ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/THA/1 
IP/Q2/THA/1 
IP/Q3/THA/1 IP/Q4/THA/1 
12 février 2004 
 
 
(04-0536) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
THAÏLANDE
1 
   Le présent document contient la déclaration limin aire faite par la délé gation de la Thaïlande, 
les questions qui lui ont été posées et les réponses qu' elle a données dans le cadre de l'examen de la 
législation entrepris par le Conseil à sa réunion des 27 et 28 novembre 2001.
2 
 
_______________ 
 
 
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
J'aimerais vous remercier, ainsi que le Conseil,  de m'offrir la possibilité de présenter dans le 
cadre de cette réunion un bref aperçu des mesur es entreprises par la Thaïlande pour mettre en œuvre 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
Je souhaiterais tout d'abord présenter les membres de la délégation de m on pays, qui viennent 
de divers organismes de propriété  intellectuelle de la Thaïlande.  Je m'appelle pour ma part 
Santi Rattanasuwan, je suis Directeur général ad joint du Département des affaires relatives à la 
propriété intellectuelle au sein du Ministère du co mmerce.  Je suis accompagné aujourd'hui de 
M. Justice Ariyanuntaka, du Tribunal central de  la propriété intellectuelle et du commerce 
international, et de M. Danvivathana, du Dépa rtement des traités et des affaires juridiques du 
Ministère des affaires étrangères. 
C'est aujourd'hui la première fois que la Tha ïlande a la possibilité d'informer le Conseil des 
activités qu'elle mène dans le domaine de la propriété  intellectuelle dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC.  Je me propose donc de vous parler des e fforts que nous déployons pour mettre à jour et 
promulguer des lois sur la propriété intellectuelle et  pour faire en sorte que ces lois soient mises en 
œuvre conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
Consciente de ses engagements dans le cadre de l'OMC, la Thaïlande  attache une grande 
importance à la protection de la propriété intellectue lle car elle considère qu'elle stimulera utilement 
                                                      
1 S'agissant des lois et réglementations notifiées par la Thaïlande au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il 
est fait référence aux documents IP/N/1/THA/1, IP/N /1/THA/C/1, IP/N/1/THA/C/1/ Rev.1, IP/N/1/THA/C/2, 
IP/N/1/THA/I/1, IP/N/1/THA/I/1/Re v.1, IP/N/1/THA/I/2 à 9, IP /N/1/THA/L/1, IP /N/1/THA/P/1, 
IP/N/1/THA/P/1/Rev.1, IP/N/1 /THA/T/1, IP/N/1/T HA/T/1/Rev.1 et IP/N/1/THA/U/1 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/34. IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
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 l'innovation et la création.  Nous pensons également que notre action en  faveur de la protection de la 
propriété intellectuelle contribuera  en dernière analyse à renforcer la croissance économique et les 
progrès technologiques tout en préservant les actifs culturels du pays. 
Dans le cadre du système administratif actue l, le gouvernement de la Thaïlande accorde 
également une grande importance à la mise en place d'un régime de propriété intellectuelle, non 
seulement au regard de ses engagements contractés au  niveau multilatéral, mais aussi pour son propre 
développement économique et technol ogique.  Nous avons concentré nos efforts sur la mise en œuvre 
et la promotion des lois de propriété intellectue lle.  Le gouvernement de la Thaïlande envisage aussi 
d'élaborer de nombreuses lois et réglementations additionnelles, qui compléteront la mise en œuvre 
des lois existant déjà dans ce domaine. 
Compte tenu de ces paramètres ainsi que de ses oblig ations en tant que Membre de l'OMC, la 
Thaïlande aimerait faire part des informations suivantes. 
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
Le droit d'auteur et les droits connexes sont ré gis en Thaïlande par la Loi B.E. 2537 (1994) sur 
le droit d'auteur.  La loi de 1994, abrogeant et remplaçant la loi précédente B.E. 2521 (1978) sur le 
droit d'auteur, aligne tous les principes régissant le droit d'auteur sur les prescriptions de l'Accord sur 
les ADPIC.  Cette loi prévoit par exemple désormais aux articles 4 et 12, respectivement, la protection 
des programmes d'ordinateur et des compilations de données.  Les droits de location définis à 
l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC sont aussi  mis en œuvre par le biais des dispositions de 
l'article 15 de la loi de 1994.  Les droits des artistes interprètes ou exécutants sont définis au 
chapitre 11 de la loi de 1994.  Tous les droits su smentionnés sont garantis a ux ressortissants des pays 
parties à la Convention de Berne et des États Me mbres de l'OMC au même titre qu'aux ressortissants 
thaïlandais.  La loi de 1994 a été promulguée en décembre 1994 et est entrée en vigueur en mars 1995. 
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
La Loi B.E. 2534 (1991) sur les marques de fabrique ou de commerce a été modifiée en 2000 
par la Loi (n° 2) B.E. 2543 (2000) sur les marqu es de fabrique ou de commerce pour assurer le respect 
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  La loi de 2000 étend la portée de la protection aux 
marques de certification, aux marques collectives, aux marques de service et aux marques configuratives.  S'agissant des marques notoirement  connues, elles sont protégées, qu'elles soient 
enregistrées ou non en Thaïlande.  L'enregistrement d'une marque est valable indéfiniment pour autant 
que les taxes de renouvellement soient acquittées tous les dix ans. 
C. B
REVETS D 'INVENTION ET DE DESSINS OU MODÈLES INDUSTRIELS  
La loi régissant les brevets d'invention et de dessins ou modèles industriels est la Loi 
B.E. 2522 (A.D. 1979) sur les brevets.  Cette loi a été modifiée à deux reprises, d'abord par la Loi 
(n° 2) B.E. 2535 (1992) sur les brevets, puis par la Loi (n° 3) B.E. 2542 (1999) sur les brevets, pour être mise en conformité avec les dispositions de l' Accord sur les ADPIC.  Toute invention dans tout 
domaine technologique peut ainsi être protégée par br evet conformément à l'article 27 de l'Accord sur 
les ADPIC.  
 Les brevets d'invention ont une durée de validité de  20 ans à compter de la date de dépôt de la 
demande.  Les brevets de dessins ou modèles indus triels ont une durée de validité de dix ans à 
compter de la date de dépôt de la  demande.  Un brevet de dessin ou modèle peut être délivré pour un 
dessin nouveau destiné à l'industrie ou à l'artisanat, pour autant qu'il satisfasse aux prescriptions des 
articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC.  En ce qui concerne les variétés végétales, elles sont  IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
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 protégées en vertu de la Loi B.E. 2542 (1999) sur la protection sui generis  des variétés végétales, 
nouvellement élaborée et entrée en vigueur en nove mbre 1999.  Cette loi protège les obtentions 
végétales et autorise en même temps la percep tion de redevances pour l'utilisation de variétés 
végétales locales et nationales en général. 
D. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
Les schémas de configuration de circuits intégrés sont régis par la Loi B.E. 2543 (2000) sur la 
protection des schémas de configuration de circuits intégrés.  Cette loi, nouvellement élaborée, est 
entrée en vigueur en avril 2000.  Elle vise l es schémas de configuration, les masques de 
semi-conducteurs et les circuits intégrés dans les quels les schémas de conf iguration protégés sont 
incorporés.  La protection est étendue aussi aux produ its dans lesquels ce circuit intégré est incorporé.  
La durée de la protection est de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement 
en vertu de cette loi, ou de la da te de la première exploitation commerciale, que ce soit à l'intérieur ou 
à l'extérieur du Royaume, selon la date qui est an térieure, mais elle ne doit pas excéder 15 ans à 
compter de la date d'achèvement de la  création du schéma de configuration. 
E. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
Les renseignements non divulgués sont protégés en ve rtu des textes existants, à savoir le Code 
pénal et le Code civil et du commerce.  Un proj et de loi sur les secrets commerciaux a été proposé et 
est actuellement examiné par le Parlement en vue de  garantir une protection clairement définie et 
accrue et d'améliorer les conditions d'usage.  Ce proj et de loi devrait être approuvé d'ici à la fin de 
l'année.  Il permettra de protéger les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non 
divulguées soumises aux organismes gouvernemen taux pour obtenir l'approbation de la 
commercialisation, conformément à l'ar ticle 39:3 de l'Accord sur les ADPIC. 
F. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
L'opinion publique en Thaïlande prête une gra nde attention à la question des "indications 
géographiques".  Même si elles sont actuellement prot égées en partie par la législation existante, le 
gouvernement a parachevé un projet de loi sur la pr otection des indications géographiques et l'a déjà 
soumis au Parlement pour examen.  Une fois promul guée, la loi permettra de protéger non seulement 
les objets visés aux articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC, mais aussi d'autres produits agricoles, 
tels que le riz "jasmin" de Tha ïlande de renommée internationale, su r le point d'être détourné.  Ce 
projet de loi prévoira également un système d' enregistrement pour les produits assortis d'une 
indication géographique. 
La Thaïlande a l'intention d'adopter très prochainement la Loi sur les indications 
géographiques. 
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
La Thaïlande est l'un des rares pays qui soient  dotés de divers mécanismes pour faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle.  Ces mécanis mes sont les suivants.  Premièrement, le Tribunal 
central de la propriété intellectuelle et du commerce international a été créé pour traiter 
spécifiquement des atteintes aux droits de propri été intellectuelle.  Deuxièmement, le Bureau du 
Procureur général a mis sur pied une division spéciale chargée des affaires de propriété intellectuelle.  
Troisièmement, une unité de police spéciale a pour tâche d'enquêter sur les infractions aux lois de 
propriété intellectuelle.  Ces efforts visent à me ttre en place des procédures rapides et efficaces pour 
lutter contre les atteintes aux droits  de propriété intellectuelle.     IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
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 En ce qui concerne les moyens de faire respecter  les droits de propriété intellectuelle dont il 
est question dans la Partie III de l'Accord su r les ADPIC, la Thaïlande s'est acquittée de ses 
obligations en adoptant une législation en matière  de propriété intellectue lle, par exemple la Loi 
B.E. 2537 (1994) sur le droit d'auteur, la Loi B.E. 2522 (1979) sur les brevets et la Loi B.E. 2543 
(2000) sur la protection des schémas de configurati on de circuits intégrés.  Ces lois prévoient des 
mesures effectives pour réprimer les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, notamment des 
injonctions, l'obligation de recueillir  des éléments de preuve avant d' engager une action, ainsi que des 
sanctions pénales.  La législation exige égalem ent que des mesures correctives suffisantes soient 
prévues. 
 De plus, la Loi B.E. 2539 (1996) portant créati on d'un tribunal de la pr opriété intellectuelle et 
du commerce international et en établissant le règl ement, les Règles de procédure B.E. 2540 (1997) en 
matière de propriété intellectuelle et de commerce international et le Code civil et du commerce 
permettent de faire respecter les droits de propriété  intellectuelle de manière juste et équitable.  La 
législation susmentionnée habilite les autorités j udiciaires à prononcer des ordonnances et à accorder 
des dommages-intérêts à la partie lésée, ainsi qu'à dédommager le défendeur po ur tout préjudice subi 
du fait d'un abus des procédures.  Il convient de noter que les autres procédures civiles et 
administratives qui ne sont visées ni par la Loi B.E.  2539 (1996) portant création d'un tribunal de la 
propriété intellectuelle et du commerce international et  en établissant le règlement ni par les Règles de 
procédure B.E. 2540 (1997) en matière de prop riété intellectuelle et de commerce international 
relèvent du Code de procédure civile B.E. 2477 (1934). 
 Pour la section 4 (Prescriptions spéciales concerna nt les mesures à la frontière) de la Partie III 
de l'Accord sur les ADPIC, les autorités douanièr es thaïlandaises sont habilitées par la Loi B.E. 2522 
(1979) sur les exportations et les importations de marchandises dans le Royaume de Thaïlande et par 
la Loi B.E. 2469 (1926) sur les douanes à exercer leur  autorité conformément aux dispositions de la 
section 4. 
La Thaïlande reconnaît la nécessité d'avoir un régi me de propriété intellectuelle adéquat, qui 
soit cohérent à l'échelle mondiale, car à l'ère actue lle de la mondialisation le commerce de produits et 
de services ne connaît pas de frontiè res.  Nous avons donc sincèremen t l'intention de nous acquitter de 
nos engagements dans les délais  indiqués dans l'Accord, même si nous pensons que le régime 
législatif actuel prévoit une protection suffisante  pour presque tous les aspects de la propriété 
intellectuelle visés par l'Accord sur les ADPIC. 
Cependant, la promulgation de lois dans un pays démocratique comme la Thaïlande, où les 
citoyens sont de plus en plus éduqués et participent de plus en  plus au processus législatif, est 
beaucoup plus difficile car les débats sont en gé néral nombreux au Parlement, ce qui cause parfois des 
retards imprévus.  Néanmoins, no us pensons que le résultat fina l sera non seulement conforme aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, mais qu'il sera en outre accepté par la population 
thaïlandaise. 
La Thaïlande accorde également une grande im portance à la promotion des connaissances en 
matière de propriété intellectuelle à tous les nivea ux.  Actuellement, le Ministère du commerce et le 
Ministère de l'éducation mettent en œuvre conj ointement un projet d'amélioration concrète des 
programmes d'éducation actuels afin d'y inclure l es questions de propriété intellectuelle.  Nous 
estimons que la Thaïlande sera dotée pour finir d'un régime de protection des droits de propriété 
intellectuelle bien équilibré et avancé. 
La Thaïlande aimerait remercier les Membres qui ont soumis des questions et manifesté leur 
intérêt pour ses progrès dans le domaine de la propr iété intellectuelle.  Je pense que les informations 
que je viens de donner répondent plus ou moins a ux questions et préoccupations exprimées par les  IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
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 Membres.  Nous avons cependant le regret de di re que nous ne serons pas en mesure de répondre 
aujourd'hui aux questions qui ont été soumises par l es Membres après le délai fixé par le Conseil.  
Nous y répondrons par écrit en temps utile. 
Enfin, sachez que la Thaïlande apprécie l'occasi on qui lui est offerte d'être représentée ici 
aujourd'hui.  Nous pensons en effet que cet exerci ce permet d'obtenir des indications supplémentaires 
sur la manière dont les Membres mettent en œuvre les règles multilatérales.  La Thaïlande se félicite 
donc de toute question qui sera soumise par les Memb res de l'OMC.  Nous espérons en outre que ces 
questions seront constructives et suffisamment  précises pour que nous puissions y apporter des 
réponses pertinentes et tout aussi constructives.  Perm ettez-moi une fois encore de vous remercier de 
l'attention que vous accordez à la Thaïlande et d'ém ettre l'espoir que notre contribution d'aujourd'hui 
permettra de faire progresser la prot ection de la propriété intellectuelle. 
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE 
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
1. Dans quelle mesure la protection actu elle du droit d'auteur en Thaïlande 
s'applique-t-elle à l'utilisation et à la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur des 
réseaux numériques tels qu'Internet?  La législation sur le droit d'auteur contient-elle des dispositions portant expressément sur l'enviro nnement numérique en ligne, et les tribunaux 
judiciaires ou administratifs ont-ils rendu des décisions marquantes touchant cette question? 
 La Loi thaïlandaise sur le droit d'auteur  accorde la protection aux œuvres des auteurs 
indépendamment de la forme et des moyens d'expr ession utilisés.  Les œuvres bénéficient donc de la 
même protection, même lorsqu'elles sont sous fo rme numérique.  Il n'existe cependant pas de 
disposition particulière concernant  l'environnement numérique en ligne.  Néanmoins, les droits 
fondamentaux de reproduction, d'adaptation et de communication au public peuvent être interprétés 
comme protégeant les droits des propriétaires des œuvres présentées sous forme numérique, de sorte que ces derniers peuvent exercer un contrôle sur l es actes des tiers qui exploitent leurs œuvres 
créatives sur Internet. 
 
2. La législation de la Thaïlande prévoit-elle des exceptions particulières au droit d'auteur 
pour ce qui est d'autoriser l'utilisation par des ti ers d'œuvres protégées par le droit d'auteur à 
des fins permises?  Les tribunaux judiciaires ou administratifs ont-ils rendu des décisions marquantes touchant cette question?  Y a-t-il des règles ou des constatations particulières 
concernant des exceptions à la protection des logiciel s par le droit d'auteur ou des limitations de 
cette protection? 
 Oui, il existe des exceptions particulières au  droit d'auteur, et ces exceptions figurent aux 
articles 32 à 43.  Nous n'avons que quelques rares déci sions de justice à ce sujet, à savoir les décisions 
de la Cour suprême n° 1732/2543 d'avril 2000 et n°  5843/2542 du 18 septembre 2000.  Les exceptions 
à la protection des logiciels par droit d'auteur figur ent à l'article 35.  Toutefois, il n'existe pas de 
constatations particulières concernant les exceptions  à cette protection ou les limitations de celle-ci. 
 
3. La législation de votre pays confère-t-elle une protection du droit d'auteur aux œuvres 
créées par les pouvoirs publics?  Dans l'affirmativ e, la législation protège-t-elle les pouvoirs 
publics de la même manière qu'elle protège d'au tres créateurs d'œuvres protégées par le droit 
d'auteur ou si des dispositions différentes s'a ppliquent?  Comment la législation de votre pays 
traite-t-elle l'utilisation par les pouvoirs publics d'œuvres protégées par le droit d'auteur?  Par 
exemple, les pouvoirs publics so nt-ils visés par les mêmes prescriptions que d'autres utilisateurs 
d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou si  des dispositions différentes s'appliquent? IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
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  Oui.  L'article 14 établit que les ministères, les administrations publiques ou autres institutions 
gouvernementales ou locales sont propriétaires du droit d' auteur de l'œuvre qu'ils créent au cours de 
leur emploi, de leur exécution des ordres ou des contrôles, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.  La Loi sur le droit d'auteur protège l es pouvoirs publics de la même manière et dans la 
même mesure que les auteurs privés.  Toutefois, il est à noter que l'article 7 établit que certaines 
matières comme la législation, les décisions et les rapports, ne sont pas réputées être des œuvres protégées par le droit d'auteur.  
4. Comment la législation de votre pays tr aite-t-elle la reproduction d'œuvres par des 
établissements d'enseignement?  Les établissemen ts d'enseignement sont-ils visés par les mêmes 
prescriptions que d'autres utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou si des 
dispositions différentes s'appliquent?  Y a-t-il des exceptions aux règles générales concernant la 
contrefaçon qui s'appliquent à la reproduction d'œuvres par des établissements d'enseignement? 
 La Loi thaïlandaise sur le droit d'auteur ne  comporte pas de dispositions particulières 
concernant la reproduction d'œuvres par des établisse ments d'enseignement.  Ces derniers sont donc 
soumis aux mêmes prescriptions que les autres utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur.  
5. Comment la législation de votre pays me t-elle en œuvre les obligations prévues à 
l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion? 
 Aux termes de la Loi thaïlandaise sur le droit d'auteur, les organismes de radiodiffusion sont 
protégés au titre d'auteurs d'œuvres protégées par le  droit d'auteur et non au titre de producteurs 
protégés par les droits attachés à cette catégorie .  Ils bénéficient donc des droits accordés aux 
propriétaires de droit d'auteur pour les autres catégor ies d'œuvres protégées par le droit d'auteur (voir 
l'article 6 et l'article 15).  L'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur précise également les actes qui 
sont réputés porter atteinte au droit d'auteur confor mément à l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC 
relatif aux organismes de radiodiffusion.  
6. La législation de votre pays sanctionne -t-elle pénalement la contrefaçon?  Dans 
l'affirmative, veuillez donner des précision s sur l'application de ces dispositions. 
 Oui, le fonctionnement de ces dispositi ons figure aux articles 69 à 77 de la Loi 
B.E. 2537 (A.D. 1994) sur le droit d'auteur qui a déjà été notifiée à l'OMC. 
 B. B
REVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES ) 
7. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit 
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondé e sur le système de l'UPOV, de quel Acte de 
l'UPOV s'inspire-t-elle?  Les obtentions végé tales peuvent-elles être protégées par un brevet 
dans votre pays? 
 La Thaïlande protège les obtentions végétales co mme le prescrit l'article 27:3 b) en appliquant 
la Loi B.E. 2542 sur la protection sui generis  des variétés végétales.  Cette Loi a été promulguée en 
novembre 1999.  La Loi B.E. 2542 sur le protection d es variétés végétales est fondée sur le système 
UPOV, sur la Convention internationale pour la pr otection des végétaux du 2 décembre 1961, révisée 
à Genève le 10 novembre 1972, et le 23 octobre 19 78.  Les obtentions végétales ne peuvent pas être 
protégées par un brevet en Thaïlande.   IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
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 C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
8. À qui la législation qui protège les renseign ements non divulgués de la manière prescrite 
à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC s'applique-t-elle?  La législation pertinente s'applique-t-elle aux pouvoirs publics et aux organismes liés à l'État? 
 Notre Loi sur les secrets commerciaux n'est pas encore entrée en vigueur.  Elle se présente 
actuellement sous la forme du Projet de loi sur l es secrets commerciaux que le Parlement est en train 
d'examiner.  De manière générale, le projet de loi protège les renseignements non divulgués qualifiés 
de "secrets commerciaux" et s'applique à la fois  aux personnes physiques et aux personnes morales.  
La protection des renseignements non divulgués est expr essément prévue dans le cadre de la Loi sur 
les secrets commerciaux.  De ce fait, pour bénéficier d'une protection, les renseignements non 
divulgués doivent répondre à la définition des secrets commerciaux.  Et si les pouvoirs publics ou les organismes liés à l'État peuvent prouver que leurs renseignements non divulgués répondent à la définition des secrets commerciaux, la Loi sur les secrets commerciaux leur sera applicable. 
 III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées. 
 
 En ce qui concerne les moyens de faire respecter  les droits de propriété intellectuelle, dont il 
est question dans la Partie III de l'Accord su r les ADPIC, la Thaïlande s'est acquittée de ses 
obligations en adoptant une législation en matière  de propriété intellectue lle, par exemple la Loi 
B.E. 2537 (1994) sur le droit d'auteur, la Loi B.E. 2522 (1979) sur les brevets, la Loi B.E. 2534 (1991) sur les marques de fabrique ou de commerce, et la Loi B.E. 2543 (2000) sur la protection des 
schémas de configuration de circuits intégrés.  Ces lois prévoient des mesure s effectives pour réprimer 
les infractions au droit de propriété intellectuelle , y compris des sanctions pénales.  Il apparaît 
également qu'elles prévoient des voies de r ecours suffisantes contre les infractions. 
  De plus, la Loi B.E. 2539 (1996) portant créati on d'un tribunal de la pr opriété intellectuelle et 
du commerce extérieur et établissant le règlement,  les Règles de procédure B.E. 2540 (1997) en 
matière de propriété intellectuelle et de commerc e international et le Code civil et commercial 
permettent de faire respecter les droits de propriété  intellectuelle de manière juste et équitable.  La 
législation susmentionnée habilite les autorités j udiciaires à prononcer des ordonnances et à accorder 
des dommages et intérêts à la partie lésée, ains i qu'à dédommager le défendeur pour tout préjudice 
subi du fait d'un abus des procédures.  Il convient de noter que les autres procédures civiles et administratives qui ne sont visées ni par la Loi B.E.  2539 (1996) portant création d'un tribunal de la 
propriété intellectuelle et du commerce extérieur et en établissant le règlement ni par les Règles de 
procédure B.E. 2540 (1997) en matière de prop riété intellectuelle et de commerce international 
relèvent du Code de procédure civile B.E. 2477 (1934).   Pour la section 4 (Prescriptions spéciales concerna nt les mesures à la frontière) de la Partie III 
de l'Accord sur les ADPIC, les autorités douanièr es thaïlandaises sont habilitées par la Loi B.E. 2522 
(1979) sur les exportations et les importations de marchandises dans le Royaume de Thaïlande et par 
la Loi B.E. 2469 (1926) sur les douanes à exercer leur  autorité conformément aux dispositions de la 
section 4.  
2. Quelle est la protection que votre législatio n sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"? 
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  En ce qui concerne la protection des œuvres ét rangères par le droit d'auteur, le chapitre 5 
(Protection internationale du droit d'auteur et des dr oits des artistes interprètes) de la Loi B.E. 2537 
(1994) sur le droit d'auteur confère la même protecti on à l'œuvre d'un auteur d'un pays signataire de la 
Convention sur la protection du droit d'auteur, dont la  Thaïlande est également signataire, et à l'œuvre 
protégée par le droit d'auteur d'une organisati on internationale dont la  Thaïlande est membre. 
 
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cioéconomique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
Notre législation accorde la protection à travers divers textes législatifs dont le principal est la 
Loi B.E. 2522 (1979) sur la protection des consomma teurs.  De plus, toutes les lois thaïlandaises sur 
la propriété intellectuelle comportent des mesures p our empêcher que la santé publique et la nutrition 
ne fassent l'objet d'un monopole injustifié.  Ces dispos itions figurent, par exemple, à l'article 9 de la 
Loi B.E. 2522 (1979) telle qu'elle a été modifiée, qui établit que les inventions qui sont contraires à 
l'ordre public, à la moralité, à la santé et au bien-être publics ne doivent pas être protégées. 
 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES – LOI SUR LE DROIT D 'AUTEUR 2537  (ÈRE 
BOUDDHIQUE ) (1994)  (LA "LOI") 
2. Pourriez-vous décrire la protection acco rdée aux auteurs de bases de données ou de 
compilations de données, ainsi que le prévoit l'art icle 10:2 de l'Accord sur les ADPIC, de même 
que confirmer où figurent, dans la loi, une dé finition de l'expression "bases de données" et une 
description de la protection accordée? 
 Les auteurs de bases de donnés sont protégés aux termes de l'article 12 de la Loi B.E. 2537 
(A.D. 1994) sur le droit d'auteur.  Bien que la Lo i ne donne pas de définition pour l'expression "bases 
de données", l'article 12 établit que la protection pe ut être accordée aux auteurs de bases de données 
conformément à l'article 10:2 de l'Accord sur l es ADPIC.  Cela signifie qu'une personne qui fait une 
compilation de données ou crée une base de d onnées ou d'autres éléments, exploitable ou 
transmissible par machine ou autre appareil, sera protég ée par le droit d'auteur dans la mesure où elle 
aura sélectionné ou disposé les données d'une manière qui  ne soit pas une imitation de l'œuvre d'une 
autre personne.  La description de la protection figure également à cet article qui établit que la 
protection accordée au propriétaire du droit d'aute ur ne devra pas porter préjudice aux droits des 
propriétaires de droit d'auteur d'œuvres, de donn ées au d'autres matières, créées par leurs auteurs 
initiaux et qui sont compilées ou composées.  L'étendue de  la protection figure à l'article 15 de la Loi. 
3. Article 8 de la Loi – Pourriez-vous expliquer le sens de cette disposition en ce qui 
concerne la prescription voulant que, dans le cas d'une personne qui ne réside pas en Thaïlande, 
"cette résidence soit permanente et que l'auteur co nsacre la plus grande partie de son temps à la 
création de l'œuvre"?  En particulier, comment cette disposition est-elle conforme à 
l'article 3.1 b) de la Convention de Bern e pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques?  IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
 IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1  Page 9 
 
 
  Cet article veut dire que pour bénéficier de  la protection au titre du droit d'auteur, une 
personne qui ne réside pas en Thaïlande doit passer t out le temps ou la plus grande partie du temps 
qu'elle consacre à la créat ion de l'œuvre, en Thaïla nde ou dans un pays membre  de la Convention dont 
la Thaïlande est membre. 
 Concernant la conformité avec l'article 3.1 b) de la Convention de Berne, l'article 8:2 de la 
Loi accorde la même protection que l'article 3.1 b) , c'est-à-dire qu'il n'est pas tenu compte de la 
nationalité de l'auteur, mais de l'endroit où l'œuvre est pub liée pour la première fois. 
4. Article 19 de la Loi – Pourriez-vous préciser la date qui marque le début de la durée du 
droit d'auteur;  s'agit-il de la date à laquelle l'œ uvre a été créée ou de la date de publication?  
Quelle est la définition de la date de création de l'œuvre?  
 Lorsque l'auteur est une pers onne physique, la durée du droit d'auteur débute à la date à 
laquelle l'œuvre a été créée et non à la date de sa pub lication.  Toutefois, si l'auteur ou les coauteurs 
décède(nt) avant que l'œuvre ne soit publiée, la durée de  la protection débute à la  date de la première 
publication. 
 Si l'auteur est une personne morale, la durée du droit d'auteur débute dès la création;  si 
l'œuvre est publiée pendant cette période, la dur ée du droit d'auteur débute dès la première 
publication. 
5. Article 15 de la Loi – Pourriez-vous préci ser dans quelles circonstances des conditions 
de cession sous licence restreindront de façon abusive la concurrence et confirmer si le 
règlement ministériel mentionné dans cette disposition est entré en vigueur?  
 L'article 15 de la Loi non seulement accorde au propriétaire du droit d'auteur les droits 
exclusifs de reproduire ou d'adapter son œuvre, etc ., mais il l'habilite également à céder sous licence 
les droits figurant aux paragraphes 1), 2) ou 3) sa ns réserve ou sous certaines conditions, dans la 
mesure où ces conditions ne restreignent pas de f açon abusive la concurrence.  Sont considérées 
restreindre la concurrence de façon abusive, les c onditions posées par le propriétaire du droit d'auteur 
qui, par exemple: 
- imposent au titulaire de la licence de se proc urer, en totalité ou en partie, les matériels 
nécessaires au procédé de reproduction de  l'œuvre cédée sous licence, auprès du 
propriétaire du droit d'auteur ou de ses distributeurs autorisés, indépendamment du 
fait que le titulaire de la licence reçoive ou non une rémunération; 
- interdisent au titulaire de la licence de  se procurer, en totalité ou en partie, les 
matériels nécessaires au procédé de repr oduction auprès d'un ou plusieurs partenaires 
spécifiques désignés par le propriétaire du droit d'auteur; 
- prescrivent au titulaire de la licence d' utiliser d'autres œuvres protégées et lui 
demandent de verser une rémunération; 
- stipulent ou limitent les droits du titulaire de  la licence en matière de recherche ou de 
poursuite de l'étude portant sur les œuvres cédées sous licence. 
 À noter que le Règlement ministériel relatif a ux mesures qui restreignent de façon abusive la 
concurrence est en vigueur depuis 1997. IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1 Page 10 
 
 
 6. Article 35:5 de la Loi – Pourriez-vou s expliquer la définition d'un "nombre 
raisonnable" de programmes d'ordinateur qui peuvent être copiés par un utilisateur légitime 
afin de les conserver pour la ma intenance ou en cas de perte?  
 L'article 35:5 permet à quiconque a acquis ou s'est procuré légitimement un programme 
d'ordinateur auprès d'une autre personne, de faire un nombre raisonna ble de copies de ce programme 
afin de les conserver pour la maintenance ou en  cas de perte.  Il est entendu que "le nombre 
raisonnable" sera examiné cas par cas.  Veuillez noter que  le but des actes aux termes de l'article 35 ne 
doit pas être la réalisation de profits, et que le pa ragraphe 1 de l'article 32 doit dans tous les cas être 
respecté.  Lorsqu'il s'agit d'usage personnel sans but  commercial, par exemple, une copie doit être 
suffisante pour la maintenance ou en cas de perte. 
7. Article 35:8 de la Loi – Pourriez-vous expli quer la portée de cette disposition qui permet 
l'adaptation de programmes d'ordinateur sel on qu'il convient pour leur utilisation?  
 Cet article ne s'applique que dans le  cas d'usage personnel sans but commercial. 
8. Article 55 – Pourriez-vous indiquer si les d écisions du Comité peuvent faire l'objet d'une 
révision judiciaire?  
 La décision du Comité du droit d'auteur à cet égard (article 55 de la Loi) sera sans appel. 
9. Article 62 – Pourriez-vous expliquer co mment cette disposition est conforme aux 
prescriptions de l'article 15 3) de la Conventi on de Berne de sorte que lorsque l'identité de 
l'auteur d'une œuvre anonyme est par la suite révélée, le droit d'auteur sur cette œuvre lui est rendu par l'éditeur de l'œuvre?  
 L'article 62 est conforme à l'article 15 3) de la Convention de Berne car le paragraphe 3 de 
l'article 62 n'établit pas une présomption absolue.  Lo rsque l'identité de l'aute ur d'une œuvre anonyme 
est révélée, le droit d'auteur sur cette œuvre lui est rendu en vertu du paragr aphe 2 de l'article 20. 
10. Article 66 de la Loi – Pourriez-vous expliquer la portée et le sens de cette disposition?  
 Cet article s'applique à toute infraction à la Loi.   Cela signifie que si le requérant dessaisit le 
tribunal en réglant l'affaire, le procureu r ne peut plus poursuivre l'affaire. 
11. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation 
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?  
 L'article 61 de la Loi protège toute œuvre protégée par droit d'auteur d'un auteur issu d'un 
pays qui est membre de la Convention pour la prot ection du droit d'auteur et des droits des artistes 
interprètes ou exécutants, de la Convention de Berne, y compris de l'Accord sur les ADPIC.  
L'article 78 de la Loi traite également de la Règle relative à la rétroactivité comme le prescrit l'article 18 de la Convention de Berne.  Il en résulte que la Loi s'applique aux œuvres protégées 
étrangères de la même manière que le prescrivent la  Convention de Berne et l'Accord sur les ADPIC. 
12. Pourriez-vous préciser si votre législation protège le droit de suite prévu à l'article 14ter 
de la Convention de Berne?   IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
 IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1  Page 11 
 
 
  Dans la mesure où les membres de la Conven tion de Berne peuvent décider d'inclure ou non 
la protection du droit de suite dans  leur législation nationale, la Th aïlande n'intègre pas ce droit dans 
la Loi sur le droit d'auteur.  
13. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affi rmative, comment les juges sont habilités à 
ordonner que les marchandises qui portent attein te à un droit soient écartées des circuits 
commerciaux ou détruites?  
 Aux termes des lois existantes, les juges sont habilités à ordonner que les marchandises qui 
portent atteinte à un droit soient écartées des circ uits commerciaux en ordonna nt leur saisie ou leur 
confiscation. 
14. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant?  
 Aux termes du Code civil et du commerce de la Thaïlande, le défendeur qui a subi un 
préjudice peut demander à être indemnisé pour les torts qui lui ont été causés. 
15. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC?  
 La Thaïlande a institué le Tribunal central de  la propriété intellectuelle et du commerce 
international (le "tribunal IPIT") qui agit en tant qu'autorité judiciaire depuis 1997.  Voir ses lois 
existantes qui ont été notifiées à l'OMC. 
16. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières?  
 Les autorités douanières traitent directem ent des mesures relatives à l'exportation de 
marchandises de contrefaçon. 
17. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non d es procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon?  
 Les procédures pour suspendre l'exportation de  marchandises de contrefaçon sont prévues 
dans plusieurs notifications ministérielles afin de se conformer à l'Accord sur les ADPIC.  Voir les 
règlements pertinents qui ont été notifiés à l'OMC. 
18. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités 
compétentes à ordonner la destru ction ou la mise hors circuit de  marchandises portant atteinte 
à un droit?  
 Les marchandises portant atteinte à un droit pe uvent être détruites ou mises hors circuit à la 
suite d'un jugement émis par le tribunal IPIT. 
19. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une exception pour les importations 
de minimis ? 
 Les notifications ministérielles ont prévu une exception pour les importations de minimis . IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1 Page 12 
 
 
 20. Pourriez-vous décrire les modalités selon l esquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels.  
 L'article 123 du Code de procédure civile autorise les juges, à la demande d'une partie, à 
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse.  Si les renseignements confidentiels 
répondent à la définition des secrets commerciaux, ils sont protégés au titre de la Loi thaïlandaise sur 
les secrets commerciaux. 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE – LOI SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE 
COMMERCE 2534  (ÈRE BOUDDHIQUE ) (1991)  (LA "LOI") MODIFIÉE  
21. Pourriez-vous préciser si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants 
peuvent ou non faire l'objet d'une protection? 
 Aux termes de la Loi, le terme "marque" s'entend d'une photographie, d'un dessin, d'un 
appareil, d'une marque commerciale, d'un mot, d'une lettre, d'un chiffre, d'une signature, des 
combinaisons de couleurs, de la forme ou de la c onfiguration d'un objet;  ou de chacun d'entre eux ou 
de toute combinaison de ceux-ci.  Il en résulte que les sons, les parfums et les contenants ne sont pas 
protégés aux termes de notre législation. 
22. Article 9 de la Loi – Pourriez-vous indi quer si et, dans l'affirmative, comment la 
protection d'une marque peut être dema ndée à l'égard de marchandises appartenant à 
différentes classes?  
 Le paragraphe 2 de l'article 9 établit qu'une demande ne peut pas couvrir des marchandises 
appartenant à différentes classes.  Il en résulte que  si le demandeur souhaite que sa marque couvre des 
marchandises appartenant à différentes classes, il doit présenter plusieurs demandes. 
23. Pourriez-vous indiquer comment votre législation est conforme à l'article 16:3 de 
l'Accord sur les ADPIC?  
 L'article 8:10 de la Loi établit qu'une marque  qui est identique à une marque notoirement 
connue, que celle-ci soit enregistrée ou non, comme le prescrivent les notifications ministérielles, ou 
une marque dont la ressemblance avec celle-ci est de nature à induire le public en erreur pour ce qui 
est du propriétaire ou de l'origine des marchandises, ne doit pas être enregistrée. 
24. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de vot re législation, l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?  
 Aux termes de l'article 54 de la Loi thaïlandaise sur les marques de fabrique ou de commerce, 
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être  indéfiniment renouvelée tous les 
dix ans. 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?  
Aux termes de l'article 38, pour faire appel d'un enregistrement, le déposant ou la partie qui 
s'y oppose peuvent faire appel de la décision du Co mité des marques de fabrique ou de commerce 
devant le tribunal IPIT dans les 90 jours à comp ter de la date de réce ption de la décision.  IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
 IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1  Page 13 
 
 
 26. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis ? 
 La Notification ministérielle B.E. 2530 (A.D . 1987) relative à l'exportation et à l'importation 
de marchandises dans le Royaume de Thaïlande  prévoit une exception pour les importations 
de minimis. 
27. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC?  
 Les mesures provisoires prescrites par l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC existent dans 
plusieurs lois thaïlandaises relatives à la propriété inte llectuelle.  Par exemple, l'article 65 de la Loi sur 
le droit d'auteur, l'article 77 bis de la Loi sur les brevets et l'artic le 116 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce.  Le tribunal est habilité à faire appliquer ces mesures en vertu des règles 13 
à 19 des Règlements B.E. 2540 (A.D. 1997) relatifs aux affaires en matière de propriété intellectuelle 
et de commerce international. 
 De plus, des dispositions d'ordre général c oncernant les mesures provisoires figurent aux 
articles 254 à 270 du Code de procédure civile. 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
28. Pourriez-vous expliquer si l'autorité resp onsable de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peut refuser une dema nde d'enregistrement si la marque de fabrique 
ou de commerce contient une indication géographique?  
 Aux termes de l'article 8:12 de la Loi su r les marques de fabrique ou de commerce, 
l'enregistrement de toute marque de fabrique ou de commerce contenant une indication géographique 
est interdit. 
29. Pourriez-vous préciser quelle est la défini tion d'une indication géographique dans votre 
législation?  
 La définition d'une indication géographique reste à confirmer étant donné que le Projet de loi 
est encore en cours d'examen auprès du Parlement.  T outefois, elle sera vraisemblablement le reflet de 
la définition figurant à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC. 
30. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un 
lien, le cas échéant, entre les caractéristiqu es d'une indication et son origine géographique?  
 Le lien est précisé dans la définition d'une  indication géographique qui reste encore à 
finaliser. 
31. Pourriez-vous indiquer comment votre législ ation accorde une protection additionnelle 
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette 
protection additionnelle.  
 L'article 25 du Projet de loi sur la protection des indications géographiques est à l'image de la 
protection particulière aux termes de  l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Les genres de produits 
bénéficiant d'une protection particulière seront  précisés dans les Règlements ministériels. IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1 Page 14 
 
 
 32. Pourriez-vous expliquer comment les excepti ons visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation 
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction?  
 Les exceptions sont prévues aux termes de l'ar ticle 5 du Projet de loi sur la protection des 
indications géographiques.  Le Proj et de loi n'étant pas encore passé,  les listes de noms doivent encore 
être examinées. 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS - LOI SUR LES BREVETS 2522  (ÈRE BOUDDHIQUE ) (1979)  
MODIFIÉE  
33. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.  
 Oui, les dessins et modèles dictés par des considérations techniques ou fonctionnelles sont 
protégés aux termes du chapitre 3 de la Loi sur les brev ets.  Toutefois, il est à noter que la protection 
est accordée à l'apparence du produit bien que ce pro duit soit dicté par des considérations techniques 
ou fonctionnelles.  En ce qui concerne les dessins et  modèles de textiles, ils peuvent également être 
protégés au titre de la Loi sur les brevets.  En out re, ils peuvent être protégés automatiquement au titre 
de la Loi sur le droit d'auteur. 
34. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou 
modèle de l'importation d'articles portant ou co mportant ce dessin ou modèle ou une copie de 
celui-ci?  
 L'article 63 de la Loi sur les brevets prévoit que  seul le détenteur du brevet peut importer des 
articles incorporant le dessin ou le modèle brevet é.  De ce fait, l'importation non autorisée d'articles 
incorporant ou copiant le dessin ou modèle breveté, est interdite. 
35. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?  
 Non, il n'existe pas de disposition obligeant à délivrer une licence pour les dessins et modèles 
industriels au titre de la Loi sur les brevets.  T outefois, si la conduite du détenteur du dessin ou du 
modèle breveté n'est pas compatible avec la concu rrence loyale, le détenteur du dessin ou du modèle 
peut être contraint de concéder une licence par l' application de la Loi B.E. 2542 (1999) sur la 
concurrence. 
36. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation?  
 Conformément à l'article 62 de la Loi, les dessins et modèles brevetés bénéficient de la 
protection pour une durée de dix ans à compter de la date de dépôt  de la demande.   
F. BREVETS  – LOI SUR LES BREVETS 2522  (ÈRE BOUDDHIQUE ) (1979)  (LA "LOI") MODIFIÉE  
37. Pourriez-vous préciser si les procédés essentiellement biologiques sont ou non exclus de 
votre législation?   IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
 IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1  Page 15 
 
 
  L'article 9 1) de la Loi établit que les micro- organismes présents de manière naturelle ainsi 
que leurs composants ne sont pas protégés aux termes de la Loi.  Cependant la Loi n'interdit pas de 
breveter un procédé biologique s'il ne constitue pas une découverte. 
38. Pourriez-vous indiquer comment les micro-o rganismes, les procédés non essentiellement 
biologiques et les procédés microbiologiques sont protégés dans votre législation?  
 Ils sont protégés aux termes de l'article 9 de  la loi, à l'exception des micro-organismes 
présents de manière naturelle. 
39. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation protège le titulaire d'un droit de 
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?  
 L'article 36:1 de la Loi établit que seul le titulair e d'un brevet a le droit de produire, d'utiliser, 
de vendre, d'avoir en sa possession pour le vendre, d' offrir à la vente ou d'importer le produit breveté. 
40. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  
 De manière générale, la Loi sur les brevets accorde une protection égale à tous les domaines 
technologiques.  Si un produit pharmaceutique ou un produit chimique pour l'agriculture constitue une 
nouveauté, implique une activité inventive et est su sceptible d'application industrielle, il peut être 
protégé par la Loi. 
41. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet vise le produit obtenu 
directement par ce procédé?  
 Aux termes de l'article 36:2 de la Loi, lorsque l'objet d'un brevet est un procédé, le titulaire du 
brevet a le droit d'utiliser le procédé breveté, de produire, d'utiliser, de vendre, d'avoir en sa 
possession pour le vendre, d'offrir à la vente ou d'importer le produit breveté obtenu par le procédé breveté. 
42. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé?  
 L'article 77 de la Loi sur les brevets prévoit le renversement de la charge de la preuve dans le 
cas où le titulaire du brevet poursuit le contrevenant en  responsabilité civile et où le titulaire du brevet 
peut prouver que le produit du contrevenant est semblable à celui du titulaire du brevet. 
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la pro duction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement écla iré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail.  
 Aux termes de l'article 17 de  la loi, la demande d'enregist rement d'un brevet doit contenir, 
entre autres conditions, une description détaillée de l'invention en termes suffisamment complets, 
concis, et clairs et exacts, pour permettre à t oute personne normalement qua lifiée dans le métier 
auquel il se rapporte, ou auquel il est le plus étroiteme nt lié, de fabriquer ou d'utiliser l'invention, et 
décrivant la meilleure façon que l'inventeur a imagin ée pour exploiter l'invention.  De ce fait, la Loi  
ne prévoit pas de conditions additionnelles. IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1 Page 16 
 
 
 44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une 
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation? 
 Notre législation le garantit en exigeant que le candidat utilisateur démontre au Directeur 
général les efforts qu'il a faits, et la question est  normalement examinée cas par cas.  Il n'est pas 
possible de définir l'expression "délai raisonnable".  La raison en est que ce délai varie selon les 
circonstances.  Nous garantissons que l'utilisati on d'une licence obligatoire est autorisée par une 
disposition prévue dans la Loi sur les brevets.  Mais il n'est pas toujours nécessaire de donner cette 
autorisation principalement pour l'appr ovisionnement du marché intérieur. 
45. Pourriez-vous préciser si votre législatio n accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée?  
 La durée de la protection par brevet d'une i nvention est de 20 ans et n'est pas renouvelable. 
46. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?  
 Oui, l'article 74 de la Loi B.E. 2522 (A.D . 1979) sur les brevets prévoit un mécanisme pour 
faire appel des décisions administratives fi nales devant les organes judiciaires. 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
47. Pourriez-vous indiquer de quelle mani ère votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?  
 L'article 22:2 de la Loi accorde au détenteur d'un  droit, le droit exclusif d'importer dans le 
Royaume (de Thaïlande), vendre ou distribuer de tout e autre manière, à des fins commerciales, le 
schéma de configuration pour lequel la protection lu i est accordée, ou un circuit intégré dans lequel le 
schéma de configuration protégé est incorporé ou un article incorporant un tel circuit intégré.  
48. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une 
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?  
 Conformément à l'article 23:4 de la Loi, si une personne commet tout acte énuméré à 
l'article 22:2 en ne sachant pas ou en n'ayant pas de  raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un tel 
circuit intégré ou un tel article, qu'il incorporait un schéma de configuration portant atteinte au droit 
du détenteur du droit de propriété intellectuelle;  da ns ce cas, la personne qui commet cet acte, après 
avoir reçu notification que ces circuits intégrés ou ces articles incorporent le schéma de configuration portant atteinte au droit du détenteur de droit,  peut continuer à effectuer tout acte figurant à 
l'article 22:2 eu égard aux circuits intégrés ou articles qu'elle avait en stock ou qui lui ont été  IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
 IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1  Page 17 
 
 
 commandés pour être distribués antérieurement à ladite  notification, mais devra payer au détenteur du 
droit une redevance d'un montant raisonnabl e au cours des opérations commerciales. 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
49. Pourriez-vous expliquer si votre législat ion prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée.  
 La protection des renseignements non divulgués est garantie aussi longtemps que ces 
renseignements demeurent non divulgués dans  les conditions prévues par la loi. 
50. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"?  
 Conformément à l'article 3 du Projet de loi sur les secrets commerciaux, l'expression 
"renseignements non divulgués" équiva ut à l'expression "secret commerc ial" dans notre loi, laquelle 
s'entend des renseignements commerciaux qui ne sont pas généralement  connus de personnes 
appartenant aux milieux qui s'occupent normalement  du genre de renseignements en question ou ne 
leur sont pas aisément accessibles.  De plus, les renseignements doivent avoir une valeur commerciale 
parce qu'ils sont secrets et avoir fait l' objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de 
dispositions raisonnables, compte tenu des circ onstances, destinées à les garder secrets. 
51. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes?  
 L'article 15 du Projet de loi sur les secrets commerciaux établit que l'organisme d'État 
responsable a le devoir d'empêcher que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données non divulgués, ne soient divulguées, obtenues ou exploitées commercialement de manière 
déloyale.  Les modalités selon lesquelles la prot ection est accordée seront spécifiées dans les 
Règlements ministériels. 
 Dans la pratique, les renseignements et les données pertinentes qui sont communiqués par le 
déposant dans le cadre de la demande d'enregi strement de médicaments seront gardés secrets par 
l'Office de contrôle des médicaments et des denr ées alimentaires.  Cette disposition est considérée 
comme conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Toutef ois, l'Accord sur les ADPIC n'exige pas que les 
pays Membres accordent une forme de protection du caractère exclusif des données au premier 
demandeur d'enregistrement des médicaments.  De plus, la Loi thaïlandaise sur les médicaments ne 
comporte pas cette disposition.  Qui plus est, la plupart des pays Membres de l'OMC n'accordent pas 
de protection juridique au caractère exclusif des données. 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
52. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?  
 Les mesures correctives en matière d'atteinte  aux droits de propriété intellectuelle en 
Thaïlande peuvent avoir un caractère civil aussi bien que pénal.  L'atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle, y compris au droit d'auteur, au dro it des marques de fabrique ou de commerce et au 
droit des brevets, est pénale par nature.  Le propr iétaire d'un droit peut s'adresser à la police et lui 
demander d'effectuer une descente comme pour toutes le s autres activités pénales;  ou encore il peut 
intenter une action civile auprès du tribunal de  justice pour obtenir une injonction et des 
dommages-intérêts. IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1 Page 18 
 
 
  S'il opte pour la procédure pénale, le propriétai re d'un droit peut déposer une plainte auprès de 
la police qui, alors, demandera au Tribunal central  de la propriété intellectuelle et du commerce 
international, qui est le tribunal spécialisé ayant le  pouvoir exclusif de rendre justice en la matière 
dans tout le pays, de justifier l'enquête.  S'il existe  des éléments de preuve suffisants pour justifier des 
poursuites, un procureur du Bureau du Procureur géné ral prendra l'affaire en mains et poursuivra les 
contrevenants.  Les propriétaires d'un droit peuvent  se joindre au procureur au titre de coprocureur 
dans l'affaire initiée par le procureur.  Les pour suites menées par une personne physique sont rares 
mais possibles, surtout dans les cas où la police et le procureur estiment que les éléments de preuve ne sont pas suffisants pour prononcer une condamnation ma is où le propriétaire du droit trouve évident 
de l'estimer autrement. 
 Depuis la création du Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce 
international, la Loi  en Thaïlande incite les détenteurs d'un dr oit à recourir à des mesures correctives 
civiles comme le font la plupart des nations indus trialisées.  S'il recourt à des mesures correctives 
civiles, le propriétaire d'un droit peut demander au  tribunal d'émettre une injonction et d'ordonner de 
pénétrer dans les locaux du préte ndu contrevenant pour saisir des él éments de preuve.  La demande 
est entendue ex parte  et à huis clos.  Dans la plupart des cas, la demande est acceptée le jour même de 
sa présentation.  Les propriétaires de droits doivent supporter les frais de leur représentation légale.  
Le requérant doit justifier les dommages-intérêts.  Les dommages-intérêts sont évalués de manière à 
compenser la perte des avantages conférés au dé tenteur du droit ainsi que les dépens pour faire 
respecter son droit, augmentés des honoraires d'avocat appropriés. 
 Les moyens de faire respecter les droits au ni veau pénal ont l'avantage d'utiliser les services 
d'état pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Toutefois, étant donné que l'Accord 
sur les ADPIC reconnaît dans son préambule que les dro its de propriété intellectuelle sont des droits 
privés, nous espérons inciter plus fortement l es propriétaires de droits à utiliser des mesures 
correctives civiles qui présentent  des avantages comme des normes de preuve moins élevées, le 
contrôle des procédures et des dommages-intérêts.  La procédure pénale fait droit à la demande de 
confiscation et de destruction des marchandises contre faites qui portent atteinte  à un droit.  D'un autre 
coté, l'action civile peut recourir au principe de  l'enrichissement injuste pour obtenir un résultat 
similaire.  Aucun cas test n'a encore été jugé au niveau civil. 
 À l'heure actuelle, plus de 95 pour cent des cas d'atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle sont des affaires pénales.  Les proprié taires de droits préfèrent entamer des poursuites au 
niveau pénal plutôt que d'entamer des poursuites à titre personnel ou d'intenter une action civile.  C'est 
un domaine dans lequel il est nécessaire de sensib iliser plus largement la profession juridique aux 
mesures correctives civiles, notamment à celles pres crites par l'Accord sur les ADPIC et mises en 
œuvre par les Règles de procédure du Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce 
international. 
53. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?  
 Oui, il est possible de faire appel de toutes l es décisions administratives concernant les droits 
de propriété intellectuelle auprès du Tribunal central  de la propriété intellectuelle et du commerce 
international puis auprès du Département de la pr opriété intellectuelle et du commerce international 
de la Cour suprême, sans passer par la Cour d'appel. 
54. Pourriez-vous décrire les modalités selon l esquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels.   IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
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  La production d'éléments de pre uve par la partie adverse peut être ordonnée à trois stades: 
 i) avant d'intenter un procès, en application des articles 28 et 29 de la Loi sur la création 
et la procédure du Tribunal de  la propriété intellectuelle et du commerce international, 
lesquels prévoient qu'il peut être ordonné , à la demande du requérant, la production 
d'éléments de preuve détenus  par la partie adverse ou pa r un tiers.  L'application des 
articles 28 et 29 doit être complétée par les règles n° 20 à 22 des Règles applicables aux affaires relatives à la propriété intellect uelle et au commerce international.  Les 
procédures sont menées ex parte  et à huis clos pour sauvegarder les renseignements 
confidentiels.  La constitution d'une caution pour le paiement des dommages-intérêts 
vise à se prémunir contre les abus.   
 ii) à la séance de conciliation, conformément à l'article 183 du Code de procédure civile, 
et; 
 iii) lors du procès, en application de l'article  123 du Code de procédure civile.  Le refus 
de produire les éléments de preuve mènent  à des déductions défavorables à l'égard de 
l'autre partie.  Il entraîne également la r esponsabilité pénale au titr e de l'article 170 du 
Code civil. 
 Pour protéger les renseignements confidentie ls, les procédures à huis clos doivent être 
demandées au titre de la règle n° 24 des Règles applicables aux affaires relatives à la propriété 
intellectuelle et au commerce international. 
55. Pourriez-vous citer les dispositions de  votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?  
 L'article 8 du Projet de loi sur les secrets commerciaux, l'article 77 bis de la Loi de 1979 sur 
les brevets (qui couvre également les dessins et modè les industriels), les règles n° 12 à 19 des Règles 
applicables aux affaires relatives à la propriété in tellectuelle et au commerce international, et 
l'article 254 2) du Code de procédure civile donne nt pouvoir aux juges du Tribunal central de la 
propriété intellectuelle et du commerce interna tional d'ordonner à un défendeur de cesser de porter 
atteinte à un droit. 
56. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi?  
 L'article 438 du Code civil et du commerce conf ère aux tribunaux le pouvoir d'accorder les 
dommages-intérêts qu'ils estiment appropriés, en pr enant en considération les circonstances et la 
gravité de l'acte répréhensible.  Les législations  modernes relatives à la propriété intellectuelle, 
comme par exemple l'article 64 de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur, modi fient ces dispositions en 
incluant dans les dommages-intérêts la perte d es avantages et les dépe nses nécessaires pour faire 
respecter les droits.  L'article 13 du Projet de loi sur les secrets commerciaux va plus loin en accordant 
des dommages-intérêts à caractère pénal (dou bles dommages-intérêts) en cas de conduite 
délibérément malveillante, ainsi qu'un compte de r ecouvrement des profits.  Les législations et la 
jurisprudence à cet égard incitent de plus en plus à recourir à l'action civile pour faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle. 
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du dé tenteur du droit par le contrevenant?  IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
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  L'article 64 de la Loi de 1994 sur le droit d'au teur, conformément à l'article 45 de l'Accord sur 
les ADPIC, donne la possibilité de prévoir claire ment le remboursement des dépenses subies pour 
faire respecter les droits.  Celu i-ci devra également comprendre l es frais d'enquête par un détective 
privé et les honoraires d'avocat.  La logique et la  philosophie contenues dans la Loi sur le droit 
d'auteur aidera les tribunaux à interpréter l'artic le 161 du Code de procédure civile en matière 
d'imposition des frais. 
58. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affi rmative, comment les juges sont habilités à 
ordonner que les marchandises qui portent attein te à un droit soient écartées des circuits 
commerciaux ou détruites?  
 L'article 33 du Code pénal confère aux juges le pouvoir de confisquer tout bien utilisé ou 
destiné à être utilisé pour commettre une infraction.  Ce pouvoir s'étend jusqu'aux biens résultant de 
l'infraction commise.  Les législations modernes c oncernant la propriété in tellectuelle donnent mandat 
aux juges de procéder ainsi.  Par exemple, l'article  76 de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur stipule 
que tout produit portant atteinte au droit d'auteur dont la propriété est attribuée au défendeur  sera 
dévolu au propriétaire du droit d'auteur.  Tous les matériaux ayant servi à commettre le délit devront 
être confisqués.  Par exemple, la propriété des copies pi ratées de l'œuvre sera transférée au profit du 
propriétaire du droit d'auteur, tandis que la mach ine utilisée pour produire le CD, par exemple, sera 
confisquée.  Ces mesures assurent la destruction d es œuvres piratées ou leur mise à l'écart des circuits 
commerciaux.  L'article 53 de la Loi de 2000 sur la protection des schémas de configuration de 
circuits intégrés est plus spécifique en ce sens qu'ap rès la confiscation, le tribunal peut ordonner la 
destruction ou la mise à l'écart des circuits comme rciaux des produits portant atteinte au droit. 
59. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant?  
 Les injonctions intérimaires sont toujours accompagnées de la  constitution d'une caution pour 
les préjudices causés aux défendeurs.  Voir le détail des dispositions figurant aux règles n° 12 à 22 des 
Règles applicables aux affaires relatives à la proprié té intellectuelle et au commerce international.  
Traditionnellement, le défendeur pe ut intenter une action pour préj udice subi du fait de la conduite 
délibérément malveillante du requérant  et la caution pour les dépens est destinée à assister le 
défendeur et à protéger contre les abus. 
60. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC?  
 En Thaïlande, la méthode habituellement employée dans la répression des actes portant 
atteinte aux droits de propriété intellectuelle est t oujours de faire une descente de police.  Toutefois, 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, notamment l'article 50, confèrent à l'autorité judiciaire le 
pouvoir d'ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces: 
a) pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit 
commis et empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux.  (Injonction 
préventive); 
 b) pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cet te atteinte alléguée .  
(Ordonnance Anton Piller ). 
 L'injonction préventive au titre de l'article 50 1)  a) a été mise en œuvre pour la première fois 
en Thaïlande dans l'artic le 116 de la Loi de 1991 sur les ma rques de fabrique ou de commerce,  IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
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 l'article 77 bis de la Loi de 1992 (deuxième amendement) su r les brevets et l'article 65 de la Loi de 
1994 sur le droit d'auteur .  Elle est ressentie comme une innovati on dans les règles de procédure 
thaïlandaises du fait que contrairem ent aux dispositions relatives aux mesures provisoires avant le 
jugement aux termes du Code de pr océdure civile, l'injonction préventive au titre de la législation 
relative à la propriété intellectuelle peut être de mandée avant le dépôt d'une plainte ou avant les 
poursuites. 
 Les législations relatives à la mise en œuvr e doivent être appliquées conjointement avec les 
règles n° 12 à 19 des Règles applicables aux affaires relatives à la propriété intellectuelle et au 
commerce international. 
 L'article 50 1) b) de l'Accord sur les ADPIC est  mis en œuvre en Thaïlande par l'article 29 de 
la Loi de 1996 sur la création et les procédures du Tribunal de la propriété intellectuelle et du 
commerce international et par les règles n° 20 à 22 des Règles applicables aux affaires relatives à la 
propriété intellectuelle et au commerce international. 
 La procédure ci-dessus est devenue générique pour  la protection de la propriété intellectuelle 
en Thaïlande. 
61. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières?  
 Le Département des douanes du Ministère des finances. 
62. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non d es procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon?  
 Oui .  L'Ordonnance générale n° 2/2531 du Départemen t des douanes, la Notification n° 94 du 
Ministère du commerce relative aux exportations et aux importations et la Notification n° 95 du 
Ministère du commerce relative aux exportations et  aux importations prévoi ent des dispositions pour 
suspendre l'exportation des marchandises de contrefaçon. 
63. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC?  
 Niveau des sanctions et effet dissuasif:  En  cas d'atteinte au droit d'auteur à des fins 
commerciales, la sanction est l'emprisonnement pour  une durée de six mois pouvant aller jusqu'à 
quatre ans, ou une amende de 100 000 à 800 000 ba ht, ou les deux peines à la fois (article 69 
paragraphe 2 de la Loi de  1994 sur le droit d'auteur) .  En cas de contrefaçon d'un e marque de fabrique 
ou de commerce, la sanction est l'emprisonnement  pour une durée maximale de quatre ans ou une 
amende maximale de 400 000 baht, ou les deux peines à la fois (article 108 de la Loi de 1991 sur les 
marques de fabrique ou de commerce) .  En cas d'atteinte au droit des brevets, la sanction est 
l'emprisonnement pour une durée maximale de de ux ans ou une amende ma ximale de 400 000 baht, 
ou les deux peines à la fois (article 85 de la Loi de 1979 sur les brevets) .  La Loi sur la protection des 
schémas de configuration de circuits intégr és, bien qu'elle n'impose pas de durée pour 
l'emprisonnement, prescrit une am ende maximale de 500 000 baht .  Le Projet de loi sur les indications 
géographiques et le Projet de loi sur les secr ets commerciaux mettent également en cause la 
responsabilité pénale en cas d'atteinte à un droit. 
 En termes philosophiques, l'atteinte au  droit d'auteur est comparable à un vol .  Or si on 
regarde le Code pénal thaïlandais, le vol est p assible d'emprisonnement pour une durée maximale de IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
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 trois ans et d'une amende maximale de 6 000 baht (article 334 du C ode pénal thaïlandais) .  L'atteinte 
au droit d'auteur avec une peine maximale de quatr e ans d'emprisonnement et une amende maximale 
de 800 000 baht est donc beaucoup plus sévèrement punie que le vol.   Cette mesure va nettement 
au-delà des attentes de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC. 
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON 
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord 
sur les ADPIC.  
 La Loi thaïlandaise sur le droit d'auteur acco rde la même protection aux thaïlandais et aux 
étrangers, c'est-à-dire sans discr imination (voir l'article 61). 
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
2. Concernant les "marques notoirement co nnues", veuillez expliquer comment votre pays 
met en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquel 
l'article 6 bis de la Convention de Paris s'appliquera mutatis mutandis.  Veuillez indiquer quelles 
sont les dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.  
 L'article 8 10) de la Loi B.E. 2534 sur les marques de fabrique ou de commerce modifiée par 
la Loi B.E.2543 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit qu'une marque qui est identique 
à une marque notoirement connue, que celle-ci soit enregistrée ou non, comme l'établissent les 
Notifications ministérielles, ou dont la ressemblance avec celle-ci est de nature à induire le public en 
erreur pour ce qui est de son propriétaire ou de l'origine des marchandises ne doit pas être enregistrée. 
C. BREVETS  
3. La législation de votre pays prévoit-elle la protection par brevet des inventions de 
produit ou de procédé dans tous les domaines te chnologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont ces exce ptions et en quoi elles sont compatibles avec 
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Oui, la Loi sur les brevets prévoit la pr otection des produits dans tous les domaines 
technologiques.  Toutefois, il existe quelques excep tions qui sont énumérées à l'article 9 de la Loi 
B.E. 2522 sur les brevets, modifiée par la Loi (n° 2)  B.E. 2535 sur les brevets.  La liste des exceptions 
figure à l'article 9 de la Loi B.E. 2522 sur les brev ets, modifiée par la Loi (n° 2) B.E. 2535 sur les 
brevets. 
4. La législation de votre pays soumet-elle la  concession de licences obligatoires à toutes les 
conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer quelles sont 
les dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.  
 Oui, les dispositions pertinentes de la Loi thaïla ndaise sur les brevets sont les articles 46, 51 et 
52 de la Loi (n°3) B.E. 2542 sur les brevets.  IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
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 D. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez expliquer de quelle manière la  législation de votre pays protège les 
"renseignements non divulgués" conformément au x dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.   Veuillez fournir des ex plications précises et indiquer quelles sont les 
dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.  
 Les renseignements non divulgués sont protégés aux termes des articles 322 à 325 du Code 
pénal, et l'article 420 du Code civil et du commerce .  La protection additionnelle des renseignements 
non divulgués qui répondent à la définition du "secret  commercial" est prévue aux termes du Projet de 
loi sur les secrets commerciaux. 
6. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données communiquées par le déposant à l'organi sme public compétent dans le cadre de la 
procédure d'autorisation de mise sur le march é d'un produit pharmaceutique ou d'un produit 
chimique pour l'agriculture sont protégées contre la divulgation et contre l'exploitation déloyale 
dans le commerce par un concurrent, en int erdisant, par exemple, à un second déposant 
d'invoquer les données initiales du premier dé posant lorsqu'il demande ultérieurement une 
autorisation de mise sur le marché pour un produi t similaire, veuillez fournir des explications 
précises à cet égard.   La législation de votre pays prévoit-elle des exceptions en la matière?  
Prévoit-elle une période déterminée de protect ion, par l'organisme public compétent, des 
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier 
déposant?  Dans l'affirmative, veuillez fourni r des explications précises sur cette période 
déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes.  
 L'enregistrement des médicaments est du ressort de l'Office de contrôle des médicaments et 
des denrées alimentaires .  L'objectif est de contrôler les normes, la qualité, l'efficacité et la sécurité de 
l'utilisation des médicaments aux term es de la Loi sur les médicaments. 
 L'article 15 du Projet de loi sur les secrets commerciaux établit que l'organisme d'État 
responsable a le devoir d'empêcher que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données non divulguées, ne soient divulguées, obten ues ou exploitées commercialement de manière 
déloyale .  Les modalités selon lesquelles la protection est accordée seront spécifiées dans les 
Règlements ministériels.  En ce qui concerne les exce ptions, elles figurent à l'article 7 2) du Projet de 
loi sur les secrets commerciaux, qui prévoit essentiell ement que tout acte parmi les suivants, commis 
par l'organisme d'État responsable au regard de  la protection des secrets commerciaux ne sera pas 
considéré comme portant atteinte aux droits de secret commercial: 
 a) si cela s'avère nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques;  ou  b) si cela s'avère nécessaire pour d'autres intérêts publics qui n'ont pas d'avantage 
commercial.  Dans ce cas, l'organisme d' État responsable doit prendre toutes les 
mesures pour protéger le secret commerc ial concerné contre l'exploitation 
commerciale déloyale. 
 Oui, les détails seront précisés dans les Règlements ministériels. E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
7. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues pa r l'Accord sur les 
ADPIC – à savoir les injonctions, les dommages-intérêts, les dépens, la destruction ou la mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un dr oit, et des matériaux ou instruments qui ont IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
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 servi à leur fabrication – que les autorités judici aires ordonnent pour chaque droit de propriété 
intellectuelle.  Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour  fixer le montant des 
dommages-intérêts dont les autorités judiciaires or donnent le paiement, par le contrevenant, au 
détenteur du droit et de quelle manière ce montant est calculé.  
 Les mesures correctives en matière d'atteinte  aux droits de propriété intellectuelle en 
Thaïlande peuvent être d'ordre civil aussi bien que  pénal.  L'atteinte a ux droits de propriété 
intellectuelle, y compris au droit d'auteur, au dro it des marques de fabrique ou de commerce et au 
droit des brevets, est pénale par nature.  Le propr iétaire d'un droit peut s'adresser à la police et lui 
demander d'effectuer une descente comme pour toutes le s autres activités pénales;  ou encore il peut 
intenter une action civile auprès du tribunal de  justice pour obtenir une injonction et des 
dommages-intérêts. 
 S'il opte pour la procédure pénale, le propriétai re d'un droit peut déposer une plainte auprès de 
la police qui, alors, demandera au Tribunal central  de la propriété intellectuelle et du commerce 
international, qui est le tribunal spécialisé ayant le  pouvoir exclusif de rendre justice en la matière 
dans tout le pays, de justifier l'enquête.  S'il existe  des éléments de preuve suffisants pour justifier des 
poursuites, un procureur du Bureau du Procureur géné ral prendra l'affaire en mains et poursuivra les 
contrevenants.  Les propriétaires d'un droit peuvent  se joindre au procureur au titre de coprocureur 
dans l'affaire initiée par le procureur.  Les pour suites menées par une personne physique sont rares 
mais possibles, surtout dans les cas où la police et le procureur estiment que les éléments de preuve ne sont pas suffisants pour prononcer une condamnation ma is où le propriétaire du droit trouve évident 
de l'estimer autrement. 
 Depuis la création du Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce 
international, la Loi  en Thaïlande incite le détenteur d'un dr oit à recourir à des mesures correctives 
civiles comme le font la plupart des nations indus trialisées.  S'il recourt à des mesures correctives 
civiles, le propriétaire d'un droit peut demander au  tribunal d'émettre une injonction et d'ordonner de 
pénétrer dans les locaux du préte ndu contrevenant pour saisir des él éments de preuve.  La demande 
est entendue ex parte  et à huis clos.  Dans la plupart des cas, la demande est acceptée le jour même de 
sa présentation.  Les détenteurs d'un droit doivent supporter les frais de  leur représentation légale.  Le 
requérant doit justifier les dommages-intérêts.  Le s dommages-intérêts sont évalués de manière à 
compenser la perte des avantages conférés au détenteu r du droit et les dépens pour faire respecter son 
droit, augmentés des honoraires d'avocat appropriés. 
 Les moyens de faire respecter les droits au ni veau pénal ont l'avantage d'utiliser les services 
d'état pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Toutefois, étant donné que l'Accord 
sur les ADPIC reconnaît dans son préambule que les dro its de propriété intellectuelle sont des droits 
privés, nous espérons inciter plus fortement l es propriétaires de droits à utiliser des mesures 
correctives civiles qui présentent  des avantages comme des normes de preuve moins élevées, le 
contrôle des procédures et des dommages-intérêts.  La procédure pénale fait droit à la demande de 
confiscation et de destruction des marchandises contre faites qui portent atteinte  à un droit.  D'un autre 
coté, l'action civile peut recourir au principe de  l'enrichissement injuste pour obtenir un résultat 
similaire.  Aucun cas test n'a encore été jugé du coté civil. 
 À l'heure actuelle, plus de 95 pour cent des cas d' atteinte aux droits de propriété intellectuelle 
sont des affaires pénales.  Les propriétaires de dro its préfèrent entamer des poursuites au niveau pénal 
plutôt que d'entamer des poursuites à titre personnel ou d'intenter une action civile.  C'est un domaine 
dans lequel il est nécessaire de sensibiliser plus  largement la profession juridique aux mesures 
correctives civiles, notamment à celles prescrites par l'Accord sur les ADPIC et mises en œuvre par 
les Règles de procédure du Tribunal de la proprié té intellectuelle et du commerce international.  IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
 IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1  Page 25 
 
 
 8. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées – y 
compris les amendes – en matière de droits de  propriété intellectuelle, en indiquant les 
dispositions pertinentes de la législation de vot re pays.  En particulier, les délits ne font-ils 
l'objet de poursuites que lorsque la partie l ésée dépose officiellement plainte?  Veuillez 
expliquer si les sanctions sont conformes à l'a rticle 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit 
l'adoption de dispositions suffisantes pour être di ssuasives et qui sont en rapport avec le niveau 
des peines appliquées pour des délits de gravité correspondantes.  
 Aux termes de la Loi continentale sur les pro cédures pénales, il existe en Thaïlande une sorte 
de délit que l'on qualifie de délit susce ptible d'être réglé à l'amiable.  Cela signifie que si la partie 
lésée, après avoir par exemple reçu des compensations  suffisantes de la part du contrevenant, décide 
d'arrêter la procédure pénale, elle peut le faire en retirant sa plainte.  L'action au pénal s'arrête à ce 
stade.  Ainsi, pour les délits susceptibles d'être régl és à l'amiable, l'action au pénal doit débuter par 
une plainte déposée auprès de l'autorité compétente par la partie lésée.  L'atteinte au droit d'auteur est 
un délit susceptible d'être réglé à l'amiable.  De ce  fait, une action au pénal pour atteinte au droit 
d'auteur doit débuter par une plainte déposée auprès de la police par le propriétaire du droit.  L'atteinte 
au droit des marques de fabrique ou de commerce et au droit des brevets, par ailleurs, n'est pas un 
délit susceptible d'être réglé à l'amiable.  De ce fait,  dans les cas d'atteinte au droit des marques de 
fabrique ou de commerce et au droit des brevets, la police peut procéder à une arrestation sans que le 
propriétaire du droit porte plainte. 
 Niveau des sanctions:  En cas d'atteinte au dro it d'auteur à des fins commerciales, la sanction 
est l'emprisonnement pour une durée de six mois pouva nt aller jusqu'à quatre ans, ou une amende de 
100 000 à 800 000 baht, ou les deux peines à la fois (article 69 paragraphe 2 de  la Loi de 1994 sur le 
droit d'auteur).  En cas d'atteinte  au droit d'une marque de fabriq ue ou de commerce, la sanction est 
l'emprisonnement pour une durée maximale de quatre ans ou une amende maximale de 400 000 baht 
ou les deux peines à la fois (article 108 de la  Loi de 1991 sur les marques de fabrique ou de 
commerce).  En cas d'atteinte au droit des brevets, la sanction est l'emprisonnement pour une durée 
maximale de deux ans ou une amende maximale  de 400 000 baht ou les deux peines à la fois 
(article 85 de la Loi de 1979 sur les brevets). 
 En termes philosophiques, l'atteinte au dro it d'auteur est comparable à un vol.  Or si on 
regarde le Code pénal thaïlandais, le vol est p assible d'emprisonnement pour une durée maximale de 
trois ans et d'une amende maximale de 6 000 baht (a rticle 334 du Code pénal th aïlandais).  L'atteinte 
au droit d'auteur avec une peine maximale de quatr e ans d'emprisonnement et une amende maximale 
de 800 000 baht est donc beaucoup plus sévèremen t punie que le vol.  Cette mesure va nettement 
au-delà des attentes de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC. 
9. Veuillez indiquer le nom des lois et réglemen tations prescrivant la suspension de la mise 
en circulation de marchandises de marque co ntrefaites ou de marchandises pirates portant 
atteinte au droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC et en préciser 
les dispositions.  
 L'Ordonnance générale n° 2/25 31 du Département des douanes, les Notifications n° 94 du 
Ministère du commerce relative aux exportations et aux importations et la Notification n° 95 du 
Ministère du commerce relative aux exportations et aux importations.  Ces instruments sont en cours de révision et de mise à jour.  La version anglaise des dispositions révisées sera communiquée en 
temps opportun. IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1 Page 26 
 
 
 VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. B
REVETS  
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de 
procédé dans tous les domaines technologiques?  Veuillez donner des détails sur la protection 
des micro-organismes et des procédés non bi ologiques et microbiologiques.  Y a-t-il des 
exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont 
compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Comment les variétés végétales sont-elles protégées dans le cadre de votre législation?  
 Oui.  En ce qui concerne la protection des micro-organismes, la découverte de 
micro-organismes présents de manière naturelle n' est pas considérée comme une invention.  De ce 
fait, les micro-organismes en tant que tels ne peuvent  pas être protégés.  En ce qui concerne les autres 
types de micro-organismes comme les micro-or ganismes inventés par l'homme ou les micro-
organismes modifiés, et les procédés non biologiqu es ou microbiologiques, ils peuvent être protégés 
au titre de la Loi thaïlandaise sur les brevets s'ils  sont conformes aux prescriptions en matière de 
brevetabilité. 
 La liste des inventions non brevetables figure à l'article 9 de la Loi thaïlandaise sur les brevets 
que nous considérons comme pleinement conforme  à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Les variétés végétales sont protégées aux term es de la Loi B.E. 2542 (A.D. 1999) sur la 
protection des obtentions végétales. 
2. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires si le produit est importé)?  
 Oui, l'article 36 de la Loi thaïlandaise sur les brevets établit que l'"importation" fait partie des 
droits conférés au détenteur d'un brevet.  À cet égard,  si le détenteur d'un brevet exerce ses droits de 
manière convenable et ne fait pas mauvais usage du brevet, il n'est pas possible de demander une 
licence obligatoire (aux termes de l'article 46 de la Loi thaïlandaise sur les brevets). 
3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.  
 Oui.  Voir Partie V (articles 45 à 52) de la Lo i B.E. 2522 sur les brevets, modifiée en dernier 
lieu par la Loi (n° 3) B.E. 2542  (A.D. 1999) sur les brevets, qui a déjà été notifiée à l'OMC. 
4. Veuillez préciser la durée de la protect ion conférée aux brevets en vertu de votre 
législation.  Cette durée de protection vaut-elle pour les inventions dans tous les domaines 
technologiques?  
 La protection par brevet peut être accord ée aux inventions dans tous les domaines 
technologiques pour une durée de 20 ans. 
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.   IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
 IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1  Page 27 
 
 
  Oui .  Il est prévu aux termes de l'article 77 de  la Loi thaïlandaise sur les brevets. 
B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et contre l'exploitation déloyal e dans le commerce par un concurrent, en 
interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour un produit similaire.  Votre législat ion prévoit-elle des exceptions en la matière?  
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre 
législation prévoit-elle une période détermin ée de protection des données non divulguées 
résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant?  
 L'enregistrement des médicaments est du ressort de l'Office de contrôle des médicaments et 
des denrées alimentaires.  L'objectif est de contrôler l es normes, la qualité, l'efficacité et la sécurité de 
l'utilisation des médicaments aux term es de la Loi B.E. 2510 (A.D. 19 67) sur les médicaments.  Dans 
la pratique, les renseignements et les données per tinentes qui ont été communiqués par le demandeur 
dans le cadre de la demande d'enregistrement de médicaments seront gardés secrets par l'Office de contrôle des médicaments et des denrées alimentaires.  Cette mesure est considérée comme conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, l'Accord sur les ADPIC n'exige pas que les pays Membres 
prévoient une forme de protection du caractèr e exclusif des données au premier demandeur 
d'enregistrement des médicaments.  De plus, la Lo i thaïlandaise sur les médicaments ne comporte pas 
cette disposition.  Qui plus est, la plupart des pa ys Membres de l'OMC n'accordent pas une protection 
juridique au caractère exclusif des données.  
 L'article 15 du Projet de loi sur les secrets commerciaux établit que l'organisme d'État 
responsable a le devoir d'empêcher que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données non divulgués, ne soient divulguées, obtenues ou exploitées commercialement de manière déloyale.  Les modalités selon lesquelles la prot ection est accordée seront spécifiées dans les 
Règlements ministériels. 
Question complémentaire
3: 
 En ce qui concerne la question de l'exploit ation déloyale dans le commerce de données 
communiquées par le déposant à l'organisme public  compétent dans le cadre de la procédure 
d'autorisation de mise sur le marché d'un pro duit pharmaceutique ou d'un produit chimique 
pour l'agriculture, veuillez préciser si l'or ganisme public compétent réclamera à un second 
déposant qui demande l'autorisation de mise sur le marché d'un produit similaire ou identique 
la même quantité de données qu'au premier déposant. 
 Suite à la question posée par la Suisse (doc ument IP/C/W/378 daté du 12 septembre 2002), 
demandant à la Thaïlande si l'organisme public compétent réclamera à un second déposant qui 
demande l'autorisation de mise sur le marché d'un produit similaire ou identique la même quantité de 
données qu'au premier déposant, nous avons l'honne ur de vous informer que l'organisme public 
compétent déterminera si la même quantité de donné es est requise au cas par cas, en fonction de la 
                                                      
3 La réponse à cette question, qui a été posée à l'issue de l'examen de la législation d'application de la 
Thaïlande à la réunion du Conseil du 25 au 27 juin 2002, a été distribuée sous la cote IP/C/W/319/Add.2. IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1 Page 28 
 
 
 teneur de la demande.  Nous vous  saurions gré de bien vouloir porter cette réponse à l'attention du 
Conseil des ADPIC. 
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prév ues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  
 Les mesures correctives en matière d'atteinte  aux droits de propriété intellectuelle en 
Thaïlande peuvent être d'ordre civil aussi bien que  pénal.  L'atteinte a ux droits de propriété 
intellectuelle, y compris au droit d'auteur, au dro it des marques de fabrique ou de commerce et au 
droit des brevets, est pénale par nature.  Le propr iétaire d'un droit peut s'adresser à la police et lui 
demander d'effectuer une descente comme pour toutes le s autres activités pénales;  ou encore il peut 
intenter une action civile auprès du tribunal de  justice pour obtenir une injonction et des 
dommages-intérêts. 
 S'il opte pour la procédure pénale, le propriétai re d'un droit peut déposer une plainte auprès de 
la police qui, alors, demandera au Tribunal central  de la propriété intellectuelle et du commerce 
international, qui est le tribunal spécialisé ayant le  pouvoir exclusif de rendre justice en la matière 
dans tout le pays, de justifier l'enquête.  S'il existe  des éléments de preuve suffisants pour justifier des 
poursuites, un procureur du Bureau du Procureur géné ral prendra l'affaire en mains et poursuivra les 
contrevenants.  Les propriétaires de droits peuvent se joindre au procureur au titre de coprocureur 
dans l'affaire initiée par le procureur.  Les pour suites menées par une personne physique sont rares 
mais possibles, surtout dans les cas où la police et le procureur estiment que les éléments de preuve ne 
sont pas suffisants pour prononcer une condamnation ma is où le propriétaire du droit trouve évident 
de l'estimer autrement. 
 Depuis la création du Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce 
international, la Loi  en Thaïlande incite le détenteur d'un dr oit à recourir à des mesures correctives 
civiles comme le font la plupart des nations indus trialisées.  S'il recourt à des mesures correctives 
civiles, le propriétaire d'un droit peut demander au  tribunal d'émettre une injonction et d'ordonner de 
pénétrer dans les locaux du préte ndu contrevenant pour saisir des él éments de preuve.  La demande 
est entendue ex parte  et à huis clos.  Dans la plupart des cas, la demande est acceptée le jour même de 
sa présentation.  Les détenteurs de droits doivent suppo rter les frais de leur représentation légale.  Le 
requérant doit justifier les dommages-intérêts.  Le s dommages-intérêts sont évalués de manière à 
compenser la perte des avantages conférés au détenteu r du droit et les dépens pour faire respecter son 
droit, augmentés des honoraires d'avocat appropriés. 
 À l'heure actuelle, plus de 95 pour cent des cas d' atteinte aux droits de propriété intellectuelle 
sont des affaires pénales.  Les propriétaires de dro its préfèrent entamer des poursuites au niveau pénal 
plutôt que d'entamer des poursuites à titre personnel ou d'intenter une action civile.  C'est un domaine 
dans lequel il est nécessaire de sensibiliser plus  largement la profession juridique aux mesures 
correctives civiles, notamment à celles prescrites par l'Accord sur les ADPIC et mises en œuvre par 
les Règles de procédure du Tribunal de la Proprié té intellectuelle et du commerce international. 
 Niveau des sanctions et effet dissuasif:  en cas d'atteinte portée au droit d'auteur à des fins 
commerciales, la sanction est l'emprisonnement pour  une durée de six mois pouvant aller jusqu'à 
quatre ans, ou une amende de 100 000 à 800 000 ba ht, ou les deux peines à la fois (article 69 
paragraphe 2 de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur).  En cas d'atteinte au droit d'une marque de 
fabrique ou de commerce, la sanction est l'empr isonnement pour une durée maximale de quatre ans ou 
une amende maximale de 400 000 baht, ou les deux peines à la fois (article 108 de la Loi de 1991 sur 
les marques de fabrique ou de commerce).  En cas d' atteinte au droit des brevets, la sanction est  IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
 IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1  Page 29 
 
 
 l'emprisonnement pour une durée maximale de de ux ans ou une amende ma ximale de 400 000 baht, 
ou les deux peines à la fois (article 85 de la Loi de 1979 sur les brevets).   
 En termes philosophiques, l'atteinte au dro it d'auteur est comparable à un vol.  Or si on 
regarde le Code pénal thaïlandais, le vol est p assible d'emprisonnement pour une durée maximale de 
trois ans et d'une amende maximale de 6 000 baht (a rticle 334 du Code pénal th aïlandais).  L'atteinte 
au droit d'auteur avec une peine maximale de quatr e ans d'emprisonnement et une amende maximale 
de 800 000 baht est donc beaucoup plus sévèremen t punie que le vol.  Cette mesure va nettement 
au-delà des attentes de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC. 
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle p révue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.  
 Les moyens de faire respecter les droits au ni veau pénal ont l'avantage d'utiliser les services 
d'état pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Toutefois, étant donné que l'Accord 
sur les ADPIC reconnaît dans son préambule que les dro its de propriété intellectuelle sont des droits 
privés, nous espérons inciter plus fortement l es propriétaires de droits à utiliser des mesures 
correctives civiles qui présentent des avantag es comme des normes moins élevées pour la preuve 
établie sur les probabilités par rapport au doute plus que raisonnable dans les affaires pénales, le 
contrôle des procédures et des dommages-intérêts.  La procédure pénale fait droit à la demande de 
confiscation et de destruction des marchandises contre faites qui portent atteinte  à un droit.  D'un autre 
côté, l'action civile peut recourir au principe de  l'enrichissement injuste pour obtenir un résultat 
similaire.  Aucun cas test n'a encore été jugé du coté  civil.  Actuellement, le Tribunal central de la 
propriété intellectuelle et du commerce internationa l fait la promotion de ses Règles de procédure qui 
sont conformes à l'Accord sur les ADPIC, pour pers uader les détenteurs de  droits de propriété 
intellectuelle d'engager des poursuites privées et des ac tions civiles plutôt que des actions publiques.  
Il s'agit d'une initiative visant à aligner la protection des droits de propriété intellectuelle sur l'Accord 
sur les ADPIC et sur les pays industrialisés.  Il faut  que les propriétaires de dr oits s'impliquent plus 
personnellement dans la protection de  leurs droits.  Il faut encourager la pratique légale privée en 
matière de droits de la propriété intellectuelle .  Les propriétaires de droits ont eux aussi la 
responsabilité d'aider à améliorer la protecti on des droits de propriété intellectuelle. 
VII. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de prop riété intellectuelle visée par l'Accord sur 
les ADPIC, y compris la protection des variétés végé tales, la manière dont le traitement national 
et le traitement de la nation la plus favor isée sont accordés aux res sortissants des autres 
Membres de l'OMC.  
 Pour chaque forme de propriété intellectue lle, le traitement national de protection est 
effectivement accordé aux ressor tissants des autres pays Membres de l'OMC.  Les modalités 
d'application de ce traitement sont définies dans notre  Loi sur la propriété intellectuelle qui a déjà été 
notifiée à l'OMC. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législ ation thaïlandaise sur le droit d'auteur est 
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPI C, qui prévoit que les Membres se conformeront 
aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
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 n'ayant pas de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord 
sur les ADPIC.  
 Pour se conformer à l'article 9 de l'Accord  sur les ADPIC, le gouvernement thaïlandais a 
promulgué une nouvelle Loi sur le dr oit d'auteur en 1994 en remplace ment de la précédente qui était 
insuffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'ar ticle 9.  Il est précisé que la Loi B.E. 2537 
(A.D. 1994) sur le droit d'auteur met en œuvre tous  les articles de 1 à 21 de la Convention de Berne 
(1971). 
3. Veuillez indiquer comment la législation th aïlandaise sur le droit d'auteur protège les 
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres litté raires et les compilations de données, comme 
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Notre Loi sur le droit d'auteur définit qu e les œuvres littéraires comprennent les programmes 
d'ordinateur (article 4) et elle  étend la protection aux compilatio ns de données dont le choix ou la 
disposition n'est pas une imitation de l'œ uvre d'une autre personne (article 12). 
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de 
location pour les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législat ion thaïlandaise sur le droit d'auteur.  
 L'article 15 3) de la Loi B.E. 2537 (A.D. 1994) sur le droit d'auteur confère au propriétaire du 
droit d'auteur des droits de location pour les progr ammes d'ordinateur, les œuvres audiovisuelles, les 
œuvres cinématographiques et les enregistrements sonores. 
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur 
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une  œuvre photographique ou une œuvre des arts 
appliqués et citer la disposition correspondante.  
 Pour les œuvres d'auteur en général, l'article 19 de notre Loi sur le droit d'auteur prévoit que 
la protection s'étend sur la durée de vie de l'auteur et  subsiste pendant 50 ans ap rès la mort de l'auteur. 
 Pour les œuvres audiovisuelles, les œuvres ci nématographiques, les enregistrements sonores 
et les œuvres de radiodiffusion et de télévision, l'ar ticle 21 prévoit la protection du droit d'auteur pour 
une durée de 50 ans à compter de la création de l' œuvre;  étant entendu que si l'œuvre est publiée 
durant cette période, la protection continue pendant 50 ans à compte r de la première publication. 
6. Veuillez décrire la protection prévue par la  législation sur le droit d'auteur pour les 
artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.  
 L'article 44 de la Loi de 1993 accorde à l'artiste  interprète ou exécutant les droits exclusifs 
suivants au regard des actes  concernant son exécution: 
a) la diffusion par radio et vidéo ou la présentation au public de l'exécution, à 
l'exception de la diffusion par radio et vidé o ou la présentation au public à partir d'un 
matériel d'enregistrement d'une exécution qui a été enregistrée; 
b) l'enregistrement d'une exécution qui n'a pas été enregistrée; 
c) la reproduction du matériel d'enregistrement  de l'exécution qui a été enregistrée sans 
le consentement de l'artiste interprète ou exécutant, ou du matériel ayant servi à 
enregistrer l'exécution avec le consentement de l'artiste interprète ou exécutant mais  IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
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 utilisé à des fins autres que celles prévues,  ou du matériel d'enregistrement de 
l'exécution qui relève des exceptions à l'attein te aux droits de l'artiste interprète ou 
exécutant en vertu de l'article 53. 
 L'article 45 prévoit que quiconque utilise direct ement l'enregistrement sonore d'une exécution 
qui a été publié à des fins commerciales, ou des copies de celui-ci, dans le cadre d'une diffusion ou 
d'une présentation au public, est tenu de verser une juste rémunération à l'artiste interprète ou 
exécutant. 
 L'article 49 prévoit la protection des droits de l'artiste interprète ou exécutant pour une durée 
de 50 ans à compter du dernier jour de l'année civ ile au cours de laquelle l'exécution a lieu.  Si 
l'exécution est enregistrée, les droits de l'artist e interprète ou exécutant sont protégés pour une durée 
de 50 ans à compter du dernier jour de l'année ci vile au cours de laquelle l'enregistrement de 
l'exécution a lieu. 
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes 
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Conformément à cet article, l es producteurs de phonogrammes auront le droit 
d'autoriser ou d'interdire la location commercial e au public d'originaux ou de copies de leurs 
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la lé gislation thaïlandaise sur le droit d'auteur 
assure la mise en œuvre de ces obligations  et indiquer la durée de la protection.  
 Nous utilisons le terme "enregistrement sonore" et non le terme "phonogramme".  Son 
producteur jouit du droit d'en autoriser ou d'en in terdire la reproduction et la location commerciale 
aux termes de l'article 15 et de l'ar ticle 28 de la Loi de 1994.  La du rée de la protection est de 50 ans à 
compter de la date à laquelle il est réalisé. 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
8.  Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de 
commerce conformément à la législ ation thaïlandaise sur les marques.  
 Le terme "marque de fabrique ou de comme rce" s'entend d'une marque utilisée ou proposée 
pour être utilisée sur, ou en rapport avec des marcha ndises pour distinguer les marchandises portant la 
marque du propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce qui les a produites, des 
marchandises relevant de la mar que de fabrique ou de commerce d'une autre personne.  Le terme 
"marque", quant à lui, s'entend d'une photographi e, d'un dessin, d'un appareil, d'une marque 
commerciale, d'un mot, d'une lettre, d'un chiffre, d'une  signature, d'une combinai son de couleurs, de la 
forme ou de la configuration d'un obj et, ou de chacun d'entre eux ou de toute combinaison de ceux-ci.   
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour  enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce en Thaïlande, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits 
que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
 La procédure d'enregistrement est définie au chapitre I de la Loi B.E. 2534 sur les marques de 
fabrique ou de commerce modifiée par la Loi (n ° 2) B.E. 2543 (A.D. 2000) sur les marques de 
fabrique ou de commerce qui a déjà été notifiée à l' OMC.  Les droits du propriétaire de la marque 
enregistrée sont définis à la Partie 5 du chapitre I. 
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation 
thaïlandaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.  IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1 Page 32 
 
 
  La durée de la protection est de dix ans à compte r de la date d'enregistrement et peut être 
renouvelée indéfiniment. 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
11. Veuillez indiquer en détail les modalités sel on lesquelles la législation thaïlandaise 
reconnaît et protège les indications géographiques,  comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur 
les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner 
des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.  
 Les indications géographiques en Thaïlande sont protégées par divers moyens, et plus 
précisément par les articles 22 à 30 de la Loi B.E. 2522 (A.D. 1979) sur la protection des 
consommateurs et l'article 271 du Code pénal.   Le Projet de loi sur la protection sui generis  des 
indications géographiques est aussi en cours d'examen par le Parlement.  Ce Projet de loi appuiera la 
protection existante. 
12. Veuillez décrire en détail comment est assu ré le niveau de protection plus élevé demandé 
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de  l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications 
géographiques pour ces produits.  
 L'article 25 du Projet de loi sur la protection des indications géographiques est à l'image de la 
protection particulière figurant à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
industriels en citant les dispositions de la lé gislation thaïlandaise et préciser la nature de la 
protection accordée.  
 La procédure est définie au chapitre III de la  Loi B.E. 2522 sur les brevets, modifiée en 
dernier lieu par la Loi (n° 3) B.E. 2542 (A.D. 1999) sur les brevets, qui a été notifiée à l'OMC.  Les dessins et modèles industriels sont, en principe, pr otégés aux termes de la Loi sur les brevets.  Cette 
protection par brevet couvre les nouveaux dessins et modèles artisanaux. 
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée.  
 Étant donné que les dessins et modèles de tex tiles peuvent être protégés aux termes de la Loi 
sur les brevet comme il est dit ci-dessus, la procédur e pour obtenir la protection est la même que celle 
concernant les dessins et modèles industriels.  On peut également noter que les dessins et modèles de 
textiles peuvent être protégés au titre de la Loi sur le droit d'auteur.  Celle-ci n'implique aucune 
procédure pour obtenir la protection. 
F. B
REVETS  
15. Veuillez décrire en détail la manière dont  la législation thaïlandaise sur les brevets 
assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord  sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, 
les exceptions prévues et en fournissant des pr écisions sur la protection des micro-organismes, 
des procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les 
dispositions correspondantes.   IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
 IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1  Page 33 
 
 
  La Loi thaïlandaise sur les brevets accorde la  protection aux produits et aux procédés dans 
tous les domaines technologiques.  Toutefois, il existe quelques exceptions qui sont énumérées à l'article 9 de la Loi B.E. 2522 sur les brevets modifiée  par la Loi (n° 2) B.E. 2535 sur les brevets.  La 
liste des exceptions figure à l'article 9 de la Loi B.E. 2522 sur les brevets modifiée par la Loi (n° 2) 
B.E. 2535 sur les brevets. 
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation 
thaïlandaise sur les brevets et ci ter les dispositions correspondantes.  
 Les droits conférés au titulaire d'un brevet figurent à la Partie III du chapitre II de la Loi 
B.E. 2522 sur les brevets, modifiée en dernier lieu par la Loi (n° 3) B.E. 2542 (A.D. 1999) sur les 
brevets qui a été notifiée à l'OMC. 
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositio ns de la législation thaïlandaise permettant 
une utilisation non autorisée d'un brevet en cita nt les dispositions correspondantes et indiquer 
de manière précise les conditions dans les quelles une telle utilisation peut être autorisée.  
 Le détail des dispositions figure à l'article 36 de la Loi B.E. 2522 sur les brevets, modifiée en 
dernier lieu par la Loi (n° 3) B.E. 2542 (A.D. 1999) sur les brevets, qui a été notifiée à l'OMC. 
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation 
thaïlandaise sur les brevets?  Veuillez décrire to utes dispositions prévoyant une prolongation de 
la durée de la protection et citer les dispositions pertinentes.  
 L'article 35 de la Loi B.E. 2522 sur les brevets, modifiée par la Loi (n° 2) B.E. 2535 
(A.D. 1992) sur les brevets et la Loi (n° 3) B.E. 2542 (A.D. 1999) sur les brevets, prévoit que la 
protection par brevet d'une invention aura une durée de  vingt deux ans à compter de la date de dépôt 
de la demande dans le pays. 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
19. Veuillez décrire en détail la protection p révue par la législation thaïlandaise pour les 
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les 
dispositions correspondantes.  
 La protection des schémas de configuration ou topographies des circuits intégrés aux termes 
de la Loi B.E. 2543 (A.D. 2000) sur la protection des topographies de circuits intégrés couvre les 
schémas de configuration, les masques de semi-conducte urs et les circuits intégrés dans lesquels les 
schémas de configuration protégés sont incorporés.  La protection est également étendue aux produits 
dans lesquels ce circuit intégré est incorporé.  La durée de la protection est de dix ans à compter de la 
date de dépôt de la demande d'enre gistrement aux termes de cette Lo i, ou de la date de première 
exploitation commerciale, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume, selon la date qui est la 
première, mais la durée ne doit pas excéder quinze ans à compter de la date d'achèvement de la 
création du schéma de configuration (article 19). 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
20. Veuillez indiquer en détail les modalités sel on lesquelles la législation thaïlandaise 
protège les renseignements non divulgués, comm e l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes.  IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1 Page 34 
 
 
  Les renseignements non divulgués sont protégés aux termes des articles 322 à 325 du Code 
pénal et de l'article 420 du Code civil et du  commerce.  La protection additionnelle des 
renseignements non divulgués qui répondent à la définition du "secret commercial" est prévue aux termes du Projet de loi sur les secrets commerciaux. 
21. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation protège les données résultant d'essais 
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui 
sont communiquées aux pouvoirs publics pour obte nir l'approbation de la commercialisation de 
ces produits en Thaïlande et cite r les dispositions correspondantes.  
 La protection figure à l'article 15 du Projet de loi sur les secrets commerciaux.  Les modalités 
d'octroi de cette protection seront spéci fiées dans les Règlements ministériels. 
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approb ation de la commercialisation de leur 
propre version d'un produit pharmaceutique ou d' un produit chimique pour l'agriculture dont 
la commercialisation a déjà été approuv ée peuvent-elles se fonder sur les données 
communiquées antérieurement par un autre déposa nt?  Dans l'affirmative, quelle est la durée 
de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser 
ses données?  
 L'enregistrement des médicaments est du ressort de l'Office de contrôle des médicaments et 
des denrées alimentaires.  L'objectif est de contrôler l es normes, la qualité, l'efficacité et la sécurité de 
l'utilisation des médicaments au titre de la Loi B. E. 2510 (A.D. 1967) sur les médicaments.  Dans la 
pratique, les renseignements et les données pertinente s qui sont communiqués par le déposant dans le 
cadre de la demande d'enregistrement des médicaments, seront gardés secrets par l'Office de contrôle 
des médicaments et des denrées alimentaires.  Ce tte disposition est considérée comme conforme à 
l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, l'Accord sur les ADPIC n'exige pas que les pays Membres 
accordent une forme de protection du caractère exclusif des données au premier demandeur d'enregistrement des médicaments.  De plus, la Lo i thaïlandaise sur les médicaments ne comporte pas 
cette disposition.  Qui plus est, la plupart des pa ys Membres de l'OMC n'accordent pas de protection 
juridique au caractère exclusif des données. 
 L'article 15 du Projet de loi sur les secrets commerciaux établit que l'organisme d'État 
responsable a le devoir d'empêcher que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données non divulgués, ne soient divulguées, obtenues ou exploitées commercialement de manière déloyale.  Les modalités selon lesquelles la prot ection est accordée seront spécifiées dans les 
Règlements ministériels. 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
23. Veuillez décrire en détail comment la législ ation thaïlandaise permet une action efficace 
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 Les mesures correctives en matière d'atteinte  aux droits de propriété intellectuelle en 
Thaïlande peuvent avoir un caractère civil aussi bien que pénal.  L'atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle, y compris au droit d'auteur, au dro it des marques de fabrique ou de commerce et au 
droit des brevets, est pénale par nature.  Le propr iétaire d'un droit peut s'adresser à la police et lui 
demander d'effectuer une descente comme pour toutes le s autres activités pénales;  ou encore il peut 
intenter une action civile auprès du tribunal de ju stice pour obtenir une injonction et des dommages-
intérêts.  IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
 IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1  Page 35 
 
 
  S'il opte pour la procédure pénale, le propriétai re d'un droit peut déposer une plainte auprès de 
la police qui, alors, demandera au Tribunal central  de la propriété intellectuelle et du commerce 
international, qui est le tribunal spécialisé ayant le  pouvoir exclusif de rendre justice en la matière 
dans tout le pays, de justifier l'enquête.  S'il existe  des éléments de preuve suffisants pour justifier des 
poursuites, un procureur du Bureau du Procureur géné ral prendra l'affaire en mains et poursuivra les 
contrevenants.  Les propriétaires de droits peuvent se joindre au procureur au titre de coprocureur 
dans l'affaire initiée par le procureur.  Les pour suites menées par une personne physique sont rares 
mais possibles, surtout dans les cas où la police et le procureur estiment que les éléments de preuve ne sont pas suffisants pour prononcer une condamnation ma is où le propriétaire du droit trouve évident 
de l'estimer autrement. 
 Depuis la création du Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce 
international, la Loi  en Thaïlande incite le détenteur d'un dr oit à recourir à des mesures correctives 
civiles comme le font la plupart des nations indus trialisées.  S'il recourt à des mesures correctives 
civiles, le propriétaire d'un droit peut demander au  tribunal d'émettre une injonction et d'ordonner de 
pénétrer dans les locaux du préte ndu contrevenant pour saisir des él éments de preuve.  La demande 
est entendue ex parte  et à huis clos.  Dans la plupart des cas, la demande est acceptée le jour même de 
sa présentation.  Les propriétaires de droits doivent supporter les frais de leur représentation légale.  
Le requérant doit justifier les dommages-intérêts.  Les dommages-intérêts sont évalués de manière à 
compenser la perte des avantages conférés au dé tenteur du droit ainsi que les dépens pour faire 
respecter son droit, augmentés des honoraires d'avocat appropriés. 
 À l'heure actuelle, plus de 95 pour cent des cas d' atteinte aux droits de propriété intellectuelle 
sont des affaires pénales.  Les propriétaires de dro its préfèrent entamer des poursuites au niveau pénal 
plutôt que d'entamer des poursuites à titre personnel ou d'intenter une action civile.  C'est un domaine 
dans lequel il est nécessaire de sensibiliser plus  largement la profession juridique aux mesures 
correctives civiles, notamment à celles prescrites par l'Accord sur les ADPIC et mises en œuvre par 
les Règles de procédure du Tribunal de la proprié té intellectuelle et du commerce international. 
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à 
ordonner la production des éléments de preuve  nécessaires pour étayer les allégations d'une 
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la  législation ou réglementation thaïlandaise 
accorde cette autorisation en cita nt les dispositions correspondantes.  
 Les articles 28 et 29 de la Loi sur la création et la procédure du Tribunal de la propriété 
intellectuelle et du commerce international pr évoient que le requérant peut demander la 
communication des éléments de preuve détenus par la partie adverse ou par un tiers.  L'application des 
articles 28 et 29 doit être complétée par les règles 20 à 22 des Règles applicables aux affaires relatives à la propriété intellectuelle et au commerce intern ational.  La procédure sera menée à huis clos pour 
sauvegarder les renseignements confidentiels.  La  constitution d'une caution pour le paiement des 
dommages-intérêts vise à se prémunir contre les abus. 
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent 
avoir recours les détenteurs de droits conformément  à la législation thaïlandaise en citant les 
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.  
 S'il recourt à des mesures correctives civiles, le propriétaire d'un droit peut demander au 
tribunal d'émettre une injonction et  d'ordonner de pénétrer dans l es locaux du prétendu contrevenant 
pour saisir les éléments de preuve pertinents.  La demande d'injonction peut être déposée 
antérieurement au dépôt de la requête .  La demande d'injonction est entendue ex parte  et à huis clos 
sur demande.  Dans la plupart des cas, la demande est acceptée le jour même.  La constitution d'une IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1 Page 36 
 
 
 caution pour les dommages-intérêts est exigée.  Le b ilan des problèmes entre les parties est pris en 
considération.  L'injonction pre nd immédiatement effet et court sur une durée de 15 jours.  Le 
requérant doit intenter une action au cours de ce tte période pour renouveler la mesure corrective au 
titre de l'injonction.  Voir les détails figurant à l' article 65 de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur, à 
l'article 116 de la Loi de 1991 sur les marques de fabrique ou de commerce, à l'article 77 bis de la Loi 
de 1979 sur les brevets, et les règles n° 12 à 19 des Règles applicables aux affaires relatives à la 
propriété intellectuelle et au commerce international. 
 Le requérant doit justifier les dommages-intérê ts.  Les dommages-intérêts sont évalués de 
manière à compenser la perte des avantages conférés au détenteur du droit ainsi que les dépens pour 
faire respecter son droit, augmentés des honoraires d'a vocat appropriés.  La gravité de l'acte et de ses 
conséquences sera également prise en considération.  Voir les détails figurant à l'article 64 de la Loi 
de 1994 sur le droit d'auteur et à l'article 438 du Code civil et du commerce. 
26. Veuillez décrire en détail les procédu res et mesures correctives provisoires auxquelles 
peuvent avoir recours les détenteurs de droits co nformément à la législation thaïlandaise, en 
citant les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute 
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.  
 Étant donné que les mesures correctives peuvent être aussi bien d'ordre civil que d'ordre 
pénal, la procédure et les mesures correctives provi soires peuvent s'appliquer aussi bien aux affaires 
civiles qu'aux affaires pénales.  Il  s'agit d'un système thaïlandais uni que.  Lorsqu'une infraction ou une 
atteinte à un droit est commise ou sur le point d'être commise, le propriétaire du droit peut déposer 
une demande d'injonction auprès du tribunal pour fair e cesser l'atteinte ou la prévenir.  La demande 
est entendue et acceptée ou est rejetée le jour même  où elle est déposée.  Le rejet d'une demande est 
sans appel, mais le requérant pe ut déposer une nouvelle demande su r la base de nouvelles preuves.  
L'audition a lieu ex parte  et à huis clos sur demande.  L'action civile ou les poursuites privées doivent 
être intentées dans les 15 jours, faute de quoi l' injonction cesse d'être effective.  Voir les détails 
figurant à l'article 65 de la Loi de 1994 sur le dro it d'auteur, à l'article 116 de  la Loi de 1991 sur les 
marques de fabrique ou de commerce, à l'article 77 bis de la Loi de 1979 sur les brevets et les règles 
n° 12 à 19 des Règles applicables aux affaires relativ es à la propriété intellectuelle et au commerce 
international. 
 Il est également possible de déposer une mo tion de sauvegarde des éléments de preuve 
pertinents au regard de l'atteinte au droit alléguée, aux termes de l'ar ticle 29 de la Loi sur la création et 
la procédure du Tribunal de la propriété intellect uelle et du commerce international, et des règles 
n° 20 à 22 des Règles applicables aux affaires relativ es à la propriété intellectuelle et au commerce 
international.  Certains points, ici,  sont à prendre en considération: 
- l'engagement du requérant, normalement a ppuyé par la constitution d'une caution aux 
fins de dommages-intérêts, à dédommager de toute perte causée au cas où sa plainte 
échouerait; 
- l'engagement de ne pas utiliser les matériaux ou les renseignements obtenus à toutes 
fins autres que l'action dans le cadre de laquelle l'ordre est donné; 
- un fonctionnaire du tribunal doit assister à l'exécution de l'ordre; 
- le requérant ne doit pas recourir à la force.  IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
 IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1  Page 37 
 
 
 J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
27. Veuillez décrire en détail les procédures p révues par la législation thaïlandaise pour 
assurer une protection des droits à la fronti ère au moins en ce qui concerne les actes de 
contrefaçon de marque de fabrique ou de comm erce ou de piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou 
réglementation concernée.  
 Les douanes thaïlandaises sont l'autorité compéten te.  Leurs pouvoirs leur sont conférés par la 
Loi B.E. 2522 (A.D. 1979) sur l'exportation et su r l'importation de marchandises dans le Royaume de 
Thaïlande et la Loi douanière B.E. 2496 (A.D. 1926)  sur la saisie des produits considérés comme des 
contrefaçons d'une marque de fa brique ou de commerce et comme des marchandises pirates portant 
atteinte au droit d'auteur.  
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle 
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans  l'affirmative, veuillez décrire les procédures 
et les mesures correctives prévues pour chaque fo rme de propriété intellectuelle en citant les 
dispositions pertinentes de la loi.  
 La protection à la frontière n'est accordée qu'a ux propriétaires de marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur comme l'énon ce l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC. 
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les 
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités 
compétentes en Thaïlande sont habilitées à men er une action d'office et, dans l'affirmative, 
préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.  
 La législation concernant les mesures à la fron tière n'autorise pas l'Autorité douanière à mener 
une action d'office. 
K. PROCÉDURES PÉNALES  
30. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation thaïlandaise assure la mise en œuvre 
de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des 
procédures pénales et des peines, incluant l'e mprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour 
être dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de 
fabrique ou de commerce ou portant attein te à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale.  Veuillez citer les dispositions p ertinentes de la loi et de la réglementation 
concernées.  
 Niveau des sanctions et effet dissuasif:  en cas d'atteinte portée au droit d'auteur à des fins 
commerciales, la sanction est l' emprisonnement pour une durée de 6 mois pouvant aller jusqu'à quatre 
ans, ou une amende de 100 000 à 800 000 baht, ou les de ux peines à la fois (artic le 69 paragraphe 2 de 
la Loi de 1994 sur le dr oit d'auteur).  En cas d'atteinte au droit des marques de fabrique ou de 
commerce, la sanction est l'emprisonnement pour une durée maximale de quatre ans ou une amende 
maximale de 400 000 baht, ou les deux peines à la fois  (article 108 de la Loi de 1991 sur les marques 
de fabrique ou de commerce).  En cas d'atteinte au  droit des brevets, la sanction est l'emprisonnement 
pour une durée maximale de deux ans ou une amende maximale de 400  000 baht, ou les deux peines à 
la fois (article 85 de la Loi de 1979 sur les brevets). 
 En termes philosophiques, l'atteinte au dro it d'auteur est comparable à un vol.  Or si on 
regarde le Code pénal thaïlandais, le vol est p assible d'emprisonnement pour une durée maximale de IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
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 trois ans et d'une amende maximale de 6 000 baht (a rticle 334 du Code pénal th aïlandais).  L'atteinte 
au droit d'auteur avec une peine maximale de quatr e ans d'emprisonnement et une amende maximale 
de 800 000 baht est donc beaucoup plus sévèrement punie que le vol.  Cette mesure va nettement 
au-delà des attentes de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC. 
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles 
incluront la saisie, la confiscation et la d estruction des marchandises en cause et de tous 
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Veuillez décrire les 
dispositions de la législation thaïlandaise qui  prévoient de telles sanctions et indiquer les 
circonstances dans lesquelles ces sanctions ser aient appliquées en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation concernée.  
 L'article 76 de la Loi de 1997 sur le droit d'aute ur stipule que tout produit portant atteinte à ce 
droit dont la propriété est attribuée au défendeur, sera dévolu au propriétaire du droit d'auteur.  Tous 
les matériaux ayant servi à commettre le délit seront c onfisqués.  Par exemple, le droit de propriété 
des copies pirates de l'œuvre sera transféré au pr opriétaire du droit d'auteur, tandis que la machine 
utilisée pour reproduire le CD, par exemple, sera confis quée.  Cette mesure assure la destruction des 
œuvres piratées ou permet de les écarter du circuit commercial. 
 La disposition pertinente qui prévoit la confiscation des marchandises contrefaites est 
l'article 115 de la Loi de 1991 sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 Toutefois, il est toujours possible de recourir  aux dispositions générales du Code pénal à son 
article 33 pour la confiscation des marcha ndises ayant servi à commettre un délit, ou des 
marchandises résultant d'un acte délictuel. 
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales 
et des peines applicables aux actes commis délib érément portant atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation thaïlandaise qui 
prévoient ces procédures et sanctions en citant  les dispositions pertinentes de la loi ou 
réglementation concernée.  
 Outre les législations relatives au droit d'au teur, au droit des marques de fabrique ou de 
commerce et au droit des brevets, il existe des responsabilités pénales pour atteinte aux droits aux 
termes des article 48 et 49 de la Loi de 2000 sur la protection des circuits intégrés.  Les 
responsabilités pénales figurent également au Projet de loi sur les indications géographiques et au 
Projet de loi sur les secrets commerciaux. 
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
33. Veuillez fournir pour l'ann ée 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou l es droits attachés à une marque, à une indication 
géographique, à un dessin ou mo dèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de 
circuit intégré ou à un secret commercial, en p récisant le nombre des a ffaires portées devant la 
justice, d'injonctions prononcées, de saisies eff ectuées sur des produits ou du matériel portant 
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y comp ris à l'amiable) et le montant des dommages-
intérêts alloués.  
 Les données statistiques sont présentées sur les sites Web du Département des affaires 
relatives à la propriété intellectuelle (www.ipth ailand.org), de la Police royale thaïlandaise 
(www.ecid.police.go.th), et du Tribunal thaïlandais  de la propriété intellectuelle et du commerce  IP/Q/THA/1, IP/Q2/THA/1,  
 IP/Q3/THA/1, IP/Q4/THA/1  Page 39 
 
 
 international (www.cipitic.or.th).  Toutefois, le Département des affaires relatives à la propriété 
intellectuelle fait rapport de ses données statistiques à l'Ambassade des États-Unis tous les mois. 
34. Veuillez fournir pour l'ann ée 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
pénal pour des actes de piratage portant atteinte  au droit d'auteur et pour des atteintes à des 
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de 
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement 
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été 
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les ac tes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques.  
 Voir la réponse à la question n° 33. 
__________