. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/242
3 février 2003
(03-0668)
Comité des marchés publics Original:  anglais
QUESTIONS POSÉES À LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
AU SUJET DE KOREA TELECOM
Communication des États-Unis
Les États-Unis sauraient gré au gouvernement de la République de Corée de bien vouloir
répondre aux questions suivantes relatives à sa proposition de retrait de Korea Telecom (société KT)
de l'Annexe 3 de l'Appendice I de l'A ccord sur les marchés publics (GPA/W/207).
1. Veuillez fournir un exemplaire de la (ou des) loi(s) ou des autres mesures qui ont autorisé le
gouvernement à vendre ses parts dans KT et ont ainsi privatisé cette société.
2. Veuillez décrire toutes les lois, réglementations et autres mesures que le gouvernement de la
République de Corée a promulguées ou adoptées pour assurer la compatibilité avec l'Accord des
marchés passés par KT.  Quelles mesures seraient nécessaires pour modifier cette réglementation des
marchés passés par KT si cette société est retirée du champ d'application de l'Accord sur les marchéspublics?  Veuillez fournir un exemplaire des procéd ures de passation des marchés appliquées par KT
avant et après la vente par le gouvernement de la République de Corée de ses parts dans cette société.
3. Au cours des trois années qui ont précédé la vente par le gouvernement de la République de
Corée de ses parts dans KT, quels pourcentages des achats de KT ont été effectués auprès de
fournisseurs étrangers?  Veuillez fournir des détails sur l'importance de ces marchés et sur les biens et
services acquis.
4. Nous croyons comprendre que KT est régie par le Ministère de l'information et des
communications.  Celui-ci examine-t-il les plans d'entreprise de KT ou bien exige-t-il ou exprime-t-il
le souhait d'être consulté par elle avant de prendre des décisions commerciales?
5. Depuis que les parts restantes du gouvernement de  la République de Corée dans KT ont été
vendues, cette société est-elle soumise à des réglementations ou à d'autres mesures formelles ou
informelles qui sont différentes de celles applicables aux entreprises privées qui sont ses concurrentesdans le secteur des télécommunications?
6. Existe-t-il des lois ou des règlements qui limitent le droit de KT d'engager d'anciens employés
du gouvernement de la République de Corée?  Dans l'affirmative, veuillez en communiquer un
exemplaire.
7. Veuillez fournir une liste de tous les anciens employés de KT qui sont actuellement des
cadres supérieurs du Ministère de l'information et des communications, de l'Institut de recherche sur
l'électronique et les télécommunications, de l'Association pour les technologies des
télécommunications ou d'organismes de télécommunications analogues ayant des liens avec le
gouvernement de la République de Corée, après avoir passé plus de 15 ans à remplir des fonctions de
supervision dans un ou plusieurs de ces organisations.GPA/W/242
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8. Veuillez donner la liste de tous les cadres supérieurs actuels de KT qui ont été employés
auparavant par le Ministère de l'information et des communications, l'Institut de recherche sur
l'électronique et les télécommunications, l'Associat ion pour les technologies des télécommunications
ou des organismes de télécommunications analogues ayant des liens avec le gouvernement de la
République de Corée, ainsi que des postes qu'ils occupent et ont occupés dans ces entités.
9. Veuillez donner des indications sur l'ampleur du soutien financier et des autres formes de
soutien qui ont été apportés par KT à l'Institut de recherche sur l'électronique et les
télécommunications et à d'autres organismes analogues ayant des liens avec le gouvernement de la
République de Corée avant que ce dernier commence à vendre ses parts dans KT.  Veuillez préciser si
ce soutien a changé depuis que le gouvernement de la République de Corée a achevé de vendre ses
parts dans KT et, dans l'affirmative, expliquer comment.
10. Le gouvernement de la République de Corée a-t-il jamais incité KT et d'autres entités
coréennes à acheter des biens et des services à des fournisseurs étrangers?  Dans l'affirmative, veuillez
donner des détails et fournir une documentation.
11. Veuillez, le cas échéant, donner des indications sur tous les financements, y compris les
subventions à fonds perdus, les garanties et les prêts à des taux préférentiels, dont KT a bénéficié
avant la vente par le gouvernement de la République de Corée de ses parts dans cette société.
12. Veuillez donner des indications sur tous les financements accordés à KT par des sources
privées à des termes préférentiels du fait de la participation du gouvernement de la République de
Corée à son capital.
13. Des administrateurs nommés par le gouvernement de la République de Corée siègent-ils
encore au Conseil d'administration de KT?
14. Veuillez, le cas échéant, donner des indications sur les conditions inhabituelles mises par le
gouvernement de la République de Corée à la vente de ses parts (pas d'élection de nouveaux
administrateurs pendant un délai de X années après la vente, par exemple).
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