. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS58/15/Add.2
15 octobre 1999
(99-4467)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - PROHIBITION À L'IMPORTATION DE
CERTAINES CREVETTES ET DE CERTAINS
PRODUITS À BASE DE CREVETTES
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 14 octobr e 1999, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions concernant
l'affaire États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes
et de certains produits à base de crevettes
Le 25 novembre 1998, les États-Unis ont informé l'Organe de règlement des différends
(ORD) de leur intention de mettre en œuvre le s recommandations et décisions de l'ORD en rapport
avec cette affaire et de le faire d'une manière compatible avec leur ferme volonté de protéger les
espèces menacées d'extinction, notamment les tortues marines.  Ils ont alors aussi indiqué à l'ORD
qu'un "délai raisonnable" serait nécessaire pour achever ce processus.  Le 21 janvier 1999, les
États-Unis et les autres parties au différend sont convenus de fixer à 13 mois le délai raisonnable pourla mise en œuvre.  Par conséquent, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends, le présent document constitue le troisième
rapport de situation sur les efforts de mise en œuvre des États-Unis.
Comme nous l'avons relevé dans notre premier rapport, la mise en œuvre par les États-Unis
des recommandations et décisions de l'ORD en rapport avec cette affaire comporte plusieurs éléments
distincts et offre, et continuera d'offrir, aux autres parties au différend la possibilité d'apporter leur
contribution.  Nous avons décrit en détail, dans nos précédents rapports, nos efforts de mise en œuvre.
Le présent rapport indique les faits nouveaux qui se sont produits depuis notre dernier rapport.
Nous rappelons que, le 8 juillet 1999, le Département d'État a publié des directives révisées de
mise en œuvre de la législation relative aux crevettes et aux tortues.  Celles-ci, conformément aux
recommandations et décisions de l'ORD, visent:  1) à permettre une plus grande flexibilité dans
l'examen de la comparabilité des programmes étranger s et du programme des États-Unis et 2) à établir
un calendrier et des procédures pour les décisions en matière de certification, y compris un calendrier
accéléré à appliquer en 1999 seulement.  Ces dernières modifications ont pour but d'accroître laWT/DS58/15/Add.2
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transparence et la prévisibilité du processus de certification et de donner aux gouvernements étrangers
qui souhaitent obtenir la certification une meilleure garantie d'une procédure régulière.
Sur la base des directives révisées, nous avons le plaisir de vous informer que, en réponse à
une demande du gouvernement australien, les États-Unis ont approuvé les importations en provenancede la région du golfe Spencer de l'Australie méridionale.  Sur la base des renseignements complets et
bien étayés présentés par le gouvernement australien et l'État de l'Australie méridionale, le
Département d'État, en consultation avec le National Marine Fisheries Service des États-Unis, a
constaté que le chalutage des crevettes dans le golfe Spencer ne comportait pas de menace de prise
accidentelle des tortues marines.
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