ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/LCA/5
19 juin 2002
(02-3413)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses de SAINTE-LUCIE aux questions de l'AUSTRALIE1,
des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2, du JAPON3
et des ÉTATS-UNIS4
La Mission permanente de Sainte-Lucie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 juin 2002.
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Réponses aux questions de l'Australie
Loi sur les incitations fiscales
1. Quels types d'activités sont exercées par les différents groupes ou catégories
d'entreprises?  Suivant quels critères les entreprises sont-elles classées?
Réponse
Il s'agit principalement d'entreprises du secteur manufacturier actives dans la brasserie, la
distillation et l'agroalimentaire.  Il y a également une activité très limitée dans l'industrie du vêtementet un peu d'artisanat. Les entreprises sont réparties en catégories en fonction du pourcentage du
montant des ventes d'un produit approuvé versé à la main-d'œuvre locale sous forme de salaires et de
traitements.
Loi sur les microentreprises et les petites entreprises
2. Quels sont les critères à remplir pour pouvoir bénéficier d'un allégement de l'impôt sur
le revenu au titre de ce programme?  Cet avantage est-il subordonné aux résultats à
l'exportation?
                                                     
1 G/SCM/Q3/LCA/1.
2 G/SCM/Q3/LCA/2.
3 G/SCM/Q3/LCA/3.
4 G/SCM/Q3/LCA/4.G/SCM/Q3/LCA/5
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Réponse
L'entreprise doit d'abord être enregistrée en tant que microentreprise et/ou petite entreprise
auprès du Service de développement des petites entreprises du Ministère du commerce.
La loi définit une microentreprise comme une petite entreprise:
a) qui emploie au maximum cinq personnes;b) dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 100 000 dollars des Caraïbes
orientales;
c) dont l'actif net n'est pas supérieur à 75 000 dollars des Caraïbes orientales;  et
d) qui appartient à un propriétaire local.
"Petite entreprise" désigne une entreprise de petite taille:
a) qui n'emploie pas plus de 50 personnes;b) dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 1 million de dollars des Caraïbes
orientales;
c) dont l'actif net n'est pas supérieur à 0,5 million de dollars des Caraïbes orientales;  etd) qui appartient à un propriétaire local.
Un allégement de l'impôt sur le revenu est accordé aux petites entreprises pendant leurs cinq
premières années d'activité, à condition que l'entreprise respecte les bonnes pratiques en matière de
gestion et de comptabilité.  Cet avantage n'est pas subordonné aux résultats à l'exportation.
Réponses aux questions des Communautés européennes
1. Veuillez indiquer quand les programmes sont entrés en vigueur.
Réponse
Avant le 1er septembre 2001:  la Loi sur les incitations fiscales du 23 avril 1974.  La Loi sur
les microentreprises et les petites entreprises a été approuvée le 14 septembre 1998 et la Loi sur leszones franches le 24 février 1999.
2. Veuillez indiquer si les programmes prévoient des formes de subvention autres que
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures (par exemple, dons, fourniture de
marchandises ou de services).
Réponse
Ils n'en prévoient pas.
3. La notification fait référence au "mécanisme d'assurance et de garantie du crédit à
l'exportation de la Banque centrale des Caraïbes orientales" et à l'"aide à la promotion des
exportations accordée par le Service de développement des exportations de l'OECO".
Sainte-Lucie considère-t-elle que ces programmes sont visés par les prescriptions énoncées dansG/SCM/Q3/LCA/5
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le document G/SCM/39, en particulier celles qui imposent que seuls soient visés les programmes
prévoyant des exonérations du droit d'importation et des taxes intérieures?  Veuillez donner des
précisions.
Réponse
L'aide à la promotion des exportations de l'OECO accordée par le Service de développement
des exportations de l'OECO est financée par des donateurs extérieurs.  Elle ne remplit pas les
conditions requises pour être considérée comme une subvention aux termes des définitions données à
l'article 3.1 a) et b).  Le mécanisme d'assurance et de garantie du crédit à l'exportation est un dispositif
de prêt spécifiquement conçu pour aider les exportateurs.  Aucun avantage spécial n'est accordé et
chaque demande est évaluée en fonction du risque et de la solvabilité qu'elle présente.  Alors que lestaux d'intérêt prélevés sont parfois inférieurs au taux emprunteur pour avances à découvert, les taux
sont compris dans les limites des taux de référence commerciaux en vigueur au moment du recours au
mécanisme et sont sujets à variation en fonction des tendances du marché.  Les entreprises qui
demandent à en bénéficier ne jouissent d'aucun avantage fiscal.
4. Les programmes prévoient-ils une condition imposant l'utilisation de produits
nationaux?  Dans l'affirmative, veuillez décrire la disposition pertinente.
Réponse
Non.  Même si notre Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales mentionne la valeur ajoutée
locale, il convient de ne pas confondre avec la définition généralement acceptée de la teneur en
produits nationaux.  Dans le cas de la valeur ajoutée locale, cela ne signifie pas qu'il est demandé aux
entreprises de favoriser l'utilisation de produits nationaux par rapport aux importations.  Cela fait en
revanche écho aux préoccupations du gouvernement saint-lucien en matière de créations d'emploi etde diversification de l'économie.  Par conséquent, cette disposition est appliquée en fonction du
nombre de ressortissants du pays employés dans une entreprise nationale et est exprimée en
pourcentage des ventes, à des fins d'allégement fiscal.
5. Veuillez indiquer le taux d'exonération du droit d'importation ou des taxes intérieures
au 1
er septembre 2001.
Réponse
Le taux des droits d'importation  peut atteindre environ 40 pour cent ad valorem , tandis que le
taux exigible pour les entreprises est fixé à environ 33,33 pour cent de leur revenu imposable.
6. Veuillez décrire les modifications apportées aux programmes depuis le
1er septembre 2001, le cas échéant.  En particulier, prière d'indiquer tous les changements
intervenus en ce qui concerne le taux d'exonéra tion ou la portée des programmes (par exemple,
en ce qui concerne les produits, l'implantation, etc.).
Réponse
Aucune modification n'a été apportée à ce jour.
7. Veuillez indiquer pour chaque programme combien de sociétés en bénéficiaient au
1er septembre 2001.G/SCM/Q3/LCA/5
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Réponse
Au total, 56 entreprises, dont 17 travaillent pour l'exportation, bénéficiaient d'incitations
fiscales au 1er septembre 2001.  Environ 80 microentreprises et/ou petites entreprises, dont aucune ne
travaille pour l'exportation, ont bénéficié de la Loi sur les microentreprises et les petites entreprises.Les avantages conférés ont surtout pris la forme d'une formation dispensée dans plusieurs disciplines.
À l'heure actuelle, quatre (4) entreprises exercent leurs activités dans la zone franche de
Vieux-Fort, mais elles ne travaillent ni dans le secteur manufacturier ni pour l'exportation.  Il y a
également huit (8) entreprises implantées en dehors de la zone franche, mais qui ont le statut de zone
franche accordé par la loi susmentionnée.  Celles-ci travaillent essentiellement dans l'assemblage de
composants électroniques, les vêtements et les articles de nouveauté.  Les produits sont assemblés surplace et réexportés.  Malheureusement, nous ne disposons en ce moment d'aucune donnée à vous
communiquer.
8. Veuillez préciser quand et comment Sainte-Lucie entend supprimer progressivement les
programmes.
Réponse
Rien n'est actuellement prévu pour supprimer ces programmes, qui sont essentiels pour attirer
les investissements et à la survie du secteur manufacturier.  Nous nous proposons de continuer àmettre en œuvre les programmes existants dans le respect des obligations qui nous incombent dans le
cadre de l'OMC, y compris des dispositions régissant la suppression progressive de tels programmes.
Cette suppression devra toutefois se faire sur une longue durée, étant donné la taille restreinte et
l'extrême fragilité de notre économie et de notre secteur manufacturier.
Réponses aux questions du Japon
Loi sur les incitations fiscales
1. Il semble que cette loi renferme une prescription relative à la valeur ajoutée locale.
Sainte-Lucie pourrait-elle indiquer si la loi est conforme à la disposition de l'article 3.1 b) del'Accord SMC?
Réponse
Même si notre Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales mentionne la valeur ajoutée
locale, il convient de ne pas confondre avec la définition généralement acceptée de la teneur en
produits nationaux.  Dans le cas de la valeur ajoutée locale, cela ne signifie pas qu'il est demandé auxentreprises de favoriser l'utilisation de produits nationaux par rapport aux importations.  Cela fait en
revanche écho aux préoccupations du gouvernement saint-lucien en matière de créations d'emploi et
de diversification de l'économie.  Par conséquent, cette disposition est appliquée en fonction du
nombre de ressortissants du pays employés dans une entreprise nationale et est exprimée en
pourcentage des ventes, à des fins d'allégement fiscal.  Puisque la valeur ajoutée locale fait référence àla main-d'œuvre locale et non aux produits nationaux, il ne s'agit pas, à notre avis, d'une subvention
prohibée au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.G/SCM/Q3/LCA/5
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Réponses aux questions des États-Unis
Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales
Loi sur les microentreprises et les petites entreprises
Loi sur les zones franches
1. Étant donné que les avantages au titre des programmes susmentionnés peuvent être
octroyés pour des périodes prolongées, veuillez  indiquer comment Sainte-Lucie modifierait ces
programmes afin que les subventions ne s'appliquent pas au-delà de toute période de
prorogation qui pourrait être accordée.
Réponse
Rien n'est actuellement prévu pour supprimer ces programmes, qui sont essentiels pour attirer
les investissements et pour la survie du secteur manufacturier.  Nous nous proposons de continuer à
mettre en œuvre les programmes existants dans le respect des obligations qui nous incombent dans le
cadre de l'OMC, y compris des dispositions régissant la suppression progressive de tels programmes.Cette suppression devra toutefois se faire sur une longue durée, étant donné la taille restreinte et
l'extrême fragilité de notre économie et de notre secteur manufacturier.
2. Veuillez indiquer les taux des droits de douane et des taxes intérieures que les sociétés
paieraient normalement en l'absence de ces programmes.
Réponse
Le taux des droits d'importation  peut atteindre environ 40 pour cent sur les produits importés
provenant de l'extérieur de la CARICOM;  le taux ex igible pour les entreprises est généralement fixé à
environ 33,33 pour cent de leur revenu imposable net.
3. Veuillez donner des explications supplémentaires concernant les allégements spéciaux de
l'impôt sur le revenu et les crédits d'impôt en fonction du nombre de nationaux employés de
manière continue qui sont accordés au titre de la Loi sur les zones franches.  Comment ces
incitations sont-elles déterminées et accordées?
Réponse
Une entreprise implantée en zone franche qui y exerce ses activités bénéficie de crédits
d'impôt en fonction du nombre de nationaux empl oyés de manière continue, aux taux ci-après:
entre dix et 30 citoyens saint-luciens
employés – 0,1 pour cent du revenu imposable est autorisé
entre 31 et 50 citoyens – 0,5 pour cent "
à partir de 51 citoyens – 2 pour cent "
Le fisc vérifie les renseignements concernant la main-d'œuvre portés sur le bordereau de
salaire à l'aide des données fournies à l'autorité de tutelle des zones franches par les entreprises
implantées dans ces zones à des fins d'authentification.  Les crédits d'impôt sont déduits de l'impôt sur
le revenu dû et exigible.
4. Sainte-Lucie pourrait-elle indiquer si l'une ou l'autre des subventions accordées au titre
de ces programmes est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux?  En particulier,
compte tenu des prescriptions relatives à la valeu r ajoutée locale contenues dans la Loi sur les
incitations fiscales, veuillez préciser si cet aspect du programme constitue une subventionG/SCM/Q3/LCA/5
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prohibée au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Réponse
Sainte-Lucie n'a aucun programme de subventions subordonnées à l'utilisation de produits
nationaux.  Puisque la valeur ajoutée locale fait référence à la main-d'œuvre locale et non aux produits
nationaux, il ne s'agit pas, à notre avis, d'une subvention prohibée au titre de l'article 3.1 b) de
l'Accord SMC.  Même si notre Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales mentionne la valeur
ajoutée locale, il convient de ne pas confondre av ec la définition généralement acceptée de la teneur
en produits nationaux.  Cela fait en revanche écho aux préoccupations du gouvernement saint-lucien
en matière de créations d'emploi et de diversification de l'économie.  Par conséquent, cette dispositionest appliquée en fonction du nombre de ressortissants du pays employés dans une entreprise nationale
et est exprimée en pourcentage des ventes, à des fins d'allégement fiscal.
5. Les avantages accordés au titre de la Loi sur les microentreprises et les petites
entreprises sont-ils subordonnés aux résultats à l'exportation?
Réponse
Non.
6. Sainte-Lucie pourrait-elle indiquer si elle dispose de renseignements statistiques sur le
nombre de sociétés établies dans les zones franch es, les branches de production représentées par
ces sociétés, ainsi que sur la valeur et le volume des exportations en provenance des zones
franches?  Dans l'affirmative, veuillez communiquer ces renseignements.
Réponse
À l'heure actuelle, quatre entreprises exercent leurs activités dans la zone franche de
Vieux-Fort, mais elles ne travaillent ni dans le secteur manufacturier ni pour l'exportation.  Il y a
également huit entreprises implantées en dehors de la zone franche, mais qui ont le statut de zone
franche accordé par la loi susmentionnée.  Ces entreprises travaillent essentiellement dans
l'assemblage de composants électroniques, les vêtements et les articles de nouveauté.  Les produitssont assemblés sur place et réexportés.  Nous ne disposons à ce jour d'aucune donnée.
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