PRESS/TE 013
27septembre 1996
LECOMITE DUCOMMERCE ETDEL'ENVIRONNEMENT DEL'OMC CONTINUE
D'EXAMINER DESPROPOSITIONS RELATIVES AUX RECOMMANDATIONS
APRESENTER ALAREUNION MINISTERIELLE DESINGAPOUR ET
AUPROGRAMME DETRAVAIL AU-DELA DECETTE REUNION
Alaréunionqu'ilatenueles24et25juillet1996,leComitéducommerceetdel'environnement
(CCE) del'OMC acontinué d'examiner desquestions etpropositions relatives àtouslespoints de
sonprogramme detravail. Ilaétésaisideplusieurs nouveaux documents, concernant l'examen des
accords commerciaux sousl'angle del'environnement, lesrapports entre lesprincipes commerciaux
etlesprincipes environnementaux, l'éco-étiquetage, lesmesures commerciales appliquées envertu
d'accords environnementaux multilatéraux (AEM), l'accès auxmarchés etlesADPIC.
Points 1et5:Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures
commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles quirelèvent
d'accords environnementaux multilatéraux/Rapports entre lesmécanismes derèglement des
différends dusystème commercial multilatéral etceux quisont prévus dans lesaccords
environnementaux multilatéraux
Singapour,aunomdel'ANASE,aprésentéunepropositionconsistantàenvisagerdesdérogations
pluriannuelles aucasparcaspourlesmesures commerciales prises enapplication d'AEM, surlabase
dedirectives noncontraignantes définissant legenre demesures quipourraient bénéficier d'unetelle
dérogation. Lesmesures commerciales spécifiques requises pardesAEM pourraient êtreconsidérées,
aucasparcas,comme descirconstances exceptionnelles justifiant unedérogation autitredel'article IX
del'Accord surl'OMC, sousréserve qu'ellesrépondent àcertains critères etconditions relatifs àla
nécessité, àlamoindre restriction ducommerce, àl'efficacité, àlaproportionnalité etaudegré de
preuve scientifique. Ilconvenait des'abstenir d'employer desmesures commerciales discriminatoires
danslebutdecontraindre despaysàadhérer àunAEM, etlesconditions prévues pourl'octroi d'une
dérogation aideraient àfaireensortequel'onnerecoure àdesmesures commerciales discriminatoires
envers lesnon-parties quesicelaétaitabsolument nécessaire pouratteindre lesobjectifs del'AEM.
L'avantage d'uneapproche fondée surdesdérogations étaitqu'ellepermettait unréexamen périodique
etpréservait laspécificité del'OMC entantqu'organisme compétent enmatière decommerce
international. Lamajorité nécessaire pourqu'unedérogation soitaccordée étaittellequ'ellegarantirait
qu'ilexiste unaccord pour considérer queleproblème d'environnement viséjustifie uneaction
multilatérale,sansqu'ilsoitnécessairequel'OMCdéfinisselesAEM.LesMembresdel'OMCdevraient
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formellement renoncer àrecourir àdesmesures nonspécifiques danslecadre d'unAEM ainsiqu'à
desmesures unilatérales. Pourrégler lesdifférends relatifs àl'environnement, lesgroupes spéciaux
del'OMCpourraientfaireappelàdesexpertsindépendants.L'ANASEpensaitqu'onpourraitpoursuivre
cedébat, aubesoin, après laConférence ministérielle deSingapour.
LaSierraLeonejugeaitutilelaformulededérogationproposéeparl'ANASE,carellepréconisait
uneattitude prudente etfaisait unedistinction entre lesmesures restreignant leséchanges quisont
expressément prescrites parunAEM, celles quisontautorisées ouenvisagées dansunAEM etcelles
quisontliéesàl'application decetAEM, ycompris lesmesures nationales prises pourhonorer les
engagements contenus dansdesAEM-cadres. Enrevanche, certains Membres, dontlaSuisse, les
Etats-Unis etleCanada, pensaient quelaformule deladérogation n'étaitpasadaptée auxAEM. L'un
d'entre euxaditquelescritères proposés parl'ANASE étaient troprestrictifs: ilsimposeraient des
contraintesadditionnellesetlimiteraientlapossibilitéderecouriràdesmesurescommercialesnécessaires
pouratteindre lesobjectifs environnementaux decertains AEM.
HongKongaprésentéundocumentproposant:i)quel'OMCconseilleauxnégociateursd'AEM
lesmeilleurs moyens possibles pourassurer lacompatibilité desmesures commerciales découlant des
AEM avecl'OMC, aumoyen d'unguide récapitulant lesprincipes etobligations liésàl'OMC qu'il
convientderespecterlorsqu'onenvisaged'introduiredansunAEMdesmesurescommerciales,complété
pardesréunions d'information auniveau desSecrétariats desAEM etdel'OMC; ii)qu'unedérogation
pluriannuelle puisse êtreaccordée pourdesmesures commerciales prises enapplication d'unAEM,
sousréserve quecertains critères, fondés surl'introduction del'article XXdel'Accord général, soient
satisfaits: existence d'unvéritable consensus international, moindre incompatibilité aveclesdispositions
del'OMC, moindre restriction deséchanges, efficacité etproportionnalité. Pour lesmesures
commerciales expressément prescrites parunAEM, ilserait possible d'exclure lecritère denécessité
prévu àl'article XX.Ladérogation pluriannuelle, unefoisaccordée, serait réexaminée chaque année
danslecadre d'uneprocédure simple d'"examen négatif", quipermettrait d'accorder desprorogations
annuelles àcondition quelescirconstances exceptionnelles quiavaient justifié ladérogation initiale
continuent d'exister. Celapermettrait depouvoir compter suruneprorogation d'unedurée suffisante
desmesures légitimes prises pourrésoudre desproblèmes d'environnement; iii)qu'encasdedifférend,
lesMembres del'OMC quisontparties àunAEM soient libres dechoisir d'uncommun accord de
recourir aumécanisme derèglement desdifférends del'AEM. Cependant, toutMembre del'OMC
souhaitant recourir auMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends pourrégler undifférend
touchant unemesure commerciale découlant d'unAEM devrait avoir lafaculté delefaire, qu'ilsoit
ounonpartie àl'AEM etquecelui-ci comporte ounonunmécanisme derèglement desdifférends,
etquelquesoitcemécanisme.
LesEtats-Unis pensaient quetoute tentative derésumer lesdispositions del'Accord général
risquait d'accroître laconfusion plutôt quedeclarifier lasituation, comme danslecasdes"produits
similaires" pourlesquels iln'yavaitpasdedéfinition établie.
Unautre Membre aprésenté undocument surlespoints 1et5,selon lequel l'expérience de
l'utilisation dumécanisme duGATT etdel'OMC pourrégler desdifférends portant surdesmesures
commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris enapplication d'AEM,
nefaisait apparaître aucune nécessité derecommander desmodifications desdispositions del'Accord
général de1994. Enanalysant lesmesures commerciales isolément desautres mesures prévues dans
lesAEM, leCCE risquait d'encourager lerecours àdesmesures commerciales pouratteindre des
objectifs environnementaux, donnant ainsiunelégitimité àl'emploi detelles mesures comme sanction
pour obliger despaysàappliquer desdispositions quin'ontrienàvoiraveclecommerce. Les
dispositions duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends semblaient permettre defaire
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appel, aubesoin, àdesspécialistes del'environnement pourrégler desdifférends portant surdesmesures
environnementales touchant lecommerce. Ilaétésuggéré quel'oncontinue d'examiner laquestion,
sinécessaire, après laConférence ministérielle.
Plusieurs Membres estimaient quelesdispositions del'OMC pourraient êtresuffisantes pour
permettre d'appliquer desmesures commerciales relevant d'AEM enlessoumettant àunediscipline
satisfaisante. Certains ontévoqué àcetégard lerécent rapport del'Organe d'appel surlalégislation
desEtats-Unis relative àl'essence nouvelle formule. Néanmoins, lesentiment étaitqueleCCEdevrait
continuer d'étudier laquestion après laréunion deSingapour.
Point 2:Rapports entre lespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce etlesmesures
environnementales ayant deseffets notables surlecommerce etlesdispositions dusystème
commercial multilatéral
LesEtats-Unisontpréconiséqu'onfassedesétudesd'impactsurl'environnementdanslecontexte
desaccords commerciaux afindecerner lescomplémentarités entre lespolitiques environnementales
etlespolitiques commerciales etdedéterminer lesmoyens derenforcer lesincidences positives sur
l'environnement etd'éviter lesincidences négatives afind'appuyer ledéveloppement durable. Ilsont
proposé quelesMinistres recommandent quelesgouvernements étudient leseffets environnementaux
desaccords commerciaux susceptibles d'avoir d'importantes incidences surl'environnement, dansle
cadre del'élaboration decesaccords, etquelesMembres del'OMC soient invités àcommuniquer
auSecrétariat, pourconsultation, lesrésultats decesétudes etlesméthodes employées.
LeCanada asouscrit àlaproposition desEtats-Unis etditqu'ilavait étudié l'impact
environnemental del'ALENA etdesrésultats duCycle d'Uruguay. Plusieurs autres Membres, dont
laNouvelle-Zélande, leNigéria, l'Egypte etlaCorée, pensaient quel'OMC n'avaitpascompétence
pourrecommander l'utilisation d'uninstrument depolitique environnementale.
Unautre Membre aproposé queleCCE ouvre undébat surlesprincipes environnementaux
etcommerciaux généraux pourdéterminer comment ilserait possible d'employer avecsouplesse les
dispositions del'OMC defaçonàpromouvoir ledéveloppement durable, compte tenudesintérêts des
pays endéveloppement. Lesprincipes commerciaux quipourraient êtreexaminés étaient la
non-discrimination (NPF, traitement national), laprotection pardesdroits dedouane, latransparence,
lanécessité etl'efficacité, lamoindre restriction deséchanges, laproportionnalité etl'équivalence et
letraitementspécialetdifférenciédespaysendéveloppement.Lesprincipesenvironnementauxpertinents
étaientlaresponsabilitécommunemaisdifférenciée,lasouverainetésurlesressourcesenvironnementales,
larépartition justeetéquitable desavantages etlesbesoins spécifiques despaysendéveloppement.
Plusieurs Membres, notamment Singapour, aunomdel'ANASE, l'Egypte, lePérou etle
Bangladesh, ontappuyé cetteproposition. D'autres pensaient quelalistedeprincipes proposée était
troprestrictive etqu'ilfallait yinclure leprincipe decoopération, leprincipe pollueur-payeur etle
principe deprécaution. LesEtats-Unis ontditquelanotion d'efficacité n'étaitpasmentionnée dans
lajurisprudence duGATT.
Point 3b):Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesprescriptions,
établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits, ycompris lesnormes
etrèglements techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage, d'étiquetage etderecyclage
LeCanadaaprésentéunprojetdedécisionsurl'éco-étiquetage,fondésurlesprincipauxéléments
desesinterventions etpropositions antérieures autitredecepoint duprogramme detravail (voir
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Commerce etenvironnement ,PRESS/TE 008). Ilasouligné lanécessité d'unetransparence "armée"
danslecadre del'Accord OTC, quiserait dansl'intérêt desexportateurs despaysdéveloppés comme
deceuxdespaysendéveloppement. Dans ceprojet dedécision, leCanada reconnaissait lanécessité
d'uncomplément d'analyse après laréunion ministérielle, particulièrement encequiconcerne les
procédés etméthodes deproduction (PMP) neserapportant pasàdesproduits, quidevrait sefaire
sanspréjudice desvuesdesMembres surcettequestion complexe.
LaCEaprésenté unenoteinformelle surlessystèmes facultatifs d'éco-étiquetage, quiavaient
moins d'effets restrictifs surlecommerce qued'autres instruments depolitique environnementale créant
desobstacles aucommerce liésàdesproduits. Ellepensait quelessystèmes facultatifs d'éco-étiquetage
fondés surl'analyse ducycle devienesemblaient paspleinement couverts parl'Accord OTC etque
lescritères concernant lesPMPneserapportant pasauxproduits necorrespondaient pasàladéfinition
des"normes" annexées àcetaccord. Desprogrammes d'éco-étiquetage quineseraient quepartiellement
couverts parl'Accord OTC (lescritères neserapportant pasauxproduits étantexclus) n'auraient pas
desens. LaCEpensait qu'ilneserait paspossible deformuler unaccord portant exclusivement sur
leséléments ausujet desquels uncertain consensus s'étaitdégagé etqu'ilneserait pasopportun
d'examiner laquestion delatransparence sanspréciser d'abord lestatut del'analyse ducycle devie
danslecadre del'éco-étiquetage facultatif. Ellenepourrait donc pasreconnaître formellement à
Singapour quelesprogrammes d'éco-étiquetage entraient danslechamp d'application del'Accord OTC;
ilfaudrait dansunpremier temps préciser lestatut desméthodes fondées surl'analyse ducycle de
viedanslecontexte desAccords del'OMC.
Plusieurs Membres, dontleNigéria, lePakistan etlaSierra Leone, ontformulé desobjections
auxsuggestions tendant àétendre lechamp d'application del'Accord OTC auxrèglements techniques
ounormes fondés surl'analyse ducycle devie.D'autres, notamment laCorée, l'Egypte etl'Australie,
pensaient qu'ilétaittroptôtpourtirerdesconclusions àcetégard, maisl'Australie asuggéré quele
CCEsedemandes'ilseraitopportunquelesprogrammesd'éco-étiquetagerespectentleCodedepratique
annexé àl'Accord OTC. Plusieurs Membres pensaient qu'ilfallait poursuivre l'analyse del'impact
del'éco-étiquetage surlecommerce. Onarappelé lespréoccupations déjàexprimées auseinduCCE
ausujetdelacompétence del'ISOs'agissant dedéfinir desnormes multilatérales pourl'analyse du
cycle devie.LaSierra Leone etleVenezuela pensaient quelestravaux futurs devraient mettre l'accent
surlesnotions dereconnaissance mutuelle etd'équivalence. LaCorée pensait qu'ilfallait préciser
lesrelations entrel'analyse ducycle devieetl'Accord OTC avant d'examiner leseffets dessystèmes
d'éco-étiquetage surlecommerce. UnMembre aditqu'ilfaudrait vérifier etexaminer plusàfond
l'efficacité desprogrammes d'éco-étiquetage, entenant compte particulièrement deleurimpact sur
lespaysendéveloppement.
Point 4:Dispositions dusystème commercial multilatéral pour cequiestdelatransparence des
mesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement etdesmesures et
restrictions environnementales quiontdeseffets notables surlecommerce
Hong Kong aditquelabasededonnées surl'environnement qu'elleavaitproposé decréer
(voir Commerce etenvironnement ,PRESS/TE 010)pourrait êtreélaborée àpartir desinformations
contenues dansleRépertoire central desnotifications etquedesinformations secondaires surlesmesures
environnementales liéesaucommerce pourraient enêtreextraites, notamment encequiconcerne la
structure etlanature desmesures etlenombre denotifications. Certains renseignements, telsque
levolume deséchanges concernés oulaconformité desmesures aveclesdispositions del'OMC, ne
seraient pasdisponibles. Hong Kong asuggéré quelesMembres pourraient fournir desrenseignements
surlesmesures environnementales liéesaucommerce parl'intermédiaire depoints d'information
nationaux existants ouàcréer, oudesautorités compétentes.
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Plusieurs Membres, dontleJapon etlePérou, ontappuyé laproposition decréer unebase
dedonnéespouraméliorerlatransparencedesmesuresenvironnementales.Répondantàuneintervention
antérieure deHong Kong, lePérou etleNigéria ontditqu'àleuravisilneserait pasjustifié d'employer
leMEPC pouraméliorer latransparence desmesures environnementales etquecelarisquerait decréer
desobligations supplémentaires pourleMembre dontlapolitique commerciale estexaminée. Les
Etats-Unis nevoyaient pastrèsbienl'utilité d'unpoint d'information surl'environnement, puisqu 'il
existait déjàdespoints d'information autitredesAccords OTC etSPS,etpensaient quelesmesures
environnementales nenécessitaient pasuncontrôle plusattentif quelesautres mesures.
Point 6:Incidences desmesures relatives àl'environnement surl'accès auxmarchés, notamment
dupoint devuedespaysendéveloppement etsurtout desmoins avancés d'entre eux,etavantages
environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges
LesEtats-Unis ontprésenté undocument quidéveloppait lespropositions faites parl'Argentine
etl'Australie autitredecepoint (voirCommerce etenvironnement ,PRESS/TE 009et010)etditque
leseffets delalibéralisation deséchanges surlaqualité del'environnement dépendaient delafaçon
dontévoluerait leniveau del'activité économique etdelapollution qu'elleprovoque, desrééquilibrages
intersectoriels etdesmodifications desméthodes deproduction. Enoutre, ceseffets seraient différents
selon qu'ilexistait déjàdespolitiques appropriées deprotection del'environnement ounon. La
libéralisation deséchanges avaitplusdechance defavoriser lacroissance économique etl'amélioration
del'environnement s'ilexistait unepolitique del'environnement bienconçueetsérieusement appliquée.
Lasuppression desdistorsions quialtérait lesprixrelatifs desproduits alimentaires etdesintrants
agricoles, conjuguée avecl'application d'unebonne politique del'environnement, modifierait les
incitations économiques etserait bénéfique pourl'environnement. LeCCEdevrait chercher àidentifier
lesmesuresfavorablesàlafoisaucommerceetàl'environnementquipourraientêtreprisesdansd'autres
secteurs également.
L'Australie aprésenté unecommunication1danslaquelle ellefaisait observer quelerapport
entrelalibéralisation ducommerce, l'environnement etledéveloppement durable étaitunthème constant
destravaux duCCE etrappelait lepréambule del'accord instituant l'OMC. Ellerecommandait que
cepointresteinscrit enpermanence auprogramme detravail etévoquait certains problèmes concernant
lespaysàfaible revenu tributaires desproduits debaseetlaréforme ducommerce agricole surlesquels
ilfaudrait sepencher. Ilfallait quelaConférence ministérielle approuve unmessage positif surla
contribution qu'unsystème commercial multilatéral fortpeutapporter audéveloppement durable. On
nepouvait exclure quedesintérêts protectionnistes utilisent desprétextes environnementaux pourériger
desobstacles aucommerce et,même lorsqu 'iln'yavaitpasd'intention protectionniste, certaines mesures
environnementales pouvaient créer desobstacles aucommerce. Enconséquence, ledialogue etla
coopération s'imposaient pourquelespayspuissent régler lesproblèmes d'environnement sanscréer
desobstacles nonnécessaires aucommerce. Lespaysendéveloppement, enparticulier, avaient exprimé
lacrainte queleuraccès auxmarchés etleurcompétitivité nesouffrent demesures environnementales
telles quelesprogrammes d'éco-étiquetage.
LaCEaprésenté unenoteinformelle soulignant qu'ilimportait deparvenir àunéquilibre entre
lestroisgrands axesdudébat, commerce, environnement etdéveloppement. Ellepensait queles
responsables ducommerce devraient accueillir favorablement lesnouveaux types demesures
environnementales, comme l'éco-étiquetage facultatif, quitendaient àmoins restreindre leséchanges
quelesmesures classiques. Ellearelevé quelacroissance induite parlecommerce n'étaitpas
1Alademande del'Australie, leComité adécidé demettre cette communication encirculation générale.
Onpeuts'enprocurer desexemplaires ens'adressant auSecrétariat del'OMC.
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incompatible avecledéveloppement durable etqu'unsystème commercial multilatéral ouvert permettait
uneutilisation plusrationnelle desressources pourunniveau donné derevenu. L'élimination des
restrictions etdistorsions ducommerce estimportante pourtouslespays, enparticulier lespaysen
développement etlesPMA. Ilfallait quelesengagements prisdansleCycle d'Uruguay soient honorés
pour qu'ilspuissent porter leurs fruits. Néanmoins, leseffets surl'environnement n'étaient pas
automatiques etilfallait mettre enoeuvre desstratégies dedéveloppement durable etdespolitiques
environnementales efficaces auxniveaux national etinternational. Lefacteur déterminant pourla
durabilité del'agriculture n'étaitpaslevolume delaproduction, maislesméthodes deproduction.
Lesmécanismes dumarché nepermettraient d'optimiser l'allocation desressources, dupoint devue
tantéconomique qu'écologique, qu'àcondition quelescoûts environnementaux soient entièrement
internalisés. L'agriculture durable supposait uncadre cohérent associant lesfacteurs environnementaux,
sociaux etéconomiques. Pourexploiter lesatouts environnementaux etsociaux dumonde agricole,
ilfallait appliquer despolitiques structurées dedéveloppement rural etd'aménagement duterritoire
auniveaurégional,comprenantdesmesuresneproduisantpasdedistorsion(commecellesdelacatégorie
verte). LaCEpensait que,pourlasuitedestravaux, ilfaudrait tenircompte decesconsidérations
etexaminer plusàfondlesrelations entre lesstructures tarifaires, lesrestrictions desexportations,
ladépendance àl'égard desproduits debaseetl'environnement.
LaCorée aprésenté unenoteinformelle danslaquelle elleappelait l'attention surlemanque
d'éléments permettant dedéterminer lesrelations existant entrelespolitiques publiques, lalibéralisation
ducommerce etlaqualité del'environnement. L'évaluation dusecteur agricole nepeutsefaireque
dans uncadre élargi, tenant compte desmécanismes d'interaction entre agriculture durable et
développement rural, sécurité alimentaire etdéfaillances dumarché.
Plusieurs Membres, dontlaSierra Leone etHong Kong, ontsouscrit auxpropositions faites
parl'Australie etd'autres, quipréconisaient qu'onétablisse unrapport équilibré surcepoint etqu'on
poursuive lestravaux. Ilfallait mettre l'accent surledéveloppement durable, entenant compte en
particulier despaysendéveloppement, etanalyser lesrelations entrel'environnement etlalibéralisation
ducommerce dansdessecteurs autres quel'agriculture, notamment celuidestextiles etvêtements.
L'Argentine pensait qu'ilrestait difficile dequantifier lavaleur desexternalités liéesaux
distorsions etrestrictions ducommerce desproduits agricoles. Lespropositions del'Argentine, de
l'Australie,del'Inde,desEtats-UnisetdelaNorvègesoulignaientlanécessitéderechercherlesdomaines
danslesquels ilétaitpossible defairedesréformes positives àlafoispourl'environnement etle
commerce etàcetégard l'agriculture devrait êtrementionnée danslerapport duCCE. L'abrogation
oulacorrection demesures gouvernementales quiaggravaient lesexternalités négatives permettrait
decerner etdequantifier lesdéfaillances dumarché etd'internaliser lescoûts environnementaux.
LeJapon aditqu'àsonavisc'étaitauComité del'agriculture qu'ilincombait desurveiller l'application
del'Accord surl'agriculture etaréaffirmé que,même silalibéralisation del'agriculture pouvait avoir
deseffets positifs surl'environnement, lesconditions n'étaient paslesmêmes danstouslespayset
ilfallait prendre enconsidération différents facteurs.
LeBangladesh pensait queledébat devrait êtreaxésurlefinancement despolitiques
environnementales etl'internalisation desexternalités environnementales, quineserait pasautomatique.
Ilfaudrait également étudier l'incidence decertaines mesures, comme l'éco-étiquetage, surles
perspectives dedéveloppement despaysendéveloppement. Ilconvenait d'examiner lesmoyens dont
disposent cespayspourcombattre lepaupérisme, s'adapter àlalibéralisation deséchanges etintroduire
desmesures environnementales afinderéaliser unéquilibre entre laprotection del'environnement
etlesautres priorités dudéveloppement.
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Point 7:Question desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur
LaSuisse, leJapon, lesEtats-Unis etd'autres ontcommenté leprojet dedécision présenté
parleNigéria (voirCommerce etenvironnement ,PRESS/TE 010). LaSuisse pensait quelacontribution
del'OMC devrait consister às'occuper desproduits quinesontpasassujettis auxobligations de
notification d'AEM oud'autres instruments pertinents (comme lesdirectives deLondres) etqueson
rôledevrait selimiter àdeséchanges d'information surlesmesures deréglementation. Pour cela,
onpourrait employer lesmécanismes d'information desAccords OTC ouSPSetrépertorier ces
notifications sousuntitreapproprié. Seuls lesproduits interdits surlemarché intérieur devraient être
notifiés àl'OMC. L'extension del'obligation denotification auxproduits dontlavente eststrictement
réglementée risquait deprovoquer undéferlement denotifications quicompromettraient latransparence
recherchée. Pourdonner auxpaysquin'étaient pasparties auxinstruments internationaux concernés
desrenseignements surlesexportations deproduits dontlavente eststrictement réglementée, laSuisse
pensait qu'onpourrait inclure danslesexamens despolitiques commerciales unchapitre décrivant les
interdictions ouréglementations rigoureuses visant lesproduits dangereux. Parailleurs, ellepensait
queleCCEn'étaitpasl'organe danslequel ilconvenait d'examiner laquestion del'assistance technique,
carilétaitpréférable deconfier cettequestion àdesorganismes autres quel'OMC, ayant lescompétences
voulues.
Plusieurs Membres ontévoqué lesdifficultés quesoulevait ladéfinition desproduits interdits
surlemarché intérieur. Ilspensaient quelerenforcement delacoopération entrel'OMC etlesautres
organismes internationaux compétents devrait contribuer àlimiter lesincertitudes, même siladéfinition
desproduits dontlavente eststrictement réglementée continuait deposer desproblèmes.
Point 8:Rapport entre lesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
etl'environnement
UnMembre aproposé queleCCE examine plusàfondlesrapports entre l'Accord surles
ADPIC etlaConvention cadre surladiversité biologique, quicontenait plusieurs obligations relatives
auxdroits depropriété intellectuelle (DPI). L'Accord surleADPIC reconnaît quelesDPIsontdes
droits privés etcontient desobligations spécifiques concernant l'octroi debrevets pourdesformes de
viedanslamesure oùiloblige lesMembres àbreveter desmicro-organismes etdesprocédés biologiques
etmicrobiologiques. LaConvention surladiversité biologique réaffirme quelesEtats ontdesdroits
souverains surleursressources biologiques etqu'ilestsouhaitable d'assurer unpartage équitable des
avantages découlant deleurutilisation.
LaCorée aprésenté unenoteinformelle danslaquelle elleexaminait comment letransfert
d'écotechnologies pourrait contribuer àlaréalisation desobjectifs desAEM, relevant quelaprotection
desDPIstimulait leprogrès technique. Laquestion desDPIseposait danslecontexte desAEM car
unerestriction del'utilisation destechniques existantes entraînait unrenforcement dupouvoir
monopolistique desdétenteurs desdroits surlestechniques desubstitution. Sil'accès auxtechniques
desubstitution étaitfortement limité, ilexisterait unrisque d'incompatibilité entrelesobjectifs del'AEM
etlaprotection desDPI. LaCorée aillustré ceproblème enfaisant appel àdeuxexemples relevant
duProtocole deMontréal (bromure deméthyle etHCFC), maiscesdeuxexemples nepermettaient
pasdetirerdesconclusions générales.
Plusieurs Membres, notamment lesEtats-Unis, laCE,leJapon etleCanada, ontcommenté
cespropositions. Certains nepensaient pasquelerapport entre l'Accord surlesADPIC etla
Convention surlabiodiversité soitambivalent ouqu'ilyaitincompatibilité entrecesdeuxinstruments.
LaCEaditqueriendecequipourrait avoir lieuauseinduCCEnedevrait porter atteinte àl'Accord
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surlesADPIC etplusieurs Membres ontditquelaprotection desDPIn'étaitqu'undesnombreux
facteurs quiinfluaient surletransfert detechnologie.
Point 9:Programme detravail envisagé dans laDécision surlecommerce desservices et
l'environnement
UnMembre aprésenté unenoteinformelle proposant quecepoint soitinscrit auprogramme
detravail futur duCCE.
FIN