RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/JPN/4
G/SCM/Q1/JPN/4
DUCOMMERCE 12août1996
(96-3178)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses duJapon1auxquestions posées parHong Kong2
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du29juillet 1996.
_______________
Lesnotifications requises deloisetréglementations ainsiquedesPrincipes directeurs sonten
cours d'élaboration etseront présentées d'icilaprochaine réunion consacrée àl'examen deslégislations.
Statut juridique del'Accord antidumping auJapon
1. LeJapon anotifié letextedelaLoirelative autarifdouanier etduDécret relatif auxdroits
antidumping.
a) Quelestlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC auJapon? A-t-il force
deloi?Siunedisposition delalégislation nationale estencontradiction avecl'Accord,
quelestletextequiprévaut?
b) Lesautorités japonaises sont-elles tenues, juridiquement ouautrement, derespecter
lesdispositions del'Accord antidumping aucours d'uneprocédure antidumping, ou
deseréférer àcetaccord, parexemple pourinterpréter lalégislation nationale?
Lesmodificationsnécessairesontétéapportéesàlalégislationnationaleafind'appliquerl'Accord
del'OMC. LaLoirelative autarifdouanier confirme quelesdispositions decetaccord sontdirectement
applicables.
Aucasoùilyaurait contradiction, l'Accord del'OMC prévaudrait surlalégislation nationale.
Lesautorités japonaises sonttenues derespecter lesdispositions del'Accord antidumping au
cours d'uneprocédure antidumping.
1G/ADP/N/1/JPN/2-G/SCM/N/1/JPN/2.
2G/ADP/W/227+Suppl.1-G/SCM/W/237+Suppl.1.G/ADP/Q1/JPN/4
G/SCM/Q1/JPN/4
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Points essentiels del'Accord antidumping del'OMC quinesontpasabordés dans lalégislation
japonaise
2. a) S'iln'existe pasdedispositions légales spécifiques, comment leJapon peut-il garantir
quesesautorités appliqueront strictement lesdispositions del'Accord antidumping
del'OMC surcespoints? Comment leJapon conciliera-t-il sesobligations autitre
del'Accord antidumping del'OMC surcespoints etl'absence apparente dedispositions
légales spécifiques?
Voirréponse àlaquestion 1ci-dessus.
b) Desdirectives ont-elles étépubliées concernant lesprocédures àsuivre enmatière de
droits antidumping? Dans l'affirmative, quelestlestatut juridique decesdirectives?
Lesfonctionnaires japonais sont-ils tenus, juridiquement ouautrement, derespecter
cesdirectives aucours desprocédures antidumping?
Legouvernement japonais aélaboré les"Principes directeurs" pourfaciliter lefonctionnement
dusystème antidumping. LesPrincipes directeurs visent àcompléter lesdispositions duGATT de
1994, del'Accord SMC, del'Accord ADP etdesloisetréglementations nationales pertinentes età
aider àappliquer lesystème. Lesfonctionnaires japonais respectent lesPrincipes directeurs aucours
desprocédures antidumping.
Loirelative autarifdouanier -Article 8(droits antidumping)
3. LeJapon peut-il préciser sidansladisposition relative àl'engagement del'article 8dela
Loiilfautcomprendre "engagement decesser d'exporter leproduit encause àdesprixde
dumping?
L'article 8.7delaLoifaitréférence àunengagement decesser d'exporter leproduit àdes
prixdedumping.
Paragraphe 25-Réexamen àl'expiration delapériode spécifiée
4. Outre unesimple prolongation delapériode d'imposition dumême droit antidumping, un
réexamen autitredel'article 25pourrait-il conduire àunemodification ouàunevariation
dudroitantidumping? Lescritères appliqués aucours deceréexamen seraient-ils lesmêmes
quepourl'enquête originelle? Parexemple, serait-il misfinàl'imposition dudroitantidumping
silamarge dedumping étaitdeminimis oulevolume desimportations négligeable?
L'article 8.25delaLoicorrespond auréexamen prévu àl'article 11.3del'Accord ADP, qui
netraite quedelaprolongation deladurée d'application dudroit.
Lesmodificationsdudroitantidumpingrésultantduréexamendontilestquestionàl'article11.2
sonttraitées àl'article 8.20delaLoi.
Lesdispositions del'Accord sontrespectées. Lesprescriptions concernant lamarge deminimis
etlevolume d'importations négligeable seront appliquées aucours desréexamens.G/ADP/Q1/JPN/4
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Paragraphe 36-Association entre importateur etexportateur
5. Est-il possible dedéterminer l'existence d'undumping autitreduparagraphe 36sansétablir
d'abord leprixdeventeàl'exportation duproduit importé, conformément àl'article 3dudécret
etsanseffectuer unecomparaison équitable avecleprixnormal? Dans l'affirmative, comment
leJapon respectera-t-il sesobligations autitredel'article 2.3del'Accord antidumping de
l'OMC?
Cetarticle doitêtreinterprété comme autorisant lecalcul desprixàl'exportation conformément
àl'article 2.3del'Accord.
Décret relatif auxdroits antidumping
6. LeJapon peut-il préciser dansquelles circonstances lesautorités établiront leprixnormal sur
labase duprixdevente dans lepays d'origine? Comment leJapon respectera-t-il ses
obligations autitredel'article 2.5del'Accord antidumping del'OMC?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant lavente
àpartir d'unpaysintermédiaire.
Parconséquent, lesdispositions del'article 2.5del'Accord ADPsontappliquées directement.
Article 2-Comparaison équitable
7. Comment lalégislation japonaise intègre-t-elle lanotion decomparaison équitable définie à
l'article 2.4del'Accord antidumping del'OMC? Parexemple, desajustements peuvent-ils
êtreopérés pourétablir leprixàl'exportation? Auregard delaloijaponaise, comment la
comparaison serait-elle faiteaumême niveau commercial, quiseranormalement lestade sortie
usine, etpourdesventes effectuées àdesdates aussi voisines quepossible, comme l'exige
l'article 2.4del'Accord antidumping del'OMC?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant cettebase
decomparaison.
Parconséquent, lesdispositions del'article 2.4del'Accord ADPsontappliquées directement.
Autres
8. Cetteprescription sera-t-elle respectée parlesautorités japonaises? Existe-t-il desdispositions
pertinentes danslalégislation nationale?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant lecaractère
confidentiel delademande d'ouverture d'uneenquête avant quel'enquête soiteffectivement ouverte
etlanotification préalable duMembre concerné.
Parconséquent, lesdispositions del'article 5.5del'Accord ADPsontappliquées directement.
9. Quelle estlapolitique duJapon concernant lamiseenoeuvre desrapports desGroupes spéciaux
del'OMC etquelle législation existe-t-il enlamatière?G/ADP/Q1/JPN/4
G/SCM/Q1/JPN/4
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Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions spécifiques concernant
lamiseenoeuvre desrapports degroupes spéciaux donnant tortauJapon. Lalégislation et/ou la
réglementation peuvent éventuellement êtremodifiées aucasparcasafindedonner suiteàunrapport
degroupe spécial del'OMC.
10. Quelles procédures derévision judiciaire leJapon a-t-il mises enplace pourrespecter ses
obligations autitredel'article 13del'Accord antidumping del'OMC?
Lesaffaires sontportées devant lestribunaux. Lesmesures administratives, notamment les
mesures antidumping, entrent danslechamp d'application dessystèmes japonais derévision judiciaire.
Questions supplémentaires
Produit similaire
1. Ilestnotéquel'expression "produit similaire" apparaît fréquemment tantdanslaLoiquedans
leDécret. Existe-t-il danslalégislation japonaise desdispositions réglementaires s'inspirant
deladéfinition del'expression "produit similaire" donnée àl'article 2.6del'Accord ADP?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedéfinition desmots "produits
similaires".
Lesdispositions del'article 2.6del'Accord ADP sontappliquées directement.
Détermination del'existence d'undommage
2. Lesprescriptions susmentionnées seront-elles observées parlesautorités japonaises? Existe-t-il
danslalégislation japonaise desdispositions réglementaires allant danscesens?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant l'évaluation
dudommage important.
Parconséquent, lesdispositions del'article 3del'Accord ADP sontappliquées directement.
Article 5duDécret interministériel relatif auxdroits antidumping
3. a) Ilsemble queleparagraphe 1del'article 5duDécret nesatisfait quepartiellement
auxprescriptions del'article 5.4del'Accord. LeJapon voudrait-il expliquer enquoi
cettedisposition estcompatible aveclesobligations quiluiincombent envertu de
l'Accord?
L'article 5duDécret relatif auxdroits antidumping fixecomme critère dereprésentativité pour
l'ouverture d'uneenquête unpourcentage de25pourcentdelaproduction totale.
Encequiconcerne larègle des50pourcent, lesdispositions del'article 5.4del'Accord
s'appliquent directement etlafaçondedéterminer ledegré desoutien estindiquée àl'article 52)des
Principes directeurs.
b) Qu'arrive-t-il danslecasoùlesproducteurs sontopposés àunedemande maisque
dessyndicats lasoutiennent?G/ADP/Q1/JPN/4
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c) Qu'arrive-t-il lorsqu 'ilyadivergence devuesentre leproducteur etlestravailleurs
d'unemême entité?
d) Dans lecasoùunproducteur etsesemployés fontdesdéclarations séparées àl'appui
d'unedemande, laproduction del'entité concernée sera-t-elle comptée deuxfoisen
cequiconcerne leseuildes25pourcentdelaproduction totale?
Pourévaluer lesoutien dontbénéficie unedemande, selon lanature duplaignant, ilseratenu
compte soitduproducteur soitdusyndicat.