ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/431
7 décembre 2001
(01-6225)
Conseil général
19 décembre 2001Original:  anglais
TURQUIE – TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
Rapport du gouvernement turc au titre de la Décision du 8 décembre 20001
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 septembre 2001.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Le 8 décembre 2000, la Turquie a obtenu une dérogation à ses obligations au titre du
paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2006 dans la mesure
nécessaire pour pouvoir accorder un régime d'admission en franchise de droits ou un traitementpréférentiel aux produits répondant aux conditions requises originaires de Bosnie-Herzégovine, sans
être tenue d'accorder le même régime de franchise ou traitement préférentiel aux produits similaires
d'un autre Membre.
2. Aux termes de cette dérogation, la Turquie est tenue de présenter chaque année au Conseil
général un rapport sur les préférences et les exemptions de droits qu'elle accorde aux produits
répondant aux conditions requises originaires de Bosnie-Herzégovine, en indiquant dans quelle
mesure ces préférences et exemptions de droits constituent une exception à ses concessions NPF, envue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Le
présent rapport porte sur l'année civile 2001.  Des données commerciales ont été communiquées pour
l'année civile 2000, année la plus récente pour laquelle des données détaillées sont disponibles.
II. RÉGIME D'ADMISSION EN FRANCHISE DE DROITS ACCORDÉ AUX
PRODUITS RÉPONDANT AUX CONDITIONS REQUISES ORIGINAIRES DEBOSNIE-HERZÉGOVINE
3. En vertu des dispositions pertinentes de la Décision n° 1/95 établissant l'Union douanière,
tous les droits et réglementations à l'importation de la Turquie et des Communautés européennes
doivent être appliqués de manière identique.  Sur cette base, la Turquie a éliminé le 30 juin 1999 les
droits frappant les produits industriels relevant des chapitres 25 à 97 du tarif douanier harmonisé de laTurquie à l'égard de la Bosnie-Herzégovine.  Tout efois, pour plusieurs produits sensibles certains
contingents tarifaires ont été imposés.
2
                                                     
1 WT/L/381.
2 Les produits visés par des contingents tarifaires sont les suivants:  12 catégories d'articles textiles et
de vêtements qui sont soumis à des restrictions quantitatives dans le cadre du système de la vérification simple.
Certains produits pétroliers, les engr ais, certains articles en matières plastiques, les articles en caoutchoucWT/L/431
Page 2
III. FONCTIONNEMENT DU RÉGIME
4. Le principal objectif du régime est de contribuer à la reconstruction économique de la
Bosnie-Herzégovine, le but ultime étant de maintenir la paix dans la région tout en assurant le respect
d'une prescription de l'Union douanière entre l'Union européenne et la Turquie.
5. Jusqu'à présent, le volume des échanges entre la Turquie et la Bosnie-Herzégovine n'a pas
atteint un niveau notable en raison de la capacité commerciale de la Bosnie-Herzégovine.  L'évolution
des échanges d'un ou deux produits pouvait même doubler le volume des importations ou des
exportations, mais elle pouvait aussi le faire fortemen t chuter les années suivantes.  Toutefois, les
progrès enregistrés dans le fonctionnement du régime après les deux dernières années d'application
devraient se traduire par des résultats prometteurs dans les années à venir.
6. Les principaux produits exportés par la Bosnie-Herzégovine vers la Turquie sont les suivants:
véhicules et matériel pour voies ferrées et autres véhicules;  armes, munitions et leurs parties;machines, appareils et matériels électriques et produits chimiques organiques (voir les tableaux 1
et 2).  En 1999-2000, le régime d'admission en franchise de droits appliqué aux exportations de
Bosnie-Herzégovine dans le cadre de contingents tarifaires n'a été utilisé que pour les
automobiles (8703).
7. Les tableaux statistiques ci-après décrivent en détail les aspects commerciaux du régime pour
la période la plus récente.
- Le tableau 1 contient des renseignements sur le commerce extérieur de la Turquie
avec la Bosnie-Herzégovine pendant la période 1997-2001, avec des chiffres par
semestre pour 1999-2000.
- Le tableau 2 contient des renseignements sur les dix principales importations turques,
par produit (désignation à deux chiffres) en provenance de Bosnie-Herzégovine
pendant la période 1999-2000.
- Le tableau 3 contient des renseignements sur les 15 principales importations turques,
par produit (désignation à six chiffres) en provenance de Bosnie-Herzégovine
pendant la période 1999-2000.
                                                                                                                                                                    
utilisés à l'intérieur de véhicules automobiles, les vêteme nts et accessoires du vêtement en cuir naturel ou cuir
reconstitué, certains articles en bois destinés à la fabrica tion de meubles, divers types de chaussures, plusieurs
produits sidérurgiques, certains articles en cuivre et en aluminium, le zinc sous forme brute, divers machines,appareils et matériels électriques, les automobiles et le urs remorques, les meubles (sièges, autres meubles et
parties de ceux-ci) et les globes.WT/L/431
Page 3TABLEAU 1
Commerce extérieur de la Turquie avec la Bosnie-Herzégovine, 1997-2001
(milliers de dollars EU)
Année Importations
turques en
provenance de
Bosnie-
HerzégovineVariation par
rapport à l'année
précédente
ou à la période
correspondante de
l'année précédente
%Importations
turques en
provenance du
monde entierPart de la
Bosnie-Herzégovine
dans les importations
totales turques
%Exportations turques
à destination de la
Bosnie-HerzégovineVariation par
rapport à l'année
précédente ou
à la période
correspondante de
l'année précédente
%Exportations
turques à
destination du
monde entierPart de la
Bosnie-Herzégovine
dans les exportations
totales turques
%Balance commerciale
(commerce
d'exportation-
commerce
d'importation de la
Turquie avec la
Bosnie-Herzégovine)
1997 1 295 48 558 721 0,003 31 871 26 261 072 0,121 30 576
1998 5 298 309 45 921 392 0,012 38 077 19 26 973 978 0,141 32 779
1999 16 222 206 40 687 270 0,040 39 892 5 26 588 612 0,150 23 670
1999
(1er semestre)6 150 18 405 145 0,033 20 071 12 780 956 0,157 18 921
1999
(2ème semestre)10 072 22 282 125 0,045 19 821 13 807 656 0,144 9 749
2000 7 497 -54 54 502 821 0,014 26 871 -33 27 774 906 0,097 19 374
2000
(1er semestre)3 982 -35 25 478 651 0,016 13 392 -33 13 806 022 0,097 9 410
2000
(2ème semestre)3 515 -65 29 024 169 0,012 13 478 -32 13 968 884 0,096 9 963
2001
(1er semestre)1 849 -54 20 391 424 0,009 11 526 -14 15 312 555 0,075 9 677
Source:  Statistiques officielles du Sous-Secrétariat au commerce extérieur.WT/L/431
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TABLEAU 2
Principales importations turques, par produit (désignation à deux chiffres),
en provenance de Bosnie-Herzégovine, 1999
N° Désignation/chapitre Valeur
1. 86 - Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties 6 179 344
2. 93 - Armes, munitions et leurs parties et accessoires 2 782 916
3. 87 - Voitures automobiles, tracteurs, cycles et  autres véhicules terrestres, leurs parties et
accessoires2 554 512
4. 85 - Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties 1 755 295
5. 25 - Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciments 513 842
6. 29 - Produits chimiques organiques 470 182
7. 84 - Réacteurs nucléaires, chaudières, machines 427 024
8. 72 - Fonte, fer et acier 308 908
9. 35 - Matières albuminoïdes, produits à base d'amidons ou de fécules modifiés, colles,
enzymes233 600
10. 41 - Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 224 587
Total partiel 15 450 210
Total 16 222 090
Principales importations turques, par produit (désignation à deux chiffres),
en provenance de Bosnie-Herzégovine, 2000
N° Désignation/chapitre Valeur
1. 93 - Armes, munitions et leurs parties et accessoires 2 888 537
2. 85 - Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties 1 413 003
3. 41 - Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 1 151 444
4. 29 - Produits chimiques organiques 868 673
5. 84 - Réacteurs nucléaires, chaudières, machines 297 254
6. 72 - Fonte, fer et acier 262 619
7. 85 - Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties 268 730
8. 44 - Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 112 039
9. 39 - Matières plastiques et ouvrages en ces matières 94 287
10. 62 - Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie 44 934
Total partiel 7 391 520
Total 7 497 165
Source: Statistiques officielles du So us-Secrétariat au commerce extérieur.WT/L/431
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TABLEAU 3
Principales importations turques, par produit (désignation à six chiffres),
en provenance de Bosnie-Herzégovine, 1999
N° Désignation Valeur
1. 860110 - Locomotives et locotracteurs, à source extérieure d'électricité ou à accumulateurs
électriques6 035 566
2. 870323 - Véhicules automobiles d'une cylindrée excédant 1500 cm3 mais n'excédant pas
3000 cm32 532 356
3. 930629 - Plombs pour carabines à air comprimé;  autres 1 104 000
4. 930621 - Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse 866 000
5. 853529 - Disjoncteurs;  autres 827 006
6. 930630 - Autres cartouches et leurs parties 812 916
7. 252310 - Ciments non pulvérisés dits "clinkers" 513 842
8. 852520 - Appareils d'émission incorporant un appareil de réception 500 129
9. 291714 - Anhydride maléique 462 905
10. 850164 - Machines génératrices à courant alternatif d'une puissance excédant 750 kVA 332 054
11. 720720 - Demi-produits en fer ou en aciers no n alliés contenant en poids 0,25% ou plus de
carbone253 245
12. 350790 - Autres enzymes et enzymes préparés 233 600
13. 848071 - Moules pour le moulage par injection ou par compression 167 456
14. 410210 - Peaux brutes d'ovins lainées 139 378
15. 860719 - Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires;  autres, y compris les
parties128 140
Total partiel 14 908 593
Total 16 222 090WT/L/431
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Principales importations turques, par produit (désignation à six chiffres),
en provenance de Bosnie Herzégovine, 2000
N° Désignation Valeur
1. 930630 - Autres cartouches et leurs parties 1 666 537
2. 930629 - Plombs pour carabines à air comprimé;  autres 893 000
3. 291714 - Anhydride maléique 858 008
4. 410210 - Peaux brutes d'ovins lainées 580 795
5. 410519 - Peaux épilées d'ovins;  autres 404 053
6. 853529 - Disjoncteurs;  autres 382 447
7. 930690 - Cartouches et munitions de guerre 329 000
8. 853521 - Disjoncteurs ayant une tension inférieure à 72,5 kVA 277 722
9. 722490 - Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires:  demi-produits en
autres aciers alliés;  autres254 065
10. 860719 - Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires;  autres, y compris les
parties246 621
11. 850431 - Autres transformateurs d'une puissance excédant 16 kVA mais n'excédant pas
500 kVA241 718
12. 850431 - Autres transformateurs d'une puissance n'excédant pas 1 kVA 177 378
13. 410121 - Peaux de bovins, fraîches ou salées vertes, entières 131 978
14. 854590 - Autres articles en carbone pour usages électriques 103 651
15. 392340 - Bobines, busettes, canettes et supports similaires 94 287
Total partiel 6 641 260
Total 7 497 165
Source: Statistiques officielles du Sous-Secrétariat au commerce extérieur.
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