ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/GTM/16
19 mai 1999
(99-2015)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
La délégation du Guatemala  a fait parvenir au Secrétariat, le 28 avril 1999, la notification
ci-jointe concernant les contingents tarifaires et autres ( tableau MA:1 ) pour l'année 1999 .G/AG/N/GTM/16
Page 2Tableau MA:1
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Guatemala
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Mise en oeuvre des possibilités d'accès au marché: Engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans
la désignation des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
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Viandes des animaux de l'espèce bovine,
fraîches ou réfrigérées0201
Viandes des animaux de l'espèce bovine,
congelées0202a) Attribution aux pays:  Aucune
b) Attribution aux importateurs:  Par le biais de l'octroi d'un certificat d'importation, dans l'ordre de présentation des
demandes lorsque la quantité à répartir n'est pas dépassée, et au prorata lorsqu'elle dépasse le contingent établi.
c) Autres arrangements:  Le certificat est octroyé à l'entreprise légalement établie dans le pays et enregistrée au
Ministère de l'économie.  Les importations dans les limites du contingent se répartissent comme suit:  de janvier à
juin, 60 pour cent, et de juillet à décembre, 40 pour cent..
d) Informations complémentaires:  Les certificats sont délivrés par la Commission ad hoc , composée de représentants
du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et du Ministère des
finances publiques ainsi que de représentants des agents économiques qui font partie du réseau de production de
viandes des animaux de l'espèce bovine.  Les certificats sont valables 90 jours.  Le contingent et son administrationsont régis par l'Accord gouvernemental n° 514-98 du 3 août 1998, publié au Journal officiel du Guatemala.
Viandes et abats comestibles de volailles de
la position 0105, frais, réfrigérés oucongelés0207
a) Attribution aux pays:  Aucune.
b) Attribution aux importateurs:  Par le biais de l'octroi d'un certificat d'importation, dans l'ordre de présentation des
demandes lorsque la quantité à répartir n'est pas dépassée.  Lorsque les demandes d'adjudication mensuelle
dépassent au total 583,33 tonnes métriques, le contingent est réparti comme suit:
- les demandes portant sur un volume allant jusqu'à 40 tonnes métriques sont satisfaites;- le reste est partagé de façon proportionnelle entre les demandes portant sur plus de 40 tonnes métriques.
c) Autres arrangements:  Le certificat est octroyé à l'entreprise légalement établie dans le pays et enregistrée au
Ministère de l'économie.  Le demandeur ne peut utiliser le certificat pour une quantité inférieure à 90 pour cent du
volume attribué.
d) Informations complémentaires:  Le certificat est délivré par la Commission ad hoc , composée de représentants du
Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et du Ministère des finances
publiques ainsi que de représentants du réseau de production de poulets.  Chaque certificat est valable un mois, à
compter de la date de son émission.  Le contingent et son administration sont régis par l'Accord gouvernemental
n° 458-96 et par l'Accord ministériel n°8-97 publiés au Journal officiel du Guatemala.G/AG/N/GTM/16
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Pommes 08081000 a) Attribution aux pays:  Aucune.
b) Attribution aux importateurs:  Par le biais de l'octroi d'un certificat d'adjudication émis par l'Unité de gestion des
contingents, dans l'ordre de présentation des demandes lorsque la quantité à répartir n'est pas dépassée, et au
prorata lorsqu'elle dépasse le contingent établi.
c) Autres arrangements:  Le certificat est octroyé à l'entreprise légalement établie dans le pays et enregistrée au
Ministère de l'économie.
d) Informations complémentaires:  Le contingent et son administration sont régis par l'Accord gouvernemental
n° 3-99 et par l'Accord ministériel n° 428-97 publiés au Journal officiel du Guatemala.
Froment (blé) et méteil; 10011100 a) Attribution aux pays:  Aucune.
Autres 10019000 b) Attribution aux importateurs:  Par le biais de l'octroi d'un certificat d'importation, dans l'ordre de présenta tion des
demandes lorsque la quantité à répartir n'est pas dépassée, et au prorata lorsqu'elle dépasse le contingent établi.
c) Autres arrangements:  Le certificat est octroyé à l'entreprise légalement établie dans le pays et enregistrée au
Ministère de l'économie.  Les importations dans les limites du contingent se répartissent comme suit:  40 pour cent
au premier trimestre, 30 pour cent au deuxième, 15 pour cent au troisième et 15 pour cent au quatrième.
d) Informations complémentaires:  Les certificats sont délivrés par la Commission ad hoc , composée de représentants
du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et du Ministère des
finances publiques ainsi que de représentants des agents économiques qui font partie du réseau de production de
blé.  La limite maximale pour chaque demande est de 25 000 tonnes.  Les certificats sont valables 90 jours.  Lecontingent et son administration sont régis par l'Accord gouvernemental n° 152-96 et par les Accords ministériels
n° 426-97 et 587-98 publiés au Journal officiel du Guatemala.
Maïs 1005 a) Attribution aux pays:  Aucune.
b) Attribution aux importateurs:  Dans l'ordre de présentation des demandes lorsque la quantité à répartir n'est pas
dépassée, et au prorata lorsqu'elle dépasse le contingent établi.
c) Autres arrangements:  Le certificat d'importation est octroyé à l'entreprise légalement établie dans le pays et
enregistrée au Ministère de l'économie.
d) Informations complémentaires:  Le certificat d'importation est délivré par une Commission ad hoc , composée de
représentants du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et du
Ministère des finances publiques ainsi que de représentants des agents économiques qui font partie du réseau de
production de maïs.  La limite maximale de chaque demande est de 10 000 tonnes.  Les certificats sont valables
six mois, à compter de leur date d'émission.  Le contingent et son administration sont régis par l'Accordgouvernemental n° 1-99 et par l'Accord ministériel n° 425-97 publiés au Journal officiel du Guatemala.
Riz 1006 a) Attribution aux pays:  Aucune.
b) Attribution aux importateurs:  Dans l'ordre de présentation des demandes lorsque la quantité à répartir n'est pas
dépassée et au prorata lorsqu'elle dépasse le contingent établi.
c) Autres arrangements:  Le certificat est octroyé aux entreprises légalement établies dans le pays et enregistrées au
Ministère de l'économie.G/AG/N/GTM/16
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d) Informations complémentaires:  Le certificat est délivré par une Commission ad hoc , composée de représentants du
Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et du Ministère des finances
publiques ainsi que de représentants du réseau de production de riz.  La limite maximale de chaque demande est
de14 400 tonnes.  Le contingent et son administration sont régis par l'Accord gouvernemental n° 842-98 publié au
Journal officiel du Guatemala.
Farine de froment (blé) ou de méteil 11010000 a) Attribution aux pays:  Aucune.
b) Attribution aux importateurs:  Par le biais d'un certificat d'importation, dans l'ordre de présentation des demandes
lorsque la quantité à répartir n'est pas dépassée et au prorata lorsqu'elle dépasse le contingent établi.
c) Autres arrangements:  Le certificat est octroyé à l'entreprise légalement établie dans le pays et enregistrée au
Ministère de l'économie.  Les importations dans les limites du contingent se répartissent comme suit:  40 pour cent
au premier trimestre, 30 pour cent au deuxième, 15 pour cent au troisième et 15 pour cent au quatrième.
d) Informations complémentaires:  Les certificats sont délivrés par la Commission ad hoc , composée de représentants
du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et du Ministère des
finances publiques ainsi que de représentants des agents économiques qui font partie du réseau de production de
blé.  La limite maximale pour chaque demande est de 1 500 tonnes.  Les certificats sont valables 90 jours.  Lecontingent et son administration sont régis par l'Accord gouvernemental n° 152-96 et par les Accords ministériels
n° 426-97 et 587-98 publiés au Journal officiel du Guatemala.
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