ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/177
15 juillet 2002
(02-3919)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE
PAR LE SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION
SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
Le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, par laquelle il demande le statut d'observateur au Comité des obstacles
techniques au commerce de l'OMC.
_______________
Dans la décision VI/20 sur la coopération avec d'autres organisations et initiatives et d'autres
conventions, la Conférence des Parties a reconnu l'importance de la coopération avec l'OMC sur les
questions qui entrent dans le cadre du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques
biotechnologiques et pour préparer la mise en œuvre du Protocole;  elle a insisté sur la nécessité deparvenir à une complémentarité avec les accords pertinents de l'OMC, en particulier l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce, dans la perspective d'un développement durable.  En conséquence, au paragraphe 29 de la
décision VI/20, la Conférence des Parties a prié le Secrétaire exécutif " de demander à l'Organisation
mondiale du commerce le statut d'observateur et de représenter la Convention sur la diversité
biologique aux réunions du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et du Comité des
obstacles techniques au commerce ".
Conformément à cette décision, je souhaite demander le statut d'observateur pour le
Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique aux Comités de l'OMC susmentionnés.  Je suis
convaincu qu'une telle initiative contribuera à accroître la complémentarité entre les accords
commerciaux et les accords sur l'environnement et attends avec intérêt l'examen de la présentedemande par l'OMC.
Pour votre référence et à l'appui de la présente demande, veuillez trouver ci-joint une copie de
la partie concernée de la décision VI/20 ainsi que des renseignements pertinents sur le Protocole de
Cartagena (voir annexe).G/TBT/W/177
Page 2
ANNEXE
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS À L'APPUI DE LA DEMANDE PRÉSENTÉE
PAR LE SECRÉTAIRE EXÉCUTIF DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ
BIOLOGIQUE EN VUE D'OBTENIR LE STATUT D'OBSERVATEUR AU
COMITÉ DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
(COMITÉ SPS) ET AU COMITÉ DES OBSTACLES
TECHNIQUES AU COMMERCE
(COMITÉ OTC) DE L'OMC
I. Décision VI/20:  Coopération avec d'autres orga nisations et initiatives et d'autres conventions
Sous la rubrique " Coopération avec l'Organisation mondiale du commerce ", la conférence
des Parties, aux paragraphes 25 à 29 de la décision VI/20,
25. Réitère  qu'il faut que les accords commerciaux et les accords sur l'environnement se
complètent pour assurer l'avènement d'un développement durable, comme le souligne la Conférence
des Parties dans sa décision IV/15 adoptée à sa quatrième réunion et comme le reconnaissent le
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et la Déclaration ministérielle
de Doha adoptée par l'Organisation mondiale du commerce le 14 novembre 2001;
26. Note  que la Déclaration ministérielle de Doha se félicite de la coopération suivie entre
l'Organisation mondiale du commerce, le Progra mme des Nations Unies pour l'environnement et
d'autres organisations intergouvernementales pour l'environnement, et encourage les efforts visant à
promouvoir une coopération entre l'Organisatio n mondiale du commerce et les organisations
internationales compétentes en matière d'environnement et de développement;
27. Reconnaît  qu'il importe de développer la coopération avec l'Organisation mondiale du
commerce sur les questions qui entrent dans le cadre du Protocole de Cartagena sur la prévention des
risques biotechnologiques et souligne  que pour préparer la mise en oeuvre du Protocole de Cartagena,
il faudra parvenir à une complémentarité avec les accords pertinents de l'Organisation mondiale du
commerce, en particulier l'Accord sur l'applica tion des mesures sanitaires et phytosanitaires et
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, dans la perspective d'un développement durable;
28. Se félicite  de la pratique instituée entre le Secrétaire exécutif et l'Organisation mondiale du
commerce aux fins d'échange d'informations sur les activités du Comité intergouvernemental pour le
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques;
29. Prie le Secrétaire exécutif de demander à l'Organisation mondiale du commerce le statut
d'observateur et de représenter la Convention sur la diversité biologique aux réunions du Comité des
mesures sanitaires et phytosanitaires et du Comité des obstacles techniques au commerce;
II. Renseignements pertinents sur le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques
biotechnologiques
Le Secrétariat de la Convention sur la divers ité biologique (CDB) est déjà doté du statut
d'observateur auprès du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC.  L'adoption du
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques en janvier 2000 et les activités
de suivi qui en ont découlé en matière d'élaboration des modalités d'application du Protocole font
ressortir la nécessité d'établir une collaboration étroite avec le Comité SPS et le Comité OTC car laG/TBT/W/177
Page 3
mise en œuvre du Protocole peut avoir des implications potentielles pour les travaux de ces deux
comités et vice versa.
Le Protocole de Cartagena, qui est issu de la CDB, s'applique aux mouvements
transfrontières, au transit, à la manipulation et à l'utilisation de tout organisme vivant modifié (OVM)qui pourrait avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique.  Le Protocole établit des procédures de notification et de décision relatives à l'importation
et à l'exportation des OVM, dont, notamment, ce qui suit:  procédure d'accord préalable en
connaissance de cause, évaluation et gestion du risque, considérations socioéconomiques.  Le
Protocole souscrit dans l'ensemble à l'approche de précaution dans le but d'assurer un degré adéquat
de protection aux fins de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité, compte tenu des
risques pour la santé humaine.  Le Protocole prévoit également des prescriptions pour assurer lamanipulation, le transport, l'emballage et l'identification sans danger des OVM qui présentent un
intérêt pour les travaux des Comités SPS et OTC.
En vue de sa mise en œuvre effective, le Protocole de Cartagena contient des dispositions
relatives à la création de capacités dans les pays en développement parties afin de renforcer leursressources humaines et leurs capacités institutionnelles dans le domaine de la prévention des risques
biotechnologiques.  Un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est créé
pour faciliter l'échange d'informations.  Un mécanisme propre à encourager le respect des obligations
découlant du Protocole et à traiter les cas de non-respect est en voie d'élaboration.
À ce jour, la CDB compte 183 Parties.  Le Protocole de Cartagena a été signé par 103 États et
organisations régionales d'intégration économique et 19 signataires ont déposé des instruments de
ratification ou d'adhésion au jour où la présente lettre est rédigée.  Il entrera en vigueur le
quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification,
d'adhésion, d'approbation ou d'acceptation.
Un Comité intergouvernemental pour le Protoc ole de Cartagena (CIPC) sera chargé des
préparatifs de la première réunion des Parties au Protocole de Cartagena durant la période intérimaire,
y compris l'élaboration de modalités d'application du Protocole.  Le CIPC reconnaît l'importance de la
coopération avec d'autres organisations internationales.  À titre d'exemple, des progrès importants ont
été réalisés en vue d'établir une coopération étroite avec le Secrétariat de la Convention internationale
pour la protection des végétaux.  Une telle coopération vise avant tout à faire en sorte que l'objectif ettoutes les prescriptions pertinentes du Protocole soient conformes aux normes internationales sur les
mesures phytosanitaires concernant les organismes nuisibles pour les végétaux qui sont des OVM.
Résumé des dispositions du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
ayant un rapport avec les Accords SPS et OTC
Alinéas pertinents du préambule
Estimant  que les accords sur le commerce et l'environnement devraient se soutenir
mutuellement en vue de l'avènement d'un développement durable,
Soulignant  que le présent Protocole ne sera pas interprété comme impliquant une
modification des droits et obligations d'une Partie en vertu d'autres accords internationaux en vigueur,
Considérant  qu'il est entendu que le présent préambule ne vise pas à subordonner le Protocole
à d'autres accords internationaux,G/TBT/W/177
Page 4
Objectif (Article premier)
L'objectif du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (le
Protocole) est, conformément à l'approche de précaution consacrée par le Principe 15 de la
Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, de contribuer à assurer un degré adéquatde protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants
modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour
la santé humaine, en mettant plus précisément l'accent sur les mouvements transfrontières.
Champ d'application (Articles 4-5)
Le présent Protocole s'applique aux mouvements transfrontières, au transit, à la manipulation
et à l'utilisation de tout organisme vivant modifié (OVM) qui pourrait avoir des effets défavorables
sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.  Cependant, le Protocole ne
s'applique pas aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés qui sont des produits
pharmaceutiques destinés à l'homme relevant d'autres accords ou organismes internationauxpertinents.
Procédure d'accord préalable en connaissance de cause (articles 7 à 10 et 12)
Le Protocole définit une procédure d'accord préalable en connaissance de cause s'appliquant à
la notification et à la prise de décision relatives à l'exportation et à l'importation d'OVM destinés à être
introduits intentionnellement dans l'environnement.  Dans le cadre de cette procédure, la Partie
exportatrice, ou exportateur, avant le premier mouvement transfrontière intentionnel d'organismes
vivants modifiés, notifie l'autorité nationale compétente du mouvement transfrontière envisagé et
fournit les informations exigées par le Protocole.
Une fois la notification faite, la Partie importatrice prendra, dans le délai prévu par le
Protocole, une décision concernant l'autorisation ou le refus d'autorisation de l'importation et les
conditions y afférentes.  Cette décision doit être fondée sur l'évaluation des risques spécifiée à
l'article 15 et à l'annexe III du Protocole.  Cependant, l'absence de certitude scientifique due à
l'insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l'étendue des
effets défavorables potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durablede la diversité biologique dans la Partie importatrice, compte tenu également des risques pour la santé
humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre comme il convient une décision concernant
l'importation de l'organisme vivant modifié en que stion pour éviter ou réduire au minimum ces effets
défavorables potentiels.
Le fait qu'une Partie ne communique pas sa décision dans un délai de 270 jours après la date
de réception de la notification ne signifie pas qu'elle consente à un mouvement transfrontière
intentionnel.
Procédure à suivre pour les OVM destinés à être ut ilisés directement pour l'alimentation humaine ou
animale, ou à être transformés (article 11)
Les OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à
être transformés ne sont pas soumis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.  Un
mécanisme d'échange d'informations pour les organismes vivants modifiés destinés à être utilisésdirectement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés est établi par le biais du
Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.  Toute Partie qui prend une
décision définitive concernant l'utilisation sur le territoire national, y compris la mise sur le marché,
d'un organisme vivant modifié qui pe ut faire l'objet d'un mouvement transfrontière et qui est destiné àG/TBT/W/177
Page 5
être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, doit, dans les
15 jours qui suivent, en informer les autres Parties, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la
prévention des risques biotechnologiques.
Toute Partie peut prendre, dans le cadre de sa réglementation nationale, une décision
concernant l'importation d'un organisme vivant modifié destiné à être utilisé directement pour
l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, sous réserve que cette décision soit conforme
à l'objectif du présent Protocole.  Cependant, l'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance
des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets
défavorables potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique dans la Partie importatrice, compte tenu également des risques pour la santé
humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre comme il convient une décision concernantl'importation de cet organisme vivant modifié s'il est destiné à être utilisé directement pour
l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, pour éviter ou réduire au minimum ces effets
défavorables potentiels.
Évaluation des risques (article 15)
Les évaluations des risques entreprises en vertu du présent Protocole le sont selon des
méthodes scientifiques éprouvées, conformément à l'annexe III du Protocole et en tenant compte des
méthodes d'évaluation des risques reconnues.  Ces évaluations des risques s'appuient au minimum sur
les informations fournies conformément à l'article 8 et sur d ’autres preuves scientifiques disponibles
permettant de déterminer et d'évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants
modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également
des risques pour la santé humaine.
La Partie importatrice peut exiger que l'exportateur procède à l'évaluation des risques.  Le
coût de l'évaluation des risques est pris en charge par l'auteur de la notification si la Partie
importatrice l'exige.
Manipulation, transport, emballage et identification (article 18)
Les Parties au Protocole prennent les mesures nécessaires pour exiger que les organismes
vivants modifiés qui font l'objet d'un mouvement transfrontière intentionnel relevant du présent
Protocole soient manipulés, emballés et transportés dans ses conditions de sécurité tenant compte desrègles et normes internationales pertinentes.
La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, organe
suprême du Protocole, détermine s'il est nécessaire d'élaborer des normes d'identification, de
manipulation, d'emballage et de transport, en consultant d'autres organismes internationauxcompétents en la matière.
Autorité nationale compétente et correspondants nationaux (article 19)
Chaque Partie désigne un correspondant national chargé d'assurer en son nom la liaison avec
le Secrétariat.  Chaque Partie désigne également une ou plusieurs autorités nationales compétentes
chargées de s'acquitter des fonctions administratives qu'appelle le Protocole et autorisées à agir en sonnom dans l'exécution de ces fonctions.  Une Partie peut confier à une entité unique les fonctions de
correspondant national et d'autorité nationale compétente.G/TBT/W/177
Page 6
Échange d'informations et Centre d'échange po ur la prévention des risques biotechnologiques
(article 20)
Un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est créé dans le cadre
du Protocole pour faciliter l'échange d'informations scientifiques, techniques, écologiques etjuridiques relatives aux organismes vivants modi fiés.  Les Parties au Protocole communiquent au
Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques les informations suivantes:
a) toutes les lois, réglementations et directives nationales en vigueur visant l'application du Protocole,
ainsi que les informations requises par les Parties dans le cadre de la procédure d'accord préalable en
connaissance de cause;  b) tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral;  c) un
résumé des évaluations des risques ou des études environnementales relatives aux organismes vivants
modifiés menées en application de sa réglementation;  d) décisions finales concernant l'importation oula libération d'organismes vivants modifiés;  e) les rapports sur l'application de la procédure d'accord
préalable en connaissance de cause.
Non-Parties (article  24)
Les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés entre Parties et non-Parties
doivent être compatibles avec l'objectif du Protocole.  Les Parties peuvent conclure des accords et
arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux avec des non-Parties au sujet de ces mouvements
transfrontières.
Les Parties encouragent les non-Parties à adhérer au Protocole et à communiquer au Centre
d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques des renseignements appropriés sur les
organismes vivants modifiés libérés sur leur territoire, ou faisant l'objet de mouvements à destination
ou en provenance de zones relevant de leur juridiction nationale.
Considérations socioéconomiques (article 26)
Les Parties, lorsqu'elles prennent une décision concernant l'importation, en vertu du présent
Protocole ou en vertu des mesures nationales qu'elles ont prises pour appliquer le Protocole, peuvent
tenir compte, en accord avec leurs obligations internationales, des incidences socio-économiques de
l'impact des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique, eu égard à la valeur de la diversit é biologique pour les communautés autochtones et
locales, en particulier.
Les Parties sont encouragées à coopérer à la recherche et à l'échange d'informations sur
l'impact socio-économique des organismes vivant s modifiés, en particulier pour les communautés
autochtones et locales.
Respect des obligations (article 34)
La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole examine et
approuve, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes institutionnels de coopérationpropres à encourager le respect des dispositions du Protocole et à traiter les cas de non-respect.  Ces
procédures et mécanismes comportent des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance,
le cas échéant.  Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de règlement des
différends établis en vertu de la Convention.
Pour le texte intégral du Protocole, se reporter à l'adresse électronique suivante:
http://www.biodiv.org/biosafety/protocol.asp .
__________