RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG142/M/1 
7 avril 2004 
 
 (04-1586) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-sixième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE ET LA CROATIE 
 
Note sur la réunion du 29 mars 2004  
 
Président:  M. R. Saborío (Costa Rica)  
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2276/Rev.1. 
2. Au titre du point C.II de l'ordre du jour de sa trente-sixième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le CACR ou le Comité) a procédé au premier examen de 
l'Accord intérimaire entre la Communauté européenne (CE) et la Croatie.  Les points suivants ont été 
abordés: 
 A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES  
 B. S ECTION I – INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L 'ACCORD  
 C. S ECTION II – DISPOSITIONS COMMERCIALES  
 A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES  
3. Le Président  a dit que l'Accord intérimaire entre la  Communauté européenne et la Croatie 
était entré en vigueur le 1er mars 2002 et avait été notifié à l'OM C le 24 décembre 2002 sous la cote 
WT/REG142/N/1/Rev.1, le texte de l'Accord a pparaissant dans le document WT/REG142/1.  Le 
mandat pour l'examen avait été adopté par le Conseil du commerce des marchandises le 23 janvier 2003 et figurait dans le document WT/R EG142/2.  Il a proposé d'utiliser le modèle de 
présentation type (document WT/R EG142/3) pour mener le débat. 
4. Le représentant des Communautés européennes, s'exprimant également au nom de la Croatie
, 
a dit que les parties avaient le plaisir de présenter l'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement, en vertu duquel elles étaient conve nues d'établir une zone de libre-échange dans 
le domaine du commerce des marchandises.  Le texte de l'Accord avait été distribué aux Membres de 
l'OMC le 6 janvier 2003 (document WT/REG142/1).  Les parties avaient également distribué, le 
18 mars 2004, le "modèle de présen tation type" (document WT/REG142/3)  afin qu'il serve de base à 
l'examen du Comité.  Soulignant qu'il désirait repla cer cet accord dans le contexte plus général de 
l'évolution des relations commerciales et économiqu es entre la Communauté européenne et la Croatie, 
l'intervenant a précisé qu'en 2000, la CE ava it accordé des préférences commerciales autonomes aux 
pays de l'Europe du Sud-Est en vue de donner à ces nations les possibilités dont elles avaient besoin pour développer leurs économies, créer des liens plus étroits avec l'Union européenne et, en définitive, 
faire en sorte que la paix et la stabilité règnent da ns l'ensemble de la région.  Peu après, l'Union 
européenne et la Croatie avaient négocié un Accord  de stabilisation et d'association, qui avait été 
signé le 20 octobre 2001.  Cet accord fournissait un cadre au dialogue politique et à la promotion des 
relations commerciales et économiques, ainsi qu'un mécanisme permettant la mise en œuvre, la 
gestion et le suivi de ces relations, dans tous les domaines.  Il s'agissait d'une structure contractuelle 
essentielle visant à préparer la Croatie à renforcer le s liens qui l'unissaient à l'Union européenne et, à WT/REG142/M/1 
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terme, à devenir Membre de l'Union.  La Cr oatie avait récemment franchi une nouvelle étape 
importante en présentant sa demande d'adhésion à l'Union européenne, demande qui se trouvait 
actuellement à l'étude de la Commission.  L'entrée en vigueur de l'Accord de stabilisation et d'association était subordonnée à l'accomplissement d es procédures de ratification par les parties à 
l'Accord, notamment par l'ensemble des États membr es de l'Union européenne.  En attendant que ces 
procédures soient menées à terme, les dispositions de l'Accord relatives au commerce et aux mesures 
d'accompagnement – c'est-à-dire les dispositions liées au commerce des marchandises ou à d'autres questions relevant exclusivement de la compétence de la Communauté européenne – avaient été mises 
en œuvre au moyen de l'Accord intérimaire qui faisai t l'objet de la présentation en cours.  Passant aux 
éléments clés de l'Accord intérimaire, le représenta nt a indiqué que cet accord établissait une zone de 
libre-échange pendant une période de  transition maximale de six ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur, c'est-à-dire jusqu'au 1
er janvier 2007.  L'Accord prévoyait une libéralisation progressive et 
réciproque du commerce des marchandises, comporta it des dispositions concernant les problèmes de 
concurrence, les investissements et les paiements connexes, prévoyait un niveau élevé de protection 
des droits de propriété intellectuelle, et renforça it la coopération en matière douanière.  L'Accord 
portait sur des produits relevant de tous les chapitres du Système harmonisé.  La Communauté 
européenne et la Croatie avaient supprimé toutes les restrictions quantitatives et toutes les mesures 
d'effet équivalent dès l'entrée en vigueur de l'A ccord.  Les droits de douane à l'exportation et les 
mesures d'effet équivalent avaient également été éliminés dès l'entrée en vigueur.  Concernant les 
droits d'importation, l'Accord intérimaire conso lidait les mesures commerciales autonomes prises par 
la CE.  En conséquence, la CE avait éliminé tous le s droits et impositions su r les importations de tous 
les produits industriels, agricoles et halieutiques, av ant même l'entrée en vigueur de l'Accord.  Dans 
un très petit nombre d'exceptions, relatives à la viande de bœuf, au vin, à certains fruits et légumes et 
à certains produits de la pêche, des concessions pr éférentielles étaient accordées sur les importations 
vers la CE;  ces exceptions étaient décrites dans le  "modèle de présentation type".  La Croatie devait 
supprimer les droits de douane sur les importations de produits industr iels avant la fin d'une période 
de transition de six ans.  En fait, la libéralisation avait été, dans sa plus grande partie, concentrée en 
début de période.  La Croatie avait déjà supprimé les droits sur 80 pour cent du commerce des 
produits industriels et supprimerait les 20 pour cent restants avant le 1er janvier 2007, conformément 
au calendrier de libéralisation progressive.  Con cernant les tarifs d'impor tation des produits de 
l'agriculture et de la pêche, la Croatie les av ait supprimés sur un certain nombre de produits dès 
l'entrée en vigueur de l'Accord, ou un an plus tard.  Pour de nombr eux autres produits, la libéralisation 
se réalisait par étapes, comme le décrivait le modè le de présentation type.  Si l'on se basait sur les 
chiffres des années 2000 à 2002, 95 pour cent des e xportations de produits agricoles croates à 
destination de la CE et 47 pour cent des exportations de la CE vers la Croatie seraient effectuées en 
franchise de droits à la fin de la période de transition de six ans.  Cela serait vrai également de 68 pour 
cent des exportations de produits de la pêche croat es à destination de la CE et de 66 pour cent des 
exportations de produits de la pêche de la CE à de stination de la Croatie.  La suppression totale des 
droits du reste des produits de l'agriculture et de  la pêche n'était pas envisagée dans l'immédiat.  
L'Accord prévoyait toutefois qu'un réexamen aura it lieu au plus tard en 2006 pour étudier les 
nouvelles mesures à prendre dans le processus de libér alisation complète du commerce entre la CE et 
la Croatie.  Si l'on considérait l'ensemble des produi ts industriels, agricoles et halieutiques, 97 pour 
cent des échanges bilatéraux seraient lib éralisés à la fin de la période de transition de six ans.  En 
outre, aucun secteur commercial important n'était ex clu du champ d'application de l'Accord.  Les 
parties ne doutaient donc pas que l'Accord remplis sait le critère de l'article XXIV:8 b) du GATT selon 
lequel les droits de douane et les autres réglem entations commerciales restrictives devaient être 
éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux entr e leurs pays.  Pareillement, dans la mesure où 
aucune disposition de l'Accord n'exigeait aux parties de  relever le niveau des droits de douane ou de 
rendre plus rigoureuses d'autres réglementations commerciales applicabl es aux échanges avec des 
pays tiers Membres de l'OMC, les parties estimaie nt que ledit accord satisfaisait aux prescriptions de 
l'article XXIV:5 b) du GATT de 1994.  Le représenta nt de la CE a enfin rappelé que l'Accord n'était 
pas limité à la suppression des droits de douane et des restrictions non tarifaires sur les échanges 
bilatéraux, si important que cela puisse être, mais comportait également des dispositions concernant 
les problèmes de concurrence, le s investissements et les paiements connexes, prévoyait un niveau  WT/REG142/M/1 
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élevé de protection des droits de propriété inte llectuelle, et renforçait la  coopération en matière 
douanière.  L'Accord de stabilisation et d'associat ion, lorsqu'il entrerait en vigueur, apporterait en 
outre des disciplines concernant notamment les marc hés publics, un rapprochement des lois dans de 
nombreux domaines, en particulier en matière de no rmalisation, et des dispositions concernant les 
services et l'établissement. 
5. Le représentant de la Croatie  a souligné que l'Accord de stabilisation et d'association et 
l'Accord intérimaire étaient les premiers accords bilatéraux signés entre l'Union européenne et la 
Croatie.  Cette signature était d' une importance décisive, non seuleme nt parce qu'elle constituait la 
première mesure formelle de l'institutionnalisa tion des relations entre la Croatie et l'Union 
européenne, mais aussi parce qu'elle marquait le dé but des préparatifs du pays en vue de son objectif 
ultime, qui était d'adhérer à l'Union.  La Croa tie avait présenté sa demande d'adhésion à l'Union 
européenne, et le pays espérait que l'avis favorable serait émis à court terme et que la décision 
d'engager les négociations d'adhésion serait prise rapidement.  Le représentant a fait remarquer que 
l'Union européenne était le principal partenaire comm ercial de la Croatie et que l'Accord intérimaire 
dynamiserait sans aucun doute les échanges bilatéraux.   Du fait de son large champ d'application, 
l'Accord attestait aussi, en partie , de la plus grande in tégration de la Croatie  au sein de l'économie 
mondiale et devait être regardé comme un pr ocessus complémentaire du système commercial 
multilatéral.  Outre leur importance économique, l'Acco rd intérimaire et l'Accord de stabilisation et 
d'association contribuaient au processus de réfo rme globale engagé par la Croatie.  Ces accords 
devaient donc être vus dans la perspective plus large de la mi se en place d'un dialogue politique 
régulier visant à faciliter l'intégration future de la Croatie au sein de l'Union européenne, intégration 
qui favoriserait, en retour, les efforts accomplis à plus grande échelle pour parvenir à une stabilité 
politique et économique durable dans l' ensemble de l'Europe du Sud-Est. 
B. SECTION I – INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L 'ACCORD  
6. Faisant observer que neuf mois s'étaient écoulés en tre la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
et sa notification, le représentant du Japon  a demandé quelle était la raison pour laquelle l'Accord 
n'avait pas été notifié plus tôt.  Le  représentant des Communautés européennes  a demandé que la 
question soit présentée par écrit, afin qu'une réponse écrite appropriée puisse être fournie. 
7. La représentante des États-Unis  a indiqué qu'elle souhaitait poser un certain nombre de 
questions sur les protocoles relatifs aux vins et aux produits sidérurgiques, ainsi que sur les 
contingents tarifaires.  Étant donné qu'elle n'avait pas eu suffisamment de temps pour réviser l'Accord, 
il était possible qu'elle présente des questions additionnelles par écrit.  
C. SECTION II – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
8. La représentante des États-Unis  a demandé aux parties de dé crire le traitement donné aux 
produits sidérurgiques et au vin dans les protocol es respectifs de l'Accord.  S'agissant du vin, elle 
souhaitait savoir quand le contingent tarifaire prév u dans l'Accord serait réduit progressivement ou 
supprimé.  Elle a demandé aux parties de décrir e le traitement réservé aux produits agricoles 
transformés et de fournir la liste des lignes tarifaires qui n'étaient pas couvertes par l'Accord.  
Concernant l'application des contingents tarifair es, elle a demandé si les parts des contingents 
provenaient des parts NPF à la dis position de tous les Membres, autrement dit si une part NPF avait 
été divisée, permettant la création de ce contingent tarifaire préférentiel. 
9. Faisant référence au sous-titre 1.1.2.A du document WT/REG142/3, la représentante de 
l'Australie  a fait part de l'intérêt de la délégation de s on pays à l'égard de toute analyse effectuée par 
les parties sur la couverture du commerce des produits  agricoles au titre de cet accord.  Notant que 
pour les produits relevant des chapitres 7 et 8 du SH , l'Accord prévoyait l'application de droits de 
douane ad valorem  et d'un droit de douane spécifique, mais que la suppression s'appliquait 
uniquement à la partie ad valorem  du droit, elle a demandé aux par ties de fournir des renseignements WT/REG142/M/1 
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additionnels à ce sujet.  Concernant cette  même question, le représentant du Japon
 a demandé quels 
étaient les objectifs poursuivis par le fait que seuls les droits ad valorem  étaient supprimés. 
10. Remarquant le caractère spécifique des questions, le représentant des Communautés 
européennes  a dit qu'il préférait leur répondre par écrit en temps utile.  Concernant le protocole relatif 
aux produits sidérurgiques, un autre représentant des Communautés européennes  a fait observer que 
les exportations croates étaient admises sur le territo ire de la CE en franchise de droits, tout comme 
d'autres produits industriels et que, de ce fait, le protocole se rapportait uniquement aux exportations 
de la CE vers la Croatie.  Le premier volet du pr otocole visait l'établissement d'un calendrier régissant 
la réduction des droits de douane de  la Croatie applicables aux produ its sidérurgiques sur une période 
de quatre ans.  Le deuxième volet évoquait le princi pe d'une restructuration du secteur sidérurgique de 
la Croatie dans un délai de deux ans.  Le troisi ème volet fournissait une description des conditions en 
vertu desquelles la Croatie pouvait exceptionnellement  accorder des subventions et une aide publique 
à son industrie sidérurgique dans un délai de ci nq ans.  L'intervenant a indiqué que des détails 
supplémentaires pouvaient être fournis par écrit, en cas de besoin. 
11. La représentante des États-Unis  a demandé si des mesures de sauvegardes avaient été prises à 
ce jour en vertu de l'Accord.  Le re présentant des Communautés européennes  a indiqué qu'il 
répondrait à cette question par écrit. 
12. Le Président  a dit que la réunion avait permis au Comité d'éclaircir un certain nombre de 
points concernant l'Accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Croatie, mais que 
certaines questions demeuraient en suspens.  Il a demandé aux délégations qui souhaitaient présenter 
des questions écrites de le faire avant le 16 avril 2004, et aux parties de donner des réponses écrites au 
plus tard le 28 mai 2004.  L'examen de cet acco rd se poursuivrait lors d'une session future du Comité. 
13. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
 
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