ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/3/Add.2
14 décembre 2000
(00-5422)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires établis
dans le cadre de l'OMC pour les jeunes bovins mâles
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC pour 169 000 têtes de bovins sur pied (Code NC
ex 0102 90).  La législation pertinente relative au régime de licences d'importation applicable à ce
contingent tarifaire est mentionnée dans la réponse à la question 5.  En ce qui concerne les formalités
à remplir pour les demandes de licences d'importation, voir la réponse à la question 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse à la question 1.  Les produits visés par le contingent tarifaire mentionné dans
la réponse à la question 1 sont les suivants:
Désignation des produits Positions(s) tarifaire(s)
Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, d'un
poids vif inférieur ou égal à 300 kgex 0102 90 05, ex 0102 90 29, ex 0102 90 49
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits susmentionnés en
provenance de pays tiers.
4. Voir la réponse à la question 1.  Comme il est indiqué dans la réponse à la question  1, le
régime de licences s'applique au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  Les CE
considèrent que la méthode adoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables au
contingent tarifaire mentionné dans la réponse à la question 1 est la suivante:
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/3/Add.2
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Règlement (CE) n° 885/2000 de la Commission du 28 avril 2000 (JO n° L 104).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la réponse
à la question 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Le volume du contingent est réparti comme suit pour les importations dans les États
membres:
a) Italie:  143 650 têtes;  b) Grèce:  21 970 tê tes et c) autres États membres:  3 380 têtes.
Pour chacune des quantités indiquées aux points a) et b), les droits d'importation
correspondant à 80 pour cent de la quantité sont attribués sur demande directement aux importateurs
pouvant fournir la preuve qu'ils ont importé des animaux relevant du contingent tarifaire au titre des
règlements mentionnés à l'annexe I du Règlement n° 885/2000 de la Commission.  Le nombre de têtesest alloué en proportion du nombre de têtes importées au titre du règlement en question.  Les 20 pour
cent restants sont attribués sur demande directement aux négociants pouvant fournir la preuve qu'ils
ont, en 1999, exporté ou importé de pays tiers au moins 50 animaux vivants relevant du Code
NC 0102 90, non compris les importations régies par les règlements mentionnés à l'annexe I du
Règlement (CE) n° 885/2000 du 28 avril 2000.  Les quantités visées par le point c) sont allouées à desnégociants ayant importé ou exporté au moins 50 animaux relevant du Code NC 0102 90 en 1999.
Les demandes de droits d'importation doivent être présentées en Italie pour les quantités indiquées au
point a) et en Grèce pour les quantités indiquées au point b) par des requérants inscrits dans un
registre national de la TVA.  Pour les autres quantités, les demandes de droits d'importation doivent
être présentées dans des États membres autres que l'Italie et la Grèce où le requérant est inscrit au
registre national.
Le contingent tarifaire est annuel et ouvert au 1
er juillet de chaque année.
Les demandes de droits d'importation doivent émaner de personnes inscrites au registre
national de la TVA et être présentées aux autorités compétentes des États membres.  Ces autorités
avisent la Commission de toutes les demandes de droits d'importation présentées, pour les points a) etb), au plus tard le 27 juin 2000 et pour le point c), au plus tard le 20 juin 2 000.  Concernant le point c),
la Commission calcule aussi rapidement que possible dans quelle mesure les demandes peuvent être
acceptées.  Si les quantités figurant dans les demandes dépassent les quantités disponibles, un
coefficient de réduction est appliqué.
7. La question 7 concernant l'absence de limites quantitatives est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.G/LIC/N/3/EEC/3/Add.2
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse à la question 6.  Les importateurs doivent être inscrits dans un registre
national de la TVA;  il n'est pas perçu de droit d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. La demande de licence d'importation doit être présentée aux autorités compétentes des États
membres suivant le modèle inclus dans les règlements communautaires mentionnés dans la réponse à
la question 10 de la notification principale pour 2000.  Pour les renseignements à donner dans les
demandes, voir le formulaire de demande et le Règlement (CE) n° 885/2000 de la Commission du
28 avril 2000 (JO n° L 104, page 41).
11. La licence d'importation et les certificats vétérinaires appropriés.
12. Non.
13. Afin que soit respectée l'obligation selon laquelle les animaux importés seront engraissés, les
importateurs doivent déposer une caution.  La caution est restituée immédiatement si la preuve est
fournie que les jeunes bovins a) ont été engraissés dans l'exploitation ou les exploitations indiquée(s) à
l'autorité compétente, b) durant une période d'au moins 120 jours à partir de la date d'importation ouc) ont été abattus avant l'expiration de cette période pour des raisons sanitaires ou qu'ils sont morts de
maladie ou d'accident.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation est de 120 jours à compter de la date de
délivrance et aucune licence n'est valable après le 30 juin 2001.  La période de validité de la licence
d'importation ne peut pas être prolongée.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle de la licence d'importation, la caution est restituée en partie.
16. Les licences d'importation sont cessibles mais ne peuvent être utilisées que dans l'État
membre émetteur.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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