ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/NAM/14
27 juin 2001
(01-3206)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Namibie , le 22 juin 2001, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs
pertinents) pour la campagne de commercialisation 1999/2000 .
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Conformément aux prescriptions en matière de notification (paragraphe ii), page 11 du
document G/AG/2), la Namibie fait savoir que ses mesures de soutien interne relèvent des catégories
de soutien interne qui sont exemptées des engagements de réduction en vertu de l'Accord sur
l'agriculture.  Les tableaux explicatifs DS:1 et DS:2 ci-joints donnent des détails sur ces mesures
exemptées.G/AG/N/NAM/14
Page 2Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Namibie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1er avril 1999-31 mars 2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
 (N$)Sources des données
123 4
Services de caractère
généralVulgarisation agricole:  fourniture d'un service de vulgarisation au secteur agricole sous la
forme de services d'information, de communication et de conseil.  Il n'y a pas de versementdirect aux producteurs.Part du budget ordinaire
au Ministère del'agriculture
35 211 338,09Estimations et dépenses du
Ministère de l'agriculture
Services de caractèregénéralRecherche agricole:  recherche sur des questions techniques en rapport avec l'adéquation des
cultures et de l'élevage, la productivité agri cole, la conservation de l'écosystème.  Aucun
versement direct n'est accordé aux producteurs.Part du budget ordinaire
au Ministère del'agriculture
18 601 656,78"
Services de caractère
généralServices vétérinaires:  mise en œuvre de programmes pour lutter contre les maladies et les
parasites affectant le bétail et application de systèmes de quarantaine pour que la viandepuisse continuer d'être exportée.  Aucun ve rsement direct n'est accordé aux producteurs.Part du budget ordinaire
au Ministère del'agriculture
29 542 309,98"G/AG/N/NAM/14
Page 3Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE:  Namibie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1er avril 1999-31 mars 2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement  spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(N$)Sources des données
12 3 4
Subvention à l'investissement
disponible pour les exploitantspratiquant l'agriculture desubsistanceProgramme d'action corrective:  bonification d'intérêts pour des prêts destinés à
l'achat de terres agricoles à des fins commerciales par des exploitants pratiquantl'agriculture de subsistance.12 038 118 Estimations et dépenses du
Ministère de l'agriculture
Programme de crédit agricole national:   bonification d'intérêts accordée aux
exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance pour des prêts saisonniersdestinés à la production végétale et des prêts à plus long terme destinés à l'achatd'animaux de trait et d'élevage ainsi qu'à d'autres initiatives de développement
agricole essentielles.6 532 548 "
Programme de logement pour les ouvriers agricoles:  bonification d'intérêts
destinée à aider les ouvriers agricoles à acq uérir un logement et améliorer leurs
conditions de logement actuelles.648 000
Programme d'incitation en faveur de l'équilibre nord/sud:  bonification d'intérêts
destinée à aider les exploitants de communes ayant acheté des exploitations dansle cadre du Programme d'action corrective (voir ci-dessus) à acheter du bétailprovenant des régions situées au sud de la zone de contrôle vétérinaire.  Ces
exploitants viennent d'une région qui n'est pas exempte de maladies et sont donc
contraints de vendre tout leur bétail et d'acheter de nouveaux animauxreproducteurs dans la zone co mmerciale exempte de maladies.1 650 000
Subvention aux intrants pour
les exploitants pratiquantl'agriculture de subsistanceSubvention aux engrais:  les engrais sont mis à la disposition des exploitants
pratiquant l'agriculture de subsistance à un prix subventionné.183 082 "
Subvention aux semences:  des variétés améliorées de semences de millet et de
maïs sont mises à la disposition des exploitants pratiquant l'agriculture de
subsistance à un prix subventionné.72 000 "
Services de labourage:  le labourage est effectué par tracteur pour les exploitants
pratiquant l'agriculture de subsistance à un coût subventionné.702 780 "
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