ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/GHA/1
4 décembre 2001
(01-6160)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE  RESPECTER LES DROITS 1
Réponses du Ghana
Observations liminaires
Le système juridique du Ghana est fortement influencé par la common law  anglo-américaine.
C'est dans le cadre de ce système pluraliste qu'est assuré le respect de tous les droits.  Les droits de
propriété intellectuelle sont des droits privés;  il appartient donc au titulaire ou propriétaire du droit de
les faire respecter en justice, le cas échéant.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
La Superior Court of Judicature, dirigée par le juge en chef, comprend la High Court of
Justice (tribunal de première instance), la Cour d'appel et la Cour suprême, qui est la juridiction de
dernier ressort.  À l'heure actuelle, d'ordre du juge en chef, toutes les affaires de droit de propriété
intellectuelle doivent être intentées devant la High Court qui observe la procédure accélérée,
c'est-à-dire celle qui est pleinement mécanisée et câblée.  L'article 44 de la Loi sur le droit d'auteurde 1985, PNDCL 110, prévoit que les procédures civiles sont intentées devant la High Court.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?
Le titulaire du droit de propriété intellectuelle ou de la licence peut le faire respecter par voie
d'action civile.  En ce qui concerne les marques de commerce, les brevets et les dessins textiles,
l'action appartient au titulaire inscrit du droit ou au concessionnaire inscrit de la licence.  La loi
prévoit que les œuvres protégées par le droit d'auteur sont enregistrées à leur publication pour servirde commencement de preuve du droit y relatif.  Cependant, tous les propriétaires d'œuvres non
publiées peuvent aussi faire valoir leur droit sur ces œuvres.
En ce qui concerne les moyens de faire respecter le droit d'auteur, les droits connexes et le
droit de propriété sur les dessins textiles, l'action peut être intentée par quiconque prétend en être letitulaire que ce soit par suite d'activité créatrice, d'effets subséquents de la loi ou de cession ou autre
                                                     
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transfert du ou des droits en question.  L'action en contrefaçon peut aussi être intentée par un
concessionnaire exclusif (sauf contre le propriétaire du droit).
La personne qui agit en atteinte à un droit de propriété intellectuelle peut comparaître en
personne ou se faire représenter par une autre, légalement déléguée à cet effet.  Elle peut occuper pourelle-même ou se faire assister d'un ou des avocats admis à exercer dans le pays,
Comment peuvent-elles se faire représenter?
Une personne physique peut comparaître en personne et occuper pour elle-même.  Cependant,
la plupart des gens sont représentés par avocat, c'est-à-dire par juriste régulièrement inscrit au
Barreau.  Les personnes morales ou les pays étrangers doivent être représentés par avocat.
Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du
droit devant le tribunal?
Non, il suffit de se faire représenter par quelqu'un muni de la procuration nécessaire.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Les juridictions judiciaires tiennent de la Constitution de la République et de diverses règles
de procédure applicables, le pouvoir d'ordonner la production de documents en justice.  Toute partie
est tenue (soit par application des textes soit d'ordre de justice) de communiquer les documents qu'elle
peut avoir sous sa garde, en sa possession ou sous son contrôle et qui ont un rapport avec le litige.  La
juridiction saisie est aussi habilitée, à l'introduction de l'instance, à rendre des ordonnances visant àpréserver les éléments de preuve dans les cas où il y a légitimement lieu de craindre qu'ils pourraient
être détruits.  Elle peut ordonner qu'ils soient préservés ou mis sous garde judiciaire.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
La loi ne prévoit aucune règle de confidentialité à l'intention des tribunaux;  il appartient donc
à ces derniers de décider ce qu'il faut faire des renseignements confidentiels produits en preuve.  Ce
pouvoir discrétionnaire est exercé conformément aux principes normaux de common law .  Il incombe
à la partie qui prétend à la confidentialité de renseignements de demander au tribunal des directives en
la matière.  Si, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le tribunal décide qu'il faut protéger la
confidentialité des renseignements en question, il en ordonnera les modalités et les conditions deprotection.  Normalement, les instances judiciaires se déroulent en audience publique.  Cependant,
certaines procédures préliminaires peuvent être entendues en chambre du conseil.  Le tribunal a aussi
le pouvoir de siéger à huis clos s'il le juge nécessaire pour protéger des renseignements secrets
légitimes.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.IP/N/6/GHA/1
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Injonctions
Dans l'exercice de leur compétence inhérente et par application des règles de procédure ainsi
que des divers textes de loi sur la propriété intellectuelle, les tribunaux peuvent, en cas de contrefaçon,accorder la réparation sous forme d'injonctions provisoire, interlocutoire ou permanente et, au choix
du demandeur, soit de dommages-intérêts soit de comptabilisation des bénéfices.  Ils sont habilités à
ordonner à la partie qui succombe de payer les frais et dépens de la partie qui a gain de cause.
Les tribunaux peuvent ordonner le redressement par voie d'injonction dans les cas suivants:- il y a un point litigieux sérieux à juger;- la réparation monétaire ne serait pas suffisante pour dédommager la partie qui a gain
de cause;
- pour prévenir la contrefaçon;- pour interdire la continuation de la contrefaçon;- une injonction permanente peut être rendue quand le demandeur fait la preuve de la
contrefaçon dans ses conclusions.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices et frais, y compris les
honoraires d'avocats
Dans l'exercice de leur compétence inhérente et par application des règles de procédure ainsi
que des divers textes de loi en la matière, les tribunaux sont investis de larges pouvoirs pour accorder
des dommages-intérêts pour atteinte au droit de propriété intellectuelle ou, au choix du demandeur, la
comptabilisation des bénéfices.  Les dommages-intérêts sont normalement accordés pour
dédommager la partie lésée et la mettre dans l'état où elle se serait trouvée sans la transgression de
l'autre partie.  Les tribunaux peuvent aussi ordonner des dommages-intérêts punitifs à titre de
dissuasion.  Les frais et dépens sont normalement prononcés contre le défendeur.  Dans la pratique, ils
sont fonction de la durée de l'instance, et comprennent normalement les frais de l'instance et leshonoraires d'avocat.  Dans les faits cependant, la partie qui a gain de cause ne recouvre probablement
qu'une partie des frais et dépens subis.
Au lieu des dommages-intérêts, le titulaire du droit de propriété intellectuelle peut, une fois
que le tribunal aura conclu qu'il y a eu atteinte à ce droit, demander à la place la comptabilisation desbénéfices.  Dans ce cas, le tribunal se prononce sur les bénéfices réalisés par le contrefacteur grâce à
la contrefaçon et en ordonne le paiement au titulaire du droit.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
Les tribunaux sont investis du pouvoir d'ordonner au défendeur de remettre les œuvres,
marchandises et copies portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ainsi que les
matériaux/instruments ayant servi à leur production.  Ils peuvent ordonner la saisie de ces
marchandises ou copies, et du matériel ayant servi à leur production, ce qui s'entend également de leurremise au titulaire du droit, au concessionnaire exclusif ou à l'artiste exécutant, et aussi de leur
destruction.  Les tribunaux se sont prononcés dans ce sens dans plusieurs cas, en ordonnant la
destruction des marchandises de contrefaçon, ou leur vente et la remise du produit de vente soit au
titulaire du droit soit au Bureau du droit d'auteur pour destruction.IP/N/6/GHA/1
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6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Les tribunaux sont investis du pouvoir de rendre des ordonnances en ce sens, même, le cas
échéant, avant de conclure à l'atteinte du droit de propriété intellectuelle.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sontapplicables?
Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de faire
ou de ne pas faire
L'injonction interlocutoire, qui généralement fait suite à la requête entendue hors la présence
du défendeur, n'est habituellement rendue que sur engagement du demandeur de dédommager le
défendeur au cas où il serait subséquemment jugé que celui-ci a été injustement soumis à l'injonction.
Le tribunal peut ordonner que cet engagement soit garanti par un cautionnement consigné en espèces,
ou par la caution d'une banque ou autre source fiable de crédit, et ce normalement à l'égard dudemandeur qui n'habite pas dans le ressort.  Dans tous les cas où le tribunal a rendu une injonction, la
personne qui en a fait injustement l'objet a le droit d'agir en dommages-intérêts.
Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils responsables dans une telle
situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?
Les juges jouissent de l'immunité judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions
juridictionnelles.  Le conservateur des brevets, marques de commerce et industrielles, et
l'administrateur du droit d'auteur sont des agents publics, généralement à l'abri de la responsabilité
civile dans l'exercice de leurs fonctions.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure
Le Règlement de procédure prévoit les délais pour les procédures préliminaires, lesquels
délais peuvent être prorogés d'accord parties, sans demande préalable au tribunal.  Cependant, une
partie peut, en tout état de cause, demander au tribunal de rejeter l'action pour défaut de la partie
demanderesse ou d'ordonner à la partie adverse de prendre tel ou tel acte de procédure dans un délai
déterminé.
Fournir toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût
Il n'y a aucune donnée utile sur ce point puisque la durée et le coût de l'action en atteinte au
droit de propriété intellectuelle varient en fonction de la complexité de l'affaire et selon qu'il y a ou
non (et en quel état de la cause) règlement à l'amiable avant le jugement au fond.  Les affaires de droitde propriété intellectuelle sont maintenant entendues par les tribunaux observant la procédure
accélérée, c'est-à-dire procédure pleinement informatisée et d'autant plus rapide.  Cependant, puisque
le système de procédure accélérée n'a été institué qu'en 2001, il n'est pas possible de recueillir des
données sur la durée effective des litiges dans ce domaine.IP/N/6/GHA/1
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Le demandeur verse en justice, à titre de frais de dépôt, une somme égale à 1 pour cent de la
valeur du litige.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
La législation du Ghana sur le droit de propriété intellectuelle ne prévoit pas de procédures
administratives en matière de contrefaçon.  Les décisions administratives se rapportent aux questionsd'enregistrement, et non de contrefaçon.  Les pro cédures d'opposition à l'enregistrement des marques
de commerce n'ont rien à voir avec les questions d'atteinte au droit de propriété intellectuelle.
L'article 49 de la Loi sur le droit d'auteur habilite l'administrateur du droit d'auteur à entendre
les litiges entre auteurs, à titre de médiation pour la résolution extrajudiciaire ou le règlement àl'amiable.  Si les dispositions expresses en la matière n'ont pas encore été en place, il a rendu nombre
d'ordonnances provisoires en application de ce texte de loi, lesquelles, en raison de la nature peu
coûteuse, informelle et expéditive de la procédure, ont été à l'avantage des titulaires de droit.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Par application de la common law , la High Court est investie des pouvoirs suivants:
- La Cour, qui a compétence pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle,
peut ordonner des mesures provisoires avant le jugement au fond, ce qui s'entend
également des injonctions interlocutoires.
- Elle peut aussi rendre des ordonnances du type Anton Piller.  Une ordonnance de ce
type (prévue à l'article 44 de la Loi sur le  droit d'auteur) autorise l'entrée inopinée
dans des lieux dont il y a une bonne raison de soupçonner qu'ils abritent des activités
d'atteinte à la propriété intellectuelle, et ce aux fins d'inspection et le cas échéant, de
saisie des articles ayant un rapport avec ces activités.  Le défendeur est tenu de signerun affidavit divulguant la source de ces articles.  Les articles saisis sont gardés à titre
d'éléments de preuve pour l'action civile ou la poursuite pénale éventuelle.
- Elle peut aussi rendre une injonction du type Mareva, qui est une ordonnance
bloquant les comptes bancaires et autres biens du défendeur, en attendant qu'elle seprononce à leur sujet.
- Une autre mesure provisoire, rarement appliquée, consiste en l'ordonnance ne exeat
regno , qui interdit à une partie de quitter le pays jusqu'à nouvel ordre.  Tout comme
pour l'injonction du type Mareva, cette ordonnance n'est normalement utilisée que s'ilest à craindre que le défendeur ne quitte le ressort de la Cour avant de payer les
dommages-intérêts alloués par celle-ci.IP/N/6/GHA/1
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- Une autre mesure provisoire consiste à demander à la Cour d'allouer provisoirement
des dommages-intérêts.  Dans ce cas, le demandeur doit démontrer qu'il est probable
qu'à l'issue du procès, la Cour accorde des dommages-intérêts substantiels et qu'en
attendant la détermination de leur quantum, il est juste d'ordonner un paiement
provisoire.  La Cour peut aussi subordonner ce paiement à la condition que ledéfendeur prenne des mesures pour préserver la somme aux fins de dédommagement
(avec intérêts) au cas où après jugement au fond, elle n'accorderait pas de
dommages-intérêts au demandeur, ou accorderait des dommages-intérêts inférieurs au
paiement provisoire.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
En cas d'urgence exceptionnelle, la High Court peut rendre une injonction ex parte , sans que
le défendeur soit entendu, pour une période limitée, généralement de quelques jours.  Par la suite, le
demandeur doit revenir devant la Cour et en demander le renouvellement;  à cette occasion, le
défendeur peut être présent.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Il faut que le tribunal ait été saisi du litige, c'est-à-dire qu'une assignation ait été signifiée,
pour qu'une requête en mesures provisoires soit recevable.  Une injonction ex parte  peut être rendue
sur la foi d'un témoignage par affidavit.
À l'audition de la requête, les principes généraux régissant les injonctions interlocutoires
seront appliqués, de même que les principales mesures visant à protéger le défendeur contre tout
préjudice qu'il pourrait subir au cas où la mesure provisoire se révélerait injustifiée.  Cette protection
pourrait consister en l'engagement cautionné du demandeur de payer des dommages-intérêts ou, plus
rarement, en la consignation d'un cautionnement en justice.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure
Il n'y a aucune disposition régissant la durée ou le coût de la procédure relative aux mesures
provisoires.  À condition que la requête en mesures provisoires soit introduite dans les meilleursdélais, le tribunal fixera la procédure à suivre ainsi que la date d'audition.  Puisqu'une mesure
provisoire est habituellement demandée en cas de risque de préjudice imminent contre les intérêts du
demandeur, la High Court comme la Cour d'appel expédiera l'audition de la requête.
Les règles normalement applicables en matière de coût, telles qu'elles sont expliquées dans la
réponse à la question 5 supra , s'appliquent également aux requêtes en mesures provisoires.
Cependant, l'ordonnance portant allocation de dépens dans le cadre d'une requête en mesures
provisoires ne prend généralement effet qu'à l'issue du jugement au fond.
Fournir toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût
Prière de voir la réponse à la question 13 supra .IP/N/6/GHA/1
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(b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Il n'y a aucune disposition prévoyant des mesures provisoires ordonnées par un organisme
administratif, sauf les mesures à la frontière lesquelles font l'objet des réponses aux questions 15 à 19infra .
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriétéintellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une uniondouanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les autorités
douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent aussi être
utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle
autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte
au droit d'auteur telles qu'elles sont définies da ns l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page
relative à l'article 51)
L'exercice de la compétence inhérente de la High Court embrasse des procédures qui
permettent au titulaire du droit de propriété intellectuelle fondé à soupçonner que l'importation de
marchandises porte atteinte à son droit, de demander au tribunal d'ordonner aux autorités douanières
d'en suspendre la mise en circulation.  Les procédures judiciaires en place prévoient les preuves à
administrer, la caution ou autre garantie équivalente, la notification à tous les intéressés, la durée de lasuspension, l'indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises en cause.
Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de
ces procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises
d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays
par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?
Le Bureau du droit d'auteur a conclu avec le Service de la douane, de l'accise et de la
prévention des fraudes un arrangement officieux pour l'application de la loi, en exécution duquel
celui-ci peut saisir de grandes quantités d'enregistrements sonores (lorsqu'il y a raisonnablement lieu
de croire qu'il s'agit de copies piratées ou de contrefaçon).  Le Service de la douane, de l'accise et de la
prévention des fraudes les remet en suite à l'équipe des agents de surveillance du Bureau du droit
d'auteur.  Si cette équipe conclut que ces copies émanent d'une source légitime, elle les libère entre lesmains du titulaire primitif, lequel peut alors acheter la bandelette ou le timbre d'authenticité qu'il doit
apposer sur tous les enregistrements sonores pour la mise à la consommation à l'intérieur du pays.  CetIP/N/6/GHA/1
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arrangement est formalisé dans le projet de loi sur le droit d'auteur, en attente d'adoption par le
Parlement.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) etdiverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Les autorités douanières tiennent de leur propre loi organique (Customs, Excise and
Preventive Service Management Law 1993, PNDCL 330) le pouvoir général de saisir des
marchandises si elles soupçonnent ou sont informées que celles-ci seraient interdites ou illégales (tels
les articles de contrefaçon ou piratés).  À part le projet de loi sur le droit d'auteur, il n'y a dans
l'actuelle législation sur le droit de propriété intellectuelle aucune disposition qui assimile à la
contrefaçon l'importation d'articles contrefaits.  Cependant, la Loi sur les douanes prévoit que les
poursuites judiciaires prennent le pas sur toute autre procédure civile.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût
Les mesures judiciaires peuvent s'appliquer au passage de frontière;  à cet égard, la réponse à
la question 8 supra  est applicable.
Quelle est la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de
la mise en libre circulation de marchandises?
Il est souhaitable que dans ces cas, le titulaire du droit intente l'action en contrefaçon au sujet
des marchandises saisies.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?
Aucun texte de loi ne prévoit l'action d'office des autorités douanières, sauf en ce qui
concerne les arrangements avec le Bureau du droit d'auteur au sujet de la bandelette, mentionnés dansla réponse à la question 15 supra .
Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à l'action engagée d'office?
Non, il n'y en a pas.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.IP/N/6/GHA/1
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La Douane n'est pas investie du pouvoir d'ordonner des mesures correctives en cas d'atteinte
au droit de propriété intellectuelle.  Elle peut saisir  les articles portant atteinte au droit d'auteur ou les
marchandises de contrefaçon et en faire ce qu'ordonne la justice.  Toutes les décisions relatives à ce
qu'il faut faire de ces articles ou marchandises appartiennent au tribunal.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Le degré de juridiction compétent pour connaître pénalement de l'atteinte à la propriété
intellectuelle dépend de la gravité de l'infraction.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
À l'heure actuelle, les sanctions pénales sont prévues aux articles 45, 46, 47 et 48 de la Loi sur
le droit d'auteur, contre les actes suivants qui portent atteinte aux œuvres protégées:
- reproduction, action de copier, extraction;
- importation, distribution, exposition;- vente, mise en vente.
Selon l'article 72 de la Loi sur les brevets, la violation intentionnelle d'un brevet ou certificat
d'utilité constitue une infraction punissable d'une amende et d'un emprisonnement de deux ans, ou de
l'une de ces peines seulement.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
La police et le Service du procureur général au Ministère de la justice sont les autorités
publiques chargées des poursuites pénales, lesquelles sont engagées sur plainte puisque les droits de
propriété intellectuelle sont essentiellement des droits privés.  Le Service du procureur général estcelui qui engage les poursuites pénales.  Cependant, la police peut le faire au nom du procureur
général en cas de délit.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Les poursuites pénales privées ne sont pas permises.  Toutes les poursuites pénales sont
engagées par le Ministère public.  Les particuliers peuvent lancer la poursuite en déposant la plainte
sur laquelle celle-ci sera fondée.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .IP/N/6/GHA/1
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- Droit d'auteur
- Emprisonnement:  n'excédant pas deux ans.
- Amende:  10 000 à 1 million de cedis;  l'infraction successive est punissable
d'une amende de 5 000 à 50 000 cedis pour chaque jour où l'infraction se
poursuit.
- Saisie, confiscation et destruction:  le juge peut ordonner, en application de la
Loi sur le droit d'auteur, la saisie, la confiscation et la destruction des articles
contrefaits.  Cela s'est produit dans plusieurs cas.
- Autres:  l'article 48 de la Loi sur le droit d'auteur investit le juge du pouvoir
d'ordonner au délinquant de rendre au titulaire du droit l'argent qu'il a touché
grâce à l'atteinte à ce droit.  Le juge est aussi investi du droit d'ordonner cequ'il faut faire des reproductions, copies, extraits, imitations et autres articles
contrefaits, ainsi que des instruments servant à leur production.
- Marques de commerce
- Emprisonnement:  n'excédant pas trois mois.- Amende:  les amendes prévues sont archaïques puisque la loi a été adoptée il
y a près de 40 ans.  Le nouveau projet de loi sur les marques de commerce
prévoit des amendes plus réalistes.
- Saisie, confiscation et destruction:  le tribunal peut ordonner la saisie, la
confiscation et d'autres mesures correctives.
- Destructions
- Emprisonnement:  emprisonnement n'excédant pas cinq ans pour fausse
déclaration au Registre.
- Amende:  les amendes prévues sont archaïques puisque la loi en la matière a
été adoptée en 1973, mais elles s'appliquent à la fausse déclaration que le
dessin est enregistré.
- Saisie, confiscation et destruction:  le tribunal peut ordonner la saisie, la
confiscation et d'autres mesures correctives.
-B r e v e t s
- Emprisonnement:  emprisonnement n'excédant pas deux ans pour contrefaçon
intentionnelle.
- Amende:  n'excédant pas 2 millions de cedis.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.IP/N/6/GHA/1
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Les procédures pénales prennent normalement moins de temps que les procédures civiles;  le
titulaire du droit n'encourt aucun frais puisque la poursuite est engagée par les autorités publiques.
Selon le nombre de témoins à appeler à la barre, la durée d'un procès pénal peut varier d'un jour à une
semaine.
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