. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NIC/14
17 novembre 2003
(03-6140)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   NICARAGUA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministerio Agropecuario y Forestal  (Ministère de l'agriculture, de
l'élevage et des forêts)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Produits alimentaires issus de l'agriculture et de l'élevage
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Norma Técnica Obligatoria de
Agricultura Ecológica  (Norme technique obligatoire relative à l'agriculture écologique) –
71 pages, disponible en espagnol
6. Teneur:   Conformément aux dispositions de la Loi n°291 ( Ley Básica de Salud Animal y
Sanidad Vegetal  (Loi générale sur la santé animale et la préservation des végétaux) et son
règlement d'application), sont protégés au moyen des termes Agricultura Orgánica,
Biológica o Ecológica  (Agriculture organique, biologique ou écologique) les produits
alimentaires issus de l'agriculture ou de l'élevage pour la production, l'élaboration, la
conservation et la commercialisation desquels il n'a pas été employé de produits différents
de ceux visés dans les annexes A, B, C et D, et qui respectent toutes les exigences de la
norme technique obligatoire nicaraguayenne notifiée et des règles technico-phytosanitaires
en vigueur pour chaque production.
Il est interdit d'utiliser pour d'autres produits alimentaires issus de l'agriculture ou de
l'élevage et intrants non conformes aux dispositions de la norme technique obligatoirenicaraguayenne notifiée le terme générique ecológico  (écologique), orgánico  (organique)
ou biológico  (biologique), ainsi que d'autres noms, marques, expressions et signes qui, de
par leur ressemblance phonétique ou graphique avec ceux protégés par la norme, pourraient
induire le consommateur en erreur, même s'ils sont précédés de termes comme tipo (type),
estilo  (style), gusto  (goût) ou de termes similaires.
La défense de l'appellation agricultura ecológica  (agriculture écologique), l'application de
la norme technique obligatoire nicaraguayenne s'y rapportant et le contrôle du respect de
celle-ci ainsi que de la promotion et du suivi de la qualité des produits concernés relèvent
du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et des forêts.
Il ne peut être inscrit, enregistré ou placé sous licence de produit, activité ou marque
commerciale ou industrielle comportant le terme ecológico  (écologique) ou des termes
similaires, dans quelque langue que ce soit, en tant que propriété privée.G/SPS/N/NIC/14
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La production, la normalisation, l'élaboration, l'emballage, la commercialisation,
l'identification et la certification des produ its écologiques issus de l'agriculture ou de
l'élevage de même que les activités en rapport avec la recherche et la vulgarisation doivent
respecter la législation pertinente ainsi que les dispositions de la norme technique
obligatoire nicaraguayenne notifiée
7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux,
[X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
NTON 11 011- 03 Norma Técnica Obligatoria Nicaragüense de Agricultura Ecológica
(disponible en espagnol)
10. Date projetée pour l'adoption:   décembre 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   janvier 2004
12. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  MIFIC, Km 6
carretera a Masaya
Téléphone:  (505) 267 0161, poste 1138
Téléfax:  (505) 267 2019
Courrier électronique:  nsolano@mific.gob.ni
Site web:  http://www.mific.gob.ni/docushare/dscgi/ds.py/View/Collection-174
13. Documents disponibles à l'adresse ci-après:  [ X] autorité nationale responsable des
notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   MIFIC, Km 6 carretera a Masaya
Téléphone:  (505) 267 0161, poste 1130
Téléfax:  (505) 267 2019Courrier électronique:  nsolano@mific.gob.ni
Site web:  http://www.mific.gob.ni/docushare/dscgi/ds.py/View/Collection-174