RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG12/M/2
WT/REG13/M/2
DUCOMMERCE WT/REG14/M/2
WT/REG15/M/2
WT/REG16/M/2
WT/REG20/M/2
8juillet 1997
(97-2845)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Neuvième session
EXAMEN DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'AELE ETLABULGARIE,
DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'AELE ETLAHONGRIE,
DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'AELE ETISRAEL,
DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'AELE ETLAPOLOGNE,
DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'AELE ETLAROUMANIE, ET
DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'AELE ETLASLOVENIE
Note surlaréunion du17mars 1997
Président: S.E.M.Miguel J.Berthet (Uruguay)
1. Laréunion aétéconvoquée parl'aérogramme WTO/AIR/549.
2. LeComité desaccords commerciaux régionaux apoursuivi sonexamen desaccords de
libre-échange entre l'AELE etlaBulgarie, l'AELE etlaHongrie, l'AELE etIsraël, l'AELE etla
Pologne, l'AELE etlaRoumanie etl'AELE etlaSlovénie autitredespoints B.IàB.VI del'ordre
dujourdesaneuvième session. Laréunion aporté surlesthèmes suivants:
A. Observations générales
B. Observations serapportant spécifiquement auxaccords
3. LePrésident arappelé quel'examen desaccords entre l'AELE etIsraël (WT/REG14/M/1),
laHongrie (WT/REG13/M/1) etlaPologne (WT/REG15/M/1) avaitcommencé lorsdelaquatrième
session duComité. L'examen desaccords entrel'AELE etlaBulgarie (WT/REG12/M/1), laRoumanie
(WT/REG16/M/1) etlaSlovénie (WT/REG20/M/1) avaitcommencé lorsdesaseptième session. Les
questions etlesréponses mises àjourfiguraient dansledocument àcotes multiples WT/REG12/2,
WT/REG13/3,WT/REG14-16/2,WT/REG20/2.Laréuniondujourdonneraitauxdélégationsl'occasion
defaired'autres observations etd'adresser desquestions supplémentaires auxparties auxaccords.
A. Observations générales
4. Lereprésentant delaNorvège, parlant aunomdesparties auxaccords examinés, souhaitait
fairequelques observations préliminaires surleprocessus d'examen. LesParties avaient hésité àse
réunir pourl'examen decejourétantdonné qu'aucune question nouvelle neleuravaitétéposée, mais
lePrésident etleSecrétariat lesenavaient persuadées. L'absence denouvelles questions indiquait
quel'examen desfaitsétaitpourl'essentiel terminé. LesParties espéraient quelaprésente réunion
pourrait êtreladernière consacrée àl'examen etqu'onpourrait passer auxconclusions. Lescomptes
rendus analytiques constitueraient unepartie importante durapport.WT/REG12/M/2, WT/REG13/M/2
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5. Lereprésentant desEtats-Unis aexprimé sasatisfaction ausujetdescomptes rendus analytiques
etaditqu'ilsseraient fortutiles. Lorsdespremières réunions d'examen consacrées àchacun des
accords, sadélégation avait exprimé sespréoccupations ausujet del'exclusion presque totale de
l'agriculture dechacun desaccords. Cespréoccupations n'avaient pasdiminué durant lesderniers
mois, maisellesétaient dûment mentionnées danslescomptes rendus analytiques.
6. Lareprésentante del'Australie aditque,comme celledesEtats-Unis, sadélégation déplorait
quel'agriculture soitpresque totalement exclue desaccords.
7. Lereprésentant duJapon aditqu'ilaurait besoin deconsulter lesautorités desonpaysavant
depouvoir direquelapartie del'examen relative auxfaitsétaitachevée.
8. Lereprésentant delaNorvège aditquelesparties auxaccords répondraient auxnouvelles
questions durant laréunion etdonneraient éventuellement desréponses supplémentaires parécrit. Il
nepensait pasqu'uneautre réunion serait nécessaire. Ilarappelé auComité quelesParties avaient
rempli etcommuniqué lemodèle deprésentation typeunesemaine avant lapremière phase desexamens
etqu'ellesavaient tentéd'accélérer leprocessus auparavant enfournissant desrenseignements.
9. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation considérait letravail accompli parl'AELE
dansleprocessus d'examen comme unexemple àsuivre pourtoutes lesdélégations.
10. Lereprésentant delaNorvège arépondu auxobservations faites parlesreprésentants des
Etats-Unis etdel'Australie surlaquestion duchamp d'application etdecequ'ilsappelaient "l'exclusion
presque totale del'agriculture". Laposition del'AELE etdesespartenaires étaitexposée dansles
comptes rendus analytiques desprécédentes réunions auxquelles leurs accords avaient étéexaminés.
B. Observations serapportant spécifiquement auxaccords
11. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé àchacune desParties d'indiquer sidestauxNPF
appliqués àdesproduits industriels ouagricoles avaient augmenté durant lesmois ayant suivi les
précédentes réunions d'examen desaccords. Encequiconcerne lesstatistiques, àlaréunion du
6novembre, sadélégation avaitrelevé quelesstatistiques fournies concernaient uniquement l'AELE,
c'est-à-dire sesimportations venant desespartenaires etsesexportations verseux. Ilimportait de
connaître, pourpouvoir évaluer l'effetsurlesintérêts detierces parties, lepoids ducommerce avec
l'AELE etducommerce préférentiel danslespaysd'Europe centrale etorientale. Aceteffet, la
délégation desEtats-Unis avaitdemandé desstatistiques auxsixparticipants auxaccords quinesont
pasmembres del'AELE. L'AELE avaitrépondu, ensubstance, quelesexportations del'AELE étaient
lacontrepartie desimportations despartenaires etquelesParties étaient persuadées quel'essentiel
ducommerce étaitcouvert parchaque accord. Acela,ladélégation desEtats-Unis répondait queles
données surlesexportations sontnotoirement sujettes àcaution etqu'ilappartenait auxmembres du
Comité dediresil'essentiel ducommerce étaitcouvert. L'intervenant arenouvelé sademande de
renseignements surlesimportations dessixparties auxaccords nonmembres del'AELE etaajouté
quesadélégation souhaiterait quelesstatistiques fournies àl'automne dernier soient mises àjoursi
possible.
12. Lereprésentant delaNorvège aremercié lereprésentant desEtats-Unis poursaparticipation
active auxtravaux duComité etsacontribution àlatransparence; toutefois, ilaurait étéutilequeles
questions desEtats-Unis soient communiquées àl'avance. Ducôtédel'AELE, laréponse àlaquestion
concernant lestauxNPF appliqués étaitqu'aucun d'entre euxn'avait étémajoré dansl'intervalle.
Encequiconcerne lesstatistiques, l'intervenant comprenait lesouci detransparence. LadélégationWT/REG12/M/2, WT/REG13/M/2
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del'AELE avait fourni, l'automne dernier, desdonnées actualisées etditquelesdonnées surses
exportations correspondaient auxdonnées surlesimportations desespartenaires. Acemoment-là,
lesstatistiquesétaientaussiàjourquepossible.Ilétaitimpossibledefournirdesstatistiquesplusrécentes
carcelles de1996n'étaient pasencore disponibles. Bienqueleprocessus d'examen aitdéjàbeaucoup
duré, ladélégation del'AELE continuerait derépondre auxquestions soulevées danstoute lamesure
dupossible. Ellenepensait pasquelesdonnées surlesexportations nesoient pasfiables.
13. Lereprésentant delaPologne aditque,encequiconcerne lesstatistiques, sadélégation
souhaiteraitquelesEtats-Unisprécisentsilespartiesàl'ALENA(NAFTA)avaientfournidesstatistiques
surlecommerce intra-ALENA surunebasepréférentielle ousurlecommerce engénéral. Lecommerce
préférentiel àl'intérieur d'unezonedelibre-échange concernait lesproduits originaires decettezone.
Enparallèle, ilpourrait exister uncommerce NPFpourlesproduits nesatisfaisant pasauxrègles
d'origine. Quelle étaitlanature desstatistiques fournies parlesparties àl'ALENA?
14. AproposdesdemandesdeladélégationdesEtats-Unisconcernantdesrenseignementsactualisés,
lereprésentant delaRoumanie aévoqué leproblème desdroits dedouane. Sadélégation jugeait normal
d'avoir desrenseignements surlestendances desderniers mois. Alaréunion précédente, elleavait
ditqu'ellen'avaitmajoré aucun droitdedouane, etcelarestait vraiaujourd 'hui.Lesstatistiques étaient
fiables etreflétaient laréalité ducommerce entre laRoumanie etlespaysdel'AELE. Alaréunion
précédente, ladélégation roumaine avaitfourni desstatistiques faisant apparaître àpeuprèslesmêmes
tendances quecelles indiquées parsespartenaires del'AELE. Lesautorités roumaines étaient entrain
demettre aupoint unebasededonnées intégrée, quicontiendrait l'ensemble desdonnées commerciales
etgéographiques relatives àlaRoumanie etindiqueraient lestendances ducommerce entre elleet
l'AELE. Cesrenseignements seront fournis dèsqu'ilsseront disponibles.
15. Enréponse àlademande desEtats-Unis relative àlamiseàjourdesstatistiques, lereprésentant
delaHongrie aappelé l'attention surleréexamen biennal. LeComité nedevait pasêtretropambitieux,
étantdonné qu'ilaurait ultérieurement desoccasions d'examiner l'évolution ducommerce danslazone.
Lapartie del'examen concernant lesfaitssemblait terminée. LeComité s'occupait àprésent de
problèmes artificiels etdequestions systémiques quineseraient pasréglées danslecontexte deces
accords delibre-échange. Bienentendu, ladélégation hongroise répondrait debonne foiauxquestions
additionnelles.
16. Lereprésentant duJapon ditquelesdroits dedouane étaient importants pourl'analyse de
conformité avec l'article XXIV:5 b)duGATT. LesParties pouvaient-elles confirmer qu'elles
n'augmenteraient paslesdroits NPFappliqués dansl'avenir?
17. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquelesPartiespourraientpeut-êtrecompléter
laréponse àlaquestion 19dudocument àplusieurs cotes concernant lesrègles d'origine, compte tenu
delagénéralisation ducumul européen durant lepremier semestre 1997, àtitredesimple miseàjour
desfaits. Ausujetdesobservations desdélégations del'Australie etdesEtats-Unis surlechamp
d'application,ilademandésicesdélégationsrejetaientleprincipeétabliparlesPartiesauparagraphe28.
Leparagraphe 9énonçaitunprincipe général selon lequel lesaccords bilatéraux séparés devaient être
considérés comme faisant partie desinstruments créant leszones delibre-échange. Ilyavaitunpoint
deprincipe queleComité devrait peut-être examiner endétail. Quelles étaient lesopinions des
délégations ayant posélaquestion?
18. Lereprésentant duCanada adit,ausujetdel'observation faiteparlereprésentant delaPologne
surlesstatistiques commerciales del'ALENA, que,selon sessouvenirs decetexamen, ilyavaiteu
unesériedequestions etderéponses etquelesParties avaient essayé demettre àjourlesrenseignements.WT/REG12/M/2, WT/REG13/M/2
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Encequiconcerne lepoint plusfondamental desmodifications apportées parl'AELE etlesautres
Parties auxtauxNPFappliqués lorsd'uneréunion antérieure, ladélégation desEtats-Unis avaitcontesté
lefaitquelaPologne aitmajoré sesdroits pendant qu'ellenégociait l'accord delibre-échange avec
l'AELE. Lesréponses données jusqu'àprésent indiquaient qu'aucun droitNPFn'avaitétémodifié
depuis l'automne dernier, maisilserait important d'indiquer danslecompte rendu desfaitssil'une
quelconque desParties avaitmodifié letauxappliqué depuis l'entrée envigueur del'Accord. Cepoint,
relatif àlanature delamarge depréférence, étaitimportant pourlatransparence.
19. Lareprésentante del'Australie aditquesadélégation aussiconsidérait qu'ilimportait d'indiquer
s'ilyavaiteudesmodifications dedroits dedouane depuis l'entrée envigueur del'Accord. Ence
quiconcerne lechamp d'application del'Accord etlamention faiteparlereprésentant delaCEdu
paragraphe 28concernant lesaccords bilatéraux portant surlesproduits agricoles debase,ellearappelé
letexteduparagraphe 9:"Lesarrangements bilatéraux conclus entre chaque paysdel'AELE etles
différents payspartenaires signataires desaccords améliorent lesconditions d'accès auxmarchés en
éliminant ouenabaissant sensiblement lesobstacles tarifaires pourlesproduits agricoles visésparces
arrangements." Cette phrase semblait mettre enlumière ladifférence entre lechamp d'application
del'accord delibre-échange etcelui del'arrangement bilatéral, enconfirmant quel'unparaissait
libéraliser lecommerce tandis quel'autre nefaisait queréduire lesobstacles tarifaires. Si,ainsique
lesuggérait laCE,leComité devait considérer cesarrangements bilatéraux comme desaccords de
libre-échange, ildevrait relire l'article XXIV duGATT, danslequel l'exemption avait pourbutde
permettre lacréation d'unezonedelibre-échange etnond'uncommerce préférentiel. Lecritère de
"l'essentiel deséchanges commerciaux" (ausujetduquel ilyavait aussi desdivergences d'opinion)
n'exigeait pasquelesdroits dedouane oulesréglementations restrictives soient supprimés pourtous
lesproduits. L'article XXIV nejustifiait pasdesdroits dedouane nonnulsetinférieurs auxtauxNPF
visant àinstaurer unemarge depréférence. L'article XXIV permettait lacréation depréférences
seulement sousforme delibre-échange. Leparagraphe 28contenait desdispositions enapplication
desquelles lesParties s'étaient déclarées prêtes àencourager, danslamesure oùlapolitique agricole
lepermettait, ledéveloppement harmonieux ducommerce deproduits agricoles etàpoursuivre la
libéralisation progressive ducommerce dansledomaine agricole. Comme l'agriculture semblait presque
totalement exclue duchamp d'application dulibre-échange selon l'Accord, ladélégation australienne
serait heureuse derecevoir desParties unrapport écritsurcequiavaitétéaccompli danscedomaine,
surlesmesures prises actuellement pourpoursuivre lalibéralisation ducommerce dansledomaine
agricole etsurleurs projets enlamatière.
20. Lereprésentant delaNorvège aditquelesparties àl'Accord voulaient répondre endétail
àuncertain nombre dequestions. Afindegagner dutemps, etdufaitquecesquestions n'avaient
pasétéprésentées àl'avance, sadélégation préférait yrépondre parécrit. Beaucoup decespoints
avaient déjàétéabordés lorsd'autres examens, parexemple laquestion ducumul dansl'examen des
accords AELE-pays baltes.
21. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé s'ilavait éténécessaire d'ajuster l'Accord de
libre-échange entre l'AELE etlaBulgarie àlasuitedel'accession decepaysàl'OMC. Encequi
concerne l'accord Pologne-AELE, ladélégation polonaise avaitditqu'ellenevoyait pasdecontradiction
avecl'article XXIV dans lefaitqu'elleaitmajoré desdroits effectivement appliqués pendant la
négociation, maisladélégation desEtats-Unis étaitd'avisqu'ilyavait bienunecontradiction. La
délégation delaPologne pourrait-elle expliquer pourquoi, selon elle,l'augmentation pendant la
négociation del'accord desdroits effectivement appliqués étaitconforme àl'article XXIV:5 b)?
L'intervenant aremercié lereprésentant canadien d'avoir répondu auxquestions surl'ALENA.WT/REG12/M/2, WT/REG13/M/2
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22. Lereprésentant duJapon aditqu'ilpartageait lespréoccupations desEtats-Unis ausujetdu
faitquelaPologne avaitmajoré sesdroits effectivement appliqués pendant lesnégociations.
23. Lereprésentant delaBulgarie ditquelaréponse àlaquestion posée parlereprésentant des
Etats-Unis étaitnon: iln'apaséténécessaire deprocéder àdesajustements après l'accession dela
Bulgarie àl'OMC. L'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaBulgarie avait étémodifié pour
respecter l'esprit etlesprescriptions del'OMC avant quelaBulgarie nedevienne Membre. Enfait,
laBulgarie avaiteulestatut d'observateur auGATT depuis 1967 etelleavait toujours observé ses
dispositions etsesexigences.
24. Lereprésentant delaPologne ditque,selon lui,lescomptes rendus analytiques traduisaient
cequis'étaitproduit àlaréunion deseptembre. Al'époque, iln'yavait euaucune réaction dela
délégation desEtats-Unis faceàlaposition adoptée parlegouvernement polonais. Sadélégation n'avait
reçuqu'aujourd 'huilaquestion quiavaitétépromise àcetteréunion deseptembre etelleyrépondrait
entemps voulu.
25. Lereprésentant delaCorée ditque,dansl'intérêt delatransparence, sadélégation apprécierait
quelescommunications écrites soient aussi distribuées auxautres Membres.
26. Lereprésentant desEtats-Unis ditquesadélégation souhaitait exprimer soninsatisfaction au
sujetd'unproblème récurrent dansleprocessus d'examen. Lessixaccords encours d'examen étaient
àpeuprèsidentiques -chacun d'entreeuxcomportait certaines dispositions spécifiques maislesaccords
debaseétaient lesmêmes. Chacune desparties àcesaccords étaitégalement partie àuncertain nombre
d'autres accords, parexemple aveclaCE,l'ALEEC (Accord delibre-échange d'Europe centrale),
lesEtatsbaltes, lesîlesFéroé, etc.Enoutre, certains pays(àsavoir l'Autriche, laFinlande etlaSuède)
avaient quitté l'undecesensembles pourdevenir membres d'unautre. Dans l'examen detousces
accords, ladélégation desEtats-Unis avaitposédesquestions relatives auxchevauchements quiexistent
entre eux. Représentant unpaysextérieur àceréseau d'accords, ellejugeait important desavoir
comment cesaccords serépercutaient lesunssurlesautres. Alaréunion duComité du6novembre,
enréponse àsesobservations ausujetdu"réseau d'accords européens", lereprésentant delaNorvège
avaitsignalé qu'ils'agissait d'unphénomène mondial etnonstrictement européen. Certes, ilexistait
desaccords commerciaux régionaux danstoutes lesparties dumonde, maisiln'existait nullepartailleurs
lemême genre deréseau, couvrant pourainsidiretouslespaysd'Europe. C'estpourquoi ladélégation
desEtats-Unis avait demandé, comme ellel'avait faitàchaque examen, desindications surlapart
ducommerce relevant desaccords préférentiels, avecuneventilation paraccord, pourchacun des
partenaires. Lereprésentant delaNorvège avaitditqu'àsonaviscettequestion n'étaitpaspertinente
danscecontexte maisqu'ellepourrait l'êtreailleurs. Lacontrariété desEtats-Unis venait dufaitque
cettepartie dudébat nesemblait pasavancer. CeComité étaitl'organe dontlesMembres disposaient
pourexaminer lesaccords. Selon ladélégation desEtats-Unis, ilétaitpertinent, aumoins encequi
concerne latransparence, dediscuter dufonctionnement d'accords analogues etdeleurs relations.
Elleaimerait quecedébat avance etdemandait enconséquence, parsouci detransparence, quesoient
communiquées lesstatistiques surlaproportion ducommerce préférentiel.
27. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé deséclaircissements surlespoints
soulevés parladélégation desEtats-Unis. Demandait-elle auxparties àuneséried'accords préférentiels
européens deventiler leurcommerce effectif selon cesaccords? Oubiendemandait-elle sousuneautre
forme lepourcentage ducommerce libéralisé dansuneséried'accords bilatéraux ourégionaux? Dans
lepremier cas-l'attribution ducommerce effectif àdesaccords particuliers -latâche serait difficile.
Atitred'exemple, lorsque letauxNPFestnuletqu'ilyacommerce, ilfaudrait arbitrairement imputer
cecommerce surlecommerce préférentiel ousurlecommerce NPF. L'intervenant nevoyait pasWT/REG12/M/2, WT/REG13/M/2
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clairement lamotivation decettequestion. Ilcomprenait lesouci dûaufaitqueleréseau d'accords
européens, vudel'extérieur, semblait compliqué etdéroutant, maisilexistait desprocessus conçus
pourrendre lasituation plusclaire, comme lamiseaupointdelanotion decumul européen. Ilaimerait
queladélégation desEtats-Unis indique plusclairement quelétaitl'objectif decettequestion.
28. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelesdeuxdélégations pourraient examiner cettequestion
d'unemanière informelle etcommuniquer ensuite auComité toutéclaircissement éventuel.
29. Ausujetdelaremarque faiteparlesEtats-Unis, lereprésentant duJapon aditquelesmembres
decesaccords commerciaux régionaux demeuraient Membres del'OMC etavaient doncl'obligation
d'observer sesrègles. Entre lesystème commercial multilatéral etlesaccords régionaux, àquoi
donneraient-ils lapriorité?
30. Lereprésentant delaNorvège asouscrit àladéclaration faiteparlereprésentant delaCE
enréponse àlademande desEtats-Unis ausujetderenseignements statistiques surlecommerce à
l'intérieur duréseau d'accords. L'examen encours étaitunexamen dedifférents accords de
libre-échange etnonl'examen d'unréseau d'accords. L'intervenant comprenait ledésirdesEtats-Unis
declarifier cesquestions, maisilétaithorsdedoute que,prisindividuellement, lesaccords étaient
conformes àl'article XXIV. Lespaysdel'AELE s'étaient efforcés d'apporter leplusdeclarté possible
danscedomaine enrépondant àtoutes lesquestions quileuravaient étésoumises. Avant laprésente
réunion, aucune question nouvelle neleuravaitétésoumise. Lanouvelle notion decumul, auxfins
desrègles d'origine, permettait devoirplusfacilement leseffets desnombreux accords quiexistent.
Ladélégation norvégienne étaitprête àexaminer cesquestions dansuncontexte systémique. Ence
quiconcerne laquestion japonaise surlepointdesavoir àquoilesParties donnent lapriorité -ausystème
commercial multilatéral ouauxaccords commerciaux régionaux -laréponse était"auxdeux". Le
préambule dechacun desaccords insistait surlefaitquerien,danscesaccords, nedevrait êtrecontraire
auxdispositions dusystème GATT-OMC. Celaestimportant pourl'AELE etsespartenaires. Les
accords commerciaux régionaux avaient éténégociés enmême temps queleCycle d'Uruguay etles
Parties avaient donccherché àconcilier régionalisme etmultilatéralisme.
31. Lereprésentant delaPologne acomplété lesobservations dureprésentant delaNorvège au
sujetdesaccords commerciaux régionaux etdusystème commercial multilatéral endisant quelaposition
desParties étaitincluse dansleconsensus exprimé danslaDéclaration ministérielle deSingapour.
32. Lereprésentant delaNorvège aditquepoursadélégation, lesaccords delibre-échange et
lesystème commercial multilatéral étaient complémentaires etnoncontradictoires. Unegrande partie
dudynamisme dulibre-échange, danslemonde entier, provenait d'accords commerciaux régionaux.
33. Lereprésentant delaHongrie aditque,encequiconcerne leréseau européen d'accords de
libre-échange, laseule question pertinente étaitdesavoir dansquelle mesure lesaccords desParties
étaient conformes àl'article XXIV. Lacoexistence d'autres accords delibre-échange serait intéressante
àexaminer dansunautre cadre.
34. LePrésident aditquecetteréunion serait ladernière consacrée àl'examen decesaccords.
Leprojet deconclusions ferait l'objet deconsultations dèsquepossible.
35. LeComité aprisnotedesobservations formulées.