ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG126/5
30 octobre 2003
(03-5792)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE
ET LE MEXIQUE
Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le
présent document.  Les questions et les réponses ci-après sont organisées suivant l'ordre des points
traités dans les documents WT/REG126/3 et WT/REG126/4.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Champ d'application
Outre la différence entre les droits et/ou les engagements accrus dans le domaine des
services qu'implique l'élimination des droits dans le cadre de l'ALE, l'Accord contient-il
d'autres dispositions qui affectent la possibil ité économique comparative d'accès aux marchés
des pays qui ne sont pas parties à l'Accord?
L'AELE offre un cadre juridique clair qui fait avancer la libéralisation progressive des
échanges au-delà des engagements auxquels ont abouti les négociations du Cycle d'Uruguay.  Par
exemple, l'élimination tarifaire prévue dans l'AELE va au-delà de l'élimination tarifaire convenue
dans le cadre de l'OMC.  Nous estimons que l'élimination des obstacles commerciaux dans le cadre de
l'AELE n'entrave pas le commerce avec les pays qui ne sont pas parties à l'Accord.  Au contraire,l'AELE contribue au renforcement de la libéralisat ion des échanges ainsi qu'à la création d'incitations
à la croissance économique et à l'accroissement des flux commerciaux au niveau régional et
multilatéral.  La participation active des Parties au sein de l'OMC témoigne de leur profonde volonté
de promouvoir la libéralisation du commerce multilatéral.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
8. Dispositions sectorielles spécifiques
8.1 Agriculture
Le document WT/REG126/3 indique que la libéra lisation de produits agricoles se fera
dans les limites des contingents tarifaires.  Comment ces contingents permettent-ils une
importante libéralisation?  Les contingents tarifaires ont-ils été libéralisés?  Un calendrier a-t-il
été fixé en vue de leur élimination et de l'incorporation de ces produits dans le plan de
libéralisation général?  Si oui, veuillez le décrire.
Le commerce de produits agricoles est couvert par trois accords agricoles bilatéraux négociés
entre les États respectifs de l'AELE (Islande, Norvège et Suisse/Liechtenstein) qui font partie des
instruments établissant la zone de libre-échange.  Chacun de ces accords prévoit un traitement
préférentiel ou l'admission en franchise de droits pour les produits agricoles conformément auxWT/REG126/5
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annexes de leur accord respectif.  La libéralisation des échanges prévue dans les accords n'est
généralement pas assujettie à des contingents tarifaires.  Néanmoins, l'un des accords bilatéraux
stipule, à propos seulement d'un petit nombre de produits pour lesquels les échanges ont été
libéralisés, que ce traitement préférentiel ne sera accordé que dans la limite des contingents tarifaires
généralement appliqués (OMC).  Ces contingents n'ont pas été libéralisés dans l'accord et aucuncalendrier n'a été fixé en vue de leur élimination.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
1. Dispositions de l'Accord qui sont à prendre en compte dans le contexte de l'AGCS
En vertu de l'article 24:3 de l'Accord, le Comité mixte doit adopter une décision
prévoyant la suppression substantielle de toute mesure discriminatoire restante, contenant uneliste des engagements établissant le niveau de libéralisation.
Cette liste des engagements couvrira-t-elle les quatre modes de fourniture comme c'est
le cas de la liste des engagements au titre de l'AGCS, et s'appuiera-t-elle sur la liste positive?
La liste des engagements couvrira les quatre modes de fourniture (article 19).
Dans une liste des points convenus au moment de la signature de l'Accord, les Parties sont
convenues que la liste des engagements sera une "liste négative" énonçant les exceptions prévues par
chacune des Parties à l'élimination, pour l'essentiel, de toute discrimination restante que chacunemaintiendra après la fin de la période de transition (mentionnée au paragraphe 3).  Toutefois, la base
sur laquelle seront établies les listes des engagements pourra être à nouveau examinée lorsque les
Parties, dans un délai qui ne dépassera pas trois ans à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord,
prendront une décision contenant une liste des engagements établissant le niveau de libéralisation et
un calendrier du processus de libéralisation afin de parvenir à la suppression substantielle de toutesmesures discriminatoires (voir article 24).
6. Marchés publics
Comment les dispositions en matière de marchés publics de l'AELE et le champ prévu
pour la libéralisation se comparent-ils à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics
(AMP)?
Les États membres de l'AELE, qui sont Membres de l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics, partent de cet accord pour établir leurs concessions, tandis que le Mexique, qui est membre de
l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) part de cet autre accord pour établir ses
concessions.  Les entités au niveau sous-central ne font pas partie de l'ALENA et ne sont donc pasincluses dans l'Accord de libre-échange entre l'A ELE et le Mexique.  La réciprocité est le principe
directeur de l'Accord sur les marchés publics.
Le Mexique donnera l'accès aux fournisseurs de l'AELE dans les mêmes conditions qu'aux
fournisseurs de l'Union européenne, des États-Unis ou du Canada.  Réciproquement, les États del'AELE accorderont des conditions d'accès similaires aux conditions prévues dans l'Accord de l'OMC
sur les marchés publics (AMP), sauf au niveau sous-central.
L'article 67 permet l'ouverture de nouvelles négociations si l'une des Parties offre des
avantages supplémentaires à d'autres pays.  Jusqu'ici cela n'est pas arrivé.WT/REG126/5
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IV. AUTRES
4. Concurrence
Comment la coopération en matière de concurrence fonctionne-t-elle dans la pratique?
Contexte?
Articles 51 à 55 et Annexe XI.  L'Accord contient des dispositions sur la coopération et
l'échange d'informations dans l'objectif d'assurer et faciliter l'exécution des lois de la concurrence
respectives des Parties.
L'article 52 prévoit que l'une des Parties devra informer l'autre Partie de ses activités en
matière d'application de mesures relatives à la concurrence qui peuvent porter atteinte à d'importants
intérêts de l'autre Partie.  Ces informations seront habituellement traitées par les autorités respectives
responsables de la concurrence mais peuvent être transmises par les autorités responsables des
relations de libre-échange.
De telles activités peuvent inclure des enquêtes concernant:  une conduite anticoncurrentielle
d'entreprises, des actions juridiques, une recherche d'informations sur le territoire de l'autre Partie,
mais aussi une fusion ou une acquisition dans laquelle une des parties à la transaction est une
entreprise originaire de l'une des Parties ayant sous son contrôle une entreprise établie sur le territoire
de l'autre Partie.  Les notifications devront être suffisamment détaillées pour permettre à la Partie à
qui s'adresse la notification d'entreprendre une évaluation initiale de l'impact desdites activités sur sonterritoire.  Si l'une des Parties considère que la conduite anticoncurrentielle d'une entreprise sur le
territoire de l'autre Partie a des effets négatifs non négligeables sur son propre territoire, elle peut
demander à l'autre Partie de prendre les mesures qui s'imposent.  La demande devra être aussi précise
que possible, elle devra apporter des éléments quant à la nature de l'activité anticoncurrentielle et à ses
effets sur le territoire de la Partie plaignante et comporter autant d'informations et de coopération quela Partie plaignante est en mesure d'apporter.
La Partie saisie devra examiner attentivement celle-ci et apprécier si elle doit prendre des
mesures ou si elle doit étendre les mesures existantes, compte tenu de la conduite anticoncurrentielle
constatée dans le libellé de la demande.  La Partie saisie devra informer la Partie plaignante de l'issue
des mesures et, autant que possible, des développements significatifs intermédiaires.
Y a-t-il eu des demandes de mise en œuvre?  Émanant de qui?
Jusqu'ici aucune demande n'a été reçue d'aucune Partie à l'Accord provenant d'une autre Partie
à l'Accord.
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