. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/93 
1er avril 2004 
 
 (04-1478) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les navires (ICS: 47.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
 
Règlement proposé sur la sécurité de la navi gation (pages 883-914; anglais et français)  
 
Modification proposée au Règlement sur les car tes marines et les publications nautiques 
(1995) (pages 915-920; anglais et français)   Modification proposée au Règlement sur l'arme ment en équipage des navires (pages 921-
922; anglais et français)  
 
Modification proposée au Règlement technique de  1999 sur les stations de navires (radio) 
(page 923; anglais et français)  
6. Teneur:   Le projet de Règlement sur la sécurité de la navigation (RSN) a été rédigé en vue 
de l'application des nouvelles ex igences internationales figurant dans le chapitre V (Sécurité 
de la navigation) de la Convention interna tionale de 1974 pour la sauvegarde de la vie 
humaine en mer (Convention SOLAS) qui prenaient effet le 1er juillet 2002.  Le RSN 
s'appliquera à tous les navires canadiens dans les eaux, quelles qu'elles soient, et à tous les 
navires non-canadiens naviguant dans les eaux ca nadiennes ou dans les eaux qui font partie 
d'une zone de contrôle de la  sécurité de la navigation ou  effectuant des activités de 
cabotage.  Le RSN remplacera le Règlement sur les appareils et le matériel de navigation , 
le Règlement sur les échelles de pilote et le hissage des pilotes  et l'article 38 du Règlement 
technique de 1999 sur les stations de navires (radio) .  Comme certaines parties du G/TBT/N/CAN/93 
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chapitre V révisé de la Convention SOLAS trai tent également des cartes marines et des 
publications nautiques, on propose également de modifier le Règlement sur les cartes 
marines et les publications nautiques (1995) .  On propose en outre d'apporter une 
modification au Règlement sur l'armement en équipage des navires  pour viser l'obtention 
d'un certificat pour les opérateurs des systèmes de visualisation des cartes électroniques et 
d'information.  
 Le RSN, en donnant effet au chapitre V ré visé de la Convention SOLAS imposera des 
normes de sécurité minimales uniformes et re connues à l'échelle internationale pour les 
navires.  
 
Le RSN est divisé en cinq parties et trois annexes, comme suit:   Partie 1:  Dispositions générales  Partie 2:  Exigences relatives à l'équipement des navires construits avant le 1
er juillet 2002  
Partie 3:  Exigences relatives à l'équi pement des navires construits le 1er juillet 2002 ou 
après cette date  Partie 4:  Autres exigences relatives à l'équipement  Partie 5:  Exigences supplémentaires  Annexe 1:  Normes relatives à l'équipement de navigation  
Annexe 2:  Attestation de compensation  
Annexe 3:  Messages de danger   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 27 mars 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 juin 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:         
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040327/pdf/g1-13813.pdf