ORGANISATION MONDIALE S/C/N/26
9octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4105)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
COMMUNICATION CONJOINTE DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ET
DELEURS ETATS MEMBRES ETDELAREPUBLIQUE TCHEQUE
Notification autitredel'article V:7a)del'Accord général
surlecommerce desservices
Lesdélégations desCommunautés européennes etdeleurs Etats membres, ainsiquedela
République tchèque ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication conjointe ci-après. Celle-ci
constitue lanotification del'Accord européen établissant uneassociation entre lesCommunautés
européennes etleurs Etats membres etlaRépublique tchèque.
________________
Conformément auparagraphe 7a)del'article Vdel'AGCS, lesCommunautés européennes
etleurs Etats membres, d'unepart, etlaRépublique tchèque, d'autre part, notifient "l'accord
d'intégration économique" institué parl'Accord européen qu'ilsontconclu. Lanotification formelle,
présentée conformément aux"lignes directrices pourlesnotifications autitredel'Accord général sur
lecommerce desservices", adoptées parleConseil ducommerce desservices, estjointe àlaprésente
communication.
AfinquelesMembres puissent procéder plusfacilement àl'examen prévu, lesdispositions
decetaccord concernant lecommerce desservices ontétéindiquées danslanotification. Letexte
intégral del'Accord européen oùfigurent cesdispositions, enversion originale, estdisponible au
Secrétariatdel'OMC. L'AccordeuropéenaétépubliéauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes
(L360,volume 37,31décembre 1994), ainsiquedansleRecueil desloisn7/1995 (Journal officiel
delaRépublique tchèque).S/C/N/26
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1. Membres adressant lanotification:
Communautés européennes etleurs Etats membres (15)
République tchèque
2. Notification autitrede:
Article V,paragraphe 7a)
3. Dated'entrée envigueur:
1erfévrier 1995
Durée:
Indéterminée
4. Organismes responsables del'application delamesure:
Conseil d'association, autorités législatives, réglementaires etjudiciaires desparties
5. Description delamesure:
a) Dispositions del'Accord européen quisontàprendre encompte danslecontexte de
l'AGCS:
- Article premier -Objectifs;
- Titre II-"Principes généraux": article 7;
- Titre IV-chapitre premier: "Circulation destravailleurs"; chapitre 2:
"Etablissement"; chapitre 3:"Prestations deservices entre laCommunauté
etlaRépublique tchèque"; chapitre 4:"Dispositions générales";
- Titre V-chapitre premier: "Paiements courants etcirculation descapitaux";
chapitre 2:"Concurrence etautres dispositions économiques" etchapitre 3:
"Rapprochement deslégislations";
- Titre VI-"Coopération économique", voirnotamment lesarticles 72et74
relatifs àlapromotion etàlaprotection desinvestissements; l'article 82relatif
auxtransports; l'article 83relatif auxtélécommunications; l'article 84relatif
auxservices bancaires, d'assurances etauxautres services financiers, etàla
coopération enmatière devérification comptable; l'article 89relatif au
tourisme; l'article 90relatif auxpetites etmoyennes entreprises;
- Titre IX:"Dispositions institutionnelles, générales etfinales".
b) L'Accord européen constitue unaccord libéralisant lecommerce desservices entre
lesCommunautés européennes etleurs Etats membres, d'unepart,etlaRépublique
tchèque, d'autre part,ausensduparagraphe 1del'article V,étantdonné que:
- ilaunecouverture sectorielle universelle quienglobe toutes lesactivités de
services, avecquelques réserves: couverture graduelle pourcertaines activités
deservices (voir article 45,paragraphe 1i)etiii)); exemption temporaire
prévue àl'article 52(établissement pourdesservices detransport aérien, deS/C/N/26
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navigation intérieure etdecabotage maritime) etexceptions prévues aux
articles 54et114. Cesexceptions sontpleinement compatibles avec les
exceptions prévues parl'AGCS, etnotamment avecl'Annexe surlesservices
detransport aérien, etaveclesarticles I:3b),XIVetXIVbis;
- ilprévoit lalibéralisation ducommerce selon touslesmodes defourniture,
àsavoircommerce"transfrontières","consommationàl'étranger",et"présence
commerciale" (avec ousansmouvement depersonnes physiques) ainsique
"mouvement depersonnes physiques" (voirnotamment lesarticles 38,42,43,
45,49,53,56,57et60);
- ilprévoit l'absence oul'élimination pourl'essentiel detoute discrimination,
parl'élimination desmesures discriminatoires existantes etl'interdiction de
nouvelles mesures discriminatoires oudemesures plusdiscriminatoires (voir
notamment lesarticles 38,45,46,56,57et64);
- lecalendrier établi pourl'élimination progressive desmesures discriminatoires
existantes estraisonnable: unepériode detransition d'unedurée maximale
dedixansestprévue (voir lesarticles 7et45);
- ledegré delibéralisation ducommerce desservices entre laCommunauté et
sesEtats membres, d'unepart, etlaRépublique tchèque, d'autre part, est
supérieur àcequ'exigent lesprescriptions etdisciplines del'AGCS àbiendes
égards. Pourgarantir lepleintraitement national, desdisciplines etdesmoyens
delibéralisation additionnels sontenvisagés, parexemple danslesdomaines
suivants: reconnaissance mutuelle desqualifications; rapprochement des
législations; comportement desmonopoles etdesfournisseurs deservices
exclusifs; pratiques commerciales restrictives; paiements, transferts etlibre
circulation descapitaux.
c) Conformément auparagraphe 2del'article Vdel'AGCS, uneattention devrait aussi
êtreaccordée aurapport entre cetaccord etleprocessus pluslarge d'intégration
économique entre lesCommunautés européennes etleursEtats membres, d'unepart,
etlaRépublique tchèque, d'autre part, processus prévu parl'Accord européen.
L'intégration économique nesefaitpasuniquement dansledomaine desservices mais
égalementencequiconcernelecommercedesmarchandisesetlesrelationséconomiques
engénéral. Deplus,cetaccord aidera laRépublique tchèque àatteindre sonobjectif,
quiestdedevenir membre delaCommunauté européenne.
6. Membres spécifiquement affectés, lecaséchéant:
Aucun. LesCommunautés européennes etleurs Etats membres, d'unepart,laRépublique
tchèque, d'autre part, ontnégocié leurs listes d'engagements spécifiques etleurs listes
d'exemptions NPFpendant leCycle d'Uruguay. L'entrée envigueur del'Accord européen
n'aentraîné aucune modification deceslistes. L'Accord apourbutdefaciliter lecommerce
entre lesparties. Aucune desesdispositions neviseàrelever leniveau desrestrictions
commerciales danslesecteur desservices pourlesautres Membres del'OMC.
7. Letexteintégral dutraité peutêtreobtenu auprès:
- duSecrétariat del'OMC;
- delaCommission européenne;
- delaRépublique tchèque.