./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/50
3 août 1998
(98-3053)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la mise en oeuvre de l'Accord
LISTE DES "FAITS ESSENTIELS" RECENSÉS PAR LES MEMBRES
EN RAPPORT AVEC L'OBLIGATION DE DIVULGATION
ÉNONCÉE À L'ARTICLE 6.9
Note du Secrétariat
À sa réunion des 27 et 28 avril 1998, le Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de
l'Accord (le "Groupe") a demandé au Secrétariat de distribuer une liste des "faits essentiels" recensés
par les Membres dans leurs communications relatives à la question 7, concernant la divulgation desfaits essentiels requise au titre de l'article 6.9 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du
GATT de 1994.
Le Secrétariat a rassemblé les faits recensés par les Membres comme étant "essentiels" sous
les rubriques "dumping", "dommage et lien de causalité" et "autres", et a essayé de regrouper ceux qui
apparaissent dans plus d'une communication, afin d'éviter toute répétition.
_______________
DUMPING
1. Les faits se rapportant aux produits similaires, c'est-à-dire au choix des types/modèles retenus
pour l'établissement de la valeur normale, en particulier lorsque la partie intéressée a contesté
ce choix;
2. les faits se rapportant à la méthode d'échantillonnage, c'est-à-dire les raisons du recours à
cette méthode ainsi que du choix des entreprises retenues;
3. les faits se rapportant au calcul de la valeur normale, notamment les raisons d'utiliser ou non
les prix intérieurs, par exemple les résultats de l'examen du critère de "la quantité suffisante"
et du critère des "opérations commerciales normales", y compris la méthode appliquée pourcalculer le coût unitaire, la méthode précise de calcul de la valeur normale construite ou les
prix pratiqués à l'égard des pays tiers;
4. la méthode et les renseignements utilisés dans le calcul des prix à l'exportation, en particulier
si ceux-ci ont été construits, auquel cas la divulgation devrait comprendre des renseignements
sur les prix de détail dans le pays d'importation et les déductions effectuées pour établir desprix à l'exportation fiables;
5. les faits se rapportant à une comparaison équitable, notamment les raisons de rejeter des
demandes d'ajustement, les raisons de tout écart par rapport à la règle de la comparaison des
moyennes et les raisons du choix des taux de change.G/ADP/AHG/W/50
Page 2
6. les faits relatifs à la source des renseignements concernant la valeur normale et le prix à
l'exportation;
7. les faits se rapportant au choix de la période visée par l'enquête sur laquelle est fondé le calcul
de la valeur normale et du prix à l'exportation.
DOMMAGE ET LIEN DE CAUSALITÉ
1. Les faits se rapportant aux effets sur les prix ou sur la quantité des importations faisant l'objet
d'un dumping, en indiquant clairement si un de ces effets ou les deux ont été décelés;
2. les faits concernant la structure du marché;
3. les faits se rapportant à la détermination du produit similaire et de la branche de production
nationale;
4. les faits se rapportant à l'incidence sur la branche de production, en précisant les indicateurs
économiques qui ont été affectés par les effets sur les prix ou sur la quantité des importations
faisant l'objet d'un dumping et comment il peut être raisonnablement établi que cette
incidence peut être imputée aux importations faisant l'objet d'un dumping;
5. les faits se rapportant à des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping,
en indiquant les raisons pour lesquelles un dommage causé par ces autres facteurs n'a pas étéimputé aux importations faisant l'objet d'un dumping;
6. les faits concernant la base du calcul des chiffres utilisés dans l'évaluation du dommage;
7. les faits concernant les prix intérieurs, les coûts de production, la productivité, les stocks, les
exportations, l'analyse économique et financière, les marges bénéficiaires, la capacité installée
et son utilisation, les importations, la production, les ventes, la part de marché, laconsommation apparente, l'emploi, etc., ainsi que tous les facteurs et indices économiques
relatifs à la branche de production nationale disponibles au cours de l'enquête;
8. les faits concernant les types d'analyses et les instruments économiques utilisés pour évaluer
la causalité et le dommage (test de Granger, utilisation d'un modèle économique ou autres);
9. les faits concernant la méthodologie utilisée pour établir l'existence d'un lien de causalité
entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le dommage
causé à la branche de production nationale.
AUTRES
1. Les faits concernant la représentativité;
2. les renseignements d'ordre général concernant l'ouverture de l'enquête, la description du
produit qui fait l'objet de l'enquête, les parties intéressées, les procédures d'enquête, et le point
de vue et les allégations des parties intéressées;
3. les faits concernant le niveau du droit permettant de faire disparaître le dommage.
__________