. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/522
27 octobre 2000
(00-4499)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point
national d'information – Point d'information OTC–OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Semences de légumes
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement relatif à l'inspection
des semences de légumes appliqué par le Service général néerlandais de la qualité
(Désignation néerlandaise:  NAK) pour l'horticulture
6. Teneur:   Le règlement relatif à l'inspection vise la production de semences de légumes, et
en particulier la mise sur le marché et le commerce de ces semences, ainsi que leurs
fournisseurs.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Ce
règlement stipule que les semences de légumes doivent satisfaire à des prescriptionssanitaires aux stades de la production, de la mise sur le marché et de la vente par le secteur
privé.  En outre, il stipule que les règlements établis en vertu ou sur la base de la Loi sur les
semences et le matériel de plantation devraient être appliqués en tenant plus directement
compte de ce qui se passe dans la pratique.  De plus, eu égard à la latitude laissée pour
mettre en œuvre l'article 22 de la Directive 70/458/CEE, des conditions d'autorisationsupplémentaires ont été prévues aux articles 3, 4, 5 et 11 du projet.  L'article 7 du projet met
en application les dispositions de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 21 bis de la
Directive 98/95/CE;  l'article 8 (commerce des semences) s'appliquera exclusivement au
matériel vendu à des pays tiers.  Par ailleurs, les dispositions de l'article 12 de la
Directive 70/458/CEE (sélection conservatrice) sont mises en application au paragraphe 2
de l'article 6.  Au stade actuel de projet, le règlement n'empêche pas le commerce des
semences de légumes au sein de la Communauté européenne.  Les semences qui sontproduites de manière légitime dans un autre État Membre et qui portent une étiquette ou une
marque conformément aux dispositions de la Directive 70/458/CEE, sont autorisées sans
restriction.G/TBT/Notif.00/522
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En ce qui concerne les prescriptions additionnelles (articles 14 à 20 du projet), on note
qu'elles sont fondées sur la législation nationale (articles 87 et suivants de la Loi sur les
semences et le matériel de plantation) et que ces règlements ont été ajoutés aux seules fins
de contrôler uniquement les produits néerlandais, étant donné la fonction de supervision
qu'exerce le Service général néerlandais de la qualité pour l'horticulture.
8. Documents pertinents:   Loi sur les semences et le matériel de plantation, Décret sur
l'affiliation au Service général néerlandais de la qualité pour l'horticulture et Décret relatif àla vente de matériel de reproduction pour l'horticulture.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }2 février 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 janvier 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: