RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/8
17 novembre 2000
(00-4945)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 2 OCTOBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion formelle durant
l'après-midi du 2 octobre, ainsi qu'une séance informelle dans la matinée.  L'ordre du jour de la
réunion figure dans l'aérogramm e WTO/AIR/1391.  Au cours de la séance informelle, les discussions
ont porté sur les questions de fond soulevées dans la note informelle du Secrétariat intitulée Liste de
questions à l'intention du Groupe de travail de la réglementation intérieure .  La réunion formelle était
centrée sur les consultations tenues par les Membres au niveau national avec les organisations deservices professionnels et sur la question des consultations du Secrétariat avec les organisations
professionnelles internationales.
a) Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines réglementaires
2. Le Président a fait observer que les Membres avaient eu une discussion intéressante pendant
la séance informelle du matin.  Étant donné que le débat n'avait pas pu être achevé au cours de cette
séance, les Membres sont convenus de le reprendre après la réunion formelle.  Un résumé des
discussions, établi sous la responsabilité du Président, figure en annexe.
3. Le Président a ensuite noté que, depuis la dernière réunion du Groupe de travail, deux
délégations avaient fait distribuer des communications:  l'Australie, sous la cote S/WPDR/W/8 (du
15 septembre) et la Corée, sous la cote S/WPDR/W/9 (du 27 septembre).
4. Le représentant de l'Australie a dit que le document de sa délégation contenait deux
propositions, concernant la nécessité et la transparence, fondées sur les précédents qui relevaient des
Accords SPS et OTC, les disciplines relatives aux services comptables et l'article III de l'AGCS.  En
ce qui concerne la nécessité, le document proposait un critère énoncé de manière concise et fondé surl'article 5 de l'Accord SPS.  À cet égard, l'Australie préconisait une liste succincte et non limitative
d'objectifs légitimes, s'inspirant de ceux des disciplines relatives aux services comptables.
L'intervenant a dit que les règles en matière de nécessité et de transparence étaient complémentaires,
c'est-à-dire que les dispositions relatives à la nécessité imposaient des disciplines, alors que celles qui
régissaient la transparence permettaient d'obtenir des renseignements.  L'Australie ne pensait pas quedes mesures de transparence seules suffiraient.  L'intervenant a également déclaré que les disciplines à
élaborer devaient être horizontales et non sectorielles pour plusieurs raisons:  cela permettrait
d'améliorer l'efficacité, d'assurer la cohérence du processus entre tous les secteurs et de réduire le
risque d'un "détournement de la réglementation" par des intérêts sectoriels.
5. Le représentant de la Corée a fait observer que, lors de la dernière réunion du Groupe de
travail, son pays était intervenu pour demander des précisions sur l'emploi des différentes formules
dans les discussions à l'OMC à propos du critère de nécessité - "les moins restrictives pour le
commerce", "pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire", "pas plus rigoureuses qu'il
n'est nécessaire" - et sur le critère de proportionnalité.  À la demande d'autres Membres, cette
intervention a été présentée par écrit.  La principale observation de la Corée était que le principe deS/WPDR/M/8
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proportionnalité intéressait la relation "moyen-fin", alors que les trois autres formules mettaient
uniquement en jeu l'existence de mesures de remplacement.  Parmi elles, les deux premières étaient
axées sur le commerce transfrontalier alors que l'expression "pas plus rigoureuses qu'il n'est
nécessaire" portait sur les procédures intérieures.
6. Le représentant de la Corée a dit que les rédacteurs de l'AGCS, eu égard au fait que l'accord
régissait quatre modes de fourniture, semblaient avoir fait preuve de prudence dans leur choix des
termes.  De même, tout critère défini pour le critère de nécessité devait englober les quatre modes de
fourniture.  C'était sur cette base que la Corée avait élaboré sa propre proposition, telle qu'elle était
présentée dans le document.
7. Le Président a remercié les deux délégations de leur contribution et a fait observer que des
discussions informelles seraient encore nécessaires.  Il a encouragé les Membres à soumettre d'autres
documents.
8. Le délégué de la Corée a demandé des précisions sur la question de savoir si le choix entre
des disciplines sectorielles ou horizontales était lié à l'existence d'engagements spécifiques inscrits
dans la liste d'un Membre.  La délégation du Canada a déclaré que le champ d'application était une
question à négocier, et qu'il existait plusieurs options, à savoir l'application horizontale, l'applicationseulement si des engagements spécifiques avaient été adoptés ou l'application sous la forme d'un
document de référence.  La délégation de Hong Kong, Chine a ensuite demandé des précisions sur les
formules utilisées dans la Liste de questions  concernant le champ d'application et le critère de
nécessité.  À la demande du Président, le Secrétariat a répondu qu'il avait l'intention d'élaborer une
liste d'options la plus large possible, c'est-à-dire qu'il ne s'agissait pas uniquement de savoir si lesdisciplines seraient subordonnées à l'existence d'engagements spécifiques, mais également si elles
seraient applicables de façon horizontale ou sectorielle.
b) Élaboration de disciplines générales pour les services professionnels
9. Les discussions, également informelles, sur ce point de l'ordre du jour ont commencé avec la
présentation par la Corée de son rapport écrit sur les consultations avec les organisations nationales de
services professionnels (S/WPDR/W/10, daté du 2 octobre), suivie de rapports oraux faits par d'autres
Membres.
10. Le Président, notant que les Membres étaient quelque peu en retard dans l'achèvement des
consultations nationales, a demandé si le Secrétariat devait commencer à établir une synthèse des
réponses reçues à ce jour, qui serait revue périodiquement en fonction des nouveaux rapports.  Après
une discussion informelle, les Membres sont convenus de demander au Secrétariat de commencer la
compilation.
11. Sur la question parallèle des consultations du Secrétariat avec les organisations internationales
de services professionnels concernant les disciplines relatives aux services comptables, certaines
délégations ont estimé qu'il fallait d'abord terminer les consultations nationales même si les délais
convenus initialement à cet effet avaient été dépassés.  Les Membres étaient en mesure d'accepter la
proposition du Président selon laquelle la liste du Secrétariat des organisations internationales àconsulter, choisies par les Membres, serait révisée pour en supprimer les organisations régionales qui
n'étaient pas ouvertes à tous les Membres de l'OMC.
12. Le Président a conclu l'examen de ce point en déclarant qu'au vu des rapports reçus, il existait
un large accord quant à l'applicabilité, à d'autres services professionnels, des disciplines relatives aux
services comptables.  En même temps, de nombreuses professions signalaient qu'il faudrait des
disciplines additionnelles spécifiques pour prendre en compte leurs besoins.  Le Secrétariat a été prié
d'élaborer une synthèse des résultats, obtenus à ce jour, des consultations des Membres avec lesS/WPDR/M/8
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organisations nationales de services professionnels, précisant le nombre de réponses reçues et le
caractère préliminaire des résultats, ainsi qu'une liste révisée des organisations internationales de
services professionnels.
c) Demande de statut d'observateur présentée par l'Association internationale des superviseurs
de l'assurance
13. Le Président a rappelé, comme il l'avait fait à la réunion précédente du Groupe de travail,
qu'une demande de statut d'observateur avait été reçue de l'Association internationale des superviseurs
de l'assurance (IAIS).  La demande était reproduite dans le document job n° 779, daté du
10 février 2000.  L'Association avait également demandé le statut d'observateur au Comité du
commerce des services financiers.  Lors de la dernière réunion, les Membres étaient de nouveauconvenus qu'un délai de réflexion supplémentaire était nécessaire, et ils avaient décidé de revenir sur
cette question à la réunion en cours.
14. La délégation du Pakistan a appelé l'attention des Membres sur le paragraphe 18 du compte
rendu de la réunion précédente du Groupe de travail, et a dit qu'elle appuyait pleinement ce qui y était
consigné et que les Membres devraient, une fois de plus, différer leur décision.
15. Le Président a ensuite demandé aux Membres s'il fallait supprimer temporairement ce point
de l'ordre du jour.  Les délégations du Pakistan et de la Malaisie  ont répondu par l'affirmative.  Le
représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que ce point devrait être supprimé, mais uniquement
pour ce qui était de l'IAIS et de l'ordre du jour du Groupe de travail.
16. Le Président a déclaré que ce point serait supprimé de l'ordre du jour jusqu'à nouvel ordre.
d) Date de la réunion suivante
17. Le Président a rappelé que les Membres avaient demandé que les réunions des organes
subsidiaires et celles du Conseil se tiennent à des dates rapprochées.  En conséquence, il a proposé
que la date de la réunion suivante du Groupe de travail soit fixée au jeudi 29 novembre, juste après la
prochaine réunion du Conseil.  Les Membres ont approuvé la proposition.S/WPDR/M/8
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ANNEXE
RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS INFORMELLES SUR LA LISTE DE
QUESTIONS ÉTABLIES À L'INTENTION DU GROUPE DE
TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE
Questions d'ordre général
Un Membre a déclaré qu'il faudrait réfléchir au caractère transitoire de l'article VI:5 de
l'AGCS. Le Secrétariat, invité à répondre à cette observation, a déclaré que l'article VI:5 devrait êtreexaminé après la création de disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4.
1. Exemples de questions effectives concernant la réglementation:
Les Membres sont convenus de charger le Secrétariat d'établir une liste des exemples des
types de mesures qui seraient soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS, sur labase des contributions qu'apporteraient les États Membres et d'une analyse que ferait le Secrétariat de
la documentation rassemblée par le Groupe de travail des services professionnels au sujet des services
comptables.  Le Président a noté que l'établissement de cette liste n'empêcherait pas les Membres de
tenir parallèlement un débat sur cette question.
2. Lien entre la transparence et la nécessité:
Les délégués ont mentionné à la fois les avantages (responsabilisation) et les inconvénients
(surcroît de travail administratif) liés à l'accroissement de la transparence.  Plusieurs délégations ont
dit qu'une plus grande transparence en matière de réglementation contribuerait à garantir que les
réglementations ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  Toutefois,certaines ont dit aussi que la transparence avait ses limites, et ne pouvait à elle seule remplacer les
disciplines réglementaires.  Le Président a demandé aux délégations faisant des observations de
développer leur point de vue dans la suite du débat.
Nécessité
3. Objectifs légitimes:
La plupart des Membres qui ont fait des observations se sont déclarés en faveur de
l'établissement d'une liste concise, non limitative et indicative, d'objectifs légitimes.  Ils ont jugé qu'il
serait trop restrictif de dresser une liste des "objectifs non légitimes", et que cela n'était donc pas
souhaitable.  Un Membre a dit qu'il fallait donner la priorité à l'élaboration de disciplines spécifiques,
et que l'établissement de la liste des objectifs légitimes devrait suivre.  Une autre délégation a dit quela définition des objectifs légitimes incombait uniquement aux gouvernements Membres.  La question
du choix entre liste au niveau horizontal et liste au niveau sectoriel a été généralement considérée
comme une question à négocier.
4. Portée du critère de nécessité:
Presque toutes les délégations qui ont fait des observations à ce sujet ont considéré que
l'article VI:4 de l'AGCS n'allait pas au-delà des cinq éléments cités.  Les définitions proposées au
paragraphe 4 du document S/C/W/96 ont généralement été considérées comme acceptables, mais
sujettes à révision si nécessaire.  Quelques délégations ont dit que les disciplines horizontales quiS/WPDR/M/8
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pourraient être adoptées ne devraient s'appliquer qu'aux secteurs dans lesquels ont été faits des
engagements spécifiques;  d'autres délégations ont estimé que c'était là aussi une question à négocier.
5. Critères relatifs au critère de nécessité:
Le Président a signalé que de nouveaux documents avaient été présentés sur cette question par
les Membres.  Plusieurs délégations ont dit que leur pays avait commencé à analyser les incidences
des différences de terminologie.  Un Membre a demandé à qui incomberait la charge de prouver la
nécessité.  Un autre s'est dit préoccupé de ce que le Groupe de travail essayait de définir des termes
dont l'application débordait le cadre du commerce des services, et qui devraient être définis par les
groupes spéciaux ou l'Organe d'appel.  Il a été demandé au Secrétariat s'il avait déjà eu l'occasion de
rassembler des renseignements sur la jurisprudence faisant application du critère de nécessité au sein
de l'OMC.  Le Secrétariat a répondu que ces renseignements pourraient être recherchés.  Répondant àune question sur la différence entre le caractère restrictif et le caractère rigoureux au sens de
l'article VI:4, le Secrétariat a expliqué qu'il y avait bien une différence entre ces deux termes, et
qu'une mesure pouvait être plus rigoureuse que nécessaire, sans pour autant être restrictive pour le
commerce, et inversement.
6. "Troisième aspect" du critère de nécessité:
Une délégation a dit qu'il fallait examiner les critères à utiliser pour l'application du
"troisième aspect" (c'est-à-dire l'idée selon laquelle une mesure ayant pour effet de restreindre le
commerce ne peut être considérée comme "nécessaire" que s'il n'existe pas d'autre mesure perturbant
moins le commerce et dont il est raisonnable de penser qu'un Membre l'utilisera pour atteindre lemême objectif de politique générale);  une autre délégation a dit que le "troisième aspect" risquait
d'être excessivement contraignant vu la grande diversité des secteurs des services.  Il lui a été répondu
que le "troisième aspect" était en fait un moyen d'examiner les solutions de rechange à une
réglementation donnée.
Transparence
7. Définition des réglementations:
Une délégation a déclaré vouloir préciser que le processus législatif était exclu de l'examen
par le Groupe de travail en tant que type de réglementation auquel pourraient s'appliquer des
dispositions prescrivant la formulation d'observations préalables.  D'autres délégations ont été du
même avis, tout en considérant qu'il n'était peut-ê tre pas nécessaire d'adopter une nouvelle définition,
puisque les réglementations étaient déjà couvertes par la définition du terme "mesure" à
l'article XXVIII de l'AGCS.  Une délégation a déclaré que le seul mécanisme législatif de son pays
soumis à la formulation d'observations préalables était celui concernant l'adoption de normes en vertu
des Accords OTC et SPS.  Une autre délégation a dit que les Membres devraient se demander si les
réglementations visées par l'AGCS étaient équivalentes à celles visées par l'Accord OTC et les autresAccords de l'OMC, et si les exigences de notification ne devraient s'appliquer que dans les domaines
dans lesquels il n'existait pas de normes internationales.
8. Objectifs en matière de transparence:
Plusieurs délégations ont incité les Membres à faire preuve de prudence s'agissant de créer de
nouvelles obligations en matière de transparence, en leur demandant de tenir compte des coûts autant
que des bénéfices.  Elles ont relevé que cette question était liée à la question 12 de la liste, concernant
la charge administrative.  Une délégation a dit qu'une dualité de normes en matière de notification (par
exemple des normes différentes s'appliquant à différents niveaux de gouvernement) n'était pas
admissible compte tenu des dispositions relatives à la transparence.S/WPDR/M/8
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9. Dispositions concernant la formulation d'observations préalables:
Un certain nombre de Membres se sont déclarés opposés à l'adoption de dispositions
concernant la formulation d'observations préalables, disant qu'elles seraient inutilement
contraignantes, en particulier pour les organes infranationaux.  Certaines délégations ont déclaré queleurs lois internes n'autorisaient pas les dispositions relatives à la formulation d'observations
préalables dans le cadre du processus législatif.  Un Membre a fait observer que les disciplines
relatives aux services comptables imposent une obligation de moyens "clause de l'effort maximal", et
que cette formule pourrait être réutilisée. D'autres Membres ont dit qu'il fallait faire preuve de
prudence, et que les questions relatives aux définitions et aux observations préalables nécessitaient un
examen plus détaillé.
10. Notifications en rapport avec des dispositi ons concernant la formulation d'observations
préalables:
Une délégation a dit que la publication d'avis au Journal officiel devait être le minimum
requis, et que la publication de listes sur Internet devait être aussi encouragée, mais qu'il n'était pas
nécessaire d'adresser des notifications à l'OMC.  D'autres, comme on l'a indiqué plus haut, se sontdéclarées complètement opposées à l'adoption de dispositions concernant la formulation
d'observations préalables.
11. Respect des prescriptions existantes en matière de notification:
Plusieurs délégations ont déclaré que les prescriptions de l'article III de l'AGCS en matière de
notification n'étaient pas respectées, et qu'il fallait les renforcer.  D'autres délégations s'y sont
déclarées opposées, disant que les Membres avaient déjà des difficultés pour respecter les
prescriptions existantes.  Une délégation a dit qu'il semblait y avoir une certaine confusion dans
l'esprit des Membres au sujet des différences dans les critères de transparence prévus à l'article VI et à
l'article III.
Note:  Des observations sur la question 12 (charge administrative) et sur la question 13 (niveaux de
transparence appropriés) de la liste ont été faites à propos d'autres questions.  Il n'y a pas eu
d'observations portant spécifiquement sur ces deux questions.
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