. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/AUS/3 
G/SCM/Q1/AUS/3 2 avril 2004 
 
 
(04-1505) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS
 
au sujet de la notification de l'AUSTRALIE1 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 1. Sur le nouveau paragraphe 269T 5C
) 
 
 Au sujet du membre de phrase "Un pays a une économie en transition pendant une 
période  ..." [pas d'italique dans l'original], veuillez expliquer s'il faut comprendre que, chaque fois 
qu'un pays fera l'objet d'une enquê te ou d'un réexamen, l'Australie dé terminera à nouveau si ce pays a 
ou non une "économie en transition". 
 
2. Sur les nouveaux paragraphes 269TAC 5D) et 5E ) 
  Veuillez expliquer comment les nouvelles dispositi ons 5D) a) ii) et 5D) b) ii), qui paraissent 
envisager des circonstances où, da ns une "économie en transition" , "les conditions du marché ne 
prévalent pas dans ce pays en ce qui concerne le  prix de vente de ces marchandises similaires", 
concordent avec l'insertion du para graphe 269T 5C), qui indique qu' il ne peut y avoir économie en 
transition que si "à ce moment-là, ce gouvernement:  [...] ii) ne détermine pas le prix intérieur des 
marchandises dans ce pays ou n'influa it pas sensiblement sur son niveau". 
 3. Sur le nouveau paragraphe 269W 1A) b
) 
 
a) Veuillez préciser comment s'appliquera cette disposition:  par exemple, qui sera 
autorisé à donner au Directeur général des éléments de preuve supplémentaires?  Y 
a-t-il des conditions particulières restreigna nt la qualité d'"autre personne" au regard 
de la nouvelle disposition 269W 1A) b) ii)? 
b) Dans quelles circonstances le Directeur gé néral permettra-t-il à cette autre personne 
de donner des éléments de preuve supplémen taires plus de 30 jours après le dépôt de 
la demande? 
                                                      
1 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.2. 
 G/ADP/Q1/AUS/3 
G/SCM/Q1/AUS/3 Page 2 
 
 
 4. Sur le nouveau paragraphe 269X 3A
) 
 
a) Le Directeur général donnera-t-il au re quérant un résumé non confidentiel de ces 
renseignements?  Si oui, ce résumé sera-t-il versé au dossier public? 
b) Quels éléments le Directeur général exigera-t-il pour établir que l'exportateur consent 
à ce que les renseignements soient communi qués au requérant (par exemple, une 
dérogation écrite)? 
5. Sur le nouveau paragraphe 269X 5B) a ) 
 
 Quelle différence y a-t-il entre le "prix de revente" et le "prix de vente ultérieur" visés à 
l'alinéa 269X 5B) a) iii)?  Comment le mouvement de  ces prix sera-t-il reflété dans le calcul du prix à 
l'exportation?  6. Sur le nouvel alinéa 269TAE 2C) b) ii
) 
 
 Le nouvel alinéa 269TAE 2C) b) ii) de la Loi douanière de 1901 dispose que la prise en considération de l'effet cumulatif est autorisée lo rsque des demandes d'enquêtes sur des exportations 
sont "déposées auprès de l'Administration des douan es à des dates différentes mais [que] les périodes 
visées par toutes les enquêtes sur ces exporta tions se chevauchent considérablement". 
 
a) Veuillez expliquer ce que l'on ente nd par l'expression "se chevauchent 
considérablement".  Supposons par exempl e que, dans le cadre  de l'enquête sur 
l'existence d'un dommage, une enquête su r les importations d'un produit X en 
provenance d'un pays A ouverte en 2003 porte sur les années 2000 à 2002, et une enquête sur les importations d'un produit X en provenance d'un pays B ouverte en 
2004 porte sur les années 2001 à 2003.  L'auto rité australienne conc lurait-elle que les 
périodes visées par ces deux enquêtes " se chevauchent considérablement"? 
b) La prise en considération de  l'effet cumulatif est-elle  autorisée en vertu du nouvel 
alinéa 269TAE 2C) b) ii) dans la seconde enquê te si l'autorité australienne a fait une 
détermination négative concernant l'exis tence d'un dommage ou d'un dumping dans la 
première enquête?  Si tel est le cas, veu illez expliquer pour quelles raisons elle est 
autorisée dans ces circonstances. 
c) Comment le nouvel alinéa 269TAE 2C) b) ii) est-il compatible avec l'article 3.3 de 
l'Accord antidumping aux termes duquel, pour que les autorités puissent procéder à une évaluation cumulative, il faut que les importations en provenance de plus d'un 
pays fassent "simultanément l'objet d'enquêtes antidumping"? 
 
__________