ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/IP/W/1
9 avril 2002
(02-1894)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Le 8 mars 2002, les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat une copie du document
ci-après, en demandant qu'il soit distribué.
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QUESTIONS ET RÉPONSES
Comparaison des documents
IP/C/W/107/Rev.11 ("Proposition des CE")
IP/C/W/133/Rev.12 ("Proposition conjointe")
IP/C/W/2553 ("Proposition de la Hongrie")
I. PROPOSITION DES CE
- Les Membres qui souhaitent participer au Registre doivent présenter une déclaration  au
Secrétariat, puis lui notifier leurs indications géographiques.  Celui-ci les communiquera à
l'ensemble des États Membres, et non aux seuls Membres participants.
- Chaque Membre, qu'il soit participant ou non, dispose de 18 mois pour examiner les termes
notifiés afin de déterminer s'ils sont conforme s aux définitions énoncées dans l'Accord sur les
ADPIC, aux exceptions ou à sa législation, et former opposition s'il a des motifs de le faire.
- Si les termes ne sont pas examinés ni contestés par un Membre, celui-ci devra les protéger,
qu'il participe ou non au système.
- Si les termes sont examinés et qu'il est constaté qu'ils relèvent de l'une ou l'autre des
exceptions prévues, par exemple, si un terme proposé est générique dans le pays récepteur ou
qu'il existe déjà une marque de commerce ou de fabrique à laquelle les indications
                                                     
1 "Mise en œuvre de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC concernant l'établissement d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques" - Communication desCommunautés européennes et de leurs États membres.
2 "Proposition relative à un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques fondées sur l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC" - Communication du Canada, du Chili, duJapon et des États-Unis.
3 "Incorporation des éléments évoqués par la Hongrie dans le document IP/C/W/234 dans la
proposition des Communautés européennes et de leurs États membres concernant l'établissement d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques" - Proposition de la Hongrie.TN/IP/W/1
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géographiques porteraient atteinte, le Membre de l'OMC qui forme opposition doit
communiquer ses objections au Secrétariat dans les 18 mois qui suivent la notification, puis
engager des négociations  avec le Membre qui a notifié le terme.  On ne voit pas clairement ce
qu'il adviendrait en cas d'échec des négociations.  On ne sait pas non plus très bien ce qui se
passerait si deux Membres notifiaient la même indication géographique et qu'aucuneopposition n'était formée dans les 18 mois qui suivent.  Tous les autres Membres de l'OMC
seraient sans doute tenus de protéger les deux indications géographiques.
- Des milliers de termes seront probablement notifiés, et chaque Membre de l'OMC devra les
examiner afin de déterminer s'il devrait faire opposition à certains, car à défaut d'examen et
d'opposition, la protection sera obligatoire.
- Lorsqu'il examinera les termes notifiés au Secrétariat, chaque Membre aura pour difficile
tâche de déterminer si chacun correspond à la  définition d'indication géographique qui est
donnée à l'article 22 et si le terme est devenu générique sur son propre territoire, ce qui
nécessitera d'importantes recherches.  Si un Membre de l'OMC conteste effectivement le
terme et que, à l'issue des négociations, le Membre qui a présenté la notification reconnaît quel'opposition est fondée, seul le Membre qui a formé opposition sera dispensé de protéger le
terme.  En conséquence, chaque Membre de l'OMC qui s'oppose à l'un ou l'autre terme notifié
par un autre Membre doit contester formellement chacun des termes dans un délai de 18 mois
à compter de la date de la notification, même s'il ne participe pas au système.  À défaut de
quoi il doit protéger les indications géographiques.
- Même si la charge découlant de cette proposition incomberait à tous les Membres de l'OMC,
elle serait particulièrement lourde pour ceux qui ont peu d'indications géographiques, étant
donné qu'ils seraient tenus de protéger un grand nombre d'indications géographiques sans
avoir la possibilité de retirer des avantages réciproques.
II. PROPOSITION DE LA HONGRIE
- La proposition de la Hongrie fait fond sur celle des CE, dans la mesure où elle exige que la
question fasse l'objet d'un arbitrage contraignant et que la décision de l'arbitre soit définitive si
les négociations bilatérales ne permettent pas de lever l'opposition dans un délai de 18 mois
après que le différend a surgi.
- Un terme qui fait l'objet d'une contestation par un Membre de l'OMC ne serait pas enregistré
avant que la contestation ne soit réglée.  Un terme contesté avec succès par un Membre de
l'OMC en vertu de l'article 22:1 ou 22:4 ne serait pas enregistré et, partant, aucun Membre de
l'OMC ne serait tenu de protéger le terme notifié.
- Cet effet "universel" ou erga omnes  de la contestation peut être disproportionné.  Seuls
quelques Membres de l'OMC devront sans doute supporter la charge collective de la
contestation, en particulier parce que la grande majorité des Membres de l'OMC ne disposera
probablement pas des moyens administratifs nécessaires pour examiner les milliers de
notifications prévues en vertu de ce système.
- Un terme contesté avec succès par un Membre de l'OMC en vertu de l'article 24:4, 24:5 ou
24:6 pourrait néanmoins être enregistré, et seul ce Membre serait exempté de l'obligation de le
protéger;  tous les autres Membres de l'OMC seraient tenus de le protéger.TN/IP/W/1
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III. PROPOSITION CONJOINTE
- Aux termes de la proposition conjointe, les Membres de l'OMC participants peuvent notifier
au Secrétariat leurs indications géographiques nationales reconnues, lequel établit ensuite une
base de données à partir de ces listes.
- Les Membres de l'OMC participants se serviront de la base de données pour établir des
déterminations relatives aux indications géographiques conformément à leur législation
nationale, par exemple, lorsqu'ils examineront les demandes d'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce, ainsi que les étiquettes apposées sur les produits importés, ou
lorsqu'ils se prononceront sur la question de savoir si quelqu'un revendique des droits
concernant une indication géographique alors que les marchandises ne proviennent pas du
lieu en question.
- La base de données relative aux indications géographiques constituerait une source
d'informations qui n'existe pas actuellement et servirait à prendre des décisions en vertu des
législations nationales, ce qui faciliterait la protection des indications géographiques d'autres
pays.
- Les Membres qui ne participeraient pas au système seraient encouragés à utiliser la base de
données comme un instrument destiné à faciliter la protection des indications géographiques,
conformément aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
IV. QUESTIONS ET RÉPONSES
Le système est-il contraignant pour tous les Membres de l'OMC?
CE Oui.  L'expression "participation facultative" désigne les Membres qui
choisissent de notifier  leurs indications géographiques au Secrétariat.  Les
Membres de l'OMC qui choisissent de ne pas notifier leurs termes au
Secrétariat seront tenus de protéger ceux qui auront été notifiés par d'autres
Membres, s'ils ne les ont pas contestés avec succès.
Proposition conjointe Seuls les Membres qui choisisse nt de notifier leurs indications géographiques
seraient tenus de se référer à la base de données lorsqu'ils prendraient des
décisions concernant les indications géographiques en vertu de leurlégislation nationale.
Hongrie Oui.  L'expression "participation facultative" désigne les Membres qui
choisissent de notifier  leurs indications géographiques au Secrétariat.  Les
Membres de l'OMC qui choisissent de ne pas notifier leurs ternes au
Secrétariat seront tenus de protéger ceux qui auront été notifiés par d'autres
Membres, s'ils ne contestent pas ces termes ou qu'un terme n'est pas contesté
avec succès au titre de l'article 22:1 ou 22:4.
Que se passe-t-il en cas de contestation d'un terme?
CE Lorsqu'un terme est contesté, des négociations sont engagées afin de régler le
différend.  Si, au cours des négociations, un Membre qui a engagé une
procédure de contestation persuade le Membre qui a présenté la notification
qu'il ne devrait pas avoir à protéger le terme contesté, ce terme n'aurait pas àêtre protégé par le Membre qui l'a contesté, mais il devrait l'être par tous les
autres Membres de l'OMC qui ne l'ont pas contesté avec succès.TN/IP/W/1
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Proposition conjointe Si un Membre de l'OMC souhaite contester un terme notifié, il le ferait en
vertu de la législation du Membre de l'OMC qui est l'auteur de la
notification.  Les décisions relatives à la protection des termes notifiés
seraient rendues par l'instance compétente de chaque Membre de l'OMC,
conformément à la législation nationale du Membre en question.
Hongrie Lorsqu'un terme est contesté, les deux parties engagent des négociations afin
de régler le différend.  Si les négociations n'aboutissent pas dans un délai de
18 mois à compter de la date de la notification initiale, les parties
conviennent de se soumettre à un arbitrage contraignant.  Une procédure de
contestation engagée par un Membre de l'OMC au titre de l'article 22:1 ou
22:4 qui aurait abouti empêcherait l'enregistrement de ce terme et aucunMembre ne serait tenu de le protéger.  Par contre, une procédure de
contestation au titre de l'article 24:4, 24:5 ou 24:6 qui aurait abouti
n'empêcherait pas l'enregistrement du terme en question et, partant, seul le
Membre qui avait contesté avec succès ce terme serait exempté de
l'obligation de le protéger.
Que se passe-t-il si un terme n'est pas contesté?
CE Le terme serait enregistré et tous les Membres de l'OMC doivent protéger
tous les termes enregistrés.
Proposition conjointe Sans effet.  Les Membres qui choisissent de participer au système devraient
se référer à la base de données lorsqu'ils rendent des décisions concernant
des indications géographiques en vertu de leur législation nationale.
Hongrie Le terme serait enregistré et tous les Membres de l'OMC doivent protéger
tous les termes enregistrés.
Quels sont les motifs justifiant la contestation d'un terme?
CE Tout Membre de l'OMC peut contester les termes qui ne correspondent pas à
la définition d'indication géographique donnée à l'article 22:1 ou qui fontl'objet d'une contestation au titre de l'article 22:4 ou 24:6.
Proposition conjointe Tout Membre peut contester un terme notifié, conformément à la législation
nationale du Membre qui a présenté la notification, mais il n'est pas tenu de
le faire.
Hongrie Un Membre de l'OMC peut contester un terme notifié, en s'appuyant sur les
articles 22:1, 22:4, 24:4, 24:5 ou 24:6.
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