ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/UGA/1
25juin1997
DUCOMMERCE(97-2617)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION1
Notification autitredel'article 7:3del'Accord sur
lesprocédures delicences d'importation
OUGANDA
LaMission permanente del'Ouganda afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après,
datée du17juin1997.
_______________
Description succincte durégime
1. Lerégime delicences d'importation (oudecertification desimportations) estrégiparlaLoi
surlecommerce extérieur. Ilestadministré parlaDirection ducommerce extérieur duMinistère du
commerce etdel'industrie.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lesimportations detoutes lescatégories deproduits sontsoumises àlicences automatiques,
etseules celles quifigurent surlaListe négative desimportations interdites sontsoumises àlicences
nonautomatiques. LaListe négative desimportations necontient queonzeproduits etestrévisée
périodiquement.
3. Lesystème decertification s'applique auxmarchandises originaires etenprovenance detous
lespays.
4. Lerégime delicences d'importation (certification) automatiques estdestiné principalement à
servir àdesfinsstatistiques etd'enregistrement, àpermettre letraitement desdemandes de
renseignements commerciaux etàdonner desorientations pourlaprise dedécisions. Lerégime de
licences d'importation nonautomatiques estdestiné àl'administration desinterdictions d'importer et
desrestrictions àl'importation appliquées conformément auxinstruments réglementaires envigueur.
5. Lerégime delicences estrégiparlaLoisurlecommerce extérieur. Lesautorités compétentes
ontlepouvoir desuspendre cerégime chaque foisqu'ellesjugent unetellemesure appropriée. Cette
suspension doitfairel'objet d'unavispublié dansleJournal officiel.
1Annexe dudocument G/LIC/3.G/LIC/N/3/UGA/1
Page2
Modalités d'application
6. Encequiconcerne lesproduits faisant l'objet derestrictions oud'interdictions:
i) Nous n'appliquons pasdesystème decontingentement, mais nous pouvons àtout
moment lever l'interdiction frappant lesproduits delaListe négative lorsque celaest
considéré nécessaire.
ii) Lerégime neprévoit pasdecontingents.
iii) Leslicencessontaccordéesauximportateursqu'ilssoientounonproducteursdeproduits
identiques. Unefoisqu'unelicence aétédélivrée, ellepeutêtreutilisée pendant six
mois pourtoute quantité enprovenance dequelque paysquecesoit.
iv) Iln'yapasdesystème decontingentement.
v) Lesdemandes delicences (certificats d'importation) sontexaminées dansundélaide
deuxàtroisheures lesjours ouvrables.
vi) Leslicences d'importation (certificats) sontaccordées immédiatement surprésentation
duformulaire dedemande simple dûment rempli.
vii) Lesdemandes delicences sontexaminées parunseulorgane administratif (Ministère
ducommerce etdel'industrie).
viii) Leslicences pourdesproduits nefigurant passurlaListe négative sontaccordées
automatiquement etiln'estpastenucompte desimportations depériodes antérieures.
ix) Iln'yapasdecontingents bilatéraux nid'arrangements delimitation desexportations.
Despermis d'exportation nesontpasexigés despaysexportateurs.
x) Ladélivrance deslicences n'estjamais subordonnée àlacondition quelamarchandise
soitexportée etnonpasvendue surlemarché intérieur.
7. Lorsqu'iln'estpasimposédelimitequantitativeàl'importationd'unproduitouauximportations
enprovenance d'unpaysparticulier:
a) Unedemande delicence peutêtrefaiteàtoutmoment lesjoursouvrables. Deslicences
peuvent êtreobtenues dansundélai pluscourt (deux àtroisheures) oupour des
marchandises arrivant àlafrontière sanslicence.
b) Deslicences sonttoujours accordées immédiatement surdemande.
c) Iln'yapasdelimitationsconcernantlapériodedel'annéependantlaquellelesdemandes
delicences peuvent êtredéposées et/ou l'importation peutêtreeffectuée.
d) L'importateur nedoits'adresser qu'àunseulorgane administratif pourunedemande
delicence.
8. Aucune. Lesraisons detoutrejetsontcommuniquées àl'intéressé parécritetserapportent
normalement auxmarchandises figurant surlaListe négative.G/LIC/N/3/UGA/1
Page3
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, entreprise ouinstitution esthabilitée àdemander unelicence.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Uneformule typededemande delicence peutêtreobtenue auMinistère. L'importateur doit
présenter lesdocuments suivants:
- Certificat d'enregistrement oudeconstitution delasociété/entreprise.
- Licence commerciale (grossiste oudétaillant).
11. Lors del'importation effective (dans lecasd'unproduit figurant surlaListe négative),
l'importateur doitprésenter lalicence d'importation approuvée ouunecopie decelle-ci.
12. Undroit delicence ouuneredevance administrative de1500shillings ougandais (environ
1,25dollar EU)estperçupourchaque licence.
13. Ladélivrance deslicences n'estsubordonnée àaucun dépôt oupaiement préalable.
14. Unelicence aunevalidité desixmois àcompter deladatedesadélivrance, etelleest
automatiquement prolongée pourunenouvelle période desixmois. Ladurée devalidité peutensuite
êtreprolongée lorsque l'intéressé lesouhaite.
15. Iln'estpasappliqué desanction encasdenon-utilisation totale oupartielle d'unelicence.
16. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
17. Ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune condition spéciale.
Autres formalités
18. Lesimportations nesontpasassujetties àd'autres formalités administratives préalables, en
dehors decelles delalicence.
19. Lesdevises sontautomatiquement remises parlesautorités bancaires pourlesmarchandises
àimporter, contre paiement del'équivalent enmonnaie locale.