RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/8
10 septembre 2002
(02-4748)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Communication de Singapour
La Mission permanente de Singapour a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 septembre 2002.
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1. Les droits de douane qui frappent les produits non agricoles restent un obstacle majeur aux
échanges internationaux.  Malgré les progrès considérables accomplis au cours des cycles
commerciaux successifs pour réduire le niveau des droits, les taux moyens des droits appliqués aux
produits non agricoles dans de nombreux pays restent prohibitifs.  Différentes études ont montré que
les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et la forte dispersion des droits persistaient danscertains secteurs non agricoles des pays développés, alors que dans les pays en développement, les
droits de douane étaient consolidés à des niveaux assez élevés ou n'étaient consolidés que pour un
nombre limité de lignes tarifaires.  Le Secrétariat de l'OMC a estimé qu'environ 6 pour cent seulement
du nombre total des produits non agricoles bénéficiaient de l'admission consolidée en franchise de
droits.  Ces résultats soulignent clairement qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles.
2. Le paragraphe 16 de la Déclaration de Doha établit un mandat ambitieux pour les
négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles;  il prévoit que la gamme de
produits visés doit être complète et sans exclusion a priori .  En outre, les négociations doivent viser à
réduire ou, selon qu'il est approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer
les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires,
en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.
3. Dans ce contexte, le présent document a pour objet d'examiner différents aspects et diverses
questions se rapportant aux négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.
L'objectif est selon nous d'arriver à un ensemble de résultats qui soit global tout en étant équitable et
équilibré, et vise des produits présentant un intérêt pour tous les Membres, en particulier les produits
dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.
I. OBJECTIF ET PORTÉE DES NÉGOCIATIONS
Consolidations tarifaires
4. Les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles devraient viser à
accroître la prévisibilité et à améliorer l'accès aux marchés en augmentant l'étendue desconsolidations.  Tout en élargissant la portée des consolidations, les Membres de l'OMC devraient
s'assurer que les taux consolidés sont intéressants et permettent d'améliorer l'accès aux marchés.  Nous
notons que la majeure partie des taux de droits consolidés reste bien supérieure aux taux effectivementTN/MA/W/8
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appliqués.  À cet égard, nous demandons instamment aux Membres de réduire autant que faire se peut
l'écart entre les taux plafonds des consolidations et les taux effectivement appliqués.
Crêtes tarifaires et droits de nuisance
5. Des crêtes tarifaires ayant des effets de distorsion sur le commerce ont été repérées dans un
grand nombre de secteurs industriels tant dans les pays développés que dans les pays en
développement Membres, en particulier dans les secteurs des textiles, des vêtements, des chaussures,
du matériel de transport et des produits de la pêche.  Les droits de nuisance qui sont largement
appliqués engendrent également des coûts administratifs pour les entreprises en raison des multiples
procédures douanières associées à leur perception.  Les négociations sur l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles devraient viser à remédier aux distorsions des échanges causées par ces droits.
Dans ce but, nous proposons que les droits de nuisance soient éliminés et que les crêtes tarifairessoient considérablement réduites, voire éliminées.  Les négociations devraient également s'attacher à
définir les droits de nuisance et les crêtes tarifaires.
Progressivité des droits
6. Des études ont montré que les réductions des droits effectuées pendant le Cycle d'Uruguay
n'ont pas été accompagnées d'un baisse significative des niveaux de la progressivité des droits.Comme les crêtes tarifaires, la progressivité des droits a un effet de distorsion sur la distribution
internationale de produits à valeur ajoutée dans certains secteurs et limite effectivement l'ampleur de
l'industrialisation liée au commerce dans les pays en développement.  Afin de moins pénaliser
l'industrialisation des pays en développement, il convient d'aborder sérieusement la question de la
progressivité des droits;  les Membres de l'OMC devraient examiner attentivement la méthode et lesdéfinitions se rapportant à la progressivité des droits en vue de traiter comme il convient la question
pendant les négociations.
Transparence
7. Il a été relevé que certains Membres de l'OMC ont encore un grand nombre de droits non
ad valorem  dans leurs listes tarifaires.  Le recours à une forte proportion de droits non ad valorem  non
seulement rend la détermination de l'incidence de la protection tarifaire plus difficile, mais réduit aussi
considérablement le degré de transparence du profil tarifaire d'un pays.  Les Membres de l'OMC
devraient s'efforcer de renforcer la transparence et la comparabilité des profils tarifaires dès le début
des négociations pour assurer à tous les pays un ensemble de résultats global et équilibré en ce qui
concerne les droits.  Ils devraient aussi envisager de convertir les droits ad valorem  et de cesser
d'appliquer des droits complexes ou mixtes.
8. Les Membres de l'OMC devraient aussi chercher à accroître la transparence en simplifiant
leur structure tarifaire.  Pour ce faire, ils pourraient essayer d'harmoniser les droits appliqués à des
produits similaires relevant de positions du SH/classifications similaires.  Cela diminuerait
considérablement les complications découlant de la perception de taxes sur des produits similaires
ayant des taux de droits différents.
II. MODALITÉS
9. En vue de parvenir aux améliorations de l'accès aux marchés susmentionnées pour les
produits non agricoles, les Membres de l'OMC devraient examiner les modalités qui ont été
appliquées/proposées lors des précédents cycles de négociations, à savoir la procédure de présentation
de demandes et d'offres, l'approche sectorielle, la "formule" d'abaissement des droits et l'approchefondée sur une fourchette/harmonisation des droits.TN/MA/W/8
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10. Nous notons que les négociations tarifaires pendant le Cycle d'Uruguay ont été menées en
combinant diverses modalités.  La synthèse de différentes modalités – que l'on a parfois appelée
l'approche "cocktail" – s'est révélée particulièrement efficace pour parvenir à des réductions tarifaires
de grande envergure, à une plus grande harmonisation des taux de droits et à des
abaissements/éliminations considérables des droits dans des domaines d'intérêt commun.
11. Vu les difficultés qui découlent du nombre important de Membres à l'OMC et des délais
serrés impartis pour achever les négociations, les Membres sont vivement encouragés à donner la
priorité aux approches d'application générale, à savoir l'approche fondée sur la formule d'abaissement
et l'approche sectorielle.  À cet égard, nous appuyons les propositions visant à poursuivre les débats
en se fondant sur les initiatives sectorielles de premier plan qui ont été menées à bien pendant le Cycle
d'Uruguay, comme l'initiative zéro pour zéro dans le secteur pharmaceutique, l'ATI et l'harmonisation
dans le secteur chimique.  Les discussions pourraient porter sur les questions suivantes:  élargissementde la liste des produits visés par les initiatives, augmentation du nombre de Membres participants,
réduction des taux des droits harmonisés et identification de nouveaux secteurs devant faire l'objet
d'initiatives zéro pour zéro.  Les Membres pourraient également envisager d'appliquer la "formule
suisse" pour harmoniser et réduire sensiblement les droits frappant les produits non agricoles.  Ils
pourraient étudier l'effet qu'a l'utilisation de différents coefficients dans la "formule suisse" pourparvenir à des réductions tarifaires.  Nous serions favorables à l'utilisation d'un coefficient qui
aboutirait à des réductions plus importantes afin que l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles soit véritable et important.
Année de base et taux de base
12. Afin d'assurer un véritable accès aux marchés, nous voudrions proposer que les taux
effectivement appliqués soient utilisés comme taux de base pour les négociations.  Dans le même
ordre d'idées, l'année de référence pour les taux de base devrait être l'année la plus proche du début
des négociations.  Nous notons que les CE ont proposé de prendre 2001 comme année de base, alors
que les États-Unis ont proposé d'utiliser les données de 2000.
Échelonnement
13. Il est important d'un point de vue pratique de prévoir différentes périodes sur lesquelles
s'échelonneraient les réductions des droits appliqués aux produits non agricoles.  La possibilité de
mettre en place différentes périodes d'élimination donnerait aux Membres de l'OMC, en particulier
aux pays en développement et aux pays les moins avancés, davantage de flexibilité et une plus grande
marge de manœuvre pour contracter des engagements tarifaires significatifs.  Les Membres pourraientégalement tenir compte du caractère sensible des produits lors de l'examen de l'échelonnement.  Nous
notons que dans les précédentes séries de négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles, la règle en matière d'échelonnement était de prévoir cinq tranches annuelles égales au
maximum à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
III. OBSTACLES NON TARIFAIRES
14. Pour faire avancer les discussions sur les obstacles non tarifaires, nous souhaiterions proposer
que les pays recensent d'abord les éventuels obstacles non tarifaires qui les préoccupent.  Le
Président, assisté du Secrétariat, pourrait également réunir des renseignements sur les obstacles non
tarifaires en faisant fond sur les fichiers existants tenus par des organismes régionaux comme l'OCDE
et l'APEC.  Les pays pourraient ensuite examiner ces obstacles non tarifaires et les classer plutôt parquestion (règles, OTC, mesures SPS, procédures douanières, etc.) ou par secteur (ATI, produits
chimiques, produits pharmaceutiques, etc.).  Les obstacles non tarifaires qui concernent plutôt des
questions particulières pourraient être examinés par d'autres comités/groupes de négociation, alors que
les obstacles non tarifaires par secteur pourraient être analysés par le présent groupe de négociation.TN/MA/W/8
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IV. BIENS ENVIRONNEMENTAUX
15. Nous appuyons pleinement la réduction des obstacles au commerce des biens
environnementaux préconisée au para graphe 31 iii) de la Déclaration de Doha.  Faciliter l'accès aux
marchés pour les biens environnementaux permettra d'améliorer le niveau de la protection de
l'environnement à l'échelle mondiale en diminuant les coûts et en augmentant l'offre des techniquesappropriées qui sont nécessaires à cette fin.  Cela irait dans le bons sens pour calmer les inquiétudes
de ceux qui pensent que la libéralisation du commerce aggravera le niveau de dégradation de
l'environnement.
16. Le problème est de définir les "biens environnementaux".  Toutefois, pour vraiment identifier
les obstacles au commerce des biens environnementaux, il est impératif d'arriver à une interprétation
commune de la notion de "biens environnementaux".  Les Membres de l'OMC devraient se concerter
en vue d'établir une liste de biens environnement aux en s'inspirant des travaux de l'APEC et de
l'OCDE, plus précisément la définition des biens environnementaux établie par l'OCDE et les
propositions de l'APEC concernant les catégories de biens environnementaux et la gamme de biens
visés.
17. Restant néanmoins prudents, nous ne voyons pas vraiment la nécessité d'accorder "une
attention particulière aux marchandises dont le commerce accru serait également favorable àl'environnement en raison de leurs caractéristiques durables pour ce qui est
 des matériaux ou des
procédés de production utilisés".  Nous partageons le point de vue selon lequel "les critères fondés sur
la production peuvent entraîner la création d'une nouvelle série de normes et/ou de classifications
douanières, et la capacité des Membres de s'y conformer peut varier considérablement".
CONCLUSION
18. En conclusion, Singapour réaffirme l'importance qu'elle attache à l'obtention d'un résultat
ambitieux et global dans ces négociations sur l'accès aux marchés.  Ce domaine de négociation peut
apporter de réels avantages tant aux pays développés qu'aux pays en développement.
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