RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/LDC/W/19
26 janvier 2000
(00-0318)
Sous-Comité des pays les moins avancés
MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L'OMC
POSSIBILITÉS D'ASSISTANCE AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS
Note du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. En juillet 1998, le Sous-Comité des pays les moins avancés (PMA) a demandé au Secrétariat
d'établir un document susceptible de l'aider à évaluer les difficultés rencontrées par les pays les moins
avancés dans l'exécution de leurs obligations envers l'OMC.  Cette demande s'inscrit dans un contexteformé de trois éléments:  premièrement, l'importance accordée par les Ministres de l'OMC, dans leur
déclaration de 1998, à la mise en œuvre des différents Accords de l'OMC et à la réalisation de leurs
objectifs;  deuxièmement, l'intention des Ministres de poursuivre l'évaluation de cette question à la
troisième Conférence ministérielle;  et, troisièmement, la surveillance par le Sous-Comité du suivi de
la Réunion de haut niveau, dont l'un des thèmes centraux était la capacité des PMA à retirer desavantages de leur participation au système commercial multilatéral, laquelle est clairement et
étroitement liée à leur capacité à mettre en œuvre les Accords de l'OMC.
2. En octobre 1998, le Secrétariat a distribué un document sur la mise en œuvre des Accords de
l'OMC par les PMA, en réponse à la demande du Comité.
1  Cependant, les discussions suscitées par
ce document au Sous-Comité n'ont abouti à aucune mesure concrète.  C'est pourquoi, au cours de la
réunion du Sous-Comité qui s'est tenue le 28 septembre 1999, le Président a proposé que le
Secrétariat examine de nouveau le document WT/C OMTD/LDC/W/10 et les discussions auxquelles il
avait donné lieu et propose des moyens d'aider au mieux les PMA à mettre en œuvre les Accords de
l'OMC.  Le présent document s'efforce de répondre à cette requête.
3. Le document WT/COMTD/LDC/W/10 répertorie comme suit les points sur lesquels les PMA
rencontrent des difficultés de mise en œuvre:
a) Mettre en place des moyens de coordination efficaces entre les ministères dont les
activités ont une incidence sur la mise en œuvre des Accords de l'OMC;
b) Établir le cadre institutionnel et administratif national nécessaire;
c) Concevoir et mettre en œuvre les réformes des politiques;
d) Former les fonctionnaires;
e) Adapter la législation et les procédures nationales pour assurer le respect des
obligations découlant des Accords de l'OMC;
                                                     
1 WT/COMTD/LDC/W/10, "Mise en œuvre des Accords de l'OMC:  inventaire des difficultés
rencontrées par les pays les moins avancés et des réponses qui y ont été apportées".WT/COMTD/LDC/W/19
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f) Observer les prescriptions de l'OMC en matière de notification;
g) Se doter d'équipements modernes de traitement des données.
4. Les sections qui suivent traitent de ces points et de quelques autres.  Il s'agit d'indiquer de
nouveau ceux qui posent des difficultés aux PMA ainsi que les types d'assistance déjà fournis, et de
déterminer si l'assistance offerte répond bien aux besoins des PMA, si (et comment) elle pourrait êtreaméliorée, ou si (et comment) des moyens nouveaux et différents d'aider les PMA à mettre en œuvre
les Accords de l'OMC peuvent être définis.  Cette question s'inscrit aussi dans le contexte d'une
évaluation globale de la coopération technique qui doit être effectuée par le Secrétariat en 2000.
II. ASSISTANCE TECHNIQUE ACTUELLEMENT OFFERTE AUX PAYS LES MOINS
AVANCÉS AFIN DE LES AIDER À METTRE EN ŒUVRE LES ACCORDS DE
L'OMC
a) Mettre en place des moyens de coordination efficaces entre les ministères dont les
activités ont une incidence sur la mise en œuvre des Accords de l'OMC
b) Établir le cadre institutionnel et administratif national nécessaire
c) Concevoir et mettre en œuvre les réformes des politiques
5. On souligne souvent que l'assistance technique liée au commerce devrait être fondée sur la
demande et que les gouvernements bénéficiaires devraient "s'approprier" le processus.  C'estnotamment le cas pour ce qui concerne le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce
en faveur des PMA.  Il est particulièrement important que chacun des PMA soit propriétaire de toute
activité d'assistance technique visant à:  mettre en place des moyens de coordination efficaces entre
les ministères dont les activités ont une incidence sur la mise en œuvre des Accords de l'OMC;  établir
le cadre institutionnel et administratif national nécessaire;  ou concevoir et mettre en œuvre lesréformes des politiques.
6. À cet égard, le Secrétariat de l'OMC fournit pour l'essentiel aux PMA six types d'assistance:
i) Le premier type d'assistance est offert par le biais du Cadre intégré.
L'ensemble du processus du Cadre intégré, y compris la préparation des
tables rondes, exige une coopération étroite entre les servicesgouvernementaux des PMA et entre le gouvernement et le secteur privé.  Le
Secrétariat de l'OMC, en collaboration avec les cinq autres organisations
participant au Cadre intégré, offre une assistance aux gouvernements des
PMA afin de les aider à mettre en place des moyens de coordination efficaces
entre les ministères dont les activités ont une incidence sur la mise en œuvre
des Accords de l'OMC, établir le cadre institutionnel et administratif national
nécessaire et concevoir et mettre en œuvre les réformes des politiques.  Lesite Web du Cadre intégré fournit des informations sur les activités des six
organisations participantes.
ii) Deuxièmement, l'assistance technique concernant l'évaluation en douane et
l'administration douanière, d'une part, et la législation relative à la propriété
intellectuelle et son application, d'autre part, est fournie par le Secrétariat del'OMC en coopération avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD) etWT/COMTD/LDC/W/19
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l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI),
respectivement.2
iii) Troisièmement, le Secrétariat offre aussi une assistance au moyen de
séminaires nationaux ou régionaux, de missions techniques et d'ateliers
spécialisés.  En 1999, 70 missions environ ont été organisées dans 27 PMA et58 missions concernant 28 PMA sont dé jà prévues pour 2000.  L'assistance
technique relative à l'évaluation en douane et à l'administration douanière
ainsi qu'à la législation sur les ADPIC et à son application est comprise dans
ces chiffres.
iv) Le quatrième type d'assistance offert aux PMA par le Secrétariat est celui qui
est fourni aux délégations ou aux visiteurs au siège de l'Organisation, ou par
télécommunication entre le siège et les capitales des PMA.  Il s'agit souventde répondre à des questions ou à des problèmes spécifiques liés à la
compréhension et à la mise en œuvre des Accords de l'OMC et des
engagements correspondants, notamment dans le contexte des prescriptions
en matière de notification.
v) En outre, le Mécanisme d'examen des politiques commerciales encourage la
coopération entre les différents organes gouvernementaux des PMA chargés
de questions en rapport avec le commerce et aide les gouvernements à
évaluer et à mettre au point les politiques.  Il a été recommandé à l'issue de la
Réunion de haut niveau de 1997 en faveur des PMA que le Secrétariat de
l'OMC donne la priorité aux PMA en ce qui concerne les demandes d'examendes politiques commerciales, recommandation suivie dans le cadre des
programmes en cours.
vi) Enfin, le Secrétariat se tient prêt à apporter son aide dans les affaires de
règlement des différends.
d) Former les fonctionnaires
7. La formation des fonctionnaires joue un rôle important dans l'amélioration de la capacité des
PMA à mettre en œuvre les Accords de l'OMC.  C'est aussi l'un des éléments les plus courants des
activités de l'OMC.  Des activités de formation sont menées dans les PMA au moyen de séminaires
nationaux et régionaux ou de stages de courte et de longue durée sur les politiques commerciales,
ainsi que de stages spéciaux.
8. En ce qui concerne les stages réguliers de politique commerciale, 78 fonctionnaires des PMA
ont participé aux stages de 12 semaines organisés par l'OMC depuis la création de l'Organisation
en 1995.  En outre, 20 participants venant de PMA où ont été installés des Centres de référence (voir
le point g) ci-dessous) ont participé à des cours d'informatique qui, depuis avril 1999, font partie
intégrante du programme des stages réguliers.  Plus de 1 800 fonctionnaires de pays en
                                                     
2 La description la plus récente des activités de c oopération technique du Secrétariat de l'OMC dans le
domaine des ADPIC, figurant dans le document IP/C/W/156 (15 octobre 1999), comporte des informations surl'assistance fournie au titre de l'accord de coopéra tion conclu avec l'OMPI.  Le document IP/C/W/154/Add.4
(19 octobre 1999), relatif à la coopération entre l'OMPI et l'OMC, comprend une description détaillée des trèsnombreuses activités de coopération technique en relation avec les ADPIC que mène le Bureau international del'OMPI.  Il convient de noter que l'assistance technique et juridique de l'OMPI est généralement organisée à
l'échelle régionale, mais qu'elle est destinée en grande partie aux PMA.WT/COMTD/LDC/W/19
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développement et de PMA ont ainsi participé aux stages réguliers de politique commerciale depuis
leur mise en place dans le cadre du GATT en 1955.
9. Quatre stages de politique commerciale de courte durée destinés aux PMA (deux en français
et deux en anglais) ont eu lieu en 1998 et 1999.  Les stages en français ont été suivis chaque année par
20 fonctionnaires et les stages en anglais par 22 fonctionnaires, de sorte que le nombre total departicipants à ces stages a été de 84 personnes.
10. Les stages réguliers de politique commerciale font l'objet d'une évaluation interne permanente
qui doit permettre d'adapter la formation en fonction de l'évolution des besoins des participants et des
pays concernés.  Des efforts sont déployés à l'heure actuelle dans les trois directions suivantes:
i) Amélioration de la qualité de la formation, du point de vue de la teneur du
programme et des méthodes utilisées;
ii) Mise au point d'un programme de suivi des activités utilisant en particulier
les techniques modernes de communication, en vue d'assurer, dans la mesure
du possible, la formation continue et la mise à jour régulière du matériel
d'enseignement;  et
iii) Recherche de moyens nouveaux permettant de former davantage de
fonctionnaires des pays en développement et des PMA sans réduire la qualitéde la formation.
11. L'efficacité de la formation serait bien entendu plus grande si l'on pouvait s'assurer que les
fonctionnaires formés continuent, à leur retour dans leur administration nationale, de travailler sur les
questions traitées, et qu'ils ne quittent pas cette administration.  Il serait utile également que les
stagiaires transmettent les compétences acquises et les informations reçues en jouant le rôle deformateurs auprès d'autres fonctionnaires intervenant dans la formulation et la mise en œuvre de la
politique commerciale.  Dans ce contexte, il est crucial que les participants aux stages soient bien
choisis si l'on veut assurer des effets optimaux à long terme dans les pays qui présentent des candidats
à ces stages.  Les pays participants ont donc un rôle important à jouer en sélectionnant ou en désignant
de bons candidats.  En outre, le renforcement de la coordination entre les ministères s'occupant desquestions en relation avec l'OMC, en particulier de la mise en œuvre des Accords de l'OMC, et les
ministères qui sont les principaux bénéficiaires (utilisateurs) des projets d'assistance technique,
constitue l'une des clés du succès de l'optimisation des cours de formation dispensés par l'OMC et les
autres organisations internationales qui proposent une formation en rapport avec le commerce.
12. Parallèlement aux activités susmentionnées, il faudrait assurer une cohérence et une
complémentarité plus grandes, notamment pour ce qui concerne l'installation de Centres de référence,
les stages de politique commerciale de courte durée, les missions d'assistance technique et lesséminaires à l'échelle nationale ou régionale, les missions effectuées sur le terrain dans le cadre des
examens des politiques commerciales et les stages réguliers de politique commerciale.  La mise en
place d'une telle approche intégrée et renforcée permettrait de mieux définir les besoins et les
stratégies de formation dans le cadre de l'OMC, qui pourrait alors mieux répondre aux difficultés
rencontrées par les PMA.
e) Adapter la législation et les procédures nationales pour assurer le respect des
obligations découlant des Accords de l'OMC
13. Les PMA ont souvent besoin d'une assistance également pour adapter la législation, la
réglementation et les procédures nationales afin de se conformer à leurs obligations dans le cadre del'OMC.  Le Secrétariat de l'OMC apporte son aide en proposant des lois ou réglementations types etWT/COMTD/LDC/W/19
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en dispensant des conseils à l'occasion de missions d'assistance technique, d'ateliers spécialisés et de
séminaires nationaux.  Une assistance est fournie par exemple dans les domaines de l'évaluation en
douane et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
14. Des activités de coopération technique de grande ampleur ont été conduites dans 33 pays en
développement.  Il s'agit d'aider les Membres à passer en douceur au système d'évaluation de l'OMC.Dans le cadre de cette assistance, des consultants en évaluation ont élaboré des projets de loi, soit sur
la base de projets existants, soit en partant de zéro.  Ils ont aussi organisé des séminaires d'études
approfondies sur l'Accord à l'intention de petits groupes de fonctionnaires des douanes, réalisé des
études de cas et réfléchi à des questions d'organisation générale en rapport avec la mise en œuvre.  En
outre, ils ont tenu des réunions avec des fonctionnaires des services des douanes afin de les aider à
restructurer ces services pour mieux appliquer l'Accord et d'examiner les problèmes juridiques qui se
posaient dans certains cas.
15. La Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimenta rius propose des lois ou réglementations
types dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et le Secrétariat de l'OMC, si
des demandes sont formulées dans ce sens, travaille en coopération avec elle, ainsi qu'avec l'Office
international des épizooties (OIE) et le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection
des végétaux (CIPV).
f) Observer les prescriptions de l'OMC en matière de notification
16. Beaucoup de PMA Membres ont du mal à respecter les prescriptions de l'OMC en matière de
notification.  Le Manuel de coopération technique élaboré par le Secrétariat de l'OMC en 1996
contient des modèles de notifications qui couvrent toutes les prescriptions en matière de notification.Des ateliers spécialisés sur les obligations en la matière sont également organisés dans le cadre de
missions de coopération technique.  Le Secrétariat aide aussi régulièrement les Membres qui lui
signalent les problèmes qu'ils rencontrent dans ce domaine, par le biais de contacts avec des
fonctionnaires en poste à Genève ou dans les capitales, en formulant des observations sur les projets
de notification reçus et en donnant des conseils concrets sur les moyens de respecter les prescriptionsspécifiques en matière de notification.  Le Secrétariat élabore actuellement un manuel sur les
dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence, en particulier y compris l'établissement et le
fonctionnement des points d'information nationaux et les autorités nationales responsables des
notifications, ainsi que les procédures de notification.  Ce manuel sera bientôt mis à la disposition des
Membres.
g) Se doter d'équipements modernes de traitement des données
17. En réponse aux demandes d'assistance relatives à la mise en place d'équipements modernes de
traitement des données, le Secrétariat installe des ordinateurs et des liens Internet dans les ministères
du commerce de tous les PMA.  Il forme aussi les fonctionnaires à l'utilisation de ces "Centres de
référence", et entretient des contacts avec eux afin de s'assurer qu'ils sont utilisés et ne rencontrent pas
trop de problèmes techniques.
18. Tous les Centres de référence de l'OMC ont reçu une bibliothèque de documents de référence
(Résultats du Cycle d'Uruguay, IBDD, Examens des politiques commerciales , etc.).  Les nouveaux
instruments de référence et de formation sur CD-ROM sont envoyés à tous les Centres de référence au
fur et à mesure de leur publication.  Ils comprennent en particulier des programmes de formation
permettant aux particuliers de consulter sur PC des matériels de formation sur certains accords ou surles activités de l'OMC.  Un module de formation su r CD-ROM concernant l'Accord sur les textiles a
été distribué, de même qu'un programme de formation progressif concernant l'accès aux documents et
informations de l'OMC sur Internet.WT/COMTD/LDC/W/19
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19. Le réseau de 63 Centres de référence de l'OMC (dont 38 dans des PMA) a été constitué grâce
à des ressources provenant de fonds d'affectation spéciale de l'OMC.  La plupart des Centres
fonctionnent comme prévu et les observations formulées à leur sujet par les ministères du commerce
des pays concernés témoignent de leur utilité.  Ils permettent à ces ministères d'avoir tous également
accès, via Internet, aux informations relatives à l'OMC.  C'est un atout particulièrement précieux pourles PMA qui n'ont pas de représentation à Genève.  La principale difficulté rencontrée à l'heure
actuelle concerne le soutien technique dont tout réseau informatique a besoin pour continuer de
fonctionner.  Compte tenu des conditions difficiles dans lesquelles opèrent beaucoup de Centres, en
particulier dans les PMA, les besoins en matière de soutien technique, de conseils et de formation sont
constants.  Certains Centres ne parviennent pas à se connecter au site de l'OMC car il est impossible
de fournir ce soutien, et de remplacer ou de réparer le matériel défectueux.  Le manque de ressources
pour financer le soutien technique, les services de conseil et la formation reste le plus gros obstaclequi s'oppose au succès de cette initiative.
III. POSSIBILITÉS D'ASSISTANCE AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS
RENCONTRANT DES DIFFICULTÉS DANS LA MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS
DE L'OMC
20. Pour améliorer l'assistance d'une manière cohérente, il faudrait commencer par une analyse en
profondeur, au niveau de chaque PMA, des types de problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des
Accords de l'OMC, avant d'envisager des mesures concrètes.  On pourrait dresser une liste de toutes
les obligations en indiquant dans quelle mesure chaque PMA s'acquitte, ou est en mesure de
s'acquitter, des obligations à venir.  Les évaluations des besoins auxquelles procèdent les
gouvernements des PMA au titre du Cadre intégré peuvent aussi renseigner utilement sur lesdomaines dans lesquels ces pays demandent une assistance technique.
21. Le Secrétariat de l'OMC ne ménage aucun effort pour améliorer l'efficacité de son assistance
technique, mais les demandes faites à ce titre dépassent largement ses capacités financières,
techniques et humaines.  Comme on l'a déjà mentionné, il faut alors se demander si le Secrétariat de
l'OMC peut faire davantage dans le même sens, ou s'il faut établir (et comment) de nouvelles prioritésen matière d'assistance technique;  si (et comment) une coopération plus étroite peut être envisagée
avec les partenaires bilatéraux ou multilatéraux en matière de développement;  si (et comment) les
organismes d'aide bilatérale ou multilatérale doivent intervenir plus largement dans les secteurs où le
Secrétariat de l'OMC manque de ressources;  et si des activités de coopération technique d'un type
nouveau ou complètement différent peuvent être définies.  Peut-être la solution réside-t-elle dans la
combinaison de l'ensemble de ces propositions, ou de plusieurs d'entre elles.
22. Pour que le Secrétariat de l'OMC améliore ses activités de coopération technique en cours, il
faudrait davantage de ressources financières et humaines.  Il incomberait aux Membres de l'OMC de
fournir avec régularité ces ressources supplémentaires.  Le fait qu'ils n'ont pas réussi, à la Conférence
ministérielle de Seattle, à doter la coopération technique d'une base budgétaire plus stable constitue
sans aucun doute un grave handicap à court terme.  Dans certains domaines, comme celui des mesures
sanitaires et phytosanitaires, l'assistance technique requise va bien au-delà des compétences duSecrétariat.  C'est pourquoi il s'est parfois servi des fonds d'affectation spéciale de l'OMC pour
financer des initiatives des Membres ou d'organisations internationales apportant les connaissances
scientifiques et techniques nécessaires aux PMA pour la mise en œuvre de l'Accord.  Cette possibilité
doit être conservée et mise en valeur.
23. Dans le contexte de l'établissement des priorités en matière d'assistance, il pourrait aussi être
utile que les PMA informent régulièrement le Sous-Comité des demandes d'assistance relatives à la
mise en œuvre des Accords de l'OMC auxquelles n'a répondu aucune des six organisations
partenaires, et qui présentent une importance particulière.  On pourrait se servir de cette informationWT/COMTD/LDC/W/19
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pour faire savoir aux pourvoyeurs d'aide bilatérale qu'il existe un besoin d'assistance concernant la
mise en œuvre des Accords de l'OMC.
24. La coopération entre le Secrétariat de l'OMC et les autres organisations
intergouvernementales œuvrant dans le domaine de la coopération technique liée au commerce s'est
améliorée grâce au Cadre intégré.  Cette initiative permet aux PMA d'adresser en une seule fois leursdemandes d'assistance technique dans ce domaine aux organisations et à leurs partenaires bilatéraux,
au moyen des évaluations des besoins et des programmes pluriannuels.  Elle leur permet aussi d'être
rapidement informés des activités de coopération technique liée au commerce menées par les six
organisations participantes dans les PMA.  La duplication et le chevauchement des efforts peuvent
être évités et les activités se dérouler dans un ordre adéquat.  Le réexamen du Cadre intégré qui doit
être effectué au premier semestre de 2000 mettra probablement l'accent, entre autres, sur cet aspect.  Il
est intéressant de noter également que, dans le cadre du Comité des mesures sanitaires etphytosanitaires par exemple, les organismes internationaux à activité normative ayant le statut
d'observateur ainsi que les Membres rendent compte régulièrement de leurs activités d'assistance
technique.
25. S'agissant des questions de propriété intellectuelle liées au commerce, l'OMPI et l'OMC ont
lancé, en juillet 1998, une Initiative conjointe en matière de coopération technique, en application deleur accord de coopération visé à la note de bas de page 2 ci-dessus, afin d'aider les pays en
développement à s'acquitter en 2000 des engagements qu'ils ont contractés au titre de l'Accord sur les
ADPIC.  Les deux organisations ont souligné à l'occasion du lancement de l'Initiative conjointe que
l'assistance offerte à d'autres pays, en particulier les PMA, n'en souffrirait pas.  Les PMA ayant
jusqu'à 2006 pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC, elles pourraient maintenant étudier les
moyens de réorienter leurs activités conjointes en faveur de ces pays.
26. Certains partenaires bilatéraux en matière de développement ont indiqué qu'ils étaient
disposés à offrir une assistance spéciale pour la mise en œuvre de certains accords.  Dans le domaine
des mesures sanitaires et phytosanitaires, c'est déjà une pratique bien établie.  Un questionnaire a été
distribué à tous les Membres du Comité d'évaluation en douane de l'OMC et les pays endéveloppement ont été invités à répondre aux questions de façon que les pays développés (qui
fournissent une aide bilatérale et multilatérale) soient informés avec exactitude des besoins de chaque
Membre et puissent adapter leur aide en conséquence.  En outre, le Secrétariat a été invité à établir un
document décrivant les activités nécessaires pour assurer la transition vers le système de l'OMC et
répertorier les activités qui doivent faire l'objet d'une assistance.
3
27. En outre, les pays développés Membres ont rendu compte au Comité de leurs activités
d'assistance technique bilatérale et multilatérale.  Cependant, il peut arriver que l'assistance offertedans différents domaines ne corresponde pas aux demandes des gouvernements des PMA.  Les
fonctionnaires des pays développés qui ont eux-mêmes travaillé sur des questions ayant trait à la mise
en œuvre des obligations incombant à leurs gouvernements dans le cadre de l'OMC devraient être bien
placés pour offrir une aide aux gouvernements des PMA, en dépit des évidentes différences de
situation entre les pays.  L'assistance bilatérale pourrait se présenter sous les trois formes suivantes:
a) Des experts des Membres de l'OMC pourraient, à la demande des PMA, aller aider
les ministères de ces pays;
b) Des fonctionnaires des ministères des PMA pourraient être invités à effectuer des
"stages" dans les capitales d'autres Membres de l'OMC;
                                                     
3 Document G/VAL/W/30.WT/COMTD/LDC/W/19
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c) Des fonctionnaires des ministères des PMA pourraient être invités à effectuer des
"stages" auprès d'autres missions de Membres de l'OMC à Genève.
28. Le Secrétariat de l'OMC pourrait servir d'intermédiaire dans la fourniture d'aide bilatérale par
d'autres Membres aux PMA afin d'accroître leur capacité à mettre en œuvre les Accords de l'OMC.
29. Des partenariats pourraient également être recherchés avec certaines organisations non
gouvernementales (ONG) ayant une expérience confirmée de l'assistance technique liée au commerce
et qui pourraient offrir aux PMA une assistance impossible à obtenir par d'autres voies.  Il faut
cependant reconnaître que certaines ONG peuvent avoir des Accords de l'OMC leur interprétation
propre et que la mise en œuvre qu'elles en font ne convient peut-être pas toujours.  Néanmoins, au cas
où ni les organisations intergouvernementales ni les partenaires bilatéraux ne souhaitent se charger de
certains aspects de la coopération technique, il est possible d'envisager qu'une ONG ayant la capacitéd'offrir ce type d'assistance soit informée de la situation et prenne contact avec le gouvernement afin
de lui offrir ses services, ou que le gouvernement du PMA soit informé de l'existence d'ONG
auxquelles il pourrait adresser des demandes.
30. Étant donné que l'assistance reçue par les PMA continuera forcément de ne répondre qu'à une
partie des demandes faites, ces pays et les organisations concernées ont tout intérêt à faire le meilleurusage possible de l'aide offerte.  Plus les demandes seront précises, plus il sera facile d'y répondre
d'une manière satisfaisante.  Comme on l'a mentionné plus haut, une "mobilité" excessive des
fonctionnaires des PMA constitue par exemple un obstacle sérieux à la bonne utilisation de
l'assistance technique.  Les PMA doivent veiller à ce que les fonctionnaires voulus soient formés,
c'est-à-dire ceux qui s'occuperont effectivement des questions traitées durant la formation, à ce que lesfonctionnaires formés restent dans l'administration à l'issue de la formation;  et à ce qu'ils soient à
même de transmettre à d'autres fonctionnaires les connaissances qu'ils auront acquises.
31. Un meilleur suivi des différentes activités de coopération technique pourrait aussi contribuer à
accroître l'efficacité de la coopération technique.  Le suivi peut être amélioré au niveau des donateurs
comme au niveau des PMA.
IV. SIMPLIFIER LA MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L'OMC
32. Outre l'assistance aux PMA en vue de la mise en œuvre des Accords existants de l'OMC, la
question de la teneur des dispositions de l'OMC a également été posée, en particulier par les PMA
eux-mêmes.  Quatre points au moins ont été mentionnés:
a) Le premier concerne la possibilité de simplifier les obligations existantes en matière
de notification.  Certaines obligations sont peut-être trop lourdes pour l'ensemble des
Membres de l'OMC.  Il a été suggéré de simplifier certaines obligations denotification dans le cas des PMA, sans porter atteinte à la valeur des règles du
système commercial multilatéral.
b) Le deuxième concerne la charge que représentent pour les PMA leurs obligations
dans le cadre de l'OMC par rapport à la valeur ajoutée apportée au système
commercial multilatéral.
c) Le troisième point qui a été soulevé est celui de savoir s'il ne serait pas possible
d'accorder aux PMA des périodes d'ajustement plus longues pour le respect de
certaines obligations dans le cadre de l'OMC.  Ce point a été discuté avant et pendant
la Conférence de Seattle, mais n'a pas encore été réglé.WT/COMTD/LDC/W/19
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d) Le quatrième point concerne la possibilité d'exempter complètement les PMA de
certaines obligations et les effets que cela avait sur le fonctionnement des Accords de
l'OMC.
33. Les questions soulevées par les PMA au sujet de la simplification des procédures et des
dispositions des Accords de l'OMC concernent donc, d'une part, une simplification globale au profitde tous les Membres et, d'autre part, des dispositions simplifiées qui ne s'appliqueraient qu'aux PMA.
34. Il convient de noter que les PMA sont déjà exemptés de certaines obligations dans le cadre de
l'OMC, par exemple au titre de l'Accord sur l'agriculture.  Cependant, la libéralisation du commerce,
par exemple au moyen de consolidations, entreprise par les Membres de l'OMC, y compris les PMA,
doit profiter à tous les Membres à long terme.
V. AUTRES QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA CAPACITÉ DES PMA À METTRE
EN ŒUVRE LES ACCORDS DE L'OMC
35. Lorsqu'ils débattent des problèmes de mise en œuvre, les PMA soulèvent souvent des
questions qui, pour d'autres Membres, n'ont qu'un lointain rapport avec leur capacité à mettre en
œuvre les Accords de l'OMC, comme l'annulation de la dette ou l'expansion de l'aide bilatérale.
Même s'il existe une relation indirecte à cet égard, le Sous-Comité ne peut jouer qu'un rôle minimal,
surtout en ce qui concerne l'annulation de la dette.  Le Secrétariat de l'OMC étudie ces questions dansle cadre de la "cohérence" avec le FMI et la Banque mondiale.
36. Les PMA et d'autres pays en développement ont mentionné une question plus vaste qui leur
paraît problématique;  il s'agit de la mise en œuvre, jugée incorrecte, de certains Accords de l'OMC
par d'autres Membres qui, en connaissance de cause ou non, ont pris des mesures en profitant de la
faible capacité des PMA à comprendre les décisions qui les affectent.
37. Pour améliorer la capacité des PMA à mettre en œuvre les accords existants et à participer
effectivement aux négociations, il serait bon de faire en sorte qu'ils puissent assister aux réunions
régulières des Comités de l'OMC.  Il faudra peut-être pour cela une réévaluation de l'affectation par
les PMA de leurs propres ressources et, le cas échéant, un financement au moyen de fonds de
développement ou d'autres dispositifs d'aide bilatérale.
__________