. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ARG/16 
G/SCM/Q1/ARG/16 27 octobre 2004 
 
 
(04-4562) 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 concernant  
la notification de l'ARGENTINE2 
   La communication ci-après, datée du 25 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine. 
 
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1. L'article premier de la Résolution n° 65 dispose que l'autorité chargée de l'application 
"communiquera la date d'expiration du délai de  présentation de la demande de réexamen final 
à l'expiration de la période d'application un mo is au moins avant le délai de neuf (9) mois 
précédant l'expiration de la période d'applicat ion du droit antidumping ou compensateur".  
Prière d'expliquer comment l'autorité chargée de  l'application notifie aux parties intéressées 
qu'elles ont la possibilité de demander ce réexamen final.  L'autorité chargée de l'application 
notifie-t-elle aux parties intéressées qu'une dema nde de réexamen final présentée par une autre 
partie intéressée est en instance avant l'ouverture du réexamen?  Dans l'affirmative, prière de 
décrire le processus de notification. 
 
Réponse
 
 
 J'ai l'honneur de me référer aux questions posées par les États-Unis (G/ADP/Q/1/ARG/15-
G/SCM/Q1/ARG/15) au sujet de la notification des lois  et réglementations au titre de l'article 18.5 de 
l'Accord antidumping et de l'article 32.6 de l'Accord sur les subven tions et les mesures 
compensatoires, qui est reproduite dans le document G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.7-G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.7.  
 À cet égard, je tiens à signaler que le paragra phe 3 de l'article premier de la Résolution n° 65 
du Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux petites et moyennes entreprises, datée du 25 mars 2004 et publiée au Journal officiel du 29 ma rs 2004, énonce la procédure devant être suivie 
par l'autorité chargée de l'application, à savoir:  
 "Le SOUS-SECRÉTARIAT À LA POLI TIQUE ET À LA GESTION COMMERCIALES 
rattaché au présent secrétariat porte à la connaissance du public, tous les six mois, par un avis publié 
                                                     
 
1 G/ADP/Q/1/ARG/15-G/SCM/Q1/ARG/15. 
 
2 G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.7- G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.7. 
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 au Journal officiel, la liste des mesures dont l' application arrive à son terme, conformément à 
l'annexe I qui fait partie intégr ante de la présente résolution." 
  Aux termes de cette dispositi on, l'autorité chargée de l'a pplication, en l'occurrence le 
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion co mmerciales, publie au Journal officiel de la 
République argentine la liste des mesures dont l'a pplication arrive à son terme, selon les modalités 
définies à l'annexe I de ladite réso lution.  Jusqu'à ce que l'autorité  chargée de l'application se prononce 
sur l'ouverture du réexamen demandé par l'une que lconque des parties intéressées, la demande en 
question n'est pas portée à la connaissance des autres parties.  
 
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