RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/179
6 juin 2000
(00-2227)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de la Trinité-et-Tobago aux questions posées par le Japon
Par une communication de sa Mission permanente datée du 25 mai 2000, la République de
Trinité-et-Tobago a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le
Japon dans le document IP/C/W/173.
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A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégées les œuvres, les phonogrammes, les
représentations ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur ledroit d'auteur et les droits voisins de la Trinité-et-Tobago (ci-après dénommée "Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins").  Prière de décrire les dispositions de cette loi qui prévoient le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de
l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 9:1 de ce dernier, qui reprend l'article 5.1 de la Convention
de Berne.
L'article 54 2) de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur ("la Loi sur le droit d'auteur") protège les
œuvres protégées à la Trinité-et-Tobago en vertu et  en application de toute Convention internationale
ou tout Accord international auxquels la Trinité-et  Tobago est partie.  Cela comprend l'Accord de
l'OMC sur les ADPIC.
L'article 55 4) de la Loi sur le droit d'auteur assure une protection similaire aux artistes
interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion protégés en
vertu et en application de toute Convention internationale ou tout autre Accord international auxquels
la Trinité-et-Tobago est partie.
Lesdits articles prévoient donc le traitement national et le traitement de la nation la plus
favorisée.  De surcroît, l'article 54 1) b) étend la protection aux "œuvres publiées pour la première fois
dans un autre pays et également publiées à la Trinité-et-Tobago dans les 30 jours, indépendamment de
la nationalité, du lieu de résidence ou du domicile de leurs auteurs".  L'article 55 1) b) étend la
protection aux:
"artistes interprètes ou exécutants qui ne sont pas ressortissants ni résidents de la
Trinité-et-Tobago, et qui n'y sont pas domiciliés, mais dont les interprétations ou
exécutions:
i) ont lieu sur le territoire de la Trinité-et-Tobago;IP/C/W/179
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ii) sont incorporées à des enregistrements sonores protégés en vertu de la
présente loi;  ou
iii) n'ont pas été fixées sur un enregistrement sonore mais sont incluses dans des
émissions pouvant bénéficier d'une protection en vertu de la présente loi".
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues dans la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
La Trinité-et-Tobago ne prévoit aucune exemption.
3. Prière d'indiquer si et comment la Trinité-et-Tobago assure la protection rétroactive des
œuvres, des phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le
prévoient les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis,
l'article 18 de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protectionest assurée pour chaque catégorie d'objets.
L'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur confère une protection rétroactive aux œuvres,
phonogrammes et représentations ou exécutions ayant eu lieu avant le 1
er octobre 1997 (date d'entrée
en vigueur de la Loi sur le droit d'auteur) à condition que la durée de la protection, conférée par la
précédente Loi de 1985, ne soit pas venue à expiration ou, s'il s'agit d'œuvres, qu'elle n'ait pas pris finen vertu de la législation du pays d'origine des œuvres protégées par une convention internationale à
laquelle la Trinité-et-Tobago est partie.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord su r les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2.1 de la Convention
de Berne?
La définition de l'expression "programme d'ordinateur" figurant à l'article 3 de la Loi sur le
droit d'auteur recouvre les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet.  L'article 3 de
la Loi sur le droit d'auteur dispose, entre autres, ce qui suit:
"… "un programme d'ordinateur" est une série d'instructions exprimées en mots,
codes, schémas ou sous toute autre forme et qui, lorsqu'elle est incorporée à un
support exploitable par l'ordinateur, peut amener ce dernier à exécuter une tâche ou à
donner un résultat précis;"
En vertu de l'article 5 1) a), les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres
littéraires.  L'article 5 1) a) de la Loi sur le droit d'auteur dispose, entre autres, ce qui suit:
"Le droit d'auteur est un droit de propriété qui subsiste dans les œuvres littéraires et
artistiques constituant des créations intellectuelles originales dans le domaine
littéraire et artistique, y compris en particulier:
a) des livres, brochures, articles, programmes d'ordinateur et autres écrits …"
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer en quoi cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.IP/C/W/179
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Les bases de données sont protégées en tant qu'œuvres dérivées en vertu de l'article 6 de la
Loi sur le droit d'auteur, dont certaines parties prévoient ce qui suit:
"1) b) les recueils d'œuvres et les compilations de données (bases de données), sur
support exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, par le choix, lacoordination ou la disposition des matières, constituent des recueils originaux.
2) La protection d'une œuvre susvisée se fera sans préjudice de la protection
d'une œuvre antérieure incorporée à celle-ci ou utilisée lors de sa création."
B. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires
en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les
dommages-intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandisesen cause et des matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères
et le mode de calcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent au contrevenant de verser au détenteur du droit.
Voir la réponse de la Trinité-et-Tobago à la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits (question 5).
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7. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension
de la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillezindiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur
demande du détenteur d'un droit.
Voir la réponse de la Trinité-et-Tobago à la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits (question 15).
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8. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte auxdroits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En
particulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte?  Prière d'expli quer également si les sanctions sont conformes à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit qu'elles doivent être suffisantes pour être
dissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravitécorrespondante.
Voir les réponses de la Trinité-et-Tobago à la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits (questions 20 à 24).
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1 Document IP/N/6/TTO/1.