RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/THA/5
7octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4059)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions desETATS-UNIS concernant lanouvelle notification
complète delaTHAILANDE1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du27septembre 1996.
_______________
Chapitre I Généralités
Prière defournir desrenseignements concernant lesprogrammes ci-après nefigurant pasdans
lanotification delaThaïlande, alorsqu'ilspourraient relever desprescriptions enmatière denotification
duGATT de1994 et/ou del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Sices
programmes figurent dansuneautre partie delanotification delaThaïlande, prière delesignaler.
Dans lanégative, prière defournir desrenseignements pertinents auregard deséléments requis dans
lemodèle deprésentation desnotifications, oud'expliquer surquelle baselaThaïlande aétabli qu'aucun
desprogrammes n'estviséparlesprescriptions enmatière denotification mentionnées ci-dessus:
1. Certificats decrédit d'impôt pour lesexportations -Envertu delaLoide1981 surla
compensation destaxesetdroits perçussurlesmarchandises d'exportation produites dansleRoyaume
(Loisurlestaxesetdroits), legouvernement royal deThaïlande délivre auxexportateurs descertificats
decrédit d'impôt quiconstituent uneremise surlestaxesindirectes etlesdroits d'importation frappant
lesfacteurs deproduction utilisés pourlafabrication deproduits exportés. Lestauxdedégrèvement
sontcalculés surlabased'untableau d'entrées-sorties demarchandises publié pourlapremière fois
en1980 surlabasededonnées de1975 puismisàjouren1985 surlabasededonnées de1980.
2. Crédits pré-expédition -Lescrédits pré-expédition sontdesprêtsàcourt terme accordés pour
lesexportations avant ouaprès l'expédition. Lesexportateurs s'adressent auxbanques commerciales
pour demander cescrédits etcelles-ci présentent lesdemandes àlaBanque deThaïlande pour
approbation. LaBanque deThaïlande rachète lesbillets àordre desexportateurs solvables par
l'intermédiaire desbanques commerciales. Pourbénéficier dumécanisme derachat, lesbillets àordre
doivent êtregarantis pardesdocuments telsquedeslettres decrédit, contrats devente, bons de
commande, factures àéchéance ourécépissés d'entrepôt. Ladurée ducrédit estde180jours au
maximum etlesintérêts doivent êtreversés àl'échéance duprêt.
1G/SCM/N/3/THA.G/SCM/Q2/THA/5
Page2
3. Fonds depromotion ducommerce international -Cefonds sertàfinancer desactivités de
promotion desexportations telles quelarecherche enmatière decommercialisation etlaparticipation
àdesfoires commerciales.
4. Remise consentie auxexportateurs surlecoûtdel'électricité
5. Rachat deseffets d'industriels
6. Réescompte deseffets d'industriels -LaBanque deThaïlande autorise leréescompte desbillets
àordre àcourt terme provenant d'uneactivité industrielle. Le"Règlement régissant leréescompte
desbillets àordre d'entreprises industrielles" delaBanque deThaïlande permet auxbanques
commerciales deréescompter lesbillets àordre àcourt terme pourdesachats industriels. Lesbanques
commerciales peuvent appliquer àleurs clients industriels untauxmaximum de7pourcentparan,
etletauxappliqué auxbanques commerciales parlaBanque deThaïlande estde5pourcentparan.
7. Zones franches industrielles -Envertu delaLoisurl'Office thaïlandais dessitesindustriels,
lesentreprises situées dansdeszones franches industrielles etdansdessitesindustriels sontexemptées
desdroits d'importation etdestaxes pour: 1)lesmachines utilisées pourlaconstruction deslocaux
etl'exploitation; 2)lesmarchandises importées destinées àlafabrication desproduits d'exportation;
3)lesproduits fabriqués pourl'exportation; et4)lesproduits importés devant êtreréexportés.
8. Réduction delataxesurlestransactions commerciales pour lesproducteurs debiens
intermédiaires destinés auxindustries d'exportation.
9. Mesures d'encouragement autitredelaLoisurlapromotion del'investissement
A. Aideauxsociétés decommerce autitredelaLoisurlapromotion del'investissement
(article 16)
- Exonération destaxes surlestransactions commerciales pourlesfournisseurs
- Exonération destaxessurlestransactions commerciales pourlessous-traitants
- Droit auxcrédits pré-expédition
- Double déduction desrevenus imposables pour lestaxes payées parles
succursales situées horsdelaThaïlande
- Double déduction desrevenus imposables pour lesdépenses liées àla
commercialisation àl'étranger
- Autorisation d'ouvrir descomptes bancaires endevises
B. Autres mesures d'encouragement
- Article 28,exonération desdroits d'importation etdestaxessurlestransactions
commerciales surlesmachines utilisées pourfabriquer desproduits bénéficiant
demesures d'encouragement
- Article 31,exonération del'impôt surlerevenuG/SCM/Q2/THA/5
Page3
- Article 33,exonération del'impôt surlarémunération desactifs incorporels
etlesredevances
- Article 34,déduction fiscale supplémentaire pourlesdividendes versés autitre
d'activités bénéficiant demesures d'encouragement
- Article 362),exonération desdroits d'importation etdestaxes surles
transactions commerciales pourlesproduits importés destinés àl'exportation
- Article 363),exonération desdroits d'exportation etdestaxes surles
transactions commerciales pourlesproduits fabriqués ouassemblés pardes
entreprises bénéficiant demesures d'encouragement
- Article 364),déduction durevenu imposable d'unmontant égalà5pourcent
del'augmentation, parrapport àl'année précédente, bénéfice provenant des
exportations
LeSystème d'incitations àl'investissement contenu danslanotification delaThaïlande comprend-il
toutes lesdispositions citées ci-dessus autitredelaLoisurlapromotion del'investissement?
10. DiversautresprogrammesduConseildesinvestissementsdelaThaïlande-commeparexemple,
ingénierie, services d'essais etdeformation, services deconsultation etrenseignements concernant
lespossibilités d'investissement, sous-traitance industrielle, rapprochement desinvestisseurs, promotion
desinvestissements thaïlandais outre-mer, etconception etdéveloppement delogiciels.
11. Institut thaïlandais derecherche surledéveloppement -Recherches surlespolitiques devant
êtrediffusées danslessecteurs public etprivé, danslesdomaines suivants: ressources humaines et
développement social, relations économiques internationales, politique macro-économique, ressources
naturelles etenvironnement, développement dessciences etdelatechnologie etéconomie sectorielle.
12. Programmes desoutien àl'industrie gérés parleDépartement delapromotion desexportations
comprenant: foires commerciales, publication d'unhebdomadaire d'information commerciale etdu
périodique "Exporter Review" etpublicité pourlesnouveaux produits.
13. Programmes misenoeuvre autitredelaLoide1979surl'Office thaïlandais dessitesindustriels
Chapitre II Agriculture
A. Nous notons quelaThaïlande n'apasmentionné sesprogrammes desoutien desprixduriz
etdesubventions àl'exportation. Encequiconcerne lesoutien desprix, nouscroyons savoir que
laThaïlande applique encore leprogramme decrédits hypothécaires pourlerizpaddy danslecadre
duquel, en1996, 836,80 bathpartonne métrique ontétéoctroyés pourcouvrir lescrédits àlaproduction
accordés auxagriculteurs, quiontgagé2,5millions detonnes métriques depaddy. Legouvernement
thaïlandais applique également plusieurs programmes d'achat durizpoursoutenir lesprix, dontle
montant s'élève àquelque 100millions dedollars EUpour1996. Encequiconcerne lessubventions
àl'exportation, legouvernement adéclaré queleprogramme neserait pasappliqué en1996enraison
delafermeté ducours dupaddy, maisen1995 unesubvention de10dollars latonne métrique aété
versée pourencourager lavente àterme parlesecteur privé. LaThaïlande pourrait-elle confirmer
quetouscesmécanismes ayant poureffetd'abaisser lesprixàl'exportation ontétédéfinitivement
supprimés?G/SCM/Q2/THA/5
Page4
B. LaThaïlande anotifié autitreduprogramme decrédits destinés àl'élevage etàl'aquaculture
quelaBanquedeThaïlandeachèteauxbanquescommercialeslesbilletsàordreémispardespropriétaires
d'exploitation pourfinancer leurscoûtsd'exploitation. LaThaïlande pourrait-elle fournir deplusamples
renseignements surceprogramme etsurlesconditions d'admission?
C. Prière defournir desrenseignements surlesprogrammes ci-après quinefiguraient pasdans
lanotification delaThaïlande, maisquipourraient relever desprescriptions enmatière denotification
duGATT de1994 et/ou del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Sices
programmes figurent dansuneautre partie delanotification delaThaïlande, prière delesignaler.
Dans lanégative, prière defournir desrenseignements pertinents auregard deséléments requis dans
lemodèle deprésentation desnotifications, oud'expliquer surquelle baselaThaïlande aétabli qu'aucun
decesprogrammes n'estviséparlesprescriptions enmatière denotification mentionnées ci-dessus:
1. Organisation desentrepôts publics
2. Programme d'interventions surlemarché duMinistère del'intérieur
3. Programme complémentaire pourlamiseenoeuvre delapolitique dugouvernement enmatière
deriziculture -Financement àdesconditions préférentielles
4. Programmes desoutien etdestabilisation desprix-Cesprogrammes sontdéfinis chaque année
parleComité delapolitique etdesmesures enfaveur delariziculture dugouvernement thaïlandais.
CeComité estcomposé dereprésentants duCabinet duPremier Ministre, duMinistère deladéfense,
duMinistère del'agriculture etdescoopératives, duMinistère ducommerce etduMinistère de
l'intérieur.
5. Organisation decommercialisation desagriculteurs -L'Organisation decommercialisation des
agriculteurs agitsouslaresponsabilité duMinistère del'agriculture etdescoopératives. Elleadministre
deuxprogrammes desoutien auxproducteurs derizpaddy:
A. Programme depaiement ennature (PIK) -Danslecadre deceprogramme, leMinistère
desfinances accepte lerizpaddy àtitredepaiement desdettes contractées parles
agriculteurs etlesorganisations d'agriculteurs pourl'achatd'engrais. Auxfinsdecette
transaction, lavaleur fixéepartonne derizpeutatteindre aumaximum 10pourcent
deplusqueleprixpratiqué surlemarché intérieur. LeMinistère desfinances revend
généralement cerizavecunemarge de100bahtlatonne.
B. Programme d'achat derizpaddy -Dans lecadre deceprogramme, leMinistère des
financesachète,auxmêmesconditionsquecellesfixéespourleprogrammedepaiements
ennature, desquantités derizpaddy supplémentaires auxagriculteurs etorganisations
d'agriculteurs quiontréglélesdettes liéesàl'achat d'engrais aumoyen duprogramme
depaiement ennature.
6. Prêtsàcourtterme sansintérêt accordés àlaFédération descoopératives agricoles deThaïlande
danslecadre du"projet deliaison" duDépartement delapromotion descoopératives duMinistère
del'agriculture etdescoopératives.
7. Programme decrédits hypothécaires pourlerizpaddy delaBanque del'agriculture etdes
coopératives agricoles -LaBanque del'agriculture etdescoopératives agricoles estunebanque d'Etat
quioffre desprêts àfaible tauxd'intérêt auxagriculteurs, auxassociations d'agriculteurs etauxG/SCM/Q2/THA/5
Page5
coopératives admis àenbénéficier. Cesprêtssontaccordés àdesagriculteurs quiproduisent différents
produits agricoles dontleriz,lebétail etlavolaille, lescultures arborescentes etarbustives, lemanioc,
lemaïs, lesproduits delapêche etd'autres produits, maislaBanque del'agriculture etdescoopératives
agricoles propose danslecadre deceprogramme descrédits "spéciaux" àtauxd'intérêt faible aux
producteurs deriz,àl'appui desmesures appliquées parlegouvernement poursoutenir etstabiliser
leprixdurizpaddy. Cescrédits doivent permettre auxagriculteurs denepasvendre lerizpaddy
audébut delasaison derécolte, lorsque lesprixsontbas,etdevendre plustardaucours lorsque les
prixsontplusfavorables.
8. Programme d'achat delaseconde récolte derizpaddy delaBanque del'agriculture etdes
coopératives agricoles -Pourrenforcer leseffets destabilisation desprixduprogramme decrédits
hypothécaires pourlerizpaddy, laBanque del'agriculture etdescoopératives agricoles amisenoeuvre
unprogramme d'achat delaseconde récolte. Ceprogramme consiste àacheter laseconde récolte de
rizpaddy auxagriculteurs lorsque lesprixsontfaibles (aumoment delarécolte) pourstabiliser les
prixsurl'année. Cesachats sontpayés au-dessus ducours dumarché, laprime étantfixéeauniveau
desprovinces paruncomité désigné parlegouverneur.
9. Projet desoutien duprixdurizpaddy etprogramme definancement compensatoire pourles
rizières -Ceprogramme d'intervention, misenoeuvre parleMinistère del'intérieur, exige queles
négociants enrizetlesrizières achètent lerizauxpetits producteurs ouauxproducteurs àfaible revenu
àunprixsupérieur de10pourcentauprixdumarché aucoeur delasaison derécolte. LeMinistère
del'intérieur alloue desfonds auxgouverneurs desprovinces quiaccordent descrédits sansintérêt
auxnégociants enrizetauxrizières participant àceprogramme.
10. Projet d'achat deproduits agricoles delaBanque deThaïlande -Envertu derèglements de
laBanque deThaïlande appliqués depuis le11novembre 1988, lesbanques commerciales peuvent
accorder desprêts àcourt terme représentant jusqu'à100pourcentdumontant d'unbillet àordre
émis parlesnégociants enrizetlesrizières etgaranti parlerizpaddy entreposé. Labanque
commerciale escompte ensuite 50pourcentdelavaleur faciale dubillet àordre auprès delaBanque
deThaïlande. Labanque commerciale peutappliquer àl'emprunteur untauxde10pourcentau
maximum; lecapital etlesintérêts sontdusà90jours oujusqu'àtroisjours après lavente dupaddy,
sicelle-ci intervient avant 90jours. Sil'emprunt n'estpasremboursé àl'échéance ousid'autres
conditions nesontpasrespectées, laBanque deThaïlande perçoitunintérêt depénalisation sur50pour
centdelavaleur faciale dubillet àordre pourladurée del'emprunt. Cette pénalité estrépercutée
surl'emprunteur parlabanque commerciale.
11. Prêts auxassociations d'agriculteurs duDépartement delavulgarisation agricole -Le
Département delavulgarisation agricole fournit unegrande variété deservices devulgarisation àtous
lessecteurs del'agriculture, maisilpropose enoutre unprogramme spécial deprêts àcourt terme
sansintérêt auxassociations d'agriculteurs pourleurpermettre d'acheter lerizpaddy aumoment de
larécolte, lorsque lesprixsontbas,puisdel'entreposer etdelevendre lorsque lesprixaugmentent.
12. Achat derizblanchi parleDépartement ducommerce extérieur