ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/THA/4
G/SCM/N/1/THA/4
20 décembre 1999
(99-5491)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
THAÏLANDE
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 décembre 1999.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
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LOI SUR LES MESURES ANTIDUMPING ET LES MESURES
COMPENSATOIRES  B.E. 2542 ...................................................................................................... ...2
SECTION I DISPOSITIO NS GÉNÉRA LES ............................................................................3
SECTION II DUMPING  ............................................................................................................. .4
SECTION III  DOMMAGE .......................................................................................................... .5
SECTION IV  BRANCHE DE PRODUCTION NAT IONALE ..................................................7
SECTION V DÉTERMINAT ION DE L'EXISTENCE  D'UN DUMPI NG .............................7
Partie I  Dispositions générales .......................................................................................7
Partie II Ouverture de l'enquête .....................................................................................8
Partie III Enquêtes relatives à l'existence d'un dumping et d'un dommage ................9
Partie IV Mesures provisoires ........................................................................................10
Partie V Engagements ....................................................................................................11
SECTION VI  DROIT S ANTIDUMPI NG ..................................................................................12
SECTION VII  DÉLAIS DE PR ESCRIPTION DES ENQUÊTES ............................................13
SECTION VIII DURÉE ET  RÉEXAM ENS .................................................................................13
SECTION IX RÉVISION S JUDICIAI RES ...............................................................................14
SECTION X SUBV ENTIONS ...................................................................................................14
SECTION XI  LE CO MITÉ ......................................................................................................... 18
SECTION XII DISPOSIT ION PROVISOIRE ...........................................................................19G/ADP/N/1/THA/4
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LOI SUR LES MESURES ANTIDUMPING ET LES MESURES COMPENSATOIRES
B.E. 2542
(Traduction non officielle)
Attendu qu'il est opportun de promulguer une législation sur les mesures antidumping et les
mesures compensatoires qui contient certaines lois  limitant la liberté d'entreprendre et d'exercer une
activité commerciale, pour laquelle l'article 29, associé à l'article 50 de la Constitution du Royaume de
Thaïlande, autorise l'application au moyen de la loi.
Article premier.   La présente loi est dénommée "Loi sur les mesures antidumping et les
mesures compensatoires B.E. 2542".
Article 2.   La présente loi entrera en vigueur au quatre-vingt-dixième jour suivant sa
publication au Journal officiel.
Article 3.   La Loi antidumping B.E. 2507 est abrogée par la présente.
Article 4.   Aux fins de la présente loi:
le terme " dommage " s'entend d'un dommage au sens de la section III;
l'expression " branche de production nationale " s'entend d'une branche de production
nationale au sens de la section IV;
l'expression " produit visé " s'entend d'un produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un
dumping ou bénéficie d'une subvention;
l'expression " produit similaire " s'entend d'un produit identique, c'est-à-dire semblable à tous
égards au produit visé, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui
soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles
du produit visé;
l'expression " niveau commercial " s'entend d'une série de stades nécessaires pour qu'une
marchandise parvienne au consommateur;
l'expression " marge de dumping " s'entend de la marge dont le prix à l'exportation est
inférieur à la valeur normale;
l'expression " partie intéressée " désigne:
i) un producteur ou exportateur étranger ou l'importateur du produit visé, ou un
groupement professionnel industriel ou commercial dont la majorité des membresproduisent, exportent ou importent un tel produit;
ii) le gouvernement d'un pays d'où le produit visé est exporté vers la Thaïlande;
iii) un producteur du produit similaire en Thaïlande ou un groupement professionnel
industriel ou commercial dont la majorité des membres produisent le produit similaire
en Thaïlande;G/ADP/N/1/THA/4
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iv) toute autre entité désignée par le Ministre du commerce comme étant une partie
intéressée;
le terme " droits " s'entend des droits préliminaires, des droits antidumping ou des droits
compensateurs selon le cas;
le terme " Comité " s'entend du Comité du dumping et des subventions.
Article 5.   Conformément à la présente loi, le Ministre des finances est seul responsable des
questions touchant le Service des douanes;  il est donc autorisé à édicter des règlements ministériels,
comme le prescrit l'article 11, afin de faire respecter la présente loi.
Le Ministre du commerce prend des mesures conformément à la présente loi et est autorisé de
ce fait à édicter des notifications et des règlements ministériels pour faire respecter la présente loi.
Les notifications et règlements ministériels entreront en vigueur à compter de leur date de
publication au Journal officiel.
Article 6.   Le Ministre du commerce est autorisé par la présente loi à édicter des règlements
ministériels indiquant les méthodes et procédures relatives à la détermination de l'existence d'un
dumping, d'une subvention, d'un dommage, aux mesures antidumping, aux mesures compensatoires,
aux réexamens, y compris toute mesure relative à la présente loi, pour autant qu'une telle mesure ne
fasse pas obstacle aux dispositions de la présente loi ni ne les neutralise.
Lorsqu'il y a lieu, les règlements ministériels prévus au premier paragraphe pourront être
édictés, dans des cas spécifiques, sous la forme de notification du Ministère du commerce.
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.   Une détermination d'imposer des mesures antidumping ou des mesures
compensatoires devra comporter l'examen des intérêts de la branche de production nationale, des
consommateurs et du public.
Article 8.   Aux fins de la présente loi, lorsque le Comité le jugera approprié, il pourra
ordonner par écrit au Service des douanes d'enregistrer toute importation ou exportation, de recueillir
des renseignements relatifs à toute importation ou exportation.  En pareil cas, le Service des douanes
sera autorisé à obtenir de tout importateur ou exportateur les renseignements demandés par le Comité.
Lorsqu'il y a lieu, la législation douanière s'appliquera mutatis mutandis .
Article 9.   Le requérant, les importateurs ou les exportateurs étrangers pourront demander la
divulgation des renseignements utilisés dans la détermination de la mesure préliminaire, les
évaluations des droits et les réexamens de la manière prescrite dans le règlement du Ministère du
commerce.
La demande visée au premier paragraphe devra être présentée un mois au plus tard après la
date de la décision imposant une mesure, qu'elle soit préliminaire ou finale.
Article 10.   En ce qui concerne les demandes relatives aux enquêtes antidumping, aux
enquêtes en matière de droits compensateurs, aux engagements et aux réexamens, y compris les autresdemandes de renseignements, le Ministère du commerce est autorisé à émettre des notifications
prescrivant le paiement de redevances ou de frais d'un montant proportionné à ces activités.G/ADP/N/1/THA/4
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Article 11.   Le remboursement des droits ou des cautions prescrits par la présente loi se fera
conformément aux règlements ministériels.
SECTION II
DUMPING
Article 12.   Tout acte de dumping qui cause des dommages visés à la section III à une
branche de production nationale visée à la section IV est illégal, et des mesures de rétorsion sont
autorisées au titre de la présente loi.
Article 13.   Aux fins de la présente loi, un acte de dumping est l'introduction d'un produit sur
le marché thaïlandais à un prix à l'exportation inférieur à sa valeur normale.
Article 14.   Le prix à l'exportation est le prix effectivement payé ou à payer pour le produit
exporté du pays exportateur vers la Thaïlande.
Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît que l'on ne peut se fonder sur le
prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre
les parties en cause, le prix à l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel le produit visé
est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant ou, si le produit n'est pas revendu à unacheteur indépendant ou n'est pas revendu dans l'état où il a été importé, sur toute base appropriée.
Dans les cas prévus au deuxième paragraphe, le calcul destiné à établir un prix à l'exportation
comprendra les ajustements opérés pour tenir compte de tous les frais encourus, droits et taxes
compris, et des bénéfices réalisés entre l'importation et la revente.
Article 15.   La valeur normale est établie sur la base du prix payé ou à payer, au cours
d'opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur.  Elle
est tirée de la vente du produit en quantité suffisante constituant au moins cinq (5) pour cent
des exportations du produit visé à partir du pays exportateur vers la Thaïlande.  Une proportion plus
faible peut cependant être utilisée s'il peut être démontré que les ventes intérieures d'une telle quantité
sont effectuées au prix pratiqué dans le pays d'exportation.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le prix conformément au premier paragraphe ou que
l'on ne peut se fonder sur ce prix du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de
compensation entre les parties en cause, ou parce que la situation particulière du marché dans le pays
exportateur rend impossible une comparaison valable, la valeur normale sera déterminée à partir desprix suivants:
i) le prix à l'exportation du produit similaire lorsque celui-ci est exporté, au cours
d'opérations commerciales normales, du pays exportateur vers un pays tiers approprié,
s'il peut être démontré que ce prix est représentatif du prix dans le pays d'exportation;ou
ii) le prix construit à partir du coût de production dans le pays d'origine majoré d'un
montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais
de caractère général, et pour les bénéfices.
Lorsque le prix visé au premier paragraphe ou à l'alinéa i) du deuxième paragraphe est
inférieur au coût de production majoré des frais d'administration et de commercialisation et des frais
de caractère général, qu'une enquête a été menée concernant des ventes effectuées sur une longueG/ADP/N/1/THA/4
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période en quantités substantielles et qu'il a été constaté qu'elles avaient lieu à des prix qui ne
permettaient pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable, il sera déterminé que ces ventes
n'ont pas lieu au cours d'opérations commerciales normales et ne peuvent servir à établir la valeur
normale, sauf lorsque le prix constaté est supérieur aux coûts unitaires moyens pondérés pour lapériode couverte par l'enquête.
Article 16.   Lorsque les importations proviennent de pays à économie autre que de marché, la
détermination de la valeur normale au sens de l'article 15 sera faite sur la base du prix dans un pays
tiers à économie de marché ou, si ce n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris les
prix appropriés en Thaïlande.
Article 17.   Lorsqu'un produit est importé en Thaïlande à partir d'un pays intermédiaire, les
renseignements concernant les prix de ce pays exportateur serviront de base pour établir la valeur
normale au sens de l'article 15.  Toutefois, la comparaison pourra être effectuée avec le prix dans le
pays d'origine si le produit transite simplement par le pays d'exportation, ou bien si, pour un tel
produit, il n'y a pas de production ou pas de prix comparable dans le pays d'exportation.
Article 18.   Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur
normale.  Elle sera faite au même niveau commercial et à des dates aussi voisines que possible. Il sera
dûment tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix.
Comme l'indique le premier paragraphe, la mé thode d'établissement de la marge de dumping
sera la suivante, sauf dans les cas où il y a un motif suffisant d'employer d'autres méthodes:
i) comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée
des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables;
ii) comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation transaction par
transaction;
iii) s'il est constaté que les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents
acheteurs, régions ou périodes, une valeur normale établie sur la base d'une moyenne
pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l'exportation prisesindividuellement.
La détermination de la marge de dumping peut être effectuée au moyen d'un échantillonnage
conformément à la méthode prescrite par le Ministère du commerce.
SECTION III
DOMMAGE
Article 19.   Sauf disposition contraire de la présente loi, le terme "dommage" s'entend comme
suit:
i) dommage important causé à une branche de production nationale;ii) menace de dommage important pour une branche de production nationale;  ou
iii) retard important dans la création d'une branche de production nationale.G/ADP/N/1/THA/4
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Article 20.   La détermination de l'existence d'un dommage important causé à une branche de
production nationale au sens de l'article 19 i) se fondera sur des éléments de preuve positifs et
comportera un examen objectif:
i) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet des importations
faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché
intérieur;  et
ii) de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits.Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, s'il es t constaté que la marge de dumping établie en
relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis  au
sens de l'article 28 et qu'une évaluation cumulative du dommage au sens de l'article 19 i) est possible,
l'effet de ces importations peut être évalué de façon cumulative si cela est approprié à la lumière des
conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire.
Article 21.   Dans la détermination de l'existence d'un dommage au sens de l'article 19 i), la
démonstration d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage
causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve
pertinents.  Tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, aumême moment, causent un dommage à la branche de production nationale, et les dommages causés
par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping.  Les
facteurs qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des
importations non vendues à des prix de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de
la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteursétrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi
que les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale.
Article 22.  La détermination concluant à une menace de dommage important pour une
branche de production nationale au sens de l'article 19 ii) se fondera sur des faits, et non pas
seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. Le changement de
circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un dommage doit être nettementprévu et imminent ou dénoter la probabilité imminente que de nouvelles importations feront l'objet
d'un dumping et qu'un dommage important se produira à moins que des mesures de protection ne
soient prises.  En déterminant s'il y a menace de dommage important, on devrait examiner des facteurs
tels que:
i) taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le
marché intérieur thaïlandais, qui dénote la probabilité d'une augmentation
substantielle des importations;
ii) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation
imminente et substantielle de cette capacité, qui dénote la probabilité d'une
augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping en Thaïlande,
compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des
exportations additionnelles;
iii) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces
prix qui auraient eu lieu sans cela, et qui accroîtraient probablement la demande de
nouvelles importations;  etG/ADP/N/1/THA/4
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iv) stocks du produit visé.
Article 23.   Pour déterminer s'il y a un retard important dans la création et le développement
d'une branche de production nationale au sens de l'article 19 iii), les facteurs à prendre en compte
seront notamment la viabilité d'une telle branche de production nationale et le délai nécessaire à sa
création et à son développement.
SECTION IV
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
Article 24.  Aux fins de la présente loi, l'expression "branche de production nationale"
s'entend de l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires dont les productions
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits;
toutefois:
i) lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont
eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping,
ces producteurs peuvent être considérés comme n'appartenant pas à la branche de
production nationale;
ii) si le territoire thaïlandais est, en ce qui concerne la production en question, divisé en
plus d'un marché compétitif, les producteurs des produits similaires à l'intérieur de
chaque marché pourront être considérés comme constituant une branche de
production distincte si les producteurs des produits similaires à l'intérieur d'un tel
marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur production du produit enquestion sur ce marché, et si la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une
mesure substantielle par les producteurs de produits similaires situés dans d'autres
parties de la Thaïlande.
Aux fins de l'alinéa i) du premier paragraphe ci-dessus, un producteur ne sera réputé être lié à
un importateur ou à un exportateur du produit visé que si l'un d'eux contrôle l'autre ou  si tous deux,
directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers, à condition qu'il y ait des raisons de croireou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que le producteur concerné se comporte
différemment des producteurs non liés.  En pareil cas, l'un sera réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en
droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celui- ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.
Aux fins de l'alinéa ii) du premier paragraphe, il pourra être constaté qu'il y a dommage sur ce
marché particulier même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche de
production nationale totale.  Dans de telles circonstances, il ne sera perçu de droits antidumping que
sur le produit visé expédié vers ce marché pour consommation finale.  Lorsqu'il n'est pas réalisable de
percevoir des droits antidumping sur cette base ou que l'exportateur ne présente pas de proposition
d'engagement adéquate au sens de l'article 44, des droits antidumping pourront être perçus sur tous lesproduits visés importés en Thaïlande.
SECTION V
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING
Partie I - Dispositions générales
Article 25.   La méthode de détermination de l'existence d'un dumping n'étant pas exposée
dans la présente section est conforme aux règlements ministériels.G/ADP/N/1/THA/4
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Article 26.   Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle ou qui seraient
fournis à titre confidentiel seront traités de manière confidentielle.
Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les
aura fournis.  Il sera exigé des parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels
qu'elles en donnent des résumés non confidentiels.  Si la personne qui a fourni les renseignements ne
veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation dans les délais fixés, il pourra ne pas être tenu
compte des renseignements en question.
Article 27.   Dans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux
renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans le délai fixé, ou entravera le
déroulement de l'enquête de façon notable, la détermination pourra être établie sur la base des données
de fait disponibles ou conduire à un résultat moins favorable pour cette partie.
Article 28.   La clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où il sera déterminé que la
marge de dumping est de minimis  ou que le volume des importations, effectives ou potentielles,
faisant l'objet d'un dumping, est négligeable au sens d'un règlement ministériel.
Article 29.   Au cours d'une enquête, le Département du commerce extérieur ou le Comité,
selon le cas, pourra procéder à une vérification des allégations ou des éléments de preuve présentés.
Ces vérifications pourront avoir lieu à tout moment durant l'enquête et être effectuées en
Thaïlande, dans le pays exportateur ou dans d'autres pays en cause.
Article 30.   Avant que le Comité ait établi une détermination finale, le Département du
commerce extérieur informera toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui
constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.  Cette
divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.
Article 31.   Après la publication de l'avis d'ouverture d'une enquête au sens de l'article 39, s'il
y a des motifs raisonnables de penser que le droit antidumping définitif peut être recouvré
rétroactivement avant la date d'application des mesures provisoires, le Comité pourra charger leService des douanes d'imposer un droit sur le produit visé importé durant cette période.  À cet égard,
le Service des douanes est autorisé à réclamer le montant du cautionnement fixé par le Comité.
Partie II - Ouverture de l'enquête
Article 32.   Une enquête antidumping est ouverte lorsque la demande en est faite par le
Département du commerce extérieur ou une personne morale ou un groupe de personnes morales
conformément à l'article 33.
Article 33.   Une personne morale ou un groupe de personnes morales peut déposer une
demande d'ouverture d'une enquête au nom de la branche de production nationale auprès du Comité,par l'intermédiaire du Département du commerce extérieur.
La demande visée au premier paragraphe doit être soutenue par les producteurs nationaux
dont les productions additionnées constituent plus de cinquante (50) pour cent de la production totale
du produit similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutienou son opposition à la demande.  Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs
nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de vingt-cinq (25) pour cent de la
production totale du produit similaire produite par la branche de production nationale.G/ADP/N/1/THA/4
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Le dépôt de la demande sera conforme aux notifications du Ministère du commerce.
Article 34.   Si la demande visée à l'article 33 est incomplète ou incorrecte, le Département du
commerce extérieur informera le requérant qu'il doit compléter ou corriger sa demande dans un délai
donné.
Lorsqu'une demande est complète et correcte, le Département du commerce extérieur la
transmettra au Comité pour examen.
Article 35.   Lorsque le Comité a reçu la demande visée à l'article 32, le Département du
commerce extérieur accusera réception de cette demande au gouvernement du ou des pays
exportateurs.
Article 36.   Le requérant pourra retirer sa demande.  Toutefois, s'il le fait après l'ouverture de
l'enquête visée à l'article 39, le Comité pourra poursuivre ou clore l'affaire comme il le juge bon.
Article 37.   Lorsque le Comité aura déterminé qu'il y a des éléments de preuve suffisants de
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité, le Département du commerce
extérieur commencera son enquête sans délai.
Lorsque le Comité aura déterminé qu'il n'y a pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence
d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité, le Département du commerce extérieur en
informera sans délai le requérant.
Article 38.   Lorsque le gouvernement d'un pays tiers déposera une plainte concernant un
dumping de la part d'un pays tiers en Thaïlande causant un dommage à la branche de production
nationale concernée dans ce pays tiers et que le Comité aura déterminé qu'une procédure antidumping
doit être engagée, le Département du commerce extérieur procédera mutatis mutandis selon les
instructions du Comité et conformément à la présente section, après avoir obtenu l'approbation de
l'Organisation mondiale du commerce (Conseil du commerce des marchandises).
Lorsque le Département du commerce extérieur le jugera approprié ou qu'une branche de
production nationale déposera une plainte concernant un dumping de la part d'un pays exportateur
dans un pays importateur causant un dommage à la branche de production thaïlandaise et que le
Département du commerce extérieur aura déterminé que la plainte est justifiée, il transmettra cette
plainte au pays importateur afin qu'il engage une procédure antidumping.
La méthode et les lignes directrices relatives à la mise en œuvre des premier et deuxième
paragraphes seront conformes aux règlements ministériels.
Partie III - Enquêtes relatives à l'existence d'un dumping et d'un dommage
Article 39.   Au cours d'une procédure antidumping, le Département du commerce extérieur
enquêtera à la fois sur l'existence d'un dumping et sur celle d'un dommage.  L'ouverture d'une enquête
sera publiée au Journal officiel et dans le journal local en thaïlandais et en anglais s'il y a lieu.
L'avis d'ouverture d'une enquête comprendra les renseignements suivants:
i) description complète du produit visé;
ii) nom du ou des pays exportateurs et du ou des pays intéressés en cause;G/ADP/N/1/THA/4
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iii) résumé des éléments factuels;
iv) demandes de détails ou d'éléments factuels et redevances à acquitter;v) délais accordés aux parties intéressées pour présenter leurs faits et vues par écrit;vi) délais accordés aux parties intéressées pour faire connaître leur intention de présenter
des arguments oraux relatifs à la détermination de l'existence d'un dumping et d'un
dommage en résultant.
Le Département du commerce extérieur informera par écrit de l'engagement de la procédure
les requérants, les exportateurs, les importateurs ou leurs représentants connus de lui.
Article 40.   Lorsque les enquêtes relatives à l'existence d'un dumping et d'un dommage seront
closes, le Département du commerce extérieur établira un rapport contenant ses constatations et leremettra au Comité pour délibération.
Partie IV - Mesures provisoires
Article 41.   Si le Comité établit une détermination préliminaire positive de l'existence d'un
dumping et d'un dommage en résultant et détermine en outre que des mesures provisoires sontnécessaires pour empêcher qu'un dommage soit causé à la branche de production nationale, il pourra
imposer des mesures provisoires en appliquant un droit provisoire ou en demandant un cautionnement
afin de percevoir ce droit provisoire.
Le droit provisoire imposé au titre du premier paragraphe ne dépassera pas la marge de
dumping provisoirement estimée.
Lorsqu'un droit provisoire est perçu, la législation douanière et tarifaire doit être appliquée
pour le recouvrement de ce droit provisoire comme s'il s'agissait d'un droit d'importation légal.  Le
droit provisoire ou le cautionnement ainsi recouvrés seront conservés conformément aux articles 51 et
52, jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de motif de le faire.
Article 42.   Il ne sera pas appliqué de mesures provisoires avant soixante (60) jours à compter
de la date de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête.
L'application des mesures provisoires sera limitée à la période nécessaire et sera conforme aux
dispositions suivantes:
i) dans les circonstances normales, l'application des mesures provisoires n'excédera pas
quatre (4) mois;
ii) à la demande d'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en
cause, le Comité pourra prolonger la période d'application au-delà des quatre (4) mois
mais sans excéder six (6) mois;
iii) si, au cours d'une enquête, la question de savoir si un droit moindre que la marge de
dumping suffirait à faire disparaître le dommage est examinée, le Comité pourraprolonger la période visée à l'alinéa i) ci-dessus au-delà de quatre (4) mois mais sans
excéder six (6) mois, et la période visée à l'alinéa ii) au-delà de six (6) mois mais sans
excéder neuf (9) mois.G/ADP/N/1/THA/4
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Partie V - Engagements
Article 43.   Une procédure antidumping pourra être suspendue à l'égard de tout exportateur
sans imposition de mesures provisoires ou perception de droits antidumping définitifs lorsqu'il y aura
entre l'exportateur et le Département du commerce extérieur un engagement de révision des prix ou decessation des exportations à des prix de dumping.
Le Département du commerce extérieur ne pourra conclure un engagement que s'il est
convaincu que, du fait de la conclusion d'un tel engagement, l'effet dommageable du dumping prend
fin.  Toutefois, les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus
fortes qu'il ne sera nécessaire pour supprimer la marge de dumping.
Pour prendre effet, un engagement devra être approuvé par le Comité.
Article 44.   Un engagement ne pourra être accepté qu'après que le Comité aura établi une
détermination préliminaire.
Un engagement peut être proposé par l'exportateur ou par le Département du commerce
extérieur.
Le Département du commerce extérieur pourra refuser les engagements offerts par les
exportateurs pour toute raison, y compris des raisons de politique générale.  En pareil cas, lorsque celasera réalisable, le Département du commerce extérieur communiquera à l'exportateur les raisons qui
l'ont conduit à considérer l'acceptation d'un engagement comme étant inappropriée.
Article 45.   Le fait qu'un exportateur étranger n'offre pas un engagement ou n'accepte pas une
proposition du Département du commerce extérieur de conclure un engagement ne préjugera enaucune manière l'examen de l'affaire.
Article 46.   Les exportateurs étrangers qui ont conclu un engagement avec le Département du
commerce extérieur communiqueront des renseignements dans le délai indiqué par le Département et
en permettront la vérification par le Département.  En cas de violation d'un engagement, des mesures
provisoires pourront être appliquées sur la base des faits disponibles, et l'enquête antidumping
précédemment suspendue pourra être poursuivie.
Article 47.   En cas d'acceptation d'un engagement, la procédure antidumping sera néanmoins
menée à son terme par le Comité si l'exportateur en exprime le désir en consignant son intention dans
l'engagement, ou si l'engagement est accepté pour certains exportateurs mais pas pour tous, ou si
l'engagement est violé ultérieurement, ou si le Comité en décide ainsi du fait d'autres considérations.
Conformément aux dispositions du paragraphe précédent, lorsque la détermination finale est
établie,
i) s'il y a détermination finale négative, l'engagement deviendra automatiquement caduc,
sauf dans les cas où une telle détermination est due en grande partie à l'existence d'un
engagement.  Dans de tels cas, le Comité pourra demander que l'engagement soit
maintenu pendant une période raisonnable;
ii) s'il y a détermination finale positive concernant l'existence d'un dumping et d'un
dommage en résultant, l'engagement se poursuivra;G/ADP/N/1/THA/4
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iii) s'il y a détermination finale positive concernant l'existence d'un dumping et d'un
dommage en résultant dans un cas de violation d'un engagement, le Comité pourra
percevoir un droit antidumping définitif à titre rétroactif sur les produits déclarés pour
la mise à la consommation quatre-vingt-dix (90) jours au plus avant l'applicationd'une mesure provisoire;  toutefois, aucune imposition ne s'appliquera à titre rétroactif
aux importations déclarées avant la violation de l'engagement.
Article 48.   Les dispositions de la section VIII s'appliquent mutatis mutandis  aux
engagements acceptés.
SECTION VI
DROITS ANTIDUMPING
Article 49.   Lorsque le Comité établit une détermination finale positive de l'existence d'un
dumping, le montant du droit antidumping à imposer sera celui qui suffira à faire disparaître le
dommage et n'excédera en aucun cas la marge de dumping.
Le droit antidumping, dont les montants seront ap propriés dans chaque cas, sera recouvré sans
discrimination sur les importations en provenance de chaque exportateur convaincu de dumping, à
l'exception des importations en provenance des exportateurs dont un engagement au titre de la
partie V de la section V est d'application.
Lorsqu'un droit antidumping définitif est perçu, la législation douanière et tarifaire doit être
appliquée pour le recouvrement de ce droit provisoire comme s'il s'agissait d'un droit d'importation
légal.  Le droit provisoire ainsi perçu sera conservé conformément à l'article 59, jusqu'à ce qu'il n'y ait
plus de motif de le faire.
Article 50.   Lorsqu'une méthode d'échantillonnage est employée pour déterminer la marge de
dumping conformément au troisième paragraphe de l'article 18, tout droit antidumping sera attribué
aux importateurs ainsi choisis.  Pour ceux qui ne font pas partie de l'échantillon, le taux de droit
antidumping ne dépassera pas la marge moyenne pondérée de dumping constatée.  Toutefois, si une
partie assujettie à de tels droits peut fournir des renseignements complets concernant son cas dans le
délai fixé par le Comité, un taux approprié sera déterminé pour elle à titre individuel.
Des exceptions seront faites dans les cas où le nombre de parties est si important que l'examen
compliquerait indûment la tâche et empêcherait d'achever en temps utile l'enquête visée à l'article 54;
un droit d'un montant n'excédant pas la moyenne pondérée pourra être perçu.
Article 51.   Lorsqu'une détermination finale de l'existence d'un dommage au sens de
l'article 19 i) ou ii) est établie, dans les cas où, en l'absence de mesures provisoires, l'effet des
importations faisant l'objet d'un dumping aurait donné lieu à une détermination de l'existence d'un
dommage visé à l'article 19 i), le Comité pourra percevoir un droit antidumping rétroactivement pour
la période pendant laquelle les mesures provisoires auront été appliquées conformément auxnotifications du Ministère du commerce.
Si le droit antidumping définitif perçu conformément aux dispositions du paragraphe
précédent est supérieur au droit provisoire appliqué, la différence ne sera pas recouvrée.  Si le droit
définitif est inférieur au droit provisoire appliqué, la différence sera restituée.
Article 52.   Lorsqu'une détermination de l'existence d'un dommage visé à l'article 19 ii) ou iii)
est établie, le Comité ne peut imposer un droit antidumping qu'à compter de la date de laG/ADP/N/1/THA/4
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détermination de l'existence du dommage visé à l'article 19 ii) ou iii), selon le cas, et tout droit
provisoire imposé sera remboursé avec diligence.
Lorsque le Comité a déterminé dans sa détermination finale qu'il n'y avait pas de dumping ni
de dommage, le droit provisoire ou le cautionnement perçus seront remboursés avec diligence.
Article 53.   Dans les cas où une mesure visée à l'article 31 est prise, le Comité pourra imposer
un droit antidumping rétroactivement pendant une période ne dépassant pas quatre-vingt-dix (90)
jours avant la date d'imposition des mesures provisoires:
i) si un dumping du produit visé causant un dommage a été constaté dans le passé ou si
l'importateur savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que
ce dumping causerait un dommage;  et
ii) si le dommage est causé par des importations massives du produit visé, effectuées en
un temps relativement court qui, compte tenu du moment auquel sont effectuées lesimportations faisant l'objet d'un dumping et de leur volume ainsi que d'autres
circonstances, est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit
antidumping définitif sans le recours à un droit antidumping avant la date d'imposition
de la mesure préliminaire.
Avant l'imposition du droit antidumping visé au premier paragraphe, les importateurs
concernés doivent avoir la possibilité de formuler des observations.
SECTION VII
DÉLAIS DE PRESCRIPTION DES ENQUÊTES
Article 54.   Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai de
un (1) an, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas dépasser dix-huit (18) mois, après leur
ouverture.
SECTION VIII
DURÉE ET RÉEXAMENS
Article 55.   Les droits antidumping visés à la section VI ne resteront en vigueur que le temps
et dans la mesure nécessaires pour contre balancer le dumping qui cause un dommage.
Article 56.   Le Comité pourra réexaminer la nécessité de maintenir le droit, de sa propre
initiative ou à la demande de toute partie intéressée, à condition que celle-ci justifie par des données
positives la nécessité d'un tel réexamen.
Le réexamen mentionné ci-dessus sera effectué avec diligence et sera terminé dans un délai de
un an à compter de la date à laquelle il aura été entrepris.
Le droit antidumping demeurera en vigueur en attendant le résultat du réexamen.Article 57.   Tout droit antidumping sera supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à
laquelle il aura été imposé ou à compter de la date du réexamen le plus récent si ce réexamen a porté àla fois sur le dumping et le dommage, à moins que le Comité ne détermine, de sa propre initiative ou à
la suite d'une demande présentée par la branche de production nationale ou en son nom, dans un laps
de temps raisonnable avant cette date, qu'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira si
le droit est supprimé.G/ADP/N/1/THA/4
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Article 58.   Les exportateurs ou les producteurs établis hors de la Thaïlande qui n'ont pas
exporté le produit vers la Thaïlande durant la période couverte par l'enquête pourront demander un
réexamen afin de déterminer leurs marges de dumping individuelles, à condition que ces exportateursou ces producteurs puissent montrer qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou des producteurs
établis hors de la Thaïlande qui sont assujettis aux droits antidumping.  À cet égard, le deuxième
paragraphe de l'article 24 s'appliquera mutatis mutandis  au présent article.
Aucun droit antidumping ne sera perçu sur les importations en provenance de ces exportateurs
ou producteurs pendant la durée du réexamen.  Toutefois, si un tel réexamen conduisait à déterminer
l'existence d'un dumping ou si le Comité déterminait que les exportateurs ou les producteurs quidemandent un réexamen sont liés à l'un des exportateurs ou des producteurs établis hors de la
Thaïlande qui sont assujettis au droit antidumping sur le produit, le Comité pourrait percevoir un droit
antidumping rétroactivement à partir de la date à laquelle le réexamen a été engagé, et l'article 31
s'appliquerait mutatis mutandis .
Article 59.   Un importateur pourra demander le remboursement du droit recouvré lorsqu'il
pourra être montré que la marge de dumping a été supprimée ou ramenée à un niveau inférieur au
niveau du droit en vigueur.
La demande de réexamen visée au paragraphe précédent peut être présentée au Comité dans
un délai de six (6) mois à compter de la date de paiement du droit.
Article 60.   Les dispositions des parties I, II et III de la section V et de la section VI
s'appliquent mutatis mutandis aux réexamens et aux remboursements visés dans la présente section.
SECTION IX
RÉVISIONS JUDICIAIRES
Article 61.   Les parties qui souhaitent faire appel d'une détermination finale établie par le
Comité conformément à l'article 49 ou du résultat du réexamen visé aux articles 56, 57, 58 et 59
pourront le faire auprès du Tribunal de la propri été intellectuelle et du commerce international dans un
délai de trente (30) jours à compter de la date de la détermination finale.
La procédure d'appel visée au premier paragraphe ne pourra être une cause de diminution ou
de remboursement du droit visé dans la présente loi, sauf si le Tribunal de la propriété intellectuelle et
du commerce international en décide autrement.
SECTION X
SUBVENTIONS
Article 62.   Aux fins de la présente section,
l'expression "pouvoirs publics" s'entend de tout organisme public;
l'expression "certaines entreprises" s'entend d'une entreprise ou d'une branche de production
ou d'un groupe d'entreprises ou de branches de production.
Article 63.   Aux fins de la présente loi, une subvention est réputée exister si le gouvernement
du pays d'origine ou du pays exportateur se livre aux activités suivantes et qu'un avantage est ainsi
conféré:G/ADP/N/1/THA/4
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i) octroi d'une contribution financière, y compris:
a) toute activité qui entraînera à terme un transfert de fonds ou une réduction ou
une annulation de dette;
b) l'abandon ou la non-perception de recettes publiques normalement exigibles;c) l'achat ou la fourniture par les pouvoirs publics de biens ou de services autres
qu'une infrastructure générale;
d) l'acte de faire des versements à un mécanisme de financement ou de charger
un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés
aux alinéas a), b) ou c) ci-dessus;
ii) octroi d'une forme quelconque de soutien des prix, direct ou indirect, afin d'accroître
les exportations ou de réduire les importations de tout produit.
L'exonération, en faveur d'un produit exporté, des surtaxes ou taxes douanières qui frappent le
produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure, ou la remise de ces droits
ou taxes à concurrence des montants dus ou versés, ne seront pas considérées comme une contribution
financière visée au premier paragraphe du présent article.
Article 64.   Les types de subventions suivants sont réputés spécifiques:
i) une subvention limitée, en droit ou en fait, à certaines entreprises;
Une subvention pour laquelle le droit à en bénéficier repose sur un critère objectif ou sur des
conditions qui sont neutres, ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d'autres et qui sont de
caractère économique ou d'application horizontale n'est pas réputée être spécifique.
Pour déterminer si une subvention est accordée à certaines entreprises, d'autres facteurs que
ceux mentionnés au deuxième paragraphe seront également pris en considération.  Ces facteurs sont
notamment les suivants:  a) réception ou utilisation d'un programme de subventions par certainesentreprises plus que par d'autres;  et b) manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un
pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.  Il sera tenu compte de
l'importance de la diversification des activités économiques ainsi que de la période pendant laquelle le
programme de subventions a été appliqué.
ii) une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région
géographique déterminée.  Toutefois, la fixation ou la modification de taux
d'imposition d'application générale ne sera pas réputée être une subvention spécifique
aux fins du présent article.
Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du premier paragraphe du présent
article sera clairement étayée par des éléments de preuve positifs.
Article 65.   Les subventions ci-après, eu égard à la spécificité au sens de l'article 64, peuvent
donner lieu à une mesure compensatoire:
i) subventions subordonnées, en droit ou en fait, aux résultats à l'exportation de la
manière visée dans les règlements ministériels;G/ADP/N/1/THA/4
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ii) subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des
produits importés;
iii) subventions qui causent des effets défavorables pour les intérêts nationaux, y
compris:
a) un dommage au sens de la section III causé à la branche de production
nationale au sens de la section IV;
b) l'annulation ou la réduction des avantages résultant directement ou
indirectement de l'Accord sur l'OMC pour la Thaïlande, en particulier lesavantages résultant de concessions consolidées en vertu dudit accord;
c) un préjudice grave causé aux intérêts de la Thaïlande au sens des règlements
ministériels.
Article 66.   Un droit compensateur ne s'appliquera pas aux subventions dont les modalités
seront énoncées dans les notifications du Ministère du commerce et qui confèrent un avantage au
moyen de programmes accordant:
i) une aide à des activités de recherche;ii) une aide aux régions défavorisées;iii) une aide visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes à de nouvelles
prescriptions environnementales imposées par la législation ou la réglementation.
Article 67.   Dans les cas où il y a subvention au sens de l'article 65,
i) le Département du commerce extérieur demandera à tenir des consultations avec le
pays qui accorde ou maintient une subvention conformément à la méthode ou à la
procédure fixée par l'Organisation mondiale du commerce.  Les voies de recours
appropriées seront prévues par l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires ou le Comité;
ii) le Comité déterminera un droit compensateur applicable.Lorsque des mesures sont prises simultanément eu égard aux alinéas i) et ii) et qu'il est
constaté dans la détermination finale que les deux mesures compensatoires peuvent être appliquées, le
Comité n'appliquera qu'une (1) des mesures compensatoires.
Article 68.   Le droit compensateur sera calculé sur la base de l'avantage conféré au
bénéficiaire dont l'existence a été constatée durant la période couverte par l'enquête sur lesubventionnement et sera déterminé par unité du produit subventionné de chaque bénéficiaire.
Si le bénéficiaire doit payer des redevances ou des frais à l'autorité qui accorde la subvention
pour obtenir la subvention, il pourra demander la déduction de ces redevances ou frais.  Il incombe au
bénéficiaire de prouver l'existence de ces redevances ou frais.
Le montant du droit compensateur à imposer sera celui qui suffirait à faire disparaître le
dommage et ne pourra en aucun cas dépasser le montant de la subvention reçue.G/ADP/N/1/THA/4
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Article 69.   En ce qui concerne le calcul des avantages conférés au bénéficiaire, les règles
suivantes s'appliqueront:
i) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise ne
sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins que la décision en matière
d'investissement ne puisse être jugée incompatible avec la pratique habituelle
concernant les investissements des investisseurs privés dans le pays d'origine ou
d'exportation;
ii) un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à
moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêtpaie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial
comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.  Dans ce cas,
l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants;
iii) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera pas considérée comme
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que
l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics
et celui qu'elle paierait sans cela sur un prêt commercial comparable en l'absence de
garantie des pouvoirs publics.  Dans ce cas, la disposition de l'alinéa ii) ci-dessus
s'appliquera mutatis mutandis  au calcul des avantages conférés;
iv) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics ne
sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne
s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate.  L'adéquation de la
rémunération sera déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour lebien ou service en question dans le pays de fourniture ou d'achat.
Le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire sera conforme aux règles et procédures
énoncées dans les règlements ministériels.  Ces règlements pourront préciser que le Ministère du
commerce édictera de nouvelles notifications à cette fin.
Article 70.   Pour établir une détermination concernant un droit compensateur, il conviendra
d'appliquer mutatis mutandis  les dispositions des sections II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX, sauf dans
les cas suivants:
i) les dispositions de l'article 42 ii) et iii) ne s'appliqueront pas à l'imposition de mesures
provisoires;
ii) les engagements entre les exportateurs et le Département du commerce extérieur ne
seront acceptés que si le consentement des pouvoirs publics du pays exportateur a été
obtenu.
Article 71.   Après qu'une demande d'un représentant d'une branche de production nationale
aura été acceptée ou que le Département du commerce extérieur aura proposé d'engager une
procédure en matière de droits compensateurs, il conviendra de le notifier au pays dont le produit peut
faire l'objet d'une telle procédure et de lui donner la possibilité d'avoir des consultations avec le
Comité afin de clore la procédure en matière de droits compensateurs ou de conclure un engagement.
Tout au long de la procédure, une consultation pourra avoir lieu, et le Comité donnera la
possibilité d'avoir les consultations appropriées.  Toutefois, les présentes dispositions relatives auxG/ADP/N/1/THA/4
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consultations n'ont pas pour but d'empêcher les autorités concernées de poursuivre la procédure en
matière de droits compensateurs.
Le Comité permettra au pays dont le produit fait l'objet d'une procédure en matière de droits
compensateurs d'accéder aux éléments de preuve non confidentiels.
SECTION XI
LE COMITÉ
Article 72.   Un comité intitulé "Comité du dumping et des subventions" sera établi.  Il sera
composé du Ministre du commerce en qualité de Président, du Secrétaire permanent au Ministère ducommerce, du Secrétaire permanent au Ministère des finances, du Secrétaire permanent au Ministère
des affaires étrangères, du Secrétaire permanent au Ministère de l'agriculture et des coopératives, du
Secrétaire permanent au Ministère de l'industrie, du Secrétaire général du Conseil de l'investissement,
du Directeur général du Département du commerce extérieur, du Directeur général du Département du
commerce intérieur, du Directeur général du Département de l'économie des entreprises, d'unreprésentant du Bureau du Conseil de protection des consommateurs et de six (6) experts nommés par
le Conseil des ministres.
Le Directeur général du Département du commerce extérieur remplira les fonctions de
secrétaire et nommera un fonctionnaire du Département du commerce extérieur comme secrétaireadjoint du Comité.
Les personnes nommées comme membres experts du Comité conformément au premier
paragraphe seront des experts dans les domaines du commerce international, de l'économie, de la
comptabilité, du droit, de l'agriculture et de l'industrie, à raison d'un expert par domaine.
Article 73.   Le Comité aura les pouvoirs et les attributions ci-après:
i) exécuter les tâches qui lui incombent en ce qui concerne les mesures antidumping et
les mesures compensatoires visées par la présente loi;
ii) approuver ou refuser les engagements;iii) intervenir comme conseiller pour la formulation des notifications et règlements
ministériels destinés à faire respecter la présente loi;
iv) exercer les autres fonctions visées dans la présente loi ou attribuées par le Conseil des
ministres.
Article 74.   Chaque expert membre du Comité a un mandat de quatre (4) ans.  À la fin de la
première période de deux ans, la moitié des experts membres du Comité sera remplacée par tirage au
sort.  Ce remplacement par tirage au sort est considéré comme un renouvellement par rotation.
Article 75.   Outre le renouvellement par rotation, les experts membres du Comité seront
remplacés dans les cas ci-après:
i) décès;ii) démission;G/ADP/N/1/THA/4
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iii) demande de démission émanant du Conseil des ministres pour cause de
comportement inapproprié, de malhonnêteté ou d'inefficacité de la part de l'expert en
question;
iv) condamnation définitive à une peine de prison, sauf s'il s'agit de négligence ou
d'infractions mineures;
v) incompétence ou quasi-incompétence;vi) faillite.
Article 76.   Si un expert membre du Comité cesse d'exercer ses fonctions avant la fin de son
mandat, un nouveau membre sera nommé avec diligence.  Si le restant du mandat pour lequel un
nouveau membre doit être nommé est inférieur à quatre-vingt-dix (90) jours, cette nomination sera
facultative.
La durée du mandat du nouveau membre visé au paragraphe qui précède sera la durée du
mandat qu'il restait au membre sortant à accomplir.
Article 77.   Le Comité ne peut siéger que si la moitié au moins des membres sont présents.  Si
le Président n'est pas présent à une réunion ou n'est pas en mesure de remplir ses fonctions, lePrésident adjoint le remplacera.  Si ni le Président ni le Président adjoint ne sont présents ou en
mesure de remplir leurs fonctions, les membres présents éliront un président intérimaire.
Les décisions du Comité seront prises à la majorité des membres présents à la réunion.
Chaque membre a une (1) voix.  En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.
Les opinions dissidentes ainsi que leurs motifs exposés au cours d'une réunion seront
consignés dans le compte rendu de la réunion.  Tout membre du Comité pourra demander que son
opinion dissidente soit incluse dans la détermination.
Article 78.   Pour s'acquitter de ses devoirs et fonctions, le Comité est autorisé à désigner un
sous-comité qu'il chargera de toute tâche spécifique.
SECTION XII
DISPOSITION PROVISOIRE
Article 79.   Toutes les procédures antidumping et procédures en matière de droits
compensateurs en cours avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi se poursuivront
conformément à la notification du Ministère du commerce concernant l'imposition de droits
antidumping et de droits compensateurs B.E. 2539 et à la Loi sur les exportations et les importations
de marchandises B.E. 2522 jusqu'à ce qu'elles soient menées à leur terme.
Fait sur ordre de Sa Majesté le Roi de Thaïlande
Le Premier Ministre
M. Chuan Leek-pai
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