RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/M/41
16 juillet 2002
(02-3960)
Comité des règles d'origine
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 28 JUIN 2002
Président:  M. Stefan Moser
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I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES
D'ORIGINE...................................................................................................................... .........1
II. IDENTIFICATION DES PRINCIPALES QUESTIONS DE FOND À
RENVOYER AU CONS EIL GÉNÉRAL POUR EX AM EN ET DÉCISION ....................4
III. QUESTIONS À RÉSO UDRE AU CO MITÉ..........................................................................4
IV. APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES RÈGLES
D'ORIGINE HARMONISÉES................................................................................................5
V. CONSÉQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR LES AUTRE S ACCORDS DE L'OMC ..........................................6
VI. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES  RÈGLES D 'ORIGINE....................................12
VII. AUTRES QU ESTIONS..........................................................................................................1 2
A. D ATES ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION ...........................................................12
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES
D'ORIGINE
1.1 Le représentant de l'OMD, M. P-P. de Vaucher, a déclaré que le Comité technique des règles
d'origine (CTRO) avait tenu sa réunion précédente au siège de l'OMD à Bruxelles du
18 au 20 février 2002, sous la présidence de M. Stefan Moser (Suisse).
A. TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE SUR LES ASPECTS TECHNIQUES DU FONCTIONNEMENT DE
L'ACCORD ET DE LA SITUATION EN CE QUI LE CONCERNE
Ce rapport, qui couvrait la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, rendait compte des
travaux réalisés par le CRO et le CTRO et des activités d'assistance technique menées à bien par les
fonctionnaires de l'OMD.  Il faisait en outre référence aux études que le secrétariat de l'OMD avaitentreprises à la demande du CTRO.G/RO/M/41
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B. TROISIÈME EXAMEN ANNUEL SUR LES ASPECTS TECHNIQUES DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DES PARTIES  II ET III DE L'ACCORD
Ce rapport, qui couvrait la même période, indiquait qu'aucune question spécifique n'avait été
portée à l'attention du CTRO au titre des parties II et III.  Le rapport indiquait également quels travaux
avait menés le secrétariat de l'OMD à la demande du CTRO.
C. RECTIFICATIONS TECHNIQUES TENANT COMPTE DE L 'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA
VERSION  2002 DU SYSTÈME HARMONISÉ
Comme lors de la 19ème session du CTRO et compte tenu du fait que celui-ci n'avait pas été
mandaté pour ce travail par le CRO, il avait été décidé que ces rectifications devaient être examinées
de manière informelle en dehors de la séance officielle du CTRO.
Un fonctionnaire de l'OMD avait présenté en détail les conséquences de ces rectifications
techniques sur les règles qui figurent au chapitre 48 (cette présentation Powerpoint était accessible sur
le site Web de l'OMD réservé aux membres).
D. ORIENTATIONS PRATIQUES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD
Le secrétariat de l'OMD avait présenté un document concernant les orientations pratiques
pour la mise en œuvre de l'Accord.  Ce document donnait des informations pratiques et techniques sur
les dispositions à prendre pour pouvoir appliquer l'Accord dans le travail quotidien.  Il donnait par
exemple des indications sur:
• les instruments légaux internationaux ou nationaux auxquels on pouvait se référer pour mettre
en place un dispositif juridique adéquat;
• les renseignements techniques à connaître pour la détermination de l'origine;
• les choix possibles du dispositif organisationnel nécessaire pour l'information des opérateurs
économiques et le suivi des questions ayant trait aux règles d'origine harmonisées.
Ce document pouvait être utile aux fonctionnaires des pays membres qui seraient en charge
de l'application des règles d'origine sur le terrain, mais aussi à ceux qui seraient chargés de la
formation des douaniers et à ceux qui devraient transmettre tous les renseignements utiles au secteur
privé.
E. ÉTUDES COMPARATIVES SUR LA CERTIFICATION DE L 'ORIGINE
Sur la base d'un questionnaire auquel 85 administrations avaient répondu, le secrétariat de
l'OMD avait présenté une étude comparative des diverses procédures de certification de l'origine non
préférentielle utilisées dans le monde.
Après un débat technique, le CTRO avait estimé qu'il n'était pas nécessaire de modifier les
procédures existantes.  Pour l'avenir, certains pays avaient estimé qu'un certificat n'était pas
nécessaire, d'autres avaient eu un point de vue contraire et certains avaient pensé qu'un certificat ne
devait être exigible que dans des situations bien déterminées.
À ce jour, c'était normalement le pays d'importation qui demandait ou non un certificat
d'origine à l'importation.  Le cas échéant, ce certificat était visé dans le pays d'exportation par un
organisme agréé (Chambre de commerce, par exemple) ou par le Ministère du commerce, ou encore
par le service des douanes.G/RO/M/41
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Le CTRO avait aussi demandé au secrétariat de l'OMD de suivre les travaux menés alors en
vue d'utiliser des moyens électroniques.
F. MÉCANISME D 'AMENDEMENT DES RÈGLES D 'ORIGINE
Suite à une demande formulée par le CTRO à sa 19ème session, le secrétariat de l'OMD avait
proposé un mécanisme permettant d'actualiser régulièrement les règles d'origine harmonisées après
leur achèvement et de proposer tout amendement nécessaire.  Le Comité technique avait adopté en
principe le mécanisme proposé lors de sa 20ème session.  Une version révisée du document, élaborée
après la session et tenant compte des observations des membres (voir l'annexe E/2 au document
OC0071E2 (rapport de la 20ème session)) avait été transmise au CRO par le Président du CTRO, pour
examen.
Le CTRO s'était estimé qualifié pour réaliser les travaux techniques prévus par l'article 6:3
(mécanisme de révision) de l'Accord, notamment les remaniements d'ordre technique à apporter aux
règles d'origine harmonisées, qui nécessitent i) un travail important de la part du secrétariat de l'OMD
et ii) une connaissance approfondie des règles d'origine et du Système harmonisé.
Le CTRO avait également estimé que le cycle de révision d'une durée de cinq ans adopté par
le Comité du SH devrait être utilisé pour réviser les règles d'origine harmonisées en vue de les rendre
plus pratiques et de les actualiser pour tenir compte des nouveaux procédés de production résultant
d'un changement technologique.  La durée de vie des produits étant toujours plus courte, la pression
qui s'exercerait pour que les règles harmonisées demeurent mises à jour serait importante;  dans lemême temps, un amendement plus rapide des règles pourrait s'avérer problématique compte tenu de la
nécessité d'instaurer un certain degré de stabilité à long terme et des procédures législatives
inévitables en vue d'adopter les amendements.  Le CTRO avait donc jugé qu'un cycle de révision
d'une durée de cinq ans semblait à cet égard la solution la plus pratique.
G. A
UTRES INFORMATIONS
• Situation concernant les membres/observateurs:  la Chine (République populaire de) et le
Taipei chinois étaient devenus membres du CTRO.
• Évolution intervenue depuis la précédente session:  le CTRO avait pris acte des
renseignements communiqués par le Directeur.
• Progrès réalisés par le CRO:  le CTRO avait pris acte des progrès réalisés à Genève.  Le
CTRO avait décidé que les documents relatifs à cette question devraient être publiés sur le
site Web réservé aux membres, être actualisés et ne plus être imprimés.
• Publication des documents/rapports du CTRO:  le CTRO avait approuvé la proposition du
secrétariat de l'OMD concernant la mise à la  disposition du public des documents en question,
faisant observer que les noms des membres ne devraient plus être indiqués dans certaines
circonstances.
• Utilisation du "Forum de discussion":  le CTRO avait pris acte des renseignements
communiqués.  Ce site serait utilisé en vue de procéder à des échanges de vues informels sur
diverses questions, comme par exemple les rectifications d'ordre technique.
• Liste des correspondants:  une "liste de correspondants" serait prochainement publiée sur le
site Web réservé aux membres.  Cette liste indiquerait les fonctions des délégués, leurs
adresses postales et électroniques et leurs numéros de téléphone et de télécopie.G/RO/M/41
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1.2 Le CRO a pris note du rapport et s'est félicité de la qualité et de la continuité des travaux du
CTRO.  Le CRO est convenu en outre de revenir sur la question "Proposition de mécanisme
permettant au CTRO de communiquer ses vues au CRO en ce qui concerne les amendements à
apporter aux règles d'origine harmonisées" (G/RO/51) lors d'une réunion ultérieure.
II. IDENTIFICATION DES PRINCIPALES QUESTIONS DE FOND À RENVOYER AU
CONSEIL GÉNÉRAL POUR EXAMEN ET DÉCISION
2.1 Le CRO a identifié les questions de fond ci-après à soumettre au Conseil général pour examen
et décision:
• Appendice 1, définition 2 i);
• questions n° 4 ii), 6 ii), 12, 15, 2, 16 à 20, 22, 91, 95, 110, 31, 79, 81, 45, 53, 55 à 64, 77, 78,
98, 99, 101, 36, 66, 76, 100, 106, 121 à 125 et 35 des chapitres 1 à 24;
• questions n° 1 et 8 des chapitres 25 à 27;
• questions n° 2, 4 et 5 des chapitres 28 à 40;
• questions n° 6 et 7 des chapitres 41 à 43;
• questions n° 12, 13, 35, 37, 47, 58, 45, 46, 49, 50, 48, 55, 59, 61, 62, 69, 63 à 67, 71, 75 et 77
des chapitres 50 à 63;
• questions n° 12, 9, 13 et 14 des chapitres 64 à 67;
• questions n° 3 et 5 des chapitres 72 à 74;
• questions n° 1, 33, 56, 59, 60, 69 et 75 à 77 des chapitres 84, 85 et 90;  et
• question n° 1 du chapitre 91.
III. QUESTIONS À RÉSOUDRE AU COMITÉ
3.1 Le Président a déclaré ce qui suit:
Chapitres 1 à 24
- Questions n° 49 et 50:  la recommandation du Président concernant le n° ex 1604 a) a fait
l'objet d'un consensus (CP, sous réserve de la note de chapitre 1 a)) (sous réserve de l'accord
des CE et des États-Unis).
- Question n° 54:  un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A (CPF).- Question n° 75:  un consensus de plus en plus fort s'est dégagé en faveur de l'option D (ne
conférant pas l'origine).
- Question n° 93:  un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B (CP).- Question n° 110:  un consensus de plus en plus fort s'est dégagé en faveur de la
recommandation du Président (CP, sauf à partir des n° 04.01 à 04.03).G/RO/M/41
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Chapitres 28 à 40
- Question n° 22:  un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A (CP, ou changement au
sein de cette position résultant du découpage sous forme de disques, plaquettes ou formes
similaires, du polissage ou du revêtement à l'aide d'une matière épitaxiale).
Chapitres 84, 85 et 90
- Question n° 13:  un consensus s'est dégagé en faveur de la suppression de cette question.Chapitres 93 à 97
- Question n° 6:  la recommandation du Président a fait l'objet d'un consensus (CP ou
changement à partir des n° 9401.90/9403.90, pour autant qu'une partie essentielle du meuble
soit déjà originaire) (sous réserve de l'accord de MEX, MAR et THA).
- Question n° 7:  la recommandation du Président a fait l'objet d'un consensus (CP ou CPF pour
autant qu'une partie essentielle du meuble soit déjà originaire).
- Question n° 12:  un consensus s'est dégagé en faveur de l'option C (CP) (sous réserve de
l'accord de AUS, MAR et THA).
3.1 Le CRO a pris note de la déclaration.
IV. APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES
4.1 Le CRO a approuvé les propositions ci-après concernant les règles d'origine harmonisées:
- Chapitres 1 à 24 - Question n° 23:  approbation de l'option B (la règle principale applicable
au n° 0408.99 devrait être libellée comme suit:  "le pays d'origine des marchandises de cette
sous-position est celui dans lequel les œufs sont obtenus à partir d'animaux").
- Chapitres 1 à 24 - Questions n° 24 et 25:  approbation de l'option C (la règle principale
applicable au n° 0408.19 devrait être libellée comme suit:  "le pays d'origine desmarchandises de cette sous-position est celui dans lequel les œufs sont obtenus à partir
d'animaux").
- Chapitres 1 à 24 - Questions n° 112 et 113:  approbation de l'option A (l'actuel n° ex 13.02 c)
devrait être renuméroté pour devenir le n° ex 13.02 a) et la règle principale applicable à cetteposition devrait être libellée comme suit:  "CPF";  les actuels n° ex 13.02 a), ex 13.02 b) et
ex 13.02 e) devraient être renumérotés pour devenir le n° ex 13.02
 c) (autres) et la règle
principale applicable à cette position devrait être libellée comme suit:  "CC".
- Chapitres 50 à 63 - Question n° 3:  approbation de l'option B:
- les n° ex 50.04 a), ex 50.05 a) et ex 50.06 b) devraient être supprimés;  les
n° ex 50.04 b) et c), ex 50.05 b) et c) et ex 50.06 c) et d) devraient être renumérotés
pour devenir respectivement les n° ex 50.04 a) et b), ex 50.05 a) et b) et ex 50.06 b)
et c);  chaque règle principale applicable aux nouveaux n° ex 50.04 b) et ex 5 0.05 b)
devrait être libellée comme suit:  "CP, sauf à partir du n° 50.06";  la règle principale
applicable au nouveau n° ex 50.06 c) devrait être libellée comme suit:  "CP, sauf à
partir des n° 50.04 ou 50.05";G/RO/M/41
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- chaque règle principale applicable aux n° ex 51.06 c), ex 51.07 c) et ex 51.08 c)
devrait être libellée comme suit:  "CP, sauf à partir du n° 51.09";  la règle principale
applicable au n° ex 51.09 c) devrait être libellée comme suit:  "CP, sauf à partir
des n° 51.06 à 51.08";
- la règle principale applicable au n° ex 51.10 c) devrait être libellée comme suit:
"CP";
- chaque règle principale applicable aux n° ex 52.05 c) et ex 52.06 c) devrait être
libellée comme suit:  "CP, sauf à partir des n° 52.04 ou 52.07";
- la règle principale applicable au n° ex 52.07 c) devrait être libellée comme suit:  "CP,
sauf à partir des n° 52.04 à 52.06";
- chaque règle principale applicable aux n° ex 53.06 c), ex 53.07 c) et ex 53.08 c)
devrait être libellée comme suit:  "CP";
- les n° ex 54.01 a), ex 54.04 a) 1), ex 54.04 c) 1), ex 54.05 a) 1), ex 54.05 c) 1)
et ex 54.06 a) devraient être supprimés;  les n° ex 54.01 b) et c), ex 54.04 b) 1)
et a) 2) et b) 2), ex 54.05 b) 1) et a) 2) et b) 2), ex 54.06 b) et c) devraient être
renumérotés pour devenir respectivement les n° ex 54.01 a) et b), ex 54.04 a) et b) 1)
(autres - découpés à partir de feuilles) et b) 2) (autres - autres), ex 54.05 a) et b) 1)(autres - découpés à partir de feuilles) et b) 2) (autres - autres) et ex 54.06 a) et b);  la
règle principale applicable au nouveau n° ex 54.01 b) devrait être libellée comme
suit:  "CP, sauf à partir des n° 54.02 à 54.06";  chaque règle principale applicable aux
nouveaux n° ex 54.04 b) 2) et ex 54.05 b) 2) devrait être libellée comme suit:  "CP,
sauf à partir des n° 54.01 ou 54.06";   la règle principale applicable au n° ex 54.06 b)devrait être libellée comme suit:  "CP, sauf à partir des n° 54.01 à 54.05" (voir le
document G/RO/W/67/Rev.3 pour la règle principale applicable aux nouveaux
n° ex 54.04 b) 1) et ex 54.05 b) 1) - "CP, sauf à partir des n° 39.20 ou 39.21");
- la règle principale applicable au n° ex 55.08 c) devrait être libellée comme suit:  "CP,
par filature à l'âme à partir de fils ou de fibres";  chaque règle principale applicable
aux n° ex 55.09 c) et ex 55.10 c) devrait être libellée comme suit:  "CP, sauf à partirdes n° 55.08 ou 55.11;  la règle principale applicable au n° ex 55.11 c) devrait être
libellée comme suit:  "CP, sauf à partir des n° 55.08 à 55.10";
- Chapitres 84, 85 et 90 - Question n° 55:  suppression de cette question.
- Chapitres 86 à 90 - Question n° 71:  suppression de cette question.
- Chapitres 86 à 90 - Questions n° 72, 73 et 74A:  suppression de ces questions.
1
V. CONSÉQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC
5.1 Le Président a noté que, reconnaissant que, comme le pensaient plusieurs Membres, seul un
accord entre les Membres sur les conséquences des règles d'origine harmonisées sur les autres accords
de l'OMC permettrait de progresser de manière significative, le CRO avait mené, ces dernières
années, des discussions intensives sur cette question soulevée en 1998.  Six communications avaient
                                                     
1 Deux options doivent être conservées dans les documents pertinents.G/RO/M/41
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été présentées à ce sujet:  par l'Inde (G/R O/W/28/Rev.1, 30, 42 et 50);  par les États-Unis
(G/RO/W/32, 48 et 65);  par la République domin icaine et le Honduras (G/RO/W/33);  par
El Salvador (G/RO/W/34);  par la Corée (G /RO/W/38);  et par le Japon (G/RO/W/66 et 74)
(G/RO/M/15, paragraphes 2.2 à 2.4; G/RO/M/16, para graphes 3.1 à 3.3;  G/RO/M/19, paragraphes 2.1
à 2.8;  G/RO/M/23, paragraphes 4.1 à 4.13;  G/ RO/M/26, paragraphes 4.1 à 4.9;  G/RO/M/37,
paragraphes 3.1 à 3.3;  G/RO/M/40, paragraphes 4.1 à 4.27).
5.2 Le Président a présenté la proposition ci-après au CRO pour adoption:
"1. conformément à l'article 3 a) de l'Accord sur les règles d'origine ("l'Accord"), les
Membres devraient faire en sorte, lors de la mise en œuvre des résultats du programme de
travail pour l'harmonisation, d'appliquer les règles d'origine harmonisées de manière égalepour tous les instruments non préférentiels de politique commerciale visés à l'article premier
de l'Accord, dans lesquels des règles d'origine sont utilisées;  et
2. chaque Membre, conformément aux droits et obligations qui résultent pour lui des
dispositions des Accords de l'OMC [autres que le présent Accord], décidera si des règlesd'origine sont utilisées dans ses instruments non préférentiels de politique commerciale."
5.3 Le représentant du Brésil a fait part, à titre préliminaire, de sa préoccupation au sujet des mots
"dans lesquels des règles d'origine sont utilisées" qui figurent à la fin du paragraphe 1 de la
proposition du Président et a déclaré que cette citation sélective des dispositions de l'Accord pouvaitdonner à penser que le CRO avait l'intention d'interpréter ces dispositions, ce qui sortait du cadre de
son mandat.  Étant donné que les dispositions de l' Accord étaient très clai res, il ne souhaitait pas
qu'elles soient énoncées à nouveau au paragraphe 1.  Le paragraphe 2 de la proposition du Président
semblait indiquer que chaque Membre était libre de choisir quand appliquer des règles d'origine, alors
qu'à son avis, les Membres, en signant l'Accord sur l'OMC, avaient souscrit des engagementscontraignants aux termes desquels chaque fois que la détermination de l'origine était prescrite par un
accord de l'OMC, les règles d'origine harmonisées devaient être appliquées de manière égale.  Le
principe fondamental qui sous-tendait le programme de travail pour l'harmonisation était d'avoir des
règles d'origine qui soient appliquées de manière cohérente.
5.4 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE procédaient encore à
l'examen de la proposition du Président et il a rappelé que les Membres étaient parvenus à un accord
sur le programme de travail pour l'harmonisation parce qu'ils voulaient créer un cadre prévisible et
clair concernant l'application de règles d'origine par tous les acteurs du commerce international,
comme par exemple les producteurs, les importateurs, les exportateurs et les douanes.  Il a estimé qu'il
était préférable, au paragraphe 1 de la proposition du Président, de se tenir au texte original plutôt qu'à
une citation partielle.  Au sujet du paragraphe 2, il s'est demandé si le fait de laisser aux Membres laliberté de décider d'utiliser ou non des règles d'origine conduirait réellement à créer un environnement
prévisible.
5.5 Le Président a déclaré que le paragraphe 1 n'était pas une citation sélective étant donné que
l'article 3 a) de l'Accord faisait référence à l'article 1:2 dans lequel les règles d'origine étaient définies
comme comprenant toutes les règles d'origine "utilisées" dans les instruments non préférentiels de
politique commerciale;  il n'y avait donc rien d'ajouté ni de retranché dans le paragraphe 1 de la
proposition du Président.  Quant au paragraphe 2, il n'impliquait pas que chaque Membre était
entièrement libre de choisir d'utiliser ou non des règles d'origine.  Il disposait que chaque Membre,
"conformément aux droits et obligations qui résultent pour lui des dispositions des Accords de l'OMCautres que le présent Accord", devait décider si des règles d'origine étaient utilisées dans ses
instruments non préférentiels de politique commerciale.  Ainsi, si tel ou tel comité de l'OMC décidait
d'utiliser des règles d'origine à certaines fins dans son domaine d'activité, tous les Membres seraient
tenus d'appliquer les règles d'origine harmonisées à ces fins.  À l'article IV:1 de l'Accord sur lesG/RO/M/41
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marchés publics, on lisait:  "une partie n'appliquera pas, à des produits importés ou à des services
fournis aux fins d'un marché public ..., des règles d'origine différentes de celles qui s'appliqueront,
dans des opérations commerciales normales ..." et à l'article IV:2 du même accord:  "Après
l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine des marchandises qui
sera exécuté dans le cadre de l'Accord sur les règles d'origine ..., les Parties tiendront compte desrésultats de ce programme de travail et de ces négociations lorsqu'elles modifieront le paragraphe 1
selon qu'il sera approprié".  Il semblait donc que les Membres qui étaient Parties à cet accord
plurilatéral étaient liés par une certaine obligation relativement à l'application des règles d'origine
harmonisées.  De même, les règles d'origine étaient apparemment nécessaires à la mise en œuvre de
l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Dans de nombreux cas cependant, comme l'a souligné le
Président, il était possible d'utiliser les instruments non préférentiels de politique commerciale sans
appliquer de règles d'origine.  Par exemple, certains Membres décidaient, au titre des articles I
er et II
du GATT de 1994, de n'accorder qu'aux Membres le bénéfice de leurs taux NPF et utilisaient les
règles d'origine pour opérer une discrimination à l'encontre des non-Membres, alors que d'autres
Membres décidaient d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée non seulement aux
Membres mais aussi aux non-Membres.  Dans ce dernier cas, les Membres n'avaient pas besoin des
règles d'origine.  Il en était de même pour la réglementation relative au marquage de l'origine.  Envertu de l'article IX du GATT de 1994, chaque Membre pouvait décider d'exiger ou non des
importateurs qu'ils apposent des marques d'origine sur les marchandises importées et, dans le cas où il
exigeait un tel marquage, pouvait décider quels produits étaient soumis à cette obligation.  Si un
Membre adoptait pour politique commerciale de n'imposer aucun marquage d'origine, les règles
d'origine ne seraient pas utilisées.  En résumé, l'idée exprimée dans la proposition du Président étaitqu'en application des articles 3 a) et 1:2 de l'Accord, les règles d'origine harmonisées soient
appliquées lorsqu'un Membre utilisait des règles d'origine soit de sa propre initiative, soit
conformément aux dispositions des Accords de l'OM C, afin d'appliquer certains instruments non
préférentiels de politique commerciale.  Dans ce cas, les Membres devraient appliquer les uniques
règles d'origine harmonisées de manière égale pour tous les instruments non préférentiels de politique
commerciale dans lesquels ils utilisaient des règles d'origine.  Ils ne devraient pas être autorisés à
appliquer différentes règles d'origine à diverses fins.
5.6 Le représentant des Philippines a déclaré qu'il pourrait y avoir moyen, dans une certaine
mesure, de faire une citation plus fidèle au paragraphe 1 de la proposition du Président et il s'est
déclaré préoccupé au sujet du manque de prévisibilité et de sécurité qui, sur le plan juridique, pourrait
découler du paragraphe 2, aux termes duquel chaque Membre semblait avoir unilatéralement le droitde décider dans quels cas appliquer des règles d'origine.
5.7 Le représentant du Canada a indiqué qu'il semblait y avoir un problème de rédaction au
paragraphe 1, plutôt qu'un problème de fond.  Au sujet du paragraphe 2, la position canadienne était
que l'application des règles d'origine harmonisées à d'autres instruments de politique dépendait desautres instruments de politique.  Le paragraphe 2 semblait exprimer la même position de manière
inverse, presque sous forme négative.  Il serait donc nécessaire de rédiger à nouveau ce paragraphe
comme il se devait.
5.8 Le représentant de l'Inde a émis de sérieuses réserves au sujet de la proposition du Président.
Il a estimé que le paragraphe 1 tendait à restreindre l'application des règles d'origine harmonisées,
sans tenir compte du fait que l'article 1:2 de l'Accord ne donnait qu'une liste d'instruments de politique
commerciale, alors que l'objectif de l'Accord était que les règles d'origine harmonisées soient utilisées
dans tous les instruments non préférentiels de politique commerciale.  En ce qui concerne le
paragraphe 2, il a mis l'accent sur le fait que très souvent les Membres avaient des points de vuedivergents sur leurs droits et obligations et qu'en cas de différend à ce sujet, des différends
apparaîtraient également à propos de l'application des règles d'origine harmonisées.  Autrement dit,
les règles d'origine harmonisées seraient pour ainsi dire reléguées au second plan.  L'intervenant a
déclaré en outre que le fait de lier l'application de règles d'origine aux droits et obligations de chaqueG/RO/M/41
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Membre au titre des Accords de l'OMC autres que l' Accord lui-même irait en réalité à l'encontre de
l'intention de transparence, de neutralité et de prévisibilité qui était exprimée dans l'Accord lui-même
et à laquelle le programme de travail pour l'harmonisation s'efforçait de donner corps.  Par
conséquent, accepter le paragraphe 2 reviendrait en quelque sorte à annuler le travail réalisé par le
CRO pendant les sept années précédentes ou, pour le moins, à affaiblir l'application et la portée desrègles d'origine harmonisées.  Il a fait observer en outre que la volonté d'éliminer les obstacles non
nécessaires au commerce était exprimée dans le préambule de l'Accord et a déclaré que le commerce
concernait tous les Accords de l'OMC.
5.9 La représentante de l'Égypte a déclaré qu'elle partageait les préoccupations du Brésil et de
l'Inde au sujet de l'expression troublante "dans lesquels des règles d'origine sont utilisées" qui figurait
au paragraphe 1, ainsi qu'au sujet du paragraphe 2, qui pourrait signifier que chaque Membre seréserverait unilatéralement le droit de décider au sujet de l'application des règles d'origine
harmonisées.  Elle a souligné que le CRO était soumis aux obligations qui découlaient de l'Accord
lui-même et non pas d'accords de l'OMC autres que cet accord.
5.10 Le représentant de l'Argentine a déclaré, à titre d'observation préliminaire, que la proposition
du Président semblait laisser entendre que les dispositions des autres accords de l'OMC primaient
celles de l'Accord lui-même.  Cependant, étant donn é que les dispositions de l'Accord étaient plus
spécifiques que celles des autres accords de l'OMC, l'Accord prévalait sur les autres accords de
l'OMC.
5.11 Le représentant de la Colombie a déclaré qu'afin de permettre aux Membres de poursuivre
l'exécution du programme de travail pour l'harmonisation, il fallait parvenir à s'entendre sur la
question des conséquences et il a partagé les préoccupations exprimées par le Brésil, l'Inde et d'autres
Membres au sujet de la proposition du Président.
5.12 La représentante de la Nouvelle-Zélande avait de sérieuses réserves à faire au sujet de la
proposition du Président.  Le paragraphe 1 semblait donner plus de flexibilité à l'Accord que n'en
prévoyaient les dispositions mêmes de l'Accord.  Le paragraphe 2 semblait aussi laisser une grande
liberté de décision.
5.13 Le représentant des États-Unis a déclaré que la raison pour laquelle le CRO n'avait pas pu
résoudre un aussi grand nombre de questions concernant des produits spécifiques était l'absence de
communauté de vues au sujet des dispositions de l'Accord considérées et que la proposition du
Président était d'une grande utilité.  Il partageait l'opinion du Canada selon laquelle l'application des
règles d'origine harmonisées à d'autres instruments de politique dépendait des autres accords couvrant
ces instruments de politique et a déclaré qu'il lui était difficile d'approuver le point de vue de certaines
délégations selon lequel les mots "appliqueront ... de  manière égale" qui figuraient à l'article 3 a) de
l'Accord étaient l'expression d'une obligation future d'utiliser les règles d'origine harmonisées pour
tous les instruments de politique commerciale, ce qui revenait à créer une nouvelle obligation pour les
Membres.  À ce sujet, il a rappelé que certains Membres avaient fait savoir qu'ils n'avaient pas
actuellement de règles d'origine, ce qui, selon lui, signifierait que ces Membres appliquaient à l'heure
actuelle d'autres politiques commerciales non préférentielles au titre d'autres accords de l'OMC sansutiliser de règles d'origine, qu'il s'agisse de l'Accord SPS, de l'Accord sur les ADPIC, de l'Accord
OTC ou de l'Accord antidumping.  Il a demandé alors ce qui obligerait à l'avenir ces Membres à
utiliser les règles d'origine harmonisées pour appliquer les mesures couvertes par les autres accords de
l'OMC, si ces Membres n'étaient pas obligés actuellement d'utiliser des règles d'origine pour appliquer
les mesures couvertes par ces mêmes accords.
5.14 Les représentants du Brésil et de l'Inde
 ont indiqué que la raison pour laquelle certains
Membres n'avaient pas de règles d'origine non préférentielles était qu'ils pensaient que le programme
de travail pour l'harmonisation pourrait être achevé dans le délai fixé.G/RO/M/41
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5.15 Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il n'avait pas voulu dire que les Membres qui
avaient fait savoir qu'ils n'avaient pas à l'heure actuelle de règles d'origine non préférentielles n'étaient
pas habilités à utiliser des instruments de politique commerciale.  Ce qu'il avait dit était que rien
n'interdisait d'employer ces instruments sans utiliser de règles d'origine.  Tout en partageant l'opinion
du Brésil selon laquelle il y aurait une obligation au titre de certains accords de l'OMC d'utiliser desrègles d'origine, il a déclaré qu'il y avait un grand nombre d'accords dans le cadre desquels des
instruments non préférentiels de politique commerciale pouvaient être mis en œuvre sans recourir à
des règles d'origine, par exemple les dispositions  de l'Accord OTC relatives à l'étiquetage des
marchandises et les mesures découlant des prescriptions de l'Accord SPS.  Il a rappelé en outre la
communication des États-Unis qui faisait l'objet du document G/RO/W/65, dans laquelle plusieurs
questions étaient soulevées quant à l'applicabilité des règles d'origine harmonisées à la marque
commerciale "100% Colombian coffee" dans le cadre de l'Accord OTC, de l'Accord sur les ADPIC etde l'article IX du GATT de 1994.
5.16 Le représentant du Japon a déclaré que son pays s'était efforcé d'éclaircir la question
spécifique du rapport entre les règles d'origine harmonisées et l'étiquetage des produits alimentaires
destinés à la consommation intérieure, ainsi qu'entre les règles d'origine harmonisées et les mesuressanitaires et phytosanitaires (G/RO/W/74).  Des discussions très fructueuses et constructives avaient
eu lieu à ce sujet au sein du Comité, comme en témoignait le document G/RO/M/40, ce qui a
encouragé le Japon à poursuivre le programme pour l'harmonisation.  Dans cet esprit, il a demandé
que le Conseil général soit dûment et objectivement informé du fait que de telles discussions avaient
eu lieu dans le cadre du CRO.
5.17 Le représentant de l'Inde a déclaré que lorsque les Membres étaient convenus d'harmoniser les
règles d'origine, cela présupposait que de nouvelles obligations en découleraient.  Lorsque les
Membres étaient convenus que ces nouvelles règles d'origine s'appliqueraient de manière générale à
toutes les politiques commerciales non préférentielles, cela présupposait que de nouvelles obligationsen découleraient aussi, sans quoi il n'y avait aucune raison d'avoir des règles d'origine harmonisées.
5.18 Le représentant du Pakistan a déclaré que son pays procédait à un examen attentif de ces
paragraphes et qu'il souhaitait se réserver le droit de présenter ses observations ultérieurement.  Il a
rappelé que lorsqu'il avait été proposé d'entreprendre l'étude des conséquences de la mise en œuvre
des règles d'origine harmonisées sur les autres accords de l'OMC, sa délégation s'intéressait à la
manière dont les règles harmonisées influeraient sur les échanges commerciaux lorsque les Membresauraient recours aux mesures correctives prévues dans d'autres accords.  La question n'était pas de
savoir si les Membres pouvaient ou non appliquer les règles d'origine harmonisées, ainsi qu'il
ressortait du paragraphe 2 de la proposition du Président, mais comment ces règles fonctionneraient
dans le cadre d'autres accords.  L'intervenant a rappelé en outre que dans un des exposés prononcés
devant le Conseil général, l'ancien Président, M. Ahn, avait cité un exemple relevant du domaine desmesures antidumping.  Il avait décrit une situation dans laquelle des tissus en provenance du pays "A"
étaient exportés dans le pays "B".  Le pays "B" transformait ces tissus en un certain produit, par
exemple du linge de lit, qu'il vendait à des prix de dumping dans le pays "C".  Dans ce cas, si les
règles s'appliquaient au tissu, dans quel cadre s'inscrivait l'action antidumping?  Serait-elle dirigée
contre le pays "B" ou, compte tenu de la règle applicable au tissu, contre le pays "A"?  Une questionplus importante se posait, à savoir quel serait le produit visé du point de vue des marges antidumping;
serait-ce le tissu en provenance du pays "A" ou le produit final, c'est-à-dire le linge de lit?  Les marges
seraient-elles établies par rapport au linge de lit ou aux exportations du pays "A"?  Lorsque le
Pakistan avait demandé, quelques années auparavant, que cette étude soit entreprise, certains
partenaires commerciaux avaient fait savoir à la délégation pakistanaise que les négociateurs devaientregarder au-delà de la période de l'ATV.  La délégation pakistanaise avait répondu que les
préoccupations de son pays avaient principalement trait au commerce pendant la période postérieure à
l'ATV.  L'intervenant était d'avis que cette question devait être soumise au Conseil général.
Cependant, la formulation proposée ne traduisait pas l'intention véritable de l'étude.  L'intervenant aG/RO/M/41
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donc demandé instamment que l'examen de cette question se poursuive sans délai, au même titre que
l'étude des conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres accords
de l'OMC, afin que le Conseil général soit dûment informé et puisse donner des directives ou rendre
des décisions sur cette question en toute connaissance de cause.
5.19 La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré que le CRO était parvenu à une étape
cruciale de ses travaux.  Les Ministres avaient fixé à Doha une date limite pour conclure le
programme de travail pour l'harmonisation, à savoir la fin de l'année en cours.  Grâce aux efforts
louables du Président et du Secrétariat pour relancer ces travaux, cette date limite pourrait être
respectée, ce à quoi contribuerait aussi la flexibilité dont les Membres avaient fait preuve lors des
réunions précédentes.  L'intervenante a rappelé qu'à la réunion d'avril, la Nouvelle-Zélande avait
présenté avec l'Australie un document soulignant qu'il était important de négocier des règles d'originecompatibles avec les objectifs du programme de travail pour l'harmonisation tels qu'ils étaient énoncés
dans l'Accord.  Il était de la plus haute importance d'atteindre cet objectif.  L'harmonisation des règles
d'origine n'était que le moyen de parvenir à un but, ce but étant d'ajouter de la certitude au commerce
et de ne pas créer de restrictions ou d'interruptions indues des échanges commerciaux internationaux.
Il s'agissait là d'une partie des nombreux argu ments que la Nouvelle-Zélande avait présentés
auparavant dans le cadre du CRO et qui étayaien t le document préparé pour la réunion en cours
(G/RO/W/88).  Pour l'essentiel, ce document tent ait de préciser la portée des règles d'origine
harmonisées et leur domaine d'application s'agissant des autres accords de l'OMC et de leurs
dispositions.  En conclusion, le souhait était exprimé que les discussions sur ce point fassent
progresser les travaux du CRO et encouragent les Membres à adopter une approche de l'harmonisationdes règles d'origine qui tienne pleinement compte des objectifs et des principes de l'Accord.
L'article 1:2 de l'Accord donnait une liste, qui n'était toutefois pas exhaustive, des domaines
d'application des règles d'origine harmonisées da ns les instruments non préférentiels de politique
commerciale.  Certains Membres avaient déjà abordé cette question lors des réunions précédentes.
Les documents présentés par le Japon et les États-Unis avaient aussi mis en lumière un besoin évidentd'en approfondir l'examen.  Le document de la Nouvelle-Zélande s'intéressait à la référence faite, dans
l'article 1:2 de l'Accord, à l'article IX du GATT et à la manière dont cela pouvait être interprété.  Cette
référence montrait que les règles d'origine que le programme de travail pour l'harmonisation
permettrait de définir devraient servir de critère de détermination de l'origine pour toute
réglementation obligatoire portant sur l'apposition de marques d'origine sur les marchandises.  Rien ne
permettait encore d'affirmer que tel serait vraiment le cas.  La discussion au sein du CRO aiderait à
mieux comprendre cette question et, éventuellement, permettrait d'apporter des éclaircissements sur lesujet.  Le document néo-zélandais s'intéressait aussi à l'Accord OTC et à la manière dont l'application
des règles d'origine harmonisées pouvait poser des problèmes de compatibilité avec les dispositions
de l'Accord.  Par le passé, cette question n'avait été que brièvement examinée par souci de ne pas
empiéter sur le domaine de compétence du Comité OTC.  Quoi qu'il en soit, le temps était venu
d'examiner cette question étant donné qu'un des points de l'ordre du jour de la réunion en cours duCRO était "Conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres accords
de l'OMC".  Sans vouloir qu'ils se sentent obligés d'exprimer une opinion ferme à ce sujet,
l'intervenante a encouragé les Membres à examiner les questions soulevées dans le document de la
Nouvelle-Zélande et à faire connaître leurs points de vue.  Ce document abordait en outre la question
des règles d'origine nationales (ou des règles d'origine internationales aux fins d'un étiquetagenational) mises en place par les pays pour déterminer si des marchandises sont d'origine nationale ou
non.  Il ressortait de l'analyse présentée dans ledit document qu'un bilan pourrait être demandé aux
Membres afin de déterminer si leurs règles d'origine nationales étaient en conformité avec l'Accord.
Là encore, tout point de vue sur le sujet serait bienvenu.  Pour conclure, l'intervenante a souhaité que
le document de la Nouvelle-Zélande incite les Membres à faire des progrès dans l'exécution duprogramme de travail pour l'harmonisation.  Elle n'entendait toutefois pas s'efforcer de "finir à tout
prix", si cela devait conduire à perdre de vue les objectifs et principes initiaux de l'Accord.  Traiter ces
questions alors et non pas plus tard faciliterait les travaux du CRO et contribuerait à garantir que la
question des conséquences ne reviendrait pas hanter les Membres après l'achèvement du programmeG/RO/M/41
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de travail pour l'harmonisation.  L'intervenante a souhaité que lorsqu'il serait saisi de la question, plus
tard dans l'année, le Conseil général soit dûmen t informé au sujet des questions soulevées dans le
document de la Nouvelle-Zélande et dans les autres documents présentés lors de la séance en cours.
5.20 Le représentant de l'Australie a souhaité que le rapport du Président au Conseil général rende
compte des points de vue exprimés dans la communication conjointe de l'Australie et de la
Nouvelle-Zélande (G/RO/W/83).  Il a rappelé qu'un certain nombre de questions avaient été soulevées
dans ce document, qui allaient bien au-delà de la simple question des conséquences en cours
d'examen.  Il s'agissait entre autres de l'importance de faire en sorte que les négociations débouchent
sur une facilitation du commerce et que le programme de travail pour l'harmonisation permette
d'établir des règles d'origine qui soient cohérentes, c'est-à-dire logiques et homogènes.
5.21 Le CRO a pris note des déclarations et est convenu  de soumettre cette question au Conseil
général en tant que principale question de fond.
VI. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
6.1 Le Président a rappelé que depuis la réunion précédente, le Secrétariat avait fait circuler un
document informant les délégations des notifications présentées par la Chine, le Taipei chinois, la
Géorgie et Hong Kong, Chine (G/RO/N/37).  À ce jour, 83 Membres avaient fait des notifications de
règles d'origine non préférentielles et 84 Membres des notifications de règles d'origine préférentielles.
6.2 Le Président s'est déclaré préoccupé de ce qu'un certain nombre de Membres n'avaient pas
encore satisfait aux obligations de notification.  Il a demandé instamment aux Membres qui n'avaient
pas encore présenté de notification de le faire le plus tôt possible.
6.3 Le CRO a pris note de la déclaration.
VII. AUTRES QUESTIONS
A. DATES ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION
7.1 Le Président a proposé que les dates et l'ordre du jour de la réunion suivante soient fixés en
consultation avec les délégations et compte tenu des décisions que prendrait le Conseil général.
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