ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/195
20 juin 2001
(01-3087)
Comité du commerce et de l'environnement
POINT 4:  DISPOSITIONS DU SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL POUR
CE QUI EST DE LA TRANSPARENCE DES MESURES COMMERCIALES
APPLIQUÉES À DES FINS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES MESURES ET PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
QUI ONT DES EFFETS NOTABLES SUR LE COMMERCE
Base de données sur l'environnement pour 2000
Note du Secrétariat
1. La présente note contient la base de données sur l'environnement (BDE) de l'OMC pour
2000.1  La BDE a été mise au point en 19982 en application de la recommandation contenue dans le
rapport du Comité du commerce et de l'environneme nt (CCE) de 1996 à la Conférence ministérielle
de Singapour (WT/CTE/1) pour permettre au Secrétariat de regrouper et de mettre à jour chaque
année toutes les notifications liées à l'environnement adressées à l'OMC.  Elle constitue une liste de
mesures ou de dispositions liées à l'environnement ayant été notifiées au titre des Accords de l'OMCen 2000.  Elle a été établie conformément aux vues exprimées par les Membres sur le document
WT/CTE/W/46, en utilisant la méthode de recherche décrite dans le document WT/CTE/W/78
3, et en
s'appuyant sur les mots clés présentés dans le document WT/CTE/W/102.  La liste des mots clés est
jointe en annexe I à la présente note.  La liste des abréviations est reproduite à l'annexe II.
I. NOTIFICATIONS
2. Lors de l'élaboration de la présente note, le Secrétariat a effectué une recherche dans les
2 244 documents publiés en ce qui concerne les notifications soumises par les Membres en 20004 au
titre de divers accords de l'OMC.  Les notifications mentionnées dans la présente note sont
principalement ciblées sur l'environnement, qui figure parmi les raisons de notifier la mesure ou la
disposition.  Il est fait également référence aux notifications dans la suite du document et elles sont
énumérées dans les tableaux à l'annexe, selon les accords au titre desquels elles ont été publiées.5  La
                                                     
1 Les documents contenant les bases de données sur l'environnement pour 1999, 1998, 1997 et 1996
sont publiés respectivement sous les cotes WT/CTE/W/143, WT/CTE/W/118, WT/CTE/W/77 etWT/CTE/W/46.
2 Voir document WT/CTE/3.
3 Étant donné qu'il est difficile, mais nécessaire, de faire preuve d'un grand discernement pour
déterminer ce qui constitue une mesure liée à l'environnement, le Secrétariat s'est efforcé d'établir une liste aussicomplète que possible, tout en ayant dans certains cas synthétisé ou résumé les renseignements pertinents.
4 Les 2 244 documents figurant dans la Base de données de l'OMC "Documents en ligne"
(http://docsonline.wto.org/) comprennent des addenda, des corrigenda, des révisions publiées en rapport avec les
notifications présentées par des Membres.
5 L'analyse des diverses notifications au titre des Accords de l'OMC et du GATT de 1994 est fondée sur
les renseignements contenus dans les documents G/NOP/W/2 et G/NOP/W/16/Rev.1 du Groupe de travail desWT/CTE/W/195
Page 2
présente note comprend des références aux mesures, dispositions ou programmes liés à
l'environnement mentionnés dans les examens de politique commerciale menée en 2000.
3. On peut en gros regrouper les notifications liées à l'environnement en deux catégories.  La
première comprend les notifications dont le principal objectif est des facteurs environnementaux ou
des facteurs connexes.  Les dispositions des Accords de l'OMC et du GATT de 1994 qui fontexpressément référence ou sont généralement considérées comme étant liées à des objectifs
environnementaux comprennent
6:
a) le paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture;
b) l'article 5:2 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
(SPS);
c) les articles 2 et 5 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC);
d) l'article XIV b) de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS);e) l'article 27:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC);  et
f) l'article XX b) et g) du GATT de 1994.
4. La seconde catégorie comprend les notifications qui ne sont pas fondamentalement liées à
l'environnement mais qui contiennent des références à des aspects liés à l'environnement.  Par
exemple, les notifications contenant le texte d'accords commerciaux régionaux peuvent comporter une
clause ou une disposition spécifique relative à l'environnement.  Dans de tels cas, il n'est fait référence
qu'à l'objectif ou au critère environnemental.  Les notifications pourraient contenir, et contiennent
généralement, des objectifs plus généraux ou d'autres critères.
A. A
CCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (OTC)
5. Sur les 651 notifications présentées au titre de l'Accord OTC en 2000, l'environnement était le
principal objectif ou figurait parmi les principaux objectifs de 97 notifications, comme le montre le
tableau 1 (pages 20 à 29).  La part des notifications liées à l'environnement représentait 15,6 pour cent
du nombre total de notifications en 2000.  Le nombre de notifications liées à l'environnement n'a cesséd'augmenter au fil des ans comme le montre le tableau ci-après:
                                                                                                                                                                    
obligations et procédures en matière de notification et le Manuel de coopération technique concernant les
prescriptions en matière de notification.
6 L'Accord SMC tel qu'il est entré en vigueur à l'origine, contient une catégorie de subventions "ne
donnant pas lieu à une action" (article 8.2 c)).  Cette catégorie a été appliquée à titre provisoire pour une période
de cinq ans s'achevant au 31 décembre 1999, et conformé ment à l'article 31 de l'Accord, son application aurait
pu être prolongée s'il y avait eu consensus au Comité SMC.  Au 31 décembre 1999, aucun consensus de cettenature n'avait été forgé.WT/CTE/W/195
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Notifications au titre de l'Accord OTC
Année Nombre de notifications au
titre de l'Accord OTC liées
à l'environnementNombre total de
notifications au titre
de l'Accord OTCPourcentage des
notifications liées
à l'environnement
1980-1990 211 2 687 7,8
1991-2000610 5 322 11,5
1980-2000 821 8 009 10,2
1991 35 358 9,7
1992 36 394 9,1
1993 42 487 8,6
1994 35 508 6,9
1995 41 365 10,6
1996 53 460 11,5
1997 89 794 11,2
1998 98 648 15,1
1999 84 669 12,5
2000 97 639 15,2
6. Les notifications au titre de l'Accord OTC contiennent une diversité de mesures
environnementales dans les domaines suivants:  véhicules, moteurs, combustibles, économies
d'énergie, organismes génétiquement modifiés, agri culture biologique, pesticides, engrais, déchets,
écotaxes, substances appauvrissant la couche d'ozone, matières dangereuses et autres.  Les
notifications faisant référence à l'énergie sont présentées dans le tableau si elles font référence au
rendement énergétique ou aux économies d'énergie.
B. ACCORD SUR L 'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS)
7. En 2000, 468 notifications ont été publiées au titre de l'Accord SPS.  Étant donné que toutes
les mesures SPS ont trait à la sécurité et à la protection de la santé des personnes et des animaux ou à
la préservation des végétaux, il serait abusif d'assimiler celles qui sont prises pour protéger la santé
des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux à des mesures directement liées àl'environnement.  Ces mesures n'ont donc pas été incluses dans la présente note.  Toutefois, bien qu'il
s'agisse sans doute d'une question de discernement, à l'issue de la recherche, 27 notifications ayant été
présentées au titre de l'Accord SPS sont présentées dans le tableau 2 (page 30).
C. A
CCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES (SMC)
8. En 2000, 133 notifications ont été publiées au titre de l'Accord SMC, dont 32 comprenaient
des mesures liées à l'environnement, et sont présentées dans le tableau 3 (pages 34 à 59).  Ces
notifications concernaient divers programmes et dispositions tels que les mesures de protection de
l'environnement, les programmes de gestion des eaux résiduaires, les incitations liées à la lutte contre
la pollution, la protection de l'environnement, la remise en culture du milieu, et les subventions à la
prévention de la pollution.  Les subventions en faveur du secteur de la pêche ne sont énumérées dans
le tableau que si elles font référence à l'environnement (y compris la gestion des ressources naturelles,WT/CTE/W/195
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la préservation et la réhabilitation, la collecte des données, l'analyse et les études sur ces questions).7
Une approche identique est utilisée pour évaluer les mesures liées à la sylviculture.  Les notifications
contenant une référence à l'énergie figurent dans le tableau si elles font référence au rendement
énergétique ou aux économies d'énergie ou si l'objectif est d'encourager le développement de sources
d'énergie de substitution ou renouvelables, telles que la biomasse, l'énergie solaire, l'énergie éolienneou les sources thermales.  Les mesures relatives au soutien dans le domaine de la biotechnologie ne
figurent dans le tableau que si elles font directement référence à l'environnement.
8
D. ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
9. En 2000, 229 notifications ont été présentées par les Membres au titre des divers articles de
l'Accord sur l'agriculture, dont 40 avaient trait aux mesures liées à l'environnement.  On trouvera dans
le tableau 4 (pages 60 à 69) comporte des renseignements sur ces notifications, dont 18 ont été
présentées dans la rubrique "programmes  de protection de l'environnement", au titre des mesures dela catégorie verte (Annexe 2, paragraphe 12 de l'Accord).
10. Les mesures notifiées comprenaient notamment le soutien interne à l'agriculture en faveur des
programmes de protection de l'environnement, de l'agriculture respectueuse de l'environnement, de
l'agriculture biologique, de la conservation des sols, de la lutte contre l'érosion, du reboisement des
terres agricoles, des prestations générales en faveur de l'environnement, de la gestion des déchets, dela sauvegarde du paysage, de la promotion de l'utilisation durable des ressources agricoles naturelles
et des contributions pour des prestations écologiques particulières.  Les mesures relatives au soutien
dans le domaine de la biotechnologie ne figurent pas dans le tableau.
11. En général, le tableau suit la classification des mesures de la catégorie verte conformément à
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture et les prescriptions en matière de notification et modes deprésentation en matière de notification énoncés dans le document G/AG/2.  Le tableau comprend
également des renseignements concernant les projets d'aide bilatérale destinés aux pays les moins
avancés importateurs nets de produits alimentaires, notifiés au titre de l'article 16 qui font référence à
l'environnement.
E. A
CCORD SUR LES MESURES ANTIDUMPING
12. En 2000, 117 notifications ont été présentées par les Membres au titre de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VI (antidumping) du GATT de 1994.  Aucune notification n'a été présentée en
rapport avec l'environnement.
F. ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION
13. En 2000, 70 notifications ont été présentées par les Membres au titre de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation, dont 17 énumérées dans le tableau 5 (pages 70 à 73) étaient liées
à l'environnement;  il s'agissait, pour la plupart, de notifications présentées en application del'article 7:3 de l'Accord sous forme de réponses au questionnaire sur les procédures de licences
d'importation (annexe du document G/LIC/3).
14. Quatorze des mesures notifiées se référaient à des prescriptions en matière de licences
d'importation conformément à des accords internationaux comme la Convention de Bâle sur les
                                                     
7 Si les objectifs de la mesure ont trait au soutien du revenu, à la restructuration du secteur, à la
modernisation des navires, etc., la mesure n'est pas considérée comme liée à l'environnement.  On trouvera dansle document WT/CTE/W/80/Add.2 une mise à jour des notifications récentes concernant les subventions et les
aides accordées plus généralement au secteur de la pêche au titre de l'Accord SMC.
8 Par exemple, voir la notification G/SCM/N/60/EEC.WT/CTE/W/195
Page 5
déchets dangereux et toxiques, le Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche
d'ozone et la CITES sur les espèces menacées d'extinction.
G. ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
15. En 2000, 87 notifications ont été présentées par les Membres au titre de l'Accord sur les
sauvegardes.  Une notification présentée dans le tableau 6 (page 74) était liée à l'environnement.  Lesnotifications portaient sur une limitation quantitative temporaire des importations de gluten de
froment dans le but d'une réorientation vers des produits plus respectueux de l'environnement.
H. A
CCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE
16. En 2000, sur les 36 notifications présentées au titr e de l'Accord 22:2 de  l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (évaluation en douane), trois notifications portaient sur
l'environnement.  Les notifications figurent dans le tableau 7 (page 74) et portent sur des procédures
douanières ou la détermination de la valeur des marchandises importées.
I. COMMERCE D 'ÉTAT
17. En 2000, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée conformément à
l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII (commerce d'État).
J. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX , Y COMPRIS LE MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR
L'INTERPRÉTATION DE L 'ARTICLE  XXIV DU GATT DE 1994
18. Le tableau 8 (pages 75 à 79) recense 16 accords commerciaux régionaux, ayant été notifiés en
2000, qui comprennent des dispositions liées à l'environnement.
19. La base de données environnementale contient des renseignements qui ne proviennent que de
textes des accords commerciaux régionaux nouvellement notifiés.  Les rapports sur le fonctionnementdes accords notifiés précédemment ne sont pas résumés et il n'existe pas d'informations générales sur
les accords commerciaux régionaux notifiés précédemment.  Cela est le cas pour les documents
WT/REG65/3, WT/REG66/3, WT /REG72/3, WT/REG75/3, WT /REG77/3, WT/REG80/3,
WT/REG81/3, et WT/REG82/3.
20. Presque tous les accords régionaux comportaient des exceptions générales liées à
l'environnement.  Les mesures visées dans ces accords concernaient des exceptions générales ou
spécifiques au commerce pour des raisons liées à la protection de l'environnement, ainsi que des
engagements visant à coopérer en matière d'environnement.
K. A
CCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU
COMMERCE (ADPIC)
21. Parmi les 328 notifications présentées au titre de l'Accord sur les ADPIC en 2000, cinq
notifiées au titre de l'article 63:2 contenaient des dispositions liées à l'environnement.  Le tableau 9(page 80) énumère ces notifications, qui comprennent notamment les législations nationales sur
l'octroi de licences obligatoires pour protéger l'en vironnement ou sur l'annulation de la protection des
espèces végétales si elle a causé des dommages à l'environnement.WT/CTE/W/195
Page 6
L. A CCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
22. En 2000, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée conformément à
l'article III:3 de l'AGCS en 1999.
M. R ESTRICTIONS QUANTITATIVES
23. Parmi les notifications présentées conformément à la Décision sur les procédures de
notification des restrictions quantitatives9, cinq ont trait à l'environnement et sont énumérées dans le
tableau 10 (page 81 et 82).  Elles énuméraient des prohibitions à l'importation, des restrictions
quantitatives ou l'octroi de licences non automatiques pour les SACO, les espèces végétales et
animales menacées d'extinction, et des véhicules usagés au titre de l'article XX du GATT.
N. A CCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
(MIC)
24. En 2000, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre de l'Accord sur
les MIC.
O. M ÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DU GATT RELATIVES À LA BALANCE DES
PAIEMENTS
25. En 2000, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre du Mémorandum
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.
P. A CCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
26. En 2000, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre de l'Accord sur
les textiles et les vêtements.
Q. A CCORD SUR L 'INSPECTION AVANT EXPÉDITION
27. En 2000, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre de l'Accord sur
l'inspection avant expédition.
R. A CCORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE
28. En 2000, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre de l'Accord sur
les règles d'origine.
S. A CCORDS COMMERCIAUX PLURILATÉRAUX :  ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
29. En 2000, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre de l'Accord sur
les marchés publics.
                                                     
9 Adoptée par le Conseil du commerce des marchandises le 1er décembre 1995 et reproduite sous la
cote G/L/59.WT/CTE/W/195
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T. A CCORD SUR LES TECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION
30. En 2000, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre de la Déclaration
ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information.
U. A UTRES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION
31. Conformément à la Décision du GATT du 28 novembre 1979 concernant le traitement
différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de
développement, appelée la "Clause d'habilitation", le Sénégal a notifié (WT/COMTD/N/11) le Traité
établissant l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) signé par le Bénin, le
Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo.  Parmi les
objectifs assignés à l'UEMOA, le Traité indique la coordination des politiques sectorielles nationalespar la mise en œuvre d'actions communes dans le domaine de l'environnement.
II. EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES
32. Seize examens des politiques commerciales ont été menés en 2000.  Les références aux
mesures, dispositions ou programmes liés à l'environnement contenues dans les rapports du
Secrétariat et des gouvernements pour ces examens des politiques commerciales figurent ci-après, parordre alphabétique (Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Canada, Corée, Islande, Japon, Kenya,
Liechtenstein, Mozambique, Norvège, Pérou, Pologne, Singapour, Suisse, Tanzanie et Union
européenne).  Les références à l'environnement portent pour la plupart sur les restrictions à
l'importation ou à l'exportation, certaines, conformément à des accords environnementaux
multilatéraux (AEM), ainsi que sur des programmes nationaux de protection de l'environnement et deconservation des ressources.  Plusieurs examens des politiques commerciales comprennent des
sections consacrées aux mesures et programmes liés à l'environnement.
33. Le rapport du Secrétariat pour l'examen de la politique commerciale de Bahreïn
(WT/TPR/S/74) indique que les efforts de développement dans le secteur de l'agriculture ont consisté
à promouvoir un mode d'exploitation intensive, à accroître l'autosuffisance alimentaire du pays et àaméliorer la conservation des produits alimentaires, ainsi qu'à exploiter davantage les ressources
agricoles existantes.  Les mesures prises récemment font en particulier une large place à la remise en
état des terres, à la conservation des ressources en eau grâce à l'adoption de techniques d'irrigation et
de drainage modernes, à la promotion de l'utilisation des eaux traitées et à la mise en œuvre de la
législation concernant l'utilisation et la gestion de l'eau, ainsi qu'à l'accroissement de la production
grâce à l'agriculture intensive.
34. Il est fait référence à l'industrie de la pêche qui est en déclin depuis les années 70 en raison
principalement de la pollution du milieu marin, ainsi que des activités de dragage et de mise en valeur
des terres et de la pêche illégale pratiquée dans la région.  Traditionnellement exportateur de poissons
et de crevettes, Bahreïn a depuis lors restreint ses exportations de produits de la mer afin de satisfaire
la demande intérieure.  Le secteur a connu une reprise au début des années 80, et durant les années 90,
les autorités ont considéré la crevette comme un produit présentant un grand potentiel à l'exportation.
35. Le rapport du Secrétariat pour l'examen de la politique commerciale du Bangladesh
(WT/TPR/S/68) ainsi que le rapport du gouvernement indiquent que le Bangladesh a fait part des
préoccupations que lui inspirent certaines mesures utilisées par ses partenaires commerciaux, et
notamment les prescriptions concernant les règles d'origine dans le secteur de l'habillement, les
prescriptions relatives à la qualité et les normes environnementales dans le secteur des produitsalimentaires.  Le non-respect des normes sanitaires et environnementales s'est traduit par des
sanctions concernant les exportations de crevettes et de produits alimentaires congelés en 1997,
lorsqu'il s'est avéré que seules quelques unités de transformation répondaient aux normes de l'Union
européenne.WT/CTE/W/195
Page 8
36. Il est également fait référence aux objectifs de la politique industrielle de 1999 concernant les
normes et réglementations techniques, y compris l'harmonisation des normes nationales et
internationales, et l'adoption de normes internationales en matière d'environnement.
37. Selon les autorités, des interdictions à l'exportation sont en vigueur au Bangladesh
principalement pour des raisons de santé, d'équilibre écologique, de sécurité, de valeur archéologiqueou de maintien d'un approvisionnement intérieur suffisant.  Les interdictions à l'importation pour des
raisons sanitaires et environnementales s'appliquent à tous les types de véhicules à moteur et de
camions.  Donc, l'âge des véhicules d'occasion remis en état ne doit pas être supérieur à cinq ans au
moment de l'expédition.
38. Le rapport du Secrétariat pour l'examen des politiques commerciales du Brésil
(WT/TPR/S/75) se réfère à la crise pétrolière de 1973, au moment où le Brésil a adopté le programme
national pour l'alcool, PROALCOOL.  Son principal objectif était d'accroître la production de l'alcoolen tant que carburant afin de réduire la dépendance du Brésil à l'égard des carburants importés devant
la montée des prix internationaux du pétrole.  Ces dernières années, le programme a été justifié sur la
base des avantages que le pays tirait de la production et de l'utilisation d'un carburant propre et
renouvelable, et de l'importance de préserver des empl ois dans l'industrie de l'alcool.  À cet égard, le
vaste programme brésilien d'utilisation de l'alcool privilégie désormais des objectifsenvironnementaux plutôt que d'autosuffisance.  Pour  appuyer le programme, la teneur obligatoire en
alcool anhydre de l'essence a été portée à 24 pour cent à compter du 15 juin 1998.  Également, la Loi
sur les véhicules écologiques de 1998 prévoit le remplacement, étalé sur cinq ans, des véhicules du
secteur public alimentés à l'essence par des véhicules alimentés à l'alcool hydrique.  La Loi dispose
également que les véhicules acquis au moyen d'une incitation financière, tels que les taxis, doiventêtre munis d'un moteur fonctionnant avec un carburant renouvelable.
39. Le rapport du gouvernement du Canada (WT/TPR/G/78) indique que les changements qui
accompagnent l'incidence de la mondialisation sur la souveraineté, les politiques sociales,
l'environnement et les identités nationales préoccupent autant le Canada que les autres pays.  Il
indique que l'OMC ne peut pas aborder seule toutes ces préoccupations.  Bien des enjeux trouveraientune meilleure oreille au sein d'autres forums.  Pour ce qui est de l'environnement, le gouvernement
canadien va continuer de soutenir les travaux du Programme des Nations Unies pour l'environnement
(PNUE).
40. Le rapport du Secrétariat pour l'examen de la politique commerciale du Canada
(WT/TPR/S/78) indique que le Canada a participé aux négociations visant à la conclusion du
Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques annexé à la Convention sur
la diversité biologique et que, après ratification, il sera soumis au cadre de règles et d'obligations enrésultant.  À l'issue des négociations sur le Protocole, qui ont pris fin à Montréal le 29 janvier, le
Ministre de l'environnement a déclaré:  "Cette entente relève plusieurs défis, soit de créer des modes
d'évaluation scientifique des risques et des régimes de réglementation efficaces, tout en tenant compte
des préoccupations du monde en développement.  Le Canada reconnaît à toutes les nations le droit de
contrôler l'importation d'OVM qui pourraient nuire à leur biodiversité.  Voilà pourquoi le Canadaappuie l'approche de précaution qui permet aux pays de prendre des mesures, même en l'absence d'une
certitude scientifique entière."
41. Au Canada, la compétence en matière d'environnement est partagée entre le pouvoir fédéral et
les gouvernements provinciaux/territoriaux.  En vertu de la Loi canadienne sur la protection de
l'environnement (LCPE), l'importation ou la fabrication de toute substance ne figurant pas sur la Liste
intérieure des substances est soumise à une procédure de notification et d'évaluation.  La  LCPE a été
modifiée en 1999 pour accroître le pouvoir du gouvernement fédéral de réglementer le mouvement
transfrontières des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses, et lui donner le
nouveau pouvoir de réglementer l'importation, l'exportation et le transit des déchets non dangereux
pour élimination finale.WT/CTE/W/195
Page 9
42. Dans le cadre des initiatives prises récemment au niveau international, le Canada a signé,
mais n'a pas ratifié le Protocole de Kyoto annexé à la Convention-cadre sur les changements
climatiques.  En vertu du Protocole de Kyoto, le gouvernement canadien s'engage à ramener les
émissions à 6 pour cent au-dessous des niveaux de 1990 entre 2008 et 2012, ce qui est un objectif
ambitieux étant donné que les émissions de gaz à effet de serre ont continué d'augmenter.  Le Canadane ratifiera pas le Protocole tant que la Stratégie nationale de mise en œuvre n'aura pas été pleinement
élaborée et que les conditions internationales nécessaires ne seront pas réunies.  À son avis, pour
répondre aux grands objectifs de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques, il faut une large participation de toutes les importantes économies, y compris les
principaux pays en développement, aux activités de réduction des effets nocifs, et le Protocole devrait
laisser aux pays toute latitude pour déterminer les méthodes à appliquer à cet égard.
43. L'une des notifications faites récemment par le Canada au Comité OTC, dans le cadre de la
Loi sur les aliments et drogues, concerne la mise en place d'un mécanisme d'évaluation des effets sur
l'environnement pour les aliments, médicaments et cosmétiques constitués de micro-organismes ou de
cellules cultivées et les produits dérivés de micro-organismes, de cellules cultivées, ou d'animaux ou
de plantes "transgéniques" (les organismes "transgéniques" sont également appelés organismes
génétiquement modifiés (OGM) ou organismes vivant s modifiés (OVM)).  Ces règlements devraient
entrer en vigueur en 2001.  En mai 2000, le Canada a communiqué des renseignements sur un projet
concernant l'élaboration d'une norme facultative d'étiquetage pour les produits dérivés de la
biotechnologie.  Il s'agit pour l'Office des normes générales du Canada d'élaborer, au nom de
l'industrie alimentaire et avec le soutien du gouvernement, une norme visant à donner des
informations plus cohérentes aux consommateurs et  des orientations plus précises aux industries
alimentaires.  Ce projet est exécuté pour le compte de l'industrie alimentaire et avec le soutien de
l'État.  Des lignes directrices sont en place pour l'étiquetage des aliments, y compris ceux dérivés de la
biotechnologie.  Ces dispositions exigent l'étiquetage d'un produit lorsque celui-ci "diffère
notablement de son homologue habituel en ce qui concerne le contenu nutritionnel, la composition ou
l'utilisation projetée, ou comporte un risque pour la santé ou la sécurité (par exemple allergénicité)".
44. Le rapport du gouvernement de l'Union européenne (WT/TPR/G/72) évoque l'élaboration
d'une politique rurale cohérente dans le cadre du programme de réforme "Agenda 2000", pour
compléter le processus de réforme par un réaménagem ent des instruments de politique rurale actuels,
par exemple à travers des mesures structurelles et environnementales.
45. Le rapport du gouvernement et le rapport du Secrétariat pour l'examen de la politique
commerciale font tous deux référence à l'adhésion de  l'UE au développement durable qui est reflétée
dans ses propositions en matière d'environnement et de développement en vue d'un nouveau cycle denégociations.  Les préparatifs de la Commission incluent le lancement d'une évaluation des effets sur
le développement durable, exercice qui se poursuivra tout au long du cycle.
46. Le rapport du gouvernement indique que, en ce qui concerne la justification persistante d'un
nouveau cycle de négociations, des liens réciproque s potentiels entre le système commercial et
l'environnement, le développement durable, les questions sociales et la santé et la sécurité desconsommateurs doivent être pris en compte de manière compatible à la fois avec le système
commercial et avec ces préoccupations.  D'importantes questions touchant le commerce et
l'environnement, telles que la nécessité de clarifier la relation entre les règles de l'OMC et les mesures
liées au commerce qui sont prises pour protéger l'environnement, devraient être aussi traitées.
47. Le rapport du gouvernement et celui du Secrétariat font tous deux référence au
développement durable dans le cadre d'accords et d'arrangements commerciaux préférentiels.  Afin de
contribuer au développement durable, le schéma SG P de l'UE offre des préférences additionnelles aux
pays qui se conforment à certaines normes convenues au niveau international dans le domaine social
et en matière d'environnement.  Le régime spécial d'encouragement est offert aux pays respectant lesWT/CTE/W/195
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normes établies par l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) et se présente sous forme
de préférences accordées à certains produits originaires des forêts tropicales.
48. Le rapport du Secrétariat pour l'examen de la politique commerciale de l'Union européenne
(WT/TPR/S/72) indique qu'une évaluation de l'impact du cycle sur le développement durable a été
réalisée dans le cadre du mandat de préparation du projet du Cycle du millénaire pour pouvoirintégrer plus étroitement les besoins de protection de l'environnement énoncés dans les politiques
communautaires conformément à l'article 6 du Traité CE.
49. Il est fait référence aux produits introduits sur le marché communautaire, qu'il s'agisse de
produits nationaux ou importés, qui doivent respecter la réglementation applicable, là où elle existe,
afin de satisfaire aux objectifs en matière de santé, de sécurité et d'environnement (par exemple, gaz
d'échappement des voitures).  Les mesures en vigueur sur le marché communautaire pour protéger le
consommateur, l'environnement ou le bien-être des animaux concernent généralement aussi bien lesexportations que les importations.  Par exemple, les mesures de réglementation du commerce des
produits chimiques dangereux s'appliquent tant aux importations qu'aux exportations, et les mesures
de mise en œuvre du Protocole de Montréal ou de la Convention de Bâle affectent à la fois les
importations et les exportations des produits visés.
50. L'introduction et l'utilisation de substances dangereuses sur le marché communautaire, y
compris leur importation, sont strictement réglementées pour protéger le public.  La liste des
substances visées est régulièrement mise à jour pour tenir compte du progrès technique.  En 1999,
l'UE a interdit, à compter de 2005, les utilisations qui restaient de l'amiante chrysolite, en invoquant le
fait qu'il était prouvé que toutes les formes d'amiante étaient cancérigènes, donnant ainsi suite aux
interdictions introduites à divers degrés par neuf des 15 États Membres;  cinq des six types d'amianteavaient déjà été prohibés dans l'UE en 1991.
51. L'UE exerce aussi un contrôle sur le commerce des produits chimiques dangereux grâce à un
système commun de notification et d'information pour les importations et les exportations en
provenance et à destination de pays tiers de certains produits chimiques qui sont interdits ou soumis à
de sérieuses restrictions en raison de leurs effets sur la santé humaine et l'environnement, et auxquelsla Communauté applique la procédure de notification internationale et de consentement informé
préalable instituée par le PNUE et la FAO.
52. Parmi les mesures de protection des espèces, on relève une prohibition à l'importation de
produits issus des baleines et d'autres cétacés à des fins commerciales, et une prohibition à
l'importation de peaux de bébés phoques.  L'UE réglemente le commerce des produits de la faune et
de la flore sauvages depuis 1984, en application de s dispositions de la Convention CITES, au moyen
notamment de prohibitions et de prescriptions en matière de licences.  Conformément auxprescriptions de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
(CICTA), depuis 1994, l'UE met en œuvre un système de contrôle statistique du commerce de thon
rouge et elle a prohibé en 1998 les importations de thon rouge en provenance du Belize, du Honduras
et de Panama.
53. À compter de 1988, l'UE a mis en œuvre le Protocole de Montréal, ainsi que ses
modifications subséquentes, pour contrôler la production, l'importation, l'exportation, l'usage et la
récupération des substances appauvrissant la couche  d'ozone au moyen notamment de prohibitions et
de prescriptions en matière de licences.  En particulier, les importations de certaines substances
contrôlées et de produits contenant de telles substances en provenance d'un État n'étant pas partie au
Protocole de Montréal sont interdites, et la Communauté peut restreindre les importations de produitsfabriqués à l'aide de telles substances mais n'en contenant pas.  À compter de 1994, l'UE a mis en
œuvre la Convention de Bâle pour contrôler l'exportation, l'importation et l'élimination des déchets
dangereux, et elle contrôle aussi les mouvements de déchets radioactifs au moyen de prohibitions et
de prescriptions en matière de licences.WT/CTE/W/195
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54. L'autorisation d'introduire un produit génétiquement modifié sur le marché d'un État Membre
est valable pour l'ensemble du territoire de la Communauté.  Un État Membre ne peut, pour un motif
lié à la notification et au consentement écrit de la mise en circulation volontaire, interdire, restreindre
ou entraver l'introduction du produit génétiquement modifié approuvé sur le marché.  Toutefois,
lorsqu'un Membre a des raisons valables de croire qu'un tel produit constitue une menace pour la santéhumaine ou l'environnement, il peut provisoirement en restreindre ou en interdire l'utilisation ou la
vente sur son territoire en invoquant une clause de sauvegarde au titre de l'article 16 de la
Directive n° 90/220/CE.  La Comm ission et les États Membres en sont informés et une décision doit
être prise de nouveau en vertu de l'article 21 de la Directive.
55. Un système européen volontaire d'attribution de labels écologiques (la "Marguerite") est en
place depuis 1992.  Le label peut être attribué à un fabricant ou importateur d'un produit dont le cycle
de vie répond aux critères écologiques établis par la Commission.  Les labels sont normalementvalides pour une période de trois années avant d'être révisés pour tenir compte de l'évolution
technologique.  Le label écologique est assujetti à des droits annuels représentant 0,15 pour cent du
volume annuel des ventes, mais il est laissé à la discrétion de l'autorité compétente la décision de
réduire ce montant à hauteur de 20 pour cent.  Jusqu'à présent, 55 "licences" d'utilisation du logo
visant 240 produits ont été accordées à 40 fabricants et à deux importateurs.
56. La Commission a proposé d'établir l'Organisation européenne du label écologique qui serait
chargée d'élaborer les critères écologiques et les prescriptions en matière d'évaluation et de
vérification de la conformité, ainsi que de faire la promotion du label écologique.  La Commission a
défini des critères écologiques pour 15 groupes de produits:  machines à laver le linge;  réfrigérateurs;
papier de soie;  machines à laver la vaisselle;  améliorants de sol;  matelas;  peintures et vernisd'intérieur;  chaussures;  produits textiles;  ordinateurs personnels;  détergents pour le linge;
détergents pour machines à laver la vaisselle;  papier pour photocopieurs;  ampoules électriques;  et
ordinateurs portables.  Par exemple, pour les chaussures, les critères écologiques sont le produit
lui-même, ainsi que le procédé de fabrication des intrants (par exemple le traitement des eaux usées
des sites de tannage du cuir), et l'utilisation de matériel recyclé pour l'emballage du produit final.
57. Conformément à la notification de l'UE à l' OMC concernant les subventions, un Fonds de
cohésion a été établi en 1993 pour assurer le financement de l'infrastructure des transports et de
l'environnement dans les États Membres dont le PIB par habitant est inférieur à 90 pour cent de la
moyenne de l'Union, à savoir la Grèce, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne.  Le cinquième
programme-cadre de l'UE dans le domaine de la recherche et du développement technologique
pour 1998-2002 finance des programmes consacrés à la qualité de la vie et la gestion des ressources
du vivant, à l'énergie, l'environnement et au développement durable.
58. Le rapport du gouvernement pour l'examen des politiques commerciales de l'Islande
(WT/TPR/G/65) indique qu'en tant que nation fortement tributaire de l'utilisation de ressources
naturelles renouvelables, l'Islande est très attachée aux objectifs du développement durable.  Si on
veut les atteindre, la libéralisation des échanges et la préservation de l'environnement doivent se
développer en harmonie au moyen de la coopération multilatérale.  À cet égard, il est fait référence ausecteur de la pêche dans lequel l'Islande a obtenu de bons résultats et possède de solides
connaissances de la gestion des ressources, y compris des arrangements efficaces tant au plan
économique qu'environnemental.
59. Le rapport du Secrétariat pour l'examen de la politique commerciale de l'Islande
(WT/TPR/S/65) indique qu'à l'issue des débats menés au sein du Comité du commerce et de
l'environnement de l'OMC au sujet des rapports entre le secteur de la pêche, les subventions et le
commerce, l'Islande a proposé que la suppression des subventions accordées au secteur de la pêche
s'inscrive dans le cadre de toute négociation à venir de l'OMC.  Selon la proposition, les subventions
publiques contribuent à la surcapacité de la flotte de pêche, ont un effet de distorsion sur les échangesWT/CTE/W/195
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et les prix, compromettent gravement l'exploitation durable des stocks de poissons et entravent le
développement durable.
60. Le rapport indique également que l'objectif de l'Islande est d'intégrer les questions
environnementales avec le s politiques agricoles dans le programme des Accords sur l'agriculture.
61. L'Islande est partie au Protocole de Montréal, mais elle n'est pas partie au Protocole de Kyoto.
Elle participe à divers programmes européens d'écoétiquetage.  Il n'existe actuellement aucune
législation globale sur les questions environnementales en Islande.  Toutefois, ces questions sont
traitées dans un certain nombre de lois et de réglementations existantes, dont la Loi de 1995 sur les
produits alimentaires;  la Loi de 1994 sur la protection des animaux, telle qu'elle a été modifiée;  la
Loi de 1993 faisant obligation au gouvernement de fournir des informations au public sur les affaires
environnementales;  la Loi de 1993 sur l'évaluation des incidences environnementales;  le Règlement
de 1992 sur la lutte contre la pollution;  la Loi de 1990 sur la gestion de la pêche;  les Mesuresdestinées à lutter contre la pollution provenant des contenants jetables pour boissons, en date de 1989;
la Loi de 1988 sur les substances chimiques toxiques et dangereuses, modifiée;  la Loi de 1985 sur la
protection contre les rayonnements.
62. Le Règlement n° 656/1997 met en œuvre le système de contrôle convenu par les Parties au
Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  Depuis avril 1995,il faut détenir une licence pour importer des hydrocarbures chlorofluorés (HCFC);  l'importation de
HCFC est soumise à un système de quotas exigeant une approbation administrative préalable.  Selon
les autorités, certains codes douaniers prescrivent des licences d'importation pour les produits
manufacturés susceptibles de contenir des HCFC, de s chlorofluorocarbures (CFC) ou des halons, afin
de faire en sorte qu'aucun produit de ce genre ne soit importé;  les licences d'importation concernantles HCFC recyclés ou réutilisés visent à faire en sorte que les substances répondent aux prescriptions
minimales en matière de pureté, à vérifier le pays d'origine de la substance et également à en contrôler
les quantités.  L'Islande ne produit aucune substance qui appauvrit la couche d'ozone.  L'importation
d'autres substances qui appauvrissent la couche d'ozone est prohibée.  L'importation d'aérosols
contenant des CFC est interdite depuis le 1
er janvier 1990;  il en est de même des importations de CFC
destinés à entrer dans la composition de produits d'isolation, depuis le 1er janvier 1994.  L'importation
et la vente de quantités limitées d'inhalateurs doseurs contenant des CFC sont autorisées sur une base
annuelle.  Une approbation administrative est requise avant l'importation de produits manufacturés
susceptibles de contenir des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, notamment les
réfrigérateurs et les extincteurs portatifs.  La quantité totale autorisée de HCFC est publiée dans le
Règlement n° 656/1997, inspiré de la politique de suppression graduelle des HCFC de l'UE.
L'Agence islandaise pour l'environnement et l'alimentation attribue annuellement des contingents pourla période allant du 1
er janvier au 31 décembre.  Le contingent attribué à chaque pays n'est pas publié,
pas plus que ne l'est la quantité attribuée.
63. L'étude d'impact sur l'environnement des projets est obligatoire depuis 1994 dans un certain
nombre de domaines.  Divers facteurs sont pris en compte dans les études:  la nature, la taille et
l'emplacement du projet, ainsi que les activités qui en découlent.
64. Le rapport du gouvernement pour l'examen de la politique commerciale du Japon
(WT/TPR/G/76) indique que pour établir une base nouvelle sur laquelle reposera le développement au
XXIe siècle, le gouvernement va donner la priorité à quatre domaines – la révolution des technologies
de l'information, les questions environnementales, le vieillissement de la société et l'infrastructure
urbaine.
65. Le rapport note l'importance de la multifonctionnalité de l'agriculture, y compris la
conservation des terres et la préservation de l'environnement.  La Loi sur la promotion des pratiques
de production agricole viables a été promulguée en 1999 en vue de prendre d'autres mesures pour
promouvoir une production agricole viable et respectueuse de l'environnement.  En vertu de laWT/CTE/W/195
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nouvelle loi, les administrations préfectorales doivent établir une directive concernant l'introduction
de pratiques viables pour la production des principales cultures, en tenant pleinement compte des
conditions naturelles différentes.
66. Le rapport note également qu'il est nécessaire de tenir dûment compte des préoccupations de
la société civile, notamment en ce qui concerne l'environnement.  Il souligne la nécessité d'examinernon seulement l'accès aux marchés mais aussi les questions de l'environnement mondial et de
l'utilisation écologiquement viable des ressources naturelles épuisables.
67. Le rapport du Secrétariat pour l'examen de la politique commerciale du Japon
(WT/TPR/S/76) note les prescriptions en vigueur en matière de licences applicables à l'importation de
certaines marchandises qui ont principalement pour but d'assurer l'application des mesures en matière
de santé, de sécurité publique ou de protection de l'environnement.
68. Les prohibitions à l'importation portent sur des produits énumérés à l'Annexe I de la CITES,
y compris les cornes de rhinocéros, le musc et les os de tigre.  Aucune modification n'a été apportée à
la liste des importations interdites depuis 1998.  Les autres lois et règlements concernant
l'environnement sont:  la Loi sur la chasse et la protection de la faune et de la flore sauvages, visant à
prévenir l'extinction des espèces indigènes.
69. Tous les pays ou territoires expédiant des produits vers le Japon sont soumis à la Loi sur le
contrôle des importations et des exportations de certains déchets dangereux, ainsi qu'à la Loi sur la
gestion des déchets.
70. Les espèces animales et végétales en voie de disparition mentionnées dans les traités
internationaux figurent parmi les produits nécessitant une autorisation d'exportation.
71. Conformément à une directive administrative pour mettre en œuvre la politique commerciale
du Japon, le Directeur général de l'Agence des pêches, qui relève du Ministère de l'agriculture, des
forêts et des pêches, a adressé une lettre aux importateurs, transporteurs et fabricants d'équipement,
pour demander que ne soient pas importés de thonidés capturés par des navires battant pavillon de
complaisance qui ne respectent pas les traités internationaux relatifs à la protection du milieu marin.
72. Pour atteindre divers objectifs de politique générale, concernant notamment les
investissements à réaliser dans certains équipements pour s'attaquer aux problèmes d'environnement
et pour stimuler la demande, le Japon dispose d'un système complexe de dégrèvements fiscaux, qui
sont décrits dans la Loi prévoyant des mesures fiscales spéciales;  cette loi a été amendée chaque
année.
73. Le rapport mentionne le Programme triennal de promotion de la déréglementation lancé
en 1998, qui envisage la création d'un système socioéconomique libre et équitable, pleinement ouvert
à la communauté internationale.  Il contient des mesures touchant les normes et la certification,l'emploi et la main-d'œuvre, l'environnement, la prévention des catastrophes et la sécurité dans des
secteurs importants.
74. En ce qui concerne la politique énergétique, et d'après les données recueillies par l'Agence
internationale de l'énergie, le rapport note la politique des "3-E" du Japon qui vise à parvenir
simultanément à la sécurité Énergétique, la croissance Économique et la protection del'Environnement.
75. Le rapport du Secrétariat pour l'examen de la politique commerciale du Kenya
(WT/TPR/S/64) indique que le Kenya maintient des prohibitions, des restrictions et des contrôles à
l'importation uniquement pour des raisons de moralité, de santé et de sécurité et d'environnement ou
en application de conventions internationales.  Le Kenya a différé l'application des dispositions desWT/CTE/W/195
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alinéas a) ii) et a) iii) de l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation à
l'égard des produits faisant toujours l'objet de restrictions à l'importation pour des motifs liés à la santé
et à l'environnement.  Des espèces rares ou en danger de disparition peuvent être importées sous
réserve de l'approbation des autorités compétentes du pays exportateur et en conformité avec la
CITES.
76. Il est fait référence au Plan cadre pour la sylviculture au Kenya (1995-2020), qui porte sur
25 ans et bénéficie de l'appui de l'Agence finlandaise de développement international.  Il vise, entre
autres choses, à préserver la biodiversité, à gérer les forêts, à rationaliser l'industrie forestière, à
protéger les forêts contre les ravageurs, maladies et incendies, à renforcer les capacités sur le plan
sylvicole et à favoriser la conclusion d'accords internationaux.  Le Plan comprend un programme de
développement des forêts indigènes, un programme de développement des fermes forestières, un
programme de développement des plantations commerciales, un programme de développement del'industrie forestière et un programme de développement institutionnel.  Le gouvernement a entrepris
de réviser la Loi sur les mines afin d'encourager l'investissement dans la prospection et l'exploitation.
La future loi sur les mines devrait assurer une plus grande protection environnementale.
77. Le rapport du Secrétariat pour l'examen de la politique commerciale de la Corée
(WT/TPR/S/73) indique que face aux préoccupations croissantes que suscite l'environnement, des
mesures ont été adoptées notamment pour favoriser l'établissement de "zones d'exploitation agricole
viable" et faire baisser la consommation d'énergie.  Les grandes orientations adoptées récemment, qui
correspondent dans une certaine mesure aux principes adoptés par la réunion des Ministres de
l'agriculture des pays de l'OCDE tenue en 1998, indiquent que les mesures prises par la Corée dans le
secteur agricole ont pour but de favoriser les versements directs et l'agriculture respectueuse del'environnement.
78. Les importations de produits soumis à restriction, à interdiction ou présentant des risques
élevés font l'objet de contrôles ou nécessitent la fourniture de renseignements additionnels pour des
raisons de sécurité publique, d'hygiène, de sécurité nationale et de protection et de préservation de
l'environnement conformément à la législation na tionale ou aux engagements internationaux.  En
avril 1999, le nombre de produits dont le dédouanement nécessitait confirmation pour des raisons de
santé publique, de sécurité sociale et de protection de l'environnement avait été ramené de
6 314 produits désignés dans 42 lois à 4 443 produits désignés dans 27 lois.
79. Des prohibitions ou restrictions à l'exportation sont imposées pour faire respecter les contrôles
de qualité et les contrôles sanitaires, ainsi que pour répondre aux engagements internationaux en
matière de sécurité, par exemple en ce qui concerne les produits nucléaires, les armements, la
technologie des missiles, les armes chimiques, la conservation de la flore et de la faune sauvages(CITES) et la protection de l'environnement.  Actuellement, des prohibitions à l'exportation touchent
13 positions à six chiffres du SH.  Ces prohibitions visent à protéger les droits des animaux (peaux de
chien et produits dérivés) et les espèces menacées d'extinction (viande de baleine et ses produits
dérivés), ainsi qu'à préserver les ressources naturelles (blocs de granit naturel non débités).
80. La certification obligatoire vise à garantir la sécurité des consommateurs et à assurer la
protection de la santé et de l'environnement.  Depuis le dernier examen de politique commerciale, la
Corée a intégré les Guides ISO/CEI sur l'évaluation de la conformité aux normes coréennes (par
exemple la norme ISO 9000 relative à la gestion de la qualité et la norme ISO 14000 sur les systèmes
de gestion de l'environnement).
81. Dans le secteur des industries extractives, des aides publiques ont été offertes sous la forme
de dons ou de prêts pour la restructuration, le développement régional et la lutte contre la pollution.WT/CTE/W/195
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82. Dans le secteur de l'énergie, à la demande de l'UE, les fabricants d'automobiles coréens se
sont engagés à réduire les émissions de gaz carbonique des véhicules de tourisme à un niveau moyen
pour l'ensemble de la gamme de 165-170 g/km d'ici à 2004 et de 140 g/km d'ici à 2009.
83. Le rapport du Secrétariat pour l'examen de la politique commerciale du Mozambique
(WT/TPR/S/79) fait état d'un plan directeur pour le secteur de la pêche établi par le gouvernement
en 1994.  Ce plan prévoyait des mesures visant à mieux préserver, gérer et développer le secteur de
manière durable.  La Loi sur la pêche (1990) est le principal instrument juridique de la politique
appliquée au secteur.  D'autres instruments sont le Règlement sur la pêche en mer (1996) et le
Règlement sur l'inspection et l'assurance de la qualité des produits de la pêche (1998).
84. Dans le secteur de la sylviculture, bien que sur la majeure partie des terres forestières, les
arbres ne soient plantés qu'au hasard et de manière clairsemée, l'existence de certaines espèces
intéressantes pour certains créneaux européens et asiatiques a entraîné une intensification del'exploitation.  En même temps, le gouvernement étudie si l'exploitation forestière est viable du point
de vue écologique car la déforestation continue à constituer un grave problème.  Le Ministère de
l'agriculture et des ressources naturelles est chargé de mettre en œuvre la politique sylvicole pour
renforcer la contribution de la sylviculture au développement durable du Mozambique, ainsi que la
préservation et la gestion des ressources naturelles du pays.  Le Mozambique est membre de l'OITB etpartie à la CITES.
85. Il est fait référence à la mise en œuvre effective des accords multilatéraux qui peut être
entravée par des difficultés rencontrées dans la mise en application des lois, en particulier les lois
visant à éviter l'épuisement des ressources naturelles, notamment dans le secteur de la pêche, les
raisons étant la faiblesse des infrastructures et un certain nombre d'obstacles liés à des aspectsgéographiques (côtes et terres) et à l'environneme nt économique (existence d'un important secteur
informel).
86. Le rapport du gouvernement pour l'examen de la politique commerciale de la Norvège
(WT/TPR/G/70) attache une grande importance à la poursuite d'une politique de développement
durable tant au plan national qu'au plan mondial et indique que la politique commerciale et lapolitique environnementale devraient s'étayer mutuellement.  Par conséquent, le gouvernement
considère qu'il est important que les aspects touchant à l'environnement soient pris en considération
dans le cadre des futures négociations commerciales.  À cet égard, les examens de durabilité offrent
un bon moyen de rechercher l'intégration dans les politiques commerciales des préoccupations en
matière d'environnement et de développement.  La Norvège a, pour sa part, engagé des études
d'évaluation de son environnement et encouragé les autres à faire de même.
87. Il est fait référence à la part active prise par la Norvège aux discussions sur l'environnement et
le commerce en cours à l'OMC.  L'analyse de l'interaction entre politiques commerciales et politiques
environnementales constitue une priorité.  Définir des situations doublement-gagnant, même
entièrement bénéfiques (commerce/environnement/développement) revêt une importance particulière
(par exemple pour étudier le rapport entre subventions, commerce et environnement).  La Norvège
estime important aussi de continuer à étudier les aspects liés au commerce de l'écoétiquetage et lesAEM.
88. Le rapport note également les réformes structurelles qui ont été mises en œuvre ces dernières
années;  il a été notamment fait plus largement appel aux redevances environnementales pour réduire
les émissions préjudiciables à l'environnement et améliorer le coût-efficacité de la politique en matière
d'environnement.
89. Le rapport du Secrétariat pour l'examen de la politique commerciale de la Norvège
(WT/TPR/S/70) indique que la grande majorité des règlements techniques et des normes de la
Norvège sont ceux qui prévalent sur le marché intérieur de l'UE dans les domaines visés par l'AccordWT/CTE/W/195
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sur l'espace économique européen (EEE).  Les normes norvégiennes restent néanmoins plus strictes
que celles des autres pays de l'EEE, notamment en ce qui concerne les substances dangereuses.
L'importation et la commercialisation des substances génétiquement modifiées requiert une
autorisation préalable et sont subordonnées à une évaluation des effets sur la santé humaine et des
risques pour l'environnement.
90. Il est fait référence aux droits d'accise qui sont perçus à des fins de protection de
l'environnement.  Les huiles minérales et le gaz naturel extraits en mer et brûlés à la torche sont
assujettis à une taxe spéciale sur le gaz carbonique et les émissions d'anydride sulfureux.  Des taxes
environnementales sont perçues sur les emballages pour boissons importés ou fabriqués dans le pays.
Des taxes écologiques sont perçues sur les pesticides.
91. La Norvège s'efforce de libéraliser le secteur de la pêche dans le cadre de l'OMC, ce qui
implique notamment qu'elle élimine toutes les subventions qui sont néfastes pour l'environnement ouqui faussent le commerce.  Elle a ratifié l'Accord du 4 décembre 1995 aux fins de l'application des
dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (du 10 décembre 1982)
relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands
migrateurs.  La Norvège est partie contractante de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du
Nord-Ouest, de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est et de la Convention sur laconservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique (CCALMR).
92. Le rapport du Secrétariat pour l'examen de la politique commerciale du Pérou
(WT/TPR/S/69) note que, dans la plupart des cas, les prohibitions à l'importation au Pérou tiennent à
des considérations sanitaires et de protection de l'environnement.  En outre, plusieurs autres produits
sont soumis à des restrictions touchant la production et la commercialisation, énoncées dans desréglementations spécifiques.  Des lois pertinentes réglementent la possession et la commercialisation
de vigognes et de guanacos (famille des camélidés);  l'interdiction de la récolte de certains coquillages
péruviens (Concholepas chanque, abalones et tolina);  la protection des dauphins et autres
mammifères marins, ainsi que les cétacés à faible effectif;  l'interdiction de l'exportation des alpacas et
des lamas qui ont remporté des prix lors de manifestations officielles;  et l'abattage du bois.
93. Le rapport du gouvernement pour l'examen de la politique commerciale de la Pologne
(WT/TPR/G/71) indique qu'en tant que partie à des conventions internationales touchant aux
substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la Pologne a institué une interdiction temporaire
concernant l'importation de ces substances et des produits qui en contiennent qui va jusqu'à la fin
de 2001.
94. Le rapport du Secrétariat pour l'examen de la politique commerciale de la Pologne
(WT/TPR/S/71) note que la Pologne interdit l'importation de voitures particulières et de véhicules
commerciaux de plus de dix ans et six ans respectivement, pour des raisons de protection de la santé
et de l'environnement.  Ces mesures doivent être supprimées d'ici à 2002.  En ce qui concerne les
licences, pour des raisons de protection de la santé et de l'environnement, la Pologne exige des
licences d'exportation pour plusieurs produits.  Il y a un régime de licence automatique pour les
dérivés halogénés d'hydrocarbures visés par le Protocole de Montréal.
95. En novembre 1999, la Pologne a adopté un nouveau règlement sur les aliments génétiquement
modifiés, dont la vente est subordonnée à une auto risation et à une évaluation des risques pour la
santé humaine et pour l'environnement.
96. Le rapport mentionne le Programme forestier national visant à accroître la superficie des
forêts pour la porter à 30 pour cent de la surface du pays d'ici à 2020 et à 33 pour cent d'ici à 2050.Par ailleurs, les pouvoirs publics encouragent les agriculteurs à développer la foresterie.  Des aides
sont fournies sous forme d'allégements d'impôt, de primes et de crédits assortis de conditions de
faveur.  La gestion des forêts est régie par la Loi de 1991 sur les forêts et la nouvelle politique deWT/CTE/W/195
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gestion durable des forêts de la Pologne.  Sept complexes de promotion de la forêt, qui couvrent
environ 5 pour cent des forêts domaniales, ont été créés et serviront à mettre au point et à appliquer
des méthodes de gestion durable.  Ce programme prévoit aussi un inventaire forestier et un
renforcement de la recherche publique sur la valorisation des forêts.
97. Le rapport du Secrétariat pour l'examen de la politique commerciale de Singapour
(WT/TPR/S/67) indique que Singapour applique un régime de licences d'importation et d'exportation
pour des raisons liées à l'environnement, à la santé ou à la sécurité (les importations de riz sont
cependant soumises à licences pour garantir l'innocuité des produits alimentaires).  En outre, les
importations de véhicules automobiles de trois ans ou plus sont prohibées pour des raisons de
protection de l'environnement.  Les importations de cer tains produits sont interdites en vertu de la Loi
sur la réglementation des importations et des exportations pour des raisons de santé et sécurité
publique, de protection de l'environnement, de sécurité nationale et pour se conformer à des accordsinternationaux et aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
98. Singapour a notifié les produits suivants comme étant interdits à l'importation pour protéger
l'environnement:  PCB et leurs substituts;  freins, garnitures de freins et d'embrayage en amiante dans
les véhicules immatriculés après le 1
er avril 1995;  amiante de type crocidolite et amosite et du groupe
des amphiboles, et produits contenant ces variétés d'amiante;  amiante chrysotile, à moins qu'il neserve à la fabrication de joints;  produits en aérosol, à l'exception de ceux utilisés en médecine;
certaines substances appauvrissant la couche d'ozone devant être distribuées/utilisées sur le territoire
national, telles que le halon 1211 et les extincteurs utilisant le halon 1211;  le halon 1301 et les
systèmes de protection contre l'incendie utilisant le halon 1301;  le halon 2402;  le tétrachlorure de
carbone;  le thricloro-éthane 1-1-1 (méthyle-c hloroforme);  les chlorofluorocarbones (CFC) 11, 12,
113, 114 et 115 utilisés comme réfrigérants dans les nouveaux appareils de climatisation et de
réfrigération, à l'exception des climatiseurs installés dans les véhicules immatriculés avant le
1
er janvier 1995 et les réfrigérateurs de fabrication nationale;  d'autres CFC;  et les
hydrobromofluorocarbones (HBFC).
99. Pour empêcher leur extinction conformément à la CITES, l'importation des produits suivants
est interdite:  corne de rhinocéros, ouvrée, non ouvrée ou préparée, déchets et poudre;  ivoire expédié
en lots commerciaux;  et produits dérivés du tigre.  Singapour a aussi mis un terme à toutes les
exportations et importations d'ivoire et de produits dérivés du tigre et de la corne de rhinocéros
énumérés dans la CITES.
100. Singapour interdit aussi l'exportation de certains autres produits pour des considérations liées
à la santé publique, à la sécurité publique et à l'environnement au titre d'obligations qu'elle a
contractées en vertu de traités ou d'accords internationaux tels que le Protocole de Montréal.
101. En 1992, le Ministère de l'environnement a lancé le programme du label vert de Singapour.
Le programme est maintenant administré par la Commission de l'environnement de Singapour.  Il
comprend actuellement 29 catégories de produits.  Les critères d'admissibilité de chaque catégorie de
produits sont définis par des groupes de travail techniques et approuvés par le Comité consultatif et le
Bureau d'agrément du programme.  Les prescriptions en matière d'essai varient d'une catégorie deproduits à l'autre, mais elles sont généralement fondées sur les méthodes prescrites par les normes
internationales reconnues qui peuvent s'appliquer.  Le programme est volontaire et un certain nombre
de produits, à l'exception des produits alimentaires, des boissons et des produits pharmaceutiques, y
sont admissibles.
102. Le rapport se réfère aux textes législatifs relatifs au transport maritime lié à l'environnement:
la Loi sur la prévention de la pollution de la mer et son Règlement d'application, et sur la
responsabilité en cas de pollution, la Loi sur la marine marchande (responsabilité civile et
dédommagement en cas de pollution par les hydrocarbures) et son Règlement d'application.WT/CTE/W/195
Page 18
103. Les revenus générés par les services relatifs au tourisme n'ont pas cessé de diminuer
depuis 1995;  cette diminution était principalement attribuable à la pollution causée par les feux de
forêts dans la région et par la crise économique asiatique qui a fait baisser le nombre de déplacements
dans la région.
104. Dans le rapport conjoint des gouvernements pour l'examen des politiques commerciales de la
Suisse et du Liechtenstein (WT/TPR/G/77/LIE), les deux États se réfèrent à l'importance de la
compatibilité entre les règles de l'OMC et les mesures de protection de l'environnement.  La Suisseconsidère que l'environnement est un domaine où la cohérence des politiques revêt une importance
capitale et soutient la reconnaissance au sein de l'OMC des objectifs du développement durable et de
la protection de l'environnement.  De plus, il est important d'éviter des conflits entre l'OMC et les
AEM contenant des mesures ayant un impact sur le commerce.  À cet effet, les liens entre les règles
de l'OMC et celles des AEM et les principes environnementaux fondamentaux doivent être clarifiés.
105. Avec une politique très active concernant la protection de l'environnement , le gouvernement
suisse attribue une grande priorité à un développement durable ayant pour objectifs la sauvegarde et
l'amélioration du milieu ambiant pour les générations futures.  Dans ce contexte, la Suisse a participé
aux négociations et a mis en œuvre la plupart des accords multilatéraux sur l'environnement.  La
Suisse soutient les mesures des accords environnementaux ayant un impact sur le commerce pourautant qu'elles soient nécessaires, ne revêtent pas un caractère arbitraire, ne constituent pas une
discrimination injustifiable ou une restriction non proportionnelle ou déguisée du commerce
international.
106. Le Liechtenstein considère que la compatibilité entre les règles de l'OMC et les mesures de
protection de l'environnement doit être renforcée car c'est seulement dans un environnement sain qu'ilest possible de bénéficier pleinement d'un système commercial ouvert.  La libéralisation des échanges
et la conservation de l'environnement devraient être considérées comme deux objectifs entre lesquels
existe une synergie.
107. Le rapport du Secrétariat pour l'examen des politiques commerciales de la Suisse et du
Liechtenstein (WT/TPR/S/77) indique que des contrôles et des prohibitions à l'importation sont
maintenus pour des raisons de santé publique et de sécurité, et, au vu de considérations
phytosanitaires et environnementales ou en vertu de conventions internationales auxquelles la Suisse
et le Liechtenstein sont parties.  En vertu de l'Ordonnance sur les substances dangereuses pour
l'environnement, la fabrication, la fourniture, l'importation et l'utilisation de certaines substances
chimiques sont également interdites pour des raisons de protection de l'environnement et/ou des
considérations relatives à la santé publique et à la sécurité.  Des systèmes d'écoétiquetage sont
également utilisés par les entreprises sur une base volontaire.  Tant en Suisse qu'au Liechtenstein, desprohibitions à l'importation s'appliquent aussi aux substances appauvrissant la couche d'ozone.
108. Le rapport indique qu'il est interdit d'importer en Suisse et au Liechtenstein des piles au
zinc-carbone contenant plus de 0,01 pour cent de mercure et plus de 0,015 pour cent de cadmium (en
poids) et des piles alcalines/accumulateurs au manganèse contenant plus de 0,025 pour cent de
mercure.  Au titre de la Loi fédérale de 1983 sur la protection de l'environnement (telle que modifiée
en 1997), des taxes sont perçues sur les composés organiques volatils et sur les huiles de chauffage
extra-légères aux fins de la protection de l'environnement.  Les importations de HCFC en fluide
frigorigènes seront interdites à partir de la fin de 2001, ainsi que celles des recharges d'installations
existantes de halons à partir de la fin de 2002.  L'utilisation de bromométane sera limitée à des
fumigations spécifiques à l'intérieur (sous licence).
109. Certaines taxes, telles que la taxe d'incitation (sur les énergies non renouvelables), l'Écotax
ainsi qu'une autre taxe proposée dans le cadre de l'Initiative solaire devraient être soumises au vote en
septembre 2000.  Les taxes sur l'énergie qui sont proposées visent notamment à réduire les émissionsWT/CTE/W/195
Page 19
polluantes, à promouvoir des énergies renouvelables et  l'utilisation efficace de l'énergie, et à financer
l'amortissement accéléré des actifs des centrales hydrauliques.
110. La Suisse a notifié des paiements à titre écologique au titre d'un programme visant à
développer des technologies environnementales.  Dans le cadre du programme, le gouvernement
finance les coûts des produits admissibles à concurrence de 50 pour cent.  Le financement doit êtreremboursé en cas de succès lors de la commercialisation des technologies.
111. L'initiative concernant la "Politique agricole 2002", adoptée par le Parlement suisse en 1998,
vise à accroître la compétitivité du secteur et à continuer de promouvoir la viabilité environnementale.
Les réformes poursuivies dans le cadre de cette initiative ont permis de réduire l'intervention de l'État
dans le secteur.  Les contributions accordées par l'État pour maintenir le revenu agricole par le biais
de paiements directs sont principalement fondées sur des considérations environnementales.  Les
paiements directs sont généralement calculés en fonction de la surface ou du nombre d'animaux, dumode de production et des conditions écologiques, et de considérations sociales.
112. Les objectifs du programme d'action "Énergie 2000", lancé en 1991 par le Conseil fédéral
suisse sont les suivants:  stabilisation de la consommation totale de combustibles fossiles et des
émissions de gaz carbonique (CO
2) en l'an 2000 aux niveaux de 1990, suivie d'une réduction de ces
niveaux de 10 pour cent en 2010, conformément aux ob jectifs fixés par la Loi sur le gaz carbonique.
Il est également fait référence à une loi adoptée en 1996 qui a pour objectif de promouvoir l'utilisation
rationnelle de l'énergie, respectueuse de la protection de l'environnement, et encourage l'utilisation des
énergies renouvelables.  Les pouvoirs publics apportent notamment un concours financier pour la
remise en état d'anciens bâtiments et l'utilisation de nouvelles technologies de chauffage, notamment
solaire.
113. La Suisse et le Liechtenstein ont maintenu des exemptions de l'obligation NPF au titre de
l'article II de l'AGCS pour diverses raisons , dont la protection de l'environnement.
114. Le rapport du Secrétariat pour l'examen de la politique commerciale de la Tanzanie
(WT/TPR/S/66) indique qu'un visa ministériel est exigé pour l'exportation de marchandises que le
gouvernement souhaite surveiller dans le but de préserver le patrimoine national et l'environnement, ycompris les produits à base de ressources naturelles, les animaux et plantes sauvages, les produits
forestiers, les produits de la mer et les produits alimentaires.  La Tanzanie est membre de l'OIBT et
partie à la CITES.
115. Il est fait référence à la déclaration de politique et de stratégie nationales pour le secteur des
pêches en vue de mieux conserver les ressources et de gérer et développer le secteur de façon durable.
La Loi sur les pêches (1970) est le principal instrument régissant la politique des pêches.  L'objectif
global de la politique forestière nationale est d'accroître la contribution du secteur forestier audéveloppement durable de la Tanzanie et à la conservation et à la gestion de ses ressources naturelles.
La Tanzanie a exprimé des préoccupations au sujet de l'impact environnemental du séchage du tabac
et s'est engagée à collaborer avec les cultivateurs pour lutter contre certains des problèmes associés à
la production de tabac.WT/CTE/W/195
Page 20
Tableau 1:  Accord sur les obstacles techniques au commerce
Cote de la
notificationMembre
adressant la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/Notif.00/229 Argentine Résolution concernant les conditions
que doivent remplir les laboratoiresaptes à pratiquer des analyses pour ladétermination de propriétés physiques
ou chimiques et à établir des rapports
dans ce domaine, aux fins del'homologation de produits
phytosanitairesCréer un cadre juridique spécifique pour
la reconnaissance des laboratoires aptesà déterminer les aspectsécotoxicologiques (entre autres) et
produits phytosanitaires
G/TBT/Notif.00/58 Australie Règlement sur l'importation des
moteurs diesel usagés appelés à être
utilisés sur des véhicules routiersRéduire les effets nocifs des émissions
de ces types de moteurs pour la qualité
de l'air urbain et la santé humaine.
G/TBT/Notif.00/432 Australie Projets de rapport décrivant les
évaluations scientifiques entreprises etrecommandant l'inclusion (de troislignées de pommes de terre Russet
Burbank et Shepody dont l'appellation
commerciale est pommes de terreNew Leaf®) dans la liste de denréesalimentaires agréées de la Norme A18
– produits alimentaires issus de la
technologie géniqueSanté et sécurité des personnes et
méthode de transformation/production
G/TBT/Notif.00/153 Belgique Arrêté fixant les niveaux sonores au sol
respectés par les aéronefsLimiter les nuisances phoniques
provoquées par le développement
d'aéroports Walloon
G/TBT/Notif.00/33 Canada Décret concernant l'inscription des
substances toxiques à la Partie 1 del'Annexe 3 de la Loi canadienne sur la
protection de l'environnementProtéger l'environnement
G/TBT/Notif.00/34 Canada Décret concernant l'inscription des
substances toxiques à la Partie 3 del'Annexe 3 de la Loi canadienne sur la
protection de l'environnementProtéger l'environnement
G/TBT/Notif.00/291 Canada Décret d'inscription de substances
toxiques (Acétaldéhyde, 1,3-Butadiène,
Acrylonitrile, particules inhalables de10 microns au moins, Acrolein) à laliste des substances toxiques de
l'Annexe 1 de la Loi canadienne sur la
protection de l'environnementProtéger l'environnement (entre autres
choses)
G/TBT/Notif.00/368 Canada Modifications du règlement sur
l'efficacité énergétique concernant les
réfrigérateurs et les congélateursProtéger l'environnement (entre autres
choses)
G/TBT/Notif.00/411 Canada Décret d'inscription d'une substance
toxique (bromochlorométhane(Halon 1011)) à l'Annexe 1 de la Loicanadienne sur la protection de
l'environnementProtéger l'environnement (entre autres
choses)
G/TBT/Notif.00/3 Chili Norme établissant la limite maximale
admissible pour les hydrocarbures nonméthaniques dans les véhicules légers
et les véhicules moyens, de la méthode
de mesure et de limitation despolluants, des procédures
d'accréditation et de contrôleProtéger l'environnement et limiter les
émissions d'hydrocarbures non
méthaniquesWT/CTE/W/195
Page 21
Cote de la
notificationMembre
adressant la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/Notif.00/4 Chili Norme d'émission pour les
motocyclettes établissant la limitemaximale admissible pour lemonoxyde de carbone et les
hydrocarbures totaux, la méthode de
mesure et de limitation des polluants, la
procédure d'accréditation et de contrôleProtéger l'environnement
G/TBT/Notif.00/218 Chili Normes visant à établir une méthode
d'essai différente pour la déterminationde combustibles oxygénés par la
spectroscopie infrarouge, qui jouent un
rôle important dans l'utilisation descarburants pour véhicules et dans leurimpact éventuel sur la pollution et
l'environnementGarantir la sécurité
G/TBT/Notif.00/363 Chili Norme fixant des niveaux maximaux
admissibles d'émission de bruit desautocars de transports en commun etessais de mesures de l'émission de bruit
et critères techniques s'y rapportantAméliorer la qualité de vie
G/TBT/Notif.00/108 Colombie Décret réglementant la manipulation et
le transport terrestre automobile de
matières dangereuses par la routePrévenir des pratiques pouvant induire
en erreur et sécurité
G/TBT/Notif.00/238 Colombie Exigences régissant l'importation de
substances appauvrissant la couched'ozone et interdisant leur productionProtéger l'environnement
G/TBT/Notif.00/314 République
tchèqueArrêté qui détermine les exigences
techniques applicables à des machines
et appareillages divers produisant des
émissions sonoresProtéger l'environnement (entre autres
choses)
G/TBT/Notif.00/519 République
tchèqueLoi énonçant les conditions régissant la
recherche, la protection, l'utilisation et
le développement des ressources
médicinales naturelles, des ressourcesliées aux eaux minérales naturellesAccroître le niveau de protection des
ressources naturelles
G/TBT/Notif.00/166 Danemark Code de pratique pour le drainage
sanitaire – installations
d'assainissement des eaux uséesUtiliser de manière optimale les
ressources et réutiliser les eaux de pluie
recueillies sur les toits pour les toilettes
et les machines à laver
G/TBT/Notif.00/567 El Salvador Normes obligatoires établissant les
limites admissibles d'émission dans
l'atmosphère de polluants produits par
des sources fixes ou mobiles, ainsi queles limites qualitatives applicables à
l'air ambiant (émissions)Protéger l'environnement (entre autres
choses)
G/TBT/Notif.00/67 Communautés
européennesProposition établissant que pour les
semences de certaines variétés
d'espèces agricoles et les plants depommes de terre d'une variété végétalegénétiquement modifiée, toute
étiquette, officielle ou non, apposée sur
le lot ou tout document officiel ou nonqui l'accompagne, doivent indiquerclairement que la variété a été
génétiquement modifiée (entre autres
choses)WT/CTE/W/195
Page 22
Cote de la
notificationMembre
adressant la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/Notif.00/254 Communautés
européennesDécision concernant la non-inscription
du tecnazène en tant que substanceactive dans l'Annexe I de la Directive91/414/CEE et le retrait des
autorisations des produits
phytosanitaires contenant cette
substanceProtéger l'environnement (entre autres
choses)
G/TBT/Notif.00/310 Communautés
européennesDirectives sur le matériel électrique et
électronique de rebut et restrictions
d'utilisation de certaines substancesProtéger l'environnement;  protection du
sol, de l'eau, et de l'air contre lapollution;  éviter la production de
déchets (entre autres choses)
G/TBT/Notif.00/412 Communautés
européennesDécision concernant la non-inscription
du lindane en tant que substance activedans l'Annexe I de la Directive91/414/CEE et le retrait des
autorisations accordées aux produits
phytopharm aceutiques contenant cette
substance activeProtéger l'environnement (entre autres
choses)
G/TBT/Notif.00/413 Communautés
européennesDécision concernant la non-inscription
du quintozène en tant que substance
active dans l'Annexe I de la Directive91/414/CEE et le retrait desautorisations accordées aux produits
phytopharm aceutiques contenant cette
substance activeProtéger l'environnement (entre autres
choses)
G/TBT/Notif.00/414 Communautés
européennesDécision concernant la non-inscription
de perméthrine en tant que substanceactive dans l'Annexe I de la Directive
91/414/CEE et le retrait des
autorisations accordées aux produitsphytopharm aceutiques contenant cette
substance activeProtéger l'environnement (entre autres
choses)
G/TBT/Notif.00/524 Communautés
européennesDécision concernant la non-inscription
du zineb en tant que substance activedans l'Annexe I de la Directive91/414/CEE et le retrait des
autorisations accordées aux produits
phytopharm aceutiques contenant cette
substance activeProtéger l'environnement (entre autres
choses)
G/TBT/Notif.00/96 Finlande Décret relatif aux renseignements que
doit fournir le producteur concernant
les quantités de produits biocides
(désinfectants, produits de protectiondu bois, produits antimoisissure,
pesticides)Prévenir l'utilisation des produits
biocides à des fins qui pourraient
s'avérer dangereuses pour
l'environnement (entre autres choses)
G/TBT/Notif.00/271 Finlande Décret sur l'utilisation d'ingrédients
d'origine non agricole, d'additifs etd'auxiliaires de fabrication dans lesdenrées alimentaires mises sur le
marché sous la référence au mode de
production biologique et renfermantprincipalement des aliments d'origine
animaleLimiter l'utilisation d'ingrédients
autorisés dans les denrées alimentairesde production biologique
G/TBT/Notif.00/113 France Spécifications du carburant utilisé dans
des véhicules se substituant au gazoleAméliorer la combustion du gazole et
réduire les émissions polluantesWT/CTE/W/195
Page 23
Cote de la
notificationMembre
adressant la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/Notif.00/250 France Arrêté portant modalités d'agrément
des laboratoires ou des organismespour certains types de prélèvements etd'analyses à l'émission des substances
dans l'atmosphèreAméliorer la qualité des mesures prises
pour protéger l'environnement;  étendrela liste des polluants  pour lesquels les
laboratoires pourraient être agréés
G/TBT/Notif.00/356 France Décret relatif à la collecte, la
valorisation et l'élimination des
pneumatiques usagésPrévoir l'organisation de la prise en
charge effective des pneumatiques
usagés;  éviter d'accroître les stocks etne plus mettre en décharge ce type de
déchets
G/TBT/Notif.00/342 Hong Kong,
ChineAmendement au règlement concernant
la lutte contre la pollutionatmosphérique (normes de conception
des véhicules) applicable aux taxisProtéger l'environnement (en réduisant
la dépendance vis-à-vis des véhicules àmoteur diesel en les remplaçant par des
alternatives non polluantes)
G/TBT/Notif.00/444 Hong Kong,
ChineProgramme concernant l'étiquetage
volontaire du rendement énergétique
des photocopieursSensibiliser les consommateurs à la
question du rendement énergétique
G/TBT/Notif.00/463 Hong Kong,
ChineProgramme concernant l'étiquetage
volontaire du rendement énergétique
des chauffe-eau électriques
domestiques à accumulationSensibiliser les consommateurs à la
question du rendement énergétique
G/TBT/Notif.00/71 Islande Règlement visant à réduire de 50 à
10 mg par kg de phosphore (P) laquantité autorisée de cadmium (Cd)
dans les engraisAméliorer la qualité des engrais en
réduisant la teneur en cadmium (métallourd), réputé nocif pour
l'environnement (entre autres choses)
G/TBT/Notif.00/478 Indonésie Règlement sur l'étiquetage des produits
alimentaires et la publicité pour cesproduits indiquant que certains
traitements tels que l'irradiation étaient
appliqués aux produits ou que lesproduits alimentaires sont issus des
biotechnologies
G/TBT/Notif.00/507 Indonésie Guide de mise en œuvre du Règlement
sur l'étiquetage des produits
alimentaires et la publicité pour cesproduits comporta nt l'imposition de
mention de mise en garde pour certains
produits, par exemple "aliment irradié",
"aliment issu de la biotechnologie"(entre autres choses)
G/TBT/Notif.00/109 Japon Révision du Règlement concernant la
sécurité des véhicules routiers pour
renforcer la réglementation relative auxémissions de gaz d'échappementRéduire la pollution de l'air causée par
les véhicules automobiles
G/TBT/Notif.00/147 Japon Révision d'une partie de la Loi sur la
promotion de l'utilisation des
ressources recyclablesPromouvoir l'usage efficace des
ressources et réduire le gaspillage
G/TBT/Notif.00/438 Japon Décret portant désignation des
contenants et emballages en papier etdes contenants et emballages en
matière plastique comme produits
spécifiés soumis à une obligationd'étiquetage, et établissement d'uneOrdonnance ministérielle définissant
des normes d'étiquetage sur la base de
la Loi modifiée sur la promotion del'utilisation de ressources recyclablesÉtablir des normes d'étiquetage dans le
but de faciliter la collecte séparée desproduits dans le but de faciliter le
recyclage et de contribuer à la
protection de l'environnementWT/CTE/W/195
Page 24
Cote de la
notificationMembre
adressant la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/Notif.00/561 Japon Décret relatif à l'information sur les
propriétés et la manipulation desubstances chimiques désignées(hydrocarbures volatils, composés
organochlorés, produits chimiques pour
l'agriculture, composés métalliques,substances appauvrissant la couched'ozone, amiante, etc. (autres que
radioactives))Renforcer la gestion des substances
chimiques par les entreprises dans le butde protéger l'environnement contre des
substances chimiques dangereuses
G/TBT/Notif.00/572 Japon Règles visant à restreindre les
émissions de gaz des véhicules
spéciaux (autres qu'à deux roues)utilisant l'huile légère comme carburantPrévenir la pollution de l'environnement
G/TBT/Notif.00/601 Japon Révision (obligation d'obtention
d'autorisations de fabrication et
d'importation, restrictions visant les
importations, restrict ions d'utilisation)
du Décret ministériel relatif à la Loi surle contrôle et la réglementation de la
fabrication de substances chimiquesPrévenir la pollution par ces substances
potentiellement dangereuses dont il a
été déterminé qu'elles ne sont pas
biodégradables et qu'elles présentent undegré élevé de bioconcentration et de
toxicité chronique
G/TBT/CS/N/120 Jordanie Acceptation du Code de pratique par
l'Organisation jordanienne des normeset de la métrologie en ce qui concerne
l'élaboration, l'examen et la mise à jour
des normes dans le domaine del'environnement (entre autres choses)
G/TBT/Notif.00/1 Corée Règlement sur l'étiquetage des produits
agricoles génétiquement modifiésRenseigner adéquatement les
consommateurs
G/TBT/Notif.00/207 Corée Modification de la Loi relative à
l'hygiène alimentaire aménageant unfondement juridique pour l'étiquetagedes aliments et des additifs alimentaires
constitués ou issus de matières
premières génétiquement modifiées(entre autres choses)Prendre en compte l'intérêt manifesté
par le public au sujet des alimentsgénétiquement modifiés
G/TBT/Notif.00/231 Corée Directives concernant l'étiquetage des
aliments génétiquement modifiésGarantir le droit de savoir des
consommateurs et protéger ceux-ci
contre les tromperies
G/TBT/Notif.00/360 Corée Loi portant transformation du système
actuel de déclaration d'origine desproduits agricoles respectueux de
l'environnement (notamment produits
agricoles biologiques) en un systèmede certification d'origineAssurer la confiance des
consommateurs à l'égard des produitsagricoles respectueux de
l'environnement
G/TBT/Notif.00/407 Corée Critères de sécurité pour les appareils
électriques (câbles, fiches, etc.) établis
conformément aux normes de la CEI, ycompris essais d'environnement (entre
autres choses)
G/TBT/Notif.00/85 Lettonie Règlement concernant les exigences en
matière de rendement énergétique pour
les réfrigérateurs, les congélateurs etles appareils combinés électriques àusage ménager, ainsi que prescriptions
applicables à l'évaluation de la
conformité de ces appareilsProtéger l'environnement (entre autres
choses)WT/CTE/W/195
Page 25
Cote de la
notificationMembre
adressant la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/Notif.00/114 Lettonie Prescriptions concernant la teneur en
plomb, en soufre, en composésoxygénés, en hydrocarbures et enbenzène du pétrole et du carburant
dieselProtéger l'environnement contre les
contaminants (entre autres choses)
G/TBT/Notif.00/481 Macao, Chine Fixation de la teneur en soufre (en
poids) du carburant diesel pour
véhicules automobiles utilisésexclusivement à MacaoProtéger l'environnement
G/TBT/Notif.00/170 Malaisie Modification du Règlement sur les
préparations pour nourrissons exigeant
que les préparations pour nourrissonsou les ingrédients utilisés dans de tellespréparations n'aient pas été modifiés
génétiquementGarantir la santé des consommateurs
G/TBT/CS/N/117 Maurice Acceptation du Code de pratique par le
Bureau mauricien des normes dans ledomaine de la certification de lagestion de l'environnement (entre
autres choses)
G/TBT/Notif.00/116 Mexique Norme (valeurs limites et méthodes
d'essai) relative au rendementénergétique des pompes verticales à
turbineÉconomiser l'énergie et contribuer à la
préservation des ressources énergétiqueset de l'environnement (entre autres
choses)
G/TBT/Notif.00/273 Mexique Prorogation de la validité de la norme
d'urgence établissant des prescriptionspour la mise en application des limitesmaximales admissibles d'émission de
bruit des aéronefs, des groupes
auxiliaires de puissance et des systèmesassociés au cours d'opérations au solProtéger l'environnement (entre autres
choses)
G/TBT/Notif.00/301 Mexique Norme (biens et services) d'étiquetage
et d'emballage de produits d'hygiène
personnelle à usage domestique ouindustrielProtéger l'environnement (entre autres
choses)
G/TBT/CS/N/119 Mexique Acceptation du Code de pratique par
l'Institut mexicain de normalisation et
de certification, A.C. dans le domaine
des systèmes d'administration del'environnement (entre autres choses)
G/TBT/Notif.00/80 Pays-Bas Règles concernant la pollution causée
par le bruit et les vibrations, la
consommation d'énergie, les matièreset les eaux usées, les émissions dans
l'atmosphère (entre autres choses)Fixer des règles permettant d'offrir la
meilleure protection possible de
l'environnement contre lesconséquences néfastes possiblesdécoulant de l'utilisation de certaines
installations
G/TBT/Notif.00/119 Pays-Bas Réglementation concernant l'inspection
de matériel de pulvérisation à grandeefficacitéMise en œuvre de la Loi sur les
substances nocives pourl'environnement et du Décret sur les
substances organiques volatilesWT/CTE/W/195
Page 26
Cote de la
notificationMembre
adressant la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/Notif.00/272 Pays-Bas Règlement sur les conditions de travail
en relation avec des activitésimpliquant l'utilisa tion de substances
organiques volatiles (encres
d'imprimerie, vernis et agents adhésifs,
agents nettoyants, solutions demouillage, produits autres que desagents nettoyants utilisés pour la
réparation de vernis endommagés ou
pour le remplacement de couches desvernis sur les parties de véhicules à
moteur)Faire baisser les émissions de
substances organiques volatiles dans lesecteur graphique et dans celui de la
réparation automobile
G/TBT/Notif.00/282 Pays-Bas Règlement fixant des valeurs limites
pour certaines substances présentes
dans les eaux usées rejetées par les
fabricants de chlorure de vinylemonomèreProtéger le milieu marin
G/TBT/Notif.00/283 Pays-Bas Règlement fixant des valeurs limites
pour certaines substances présentes
dans les eaux usées émanant de la
fabrication du polychlorure de vinyle
monomère en suspensionProtéger le milieu marin
G/TBT/Notif.00/297 Pays-Bas Règlement sur les méthodes de
détermination de la teneur en cadmium
de différents produitsProtéger l'environnement (entre autres
choses)
G/TBT/Notif.00/298 Pays-Bas Décret portant modification du décret
sur les limites d'émission applicablesaux installations de combustion
(gestion de l'environnement)Protéger l'environnement
G/TBT/Notif.00/312 Pays-Bas Décret sur la spécification de la
consommation énergétique des
véhicules automobilesInciter à acheter et à vendre des
véhicules à efficacité énergétique
élevée;  réduire les rejets de CO 2
G/TBT/Notif.00/343 Pays-Bas Décret sur la désignation des espèces
animales et végétales en vertu de la Loisur la flore et la fauneProtéger les animaux et les plantes
sauvages
G/TBT/Notif.00/344 Pays-Bas Décret concernant des exemptions des
interdictions de commerce de la
préparation de certaines espècesPrévenir la capture de gibier en vue de
la préparation illicite des animaux
G/TBT/Notif.00/345 Pays-Bas Décret sur l'exemption des espèces
animales et végétales protégées(animaux et végétaux appartenant à des
espèces autochtones et non autochtones
et produits dérivés correspondants)Protéger les végétaux et les animaux
sauvages
G/TBT/Notif.00/346 Pays-Bas Décret relatif à la gestion et à la
protection sanitaire des animauxdéfinissant des règles visant à limiter
les dommages produits par les animaux
appartenant à des espèces autochtonesprotégées (règles techniquesconcernant les fusils, les munitions, les
boîtes pièges et les filets à grenouilles)Appliquer la Directive sur les oiseaux,
la Directive sur les habitats, l'Arrêté duComité des ministres de l'Union
économique du Benelux (1984) relatif à
la protection des populations d'oiseaux
G/TBT/Notif.00/347 Pays-Bas Loi sur la flore et la faune Protéger les espèces animales et
végétales sauvages
G/TBT/Notif.00/376 Pays-Bas Amendements au Décret d'application
sur la pollution des eaux nationales
concernant la mesure, l'échantillonnage
et l'analyse des effluents, applicable àla contamination des eaux de surface
pour les taxes de pollutionWT/CTE/W/195
Page 27
Cote de la
notificationMembre
adressant la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/Notif.00/384 Pays-Bas Règlement relatif aux méthodes d'essai
applicable aux ajustages à faible dérivepour l'application de produits de
protection des plantes en plein champRéduire la pollution des eaux de surface
G/TBT/Notif.00/433 Pays-Bas Modifications apportées au Décret sur
l'utilisation des engrais animaux et au
Décret sur la qualité et l'utilisation de
divers engrais organiquesInstituer des mesures eu égard aux
périodes pendant lesquelles
l'introduction dans les sols de certains
engrais est interdite
G/TBT/Notif.00/408 Nouvelle-Zélande Projets de rapports décrivant les
évaluations scientifiques entreprises et
recommandant l'inclusion (trois lignes
de pommes de terre Russet Burbank etShepody connues sous l'appellationcommerciale de New Leaf® Y) dans laliste de denrées alimentaires agrées de
la norme A18 - produits alimentaires
issus de la technologie géniqueTenir compte des considérations liées à
la santé et à la sécurité des personnes
G/TBT/Notif.00/487 Nouvelle-Zélande Projet de rapport décrivant les
évaluations scientifiques entreprises et
recommandant une inclusion
(maïs bt-176, maïs bt-11) dans la listede denrées alimentaires agréées de lanorme A18 – produits alimentaires
issus de la technologie géniqueTenir compte des considérations liées à
la santé et à la sécurité des personnes
G/TBT/CS/N/125 Oman Acceptation du Code de pratique par la
Direction générale des spécifications et
des mesures.
Établissement et mise en application
des normes nationales dans tous les
domaines de l'activité industrielle et
économique, notamment la gestion del'environnement (entre autres choses)
G/TBT/Notif.00/362 Pérou Règlement relatif à l'enregistrement et
au contrôle des pesticides chimiques
pour l'agricultureProtéger l'environnement par une
réduction des risques liés à l'utilisation
de pesticides (entre autres choses)
G/TBT/Notif.00/570 Pologne Loi sur les procédures en rapport avec
les substances appauvrissant la couched'ozone et tous produits renfermant ces
substances visés par le Protocole de
MontréalRestreindre l'effet nocif de certaines
substances chimiques sur la couched'ozone;  mettre en œuvre les
obligations découlant de la Convention
de Vienne et du Protocole de Montréalet mise en œuvre du
Règlement n° 3093/94/CEE
G/TBT/Notif.00/377 Singapour Réglementation établissant les limites
maximales admissibles pour lesémissions d'hydrocarbures non brûlés,de monoxyde de carbone, d'oxydes
d'azote et de particules provenant des
tuyaux d'échappement des véhiculesneufs à moteur à essence et à moteur
dieselProtéger l'environnement
G/TBT/Notif.00/338 Afrique du Sud Spécifications relatives à la
construction, aux accessoires ainsi
qu'au fonctionnement avant et aprèsinstallation des enceintes de sécurité
microbiologiquesProtéger l'environnement contre les
substances microbiologiques
dangereuses et contre les toxinesorganiques et les agents organiquesvolatils non corrosifs (entre autres
choses)WT/CTE/W/195
Page 28
Cote de la
notificationMembre
adressant la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/Notif.00/247 Suède Ordonnance sur les rebuts constitués
(intégralement ou non) de matériel
électrique et électroniquePromouvoir une gestion des déchets
respectueuse de l'environnement;préciser que les entreprises detraitement préalable répondent
également aux exigences de qualité en
faisant appel à des systèmes agréés de
gestion de l'environnement
G/TBT/Notif.00/308 Suède Réglementation concernant le transport
en toute sécurité de combustiblenucléaire irradié sous emballage, de
plutonium et de déchets fortement
radioactifs à bord de naviresIntégrer le Recueil INF à la législation
nationale
G/TBT/Notif.00/49 Suisse Loi fixant les règles et les prescriptions
de base régissant l'utilisationd'organismes en général et plus
particulièrement d'organismes vivants
génétiquement modifiésProtéger l'environnement, promouvoir
l'usage durable des ressources de labiodiversité/de la génétique (entre
autres choses)
G/TBT/Notif.00/141 Suisse Modification de l'ordonnance sur la
navigation dans les eaux suisses
applicable aux bateaux de plaisance
pour l'harmoniser avec les prescriptionstechniques des CE et maintenir lesprescriptions existant en matière de
protection de l'environnement
G/TBT/Notif.00/613 Suisse Exigences en relation avec l'agrément
des produits pour la conservation dubois:  application de nouvelles valeurslimites pour le benzo(a)pyrène et pour
les phénols hydrosolubles dans les
créosotesProtéger l'environnement (entre autres
choses)
G/TBT/Notif.00/353 Thaïlande Liste de substances dangereuses
(produits chimiques organiques)Prévenir les dommages causés à
l'environnement (entre autres choses)
G/TBT/Notif.00/401 Royaume-Uni Règlement remplaçant le règlement sur
la réception des véhicules à moteur etétablissant un régime révisé deréception unique des véhicules à
moteur, et des nouvelles normes
techniques de réception de laconception et de la construction de
véhiculesAssurer que les véhicules sont
conformes à des normes strictes enmatière de protection de
l'environnement (entre autres choses)
G/TBT/Notif.00/404 Royaume-Uni Annexes au Manuel d'inspection de
réception unique à l'échelle
communautaireAssurer que les véhicules sont
conformes à des normes strictes en
matière de protection del'environnement (entre autres choses)
G/TBT/Notif.00/5 États-Unis Réglementation proposant une marque
officielle relative à une pêche sans
risques pour les dauphinsPermettre aux consommateurs de
distinguer les autres produits du thon au
moyen de la marque officielle, ce,obtenu grâce à une pêche sans risques
pour les dauphins
G/TBT/Notif.00/163 États-Unis Normes de conservation de l'énergie
pour les ballastes de lampes
fluorescentesAméliorer le rendement énergétique
G/TBT/Notif.00/191 États-Unis Règlement en vertu de la Loi sur la
réglementation des substances toxiques
pour éliminer ou limiter l'utilisation du
MTBE en tant qu'additif pour l'essenceRépondre à la menace que pose pour le
pays la contamination des ressources en
eau potable par le MTBEWT/CTE/W/195
Page 29
Cote de la
notificationMembre
adressant la
notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/TBT/Notif.00/328 États-Unis Restrictions ou interdictions
d'utilisation de produits deremplacement des substancesappauvrissant la couche d'ozone dans le
cadre du Programme pour de nouvelles
solutions de substitution de l'Agence de
protection de l'environnementActiver l'abandon des substances
détruisant l'ozone tout en évitant lasubstitution de produits qui posentd'autres problèmes de protection de
l'environnement
G/TBT/Notif.00/497 États-Unis La loi modifiée sur la politique
énergétique et les économies d'énergieprescrivant des normes d'économie
d'énergie pour certains gros appareils
électroménagers (lave-linge)Modifier la norme d'économie d'énergie
G/TBT/Notif.00/505 États-Unis Modifications des normes concernant
les économies d'énergie applicablesaux climatiseurs centraux  et aux
pompes à chaleur domestiques de façon
à ce qu'elles imposent un meilleur
rendement énergétiqueGarantir la confiance des
consommateurs
G/TBT/Notif.00/573 États-Unis Révisions de la réglementation relative
à l'élimination accélérée visant la
production, l'importation, l'exportation,la transformation et la destruction desubstances appauvrissant la couche
d'ozoneGarantir la sécurité
G/TBT/Notif.00/574 États-Unis Prescriptions relatives aux engrais au
zinc fabriqués à partir de matériaux de
récupération dangereux recyclésGarantir l'innocuité des engrais
fabriqués à partir de déchets dangereuxWT/CTE/W/195
Page 30
Tableau 2:  Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure ou du
produitObjectif
G/SPS/N/AUS/120 Australie Projets de rapports décrivant les
évaluations scientifiques entreprises et
recommandant l'inclusion des produits
visés (pommes de terre dontl'appellation commerciale est pommesde terre New Leaf® Y) dans la liste de
denrées alimentaires agréées de la
norme A18 – produits alimentairesissus de la technologie géniqueInnocuité des produits alimentaires
G/SPS/N/CHL/63 Chili Obligation de mener une étude
sanitaire sur l'impact surl'environnement pour les œufs desalmonidés en provenance du Canada,
du Danemark, d'Écosse, des États-Unis,
de Finlande, d'Irlande, d'Islande, deNorvège et de Suède, et d'autres pays
exportateursSanté des animaux
G/SPS/N/HUN/8 Hongrie Réglementati on de base concernant les
questions phytosanitaires,l'enregistrement, la commercialisationet l'utilisation des produits de
protection des plantes et des engraisProtéger l'environnement (entre autres
choses)
G/SPS/N/IDN/9 Indonésie Prescriptions relatives à l'étiquetage
des produits OGM pour les produitsalimentaires en généralInnocuité des produits alimentaires
G/SPS/N/JPN/56 Japon Étiquetage obligatoire et notification
des importations pour les aliments
renfermant des organismes produits aumoyen des biotechnologies et pour lespréparations alimentaires utilisant ces
alimentsInnocuité des produits alimentaires
G/SPS/N/KOR/66 Corée Étiquetage des aliments et des additifs
alimentaires constitués ou issus dematières premières génétiquement
modifiéesInnocuité des produits alimentaires
G/SPS/N/MEX/152 Mexique Norme mexicaine concernant l'hygiène
de l'environnement, l'eau destinée àl'utilisation et à la consommationhumaines – conditions que doivent
remplir les substances germicides pour
le traitement de l'eauInnocuité des produits alimentaires
G/SPS/N/MEX/154 Mexique Norme d'urgence établissant des
réglementations phytosanitaires àcaractère obligatoire visant à contenir
et éradiquer les apparitions de la
mouche méditerranéenne Ceratitis
capitata (Wied)  dans les zones de
réserve écologique (entre autres) dans
certaines communes, la norme
s'applique aux fruits et aux légumesimportés du Guatemala et d'autres paysPréservation des végétauxWT/CTE/W/195
Page 31
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure ou du
produitObjectif
G/SPS/N/MEX/156 Mexique Conditions régissant la détermination
de la présence de maladies virales,représentant un danger potentiel pourl'environnement (entre autres) chez lescrustacés aquatiques vivants ou morts
et dans leurs produits ou sous-produits
sous quelque forme que ce soit ainsique dans les artémies (artemia spp) auxfins de leur introduction et de leur
transport sur le territoire nationalProtéger le territoire contre les
dommages provoqués par les parasites
G/SPS/N/NZL/53 Nouvelle-Zélande Modification de la norme alimentaire
obligatoire pour permettre d'établir de
nouvelles limites maximales de résiduset pour modifier les limites existantes
des composés agricolesProtéger la santé publique en
renforçant les notions de bonne
pratique agricole compte tenu desconditions environnementales de la
Nouvelle-Zélande (entre autres choses)
G/SPS/N/NZL/65 Nouvelle-Zélande Norme sanitaire en rapport avec
l'importation d'automobiles, de minibus
et de véhicules utilitaires en provenancede tous les pays prévoyant que tous lesvéhicules usagés sont obligatoirement
soumis à une inspection externe et
interne;  tous les véhicules usagésdevront être accompagnés d'un certificatphytosanitaire délivré par le pays
d'exportation
10Protéger la flore indigène et nonindigène contre l'entrée, l'établissement
et la dissémination du bombyx disparate
et d'animaux d'espèces apparentées
G/SPS/N/NZL/66 Nouvelle-Zélande Projets de rapports décrivant les
évaluations scientifiques entreprises etrecommandant l'inclusion (trois lignées
de pommes de terre Russet Burbank et
Shepody dont l'appellationcommerciale est pommes de terreNew Leaf® Y) dans la liste de denrées
alimentaires agréées de la Norme A18
– produits alimentaires issus de latechnologie géniqueInnocuité des produits alimentaires
G/SPS/N/NZL/67 Nouvelle-Zélande Projets de rapports décrivant les
évaluations scientifiques entreprises et
recommandant l'inclusion (trois lignées
de pommes de terre Russet Burbank etShepody dont l'appellationcommerciale est pommes de terre
New Leaf® Y) dans la liste de denrées
alimentaires agréées de la Norme A18– produits alimentaires issus de la
technologie géniqueInnocuité des produits alimentaires
G/SPS/N/NZL/68 Nouvelle-Zélande Projets de rapports décrivant les
évaluations scientifiques entreprises etrecommandant l'inclusion (cinq lignéesde pommes de terre Russet Burbank,Atlantic et Superior dont l'appellation
commerciale est pommes de terre
New Leaf® Y) dans la liste de denréesalimentaires agréées de la Norme A18- produits alimentaires issus de la
technologie géniqueInnocuité des produits alimentaires
                                                     
10 Un addendum est paru (G/SPS/N/NZL/65/Add.2, daté du 8 février 2001) indiquant que,
compte tenu des communications reçues, un texte révisé a été publié.WT/CTE/W/195
Page 32
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure ou du
produitObjectif
G/SPS/N/NZL/71 Nouvelle-Zélande Projet de rapport décrivant les
évaluations scientifiques entreprises etrecommandant une inclusion(maïs bt-176) dans la liste de denréesalimentaires agréées de la Norme A18
– produits alimentaires issus de la
technologie géniqueInnocuité des produits alimentaires
G/SPS/N/NZL/72 Nouvelle-Zélande Projet de rapport décrivant les
évaluations scientifiques entreprises etrecommandant une inclusion(maïs bt-11) dans la liste de denrées
alimentaires agréées de la Norme A18
– produits alimentaires issus de latechnologie géniqueInnocuité des produits alimentaires
G/SPS/N/PER/19 Pérou Règlements relatifs à l'enregistrement
et au contrôle des pesticides chimiques
pour l'agriculturePrévenir les dommages causés à
l'environnement (entre autres choses)
G/SPS/N/USA/169/
Add.1États-Unis Notification au public de l'intention de
préparer un énoncé d'incidencesenvironnementales relatif à
l'importation de grumes et bois de
sciage de pins et de sapins et autresouvrages en bois non manufacturés en
provenance du MexiqueExaminer les effets potentiels sur
l'environnement, y compris l'incidencecumulée de l'emploi de bromure de
méthyle
G/SPS/N/USA/276 États-Unis Document d'orientation à l'intention
des entités enregistrant des pesticidesconcernant un étiquetage volontaire enrapport avec la lutte contre les
résistances aux pesticidesConduire à l'amélioration de la
protection de l'environnement
G/SPS/N/USA/279 États-Unis Modification de la réglementation
concernant les études d'impactenvironnementalÉtablir un processus de notification des
substances pour contact alimentaire
G/SPS/N/USA/280 États-Unis Modification de la réglementation
concernant les études d'impact
environnementalÉtablir un processus de notification des
substances pour contact alimentaire
G/SPS/N/USA/283 États-Unis Notice concernant la disponibilité
d'évaluations préliminaires de risqueécologique (entre autres choses)
- pesticides du type organophosphate
(Diazinon)Innocuité des produits alimentaires
G/SPS/N/USA/302 États-Unis Notice annonçant la disponibilité
d'évaluations de risque écologique
(entre autres choses) élaborées dans le
cadre du processus engagé par l'EPAen vue de rendre les décisionsd'autorisation et de réenregistrement
pour les pesticides (oxamyle, terrazole
et triallate) et pour les réévaluations delimite maximale de résidus
G/SPS/N/USA/315 États-Unis Prorogation de la durée de validité
d'enregistrements pour les pesticides
produits par des plantes bt maïs et
bt cotonFaire en sorte que les décisions
concernant le renouvellement de ces
enregistrements soient fondées sur les
données environnementales actuelles(entre autres choses)WT/CTE/W/195
Page 33
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure ou du
produitObjectif
G/SPS/N/USA/325 États-Unis Notice concernant la disponibilité d'un
document de travail sur l'harmonisationdes politiques et prescriptions relativesau traitement des semences au Canada
et aux États-UnisÉlaborer une approche harmonisée
pour la réglementation des pesticidesau Canada, au Mexique et auxÉtats-Unis en veillant à maintenir lesniveaux élevés existants de la
protection de l'environnement et dans
le respect des principes d'une lutteantiparasitaire écologiquement
supportable (entre autres choses)
G/SPS/N/USA/348 États-Unis Notice concernant l'évaluation de
renseignements scientifiques
concernant le pesticide Cry9C bt
produit par le maïs StarLinkInnocuité des produits alimentaires
G/SPS/N/USA/355 États-Unis Document d'information à l'intention
des titulaires d'homologation depesticides concernant un étiquetage de
mise en garde en relation avec les
abeilles avec d'autres insectes
pollinisateurs non indigènesContribuer à ce que l'utilisation des
produits pesticides en plein air nes'accompagne pas de risques non
nécessaires de mortalité chez les
abeillesWT/CTE/W/195
Page 34
Tableau 3:  Accord sur les subventions et mesures compensatoires11
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/SCM/N/48/CAN Canada • Bureau de promotion des
industries du bois, programme(BPIB)
• Contributions non
remboursables
• BPIB (organisme privé, à but
non lucratif)Encourager une meilleure utilisation des
ressources (entre autres choses)
• Programme de
commercialisation des technologies
environnementales
• Contributions pour études
• Coentreprises et consortiums
formés par des sociétés à but non
lucratif (entreprises du secteurenvironnemental, universités et
établissements de recherche)Proposer des solutions nouvelles à des
problèmes environnementaux par le
partage des risques financiers liés au
développement, à l'expérimentation et àla commercialisation de nouvellestechniques dans le cadre de projets
pilotes et de projets témoins
• Programme des campagnes
sectorielles
• Contributions ou contributions
remboursables
• 1988-1995
• Éco-industries, produits
forestiers (entre autres choses)Améliorer la position concurrentielle de
certains secteurs industriels parl'augmentation des projets derecherche-développement (entre autres
choses)
• Programme de coopération
• Contributions non
remboursables
• Gouvernements provinciaux et
municipaux, associations de
développement économique et
associations professionnelles,universités, établissements derecherche et entreprises du secteur
de l'environnement (entre autres
choses)Améliorer l'environnement économique
en favorisant une coopération accrue
• Partenariats technologiques
Canada
• Investissements publics dans
les activités de recherche, dedéveloppement, d'expérimentation
et de développement du marchéStimuler la croissance économique et la
création d'emplois
                                                     
11 La description de la mesure ou du programme se présente (chaque fois que cela est possible) comme
suit:
• titre de la mesure ou du programme;
• forme d'aide, si elle est mentionnée;
• durée indicative du programme si elle est mentionn ée dans une notification (si la durée n'est pas
mentionnée dans le tableau, la notification ne fait pas référence à la durée d'une mesure ou indique que la
mesure n'est pas limitée dans le temps);  si un programme ou une mesure a été achevé ou a pris fin, maisn'est pas encore notifié, cela signifie que certaines obligations demeurent en suspens (versements,recouvrements, bonifications d'intérêts, garanties, pertes à éponger, etc.) qui sont reportées sur les
prochaines périodes;
• bénéficiaires principaux.WT/CTE/W/195
Page 35
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Entreprises du secteur privé,
partenariats et associations etalliances d'entreprises ayant desactivités dans les technologies clés,telles que les technologies
environnementales, la
biotechnologie (entre autres
choses)
• Programme concernant
l'industrie de l'environnement
• Contributions remboursables
ou non remboursables pour des
activités orientées vers le
développement durable et laprévention de la pollution (entre
autres choses)
• Entreprises commerciales,
organismes à but non lucratifAméliorer la compétitivité de l'industrie
de l'environnement, encourager lapoursuite des objectifs de
développement durable et de prévention
de la pollution (entre autres choses)
• Aide à l'industrie extractive
• Dons pour l'indemnisation des
dégâts causés à l'environnement et
remise en culture du milieu
• Entreprises qui extraient du
charbon, de l'uranium et des
mineraisFinancer les dépenses dues à l'ajustement
des structures dans l'extraction ducharbon, de l'uranium et des minerais età la réduction progressive de la
production
• Aide en faveur de
l'environnement
• Dons, prêts pour la protection
de l'atmosphère, l'amélioration del'atmosphère, la protection desressources en eau, l'élimination des
déchets, etc.
• EntreprisesSoutenir la protection et l'amélioration
de l'environnementG/SCM/N/25/CZE République tchèque
• Aide à l'agriculture
• Dons
• Entreprises agricoles qui tirent
50 pour cent de leurs revenus de laproduction agricole ou forestièreAider à maintenir les activités agricoles
autres que la production, y compris l'aide
à la sylviculture (entre autres choses)
G/SCM/N/60/EEC/Add.1Communautés
européennes pour
l'Autriche• Programme spécial de
renforcement de l'économie
tyrolienne ("Programme
d'incitation en faveur du Tyrol'")
• Subventions directes non
remboursables
• 1999-2006
• PME et grandes entreprises du
secteur manufacturier et du secteur
des servicesPromouvoir des projets d'investissement
réalisés dans le domaine de la protection
de l'environnement, des économies
d'énergie (entre autres choses)
• Aide pour la gestion des eaux
usées industrielles finan cée par la
région de Styrie
• Subventions directes non
remboursables
• 1996-1999
• Entreprises du secteur
manufacturierApporter une aide financière aux
mesures de protection des ressources eneauWT/CTE/W/195
Page 36
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Aide accordée sous forme de
garanties de prêts et de crédit
• Garanties de crédits et de prêts
contre le risque de faillite
• Entreprises du secteur
manufacturier et du secteur des
servicesPermettre la réalisation de projets
d'investissement dans le domaine del'environnement (entre autres choses)
G/SCM/N/48/EEC/
Add.2Communautés
européennes pour la
Belgique• Déduction pour
investissement
• Déductions pour
investissement
• Entreprises ou personnes
moralesFaciliter l'investissement dans la
recherche et développement et dans les
économies d'énergie
Région de Bruxelles
– capitale• Promotion de l'expansion
économique
• Primes à l'investissement non
récupérables
• EntreprisesPromouvoir l'expansion économique en
octroyant des aides financières auxentreprises industrielles si elles réalisentdes investissements dans les économies
d'énergie, d'eau ou de matières
premières, dans la protection del'environnement (entre autres choses)
Région wallonne • Aide en faveur des PME
• Primes à fonds perdus
d'investissement, exonération de
l'impôt sur le revenu,
amortissement accéléré,exonération du droit proportionneld'enregistrement sur les apports en
sociétésCréer des incitations pour contribuer au
développement socio-économique de la
Région wallonne en vue de parvenir audéveloppement durable et de favoriser la
création d'emplois
• Aides en faveur des régions
défavorisées
• Primes à fonds perdus
d'investissement, exonération del'impôt sur le revenu,
amortissement accéléré,
exonération du droit proportionneld'enregistrement sur les apports en
sociétésCréer des incitations pour contribuer au
développement socio-économique de laRégion wallonne en vue de parvenir au
développement durable et de favoriser la
création d'emplois
Région flamande • Aide à l'expansion
économique
• Bonification d'intérêts, primes
en capitalOctroyer des aides à des projets
d'investissement qui ont un impactfavorable sur l'environnement (entre
autres choses)
• Promotion de l'expansion
économique dans la région
flamande
• Primes à l'investissement,
exonération du précompteimmobilier, garanties de prêts
• Moyennes et grandes
entreprises (entre autres choses)Octroyer des aides à des projets
d'investissement qui ont un impact
favorable sur l'environnement (entre
autres choses)
G/SCM/N/60/EEC/
Add.2Communautés
européennes pour la
Belgique• Mesures fiscales en faveur de
l'investissement
• Déductions pour
investissement
• Secteurs de la recherche et
développement, des économiesd'énergie, ainsi que petites et
moyennes entreprisesFaciliter les investissementsWT/CTE/W/195
Page 37
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
Région Bruxelles
- capitale• Aide à l'expansion
économique
• Primes à fonds perdus
d'investissement pour desinvestissements spécifiques
• EntreprisesFavoriser les investissements destinés à
utiliser l'énergie de manière rationnelleet à protéger l'environnement (entre
autres choses)
Région wallonne • Aides en faveur des PME
• Primes à fonds perdus
d'investissement, exonération del'impôt sur le revenu,amortissement accéléré,
exonération du droit proportionnel
d'enregistrement sur les apports ensociétés
• PME relevant des secteurs
industriel, artisanal, du tourisme,
du commerce ou des servicesContribuer au développement durable
(entre autres choses)
• Aides en faveur des régions
défavorisées
• Primes à fonds perdus
d'investissement, exonération de
l'impôt sur le revenu,amortissement accéléré,exonération du droit proportionnel
d'enregistrement sur les apports en
sociétés
• Entreprises situées dans des
régions défavoriséesCréer des incitations en vue de
contribuer au développementsocio-économique de la Régionwallonne en vue de parvenir au
développement durable et de favoriser la
création d'emplois
Région flamande • Aide à l'expansion
économique
• Bonification d'intérêts pour les
projets d'investissement qui ont unimpact favorable surl'environnement (entre autres
choses)
• Grandes et moyennes
entreprisesPromouvoir l'expansion économique des
entreprises situées dans des zones dedéveloppement ou des zones tampons
(entre autres choses)
• Loi de réorientation
économique
• Bonification d'intérêts, primes
en capital pour la relocalisation
pour raisons écologiques (entre
autres choses)
• Petites entreprises et
professions indépendantes ou
libéralesPromouvoir l'expansion économique
• Décret favorisant l'expansion
économique en région flamande
• Primes d'investissement
accordées à des moyennesentreprises pour des projets qui ont
un impact favorable sur
l'environnement;  et exonération duprécompte immobilier, garanties deprêts, crédits remboursables sans
intérêt (accordés à de grandes
entreprises pour desinvestissements écologiques) (entre
autres choses)Promouvoir l'expansion économiqueWT/CTE/W/195
Page 38
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Aide aux investissements et à
l'installation en agriculture.Fonds flamand d'investissement
agricole
• Bonification d'intérêts, primes
d'investissement (accordées à de
jeunes agriculteurs), garanties de
prêts accordés pour investir dansl'environnement (entre autres
choses)
• Entreprises agricoles et
horticolesFavoriser toutes les opérations qui
accroissent la productivité, sauvegardentet améliorent la rentabilité et diminuent
les prix de revient
G/SCM/N/48/EEC/Add.3Communautés
européennes pour le
Danemark• Investissements dans
l'agriculture à des fins de protection
et d'amélioration de
l'environnement
• Restitutions UE
• Jusqu'en 1996
• AgriculteursFournir une aide aux agriculteurs qui
investissent dans des installations de
stockage satisfaisant aux prescriptions en
matière d'épandage et d'utilisation defumier dans les champs
• Garanties des prêts destinés à
des investissements agricoles à desfins de protection et d'amélioration
de l'environnement
• Restitutions UE
• Jusqu'en 1996
• AgriculteursFournir une aide aux agriculteurs qui
investissent dans des installations destockage satisfaisant aux prescriptions en
matière d'épandage et d'utilisation de
fumier dans les champs
• Organismes publics de
recherche agricole et halieutique
• Restitutions UE
• Établissements de  rechercheMener des recherches sur les poissons et
crustacés, leur environnement, leur
exploitation (pêches, pisciculture,conchyliculture);  étudier les effets sur
l'environnement (entre autres choses)
• Aide à la mise au point de
produits agricoles et halieutiques
• Restitutions UE (des
subventions additionnelles peuventêtre accordées si un projet a trait à
la production biologique)
• Le programme sera révisé en
2001-2002Promouvoir le développement des
activités dans le secteur agricoleprimaire et les industries detransformation des produits agricoles et
halieutiques
• Agriculture respectueuse de
l'environnement
• Restitutions UEEncourager un mode de culture extensif,
respectueux de l'environnement etréduire les risques de pollution des eaux
souterraines
• Méthode de culture
respectueuse de l'environnementdans des zones sensibles
• Pas de dépenses en 1997,
1998 ou 1999
• Aménagement de brise-vent
• Restitutions-UEPrévenir les vents de sable et réaliser des
objectifs économiques et des objectifs en
matière de planification, de préservationet de protection de l'environnement
• Agriculture biologique
• Restitutions-UE
• 1994-1999Faciliter la transition et améliorer les
conditions de l'agriculture biologiqueWT/CTE/W/195
Page 39
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Bateaux de pêche – mise hors
service définitive
• Restitutions-UE
• Jusqu'en 1999Adapter la flotte aux possibilités de
pêche (désarmement des bateaux depêche)
• Modernisation des bateaux de
pêche
• Restitutions-UE
• Jusqu'en 1999Moderniser la flotte de pêche et, partant,
améliorer l'efficacité, la qualité et
l'utilisation des ressources dans le
secteur de la pêche
• Régime de subventions pour
la récupération et l'élimination des
huiles usées
• DonsEncourager, par des incitations
économiques, la récupération et
l'élimination des huiles usées dans le
respect de l'environnement
• Programme énergétique (taxes
sur le CO 2 et le SO 2)
• Taxe sur le CO 2 et
remboursement des taxes sur le
CO 2 et le SO 2, réduction de la taxe
sur le SO 2 concernant la production
d'énergie à partir de charbon (lesrecettes provenant des taxes sont
rétrocédées sous forme de primes
d'investissement et de subventions)Appuyer les efforts internationaux en
vue de réduire les émissions de carbone
et de dioxyde de soufre et d'assurer le
respect aux plans national etinternational des objectifs
environnementaux convenus
• Subventions pour les
investissements destinés à
économiser l'énergie
• Dons
• Entreprises privéesEncourager les mesures qui améliorent le
rendement énergétique, réduire les
quantités de CO 2 émises
• Loi concernant le Fonds pour
les économies d'électricité
• Subvention pour la mise au
point, la commercialisation,l'acquisition et l'utilisation demécanismes et d'équipements
permettant d'effectuer des
économies d'électricité
• Entreprises privéesEncourager les économies d'électricité
dans les lieux publics et chez les
particuliers en raison de considérations
d'ordre socio-économique et écologique
• Programme de subventions
pour le remboursement de la taxesur le CO
2 en faveur des entreprises
consommant beaucoup d'énergie
• Dons
• Certaines entreprises privées à
forte consommation d'énergieRéduire les émissions de CO 2 des
entreprises privées consommant
beaucoup d'énergie
• Subventions pour les
investissements des entreprisesprivées destinés à économiser
l'énergie
• Dons
• Entreprises privéesEncourager les mesures qui améliorent le
rendement énergétique et qui favorisentles économies d'énergie, réduire les
quantités de CO
2 émisesWT/CTE/W/195
Page 40
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Réglementation applicable à
l'énergie produite par les petitescentrales de production mixte dechaleur et d'électricité ou lesinstallations de production
d'électricité utilisant des biogaz,
des déchets ou d'autres sources
d'énergie renouvelables
• Garanties d'achat et prix de
vente
• Délai de faitPrévoir des subventions en faveur des
compagnies d'électricité qui produisentl'énergie électrique dans de petitescentrales mixtes de chaleur/électricité ouutilisent des biogaz, déchets ou autres
sources d'énergie renouvelables
• Programme de primes à la
production d'électricité
• DonsRéduire les émissions de CO 2
• Achèvement des projets
d'extension du réseau de chauffage
urbain
• Subventions
• 1992-1997
• Nouveaux réseaux de
chauffage urbainFaire en sorte que les économies
d'énergie liée à l'utilisation de l'excédent
d'énergie thermique dégagée par la
production d'électricité se traduisent pardes avantages sur le plan énergétique et
écologique
• Chauffage solaire
• SubventionsRéduire les émissions de CO 2 grâce au
développement et à la présentation detechnologies utilisant des énergies
renouvelables, en particulier l'énergie
solaire
• Production d'énergie
respectueuse de l'environnement,en compensation de la taxe sur le
CO
2 et de la taxe sur l'électricité
• Modifié en 1999
• Installations décentralisées et
centrales industrielles deproduction mixte de chaleur etd'électricité à partir de gaz naturel,
centrales de production mixte de
chaleur et d'électricité à partir debiomasse et de déchets et pour dessources d'énergie renouvelables,comme l'énergie éolienne, les
biogaz, l'énergie hydraulique, etc.Compenser la taxe sur le CO
2 et la taxe
sur l'électricité pour la productiond'énergie respectueuse de
l'environnement, réduire les émissions de
CO
2 en augmentant la part de la
cogénération, réduire la productiond'énergie à partir du charbon et
promouvoir la production d'électricité à
partir de sources d'énergie renouvelables
G/SCM/N/60/EEC/Add.3Communautés
européennes pour le
Danemark• Programme de mise au point
de produits pour l'industrieforestière et l'industrie de
transformation du bois
• Subventions ou prêtsRendre l'industrie forestière et l'industrie
de transformation du bois pluscompétitives afin d'obtenir une
utilisation satisfaisante des matières
premières respectueuses del'environnement (entre autres choses)
• Régimes de subventions pour
les produits peu polluants
• Dons
• 1999-2002
• Projets qui visent à réduire
l'impact que peuvent avoir sur
l'environnement la conception, la
production, la commercialisation,la vente et la consommation desproduits (ainsi que le traitement des
résidus au cours du cycle de vie des
produits)Réduire l'impact environnemental des
produits à toutes les phases de leur cycle
de vieWT/CTE/W/195
Page 41
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Régime de subventions pour
la récupération et l'élimination deshuiles usées
• Dons
• Jusqu'en 2000Encourager, par des incitations
économiques, la récupération etl'élimination des huiles usées tout en
respectant l'environnement
• Programme pour la gestion de
l'environnement et l'audit
d'environnement dans les PME
• Financement partiel ou total
de projets à but non lucratif
• Jusqu'en 1999
• Organisations
professionnelles, autorités locales
ou consultantsConcevoir des outils de gestion
environnementale (entre autres choses)
• Subventions pour le
programme d'économiesd'électricité axé sur les produits
• Subvention pour la mise au
point, la commercialisation,l'acquisition et l'utilisation
d'appareils et d'équipement
permettant d'effectuer des
économies d'électricitéEncourager les économies d'électricité
dans les lieux publics et chez lesparticuliers conformément auxpréoccupations socioéconomiques et
écologiques (entre autres choses)
• Subventions pour la
conversion des systèmes de
chauffage électrique dans leshabitations et les bâtiments publicsaux systèmes de production mixte
de chaleur et d'électricité utilisant
le gaz naturel
• Subventions
• 10 ans à partir de 1998Promouvoir le raccordement au
chauffage urbain et l'utilisation de gaz
naturel afin de réduire les émissions deCO
2
• Régime de subventions pour
les appareils de réfrigération et lessèche-linge à faible consommation
d'énergie
• Subventions
• 1999 uniquement
• Appareils ménagers à faible
consommation d'énergieEncourager l'achat de produits à faible
consommation d'énergie afin de réduire
les émissions de CO 2
• Subventions en vue de
l'achèvement des projetsd'extension du réseau de chauffage
urbain
• Subventions
• 1992-1997
• Réseaux de chauffage urbainGarantir que les économies d'énergie
résultant de l'utilisation de l'excédent del'énergie thermique dégagée par laproduction d'électricité se traduisent par
des avantages sur le plan énergétique et
écologique
• Subvention publique en vue
de promouvoir le raccordement aux
systèmes de distribution combinéed'électricité et de chaleur, utilisant
le charbon
• Subventions versées en
compensation de l'augmentation de
la taxe sur le charbon
• 1994-2000
• Entreprises de chauffage
urbainPromouvoir le raccordement au
chauffage urbain produit par des
centrales de cogénération de chaleur etd'électricité fonctionnant au charbon afin
de réduire les émissions de CO
2WT/CTE/W/195
Page 42
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Régime de subventions aux
investissements réalisés pourconvertir ou agrandir les centralesde chauffage urbain en vue del'utilisation de la biomasse, pour la
production de chaleur combinée ou
non à la production d'électricitéRéduire les émissions de CO
2
• Dons
• Jusqu'en 2002
• Production de chaleur
combinée ou non à la production
d'électricité
• Programme de développement
des énergies renouvelables
• DonsRéduire les émissions de CO 2 grâce à la
mise au point et à la démonstration detechniques utilisant des énergies
renouvelables, en particulier l'énergie
solaire
• Subventions pour les
investissements des entreprisesprivées destinés à économiser
l'énergie
• Subventions
• Entreprises industriellesEncourager les mesures qui améliorent le
rendement énergétique ou qui favorisentles économies d'énergie afin de réduire
les quantités de CO
2 émises
• Subvention pour le
remplacement des anciens systèmesde chauffage domestique par dessystèmes de production mixte de
chaleur et d'électricité
• Subventions
• Jusqu'en 2002
• Habitations construites avant
1950Réduire la pollution atmosphérique dans
les villes (entre autres choses)
• Mise au point et
expérimentation de nouvelles
techniques de production d'énergie
• Subventions et prêts
• 1995-2000Mettre au point et expérimenter des
nouvelles techniques de production
d'énergie
• Programme de subventions
pour le remboursement de la taxe
sur le CO 2 en faveur des entreprises
consommant beaucoup d'énergie
• Dons (remboursement de la
taxe sur le CO 2)
• Entreprises privées qui font un
audit énergétique et prennent des
mesures pour économiser l'énergieRéduire les émissions de CO 2 des
entreprises consommant beaucoup
d'énergie
• Subvention en faveur des
compagnies d'électricité quiproduisent de l'énergie électriquedans de petites installations de
cogénération ou qui utilisent des
biogaz, des déchets ou d'autressources d'énergie renouvelables
• Garanties d'achat et prix de
vente
• Délai de fait
• Petites unités de cogénérationOctroyer des subventions à des
compagnies d'électricitéWT/CTE/W/195
Page 43
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Subvention pour la production
d'électricité
• Compensation de la taxe sur le
CO 2 et de la taxe sur l'électricité
• Installations industrielles de
production mixte de chaleur et
d'électricitéRéduire les émissions de CO 2 en
augmentant la part de cogénération,réduire la production d'énergie à partirdu charbon, promouvoir la productiond'électricité à partir de sources
renouvelables
• Subventions pour le
programme d'économie d'énergie
axé sur les produits
• Subventions accordées pour
l'utilisation de produits réduisant la
consommation d'énergie dans leshabitations et les bâtiments publicsPromouvoir les produits conservant
l'énergie afin de réduire les émissions de
CO
2
• Subvention publique pour les
mesures d'économie d'énergie dans
les établissements publics
• Dons
• Jusqu'en 2000Promouvoir les investissements
favorisant les économies d'énergie dans
le secteur public, réduire les émissions
de CO 2
• Subventions pour le
Programme hydrogène (nouvellestechnologies concernant les
énergies renouvelables)
• Dons
• 1998-2002Promouvoir l'utilisation de l'hydrogène
dans le secteur de l'énergie,
principalement dans les transports
• Subventions au transport des
marchandises par rail, pour la
protection de l'environnement
• Dons
• 1999
• Chemins de ferFavoriser des modes de transport plus
respectueux de l'environnement
• Programme énergétique (taxe
sur le CO 2 et le SO 2)
• Taxe sur le CO 2 et
remboursement des taxes sur leCO
2 et le SO 2 réduction de la taxe
sur le SO 2 concernant la production
d'énergie à partir de charbon, lesrecettes provenant des taxes sontrétrocédées sous forme de primes
d'investissement et de subventions
• Commerce et industrieRéduire les émissions de carbone et de
dioxyde de soufre et assurer le respectaux plans national et international des
objectifs environnementaux convenus
• Investissements dans
l'agriculture à des fins de protectionet d'amélioration de
l'environnement
• Restitutions UE
• Jusqu'en 1996
• AgriculteursFournir une aide aux agriculteurs qui
investissent dans des installations destockage satisfaisant aux prescriptions enmatière d'épandage et d'utilisation de
fumier dans les champs
• Garanties de prêts accordés à
des investissements dans
l'agriculture dans le but de protégeret d'améliorer l'environnement
• Restitutions UE
• Jusqu'en 1996
• AgriculteursFournir une aide aux agriculteurs qui
investissent dans des installations de
stockage satisfaisant aux prescriptions enmatière d'épandage et d'utilisation de
fumier dans les champsWT/CTE/W/195
Page 44
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Organismes publics de
recherche agricole et halieutique
• Restitutions UE
• Établissements de rechercheMener des recherches sur les poissons et
crustacés, leur environnement, leurexploitation (pêches, pisciculture,conchyliculture);  étudier les effets sur
l'environnement (entre autres choses)
• Aide à la mise au point de
produits agricoles et halieutiques
• Restitutions UE (des
subventions additionnelles peuvent
être accordées si un projet concernela production biologique)
• Le programme sera révisé en
2001-2002Promouvoir le développement des
activités dans le secteur agricole
primaire et les industries de
transformation des produits agricoles ethalieutiques
• Agriculture respectueuse de
l'environnement
• Restitutions UEEncourager un mode de culture extensif,
respectueux de l'environnement et
réduire les risques de pollution des eauxsouterraines
• Aménagement de brise-vent
• Restitutions UEPrévenir les vents de sable et réaliser des
objectifs économiques et des objectifs en
matière de planification, de préservation
et de protection de l'environnement
• Agriculture biologique
• Restitutions UE
• 1994-1999
• Exploitations agricoles
pratiquant la culture biologique,projets visant à favoriser le
développement de l'agriculture
biologique et en améliorer lesconditionsFaciliter la transition et améliorer les
conditions de l'agriculture biologique
• Bateaux de pêche – mise hors
service définitive
• Restitutions UE
• Jusqu'en 1999 (un nouveau
programme pour 2000-2006 est
prévu)Adapter la flotte aux possibilités de
pêche (désarmement des bateaux de
pêche)
• Modernisation des bateaux de
pêche
• Restitutions UE
• Jusqu'en 1999 (un nouveau
programme pour 2000-2006 est
prévu)Moderniser la flotte de pêche et, partant,
améliorer l'efficacité, la qualité etl'utilisation des ressources dans le
secteur de la pêche
G/SCM/N/60/EEC/
Add.4Communautés
européennes pour laFinlande• Programme de prêts aux PME
en matière d'environnement
(Finnvera plc)
• Prêts à des débiteurs
présentant des garanties
insuffisantes, bonification d'intérêts
• Entreprises manufacturières et
touristiquesFavoriser la protection de
l'environnement, les économies d'énergie(entre autres choses)
• Primes au secteur de l'énergie
• Dons
• 5 ans avant 1996
• Entreprises et collectivitésInciter à économiser l'énergie, à
améliorer le rendement énergétique et à
utiliser des sources d'énergierenouvelables;  réduire les effets négatifsque la production et l'utilisation
d'énergie peuvent avoir sur
l'environnement et contribution à lasécurité et à la diversité de l'offre dans ledomaine énergétiqueWT/CTE/W/195
Page 45
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Mesures d'aide liée à la
taxation de l'énergie
• Dons
• Usines produisant de
l'électricité à partir du bois ou decombustible à base de bois, petitescentrales électriques, énergie
éolienne et production d'électricité
à partir de résidus gazeux issus deprocédés utilisés en métallurgiePromouvoir l'utilisation de sources
d'énergie renouvelables
• Primes visant à promouvoir la
protection de l'environnement
• Dons
• Entreprises, collectivités
locales, conseils municipaux
mixtes et autres sociétésProtéger l'environnement
• Financement de la gestion des
huiles usées par les taxes sur les
huiles usées
• Dons
• EntreprisesProtéger l'environnement
• Aide à l'investissement pour
les entreprises transformatrices de
produits agricoles
• Dons
• Jusqu'en 1999 (de nouveaux
programmes seront mis en place
en 2000)Promouvoir le recyclage des
sous-produits, réduire les effets nuisibles
sur l'environnement (entre autres choses)
• Entreprises de transformation
de produits agricoles
G/SCM/N/60/EEC/
Add.5Communautés
européennes pour la
France• Déduction des investissements
réalisés dans les départements et
territoires d'outre-mer
• Déductions de l'impôt sur les
sociétés
• Entreprises qui effectuent des
investissements productifs dans lesénergies renouvelables (entre autres
choses)Contribuer au développement
économique
• Exonération temporaire de
l'impôt sur les sociétés en cas de
création d'activités dans lesdépartements d'outre-mer
• Exonérations d'impôt sur les
sociétés
• Exploitations appartenant aux
secteurs de la pêche et des énergies
nouvelles (entre autres choses)Encourager le développement
économique
• Diminution de l'imposition sur
les bénéfices des entreprisesinstallées dans des départements
d'outre-mer
• Avantage fiscal (diminution
des profits ou des pertes)
• Entreprises du secteur de la
pêche et des énergies nouvelles(entre autres choses)Favoriser le développement économiqueWT/CTE/W/195
Page 46
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/SCM/N/60/EEC/
Add.6Communautés
européennes pourl'Allemagne• Promotion de l'utilisation
rationnelle de l'énergie
• Subventions accordées pour la
mise au point de nouveaux produitset procédés permettant uneutilisation rationnelle de l'énergie,
des matières premières et des
sources d'énergie renouvelablesAider les entreprises travaillant dans les
domaines de la technologie énergétique,de l'industrie de l'énergie et lesutilisateurs commerciaux et industriels
en Rhénanie-du-Nord-Wesphalie
• Aide de l'État pour la
recherche-développement dans lesecteur de la biotechnologie(programme
"Biotechnologie 2000")
• Dons
• Jusqu'en 2000
• Soutien aux PMEContribuer au développement de la
recherche dans le domaine de labiotechnologie;  promouvoir larecherche en amont dans le domaine de
l'environnement (entre autres choses)
• Consommation rationnelle de
l'énergie et utilisation d'énergies
renouvelables
• Dons, prêts
• Investisseur ou propriétaire
qui acquiert et exploite des
installations subventionnéesAccroître la demande de produits liés à
une production d'énergie fondée sur des
énergies renouvelables et respectueusesde l'environnement
G/SCM/N/48/EEC/
Add.7
G/SCM/N/60/EEC/
Add.7Communautés
européennes pour la
Grèce• Subventions à l'investissement
privé pour le développement
économique et régional du pays
• Dons, bonifications d'intérêts,
contributions aux paiements au titre
du crédit-bail, exonération fiscale
• Entreprises (y compris les
personnes physiques menant des
activités commerciales)Contribuer à la protection de
l'environnement et aux économies
d'énergie (entre autres choses)
G/SCM/N/60/EEC/Add.8Communautés
européennes pour
l'Irlande• Programme de primes pour
perpétuer les troupeaux de bovins
de pure race Kerry
• Dons
• ÉleveursPerpétuer les troupeaux de bovins de
pure race Kerry à des fins deconservation de l'environnement et du
patrimoine
• Programme national d'aide à
l'investissement pour la lutte contre
la pollution dans les exploitations
agricoles
• Subventions en capital
• 1999-2000
• Petits agriculteursAider les petits agriculteurs à combattre
la pollution en se dotant d'installations
pour l'entreposage des déchets (entre
autres choses)
G/SCM/N/60/EEC/Add.9Communautés
européennes pour
l'Italie• Contribution à la réalisation
du Plan national en matière deressources énergétiques visant à
rationaliser l'utilisation de l'énergie
et des sources d'énergierenouvelables
• Dons
• Entreprises publiques et
privéesPromouvoir l'utilisation rationnelle de
l'énergie, la recherche et développement,l'innovation technologique, la protection
de l'environnementWT/CTE/W/195
Page 47
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Fonds spécial de reconversion
de la production d'amiante
• Dons
• Jusqu'en 1995
• Entreprises reconvertissant
leur production d'amianteFaciliter la reconversion de la production
d'amiante en vue d'améliorer la qualitéde l'environnement dans l'ensemble de
l'industrie
• Aide à la réduction de la
consommation d'énergie
• Dons
• Jusqu'en 1992
• Entreprises publiques et
privées et consortiumsPromouvoir l'utilisation rationnelle de
l'énergie, la recherche et l'innovation
technologique
G/SCM/N/60/EEC/Add.10Communautés
européennes pour le
Luxembourg• Régime d'aide à la protection
de l'environnement et à l'utilisation
rationnelle de l'énergie
• Subvention en capital
• EntreprisesFavoriser les investissements dans
l'intérêt de la protection del'environnement ainsi que la mise enœuvre de techniques nouvelles
d'utilisation rationnelle de l'énergie et de
sources d'énergie nouvelles et
renouvelables
G/SCM/N/60/EEC/Add.11Communautés
européennes pour les
Pays-Bas• Programme de subvention
Économie, écologie et technologie
• DonsFavoriser des percées technologiques
dont on puisse attendre des effets positifs
notables sur l'environnement;  contribuerà atteindre les objectifsenvironnementaux suivants:  mise au
point de méthodes de production
industrielle compatibles avecl'environnement;  prise en compteintégrale des aspects environnementaux
dans le processus de développement de
produits, réduction substantielle desémissions et de la consommationd'énergie dans le secteur des transports,
notamment routier, augmentation
substantielle du recyclage des ressourcesrenouvelables, et exploitation des
sources d'énergie durables
• Programme d'essai concernant
des projets de référence en matière
d'écotechnologie
• Subventions
• 1999 (le programme sera
prorogé jusqu'en 2000)
• PMEEncourager l'application des
écotechnologies nouvelles contribuant à
la réduction des coûts de productionenvironnementaux
• Programme de crédit en
faveur du développement de
produits respectueux de
l'environnement
• Les subventions sont
accordées sous forme de prêts
• Prorogé jusqu'en 2000
• PMERéduire l'impact sur l'environnement
(entre autres choses)
• Subsidiegeling energie-
efficiency en milieuadviezenSchoner Produceren
• Subventions
• 1999 (le programme sera
prorogé jusqu'en 2000)
• PME, organisations à but non
lucratifEncourager des entités à déterminer
quelles améliorations sont possibles(pour quel coût) en matière de
rendement énergétique et/ou
d'environnement en ce qui concerne lesbâtiments, les produits, les installations
et les procédésWT/CTE/W/195
Page 48
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• "Philips Ecodesign"
• Dons
• 1995-1999
• Recherche-développement et
développement préconcurrentiel
dans l'industrieRenforcer les connaissances
scientifiques concernant la mise au pointdes produits pour améliorer leur bilanécologique;  prendre en compte lesaspects environnementaux du
développement industriel
• Loi relative aux écotaxes
- taxes sur les eaux souterraines
• Allégements fiscaux
(exonérations ou remboursements)
• Sociétés d'eau potable,
agriculteurs, industries quiextraient des eaux souterraines
pour obtenir de l'eau potableProtéger l'environnement
• Loi relative aux écotaxes
- Taxe sur les déchets
• Exonérations fiscales pour les
résidus de désencrage(enfouissement)
• Propriétaires des
établissements où les déchets sont
livrés pour être traitésRéduire les coûts de recyclage
• Loi relative aux écotaxes
- Taxe régulatrice sur l'énergie
• Allègements fiscaux
• La durée de l'aide est variable
• Fourniture d'électricité et de
gaz produits à partir de sourcesd'énergie renouvelablesDans l'intérêt de l'environnement,
encourager l'utilisation des sourcesd'énergie renouvelables, telles quel'énergie éolienne, l'énergie solaire,
l'énergie hydraulique produites par de
petites centrales et la biomasse
• Réglementation visant à
favoriser l'utilisation de modes de
transport urbain (des personnescomme des marchandises) qui sontmoins nuisibles pour
l'environnement (techniques,
économiques, silencieuses etpropres)
• Subvention accordée pour le
surcoût d'exploitation
• Instituts de recherche,
entreprises municipales, entreprises
de transports urbainsFavoriser la recherche, le développement
et l'application de techniques de
transport de manière à limiter, dansl'environnement urbain, la pollution
atmosphérique
• Subventions en faveur de
programmes relatifs à l'énergie
• Subventions pour la recherche
et le développement,
l'expérimentation, la vulgarisation
• Entreprises, organisations à
but non lucratifPromouvoir l'utilisation rationnelle de
l'énergie et l'utilisation d'énergie
renouvelableWT/CTE/W/195
Page 49
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Équipements liés à l'énergie
dans les secteurs à but non lucratifet certains autres secteurs
• Subventions
• Organisations à but non
lucratif, compagnies des eaux et
aéroport de Schiphol, particuliersPromouvoir les investissements dans le
domaine des économies d'énergie et desénergies renouvelables
• Programme de subvention en
faveur de l'écotechnologie
• Subventions
• Organisations, entreprisesEncourager la mise au point et
l'application plus vaste de nouvelles
écotechnologies de pointe
• Programme de réduction des
émissions de CO 2
• Subventions
• Projets de réduction des
émissions de CO 2Réduire les émissions de CO 2
• Soumissions relatives à des
projets industriels d'économied'énergie
• Subventions
• Jusqu'en 1998
• Entreprises industriellesFavoriser l'adoption de technologies
novatrices permettant des économiesd'énergie
• Systèmes thermiques solaires
• 1996–1997
G/SCM/N/60/EEC/
Add.12Communautés
européennes pour le
Portugal• Programme relatif à l'énergie
• Dons et prêts à taux zéro
• Entreprises, municipalitésRéduire la dépendance à l'égard du
pétrole par la promotion du gaz naturel,
l'encouragement de l'utilisation des
ressources énergétiques renouvelables,promouvoir l'efficience énergétique,réduire les effets de l'énergie sur
l'environnement (entre autres choses)
G/SCM/N/48/EEC/
Add.13Communautés
européennes pour
l'Espagne• Exploitation de ressources
minières non énergétiques
• Subvention à fonds perdus
• Cinq ans jusqu'en 2001
• Entreprises, associations
d'entreprise ou institutionsPromouvoir les activités de prospection,
d'exploitation et d'enrichissement desminerais, ainsi que larecherche-développement dans ces
domaines, promouvoir la remise en état
de l'environnement dans les sites ayantabrité des activités minières, promouvoiret développer l'utilisation des matières
premières minérales qui ne sont pas des
sources d'énergie.
• Plan d'économie d'énergie et
d'utilisation rationnelle de l'énergie
• Subventions à fonds perdus
• 1997–1999
• Entreprises publiques ou
privées, groupe d'entreprises
publiques ou privées, copropriétés
par étage ou par appartement,institutions à but non lucratif,sociétés locales, personnesphysiques, groupements de
communautés de quartierFavoriser l'utilisation rationnelle de
l'énergie dans l'industrie, les transports et
les édifices publics;  promouvoir
l'utilisation de sources d'énergierenouvelables comme l'énergie éolienne,solaire (thermique et photovoltaïque),
exploitation de la biomasse et des
résidus (urbains, indus triels, forestiers et
agricoles) et les petites unités de
production d'énergie hydrauliqueWT/CTE/W/195
Page 50
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/SCM/N/48/EEC/
Add.13/Suppl.1Communautés
européennes pour lesgouvernements
régionaux en Espagne
Andalousie • Aides en faveur des
investissements d'infrastructure etd'équipement, dans le domaine de
l'énergie (énergies renouvelables,
amélioration du rendementénergétique, électrification en
milieu rural
• Subventions à fonds perdus
• 1997-1999
• Entreprises privées, PME de
distribution de l'énergie électriqueFavoriser l'utilisation rationnelle de
l'énergie, et le recours aux énergiesrenouvelables, améliorer le rendement
énergétique (entre autres choses)
Iles Canaries • Projets en faveur des
économies d'énergie, de la
diversification des sourcesd'énergie et de l'utilisation des
énergies renouvelables
• Subventions à fonds perdus
• Entreprises privées ou
publiques, personnes physiques,
institutions à but non lucratif,groupements de communautés de
quartier et sociétés localesSubventionner les études portant sur la
viabilité de projets visant à permettre des
économies d'énergie et la diversificationdes sources d'énergi e utilisées, ainsi que
les installations visant à une réduction de
la consommation d'énergie et à
l'amélioration de l'impact surl'environnement dans les différents
secteurs de la production
• Subventions individuelles
spécifiques en faveur du projet
Procasol
• Subventions à fonds perdus
• Entreprises privées ou
publiques, personnes physiques,institutions à but non lucratif,groupements de communautés de
quartier et sociétés localesPromouvoir le marché de l'énergie
solaire de basse température
Cantabrie • Incitations à la modernisation
de l'industrie et des services
• Subventions à fonds perdus
• 1995–1999
• PME et entreprises de services
d'appui aux entreprises dans lesdomaines de la gestion, des études
de marché et des services communs
des entreprisesPromouvoir les activités en vue de la
création de nouvelles industries, sansoublier les impératifs de qualité de
protection de l'environnement (entre
autres choses)
Castile-León • Subventions pour des projets
consacrés aux économies d'énergie,à la substitution et à la
diversification énergétiques, à
l'utilisation rationnelle de l'énergieet aux énergies renouvelables
• Subventions à fonds perdus
• Entreprises publiques ou
privées, groupes d'entreprisesExploiter les ressources énergétiques
locales (énergie solaire thermique,énergie solaire photovoltaïque, énergie
éolienne, minicentrales hydrauliques,
biomasse, énergie solaire passive),promouvoir l'utilisation rationnelle del'énergie (économies d'énergie,
substitution des produits dérivés du
pétrole), promouvoir des activités visantà mieux faire connaître les ressourcesénergétiques locales et à promouvoir leur
utilisationWT/CTE/W/195
Page 51
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
Catalogne • Aide à la réduction, au
recyclage et au traitement à lasource des déchets industriels
• Subventions à fonds perdus
• 1998-1999
• EntreprisesSoutenir les investissements destinés à
améliorer l'environnement, promouvoirles études d'impact sur l'environnement
• Aides à l'élimination de la
charge polluante des eaux
résiduaires
• Subventions à fonds perdus
• 1998
• EntreprisesEncourager la dépollution de décharges
d'eaux industrielles usées et promouvoir
l'utilisation de technologies propres
• Aides à la promotion de
procédés de production propres
• Subventions à fonds perdus
• 1998-2001
• EntreprisesSoutenir les activités visant à protéger
l'environnement
Madrid • Plan directeur en faveur de
l'innovation et de l'emploi
• Subventions à fonds perdus
• Quatre ans jusqu'en 2000
• EntreprisesEncourager l'innovation industrielle et la
création d'entreprises utilisant destechnologies émergentes dans les
secteurs des économies d'énergie et de
l'environnement (entre autres choses)
Navarre • Aides aux investissements
destinées à lutter contre la pollution
• Subventions à fonds perdus
• Entreprises, associations,
personnes physiques ou institutionsPrévenir, corriger et contrôler les effets
de l'activité industrielle et de l'élevage
sur l'environnement
Valence • Aides pour l'immobilisation
temporaire de la flotte de pêche
• Subvention directe
• ArmateursPermettre le renouvellement des
ressources grâce à des arrêts biologiques
• Aides à Ford España S.A.
• Subventions à fonds perdus
• 1996-2003
• Ford España S.A.Promouvoir les économies d'énergie et la
protection de l'environnement (entre
autres choses)
G/SCM/N/60/EEC/
Add.13Communautés
européennes pourl'Espagne• Promotion de l'exploitation de
ressources minières nonénergétiques
• Subventions à fonds perdus
• Cinq ans jusqu'en 2001
• Entreprises, groupements
d'entreprises ou institutionsPromouvoir les activités de prospection,
d'exploitation et d'enrichissement desminerais, ainsi que la recherche et ledéveloppement dans ces domaines et la
remise en état de l'environnement dans
les sites ayant abrité des activitésminières
• Plan d'économie d'énergie et
d'utilisation rationnelle de l'énergie
• Subventions à fonds perdus
• 1997–1999
• Entreprises publiques ou
privées, groupe d'entreprises
publiques ou privées, copropriétés
par étage ou par appartement,institutions à but non lucratif,sociétés locales, personnes
physiques, groupements de
communautés de quartierFavoriser l'utilisation rationnelle de
l'énergie dans l'industrie, les transports et
les édifices publics;  promouvoir
l'utilisation de sources d'énergierenouvelables comme l'énergie éolienne,solaire (thermique et photovoltaïque),
exploitation de la biomasse et des
résidus (urbains, indus triels, forestiers et
agricoles) et les petites unités de
production d'énergie hydrauliqueWT/CTE/W/195
Page 52
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/SCM/N/60/EEC/
Add.14Communautés
européennes pour laSuède• Programme de recherches
énergétiques
• Dons ou prêts
• Universités, instituts de
technologie, instituts de recherchemixtes, entreprisesDévelopper le savoir-faire et les
compétences fondamentales, faciliter latransformation du système énergétiqueafin d'en atténuer les effets sur
l'environnement et le climat
• Fonds de promotion de
techniques énergétiques
• Dons, prêts bonifiés et
garanties
• Utilisateurs de nouvelles
techniques, le plus souvent petits
producteurs privés ou publics
d'énergiePromouvoir la recherche-développement
en mettant l'accent sur les nouvellestechniques de production d'énergie et de
protection de l'environnement
• Aide à la promotion des
nouvelles techniques énergétiques
• Dons
• Recherches industriellesPromouvoir la recherche-développement
en mettant l'accent sur la mise au pointde techniques d'utilisation de sources
d'énergie durables
• Recherche sur les transports et
les communications sous l'égide du
Conseil de la recherche sur les
transports et les communications
• Dons
• Universités, instituts de
rechercheAider la recherche-développement en
mettant l'accent sur la mise au point de
techniques d'utilisation de sources
d'énergie durables
• Aide à la démonstration
concernant des véhicules
électriques et des véhicules mixtes
menée sous l'égide du Conseil de larecherche sur les transports et les
communications
• Recherche, développement,
démonstrationAider la recherche-développement,
soutenir la protection de l'environnement
et les économies d'énergie
• Aide à l'approvisionnement en
énergie dans le Sud de la Suède
• Dons
• 1999–2000
• PME, instituts de recherche
technologique et instituts derecherche mixtes, universitésPromouvoir la recherche–développement
en mettant l'accent sur la mise au pointde techniques d'utilisation de sources
d'énergie durables
• Subventions à l'investissement
pour un développement durable du
point de vue de l'écologie
• Dons
• 1997–1999
• Projets et secteurs diversAugmenter les niveaux de protection de
l'environnement compte tenu des
exigences des normes internationales
• Subventions à des
programmes d'investissementslocaux pour un développementdurable du point de vue de
l'écologie
• Dons
• Trois ans à compter de 1998
• Divers projets et secteursAugmenter les niveaux de protection de
l'environnement compte tenu desexigences des normes internationalesWT/CTE/W/195
Page 53
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Subventions à l'investissement
pour certains investissements dansle secteur énergétique
• Dons
• Cinq ans à compter de 1998
• Centrales fonctionnant au
biocarburant, à l'énergie éolienne,
petites centrales hydroélectriquesEncourager l'utilisation de sources
d'énergies durables dans le secteur de laproduction d'électricité
• Allégement fiscal pour
l'énergie
• Réductions fiscales
• Divers projets et secteursRéduire les émissions de CO 2 pour éviter
que les entreprises dont la productionnécessite une grande consommation
d'énergie soient grevées d'un niveau
d'imposition déraisonnable
• Aide à l'ajustement de l'effort
de pêche
• Dons
• Entreprises de pêcheAssurer un équilibre durable entre les
ressources et leur exploitation
• Aide publique aux
investissements des entreprises
d'aquaculture
• Dons
• Entreprises d'aquaculture et
organisationsRéduire la pollution (entre autres choses)
• Aide aux investissements pour
la protection des eaux côtières
• Dons
• Organismes publicsAssurer un équilibre durable entre les
ressources et leur exploitation, améliorerles mesures relatives à la circulation de
l'eau et la protection des habitats, assurer
l'alevinage d'espèces revêtant uneimportance pour la pêche côtière
• Aide en cas d'arrêt temporaire
d'une activité de pêche
• Dons
• Entreprises de pêcheAssurer un équilibre durable entre les
ressources et leur exploitation
• Subvention gouvernementale
à l'alevinage
• Dons
• 1998–2000Accroître les stocks d'anguilles et de
salmonidés pour la pêche commercialedans les eaux côtières et les eaux
intérieures
G/SCM/N/48/EEC/
Add.15Communautés
européennes pour le
Royaume-Uni• Sociétés d'aménagement de la
Baie de Cardiff
• Dons
• Jusqu'en 2000
• PME et autresRéhabiliter la zone d'aménagement
classée et polluée (entre autres choses)
• Programme en faveur de la
compétitivité
• Dons complémentaires
destinés à des logiciels industriels
et des logiciels pour ordinateurs
pour des projets présentant unintérêt appréciable pourl'environnement (entre autres
choses)
• Entreprises industriellesAméliorer la compétitivité sur le plan
national et internationalWT/CTE/W/195
Page 54
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Programme en faveur des
procédés permettant l'utilisation laplus efficace de l'énergie
• Dons
• Deux ou plusieurs sociétés qui
travaillent ensemble, recherche
fondamentaleEncourager l'élaboration de technologies
et de techniques permettant uneutilisation efficace de l'énergie, évaluerles mesures permettant une utilisationefficace de l'énergie et diffuser des
informations sur celles-ci;  acquérir des
connaissances de base n écessaires à la
mise au point de mesures permettant une
utilisation efficace de l'énergie
• Programme en faveur des
procédés permettant une meilleure
utilisation des technologies de
l'environnement
• Versements limités à des
entreprises qui acceptent decollaborer aux activités de transfert
de technologie
• 1994–2000
• PME, soutien à la
recherche-développementObtenir une réaction efficace de la part
des entreprises par rapport à l'évolution
des données environnementales afin
d'améliorer la compétitivité industrielleet de réduire la pollution;  encourager letransfert de technologie et faire plus
largement connaître les procédés
permettant une meilleure utilisation destechnologies de l'environnement auxutilisateurs et aux fournisseurs potentiels
de ces technologies
• Programme d'innovation en
matière de technologies de
l'environnement
• Dons
• Achevé en 1998–1999Promouvoir l'innovation et la
compétitivité en matière de technologies
de l'environnement
• Initiative en faveur des
Highlands et des îles
• Conseils, bonifications
d'intérêts, subventions à la
construction, prêts, acquisitions
• Secteur privéAméliorer l'environnement (entre autres
choses)
• SCEEMAS
• Dons pour coûts de
consultation
• PMEInciter les PME à se montrer plus
respectueuses de l'environnement enengageant des consultants externes pour
entreprendre une évaluation de
l'environnement, mettre en œuvre unsystème de gestion de l'environnement etfaire enregistrer les sites auprès du
Système communautaire de management
environnemental et d'audit ou obtenir uncertificat de conformité à la
norme ISO 14001
• Scottish Enterprise
• Conseils et aide pratiqueAméliorer l'environnement (entre autres
choses)
• Programme du Royaume-Uni
en faveur de larecherche-développement dans les
charbonnages
• Dons
• Projets de collaboration entre
des entreprises et des organismes
de rechercheEncourager la recherche et le
développement en faveur d'uneutilisation du charbon qui soit pluséconomique et plus respectueuse de
l'environnementWT/CTE/W/195
Page 55
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Programme du Royaume-Uni
pour les énergies nouvelles etrenouvelables
• Dons destinés à la fabrication
d'équipements liés aux énergies
alternatives
• Chercheurs et fabricantsPromouvoir la recherche et le
développement dans le domaine desénergies renouvelables
G/SCM/N/60/EEC Communautés
européennes• Aide à l'industrie charbonnière
• Mesure ou intervention directe
ou indirecte des pouvoirs publicsliée à la production, à la
commercialisation et au commerce
extérieur
• Jusqu'en 2002
• Industrie charbonnièreFaciliter l'adaptation de l'industrie
charbonnière aux normes de protection
de l'environnement (entre autres choses)
• Instrument financier
d'orientation de la pêche (IFOP) etPESCA – Initiative communautaire
concernant la restructuration de la
pêche
• Aides à la flotte de pêche, à
l'aquaculture, aux circuits detransformation et decommercialisation et aux
infrastructures portuaires
• 1994-1999
• Armateurs, entreprises,
organisations de producteurs,organismes publics et privés,organisations professionnelles,
coopératives, pêcheursContribuer à atteindre de manière
durable un équilibre entre les ressourceshalieutiques et leur exploitation,
renforcer la compétitivité des structures
d'exploitation et le développementd'entreprises économiquement viablesdans le secteur, améliorer
l'approvisionnement et la valorisation
des produits de la pêche et del'aquaculture, contribuer à larevitalisation des zones dépendantes de
la pêche
• Le Fonds de cohésion
• Dépenses structurelles
• État Membre dont le PNB par
habitant est évalué à moins
de 90 pour cent de la moyenne de
l'UEContribuer à des projets
environnementaux (entre autres choses)
G/SCM/N/25/ISR
G/SCM/N/38/ISR
G/SCM/N/48/ISR
G/SCM/N/60/ISRIsraël • Aide au financement des
investissements visant à réduire les
risques écologiques dans lesinstallations industrielles existantes
• Dons
• Achevé en 1999
• InstallationsInciter les installations industrielles à
installer des systèmes de prévention de
réduction de la pollution et/ou dessystèmes de traitement des rejetsindustriels nuisibles à l'environnement,
afin de se conformer aux prescriptions
légales en matière d'environnement
G/SCM/N/60/JPN Japon • Réserve pour la prévention de
la pollution minérale due àl'extraction des minerais
métalliques
• Report d'impôt
• 1974–2000
• Personnes ou sociétés exerçant
une activité minièrePrévenir la pollution minérale liée à
l'extraction des minerais métalliques
• Mesures financières en faveur
des producteur de Shochu B
• Prêts bonifiés, dons
• Associations des brasseurs
japonaisContribuer à moderniser les installations
pour la protection de l'environnement
(entre autres choses)WT/CTE/W/195
Page 56
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/SCM/N/60/KOR Corée • Programme d'aide en faveur
des bois contreplaqués et despanneaux
• Prêts
• Producteurs de bois
contreplaqués et de panneauxPromouvoir l'utilisation de bois coréen
en soutenant les installations capables deproduire des panneaux fabriqués avec du
bois de rebut
• Mise au point de technologies
peu polluantes pour les véhicules
diesel
• Contribution des pouvoirs
publics pour le développement de
technologies antipollution
• Jusqu'en 2001
• Établissements de rechercheProtéger l'environnement en réduisant
l'effet de serre provoqué par la pollutionatmosphérique, protéger la couched'ozone en diminuant les émissions
polluantes de NOx dues aux véhicules
diesel
• Programme de développement
de l'ingénierie et de la technologiedans le domaine de
l'environnement
• Dons
• Centres de recherche
bénéficiant de fonds publics,
universités, centres de recherche et
entreprises privéesSe doter d'une technologie
environnementale compétitive au niveauinternational, promouvoir le secteur del'environnement pour améliorer la
compétitivité nationale, accorder un
soutien financier aux centres derecherche qui mènent des travaux derecherche–développement dans le
domaine de l'environnement
• Programme de soutien en
faveur du secteur du charbon
(soutien en faveur de la mise en
place d'équipements de protectionet de production)
• Subventions accordées pour
lutter contre la pollution (entre
autres choses)Promouvoir la lutte contre la pollution
dans les mines de charbon (entre autres
choses)
G/SCM/N/48/LVA Lettonie • Régénération artificielle de
forêts privées et reboisement deterres non agricoles
G/SCM/N/60/LVA Lettonie • Aide liée à la protection de
l'environnement
• Prêts, injections de capitaux
• Usines de transformation de
vieux papiers, projets de
recherche-développementAttribuer des crédits principalement pour
les projets de PME dans les domaines de
la protection de l'environnement et de
l'économie d'énergie
• Fonds pour la protection de
l'environnement
• Taxe sur les ressources
naturelles, une petite partie des
droits d'accise sur les produits
pétroliers et versements qui en ontrésulté, et mesures de crédits
• Projets en matière de
protection de l'environnement quine sont pas de nature commerciale
et recyclage des marchandises et
des produits nuisibles àl'environnementÉliminer les répercussions négatives
découlant des activités assujetties à cettetaxe;  financer des projets en matière de
protection de l'environnement qui ne
sont pas de nature commerciale, à savoirliés à l'infrastructure générale
• Fonds destinés à la pêche
• Aide
• Activités de pêche, activités
scientifiques et activités de
rechercheAugmenter et protéger le stock de
poissonsWT/CTE/W/195
Page 57
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/SCM/N/60/NOR Norvège • Aide au développement et à la
diffusion de technologies propres
• Jusqu'en 1997Promouvoir la mise au point et la
diffusion de technologies propres
• Aide à la diffusion des
compétences et des informations en
matière de production et deconsommation respectueuses del'environnement (ancien nom:
Aide à la réduction et au recyclage
des déchets)Promouvoir et développer les
connaissances et des informations en
matière de production et deconsommation viables, par exemple la
réduction et le recyclage des déchets
• Garanties de prêts pour les
investissements dans destechnologies propres et dans la
réduction et le recyclage des
déchets
• Jusqu'en 1997Promouvoir la mise au point de
technologies propres, ainsi que la
réduction et le recyclage des déchets
• Garanties et prêts à la société
chargée du traitement des déchets
dangereuxMettre en place une capacité de
traitement de déchets dangereux
• Programme d'aide à
l'introduction de nouvellestechnologies en matière de
production d'énergie
• Dons
• Secteur privéAppuyer l'introduction et
l'expérimentation de nouvellestechniques de production efficaces
d'énergie et d'énergies renouvelables
• Fonds national de
l'environnement
• Prêts à taux d'intérêts bonifiéFinancer des projets qui contribuent à
réduire les émissions de gaz à effet de
serre et d'autres émissions nuisibles pourl'environnement
• Programme d'aide pour
l'utilisation efficace de l'énergie, et
pour la formation et la
sensibilisation en la matière
• Dons
• Ménages et entreprisesIntroduire des technologies pour
l'utilisation efficace de l'énergie ainsi
que des mesures de conservation de
l'énergie
• Exonération/allègement de la
taxe sur le dioxyde de soufre (SO 2)
et sur le dioxyde de carbone (CO 2)
• Allègements fiscaux pour le
pétrole d'une teneur en soufre
inférieure, le charbon et le cokeutilisés pour la production deciment et de blocs pour la
construction et utilisés en tant que
réducteurs ou comme matièrespremières
• En complément de ce qui
précède, les bénéficiaires sontl'industrie du papier et de la pâte à
papier, les services de transport
maritime internationaux, et d'autressecteurs
• Aide à l'installation de
dispositifs économiseurs d'énergie
à bord des bateaux de pêche
• Jusqu'en 1995
• Subventions au boisement et à
la sylvicultureWT/CTE/W/195
Page 58
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/SCM/N/48/POL Pologne • Aide aux programmes
régionaux
• Subventions utilisées pour
l'approvisionnement en eau, enénergie et en chaleur, le traitementdes eaux usées et des stations
municipales de traitement de l'eau,
l'élimination et le recyclage desordures (entre autres choses)
• MunicipalitésAugmenter le financement des
investissements destinés à larestructuration et aux infrastructures
• Programme de restructuration
de l'industrie sidérurgique
• Garanties de prêts, dons
• 1998-2005
• Aucune industrie sidérurgique
n'a bénéficié de subvention en 1998Protéger l'environnement contre les
effets nuisibles de l'industrie
sidérurgique (entre autres choses)
G/SCM/N/38/SVK République slovaque • Programme d'élimination de
certaines activités extractives
• Dons
• Sociétés qui exploitent du
charbon ou des mineraisEncourager la remise en culture
technique et biologique du milieu et le
fonctionnement des réseaux d'égouts en
relation avec la liquidation des usinesd'extraction (entre autres choses)
• Aide publique pour
l'aménagement et la protection del'environnement
• Dons
• EntreprisesSoutenir les objectifs environnementaux
fixés pour les projets d'investissementdans des villes et villages
• Aide au développement
régional
• Dons
• EntreprisesFinancer des projets axés sur les
économies de carburant et d'énergie
(entre autres choses)
• Promotion des PME
• Prêts, garanties, dons
• PMEFaciliter des projets axés sur la
protection de l'environnement (entre
autres choses)
G/SCM/N/48/SVNG/SCM/N/60/SVNSlovénie
• Soutien de l'industrie du
charbon
• Dons, garanties, assurance du
risque commercial
• Mines de charbon à Zagorje,
Senovo et KanižaricaAide en faveur de l'environnement (entre
autres choses)
• Aide à la protection de
l'environnement
• Dons, garanties, assurance du
risque commercial, dépenses
d'investissement, prêts à des
conditions favorables
• Entreprises commerciales et
entrepreneurs individuelsEffectuer des investissements pour faire
face aux objectifs en matièred'environnement (production sans
amiante, installations d'épuration,
changements de réactifs), promouvoir lagestion des déchets (collecte sélective,récupération et traitement des ordures
ménagères)
• Soutien des économies
d'énergie
• Dons, prêts bonifiés
• Entreprises commerciales et
entrepreneurs individuelsEncourager les économies d'énergie et
l'utilisation de sources d'énergie
renouvelables, encourager l'utilisation de
combustibles écologiquesWT/CTE/W/195
Page 59
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Soutien de l'agriculture
• Dons, exonération et
allègement du paiement des
contributions à la sécurité sociale,garanties – assurance du risquecommercial, prêts à des conditions
favorables, bonifications d'intérêts,
autres sources d'aide
• Entreprises agricoles, autres
personnes morales et physiques
ayant des activités agricolesProtéger l'environnement (entre autres
choses)
• Soutien de la pêche
• Dons, exonérations et
allègements du paiement descontributions à la sécurité sociale,
projet de recherche-développement
de base, autres sources d'aide
• Entreprises de pêche, autres
personnes morales et physiques
ayant des activités de pêcheAméliorer la conservation et la gestion
des stocks, renforcer le contrôle desactivités de pêche, protéger et
développer les stocks de poissons et les
eaux côtières
G/SCM/N/48/URY/
Rev.1
G/SCM/N/60/URYUruguay • Loi sur l'exploitation
forestière
• Avantages fiscaux, avantages
tarifaires, remboursement partieldes coûts de plantation
• ProducteursAccroître les zones boisées du pays en
utilisant des sols de faible productivité,
augmenter et améliore r le parc industriel
et les technologies de transformation dubois provenant des forêts exploitées,
réduire la pression imposée sur les forêts
naturelles du pays et en améliorer laconservation et l'utilisation durablesWT/CTE/W/195
Page 60
Tableau 4:  Accord sur l'agriculture12
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Don de maïs
• Agriculteurs haïtiens (entre autres
choses)Encourager la participation aux projets
de conservation des solsG/AG/N/ARG/10 Argentine
(1995–1999) (au
titre del'article 16.2)
• Assistance technique par le biais
des programmes FO-AR à certains
pays d'Amérique latine et des CaraïbesFournir une assistance technique pour:
l'énergie, l'environnement, les pêches,
la sylviculture, les ressources
naturelles (entre autres choses)
G/AG/N/AUS/30 • Recherche-développement dans le
secteur des céréalesAméliorer l'utilisation optimale des
ressources naturelles disponibles dans
le secteur des céréales (entre autreschoses)Australie
(1998–1999)
mesures de la
"Catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Recherche-développement en
matière de ressources en sols et en eau
• Recherche-développementEncourager l'utilisation
écologiquement viable des ressources
en sols et en eau, ainsi que des
ressources végétales
• Recherche-développement dans le
secteur de la viande
• RecherchePromouvoir une utilisation et une
gestion écologiquement viables des
ressources naturelles (entre autres
choses)
• Recherche-développement pour le
secteur rural
• Programmes de
recherche-développementAider à la gestion de programmes
mettant l'accent sur les changements
climatiques (entre autres choses)
• Stratégie nationale de contrôle des
animaux sauvagesRéduire les dégâts causés à
l'agriculture et à l'environnement pardes animaux sauvages
• Programme national de lutte
contre les adventicesAtténuer les effets préjudiciables des
plantes adventices les plus répandues
sur le territoire national sur la viabilité
de l'écosystème australien (entre autres
choses)
• Australie occidentale
• Recherche-développementFavoriser une gestion des sols
écologiquement viable (entre autres
choses)
• Contrôle des populations de lapins
• Programmes intégrés de contrôle
des populations de lapinsRéduire au minimum l'impact
écologique des populations de lapins
(entre autres choses)
• Gestion des animaux parasites
• Services de consultationRéduire au minimum l'impact
écologique des animaux parasitesexistants et potentiels (à l'exclusion
des lapins) sur tous les territoires de
l'État de Victoria (entre autres choses)
                                                     
12 La description de la mesure ou du programme se présente (chaque fois que cela est possible) comme
suit:
• titre de la mesure ou du programme;
• forme d'aide, si elle est mentionnée;
• durée indicative du programme si elle est mentionnée dans  une notification (si la durée n'est pas mentionnée
dans le tableau, la notification ne fait pas référence à la durée d'une mesure ou indique que la mesure n'est pas
limitée dans le temps);  si un programme ou une mesure a été achevé ou a pris fin, mais n'est pas encore notifié,
cela signifie que certaines obligations demeurent en suspens (versements, recouvrements, bonificationsd'intérêts, garanties, pertes à éponger, etc.) qui sont reportées sur les prochaines périodes;
• bénéficiaires principaux.
La colonne Membres renvoie également à la période de notification et au type de mesure ou d'article au
titre duquel la notification est faite.WT/CTE/W/195
Page 61
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Groupe d'étude et de
connaissances des ressources
• Fourniture de systèmes basés sur
la connaissance et de systèmes d'aide àla décisionEffectuer des études et établir des
rapports appropriés sur l'état desressources naturelles, ainsi que desprévisions concernant l'impact de
diverses pratiques de gestion
• Australie occidentale
• Services de vulgarisation et de
consultationPromouvoir le développement
écologiquement viable (entre autres
choses)
• Tasmanie
• Mise en place d'infrastructures
rurales et de services connexesAssurer le développement continu
d'une agriculture efficiente et viable
j) Programmes deprotection de
l'environnement• Programme national de protection
des terres
• Versements aux ÉtatsEncourager la gestion des ressources
naturelles
• Programme national de protection
des cours d'eau
• Aide à des groupes locauxPromouvoir la gestion durable, la
remise en état et la préservation descours d'eau en dehors du bassin desfleuves Murray et Darling et améliorer
l'état général des systèmes fluviaux
• Programme de sylviculture de
fermeEncourager la plantation d'arbres et la
gestion de ces plantations par les
agriculteurs à des fins commerciales
• Murray-Darling 2001 Promouvoir et coordonner une
planification et une gestion efficaces
aux fins d'une utilisation équitable,
rationnelle et respectueuse del'environnement de l'eau, des sols et
des autres ressources écologiques
• Territoire de la Capitale fédérale
• Aide à des groupes locauxEncourager la production
écologiquement viable et lapréservation de la biodiversité et de la
gestion des ressources naturelles
• Territoire du Nord Lutter contre la dégradation et
l'érosion des sols sur les terres
agricoles
• Australie méridionale – Remise
en végétation
• Subventions pour la plantation
d'arbres en milieu ruralAider des groupes locaux à lancer des
projets de remise en végétation
• Tasmanie
• Fourniture de services aux
producteurs agricolesLimiter les atteintes à l'environnement
et encourager de bonnes pratiques afinde réduire au minimum l'érosion dessols, la salinisation et les dégâts causés
par l'eau
• Australie occidentale
• Services en rapport avec
l'environnement à l'intention de
l'ensemble du secteur agricole
G/AG/N/AUS/32 Australie
(1999-2000)
(au titre de
l'article 16.2)• Programmes bilatéraux et
régionaux
• Aide technique et financièreAméliorer la productivité et la
durabilité agricoles, le stockage
agricole, la sylviculture et la pêche, lagestion de l'environnement, la gestiondes ressources en eau, la fourniture
d'infrastructures en relation avec la
sécurité alimentaire et l'aide aux payspour qu'ils s'adaptent au nouvel
environnement commercialWT/CTE/W/195
Page 62
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Programmes bilatéraux
• Projets de recherche spécifiques
• PMA et pays en développement
importateurs nets de produits
alimentairesAppuyer la politique des
gouvernements visant à encouragerl'utilisation et la préservation efficacesdes ressources agricoles et naturelles(notamment la terre, l'eau, le poisson et
les ressources forestières);  effectuer
des recherches dans des domaines liésà la sécurité alimentaire et la luttecontre la pauvreté (en ce qui concerne
la pyrotechnie, pour obtenir un
meilleur rendement des culturesvivrières grâce à l'utilisation decultivars génétiquement supérieurs, au
contrôle des maladies, et à
l'élaboration de méthodesrespectueuses de l'environnement pourlutter contre les maladies et les plantes
nuisibles;  en ce qui concerne la pêche,
par la préservation et une utilisationresponsable de la pêche sauvage enmer et en eau douce, la mise au point
d'animaux reproducteurs et de
méthodes de reproduction supérieurs,l'approvisionnement en alimentsadaptés et le contrôle des maladies
pour assurer une aquaculture plus
productive et durable;  en ce quiconcerne la foresterie, parl'identification d'espèces d'arbres
adaptées à croissance rapide;  en ce qui
concerne les ressources en terrains eten eau, par un accroissement de laproduction des cultures au moyen de
l'utilisation de meilleures méthodes
visant à améliorer la fertilité et lastructure des sols;  la conservation dessols et des ressources en eau, y
compris la gestion de l'érosion et de
l'eau;  l'amélioration de la salinité dessols et de l'eau et la préservation desterrains agricoles par des pratiquesagricoles et des systèmes de gestion
des terres améliorés) (entre autres
choses)
G/AG/N/CAN/34 Canada
(1998-1999)
(au titre de
l'article 16.2)• Direction générale du partenariat
canadien
• Programmes et projets de
développement en collaboration avecdes personnes physiques et morales des
pays en développement
• Organismes, établissements
d'enseignement et de recherche,
entreprises du secteur privé, ONGenvironnementales internationalesFournir une assistance technique aux
PMA et aux pays en développementimportateurs nets de produits agricolesdans les domaines des pêches et de
l'agroforesterie
G/AG/N/CAN/35 Canada (1996)
mesures de la
"Catégorie verte"
j) Programmes de
protection de
l'environnement• Gestion du sol et de l'eau et des
fumiers au QuébecWT/CTE/W/195
Page 63
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/AG/N/CAN/37 Canada (1997)
mesures de la
"Catégorie verte"
j) Programmes de
protection del'environnement• Principalement la gestion du sol et
de l'eau et des fumiers au Québec (ycompris le Programme de conservation
des sols)
G/AG/N/CAN/38 Canada
(au titre de
l'article 18.3)• Programme de conservation des
sols
• Incitations financières
• 1997–1999
• ProducteursAider à réduire la dégradation des sols
provoquée par l'érosion tout enrespectant les lois sur la protection del'environnement, nouvelles ou non,
contribuer à la protection des zones
humides et des cours d'eau
• Agriculture and Environmental
Resource Conservation Programme
• Aide financière et technique pour
des projets de conservation à la ferme
• 1999–2002
• ProducteursAider les producteurs à respecter les
lois sur la protection de
l'environnement, qu'elles soient
nouvelles ou non
• Financement de l'Institut de
recherche en agroenvironnement
• 1998-2001
• Organisation à but non lucratifSoutenir le développement des
connaissances et des technologies
nécessaires à la protection del'environnement dans un contexte decompétitivité et de rentabilité des
entreprises
• Grazing Enhancement Fund
Programme de la Colombie britannique
• Financement des frais de
recherche et de vulgarisation et descoûts des travaux d'infrastructure visant
à maintenir ou à accroître la valeur des
ressources publiques
• 1995-2005Atténuer l'incidence que les plans
intégrés d'utilisation des terresrégionales et les exigences en matière
de conservation des ressources ont sur
l'industrie de l'élevage;  créer unnouveau code des pratiques deforesterie qui resse rre les restrictions
applicables à l'usage commercial des
terres publiques, y compris despâturages
G/AG/N/CHL/10/
Rev.1Chili (1998)
mesures de la
"Catégorie verte"
a) Recherche• Recherche agricole
• Financement partiel de projets
novateurs
• Centres de
recherche-développementÉlaborer, adapter et diffuser des
connaissances et des produits
scientifiques et des technologies
contribuant à assurer le développementdurable (socialement, économiquement
et écologiquement)
G/AG/N/CHL/11 Chili (1999)
mesures de la
"Catégorie verte"
a) Recherche• Recherche agricole
• Financement partiel de projets
novateurs
• Centres de
recherche-développementÉlaborer, adapter et diffuser des
connaissances et des produitsscientifiques et des technologiescontribuant à assurer le développement
durable (socialement, économiquement
et écologiquement)
G/AG/N/COL/20 Colombie
(1998-1999)
mesures de la
"Catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Recherche–développement
technologiquesDévelopper les activités de recherche
en vue de protéger l'environnement(1998) (entre autres choses);
développer les activités de recherche
en vue de soutenir la conservation desvariétés agricoles et la préservation desespèces animales et microbiennes
(1999) (entre autres choses)WT/CTE/W/195
Page 64
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
• Formation en matière de
politiques agricoles
• Services de formation en matière
de gestion et de conservation debassins hydrographiques et de gestionefficace du sol et de l'eau (entre autres
choses)
Mesures au titre des"programmes de
développement"• Promotion du développement de
plantations forestières et du
reboisement de terres
G/AG/N/COL/23 Colombie
(au titre de
l'article 18.3)• Programmes de développement
pour les communautés et les réserves
indigènes et les zones défavorisées
• 1997–1998
• Communautés indigènes vivant
dans des régions forestières, dans la
savane et dans des déserts tropicauxContribuer à développer la chasse,
l'horticulture et des activités del'économie paysanne telles que
l'agriculture et le pâturage, ainsi que la
constitution de réserves indigènes surdes terres inoccupées, la délimitation
et l'assainissement de ces réserves
G/AG/N/CZE/25 République tchèque
(1999)
mesures de la
"Catégorie verte"
h) Aide à
l'ajustement des
structures fournie
au moyen deprogrammes deretrait de ressources
de la production• Restructuration de la production
végétale par boisement
j) Programmes deprotection de
l'environnement• Maintien en culture des sites
• Aide à l'apiculture
• Soutien à l'agriculture écologique
• Calcification au moyen de poudre
de chaux
• Aide à l'utilisation de carburants
respectueux de l'environnement
• Aide à la vente de gasoil pour les
agriculteurs "gasoil vert"
G/AG/N/CZE/26 République tchèque
(au titre de
l'article 18.3)• Calcification à l'aide de poudre de
chaux
• À compter de 1999Satisfaire aux critères stratégiques
particuliers énoncés dans lesprogrammes de protection de
l'environnement
G/AG/N/DOM/2 République
dominicaine(1995-1998)
mesures de la
"Catégorie verte"
j) Programmes de
protection de
l'environnement• Éducation environnementale
(développement des ressourcesnaturelles)
G/AG/N/EEC/25 Communautés
européennes
(1998)(au titre de
l'article 16.2)• Projets de développement avec
certains pays (autres que les pays ACP)Fournir une assistance dans les
secteurs suivants:  agroforesterie,remise en état de l'environnement,
sylviculture, préservation des forêts,
conservation des terres, gestion desressources naturelles, ressourcesnaturelles renouvelables (entre autres
choses)WT/CTE/W/195
Page 65
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/AG/N/EEC/26 Communautés
européennes(1997-1998)
mesures de la
"Catégorie verte"
j) Programmes de
protection de
l'environnement• Protection de l'environnement et
sauvegarde du paysage rural, luttecontre l'érosion des sols,extensification, aide aux zonesécologiquement sensibles, soutien et
protection apportés à la production
biologique, aide au développement dusecteur de la sylviculture dansl'agriculture, conservation des
ressources génétiques dans l'agriculture
G/AG/N/IDN/18 • Programmes de recherche et
développement agricoles
• Recherche dans les domaines
suivants:  biotechnologie, ressources etagroclimat, matériel génétique (entre
autres choses)Indonésie(1995-1999)
Mesures de la
"Catégorie verte"
a) services de
caractère général
• Programmes de développement de
l'agro-industrie (y compris étude
d'impact sur l'environnement)
G/AG/N/ISR/16 • Services fournis aux agriculteurs
• Département de la conservation
des sols et du drainageIsraël (1998)
mesures de la
"Catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Services fournis aux agriculteurs
• Autorités chargées de la
protection des parcs nationaux
k) Programmes
d'aide régionale• Projets Clean Arava Projets destinés à éliminer les
pesticides de la région d'Arava
G/AG/N/ISR/19 Israël (1999)
mesures de la
"Catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Services fournis aux agriculteurs
• Département de la conservation
des sols et du drainage
• Services fournis aux agriculteurs
• Autorités chargées de la
protection des parcs nationaux
k) Programmes
d'aide régionale• Projets Clean Arava Projets destinés à éliminer les
pesticides de la région d'Arava
G/AG/N/JPN/47 • Recherche dans le cadre de
programmes environnementauxJapon (1997)
mesures de la
"Catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Promotion de la conservation des
sols et de l'agriculture à faible apport
d'intrants
• Services de vulgarisation de
consultation, programmes de recherche
j) Programmes deprotection de
l'environnement• Versements aux fins de
reconversion dans la culture de plantes
autres que le riz
• Versements destinés à conserver
les rizières en bon état d'un point devue écologiqueWT/CTE/W/195
Page 66
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/AG/N/LVA/3G/
AG/N/LVA/3/Rev.1Lettonie (1999)
mesures de la
"Catégorie verte"
c) Aide
d'ajustement desstructures fournieau moyen de
programmes de
retrait de ressourcesde la production• Régénération artificielle de forêts
privées et reboisement de terres nonagricoles
G/AG/N/MNG/5 Mongolie (1999)
mesures de la
"Catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Programme national "Révolution
verte"
G/AG/N/MAR/16 Maroc (1998)
mesures de la
"Catégorie verte"• Projet pilote de réutilisation des
eaux usées, projet de gestion de
l'environnement
G/AG/N/NAM/11 Namibie
(1998-1999)
mesures de la
"Catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Recherche agricole Effectuer des recherches sur des
questions techniques en rapport avec la
conservation de l'écosystème (entre
autres choses)
G/AG/N/NZL/22 • Crédits pour le reboisement de la
côte Est
• Producteurs agricoles et autresOctroyer des crédits pour encourager
le reboisement essentiellement en tant
que moyen de lutte contre l'érosionNouvelle-Zélande(1998–1999)
mesures de la
"Catégorie verte"
j) Programmes de
protection de
l'environnement• Gestion des programmes de
conservation des sols par les conseils
régionaux
• AgriculteursPour couvrir en partie les coûts des
mesures de conservation des sols
G/AG/N/NZL/25 Nouvelle-Zélande
(1998-1999)
(au titre de
l'article 16.2)• Aide financière
• À titre de donsFournir une aide à la gestion des
pêches, à l'agriculture biologique
(entre autres choses)
G/AG/N/NZL/26 Nouvelle-Zélande
(1999–2000)
(au titre de
l'article 16.2)• Aide financière
• À titre de donsFournir une aide à la gestion des
pêches, à l'agriculture biologique(entre autres choses)
G/AG/N/NOR/25 • Subvention à la production
respectueuse de l'environnement
• Subvention aux activités de
recherche concernant les méthodes de
production respectueuses del'environnement et aux agriculteurs qui
adoptent ces méthodesNorvège (1998)
mesures de la
"Catégorie verte"
j) Programmes de
protection de
l'environnement
• Subvention aux producteurs qui
s'abstiennent de travailler la terre dans
des zones exposées à l'érosion enautomne
• Soutien à la production
respectueuse de l'environnement dans
certaines régionsWT/CTE/W/195
Page 67
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/AG/N/SVK/14/
Rev.1République
slovaque (1997)
mesures de la
"Catégorie verte"
j) Programmes de
protection de
l'environnement• Mesures écologiques
G/AG/N/SVK/18/
Rev.1République
slovaque (1998)
mesures de la
"Catégorie verte"
j) Programmes de
protection de
l'environnement• Mesures écologiques
G/AG/N/SVK/24 République
slovaque (1999)
mesures de la
"Catégorie verte"
j) Programmes de
protection de
l'environnement• Mesures écologiques
G/AG/N/SVN/4/
Rev.2Slovénie (1995)
mesures de la
"Catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Services de recherche Appuyer les projets nationaux de
recherche sur les forêts domaniales
(entre autres choses)
i) Aide àl'ajustement des
structures fournieau moyen d'aides à
l'investissement• Développement durable du
paysage rural, développement
écosociologique en milieu rural
• Préparation d'analyses,
compensation des désavantages
structurels
j) Programmes deprotection de
l'environnement• Réduction des dommages
importants causés à l'environnement et
lutte contre les sources de dommage,soutien de projets environnementaux
G/AG/N/SVN/5/
Rev.1Slovénie (1996)
mesures de la
"Catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Services de recherche Appuyer les projets nationaux de
recherche sur les forêts domaniales
(entre autres choses)
i) Aide àl'ajustement desstructures fournieau moyen d'aides à
l'investissement• Développement durable du
paysage rural, développement
écosociologique en milieu rural
• Préparation d'analyses,
compensation des désavantages
structurels
j) Programmes de
protection de
l'environnement• Réduction des dommages
importants causés à l'environnement etlutte contre les sources de dommage,
soutien de projets environnementaux
G/AG/N/SVN/8/
Rev.1Slovénie (1997)
mesures de la
"Catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Services de recherche Appuyer les projets nationaux de
recherche sur les forêts domaniales(entre autres choses)WT/CTE/W/195
Page 68
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
i) Aide à
l'ajustement desstructures fournieau moyen d'aides à
l'investissement• Développement durable du
paysage rural, développementécosociologique en milieu rural
• Préparation d'analyses,
compensation des désavantages
structurels
j) Programmes de
protection de
l'environnement• Réduction des dommages
importants causés à l'environnement et
lutte contre les sources de dommage,
soutien de projets environnementaux
G/AG/N/SVN/12/
Rev.1Slovénie (1998)
mesures de la
"Catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Services de recherche Appuyer les projets nationaux de
recherche sur les forêts domaniales
(entre autres choses)
i) Aide àl'ajustement des
structures fournieau moyen d'aides à
l'investissement• Développement durable du
paysage rural, développement
écosociologique en milieu rural
• Préparation d'analyses,
compensation des désavantages
structurels
j) Programmes deprotection de
l'environnement• Réduction des dommages
importants causés à l'environnement et
lutte contre les sources de dommage,
soutien de projets environnementaux
G/AG/N/SVN/14 Slovénie (1999)
mesures de la
"Catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Services de recherche Appuyer les projets nationaux de
recherche sur les forêts domaniales
(entre autres choses)
i) Aide àl'ajustement desstructures fournie
au moyen d'aides à
l'investissement• Développement durable du
paysage rural, développement
écosociologique en milieu rural
• Préparation d'analyses,
compensation des désavantages
structurels
j) Programmes de
protection de
l'environnement• Réduction des dommages
importants causés à l'environnement etlutte contre les sources de dommage,
soutien de projets environnementaux
G/AG/N/ZAF/29 • Conservation des ressources et
gestion de l'environnementEncourager l'utilisation durable des
ressources agricoles naturelles (sol,ressources en eau et végétation),
protéger l'environnementAfrique du Sud
(1998)
mesures de la
"Catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Services auxiliaires et connexes Fournir des services associés à des
activités de conservation des sols(entre autres choses)
• Services de génie agricole Encourager l'utilisation durable des
ressources agricoles naturelles (entre
autres choses)
c) Aide àl'ajustement desstructures fournie
au moyen de
programmes deretrait desressources de la
production• Conversion des terres à faible
rendementPermettre aux producteurs de réduire
la superficie des terres labourées àfaible rendement sur lesquelles la
production végétale est aléatoire et de
les convertir en pâturages mieuxadaptés au climat spécifique de la
régionWT/CTE/W/195
Page 69
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
j) Programmes de
protection del'environnement• Conservation des sols Financer des activités essentielles en
matière de conservation des sols envue des les améliorer et de les protéger
G/AG/N/TUN/16 Tunisie (1998)
mesures de la
"Catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Conservation du milieu naturel
par des travaux du sol et de forestation
G/AG/N/USA/31 États-Unis
(au titre de
l'article 16.2)• Assistance technique et
programmes de formation en faveur
des PMA et des pays en
développement importateurs nets deproduits agricolesFournir une aide en matière de gestion
des ressources naturelles (entre autres
choses)
G/AG/N/ZWE/2 Zimbabwe
(1998–1999)
mesures de la
"Catégorie verte"
a) Services de
caractère général• Cultures et élevage (production,
ressources naturelles, par exemple,
jardin botanique, protection etpréservation génétiques des cultures et
des végétaux)WT/CTE/W/195
Page 70
Tableau 5:  Accord sur les procédures de licences d'importation
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/LIC/N/3/BOL/3 Bolivie Substances, produits ou
marchandises qui ont ou menacent
d'avoir des effets nocifs sur
l'environnement
G/LIC/N/1/TCD/2G/LIC/N/3/TCD/1République du
TchadSubstances susceptibles d'appauvrir
la couche d'ozoneMettre en œuvre le protocole de Montréal
G/LIC/N/1/EST/1 Estonie Liste d'instruments législatifs
relatifs aux procédures de licences
d'importation, dont la Loi sur les
objets relevant de la protection de lanature, la Loi sur la protection del'air ambiant (substances quiappauvrissent la couche d'ozone), la
Loi sur l'énergie, divers règlements
du Ministère de l'environnement
G/LIC/N/3/EST/1 Estonie Espèces et tr ophées de chasse visés
par la CITESPréserver la nature et les espèces de faune
et de flore menacées d'extinction et
appliquer les accords internationaux
G/LIC/N/3/HKG/4 Hong Kong, Chine Substances qui appauvrissent la
couche d'ozoneProtéger l'environnement
Permis pour transporter du sable
dans la région administrative
spéciale de Hong Kong  (RASHK)Permettre la protection des plages et des
fonds marins de la RASHK
Animaux et végétaux (y compris
toute partie ou tout produit obtenu àpartir de l'animal ou de la plante,
facilement identifiables) inscrits
dans la CITES et réputés contenirdes ingrédients provenant de tigres
ou de rhinocérosProtéger les espèces menacées
d'extinction et en empêcher la
surexploitation, conformément à la CITES
Déchets Garantir qu'il ne sera procédé à aucune
expédition de déchets sans consentement
préalable;  faciliter la poursuite deséchanges légitimes des déchets tout enempêchant les expéditions illégales;
exécuter les obligations internationales
dans le cadre de la Convention de Bâle etgarantir une gestion écologiquement
rationnelle des déchets
G/LIC/N/3/ISL/2 Islande Animaux, produits animaux,
aliments pour animaux, semences,engrais, végétaux, produits végétauxet produits susceptibles de faire
l'objet d'une mise en quarantaineProtéger l'environnement (entre autres
choses)
HCFC, inhalateurs doseurscontenant des CFC, produitssusceptibles de contenir dessubstances qui appauvrissent la
couche d'ozone (tels que les
réfrigérateurs et les extincteursmobiles)Réglementer les substances visées par le
Protocole de MontréalWT/CTE/W/195
Page 71
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
Matières ou substances radioactives
(sauf celles qui sont incorporées àdes montres à cadran lumineux, àdes boussoles de poche, à descompteurs et à d'autres équipements
de même nature contenant une
petite quantité de matière
radioactive)Protéger la population (l'environnement et
la santé);  satisfaire aux obligationsinternationales
Produits dangereux ou affectant lasanté associés à des dangersparticuliers pour l'environnement
(entre autres choses)Garantir la sécurité de la manutention des
produits et contrôler les quantités
importées
Prescriptions en matière d'agrément
concernant les navires, bateaux et
structures flottantesMaintenir un certain niveau de prévention
de la pollution (entre autres choses)
G/LIC/N/1/IND/3
G/LIC/N/2/IND/3Inde Animaux visés par la CITES
G/LIC/N/3/JAM/1/
Add.1Jamaïque Gaz CFC Satisfaire aux obligations découlant du
Protocole de Montréal
G/LIC/N/3/JOR/1 Jordanie Animaux vivants, sperme congelé
d'animaux, viandes fraîchesréfrigérées ou congelées et huile
d'olive, animaux sauvages
empaillés, engrais, insecticides,fongicides, herbicides,désinfectants, médicaments à usage
vétérinaire, graines et fruits à
ensemencer, produits laitiersProtéger l'environnement (entre autres
choses)
Émetteurs et récepteurs sans fil,récepteurs et matériel d'alarme,équipement à télécommande,
appareils de radiodétection et de
radiosondage, stations detransmission et de réception,systèmes de téléphonie cellulaire,
téléphones sans fil, microphones
sans fil, matériel électrique pour latéléphonie et la télégraphie par fil,décodeurs, satellites, avions jouets
téléguidés, équipements et stations
mobiles de transmission télévisée,appareils de télécommunication
usagés et remis à neufProtéger l'environnement (entre autres
choses)
Dérivés halogénés des
hydrocarbures, chlorofluorocarboneProtéger l'environnement (entre autres
choses)
Matières radioactives et uranium Protéger l'environnement (entre autres
choses)
Machines de forage des puits d'eau Préserver les ressources naturelles
G/LIC/N/3/KGZ/1 République
kirghizeCertaines catégories de
marchandises qui constituent unrisque (voir annexe de la
notification)Garantir le bien-être écologique;  protéger
les ressources naturelles épuisables (entreautres choses)WT/CTE/W/195
Page 72
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/LIC/N/3/MAC/2 Macao, Chine Animaux et végétaux (y compris
toute partie ou tout produit obtenu àpartir de l'animal ou de la plante,facilement identifiables) inscritsdans la CITES et médicaments
contenant ou réputés contenir des
ingrédients provenant de tigres ou
de rhinocéros
Substances qui appauvrissent la
couche d'ozoneExercer les droits et s'acquitter des
obligations énoncées dans le Protocole de
Montréal
G/LIC/N/3/NAM/3 Namibie Certaines importations d'espèces
protégées d'animaux
G/LIC/N/2/POL/1 Pologne Articles de friperie Garantir la gestion écologiquement
rationnelle des articles de friperie
G/LIC/N/3/SGP/3 Singapour Espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction
(visées par la CITES), substancesdangereuses, certaines substancesqui appauvrissent la couche d'ozone
(les licences ne sont accordées que
pour les produits en provenance despays signataires du Protocole de
Montréal) (entre autres choses)Atteindre les objectifs en matière de
protection de l'environnement, s'acquitter
des obligations découlant des accordsinternationaux pour des raisons
écologiques
G/LIC/N/3/ZAF/3 Afrique du Sud Produits usagés, déchets et débris Pour des raisons environnementales, ainsi
qu'en vertu de la Convention de Bâle
(entre autres choses)
Éléments chimiques radioactifs et
isotopes radioactifsPour des raisons environnementales, ainsi
qu'en vertu de la Convention de Bâle
(entre autres choses)
Cobalt, cadmium antimoine,
manganèse diromium, germanium,vanadium, gallium, hafnium,
indium, thenium et thalliumPour des raisons environnementales, ainsi
qu'en vertu de la Convention de Bâle
(entre autres choses)
Substances qui appauvrissent la
couche d'ozoneMettre en œuvre le Protocole de Montréal
G/LIC/N/1/CHE/2
G/LIC/N/2/CHE/2
G/LIC/N/3/CHE/3Suisse Animaux et marchandises visés par
la CITES et Loi sur la protection
des animaux
Combustible nucléaire, résidus et
déchetsInstaurer un contrôle sur la provenance, la
nature et le destinataire de combustiblesnucléaires, résidus ou déchets provenantd'installations nucléaires dans le cadre du
traité sur la non-prolifération et d'accords
bilatéraux de coopération
Substances qui appauvrissent lacouche d'ozone et produits
contenant ces substancesProtéger l'environnementWT/CTE/W/195
Page 73
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/LIC/N/3/USA/3 États-Unis Plantes indigènes inscrites sur la
liste des espèces menacéesd'extinctionProtéger les espèces végétales menacées
d'extinction
Certificats d'éligibilité pour dessucres destinés à des spécialitésPermettre aux exportateurs d'accéder au
marché intérieur au taux de droits le plusbas pour les sucres destinés à desspécialités utilisés dans des créneaux
spécialisés comme les produits
biologiques (entre autres choses)
Poissons et faune sauvage(notamment les espèces menacées
d'extinction)Préserver les espèces menacées
d'extinction et identifier celles qui
pourraient l'être (entre autres choses)
Déchets radioactifs À des fins sanitaires et de protection
(entre autres choses)WT/CTE/W/195
Page 74
Tableau 6:  Accord sur les sauvegardes
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/L/347
G/SG/N/13/USA/1États-Unis
(Notification, au
titre de
l'article 12.5, desrésultats duréexamen de milieu
de période
d'application auquelil est fait référence
à l'article 7.4)Limitation quantitative temporaire
des importations de gluten de
fromentAider les entreprises à poursuivre leur
objectif qui est de nouer des relations à
long terme avec les clients tout en
réorientant leur stratégie en l'axant nonplus sur le produit mais sur le marché demanière à fournir aux consommateurs des
produits dont ils ont besoin (cosmétiques
à base de produits naturels, produitsfabriqués à partir d'organismes nongénétiquement modifiés et produits
biodégradables ne portant pas atteinte à
l'environnement) (entre autres choses)
Tableau 7:  Accord sur l'évaluation en douane
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
G/VAL/N/1/BGR/2 Bulgarie Les marchandises dangereuses pour
l'environnement peuvent être
dédouanées sur l'autorisation écritedes autorités douanières, mêmeavant la constitution d'une garantie
(entre autres choses)
G/VAL/N/1/EST/1 Estonie Dispositions prévoyant que la
valeur transactionnelle desmarchandises importées n'est pas
utilisée pour déterminer la valeur en
douane des déchets importés auxfins de destruction dont les coûtssont pris en charge par l'exportateur
d'un pays étranger (entre autres
choses)
G/VAL/N/1/KGZ/1 République
kirghizeDispositions visant à déterminer les
coûts des conteneurs et de la tare(classés séparément des
marchandises) aux fins de
l'évaluation en douane;  les coûts dela main-d'œuvre pour mettre lesmarchandises dans les conteneurs
(par exemple, en créant des
conditions environnementalesappropriées) (entre autres choses)WT/CTE/W/195
Page 75
Tableau 8:  Accords commerciaux régionaux13
Cote de la
notificationMembre
adressant la
notificationDescription de la disposition ou de
la questionObjectif
WT/REG36/1 Slovénie et
ex-République
yougoslave de
MacédoineExceptions générales concernant la
protection de l'environnement, y
compris la préservation desressources naturelles épuisables
(entre autres choses)
Exceptions en matière de sécurité
applicables aux échanges
internationaux de marchandises qui
polluent l'environnement (lesdispositions et réglementationsprescrites par les accords et
conventions internationaux seront
appliqués) (entre autres choses)
WT/REG64/3 Estonie et les
Îles Féroé
(Danemark)Exceptions générales concernant la
protection de l'environnement, lapréservation des ressources naturelles
épuisables (entre autres choses)
Exceptions générales concernant la
protection de l'environnement, lapréservation des ressources naturelles
épuisablesWT/REG71/4
WT/REG71/4/Rev.1République
kirghize,Fédération de
Russie, Bélarus et
KazakhstanExceptions en matière de sécurité
concernant les livraisons de matièresfissibles et de sources de substancesradioactives, l'utilisation de déchets
radioactifs
WT/REG73/3 République
kirghize etFédération de
RussieLe droit des parties, en vertu du
chapitre – Normes - d'introduireunilatéralement des mesures
généralement admises dans la
pratique internationaleProtéger l'environnement (entre autres
choses)
WT/REG74/3 République
kirghize et
UkraineLe droit des parties, en vertu du
chapitre – Normes - d'introduire
unilatéralement des mesures
généralement admises dans lapratique internationaleProtéger l'environnement (entre autres
choses)
WT/REG76/3 République
kirghize et
MoldovaLe droit des parties, en vertu du
chapitre – Normes - d'introduire
unilatéralement des mesures
généralement admises dans lapratique internationaleProtéger l'environnement (entre autres
choses)
                                                     
13 Les dispositions ou les questions auxquelles il est fait référence dans les accords régionaux ne sont
que des extraits et ne sont pas exhaustives;  on trouvera le contexte intégral des mesures dans les documents
sources.
On trouvera dans la colonne "Membre adressant la notification" certains pays qui ne sont pas Membres
de l'OMC.WT/CTE/W/195
Page 76
Cote de la
notificationMembre
adressant la
notificationDescription de la disposition ou de
la questionObjectif
WT/REG83/1
WT/REG83/3Hongrie et
LituanieIl est indiqué dans le Préambule que
les parties sont déterminées à mettreen œuvre l'accord dans le but depréserver et protéger l'environnement
et d'assurer une utilisation optimale
des ressources naturelles en accordavec le principe de développement
durable (entre autres choses)
Exceptions générales concernant la
protection de l'environnement, la
préservation des ressources naturelles
épuisables (entre autres choses)
WT/REG84/1
WT/REG84/3Hongrie et
LettonieIl est indiqué dans le Préambule que
les parties sont déterminées à mettreen œuvre l'accord dans le but de
préserver et protéger l'environnement
et d'assurer une utilisation optimaledes ressources naturelles en accordavec le principe de développement
durable (entre autres choses)
Exceptions générales concernant la
protection de l'environnement, lapréservation des ressources naturelles
épuisables (entre autres choses)
WT/REG90/1
WT/REG90/3Bulgarie et
ex-Républiqueyougoslave de
MacédoineExceptions générales concernant la
protection de l'environnement, lapréservation des ressources naturelles
épuisables
WT/REG91/1
WT/REG91/3États membres de
l'AELE et MarocIl est indiqué dans le Préambule que
les parties sont déterminées à mettreen œuvre l'accord dans le but depréserver et protéger l'environnement
et d'assurer une utilisation optimale
des ressources naturelles en accordavec le principe de développement
durable (entre autres choses)
Exceptions générales concernant la
protection de l'environnement, lapréservation des ressources naturelles
épuisables
Protocole d'accord expliquant que lesinterdictions ou les restrictions au
titre de la protection del'environnement imposées en vertudes exceptions d'ordre général sont
mises en œuvre en vertu d'obligations
découlant d'un accordintergouvernemental surl'environnement (toute difficulté
d'interprétation que pourrait soulever
la notion de "protection del'environnement" sera portée devantle Comité mixte) (entre autres
choses)WT/CTE/W/195
Page 77
Cote de la
notificationMembre
adressant la
notificationDescription de la disposition ou de
la questionObjectif
WT/REG107/1 Turquie et
PologneExceptions générales concernant des
mesures environnementales, la miseen œuvre des règles relatives à lapréservation des ressources naturelles
épuisables (entre autres choses)
WT/REG108/1 Estonie et
UkraineParmi les objectifs figure notamment
la nécessité de développer et
d'intensifier la coopération dans desdomaines qui ne sont pas couvertspar le présent accord, notamment
pour ce qui concerne la protection de
l'environnement
Exceptions générales concernant la
protection de l'environnement
WT/REG109/1 Communautés
européennes et
MexiqueExceptions générales relatives à la
préservation des ressources naturelles
épuisables
WT/REG110/1 Communautés
européennes et
IsraëlLe champ d'application de la
coopération économique portera
notamment sur la nécessité de
prendre en compte la préservation del'environnement et des équilibres
écologiques (entre autres choses)
Les parties mettront l'accent sur lapromotion d'une agriculture
respectueuse de l'environnement(entre autres choses)
Les parties favorisent la coopération
pour lutter contre la dégradation de
l'environnement, en maîtrisant lapollution et en assurant uneutilisation rationnelle des ressources
naturelles (l'accent étant mis en
particulier sur la désertification, laqualité des eaux de la Méditerranéeainsi que le contrôle et la prévention
de la pollution marine, la gestion des
déchets, la salinisation, la gestionenvironnementale des zones côtièressensibles, l'éducation dans ledomaine de l'environnement et la
sensibilisation à ces problèmes,
l'utilisation d'instruments avancés degestion et de surveillance del'environnement (y compris
l'utilisation du système d'information
sur l'environnement et l'exécutiond'études d'impact), l'incidence dudéveloppement industriel sur
l'environnement en général et sur la
sécurité des installations industriellesen particulier, l'incidence del'agriculture sur la qualité des sols et
des eaux)Assurer un développement durable et
promouvoir des projets régionaux
relatifs à l'environnement
Les parties coopèrent en vue dedévelopper des sources d'énergie
renouvelables (entre autres choses)Limiter la pollution environnementale et
favoriser les économies d'énergieWT/CTE/W/195
Page 78
Cote de la
notificationMembre
adressant la
notificationDescription de la disposition ou de
la questionObjectif
WT/REG112/1 Communautés
européennes et
MarocLa coopération prend comme
composante essentielle, dans le cadrede la mise en œuvre des différentsdomaines de la coopération
économique, la préservation de
l'environnement et des équilibres
écologiques (entre autres choses)
Les parties s'attachent à favoriser
tous types d'actions à impact régionalou associant d'autres pays tiers (entre
autres choses)
Les parties conviennent de coopérer
dans les domaines suivants:  laqualité des sols et des eaux, lesconséquences du développement
(notamment industriel) (sécurité des
installations, déchets en particulier),le contrôle et la prévention de la
pollution marinePrévenir la dégradation de
l'environnement;  améliorer la qualité del'environnement;  assurer une utilisationrationnelle des ressources naturelles en
vue d'un développement durable (entre
autres choses)
Les actions de coopérationéconomique dans le domaine del'énergie sont orientées notammentvers les énergies renouvelables et la
promotion des économies d'énergie
(entre autres choses)
WT/REG113/1 Communautés
européennes et
Afrique du SudLes parties conviennent de
développer et de promouvoir lacoopération dans les domaines
économique et industriel en
favorisant le développement durabledans leurs économies, en protégeantet en améliorant la qualité de
l'environnement (entre autres choses)Promouvoir la coopération sur la base
d'avantages mutuels et dans l'intérêt de
l'Afrique australe
La coopération économique vise à
soutenir les efforts de restructurationet de modernisation de l'industrie
entrepris par l'Afrique du Sud tout en
assurant la protection del'environnement, le développement
durable (entre autres choses)
Coopération concernant desquestions en rapport avec l'énergie
(entre autres choses)Améliorer l'accès des Sud-Africains à
des sources d'énergie abordables, fiables
et durables
Coopération dans les domaines de
l'exploitation minière et des mineraisSoutenir les politiques garantissant le
déroulement des activités minières dans
le respect de l'environnement et du
développement durable (entre autreschoses)
Coopération en matière de transportpour favoriser le développement de
réseaux d'infrastructures et de
systèmes de transport intermodauxdurables du point de vue économiqueet de l'environnement;  favoriser la
coopération entre les pays de
l'Afrique australe afin de créer unréseau de transport régional durable
(entre autres choses)Améliorer l'accès des Sud-Africains à
des modes de transport abordables, sûrs
et fiables, faciliter les flux de
marchandisesWT/CTE/W/195
Page 79
Cote de la
notificationMembre
adressant la
notificationDescription de la disposition ou de
la questionObjectif
Coopération économique en matière
de tourismeMettre en place une alliance stratégique
associant les intérêts publics, privés etcommunautaires afin d'assurer ledéveloppement durable du tourisme,
fonder la coopération sur une interaction
positive du tourisme et de la sauvegarde
de l'environnement (entre autres choses)
Coopération en matière d'agriculture Stimuler le développement intégré,
harmonieux et durable des campagnes en
Afrique du Sud (entre autres choses)
Coopération en matière de pêche Favoriser la gestion et l'utilisation
durables des ressources de pêche
Élaboration de programmes de
coopérationAxer les programmes sur les besoins
essentiels des communautésprécédemment défavorisées et prendre
en compte les dimensions
environnementales (entre autres choses)
Articles portant sur la coopérationdans les domaines suivants:
utilisation de sources d'énergie
durables, gestion des déchets,biodiversité, forêts, qualité de l'eau,pollution marine et gaz à effet de
serrePromouvoir la protection de
l'environnement, prévenir sa dégradation
et lutter contre la pollution;  améliorer la
qualité de l'environnement;  et luttercontre les problèmes écologiques
mondiauxWT/CTE/W/195
Page 80
Tableau 9:  Accord sur les ADPIC
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
IP/N/1/BRA/I/1 Brésil Non-brev etabilité de tout ou partie
d'être vivant dans la nature et desmatériaux biologiques existant dans
la nature
IP/N/1/BRA/P/1 Brésil Licence obligatoire pour la
délivrance d'un brevet, en vue d'une
utilisation publique à des fins non
commerciales, en cas de situationd'urgence nationale ou pour caused'utilité publique attestée par une
décision des pouvoirs publics, sous
réserve que le titulaire du brevet oule preneur d'une licence ne réponde
pas à ces besoinsProtéger l'intérêt public en rapport avec la
protection de l'environnement (entre
autres choses)
IP/N/1/BRA/P/3 Brésil Annulation du certificat de
protection sur la base de données
prouvant que les variétés végétalesont eu, après leurcommercialisation, une incidence
négative sur l'environnement (entre
autres choses)
IP/N/1/EST/E/1 Estonie Il est indiqué dans les dispositions
générales de la Loi douanière que lecontrôle douanier ne doit pas
présenter de risque pour
l'environnement (entre autres
choses)
Procédure visant à déterminer laconformité du point de vue de
l'environnement des marchandisesentrées sur le territoire (entre autres
choses)
Les marchandises saisies ou
abandonnées faisant partie desespèces protégées ou visées par laCITES sont transférées àl'organisme désigné par le Ministère
de l'environnement
IP/N/1/EST/P/1 Estonie Licence obligatoire si l'invention
doit être utilisée aux fins de laprotection de l'environnement (entre
autres choses)WT/CTE/W/195
Page 81
Tableau 10:  Restrictions quantitatives
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
Bahreïn Interdictions concernant le "Bulbul"
pakistanaisPréserver l'environnement local et les
oiseaux
Interdictions concernant l'ivoireouvréPréserver l'environnement
Hong Kong,
Chine14Interdictions concernant les espèces
en voie d'extinction d'animaux et deplantes inscrites à l'Annexe I de la
CITESSatisfaire aux obligations découlant de la
CITES
Interdictions concernant les
chlorofluorocarbones, isolés ou en
combinaisonSatisfaire aux obligations découlant du
Protocole de Montréal
Licences non automatiques
concernant des animaux et des
végétaux d'espèces menacéesd'extinction inscrites à l'Annexe IIde la CITES (y compris toute partie
ou tout produit obtenu à partir de
l'animal ou de la planteidentifiables), et médicamentscontenant ou réputés contenir des
ingrédients provenant de tigres ou
de rhinocérosSatisfaire aux obligations découlant de la
CITES
Contingents mondiaux et licences
non automatiques concernant les
HCFS et les dérivés halogénés des
hydrocarbures acycliques contenantau moins deux halogènes différentsSatisfaire aux obligations découlant du
Protocole de Montréal
Permis spécial pour exporter des
animaux sauvages protégés, une
partie d'un animal sauvage protégé,
ou les nids ou œufs d'un animal
sauvage protégé
Permis pour transporter du sabledans la région administrative
spéciale de Hong Kong (RASHK)Permettre la protection des plages et des
fonds marins dans la RASHK
Permis pour importer et exporter
des déchets dangereux et
contaminésSatisfaire aux obligations découlant de la
Convention de Bâle
Japon Contingents d'importation
d'animaux et de plantes et deproduits issus de ces animaux ou deces plantes visés par la CITES, et
substances réglementées énumérées
dans le Protocole de MontréalSatisfaire aux obligations découlant de la
CITES et du Protocole de Montréal
Macao, Chine15Licences non automatiques pour lesvéhicules automobiles, et autresvéhicules à moteur, les tracteurs, les
motocyclettes, et leurs parties et
accessoiresProtéger l'environnement (entre autres
choses)
                                                     
14 Cette notification est également présentée au t itre de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation (G/LIC/N/3/HKG/4).
15 Cette notification est également présentée au t itre de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation (G/LIC/N/3/MAC/2).WT/CTE/W/195
Page 82
Cote de la
notificationMembre adressant
la notificationDescription de la mesure
ou du produitObjectif
Interdiction concernant les voitures
et autres véhicules à moteurd'occasion, les tracteurs d'occasion,les motocyclettes d'occasion, ainsi
que leurs parties et accessoiresProtéger l'environnement (entre autres
choses)
Contingents mondiaux pour lesCFC, les halons et d'autres CFC
entièrement halogénés, le
tétrachlorure de carbone, leméthylchloroforme, le
bromométhaneSatisfaire aux obligations découlant du
Protocole de MontréalWT/CTE/W/195
Page 83
ANNEXE
BASE DE DONNÉES SUR L'ENVIRONNEMENT NOTIFICATIONS
LIÉES À L'ENVIRONNEMENT:  MOTS CLÉS
- Arbre
-B i o
- Biologique
- Bois
- Convention de Bâle- Carbone
- Carthagène
-C F C
-C I T E S
- Climat- Conservation
- Conserver
-D a n g e r e u x
- Déchets
- Désertification-D u r a b l e
- Écoétiquetage
- Économie
-É c o l o g i e
- Effet de serre- Embal(lage)
- Émissions
-É n e r g i e
- Environnement
-É r o s i o n
- Érosion du sol- Extinction
- Faune
-F l o r e
-F o r ê t
- Gaz à effet de serre- Génétique
-H C F C
- Indigène
- Marquage
- Menacé d'extinction- Nouveau
- Organisme modifié
- Ozone
- Poissons
- Pollution-P r é s e r v a t i o n
-P r é s e r v e r
- Propre
- Protocole de Kyoto
- Protocole de Montréal- Recycler
- Renouvelable
- Ressources naturelles
- Toxique
- Vie sauvageWT/CTE/W/195
Page 84
ANNEXE II
ABRÉVIATIONS
AME − Accords multilatéraux environnementaux
CDB − Convention sur la diversité biologique
CFC − Chlorofluorocarbones
CITES − Convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de
faune menacées d'extinction
CO 2− Dioxyde de carbone
EEE − Espace économique européen
EIE − Étude d'impact sur l'environnement
FAO − Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
HCFC − Hydrochlorofluorocarbones
IFOP − Instrument financier d'orientation de la pêche
MGS − Mesure globale du soutien
OGM − Organismes génétiquement modifiés
OIBT − Organisation internationale des bois tropicaux
ONG − Organisations non gouvernementales
OVM − Organismes vivants modifiés
PESCA − Initiative communautaire concernant la restructuration de la pêche
PMA − Pays les moins avancés
PME − Petites et moyennes entreprises
PNUE − Programme des Nations Unies pour l'environnement
Protocole deCarthagène − Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques annexé à
la Convention sur la diversité biologique
Protocole de
Kyoto− Protocole de Kyoto annexé à la Convention cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques
Protocole de
Montréal− Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
R&D − Recherche et développement
SACO − Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
SO 2− Dioxyde de soufre
SPS − Sanitaires et phytosanitaires
TBT − Obstacles techniques au commerce
__________