. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/25
G/SCM/Q1/CHN/25
12 septembre 2003
(03-4760)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensateurs
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions additionnelles posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la
notification de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 septembre 2003.
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QUESTIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
1. Quel est le rôle de la Commission tarifaire du Conseil d'État dans les enquêtes en matière de
droits compensateurs?  Un règlement d'application gouvernant ce rôle de la Commission sera-t-il
promulgué?  Dans l'affirmative, à quelle date?  Dans quelle mesure la participation de la Commission
aux déterminations figurera-t-elle dans l'avis au  public prévu à l'article 22.3 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires?
2. Concernant les renseignements confidentiels soumis au Ministère du commerce dont il n'est
pas tenu compte en vertu de l'article 20 des Règles provisoires relatives au questionnaire d'enquête en
matière de droits compensateurs , la Chine utilisera-t-elle et divulgera-t-elle ces renseignements, ou se
servira-t-elle des données de fait disponibles?  Si la demande de traitement confidentiel d'une
entreprise interrogée est rejetée, l'intéressée aura it-elle la possibilité de réviser le résumé non
confidentiel ou tout renseignement confidentiel, ou bien de retirer ce renseignement avant qu'il ne soitdiffusé, afin d'en prévenir la divulgation?  Comment le Ministère du commerce traitera-t-il les
renseignements confidentiels soumis par les intéressés après la clôture de l'enquête?
3. Si des questions ressortissant aux "secrets nationaux" ou à la "protection de la vie privée" se
posaient dans le cadre d'une audition publique, les parties spécifiques de l'audition dans lesquelles ces
questions doivent être discutées seraient-elles seules considérées comme fermées au public ou bien latotalité de l'audition serait-elle privée?
4. Des auditions seront-elles autorisées si elles sont demandées avec un préavis suffisant pour
permettre de conclure à temps l'enquête ou l'examen?  Dans l'affirmative, comment les parties
seront-elles mises au courant de la date limite de dépôt d'une demande d'audition?
                                                     
1 G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1.G/ADP/Q1/CHN/25
G/SCM/Q1/CHN/25
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5. S'il n'y a pas d'audition, les parties intéressées peuvent-elles néanmoins présenter des
renseignements oralement?  Si les autorités chinoises acceptent les renseignements donnés oralement
(par exemple des réunions ex parte ) en lieu et place d'audition, quelles mesures seront prises pour se
conformer à l'article 12.2 de l'Accord SMC?
6. Dans tous les cas où le Ministère du commerce ne procède pas à une vérification concernant
une entreprise interrogée, par suite de ses propres contraintes de ressources ou par suite
d'échantillonnage, les réponses au questionnaire de l'entreprise qui n'a pas fait l'objet d'une
vérification seront-elles acceptées comme ayant été fournies?
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