RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/89
31 Juillet 2002
(02-4239)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-DIXIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa quatre-vingt-dixième réunion les
10 et 11 juin 2002.
2. Étaient présents à cette réunion les Membres et/ou suppléants suivants:
M. Alvarado/Mme Miranda;  MM. Ekawat;  Farahat/Dalela;  Karapinar;  Moroz;  Shin;  Sorensen;
Tagliani;  Yamagami;  Mme Zhang/Mme Lu.
3. L'OSpT a adopté le rapport de sa quatre-vingt-neuvième réunion (G/TMB/R/88).
Notification au titre de l'article 2:2 de l'ATV4. L'OSpT a commencé à examiner une notification présentée par la Chine au titre de
l'article 2:2 (G/TMB/N/445/Add.1) en réponse à la demande de remarques et d'observations de
l'OSpT sur les notifications additionnelles des États-Unis
1 relatives aux restrictions maintenues sur les
importations des produits visés par l'ATV en provenance de Chine.  L'OSpT a décidé de demander à
la Chine des précisions i) sur les arguments susceptibles d'étayer la déclaration de la Chine(concernant le plafond fixé par les États-Unis pour l'utilisation combinée des possibilités de report et
d'utilisation anticipée) selon laquelle "l'intention première de [l'article 2:16] est de veiller à ce que
l'utilisation combinée des possibilités de transfert, de report et d'utilisation anticipée, ou de deux de
ces possibilités, ne soit soumise à aucune limitation quantitative";  ii) sur les dispositions précises de
l'ATV auxquelles pensait la Chine lorsqu'elle a déclaré que l'application, par les États-Unis, de
plafonds de groupe et de plafonds spécifiques aux importations de certains produits visés par l'ATV
en provenance de Chine "devra être examinée dans le cadre de l'OMC, et plus précisément au regardde l'ATV";  et iii) sur la question de savoir si, co nformément à l'article 4:4 de l'ATV, des consultations
avaient eu lieu, avaient été demandées ou étaient prévues au sujet de l'ajustement à la baisse des
niveaux des contingents des États-Unis suite à l'intégration partielle de certains produits et, le cas
échéant, quels étaient les résultats de ces consultations.
5. L'OSpT a commencé à examiner une nouvelle notification adressée par la Chine au titre de
l'article 2:2 (G/TMB/N/445/Add.2) concernant la notification additionnelle présentée par les
États-Unis au titre de l'article 2:1 de l'ATV et relative aux restrictions appliquées par les États-Unis
aux importations de produits visés par l'ATV en provenance de Chine.
2  L'OSpT a décidé d'appeler
l'attention des États-Unis sur l'observation formulée par la Chine dans sa notification au sujet de la
façon dont les États-Unis devraient, dans le cas de la Chine, mettre en œuvre les dispositions del'ATV sur la majoration des coefficients de croissance.
                                                     
1 Voir le document G/TMB/N/63/Add.12/Suppl.1 et Suppl.2.
2 Voir le document G/TMB/N/63/Add.12/Suppl.1.G/TMB/R/89
Page 2
Notifications au titre de l'article 2:17 de l'ATV
6. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 2:21, la notification du Canada relative aux
dispositions administratives contenues dans un Mémorandum d'accord administratif conclu entre le
Canada et la Chine, au titre de l'article 2:17 de l'ATV, "en vue de la mise en œuvre des limitationsconcernant les textiles et les vêtements entre le Canada et la Chine qui doivent être notifiées au titre
de l'article 2:1 de l'ATV" (G/TMB /N/440 et Add.1).  Rappelant que, en vertu de l'article 2:17 "[l]es
dispositions administratives qui seront jugées nécessaires en rapport avec la mise en œuvre de toute
disposition [de l'article 2] seront à convenir entre les Membres concernés", l'OSpT a noté que les
dispositions administratives notifiées par le Canada avaient été convenues bilatéralement entre le
Canada et la Chine.
7. L'OSpT a observé que ces dispositions contenaient, entre autres, des dispositions concernant
un système de contrôle des exportations géré par la Chine, la mise en œuvre des dispositions relatives
à la flexibilité liée au transfert, au report et à l'utilisation anticipée, l'échange de statistiques, le
traitement des réexportations, ainsi que les consultations.  L'OSpT a demandé aux deux Membres des
précisions sur certains éléments de la notification, y compris en quoi la fourniture de statistiques sur
l'exportation ou l'importation de produits non mentionnés dans la notification au titre de l'article 2:1des restrictions quantitatives appliquées par le Canada aux importations en provenance de Chine était
jugée nécessaire pour la mise en œuvre de l'une quelconque des dispositions de l'article 2 de l'ATV
3,
et sur la possibilité, pour le Canada, de créditer au plafond de limitation correspondant les quantités de
produits visées par les licences d'exportation mais non expédiées.
8. Le Canada a expliqué que la fourniture de statistiques avait pour objet, entre autres,
d'examiner les questions relatives au contournement et à la réexpédition.  À cet égard, le Canada a
noté que l'article 5:1 de l'ATV reconnaissait expressément l'importance de cette question, puisqu'il
indiquait que "les Membres devraient établir les dispositions juridiques et/ou les procédures
administratives nécessaires pour faire face au contournement et le combattre", et invitait tous les
Membres à coopérer pleinement pour faire face à ces problèmes.  La Chine a dit que cette disposition"figurait dans la notification principalement, pour faire face au contournement et à la réexpédition et
les combattre".  S'agissant de la possibilité, pour le Canada, de créditer au plafond de limitation
correspondant les quantités de produits visées par les licences d'exportation mais non expédiées, le
Canada a expliqué que, dans ce cas, la Chine l'informerait, grâce à un système de vérification
automatique, que la licence d'exportation avait été annulée et il créditerait automatiquement le
contingent afin que la quantité correspondante puisse être réattribuée à une autre expédition.
Toutefois, aucun crédit ne serait autorisé "lorsqu'un pays exportateur tenterait d'annuler une licenced'exportation correspondant à des produits déjà entrés au Canada".  Cette situation était extrêmement
rare dans le cas de la Chine, compte tenu du système de vérification électronique susmentionné et du
fait que la Chine était quotidiennement informée de l'utilisation des licences d'exportation.  La Chine a
fait remarquer que, étant donné que le Canada et la Chine échangeaient quotidiennement des
renseignements sur les licences relatives aux vêtements et aux textiles, il était inutile qu'elle adressedes notifications additionnelles au Canada si une quantité visée par une licence d'exportation n'avait
pas été expédiée.  Dans les faits, la Chine n'avait jamais reçu de demande de ce type du Canada.
9. Pour ce qui est de l'échange de statistiques additionnelles, l'OSpT a noté que les deux
Membres avaient fourni des raisons et des explications très semblables.  Il en allait de même de leur
évaluation respective des conséquences du système de vérification électronique.  L'OSpT a égalementobservé que, bien que la notification du Canada contienne, en annexe, des renseignements sur les
niveaux de limitation et les dispositions connexes applicables en 2002, ces annexes ne faisaient pas
partie des dispositions administratives notifiées au titre de l'article 2:17.
                                                     
3 Voir le document G/TMB/R/87, paragraphe 15.G/TMB/R/89
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10. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 2:21, la notification des Communautés européennes
relative aux dispositions administratives convenues entre les Communautés européennes et le
Taipei chinois (G/TMB/N/433 et Add.1).  Rappelant que, en vertu de l'article 2:17, "les dispositions
administratives qui seront jugées nécessaires en rapport avec la mise en œuvre de toute disposition de
[l'article 2] seront à convenir entre les Membres concernés", l'OSpT a noté que les dispositionsadministratives notifiées par les Communautés européennes avaient été convenues bilatéralement
entre les Communautés européennes et le Taipei chinois.
11. L'OSpT a observé que ces dispositions contenaient, entre autres, des dispositions relatives à la
classification des produits, à la certification des exportations et au contrôle des importations, aux
règles d'origine, au contournement et à la réexpédition, au perfectionnement passif et aux produits non
assujettis à des limites quantitatives.  L'OSpT a demandé aux Communautés européennes des
précisions sur certains éléments de la notification, y compris i) l'obligation d'adapter la définition deslimites quantitatives et des catégories de produits auxquels elles s'appliquaient dans les cas où cela
s'avérait nécessaire pour faire en sorte que toute modification ultérieurement apportée à la
nomenclature combinée ou une décision modifiant la classification de ces produits ne se traduise pas
par une réduction desdites limites quantitatives et ii) la question de savoir en quoi, de l'avis des
Communautés européennes, les dispositions relatives au contournement prévues dans les dispositionsadministratives étaient jugées nécessaires pour la mise en œuvre de l'une quelconque disposition de
l'article 2 de l'ATV.
4
12. Les Communautés européennes ont confirmé que l'adaptation de la définition des limites
quantitatives, suite aux modifications apportées à la nomenclature combinée, se ferait conformément à
l'article 4:2 et 4:4 de l'ATV, et elles ont indiqué que les dispositions relatives au contournementétaient considérées comme des informations complémentaires pour la mise en œuvre de l'article 2 de
l'ATV.  Pour des raisons de transparence, les deux parties étaient convenues d'inclure ces dispositions
étant donné qu'elles pouvaient influencer la façon dont les restrictions quantitatives étaient appliquées.
La plupart des dispositions administratives que les Communautés européennes avaient notifiées à
l'OSpT au titre de l'article 2:17 contenaient des dispositions similaires.  De plus, s'agissant desconsultations prévues à l'article 4:2 des dispositions administratives, les Communautés européennes
ont confirmé que, si les deux parties trouvaient une solution mutuellement satisfaisante, celle-ci
tomberait également sous le coup des dispositions de l'article 5 de l'ATV.
13. L'OSpT a noté que, bien qu'il en ait eu la possibilité, le Taipei chinois n'avait pas formulé
d'observation au sujet de la notification présentée par les Communautés européennes.  Il a également
été observé que la mise en œuvre des dispositions relatives au contournement contenues dans les
arrangements administratifs serait entièrement assuje ttie aux dispositions pertinentes de l'article 5 de
l'ATV.
14. L'OSpT a repris l'examen, au titre de l'article 2:21, de la notification présentée par les
Communautés européennes concernant les dispositions administratives convenues entre celles-ci et la
Chine (G/TMB/N/444), sur la base des réponses fournies par les Communautés européennes
(G/TMB/N/444/Add.1) et la Chine (G/TMB/N/451) à sa demande d'éclaircissements.
5  L ' O S p T  a
décidé de demander aux deux Membres des éclaircissements au sujet du fonctionnement et de la
portée d'une "réserve" à laquelle seule l'industrie communautaire pourrait recourir pendant une
période préétablie, avant que la restriction quantitative correspondante puisse être entièrement utilisée.
                                                     
4 Voir le document G/TMB/R/87, paragraphe 13.
5 Voir le document G/TMB/R/87, paragraphe 14.G/TMB/R/89
Page 4
15. L'OSpT a commencé l'examen, au titre de l'article 2:21, de la notification des États-Unis
relative aux dispositions administratives conve nues avec la Chine (G/TMB/N/450).  Il a décidé de
demander aux deux Membres des éclaircissements sur certains aspects de la notification, y compris
les produits visés par ces dispositions, leur pertinence pour la mise en œuvre de toute disposition de
l'article 2 de l'ATV et l'application des dispositions relatives à la coopération en vue d'empêcher lecontournement, le bien-fondé, au regard de l'ATV, d'une disposition permettant aux États-Unis, dans
certaines circonstances, de tripler les droits perçus sur les contingents, la possibilité pour les
États-Unis d'imposer une limitation sur ces produits dans certains cas précis lorsqu'un produit était
réexpédié par la Chine, et le champ d'application des prescriptions en matière de visa.  L'OSpT a
également rappelé que, lorsqu'il avait examiné les dispositions administratives convenues par les
États-Unis avec plusieurs Membres de l'OMC en juin 1997, les États-Unis avaient communiqué des
réponses écrites à sa demande de clarification.  À la lumière de ces réponses, en ce qui concernel'interprétation correcte de la gamme des produits visés par ces dispositions administratives, l'OSpT
avait "pris note de la précision apportée par les États-Unis, à savoir que seuls les produits soumis à
restrictions au titre de l'article 2:1 étaient visés par les dispositions administratives".
6  En outre, "les
États-Unis avaient déclaré que, lorsque les dispositions administratives n'étaient pas compatibles avec
l'ATV, c'étaient les dispositions de l'ATV qui s'appliquaient.  L'OSpT a cru comprendre que cettedéclaration s'appliquait à toutes les dispositions des dispositions administratives notifiées.  L'OSpT
comptait donc que toutes les dispositions desdites dispositions administratives seraient mises en
œuvre par les Membres concernés conformément aux dispositions pertinentes de l'ATV".
7  Dans ce
contexte, l'OSpT a demandé confirmation de ce que la déclaration ci-dessus des États-Unis
s'appliquait également aux dispositions administratives convenues avec la Chine.
16. L'OSpT a commencé l'examen, au titre de l'article 2:21, de la notification des États-Unis
relative aux dispositions administratives convenues entre les États-Unis et le Taipei chinois
(G/TMB/N/449).  L'OSpT a décidé de demander aux deux Membres des éclaircissements sur certains
aspects de la notification, y compris les produits visés par ces dispositions, leur pertinence pour la
mise en œuvre de toute disposition de l'article 2 de l'ATV et l'application des dispositions relatives àla coopération en vue d'empêcher le contournement, l'applicabilité de l'article 4 de l'ATV dans les cas
où la mise en œuvre et l'interprétation des dispositions administratives seraient modifiées, le champ
d'application du régime de certification et de visas, le bien-fondé, au regard de l'ATV, d'une
disposition permettant aux États-Unis, dans certaines circonstances, de tripler les droits perçus sur les
contingents, et la possibilité pour les États-Unis d'imposer une restriction sur ces produits, dans
certains cas précis lorsqu'un produit était réexpédié par le Taipei chinois.  L'OSpT a également
demandé confirmation de ce que la déclaration des États-Unis figurant au paragraphe 15 ci-dessuss'appliquait également aux dispositions administratives convenues entre les États-Unis et le
Taipei chinois.
Notification au titre de l'article 2:6 et 2:7 b) de l'ATV
17. L'OSpT a repris l'examen, au titre de l'article 2:21, de la notification présentée par la Chine au
titre de l'article 2:6 et 2:7 b), également sur la base de renseignements additionnels communiqués par
la Chine en réponse aux questions posées pa r l'OSpT (G/TMB/N/441/Rev.1 et Rev.1/Add.1).
8  Ayant
examiné la réponse de la Chine, l'OSpT a décidé de demander à celle-ci des précisions sur sa
notification.
                                                     
6 Voir le document G/TMB/R/31, paragraphe 10.
7 Voir le document G/TMB/R/31, paragraphe 21.
8 Voir le document G/TMB/R/87, paragraphe 20.G/TMB/R/89
Page 5
Mise en distribution générale des documents de l'OMC
18. Suite à la décision adoptée par le Conseil général le 14 mai 2002 au sujet des procédures de
distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/452), l'OSpT a
examiné les conséquences de cette décision sur ses procédures de travail.  L'OSpT a rappelé que,lorsqu'il avait adopté ses procédures de travail le 13 juillet 1995, il était convenu de "... [décider] de
l'application de la décision du Conseil général sur la mise en distribution générale des documents
lorsque ce dernier [aurait] adopté une décision sur cette question".
9  Par la suite, l'OSpT avait pris note
de la décision du Conseil général et avait décidé qu'il agirait dans le plein respect de cette décision.10
Étant donné que la récente décision du Conseil général entraînait des changements importants, l'OSpTa examiné soigneusement la décision, en a pris note et a décidé d'agir dans le plein respect de cette
décision.
__________
                                                     
9 Voir le document G/TMB/R/1, note de bas de page  3 du paragraphe 4 des procédures de travail de
l'OSpT.
10 Voir le document G/TMB/R/16, paragraphe 9.