RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/26
10septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3621)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DEHONG KONG, CHINE
LeBureaudesaffaireséconomiquesetcommercialesdeHongKongafaitparvenirauSecrétariat
lacommunication ci-après, datéedu9septembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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I. INTRODUCTION
1. LesMembres sontconvenus lorsdelaréunion des7et8juillet 1997queleGroupe detravail
devrait examiner notamment lesliensentre lesobjectifs, lesprincipes, lesconcepts, laportée etles
instruments ducommerce etdelapolitique delaconcurrence, ainsi queleurrapport avec le
développement etlacroissance économique. Laprésente communication viseàfairemieux comprendre
lesconcepts depolitique commerciale etdepolitique delaconcurrence defaçonàfaciliter l'étude des
questions liéesàleurinteraction, conformément àladécision prise parlesministres àSingapour.
II. OBJECTIFS,PRINCIPES,CONCEPTS,PORTEEETINSTRUMENTSDELAPOLITIQUE
COMMERCIALE
2. Lapolitique commerciale peutêtredivisée endeux grandes catégories: lapolitique de
libéralisation deséchanges etlapolitique deprotection deséchanges.
a) Lalibéralisation deséchanges tendàuneutilisation plusefficace deressources peu
abondantes dans lepays importateur (enrempla çantparexemple uneproduction
nationale moins rentable pardesimportations) ainsiquedanslepaysexportateur (en
favorisant parexemple lesbranches d'activité exportatrices plusproductives plutôt
qu'unestratégie desubstitution desimportations moins efficiente). Unelibéralisation
deséchanges nondiscriminatoire tendàrenforcer l'"efficience technique" surleplan
micro-économique (utilisation demoins d'intrants pourproduire lemême volume au
niveau desentreprises), l'"efficience allocative" surleplan macro-économique
(utilisation desressources nationales delafaçonlaplusproductive etlamoins coûteuse
possible auniveau dupays) ainsiquelaprotection desconsommateurs (maximisation
desrentes desconsommateurs).
b) Laprotection deséchanges tendàrestreindre oufausser lecommerce international
enfaveur desproducteurs nationaux quiconcurrencent lesimportations oudesbranches
d'activitéexportatricesnationales.Engénéral,unetellepolitiqueleurpermetd'imposer
desprixplusélevés etdeproduire desquantités plusimportantes quenelejustifierait,
surleplanéconomique, unesituation demarché libre, c'est-à-dire sansrestriction ni
distorsion commerciale. Parconséquent, laprotection deséchanges tendàfausser
larépartition efficace desressources entre lesmarchés etàl'intérieur desmarchés,WT/WGTCP/W/26
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àréduire lebien-être économique national potentiel (parexemple entermes derevenu
réeletdebien-être desconsommateurs), etàredistribuer lesrevenus enfaveur des
producteurs quibénéficient delaprotection, audétriment desconsommateurs etdes
contribuables.
3. Lesrègles duGATT/de l'OMC prévoient desdispositions juridiques applicables danslemonde
entier régissant lerecours àdesinstruments depolitique commerciale deremplacement (telsqueles
droits dedouane, lesobstacles aucommerce nontarifaires, ladiscrimination deséchanges oules
subventions). Elles classent cesinstruments enfonction deleurefficacité économique: moins un
instrument politique ad'effets dedistorsion surleséchanges (parexemple, ajustements fiscaux àla
frontière, subventions delaproduction, droits dedouane nondiscriminatoires), moins lalégislation
impose derestrictions àsonutilisation. L'objectif fondamental est,comme l'énoncent lePréambule
duGATT etcelui del'Accord surl'OMC, derenforcer lebien-être économique etlecommerce
international parunelibéralisation réciproque deséchanges. Lesrègles duGATT/de l'OMC nefixent
pastoutefois d'objectifs précis: lesMembres del'OMC demeurent libres dedécider desorientations
qu'ilsentendent suivre. Parexemple, ilspeuvent maintenir desdroits dedouane, adopter desmesures
desauvegarde contre des"importations causant undommage" etchoisir librement leursloisetpolitiques
nationales économiques, environnementales, sociales etautres pour autant quelesmesures qu'ils
introduisent netransgressent paslesrègles duGATT/de l'OMC. Dans lecadre dumécanisme de
règlement desdifférends, lesMembres peuvent également contester toute mesure entraînant une
"annulation ouréduction" desavantages découlant del'Accord surl'OMC. Iln'enrestepasmoins
quelesrègles duGATT/de l'OMC sanctionnent aussi certaines mesures quipeuvent restreindre ou
fausser leséchanges. Lesdispositions relatives àlaluttecontre ledumping ensontunexemple.
III. OBJECTIFS,PRINCIPES,CONCEPTS,PORTEEETINSTRUMENTSDELAPOLITIQUE
DELACONCURRENCE
4. Leprincipal objectif delapolitique delaconcurrence estderendre lemarché aussiconcurrentiel
quelepermettent lesforces dumarché, ycompris latechnologie. D'aucuns estiment quel'efficience
devrait êtremesurée enfonction delaprotection assurée enfindecompte auxconsommateurs. Tout
comme lapolitique commerciale, lapolitique delaconcurrence peutêtredivisée endeux grandes
catégories: lespolitiques favorisant laconcurrence etlespolitiques visant àréglementer laconcurrence.
a) Lespolitiquesfavorisantlaconcurrence,tellesquelalibéralisationdeséchanges,tendent
àpromouvoir lesmarchés libres etlarivalité entre lesentreprises defaçonàaccroître
l'"efficience Xproductive", l'"efficience allocative etdynamique" etl'"efficience de
ladistribution" dans l'économie. Pour cefaire, ilconvient defavoriser un
environnement commercial concurrentiel (grâce, parexemple, àdesinitiatives de
déréglementation permettant uneconcurrence pluslibreentre lesentreprises oudes
interdictions portant surlescollusions desociétés privées, l'abus depuissance
commerciale danslesecteur privé ouladiscrimination opérée parlesentreprises
publiques)ainsiquedesstructuresdemarchéconcurrentielles(enrenforçantparexemple
lacompétitivité d'uneéconomie grâce aumaintien d'unrégime commercial libéral,
àuncontrôle delaconcentration dumarché etàlasuppression desaides publiques).
Silapolitique commerciale s'adresse enpremier lieuauxgouvernements entantque
"régulateurs"del'économienationale,lapolitiquedelaconcurrenceviseessentiellement
lesagents économiques privés.
b) Lespolitiques visant àréglementer laconcurrence sontsouvent adoptées danslescas
oùuneconcurrence libreousansrestriction n'estpaspossible etoùunmonopole ou
unoligopolecontrôlépeuventsejustifier.Cespolitiquessontcourantesdanslessecteurs
oùunniveau d'investissement trèsélevé estrequis, oùilestnécessaire d'assurer uneWT/WGTCP/W/26
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surveillance prudentielle, oubienoùilfautprotéger lesintérêts àlongterme des
consommateurs.Danscescas,l'utilisationdedifférentsinstrumentsdecontrôledestinés
àréglementer oumême àrestreindre laconcurrence peutêtrejustifiée pourveiller
àcequelaprotection desconsommateurs nesoitpascompromise. Detelles politiques
peuvent parexemple autoriser unecoopération entre lesentreprises dansledomaine
delarecherche-développement pour permettre deséconomies d'échelle dont les
avantages peuvent êtresupérieurs auxinconvénients créés parl'affaiblissement dela
concurrence.
Cependant, certaines politiques restreignant laconcurrence, telles quelapolitique de
protection deséchanges, visent àaméliorer lestermes del'échange auniveau national
(parexemple, soutien desmonopoles commerciaux etdescartels d'importation ou
d'exportation envued'untransfert derentes enfaveur desentreprises nationales), et
àprotéger dessecteurs réglementés etdesaccords decartel internationaux conclus
entredesentreprises publiques malgré desinefficiences économiques (dans lessecteurs
dutransport aérien, maritime, descommunications oudel'électricité parexemple).
Lesintérêts desconsommateurs pourront parcontre enpâtir.
5. Contrairement àlapolitique commerciale, quis'inscrit danslecadre juridique international
desrègles duGATT/de l'OMC etquidonne lieuàl'élaboration deloisetdepolitiques approfondies
danstouslespaysMembres del'OMC, lapolitique delaconcurrence n'estpasrégie pardesrègles
reconnues auniveau international. Lespaystendent àtenircompte deleurs conditions nationales,
parexemple leurhistoire, lastructure deleurmarché etl'étatdeleurdéveloppement économique pour
élaborer leurpolitique nationale enmatière deconcurrence. Acetégard, leGroupe detravail est
conscient del'absence deconsensus international surlesprincipes fondamentaux delaconcurrence
pourlaformulation depolitiques delaconcurrence.
IV. FONCTIONS COMPLEMENTAIRES DELAPOLITIQUE COMMERCIALE ETDELA
POLITIQUE DELACONCURRENCE
6. Lapolitique delibéralisation deséchanges etlapolitique delaconcurrence remplissent des
fonctions complémentaires àmaints égards. Parexemple:
- Elles tendent toutes lesdeux vers unerépartition plusefficace desressources
économiques etsontinterdépendantes. Unepolitique commerciale libérale peut
constituer lemoyen leplusefficace d'accroître laconcurrence entre lesentreprises
d'uneéconomie nationale. Parailleurs, unepolitique delaconcurrence efficace dans
uneéconomie exportatrice peutcontribuer àempêcher desentreprises d'acquérir une
positiondominantesurlemarchéintérieuretd'enabuser.Parconséquent,lespolitiques
delaconcurrence destinées àréduire lesobstacles àl'accès auxmarchés relevant du
secteur privé etàremédier auxdistorsions dumarché peuvent êtreconsidérées comme
lasuitelogique despolitiques commerciales visant àréduire lesobstacles àl'accès
auxmarchés relevant dusecteur public etàremédier auxdistorsions.
- Lapolitique delibéralisation deséchanges etlapolitique delaconcurrence servent
lesintérêts généraux detouslesconsommateurs nationaux (parexemple enfavorisant
desprixplusfaibles etunemeilleure qualité desmarchandises etdesservices). La
politique delaconcurrence peutcontribuer àréformer lespolitiques deprotection des
échanges quirestreignent souvent laconcurrence etfavorisent lesintérêts degroupes
protectionnistes audétriment d'autres citoyens. Parexemple, pourpromouvoir la
concurrence etlebien-être économique, lesmesures antidumping etautres mesuresWT/WGTCP/W/26
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desauvegarde devraient êtreaxées surles"dommages causés àlaconcurrence" plutôt
quesurles"dommages causés àunebranche deproduction nationale".
V. DIVERGENCES ENTRE LAPOLITIQUE COMMERCIALE ETLAPOLITIQUE DELA
CONCURRENCE
7. Ilexiste desdivergences entre lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence qui
donnent parfois lieuàdescontradictions etentravent ainsiunerépartition efficace desressources.
Parexemple:
- Lesinstruments relatifs àlapolitique delaconcurrence nesontpassoumis àdesrègles
internationales niàunmécanisme derèglement desdifférends international comme
lesontlesinstruments depolitique commerciale. Ilsepeutqu'ilnesoitpaspossible
deremédier àdespratiques anticoncurrentielles danslesecteur privé, telles queles
monopoles d'importation etdedistribution, quipeuvent entraver lecommerce
international etl'accès auxmarchés pourlesfournisseurs étrangers.
- Lesrègles duGATT/de l'OMC reflètent unconsensus économique mondial surle
classement optimal desinstruments depolitique commerciale enfonction deleur
efficacité économique, alorsquecelasemble loind'êtrelecasenmatière depolitique
delaconcurrence, pourcequiestparexemple desrestrictions verticales nonliées
auxprixetdelaprise enconsidération deséconomies decoûts pourlesproducteurs
(approche dubien-être global) enplusdesrentes duconsommateur (l'approche des
rentes duconsommateur nefaitaucun casdeséconomies decoûts pourlesproducteurs
lorsque celles-ci nesontpasrépercutées surlesconsommateurs).
- Lesinstruments depolitique commerciale (telsquelesclauses desauvegarde) visent
plutôt lesintérêts desproducteurs etsontpratiques, d'unpoint devuepolitique, pour
aider certains groupes nationaux. Ilssontdonc plussouvent utilisés àdesfinsnon
économiques (parexemple objectifs depolitique étrangère, environnement, santé,
ajustement social ouredistribution desrevenus) quelesinstruments depolitique de
laconcurrence, quisontplusaxéssurl'intérêt général desconsommateurs etl'efficacité
économique. Cette orientation decertaines loiscommerciales privilégiant laprotection
estrenforcée parlefaitqu'ellesprévoient plusdedroits subjectifs àlaprotection et
moins dedroits aucommerce libéral quelespolitiques etloisenmatière deconcurrence.
- Lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence sontsouvent arrêtées et
administrées indépendamment l'unedel'autre, sansqu'ilyaitdevéritable coordination
entre lesautorités commerciales etlesorganismes chargés delaconcurrence. Les
décisions depolitique commerciale concernant parexemple lesmesures antidumping
etautres mesures desauvegarde sontaxées surles"dommages causés auxbranches
deproductionnationales"sansqu'ilsoitdemandéauxorganismeschargésdelapolitique
delaconcurrenced'examinerleseffetsanticoncurrentielsdesrestrictionsàl'importation
surlaconcurrence nationale. Demême, lesorganismes chargés delapolitique de
laconcurrence prennent souvent desdécisions (parexemple surl'exemption descartels
d'exportation etd'importation) sans tenir suffisamment compte deleurs effets
anticoncurrentielssurlesmarchésétrangersetsansexaminerleseffetsanticoncurrentiels
d'autres politiques nationales. Lesresponsables delaconcurrence craignent peut-être
qu'entenant compte d'objectifs nonliésàlapolitique delaconcurrence, ilsn'aient
plusdemalàprivilégier lesintérêts desconsommateurs.WT/WGTCP/W/26
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VI. LIENS ENTRE LAPOLITIQUE COMMERCIALE ETLAPOLITIQUE DELA
CONCURRENCE ETLEDEVELOPPEMENT ETLACROISSANCE ECONOMIQUE
8. Lesrecherches économiques modernes surl'avantage compétitif desnations indiquent quedes
marchés libres, uneréglementation-cadre libérale ainsiqu'unepolitique delaconcurrence judicieuse
jouent unrôlecrucial pourpromouvoir lacroissance économique, l'innovation, etpourl'amélioration
continue delaproductivité etdelaqualité desproduits. Acetégard, lespolitiques delibéralisation
deséchanges etdelaconcurrence favorisent ledéveloppement etlacroissance économique enlimitant
lesabusprotectionnistes tantdespouvoirs publics quedusecteur privé. Ellesserenforcent mutuellement
pouraboutir àuneutilisation plusefficace desressources.
9. Pouraiderleséconomies endéveloppement àbénéficier delacroissance économique générée
parl'interaction delalibéralisation deséchanges etdelaconcurrence mondiale, nouspréconisons une
étude approfondie surlesliensentrelaconcurrence etledéveloppement. Unetelleétude devrait porter
notamment surlesmesures etlespratiques anticoncurrentielles dessecteurs public etprivé susceptibles
defausser nonseulement laconcurrence danslespaysendéveloppement, maisaussi lacompétitivité
desproduits fabriqués danscespays, etexaminer lerôlequepourraient jouer lesdisciplines enmatière
deconcurrence pourpromouvoir lecommerce etlacroissance économique. L'étude devrait tendre
àremédierauxeffetsnégatifsdescomportementsanticoncurrentielssurlecommerceetledéveloppement,
etcontribuer àmaximiser lesavantages despolitiques delaconcurrence pourlecommerce international
etledéveloppement deséconomies endéveloppement.
10. Aucours des50dernières années, lesrègles ducommerce international ontaccordé, àjuste
titre,lapriorité àlaréduction réciproque desobstacles àl'accès auxmarchés relevant dusecteur public.
Cependant, même aujourd 'hui,certains decesobstacles aucommerce (telsquelesmesures antidumping
prises contre desimportations même sicelles-ci nenuisent pasàlaconcurrence danslepaysimportateur)
semblent êtrepluspréjudiciables quelesrestrictions aucommerce international relevant dusecteur
privé. LesMembres del'OMC devraient parconséquent continuer deprivilégier laréduction des
obstacles àl'accès auxmarchés relevant dusecteur public .S'ils'agitdefavoriser ledéveloppement
etlacroissance économique, lespolitiques etloisnationales enmatière deconcurrence nepeuvent
pasremplacer lalibéralisation deséchanges, pasplusqu'ellesnepeuvent êtreefficaces sansune
libéralisation ducommerce international etuneconcurrence transnationale.
VII. CONCLUSION
11. Lemandat duGroupe detravail del'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence
estaxésurlesliensréciproques existant entre lecommerce etlapolitique delaconcurrence. Cela
signifie, comme l'aditnotre Président, queleGroupe detravail n'estpascensé examiner lapolitique
delaconcurrence ensoinilapolitique commerciale ensoi,maisl'interaction desdeux.1Nous proposons
que,danslecadre desestravaux futurs, leGroupe detravail examine defaçonplusapprofondie les
divergences entre lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence ainsiquelesdomaines
oùellespeuvent secompléter, afindedéterminer lesquestions quipourront êtreapprofondies dans
lecadre del'OMC.
1F.Jenny, Competition Policy inaGlobal Economy, New Delhi, mars 1997, manuscrit page 20.