RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ARG/9
11février 1997
DUCOMMERCE(97-0501)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses del'ARGENTINE auxquestions duCANADA1,duJAPON2,
delaCOREE3,delaPOLOGNE4,desETATS-UNIS5etdela
COMMUNAUTE EUROPEENNE6
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du27janvier 1997.
_______________
CANADA 1)
Programme deremboursement concernant lesports patagoniens
Question 1
L'Argentine peut-elle préciser sicesonttouslesutilisateurs d'installations portuaires qui
sontadmis àbénéficier deceprogramme, ousicesontseulement lesexportateurs?
Réponse
Lesproduits admis àbénéficier deceprogramme sontclairement définis; cesontles
marchandises delarégion patagonienne quisont exportées depuis lesdifférents ports, de
SanAntonio Oeste àUshuaia (lalistedesports concernés figure danslaLoin23.018).
1G/SCM/Q2/ARG/2.
2G/SCM/Q2/ARG/3 +Rev.1.
3G/SCM/Q2/ARG/1.
4G/SCM/Q2/ARG/5.
5G/SCM/Q2/ARG/6.
6G/SCM/Q2/ARG/4.G/SCM/Q2/ARG/9
Page2
Question 2
L'Argentine peut-elle préciser silalistedesmarchandises figurant auparagraphe 1.5de
l'annexe VIIdelaRésolution ANA 3304 du14décembre 1987 estunelisteexhaustive des
marchandises admises àbénéficier deceprogramme?
Réponse
Lesmarchandises quifigurent danscettelistenesontqu'unepartie desproduits visés parle
programme; ellesysontmentionnées parce que,jusqu'au31décembre 1986, ellesbénéficiaient du
programme deremboursement même lorsqu 'ellesn'étaient pasproduites danslarégion patagonienne.
Question 3
Ilestdemandé àl'article 25quedesrenseignements soient fournis concernant laforme
delasubvention. L'Argentine peut-elle indiquer quelle estlaforme delasubvention enquestion?
Réponse
Lasubvention prend laforme d'unversement auxexportateurs deproduits originaires/produits
enPatagonie.
Ceversement esteffectué lorsdel'exportation desmarchandises; ilestcalculé surlabase
d'unpourcentage delavaleur f.a.b. desexportations eteffectué parl'Administration desdouanes après
vérification del'origine desmarchandises. Cepourcentage varie de7pourcentà12pourcentselon
leportd'embarquement (article premier delaLoin23.018).
CANADA 2)
Question 1
L'Argentine prévoit desupprimer progressivement leprogramme d'icià2007. Peut-elle
confirmer qu'ellesupprimera nonseulement leprogramme mais également touslespaiements
autitredecedernier? Envisage-t-elle d'accélérer leprocessus conformément auxobligations
quiluiincombent auxtermes del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Réponse
L'élimination duprogramme commencera en2002etprendra finen2007. Oui,nonseulement
leprogramme serasupprimé, maiségalement touslespaiements autitredecedernier.
Leprocessus pourrait êtreaccéléré aveclamiseenplace d'unprogramme desubstitution pour
ledéveloppement delaPatagonie, quiestactuellement àl'étude.
Question 2
Quels sontlesprincipaux produits agricoles bénéficiant duprogramme visédans laLoi
n23.018?
L'Argentine pourrait-elle fournir uneventilation parannée desremboursements totaux,
desvolumes d'exportation concernés, etdumontant unitaire duremboursement pour chaque
produit pour lapériode allant de1994 àcejour?G/SCM/Q2/ARG/9
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Pourrait-elleégalementpréciserlevolumetotalannueldesexportationsargentinesdechacun
decesproduits?
Réponse
Ilestdifficile deréunir lesrenseignements demandés pourchaque produit.
Lesremboursements totaux effectués jusqu'aupremier semestre de1994 sontindiqués dans
lanotification. Pourcequiatraità1995, nousnesommes enmesure defournir desdonnées que
surlesremboursements totaux concernant lesports patagoniens effectués aucours delapériode allant
du1erjanvier 1995 au31décembre 1995. Cesdonnées sontcontenues danslestableaux figurant à
l'annexe 1.Quant àl'annexe 2,ellecontient leschiffres correspondant ausecond semestre de1994.
Question 3
Alapage 14delanotification figurent deuxtableaux contenant desdonnées relatives aux
remboursements généraux etauxremboursements additionnels. Quel rapport ya-t-il entre ces
données etcelles relatives auxremboursements concernant lesports patagoniens quifigurent dans
laLoin23.018?
Asupposer quel'expression "remboursement additionnel" équivaut à"remboursement
supplémentaire", l'Argentine pourrait-elle préciser quels sont leséléments inclus dans les
"remboursements généraux" etquels ontétélesmontants versés autitredes"remboursements
généraux" pendant lapériode allant du1erjuillet 1994 àcejour?
Réponse
Lesexpressions "remboursements additionnels" et"remboursements supplémentaires" ontla
même signification; ils'agitsimplement dedénominations différentes concernant leprogramme visé
danslaLoin23.018.
Lesremboursements généraux sontceuxaccordés envertu delaLoin22.415 etduDécret
n1011/91. Ilsconsistent àverser auxexportateurs unesomme correspondant aumontant desimpôts
indirects perçusàdesstades antérieurs delaproduction delamarchandise exportée.
Question 4
Aupoint intitulé "Incompatibilité", àlapage 8delanotification, ilestfaitréférence à
d'autres "programmes particuliers, spéciaux oulimités àunezone". L'Argentine pourrait-elle
fournir desexemples deprogrammes decetypeactuellement envigueur etdirequelle incidence
ilspeuvent avoir surlesexportations?
Réponse
L'explication decetteréférence estque,àl'époque, en1983, desprogrammes depromotion
industrielle étaient misenoeuvre danslesprovinces deNeuquén, RíoNegro, Chubut etSanta Cruz.
Cesprogrammes ontcessé d'êtreenvigueur en1992. Iln'existe àl'heure actuelle pasd'autres
programmes depromotion danslazone.G/SCM/Q2/ARG/9
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ANNEXE I
TOTAL DES REMBOURSEMENTS ADDITIONNELS
CONCERNANT LESPORTS PATAGONIENS
(enpesos)
Période du1erjanvier 1995 au31décembre 1995
Bureau dedouane Total desremboursements enpesos
14. Comodoro Rivadavia 277806,39
19. Deseado, Puerto 12084778,84
47. Madryn, Puerto 29364633,76
48. RíoGallegos 2067997,56
49. RíoGrande 97263,06
61. Santa Cruz 16931294,82
67. Ushuaia 8114550,15
80. SanAntonio Oeste 12359274,29
81297598,87G/SCM/Q2/ARG/9
Page5
ANNEXE II
TOTAL DES REMBOURSEMENTS ADDITIONNELS
CONCERNANT LESPORTS PATAGONIENS
(enpesos)
Période du1erjuillet 1994 au31décembre 1994
Bureau dedouane Total desremboursements enpesos
14. Comodoro Rivadavia 39365,09
19. Deseado, Puerto 6255363,78
47. Madryn, Puerto 11573067,92
48. RíoGallegos 1254621,19
49. RíoGrande 46536,60
61. Santa Cruz 1037713,15
67. Ushuaia 8847588,81
80. SanAntonio Oeste 3143228,24
32197484,78G/SCM/Q2/ARG/9
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JAPON
Question
a) Ceprogrammecorrespond-ilàdessubventionssubordonnées"auxrésultatsàl'exportation"
ou"àl'utilisation deproduits nationaux depréférence àdesproduits importés", ausens
del'article 3del'Accord SMC?
b) L'Argentine éliminera-t-elle ceprogramme dans lesdélais suivants:
- pour lessubventions subordonnées auxrésultats àl'exportation: dans undélai
dehuitans;
- pour lessubventions subordonnées àl'utilisation deproduits nationaux de
préférence àdesproduits importés: dans undélai decinqans?
c) L'Argentine a-t-elle déjànotifié ceprogramme autitredel'article 28.1del'Accord SMC?
Siellenel'apasfait,quelle enestlaraison?
Réponse
a) Aucune desdéfinitions énoncées àl'article 3n'estapplicable àceprogramme, lequel nepeut
doncêtreconsidéré comme unesubvention prohibée.
b) L'Argentine éliminera progressivement ceprogramme àpartir de2002.
c) L'Argentine n'apasnotifié ceprogramme autitredel'article 28.1puisqu 'elleneleconsidère
pascomme unesubvention "incompatible" aveclesdispositions del'Accord SMC.
COREE
Question 1
L'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires dispose que
lesMembres notifieront toutes lessubventions spécifiques définies auxarticles 1et2,accordées
surleurterritoire. L'Argentine n'anotifié qu'unesubvention prohibée.
L'Argentine accorde-t-elle oumaintient-elle d'autres subventions pouvant donner lieuà
uneaction, endehors delasubvention notifiée?
Réponse
L'Argentine anotifié leprogramme deremboursement concernant lesportspatagoniens comme
étantunesubvention, maisestime qu'ilnes'agitnid'unesubvention spécifique nid'unesubvention
prohibée.
Ceprogramme n'estpasunesubvention prohibée puisqu 'ilneréunit paslesconditions stipulées
auxarticles 2et3del'Accord SMC.
Ilneconstitue pasunesubvention prohibée puisqu 'ilnepeutêtreconsidéré comme spécifique
niausensdel'article 2niàceluidel'article 3.G/SCM/Q2/ARG/9
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Unesubvention estspécifique ausensdel'article 2:
a) sielleestlimitée àcertaines entreprises;
b) siledroit d'enbénéficier n'estpasautomatique etfondé surdescritères
objectifs.
Leprogramme n'estpaslimité àcertaines entreprises ausensdel'article 2.1del'Accord SMC;
ledroitd'enbénéficier n'estpaslimité, ilrepose surdescritères objectifs d'application directe.
Ilneconstitue pasunesubvention prohibée ausensdel'article 3del'Accord SMC, dontla
note4indique expressément quelesimple faitqu'unesubvention estaccordée àdesentreprises qui
exportent neserapasuneraison suffisante pour qu'ellesoitconsidérée comme unesubvention à
l'exportation ausensdel'article 3.1a)del'Accord.
Enconséquence,l'Argentineestimequeleprogrammepeutêtreconsidérécommeunesubvention
répondant àladéfinition del'article 8et,enparticulier, duparagraphe 2,alinéa b)dudit article. Il
estdestiné àpromouvoir ledéveloppement d'unerégion del'Argentine économiquement enretard,
laPatagonie, quicomprend lesprovinces deRíoNegro, Neuquén, Chubut, Santa Cruz et
Tierra delFuego. Cette région aunrevenu parhabitant inférieur àlamoyenne nationale etuntaux
dechômage supérieur autauxnational. Ils'agitdoncd'unesubvention accordée àunerégion défavorisée
dansuncadre général dedéveloppement régional, etnonspécifique ausensdel'article 2.
Question 2
Lanotification indique quecettesubvention restera envigueur jusqu 'en2007. Existe-t-il
uncalendrier pour l'élimination progressive decette subvention, comme leveutl'Accord?
Réponse
Ceprogramme seraprogressivement supprimé àpartir de2002.
POLOGNE
Question 1
Nous estimons queleprogramme deremboursement concernant lesports patagoniens
constitue unesubvention prohibée ausensdel'article 3del'Accord SMC. Sitelestlecas,
l'Argentine a-t-elle notifié cettesubvention conformément àl'article 28.1del'Accord SMC? Les
subventions prohibées doivent êtrerendues conformes auxdispositions del'Accord SMC dans
lestroisans; même s'ilestfaitapplication del'article 27quiprévoit untraitement spécial pour
lespays endéveloppement, ilfaudrait supprimer progressivement lasubvention dans undélai
dehuitans(c'est-à-dire, d'icià2002) alorsquel'Argentine veutmaintenir leprogramme envigueur
jusqu 'en2007. Nous aimerions obtenir deséclaircissements surcepoint. Dans lecascontraire,
prière d'expliquer pourquoi leprogramme neconstitue pasunesubvention prohibée.
Réponse
Ceprogramme n'estpasunesubvention prohibée puisqu 'ilneréunit paslesconditions stipulées
auxarticles 2et3del'Accord SMC.G/SCM/Q2/ARG/9
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Ilneconstitue pasunesubvention prohibée puisqu 'ilnepeutêtreconsidéré comme spécifique
niausensdel'article 2niàceluidel'article 3.
Unesubvention estspécifique ausensdel'article 2:
a) sielleestlimitée àcertaines entreprises;
b) siledroitd'enbénéficiern'estpasautomatiqueetfondésurdescritèresobjectifs.
Leprogramme n'estpaslimité àcertaines entreprises ausensdel'article 2.1del'Accord SMC;
ledroitd'enbénéficier n'estpaslimité, ilrepose surdescritères objectifs d'application directe.
Ilneconstitue pasunesubvention prohibée ausensdel'article 3del'Accord SMC, dontla
note4indique expressément quelesimple faitqu'unesubvention estaccordée àdesentreprises qui
exportent neserapasuneraison suffisante pour qu'ellesoitconsidérée comme unesubvention à
l'exportation ausensdel'article 3.1a)del'Accord.
Enconséquence,l'Argentineestimequeleprogrammepeutêtreconsidérécommeunesubvention
répondant àladéfinition del'article 8et,enparticulier, duparagraphe 2,alinéa b)dudit article. Il
estdestiné àpromouvoir ledéveloppement d'unerégion del'Argentine économiquement enretard,
laPatagonie, quicomprend lesprovinces deRíoNegro, Neuquén, Chubut, Santa Cruz et
Tierra delFuego. Cette région aunrevenu parhabitant inférieur àlamoyenne nationale etuntaux
dechômage supérieur autauxnational. Ils'agitdoncd'unesubvention accordée àunerégion défavorisée
dansuncadre général dedéveloppement régional, etnonspécifique ausensdel'article 2.
Question 2
Aupoint 5delanotification, l'Argentine neprécise pasclairement quelle forme prend
lasubvention etl'onpeutsupposer qu'ils'agitd'unpaiement direct àl'exportateur. L'Argentine
pourrait-elle leconfirmer?
Réponse
Leprogramme deremboursement consiste àverser auxproducteurs delarégion unesomme
d'argent quiestcalculée enappliquant àlavaleur f.a.b. desmarchandises exportées unpourcentage
quivarie de7pourcentà12pourcentselon leportdanslequel sontembarquées lesmarchandises.
ETATS-UNIS
Question générale etlistedeprogrammes
Question
Prière defournir desrenseignements surlesprogrammes ci-après quinefigurent pasdans
lanotification del'Argentine, mais quirépondent peut-être auxprescriptions denotification
contenues dansleGATT de1994et/ou l'Accord SMC. Sicesprogrammes sontmentionnés dans
uneautre notification del'Argentine, prière delepréciser. Siteln'estpaslecas,prière dedonner
desrenseignements surleséléments requis danslemodèle denotification oud'indiquer pourchacun
decesprogrammes surquoil'Argentine s'estfondée pour considérer qu'ilnerépondait pasaux
prescriptions denotification évoquées ci-dessus.G/SCM/Q2/ARG/9
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(Note:Certainsdesprogrammesci-aprèsontétéconsidéréscommedessubventionspouvantdonner
lieuàuneaction, àl'issue deprocédures/enquêtes enmatière dedroits compensateurs engagées
parlesEtats-Unis concernant, entre autres, desarticles devêtement, destuyaux standard enacier,
desmatériels tubulaires destinés àdespayspétroliers.)
A. Remboursement àl'exportation desimpôts indirects perçus(Reembolso)
Fondement juridique: Décret n1555/86; 16octobre 1986.
Politique: exportation; remboursement d'impôt effectué àl'exportation etcalculé en
pourcentage duprixfacturé f.a.b. duproduit exporté.
Réponse
A1. Leprogramme mentionné aétéremplacé parleDécret n1011/91 quiétablit un
remboursement àl'exportation versé auxexportateurs sousforme derestitution correspondant à
l'incidence surlavaleur delamarchandise exportée desimpôts indirects encascade perçussurles
biens et/ou services utilisés pourlaproduction decettemarchandise. Elleestcalculée enappliquant
àlavaleur f.a.b. delamarchandise exportée unpourcentage quiestdifférent pourchaque produit.
Ondéduit decettevaleur f.a.b. lavaleur desproduits importés danslepaysàtitretemporaire etexonérés
dedroits d'importation, etlescommissions payées àl'extérieur.
A2. Leprogramme n'estpasconsidéré comme unesubvention ausensdel'article premier
del'Accord SMC et,enparticulier, delanote1quiditque,conformément auxdispositions de
l'article XVIduGATT de1994 (note) etauxdispositions desannexes IàIIIdel'Accord SMC,
l'exonération,enfaveurd'unproduitexporté,desdroitsoutaxesquifrappentleproduitsimilairelorsque
celui-ci estdestiné àlaconsommation intérieure, oularemise decesdroits outaxes àconcurrence
desmontants dusouversés, neseront pasconsidérées comme unesubvention.
B. Réescompte detitres (lettres dechange oubillets àordre) endevises envertu dela
circulaire RF-21
Fondement juridique: circulaire RF-21 delaBanque centrale remplacée parla
Communication A-1205 datée dejuin1988.
Politique: exportation; financement préférentiel jusqu 'àconcurrence de80pour cent
delavaleur f.a.b. desmarchandises exportées.
Réponse
Lerégime mentionné n'existe plus. LaCommunication A-1205 OPRAC aétéabrogée par
laCommunication A-1595 du1erjanvier 1990etlaCommunication A-1807 du8mars1991etlerégime
n'aétéremplacé paraucun autre régime similaire.
C. Financement avant exportation envertu delacirculaire RF-153 (OPRAC-1)
Fondement juridique: circulaire RF-153 delaBanque centrale.
Politique: exportation; permet auxexportateurs d'obtenir delaBanque centrale un
financement avant exportation jusqu 'àconcurrence de70pour centdelavaleur f.a.b. des
marchandises destinées àl'exportation, àuntauxd'intérêt annuel de1pourcent. Lesprêts sont
indexés surledollar EU.G/SCM/Q2/ARG/9
Page10
Réponse
Lerégime aétéabrogé, comme celuidontilestquestion danslaréponse àlaquestion B.
D. Financement après exportation -OPRAC 1-9
Réponse
Lerégime aétéabrogé, comme celuidontilestquestion danslaréponse àlaquestion B.
E. Déductions d'impôts surlesbénéfices envertu duDécret n173/85
Réponse
Lerégime institué parleDécret n173/85 aétésupprimé parleDécret n553/89 d'avril1989.
F. Exemption dudroit detimbre envertu duDécret n186/74
Réponse
L'exemption dudroit detimbre pourlescontrats d'exportation aétéinstituée envertu du
Décret n174/86. Ledroitdetimbre aétésupprimé pourtouslescontrats conclus concernant des
opérations commerciales, àl'exception destransactions immobilières.
G. Incitations régionales pour laprovince deTucumán
Réponse
Lerégime aétésupprimé etn'apasétéremplacé.
H. Incitations régionales pour laPatagonie
Réponse
Lesseules incitations régionales accordées àlaPatagonie sontcelles quiontéténotifiées, à
savoir lesremboursements àl'exportation pourlesmarchandises produites danslarégion, quisont
embarquées danslesdifférents portspatagoniens, deSanAntonio Oeste àUshuaia. Ellessontaccordées
envertu delaLoin23.018.
I. Incitations fiscales régionales pour laprovince deCorrientes
Réponse
Lerégime d'incitations pourlaprovince deCorrientes aétésupprimé en1984.G/SCM/Q2/ARG/9
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J. Versements àl'exportation envertu duDécret n176/86; Programmes spéciaux
d'exportation (PEEX)
Réponse
LesPEEX etleDécret n176/86 ontétéabrogés parleDécret n963/88. Enoutre, comme
leprévoyait lerégime, lesprogrammes initialement misenplace pouvaient êtreexécutés pendant une
période maximale decinqans,délaiquiestéchuen1991.
K. Financement desinvestissements pour l'exportation envertu duCommuniqué A-980
(FIDEX)
Réponse
Ceprogramme aétéabrogé parlaCommunication A-1589 du18décembre 1989.
L. Contre-garanties del'Etat
Autorité: Ministère desfinances.
Politique: garanties deprêts offerts parlaBanque nationale dedéveloppement (Banco
Nacional deDesarollo -BANADE).
Réponse
LaBANADE étaitunebanque quiaopéré enArgentine jusqu'enjuin1993, dateàlaquelle
ilfutdécidé demettre finàsesactivités.
M. Prêts àmoyen terme etàlongterme envertu delaLoin22.510
Réponse
LaLoin22.510, adoptée le6novembre 1981, ainstitué untitrepublic permettant auxbanques
d'accorder unfinancement àdesentreprises confrontées àdesproblèmes d'endettement. Ceprogramme
aétésupprimé en1988 etn'apasétéremplacé.
N. Soutien duprixdesfeuilles detabac
LesEtats-Unis croient comprendre quel'Argentine offre unesubvention àlaproduction
desfeuilles detabac, financée parundroit d'accise de7pour centetunetaxesurchaque paquet
decigarettes, quiprocurent desrecettes annuelles de170millions dedollars EU. Enoutre, ils
croient comprendre qu'unlarge pourcentage deces170millions dedollars estutilisé poursoutenir
leprixdutabac. L'Argentine pourrait-elle expliquer pourquoi cettesubvention n'apasétéincluse
dans lanotification?
Réponse
LeFonds national pourletabac estnotifié actuellement autitredel'Accord surl'agriculture,
conformément auxengagements contractés.G/SCM/Q2/ARG/9
Page12
UNION EUROPEENNE
L'Argentine aprésenté àl'OMC, le7août1995, unenotification concernant desprogrammes
desubventions, conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord sur
lessubventions.
LaCommunautévoudraitobtenirdeséclaircissementssuruncertainnombredepointsconcernant
leprogramme notifié comme indiqué ci-dessous.
Parailleurs,laCommunautéaobtenudesrenseignementssurd'autresprogrammesdesubventions
quin'ontpaséténotifiés àl'OMC alorsqu'ilsemble qu'ilsauraient dûl'êtreautitredel'article 25.2
del'Accord surlessubventions.
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
L'Argentine anotifié leprogramme citéci-dessous. Après examen, laCommunauté nourrit
degraves inquiétudes quant àl'ampleur etauxincidences pratiques deceprogramme. Laprésente
analyse représente lesobservations delaCommunauté etconstitue unedemande d'éclaircissements.
A) Programme deremboursement concernant lesports patagoniens
Question
L'Argentine pourrait-elle préciser lescritères àremplir pourbénéficier deceprogramme?
L'Argentine indique queleprogramme prendra finen2007. Pourrait-elle expliquer
comment cettedateestcompatible aveclesobligations quidécoulent del'article 27.2del'Accord
surlessubventions?
Réponse
1. Cescritères sontdéfinis danslaLoin23.018 etdanslaRésolution ANA 3304/87. Ilyest
indiqué queleprogramme s'applique auxmarchandises originaires delarégion située ausuddu
RíoColorado quisontexportées àl'étatbrutouaprès avoir ététransformées dansdesentreprises
industrielles établies dansladite région, etauxarticles manufacturés fabriqués dansdesentreprises
industrielles établies dansladite région avecdesintrants nonoriginaires decetterégion, àcondition
quelesmarchandises changent deposition tarifaire danslaNomenclature etquelesproduits finals
soient issus d'unprocessus industriel etnond'unsimple assemblage.
2. Leprogramme seraprogressivement supprimé àpartir de2002.
L'Argentine étudie actuellement l'adoption d'unprogramme dedéveloppement régional pour
laPatagonie quipourrait remplacer leprogramme actuel deremboursement. S'ilestadopté, lenouveau
programme seraconsidéré comme unesubvention nedonnant paslieuàuneaction, conformément
àl'article 8.
II. AUTRES PROGRAMMES QUIN'ONT PASETENOTIFIES AL'OMC
Question
L'Argentine aomisdenotifier ungrand nombre deprogrammes qui,semble-t-il, auraient
dûl'êtreautitredel'article 25.LaCommunauté considère quelesprogrammes citésci-dessousG/SCM/Q2/ARG/9
Page13
apportent unecontribution financière quiconfère desavantages àl'industrie locale. Enoutre,
cesprogrammes sontmanifestement spécifiques (ilssontpropres àunsecteur ousubordonnés
àdesexportations). Pardelàlesquestions posées, laCommunauté voudrait savoir pourquoi ces
programmesn'ontpaséténotifiésàl'OMCetelledemandequel'Argentineprésente,lecaséchéant,
unenotification autitredel'article 25ensuivant lemode deprésentation type.
Réponse
1. Zone commerciale spéciale delaTerre deFeu
Cerégime aétéinstitué parlaLoin19.640 de1972. Depuis 1992, iln'estpluspossible
d'établir denouvelles entreprises relevant decerégime.
2. Subventions ausecteur automobile (ycompris subventions pourlaproduction departies et
pièces détachées)
Lerégime applicable auxentreprises dusecteur automobile aéténotifié àl'OMC enmars1995,
autitredel'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC).
3. Aideàl'industrie forestière
Lerégime depromotion descultures forestières existe depuis 1996; ilestadministré parle
Secrétariat àl'agriculture, àlapêche etàl'alimentation.
LaRépublique argentine examine actuellement àqueltitreceprogramme pourrait êtrenotifié
demanière appropriée.
4. Fonds spécial pourletabac
LeFonds national pourletabac estactuellement notifié autitredel'Accord surl'agriculture,
conformément auxengagements contractés.
5. Remboursement desimpôts indirects auxexportateurs
1. Leprogramme mentionné aétéremplacé parleDécret n1011/91 quiétablit unremboursement
àl'exportation versé auxexportateurs sousforme derestitution correspondant àl'incidence surlavaleur
delamarchandise exportée desimpôts indirects encascade perçussurlesbiens et/ou services utilisés
pour laproduction decette marchandise. Elleestcalculée enappliquant àlavaleur f.a.b. dela
marchandise exportée unpourcentage quiestdifférent pourchaque produit. Ondéduit decettevaleur
f.a.b. lavaleur desproduits importés danslepaysàtitretemporaire etexonérés dedroits d'importation,
etlescommissions payées àl'extérieur.
2. Leprogramme n'estpasconsidéré comme unesubvention ausensdel'article premier de
l'Accord SMC et,enparticulier, delanote1quiditque,conformément auxdispositions del'article XVI
duGATT de1994 (note) etauxdispositions desannexes IàIIIdel'Accord SMC, l'exonération, en
faveur d'unproduit exporté, desdroits outaxes quifrappent leproduit similaire lorsque celui-ci est
destiné àlaconsommation intérieure, oularemise decesdroits outaxes àconcurrence desmontants
dusouversés, neseront pasconsidérées comme unesubvention.