ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/SVK/3
26 septembre 2002
(02-5161)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Ministère de l'intérieur, Direction des services de lutte contre l'incendie et de secours
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Systèmes de détection d'incendie et systèmes  d'alarme incendie, systèmes d'appel en cas
d'incendie et d'enregistrement, éléments des systèmes de détection d'incendie et d'alarme
incendie (détecteurs de fumée, détecteurs de flamme et de chaleur, dispositifs de contrôle ettémoins, dispositifs de transmission de signaux d'alarme incendie, protection contre les
court-circuits, dispositifs d'alarme, distribution d'électricité par le secteur, systèmes d'entrée
et de sortie, dispositifs manuels d'appel en cas d'incendie), détecteurs de fumée/dispositifs
d'alarme autonomes
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decree of the Ministry of the
Interior of the Slovak Republic No. ..../2002 Coll., stipulating requirements laid on fire
alarm systems, conditions of their using and securing of their regular checking  (Décret du
Ministère de l'Intérieur de la République slovaque n° ..../2002 Coll.  énonçant des
prescriptions concernant les systèmes d'alarme incendie et arrêtant les conditions
d'utilisation et les modalités de contrôle périodique de ces systèmes) – 12 pages, disponible
en slovaque
6. Teneur:   Le Décret du Ministère de l'Intérieur de la République slovaque énonçant des
prescriptions concernant les systèmes d'alarme incendie et arrêtant les conditions
d'utilisation et les modalités de contrôle périodique de ces systèmes fait partie d'une série detextes juridiques généraux contraignants de caractère technique.
Il énonce des prescriptions concernant la fonction et la fiabilité des dispositifs techniques de
lutte contre l'incendie mentionnés et arrête leurs conditions d'utilisation et leurs modalités de
contrôle.  Ce texte présente aussi la terminologie des systèmes d'alarme incendie, indique la
fonction de ceux-ci et énonce des exigences générales applicables à leurs divers éléments.Il définit les équipements de contrôle, témoins, etc. des systèmes d'alarme incendie ainsi que
les conditions de fabrication.  Les défaillances, la mise hors tension, les méthodes d'essai et
les caractéristiques des éléments des systèmes d'alarme incendie (visibilité, niveau sonore,G/TBT/N/SVK/3
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cadence) de même que les caractéristiques du tableau de contrôle sont également couvertes.
Enfin le décret traite des détecteurs et de leur classification, ainsi que des tâches incombant
aux utilisateurs, des conditions de contrôle et du contenu de la documentation jointe.
Ce décret a été préparé en conformité avec les exigences en matière de construction
résultant de la directive 89/106/CEE du Conseil concernant les produits de construction etde son document interprétatif 94/C 62/01 concernant l'exigence essentielle n° 2 "Sécurité en
cas d'incendie".
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le Décret du Ministère de l'Intérieur de la République slovaque énonçant des prescriptions
concernant les systèmes d'alarme incendie et arrêtant les conditions d'utilisation et les
modalités de contrôle périodique de ces systèmes fait partie d'une série de textes juridiques
généraux contraignants de caractère technique.
Il énonce des prescriptions concernant la fonction et la fiabilité des dispositifs techniques de
lutte contre l'incendie mentionnés et arrête leurs conditions d'utilisation et leurs modalités decontrôle.  Ce texte présente aussi la terminologie des systèmes d'alarme incendie, indique la
fonction de ceux-ci et énonce des exigences générales applicables à leurs divers éléments.
Il définit les équipements de contrôle, témoins, etc. des systèmes d'alarme incendie ainsi que
les conditions de fabrication.  Les défaillances, la mise hors tension, les méthodes d'essai et
les caractéristiques des éléments des systèmes d'alarme incendie (visibilité, niveau sonore,cadence) de même que les caractéristiques du tableau de contrôle sont également couvertes.
Enfin le décret traite des détecteurs et de leur classification, ainsi que des tâches incombant
aux utilisateurs, des conditions de contrôle et du contenu de la documentation jointe.
Ce décret a été préparé en conformité avec les exigences en matière de construction
résultant de la directive 89/106/CEE du Conseil concernant les produits de construction etde son document interprétatif 94/C 62/01 concernant l'exigence essentielle n° 2 "Sécurité en
cas d'incendie".
8. Documents pertinents:   Le texte juridique contraignant général proposé est une adaptation
de prescriptions concernant les éléments de systèmes d'alarme incendie, en référence
principalement aux textes ci-après:
• Loi du Conseil national de la République slovaque n°264/1999 Coll.  sur les exigences
techniques applicables aux produits et sur l'évaluation de la conformité, modifiant et
complétant certaines lois;
• Décret de la Direction de la sécurité du travail de la République slovaque n°74/1996
Coll.  sur la sécurité du travail et la protection de la santé, la sûreté des appareillages à
pression, des matériels de levage, des équipements électriques et des appareils à gaz, et
la qualification des spécialistes;
• Décret du Ministère de l'intérieur de la République slovaque n° 288/2000 Coll.  énonçant
des prescriptions techniques en rapport avec la sécurité incendie pendant la construction
et l'utilisation d'édifices.
 Certains dispositions pertinentes, en particulier des dispositions des normes techniquesslovaques en vigueur ci-après, ont été incorporées dans le décret:
• STN EN 54-1 Systèmes de détection d'incen die et d'alarme incendie.  Partie 1:
Introduction;
• STN EN 54-2 Systèmes de détection d'incen die et d'alarme incendie.  Partie 2:
Équipement de contrôle et témoins;
• STN EN 54-4 Systèmes de détection d'incen die et d'alarme incendie.  Partie 4:G/TBT/N/SVK/3
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Équipement d'alimentation électrique.
Le décret sera publié dans le Recueil des Lois de la République slovaque.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: