ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/PHL
G/STR/N/5/PHLG/STR/N/6/PHL
G/STR/N/7/PHL
24 septembre 2002
(02-5108)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 12 septembre 2002.
_______________
Conformément à l'article XVII du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de cet article, le gouvernement des Philippines communique la
notification ci-jointe relative aux entreprises commerciales d'État pour les années civiles allant
de 1998 à 2001.G/STR/N/4/PHL, G/STR/N/5/PHL,
G/STR/N/6/PHL, G/STR/N/7/PHL
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PHILIPPINES
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
A. IDENTIFICATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT
Office national de l' alimentation (NFA)
B. DESCRIPTION DES PRODUITS :  LE NFA PARTICIPE AU COMMERCE DES PRODUITS SUIVANTS :
1. Riz (SH n° 1006.10 et 1006.30)
2. Maïs (SH n° 1005.90)
3. Autres produits sur l'autorisation du Président des Philippines
II. RAISON ET OBJET
A. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET DU MAINTIEN DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
En tant que branche commerciale de l'État, le NFA assume les responsabilités suivantes:
1. Sécurité alimentaire – Le NFA assure la sécurité des approvisionnements alimentaires
en céréales essentielles en cas de catastrophe, et sur les lieux de la catastrophe,
naturelle ou causée par l'homme.  Il doit, plus précisément, répondre dans les
48 heures aux besoins des régions frappées par les catastrophes ou se trouvant dans
des situations d'urgence.  Il doit également, dans un délai de deux semaines,reconstituer les stocks ou maintenir les prix des produits aux niveaux où ils se
trouvaient immédiatement avant la catastrophe.
2. Stabilisation – L'Office garantit un prix sortie exploitation qui permet d'une part aux
agriculteurs d'obtenir un retour raisonnable sur leur investissement, et d'autre partd'assurer des prix de détail raisonnables aux consommateurs.
B. F
ONDEMENT JURIDIQUE
1. Loi de 1972 sur l'Office national des céréales (NGA) (Décret présidentiel n° 4), telle
que modifiée, qui a créé le NFA (alors le NGA) afin de promouvoir la croissance et le
développement intégré de la production céréalière et lui a conféré l'exclusivité de
l'importation et de l'exportation du riz, du maïs et des autres céréales.
2. Loi sur la tarification agricole (Loi de la République n° 8178) de 1996, qui a levé les
restrictions quantitatives à l'importation du maïs, libéralisé l'importation du maïs et
réaffirmé l'exclusivité conférée au NFA en matière d'importation de riz en lui
redonnant la prérogative d'attribuer les contingents d'importation du riz auximportateurs locaux en cas de pénurie de production.
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
A. A
PERÇU DES OPÉRATIONS DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
Les missions de l'Office national de l'alimentation (NFA) sont actuellement fondées sur une
stratégie d'intervention directe sur le marché, centrée sur le maintien, tout au long de l'année, d'unG/STR/N/4/PHL, G/STR/N/5/PHL,
G/STR/N/6/PHL, G/STR/N/7/PHL
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stock régulateur de riz représentant 15 jours de consommation, et porté à 30 jours lors de la saison
sèche.  Dans le cadre de cette stratégie, le NFA est autorisé à acheter des céréales aux exploitants
individuels ou à des groupes d'exploitants organisés,  aux prix de soutien fixés par l'État.  Cette
stratégie compte sur l'effet d'entraînement des opérations de commercialisation sur les prix et établitune structure de prix de soutien ou d'écoulement, le coût de la stabilisation étant financé par l'injection
de subventions étatiques.  L'autre solution consiste pour le NFA à importer du riz.
B. I
NDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
Le NFA a l'exclusivité de l'importation de riz.  En outre, il attribue les contingents
d'importation et délivre les licences d'importation pour le riz, le maïs et les autres céréales.
C. TYPE D 'ENTITÉS AUTRES QUE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES À
EFFECTUER DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À
CES OPÉRATIONS
Les opérateurs du secteur privé, inscrits auprès du NFA et auxquels celui-ci a délivré des
licences, peuvent participer de façon limitée à l'importation de riz (c'est-à-dire pour des volumes
limités et seulement pour l'importation de variétés de riz de qualité supérieure, de riz fantaisie et de riz
glutineux).  Les usineurs et les négociants ont usé de cette faculté.
D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS PAR L 'ENTREPRISE
COMMERCIALE D 'ÉTAT
Le Comité interorganisations du riz et du maïs, placé sous la direction du Département de
l'agriculture, et dont le NFA est membre, est chargé de déterminer les quantités à importer.  Le
Comité évalue régulièrement la situation intérieure de l'offre et de la demande de riz ainsi que les
perspectives, sur la base de la campagne agricole annuelle.  Au cours du processus d'évaluation, leComité détermine le volume ou le déficit de riz du pays à la fin de la campagne, et soumet ce chiffre à
l'approbation du Président des Philippines.
Le pays est également tenu par ses engagements au titre de l'annexe 5 de l'Accord sur
l'agriculture.
Le prix à l'importation est déterminé par voie de négociations entre le NFA et la source
d'importation, compte tenu des prix mondiaux en vigueur.
E. M
ODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L 'EXPORTATION
Il n'y a d'exportation de riz que pendant les périodes d'excédent ou d'offre excédentaire.  Les
Philippines ont exporté du riz pour la dernière fois en 1987, année au cours de laquelle ils ont exporté111 000 tonnes métriques de riz, en remboursement partiel du prêt en riz accordé au pays par
l'Indonésie.  Depuis lors, l'État, par l'intermédiaire du NFA, n'a pas exporté de riz.  Dans le cas des
exportations du secteur privé, les prix sont généralement fondés sur ceux du marché mondial.
F. M
ODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX  DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS
Pour déterminer le prix de vente du riz qu'il importe, le NFA examine les paramètres suivants:
prix d'achat, frais de déchargement, de tri, de ma nutention et de distribution, taux du tarif et montant
de la taxe de péréquation.G/STR/N/4/PHL, G/STR/N/5/PHL,
G/STR/N/6/PHL, G/STR/N/7/PHL
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G. INDIQUER SI L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS
Les négociations menées par le NFA dépendent du destinataire des stocks de riz importé.
H. BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ
Le secteur privé est le principal intervenant dans le secteur céréalier.  Le NFA n'intervient que
pour établir les normes, les règles et la politique générale.  De la même façon, il surveille l'application
des règlements.
Au cours des mois creux de juillet, août et septembre, le NFA vend le riz aux consommateurs
finals soit directement, soit par l'intermédiaire de ses différents détaillants agréés, aux prixd'écoulement fixés par l'État.  Dans les premiers mois de la principale récolte, le NFA achète le riz
palay à un prix de soutien donné pour assurer aux exploitants une rémunération raisonnable et pour
augmenter les prix sortie exploitation.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Veuillez vous référer aux tableaux I et III.
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( LE CAS
ÉCHÉANT )
Le NFA n'a pas exporté de riz et de maïs au cours de la période 1998-2001 du fait de
l'insuffisance de l'offre intérieure de ces deux produits.
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT )
Il n'y a pas de renseignements complémentaires.G/STR/N/4/PHL, G/STR/N/5/PHL,
G/STR/N/6/PHL, G/STR/N/7/PHL
Page 5Commerce d'État:  Philippines
Tableau I
Commerce d'État:  Office national de l'alimentation
Renseignements statistiques, importations
(en tonnes métriques)
Produit/année Désignation du (des)
produit(s) (et numéro(s)
du SH)Quantité totale
importée
(tonnes)Quantité importée
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix moyen
à l'importation
(P/kg)Prix de vente
représentatif moyen
sur le marché intérieur
(P/kg)Production nationale
(année civile)
Riz*
1998 2 126 531 2 125 662 10,59 13,25 13 161 268
1999 833 923 781 717 10,85 12,78 11 786 625
2000 636 306 616 518 9,13 13,50 12 389 412
20011006.10 riz en paille (riz
paddy)/1006.30 rizsemi-blanchi ou blanchi,même poli ou glacé
763 661 746 124 9,44 14,37 12 954 870
Maïs
1998 367 829 317 293 5,54 7,15 3 823 184
1999** 177 080 0 - - 4 584 593
2000 566 233 59 650 5,36 7,54 4 511 104
20011005.90 maïs, autre que de
semence
198 288 84 937 7,64 7,81 4 525 012
* Note:  Les colonnes 3 et 4 concernent le riz tandis que la colonne 7 concerne le riz palay.
** Le NFA n'ayant effectué aucune importation de maïs au cours de  la période considérée, les données relatives au prix du maïs importé par le secteur privé et au prix de
vente représentatif moyen sur le marché intérieur ne sont pas disponibles auprès de cet organisme.G/STR/N/4/PHL, G/STR/N/5/PHL,
G/STR/N/6/PHL, G/STR/N/7/PHL
Page 6Commerce d'État:  Philippines
Tableau II
Renseignements statistiques, exportations
(en tonnes métriques)
Produit/année Désignation du (des)
produit(s) (et numéro(s)
du SH)Quantité totale
exportée
(tonnes)Quantité exportée
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix d'achat
moyen (P/kg)Prix de vente
représentatif
moyen sur le
marché intérieur
(P/kg)Prix moyen
à l'exportationProduction
nationale
(tonnes)
L'Office national de l'alimentation n'a exporté aucun produit, et en particulier ni riz ni maïs, au cours de la période 1998-20 01 du fait de l'insuffisance de l'offre intérieure
de ces deux produits.G/STR/N/4/PHL, G/STR/N/5/PHL,
G/STR/N/6/PHL, G/STR/N/7/PHL
Page 7Commerce d'État:  Philippines
Tableau III
Renseignements statistiques, activités sur le marché intérieur
(en tonnes métriques)
Produit/année Désignation du (des)
produit(s) (et numéro(s)
du SH)Achats de l'entreprise
commerciale d'État
sur le marché intérieurProduction
nationaleVentes de l'entreprise
commerciale d'État
sur le marché intérieurConsommation
nationale
(en tonnes)
Riz*
1998 61 708 13 161 268 1 626 742 6 722 790
1999 560 503 11 786 625 1 372 329 7 451 760
2000 663 326 12 389 412 1 168 636 7 890 890
20011006.10 riz en paille (riz paddy)/
1006.30 riz semi-blanchi ou blanchi,
même poli ou glacé
477 441 12 954 870 813 462 8 072 700
Maïs
1998 208 258 3 823 184 107 694 1 094 970
1999 10 614 4 584 593 158 948 1 322 360
2000 8 144 4 511 104 43 248 1 421 280
20011005.90 maïs, autre que de semence
0 4 525 012 33 246 1 114 310
* Note:  Les colonnes 5 et 6 concernent le riz tandis  que les colonnes 3 et 4 concernent le riz palay.
__________