RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/125/Add.8/Suppl.1
18 septembre 2001
(01-4412)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Renseignements communiqués par les Membres
Supplément
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Dans une communication datée du 11 septembre 2001, la délégation de la République tchèque
a complété ses réponses à la liste exemplative de questions telles qu'elles ont été consignées par le
Secrétariat dans les tableaux synoptiques annexés au document IP/C/W/273, dans lequel la liste
exemplative de questions du Secrétariat a été redistribuée à la demande du Conseil.  La
communication de la République tchèque indique que les renseignements supplémentaires ont trait à
des changements et des ajustements apportés aux renseignements précédemment communiqués(document IP/C/W/125/Add.8) et reflètent des modi fications récemment apportées à la législation de
la République tchèque.
_______________IP/C/W/125/Add.8/Suppl.1
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TABLEAU SYNOPTIQUE I DU DOCUMENT IP/C/W/273:  SYSTÈME DE BREVETS2
CZE
1. Y a-t-il, sur votre territoire, des éléments quelconques sur
lesquels vous pouvez vous fonder pour refuser un brevet pourune invention consistant en un végétal ou un animal entiers quiest nouvelle, susceptible d'application industrielle, implique uneactivité inventive et a été divulguée de manière appropriée?Oui
*
2. Si la réponse à la première question est affirmative, prière
de répondre aux questions suivantes:
a)Votre système de brevets exclut-il que des végétaux ou
des animaux entiers puisse nt être des inventions?
b)Si votre système de brevets reconnaît que des végétaux
et des animaux entiers peuvent être des inventions,exclut-il toutes les inventions de ce genre de labrevetabilité ou seulement certains types de végétauxou d'animaux?  Si seuls certains types sont exclus de labrevetabilité, prière d'identifier les catégoriesd'invention ou les caractéristiques des inventions quisont exclues.Non*
1
c)Y a-t-il dans votre législation d'autres éléments qui
empêchent la délivrance d'un brevet pour descatégories d'inventions concernant les végétaux ou lesanimaux qui, par ailleurs, sont nouvelles, impliquentune activité inventive, sont susceptibles d'applicationindustrielle et ont été divulguées de manièreappropriée?Oui*
3. Hormis dans le cas des objets définis comme étant non
brevetables dans votre réponse à la question 2, est-il possible,sur votre territoire, de présenter une demande de brevet définiede l'une des manières suivantes?
a)Demande de brevet non lim itée à une variété végétale
ou animale déterminée.
b)Demande de brevet expresséme nt limitée à une variété
végétale ou animale.
c)Demande de brevet expresséme nt limitée à un groupe
de végétaux ou d'animaux, le groupe étant défini parréférence à une caractéristique commune commel'incorporation d'un gène particulier.*
*
*
4. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour
un micro-organisme nouveau, impliquant une activité inventiveet susceptible d'application industrielle?Oui
5. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour
un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétauxou d'animaux (c'est-à-dire un procédé qui se limite aux actesnécessaires à la reproduction sexuée ou asexuée d'un végétal oud'un animal)?Non*
6. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour
un objet qui est identique à ce qui existe dans la nature (par
exemple un végétal ou un animal à l'état naturel)?Non*
7. Votre système de brevets inclut-il des dispositions spéciales
quelconques pour garantir une divulgation appropriée en ce quiconcerne les inventions visées par l'article 27:3 b) (par exemple,les micro-organismes)?Oui*
                                                     
* Voir l'annexe 1 pour de plus amples renseignements.
1 Les variétés végétales et animales sont exclues.
2 Tel qu'il se rapporte à la République tchèque.IP/C/W/125/Add.8/Suppl.1
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TABLEAU SYNOPTIQUE II DU DOCUMENT IP/C/W/273:  SYSTÈME DE PROTECTION DES
VARIÉTÉS VÉGÉTALES2
CZE
1. Les lois applicables sur votre territoire prévoient-elles
une forme sui generis de protection des obtentions végétales?Oui
2. Si la réponse à la question 1 est affirmative, la
protection est-elle conforme aux dispositions de l'un des Actesde la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV)?Oui
3. Si la réponse à la question 2 est affirmative, prière
d'indiquer l'Acte de la Convention UPOV sur lequel est fondée
votre législation (l'Acte de1991, l'Acte de 1978 ou l'Acte de
1961/1972).1991*
4.Si la protection sui generis des variétés végétales est
assurée sur votre territoire, l'autorisation préalable du
détenteur du droit est-elle nécessaire pour accomplir l'un desactes suivants:
a)actes accomplis à des fins de recherche ou
d'expérimentation ou pour créer de nouvelles variétés
végétales?
b)actes accomplis pour exploiter commercialement une
variété distincte de la variété protégée mais ayant sescaractéristiques essentielles?
c)actes ci-après accomplis par un agriculteur:  récolte
de semences provenant de la plantation d'une variétéprotégée légitimement obtenue, stockage de cessemences et replantation sur les terres de
l'agriculteur?
Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour
exercer une des activités mentionnées ci-dessus en exemple, lapartie accomplissant les actes en question est-elle tenue de
rémunérer le détenteur du droit de quelque manière que ce
soit?Non
Oui
Non*
Oui*
5. L'autorisation du détenteur du droit est-elle nécessaire
pour les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non
commerciales?*
6. La législation de votre pays prévoit-elle d'autres
exceptions aux droits conférés?*
7. La protection peut-elle être obtenue pour une variété
végétale qui était connue du public, ou mise à sa dispositionavant l'application de la protection sui generis à cette variété
végétale et, dans l'affirmative, dans quelles conditions (période
pendant laquelle le fait que la variété est connue ou mise à ladisposition du public n'empêche pas l'octroi de la protection)?Oui*
8. Pour être admis à bénéficier des droits au titre de la
protection sui generis des variétés végétales, faut-il être la
personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point la
variété, ou son ayant droit ou ayant cause?*
9. La protection peut-elle dépendre de l'identification d'un
gène inexprimé, de la présence d'un ensemble inexprimé degènes dans le génome de la variété végétale ou descaractéristiques du matériel génétique, plutôt que des
caractéristiques exprimées des variétés végétales provenant de
ces gènes ou de ce matériel génétique?Non
10. Quelles sont les conditions re quises par la législation de
votre pays pour la protection?1n, d, h, s,
da
11. Quelle est la durée de la protection? 25/30*
                                                     
* Voir l'annexe 2 pour de plus amples renseignements.
1 d = distinction;  h = homogénéité;  s = stabilité;  n = nouveauté;  da = dénomination appropriée.
2 Tel qu'il se rapporte à la République tchèque.IP/C/W/125/Add.8/Suppl.1
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ANNEXE 1*
1. Y a-t-il, sur votre territoire, des éléments quelconques sur lesquels vous pouvez vous fonder
pour refuser un brevet pour une invention consistant en un végétal ou un animal entiers qui est
nouvelle, susceptible d'application industrielle, implique une activité inventive et a été divulguée de
manière appropriée?
Oui.
Aux termes de l'article 4 b) de la Loi tchèque sur les brevets, n° 527/1990 Coll., modifiée par
la Loi modifiant certaines lois sur la protection de la propriété industrielle, n° 116/2000 Coll., on ne
peut obtenir de brevet ni pour les variétés végétales et animales ni pour les procédés essentiellementbiologiques qui visent la production et l'amélioration des végétaux et des animaux.  Cette disposition
repose sur l'article 53 b) de la Convention sur le brevet européen.  Cette exclusion ne s'applique pas
aux inventions qui se rapportent aux végétaux et aux animaux en tant que tels à la condition que
celles-ci satisfassent aux conditions élémentaires de brevetabilité.  Dans la pratique en matière de
brevets en République tchèque, il n'existe aucun précédent de demande de brevet qui couvriraitexpressément un végétal ou un animal.
2. Si la réponse à la première question est affirmative, prière de répondre aux questions
suivantes:
a) Votre système de brevets exclut-il que des végétaux ou des animaux entiers puissent
être des inventions?
Non.Aux termes de l'article 4 b) de la Loi tchèque sur les brevets, n° 527/1990 Coll., modifiée par
la Loi modifiant certaines lois sur la protection de la propriété industrielle, n° 116/2000 Coll., on ne
peut obtenir de brevet ni pour les variétés végétales et animales ni pour les procédés essentiellement
biologiques qui visent la production et l'amélioration des végétaux et des animaux.  Cette disposition
repose sur l'article 53 b) de la Convention sur le brevet européen.  Cette exclusion ne s'applique pas
aux inventions qui se rapportent aux végétaux et aux animaux en tant que tels à la condition que
celles-ci satisfassent aux conditions élémentaires de brevetabilité.  Dans la pratique en matière de
brevets en République tchèque, il n'existe aucun précédent de demande de brevet qui couvrirait unvégétal ou un animal.
c) Y a-t-il dans votre législation d'autres éléments qui empêchent la délivrance d'un
brevet pour des catégories d'inventions concernant les végétaux ou les animaux qui,
par ailleurs, sont nouvelles, impliquent une activité inventive, sont susceptiblesd'application industrielle et ont été divulguées de manière appropriée?
Oui.Aux termes de l'article 4 a) de la Loi tchèque sur les brevets, les inventions dont l'exploitation
serait contraire à l'" ordre public " ou aux bonnes mœurs ne peuvent obtenir la protection d'un brevet.
                                                     
* Telle qu'elle se rapporte aux réponses de la République tchèque indiquées dans le tableau synoptique I
ci-dessus.IP/C/W/125/Add.8/Suppl.1
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3. Hormis dans le cas des objets définis comme étant non brevetables dans votre réponse à la
question 2, est-il possible, sur votre territoire, de présenter une demande de brevet définie de l'une
des manières suivantes?
a) Demande de brevet non limitée à une variété  végétale ou animale déterminée.
Il ne s'est présenté aucun cas de ce genre dans notre pratique de mise en application jusqu'ici.
b) Demande de brevet expressément limitée à une variété  végétale ou animale.
Il ne s'est présenté aucun cas de ce genre dans notre pratique de mise en application jusqu'ici.c) Demande de brevet expressément limitée à un groupe de végétaux ou d'animaux, le
groupe étant défini par référence à une caractéristique commune comme
l'incorporation d'un gène particulier.
Voir les réponses précédentes.
5. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un procédé essentiellement
biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux (c'est-à-dire un procédé qui se limite aux actes
nécessaires à la reproduction sexuée ou asexuée d'un végétal ou d'un animal)?  Dans la négative,
prière d'indiquer le fondement juridique en vertu duquel ces inventions sont réputées ne pas pouvoir
bénéficier de la protection d'un brevet.
Non.
Aux termes de l'article 4 b) de la Loi tchèque sur les brevets, n° 527/1990 Coll., modifiée par
la Loi modifiant certaines lois sur la protection de la propriété industrielle, n° 116/2000 Coll., on ne
peut obtenir de brevets ni pour les variétés végétales et animales ni pour les procédés essentiellementbiologiques qui visent la production et l'amélioration des végétaux et des animaux.
6. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un objet qui est identique à ce qui
existe dans la nature (par exemple un végétal ou un animal à l'état naturel)?
Non.
Suivant la Loi tchèque sur les brevets n° 527/1990 Coll., les brevets sont concédés pour les
inventions qui sont nouvelles, qui impliquent une activité inventive et qui sont susceptibles
d'application industrielle.  Les découvertes ne sont pas brevetables (voir l'article 3 1) et 2) de la Loi
tchèque sur les brevets).
L'article 2 a) de la Loi sur la protection des inventions biotechnologiques, n° 206/2000 Coll.,
est ainsi libellé:  "Les inventions biotechnologiques sont brevetables si elles concernent une matière
biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique, même
lorsqu'elle préexistait à l'état naturel."
Aux termes de l'article 1 a) de la Loi sur la protection des inventions biotechnologiques,
n° 206/2000 Coll., "on entend par matière biologique une matière contenant des informations
génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique".IP/C/W/125/Add.8/Suppl.1
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7. Votre système de brevets inclut-il des dispositions spéciales quelconques pour garantir une
divulgation appropriée en ce qui concerne les inventions visées par l'article 27:3 b) (par exemple les
micro-organismes)?
Oui.La République tchèque est signataire du Traité de Budapest sur le dépôt des
micro-organismes de 1977.  Des dispositions spéciales sont incluses dans la Loi sur la protection des
inventions biotechnologiques, n° 206/2000 Coll.IP/C/W/273
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ANNEXE 2*
3. Si la réponse à la question 2 est affirmative, prière d'indiquer l'Acte de la Convention UPOV
sur lequel est fondée votre législation (l'Acte de 1991, l'Acte de 1978 ou l'Acte de 1961/1972).
La Loi sur la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales, n° 408/2000 Coll., est
fondée sur l'Acte de 1991 de l'UPOV, mais la procédure d'adhésion n'est pas encore terminée.
4. Si la protection sui generis des variétés végétales est assurée sur votre territoire,
l'autorisation préalable du détenteur du droit est-elle nécessaire pour accomplir l'un des actes
suivants:
c) Actes ci-après accomplis par un agriculteur:  récolte de semences provenant de la
plantation d'une variété protégée légitimement obtenue, stockage de ces semences et
replantation sur les terres de l'agriculteur.
Non.
La réponse vaut pour certaines plantes agricoles.Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer une des activités mentionnées
ci-dessus en exemple, la partie accomplissant les actes en question est-elle tenue de rémunérer le
détenteur du droit de quelque manière que ce soit?
Oui.
Dans le cas de la question n° 4 c) ci-dessus, la réponse vaut pour les agriculteurs autres que
les "petits agriculteurs".
5. L'autorisation du détenteur du droit est-elle nécessaire pour les actes accomplis dans un
cadre privé et à des fins non commerciales?
Selon l'article 19, paragraphe 9 c) de la Loi n° 408/2000 Coll., l'exploitation du matériel de
multiplication effectuée pour l'usage personnel d'une personne physique ne constitue pas une atteinte
aux droits de protection.
6. La législation de votre pays prévoit-elle d'autres exceptions aux droits conférés?
L'article 21 de la Loi n° 408/2000 Coll. prévoit la concession d'une licence obligatoire.
7. La protection peut-elle être obtenue pour une variété végétale qui était connue du public, ou
mise à sa disposition avant l'application de la protection sui generis à cette variété végétale et, dans
l'affirmative, dans quelles conditions (période pendant laquelle le fait que la variété est connue ou
mise à la disposition du public n'empêche pas l'octroi de la protection)?
Oui.
                                                     
* Telle qu'elle se rapporte aux réponses de la République tchèque indiquées dans le tableau
synoptique II ci-dessus.IP/C/W/125/Add.8/Suppl.1
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Selon l'article 4, paragraphe 1 a) et b) de la Loi n° 408/2000 Coll., "la variété est réputée
satisfaire à la condition de nouveauté si, à la date de dépôt de la demande d'octroi de droits de
protection, le matériel de multiplication ou le produit de la récolte de la variété n'a pas été vendu ni
remis à autrui d'une autre manière par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation
de la variété:
a) sur le territoire de la République tchèque, plus d'un an avant la présentation de la
demande,
b) à l'extérieur du territoire tchèque, plus de quatre ans ou, dans le cas des arbres ou des
vignes, plus de six ans avant la présentation de la demande."
8. Pour être admis à bénéficier des droits au titre de la protection sui generis des variétés
végétales, faut-il être la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point la variété, ou son
ayant droit ou ayant cause?
Selon l'article 2 b) de la Loi n° 408/2000 Coll., "on entend par détenteur l'obtenteur auquel
des droits de protection ont été conférés relativement à la variété, ou son ayant cause ou ayant droit".
Selon l'article 2 c) de la Loi n° 408/2000 Coll ., "on entend par obtenteur la personne physique
ou morale qui a créé, découvert ou amélioré une variété, ou la personne pour laquelle quelqu'un
d'autre a créé une variété, dans le cadre de l'exécution de tâches se rapportant à un contrat de travailou à une autre relation similaire, sauf entente écrite contraire;  l'ayant droit ou l'ayant cause de
l'obtenteur est également considéré comme un obtenteur".
11. Quelle est la durée de la protection?
Selon l'article 23, paragraphe 1 de la Loi n° 408/2000 Coll., la durée de la protection est
généralement de 25 ans;  elle est de 30 ans pour les variétés protégées d'arbres, de houblon, de vignes
et de pommes de terre.
__________