RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/31 
9 décembre 2003 
 
 (03-6492) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 7 NOVEMBRE 2003 
 
Président:  M. Juan Antonio Dorantes Sánchez (Mexique
) 
  
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa trente-deuxième réunion le 
7 novembre 2003. 
2. L'ordre du jour suivant, objet du document WTO/AIR/2193, a été adopté: 
I. Exposés sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord 
 
II. Examen transitoire annuel prescrit à la secti on 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine (documents G/TBT/W/227, 229 et 231) 
 III. Troisième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord OTC 
conformément à l'article 15.4 
 
IV. Demandes de statut d'observateur auprès du Co mité présentées par l'Office international de la 
vigne et du vin (OIV), le Bureau internationa l des poids et mesures (BIPM), l'Organisation 
des ingénieurs-conseils des industries du Golfe (GOIC) et la Convention sur la diversité 
biologique (CDB) 
 
V. AUTRES QUESTIONS 
  i) Comité du Codex sur les systèmes d'insp ection et de certification des importations et 
exportations alimentaires 
 ii) Assistance technique  iii) Prochaine réunion du Comité 
 
VI. RAPPORT (2003) DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
I. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
3. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a rappelé que, depuis juin 2002, la délégation de son 
pays s'interrogeait au sujet du Règlement 753/2002 des CE sur l'étiquetage des vins 
(G/TBT/N/EEC/15), compte tenu des incidences po ssibles de politiques adoptées par les CE dans ce 
domaine depuis 1998.  Ce règlement était entré en vigueur et serait pleinement appliqué le 
1er février 2004.  Les deux reports de sa mise en œuvre étaient appréciés, mais le temps 
supplémentaire ainsi accordé n'avait pas débouché  sur des révisions qui tiennent compte des 
inquiétudes engendrées par le règlement proposé en  Nouvelle-Zélande et chez plusieurs autres 
Membres de l'OMC. 
4. Les interrogations de la Nouvelle-Zélande concernant ce règlement, communiquées à la 
délégation des CE par écrit en août 2002, pouvaie nt se résumer ainsi:  conformité du texte aux G/TBT/M/31 
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 principes fondamentaux de l'Accord OTC, notamme nt l'obligation de ne pas créer d'obstacles non 
nécessaires au commerce et de s'assurer que les règl ements techniques ne seront pas plus restrictifs 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime;  conformité du texte avec les 
principes du traitement national et NPF contenus dans l'Accord OTC et le GATT;  et questions 
soulevées par la Nouvelle-Zélande concernant l'Acco rd sur les ADPIC et qui ne touchaient pas aux 
dénommés "termes traditionnels" ou aux formes des bouteilles et à leur protection.  
5. La délégation se réjouissait de la proposition de  la Commission européenne de modifier le 
Règlement et encourageait les États membres de l'UE à effectuer les modifications voulues pour 
répondre aux préoccupations manifestées par la Nouve lle-Zélande et d'autres Membres de l'OMC 
concernant l'article 2.9 de l'Acco rd.  La délégation comptait sur l es CE pour notifier les changements 
réalisés au vu des observations des Membres de l'OMC. 
6. L'intervenante appréciait également qu'une deuxi ème série de discussions informelles ait eu 
lieu avec les responsables de la CE depuis la dern ière réunion du Comité OTC.   Mais il ne fallait pas 
penser pour autant que ces discussions dispensaien t de donner une réponse officielle par écrit à la 
communication de la Nouvelle-Zélande.  Et ces discussions n'avaient pas non plus dissipé les 
inquiétudes de sa délégation au sujet du Règlem ent.  Elle a demandé à quel moment la 
Nouvelle-Zélande pouvait attendre une réponse écrite.  Pour finir, elle a rappelé la demande de sa 
délégation tendant à ce que le Règlement soit retiré ou révisé en profondeur pour être conforme aux 
règles de l'OMC. 
7. La représentante de l'Australie
, qui partageait les préoccupati ons de la Nouvelle-Zélande, a 
déclaré que sa délégation continuait également de connaître des problèmes qui avaient été soulevés à 
maintes reprises lors de discussions informelles bilatérales et au sein du Comité;  selon elle, le 
Règlement créait des obstacles non nécessaires au commerce, notamment à cause des coûts 
substantiels et non nécessaires que les fournisseurs, notamment les fournisseurs éloignés, subiraient 
pour se conformer à ce texte.  Par conséquent, la délégation et les e xportateurs australiens attendaient 
toujours une solution adéquate. 
8. Aux yeux de l'intervenante, la période de tran sition de six mois pré vue pour l'utilisation des 
étiquettes existantes n'apportait pas de solution dur able aux problèmes soulevés par l'Australie et 
d'autres exportateurs.  Les CE avaient annoncé que d'autres changements pourraient être apportés au 
Règlement avant le 1er février 2004, mais rien n'indiquait vér itablement aux fournisseurs australiens 
de quelle nature seraient ces changements ni à quel moment ils seraient appliqués.  Les viticulteurs 
australiens pourraient être contra ints d'imprimer leurs étiquett es avant de connaître les règles à 
respecter. 
9. Compte tenu de l'ampleur des problèmes, l'Aust ralie a demandé que le Règlement soit rejeté, 
ou bien que l'on en reporte la mise en œuvre d' au moins 12 mois une fois effectuées toutes les 
modifications nécessaires afin que les producteurs des pays tiers soient prévenus suffisamment à 
l'avance.  L'intervenante a demandé instamment aux CE de répondre par écrit à toutes les questions 
soulevées par les Membres de l'OMC et à les informer de tout nouveau changement. 
10. La représentante du Brésil  a dit partager les préoccupations de l'Australie et de la 
Nouvelle-Zélande concernant le  Règlement 753/2002 des CE.  Sa  délégation regrettait que ce 
règlement soit entré en vigueur sans avoir été modi fié de manière à tenir compte des préoccupations 
des Membres.  Le Brésil souhaitait qu'il soit révisé,  comme les CE l'avaient annoncé, et que les 
modifications qui lui seraient apportées tiennent co mpte de ces préoccupations.  L'intervenante a 
demandé qu'il soit retiré ou que la période de transiti on soit prolongée, et elle  a prié instamment les 
CE de répondre par écrit aux observations des Membres.  G/TBT/M/31 
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 11. Le représentant de l'Argentine  a associé la délégation de son pays aux observations formulées 
par les orateurs précédents.  Il s'est réjoui des c onsultations menées avec les CE, mais, manifestement, 
plusieurs aspects du Règlement n'étaient pas très bien compris.  Ce règlement était complexe et manquait de clarté, et sa délégation continuait de s' interroger sur son efficacité, sa cohérence et sa 
compatibilité avec les dispositions de l'Accord OTC.   L'intervenante a demandé une réponse écrite 
aux observations formulées et aux problèmes soul evés par l'Argentine de manière à dissiper ce 
sentiment d'incertitude engendré par le Règlement chez les exportateurs de son pays.  Il a prié les CE 
de prendre les mesures nécessaires pour corriger la s ituation, d'apporter la pr euve que le Règlement 
était compatible avec les règles de l' OMC, ou d'en reporter l'application. 
12. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a abondé dans le sens des orateurs précédents.  
Concernant les préoccupations propres à sa délégatio n, il a rappelé que l'Afri que du Sud avait conclu 
avec les CE un accord sur les vins et les alcools (l'a ccord), qui incluait des règles portant, entre autres 
aspects, sur l'étiquetage, la désignation du contenu,  les indications géographiques, le conditionnement 
et les marques de commerce.  Ces éléments de l'acco rd traitaient des aspects visés par les prescriptions 
du Règlement 753/2002 des CE en matière d'étiqueta ge du vin.  Entre autres objectifs qui y étaient 
définis, les parties s'étaient donné celui de facilite r et de promouvoir les échanges entre les viticulteurs 
d'Afrique du Sud et de l'UE, sur la base des princi pes de non-discrimination et de réciprocité.  Chaque 
partie avait convenu de ne pas soum ettre le vin provenant du territoire de l'autre partie contractante à 
des règles de certification plus strictes que celles prévues dans l'accord.  Il avait également été 
convenu que les révisions apportées aux annexes et protocoles devraient être décidées d'un commun accord en vue des éventuels cha ngements que nécessiteraient les lois et règlements nationaux des 
parties à l'Accord.  Selon la délégation de l'Afrique  du Sud, le Règlement des CE contredisait l'esprit 
de l'accord puisqu'il comportait pour le secteur viticole des dispositions qui seraient appliquées 
unilatéralement.  Il souffrait en outre d'un manque de transparence et d'une incompatibilité avec les 
obligations découlant de l'ar ticle 2.9 de l'Accord OTC. 
13. La protection des dénommées "expressions trad itionnelles" dans le Règlement suscitait de 
nombreuses inquiétudes.  Selon toute apparence,  une bonne partie du Règlement 881/1998 des CE, 
que les CE n'avaient pas mis en œuvre, se tr ouvait désormais intégrée au Règlement 753/2002.  
L'Afrique du Sud n'était pas d'accord pour protéger ces termes dans l'accord conclu avec les CE, pas plus qu'elle n'avait accepté de reconnaître et prot éger les indications géographiques.  Le règlement 
proposé obligeait les pays exportateurs à applique r d'une manière particulièrement rigide les 
prescriptions concernant la conception et le libellé des étiquettes.  Les renseignements 
supplémentaires à ajouter sur les étiquettes et les types de produits visés composaient une longue liste 
qui obligeait à réglementer beaucoup de ces termes dans  le pays d'origine.  Un autre souci concernait 
une exception accordée aux États-Unis et qui les dispensait de l'application des prescriptions du 
Règlement pendant une durée déterm inée, décision que l'Afrique du Sud jugeait contraire à l'article 2 
de l'Accord OTC.  Il en allait de même pour une dérogation aux règles d'éti quetage qui était prévue 
pour certains vins de qualité des États membres de l' UE.  L'intervenant a dema ndé instamment aux CE 
de ne pas appliquer leur Règlement, de prendre l es mesures nécessaires pour que le texte respecte les 
obligations prévues par l'Accord OTC, et de teni r compte des observations de l'Afrique du Sud pour 
rendre ce règlement conforme à l'Accord OTC et aux autres Accords de l'OMC. 
14. La représentante des États-Unis
 a associé la délégation de son pays aux préoccupations 
exprimées par les orateurs précédents.  On ob servait un manque de réactivité et un sentiment 
d'incertitude au sujet du Règlement des CE, outre qu e celui-ci soulevait des questions concernant la 
transparence et la discrimination.  L'intervenante a informé le Comité que, pendant les consultations 
de juillet 2003, les États-Unis avaient précisément  posé une question sur les critères et processus 
employés par les CE pour déterminer s'il y avait é quivalence entre les réglementations, et sur les 
raisons pour lesquelles les CE exigeaient une harm onisation des réglementations.  Les CE avaient 
répondu que les décisions en matière d'équivalence étaient prises au cas par cas, au terme de 
discussions ou négociations bilatérale s.  Aux yeux de la délégation des États-Unis, ces décisions G/TBT/M/31 
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 avaient un caractère politique et étaient prises par un comité de représentants des États membres de 
l'UE.  C'est pourquoi il restait à éclaircir comment  une décision politique pouvait être compatible avec 
la volonté de protéger les consommateurs de l'UE contre les actes frauduleux.  Une démarche de ce 
type ne manquait pas d'inquiéter les États-Unis et demandait des explications sé rieuses de la part des 
CE, car les États-Unis étaient déçus par les ré ponses obtenues ou par l'absence de réponses.  La 
représentante a associé la délégation de son pays à l'Australie pour demander le rejet du Règlement 
des CE. 
15. En application de l'article 15 du règlement in térieur du Comité, le Président a associé le 
Mexique
 aux observations des orateurs précédents. 
16. Le représentant des Communautés européennes , en réponse aux observations des délégations, 
a rappelé que, s'agissant des dispositions du Règlement 753/2002 des CE sur l'étiquetage, la 
Commission avait fixé une période de transition courant du 1er août 2003 au 1er février 2004.  La 
Commission avait participé à des consultations  informelles avec les Membres intéressés en 
octobre 2002 et juillet 2003.  Les CE continuaient d'étudier attentivement toutes les observations reçues, y compris celles formulées aux réunions du Com ité, lors des consultations informelles et dans 
les communications écrites ayant suivi la notification du Règlement au Comité.  Ce travail se 
poursuivrait et les observations exprimées pendant la  réunion en cours seraient également prises en 
considération. 
17. Le représentant du Chili
 a rappelé que, à la réunion de juille t 2003, la délégation de son pays 
avait manifesté des inquiétudes au sujet de la no rme technique équatorienne NTE INEN 102:2003, 
Révision 3, concernant les barres en acier au carbone  laminées à chaud pour béton armé, texte entré 
en vigueur le 23 avril 2003.  Le 28 octobre 2003,  sa délégation avait fait part de ses préoccupations 
par écrit et avait demandé une réponse de l'Équateur.  La réponse se faisant attendre, le Chili craignait 
que le règlement technique de l'Équateur soit discrim inatoire et plus restrictif qu'il n'était nécessaire, 
et donc incompatible avec l'article 2 de l'Accord OTC.  L'intervenant se réservait le droit, pour le 
Chili, de saisir d'autres instances de l'OMC de ce problème. 
18. Le représentant de l'Équateur  a expliqué que, pendant l'inte rvalle auquel le Chili faisait 
allusion, les autorités de son pays s'étaient penchées avec sérieux sur les effets possibles du 
Règlement.  L'Équateur considér ait que, au vu des articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC, les deux 
conditions qui rendaient une notifica tion obligatoire n'étaient pas remplie s en l'espèce.  En particulier, 
l'adoption de la mesure en question n'aurait pas d' effet notable sur le commerce des autres Membres.  
Toutefois, dans un souci de transparence, l'Équate ur avait notifié ladite mesure.  Concernant le 
marquage, les barres, importées ou produites localemen t, seraient revêtues, penda nt le laminage, d'une 
marque en relief indiquant, entre autres, le nom du producteur ou de l'importa teur et le diamètre.  
Cette mesure ne constituait pas un obstacle technique , et n'entraînait pas de discrimination par rapport 
aux produits nationaux;  par aille urs, d'autres fournisseurs inte rnationaux de barres, dont une 
entreprise chilienne, exportaient déjà en Équateur en  conformité avec ces prescriptions.  S'agissant de 
l'objectif légitime stipulé à l'article 2.4 de l'Accord OTC, cette mesure avait pour objet de protéger la 
santé et la sécurité des personnes, compte tenu de la situation géographique de l'Équateur, du risque 
de séisme élevé et de l'importante activité volcanique.  Il ressortait clairement des inspections techniques effectuées à la suite des mouvements si smiques que, dans certains cas, les barres de 
renforcement n'étaient pas conformes aux règlemen ts techniques et que le nom du fabricant ou du 
fournisseur ne figurait pas sur les barres;  c'est pourquoi il avait été impossible d'établir les 
responsabilités juridiques.  On avait connu des situ ations similaires lors de l'effondrement de 
bâtiments.  Cette mesure respectait la loi du pays , notamment la Constitution équatorienne et la Loi 
pour la défense du consommateur, qui reconnaissait le dr oit à la protection de la sécurité et de la santé 
des citoyens.  Compte tenu des éléments susmentio nnés, la délégation de l' intervenant estimait que 
cette mesure était légitime, nécessaire et non di scriminatoire, ni restrictive pour le commerce.  G/TBT/M/31 
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 19. La représentante de la Barbade  s'est référée à une notification du Brésil distribuée le 
27 octobre 2003 et concernant un arrêté qui prévoya it une modification de la définition de certaines 
boissons et certains alcools, en l'occurrence l'eau- de-vie, la cachaza et le rhum (G/TBT/N/BRA/135).  
Cette mesure, adoptée au titre de l'article 2.10 de  l'Accord OTC, était entrée en vigueur le 
3 octobre 2003 sous la forme de l'Arrêté n° 4851, sans que quiconque ait pu s'exprimer à son sujet.  
L'intervenante a indiqué que des discussions bilaté rales avaient eu lieu entre des professionnels du 
Brésil et des représentants de la West Indies Rum and Spirits Producers' Association (WIRSPA), dont 
la Barbade faisait partie, car le projet d'arrêté conten ait divers éléments qui aura ient eu un effet négatif 
important sur le commerce avec les membres de la WIRSPA.  Conformément aux dispositions de 
l'Accord OTC, sa délégation demandait qu'il soit po ssible d'informer le gouvernement brésilien par 
écrit de ses préoccupations concernant les révisions  proposées, et souhaitait que l'on tienne compte de 
ses observations avant de réviser l'Arrêté n° 4851. 
20. La représentante de la République dominicaine  a déclaré que la délégation de son pays était 
attentive au problème soulevé par la Barbade ét ant donné que les produits visés par la mesure 
présentaient un intérêt commercial pour son pays.  La notification ayant été effectuée au titre de 
l'article 2.10 de l'Accord, elle a demandé au Brésil d'informer le Comité sur la nature des urgences 
évoquées et de fournir aux autorités de son pays le texte complet du document pour que sa délégation 
puisse adresser des observations par écrit conf ormément à l'article 2.10.3 de l'Accord. 
21. La représentante de Trinité-et-Tobago  a dit partager les préoccupations de la Barbade et de la 
République dominicaine.  La délé gation de son pays souhaitait e lle aussi savoir s'il restait aux 
Membres du temps pour présenter leurs observations et  leurs questions à l'autorité compétente du 
Brésil, et pour que ces observations et questions puissent être prises en considération.  Elle a 
également souhaité en savoir davantag e sur l'urgence des problèmes évoqués. 
22. La représentante du Brésil  a indiqué que les autorités de son pays faisaient tout leur possible 
pour remplir leurs obligations au titre de l'Accord , concernant la notification des mesures proposées, 
la période réservée aux observations et  la date d'entrée en vigueur.  Les observations et questions des 
délégations en rapport avec ce sujet étaient les bi envenues et pouvaient être adressées à la Mission du 
Brésil à Genève ou bien directement au point d'in formation situé au Brésil pour plus de facilité.  
Concernant les interrogations qui portaient précisément  sur l'urgence de la mesure, l'intervenante en 
ferait part aux autorités de son pays et revie ndrait sur ces questions à l'occasion de réunions 
ultérieures.  Quant au texte complet du document, on pouvait déjà le trouver su r le site Web du point 
d'information du Brésil1, mais la représentante l'enverra it également aux Membres intéressés. 
23. Le représentant du Japon  a appelé l'attention sur un règl ement technique récemment proposé 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'auto risation des produits chimiques (système REACH) au 
sein de l'Union européenne et qui n'avait pas encore  été notifié aux Membres.  La délégation de son 
pays comprenait bien que le règlement proposé avait pour objectifs légitimes la protection de la santé 
des personnes et de l'environnement.  Mais le Ja pon craignait qu'il ne soit plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire et qu'il ait un effet négatif sur le commerce et l'investissement des 
Membres de l'OMC non européens.  L'industrie chim ique du pays s'inquiétait de ce règlement et le 
gouvernement japonais avait fait part de ses inqui études à la Commission européenne, lors de la 
consultation sur Internet effectuée en juillet 2003 et à d'autres reprises. 
24. L'intervenant se félicitait que les CE aient fa it l'effort de prendre en considération les 
observations de son gouvernement dans le nouveau texte adopté le 29 octobre 2003, ainsi que l'esprit 
de transparence et d'ouverture dont elles faisaient preuve depuis que le nouveau texte avait été 
amélioré.  Toutefois, certains aspects du Règlemen t suscitaient encore d es inquiétudes, notamment 
une exemption prévue pour les substances déjà homologuées et qui ne s'appliquerait apparemment 
                                                      
1 www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas G/TBT/M/31 
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 qu'aux fabricants situés sur le territoire de l'UE.  Ces dispositions étaient restrictives pour le 
commerce et représentaient une entrave pour les importateurs;  c'est pourquoi l'intervenant a demandé aux CE de revoir ces dispositions dans le sens d'une plus grande prévisibilité et pour ne pas imposer 
aux exportateurs des notifications non nécessaires à titre de mesure de précaution. 
25. La représentante des États-Unis
 a dit partager les préoccupations  du Japon.  Elle a félicité les 
CE d'avoir rapidement présenté une notification au titre de l'article 2.9.1 au moment de présenter le 
document G/TBT/W/208.  La déléga tion de son pays avait constaté  que plusieurs gouvernements et 
autres intervenants avaient répondu à la demande d'ob servations des CE par Internet.  Concernant le 
texte révisé, l'intervenante a observé que certaines me sures allaient dans le bon sens et qu'il existait la 
volonté d'améliorer le cadre réglementaire, de clarif ier les procédures et de limiter la bureaucratie.  
Néanmoins, ces changements ne répondaient pas to talement aux préoccupations exprimées par les 
États-Unis en juillet 2003, car certaines dispositions  demeuraient obscures et inapplicables.  Or un 
dispositif inapplicable empêcherait les États-Unis d'atteindre leurs objectifs en matière de politique 
sanitaire et environnementale, ce qui nuirait probablem ent à l'innovation, et pert urberait les échanges.  
Selon l'intervenante, les incidences de la propositi on, tant positives que négatives, devraient être 
évaluées dans leur intégralité et en pleine transpar ence.  Elle a invité les CE à limiter la portée du 
Règlement pour mieux concentrer ses ressources sur les substances susceptibles de présenter les plus 
grands risques, afin de clarifier et simplifier le processus régissant les décisions d'ordre réglementaire.  
Elle a également engagé la Commission à rendre pub lics, dans un bref délai, les résultats de son 
évaluation complète des incidences sur la proposition révisée. 
26. Le représentant du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei 
chinois ) a dit partager les préoccupations du Japon et des États-Unis.  Les autorités de son pays étaient 
en train d'examiner les retombées du texte révisé et reviendraient sur cette question avec de nouvelles 
observations. 
27. Le représentant de la Thaïlande  a déclaré que les autorités de son pays n'avaient pas encore 
étudié en détail le règlement (REACH) adopté le 29 octobre et feraient part de leurs observations à 
une date ultérieure.  Il a rappe lé que la délégation de  son pays avait déjà adressé aux CE des 
observations selon lesquelles la proposition affectera it le commerce entre la Thaïlande et l'Union 
européenne, et il espérait que ces observations seraient prises en considération. 
28. La représentante de l'Australie  a associé la délégation de son pays aux préoccupations 
exprimées et a informé le Comité que des consultati ons étaient en cours avec la branche de production 
du pays pour déterminer si les observations formulées avaient été prises en considération. 
29. La représentante de la Malaisie  a associé la délégation de son pays aux observations 
précédentes concernant le projet de règlement eur opéen sur les produits chimiques.  La Malaisie 
n'avait pas encore répondu par écrit à la Commission,  mais elle avait elle aussi participé à la 
consultation publique par Internet su r cette question;  en outre, sa délégation souscrivait à la réponse 
fournie par l'APEC dans laquelle elle énumérait les préoccupations de ses membres sous la forme 
d'une communication écrite.  L'in tervenante a également souha ité que l'on tienne compte des 
observations de la Malaisie. 
30. Le représentant de la Corée  a dit partager les préoccupations et observations exprimées. 
31. Le représentant du Chili  s'est fait l'écho des questions soul evées par d'autres délégations et a 
remercié les CE d'avoir fait preuve de transparen ce et d'avoir accepté de bonne grâce de recevoir des 
observations sur son Règlement. 
32. Le Président, conformément à l'article 15 du règlement intérieur du Comité, a associé le 
Mexique  aux observations formulées par les délégations.  G/TBT/M/31 
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 33. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que, en vertu de l'article 2.9.1 de 
l'Accord, les CE avaient diffusé rapidement un avis sur le système REACH le 20 mai 2003 pour permettre aux Membres de s'informer sur le système et de participer à une consultation par Internet 
(document G/TBT/W/208).  Les observations formul ées par plusieurs pays avaient débouché sur des 
modifications du système REACH qui l'avaient re ndu moins coûteux, moins bureaucratique, plus 
facile d'emploi et davantage axé sur la protection de la santé et de l'environnement.  La proposition, 
adoptée le 29 octobre 2003, serait notifiée sous peu co nformément à l'article 2.9.2 de l'Accord OTC et 
un délai raisonnable serait prévu pour que l es Membres puissent présenter des observations. 
34. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a rappelé les préoccupations  de la délégation de son 
pays concernant l'interdiction des importations de  têtes de poisson (cabillaud, colin et lieu jaune) en 
Corée, produits assimilés dans ce pays à des déchets.  Elle a signalé que, en vertu des règles de 
l'OMC, "le fait de considérer un produit comme un déchet" ne constituait pas un motif légitime pour 
en interdire l'importation.  Les autorités de  son pays avaient informé la Corée que la 
Nouvelle-Zélande était capable de transformer les têtes de colin pour en faire un produit comestible et 
pouvait fournir à cet égard de bonnes garanties de son gouvernement.  La délégation n'avait pas 
connaissance de risques particuliers pour la santé humaine qui puissent justifier l'interdiction.  La 
Corée n'avait pas encore répondu aux questions de la Nouvelle-Zélande, ni informé les Membres de 
son dispositif réglementaire.  Con cernant les préoccupations exprimées, l'intervenante a indiqué que la 
Corée n'appliquait pas de restrictions précises autres que les règles sanitaires aux têtes de poisson découpées à bord des navires de pêche coréens à l' étranger, ou découpées en Corée et destinées à la 
consommation humaine en Corée, ce qui posait un pr oblème de discrimination.  Elle a informé les 
Membres que les autorités de son pays avai ent également demandé des éclaircissements à 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD), qui leur av ait confirmé que les têtes de colin destinées à 
la consommation humaine (et, par exemple, à la c onfection de soupes) pouvaie nt être rangées sous la 
sous-position tarifaire 0303.78 (chap itre trois) du Système harmonisé. 
35. La représentante a indiqué que, selon la délégation néo-zélandaise, si le produit était 
accompagné d'un certificat de garantie approprié  indiquant qu'il était propre à la consommation 
humaine, la Corée était tenue de laisser entrer les impor tations de têtes de colin.  Elle a invité la Corée 
à répondre à ces questions le plus tôt possible.  E lle a également rappelé que la Nouvelle-Zélande 
avait tenté de régler ce problème par la voie de discussions bilatérales au cours des 18 mois précédents et que, lors d'une réunion OTC en mars  2003, sa délégation avait remis un aide-mémoire à 
la délégation coréenne.  Elle a demandé instamment à la Corée de justifier l'interdiction pesant sur les 
importations de têtes de colin au regard des disp ositions pertinentes du GATT et de l'Accord OTC, 
notamment de l'article 2.5 dudit accord. 
36. Le représentant de la Corée
 a expliqué que, de l'avis de la délégation de son pays, les têtes de 
poisson étaient considérées, de manière géné rale, comme des déchets et non comme un produit 
comestible.  D'ailleurs, l'OMD avait assimilé l es têtes de poisson à un sous-produit, impropre à la 
consommation humaine, et les avait rangées sous la position 0511.  Selon lui, la question était de 
savoir si les têtes de tel ou tel poisson particulie r (cabillaud, colin, etc.) devaient être considérées 
comme un aliment ou un déchet non comestible.  Il s' est demandé si le Comité des OTC était la bonne 
enceinte pour y discuter de ces questions, d'autant pl us que la Corée n'appli quait aux importations de 
têtes de poisson aucune prescription liée à des normes. 
37. Concernant la différence de traitement entre les têtes de morue du Pacifique et les têtes de 
cabillaud, l'intervenant a rappelé que, depuis toujours , les Coréens consommaient des têtes de morue 
du Pacifique et de cabillaud provenant des eaux te rritoriales, de sorte que les têtes de morue du 
Pacifique étaient considérées et traitées comme un  aliment.  De plus, le cabillaud et le colin 
n'appartenant pas à la même famille, ils ne pouvaient être traités de la même façon.  S'agissant de 
l'avis exprimé par le Secrétariat de l'OMD, la Co rée y voyait simplement un conseil pour que les têtes 
de colin soient classées sous la position 0303.78 d es produits destinés à la consommation humaine, et G/TBT/M/31 
Page 8  
 
 non un jugement officiel de l'OMD.  Sa délégation ét ait disposée à en discuter plus longuement, et à 
poursuivre les consultations sur une base bilatérale. 
38. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé au Comité que, le 9 mars 2002, les 
autorités européennes avaient ad ressé des observations à l'Inde  concernant la notification 
G/TBT/N/IND/1 sur l'étiquetage des produits de  consommation conditionnés et la certification 
obligatoire de 133 produits.  L'obligation qui leur éta it faite d'indiquer au consommateur final en Inde 
le prix de vente au détail maximal des produits  emballés constituait une charge extrêmement 
contraignante pour les acteurs économiques.  L'in tervenant a demandé si d'autres mesures moins 
contraignantes et moins restrictives pour le co mmerce avaient été envisagées.  Concernant la 
certification obligatoire de 133 produits, il a souhaité  avoir des éclaircisseme nts sur le coût des 
évaluations de la conformité et  s'est demandé dans quelle mesu re les normes qui exigeaient une 
évaluation de la conformité s'appuyai ent sur des normes internationales. 
39. La représentante des États-Unis  a associé la délégation de son pays aux observations émises.  
Elle avait compris que des changements pourraient êt re apportés aux prescriptions de l'Inde en matière 
d'étiquetage et elle a voulu obtenir des éclairc issements sur ces change ments étant donné que la 
question avait été soulevée au Comité en 2002 et 20 03 et que des notifications avaient également été 
effectuées ultérieurement. 
40. Le représentant de l'Inde  a confirmé que la délégation de s on pays s'était efforcée de fournir 
des réponses à la réunion précédente du Comité ainsi que lors de rencontres bilatérales;  toutefois, il 
transmettrait aux autorités de son pa ys les nouvelles observations exprimées. 
41. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que, le 1er octobre 2002, les 
autorités européennes avaient fo rmulé des observations concernant la notification de l'Inde 
G/TBT/N/IND/9 sur les véhicules d'occasion et les véhicules neufs.  Leur préoccupation portait sur l'interdiction d'importer des véhicules d'occasion ou usagés âgés de plus de trois ans, et sur la 
non-acceptation, par les autorités indiennes, des certificats et documents émis par d'autres pays.  Le délégué a demandé à l'Inde de bien vou loir répondre aux observations des CE. 
42.  Le représentant de l'Inde
 a rappelé que les autorités de son pays s'étaient employées à 
expliquer les motifs de cette mesure dans un cadre bilatéral;  entre autres explications, il a mentionné 
la préservation des intérêts des consommateurs par rapport aux changements de la technologie et la 
disponibilité de pièces détachées.  Il a informé le Comité que l'Inde avait adhéré, en tant 
qu'observateur, au Forum mondial pour l'harmonisat ion des règlements applicables aux véhicules 
automobiles et qu'elle réfléchissait à une adhésion éventuelle aux Accords de 1958 et de 1998 de la 
Commission économique des Nations unies pour l'Eur ope sur la reconnaissance réciproque des types 
de véhicules automobiles, ou aux deux accords simultanément. 
43. Le représentant de la Commission européenne  s'est reporté à la notification 
G/TBT/N/KOR/34 sur l'utilisation des étiquettes de boissons alcoolisées et d'autres prescriptions relatives à l'étiquetage.  Il a reconnu qu'il était lég itime que les autorités coréennes cherchent à éviter 
la fraude fiscale sur la vente de boissons al coolisées et qu'elles souhaitaient émettre des 
avertissements sanitaires et des consignes de recycl age.  Néanmoins, les prescriptions en matière 
d'étiquetage se révé laient plus restrictives pour le commerce qu' il n'était nécessaire pour réaliser les 
objectifs annoncés, outre que la préparation de cer tains des nouveaux textes de loi et des mesures 
visant l'étiquetage laissait appara ître un manque de transparence.  Sa  délégation reconnaissait que la 
législation avait changé et évolué dans le bon sens,  et que les délais de mise en œuvre avaient été 
allongés, mais elle demeurait préoccupée par l es mesures prises par la Corée dans ce domaine. 
44. Le représentant de la Corée
 a rappelé que, lors de réunions antérieures du Comité, les CE 
avaient déjà formulé des observations détaillées su r les prescriptions applicables à l'étiquetage des  G/TBT/M/31 
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 spiritueux et boissons alcoolisées.  Il transmettrait ces observations aux autorités de son pays et leur 
ferait part des préoccupations exprimées quant à la notification des changements apportés à la 
réglementation.  Pour la Corée, il était capital de remplir les obligations résultant de l'accord en 
matière de transparence. 
45. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que la délégation européenne avait 
présenté ses observations concernant les notifica tions de l'Argentine, à savoir la notification 
G/TBT/N/ARG/90 relative à l'huile d'olive, la notif ication G/TBT/N/ARG/101 relative à la teneur du 
vin en sulfates, la notification G/TBT/N/ARG/104 rela tive à l'étiquetage des aliments conditionnés, et 
la notification G/TBT/N/ARG/107 relative au régime d'appellation légale des vins.  Il a demandé à 
l'Argentine de bien vouloir répondre à ces observations  et a signalé que tous les textes en question 
avaient été adoptés avant leur notification. 
46. Le représentant de l'Argentine  a expliqué que, s'agissant des quatre notifications mentionnées 
par les CE, des consultations étaient en cours, mais qu'elles ne se trouvaient pas toutes au même stade.  
Les autorités de son pays étaient prêtes à poursu ivre les échanges de vues, à recevoir d'autres 
observations et à y répondre.  Concernant la no tification G/TBT/N/ARG/104 sur l'étiquetage des 
aliments conditionnés, la situation était plus comp lexe que dans les autres cas, car il s'agissait d'une 
mesure du MERCOSUR et non de l'Argentine.  Le pr oblème des retards des notifications inquiétait au 
plus haut point les autorités du pays;  pour l'es sentiel, ces retards n'étaient pas imputables à un manque 
de transparence, mais à un défaut de coordination avec d'autres organismes et services.  Les autorités s'employaient à améliorer la coordination entre les organes de réglementation nationaux pour pouvoir 
respecter à la lettre les délais et obligations découl ant de l'Accord.  Malheureusement, ce n'était pas 
une tâche toujours facile. 
47. Le Comité a pris acte
 des déclarations faites. 
II. EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT A LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
48. Le Président  a rappelé que, à la Conférence ministérielle de Doha, une décision avait été prise 
concernant l'accession de la République populaire de Chine en vue de l'inst auration d'un "mécanisme 
d'examen transitoire" (WT/L/432).  À cet égard, il s'est reporté aux questions adressées à la Chine par 
les Communautés européennes, le Japon et les État s-Unis, respectivement, dans les communications 
G/TBT/W/227, 229 et 231.   
49. Le représentant des Communautés européennes  a remercié les autorités chinoises d'avoir fait 
l'effort d'organiser plusieurs séminaires, ouverts à des représentants des secteurs public et privé, pour 
traiter des questions soulevées par les CE en 2002 (document G/TBT/W/182), concernant notamment 
l'étiquetage des aliments, les produits cosmétique s, les automobiles et le nouveau système de 
certification obligatoire (système CCC).  Toutefois, les séminaires ayant été suivis par un nombre relativement limité de personnes, la  délégation souhaitait une  réponse de la Chine sur plusieurs points:  
i) le système CCC qui, bien que constituant une am élioration par rapport au dispositif d'évaluation de 
la conformité antérieur, continuait de susciter d es inquiétudes, concernant par exemple les pièces 
détachées et composants, en particulier lorsque les pièces détachées étaient livrées séparément à des 
fins de réparation ou d'entretien,  ou lorsque l'assemblage s'effectuait en Chine;  les frais d'évaluation 
de la conformité, qui étaient assez élevés et qui semblaient varier en fonction des produits visés, variations qui pouvaient entraîner une discrimina tion entre les redevances demandées aux producteurs 
nationaux et aux importateurs;  la nature confiden tielle des documents techniques détaillés à fournir 
par les fabricants, et l'existence de différentes pr océdures d'évaluation de la conformité, notamment 
dans le cas des produits déjà certifiés sous le régime précédent;  ii) les marques d'homologation 
utilisées pour les automobiles, puisqu'il s'avérait que la Chine ne reconnaissait pas les marques 
employées par les CE, bien que les normes chinoises soient quasiment identiques à celles de l'UNEC.  G/TBT/M/31 
Page 10  
 
 Il pouvait en résulter une répétition des essais effect ués sur différentes pièces, et l'attribution de 
certificats différents pour des produits identiques fa briqués dans des usines différentes;  iii) les 
dénommés "ingrédients pharmaceutiques actifs", compte tenu des obstacles rencontrés par les producteurs de l'UE au moment d'exporter en Chin e, et de la licence exigée pour pouvoir importer des 
médicaments, dont on avait modifié fréquemment les conditions d'attribution sans informer le public 
ni consulter les intéressés;  iv) l'homologation des produits cosmétiques avant la mise sur le marché, 
effectuée par le Ministère de la santé, procédure lent e et coûteuse, et qui se révélait différente de celle 
appliquée aux producteurs nationa ux.  Les produits cosmétiques importés étaient assujettis à une 
deuxième homologation avant importation, comme l' exigeait l'AQSIQ, ce qui créait apparemment un 
double système d'homologation pour les produits importés. 
50. L'intervenant a également remercié la Chine pour  le séminaire sur l'étiquetage des aliments 
organisé en juillet 2003;  néanmoins, les CE cont inuaient de se poser d es questions, clairement 
formulées dans le document G/TBT/W/227, et qui se rapportaient principalement à la procédure 
d'homologation en vue de l'étiqueta ge et aux critères de transparence appliqués pour l'approbation des 
étiquettes. 
51. Selon la représentante des États-Unis
, la délégation de son pays re grettait, entre autres choses, 
que tous les ministres chinois n'aient pas notifié leurs propositions, comme l'exigeait l'Accord, et que 
l'on soit obligé, sans nécessité absolue, d'appli quer des normes promulguées uniquement par trois 
instances chinoises.  Sa délégation avait égalem ent demandé des précisions sur les procédures 
d'évaluation de la conformité em ployées par la Chine.  La représentante a indiqué que la délégation 
américaine avait suivi les mesures prises par la Chine pour mettre en œuvre l'Accord, observé que le 
fonctionnement du système CCC s'ét ait amélioré avec le temps, comme les CE l'avaient également 
remarqué, et reconnu les efforts importants me nés par la Chine pour respecter l'accord. 
52. Le représentant du Japon  a lui aussi remercié la Chine des efforts sérieux qu'elle avait 
déployés pour rendre le système CCC plus transparent et  plus prévisible.  Il a assuré que, de son côté, 
le Japon ferait les efforts nécessaires pour que l'ex amen transitoire annuel soit plus utile et pour 
renforcer la confiance mutuelle.  Les obser vations exposées par le Japon dans le document 
G/TBT/W/229 portaient sur l'homologation des importati ons initiales de produits chimiques, et sur la 
situation des règlements, en projet et en appli cation, qui régissaient ces produits.  L'intervenant a 
demandé à la Chine de fournir des explications ou de faire part de ses observations en réponse aux 
questions posées dans le document G/TBT/W/229. 
53. Le représentant de la République populaire de Chine  a attiré l'attention du Comité sur le 
document G/TBT/W/235, qui contenait les renseign ements demandés à l'Annexe 1A du Protocole 
d'accession.  Il a expliqué que certaines des questions soulevées par les Membres – autorisation, attributions, liste actualisée des organismes d'éval uation de la conformité et progrès réalisés dans 
l'adoption des normes internationales – étaient a bordées dans la communication de la Chine.  
S'agissant de la transparence et de la coordinatio n entre les organismes du pays concernés par les 
notifications relatives aux OTC, il a informé le Comité que, le 30 octobre 2003, la Chine avait 
répondu à la même question pendant l'exam en transitoire annuel des mesures SPS. 
54. Concernant les autres observations sur le système CCC, l'intervenant a informé le Comité que 
la Chine reconnaissait qu'il était important de s'ali gner sur les normes internati onales, dont elle s'était 
inspirée pour mettre au point ses règlements techniqu es, ses normes et ses procédures d'évaluation de 
la conformité (PEC).  Da ns une publication de l'Administration gé nérale pour le cont rôle de la qualité, 
de l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ),  la Chine avait reconnu l'universalité des normes 
publiées par 42 organisations internationales.  On  ne pouvait parler de discrimination ni d'une 
prolifération ou d'un double emploi des PEC appliq uées aux produits importés et nationaux.  Les 
pièces détachées et composants visés par le système CCC et figurant au premier Catalogue de produits 
ne faisaient pas l'objet d'une certification distincte;   en revanche, lorsqu'ils étaient importés et vendus  G/TBT/M/31 
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 à part, ils étaient assujettis à une certification obligatoi re distincte.  Ces articles, qu'ils soient produits 
dans le pays ou importés, destinés à des opérations de maintenance, à être consommés ou à l'entretien 
de produits qui n'étaient plus fabriqués, étaient ex emptés de la certification obligatoire.  Les demandes 
d'exemption du système CCC obéissaient à des conditi ons précises;  un tarif unique s'appliquait aux 
produits importés comme à ceux du pays et, lorsque les droits appliqués n'étaient pas les mêmes, 
c'était à cause d'une variation du coût des essais effectués. 
55. Les organismes de certification étaient tenus de protéger la confidentialité et d'éviter la 
divulgation des renseignements techniques et secrets de  fabrique qui devaient être communiqués avec 
les demandes de certificat.  La reconnaissance mutu elle des résultats devait être fondée sur des 
accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre gouvernements ou organisations dûment autorisées 
par l'État.  La Chine militait pour que les résultats  des procédures de certification ou d'essai soient 
reconnus sur un même pied;  c'est pour cela que la Chine avait adhéré à l'IECEE, et qu'elle 
reconnaissait par conséquent les certificats OC délivrés dans le cadre du système de l'IECEE.  Concernant les télécommunications, le problème pos é par le double contrôle des équipements trouvait 
peu à peu une solution. 
56. Pour être homologués, les produits pharmaceutiqu es qui entraient en Chine devaient respecter 
à la fois les normes chinoises et celles du pays d'or igine.  Par conséquent, les producteurs nationaux et 
étrangers de produits pharmaceutiques recevaient un même traitement.  Les produits cosmétiques 
importés étaient assujettis à une évaluation et une appr obation de leur qualité sur le plan de la sécurité 
et de l'hygiène et à une approbation de l'étiquetage .  Les étiquettes de produits alimentaires avaient 
régulièrement été approuvées dans les délais fixés par les règlements applicables.  Les règlements de 
la Chine sur l'étiquetage des produits alimentair es s'appliquaient à tous les aliments conditionnés 
destinés à être vendus en Chine, y compris les vins et les alcools.  Les renseignements à fournir ne 
présentaient pas de caractère discrétionnaire, puisqu'ils devaient satisfaire aux règlements applicables.  
Les étiquettes de produits alimentaires importés de vaient être approuvés dans leur transcription 
chinoise;  pour cela, la demande devait être accompagnée du certificat de vente du pays de 
production.  Aucune étiquette n'était exigée pour l es importations en gros de  produits alimentaires 
destinés à être transformés. 
57. Dans le cas des nouvelles substances chimiques,  les résultats des essais effectués par des 
organismes de certification étrangers étaient rec onnus en Chine, à condition que ces organismes aient 
été agréés par l'instance nationale compétente.  L es renseignements écologiques et toxicologiques sur 
ces produits devaient inclure les informations et le s données résultant des essais réalisés en Chine.  
L'inventaire de référence répertoriait les s ubstances chimiques produites, vendues, utilisées ou 
importées en Chine du 1
er janvier 1992 au 30 avril 2003.  Les entreprises chimiques étrangères 
pouvaient le consulter sur Internet.2  Concernant les produits chimiques dangereux, la Chine était en 
train de revoir son texte définitif. 
58. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport de 2003 établi par le 
Secrétariat (qui serait publié sous la cote G/ TBT/W/236) et a annoncé que, conformément à la 
Décision ministérielle, en sa qualité de Président du Comité OTC, il communiquerait au Comité du commerce des marchandises les résultats de l'examen  transitoire annuel prescrit à la section 18 du 
Protocole d'accession de la Chine. 
59. Le Comité a adopté
 son Rapport de 2003 devant être pr ésenté au Conseil du commerce des 
marchandises sur l'examen transitoire prescrit dans le Protocole d'accession de la Chine 
                                                      
2 www.zhb.gov.cn et www.crc-sepa.org.cn G/TBT/M/31 
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 III. TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN 
ŒUVRE DE L'ACCORD OTC CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.4 
60. Le Président
 a rappelé que le Comité était chargé d' effectuer le troisième examen triennal du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Acco rd OTC conformément à l'article 15.4 avant la 
fin 2003 et que, au terme de consultations intenses et constructives menées sur la base du projet de 
document établi par le Secrétariat (JOB(03)/200 du 16 octobre 2003), les Membres étaient parvenus à 
s'entendre sur les résultats de l'examen triennal.  Il a proposé au Comité d'adopter le document en 
l'état sous le titre de Rapport su r le troisième examen triennal. 
61. Le Comité a adopté  son Rapport sur le troisième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord OTC conforméme nt à l'article 15.4 (document G/TBT/13). 
62. Le Président  a annoncé que le Rapport sur le troisièm e examen triennal serait communiqué en 
tant que partie du Rapport de 2003 du Comité  au Conseil du commerce des marchandises. 
63. Le représentant des Communautés européennes  s'est félicité de la pub lication du Rapport.  La 
délégation européenne était par ticulièrement heureuse de voir que  le document offrait plusieurs 
ouvertures sur l'avenir qui permettraient au Com ité de poursuivre son travail dans des domaines 
intéressants au cours de la période à venir. 
64. Le représentant du Chili  s'est réjoui de la publication du Rapport et a rappelé que, de l'avis du 
Chili, l'étiquetage devrait obéir aux mêmes pr incipes et aux mêmes dispositions que ceux qui 
s'appliquaient aux règlements techniques.  Il convenait que la Déclaration de conformité du 
fournisseur soit véritablement appliquée aux produits  de tous les Membres, et en particulier aux 
produits des pays en développement membres,  compte tenu des incidences positives sur leurs 
exportations.  L'intervenant a attir é l'attention du Comité sur le fait que le Rapport qui avait été 
approuvé était un document en anglais, sans version espagnole ni française.  La délégation souhaitait 
recevoir rapidement le texte dans ces deux langues. 
65. Le Président  a confirmé que le Rapport approuvé par le  Comité était un document en anglais, 
en ajoutant que les versions espagnole et française devraient être calquées sur le texte approuvé en 
anglais. 
66. La représentante des États-Unis  s'est réjouie de la publication du Rapport et a suggéré 
d'inscrire en permanence à l'ordre du jour des prochaines réunions du Comité un nouveau point sur la préparation du quatrième examen triennal.   
67. La représentante du Brésil
 a expliqué que la délégation de son pays était satisfaite du Rapport, 
qui incluait toutes les questions soulevées par les Memb res.  Elle a rappelé qu'elle souhaitait participer 
aux consultations sur l'assistance technique, le Brésil voul ant s'assurer de la continuité de l'assistance 
technique fournie.  À cet égard, sa délégation éta it prête à discuter des termes de sa proposition et à 
les expliquer.  L'intervenante a dit souscrire à la proposition formulée par les États-Unis pour que la 
question de la préparation du quatrième ex amen triennal soit inscrite à l'ordre du jour. 
68. Le représentant du Japon  s'est réjoui de la publication du Rapport et a indiqué que le Japon 
souhaitait œuvrer à ce que les futures discussions du Comité soient fructueuses et constructives. 
69. La représentante de la Suisse  s'est dite satisfaite du Rapport et a remercié tous ceux qui 
avaient participé à sa préparation. 
70. Selon le représentant de l'Inde , le Rapport montrait combien il était important de mettre en 
œuvre l'Accord, car ce dernier traitait des diffi cultés que rencontraient de nombreux pays en  G/TBT/M/31 
 Page 13 
 
 
 développement Membres, et leurs exportateurs, dans  le domaine des OTC.  L'intervenant a convenu 
avec les CE de la nécessité d'assurer un suivi sur les diverses questions et de prendre des moyens concrets, sur la base des recommandations, pour améliorer l'accès des pays en développement 
Membres aux marchés, c'est-à-dire au chapitre de l'assistance technique, de l'évaluation de la conformité, y compris par rapport à la question de la  déclaration de conformité du fournisseur, de 
l'équivalence et de la transparence. 
71. Le représentant du Taipei chinois
 s'est réjoui de la publication du Rapport et a salué le travail 
et les efforts accomplis par le Comité pour le mener à son terme. 
72. Le représentant de l'Égypte  a apporté son soutien à la proposition des États-Unis concernant 
l'ordre du jour et a exprimé la volonté de la déléga tion de son pays de par ticiper aux discussions sur 
l'assistance technique. 
73. Le représentant de la République populaire de Chine  a salué les efforts déployés par les 
représentants des Membres pour mettre la dernière main au Rapport et a remercié toutes les délégations d'avoir aidé la Chine durant son deuxième examen transitoire annuel. 
74. Le représentant des Philippines
, au nom des membres de l'ANASE, a salué le travail efficace 
accompli pendant l'examen triennal et a ajouté qu'il conviendrait d'œuvrer avec la même efficacité 
pendant l'exécution du qua trième examen triennal. 
75. Le représentant du Canada  a associé la délégation de son pays aux observations formulées par 
les orateurs précédents sur le travail accompli pendant l'examen triennal.  Il a apporté son soutien à la 
suggestion des États-Unis voulant que l'on fasse le  point sur les progrès réalisés par rapport aux 
éléments indiqués dans le Rapport.  À cet égard, il a rappelé que le Canada avait suggéré, concernant 
le programme de travail relatif à l'évaluation de la conformité dont il était quest ion dans le Rapport, de 
faire également le point sur les progrès réalisés dans  ce domaine;  selon lui, on pourrait procéder de la 
même manière pour tous les éléments du Rapport. 
76. Le Président  a remercié Mme Emily Earl, de la Nouve lle-Zélande, et M. Mathias Francke, du 
Chili, d'avoir animé les consultations, ainsi que le S ecrétariat.  Selon lui, le Comité s'acquittait très 
bien de sa tâche, ce qui montrait que l'OMC savait trav ailler, obtenir des résultats et aller de l'avant. 
IV. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES 
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV), LE BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESU RES (BIPM), L'ORGANISATION DES 
INGÉNIEURS-CONSEILS DES INDUSTRIES DU GOLFE (GOIC) ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB) 
77. Le Président
 a attiré l'attention du Comité sur l es documents G/TBT/W/62, 135, 141 et 177 
concernant les demandes de statut d'observateur prés entées par l'Office international de la vigne et du 
vin, le Bureau international des poids et mesures,  l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries 
du Golfe et la Convention sur la diversité biologique.  Il croyait comprendre que des divergences demeuraient parmi les Membres au sein du Conseil général, et que d'autres consultations étaient 
nécessaires.  Il a proposé de reve nir sur ces demandes à la prochaine réunion du Comité.  Le Comité 
a pris acte
 de sa déclaration. G/TBT/M/31 
Page 14  
 
 V. AUTRES QUESTIONS 
i) Comité du Codex sur les sy stèmes d'inspection et de certification des importations et 
exportations alimentaires  
 
78. La représentante des États-Unis
 a indiqué que le Secrétaria t du Codex Alimentarius avait 
adressé une demande au Secrétariat de l'OMC concer nant l'application des principes d'équivalence et 
de reconnaissance mutuelle dans le  cadre de l'Accord OTC.  Elle a rappelé que le Comité avait eu 
plusieurs discussions sur les questions de l'équivalen ce et de la reconnaissance mutuelle et que, durant 
le troisième examen triennal, les Membres avaient pr évu de poursuivre le débat.   Elle a voulu savoir si 
une réponse avait été donnée au Secrétariat du C odex et a exprimé l'avis que toute question 
d'interprétation soulevée par le Codex soit transmise au Comité. 
79. Le Secrétariat  a indiqué qu'une communication avait été reçue du Secrétariat du Codex à ce 
sujet et qu'une réponse avait été fournie.  Par aille urs, dans cette communication, le Secrétariat de 
l'OMC était invité à assister à la réunion suivante du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et 
de certification des importations et exportatio ns alimentaires à Brisbane (Australie) en 
décembre 2003.  En conséquence, un représentant du Secrétariat de l'OMC expliquerait aux membres 
du Comité du Codex les dispositions pertinentes de l'Accord OTC sur l'équivalence et la 
reconnaissance mutuelle, et il leur rendrait compte du travail accompli par le Comité OTC, notamment dans le cadre de son troisième examen triennal.  Le Comité OTC serait informé de toute 
question soulevée par le Comité du Codex. 
ii) Assistance technique 
 80. Le représentant des Communautés européennes
 a attiré l'attention du Comité sur le document 
G/TBT/W/228, qui traitait des projets d'assistance technique programmés par les CE pour les pays en développement.  Il contenait des informations qui  pouvaient être utiles aux pays en développement 
puisqu'il portait sur les moyens d'assistance technique  existants, financés par la Commission ou par 
ses États membres. 
81. Le représentant du Bangladesh
 a informé le Comité qu'un atelier de l'OMC/ONUDI sur les 
problèmes posés par les OTC se tiendrait à Dakar les 13 et 14 novembre 2003.  Cet atelier s'adressait 
précisément aux PMA de la région.  Le délégué a re mercié les deux organisations et indiqué que cette 
manifestation était un bon exemple de la coopération entre les institutions. 
82. Le représentant du Secrétariat  a informé le Comité de ses activités d'assistance technique en 
2003, et de ses plans pour 2004.  Les activités du Secr étariat en 2003 se sont déroulées dans les zones 
suivantes:  i) Trois ateliers régionaux sur l'Accord:  en Namibie, pour les pays africains anglophones;  
au Liban, pour les pays arabes et méditerranéens;   et à Saint-Kitts-et-Nevis, pour les pays des 
Caraïbes.  Un quatrième se tiendra it à la fin novembre aux Fidji pour les pays des îles du Pacifique.  
Ces ateliers régionaux avaient permis aux participants  de partager leurs expériences, de renforcer la 
coopération Sud-Sud, et de déterminer les possibilité s de coopération régionale.  On s'était efforcé le 
plus possible de coopérer avec des partenaires région aux, par exemple avec la CESAO dans le cas de 
l'atelier du Liban, ou avec le secrétariat du CARI COM dans le cas de l'atelier des Caraïbes.  
ii) Ateliers en coopération avec des organismes de  normalisation internationaux pour améliorer la 
participation des pays en dével oppement dans le cadre du mandat confié au Directeur général de 
l'OMC:  deux ateliers régionaux:  le premier, au Pérou pour les pays latino-américains, et le second, 
au Mozambique pour les pays de la SADC.  Le Secrétariat avait travaillé de concert avec la 
Commission électrotechnique internationale (CEI) et l'Organisation internationale de métrologie 
légale (OIML).  iii) Participation du Secrétaria t à des ateliers organisés par d'autres organismes 
donateurs ou Membres (coopération in terinstitutions):  ateliers régionaux organisés par l'ONUDI et la 
CNUCED pour les pays d'Afrique occidentale et pour  la région de la SARC.  Il s'y était ajouté un  G/TBT/M/31 
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 atelier régional sur la coordination des normes pour l'Europe du Sud-Est, orga nisé par le Département 
américain du commerce.  iv) Ateliers nationaux:  à la demande de plusieurs Membres, des ateliers 
nationaux avaient eu lieu en Géorgie, au Qatar, au Yémen, au Liban, en République kirghize et en 
Gambie.  Un autre était prévu en Inde en novembre .  Les ateliers de la Géorgie, de la République 
kirghize et du Liban avaient porté simultanément sur les OTC et les mesures SPS.  v) Cours de 
politique commerciale organisés par le Secrétariat de l'OMC dans différentes régions du monde, et 
incluant régulièrement un volet sur la question des OTC.  vi) Autres activités d'assistance technique 
comprenant des ateliers organisés à Genève et la fourniture de conseils à des fonctionnaires des 
administrations nationales sur divers sujets en rapport avec le fonctionnement de l'Accord.  À cet 
égard, deux ateliers avaient eu lieu à Genève:  l'un en mars, sur l'assistance technique liée aux OTC, et 
l'autre sur l'étiquetage (activité didactique), qui faisait également partie des activités de coopération 
technique puisque, grâce au Fonds global d'affecta tion spéciale, des fonctionnaires des administrations 
nationales de pays en développement Membres ont pu assister à ces ateliers.  En outre, dans le cas de 
l'activité didactique sur l'étiquetage, les CE av aient largement contribué au financement de la 
participation de pays en  développement Membres. 
83. Concernant les activités d'assistance technique  pour 2004, le Secrétariat avait distribué son 
Plan d'assistance technique et de formation po ur 2004 (document WT/COMTD/W/119/Rev.1).  Ce 
Plan, qui serait discuté par le Comité du commerc e et du développement le 16 novembre 2003, était 
encore en préparation.  Comme  les discussions se poursuivraient  jusqu'à la fin novembre, les 
Membres avaient encore la possibilité de s'exprimer sur le volet OTC du Plan.   
84. Le Comité a pris acte  des déclarations faites. 
iii) Prochaine réunion du Comité 
 
85. La prochaine réunion du Comité se  tiendrait les 30 et 31 mars 20043 selon l'ordre du jour 
suivant:  neuvième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord 
conformément à l'article 15.3;  neuvième examen  annuel du Code de prati que pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes selon l'Annexe 3 de l'Accord;  déclarations sur la mise en œuvre 
et l'administration de l'Accord;  quatrième examen  triennal du fonctionnement et de l'administration 
de l'Accord conformément à l'article 15.4;  et assistance technique. 
VI. RAPPORT (2003) DU COMITÉ DES OB STACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
86. Le Comité a adopté  son rapport de 2003, qui reprenait un projet contenu dans le document 
G/TBT/SPEC/22, pour en saisir le Conseil du commerce des marchandises et le soumettre à l'examen 
du Conseil général.   
__________ 
 
 
                                                      
3 Depuis lors, elle a été avancée au 22 et 23 mars 2004.