ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/187
11 février 2002
(02-0901)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION CONJOINTE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE LA RÉPUBLIQUE
DE LETTONIE
Notification au titre de l'article V:7 a) de l'Accord général
sur le commerce des services
Conformément au paragraphe 7 a) de l'article  V de l'AGCS, les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, notifient "l'accord
d'intégration économique" institué par l'Accord européen qu'ils ont conclu.  La notification formelleest présentée conformément au Modèle de présentation type pour la communication de
renseignements sur les accords d'intégration économique relatifs aux services, dont a pris note le
Comité des accords commerciaux régionaux à sa réunion du 2 mai 1997.
Afin que les Membres puissent procéder plus facilement à l'examen prévu, les dispositions de
cet accord concernant le commerce des services ont été indiquées dans la notification.  Le texte
intégral de l'Accord européen où figurent ces dispositions, en version originale, est disponible au
Secrétariat de l'OMC.  L'Accord européen a été publié au Journal officiel des Communautés
européennes (L 26 du 2 février 1998, page 1) et au Journal officiel de la République de Lettonie
(Latvijas Vëstnesis n° 134/135 du 14 mai 1998).
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
L'Accord européen établit une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres (15), agissant dans le cadre de l'Union eu ropéenne, d'une part, et la République de Lettonie,
d'autre part.  Il a été signé le 12 juin 1995 et est entré en vigueur le 1er février 1999 après avoir été
ratifié par les 15 États membres de l'UE et la Lettonie.
2. Nature de l'Accord
L'Accord européen est l'instrument juridique de base qui régit les relations entre l'UE et la
Lettonie.  Il établit progressivement une zone de libre-échange entre l'UE et la Lettonie et permet un
dialogue politique, un rapprochement des législations et une coopération dans plusieurs autresdomaines.  Aucun nouveau droit de douane ni nouvelle restriction quantitative ne peuvent être
introduits dans les relations commerciales entre l'UE et la Lettonie après la date d'entrée en vigueur de
l'Accord européen.  Celui-ci prévoit un aligneme nt progressif sur les règles communautaires et
contient diverses dispositions spécifiques dans des domaines tels que la circulation des capitaux, les
règles en matière de concurrence, les droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle et lesS/C/N/187
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marchés publics.  Il constitue un élément clé de la stratégie de préadhésion de l'UE qui vise à préparer
la Lettonie à devenir membre de l'Union européenne.
3. Champ d'application
S'agissant des secteurs des services, l'Accord européen couvre, en principe, tous les secteurs
de services et tous les modes de fourniture (voir II b) ci-dessous).
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
1. a) Dispositions de l'Accord européen qui sont à prendre en compte dans le contexte de
l'AGCS:
- Article premier - Objectifs;
- Titre I - "Principes généraux":  articles 2 et 3;
- Titre IV - chapitre premier:  "Circulation des travailleurs";  chapitre 2:
"Établissement";  chapitre 3:  "Prestations de services et chapitre 4:
"Dispositions générales";
- Titre V - chapitre premier:  "Paiements courants et circulation des capitaux";
chapitre 2:  "Concurrence et autres dispositions économiques" et chapitre 3:"Rapprochement des législations";
- Titre VI - "Coopération économique", notamment l'article 74 sur la
promotion et la protection des investissements, l'article 75 relatif aux petiteset moyennes entreprises, l'article 81 sur l'énergie, l'article 83 sur
l'environnement, l'article 84 sur les transports, l'article 85 sur les
télécommunications, les services postaux et la radiodiffusion, l'article 87 surles services bancaires, services d'assurances et autres services financiers etl'article 93 sur le tourisme;
- Titre X - "Dispositions institutionnelles, générales et finales".
b) L'Accord européen constitue un accord libéralisant le commerce des services entre les
Communautés européennes et leurs États me mbres, d'une part, et la République de
Lettonie, d'autre part, au sens du paragraphe 1 de l'article V, étant donné que:
- il a une couverture sectorielle universelle qui englobe toutes les activités de
services, avec quelques réserves:  couverture graduelle pour certaines
activités de services (voir l'article 44, paragraphes 2 i), 4 et 5) et exemption
temporaire prévue à l'article 45 (établissement pour des services de transportaérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime);
- il prévoit la libéralisation du commerce selon tous les modes de fourniture, à
savoir commerce "transfrontières", "consommation à l'étranger", et "présence
commerciale" (avec ou sans mouvement de personnes physiques) ainsi que"mouvement de personnes physiques" (voir notamment les articles 37, 41, 42,44, 49, 52, 56 et 59);
- il prévoit l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination,
par l'élimination des mesures discrimina toires existantes et l'interdiction deS/C/N/187
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nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires (voir
notamment les articles 37, 44, 49, 50, 52 et 53);
- le calendrier établi pour l'élimination progressive des mesures
discriminatoires existantes est raisonnable:  la période de transition setermine au plus tard le 31 décembre 1999 (voir les articles 3 et 44);
- le degré de libéralisation du commerce des services entre la Communauté et
ses États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, estsupérieur à ce qu'exigent les prescriptions et disciplines de l'AGCS à bien deségards.  Pour garantir le plein traitement national, des disciplines et des
moyens de libéralisation additionnels sont envisagés, par exemple dans les
domaines suivants:  reconnaissance mutuelle des qualifications;rapprochement des législations;  comportement des monopoles et desfournisseurs de services exclusifs;  pratiques commerciales restrictives;
paiements, transferts et libre circulation des capitaux.
c) Conformément au paragraphe 2 de l'article  V de l'AGCS, une attention devrait aussi
être accordée au rapport entre cet accord et le processus plus large d'intégrationéconomique entre les Communautés européenne s et leurs États membres, d'une part,
et la République de Lettonie, d'autre part, processus prévu par l'Accord européen.
L'intégration économique ne se fait pas uniquement dans le domaine des services,mais également en ce qui concerne le commerce des marchandises et les relationséconomiques en général.  De plus, cet accord aidera la République de Lettonie à
atteindre son objectif, qui est de devenir membre de l'Union européenne.
d) Les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République
de Lettonie, d'autre part, ont négocié leurs listes d'engagements spécifiques et leurs
listes d'exemptions NPF.  L'Accord européen a pour but de faciliter le commerce
entre les parties.  Aucune de ses dispositions ne vise à relever le niveau desrestrictions commerciales dans le secteur des services pour les autres Membres del'OMC.
2. Règles d'origine
On entend par "société de la Communauté" et "société lettone" respectivement une société
constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Lettonie et ayant son siège
statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la
Communauté ou de la Lettonie.  Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation
d'un État membre ou de la Lettonie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté oude la Lettonie, elle sera réputée être une société de la Communauté ou une société lettone si son
activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de la Lettonie
respectivement (article 46).
3. Normes/reconnaissance
L'Accord européen prévoit les mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance mutuelle
des qualifications (article 50) et réduire progressivement les différences entre les normes, règlements
techniques et procédures d'évaluation de la conf ormité de la Lettonie et ceux de la Communauté
(article 74).S/C/N/187
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4. Sauvegardes
L'Accord européen contient des dispositions relatives aux problèmes de balance des
paiements que peuvent rencontrer la Communauté ou la Lettonie (article 65:2) et aux mesures limitées
que peut prendre la Lettonie pour déroger aux dispositions relatives à l'établissement dans des casexceptionnels, par exemple, pour des industries lettones en cours de restructuration, confrontées à de
graves difficultés, exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de leur part de marché
totale ou pour des industries nouvellement apparues en Lettonie (article 51).  Ces dispositions n'ont
pas encore été appliquées.
5. Subventions et aide de l'État
L'article 64 contient plusieurs dispositions ayant trait aux subventions et aux aides de l'État.  Il
énonce entre autres choses une interdiction générale de toute aide publique qui fausse ou menace de
fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.  Toute pratique
contraire à cette règle est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles de
l'article 87 (ancien article 92) du Traité instituant la Communauté européenne.  En appliquant cettedisposition, les parties conviennent que, pendant les quatre premières années suivant l'entrée en
vigueur de l'Accord européen, toute aide publique accordée par la Lettonie est évaluée en tenant
compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté
décrites à l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité instituant la Communauté européenne.  En
outre, des règles de mise en œuvre spéciales concernant les aides de l'État doivent être élaborées afinde mettre en œuvre les dispositions susmentionnées.  Ces règles sont en cours d'adoption.  Chaque
partie  garantit la transparence dans le domaine de l'aide publique.
6. Marchés publics
L'article 68 contient des dispositions relatives à la non-discrimination en matière de marchés
publics.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Des exceptions sont prévues à l'article 55 (politique, sécurité et santé publiques) et à
l'article 120 (sécurité).
2. Adhésion
L'Accord européen ne contient pas de dispositions permettant à d'autres pays d'y adhérer.
Néanmoins, dûment modifié, il s'appliquera à tout nouvel État membre des Communautés
européennes.
3. Procédures de règlement des différends
Chacune des deux parties peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à
l'application de l'Accord.  Le Conseil d'association peut régler le différend en rendant une décision,
qui liera chacune des parties (article 113).
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
L'article 27 dispose que l'Accord européen ne fait pas obstacle au maintien ou à
l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dansS/C/N/187
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la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'Accord.  Des
consultations seront menées au sein du Conseil d'association en ce qui concerne les accords portant
établissement de ces unions douanières ou zones de libre-échange et, le cas échéant, sur d'autres
problèmes importants y afférents.
5. Cadre institutionnel
L'Accord européen prévoit une série de réunions annuelles du Conseil d'association (au
niveau des ministres) et du Comité d'association (au niveau des hauts fonctionnaires) ainsi que de
nombreuses réunions du sous-comité multidisciplinaire (au niveau technique).  Ces institutions créées
en vertu de l'Accord européen ont vu leur rôle s'accroître dans le cadre du processus de préadhésion,
en particulier pour ce qui est du suivi des progrès enregistrés par la Lettonie en matière d'adoption etde mise en œuvre de l'acquis communautaire.  Les parlementaires européens et lettons procèdent à un
échange de vues dans le cadre d'un Comité parlementaire mixte qui se réunit une à deux fois par an.
IV. OÙ SE PROCURER LE TEXTE DE L'ACCORD
Le texte intégral de l'Accord peut être obtenu auprès:
- du Secrétariat de l'OMC;
- de la Commission européenne;
- de la République de Lettonie.
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