ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/111
12 avril 2002
(02-2011)
Groupe de travail des liens
entre commerce et investissementOriginal : anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 avril 2002.
_______________
PORTÉE ET DÉFINITION
I. INTRODUCTION
1. La Déclaration ministérielle de Doha de novembre 2001 (WT/MIN(01)/DEC/W/1) axe
clairement les travaux du Groupe de travail (GT) jusqu'à la cinquième session de la Conférenceministérielle sur la clarification des divers éléments d'un futur cadre multilatéral sur l'investissement.
2. Le présent document traite de l'un de ces éléments, "portée et définition", en examinant
plusieurs points connexes.  La portée et la définition sont des aspects clés de la clarification parce
qu'elles influeront sur la forme du cadre tout entier et, en tant que telles, elles nécessiteront un débat
récurrent à cette réunion du Groupe de travail ainsi qu'à ses réunions futures.
3. Au sujet du thème "portée et définition", plusieurs communications ont été présentées aux
réunions antérieures du Groupe de travail, et elles devraient constituer une référence utile.
1
II. PORTÉE
4. S'agissant de la portée, le présent document met l'accent sur la relation entre le cadre éventuel
sur l'investissement et l'AGCS.  Puisque l'AGCS énonce des disciplines relatives à l'investissement en
rapport avec les services, l'examen de la relation entre les deux ensembles de disciplines constituera
une partie essentielle de l'analyse de la portée d'un cadre régissant l'investissement.
A. PORTÉE DE L 'AGCS
5. L'AGCS s'applique aux "mesures des Membres qui affectent le commerce des services"
(article I:1).  Cependant, il n'empêche pas l'adoption ou l'application de mesures nécessaires à la
protection de la moralité publique, au maintien de l'ordre public, à la protection de la santé et de la vie
                                                     
1 WT/WGTI/W/43 ("Définition du terme investissement" – Japon), W/49 ("Définition de
l'investissement" – Corée), W/60 ("Définition de l'investissement" – Costa Rica), W/61 ("Définition del'investissement étranger" – FMI), W/76 ("Questions soulevées et observations formulées au sujet de ladéfinition de l'investissement" – Secrétariat de l'OM C), W/80 ("Définition de l'investissement" – Australie),
W92 ("Définition de la notion d'investissement dans les règles de l'OMC relatives à l'investissement" – Japon).WT/WGTI/W/111
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ou la protection des intérêts essentiels de la sécurité (articles XIV et XIV bis).  (Il conviendrait de
garder à l'esprit ces exclusions lorsque seront envisagées les exemptions des règles sur
l'investissement.)
6. Aux fins de l'AGCS, le commerce des services est défini comme la fourniture d'un service
selon l'un des modes suivants:
a) en provenance du territoire d'un Membre et à destination du territoire de tout autre
Membre;
b) sur le territoire d'un Membre à l'intention d'un consommateur de services de tout autre
Membre;
c) par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à une présence commerciale sur le
territoire de tout autre Membre;
d) par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à la présence de personnes
physiques d'un Membre sur le territoire de tout autre Membre.
7. Ces modes sont présentés sous forme de diagramme à l'annexe 1.  Le troisième mode, à savoir
la fourniture de services grâce à une présence commerciale, s'applique à l'investissement direct dans le
domaine des services, par exemple l'établissement d'une succursale bancaire.  On peut donc dire que
l'AGCS inclut des disciplines liées à l'investissement direct dans les services.
8. Manifestement donc, l'investissement direct dans les services relève déjà de l'Accord de
l'OMC.  Or, il n'existe aucun accord global portant sur l'investissement direct dans les secteurs autres
que les services, et, vu l'énorme incidence de l'investissement direct sur le commerce des produits
manufacturés, l'absence de règles en la matière produit un déséquilibre frappant dans l'Accord de
l'OMC.
B. DISTINCTION ENTRE MARCHANDISES ET SERVICES
9. En 1998, la part des flux d'investissement direct absorbée par les secteurs manufacturiers et
les secteurs de services était de 44,0 et 38,9 pour cent respectivement à l'échelle mondiale, de 37,5  et
42,9 pour cent dans le cas des pays développés et de 66,8  et 25 pour cent dans le cas des pays en
développement.2  L'ampleur de l'investissement direct dans le secteur manufacturier est par
conséquent sensiblement la même que dans celui des services, la part allant au secteur manufacturier
étant particulièrement élevée dans les pays en développement (voir l'annexe 2).  Étant donné l'ampleur
de ces transactions économiques, la Déclaration ministérielle de Doha a reconnu "les arguments en
faveur d'un cadre multilatéral destiné à assurer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour
l'investissement transfrontières à long terme, en particulier l'investissement étranger direct, qui
contribuera à l'expansion du commerce" (paragraphe 20).
10. Avant d'étendre la portée d'un cadre sur l'investissement pour y englober l'investissement
direct dans les services, nous devons approfondir notre examen.  Même si l'investissement dans les
secteurs de services est exclu, il pourrait se révéler particulièrement difficile de répartir les activités
d'investissement entre le secteur manufacturier et les services.  De fait, même les statistiques de la
CNUCED sur les entrées d'IED par branche de pr oduction en 1998 (annexe 2) montrent que 8,4 pour
cent de l'investissement mondial (1,6 pour cent pour les pays en développement, 10,3 pour cent pour
les pays développés) vont à des branches de production qui ne peuvent être précisément identifiées.
Cependant, si un éventuel accord sur l'investissement suit les précédents établis par de nombreux
                                                     
2 "Rapport sur l'investissement dans le monde" (CNUCED, 1999).WT/WGTI/W/111
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accords internationaux sur l'investissement et définit l'investissement comme l'établissement,
l'acquisition, la détention ou l'exploitation, etc. de biens d'équipement (sociétés, actions, immeubles,
etc.) par des investisseurs, il englobera naturellement l'investissement direct dans le secteur des
services, et il est fort probable qu'il fera dou ble emploi avec l'AGCS pour les activités économiques
exercées grâce à une présence commerciale.
11. Si un cadre sur l'investissement est établi, il  se pourrait très bien qu'une situation donnée
relève à la fois de l'AGCS et du nouveau cadre.  Le Groupe de travail devrait se demander si une
clause de préférence/de subordination est souhaitable en ce qui concerne l'AGCS et le cadre sur
l'investissement, ou si des groupes spéciaux doivent être appelés à résoudre les problèmes qui
pourraient surgir.
C. CLASSIFICATIONS INDUSTRIELLES
12. Étant donné que le futur cadre sur l'investissement pourrait suivre une approche fondée sur
une "liste positive" (aspect figurant, dans la Déclaration ministérielle de Doha, parmi les éléments à
clarifier), le Groupe de travail devrait se pencher sur les classifications industrielles.  Il faudrait que le
débat concernant la portée d'un éventuel cadre sur l'investissement se poursuive en parallèle avec ces
travaux.
13. L'expérience acquise dans le cadre de l'AGCS devrait être utile pour ces travaux.  Une liste
d'engagements a été établie pour l'AGCS, à partir d'une classification des services
(MTN.GNS/W/120) inspirée de la Classification centrale de produits (CPC) des Nations Unies.3  La
liste d'engagements englobe 155 types de services;  les Membres y ont inclus les secteurs de services
dans lesquels ils peuvent garantir le respect des obligations en matière de traitement national et
d'accès aux marchés.  (La transparence et le traitement NPF sont en principe considérés commeobligatoires pour tous les secteurs de services, les Membres devant établir une liste d'exemptions.)
Comme pour l'AGCS, il serait possible de mettre au point, pour le cadre sur l'investissement, une
classification qui inclut les secteurs autres que les services (ou secteurs manufacturiers), laquelle
servirait de base pour une liste d'engagements.  Une autre option, qui consisterait à utiliser le Système
harmonisé de désignation et de codification des marc handises (SH), mérite d'être examinée.  Dans ce
cas, étant donné que les produits fabriqués varient d'une entreprise à l'autre, l'emploi d'une catégorie à
quatre chiffres ou à six chiffres n'est pas réaliste car la répartition se fait à un trop grand niveau de
détail de sorte qu'une catégorie à deux chiffres ou la catégorie au-dessus, c'est-à-dire les 21 sections
du SH, devrait être envisagée.
III. DÉFINITION
A. A
PPROCHE DE BASE CONCERNANT LES CATÉGORIES D 'INVESTISSEMENT
14. D'une manière générale, l'investissement international se divise en investissement étranger
direct (IED) et en investissement de portefeuille.  Fondamentalement, le gros de l'IED est constitué
d'investissements destinés à l'établissement de relations économiques à long terme dans le pays
d'accueil, alors que, semble-t-il, la majeure partie des investissements de portefeuille sont considérés
comme spéculatifs par nature et ont pour principal objectif le profit.  L'investissement international
s'est toutefois diversifié ces dernières années, et la distinction entre les deux catégoriesd'investissement est devenue plus floue.  Nous reviendrons sur ce point plus tard.
                                                     
3 Norme de classification internationale pour les marchandises. Conçue pour englober en principe
toutes les marchandises qui peuvent faire l'objet d'échanges, soit non seulement les marchandises et services quisont le fruit d'activités économiques, mais également les actifs corporels, par exemple la terre, et les actifs
incorporels, par exemple les biens immobiliers.WT/WGTI/W/111
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15. Selon la définition du Fonds monétaire international (FMI), dans l'ensemble des
investissements internationaux, la catégorie des investissements directs désigne les investissements
qu'une entité résidente d'une économie effectue dans le but d'acquérir un intérêt durable dans une
entreprise résidente d'une autre économie.4  L'"intérêt durable" s'entend d'une relation à long terme
entre l'investisseur direct et l'entreprise, et signifie que l'investisseur exerce une influence significativesur la gestion de l'entreprise.  Les investissements directs comprennent non seulement la transaction
initiale, qui établit la relation entre l'investisseur et l'entreprise, mais aussi toutes les transactions
ultérieures entre eux et entre les entreprises apparentées, qu'elles soient ou non constituées en sociétés
et donc dotées d'une personnalité morale distincte.  Les capitaux d'investissement direct qui font
effectivement l'objet des activités d'investissement direct sont les capitaux fournis par l'investisseur
direct à l'entreprise d'investissement direct ou les capitaux reçus de cette entreprise par l'investisseur.
Ils se décomposent en capital social, bénéfices réinvestis et autres transactions liées aux dettesinterentreprises.
16. Les investissements de portefeuille comprennent, outre les titres de participation et les titres
d'emprunt sous forme d'obligations et de bons, les instruments du marché monétaire et les produits
financiers dérivés, tels que les options.  En sont exclus tous les instruments précités qui entrent dans
les catégories investissements directs et avoirs de réserve.  En termes simples, l'investissementtransfrontières dans des titres est un investissement effectué dans le but de réaliser un profit et non de
contrôler la gestion, et il n'entre pas dans la catégorie des investissements directs.
17. L'investissement direct type est l'investissement en installations nouvelles, par lequel une
présence commerciale intégralement financée est établie dans un autre pays (en général des usines
dans le cas de l'industrie manufacturière, et des succursales dans le cas des services), ou sous la formede fusions ou d'acquisitions transfrontières.  Sur ce point, la définition du FMI précise que, lorsque le
pourcentage des participations de l'investisseur étranger est de 10 pour cent ou plus, l'investissement
entre dans la catégorie des investissements directs (cette définition est aussi celle qui est appliquée en
vertu de la Loi japonaise sur le contrôle des changes et du commerce extérieur).  Lorsque le
pourcentage est inférieur à 10 pour cent, l'investissement est réputé être un investissement deportefeuille.  La relation entre l'investissement de portefeuille et l'investissement direct est présentée
sous forme de diagramme à l'annexe 3.
B. L'
INVESTISSEMENT DIRECT TEL QU 'IL EST DÉFINI DANS LES ACCORDS D 'INVESTISSEMENT
18. Les accords d'investissement existants offrent un éventail de définitions en fonction de leur
objet.  Comme l'indique le Japon dans un document antérieur5, ces définitions peuvent se répartir en
trois grandes catégories.  La première est "fondée sur l'entreprise", qui est ciblée sur l'entreprise,
l'investissement n'étant défini comme investissement direct que dans le contexte de la relation avecune entreprise.  La deuxième est "fondée sur les actifs", qui utilise des normes liées aux actifs.  Il
s'agit d'une définition de grande portée qui englobe à la fois l'investissement de portefeuille et
l'investissement immobilier.
6  Il peut cependant y avoir des variations dans cette catégorie, par
exemple en ce qui concerne le traitement de la réglementation des capitaux à court terme ou
l'exclusion des mouvements de capitaux fondés sur des opérations financières spéculatives.  Latroisième catégorie prévoit l'application de critères facultatifs d'investissement, déterminés en fonction
                                                     
4 Communication du FMI intitulée "Définition de l'investissement étranger" (WT/WGTI/W/61).
5 Communication du Japon intitulée "Définition de la notion d'investissement dans les règles de l'OMC
relatives à l'investissement", WT/WGTI/W/92.
6 Par exemple, un document du Costa Rica (WT/WGTI/W/60) présenté au Groupe de travail propose
que l'investissement direct et l'investissement de portefeuille soient inclus dans la définition de l'investissement,mais que les opérations financières effectuées à des fins purement spéculatives, ainsi que les mouvements de
capitaux prenant la forme de prêts et sans rapport avec l'investissement, en soient exclus.WT/WGTI/W/111
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de buts et des dispositions visés.  On pourrait parler de définition sélective "fondée sur les actifs ", qui
varie en fonction des obligations spécifiques assumées en vertu des règles sur l'investissement.  Par
exemple, un accord d'investissement applique une définition étroite lorsqu'il s'agit de libéralisation de
l'investissement, et une définition large lorsqu'il s'agit de protection de l'investissement.
19. Parmi toutes ces manières de définir l'investissement, l'approche fondée sur l'entreprise et
limitée à l'investissement direct constitue, de l'avis du Japon, le point de départ le plus adéquat pour le
débat sur la définition de l'investissement dans un cadre multilatéral sur l'investissement.  Le
raisonnement du Japon est exposé ci-après.
1. Importance des relations économiques à long terme
20. L'investissement visé par un cadre multilatéral devrait être limité à l'investissement dont
l'objet est d'établir des relations économiques à long terme avec le pays d'accueil.  Comme il est dit au
paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Doha, le cadre multilatéral devrait porter surl'investissement qui contribue à l'expansion du commerce et au bout du compte au développement
économique du pays d'accueil.  Il est clair que l'investissement direct remplit ces conditions.  Il est
clair également qu'il ne serait pas indiqué de créer, à l'OMC, un cadre juridique portant sur
l'investissement à court terme de nature spéculative.
21. Les disciplines applicables aux mouvements de capitaux à court terme ne relèvent de toute
façon pas du mandat de l'OMC.  Cette question particulière est examinée aujourd'hui par des
spécialistes de la finance, par exemple au sein du Forum sur la stabilité financière, en rapport avec la
stabilisation et le renforcement du système financier international.
7
2. Clarté statistique
22. Le FMI donne une définition claire de l'investissement direct et compile les statistiques en
conséquence.  Si la définition de l'investissement utilisée dans le cadre multilatéral sur
l'investissement s'était axée sur l'investissement direct, il serait plus facile de clarifier la portée des
investissements devant être régis par ce cadre.  L'inclusion d'autres mouvements internationaux de
capitaux risque fort d'engendrer des problèmes du point de vue de la collecte des données et du
maintien de la crédibilité des statistiques, et il pourrait être difficile de déterminer quelles activitésd'investissement sont effectivement régies par le cadre.  Pour éviter toute confusion quant à la portée
réelle du cadre, il serait plus prudent de n'y inclure que l'investissement direct.
C. Q
UESTIONS FUTURES
23. Le traitement de l'investissement de portefeuille à long terme pose des problèmes au regard de
la clause "investissement transfrontières à long terme".  Plus précisément, il faudra sans doute
réfléchir davantage à la question de savoir si l'on devrait exclure du champ du cadre une participation
de faible niveau (ne dépassant pas 10 pour cent, selon la définition donnée par le FMI), mais axée surl'établissement de relations économiques à long terme dans le pays d'accueil.  Comme on l'a déjà vu,
si la définition du FMI était adoptée, un tel investissement ne serait pas reconnu comme
investissement direct (voir la partie "Investissements de portefeuille étrangers sous forme de prises de
participation", à l'annexe 3).  Cependant, une bonne part des investissements de portefeuille sous
                                                     
7 Composé de plusieurs institutions internationales, le Forum sur la stabilité financière comprend un
groupe de travail des mouvements de capitaux, qui a effectué une étude spécialisée et a publié un rapport enavril 2000 (http://www.fsforum.org/Reports/RepCF.html).  Les Ministres des finances ont également présentéun rapport intitulé "Renforcement de l'architecture financière internationale" au sommet de Kyushu-Okinawa en
juillet 2000.WT/WGTI/W/111
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forme de participation se sont accompagnés ces dernières années d'une contribution active à la gestion
à long terme, et ne sont pas forcément de purs investissements spéculatifs.
24. Si la définition d'un éventuel accord multilatéral sur l'investissement devait englober
l'investissement de portefeuille à long terme en plus de l'investissement direct tel qu'il est défini par le
FMI, il faudrait délimiter précisément la portée effective de cet investissement de portefeuille.  Ilfaudra examiner en détail des questions telles que la définition concrète de l'expression "à long
terme", la possibilité de faire la distinction, dans l'investissement de portefeuille à long terme, entre
investissement spéculatif et investissement axé sur l'acquisition d'un intérêt durable et la nécessité de
traiter les problèmes statistiques correspondants.WT/WGTI/W/111
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Annexe 1
Les quatre modes du commerce des services
Mode et description Exemple Diagramme
1Fourniture transfrontières
consommateur fournisseur
2Consommation à l'étran ger
fournisseur
<Un cosommateur franchit la
frontière > consommateur
étranger
3 Présence commerciale fournisseur étranger
(présence
commerciale)
consommateur
4Présence de personnes
physiquesfournisseur étranger
(personne physique)
consommateur
< Symboles > : fournisseur d'un service
: consommateur d'un service: fourniture d'un service
: passage de la frontière par les founisseurs/consommateursFourniture d'un service par un
fournisseur de services d'un
Membre, grâce à une présencecommerciale sur le territoire d'un
autre Membre
< La présence commerciale
franchit la frontièreServices financiers
fournis par une
succursale localeConseils donnés par
téléphone par un
avocat vivant à
l'étranger
Consommation
locale par un
touriste étranger ouun homme
d'affaires, par
exemple location dematériel
électroniqueFourniture d'un services en
provenance du territoire d'un
Membre et à destination duterritoire d'un autre Membre
< Le service franchit la frontière >
Fourniture d'un service sur le
territoire d'un Membre à l'intention
d'un consommateur de servicesd'un autre Membre
Fourniture d'un service par un
fournisseur de services d'un
Membre, grâce à la présence depersonnes physiques de ce
Membre sur le territoire d'un
autre Membre
< Les fournisseurs franchissent
la frontière >Interprétations ou
exécutions données
par un artiste
étrangerWT/WGTI/W/111
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Annexe 2
Entrées d'IED, par branche de production (1998)
(Valeurs en millions de dollars EU)
Secteur
primaire*Secteur
manufacturierServices Non spécifié Toutes les
branches
Monde 10 364 52 776 46 653 10 044 119 837
Pays développés 8 577 34 974 39 999 9 620 93 170
Économies en développement 1 787 17 802 6 654 424 26 668
Afrique 65 183 254 137 639
Asie du Sud, de l'Est et duSud-Est1 044 14 140 2 994 279 18 457
Amérique latine et Caraïbes 678 3 479 3 407 9 7 572
* Agriculture, chasse, sylviculture et pêche, industries extract ives et industrie pétrolière, et secteur primaire non spécifié
(CNUCED, "Rapport sur l'investissement dans le monde", 1999)
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
Monde
Pays développés
Économies en
développement
 Afrique
     Asie du Sud, de l’Est
et du Sud-Est
  Amérique latine
et Caraïbes
Secteur
primaire*Secteur
manufacturie rServices Non spécifiéWT/WGTI/W/111
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Annexe 3
Relation entre l'investissement étranger direct  et l'investissement étranger de portefeuille
(selon la définition donnée par le FMI)
Investissement en installations
nouvelles
Investissement étranger direct
Rétention  d'au moins 10 pourcent des actions ordinaires ou des
voix ou leur équivalent
Investissement de
portefeuilleétranger sous formede participationPossession de moins de 10 pour
cent des actions ordinaires ou desvoix ou leur équivalentFusions et
acquisitions
transfrontières
Investissement de portefeuille
étrangerTitres de participation et titres
d'emprunt, y compris obligationset bons, instruments du marché
monétaire et produits financiers
dérivés
__________