellement satisfaisantes
19. Desdispositions administratives oudesajustements mutuellement satisfaisants peuvent être
convenus pourrésoudre desproblèmes mineurs découlant delamiseenoeuvre del'Accord, ycompris
desdivergences concernant despoints deprocédure oulefonctionnement del'Accord.G/TMB/N/271
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Consultation surdesquestions relatives àlamiseenoeuvre
20. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement duGuatemala conviennent detenirdes
consultations, àlademande del'autre gouvernement, ausujetdetoute question concernant lamise
enoeuvre duprésent accord.