ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/5
G/VAL/21
25 février 2000
(00-0704)
Conseil du commerce des marchandises
Comité de l'évaluation en douaneOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DU PÉROU
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 février 2000.
_______________
La Mission permanente du Pérou auprès de l'Office des Nations Unies et des autres
organisations internationales à Genève a l'honneur de présenter le rapport de situation  ci-joint
conformément au paragraphe 2 de la Décision du Conseil général du 15 juillet 1999 intitulée "Pérou
- Accord sur la mise en œuvre de  l'article VII de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994" (WT/L/307).G/C/5
G/VAL/21
Page 2
RAPPORT DE SITUATION AU 15 FÉVRI ER 2000 PRÉSENTÉ PAR LE PÉROU
Décision WT/L/307 du 15 juillet 1999
I. OBJET
Informer le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC des progrès accomplis par le
Pérou concernant la mise en œuvre du programme de travail qui fait partie de la Décision WT/L/307
du 15 juillet 1999, portant octroi d'une dérogation touchant la mise en œuvre de l'Accord sur
l'évaluation en douane et des autres conditions et modalités de ladite dérogation.
II. PLAN DU RAPPORT
1. Concernant la Décision portant octroi d'une dérogation
Point 1:
Notant que le Pérou n'applique pas et n'appliquera pas de valeurs minimales;  et que les
valeurs minimales aux fins de l'évaluation en douane sont interdites par la législation péruvienne;  et
qu'il ne sera pas appliqué de prix de référence après la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.
Action:
Depuis le 1er janvier 2000, la base des données sur les prix du Système d'évaluation des
marchandises (SIVAM) est remplacée par une autre base de données sur les prix appelée Système de
vérification des prix (SIVEP) utilisée uniquement comme indicateur du risque lié à la valeur déclarée
pour les marchandises actuellement assujetties aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluationen douane.  À compter du 1
er avril de cette année, le SIVEP s'appliquera à la totalité des marchandises
importées dans le pays.
Point 2:
Notant que le gouvernement péruvien mettra en œuvre et appliquera d'ici au 1er août 1999 le
paragraphe 2 de la Décision 4.1 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à deséquipements de traitement des données.
Action:
Comme il a été indiqué dans le rapport de situation au 15 novembre 1999, le paragraphe 2 de
la Décision 4.1 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de
traitement des données a été incorporé dans la législation nationale au moyen du Décret suprême
n° 128-99-EF du 30 juillet 1999.
Point 3:
Notant en outre que le Pérou, s'il décidait de continuer à utiliser l'inspection avant expédition
après avoir mis en œuvre l'Accord de l'OMC su r l'évaluation en douane, a l'intention de limiter
l'utilisation des services d'inspection avant expédition dans le domaine de l'évaluation en douane aux
procédures d'évaluation des risques après l'importation, et d'établir un mécanisme administratif pourrésoudre rapidement tout problème que pourraient rencontrer les exportateurs d'autres pays s'agissant
des services d'inspection avant expédition.G/C/5
G/VAL/21
Page 3
Action:
Le Décret suprême n° 187-99-EF, dûment notifié à l'OMC, réglemente la participation des
entreprises chargées des vérifications dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Selon qu'il est indiqué au paragraphe 2 de l'article 8 dudit décret, le rapport de vérification sera utilisé
par la Direction nationale des douanes comme indicateur du risque.  De même, cette disposition
prévoit des mécanismes pour résoudre de manière satisfaisante tout problème que pourraient
rencontrer les exportateurs d'autres pays concernant les services fournis par les entreprises chargées
des vérifications.
Point 4:
Le gouvernement péruvien appliquera les dispos itions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane à 50 pour cent des positions du Système harmonisé figurant dans l'actuel tarif douanier du
Pérou (Arancel de Aduanas del Perú) d'ici au 1er janvier 2000 et notifiera ces positions au Conseil du
commerce des marchandises avant la mise en œuvre du présent paragraphe.
Action:
Par la Résolution ministérielle n° 256-99-EF/15 du 29 décembre 1999, la Liste des positions
du Système harmonisé contenues dans le Tarif douanier du Pérou qui sont assujetties à l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane depuis le 1er janvier 2000 a été approuvée.  Cette résolution a été
notifiée au Conseil du commerce des marchandises avant sa mise en œuvre.
2. Concernant le programme de travail
2.1 Activités générales
DÉFINITION D 'UNE STRATÉGIE GLOBALE POUR L 'APPLICATION DE L 'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN
DOUANE
Cette activité a été menée à bien et a fait l'objet d'une communication au Conseil du
commerce des marchandises dans le rapport de situation au 15 novembre 1999.
Affectation de ressources
Cette activité a été menée à bien et a fait l'objet d'une communication au Conseil du
commerce des marchandises dans le rapport de situation au 15 novembre 1999.
Rapports et surveillance
Le Ministère de l'économie et des finances assure un suivi permanent des progrès accomplis
dans l'exécution du programme de travail prévu dans la Décision portant octroi d'une dérogation
(WT/L/307).  Il tient en outre le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC informé desdits
progrès.G/C/5
G/VAL/21
Page 4
2.2 Activités spécifiques
2.2.1 Adaptation de la législation
DÉFINITION DES ASPECTS TECHNIQUES MENTIONNÉS DANS L 'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE
Conformément à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, le Règlement sur l'évaluation
en douane des marchandises a été approuvé au moyen du Décret suprême n° 186-99-EF du
29 décembre 1999.  Il définit les aspects techniques contenus dans ledit Accord et a incorporé dans la
législation nationale les décisions du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC ainsi que les
instruments du Comité technique d'évaluation de l'OMD.
ÉLABORATION ET ADOPTION DE RÈGLES JURIDIQUES POUR L 'APPLICATION DE L 'ACCORD SUR
L'ÉVALUATION EN DOUANE
À ce jour, les législations suivantes relatives à l'application de l'Accord de l'OMC  sur
l'évaluation en douane ont été adoptées:
a) Décret suprême n° 128-99-EF du 30 juillet 1999 incorporant dans la législation
nationale le paragraphe 2 de la Décision 4.1 sur l'évaluation des supports
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données.
b) Résolution de la Direction nationale n° 000628 du 5 août 1999 portant approbation de
la Procédure spécifique d'évaluation des supports informatiques de logiciels.
c) Décret suprême n° 186-99-EF du 29 décembre 1999 portant approbation du
Règlement sur l'évaluation en douane des marchandises, conformément à l'Accord de
l'OMC.
d) Décret suprême n° 187-99-EF du 29 décembre 1999 portant approbation des
dispositions concernant la mise en œuvre par les entreprises chargées des
vérifications de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
e) Résolution ministérielle n° 256-99-EF/15 du 29 décembre 1999 portant approbation
de la Liste des positions tarifaires du Système harmonisé auxquelles s'applique depuis
le 1er janvier 2000 l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
f) Résolution de la Direction nationale n° 000-ADT/1999-002166 du 6 janvier 2000
portant approbation de la Procédure spécifique d'évaluation des marchandises,
conformément à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
g) Résolution de la Direction nationale n° 1808 du 6 janvier 2000 concernant la
Procédure de vérification des prix des marchandises assujetties au Système devérification conformément à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
h) Résolution de la Direction nationale n° 1809 du 28 janvier 2000 portant approbation
des instructions concernant le rapport de vérification présenté par les entreprises
chargées des vérifications.
i) Résolution de la Direction nationale n° 0094 du 28 janvier 2000, portant modification
des instructions concernant le rapport de vérification présenté par les entreprises
chargées des vérifications.G/C/5
G/VAL/21
Page 5
j) Résolution ministérielle n° 031-2000-EF/15 du 12 février 2000 reportant, pour des
raisons opérationnelles, la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane au 1er avril 2000 en ce qui concerne la position 3706 du Système harmonisé.
DÉTERMINATION DES POSITIONS EN VUE DE L 'APPLICATION DE L 'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN
DOUANE
Comme il a déjà été indiqué, la Résolution ministérielle n° 256-99-EF/15 du
29 décembre 1999 porte approbation de la Liste des positions tarifaires du Système harmonisé,
correspondant à 50 pour cent du total des positions du Tarif douanier en vigueur, auxquelless'applique depuis le 1
er janvier 2000 l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
APPLICATION DE L 'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE
Cette activité comporte trois engagements:LogicielsComme cela a été indiqué précédemment, cette activité a été menée à bien grâce à la
publication du Décret suprême n° 128-99-EF du 30 juillet 1999.
Premier groupe de positions (50 pour cent)Depuis le 1
er janvier 2000, l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane s'applique à la liste
de positions tarifaires figurant en annexe de la Résolution ministérielle n° 256-99-EF/15.
Deuxième groupe de positions (50 pour cent restants)Conformément aux dispositions de l'article premier du Décret suprême n° 186-99-EF,
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane s'appliquera à partir du 1
er avril 2000 à la totalité des
positions du Système harmonisé figurant dans le Tarif douanier en vigueur.
2.2.2 Formation et information relatives à l'Accord  sur l'évaluation en douane, aux décisions
y afférentes et aux dispositions nationales concernant sa mise en œuvre
Formation du personnel des douanes et des agents
Formation d'instructeurs avec le soutien de l'APEC (20)
Cette activité a été menée à bien en 1999 avec le soutien de l'APEC grâce à trois modules
élaborés par des fonctionnaires des douanes du Canada et des États-Unis à l'intention de
20 instructeurs sélectionnés.
Formation d'instructeurs avec le soutien de la BID (40)
Cette année, il est prévu de former 40 instructeurs, en plus de ceux qui ont été formés avec le
soutien de l'APEC, grâce au projet BID-DOUANES et à la coopération technique de la Banqueinteraméricaine de développement.G/C/5
G/VAL/21
Page 6
Formation du personnel des douanes (par des instructeurs)
Au cours du dernier trimestre de 1999 et avec l'aide des 20 instructeurs formés avec le soutien
de l'APEC, des cours et séminaires de formation portant sur les règles de l'OMC en matièred'évaluation en douane ont été organisés à l'intention du personnel des douanes au niveau national.
De même, depuis le début de l'année, des séminaires d'information et de formation du
personnel des douanes concernant l'application des nouvelles règles en matière d'évaluation en douane
sont organisés à l'École nationale des douanes.
D
IFFUSION DE L 'ACCORD AUPRÈS DES AGENTS DU COMMERCE EXTÉRIEUR , DES UTILISATEURS ET DU
GRAND PUBLIC
Afin de mener à bien cette activité, les agents du commerce extérieur ont participé aux
séminaires de formation sur les règles en matière d'évaluation qui ont été organisés en 1999 par les
instructeurs formés avec le soutien de l'APEC.  Depuis le début de cette année, des séminaires
d'information à l'intention des agents du commerce extérieur, des utilisateurs et du grand public ontété organisés à l'École nationale des douanes, activité qui se poursuivra durant toute l'année.
2.2.3 Infrastructure matérielle
Réorganisation des secteurs participant à l'app lication de l'Accord sur l'évaluation en douane
La Commission chargée de mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
conformément à la Résolution de la Direction des douanes n° 00939 du 17 août 1999, a estimé qu'il
était nécessaire de réorganiser de la manière suivante, à compter du 1
er janvier 2000, les domaines
directement visés par la mise en œuvre de l'Accord.
a) Enregistrement et stockage de données:  bureaux des douanes opérationnels et
Direction nationale des systèmes.
b) Analyse des données (prix et renseignements complémentaires):  Direction nationale
de technique douanière (INTA)
ADAPTATION DES MODULES INFORMATIQUES CONSTITUANT LE SYSTÈME INFORMATISÉ DE
DÉDOUANEMENT (SIGAD)
Au cours du dernier trimestre de 1999, une série de mesures visant à adapter les divers
modules informatiques de la Direction nationale des douanes aux règles prévues dans l'Accord del'OMC sur l'évaluation en douane ont été adoptées.  Il s'agit notamment des mesures suivantes.
Transmission électronique du formulaire de déclaration en douane (B1)
Pour mener à bien cette activité, les mesures suivantes ont été prises:a) Mise en œuvre d'un nouveau module intitulé "Formule de dédouanement simplifiée
du SIGAD", ayant un contenu similaire à celui du formulaire B1 du régime général.
b) Introduction, dans le formulaire B1, de nouveaux niveaux de désignation des
marchandises afin de faciliter l'évaluation ex post .
c) Mise en place de la Fiche électronique de renseignements concernant l'évaluation
OMC qui sera utilisée pour analyser les prix au siège.G/C/5
G/VAL/21
Page 7
d) Fin de l'élaboration, vers la mi-février, des nouveaux formulaires B (Déclaration de la
valeur en douane) et A (Déclaration unique d'importation) conformément au nouveau
système d'évaluation de l'OMC.
Formalités d'importation automatisées
Dans le cadre de cette activité, diverses procédures relatives à l'importation ont été mises en
conformité avec les nouvelles règles de l'OMC en matière d'évaluation par l'adoption des résolutions
suivantes:
a) Résolution de la Direction nationale des douanes n° 000 ADT/1999-002167 du
6 janvier 2000 portant modification de la Procédure générale d'importation définitive.
b) Résolution de la Direction nationale des douanes n° 000 ADT/1999-002168 du
6 janvier 2000 portant modification de la Procédure spécifique de dédouanement
simplifié des importations.
c) Résolution de la Direction nationale des douanes n° 000 ADT/1999-002170 du
6 janvier 2000 portant modification de la Procédure générale d'importation
temporaire.
d) Résolution de la Direction nationale des douanes n° 000 ADT/1999-002171 du
6 janvier 2000 portant modification de la Procédure générale d'admission temporaire.
Liaison électronique entre les bureaux des douanes dans le domaine de l'évaluation
Le module informatique appelé Système de vérification des prix (CIVEP) est relié à 80 pour
cent des bureaux des douanes au niveau national.  Cette liaison devrait être établie à la totalité des
services au cours du trimestre en cours.
Réorganisation dans le domaine du contrôle
Cette activité est en cours d'exécution:a) Définition des fonctions
La fonction normative précédemment remplie par la Direction nationale du contrôle
douanier (INFA) en matière d'évaluation en douane dans le cadre du régimed'inspection avant expédition est désormais confiée à la Direction nationale de
technique douanière (INTA) qui, dans ce domaine, est chargée d'élaborer les
dispositions opérationnelles en matière douanière en général.
b) Détermination des ressources
Actuellement, la Direction nationale des douanes affecte les ressources humaines
nécessaires à la mise en œuvre optimale de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane.
c) Détermination des procédures de gestion des risques " ex post "
La Direction nationale des douanes applique  des procédures de gestion des risques
ex post  en se servant des éléments suivants:G/C/5
G/VAL/21
Page 8
a) Schémas et tendances établis d'après les renseignements provenant des
différentes sources, à l'aide des techniques statistiques d'entreposage
électronique massif et d'exploration en profondeur de données.
b) Profils correspondants à chaque agent du commerce, ainsi qu'aux produits et
pays et autres variables jugées nécessaires.
d) Formation d'auditeurs (objectif 300)
Au cours du dernier trimestre de 1999, l'École nationale des douanes a formé trente
(30) auditeurs de la Direction nationale du contrôle douanier pour tout ce qui
concerne l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
De même, en mars de cette année, quatre-vingt (80) employés des douanes sortiront
de l'École nationale des douanes après avoir reçu une formation portant sur l'Accordde l'OMC sur l'évaluation en douane;  ils travailleront pour la Direction nationale du
contrôle douanier.
Actuellement, l'École nationale des douanes continue à former le personnel des
douanes en vue d'atteindre l'objectif des 300 auditeurs.
e) Adaptation de la base de données afin de permettre son utilisation pour le contrôle des
risques " ex post " dans le cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.
Comme cela a été indiqué précédemment, une base de données sur les prix appelée
Système de vérification des prix (SIVEP) a été mise en place.  Y sont notamment
enregistrés les niveaux historiques acceptés par les douanes, données qui ne serviront
que d'indicateur des risques liés aux prix.
__________