. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/29
24 août 2001
(01-4099)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules au sens de l'article 2 1) de la Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du
Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (J.O. L 269) (dénommée
ci-après la Directive sur les véhicules hors d'usage), et véhicules hors d'usage et leurs
matériaux ou composants
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret d'application de
la Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000
relative aux véhicules hors d'usage (Décret sur la gestion des véhicules hors d'usage)
6. Teneur:   Mise en œuvre de la Directive sur les véhicules hors d'usage.  Le projet de décret
notifié exige des constructeurs et des importateurs de véhicules qu'ils prennent des mesures
en amont afin de prévenir ou de limiter la production ou l'élimination de déchets provenantde véhicules.  En outre, les constructeurs et les importateurs sont tenus de mettre en place
un système de collecte et de traitement, incluant un système d'information et de suivi, pour
les véhicules qu'ils ont mis sur le marché et qui se trouvent en fin de vie aux Pays-Bas.
Ce projet de décret contient les règle techniques suivantes:
a) règles destinées à promouvoir la prévention (articles 3 et 4);
b) règles destinées à promouvoir la réutilisation et la valorisation (article 8);
c) règles relatives à la codification des composants et des matériaux (article 9) et à la
mise à disposition de renseignements pour les entreprises de démontage automobile
(article 10) et pour les consommateurs (article 15 4)).G/TBT/N/NLD/29
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Les règles susmentionnées aux points a) à c) ci-dessus correspondent à celles de la Directive
sur les véhicules hors d'usage.
Cela étant, les dispositions des règles visées au point b) sont plus strictes que celles de
l'article 7 2) de la Directive sur les véhicules hors d'usage, le décret prescrivant des délaisplus courts que la directive pour la réalisation des objectifs en matière de réutilisation et de
valorisation.
L'article 8 du projet de décret ne prescrivant pas d'exigences concrètes concernant des
produits, le texte notifié ne contient pas de clause de reconnaissance mutuelle.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les deux objectifs pour l'année 2006 mentionnés à l'article 7 2) de la Directive sur les
véhicules hors d'usage et un des objectifs pour 2015 cités dans le même paragraphe (taux de
réutilisation et de recyclage de 85 pour cent) ont été atteints aux Pays-Bas en 1997 déjà.Compte tenu des objectifs déjà atteints aux Pays-Bas et des progrès réalisés dans la
conception et la mise en œuvre de technologies pour la valorisation des déchets broyés
provenant de véhicules hors d'usage, l'article 8 2) du décret dispose que l'objectif restant
pour 2015 (taux de réutilisation et de valorisation de 95 pour cent) devrait être atteint plus
tôt aux Pays-Bas, à savoir pour le 1
er janvier 2005, dans l'intérêt de la continuité du système
néerlandais.  Les dispositions visant à encourager l'augmentation du pourcentage de
réutilisation et de valorisation au cours des 15 prochaines années seraient insuffisantes si les
constructeurs et les importateurs de véhicules n'étaient pas censés atteindre l'objectif des
95 pour cent de réutilisation et de valorisation pour le 1er janvier 2015.  Dans ce contexte, il
est logique que le décret dispose que les objectifs pour 2006 mentionnés dans la Directivesur les véhicules hors d'usage doivent être atteints plus tôt aux Pays-Bas.  Le décret prévoit
donc que les objectifs devront être atteints pour le 1
er janvier 2003.
8.Documents pertinents:   *Articles 1.1, paragraphe 3, 8.2, paragraphe 2, 8.40, 8.45, 10.15,
10.16, 10.17, 10.18, 10.24 et 10.61 paragraphe 1 de la Loi sur la gestion de l'environnement
* Articles 1, 2 et 3 du Décret sur l'élimination des pneumatiques d'automobiles
9. Date projetée pour l'adoption:   Février 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er avril 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 octobre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: