. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.519
30 octobre 1998
(98-4237)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère des affaires économiques
Administration de la qualité et de la sécurité
Division qualité
North Gate III
Boulevard Emile Jacqmain 154B-1000 Bruxelles
Téléphone:  +32 2 206 46 63
Téléfax:  +32 2 206 57 41
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Calculatrices et convertisseurs électroniques spécialement équipés pour effectuer les
conversions du franc belge en euro et inversement
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté royal relatif à l'approbation
des appareils effectuant la conversion du franc belge en euro et inversement
6. Teneur:  Le projet d'arrêté prévoit la possibilité de certifier de manière facultative des
calculatrices et des appareils électroniques spécialement équipés pour effectuer des
conversions de francs belges en euro et inversement.  Rien n'oblige le fabricant,
l'importateur ou le distributeur de ce type d'appareils à soumettre ceux-ci à un examen deconformité avant de les mettre sur le marché.  Le projet d'arrêté prévoit les principes de
l'équivalence de mesures analogues qui auraient été prises dans les pays de l'Espace
économique européen.
Les contrôles des appareils se font de manière statistique.  Les appareils qui, après examen,
ont été constatés conformes à l'arrêté royal et donc également au Règlement (CE)n° 1103/1997 du Conseil du 17 juin 1997 relatif à certaines dispositions concernant
l'introduction de l'euro, reçoivent une marque de certification consistant en le logo du
Ministère des affaires économiques.G/TBT/Notif.98.519
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La certification concerne l'utilisation du taux de conversion exact ainsi que l'application
correcte des règles d'arrondissement, conformément au règlement précité.  Elle sera
effectuée par des organismes que le Ministre de l'économie aura agréés à cet effet.
L'agrément est basé sur une accréditation conformément aux normes européennes
(EN 45 000) et en exécution de la Loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation desorganismes de certification et de contrôle, ainsi que des laboratoires d'essais.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Le
marquage a pour objet de rassurer l'utilisateur quant à la validité des conversions qu'il
effectue à l'aide de ce type d'appareils.  Les appareils qui porteront à l'avenir le logo du
Ministère des affaires économiques auront en effet une plus-value significative par rapport
aux appareils qui ne possèdent pas cette marque de certification.
Il se crée ainsi une nette distinction entre les appareils qui peuvent être estimés fiables au
niveau de la communication de l'information exacte et ceux pour lesquels pareille garantie
est inexistante.  En effet, l'on trouve déjà actuellement sur le marché des appareils quipermettent d'effectuer des conversions entre diverses unités monétaires nationales et l'euro
et inversement, alors qu'en fait le taux de conversion exact n'est pas encore connu.  De plus,
ils n'arrondissent pas correctement.  Il est donc plus que souhaitable que le consommateur
puisse, à l'avenir, avoir plus de certitude en ce qui concerne des appareils effectuant des
opérations correctes.
8. Documents pertinents:  -
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR