RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.10/Rev.1
12février 1997
DUCOMMERCE(97-0545)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
Offre conditionnelle surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande del'Australie.
_______________
L'Australie présente ci-après uneversion révisée desonoffre parue le29janvier 1997
(S/GBT/W/1/Add.10).
L'Australie seréserve ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie desengagements pris
defaçonconditionnelle danslaprésente offre.
Cette offreestfaiteàcondition qu'unemasse critique departicipants accepte d'accorder l'accès
auxmarchés etletraitement national pourlesservices detélécommunication debase.
L'Australie estattachée àlapoursuite delalibéralisation desonsecteur destélécommunications
debaseetleParlement australien aétésaisidetextes visant àassurer lalibéralisation àcompter du
1erjuillet 1997. Certains éléments del'offredevront doncd'abord êtreapprouvés parleParlement:
c'estlecasdesengagements surlefaitdeneprévoir aucun plafond pourlenombre deslicences à
partir du1erjuillet 1997 etsurlefaitdenefixeraucune limite propre ausecteur àlaparticipation
étrangère aucapital social encequiconcerne lesnouveaux exploitants àpartir du1erjuillet 1997.
Cette offre aétéétablie compte tenu delaNote duPrésident du16janvier 1997
(S/GBT/W/2/Rev.1) surl'établissement deslistes d'engagements pourlestélécommunications debase
etdelaNoteduPrésident du3février 1997 (S/GBT/W/3) surleslimitations concernant l'accès aux
marchés quionttraitàladisponibilité duspectre.
Tous lesengagements formulés danslaprésente offre lesontsousréserve desengagements
horizontaux enmatière d'investissement énoncés danslalistedel'Australie annexée àl'AGCS.S/GBT/W/1/Add.10/Rev.1
Page2AUSTRALIE -OFFRE CONDITIONNELLE REVISEE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Couvrent lessous-secteurs
ci-après delaClassification
sectorielle desservices
a) Services detéléphonie
vocale (7521)
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(7523**)
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(7523**)
d) Services detélex
(7523**)
e) Services detélégraphe
(7522)1) Néant
2) Néant
3) Fourniture primaire deservices parsatellite
limitée àdeux fournisseurs deservices
(exploitants généraux titulaires d'une
licence) jusqu 'au30juin1997
Fourniture primaire deservices publics
mobiles cellulaires detélécommunication
limitée àtrois fournisseurs deservices
(exploitants deservices mobiles titulaires
d'unelicence) jusqu 'au30juin1997
Legouvernement aprésenté untexte
disposant qu'iln'estprévu aucun plafond
pour lenombre delicences d'exploitant de
services detélécommunication debaseà
partir du1erjuillet 1997 etqu'iln'estfixé1) Néant
2) Néant
3) NéantLedocument deréférence
ci-joint concernant les
principes réglementaires
estincorporé entantque
texte énonçantles
engagements additionnels
del'Australie.S/GBT/W/1/Add.10/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
aucune limite propre ausecteur àla
participation étrangère aucapital social en
cequiconcerne lesnouveaux exploitants.
L'Australie seraliéeparlerésultat decette
procédure parlementaire pour cequiestdu
nombre d'exploitants titulaires delicences
etdesconditions enmatière de
participation étrangère aucapital social
dontseront assorties lesnouvelles licences
d'exploitant. Toute entité titulaire d'une
nouvelle licence d'exploitant doitêtreun
organisme public ouunesociété dite
"constitutionnelle" endroit australien.
Lepremier exploitant général titulaire
d'unelicence, Telstra, estcontrôlé par
l'Etat. Letexte législatif autorisant la
vente d'untiersdelaparticipation del'Etat
aucapital deTelstra entrera envigueur le
1ermai1997. Laparticipation étrangère
seralimitée à35pour centdecetiers(soit
environ 11,7 pour centducapital total), la
participation desparticuliers oudes
groupements d'investisseurs nepouvant
excéder 5pour centdecetiers(soit
environ 1,7pour centducapital total).S/GBT/W/1/Add.10/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Iln'existe aucune limite àlapleine
participation despersonnes étrangères au
capital d'Optus (titulaire d'unelicence
d'exploitant général etd'exploitant de
services mobiles). Toutefois, compte tenu
desprescriptions enmatière
d'investissement étranger applicables dans
lecasd'Optus, lapartducapital pouvant
êtredétenue parunactionnaire étranger est
soumise àcertaines limites. Deplus, le
Président etlesadministrateurs d'Optus,
misàpartlesadministrateurs (quidoivent
êtreminoritaires) désignés parlesdeux
principaux investisseurs étrangers, doivent
êtredesressortissants australiens. La
participation australienne aucapital de
Vodafone (titulaire d'unelicence
d'exploitant deservices mobiles) doitêtre
majoritaire. Ilserafaitensorte queces
arrangements restent envigueur après le
30juin1997.
f) Services detélécopie
(7521** +7529**)
g) Services decircuits loués
privés (7522** +7523)Quand ilyalieu, laLoide1992 surles
services dediffusion s'applique aux
fournisseurs deservices.S/GBT/W/1/Add.10/Rev.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o) Autres services
Services cellulaires
numériques (75213*)
Services de
radiorecherche (75291)
Services de
communication
personnelle (75213*)
Services sursystèmes
multicanaux (7523**,
75213*)
Services mobiles pour
données (7523**)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.10/Rev.1
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.10/Rev.1
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer1
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées2;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts3quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
1Lerégime d'interconnexion devant s'appliquer enAustralie àpartir du1erjuillet 1997 (sous réserve de
l'adoption destextes législatifs nécessaires parleParlement) ménagera unaccès suivant desmodalités etàdes
conditions quiseront équitables etraisonnables pourtoutes lesparties etquin'établiront pasdediscrimination
inéquitableentrelesutilisateurs.Lestextesenquestiongarantirontlesdroitsd'accès etcesmodalitésetconditions
seront pourl'essentiel définies parvoiedenégociation commerciale ouparréférence auxengagements enmatière
d'accès prisparlesfournisseurs d'accès, éventuellement surlabased'uncode depratique pour labranche
d'activité.Toutcodedepratiqueetl'engagementdechaquefournisseurd'accès devrontêtreapprouvésparl'organe
réglementaire indépendant.
2Estconsidéré comme nondiscriminatoire untraitement appliqué surlabasedelanation laplusfavorisée
etdutraitement national. Surlemarché australien entièrement ouvert àlaconcurrence, letarifd'interconnexion
estdéterminé parvoiedenégociation. Lesdeux parties auxnégociations ontrecours àunorgane d'arbitrage
indépendant quiprend sesdécisions surlabasedecritères transparents afindefaireensorte quelestarifs soient
équitables etraisonnables dans chaque cas.
3L'organed'arbitrageindépendantpeutréglertoutdifférendsurlaquestiondesavoirquelscoûtssontàprendre
encompte lorsdelafixation destarifs (voir note2ci-dessus).S/GBT/W/1/Add.10/Rev.1
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2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.