ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/AG/10
7 juillet 2003
(03-3669)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE
Rapport du Président, M. Stuart Harbinson, au CNC
1. Le présent rapport vise à aider les participants dans leurs délibérations sur l'agriculture dans le
cadre du processus préparatoire de la cinquième réunion de la Conférence ministérielle.  Il comprend
deux parties:  i) un bref exposé factuel des travaux effectués par la Session extraordinaire du Comité
de l'agriculture depuis Doha, y compris des renvois aux documents pertinents et ii) une section faisant
ressortir de manière non exhaustive les points et questions essentiels que, de l'avis du Président de laSession extraordinaire du Comité de l'agriculture, les participants doivent traiter d'urgence.  Le
rapport est présenté par le Président sous sa propre responsabilité et est sans préjudice des positions
des participants.
État d'avancement des travaux2. Les négociations sur l'agriculture sont menées au titre des paragraphes 13 et 14 de la
Déclaration ministérielle (WT/MIN(01)/DEC/1).  Ces paragraphes disposent ce qui suit:
"13. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations
engagées au début de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y
compris le grand nombre de propositions de négociation présentées au nom de
121 Membres au total.  Nous rappelons l'objectif à long terme mentionné dans
l'Accord, qui est d'établir un système de commerce équitable et axé sur le marchéau moyen d'un programme de réforme fondamentale comprenant des règles
renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection
afin de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles
mondiaux et de les prévenir.  Nous reconfirmons notre adhésion à ce
programme.  Faisant fond sur les travaux accomplis à ce jour et sans préjuger durésultat des négociations, nous nous engageons à mener des négociations
globales visant à:  des améliorations substantielles de l'accès aux marchés;  des
réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur
retrait progressif;  et des réductions substantielles du soutien interne ayant des
effets de distorsion des échanges.  Nous convenons que le traitement spécial etdifférencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les
éléments des négociations et sera incorporé dans les Listes de concessions et
d'engagements et selon qu'il sera approprié dans les règles et disciplines à
négocier, de manière à être effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre
aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins dedéveloppement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de
développement rural.  Nous prenons note des considérations autres que d'ordre
commercial reflétées dans les propositions de négociation présentées par les
Membres et confirmons que les considérations autres que d'ordre commercialTN/AG/10
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seront prises en compte dans les négociations comme il est prévu dans l'Accord
sur l'agriculture."
"14. Les modalités pour les nouveaux engagements, y compris les
dispositions pour le traitement spécial et différencié, seront établies au plus tardle 31 mars 2003.  Les participants présenteront leurs projets de Listes globales
fondées sur ces modalités au plus tard à la date de la cinquième session de la
Conférence ministérielle.  Les négociations, y compris en ce qui concerne les
règles et disciplines et les textes juridiques connexes, seront conclues dans le
cadre et à la date de la conclusion du programme de négociation dans son
ensemble."
3. Le 26 mars 2002, le Comité de l'agriculture a adopté un programme au titre des
paragraphes 13 et 14 du Programme de Doha pour le développement pour la période allant de
mars 2002 à mars 2003 en vue d'établir des modalités pour les nouveaux engagements, y compris le
traitement spécial et différencié, pour la date fixée par les Ministres (voi r le document TN/AG/1).
Conformément à ce programme, la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture a tenu septréunions entre juin 2002 et mars 2003, lesquelles ont été complétées par une série de consultations
d'intersessions et autres consultations informelles.  Au cours de ces travaux, de nombreuses
propositions de négociation et notes informelles ainsi que d'autres contributions spécifiques pour les
négociations ont été présentées par un large éventail de participants.  Comme le prescrit le programme
convenu, le Président a présenté sous sa propre responsabilité le 18 décembre 2002 un documentrécapitulatif (TN/AG/6), le 17 février 2003, le premier projet de modalités pour les nouveaux
engagements (TN/AG/W/1) et, le 18 mars 2003, une version révisée du premier projet de modalités
pour les nouveaux engagements (TN/AG/W/1/Rev.1).  Les observations des participants au sujet de
ces trois documents sont consignées dans les rapports résumés des réunions pertinentes de la Session
extraordinaire établis par le Secrétariat (TN/AG/R/6, 7 et 8).  Le Président a fait rapport régulièrementau Comité des négociations commerciales (CNC) sur les travaux effectués et les progrès accomplis
(TN/AG/2 à 5 et 7 à 9).
4. Tout au long de la période couverte par le programme adopté le 26 mars 2002, les participants
ont pris part à un débat détaillé et ciblé.  Des progrès considérables ont été faits dans certains
domaines.  Toutefois, à la réunion formelle de la Session extraordinaire du 31 mars 2003, le Président
a dû conclure que, globalement, les participants restaient très divisés sur des points essentiels et que,
faute d'orientations collectives données par les participants au sujet de bases de compromis possibles,il n'avait pas été possible à ce stade d'établir un deuxième projet de modalités.  Dans ces
circonstances, les modalités ne pouvaient pas être établies dans le délai prévu par les Ministres.
5. Alors que de nombreux participants étaient préoccupés par la gravité de la situation découlant
de l'incapacité de respecter le délai établi, la Session extraordinaire du Comité est convenue à cette
réunion qu'il lui fallait continuer et intensifier ses travaux afin d'établir des modalités dès que possiblepour la poursuite de la réforme.  À cette fin, il a été convenu que le Président devrait continuer
d'organiser des consultations techniques et autres afin de faciliter les progrès sur tous les fronts,
compte tenu également de la nécessité d'avoir un programme de travail équilibré.  Le Président a noté
que, en effectuant ces travaux, les participants devraient garder présent à l'esprit que les consultations
sur les points spécifiques devraient être considér ées comme faisant partie de l'ensemble proprement
dit.
6. D'avril à la mi-juin 2003, le Président a organisé onze consultations techniques et autres
informelles sur un large éventail de questions.  Une autre réunion de la Session extraordinaire a eu
lieu à la fin de juin.  Au cours de ces réunions, il est devenu manifeste que l'incapacité d'établir des
modalités pour les nouveaux engagements avait donné une raison supplémentaire d'accomplir desprogrès en ce qui concerne les travaux techniques essentiels, de nouveaux progrès utiles étant faitsTN/AG/10
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dans un certain nombre de domaines liés aux règles.  Toutefois, on ne pouvait pas dire la même chose
des points essentiels concernant les modalités pour les nouveaux engagements, malgré les appels
répétés du Président invitant toutes les délégations à travailler à l'élaboration de solutions qu'elles
pourraient présenter pour contribuer à l'établissement d'une base de compromis.  Dans ces
circonstances, l'objectif consistant à établir des modalités dès que possible restait hors de protée.  LePrésident a continué de tenir le CNC régulièrement informé de la situation.
La voie à suivre - Points et questions essentiels
7. Manifestement, toutes modalités établies doivent refléter fidèlement le mandat de Doha.  Les
choses étant ce qu'elles sont, des orientations collectives et des décisions sont nécessaires sur un
certain nombre de points essentiels pour atteindre ce but.  Dans les paragraphes qui suivent, nous
avons essayé de faire ressortir les points et questions qui, de l'avis du Président, sont les plus urgents.À cette fin, la présente section est organisée en fonction de ce que l'on appelle les trois piliers de
l'Accord sur l'agriculture, c'est-à-dire l'accès aux ma rchés, la concurrence à l'exportation et le soutien
interne, étant entendu que, conformément au mandat de Doha, le traitement spécial et différencié doit
faire partie intégrante de tous les éléments des négociations et que les considérations autres que
d'ordre commercial doivent être prises en compte dans les négociations, ainsi qu'il est prévu dansl'Accord sur l'agriculture.  Il ne fait aucun doute que les participants garderont aussi présents à l'esprit
les liens qui existent entre tous les domaines de la négociation, tant dans l'agriculture que dans les
négociations au titre du Programme de Doha pour le développement dans leur ensemble.
8. Pour plus de commodité, une copie de la version révisée du premier projet de modalités pour
les nouveaux engagements ("premier projet révisé") est jointe (Annexe 1).  Il convient de noter quecertains participants n'acceptent pas le premier projet révisé comme base des négociations.  Ces
participants ainsi que plusieurs autres ont fait observer que leurs propositions de négociation restaient
à l'examen (pour un tour d'horizon des propositions, voir le document TN/AG/6 et les contributions
spécifiques ultérieures des participants).  Par ailleurs, il est important de souligner que les points et
questions à traiter d'urgence soulevés dans les paragraphes qui suivent ne constituent pasnécessairement une liste exhaustive des questions que les participants voudront peut-être traiter en
rapport avec le premier projet révisé, ni qu'ils sont censés préjuger des résultats des négociations.
Enfin, les points et questions soulevés dans le présent document sont spécifiés étant entendu que, pour
les questions non explicitement mises en évidence dans ce document, un résultat final sur les
modalités tiendrait compte des progrès accomplis dans les consultations techniques et autres depuis le
31 mars 2003.
Accès aux marchés
9. Dans les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles, il y a lieu d'arriver à
des compromis sur un large éventail de points.  Les principaux domaines visés sont les suivants:
modalités à utiliser pour réduire les tarifs et autres moyens d'améliorer l'accès aux marchés, comme
l'élargissement des possibilités d'accès aux marchés par des engagements en matière d'accès sousforme de contingents tarifaires;  points relatifs aux règles, comme l'administration des contingents
tarifaires et les sauvegardes spéciales;  autres points concernant l'accès aux marchés liés à certaines
considérations autres que d'ordre commercial;  et traitement spécial et différencié en relation avec
d'une part la négociation d'autres engagements en matière d'accès et d'autre part les règles.
Formules de réduction tarifaire:  principales options
10. Une réduction des tarifs suivant une formule jouera un rôle clé dans la réalisation de l'objectif
des "améliorations substantielles de l'accès aux marchés" convenu par les Ministres à Doha.  Dans ce
contexte, de nombreux participants ont aussi parlé de la nécessité de traiter les crêtes tarifaires et la
progressivité des droits.  Dans l'état actuel des choses, il y a, d'une part, un soutien solide et généraliséTN/AG/10
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en faveur d'une formule flexible de réduction en moyenne simple sur le modèle de la formule utilisée
pendant le Cycle d'Uruguay (objectif de réducti on moyenne de 36 pour cent, avec réduction minimale
de 15 pour cent pour les participants développés) et, d'autre part, un solide soutien parmi un ensemble
d'autres participants en faveur d'une formule de type suisse qui aboutirait à l'harmonisation des tarifs
des participants développés, avec un tarif maximal à la fin de la période de mise en œuvre de 25 pourcent ad valorem  pour toute position tarifaire.  Étant donné que les partisans de ces deux approches
n'étaient pas disposés à faire des compromis, le Président a présenté la formule de réduction en
moyenne simple graduée décrite aux paragraphes 8 à 15 du premier projet révisé pour essayer de
combler le large écart.  Le principe à la base de cette approche est que "plus le tarif est élevé, plus le
taux de réduction moyen nécessaire est important" (augmentation en fourchettes de [40] à [60] pour
cent, sous réserve dans chaque cas d'une réduction minimale par ligne tarifaire).  Dans le cadre de
chacune de ces options, le traitement spécial et différencié s'appliquerait généralement sous la formed'objectifs de réduction tarifaire plus faible et d'une période de mise en œuvre plus longue.
11. Les points essentiels à régler sont de savoir laquelle des formules susmentionnées devrait être
retenue ou si l'une quelconque d'entre elles peut être modifiée de manière à devenir largement
acceptable.  Dans ce dernier cas, les détails devraient être spécifiés.
12. De nombreux pays en développement participants admettent qu'une formule de réduction
tarifaire devrait également être applicable, avec des adaptations appropriées concernant les taux de
réduction fixés comme objectifs et les périodes de mise en œuvre, à leurs tarifs.  Toutefois, un certain
nombre de ces pays ont fait valoir que les tarifs sont leur seul moyen de défense et que leur capacité
d'améliorer l'accès à leur marché dépend de manière déterminante des engagements des pays
développés dans les domaines du soutien interne et de la concurrence à l'exportation.  Ils recherchentune flexibilité maximale dans certains domaines afin de répondre à leurs préoccupations en matière de
sécurité alimentaire, de développement rural et/ou de garantie des moyens d'existence.  À cet égard,
un nombre important de pays en développement se sont félicités de l'inclusion dans le premier projet
révisé du concept de produits spéciaux ("produits PS") qui seraient admissibles au bénéfice de taux de
réduction sensiblement plus faibles quand bien certains d'entre eux souhaiteraient que ces produitssoient totalement exemptés des engagements de réduction.  Par ailleurs, d'autres pays en
développement ont fait état de préoccupations au sujet des incidences de ce concept sur le commerce
Sud-Sud (ce point a également été soulevé au cours des discussions sur un éventuel mécanisme de
sauvegarde spéciale pour les pays en développement mentionné au paragraphe 14 c) ci-après).
Certains pays développés et pays en développement ont également exprimé des préoccupations au
sujet de la création éventuelle d'une large brèche et souligné la nécessité d'améliorations réelles en
matière d'accès aux marchés.
13. Parallèlement à la formule de réduction à établir, les participants devraient décider si le
concept des produits PS devrait être retenu et, dans l'affirmative, quelle approche serait appropriée
pour déterminer comment les produits des pays en développement devraient être classés produits
"PS".  Dans ce dernier cas, une question cruciale est celle de savoir s'il conviendrait de le faire par
autodéclaration ou suivant des critères objectifs à spécifier.
Points connexes
14. Compte tenu de la formule de réduction tarifaire convenue, il y a un certain nombre d'autres
points importants qui appellent des décisions en parallèle.  Ils incluent ce qui suit:
a) Point de savoir si les contingents tarifaires existants devraient être accrus et,
dans l'affirmative, de la façon proposée aux paragraphes 17 à 23 du premier projet
révisé ou selon une quelconque autre modalité.  Par ailleurs, devrait-il y avoir des
possibilités de compensation entre l'ampleur des réductions tarifaires pour les
produits individuels et le degré d'accroissement des contingents tarifaires?  CertainsTN/AG/10
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participants ont aussi préconisé qu'une certaine partie des contingents tarifaires ou de
leur accroissement soit réservée aux petits fournisseurs (de produits de base).
b) Point de savoir si la clause de sauvegarde spéciale de l'article 5 de l'Accord
sur l'agriculture ("SGS") devrait cesser de s'appliquer pour les pays développés et,dans l'affirmative i) à la fin de la période de mise en œuvre ou ii) deux ans plus tard
(voir le paragraphe 25 du premier projet révisé).
c) Peut-il être convenu qu'un nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale pour
les pays en développement devrait être établi sur le modèle de ce qui est indiqué au
paragraphe 26 du premier projet révisé et a été précisé au cours des consultations
techniques (voir l'Annexe 2)?  Dans l'affirmative, les participants devront décider descritères à utiliser pour déterminer les produits admissibles au bénéfice de mesures au
titre d'un tel mécanisme de sauvegarde.
d) Point de savoir si les dispositions concernant les régimes préférentiels qui
figurent au paragraphe 16 du premier projet révisé sont acceptables ou devraient êtreencore affinées et, dans l'affirmative, de quelle manière.
e) Point de savoir si l'ensemble de résultats concernant l'accès aux marchés
devrait également inclure des approches complémentaires, comme des initiatives
sectorielles ou tout autre moyen d'améliorer encore l'accès aux marchés.  À cet égard,les récentes propositions concernant le coton (qui vont au-delà de l'accès aux
marchés) présentées par quatre pays africains sont-elles acceptables (voir le document
TN/AG/GEN/4)?
Autres points concernant l'accès aux marchés15. Il y a divers domaines des modalités indiquées dans le premier projet révisé, et au titre de
l'Accord sur l'agriculture sous sa forme actuelle, dans lesquels, explicitement ou de facto , les
considérations autres que d'ordre commercial comme la sécurité alimentaire ou la nécessité de
protéger l'environnement sont prises en compte.  Toutefois, certains participants estiment qu'une
attention insuffisante a été accordée à ces considérations, en particulier pour ce qui est de la nécessité
d'assurer la viabilité des zones rurales dans tous les pays, y compris les zones défavorisées sur le plandes conditions de production agricole ou où les coûts de la production agricole sont élevés.  D'autres
participants pensent le contraire.
16. Spécifiquement dans le contexte de l'accès aux marchés, un certain nombre d'autres
considérations autres que d'ordre commercial ou d'autres questions ont été soulevées par certains
participants dans les négociations.  À cet égard:
a) Les participants sont-ils prêts à convenir que les modalités concernant
l'agriculture devraient contenir des dispositions prévoyant une protection
additionnelle pour une liste limitée d'indications géographiques?
b) Les modalités concernant l'agriculture devraient-elles inclure une
interprétation faisant autorité des conditions dans lesquelles l'article 5:7 de l'Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires peut être invoqué?
c) Les modalités concernant l'agriculture devraient-elles inclure une
interprétation faisant autorité de l'article 2 de l'Accord OTC en ce qui concerne lesproduits agricoles?TN/AG/10
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Il convient de noter qu'un certain nombre de participants estiment que ces questions ne sont pas visées
par le mandat de Doha.  À leur avis, ces questions ne peuvent être traitées que dans les enceintes
appropriées, à savoir le Conseil des ADPIC, le Comité SPS et le Comité OTC, respectivement.
Concurrence à l'exportation
17. À Doha, les Ministres sont convenus de viser à "des réductions de toutes les formes de
subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif".  Dans le domaine de la concurrence à
l'exportation, les négociations ont porté sur les subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation,
l'aide alimentaire et les entreprises commerciales d'État exportatrices.  Si au cours des travaux
effectués depuis mars 2002 des progrès ont été accomplis dans certains de ces domaines, des
décisions doivent encore être prises sur un certain nombre de points essentiels.
Subventions à l'exportation
18. La question essentielle est de savoir si la formule en vue du retrait progressif des subventions
à l'exportation figurant aux paragraphes 29 à 35 du premier projet révisé peut être convenue.  Sinon,
les participants devraient se prononcer sur les éléments spécifiques d'autres modalités, y comprisl'objectif exprimé en termes quantitatifs, la période et le profil de mise en œuvre, ainsi que les
modalités au titre du traitement spécial et différencié.
Crédits à l'exportation
19. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'élaboration de disciplines renforcées pour
les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance
bénéficiant d'un soutien public ("soutien au financement à l'exportation").  Le projet d'un éventuel
nouvel article 9 bis ou 10 bis de l'Accord sur l'agriculture figure à l'Appendice 5 du premier projet
révisé et, dans une version actualisée figurant à l'Annexe 3 du présent rapport (une autre version
révisée tenant compte des résultats des récentes consultations est en cours d'élaboration).  Alors qu'uncertain nombre d'autres détails doivent encore être négociés, les principales décisions à prendre
incluent ce qui suit:
a) la question de la longueur des délais de remboursement maximaux de plus de
180 jours à accorder au titre des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié (voir les paragraphes 8 et 9 de l'Annexe 3);
b) les détails d'éventuelles conditions plus favorables du soutien au financement
à l'exportation pour les exportations vers les pays en développement Membres se
trouvant dans des situations d'urgence (voir le paragraphe 10 de l'Annexe 3).
Aide alimentaire
20. Des progrès ont également été accomplis en ce qui concerne l'élaboration de disciplines
renforcées pour l'aide alimentaire.  Un projet contenant les nouvelles règles envisagées dans ce
domaine figure à l'Appendice 6 du premier projet révisé.  Un point soulevant une vive controverse
entre les participants est toutefois celui de savoir si les dispositions du paragraphe 4 b) i) de
l'Appendice 6 concernant les situations où il y a des besoins alimentaires d'urgence ou critiques sontappropriées.  En particulier, des divergences de vues subsistent sur le point de savoir si l'aide
alimentaire devrait être déclenchée sur la base d'appels des institutions spécialisées des Nations Unies
uniquement ou si le concept plus général énoncé au paragraphe 4 b) i) est préférable.  Il existe des
divergences de vues semblables en ce qui concerne l'octroi de l'aide alimentaire à d'autres fins (voir le
paragraphe 4 b) ii)).  Il n'y a pas non plus de consensus total à l'effet d'octroyer l'aide alimentaireTN/AG/10
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exclusivement et intégralement sous forme de dons (voir le paragraphe 4 b) iii) de l'Appendice 6).
Des décisions sont nécessaires sur ces trois points.
Entreprises commerciales d'État exportatrices
21. Il continue d'y avoir quelques discussions sur le point de savoir si l'article XVII du GATT de
1994 prévoit des disciplines suffisantes ou si, dans le cadre de disciplines renforcées dans le domaine
de la concurrence à l'exportation et de l'ensemble de résultats concernant l'agriculture, les modalités
devraient couvrir les entreprises commerciales d'État exportatrices.  À cet égard, une question
essentielle appelant une décision est celle de savoir si les modalités devraient incorporer un
engagement de ne pas limiter le droit qu'a une entité intéressée d'exporter, ou d'acheter à des fins
d'exportation, des produits agricoles, sous réserve d'une période de mise en place progressive à
négocier ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 5 b) ii), 5 c) et 5 d) de l'Appendice 7 du premier projetrévisé.
Restrictions et taxes à l'exportation
22. Dans le contexte du débat sur la sécurité alimentaire, un certain nombre de participants ont
préconisé la prohibition ou la réduction/l'élimination progressive des restrictions à l'exportation ettaxes à l'exportation alors que d'autres participants n'étaient pas favorables à un tel renforcement des
dispositions de l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture.  Le point essentiel à trancher est de savoir si
les nouvelles règles énoncées aux paragraphes 39 et 40 du premier projet révisé devraient être
incorporées dans l'ensemble global de résultats concernant l'agriculture.
Soutien interne
23. Dans le domaine du soutien interne, les principaux points à trancher incluent ce qui suit:
a) Point de savoir si les modalités énoncées aux paragraphes 44 et 45 du premier
projet révisé pour la catégorie bleue peuvent être convenues et, dans l'affirmative,
laquelle des deux options proposées dans ces paragraphes devrait être retenue(c'est-à-dire une réduction de [50] pour cent des versements de la catégorie bleue ou
l'inclusion des versements relevant de la catégorie bleue dans la MGS et les modalités
correspondantes au titre du traitement spécial et différencié).  Sinon, les participants
devraient se prononcer sur les modalités spécifiques d'une autre approche pour ce qui
est de l'ampleur de la réforme exprimée en termes quantitatifs, la période de mise en
œuvre et les modalités correspondantes au titre du traitement spécial et différencié.
b) Point de savoir si les modalités visant à réduire le soutien de la catégorie
orange de [60] pour cent (pour les pays en développement:  [40] pour cent) et à
plafonner le soutien par produit de la catégorie orange, qui sont énoncées aux
paragraphes 46 à 48 du premier projet révisé peuvent être convenues.  Sinon, les
participants devraient se prononcer sur les modalités spécifiques d'une autre approchepour ce qui est de l'ampleur de la réforme exprimée en termes quantitatifs, la période
de mise en œuvre et les modalités correspondantes au titre du traitement spécial et
différencié.
c) En parallèle, peut-il être convenu que le niveau de minimis visé à l'article 6:4
de l'Accord sur l'agriculture devrait être réduit de [0,5] pour cent par an sur une
période de cinq ans pour les pays développés, et que le niveau pour les pays en
développement devrait être maintenu (voir les paragraphes 51 à 53 du premier projet
révisé).TN/AG/10
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24. Pour ce qui est de la catégorie verte, un certain nombre de participants ont proposé de
nouvelles disciplines strictes, y compris des dispositions telles qu'un plafonnement des versements de
la catégorie verte ou l'élimination de certaines formes de versements directs aux producteurs.  D'autres
participants ont fait observer que le mandat de Doha prévoit des réductions substantielles du soutien
interne ayant des effets de distorsion des échanges, ce qui, par définition, exclurait la catégorie verte.Les Appendices 8 et 10 du premier projet révisé comprennent un certain nombre d'ajustements, en
particulier dans le contexte du traitement spécial et différencié.  Ceux-ci peuvent-ils être acceptés?
Autres questions
Pays les moins avancés
25. Les participants peuvent-ils convenir:
a) que les pays les moins avancés ne seront pas tenus de contracter des
engagements de réduction (voir le paragraphe 54 du premier projet révisé)?
b) que les pays développés offriront un accès en franchise et sans contingents à
leurs marchés pour toutes les importations en provenance des pays les moins avancés(voir le paragraphe 55 du premier projet révisé)?
Membres ayant récemment accédé26. Les points essentiels appelant une décision sont de savoir si les Membres ayant récemment
accédé devraient avoir une flexibilité spéciale et, dans l'affirmative, si cette flexibilité devrait prendre
la forme de davantage de temps pour mettre en œuvre les engagements de réduction (voir le
paragraphe 56 du premier projet révisé) ou si, comme l'ont proposé un certain nombre des Membres
concernés, les Membres ayant récemment accédé devraient avoir une flexibilité de plus vaste portée
dans les domaines de l'accès aux marchés et du soutien interne et, dans l'affirmative, quelles seraientles modalités spécifiques?
Flexibilité additionnelle pour certains autres groupements
27. Une autre question est celle de savoir si d'autres groupements tels que les petits États
insulaires en développement, les autres groupements de pays en développement vulnérables ou les
économies en transition devraient avoir une flexibilité spéciale.  Les vues des participants diffèrent.
Dans l'affirmative, les modalités devraient être spécifiées.
Derniers points
Nouvelle date pour la présentation des projets de listes
28. Pour ce qui est du paragraphe 14 de la Déclaration ministérielle de Doha, une nouvelle date
pour la présentation des projets de listes globales fondées sur les modalités à établir devra être fixée.
Clause de paix
29. Les participants auront présent à l'esprit que les dispositions de l'article 13 de l'Accord sur
l'agriculture arriveront à expiration à la fin de 2003.  Ce point n'est pas traité dans le premier projetrévisé.TN/AG/10
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Mise à jour
30. Le présent rapport devra peut-être être mis à jour compte tenu des résultats des autres travaux
menés avant la cinquième réunion de la Conférence ministérielle.  À cet égard, il convient de noter
qu'une autre réunion de la Session extraordinaire doit avoir lieu du 16 au 18 juillet 2003 et qu'il y aurapeut-être aussi d'autres faits nouveaux après cette réunion.TN/AG/10
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Annexe 1
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/AG/W/1/Rev.1
18 mars 2003
(03-1585)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE
PREMIER PROJET DE MODALITÉS POUR LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS
Révision
Préface1. Dans le cadre du programme adopté par la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture
le 26 mars 2002, une version révisée du premier projet de modalités pour les nouveaux engagementsdoit être établie et distribuée avant la Session extraordinaire devant se tenir du 25 au 31 mars 2003
(voir le document TN/AG/1).  Conformément à cette  obligation, le Président présente ci-après ce
projet sous sa propre responsabilité.
2. Le présent projet développe le premier projet de modalités sur la base des discussions qui ont
eu lieu à la Session extraordinaire tenue du 24 au 28 février (voir le document TN/AG/1).  À cette
occasion, les participants ont engagé un débat intense et ciblé.  Plusieurs d'entre eux ont indiqué que
le projet ne correspondait pas à divers égards à leur façon d'envisager les modalités à établir.  D'autresont trouvé le document utile ou se sont dits intéressés par plusieurs des idées exposées.  Globalement,
si un certain nombre de suggestions utiles ont été faites, les positions dans les domaines clés restaient
très éloignées.  De ce fait, il n'y avait pas d'orientation collective suffisante pour permettre au
Président, à ce stade et dans ces domaines, de modifier sensiblement le premier projet présenté le
17 février 2003.  Le présent document doit donc être considéré comme une révision initiale limitée decertains éléments du premier projet de modalités.
3. Les discussions qui ont eu lieu à la Session extraordinaire de février ont clairement montré
qu'un effort de négociation majeur, ciblé en particulier sur les points de divergence essentiels
mentionnés plus haut, reste à faire si l'on veut établir les modalités pour les nouveaux engagements
d'ici au 31 mars.  Il sera indispensable que toutes les parties soient prêtes à engager des négociationssérieuses en vue de trouver des solutions pouvant recevoir un large soutien.  Parallèlement, comme le
Président l'a indiqué dans son rapport à la Session extraordinaire formelle du 28 février 2003, d'autres
travaux techniques, dont certains ont déjà commen cé, devront être menés dans un certain nombre de
domaines.
4. Comme le premier projet présenté le 17 février 2003, la présente révision est fondée sur les
travaux réalisés pendant la série de Sessions extraordinaires formelles et informelles du Comité de
l'agriculture et les consultations d'intersession et consultations techniques connexes menées
conformément au mandat défini par les Ministres à Doha et le programme à ce titre adopté par laTN/AG/10
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Session extraordinaire sur l'agriculture du 26 mars 2002.  Les paragraphes 13 et 14 de la Déclaration
ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1) prévoient ce qui suit:
"13. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées
au début de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris le
grand nombre de propositions de négociation présentées au nom de 121 Membres autotal.  Nous rappelons l'objectif à long terme mentionné dans l'Accord, qui est
d'établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d'un
programme de réforme fondamentale comprenant des règles renforcées et des
engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux
restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir.
Nous reconfirmons notre adhésion à ce programme.  Faisant fond sur les travaux
accomplis à ce jour et sans préjuger du résultat des négociations, nous nousengageons à mener des négociations globales visant à:  des améliorations
substantielles de l'accès aux marchés;  des réductions de toutes les formes de
subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif;  et des réductions
substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  Nous
convenons que le traitement spécial et différencié pour les pays en développementfera partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera incorporé dans les
Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera approprié dans les règles et
disciplines à négocier, de manière à être effectif d'un point de vue opérationnel et à
permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins
de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développementrural.  Nous prenons note des considérations autres que d'ordre commercial reflétées
dans les propositions de négociation présentées par les Membres et confirmons que
les considérations autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les
négociations comme il est prévu dans l'Accord sur l'agriculture.
14. Les modalités pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions
pour le traitement spécial et différencié, seront établies au plus tard le 31 mars 2003.
Les participants présenteront leurs projets de Listes globales fondées sur ces
modalités au plus tard à la date de la cinquième session de la Conférence
ministérielle.  Les négociations, y compris en ce qui concerne les règles et disciplines
et les textes juridiques connexes, seront conclues dans le cadre et à la date de la
conclusion du programme de négociation dans son ensemble."
5. Le présent document n'est pas censé faire l'objet d'un accord en totalité ou en partie et est sans
préjudice des positions des participants.  Des crochets sont utilisés à un certain nombre d'endroits à
des fins diverses, par exemple pour présenter des chiffres à titre indicatif ou pour suggérer des
variantes ou des libellés possibles.  Lorsque le texte n'est pas entre crochets, cela ne veut pas dire qu'il
a fait l'objet d'un degré quelconque d'acceptation.  Dans quelques domaines, le texte n'a pas été
pleinement élaboré et il faudra peut-être supprimer toute disparité qui en résulterait.
6. Le Président espère sincèrement que les participants profiteront de la Session extraordinaire
qui aura lieu du 25 au 31 mars pour mener des négociations significatives et sérieuses.  Seul un
engagement constructif de leur part créera les conditions nécessaires à l'établissement des modalités
conformément au mandat de Doha.TN/AG/10
Page 12
Dispositions et modalités générales
7. Sauf indication contraire dans le texte ci-après, les dispositions et modalités générales
suivantes seront d'application:
a) Produits visés
La liste des produits visés spécifiés à l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture sera d'application
(ci-après dénommés les "produits agricoles").
b) "Année"L'"année" dans le contexte des présentes modalités s'entend de la base annuelle (année civile, exercice
financier ou campagne de commercialisation) devant être spécifiée dans les projets de Listes des
Membres.
c) "Engagement"
Le terme "engagement" couvre les concessions.
d) Point de départ des engagements de réductionLe point de départ pour la première tranche des engagements de réduction dans tous les domaines sera
le début de l'année 1 des périodes de mise en œuvre respectives.  Les réductions ultérieures seront
effectuées au début de chacune des années de mise en œuvre successives.
Accès aux marchés
Tarifs
8. Les tarifs, à l'exception des tarifs contingentaires, seront réduits d'une moyenne simple pour
tous les produits agricoles sous réserve d'une réduction minimale par ligne tarifaire.  La base pour les
réductions sera les tarifs consolidés finals spécifiés dans les Listes des Membres.  Exception faite de
ce qui est prévu au paragraphe 16 ci-après, les réductions tarifaires seront mises en œuvre par tranches
annuelles égales sur une période de [cinq] ans, par application de la formule suivante:
i) Pour tous les tarifs agricoles supérieurs à [90 pour cent ad valorem ] le taux de
réduction en moyenne simple sera de [60] pour cent sous réserve d'une réduction
minimale de [45] pour cent par ligne tarifaire.
ii) Pour tous les tarifs agricoles inférieurs ou égaux à [90 pour cent ad valorem ] et
supérieurs à [15 pour cent ad valorem ] le taux de réduction en moyenne simple sera
de [50] pour cent sous réserve d'une réduction minimale de [35] pour cent par ligne
tarifaire.
iii) Pour tous les tarifs agricoles inférieurs ou égaux à [15 pour cent ad valorem ] le taux
de réduction en moyenne simple sera de [40] pour cent sous réserve d'une réduction
minimale de [25] pour cent par ligne tarifaire.
Dans l'application de cette formule, dans les cas où le tarif applicable à un produit transformé sera
supérieur au tarif applicable au produit sous sa forme primaire, le taux de réduction tarifaire pour leproduit transformé sera équivalent au taux pour le produit sous sa forme primaire, multiplié au
minimum par un coefficient de [1,3].TN/AG/10
Page 13
9. Dans les cas où les participants appliqueront des tarifs non ad valorem , l'inclusion de toute
position tarifaire dans les catégories ii) et iii) ci-dessus sera fondée sur des équivalents tarifaires que le
participant concerné calculera d'une manière transparente, en utilisant une moyenne triennale des prix
de référence extérieurs ou données basée sur une période de cinq ans représentative récente etexcluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.  Tous les détails de la méthode et des
données utilisées pour ces calculs seront inclus dans les tableaux des données explicatives concernant
les projets de Listes et feront l'objet d'un examen multilatéral.
Traitement spécial et différencié
10. Dans la mise en œuvre de leurs engagements en matière d'accès aux marchés, les pays
développés Membres tiendront pleinement compte des besoins et de la situation particuliers des paysen développement Membres en prévoyant une amélioration plus marquée des possibilités et modalités
d'accès pour les produits agricoles présentant un intérêt particulier pour ces Membres, y compris la
libéralisation la plus complète du commerce des pr oduits tropicaux, que ce soit sous forme primaire
ou sous forme transformée, et pour les produits qui revêtent une importance particulière pour la
diversification de la production en remplacement de plantes narcotiques illicites ou des cultures dontles produits non mangeables ni buvables, tout en étant licites, sont reconnus comme étant nocifs pour
la santé des personnes.
11. Les pays en développement auront la flexibilité de déclarer jusqu'à [  ] produits agricoles au
niveau de la position [à six chiffres] [à quatre chiffres] du SH comme étant des produits spéciaux en
ce qui concerne les considérations en matière de sécurité alimentaire, de développement rural et/ou degarantie des moyens d'existence et de désigner ces produits par le symbole "PS" dans la Section I-A
de la Partie I de leurs Listes (ci-après dénommés les "produits PS").  Ce concept sera développé dans
le cadre de nouvelles consultations techniques.
12. Pour tous les produits agricoles autres que les produits PS, les engagements de réduction des
pays en développement seront mis en œuvre par application de la formule suivante:
i) Pour tous les tarifs agricoles supérieurs à [120 pour cent ad valorem ] le taux de
réduction en moyenne simple sera de [40] pour cent sous réserve d'une réduction
minimale de [30] pour cent par ligne tarifaire.
ii) Pour tous les tarifs agricoles inférieurs ou égaux à [120 pour cent ad valorem ] et
supérieurs à [60 pour cent ad valorem ] le taux de réduction en moyenne simple sera
de [35] pour cent sous réserve d'une réduction minimale de [25] pour cent par lignetarifaire.
iii) Pour tous les tarifs agricoles inférieurs ou égaux à [60 pour cent ad valorem ] et
supérieurs à [20 pour cent ad valorem ] le taux de réduction en moyenne simple sera
de [30] pour cent sous réserve d'une réduction minimale de [20] pour cent par lignetarifaire.
iv) Pour tous les tarifs agricoles inférieurs ou égaux à [20 pour cent ad valorem ] le taux
de réduction en moyenne simple sera de [25] pour cent sous réserve d'une réduction
minimale de [15] pour cent par ligne tarifaire.
13. Dans les cas où les participants appliqueront des tarifs non ad valorem , les dispositions du
paragraphe 9 ci-dessus seront d'application.TN/AG/10
Page 14
14. Le taux de réduction en moyenne simple pour tous les produits PS sera de [10] pour cent sous
réserve d'une réduction minimale de [5] pour cent par ligne tarifaire.
15. Dans tous les cas, la base pour les réductions sera les tarifs consolidés finals spécifiés dans les
Listes des Membres.  Les engagements de réduction seront mis en œuvre par tranches annuelles
égales sur une période de [dix] ans.
Régimes préférentiels
16. Dans la mise en œuvre de leurs engagements de réduction tarifaire, les participants s'engagent
à maintenir, dans toute la mesure où cela sera techniquement réalisable, les marges nominales des
préférences tarifaires et autres modalités et conditions des arrangements préférentiels qu'ils accordent
à leurs partenaires commerciaux en développement.  À titre d'exception à la modalité prévue au
paragraphe 8 ci-dessus, les réductions tarifaires affectant les préférences de longue date pour desproduits dont l'exportation revêt une importance vitale pour les pays en développement bénéficiaires
de ces régimes pourront être mises en œuvre par tranches annuelles égales sur une période de
[huit] ans au lieu de [cinq] ans par les participants accordant les préférences concernés, la première
tranche étant reportée au début de la [troisième] année de la période de mise en œuvre qui serait
autrement applicable.  Les produits considérés représenteront au moins [20] pour cent desexportations totales de marchandises de tout bénéficiaire concerné sur une moyenne de trois ans sur la
période de cinq ans la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.  Les bénéficiaires
intéressés adresseront une notification à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture à cet effet
et présenteront les statistiques pertinentes.  En outre, tous droits contingentaires pour ces produits
seront éliminés.  Les Membres accordant des préférences entreprendront des programmes d'assistancetechnique et d'autres mesures, selon qu'il sera approprié, pour appuyer les pays recevant les
préférences dans les efforts qu'ils déploient pour diversifier leurs économies et leurs exportations.
Contingents tarifaires
Volume des contingents tarifaires
17. Les quantités ou valeurs des contingents tarifaires consolidées finales spécifiées dans les
Listes des Membres (ci-après dénommées le "volume du contingent tarifaire") qui équivalent à moins
de [10] pour cent de la consommation intérieure "courante" du produit considéré seront portées à ce
niveau.  Toutefois, pour jusqu'à un quart du nombre total de contingents tarifaires considérés, un
Membre pourra choisir de consolider le volume du contingent tarifaire à un niveau équivalent à
[8] pour cent de cette consommation, pour autant que les volumes d'un nombre correspondant decontingents tarifaires considérés sont portés à [12] pour cent.
18. La consommation intérieure "courante" s'entend de la consommation moyenne pendant la
période 1999-2001 ou de la période de trois ans la plus récente pour laquelle des données sont
disponibles.  Tous les détails de la méthode et des données utilisées pour les calculs de la
consommation intérieure des produits considérés seront inclus dans les tableaux des donnéesexplicatives concernant les projets de Listes et feront l'objet d'un examen multilatéral.
19. L'accroissement des volumes des contingents tarifaires sera mis en œuvre par tranches
annuelles égales sur une période de [cinq] ans.  Le point de départ pour la mise en œuvre de
l'accroissement  des contingents tarifaires sera le commencement de l'année 1 de la période de mise en
œuvre.  Les possibilités additionnelles d'accès aux marchés offertes par l'expansion des contingentstarifaires seront appliquées sur une base NPF.TN/AG/10
Page 15
Traitement spécial et différencié
20. Les pays en développement ne seront pas tenus d'accroître les volumes des contingents
tarifaires pour les produits PS.  Pour les autres produits agricoles, les volumes des contingents
tarifaires consolidés finals spécifiés dans les Listes des Membres qui sont équivalents à moins de[6,6] pour cent de la consommation intérieure "courante" du produit considéré seront portés à ce
niveau.  Toutefois, pour jusqu'à un quart du nombre total de contingents tarifaires considérés un
Membre pourra choisir de consolider le volume du contingent tarifaire à un niveau équivalent à
[5] pour cent de cette consommation, pour autant que les volumes d'un nombre correspondant de
contingents tarifaires considérés sont portés à [8] pour cent.
21. Les modalités des paragraphes 18 et 19 ci-dessus sont d'application, sauf que les engagements
des pays en développement seront mis en œuvre sur une période de [dix] ans.
Tarifs contingentaires
22. Il n'y aura pas d'obligation de réduire les tarifs contingentaires, sauf i) qu'un accès en
franchise de droits contingentaires sera prévu pour les produits tropicaux, qu'ils soient sous forme
primaire ou sous forme transformée, et pour les produits qui revêtent une importance particulière pourla diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites, ou des
cultures dont les produits non mangeables ni buvables, tout en étant licites, sont reconnus comme
étant nocifs pour la santé des personnes, et ii) pour ce qui est des contingents tarifaires dont les taux
d'utilisation moyens pendant les [trois] années les plus récentes pour lesquelles des données sont
disponibles ont été inférieurs à [65] pour cent.
Traitement spécial et différencié
23. Les pays en développement ne seront pas tenus de réduire les tarifs contingentaires, exception
faite de ce qui est prévu en vertu des dispositions de l'alinéa ii) du paragraphe 22 ci-dessus.
Administration des contingents tarifaires
24. L'administration des contingents tarifaires sera assujettie aux disciplines ébauchées à des fins
de plus ample examen à l'Appendice 1 du présent document.  Il est noté que cette ébauche fait
actuellement l'objet de consultations techniques.
Clause de sauvegarde spéciale
Article 5 de l'Accord sur l'agriculture
25. Les dispositions de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture cesseront de s'appliquer pour les
pays développés [à la fin de la période de mise en œuvre des nouvelles réductions tarifaires] [[deux]
ans après la fin de la période de mise en œuvre des nouvelles réductions tarifaires].
Traitement spécial et différencié
26. Une ébauche de nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale possible visant à permettre aux
pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris
les considérations en matière de sécurité alimenta ire, de développement rural et de garantie des
moyens d'existence, fait actuellement l'objet de travaux techniques et sera incluse au momentopportun dans l'Appendice 2.  Le droit d'invoquer ce mécanisme sera réservé par désignation dans les
Listes des produits considérés par le symbole "MSS".  En outre, les positions déjà visées actuellement
et désignées par le symbole "SGS" seront admissibles au bénéfice de mesures au titre de l'article 5 deTN/AG/10
Page 16
l'Accord sur l'agriculture, sous réserve toutefois que des mesures au titre d'un nouveau mécanisme de
sauvegarde ne soient pas prises en même temps que des mesures au titre de l'article 5.
Entreprises commerciales d'État importatrices
27. Les entreprises commerciales d'État importatrices seront assujetties aux disciplines ébauchées
à des fins de plus ample examen à l'Appendice 3 du présent document.  Cette ébauche doit faire l'objet
de nouvelles consultations techniques.
Autres questions concernant l'accès aux marchés
28. Il est rappelé que, conformément au paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle de Doha,
les considérations autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les négociations
comme il est prévu dans l'Accord sur l'agriculture.  Ces considérations ont été prises en compte dansdiverses parties du présent texte (et pas seulement en ce qui concerne l'accès aux marchés).
Cependant, il convient d'examiner plus avant les considérations autres que d'ordre commercial et
autres questions concernant l'accès aux marchés identifiées au paragraphe 28 du document TN/AG/6
daté du 18 décembre 2002 et la mesure dans laquelle ces questions devraient être prises en compte
dans les modalités à établir et/ou les travaux ultérieurs.
Concurrence à l'exportation
Subventions à l'exportation
29. La base pour les nouveaux engagements concernant les subventions à l'exportation sera les
niveaux d'engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités consolidés finals spécifiés
dans les Listes des Membres.
30. Pour un ensemble de produits agricoles représentant au moins [50] pour cent du niveau
consolidé final global des dépenses budgétaires pour tous les produits soumis à des engagements en
matière de subventions à l'exportation, les niveaux consolidés finals des dépenses budgétaires et desquantités spécifiés dans les Listes de Membres seront réduits sur [cinq ans (n = 5)] à l'aide des
formules suivantes où la constante c est égale à [0,3] (l'Appendice 4 du présent document illustre
l'application de ces formules):
1) B
j = B j-1  -  c · Bj-1   où j = 1, ….. , n
2) Q j = Q j-1  -  c · Qj-1  où j = 1, ….. , n   
où
B = dépenses budgétaires  Q = quantités  c = constante  j = année de mise en œuvre
et B 0  et Q 0 étant les niveaux de base, respectivement.
31. Au début de [l'année 6], les dépenses budgétaires et les quantités seront ramenées à zéro.
32. Pour les produits restants, les niveaux consolidés finals des dépenses budgétaires et des
quantités spécifiés dans les Listes des Membres devraient être réduits sur [neuf ans (n  = 9)] au lieu de
[cinq] ans à l'aide des formules 1) et 2) ci-dessus.  Toutefois, pour ces produits la constante c sera
égale à [0,25].  Au début de [l'année 10], les dépenses budgétaires et les quantités pour ces produits
seront ramenées à zéro.TN/AG/10
Page 17
Traitement spécial et différencié
33. Pour un ensemble de produits agricoles représentant au moins [50] pour cent du niveau
consolidé final global des dépenses budgétaires pour tous les produits soumis à des engagements en
matière de subventions à l'exportation, les niveaux consolidés finals des dépenses budgétaires et desquantités spécifiés dans les Listes des pays en développement Membres seront réduits sur [dix ans
(n = 10)] à l'aide des formules 1) et 2) ci-dessus, la constante c étant égale à [0,25].  Au début de
[l'année 11], les dépenses budgétaires et les quantités seront ramenées à zéro.
34. Pour les produits restants, les niveaux consolidés finals des dépenses budgétaires et des
quantités spécifiés dans les Listes des pays en développement Membres devraient être réduits sur
[douze ans (n  = 12)] au lieu de [dix] ans à l'aide des formules 1) et 2) ci-dessus.  Toutefois, pour ces
produits la constante c sera égale à [0,2].  Au début de [l'année 13], les dépenses budgétaires et lesquantités pour ces produits seront ramenées à zéro.
35. Les exemptions pour les pays en développement au titre de l'article 9:4 en ce qui concerne
certaines subventions aux frais de transport et de commercialisation visées à l'article 9:1 d) et e) de
l'Accord sur l'agriculture seront maintenues pour la durée de la période de mise en œuvre des
nouveaux engagements en matière de subventions à l'exportation devant être contractés par les paysen développement.
Crédits à l'exportation
36. Les crédits à l'exportation et les garanties de crédit à l'exportation et programmes d'assurance
seront assujettis aux disciplines ébauchées à des fins de plus ample examen à l'Appendice 5 du présentdocument.  Il est noté que cette ébauche fait actuellement l'objet de consultations techniques.
Aide alimentaire
37. L'aide alimentaire internationale sera assujettie aux disciplines ébauchées dans un projet
révisé à des fins d'examen à l'Appendice 6 du présent document.  Ce projet révisé fera lui-même
l'objet de nouvelles consultations techniques.
Entreprises commerciales d'État exportatrices
38. Les entreprises commerciales d'État exportatrices seront assujetties aux disciplines ébauchées
à des fins de plus ample examen à l'Appendice 7 du présent document.  Cette ébauche doit faire l'objet
de nouvelles consultations techniques.
Restrictions et taxes à l'exportation
39. Exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 2 b) de l'article XI et des articles XX et XXI
du GATT de 1994, la mise en place de nouvelles prohibitions, restrictions ou taxes à l'exportation des
produits alimentaires sera prohibée.
Traitement spécial et différencié
40. Les nouvelles disciplines visées au paragraphe 39 ci-dessus ne sont pas applicables aux pays
en développement.  Pour ces Membres, les disposi tions de l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture
resteront d'application.TN/AG/10
Page 18
Soutien interne
Annexe 2 de l'Accord sur l' agriculture (Catégorie verte)
41. Les dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord su r l'agriculture seront maintenues, sous réserve
des amendements possibles ébauchés dans un projet révisé à des fins d'examen à l'Appendice 8 du
présent document.  Ce projet révisé fera lui-même l'objet de nouvelles consultations techniques.
Traitement spécial et différencié
42. Des amendements possibles à l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture sont ébauchés à des fins
de plus ample examen à l'Appendice 9 du présent document.  Cette ébauche, qui doit faire l'objet de
nouvelles consultations techniques, comprend plusieurs changements d'ordre essentiellementrédactionnel par rapport à la version précédente.
Article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture
43. Les dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture seront maintenues et améliorées
sur la base de ce qui est ébauché à des fins de plus ample examen à l'Appendice 10 du présentdocument.  Cette ébauche, qui doit faire l'objet de nouvelles consultations techniques, comprend un
changement d'ordre essentiellement rédactionnel par rapport à la version précédente.
Article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture (Catégorie bleue)
44. Les versements directs au titre de programmes de limitation de la production prévus
conformément aux dispositions de l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture (versements de la catégorie
bleue) [seront plafonnés au niveau notifié le plus récent et consolidés à ce niveau dans les Listes des
Membres.  Ces versements seront réduits de [50] pour cent.  Les réductions seront mises en œuvre par
tranches annuelles égales sur une période de [cinq] ans.]  [seront inclus dans le calcul par un Membre
de la mesure globale du soutien (MGS) totale courante].
Traitement spécial et différencié
45. Pour les pays en développement, [l'engagement sera mis en œuvre par tranches annuelles
égales sur une période de [dix] ans, le taux de réduction étant de [33] pour cent.] [les versements
relevant de la catégorie bleue seront inclus dans le calcul par un Membre de la MGS totale courante à
compter de la [cinquième] année de la période de mise en œuvre.]
Catégorie orange
46. La MGS totale consolidée finale indiquée dans les Listes des Membres sera réduite de
[60] pour cent par tranches annuelles égales sur une période de [cinq] ans.
47. L'article 6:3 de l'Accord sur l'agriculture sera amendé de manière à faire en sorte que la MGS
courante pour les produits pris individuellement ne dépasse pas les niveaux moyens respectifs duditsoutien accordé sur la période 1999-2001.
Traitement spécial et différencié
48. Pour les pays en développement, la MGS totale consolidée finale sera réduite de [40] pour
cent par tranches annuelles égales sur une période de [dix] ans.TN/AG/10
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Autres questions
Inflation
49. Les engagements en matière de MGS totale inscrits dans les Listes pourront être exprimés en
monnaie nationale, dans une devise ou dans un panier de monnaies.  Au cas où une devise ou un
panier de monnaies est utilisé et où la MGS totale consolidée finale inscrite dans la Liste d'un
Membre est exprimée en monnaie nationale (ou dans une autre devise) et où un participant souhaite se
prévaloir de cette option, la MGS totale consolidée finale sera convertie à l'aide du (des) taux de
change moyen(s) donné(s) par le FMI pour l'année en question.
50. Les dispositions de l'article 18:4 seront maintenues.
Article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture (de minimis)
51. Le niveau de minimis  de 5 pour cent au titre de l'alinéa a) de l'article 6:4 de l'Accord sur
l'agriculture sera réduit chaque année de [0,5] point de pourcentage sur une période de [cinq] ans.
Traitement spécial et différencié
52. Le niveau de minimis  de 10 pour cent au titre de l'alinéa b) de l'article 6:4 de l'Accord sur
l'agriculture sera maintenu.
53. Les pays en développement auront la flexibilité de créditer au soutien de minimis  autre que
par produit le montant de tout soutien par produit négatif à concurrence de l'équivalent de 10 pour
cent de la valeur totale pour le Membre concerné de la production du produit agricole de baseconsidéré pendant l'année en question.
Pays les moins avancés
54. Outre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié ci-dessus, les pays les
moins avancés ne seront pas tenus de contracter des engagements de réduction.  [Toutefois, ils sontencouragés à envisager de prendre des engagements correspondant à leurs besoins de développement
sur une base volontaire, y compris en réponse à des demandes de leurs partenaires commerciaux.]
55. Les pays développés [devraient offrir] [offriront] un accès en franchise et sans contingents à
leurs marchés pour toutes les importations en provenance des pays les moins avancés.
Autres
Membres ayant récemment accédé à l'OMC
56. Les Membres qui ont récemment accédé à l'OMC auront la flexibilité de reporter les périodes
de mise en œuvre correspondantes de [2] ans.
Autres
57. Les participants examineront plus avant la possibilité de mettre en place des formes
additionnelles de flexibilité pour certains groupements (par exemple, petits États insulaires en
développement, pays en développement vulnérables, économies en transition) qui ont fait des
propositions spécifiques à cet effe t (voir le docu ment TN/AG/6).TN/AG/10
Page 20
Appendice 1
Administration des contingents tarifaires
Projet pour plus ample examen de disciplines possibles concernant
l'administration des contingents tarifaires
1. Les concessions tarifaires figurant dans la Partie I de la Liste d'un Membre qui sont limitées à
des valeurs ou quantités spécifiées d'un produit ou de produits ("engagements en matière de
contingents tarifaires") seront administrées en conformité avec les dispositions du présent article et,
sous réserve de ces dispositions, conformément aux autres dispositions pertinentes de l'OMC, ycompris celles de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
2. Les engagements en matière de contingents tarifaires seront administrés d'une manière qui
permette de faire en sorte que les possibilités d'accès aux marchés représentées par ces engagements
soient rendues pleinement et effectivement disponibles.  À cette fin, les prescriptions généralessuivantes seront respectées:
a) Les engagements en matière de contingents tarifaires seront administrés d'une
manière transparente et prévisible et, dans toute la mesure où cela sera réalisable, de
la même manière que les autres concessions tarifaires.
b) Les prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur ou d'autres mesures
ayant le même effet ne seront pas imposées, directement ou indirectement, lors de
l'importation ou en rapport avec l'importation de produits visés par des contingents
tarifaires.
c) Sauf indication spécifique figurant dans les Listes, aucune restriction saisonnière ne
sera imposée sur les importations relevant de contingents tarifaires.
d) Un engagement en matière de contingents tarifaires ne sera pas administré d'une
manière qui empêche l'importation de tout produit relevant de la désignation tarifaire
correspondant à l'engagement ou qui restreint l'importation de ces produits sous une
forme transformée ou destinés à la vente aux consommateurs finals.
e) Il ne sera pas employé de méthodes d'administration des contingents tarifaires qui ont
pour effet d'attribuer aux importateurs des parts non viables d'un point de vuecommercial.
f) Seules les importations de produits visés par des contingents tarifaires en provenance
de fournisseurs NPF seront comptabilisées comme importations à imputer sur les
engagements en matière de contingents tarifaires.
g) Les prescriptions relatives aux exportations ou réexportations ne seront pas imposées
en rapport avec l'importation de produits visés par des contingents tarifaires.
h) Un importateur ne sera pas traité moins favorablement qu'un autre selon le degré de
contrôle ou de participation étrangers.
i) Aucune imposition, aucun dépôt et aucune autre condition financière, autres que ceux
qui sont autorisés en vertu du GATT de 1994, ne seront appliqués, directement ouindirectement, dans le cadre de l'administration ou en rapport avec l'administrationTN/AG/10
Page 21
des engagements en matière de contingents tarifaires ou en rapport avec l'importation
de produits visés par des contingents tarifaires.
3. Les prescriptions spécifiques suivantes s'a ppliqueront aux méthodes d'administration des
contingents tarifaires mentionnées ci-après (le terme "année" dans ce contexte désigne l'année civile,
la campagne de commercialisation ou une autre base annuelle auxquelles se rapporte l'engagement telqu'il est spécifié dans la Liste d'un Membre):
a) Dans le cas de méthodes d'administration uniquement tarifaires et de méthodes qui ne
subordonnent pas les importations à des licences d'importation:  les possibilités
d'accès seront rendues disponibles au début de l'année considérée et un avis préalable
au public sera publié en temps utile au sujet de toute suspension de la possibilité
d'importer au taux de tarif contingentaire.
b) Dans le cas de méthodes d'administration suivant lesquelles des licences
d'importation sont obligatoires:
i) La quantité ou la valeur totale d'un contingent tarifaire sera attribuée aux
importateurs suffisamment tôt avant l'année à laquelle elle se rapporte pour
que les importations puissent être effectuées à partir du début de ladite année
et afin de faciliter les importations en provenance de pays en développement
et de fournisseurs éloignés.
ii) Aucune restriction ne sera appliquée à l'égard des détaillants et d'autres
utilisateurs finals qui auront demandé et obtenu des parts de contingents
tarifaires.  De même, il ne sera pas imposé de conditions ni de formalités qui
empêcheraient un importateur d'utiliser pleinement la part qui lui a été
attribuée pendant la durée de validité de la licence d'importationcorrespondante.
iii) Les licences au titre des contingents tarifaires seront valables pour une durée
de [huit] mois et ne seront pas transférables sans le consentement de l'autorité
administrante.
iv) La quantité ou la valeur de tout engagement en matière de contingents
tarifaires qui reste inutilisée après l'expiration de la durée de validité des
licences délivrées initialement en rapport avec le contingent tarifaire en
question sera réattribuée à temps pour permettre que des importations aient
lieu avant la fin de l'année considérée.
c) Dans le cas de l'attribution de parts de contingents tarifaires aux pays fournisseurs:
dans les cas où une part par pays attribuée restera inutilisée ou sera systématiquement
sous-utilisée, cette part inutilisée ou sous-utilisée sera réattribuée à des fournisseurs
non traditionnels.
4. Les dispositions du présent article s'appliqueront aux engagements en matière de contingents
tarifaires qui sont administrés par des entreprises commerciales d'État ou par l'intermédiaire de ces
entreprises.
5. Outre les prescriptions de l'article X:1 du GATT de 1994 concernant la publication, les
Membres qui administrent des engagements en matière de contingents tarifaires établiront des sites
Web sur lesquels tous les renseignements pertinents concernant leur administration de ces
engagements seront accessibles, y compris les renseignements sur les prescriptions et procéduresTN/AG/10
Page 22
administratives, les adresses commerciales et électroniques des importateurs auxquels des parts des
contingents tarifaires auront été attribuées, et les taux d'utilisation actuels des contingents tarifaires.
Les pays en développement Membres auront la possibilité d'établir des points d'information
centralisés à la place de sites Web.
6. Traitement spécial et différencié:  les pays développés Membres accorderont un traitement
spécial et différencié aux produits en provenance des pays en développement Membres en rapport
avec l'attribution d'un accès élargi dans le cadre de contingents tarifaires existants ou nouveaux
résultant des négociations menées au titre du Programme de Doha pour le développement.  Aux fins
de l'article XIII du GATT de 1994, dans les cas où un contingent tarifaire aura été réparti en totalité
ou en partie entre des fournisseurs de pays en développement, les parts individuelles par pays seront
conformes à ce qui est spécifié dans la Liste du Membre concerné;  toute réattribution de portionsmanquantes se fera entre les fournisseurs des pays en développement concernés.  Les pays développés
Membres fourniront, sur demande et dans toute la mesure du possible, une assistance sous forme de
conseils et une aide à la commercialisation pour faciliter les importations en provenance des pays en
développement dans le cadre de contingents tarifaires.TN/AG/10
Page 23
Appendice 2
Projet pour plus ample examen d'un nou veau mécanisme de sauvegarde possible
pour les pays en développement
(Texte à inclure à la suite de nouveaux travaux techniques)TN/AG/10
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Appendice 3
Entreprises commerciales d'État importatrices
Projet pour plus ample examen de dispositions possibles pour un nouvel
article 4:3 de l'Accord sur l'agriculture
3. a) Les Membres feront en sorte que les entreprises commerciales d'État importatrices
soient exploitées en conformité avec les dispositions du présent article et, sous
réserve de ces dispositions, conformément à l'article XVII et aux autres dispositions
pertinentes du GATT de 1994, du présent accord et des autres Accords de l'OMC.Aux fins du présent article, les entreprises commerciales d'État importatrices
comprendront toute entreprise gouvernementale ou non gouvernementale, y compris
un office de commercialisation, à laquelle ont été accordés ou qui a de facto  en raison
de son statut gouvernemental ou quasi gouvernemental des droits, privilèges ou
avantages exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels,dans l'exercice ou en vertu desquels ces entreprises commerciales d'État importatrices
(ci-après dénommées "entreprises gouvernementales importatrices") influent, par
leurs achats et leurs ventes, sur le niveau, l'orientation ou les prix des importations.
b) Les Membres feront en sorte que les entreprises gouvernementales importatrices ne
soient pas exploitées de manière à annuler ou compromettre les avantages découlant
des concessions en matière d'accès aux marchés et des engagements concernant les
mesures non tarifaires visées à l'article 4:2 du présent accord.
c) Tout Membre qui établit ou maintient une entreprise gouvernementale importatrice
notifiera les renseignements pertinents sur les opérations de cette entreprise suivant
un modèle de notification et à des intervalles qui seront établis par le Comité de
l'agriculture.
d) Les disciplines relatives aux entreprises gouvernementales importatrices
n'empêcheront pas indûment les pays en développement de poursuivre leurs objectifs
légitimes en matière de sécurité alimentaire, de garantie des moyens d'existence et dedéveloppement rural.  Les prescriptions en matière de notification devant être établies
au titre de l'alinéa c) ci-dessus prévoiront un traitement spécial et différencié
approprié pour les pays en développement.TN/AG/10
Page 25
Appendice 4
Illustration de l'application de la formule de réduction des subventions à l'exportation
1. Conformément au paragraphe 29, les formules  suivantes doivent être appliquées pour la
réduction des subventions à l'exportation:
1) B j = B j-1  -  c · Bj-1   où j = 1, ….. , n
2) Q j = Q j-1  -  c · Qj-1  où j = 1, ….. , n   
où
B = dépenses budgétaires  Q = quantités  c = constante  j = année de mise en œuvreet B
0  et Q 0 étant les niveaux de base, respectivement.
2. Le tableau ci-après illustre l'application de ces formules.  La colonne 1 contient l'intitulé
Niveau de base et indique les années de mise en œuvre.  La colonne 2 indique le profil des réductions
exprimées, pour chaque année de mise en œuvre, en pourcentage du niveau de base des dépensesbudgétaires (formule 1)) ou des quantités (formule 2)) pour le produit considéré si la constante c est
égale à 0,15.  Les colonnes 3 à 6 donnent les profils des réductions correspondantes pour d'autres
valeurs de la constante c.
Formule de réduction des subventions à l'exportation
(niveau de base = 100 pour cent du niveau consolidé final des dépenses budgétaires/quantités)
Constante c
0,15 0,2 0,25 0,3 0,35
Pourcentage Niveau
de base 100 100 100 100 100
Année Niveau consolidé "courant" en pourcentage du niveau de base
1 85,0 80,0 75,0 70,0 65,0
2 72,3 64,0 56,3 49,0 42,3
3 61,5 51,2 42,2 34,3 27,5
4 52,3 41,0 31,6 24,0 17,95 44,5 32,8 23,7 16,8 11,6
6 37,8 26,2 17,8 11,8 7,6
7 32,1 21,0 13,4 8,3 4,9
8 27,3 16,8 10,1 5,8 3,2
9 23,2 13,4 7,6 4,1 2,1
10 19,7 10,7 5,7 2,9 1,4
11 16,7 8,6 4,3 2,0 0,9
12 14,2 6,9 3,2 1,4 0,6TN/AG/10
Page 26
3. Par exemple, si la constante c est égale à 0,3 (colonne 5), au début de l'année de mise en
œuvre 1, le niveau consolidé des dépenses budgétaires devra alors être ramené à 70 pour cent du
niveau consolidé final des dépenses budgétaires (formule 1)).  Au début de l'année de mise en
œuvre 2, le niveau consolidé des dépenses budgétaires devra être ramené à 49 pour cent du niveau
consolidé final des dépenses budgétaires, au début de l'année de mise en œuvre 3 à 34,3 pour cent etainsi de suite.  Si la constante c est égale à 0,2, les pourcentages correspondants sont de 80 pour cent,
64 pour cent, 51,2 pour cent et ainsi de suite.
4. L'application de la formule 2) dans un cas concret pourrait se présenter comme suit:  si la
quantité consolidée finale pour le produit x est égale à 500 tonnes (niveau de base Q
0) et qu'une
constante de 0,3 est choisie, le calcul reposant sur la formule 2) ci-dessus donne les résultats suivants
en ce qui concerne les niveaux consolidés pour les trois premières années de mise en œuvre (niveauxconsolidés "courants" Q
1, Q 2 et Q 3):
Niveau de base Q 0 = 500 tonnes Niveau consolidé "courant" pour l'année 1, …, 3
Année En tonnesEn pourcentage du
niveau de base
(colonne 5 du tableau
ci-dessus)
1 Q1 = Q 0 - c · Q0  =  500  -  0,3 · 500  =    350 70,0
2 Q2 = Q 1 - c · Q1  =  350  -  0,3 · 350  =    245 49,0
3 Q3 = Q 2 - c · Q2  =  245  -  0,3 · 245  =    171,5 34,3
et ainsi de suite.TN/AG/10
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Appendice 5
Crédits à l'exportation
Projet pour plus ample examen d'un éventuel no uvel article 9bis ou 10bis de l'Accord sur
l'agriculture sur le financement à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Généralités
1. Sous réserve des dispositions du présent article, les Membres n'accorderont pas, directement
ou indirectement, de soutien ni ne permettront l'octroi d'un soutien pour ou en ce qui concerne lefinancement d'exportations de produits agricoles ou le crédit et d'autres risques y afférents, si ce n'est
selon des modalités et des conditions commerciales.  [Chaque Membre s'engage par conséquent à ne
pas accorder de soutien au financement à l'exportation si ce n'est en conformité avec le présent
article.]  [Chaque Membre s'engage par conséquent à ne pas accorder de soutien au financement à
l'exportation si ce n'est en conformité avec le présent article et avec les engagements tels qu'ils sontspécifiés dans la Liste de ce Membre.]
Formes et fournisseurs de soutien au financement à l'exportation soumis à discipline
2. Le soutien au financement à l'exportation qui est soumis aux dispositions du présent article
comprend:
a) le soutien financier direct, comprenant des crédits/un financement direct(s), un
refinancement et un soutien de taux d'intérêt;
b) la couverture du risque, comprenant une assurance-crédit à l'exportation ou une
réassurance et des garanties de crédit à l'exportation;
c) les accords de crédit de gouvernement à gouvernement couvrant les importations de
produits agricoles exclusivement en provenance du pays créditeur dans le cadre
desquels une partie ou la totalité du risque est prise en charge par les pouvoirs publics
du pays exportateur;
d) toute autre forme de soutien des pouvoirs publics, direct ou indirect, y compris la
facturation différée et la couverture du risque de change.
3. Les dispositions du présent article seront applicables au soutien au financement à l'exportation
accordé par ou pour le compte de:  ministères gouvernementaux, organismes ou organes officiels, tant
au niveau national qu'au niveau infranational;  toute institution ou entité financière s'occupant de
financement à l'exportation où il y a participation des pouvoirs publics sous forme de capitaux
propres, d'octroi de prêts ou de garantie contre les pertes;  toute entreprise publique ou non, y compris
un office de commercialisation, à laquelle ont été accordés des droits, privilèges ou avantages definancement exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels – ou qui jouit
de facto  de ces droits, privilèges ou avantages de financement – dans l'exercice ou en vertu desquels
est accordé un soutien pour ou en ce qui concerne le financement des exportations;  et toute banque ou
autre établissement financier, d'assurance-crédit ou de garantie privé qui agit pour le compte ou sur
l'ordre des pouvoirs publics ou de leurs organismes.TN/AG/10
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Modalités et conditions
4. Le soutien au financement à l'exportation qui est accordé conformément aux modalités et
conditions ci-après sera réputé conforme au paragraphe 1 ci-dessus:
a) Délai de remboursement maximal:  le délai de remboursement maximal d'un crédit à
l'exportation bénéficiant d'un soutien n'excédera pas la période commençant au point
de départ du crédit et se terminant à la date contractuelle du versement final.  Le
"point de départ d'un crédit" est défini comme étant, au plus tard, la date moyenne
pondérée ou la date effective d'arrivée des marchandises dans le pays destinataire
dans le cas d'un contrat prévoyant que les livraisons s'effectuent au cours de toute
période consécutive de six mois.  Le délai de remboursement maximal ci-après serarespecté:
i) pour les bovins reproducteurs:  [  ] mois pour les contrats allant jusqu'à [  ]
inclusivement;  et [  ] mois pour les contrats dépassant [  ];
ii) pour le matériel de reproduction des végétaux pour l'agriculture:  [  ] mois;
iii) pour les exportations de produits agricoles vers les pays en développement,
tel qu'il est spécifié à l'alinéa 9 a) ci-dessous:  [... mois];
iv) pour les exportations de produits alimentaires de première nécessité vers les
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires, dont la liste figure dans le document G/AG/5/Rev.5, tel
qu'il est spécifié à l'alinéa 10 a) ci-dessous;
v) pour tous les autres produits et toutes les autres destinations:  [six
mois/180 jours].
b) Versements comptants:  un versement comptant minimal devra être effectué, par
l'importateur ou pour son compte, au point de départ du crédit bénéficiant d'un
soutien ou avant celui-ci, représentant non moins de [15] pour cent du montant total
de la valeur du contrat/de l'expédition, intérêts exclus, tels qu'ils sont définis àl'alinéa c) ci-dessous.  Les versements comptants ne seront pas financés.
c) Paiement des intérêts:  dans le cas d'un soutien financier direct, les "intérêts" ne
comprennent pas les primes et autres frais d'assurance ou de garantie de crédits
fournisseurs ou acheteurs, les frais ou commissions bancaires associés au crédit àl'exportation ni les retenues fiscales à la source imposées par le pays importateur.  Les
intérêts seront payables.  Lorsque le délai de remboursement dépasse 180 jours, les
intérêts seront payables par versements effectués à intervalles de six mois au plus, le
premier versement intervenant au plus tard six mois après le point de départ du
financement à l'exportation.
d) Taux d'intérêt minimaux:  les taux d'intérêt relatifs à un soutien financier direct ne
seront pas inférieurs au coût effectif de l'emprunt des fonds ainsi utilisés (y compris le
coût des fonds si les capitaux étaient empruntés sur les marchés internationaux de
capitaux pour obtenir des fonds assortis de la même échéance), plus une margeappropriée pour les risques correspondant aux conditions existantes sur le marché:  à
condition cependant que, pour des délais de remboursement de 24 mois ou plus, les
Membres utiliseront les taux d'intérêt commerciaux de référence (TICR), tels qu'ilsTN/AG/10
Page 29
sont publiés par l'OCDE, plus une marge appropriée pour les risques correspondant
aux conditions existantes sur le marché.
e) Remboursement du principal:  le principal (valeur de la transaction moins le
versement comptant) d'un crédit à l'exportation sera remboursable en versementségaux et réguliers, effectués à intervalles de six mois et commençant au plus tard six
mois après le point de départ du crédit.
f) Primes concernant la couverture des risques dans le cadre de l'assurance-crédit à
l'exportation, de la réassurance et des garanties de crédit à l'exportation:  il sera
facturé des primes qui seront déterminées en fonction du risque et qui seront
suffisantes pour couvrir les frais et les pertes d'exploitation à long terme.  La primesera exprimée en pourcentage de la valeur du principal impayé du crédit, sera payable
en totalité à la date d'octroi d'une couverture et ne sera pas financée.  Des rabais de
prime ne seront pas accordés.  En outre, un soutien sous forme d'assurance-crédit à
l'exportation, de réassurance ou de garanties ne sera pas octroyé pour des contrats de
financement à l'exportation dont les modalités et conditions ne sont par ailleurs pasconformes aux dispositions du présent paragraphe.
g) Risque de change:  les crédits à l'exportation, l'assurance-crédit à l'exportation, les
garanties de crédit à l'exportation et le soutien financier connexe seront accordés en
monnaies librement échangeables.  Le risque de change découlant du crédit qui estremboursable dans la monnaie de l'importateur sera entièrement couvert, de sorte que
le risque de marché et le risque de crédit que la transaction comporte pour le
fournisseur/prêteur/garant ne soient pas accrus.  Le coût de la couverture sera
incorporé et viendra s'ajouter au taux de prime déterminé conformément au présent
article.
h) Période de validité des offres de financement à l'exportation:  les modalités et
conditions de crédit (par exemple les taux d'intérêt pour un soutien financier direct et
toutes les modalités et conditions fondées sur le risque) offertes pour un crédit à
l'exportation ou une ligne de crédit donné ne seront pas fixées pour une période
excédant six mois sans paiement de la prime.
Soutien au financement non conforme
5. Les soutiens au financement à l'exportation qui ne sont pas conformes à toutes les dispositions
pertinentes du paragraphe 4 du présent article, ci-après dénommés "financement à l'exportation non
conforme", constituent des subventions à l'exportation aux fins du présent accord et sont soumis à desengagements de réduction spécifiques du financement à l'exportation au titre du présent article.
6. Les engagements pour chaque année de la période de mise en œuvre, tels qu'ils sont spécifiés
dans la Section IV de la Partie IV de la Liste d'un Membre, représentent, pour ce qui est du soutien au
financement non conforme:
a) dans le cas des engagements de réduction inscrits dans les Listes se rapportant à la
valeur d'un soutien au financement à l'exportation non conforme, le niveau maximal
de ce soutien au financement en valeur qui peut être accordé pendant cette année pour
le produit agricole, ou groupe de produits considéré;
b) dans le cas des engagements de réduction des quantités inscrits dans les Listes, la
quantité maximale d'un produit agricole, ou d'un groupe de produits, pour laquelle ce
financement à l'exportation non conforme peut être accordé pendant cette année;  etTN/AG/10
Page 30
c) dans le cas des engagements se rapportant aux délais de remboursement, les délais de
remboursement non conformes maximaux et dégressifs qui peuvent bénéficier d'un
soutien pendant chacune des années successives de la période de mise en œuvre
spécifiée.
Exception pour situation d'urgence
7. Une situation d'urgence est définie comme étant une détérioration soudaine, importante et
inhabituelle de l'économie d'un pays Membre et de sa capacité de financer les importations courantes
de produits alimentaires de première nécessité, et qui peut avoir des répercussions considérables telles
que le dénuement social ou des troubles sociaux.  Dans une situation d'urgence, le pays importateurMembre concerné peut demander à un Membre exportateur d'accorder pour le financement à
l'exportation des conditions plus généreuses que ce qui est autorisé au titre du présent article.  Un
Membre qui formule une demande de ce genre la notifiera simultanément par écrit au Comité de
l'agriculture.  Le Membre à qui la demande est adressée examinera la demande de conditions plus
généreuses en fonction de la nécessité de maintenir la viabilité de ses crédits à l'exportation, de sesgaranties de crédit à l'exportation ou de ses programmes d'assurance-crédit à l'exportation.
Transparence et notification
8. Au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent article, chaque Membre présentera
une notification concernant ses programmes de financement à l'exportation, ses organes de
financement à l'exportation et d'autres questions connexes, conformément au modèle de présentation
figurant à l'Annexe [  ].  Cette notification sera actualisée au début de chacune des années
subséquentes.  À intervalles de [  ] mois tout au plus, les Membres présenteront au Comité de
l'agriculture une notification comportant des renseignements détaillés sur les engagements definancement à l'exportation contractés, conformément au modèle de présentation figurant à
l'Annexe [  ].  Les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus de présenter ces notifications.
[Note:  les Annexes dont il est fait mention dans le présent paragraphe seront élaborées en temps
opportun.]
Traitement spécial et différencié
9. En ce qui concerne les importations de produits agricoles, le traitement spécial et différencié
en faveur des pays en développement Membres comprendra:
a) des délais de remboursement maximaux plus longs pouvant aller jusqu'à [   ] mois;
b) le remboursement du principal en versements égaux et réguliers, effectués à
intervalles de un an au plus, le premier versement intervenant au plus tard 12 mois
après le point de départ du crédit;
c) le paiement des intérêts à intervalles de un an au plus, le premier versement d'intérêts
intervenant au plus tard 12 mois après le point de départ du crédit.
10. En ce qui concerne les importations de produits alimentaires de première nécessité, les pays
les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires dont la
liste figure dans le document G/AG/5/Rev.5 bénéficieront:
a) de délais de remboursement maximaux plus longs additionnels pouvant aller jusqu'à
[   ] mois;TN/AG/10
Page 31
b) de taux d'intérêt et/ou de primes différenciés et plus favorables.
11. Les pays en développement Membres accordant un soutien financier direct à l'exportation
peuvent utiliser les taux interbancaires offerts à Londres (les taux du LIBOR) et les taux d'intérêt
commerciaux de référence pertinents (TICR), plus une marge appropriée déterminée en fonction durisque, comme taux d'intérêt minimaux de référence.
12. Pour les pays en développement Membres, les dispositions du présent article, autres que
celles se rapportant à la notification et à la transparence, entreront en vigueur au début de l'année
suivant l'expiration de la période de mise en œuvre prévue pour les pays en développement en ce qui
concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation:  étant entendu que, en ce qui
concerne tout produit ou groupe de produits pour lequel un pays en développement Membre figure surla liste des "exportateurs importants" reproduite dans le document G/AG/2/Add.1, ces dispositions
deviendront applicables et déploieront leurs effets à compter de l'entrée en vigueur du présent article;
et étant entendu en outre que les dispositions de l'article 9:4 du présent accord s'appliqueront aussi au
financement à l'exportation.
Autres questions
13. Les dispositions des articles 3:1, 3:3, 8, 10:1 et 10:3 du présent accord s'appliqueront, mutatis
mutandis , aux engagements en matière de financements à l'exportation visés par le présent article.
14. [Les Annexes à l'Accord comprennent ...]TN/AG/10
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Appendice 6
Article 10:4 de l'Accord sur l'agriculture
Projet pour plus ample examen d'un re mplacement possible du paragraphe 4
de l'article 10 de l'Accord sur l'agriculture
4. a) Les Membres reconnaissent que l'aide alimentaire internationale et les engagements
contractés à cet égard au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire jouent un
rôle d'une importance cruciale pour atténuer la faim et contribuer à la sécurité
alimentaire dans le monde, en particulier en répondant aux situations d'urgencealimentaire et autres besoins alimentaires et nutritionnels des pays en développement.
Les dispositions qui suivent sont par conséquent destinées non pas à limiter le rôle de
l'aide alimentaire internationale authentique mais à faire en sorte que cette aide ne soit
pas utilisée comme méthode d'écoulement des stocks ni comme moyen d'obtenir des
avantages commerciaux sur les marchés d'exportation mondiaux.
b) Les Membres fournissant une aide alimentaire internationale, qu'elle soit octroyée en
nature ou sous la forme de dons financiers devant servir à l'achat de produits
alimentaires pour ou par le pays bénéficiaire, feront en sorte:
i) que, dans le cas où l'aide alimentaire est destinée à couvrir ou à atténuer les
besoins alimentaires d'urgence ou critiques dus à des catastrophes naturelles,
à de mauvaises récoltes ou à des crises humanitaires et à des situations de
sortie de crise, elle soit accordée sur la base d'annonces et d'engagements
auprès d'institutions des Nations Unies spécialisées dans l'aide alimentaire,d'autres institutions intergouvernementales régionales ou internationales
pertinentes, d'organisations humanitaires non gouvernementales et d'œuvres
de bienfaisance privées, ou en réponse à des appels de ces institutions,
organisations et œuvres de bienfaisance, en réponse à une demande
ministérielle urgente de gouvernement à gouvernement portant sur une
assistance visant à répondre à des besoins alimentaires immédiatement après
une catastrophe naturelle;
ii) que l'aide alimentaire destinée à d'autres fins, y compris dans le cadre de
programmes et de projets visant à améliorer les normes nutritionnelles au sein
de groupes vulnérables dans des pays moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, soit octroyéeexclusivement sous la forme de dons financiers non liés devant servir à l'achat
de produits alimentaires pour ou par le pays bénéficiaire:  sauf lorsque cette
aide alimentaire peut être octroyée en nature dans le cadre de programmes et
de projets gérés par des institutions des Nations Unies spécialisées dans l'aide
alimentaire, ou par l'intermédiaire d'organisations humanitaires nongouvernementales ou d'œuvres de bienfaisance privées en vertu d'accords
conclus avec un Membre donateur, sous réserve que tous les détails de l'aide
alimentaire devant être octroyée en vertu desdits accords soient notifiés au
Comité de l'agriculture par le Membre concerné;
iii) que l'aide alimentaire soit octroyée exclusivement et intégralement sous
forme de dons;TN/AG/10
Page 33
iv) que l'octroi de l'aide alimentaire ne soit pas lié directement ou indirectement,
officiellement ou officieusement, de manière expresse ou tacite, à des
exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises et
services à destination des pays bénéficiaires.
c) Les Membres feront en sorte que leurs transactions relevant de l'aide alimentaire
s'effectuent conformément aux "Principes de la FAO en matière d'écoulement des
excédents et obligations consultatives", y compris, le cas échéant, le système des
"importations commerciales habituelles".  Tout Membre pourra soulever toute
question intéressant le respect de ces principes et prescriptions par un Membre
donateur au titre de l'article 18:6 du présent accord.
d) Les Membres bénéficiant d'une aide alimentaire s'engagent à ne pas réexporter cette
aide alimentaire autrement que comme il peut devenir approprié dans le cadre d'une
transaction d'aide alimentaire effectuée à l'initiative d'une institution des Nations
Unies spécialisée dans l'aide alimentaire.
e) Les Membres feront rapport sur la forme sous laquelle l'aide alimentaire est octroyée,
ainsi que sur les produits, les montants, les destinations, l'acheminement et les autres
conditions et modalités pertinentes de leurs opérations d'aide alimentaire, selon un
modèle de présentation et à des intervalles devant être établis par le Comité de
l'agriculture.
f) Les transactions relevant de l'aide alimentaire qui ne sont pas conformes aux
dispositions des alinéas b) et c) ci-dessus et qui ne peuvent pas être intégrées dans les
limites des engagements de réduction des subventions à l'exportation d'un Membre
seront réputées aux fins de l'article 10:1 du présent accord constituer des transactionsnon commerciales qui contournent les engagements en matière de subventions à
l'exportation de ce Membre.TN/AG/10
Page 34
Appendice 7
Entreprises commerciales d'État exportatrices
Projet pour plus ample examen de dispositions additionnelles possibles à inclure
comme nouvel article 10:5 dans l'Accord sur l'agriculture
5. a) Les Membres feront en sorte que les entreprises commerciales d'État exportatrices
soient exploitées en conformité avec les dispositions du présent article et, sous
réserve de ces dispositions, conformément à l'article XVII et aux autres dispositions
pertinentes du GATT de 1994, du présent accord et des autres Accords de l'OMC.Aux fins du présent article, les entreprises commerciales d'État exportatrices
comprennent toute entreprise gouverneme ntale ou non gouvernementale, y compris
un office de commercialisation, à laquelle ont été accordés ou qui a de facto  en raison
de son statut gouvernemental ou quasi gouvernemental des droits, privilèges ou
avantages exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels,dans l'exercice ou en vertu desquels ces entreprises commerciales d'État exportatrices
(ci-après dénommées "entreprises gouvernementales exportatrices") influent, par
leurs achats et leurs ventes, sur le niveau, l'orientation ou les prix des exportations.
b) Les Membres feront en sorte que les entreprises gouvernementales exportatrices ne
soient pas exploitées de manière à contourner les engagements en matière de
subventions à l'exportation pris au titre du présent accord, ni d'une façon qui
annulerait ou compromettrait les conditions de concurrence sur les marchés
d'exportation mondiaux qui existeraient en l'absence de ces droits, privilèges ou
avantages spéciaux.  À cette fin, les Membres s'engagent:
i) à faire en sorte que les exportations d'un produit par une entreprise
gouvernementale exportatrice n'aient pas lieu à un prix inférieur au prix payé
par cette entreprise aux producteurs nationaux du produit visé;
ii) à ne pas limiter le droit qu'a une entité intéressée d'exporter, ou d'acheter à
des fins d'exportation, des produits agricoles;
iii) à ne pas accorder de privilèges spéciaux en matière de financement, y
compris des dons, prêts, garanties de prêts ou garanties de frais d'exploitation
octroyés par les pouvoirs publics, à des entreprises gouvernementales
exportatrices qui exportent pour la vente, directement ou indirectement, unepart notable des exportations totales d'un produit agricole du Membre
concerné.
c) Les dispositions de l'alinéa b) ci-dessus, hormis celles du sous-alinéa b) i), ne
s'appliqueront pas aux pays en développement Membres.
d) Les dispositions du sous-alinéa b) ii) ci-dessus entreront en vigueur progressivement
selon un plan qui sera négocié et spécifié dans la Partie IV, Section V, de la Liste du
Membre concerné.
e) Tout Membre qui établit ou maintient une entreprise gouvernementale exportatrice
notifiera les renseignements pertinents sur les opérations de cette entreprise suivant
un modèle de notification et à des intervalles qui seront établis par le Comité de
l'agriculture.TN/AG/10
Page 35
Appendice 8
Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture
Amendements possibles pour plus ample examen (changements indiqués en italique)
1. Ajout aux paragraphes 5, 6, 11 et 13:
Référence aux périodes de baseLes versements seront fondés sur les activités me nées durant une période de base antérieure
fixe et invariable.  Toutes les périodes de base seront notifiées.
2. Modification des alinéas 7 a), b) et c):
Critères de compensation relatifs à la participation financière de l'État à des programmes de
garantie des revenus et à des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les
revenus.
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu,
déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède30 pour cent du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non
compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de
programmes similaires) pendant la précédente période de cinq ans ou d'une moyenne
triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la
valeur la plus faible.  Tout producteur qui remplira cette condition aura droit àbénéficier de ces versements de l'État.
b) Le montant de ces versements de l'État rétablira le revenu du producteur à pas plus
de 70 pour cent du revenu tiré de l'agriculture par ce producteur au cours de la
période de calcul de la moyenne utilisée pour déclencher le droit à bénéficier des
versements.
c) Le montant de tout versement de ce genre sera uniquement fonction du revenu tiré de
l'agriculture pratiquée par l'exploitation agricole dans son ensemble ;  il ne sera pas
fonction du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée
par le producteur, ni des prix, intérieurs ou nationaux, s'appliquant à cette production,
ni des facteurs de production employés.
3. Modification des alinéas 8 a), b) et d):
Critères de compensation relatifs à des versements (effectués, soit directement, soit par une
participation financière de l'État à des programmes d'assurance-récolte) à titre d'aide en cas decatastrophes naturelles.
a) Le droit à bénéficier de tels versements existera:
- dans le cas de versements directs liés à des catastrophes :  uniquement  après
que les autorités publiques auront formellement reconnu … excluant la valeur
la plus forte et la valeur la plus faible.TN/AG/10
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- dans le cas d'une participation financière de l'État à des programmes
d'assurance-récolte:  le droit à bénéficier de tels versements sera subordonné
à une perte de production qui excède 30 pour cent de la production moyenne
sur une période appropriée d'un point de vue actuariel.
- dans le cas de la destruction d'animaux ou de cultures visant à combattre ou
à prévenir des maladies désignées dans la législation nationale ou dans les
normes internationales:  la perte de production pourra être inférieure aux
30 pour cent de la production moyenne mentionnés ci-dessus.
b) Les versements prévus en vertu du paragraphe 8  ne seront effectués que pour les
pertes de revenu, de bétail (y compris les versements en rapport avec le traitementvétérinaire des animaux), de terres, ou d'autres facteurs de production, consécutives à
la catastrophe naturelle ou à la destruction d'animaux ou de cultures  en question.
d) Les versements effectués en vertu du paragraphe 8  n'excéderont pas le niveau requis
pour empêcher ou atténuer de nouvelles pertes, telles qu'elles sont définies àl'alinéa b) ci-dessus.
4. Ajout à la fin de l'alinéa 10 d):
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources
de la production
d) Les versements ne seront pas … qui restent consacrées à la production.  Les
versements seront limités dans le temps.
5. Ajout à la fin de l'alinéa 11 a), modification de l'alinéa 11 b) et inclusion d'un nouvel
alinéa 11 b) bis:
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissementa) De tels désavantages structurels doivent être clairement définis.
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi
sur la base du type ou du volume de la production ni des intrants dans la production
(y compris les têtes de bétail) …
(b)bis ) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi
sur la base de l'utilisation des facteurs de production au cours d'une année donnée
suivant la période de base.
6. Modification de la portée du paragraphe 12:
Versements au titre de programmes de protection de l'environnement/ versements pour le
bien-être des animaux
a) Le droit à bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre d'un programme
public de protection de l'environnement, de conservation ou de bien-être des animaux
clairement défini et dépendra de l'observa tion de conditions spécifiques prévues par
ce programme public y compris les conditions liées aux méthodes de production ou
aux intrants.TN/AG/10
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b) Le montant des versements sera limité aux coûts supplémentaires engagés ou à la
perte de revenu subie pour observer le programme public.TN/AG/10
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Appendice 9
Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture
Nouveaux éléments possibles du traitement spécial et différencié pour plus ample examen
(changements indiqués en italique)
1. Insertion d'une nouvelle phrase à la fin du paragraphe 3:
Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire
Le volume et la formation ... le produit et la qualité considérés.  Les pays en développement
Membres seront exemptés de la condition figurant au paragraphe 3 selon laquelle le volume
et la formation des stocks détenus à des fins de sécurité alimentaire correspondront à des
objectifs prédéterminés.
2. Insertion d'un nouveau paragraphe 6 bis:
Versements destinés à maintenir la capacité de production intérieure de denrées essentielles
à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères
clairement définis dans des programmes publics destinés à fournir un soutien aux
producteurs de denrées essentielles.
b) La production totale de la denrée représentera pas moins de [X] pour cent de la
valeur totale de la production agricole;  et
- la consommation totale de cette denrée représentera pas moins de [Y] pour
cent de la consommation intérieure totale de produits agricoles en termes de
ration calorique;  ou
- l'exportation totale de cette denrée représentera pas moins de [Z] pour cent
de l'exportation totale d'un pays donné.
c) Le montant du versement sera limité au minimum permettant de maintenir la capacité
de production intérieure de cette denrée dans le Membre concerné.
3. Insertion d'un nouveau paragraphe 6 ter:
Versements destinés aux petits producteurs/exploitations familiales visant à préserver la
viabilité rurale et le patrimoine culturel dans les pays en développement
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères
clairement définis dans des programmes publics destinés à fournir un soutien aux
petits producteurs/exploitations familiales.
b) Les petits producteurs/exploitations familiales seront définis dans la législation
nationale compte tenu de facteurs tels que les ventes annuelles totales, la part de la
main-d'œuvre agricole salariée, le revenu hors exploitation, etc.TN/AG/10
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c) Le montant de ces versements sera limité  au niveau minimal permettant de maintenir
ces exploitations en existence compte tenu de l'objectif de la préservation de la
viabilité rurale et du patrimoine culturel.
d) Les versements ne comporteront ni obligation ni indication d'aucune sorte quant aux
produits agricoles devant être produits par les bénéficiaires.
4. Modification des alinéas 7 a), b) et c):
Critères de compensation relatifs à la participation financière de l'État à des programmes de
garantie des revenus et à des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les
revenus.
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu,
déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède
30 pour cent du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non
compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou deprogrammes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale
basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la
plus faible ou, dans le cas des pays en développement Membres, une certaine
proportion  du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non
compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou deprogrammes similaires), laquelle sera clairement définie dans la législation
nationale .  Tout producteur qui remplira cette condition aura droit à bénéficier de ces
versements.
b) Le montant de ces versements compensera moins de 70 pour cent de la perte de
revenu du producteur au cours de l'année où celui-ci acquiert le droit à bénéficier de
cette aide ou, dans le cas des pays en développement Membres, compensera moins
d'une certaine proportion de la perte de revenu du producteur, qui sera clairement
définie dans la législation nationale.
c) Le montant de tout versement de ce genre sera uniquement fonction du revenu tiré de
l'agriculture par l'exploitation agricole dans son ensemble ;  il ne sera pas fonction du
type ou du volume de la production ... production employés.
5. Modification de l'alinéa 8 a):
Versements (effectués, soit directement, soit par une participation financière de l'État à des
programmes d'assurance-récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles
a) Le droit à bénéficier de tels versements n'existera qu'après que les autorités publiques
auront formellement ... excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible, ou,
dans le cas des pays en développement Membres, qui [excède 10 pour cent de laproduction moyenne de l'année précédente] [excède une proportion à déterminer
dans la législation nationale de la production moyenne des trois années précédentes].
6. Modification de l'alinéa 10 b):
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources
de la productionTN/AG/10
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b) Les versements seront subordonnés à la condition que les terres ne soient plus
consacrées pendant trois ans au moins à des productions agricoles commercialisables,
ou, dans le cas des pays en développement Membres, pendant une année , et, dans le
cas du bétail ... définitive.
7. Insertion d'une nouvelle phrase à la fin de l'alinéa 13 a):
Versements au titre de programmes d'aide régionalea) Le droit à bénéficier de ces versements ... circonstances qui ne sont pas uniquement
passagères.  Les pays en développement Membres seront exemptés de la condition
selon laquelle les régions défavorisées doivent constituer une zone géographiqueprécise d'un seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable.TN/AG/10
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Appendice 10
Article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture
Amendements possibles pour plus ample examen (changements indiqués en italique)
Conformément à ce qui a été convenu lors de l'examen à mi-parcours, à savoir que les mesures d'aide,
directe ou indirecte, prises par les pouvoirs publics pour encourager le développement agricole et rural
font partie intégrante des programmes de développement des pays en développement, et
conformément au paragraphe 13 de la Déclarati on ministérielle de Doha les mesures ci-après dans
les pays en développement Membres seront exemptées des engagements de réduction du soutieninterne:
i) subventions à l'investissement qui sont généralement disponibles pour l'agricultureii) subventions aux intrants agricoles généralement disponibles pour les producteurs qui ont de
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées
iii) soutien interne aux producteurs destiné à encourager le remplacement des cultures de plantes
narcotiques illicites ou de celles dont les produits non mangeables ni buvables, tout en étant
licites, sont reconnus [par l'OMS] comme étant nocifs pour la santé des personnes
iv) subventions pour des prêts accordés à des conditions favorables par l'intermédiaire
d'établissements de crédit reconnus ou pour l'établissement de coopératives de crédit
régionales et communautaires
v) subventions pour le transport des produits et intrants agricoles vers des régions éloignées
vi) subventions à l'emploi dans l'exploitation agricole pour les familles des producteurs ayant de
faibles revenus et dotés de ressources limitées
vii) aide des pouvoirs publics pour des mesures de conservation
viii) programmes de soutien à la commercialisation et programmes visant à l'observation des
réglementations en matière de qualité et réglementations sanitaires et phytosanitaires
ix) mesures de renforcement des capacités ayant pour objectif d'améliorer la compétitivité et les
activités de commercialisation des producteurs ayant de faibles revenus et dotés deressources limitées
x) aide des pouvoirs publics pour l'établissement et  le fonctionnement de coopératives agricoles
xi) aide des pouvoirs publics pour la gestion des risques des producteurs agricoles et pour des
instruments d'épargne visant à réduire les variations annuelles des revenus agricoles
Le soutien interne qui satisfait aux critères énoncés dans le présent paragraphe n'aura pas à être inclus
dans le calcul, par un Membre, de sa MGS totale courante.TN/AG/10
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Annexe 2
Architecture possible d'un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) pour les pays en
développement:  Aperçu non exhaustif des questions appelant des travaux
techniques plus poussés présenté par le Président
(version du 7 mars 2003)
Accord sur l'agriculture – Projet d'article 5 bis
Approche générale
1. Inscription dans les Listes d'une réserve concernant le droit de recourir à des mesures de
sauvegarde spéciale fondées sur les prix ou sur les volumes pour certains produits qui remplissent
certaines conditions.  Ces produits seront désignés dans la Liste du pays en développement concernépar l'abréviation "MSS".
Champ des produits visés par le MSS
2. Les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires pourront désigner au maximum [N] produits, à l'état primaire ou semi-transformé,relevant de positions à huit chiffres du SH (par exemple, SH 1006 30 00, "Riz semi-blanchi ou
blanchi"), pour autant que les conditions suivantes soient respectées ... (à préciser).
3. Les autres pays en développement pourront désigner [N-n] produits, à l'état primaire ou
semi-transformé, relevant de positions à huit chiffres du SH, pour autant que les conditions ci-après
soient respectées ... (à préciser).
Conditions générales relatives à l'application du MSS
4. Les mesures de sauvegarde spéciale, qu'elles soient fondées sur les prix ou sur les volumes, ne
pourront pas être appliquées d'une manière qui aurait pour effet de réduire les possibilités d'accès pour
les importations en deçà d'un niveau correspondant à la moyenne annuelle des importations de la
période 1999-2001.
5. Aucune mesure de sauvegarde spéciale ne sera appliquée aux importations de produits
désignés originaires d'autres pays en développement.
6. Le MSS pourra être appliqué en même temps que tout droit compensateur ou droit
antidumping imposé conformément aux Accords pertin ents de l'OMC.  Ces mesures ne pourront pas
être appliquées conjointement avec des mesures relevant de l'Accord sur les sauvegardes, ni avec des
mesures relevant de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture.
Forme des mesures spéciales à l'importation
a) Mesures fondées sur les prix :  Un droit additionnel ne dépassant pas l'écart positif
entre le prix à l'importation c.a.f. d'une expédition libellé dans la monnaie nationale du pays
en développement importateur concerné, d'une part, et, d'autre part, un prix à l'importation deréférence correspondant qui représente la moyenne mensuelle du prix à l'importation du
produit concerné au cours d'une période triennale récente, à l'exclusion des trois moyennes
mensuelles les plus élevées et des trois moyennes mensuelles les plus basses.  En l'absence deTN/AG/10
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données pertinentes concernant le prix à l'importation moyen d'un produit donné, le prix à
l'importation de référence pourra être calculé sur la base des chiffres publiés de prix à
l'exportation représentatifs, à condition que des renseignements détaillés sur les prix et la
méthodologie employés soient notifiés au préalable au Comité de l'agriculture.
b) Mesures fondées sur les volumes :  Un droit additionnel ne dépassant pas 30 pour
cent ad valorem  pourra être imposé au cours de toute année sur toute quantité d'importations
qui dépasse 125 pour cent du volume moyen des importations effectuées pendant la période
triennale immédiatement antérieure.  Ce droit additionnel ne sera pas appliqué au-delà de
l'année pendant laquelle il aura été imposé.
Transparence et prescriptions en matière de notification
7. (Des prescriptions appropriées et complètes en matière de notification seront élaborées le
moment venu.)
Durée et réexamen8. (À préciser le moment venu.)TN/AG/10
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Annexe 3
Crédits à l'exportation
Projet révisé pour plus ample examen d'un éventuel nouvel article 9bis ou 10bis de l'Accord sur
l'agriculture sur le financement à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Généralités
1. Sous réserve des dispositions du présent article, les Membres n'accorderont pas, directement
ou indirectement, de soutien ni ne permettront l'octroi d'un soutien pour ou en ce qui concerne le
financement d'exportations de produits agricoles, y compris le crédit et d'autres risques y afférents, si
ce n'est selon des modalités et des conditions commerciales.  [Chaque Membre s'engage par
conséquent à ne pas accorder de soutien au financement à l'exportation si ce n'est en conformité avec
le présent article.]  [Chaque Membre s'engage par conséquent à ne pas accorder de soutien aufinancement à l'exportation si ce n'est en conformité avec le présent article et avec les engagements
tels qu'ils sont spécifiés dans la Liste de ce Membre.]
Formes et fournisseurs de soutien au financement à l'exportation soumis à discipline
2. Le soutien au financement à l'exportation qui est soumis aux dispositions du présent article
comprend:
a) le soutien financier direct, comprenant des crédits/un financement direct(s), un
refinancement et un soutien de taux d'intérêt;
b) la couverture du risque, comprenant une assurance-crédit à l'exportation ou une
réassurance et des garanties de crédit à l'exportation;
c) les accords de crédit de gouvernement à gouvernement couvrant les importations de
produits agricoles exclusivement en provenance du pays créditeur dans le cadre
desquels une partie ou la totalité du risque est prise en charge par les pouvoirs publicsdu pays exportateur;
d) toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs publics, direct
ou indirect, y compris la facturation différée et la couverture du risque de change.
3. Les dispositions du présent article s'appliqueront au soutien au financement à l'exportation
accordé par les entités ci-après, ou pour leur compte, que ces entités soient établies au niveau national
ou infranational:
a) services gouvernementaux, organismes publics ou organes officiels;b) toute institution ou entité financière s'occupant de financement à l'exportation où il y
a participation des pouvoirs publics sous forme de capitaux propres, d'octroi de prêts
ou de garantie contre les pertes;
c) toute entreprise publique ou non, y compris un office de commercialisation, à laquelle
ont été accordés des droits, privilèges ou avantages de financement exclusifs ou
spéciaux (comme la possibilité d'emprunter  au coût des fonds pour les pouvoirs
publics), y compris les pouvoirs légaux ou constitutionnels - ou qui jouissent de cesTN/AG/10
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droits, privilèges ou avantages de financement - dans l'exercice ou en vertu desquels
est accordé un soutien pour ou en ce qui concerne le financement des exportations;
d) toute banque ou autre établissement financier, d'assurance-crédit ou de garantie privé
qui agit pour le compte ou sur l'ordre des pouvoirs publics et de leurs organismes.
Modalités et conditions
4. Le soutien au financement à l'exportation qui est accordé conformément aux modalités et
conditions ci-après sera réputé conforme au paragraphe 1 ci-dessus:
a) Délai de remboursement maximal:  le délai de remboursement maximal d'un crédit à
l'exportation bénéficiant d'un soutien n'excédera pas la période commençant au point
de départ du crédit et se terminant à la date contractuelle du versement final.  Le
"point de départ d'un crédit" est défini comme étant, au plus tard, la date moyenne
pondérée ou la date effective d'arrivée des marchandises dans le pays destinataire
dans le cas d'un contrat prévoyant que les livraisons s'effectuent au cours de toutepériode consécutive de six mois.  Le délai de remboursement maximal ci-après sera
respecté:
i) pour le cheptel reproducteur:  [24] mois pour les contrats allant jusqu'à
[150 000 dollars] inclusivement;  et [36] mois pour les contrats dépassant[150 000 dollars];
ii) pour le matériel de reproduction des végétaux pour l'agriculture:  [12] mois;iii) pour tous les autres produits et toutes les autres destinations:  [six
mois/180 jours].
b) Versements comptants:  si le délai de remboursement est de 180 jours ou plus, un
versement comptant minimal devra être effectué, par l'importateur ou pour son
compte, au point de départ du crédit bénéficiant d'un soutien ou avant celui-ci,
représentant non moins de [ ] pour cent du montant total de la valeur du contrat/de
l'expédition, intérêts exclus, tels qu'ils sont définis à l'alinéa c) ci-dessous.  Un soutienau financement ne sera pas accordé pour de tels versements comptants, autrement que
sous forme d'assurance ou de garantie aux taux du marché contre les risques de
fabrication.
c) Paiement des intérêts: les "intérêts" ne comprennent pas les primes et autres frais
d'assurance ou de garantie de crédits fournisseurs ou acheteurs, les frais ou
commissions bancaires associés au crédit à l'exportation ni les retenues fiscales à la
source imposées par le pays importateur.  Les intérêts seront payables.  Lorsque le
délai de remboursement dépasse 180 jours, les intérêts seront payables par
versements effectués à intervalles de six mois au plus, le premier versementintervenant au plus tard six mois après le point de départ du crédit.
d) Taux d'intérêt minimaux:  les taux d'intérêt minimaux ci-après, compte non tenu et
indépendamment de la prime de risque correspondant, selon le cas, au risque
acheteur/commercial, au risque pays/politique et au risque de crédit souveraincouverts, seront applicables pour ce qui est du soutien financier direct et pour ce qui
est des montants facturés bénéficiant d'un paiement différé dans le cadre d'un contrat
d'exportation;TN/AG/10
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i) Pour les délais de remboursement allant jusqu'à 180 jours - les taux LIBOR
(taux interbancaires offerts à Londres) applicables;
ii) Pour les délais de remboursement de plus de 180 jours et de moins de deux
ans - les taux LIBOR applicables pour les transactions à taux variable et les taux desbons d'État/du Trésor à un an pour les transactions à taux d'intérêt fixe;
iii) Pour les transactions assorties de délais de remboursement de deux ans ou
plus - les taux LIBOR applicables pour les transactions à taux variable et les taux
d'intérêt commerciaux de référence (TICR), tels qu'ils sont publiés par l'OCDE, pour
les transactions à taux d'intérêt fixe.
e) Remboursement du principal:  dans le cas où le délai de remboursement sera de plus
de 180 jours, le principal (valeur de la transaction moins le versement comptant) d'un
crédit à l'exportation sera remboursable non moins fréquemment qu'à intervalles de
six mois, en commençant au plus tard six mois après le point de départ du crédit.
f) Primes concernant la couverture des risques de non-remboursement dans le cadre du
soutien financier direct, de l'assurance-crédit à l'exportation, de la réassurance et des
garanties de crédit à l'exportation:  il sera facturé des primes qui seront déterminées
en fonction du risque et qui seront suffisantes pour couvrir les frais et les pertes
d'exploitation à long terme.  La prime sera exprimée en pourcentage de la valeur duprincipal impayé du crédit et sera payable en totalité à la date d'octroi d'une
couverture.  Des rabais de prime ne seront pas accordés.  En outre, un soutien sous
forme d'assurance-crédit à l'exportation, de réassurance ou de garanties ne sera pas
octroyé pour des contrats de financement à l'exportation dont les modalités et
conditions ne sont par ailleurs pas conformes aux dispositions du présent paragraphe.
g) Partage des risques [à élaborer].h) Risque de change:  les crédits à l'exportation, l'assurance-crédit à l'exportation, les
garanties de crédit à l'exportation et le soutien financier connexe seront accordés en
monnaies librement échangeables.  Le risque de change découlant du crédit qui est
remboursable dans la monnaie de l'importateur sera entièrement couvert, de sorte quele risque de marché et le risque de crédit que la transaction comporte pour le
fournisseur/prêteur/garant ne soient pas accrus.  Le coût de la couverture sera
incorporé et viendra s'ajouter au taux de prime déterminé conformément au présent
paragraphe.
i) Période de validité des offres de financement à l'exportation:  les modalités et
conditions de crédit (par exemple les taux d'intérêt pour un soutien financier direct et
toutes les modalités et conditions fondées sur le risque) offertes pour un crédit à
l'exportation ou une ligne de crédit donné ne seront pas fixées pour une période
excédant six mois sans paiement de la prime.
Soutien au financement non conforme
5. Les soutiens au financement à l'exportation qui ne sont pas conformes à l'une quelconque des
dispositions pertinentes du paragraphe 4 du présent article, ci-après dénommés "financement àl'exportation non conforme", constituent des subventions à l'exportation aux fins du présent accord et
sont soumis à des engagements de réduction spécifiques du financement à l'exportation au titre du
présent article.TN/AG/10
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6. Les engagements pour chaque année de la période de mise en œuvre, tels qu'ils sont spécifiés
dans la Section IV de la Partie IV de la Liste d'un Membre, représentent, pour ce qui est du soutien au
financement non conforme:
a) dans le cas des engagements de réduction inscrits dans les Listes se rapportant à la
valeur d'un soutien au financement à l'exportation non conforme, le niveau maximal
de ce soutien au financement en valeur qui peut être accordé pendant cette année pour
le produit agricole, ou groupe de produits considéré;
b) dans le cas des engagements de réduction des quantités inscrits dans les Listes, la
quantité maximale d'un produit agricole, ou d'un groupe de produits, pour laquelle ce
financement à l'exportation non conforme peut être accordé pendant cette année;  et
c) dans le cas des engagements de réduction inscrits dans les Listes se rapportant aux
délais de remboursement non conformes, les délais de remboursement non conformes
maximaux qui peuvent bénéficier d'un soutien pendant cette année pour le produit
agricole, ou groupe de produits considéré.
Transparence et notification
7. Au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent article, chaque Membre présentera
une notification concernant ses programmes de financement à l'exportation, ses organes definancement à l'exportation et d'autres questions connexes, conformément au modèle de présentation
figurant à l'Annexe [  ].  Cette notification sera actualisée au début de chacune des années
subséquentes.  À intervalles de [  ] mois tout au plus, les Membres présenteront au Comité de
l'agriculture une notification comportant des renseignements détaillés sur les engagements de
financement à l'exportation contractés, conformément au modèle de présentation figurant àl'Annexe [  ].  Les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus de présenter ces notifications.
[Note:  les Annexes dont il est fait mention dans le présent paragraphe seront élaborées en temps
opportun.]
Traitement spécial et différencié
8. Le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres
importateurs comprendra des délais de remboursement maximaux plus longs pouvant aller jusqu'à [ ]
mois;
9. En ce qui concerne les importations de produits alimentaires de première nécessité, les pays
les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires dont laliste figure dans le document G/AG/5/Rev.5 bénéficieront d'un traitement différencié et plus favorable
comprenant:
a) des délais de remboursement maximaux pouvant aller jusqu'à [ ] mois;
b) une exemption de l'obligation d'effectuer des versements comptants au titre du
paragraphe 4 b) ci-dessus;
c) une exemption de l'obligation relative au paiement des intérêts à intervalles de six
mois au titre du paragraphe 4 c) ci-dessus;
d) une exemption en ce qui concerne l'obligation, au titre du paragraphe 4 e) ci-dessus,
d'effectuer un remboursement du principal au plus tard six mois après le point de
départ du financement à l'exportation bénéficiant d'un soutien;  etTN/AG/10
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e) une exemption de toute obligation de partage des risques au titre du paragraphe 4 g)
ci-dessus.
10. Des conditions plus favorables pour le soutien au financement à l'exportation en ce qui
concerne les exportations des pays en développement Membres se trouvant dans des situations
d'urgence pourront être accordées conformément au présent paragraphe.  Une urgence est définie
comme étant une détérioration soudaine, importante et inhabituelle de l'économie d'un pays en
développement Membre et de sa capacité de financer les importations courantes de produits
alimentaires de première nécessité, et qui peut avoir des répercussions considérables telles que le
dénuement social ou des troubles sociaux.  Au cas où une telle urgence se produira, le pays en
développement Membre importateur concerné pourra demander à un Membre exportateur d'accorderpour le financement à l'exportation des conditions plus favorables que celles qui peuvent être
autorisées au titre du présent article.  Le pays en développement Membre importateur concerné
notifiera simultanément par écrit au Comité de l'agriculture les circonstances qui sont considérées
comme justifiant des conditions plus favorables que celles qui sont autorisées au titre des dispositions
pertinentes du présent article, ainsi que les détails des produits considérés, de manière à donner auxautres Membres exportateurs intéressés la possibilité d'envisager de répondre à la demande.  Le
Membre importateur concerné prévoira un délai d'au moins [ ] jours suivant la date de distribution de
sa notification avant d'accepter toute offre concernant l'octroi de modalités et conditions de crédit plus
favorables.  Les Membres exportateurs concernés examineront la demande de conditions plus
favorables en fonction de la nécessité de maintenir la viabilité de leurs crédits à l'exportation, de leursgaranties de crédit à l'exportation ou de leurs programmes d'assurance-crédit à l'exportation.  Dans les
cas où des engagements seront pris d'accorder des modalités et conditions de crédit plus favorables en
réponse à une telle demande, les détails des modalités et conditions faisant l'objet d'un engagement
seront notifiés par le ou les Membres exportateurs concernés au Comité de l'agriculture,
conformément au modèle de présentation figurant à l'Annexe ci-après [à élaborer], au plus tard [ ]jours après la date à laquelle l'engagement aura été pris par le Membre exportateur concerné.  Ce
traitement ne sera accordé que pour la durée de l'urgence.  Le délai de remboursement maximal
autorisé en vertu de cette exception n'excédera pas [ ].
11. Les pays en développement Membres accordant un soutien financier direct à l'exportation
pourront utiliser les taux d'intérêt mentionnés au paragraphe 4 d) ci-dessus, plus des marges
appropriées déterminées en fonction du risque, comme taux d'intérêt minimaux de référence pour lesoutien financier direct.
12. Pour les pays en développement Membres, les dispositions du présent article, autres que
celles se rapportant à la notification et à la transparence, entreront en vigueur au début de l'année
suivant l'expiration de la période de mise en œuvre prévue pour les pays en développement en ce quiconcerne les engagements en matière de subventions à l'exportation:  étant entendu que, en ce qui
concerne tout produit ou groupe de produits pour lequel un pays en développement Membre figure sur
la liste des "exportateurs importants" reproduite dans le document G/AG/2/Add.1, ces dispositions
deviendront applicables et déploieront leurs effets à compter de l'entrée en vigueur du présent article;
et étant entendu en outre que les dispositions de l'article 9:4 du présent accord s'appliqueront aussi aufinancement à l'exportation.
Autres questions
13. Les dispositions des articles 3:1, 3:3, 8, 10:1 et 10:3 du présent accord s'appliqueront, mutatis
mutandis , aux engagements en matière de financements à l'exportation visés par le présent article.
14. [Annexes de l'Accord - à élaborer.]
_________