RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/47
26 juin 2000
(00-2617)
Comité du budget, des finances et de l'administration
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 25 MAI 2000
1. Le Comité du budget, des finances et de l'administration de l'OMC s'est réuni le 25 mai 2000
sous la présidence de M. H. Akil.  Le mandat et la composition du Comité sont indiqués dans le
document WT/L/44/Rev.1.  L'ordre du jour figura nt dans l'aérogramme WTO/AIR/1309 a été adopté
avec l'adjonction, à la rubrique Autres questions, de deux points concernant i) une communication sur
une budgétisation fondée sur les résultats et ii) le recours à des consultants.
I. PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DU CCI POUR 2001
2. Un représentant du CCI a fait une déclaration liminaire pour rappeler les dispositions
administratives révisées concernant le CCI dont étaient convenues l'OMC et les Nations Unies en1998, telles qu'elles étaient exposées dans le document des Nations Unies A/53/7/Add.3 (Rapport du
Comité consultatif pour les questions administra tives et budgétaires (CCQAB)).  Les nouvelles
dispositions prévoyaient que le CCI devait présenter à l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du
CCQAB, en mai de l'année précédant l'exercice des Nations Unies, son plan général de projet de
budget pour la première année de mise en œuvre des activités prévues pour l'exercice biennal suivantainsi qu'une projection des ressources nécessaires pour la deuxième année.  En même temps, le CCI
devait présenter son projet de budget en francs suisses au Comité du budget, des finances et de
l'administration de l'OMC.  En automne, il devait donner le détail de ses besoins en ressources,
compte tenu des recommandations que les comités d'examen budgétaire des deux Organisations
feraient sur le plan général du projet de budget.  Conformément à ces dispositions, le CCI avait
présenté aux Nations Unies en 1999 le plan généra l de projet de budget pour l'exercice biennal
2000-2001, qui figurait dans le document des Nations Unies A/54/127, Plan général du
budget-programme du Centre de commerce inte rnational CNUCED/OMC pour la période
biennale 2000-2001 .  L'Assemblée générale des Nations Unies avait approuvé ces propositions
l'automne dernier.  En même temps, le CCI avait présenté le document ITC/BUD/27 qui contenait le
plan général préliminaire de projet de budget pour 2000, et dont avait pris note le Comité du budget,
des finances et de l'administration de l'OMC.  Le budget de 2000, établi à partir de ce plan général,avait été approuvé ultérieurement par le Comité et le Conseil général.
3. Le représentant du CCI a également fait des observations sur le plan général du projet de
budget pour 2001, qui se chiffrait à 30 003 400 francs suisses et prévoyait une croissance réelle nulle
par rapport au budget approuvé pour 2000 (document ITC/BUD/32).  Après déduction des recettes
diverses, la contribution de l'OMC était estimée à 14 799 200 francs suisses.  Le niveau des ressourcesproposé pour 2001 correspondait au plan général de projet de budget pour la période
biennale (2000-2001) approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies.
4. Les prévisions contenues dans le plan général proposé étaient établies sur la base des
paramètres convenus conjointement par les Secrétariats de l'OMC et de l'ONU.  Un taux d'inflation
général de 1,8 pour cent avait été appliqué de façon sélective et le taux de change de 1,71 franc suissepour 1 dollar EU avait servi à calculer l'effet de la fluctuation des cours, essentiellement pour les
traitements des administrateurs.  L'augmentati on nominale globale était estimée à 1,7 pour cent,
principalement en raison de l'incidence de l'appréciation du dollar.  Le CCI continuerait de mettreWT/BFA/47
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l'accent sur l'aide en rapport avec le système commercial multilatéral et le renforcement des capacités
des pays les moins avancés dans le contexte du Cadre intégré Banque
mondiale/CCI/CNUCED/FMI/OMC/PNUD pour l'assist ance technique liée au commerce en faveur
des pays les moins avancés.  Le CCI présenterait en septembre un budget-programme détaillé pour
2001 fondé sur ce plan général.
5. Le Comité a pris note du rapport.
II. MISES À JOUR ADMINISTRATIVES ET RAPPORTS DE SITUATION AU
30 AVRIL 2000
A. ÉTAT DE LA TRÉSORERIE ET ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS (CRP(00)05 ET
WTO/BFA/SPEC/45)
B. PAIEMENTS PAR TRANCHE DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS – CONTRIBUTIONS POUR 1987
(CRP(00)06)
C. CONTRIBUTION DES PAYS AYANT LE STATUT D 'OBSERVATEUR AU COÛT DE SERVICES FOURNIS
PAR LE SECRÉTARIAT (CRP(00)07)
6. Le Secrétariat a présenté des rapports sur l'état de la trésorerie et des arriérés de contributions
au 30 avril 2000, les paiements par tranche des arriérés de contributions et la contribution des pays
ayant le statut d'observateur au coût des services fournis par le Secrétariat.  Le montant total descontributions reçues était de 65 514 739 francs suisses et les contributions des observateurs se
montaient à 266 921 francs suisses.  Le Fonds de roulement s'élevait à 7 691 473 francs suisses.
Depuis le 30 avril 2000, les Membres suivants avaient effectué des versements:  i) Estonie, ii) Grèce,
iii) Honduras, iv) Inde, v) Qatar, vi) Singapour, vii) Ouganda.  Au 30 avril 2000, on comptait quatre
Membres dans la catégorie I, cinq dans la catégorie II, six dans la catégorie III et 17 dans lacatégorie IV.  Le Bangladesh avait liquidé tous ses arriérés et n'était donc plus visé par aucune mesure
administrative.  Dans le cadre du système de paiement par tranche des arriérés de contributions
(contributions pour 1987 et les années antérieures), la Roumanie avait liquidé tous ses arriérés selon le
plan de paiement spécialement établi pour elle, proposé en 1991.  Seul un Membre dont la
contribution avait été fixée au-dessus du taux minimal en 1988 devait encore acquitter ses arriéréspour 1987 et les années antérieures.  Quant aux observateurs, i) la Croatie, ii) le Laos et iii) la Lituanie
avaient effectué des paiements après le 30 avril 2000.
7. Le Comité a pris note de ces rapports.
III. FIXATION D'UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU BUDGET DE 2000 ET
AVANCE AU FONDS DE ROULEMENT:  ACCCESSION DU ROYAUME
HACHÉMITE DE JORDANIE
8. À la suite de l'accession du gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie à l'OMC le
11 avril 2000 (document WT/BFA/W/38), le Comité recommande au Conseil général de demander
à ce gouvernement de verser un montant de 63 548 francs suisses à titre de quote-part au budget
de 2000.  Ce montant, calculé au 11 avril 2000, correspond à une contribution annuelle de
0,069 pour cent, qui a été fixée d'après les stat istiques du commerce extérieur (importations plus
exportations de marchandises, de services et de droits de propriété intellectuelle) de la Jordanie
pour les années 1995-1997.  De plus, étant donné que le Fonds de roulement s'élevait à
7 691 473 francs suisses, le Comité recommande au Conseil général de demander au
gouvernement jordanien de verser au Fonds à titre d'avance un montant de 38 457 francs
suisses .WT/BFA/47
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IV. GROUPE DE TRAVAIL DE LA MÉTHODE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS
AU BUDGET DE L'OMC MISES À LA CHARGE DES MEMBRES
9. Le Président a rappelé qu'à la réunion du 13 mars 2000, le Comité avait envisagé
l'établissement d'un groupe de travail qui examinerait, pour donner suite aux préoccupations soulevées
par les Membres, la question des variations en pourcentage, d'une année sur l'autre, qui servaient debase au calcul des contributions des Membres.  Il a ajouté qu'après des consultations informelles,
M. Rénald Clerismé, Ministre conseiller de Haïti, avait accepté de présider le Groupe de travail.  Les
Membres désireux de participer aux travaux du Groupe devaient en informer le Secrétariat.  À la date
de la réunion, les Membres suivants avaient manifesté leur désir de siéger au Groupe de travail:
i) Guatemala, ii) Hong Kong, Chine, iii) France iv) Inde, v) Indonésie, vi) Japon, vii) Corée,
viii) Maurice, ix) Mexique, x) Pays-Bas, xi) Philippines, xii) Singapour, xiii) Thaïlande, et
xiv) États-Unis.  Néanmoins, il convenait de rappeler que tous les Membres pouvaient participer auxtravaux du Groupe de travail.  Celui-ci se réunirait dans un proche avenir et présenterait un rapport au
Comité à sa réunion suivante.
10. Le Comité a pris note de l'établissement du Groupe de travail.
V. RAPPORT DE SITUATION SUR LE RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC
11. Un membre du Secrétariat a présenté oralement un rapport de situation sur le Régime des
pensions de l'OMC.  Il a fait savoir que le Comité  de gestion du Régime des pensions de l'OMC s'était
réuni à 13 reprises depuis sa création à la fin de mars 1999.  Ces réunions avaient été principalement
axées sur l'établissement de la stratégie en matière de placement et le choix d'un dépositaire central
des avoirs et des conseillers en placements.  La stratégie en matière de placements adoptée par le
Conseil de gestion, sur les recommandations d'ECOFIN, son expert-conseil indépendant, se fondaitsur un ensemble de mandats passifs (suivre l'indice boursier) et de mandats actifs (chercher à réaliser
un rendement supérieur à l'indice boursier).  Environ 60 pour cent des avoirs avaient été placés sous la
forme de quatre mandats de gestion passive distincts confiés à Barclay's Global Investors, et les
40 pour cent restant, des avoirs du Régime sous la forme de deux mandats actifs. La
société Northern Trust Company avait été choisie comme dépositaire central des avoirs et les deuxmandats actifs identiques avaient été confiés à I NG et à Wellington.  Le compte courant avait été
transféré de l'UBS au Crédit Suisse.  L'étape importante suivante consistait à définir des mécanismes
qui permettraient de suivre et d'ajuster la stratégie dans l'avenir.
12. À la demande d'un Membre, le rapport a été ultérieurement distribué à tous les Membres de
l'OMC sous la cote CRP(00)09.
VI. QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL
RÉMUNÉRATION AU MÉRITE
13. Le Directeur général adjoint chargé des questions administratives s'est reporté au
document WT/BFA/W/46 exposant les raisons pour lesquelles le Secrétariat de l'OMC entendait
passer à un régime de rémunération au mérite.  Il a rappelé que, aux réunions informelles du
27 janvier et du 11 avril 2000, les Membres avaient été tenus informés de l'évolution de la situation.Bien qu'en vertu de l'article 6.5 du Statut du personnel, l'OMC soit tenue de mettre en place ce
programme, sa mise en œuvre effective impliquerait la modification des dispositions du Règlement du
personnel se rapportant au système d'augmentations périodiques de traitement, ou système des
"échelons" (Règle 106.3).  L'article 13.2 du Statut  du personnel disposait que les amendements "ayant
des incidences financières ou créant de nouveaux droits pour le personnel [devaient être] approuvéspar le Conseil général".  L'intervenant a de plus indiqué qu'aucune recommandation n'était attendue à
la réunion en cours à ce sujet.  Toutefois, à la réunion suivante, il faudrait approuver uneWT/BFA/47
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recommandation à l'intention du Conseil général relativement aux modifications du Règlement du
personnel.
14. Des Membres se sont enquis des conséquences du système auquel faisait allusion le
paragraphe 11 du document WT/BFA/W/46 et ont signalé que le nouveau système n'était pas encore
au point.  Le Directeur général adjoint chargé des questions administratives a confirmé que le Comitéconsultatif mixte du Secrétariat poursuivait son examen de la question et que le nouveau système
respecterait pleinement la limite de 2 pour cent fixée pour les dépenses.  De plus amples
renseignements seraient fournis aux Membres à la réunion suivante.
15. Le Comité a pris note du rapport et des observations des Membres.
PROMOTION DE LA CLASSE 7 À LA CLASSE 8
16. Le Directeur général adjoint chargé des questions administratives a présenté le
document WT/BFA/W/40.  Il a indiqué que, depuis plusieurs années, le Secrétariat avait pour pratique
de pourvoir les postes de la catégorie professionnelle faisant l'objet d'avis de vacance externes en
recrutant au niveau le plus bas – à la classe 7 dans le système actuel, qui correspondait à la classe P-2
du régime commun de l'ONU.  Cette façon de procéder était efficace car elle offrait aux nouveaux
employés un schéma de carrière assez long.  La classe 7 était considérée comme la classe de début.Lorsque le fonctionnaire avait prouvé sa compétence, sa promotion à la classe 8 pouvait être
demandée.
17. Le Secrétariat a dit estimer que cet avancement ne devait pas être considéré comme un
reclassement du poste occupé, pour les raisons suivantes: i) la classe 7 devait être considérée de la
même manière que les classes de début similaires de nombreuses administrations nationales – lepassage à la classe 8 n'étant pas véritablement une "promotion" en ce qu'il ne comportait pas de
responsabilités nouvelles ou plus importantes, mais plutôt la reconnaissance d'une compétence initiale
dans le domaine d'activité de l'OMC, ii) si des limites concernant les promotions continuaient d'être
imposées au Secrétariat, l'OMC aurait du mal à recruter et garder le personnel car la direction aurait
probablement tendance à réserver les possibilités de promotion limitées aux fonctionnaireschevronnés, au détriment des fonctionnaires débutants.  Il convenait de noter que le Secrétariat
n'entendait pas rendre le passage à la classe 8 automatique.  Aucun fonctionnaire ne passerait de la
classe 7 à la classe 8 sans avoir prouvé qu'il méritait cette promotion selon la procédure normale.  Les
incidences financières étaient minimes étant donné que l'OMC fonctionnait en régime de coûts
standard et qu'elle comptait à l'heure actuelle 19 postes de la classe 7.
18. Dans l'ensemble, les Membres n'avaient pas d'objections à formuler au sujet de la proposition
du Secrétariat, sauf deux d'entre eux qui ont exprimé des réserves et qui ont pu par la suite se rallier auconsensus.  Il a été convenu des dispositions suivantes: i) seules les promotions de la classe 7 étaient
visées, ii) la promotion était accordée compte tenu des critères relatifs au comportement
professionnel, iii) il n'y avait pas d'incidence budgétaire, et iv) le plafond établi dans le budget pour
2001 n'était pas relevé.
19. En réponse aux questions, le Secrétariat a indiqué que c'était la première fois que le Comité
imposait une limite en ce qui concerne les promotions et il était par conséquent difficile de faire des
comparaisons avec les années antérieures.  Le Secrétariat a également informé le Comité qu'un
système de classement type était en place.  Par conséquent, le Comité recommande au Conseil
général que les postes de professionnels de la classe de début à l'OMC soient considérés comme
des postes de la classe 7 ou 8 de façon qu'un reclassement du poste ne soit pas nécessaire lorsque
le titulaire serait promu de la classe 7 à la classe 8.WT/BFA/47
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VII. COMMUNICATION DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES
20. Le Secrétariat a rappelé que la Cour des comptes néerlandaise avait été désignée comme
vérificateur extérieur des comptes de l'OMC en juillet 1996 pour une période de trois ans, à savoir
1997, 1998 et 1999.  Au moment de sa désignation, les Membres avaient décidé qu'un appel de
candidatures de concurrence devait être lancé au moins tous les cinq ans.  Ainsi, après trois ans, si levérificateur acceptait d'assurer ses fonctions pendant encore deux ans et si les Membres donnaient leur
accord, le mandat serait prolongé de deux ans, jusqu'à ce qu'un nouvel appel de candidatures soit
lancé comme il était prescrit.  La Cour des comptes néerlandaise était disposée à assumer ses
fonctions pendant deux ans encore, soit en 2000 et 2001, mais dans des conditions financières
différentes.  Elle proposait que soit adoptée à compter de la vérification de 2000 une méthode de
recouvrement des coûts qui supposerait pour l'OMC des frais additionnels de l'ordre de 46 000 francs
suisses (document WT/BFA/W/39), ce qui porterait le coût total à quelque 78 000 francs suisses.
21. Les Membres étaient satisfaits du travail de la Cour des comptes néerlandaise et, dans
l'ensemble, ne s'opposaient pas à ce que son mandat soit prolongé de deux ans.  Certains se
demandaient s'il ne valait pas mieux prévoir un mandat de cinq ans dès le départ de manière à éviter
les augmentations de coût qui pourraient survenir au moment de la prolongation du mandat.
22. Vu la durée du processus de désignation des vérificateurs, le Comité a fait remarquer qu'il
faudrait prévoir suffisamment de temps pour organiser l'appel de candidatures suivant et garantir ainsi
que la transition se ferait sans heurts.
23. Le Comité recommande au Conseil général de prolonger pour une période de deux ans le
mandat de la Cour des comptes néerlandaise en tant que vérificateur extérieur des comptes de
l'OMC pour les années 2000 et 2001.
VIII.  CONTRIBUTIONS NON GOUVERNEMENTALES À L'OMC
24. Le Directeur général adjoint chargé des questions administratives a rappelé les débats
exhaustifs et constructifs que le Comité avait eus sur la question à sa réunion informelle du
11 avril 2000.  L'article 19 du Règlement financier autorisait en principe l'OMC à accepter des
contributions volontaires, des dons ou des donations également du secteur privé.  Cependant, enraison de sa fonction dans le domaine du règlement des différends et du risque de conflit d'intérêts,
l'OMC ne s'était jamais prévalu de cette possibilité.  Néanmoins, il y avait toute une série d'activités
utiles que l'Organisation pouvait mener, de l'avis des Membres, mais que les fonds budgétisés ou les
contributions volontaires ne suffisaient pas à financer.  Aussi, pourrait-on envisager de faire appel à
des sources privées pour les financer sans risquer de créer des conflits d'intérêts.  Ces activités seraient
par exemple les suivantes:  i) faciliter la participation des représentants des pays les moins avancés et
des représentants de presse de ces pays aux réunions ministérielles et à d'autres réunions de l'OMC;ii) financer des symposiums sur des sujets d'intérêt général pour les Membres de l'OMC;
iii) maintenir et élargir le réseau des Centres de référence de l'OMC dans les pays en développement,
en particulier dans les pays les moins avancés;  et iv) exécuter des projets spéciaux, par exemple
faciliter les travaux de l'OMC dans le projet sur la macro-économie et la santé réalisé sous l'égide de
l'OMS.  Les documents WT/BFA/W/41 et 45
1 proposaient des lignes directrices et des explications et
indiquaient comment d'autres organisations internationales intergouvernementales géraient la question
des fonds provenant du secteur privé.
25. La plupart des Membres ne s'opposaient pas, en principe, à ce que l'OMC accepte des
contributions volontaires de donateurs non gouvernementaux, mais certains remettaient en cause la
                                                     
1 Le délégué du Mexique a dit que les autorités de son pays voulaient préciser que le réseau
téléphonique ne faisait plus l'objet d'un monopole.WT/BFA/47
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distinction établie entre les organismes à but lucratif et les organismes à but non lucratif.  Il a été
rappelé que l'OMC était une organisation dirigée par les Membres, et que ceux-ci devaient jouer un
rôle actif dans ce domaine, et que toute contribution éventuelle devait être portée à l'attention du
Comité du budget, des finances et de l'administration.  Un Membre a proposé de former un Groupe de
sages qui serait chargé de prendre les décisions à ce sujet et d'autres l'ont appuyé.
26. Des Membres ont indiqué qu'il était difficile d'accepter les contributions volontaires comme
"recettes diverses".  D'autres ont dit qu'à leur avis il incombait aussi aux Membres de financer des
activités telles que l'assistance technique et les séminaires.
27. Des Membres ont également indiqué que l'acceptation de ces fonds devait être régie par des
règles strictes.  S'agissant des lignes directrices proposées dans le document WT/BFA/W/41, certains
ont demandé des éclaircissements au sujet des dispositions 2 b), 4 et 5.  Un mécanisme serait
nécessaire pour l'acceptation des fonds et leur affectation.  Il serait arbitraire de fixer des limites àl'acceptation de ces fonds et en règle générale il ne fallait pas que les donateurs octroyant des
contributions volontaires, des dons ou des donations puissent utiliser le logo de l'Organisation ou
détacher des membres de leur personnel.
28. Le Comité a pris note des observations des Membres et a relevé qu'il semblait y avoir parmi
les Membres une attitude plus positive quant à la possibilité d'accepter des contributions volontairesd'organismes non gouvernementaux.  La poursuite des délibérations sur la question était nécessaire
étant donné les réserves exprimées par un certain nombre de délégations.
IX. PROCÉDURE BUDGÉTAIRE DE L'OMC
29. Un membre du Secrétariat a rappelé les articles VII et XVI de l'Accord sur l'OMC qui
disposaient que le projet de budget annuel devait être présenté au Comité du budget, des finances etde l'administration, et que toute modification y relative nécessiterait un amendement à l'Accord sur
l'OMC.  De plus, pour choisir entre un exercice budgét aire annuel et un exercice budgétaire biennal, il
fallait tenir compte des points suivants:  i) les contributions mises à la charge des Membres étaient
déterminées en fonction du total des échanges effectués par les Membres au cours des trois dernières
années pour lesquelles des statistiques étaient disponibles;  par conséquent, avec un processusd'approbation biennal, la période servant au calcul des contributions serait plus éloignée qu'avec le
processus annuel, et ii) l'OMC avait récemment obtenu l'accord de l'ONU pour que le CCI présente à
l'OMC un budget annuel qui serait également libellé en francs suisses.
30. Un Membre s'est réservé le droit de revenir sur la question à l'avenir.
X. AUTRES QUESTIONS
COMMUNICATION DES PAYS-BAS
31. Un délégué des Pays-Bas a pris la parole pour présenter le document CRP(00)08 qu'avait
établi sa délégation sur la méthode de budgétisation fondée sur les résultats.  Une budgétisation
fondée sur les résultats permettait de mettre en rapport les contributions financières qu'une
organisation demande à ses membres avec les résultats escomptés.  Les indicateurs de réalisation clés,
tels que le nombre de réunions tenues, le nombre de différends soumis, le nombre de documentsproduits, les activités d'assistance technique, le nombre de pages traduites, illustreraient les résultats
obtenus par une organisation par rapport à l'apport financier.
32. Le Comité a pris note du rapport.WT/BFA/47
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RECOURS À UN CONSULTANT
33. Un Membre s'est reporté à la réponse écrite que le Secrétariat avait donnée aux questions qu'il
avait posées dans sa lettre du 22 mars 2000.  Il a soulevé deux points relativement à la nomination
d'un consultant au Bureau du Directeur général pour de ux ans:  i) il n'était pas certain que le fait de
donner un contrat de consultant au lieu d'un contrat de durée déterminée de deux ans au rédacteur des
discours du Directeur général serve au mieux les intérêts financiers des Membres;  à son avis un
contrat de durée déterminée aurait été moins coûteux, puisque la personne concernée n'avait pas de
personnes à charge, et ii) il apparaissait que la nomination n'était pas passée inaperçue au Secrétariat
et que les réactions n'avaient pas toutes été positives;  pour certains membres du personnel, elle
remettait en cause l'engagement pris par la haute direction de suivre le principe "à travail égal, salaire
égal".  Le délégué espérait qu'à l'avenir on éviterait de donner des contrats de consultants au lieu decontrats de durée déterminée ou que, tout au moins, les contrats de consultants seraient assujettis au
principe "à travail égal, salaire égal".  Un autre Membre a fait savoir que sa délégation partageait ce
point de vue.
34. Le Comité a pris note de ces observations.
POINTS APPELANT UNE DÉCISION:  Paragraphes 8, 19 et 23
__________