ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/EEC/Add.11
21 décembre 1998
(98-5138)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions des Pays-Bas .G/SCM/N/38/EEC/Add.11
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PAYS-BAS
TABLE DES MATIÈRES
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1. TOK (Décision concernant les prêts en faveur du développement technique)................4
2. EET (Programme de subvention "Économie, écologie et technologie")..........................4
3. Besluit kredieten elektronische-dienstenontwikkeling (Programme de
crédit en faveur du développement des services électroniques)........................................5
4. Milieureferentie Projecten (Programme d'essai concernant des projets de
référence en matière d'écotechnologie)...............................................................................6
5. MPO (Programme de crédit en faveur du développement de produits
respectueux de l'environnement).........................................................................................7
6. Subsidieregeling haalbaarheidsprojecten MKB (Programme de subvention
concernant les projets de faisabilité en faveur de petites et moyennes
entreprises) ................................................................................................................... .........8
7. BIT (Programmes concernant des subventions aux entreprises en faveur du
développement technologique – Pr ogrammes internationaux).........................................9
8. Subsidieregeling maritiem onderzoek (Programme de subvention concernant la
recherche mari time) ...........................................................................................................1 0
9. Besluit subsidies zeescheepsnieuwbouw 1994 (Décision concernant les
subventions en faveur de la construction navale) ............................................................11
10. VTP (Programme concernant les technologies aéronautiques)......................................11
11. BTS (Décision concernant des projets de  technologie industrielle entrepris en
coopération)................................................................................................................... ......12
12. Clusterprojecten (Projets de groupe)................................................................................1313. Philips-Clusterprojecten (Pro jets de groupe Philips) ......................................................14
14. Philips Ec odesign ........................................................................................................... .....15
15. Eureka Project ADTT (Programme concernant les technologies avancées de
télévision numérique du projet Eureka) ...........................................................................15
16. Eureka Programme MEDEA (Développement de la micro-électronique pour
applications européennes) ..................................................................................................16
17. BSE (Décision concernant des subventions en faveur de programmes relatifs
à l'énerg ie) ................................................................................................................... ........17
18. News (cogénération novatrice)...........................................................................................18
19. Systèmes thermiques solaires.............................................................................................19
20. E & M (Programme concernant des services de consultants en matière
d'économie d'énergie et de protection de l'environnement)............................................21
21. BTIEB (Décision concernant les soumissions relatives à des projets industriels
d'économie d'énergie) .........................................................................................................2 2G/SCM/N/38/EEC/Add.11
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22. Réglementation visant à favoriser l'utilisation de modes de transport urbain, des
personnes comme des marchandises, qui sont moins nuisibles pourl'environnement (techniques, économique s, silencieuses et propres).............................23
23. Loi relative aux écotaxes – Taxe s sur les eaux souterraines ...........................................24
24. Loi relative aux écotaxes – Taxe sur les déchets ..............................................................25
25. Règlement concernant les subventions en faveur de projets
d'investissement régionaux 1998 .......................................................................................26
26. Taxe régulatrice sur l'én ergie ............................................................................................27
27. Loi portant réduction de l'impôt sur les salaires.  Réduction visant à
encourager la recherche-développement ..........................................................................28
28. Programme de subvention en faveur de l'écotechnologie ...............................................29G/SCM/N/38/EEC/Add.11
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1. TOK (Décision concernant les prêts en faveur du développement technique)
1. Titre du programme
Besluit Technische Ontwikkelingskredieten (TOK)
(Décision concernant les prêts en faveur du développement technique).
2. Forme de la subvention
Prêt d'un montant s'élevant habituellement à 40 pour cent du coût total du projet.  Le taux
d'intérêt est basé sur les taux du marché:  pour 1997, il a été fixé à 6,05 pour cent.  Le remboursement
est calculé en pourcentage fixe des ventes des produits issus du projet de recherche-développement.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Budget 1997:  117,5 millions de florins.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Faciliter la réalisation de projets de développement de produits présentant un haut risque
technologique en raison duquel les entreprises ont généralement du mal à financer un projet par
elles-mêmes.
5. Durée de la subvention
Indéterminée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'influant pas directement sur le commerce international, il ne peut être
communiqué de données statistiques.
7. Fondement et législation
Décision du 2 juin 1994, publiée dans le Staatscourant 1994, 435, et décision d'exécution du
19 décembre 1996 , Staatscourant 1996, 248.
2. EET (Programme de subvention "Économie, écologie et technologie")
1. Titre du programme
Subsidieregeling Economie, Ecologie en Technologie (Programme de subvention "Économie,
écologie et technologie").
2. Forme de la subvention
Subvention.Pourcentage maximum:
62,5 pour cent pour la recherche fondamentale;
40 pour cent pour la recherche industrielle;G/SCM/N/38/EEC/Add.11
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25 pour cent pour le développement préconcurrentiel.
Le montant de la subvention ne peut dépasser 10 millions de florins.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Budget:  pour deux appels de candidatures en 1996/97:  90 millions de florins.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser des percées technologiques dont on puisse attendre des effets positifs notables sur
l'environnement.  Les objectifs environnementaux sont les suivants:
- réduction substantielle du coût environnemental de l'utilisation industrielle de l'eau;- atténuation notable du problème des déchets;- prise en compte intégrale des aspects environnementaux dans le processus de
développement de produits;
- réduction substantielle des émissions et de la consommation d'énergie dans le secteur
des transports, notamment routier;
- augmentation substantielle du recyclage des ressources renouvelables;- progression notable de l'exploitation des sources d'énergie durables.
5. Durée
Indéterminée
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention est accordée pour des activités de recherche fondamentale et de
recherche-développement industrielle et préconcurrentielle;  elle n'influe donc pas directement sur les
courants d'échanges.  En conséquence, il ne peut être communiqué de données statistiques.
7. Fondement et législation
Décision du 10 mai 1996, Staatscourant 1996, 91.
3. Besluit kredieten elektronische-dienstenontw ikkeling (Programme de crédit en faveur
du développement des services électroniques)
1. Titre du programme
Besluit kredieten elektronische-dienstenontwikkeling (Programme de crédit en faveur du
développement des services électroniques)G/SCM/N/38/EEC/Add.11
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2. Forme de la subvention
Prêt d'un montant représentant 40 pour cent au  plus du coût du projet (à l'exclusion du coût
des matériaux ou des machines), plafonné à 4 millions de florins.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
En 1997, 30 millions de florins étaient disponibles.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Faciliter la création d'une "autoroute électronique" en encourageant le développement des
services électroniques.
5. Durée
Le programme a démarré en 1996 et se poursuivra pendant quelques années.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention est accordée pour des activités de recherche-développement
préconcurrentielle, et n'influe donc pas directement sur les courants d'échanges.  En conséquence, il
ne peut être communiqué de données statistiques.
7. Fondement et législation
Décision du 14 novembre 1997, Staatsblad 1997, 554.
4. Milieureferentie Projecten (Programme d'essai concernant des projets de référence en
matière d'écotechnologie)
1. Titre du programme
Milieureferentie Projecten (Programme d'essai concernant des projets de référence en matière
d'écotechnologie).
2. Forme de la subvention
Subvention pour l'introduction et la diffusion des écotechnologies nouvelles dans les petites et
moyennes entreprises.
Le montant de la subvention est de 25 pour cent pour une première application d'une
technologie et de 50 pour cent pour les programmes de mesure.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Pour 1997, le budget était de 4 millions de florins (3 millions de florins pour des projets de
première application, et 1 million de florins pour des projets de mesure).G/SCM/N/38/EEC/Add.11
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4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les petites et moyennes entreprises à appliquer des écotechnologies nouvelles
contribuant à la réduction des coûts de production environnementaux.
5. Durée de la subvention
Pour le programme en cours, un budget n'était prévu que pour 1997.  Le programme sera
prorogé pour 1998.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'influant pas sur le commerce international, il ne peut être communiqué de
données statistiques.
7. Fondement et législation
Décisions du 13 mai 1996, Staatscourant 1996, 149, et du 4 juillet 1997, Staatscourant 1997,
128.
5. MPO (Programme de crédit en faveur du développement de produits respectueux de
l'environnement)
1. Titre du programme
Kredietregeling milieugerichte produktontwikkeling. (Programme de crédit en faveur du
développement de produits respectueux de l'environnement)
2. Forme de la subvention
Prêt d'un montant équivalant au maximum de 40 pour cent du coût total du projet.  Ces prêts
ne peuvent être accordés qu'aux petites et moyennes entreprises (selon la définition de la CE).  Leur
plafond est fixé à 0,5 million de florins.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Budget pour 1997:  5,2 millions de florins.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Faciliter la mise en œuvre de projets de développement de produits comportant des risques
techniques, afin de réduire notablement l'impact sur l'environnement et d'encourager l'utilisation de
ces technologies dans le développement des produits.  Ces prêts ne peuvent être accordés qu'aux
entreprises qui n'ont pas les moyens de financer le projet par elles-mêmes.
5. Durée de la subvention
Deux ans (1996 et 1997), mais après évaluation, il sera décidé si cette subvention reste en
place.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
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6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention est accordée par la recherche-développement industrielle et
préconcurrentielle, et n'influe donc pas directement sur les courants d'échanges.  En conséquence, il
ne peut être communiqué de données statistiques.
7. Fondement et législation
Décision du 21 juin 1996, Staatscourant 1996, 117.  Modifiée le 13 mars 1997,
Staatscourant 1997, 52.
6. Subsidieregeling haalbaarheidsprojecten MKB (Programme de subvention concernant
les projets de faisabilité en faveur de petites et moyennes entreprises)
1. Titre du programme
Subsidieregeling haalbaarheidsprojecten MKB (Programme de subvention concernant les
projets de faisabilité en faveur de petites et moyennes entreprises)
2. Forme de la subvention
Subvention couvrant 50 pour cent du coût du projet, plafonnée à 25 000 florins.  Seules les
entreprises n'ayant pas plus de 250 salariés peuvent la demander.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
En 1997, 6 millions de florins étaient disponibles.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les PME à utiliser et à mettre en œuvre les technologies nouvelles.
5. Durée
Indéterminée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention est accordée pour la recherche-développement industrielle et
préconcurrentielle, et n'influe donc pas directement sur les courants d'échanges.  En conséquence, il
ne peut être communiqué de données statistiques.
7. Fondement et législation
Décisions du 21 décembre 1995, Staatscourant 1995, 248, et du 23 décembre 1996,
Staatscourant 1996, 248.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
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7. BIT (Programmes concernant des subventions aux entreprises en faveur du
développement technologique – Programmes internationaux)
1. Titre du programme
Bedrijfsgerichte Internationale technologieprogramma's (BIT) (Programmes concernant des
subventions aux entreprises en faveur du développement technologique – Programmes internationaux)
Le BIT regroupe trois programmes:- le programme EUREKA;- le programme de coopération technologique avec les marchés émergents (à l'heure
actuelle, Afrique du Sud, Inde et Indonésie);
- le programme de coopération technologique avec les pays industrialisés (États-Unis,
Israël et Japon).
2. Forme de la subvention
Subvention couvrant 37,5 pour cent du coût du projet.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Budget affecté à des projets EUREKA:  12,85 millions de florins.Budget affecté à des projets de coopération avec des marchés émergents:  5,65 millions de
florins.
Budget affecté à des projets de coopération avec des pays industrialisés: 7,43 millions de
florins.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les entreprises à réaliser des projets de recherche-développement avec des
partenaires internationaux.
5. Durée de la subvention
Indéterminée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention est accordée pour des activités de recherche-développement fondamentale et
industrielle, et n'influe donc pas directement sur les courants d'échanges.  En conséquence, il ne peut
être communiqué de données statistiques.
7. Fondement et législation
Décision du 5 juillet 1997, publiée dans le Staatscourant 331, 1997.  Décision d'exécution
relative au BIT du 24 juillet 1997, publiée dans le Staatscourant 139.  La décision relative au BIT aG/SCM/N/38/EEC/Add.11
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remplacé la décision relative au BTIP et le "Subsidieregeling technologische samenwerking met
Indonesië" (Programme de subvention en faveur de  la coopération technologique avec l'Indonésie).
8. Subsidieregeling maritiem onderzoek (Programme de subvention concernant la
recherche maritime)
1. Titre du programme
Subsidieregeling maritiem onderzoek (Programme de subvention concernant la recherche
maritime).
2. Forme de la subvention
Subvention dont le montant est le suivant:- pour les études de faisabilité:  50 pour cent du coût du projet, le plafond étant fixé à
100 000 florins;
- pour les projets de recherche-développement:
- 50 pour cent du coût de la recherche industrielle;
- 37,5 pour cent du coût de la recherche industrielle et du développement
préconcurrentiel (quand la recherche industrielle représente au moins 50 pour
cent du coût total);
- 25 pour cent dans tous les autres cas.
Le plafond étant fixé à 500 000 florins dans tous ces cas.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
En 1997, 9,77 millions de florins étaient disponibles.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Stimuler la recherche maritime.
5. Durée de la subvention
Limitée par la durée de la subvention approuvée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention est accordée pour des activités de recherche fondamentale et de
recherche-développement industrielle, et n'influe donc pas directement sur les courants d'échanges.
En conséquence, il ne peut être communiqué de données statistiques.
7. Fondement et législation
Décision du 28 juin 1995, Staatscourant 1995, 124.  Décision d'exécution du 4 avril 1996,
Staatscourant 1996, 68.  Modifiée le 14 novembre 1997, Staatsblad 1997, 555.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
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9. Besluit subsidies zeescheepsnieuwbouw 1994 (Décision concernant les subventions en
faveur de la construction navale)
1. Titre du programme
Besluit subsidies zeescheepsnieuwbouw 1994 (Décision concernant les subventions en faveur
de la construction navale).
2. Forme de la subvention
Cette subvention se rattache à la septième directive de la CEE relative à la construction
navale.  Elle est accordée aux chantiers navals néerlandais au titre de contrats relatifs à des navires decommerce.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Budget 1997:  50 millions de florins.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Atténuer les effets de distorsion de la concurrence dus aux subventions accordées par d'autres
pays ayant un secteur de construction navale.
5. Durée de la subvention
Jusqu'au 31 décembre 1997.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On trouvera des données statistiques dans di verses études de l'OCDE, de la CE, etc.
7. Fondement et législation
Décision du 7 juin 1994, publiée dans le Staatsblad 1994, 437 et Décision du 4 juillet 1997,
publication du Uitvoeringsregeling BSZ 1997 dans le Staatscourant du 9 juillet 1997.
10. VTP (Programme concernant les technologies aéronautiques)
1. Titre du programme
Vliegtuigbouw Technologie Programma (Programme concernant les technologies
aéronautiques – VTP)
2. Forme de la subvention
Subvention.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
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3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Le VTP est financé par un fonds renouvelable, administré et géré par l'Institut néerlandais des
programmes aérospatiaux (NIVR).  Pour le cas où ce fonds ne suffirait pas, le Ministère des affaireséconomiques a prévu une garantie supplémentaire d'un montant maximal de 5 millions de florins par
an pour la période 1994-1997.  À ce jour, le NIVR n'a pas eu à faire appel à cette garantie.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif général du VTP est de permettre à l'industrie d'arriver à un "seuil de préparation"
pour ce qui est de plusieurs technologies-clés.  Le programme de recherche vise à permettre ledéveloppement et l'évaluation de technologies essentielles pour les programmes aéronautiques futurs.
5. Durée de la subvention
Le VTP a une durée de cinq ans (1993-1997), mais on pense qu'il sera prorogé.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme ne permettant de subventionner que des projets de recherche, il n'influe pas
directement sur les courants d'échanges.
11. BTS (Décision concernant des projets de  technologie industrielle entrepris en
coopération)
1. Titre du programme
Besluit subsidies bedrijfsgerichte technologische samenwerkingsprojecten (BTS) (Décision
concernant des projets de technologie industrielle entrepris en coopération).
2. Forme de la subvention
Subvention.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Budget de 1997:  87 millions de florins pour 98 projets (deux appels d'offres).
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Stimuler la coopération en matière de R-D entre les entreprises et entre les entreprises et les
instituts de recherche/universités.  Le programme ne fait pas de distinction en faveur de secteurs ou de
domaines technologiques spécifiques.  Les projets doivent être novateurs du point de vuetechnologique pour les Pays-Bas et bénéfiques pour l'économie néerlandaise.
5. Durée
Le programme a démarré en 1997;  sa durée est indéterminée.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
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6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'influant pas sur le commerce international, il ne peut être communiqué de
données statistiques
7. Fondement et législation
Décision du 10 décembre 1996, publiée dans le Staatscourant 1996, 638;  modification
publiée dans le Staatscourant 1997, 390.
12. Clusterprojecten (Projets de groupe)
1. Titre du programme
Clusterprojeten (projets de groupe).
2. Forme de la subvention
Subvention couvrant 37,5 pour cent du coût du projet  de R-D.  Le projet doit consister, pour
50 pour cent au moins, en recherche industrielle.  La subvention n'est accordée qu'en faveur de projets
entrepris en coopération par des entreprises et/ou des instituts technologiques.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
En 1997, 22 millions de florins étaient disponibles.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Stimuler la coopération dans la R-D entre entreprises et entre entreprises et instituts
technologiques, l'objectif étant d'améliorer la qualité de la R-D.
5. Durée
Un subventionnement cas par cas n'a été accordé qu'en 1996.  Les subventions seront
remplacées, au 1er janvier 1997, par un nouveau programme de subvention en faveur de la R-D ayant
le même objectif.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention est accordée en faveur de la R-D industrielle et préconcurrentielle, et n'influe
donc pas directement sur les courants d'échanges.  En conséquence, il ne peut être communiqué de
données statistiques
7. Fondement et législation
Décision du 28 décembre 1994, publiée sous le titre "Tweede Kamer, vergaderjaar
1994-1995, 23900 XIII, nr 31".  En 1996, ce programme a été remplacé par la Décision concernant les
projets de technologie industrielle entrepris en coopération (BTS), dont les projets de groupe font
partie.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
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13. Philips-Clusterprojecten (Projets de groupe Philips)
1. Titre du programme
Philips Clusterprojecten (Projets de groupe Philips).
2. Forme de la subvention
Subvention.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
En 1997, le gouvernement néerlandais a prévu une enveloppe de 10 millions de florins pour
12 projets.  Cette subvention est directement liée aux activités de recherche-développement confiées à
des universités.  Son montant représente 12,5 pour cent du total des coûts liés à ces projets.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les objectifs sont les suivants:1. promouvoir une coopération durable entre Philips et l'infrastructure scientifique
néerlandaise (en particulier les universités);
2. renforcer les connaissances scientifiques dans les domaines de la science
fondamentale et de la recherche-développement industrielle intéressant Philips.
Les secteurs concernés sont ceux de la céramique  et du verre, des polymères fonctionnels, de
la technologie et de la conception avec intégration à très grande échelle, de la physique des couches
non organiques minces, des instruments et méthodes d'analyse, de l'analyse quantitative des rayons X
et des images du cœur obtenues par résonance magnétique, de la micromécanique, des générations
technologiques, de la technologie de l'information appliquée aux systèmes de consommation, de la
technologie MONAD (débouchés commerciaux pour applications non vocales sur DECT) pour les
composants de circuits intégrés et les systèmes de gestion du trafic.  Le projet de groupe Ecodesign
est également concerné.
Les activités de l'infrastructure scientifique (en particulier des universités) sont financées par
Philips qui, par ailleurs, coordonne les travaux effectués dans les universités avec ses propres activités
de recherche.  Ce programme de subvention vise exclusivement à favoriser la sous-traitance de
travaux de recherche fondamentale et de recherche industrielle aux universités.
5. Durée de la subvention
Période d'exécution des projets:  du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1998.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention est accordée pour des activités de recherche fondamentale et de
recherche-développement industrielle de base, et n'influe donc pas directement sur les courants
d'échanges.  En conséquence, il ne peut être communiqué de données statistiques.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
Page 15
7. Fondement et législation
Loi-cadre concernant l'aide financière.
14. Philips Ecodesign
1. Titre du programme
Philips Ecodesign (Projet Ecodesign de Philips).
2. Forme de la subvention
Subvention, dont le montant ne peut dépasser 40 pour cent du coût du projet.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, 10 millions de florins sont
disponibles.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le projet vise, en premier lieu, à renforcer les connaissances scientifiques concernant les
mécanismes généraux qui peuvent être employés au stade du développement initial ou de la mise au
point ultérieure de produits pour améliorer leur bilan écologique.  Le développement initial ou la mise
au point ultérieure de produits ne sont pas subventionnés en eux-mêmes.  Le projet vise, en second
lieu, à prendre en compte de manière dynamique et durable les aspects environnementaux du
développement industriel.
5. Durée
Période d'exécution du projet:  du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention est accordée pour la recherche-développement et le développement
préconcurrentiel dans l'industrie, et n'influe donc pas directement sur les courants d'échanges.  En
conséquence, il ne peut être communiqué de données statistiques.
7. Fondement et législation
Loi-cadre concernant l'aide financière.
15. Eureka Project ADTT (Programme concernant les technologies avancées de télévision
numérique du projet Eureka)
1. Titre du programme
Eureka Project ADTT (Programme concernant les technologies avancées de télévision
numérique du projet Eureka).G/SCM/N/38/EEC/Add.11
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2. Forme de la subvention
Subvention à la Nederlandse Philipsbedrijvent B.V., dont le montant ne peut dépasser 40 pour
cent du coût du projet.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Pour 1997, 12 millions de florins étaient disponibles
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à améliorer les connaissances scientifiques dans le domaine de la
recherche-développement industrielle.  Les secteurs concernés sont les nouvelles technologies
destinées aux applications télévisuelles de pointe (disponibilité des technologies de base, recherche
concernant les composants-clés des récepteurs numériques, des magnétoscopes, des systèmes optiques
et des applications autres que la télédiffusion).
Les sous-projets ADTT sont les suivants:1. intégration des systèmes;
2. technologies-clés pour applications destinées au consommateur;3. équipement de studios;
4. applications autres que la télévision;
5. évaluation.
5. Durée
Le programme est en place jusqu'en 1998.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention est accordée pour des activités de recherche-développement et de
développement préconcurrentielles dans l'industrie, et n'influe donc pas directement sur les courantsd'échanges.  En conséquence, il ne peut être communiqué de données statistiques.
7. Fondement et législation
Loi-cadre concernant l'aide financière.
16. Eureka Programme MEDEA (Développement de la micro-électronique pour
applications européennes)
1. Titre du programme
Eureka Programme MEDEA (Développement de la micro-électronique pour applications
européennes).  Le programme MEDEA fait suite au programme JESSI (Initiative européenne
commune concernant le silicium submicronique du projet Eureka).
2. Forme de la subvention
Subvention dont le montant ne peut dépasser 50 pour cent du coût des projets.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
Page 17
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 20 00, un montant de  245 millions de
florins est disponible.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à améliorer les connaissances scientifiques dans le domaine de la
recherche-développement industrielle, dans le secteur de la micro-électronique.  À cette fin, la
recherche est encouragée dans les domaines suivants:
- technologies des procédés et de la production liées à la fabrication des circuits
intégrés;
- matériels et matériaux destinés à la fabrication des circuits intégrés;
- méthodes, systèmes et outils nouveaux de conception des circuits intégrés;
- nouveaux jeux de puces pour applications très avancées.
5. Durée
Période d'exécution du programme:  du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention est accordée pour des activités de recherche-développement industrielle, et
n'influe donc pas directement sur les courants d'échanges.  En conséquence, il ne peut être
communiqué de données statistiques.
7. Fondement et législation
Loi-cadre concernant l'aide financière.
17. BSE (Décision concernant des subventions en faveur de programmes relatifs à l'énergie)
1. Titre du programme
Besluit subsidies energieprogramma's (BSE) (Décision concernant des subventions en faveur
de programmes relatifs à l'énergie).
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de l'énergie renouvelable.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
Page 18
4. Fondement et législation
Décision du 16 mars 1994, Staatsblad 1994, 204;  Décisions du 13 mars 1997,
Staatscourant 1997, 52;  du 3 juillet 1997, Staatscourant 1997, 126;  et du 11 décembre 1997,
Staatscourant 1997, 242.
5. Forme de la subvention
Subvention.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux entreprises et organisations à but non lucratif en faveur de projets de recherche, de
développement et expérimentation et de vulgarisati on contribuant à la poursuite des objectifs de l'un
des quelque 20 programmes relatifs à l'énergie.
Projets de recherche ou de développement:  jusqu'à 50 pour cent du coût des projets (jusqu'à
60 pour cent dans le cas des PME et des organisations sans but lucratif);
projets d'expérimentation:  jusqu' à 40 pour cent du coût des projets;
projets de vulgarisation:  jusqu'à 25 pour cent du coût des projets.Le pourcentage effectif de la subvention dépend de la contribution du projet à la poursuite des
objectifs d'un programme relatif à l'énergie et des avantages des résultats du projet pour le bénéficiaire
de la subvention.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Budget total:  123 millions de florins.  Subvention par projet:  en moyenne, 130 000 florins.
8. Durée de la subvention
La réglementation est entrée en vigueur en 1994.  Aucune date d'expiration n'a été fixée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention n'influant pas sur le commerce international, il ne peut être communiqué de
données statistiques.
18. News (cogénération novatrice)
1. Titre du programme
News (cogénération novatrice)
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
Page 19
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser l'utilisation de technologies novatrices de cogénération.
4. Fondement et législation
Décision du 17 décembre 1996, Staatscourant 1996, 244.
5. Forme de la subvention
Subvention.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux propriétaires d'installations de cogénéra tion pour des projets expérimentaux.  Dans une
procédure d'appel de candidatures, les propositions de projets sont classées selon le degré d'innovation
des technologies de cogénération.
La subvention se monte à 30 pour cent (40 pour cent pour les PME) du coût des projets, le
plafond étant de 1 million de florins.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Budget total:  8 millions de florins en 1997.  Montant de la subvention par projet:  en
moyenne, 800 000 florins.
8. Durée de la subvention
La réglementation est entrée en vigueur et venue à expiration en 1997.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention n'influant pas sur le commerce international, il ne peut être communiqué de
données statistiques.
19. Systèmes thermiques solaires
1. Titre du programme
Subsidieregeling actieve zon-thermische systemen (Systèmes thermiques solaires)
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser l'utilisation de l'énergie renouvelable en subventionnant les systèmes thermiques
solaires actifs:
- chaudières solaires pour les ménages;G/SCM/N/38/EEC/Add.11
Page 20
- systèmes de plus grandes dimensions pour les immeubles d'habitation, les petites
entreprises, les piscines, les immeubles de bureaux, etc.
4. Fondement et législation
Décision du 2 mai 1996, Staatscourant 1996, 86;Décision du 15 janvier 1997, Staatscourant 1997, 12;Décision du 11 décembre 1997, Staatscourant 1997, 241
5. Forme de la subvention
Subvention.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les acheteurs de systèmes solaires ci-après peuvent demander la subvention:- propriétaires de maisons individuelles;
- entreprises et institutions propriétaires de maisons ou d'appartements loués;
- entreprises et institutions pour leurs immeubles de bureaux, piscines, etc.
Le montant de la subvention dépend de la production annuelle du système (unité:  GJ), de
l'année à laquelle il a été installé (1996, 1997 ou 1998) et, pour les systèmes installés en 1998, du
point de savoir s'il a été installé dans un immeuble existant ou dans un immeuble neuf.
systèmes installés en 1996: 240 florins par GJ (pour les quatre premiers GJ),
100 florins par GJ (au-dessus de quatre GJ);
systèmes installés en 1997: 170 florins par GJ (pour les quatre premiers GJ),
70 florins par GJ (au-dessus de quatre GJ);
systèmes installés en 1998 dans un
immeuble existant:170 florins par GJ (pour les quatre premiers GJ),
50 florins par GJ (au-dessus de quatre GJ);
systèmes installés en 1998 dans un
immeuble neuf:100 florins par GJ (pour les quatre premiers GJ),
50 florins par GJ (au-dessus de quatre GJ).
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
8 millions de florins étaient disponibles;  6,7 millions de florins ont été effectivement utilisés.
8. Durée de la subvention
La réglementation est entrée en vigueur en 1996 et venue à expiration le 31 décembre 1997.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
Page 21
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ventes de systèmes solaires
Année Nombre de chaudières
solairesSurface collectrice
correspondanteSystèmes > 6m2
1997 7 917 22 550 m21 535 m2*
* Janvier-septembre 1997.
20. E & M (Programme concernant des services de consultants en matière d'économie
d'énergie et de protection de l'environnement)
1. Titre du programme
Subsidieregeling Energiebesparings- en Milieuadviezen (Programme concernant des services
de consultants en matière d'économie d'énergie et de protection de l'environnement).
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les entreprises et les organisations sans but lucratif à rechercher de façon
systématique et complète des mesures conduisant à des économies d'énergie et à une moindrepollution de l'environnement.
4. Fondement et législation
Décision du 21 janvier 1993, Staatscourant 1993, 14.
5. Forme de la subvention
Subvention.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux entreprises et organisations à but non lucratif.  La subvention couvre 44 pour cent du
coût d'une consultation d'experts, le plafond étant de 10 000 florins dans le cas de services de
consultants en matière d'économie d'énergie ou d'environnement, et de 30 000 florins lorsque les
services d'experts portent à la fois sur l'économie d'énergie et sur la protection de l'environnement.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
5,5 millions de florins;  en moyenne 8 550 florins par consultation.
8. Durée de la subvention
Le programme s'est poursuivi jusqu'au 31 décembre 1997.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
Page 22
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention n'influant pas sur le commerce international, il ne peut être communiqué de
données statistiques.
21. BTIEB (Décision concernant les soumissions relatives à des projets industriels
d'économie d'énergie)
1. Titre du programme
Besluit Tender Industriele EnergieBesparing (BTIEB) (Décision concernant les soumissions
relatives à des projets industriels d'économie d'énergie).
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser l'adoption de technologies novatrices permettant des économies d'énergie.
4. Fondement et législation
Décision du 25 février 1994, Staatsblad 1994, 176.Décisions du 25 février 1994, Staatscourant 1997, 39;  du 7 juillet 1997, Staatscourant 1997,
128;  du 27 août 1997, Staatscourant 1997, 163.
5. Forme de la subvention
Subvention.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux entreprises industrielles.  Dans une procédure d'appel de candidatures, les projets
expérimentaux et projets de vulgarisation relatifs à des technologies novatrices permettant des
économies d'énergie sont classés en fonction du de gré d'innovation.  Le programme subventionne un
pourcentage des coûts:
Études de faisabilité:  50 pour cent (plafond:  250 000 florins);
Projets expérimentaux:  40 pour cent;
Projets de vulgarisation:  25 pour cent.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
20 millions de florins;  en moyenne:  244 000 florins par projet
8. Durée de la subvention
Le programme s'est poursuivi jusqu'au 31 décembre 1997.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
Page 23
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention n'influant pas sur le commerce international, il ne peut être communiqué de
données statistiques.
22. Réglementation visant à favoriser l'utilisation de modes de transport urbain, des
personnes comme des marchandises, qui sont  moins nuisibles pour l'environnement
(techniques, économiques, silencieuses et propres)
1. Titre du programme
Réglementation visant à favoriser l'utilisation de modes de transport urbain, des personnes
comme des marchandises, qui sont moins nuisibles pour l'environnement (techniques, économiques,silencieuses et propres).
2. Période sur laquelle porte la notification
Indéterminée.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser la recherche, le développement et l'application de techniques de transport des
personnes et des marchandises de manière à limiter, dans l'environnement urbain, la pollutionatmosphérique causée par le trafic.  Les projets susceptibles d'être financés au titre de cette
réglementation vont de l'utilisation, à titre expérime ntal, d'autobus fonctionnant au gaz naturel ou avec
des moteurs électriques, jusqu'à l'utilisation de fourgons ou de fourgonnettes pour l'acheminement des
marchandises jusqu'aux zones urbaines.
4. Fondement et législation
Décision des pouvoirs publics fondée sur le budget national.
5. Forme de la subvention
Subvention.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux instituts de recherche, aux entreprises municipales
(entreprises de nettoiement, unités de maintenance) et aux entreprises de transports urbains.  Cesentités peuvent présenter une demande de subvention en faveur de projets déterminés.  Les demandes
sont examinées dans l'ordre chronologique de leur réception.  Les projets sont évalués en fonction de
la mesure dans laquelle ils contribuent à la poursuite de l'objectif mentionné au point 2.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Le budget annuel est réparti entre différents types de projets.  La subvention couvre 90 pour
cent du coût du projet, sans pouvoir dépasser 200 000 florins, pour les études de faisabilité et les
transferts de connaissances;  50 pour cent du coût du projet, sans pouvoir dépasser 1 500 000 florins,pour les projets de recherche-développement; 25 pour cent du coût du projet, sans pouvoir dépasser
1 500 000 florins, pour les expériences pratiques et projets expérimentaux.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
Page 24
En 1997, le montant dépensé a été d'environ 5 millions de florins.
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les effets spécifiques sur les échanges n'ont pas été calculés en raison de la structure
différenciée des dépenses (voir la réponse à la question 7).
23. Loi relative aux écotaxes – Taxes sur les eaux souterraines
1. Titre du programme
Loi relative aux écotaxes – Taxes sur les eaux souterraines.
La taxe sur le prélèvement d'eaux souterraines n'est pas appliquée à l'eau utilisée pour
nettoyer les bouteilles ou les autres types d'emballages réutilisables.  En cas d'utilisation d'eau potable
produite à partir d'eau souterraine, un remboursement de la taxe peut être obtenu sur demande.
2. Période sur laquelle porte la notification
1995-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'exonération et le remboursement prévus visent à ne pas décourager l'utilisation
d'emballages réutilisables, préférables aux emballages perdus du point de vue de l'environnement.
4. Fondement et législation
Les dispositions légales sont énoncées au chapitre 11 de la Loi relative aux écotaxes, Loi du
24 décembre 1994, Bulletin des Lois n° 923.
5. Forme de la subvention
Allégement fiscal, sous forme d'exonération ou de remboursement de la taxe.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux entreprises de nettoyage des emballages réutilisables, par exonération de la taxe ou par
remboursement sur demande.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Le taux de la subvention est de 0,34 florin par m3 pour les fabricants de boissons, et de
0,17 florin par m3 pour les autres entreprises.  Le montant total annuel des versements effectués est
d'environ 560 000 florins.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
Page 25
8. Durée de la subvention
1995-1997.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
24. Loi relative aux écotaxes – Taxe sur les déchets
1. Titre du programme
Loi relative aux écotaxes – Taxe sur les déchets.
En ce qui concerne les résidus de désencrage et les résidus du recyclage des matières
plastiques, une disposition spéciale prévoit le remboursement de la taxe sur les déchets
2. Période sur laquelle porte la notification
1995-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La taxe sur les déchets rendrait le recyclage du papier et des matières plastiques plus coûteux
que l'utilisation de matières neuves et favoriserait donc cette dernière.  C'est pourquoi cette taxe est
remboursée.
4. Fondement et législation
Les dispositions légales figurent au chapitre III de la Loi relative aux écotaxes, Loi du
24 décembre 1994, Bulletin des Lois n° 923.
5. Forme de la subvention
Allégement fiscal, sous forme de remboursement de la taxe.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La taxe est remboursée, sur leur demande, aux entreprises qui apportent à la décharge les
résidus de désencrage et les résidus du recyclage des matières plastiques
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Le taux de la subvention sur les déchets est de 29,20 florins par tonne.  Le montant total prévu
est d'environ 2,5 millions de florins pour les résidus de désencrage et de 200 000 florins pour les
résidus du recyclage des matières plastiques.
8. Durée de la subvention
1995-1997;  en ce qui concerne les résidus de désencrage, elle est prolongée jusqu'au
1er janvier 2001.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
Page 26
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
25. Règlement concernant les subventions en fave ur de projets d'investissement régionaux
1998
1. Titre du programme
Règlement concernant les subventions en faveur de projets d'investissement régionaux 1998.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997-1999.  La subvention vise les régions du nord des Pays-Bas, de Twente, et quelques
communautés du sud du Limbourg.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à améliorer la structure économique de régions économiquement faibles
des Pays-Bas.  Elle est accordée aux entreprises qui investissent dans ces régions ou y augmentent
leur capacité de production et/ou y développent l'emploi.
4. Fondement et législation
Le règlement mentionné dans le titre est publié dans le Bulletin des Lois 1993, n° 263.
Modifié dans le Bulletin des Lois 1997, n° 618.
5. Forme de la subvention
Subvention.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux chefs d'entreprise des secteurs de l'industrie et des services,
qui doivent en faire la demande.  Cette demande est jugée selon différents critères.  Le montantunitaire de la subvention peut varier, en fonction de la valeur totale de l'investissement, du type de
projet et du lieu prévu pour la création/le développement d'activités.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant total budgétisé était de 51 millions de florins en 1996 et de 49 millions de florins
en 1997.
8. Durée de la subvention
Jusqu'en 1999.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
Page 27
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Emploi:
1995: 757 emplois;
1996: 639 emplois;
1997: 1 611 emplois.
26. Taxe régulatrice sur l'énergie
1. Titre du programme
Taxe régulatrice sur l'énergie.
Il existe des dispositions particulières visant les sources d'énergie renouvelables, comme
l'énergie éolienne, l'énergie solaire, l'énergie hydraulique produite par de petites centrales et la
biomasse.  Le secteur de l'agriculture sous serre bénéficie à titre spécial d'un taux de taxation nul sur
le gaz naturel utilisé dans les serres.
2. Période sur laquelle porte la notification
1996-1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager autant que possible l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans l'intérêt
de l'environnement, par le moyen de dispositions spéciales.  Le secteur de l'horticulture sous serre ne
bénéficie d'aucun traitement spécial en ce qui concerne la taxe sur l'électricité.
4. Fondement et législation
Les dispositions pertinentes sont énoncées au chapitre V a) de la Loi relative aux écotaxes,
Loi du 13 décembre 1995, Bulletin des Lois n° 662.
5. Forme de la subvention
Allégements fiscaux.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'État renonce à percevoir la taxe sur la fourniture d'électricité produite à partir de sources
renouvelables à condition que le montant de la taxe soit versé au producteur de cette électricité.  Pour
bénéficier du taux de taxation nul sur le gaz naturel prévu pour le secteur de l'horticulture sous serre, il
faut présenter une déclaration établissant que ce gaz est utilisé dans les serres aux fins de chauffage.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Pour l'électricité, le taux est de 0,0295 florin par kWh;  le montant total est estimé à
30 millions de florins pour la taxe sur l'électricité produite à partir de sources renouvelables.
Le taux applicable au gaz naturel était de 0,032 florin par m3 en 1996, et de 0,064 florin par
m3 en 1997.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
Page 28
8. Durée de la subvention
Permanente.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
27. Loi portant réduction de l'impôt sur les salaires.  Réduction visant à encourager la
recherche-développement
1. Titre du programme
Loi portant réduction de l'impôt sur les salaires.  Réduction visant à encourager la
recherche-développement.
Le montant de l'impôt sur les salaires dû par l'employeur peut être réduit de l'équivalent d'un
certain pourcentage du montant des salaires directement liés à des activités de
recherche-développement.  Cette déduction correspond à 40 pour cent du total des salaires de
recherche-développement pour une première tranche de 150 000 florins, et à 17,5 pour cent au-delà.
Le montant maximal de la déduction est de 15 millions de florins par entité fiscale.  Dans le cas où un
chef d'entreprise, qu'il soit employeur ou non, se livre lui-même à des activités derecherche-développement, il peut bénéficier sous certaines conditions d'une déduction de
10 402 florins de son revenu imposable.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La réduction d'impôt pour recherche-développement s'inscrit dans la politique du
gouvernement visant à encourager les activités et les organismes de recherche-développement aux
Pays-Bas.  L'intensification des activités de recherche-développement favorise l'expansion del'économie.
4. Fondement et législation
Loi sur la promotion de la recherche-développement du 28 avril, Bulletin des Lois n° 312,
reprise dans la Loi sur la réduction de l'impôt sur les salaires du 15 décembre 1995, Bulletin des Lois
n° 635.
5. Forme de la subvention
Allégement fiscal, sous forme de réduction d'impôt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux entreprises se livrant à des activités de recherche-développement et aux institutions et
organisations non considérées comme des entreprises aux fins de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt
sur les sociétés et effectuant des travaux de recherche-développement pour le compte d'entreprises.
Cette mesure s'applique aussi aux succursales néerlandaises d'entreprises étrangères et aux filialesG/SCM/N/38/EEC/Add.11
Page 29
d'entreprises étrangères établies aux Pays-Bas.  La réduction d'impôt visée n'a aucune incidence sur le
montant de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Coût de la subvention, du fait de la renonciation à des recettes fiscales, sur une base annuelle:1995: 350 millions de florins;
1997: 500 millions de florins (sur la base des paiements, y compris 13 millions de florins
de coûts d'administration).
8. Durée de la subvention
La loi est entrée en vigueur le 13 mai 1994;  elle ne comporte pas de clause d'extinction fixant
une limite dans le temps à l'application de la mesure fiscale.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Nombre de chefs d'entreprise et d'entreprises qui ont bénéficié de la mesure fiscale:  6 906
en 1995, 10 600 en 1997.
28. Programme de subvention en faveur de l'écotechnologie
1. Titre du programme
Programme de subvention en faveur de l'écotechnologie.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la mise au point et l'application plus vaste de nouvelles écotechnologies de pointe.
4. Forme de la subvention
Subvention.
5. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est versée aux organisations et aux entreprises pour favoriser la mise au point
et l'application plus étendue d'écotechnologies nouvelles de pointe.
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total du
montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant total de la subvention était de 11 millions de florins en 1997.
7. Durée de la subvention
Indéterminée.G/SCM/N/38/EEC/Add.11
Page 30
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.
9. Fondement et législation
Décision relative au soutien de l'écotechnologie, publiée dans le Bulletin des Lois 1995,
n° 84.
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