RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/BEL/1
31octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4610)
Original: français/anglais*Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Belgique1
Leprésent document contient letextedesquestions posées àladélégation delaBelgique et
desréponses données aucours del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes
àlaréunion duConseil du22au25juillet 1996.2
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I. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LAPOLOGNE
1. Veuillez indiquer silalégislation nationale surlaprotection desoeuvres, phonogrammes
etexécutions etsurlesorganismes deradiodiffusion estpleinement conforme auxdispositions
del'article 14del'Accord surlesADPIC.
LaLoibelgedu30juin1994relativeaudroitd'auteuretauxdroitsvoisinsprévoituneprotection
desartistes interprètes ouexécutants, desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes de
radiodiffusion quiestconforme àl'article 14del'Accord surlesADPIC.
Lesdispositions pertinentes sontprévues parlesarticles 33à47delaloiprécitée.
2. LaBelgique a-t-elle l'intention d'adhérer àlaConvention deRome?
LaBelgique al'intention d'approuver trèsprochainement laConvention deRome.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'expliquer sietcomment laloibelge protège lesoeuvres, lesphonogrammes et
lesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment elle
leuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3de
l'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pour cequiconcerne ledroit d'auteur etles
*Françaispour lesréponses etanglais pour lesquestions.
1LanotificationfaiteparlaBelgiquedesloisetréglementationsrelativesaudroitd'auteuretauxdroitsconnexes
autitredel'article 63:2 del'Accord aétédistribuée souslacoteIP/N/1/BEL/C/1.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/BEL/1
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droits voisins) etl'article 9:1del'Accord (quiincorpore l'article 51)delaConvention deBerne).
Enparticulier, prière d'expliquer comment letraitement national estaccordé encequiconcerne
larépartition delarémunération pour lescassettes vierges prévue auxarticles 55à57et79de
laLoibelge surledroit d'auteur.
L'article 79,alinéa 3delaLoidu30juin1994relative audroitd'auteur etauxdroits voisins
(laloibelge ci-dessous) prévoit ques'ilestconstaté quelesauteurs belges etlestitulaires belges de
droits voisins jouissent dansunpaysétranger d'uneprotection moins étendue, lesressortissants de
cepaysnepourront bénéficier quedanslamême mesure desdispositions delaloi.
Toutefois, leprincipe deréciprocité estsanspréjudice desdispositions desConventions
internationales (article 79,alinéa 1delaloibelge).
Parconséquent, larègle dutraitement national etlesexceptions àcetterègle enmatière de
droitd'auteur etdedroits voisins prévues parl'Accord surlesADPIC sontd'application enBelgique.
Encequiconcerne lesdroits àrémunération pourcopie privée, lesarticles 55à58delaloi
belge sontentrés envigueur le1eraoût1995. Celasignifie, d'unepart,quelesredevances surles
appareils etlessupports nesontperçuesquedepuis cettedateet,d'autre part,qu'aucune répartition
n'aétéeffectuée jusqu'àprésent.
Pour cesraisons, ilestprématuré d'indiquer lesconditions dans lesquelles lesdroits à
rémunération pourcopie privée seront répartis.
2. LaBelgique applique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
Laquestion précitée semble avoir pourobjetladurée deprotection quiestaccordée auxartistes
interprètes ouexécutants etauxproducteurs dephonogrammes. Conformément àl'article 14:5de
l'Accord surlesADPIC, celle-ci doitêtrede50ansàcompter delafindel'année civile defixation
oud'exécution.
[Question complémentaire]
Prière deconfirmer quelaBelgique n'applique paslarègle deladurée lapluscourte dans
lecasd'enregistrements sonores etdereprésentations oud'exécutions d'oeuvres.
Laquestion 2semble avoir pourobjet ladurée deprotection quiestaccordée auxartistes
interprètes ouexécutants etauxproducteurs dephonogrammes.
Conformément àl'article 14:5del'Accord surlesADPIC, laloibelge accorde uneprotection
auxartistes interprètes ouexécutants etauxproducteurs dephonogrammes quisontdesressortissants
d'autres Membres del'OMC durant 50ansàdaterdelafindel'année civile defixation oud'exécution.
3. Prière d'expliquer sietcomment laBelgique accorde uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord surles
ADPIC, ycompris partransmission numérique dans lecadre deservices d'abonnement oude
services interactifs.IP/Q/BEL/1
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L'article 39,alinéa 1delaloibelge prévoit que(...)leproducteur dephonogrammes (...)
aseulledroitdereproduire saprestation oud'enautoriser lareproduction dequelque manière etsous
quelque forme quecesoit.
Ilressort destravaux préparatoires delaloibelge queledroitdereproduction estconçud'une
manièrelargedefaçonàcouvrirlareproductionindirected'unphonogrammenotammentlareproduction
réalisée àpartir del'exécution radiodiffusée d'unphonogramme (Loirelative audroitd'auteur etaux
droits voisins, Doc. Parl., Rapport, 473/33, page221).
Bienquelesdroitsprévusparlaloibelgesoienttechnologiquementneutres,lescoursettribunaux
nesemblent pass'êtreprononcés jusqu'àprésent surlaportée exacte dudroitdereproduction dans
lecadre desservices multicanaux ouinteractifs.
4. Prière d'expliquer sietcomment laBelgique accorde uneprotection rétroactive totale
auxoeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres de
l'OMC, comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacun
incorpore parréférence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière
d'indiquer ladateàlaquelle remonte cetteprotection encequiconcerne chaque catégorie d'objet.
L'article 88,paragraphe 1delaloiprévoit quelalois'applique auxoeuvres etprestations
réalisées avant sonentrée envigueur etnontombées dansledomaine public àcemoment.
L'expression "non tombées dansledomaine public" s'entend comme visant lesprestations
antérieures dontladurée deprotection n'estpasexpirée aumoment del'entrée envigueur delaloi
(Loi relative audroit d'auteur etauxdroits voisins, Doc. Parl., Rapport, 473/33, page327;
Trib. civ.Réf.,Bruxelles, 5avril1995, Auteurs etmédia, février 1996, Larcier, pages 57etsuivantes;
Com. Bruxelles, 4septembre 1995, Auteurs etmédia, juin1996, Larcier, pages 153etsuivantes).
Sans préjudice del'article 79delaloibelge, lesoeuvres etprestations bénéficiaient au
1erjanvier 1996, dated'entrée envigueur del'Accord surlesADPIC:
1. d'uneprotection parledroitd'auteur, lesoeuvres dontledécès del'auteur oududernier
coauteur survivant estpostérieur au31décembre 1925;
2. d'uneprotection parundroitvoisin:
- lesprestations d'artistes interprètes ouexécutants postérieures au
31décembre 1945, ainsiquelesprestations fixées quiontfaitl'objet d'une
publication oud'unecommunication licite aupublic postérieure au
31décembre 1945, àcondition quecefaitnesoitpaspostérieur àundélai
de50ansàdater delaprestation del'artiste interprète ouexécutant;
- lesphonogrammes dontlafixation estpostérieure au31décembre 1945, ainsi
quelesphonogrammes quiontfaitl'objet d'unepublication oud'une
communication liciteaupublic postérieure au31décembre 1945, àcondition
quecefaitnesoitpaspostérieur audélaide50ansàdater delafixation du
phonogramme.
5. Prière d'expliquer quelles sontlessanctions pénales oulesmesures correctives civiles qui
sontprévues encasd'atteinte audroit d'auteur etdans quelle mesure ellessontpleinement
conformes auxobligations énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Dans
laréponse, prière depréciser, entre autres choses, sicessanctions oumesures peuvent inclureIP/Q/BEL/1
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lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdumatériel ayant servi
àlafabrication decesmarchandises, comme l'exigent lesarticles 46et61del'Accord surles
ADPIC, ainsiquelamanière dontilestprévu deprendre desmesures correctives civiles provisoires
conformément àl'article 50del'Accord.
Ilaétéconvenu quel'examen deslégislations nationales relatives àl'application desdroits
depropriété intellectuelle feral'objetd'uneréunion ultérieure duConseil desADPIC, après l'examen
deslégislations nationales relatives auxdifférents droits depropriété intellectuelle (droit d'auteur et
droits voisins, droits desmarques,droit desbrevets, etc.)(voirnotamment document IP/C/W/7 Rev.1).
Afindepréserver lacohérence del'examen desdispositions nationales relatives àl'application
desdroits depropriété intellectuelle, ilconvient deréserver lesquestions concernant cesdispositions
etd'yrépondre lorsdelaréunion duConseil desADPIC quiseraconsacrée àcesujet.
6. L'article premier delaLoibelge surledroit d'auteur énumère lesdroits exclusifs afférents
auxoeuvres littéraires etartistiques. Toutefois, étant donné quelaLoisurledroit d'auteur omet
d'indiquer explicitement silesoeuvres audiovisuelles sont considérées comme des"oeuvres
artistiques", onnevoitpastrèsbienquels sontlesdroits exclusifs quisontconférés auxtitulaires
dudroit d'auteur surdesoeuvres audiovisuelles envertu delaLoibelge surledroit d'auteur.
Prière depréciser quels sontlesdroits quisontconférés auxtitulaires dudroit d'auteur surdes
oeuvres audiovisuelles envertu delaLoibelge surledroit d'auteur?
Lesauteurs d'oeuvres audiovisuelles jouissent desdroits moraux etpatrimoniaux visés à
l'article premier delaloi.
7. L'article premier delaLoibelge surledroit d'auteur confère auxauteurs undroit de
communication aupublic. Onnevoitpastrèsbien, àlalecture decette loi,sicedroit inclut
lesdroits dereprésentation etd'exécution, deradiodiffusion, detransmission, deréémission et
deretransmission publiques. Prière d'expliquer sietcomment ledroitdecommunication aupublic
inclut cesdroits, comme l'exigent l'article 9:1del'Accord surlesADPIC (quiincorpore par
référence l'article 11bisdelaConvention deBerne) etl'article 14del'Accord, etsietcomment
cesdroits sontprévus ailleurs dans laloi?
Ilressort destravaux préparatoires delaloiqueparcommunication aupublic, onentend tout
actequiapourobjet d'offrir aupublic uneoeuvre ouuneprestation sousuneforme immatérielle,
notamment parlareprésentation, l'exécution oul'exposition ouencore parradiodiffusion, transmission
parcâble, etc.(Loirelative audroitd'auteur etauxdroits voisins, Doc. Par.,Rapport, 473/33 page64.)
8. Prière d'expliquer comment lesprogrammes d'ordinateur etlesbases dedonnées sont
protégés envertu delaloibelge. Enparticulier, prière depréciser silesprogrammes d'ordinateur
sontprotégés "entantqu'oeuvres littéraires", comme l'exige l'article 10del'Accord surlesADPIC.
a) Protection desprogrammes d'ordinateur
Laprotection desprogrammes d'ordinateur estprévue parlaLoidu30juin1994
transposant endroit belge laDirective européenne du14mai1991 concernant la
protection juridique desprogrammes d'ordinateur (M.B. 27juillet 1994).
L'article premier decetteloiprévoit queconformément àlaDirective 91/250/CEE
duConseil du14mai1991 concernant laprotection juridique desprogrammes
d'ordinateur, lesprogrammes d'ordinateur (...)sontprotégés parledroitd'auteur etIP/Q/BEL/1
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assimilés auxoeuvres littéraires ausensdelaConvention deBerne pourlaprotection
desoeuvres littéraires etartistiques.
b) Protection descompilations dedonnées oud'autres éléments
Lajurisprudence admet laprotection parledroitd'auteur desrecueils d'informations
quisontmarqués parlapersonnalité deleurauteur enraison del'effort intellectuel
derecherche, d'analyse etdedisposition desinformations (Cass., 2mars 1993,
Larcier Cassation, 1993, page52;Cass., 27avril1989, Pas., 1989, 1,page908;
Cass., 25octobre 1989, Pas., 1990, I,page238).
Ainsi, laqualité d'oeuvre protégeable aétéreconnue àdeséphémérides administratives,
àuntarifnotarial, àunrecueil contenant desinformations financières, àunlivred'église
etdeprières, àunrecueil delégislation etdejurisprudence, àunebrochure contenant
destarifs d'assurance.
Toutefois,laprotectionparledroitd'auteurd'unrecueild'informations,enl'occurrence
unannuaire, n'apasétéadmise aumotif queleclassement desinformations estbanal
etutilisé depuis longtemps (J.P.Bruxelles, 28juin1917, Pas., III,1917, page277).
Lemême tribunal a,parailleurs, considéré queleseularrangement nouveau que
présente l'annuaire selimite auclassement desabonnés parleursnuméros téléphoniques
suivant l'ordre successif deschiffres etquecetarrangement nepourrait êtreprotégé
aumotif quelanouveauté nesuffit pas,qu'ilestrequis enoutre comme élément
essentiel, quecettecombinaison nouvelle soitlerésultat d'untravail intellectuel, même
sicelui-ci neconsiste quedansuntravail decoordination, pourvu quel'intelligence
yaiteusapartprépondérante etqu'ilnes'agisse passimplement d'untravail matériel
decompilation.