RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/102/Rev.1
23 avril 2002
(02-2287)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Révision
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a communiqué les
informations suivantes en demandant qu'elles soient transmises aux membres du Groupe de travail.
_______________
Accord sur les ADPIC Ukraine
Obligations généralesAccords sur la propriété intellectuelle
auxquels l'Ukraine est partie
Conformité avec les articles 1er à 12 et avec
l'article 19 de la Convention de Paris pour laprotection de la propriété industrielle, pour ce qui est
des Parties II, III, et IV de l'Accord sur les ADPIC.
Article 2 de l'Accord sur les ADPIC.L'Ukraine est membre de l'Union de Paris depuis
décembre 1991.
D'après l'article 1 2) de la Convention de Paris, lapropriété industrielle a pour objet les brevets, lesmodèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels,les marques de fabrique ou de commerce, les marquesde service, le nom commercial, les indications de
provenance ou appellations d'origine, ainsi que la
répression de la concurrence déloyale.Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
1
Code commercial ukrainien du 29 novembre 20012
Code des douanes de l'Ukraine du 20 décembre 20013
Loi n° 3018-III du 7 février 2002 sur le pouvoir
judiciaire en Ukraine4
Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur laprotection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 6.2, 6.3
                                                     
1 Code civil ukrainien (Livre quatre) approuvé pa r la Rada suprême de l'Ukraine le 29 novembre 2001,
qui n'est pas encore entré en vigueur.
2 Code commercial ukrainien du 29 novembre 2001 approuvé par la Rada suprême le
29 novembre 2001, qui n'est pas encore entré en vigueur.
3 Code des douanes de l'Ukraine approuvé par la Rada suprême le 20 décembre 2001, qui n'est pas
encore entré en vigueur.
4 Loi n° 3018-III sur le pouvoir judiciaire en Ukraine, approuvée par la Rada suprême le 7 février 2002,
qui n'est pas encore entrée en vigueur.WT/ACC/UKR/102/Rev.1
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Accord sur les ADPIC Ukraine
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, articles 1
er, 5
Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 5
Loi n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des
droits relatifs aux obtentions végétales, article 6Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection desdroits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, articles 1
er, 6
D'après l'article 1 3) de la Convention de Paris, lapropriété industrielle s'applique non seulement à
l'industrie et au commerce proprement dits, mais
également au domaine des industries agricoles etextractives et à tous produits fabriqués ou naturels,par exemple:  vins, grains, feuilles de tabac, fruits,bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs,farines.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 6.2, 6.3
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, articles 1
er, 5
Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèles
industriels, article 5
Loi n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des
droits relatifs aux obtentions végétales, article 6
Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, articles 1
er, 6
D'après l'article 2 de la Convention de Paris, les
ressortissants de chacun des Membres jouiront sur le
territoire des autres Membres des avantages que leslois respectives accordent à leurs nationaux, et ilsauront la même protection et le même recours légalcontre toute atteinte portée à leurs droits s'ils seconforment aux conditions et formalités imposées aux
nationaux du Membre concerné.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 4
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 4
Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèles
industriels, article 4
Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, article 5.2
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
D'après l'article 3 de la Convention de Paris, sont
assimilés aux ressortissants des pays Membres les
ressortissants des pays non Membres qui sontdomiciliés ou ont des établissements industriels oucommerciaux "effectifs et sérieux" dans un paysMembre.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 5
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 4
Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèles
industriels, article 4
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001WT/ACC/UKR/102/Rev.1
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Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 4 de la Convention de Paris dispose qu'un
droit de propriété sera accordé, pour un brevet, unmodèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ouune marque, à celui qui aura fait le dépôt d'unedemande ayant la valeur d'un dépôt national régulieren vertu de la législation intérieure d'un pays Membre.
Les délais de priorité seront de 12 mois pour les
brevets et les modèles d'utilité, et de six mois pour lesdessins ou modèles industriels et pour les marques.Cet article prévoit en détail les conditions del'attribution du droit de priorité.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 15
Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 13
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 9
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la
même invention dans divers membres de l'Union de
Paris sont indépendants les uns des autres.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 11
L'article 4 ter confère à l'inventeur le droit d'être
nommé comme tel dans le brevet.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 12.6
D'après l'article 4 quater , les restrictions ou limitations
applicables à la vente d'un produit breveté ou obtenupar un procédé breveté ne peuvent pas constituer unmotif de refus d'un brevet ou d'invalidation d'unbrevet déjà délivré.  L'article 5 A) 1) dispose que
l'importation d'un produit breveté fabriqué dans un
pays de l'Union de Paris ne peut entraîner ladéchéance du brevet.  L'article 5 A) 2) et 3) autoriseles pays à utiliser les licences obligatoires pourprévenir les abus, comme la faute d'exploitation, mais
ils ne peuvent frapper de déchéance un brevet, à
moins que la concession d'une licence obligatoire nesuffise pas pour prévenir l'abus.  Une action endéchéance ou en révocation ne peut être engagéeavant l'expiration de deux années à compter de laconcession de la première licence obligatoire.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 28.2
L'article 5 A) 4) interdit de demander une licenceobligatoire pour cause de défaut d'exploitation avant
l'expiration d'un délai de quatre années à compter du
dépôt de la demande, ou de trois années à compter dela délivrance du brevet, et une licence obligatoire nesera pas délivrée si le breveté justifie son inaction.  Lalicence doit être non exclusive et ne peut pas être
transmise, si ce n'est avec l'entreprise ou le fonds de
commerce qui l'exploite.  Dans le cas des dessins etmodèles industriels, l'article 5 B) interdit la déchéancepour défaut d'exploitation ou pour importationd'objets conformes à ceux qui sont protégés.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, articles 30, 31
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 17
L'article 5 C) dispose que l'enregistrement d'unemarque pour cause de manque d'utilisation injustifié
ne pourra être annulé qu'après un délai raisonnable et
porte que l'emploi d'une marque par le propriétairesous une forme qui diffère par des éléments n'altérantpas son caractère distinctif n'entraînera pasl'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pasla protection accordée à la marque.  L'emploi
simultané de la même marque par des copropriétaires
est permis, pourvu qu'il n'ait pas pour effet d'induire lepublic en erreur.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, articles 30, 31
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 17WT/ACC/UKR/102/Rev.1
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Accord sur les ADPIC Ukraine
D'après l'article 5 D), aucun signe ou mention du
brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de lamarque, ou du dépôt du dessin ou modèle industrielne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance dudroit.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, articles 30, 31
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 17
L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au moins
six mois doit être accordé pour le paiement des taxes
prévues pour le maintien des droits de propriétéindustrielle, mais qu'une surtaxe peut être imposée.Les pays ont la faculté de prévoir la restauration desbrevets tombés en déchéance par suite denon-paiement de taxes.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 32
Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 11.8
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique
ou de commerce de biens et de services, article 18.2
L'article 5 ter interdit à un membre de l'Union de Paris
d'employer des objets brevetés faisant partie d'unnavire ou d'un engin de locomotion aérienne outerrestre qui pénètre temporairement ouaccidentellement sur son territoire.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 31.2
L'article 5 quater  dispose que le titulaire d'un brevet de
procédé doit avoir, à l'égard d'un produit importé
obtenu par le procédé breveté, tous les droits qu'il
aurait à l'égard des produits fabriqués dans son pays.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 28.2
L'article 5 quinquies  fait obligation aux membres de
l'Union de Paris de protéger les dessins et modèlesindustriels.Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 5
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001Code commercial ukrainien du 29 novembre 2001
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et
d'enregistrement des marques seront déterminées par
la législation nationale, mais aussi que le dépôt etl'enregistrement seront indépendants de ceux desautres pays, y compris le pays d'origine.
L'article 6 bis porte que les parties doivent, soit
d'office si leur législation le permet, soit à la demanded'une partie intéressée, refuser l'enregistrement, ou
accorder un délai minimum de cinq années pour
réclamer la radiation d'une marque susceptible decréer une confusion avec une marque notoirementconnue.  Il n'est pas fixé de délai pour les marquesutilisées de mauvaise foi.
L'article 6 ter impose aux membres de refuser ou
d'invalider l'enregistrement comportant, sansautorisation, des armoiries, drapeaux, emblèmes
d'État, signes et poinçons officiels, etc.  Une
exception est prévue pour les titulaires de droitsacquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur de laConvention pour le pays considéré.Loi de l'Ukraine n° 3689-XII du 15 décembre 1993
sur la protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce de biens et de services,
article 6.1
D'après l'article 6 quater , la cession d'une marque est
valable si elle a lieu en même temps que le transfertde l'entreprise ou du fonds de commerce et du droit
exclusif de fabriquer ou de vendre les produits portant
la marque cédée.WT/ACC/UKR/102/Rev.1
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Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 6 quinquies  porte que toute marque
régulièrement enregistrée dans un membre seraadmise au dépôt dans les autres membres, souscertaines réserves, et stipule les conditions auxquellesles marques peuvent être refusées à l'enregistrementou invalidées.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 4
Aux termes de l'article 6 sexties , les membres de
l'Union de Paris "s'engagent" à protéger les marques
de service, mais ne sont pas tenus de prévoirl'enregistrement de ces marques.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique
ou de commerce de biens et de services,article premier
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001Code commercial ukrainien du 29 novembre 2001
L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une marque
aura le droit de s'opposer à l'enregistrement de celle-ciou d'en réclamer la radiation si ledit enregistrement
est demandé sans son autorisation par son agent ou
son représentant, "à moins que cet agent oureprésentant ne justifie de ses agissements".
Aux termes de l'article 7 (repris presque textuellementà l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC), la naturedu produit sur lequel la marque doit être apposée nepeut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement
de la marque.
L'article 7 bis dispose que les membres doivent
permettre l'enregistrement des marques collectivesappartenant à des collectivités dont l'existence n'estpas contraire à la loi du pays d'origine, même quandelles ne sont pas établies dans le pays où la protectionest requise.Loi de l'Ukraine n° 3689-XII du 15 décembre 1993
sur la protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce de biens et de services,article 7.5
Aux termes de l'article 8, le nom commercial sera
protégé par les membres sans obligation
d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'unemarque.Règlement applicable aux entreprises, approuvé par la
Résolution du 22 juin 1927 concernant la
promulgation du Règlement applicable auxentreprises, sections 1 à 14
Loi n° 236/96-VR du 7 juillet 1996 sur la protection
contre la concurrence déloyale, article 4
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
Code commercial ukrainien du 29 novembre 2001
L'article 9 stipule que seront saisis ou prohibés à
l'importation les produits portant illicitement unemarque ou un nom commercial, à moins que lalégislation d'un pays n'admette aucune de cesmesures, auquel cas des actions et moyens au niveaunational devront être prévus.Code des douanes, article 74
Code de procédure civile, article 248-1
"Réglementation relative à la procédured'enregistrement et de transfert à la frontièreukrainienne de marchandises contenant des objets de
propriété intellectuelle"
, approuvée par la Résolution
du Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,
sections 6 à 14
Code des douanes de l'Ukraine du 20 décembre 2001
L'article 10 prévoit l'application des dispositions de
l'article 9 en cas d'utilisation directe ou indirecte d'une
indication fausse concernant la provenance du produit
ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant.Code des douanes, article 74;  Code de procédure
civile, article 248-1
"Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontièreukrainienne de marchandises contenant des objets depropriété intellectuelle", approuvée par la Résolutiondu Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,sections 6 à 14WT/ACC/UKR/102/Rev.1
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Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 10 bis fait obligation aux membres d'assurer
une protection contre la concurrence déloyale eninterdisant notamment les faits de nature à créer uneconfusion par n'importe quel moyen avec les produitsou l'activité d'un concurrent, les allégations fausses denature à discréditer un concurrent et les indications
susceptibles d'induire le public en erreur sur les
marchandises d'un concurrent.Loi n° 236/96-VR du 7 juillet 1996 sur la protection
contre la concurrence déloyale, articles 1
er à 33
L'article 10 ter dispose que les membres doivent
s'engager à assurer aux ressortissants des autresmembres des recours légaux pour réprimerefficacement les actes visés aux articles 9, 10 et 10 bis,
et à permettre aux syndicats et associations
représentant les industriels, producteurs ou
commerçants étrangers, suivant le principe de laréciprocité, d'agir en justice ou auprès des autoritésadministratives en vue de la répression des actessusmentionnés.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 21
Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'origine des
marchandises, article 24
Loi n° 236/96-VR du 7 juillet 1996 sur la protection
contre la concurrence déloyale, articles 27 à 33
Loi n° 3018-III du 7 février 2002 sur le pouvoir
judiciaire en Ukraine
Aux termes de l'article 11, les membres accorderont,conformément à leur législation intérieure, une
protection temporaire aux inventions brevetables, aux
modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industrielsainsi qu'aux marques, pour les produits qui figurerontaux expositions internationales officielles ouofficiellement reconnues organisées sur le territoire del'un d'eux.L'Ukraine ne fait pas usage de cette possibilité.
L'article 12 porte que chacun des membres s'engage à
établir un office de propriété industrielle pour la
communication au public des brevets, des modèlesd'utilité, des dessins ou modèles industriels et desmarques.  Ce service doit publier une feuillepériodique où apparaîtront les noms des titulaires desbrevets, avec une brève désignation de leurs
inventions brevetées, et les reproductions des
marques.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 23
L'article 19 autorise les membres à prendreséparément, entre eux, des arrangements particulierspour la protection de la propriété industrielle, pourautant que ces arrangements ne contreviennent pasaux dispositions de la Convention de Paris.WT/ACC/UKR/102/Rev.1
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Accord sur les ADPIC Ukraine
Traitement national, sous réserve des exceptions
prévues dans les Conventions de Paris, de Berne et deRome.  Article 3 de l'Accord sur les ADPIC.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 5
Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 4
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 4
Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 6
Loi de l'Ukraine n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la
protection des droits relatifs aux indications de
l'origine des marchandises, article 5
Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la protection
des droits relatifs aux topographies de circuitsintégrés, article 3
Code de procédure civile, article 423
Traitement de la nation la plus favorisée, sous réserve
des exemptions énumérées.  Article 4 de l'Accord sur
les ADPIC.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 5
Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 4
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique
ou de commerce de biens et de services, article 4
Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 6
Loi de l'Ukraine n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la
protection des droits relatifs aux indications de
l'origine des marchandises, article 5
Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la protection
des droits relatifs aux topographies de circuitsintégrés, article 3
Code de procédure civile, article 423
Droit d'auteur et droits connexes Dispositi ons correspondantes de la Loi sur le droit
d'auteur et des lois connexes
Conformité avec les articles 1er à 21 de la Convention
de Berne, exception faite de l'article 6 bis.  Article 9:1
de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 2 de la Convention de Berne définit commesuit les "œuvres littéraires et artistiques":  "toutes lesproductions du domaine littéraire, scientifique etartistique, quel qu'en soit le mode ou la formed'expression".  Des exemples suivent cette définition.
Des limitations concernant les discours sont prévues à
l'article 2 bis.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 8
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001WT/ACC/UKR/102/Rev.1
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Accord sur les ADPIC Ukraine
Sont protégées en vertu de l'article 3 les œuvres des
auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union deBerne et les œuvres des auteurs ne ressortissant pas àl'un des pays de l'Union si elles sont publiéessimultanément dans un pays étranger à l'Union et dansun membre de l'Union.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 8, 10
L'article 4 dispose que doivent être protégées, même
si les conditions prévues à l'article 3 ne sont pas
remplies, les œuvres cinématographiques dont leproducteur a son siège ou sa résidence habituelle dansl'un des membres de l'Union, ainsi que les œuvresd'architecture ou les œuvres d'art faisant corps avec unimmeuble situé dans un membre de l'Union.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 8.1
L'article 5 dispose que les auteurs doivent jouir des
droits conférés par la Convention de Berne et de tous
autres droits accordés par un pays sur la base du
traitement national, sans être soumis à aucuneformalité.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 6, 11.2
Aux termes de l'article 7, la durée de la protection dudroit d'auteur est de 50 ans après la mort de l'auteur.Des dispositions spéciales sont prévues pour lesœuvres cinématographiques, les œuvres anonymes ou
pseudonymes, les œuvres photographiques et les
œuvres des arts appliqués.  L'article 8 confère auxauteurs d'œuvres protégées le droit exclusif de faireou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 28
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
L'article 9 confère à l'auteur le droit exclusif
d'autoriser la reproduction de son œuvre, de quelquemanière et sous quelque forme que ce soit, seules des
exceptions limitées étant prévues, pourvu qu'il ne soit
pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvreet qu'il ne soit pas causé de préjudice injustifié auxintérêts légitimes de l'auteur.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 15.3, 15.6, 21à 25
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas où la
"libre utilisation" est permise.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 15.3, 15.6, 21à 25, 42
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux auteurs
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales etmusicales, y compris en ce qui concerne la traductionde leurs œuvres, le droit exclusif d'autoriser lareprésentation et l'exécution publiques de leursœuvres par tous moyens et procédés, y compris la
transmission publique par tous moyens.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 15.3, 41
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
L'article 12 confère aux auteurs d'œuvres littéraires ou
artistiques le droit exclusif d'autoriser les adaptations,
arrangements et autres transformations de leursœuvres.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 15.3
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
L'article 13 donne aux pays la faculté d'établir des
réserves et conditions relatives au droit exclusif del'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur desparoles enregistrées avec l'œuvre musicale.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 15.6, 42, 49.2WT/ACC/UKR/102/Rev.1
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Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 14 confère aux auteurs d'œuvres littéraires ou
artistiques le droit exclusif d'autoriser l'adaptation etla reproduction cinématographiques de ces œuvres etla mise en circulation des œuvres ainsi adaptées oureproduites ainsi que leurs représentation et exécutionpubliques et leur transmission au public, sans les
limitations prévues à l'article 13 1).Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 15.3, 17, 49.2
L'article 14 bis spécifie que l'œuvre
cinématographique est protégée comme une œuvreoriginale, sans préjudice des droits de l'auteur de touteœuvre qui pourrait avoir été adaptée ou reproduite, etque l'auteur de l'œuvre cinématographique jouit desmêmes droits que l'auteur de toute autre œuvre.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 8.1, 17, 49.2
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
L'article 14 ter confère un "droit de suite" pour la
revente des œuvres d'art et manuscrits.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 27
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
L'article 15 dispose qu'il suffit que son nom soit
indiqué sur l'œuvre en la manière usitée pour quel'auteur soit considéré comme tel aux fins depoursuites en contrefaçon.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 11
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
L'article 16 dispose que toute œuvre contrefaite peut
être saisie, qu'elle ait été produite dans le pays mêmeou importée.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 52
Code de procédure civile, article 248-1
"Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontièreukrainienne de marchandises contenant des objets depropriété intellectuelle", approuvée par la Résolutiondu Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,sections 6 à 14
Code des douanes de l'Ukraine du 20 décembre 2001
L'article 18 dispose que la protection du droit d'auteur
s'applique à toutes les œuvres qui, au moment del'entrée en vigueur de la Convention de Berne, ne sontpas encore tombées dans le domaine public de leurpays d'origine par l'expiration de la durée de laprotection.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes;  Dispositions finales,sections 8 à 11
L'article 19 donne aux membres de l'Union la faculté
de prévoir une protection plus large que celle qui
découle de la Convention.La législation ukrainienne ne contient pas de
dispositions correspondantes.
L'article 20 donne aux membres de l'Union la faculté
de prendre entre eux des arrangements particuliers quiconféreraient des droits plus étendus que ceux quisont accordés par la Convention de Berne.La législation ukrainienne ne contient pas de
dispositions correspondantes.
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimésen code source ou en code objet, seront protégés entant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de
Berne.  Les compilations de données, sur support
exploitable par machine ou sous toute autre forme, quiconstituent des créations intellectuelles serontprotégées comme telles.  Article 10 de l'Accord surles ADPIC.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 8.1
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
Octroi de droits de location en ce qui concerne au
moins les programmes d'ordinateur et les œuvres
cinématographiques, certaines exceptions étant
prévues.  Article 11.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 15.3
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001WT/ACC/UKR/102/Rev.1
Page 10
Accord sur les ADPIC Ukraine
La durée de la protection doit être de 50 ans à compter
de la mort de l'auteur (article 7.1 de la Convention deBerne et article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC).Chaque fois que la durée de la protection d'une œuvreest calculée sur une base autre que la vie de l'auteur,cette durée sera de 50 ans à compter de la fin de
l'année civile de la publication autorisée, ou, si une
telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ansà compter de la réalisation de l'œuvre, de 50 ans àcompter de la fin de l'année civile de la réalisation.Article 12.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 28.2-28.10
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
Les Membres doivent restreindre les limitations des
droits exclusifs ou exceptio ns à ces droits à certains
cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation
normale de l'œuvre ni ne causent un préjudiceinjustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.Article 13.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 15.6, 21 à 25
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
Protection de 50 ans à compter de l'exécution pour les
artistes interprètes ou exécutants, afin d'empêcher lafixation non autorisée de leur exécution non fixée, la
reproduction non autorisée de cette fixation, ainsi que
la radiodiffusion non autorisée par le moyen desondes radioélectriques et la communication nonautorisée au public de leur exécution directe.Article 14:1 et 14:5.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 39, 40, 41,43, 44.5;  Dispositions finales 8 à 11
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
Les producteurs de phonogrammes jouissent, pendant
50 ans à compter de la date de la première fixation
autorisée, du droit d'interdire la reproduction non
autorisée, directe ou indirecte, de leursphonogrammes, ainsi que d'interdire la locationcommerciale d'exemplaires de leurs phonogrammesune fois vendus ou autrement communiqués au public.Article 14:2, 14:4 et 14:5.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 39, 40, 41,
43, 44.5;  Dispositions finales 8 à 11
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
Les organismes de radiodiffusion jouissent pendant
20 ans des droits exclusifs à l'égard des actes ci-après:
la fixation, la reproduction de fixations et la
réémission par le moyen des ondes radioélectriquesd'émissions ainsi que la communication au public deleurs émissions de télévision.  Ou offrir pour lestitulaires du droit d'auteur sur le contenu d'émissions
la possibilité d'exercer ces droits.  Article 14:3 et 14:5.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 39, 40, 41,
43, 44.5;  Dispositions finales 8 à 11
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
Marques Dispositi ons correspondantes
Assurer la protection des marques de fabrique ou de
commerce et des marques de service pour tout signe,
ou toute combinaison de signes, propre à distinguerles produits ou les services d'une entreprise de ceuxd'autres entreprises.  Article 15:1.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique
ou de commerce de biens et de services, articles 1
er,
5.2, 6.2
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
La nature des produits ou services auxquels s'applique
une marque ne doit pas constituer un obstacle àl'enregistrement de la marque.  Article 15:4.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 6
Chaque marque doit être publiée avant qu'elle ne soitenregistrée ou peu après son enregistrement, pour
ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement
ou de demander la radiation.  Article 15:5.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique
ou de commerce de biens et de services, articles 12,
15, 19, 21WT/ACC/UKR/102/Rev.1
Page 11
Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 16:1 confère au titulaire d'une marque le
droit exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sansson consentement de faire usage de signes identiquesou similaires pour des produits ou des servicesidentiques ou similaires dans les cas où un tel usageentraînerait un risque de confusion.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, articles 16.3,20
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
L'article 16:1 dispose que, en cas d'usage non autorisé
d'un signe identique pour des produits ou services
identiques, un risque de confusion sera présuméexister.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique
ou de commerce de biens et de services, articles 16.3,20
L'article 16:2 et 16:3 prévoit la protection desmarques de fabrique ou de commerce et de servicenotoirement connues, conformément à l'article 6 bis de
la Convention de Paris, même à l'égard des produitsou services qui ne sont pas similaires à ceux pour
lesquels une marque est enregistrée, pour autant que
l'usage de cette marque indique un lien avec letitulaire du droit et que cet usage risque de nuire auxintérêts du titulaire du droit.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 6.3
Les Membres ne peuvent prévoir que des exceptionslimitées aux droits conférés par une marque, parexemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes
descriptifs.  Article 17.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 6.4
L'enregistrement d'une marque doit être protégépendant au moins sept ans, et renouvelableindéfiniment.  Article 18.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 5.3
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
L'article 19:1 ne permet la radiation qu'après une
période ininterrompue de non-usage de trois ans, àmoins qu'il n'existe des raisons valables justifiant le
non-usage, notamment des obstacles attribuables aux
pouvoirs publics.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 17
L'usage d'une marque ne doit pas être entravé demanière injustifiable par des prescriptions spéciales.Article 20.Aucune interdiction édictée par l'Accord sur les
ADPIC ne s'applique en Ukraine.
Les Membres peuvent fixer les conditions de laconcession de licences, mais la concession de licencesobligatoires n'est pas autorisée et le titulaire d'unemarque enregistrée doit pouvoir la céder sans qu'il y
ait nécessairement transfert de l'entreprise.  Article 21.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 16.4,16.5
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
Indications géographiques D ispositions correspondantes
Les Membres doivent prévoir les moyens permettant
d'empêcher l'utilisation trompeuse des indications
géographiques dans les cas où une qualité, réputationou autre caractéristique déterminée du produit peutêtre attribuée à l'origine géographique ainsi indiquée.Article 22:1 et 22:2.
Les Membres doivent refuser ou invalider
l'enregistrement d'une marque qui contient uneindication géographique, sauf dans les cas où elle aété utilisée pendant une période ininterrompue d'aumoins dix ans ou de bonne foi avant le 15 avril 1994.Article 22:3.Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'origine des
marchandises, articles 1
er, 6, 17.4, 23, 24, 25.1
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 6.2,
6.3WT/ACC/UKR/102/Rev.1
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Accord sur les ADPIC Ukraine
Protection contre l'usage des indications
géographiques qui, bien qu'elles soient littéralementexactes, donnent à penser à tort que les produits sontoriginaires d'un autre territoire.  Article 22:4.Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, article 8.1
Chaque Membre doit protéger, sauf certainesexceptions, les appellations d'origine des vins et desspiritueux, même dans les cas où l'indication
géographique est accompagnée d'expressions telles
que "genre", "type", "style", etc.  Articles 23:1 et 24.Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, articles 23, 24
Une législation supplémentaire est nécessaire.
Chaque Membre doit refuser ou invalider, sauf
certaines exceptions, l'enregistrement de marquescontenant des indications géographiques en ce quiconcerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pasl'origine ainsi indiquée.  Articles 23:2 et 24.Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, article 14
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 6.3
Dessins et modèles industri els Dispositions correspondantes
L'article 25:1 prévoit, à certaines exceptions près,
l'obligation de protéger les dessins et modèles
industriels créés de manière indépendante qui sontnouveaux ou originaux.Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèles
industriels, article 6.1
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
L'article 25:2 dispose que chaque Membre doit faire
en sorte que les prescriptions visant à garantir laprotection des dessins et modèles de textilesn'empêchent pas cette protection.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 8.1
La durée de la protection ne doit pas être inférieure àdix ans.Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèles
industriels, article 5.5
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
Brevets Dispositi ons correspondantes
Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de
produit ou de procédé, dans tous les domainestechnologiques, à condition qu'elle soit nouvelle,qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soitsusceptible d'application industrielle.  Peuvent êtreexclus de la brevetabilité les végétaux et les animaux
autres que les micro-organismes et les procédés non
biologiques et microbiologiques.  Des exemptionssont aussi prévues aux fins de la protection de l'ordrepublic ou de la moralité.  Article 27.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, articles 1
er, 6, 7.1
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
Un brevet doit conférer à son titulaire le droit
d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir àla vente, de vendre ou d'importer le produit breveté,
ou, dans les cas où l'objet du brevet est un procédé,
d'utiliser le procédé ou d'utiliser, d'offrir à la vente, devendre ou d'importer le produit obtenu directementpar ce procédé.  Article 28:1.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 28.2, 28.5, 28.6
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
L'article 28:2 confère au titulaire d'un brevet le droit
de céder, ou de transmettre par voie successorale, lebrevet et de conclure des contrats de licence.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, articles 10, 28.6, 28.7
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001WT/ACC/UKR/102/Rev.1
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Accord sur les ADPIC Ukraine
Les Membres doivent exiger du déposant qu'il
divulgue l'invention de telle manière qu'une personnedu métier puisse l'exécuter et peuvent exiger de luiqu'il indique la meilleure manière d'exécuterl'invention et qu'il fournisse des renseignements surles demandes correspondantes qu'il aura déposées à
l'étranger.  Article 29.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 12.7, 12.8
Les Membres doivent faire en sorte que les exceptionsaux droits exclusifs conférés par un brevet ne portentpas atteinte de manière injustifiée à l'exploitationnormale du brevet ni ne causent un préjudice injustifiéaux intérêts légitimes du titulaire du brevet, comptetenu des intérêts légitimes des tiers.  Article 30.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 31
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
La concession de licences obligatoires n'est permise
que lorsque certaines conditions énumérées sont
remplies, dont le préavis, la rémunération, les limites
concernant l'utilisation et la cession des licences, etc.Article 31.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 30.1-30.3, 30.5
"Procédure relative à l'octroi d'une autorisation par le
Conseil des ministres ukrainien en vue d'utiliserl'invention (modèle d'utilité), le dessin ou modèleindustriel ou la topologie d'un dessin de circuit
intégré avec l'accord du détenteur des droits
moyennant dédommagement", approuvée le6 avril 1998 par
 la Résolution n° 444 du Conseil des
ministres, sections 6, 7, 8, 9
L'article 32 dispose que, pour toute décisionconcernant la révocation ou la déchéance d'un brevet,une possibilité de révision judiciaire doit être offerte.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 35.2
La protection offerte doit durer au moins 20 ans àcompter de la date du dépôt.  Article 33.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 6.4
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
Aux fins de la procédure civile en contrefaçon d'un
brevet de procédé, la charge de la preuve doit passerau défendeur dans les cas où le produit obtenu par leprocédé breveté est nouveau ou lorsque la probabilitéest grande que le produit identique a été obtenu par le
procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en
dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé aété utilisé.  Article 34.
Schémas de configuratio n de circuits intégrés Di spositions correspondantes
Les Membres doivent accorder la protection des
schémas originaux de configuration de circuitsintégrés qui sont enregistrés ou ont été exploitéscommercialement où que ce soit dans le monde,conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de
Washington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC par
l'article 35 de celui-ci.Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la protection
des droits relatifs aux topographies de circuitsintégrés, articles 4, 5, 3
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
Les Membres doivent considérer comme illégaux,
sauf dans certaines circonstances, les actes consistantà reproduire, importer, vendre ou distribuer de touteautre manière un schéma de configuration protégé, uncircuit intégré dans lequel un schéma de configuration
est incorporé, ou un article incorporant un tel
microcircuit.  Article 6 du Traité de Washington etarticle 36 de l'Accord sur les ADPIC.Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la protection
des droits relatifs aux topographies de circuitsintégrés, articles 16, 21.1
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001WT/ACC/UKR/102/Rev.1
Page 14
Accord sur les ADPIC Ukraine
La durée de la protection doit être d'au moins dix ans
à compter de la date du dépôt de la demanded'enregistrement ou à compter de la premièreexploitation commerciale.  Article 38.Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la protection
des droits relatifs aux topographies de circuitsintégrés, article 4.3
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
Protection des renseigne ments non divulgués Dis positions correspondantes
L'article 39:2 prévoit la protection des renseignements
non divulgués qui sont secrets (non généralementconnus ni aisément accessibles), qui ont une valeurcommerciale parce qu'ils sont secrets et qui ont fait
l'objet de dispositions raisonnables destinées à les
garder secrets.Loi ukrainienne n° 2657-XII du 2 octobre 1992 sur
l'information, articles 30.2, 45, 46.2
Code pénal, articles 231, 232;  Code civil, article 440Loi n° 887-XII du 27 mars 1991 sur les entreprises
ukrainiennes, article 30
Loi n° 236/96-VR du 7 juillet 1996 sur la protection
contre la concurrence déloyale, articles 16 à 19
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
L'article 39:3 prévoit la protection des données
communiquées pour obtenir l'approbation de lacommercialisation de produits pharmaceutiques ou de
produits chimiques pour l'agriculture qui comportent
des entités chimiques nouvelles.Résolution n° 611 du 9 août 1993 du Conseil des
ministres de l'Ukraine sur les informations qui neconstituent pas un secret commercial
 (paragraphes 1
à 3, sans indication de section)
Loi n° 1023 du 12 mai 1991 sur la protection des
droits des consommateurs, article 18.1
Moyens de faire respecter les dr oits Dispositions correspondantes
- Obligations générales
Les Membres doivent prévoir des mesures efficaces
contre les atteintes aux droits de propriétéintellectuelle sans créer d'obstacles au commercelégitime et en offrant des sauvegardes contre l'usageabusif de ces mesures.  Article 41:1.Constitution, articles 41, 54;  Loi n° 697-XII du
7 février 1991 sur la propriété, article 13
Voir également:  Code civil ukrainienCode de procédure civileCode pénal, Code des délits administratifs
Code du travail
Code des douanes, Loi n° 3688-XII du
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifsaux dessins et modèles industriels
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique
ou de commerce de biens et de services
Loi n° 621-97 du 5 novembre 1997 sur la protection
des droits relatifs aux schémas de configuration(topologies) de circuits intégrés
Loi n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des
droits relatifs aux obtentions végétales
Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'originegéographique des marchandises
Loi n° 1771-III sur la protection des droits en matière
d'inventions et de modèles d'utilité dan sa version du
1
er juin 2000
Loi n° 75/95 du 28 février 1995 portant modification
de certains textes législatifs relatifs à la protection dela propriété intellectuelleWT/ACC/UKR/102/Rev.1
Page 15
Accord sur les ADPIC Ukraine
Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur
et les droits connexes
Loi n° 3018-III du 7 février 2002 sur le pouvoir
judiciaire en Ukraine
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
L'article 41:2 dispose que les procédures destinées à
faire respecter les droits doivent être loyales et
équitables, ne pas être inutilement complexes ou
coûteuses, ne pas comporter de délais déraisonnablesni entraîner de retards injustifiés.Code de procédure civile de l'Ukraine, articles 6, 423,
424
Loi sur le Comité de lutte contre les monopoles,
article 4;  "Règles applicables à l'examen des casd'infraction à la législation antimonopole" approuvéespar le Décret n° 5 du 19 avril 1994 du Comité de luttecontre les monopoles (tel que modifié par leDécret n° 169-r du 29 juin 1998 du Comité de lutte
contre les monopoles), section 2
Décret n° 7/93 du 21 janvier 1993 relatif à la
redevance d'État, article 3
Code de procédure commerciale, article 69Loi n° 3018-III du 7 février 2002 sur le pouvoir
judiciaire en Ukraine
Les décisions au fond doivent s'appuyer
exclusivement sur des éléments de preuve sur lesquels
les parties ont eu la possibilité de se faire entendre etseront de préférence écrites et motivées.  Article 41:3.Code de procédure civile de l'Ukraine, articles 211,
202
Code de procédure commerciale, article 82.3Loi sur la protection des droits relatifs aux marques
de fabrique et aux marques de service, article 15
Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits en matière d'inventions et de
modèles d'utilité, article 24
Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 19
Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'origine
géographique des marchandises, article 13
Loi n° 236/96 du 7 juin 1996 sur la protection contre
la concurrence déloyale, article 32
Code de procédure pénale, articles 347, 236.1
Les parties doivent avoir la possibilité de faire appel,
devant des organes judiciaires, des décisionsadministratives finales et au moins des aspects
juridiques des décisions judiciaires initiales sur le
fond.  Article 41:4.Code de procédure civile de l'Ukraine, articles 211,
202
Code de procédure commerciale, article 82.3
Loi sur la protection des droits relatifs aux marques
de fabrique et aux marques de service, article 15
Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits en matière d'inventions et demodèles d'utilité, article 24Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèles
industriels, article 19WT/ACC/UKR/102/Rev.1
Page 16
Accord sur les ADPIC Ukraine
Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'originegéographique des marchandises, article 13
Loi n° 236/96 du 7 juin 1996 sur la protection contre
la concurrence déloyale, article 32
Code de procédure pénale, articles 347, 236.1
Procédures et mesures correctives
civiles et administrativesDispositions correspondantes
Les Membres doivent prévoir des procédures
permettant aux plaignants d'intenter une action en
contrefaçon, les défendeurs doivent être informés, lesdeux parties doivent être habilitées à présenter deséléments de preuve à l'appui de leur thèse et lesrenseignements confidentiels doivent être protégés.Article 42.Code de procédure pénale, articles 4, 10, 99, 110,
137, 138
Loi sur l'information, article 30.2Loi n° 236/96 du 7 juin 1996 sur la protection contre
la concurrence déloyale, articles 16 à 19
Les juges doivent être habilités, dans les cas où des
éléments de preuve à l'appui des allégations d'une
partie se trouvent sous le contrôle de la partie adverse,à ordonner que ces éléments soient produits par lapartie adverse.  Article 43:1.Code de procédure civile, articles 35, 36, 38, 47, 48,
53, 202, 203
Code de procédure commerciale, article 38.1
Les juges doivent être habilités à ordonner à un
défendeur, sauf s'il s'agit des pouvoirs publics, decesser de porter atteinte à un droit.  Article 44:1.Code de procédure civile, articles 149, 151, 152
Code de procédure commerciale, article 67Loi de l'Ukraine n° 2627-III du 11 juillet 2001
relative au droit d'auteur et aux droits connexes,
article 52.2
Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 26
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique
ou de commerce de biens et de services, article 20
Loi n° 236/96 du 7 juin 1996 sur la protection contre
la concurrence déloyale, article 29
Les juges doivent être habilités à ordonner leversement de dommages-intérêts adéquats enréparation du dommage causé par l'atteinte portée à
un droit.  Article 45:1.Code civil, articles 440, 203, 453, 440-1
Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits en matière d'inventions et de
modèles d'utilité, article 34.2
Loi de l'Ukraine n° 2627-III du 11 juillet 2001
relative au droit d'auteur et aux droits connexes,article 52.1-52.4
Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèles
industriels, articles 26.2, 20.2
Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'originegéographique des marchandises, article 17.4
Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la protection
des droits relatifs aux topographies de circuits
intégrés, article 21
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001WT/ACC/UKR/102/Rev.1
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Accord sur les ADPIC Ukraine
Les juges doivent être habilités à ordonner au
contrevenant de payer les frais de procédure audétenteur du droit ainsi qu'à prononcer lerecouvrement des bénéfices et/ou le paiement desdommages-intérêts préétablis.  Article 45:2.Code de procédure civile, articles 73, 76, 75
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001
Les Membres doivent autoriser d'autres mesures
correctives, notamment la saisie des marchandises
contrefaites et des matériaux et instruments ayant
principalement servi à la contrefaçon.  Article 46.Loi de l'Ukraine n° 2627-III du 11 juillet 2001
relative au droit d'auteur et aux droits connexes,
article 50
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 21
Loi n° 236/96-VR du 7 juillet  1996 sur la protection
contre la concurrence déloyale, article 30
Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 26
Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits en matière d'inventions et demodèles d'utilité, article 35
Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'originegéographique des marchandises, article 24
"Résolution n° 1340 du 25 août 1998 du Conseil des
ministres relative à la procédure de comptabilisation,d'entreposage, d'évaluation et de gestion des biens
confisqués et autres biens devenus propriété de
l'État", sections 12 à 16
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001Code des douanes de l'Ukraine du 20 décembre 2001
Les Membres doivent autoriser l'indemnisation du
défendeur, y compris le paiement des honorairesd'avocat, en cas d'abus par le requérant.  Article 48:1.Code de procédure civile, articles 76, 158
Code civil, articles 71, 73, 75Loi n° 236/96-VR du 7 juillet 1996 sur la protection
contre la concurrence déloyale, article 32
Les Membres ne doivent dégager les autorités et les
agents publics de leur responsabilité à l'égard del'administration de toute loi relative à la propriétéintellectuelle que dans les cas où ils auront agi ou eul'intention d'agir de bonne foi dans le cadre del'administration de ladite loi.  Article 48:2.Code de procédure civile, articles 248-1, 442, 443
Loi de l'Ukraine sur le Règlement anticorruption
n° 356/95 du 5 octobre 1995, articles 1
er à 17
Loi n° 3723-XII du 14 décembre 1993 sur la fonction
publique, article 14;  Code pénal, articles 364 à 368
Les Membres doivent faire en sorte que les mesures
correctives administratives soient conformes aux
principes énoncés dans les articles précédents.Article 49."Règles applicables à l'examen des cas d'infraction à
la législation antimonopole de l'Ukraine" approuvées
par le Décret n° 5 du 19 avril 1994 du Comité de luttecontre les monopoles de l'Ukraine (tel que révisé parle Décret n° 169-p du 29 juin 1998 du Comité de luttecontre les monopoles)
Code des douanes de l'Ukraine du 20 décembre 2001
- Mesures provisoires Disp ositions correspondantes
Les juges doivent être habilités à prendre des
ordonnances d'interdiction temporaires ou à accorder
des mesures provisoires pour empêcher qu'il ne soit
porté atteinte à un droit et pour sauvegarder leséléments de preuve.  Article 50:1.Code de procédure civile, articles 218, 34, 35, 37,
151, 152
Code de procédure commerciale, article 67
Code civil ukrainien du 29 novembre 2001WT/ACC/UKR/102/Rev.1
Page 18
Accord sur les ADPIC Ukraine
Les juges doivent être habilités à ordonner à la partie
plaignante d'indemniser la partie défenderesse pourprotéger celle-ci au cas où la décision sur le fond nejustifierait pas les mesures provisoires.  Article 50:3.Code de procédure civile, articles 152, 218, 34, 35,
37, 151, 217
Code de procédure commerciale, article 67
Les Membres doivent prévoir une notification, une
action formelle par le plaignant après une ordonnanced'interdiction temporaire, etc.  Article 50:4.Code de procédure civile, articles 152, 218, 34, 35,
37, 151, 217
Code de procédure commerciale, article 67
- Mesures à la frontière Di spositions correspondantes
Les Membres doivent permettre la suspension par les
autorités douanières, à la demande du détenteur de
droit, de la mise en libre circulation des marchandises
dont on soupçonne que ce sont des marchandises demarque contrefaites ou des marchandises piratesportant atteinte au droit d'auteur.  Les Membrespeuvent étendre cette protection aux détenteursd'autres droits de propriété intellectuelle.  Article 51.Code des douanes, article 74
"Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontière
ukrainienne de marchandises contenant des objets de
propriété intellectuelle"
, approuvée par la Résolution
du Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,
section 14
Code des douanes de l'Ukraine du 20 décembre 2001
Tout détenteur de droit engageant des procédures
relatives à des mesures à la frontière doit être tenu defournir un commencement de preuve de l'atteinte àson droit et une description des marchandisessuffisante pour permettre aux autorités douanières de
les reconnaître.  Le détenteur de droit doit être avisé
dans un délai raisonnable s'il est ou non fait droit à sademande.  Article 52."Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontièreukrainienne de marchandises contenant des objets depropriété intellectuelle", approuvée par la Résolutiondu Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,
sections 6 à 14
Code des douanes de l'Ukraine du 20 décembre 2001
Les autorités compétentes doivent être habilitées à
exiger du détenteur de droit qui demande des mesuresà la frontière de constituer une caution suffisante pourprotéger le défendeur et pour prévenir les abus.
Article 53."Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontièreukrainienne de marchandises contenant des objets depropriété intellectuelle", approuvée par la Résolution
du Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,
sections 6, 15, 22, 24
Code des douanes de l'Ukraine du 20 décembre 2001
Le détenteur du droit et l'importateur doivent être
avisés dans les moindres délais des mesures décidéesconformément à l'article 51.  Article 54."Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontièreukrainienne de marchandises contenant des objets depropriété intellectuelle", approuvée par la Résolution
du Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,
sections 17, 18, 19
Code des douanes de l'Ukraine du 20 décembre 2001
Les autorités douanières doivent être informées dans
un délai maximum de 20 jours à compter du momentoù le requérant a été avisé de la suspension du pointde savoir si une procédure conduisant à une décision
au fond a été engagée ou si la suspension doit être
annulée.  Article 55."Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontièreukrainienne de marchandises contenant des objets depropriété intellectuelle", approuvée par la Résolution
du Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,
sections 18, 19, 22, 23, 24
Code de procédure civile, article 248-1, 248-2Code des douanes de l'Ukraine du 20 décembre 2001
Les autorités compétentes doivent être habilitées à
ordonner au détenteur du droit de dédommagerl'importateur et le propriétaire des marchandises
faisant l'objet de mesures à la frontière en cas de
rétention injustifiée des marchandises ou si laprocédure conduisant à une décision au fond n'a pasété engagée dans le délai prescrit.  Article 56."Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontièreukrainienne de marchandises contenant des objets de
propriété intellectuelle", approuvée par la Résolution
du Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,sections 6, 15
Code des douanes de l'Ukraine du 20 décembre 2001WT/ACC/UKR/102/Rev.1
Page 19
Accord sur les ADPIC Ukraine
Le détenteur du droit doit avoir la possibilité
d'inspecter les marchandises retenues afin d'établir lebien-fondé de ses allégations.  L'importateur doitavoir une possibilité équivalente.  Les Membrespeuvent informer le détenteur du droit des noms etadresses des personnes impliquées dans l'importation
dans les cas où il est établi qu'il y a eu atteinte au
droit.  Article 57."Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontièreukrainienne de marchandises contenant des objets depropriété intellectuelle", approuvée par la Résolutiondu Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,sections 6, 21
Code des douanes de l'Ukraine du 20 décembre 2001
L'article 58 définit les conditions qui doivent être
établies dans les cas où les autorités douanières sont
habilitées à agir de leur propre initiative, soit:  la
faculté de demander à tout moment au détenteur dudroit tout renseignement utile;  l'obligation d'aviserl'importateur de la suspension dans les moindresdélais;  et l'obligation de ne dégager les agents publicsde leur responsabilité que s'ils agissent de bonne foi.Loi de l'Ukraine n° 356/95 du 5 octobre 1995 sur le
Règlement anticorruption, articles 1
er à 17
"Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontièreukrainienne de marchandises contenant des objets depropriété intellectuelle", approuvée par la Résolutiondu Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,sections 21, 25, 26
Code des douanes, article 519
Loi de l'Ukraine n° 356/95 du 5 octobre 1995 sur le
Règlement anticorruption, article 14
Code pénal, articles 364 à 368Code des douanes de l'Ukraine du 20 décembre 2001
Les autorités compétentes doivent être habilitées à
ordonner au besoin la destruction ou la mise hors
circuit des marchandises portant atteinte à un droit
autrement que par la réexportation.  Article 59.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur
et les droits connexes, article 52.4
"Résolution du Conseil des ministres n° 1340 du
25 août 1998 relative à la procédure decomptabilisation, d'entreposage, d'évaluation et degestion des biens confisqués et autres biens devenuspropriété de l'État", sections 12 à 16
Les Membres peuvent exempter des mesures à lafrontière les marchandises sans caractère commercial
contenues en petites quantités dans les bagages
personnels des voyageurs ou expédiées en petitsenvois.  Article 60."Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontière
ukrainienne de marchandises contenant des objets de
propriété intellectuelle", approuvée par la Résolutiondu Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,section 2.2
Code des douanes de l'Ukraine du 20 décembre 2001
- Procédures  pénales Dispositi ons correspondantes
Les Membres doivent prévoir des procédures pénales
et des peines suffisantes pour être dissuasives, pourles actes délibérés de contrefaçon de marque ou de
piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à
une échelle commerciale.  Les Membres peuventprévoir également une action au pénal pour d'autresactes portant atteinte à des droits de propriétéintellectuelle, lorsqu'ils sont commis délibérément et à
une échelle commerciale.  Article 61.Code pénal, articles 176, 177, 229WT/ACC/UKR/102/Rev.1
Page 20
Aide-mémoire sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
L'Ukraine continue à améliorer son système de protection de la propriété intellectuelle et à
l'harmoniser avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, dans le but d'accéder à l'OMC.  Lesmesures prises par l'Ukraine à cette fin consistent notamment à perfectionner les mesures
d'application.
La législation nationale de l'Ukraine sur la propriété intellectuelle est très diversifiée et couvre
tous les types de propriété intellectuelle généralement connus.  Ses dispositions principales sont
contenues dans les actes législatifs et accords internationaux suivants:
Législation générale:
- Constitution;
- Code civil de l'Ukraine;
- Code de procédure civile de l'Ukraine;- Code de procédure commerciale de l'Ukraine;
- Code des violations administratives de l'Ukraine;
- Code pénal de l'Ukraine;
- Code de procédure pénale de l'Ukraine;
- Code des douanes.
Lois spéciales de l'Ukraine sur la propriété intellectuelle:
- Loi relative au droit d'auteur et aux droits connexes;
- Loi relative à la protection des droits sur les inventions et les modèles d'utilité;- Loi relative à la protection des droits sur les dessins et modèles industriels;
- Loi relative à la protection des droits sur les marques de fabrique pour les
marchandises et les services;
- Loi concernant la protection des droits relatifs aux topographies des circuits intégrés;
- Loi relative à la protection des indications de l'origine des marchandises;
- Loi relative à la protection des droits sur les variétés de plantes;
- Loi relative à la protection contre la concurrence déloyale;- Loi relative à la distribution d'œuvres audiovisuelles et d'échantillons de
phonogrammes;
- Loi relative aux éléments spécifiques de la réglementation par l'État de la production,
de l'exportation et de l'importation de disques laser (entrée en vigueur le
21 avril 2002).
Accords internationaux:
- Convention établissant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;
- Convention mondiale relative au droit d'auteur;- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
- Accord de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques de fabrique;
- Traité de coopération des brevets;
- Accord international relatif à la protection des nouvelles variétés de plantes du
2 décembre 1961, tel que révisé à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978;
- Traité sur la Loi des marques de fabrique;
- Traité de Nairobi sur la protection du symbole olympique;
- Traité de Budapest relatif à la reconnaissance internationale du dépôt de
micro-organismes dans le but de développer une procédure de brevet;WT/ACC/UKR/102/Rev.1
Page 21
- Convention de Berne relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques;
- Convention pour la protection des fabricants de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes;
- Protocole à l'Accord de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques de
fabrique;  et
- Accord de Nice relatif à la classification internationale des marchandises et services
pour l'enregistrement des marques de fabrique.
En 2001-2002, l'Ukraine a adhéré:- à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion;
- au Traité de l'OMPI sur les droits d'auteur;
- au Traité de l'OMPI sur les phonogrammes;  et
- à l'Arrangement de La Haye concernant la protection des dessins et modèles
industriels.
Il apparaît que l'Ukraine est devenue partie à la quasi-totalité des accords internationaux
administrés par l'OMPI.
En 2001, la Rada suprême de l'Ukraine a approuvé les textes de loi consacrés à la protection
des droits de propriété intellectuelle, en conformité avec les règles internationales.  Ces textesnormatifs sont déjà entrés en vigueur en Ukraine:
La Loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs destinés à aggraver les
pénalités pour les infractions commises dans le domaine de la propriété intellectuelle énonce des
règles en matière de responsabilité administrative afin de garantir une protection efficace des droits depropriété intellectuelle.
L'article 51-2 du Code des violations administratives prévoit actuellement que l'utilisation
illégale de la propriété intellectuelle, la falsification de la qualité d'auteur ou la violation préméditée
de droits de propriété intellectuelle protégés par la loi sont passibles d'une amende et de la
confiscation des marchandises produites illicitement ainsi que de l'équipement et du matériel destinés
à leur production.
Cette loi est complétée par le Code des douanes de l'Ukraine dont l'article 116-1 dispose que
le franchissement de la frontière ukrainienne de marchandises ou d'objets produits en violation de
droits de propriété intellectuelle est passible d'une amende et de la confiscation des marchandises
portant atteinte à ces droits.
Le Code pénal de l'Ukraine prévoit l'application de procédures pénales en cas de violation de
droits de propriété intellectuelle, ainsi que le prescrit l'Accord sur les ADPIC.
La Loi de l'Ukraine portant modification de la Loi relative au droit d'auteur et aux droits
connexes prévoit la protection rétroactive du droit d'auteur et des droits connexes, le contrôle par le
détenteur du droit de l'utilisation du droit d'auteur et des droits connexes et la surveillance de
l'application de la législation nationale et des accords internationaux dans le domaine concerné.  Elle
établit également les procédures relatives à la protection du droit d'auteur et des droits connexes, les
méthodes concernant la protection civile ainsi que les procédures d'injonction en cas de violation dudroit d'auteur et des droits connexes.WT/ACC/UKR/102/Rev.1
Page 22
Lorsque les textes législatifs ci-après, approuvés par la Rada suprême en 2001-2002, seront
entrés en vigueur, la législation nationale sera nettement améliorée:
- Code civil de l'Ukraine, comprenant un volet distinct (Livre IV) consacré à la
législation en matière de propriété intellectuelle.  Il énonce des règles de base enmatière de propriété intellectuelle qui sont pleinement conformes aux règles
internationales.
- Code des douanes de l'Ukraine, comprenant une section intitulée contrôle du passage
à la frontière ukrainienne des marchandises contenant des objets de propriété
intellectuelle.  La section satisfait aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC en ce
qui concerne les mesures à la frontière.
- Loi portant modification de la Loi relative à la protection des droits sur les variétés de
plantes, qui satisfait pleinement aux prescriptions énoncées à l'article 27 de l'Accord
sur les ADPIC, ainsi qu'à l'Accord internat ional relatif à la protection des nouvelles
variétés de plantes depuis le 19 mars 1991.  Cette loi permettra à l'Ukraine d'adhérer àla convention.  Elle est entrée en vigueur le 1
er juillet 2002.
Afin de mettre en œuvre le Programme conjoint américano-ukrainien de lutte contre la
production illégale de supports optiques d'information (nommé ci-après le "Programme conjoint")
signé en juin 2000 par les Présidents de l'Ukraine et des États-Unis, un certain nombre d'instrumentsnormatifs et juridiques relatifs au renforcement immédiat de la lutte contre la production et la
distribution pirates de supports optiques d'information ont été adoptés, notamment:
- la Loi concernant les éléments spécifiques de la réglementation par l'État de la
production, de l'exportation et de l'importation des disques laser (entrée en vigueur le21 avril 2002);
- le Décret présidentiel n° 85/2002 du 30 janvier 2002 relatif aux mesures immédiates
de renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle lors des
processus de production, d'exportation, d'im portation et de distribution des disques
destinés à des systèmes à lecture laser;
- la Résolution du Conseil des ministres n° 264 du 22 mars 2001 relative aux mesures
en rapport avec la mise en œuvre du Programme conjoint américano-ukrainien delutte contre la production illégale de supports optiques d'information;
- la Résolution du Conseil des ministres n° 410 du 28 avril 2001 portant modification
de la liste des autorités chargées de la délivrance des licences, approuvée par la
Résolution du Conseil des ministres n° 1698 du 14 novembre 2000.  Cette résolution
dispose que le Ministère des sciences et de l'éducation est l'autorité responsable de ladélivrance des licences pour l'importation et l'exportation de disques optiques,
d'installations de production et de matériel et d'équipement destinés à la production de
disques optiques et de matrices;
- la Résolution du Conseil des ministres n° 411 du 28 avril 2001 relative à la procédure
de délivrance d'un code spécial d'identification des disques optiques;
- la Résolution du Conseil des ministres n° 413 du 28 avril 2001 portant modification
de la Résolution du Conseil des ministres n° 65 du 27 janvier 1997;
- la Résolution du Conseil des ministres n° 414 du 28 avril 2001 relative à
l'approbation des règlements du Comité concernant les inspections des entreprises
fabricant des disques optiques et la procédure en la matière;
- la Résolution du Conseil des ministres n° 1149 du 7 septembre 2001 relative à
l'approbation de la procédure concernant l'utilisation des droits de propriété
intellectuelle et la surveillance du respect de ces droits lors des processus deWT/ACC/UKR/102/Rev.1
Page 23
production, d'exportation et d'importation de disques destinés à des systèmes à lecture
laser;  et
- la Résolution du Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001 relative à
l'approbation du règlement sur les procédures d'enregistrement et de passage à la
frontière ukrainienne des marchandises contenant des objets de propriétéintellectuelle.  Le règlement a été élaboré conformément aux pratiques internationales
et à l'Accord sur les ADPIC.
À la suite de la mise en œuvre des textes normatifs susmentionnés et des dispositions
concrètes prises en matière d'organisation par les organismes habilités du pouvoir exécutif du
gouvernement, les producteurs de supports optiques d'information ont décidé de limiter leur
production aux supports autorisés par la loi.  En outre, la circulation des disques compacts contrefaitset des articles destinés à leur production à la frontière du territoire douanier de l'Ukraine a été stoppée.
À l'heure actuelle en Ukraine, des mesures spécifiques ont été élaborées pour aider, sur un
plan normatif et organisationnel, à la mise en œuvre de la Loi relative aux éléments spécifiques de la
réglementation par l'État de l'activité des entités économiques en rapport avec la fabrication,l'exportation et l'importation de disques laser.
La législation ukrainienne actuelle et les textes normatifs approuvés par la Rada suprême
comportent des règles qui satisfont à la plupart des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Seuls
certains aspects de la législation nationale nécessitent un examen plus poussé ainsi que l'établissementde procédures de mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne:
- les règles sur les ADPIC énoncées à l'alinéa 2 de l'article 16 (protection des droits
pour une marque notoirement connue), à l'article 34 (brevets de procédé, charge de la
preuve) et à l'article 31 (autres utilisations de l'objet d'un brevet sans l'autorisation dudétenteur du droit);
- certaines définitions terminologiques de l'Accord sur les ADPIC (autres utilisations
de l'objet d'un brevet sans l'autorisation du titulaire du droit).
Afin d'assurer la pleine harmonisation de la législation nationale avec les prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC, un projet de loi a été élaboré, approuvé par les ministères et les comités
compétents et communiqué au Conseil des ministres.  Il s'intitule "Projet de loi portant modification
des textes législatifs relatifs aux droits de propriété intellectuelle".
Afin de résoudre l'ensemble des problèmes liés à l'accession de l'Ukraine à l'Organisation
mondiale du commerce et à la coordination des activités des autorités gouvernementales compétentes,
le Président a édicté les décrets suivants:  Décret n° 285 du 27 avril 2001 sur les mesures visant àprotéger la propriété intellectuelle en Ukraine, Décret n° 797/2001 du 5 septembre 2001 sur les
mesures additionnelles visant à accélérer l'accession de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du
commerce et Décret n° 104/2002 du 5 février 2002 sur le plan d'action destiné à mener à son terme
l'accession de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce.  Ces décrets comportent certaines
règles visant à harmoniser la législation nationale en matière de propriété intellectuelle avec les règlesinternationales et à mettre en place l'infrastructure du système de protection juridique de la propriété
intellectuelle.
Aux fins de l'application des décrets susmentionnés, des services chargés de la protection de
propriété intellectuelle ont été créés au sein du Ministère de l'intérieur et du Service gouvernementaldes douanes de l'Ukraine.  De même, la création de chambres spécialisées dans les cas de propriété
intellectuelle au sein du Tribunal de commerce s uprême, des tribunaux de commerce de la République
autonome de Crimée et des villes de Kiev et Sébastopol, ainsi qu'au sein des cours d'appel
commerciales constituent une importante avancée pour l'amélioration du système judiciaire.WT/ACC/UKR/102/Rev.1
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La Loi sur le pouvoir judiciaire en Ukraine approuvée en 2002 prévoit la création d'un
système de tribunaux administratifs spécialisés qui, entre autres choses, statueraient sur les questions
sujettes à controverse touchant aux activités du gouvernement et des autorités locales.  Des actions
concrètes sont menées en vue de la création, au sein du Service national de la propriété intellectuelle,d'un service d'inspection en matière de propriété intellectuelle.
La mise en œuvre de mesures de protection de la propriété intellectuelle en Ukraine est un
élément important des politiques gouvernementales dans ce domaine.  À l'heure actuelle, nous avons
de bonnes raisons de croire que d'ici à la fin 2002, l'Ukraine sera dotée d'un système de protection
juridique de la propriété intellectuelle pleinement conforme à l'Accord sur les ADPIC.
__________