ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/RC/1
11décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5267)
REGLES DECONDUITE RELATIVES AUMEMORANDUM D'ACCORD
SUR LESREGLES ETPROCEDURES REGISSANT
LEREGLEMENT DESDIFFERENDS
I. Préambule
LesMembres,
Rappelant que,le15avril1994àMarrakech, lesMinistres sesontfélicités ducadre juridique
plussolide etplusclairqu'ilsontadopté pourlaconduite ducommerce international etquicomprend
unmécanisme derèglement desdifférends plusefficace etplussûr;
Reconnaissant qu'ilimporte d'adhérer pleinement auMémorandum d'accord surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends (le"Mémorandum d'accord") etauxprincipes du
règlement desdifférends appliqués conformément auxarticles XXII etXXIII duGATT de1947, tels
qu'ilssontprécisés etmodifiés parleMémorandum d'accord;
Affirmant quelefonctionnement duMémorandum d'accord serait renforcé pardesrègles de
conduite destinées àpréserver l'intégrité, l'impartialité etlaconfidentialité desprocédures menées
conformément auMémorandum d'accord, cequiaccroîtrait laconfiance danslenouveau mécanisme
derèglement desdifférends;
Etablissent lesrègles deconduite ci-après.
II. Principe directeur
1. Chaque personne viséeparlesprésentes règles (répondant àladéfinition donnée auparagraphe 1
delasection IVetci-après dénommée "personne visée") seraindépendante etimpartiale, évitera les
conflits d'intérêts directs ouindirects etrespectera laconfidentialité desprocédures desorganes
conformément aumécanisme derèglement desdifférends, defaçonque,grâce àl'observation deces
normes deconduite, l'intégrité etl'impartialité decemécanisme soient préservées. Lesprésentes règles
nemodifieront enrienlesdroits etobligations découlant pourlesMembres duMémorandum d'accord
nilesrègles etprocédures énoncées danscelui-ci.
III. Observation duprincipe directeur
1. Pourqueleprincipe directeur desprésentes règles soitobservé, chaque personne visée doit
1)adhérerstrictementauxdispositionsduMémorandumd'accord;2)déclarerl'existenceoul'apparition
detoutintérêt, relation ousujetdontonpourrait raisonnablement s'attendre qu'ilsoitconnu d'elle
etquiestsusceptible d'influer sursonindépendance ousonimpartialité oudesoulever desdoutes sérieux
surcelles-ci; et3)faire lenécessaire, dansl'exécution desesfonctions, pour s'acquitter deces
obligations, ycompris enévitant toutconflit d'intérêts direct ouindirect concernant l'objet dela
procédure.WT/DSB/RC/1
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2. Conformément auprincipe directeur, chaque personne visée seraindépendante etimpartiale,
etpréservera laconfidentialité. Enoutre, ellen'examinera quelesquestions soulevées aucours de
laprocédure derèglement dudifférend etnécessaires pourremplir sesfonctions danscetteprocédure
etnedéléguera cettecharge àaucune autrepersonne. Ellenecontractera aucune obligation etn'acceptera
aucun avantage quientraverait d'unemanière quelconque labonne exécution desesfonctions enmatière
derèglement desdifférends ouquipourrait soulever desdoutes sérieux surcelle-ci.
IV. Champ d'application
1. Lesprésentes règles s'appliqueront, ainsi qu'ilestprécisé dansletexte, àtoute personne:
a)faisant partie d'ungroupe spécial; b)siégeant àl'Organe d'appel permanent; c)agissant entant
qu'arbitre conformément auxdispositions mentionnées àl'annexe "1a"; oud)participant enqualité
d'expert aumécanisme derèglement desdifférends conformément auxdispositions mentionnées à
l'annexe "1b". Elles s'appliqueront également, ainsiqu'ilestprécisé dansleprésent texteetdansles
dispositions pertinentes duStatut dupersonnel, auxmembres duSecrétariat appelés àaiderungroupe
spécial conformément àl'article 27:1duMémorandum d'accord ouàprêter leurconcours dansles
procéduresd'arbitrageformellesconformémentàl'annexe"1a";auPrésidentdel'Organedesupervision
destextiles (ci-après dénommé "OSpT") etauxautres membres duSecrétariat del'OSpT appelés à
aider l'OSpT àformuler desrecommandations, desconstatations oudesobservations conformément
àl'Accord del'OMC surlestextiles etlesvêtements; etaupersonnel desoutien del'Organe d'appel
permanentchargéd'apporteràcelui-ciunsoutienadministratifoujuridiqueconformémentàl'article17:7
duMémorandum d'accord (ci-après dénommés "membres duSecrétariat oupersonnel desoutien de
l'Organe d'appel permanent"), enconsidération deleuracceptation desnormes établies quirégissent
laconduite decespersonnes entantquefonctionnaires internationaux etduprincipe directeur des
présentes règles.
2. L'application desprésentes règles n'empêchera enrienleSecrétariat des'acquitter dela
responsabilité quiluiincombe decontinuer derépondre auxdemandes d'assistance etderenseignements
desMembres.
3. Lesprésentes règles s'appliqueront auxmembres del'OSpT danslamesure indiquée àla
section V.
V. Organe desupervision destextiles
1. Lesmembres del'OSpT rempliront leurs fonctions àtitrepersonnel, conformément àla
prescription del'article 8:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements, tellequ'elleestprécisée dans
lesprocédures detravail del'OSpT, demanière àpréserver l'intégrité etl'impartialité desestravaux.1
1Cesprocédures detravail, adoptées parl'OSpT le26juillet 1995 (G/TMB/R/1), prévoient actuellement,
entre autres choses, cequisuitauparagraphe 1:4:"Enremplissant leursfonctions conformément auxdispositions
duparagraphe 1.1ci-dessus, lesmembres del'OSpT etleurs suppléants s'engagent ànepassolliciter, accepter
ousuivred'instructionsémanantdegouvernements,etàn'êtreinfluencésparaucuneautreorganisationoud'autres
facteurs extrinsèques. Ilscommuniqueront auPrésident toutrenseignement qu'ilsestiment denature àentraver
leurcapacité àremplir leurs fonctions àtitrepersonnel. Si,aucours desesdélibérations, l'OSpT adesérieux
doutes concernant lacapacité d'undesesmembres àagiràtitrepersonnel, lePrésident devra enêtreinformé.
LePrésident prendra, lecaséchéant, lesmesures quis'imposent."WT/DSB/RC/1
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VI. Prescriptions enmatière dedéclaration volontaire pourlespersonnes visées
1. a) Chaque personne invitée àfairepartie d'ungroupe spécial, àsiéger àl'Organe d'appel
permanent, ouàservir d'arbitre oud'expert recevra duSecrétariat, aumoment oùelleserainvitée
àremplir cettetâche, lesprésentes règles, quicomprennent unelisteexemplative (annexe 2)indiquant
letypederenseignements àinclure dansladéclaration.
b) Toutmembre duSecrétariat décrit auparagraphe IV:1quipeuts'attendre àêtreappelé
àapporter uneaidedansundifférend, ainsiquelepersonnel desoutien del'Organe d'appel permanent,
devra avoir unebonne connaissance desprésentes règles.
2. Ainsi qu'ilestindiqué auparagraphe VI:4, toutes lespersonnes visées décrites au
paragrapheVI:1a)etb)communiqueronttoutrenseignementdontonpourraitraisonnablements'attendre
qu'ilsoitconnu d'ellesàcemoment etqui,parce qu'ilentre danslechamp d'application duprincipe
directeur desprésentes règles, estsusceptible d'influer surleurindépendance ouleurimpartialité ou
desoulever desdoutes sérieux surcelles-ci. Ils'agirait notamment dutypederenseignements décrits
danslalisteexemplative, s'ilssontpertinents.
3. Cesprescriptions enmatière dedéclaration nes'étendront pasàl'identification desujets dont
l'intérêt, dupointdevuedesquestions àexaminer danslaprocédure, serait insignifiant. Ellestiendront
comptedelanécessitéderespecterlavieprivéedespersonnesauxquelleslesprésentesrègless'appliquent
etneconstitueront pasunecontrainte administrative tellequ'ilserait impossible àdespersonnes par
ailleurs qualifiées desiéger danslesgroupes spéciaux ouàl'Organe d'appel permanent oud'exercer
toute autre fonction danslerèglement desdifférends.
4. a) Tous lesmembres degroupes spéciaux, arbitres etexperts rempliront, avant queleur
désignation soitconfirmée, laformule figurant àl'annexe 3desprésentes règles. Cesrenseignements
seraient communiqués auPrésident del'Organe derèglement desdifférends ("ORD") pourqueles
parties audifférend lesexaminent.
b) i) Lespersonnes siégeant àl'Organe d'appel permanent qui,parroulement, sont
choisies pourconnaître del'appel concernant uneaffaire donnée soumise à
ungroupe spécial examineront lapartie factuelle durapport dugroupe spécial
etrempliront laformule figurant àl'annexe 3.Cesrenseignements seraient
communiquésàl'Organed'appelpermanentpourqu'illesexaminesilemembre
concerné devait connaître d'unappel donné.
ii) Lepersonneldesoutiendel'Organed'appelpermanentcommuniqueraàcelui-ci
toutsujet pertinent afinqu'ilentienne compte lorsdeladésignation des
membres decepersonnel quil'aideront pourunappel donné.
c) Lorsqu 'ilsseront pressentis pourapporter leuraidedansundifférend, lesmembres
duSecrétariat communiqueront auDirecteur général del'OMC lesrenseignements requis autitreduWT/DSB/RC/1
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paragraphe VI:2desprésentes règles ettousautres renseignements pertinents requis envertu duStatut
dupersonnel, ycompris ceuxdontilestquestion danslanotedebasdepage.2
5. Aucoursd'undifférend,chaquepersonneviséecommuniqueraaussitoutnouveaurenseignement
demandé auparagraphe VI:2aussitôt qu'elleenauraconnaissance.
6. LePrésident del'ORD, leSecrétariat, lesparties audifférend, etlesautres personnes jouant
unrôledans lemécanisme derèglement desdifférends préserveront laconfidentialité detout
renseignement révélé dansceprocessus dedéclaration, même après l'achèvement delaprocédure du
groupe spécial etdesesprocédures d'exécution, lecaséchéant.
VII. Confidentialité
1. Chaquepersonneviséepréserveraàtoutmomentlaconfidentialitédesdélibérationsetprocédures
derèglement desdifférends ainsiquedetoutrenseignement identifié parunepartie comme confidentiel.
Aucune personne visée n'utilisera àaucun moment lesrenseignements obtenus aucours deces
délibérations etprocédures àsonavantage ouàl'avantage d'autrui.
2. Aucoursdelaprocédure,aucunepersonneviséen'auradecontactsexparte ausujetdequestions
àl'examen. Sous réserve desdispositions duparagraphe VII:1, aucune personne visée neferade
déclarations surcetteprocédure nisurlesquestions faisant l'objet dudifférend auquel elleparticipe,
tantquelerapport dugroupe spécial oudel'Organe d'appel permanent n'aurapasétémisendistribution
générale.
VIII. Procédures concernant ladéclaration ultérieure etleséventuelles violations importantes
1. Toute partie àundifférend faisant l'objet d'uneprocédure autitredel'Accord surl'OMC,
quipossède ouvient àposséder unepreuve deviolation importante desobligations d'indépendance,
d'impartialité oudeconfidentialité oudel'obligation, pourlespersonnes visées, d'éviter lesconflits
d'intérêts directs ouindirects quipourraient compromettre l'intégrité, l'impartialité oulaconfidentialité
dumécanisme derèglement desdifférends, présentera cettepreuve, leplustôtpossible etàtitre
confidentiel, auPrésident del'ORD, auDirecteur général ouàl'Organe d'appel permanent, selon qu'il
seraapproprié conformément auxprocédures applicables enl'espèce énoncées auxparagraphes VIII:5
àVIII:17, dansunexposé écritprécisant lesfaitsetcirconstances pertinents. Lesautres Membres
quipossèdent ouviennent àposséder detelles preuves pourront lesfournir auxparties audifférend
afindepréserver l'intégrité etl'impartialité dumécanisme derèglement desdifférends.
2Enattendant queleStatut dupersonnel soitadopté, lesmembres duSecrétariat présenteront desdéclarations
auDirecteur général conformément auprojet dedisposition ci-après, quifigurera dansleStatut dupersonnel:
"Lorsque leparagraphe VI:4c)desRègles deconduite relatives auMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends serait applicable, lesmembres duSecrétariat communiqueraient auDirecteur général del'OMC
lesrenseignements demandés auparagraphe VI:2 decesrègles, ainsi quetoutautre renseignement concernant
leurparticipation àunexamen formel antérieur delamesure spécifique encause dansundifférend relevant d'une
disposition del'Accord surl'OMC, ycompris souslaforme d'avisjuridiques formels autitredel'article 27:2
duMémorandum d'accord, etleurrôlequel qu'ilsoitdans ledifférend entantquefonctionnaires d'un
gouvernement Membre del'OMC ouàunautre titreprofessionnel, avant leurentrée auSecrétariat.
LeDirecteur général examinera toute déclaration decegenre lorsqu 'ildésignera lesmembres duSecrétariat
quiapporteront leuraidedans undifférend.
Lorsque, compte tenudesonexamen et,entre autres choses, desressources disponibles duSecrétariat,
leDirecteur général décidera qu'unconflit d'intérêts potentiel n'estpassuffisamment important pourjustifier
lefaitqu'unmemb redonnéduSecrétariatnesoitpasdésignépourapporteruneaidedansundifférend,ilinformera
legroupe spécial desadécision etluicommuniquera lesrenseignements pertinents quil'étayent."WT/DSB/RC/1
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2. Lorsqu 'unepreuve décrite auparagraphe VIII:1 estfondée suruneallégation selon laquelle
unepersonne visée seserait abstenue dedéclarer unintérêt, unerelation ouunsujetpertinent, ce
manquement, entantquetel,neconstituera pasunmotif suffisant derécusation àmoins qu'iln'existe
aussi unepreuve deviolation importante desobligations d'indépendance, d'impartialité oude
confidentialité oudel'obligation d'éviter desconflits d'intérêts directs ouindirects etquel'intégrité,
l'impartialité oulaconfidentialité dumécanisme derèglement desdifférends nes'entrouve compromise.
3. Lorsqu 'unetellepreuve n'estpasfournie dèsquepossible, lapartie quilafournit expliquera
pourquoi ellenel'apasfaitplustôtetcetteexplication serapriseencompte danslesprocédures engagées
autitreduparagraphe VIII:1.
4. AprèsquecettepreuveauraétéprésentéeauPrésidentdel'ORD,auDirecteurgénéraldel'OMC
ouàl'Organe d'appel permanent, selon lesindications données ci-après, lesprocédures énoncées aux
paragraphes VIII:5 àVIII:17 seront menées àterme dansles15jours ouvrables.
Membres degroupes spéciaux, arbitres, experts
5. Silapersonne visée àlaquelle lapreuve serapporte estunmembre d'ungroupe spécial, un
arbitre ouunexpert, lapartie fournira cettepreuve auPrésident del'ORD.
6. Dèsréception delapreuve mentionnée auxparagraphes VIII:1 etVIII:2, lePrésident del'ORD
lafournira immédiatement àlapersonne àlaquelle cettepreuve serapporte, afinqu'ellel'examine.
7. Si,après consultation delapersonne concernée, laquestion n'estpasréglée, lePrésident de
l'ORD fournira immédiatement toutes lespreuves, ettousrenseignements additionnels émanant de
lapersonne concernée, auxparties audifférend. Silapersonne concernée démissionne, lePrésident
del'ORD eninformera lesparties audifférend et,selon lecas,lesmembres dugroupe spécial, l'arbitre
oulesarbitres, oulesexperts.
8. Danstouslescas,lePrésident del'ORD, enconsultation avecleDirecteur général etunnombre
suffisant dePrésidents duoudesConseils pertinents pourarriver àunnombre pair,etaprès avoir
ménagé àlapersonne concernée etauxparties audifférend unepossibilité raisonnable desefaire
entendre, déciderait s'ilyaeuviolation importante desprésentes règles ainsiqu'ilestindiqué aux
paragraphes VIII:1 etVIII:2. Aucasoùlesparties conviendraient qu'ilyaeuviolation importante
desprésentes règles, ilserait probable que,dansl'optique dumaintien del'intégrité dumécanisme
derèglement desdifférends, larécusation delapersonne concernée serait confirmée.
9. Lapersonne àlaquelle lapreuve serapporte continuera departiciper àl'examen dudifférend
àmoins qu'ilnesoitdécidé qu'ilyaeuviolation importante desprésentes règles.
10. LePrésident del'ORD prendra alors lesmesures nécessaires pour que,àpartir delà,la
désignationdelapersonneàlaquellelapreuveserapportesoitofficiellementrévoquéeouquelapersonne
soitdispensée departiciper àl'examen dudifférend, selon lecas.
Secrétariat
11. Silapersonne visée àlaquelle lapreuve serapporte estunmembre duSecrétariat, lapartie
nefournira lapreuve qu'auDirecteur général del'OMC, quilafournira immédiatement àlapersonne
àlaquelle elleserapporte etinformera ensuite l'autre partie oulesautres parties audifférend etle
groupe spécial.WT/DSB/RC/1
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12. Ilincombera auDirecteur général deprendre toutemesure appropriée conformément auStatut
dupersonnel.3
13. LeDirecteur général informera lesparties audifférend, legroupe spécial etlePrésident de
l'ORD desadécision, etleurcommuniquera lesrenseignements pertinents quil'étayent.
Organe d'appel permanent
14. Silapersonne visée àlaquelle lapreuve serapporte estunmembre del'Organe d'appel
permanent oudupersonnel desoutien del'Organe d'appel permanent, lapartie fournira lapreuve à
l'autre partie audifférend etlapreuve seraensuite fournie àl'Organe d'appel permanent.
15. Dèsréception delapreuve mentionnée auxparagraphes VIII:1 etVIII:2, l'Organe d'appel
permanent lafournira immédiatement àlapersonne àlaquelle cettepreuve serapporte, afinqu'elle
l'examine.
16. Ilincombera àl'Organe d'appel permanent deprendre toute mesure appropriée après avoir
ménagé àlapersonne concernée etauxparties audifférend unepossibilité raisonnable desefaire
entendre.
17. L'Organe d'appel permanent informera lesparties audifférend etlePrésident del'ORD de
sadécision, etleurcommuniquera lesrenseignements pertinents quil'étayent.
***
18. Si,àl'achèvement desprocédures énoncées auxparagraphes VIII:5 àVIII:17, ladésignation
d'unepersonne visée, autre qu'unmembre del'Organe d'appel permanent, estrévoquée ouquecette
personnesoitdispenséedeparticiperàl'examend'undifférendoudémissionne,lesprocéduresspécifiées
dansleMémorandum d'accord pourladésignation initiale seront suivies pourladésignation d'un
rempla çant,maislesdélais seront réduits demoitié parrapport àceuxquisontspécifiés dansledit
mémorandum d'accord.4Lemembre del'Organe d'appel permanent qui,suivant lesRègles dudit
organe, serait ainsichoisi parroulement pourexaminer ledifférend, serait automatiquement affecté
àl'appel. Legroupe spécial, lesmembres del'Organe d'appel permanent connaissant del'appel, ou
l'arbitre, selon lecas,pourront alorsdécider, après avoir consulté lesparties audifférend, d'apporter
lesmodifications quipourraient êtrenécessaires àleursprocédures detravail ouaucalendrier proposé.
19. Toutes lespersonnes visées ettouslesmembres concernés régleront lesquestions quipourraient
donner lieuàdesviolations importantes desprésentes règles aussirapidement quepossible, demanière
ànepasretarder l'achèvement delaprocédure, ainsiqu'ilestprévu dansleMémorandum d'accord.
3Enattendant queleStatut dupersonnel soitadopté, leDirecteur général agirait conformément auprojet
dedisposition ci-après quifigurerait dansleStatut dupersonnel: "Sileparagraphe VIII:11 desRègles deconduite
relativesauMémorandumd'accordrégissantlerèglementdesdifférendsestinvoqué,leDirecteurgénéralengagera
desconsultations aveclapersonne àlaquelle lapreuve serapporte etlegroupe spécial etprendra sinécessaire
unemesure disciplinaire appropriée."
4Ilserait procédé àdesajustements appropriés danslecasdedésignations faites conformément àl'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires.WT/DSB/RC/1
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20. Saufdanslamesure strictement nécessaire pourmettre enoeuvre laprésente décision, tous
lesrenseignements concernant desviolations importantes, éventuelles ouréelles, desprésentes règles
resteront confidentiels.
IX. Examen
1. Lesprésentes règles deconduite seront réexaminées danslesdeuxanssuivant leuradoption
etl'ORD décidera siellesdoivent êtremaintenues, modifiées ouabrogées.WT/DSB/RC/1
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ANNEXE 1a
Arbitres agissant conformément auxdispositions ci-après:
- Articles 21:3c),22:6et22:7, 26:1c)et25duMémorandum d'accord;
- Article 8.5del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires;
- Articles XXI:3 etXXII:3 del'Accord général surlecommerce desservices.WT/DSB/RC/1
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ANNEXE 1b
Experts donnant desavisoufournissant desrenseignements conformément auxdispositions ci-après:
- Article 13:1, 13:2duMémorandum d'accord;
- Article 4.5del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires;
- Article 11:2del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires;
- Article 14.2, 14.3del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.WT/DSB/RC/1
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ANNEXE 2
LISTE EXEMPLATIVE DERENSEIGNEMENTS ACOMMUNIQUER
Laprésente listeindique letypederenseignements qu'unepersonne appelée àparticiper à
l'examen d'undifférend devrait communiquer conformément auxRègles deconduite relatives au
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends.
Chaque personne visée répondant àladéfinition donnée danslasection IV:1desprésentes
règlesdeconduiteestconstammenttenuedecommuniquerlesrenseignementsdécritsdanslasectionVI:2
desdites règles etquipeuvent inclure cequisuit:
a) intérêts financiers (parexemple, investissements, emprunts, actions, intérêts, autres
dettes); intérêts commerciaux (fonction dedirection ouautres intérêts contractuels);
droitsurdesbiens enrapport avecledifférend àl'examen;
b) intérêts professionnels (parexemple, relation passée ouprésente avecdesclients privés
outousintérêts quelapersonne peut avoir dans uneprocédure nationale ou
internationale, etleursconséquences lorsque desquestions analogues àcelles quisont
traitées dansledifférend àl'examen sontenjeu);
c) autres intérêts actifs (parexemple, participation active dansdesgroupes d'intérêt public
ouautres organisations quipourraient avoir unprogramme déclaré serapportant au
différend àl'examen);
d) prises depositions personnelles surdesquestions serapportant audifférend àl'examen
(parexemple, publications, déclarations publiques);
e) emploi ouintérêts familiaux (parexemple, possibilité d'avantages indirects ourisque
depressions delapartdel'employeur, d'associés oudeproches parents).WT/DSB/RC/1
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ANNEXE 3
Différend n:
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
FORMULE DEDECLARATION
J'aiprisconnaissance duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant le
règlementdesdifférends(leMémorandumd'accord)etdesRèglesdeconduiterelativesauMémorandum
d'accord. Jesaisquejesuisconstamment tenu, tantquejeparticiperai aumécanisme derèglement
desdifférends, etjusqu'àcequel'Organe derèglement desdifférends (l'ORD) prenne unedécision
ausujet del'adoption d'unrapport relatif àlaprocédure ouprenne notedesonrèglement, de
communiquer parlaprésente etàl'avenir toutrenseignement susceptible d'influer surmonindépendance
oumonimpartialité, oudesoulever desdoutes sérieux surl'intégrité etl'impartialité dumécanisme
derèglement desdifférends, etderespecter mesobligations concernant laconfidentialité delaprocédure
derèglement desdifférends.
Signature: Date: