ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/EL/133
21 décembre 2001
(01-6450)
Commerce des services
LITUANIE
Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF )
(Seul le texte anglais fait foi)
_______________GATS/EL/133
Page 2LITUANIE - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Services juridiques Les avoués originaires de pays étrangers ne
peuvent plaider devant un tribunal qu'envertu d'accords bilatéraux concernantl'assistance juridique.Tous les pays avec lesquels des
accords sont en vigueur ouentreront en vigueur sous peu.Indéterminée Capacité de contrôler la légalité et la
responsabilité
Services audiovisuels:- Production etdistribution d'œuvresaudiovisuelles par laradiodiffusion oud'autres formes detransmission au publicMesures qui définissent les œuvres
d'origine européenne de manière à accorderle traitement national aux œuvresaudiovisuelles qui remplissent certainscritères linguistiques et d'origine,concernant l'accès à la radiodiffusion ou àdes formes similaires de transmission.Les parties à la Convention
européenne sur la télévisiontransfrontières du Conseil del'Europe et les autres payseuropéens avec lesquels un accordpeut être conclu.Indéterminée
L'exemption n'estnécessaire, pour certainspays, que jusqu'à laconclusion ou la pleinemise en œuvre d'un accordd'intégration économiqueCes mesures ont pour objet, dans ce
secteur, de promouvoir les valeursculturelles tant au sein des États membresde la CE qu'avec d'autres pays d'Europe etd'atteindre certains objectifs de politiquelinguistique.
Services audiovisuels:- Production etdistribution d'œuvrescinématographiques etde programmes detélévisionMesures fondées sur des accords-cadres
entre gouvernements concernant lacoproduction d'œuvres audiovisuelles, quioctroient le traitement national aux œuvresaudiovisuelles visées par ces accords, enparticulier pour ce qui est de la distributionet de l'accès au financement.Tous les pays avec lesquels une
coopération culturelle peut êtresouhaitable.Indéterminée Le but de ces accords est de promouvoir
les liens culturels entre les paysconcernés.
Services audiovisuels:- Production etdistribution d'œuvrescinématographiques etde programmes detélévisionMesures ayant pour effet d'accorder aux
œuvres audiovisuelles remplissant certainscritères leur conférant l'origine européenneet aux fournisseurs de ces œuvres, lapossibilité de bénéficier de programmesd'aide (par exemple, le Plan d'action pourdes services de télévision améliorés,MEDIA ou EURIMAGES).Pays européens Indéterminée
L'exemption n'estnécessaire, pour certainspays, que jusqu'à laconclusion où la pleinemise en œuvre d'un accordd'intégration économique.Le but de ces programmes est de
préserver et de promouvoir l'identitérégionale des pays européens unis par desliens culturels de longue date.
Services de guidestouristiquesLes guides touristiques originaires de pays
étrangers ne peuvent fournir des servicesqu'en vertu d'accords (contrats) bilatérauxconcernant l'assistance dans ce domaine,sur une base de réciprocité.Tous les pays avec lesquels des
accords (contrats) sont en vigueurou entreront en vigueur sous peu.Indéterminée Préservation et promotion de l'identité
culturelleGATS/EL/133
Page 3Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Services de transportroutierPassagers etmarchandisesMesures prises au titre d'accords bilatéraux
qui établissent les dispositions relatives auxservices de transport et fixent leursconditions d'exploitation, y compris l'octroiaux parties contractantes concernées depermis de transit bilatéraux et d'autrespermis pour la fourniture de services detransport à l'entrée, en transit ou à la sortiedu territoire lituanien, et la perception deredevances routières.Tous les pays avec lesquels des
accords sont en vigueur ouentreront en vigueur sous peu.Indéterminée Protection de l'infrastructure de transport
et de l'environnement et réglementationdes droits de circulation sur le territoirede la Lituanie et entre les pays concernés
Vente etcommercialisation deservices de transportaérien et de systèmes deréservation informatisés(CRS)Accès préférentiel aux marchés découlant
d'accords bilatéraux en matière de transportaérien.Tous les pays Indéterminée Dispositions réciproques concernant la
fourniture de services de transport aérien,découlant d'accords bilatéraux en lamatière
Achat de terres En vertu de la Constitution de la
République de Lituanie, les collectivitéslocales (municipalités), les autres entitésnationales ainsi que les entités étrangèresexerçant en Lituanie des activitéséconomiques spécifiées dans la loiconstitutionnelle en application des critèresd'intégration européenne et autre auxquelsla Lituanie a souscrit, sont autorisées àacquérir en propriété des parcelles nonagricoles pour la construction et
l'exploitation des bâtiments et installations
nécessaires à leurs activités directes.  Laprocédure, les modalités et les conditionsd'acquisition de parcelles de terre, ainsi queles restrictions y afférentes, sont établiespar la loi constitutionnelle.Tous les pays visés par la loi
constitutionnelle:  les Étatsmembres de l'OCDE
*, de l'OTAN*,
de l'UE et les pays associés à l'UE.Indéterminée Volonté de créer des conditions plus
favorables au renforcement de lacoopération économique entre la Lituanieet les pays concernés.
__________
                                                     
* Pour autant que ces pays ont été membres de l'OCDE et de l'OTAN avant le 20 juin 1996.