. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS122/9
6 décembre 2001
(01-6250)
Original:  anglais
THAÏLANDE - DROITS ANTIDUMPING SUR LES PROFILÉS EN FER
OU EN ACIERS NON ALLIÉS ET LES POUTRES EN H
EN PROVENANCE DE POLOGNE
Rapport de situation de la Thaïlande
La communication ci-après, datée du 6 décembre 2001, adressée par la Mission permanente
de la Thaïlande au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions concernant
l'affaire "Thaïlande - Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers
non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne" (WT/DS122)
Le 5 avril 2001, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté1 le rapport de l'Organe
d'appel et le rapport du Groupe spécial tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel (les
Rapports), concernant l'affaire Thaïlande - Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non
alliés et les poutres en H en provenance de Pologne  (WT/DS122), qui recommandaient à l'ORD de
demander à la Thaïlande de mettre la mesure antidumping qui, dans les Rapports, était jugée
incompatible avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord
antidumping), en conformité avec ses obligations au titre dudit accord.
Le 25 mai 2001, la Pologne et la Thaïlande sont mutuellement convenues2, conformément à
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends (Mémorandum d'accord), d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre par la Thaïlande des
recommandations et décisions concernant cette affaire,  lequel arrivait à expiration le 20 octobre 2001.
Pour mettre en œuvre les recommandations et décisions concernant cette affaire, la Thaïlande
a entrepris de réexaminer les aspects de la détermination de l'existence d'un dommage qui, dans le
rapport du Groupe spécial, étaient jugés incompatibles avec l'Accord antidumping, en particulier avec
ses articles 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5.  Ce réexamen, limité à la période initialement visée par l'enquête
(juillet 1995-juin 1996), était fondé, compte tenu des constatations de l'Organe d'appel, sur l'ensemble
du dossier de la procédure, c'est-à-dire à la fois sur les éléments confidentiels et non confidentielsversés au dossier.
Le 21 août 2001, le Comité des mesures antidumping et des subventions (le Comité) a
approuvé les résultats du réexamen de l'existence d'un dommage.  Le 27 août 2001, un rapport détaillé
                                                     
1 WT/DS122/7.
2 WT/DS122/8.WT/DS122/9
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sur ce réexamen a été communiqué aux autorités polonaises, au producteur polonais et à la branche de
production nationale.  Il a été donné aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs
observations par écrit et de demander une audience.  L'audience a été prévue le 5 octobre 2001 à la
demande des autorités polonaises, mais celles-ci l'ont ensuite annulée.
Aucune observation n'ayant été communiquée par les parties intéressées, le 9 octobre 2001, le
Département du commerce extérieur (DCE) a présenté au Comité, pour approbation, un rapport sur le
réexamen de l'existence d'un dommage.  Le Comité a approuvé le rapport, déterminant que la mesure
antidumping devait être maintenue.  Le 17 octobre 2001, le DCE a publié l'"Annonce du Département
du commerce extérieur sur les résultats de l'enquête antidumping concernant les poutres en H en acier
en provenance de Pologne (n° 3), B.E. 2544 (2001 A.D.)", confirmant de nouveau qu'un dommage
important était causé à la branche de production nationale, conformément à l'article 3 de l'Accordantidumping.
La Thaïlande considère qu'elle a pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions
concernant cette affaire et que la mesure antidumping qui, dans les Rapports, était jugée incompatible
avec l'Accord antidumping est conforme à ses obligations au titre dudit accord.
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