ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/VCT
20 mars 2002
(02-1435)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES
L'ambassade de Saint-Vincent-et-les Grenadines à Bruxelles a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 28 février 2002.
_______________
1. La notification ci-après, présentée en vertu du paragraphe 1 b) des procédures pour les
prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC (document G/SCM/39), concerne les
programmes identifiés dans la documentation initiale (G/SCM/N/74/VCT).
2. La description des programmes vaut à compter du 1er septembre 2001.
3. La notification ne mentionne pas certains programmes qui figuraient dans la documentation
initiale, en particulier la Loi sur l'aide hôtelière n° 16 de 1988, le Plan d'aide à l'industrie par le crédit
et le Programme d'aide de la Société de commercialisation pour les exploitants agricoles (qui ne sontpas producteurs de bananes) lorsqu'une analyse plus approfondie a permis de déterminer que
l'article 27.4 est sans rapport avec ces programmes.
4. La législation (ou ses parties pertinentes, selon le cas) autorisant les programmes notifiés est
jointe en annexe à la notification.G/SCM/N/71/VCT
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Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, modifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 de 1991
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la
subvention
Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales modifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16
de 1991.
Cette loi a pour objet de prévoir des incitations fiscales en faveur de l'industrie.
2. Période couverte par la notification
À compter du 1er septembre 2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif et/ou l'objet de la subvention est de stimuler les résultats à l'exportation,
d'encourager l'investissement, l'activité économique et de promouvoir la diversification des produits
traditionnels et non traditionnels.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Le fondement juridique du programme d'incitations fiscales est la Loi n° 5 de 1982 sur les
incitations fiscales, modifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 de 1991.  Cette loi a été adoptée pour
donner effet à un accord sur l'harmonisation des incitations fiscales en faveur de l'industrie dans les
pays de la CARICOM.
Législation
- Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, modifiée par
- Loi n° 20 de 1987
- Loi n° 16 de 1991
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
La Loi sur les incitations fiscales prévoit des avantages fiscaux sous les formes suivantes:
• exonération des droits d'importation et des taxes à la consommation visant les unités
de production, les équipements, les machines, les pièces détachées, les matièrespremières, ou les éléments qui les composent;
• exonération de l'impôt sur le revenu;
• exonération de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation au moyen de crédits d'impôt.G/SCM/N/71/VCT
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6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes), par quels mécanismes, s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable et, dans ce dernier cas, indiquer comment elle est
déterminée
Les principaux bénéficiaires du plan d'incitations fiscales sont les entreprises manufacturières
et les entreprises de transformation de produits agricoles.  Ce plan est géré et administré par le
Ministère des télécommunications, de la science, de la technologie et de l'industrie.  Les demandes
visant à obtenir des avantages dans le cadre du plan sont présentées au Ministère susvisé, qui formule
des propositions en conseil des ministres concernant le niveau et le type de concessions à accorder.
La Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, telle que modifiée par les Lois n° 20 de 1987
et n° 16 de 1991, permet d'accorder des exonération s fiscales temporaires pour la fabrication de
produits agréés par des entreprises, qui peuvent être classés selon les cinq (5) catégories ci-après:
i) entreprises du groupe I, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente au moins
50 pour cent des ventes, jusqu'à 15 ans;
ii) entreprises du groupe II,  dans lesquelles la valeur ajoutée locale  est comprise entre
25 pour cent et 50 pour cent des ventes, jusqu'à 12 ans;
iii) entreprises du groupe III,  dans lesquelles la valeur ajoutée locale est comprise entre
10 pour cent et 25 pour cent des ventes,  jusqu'à dix ans;
iv) entreprises enclavées,  dont la production est destinée exclusivement à l'exportation,
jusqu'à 15 ans;  et
v) entreprises à forte intensité capitalistique,  dans lesquelles l'investissement ne
représente pas moins de 25 millions de dollars EU, jusqu'à 15 ans.
La loi précitée prévoit un allégement de l'impôt sur le revenu pour les entreprises sous forme
de crédit d'impôt.  Cet allégement dépend de l'exportation;  il porte sur les bénéfices tirés par une
entreprise de l'exportation d'un produit agréé.  Il est accordé pour des exportations non traditionnelles
vers tous les pays;  cependant, dans le cas des exportations vers le Guyana, la Jamaïque et laTrinité-et-Tobago, l'allégement ne concerne que la période de cinq années suivant immédiatement
l'expiration de la période d'exonération fiscale tempor aire.  Le taux d'allégement dépend de la part des
bénéfices d'exportation dans le total des bénéfices.  L'allégement est accordé si les bénéfices à
l'exportation représentent au moins 10 pour cent du bénéfice total de l'entreprise, conformément au
tableau ci-après:
Pourcentage des bénéfices d'exportation
dans le total des bénéficesPourcentage maximal du
dégrèvement fiscal
Au moins 10% mais moins de 21% 25%
Au moins 21% mais moins de 41% 35%
Au moins 41% mais moins de 61% 45%
Au moins 61% 50%G/SCM/N/71/VCT
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Les bénéfices d'exportation sont déterminés par la formule suivante:
(E*P)/S
où
E représente le produit des ventes à l'exportation
P représente les bénéfices réalisés par l'entreprise et
S représente le montant total de ses ventes
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire
moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle
porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication
circonstanciée
En 1995, 1996 et 1997, le montant des subventions s'est élevé respectivement à 2 485 672,
2 800 609 et 3 120 366 dollars des Caraïbes orientales.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application
Prière de se reporter au point "6" ci-dessus.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s)
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
b) pour une année représentative antérieure, qui, autant que possible et si cette période
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.
Valeur totale des importations et des exportations de Saint-Vincent-et-les Grenadines pour les
trois années les plus récentes.
Année Montant total des importations
(dollars des Caraïbes orientales)Montant total des exportations
(dollars des Caraïbes orientales)
1999 542 157 318 133 399 621
2000 438 860 336 136 755 880
2001 503 603 782 111 907 656
Prière de noter qu'il s'agit, non des exportations ayant bénéficié d'une manière ou d'une autre
de la Loi sur les incitations fiscales, mais du total des exportations.G/SCM/N/71/VCT
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LOIS DE SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES
VERSION RÉVISÉE 1990
CHAPITRE 336
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES
Loi n° 5 de 1982
modifiée par
la *Loi n° 20 de 1987
la *Loi n° 16 de 1991
Numérotation des articles
Numéro initial  Commentaire Numéro actuel
1-26 - 1-26
Appendice I - Premier appendice
Appendice II a 16/91 Deuxième appendice
Appendice III - Troisième appendice
Index de la législation subsidiaire
Néant
Note:  Les modifications prévues par la Loi n° 16 de 1991 n'ont pris effet qu'au 23 juillet 1991.G/SCM/N/71/VCT
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CHAPITRE 336
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES
Table des matières
1. Titre abrégé.
2. Interprétation.
3. Calcul de la valeur ajoutée locale.
4. Règles de détermination de la valeur ajoutée locale.
5. Produit agréé.6. Déclaration de l'entreprise agréée.
7. Licence d'importation.
8. Enregistrement et inspection des articles.
9. Restriction à la vente ou autre cession des articles.
10. Avantages susceptibles d'être accordés à certaines entreprises.
11. Avantages en faveur des entreprises exerçant leur activité dans une branche
industrielle à forte intensité capitalistique.
12. Exonération de l'impôt sur le revenu.
13. Calcul des bénéfices.
14. Déduction sur immobilisations et compensation.15. Report des pertes aux fins de compensation.
16. Octroi d'un abattement au titre des exportations.
17. Retard dans le démarrage de la construction ou la fabrication.
18. Restrictions concernant la finalité de l'unité de production.
19. Approbation des résultats de l'entreprise.20. Dividendes non soumis à une échéance.
21. Intérêts non susceptibles d'exonération fiscale.
22. Transfert du statut d'entreprise agréée.
23. Effet d'une modification de la raison sociale.
24. Cas où le statut d'entreprise de pointe/de développement ne doit pas être
octroyé en vertu de la présente loi.
25. Règlements.26. Annexe.
Premier appendice.
Deuxième appendice.
Troisième appendice.G/SCM/N/71/VCT
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LOI visant à donner effet à l'Accord sur l'h armonisation des incitations fiscales en
faveur de l'industrie.
Entrée en vigueur le 13 août 1982
S.R.O. 46 de 1982
1. Loi relative aux incitations fiscales.
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi, sauf si le contexte l'interdit:
"entreprise agréée":  entreprise déclarée au titre de l'article 6 comme étant agréée aux fins de
la présente loi;
"produit agréé":  produit déclaré comme étant agréé au titre de l'article 5;
"avantage":  tout allégement accordé à une entreprise agréée en vertu de la présente loi;"Marché commun":  Marché commun des Caraïbes institué par un traité passé entre les États
membres énumérés dans le premier appendice;
"contrôleur":  contrôleur des douanes et de l'accise;"jour de construction":  date indiquée au titre de l'article 6;"entreprise enclavée":  entreprise dont la production est destinée exclusivement à l'exportation
vers des pays non membres du Marché commun des Caraïbes;
"entreprise":  société ou personne morale constituée conformément aux lois de
Saint Vincent et-les Grenadines aux fins d'exercer une activité industrielle;
"entreprise du groupe I":  entreprise dans laquelle la valeur ajoutée locale représente au moins
50 pour cent du montant des recettes de la vente du  produit agréé;
"entreprise du groupe II":  entreprise dans laquelle la valeur ajoutée locale représente au
moins 25 pour cent mais moins de 50 pour cent du montant des recettes de la vente duproduit agréé;
"entreprise du groupe III":  entreprise dans laquelle la valeur ajoutée locale représente au
moins 10 pour cent mais moins de 25 pour cent du montant des recettes de la vente du produit
agréé;
"industrie":  industrie de fabrication ou de transformation comprenant la pêche hauturière et la
pêche à la crevette lorsqu'elles font partie intégrante d'un processus global de transformation,
mais non l'agriculture ni le tourisme;
"valeur ajoutée locale":  différence (exprimée en pourcentage du total des ventes du produit
agréé) entre le montant des recettes de la vente du produit agréé sur une période
ininterrompue de 12 mois et la somme totale des éléments ci-après:
a) valeur des matières premières, des éléments et pièces détachées, des combustibles et
services importés;G/SCM/N/71/VCT
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b) salaires et/ou traitements versés au cours des 12 mois aux personnes qui ne
ressortissent pas à un État membre;
c) bénéfices distribués ou remis directement aux personnes qui ne résident pas dans un
État membre;
d) intérêts, frais de gestion et autres versements de revenus, ou l'un de ces éléments, qui
reviennent directement ou indirectement aux personnes ne résidant pas dans un État membre,
à l'exception des succursales ou agences bancaires;
e) amortissement de l'unité de production, des machines et des équipements importés, ou
de l'un de ces éléments;
"État membre":  État figurant dans le premier appendice;"ministre":  ministre actuellement chargé de l'industrie;
"ressortissant":  toute personne qui est citoyen d'un État membre et qui, en cette qualité, est
réputé appartenir à cet État membre, en être natif ou y résider aux fins de la législation en
vigueur en matière d'immigration;
"personne":  s'entend également d'une société ou autre personne morale;"jour de production":  jour où l'entreprise agréée démarre la production du produit agréé;"produit des ventes":  produit de la vente au prix sortie usine du produit agréé, à l'exclusion
du coût de distribution.
3. 1) La valeur ajoutée locale doit être pondérée en fonction d'un pourcentage correspondant aux
traitements et salaires versés aux ressortissants d'un État membre par rapport au total des ventes du
produit agréé, et calculée suivant la formule ci-après:
V (100 + S)
100
2) Aux fins de l'alinéa 1), "V" représente la valeur ajoutée locale exprimée en pourcentage des
ventes totales du produit agréé, et "S", les salaires et traitements versés à des ressortissants d'un État
membre, également   exprimés en pourcentage des ventes totales du produit agréé.
4. 1) Aux fins du calcul de la "valeur ajoutée locale", la valeur d'un élément produit par un État
membre s'entend uniquement de la valeur des matières premières importées contenues dans cet
élément, à l'exclusion de tout autre élément de son coût.
2) Aux fins de déterminer la "valeur ajoutée locale" visée à l'article 2, une société ou autre
personne morale n'est pas réputée résider dans un État membre si elle est contrôlée directement ou
indirectement par une personne non-résidente:
Étant entendu qu'un non-résident sera réputé contrôler une société ou autre personne morale
lorsqu'il détient ou est en droit d'acquérir la plus grande part du capital ordinaire et du capitallibéré (à l'exclusion des actions sans droit de vote) de cette société ou de cette personne
morale, selon le cas.G/SCM/N/71/VCT
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5. Le Conseil des ministres peut, par décret publié au Journal officiel, déclarer un produit
comme étant un produit agréé qui doit être fabriqué par une entreprise agréée.
6. 1) Lorsqu'une demande est présentée par  l'entreprise ou en son nom:
a) aux fins de créer à Saint-Vincent-et-les Grenadines une branche de production
fabriquant un produit agréé;  ou
b) qui, au 13 août 1982, fabriquait à Saint-Vincent-et-les Grenadines le produit déclaré
agréé conformément à l'article 5 et souhaite bénéficier des avantages prévus par la
présente loi;
le Conseil des ministres peut, s'il est convaincu qu'il en va de l'intérêt général, déclarer l'entreprise
comme étant une entreprise agréée à compter de la date qui pourra être indiquée dans le décret.
2) Aux fins de déterminer s'il convient de prendre un décret en vertu de l'alinéa 1), le Conseil des
ministres prend dûment en compte:
a) Le nombre d'entreprises qui fabriquent déjà ou s'apprêtent à fabriquer le produit
agréé;
b) la production, ou la production prévue, de l'entreprise;  etc) la viabilité de l'entreprise.
3) Le décret établi en vertu de l'alinéa 1):
a) indique le jour de construction, le jour de production, ou les deux;
b) peut préciser que son champ application est limité à une partie de l'unité de
production, ou à une catégorie, une qualité, une description, un type ou un classement
particuliers du produit;
c) peut imposer des obligations continues à l'entreprise agréée;d) peut conférer certains avantages à l'entreprise agréée;e) peut prévoir qu'il sera abrogé en cas de violation ou de non-respect de ses
prescriptions.
4) Toute demande présentée au titre de l'alinéa 1) sera adressée par écrit au ministre et indiquera:
a) le lieu d'implantation de l'unité de production dans laquelle l'entreprise fabrique ou
compte fabriquer le produit agréé, ou le lieu envisagé pour cette implantation;
b) le jour de construction, qui interviendra au plus tard 12 mois après la date à laquelle il
aura été fait droit à la demande;  toutefois, si l'unité de production existe déjà, le
ministre pourra spécifier un jour de construction spécial, la demande devant alors
contenir toutes informations susceptibles de l'aider à déterminer ledit jour;
c) le jour de production, qui interviendra au plus tard 18 mois après le jour de
construction;  toutefois, si la production du produit agréé a déjà démarré, le ministreG/SCM/N/71/VCT
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pourra spécifier un jour de production spécial, la demande devant alors contenir toutes
informations susceptibles de l'aider à déterminer ledit jour;
d) le produit agréé qui fait ou doit faire l'objet de la fabrication;
e) tous renseignements, appuyés par des pièces justificatives, pertinents pour la
détermination de la valeur ajoutée locale.
7. 1) Le ministre peut délivrer une licence autorisant une entreprise agréée à importer en
provenance d'une zone extérieure au Marché commun des Caraïbes une unité de production, des
équipements, des machines, des pièces détachées, des matières premières, ou les éléments qui les
composent, s'il est convaincu que les éléments susvisés ou certains d'entre eux ne peuvent être obtenusdans les États membres à des prix et une qualité comparables et en quantité adéquate pour
l'exportation.
2) À réception de la licence prévue à l'alinéa 1), l'entreprise agréée peut importer en franchise de
droits les éléments susvisés en provenance d'une zone extérieure au Marché commun des Caraïbes,pour la période d'allégement fiscal indiquée aux articles 12 ou 16 3) et 16 4), si le contrôleur est
convaincu que ces éléments sont ou étaient nécessaires:
a) pour construire, modifier, reconstruire ou étendre l'entreprise agréée;  ou
b) pour équiper une telle entreprise aux fins de la fabrication du produit agréé.
3) Lorsque, après délivrance de la licence visée à l'alinéa 1), un changement intervient dans les
circonstances prévues audit alinéa, le ministre:
a) annule la licence;  ou
b) modifie la licence de manière à en exclure tout article touché par le changement de
circonstances.
4) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises enclavées.
8. 1) Une entreprise agréée qui:
a) réalise des importations en provenance d'une zone extérieure au Marché commun des
Caraïbes vers Saint-Vincent-et-les Grenadines;  ou
b) achète à l'intérieur du Marché commun des Caraïbes un article pour lequel elle
bénéficie d'une exonération des droits de douanes en vertu de l'article 7 2) doit:
i) conserver le relevé des articles ainsi importés ou achetés, selon les conditions
et modalités que pourra prescrire le contrôleur;
ii) faire apposer sur l'article toute marque que pourra prescrire le contrôleur, de
la manière qu'il pourra indiquer;  et
iii) permettre au contrôleur ou à toute personne autorisée par ce dernier, à toute
heure raisonnable, d'inspecter ces relevés et d'accéder à toute unité de
production ou entrepôt se trouvant sous son contrôle, aux fins d'examiner
l'article dont il a des raisons de soupçonner la présence et de lui permettre de
vérifier l'exactitude des renseignements figurant dans le relevé.G/SCM/N/71/VCT
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2) Toute entreprise agréée qui enfreint les dispositions du présent article se rend coupable d'une
infraction punissable d'une amende de quatre mille dollars.
9. 1) Un article acheté en franchise de droit par une entreprise agréée en vertu des dispositions de
l'article 7 2) ne doit pas être vendu, donné ou cédé autrement par ladite entreprise, excepté:
a) au cessionnaire, en cas de transfert des droits de propriété afférents à une unité de
production appartenant à l'entreprise;
b) lorsque l'entreprise agréée acquitte les droits de douane qui, à l'exception de ceux
visés aux dispositions de l'article 7 2), auraient été perçus lors de l'importation de cetarticle à Saint-Vincent-et-les Grenadines, ou donne au contrôleur une garantie
satisfaisante concernant leur paiement;  ou
c) à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date d'achat de l'article.
2) Toute entreprise agréée qui enfreint les dispositions de l'alinéa 1) se rend coupable d'une
infraction punissable d'une amende ne pouvant excéder le triple de la valeur de l'article dont la cession
enfreint lesdites dispositions.
10. 1) Pour pouvoir bénéficier d'un avantage prévu par la présente loi, une entreprise agréée doit
entrer dans l'une des catégories ci-après:
a) Entreprise du groupe I
Entreprise du groupe II
Entreprise du groupe III;
b) Entreprise enclavée.
2) Avant de classer une entreprise agréée dans le groupe I, II ou III, il conviendra d'estimer la
valeur ajoutée locale, calculée conformément à l'article 3.
3) Aux fins du présent article, le Conseil des ministres peut promulguer un décret à l'effet de
classer une entreprise.
11. 1) Lorsque l'entreprise agréée exerce son activité dans une branche industrielle à forte intensité
capitalistique, le Conseil des ministres peut, par décret publié au Journal officiel , lui accorder un
avantage dont la durée n'excédera pas celle du de l'exonération fiscale temporaire susceptible d'êtreoctroyée à une entreprise enclavée conformément au troisième appendice.
2) Aux fins du présent article, "industrie à forte intensité capitalistique" s'entend d'une industrie
dans laquelle l'investissement en capital est au moins égal à 25 millions de dollars des Caraïbes
orientales ou d'une monnaie équivalente.
12. 1) Nonobstant toute disposition contraire contenue dans la législation relative à l'impôt sur le
revenu actuellement en vigueur, le Conseil des ministres peut, à sa discrétion et sous réserve de toutes
conditions qu'il jugerait utile d'imposer, exonérer totalement ou partiellement une entreprise de
l'impôt, à compter du jour de production et pour la durée indiquée dans le troisième appendice(ci-après "exonération fiscale temporaire"):
Sous réserve, pour ladite entreprise, de communiquer sa déclaration annuelle de revenu
conformément aux prescriptions de la législation relative à l'impôt sur le revenu.G/SCM/N/71/VCT
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2) Lorsque l'expiration de la période d'exonération fiscale temporaire ne coïncide pas avec la fin
de l'exercice comptable de l'entreprise agréée, le revenu concernant l'exercice comptable sera ventilé
en deux parties, et le revenu imputable à la partie allant jusqu'à l'expiration de ladite période sera
exonéré de l'impôt.
13. Lors du calcul des bénéfices d'une entreprise agréée aux fins de l'exonération de l'impôt sur le
revenu prévue à l'article 12 1), il convient de déduire une provision correspondant aux amortissements
dont la prise en compte serait, n'était l'exonération, autorisée pour ladite année.
14. 1) Les dispositions de la législation relative à l'impôt sur le revenu actuellement en vigueur
s'appliquent à une entreprise agréée à compter du jour suivant l'expiration de la période d'exonérationfiscale temporaire;  toutefois, la déduction spéciale d'amortissement ne portera que sur les dépenses
engagées après l'expiration de ladite période.
2) Les pertes subies par une entreprise agréée pendant la période d'exonération fiscale
temporaire pourront être compensées conformé ment aux dispositions de l'article 15 1).
15. 1) Nonobstant les dispositions énoncées dans la Loi fiscale, à l'expiration de la période
d'exonération fiscale temporaire prévue par ladite loi, les pertes nettes subies pendant cette période
pourront, dans le calcul des bénéfices de l'entreprise agréée imposables au titre de loi susvisée, être
reportées aux fins de leur compensation pour la période de cinq ans qui suit la période d'exonérationfiscale temporaire.
2) En cas d'abrogation d'un décret déclarant une entreprise agréée en vertu de la présente loi,
l'entreprise sera, aux fins du report de ses pertes nettes antérieures à l'abrogation du décret, réputée
être une entreprise agréée.
3) Aux fins du présent article, l'expression "pertes nettes" appliquée à une entreprise agréée
s'entend de la différence entre le total des pertes et le total des bénéfices réalisés au cours de la période
d'exonération fiscale temporaire où elle possédait le statut d'entreprise agréée.
16. 1) Lors de la détermination du montant annuel im posable d'une société qui a réalisé des ventes à
l'exportation vers un territoire non mentionné dans le deuxième appendice, un abattement calculé de lafaçon indiquée à la partie 2 dudit appendice sera déduit au titre des exportations si l'entreprise, dans
une demande présentée à cette fin, a convaincu le contrôleur du fisc qu'elle peut se prévaloir des
dispositions du présent article et du deuxième appendice.
2) Toutes les exportations du produit agréé d'une branche de production, et tout autre produit que
le Conseil des ministres pourra indiquer par décret publié au Journal officiel, pourront bénéficier d'un
abattement au titre des exportations:
Étant entendu que, pour les exportations vers le Guyana, la Jamaïque et la Trinité-et-Tobago,
cet abattement est limité à la période de cinq ans suivant immédiatement l'expiration de lapériode d'exonération fiscale temporaire visée à l'article 12.
3) Pendant la période de cinq ans qui suit le 13 août 1982, une entreprise pourra demander le
dégrèvement prévu au présent article pour ses exportations vers le Guyana, la Jamaïque et la Trinité-
et-Tobago, même si elle ne peut invoquer le bénéfice des articles 7 ou 12 ou l'ensemble de ces deuxarticles.G/SCM/N/71/VCT
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4) Un abattement au titre des exportations est accordé en vertu de l'alinéa 2) à une entreprise qui
fabrique ou produit les produits visés audit alinéa;  il ne pourra en aucun cas être accordé plusieurs
fois pour un même produit.
17. 1) Lorsqu'une entreprise agréée n'a pas:
a) démarré la construction de l'unité de production au jour de construction prévu ou
avant cette date;  ou
b) démarré la fabrication en usine du produit agréé, en quantités commercialisables, au
jour de production prévu ou avant cette date,
le ministre peut lui adresser par écrit un avis l'invitant, dans un délai de 30 jours à compter de la date
de l'avis:
i) à démarrer la construction de l'unité de production ou la fabrication du produit agréé
en quantités commercialisables, selon le cas;  ou
ii) à établir la preuve que la défaillance est due à un motif indépendant de sa volonté et
qu'on peut raisonnablement escompter que la construction de l'unité de production ou
la fabrication du produit agréé en quantités commercialisables, selon le cas, démarrera
dans le délai que l'autorité pourra, eu égard aux circonstances de l'espèce, estimerraisonnable.
2) Lorsqu'une entreprise agréée a établi devant l'autorité compétente les preuves prescrites à
l'alinéa 1) ii), le Conseil des ministres remplace, par décret publié au Journal officiel, le jour de
construction ou de production, selon le cas, par un autre jour qu'il indique, après quoi les dispositionsde la présente loi prennent effet comme si le jour ainsi indiqué était substitué à celui qui figure dans le
décret pris en vertu de l'article 6.
3) Le Conseil des ministres peut, eu égard aux circonstances de l'espèce et s'il le juge utile,
abroger par décret publié au Journal officiel le décret adopté en vertu de l'article 6 si une entreprise
agréée:
a) enfreint les dispositions de la présente loi ou des règlements pris en application de
cette loi;  ou
b) ne se conforme pas aux conditions prescrites dans l'avis délivré en vertu de
l'article 17 1).
4) Sous réserve des dispositions de l'article 15 2), lorsqu'un décret pris en vertu de l'article 6 est
abrogé conformément au présent article, les dispositions énoncées aux articles 7 et 12 sont réputées
n'avoir jamais été appliquées à l'entreprise, laquelle est tenue, nonobstant toute disposition contraire
figurant dans la législation douanière ou fiscale en vigueur, de verser au contrôleur et au contrôleur dufisc toute somme qui, sans les dispositions des articles 7 2) et 12, aurait été exigible.
5) Nonobstant les dispositions visées à l'alinéa 4), le Conseil des ministres peut accorder une
remise totale ou partielle des droits et impôts susceptibles d'être réclamés du fait de l'abrogation du
décret, s'il est convaincu qu'à défaut d'une telle décision, l'entreprise subirait un préjudice excessif ous'il existe d'autres motifs valables d'accorder une remise.
6) Toutes les sommes exigibles en raison d'une mesure prise conformément au présent article
pourront être recouvrées selon une procédure d'urgence comme s'il s'agissait d'une dette civile.G/SCM/N/71/VCT
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18. 1) Une unité de production appartenant à une entreprise servant ou devant servir à la fabrication
d'un produit agréé ne pourra, dans un délai de dix ans à compter de la publication du décret qui
déclare l'entreprise agréée, servir à d'autres buts que la fabrication du produit agréé, sauf approbation
préalable du Conseil des ministres.
2) Toute entreprise qui enfreint les dispositions de l'alinéa 1) se rend coupable d'une infraction
passible d'une amende de 8 000 dollars et, en cas de poursuite de l'infraction, d'une amende de 4 000
dollars par jour après la condamnation.
3) Les dispositions des alinéas 1) et 2) ne s'appliquent pas à une entreprise qui n'est plus agréée
et pour laquelle les sommes dues au contrôleur du fisc en vertu des dispositions des articles 7 2) et 12ont été acquittées .
19. 1) Au terme d'un délai de deux ans à compter du jour de production, puis chaque année jusqu'à
cessation de tous les avantages prévus par la présente loi, le ministre évalue les résultats de
l'entreprise agréée aux fins de déterminer s'il est nécessaire d'en modifier le classement.
2) Lorsqu'il s'avère, à l'issue de l'évaluation visée à l'alinéa 1), que l'entreprise agréée:
a) ne conserve pas son classement et ne peut être reclassée dans aucun des autres
groupes figurant au troisième appendice, cette entreprise cesse d'être traitée commeune entreprise agréée aux fins de l'article 7 2) ou de l'article 12, à compter de la date
notifiant la décision adoptée par le ministre conformément à l'alinéa 5).
b) conserve son classement ou est reclassée dans l'un des autres groupes figurant au
troisième appendice, l'agrément est maintenu et les dispositions de l'alinéa 1)continuent de s'appliquer.
3) Lorsque, à la suite du reclassement de l'entreprise agréée dans un groupe inférieur, la période
d'exonération fiscale temporaire dépasse la période maximale autorisée pour ce groupe, le Conseil des
ministres doit, par décret publié au Journal officiel, en réduire la durée de manière à la faire coïncider
avec la deuxième période mentionnée.
4) Lorsqu'une entreprise agréée est reclassée dans un groupe supérieur, le Conseil des ministres
peut, par décret publié au Journal officiel, augmenter la durée de la période d'exonération fiscale
temporaire de manière à la faire coïncider avec la période maximale autorisée.G/SCM/N/71/VCT
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PREMIER APPENDICE - Article 2
ÉTATS MEMBRES
Antigua
Barbade
Belize
Dominique
Grenade
Guyana
JamaïqueMontserrat
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie
Trinité-et-TobagoTout autre État de la région des Caraïbes qui devient membre du Marché commun des
Caraïbes.G/SCM/N/71/VCT
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DEUXIÈME APPENDICE - Article 16
PARTIE 1
Les exportations vers les territoires ci-après ne peuvent bénéficier d'un abattement au titre des
exportations
Antigua
Barbade
BelizeDominique
Grenade
Montserrat
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-Lucie
PARTIE 2
MÉTHODES DE CALCUL DE L'ABATTEMENT AU TITRE DES EXPORTATIONS
1. L'abattement au titre des exportations prévu à l'article 16 est calculé comme suit:
Pourcentage des bénéfices d'exportation
dans le total des bénéficesPourcentage maximal du dégrèvement
fiscal
10 mais moins de 21 25%
21 mais moins de 41 35%
41 mais moins de 61 25%
61 et plus 50%
2. Aux fins du calcul:
a) le pourcentage des bénéfices d'exportation par rapport au total des bénéfices s'entend
de la part des exportations dans les ventes totales;
b) le bénéfice imputable aux exportations s'entend du  résultat de la formule B x E
V
Où:
i) "B" représente le montant du bénéfice imposable de l'entreprise pour l'année
considérée;
ii) "E" représente le produit des ventes à l'exportation (prix sortie usine) de la production
de l'entreprise pour l'année considérée;
iii) "V" représente le produit total des ventes (prix sortie usine) de la production de
l'entreprise pour l'année considérée.
3. Dans le calcul du produit total des ventes de l'année considérée, il convient de déduire tout
droit d'accise acquitté sur les marchandises vendues pendant l'année.G/SCM/N/71/VCT
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TROISIÈME APPENDICE - Article 19
Durée de l'exonération fiscale temporaire
Classification des entreprises agréées Durée de l'exonération fiscale temporaire
Groupe Années
Entreprise du groupe I 15
Entreprise du groupe II 12
Entreprise du groupe III 10
Entreprise enclavée 15
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