ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/29
15 novembre 2002
(02-6351)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
TROISIÈME CONTRIBUTION AU DÉBAT DU GROUPE DE NÉGOCIATION
SUR LES RÈGLES AU SUJET DES MESURES ANTIDUMPING
Document présenté par le Brésil;  le Chili;  la Colombie;  la Corée;  le Costa Rica;
Hong Kong, Chine;  le Japon;  la Norvège;  Singapour;  la Suisse;  le Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;
la Thaïlande et la Turquie
Le Secrétariat a reçu le 14 novembre 2002 la communication ci-après des Missions
permanentes du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée;  du Costa Rica;  de Hong Kong,Chine;  du Japon;  de la Norvège;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  de la Thaïlande et de la Turquie.
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Le présent document est une troisième contribution au débat du Groupe de négociation sur les
règles au sujet des mesures antidumping.  Il convient de rappeler que la première contribution figure
dans le document TN/RL/W/6 et la de uxième dans le document TN/RL/W/10.
D'autres contributions pourront être présentées aux réunions ultérieures du Groupe de
négociation.  Dès lors, le présent document ne reflète pas nécessairement de façon complète l'avis dechacun de ces coauteurs.  Nous continuons par ailleurs à encourager les autres Membres à faire
connaître de même leurs points de vue.
Le présent document évoque certains points  supplémentaires touchant des dispositions
pertinentes que nous souhaitons clarifier et améliorer, y compris le souci d'exclure une interprétationabusive de l'actuel Accord antidumping.
L'ordre de présentation des points dans le présent document n'est pas un ordre de priorité.Afin de faciliter la compréhension des points soulevés, certains exemples sont fournis.
Cependant, les exemples étant par définition limités, ils ne peuvent refléter pleinement la portée des
problèmes et des dispositions en cause.
Pour les différents points, certaines questions sont posées dans le but de susciter le débat tout
en indiquant ce que devrait être l'orientation des négociations.
A. D
ÉFINITION DES "IMPORTATIONS FAISANT L 'OBJET D 'UN DUMPING "
L'article 3.1 de l'Accord antidumping dispose que la détermination de l'existence d'un
dommage aux fins de l'article VI du GATT de 1994 se fondera sur des éléments de preuve positifs et
comportera un examen objectif du volume des importations faisant l'objet d'un dumping.TN/RL/W/29
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Bien que le texte de l'Accord fasse clairement référence aux "importations faisant l'objet d'un
dumping", considérées comme telles à la suite d'une détermination positive, certains Membres
comprennent cette expression ou ce concept comme pouvant désigner le volume total des
importations provenant du pays visé par l'enquête antidumping.  Cette position risque d'entraîner de
graves distorsions dans l'application des mesures an tidumping.  À notre avis, cette interprétation n'est
pas compatible avec l'Accord, car il n'y a pas lieu d'étendre le champ d'application de l'expression
"importations faisant l'objet d'un dumping" à l'ensemble des importations.
Exemple illustratif:
Dans le cadre d'une enquête antidumping sur des importations d'un certain produit en
provenance d'un pays donné, il a été déterminé qu'il existait une marge de dumping de 10 pour centpour la société A;  en revanche, il  n'y a pas eu de détermination positive de l'existence d'un dumping
pour la société B, la seule autre entreprise exportatrice du pays en question.  Or, cette seconde
société a fourni plus de 90 pour cent du volume de s importations prises en compte pendant la période
considérée.  Pour arriver à déterminer l'existence d'un dommage, on a considéré que le volume des
importations faisant l'objet d'un dumping était égal au volume total des importations en provenance
du pays concerné.
La décision de considérer les importations to tales comme des importations faisant l'objet d'un
dumping, autrement dit de ne pas soustraire du volu me des importations effectuées en dumping les
importations provenant de la société B a conduit les autorités à surestimer fortement le volume des
importations en dumping.
En conclusion, sur la base d'un calcul erroné du volume des importations faisant l'objet d'un
dumping, les autorités ont déterminé l'existen ce d'un dommage causé par des "importations en
dumping" artificiellement gonflées et ont appli qué des droits antidumping sur les importations
provenant de la société A.
Ne faudrait-il pas élaborer une définition plus claire et plus détaillée des "importations faisant
l'objet d'un dumping" afin d'éviter les erreurs d'interprétation et, par conséquent, l'utilisation abusive
des droits antidumping?
B. D
ÉFINITION DE LA "QUANTITÉ SUFFISANTE DES VENTES DU PRODUIT SIMILAIRE SUR LE
MARCHÉ INTÉRIEUR AUX FINS DE LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE "
La note de bas de page 2 à laquelle renvoie l'article  2.2 de l'Accord antidumping précise que,
lorsque les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur constituent 5  pour
cent ou plus des ventes du produit considéré au Membre importateur, elles seront normalement
considérées comme une quantité suffisante pour la détermination de la valeur normale.
Lorsque le calcul de la marge de dumping nécessite, aux fins de permettre une comparaison
valable, de définir plusieurs catégories pour le produit considéré, il n'apparaît pas très clairement si le
critère de la "quantité suffisante des ventes" doit s'appliquer à l'ensemble du produit ou à chacune des
catégories établies par l'autorité chargée de l'enquête.
Exemple illustratif:
Dans une enquête antidumping, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur
représentaient moins de 5 pour cent des ventes du produit considéré au Membre importateur et lesautorités n'ont donc pas tenu compte de l'ensemble des ventes intérieures aux fins de la détermination
de la valeur normale.  Mais, dans une autre enquête où les ventes totales représentaient plus de
5 pour cent des ventes du produit considéré au Membre importateur, les autorités ont appliqué leTN/RL/W/29
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critère des 5 pour cent aux ventes de chacune des catégories du produit en question.  Étant donné que
les ventes sur le marché intérieur pour chacune de ces catégories ne représentaient pas 5 pour cent
ou plus des ventes du produit considéré au Membre importateur, ces ventes n'ont pas été prises en
compte aux fins de la détermination de la valeur normale.
Ne faudrait-il pas essayer de clarifier cette disposition pour éviter que le critère de la
"représentativité des ventes intérieures du produit similaire" ne soit utilisé comme un moyen de
réduire artificiellement la possibilité de calculer la valeur normale sur la base des ventes sur le marché
intérieur du pays exportateur ou d'accroître artificiellement l'utilisation des valeurs construites?  Ne
faudrait-il pas définir si ce critère doit être appliqué au produit dans son ensemble ou à ses différentes
catégories?  Cette imprécision n'est-elle pas une source de distorsions potentielles?
C. PRIX À L 'EXPORTATION CONSTRUIT :  CONDITIONS DANS LESQUELLES ON PEUT NE PAS TENIR
COMPTE DU PRIX À L 'EXPORTATION PRATIQUÉ
L'article  2.3 de l'Accord antidumping dispose que lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou
lorsqu'il apparaît aux autorités concernées que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait
de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur etl'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation pourra être construit.
À la différence de l'article  4.1, qui définit les producteurs et exportateurs ou importateurs
"liés", l'article  2.3 ne définit pas l'association.  Ne serait-il pas nécessaire d'avoir une définition claire
de ce qui constitue une association ou un arrangement de compensation?
En outre, l'autorité chargée de l'enquête ne devrait-elle pas expliquer, dans la détermination
pertinente, les raisons pour lesquelles elle a considéré que le prix à l'exportation ne constituait pas une
base fiable, étant donné que le seul fait d'établir l'existence d'une association ou d'un arrangement de
compensation ne suffit pas?
D. É
VALUATION CUMULATIVE DES EFFETS DES IMPORTATIONS :  PARAMÈTRE PERMETTANT DE
DÉFINIR UN VOLUME D 'IMPORTATIONS NÉGLIGEABLE
L'article  3.3 soulève plusieurs questions importantes pour ce qui est de l'évaluation
cumulative.  L'une d'elles concerne le fait que le volume des importations en provenance de chaque
pays ne doit pas être négligeable.  Or, l'article  3.3 ne propose aucun paramètre permettant de définir
ce que l'on entend par un volume d'importations négligeable, ce qui laisse aux autorités chargées del'enquête une liberté excessive pour établir leurs propres paramètres.
Ne faudrait-il pas essayer de définir un paramètre approprié?
E. E
NGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX – RÈGLE DU "PRIX MOINDRE "
L'article  8.1 dispose qu'il est souhaitable que les augmentations de prix soient moindres que la
marge de dumping si de telles augmentations suffisent à faire disparaître le dommage causé à la
branche de production nationale.  Cette notion est analogue à celle du "droit moindre" développée à
l'article 9.1 de l'Accord antidumping, mais elle est applicable exclusivement aux engagements en
matière de prix.
Étant donné que l'objectif d'une telle mesure devrait se limiter à supprimer l'effet
dommageable du dumping, n'est-il pas inapproprié que le niveau d'engagement en matière de prix
aboutisse à une augmentation de prix supérieure à ce qui serait nécessaire pour faire disparaître le
dommage?TN/RL/W/29
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F. AVIS AU PUBLIC ET EXPLICATION DES DÉTERMINATIONS
De nombreuses questions traitées à l'article 6 sur les éléments de preuve sont intimement
liées, notamment au problème de l'information du public aux différents stades de l'enquête abordé à
l'article 12.
Trop souvent, les enquêtes se fondent sur des données inexactes, prêtant à confusion ou non
représentatives.  En particulier, lorsqu'on utilise des valeurs construites et des échantillons, il faudrait
appliquer des normes et des méthodes rigoureuses.  Dans ce contexte, nous avons déjà insisté par le
passé sur le fait que les autorités chargées de l'enquête devaient s'employer activement à rechercher
des données et des renseignements exacts, pertinents, représentatifs et statiquement valables, et à
donner aux parties concernées pleine et entière possibilité de présenter leurs propres données de fait et
d'exprimer leur point de vue au cours d'une enquête.
De même, il serait particulièrement nécessaire d'améliorer les normes et les procédures
applicables en ce qui concerne les avis au public et les explications des déterminations.  Ces
procédures devraient être telles qu'elles permettent de communiquer au public et à toute partie
intéressée l'ensemble des faits, méthodes et évaluations, y compris une description détaillée de lamanière dont on est parvenu aux résultats exacts concernant la détermination de l'existence d'un
dumping et d'un dommage, afin de garantir l'indépendance de l'examen.
i) Ouverture de l'enquête
L'article  12.1 prévoit que des renseignements adéquats sur différents aspects de l'enquête
devraient être fournis soit dans un avis au public, soit dans un rapport distinct.  Il y a toutefois un
certain nombre de renseignements fondamentaux qui ne sont pas mentionnés dans cet article.  Par
exemple, la période sur laquelle porte l'enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dommage, ainsi
que les conclusions auxquelles sont abouties les autorités chargées de l'enquête sur la base deséléments de preuve présentés dans l'avis au public (l'article mentionne uniquement les allégations
présentées).
L'article  12.1 ne devrait-il pas être revu pour le rendre plus clair et plus détaillé et pour
garantir une transparence de l'enquête dès l'ouverture de celle-ci?
ii) Détermination préliminaire et finale
L'article  12.2 traite de l'avis au public ou du rapport distinct dans lequel doivent être données
des explications sur les déterminations préliminaires ou finales ainsi que sur les points de fait ou de
droit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments.
Pour garantir que les explications pertinentes et nécessaires soient fournies, les articles 12.2.1
et 12.2.2 ne devraient-ils pas être plus détaillés?
Par exemple, ne serait-il pas utile de mentionner que lorsque l'autorité chargée de l'enquête se
fonde sur le prix normal à l'exportation à destination d'un pays tiers, elle devrait expliquer quelscritères elle a utilisés pour sélectionner ce pays tiers?
Lorsqu'il est fait usage d'échantillons comme prévu à l'article  6.10, les critères de sélection ne
devraient-ils pas aussi être expliqués?TN/RL/W/29
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Dans le cas où l'autorité chargée de l'enquête utilise le prix construit, ne devrait-elle pas
expliquer les raisons pour lesquelles elle a choisi tels ou tels critères pour calculer le montant des frais
d'administration et de commercialisation ou les frais de caractère général ainsi que le montant des
bénéfices?
Les autorités chargées de l'enquête ne devraient-elles pas être tenues de présenter l'analyse de
l'impact d'autres facteurs sur la branche de production nationale?
Ce ne sont là que quelques exemples des aspects qu'il faudrait envisager de préciser dans
l'article 12.2.
G. PÉRIODES DE COLLECTE DES DONNÉES AUX FINS DES ENQUÊTES ANTIDUMPING
Bien que l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT de 1994 fasse référence à la
période de collecte des données aux fins des enquêtes antidumping lorsqu'il parle de la "période
couverte par l'enquête", il ne fixe aucune durée précise pour cette enquête et ne donne aucune
directive pour déterminer quelle serait la période appropriée sur laquelle devrait porter l'enquête pour
examiner s'il existe un dumping ou un dommage.
Compte tenu de ce qui précède et à la lumière des enquêtes antérieures concernant la
détermination de l'existence d'un dumping et d'un dommage, nous pensons qu'il est important de faire
en sorte que la période de collecte des données pour les enquêtes antidumping coïncide avec la
période de collecte des données pour examiner s'il y a eu des ventes à des prix inférieurs au prixcoûtant et que la période de collecte des données aux fins de la détermination de l'existence d'un
dommage couvre la totalité de la période de collecte des données pour l'enquête antidumping.
Nous considérons qu'il serait nécessaire que l'Accord antidumping donne des directives pour
déterminer quelle(s) période(s) de collecte des données serai(en)t appropriée(s) pour l'examen del'existence d'un dumping et d'un dommage.
H. C
ONDUITE À SUIVRE DANS LES CAS OÙ LE NOMBRE D 'EXPORTATEURS , DE PRODUCTEURS ,
D'IMPORTATEURS OU DE TYPES DE PRODUITS VISÉS EST IMPORTANT
Comme le prévoit l'article  6.10, en règle générale, les autorités détermineront une marge de
dumping individuelle pour chaque exportateur c onnu ou producteur concerné du produit visé par
l'enquête.  Dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types deproduits visés sera si important que l'établissement d'une telle détermination sera irréalisable, les
autorités pourront limiter leur examen "... soit à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de
produits, en utilisant des échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique d'après les
renseignements dont elles disposent au moment du choix, soit au plus grand pourcentage du volume
des exportations en provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablementporter ...".
Exemple illustratif:
Une enquête a été ouverte concernant 15 sociétés exportatrices.  L'autorité chargée de
l'enquête considère qu'il est irréalisable de déterminer des marges de dumping individuelles pour
chacune d'elles et décide de limiter l'examen à seulement trois exportateurs, ce qu'elle considère être
un nombre raisonnable.TN/RL/W/29
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Ne serait-il pas avantageux de définir des critères clairs et précis à cet égard, en particulier
pour clarifier le sens d'expressions telles que "nombre raisonnable" ou "plus grand pourcentage du
volume ... sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter"?  Ne serait-il pas souhaitable d'établir des
critères pertinents de représentativité?  Enfin, ne serait-il pas utile de préciser dans quelle situation des
échantillons peuvent être utilisés?
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