. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/309
20 juillet 2000
(00-3006)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (FDA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
Substances pour contact alimentaire
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Additifs alimentaires:  Système de notification
des substances pour contact alimentaire (16 pages);  Addendum:  Projet de lignes directrices
pour l'industrie - Système de notification des substances pour contact alimentaire -
Disponibilité (1 page plus lignes directrices)
5. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose de
mettre en oeuvre le système de notification avant commercialisation des substances pour
contact alimentaire (FCS) établi par la Loi de  1997 relative à la modernisation de l'Office de
contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDAMA).  Ce système constituera le
principal outil d'agrément d'utilisations nouvelles pour les additifs alimentaires qui sont aussi
des FCS.  Le FDA propose des règles définissant les circonstances dans lesquelles une
demande pour additif alimentaire (FAP) sera requise aux fins de l'agrément de l'utilisation
d'une FCS, indiquant les renseignements à fournir dans les notifications de FCS, décrivant laconduite du processus de notification et établissant la procédure par laquelle l'administration
pourra estimer qu'une notification n'a plus d'effet.
Le FDA annonce aussi la disponibilité d'un pr ojet de lignes directrices concernant la
préparation des notifications de substances pour contact alimentaire avant commercialisation.
Ces lignes directrices sont destinées à donner à l'industrie des indications au sujet de lapréparation des notifications de FCS avant commercialisation.  Ce document est publié dans le
cadre de la mise en oeuvre par le FDA du système de notification des FCS avant
commercialisation établi par la Loi de 1997 relative à la modernisation de l'Office de contrôle
des médicaments et des produits alimentaires (FDAMA).
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre d'autresdommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/USA/309
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 43269, 13 juillet 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  26 septembre 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires  [   ] autorité nationale responsable des
notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et
comment envoyer les observations sont données dans le texte intégral du document notifié,disponible sur demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X  ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov