ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVN/12
30 juin 1999
(99-2702)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République de Slovénie , le 8 juin 1999, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et
tableaux explicatifs correspondants) pour  l'année civile 1998 .G/AG/N/SVN/12
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
66 999,48 en milliers d'écus* Tableau DS:5 27 695,01
Tableau DS:6 15 072,68
Tableau DS:7 9 851,49Tableau DS:9 13 371,61
TOTAL 65 990,79
*(1 écu = 186,2659 SLT)G/AG/N/SVN/12
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés dans l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en question
en milliers d'écus*Sources des données
12 3 4
a) Services de caractère général Budget:
a) 1 Services de recherche Aide publique à la recherche dans le domaine de la culture fruitière, aux centres de
recherche vinicole, aux projets nationaux de recherche sur les forêts domaniales2 784,94 État, collect. locales
a) 2 Services de lutte contre les
parasites et les maladiesRéglementation de la santé, mesures préventives, équipement des installations
vétérinaires et autres installations sanitaires15 020,27 État, collect. locales
a) 3 Services de formation Formation et enseignement dans les domaines agricole et scientifique 2 562,92 État, collect. locales
a) 4 Services de vulgarisation et de
consultationServices de vulgarisation, de consultation et de contrôle 36 839,64 État, collect. locales
a) 5 Services d'inspection Quarantaine phytosanitaire et inspections vétérinaires 134,85 État
a) 6 Services de commercialisation et
de promotionActivités internationales de promotion, foires, systèmes de renseignements sur les
marchés15 751,25 État, collect. locales
a) 7 Services d'infrastructure Services d'infrastructure, construction de routes forestières, aménagement
hydrologique et agricole des sites17 456,18 État, collect. locales
b) Détention de stocks publics à des
fins de sécurité alimentaireCoût de la détention de stocks publics 6,44 Collect. locales
c) Aide alimentaire intérieure -
d) Soutien du revenu découplé
e) Programmes de garantie des
revenus et programmes établissant
un dispositif de sécurité pour les
revenus-
f) Versements à titre d'aide en cas de
catastrophes naturellesIndemnisation pour les pertes à la production dues à des catastrophes naturelles comme
la sécheresse2 154,91 État, collect. localesG/AG/N/SVN/12
Page 412 3 4
g) Aide à l'ajustement des structures
fournie au moyen de programmes
incitant les producteurs à cesser
leurs activités-
h) Aide à l'ajustement des structures
fournie au moyen de programmes
de retrait de ressources de laproduction-
i) Aide à l'ajustement des structures
fournie au moyen d'aides àl'investissementDéveloppement durable du paysage rural, développement écosociologique en milieu
rural, préparation d'analyses, documentation technique, introduction et exécution deprogrammes, compensation des désavantages structurels9 180,64 État, collect. locales
j) Programmes de protection de
l'environnementRéduction des dommages importants causés à l'environnement et lutte contre les
sources d'atteinte, soutien de projets environnementaux13,42 État
k) Programmes d'aide régionale -
l) Autres Systèmes et projets de gestion directe de l'eau, dépenses en rapport avec les services
professionnels connexes284,32 État
TOTAL 102 189,78
*(1 écu = 186,2659 SLT)G/AG/N/SVN/12
Page 5Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
en milliers d'écus*Mesures du soutien par produit (d'après le tableau
explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
en milliers d'écus*
12 3 4
Lait 15 599,43 15 599,43
Blé 16 044,04 16 044,04
Maïs 1 208,80 1 208,80
Betterave à sucre 8 463,28 8 463,28
Viandes de bœuf et de veau 7 436,68 7 436,68
Viande de cheval 521,93 521,93
Viande de mouton 149,49 149,49
Viande de porc 865,25 865,25
Lapins 52,53 52,53
Reines d'abeilles 22,01 22,01
Arbres greffés, fruits, vins 1 812,70 1 812,70
Houblon 259,62 259,62
Pommes de terre 183,42 183,42
MGS autres que par produit (d'après le
tableau explicatif DS:9)13 371,61
TOTAL 65 990,79
*(1 écu = 186,2659 SLT)G/AG/N/SVN/12
Page 6Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
1998Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
en milliers d'écus*Prix de référence
extérieur
en milliers d'écus*Production visée
tonnesRedevances/
prélèvements
connexesSoutien total des
prix du marché
en milliers d'écus*Sources des
donnéesObservations
12345678
(4-5*6)-791 0
Lait et crème SPM 0,2692 0,2125 145 600 8 255,52 1, 2, 3
Blé SPM0,1600 0,1309 169 245 4 925,03 1, 2, 3
Farine de froment SPM0,2862 0,2124 110 113 8 126,34 1, 2, 3
Betterave à sucre SPM0,0456 0,0288 380 245 6 388,12 1, 2, 3
TOTAL 27 695,01
*(1 écu = 186,2659 SLT)
Légende:
1 = Association professionnelle slovène pour l'alimentation.
2 = Bureau des statistiques de la République de Slovénie.
3 = Journal officiel de la République de Slovénie.G/AG/N/SVN/12
Page 7Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des
produits initiauxAnnée
civile
1998Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéPrix de
référence
extérieurProduction visée Versements
directs totaux
liés aux prixAutres versements
directs non
exemptés
en milliers d'écus*Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totaux
en milliers d'écus*Sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
Lait Prime à la
production270 400 000 litres 7 343,91 7 343,91 État, collect.
locales
Viande de boeuf " 41 705 523 kg/poids vif 5 149,91 5 149,91 État, collect.
locales
Viande de cheval " 1 619 100 kg/poids vif 481,88 481,88 État
Viande de mouton " 204 948 kg/poids vif 47,04 47,04 État
Animaux
reproducteurs:
Bovins " 16 729 unités 1 082,88 1 082,88 État, collect.
locales
Porcs " 19 130 unités 750,02 750,02 État, collect.
locales
Chevaux " 518 unités 40,05 40,05 Collect.
locales
Moutons " 4 707 unités 102,45 102,45 État, collect.
locales
Lapins 5 677 unités 52,53 52,53 État
Reines d'abeilles " 7 378 unités 22,01 22,01 État
TOTAL 15 072,68
*(1 écu = 186,2659 SLT)G/AG/N/SVN/12
Page 8Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS  totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée
civile
1998Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produit
en milliers d'écus*Autre soutien
par produit
(avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal autre soutien
par produit
en milliers d'écus*Soutien des prix du
marché (tableau
explicatif DS:5)
en milliers d'écus*Versements directs
non exemptés (tableau
explicatif DS:6)
en milliers d'écus*MGS totale
en milliers d'écus*Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Viandes de
bœuf et de veaua 1 203,89 1 203,89 5 149,91 6 353,80 État, collect.
locales
Viande de porc a 115,23 115,23 - 115,23 État, collect.locales
Maïs a, b
1 208,80 1 208,80 1 208,80 État, collect.
locales
Semences  de
pommes de
terreb 183,42 183,42 183,42 État, collect.
locales
Plants de
houblonb 259,62 259,62 259,62 État
Arbres greffés b 189,69 189,69 189,69 État, collect.
locales
Semences de
bléa, b 2 992,67 2 992,67 2 992,67 État, collect.
locales
Betterave à
sucreb 2 075,16 2 075,16 6 388,12 8 463,28 État
Fruits b 467,98 467,98 467,98 État
Vin b 1 155,03 1 155,03 1 155,03 État
TOTAL 9 851,49
*(1 écu = 186,2659 SLT)
Légende:
a = Crédits bonifiés.b = Subventions à l'achat d'intrants.G/AG/N/SVN/12
Page 9Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile 1998 Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des produits
déterminés
en milliers d'écus*Autre soutien ne visant pas
des produits déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas
des produits déterminés
en milliers d'écus*Sources des données
123456
(3+4-5)7
Budget:
Subventions à l'achat
d'intrants autres que par
produit609,39 609,39 Collect. locales
Activités supplémentaires
(Soutien à l'investissement
pour des sourcesadditionnelles de revenus
dans les exploitations
agricoles - Cofinancementd'activités supplémentaires,
telles que le traitement de
produits, l'artisanat, etc.)41,85 41,85 Collect. locales
Investissements dans les
petites exploitations
agricoles et les petitesentreprises12 527,59 12 527,59 État, collect. locales
Subventionnement des
frais de transport192,78 192,78 Collect. locales
TOTAL 13 371,61
*(1 écu = 186,2659 SLT)
__________