. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/159
15 avril 2003
(03-2082)
Groupe de travail des liens
entre commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CHINE
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 avril 2003.
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PORTÉE ET DÉFINITION
1. Lors des discussions du Groupe de travail qui se sont tenues l'an passé, la Chine a présenté ses
premières observations sur une série de points dont la clarification est demandée au paragraphe 22 de
la Déclaration ministérielle de Doha.  Outre l'argumentation détaillée sur la question des obligationsrespectives des investisseurs et des gouvernements des pays d'accueil développée dans le document
qu'elle a soumis conjointement à plusieurs autres pays en développement le 18 novembre 2002
(WT/WGTI/W/152), la Chine souhaiterait présenter de façon plus approfondie ses opinions et
arguments sur divers autres points, à titre de contribution aux efforts du Groupe de travail.  Ces
opinions et arguments, de même que ceux déjà exprimés à l'occasion des réunions précédentes,
constitueront la base de la position chinoise lors des discussions qui pourraient avoir lieu, à l'avenir,
sur les modalités de négociation d'un éventuel cadre multilatéral pour l'investissement (CMI).
2. En formulant sa position, la Chine garde en mémoire l'esprit de la Déclaration ministérielle et
les principes fondamentaux qu'elle pose:  tout CMI susceptible d'être mis en place à l'avenir "devrait
refléter de manière équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil, et tenir dûment
compte des politiques et objectifs de développement des gouvernements d'accueil ainsi que de leur
droit de réglementer dans l'intérêt général.  Les besoins spéciaux des pays en développement et despays les moins avancés en matière de développement, de commerce et de finances devraient être pris
en compte en tant que partie intégrante de tout cadre, qui devrait permettre aux Membres de contracter
des obligations et des engagements qui correspondent à leurs besoins et circonstances propres.  Il
faudrait prendre dûment en considération les autres dispositions pertinentes de l'OMC.  Il faudrait
tenir compte, selon qu'il sera approprié, des arrangements bilatéraux et régionaux sur l'investissementexistants".
3. À en juger par l'expérience chinoise dans le domaine des réformes, de l'ouverture et de
l'absorption des investissements extérieurs au cours des deux dernières décennies, les investissements
extérieurs directs (IED) ont joué dans l'ensemble un rôle positif dans le développement économique
du pays.  Accentuer cette ouverture et offrir un meilleur environnement aux investisseurs sont leslignes directrices de la politique chinoise en matière d'investissements extérieurs.  La Chine estime
que les IED devraient bénéficier d'une protection rationnelle et effective.  Si la portée et la définition
de l'investissement étaient précisées dans un éventuel cadre multilatéral pour l'investissement, il serait
plus facile pour les Membres d'attirer efficacement les IED et d'éviter les risques financiers.WT/WGTI/W/159
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4. La définition de l'investissement dans le contexte d'un CMI devrait respecter scrupuleusement
l'esprit de la Déclaration ministérielle de Doha et viser à assurer des conditions transparentes, stables
et prévisibles pour l'investissement transfrontières à long terme.  L'investissement défini dans ce cadre
devrait contribuer à la promotion du commerce et au développement économique des pays d'accueil,
et en particulier des pays en développement.  Il devrait aider aussi à trouver un juste équilibre entre lesintérêts des pays d'origine et ceux des pays d'accueil.
5. Les formes et la structure des flux de capitaux internationaux évoluent en permanence.  Au
sein du concept global d'investissement transfrontières, les investissements étrangers de portefeuille
(IEP) ont vu leur importance relative augmenter progressivement ces dernières années et ont contribué
eux aussi, dans une certaine mesure, à la croissance et au développement dans le monde.  Il convient
toutefois de reconnaître que les IEP recouvrent des éléments et des activités économiques beaucoup
plus complexes que les IED et que la maturité des marchés de capitaux, de même que les capacités decontrôle et de régulation de ces marchés, varie très sensiblement d'un Membre à l'autre.  Les IEP, et
en particulier les flux de capitaux à court terme de nature spéculative, font peser une menace et des
risques considérables sur les économies nationales dotées de marchés de capitaux moins matures et de
dispositifs de régulation et de contrôle moins efficaces.  Beaucoup de crises financières régionales,
notamment celles qui ont marqué la fin des années 9 0, l'ont prouvé dans le passé.  Pour cette raison, il
est à l'évidence inopportun d'incorporer les IEP dans la définition de l'investissement retenue pour les
besoins d'un éventuel CMI, car les marchés de nombreux Membres, en particulier parmi les pays en
développement, ne sont pas encore parvenus à maturité et ne le seront pas dans un avenir prévisible.
La Chine estime que la définition retenue pour les besoins du CMI qui pourrait être négocié dans le
cadre de l'OMC devrait se limiter aux IED, tandis que les IEP, y compris les flux de capitaux denature spéculative, devraient en être exclus, de même que les dettes et prêts.
6. Dernier point, mais non le moindre, le Groupe de travail des liens entre commerce et
investissement devrait continuer à étudier et à préciser comment traiter au mieux la question de la
portée et de la définition des accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement en vigueur et de leur
lien avec le CMI qui pourrait être mis en place, le cas échéant, dans le cadre de l'OMC.  Il estnécessaire aussi d'approfondir la discussion et de poursuivre l'effort de clarification engagés sur la
définition du cadre multilatéral en soi.
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