RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/R/5
14 avril 2003
(03-2103)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ SUR LA CINQUIÈME RÉUNION DU COMITÉ
DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN
SESSION EXTRAORDINAIRE
12 ET 13 FÉVRIER 2003
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) siégeant en session extraordinaire a
tenu sa cinquième réunion les 12 et 13 février 2003 afin d'examiner l'ordre du jour contenu dans
l'aérogramme annonçant la réunion (WTO/AIR/2016).  Mme l'Ambassadeur Yolande Biké
(République du Gabon) présidait la réunion.
I. PARAGRAPHE 31 I) – RÈGLES DE L'OMC ET OBLIGATIONS COMMERCIALES
SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES AEM
2. La Présidente a rappelé que les délégations étaient convenues en novembre 2002 de se
concentrer, lors de l'examen du paragraphe 31 i), sur les obligations commerciales spécifiques (OCS)
énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM) pertinents.  Il avait été souligné à
cette occasion qu'une telle approche n'empêcherait pas les participants aux négociations d'aborder
aussi des questions de définition ou autres.  De nombreuses délégations avaient proposé par ailleurs
que la note du Secrétariat intitulée "matrice des mesures commerciales prises au titre de divers AEM"1
(ci-après dénommée la "matrice") serve de point de départ pour les discussions.  Les AEM répertoriés
dans ce document étaient les suivants:  la Convention internationale pour la protection des végétaux
(CIPV), la Commission internationale pour la conser vation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), la
Convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées
d'extinction (CITES), la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de
l'Antarctique (CCAMLR), le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent lacouche d'ozone (Protocole de Montréal), la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), la Convention sur la
diversité biologique (CDB) et son Protocole de Carthagène sur la prévention des risques
biotechnologiques (Protocole sur la biosécurité), la Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques (CCNUCC) et son Protocol e de Kyoto, l'Accord international sur les bois
tropicaux (AIBT), l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, la Convention de Rotterdam
sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits
chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Convention de
Rotterdam) et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention de
Stockholm).
                                                     
1 Ce document a été distribué en session ordinaire du CCE sous la cote WT/CTE/W/160/Rev.1
(14 juin 2001, "matrice des mesures commerciales pris es au titre de divers AEM", Note du Secrétariat,
Révision).TN/TE/R/5
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3. La Présidente a en outre appelé l'attention des participants sur un document établi par le
Secrétariat et intitulé "Compilation des communications présentées au titre du paragraphe 31 i) de la
Déclaration de Doha"2 (ci-après dénommée la "Compilation"), ainsi que sur les nouvelles
communications relatives au paragraphe 31 i) présentées par les États-Unis3, la Suisse4, le Canada5, et
l'Inde.6
4. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était prête à faire des progrès de fond
dans les négociations concernant le paragraphe 31 i), compte tenu en particulier du consensus qui
semblait avoir émergé au sein du CCE réuni en session extraordinaire pour fonder l'examen de tout
résultat éventuel sur une solide base factuelle et analytique.  Pour les États-Unis, il n'était pas
productif d'examiner des propositions dans l'abstrait , sans qu'un travail analytique de ce genre n'ait eu
lieu auparavant.  Le premier et le principal souci des États-Unis était de veiller à ce que soient
maintenues l'intégrité et la complémentarité des deux ensembles d'obligations internationales, à savoird'une part les obligations énoncées dans les AEM et d'autre part celles qui résultaient des Accords de
l'OMC.  À cet égard, opérer une coordination au niveau national entre les responsables de
l'environnement et du commerce était le moyen le plus efficace d'assurer ce soutien mutuel.  De
manière plus générale, les États-Unis estimaient qu'il ne serait pas productif à ce stade pour le CCE
réuni en session extraordinaire de chercher à parvenir à un accord, dans l'abstrait, sur la définition decertains termes figurant dans le mandat.  En revanche, se pencher sur l'analyse faite par les
délégations des accords répertoriés dans le document WT/CTE/W/160/Rev.1 constituait un meilleur
moyen de parvenir à une perception commune de ce que recouvrait le mandat de négociation.
5. Il ressortait de l'analyse de certaines des dispositions contenues dans les accords répertoriés
par le Secrétariat dans la matrice que les OCS pouvaient prendre des formes diverses:  certainesappelaient à prendre des mesures qui influaient directement sur le commerce;  d'autres se rapportaient
à des formes de notification aux parties importatrices au sujet du commerce de certains produits;
d'autres encore avaient trait à des questions plus procédurales ou administratives, comme des
obligations de désigner les autorités compétentes.  Cette multiplicité était un élément important à
garder présent à l'esprit à mesure que le CCE réuni en session extraordinaire progressait dans sestravaux.  Dans la matrice jointe à leur communication, les États-Unis avaient mis en évidence
certaines dispositions qu'ils considéraient comme des OCS et dont la liste n'était pas exhaustive.  Les
six accords cités au paragraphe 11 du document des États-Unis étaient les suivants:  la CITES, le
Protocole de Montréal, la Convention de Bâle, la Convention de Rotterdam, la Convention de
Stockholm et le Protocole sur la biosécurité.  Ces AEM étaient les mêmes que ceux que les États-Unis
avaient désignés lors de la session extraordinaire d'octobre du CCE.  Pour désigner ces accords, les
États-Unis avaient concentré leur attention sur ceux qui semblaient être des candidats évidents et quipouvaient constituer la base d'une analyse plus approfondie.  Le CCE réuni en session extraordinaire
                                                     
2 TN/TE/S/3, "Compilation des communications présentées au titre du paragraphe 31 i) de la
Déclaration de Doha", Note du Secrétariat, 31 janvier 2003.
3 TN/TE/W/20, "Paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha", Communication des États-Unis,
10 février 2003.
4 TN/TE/W/21, "Réunion de la session spéciale du Comité du commerce et de l'environnement, 12 et
13 février 2003", Contribution de la Suisse, paragraphe 31 i), 10 février 2003.
5 TN/TE/W/22, "Document de travail sur le concept d'obligation commerciale spécifique",
Communication du Canada, paragraphe 31 i), 10 février 2003.
6 Le document a été distribué après la réunion sous la cote TN/TE/W/23 ("Relation entre les obligations
commerciales spécifiques énoncées dans les AEM et les règles de l'OMC", Communication de l'Inde,paragraphe 31 i), 20 février 2003).TN/TE/R/5
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pouvait ainsi commencer à dégager des questions spécifiques liées à la relation entre les OCS
énoncées dans les AEM et les règles de l'OMC.  En conclusion du document, trois idées étaient
suggérées quant à la voie à suivre au cours des réunions suivantes.  Premièrement, les délégations
pourraient exposer leurs vues sur des exemples d'OCS.  Deuxièmement, le CCE réuni en session
extraordinaire pourrait se concentrer sur les obligations qui, de l'avis général, constituaient desexemples.  Enfin, sur cette base, les délégations pourraient être invitées à échanger des
renseignements sur leur expérience concernant la négociation et la mise en œuvre de ces OCS à la
lumière des règles de l'OMC.
6. Le représentant de la Suisse a rappelé qu'à la réunion précédente, différentes catégories
avaient été définies et discutées par plusieurs délégations.  La Suisse a souhaité présenter sa position
sur ce point et l'illustrer à l'aide d'exemples concrets.  Elle estimait que cet exercice ne devait pas
avoir pour but d'analyser la compatibilité des AEM et des mesures qu'ils prévoyaient avec les règlesde l'OMC.  En revanche, elle attendait de cette discussion une plus grande transparence quant à
l'interprétation donnée par les Membres de la notion d'"OCS".  Pour la Suisse, cette notion, à laquelle
renvoyait le mandat de Doha couvrait deux catégories de mesures.  La première catégorie concernait
les mesures commerciales obligatoires prévues explicitement par un AEM et comprenait toutes les
dispositions d'un AEM qui mentionnaient expliciteme nt une mesure commerciale en vue d'atteindre
un objectif défini par l'AEM.  C'était le cas de la CITES, en vertu de laquelle le commerce de
certaines espèces menacées d'extinction – sur lesquelles le commerce international avait ou pourrait
avoir un effet – ne serait autorisé qu'à titre exceptionnel.  Les autres AEM appartenant à cette
catégorie étaient la Convention de Stockholm, le Protocole sur la biosécurité et la Convention de Bâle.
7. La deuxième catégorie d'OCS concernait les autres mesures adéquates et nécessaires pour
atteindre l'objectif d'un AEM.  Elle prenait en compte tous les AEM énonçant des catégories de
mesures et de politiques pouvant et devant être adoptées en vue d'atteindre un objectif spécifique
négocié par les parties contractantes.  Ces accords laissaient une certaine marge de manœuvre aux
parties contractantes quant au caractère et au contenu de la mesure liée au commerce à adopter.
C'était par exemple le cas du Protocole de Kyoto, dont l'objectif était de réduire les émissions de gaz àeffet de serre.  Les mesures qui pouvaient être prises dans ce but relevaient de domaines tels que la
fiscalité, les règles et les normes, comme à l'article 2.1 du Protocole.  Dans ce contexte, les parties
étaient libres de prendre des mesures qui touchaient au commerce.  Cette deuxième catégorie
englobait donc les AEM qui prévoyaient une obligation de résultat et qui spécifiaient les domaines
dans lesquels une mesure pouvait être prise.  Les mesures pouvant être prises afin de satisfaire à
l'obligation de résultat n'étaient donc pas explicitement nommées, mais elles devaient se situer dans
les domaines prévus par les dispositions.  Parmi les autres AEM entrant dans cette catégorie, onpouvait citer par exemple la Convention de Rotterdam, le Protocole de Montréal, la CICTA, la
CCAMLR, la CDB et l'OIBT.  Toutes les mesures liées au commerce prévues par ces AEM étaient
présumées nécessaires à la protection de l'environnement.  Ces obligations commerciales obligatoires
et prévues explicitement par un AEM pouvaient être considérées comme compatibles avec les règles
de l'OMC entre les parties à cet accord.  Ce principe exigeait bien entendu des Membres, lorsqu'ilsnégociaient un AEM, qu'ils prennent soin de ne pas inclure dans l'accord des mesures liées au
commerce qui ne seraient pas nécessaires ou qui seraient arbitraires, protectionnistes ou
discriminatoires de manière injustifiable.  Cependant, la mise en œuvre concrète des mesures liées au
commerce pourrait tout de même être contestée si un Membre usait de son pouvoir discrétionnaire
d'une manière contraire aux obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC.
8. Le représentant du Canada a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction la décision
d'examiner les obligations commerciales spécifiques dans le contexte des AEM existants.  Il était en
outre d'avis qu'une analyse conceptuelle devrait aller de pair avec cet examen.  Les deux démarches
étaient essentielles pour parvenir à une communauté de vues.  À ce stade, le Canada avait mis
particulièrement l'accent sur six AEM, à savoir la CITES, le Protocole de Montréal, la Convention deBâle, la Convention de Rotterdam, la Convention de Stockholm et le Protocole sur la biosécurité.TN/TE/R/5
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Bien qu'il ne s'agisse pas d'une liste exhaustive de tous les AEM contenant des OCS, cette liste
représentait un bon point de départ pour les discussions.  Le Canada espérait que son document
faciliterait le débat en exposant un certain nombre de questions à examiner et en donnant des
exemples tirés de ces six AEM.  Ce document était communiqué à titre informel et sans préjudice de
la position du Canada.  Il ne reflétait pas la position définitive du Canada au sujet de la définitiond'une OCS ou des critères applicables à une telle définition.  Bien que la Convention de Rotterdam, la
Convention de Stockholm et le Protocole sur la biosécurité ne soient pas encore entrés en vigueur,
chaque accord avait un nombre important de signataires, ce qui était le signe d'une large participation
de la communauté internationale à la négociation de ces AEM.  En outre, étant donné qu'ils devaient
entrer en vigueur l'année suivante, il était in diqué de les inclure dès lors dans l'analyse.
9. Dans chacun des six AEM, les mesures liées au commerce étaient des outils importants pour
atteindre les objectifs sous-jacents de protection et de préservation de l'environnement avec efficacitéet dans les meilleurs délais.  Le document présenté par le Canada abordait un certain nombre de
questions que les Membres avaient soulevées au cours des sessions extraordinaires du CCE de l'année
précédente, comme, entre autres, les amendements aux AEM, les décisions de la conférence des
parties à un AEM, les facteurs à prendre en compte pour définir une OCS, comme la clarté de
formulation, la marge d'appréciation et le libellé du préambule, les objectifs environnementaux et lesobligations d'ordre général.  En entreprenant l'examen de dispositions spécifiques de chacun de ces
AEM, sur la base du document WT/CTE/W/160/Rev .1, il importait de tenir compte du fait que ce
document ne reproduisait pas toutes les dispositions de chacun des accords.  Par conséquent, il était
parfois nécessaire, pour avoir une vue d'ensemble, d'examiner une disposition spécifique en tenant
compte d'autres dispositions de l'AEM et de ses objectifs environnementaux.  Une partie à un AEMattendait des autres parties à cet accord qu'elles respectent toutes les obligations résultant pour elles de
l'AEM, de même que les Membres de l'OMC attendaient des autres Membres qu'ils respectent toutes
leurs obligations au titre des Accords de l'OMC.  Autrement dit, on ne pouvait pas isoler des portions
ou des dispositions d'un accord sans tenir compte du contexte dans lequel elles apparaissaient dans
l'accord considéré.  Il ressortait de l'examen de di spositions liées au commerce figurant dans les six
AEM mentionnés plus haut qu'une obligation pouvait être inscrite dans un article spécifique ou
résulter de plusieurs articles qui, pris ensemble, pouvaient constituer une OCS.  Certaines de ces
dispositions donnaient davantage de renseignements sur la façon dont il faudrait appliquer la mesure
liée au commerce ou sur le moment où elle devrait l'être. Dans son document, le Canada donnait des
exemples tirés du Protocole de Montréal et de la Convention de Rotterdam.
10. Des Membres s'étaient demandé s'il faudrait tenir compte, dans les discussions sur les OCS
énoncées dans les AEM, des décisions des parties.  La question se posait lorsque des AEMrecouraient à des décisions pour indiquer plus précisément quand ou comment une disposition donnée
renvoyant à une mesure liée au commerce devait être utilisée.  Il fallait alors soumettre l'AEM
concerné à un examen attentif pour déterminer si les décisions prises par les parties, que ce soit à
l'occasion de leur conférence ou selon une autre procédure convenue, constituaient des obligations
correspondant à la définition d'une OCS, au sens où cette expression était employée dans laDéclaration de Doha, ou si elles devaient servir à des fins d'interprétation.  Le Canada ne pensait pas
qu'il faille exclure ces décisions a priori , bien qu'il soit peu probable qu'elles puissent être considérées
comme des OCS.  Dans certains cas, une obligation commerciale spécifique n'incombait à une partie
que lorsqu'une autre partie avait revendiqué un droit ou un privilège, comme dans le cas de
l'article 4.1 de la Convention de Bâle.  Le Canada se demandait si ce droit ou ce privilège devait êtreenglobé dans la notion d'OCS lorsque son exercice donnait lieu à une obligation commerciale
impérative.  Dans les six AEM mentionnés par le Canada, si les effets sur le commerce pouvaient être
semblables (interdire le commerce, le restreindre ou le soumettre à des conditions), les approches
permettant d'arriver à ces résultats semblables variaient selon les accords.  Par conséquent, une
approche unique des mesures liées au commerce avait peu de chance de régler efficacement tous lesproblèmes environnementaux. Il s'agissait là de quelques exemples des éléments examinés dans le
document et le Canada espérait que ce travail permettrait d'enrichir le débat.TN/TE/R/5
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11. Le représentant de l'Inde a souhaité contribuer aux négociations en faisant connaître la
manière dont sa délégation interprétait les types d'AEM et les OCS qui pourraient être au centre des
discussions.  L'Inde espérait que le tableau de mesures commerciales joint en annexe à sa
communication permettrait d'orienter le débat vers l'examen des conséquences tactiques de toute
interprétation et d'éviter que la réflexion ne soit trop théorique.  Ce tableau ne dressait pas une listeexhaustive des dispositions des AEM étudiés ni une liste de tous les AEM qui comportaient des
obligations commerciales spécifiques;  il ne signifiait pas que l'Inde estimait qu'une solution devait
nécessairement être trouvée au titre du paragraphe 31 i) pour les OCS mises en évidence.  Cette étude
visait à illustrer la démarche à suivre et la nature des travaux requis dans le cadre des négociations sur
le paragraphe 31 i).  Pour déterminer qu'un AEM entrait dans le cadre de l'examen, il faudrait
s'appuyer sur les critères suivants:  1) l'accord devrait avoir été négocié sous l'égide de l'ONU ou d'une
de ses institutions spécialisées, comme le PNUE;  2) son dispositif devrait prévoir que la participationaux négociations était ouverte à tous les pays;  3) des pays appartenant à diverses régions
géographiques et des pays se situant à divers stades de développement économique et social devraient
avoir participé effectivement aux négociations;  4) l'accord devrait définir des procédures d'adhésion
pour les pays qui n'étaient pas membres initiaux et selon des conditions équitables par rapport à celles
auxquelles étaient soumis les participants initiaux. L'Inde estimait par ailleurs que l'expression"AEM" figurant au paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha devait nécessairement s'entendre d'un
AEM en vigueur.
12. Dans son document, le Japon avait proposé de définir un AEM comme un accord
"correspondant aux intérêts des principales parties concernées, notamment les pays qui ont un intérêt
commercial substantiel, les principaux producteurs effectifs ou potentiels et les consommateurs desproduits visés".
7  Pour l'Inde, une telle définition pourrait peut-être convenir davantage à un accord
plurilatéral, dans la mesure où elle différenciait les Membres de l'OMC en les divisant en catégories
formelles – les principales parties et les autres.  Or une telle définition n'était pas pertinente en
l'espèce.  L'Inde était d'avis que l'expression "obligation commerciale spécifique" comprenait trois
éléments qui devaient être examinés ensemble, à savoir que la disposition devait être spécifique,comporter un élément commercial et être de la nature d'une obligation.  Ainsi, pour pouvoir être
considérée comme une OCS, toute disposition énoncée dans un AEM devait avoir un caractère
spécifique et impératif et avoir un sens suffisamment précis pour qu'aucun doute ne subsiste quant aux
mesures qu'une partie à l'AEM devait prendre ou s'abstenir de prendre.
13. Les AEM comportaient différents types de mesures liées au commerce, qui pouvaient entrer
dans quatre catégories.  Dans la premier cas, les mesures commerciales étaient à la fois impératives et
spécifiques dans leur intégralité, comme dans les articles 4.1 b) et c) de la Convention de Bâle, envertu desquels les parties étaient tenues d'interdire l'exportation des déchets visés sur le territoire des
parties qui en avaient interdit l'importation ou qui n'avaient pas donné par écrit leur accord spécifique
pour l'importation de ces déchets.  Dans le deuxième cas, le résultat visé était précisé, moyennant une
liste de mesures appropriées que les parties pourraient mettre en œuvre pour y parvenir.  Par exemple,
l'article 6.2 de la Convention de Bâle disposait que l'État d'importation devait accuser par écritréception de la notification à celui qui l'avait donnée, en consentant au mouvement avec ou sans
réserve, en refusant l'autorisation de procéder au mouvement ou en demandant un complément
d'information.  Dans le troisième cas, le résultat visé était précisé, mais non pas les mesures qui
pourraient être mises en œuvre pour y parvenir.  Par exemple, l'article 16 du Protocole sur la
biosécurité, qui traitait de la gestion des risques, disposait qu'en tenant compte de l'article 8 g) de laConvention sur la diversité biologique, les parties mettaient en place et appliquaient des mécanismes,
des mesures et des stratégies appropriées pour réglementer, gérer et maîtriser les risques définis par
                                                     
7 TN/TE/W/10, "Relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales
spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM)", Communication du Japon,paragraphe 31 i), 3 octobre 2002.TN/TE/R/5
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les dispositions du Protocole relatives à l'évaluation des risques associés à l'utilisation, à la
manipulation et aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés.  Bien qu'elle
comporte une obligation, cette disposition n'était pas spécifique quant à la nature de la mesure à
prendre.  Dans le quatrième cas, des mesures additionnelles plus rigoureuses permettaient de
poursuivre les objectifs généraux de l'AEM et se présentaient davantage sous la forme d'un droitaccordé à une partie plutôt que d'une obligation.  Par exemple, l'article XIV.1 de la CITES disposait
que les dispositions de la Convention ne portaient pas atteinte au droit des parties d'adopter des
mesures internes plus strictes en ce qui concerne les conditions auxquelles le commerce, la capture ou
la récolte, la détention ou le transport de spécimens d'espèces étaient soumis, mesures qui pouvaient
aller jusqu'à leur interdiction complète.  L'Inde estimait que le mandat énoncé au paragraphe 31 i) de
la Déclaration de Doha ne se référait qu'à la première catégorie, à savoir les mesures commerciales
qui étaient à la fois impératives et spécifiques dans leur intégralité.  Plusieurs autres aspects étaientégalement pertinents aux fins de l'examen de la spécificité des mesures commerciales, car un certain
nombre d'obligations commerciales n'étaient pas spécifiques dans leur intégralité et renfermaient
également des éléments non spécifiques.  Une obligation ne devrait être considérée comme une OCS
que si elle était spécifique dans son intégralité.
14. Dans son document, l'Inde se penchait aussi sur la manière de traiter les décisions, résolutions
et recommandations des conférences des parties.  Pour savoir si ces décisions, résolutions et
recommandations devaient être considérées comme des "OCS énoncées dans les AEM", on pouvait
s'inspirer des principes généraux relatifs aux AEM et tenir compte du rôle des conférences des parties.
Une conférence des parties pouvait remplir plusieurs fonctions, notamment les suivantes:  examiner la
mise en œuvre sur la base des rapports présentés par les gouvernements;  examiner les nouveauxrenseignements communiqués par les gouvernements ou provenant d'autres sources;  prendre les
décisions nécessaires pour promouvoir une mise en œuvre effective;  réviser le traité en tant que de
besoin;  servir de cadre de discussion pour ce qui est des questions importantes.  Les décisions de la
conférence des parties pouvaient différer à plusieurs égards:  tout en contribuant généralement à
orienter les travaux de la conférence, elles pouvaient porter sur des questions internes ou être denature plus fondamentale.  Seules les obligations commerciales figurant dans les décisions de la
conférence des parties qui étaient de nature fondamentale devraient être considérées comme des OCS
"énoncées dans les AEM".  Au sujet de la communication des Communautés européennes
8, qui
décrivait quatre grandes catégories de "mesures découlant d'obligations commerciales", l'Inde a
soulevé une question concernant le bien fondé de l' emploi de la terminologie du droit civil, comme
l'expression "obligation de résultat", étant donné que de nombreux Membres de l'OMC appliquaient la
common law  ou d'autres régimes de droit.  Il était indispensable de préciser la notion d'obligation de
résultat en common law .
15. Plus précisément parlant, d'autres délégations avaient soumis des exemples de dispositions
d'AEM qui pourraient constituer des "mesures commerciales prévues explicitement et rendues
obligatoires par des AEM".  L'Inde estimait que certaines de ces dispositions méritaient d'être
examinées de plus près.  Par exemple, le Japon avait fait observer dans sa communication9 que les
articles 6 à 9 de la Convention de Bâle étaient des mesures commerciales expressément prévues et
obligatoires au titre des AEM.  Pour l'Inde, il s'agissait là d'une généralisation étant donné, par
exemple, que l'article 9 comprenait cinq paragraphes.  Le premier paragraphe définissait le trafic
illicite et ne comportait pas d'obligation commerciale en soi. Le deuxième faisait obligation à l'État
exportateur de veiller à ce que les déchets dangereux soient repris ou éliminés d'une autre manière.Le troisième prévoyait que les déchets soient éliminés d'une manière écologiquement rationnelle et le
                                                     
8 TN/TE/W/1, "Accords environnementaux multilatéraux (AEM):  mise en œuvre du Programme de
Doha pour le développement", Communication des Comm unautés européennes, paragraphe 31 i), 21 mars 2002.
9 TN/TE/W/10.TN/TE/R/5
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quatrième que les déchets dangereux soient éliminés le plus tôt possible selon des méthodes
écologiquement rationnelles.  Aucun de ces termes ne satisfaisait au critère de spécificité.  Le
cinquième paragraphe faisait obligation aux parties d'adopter les lois nationales ou internes voulues
pour interdire et réprimer sévèrement le trafic illicite et les encourageait à coopérer en vue d'atteindre
les objectifs énoncés dans l'article considéré.  Pour l'Inde, l'article 9 était une parfaite illustration dutype de disposition qui ne spécifiait pas les moyens à mettre en œuvre pour parvenir à un résultat et
qui ne devrait donc pas être considérée comme une OCS.  L'Inde jugeait nécessaire de répertorier les
OCS énoncées dans les AEM avant d'en examiner le résultat, car cela permettrait de mieux apprécier
les conséquences probables et de renforcer la logique qui menait à un résultat ou à un autre.  Elle
espérait que le tableau de mesures commerciales joint en annexe à sa communication aiderait les
délégations à répertorier les OCS énoncées dans les AEM.  Ce tableau se rapportait à six AEM, à
savoir la CITES, le Protocole de Montréal, la Convention de Bâle, la Convention de Rotterdam, laConvention de Stockholm et le Protocole sur la biosécurité.
16. Le représentant du Chili a dit que sa délégation était d'accord avec les États-Unis sur les
limites du mandat telles qu'elles étaient définies au chapitre II du document des États-Unis.10  I l  a
également approuvé la définition des OCS avancée par l'Argentine dans sa communication.11  L e s
délégations semblaient être sur le point de s'entendre sur la signification du terme "OCS" qui, dans lacommunication de la Suisse, désignait les obligations prévues explicitement par les AEM.
12  Le Chili
souscrivait en outre aux vues exprimées au chapitre III du document des États-Unis, en particulier à la
nécessité de maintenir l'intégrité et le soutien mutuel des deux régimes juridiques.  À cet égard, le
Chili a souligné l'importance du renforcement des capacités pour les pays en développement lorsqu'il
s'agissait d'assurer la coordination voulue entre les institutions nationales.  Bien qu'il n'ait pas encoreanalysé de manière approfondie les divers AEM et les catégories de mesures répertoriées par les
États-Unis, étant entendu que ce classement n'était pas définitif, le Chili a noté que cette liste d'OCS
possibles semblait acceptable.
17. Au paragraphe 13 de leur communication, les Ét ats-Unis traitaient d'une question qui avait
déjà été abordée dans d'autres communications, à savoir la limite entre l'obligation d'appliquer unemesure commerciale donnée et les mesures commerciales qu'un Membre était autorisé ou non à
appliquer pour atteindre les objectifs environnementaux d'un AEM.  Parmi les trois exemples donnés
par les États-Unis, le Chili avait des doutes au sujet du deuxième:  si l'AEM prévoyait diverses
obligations commerciales parmi lesquelles les partie s devaient faire un choix, l'obligation choisie ne
serait-elle pas une OCS?  Dans sa communication, la Suisse avait été d'avis qu'il s'agissait bien d'une
OCS.  La différence entre les deux groupes d'obligations définis par la Suisse était que le second
comportait un élément discrétionnaire que traduisait l'emploi du mot "peut" dans le texte.  Le recoursà une formulation conditionnelle montrait clairement qu'il ne s'agissait pas d'une obligation de prendre
une certaine mesure, à savoir de mettre en œuvre une mesure commerciale spécifique.  En fait, la
partie considérée pourrait avoir appliqué une autre mesure, y compris une mesure autre que
commerciale, ce qui conduisait à s'interroger sur les raisons pour lesquelles le Membre concerné avait
employé une mesure commerciale et non pas une autre mesure.
18. Il était toutefois nécessaire d'établir une distinction entre trois différentes situations.  Dans la
première situation, les parties pouvaient choisir entre plusieurs mesures commerciales à appliquer;  il
s'agirait alors d'OCS.  Le deuxième exemple don né au paragraphe 13 de la communication des
                                                     
10 TN/TE/W/20.
11 TN/TE/W/2, "Mandat énoncé au paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha concernant le commerce
et l'environnement", Communication de la République argentine, paragraphe 31 i), 23 mai 2002.
12 TN/TE/W/21.TN/TE/R/5
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États-Unis décrivait une situation de ce type.  Dans la deuxième situation, les parties pouvaient choisir
parmi une série de mesures, y compris des mesures autres que commerciales.  Dans ce cas, si une
mesure commerciale était appliquée, elle ne serait pas considérée comme une OCS puisque la partie
considérée aurait pu employer un autre type de mesure, comme la coopération ou l'assistance
technique.  Dans la troisième situation, les parties pouvaient choisir de mettre en œuvre des mesuresde remplacement, de nature commerciale ou non, pour atteindre des objectifs commerciaux.  Il
semblerait que l'exemple suisse relève de cette catégorie et que du fait qu'une certaine marge de
manœuvre soit prévue, la partie considérée pouvant appliquer ou non la mesure, il ne puisse s'agir
dans ce cas d'une OCS.  À cet égard, le Chili approuvait la déclaration figurant au paragraphe 17 de la
communication du Canada au sujet du degré d'appréciation d'une mesure.
13
19. Dans le dernier paragraphe de sa communication, la Suisse semblait reconnaître que seules les
mesures obligatoires qui étaient prévues explicitement par un AEM constitueraient des OCS.  Le Chilise demandait alors comment il était possible de considérer une mesure "pouvant être prise" comme
obligatoire.  De même, le Chili demandait aux États-Unis comment une mesure commerciale
expressément prévue par un AEM, de manière discrétionnaire ou non, comme à l'article 13.3 de la
Convention de Rotterdam, pouvait être considérée co mme autre chose qu'une OCS.  Autrement dit, il
y avait bien obligation commerciale non seulement lorsqu'une seule solution était offerte ou une seulemesure expressément prévue, mais aussi dans le cas où les parties devaient choisir parmi une série de
mesures.  Cependant, cette dernière situation était différente puisque la partie considérée pouvait
choisir une mesure autre que commerciale, comme l'assistance technique.  Pour conclure à propos de
la communication des États-Unis, le Chili a approuvé la voie à suivre proposée au chapitre VI et a
trouvé intéressante la suggestion relative à l'échange de données d'expérience sur la mise en œuvredes mesures commerciales.  Le Chili souhaitait savoir, par exemple, si des OCS avaient atteint leurs
objectifs, s'il y avait eu une évaluation de ce qui se serait produit si d'autres mesures avaient été
appliquées et si, à un moment ou à un autre, la compatibilité des mesures avec les règles de l'OMC
avait été analysée ou mise en doute.  Bien qu'il soit trop tôt pour envisager le résultat des
négociations, le Chili estimait que la conclusion avancée dans la communication suisse semblait êtredes plus raisonnables, pour autant que les mesures jugées compatibles avec les règles de l'OMC soient
des OCS selon les termes du mandat de Doha et non pas des mesures discrétionnaires.  À cet égard, le
Chili a mentionné les observations qu'il avait faites lors de la session extraordinaire de juin 2002 du
CCE au sujet de la première communication de la Suisse.
14
20. La communication canadienne était intéressante et le Chili s'y associait à de nombreux égards.
Il reconnaissait en particulier que l'examen des six AEM n'entraînerait pas la clôture de la liste et que
le Comité du commerce et de l'environnement réuni en session extraordinaire ne devrait pas secontenter d'analyser uniquement les AEM en vi gueur.  Cependant, la communication du Canada
soulevait un certain nombre de points qu'il était nécessaire d'étudier et de discuter plus en détail, en
particulier au chapitre II.  Premièrement, le Chili a fait observer qu'en essayant de définir ou de
compartimenter les OCS, le Canada avait fait référence aux mesures prévues par des AEM qui
prévoyaient l'application de certaines normes (le Canada avait mentionné le "critère du "minimumcompatible avec"") ou critères établis soit par les AEM eux-mêmes soit par les parties.  Pour le Chili,
il n'incombait pas à l'OMC de remettre en question ou d'analyser ces normes ou ces critères qui, en
dernier ressort, relevaient de l'AEM considéré.  C'était la base du principe de soutien mutuel et de
déférence entre les deux régimes juridiques.  Un deuxième élément à ne pas éluder était celui qui était
évoqué au paragraphe 6 du document canadien.  En référence à la communication coréenne, il était ditdans ce paragraphe que certaines dispositions d'AEM n'étaient pas liées au commerce.  Bien que le
                                                     
13 TN/TE/W/22.
14 TN/TE/R/2, "Rapport résumé sur la deuxième réunion de la session extraordinaire du Comité du
commerce et de l'environnement", 11 et 12 ju in 2002, Note du Secrétariat, 25 juillet 2002.TN/TE/R/5
Page 9
Chili convienne que des dispositions ne se rapportant pas à des mesures commerciales ne puissent être
considérées comme des OCS, il n'était pas certain qu'il appartienne à l'OMC de statuer sur ce point.
Là encore, pour le Chili, la déférence envers le régime environnemental indiquerait qu'il appartenait à
l'AEM considéré d'établir cette définition.  Dans ce contexte, la participation des AEM était
nécessaire, étant donné que c'était précisément dans ces domaines que le CCE réuni en sessionextraordinaire avait besoin de l'appui technique des AEM.  En résumé, le Canada avait montré que la
démarche qui avait été convenue, fondée sur une analyse au cas par cas, n'était pas une tâche aisée.
Elle supposait l'étude du contexte des dispositions et de certaines conditions à remplir pour l'adoption
des OCS.  Cette étude ne pouvait se faire sans que les AEM participent pour le moins aux
négociations.  Cependant, même en présence des AEM pendant les réunions, le Chili ne pensait pas
que l'OMC pourrait remettre en question ou interpréter les AEM, ne serait-ce que pour définir une
OCS.
21. La représentante de la Colombie a remercié les délégations des États-Unis, de la Suisse, du
Canada et de l'Inde pour leurs communications et pour leur recensement des OCS et d'autres thèmes
liés au mandat énoncé au paragraphe 31 i).  Elle a aussi remercié le Secrétariat pour la Compilation.
Au sujet du document des États-Unis, la Colombie attachait un grand intérêt au recensement des OCS,
ainsi qu'à l'analyse des limites du concept.  Elle convenait avec les États-Unis qu'on pouvait trouverdes OCS dans au moins six AEM.  N'ayant pas encore achevé l'analyse des diverses communications,
elle reviendrait ultérieurement en détail sur le sujet.  S'agissant du paragraphe 6 de la communication
des États-Unis, la Colombie était fermement résolue à poursuivre le recensement des OCS.  La
proposition qui consistait à inviter les diverses délégations à mettre en commun leurs données
d'expériences relatives à la négociation et à la mise en œuvre des OCS à la lumière des règles del'OMC était une intéressante voie à suivre pour commencer à exécuter le mandat énoncé au
paragraphe 31 i).  Une dernière observation au sujet du document des États-Unis concernait la
référence faite au soutien mutuel entre les deux ensembles d'obligations et à l'importance cruciale de
la coordination nationale entre les experts du commerce et de l'environnement pour assurer la
compatibilité entre les obligations commerciales énoncées dans les AEM et les disciplines de l'OMC.Une coopération efficace contribuerait certainement à assurer la compatibilité des règles et serait
bénéfique dans les deux domaines.  Dans ce contexte, la session d'information sur les AEM de
novembre 2002 et les travaux du PNUE avaient eu une grande importance.  La Colombie souhaitait
que ce type d'initiative se renouvelle.
22. Comme la Suisse, la Colombie estimait qu'une discussion sur les OCS devait déboucher sur
une plus grande transparence en matière d'interprétation.  Elle souhaitait approfondir encore son
analyse du sujet afin de tirer des conclusions en suivant la démarche de la Suisse qui consistait àdéterminer quelles OCS pouvaient être considérées comme compatibles avec les règles de l'OMC,
tout en envisageant le règlement des différends pouvant survenir dans le cas où l'application d'une
mesure à caractère discrétionnaire se révélerait incompatible avec les règles de l'OMC.  Au sujet de la
communication canadienne, la Colombie a noté que les OCS devaient aussi être analysées à la lumière
de leur mise en œuvre, dans le cadre des AEM correspondants, et dans le contexte des règles del'OMC.  La Colombie n'avait pas encore déterminé quels accords elle souhaitait analyser, mais elle
était désireuse d'entreprendre une étude préliminaire des divers AEM, y compris ceux que les
États-Unis avaient retenus.  Elle reviendrait sur les nouvelles communications à une réunion
ultérieure, y compris sur le document indien.
23. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est joint aux autres représentants pour remercier les
délégations des États-Unis, de la Suisse, du Canada et de l'Inde pour les documents présentés par ces
pays.  Dans une certaine mesure, toutes ces communications traitaient de la façon dont les
négociations devraient se dérouler.  Plutôt que de commenter chacun de ces documents séparément,
Hong Kong, Chine souhaitait exposer son point de vue sur la façon d'organiser la phase suivante des
travaux.  Le CCE réuni en session extraordinaire avait permis d'utiles échanges de vues sur denombreuses questions concernant le paragraphe 31 i).  Le représentant de Hong Kong, Chine aTN/TE/R/5
Page 10
remercié le Secrétariat pour la Compilation et s'est prononcé en faveur d'une mise à jour régulière de
ce document afin de tenir compte des communications présentées par les Membres à mesure que les
négociations progressaient.  Hong Kong, Chine partageait pleinement l'opinion selon laquelle les
travaux de la session extraordinaire du CCE étaient entrés dans une phase nouvelle et, en particulier,
l'avis suivant exprimé par les États-Unis:  "l'existence de la compilation figurant dans le documentWT/CTE/W/160/Rev.1 rend non nécessaire un débat dans l'abstrait sur le sens de termes tels que
"AEM", "obligation", "commerciale", etc.  L'opinion des délégations au sujet de ces termes apparaîtra
en procédant à un examen concret des exemples qu'elles indiquent dans le document".
15  Hong Kong,
Chine était convaincue qu'il ne servirait à rien de continuer à discuter de questions de définition et
qu'il était temps que la session extraordinaire du CCE poursuive l'examen du paragraphe 31 i) "d'une
manière plus concrète, plus analytique", comme le suggéraient les États-Unis dans leur
communication.16  Hong Kong, Chine souscrivait en outre à l'idée d'engager des discussions plus
concrètes et plus pragmatiques.
24. Il avait été convenu en novembre 2002 de se concentrer sur les OCS énoncées dans les AEM
pertinents et il était entendu qu'une telle approche n'empêcherait pas les Membres d'examiner les
questions de définition ou autres.  Dans leur communication, les États-Unis avaient fait quelques
suggestions utiles pour faire avancer le débat.  Hong Kong, Chine appuyait cette approche, enparticulier l'idée de relever des exemples concrets d'OCS et de partager des données d'expérience
concernant la négociation et la mise en œuvre de ces obligations.  Pour que les discussions soient
mieux structurées et mieux ciblées, Hong Kong, Chine proposait que les Membres examinent un par
un les AEM mentionnés dans la matrice établie par le Secrétariat et les OCS qui y étaient énoncées, en
commençant par les AEM déjà en vigueur, car la participation à ces accords était plus universelle etleur application plus globale.  Il serait plus utile de procéder à l'examen des AEM qui étaient en
vigueur depuis un certain temps.  Hong Kong, Chine ne suggérait cependant pas une nouvelle
modalité de discussion.  Son but était de faciliter le débat et d'aider les Membres à mieux comprendre
les OCS énoncées dans les différents AEM par l'examen concret d'exemples et d'expériences réels.
Cette suggestion était fondée sur les considérations ci-après.
25. Premièrement, il s'agissait d'une approche mieux structurée puisque les Membres pourraient
se référer à la matrice établie par le Secrétariat, qui donnait un aperçu fort utile des renseignements
pertinents sur des points comme l'état de la mise en œuvre des AEM, la participation aux accords, les
mesures liées au commerce et les dispositions relatives aux différends et aux pays non parties.  Il
s'agissait aussi d'une approche plus efficace pour faciliter les délibérations des Membres et les aider à
mieux centrer les discussions.  Cela était important en particulier pour les petites délégations qui
n'avaient pas forcément les ressources nécessaires pour analyser elles-mêmes les dispositions dechaque AEM et trouver des exemples d'OCS.  Deuxièmement, un examen séquentiel des différents
AEM permettrait aux Membres de partager leur expérience de la mise en œuvre des OCS indiquées
dans la matrice de manière plus structurée et plus efficace.  Cela aiderait aussi à sérier les problèmes
associés à leur mise en œuvre.  Un débat mieux structuré pourrait en outre aider à discerner, le cas
échéant, des moyens de résoudre les éventuels conflits entre les règles de l'OMC et les dispositionsdes AEM.  À cet égard, un certain nombre de délégations avaient déjà fait observer que, compte tenu
de la diversité des approches adoptées dans les AEM pour répondre aux préoccupations
environnementales, il pourrait être impossible d'apporter une solution uniforme à la question des
relations entre les Accords de l'OMC et les AEM.  Hong Kong, Chine partageait pleinement ce point
de vue.  Ainsi, dans sa communication, le Canada soulevait d'importantes questions.  Hong Kong,Chine pensait que ce n'était pas par une discussion abstraite que les Membres pourraient trouver des
réponses à ces questions, mais plutôt par un examen détaillé de chacun des AEM.  Troisièmement, les
                                                     
15 TN/TE/W/20, paragraphe 10.
16 Ibid, paragraphe 14.TN/TE/R/5
Page 11
Membres seraient mieux à même d'associer à leurs travaux les secrétariats des différents AEM et de
tirer parti de leurs compétences si les AEM étaient examinés séquentiellement, soit un par un.  À cet
égard, Hong Kong, Chine appuyait la suggestion de la Présidente d'inviter les secrétariats des AEM à
participer aux discussions pertinentes sur une base ad hoc , réunion par réunion.  Hong Kong, Chine
pensait que c'était une suggestion pragmatique qui ne préjugeait en rien de l'issue du débat horizontal,au Conseil général, sur la question du statut d'observateur.
26. Le secrétariat avait recensé 14 AEM comprenant des mesures commerciales.  Selon la
compilation qu'il avait établie, les communications des Membres faisaient également référence à ces
14 accords.  Les États-Unis avaient indiqué dans la leur que des OCS ne figuraient que dans six des
AEM mentionnés dans la matrice du Secrétariat.  Ce nombre n'étant pas excessif et ne préjugeant pas
du nombre d'AEM que les Membres souhaiteraient examiner, un examen séquentiel des accords, à
commencer par les plus représentatifs, semblait être un moyen raisonnable d'aller de l'avant.  Pourdéterminer l'ordre d'examen des AEM et des OCS, les Membres souhaiteraient peut-être prendre en
compte des éléments tels que l'état de la mise en œuvre, la participation aux accords et leur champ
d'application.  Le représentant de Hong Kong , Chine a noté que dans leur communication, les
États-Unis avaient relevé des OCS dans les six AEM indiqués.  Sur ces six AEM, trois seulement
étaient entrés en vigueur, à savoir la CITES, le Protocole de Montréal et la Convention de Bâle.S'agissant de la participation à ces AEM, d'après la matrice établie par le Secrétariat, la CITES
comptait alors 154 parties et dix Membres de l'OMC n'étaient pas parties à la Convention.  Pour ce
qui était du Protocole de Montréal et de la Convention de Bâle, ces chiffres étaient respectivement de
175 et trois, et de 146 et 22.  Les Membres conviendraient qu'il était relativement plus simple de
répertorier les produits visés par ces AEM sur une base transfrontières, par exemple les espècesmenacées d'extinction énumérées dans les annexes de la CITES, les substances appauvrissant la
couche d'ozone réglementées en vertu du Protocole de Montréal et les déchets dangereux visés par la
Convention de Bâle.  Étant donné que ces AEM existaient depuis un certain temps, les Membres
devraient avoir une plus grande expérience de la mise en œuvre des OCS qu'ils contenaient, comme
les interdictions d'importer ou d'exporter, les restrictions, les notifications et la délivranced'autorisations.  L'examen séquentiel des AEM permettrait un partage plus systématique des données
d'expérience.  À cet égard, Hong Kong, Chine a noté que le Canada avait déjà tenté dans sa
communication d'examiner certaines des OCS énoncées dans ces AEM.  Pour que les discussions
soient mieux structurées et mieux ciblées, Hong Kong, Chine proposait que les Membres commencent
par examiner en détail ces trois AEM successivement.
27. D'aucuns pourraient dire qu'un examen horizontal des OCS figurant dans les AEM en
question serait plus efficace dans la mesure où certaines de ces obligations étaient de nature similaire.Hong Kong, Chine ne croyait pas que l'on puisse aisément dégager des AEM un ensemble de critères
communs se prêtant à une généralisation, ni qu'il soit possible de trouver une solution valable dans
tous les cas.  Certains Membres avaient indiqué qu'il pourrait être nécessaire de classer les OCS en
catégories afin de trouver des solutions convenant uniquement pour les obligations que les Membres
considéreraient finalement comme des OCS.  Hong Kong, Chine était d'avis que c'était là une bonnefaçon d'aller de l'avant.  Un examen successif de chaque AEM aiderait à envisager toutes les
implications des OCS énoncées dans ces accords en permettant un partage des données d'expérience
sur leur mise en œuvre.  Cela n'empêchait pas une certaine généralisation à un stade ultérieur si
l'examen approfondi permettait de dégager quelques points communs.
17
28. La représentante du Pérou a remercié le Secrétariat pour sa compilation, dont elle a approuvé
la mise à jour régulière.  Elle a également remercié les États-Unis, l'Inde, le Canada et la Suisse pour
                                                     
17 La déclaration de Hong Kong, Chine a été distribuée, à la demande de ce pays, sous la cote
TN/TE/W/24 ("Déclaration de Hong Kong, Chine à la réunion de la Session extraordinaire du Comité ducommerce et de l'environnement tenue les 12 et 13 février 2003", paragraphe 31 i), 20 février 2003).TN/TE/R/5
Page 12
leurs communications.  Celles-ci ayant été présentées peu de temps auparavant, le Pérou ferait part
ultérieurement de ses observations au sujet de ces documents.  Le Pérou était d'accord avec les
Membres qui estimaient qu'il ne pourrait y avoir de rapport hiérarchique entre le commerce et les
AEM et que ce rapport était fait de soutien et de respect mutuel.  Cependant, la négociation sur la
relation entre les deux domaines de droit international avait été décidée à la Conférence ministériellede Doha et les Membres étaient donc tenus de progresser dans l'application du mandat.  En outre, le
Pérou estimait que toutes les négociations devaient être considérées dans le contexte plus large du
nouveau cycle de Doha fondé sur le développement durable, objectif qui avait été réaffirmé lors du
Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable.  Tout d'abord, le Pérou appuyait la
proposition australienne
18 d'aborder la discussion de manière structurée, ce qui permettrait de mieux
cerner les diverses questions qui appelaient des éclaircissements.  Il était donc intéressant de se fonder
sur la matrice établie par le Secrétariat pour procéder à l'examen des AEM et, par voie deconséquence, à un recensement des OCS qu'un tel examen pourrait mettre en évidence.  Cependant, la
nécessité de faire une interprétation théorique du mandat était encore à démontrer car l'existence d'un
conflit entre commerce et environnement n'était pas établie clairement.  Dans une certaine mesure, le
Pérou estimait qu'une telle interprétation pourrait conduire finalement à un conflit de compétence
entre les règles de l'OMC et les AEM.  En outre, si les Membres se servaient de la matrice pouranalyser les obligations commerciales contenues dans les AEM recensés, il serait nécessaire de
s'entendre sur une définition du terme "OCS" et de chacun de ses composants avant de faire quelque
progrès que ce soit dans l'interprétation précise de ces obligations.  Si les Membres devaient ouvrir un
débat sur la signification d'une OCS chaque fois qu' il était fait état d'une obligation commerciale dans
un AEM, cela ferait courir le risque de formuler une interprétation particulière et, en fin de compte, deparvenir à une solution ambiguë et contradictoire.  Il faudrait alors engager une nouvelle négociation,
ce qui pourrait conduire à rouvrir l'ensemble des débats.
29. Les Membres qui considéraient qu'un conflit pouvait survenir entre certaines règles contenues
dans les AEM et les règles de l'OMC devraient mettre en avant des exemples plus concrets.  Le Pérou
estimait que le mandat de Doha ne reconnaissait pas explicitement la possibilité d'un conflit entre lesdeux régimes juridiques, mais qu'il prévoyait simplement des négociations sur la relation entre ces
deux régimes, sans préjuger de leur résultat.  Il n'y avait donc pas lieu pour le CCE réuni en session
extraordinaire de procéder à une interprétation théorique complète et approfondie, étant donné que
l'Organe d'appel lui-même avait fait savoir que ses décisions ne devaient pas faire jurisprudence et ne
s'appliquaient qu'à l'affaire examinée.  Le fait de centrer les discussions sur des exemples concrets
permettrait à tous les Membres d'analyser des règles spécifiques plutôt que de débattre dans l'abstrait.
En outre, le mandat faisant exclusivement référence à l'applicabilité des règles de l'OMC entre lesparties à l'AEM considéré, on était en droit de supposer que ces parties décideraient de la manière
correcte d'interpréter à la fois les régimes juridiques et leur interdépendance.  De ce point de vue, il
n'était pas logique de penser que le CCE réuni en session extraordinaire pourrait interpréter
théoriquement les règles contenues dans les AEM auxquels certains Membres de l'OMC n'étaient pas
parties.  Une telle interprétation pourrait conduire les parties à ces accords à remettre en cause toutedécision prise.  Étant donné que le mandat spécifiait que les négociations seraient "sans préjudice des
droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui [n'était] pas partie à l'AEM en question", on
pouvait supposer que les négociations seraient aussi sans préjudice des droit des parties à cet AEM.
Dans ce contexte, de quel droit un Membre interpréterait-il les règles d'un accord auquel il ne serait
même pas partie contractante?  Si on commençait à analyser les règles énoncées dans chaque AEM, ilserait nécessaire de limiter la participation aux négociations aux Membres qui étaient parties à la fois
aux Accords de l'OMC et à l'AEM en question.
                                                     
18 TN/TE/W/7, "Procédure suggérée pour les négociations au titre du paragraphe 31 i) de la Déclaration
de Doha", Communication de l'Australie, paragraphe 31 i), 7 juin 2002.TN/TE/R/5
Page 13
30. Cependant, cette analyse conduisait en outre à se demander quels accords devaient être
considérés comme des AEM.  Pour certaines délégations, seuls les accords en vigueur pouvaient faire
l'objet des négociations, alors que pour d'autres, le terme AEM se rapportait aux accords ayant un
nombre suffisant de signataires.  Cela soulevait deux problèmes.  Premièrement, si aucun conflit
n'était survenu jusqu'alors entre les règles de l'OMC existantes et les AEM en vigueur, il n'était pasnécessaire d'engager des négociations puisque celles-ci ne couvriraient pas les accords à venir.
Deuxièmement, en quoi consistait un nombre suffisant de ratifications, ou le minimum pour qu'un
accord entre en vigueur?  L'OMC était-elle habilitée à réinterpréter des accords internationaux et à
estimer que le nombre minimum d'États ayant ratifié un accord était insuffisant pour que cet accord
soit considéré comme un AEM?  Enfin, comment était-il possible de définir des critères précis et
objectifs selon lesquels certains accords environnementaux régionaux pourraient être considérés
comme des AEM?  En résumé, le Pérou estimait que quelle que soit la matrice utilisée pour analyserle contenu des AEM, les parties à un accord pouvaient contester la capacité des États non signataires
participant aux discussions.  Une conclusion concernant la relation entre les règles de l'OMC
existantes et les OCS énoncées dans les AEM ne les engagerait en rien, les négociations étant sans
préjudice des droits de tout Membre de l'OMC qui  n'était pas partie à un AEM donné.  Plutôt que
d'entreprendre une analyse détaillée et complexe de chacune des règles contenues dans les AEM, lesMembres devraient concentrer leur attention sur les dispositions spécifiques qui pourraient entrer en
conflit avec les règles de l'OMC.  Enfin, il fallait que les Membres s'accordent sur la signification du
terme "AEM", car il pouvait s'avérer nécessaire d'établir une distinction entre les accords qui étaient
visés par les négociations et ceux qui ne l'étaient pas.
31. Le représentant de la Malaisie s'est réjoui de l'occasion offerte d'avoir une discussion centrée
sur les OCS énoncées dans les AEM, ce qui permettrait au CCE réuni en session extraordinaire
d'approfondir le débat sur le paragraphe 31 i) sans préjuger des positions sur la définition des AEM ou
la compatibilité avec les règles de l'OMC.  Des tentatives d'analyse des OCS avaient été faites par un
certain nombre de délégations, y compris celles des Communautés européennes19, de l'Argentine20, du
Japon21, du Taipei chinois22, de la Corée23 et de la Suisse24, ainsi que, plus récemment, par les
délégations des États-Unis, de la Suisse, du Canada et de l'Inde.  La Malaisie a remercié les
délégations qui avaient dressé une liste de dispositions pouvant être considérées comme des OCS,
ainsi que le Secrétariat pour sa compilation.  Elle étudierait plus en détail les communications de la
Corée, des États-Unis et de l'Inde au sujet des OCS afin de voir si elle partageait le point de vue de ces
pays sur la question.  Elle souhaitait aussi approfondir l'examen de certaines des questions soulevées
par le Canada et par d'autres délégations au sujet du statut des décisions des conférences des parties et
des amendements aux AEM dans le contexte du mandat.  Pour la Malaisie, l'emploi de termes tels que"spécifique", "obligation" et "commercial" dans le mandat de Doha montrait dans un langage clair et
sans ambiguïté que les OCS énoncées dans les AEM avaient le caractère d'engagements contraignants
                                                     
19 TN/TE/W/1.
20 TN/TE/W/2.
21 TN/TE/W/10.
22 TN/TE/W/11, "Contribution concernant le paragraphe  31 i) de la Déclaration ministérielle de Doha",
Communication du territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, paragraphe 31 i),3 octobre 2002.
23 TN/TE/W/13, "Obligations commerciales spécifiques (OCS)", Communication de la République de
Corée, paragraphe 31 i), 8 octobre 2002.
24 TN/TE/W/16, "Intervention de la Suisse lors de la réunion du CCE en Session extraordinaire du
10 octobre 2002", paragraphe 31 i), Communication de la Suisse, 6 novembre 2002.TN/TE/R/5
Page 14
dans le cadre d'une procédure spécifiée et prescrite dans le domaine du commerce.  Il s'ensuivait
qu'une OCS pouvait s'interpréter en termes d'"obligation", de "spécificité" et de "caractère
commercial".  En examinant la formulation des dispositions d'AEM tels que la CITES, le Protocole de
Montréal, la Convention de Bâle, la Convention de  Rotterdam, la Convention de Stockholm et le
Protocole sur la biosécurité, la Malaisie avait noté que le présent normatif (en anglais le mot "shall")était utilisé dans un certain nombre de dispositions qui contenaient des prescriptions relatives à des
mesures commerciales et qui pouvaient aisément être considérées comme des OCS.
32. Par exemple, la Malaisie a noté que les articles III, IV, V et VI de la CITES prescrivaient
diverses mesures commerciales qui étaient obligatoires du fait de l'emploi du présent normatif ou du
verbe "devoir" et avaient un caractère spécifique puisqu'il s'agissait de mesures telles que des
interdictions d'exporter ou l'utilisation de certificats pour l'exportation ou l'importation.  Par ailleurs, il
y avait d'autres mesures commerciales dans la CI TES, comme à l'article VIII, qui auraient les
caractéristiques d'un engagement contraignant mais ne répondaient pas au critère de la spécificité.  En
outre, ce même article disposait que "les parties [prenaient] les mesures appropriées" pour imposer
des sanctions pénales frappant le commerce, sans préciser quelles étaient ces mesures.  Il y avait aussi
des AEM qui permettaient que des mesures soient prises en conformité avec l'accord en question,
pour autant qu'elles soient jugées compatibles avec le droit international (par exemple l'article 4.2.11de la Convention de Bâle et l'article 2.4 du Protocole sur la biosécurité).  Ces mesures pourraient-elles
être considérées comme des OCS si elles avaient un caractère commercial?  Compte tenu du fait qu'il
n'y avait pas de spécificité dans la prescription, il semblait difficile d'assimiler ces dispositions à des
OCS.  En outre, en l'absence de spécificité, il y avait un doute au sujet de la nature de la mesure
commerciale et cette liberté d'appréciation rendait encore moins précise l'évaluation de lacompatibilité avec les règles de l'OMC.  Un certain nombre de délégations s'étaient exprimées au sujet
de la voie à suivre et la Malaisie reconnaissait qu'il serait utile pour les délégations de poursuivre le
recensement des OCS, peut-être sur la base d'un accord et en se concentrant sur les AEM dont tous
semblaient convenir qu'ils contenaient des OCS.  La Malaisie jugeait en outre utile la suggestion faite
par les États-Unis, à savoir que les délégations fournissent des renseignements sur leurs expériencesconcernant la mise en œuvre et l'interprétation de ces dispositions.  Bien que les OCS puissent être
spécifiques et non ambiguës, la Malaisie souhaitait savoir si elles étaient mises en œuvre de la même
façon par toutes les parties aux AEM.  En approfondissant l'examen, il pourrait être possible de
trouver une base commune qui aiderait les Membres à définir la relation d'une manière qui soit
conforme au mandat.
33. Le représentant des Communautés européennes a remercié les délégations qui avaient
présenté de nouvelles communications.  Étayés par la compilation du Secrétariat, ces documents
mettaient en lumière les difficultés qui, selon les termes du Canada, se posaient lorsque l'on essayait
de cerner les principales questions que soulevait le concept d'obligation commerciale spécifique.  De
nombreuses questions se posaient au sujet de la portée et l'approche des délégations variait à cet
égard. Les documents de la Suisse et de l'Inde, par exemple, semblaient se situer à chaque extrémité
du spectre des réponses à ces questions.  Les deux approches étaient intéressantes, puisqu'ellesmettaient en avant des exemples concrets et des réflexions sur les paramètres théoriques à examiner,
mais les délégations semblaient tirer des conclusions différentes de certains de ces exemples.  Dans la
communication qu'elles avaient présentée au CCE réuni en session extraordinaire
25 en mars 2002, les
Communautés européennes examinaient un certain nombre de notions de base exprimées dans le
mandat.  Des questions similaires avaient été soulevées par d'autres délégations et devraient fairel'objet d'une analyse plus approfondie à mesure que les négociations progressaient.  Le document des
Communautés européennes énonçait en outre un ensemble de principes liés au système de
gouvernance mondiale, qui devraient régir les relations entre les règles de l'OMC et l'ordre juridique
des AEM.  Le fait de se concentrer sur des points spécifiques n'était pas contraire à l'approche
                                                     
25 TN/TE/W/1.TN/TE/R/5
Page 15
conceptuelle qui avait la faveur des Communautés européennes.  Celles-ci s'accordaient à reconnaître
à ce sujet avec le Canada qu'il était nécessaire d'examiner tous les articles pertinents d'un AEM pour
établir la spécificité d'une obligation commerciale.  L'ensemble de données à examiner ne
correspondait pas aux six AEM retenus par certaines délégations, mais plutôt à une liste plus longue
d'accords dont le nombre était encore indéterminé.
34. Les Communautés européennes estimaient, comme les États-Unis, que le mandat avait pour
but d'accroître la complémentarité.  En l'occurrence, il était essentiel d'attacher la plus grande attention
au fait que les AEM avaient différents modes de fonctionnement et leur propre ordre juridique.  S'il
n'était pas tenu pleinement compte de cette diversité, les résultats de l'examen du paragraphe 31 i)
réalisé dans le cadre de l'OMC risqueraient de contredire le mode de fonctionnement des AEM et de
créer des problèmes plutôt que des synergies.  Les Communautés européennes s'accordaient à
reconnaître avec les États-Unis que les négociations en cours ne devraient pas avoir pour résultat dedissuader à adhérer à des AEM et elles ont proposé que les États-Unis avancent des idées sur la
manière d'encourager la participation à ces accords.  Les Communautés européennes ont souhaité
aborder successivement les quatre différents thèmes que recouvraient les expressions "OCS", "AEM",
"énoncé dans les AEM" et "entre les parties".
35. Tout d'abord, s'agissant des OCS, les Communautés européennes ont rappelé que la définition
des obligations commerciales spécifiques requérait une analyse approfondie et soulevait les questions
suivantes:  y avait-il une différence entre une obligation de prendre une mesure commerciale décidée
au titre d'un AEM, comme une restriction des importations ou des exportations, et une mesure
commerciale imposée pour sanctionner un non-respect?  Les Communautés européennes
reconnaissaient que la question du respect était délicate, que ce soit dans le cadre de l'OMC ou decertains AEM, comme la CICTA, où un non-respect pouvait entraîner l'application de mesures
commerciales.  Les Communautés européennes étaient disposées à envisager favorablement le
recensement de dispositions telles que les OCS lorsqu'elles découlaient clairement d'une disposition
spécifique d'un AEM.  Par ailleurs, elles n'avaient pas établi à ce stade leur propre liste d'OCS.  Elles
attachaient beaucoup d'intérêt à l'approche adoptée par la Corée mais se demandaient si des articles dela CITES pouvaient être exclus, comme la Corée semblait le suggérer.  En outre, sous réserve d'un
complément d'analyse, les Communautés européenne s ajouteraient la CICTA et la CCAMLR à la liste
coréenne des AEM pouvant contenir des OCS.  À ce propos, le document suisse traduisait une
approche légèrement différente, plus large à certains égards et plus étroite à d'autres, et le document
indien était peut-être trop spécifique dans sa définition du mot "spécifique".
36. Au sujet des AEM, les Communautés européennes ont noté que les AEM régionaux devraient
être considérés comme potentiellement multilatéraux et être inclus dans le cadre des travaux du CCEréuni en session extraordinaire, pour autant qu'ils soient ouverts à tous les pays qui avaient un intérêt
légitime dans la question couverte par l'accord.  À cet égard, l'approche suggérée dans le document
indien semblait trop étroite.  Les Communautés européennes étaient d'accord avec les États-Unis sur
le fait que le mandat de Doha ne spécifiait pas que les AEM devaient être en vigueur.  Il était donc
nécessaire d'aborder les travaux d'analyse dans une optique large.  En outre, en termes d'objectif, uneliste fermée d'AEM n'aurait pas une portée suffisante pour répondre au mandat.  Par exemple, le
Protocole sur la biosécurité, la Convention de St ockholm et la Convention de Rotterdam, bien que
n'étant pas encore en vigueur, contenaient de toute évidence des OCS et devraient être examinés dans
le contexte du mandat.
37. S'agissant du sens de l'expression "énonc é dans un AEM", les Communautés européennes
estimaient, comme le Canada, qu'il faudrait accorder beaucoup d'attention à l'interprétation de ces
mots afin de savoir s'ils ne se rapportaient qu'aux obligations inscrites dans la convention-cadre
constituée par l'AEM lui-même ou s'ils visaient aussi les obligations convenues avec un degré de
spécificité égal ou même supérieur en vertu d'une décision de la conférence des parties ou d'un
amendement à la convention.  Devrait-il y avoir une distinction entre différents types de décisions deTN/TE/R/5
Page 16
la conférence des parties selon qu'elles étaient plus ou moins contraignantes sur le plan juridique?
Dans ce contexte, la terminologie employée dans les différents AEM pouvait prêter à confusion.  Par
exemple, la CICTA adoptait des mesures contraignantes sous forme de "recommandations", alors que
la Commission du thon de l'océan Indien (IOTC) le faisait sous forme de "résolutions".  La CICTA
comportait des mesures contraignantes qui pouvaient inclure des obligations commerciales adoptéessous forme de recommandations;  elle prévoyait aussi des plans d'action qui étaient adoptés sous
forme de "résolutions".  Par ailleurs, dans le cadre de la CITES, le commerce était réglementé, entre
autres, dans un certain nombre de résolutions.  Dans le cadre de la CCAMLR, des obligations
commerciales avaient été adoptées dans un certain nombre de mesures de conservation à caractère
exécutoire pour les parties contractantes.  Ces mesures devraient-elles être considérées comme
couvertes par le mandat?  Les Communautés européennes estimaient qu'il n'y avait pas lieu à ce stade
d'exclure ces obligations.  Elles convenaient en outre avec le Canada qu'il était nécessaire que lesdélégations imaginent un principe de filtrage.  Le document canadien évoquait la liberté
d'appréciation, mais le degré de spécificité dans la création de l'obligation était aussi important, ainsi
que l'interprétation de l'AEM quant au degré d'obligation juridique créée par une décision donnée.
38. Enfin, au sujet du sens de l'expression "entre les parties", les Communautés européennes ont
rappelé que le mandat de Doha excluait de façon claire un examen en détail de la question desnon-parties.  Cependant, il y avait des situations dans lesquelles se posait la question de savoir ce que
recouvrait le terme "partie" dans le mandat.  Il ressortait d'un examen attentif de différents AEM que
la distinction entre partie et non-partie n'était pas toujours évidente.  Dans la déclaration qu'il avait
faite lors de la précédente session extraordinaire du CCE, le Canada avait soulevé la question de
l'amendement à la Convention de Bâle relatif à la mesure d'interdiction.  Les Communautéseuropéennes n'étaient pas d'accord avec ceux qui soutenaient que l'article 4.5 sortait du cadre du
mandat de Doha.  Cet amendement, qui n'était pas en core entré en vigueur, était néanmoins appliqué
par certains pays et les parties semblaient avoir des avis divergents quant à l'opportunité d'inscrire
d'autres pays à l'Annexe VII ou d'autoriser les pa ys qui n'étaient pas mentionnés à l'Annexe VII de
faire du commerce avec les pays qui l'étaient dans le cadre d'arrangements bilatéraux.  Par ailleurs,dans le cadre de la CICTA et du Protocole de Montréal, certaines non-parties avaient le statut de
"parties coopérantes" et, bien que n'étant pas parties à la Convention, étaient strictement tenues
d'appliquer les mesures de conservation et de gestion.  Dans le cas de la CITES, lorsque l'exportation
se faisait à destination ou en provenance d'un État qui n'était pas partie à la Convention, toute partie
pouvait, au lieu des permis et certificats exigés, accepter des documents comparables délivrés par les
autorités compétentes et conformes aux dispositions de la Convention sur ce sujet.  Il en résultait une
situation dans laquelle, pour un AEM déterminé, les Membres de l'OMC pouvaient être considéréscomme des parties, des non-parties ou des non-parties traitées comme des parties.
39. Les Communautés européennes ont fait trois remarques finales.  Premièrement, au sujet du
processus, elles désapprouvaient l'idée exprimée par les États-Unis dans leur document selon laquelle
le CCE réuni en session extraordinaire devrait se concentrer sur les OCS au sujet desquelles il
semblait y avoir un consensus.  Une telle approche graduelle ne serait pas compatible avec lespropositions faites par certaines délégations en vue de coller aux faits et d'être à l'écoute des
secrétariats des AEM.  Deuxièmement, au sujet de la question du résultat des négociations, les
Communautés européennes ont noté qu'il devait y avoir une certaine valeur ajoutée quant à la position
adoptée au sein de l'OMC, ce qui, pour les AEM, se traduirait par un gain de légitimité et de clarté
juridique, par rapport à ce que l'OMC avait déclaré au sujet de l'action unilatérale à des finsenvironnementales.  Comme d'autres délégations, le s Communautés européennes avaient pour objectif
de faire en sorte que le mandat des négociations ne soit pas mal interprété.  Il ne faudrait toutefois pas
en fausser le sens de telle sorte que le résultat des négociations ne concerne que les Membres de
l'OMC qui, en vertu d'un AEM, remplissaient encore davantage d'obligations qu'ils n'auraient à le
faire s'ils agissaient unilatéralement sous le couvert de l'OMC.  Autrement dit, les négociations nedevraient pas avoir pour effet de créer des obligations qui rendraient le commerce plus difficile dans
le cadre d'un AEM qu'en dehors de celui-ci.  Troisièmement, les Communautés européennes ont notéTN/TE/R/5
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que les questions relatives au processus avaient aussi un rapport avec les résultats obtenus dans
l'exécution de cette partie du mandat.  Jusqu'alors, les délégations avaient pensé en termes de règles
fondamentales de l'OMC applicables aux OCS.  Cependant, les règles de procédure pouvaient aussi
être applicables, comme l'article V de l'Accord sur l'OMC ou les articles 5 et 13 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
40. Le représentant de la Corée a remercié les délégations des États-Unis, du Canada, de la Suisse
et de l'Inde pour leurs communications à la fois précieuses et constructives, ainsi que le Secrétariat
pour sa compilation.  La Corée souscrivait à l'opinion exprimée au paragraphe 10 du document des
États-Unis26, selon laquelle il serait plus avantageux d'aborder l'examen des AEM de manière
générale.  Étant donné que les négociations étaient supposées prendre fin en 2004, il serait bon sur le
plan pratique d'inclure dans l'analyse les AEM qui seraient entrés en vigueur à cette date.  Il faudrait
donc inclure la Convention de Stockholm, la Convention de Rotterdam et le Protocole sur labiosécurité, qui devaient entrer en vigueur prochainement.  La Corée convenait en outre que selon le
mandat, les OCS pertinentes devaient être des obligations applicables entre les parties.  Pour cette
raison, la Corée exclurait, dans sa communication suivante, les OCS portant sur les relations
commerciales entre des non-parties, qu'elle avait fait figurer dans sa première communication.  Au
sujet du document du Canada
27, la Corée a fait observer qu'elle était d'accord au sujet de certaines des
questions soulevées, comme la manière de traiter les décisions et résolutions des conférences des
parties dans l'analyse des OCS.  Elle n'avait pas encore arrêté de position au sujet des décisions des
conférences des parties, élément important de l'examen des OCS.  La Corée approuvait aussi le point
de vue exprimé par le Canada, au paragraphe 8 de son document, sur l'opportunité de tenir compte des
amendements à un AEM dans l'examen.  Dans le même ordre d'idée, la Corée a abordé la question durapport entre parties et non-parties soulevée par la Suisse, qui consistait notamment à savoir si deux
parties qui avaient ratifié un AEM devaient être parties à la convention-cadre de l'accord, ainsi qu'à
ses annexes ou amendements.  Pour la Corée, si les deux parties avaient ratifié la convention-cadre de
l'AEM mais qu'une d'entre elles n'avait pas encore ratifié les annexes ou amendements à l'accord, la
relation entre les deux parties devrait être considérée comme une relation entre une partie et unenon-partie pour ce qui était des annexes et des amendements en question.  Cela était dû au fait que ces
annexes et amendements devaient faire l'objet de la même procédure de ratification que la
convention-cadre pour entrer en vigueur.  Par conséquent, la Corée était d'avis qu'elles devaient être
considérées comme des AEM distincts.  La Corée a approuvé par ailleurs le point soulevé au
paragraphe 15 du document canadien, qui ne manquerait pas d'influer sur les discussions.  Dans son
document, la Suisse avait proposé que les mesures commerciales nécessaires pour atteindre l'objectif
d'un AEM soient considérées comme des OCS et soient supposées conformes aux règles de l'OMC.S'il en était ainsi, la Corée craignait que cela puisse conduire à l'utilisation arbitraire de mesures
commerciales à des fins environnementales et départir  ainsi le système commercial multilatéral de son
caractère ouvert et non discriminatoire.  Les délégations devaient prévenir le recours abusif, de type
protectionniste, à des mesures de restriction du co mmerce à des fins de protection de l'environnement.
41. Dans sa première communication
28, la Corée avait tenté de recenser les OCS figurant dans les
AEM pertinents en se fondant sur le sens ordinair e du terme "OCS" et en utilisant la matrice établie
par le Secrétariat.  La Corée estimait que les OCS étaient des obligations commerciales qui
prévoyaient non seulement un résultat qui devait être obtenu (obligation de résultat), mais aussi les
mesures qui devaient être utilisées pour l'obtenir (obligation de comportement).  Elle était d'avis que
le terme "spécifique" ne devait laisser aucune place à l'ambiguïté, à l'appréciation ou au malentendu.
                                                     
26 TN/TE/W/20.
27 TN/TE/W/22.
28 TN/TE/W/13.TN/TE/R/5
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Dans ce contexte, la Corée partageait le point de vue des États-Unis et du Canada au sujet des OCS.
Pour faciliter la discussion, elle s'efforçait dès lors  de classifier et de compartimenter les types d'OCS
en fonction de leurs caractéristiques et de leur nature.  L'analyse préliminaire montrait qu'il existait
certains traits communs entre les OCS, comme la notification, l'information préliminaire, le
consentement préalable donné en connaissance de cause, les autorisations et licences d'exportation etd'importation et les restrictions commerciales entre les parties.  Bien sûr, il était difficile de
généraliser ces types de mesures, la nature et les caractéristiques des OCS variant considérablement
d'un AEM à l'autre.  Cependant, sur la base de ce travail analytique portant sur les OCS, la Corée
chercherait en outre à étudier la relation entre les différents types d'OCS et les règles pertinentes de
l'OMC.  La Corée entendait présenter un document à la session extraordinaire suivante du CCE.
42. Le représentant du Brésil a remercié le Secrétariat pour la Compilation et s'est joint aux autres
délégations qui souhaitaient la mise à jour régulière du document.  Le Brésil a en outre remercié la
Suisse, les États-Unis, le Canada et l'Inde pour les documents qu'ils avaient présentés.  Bien que
n'ayant pas encore achevé l'analyse de ces documents, il les jugeait fort instructifs.  On retrouvait dans
les communications des États-Unis et de l'Inde un point de vue similaire sur l'approche que devrait
adopter le CCE réuni en session extraordinaire, ainsi que sur la liste des OCS.  Le document canadien
soulevait un point intéressant concernant la nature juridique et conceptuelle de certains des termes dumandat qui méritaient d'être plus amplement discutés au sein du CCE réuni en session extraordinaire.
Par ailleurs, le Brésil s'accordait à reconnaître avec le Chili l'importance de la participation des
secrétariats des AEM aux travaux du CCE siégeant en session extraordinaire pour que des échanges
de vues aient lieu avec les Membres à propos de certaines des questions soulevées, comme la nature
juridique des décisions et recommandations des conférences des parties.
43. De l'avis du Brésil, le mandat convenu à Doha était clair et il n'était donc pas nécessaire de
préciser les termes de la Déclaration ministérielle de Doha, comme le suggérait la Suisse.  Le Brésil a
rappelé la position de l'Argentine, à savoir que le mandat était précis et spécifique, et a soutenu
l'opinion exprimée par l'Inde au sujet de l'expression "obligation commerciale spécifique".  Comme
l'Inde, le Brésil pensait que les OCS devaient être clairement énoncées dans les AEM, se rapporter àune mesure commerciale particulière et avoir manifestement un caractère obligatoire pour les parties
aux accords.  Il approuvait les documents du Canada et des États-Unis, en particulier pour ce qui était
des limites du mandat.  Pour cette raison, le Brésil était d'avis que les mesures qui n'étaient pas
explicitement prévues et obligatoires au titre des AEM ne pouvaient pas être considérée comme
obligatoires aux fins de la définition d'une OCS.  En fait, le Brésil ne considérait pas comme des OCS
les mesures qui résultaient de décisions discrétionnaires prises par les parties aux AEM et qui étaient
censément pertinentes et nécessaires pour atteindre un objectif fixé dans le cadre de ces accords.  LeBrésil était fermement convaincu que les Ministres réunis à Doha n'avaient pas eu l'intention de
cautionner des actions unilatérales et discrétionnaires.  Le Brésil ne pouvait pas considérer
automatiquement comme compatibles avec les règles de l'OMC des mesures qui n'étaient pas
elles-mêmes négociées ni adoptées par l'ensemble des parties aux AEM mais résultaient d'une
décision prise par un seul gouvernement.  À cet égar d, la proposition suisse n'était pas acceptable.  En
outre, le mandat ne portait que sur la relation entre les parties aux AEM.
44. Le Brésil convenait avec les États-Unis que la relation entre les AEM et l'OMC fonctionnait
bien.  Aucun différend concernant des AEM n'avait entraîné le recours aux mécanismes de règlement
des différends des AEM ou au système établi par l'OMC à cet effet, ce qui voulait dire que les parties
aux AEM qui étaient Membres de l'OMC étaient conscientes de leurs engagements au titre de chaqueensemble d'obligations internationales.  Le Brésil estimait que la liste d'AEM que les délégations des
États-Unis, du Canada et de l'Inde proposaient d'examiner comprenait les exemples les plus évidents
d'AEM dans lesquels figuraient des OCS.  Néanmoins, pour mener à bien cet exercice, les délégations
devraient s'abstenir de faire porter leurs observations sur les AEM qui n'étaient pas encore entrés en
vigueur.  Pour le Brésil, il serait utile d'approfondir les discussions consacrées à chacun des accords,afin d'en comprendre parfaitement les dispositions.  Les délégations devraient concentrer leurs effortsTN/TE/R/5
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sur les AEM dont elles s'accordaient dans une large mesure à reconnaître qu'ils entraient dans le cadre
de la discussion et qui étaient universels et en vigueur.  Le Brésil a proposé que le CCE siégeant en
session extraordinaire commence par l'examen de la CITES.  À cet égard, le Brésil approuvait le
tableau d'OCS présenté par l'Inde et par les États-Unis en tant que base des débats.
45. Le Brésil était convaincu qu'un renforcement des relations et de l'échange d'informations entre
les secrétariats des AEM et l'OMC serait profitable aux travaux menés au titre du paragraphe 31 i).  Il
serait d'une importance décisive de faire participer les secrétariats des AEM aux discussions lors des
réunions à venir, afin d'échanger des informations sur l'expérience des parties dans le domaine des
mesures commerciales spécifiques et, comme l'avait proposé l'Inde, sur la nature juridique des
décisions, directives et recommandations des conférences des parties.  Par ailleurs, le Brésil
s'accordait à reconnaître avec les États-Unis qu'il était indispensable d'améliorer la coordination
nationale, tâche qui incombait aux gouvernements.  Le Brésil a souligné qu'il importait d'améliorer lacompétence des négociateurs des pays en développement dans les domaines du commerce et de
l'environnement.  Une telle entreprise requérait entre autre une assistance financière permettant aux
représentants de ces pays de participer aux réunions consacrées à l'un et l'autre de ces domaines.  Au
lieu d'anticiper les problèmes dans la relation entre les AEM et l'OMC, les pays devraient s'efforcer
véritablement d'accroître la compétence des négociateurs, en particulier de ceux des pays endéveloppement.  Cela permettrait d'éviter que les négociations portant sur le commerce et sur
l'environnement débouchent sur des résultats inégaux et de renforcer la complémentarité de ces
négociations.  Le Brésil approuvait la proposition des États-Unis indiquant, comme voie à suivre, le
partage de données d'expérience sur la mise en œuvre des OCS à la lumière des règles de l'OMC.
46. Le représentant de l'Indonésie a remercié le Secrétariat pour la Compilation et a dit attendre
avec intérêt que le document soit révisé à mesure que les Membres présentaient de nouvelles
communications.  L'Indonésie a remercié en outre les États-Unis, la Suisse, le Canada et l'Inde pour
leurs documents consacrés aux OCS.  À ce stade, elle ne formulait que des observations préliminaires
et réservait son droit de s'étendre davantage sur le sujet lors des réunions ultérieures.  Il avait été
convenu en novembre 2002 qu'à sa réunion de février, la session extraordinaire du CCE mettraitl'accent sur l'examen des OCS figurant dans les AEM.  Alors que les Membres n'étaient pas parvenus
à une définition ou une interprétation commune des OCS, l'Indonésie estimait qu'il serait utile de
comprendre tout d'abord le but et la nature des mesures commerciales inscrites dans les AEM.  À son
avis, le but de toute mesure commerciale figurant dans un AEM était de réguler ou de restreindre les
échanges afin de protéger l'environnement ou d'atteindre un certain objectif environnemental.  Ces
mesures commerciales pouvaient prendre la forme d'interdictions ou de restrictions du commerce,
d'un consentement préalable donné en connaissance de cause ou de notifications liées aux échangescommerciaux.
47. Dans ce contexte, l'Indonésie considérait que le but et la nature des OCS étaient les mêmes
que ceux des mesures commerciales figurant dans les AEM.  Cependant, les mots "obligations
spécifiques" différenciaient les OCS des autres mesures commerciales énoncées dans les AEM.  Alors
que pour certaines délégations, seules les mesures commerciales qui étaient obligatoires,juridiquement contraignantes ou prévues explicitement dans les AEM pouvaient être considérées
comme des OCS, pour d'autres ce terme recouvrait toutes les mesures qui étaient appropriées et
nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par les AEM.  Pour l'Indonésie, les OCS correspondaient
aux dispositions d'un AEM qui étaient clairement liées au commerce, obligatoires et spécifiquement
énoncées et que les parties étaient tenues d'appliquer pour atteindre les objectifs de l'accord.  Si le butet la nature des mesures énoncées dans les AEM pouvaient être ceux qui étaient mentionnés plus haut
et si ces mesures pouvaient être considérées comme des mesures commerciales, elles n'en
constituaient pas pour autant nécessairement des OCS.  À cet égard, l'Indonésie saluait et appuyait la
communication de l'Inde, en particulier le paragraphe 9, qui soulignait clairement la nécessité de se
concentrer sur les mesures commerciales qui étaient à la fois obligatoires et spécifiques dans leurintégralité.  L'examen de certains des AEM figurant dans la matrice montrait que pour un certainTN/TE/R/5
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nombre de mesures, il pouvait être difficile de déterminer s'il s'agissait d'OCS, d'obligation ou de
mesures spécifiques ou de mesures commerciales.  Par exemple, les articles 3.1 et 3.2 de la
Convention de Bâle avaient été classés parmi les OCS par les États-Unis, mais pas par la Corée.
D'autre part, certains Membres considéraient les articles 5, 6, 7 et 8 de la Convention de Rotterdam
comme des OCS, d'autres pas.  Pour l'Indonésie, les dispositions mentionnées dans ces exemplesconstituaient des procédures précises et obligatoires qui s'avéraient nécessaires pour appuyer la mise
en œuvre de mesures commerciales, mais qui n'étaient pas directement liées au commerce.  Dans ces
conditions, l'Indonésie était d'avis que ces dispositions étaient des obligations ou des mesures
spécifiques énoncées dans les AEM mais ne constituaient pas des OCS.  Bien que ces dispositions
d'AEM soient obligatoires et clairement énoncées et que les parties aux AEM soient spécifiquement
tenues de les appliquer, elles n'étaient pas directement liées au commerce et aux AEM.
48. L'Indonésie a fait observer que de nombreux AEM avaient été conclus sur la base du principe
de responsabilité commune mais différenciée, c'est-à-dire que selon leur niveau de développement, les
parties à ces accords pouvaient ne pas être tenues d'assumer ou de mettre en œuvre certaines
obligations commerciales spécifiques.  L'Indonésie se demandait comment tenir compte de cette
situation lors du recensement des OCS.  Elle partageait le point de vue du Canada selon lequel la
clarté et la précision dans les dispositions des AEM simplifieraient la tâche de recensement.Cependant, étant donné qu'il n'était pas possible de rendre les dispositions des AEM plus claires ou
plus précises, il fallait faire en sorte que des critères clairs et précis soient utilisés.
49. Enfin, l'Indonésie reconnaissait avec les Communautés européennes
29 que les parties à un
AEM avaient des intérêts, des objectifs et des buts communs dont la poursuite passait par la mise en
œuvre de certaines mesures commerciales ou l'exécution de certaines obligations commercialesspécifiques.  Comme l'avait noté le Canada, une partie à un AEM attendait des autres parties à cet
accord qu'elles respectent toutes les obligations qui en découlaient, de même que les Membres de
l'OMC attendaient des autres Membres qu'ils respectent toutes les obligations qu'ils avaient souscrites
dans le cadre de l'OMC.  Par ailleurs, la relation entre les AEM et l'OMC fonctionnait bien.  La
question à résoudre était donc de savoir s'il y avait dans les AEM déjà en vigueur des OCS quientraient en conflit avec les règles de l'OMC, ce qui ne pouvait se régler entre les parties aux AEM.
Pour ne pas se lancer dans un exercice conjectural de définition des OCS, l'Indonésie a invité les
délégations à faire part d'expériences réelles et concrètes concernant la mise en œuvre d'OCS dans des
AEM déjà en vigueur.
50. Le représentant du Venezuela a remercié le Secrétariat pour la Compilation et les États-Unis,
la Suisse, l'Inde et le Canada pour leurs communications.  L'objectif de ces propositions était de
permettre aux négociations de débuter juste après la phase initiale d'étude et d'évaluation.  CommeHong Kong, Chine, le Venezuela était d'avis que les délégations devraient commencer par l'examen
des AEM figurant dans la matrice établie par le Secrétariat.  Après avoir passé la liste en revue accord
par accord, les délégations seraient mieux à même de dire quels étaient les AEM qui contenaient des
OCS.
51. Le représentant de la Thaïlande a remercié le Secrétariat pour la Compilation et les
délégations pour leurs intéressantes communications qui aideraient les Membres à avancer dans
l'examen des points particuliers du paragraphe 31 i) et a dit que sa délégation soutenait la méthode
proposée par les États-Unis et le Canada pour examiner les aspects spécifiques et concrets des OCS.
Pour envisager cette question de manière cohérente, la Thaïlande mettait en place une coordination
avec les institutions nationales compétentes qui assuraient la liaison avec les divers AEM.  Elleconvenait que les six AEM indiqués par les États-Unis constituaient un bon point de départ pour les
discussions sur les AEM essentiels, qui tenait pleinement compte des trois accords qui n'étaient pas
                                                     
29 TN/TE/W/1.TN/TE/R/5
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encore entrés en vigueur, à savoir la Convention de Stockholm, la Convention de Rotterdam et le
Protocole sur la biosécurité.  Bien qu'elle n'ait pas pu étudier le document de l'Inde en détail, la
Thaïlande en approuvait l'orientation générale.  Pour procéder au recensement des OCS, elle était
d'avis qu'il faudrait adopter l'approche fondée sur l'obligation de comportement.  Elle estimait par
ailleurs que les OCS ne devraient pas laisser de liberté d'appréciation aux parties dans la mise enœuvre des mesures commerciales relevant d'un AEM particulier.  Ainsi, des dispositions telles que
l'article 15.4 de la Convention de Rotterdam, qui autorisait les parties à employer des mesures de
notification des importations ou des exportations plus strictes que celles que mentionnait le texte de la
Convention, ne pouvaient pas être considérées comme spécifiques, ni comme une forme d'obligation,
et sortiraient donc nécessairement du cadre du mandat énoncé au paragraphe 31 i).  La Thaïlande
estimait qu'il était important de faire preuve de rigueur pour recenser les OCS, afin d'éviter les
discussions portant sur des mesures qui pouvaient être appliquées au gré des parties et quin'entreraient pas dans le cadre précis du mandat.  La Thaïlande ne pensait pas que les mesures
commerciales appartenant à la deuxième catégorie définie par la Suisse, qui comprenait les mesures
nécessaires pour atteindre l'objectif d'un AEM ou répondre à une obligation de résultat, doivent être
considérées comme des OCS étant donné qu'elles laissaient aux parties à l'accord une certaine liberté
d'appréciation qui n'était aucunement prévue dans le mandat énoncé au paragraphe 31 i).  Par ailleurs,la proposition qui figurait au dernier paragraphe du document suisse et qui consistait à considérer les
obligations commerciales explicites et obligatoires prévues par un AEM comme compatibles avec les
règles de l'OMC était prématurée à ce stade.  Il fallait encore que les délégations se mettent d'accord
sur les OCS à examiner et sur les règles de l'OMC qui s'y appliquaient.  La Thaïlande se réservait le
droit de formuler ultérieurement d'autres observations sur ces documents.
52. Le représentant de la Norvège
30 a remercié le Secrétariat, les États-Unis, le Canada, la Suisse
et l'Inde pour leurs documents qui visaient à structurer le débat.  Une telle structure était nécessaire
car le CCE réuni en session extraordinaire avait déjà passé une année à débattre de la manière
d'interpréter le mandat.  Cela pouvait signifier que le mandat n'était pas assez clair ni assez explicite,
ou qu'il l'était à un point tel qu'il ne restait pas grand-chose à négocier.  La Norvège a réaffirmé sonattachement au mandat de Doha et a dit qu'elle continuerait à participer aussi activement que possible
aux négociations menées au titre du paragraphe 31 i).  Plusieurs Membres avaient proposé des
définitions se rapportant à diverses parties du mandat.  La Norvège était d'accord avec la Suisse pour
que l'accent soit mis sur l'interprétation donnée par les Membres de la notion d'OCS.  C'était là une
démarche logique en vue d'accomplir le mandat.
53. Une OCS devait satisfaire à trois critères:  elle devait être spécifique, être liée au commerce et
constituer une obligation.  Selon le critère de spécificité, les mesures à appliquer devaient êtreexpressément prévues et clairement spécifiées dans l'accord.  À titre d'exemple, la Norvège a cité
l'article III de la CITES, aux termes duquel l'exportation d'un spécimen d'une espèce inscrite à
l'Annexe I nécessitait la délivrance et la présentation préalables d'un permis d'exportation, et
l'importation d'un tel spécimen la délivrance et la présentation préalables d'un permis d'importation et
soit d'un permis d'exportation, soit d'un certificat de réexportation.  L'article précisait en outre lesconditions auxquelles était soumise la délivrance desdits permis.  Ces dispositions étaient
manifestement très spécifiques.  Selon la Norvège, le critère de la spécificité ne s'appliquait pas
seulement aux dispositions indiquant une seule et unique mesure.  Il s'appliquait aussi aux
dispositions qui prévoyaient différentes mesures possibles bien définies.  Par exemple, l'article 10 de
la Convention de Rotterdam indiquait d'autres réponses à présenter au Secrétariat concernantl'importation future des produits chimiques visés.  En revanche, les dispositions qui permettaient aux
parties d'adopter des mesures internes plus strictes, sans en indiquer la nature, ou les mesures adoptées
                                                     
30 La déclaration de la Norvège a été distribuée à la demande de ce pays, sous la cote TN/TE/W/25,
"Contribution de la Norvège fondée sur son intervention à la session extraordinaire du Comité du commerce etde l'environnement tenue les 12 et 13 février 2003", paragraphe 31 i), 20 février 2003.TN/TE/R/5
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par les parties pour atteindre un objectif de l'AEM ne satisfaisaient pas au critère de spécificité et ne
relevaient pas du mandat.  S'agissant du critère du commerce, la mesure devait être liée aux
importations et aux exportations, entre autres, et se rapporter aux mesures reconnues dans le contexte
de l'OMC:  emballage, étiquetage, notification, consentement préalable donné en connaissance de
cause, etc.  Entre autres exemples on pouvait citer l'interdiction d'exporter prévue aux alinéas b) et c)de l'article 4.1 de la Convention de Bâle et les prescriptions relatives aux permis d'exportation et
d'importation énoncées aux articles III et IV de la CITES.  Le critère d'obligation s'appliquait à
l'évidence à toutes les dispositions impératives des accords.  Il s'appliquait aussi au cas dans lesquels
les parties étaient tenues d'appliquer au moins une mesure parmi plusieurs mesures bien définies
prévues dans l'accord, tandis que d'autres dispositions ou prescriptions dudit accord pouvaient donner
de plus amples indications quant aux critères à appliquer.  Par exemple, l'article 10 du Protocole sur la
biosécurité, qui avait trait à la procédure de décision, indiquait les différentes options qui s'offraient àla partie importatrice tout en précisant que les décisions prises par cette partie devaient être conformes
à l'article 15 du Protocole relatif à l'évaluation des risques.  Par conséquent, une OCS devait être tout
d'abord spécifique, ce qui signifiait que les mesures à appliquer devaient être expressément prévues et
clairement spécifiées dans l'accord, y compris d'autres mesures possibles bien définies.
Deuxièmement, une OCS devait être liée au commerce, c'est-à-dire qu'il devait s'agir de mesures liéesà l'importation et à l'exportation reconnues dans le contexte de l'OMC.  Enfin, une OCS devait être
obligatoire, c'est-à-dire que la disposition, ou l'ensemble des dispositions qui, prises conjointement,
constituaient l'obligation, devaient être impératifs.
54. La Norvège a rappelé que le mandat de Doha ne portait que sur l'applicabilité des règles de
l'OMC "entre les parties à l'AEM en question".  Par conséquent, si un accord permettait aux parties defaire des réserves concernant certaines des dispositions de l'accord, une partie qui aurait fait une telle
réserve serait considérée comme non-partie eu égard à la disposition concernée.  À propos de la
manière de procéder, la Norvège a fait observer qu'il n'était pas facile d'établir une distinction entre les
dispositions des AEM qui contenaient manifestement des OCS et celles qui ne relevaient pas du
mandat.  Il existait une "zone grise" dans laquelle se trouvaient des dispositions que certains Membresconsidéraient comme des OCS tandis que d'autres ne les considéraient pas comme telles.  Comme
l'avait fait observer le Pérou, il était important d'élaborer une sorte de définition plutôt que d'examiner
une par une les diverses mesures commerciales pour déterminer si elles pouvaient être considérées
comme des OCS.  Le mandat des négociations ne portait pas sur la relation entre les AEM et les
règles de l'OMC en tant que telles.  Les AEM prévoyaient différentes mesures, dont certaines
pouvaient être définies comme des mesures commerciales ou avoir des implications commerciales.
Toutefois, ces mesures n'entraient pas nécessairement dans le cadre du mandat.  Par conséquent, lesnégociations ne devraient avoir aucune incidence sur la manière dont un groupe spécial réglerait un
conflit résultant de l'application de mesures prévues dans un AEM ne contenant pas d'OCS.  Le
mandat prévoyait que les négociations ne devaient pas accroître ni diminuer les droits et les
obligations des Membres énoncés dans les Accords de l'OMC.  Selon la Norvège, cela signifierait,
entre autres, que les négociations ne pouvaient limiter le droit d'un Membre de soumettre à un groupespécial ce qui lui semblait être une violation des règles de l'OMC, que la mesure soit appliquée dans le
cadre d'un AEM ou en dehors.  En outre, s'il ne s'agissait pas d'une OCS, les négociations ne devraient
avoir aucune incidence sur les mesures prises en application d'un AEM.
55. S'agissant de déterminer quelle était la valeur ajoutée apportée par les négociations, la
Norvège convenait avec la Suisse que le but n'était pas d'analyser la compatibilité des AEM avec lesrègles de l'OMC.  Compte tenu des limites du mandat, les négociations devaient servir à réaffirmer les
principes de complémentarité et d'absence de hiérarchie entre les règles pertinentes de l'OMC et les
OCS.  L'objectif devrait être aussi de prévenir tout conflit dans le cadre de l'OMC entre des parties à
un AEM au sujet d'une OCS.  En outre, il fallait espérer que le processus permettrait de mieux faire
connaître de part et d'autre les objectifs, les dispositions et les mesures propres aux AEM et auxAccords de l'OMC.  Cela contribuerait à une plus grande cohérence nationale dans les négociations
sur les deux séries d'accords et limiterait de ce fait les risques de conflit entre eux, comme l'avaientTN/TE/R/5
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souligné les États-Unis.  La Norvège a noté la proposition faite par les États-Unis afin que le CCE
réuni en session extraordinaire examine les renseignements fournis par les délégations sur leur
expérience concernant la négociation des OCS à la lumière des règles de l'OMC.  Tout en
reconnaissant les mérites d'un tel exercice dans le contexte d'un AEM et entre les parties à cet AEM,
elle se demandait s'il serait adapté au contexte des négociations menées dans le cadre de l'OMC.
56. Le représentant de l'Argentine a remercié le Secrétariat pour la Compilation, ainsi que les
États-Unis, la Suisse, le Canada et l'Inde pour leurs communications qui soulevaient un certain
nombre de questions intéressantes.  Bien que l'Argentine n'ait pas eu le temps d'analyser à fond les
nouvelles communications, elle a souhaité faire quelques observations de nature plus générales.  Elle
était d'accord avec les États-Unis et l'Inde sur le classement des OCS en fonction de leur caractère
impératif et non discrétionnaire.  Pour l'Argentine, la notion d'OCS n'impliquait pas d'obligation de
résultat, comme la communication suisse le laissait entendre.  À propos de l'exemple du Protocole deKyoto, cité par la Suisse, l'Argentine a rappelé qu'à la séance d'information sur les AEM de
novembre 2002, le secrétariat du Protocole lui-même avait signalé que cet accord ne contenait pas
vraiment de mesures commerciales.  Dans sa co mmunication, le Canada avait dressé une liste de
situations qui valaient d'être analysées et il avait fait observer qu'une OCS pouvait découler d'une
combinaison de différentes dispositions.  Bien que la notion d'OCS ne se rapporte probablement pas àtoutes ces situations, l'Argentine n'en était pas moins prête à analyser celles-ci de manière plus
approfondie.
57. L'Argentine a noté que le Canada et l'Inde avaient aussi soulevé la question des décisions des
conférences des parties.  Selon l'Argentine, il y avait trois catégories d'instruments qui pouvaient être
issus d'une conférence des parties, à savoir des décisions, des recommandations et des résolutions, etl'analyse des OCS devrait prendre en compte chacun de ces instruments.  Cependant, il semblait
difficile d'induire d'une résolution ou d'une recommandation le caractère impératif qu'une mesure
devait avoir pour être considérée comme une OCS.  Dans son document, le Canada s'était penché sur
la question des amendements.  Lorsqu'un amendement avait été approuvé par les diverses parties et
était entré en vigueur, il faisait dès lors partie intégrante de l'accord considéré.  Il convenait doncd'étudier cette question au cas par cas.  Pour l'Argentine, il fallait qu'un amendement fasse
indissociablement partie de l'accord pour être considéré comme une OCS.  La question des OCS avait
en outre un certain nombre de corollaires qui appelaient des éclaircissements, comme la signification
du mot "spécifique".  Les Membres devraient s'attacher à ne pas diluer la question de telle sorte qu'il
devienne difficile de parvenir à un consensus sur la signification du terme "OCS".  La dualité
partie/non-partie appelait aussi un éclaircissement.  De l'avis de l'Argentine, pour être considéré
comme une partie à un AEM, un État devait avoir signé et ratifié l'accord en question.
58. Au sujet de la mise en œuvre des OCS, l'Argentine a fait observer que si les obligations
commerciales spécifiques étaient considérées comme impératives, leur mise en œuvre se traduirait par
un texte législatif établissant la même obligation ou interdiction que celle qui figurait dans l'AEM.  Le
point soulevé par le Chili était tout à fait pertinent, à savoir qu'il pourrait y avoir des OCS susceptibles
de donner lieu à certains choix en matière de mesures commerciales.  Cependant, une telle situationpourrait avoir pour effet de laisser une liberté d'appréciation qui enlèverait à l'OCS son véritable
caractère.
59. S'agissant de la notion d'entrée en vigueur, le Canada avait fait valoir qu'à ce stade, il faudrait
inclure dans l'analyse certains AEM qui n'étaient pas encore en vigueur mais qui le seraient l'année
suivante.  Pour l'Argentine, la notion d'entrée en vigueur était tout autant liée à l'AEM qu'àl'obligation.  Autrement dit, une obligation n'existait que lorsque l'AEM était entré en vigueur.  C'était
une question de principe, mais cela avait aussi des conséquences pratiques dans le contexte des
discussions.  L'Argentine reconnaissait avec les États-Unis l'utilité d'un échange de données
d'expérience sur la mise en œuvre des OCS dans le contexte des négociations menées par le CCE
réuni en session extraordinaire.  Cependant, l'Argentine souhaitait savoir comment cela serait possibleTN/TE/R/5
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pour les trois AEM indiqués par les États-Unis qui n'étaient pas encore entrés en vigueur.  Par ailleurs,
l'Argentine ne voyait pas l'intérêt de débattre dans  le cadre du CCE réuni en session extraordinaire de
l'expérience des Membres concernant la négociation des AEM.  Enfin, l'Argentine soutenait la
proposition d'inviter, ponctuellement, les secrétariats d'AEM, pour autant que ces accords aient été
conclus sous les auspices des Nations Unies et soient déjà entrés en vigueur.
60. Le représentant des Philippines a remercié le Secrétariat pour sa compilation, qui prouvait que
les débats du CCE réuni en session extraordinaire avaient considérablement progressé, que ce soit sur
le fond ou relativement au processus de travail.  Les Communautés européennes avaient mentionné la
notion de "valeur ajoutée" concernant les négociations.  Les Philippines se demandaient ce que les
Communautés européennes entendaient par là et comment une telle notion trouverait sa place dans les
discussions, étant donné que le mandat stipulait que les négociations seraient menées "sans préjuger
de leur résultat".  Les Philippines ont accueilli avec satisfaction les nouvelles communications desÉtats-Unis, du Canada, de l'Inde et de la Suisse, qui portaient essentiellement sur les OCS figurant
dans les AEM pertinents.  Alors que la délégation philippine aurait préféré engager des discussions
sur la base d'un ensemble de critères acceptables pour la détermination ou le recensement des OCS,
les États-Unis et l'Inde proposaient dans leurs communications de procéder à partir d'exemples et se
gardaient d'ouvrir un débat théorique qui pourrait ralentir le processus et accroître la confusion.  Uncertain nombre de délégations avaient donné des exemples d'OCS figurant dans des AEM, sans
définir les notions.  Le CCE réuni en session extraordinaire était encore dans une phase d'acquisition
de connaissances et personne ne pouvait préjuger à ce stade de la manière dont il parviendrait à un
accord sur un ensemble d'OCS acceptables.  Les Philippines espéraient qu'il pourrait établir, sans
conditions préalables, un ensemble d'OCS qui pourraient alors être mises en parallèle avec les règlesde l'OMC, afin de remplir le mandat.
61. Les Philippines ont rappelé que les États-Unis avaient noté dans leur document que la
détermination des OCS devrait être basée sur l'expérience de la négociation et de la mise en œuvre des
AEM en raison de la diversité de forme et de contenu de ces obligations.  Les Philippines estimaient
par ailleurs que d'autres éléments entraient en ligne de compte.  Premièrement, les AEM pris enconsidération aux fins de recenser les OCS devraient être véritablement multilatéraux.  Cela exclurait
par conséquent les accords régionaux.  Deuxièmement, les dispositions des AEM devraient être
explicites, clairement obligatoires, ou exiger des parties qu'elles adoptent ou s'abstiennent d'adopter
une mesure particulière, laquelle devrait être spécifique.  Troisièmement, en tant qu'obligations
résultant d'un traité, les OCS ne devraient pas être supplantées par des juridictions nationales ou
sous-régionales.  Enfin, les Philippines n'approuvaient pas la deuxième catégorie d'OCS définie par la
Suisse dans son document.  Au sujet du processus, les États-Unis avaient fait des suggestions quant àla voie à suivre, proposant notamment que les Membres donnent leur point de vue sur les OCS
éventuelles, sans préjudice de leur caractérisation finale et en vue d'en établir une liste consensuelle.
Certaines délégations avaient déjà effectué cette analyse et les six mêmes AEM avaient été
mentionnés dans la plupart des cas.  Sur ces six accords, trois n'étaient pas encore entrés en vigueur.
Tout en hésitant quelque peu à inclure ces AEM dans l'exercice, les Philippines ont noté que desfonctionnaires des services commerciaux de divers pays Membres de l'OMC avaient joué un rôle
important dans la négociation de ces accords et qu'il pourrait en résulter des exemples précieux dans
le contexte des discussions.  Cependant, la question se posait de savoir comment une obligation
contenue dans un AEM qui n'était pas encore entré en vigueur pourrait être suffisamment spécifique
pour être considérée comme une OCS.  Dans leur communication, les États-Unis proposaient que lesdélégations mettent en commun leur expérience de la négociation et de la mise en œuvre des OCS.
Un tel exercice requérait la participation des secrétariats des AEM et les Philippines appuyaient la
proposition d'inviter ceux-ci ponctuellement, en fonction de chaque réunion.  Après avoir accompli
ces phases des travaux, le CCE réuni en session extraordinaire devrait alors examiner la relation entre
ces OCS et les règles de l'OMC et passer à une phase plus particulièrement axée sur l'analyse desconflits entre les lois et de la relation entre les OCS figurant dans les AEM et les règles de l'OMC.
Les questions de fond qui sous-tendaient ce processus avaient été clairement exposées et lesTN/TE/R/5
Page 25
Philippines espéraient que dans les mois suivants, le CCE réuni en session extraordinaire obtiendrait
de bons résultats dans les négociations.
62. Le représentant du Japon a remercié le Secrétariat pour son document, qu'il a jugé utile pour
la suite des discussions et des travaux.  Le Japon a également remercié les États-Unis, la Suisse, le
Canada et l'Inde pour leurs nouvelles communications.  Lors de la session extraordinaired'octobre 2002 du CCE, le Japon avait présenté une proposition dans laquelle était développée la
notion d'approche "descendante" appliquée au travail de définition de la relation entre les règles de
l'OMC et les OCS figurant dans les AEM.  Bien que cette approche ne fasse pas l'unanimité parmi les
Membres, le Japon était convaincu qu'elle leur serait profitable à tous en créant une perception
commune de la relation entre les règles de l'OMC et les OCS figurant dans les AEM et qu'elle
permettrait par conséquent d'améliorer la stabilité juridique et d'ouvrir des perspectives concernant
l'ajustement des règles de l'OMC.
63. Les quatre nouvelles communications faisaient ressortir l'importance d'une analyse attentive
des dispositions liées au commerce énoncées dans les divers AEM, ainsi que celle d'une étude des
questions conceptuelles menée parallèlement à cette analyse.  Le Japon était d'accord avec le Canada
sur de nombreux points soulevés par ce dernier dans son document, par exemple pour ce qui était des
décisions des conférences des parties, des amendements aux AEM et de l'élément discrétionnairerelatif à une mesure commerciale relevant d'un AEM.  Le Japon s'était posé la plupart de ces questions
lorsqu'il élaborait sa propre communication.  Ainsi que les Communautés européennes l'avaient
signalé, la notion de liberté d'appréciation relativement à l'application d'une mesure commerciale
devait être examinée attentivement.  Cela était d'autant plus important que certaines délégations
avaient adopté des points de vue différents dans leur analyse des OCS, par exemple au sujet del'article 4.2 e) de la Convention de Bâle.
64. Le Japon approuvait l'analyse faite par l'Inde de la nature des décisions des conférences des
parties.  Le document indien contenait en outre une proposition intéressante sur la nécessité d'étudier
plus à fond le sens de l'expression "obligation de résultat".  Le Japon a noté que l'Inde avait fait
référence dans son document à une communication japonaise antérieure. À propos de l'article 9 de laConvention de Bâle, l'Inde proposait que cet article soit envisagé dans son intégralité.  Le Japon avait
classé l'article en question dans la catégorie des OC S.  C'était là un exemple de la manière dont les
points de vue des délégations pouvaient différer dans l'analyse des OCS.  Au sujet du document des
États-Unis, le Japon convenait qu'une coordination nationale entre les responsables de
l'environnement et du commerce était essentielle.  Il était en outre d'avis que les discussions
concernant le paragraphe 31 ii) seraient profitables aux discussions concernant le paragraphe 31 i).
Le Japon était d'accord pour inclure dans l'analyse les AEM qui n'étaient pas encore entrés en vigueur.Les nouveaux documents montraient l'importance d'un travail analytique minutieux portant sur les
dispositions liées au commerce énoncées dans les divers AEM.  Cependant, le Japon reconnaissait
avec le Canada qu'en effectuant ce travail, il faudrait aussi répondre à d'autres questions afin de
parvenir à une perception commune de la relation entre les OCS figurant dans les AEM et les règles
pertinentes de l'OMC.
65. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié les délégations qui avaient présenté de
nouveaux documents et a souhaité faire quelques observations préliminaires, en particulier au sujet
des communications des États-Unis et du Canada.  Concernant le processus, la Nouvelle-Zélande
proposait de commencer par les principaux AEM dans lesquels des OCS pourraient être facilement
décelées.  À ce sujet, les six AEM indiqués par les États-Unis, le Canada et l'Inde semblaientconstituer un bon point de départ, sans que cela empêche les délégations de recenser des OCS dans
d'autres AEM ultérieurement.  La Nouvelle-Zélande reconnaissait l'intérêt de procéder à un échange
de vues entre les Membres sur ce qu'ils considéraient comme des OCS.  Par la même occasion, les
différents problèmes de définition mis en évidence par le Canada dans son document devraient aussi
être abordés.  De cette manière, les Membres pourraient commencer à forger une perceptionTN/TE/R/5
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commune du terme OCS. Après les discussions qui avaient eu lieu lors de la réunion informelle de la
session extraordinaire du CCE en novembre 2002, la Nouvelle-Zélande avait commencé à recenser les
OCS figurant dans les AEM.  Un des problèmes qui s'étaient posés au cours de cet exercice avait trait
à la manière de définir une OCS.  Pour mener à bien sa propre analyse préliminaire, la
Nouvelle-Zélande s'était penchée tout d'abord sur la première catégorie définie dans le documentprésenté plus tôt par les Communautés européennes, à savoir les "mesures commerciales prévues
explicitement et rendues obligatoires par des AEM".  Cet examen avait permis de dresser une liste
assez restreinte de mesures qui pouvaient être considérées comme des OCS et de poser un certain
nombre de questions au sujet de l'opportunité d'inclure les dispositions qui préconisaient des mesures
commerciales.  Alors que la première catégorie définie par les Communautés européennes ne semblait
pas devoir inclure les mesures de soutien, la Nouvelle-Zélande tendait à partager l'avis des États-Unis,
du Canada et de la Corée, selon lequel ces mesures devraient peut-être entrer dans la définition d'uneOCS.  La Nouvelle-Zélande convenait en outre avec le Canada et la Corée qu'il était possible dans
certains cas qu'un groupe de dispositions puisse, dans son ensemble, constituer une OCS alors même
que les dispositions prises séparément pouvaient ne pas être considérées comme telles.
66. Comme le Canada, la Nouvelle-Zélande avait dû se poser d'importantes questions de
définition.  Par exemple, dans la Convention de Stockholm, l'article 6 d) iv) disposait que chaquepartie devait prendre des mesures appropriées pour s'assurer que les déchets ne faisaient pas "l'objet
de mouvements transfrontières sans qu'il soit tenu compte des règles, normes et directives
internationales pertinentes".  Il semblait que dans ce cas, la mesure soit impérative et spécifique et
qu'elle ait des conséquences sur la gestion du commerce.  La Nouvelle-Zélande se demandait donc si
une telle mesure devrait être incluse dans les limites du mandat.  Comme le Canada l'avait justementfait valoir dans son document, il y avait aussi des dispositions qui laissaient aux parties une certaine
liberté d'appréciation.  La Nouvelle-Zélande avait discerné deux types de liberté d'appréciation à
prendre éventuellement en considération:  premièrement, lorsqu'une mesure commerciale était
impérative dans des circonstances précises, mais qu'il incombait aux parties de déterminer si ces
circonstances existaient, comme dans l'article 9 de la Convention de Bâle;  deuxièmement, lorsque lesparties étaient autorisées à prendre des mesures commerciales spécifiques pour atteindre un objectif
impératif, mais qu'elles disposaient d'une certaine latitude pour adopter ou ne pas adopter de telles
mesures.
67. La Nouvelle-Zélande se posait des questions au sujet de situations dans lesquelles un AEM
avait créé un mécanisme afin que des mesures commerciales juridiquement contraignantes pour les
parties soient élaborées par un organisme déterminé.  La CCAMLR, qui elle-même ne contenait
aucune mesure commerciale spécifique et ne figurait pas sur la liste d'AEM des États-Unis ou duCanada, était un exemple d'une telle situation.  L'article VII portait création de la Commission pour la
conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, qui pouvait adopter des mesures de
conservation de différents types.  Aux termes de l'article XXI, les parties contractantes étaient tenues
de prendre des mesures pour se conformer à ces mesures de conservation.  La Nouvelle-Zélande se
demandait si ce type de situation équivalait aux situations dans lesquelles, comme certains Membresl'avaient déjà indiqué, une décision ou un amendement adopté par une conférence des parties
modifiait une mesure commerciale figurant dans un AEM.  Les États-Unis et le Canada abordaient
dans leurs documents une question apparentée toucha nt la différence de nature de certaines des
obligations qui pouvaient être considérées comme des OCS et qui pouvaient aller d'une interdiction
totale des échanges à de simples modalités de notification.  Cela montrait qu'une bonne pratiquepolitique exigeait un choix des instruments et des mesures les mieux adaptés à la poursuite d'un
objectif déterminé.  Compte tenu de la multiplicité des problèmes environnementaux et des AEM qui
en résultaient, les mesures commerciales pouvaient prendre des formes nombreuses et variées.  Cela
conduisait à douter qu'une solution unique puisse être appropriée dans ce contexte.  Pour la
Nouvelle-Zélande, il importait que le CCE réuni en session extraordinaire poursuive l'examen detoutes ces questions, ce qui permettrait de faire de grands progrès dans l'édification d'une baseTN/TE/R/5
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analytique sur laquelle s'appuieraient les travaux.  La Nouvelle-Zélande souhaitait par ailleurs que les
Membres fassent part de leur expérience en matière de mise en œuvre des OCS.
68. Le représentant de l'Australie a remercié le Canada, les États-Unis, la Suisse et l'Inde pour les
documents qu'ils avaient présentés et a pris note avec satisfaction de la compilation établie par le
Secrétariat.  Les représentants n'ignoraient pas que lors des sessions extraordinaires précédentes duCCE, l'Australie avait fait valoir que le meilleur moyen d'exécuter le mandat était de procéder en
plusieurs phases.  La première phase d'un tel processus consistait à recenser les OCS énoncées dans
les AEM et l'Australie se félicitait donc de la discussion en cours.  L'approche de l'Australie procédait
de la volonté d'étudier la question de la relation entre les OCS figurant dans les AEM et le cadre des
règles de l'OMC sous un angle pratique, afin de déterminer si véritablement se posait une question
qu'il était nécessaire de traiter.  La question du commerce et de l'environnement était multiforme et
complexe.  Bien que le mandat énoncé au paragraphe 31 i) porte spécifiquement sur la relation entreles OCS figurant dans les AEM et les règles de l'OMC, l'Australie ne perdait pas de vue la question
plus vaste des effets du commerce sur l'environnement, dont le thème des discussions en cours était
un sous-ensemble.  Alors que le CCE réuni en session extraordinaire commençait à préciser
l'orientation de ses travaux, l'Australie a souhaité souligner le travail important qui avait déjà été
réalisé au sein du CCE et ailleurs.  Les négociations de Doha auraient une retombée essentielle pourl'environnement et le développement du fait du renforcement des possibilités d'échanges par
l'ouverture des marchés et la réduction des subventions.  Il s'agissait là d'éléments décisifs sur la voie
d'un développement durable et dans la poursuite de s objectifs environnementaux et il s'agissait aussi,
selon l'Australie, du point essentiel des questions examinées, y compris le mandat énoncé au
paragraphe 31 i).
69. Un certain nombre de délégations, y compris l'Australie, avaient indiqué à la réunion
précédente qu'une manière constructive de progresser consisterait à examiner un sous-ensemble
d'AEM figurant dans la matrice établie par le Secrétariat et contenant des OCS.  Il ne s'agissait pas
d'une tentative de préjuger des questions en jeu, mais plutôt d'une démarche constructive en vue
d'engager des négociations productives.  Alors qu'il y avait eu des échanges fructueux sur desquestions essentielles en 2002, les Membres devaient se concentrer sur les éléments opérationnels
primordiaux du mandat.  Pour cela, il valait mieux commencer par se pencher sur des exemples
spécifiques de dispositions énoncées dans des AEM et entrant dans le cadre du mandat.  Certaines des
nouvelles communications seraient utiles pour ce travail, en particulier celles des États-Unis et de
l'Inde.  Le document du Canada semblait aussi introduire un certain nombre de questions
conceptuelles, tout en ayant une orientation pratique qui devrait aider la discussion.  À cet égard, les
documents des États-Unis et de l'Inde se situaient dans le prolongement du processus engagé à laréunion précédente par la Corée et le Taipei chinois.  L'Australie notait avec satisfaction l'orientation
pratique de ces documents et les tentatives qui y étaient faites de répertorier les principales OCS et
elle était impatiente d'analyser ces documents plus en détail.
70. Dans leurs documents, les États-Unis et l'Inde semblaient déceler des différences dans le
champ d'application des OCS figurant dans les AEM qu'ils avaient choisi d'analyser.  Cela montraitqu'il faudrait que les délégations s'entendent sur un ensemble restreint d'OCS à analyser, comme cela
était suggéré dans le chapitre du document des États-Unis sur la voie à suivre.  Globalement, les
documents des États-Unis, du Canada et de l'Inde avaient par ailleurs le mérite de rappeler aux
Membres qu'il ne serait pas facile de classer les OCS en catégories.  La question était complexe et la
méthode qui consistait à étudier des exemples sp écifiques d'AEM, employée par les États-Unis et
l'Inde, et auparavant par la Corée, était la manière la plus sensée de créer une meilleure concordance
de vues sur la question.  Des dispositions concernant des questions telles que la notification d'organes
nationaux de liaison et des obligations secondaires telles que la fourniture de renseignements ne
semblaient pas constituer des OCS.  À ce stade, les discussions devraient porter essentiellement sur
les éléments opérationnels les plus spécifiques du mandat énoncé au paragraphe 31 i).L'interprétation formulée par les États-Unis au chapitre II de leur document soulignait clairement lesTN/TE/R/5
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limites des négociations.  L'Australie approuvait par ailleurs les observations qui étaient faites au
chapitre III du même document, à savoir que l'expérience pratique montrait que la relation
AEM/OMC fonctionnait bien.  Dans le cadre de leurs négociations respectives, les négociateurs des
AEM et de l'OMC connaissaient bien les règles et les juridictions propres aux différents accords
concernés.  Il importait toutefois de faire des efforts pour renforcer la coordination politique au niveaunational, ce qui avait aussi un rapport direct avec le mandat énoncé au paragraphe 31 ii).
71. L'Australie avait trouvé fort instructive la compilation établie par le Secrétariat, du fait qu'elle
reflétait les positions des délégations sur les questions examinées, qu'il s'agisse de questions relatives
aux définitions ou au processus, et elle espérait que ce document puisse être mis à jour à mesure que
de nouvelles communications seraient présentées.  Non seulement cette compilation était une
contribution utile au débat, mais elle montrait aussi jusqu'à quel point certaines délégations
continuaient d'entraîner les discussions hors du cadre du mandat.  Malheureusement, certaines desobservations faites au cours de la réunion étaient venues renforcer ce point de vue.  Des délégations
s'efforçaient de préjuger du résultat de la négociation et semblaient commettre une erreur
fondamentale d'interprétation du mandat, soit en confondant des mesures commerciales décidées par
les pouvoirs publics avec des OCS, soit en avançant des propositions qui fausseraient manifestement
l'équilibre des droits et des obligations résultant des disciplines actuelles.  Cette confusion étaitapparente dans le nouveau document suisse où la deuxième catégorie d'OCS ne prenait en compte ni
l'élément de spécificité ni celui d'obligation.  Ainsi qu'il était mentionné au paragraphe 10 du
document des États-Unis, il n'était pas nécessaire de discuter de notions purement théoriques ou
considérées en dehors de tout examen pratique, et l'Australie estimait qu'un tel examen devrait étayer
le débat.  Les délégations pouvaient soulever des questions théoriques au cours des négociations, maisfonder ces questions sur une expérience et des exemples pratiques était la seule manière de
circonscrire les problèmes concrets.  À cet égard, le Canada avait abordé dans son document certaines
des questions conceptuelles sous un angle plus pratique.  L'Australie encourageait une discussion plus
ciblée et plus pratique et elle se réjouissait de voir qu'un certain nombre de délégations avaient
présenté des documents qui s'inspiraient d'une approche en plusieurs phases pour le recensement deséventuelles OCS figurant dans les AEM.  L'Australie examinerait les documents présentés et y
répondrait plus en détail ultérieurement.  Par ailleurs, elle attendait avec intérêt la participation des
"demandeurs" au débat sur le recensement des OCS.  Si une approche conceptuelle se révélait
nécessaire, elle pourrait être adoptée à un stade ultérieur des négociations.  Cependant, l'Australie
continuait de penser qu'une telle approche rendrait le débat confus et donnerait l'impression que le
mandat était impraticable.  L'Australie ne pensait pas que tel était le cas et elle continuerait à travailler
en toute bonne foi sur le mandat confié par les Ministres.
72. La représentante de Cuba a remercié les délégations du Canada, de la Suisse, de l'Inde et des
États-Unis pour leurs communications, ainsi que le Secrétariat pour son document qui, à son avis,
était d'une grande importance pour la suite de l'examen en cours.  À propos du document des
États-Unis, Cuba reconnaissait qu'une coordination était nécessaire entre les experts des secteurs du
commerce et de l'environnement.  Comme l'avait fait valoir le Brésil, il incombait à chaque Membred'assurer une telle coordination et, pour cela, un renforcement des capacités s'imposait.
73. Cuba a noté que le document de l'Inde s'inspirait des critères définis dans un document sur les
AEM que cette délégation avait présenté en 1996.  À la session extraordinaire du CCE d'octobre 2002,
Cuba avait fait part de son soutien à une telle initiative.  Elle approuvait aussi les divers critères
définis pour le recensement des OCS.  Le document de l'Inde avait des points communs avec celui del'Argentine
31, qui recevait l'adhésion de Cuba.  Celle-ci approuvait en outre les conclusions avancées
par l'Inde au sujet de la manière appropriée de poursuivre les travaux dans le cadre du mandat.  Cuba
se rangeait à l'avis du Canada concernant la nécessité d'approfondir les travaux entrepris au sujet des
                                                     
31 TN/TE/W/2.TN/TE/R/5
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décisions des conférences des parties et des divers amendements aux AEM qui étaient déjà entrés en
vigueur.  Ces deux éléments appelaient un examen plus poussé par le CCE réuni en session
extraordinaire afin d'évaluer le niveau d'intérêt pour les travaux réalisés et pour le résultat final des
négociations.
74. Le représentant du Pakistan a remercié le Secrétariat pour la Compilation, qui donnait aux
délégations une bonne vue d'ensemble des discussions menées dans le cadre du CCE réuni en session
extraordinaire.  L'intervenant a remercié en outre les délégations de la Suisse, des États-Unis, du
Canada et de l'Inde pour leurs documents, à propos desquels il a souhaité faire quelques remarques
préliminaires.  Premièrement, le Pakistan était d'accord avec l'Inde au sujet du critère permettant de
déterminer les AEM à prendre en considération.  Le Pakistan partageait tous les points de vue
exprimés dans ce chapitre du document, y compris celui selon lequel seuls les AEM en vigueur
relevaient du mandat énoncé au paragraphe 31.  S'agissant des OCS, le Pakistan convenait avec lesÉtats-Unis et l'Inde qu'une mesure commerciale qui était à la fois impérative et spécifique dans son
intégralité et qui faisait obligation à une partie à un AEM de prendre ou de s'abstenir de prendre une
mesure déterminée pouvait être considérée comme une OCS aux termes du mandat énoncé au
paragraphe 31 i).  Aux alinéas ii), iii) et iv) du paragraphe 8 de son document, l'Inde donnait des
exemples de mesures qui ne constituaient pas des OCS au sens du mandat.  Le Pakistan partageaitpleinement ce point de vue.  Par ailleurs, le Pakistan était d'accord avec les États-Unis au sujet des
paramètres établis au paragraphe 31 i), ainsi que de leurs limitations.  D'autres délégations avaient fait
des propositions intéressantes.  Par exemple, la Malaisie avait proposé de recenser les obligations
commerciales spécifiques AEM par AEM;  le Pakistan souhaiterait procéder ainsi pour les six accords
déjà sélectionnés dans les documents présentés par les États-Unis et le Canada.  Au sujet du documentSuisse, le Pakistan a noté l'emploi du mot "solution", qui donnait à penser qu'il y avait un problème de
soutien mutuel entre les deux ensembles d'obligations internationales.  Le Pakistan n'avait eu
connaissance d'aucun problème de ce genre.  En fait, il estimait que la relation OMC/AEM
fonctionnait bien et que les règles de l'OMC n'interféraient aucunement avec les obligations
commerciales souscrites par les parties à des AEM.
75. Le représentant du Kenya a remercié le Secrétariat pour la Compilation, qui était
particulièrement utile aux petites délégations.  Il a aussi remercié les États-Unis, la Suisse, le Canada
et l'Inde pour leurs communications.  Bien qu'il n'ait pas eu le temps de les étudier en détail,
l'intervenant a souhaité répondre à certaines des observations faites par les délégations lors de la
présentation de ces documents.  Certaines délégations avaient mis en avant le fait que les OCS
pouvaient prendre diverses formes.  De même, d'aucuns avaient déclaré que la définition d'un AEM
pouvait inclure les accords régionaux, pourvu que la participation à ceux-ci soit ouverte à tous.  Del'avis du Kenya, les négociations au titre du paragraphe 31 i) devraient être entreprises à un rythme ou
un niveau qui permettent aux pays en développement de participer véritablement, compte tenu de
leurs capacités et de leurs limitations.  Ceci dit, une définition claire de ce qui constituait un AEM
était nécessaire.  Les Membres ne devraient pas entamer des discussions sur les obligations
commerciales figurant dans les AEM avant de s'être entendus sur une définition des AEM dont lesmesures commerciales pouvaient être couvertes par le mandat énoncé au paragraphe 31 i).  Une fois la
définition d'un AEM établie d'un commun accord, les Membres devraient alors convenir de ce qui
constituait une OCS au sens du paragraphe 31 i).  La définition donnée dans le document indien des
AEM et des OCS était une précieuse information de base.  Le Kenya approuvait les éléments cités
dans ce document à propos des AEM, comme le forum de négociation de l'AEM, qui devrait avoir étéplacé sous les auspices de l'ONU ou d'institutions spécialisées comme le PNUE.  Il approuvait aussi
les critères concernant la participation, qui devrait être ouverte à tous les pays, et la représentation
géographique au cours du processus d'accession.  En ce sens, le document de l'Inde représentait un
excellent point de départ pour la définition d'un AEM aux fins du paragraphe 31 i).
76. Le représentant des États-Unis a dit que le document du Canada semblait complémentaire à la
communication des États-Unis puisqu'il soulevait un certain nombre de questions qui pourraient êtreTN/TE/R/5
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utilement traitées au cours de l'examen des différents accords et de leurs OCS potentielles.  Ce
document faisait valoir en outre un point important en termes de convergence possible entre le concret
et le conceptuel;  un examen du concret donnerait la possibilité de traiter certaines des questions
conceptuelles que pose la recherche d'une interprétation commune.  Au sujet du document indien, les
États-Unis ont noté de grandes similarités avec leur propre document.  La matrice établie par l'Indepermettait d'effectuer des recoupements avec celle des États-Unis et devrait aider à affiner l'analyse
des OCS figurant dans les six AEM répertoriés par les États-Unis.
77. La communication de la Suisse n'apportait pas de précisions supplémentaires par rapport au
document présenté précédemment par ce pays sur la question des OCS et faisait référence aux AEM
pertinents, mais de manière générale plutôt qu'en isolant des dispositions spécifiques.  La deuxième
catégorie d'OCS semblait correspondre peu ou prou à la deuxième catégorie définie au paragraphe 8
du document indien.  Les États-Unis convenaient avec l'Inde que les mesures appartenant à cettecatégorie ne constituaient pas des OCS.  Ils ont remercié les délégations pour les observations faites
au sujet de leur document et ont souhaité répondre sur certains points.  S'agissant de la deuxième
proposition formulée au paragraphe 14 de leur communication relativement à la voie à suivre, les
États-Unis ne voulaient pas dire qu'il devrait y avoir un consensus avant que le CCE réuni en session
extraordinaire puisse avancer dans les négociations sur des sujets particuliers, pas plus qu'ils nesuggéraient d'exclure l'examen d'autres AEM ou accords figurant dans la matrice.
78. Au sujet de la proposition relative à la voie à suivre, l'Argentine avait soulevé une question
concernant le partage de données d'expérience sur la mise en œuvre des AEM, étant donné que
certains des AEM qui figuraient dans la liste établie par les États-Unis n'étaient pas encore entrés en
vigueur.  Tout en reconnaissant que cela pourrait présenter quelques difficultés, les États-Unis étaientnéanmoins conscients du fait que les parties à ces accords avaient commencé à en anticiper la mise en
œuvre.  Au sujet du partage des données d'expérience concernant la négociation des AEM, les
États-Unis avaient constaté au cours de négo ciations récentes relatives à un AEM que des
responsables du commerce avaient donné des explications et des conseils à propos de l'OMC et de
questions liées au commerce.  Il s'agissait là d'un élément important à garder présent à l'esprit, bienqu'il ait été reconnu au cours de la discussion qu'il n'était jamais arrivé que la mise en œuvre d'un
AEM ait été mise en cause à l'OMC.  Il était certainement positif d'essayer de faire participer des
responsables des secteurs du commerce et de l'environnement à la négociation des AEM et des efforts
similaires étaient faits à l'égard des responsables de l'environnement dans le contexte des discussions
menées à l'OMC.  À propos de l'examen du paragraphe 31 i), les États-Unis avaient proposé de se
concentrer sur six AEM au sujet desquels il pourrait y avoir consensus pour considérer qu'ils
contenaient des OCS.  Hong Kong, Chine ava it proposé judicieusement de se pencher plus
particulièrement, parmi ces six AEM, sur les trois qui étaient déjà entrés en vigueur, à savoir la
CITES, le Protocole de Montréal et la Convention de Bâle.  Les États-Unis pouvaient se rallier à cette
approche.  Cependant, certaines délégations avaient fait savoir qu'elles aimeraient pouvoir discuter
d'autres accords.  Il faudrait donc que l'ordre du jour de la réunion suivante prévoie la discussion
d'autres accords.
79. Le représentant de la Suisse a souhaité faire des observations préliminaires au sujet des
nouvelles communications.  La Suisse a salué particulièrement le document du Canada, qui présentait
une approche à la fois factuelle et conceptuelle.  Ces deux démarches devraient être suivies
parallèlement.  La communication du Canada soulevait un certain nombre de questions intéressantes.
En particulier, la Suisse s'associait à la question soulevée à la fin du document au sujet du traitement àréserver aux dispositions des AEM qui laissaient aux parties une importante marge d'appréciation par
rapport à celles qui laissaient une latitude moindre.  À propos de la communication des États-Unis et
de leurs suggestions concernant la voie à suivre, il serait difficile pour la Suisse d'accepter que les
futures discussions consacrées aux OCS portent essentiellement sur ce qui semblait être un consensus
apparent.  En fait, la Suisse se demandait ce que signifiait ce consensus apparent.  S'agissant de latroisième suggestion faite par les États-Unis au sujet de la voie à suivre, la Suisse discernait malTN/TE/R/5
Page 31
l'utilité de l'échange de renseignements proposé par les États-Unis dans le contexte des négociations.
Elle a pris note de la déclaration de l'Inde et a dit qu'il lui fallait plus de temps pour examiner la
communication indienne.  Cependant, il semblait de prime abord que la Suisse avait un point de vue
différent sur la notion d'OCS.
80. La Suisse a remercié les délégations pour leurs observations à propos de son document et elle
a souhaité répondre sur certains des points évoqués.  Certaines des déclarations concernaient les deux
catégories d'OCS, à savoir la première catégorie regroupant les mesures obligatoires prévues
explicitement par les AEM et la seconde dans laquelle figuraient les mesures adéquates et nécessaires
pour atteindre l'objectif d'un AEM.  À propos de la seconde catégorie, la Suisse faisait observer que
s'il y avait une obligation de résultat prévue dans l'AEM, les mesures prises pour satisfaire à cette
obligation de résultat acquéraient elles-mêmes une certaine force obligatoire.  Par ailleurs, si le
domaine dans lequel ces mesures devaient être prises était précisé, le niveau de spécificité serait alorssuffisant, même si les mesures elles-mêmes n'étaient pas spécifiquement mentionnées.  Certaines
délégations semblaient craindre que la deuxième catégorie d'OCS définie par la Suisse n'ouvre la
porte à d'autres mesures qui ne seraient pas conformes aux règles de l'OMC.  Cependant, pour la
Suisse, la mise en œuvre concrète d'une mesure liée au commerce pouvait toujours être contestée dans
le cas où un Membre se servait de son pouvoir d'appréciation de manière contraire aux règles del'OMC.  Plusieurs délégations avaient fait valoir qu'il n'y avait pas de conflit entre les OCS contenues
dans les AEM et les règles de l'OMC, mais c'était précisément pour éviter tout conflit potentiel à
l'avenir que les Membres devraient rechercher plus de clarté et une réaffirmation des principes de
l'absence de hiérarchie et du respect mutuel entre les deux systèmes.
81. La représentante du Mexique a dit qu'elle souhaitait faire quelques observations préliminaires
qu'elle se réservait le droit de développer ultérieurement.  Le Mexique était en faveur d'une
clarification du terme "OCS".  Comme de nombre uses délégations l'avaient déjà noté, une OCS
devrait contenir un élément obligatoire et être explicitement formulée dans un AEM, en vue
d'atteindre un objectif spécifique.  Ces éléments conduisaient à exclure les mesures discrétionnaires.
À cet égard, le Mexique ne pouvait accepter d'inclure la deuxième catégorie de mesures proposée parla Suisse dans sa communication.  Les propositions de l'Inde et des États-Unis apportaient des
éléments d'information utiles pour ce qui était de savoir si les AEM contenaient des OCS.  S'agissant
de déterminer quels AEM devraient être pris en considération, la position du Mexique était flexible.
La poursuite du recensement des OCS pourrait se faire selon l'approche séquentielle proposée par
Hong Kong, Chine, en commençant peut-être par la CITES et avec la participation d'experts du
secrétariat de cette convention.
82. Le représentant du Canada a souhaité faire des observations à propos des nouvelles
communications et répondre à certaines des questions soulevées au sujet du document canadien.
Premièrement, le document des États-Unis reprenait certains points que le Canada avait exposés
précédemment, en particulier la nécessité de renforcer la coordination nationale entre les responsables
du commerce et de l'environnement.  Le but de la négociation en cours était de maintenir l'intégrité et
la complémentarité des AEM et de l'OMC.  Le CCE réuni en session extraordinaire avait fait desprogrès considérables au cours de l'année précédente sur le plan de la compréhension de la manière
dont les AEM fonctionnaient et de celle dont l'OMC fonctionnait par rapport au monde
environnemental.  Le Canada étudierait plus en dé tail les catégories d'OCS indiquées dans le tableau
des États-Unis et il espérait trouver certains points de convergence.  Il espérait aussi que le document
des États-Unis laisserait du champ à l'examen des zones grises.  À cet égard, les Membres devraients'efforcer de garder un esprit ouvert à propos de certaines des questions de définition, afin de ne pas
omettre certaines importantes mesures commerciales.  Au sujet du document suisse, le Canada avait
des questions à poser concernant la deuxième catégorie d'OCS.  Par exemple, il se demandait si les
mesures adéquates nécessaires devaient apparaître dans le texte de l'AEM et comment le droit de
contester la mise en œuvre de mesures liées au commerce s'appliquerait aux deux types d'OCS.TN/TE/R/5
Page 32
83. Le Canada a accueilli favorablement le document de l'Inde et a dit qu'il l'étudierait plus en
détail.  À titre d'observation préliminaire, le Canada s'est enquis du critère permettant de déterminer
ce qu'était un AEM et, d'un point de vue pratique, de la  manière de savoir si un groupe de pays avait
participé effectivement à la négociation d'un AEM.  D'après le Canada, des efforts avaient été faits
pour assurer une participation plus tangible aux né gociations récentes concernant des AEM.  À propos
du critère avancé par l'Inde pour définir un AEM, le Canada ajouterait l'objectif consistant à préserver
et protéger l'environnement.  Il remerciait les délégations pour leurs observations au sujet de son
document.  Il continuerait à étudier certaines des questions qui y étaient soulevées à la lumière des
observations formulées au cours de la réunion.  À propos de la question des amendements, le Canada
a fait observer que la remarque qu'il avait faite précédemment ne se rapportait pas à des situations
dans lesquelles les amendements étaient unanimement approuvés, mais plutôt à des situations dans
lesquelles certains pays y souscrivaient et d'autres pas, ce qui créait une différence dans les relationsentre les parties à l'AEM.
84. Le représentant de l'Inde a remercié les délégations qui s'étaient exprimées au sujet du
document indien, en dépit de sa présentation tardive.  L'Inde avait trouvé encourageantes les
observations préliminaires faites par plusieurs délégations, comme les États-Unis, le Brésil, le Kenya,
le Pakistan, Cuba, les Philippines, l'Indonésie, la Thaïlande, le Mexique et d'autres.  Elle avait étésensible en outre à l'observation faite par les Communautés européennes au sujet de la manière dont
l'Inde avait été trop spécifique dans son interprétation du mot "spécifique" figurant au
paragraphe 31 i).  Dans son examen de la relation entre les OCS énoncées dans les AEM et les règles
de l'OMC, qu'elle effectuait d'un point de vue juridique, l'Inde voulait rester extrêmement spécifique,
de sorte que la relation puisse être établie de manière claire, transparente et prévisible.
85. Le représentant des Communautés européennes a souhaité répondre à la question soulevée par
les Philippines et faire une observation au sujet du document du Secrétariat.  S'agissant de la question
des Philippines concernant la valeur ajoutée potentielle des négociations, les Communautés
européennes ont fait observer que sur le plan géné ral, interpréter le mandat de Doha en toute bonne
foi signifiait interpréter chaque paragraphe de telle sorte que les négociations aboutissent à un résultatpositif.  À cet égard, les Communautés européennes reconnaissaient avec les États-Unis que
l'exécution du mandat devrait se traduire par un renforcement de l'intérêt suscité par le recours aux
AEM.  Du point de vue de l'OMC, il était avantageux pour les Membres de renforcer cet intérêt et de
rendre moins nécessaire le recours à des mesures non multilatérales ou unilatérales lorsqu'une mesure
de politique commerciale semblait nécessaire à des fins environnementales.  Les Communautés
européennes en concluaient que les négociations ne devraient pas avoir pour résultat de rendre plus
difficile pour les Membres de l'OMC de recourir à une mesure commerciale au titre d'un AEM qu'enapplication de l'article XX du GATT;  pour les Comm unautés européennes, c'était là un test important
de valeur ajoutée.  À propos de la Compilation établie par le Secrétariat, les Communautés
européennes appuyaient la proposition en faveur d'une mise à jour régulière.  Cette mise à jour
tiendrait compte non seulement des communications formelles, mais aussi des déclarations consignées
dans les minutes des réunions.  S'agissant du proc essus, les Communautés européennes ont invité le
Secrétariat à inclure dans la Compilation le contenu du paragraphe 30 de leur communication.
Comme la Suisse, elles estimaient par ailleurs qu'il était prématuré de réduire le champ de l'examen
mené dans le cadre des réunions à venir.
86. Les délégations de l'Afrique du Sud, de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil et des États-Unis
se sont déclarées favorables au maintien de la structure de la compilation établie par le Secrétariat, qui
ne rendait compte que des communications écrites des Membres au CCE réuni en session
extraordinaire.
87. La Présidente a dit que la première session consacrée aux OCS avait été fructueuse non
seulement en termes de présentation de documents, mais aussi de qualité des débats, ce qui avait
permis au CCE réuni en session extraordinaire d'avancer dans la compréhension du sujet.  Bien qu'ilTN/TE/R/5
Page 33
n'y ait pas eu d'accord sur l'approche à adopter pour définir le terme "OCS", la discussion avait permis
aux Membres de procéder à un échange de vues.  Les réunions suivantes donneraient la possibilité de
progresser dans l'examen de ces questions et d'examiner d'autres aspects mis en évidence par les
Membres relativement aux OCS, comme la question des rapports entre parties et non-parties et les
différents types d'obligations contenues dans les AEM.  Le Secrétariat préparerait une mise à jour dudocument de compilation compte tenu des nouvelles communications.
II. PARAGRAPHE 31 II) – ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET CRITÈRES POUR
L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR
88. La Présidente a noté que le rapport sur la séance d'information sur les AEM tenue le
12 novembre 2002 avait été diffusé sous la cote TN/TE/R/4.  Lors de cette séance d'information, les
Membres avaient procédé à un premier échange de vues avec certains secrétariats d'AEM au sujet du
paragraphe 31 ii).  Les sept secrétariats d'AEM présents à la séance avaient fait des propositionsconcrètes en matière d'échange de renseignements, comme celle d'entériner le principe des séances
d'information sur les AEM et de consacrer celles-ci à des thèmes spécifiques en groupant les accords
ayant des intérêts communs.  À propos du statut d'observateur, certains AEM avaient rappelé que le
Secrétariat de l'OMC avait pris part en tant qu'observateur à certaines des réunions principales des
AEM, y compris des réunions de la conférence des parties, en soulignant l'absence de réciprocité à cetégard de la part de l'OMC.  La Présidente a appelé l'attention des Membres sur le document intitulé
"Statut d'observateur" (TN/TE/S/4) élaboré par le Secrétariat à la suite d'une demande formulée par
les Communautés européennes.  Ce document contenait des informations factuelles au sujet du statut
d'observateur dans les divers groupes de négociation et les comités de l'OMC, s'agissant en particulier
des AEM et du PNUE.
89. La représentante de la République tchèque a dit que sa délégation avait attaché un grand
intérêt à la séance d'information sur les AEM organisée par le PNUE le 11 novembre 2002 et elle a
reconnu le rôle moteur joué par cette institution dans la prise en compte des aspects
environnementaux dans le processus de formulation des politiques.  Le PNUE contribuait grandement
à la poursuite de l'objectif de complémentarité du commerce et de l'environnement en organisant cesréunions immédiatement à la suite des réunions ordinaires ou extraordinaires du CCE.  La République
tchèque a noté qu'il était difficile pour des entités isolées de faire valoir leur point de vue en
particulier lorsque celui-ci variait d'un cas à un autre.  Cela influait négativement sur les chances de
parvenir à un consensus sur une base multilatérale, en l'occurrence dans le domaine du commerce et
de l'environnement, souvent considéré comme un sujet de controverses.  Le terme "controverses"
impliquait l'existence d'un grand nombre de positions différentes de divers pays ou groupes de pays au
sujet de la prise en compte des aspects environnementaux dans les activités économiques menées surune base multilatérale.  La mise en évidence des questions litigieuses dans le cadre de ce débat
multilatéral était un des principaux moyens de parvenir à un consensus.  La République tchèque
espérait que la 22
ème session du Conseil d'administration du PNUE et le Forum ministériel mondial
pour l'environnement, qui se tenaient à Nairobi et auxquels assistait le Ministre tchèque de
l'environnement, contribueraient à perpétuer et renforcer la coopération avec l'OMC et aideraient lesMembres à trouver des solutions mutuellement acceptables aux problèmes qui se posaient dans ce
domaine, non seulement dans le cadre du CCE réuni en session extraordinaire, mais aussi dans celui
d'autres organes de négociation de l'OMC.
90. L'octroi du statut d'observateur auprès de la session extraordinaire du CCE aux secrétariats
d'AEM qui étaient concernés de près par les travaux de cet organe était un bon moyen d'aller del'avant et avait déjà reçu en octobre 2002 un large soutien de la part des délégations lors de la
précédente réunion de la session extraordinaire du CCE.  La République tchèque soutenait la
participation des cinq organisations internationales qui avaient sollicité le statut d'observateur auprès
de la session extraordinaire du CCE.  Une telle participation pourrait contribuer à améliorer la
compréhension mutuelle de la relation entre le commerce et l'environnement, en vue de trouver desTN/TE/R/5
Page 34
solutions dans l'éventualité d'un différend.  Parallèlement, la République tchèque soutenait la
proposition d'inviter, ponctuellement, les secrétariats  d'AEM et le PNUE aux sessions extraordinaires
ultérieures du CCE.  Les Membres avaient déjà l'expérience de la collaboration avec les AEM dans le
contexte des sessions d'information sur les AEM, qui se tenaient dans le cadre du CCE depuis 1997.
La République tchèque espérait que la question de l'octroi du statut d'observateur auprès du Comitédes négociations commerciales (CNC) et du Cons eil général pourrait être résolue dans un avenir
proche.
91. La représentante de la Colombie a dit que sa délégation approuvait la proposition des
Communautés européennes32 d'octroyer le statut d'observateur aux divers AEM qui l'avaient demandé.
Dans les comités où des demandes étaient encore en suspens, une telle approche contribuerait à
simplifier les travaux.  La Colombie partageait le point de vue des Communautés européennes au
sujet de la nécessité d'institutionnaliser une procédure d'échange de renseignements, qui pourrait êtrecomplétée par la participation du Secrétariat de l'OMC aux réunions des AEM.  Elle appuyait en outre
la proposition visant à créer une base de données qui pourrait contenir à la fois des informations
générales sur le lien entre commerce et environnement et des renseignements plus spécifiques.  La
Colombie souscrivait par ailleurs au point de vue exprimé par le Brésil quant à la nécessité pour les
pays en développement d'assurer le financement de la participation de leurs représentants, que ce soitdans le domaine du commerce ou de l'en vironnement, aux réunions en question.
92. Le représentant de la Chine a dit que sa délégation était en faveur d'un échange de
renseignements régulier entre les Secrétariats de l'OMC et des AEM, comme cela s'était produit lors
de la séance d'information sur les AEM du 12 novembre 2002.  Cela pourrait aider à approfondir la
connaissance mutuelle entre l'OMC et les AEM, à promouvoir la cohérence politique et à assurer lacomplémentarité entre les AEM et les règles de l'OMC.  La Chine appuyait par ailleurs les
propositions de la CCNUCC visant à ce que tous les organes compétents de l'OMC, et non pas
seulement le CCE, soient encouragés à participer à des séances d'échange d'informations avec les
AEM.  Cependant, la question de l'institutionnalisation de l'échange d'informations nécessitait un
examen supplémentaire.  La question de l'octroi du statut d'observateur étant politiquement sensible etcomplexe, les critères d'octroi devraient faire l'objet de discussions supplémentaires dans le cadre du
CNC et du Conseil général, en vue de parvenir à une décision sur cette question horizontale.  Le CCE
réuni en session extraordinaire pourrait s'exprimer sur ce sujet en temps voulu, quand le CNC et le
Conseil général lui demanderaient de rendre compte de ses travaux.
93. La représentante du Brésil a dit que sa délégation attachait une grande importance à cette
partie du mandat, étant donné qu'un échange de renseignements plus structuré et plus régulier entre les
secrétariats des AEM, le PNUE et le Secrétariat de l'OMC renforcerait les synergies entre lesprogrammes relatifs à l'environnement et au commerce.  Les négociations au titre du paragraphe 31 i)
tireraient profit des idées utiles et créatives qui pourraient améliorer le dialogue et la coopération entre
les deux secrétariats.  Une meilleure compréhension mutuelle entre les deux systèmes juridiques
pourrait aider à éviter tout conflit futur et à enrichir la discussion sur la conformité entre les OCS
contenues dans les AEM et les règles de l'OMC.  À cet égard, la session extraordinaire du CCEpourrait convenir d'une solution ad hoc à la question du statut d'observateur.  Certains AEM
pourraient être invités à participer aux sessions extraordinaires du CCE, en particulier à celles au
cours desquelles ils pourraient fournir des informations utiles au sujet de l'expérience de leurs parties
concernant la mise en œuvre, ainsi que de la nature juridique des décisions des conférences des
parties.  Le Brésil a rappelé qu'il était nécessaire de renforcer les capacités des négociateurs des paysen développement, tant dans le domaine du commerce que dans celui de l'environnement.  Enfin, le
Brésil a fait observer que toute décision que prendrait le CCE réuni en session extraordinaire sur la
                                                     
32 TN/TE/W/15, "AEM:  échange de renseignements et statut d'observateur", Communication des
Communautés européennes, paragraphe 31 ii), 17 octobre 2002.TN/TE/R/5
Page 35
question de l'octroi du statut d'observateur aux AEM pourrait influer sur l'adoption de solutions
positives similaires dans d'autres organes de l'OMC, comme le Conseil des ADPIC.
94. Le représentant de la Suisse a remercié les Communautés européennes pour leur
communication concernant l'échange de renseignemen ts et le statut d'observateur, qui contenait de
nombreuses propositions concrètes en vue de résoudre ces questions.  La Suisse approuvait la plupartde ces propositions.  Le document du Secrétariat permettait d'avoir une meilleure vue d'ensemble de la
manière dont les autres organes de l'OMC avaient traité la question du statut d'observateur.
Concernant les procédures d'échange de renseignements entre les secrétariats des AEM et les comités
pertinents de l'OMC, la Suisse était d'avis qu'une institutionnalisation de ces échanges était nécessaire
pour assurer leur efficacité en tant qu'instruments d'information.  Ces sessions devraient avoir lieu
régulièrement et aborder des thèmes spécifiques.  La Suisse convenait avec les Communautés
européennes que l'organisation de séminaires régionaux pourrait compléter de manière utile lesséances formelles tenues à Genève.  À propos du statut d'observateur, la Suisse estimait que cette
question représentait un élément clé de la transparence et de la crédibilité des travaux de l'OMC.  Elle
était consciente que ce point faisait l'objet d'un débat horizontal au sein du Conseil général et du CNC.
Cependant, la Déclaration de Doha disposait clairement et spécifiquement que cette question devait
être traitée dans le cadre du CCE réuni en sessi on extraordinaire.  En fait, de nombreux arguments
avaient déjà été avancés en faveur de la participation des secrétariats des AEM aux discussions du
CCE réuni en session extraordinaire.  Du point de vue des négociations, la contribution des
secrétariats des AEM était essentielle dans le contexte des discussions concernant le paragraphe 31 i)
et permettrait de clarifier, si besoin était, divers éléments des accords qui faisaient l'objet des débats.
En participant aux sessions extraordinaires du CCE, les secrétariats des AEM pourraient renforcerleur connaissance des débats qui avaient lieu dans le cadre de l'OMC.  D'un point de vue plus large,
cette participation des secrétariats des AEM en qualité d'observateur contribuerait à une meilleure
cohérence des travaux des diverses organisations internationales, ainsi que de ceux des
administrations nationales.
95. Le représentant des Communautés européennes a remercié les délégations de la Suisse et de
la Colombie pour leurs observations au sujet de la communication des CE et a fait observer qu'un test
de crédibilité concernant le mandat relatif au statut d'observateur consisterait pour le CCE réuni en
session extraordinaire à convenir d'inviter, de façon ponctuelle, des secrétariats d'AEM et le PNUE à
sa réunion suivante.  Les Communautés européennes partageaient le point de vue exprimé par
certaines délégations, y compris le Brésil, au sujet de l'importance du renforcement des capacités des
fonctionnaires des pays en développement.  Cette question devrait être soulevée dans le contexte du
programme de travail des sessions ordinaires du CCE, mais aussi, s'agissant des négociations, dans le
cadre des sessions extraordinaires du Comité.
96. La représentante de la Malaisie a souhaité expliciter davantage certaines des questions
soulevées par sa délégation à la réunion précédente d'octobre 2002 au sujet du mandat, de la nature de
l'échange de renseignements et des procédures applicables à cet échange.  Premièrement, s'agissant du
mandat, la Malaisie a noté la synergie avec le mandat énoncé au paragraphe 31 i), qui prévoyaitl'examen de la relation AEM/OMC au niveau des règles, alors que le mandat précisé au
paragraphe 31 ii) visait à faire fond sur cette coopération au niveau institutionnel multilatéral. Le
mandat soulevait en outre certaines questions, notamment les suivantes:  Quels AEM faudrait-il
inclure dans l'échange de renseignements et était-il nécessaire de les inclure tous?  Quels seraient les
comités pertinents de l'OMC?  La définition des critères d'octroi du statut d'observateur aiderait-elle àdéterminer les secrétariats d'AEM qui participeraient à l'échange de renseignements?  Au sujet de la
question des comités pertinents de l'OMC, il était peut-être nécessaire de désigner ceux qui
prendraient part à l'échange de renseignements étant donné qu'ils devraient suivre les procédures
convenues par la session extraordinaire du CCE.  Deuxièmement, à propos de la nature et du type des
informations échangées, la plupart de ces informations figureraient dans des documents de l'OMC, ycompris des documents de travail, des comptes rendus de réunions et des notes d'information.  À cetTN/TE/R/5
Page 36
égard, la Malaisie a fait observer que la récente politique de suppression des restrictions concernant la
diffusion des documents de l'OMC avait rendu ceux-ci plus accessibles et avait contribué à la bonne
gestion de l'échange de renseignements entre les Secrétariats de l'OMC et des AEM.  Troisièmement,
s'agissant des procédures d'échange des informations, les communications des Communautés
européennes et des États-Unis décrivaient plusieurs formes possibles pour cet échange, qui pourraitconsister par exemple en un échange de documents, en des séances d'information ou en une
participation en qualité d'observateur.  L'échange de documents était un processus relativement
simple, les documents étant mis à la disposition des participants aux réunions et étant accessibles sur
le site Web de l'OMC.  Au sujet de la proposition concernant des sessions d'information régulières et
institutionnalisées, la Malaisie réfléchissait encore sur la nécessité pour le CCE réuni en session
extraordinaire de s'engager dans une procédure plus formelle quand les circonstances ne permettaient
pas de tenir un nombre fixe de sessions.  Des discussions informelles pourraient aussi avoir lieu entreles Membres de l'OMC et les secrétariats des AEM sur des sujets présentant un intérêt pour les
Membres.  Le CCE réuni en session extraordinaire pourrait dresser la liste des différents types de
procédure d'échange régulier d'informations pouvant intéresser les Membres, plutôt que d'essayer de
convenir d'une structure particulière.
97. À propos du statut d'observateur, la Malaisie reconnaissait avec la Chine qu'il se pouvait que
la question se résolve au niveau du CNC ou du Conseil général.  Le mandat énoncé au
paragraphe 31 ii), qui avait trait aux critères pour l'octroi du statut d'observateur, devait être distingué
de la proposition d'inviter certains AEM et le PNUE, de façon ponctuelle, aux sessions extraordinaires
du CCE.  La Malaisie a souhaité faire des observations au sujet des critères d'octroi du statut
d'observateur selon le mandat, sur la base des propositions des États-Unis et des Communautéseuropéennes.  Les États-Unis avaient mentionné le critère de l'intérêt direct pour les travaux des
comités de l'OMC, jugé en fonction d'indicateurs déterminés.  La Malaisie reconnaissait que des
indicateurs étaient nécessaires, mais elle estimait que les demandes devraient néanmoins être
examinées au cas par cas.  Dans leur document, les Communautés européennes suggéraient que le
statut d'observateur soit accordé à tous les AEM "clés" qui avaient participé aux précédentes séancesd'information.  Pour la Malaisie, octroyer le statut d'observateur automatiquement à certains AEM
rendrait vain l'exercice entrepris au sein du CCE réuni en session extraordinaire, en vue de déterminer
quels secrétariats d'AEM devaient pouvoir bénéficier de ce statut.  D'autres facteurs, comme des
contraintes de temps et d'espace, pouvaient aussi être pris en compte pour l'octroi du statut
d'observateur.
98. La représentante de la Pologne a dit que cette question était importante pour sa délégation.  La
Pologne soutenait la proposition qui consistait à inviter, de façon ponctuelle, les représentants des
AEM et du PNUE aux sessions extraordinaires du CCE, jusqu'à ce qu'une solution définitive soit
trouvée au sujet du statut d'observateur.  Une telle solution était particulièrement importante à la
lumière des travaux menés au titre du paragraphe 31 i), étant donné qu'il fallait éviter toute erreur
d'interprétation des dispositions des AEM.
99. Le représentant de l'Égypte a demandé des éclaircissements au sujet du mandat énoncé au
paragraphe 31 ii), qui faisait spécifiquement référence à des critères pour l'octroi du statut
d'observateur.  Cela semblait différent de l'interprétation du mandat donnée dans les communications
des Communautés européennes et des États-Unis, qui mettaient l'accent sur les AEM auxquels le
statut d'observateur devrait être octroyé.
100. Le représentant de l'Indonésie a dit que sa délégation se félicitait de la coopération suivie
entre le CCE réuni en session extraordinaire et les secrétariats des AEM, comme en avait témoigné la
précédente séance d'information, en novembre 2002.  Les séances d'information sur les AEM
organisées dans le cadre du CCE depuis 1997 avaient été fort utiles.  L'échange de renseignements
était important pour assurer une cohérence dans les travaux de l'OMC et des AEM.  Le
paragraphe 31 ii) de la Déclaration de Doha donnait comme instruction aux Membres de négocier desTN/TE/R/5
Page 37
procédures d'échange de renseignements régulier entre les secrétariats des AEM et les comités
pertinents de l'OMC.  L'objectif de ces négociations devrait être de faire en sorte que l'échange de
renseignements ait pour but de donner aux Membres de l'OMC la possibilité de réunir des
informations et de mieux connaître le point de vue des AEM sur l'incidence du commerce et du
développement sur l'environnement.  Cela permettrait une coopération et une collaboration plusétroites entre l'OMC et les AEM et contribuerait positivement aux travaux de l'une et des autres.  Dans
l'intérêt des AEM et des Membres de l'OMC, des efforts devraient être faits pour cibler davantage le
futur échange de renseignements, en discutant par exemple de questions spécifiques, et la sélection
des AEM appelés à participer aux séances d'information pourrait dépendre des questions examinées.
À cet égard, la séance suivante d'information à laquelle seraient conviés des secrétariats d'AEM
devrait porter essentiellement sur le commerce du bois récolté illégalement, comme la suggestion en
était faite dans le rapport de la Présidente au CNC de décembre 2002.
33  La compréhension et la
coopération entre les AEM et l'OMC y gagneraient et la complémentarité des mesures commerciales
figurant dans les AEM et des règles de l'OMC en serait renforcée.  Au sujet des critères pour l'octroi
du statut d'observateur, l'Indonésie soutenait le point de vue exprimé par la Malaisie et la Chine, qui
estimaient que la question devrait être examinée au niveau du CNC et du Conseil général.
101. Le représentant des Communautés européennes a dit que les paragraphes 20 et 21 de leur
communication traitaient des critères d'octroi du statut d'observateur et contenaient certains éléments
liés à la détermination des AEM auxquels ce statut devrait être accordé.
102. Le représentant de Cuba a souhaité développer les observations préliminaires faites au sujet
de la communication des Communautés européenne s à la réunion d'octobre 2002.  Cuba a fait
observer que le document des Communautés européennes allait au-delà de la pratique déjà existanteentre les AEM et l'OMC en matière d'échange de renseignements.  Le mandat de Doha prévoyait des
négociations concernant des procédures d'échange de renseignements régulier.  Ce mandat ne devrait
pas être interprété aux fins d'institutionnaliser l'échange de renseignements dans le cadre de réunions
régulières, ni de créer une nouvelle structure pour les travaux de l'OMC.  Bien qu'il y ait une
coordination dans l'échange de renseignements, le mandat ne devrait pas être interprété commemodifiant l'état actuel de la participation des organismes internationaux aux travaux de l'OMC.  Le
paragraphe 16 du document des Communautés européennes disposait qu'étant donné le mandat de
Doha "d'élaborer des critères pour l'octroi aux secrétariats des AEM du statut d'observateur auprès des
comités de l'OMC pertinents, il [était] explicite que les secrétariats des AEM devraient, de prime
abord, être considérés différemment d'autres OIG".  Cuba ne souscrivait pas à cette interprétation, le
mandat de Doha indiquant que les Membres convenaient de négociations "sans préjuger de leur
résultat".  Cuba estimait que la question devrait être décidée par le CNC et par le Conseil général.
103. Au sujet de la proposition des Communautés européennes d'accorder le statut d'observateur à
un groupe d'AEM, Cuba a rappelé que le mandat portait sur l'octroi du statut d'observateur et non pas
sur les AEM auxquels ce statut devrait être octroyé.  Il faudrait déterminer d'abord quel était l'organe
de l'OMC auquel devraient se rapporter ces critères.  Par ailleurs, Cuba trouvait préoccupante, d'un
point de vue systémique, la proposition des Communautés européennes visant à ce qu'il y ait une forteprésomption en faveur d'une décision rapide d'accorder le statut d'observateur et elle estimait que cela
reviendrait à réserver un traitement différent aux AEM sur ce plan.  S'agissant de la note du
Secrétariat sur le statut d'observateur, Cuba a fait observer qu'il était reconnu au paragraphe 1 que le
CNC avait été créé par les Ministres à Doha pour superviser la conduite globale des négociations et
pour établir des mécanismes de négociation appropriés.  De même, au paragraphe 4, il était indiquéque les lignes directrices concernant le statut d'observateur, qui figuraient à l'annexe 3 du règlement
intérieur des réunions du Conseil général et s'appliquaient,  mutatis mutandis , au CNC et aux organes
                                                     
33 TN/TE/3, "Rapport de la Présidente de la session extraordinaire du Comité du commerce et de
l'environnement au Comité des négociations commerciales", 2 décembre 2002.TN/TE/R/5
Page 38
établis par celui-ci, prévoyaient que chaque organe de négociation pouvait prendre une décision, selon
qu'il était approprié, au sujet des arrangements concernant le statut d'observateur des organisations
internationales intergouvernementales.  Cuba estimait que la prérogative dont jouissait chaque organe
de décider d'octroyer le statut d'observateur ne devrait pas être interprétée comme une liberté de
décider des critères à appliquer pour l'octroi de ce statut, en raison des incidences systémiquesmentionnées précédemment.  Seul l'organe qui supervisait les négociations pouvait se pencher sur
cette question.  Pour conclure, Cuba a fait part de son soutien aux déclarations de la Chine et de la
Malaisie.
104. Le représentant du Venezuela a dit que sa délégation appuyait le point de vue exprimé par le
Brésil et la Colombie au sujet du financement de la participation des responsables du commerce et de
l'environnement des pays en développement aux réunions consacrées à ces sujets.  Le Venezuela a
demandé au Secrétariat comment une telle requête pourrait être prise en compte et s'il pouvaitinformer le PNUE des préoccupations des pays en développement à ce sujet.  L'intervenant a rappelé
qu'il attachait une grande importance aux questions relatives à la pauvreté et au développement
durable.  Il avait été reconnu qu'une des principales sources de détérioration de l'environnement était
la pauvreté et il fallait donc que cette question soit traitée en priorité.  Le Sommet mondial sur le
développement durable avait mis en outre l'accent sur la nécessité de prendre des mesures pour faireen sorte que le système commercial multilatéral et les AEM se soutiennent mutuellement.  Le
Venezuela a fait observer que les négociations ne devraient pas avoir uniquement pour but un
élargissement des marchés commerciaux mais qu'un de leurs principaux thèmes devrait être la lutte
contre la dégradation de l'environnement.  C'était dans cette optique qu'il faudrait envisager l'échange
de renseignements avec les AEM et la question du statut d'observateur.
105. Le Secrétariat a fait savoir au CCE réuni en session extraordinaire que depuis 1998, l'OMC
finançait la participation de fonctionnaires des pays en développement aux séminaires régionaux sur
le commerce et l'environnement organisés dans diverses régions dans toutes les langues officielles de
l'OMC.  En 2002, sept séminaires régionaux avaient eu lieu et cinq avaient été prévus en 2003.  Des
fonctionnaires des ministères du commerce et de l'environnement des pays participants avaient assistéà ces séminaires.  Par ailleurs, en coordination avec la CNUCED et le PNUE, le Secrétariat avait fait
en sorte que les sessions ordinaires ou extraordinaires du CCE aient lieu immédiatement après d'autres
réunions ayant trait au commerce et à l'environnement.  Cela avait permis à des fonctionnaires en
poste dans la capitale de leur pays d'assister à des réunions tenues au siège de l'OMC, ce qu'ils
n'auraient pas pu faire autrement.
106. Le représentant du Canada a dit que sa délégation soutenait les propositions visant à
institutionnaliser le processus d'échange de renseignements qui s'était mis en place au cours des
années précédentes.  Ce processus informel avait bien fonctionné et une structure plus formelle le
servirait utilement.  À la séance d'information sur les AEM de novembre 2002, les secrétariats d'AEM
avaient aussi appuyé une telle structure.  Le Canada convenait avec d'autres délégations qu'il importait
de mettre l'accent sur des questions spécifiques dans le contexte de ces échanges.  Au sujet du
paragraphe 31 ii), les Membres devraient se demander s'il était nécessaire de déterminer quel comitéde l'OMC, à part le CCE, était le plus concerné par les AEM.  Le Canada a noté que les demandes
d'octroi du statut d'observateur auprès de certains des comités, récapitulées dans le document
TN/TE/S/4, donnaient certaines indications sur l'intérêt pour les différents organes de l'OMC.  Les
observateurs accrédités auprès des organes de l'OMC tiraient profit des informations qu'ils obtenaient
en assistant aux réunions et, à leur tour, les comités de l'OMC tiraient profit des informations que lesobservateurs étaient en mesure de leur fournir.  Améliorer le flux d'informations entre les secrétariats
des AEM et les comités pertinents de l'OMC pourrait être aussi simple qu'accorder aux secrétariats
des AEM le statut d'observateur auprès de certains comités.  Convenir de critères pour l'octroi du
statut d'observateur était un élément important du mandat énoncé au paragraphe 31 ii).  Toutefois,
pour le Canada, il n'y avait pas de lien direct entre la définition de ces critères et la question plusTN/TE/R/5
Page 39
générale du statut d'observateur des organisations internationales, qui était examinée par le Conseil
général.
107. Le représentant des Philippines a dit que le mandat énoncé au paragraphe 31 ii) impliquait
que le CCE réuni en session extraordinaire devait examiner des questions relevant d'autres organes de
l'OMC, comme le Conseil des ADPIC, le Comité SPS, le Comité OTC, le Comité du commerce et dudéveloppement, le Comité de l'agriculture et le CCE réuni en session ordinaire.  Pour cela, une
évaluation collective des conditions propres à ces divers organes était nécessaire et devrait être faite
sans préjuger du résultat des négociations, comme le précisait la Déclaration de Doha.  S'agissant des
procédures d'échange régulier de renseignements, les Philippines ne souscrivaient pas à la proposition
des Communautés européennes d'institutionnaliser les formes existantes d'échange de renseignements
avec les secrétariats des AEM, ou de leur donner une structure formelle.  En outre, les séances
d'information devraient continuer de présenter un intérêt général plutôt que d'être axées sur desquestions spécifiques.  À propos du statut d'observateur, les Philippines ne partageaient pas l'avis des
Communautés européennes, selon lequel il faudrait accorder automatiquement ce statut à certains
AEM.  En revanche, elles soutenaient la proposition d'inviter un certain nombre de secrétariats
d'AEM, de façon ponctuelle, aux sessions extraordinaires du CCE.
108. Le représentant du Japon a remercié les États-Unis et les Communautés européennes pour
leurs communications.  Le Japon était d'avis que l'échange de renseignements contribuait notablement
à améliorer le soutien mutuel entre l'OMC et les AEM et à promouvoir la stabilité juridique et la
prévisibilité des mesures liées au commerce contenues dans les AEM.  Dans ce contexte, le Japon se
réjouissait de ce que la question de l'échange de renseignements bénéficie d'un soutien croissant.
Dans leur communication, les États-Unis avaient souligné l'importance d'un échange de vues entreresponsables du commerce et de l'environnement.  Tout en convenant qu'il s'agissait là d'un élément
important, le Japon pensait qu'il faudrait laisser à chaque gouvernement le soin de s'occuper de ce
type d'échange de renseignements.  Dans les limites du mandat du CCE réuni en session
extraordinaire, les discussions devraient porter essentiellement sur la bonne organisation de l'échange
de renseignements entre les Secrétariats de l'OMC et des AEM.  Comme le faisaient observer lesCommunautés européennes dans leur communicati on, la question de l'échange de renseignements
devrait couvrir les activités de renforcement des capacités des différents AEM.  Elle devrait donc
dépasser le cadre du paragraphe 31 ii) de la Déclaration de Doha et être également rattachée aux
paragraphes 32 et 33.  Au sujet du statut d'observateur, le Japon soutenait la proposition d'inviter les
AEM, de façon ponctuelle, aux sessions extraordinaires du CCE, en tant que solution à court terme.
Les questions pertinentes couvertes par les AEM pourraient servir d'indication lors de la définition des
critères d'octroi du statut d'observateur.  Les discussions menées dans le cadre du CCE réuni ensession extraordinaire au sujet du statut d'observateur étaient sans préjudice de l'examen de cette
question au Conseil général et au CNC et devraient tenir compte du résultat des discussions menées
dans le cadre de ces deux organes.
109. La Présidente a dit qu'en dépit du fait que les délégations avaient reconnu l'utilité d'un
échange de renseignements avec les AEM, que ce soit du point de vue de l'OMC ou de celui des
AEM, il n'y avait pas de consensus au sujet du mandat proprement dit énoncé au paragraphe 31 ii).
Par exemple, les opinions divergeaient quant à la nécessité d'institutionnaliser les formes existantes
d'échange de renseignements entre les Secrétariats de l'OMC et des AEM.  Par ailleurs, le lien entre le
mandat et la question systémique du statut d'obser vateur auprès du CNC et du Conseil général avait
été évoqué par un certain nombre de délégations.  Ces questions appelaient un examensupplémentaire.TN/TE/R/5
Page 40
III. PARAGRAPHE 31 III) – BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
110. La Présidente a noté que le CCE réuni en session extraordinaire avait reçu de nouvelles
communications du Japon34 et du Qatar35 au titre du point de l'ordre du jour à l'examen et que le
Secrétariat avait par ailleurs fait distribuer les listes de biens environnementaux de l'APEC et de
l'OCDE.36
111. Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait présenté en novembre 2002 une
proposition concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, qui incluait une liste de
biens environnementaux.  Ce document, qui avait été distribué initialement dans le cadre du Groupe
de négociation sur l'accès aux marchés, avait également été distribué aux membres du CCE réuni en
session extraordinaire.  Le Japon a fait observer que la protection de l'environnement revêtait une
grande importance pour tous les Membres et qu'il fallait promouvoir davantage le commerce des biens
environnementaux, qui contribuait à la protection de l'environnement.  À cette fin, il faudrait réduireencore ou, le cas échéant, éliminer les droits de douane sur ces biens.  Pour préparer cette
communication, le Japon avait étudié minutieusement le document que le Groupe de travail commun
de l'OCDE sur les échanges et l'environnement avait élaboré en 2000 à la suite de ses recherches sur
les biens environnementaux et qui expliquait quels étaient les produits visés et la politique en la
matière.  La proposition japonaise était fondée sur les groupes de produits précisés dans ce documentde l'OCDE.  Elle faisait référence aux groupe s de produits suivants:  "lutte antipollution",
"technologies et produits moins polluants" et "gestion des ressources" et rendait compte des débats
récents sur les questions d'environnement, y compris la lutte contre le réchauffement de la planète et
le recyclage.
112. Concernant la question de la définition des biens environnementaux, le Japon avait déterminé
trois différentes options.  Premièrement, la définition de l'OCDE pourrait servir de base.
Deuxièmement, la liste de biens environnem entaux de l'APEC pourrait servir de base.
Troisièmement, le CCE réuni en session extraordinaire ou le Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés pourraient élaborer leur propre définition des biens environnementaux avant d'examiner les
produits visés.  Le Japon craignait que la dernière option ne prenne énormément de temps et qu'il soitdifficile dans ce cas de parvenir à un accord sur les produits visés dans les délais prévus pour la
négociation.  Adopter les définitions établies par d'autres organes était donc une démarche réaliste.  Le
Japon était préoccupé en outre par le fait que la liste de l'APEC était limitée à la diffusion des
nuisances et ne prenait pas suffisamment en compte les problèmes environnementaux à l'échelle de la
planète, comme le réchauffement climatique et le rendement des ressources.  La définition de l'OCDE
comprenait en revanche une catégorie relative aux technologies ou produits propres et économes en
ressources et prenait également en compte la diffusion des nuisances.  D'autre part, la liste de l'APECétait fondée sur une étude réalisée par l'OCDE en 1995.  Le Japon estimait que la définition de
l'OCDE permettrait de tenir compte des problèmes environnementaux du moment.  Il convenait donc,
aux fins des discussions sur les produits visés parmi les biens environnementaux, d'adopter la
définition de ces biens établie par l'OCDE.  Le Japon ne voulait pas préjuger du résultat des futurs
travaux de négociation.  Il attendait avec intérêt les observations des Membres au sujet de sa
                                                     
34 TN/TE/W/17, "Accès aux marchés pour les produits non agricoles", Communication du Japon,
20 novembre 2002;  et TN/TE/W/17/Corr.1.
35 TN/TE/W/19, "Négociations sur les biens environnementaux:  combustibles et technologies
efficients à faible émission de carbone et de polluants", Communication de l'État du Qatar, paragraphe 31 iii),28 janvier 2003;  et TN/TE/W/19/Corr.1.
36 TN/TE/W/18, "Liste des biens environnementaux", Notes du Secrétariat, paragraphe 31 iii),
22 novembre 2002.TN/TE/R/5
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communication, espérant que celle-ci contribuerait à faciliter la discussion sur les biens
environnementaux.
113. Le représentant du Qatar s'est réjoui de l'accueil favorable qui avait été réservé à la
communication présentée par sa délégation à la session extraordinaire d'octobre 2002 du CCE.37  Un
certain nombre de pays avaient demandé des éclaircissements sur plusieurs points abordés dans cetteproposition et le Qatar avait donc soumis au CCE réuni en session extraordinaire un nouveau
document qui contenait une sélection de technologies et de produits environnementaux connus pour
leur caractère relativement économe en énergie et leur faible taux d'émission de carbone et de
polluants.  Ce document tentait aussi, dans le contexte des principaux AEM, d'évaluer les avantages
économiques et environnementaux des produits et des technologies figurant dans la liste proposée, en
fonction des systèmes énergétiques classiques.  Cet exercice était jugé nécessaire puisqu'il avait pour
but de définir le champ d'application et les caractéristiques des technologies et des produitsenvironnementaux et de permettre ainsi de les classer en fonction de leurs avantages au regard des
AEM.
114. Le Qatar proposait que la liste de technologies et de produits environnementaux figurant dans
le tableau 1 de son document soit incluse dans la section B relative aux technologies et produits moins
polluants de la liste exemplative des catégories de biens environnementaux élaborée par l'OCDE.  Àcet égard, le classement effectué par l'OCDE pourrait  servir utilement de cadre aux travaux ultérieurs
du CCE réuni en session extraordinaire.  La liste des technologies et des produits environnementaux
au sujet desquels une libéralisation des échanges était proposée comprenait entre autres des systèmes
de production d'électricité par turbine à gaz à cycle combiné, des carburants synthétiques GTL
("gas to liquid") et des technologies et combustibles à base de gaz naturel.  Les avantages de cesproduits et de ces technologies eu égard aux AEM avaient été largement reconnus, par exemple dans
le contexte du Sommet mondial pour le développe ment durable et des négociations relatives à la
CCNUCC et à son Protocole de Kyot o.  Le Groupe d'experts gouvernemental sur l'évolution du climat
(GIEC), qui était le bras scientifique et tech nologique de la CCNUCC, avait publié de nombreux
rapports d'évaluation dans lesquels étaient reconnus les avantages résultant, sur le plan del'environnement et du développement durable, d'une utilisation accrue des combustibles et
technologies efficients à faible émission de carbone et de polluants.  On estimait généralement que le
gaz naturel et d'autres combustibles et technologies propres apparentés joueraient un rôle déterminant
dans la transformation progressive des systèmes énergétiques mondiaux, les sources d'énergie à forte
intensité de carbone étant peu à peu remplacées par d'autres sources renouvelables sans carbone.
115. Le représentant des États-Unis a souligné qu'il était important de mettre l'accent sur la liste de
biens environnementaux potentiels de l'APEC.  Tout  en estimant qu'il serait possible d'y apporter
certaines améliorations, les États-Unis ont noté que la liste de l'APEC était le résultat d'une analyse
technique poussée qui avait pris plusieurs années.  En outre, c'était la seule liste qui représentait un
travail de collaboration entre des pays développés et des pays en développement.  Les États-Unis
accueillaient avec satisfaction les communications du Japon et du Qatar.  S'agissant du document
japonais, ils approuvaient l'accent placé sur la protection de l'environnement et la promotion dudéveloppement durable.  Cependant, certains aspects de la liste proposée par le Japon à l'annexe 2 de
son document les préoccupaient.  Dans cette liste figuraient un certain nombre d'articles qui n'étaient
pas sur la liste de l'APEC, y compris des articles ut ilisant plus rationnellement l'énergie.  L'inclusion
de ces articles posait un certain nombre de problèmes pratiques.  En outre, la liste japonaise excluait
un certain nombre d'articles qui avaient été proposés par un groupe représentatif de membres del'APEC.  En règle générale, les États-Unis n'étaient pas partisans d'utiliser la liste de l'OCDE en tant
que base des discussions ultérieures, en raison de certaines des difficultés pratiques qu'elle présentait.
                                                     
37 TN/TE/W/14, "Biens environnementaux", Communication de l'État du Qatar, paragraphe 31 iii),
9 octobre 2002.TN/TE/R/5
Page 42
116. Au sujet de la communication du Qatar, les États-Unis ont noté qu'il était préconisé au
paragraphe 18 d'inscrire les éléments proposés par le Qatar sur la liste de biens et de technologies
environnementaux de l'OCDE.  Les États-Unis envisa geraient la proposition du Qatar dans le contexte
de la liste de l'APEC et feraient ultérieurement des observations au sujet du document.  Bien qu'en
pratique, les négociations sur l'accès aux marchés pour les biens et les services environnementauxaient lieu dans le cadre d'autres groupes de négociation, les États-Unis continuaient de penser que le
CCE réuni en session extraordinaire offrait la possibilité d'apporter de la valeur ajoutée à ces
négociations.  Parallèlement à ses travaux sur la définition des biens environnementaux, le CCE réuni
en session extraordinaire permettait de discuter en un même lieu à la fois des biens et des services
environnementaux.  À cet égard, la libéralisation des échanges devrait porter simultanément sur les
deux domaines.  La réalité commerciale voulait que les biens et les services soient souvent considérés
ensemble.  Par conséquent, les obstacles à l'accès aux marchés dans un secteur pouvaient avoir deseffets négatifs sur l'accès aux marchés dans l'autre secteur.  Cela était particulièrement vrai dans le cas
des projets d'infrastructure qui, par nature, concerna ient l'environnement.  Si ces obstacles n'étaient
pas combattus sur les deux fronts, les avantages potentiels pour l'environnement, le développement et
le commerce pouvaient s'en trouver diminués.
117. Le représentant de la Suisse a dit que les discussions qui avaient eu lieu jusqu'alors dans le
cadre du CCE réuni en session extraordinaire et du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
avaient montré qu'il ne serait pas facile de dégager un ensemble commun de critères pour les produits
que devaient couvrir le mandat énoncé au paragraphe 31 iii).  Bien qu'elles n'aient pas de caractère
exécutoire pour l'OMC, les listes de l'APEC et de l'OCDE constituaient un point de départ utile pour
les discussions.  Par exemple, les Membres pouvaient les utiliser pour dresser leur propre liste deproduits environnementaux.  Cependant, il se pouvait que les produits qui y figuraient n'offrent pas à
tous les Membres des possibilités d'accès aux marchés suffisantes et que certains Membres souhaitent
inclure d'autres produits respectueux de l'environnement dans la catégorie des biens
environnementaux.  La Suisse était d'avis, avec un certain nombre de délégations, que la
différenciation des produits en fonction des procédés et des méthodes de production (PMP) ne devraitpas servir à définir les biens environnementaux.  L'absence de norme reconnue sur le plan
international pouvait contribuer à ériger de nouveaux obstacles plutôt qu'à libéraliser les échanges.
Par ailleurs, l'application d'un tel critère aux frontières pourrait être difficile dans la pratique.  La
Suisse continuait d'étudier la question des produits ayant des caractéristiques physiques sans danger
pour l'environnement, que ce soit lors de leur utilisation ou de leur élimination, et pouvant être inclus
dans la liste.  Pour cela, elle examinait différents nouveaux groupes ou nouvelles catégories de
produits.  Les catégories supplémentaires de produits ci-après étaient en cours d'examen.  La Suisse asouligné qu'il ne s'agissait que d'une ébauche de recensement des produits supplémentaires qui
pourraient être pris en considération dans le contexte des négociations.
118. La première catégorie de produits se rapportait aux moyens de transport respectueux de
l'environnement, par rapport à ceux qui, a priori , ne l'étaient pas en raison de leurs émissions
préjudiciables à l'environnement, comme les automobiles et les autobus.  Ces produits étaient liés, parexemple, aux éléments de voies ferrées et aux produits utilisés pour le trafic ferroviaire, qui relevaient
respectivement du chapitre 73 (rails et tire-fonds par exemple) et des chapitre 85 et 86 du Système
harmonisé (SH), y compris les équipements, traverses,  etc.  Les bicyclettes et leurs éléments, ainsi que
les véhicules solaires, relevaient tous du chapitre 87 du SH et certains bateaux, comme les bateaux à
voile sans moteur auxiliaire, du chapitre 89.  La deuxième catégorie concernait les appareils d'appointrelevant du chapitre 73 du SH, comme les cuisinières à énergie solaire.  La troisième catégorie de
produits concernait principalement le chapitre 34 du SH avec des produits comme les savons, les
agents de surface organiques et les préparations pour lessives:  lessives en poudre, détergents, savons
sans composants ni substances dommageables pour l'environnement, certaines colles répertoriées au
chapitre 35 du SH et certains pigments et autres matières colorantes (d'origine végétale) classés auchapitre 32 du SH.  La quatrième catégorie concernait les autres fibres textiles végétales, comme le linTN/TE/R/5
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ou le jute, classés au chapitre 53 du SH, ainsi que certaines cordes et certains cordages relevant du
chapitre 56 du SH.
119. Au sujet de la proposition du Qatar, la Suisse voyait une démarche positive dans le
recensement des combustibles et des technologies à faible émission de carbone et elle reconnaissait
que certains des biens et technologies mentionnés dans la proposition avaient des avantagesindiscutables, comparés à d'autres combustibles fossiles.  Malheureusement, il n'y avait pas de Code
du SH pour presque toutes les catégories citées dans le document.  La Suisse a fait observer que pour
apprécier la valeur environnementale de la proposition, il faudrait disposer d'un document plus
détaillé comprenant les codes du SH et utilisant les indicateurs usuels.  Pour la Suisse, une liste de
biens environnementaux ne devrait contenir que des produits et des technologies écologiquement
sains et durables et non pas des solutions de remplacement moins polluantes, mais néanmoins
préjudiciables à l'environnement.  S'agissant de la  proposition du Japon, la Suisse reconnaissait que la
liste de l'OCDE faisait état des nouvelles technologies liées à la protection de l'environnement.  Bien
qu'elle ait besoin de plus de temps pour analyser cette liste en détail, la Suisse a noté que de prime
abord, il semblait y avoir certains produits, par exemple au titre du chapitre 87 du SH, qui n'entraient
pas dans la classification suisse.  Enfin, la Suisse a souligné l'importance d'une coopération étroite
avec le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et elle s'est félicitée des décisions prises à cesujet par les présidents de cet organe et du CCE réuni en session extraordinaire.
120. Le représentant du Canada a remercié le Japon pour sa liste indicative de biens
environnementaux.  Si la liste du Japon s'inspirait largement des listes de produits établies par l'APEC
et l'OCDE, elle comprenait aussi de nouveaux produits et ne reprenait pas certains produits figurant
sur les listes de l'APEC et de l'OCDE.  Ces deux li stes représentaient une somme importante de travail
dont les Membres devraient s'efforcer de tirer profit.  Le Canada était ouvert aux propositions des
autres délégations, en particulier si elles répondaient au critère dominant de l'utilisation finale.  Il
craignait que tout dépassement de ce critère ne conduise à des classifications subjectives.  À propos
du document du Qatar, le Canada souhaitait formuler quelques premières observations.  Lors de son
examen de la communication initiale du Qatar, le Canada avait trouvé surprenant le fait de recenserdes technologies dans le contexte de négociations sur les biens environnementaux.  Recenser des
technologies plutôt que des produits présentait certaines difficultés, y compris sur le plan de la
classification tarifaire.  Le Canada demandait instamment au Qatar de fournir des renseignements plus
précis sur la classification tarifaire, en particulier pour ce qui était des produits spéciaux qui devaient
entrer en ligne de compte.  Le dernier document du Qatar répertoriait en outre divers combustibles
gazeux et liquides susceptibles d'être inclus dans cet inventaire.  La première réaction du Canada à
cette proposition était une réaction de prudence, de nombreux Membres de l'OMC offrant déjà unefranchise de droits ou des taux très bas sur les combustibles.  La proposition faisait en outre référence
à des mesures prises au-delà des frontières, par exemple des droits d'accise et des taxes internes, des
mesures fiscales liées au secteur de l'énergie et les répercussions des politiques sur le prix des
différents combustibles.  Il semblerait que ces politiques et ces mesures sortaient du cadre de l'actuel
mandat de négociation.  Le Canada étudierait encore certaines des questions soulevées dans lacommunication du Qatar et il attendait avec intérêt que se poursuive la discussion au sujet de ce
document.
121. Le représentant des Communautés européennes a qualifié d'intéressante la communication du
Japon, notamment l'annexe 2 sur les biens environnementaux.  Ce document soulevait un certain
nombre de questions pertinentes, comme les produits PNP (obtenus par certains procédés et certainesméthodes de production), les critères de détermination des produits visés et les systèmes à utiliser à la
douane et leur coût administratif.  Il fallait que les Membres continuent à rechercher des moyens de
procéder à l'examen de ces questions.  La liste figurant en annexe au document japonais s'inspirait
largement des listes de l'APEC et de l'OCDE.  Les Communautés européennes ont fait observer
qu'une liste produite hors de l'OMC ne faisait pas autorité dans le contexte des négociations et devraitêtre analysée en fonction de son intérêt intrinsèque.  Dans son document, le Japon se référait à uneTN/TE/R/5
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étude de la Banque mondiale qui montrait que si l'on appliquait des réductions tarifaires de 33 pour
cent, 95 pour cent des bienfaits économiques de ces réductions iraient aux pays en développement.
Les Communautés européennes ne voyaient pas comment la liste japonaise pourrait contribuer à
atteindre cet objectif et elles ont noté que le problème consistait à déterminer quels étaient les produits
pouvant présenter le plus d'intérêt pour les pays en développement Membres.  À propos du documentdu Qatar, des questions intéressantes avaient été soulevées.  Il était dit au paragraphe 4 qu'il était
essentiel d'indiquer clairement les critères spécifiques d'utilisation finale liée à la protection de
l'environnement qui avaient été adoptés pour la sélection de biens, technologies et services
environnementaux donnés.  Or les Communautés européennes comprenaient mal comment il pourrait
y avoir un problème au sujet des produits répertoriés, certains des produits utilisant plus
rationnellement l'énergie pouvant probablement être assez facilement identifiés.  Elles continueraient
d'étudier la question des technologies, comme l'avait mentionné le Canada, ainsi que les problèmessoulevés dans le document au sujet des obstacles non tarifaires qui entraient aussi dans le cadre du
mandat énoncé au paragraphe 31 iii).  Enfin, su r la question des services, les Communautés
européennes ont noté que les négociations étaient entrées dans une phase importante et que
48 Membres seulement avaient pris des engagements concernant les services environnementaux.
Elles ont encouragé les autres Membres à présenter des demandes et à faire leurs offres.
122. Le représentant du Kenya a rappelé la position de sa délégation, à savoir que le CCE réuni en
session extraordinaire devrait se pencher sur la définition des biens environnementaux et sur leur
classification, afin de faciliter les travaux du Groupe de négociations sur l'accès aux marchés.  Le
document japonais avait suggéré d'utiliser la définition de l'OCDE et la liste de biens
environnementaux de l'APEC.  Or, ces listes ne rendaient pas suffisamment compte des intérêtscommerciaux des pays en développement, en particulier dans le contexte des paragraphes 16 et 50 de
la Déclaration de Doha.  Le Kenya se demandait quels avantages le Japon s'attendait à ce
qu'obtiennent les pays en développement, ainsi que l'indiquait la proposition japonaise, étant donné en
particulier que cette proposition ne répondait pas aux conditions précisées au paragraphe 16 de la
Déclaration de Doha au sujet du traitement spécial et différencié.  La liste japonaise semblait pencherdu côté des pays développés plutôt que des pays en développement.  Pour prendre en compte les
intérêts des pays en développement, il faudrait élargir la classification ou la définition des biens
environnementaux de façon à inclure les produits que les pays en développement exportaient ou
étaient en mesure d'exporter.
123. Le représentant du Venezuela a remercié les délégations du Japon et du Qatar pour leurs
propositions, au sujet desquelles il a souhaité faire quelques observations préliminaires.  S'agissant du
document du Japon, le Venezuela a noté que la liste de l'APEC portait exclusivement sur des matièreset des produits qui présentaient un intérêt pour les pays membres de cette organisation.  L'intervenant
a noté en outre la remarque faite par le Japon, à savoir que la liste de l'APEC ne traitait pas du
réchauffement planétaire, qui était un sujet important pour le Venezuela.  Ce dernier approuvait
l'orientation générale de la communication du Qatar.  Dans ce document, le gaz naturel était décrit
comme un produit contenant moins de contaminants et d'hydrocarbones et étant donc moins polluant.Le Qatar avait proposé que ce produit soit inscrit sur la liste des biens environnementaux de l'OCDE.
La Suisse désapprouvait cette proposition, étant d'avis qu'une liste de biens environnementaux ne
devrait comprendre que des produits écologiques à 100 pour cent.  Le Venezuela ne comprenait pas ce
que la Suisse entendait par produits écologiquement acceptables à 100 pour cent ni comment cela
pouvait se définir et il estimait que les formes d'énergie moins polluantes entraient dans le cadre desdiscussions.  Pour le Venezuela, il n'était pas acceptable que le gaz naturel soit exclu des discussions,
car il était moins polluant que d'autres formes d'énergie comme le charbon, dont la production était
souvent subventionnée par les pays développés.  Le Venezuela se réservait le droit de soumettre
ultérieurement une proposition sur les produits énergétiques moins polluants.
124. Le représentant de l'Égypte s'est accordé à reconnaître avec le Venezuela que la proposition
du Qatar s'appuyait sur un raisonnement parfaitement logique.  L'Égypte n'avait pas encore achevéTN/TE/R/5
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l'examen des différents documents présentés au titre du paragraphe 31 iii).  Elle approuvait le point de
vue exprimé par le Kenya au sujet de la nécessité d'étudier plus particulièrement, dans le cadre du
CCE réuni en session extraordinaire, comment la libéralisation commerciale des biens et des services
environnementaux pourrait être profitable aux pays en développement.  L'Égypte a fait observer
qu'elle avait créé un comité national chargé d'approfondir l'étude de ces questions.
125. La représentante de Cuba a dit que sa délégation soutenait la déclaration du Kenya.  Pour
Cuba, il était indispensable de s'entendre sur une définition précise des biens environnementaux, à la
fois aux fins des négociations et pour éviter toute confusion avec la notion de services
environnementaux.  La liste de l'OCDE dont le CCE réuni en session extraordinaire était saisie
contenait des éléments que Cuba considérait comme des services environnementaux.  S'agissant des
technologies, Cuba a fait observer que seul le matériel devrait être pris en considération, et non pas les
connaissances liées à une technologie particulière.
126. Le représentant de la Malaisie a accueilli favorablement les nouvelles communications du
Japon et du Qatar, ainsi que la note du Secrétariat co ntenant les listes de l'APEC et de l'OCDE, qu'il
considérait comme de précieuses contributions.  La Malaisie estimait qu'il serait utile de préciser la
notion de bien environnemental en s'appuyant sur une définition.  L'utilisation finale d'un produit
serait un bon critère à appliquer pour définir les biens environnementaux, alors que le critère duprocédé et de la méthode de production serait à proscrire.  Dans ce cadre, le SH 2002 pourrait servir
de point de départ, ainsi que les travaux de l'APEC et de l'OCDE.  Cependant, toutes les délégations
n'étaient pas membres de ces deux organisations et il se pouvait donc que ces listes ne fassent pas
l'unanimité.  Le Japon et le Qatar avaient présenté des listes d'une portée plus large que celles de
l'APEC et de l'OCDE et que d'autres délégations pourraient aussi souhaiter compléter, compte tenu enparticulier des besoins des pays en développement.
127. La représentante de la Suisse a dit que sa délégation n'avait pas fait référence à une catégorie
de produits qui devaient être respectueux de l'environnement à 100 pour cent.  Ce qu'avait voulu dire
la Suisse, c'était qu'une liste de biens environnementaux devrait contenir des produits et des
technologies écologiquement sains et durables et non pas des solutions de remplacement peut-êtremoins polluantes mais néanmoins préjudiciables à l'environnement.  L'argument avancé par le Qatar
était que le gaz naturel était moins polluant et avait un rendement énergétique plus élevé que les
combustibles dérivés du pétrole lourd.  Bien que le gaz naturel soit considéré, dans le débat sur le
changement climatique, comme une solution de remplacement qui, sans être entièrement satisfaisante,
était envisageable, il s'agissait néanmoins d'un combustible fossile non renouvelable qui contribuait à
l'élévation des niveaux de dioxyde de carbone dans l'atmosphère et, de ce fait, au réchauffement de la
planète.  C'était la raison pour laquelle la Suisse hésitait à soutenir la proposition du Qatar.
128. Le représentant du Qatar a dit qu'un certain nombre de conventions internationales négociées
à la fois par des pays développés et des pays en développement avaient reconnu le caractère moins
polluant du gaz naturel.  La communication du Qatar s'inspirait de la liste de l'OCDE, qui émanait
principalement de pays développés. Cette liste comprenait une section consacrée aux "technologies et
produits moins polluants", ce qui signifiait qu'elle n'était pas fondée sur une définition limitée à desproduits écologiques à 100 pour cent.  Par ailleurs, la liste de l'OCDE faisait référence à des
"technologies et processus moins polluants/utilisant rationnellement les ressources", ce qui signifiait
qu'elle prenait en compte les PMP, les technologies et les combustibles moins polluants.  En outre, la
section 4.5 de la liste de l'OCDE faisait référence au méthanol et à l'éthanol, qui étaient des dérivés du
gaz naturel.  En ce sens, le document du Qatar ne faisait qu'élargir la portée de la liste de l'OCDE.  Seplaçant du point de vue des pays en développement, le Qatar a fait observer qu'il serait bénéfique
d'ajouter à la liste le gaz naturel et les autres combustibles fossiles représentant une énergie plus
propre étant donné que ces produits proviendraient pour la plus grande partie des pays en
développement.TN/TE/R/5
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129. Le représentant du Japon a dit que sa délégation était préoccupée par le fait que la liste de
l'APEC ne prenait en compte que la diffusion des nuisances et les types traditionnels de pollution et
qu'elle ignorait certains problèmes environnementaux mondiaux récents comme le réchauffement
planétaire.  La définition de l'OCDE intégrait une catégorie relative aux technologies et aux produits
moins polluants et utilisant rationnellement l'énergie, ainsi qu'à la diffusion des nuisances.  Cettedéfinition couvrirait par conséquent une gamme étendue de problèmes environnementaux.  La liste de
l'OCDE, étant récente, tenait compte des diverses expériences et évolutions liées aux AEM qui,
comme les Conventions de Bâle, de Stockholm et de Rotterdam, traitaient de problèmes
environnementaux que connaissaient aussi les pays en développement.  Le Japon était ouvert à toute
proposition visant à ajouter de nouveaux produits à la liste des biens environnementaux.
130. La Présidente a dit que les délégations semblaient vouloir poursuivre l'examen des
communications et des listes de biens environnementaux diffusées au titre du paragraphe 31 iii).  Elle
a encouragé les délégations à continuer leurs travaux sur ce sujet en vue de la session suivante et à
faire des propositions sur la définition et la classification des biens environnementaux, compte tenu de
leurs intérêts commerciaux.
IV. CALENDRIER DES RÉUNIONS
131. Le CCE siégeant en session extraordinaire est convenu de se réunir en 2003 aux dates
suivantes:  1er et 2 mai, 8 juillet et 30 et 31 octobre 2003.
V. INVITATION PONCTUELLE ADRESSÉE AUX AEM ET AU PNUE À LA SESSION
EXTRAORDINAIRE SUIVANTE DU CCE
132. La Présidente a noté que de nouvelles demandes d'octroi du statut d'observateur auprès de la
session extraordinaire du CCE avaient été présentées par les secrétariats de la Convention de Bâle et
de l'Organisation international des bois tropicaux (OIBT).  Elle a rappelé que des demandes similaires
avaient déjà été présentées par le PNUE, la CITES et la CDB.  La Présidente a en outre appelé
l'attention des Membres sur le fait que certains AEM, à savoir la Convention de Bâle et le Protocole
de Montréal, avaient adopté à la précédente réunion de leur conférence des parties une décision
concernant la collaboration entre leur secrétariat et l'OMC.
133. La Présidente a rappelé que dans le rapport qu'elle avait soumis au CNC en décembre 2002,
elle avait souligné l'importance que revêtait la question du statut d'observateur pour le CCE réuni en
session extraordinaire, compte tenu notamment du mandat de négociation.  Le Président du CNC
l'avait encouragée à étudier les manières de procéder susceptibles de faciliter les travaux du CCE
réuni en session extraordinaire.  À cet égard, la Présidente proposait que le PNUE, ainsi que les AEM
qui avaient participé aux séances d'information sur les AEM organisées par le CCE, soient invités
ponctuellement aux sessions extraordinaires du CCE lorsqu'il serait jugé que leur expertise étaitnécessaire aux discussions.  Une telle décision serait prise par consensus à la fin de chaque réunion et
ne concernerait que la réunion suivante.  Cela ne préjugerait pas des négociations en cours dans le
cadre du CCE réuni en session extraordinaire, eu égard en particulier au paragraphe 31 ii) et aux
critères d'octroi aux AEM du statut d'observateur  auprès des comités pertinents de l'OMC.  Par
ailleurs, le Conseil général et le CNC étant saisis de la question du statut d'observateur, une telleapproche serait sans préjudice d'une solution apportée à cette question par ces deux instances.  La
Présidente a souligné qu'une telle proposition devrait être considérée comme une solution à court
terme qui permettrait au CCE réuni en session extraordinaire de profiter de l'expertise nécessaire pour
mener à bien ses travaux conformément au mandat.
134. Toutes les délégations qui ont pris la parole ont soutenu la proposition de la Présidente
d'inviter ponctuellement, en fonction de chaque réunion, certains secrétariats d'AEM, ainsi que le
PNUE.  Un certain nombre de délégations ont insisté sur le fait qu'une telle décision devait être sansTN/TE/R/5
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préjudice des négociations en cours ni d'une résolution de la question du statut d'observateur au
Conseil général et au CNC.  Il a également été précisé que sur la base de la proposition de la
Présidente, le PNUE et les AEM concernés ne seraient pas considérés comme des observateurs, mais
plutôt comme des "invités" auprès du CCE réuni en session extraordinaire.  À propos des AEM
concernés par la proposition, il a été noté qu'une approche pratique devrait être suivie et que pour laréunion suivante, la liste devrait être limitée aux AEM particulièrement concernés par les questions
sur lesquelles porterait l'ordre du jour de la session extraordinaire.  Certaines délégations ont en outre
proposé que la liste soit limitée aux AEM qui avaient demandé le statut d'observateur ou à ceux qui
avaient un grand nombre de signataires.
135. Les délégations de l'Indonésie et du Venezuela ont noté que l'expertise de la CNUCED était
extrêmement utile aux pays en développement et ont fait valoir que cette organisation avait réalisé des
études qui présenteraient un intérêt pour les travaux du CCE réuni en session extraordinaire.
136. La Présidente a dit que puisque l'invitation serait faite en fonction de chaque réunion, la liste
des "invités" serait revue à chaque réunion, compte tenu de l'évolution des discussions.  Par exemple,
les AEM qui n'étaient pas encore en vigueur pourraient aussi être ajoutés à la liste ultérieurement,
après leur entrée en vigueur.
137. Les Communautés européennes ont noté que la participation des AEM ne devrait pas prendre
la forme d'exposés comme lors des séances d'information sur les AEM.  La Présidente a souligné en
outre que l'apport des AEM devrait être en relation avec l'examen de certains points du mandat.  La
délégation de l'Égypte a dit qu'il serait peut-être nécessaire de structurer les réunions de sorte que les
AEM ne soient présents qu'au moment de l'examen des questions relevant de leur domained'expertise.  Les Communautés européennes ont noté qu'il allait de soi que le CCE réuni en session
extraordinaire restait libre de décider à tout moment de discuter certains points de manière informelle
en dehors de la présence des AEM.
138. Le CCE réuni en session extraordinaire est convenu d'inviter à sa réunion suivante la
Convention de Bâle, la CDB, la CITES, l'OIBT, le  Protocole de Montréal, la CCNUCC et le PNUE.
Les délégations de la Chine et de Cuba se sont jointes au consensus ad referendum .38
VI. AUTRES QUESTIONS
139. Le représentant de l'Argentine a souhaité faire une remarque au sujet de la distribution des
documents aux membres du CCE réuni en session extraordinaire.  L'intervenant a noté que lorsque les
documents étaient présentés tardivement, il était difficile pour les délégations de les examiner comme
il convenait.  La complexité du débat exigeait qu'une date limite soit fixée pour la présentation des
documents, afin qu'il y ait suffisamment de temps pour que ceux-ci soient traduits et que toutes les
délégations puissent les étudier avant la réunion.  Si les délégations n'étaient pas en mesure desoumettre leurs documents avant une certaine date limite, ceux-ci devraient être examinés à la réunion
suivante.  Ce principe de transparence et de bonne foi devrait s'appliquer à toutes les négociations.
140. La Présidente a partagé les préoccupations de l'Argentine et appelé toutes les délégations à
s'efforcer de soumettre leurs documents de telle sorte qu'il reste suffisamment de temps pour procéder
à leur examen avant les réunions.
__________
                                                     
38 La Chine et Cuba ont fait savoir par la suite au Secrétariat que leurs délégations soutenaient la
décision prise à ce sujet.