RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/137
9 mai 2000
(00-1882)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
Réexamen de l'annexe sur les exemptions des
obligations énoncées à l'article II
Première réunion, 29-30 mai 2000
Questions de Hong Kong, Chine (sur les services allant
jusqu'aux services de distribution)
La délégation de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, en
demandant qu'il soit distribué aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Les objectifs de Hong Kong, Chine (HKC) pour le réexamen des exemptions de l'obligation
NPF sont au nombre de quatre:
a) améliorer la clarté des exemptions en vigueur;
b) accroître leur transparence ;
c) examiner leur nécessité ;  et
d) examiner leur conformité avec les obligations dans le cadre de l'OMC/de l'AGCS .
I. QUESTIONS GÉNÉRALES
2. On remarque dans la liste établie par le Secrétariat (job n° 1551) que certains Membres ont
inscrit dans leur liste des exemptions NPF qui semblent leur permettre d'accorder un traitement
moins favorable  et, en tout état de cause, moins favorable que celui qui figure dans leurs listes
respectives d'engagements spécifiques.  À notre avis, cette pratique n'est pas conforme aux principes
convenus pour l'établissement des listes.  Nous souhaiterions que les Membres intéressés nousindiquent les raisons de ces exemptions, qui sont les suivantes:
- États-Unis (engagements horizontaux concernant les mesures fiscales, page 30),
Turquie (services fournis aux entreprises – services professionnels, page 36),
Australie (audiovisuel, deuxième entrée, page 45) et CE (audiovisuel, troisième
entrée, page 55).
3. On remarque que certains Membres n'ont pas rempli la cinquième colonne intitulée
"Conditions qui rendent l'exemption nécessaire".  A ux fins de transparence, nous aimerions que les
Membres intéressés donnent les renseignements nécessaires.  Les exemptions sont les suivantes:S/C/W/137
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- Venezuela (services professionnels, page 37;  télécommunications, page 44;
audiovisuel, pages 71 à 73;  et distribution, page 75).
II. QUESTIONS SUR LES ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
A. QUESTIONS GÉNÉRALES
4. Un certain nombre d'exemptions de l'obligation NPF inscrites dans les listes sont rendues
nécessaires par certains accords relatifs à la promotion et à la protection des investissements
étrangers .  Or, l'article II de l'AGCS ne porte que sur "toutes les mesures couvertes par le présent
accord".  À notre avis, les mesures qui visent uniquement la promotion et la protection des
investissements sortent du champ d'application actuel de l'AGCS.  Dans ces conditions, les
exemptions en question doivent-elles figurer dans les listes?  Ces exemptions sont maintenues par les
Membres suivants:
- Canada (page 3), Chili (page 3), Costa Rica (page 3), Koweït (page 14),
Pologne (page 19), Singapour (page 20), Trinité-et-Tobago (page 23) et
Uruguay (page 33).
5. Certains Membres appliquent des exemptions concernant le mouvement des personnes
physiques afin de donner effet à un (des) accord(s) conclu(s) avec d'autres pays.  Nous aimerions
savoir si ces exemptions peuvent relever de l'article V bis de l'AGCS et, dans la négative, si les
Membres intéressés seraient disposés à envisager de conclure un accord répondant aux prescriptions
dudit article.  Des exemptions de ce genre en matière de mobilité de la main-d'œuvre sont maintenues
par les Membres suivants:
- Autriche (page 2), CE (page 9, deuxième entrée) et Suède (page 22).
6. Nous constatons que certains Membres ont conclu avec les pays voisins des accords
régionaux au titre desquels ils maintiennent des mesures dans le cadre d'une exemption de l'obligation
NPF.  Nous aimerions savoir si une zone commerciale régionale a été créée en pareil cas et, dans
l'affirmative, si les exemptions peuvent relever de  l'article V de l'AGCS.  Des exemptions de ce type
sont maintenues par les Membres suivants:
- El Salvador (page 7), Panama (page 17, deuxième entrée), Îles Salomon (page 21) et
Émirats arabes unis (page 26).
B. QUESTIONS SPÉCIFIQUES
7. CE (page 8, deuxième entrée) :  Les CE peuvent-elles indiquer si tous leurs pays membres
appliquent de la même façon cette disposition concernant les propriétés immobilières?  Prière
d'expliquer pourquoi cette mesure est souhaitable sur le plan de la politique générale.
8. CE (page 10) :  À des fins de clarté, nous aimerions savoir quels sont les pays du bassin
méditerranéen qui sont visés et quel est le calendrier de leur intégration économique.
9. Guatemala (pages 11 et 12) :  Dans la deuxième colonne du tableau, le Guatemala n'indique
que le titre des traités/de la législation.  À des fins de transparence, nous aimerions avoir la description
des mesures censées être incompatibles avec la clause NPF.
10. Liechtenstein (page 15, première entrée) :  Le Liechtenstein pourrait-il indiquer la
justification économique de cette disposition?S/C/W/137
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11. Panama (page 17, troisième entrée) :  Avec la rétrocession du canal de Panama, la condition
qui a rendu cette exemption nécessaire existe-t-elle encore?
12. Thaïlande (page 23) :  Nous aimerions savoir si actuellement seuls les citoyens et sociétés
américains bénéficient effectivement du traitement national, et pourquoi cette mesure demeure
nécessaire.
13. Turquie (page 26, deuxième entrée) :  La Turquie pourrait-elle expliquer à quoi s'applique la
mesure concernant les droits consulaires, et pourquoi elle nécessite une exemption?
III. QUESTIONS SUR LES SECTEURS
1. Services fournis aux entreprises
a) Services professionnels
14. République dominicaine (pages 35 et 36) :  Nous aimerions savoir si sont applicables à
l'exercice des professions indiquées (services juridiques;  services d'audit et services comptables;services de dentistes, physiothérapeutes, médecins, personnel paramédical et infirmier;  et services
d'architecture et d'ingénierie) des conditions autres que la réciprocité, par exemple en matière de
qualifications professionnelles, etc.  Par ailleurs, les "architectes et ingénieurs" doivent-ils bien figurer
dans la rubrique "services juridiques"?
b) Autres services fournis aux entreprises
15. Nouvelle-Zélande (page 39) :  Prière d'expliquer pourquoi les critères d'admission pour les
services d'interprétation sont fondés sur la nationalité et non sur la compétence.
2. Services de communication
a) Services de télécommunication
16. Bien que les Membres aient adopté en 1997 un point convenu concernant les taxes de
répartition dans les télécommunications, plusieurs Membres ont inscrit dans leur liste des exemptions
correspondant à la fixation de taxes différentes pour les divers exploitants/pays en vertu d'accords
correspondants (Bangladesh, Inde, Pakistan, Sri Lanka et Turquie, pages 40 à 43).  Nous aimerions
savoir si ces exemptions seront levées lorsqu'une solution satisfaisante aura été donnée à la question
des taxes de répartition au cours du réexamen de ces taxes par le Conseil du commerce des services.
b) Services audiovisuels
17. On constate que certains Membres (essentiellement les CE) maintiennent des exemptions en
vertu des dispositions de certains accords/conventions (MEDIA, EURIMAGES, Directive n° 89/552
de la CE concernant la télévision et convention sur la télévision transfrontières du Conseil de
l'Europe) qui prévoient des préférences liées à des critères d'origine particuliers.  Par souci de
transparence, les Membres intéressés pourraient-ils donner des précisions sur ces critères?
18. CE (page 57, troisième entrée) :  Nous aimerions savoir si le plafond de 49 pour cent du
capital et des droits de vote est applicable dans tous les pays des CE comme il l'est en Italie.  Prière
d'expliquer pourquoi cette pratique est souhaitable sur le plan de la politique générale.S/C/W/137
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3. Services de distribution
19. Liechtenstein, Suisse (pages 74 et 75) :  Nous constatons que ces deux Membres ont inscrit
dans leur liste des exemptions relatives à la délivrance de permis de travail.  Étant donné que ces
exemptions visent à donner effet à certaines dispositions de l'AELE, nous nous demandons si les
mesures ainsi adoptées relèvent déjà de l'article V et par conséquent s'il est nécessaire de les inscriredans la liste.
20. Hong Kong, Chine aimerait qu'il soit répondu par écrit aux questions susmentionnées avant la
session du réexamen concernant l'obligation NPF, afin de faciliter les délibérations.
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