ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG113/1
7 décembre 2000
(00-5324)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD SUR LE COMMERCE, LE DÉVELOPPEMENT ET LA COOPÉRATION
ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L'AFRIQUE DU SUD
On trouvera ci-après le texte de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération
entre la Communauté européenne et la République sud-africaine.1
_______________
ACCORD SUR LE COMMERCE, LE DÉVELOPPEMENT ET LA COOPÉRATION
ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES,
D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD,
D'AUTRE PART
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danema rk, la République fédérale d'Allemagne, la
République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République
italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Roy aume des Pays-bas, la République d'Autriche, la
République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne,
ci-après dénommés "États membres", et
la Communauté européenne , ci-après dénommée "Communauté",
d'une part, et
la République d'Afrique du Sud , ci-après dénommée "Afrique du Sud",
d'autre part,ci-après dénommées "parties",
                                                     
1 Le texte des annexes a été communiqué au Secrét ariat, où il peut être consulté par les Membres
intéressés (bureau 3006).  Il est également disponible sur le site Web Europa:http://europa.eu.int/comm/development/south_africa/annex.pdf (pour les annexes), …/protocol.pdf (pour les
Protocoles) et …/agreement.pdf (pour le texte de l'Accord).WT/REG113/1
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Considérant l'importance des liens traditionnels d'amitié et de coopération entre les États
membres de la Communauté, les États membres et l'Afrique du Sud, et des valeurs qui leur sont
communes;
Considérant  que les États membres de la Communauté et l'Afrique du Sud souhaitent
renforcer ces liens et instaurer durablement des relations étroites fondées sur la réciprocité, le
partenariat et le codéveloppement;
Prenant acte du pas historique franchi par le peuple d'Afrique du Sud avec l'abolition du
système d'apartheid et l'instauration d'un nouvel ordre po litique fondé sur l'État de droit, le respect des
droits de l'homme et la démocratie;
Reconnaissant le soutien politique et financier accordé par les États membres de la
Communauté au processus de réforme et de transition en cours en Afrique du Sud;
Rappelant le ferme engagement des parties en faveur du respect des principes édictés par la
Charte des Nations Unies ainsi que des principes de démocratie et de respect des droits de l'hommetels qu'ils sont définis par la déclaration universelle des droits de l'homme;
Tenant compte de l'accord de coopération signé le 10 octobre 1994 entre l'Afrique du Sud et
la Communauté européenne;
Rappelant le souhait des parties d'établir une relation aussi étroite que possible entre l'Afrique
du Sud et les pays parties à la convention ACP-CE de Lomé tels qu'ils se présentaient lors de lasignature, le 24 avril 1997, du protocole relatif à l' adhésion de la République d'Afrique du Sud à la
quatrième convention ACP-CE de Lomé révisée;
Tenant compte des droits et obligations des parties en leur qualité de membres de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de la nécessité de contribuer à la mise en œuvre des
résultats du cycle d'Uruguay et des efforts déjà entrepris dans ce sens par les deux parties;
Rappelant l'importance que les parties attachent aux principes et aux règles régissant le
commerce international et la nécessité de les appliquer en toute transparence et sans discrimination;
Confirmant  le soutien et l'encouragement des États membres de la Communauté en faveur du
processus de libéralisation du commerce et de réforme économique actuellement en cours en Afrique
du Sud;
Reconnaissant les efforts entrepris par le gouvernement d'Afrique du Sud en vue d'assurer un
développement économique et social en faveur du peuple d'Afrique du Sud;
Soulignant l'importance qu'accordent tant l'Union européenne que l'Afrique du Sud à la
réussite de la mise en œuvre du programme sud- africain de reconstruction et de développement;
Confirmant l'engagement pris par les parties de promouvoir la coopération régionale et
l'intégration économique entre les pays de l'Afrique australe et d'encourager la libéralisation des
échanges entre ces pays;
Tenant compte de la volonté des parties de ne pas entraver, par leurs accords bilatéraux, le
processus de réforme de l'Union douanière de l'A frique australe (SACU), qui lie l'Afrique du Sud à
quatre pays ACP;
Soulignant l'importance que les parties attachent aux valeurs et aux principes définis dans les
déclarations finales de la conférence internationale sur la démographie et le développement tenue auWT/REG113/1
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Caire en 1994, du sommet mondial pour le développe ment social tenu à Copenhague en mars 1995 et
de la quatrième conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en 1995;
Réaffirmant l'engagement des parties en faveur du développement économique et social et du
respect des droits fondamentaux des travailleurs, notamment par la promotion des conventions
pertinentes de l'Organisation internationale du travail (OIT) portant sur des sujets tels que la liberté
d'association, le droit de négociation collective, la non-discrimination ainsi que l'abolition du travailforcé et du travail des enfants;
Rappelant l'importance d'ouvrir un dialogue politique régulier, dans des cadres bilatéraux et
multilatéraux, portant sur des questions d'intérêt commun,
Sont convenus des dispositions qui suivent:
TITRE I
Objectifs, principes généraux et dialogue politique
Article premier
Objectifs
1. Le présent accord a pour objectifs:
a) de fournir un cadre approprié au dialogue entre les parties afin d'encourager
l'intensification de relations étroites dans tous les domaines visés par le présent
accord;
b) de soutenir les efforts menés par l'Afrique du Sud en vue de consolider les bases
économiques et sociales de son processus de transition;
c) de promouvoir la coopération régionale et l'intégration économique dans la région de
l'Afrique australe afin de contribuer à son développement économique et social
harmonieux et durable;
d) d'encourager l'essor et la libéralisation du commerce des marchandises, des services
et des capitaux entre les parties;
e) d'encourager l'intégration harmonieuse et progressive de l'Afrique du Sud dans
l'économie mondiale;
f) de promouvoir la coopération entre la Communauté et l'Afrique du Sud
conformément à leurs compétences respectives et dans leur intérêt mutuel.
Article 2
Élément essentiel
Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales
tels qu'ils sont définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que du principe de
l'État de droit, inspire les politiques internes et internationales de la Communauté et de l'Afrique du
Sud et constitue un élément essentiel du présent accord.WT/REG113/1
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Les parties réaffirment en outre leur attachement aux principes de bonne gestion des affaires
publiques.
Article 3
Non-exécution
1. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le
présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
2. Auparavant, elle doit fournir dans les 30  jours à l'autre partie toutes les informations
pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution
acceptable par les parties.
3. En cas d'urgence spéciale, les mesures appropriées peuvent être prises sans consultations
préalables.  Ces mesures sont notifiées immédiatement à l'autre partie et font l'objet de consultations si
l'autre partie le demande.  Les réunions aux fins de consultation sont convoquées dans un délai de 30 
jours à compter de la notification des mesures.  Faute de solution satisfaisante, la partie concernéepeut recourir à la procédure relative au règlement des différends.
4. Les parties sont convenues, aux fins d'une interprétation correcte et de la mise en œuvre
pratique du présent accord, qu'il faut entendre, par les termes "cas d'urgence spéciale" figurant au
paragraphe 3, un cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties.  La violation
substantielle de l'accord consiste en:
i) un rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales de droit international
ou
ii) une violation de l'élément essentiel de l'accord visé à l'article 2.
5. Les parties sont convenues que les "mesures appropriées" visées au paragraphe 1 constituent
des mesures prises en conformité avec les règles du droit international et que leur choix doit porter parpriorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.
Article 4
Dialogue politique
1. Un dialogue politique régulier est instauré entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud.  Il
accompagne et permet de consolider leur coopération.  Il contribue en outre à l'établissement de liensdurables de solidarité et à la mise en œuvre de nouvelles formes de coopération.
2. Le dialogue politique et la coopération sont notamment destinés à:
a) promouvoir une meilleure compréhension entre les parties et une plus grande
convergence de vues;
b) permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de
l'autre partie;
c) encourager le soutien en faveur de la démocratie, de l'État de droit et du respect des
droits de l'homme;WT/REG113/1
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d) promouvoir la justice sociale et contribuer à la mise en place des conditions
nécessaires à l'élimination de la pauvreté et de toute forme de discrimination.
3. Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties.
4. Le dialogue politique sera établi chaque fois que nécessaire, notamment:
a) au niveau ministériel;
b) au niveau des hauts fonctionnaires représentant l'Afrique du Sud, d'une part, et de la
présidence du Conseil de l'Union européenne ainsi que de la Commission des
Communautés européennes, d'autre part;
c) à travers la pleine utilisation des voies diplomatiques, et notamment les briefings
réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts
entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;
d) en cas de besoin, à travers toute autre modalité ou à tout autre niveau, à convenir
entre les parties, susceptible de contribuer à consolider ce dialogue et à accroître sonefficacité.
5. Outre le dialogue politique bilatéral visé aux paragraphes précédents, les parties utilisent
toutes les modalités du dialogue politique régional entre l'Union européenne et les pays d'Afrique
australe et y contribuent activement, afin de promouvoir en particulier une paix et une stabilité
durables dans la région.
Les parties prennent également part au dialogue politique dans le cadre plus large des
relations ACP-UE, comme le prévoient les traités ACP-CE y afférents.
TITRE II
Commerce
SECTION A
Généralités
Article 5
Zone de libre-échange
1. La Communauté et l'Afrique du Sud sont conve nues d'établir une zone de libre-échange selon
les modalités du présent accord et en conformité avec les dispositions de l'accord instituant l'OMC.
2. La zone de libre-échange est établie progressivement pendant une période de transition de
12 ans au maximum pour l'Afrique du Sud et de dix ans au maximum pour la Communauté à compter
de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
3. La zone de libre-échange concerne la libre circulation des marchandises dans tous les
domaines.  Le présent accord porte également sur la libéralisation des échanges de services et la libre
circulation des capitaux.WT/REG113/1
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Article 6
Classement des marchandises
La Communauté utilise la nomenclature combinée des marchandises pour classer les
marchandises importées de l'Afrique du Sud.  L' Afrique du Sud utilise le système harmonisé pour
classer les marchandises importées de la Communauté.
Article 7
Droit de base
1. Pour chaque produit, le droit de base auquel les réductions successives figurant dans l'accord
doivent être appliquées est celui qui est effectivement appliqué le jour de l'entrée en vigueur de
l'accord.
2. La Communauté et l'Afrique du Sud se comm uniquent réciproquement leurs droits de base
respectifs, conformément aux principes de statu quo et de démantèlement des droits convenus entre
les parties ainsi que les dérogations admises à ce principe, dont la liste figure à l'annexe I.
3. Dans les cas où le processus de démantèlement tarifaire ne commence pas dès l'entrée en
vigueur de l'accord (notamment pour les produits figurant dans les listes 3, 4 et 5 de l'annexe II, les
listes 2, 3, 4 et 6 de l'annexe III, les listes 3, 4, 7 et 8 de l'annexe IV, l'annexe V, les listes 2, 3 et 5 de
l'annexe VI et l'annexe VII), le droit auquel doivent s'appliquer les réductions successives prévuesdans l'accord correspond au droit de base visé au paragraphe 1 du présent article ou au droit appliqué
erga omnes  dès le premier jour de la mise en œuvre de l'échéancier du démantèlement tarifaire
correspondant, si ce droit est moins élevé.
Article 8
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent
également aux droits de douane à caractère fiscal, à l'exception des droits d'accises non
discriminatoires appliqués aux produits importés et aux produits fabriqués localement qui sont
conformes aux dispositions de l'article 21.
Article 9
Taxes d'effet équivalent aux droits de douane
La Communauté et l'Afrique du Sud suppriment, dès l'entrée en vigueur de l'accord, toute taxe
d'effet équivalent aux droits de douane sur leurs importations respectives.
SECTION B
Produits industriels
Article 10
Définition
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
et d'Afrique du Sud, à l'exception des produits couverts par la définition des produits agricoles donnée
dans le présent accord.WT/REG113/1
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Article 11
Élimination des droits de douane par la Communauté
1. Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits industriels
originaires d'Afrique du Sud autres que ceux énumérés dans l'annexe II sont supprimés dès l'entrée en
vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires
d'Afrique du Sud énumérés dans la liste 1 de l'annexe II sont éliminés progressivement selon le
calendrier suivant:
- à la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à 75 pour cent du
droit de base;
- un an après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à 50 pour
cent du droit de base;
- deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
25 pour cent du droit de base;
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés.
3. Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires
d'Afrique du Sud énumérés dans la liste 2 de l'annexe II sont éliminés progressivement selon le
calendrier suivant:
- à la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à 86 pour cent du
droit de base;
- un an après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à 72 pour
cent du droit de base;
- deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
57 pour cent du droit de base;
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
43 pour cent du droit de base;
- quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
28 pour cent du droit de base;
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
14 pour cent du droit de base;
- six ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés.
4. Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires
d'Afrique du Sud énumérés dans la liste 3 de l'annexe II sont éliminés progressivement selon le
calendrier suivant:
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
75 pour cent du droit de base;WT/REG113/1
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- quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
50 pour cent du droit de base;
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
25 pour cent du droit de base;
- six ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés.
Pour un certain nombre de produits figurant dans cette liste, l'élimination des droits de douane
débutera quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord.  Elle sera opérée en trois réductions
annuelles égales, la dernière se produisant six ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Pour un certain nombre de produits sidérurgiques figurant dans cette liste, la réduction
tarifaire sera opérée sur une base NPF de manière à arriver à un droit nul en 2004.
5. Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires
d'Afrique du Sud énumérés dans la liste 4 de l'anne xe II sont supprimés dans un délai maximal de dix
ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Pour les pièces détachées d'automobiles énumérées dans cette liste, le droit appliqué est réduit
de 50 pour cent dès l'entrée en vigueur de l'accord.
Le calendrier précis de la suppression des droits de base de la Communauté et de l'élimination
de ses barrières tarifaires pour les produits figurant dans cette liste sera fixé au cours du second
semestre de 2000, lorsque les deux parties auront examiné les possibilités d'une libéralisation pluspoussée des importations en Afrique du Sud de véhicules originaires de la Communauté figurant dans
les listes 5 et 6 de l'annexe III, à la lumière, notamment, des conclusions de l'examen du programme
de développement de l'industrie automobile sud-africaine.
6. Au cours de la cinquième année d'application du présent accord, les droits de douane
applicables aux importations dans la Communauté de produits originaires d'Afrique du Sud énumérésdans la liste 5 de l'annexe II seront revus en vue d'une éventuelle suppression des droits.
Article 12
Élimination des droits de douane par l'Afrique du Sud
1. Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits industriels
originaires de la Communauté autres que ceux énumérés dans l'annexe III sont supprimés dès l'entréeen vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits originaires de
la Communauté énumérés dans la liste 1 de l'annexe III sont éliminés progressivement selon le
calendrier suivant:
- à la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à 75 pour cent du
droit de base;
- un an après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à 50 pour
cent du droit de base;
- deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
25 pour cent du droit de base;WT/REG113/1
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- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés.
3. Les droits de douane applicables aux importations en Afrique du Sud de produits originaires
de la Communauté énumérés dans la liste 2 de l'annexe III sont éliminés progressivement selon le
calendrier suivant:
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
67 pour cent du droit de base;
- quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
33 pour cent du droit de base;
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés.
4. Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits originaires de
la Communauté énumérés dans la liste 3 de l'annexe III sont éliminés progressivement selon le
calendrier suivant:
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
90 pour cent du droit de base;
- quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
80 pour cent du droit de base;
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
70 pour cent du droit de base;
- six ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à 60 pour
cent du droit de base;
- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
50 pour cent du droit de base;
- huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
40 pour cent du droit de base;
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
30  pour cent du droit de base;
- dix ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
20 pour cent du droit de base;
- onze ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
10 pour cent du droit de base;
- douze ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont
éliminés.
5. Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits originaires de
la Communauté énumérés dans la liste 4 de l'annexe III sont éliminés progressivement selon le
calendrier suivant:
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
88 pour cent du droit de base;WT/REG113/1
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- six ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à 75 pour
cent du droit de base;
- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
63 pour cent du droit de base;
- huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
50 pour cent du droit de base;
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
38 pour cent du droit de base;
- dix ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
25 pour cent du droit de base;
- onze ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à
13 pour cent du droit de base;
- douze ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont
éliminés.
6. Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits originaires de
la Communauté énumérés dans la liste 5 de l'annexe III sont éliminés progressivement selon le
calendrier repris dans ladite annexe.
7. Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits originaires de
la Communauté énumérés dans la liste 6 de l'anne xe III sont revus périodiquement au cours de la
période d'application de l'accord en vue d'une libéralisation plus poussée des échanges.
L'Afrique du Sud informera la Communauté des conclusions de l'examen du programme de
développement de l'industrie automobile sud-africaine.  Elle fera des propositions de libéralisation
plus poussée de l'importation en Afrique du Sud de produits automobiles originaires de laCommunauté énumérés dans les listes 5 et 6 de l'annexe III.  Les parties examineront conjointement
ces propositions au cours du second semestre de 2000.
SECTION C
Produits agricoles
Article 13
Définition
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits originaires de la
Communauté et d'Afrique du Sud visés par la définition de l'OMC des produits agricoles et des
produits de la pêche (chapitre 3, 1604, 1605 et produits 0511 91 10, 0511 91 90, 1902 20 10 et
230 1 20 00).WT/REG113/1
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Article 14
Élimination des droits de douane par la Communauté
1. Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits agricoles
originaires d'Afrique du Sud autres que ceux dont la liste figure à l'annexe IV sont supprimés dès
l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires
d'Afrique du Sud repris dans la liste 1 de l'annexe IV sont éliminés progressivement selon le
calendrier suivant:
- à l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 75 pour cent du
droit de base;
- un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 pour
cent du droit de base;
- deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
25 pour cent du droit de base;
- trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.
3. Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires
d'Afrique du Sud repris dans la liste 2 de l'annexe IV sont éliminés progressivement selon le
calendrier suivant:
- à l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 91 pour cent du
droit de base;
- un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 82 pour
cent du droit de base;
- deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
73 pour cent du droit de base;
- trois après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 64 pour
cent du droit de base;
- quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
55 pour cent du droit de base;
- cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
45 pour cent du droit de base;
- six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 36 pour
cent du droit de base;
- sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 27 pour
cent du droit de base;
- huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
18 pour cent du droit de base;WT/REG113/1
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- neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 9 pour
cent du droit de base;
- dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.
4. Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires
d'Afrique du Sud repris dans la liste 3 de l'annexe IV sont éliminés progressivement selon le
calendrier suivant:
- trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
87 pour cent du droit de base;
- quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
75 pour cent du droit de base;
- cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
62 pour cent du droit de base;
- six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 pour
cent du droit de base;
- sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 37 pour
cent du droit de base;
- huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 25 pour
cent du droit de base;
- neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
12 pour cent du droit de base;
- dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.
Pour certains produits figurant dans cette annexe, un contingent à droit nul s'appliquera,
conformément aux conditions fixées, dès l'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à la fin du calendrier dedémantèlement des droits applicables à ces produits.
5. Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires
d'Afrique du Sud repris dans la liste 4 de l'annexe IV sont éliminés progressivement selon le
calendrier suivant:
- cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à
83 pour cent du droit de base;
- six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à
67 pour cent du droit de base;
- sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à
50 pour cent du droit de base;
- huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à
33 pour cent du droit de base;
- neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à
17 pour cent du droit de base;WT/REG113/1
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- dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.
Pour certains produits figurant dans cette annexe, un contingent à droit nul s'appliquera,
conformément aux conditions fixées, dès l'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à la fin du calendrier de
démantèlement des droits applicables à ces produits.
6. Les droits de douane applicables aux produits agricoles transformés importés dans la
Communauté et originaires d'Afrique du Sud sont repris dans la liste 5 de l'annexe IV et sontappliqués conformément aux conditions qui y sont définies.
Le Conseil de coopération peut décider:
a) l'extension de la liste des produits agricoles transformés repris dans la liste 5 de
l'annexe IV, et
b) la réduction des droits s'appliquant aux produits agricoles transformés.  Cette
réduction des droits peut intervenir lorsque, dans les échanges entre la Communauté
et l'Afrique du Sud, les droits applicables aux produits de base sont réduits, ou à lasuite de réductions résultant de concessions mutuelles concernant des produits
agricoles transformés.
7. Les droits de douane réduits applicables à certains produits agricoles importés dans la
Communauté et originaires d'Afrique du Sud sont repris dans la liste 6 de l'annexe IV et sont
appliqués à compter de l'entrée en vigueur du présent accord et conformément aux conditions figurantdans cette annexe.
8. Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires
d'Afrique du Sud repris dans la liste 7 de l'annexe IV sont revus périodiquement au cours de
l'application de l'accord en fonction des développements ultérieurs de la politique agricole commune.
9. Les concessions tarifaires appliquées aux produits repris dans la liste 8 de l'annexe IV ne sont
pas applicables étant donné que ces produits sont couverts par des dénominations communautaires
protégées.
10. Les concessions tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de produits
originaires d'Afrique du Sud dont la liste figure à l'annexe V sont appliquées conformément aux
conditions qui y sont définies.
Article 15
Élimination des droits de douane par l'Afrique du Sud
1. Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits agricoles
originaires de la Communauté autres que ceux dont la liste figure à l'annexe VI sont supprimés dès
l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits originaires de
la Communauté repris dans la liste 1 de l'annexe VI sont éliminés progressivement selon le calendriersuivant:
- à l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 75 pour cent du
droit de base;WT/REG113/1
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- un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 pour
cent du droit de base;
- deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
25 pour cent du droit de base;
- trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.
3. Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits originaires de
la Communauté repris dans la liste 2 de l'annexe VI sont éliminés progressivement selon le calendrier
suivant:
- trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
67 pour cent du droit de base;
- quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
33 pour cent du droit de base;
- cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.
4. Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits originaires de
la Communauté repris dans la liste 3 de l'annexe VI sont éliminés progressivement selon le calendrier
suivant:
- cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
88 pour cent du droit de base;
- six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 75 pour
cent du droit de base;
- sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 63 pour
cent du droit de base;
- huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 pour
cent du droit de base;
- neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
38 pour cent du droit de base;
- dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 25 pour
cent du droit de base;
- onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
13 pour cent du droit de base;
- douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés
Pour certains produits figurant dans cette annexe, un contingent à droit nul s'appliquera,
conformément aux conditions fixées, de l'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à la fin du calendrier de
démantèlement des droits applicables à ces produits.
5. Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits originaires de
la Communauté repris dans la liste 4 de l'annexe VI sont revus périodiquement pendant la durée
d'application de l'accord.WT/REG113/1
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6. Les droits de douane applicables à l'importation en Afrique du Sud de produits de la pêche
originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe VII sont éliminés progressivement
parallèlement à la suppression par la Communauté des droits de douane des positions tarifaires
correspondantes.
Article 16
Sauvegarde agricole
Nonobstant d'autres dispositions du présent accord, et notamment l'article 24, si, compte tenu
de la sensibilité particulière des marchés agricoles, des importations de produits originaires de l'une
des parties causent ou risquent de causer de graves perturbations sur les marchés de l'autre partie, le
Conseil de coopération étudie immédiatement la que stion pour y trouver une solution appropriée.  En
attendant la décision du Conseil de coopération, et lorsque des circonstances exceptionnelles
requièrent une action immédiate, la partie affectée peut prendre les mesures provisoires nécessaires
pour limiter ou corriger les perturbations.  Lorsqu'elle prend ces mesures provisoires, la partie affectéedoit tenir compte des intérêts des deux parties.
Article 17
Élimination accélérée des droits de douane par l'Afrique du Sud
1. Si la République d'Afrique du Sud en fait la demande, la Communauté étudie des propositions
relatives à un calendrier accéléré pour l'élimination des droits de douane appliqués aux importationsde produits agricoles en Afrique du Sud, associé à l'élimination de toutes les restitutions à
l'exportation pour les exportations vers l'Afrique du Sud des mêmes produits originaires de la
Communauté.
2. Si la Communauté accède à cette demande, les nouveaux calendriers pour l'élimination des
droits de douane et l'élimination des restitutions à l'exportation s'appliquent simultanément à compterde la date qui doit être convenue par les deux parties.
3. Si la Communauté donne une réponse négative à cette demande, les dispositions du présent
accord sur l'élimination des droits de douane restent d'application.
Article 18
Clause de révision
Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et l'Afrique
du Sud considèrent des mesures supplémentaires dans le cadre du processus de libéralisation de leurs
échanges commerciaux.  À cet effet, elles procèdent à un examen, en particulier mais pas
exclusivement, des droits de douane applicables aux produits repris dans la liste 5 de l'annexe II, les
listes 5 et 6 de l'annexe III, les listes 5, 6 et 7 de l'annexe IV, les listes 1, 2, 3 et 4 de l'annexe V, les
listes 4 et 5 de l'annexe VI et l'annexe VII.WT/REG113/1
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TITRE III
Questions liées au commerce
SECTION A
Dispositions communes
Article 19
Mesures à la frontière
1. Les restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et les mesures d'effet
équivalent sur les échanges entre l'Afrique du Sud et la Communauté sont levées à l'entrée en vigueur
du présent accord.
2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni mesure d'effet
équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et l'Afrique du Sud.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à
l'exportation ni taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre la Communauté etl'Afrique du Sud, et ceux déjà appliqués ne sont pas majorés.
Article 20
Politiques agricoles
1. Les parties peuvent se consulter régulièrement au sein du Conseil de coopération en ce qui
concerne la stratégie et les modalités pratiques de leurs politiques agricoles respectives.
2. Si, dans la poursuite de leurs politiques agricoles respectives, l'une des parties estime qu'il est
nécessaire de modifier les dispositions du présent accord, elle en informe le Conseil de coopération,
qui statue sur la modification demandée.
3. Au cas où la Communauté ou l'Afrique du Sud, en  application du paragraphe 2, modifie les
dispositions prévues par le présent accord pour les produits agricoles, elle apporte des modificationsqui doivent être agréées par le Conseil de coopération de manière à maintenir les concessions pour les
importations originaires de l'autre partie à un niveau équivalent à celui prévu dans le présent accord.
Article 21
Mesures fiscales
1. Les parties s'abstiennent d'adopter toute mesure ou pratique de nature fiscale interne
établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits de l'une des parties et
les produits originaires du territoire de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes
d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils sont frappés
directement ou indirectement.WT/REG113/1
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Article 22
Unions douanières et zones de libre-échange
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de
libre-échange ou d'autres arrangements entre l'une des parties et des pays tiers, dans la mesure où
ceux-ci n'affectent pas les droits et les obligations prévus par le présent accord.
2. La Communauté et la République d'Afrique du Sud se consultent au sein du Conseil de
coopération en ce qui concerne les accords portant établissement ou adaptation des unions douanières
ou des zones de libre-échange et, le cas échéant, pour d'autres questions importantes liées à leurs
politiques commerciales respectives avec des pays tiers.  En particulier, si un pays tiers adhère à
l'Union européenne, de telles consultations ont lieu afin d'assurer qu'il est tenu dûment compte des
intérêts mutuels de la Communauté et de l'Afrique du Sud.
Article 23
Mesures antidumping et compensatoires
1. Rien dans le présent accord ne fait obstacle ni n'affecte l'adoption, par l'une ou l'autre des
parties, de mesures antidumping au sens de l'article VI du GATT de 1994, conformément à l'accord
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 1994, à l'accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, annexés à l'accord de Marrakech instituant l'OMC.
2. Avant que des droits antidumping et compensatoires définitifs ne soient imposés pour des
produits importés de l'Afrique du Sud, les parties peuvent envisager de prendre des mesures
correctives appropriées comme prévu dans l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 et l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Article 24
Clause de sauvegarde
1. Lorsque les importations d'un produit sur le territoire de l'une des parties augmentent dans des
proportions et dans des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux
producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, la Communauté ou l'Afrique
du Sud, selon le cas, peut prendre des mesures appropriées dans les conditions prévues dans l'accord
de l'OMC sur les sauvegardes ou l'accord sur l'agriculture annexés à l'accord de Marrakech instituantl'OMC, et selon les procédures définies à l'article 26.
2. Lorsque les importations d'un produit sur le territoire de l'une des parties augmentent dans des
proportions et dans des conditions telles qu'elles ca usent ou risquent de causer une détérioration grave
de la situation économique des régions les plus à l'extérieur de l'Union européenne, l'Union
européenne peut, après avoir envisagé d'autres solutions et, à titre exceptionnel, adopter des mesures
de surveillance ou de sauvegarde limitées à la (aux) région(s) concernée(s), selon les procédures
définies à l'article 26.
3. Lorsque les importations d'un produit sur le territoire de l'une des parties augmentent dans des
proportions et dans des conditions telles qu'elles ca usent ou risquent de causer une détérioration grave
de la situation économique d'un ou de plusieurs des autres membres de l'Union douanière de l'Afrique
australe, l'Afrique du Sud peut, à la demande du pays ou des pays concernés, et après avoir envisagé
d'autres solutions, adopter à titre exceptionnel des mesures de surveillance ou de sauvegarde selon lesprocédures définies à l'article 26.WT/REG113/1
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Article 25
Mesures de sauvegarde transitoires
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 24, des mesures exceptionnelles d'une durée
limitée qui dérogent aux dispositions des articles 12 et 15 peuvent être prises par l'Afrique du Sud
sous la forme d'une augmentation ou d'une nouvelle introduction de droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent que concerner des industries naissantes ou des secteurs confrontés à
de graves difficultés causées par des importations plus importantes en provenance de la Communauté
à la suite de la réduction des droits visés aux articles 12 et 15, particulièrement lorsque ces difficultés
causent de graves problèmes sociaux.
3. Les droits de douane à l'importation applicables en Afrique du Sud aux produits originaires de
la Communauté introduits par ces mesures ne peuvent pas être supérieurs au niveau du droit de base
ou aux taux NPF appliqués ou à 20 pour cent ad valorem, selon la valeur qui est la plus basse, et
conserveront un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté.  La valeurtotale de toutes les importations des produits qui font l'objet de ces mesures ne peut être supérieure à
10 pour cent des importations totales de produits industriels en provenance de la Communauté au
cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures sont appliquées pour une période maximale de quatre ans.  Elles cessent d'être
appliquées au plus tard à l'expiration de la période transitoire maximale de 12 ans.  Ces délais peuventêtre prolongés exceptionnellement par décision du Conseil de coopération.
5. Ces mesures ne peuvent être appliquées à un produit si plus de trois ans se sont écoulés depuis
l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou charges ou mesures d'effet équivalent
concernant ce produit.
6. L'Afrique du Sud notifie au Conseil de coopération les mesures exceptionnelles qu'elle entend
prendre et, à la demande de la Communauté européenne, des consultations ont lieu concernant ces
mesures avant leur application afin d'arriver à une solution satisfaisante.  Cette notification comprend
un calendrier indicatif pour l'introduction et la suppression ultérieure des droits de douane à imposer.
7. Si les parties ne parviennent pas à un accord concernant les mesures proposées mentionnées
au paragraphe 6 dans les 30  jours suivant cette notification, l'Afrique du Sud peut prendre les mesuresappropriées pour remédier à la situation et communique au Conseil de coopération le calendrier
définitif pour l'élimination des droits de douane introduits en vertu du présent article.  Ce calendrier
prévoit l'élimination progressive de ces droits à des taux annuels égaux commençant au plus tard un
an après leur introduction.  Le Conseil de coopération peut arrêter un calendrier différent.
Article 26
Procédures de sauvegarde
1. Si la Communauté ou l'Afrique du Sud met en œuvre un mécanisme de surveillance à propos
des difficultés mentionnées à l'article 24 dont l'objectif est la communication rapide d'informations sur
la tendance des courants d'échange, elle en informe l'autre partie et, le cas échéant, entame des
négociations avec celle-ci.
2. Dans les circonstances précisées à l'article 24, avant d'adopter la mesure prévue, ou pour les
cas relevant du paragraphe 5, point b), du présen t article, la Communauté ou l'Afrique du Sud, selon
le cas, communique, le plus rapidement possible, toutes les informations utiles au Conseil de
coopération en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties.WT/REG113/1
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3. Dans le choix des mesures à adopter, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le
moins le fonctionnement du présent accord et ces mesures ne sont appliquées que dans la mesure
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.
4. Les mesures de sauvegarde sont notifiées immédiatement au Conseil de coopération et font
l'objet de consultations périodiques au sein de cette instance, particulièrement en vue d'établir un
calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.
5. Pour la mise en œuvre des paragraphes précédents, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés causées par la situation mentionnée dans
ledit article seront soumises pour examen au Conseil de coopération, qui peut prendre
toute décision nécessaire pour mettre fin à ces difficultés.  Si le Conseil de
coopération ou la partie exportatrice n'a pris aucune décision mettant fin aux
difficultés ou si aucune solution satisfaisante n'a été trouvée dans un délai de 30  jours
à compter de la notification de ces problèmes, la partie importatrice peut adopter lesmesures appropriées pour remédier à la situation.  Ces mesures devraient être prises
pour une période ne dépassant pas trois ans et doivent contenir des éléments
conduisant progressivement à leur élimination, au plus tard, à la fin de la période
fixée;
b) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent
toute information préalable ou tout examen, selon le cas, impossible, la Communauté
ou l'Afrique du Sud, selon celle qui est concernée, peut, dans les situations définies à
l'article 24, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde nécessaires pour
faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
Article 27
Exceptions
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation, de
transit ou de commerce de biens usagés justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public,
de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historiqueou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux
réglementations relatives à l'or et à l'argent.  Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent
constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions
prévalent ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
Article 28
Règles d'origine
Les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues dans le présent
accord sont définies au protocole n° 1.WT/REG113/1
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SECTION B
Droit d'établissement et fourniture de services
Article 29
Réaffirmation des obligations en vertu du GATS
1. Reconnaissant l'importance grandissante du commerce des services pour la croissance de
leurs économies, les parties, dans les limites de leurs compétences respectives, soulignentl'importance de la stricte observance de l'Accord général sur le commerce des services (GATS), et
notamment le principe du traitement de la nation la plus favorisée, et ses protocoles applicables et
engagements annexés.
2. Conformément au GATS, ce tr aitement ne s'applique pas:
a) aux avantages accordés par l'une ou l'autre partie conformément aux dispositions d'un
accord tel que défini à l'article V du GATS ou aux mesures prises sur la base d'un tel
accord;
b) aux autres avantages accordés conformément à la liste d'exemptions à la clause de la
nation la plus favorisée, annexée par l'une ou l'autre partie à l'accord GATS.
3. Les parties réaffirment leurs obligations respectives telles qu'elles sont annexées au quatrième
protocole de l'accord GATS concernant les télécommunications de base et au cinquième protocole sur
les services financiers.
Article 30
Libéralisation plus poussée de la fourniture de services
1. Les parties s'efforceront d'étendre la portée de l'accord en vue d'une plus grande libéralisation
du commerce des services entre les parties.  Si le champ d'application de l'accord est effectivement
étendu, le processus de libéralisation prévoit l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toutediscrimination entre les parties dans les secteurs de services visés et devrait couvrir tous les modes de
fourniture, y compris la fourniture d'un service:
a) du territoire de l'une des parties sur le territoire de l'autre;
b) sur le territoire de l'une des parties au consommateur du service de l'autre;
c) par un fournisseur de services de l'une des parties par l'intermédiaire de la présence
commerciale sur le territoire de l'autre;
d) par un fournisseur de services de l'une des parties par l'intermédiaire de la présence de
personnes physiques de cette partie sur le territoire de l'autre.
2. Le Conseil de coopération fera les recommandations nécessaires pour la réalisation de
l'objectif fixé au paragraphe 1.
3. Lors de la formulation de ces recommandations, le Conseil de coopération tient compte de
l'expérience acquise par la mise en œuvre des obligations de chaque partie en vertu du GATS, etnotamment en ce qui concerne l'article V de manière générale et plus particulièrement sonWT/REG113/1
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paragraphe 3, point a), concernant la participation des pays en développement aux accords de
libéralisation.
4. L'objectif prévu au paragraphe 1 fait l'objet d'un premier examen par le Conseil de
coopération au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 31
Transport maritime
1. Les parties s'efforcent d'appliquer effectivement le principe de l'accès illimité au marché et au
trafic maritimes internationaux fondé sur une concurrence loyale sur une base commerciale.
2. Les parties conviennent d'accorder aux ressortissants et aux navires immatriculés sur le
territoire de l'une ou l'autre des parties un traitement non moins favorable à celui accordé à la nation la
plus favorisée en ce qui concerne le transport maritime de marchandises, de passagers ou des deux,
l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et les services maritimes annexes de ces ports ainsi
que redevances et charges qui y sont associées, les installations douanières ainsi que les postesd'arrimage et installations pour le chargement et déchargement, sur la base d'une concurrence loyale et
à des conditions commerciales.
3. Les parties conviennent de considérer le transport maritime, y compris les opérations
intermodales, dans le contexte de l'article 30 , sans préjudice de restrictions liées à la nationalité ou
d'accords conclus par l'une ou l'autre partie, qui existent à ce moment et qui doivent être compatiblesavec les droits et obligations des parties en vertu de l'accord GATS.
SECTION C
Paiements courants et circulation des capitaux
Article 32
Paiements courants
1. Sous réserve des dispositions de l'article 34, les parties s'engagent à autoriser, dans une
monnaie librement convertible, tous les paiements relatifs à des transactions courantes entre
ressortissants de la Communauté et de l'Afrique du Sud.
2. L'Afrique du Sud peut prendre les mesures nécessaires pour assurer que les dispositions du
paragraphe 1, qui libéralisent les paiements courants, ne sont pas utilisées par ses ressortissants pourprocéder à des sorties de capitaux non autorisées.
Article 33
Circulation des capitaux
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des paiements, la Communauté et
l'Afrique du Sud assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des
capitaux concernant les investissements directs en Afrique du Sud, effectués dans des sociétés
constituées conformément à la législation en vigueur ainsi que la liquidation et le rapatriement duproduit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
2. Les parties se consultent en vue de faciliter et, en fin de compte, de parvenir à libéraliser
intégralement la circulation des capitaux  entre la Communauté et l'Afrique du Sud.WT/REG113/1
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Article 34
Difficultés de la balance des paiements
Si un ou plusieurs États membres de la Co mmunauté ou l'Afrique du Sud rencontrent, ou
risquent de rencontrer, de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou
l'Afrique du Sud, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des statuts du Fondsmonétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des transactions
courantes qui ne peuvent excéder ce qui est nécessaire pour remédier à l'état de la balance des
paiements.  La Communauté ou l'Afrique du Sud, selon le cas, en informe immédiatement l'autre
partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier en vue de la suppression de ces mesures.
SECTION D
Politique de concurrence
Article 35
Définition
Sont incompatibles avec la bonne mise en œuvre du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Afrique du Sud:
a) les accords et pratiques concertées entre entreprises ayant des liens horizontaux, les
décisions d'associations d'entreprises et les accords entre entreprises ayant des liensverticaux, qui ont pour effet d'empêcher ou de restreindre le jeu de la concurrence sur
le territoire de la Communauté ou de l'Afrique du Sud, sauf si les entreprises peuvent
démontrer que les effets favorables au jeu de la concurrence l'emportent sur les effets
anticoncurrentiels;
b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises de la puissance commerciale
sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de l'Afrique du Sud ou dans une
partie substantielle de celui-ci.
Article 36
Mise en œuvre
Si, lors de l'entrée en vigueur du présent accord, l'une ou l'autre partie n'a pas encore adopté
les législations et réglementations nécessaires à la mise en œuvre de l'article 35 dans son ressort
territorial, elle s'en acquittera dans un délai de trois ans.
Article 37
Mesures appropriées
Si la Communauté ou l'Afrique du Sud estime qu'une pratique sur son marché intérieur est
incompatible avec les dispositions de l'article 35 et:
a) n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées à l'article 36, ouWT/REG113/1
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b) en l'absence de telles règles, et si une telle pratique cause ou menace de causer un
préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale, y compris à
son industrie des services,
la partie touchée peut prendre les mesures appropriées conformes à sa propre législation après
consultation du Conseil de coopération ou 30  jours ouvrables après le dépôt de la demande de
consultation auprès dudit Conseil.  Les mesures appropriées à prendre respectent les pouvoirs del'autorité de concurrence concernée.
Article 38
Courtoisie
1. Les parties conviennent que, chaque fois que la Commission ou l'autorité sud-africaine de
concurrence a des raisons de croire que des pratiques anticoncurrentielles, définies à l'article 35, ont
lieu sur le territoire de l'autre partie et ont des incidences notables sur des intérêts essentiels des
parties, elle peut demander à l'autorité de concurrence de l'autre partie de prendre les mesurescorrectives appropriées au titre des règles de concurrence de ladite autorité.
2. Ce type de demande n'affecte pas l'introduction de toute action jugée nécessaire dans le cadre
du droit de la concurrence de l'autorité demanderesse et n'entrave en aucune manière le pouvoir de
décision ou l'indépendance de l'autorité saisie.
3. Sans préjudice de ses fonctions, de ses droits et obligations ou de son indépendance, l'autorité
de concurrence ainsi saisie prend en considération et examine attentivement les vues exprimées et les
documents fournis par l'autorité demanderesse et, en particulier, s'intéresse de près à la nature des
activités anticoncurrentielles en cause, à l'entreprise ou aux entreprises visées et aux effets
dommageables sur ses intérêts essentiels dont fait état la partie s'estimant lésée.
4. Lorsque la Commission ou l'autorité sud-africaine de concurrence décide de mener un
enquête ou a l'intention de prendre des mesures pouvant avoir des incidences importantes sur les
intérêts de l'autre partie, les parties doivent se consulter, à la demande de l'une ou l'autre partie, et
mettre tout en œuvre pour trouver une solution mutuellement acceptable au regard de leurs intérêts
essentiels respectifs, en prenant dûment en considération la législation, la souveraineté et
l'indépendance des autorités de concurrence respectives ainsi que les considérations de courtoisie.
Article 39
Assistance technique
La Communauté fournit à l'Afrique du Sud une assistance technique pour le réaménagement
de sa législation et de sa politique de concurrence.  Cette assistance technique peut notamment
comporter:
a) l'échange d'experts;
b) l'organisation de séminaires;c) des activités de formation.WT/REG113/1
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Article 40
Information
Les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret
professionnel et le secret des affaires.
SECTION E
Aide publique
Article 41
Aide publique
1. Dans la mesure où elle est susceptible d'affecter le commerce entre la Communauté et
l'Afrique du Sud, l'aide publique favorisant certaines entreprises ou la production de certaines
marchandises, qui fausse ou menace de fausser la concurrence et qui ne vient pas à l'appui d'un ou de
plusieurs objectifs spécifiques de la politique des pouvoirs publics de l'une ou l'autre partie, est
incompatible avec la bonne mise en œuvre du présent accord.
2. Les parties conviennent qu'il est de leur intérêt de veiller à ce que l'aide publique soit
accordée d'une manière loyale, équitable et transparente.
Article 42
Mesures correctives
1. Si la Communauté ou l'Afrique du Sud estime qu'une pratique est incompatible avec les
dispositions de l'article 41 et qu'elle cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou
un préjudice matériel à son industrie nationale, les parties conviennent, lorsque cette pratique n'est pas
correctement appréhendée par les règles et procédures existantes, d'entamer des consultations dans le
but de trouver une solution mutuellement satisfaisante.  Ces consultations n'entravent pas les droits et
obligations assumés par les parties dans le cadre de leur législation et de leurs engagementsinternationaux respectifs.
2. Chaque partie peut inviter le Conseil de coopération à examiner, dans le cadre de telles
consultations, les objectifs de la politique des pouvoirs publics respectifs justifiant l'octroi de l'aide
publique visée à l'article 41.
Article 43
Transparence
Chaque partie veille à la transparence dans le domaine de l'aide publique.  En particulier, sur
demande d'une des parties, l'autre partie fournit des informations sur les régimes d'aide, sur certains
cas particuliers d'aide publique ou sur le montant total et la répartition de l'aide accordée.  L'échange
d'informations entre les parties prend en compte les limites imposées par les législations des parties en
matière de secret professionnel et de secret des affaires.WT/REG113/1
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Article 44
Réexamen
1. En l'absence de toute règle ou procédure concernant la mise en œuvre de l'article 41, les
dispositions des articles VI et XVI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
ainsi que de l'accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires de l'OMC s'appliquent à
l'aide publique et aux subventions.
2. Le Conseil de coopération fait périodiquement le point des résultats atteints dans ces
domaines.  En particulier, il continue à œuvrer au développement de la coopération et de l'entente au
sujet des mesures prises par chacune des parties en ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 41.
SECTION F
Autres dispositions liées au commerce
Article 45
Marchés publics
1. Les parties conviennent de coopérer afin de garantir que l'accès à leurs marchés publics soit
régi par un régime loyal, équitable et transparent.
2. Le Conseil de coopération passe régulièrement en revue les progrès réalisés en la matière.
Article 46
Propriété intellectuelle
1. Les parties assurent une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle
conformément aux normes internationales les plus élevées.  Les parties mettent en œuvre, à partir du
1er janvier 1996, l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (ADPIC) et s'emploient à améliorer, le cas échéant, la protection prévue dans le cadre
dudit accord.
2. Si des problèmes affectant le commerce venaient à surgir dans le domaine de la protection de
la propriété intellectuelle, des consultations sont entreprises de toute urgence à la demande de l'une ou
l'autre partie afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.
3. La Communauté et ses États membres confirment l'importance qu'ils attachent aux
obligations découlant des textes suivants:
a) Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international
des marques (Madrid, 1979);
b) convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);
c) traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1979, tel qu'amendé et
modifié en 1984).
4. Sans préjudice des obligations découlant de l'accord de l'OMC sur les ADPIC, l'Afrique du
Sud peut envisager favorablement l'adhésion aux conventions multilatérales visées au paragraphe 3.WT/REG113/1
Page 26
5. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux instruments suivants:
a) Arrangement de Nice concernant la classification internationale des biens et services
pour l'enregistrement international des marques (Genève, 1977, amendé en 1979);
b) Convention de Berne pour la protection de s œuvres littéraires et artistiques (Acte de
Paris, 1971);
c) Convention internationale pour la protecti on des obtentions variétales (UPOV) (Acte
de Genève, 1978);
d) Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980);
e) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
Stockholm, amendé en 1979);
f) Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit
d'auteur, 1996.
6. Pour faciliter la mise en œuvre du présent article, la Communauté peut fournir, sur demande
et selon des modalités et conditions mutuellement convenues, une assistance technique à l'Afrique du
Sud, notamment pour l'élaboration de lois et réglemen tations en faveur de la protection et de la mise
en œuvre des droits de propriété intellectuelle, la prévention contre le mauvais usage de ces droits, la
mise en place et le renforcement de bureaux nationa ux et d'autres agences oeuvrant à l'application et à
la protection des droits, notamment la formation du personnel.
7. Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle
couvrent en particulier les droits d'auteur, notamment les droits d'auteur en matière de programmes
informatiques et les droits connexes, les modèles d'utilité, les brevets, notamment les inventions
biotechniques, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, notamment lesappellations d'origine, les marques de fabrique, de commerce et de service, les topographies de
circuits intégrés ainsi que la protection juridique des bases de données et la protection contre la
concurrence déloyale visées à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle ainsi que la protection de renseignements non divulgués en matière de savoir-
faire.
Article 47
Normalisation et évaluation de la conformité
Les parties coopèrent dans les domaines de la normalisation, de la métrologie, de la
certification et de l'assurance de la qualité afin de réduire les différences qui existent entre elles dans
ces domaines, de supprimer les obstacles techniques et de faciliter les échanges bilatéraux.  Cette
coopération comprend:
a) les mesures, conformément aux dispositions de l'accord ETE de l'OMC, visant à
favoriser un recours plus important aux réglementations techniques, normes et
procédures internationales d'évaluation de la conformité, y compris aux mesures
spécifiques au secteur;
b) l'élaboration d'accords de reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité
dans les secteurs d'intérêt économique mutuel;WT/REG113/1
Page 27
c) la coopération dans le domaine de la gestion et du contrôle de la qualité dans des
secteurs choisis revêtant de l'importance pour l'Afrique du Sud;
d) la simplification des mesures d'assistance technique à l'Afrique du Sud destinée à
renforcer ses moyens d'action en matière d'accréditation, de métrologie et de
normalisation;
e) le développement de liaisons concrètes entre les organismes de normalisation,
d'accréditation et de certification sud-africains et européens.
Article 48
Douanes
1. Les parties encouragent et facilitent la coopération entre leurs services douaniers afin de
veiller au respect des dispositions commerciales et de garantir la loyauté des transactions
commerciales.  La coopération donne lieu, notamment, aux échanges d'informations et à des
programmes de formation.
2. Sans préjudice d'autres formes de coopération envisagées dans le présent accord et,
notamment, à l'article 90, les autorités administratives des parties contractantes se prêtent une
assistance mutuelle conformément aux dispositions du protocole n° 2.
Article 49
Statistiques
Les parties conviennent de coopérer dans ce domaine.  La coopération est essentiellement
axée sur l'harmonisation des méthodes et de la pratique statistiques afin de permettre le traitement,
selon des bases mutuellement convenues, de données concernant les échanges de marchandises et de
services et, plus généralement, tout domaine de l'accord qui se prête à un traitement statistique.
TITRE IV
Coopération économique
Article 50
Introduction
Les parties conviennent de développer et de promouvoir la coopération dans les domaines
économiques et industriels sur la base d'avantages mutuels et dans l'intérêt de l'Afrique australe dansson ensemble en diversifiant et en renforçant leurs liens économiques, en favorisant le développement
durable dans leurs économies, en soutenant les structures de coopération économique, en
encourageant la coopération entre les petites et moye nnes entreprises, en protégeant et en améliorant
la qualité de l'environnement, en favorisant l'autonomie économique des groupes historiquement
défavorisés, y compris les femmes, en protégeant et en renforçant les droits des travailleurs et des
organisations syndicales.WT/REG113/1
Page 28
Article 51
Industrie
La coopération dans ce domaine vise à faciliter la restructuration et la modernisation de
l'industrie sud-africaine tout en stimulant sa compétitivité et sa croissance et à créer les conditions
propices à une coopération mutuellement bénéfique entre l'industrie sud-africaine et européenne.
La coopération vise, notamment, à:a) encourager la coopération entre les opérateurs économiques des parties (entreprises,
professionnels, organisations sectorielles et autres organisations d'entreprises,
organisations ouvrières, etc.);
b) soutenir les efforts de restructuration et de modernisation de l'industrie entrepris par
les secteurs public et privé de l'Afrique du Sud, dans des conditions permettant
d'assurer la protection de l'environnement, le développement durable et l'autonomie
économique;
c) encourager le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en vue
de stimuler et de diversifier les productions destinées aux marchés locaux et
d'exportation;
d) promouvoir une meilleure utilisation des ressources humaines et du potentiel
industriel de l'Afrique du Sud en facilitant, notamment, l'accès au crédit et auxmoyens de financement des investissements et en soutenant l'innovation industrielle,
le transfert de technologies, la formation, la recherche et le développement
technologique.
Article 52
Promotion et protection des investissements
La coopération entre les parties vise à mettre en place un climat favorisant et stimulant les
investissements mutuellement bénéfiques, tant nationaux qu'étrangers, en particulier en améliorant les
régimes de protection et de promotion des investissements, le transfert des capitaux et l'échange
d'informations sur les possibilités d'investissements.
La coopération vise notamment à faciliter et à encourager:a) la conclusion, le cas échéant, d'accords entre les États membres et l'Afrique du Sud
concernant la promotion et la protection des investissements;
b) la conclusion, le cas échéant, de conventions entre les États membres et l'Afrique du
Sud en matière de double imposition;
c) l'échange d'informations concernant les possibilités d'investissements;
d) les travaux visant l'harmonisation et la simplification des procédures et des pratiques
administratives dans le domaine des investissements;
e) l'aide, par les instruments appropriés, à la promotion et à l'encouragement des
investissements en Afrique du Sud et en Afrique australe.WT/REG113/1
Page 29
Article 53
Développement des échanges
1. Les parties s'engagent à développer, diversifier et augmenter leurs échanges et à améliorer la
compétitivité des productions sud-africaines sur les marchés nationaux, régionaux et internationaux.
2. La coopération dans le domaine du développement des échanges privilégie ce qui suit:
a) l'élaboration de stratégies de développement commercial appropriées et la création
d'un environnement commercial favorable à la compétitivité;
b) la création des moyens d'action et la valorisation des ressources humaines et des
qualifications professionnelles dans le domaine du commerce et des services de
soutien dans les secteurs tant public que privé, y compris la main-d'œuvre;
c) les échanges d'informations sur les besoins du marché;
d) le transfert du savoir-faire et des technologies par le biais d'investissements et la
création d'entreprises mixtes;
e) le développement du secteur privé, en particulier des petites et moyennes entreprises,
se livrant au commerce;
f) la création, l'adaptation et le renforcement d'organisations se consacrant au
développement du commerce et des services de soutien;
g) la coopération régionale en faveur du développement du commerce et des
infrastructures et services commerciaux en Afrique australe.
Article 54
Micro-entreprises et petites et moyennes entreprises
Les parties s'efforcent de développer et de renforcer les micro-entreprises (ME) et les petites
et moyennes entreprises (PME) en Afrique du Sud ainsi que de promouvoir la coopération entre lesPME de la Communauté et de l'Afrique du Sud ainsi que de l'Afrique australe sous une forme
respectueuse de l'égalité entre les hommes et les femmes.  Les parties ambitionnent notamment de:
a) coopérer, le cas échéant, afin de créer des structures juridiques, administratives,
institutionnelles, techniques, fiscales et financières de nature à faciliter la création et
l'expansion des ME et PME;
b) fournir l'assistance demandée par les ME et PME, quel que soit leur statut, dans des
domaines tels que le financement, la formation professionnelle, la technologie et la
commercialisation;
c) fournir une assistance aux entreprises, organisations, décideurs politiques et
fournisseurs des services visés au point b) au travers d'un soutien technique, de
l'échange d'informations et de la mise en place de moyens d'action;
d) créer et faciliter les liens appropriés entre les opérateurs privés de l'Afrique du Sud, de
l'Afrique australe et de la Communauté afin d'améliorer les flux d'informations
(concernant la formulation et la mise en œuvre de stratégies, la conjoncture et lesWT/REG113/1
Page 30
débouchés commerciaux, la constitution de réseaux, la création d'entreprises mixtes et
le transfert de connaissances).
Article 55
Société de l'information - télécommunications et technologies de l'information
1. Les parties conviennent de coopérer dans le domaine des technologies de l'information et des
communications (TIC) qu'ils considèrent comme des secteurs clés de la société moderne et qui sontvitales au développement économique et social et à l'avènement d'une société de l'information.  La
communication dans ce contexte englobe les technologies dans les domaines des postes, de la
télédiffusion, des télécommunications et de l'information.  La coopération vise à:
a) améliorer l'accès des entités publiques et privées sud-africaines aux moyens de
communication, à l'électronique et aux technologies de l'information en soutenant le
développement de réseaux d'infrastructures, la valorisation des ressources humaines et
l'élaboration de politiques appropriées concernant la société de l'information enAfrique du Sud;
b) aider la coopération entre les pays de l'Afrique australe dans ce domaine, en
particulier dans le cadre des technologies par satellites;
c) s'attaquer aux défis que constituent la globalisation, les nouvelles technologies, la
restructuration institutionnelle et sectorielle et le fossé grandissant dans les servicesd'information de base et les services avancés.
2. La coopération comprend notamment:
a) le dialogue sur différents aspects de la société de l'information, y compris les aspects
réglementaires et la politique de communication;
b) les échanges d'informations et l'assistance technique éventuelle en matière de
réglementation, de normalisation, d'essais et de certification de conformité des
technologies de l'information et des communications ainsi que l'usage des fréquences;
c) la dissémination des nouvelles technologies de l'information et des communications
ainsi que le développement de nouvelles installations, en particulier dans le cadre de
l'interconnexion des réseaux et de l'interopérabilité des applications;
d) la promotion et la mise en œuvre de la recherche en partenariat, du développement
technologique dans les projets concernant les nouvelles technologies liées à la société
de l'information;
e) l'accès des organisations sud-africaines aux projets ou programmes de la
Communauté sur la base des dispositions s'appliquant aux différents domaines visés
et l'accès des organisations de l'Union européenne aux opérations lancées par
l'Afrique du Sud selon les mêmes modalités.WT/REG113/1
Page 31
Article 56
Coopération postale
La coopération dans ce domaine comprend:a) l'échange d'informations et le dialogue dans le domaine des postes, pour ce qui
concerne notamment les activités régionales et internationales, les aspects
réglementaires et les décisions des pouvoirs publics;
b) l'assistance technique en matière de réglementations, de normes opérationnelles et de
valorisation des ressources humaines;
c) la promotion et la mise en œuvre de projets conjoints, y compris la recherche, en
matière de développement technologique dans ce secteur.
Article 57
Énergie
1. Dans les limites de leurs compétences respectives, la coopération dans ce domaine vise
notamment à:
a) améliorer l'accès des Sud-Africains à des sources d'énergie abordables, fiables et
durables;
b) réorganiser et moderniser les sous-secteurs de production, de distribution et de
consommation de l'énergie afin d'optimiser la fourniture des services appropriés entermes de rentabilité, de développement social et d'acceptabilité pour l'environnement;
c) favoriser la coopération entre pays de l'Afrique australe afin d'exploiter localement les
ressources énergétiques disponibles de manière efficace et compatible avec
l'environnement.
2. La coopération vise tout spécialement à:
a) favoriser le développement de politiques énergétiques et d'infrastructures appropriées
en Afrique du Sud;
b) diversifier les sources d'approvisio nnement énergétique en Afrique du Sud;
c) améliorer les normes de performance des opérateurs énergétiques sur le plan
technique, économique et financier, en particulier pour ce qui concerne l'électricité etles combustibles liquides;
d) faciliter la mise en place de moyens d'action afin de constituer un corps de
spécialistes, en particulier en dispensant une formation générale et technique;
e) développer des formes nouvelles et renouvelables d'énergie et soutenir les
infrastructures, en particulier pour l'approvisionnement énergétique des zones rurales;
f) favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment en favorisant l'efficacité des
systèmes énergétiques;WT/REG113/1
Page 32
g) promouvoir le transfert et l'utilisation de technologies respectueuses de
l'environnement;
h) promouvoir la coopération régionale dans le domaine de l'énergie en Afrique australe.
Article 58
Exploitation minière et minerais
1. La coopération dans ce domaine vise notamment à:
a)  soutenir et promouvoir les mesures des pouvoirs publics qui améliorent les normes de
protection sanitaire et de sécurité dans l'industrie minière ainsi que les conditions de
travail;
b) rendre accessibles les informations concernant les ressources minérales et la
géoscience pour permettre l'exploration et les investissements miniers.  La
coopération doit également créer un climat mutuellement bénéfique pour attirer les
investissements dans ce secteur, notamment les PME (et les communautésantérieurement défavorisées);
c) soutenir les politiques garantissant le déroulement des activités minières dans le
respect de l'environnement et du développement durable, en prenant en compte les
conditions spécifiques qui existent dans le pays et la nature de l'exploitation minière;
d) coopérer pour la recherche et le développement des technologies concernant
l'exploitation minière et les minerais.
2. La coopération porte sur les activités entreprises par l'Afrique du Sud dans le cadre de l'unité
de coordination minière de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC).
Article 59
Transports
1. La coopération dans ce domaine vise à:
a) améliorer l'accès des Sud-Africains à des modes de transport abordables, sûrs et
fiables et faciliter les flux de marchandises dans le pays en favorisant le
développement de réseaux d'infrastructures et systèmes de transport intermodaux
durables du point de vue économique et de l'environnement;
b) favoriser la coopération entre les pays de l'Afrique australe afin de créer un réseau de
transports durable répondant aux besoins de la région.
2. La coopération vise en particulier à:
a) contribuer à la restructuration et à la modernisation des infrastructures routières,
ferroviaires, portuaires et aéroportuaires;
b) améliorer graduellement les conditions du transit aérien, ferroviaire, routier et
multimodal et la gestion des routes, chemins de fer, ports et aéroports ainsi que dutrafic maritime et aérien;WT/REG113/1
Page 33
c) améliorer la sécurité du trafic aérien et maritime en augmentant les aides à la
navigation et à la formation afin de permettre la mise en œuvre de programmes
performants.
Article 60
Tourisme
1. Les parties coopèrent dans le but de favoriser le développement d'une industrie du tourisme
compétitive.  Dans ce contexte, les parties conviennent en particulier:
a) de stimuler le développement du secteur du tourisme en tant que générateur de
croissance et d'émancipation économique, d'emplois et de devises étrangères;
b) d'œuvrer à la mise en place d'une alliance stratégique associant les intérêts publics,
privés et communautaires afin d'assurer le développement durable du tourisme;
c) de réaliser des opérations conjointes dans des domaines tels que le développement des
produits et des marchés, des ressources humaines et des structures institutionnelles;
d) de coopérer pour assurer des cours de formation et renforcer les moyens d'action dans
le secteur du tourisme afin de relever la qualité des services;
e) de coopérer pour stimuler et développer le tourisme local au moyen de projets pilotes
dans les zones rurales;
f) de faciliter les déplacements sans entraves des touristes.
2. Les parties conviennent d'axer la coopération en matière de tourisme sur les principes qui
sont, notamment:
a) de respecter l'intégrité et les intérêts de s communautés locales, en particulier dans les
zones rurales;
b) de mettre en valeur l'héritage culturel;c) de faciliter la formation, le transfert de savoir-faire et la sensibilisation dans
l'ensemble de la communauté;
d) d'assurer une interaction positive entre le tourisme et la sauvegarde de
l'environnement;
e) de stimuler la coopération en Afrique australe.
Article 61
Agriculture
1. La coopération dans ce domaine vise à stimuler le développement intégré, harmonieux et
durable des campagnes en Afrique du Sud.  La coopération vise en particulier à:
a) moderniser et restructurer, le cas échéant, le secteur agricole, notamment en
modernisant les infrastructures et les équipements, en développant des techniques de
conditionnement et de stockage et en améliorant les circuits de distribution et decommercialisation privés;WT/REG113/1
Page 34
b) faciliter le développement et le renforcement de la compétitivité des agriculteurs issus
des communautés antérieurement défavorisées et fournir les services agricoles
appropriés à cet égard;
c) diversifier et développer les productions et les débouchés extérieurs;
d) assurer une coopération et développer cette coopération dans le domaine zoosanitaire
et phytosanitaire et en ce qui concerne les techniques de culture;
e) examiner les mesures permettant d'harmoniser les normes et les règles en matière
zoosanitaire et phytosanitaire afin de faciliter les échanges en prenant en
considération la législation des deux parties et les règles de l'OMC.
2. La coopération a lieu, notamment, par le transfert de savoir-faire, la création d'entreprises
mixtes et la réalisation de programmes destinés à mettre en place des moyens d'action.
Article 62
Pêche
La coopération dans ce domaine vise à favoriser la gestion et l'utilisation durables des
ressources de pêche dans l'intérêt à long terme des deux parties.  Elle se réalise par l'échange
d'informations ainsi que par l'élaboration et la mise en œuvre d'arrangements pouvant traiter des
aspirations des parties sur les plans économique, commercial, scientifique, technique et en matière de
développement.  Ces arrangements font l'objet  d'un accord de pêche distinct, mutuellement
avantageux, que les parties s'engagent à mener à son terme dès que possible.
Article 63
Services
Les parties conviennent d'encourager la coopération dans le secteur des services en général et
dans le domaine de la banque, de l'assurance et des autres services financiers en particulier,notamment comme suit:
a) encouragement du commerce des services;
b) échange, le cas échéant, d'informations sur les règles, lois et réglementations régissant
le secteur des services de chacune des parties;
c) amélioration des services de comptabilité, d'audit, de supervision et de réglementation
des services financiers et du suivi financier, par exemple en facilitant la réalisation de
programmes de formation.
Article 64
Politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs
Les parties engagent la coopération dans le domaine de la politique des consommateurs et de
la protection de la santé des consommateurs, en poursuivant les objectifs suivants:
a) créer des systèmes d'information mutuelle sur les produits dangereux interdits sur leur
territoire;WT/REG113/1
Page 35
b) échanger des informations et faire part de leurs expériences en ce qui concerne la
mise en place et le fonctionnement de systèmes de surveillance des produits après leur
mise sur le marché et de la sécurité des produits;
c) mieux informer les consommateurs, spécialement en matière de prix, de
caractéristiques des produits et services offerts;
d) encourager les échanges entre représentants des groupements de consommateurs;e) augmenter la compatibilité des politiques et systèmes en faveur des consommateurs;
f) échanger des informations concernant la sensibilisation des consommateurs,
notamment par l'information et l'éducation;
g) signaler les avis d'exécution et coopérer dans les enquêtes sur les pratiques
commerciales dangereuses ou déloyales;
h) échanger des informations sur les moyens permettant de réparer les dommages subis
par les consommateurs victimes d'activités illégales.
TITRE V
Coopération au développement
SECTION A
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
Article 65
Objectifs
1. La coopération au développement entre la Comm unauté et l'Afrique du Sud s'effectue dans un
contexte de dialogue politique et de partenariat, en appui des politiques et des réformes menées par les
autorités nationales.
2. La coopération au développement contribue, notamment, au développement économique et
social durable et harmonieux de l'Afrique du S ud, à son insertion dans l'économie mondiale et à la
consolidation des bases d'une société démocratique et d'un État de droit, dans lequel les droits de
l'homme, dans leurs aspects politiques, sociaux et culturels, et les libertés fondamentales sont
respectés.
3. Dans ce contexte, la priorité doit être donnée au soutien d'actions de lutte contre la pauvreté.
Article 66
Priorités
1. La coopération au développement porte principalement sur:
a) l'appui aux politiques et aux instruments visant à l'intégration progressive de
l'économie sud-africaine dans l'économie et le commerce mondiaux, à la création
d'emplois, au développement d'un secteur privé viable, à la coopération régionale et à
l'intégration.  Dans ce contexte, une attention particulière est accordée à la fournitured'un appui aux efforts d'ajustement occasionnés dans la région par la création de laWT/REG113/1
Page 36
zone de libre-échange dans le cadre du présent accord, en particulier au sein de la
SACU;
b) l'amélioration des conditions de vie et la fourniture de services sociaux de base;
c) le soutien à la démocratisation, la protection des droits de l'homme, une gestion
publique saine, le renforcement de la société civile et son intégration au processus de
développement.
2. Le dialogue et le partenariat entre les autorités publiques et les partenaires non
gouvernementaux dans le domaine du développement sont favorisés.
3. Les programmes sont axés sur les besoins essentiels des communautés précédemment
défavorisées et prennent en compte les dimensions sociosexuelles et environnementales du
développement.
Article 67
Bénéficiaires éligibles
Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un soutien financier et technique sont
les administrations et les agences publiques nationales, provinciales et locales, les organisations non
gouvernementales et les organisations à base communautaire, les organisations régionales et
internationales, les institutions et opérateurs publics ou privés.  Toute autre instance peut également
être éligible dès lors que les deux parties en conviennent.
Article 68
Moyens et méthodes
1. Les moyens qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la coopération visée à l'article 66
comprennent notamment les études, l'assistance technique, les actions de formation ou la prestation
d'autres services, les fournitures et travaux ainsi que les audits et missions d'évaluation et de contrôle.
2. Le financement communautaire, en devises ou en monnaie locale, selon le besoin et la nature
de l'opération, peut couvrir:
a) les dépenses du budget national visant à appuyer les réformes et la mise en œuvre des
politiques dans les secteurs prioritaires identifiés dans le cadre d'un dialogue
politique;
b) les investissements (à l'exception de l'achat d'immeubles) et les équipements;
c) dans certains cas, les dépenses récurrentes, notamment lorsqu'un programme est mis
en œuvre par un partenaire non gouvernemental.
3. Une contribution des partenaires visés à l'article 67 est, en principe, requise pour chaque
action de coopération.  La nature et le montant de cette contribution doivent être adaptés aux
possibilités du partenaire et à la nature des actions.
4. Une certaine cohérence et une certaine complémentarité avec d'autres donateurs peuvent être
recherchées, en particulier avec les États membres de l'Union européenne.WT/REG113/1
Page 37
5. Les deux parties prendront toute mesure utile pour que le caractère communautaire de la
coopération au développement apportée au titre du présent accord soit connu du public.
Article 69
Programmation
1. La programmation indicative pluriannuelle par objectifs, issue des priorités définies à
l'article 66 et précisant les modalités pour la préparation, la mise en œuvre et le suivi de la coopérationau développement et des actions qui en découlent sur une période de référence, s'effectue dans le
cadre d'un dialogue étroit entre la Communauté et le gouvernement sud-africain, avec le concours de
la Banque européenne d'investissement.  Le résultat de ce dialogue sur la programmation figure alors
dans un programme indicatif pluriannuel signé par les deux parties.
2. Des procédures opérationnelles détaillées et des dispositions pour la mise en œuvre et le suivi
de la coopération au développement sont jointes au programme indicatif pluriannuel.
Article 70
Identification, préparation et évaluation du projet
1. L'identification et la préparation d'actions de développement incombent au gouvernement
sud-africain ordonnateur national, tel que défini à l'article 80, ou à tout autre bénéficiaire éligible aux
termes de l'article 67.
2. Les dossiers de projet ou de programme soumis au financement de la Communauté doivent
contenir toutes les informations nécessaires pour leur évaluation.  Ces dossiers sont officiellement
transmis au chef de délégation par l'ordonnateur national ou par les autres bénéficiaires éligibles.
3. L'évaluation des actions de développement est entreprise conjointement par l'ordonnateur
national et/ou les autres bénéficiaires éligibles et la Communauté.
Article 71
Proposition et décision de financement
1. Les conclusions de l'évaluation sont résumées par le chef de délégation dans une proposition
de financement préparée en étroite collaboration avec l'ordonnateur national et/ou le partenaire à
l'origine de la demande.
2. La Commission finalise la proposition de financement et la transmet à l'organe de décision de
la Communauté.
Article 72
Conventions de financement
1. Tout projet ou programme approuvé par la Communauté est couvert par:
a) une convention de financement élaborée entre la Commission, agissant pour la
Communauté, et l'ordonnateur national, agissant pour le gouvernement de l'Afrique
du Sud, ou le bénéficiaire éligible, ouWT/REG113/1
Page 38
b) un contrat avec les organisations internationales, les instances légales, les personnes
physiques ou tout autre intervenant défini dans l'article 67 en charge de réaliser le
projet ou le programme.
2. Toute convention ou tout contrat de financement prévoit que la Commission et la Cour des
comptes européenne peuvent procéder à des contrôles sur place.
SECTION B
Mise en œuvre
Article 73
Éligibilité des contractants et des approvisionnements
1. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à
toutes les personnes physiques et morales des État s membres de l'Union européenne, de l'Afrique du
Sud et des pays ACP.  Elle peut être étendue à d'autres pays en développement dans des cas dûment
justifiés et dans le but d'obtenir le meilleur rapport coût/efficacité.
2.  Les fournitures sont originaires des États membres, de l'Afrique du Sud ou des pays ACP.
Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, elles peuvent provenir d'autres pays.
Article 74
Pouvoir adjudicateur
1. Les contrats de travaux, de fournitures et de services sont préparés, négociés et conclus par le
bénéficiaire éligible, en accord et en collaboration avec la Commission.
2. Le bénéficiaire éligible peut demander à la Commission de préparer, négocier et conclure des
contrats de service en son nom, directement ou par l'intermédiaire de son agence compétente.
Article 75
Procédures de passation de marchés
Les procédures de passation de marchés ou de contrats financés par la Communauté sont
définies dans les clauses générales annexées aux conventions de financement.
Article 76
Conditions et règlements généraux
L'attribution et l'exécution des contrats de travaux, de fournitures et de services financés par
la Communauté sont régis par le présent accord, ainsi que par les règlements généraux concernant
respectivement les contrats de travaux, de fournitures et de services et par les conditions générales tels
qu'adoptés par décision du Conseil de coopération.
Article 77
Règlement des différends
Tout différend survenant entre l'Afrique du Sud et un contractant, un prestataire ou un
fournisseur de services pendant l'exécution d'un contrat financé par la Communauté sera réglé parWT/REG113/1
Page 39
arbitrage, selon les dispositions procédurales sur la conciliation et l'arbitrage des contrats, telles
qu'adoptées par décision du Conseil de coopération.
Article 78
Régime fiscal et douanier
1. Le gouvernement de l'Afrique du Sud accorde à tous les contrats financés par la Communauté
l'exonération complète des droits fiscaux et de douane et/ou des taxes d'effet équivalent.
2. Les détails du régime mentionné au paragraphe 1 ci-dessus seront établis au moyen d'un
échange de lettres entre le gouvernement sud-africain et la Commission.
Article 79
Ordonnateur principal
La Commission nomme un ordonnateur principal qui sera chargé de gérer les ressources
mises à disposition par la Communauté pour la coopération au développement avec l'Afrique du Sud.
Article 80
Ordonnateur national et payeur délégué
1. Le gouvernement sud-africain nomme un ordonnateur national pour le représenter dans toutes
les opérations concernant des projets financés par la Commission faisant l'objet d'une convention de
financement entre l'Afrique du Sud et la Communauté.  Un payeur délégué est également désigné.
2. Les obligations et les tâches de l'ordonnateur principal, de l'ordonnateur national et du payeur
délégué sont établies par un échange d'instrume nts entre le gouvernement sud-africain et la
Commission, conformément aux dispositions des règlements financiers de la Commission applicables
aux accords préférentiels.
Article 81
Chef de délégation
1. La Commission est représentée en Afrique du Sud par le chef de délégation, qui assure,
conjointement avec l'ordonnateur national, la mise en œuvre, le contrôle et le suivi de la coopération
financière et technique, conformément aux principes de saine gestion financière et aux dispositions du
présent accord.  Le chef de délégation a, notamment, le pouvoir de faciliter et d'accélérer la
préparation, l'évaluation et l'exécution des projets et des programmes.
2. Le gouvernement de l'Afrique du Sud accorde au chef de délégation et aux fonctionnaires de
la Commission nommés en Afrique du Sud les privilèges et immunités prévus par la convention de
Vienne sur les relations diplomatiques de 1961.
3. Dans la définition des tâches et des obligations de l'ordonnateur national et du chef de
délégation, les parties doivent veiller à ce que les projets et les programmes soient le plus possible
gérés sur le plan local.  Elles veillent aussi à leur compatibilité et à leur cohérence avec les pratiques
s'appliquant dans les autres pays ACP.WT/REG113/1
Page 40
Article 82
Contrôle et évaluation
1. Le contrôle et l'évaluation ont pour objet l'évaluation externe des actions de développement
(préparation, mise en œuvre et suivi), en vue d'une plus grande efficacité dans l'élaboration des
actions en cours et futures.  Ce travail est réalisé conjointement par l'Afrique du Sud et la
Communauté.
2. Le contrôle et l'évaluation de la coopérati on sont menés conjointement par l'Afrique du Sud et
la Communauté.  Des consultations annuelles peuvent être tenues pour évaluer les progrès et se mettre
d'accord sur les mesures à prendre pour adapter et améliorer la mise en œuvre du programme indicatif
pluriannuel et pour se préparer aux actions futures.
TITRE VI
Coopération dans d'autres domaines
Article 83
Science et technologie
Les parties s'engagent à intensifier la coopération scientifique et technologique.  Les
dispositions détaillées pour la mise en œuvre de cet objectif ont été exposées dans un accord distinct,
entré en vigueur en novembre 1997.
Article 84
Environnement
1. Les parties coopèrent pour poursuivre le développement durable par l'utilisation rationnelle
des ressources naturelles non renouvelables et l'utilisation durable des ressources naturelles
renouvelables, favorisant ainsi la protection de l'environnement, la prévention de sa détérioration et la
lutte contre la pollution.  Les parties cherchent à améliorer la qualité de l'environnement et à œuvrerensemble pour lutter contre les problèmes écologiques mondiaux.
2. Les parties accordent une attention particulière au développement des capacités dans la
gestion environnementale.  Un dialogue sur l'identification des priorités environnementales est
instauré.  L'incidence des anciennes politiques sud-africaines sur l'état de l'environnement est
examinée et corrigée, dans la mesure du possible.
3. Les relations de coopération comprennent, notamment, des sujets liés: au développement
urbain et à l'utilisation des terres à des fins agricoles et non agricoles; à la désertification; à la gestion
des déchets, y compris les déchets dangereux et nucléaires; à la gestion des produits chimiques
dangereux; à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique; à la gestion durable
des ressources sylvicoles; au contrôle de la qualité de l'eau; à la lutte contre la pollution industrielle ou
d'autre origine; au contrôle de la pollution côtière et marine et à la gestion des ressources marines; à la
gestion intégrée de la captation d'eau, y compris la gestion des bassins fluviaux internationaux; à lagestion de la demande en eau et aux questions relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de
serre.WT/REG113/1
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Article 85
Culture
1. Les parties s'engagent à coopérer sur le plan culturel, afin de promouvoir une connaissance
approfondie et une meilleure compréhension des diversités culturelles au sein de l'Afrique du Sud et
de l'Union européenne.  Les parties éliminent les obstacles à la communication et à la coopération
interculturelles et s'efforcent de faire prendre conscience de l'interdépendance de peuples de culturesdifférentes.  Elles encouragent les populations de l'Afrique du Sud et de l'Union européenne à
participer au processus d'enrichissement culturel réciproque.
2. Les contacts culturels visent à conserver et améliorer le patrimoine culturel et à produire et
diffuser les biens et services culturels.  Il convient de recourir le plus largement possible aux supports
et aux infrastructures de communication nationaux, régionaux et interrégionaux, afin de faciliter les
contacts culturels, tout en promouvant le respect du droit d'auteur et des droits connexes.
3. Les parties coopèrent aux événements et aux échanges culturels intervenant dans les
institutions et les associations d'Af rique du Sud et de l'Union européenne.
Article 86
Questions sociales
1. Les parties entament un dialogue sur la coopération sociale, qui porte - sans nécessairement
s'y limiter - sur des questions concernant les problèmes sociaux de la société post apartheid, la luttecontre la pauvreté, le chômage, l'égalité entre les sexes, la violence contre les femmes, les droits des
enfants, les relations syndicales, la santé publique, la sécurité au travail et la population.
2. Les parties considèrent que le développement économique doit être accompagné de progrès
sociaux.  Elles reconnaissent leur responsabilité quant à la garantie de droits sociaux fondamentaux,
visant notamment la liberté d'association des travailleurs, le droit à la négociation collective,l'abolition du travail forcé, la fin de la discrimination en matière d'emploi et de profession et
l'abolition effective du travail des enfants.  Les normes appropriées de l'OIT servent de référence au
développement de ces droits.
Article 87
Informations
Les parties prennent des mesures appropriées visant à promouvoir et encourager un échange
d'informations mutuel efficace.  La priorité est notamment accordée à la diffusion d'informations sur
la coopération entre l'Afrique du Sud et la Communauté.  En outre, les parties s'efforcent de fournir
des informations de base sur l'Afrique du Sud et l'Union européenne au grand public, mais aussi des
informations spécialisées sur les politiques de l'Union européenne à des publics spécifiques d'Afrique
du Sud et des informations spécialisées sur les politiques sud-africaines à des publics spécifiques de
l'Union européenne.
Article 88
Presse et audiovisuel
Les parties encouragent la coopération dans les domaines de la presse et de l'audiovisuel, afin
de soutenir la poursuite du développement et de favoriser l'indépendance et le pluralisme dans les
médias.  Une coopération doit notamment être recherchée au niveau de:WT/REG113/1
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a) la promotion du développement des ressources humaines, notamment par des
programmes de formation et d'échanges pour journalistes et professionnels des
médias;
b) l'encouragement d'un plus large accès aux sources d'information pour les médias;
c) l'échange de savoir-faire et d'informations techniques;
d) la production de programmes audiovisuels.
Article 89
Ressources humaines
1. Les parties coopèrent afin d'améliorer la valeur des ressources humaines en Afrique du Sud
dans tous les domaines couverts par l'accord.  La coopération vise à renforcer la capacité
institutionnelle dans les secteurs clés de déve loppement des ressources humaines du gouvernement, en
accordant une attention particulière aux couches les plus désavantagées de la population.
2. Afin de développer le niveau de compétence des cadres supérieurs des secteurs public et
privé, les parties intensifient leur coopération en matière d'enseignement et de formation
professionnelle et la coopération entre les organismes de formation et les entreprises.  L'accent est
mis, en particulier, sur l'établissement de liens permanents entre organismes spécialisés de l'Union
européenne et de l'Afrique du Sud, afin d'encourager  la mise en commun et l'échange d'expériences et
de ressources techniques.
3. Les parties encouragent l'échange d'informations, afin de stimuler la coopération en matière
de reconnaissance des titres et des diplômes par les autorités compétentes.
4. Les parties encouragent les relations et la coopération entre institutions d'enseignement
supérieur, telles que les universités.
Article 90
Lutte contre la drogue et le blanchiment de capitaux
Les parties s'engagent à coopérer dans la lutte contre la drogue et le blanchiment de capitaux:a) en faisant la promotion du plan directeur sud-africain de lutte contre la drogue et en
améliorant l'efficacité des programmes sud-africains et des programmes régionaux
d'Afrique australe destinés à s'opposer à l'emploi abusif et illégal de stupéfiants et desubstances psychotropes, de même qu'à la production, à l'offre et au trafic de ces
substances, conformément aux conventions internationales des Nations unies en
matière de lutte contre la drogue;
b) en empêchant l'utilisation de leurs établissements financiers pour le blanchiment de
capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic de stupéfiants en
particulier, conformément à des normes comparables à celles adoptées en la matière
par des organismes internationaux comme le Groupe d'action financière internationale(GAFI), et
c) en empêchant le détournement de précurseurs chimiques et d'autres substances
essentielles utilisées pour la production illicite de stupéfiants et de substancesWT/REG113/1
Page 43
psychotropes, conformément aux normes adoptées par les instances internationales
concernées, comme le Groupe d'action sur les produits chimiques (GAPC).
Article 91
Protection des données
1. Les parties coopèrent en vue d'améliorer le niveau de protection du traitement des données à
caractère personnel, en prenant en considération les normes internationales.
2. La coopération sur la protection de données à caractère personnel peut comprendre une
assistance technique consistant en des échanges d'informations et d'experts et l'élaboration de
programmes et de projets communs.
3. Le Conseil de coopération examine périodiquement les progrès accomplis en ce sens.
Article 92
Santé
1. Les parties coopèrent pour améliorer la santé mentale et physique des populations en
promouvant la santé et en prévenant la maladie.
2. Dans le domaine de la santé publique, les parties coopèrent en mettant en commun leur
expérience et leur connaissance des programmes relatifs, notamment, à la diffusion de l'information, à
l'amélioration de la formation des professionnels de la santé publique, au suivi des maladies et à la
création de systèmes d'information en matière de santé, à la réduction des risques de maladies liées aumode de vie, à la prévention et au contrôle du HIV/sida et autres maladies transmissibles.
3. La coopération en matière de sécurité et de santé au travail comprend l'échange
d'informations sur les mesures législatives et non législatives visant à empêcher les accidents, les
maladies professionnelles et les risques pour la santé liés à la profession.
4. La coopération dans le domaine pharmaceutique peut comporter une aide au niveau de
l'évaluation et de l'enregistrement des médicaments.
TITRE VII
Aspects financiers de la coopération
Article 93
Objectif
Pour atteindre les objectifs de cet accord, l'Afrique du Sud bénéficie de l'assistance financière
et technique de la Communauté, sous forme de subventions et de prêts destinés à soutenir ses besoins
en matière de développement socio-économique.
Article 94
Aides non remboursables
L'assistance financière sous la forme d'aides non remboursables est couverte par:WT/REG113/1
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a) un instrument financier spécial créé dans le cadre du budget communautaire, afin de
soutenir les actions de coopération au développement visées aux articles 65 et 66;
b) d'autres ressources financières mises à disposition par d'autres lignes budgétaires
communautaires pour le développement et les activités de coopération internationale
tombant dans le champ d'application de ces lignes budgétaires.  La procédure
employée pour la présentation et l'approbation des demandes, leur mise en œuvre etleur contrôle/évaluation est conforme aux conditions générales afférentes à la ligne
budgétaire en question.
Article 95
Prêts
En ce qui concerne l'assistance financière sous forme de prêts, la Banque européenne
d'investissement pourrait envisager, à la demande du Conseil de l'Union européenne, l'extension de
son financement de projets d'investissement en Afrique du Sud au moyen de prêts à long terme, dansla limite de quantités maximales et de périodes de validité à déterminer en application des dispositions
appropriées du traité instituant la Communauté européenne.
Article 96
Coopération régionale
L'assistance financière de la Communauté énoncée dans les articles précédents peut servir à
financer des projets ou des programmes d'intérêt national ou local en Afrique du Sud, ainsi que la
participation de l'Afrique du Sud aux actions de coopération régionale qu'elle entreprend de concert
avec d'autres pays en développement.
TITRE VIII
Dispositions finales
Article 97
Mise en place institutionnelle
1. Les parties conviennent de la création d'un Conseil de coopération qui remplira les fonctions
suivantes:
a) veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre correcte de l'accord et du
dialogue entre les parties;
b) étudier le développement du commerce et de la coopération entre les parties;
c) chercher des méthodes susceptibles de prévenir les problèmes qui pourraient survenir
dans les domaines couverts par l'accord;
d) échanger des avis et faire des suggestions sur toute question d'intérêt commun
concernant le commerce et la coopération, notamment une action future et les
ressources disponibles pour la mener à bien.
2. La composition, la fréquence, l'ordre du jour et  le lieu des réunions du Conseil de coopération
sont convenus par consultation entre les parties.WT/REG113/1
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3. Le Conseil de coopération susmentionné a le pouvoir de prendre des décisions sur tous les
sujets couverts par le présent accord.
4. Les parties acceptent d'encourager et de faciliter des contacts réguliers entre leurs parlements
respectifs sur les différents aspects de la coopération couverts par l'accord.
5. Les parties encouragent également des contacts entre d'autres institutions comparables et
compétentes de l'Afrique du Sud et de l'Union europé enne, tel que le Comité économique et social des
Communautés européennes et le Conseil national de l'économie, du développement et du travail
(Nedlac) de l'Afrique du Sud.
Article 98
Clause d'exception fiscale
1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu des dispositions du présent
accord ou d'arrangements pris au titre du présent accord ne s'applique pas aux avantages fiscaux que
l'Afrique du Sud et les États membres de l'Union européenne s'accordent ou peuvent s'accorder àl'avenir en application d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou
de leur législation nationale relative à la fiscalité.
2. Aucune disposition du présent accord, ou d'arrangements pris au titre du présent accord, ne
doit être interprétée en ce sens qu'elle s'opposerait à l'adoption ou à l'exécution d'une mesure destinée
à prévenir l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la doubleimposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation nationale relative à la fiscalité.
3. Aucune disposition du présent accord, ou d'arrangements pris au titre du présent accord, ne
doit être interprétée en ce sens qu'elle s'opposerait à ce que les États membres de l'Union européenne
ou l'Afrique du Sud, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, fassent une
distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique du fait de leurlieu de résidence ou du lieu où leur capital est investi.
Article 99
Durée
Le présent accord est valable pour une période illimitée.  Il peut être dénoncé par l'une ou
l'autre des parties par notification écrite adressée à l'autre partie.  L'accord cesse de s'appliquer sixmois après la date de cette notification.
Article 100
Non-discrimination
Dans les domaines couverts par le présent acc ord et sans préjudice de toute disposition
spéciale contenue à cet égard:
a) les dispositions appliquées par l'Afrique du Sud à l'égard de la Communauté ne
donnent lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants,leurs sociétés ou leurs entreprises;
b) les dispositions appliquées par la Communauté à l'égard de l'Afrique du Sud ne
donnent lieu à aucune discrimination entre les ressortissants sud-africains ni entre ses
sociétés ou entreprises.WT/REG113/1
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Article 101
Application territoriale
Le présent accord s'applique, d'une part, pour l'Union européenne, aux territoires dans
lesquels le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et aux conditions fixées dans ce
traité et, d'autre part, pour l'Afrique du Sud, aux territoires définis dans la Constitution sud-africaine.
Article 102
Développements futurs
Les parties peuvent, d'un commun accord et dans leurs domaines de compétence respectifs,
étendre le présent accord, afin de développer le niveau de coopération et de le compléter par le biais
d'accords portant sur des activités ou des secteurs particuliers.
Dans le cadre du présent accord, chacune des deux parties peut émettre des suggestions
tendant à étendre le champ d'application de la coopération, compte tenu de l'expérience acquise au
cours de sa mise en œuvre.
Article 103
Examen
Les parties examinent le présent accord dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur,
afin d'envisager les éventuelles conséquences d'autres arrangements susceptibles de l'affecter.  Des
examens supplémentaires peuvent être convenus d'un commun accord.
Article 104
Règlement des différends
1. Chaque partie peut saisir le Conseil de coopération de tout différend relatif à l'application ou à
l'interprétation du présent accord.
2. Le Conseil de coopération peut régler le différend par voie de décision.3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision visée au
paragraphe 2.
4. En cas d'impossibilité de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie
peut informer l'autre de la désignation d'un arbitr e; l'autre partie doit alors désigner un deuxième
arbitre dans les deux mois qui suivent la désignation du premier arbitre.
5. Le Conseil de coopération désigne un troisième arbitre dans les six mois qui suivent la
désignation du deuxième arbitre.
6. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité dans les 12 mois.
7. Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la
décision des arbitres.
8. Le Conseil de coopération met au point les méthodes de travail pour l'arbitrage.WT/REG113/1
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9. En cas de différends survenant dans le cadre des titres II et III du présent accord, les
procédures suivantes s'appliquent:
a) la nomination d'un deuxième arbitre doit être faite dans les 30  jours;
b) le Conseil de coopération nomme un troisième arbitre dans les soixante jours de la
nomination du deuxième arbitre;
c) en règle générale, les arbitres soumettent leurs conclusions et décisions aux parties et
au Conseil de coopération six mois au plus tard à compter de la date de la
composition du jury d'arbitrage.  En cas d'urgence, notamment lorsqu'il s'agit de
denrées périssables, les arbitres veillent à remettre leur rapport aux parties dans un
délai de trois mois;
d) la partie concernée informe dans un délai de soixante jours l'autre partie et le Conseil
de coopération de ses intentions en ce qui concerne la mise en œuvre des conclusions
et des décisions du Conseil de coopération ou des arbitres, selon le cas;
e) s'il s'avère peu réaliste de se conformer aussitôt aux résultats et aux décisions du
Conseil de coopération ou des arbitres, la partie concernée peut bénéficier d'un délai
raisonnable pour cela.  Ce délai ne saurait dépasser quinze mois à partir de la date de
soumission des conclusions et décisions aux parties.  Néanmoins, ce délai peut être
réduit ou prolongé, par consentement mutuel des parties, en fonction descirconstances.
10. Sans préjudice de leur droit d'avoir recours aux procédures de règlement des différends de
l'OMC, la Communauté et l'Afrique du Sud s'efforcent de régler les conflits relatifs aux obligations
spécifiques survenant sous les titres II et III du présent accord en ayant recours aux dispositions
spécifiques au règlement des différends contenues dans cet accord.  Les procédures d'arbitrage misesau point dans le cadre du présent accord ne s'appliquent pas aux questions ayant trait aux droits et
obligations de chaque partie vis-à-vis de l'OMC, à moins que les parties n'acceptent de soumettre ces
questions à l'arbitrage.
Article 105
Clause sur les accords bilatéraux
Si l'on fait abstraction des droits équivalents ou plus grands qu'il crée pour les parties
concernées, le présent accord ne touche pas aux droits contenus dans les accords existants, liant un ou
plusieurs États membres, d'une part, et l'Afrique du Sud, de l'autre.
Article 106
Clause de modification
1. Toute partie désireuse de modifier le présent accord peut soumettre au Conseil de
coopération, pour examen et décision, sa propositi on de modification accompagnée des considérations
qui la motivent.
2. Si l'autre partie considère que la modification proposée pourrait être préjudiciable à ses droits
au titre de l'accord, elle a la possibilité de soumettre au Conseil de coopération, pour examen et
décision, une proposition d'ajustements compensatoires de l'accord.WT/REG113/1
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Article 107
Annexes
Les protocoles et annexes font partie intégrante de l'accord.
Article 108
Langues et nombre d'originaux
Cet accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise et dans les
langues officielles de la République sud-africaine, exception faite de l'anglais, à savoir le pedi, le
sotho, le tswana, le swazi, le venda, le tsonga, l'afrikaans, le ndebele, le xhosa et le zoulou, chacun de
ces textes faisant également foi.
Article 109
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les
parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires.
Si, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord, les parties décident de l'appliquer
provisoirement, toutes les références à la date d'entrée en vigueur sont censées se référer à la date à
laquelle cette application provisoire prend effet.
Fait à Pretoria le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Pour le Conseil conjoint
Le Président
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