RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/BOL/3
G/SCM/Q1/BOL/3
22 mars 2000
(00-1198)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses de la BOLIVIE1 aux questions des ÉTATS-UNIS2
La Mission permanente de la Bolivie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 mars 2000.
_______________
Question 1
Conformément à l'article 25 [page 6], devant qui les intéressés pourront-ils porter un
recours contre la décision?
Réponse
Conformément au Décret suprême n° 23308, les parties intéressées pourront porter un recours
devant l'ancien Ministère des exportations et de la concurrence économique dont le Ministère dudéveloppement économique a actuellement la charge.
Question 2
Quelles sont les conditions à remplir, autres que le dépôt d'une demande, pour que la
durée d'application des droits soit prolongée au titre de l'article 26 [page 6]?
Réponse
En plus de déposer une demande, il est nécessaire de constater que les motifs de l'imposition
de droits compensateurs ou mesures antidumping persistent.  Pour donner suite à la demande de
prolongation, le Ministère du développement économique demandera au Secrétariat technique de
procéder aux études suivantes:
a) Au terme des deux premières années, il sera procédé à une nouvelle évaluation de la
marge de dumping ou du montant de la subvention.  Selon les résultats de cette
nouvelle enquête, le montant du droit antidumping ou compensateur pourra être
                                                     
1 G/ADP/N/1/BOL/1-G/SCM/N/1/BOL/1 + G/ADP/N/1/BOL/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/BOL/1/Suppl.1.
2 G/ADP/W/379-G/SCM/W/389.G/ADP/Q1/BOL/3
G/SCM/Q1/BOL/3
Page 2
modifié, conformément aux dispositions en vigueur.  Cette évaluation sera répétée,
sous réserve d'une demande préalable, au terme des deux années suivantes.
b) Au terme de cinq ans, il sera procédé à une nouvelle évaluation du préjudice ou de la
menace de préjudice, ainsi que de la marge de dumping ou du montant de la
subvention et de la relation de cause à effet entre eux.
Si les parties intéressées ne déposent pas de demande, les droits définitifs cesseront
d'être applicables.
S'agissant des importations de produits subordonnées au paiement de droits
antidumping ou compensateurs, la Direction générale des douanes exigera le certificat
d'origine établissant l'origine ou la provenance du produit, cela sans préjudice de la
vérification qui pourra être demandée à une société de surveillance légalement établie
dans le pays.
Question 3
L'article 12 [page 14] dispose que le Secrétariat technique devra prendre une décision
préliminaire dans un délai maximal de 45 jours ouvrables comptés à partir de la date d'envoi
des questionnaires.  Cela est-il compatible avec l'article 7 de l'Accord antidumping, selon lequeldes droits préliminaires ne peuvent pas être appliqués avant 60 jours?
Réponse
La législation disposant que le Secrétariat technique devra prendre une décision préliminaire
dans un délai maximal de 45 jours ouvrables comptés à partir de la date d'envoi des questionnaires a
été élaborée préalablement à la ratification par la Bolivie de l'Acte final du Cycle d'Uruguay instituant
l'OMC.  C'est pourquoi elle n'est pas conforme à l'article 7 de l'Accord antidumping.  Le
gouvernement bolivien travaille actuellement à l'élaboration d'une nouvelle norme qui soit compatible
avec les Accords de l'OMC.
Question 4
Les règles établies à l'article 26 [page 18] pour la comparaison de la valeur normale et
du prix à l'exportation sont apparemment différentes de celles qui figurent à l'article 2.4.2 de
l'Accord antidumping.  Pourriez-vous expliquer ces différences apparentes?
Réponse
De toute évidence, il existe une différence entre l'article 26 et l'article 2.4.2 de l'Accord
antidumping due au fait que la réglementation a été élaborée préalablement à la ratification de l'Acte
final du Cycle d'Uruguay instituant l'OMC.  La nouvelle législation que le gouvernement bolivien esten train d'établir sera conforme à l'Accord de l'OMC.
Question 5
Conformément à l'article 28 1) [page 19], les "apports de capitaux de la part des
pouvoirs publics, qui sont jugés contraires à la pratique habituelle en matière d'investissement
des investisseurs privés sur le territoire national " sont des subventions intérieures.  Cela est
apparemment incompatible avec l'article 14 a) de l'Accord SMC, selon lequel c'est la pratique
habituelle du Membre exportateur concernant les investissements qui sert de critère pourG/ADP/Q1/BOL/3
G/SCM/Q1/BOL/3
Page 3
déterminer si la prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise
confère un avantage.  Pourriez-vous exp liquer cette incompatibilité apparente?
Réponse
Il existe une incompatibilité entre l'article 28.1 et l'article 14 a) de l'Accord SMC, due au fait
que la législation nationale a été élaborée préalablement à la ratification par la Bolivie de l'Acte final
du Cycle d'Uruguay instituant l'OMC.  Le gouvernement bolivien travaille actuellement à
l'élaboration d'une norme qui soit compatible avec les Accords de l'OMC.
Question 6
Quelles dispositions ont été prévues pour les "réexamens relatifs aux nouveaux
exportateurs", prescrits à l'article 9.5 de l'Accord antidumping?
Réponse
Le gouvernement bolivien travaille actuellement à l'élaboration d'une norme qui soit
compatible et en conformité avec les Accords de l'OMC.
Question 7
Quelles dispositions ont été prévues pour la révision judiciaire prescrite à l'article 13 de
l'Accord antidumping et à l'article 23 de l'Accord SMC?
Réponse
La nouvelle législation bolivienne est en cours d'élaboration aux fins de compatibilité et de
mise en conformité avec les Accords de l'OMC;  elle prévoit des dispositions concernant la révision
judiciaire prescrite à l'article 13 de l'Accord antidumping et à l'article 23 de l'Accord SMC.
Note: Lorsque le gouvernement bolivien a promulgué le Décret suprême n° 23308, le
22 octobre 1992, et son Règlement n° 25191-93, le 14 février 1993, les normes du GATT
constituaient une référence et n'étaient donc pas contraignantes pour le pays.  La Bolivie ayant
ratifié l'Accord du Cycle d'Uruguay le 5 juill et 1995, par la Loi n° 1637, de nombreux aspects
de la législation actuelle ne concordent pas avec les dispositions des Accords de l'OMC;  aussi
le gouvernement bolivien travaille-t-il actuellement à l'élaboration d'une nouvelle législation
nationale qui soit compatible avec les Accords de l'OMC.
__________