RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/282/Add.3
2 octobre 2001
(01-4685)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses d'Oman aux questions posées par les Communautés européennes
et leurs États membres
Addendum
Dans une communication datée du 19 septembre 2001, la Mission permanente d'Oman a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les Communautés européenneset leurs États membres et reproduites sous la cote IP/C/W/274.
_______________
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
Il existe des textes législatifs relatifs à la protection de la santé publique.  Le Ministère de la
santé prépare actuellement un projet de loi sur la protection de la santé publique.
Il existe également différents règlements interdisant l'importation de marchandises et de
produits non conformes aux normes omanaises.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention?
L'article 14 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit ce qui suit:
"À la requête de l'auteur, du titulaire des droits d'auteur ou de leurs ayants cause, le tribunal
compétent peut décider d'ordonner l'adoption des mesures conservatoires suivantes:
1) mettre fin à l'atteinte portée à l'un quelconque des droits protégés en vertu de la
présente loi;IP/C/W/282/Add.3
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2) saisir les copies de l'œuvre portant atteinte au droit et le matériel utilisé pour produire
lesdites copies;
3) prouver l'existence d'une interprétation publique en cas d'exécution, de représentation
ou de récitation publique d'une œuvre et suspendre ou empêcher la tenue duspectacle;
4) nommer un administrateur judiciaire responsable de l'œuvre en litige et de la
réédition, présentation, fabrication ou la reproduction de l'œuvre;  le produit en
découlant doit être versé à la trésorerie du tribunal.  Cette administration cesse
d'exister par accord entre les parties concernées ou sur décision judiciaire;
5) nommer un expert afin d'évaluer, si nécessaire, le produit de ladite publication ou
présentation et, dans tous les cas, saisir les recettes."
Pour ce qui est des droits d'auteur, l'article 5 stipule ceci:
"Parmi les droits d'auteur figurent:
1) Les droits moraux:
a) de revendiquer la paternité de l'œuvre ou de la publier sous un pseudonyme
ou de manière anonyme;
b) de faire opposition à tout changement, suppression, apport ou toute autre
modification de l'œuvre sans le consentement de l'auteur.
Les droits visés aux points précédents sont incessibles, non susceptibles de
renonciation et imprescriptibles.
2) Les droits patrimoniaux:
a) reproduction de l'œuvre par tout procédé;
b) traduction dans toute autre langue, résumé, adaptation ou toute autre
transformation de l'œuvre;
c) interprétation publique ou communication au public de l'œuvre par tout
moyen;
d) toute exploitation commerciale de l'œuvre, y compris la location de l'original
ou de copies de l'œuvre."
L'article 10 dispose ce qui suit:"L'auteur ou le titulaire des droits d'auteur peut céder les droits patrimoniaux de l'œuvre, en
totalité ou en partie, gratuitement ou moyennant une compensation.  Cet acte doit être établi
par un contrat écrit spécifiant de manière explicite et détaillée chaque droit concerné, en
indiquant la portée, le but, la durée et le lieu d'exploitation et, s'il y a lieu, la compensation."IP/C/W/282/Add.3
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L'article 11 précise ceci:
"À moins d'être légués d'une autre manière, les droits individuels ou collectifs des auteurs
sont transmis, après le décès de ces derniers, à leurs héritiers légitimes."
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
Veuillez vous référer aux articles mentionnés dans la réponse à la question précédente car ils
s'appliquent également aux auteurs de programmes d'ordinateur.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
L'article premier de la Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins, dans la
définition de "publication", prévoit la production de copies d'une œuvre ou d'un enregistrement sonore
d'une qualité capable de satisfaire de manière raisonnable les besoins du public par la vente, la
location ou tout autre transfert de propriété, possession d'une œuvre, enregistrement sonore ou droit
d'utiliser lesdits œuvre et enregistrement sonore.  On entend également par "publication" la productiond'une copie d'une œuvre ou d'un enregistrement sonore mis à la disposition du public par tout moyen
électronique.  On entend par "copie de l'œuvre" toute œuvre originale de nature artistique, littéraire ou
scientifique.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
L'article 16 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit ce qui suit:
"Les artistes interprètes ou exécutants jouissent des droits suivants:1) Droits moraux:
a) être reconnus en tant que tels pour leurs interprétations ou exécutions;b) s'opposer à toute déformation, mutilation ou toute autre modification de leurs
interprétations ou exécutions.
2) Droits patrimoniaux:
a) radiodiffusion ou communication au public de leur interprétation ou
exécution non fixée;
b) fixation ou enregistrement de leur interprétation ou exécution non fixée;c) reproduction d'enregistrements sonores contenant une fixation non autorisée
de leur interprétation ou exécution;
d) location d'enregistrements sonores contenant leurs interprétations ou
exécutions."IP/C/W/282/Add.3
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L'article 18 stipule ceci:
"Les producteurs d'enregistrements sonores jouissent des droits suivants:1) reproduction directe ou indirecte de leurs enregistrements;2) location de leurs enregistrements."L'article 20 dispose ce qui suit:"Les organismes de radiodiffusion jouissent, à l'égard de leurs émissions, des droits suivants:
1) fixation ou enregistrement de leurs émissions de radiodiffusion et reproduction
desdits enregistrements;
2) rediffusion d'émissions par le moyen des ondes radioélectriques et communication au
public de ces émissions."
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC donne aux membres le droit de restreindre les
limitations ou exceptions aux droits exclusifs à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à
l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du
détenteur du droit.
L'article 6 de la Loi sur le droit d'auteur précise ceci:"Sont licites, même sans le consentement de l'auteur mais sous réserve que la source et le nom
de l'auteur soient clairement indiqués, les utilisations suivantes d'œuvres:
1) citation d'un paragraphe de l'œuvre dans une autre œuvre à des fins d'éclaircissement,
d'explication ou de critique, pour autant que ces citations soient conformes à la
pratique courante et justifiées par le but à atteindre;
2) exploitation de l'œuvre à des fins d'enseignement, pour illustration, dans des
publications, des émissions de radio ou de télévision, des œuvres
cinématographiques, et à des fins d'enseignement ou d'éducation, dans les limites
requises par le but à atteindre."
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
L'article 7 prévoit ce qui suit:
"Les droits patrimoniaux de l'auteur durent pendant toute la vie de l'auteur et les 50 années
suivantes, et ce à compter du début de l'année suivant celle de son décès.
En cas d'œuvre collective, la durée de la protection est de 50 années à compter de la première
année suivant celle du décès du dernier auteur survivant."IP/C/W/282/Add.3
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L'article 8 stipule ceci:
"La durée de protection des droits patrimoniaux de l'auteur, à l'égard des œuvres suivantes, est
de 50 années à compter de la date à laquelle ces œuvres ont été publiées pour la première fois:
a) œuvres cinématographiques, photographiques et d'arts appliqués;
b) œuvres publiées sous un pseudonyme ou anonymement, à moins que l'identité de
l'auteur soit révélée pendant cette période;
c) œuvres publiées pour la première fois à titre posthume."
L'article 9 dispose ce qui suit:
"Si une œuvre est composée de plusieurs parties publiées séparément et par intervalles,
chaque partie est considérée comme une œuvre indépendante pour la détermination de la
durée de la protection."
L'article 19 précise ceci:"La durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs
d'enregistrements sonores est de 50 années à compter du début de la première année suivant ladate de début d'enregistrement, de la fixation ou de l'interprétation ou exécution, selon le cas."
L'article 21 prévoit ce qui suit:"La durée de protection des droits des organismes de radiodiffusion est de 20 années à
compter du début de la première année suivant celle de l'enregistrement ou de la fixation."
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 24 b) de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que les dispositions de la présente loi
s'appliquent aux:
"œuvres, interprétations ou exécutions, enregistrements sonores et droits voisins existants au
moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.  Pour la détermination de la durée de
protection desdites œuvres, il est tenu compte de la période écoulée à partir de la date de
l'événement spécifique à compter duquel la protection a débuté jusqu'à la date d'entrée enapplication de la présente loi."
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
L'article premier de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les descriptions, les
secrets et la protection contre la concurrence déloyale stipule ceci:
"On entend par marque de fabrique ou de commerce toute forme visible propre à être
distinguée et constituée de mots, signatures, noms de personnes, lettres, nombres, logos,symboles, adresses, sceaux, gravures, combinaisons de couleurs, éléments figuratifs ou toutIP/C/W/282/Add.3
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autre signe ou combinaison de tels éléments, si elle est utilisée ou si son usage est prévu pour
distinguer les marchandises, produits ou services de ceux du titulaire de la marque en raison
de leur fabrication, choix, vente ou offre à la vente."
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Les services, produits et marchandises ainsi que les noms commerciaux bénéficient de la
protection.  Les marques constituées par des odeurs ou des sons n'en jouissent pas car la marque doit
être visible.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
L'usage ne conditionne pas l'enregistrement d'une marque.  L'article 3 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce dispose ce qui suit:
"Toute personne désirant utiliser une marque pour distinguer des marchandises qu'elle a
produites ou choisies, lorsque ces marchandises sont vendues ou offertes à la vente par cette
personne ou prévues à cette fin, peut demander l'enregistrement de ladite marque
conformément aux dispositions de la présente loi."
Le tribunal de commerce peut annuler l'enregistrement de la marque si cette dernière n'a pas
été utilisée de manière effective pendant cinq années consécutives (article 18).
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Oui.  La durée de protection est de dix ans.  L'article 16 de la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce prévoit que la durée de protection consécutive à l'enregistrement de la marque est de
dix années.  Le titulaire du droit peut obtenir la prorogation de cette protection par périodes d'une
durée égale en présentant une demande de renouvellement au cours de la dernière année, selon les
modalités et conditions prescrites dans le règlement d'application.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Non.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
La réponse est positive.  L'enregistrement est rejeté si l'indication est susceptible d'induire le
public ou la communauté commerciale en erreur, en particulier pour ce qui est des indicationsgéographiques relatives aux marchandises ou services incluant une information fausse quant à
l'origine, les autres qualités ou caractéristiques des produits.IP/C/W/282/Add.3
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15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
L'article premier de la Loi sur la protection des indications géographiques précise ceci:
"Aux fins de la présente loi, on entend par indication géographique une indication définissant
un produit par son origine et son environnement géographique dans un pays, une région ou
une localité, y compris les facteurs humains et/ou naturels."
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
L'article 2 prévoit ce qui suit:
"Les autorités compétentes, les personnes physiques ou tout groupement de producteurs ou de
consommateurs intéressé, de tous produits naturels, agricoles, industriels ou artisanaux
possédant une caractéristique distinctive ou une réputation pouvant être attribuée à leur
origine géographique, et toute personne commercialisant lesdits articles, ont le droit de
bénéficier d'une protection en vertu de la présente loi."
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
La Loi garantit une protection à toutes les indications géographiques, y compris les vins et
spiritueux.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votrejuridiction?
Nous ne disposons d'aucune liste type car ces lois sont nouvelles pour nous.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
Elle ne s'y étend pas car les dessins et modèles industriels doivent conférer au produit une
apparence spécifique, quel que soit l'aspect fonctionnel ou technique.
L'article premier de la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels stipule ceci:
"Aux fins de la présente loi, toute combinaison de lignes ou de couleurs ou toute forme
tridimensionnelle, qu'elle soit ou non associée à des couleurs, est réputée être un dessin ou
modèle industriel propre à être utilisé dans la production industrielle ou artisanale, y compris
les dessins et modèles de textiles, sous réserve que cette combinaison ou forme confère un
aspect spécifique au produit industriel ou artisanal."
Les dessins ou modèles de textiles ne bénéficient d'aucun traitement spécial.IP/C/W/282/Add.3
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20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
L'article 12 b) de la loi dispose ce qui suit:
"Est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans maximum et/ou d'une amende de
2 000 rials omanais maximum toute personn e accomplissant l'un quelconque des actes
suivants:
vendre, offrir à la vente, importer ou détenir dans l'intention de les vendre, et ce en
connaissance de cause, des produits comportant un dessin ou modèle industriel enregistré en
Oman."
L'article 13 précise ceci:
"Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel peut demander au président du tribunal
compétent ou tout juge de ce tribunal nommé par le président d'ordonner l'adoption des
mesures conservatoires nécessaires, telles qu'empêcher les tiers de fabriquer, vendre ouimporter à des fins commerciales des produits comportant, en totalité ou en partie, un dessin
ou modèle industriel protégé, et saisir les matériaux ou instruments utilisés.  La même mesure
s'applique pour ce qui est des produits, marchandises, conditionnements, documents ou
autres.
Une action sur le fond doit être introduite auprès du tribunal compétent dans un délai de
15 jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue, faute de quoi les mesures
cesseront de produire leur effet."
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Non.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
La durée de protection est de dix années à compter du dépôt de l'enregistrement et est
renouvelable par périodes d'une durée égale.
F. B
REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
Peut être protégée par brevet toute inventi on à condition qu'elle soit nouvelle, inclue un
concept novateur et soit susceptible d'application industrielle, qu'elle constitue un nouveau produit
industriel, une méthode ou procédé industriel utilisé ou une nouvelle application d'une méthode ou
d'un procédé industriel connu.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Le texte de l'article 4 de la Loi sur les brevets prévoit des exclusions:IP/C/W/282/Add.3
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1) les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les programmes d'ordinateur,
les activités purement mentales et les jeux;
2) la recherche végétale ou animale, ou les méthodes biologiques d'obtention de
végétaux, d'animaux ou de variétés végétales et animales.  Ne sont pas concernés parcet article la microbiologie et son résultat;
3) les méthodes de traitement chirurgical ou médical du corps humain et animal et les
méthodes de diagnostic de maladies touchant les hommes et les animaux.
Cependant, ces exceptions n'ont pas été appliquées car les règlements d'application n'ont pas encore
été adoptés.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
L'article 2 de la loi prévoit qu'une invention ne peut être protégée par brevet si elle porte
atteinte à l'ordre public ou à la morale, si elle porte préjudice à la sécurité nationale, ou contrevient
aux principes de la loi islamique.
Cet article n'a pas encore été appliqué.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 24 (article 4.c).
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 24 (article 4.b).
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votrelégislation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
En vertu de l'article 4 de la Loi sur les brevets, la recherche végétale et animale ou les
méthodes biologiques d'obtention de végétaux, d'animaux ou de variétés végétales et animales ne sont
pas considérées comme des inventions.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 9 de la loi prévoit ce qui suit:
"Le brevet confère à son titulaire le droit d'utiliser l'invention, en la fabriquant, l'utilisant,
l'important, quel que soit l'objet fabriqué, et en l'offrant à la vente, que l'objet de l'invention
soit un produit matériel, une opération industrielle ou un procédé de fabrication.  Les tiers ne
peuvent utiliser le brevet sans l'autorisation du détenteur du brevet."IP/C/W/282/Add.3
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30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Ces paragraphes seront expliqués dans les règlements d'application préparés par l'OMPI.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Oui (réponse liée à la question précédente).
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la producti on d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Le Ministère de la santé prépare actuellement une loi sur la santé publique.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
Non.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
La réponse est positive.  L'article 15 de la loi stipule ceci:
"Trois ans après la concession du brevet, toute partie intéressée peut demander une licence
obligatoire afin d'utiliser l'invention pour l'une quelconque des raisons suivantes:
1) défaut d'usage actif et sérieux du brevet au cours des trois années suivant la date de sa
concession;
2) interruption de l'utilisation par l'utilisateur du brevet de l'invention protégée par le
brevet durant deux années consécutives;
3) refus du détenteur du brevet d'accorder un contrat de licence en vue de son utilisation,
lorsque ce refus peut influer sur la création ou le développement d'activités
industrielles ou commerciales dans le Sultanat d'Oman."
L'article 17 dispose ce qui suit:"Une licence obligatoire destinée à l'utilisation d'une invention ne peut être concédée que
lorsque le déposant a fourni la preuve qu'il a avisé par courrier recommandé le détenteur dubrevet de sa demande d'obtention d'une licence et que les parties ne sont pas parvenues à un
accord au cours du délai stipulé dans les règlements."IP/C/W/282/Add.3
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35. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire estautorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
La réponse sera précisée dans les futurs règlements d'application.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
La réponse est négative.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Le Sultanat était rattaché à l'Office des brevets du Conseil de coopération du Golfe (CCG).
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
La Loi relative aux moyens de faire respecter les droits, qui inclut un article relatif à la charge
de la preuve, est toujours à l'étude.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
L'article 11 de la Loi sur la protection des droits sur les topographies de circuits intégrés
précise ceci:
"Est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de deux ans et/ou d'une
amende d'un montant maximum de 2 000 rials omanais toute personne accomplissant l'un
quelconque des actes suivants:
1) reproduire, sans l'autorisation du titulaire du droit, un schéma de configuration
protégé en vertu de la présente loi;
2) importer, vendre ou distribuer, sans l'autorisation du titulaire du droit, un schéma de
configuration enregistré ou un produit incorporant un circuit intégré protégé."
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 4 de la loi prévoit ce qui suit:
"Le titulaire d'un schéma de configuration jouit du droit exclusif d'exploiter à des fins
commerciales ledit schéma.  Aucune autre personne n'a le droit d'importer, de reproduire, deIP/C/W/282/Add.3
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vendre ou de distribuer tout schéma de configuration protégé, à moins d'avoir obtenu une
autorisation écrite du détenteur du droit ou de son ayant cause pour exploiter à des fins
commerciales le schéma de configuration."
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
L'article 8 de la loi stipule ceci:
"Sont permises, sans l'autorisation du détenteur du droit, les utilisations suivantes d'un schéma
de configuration:
a) Si la personne ne savait pas et n'avait raisonnablement aucune raison de savoir que le
produit incorporait un schéma de configuration reproduit illicitement.  Dans ce cas,
les stocks dont elle dispose ou qu'elle avait commandés avant la notification peuvent
être épuisés à condition de verser une compensation adéquate au détenteur du droit."
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
L'article 7 de la loi dispose ce qui suit:
"La durée de la protection d'un schéma de configuration est de dix années à compter de la
date de dépôt de la demande d'enregistrement."
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Aucune durée de protection définie n'est prévue pour les renseignements non divulgués tant
que leur contenu est inconnu et secret.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
L'article 34 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce précise ceci:
"L'activité commerciale ou industrielle est considérée secrète si, en raison de sa nature, elle
n'est pas connue, tire sa valeur commerciale de son caractère confidentiel et que des mesures
raisonnables ont été prises afin qu'elle demeure confidentielle ou si elle n'est pas facilement
accessible aux personnes du métier."
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
L'article 34 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit ce qui suit:
"La divulgation comprend l'utilisation des informations, des données résultant d'essais ou
autres données non divulguées communiquées aux autorités compétentes en vue d'obtenir
l'approbation de commercialisation nécessaire pour les produits pharmaceutiques et agricolesIP/C/W/282/Add.3
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contenant un nouveau composant chimique, sous réserve qu'un effort tangible ait été fourni
pour obtenir lesdits produits."
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Les moyens de faire respecter les droits sont mis en œuvre conformément aux lois nationales
suivantes:
Loi sur les brevets n° 82/2000
Article 9:Le brevet confère à son titulaire le droit d'util iser l'invention, en la fabriquant, l'utilisant,
l'important, quel que soit l'objet fabriqué, et en l'offrant à la vente, que l'objet de l'invention
soit un produit matériel, une opération industrielle ou un procédé de fabrication.  Les tiers ne
peuvent utiliser le brevet sans l'autorisation du détenteur du brevet.
Article 21:En cas d'acte illégal ou de violation de la présente loi ou de la licence concédée
conformément à ses dispositions, le détenteur du brevet, ou toute personne à qui une partie oula totalité des droits de brevet a été concédée, peut, en vertu de la présente loi, demander au
tribunal compétent d'ordonner la saisie provisoire de l'invention et matériels utilisés pour
fabriquer l'invention, ou une partie de ceux-ci.
Article 23:Toute personne demandant une saisie provisoire doit, avant l'ordonnance de saisie, constituer
un cautionnement déterminé par le tribunal.  Le saisissant doit appeler la cause subjective
dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance du tribunal.  Dans le cas contraire, elle
sera réputée nulle et non avenue.
Article 24:Sans préjudice de toute autre peine plus lourde stipulée dans une autre loi, toute personne
communiquant des informations ou documents faux ou erronés en vue d'obtenir un brevet, ou
toute personne contrefaisant une invention ou un procédé de fabrication, ou empiétant
intentionnellement sur l'un quelconque des droits protégés en vertu de la présente loi, estpassible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de deux ans et/ou d'une amende
maximum de 2 000 rials omanais.
Le tribunal peut ordonner la saisie des produits confisqués ainsi que des machines et
instruments utilisés pour la contrefaçon, ou leur destruction.
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 38/2000
Article 35:
S'expose à une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de deux ans et/ou à une
amende maximum de 2 000 rials omanais toute personne qui:IP/C/W/282/Add.3
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a) contrefait une marque enregistrée en vertu de la présente loi, imite ladite marque
d'une manière qui risque d'induire le public en erreur ou utilise de mauvaise foi une
marque contrefaite ou imitée;
b) vend, offre à la vente, met en circulation ou transforme dans l'intention de les vendre,
et ceci en connaissance de cause, des produits portant une marque contrefaite, imitée
ou apposée illicitement;
c) utilise de mauvaise foi une marque identique ou similaire à une marque notoirement
connue, enregistrée ou non, d'une manière qui risque d'induire le public en erreur,
sous réserve que, dans le cas d'une marque notoirement connue non enregistrée, les
produits ou services soient identiques ou similaires;
d) enfreint de mauvaise foi les dispositions relatives aux indications commerciales;e) enfreint intentionnellement les dispositions relatives à la concurrence déloyale ou à la
protection des secrets commerciaux.
Article 36:Le titulaire d'une marque peut, à tout mome nt, même avant l'introduction d'une procédure
commerciale ou pénale et par le biais d'une requête accompagnée d'un certificat officield'enregistrement de la marque, demander au président du tribunal de commerce d'ordonner
l'adoption des mesures conservatoires nécessaires, notamment la saisie des matériaux et
instruments susceptibles d'être utilisés ou effectivement utilisés pour commettre le délit.  La
même mesure s'applique aux produits, marchandises, titres, conditionnements, documents ou
tout autre objet portant la marque ou les indications portant atteinte au droit.
Ladite saisie peut être exécutée au moment de l'importation des marchandises.  L'ordonnance
peut inclure la nomination d'un ou plusieurs experts afin d'aider à la saisie et exiger que la
personne déposant la requête constitue un cautionnement.
Article 37:
Les procédures de saisie prévues à l'article précédent sont réputées non valides si, dans un
délai de huit jours à compter de la date d'exécution de la saisie ou de la date à laquelle le nom
de la personne contre laquelle les mesures ont été prises a été notifié au procureur général,
une action en réparation n'a pas été intentée.
Article 38:
Dans toute procédure commerciale ou pénale, le tribunal compétent peut décider de
confisquer le matériel saisi ou à saisir afin de déduire sa valeur des dommages-intérêts ou des
amendes, ou d'en disposer de toute autre manière que le tribunal jugera appropriée.
En outre, le tribunal peut décider la destruction de marques illégales et, si nécessaire, des
produits, conditionnements, matériels d'emballage, titres, catalogues et de tout autre matériel
portant lesdites marques ou indications illégales.  Il peut également ordonner la destruction
des matériels et instruments ayant principalement servi à la contrefaçon.  Ces ordonnancespeuvent être rendues même lorsqu'une déclaration de non-culpabilité a été prononcée.
Le tribunal peut ordonner la publication de la décision au Journal official aux frais de la
personne à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée.IP/C/W/282/Add.3
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Code pénal d'Oman n° 7/74
Article 305:
Est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée de trois mois minimum et de trois ans
maximum et d'une amende d'un montant de 20 rials omanais minimum et de 500 rials
omanais maximum, toute personne imitant une marque enregistrée appartenant à un tiers,
quelle que soit sa forme, ou l'apposant sur des marchandises ou tout produit.  Par ailleurs, est
passible des mêmes peines toute personne offrant à la vente ou vendant sciemment une
marchandise ou un produit portant une marque de fabrique ou de commerce imitée ou piratée.
Article 306:Est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée comprise entre deux mois et deux ans
et d'une amende comprise entre 20 et 300 rials omanais, toute personne imitant une marque de
fabrique ou de commerce dans une intention frauduleuse et toute personne utilisant une telle
marque ou vendant ou offrant à la vente un produit portant cette marque dans l'intentiond'escroquer l'acheteur.
Article 307:Est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée comprise entre trois mois et deux ans
et d'une amende comprise entre dix et 300 rials omanais toute personne qui:
1) imite, pour son profit ou pour porter préjudice aux intérêts du détenteur, une
invention ou un dessin ou modèle industriel enregistré sur le territoire omanais ou à
l'étranger;
2) porte atteinte, de quelque manière que ce soit, au nom commercial d'un tiers, même si
le nom auquel il est porté atteinte est légèrement déformé ou associé à un surnom
différent de celui de son détenteur ou à tout terme ou expression conservant les lettres
et le nom distinctifs d'une manière qui prête à confusion.
Loi commerciale n° 55/90
Article 47:Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce est utilisée par une personne autre que son
détenteur ou lorsqu'elle est utilisée par son détenteur d'une manière contraire à la loi, lesparties intéressées peuvent demander que son utilisation soit interdite.  Elles peuvent
également demander sa radiation si elle est enregistrée au Registre du commerce et, s'il y a
lieu, un dédommagement.
Article 48:Le commerçant ne peut recourir à la supercherie et la fraude pour ce qui est de l'écoulement
de ses marchandises et ne doit pas publier de fausses informations concernant ces dernières
lorsque les intérêts d'un commerçant concurrent peuvent en être préjudiciés.  Faute de quoi, il
peut être condamné à verser une réparation.IP/C/W/282/Add.3
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Article 49:
Le commerçant ne peut diffuser des renseignements contraires à la réalité relativement à
l'origine ou à la description de ses produits, ou à l'ampleur de son commerce.  Il ne peut pas
non plus déclarer, au mépris de la vérité, qu'il possède un diplôme, un certificat ou un prix, nirecourir à toute autre méthode induisant les clients en erreur dans l'intention d'éloigner ces
derniers d'un commerçant concurrent.  Faute de quoi, il peut être condamné à verser une
réparation.
Article 50:Un commerçant ne peut inciter les ouvriers ou employés d'un autre commerçant à l'aider à
éloigner des clients de ce commerçant ou à quitter leur emploi afin d'entrer à son service et de
lui divulguer les secrets de son concurrent.  Les actes susmentionnés sont réputés constituer
des actes de concurrence déloyale en compensation desquels doivent être versées des
réparations.
Article 51:
Une personne dont la profession consiste à fournir aux sociétés commerciales des
informations sur la situation des commerçants et qui, en échange d'une somme d'argent,
fournit délibérément ou par négligence grave, de fausses informations quant à la politique oula situation financière d'un commerçant, peut être condamnée à réparer le préjudice causé par
cette faute.
Loi sur la protection des dessins et modèles industriels n°  39/2000
Article 12:Est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de deux ans et/ou d'une
amende maximum de 2 000 rials omanais toute personne commettant l'un quelconque des
actes suivants:
1) imiter un dessin ou modèle industriel enregistré conformément à la présente loi;2) vendre, offrir à la vente, importer ou transformer dans l'intention de les vendre, et ce
en connaissance de cause, des produits comportant un dessin ou modèle industriel
enregistré en Oman;
3) apposer de manière illicite sur des produits, publicités, marques de fabrique ou de
commerce, contenants ou autre objet, des indications pouvant laisser penser que
l'objet est un dessin ou modèle industriel enregistré.
Article 13:Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel peut demander au président du tribunal
compétent ou à tout juge dudit tribunal nommé par le président d'ordonner l'adoption des
mesures conservatoires nécessaires, telles qu'empêcher les tiers de fabriquer, vendre ou
importer à des fins commerciales des marchandises comportant, en totalité ou en partie, undessin ou modèle industriel protégé, et saisir les matériaux ou instruments utilisés.  La même
mesure s'applique pour ce qui est des produits, marchandises, emballages, documents ou
autres.IP/C/W/282/Add.3
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Une action sur le fond doit être introduite auprès du tribunal compétent dans un délai de
15 jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue, faute de quoi les mesures
cesseront de produire leur effet.
Loi sur la protection des indications géographiques n° 40/2000
Article 5:Une marchandise ne peut être désignée ou présentée au public d'une manière qui suggère
qu'elle est originaire d'une zone géographique autre que son véritable lieu d'origine, qui induit
le public en erreur ou qui constitue un acte de concurrence déloyale, y compris l'utilisation
d'une fausse indication géographique pour mentionner le véritable lieu d'origine du produit etl'utilisation d'une indication géographique dans la traduction ou lorsqu'elle est accompagnée
d'expressions telles que type, style et imitation.
Article 6:
Toute personne intéressée peut, en vertu de l'article 2, demander au président du tribunal de
commerce ou un juge dudit tribunal désigné par le président d'ordonner l'adoption des
mesures conservatoires nécessaires, notamment la saisie de marchandises, produits,
emballages, documents ou autres objets similaires.
Une action sur le fond doit être introduite auprès du service compétent du tribunal de
commerce dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue,
faute de quoi les mesures cesseront de produire leur effet.
Article 11:Toute personne qui commet intentionnellement l'un quelconque des actes visés à l'article 5 de
la présente loi est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de deux ans
et/ou d'une amende maximum de 2 000 rials omanais.
Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés n° 41/2000
Article 4:Le détenteur d'un schéma de configuration jouit du droit exclusif d'exploiter à des fins
commerciales ledit schéma.  Aucune autre personne n'a le droit d'importer, de reproduire, de
vendre ou de distribuer tout schéma de configuration protégé, à moins d'avoir obtenu uneautorisation écrite du titulaire du droit ou de ses ayants cause pour exploiter à des fins
commerciales le schéma de configuration.
Article 9:
Le titulaire du droit peut demander au président du tribunal de commerce ou à un juge dudit
tribunal nommé par le président d'ordonner l'adoption des mesures conservatoires nécessaires,
notamment la saisie des instruments utilisés.  La même mesure s'applique pour ce qui est des
produits, marchandises ou autres.
Une action sur le fond doit être introduite auprès du service compétent dans un délai de
15 jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue, faute de quoi les mesures
cesseront de produire leur effet.IP/C/W/282/Add.3
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Article 11:
Est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de deux ans et/ou d'une
amende maximum de 2 000 rials omanais toute personne commettant l'un quelconque des
actes suivants:
a) reproduire, sans autorisation du titulaire du droit, un schéma de configuration protégé
en vertu de la présente loi;
b) importer, vendre ou distribuer, sans autorisation du titulaire du droit, un schéma de
configuration enregistré ou un produit incorporant un circuit intégré protégé.
Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins n° 37/2000
Article 14:
À la requête de l'auteur, du titulaire des droits d'auteur ou de leurs ayants cause, le tribunal
compétent peut décider d'ordonner l'adoption des mesures conservatoires suivantes:
1) mettre fin à l'atteinte à l'un quelconque des droits protégés par la présente loi;2) saisir les copies de l'œuvre portant atteinte au droit ainsi que le matériel utilisé pour
produire lesdites copies;
3) prouver l'existence d'une interprétation publique en cas d'exécution, représentation ou
récitation publique d'une œuvre, et suspendre ou empêcher la tenue du spectacle;
4) nommer un administrateur judiciaire responsable de l'œuvre en litige ainsi que de la
publication, présentation, fabrication ou reproduction de l'œuvre.  Le produit en
résultant doit être versé à la trésorerie du tribunal.  Cette administration cesse à la
suite d'un accord entre les parties concernées ou sur décision judiciaire;
5) nommer un expert afin d'évaluer, si nécessaire, le produit de ladite publication ou
présentation et, dans tous les cas, saisir les recettes.
Le plaignant doit introduire une action sur le fond de l'affaire auprès du tribunal dans les
15 jours suivants pour qu'une décision sur le fond soit prononcée et que des
dommages-intérêts adéquats soient accordés.  Faute de quoi, les mesures cesseront de
produire leur effet.
Article 23:En vertu de la présente loi, toute personne portant atteinte à tout droit moral ou patrimonial
des auteurs ou des titulaires de droits voisins est passible d'une peine d'emprisonnement d'unedurée maximum de deux ans et/ou d'une amende maximum de 2 000 rials omanais.  Tous les
actes suivants sont considérés comme des atteintes:
a) vendre ou mettre à disposition, par tout moyen, une œuvre protégée conformément
aux dispositions de la présente loi;
b) imiter en Oman une œuvre publiée à l'étranger, ou mettre à disposition, exporter ou
expédier à l'étranger ladite imitation, et ce en connaissance de cause;IP/C/W/282/Add.3
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c) communiquer ou mettre à la disposition du public, à des fins commerciales, une
interprétation ou exécution, une émission de radiodiffusion ou un enregistrement
sonore par le biais d'un réseau informatique;
d) supprimer ou altérer de manière illicite toute protection technique tendant à réguler
ou limiter l'accès du public à l'œuvre, l'interprétation ou exécution, l'émission de
radiodiffusion ou l'enregistrement, ou distribuer, importer en vue de la distribution,
radiodiffuser ou mettre à la disposition du public les objets susmentionnés, sous
réserve que la personne qui commet cet acte ait connaissance ou ait des raisons
valables d'avoir connaissance de l'atteinte commise.
Loi sur le contrôle des œuvres artistiques n° 609/97
Article 3:N'est pas autorisé, sauf après obtention d'une licence concédée par le ministère, la
commission de l'un quelconque des actes suivants concernant des œuvres artistiques:
1) leur photocopie, enregistrement ou altération en vue de l'exploitation;2) leur importation ou exportation;
3) leur distribution, location, diffusion ou vente.
Article 5:La diffusion, la vente ou l'exposition d'œuvres artistiques non originales est interdite, sauf sur
autorisation du producteur ou de l'agent autorisé en Oman.
Article 25:Toute personne enfreignant les dispositions des premier, deuxième et troisième paragraphes
de l'article 3 de la présente loi est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée
maximum de deux ans et/ou d'une amende de 1 000 rials omanais minimum et 2 000 rialsomanais maximum.  Ces peines sont doublées en cas de récidive.
Article 30:Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux œuvres artistiques importées à des
fins personnelles, et l'importateur, s'il autorise leur reproduction à des fins commerciales ou
en vue de leur diffusion, est passible des peines prévues à l'article 25 de la présente loi.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
L'article 11 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit ce qui suit:
"Toute décision du Greffier rejetant un enregistrement ou le soumettant à une condition peut
être contestée par le déposant devant le tribunal de commerce dans un délai de 30 jours à
compter de la date de notification de la décision.  Le tribunal peut confirmer, révoquer oumodifier ladite décision.IP/C/W/282/Add.3
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Si, au cours du délai déterminé, le déposant n'a pas contesté la décision et procède aux
modifications requises par le Greffier, le déposant est réputé avoir abandonné sa demande."
L'article 13 de ladite loi stipule ceci:
"Le Greffier statue sur l'opposition après avoir entendu les parties, si l'une d'entre elles le
demande, et rend une décision d'acceptation ou de rejet de l'enregistrement.
Dans le cas précédent, il peut fixer les limitations qu'il juge nécessaires.  Toute personne
intéressée peut contester cette décision devant le tribunal de commerce dans un délai de
30 jours à compter de la date à laquelle elle a été avisée.  Le tribunal de commerce peut
confirmer, révoquer ou modifier ladite décision.  Nonobstant l'opposition, si le Greffierconsidère que l'opposition à l'enregistrement n'est pas fondée sur des raisons sérieuses, il peut
rendre une décision visant à poursuivre l'enregistrement de la marque de fabrique ou de
commerce, en indiquant les éléments ayant motivé sa décision."
L'article 13 de la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels dispose ce qui suit:"Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel peut demander au président du tribunal
compétent ou à tout autre juge dudit tribunal nommé par le président, d'ordonner l'adoption
des mesures conservatoires nécessaires, telles qu'empêcher les tiers de fabriquer, vendre ou
importer à des fins commerciales des marchandises comportant, en totalité ou en partie, undessin ou modèle industriel protégé, et saisir les matériels et instruments utilisés.  La même
mesure s'applique aux produits, marchandises, emballages, documents ou autres.
Une action sur le fond doit être introduite auprès du tribunal compétent dans un délai de
15 jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue, faute de quoi les mesurescesseront de produire leur effet."
L'article 8 de la Loi sur la protection des indications géographiques précise ceci:"Un déposant à l'enregistrement peut contester une décision de rejet de sa demande devant un
comité formé sur décision du ministre.  La procédure de cet appel est déterminée dans les
règlements d'application.  La décision de ce comité peut faire l'objet d'un recours devant leservice compétent du tribunal de commerce dans un délai de 60 jours à compter de la date de
la notification par courrier recommandé de la décision du comité."
L'article 3 de la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés prévoit
ce qui suit:
"Toute personne intéressée peut, dans un délai de 30 jours à compter de la notification,
contester une décision de rejet d'un enregistrement devant un comité formé sur décision du
ministre.  Les règles de procédure de ce comité sont fixées dans les règlements d'application.
La décision dudit comité peut faire l'objet d'un recours devant le service compétent dutribunal de commerce dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification par
courrier recommandé de la décision du comité."
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir desrenseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
Nul besoin de dispositions légales puisque c'est une règle générale.IP/C/W/282/Add.3
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49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Nul besoin de dispositions légales puisque c'est une règle générale.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
L'article 18 de la Loi sur l'audience et l'arbitrage devant l'Autorité pour le règlement des
différends commerciaux stipule que, sans préjudice de la disposition du précédent article, le coût de la
procédure est estimé en fonction des prix en vigueur au jour de son introduction.  Cette estimation
doit prendre en considération les intérêts, compensations, frais, etc. et autres coûts susceptibles de
survenir après l'introduction de l'action jusqu'à son règlement.  Elle doit par ailleurs être fondée sur lesdernières demandes des plaideurs, en tenant compte des éléments suivants:
1) si l'action est liée à la validité ou la nullité d'un contrat existant, son coût doit être
estimé à la valeur du contrat et, pour ce qui est des demandes reconventionnelles, à la
demande la plus importante;
2) si l'action porte sur une partie d'un droit, elle doit être évaluée à la valeur de ladite
partie et, à moins que la totalité du droit soit contestée et que la partie réclamée ne
soit pas exclue, l'estimation doit se fonder sur la valeur de la totalité du droit;
3) si l'action se rapporte à la validité ou la nullité d'un contrat existant, l'estimation doit
se fonder sur l'équivalent pécuniaire de la durée totale du contrat;
4) si l'action porte sur une demande évaluable,  les frais minimums doivent être perçus au
moment de son enregistrement, et le Secrétariat de l'autorité doit calculer, d'après cequi précède, les frais dus jusqu'au jour du rendu du jugement.  Par ailleurs, l'Autorité
doit mettre au point des règlements pour les autres règles visant à évaluer les affaires
visées par les règles susmentionnées.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Nul besoin de dispositions légales puisque c'est une règle générale.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à ordonner
que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou
détruites?
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 46.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Une loi relative aux moyens de faire respecter les droits est encore à l'étude.IP/C/W/282/Add.3
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54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Une loi relative aux moyens de faire respecter les droits est encore à l'étude.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Le tribunal de commerce.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Oui.  Le détenteur du droit peut introduire un recours devant le tribunal compétent afin qu'il
ordonne la saisie provisoire des produits imités s'ils sont sur le point d'être exportés.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 46.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
La Loi relative à l'unification des douanes du CCG autorise l'entrée, dans les bagages
personnels, de certaines quantités de produits destinés à un usage personnel.
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 46.
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