ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/LCA
G/SCM/N/99/LCA
3 juillet 2003
(03-3572)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
prévue pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39
SAINTE-LUCIE
Le Ministère des affaires extérieures, du commerce international et de l'aviation civile de
Sainte-Lucie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 30 juin 2003.
_______________
Nous vous communiquons ci-joint notre notification complète conformément aux directives
énoncées dans la circulaire G/SCM/39 relative à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires et au titre de l'article 25 de l'Accord.  Cette notification indique l'état au30 juin 2003 des programmes notifiés.
Il n'a pas été apporté de modifications aux programmes notifiés depuis notre dernier rapport
en date du 1
er septembre 2001 et les programmes demeurent conformes aux indications contenues
dans la notification communiquée dans le do cument G/SCM/N/74/LCA, daté du 29 avril 2002.
Sainte-Lucie n'a aucun programme de subventions qui soit lié à l'utilisation de produits locaux.
Les informations statistiques ne peuvent pas être obtenues sous la forme requise.  Toutefois,
les chiffres concernant les recettes fiscales sacrifiées et les importations et les exportations ont été
communiqués.
Des copies de toutes les lois pertinentes ont été jointes à notre première notification complète
de 2001.
Les éléments des programmes notifiés, y compris les subventions accordées à ce titre, ne
consistent pas tous nécessairement en subventions  à l'exportation.  La notification ci-après est donc
sans préjudice du statut juridique des mesures visées au regard du GATT de 1994 et de
l'Accord SMC, de leurs effets au titre de l'A ccord SMC ou de la nature des mesures elles-mêmes.G/SCM/N/95/LCA
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I. LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la
subvention
Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales, adoptée par le Parlement pour encourager
l'industrie.
2. Période sur laquelle porte la notification
30 juin 2003
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Stimuler les exportations, soutenir l'investissement et l'activité économique, et promouvoir la
diversification en ce qui concerne les produits traditionnels et non traditionnels.
4. Fondement et législation (y compris indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
La Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord
sur l'harmonisation des incitations fiscales à l'industrie entre les pays membres de la CARICOM.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Exonération de l'impôt sur le revenu;  exonération des droits d'importation;  exonération des
droits d'importation sur les unités de production, machines, pièces détachées et matières premières;exonération de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices à l'exportation et prime à l'exportation.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs et à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe par
unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez comment elle est déterminée)
Les incitations fiscales sont accordées à des entreprises s'occupant de fabrication ou de
transformation et des entreprises de pêche hauturière et de pêche à la crevette, lorsqu'elles font partie
d'une opération intégrée de transformation.  Les demandes en vue de bénéficier des mesures
d'incitation prévues par cette Loi sont approuvées par le Conseil des Ministres.  Une entreprise agréée
peut bénéficier de tels avantages si elle est classée dans l'une des catégories suivantes:
a) Entreprise du groupe I
b) Entreprise du groupe II
c) Entreprise du groupe III
Sainte-Lucie n'a aucun programme de subventions qui soit lié à l'utilisation de produits
locaux.  Dans la mesure où la valeur ajoutée locale porte sur la main-d'œuvre locale et non pas sur des
produits, nous estimons qu'il ne s'agit pas d'une subvention prohibée au sens de l'article 3.1 b) de
l'Accord SMC.  Notre Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales se réfère à la valeur ajoutée locale,
mais il importe de ne pas confondre cette notion avec la définition généralement acceptée de ce qu'on
doit entendre par teneur en éléments locaux.  Cette référence reflète en fait le souci qu'a legouvernement de Sainte-Lucie de créer des emplois et de diversifier l'économie.  La disposition
s'applique donc en fonction du nombre de personnes locales employées par une entreprise nationale etG/SCM/N/95/LCA
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les données correspondantes sont exprimées en pourcentage des ventes, aux fins de l'allégement
fiscal.
On ne prévoit pas à l'heure actuelle d'éliminer progressivement ces programmes, lesquels
jouent un rôle crucial pour ce qui est d'attirer les investissements et d'assurer la survie du secteur
manufacturier.  Nous avons l'intention de continuer à appliquer les programmes existants en nous
conformant à nos obligations dans le cadre de l'OMC, y compris aux dispositions régissant
l'élimination progressive des programmes de cette nature.  Toutefois, cette opération devra être menée
sur une longue période étant donné la faible dimension et la fragilité extrême de notre économie et de
notre secteur manufacturier.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total
budgétisé pour la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donnez une explication
circonstanciée.
Il n'est pas tenu de registres des recettes fiscales sacrifiées du fait de l'octroi d'incitations
fiscales.  Il n'y a pas non plus de prévisions budgétaires annuelles des pertes de recettes fiscales
effectives ou estimées.  Toutefois, sur la base des renseignements obtenus auprès du Ministère desfinances, les chiffres ci-après constituent une bonne estimation des recettes fiscales auxquelles il a été
renoncé au cours des exercices indiqués, arrondis au million le plus proche:
1999:  15,429 dollars EC
2000:  19,569 dollars EC2001:  30,327 dollars EC
2002:  39,477 dollars EC
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application
Entreprise du groupe I - Exonération fiscale de 15 ans
Entreprise du groupe II - Exonération fiscale de 12 ans
Entreprise du groupe III - Exonération fiscale de dix ans
Entreprise enclavée - Exonération fiscale de 15 ans
Une entreprise ayant investi au moins 25 millions de dollars EC est considérée comme une
"industrie à forte intensité de capital".  Elle peut, le cas échéant, obtenir le même niveau d'avantages
qu'une entreprise enclavée.  La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée le 23 avril 1974.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s):
Exportations: 2000 – 145,48 millions de dollars EC
2001 – 103,47 millions de dollars EC (chiffre provisoire)G/SCM/N/95/LCA
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Importations (c.a.f.): 2000 – 959,40 millions de dollars EC
2001 – 820,41 millions de dollars EC (chiffre provisoire)
II. LOI SUR LES MICROENTREPRISES ET LES PETITES ENTREPRISES
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la
subvention
Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises.  Loi visant à soutenir les
microentreprises et les petites entreprises.
2. Période sur laquelle porte la notification
30 juin 2003.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Établir une base législative pour les microentreprises et les petites entreprises, prendre des
dispositions pour soutenir le développement des microentreprises et des petites entreprises et leurfournir une aide financière.
4. Fondement et législation (y compris indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée )
Le gouvernement de Sainte-Lucie a estimé nécessaire d'encourager et de soutenir les
investissements dans ce sous-secteur, afin de promouvoir l'activité économique, en particulier dans le
domaine du travail indépendant, et de contribuer à réduire la pauvreté.
Législation:  Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Analogue aux incitations fournies dans le cadre de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations
fiscales, c'est-à-dire exonération de l'impôt sur le revenu;  exonération de droits à l'importation et
exonération de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices à l'exportation.  Toutefois, l'allégement de
l'impôt sur le revenu suit les dispositions de l'article 68 de la Loi de 1989 sur l'impôt sur le revenu.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est
déterminée)
Aux microentreprises et petites entreprises comme cela est prévu dans la Loi.  Les
allégements fiscaux seront accordés selon les dispositions de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitationsfiscales.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total
budgétisé pour la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte laG/SCM/N/95/LCA
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notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication
circonstanciée.
Aucune donnée n'est disponible.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application.
Conforme aux dispositions de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales, dans la mesure
où elles sont applicables.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s):
Aucune donnée n'est disponible.
III. LOI SUR LES ZONES FRANCHES
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la
subvention
Loi du Parlement sur la création et le fonctionnement de zones franches à Sainte-Lucie.
2. Période sur laquelle porte la notification
30 juin 2003.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le commerce, les échanges et les investissements avec les autres pays;
promouvoir la croissance et le développ ement économiques et questions connexes.
4. Fondement et législation (y compris indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
La Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches a été adoptée en raison du souhait du
Gouvernement de stimuler la croissance du comm erce, de développer l'emploi par la création de
nouvelles entreprises et d'améliorer la distribution des revenus.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Exonération des droits à l'importation et autres prélèvements sur les unités de production, les
machines, les équipements, les matières premières et les marchandises qui doivent être vendus ouexportés dans la zone franche.
Allégements spéciaux de l'impôt sur le revenu.Crédits d'impôt en fonction du nombre de nationaux employés de manière continue.G/SCM/N/95/LCA
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Exonération de l'impôt sur le revenu au cours des cinq premières années d'exploitation.
Les pertes nettes accumulées au cours de la période quinquennale d'exonération fiscale
peuvent être reportées et déduites des bénéfices réalisés au cours des trois années suivantes.
Le produit de la vente d'actions ou d'une partie ou de la totalité de la propriété est également
exonéré de l'impôt sur le revenu.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est
déterminée)
Aux entreprises établies dans une zone désignée comme zone franche.
Par des allégements fiscaux et la renonciation à des recettes fiscales.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total
budgétisé pour la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication
circonstanciée.
La zone franche est devenue opérationnelle en juillet 2000.  À ce jour, les seuls locataires sont
des commerçants et des distributeurs.  Il n'y a aucune industrie ni activité manufacturière.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application.
Impôt sur le revenu:  cinq ans à partir de la date d'installation dans la zone franche.
Crédits d'impôt sur le revenu:  durée indéfinie.  Soumis toutefois aux conditions prévues dans
la Loi.  Droits d'importation et prélèvements connexes:  durée de la présence.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s):
Aucune donnée n'est disponible à ce jour sous la forme requise.
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