ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/77/Add.1
24 janvier 2001
(01-0360)
Organe d'examen des politiques commerciales
4 et 6 décembre 2000
EXAMEN CONJOINT DES POLITIQUES COMMERCIALES
SUISSE ET LIECHTENSTEIN
Compte rendu de la réunion
Addendum
Président:  S.E.  Dr.  Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh)
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ANNEXE I QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE 3
ANNEXE II DÉCLARATIONS ET RÉPONSES DES DÉLÉGATIONS
DE LA SUISSE ET DU LIECHTENSTEIN 29
ANNEXE III RÉPONSES ÉCRITES FOURNIES PAR LA SUISSE ET
LE LIECHTENSTEIN 44WT/TPR/M/77/Add.1
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ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE
URUGUAY
Rapport du gouvernement
Paragraphes 2, 6, 38 et 39
Le paragraphe 2 signale que le gouvernement suisse attribue une grande importance à
l'existence de marchés mondiaux ouverts pour les biens et les services.  Le paragraphe 6 signale que la
Suisse soutient fermement l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale par le
biais du commerce.  Les paragraphes 38 et 39 signalent que la Suisse donne une grande importance au
renforcement de la participation des pays en développement et des pays les moins avancés dans le
système commercial multilatéral.  Tenant compte de cela, et du fait que l'agriculture joue un rôleessentiel dans l'économie des pays en développement, la Suisse ne pense-t-elle pas qu'une
contribution fondamentale au développement et à la croissance des pays en développement pourrait
précisément consister en  une amélioration majeure de l'accès aux marchés pour les produits agricoles,
éliminant la forte protection et les distorsions énormes qui existent dans ce secteur?
Paragraphe 39
Le paragraphe 39 se réfère à un éventuel nouveau cycle de négociations commerciales
multilatérales.  La Suisse souligne sa volonté de poursuivre la libéralisation dans quelques secteurs
comme ceux des produits industriels et des services.  Toutefois, s'agissant de l'agriculture, le
paragraphe 6 se réfère à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, aux préoccupations noncommerciales et à ce que la Suisse appelle le caractère multifonctionnel des activités agricoles.  Dans
ces conditions, la Suisse pourrait-elle indiquer si sa position dans un éventuel nouveau cycle de
négociations serait, dans le domaine de l'agriculture, la même que pour les négociations agricoles
actuelles dans le cadre du programme de travail incorporé, c'est-à-dire basée sur l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture?
Rapport du Secrétariat de l'OMC
Observations récapitulatives
Paragraphe 12
La Suisse pourrait-elle commenter le paragraphe 12 qui signale que le taux maximum de
droits de douane de 678 pour cent s'applique aux importations hors contingent tarifaire de viande etd'abats comestibles de volailles;  les taux de droits de douane supérieurs à 400 pour cent s'appliquent à
la viande bovine, à la viande porcine, aux abats comestibles, à certains produits laitiers et plantes
vivantes ainsi qu'à certains légumes, racines et tubercules.  Comment se concilient ces taux de droits
de douane élevés avec la position exprimée aux paragraphes 2 et 6 du rapport du gouvernement
concernant l'importance que la Suisse attribue à l'existence de marchés mondiaux ouverts pour lesbiens et les services et au soutien ferme de la Suisse à l'intégration des pays en développement dans
l'économie mondiale?
Paragraphe 22
La Suisse pourrait-elle commenter le paragraphe 22 qui signale que si la Suisse et le
Liechtenstein poursuivent la libéralisation de certains secteurs - et principalement le secteur agricole -WT/TPR/M/77/Add.1
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le cadre compétitif pourrait être amélioré et favoriser l'abaissement des prix intérieurs, dans l'intérêt
des deux économies (Suisse et Liechtenstein)?
Paragraphe 23 et encadré III.1 (page 38)
Le paragraphe 23 mentionne que le remplacement des droits spécifiques par des droits
ad valorem  pourrait permettre une plus grande transparence du tarif et diminuer la fréquence des
modifications, accroissant par là même la prévisibilité.  La Suisse peut-elle commenter cette
affirmation?  Peut-elle également commenter l'encadré III.1 de la page 38 concernant les difficultés
que présente le système de détermination du niveau de protection des producteurs nationaux,
principalement s'agissant des conséquences des modifications fréquentes de ses droits de douane
spécifiques et des diverses incitations offertes par le biais de différents programmes destinés à
accentuer la progressivité du tarif?
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
Paragraphe 12
La Suisse pourrait-elle expliquer pourquoi, malgré le fait que la croissance économique a
provoqué une augmentation des importations ces dernières années, la part des produits agricoles dans
les importations totales a enregistré une tendance négative,  malgré les réformes lancées en 1993, et
pourquoi cette part est demeurée en dessous de 10 pour cent des importations totales?
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
ii) Droits de douane, autres droits et impositions
Paragraphe 18
La Suisse pourrait-elle commenter le paragraphe 18 selon lequel la moyenne des droits de
douane appliqués aux importations de produits agricoles (selon la définition de l'OMC) est de34,3 pour cent, alors que la moyenne des droits de douane sur les produits manufacturés n'est que de
2,3 pour cent?
iii) Prohibitions à l'importation, licences d'importation et réglementation des importations
Paragraphes 32 et 48 (et paragraphes 3 et 26 de la Partie IV, Politique commerciale – Analyse
par secteur)
La Suisse pourrait-elle commenter le mécanisme d'attribution de contingents tarifaires basé
sur le système de la prise en charge, lequel lie l'attribution de contingents tarifaires à l'achat de
produits nationaux similaires provenant de producteurs suisses ou liechtensteinois?  La Suisse
pourrait-elle aussi commenter le mécanisme basé sur la participation à une enchère?
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
2. A
GRICULTURE ET ACTIVITÉS CONNEXES
Paragraphes 7 et 10 (et paragraphe 4 de la partie I, Environnement économique)
La Suisse pourrait-elle commenter les paragraphes 7 et 10 selon lesquels l'agriculture ne
représente environ que 2 pour cent du PIB réel, occupe 4 pour cent de la population active etcontribue à moins de 4 pour cent de la valeur des exportations de marchandises, et la Suisse est un des
pays de l'OCDE qui aide le plus l'agriculture avec un équivalent-subvention de 73 pour cent du revenuWT/TPR/M/77/Add.1
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brut des producteurs agricoles en 1999, ce niveau étant largement supérieur à la moyenne de 40 pour
cent des pays de l'OCDE?
Paragraphe 32
Le paragraphe 32 mentionne que, pour une période de quatre ans, à compter du
1er janvier 2000, Proviande a été mandatée en tant que coopérative privée des organisations de
producteurs, de bouchers et de commerçants afin de fixer le prix des animaux vivants et de la viande
sur le marché national, de surveiller le marché des animaux vivants, et d'enregistrer et de contrôler les
demandes de contingents tarifaires visant les animaux vivants et la viande.  La Suisse considère-t-elle
que ce système et le coût de ces services contribuent à améliorer de manière effective les importations
de produits agricoles?
ARGENTINE
Questions relatives à l'agriculture
D'après la page 84 du rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/77), l'attribution des contingents
tarifaires visant différents produits agricoles se fonde sur un système dit de prise en charge, qui
subordonne l'attribution d'un contingent tarifaire à l'achat de produits similaires d'origine nationale.
Ce système est équivalent à l'une des mesures concernant l'investissement liées au commerce quifigurent dans l'Annexe de l'Accord sur les MI C.  Il est donc incompatible avec l'obligation de
traitement national et aurait dû être notifié et supprimé avant le 31 décembre 1996.  La Suisse
peut-elle confirmer que cette mesure concernant les investissements liée au commerce n'a pas été
dûment notifiée?  Peut-elle expliquer les raisons juridiques pour lesquelles elle continue d'appliquer
ce système incompatible avec l'Accord sur les MIC?
D'après le paragraphe 24 de la page 81 du rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/77), la Suisse
applique un système de "prix-seuils" pour réguler les importations de certains produits agricoles.  En
vertu de ce système, des droits variables sont appliqués aux importations de différents "groupes" de
produits.  L'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  interdit le recours à des prélèvements variables à
l'importation et à des prix minimums à l'importation.  La Suisse peut-elle expliquer comment ellejustifie sur le plan juridique le maintien d'un régime tarifaire incompatible avec l'Accord sur
l'agriculture?
La Suisse a notifié un certain nombre de contingents tarifaires couvrant un ensemble de lignes
tarifaires.  Par exemple, le contingent applicable à la viande provenant d'animaux alimentés
essentiellement avec du fourrage vert vise 44 lignes tarifaires et le contingent concernant les légumes
vise 106 lignes tarifaires.  Cela signifie que l'administration des contingents tarifaires peut être très
arbitraire et donc opaque.  La Suisse a-t-elle envisagé de prendre des initiatives pour accroître latransparence de l'administration de ses contingents tarifaires?
Questions relatives aux ADPIC
1. Au paragraphe 112 de la section III 4) iv), intitulée Protection des droits de propriété
intellectuelle, le Secrétariat fait observer que la loi suisse sur la protection des marques et des
indications de provenance étend la protection aux indications de provenance dans le domaine desservices, aux indications de provenance indirectes et aux indications des propriétés ou de la qualité
(par exemple recettes) qui impliquent une origine géographique.  La Suisse peut-elle expliquer ce que
sont ces propriétés ou recettes qui impliquent une origine géographique?
2. Au paragraphe 118 de la section III 4) iv), intitulée Protection des droits de propriété
intellectuelle, le Secrétariat signale que le Tribunal fédéral suisse a maintenu le principe del'épuisement des droits au niveau national en matière de brevets.  La Suisse pourrait-elle fournir desWT/TPR/M/77/Add.1
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précisions sur cet arrêt (affaire, année, teneur)?  Nous souhaitons aussi savoir si l'importation parallèle
de produits couverts par un brevet est autorisée.
3. Au paragraphe 116 de la section III 4) iv), intitulée Protection des droits de propriété
intellectuelle, le Secrétariat signale que des modifications ont été apportées à la loi suisse sur les
brevets qui concernent les "conditions d'octroi des licences obligatoires et les circonstances danslesquelles il est considéré qu'un brevet est exploité".  Il précise que  la loi prévoit la déchéance d'un
brevet obligatoire dans les deux ans si son octroi "ne suffit pas pour satisfaire les besoins du marché
suisse".  La Suisse pourrait-elle préciser les points suivants:  1) La loi suisse prévoit-elle la possibilité
d'accorder des licences obligatoires?  2) Quelle est la nature des modifications apportées aux
conditions auparavant en vigueur?  3) Quelles sont les conditions d'octroi d'une licence obligatoire?
4) Quels sont les critères employés pour déterminer que l'octroi d'un brevet "ne suffit pas pour
satisfaire les besoins du marché suisse"?  5) Quel est le régime d'octroi des licences obligatoires?
4. En ce qui concerne les "moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle", la
Suisse pourrait-elle indiquer en quelles occasions les tribunaux suisses ont ordonné des mesures
conservatoires?
5. Au paragraphe 15 de la page 76 (section IV(2) Agriculture), le Secrétariat indique que, par
suite de l'initiative concernant la "Politique agricole 2002", une nouvelle loi fédérale sur l'agricultureest entrée en vigueur le 1
er janvier 1999.  À la note 99 (page 66 du rapport du Secrétariat), dans la
section consacrée à la propriété intellectuelle, le Secrétariat mentionne cette loi parmi les dispositions
législatives suisses qui protègent les indications géographiques.  a) La Suisse pourrait-elle nous dire si
avant l'adoption de cette loi les indications géographiques relatives à des produits agricoles étaient
protégées en Suisse?  b) Puisque la loi en question a été adoptée en réponse à l'initiative Politiqueagricole 2002, laquelle, comme il est indiqué au paragraphe 15 de la page 76, visait notamment à
introduire des améliorations structurelles, à réduire les coûts et à libéraliser les marchés,
principalement au moyen de paiements directs, nous aimerions savoir comment la protection des
"indications géographiques" de produits agricoles introduite par ladite loi s'intègre dans cette
politique.  c) La Suisse pourrait-elle nous dire si les produits agricoles protégés par des indicationsgéographiques bénéficient d'une aide à l'agriculture différente de celle accordée aux produits qui ne
jouissent pas de cette protection (paiements directs, paiements écologiques, contributions financières,
crédits bonifiés, compensation des prix, remboursement, protection tarifaire, subventions, intervention
de l'État dans la commercialisation, système de prix ou de marges garantis, etc.)?  d) La Suisse
considère-t-elle que la protection des indications géographiques de produits agricoles résultant de la
loi fédérale sur l'agriculture inte nsifiera la compétitivité du secteur, ce qui est un des objectifs de la
politique agricole 2002?  Dans l'affirmative, pour quelles raisons?
6. Au paragraphe 19 (page 6 du rapport du gouvernement suisse), on peut lire que "la protection
des appellations d'origine et des indications géographiques est aussi indispensable pour les produits
agricoles ou manufacturés.  Il en résulte que la  reconnaissance et le respect international des
indications géographiques constituent une priorité pour la Suisse".  La Suisse peut-elle expliquer
pourquoi il est essentiel de protéger les produits agricoles et les produits manufacturés par desappellations d'origine et des indications géographiques à l'échelon national?  Quel est le rapport entre
ce genre de protection et l'idée exprimée à la phrase précédente:  "seule une protection solide, insérée
dans un cadre international rigoureux, permet de justifier des coûts de recherche énormes dans
plusieurs secteurs"?
7. Il est dit au paragraphe 39 du rapport du gouvernement concernant la position de la Suisse
dans un éventuel nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales que l'un des principaux
thèmes de négociation devrait être "l'extension de la protection des indications géographiques à des
produits alimentaires autres que le vin et les spiritueux ainsi qu'à des produits industriels spécifiques".
1) La Suisse pourrait-elle expliquer comment elle concilie cette proposition avec la communication
qu'elle a présentée, avec d'autres pays, au Consei l des ADPIC sous la cote IP/C/W/204/Rev.1, selonWT/TPR/M/77/Add.1
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laquelle l'extension de la protection fait partie du programme de travail incorporé du Conseil des
ADPIC?  2) La Suisse pourrait-elle confirmer qu'elle ne juge une extension de la protection nécessaire
que dans le cas des "produits alimentaires" et de "produits industriels spécifiques"?  3) Quels sont les
"produits industriels spécifiques" auxquels la Suisse pense qu'il convient d'étendre la protection?
CANADA
QUESTIONS À LA SUISSE
Rapport du Secrétariat de l'OMC (WT/TPR/S/77)
II. La politique commerciale:  cadre et objectifs;  5) Accords;  ii) Accords bilatéraux;
paragraphe 37
Selon le paragraphe 37, la Suisse a deux ans pour éliminer le traitement préférentiel accordé
aux travailleurs nationaux, cinq ans pour éliminer son système de quotas concernant les permis detravail accordés à des ressortissants européens et sept ans pour le réintroduire si elle juge excessive
l'immigration qui en résulte.  Prière d'expliquer l'actuel régime de permis de travail temporaires pour
les ressortissants de pays autres que ceux de l'UE.  Quelles modifications éventuelles ont récemment
été apportées à ce régime et quelles sont les autres réformes prévues?
III. Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure;  4) Mesures agissant sur la
production et le commerce;  iii) Politique de la concurrence;  a) Législation;
paragraphe 99
D'après le paragraphe 99, la loi sur les cartels "s'applique en principe à tous les arrangements
anticoncurrentiels qui déploient leurs effets en Suisse …  Les secteurs où le Conseil fédéral peutaccorder une autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants sont exemptés
de l'application …"  Le Conseil fédéral a-t-il récemment eu l'occasion d'accorder de telles
autorisations?  Dans l'affirmative, quelles sont les activités concernées et les "intérêts publics" en
cause?  Veuillez fournir des précisions sur les critères employés par le Conseil fédéral pour autoriser
de telles exemptions.  Les décisions du Conseil fédéral peuvent-elles être contestées devant leTribunal fédéral?
IV. Politique commerciale – Analyse par secteur
3) Secteur industriel et secteur de l'énergie;  i) Secteur industriel;  note 37
On peut lire dans la note 37 que "la branche de l'industrie textile et des vêtements, où
prédominent de petites entreprises produisant des produits de haute qualité – filés, tissus et vêtementsde soie, textiles industriels et vêtements de luxe – subit de fortes tensions depuis plusieurs décennies".
La branche des textiles et des vêtements a-t-elle trouvé des créneaux suffisamment spécialisés pour
pouvoir survivre à l'intensification de la concurrence après 2005 ou la Suisse considère-t-elle cette
branche comme une industrie en déclin?
3) Secteur industriel et secteur de l'énergie;  ii) Énergie;  paragraphes 57 et 59
D'après le paragraphe 57, la loi sur le marché de l'électricité ouvrira le marché de l'électricité
en plusieurs étapes (21 pour cent en 2001, 34 pour cent en 2004 et ouverture totale en 2007).
Toutefois, ce calendrier est encore à l'examen.  Prière de donner une indication approximative du
temps qui sera nécessaire pour achever les discussions et pour prendre une décision définitive sur le
calendrier d'ouverture du marché.WT/TPR/M/77/Add.1
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4) Services;  i) Services financiers;  a) Services bancaires et gestion de fonds;
paragraphe 67
D'après le paragraphe 67, une banque étrangère ayant établi une filiale doit obtenir
l'autorisation de la Commission fédérale des banques (CFB) avant d'ouvrir des succursales ou des
agences.  Veuillez décrire les prescriptions de fond et de forme à satisfaire pour obtenir cetteautorisation.
4) Services;  i) Services financiers;  b)  Assurance;  paragraphe 80
Le paragraphe 80 indique quels sont les fonds propres minimums exigés des compagnies
d'assurance étrangères , en fonction de la nature et du volume prévu de leurs polices.  Ces
prescriptions s'appliquent-elles aussi aux compagnies d'assurance suisses?  Dans le cas contraire,
quelles sont les prescriptions applicables aux compagnies d'assurance suisses?
4) Services;  iii) Transport;  a) Transport aérien;  paragraphe 106
D'après le paragraphe 106, les compagnies aériennes dont la part du trafic passagers est
supérieure à 4,5 pour cent à Genève et à 1,5 pour cent à Zurich sont autorisées à assurer leurs propres
services d'escale, y compris l'enregistrement.  Cela signifie-t-il que les compagnies aériennes à capital
étranger ne sont pas autorisées à établir leurs propres services d'escale dans les aéroports de Genève et
de Zurich si leur part du trafic total est inférieure à ces pourcentages?
4) Services;  iii) Transport;  b) Transports terrestres;  paragraphes 109 et 110
D'après les paragraphes 109 et 110,  la Suisse a un réseau ferroviaire de 5 041 km, dont
3 007 km appartiennent aux Chemins de fer fédéraux (CFF), entreprise d'État, et 2 034 km à des
sociétés régionales.  Les CFF conservent le droit exclusif de transporter les voyageurs sur les voies
principales.  Existe-t-il un calendrier pour la privatisation des services de transport ferroviaire devoyageurs sur les voies principales?
4) Services;  iv) Tourisme;  paragraphe 118
D'après le paragraphe 118, la Société suisse de crédit hôtelier offre des crédits bonifiés et des
garanties de crédit à de petites et moyennes entreprises qui investissent dans le secteur du tourisme.
Ces crédits bonifiés et garanties de crédit sont-ils accessibles aux entreprises étrangères quiinvestissent dans le tourisme?
4) Services;  v) Construction;  paragraphe 123
D'après le paragraphe 123, l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers qui ne sont pas
établis en Suisse à titre permanent est soumise à l'autorisation préalable de autorités cantonales et des
autorités fédérales.  Veuillez décrire les procédures et critères d'octroi de ces autorisations.  Dans
quelle mesure l'autorisation d'acquérir des biens immobiliers est-elle une compétence cantonale?
Question générale sur les services
Le rapport du Secrétariat ne mentionne pas les services professionnels, mais nous souhaitons
avoir des renseignements à ce sujet.  Quelles ont été les récentes mesures de réforme de la
réglementation des services professionnels?WT/TPR/M/77/Add.1
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Question générale sur l'investissement
Veuillez décrire le régime de l'investissement de la Suisse en ce qui concerne la répartition
des compétences entre la Confédération et les cant ons.  Dans quels domaines le gouvernement fédéral
reste-t-il compétent?  Quel est le degré de discrétion des différents cantons dans l'application de lapolitique de l'investissement?
Q
UESTIONS AU LIECHTENSTEIN
Rapport du Secrétariat de l'OMC (WT/TPR/S/77)
IV. Politique commerciale – Analyse par secteur;
4) Services;  i) Services financiers;  a) Services bancaires et gestion de fonds;
paragraphe 75
D'après le paragraphe 75, l'établissement d'une banque ou d'une société financière au
Liechtenstein est subordonné à un agrément.  Veuillez décrire les critères et procédures d'agrément.
4) Services;  i) Services financiers;  b) Assurance;  paragraphe 85
D'après le paragraphe 85, les compagnies d'assurance dont le siège n'est pas situé en Suisse ou
dans un pays de l'EEE doivent demander l'autorisation d'exercer leurs activités au Liechtenstein.
Quelles sont les conditions à satisfaire pour obtenir cette autorisation?
Question additionnelle sur les services
Le rapport du Secrétariat ne mentionne pas les services professionnels mais nous
souhaiterions obtenir des renseignements à ce sujet.  Quelles ont été les récentes mesures de réforme
de la réglementation des services professionnels?
UNION EUROPÉENNE
1) La P OLITIQUE COMMERCIALE :  CADRE ET OBJECTIFS
On peut lire aux paragraphes 38 et 39 du rapport du gouvernement, à propos du lancement
d'un nouveau cycle, que " la Suisse soutient la reconnaissance au sein de l'OMC des objectifs du
développement durable et de la protection de l'environnement ".  À cet égard, l'UE souhaite savoir
quels sont les moyens que la Suisse applique pour que sa politique commerciale favorise le
développement durable.  Dans quelle mesure emploie-t-elle ou a-t-elle l'intention d'employer des
instruments tels que les études d'impact sur la durabilité?  En particulier, quels autres mécanismes
emploie-t-elle pour rechercher des synergies entre sa politique commerciale et sa politique
environnementale?
Quelles sont les priorités de la Suisse dans les consultations avec les différentes parties
prenantes nationales?  Comment se fait la concertation avec la société civile (ONG, entreprises, etc.)
pour la formulation de la politique commerciale?  Quelle est la position de la Suisse au sujet de
l'amélioration de la transparence à l'OMC?
2) N ORMALISATION , ESSAIS ET CERTIFICATION
Au paragraphe 52 (page 50 du rapport du Secrétariat), il est dit que la Suisse a conclu un
accord de reconnaissance mutuelle avec l'Union européenne.  A-t-elle conclu l'accord deWT/TPR/M/77/Add.1
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reconnaissance mutuelle parallèle sur l'évaluation de la conformité avec les États membres de l'AELE
et de l'EEA dont il est question dans le préambule de l'accord de reconnaissance mutuelle avec l'UE?
La Suisse est-elle en train de négocier d'autres accords de reconnaissance mutuelle?
3) T ÉLÉCOMMUNICATIONS ET SERVICES POSTAUX
Au paragraphe 91 (page 114) du rapport du Secrétariat, on peut lire que " sous réserve des
engagements internationaux et en l'absence de réciprocité, l'autorité concédante peut refuser
d'octroyer une concession à une entreprise de droit étranger ".  La Suisse pourrait-elle indiquer si des
concessions ont été accordées à des entités étrangères en vertu de cette règle de réciprocité?  Quel est
le délai dont disposent la ComCom et l'OFCOM pour rendre leur décision relative à l'octroi d'une
concession?
Au paragraphe 92 (page 115) il est dit que les fournisseurs de services de télécommunication
ayant une position dominante sur le marché sont assujettis à des règles d'interconnexion.  La liste deces fournisseurs dominants est-elle publique?  Quelle est la fréquence de ses révisions?
À propos du paragraphe 93 (page 115), l'UE aimerait savoir si les obligations de services
universels concernent uniquement le prix et la qualité de certains services, mais non leur disponibilité.
En outre, quels sont les services que doit fournir un fournisseur de services universels?  Il est dit dans
ce paragraphe que " le subventionnement croisé des services de télécommunication n'est pas interdit
par la loi ".  Comment cette déclaration peut-elle se concilier avec le paragraphe 1 du document de
référence?  De façon plus générale, quelles sont les dispositions légales visant à prévenir les pratiques
anticoncurrentielles définies au paragraphe 1 du document de référence (subventions croisées, partage
de l'information, …)?
4) M
ESURES PHYTOSANITAIRES
La Suisse interdit l'importation de viande de porc fraîche d'origine espagnole sous prétexte de
la possible existence de la maladie d'Aujeszky, alors qu'il s'agit d'un cas qui n'est pas envisagé par
l'Office international des épizooties.
Ne s'agit-il pas en l'occurrence d'une application arbitraire des normes phytosanitaires ?  La
Suisse a-t-elle l'intention de prendre des mesures pour remédier à cette situation et permettre auxproduits européens d'accéder normalement à son marché?
CHILI
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/77)
I. LA POLITIQUE COMMERCIALE:  CADRE ET OBJECTIFS1. On peut lire au paragraphe 18 du rapport du Secrétariat (politique commerciale:  cadre et
objectifs) que les traités internationaux, y compris les Accords de l'OMC, prévalent sur la législation
nationale.  Toutefois, le rapport indique également que le Tribunal fédéral suisse n'a toujours pas
confirmé l'applicabilité directe des dispositions de l'OMC.  Quelles sont les incidences de cette
situation sur l'application des différents Accords, en particulier ceux qui établissent des normes
minimales comme l'Accord sur les ADPIC?  La confirmation du Tribunal fédéral est-elle nécessaire?
2. À propos des accords régionaux et autres, on peut lire au paragraphe 41 (page 27) du rapport
du Secrétariat que, dans le cadre de l'AELE, la Suis se et le Liechtenstein négocient actuellement des
accords de libre-échange bilatéraux avec six pays.  Nous croyons savoir que dans le cas du Mexique
ce processus est terminé.  Veuillez indiquer les domaines sur lesquels portent les négociations dans lesWT/TPR/M/77/Add.1
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secteurs des services, des marchés publics, de l'investissement, des mesures antidumping et de
sauvegarde, de la propriété intellectuelle et des produits agricoles et autres.  En ce qui concerne
l'agriculture, quels sont les sous-secteurs qui font l'objet de négociations?
II. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE3. À propos des "règlements en matière de santé, mesures sanitaires et phytosanitaires et
protection de l'environnement", on peut lire au paragraphe 55 (page 51) du rapport du Secrétariat que
l'importation de fruits susceptibles d'être contaminés est interdite.  Quels sont les critères scientifiques
employés pour déterminer le risque de contamination des fruits?
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
Agriculture
4. Le tableau IV.7 (page 84 du rapport du Secrétariat), intitulé "Engagements en matière d'accès
au marché par le biais de contingents tarifaires", indique un contingent tarifaire de 15 800 tonnes pour
les "pommes, poires et coings, frais", attribué selon le système de la prise en charge.  Quel est le degré
d'utilisation de ce contingent?  Quel pourcentage de produits d'origine nationale similaires doit êtreacheté pour obtenir un contingent d'importation?  Ce pourcentage est-il le même pour tous les
produits concernés par cette mesure?
5. Au paragraphe 24 (page 69) du rapport du Secrétariat, il est indiqué qu'un système de
"prix-seuils" s'applique à l'importation de certains produits agricoles, en l'occurrence les produits
fourragers.  Quels autres produits pourraient être visés par ce système?  Comment est calculé le prix àl'importation estimatif?  À quelle fréquence est-il recalculé?  Que faut-il entendre par "tarifs de
caractère variable" appliqués aux importations de "groupes" de produits?
Services
À propos des considérations générales de l'introduction, nous souhaiterions un complément
d'information sur les points suivants:
6. Le tableau AIII.5 indique quelles sont les entreprises publiques ou privées qui jouissent d'un
monopole ou d'un droit exclusif.  Y a-t-il lieu de penser que la politique appliquée dans l'un ou l'autre
de ces secteurs pourrait être modifiée à l'avenir en vue d'intensifier la concurrence?  À quelles
conditions cela sera-t-il fait?  Est-il envisageable que ces secteurs soient ouverts à la concurrence
étrangère?
7. D'après le rapport, les mesures visant la présence de personnes physiques (mode 4) ne sont
pas consolidées.  Quelles sont les principales mesures applicables aux services professionnels et aux
autres services aux entreprises, tels que la publicité, ainsi qu'aux services afférents à l'agriculture et
aux industries extractives?  La Suisse a-t-elle l'intention de consolider ces mesures à l'avenir?  Dans
l'affirmative, pour quels sous-secteurs?
8. En matière de présence commerciale et de commerce transfrontière, des limites et conditions
s'appliquent à divers services.  La Suisse envisage-t-elle d'assouplir ces limites et conditions?  Dans
quels secteurs?
9. La Suisse conserve un certain nombre de réserves en ce qui concerne le traitement NPF, pour
divers motifs, et exige même la réciprocité dans des domaines comme la construction et les services
d'ingénierie.  Peut-on s'attendre à des modifications dans ces branches de production?WT/TPR/M/77/Add.1
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a) Services bancaires
10. D'après le rapport du Secrétariat, le capital minimum d'une banque étrangère est de
10 millions de francs suisses.  Quel est le capital minimum d'une banque suisse?  Les banques
étrangères peuvent-elles ouvrir des succursales en Suisse sans les doter de fonds propres?
11. D'après le rapport, de façon générale, les prescriptions réglementaires sont les mêmes pour les
banques suisses et étrangères.  Quelles sont les différences?
b) Assurance
12. Les risques physiquement situés en Suisse doivent être couverts par des compagnies
d'assurance établies en Suisse (il n'y a pas de commerce transfrontière pour ces services).  La Suisse
a-t-elle l'intention de modifier ce régime à l'avenir?  La Suisse est un important fournisseur
transfrontière de services d'assurance.
c) Télécommunications13. Sera-t-il possible d'introduire un processus de dissociation des réseaux pour stimuler la
concurrence dans les services connexes que sont la téléphonie, Internet et la transmission de données?
Sur le plan technique, il serait possible d'élargir le spectre affecté à la radiocommunication.  Le
gouvernement a-t-il l'intention d'agir dans ce sens?
d) Transport aérien14. Il est dit au paragraphe 106 (page 119) du rapport du Secrétariat que seules certaines
compagnies aériennes sont autorisées à assurer leurs propres services d'escale dans les aéroports et
qu'elles ne peuvent pas offrir ces services à d'autres compagnies aériennes.  Qui offre les services
d'escale aux compagnies qui ne peuvent pas ou ne veulent pas les assurer elles-mêmes?  Une
entreprise, nationale ou étrangère, qui n'est pas une compagnie aérienne, peut-elle offrir des servicesd'escale, notamment pour la restauration?  Qu'en est-il du secteur de l'entretien des aéronefs?  Est-il
prévu de libéraliser les services d'escale et d'entretien des aéronefs dans un avenir prévisible?
15. D'après le même paragraphe, la nouvelle loi de 1998 a abrogé le monopole de Swissair pour
les vols internationaux.  Pourquoi une exception a-t-elle été conservée jusqu'en 2008 pour les
destinations que Swissair exploite actuellement et quelles sont ces destinations?  Ce monopolevise-t-il aussi des liaisons que Swissair n'exploite pas directement mais qui sont exploitées par une des
compagnies du groupe Qualiflyer ou par American Airlines sur la base du partage de codes?
e) Autres
16. La Suisse a-t-elle conclu des accords de reconnaissance de la formation, de l'expérience ou
des diplômes ou certificats de pays tiers pour l'offre de services professionnels?  Dans l'affirmative,
avec quels pays?
17. Les associations professionnelles suisses sont-elles des organes publics ou privés?  Les
fournisseurs de services professionnels suisses doivent-ils appartenir à une association
professionnelle?  Qu'en est-il des étrangers à cet égard?
18. D'après un article de presse publié le 1
er décembre, les autorités suisses ont décidé d'interdire
l'emploi de farines animales pour l'alimentation des animaux.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 13
19. Nous croyons comprendre qu'il s'agit d'une mesure d'urgence visant à remédier à la crise due
à la maladie de Creutzfeld-Jacob, cousine de l'encéphalite spongiforme bovine qui serait transmise par
les viandes et os servant à préparer ces farines.
20. Toutefois, nous avons appris que cette mesure s'étendrait également aux farines de poisson.
Notre question est la suivante:  sur quelles bases scientifiques se fonde-t-on pour interdire les farinesde poisson?  Existe-t-il des données scientifiques montrant que l'ESB serait susceptible de contaminer
des poissons?
HONG-KONG, CHINE
Généralités
(WT/TPR/S/77, page 20, paragraphe 18)
1. Il est indiqué que l'établissement de diverses formes de présence commerciale en Suisse
(sociétés anonymes, sociétés coopératives et entreprises sans personnalité juridique) est subordonné à
des prescriptions de résidence.  La Suisse envisagerait-elle s'assouplir ces prescriptions pour
encourager l'investissement étranger?
(WT/TPR/S/77, page 21, paragraphe 19)
2. Nous lisons dans ce paragraphe que l'harmonisation des prescriptions cantonales en matière
d'investissement est en cours.  Nous aimerions savoir où en est ce processus.
Régime de l'investissement étranger
(WT/TPR/G/77/CHE, page 4, paragraphe 7, et WT/TPR/S/77, pages 11-12, paragraphes 18-22)
3. Il est indiqué dans ces paragraphes que la Suisse juge nécessaire d'inclure des dispositions
relatives à l'investissement dans le cadre de l'OMC pour promouvoir la libéralisation del'investissement.  Au-delà de cet objectif général, la Suisse a-t-elle des projets précis visant à
libéraliser son cadre institutionnel national pour encourager l'investissement étranger?  Dans
l'affirmative, veuillez donner des précisions.
Environnement économique
(WT/TPR/G/77/CHE, page 5, paragraphe 12)
4. Afin de stabiliser l'environnement macro-économique, il est question d'un amendement
constitutionnel ayant pour objectif d'équilibrer le  budget sur le cycle économique.  Nous souhaitons
savoir comment cet amendement sera appliqué, c'est-à-dire quels seront les critères employés pour
déterminer s'il est respecté?  Quelle est la définition du cycle économique?
Accords de libre-échange
(WT/TPR/G/77/CHE, page 8, paragraphe 30, et WT/TPR/S/77, pages 26-27, paragraphes 40-41)
5. La Suisse étant associée, par le biais de l'A ELE, à plusieurs initiatives visant à conclure des
accords de libre-échange, nous souhaiterions savoir si elle a des objectifs spécifiques, applicables
globalement, pour ce qui est du champ d'application sectoriel de la libéralisation des échanges devant
résulter de ces accords, compte tenu de la nécessité de respecter, entre autres, la règle de "l'essentiel
du commerce" énoncée à l'article XXIV du GATT.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 14
Droits de douane
(WT/TPR/G/77/CHE, page 9, paragraphe 33)
6. La Suisse a proposé que le nouveau cycle de né gociations se donne pour objectif d'atteindre
un taux zéro d'ici à 2010 pour une grande partie des produits manufacturés.  2010 est la date ultime,
mais nous aimerions savoir si la Suisse envisage un calendrier d'objectifs intermédiaires d'ici là?Quelle devrait être à son avis la proportion des positions tarifaires concernées?  Pourquoi ne pas se
fixer pour objectif de supprimer les droits de douane sur tous les produits manufacturés?
Services financiers
(WT/TPR/S/77,  page 111, paragraphe 81)
7. Nous nous félicitons de la prospérité du marché de l'assurance en Suisse mais nous
souhaiterions savoir si la Suisse a l'intention d'annuler ou d'assouplir progressivement le monopole
d'État concernant l'assurance incendie, l'assurance contre les catastrophes naturelles et l'assurancecontre les accidents du travail.
(WT/TPR/S/77, page 113, paragraphe 87)
8. Il est indiqué que le Liechtenstein prélève un impôt spécial sur les compagnies d'assurance
étrangères.  Nous souhaitons savoir quel est le but  de cet impôt et si le Liechtenstein envisage de
supprimer cette discrimination.
Règles d'origine
(WT/TPR/S/77, page 47, paragraphe 45)
9. Il est indiqué qu'en application d'une clause de tolérance des règles d'origine préférentielles de
l'UE/AELE, l'incorporation d'intrants semi-manufacturés en provenance de pays tiers est autorisée
jusqu'à un certain pourcentage.  Toutefois, cela ne s'applique pas aux textiles et vêtements.  Nousaimerions connaître la justification de cette exclusion.
AUSTRALIE
Question 1
Le rapport du Secrétariat souligne le fait que l'agriculture est le secteur le plus protégé sur le
plan intérieur en Suisse et au Liechtenstein et que ces pays sont ceux de l'OCDE qui protègent le plusleur agriculture:  subventions à l'exportation pour plusieurs produits (notamment produits laitiers,
viande bovine et fruits), droits moyens élevés, crêtes tarifaires, progressivité des droits et niveau élevé
des soutiens directs.
a) Compte tenu des dommages bien connus que causent aux pays tiers, en particulier les pays en
développement, les subventions à l'exportation et à la production qui faussent le commerce,
comment la Suisse et le Liechtenstein pensent-ils que ces politiques peuvent contribuer à
l'équité du système commercial multilatéral?
b) Le rapport du Secrétariat signale aussi que le développement de secteurs comme le tourisme a
été entravé par des mesures appliquées dans des secteurs très protégés tels que l'agriculture.
La Suisse reconnaît-elle qu'une politique agricole protectionniste peut compromettre les
activités non agricoles en zone rurale?
c) La Suisse est-elle disposée à s'engager à éviter de tels inconvénients, sur le plan intérieur et
sur le plan international, en veillant ce que toutes les mesures conçues pour répondre à desWT/TPR/M/77/Add.1
Page 15
préoccupations non commerciales soient bien ciblées, transparentes et neutres du point de vue
commercial?
Question 2
Le rapport du Secrétariat décrit un système de prise en charge en vertu duquel l'attribution des
contingents tarifaires pour certains produits agricoles est subordonnée à l'achat de produits d'originenationale.  La Suisse peut-elle expliquer comment ce système peut être compatible avec l'article 4:2
de l'Accord sur l'agriculture?
Question 3
Quel rôle joue l'évaluation des risques fondée sur des données scientifiques dans le cadre et la
stratégie de réglementation des organismes génétiquement modifiés en Suisse?
NORVÈGE
Le rapport du Secrétariat mentionne que le schéma SGP de la Suisse et du Liechtenstein a été
révisé en 1997 et que plusieurs anciens bénéficiaires en ont été exclus en vertu du principe de la
gradation, sur la base des critères définis par le Comité d'aide au développement de l'OCDE.  La
Norvège aimerait que la Suisse développe les renseignements fournis à cet égard.
Lors du dernier examen de la politique commerciale de la Suisse, les participants se sont
félicités de l'adoption de la nouvelle loi de 1996 sur la concurrence.  Dans le rapport de cette année, legouvernement (paragraphe 18) mentionne un amendement de cette loi.  Cet amendement donnera-t-il
aux autorités de nouveaux instruments pour faire appliquer la loi ou interdira-t-il d'autres pratiques
restrictives?
THAÏLANDE
Toutes les questions sont fondées sur le rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/77).
2) Agriculture et activités connexes, ii) Objectifs et instruments de la politique
Page 77, tableau IV.3
1. Nous constatons que le gouvernement suisse subventionne les agriculteurs au moyen d'un
programme de paiements directs comprenant des prestations sociales.
- Nous aimerions des précisions sur les prestations sociales, en particulier les allocations
familiales versées aux agriculteurs, qui représentaient une subvention de 79 millions de
dollars en 1999.
- Nous aimerions savoir comment la délégation suisse justifie cette mesure au regard de
l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture.
Page 78, paragraphe 17
2. Nous relevons que la Confédération accorde des prêts sans intérêt d'une durée maximale de
20 ans aux agriculteurs qui améliorent les conditions de vie des animaux.  La Thaïlande ne s'opposepas à ce que les pays développés versent des subventions ou des crédits bonifiés pour améliorer le
bien-être des animaux, mais nous pensons que de telles mesures ne devraient pas entraver les
importations, en particulier de produits provenant de pays en développement.  En outre, nous nous
opposons à ce que cette mesure soit considérée comme une mesure de la catégorie verte.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 16
- À cet égard, nous souhaitons avoir des précisions sur l'enveloppe budgétaire affectée au
bien-être des animaux pour les trois dernières années et sur les types d'animaux visés, et
savoir si la Suisse a notifié cette mesure au Comité de l'agriculture.
Page 84, paragraphe 26
3. Nous relevons que le gouvernement suisse applique un système de prise en charge pour
l'attribution des contingents tarifaires visant plusieurs produits.  Ce système subordonne l'attribution
d'un contingent tarifaire à l'achat de produits similaires d'origine nationale.
- Nous aimerions avoir des précisions sur ce système d'attribution des contingents:
fonctionnement du système, administration responsable et proportion de produits d'origine
nationale devant être achetés.
- Nous souhaitons que la délégation suisse commente ce système d'attribution.  La Suisse
considère-t-elle qu'il est compatible avec l'Accord sur les MIC?  Dans l'affirmative, commentle justifie-t-elle?
IV. Politique commerciale – Analyse par secteur, 4) Services, iii) Transport
Page 118, paragraphe 103
4. Nous souhaitons avoir des précisions sur l'accord bilatéral conclu entre la Suisse et l'Union
européenne dans le secteur de l'aviation civile et en particulier sur le plan de la libéralisationprogressive.  Nous souhaitons savoir si cet accord aura une incidence sur les services de transport
aérien fournis par d'autres pays.
a) Transport aérien
Page 118
5. Nous aimerions savoir quels sont les critères ou conditions appliqués par la Suisse et le
Liechtenstein aux investissements étrangers directs dans les services de transport aérien,
particulièrement en ce qui concerne:
- les liaisons régulières intérieures et internationales pour le transport de voyageurs et
de marchandises;
- les liaisons aériennes intérieures et internationales ponctuelles pour le transport de
voyageurs et de marchandises;  et
- les autres activités connexes telles que services d'escale, réservation informatisée,
restauration, etc.
6. La Suisse et le Liechtenstein ont-ils l'intention d'assouplir ou d'éliminer les conditions visant
ces activités?  Dans l'affirmative, quand?
Page 119, paragraphe 106
7. Veuillez donner des précisions sur les critères d'allocation des créneaux horaires de la Suisse.
Page 119, paragraphe 107
8. Veuillez fournir des précisions sur les procédures et critères d'approbation des tarifs.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 17
JAPON
Questions et observations relatives au rappo rt du gouvernement suisse (WT/TPR/G/7/CHE)
Agriculture
(page 7, paragraphe 21)
1. Il est indiqué dans le rapport que la Suisse a légiféré dans le domaine des organismes
génétiquement modifiés et a élaboré une stratégie fondée sur des mesures de précaution, entre autres.
Veuillez expliquer concrètement comment ces "mesures de précaution" se traduisent dans la
réglementation suisse.
(page 8, paragraphe 25)
2. La Suisse considère que "les tâches de l'agriculture sont multifonctionnelles et vont au-delà de
la seule production de denrées alimentaires".  Le Japon estime que ce point de vue est important.
(pages 10-11, paragraphes 38-39)3. Le Japon pense comme la Suisse qu'un nouveau cycle de négociations commerciales
multilatérales devrait couvrir un large champ, comprenant non seulement l'accès aux marchés mais
aussi le renforcement des règles.  Il partage aussi l'avis selon lequel les négociations sur l'agriculture
doivent être conduites sur la base de l'article 20 de  l'Accord sur l'agriculture, en tenant compte des
préoccupations non commerciales.
Questions relatives au rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/77)
II. LA POLITIQUE COMMERCIALE:  CADRE ET OBJECTIFS
4) L OIS ET RÉGLEMENTATIONS
Investissement4. Existe-t-il des centres d'information chargés de répondre aux demandes de renseignements
concernant les lois et régimes d'investissement ou de commerce en Suisse?  Veuillez exposer quelles
sont les mesures que le gouvernement suisse a l'intention de prendre pour accroître la transparence de
ces lois et régimes (par exemple en invitant les intéressés à les commenter, etc.).
Mouvements de personnes
5. À quelles conditions doivent se soumettre les entreprises suisses et étrangères qui souhaitent
faire des travaux conjoints de recherche-développement?  Lorsqu'une entreprise étrangère établit un
institut de recherche en Suisse, pendant combien de temps et à quelles conditions un chercheur
étranger peut-il séjourner en Suisse?  De façon générale, s'agissant du mouvement des personnes,
pendant combien de temps et à quelles conditions le gouvernement suisse autorise-t-il les étrangers à
séjourner dans le pays?
5) A
CCORDS
Accords bilatéraux et régionaux
6. Quels sont les projets du gouvernement suisse en matière de conclusion d'accords de
libre-échange ou d'intégration régionale et ses motivations à cet égard?  Dans quelle mesure
envisage-t-il de libéraliser le commerce extérieur, en allant au-delà de la réduction des droits deWT/TPR/M/77/Add.1
Page 18
douane, par le biais de ces accords?  Cette libéralisation englobe-t-elle les domaines des services (tels
que les services financiers) et des technologies de l'information (par exemple commerce électronique),
et les mouvements de personnes?
(page 25, paragraphe 34 du chapitre II)
7. Les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE devraient entraîner une libéralisation
considérable dans sept secteurs (agriculture, marchés publics, obstacles techniques au commerce,
transport routier, transport aérien, circulation des personnes et recherche).  Ces accords sont-ils tous
compatibles avec les Accords de l'OMC?  Une fois ces accords conclus, des pays autres que les
membres de l'UE pourraient-ils bénéficier du même traitement?  Dans le cas contraire, ces pays
seraient défavorisés par un traitement discriminatoire.  Par exemple, pour ce qui est des droits
d'atterrissage mutuels dans le domaine du transport aérien, de la libéralisation des mouvements de
personnes physiques et de l'ouverture des marchés publics, se pourrait-il que des pays non membresde l'UE ne bénéficient pas du même traitement que ceux qui en sont membres?
(page 25, paragraphe 34 du chapitre II)
8. À la note 31, il est dit que "les relations de la Suisse avec les membres de l'Union européenne
concernant le commerce des services sont actuellement régies par des accords bilatéraux individuels".
Pourquoi ces accords bilatéraux n'ont-ils pas été notifiés en vertu de l'article V de l'AGCS?  Legouvernement suisse a-t-il l'intention de les mettre en conformité avec l'article V de l'AGCS?
(page 25, paragraphe 35 du chapitre II)
9. On peut lire dans le rapport que "l'accord (passé avec l'UE) concernant l'agriculture prévoit
une libéralisation progressive (démantèlement des mesures tarifaires et non tarifaires) du commerce
bilatéral de certains produits".  Cet accord est-il compatible avec l'article XXIV du GATT?  Quelpourcentage du commerce de produits agricoles entre la Suisse et l'UE sera libéralisé par suite de son
application?
(page 27, paragraphe 41 du chapitre II)
10. D'après le rapport, les membres de l'AELE sont en train de négocier des accords de
libre-échange bilatéraux avec le Canada, le Mexique et quelques autres pays.  Quand ces accordsseront-ils conclus en ce qui concerne le Canada et le Mexique?  Quelle est la date prévue pour leur
entrée en vigueur?  Veuillez donner des précisions sur chaque accord.
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
Droits de douane
(page 36, paragraphe 17 du chapitre III)
11. Le tarif douanier de la Suisse prévoit des droits spécifiques pour tous les produits, tant
agricoles qu'industriels.  L'application de droits spécifiques devrait être décidée après un examen
approfondi de la nature des produits concernés.  Le Japon souhaite que le gouvernement suisse
explique comment cette analyse a été faite pour chacun des produits visés par un droit spécifique.
12. Étant donné que son montant est proportionnel à la quantité de marchandises importées, le
droit spécifique présente l'avantage de ne pas être influencé par une variation des prix à l'importation,comme le serait un droit ad valorem .  En revanche, les pays exportateurs prétendent souvent que lesWT/TPR/M/77/Add.1
Page 19
droits spécifiques ne sont pas transparents et que leur équivalent ad valorem  est élevé.  Quel est l'avis
du gouvernement suisse sur cette question?
13. Dans le tarif douanier suisse, tous les taux de droits sont indiqués par tranche de 100 kg.  Le
poids de 100 kg est-il le minimum employé pour l'application des droits ou les droits sont-ils calculés
au prorata lorsque les produits importés pèsent moins de 100 kg?  Par exemple, pour un lecteur decassettes (SH 8519) pesant 1 kg, faut-il comprendre que, le taux indiqué dans le tarif étant de 84 FS
les 100 kg, le droit serait de 0,84 FS?  Dans la négative, c'est-à-dire si le poids de 100 kg est le
minimum employé pour déterminer le droit, le Japon pense qu'il faudrait réduire ce minimum.  Le
Japon a l'impression que le prix de vente au détail de produits tels que les téléviseurs couleur est plus
élevé en Suisse qu'en Asie.  Veuillez expliquer, sur la base des produits décrits ci-après, quelles sont
les formalités imposées pour l'importation de ces produits en Suisse et indiquer à quels prix ils sont
vendus:
a) téléviseurs couleur produits en Asie (20 kg, 1 000 FS)
b) téléviseurs couleur produits aux Pays-Bas (20 kg, 1 000 FS)
c) automobiles produites en Asie (1 000 kg, 10 000 FS)
Marchés publics
(page 54, paragraphe 66 du chapitre III)
On peut lire dans le rapport que "la Suisse a conclu avec l'Union européenne un accord
bilatéral sur les marchés publics (chapitre II 5) ii)).  Cet accord doit entrer en vigueur le
1
er janvier 2001 au plus tôt, sous réserve de ratification par les États membres de l'UE.  Il prévoit
l'extension de l'accord plurilatéral sur les marchés publics aux achats effectués par les communes, les
chemins de fer, les services de télécommunication, les organismes opérant dans le domaine del'énergie et les sociétés privées au bénéfice de droits spéciaux ou exclusifs opérant dans les domaines
de l'eau, de l'électricité et des transports.  Une clause de l'effort maximal encourage les acheteurs à ne
pas établir de discrimination à l'égard des fournisseurs d'autres parties à l'Accord pour les marchés
d'une valeur inférieure aux valeurs de seuils pertinentes".
14. Veuillez indiquer concrètement quelles sont les entreprises considérées comme "sociétés
privées au bénéfice de droits spéciaux ou exclusifs opérant dans les domaines de l'eau, de l'électricité
et des transports".  Le Japon souhaite que la Suisse fournisse des renseignements détaillés,
conformément à l'article XIX de l'AMP.
15. Quel est le critère employé pour déterminer si une société a un droit spécial ou exclusif?
16. Comment la "clause de l'effort maximal" (obligation de moyens) est-elle appliquée dans la
pratique?  Est-il correct de comprendre que les fournisseurs d'autres parties, y compris le Japon, ainsi
que leurs produits et services, peuvent bénéficier du même traitement que ceux de l'UE?
4) M
ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
Subventions et aide à l'ajustement
(page 60, paragraphe 92 du chapitre III)
17. On peut lire dans le rapport que "les cantons suisses peuvent également accorder des
subventions pour autant que celles-ci ne faussent pas la concurrence entre des entreprises situées dansdes cantons différents".  Veuillez indiquer concrètement et à l'aide d'exemples quelles sont ces
subventions que les cantons suisses peuvent verser (conditions, secteurs concernés, etc.).WT/TPR/M/77/Add.1
Page 20
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
2) A GRICULTURE ET ACTIVITÉS CONNEXES
Agriculture
(page 76, paragraphes 14-16 du chapitre IV)
18. Le Japon se félicite des efforts faits par la Suisse pour réformer son agriculture, notamment en
remplaçant progressivement les mesures de soutien des prix par des paiements directs.  De plus,
l'initiative "Politique agricole 2002", adoptée par le Parlement suisse en avril 1998, vise à promouvoir
une agriculture répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, qui
devrait contribuer substantiellement à la sécurité alimentaire, à la conservation des ressources
naturelles, à l'entretien du paysage rural et à l'occupation décentralisée du territoire.  Le Japon appuie
cette position.
En vertu de la Politique agricole 2002, les méthodes de production utilisées par les exploitants
admis à bénéficier de paiements directs doivent être conformes aux principes d'agriculture intégrée,
c'est-à-dire à des normes fondamentales précises en matière d'environnement et de traitement des
animaux.  Veuillez fournir des précisions sur les normes environnementales que les exploitants
doivent respecter pour bénéficier des paiements directs.
4) S ERVICES
Services financiers
(page 108, paragraphe 77 du chapitre IV)
19. D'après le rapport, le Liechtenstein a entrepris d'apporter différentes modifications à ses lois
et de renforcer ses pouvoirs de contrôle.  Le Japon pense que l'important est la façon dont les lois
modifiées seront appliquées.  Il souhaite donc suivre l'application des amendements à partir dejanvier 2001.  Le Liechtenstein a-t-il des observations à faire à ce sujet?
Télécommunications
(page 114, paragraphe 89 du chapitre IV)
20. On peut lire dans le rapport que "l'Office des PTT a alors été scindé en deux établissements:
la poste suisse, chargée des services postaux, et Telecom PTT, chargée des services detélécommunication.  En octobre 1998, Telecom PTT est devenue une société par actions, appelée
Swisscom SA".  Quel était le coût d'un appe l téléphonique de Tokyo à Genève, par exemple à
15 heures le 28 novembre 1995, lorsque l'Office des PTT était encore opérateur?  Dans quelles
proportions ce coût a-t-il aujourd'hui diminué?
21. À quelles conditions les investisseurs étrangers peuvent-ils pénétrer sur le marché suisse de la
téléphonie mobile?
22. Plusieurs entreprises, dont des entreprises étrangères, ont participé à l'appel d'offres pour
l'octroi des concessions UMTS (troisième génération de téléphonie mobile) en Suisse, mais le
processus a soudainement été prolongé.  Cela signifie-t-il que les modalités d'accès aux marchés
appliquées par le gouvernement suisse ne sont pas transparentes?
Tourisme
(page 123, paragraphe 117 du chapitre IV)WT/TPR/M/77/Add.1
Page 21
23. On peut lire dans le rapport que "dans certains cantons par exemple, les étrangers ne peuvent
passer les tests requis".  Quels sont ces cantons?  Quels sont les types de services de guides
touristiques qui ne sont pas accessibles aux étrangers dans ces cantons?
ÉTATS-UNIS
Rapport du gouvernement suisse (WT/TPR/G/77/CHE)
I. Introduction
Paragraphe 5
Le rapport indique qu'en matière d'intégration européenne la Suisse a conclu sept accords
avec l'Union européenne en 1999.  Ces accords visent l'agriculture, les marchés publics, les obstacles
techniques au commerce, le transport routier, le transport aérien, la libre circulation des personnes et
la recherche.  Quand entreront-ils en vigueur?
Paragraphe 6
Les États-Unis félicitent la Suisse de sa volonté d'ouvrir son marché aux pays les moins
avancés (PMA) en réduisant les droits de douane appliqués à leurs produits.  La Suisse a-t-elle aussi
l'intention de simplifier ses procédures et conditions complexes qui régissent l'importation de produits
agricoles afin d'améliorer l'accès des PMA à son marché?  Ce régime comporte actuellement des
licences obligatoires, un programme de stocks obligatoires, un système d'administration descontingents tarifaires complexe et des prescriptions d'étiquetage spécifiques.
III. Récents développements de politique économique et objectifs, 1) Domaines de politique
interne
Paragraphe 18
Le rapport indique que depuis 1996 la Suisse a mis l'accent sur la lutte contre les ententes
horizontales sur les prix et la collusion en matière de quantité et de répartition des marchés.  Comment
la Suisse a-t-elle l'intention de modifier ses lois afin de renforcer l'autorité des pouvoirs publics dans
le domaine de la concurrence?
Paragraphe 21
Comment a été définie l'utilisation de "mesures de précaution" dans les référendums?  Prière
de fournir des exemples de la façon dont la Suisse applique les "mesures de précaution".
Paragraphe 22
Le rapport indique que la Suisse a une politique environnementale très active et souhaite que
soient reconnus dans le cadre de l'OMC les objectifs du développement durable et de la protection de
l'environnement.  Dans le cadre de cette politique, la Suisse est-elle favorable à ce qu'on traite des
subventions agricoles et de la libéralisation du commerce des biens et services environnementaux?
La Suisse pourrait-elle préciser pourquoi certaines méthodes de production sont interdites?Existe-t-il des données scientifiques démontrant que ces méthodes de production mettent en
danger la santé de la population ou des animaux ou l'environnement?WT/TPR/M/77/Add.1
Page 22
Quels sont les antibiotiques ou combinaisons d'antibiotiques que la Suisse interdit?  Comment
ces interdictions s'appliquent-elles aux produits importés?  Quelles évaluations scientifiques des
risques la Suisse a-t-elle faites en ce qui concerne les antibiotiques interdits?  Quels antibiotiques sont
autorisés en Suisse pour la production de viande?  Y a-t-il des restrictions?
Paragraphe 23
Le rapport signale que la Suisse considère que l'Organisation internationale du travail a un
rôle essentiel à jouer et a ratifié ses principales conventions.  Nous croyons savoir que le
gouvernement suisse est en train d'élaborer une loi pour appliquer la convention n° 87 relative à la
liberté d'association.  Quand cette loi entrera-t-elle en vigueur?
Paragraphe 24
Le rapport indique que la Suisse abandonne progressivement une politique agricole fondée
sur des garanties de prix et de commercialisation et la protection contre la concurrence étrangère etque, avec la mise en œuvre de tous les éléments de la politique agricole 2002, les interventions de
l'État sur le marché diminueront.  Cette évolution entraînera-t-elle une baisse du niveau des aides
publiques à l'agriculture?
Paragraphe 25
Quels sont les tâches et principes directeurs définis par l'article 104 de la Constitution fédérale
pour ce qui est des tâches de l'agriculture autres que la production alimentaire?  Comment la Suisse
s'y prend-elle pour que la réalisation des tâches multifonctionnelles de l'agriculture ne fausse pas le
commerce?
2) Domaines de politique externe
Paragraphes 26-27
Comment la Suisse s'y prendra-t-elle pour que ses réformes agricoles prévues pour les
prochaines années soient "eurocompatibles"?
Le gouvernement suisse envisage-t-il d'appliquer la politique agricole commune de l'UE, de la
même façon que les candidats à l'accession d'Europe centrale et orientale le font actuellement?
Quelle est la proportion du commerce des produits agricoles (en valeur et en volume) visés
par l'accord bilatéral conclu entre la Suisse et l'UE?  Quel est le pourcentage des lignes tarifaires
auxquelles s'applique la franchise de droits de douane?
Paragraphe 28
Quels sont les facteurs qui détermineront le calendrier de réouverture des négociations sur
l'accession à l'UE?
Paragraphe 29
Le rapport indique que la Suisse et ses partenaires de l'AELE ont signé 15 accords de
libre-échange.  Quel est le pourcentage du commerce extérieur de la Suisse couvert par ces accords?
Quel est le pourcentage des lignes tarifaires auxquelles s'applique la franchise de droits de douane?WT/TPR/M/77/Add.1
Page 23
IV. Nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales
Paragraphe 38
Les États-Unis se félicitent que la Suisse souhaite le lancement d'un nouveau cycle de
négociations commerciales multilatérales, mais craint qu'elle ne soit pas aussi enthousiaste en ce qui
concerne la réforme de l'agriculture, qui est son secteur économique le plus protégé.  L'aide publique àl'agriculture représente encore près des trois quarts du chiffre d'affaires net des agriculteurs et
l'équivalent ad valorem  moyen des droits NPF appliqués aux importations de produits agricoles est de
34 pour cent, soit près de quatre fois la moyenne globale, le taux maximum étant de 678 pour cent.
La Suisse est-elle disposée à prendre des mesures significatives pour réduire les aides intérieures et les
subventions à l'exportation durant le prochain cycle de négociations?
Selon le rapport, la Suisse pense qu'un nouveau cycle pourrait jouer un rôle essentiel de
catalyseur afin de favoriser de nouvelles réformes internes et d'accélérer les réformes déjà entreprisespar elle-même et d'autres Membres de l'OMC.  Quelles sont les réformes que la Suisse juge les plus
importantes?
Paragraphe 39
La Suisse déclare qu'elle est prête à engager les négociations prévues à l'article 20 de l'Accord
sur l'agriculture.  Toutefois, elle nuance cette volonté de négocier par une réserve selon laquelle ilconvient de tenir compte des intérêts non commerciaux et du caractère multifonctionnel liés à
l'agriculture.  La Suisse pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par là?
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/77)
Observations récapitulatives1) Environnement économique, paragraphe 4
On peut lire dans le rapport que le développement de branches d'activité comme le tourisme a
été entravé par le niveau élevé des salaires et des intrants dans les secteurs très protégés (tels que les
produits alimentaires, l'énergie et les services de construction et de télécommunications, du moins
jusqu'en 1998) et l'insuffisance des gains de productivité due à la rigidité du marché.  Quelles mesures
la Suisse prend-elle pour réduire les prix des intrants et accroître la productivité afin de stimuler lesecteur touristique?
3) Instruments de politique commerciale, paragraphe 11
Le rapport signale que le principal instrument de politique commerciale est le tarif douanier,
composé entièrement de droits spécifiques.  En conséquence, les équivalents ad valorem  sont très
dispersés.  Que fait la Suisse pour accroître la transparence et la prévisibilité de son tarif?
4) Évolution des politiques commerciales sectorielles, paragraphe 20
La Suisse pourrait-elle expliquer le système de prise en charge visant l'importation de certains
produits agricoles pour lesquels l'attribution d'un contingent tarifaire est subordonnée à l'achat de
produits d'origine nationale?
5) Politique commerciale et partenaires commerciaux, paragraphe 22
On peut lire dans le rapport que les mesures prises par la Suisse pour adapter son économie au
nouvel environnement économique international ont eu pour résultat une allocation plus efficiente desWT/TPR/M/77/Add.1
Page 24
ressources et amélioré les résultats commerciaux.  Les réformes restent hésitantes dans certains
secteurs hautement protégés comme l'agriculture.  Que fait le gouvernement suisse pour raffermir la
volonté de réforme?
I. Environnement économique, 4) Perspectives
Le rapport signale que de nouvelles réformes sont prévues dans des secteurs comme l'énergie.
Quand prévoit-on que la nouvelle loi sur le marché de l'électricité, qui permet à des fournisseurs tiers
d'accéder au réseau national, sera adoptée?
II. La politique commerciale:  cadre et object ifs, 5) Accords, iii) Accords régionaux et
autres
Quel est le pourcentage des importations de la Suisse qui se fait sous couvert d'accords
commerciaux préférentiels tels que les accords régionaux et le Système généralisé de préférences?
III. Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure
2) Mesures agissant directement sur les importations
vi) Règles d'origine
Paragraphe 44
Veuillez confirmer que les intrants ou matières importés en Suisse et qui ne bénéficient pas du
système paneuropéen du cumul de l'origine, employés pour la fabrication de marchandisesconsidérées comme originaires et réexportées, ne peuvent pas bénéficier du drawback ou de
l'exemption du droit de douane.
Veuillez préciser à quelle date la Suisse a appliqué la règle de non-application du drawback
au commerce avec chacun des pays qui participent au système paneuropéen de cumul de l'origine,
ainsi que le montant annuel des échanges d'intrants ou matières visés par cette modification detraitement.
Veuillez décrire les éventuelles exceptions que la Suisse peut faire à cette règle dans le cadre
de protocoles préférentiels visant les produits agricoles ou d'autres intrants s'ils sont exportés vers la
Suisse depuis un pays participant au système paneuropéen de cumul.
viii) Normes et autres prescriptions techniques
Paragraphe 50
Veuillez expliquer comment les représentants d'associations privées et d'institutions
étrangères peuvent participer aux travaux de l'Association suisse de normalisation.
4) Mesures agissant sur la production et le commerce
iii) Politique de la concurrence
Paragraphe 103
D'après le rapport du Secrétariat, le secrétariat de la Commission de la concurrence a présenté
au Conseil fédéral des propositions au sujet de l'introduction d'amendes directes et le Conseil fédéral
doit se prononcer à ce sujet.  Quelles sont les sanctions que la Commission de la concurrence souhaiteWT/TPR/M/77/Add.1
Page 25
pouvoir appliquer en cas d'entente injustifiable et quand le Conseil fédéral adoptera-t-il le principe de
ces sanctions?
iv) Protection des droits de propriété intellectuelle
Paragraphe 112
Comment est assurée la protection d'office des indications géographiques?  Veuillez donner
des exemples de cas dans lesquels des indications géographiques appartenant à des étrangers ont été
protégées d'office.
Veuillez fournir les coordonnées des personnes à contacter, avec leur adresse et des
renseignements au sujet des droits que les étrangers doivent acquitter pour demander et conserver la
protection d'une indication géograph ique en Suisse.  S'il n'existe pas d'organe centralisant les
demandes de protection, veuillez expliquer pourquoi.
Comment la reconnaissance d'une indication géographique étrangère s'obtient-elle en Suisse?
Par exemple, la "protection dans le pays d'origine" suppose-t-elle que le pays d'origine ait des lois
délimitant une zone géographique et des normes de qualité des marchandises?
Une entité non gouvernementale peut-elle demander la reconnaissance d'une indication
géographique en Suisse?
Comment la Suisse applique-t-elle les obligations découlant de l'article 22:2 de l'Accord sur
les ADPIC?  Par exemple, comment les parties intéressées peuvent-elles, comme le prescrit cet article,
contester la validité d'une indication géographique ayant déjà été reconnue?
Veuillez donner les références des lois ou règlements suisses qui régissent les moyens par
lesquels les parties intéressées peuvent demander la déchéance d'une indication géographique pour
non-utilisation ou non-respect des critères pertinents.  S'il n'existe pas de lois ou règlements dans cedomaine, veuillez expliquer pourquoi.
Veuillez expliquer comment la Suisse s'acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de
l'article 24:5 de l'Accord sur les ADPIC.
IV. Politique commerciale – Analyse par secteur;  2) Agriculture et activités connexes
ii) Objectifs et instruments de la politiqueParagraphe 15
Quels sont les critères visant à accroître la compétitivité du secteur [agricole] dans la politique
agricole 2002?  Dans quel délai est-il prévu d'atteindre cet objectif?  Quels sont les produits
concernés?
Paragraphe 16
Veuillez fournir une estimation du coût des mesures appliquées pour le contribuable.
Comment ce coût a-t-il évolué depuis ces dernières années?
Tableau IV.3
Pourquoi les paiements complémentaires directs à l'agriculture sont-ils plus élevés en 1999
qu'en 1998 (plus de cinq fois plus)?WT/TPR/M/77/Add.1
Page 26
Paragraphe 17
Quel est l'écart entre le taux d'intérêt bonifié et le taux du marché?
Paragraphe 21, tableau IV.4
Le montant total du soutien interne à l'agriculture a diminué depuis 1995.  Toutefois, durant
cette période la proportion des aides relevant de la catégorie verte est passée de 37,6 à 49 pour cent.Ces aides ont augmenté de 5 pour cent entre 1998 et 1999.  Quelles sont les raisons de cette
augmentation?
Paragraphe 25
Comment sont fixés les droits appliqués?  Quels sont les critères?
Paragraphe 26
Parmi les différents mécanismes d'attribution des contingents tarifaires (licences non
automatiques, système de la prise en charge, importations antérieures des négociants, mise auxenchères, principe de l'ordre de présentation des demandes, de l'ordre des dédouanements ou du
prorata, "droits historiques"), sur quels critères se fonde-t-on pour choisir le ou les mécanismes
employés pour chaque produit?
Tableau IV.8
Pour un certain nombre de produits agricoles, les contingents tarifaires n'ont pas été utilisés à
100 pour cent en 1998 – le taux d'utilisation va de 26 pour cent (caséine) à près de 70 à 80 pour cent
(céréales secondaires et blé).  Pour quelle raison ces contingents n'ont-ils pas été intégralement
employés?
iii) Politique par type de produit
a) Produits de l'élevage et produits connexesParagraphe 30
Comment le système du "prix cible" a-t-il permis de réduire les excédents de lait et de
produits laitiers?
Tableau IV.9
Pour quelle raison les subventions à l'exportation notifiée sont-elles plus élevées en 1999
qu'en 1998 dans le cas des produits laitiers (quantité), des fruits (valeur et quantité) et d'autres
produits transformés?
Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les subventions à l'exportation par produit,
pour compléter les renseignements déjà communiqués par grande catégorie.
b) Autres produits
Céréales et graines oléagineuses
Le système de prix garantis pour les graines oléagineuses a-t-il été supprimé?WT/TPR/M/77/Add.1
Page 27
3) Secteur industriel et secteur de l'énergie
Paragraphe 50
Le niveau de protection tarifaire dans le secteur manufacturier demeure relativement bas.
Toutefois, comme les droits sont spécifiques, la dispersion tarifaire est plus accentuée dans le secteur
manufacturier que dans les autres secteurs dans la mesure où la valeur des biens manufacturés n'estgénéralement pas proportionnelle à leur poids.  Outre l'adhésion à l'Accord sur les technologies de
l'information, à l'initiative sur les produits pharmaceuti ques et à l'Accord plurilatéral sur le commerce
des aéronefs civils, que fait la Suisse pour poursuivre la libéralisation dans ce secteur?
4) Services
Paragraphe 2
Veuillez décrire les restrictions que la Suisse applique dans le domaine des services
juridiques.  Quels sont les obstacles qui empêchent les juristes étrangers de fournir des services et desconseils juridiques ou de former des sociétés de personnes?
INDE
1. On peut lire au paragraphe 4 des observations récapitulatives du rapport du Secrétariat que
l'agriculture reste très protégée, bien qu'elle ne représente qu'environ 4 pour cent du total des
exportations et de l'emploi et seulement 2 pour cent du PIB.  En outre, il est dit que le développementde branches comme le tourisme a été pénalisé par le niveau élevé des salaires et des prix des intrants
dans les secteurs  très protégés comme ceux des produits alimentaires, de l'énergie et des services de
construction et de télécommunications.
La délégation suisse est invitée à commenter ces observations.  Nous aimerions savoir si elle
a des projets de libéralisation autonome dans le secteur agricole.
2. Il est dit au paragraphe 10 que, conformément à son objectif stratégique d'adhésion à l'UE, la
Suisse a conclu un ensemble de sept accords bilatéraux concernant des secteurs tels que l'agriculture
et les marchés publics, qui entreront en vigueur en 2001 après ratification par les États membres de
l'UE.  Il est aussi indiqué que la Suisse et le Liechtenstein offrent des préférences tarifaires non
réciproques aux pays en développement.
Nous souhaitons savoir où en est le processus de ratification des accords bilatéraux par les
États membres de l'UE et si la Suisse envisage de conclure d'autres accords bilatéraux avec l'UE.
Compte tenu des actuelles propositions d'élargissement de l'UE, la Suisse a-t-elle l'intention de
conclure des accords bilatéraux avec certains des candidats?  Nous aimerions avoir des détails sur le
schéma SGP et connaître le pourcentage des importations de la Suisse et du Liechtenstein réalisées en
régime SGP.
3. Il est dit au paragraphe 11 que, si la protection tarifaire globale correspondant à la moyenne
des équivalents ad valorem  est d'environ 9 pour cent, les droits sont très dispersés et que, comme la
Suisse n'applique que des droits spécifiques, les équivalents ad valorem  présentent des écarts
considérables.  D'après le paragraphe 12, le taux maximum de 678 pour cent s'applique à l'importation
hors contingent de viande et d'abats comestibles de volailles et le taux appliqué à certains produits,
notamment des produits laitiers, des plantes et certains légumes comestibles, dépasse 400 pour cent.Selon le paragraphe 13, les consolidations à des taux plafonds, concernant essentiellement des
produits agricoles et les vêtements, avec un plafond qui peut atteindre 770 pour cent, sont une source
d'incertitude pour les exportateurs qui vendent à la Suisse.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 28
Le paragraphe 23 suggère que le remplacement de l'actuel système de droits spécifiques
pouvant être modifié tous les trimestres par un système de droits ad valorem  fixes sur les produits
agricoles améliorerait la transparence et la prévisibilité.
Nous aimerions connaître la position de la délégation suisse par rapport à cette suggestion.
Nous voulons aussi savoir si la Suisse a entrepris un programme de simplification ou derationalisation des droits afin de régler ces questions qui affectent les possibilités d'accès aux marchés
de ses partenaires commerciaux, en particulier les pays en développement.
4. Le paragraphe 13 ajoute qu'à la fin de juin 2000 les droits effectivement appliqués étaient
supérieurs au plafond de consolidation pour trois lignes tarifaires à huit chiffres.
Nous souhaitons que la Suisse précise ce qu'il en est.  Nous aimerions aussi savoir si des
mesures ont été prises pour éviter que ce problème se reproduise.
5. D'après le paragraphe 22, une libéralisation de secteurs très protégés comme l'agriculture
pourrait renforcer la compétitivité et contribuer à faire baisser les prix intérieurs, dans l'intérêt de
l'économie de la Suisse et du Liechtenstein.
Étant donné que les pays en développement ont un avantage comparatif dans des secteurs très
protégés comme l'agriculture et les vêtements, la Suisse envisagerait-elle de prendre l'initiative d'une
libéralisation autonome dans ces secteurs?
6. Nous croyons comprendre que les lois antitrust de la Suisse sont plus faibles que celles de
nombreux autres pays industriels.  Nous aimerions avoir des précisions sur ces lois et savoir si des
mesures sont envisagées pour les renforcer.
7. La Suisse s'est beaucoup intéressée aux travaux du Comité du budget, des finances et de
l'administration et a milité pour que les activités d'assistance technique de l'OMC soient inscrites aubudget ordinaire.  Cela dépend bien entendu de l'avis de l'ensemble des Membres, mais nous
souhaiterions avoir des précisions sur l'assistance technique que la Suisse fournit aux pays en
développement dans le cadre des différents accords.  Quelle est la position de la Suisse en ce qui
concerne l'idée de rendre plus contraignante l'obligation de moyens concernant le traitement spécial et
différencié et l'assistance technique qui figure dans les Accords de l'OMC, sans la subordonner à desnégociations futures?WT/TPR/M/77/Add.1
Page 29
ANNEXE II
DÉCLARATIONS ET RÉPONSES DES DÉLÉGATIONS DE
LA SUISSE ET DU LIECHTENSTEIN
SUISSE
Environnement politique
J'ai enregistré avec une grande satisfaction les remarques très positives de beaucoup de
Membres au sujet des contributions personnelles de représentants suisses comme présidents de
comités ou de groupes de travail ou encore comme membres de groupes spéciaux.  Cet engagement
est l'expression même du soutien enthousiaste que la Suisse réserve aux activités de l'OMC.
Sans nul doute, la Suisse a changé en quatre ans et les efforts entrepris pour améliorer les
structures de notre économie  ont été mis en exergue.  Les exportateurs agricoles ont - et je les
comprends - marqué le contrepoint en soulignant la timidité des efforts déployés dans la réforme
agricole.  J'y reviendrai, mais je poserai simplement trois questions:  dans quel pays, un recul du
revenu de quelque 30 pour cent sur quatre ans enduré par les professionnels d'un seul secteur n'aurait
pas conduit à un blocage du processus de réforme?  Cela n'a pas été le cas de la Suisse.  Dans quelpays, les forces réformatrices n'auraient-elles pas été lassées par les critiques persistantes formulées
par certains de ses partenaires commerciaux, quels que soient les efforts consentis?  Ce risque de
lassitude existe réellement en Suisse.  L'Union suisse des paysans a déjà adhéré à la coalition des
organisations critiques à l'égard de l'OMC.  Dans  un pays où tout changement de législation est
susceptible d'une votation populaire, ce phénomène de lassitude ne saurait être sous-estimé!
Dans quel pays faut-il expliquer les mécanismes de l'OMC à l'ensemble des citoyens?  Nous
l'avons fait avec succès en 1993-1995.  Nous avons pu ainsi éviter un référendum.  Après la prochaine
négociation cela ne sera plus le cas.  Mais nous ne serons pas les seuls.  L'opinion publique s'intéresse
désormais à l'OMC et c'est - du point de vue démocratique - une très bonne chose.  Cela suppose que
nous devenions plus transparents et plus compréhensibles.  C'est pourquoi je plaide en faveur d'undialogue franc et constructif.
ONG
Notre engagement en faveur des valeurs de l'OMC ne fait pas de doute.  Pour nous,
l'intégration dans l'économie mondiale passe par l'appartenance à l'OMC.  Tous les pays candidats à
l'adhésion l'ont également compris.  Cependant, cela ne saurait suffire et je dirai que la capacité de
conclure des accords dits régionaux est un autre moyen de s'intégrer dans l'économie mondiale.
C'est cette complémentarité que nous recherchons - nous aussi - en négociant des accordspréférentiels, non seulement en Europe et dans la région méditerranéenne, mais aussi dans les
Amériques, en Afrique et, last but not least , en Asie.
Ces accords sont compatibles avec les règles pertinentes de l'OMC.  Nous n'avons jamais
partagé le point de vue qu'une concentration sur les produits industriels accompagnée de concessions
agricoles spécifiques était déjà la preuve d'une incompatibilité à l'aune du critère de l'"essentiel ducommerce".  L'histoire du GATT et de l'OM C nous apprend ici également qu'une approche
pragmatique est la clé du succès et qu'une approche dogmatique nous conduit vers le blocage (pour
répondre aux questions du présentateur, M. l'Ambassadeur Hovorka, de l'Australie et du Japon).
Le renforcement de nos liens avec l'Union européenne a également suscité des remarques
et des questions.  La Suisse, du point de vue économ ique et commercial a le privilège de compter
l'Union européenne et ses États Membres comme ses principaux partenaires.  Le processusWT/TPR/M/77/Add.1
Page 30
d'intégration européenne a une dimension stratégique, une dimension politique, une dimension
économique et commerciale.  Et, Monsieur le Président, c'est déjà une simplification!  Les Membres
de l'OMC s'intéressent à ce titre à la seule dimension économique et commerciale.  Toutefois,
l'objectif stratégique du Conseil fédéral - l'adhésion à l'UE - a soulevé des questions.  Permettez-moi
donc d'ouvrir une parenthèse politique:
Notre participation politique à l'intégration eu ropéenne devra, le mo ment venu, r ecueillir la
majorité des voix du peuple ainsi que la majorité des 26 cantons.  Cette majorité doit être acquise.
Elle doit être convaincue de la qualité du projet.  Or, notre partenaire ne cesse d'évoluer.  Il change, il
étend ses compétences, il approfondit son action.  En politique, il n'est pas simple de communiquer
l'identité d'un partenaire en mutation permanente.  C'est là un premier défi!
Deuxièmement, il est difficile de faire comprendre que dans un cadre institutionnel aussi
complexe que l'UE, un pays comme la Suisse pourra, moyennant des adaptations, préserver l'essentielde ses institutions.  C'est là un deuxième défi.
Troisièmement, il est des questions plus terre-à-terre qui attisent des inquiétudes:  l'avenir du
franc suisse, le différentiel des taux d'intérêt, la différence des taux de TVA, etc.
La stratégie du Conseil fédéral repose sur plusieurs piliers:
- premièrement, la mise en vigueur des accords bilatéraux de 1999;- deuxièmement, la négociation d'autres accords nécessaires au développement de nos
relations avec l'UE;
- troisièmement, la poursuite des réformes internes sur les plans politique et
économique;
- enfin, la négociation d'adhésion le moment venu.L'appartenance de l'UE et de la Suisse à l'OMC constitue dans ce contexte une garantie d'une
évolution cohérente de nos législations dans les dom aines relevant des compétences de l'OMC.  Et je
ferme donc la parenthèse.
En ce qui concerne les pays en développement , nous nous réjouissons de tout progrès
économique que chaque pays peut accomplir.  Ces progrès sont dans l'intérêt de l'ensemble desMembres.  Pour répondre à la question de l'Inde sur les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié, je soulignerai que, dans un monde idéal, ces dispositions ne devraient s'appliquer que
pour une durée limitée, jusqu'à ce que le développement d'un pays ait atteint un degré qui lui permet
l'intégration complète dans le marché mondial.  Or, force est de reconnaître qu'avec l'augmentation du
nombre des Membres de l'OMC la diversité des situations s'est également accrue.  Nous pensons que
les dispositions de l'OMC devraient tenir compte, ici aussi, de ces diversités.
Dans ce contexte et pour répondre à la question posée par l' UE, la Nouvelle-Zélande  et
M. l'Ambassadeur Hovorka  concernant les mesures concrètes que la Suisse aurait l'intention de
prendre afin d'améliorer l'accès au marché des pays les moins avancés, je souhaiterais porter à la
connaissance des Membres que la Suisse a engagé des travaux internes afin d'améliorer le régime des
préférences tarifaires en faveur des PMA.  Nous espérons être en mesure d'annoncer ce nouveau
régime au plus tard lors de la réunion des Nations Unies sur les PMA qui aura lieu au mois demai 2001 à Bruxelles.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 31
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
Après ces quelques remarques liminaires, je vous propose d'entrer dans le vif du sujet et
d'aborder les différentes thématiques qui nous ont été suggérées par le Président en commençant par
l'environnement économique.
Il y a quatre ans, l'examen de la Suisse ici à l'OMC se déroulait dans des circonstances
économiques très différentes:  la croissance économique était anémique depuis des années et les
multiples réformes structurelles - constituant le paquet de revitalisation conçu par le Conseil fédéral -
ne venaient que de passer le débat parlementaire.  Aujourd'hui, la situation est notablement différente.
La croissance économique est soutenue et a ramené le chômage au niveau de 1,7 pour cent,
l'adaptation des entreprises aux impératifs de la mondialisation économique ayant progressé de
manière impressionnante.
Il n'est dès lors pas étonnant que, contrairement à ce qui s'était passé lors de l'examen
précédent, la majorité des questions n'eurent pas porté sur les conditions-cadres de l'économie suisse.
Elles se sont concentrées sur des mesures spécifiques de politique commerciale et sur un secteur
particulier, l'agriculture.
Je dois dire que cette tournure ne nous étonne pas et qu'elle reflète le fait que les Membres de
l'OMC sont entrés en négociation sur l'agriculture, un domaine qui ne laisse personne indifférent, ycompris la Suisse.
Cadre macro-économique
Sur le plan macro-économique, avec un taux de croissance de 3,3 pour cent la Suisse a rejoint,
en 2000 enfin, les taux de croissance des autres pays industrialisés.  Du point de vue conjoncturel,
nous pouvons donc dire, ce 6 décembre, à Saint Nicolas, que nous sommes arrivés à poser les jalonsd'une croissance soutenue en 2001 et au-delà.  La légère appréciation de notre monnaie par rapport à
l'euro et un certain tassement de la croissance chez nos principaux partenaires commerciaux écarte le
risque d'inflation à un moment où la sous-utilisation des capacités a disparu et la hausse des prix du
pétrole doit être absorbée.  Pour répondre à une question du présentateur du jour , M. l'Ambassadeur
Milan Hovorka, dont l'analyse rigoureuse et les commentaires judicieux ont utilement contribué àorienter nos débats, le seul risque que nous avons pu identifier concerne un atterrissage brutal de
l'économie américaine se traduisant notamment par d'importantes perturbations des taux de change etun affaiblissement de la conjoncture mondiale.
Réforme structurelle, politique de la concurrence, FDI
La mondialisation de l'économie est le résultat de trois évolutions:  le progrès technique dans
le domaine des télécommunications, la réorientation des politiques économiques vers les principes de
l'économie de marché et l'arrivée de nouveaux pays en tant que clients et concurrents sur les marchésinternationaux.  C'est donc à juste titre que de nombreux pays nous posent la question de savoir s'il y
aura poursuite des réformes non seulement dans le domaine des télécommunications (UE), mais dans
d'autres secteurs également (États-Unis).
En matière de télécommunications, le retard de la Suisse se limite aujourd'hui à quelques mois
seulement.  Mais ce petit retard a déjà été sévèrement sanctionné par les marchés, car la
Confédération doit vendre nos licences pour l'exploitation de la nouvelle génération de téléphonie
mobile à des prix décevants.  Les règles du jeu n'ont d'ailleurs pas été changées au cours de la
procédure d'enchère comme le Japon  le craint.  L'interruption de l'opération était justifiée par le fait
qu'il fallait s'assurer qu'il n'y ait pas eu d'entente illicite entre les concurrents participant à l'achat de
ces droits.  Aux questions concernant l'utilisati on d'Internet (présentateur), nous pouvons donner desWT/TPR/M/77/Add.1
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réponses rassurantes.  Le taux de pénétration parmi les entreprises est très élevé et bon nombre de
ménages ont utilisé ce moyen pour répondre au recensement populaire d'hier.
Le Canada  a, à juste titre, relevé que l'ouverture des marchés peut augmenter les
investissements directs.  En effet, si la Suisse a attiré pendant de longues années surtout des
investissements dans les banques et les sociétés holding, le nombre de secteurs d'activité intéressant
les investisseurs étrangers a significativement augmenté depuis 1996.  D'importantes sociétés
électriques françaises et allemandes ont acquis des parts importantes dans les sociétés électriques
suisses actives sur le marché international et cela avant que la décision finale de libéraliser ce marché
n'ait été prise.  Elle est d'ailleurs attendue jusqu'à la fin de ce mois ( Canada ).  Comme la question
portant sur le lien entre réformes économiques et investissements étrangers directs a été posée par le
Canada, il convient de mentionner ici le désir de rachat par Bombardier  d'un constructeur de wagons
de chemins de fer suisse, achat rendu intéressant par l'ouverture des marchés publics dans ce secteur.
En matière de politique de la concurrence, nous voudrions rassurer le Canada  qui craint que
les ententes horizontales n'ont pas encore pris fin en Suisse.  Après sa révision en 1996, la loi sur les
cartels et autres restrictions à la concurrence considère les ententes sur les prix et l'abus de positions
dominantes comme illicites.  La révision en cours a pour principal objectif d'introduire des sanctions
directes punissant ces infractions.  Il faut aussi relever qu'à ce jour une seule demande d'exemptiond'une entente portant sur les prix a été soumise au Conseil fédéral pour motifs d'intérêt public.  Cette
demande faisait suite à l'interdiction du cartel des partitions de musique édictée en 1998 par la
Commission de la concurrence.  Le Conseil fédéral n'a pas accordé l'exemption demandée et
l'interdiction de ce cartel a donc été confirmée.
Les États-Unis  nous posent la question de savoir quels seront les secteurs concernés par de
prochaines réformes et l'impact qu'auront à cet égard les futures négociations internationales,
notamment ici à l'OMC.  À ce sujet, il convient d'abord de dire que le gouvernement suisse estconscient de la nécessité de poursuivre sur la voie des réformes.  Il faut notamment penser que dans
beaucoup de secteurs, les mesures déjà prises pourraient amener d'autres réformes.  Pour ne donner
qu'un exemple, l'ouverture dans le secteur de l'électricité servira de modèle pour l'ouverture du secteurdu gaz.
D'une manière plus générale, et pour rassurer la Nouvelle-Zélande qui a relevé un nombre
trop grand de monopoles et de droits exclusifs, nous pouvons dire que des comparaisons
internationales de prix (comme les PPP calculés à l'OCDE) ou des examens approfondis de notre
régime commercial (comme l'actuel document du Secrétariat) sont attentivement étudiés par les
services du gouvernement et inspireront l'élaboration de nouvelles propositions de réformes.
Pour un certain moment encore, les importantes réformes qui interviendront sur les marchés
domestiques suite à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux conclus avec l'UE retiendront l'attention
des autorités.
II. MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE
Droits de douane et administration des contingents tarifaires
Étant donné que les contingents tarifaires ne s'appliquent qu'aux produits agricoles, j'aborderai
cette question plus tard lorsque nous traiterons plus spécifiquement de l'agriculture.
En ce qui concerne les autres questions, je commencerai par répondre aux commentaires faits
par M. l'Ambassadeur Hovorka , par le Japon , la République  tchèque , les États -Unis , l'Uruguay , la
Nouvelle -Zélande , à propos de l'application de droits spécifiques.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 33
Je souhaiterais d'abord rappeler que le fait que la Suisse et le Liechtenstein appliquent des
droits spécifiques est connu de longue date au sein du GATT et de l'OMC.  Ces droits sont d'ailleurs
consignés dans la liste de concessions Suisse/Liechtenstein annexée au Protocole de Marrakech.  Ils
ont donc fait l'objet de négociations dans le cadre du Cycle d'Uruguay et ont été acceptés en
connaissance de cause par les participants à la négociation.  Par ailleurs, la Suisse a égalementconsolidé l'incidence ad valorem  de ses droits de douane spécifiques sur les produits industriels.
De plus, à chaque consultation où la question a été posée, même les importateurs n'ont,
jusqu'à présent, pas demandé aux autorités compétentes de modifier le système, c'est-à-dire de passer
d'un système de droits spécifiques à un système ad valorem .  À l'évidence, les opérateurs
commerciaux ne considèrent pas que l'utilisation de droits spécifiques constitue un obstacle au
commerce.
Devant cette toile de fond, la Suisse préfère investir ses ressources dans la poursuite du
processus de libéralisation des échanges à l'OMC et dans les accords régionaux, ayant en vue une
solution multilatérale à partir de 2010:  le principe des droits zéro pour les produits industriels.
En effet, les droits de douane de l'union douanière Suisse/Liechtenstein dans le domaine
industriel sont très bas (incidence MFN de l'ordre 2 pour cent;  incidence de l'ordre de 0,3 pour cent y
compris le commerce préférentiel), le système tarifaire appliqué ne joue plus vraiment un rôledéterminant.  Même les marchandises bon marché et pondéreuses ne payent, avec ce système, qu'un
droit de douane minime.
L'écrasante majorité des droits de douane ne fait pas l'objet de modification chaque trimestre,
contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport du secrétariat (paragraphe 25).  Évidemment, ils
ont été abaissés annuellement pour donner suite aux engagements pris lors du Cycle d'Uruguay.  Seuls
les droits appliqués aux matières fourragères (à peu près 1 pour cent des lignes tarifaires) sont
susceptibles d'être adaptés périodiquement en fonction de la situation du marché.
Enfin, pour répondre encore à une question de M. l'Ambassadeur Hovorka , le prélèvement
de la TVA  ne pose pas de problème particulier puisque la valeur de la marchandise doit être indiquée
dans la déclaration douanière.
En réponse à une remarque de la délégation indienne concernant les produits de la mer
autres que les matières fourragères, l'union douanière Suisse/Liechtenstein ne prélève des droits de
douane que sur les poissons d'eau douce, les truites et les anguilles.  Les poissons de mer sont admis
en franchise de droits.  Les préparations de poissons sont, en général, également exemptes de droits de
douane.
La question de la progressivité des droits a été évoquée entre autres par les délégations de la
Malaisie  et du Chili .  Le rapport du Secrétariat (paragraphe 19) mentionne une progressivité pour
plusieurs produits, dont les produits alimentaires, les textiles, les produits chimiques, etc.  À ce sujet,
il convient de faire les remarques suivantes:
- les droits de douane perçus sur ces produits sont généralement faibles (exception pour
les produits agricoles transformés), si bien que l'écart tarifaire ne saurait constituer
une protection pour les industries de transformation nationales;
- la moyenne tarifaire pondérée de la Suisse pour les textiles et les vêtements est la plus
faible des pays industrialisés;
- ces droits ont été abaissés dans le cadre de la mise en œuvre des résultats du Cycle
d'Uruguay et le seront encore jusqu'en 2004 en ce qui concerne les textiles;WT/TPR/M/77/Add.1
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- la Suisse a participé à de nombreuses initiatives sectorielles (produits
pharmaceutiques, ATI, produits chimiques, etc.).  Pour les produits couverts par ces
initiatives, la Suisse a éliminé ou harmonisé (produits chimiques) ses droits de douane
conformément aux engagements souscrits.  En conséquence, dans ces domaines, la
progressivité des droits a disparu ou été fortement réduite.
Pour les produits mentionnés par la Malaisie  (cacao, caoutchouc et bois), le système de
préférences s'applique et les exportateurs de la Malaisie peuvent en profiter s'ils entreprennent les
démarches administratives nécessaires.  Au titre du SGP, les produits du caoutchouc et du bois
peuvent être importés à droit zéro dans l'union douanière Suisse/Liechtenstein s'ils sont accompagnés
d'un certificat d'origine.  Pour les produits de base du cacao, le même traitement tarifaire que pour le
caoutchouc et le bois est applicable.  Pour les autres produits du cacao, le système de préférences
accorde des réductions notables des droits de douane à l'importation.
J'en viens aux questions relatives au système généralisé de préférences.  L'une d'entre elles
concernait les critères utilisés pour retirer un pays de la liste des bénéficiaires de ces préférences.  Ici,
la Suisse a simplement repris les critères fixés par le Comité d'assistance au développement (DAC) de
l'OCDE.  Une réponse écrite détaillée a été préparée et les délégations pourront s'y reporter.
Normes, règlements techniques, mesures sanitaires et phytosanitaires, ARM
En ce qui concerne les normes, règlements techniques, mesures sanitaires et phytosanitaires et
les accords de reconnaissance mutuelle, des questions écrites nous sont parvenues de la part du Chili ,
de l'UE et des États-Unis .  Nous les renvoyons aux réponses écrites que nous avons préparées.
Cependant, je souhaiterais mentionner la question du Chili à propos des mesures
phytosanitaires appliquées aux importations de fruits qui sont susceptibles d'être interdites.  Le rapportdu Secrétariat relève que les importations de fruits susceptibles d'être infectés sont interdites quelle
que soit leur origine.  À cet égard, il faut préciser que cette interdiction s'applique uniquement aux
fruits contaminés.  La liste des espèces fruitières pouvant être concernées est calquée sur celle établie
par l'Organisation européenne et méditerran éenne pour la protection des plantes (OEMPP).
Marchés publics
Droits de propriété intellectuelle
La Suisse est l'un des pays qui assure la protection des droits de propriété intellectuelle la plus
élevée, dépassant souvent les standards minimaux pr évus dans l'Accord sur les ADPIC.  Elle offre
ainsi aux entreprises des Membres de l'OMC des conditions optimales de protection de leurs droits et
favorise ainsi leurs investissements.  La Suisse est en effet de l'avis qu'un niveau de protection des
droits de propriété intellectuelle élevé et non discriminatoire encourage les investissements, en
particulier dans les nouvelles technologies.  C'est un gage d'innovation, de progrès et d'augmentationdu bien-être général.  Seule une protection efficace des droits de propriété intellectuelle permet de
justifier des coûts de recherche et de développement énormes dans plusieurs secteurs, avant tout dans
celui des sciences de la vie.
Afin d'assurer la meilleure protection possible des droits de propriété intellectuelle, la Suisse
revoit actuellement sa loi sur les brevets, sa loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ainsi que sa loisur les dessins et modèles industriels - la future loi sur les dessins et modèles - afin de les adapter aux
nouvelles technologies.
La Suisse s'engage également activement en ce se ns au niveau international et en particulier
dans le cadre de l'Organisation mondiale du comm erce.  Au Conseil des ADPIC, la Suisse entend
promouvoir l'extension de la protection additionnelle des indications géographiques aux produitsWT/TPR/M/77/Add.1
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autres que le vin et les spiritueux.  Dans un monde globalisé, les indications géographiques, en tant
que droits de propriété intellectuelle protégeant tous les types de produits, apportent une valeur
ajoutée aux produits locaux de qualité.  Cela est dans l'intérêt non seulement des producteurs, de
quelque pays qu'ils proviennent, mais également des consommateurs de l'ensemble des États
membres.  Il s'agit là de l'un des instruments qui permet aux États de promouvoir - sans subventions -le commerce avec des spécialités.  De nombreuses délégations l'ont d'ores et déjà reconnu.  À d'autres
de faire encore le pas.  Comme vous le savez, cette extension constitue une priorité pour la Suisse.
III. POLITIQUES SECTORIELLES
Agriculture
Le nombre de questions spécifiques a diminué depuis le dernier rapport.  Sans aucun doute,
c'est notamment le mérite du Secrétariat de l'OMC, qui a su présenter de manière claire et
compréhensible la complexité de l'agriculture suisse.  Pour sa part, la Suisse s'est efforcée de rendre cesecteur de l'économie plus compétitif par des réformes internes.  Les autres pays l'ont reconnu.  Nous
pouvons assurer au Canada, à l'Australie, aux États-Unis, à la Thaïlande, à la République tchèque et à
la Nouvelle-Zélande que nous avons pris de nouvelles mesures.  Le Conseil fédéral a chargé en
mai 2000 une commission indépendante de le conseiller sur les questions agricoles.  Cette
commission a pour mandat d'élaborer des mesures visant à améliorer encore la compétitivité del'agriculture suisse.  Il convient d'y associer les partenaires contribuant à la valeur ajoutée, à tous les
échelons du marché.  Le travail de la commission est fondé sur l'article constitutionnel pertinent
(article 104) ainsi que sur les grandes lignes et les objectifs de la PA 2002.  Sur cette base, il y a lieu
d'examiner toutes les mesures de politique agricole telles que le soutien du marché et les
réglementations de l'exportation, mais aussi les paiements directs et les améliorations structurelles, etcela pour proposer des possibilités d'optimisation.  La Suisse est donc prête, aussi d'une manière
autonome, à adapter le secteur agricole aux nouvelles conditions.  Dans cette perspective, il est à
espérer que certaines attentes de l'Argentine et de l'Inde pourront être remplies.  Cependant, nous
aimerions mettre en garde contre des illusions:  un marché représentant 7 millions de personnes ne
saurait accueillir sans limites toutes les denrées alimentaires que l'on aimerait exporter.  Nospersonnes prendraient assurément du poids mais pas nécessairement dans la négociation.
Le rôle de l'agriculture suisse a perdu en importance sur le plan de l'économie nationale.
Cependant, il reste capital pour la population suisse.  D'autres pays tels que la Norvège, le Japon et la
Corée ont aussi souligné, dans leurs considérations, l'importance de ce phénomène.  L'agriculture
contribue à la sécurité de l'approvisionnement en denrées alimentaires même en situation de crise.  En
outre, elle contribue à l'entretien d'un paysage naturel varié, elle conserve les bases naturelles de
l'existence et permet d'assurer l'occupation décentralisée du territoire.  Le chiffre PSE de l'OCDEévoqué par de nombreux pays - 73 pour cent de soutien public pour l'agriculture - semble trop élevé
(exprimé conformément aux catégories OMC, il englobe en tout cas aussi bien les mesures de la
catégorie orange que celles de la catégorie verte).  Notons qu'il est impossible d'obtenir gratuitement
une agriculture conforme aux objectifs fixés à l'article 104 de notre Constitution.  Or, comme la nature
ne nous a pas gâtés et que nous vivons dans un pays où les salaires sont élevés, nous devons yconsacrer des moyens financiers plus importants.
La Suisse s'emploie toutefois à atteindre les objectifs précités aussi efficacement que possible.
La suppression du soutien lié aux produits permet d'éviter une incitation inopportune à augmenter les
quantités produites.  Dans le même ordre d'idées, l'État confie à des acteurs privés des tâches qu'ils
exécutent mieux et à moindre frais.  Nous pouvons rassurer les représentants de l'Uruguay:  les misesau concours publiques sont toujours conformes aux règles de l'OMC.  Nous pouvons assurer aux
États-Unis, mais aussi au Japon, que les paiements directs sont subordonnés à des conditions sévères
et clairement définies.  Une énumération de toutes les exigences mettrait à rude épreuve votre
patience et mes cordes vocales.  Accompagnez-moi chez un agriculteur suisse.  Il vous exhibera lesWT/TPR/M/77/Add.1
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formulaires demandés par les bureaucrates agricoles suisses avant qu'il puisse toucher le moindre
centime.  À l'en croire, il ne lui reste plus guère de temps pour la production!
Dans le cadre du Cycle de l'Uruguay, la Suisse a amélioré l'accès au marché au moyen de
nombreux contingents tarifaires (transparence, pas de décisions discrétionnaires concernant les
possibilités d'accès).  Ceux-ci sont répartis selon l'or ganisation du marché, compte tenu de la situation.
Le Chili, la Hongrie et l'Inde font remarquer qu'il n'est pas toujours facile, de l'extérieur, de
comprendre les critères de répartition.  Or, la Suisse a déjà apporté diverses corrections dans le cadre
de PA 2002.  Mais on peut affirmer d'une manière générale que la PA 2002 n'a pas eu pour
conséquence une détérioration de l'accès au marché.  Que certains changements se produisent avec le
temps dans les flux commerciaux, cela est dans la nature des échanges et de l'amélioration de notre
compétitivité.  L'Inde et la Hongrie ont relevé des problèmes se posant pour certains produits
agricoles dans les relations avec la Suisse.  Nous invitons ces pays à nous présenter par écrit les casconcrets pour que nous puissions examiner en détail de telles pratiques.  La Nouvelle-Zélande
aimerait augmenter des exportations de lait vers la Suisse.  S'agissant du contingent tarifaire partiel de
beurre, il n'existe pas de contingents par pays;  les importateurs sont des entreprises privées pouvant
choisir librement le pays d'origine.  Par contre, le contingent tarifaire partiel de fromage est en grande
partie limité aux fournisseurs traditionnels de from age, en conformité avec l'article XIII de l'Accord
du GATT.  Les engagements découlant dudit Accord ne sont pas devenus caducs avec l'adoption des
nouvelles listes d'engagements.  L'Argentine, mais aussi d'autres pays, peuvent prendre connaissance
de l'identité de l'importateur et de la quantité importée pour tout contingent tarifaire et de toute
position du tarif douanier.  Le rapport y relatif est publié chaque année.  En matière de transparence, il
n'est guère possible d'en faire plus.
La Suisse considère le système de prise en charge - parmi d'autres systèmes - comme un
moyen adéquat pour l'attribution des contingents tarifaires.  Nous pouvons garantir à l'Australie et à
l'Uruguay que nous agissons conformément aux engagements contractés au sein de l'OMC:  il s'agit
d'un mode de répartition interne sans aucun effet de limitation de l'accès au marché.  L'expérience
nous enseigne que le degré d'utilisation des contingents tarifaires répartis selon ce système (mais aussipar enchères) est très élevé.  Nous avons là un point commun avec l'Australie.  C'est en Suisse et en
Australie que les contingents tarifaires sont les mieux remplis.  Lorsque la demande fait défaut,
comme par exemple dans le cas du contingent tarifaire de caséine, le fait que les contingents tarifaires
ne soient pas épuisés tient à l'absence de demande et non pas à des mesures étatiques.
Le système suisse dans le domaine des produits fourragers n'est pas facile à comprendre, ni
pour moi ni pour vous, je le concède.  Que l'Arge ntine, le Chili et l'Uruguay soient rassurés, nous
respectons ici aussi les règles de l'OMC.  Le Conseil fédéral fixe un prix-seuil pour chaque groupe deproduits fourragers.  Le prix-seuil correspond au prix auquel un produit agricole devrait être importé
après dédouanement.  Il a pour objectif d'assurer l'écoulement des denrées fourragères suisses.  Le
prélèvement douanier variable - susceptible d'être rapidement adapté aux nouvelles conditions - sert à
amortir l'impact sur le marché interne des fluctuations des prix pratiqués sur le marché mondial.  Ces
adaptations ne dépassent pas les limites des engagements pris envers l'OMC.  Pour la plupart desproduits fourragers, les droits de douane appliqués sont inférieurs aux droits consolidés.
Par ces considérations sur l'agriculture, nous espérons avoir dissipé les doutes des États-Unis
et de la Nouvelle-Zélande, qui semblent quelque peu sceptiques au sujet du désengagement de l'État
en matière d'interventions traditionnelles sur le marché (mais non en matière de politique agricole!).
Or, les interventions portant sur les prix ont été abandonnées;  les partenaires commerciaux
doivent à présent s'arranger eux-mêmes.  Tout le monde n'a pas applaudi cette liberté regagnée, mais
les partenaires se sont adaptés rapidement à la nouvelle situation.WT/TPR/M/77/Add.1
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Services
L'importance du secteur des services pour mon pays a été relevée tant dans le cadre du rapport
du Secrétariat qu'au cours des interventions des Membres.  Je ne saurais que partager cette
appréciation.  L'importance du secteur des services en Suisse a rendu d'autant plus nécessaire la
modernisation du cadre légal pertinent que la Suisse a réalisé ces dernières années.  La Suisse s'est eneffet employée à renforcer la compétitivité de son secteur des services par une série de réformes
touchant notamment le secteur des banques, de s services postaux, des télécommunications, des
transports ferroviaires, des transports aériens et j'en passe.  Je me réjouis de ce que ces réformes aient
été appréciées à leur juste valeur par les intervenants.
La Suisse se réjouit, sur cette base, de s'engager avec ses partenaires de l'OMC dans une
nouvelle négociation sur les services, telle qu'elle avait été décidée à Marrakech.  Comme vous le
savez, la Suisse considère que ces négociations devraient être intégrées dans un cycle de négociationscommerciales multilatérales plus large et mon pays va continuer à y œuvrer ces prochains mois.
Mais, dans l'intervalle, les négociations sur les services ont été lancées et la Suisse y participe
de manière active et constructive.  Ainsi, mon pays a aujourd'hui même soumis au Conseil du
commerce des services en session spéciale ses vues quant à l'élaboration de lignes directrices de
négociation telles que l'article XIX de l'AGCS les prévoit.  La Suisse estime ainsi que cesnégociations devront viser:
- à approfondir et à élargir les engagements existants afin d'assurer un niveau plus
élevé de libéralisation du commerce des services;
- à établir le cadre de règles et de disciplines propres à garantir un accès au marché
effectif ainsi qu'à en assurer la transparence et la prévisibilité.
Les négociations sur les services ne devront exclure aucun secteur a priori  et permettre le
recours à des modalités de négociation alternatives, telles que la mise en place de listes d'engagement
modèles, en complément de la méthode traditionnelle offres/requêtes.  Ces négociations devront
prendre comme point de départ les engagements existants et inclure les exemptions NPF.  La Suisse
est de plus favorable au maintien d'un "standstill" durant les négociations, afin d'éviter qu'un Membrene s'arroge artificiellement des avantages durant la négociation.  Enfin, compte tenu des incertitudes
liées au lancement d'un cycle de négociations multilatérales plus large, la Suisse estime qu'il est à ce
stade prématuré de fixer une date butoir pour la  conclusion des négociations dans le domaine des
services.
La Suisse attache ensuite une grande importance à l'accomplissement des travaux en cours
tant en matière de règles de l'AGCS qu'en matière de disciplines concernant les réglementations
domestiques.  Elle souhaite que les travaux entamés dans ces domaines progressent de concert avecles négociations des engagements spécifiques, car ce sont ces règles et disciplines qui assureront que
les engagements spécifiques soient effectifs.
Enfin, comme elle en a l'habitude, la Suisse tiendra dûment compte de la situation particulière
des pays en voie de développement dans le cadre de ces négociations et est disposée à mettre
pleinement en œuvre les principes arrêtés au titre des articles IV et XIX de l'AGCS les concernant.
Tourisme
Le tourisme reste une branche importante de l'économie suisse.  Si, en se basant sur le nombre
de nuitées, l'année 1999 a été une des meilleures, ce résultat favorable ne doit cependant pas occulter
les besoins de réformes structurelles dans ce secteur.  Comme l'expérience d'autres branches
économiques en Suisse le confirme, l'avenir du secteur touristique ne pourra être assuré en agissantWT/TPR/M/77/Add.1
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seulement sur les prix.  Il s'agira surtout aussi de promouvoir la qualité des produits offerts (systèmes
de réservation, innovations dans les loisirs, hospitalité, préservation d'un environnement attrayant
auquel l'agriculture contribue par sa dimension multifonctionnelle).
En matière de coûts, la part des aliments dans les coûts totaux de l'hôtellerie et de la
restauration ne devrait pas être exagérée comme le rapport du Secrétariat a tendance à le faire.  Mais ilest juste que le rapprochement de quelques prix agricoles par rapport aux prix mondiaux est dans
l'intérêt de ce secteur.
Énergie
Comme il est indiqué dans le rapport du gouvernement, la Suisse a axé ses efforts sur la
libéralisation de plusieurs secteurs d'infrastructure et continuera de le faire.  Elle a donc pris des
mesures décisives pour préparer la déréglementation des marchés de l'électricité et du gaz, qui
permettra à des entreprises étrangères d'avoir accès au réseau et qui séparera les activités deproduction, de transport et de distribution.
Je rappelle que l'électricité est la principale énergie produite en Suisse et le secteur de
l'électricité se compose d'environ 1 200 entreprises, dont six sont verticalement intégrées et
interviennent principalement dans la production, le transport et la vente.  Le réseau d'électricité
appartient actuellement à sept grandes sociétés.  Au contraire, le marché du gaz naturel estgénéralement un monopole des cantons ou des municipalités, puisque ceux-ci possèdent la majeure
partie des sociétés de distribution de gaz.
Afin de déréglementer ces deux secteurs, le gouvernement suisse a présenté au Parlement un
projet de loi qui permettra un accès régulé de tiers au réseau national et une ouverture progressive du
marché de l'électricité.  Aujourd'hui, le Parlement est en train de terminer l'examen de cette loi sur lemarché de l'électricité, dont les grandes orientations sont décrites dans le rapport du Secrétariat
(page 99, paragraphe 57).  Pour répondre à une des questions écrites du Canada qui demandait
davantage de renseignements sur le calendrier de l'ouverture du marché de l'électricité, je peux
seulement dire aujourd'hui que les prévisions sont les suivantes:
- ouverture de 30 pour cent du marché durant les trois premières années après l'entrée
en vigueur de la loi sur le marché de l'électricité (de 2001 à 2003);
- ouverture de 50 pour cent du marché durant les trois années suivantes (2004-2006);
- libéralisation intégrale dès 2007.
Toutefois, le Parlement n'a pas fini d'examiner ce calendrier et des modifications sont donc
encore possibles.  En outre, la loi fera l'objet d'un référendum qui a déjà été annoncé par ses
opposants.  On prévoit une ouverture et une libéralisation graduelle similaire dans le secteur du gaz.
Je ne voudrais pas conclure mon exposé sans avoir remercié tous les participants de l'intérêt
qu'ils ont manifesté.  J'espère sincèrement que nos réponses les ont satisfaits et ont été constructives.WT/TPR/M/77/Add.1
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LIECHTENSTEIN
Déclaration et réponses aux questions écrites posées à l'avance et aux autres questions posées
durant la réunion
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
L'évolution de l'économie du Liechtenstein au cours des cinq dernières années a été très
positive et cela est dû à plusieurs raisons.  Premièrement, la conjoncture en Europe a été généralement
bonne.  Deuxièmement, le Liechtenstein fait partie de deux marchés intérieurs, l'Espace économique
européen et le marché suisse.  Par conséquent, ses producteurs de biens et de services jouissent d'un
accès très compétitif à ces deux marchés.  Troisièmement, les marchés d'exportation du Liechtenstein
sont très diversifiés.  Près de 40 pour cent des produits exportés sont vendus hors d'Europe et
l'industrie liechtensteinoise n'est donc pas tributaire de la conjoncture d'une seule région du monde.
Quatrièmement, l'attitude traditionnelle de non-intervention de l'État dans les affaires économiques,s'ajoutant à des facteurs tels que l'absence de ressources naturelles, une topographie peu propice à
l'agriculture et la pénurie de ressources humaines, a favorisé l'apparition d'une économie très
diversifiée et compétitive, qui mise sur des créneaux très spécialisés et des produits de haute
technologie, dont le marché international est peu cyclique.  Cinquièmement, l'adhésion du
Liechtenstein à l'EEE a entraîné plusieurs réformes internes, et en particulier la libéralisation decertains secteurs, ce qui a stimulé le développement économique.
Le présentateur, M. l'Ambassadeur Milan Hovorka, a dit qu'il était difficile de savoir dans
quelle mesure l'économie du Liechtenstein était cyclique et liée à celle de la Suisse.  Je voudrais
apporter à cet égard les précisions suivantes.  Si l'on se fonde sur des indicateurs tels que le taux de
chômage, le nombre de créations d'emplois, le nombre de travailleurs frontaliers et le volume desexportations, on peut dire que les fluctuations conjoncturelles ont été très minimes au cours des cinq
dernières années.  Comme, sur le plan économique, il y a une intégration très poussée entre la Suisse
et le Liechtenstein, il est évident que la conjoncture du Liechtenstein dépend aussi de celle de la
Suisse.  La Suisse absorbe environ 13 pour cent des exportations de produits industriels du
Liechtenstein et toute baisse du pouvoir d'achat en Suisse a donc des répercussions sur les agentséconomiques du Liechtenstein.  Enfin, bien entendu, les variations du taux de change du franc suisse
ont des incidences sur l'économie liechtensteinoise puisque le franc suisse a cours légal au
Liechtenstein.
L'Ambassadeur Hovorka a aussi demandé pourquoi on ne disposait pas de données sur le PIB.
Jusqu'à l'introduction de la TVA en 1995, les données de base nécessaires pour calculer le PIB
n'étaient pas disponibles et l'administration n'avait aucun autre moyen de les recueillir.  Depuis 1995,
des experts ont commencé à élaborer un système de calcul du PIB.  Il a fallu mettre au point unsystème spécifique car la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein est totalement ouverte et la
proportion de travailleurs frontaliers est plus grande que dans la plupart des autres pays (40 pour cent
de la main-d'œuvre).  Les premiers résultats provisoires seront bientôt publiés.
Enfin, je voudrais parler d'une dernière question, celle des accords régionaux, bilatéraux et
préférentiels.  Comme cela a déjà été dit plusieurs fois, l'économie du Liechtenstein est très intégréedans l'économie mondiale.  C'est pourquoi le Liechtenstein est très favorable au principe du
libre-échange.  Il est membre de l'AELE et de l' EEE.  Ces deux institutions sont des instruments
importants pour permettre aux agents économiques liechtensteinois d'opérer dans un environnement
régi par des règles et de bénéficier de conditions non discriminatoires, identiques à celles de leurs
concurrents.  Comme nous l'avons déjà dit lundi, le Liechtenstein considère que les accords régionauxde libre-échange complètent la libéralisation multilatérale, qu'ils peuvent contribuer à accélérer.  À
propos des questions soulevées par différentes délégations au sujet des accords de libre-échange
conclus par les États membres de l'AELE, je renvoie aux réponses de la Suisse.  À cet égard, leWT/TPR/M/77/Add.1
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Liechtenstein a les mêmes objectifs que la Suisse et on trouvera aussi des renseignements factuels
dans la réponse de la Suisse.
L'Ambassadeur Hovorka a évoqué le caractère évolutif de l'intégration européenne, et les
éventuelles difficultés qui pourraient en découler, ainsi que le fait que le Liechtenstein ne semble pas
avoir de stratégies d'intégration tournées vers l'avenir.  Il a demandé si le Liechtenstein était en traind'examiner de telles stratégies et quels seraient les facteurs susceptibles de donner plus d'importance
aux perspectives d'intégration.  Je vais répondre à ces questions de façon succincte:  pour le moment,
et compte tenu des circonstances actuelles, le Liechtenstein considère que l'appartenance à l'EEE est
une forme d'intégration idéale qui répond à ses besoins économiques et à ses ambitions politiques,
d'autant plus qu'elle n'a pas empêché le maintien de l'union douanière avec la Suisse.  Nous sommes
bien entendu très conscients du fait que l'EEE pourrait être complètement transformé au cas où les
deux autres membres de l'AELE qui en font partie (Norvège et Islande) adhéreraient à l'UE, ainsiqu'en raison de la possibilité d'une adhésion de la Suisse à l'UE.  Le gouvernement du Liechtenstein
réfléchit à des stratégies en vue de régler les difficultés que cela pourrait créer.  Pour l'heure,
l'adhésion à l'UE n'est pas à l'ordre du jour.  Je pense avoir répondu par cette déclaration à toutes les
questions posées au Liechtenstein au chapitre de l'environnement économique.
II. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE
Pour traiter le chapitre des mesures de politique commerciale, je vais commencer par
répondre aux questions du présentateur concernant la formulation des mesures et objectifs communs
de politique commerciale de l'union douanière, et en particulier le rôle que joue le Liechtenstein dans
les processus de prise de décision de la Suisse et donc dans l'élaboration des lois commerciales de
l'union douanière.
La description des relations juridiques et pratiques entre le Liechtenstein et la Suisse donnée
dans le rapport du Secrétariat correspond bien à la réalité.  En vertu du traité d'union douanière de
1923, toutes les lois fédérales que nécessite le bon fonctionnement de l'union douanière (marché
interne) sont directement applicables au Liechtenste in (article 4 du traité).  Le Liechtenstein est
devenu partie intégrante du territoire douanier suisse.  Toutes les politiques et mesures commercialesagissant sur les importations et les exportations sont formulées par la Suisse.  Le Liechtenstein n'a
jamais contesté cette disposition, car cette relation a fourni d'excellentes conditions cadres pour le
développement de son économie.
Dans ces conditions, vous comprendrez bien pourquoi je préfère vous renvoyer aux réponses
données par la Suisse aux deux questions posées par M. l'Ambassadeur Hovorka en ce qui concerne
d'une part les perspectives d'amélioration supplémentaire de l'accès aux marchés pour les produits
provenant des PMA et d'autre part les raisons pour lesquelles nos économies libérales n'ont pas deproblèmes causés par des pratiques commerciales déloyales d'autres pays ou une hausse substantielle
des importations.
Je voudrais maintenant parler de l'EEE, qui est le deuxième marché interne dont le
Liechtenstein fait partie.  Pour expliquer cette situation, je vais répondre directement aux autres
questions du présentateur.  Il souhaitait savoir dans quelle mesure le commerce avec des pays tiersétait régi par des règles différentes et comment les objectifs du mécanisme de contrôle et de
surveillance du marché sont réalisés.  Enfin, il a demandé dans quelle mesure le nouvel accord conclu
entre la Suisse et l'UE sur les obstacles techniques au commerce pourrait réduire les divergences entre
les règles de l'EEE et celles de la Suisse et entraîner une modification du mécanisme en question.  Je
vais répondre brièvement à ces trois questions:
Le Liechtenstein doit garantir que les marchandises peuvent être commercialisées sur son
marché conformément aux règles de la Suisse et à celles de l'EEE.  La législation suisse visant le
commerce des marchandises s'applique au Liechtenstein dans tous les cas sauf celui de l'importationWT/TPR/M/77/Add.1
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de produits relevant de l'accord instituant l'EEE, originaires des autres États membres de l'EEE et
destinés uniquement au marché liechtensteinois.  Pour les échanges avec d'autres pays, seules les
règles et lois suisses sont appliquées.  Les règles spécifiques de l'EEE s'appliquent donc aux trois
catégories ci-après de marchandises provenant des États membres de l'EEE:
- produits pour lesquels les règlements techniques de la Suisse diffèrent de ceux de
l'EEE;
- produits auxquels s'appliquent des droits de douane différents en vertu de l'accord de
libre-échange conclu par la Suisse et la CEE en 1972;  et
- sel, en raison du monopole d'État qui existe en Suisse pour ce produit.
Les importations de produits de ces trois catégories sont enregistrées dans les bureaux de
douane suisses et signalées aux douanes du Liechtenstein.  Le mécanisme de contrôle et de
surveillance du marché a pour but d'empêcher que de s produits destinés uniquement au Liechtenstein
soient mis en vente sur le marché suisse (il n'y a pas de poste-frontière entre la Suisse et le
Liechtenstein).  Le mécanisme de surveillance et de contrôle du marché comporte différentes mesures
administratives et de contrôle qui sont décrites en détail dans le rapport du Secrétariat.
L'administration liechtensteinoise est équipée pour faire des contrôles physiques sur place.  Dans la
pratique, ce système donne satisfaction à tous les intéressés, notamment en raison de la petitesse duterritoire liechtensteinois et du faible nombre de participants.  Les auteurs de violations des
dispositions du mécanisme sont passibles de lourdes amendes ou de peines d'emprisonnement, mais
jusqu'à présent il n'a jamais été nécessaire d'appliquer de telles sanctions.
Le nouvel accord Suisse-UE sur les obstacles techniques au commerce, dès qu'il entrera en
vigueur, réduira encore les divergences entre les règles suisses et celles de l'EEE, si bien que lenombre de produits auxquels le mécanisme de surveillance et de contrôle du marché s'applique sera
encore réduit.  Toutefois, le système lui-même restera inchangé et continuera de s'appliquer aux
produits pour lesquels des différences subsisteront.
Je vais maintenant parler des marchés publics.  En raison de l'adhésion du Liechtenstein à
l'EEE et à l'AMP, il a été nécessaire de modifier le régime interne des marchés publics.  Sur le planpolitique, cela était considéré comme une réforme majeure.  L'ouverture des marchés à la concurrence
a permis de réaliser des économies considérables.  L'Ambassadeur Hovorka a soulevé la question des
différences entre les seuils fixés par l'EEE et celles de l'AMP.  Oralement, je me contenterai de dire
que ces seuils sont très proches et je donnerai par écrit un aperçu plus détaillé.
Seuils applicables aux marchés publics:  EEE et AMP
Marchandises Services Construction
E E EA M PE E EA M PE E EA M P
État 224 836,00 FS 248 950,00 FS 224 836,00 FS 248 950,00 FS 8 647 523,00 FS 9 575 000,00 FS
Collectivités
locales345 901,00 FS 383 000,00 FS 322 780,00 FS
345 901,00 FS383 000,00 FS 8 647 523,00 FS 9 575 000,00 FS
Autres
entités345 901,00 FS 383 000,00 FS 322 780,00 FS
345 901,00 FS383 000,00 FS 8 647 523,00 FS 9 575 000,00 FS
J'ai ainsi répondu aux questions posées au Liechtenstein sous ce chapitre.WT/TPR/M/77/Add.1
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III. POLITIQUES SECTORIELLES
Presque toutes les questions écrites posées à l'avance et les différentes déclarations faites par
les délégations lundi concernent, dans le cas du Liechtenstein, le secteur des services.  C'est pourquoi
je me limiterai à quelques observations pour ce qui est de l'agriculture et de l'industrie manufacturière.
Toutes les mesures de politique commerciale suisses qui visent les produits agricoles sont égalementapplicables au Liechtenstein.  La politique agricole  du Liechtenstein est fondée sur le principe de la
multifonctionnalité de l'agriculture et c'est pourquoi le Liechtenstein souscrit aux déclarations de la
Suisse concernant la politique agricole de ce pays.
Pour ce qui est du secteur manufacturier, je répète que l'économie du Liechtenstein est très
intégrée dans le commerce international et que le pays a tout intérêt à la poursuite de sa libéralisation.
Le gouvernement est convaincu que le libre-échange est bénéfique pour l'ensemble de l'économie.  Le
Liechtenstein ne verse pas de subventions à des entreprises privées et n'a pas de politique visantexpressément à attirer des investisseurs étrangers.
Dans le secteur des services, le Liechtenstein a déjà pris plusieurs grandes mesures de
libéralisation, par exemple dans les domaines des télécommunications et des services postaux.
D'autres mesures de libéralisation sont prévues.  On en trouvera le détail dans la réponse écrite aux
questions posées par le Chili et la Nouvelle-Zélande à ce sujet.
Plusieurs délégations se sont félicitées, dans leur déclaration orale de lundi, du renforcement
des normes de contrôle des services financiers.  Comme le Japon a en outre posé une question écrite à
ce sujet, je vais donner un bref aperçu des faits récents.
Il y a quelques années, le Liechtenstein a adopté une loi pour lutter contre le blanchiment
d'argent et le crime organisé, transposant les directives pertinentes de l'UE qui font partie de l'acquisde l'Espace économique européen (pénalisation du blanchiment d'argent, loi sur la diligence, loi sur
l'assistance judiciaire internationale en matière pé nale).  Par conséquent, les lois du Liechtenstein sont
conformes aux normes européennes.  Toutefois, au vu de l'expérience acquise ces dernières années,
les autorités ont pris en 1999 différentes mesures pour améliorer la législation, le contrôle et la
répression.  Tous les textes remaniés entreront en vigueur le 1
er janvier 2001 au plus tard.
Aujourd'hui, la loi du Liechtenstein correspond aux normes internationales les plus rigoureuses.  En
outre, le Liechtenstein est partie à la Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale
et a ratifié la Convention 141 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment d'argent.
Amélioration de la législation
- Nouvelle loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale
. Nouvelles dispositions du Code pénal relatives au blanchiment d'argent
- Révision de la loi sur la diligence.
Contrôle et répression
Les capacités de prévention et de répression du blanchiment d'argent ont été renforcées de la
façon suivante:
- des postes de magistrats supplémentaires ont été créés et quatre autres doivent encore
être créés dans un proche avenir;
- les effectifs du Bureau des enquêtes sur les crimes financiers ont été doublés, on a
nommé un Procureur général et on a réorganisé le bureau;WT/TPR/M/77/Add.1
Page 43
- on est en train de créer une nouvelle unité spéciale de lutte contre les crimes
économiques dans le cadre de la police nationale.  Au début, elle sera constituée de
six policiers spécialisés et/ou experts de cette question (recrutés par appel d'offres
international);
- une unité de renseignement financier a été créée.  Elle sera spécialisée dans les
enquêtes et le renseignement, essentiellement pour prévenir et réprimer le
blanchiment d'argent.
Le gouvernement liechtensteinois est convaincu que l'application de toutes ces mesures
permettra de prévenir et de combattre très efficacement le blanchiment d'argent et remédiera aux
lacunes critiquées par le Groupe d'action financière (GAFI).
Le Liechtenstein a aussi reçu des questions écrites concernant le secteur des services du
Canada, du Chili, de Hong Kong, Chine et de la Thaïlande.  Il a répondu par écrit à ces questions etaux autres questions du présentateur.WT/TPR/M/77/Add.1
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ANNEXE III
RÉPONSES ÉCRITES FOURNIES PAR LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN
Page
RÉPONSES DE LA SUISSE 47
TABLE DES MATIÈRES
RAPPORT DU GOUVERNEMENT SUISSE
I. INTRODUCTION 47
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 48
III. RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE
ET OBJECTIFS 49
1) D OMAINES DE POLITIQUE INTERNE 50
2) D OMAINES DE POLITIQUE EXTERNE 56
IV. POSITION SUISSE DANS UN NOUVEAU CYCLE DE NÉGOCIATIONS
COMMERCIALES MULTILATÉRALES 57
RAPPORT DU SECRÉTARIAT
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES 58
1) E NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 58
2) C ADRE INSTITUTIONNEL 61
3) I NSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE 63
4) É VOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES SECTORIELLES 64
5) P OLITIQUE COMMERCIALE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX 64
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 66
1) P RINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L 'ÉCONOMIE 66
2) É VOLUTION DE L 'ÉCONOMIE 66
3) R ÉSULTATS COMMERCIAUX ET INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS 66
i) Commerce des biens et des services 66
ii) Investissement étranger 66
4) P ERSPECTIVES 67
II. LA POLITIQUE COMMERCIALE:  CADRE ET OBJECTIFS 67
1) C ADRE INSTITUTIONNEL 67
2) F ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE 67WT/TPR/M/77/Add.1
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PAGE
3) O BJECTIFS DES POLITIQUES 67
4) L OIS ET RÉGLEMENTATIONS 67
5) A CCORDS 71
i) Accords multilatéraux 71ii) Accords bilatéraux 71
iii) Accords régionaux et autres 75
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 78
1) G
ÉNÉRALITÉS 78
2) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 78
i) Enregistrement, documents et procédures douanières 78
ii) Droits de douane, autres droits et taxes 78iii) Prohibitions à l'importation, licences d'importation
et réglementation des importations 83
iv) Sanctions commerciales 84
v) Mesures commerciales de circonstance 84
vi) Règles d'origine 84vii) Prescriptions en matière de produits nationaux et d'achat local 85
viii) Normes et autres prescriptions techniques 85
ix) Marchés publics 86
x) Autres mesures 87
3) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS 87
i) Enregistrement 87
ii) Prohibitions, contrôles, contingents, régime de licences
et autolimitation 87
iii) Taxes, impositions et prélèvements à l'exportation 87
iv) Subventions à l'exportation 87v) Avantages tarifaires et fiscaux 87
vi) Financement et promotion des exportations 87
vii) Assurance et garanties à l'exportation 87
viii) Autres mesures 87
4) M
ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 88
i) Subventions et aide à l'ajustement 88
ii) Aide à la recherche et au développement régional 88iii) Politique de la concurrence 88
iv) Protection des droits de propriété intellectuelle 90WT/TPR/M/77/Add.1
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Page
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 99
1) I NTRODUCTION 101
2) A GRICULTURE ET ACTIVITÉS CONNEXES 101
3) S ECTEUR INDUSTRIEL ET SECTEUR DE L 'ÉNERGIE 114
i) Secteur industriel 114
ii) Énergie 115
4) S ERVICES 116
i) Services financiers 118
ii) Télécommunications et services postaux 120
iii) Transport 123
iv) Tourisme 126v) Construction 126
5) D
IVERS 128
RÉPONSES DU LIECHTENSTEIN 131WT/TPR/M/77/Add.1
Page 47
RAPPORT DU GOUVERNEMENT SUISSE
I. INTRODUCTION
Question (Uruguay)
Le paragraphe 2 signale que le gouvernemen t suisse attribue une grande importance à
l'existence de marchés mondiaux ouverts pour les biens et les services.  Le paragraphe 6 signale
que la Suisse soutient fermement l'intégration des pays en développement dans l'économie
mondiale par le biais du commerce.  Les paragraphes 38 et 39 signalent que la Suisse donne une
grande importance au renforcement de la partic ipation des pays en développement et des pays
les moins avancés dans le système commercial multilatéral.  Tenant compte de cela, et du fait
que l'agriculture joue un rôle essentiel dans l'économie des pays en développement, la Suisse nepense-t-elle pas qu'une contribution fondamentale au développement et à la croissance des pays
en développement pourrait précisément consister en  une amélioration majeure de l'accès aux
marchés pour les produits agricoles, éliminant la forte protection et les distorsions énormes qui
existent dans ce secteur?
Question (États-Unis)
Les États-Unis félicitent la Suisse de sa volonté d'ouvrir son marché aux pays les moins
avancés (PMA) en réduisant les droits perçus sur leurs produits.  La Suisse a-t-elle aussi
l'intention de simplifier ses procédures et prescriptions complexes qui régissent l'importation de
produits agricoles afin d'aider les PMA à accéder à son marché?  Ce processus complexe
comporte actuellement des licences d'importation, un programme de stocks obligatoires, unsystème compliqué de gestion des contingents tarifaires et des prescriptions d'étiquetage
spécifiques.
Réponse (Uruguay et États-Unis)
La Suisse, avec 7 millions de consommateurs seulement, importe beaucoup de produits
agricoles en provenance des pays en développement, y compris des fruits tropicaux, des épices, ducacao, du tabac, du café et du thé.  Ces dernières années, les pays en développement ont réussi de
manière continue à augmenter leurs exportations de produits agricoles en Suisse.  Ces dernières ont
passé de 1,0 milliard de francs en 1995 à 1,2  milliard de francs en 1999.  Les pays en développement
ont pu accroître nettement leur part dans la production finale de l'agriculture aux prix courants,
laquelle est passée de 10  pour cent en 1990 (11  pour cent en 1995) à 16  pour cent en 1999.  En outre,
la Suisse examine actuellement les solutions possibles permettant d'accorder, sur une base autonome,
un meilleur accès aux produits agricoles des pays les moins avancés.  Pour plus de détails, veuillezconsulter le document ST/COMTD/N/7 qui notifie la liste des préférences accordées aux produits des
pays en développement pour tout le tarif douanier.
En ce qui concerne l'administration douanière et les prescriptions techniques, nous ne
prévoyons pas de traitement spécial en faveur des PMA.  En revanche, un service spécial de
promotion des importations est à la disposition de tous les pays en développement, y compris uneassistance en matière de règlements techniques.
Question (États-Unis)
Le rapport indique qu'en matière d'intégration européenne la Suisse a conclu sept
accords avec l'Union européenne en 1999.  Ces accords visent l'agriculture, les marchés publics,
les obstacles techniques au commerce, le tran sport routier, le transport aérien, la libre
circulation des personnes et la recher che.  Quand entreront-ils en vigueur?WT/TPR/M/77/Add.1
Page 48
Réponse (États-Unis)
Il est prévu que ces accords prennent effet le 1er juillet 2001.
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
Question (Hong Kong, Chine)
Afin de stabiliser l'environnement macro-économique, il est question d'un amendement
constitutionnel ayant pour objectif d'équilibrer le budget sur le cycle économique.  Nous
souhaitons savoir comment cet amendement sera appliqué, c'est-à-dire quels seront les critères
employés pour déterminer s'il est respecté?  Quelle est la définition du cycle économique?
Réponse (Hong Kong, Chine)
Le système de frein à l'endettement établit une règle qui limite, pour chaque année, le montant
des dépenses des administrations centrales en fonction des recettes courantes et de la situation
conjoncturelle.  L'objectif est de faire en sorte que les dépenses totales des administrations centralesrestent relativement indépendantes des variations conjoncturelles, les recettes fiscales jouant le rôle de
stabilisateurs automatiques.  D'après des simulations, cette règle permettrait de respecter l'équilibre du
budget sur l'ensemble du cycle économique.
La nouvelle règle dispose que pour l'année t+1 les dépenses doivent être plafonnées au
montant estimatif des recettes de cette même année, ajustées par un coefficient qui tient compte de lasituation conjoncturelle du moment.  Le coefficient en question est calculé à partir de l'écart entre la
valeur projetée du PIB réel et sa valeur tendancielle, laquelle est estimée au moyen de méthodes
statistiques (décomposition des séries chronologiques).  La règle peut se résumer comme suit:
plafond des dépenses fédérales dans l'année t+1 = recettes prévues pour l'année t+1 * (valeur
tendancielle du PIB réel dans l'année t+1/valeur prévue du PIB réel dans l'année t+1).  Enconséquence, lorsque le PIB réel projeté est plus élevé que le PIB tendanciel, le coefficient est
inférieur à 1, ce qui maintient les dépenses en dessous du niveau des recettes prévues, c'est-à-dire qu'il
y a un excédent budgétaire ex ante.  En cas de récession, c'est le contraire qui se produit et la règle
permet alors aux dépenses fédérales de dépasser les recettes projetées, ce qui soutient la demande
globale.  Par conséquent, sur l'ensemble du cycle économique, la règle limite le niveau des dépensesau niveau des recettes, tout en tolérant des excédents ou des déficits chaque année, en fonction de la
conjoncture.  En cas d'événements exceptionnels, tels qu'une récession particulièrement prononcée,
une catastrophe naturelle ou un afflux massif de demandeurs d'asile, il est proposé que l'application de
la règle puisse être temporairement suspendue sous réserve de l'approbation d'une majorité qualifiée
au Parlement.
Le mécanisme institutionnel proposé pour mettre en œuvre cette règle peut se résumer comme
suit:  le projet de budget présenté au Parlement par le gouvernement doit respecter la règle limitant lesdépenses pour l'année concernée.  En principe, le Parlement doit lui aussi respecter cette règle, sauf
s'il prévoit des événements extraordinaires.  Quoiqu'il en soit, il ne peut adopter un budget qui viole la
règle de plafonnement des dépenses qu'à la majorité qualifiée.
Si les dépenses effectives dépassent la limite fixée par la règle, le surcroît de dépenses est
débité d'un compte de péréquation.  Les erreurs d'estimation des recettes, qui conduisent à fixer unplafond trop élevé ou trop bas pour les dépenses de l'année t+1, se traduisent aussi par des débits ou
crédits portés au compte de péréquation.  Pour fixer le nouveau plafond des dépenses pour l'année
suivante, il faut tenir compte de ces débits ou crédits.  Lorsque le débit inscrit au compte de
péréquation dépasse 6  pour cent des dépenses du budget précédent, le surcroît doit être compensé
durant les trois années suivantes.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 49
Question (présentateur)
Comment le nouveau cadre de péréquation fiscale qui est en préparation
contribuera-t-il à l'harmonisation des taux d'imposition entre les cantons et dans quelle mesure
la concurrence fiscale entre les cantons est-elle bénéfique?
Réponse (présentateur)
Le projet de nouveau système de péréquation prévoit une péréquation des ressources des
cantons.  (Dans le système actuel, seule la Confédération redistribue une part de ses recettes aux
cantons, à savoir 3,4 milliards de francs en 1999.)  En d'autres termes, le nouveau système prévoit une
redistribution directe entre les cantons à faible capacité financière et les cantons à forte capacité
financière.  Elle porterait sur un montant d'environ 1 milliard de francs.  La réduction des disparités
entre cantons pauvres et riches qui en résultera devrait permettre aux premiers de réduire quelque peu
leur ponction fiscale et contraindre les seconds à maintenir, voire augmenter la leur.  D'où unrapprochement de la fiscalité entre les différents cantons.
La concurrence fiscale entre les cantons est utile car elle tend à obliger chaque canton à
maintenir une fiscalité plutôt faible s'il ne veut pas voir ses contribuables s'établir dans un canton
voisin.  En ce sens, elle incite les cantons à économiser et à utiliser au mieux leurs ressources
financières, au lieu de dépenser.  Elle sert par conséquent les intérêts de la place financière suisse etdes habitants de la Suisse.  C'est vraisemblablement grâce à la concurrence fiscale intercantonale que
la charge fiscale en Suisse est relativement basse comparée à celle d'autres pays.
Dans ce contexte, les différences au niveau de la charge fiscale entre les divers cantons ne
doivent pas non plus dépasser un certain seuil.  C'est pourquoi la nouvelle péréquation prévoit
d'intervenir grâce à l'instrument de la redistribution des ressources.  Elle crée ainsi une nouvelle basepour la concurrence fiscale entre les cantons en leur accordant à tous des ressources propres
suffisantes.  Il appartiendra au Parlement de décider quelle sera l'importance de la péréquation
horizontale entre les cantons "forts" et les cantons "faibles".
III. RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET OBJECTIFS
Question (présentateur)
Veuillez développer l'affirmation ci-après qui figure dans le rapport du gouvernement:
"Avec la mise en place de tous les éléments de la politique agricole 2002, l'État n'interviendra
plus guère sur le marché."
Réponse (présentateur)
La production de produits alimentaires et de fibres est en principe réglée par le marché.
Cependant, l'État verse des paiements directs, pour les prestations non commerciales de l'agriculture
(il s'agit de biens publics), en général découplés de la production.  Là où il s'agit de biens publics,l'État sera toujours et nécessairement impliqué.  Cet accomplissement du mandat constitutionnel est
indépendant de l'existence de droits de douane.  De plus le commerce d'État agricole a été aboli en
Suisse.  Les agences de promotion privées qui bénéficient d'un soutien public soutiennent des projets
de promotion des ventes dans la phase d'introduction d'un produit.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 50
1) D OMAINES DE POLITIQUE INTERNE
Question (Norvège)
Lors du dernier examen de la politique commerciale de la Suisse, les participants se sont
félicités de l'adoption de la nouvelle loi de 1996 sur la concurrence.  Dans le rapport de cette
année, le gouvernement (paragraphe 18) mentionne un amendement de cette loi.  Cetamendement donnera-t-il aux autorités de nouveaux instruments pour faire appliquer la loi ou
interdira-t-il d'autres pratiques restrictives?
Question (États-Unis)
Le rapport indique que depuis 1996 la Suisse a mis l'accent sur la lutte contre les
ententes horizontales sur les prix et la collusion en matière de quantité et de répartition des
marchés.  Comment la Suisse a-t-elle l'intention de modifier ses lois afin de renforcer l'autorité
des pouvoirs publics dans le domaine de la concurrence?
Réponse (Norvège et États-Unis)
Les dispositions actuelles en vigueur de la Loi sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence (LCart) ne permettent pas de sanctionner directement les restrictions illicites à la
concurrence.  La LCart est ainsi privée d'un instrument de prévention important.
Le projet d'amendement de la LCart a deux principaux objets.  Le premier consiste à
introduire des sanctions directes et cela notamment pour les cartels rigides.  L'entreprise concernée
devra s'acquitter d'une amende représentant 10  pour cent au plus du chiffre d'affaires réalisé en Suisse
au cours des trois dernières années.  Un programme de clémence est également prévu.  En effet, si
l'entreprise collabore à la découverte et à la suppression de la restriction à la concurrence, elle pourra
être totalement ou partiellement exemptée de toute sanction.
Le second propose de réduire l'effectif des membres de la Commission de la concurrence.
Celui-ci est de 14 membres actuellement.  Une minorité des membres représente les milieux d'intérêt
(patronat, syndicats, etc.).  Le projet prévoit une commission de sept membres indépendants.
Ce projet de révision fait actuellement l'objet d'une procédure de consultation.  Il sera soumis
au Parlement en 2001.  S'il devait être adopté, il entrerait en vigueur au plus tôt en 2002.
Question (États-Unis)
Comment a été définie l'utilisation de "mesures de précaution" dans les référendums?
Prière de fournir des exemples de la façon dont la Suisse applique les "mesures de précaution".
Question (Japon)
Il est indiqué dans le rapport que la Suisse a légiféré dans le domaine des organismes
génétiquement modifiés et a élaboré une stratégie fondée sur des mesures de précaution, entre
autres.  Veuillez expliquer concrètement commen t ces "mesures de précaution" se traduisent
dans la réglementation suisse.
Réponse (États-Unis et Japon)
Le référendum de 1998 sur la biotechnologie ne portait pas sur la question actuellement
traitée dans le débat relatif à la nouvelle loi GENLEX.  Cette loi a été notifiée à l'OMC sous la cote
G/TBT/Notif.00/49.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 51
Le gouvernement suisse a pour objectif de renforcer la recherche-développement dans le
génie génétique et d'en exploiter les progrès de façon durable.  C'est pourquoi il a examiné
l'application du principe de précaution dans le cas précis de l'application au génie génétique et de la
mise sur le marché de produits contenant des organismes génétiquement modifiés.
La définition du principe de précaution est donnée dans la loi fédérale sur la protection de
l'environnement.  Selon cette loi, il faut prendre des mesures préventives précoces pour limiter les
effets qui pourraient endommager la santé humaine ou l'environnement.  En ce qui concerne le génie
génétique, cela implique qu'il faut prendre des mesures suffisantes contre les effets nocifs au moment
de mettre sur le marché des organismes génétiquement modifiés.  Ces mesures doivent être définies
sur la base d'hypothèses bien fondées concernant les effets susceptibles de porter atteinte à la santé
humaine ou à l'environnement.
Le principe de précaution doit être pris en compte dans toute application impliquant
l'introduction délibérée d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.  En se fondant
sur l'évaluation des risques et en tenant compte des incertitudes liées aux lacunes des connaissances
scientifiques, le candidat doit définir un plan de gestion des risques pour éviter d'éventuels dommages
à la santé humaine et à l'environnement.  Les mesure s définies dans ce plan doivent se fonder sur le
principe de précaution et répondre aux critères suivants:
- elles doivent être proportionnelles au degré de sécurité nécessaire;
- elles doivent être comparables aux mesures requises pour l'introduction d'organismes
génétiquement modifiés présentant un risque comparable;
- elles doivent être suffisantes en matière de rapport coût/utilité et d'acceptation par
l'opinion publique;
- le candidat doit les adapter à l'éventuel progrès des connaissances scientifiques.
L'autorisation de l'introduction d'organismes génétiquement modifiés pour des essais in situ
ou sous forme de produits mis en vente doit se fonder sur le plan de gestion des risques et ne peut être
refusée que s'il est impossible de protéger suffisamment la santé humaine et l'environnement.
On peut conclure que le principe de précaution, tel qu'il est appliqué par la Suisse dans le
contexte de la biotechnologie, n'est pertinent que lorsqu'on a fait une évaluation des risques fondée sur
des données scientifiques solides et si, à ce stade, il subsiste une certaine incertitude quant au résultat
de l'évaluation des données scientifiques disponibles.  Une évaluation fondée sur des données
scientifiques solides est donc une des conditions préalables de l'application du principe de précaution
– celui-ci n'est pas en contradiction avec la science mais au contraire fondé sur elle.
Question (États-Unis)
Le rapport indique que la Suisse a une politique environnementale très active et
souhaite que soient reconnus dans le cadre de l'OMC les objectifs du développement durable et
de la protection de l'environnement.  Dans le cadre de cette politique, la Suisse est-elle favorable
à ce qu'on traite des subventions agricoles et  de la libéralisation du commerce des biens et
services environnementaux?
Réponse (États-Unis)
Les aspects écologiques et sociaux de l'agriculture ont pris beaucoup plus d'importance depuis
une dizaine d'années, mais pour de nombreux produits et services agricoles, en particulier les servicesWT/TPR/M/77/Add.1
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environnementaux, il n'y a pas de marché fonctionnel.  C'est pourquoi la Suisse a commencé à faire
des paiements directs afin de rémunérer les fournisseurs de ces biens publics.
La durabilité a un aspect économique.  Une agriculture incapable de résister à la concurrence
n'est pas économiquement viable.  Le renforcement du marché, et donc l'accroissement de la
compétitivité d'une part, et la durabilité écologique et sociale d'autre part se complètent et serenforcent mutuellement, à supposer que le prix marchand des produits agricoles intègre les
externalités positives et négatives et que les fournisseurs de biens publics soient directement
rémunérés par l'État.
Question (États-Unis)
La Suisse pourrait-elle préciser pourquoi certaines méthodes de production sont
interdites?
Réponse (États-Unis)
La production de viande à l'aide d'hormones, d'antibiotiques et d'autres substances
antimicrobiennes employés comme stimulateurs de performance est interdite en vertu de l'article 13
de l'Ordonnance relative à l'hygiène des viandes et de l'article 160 de la Loi sur l'agriculture.  En vertu
de l'article 4 de la Loi sur le bien-être des animaux, la production d'œufs en batterie n'est pas
autorisée.  C'est pourquoi, afin de fournir aux consommateurs des renseignements suffisants, leParlement a introduit un nouvel article 18 dans la Loi fédérale sur l'agriculture de 1999, exigeant que
le Conseil fédéral prenne des mesures pour l'étiquetage des produits qui sont obtenus au moyen de
méthodes interdites en Suisse (notification OTC, WT/TBT/NOTIF/90/318).
Question (États-Unis)
Existe-t-il des données scientifiques démontrant que ces méthodes de production mettent
en danger la santé de la population ou des animaux ou l'environnement?
Réponse (États-Unis)
Il n'existe pas de données scientifiques incontestables permettant d'affirmer ou de nier
l'existence d'un risque pour la santé et l'environnement.  Cela dit, l'étiquetage devant mentionner les
méthodes de production en question ne répond pas à des objectifs de protection de la santé ou de lasécurité des personnes ou des animaux.  Son objectif est plutôt d'informer le consommateur et de
garantir la liberté de choix.  C'est pourquoi la Suisse a notifié cette ordonnance dans le cadre de
l'Accord OTC.
Question (États-Unis)
Quels sont les antibiotiques ou combinaisons d'antibiotiques que la Suisse interdit?
Comment ces interdictions s'app liquent-elles aux produits importés?  Quelles évaluations
scientifiques des risques la Suisse a-t-elle faites en ce qui concerne les antibiotiques interdits?Quels antibiotiques sont autorisés en Suisse pour la production de viande?  Y a-t-il des
restrictions?
Réponse (États-Unis)
Selon l'article 160 de la Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr),  il est interdit d'administrer aux
animaux des antibiotiques et des substances similaires comme stimulateur de performance.  Leurutilisation à des fins thérapeutiques est soumise à  l'obligation d'annoncer et doit être consignée dans
un journal de traitement.  Pour la viande importée, le Conseil fédéral prend des mesuresWT/TPR/M/77/Add.1
Page 53
conformément à l'article 18 de la LAgr.  Pour les importations, c'est l'Ordonnances agricole sur la
déclaration qui fixe les règles d'étiquetage.  La viande et les préparations à base de viande doit porter
la mention "peut avoir été produit(e) avec des antibiotiques et/ou d'autres substances antimicrobiennes
comme stimulateurs de performance", si les prescriptions en matière d'élevage des animaux  de rente
ne sont pas identiques à celles de la Suisse.
L'évaluation des risques est en grande partie fondée sur l'apparition de résistance aux
antibiotiques.
Comme indiqué plus haut, les traitements thérapeutiques sont autorisés comme par le passé en
Suisse.  On peut consulter la liste des antibiotiques enregistrés à l'adresse suivante:
http://www.vetpharm.unizh.ch/perldocs/index_t.htm.
Les restrictions sont également citées plus haut (obligation d'annoncer et inscription
obligatoire dans le journal de traitement).  Les restrictions concernant le respect du temps d'attente etd'autres concernant les pratiques vétérinaires sont év identes.  Les substances interdites par l'UE le sont
également par la Suisse.
Question (États-Unis)
Le rapport signale que la Suisse considère que l'Organisation internationale du Travail
a un rôle essentiel à jouer et a ratifié ses principales conventions.  Nous croyons savoir que legouvernement suisse est en train d'élaborer une lo i pour appliquer la convention n° 87 relative à
la liberté d'association.  Quand cette loi entrera-t-elle en vigueur?
Réponse (États-Unis)
La Suisse a ratifié la Convention n° 87 le 25 mars 1975.  Celle-ci est entrée en vigueur le
25 mars 1976 pour la Suisse.  Selon les organes de contrôle de l'OIT, le problème de la mise en œuvrede la convention résidait dans le fait que les fonctionnaires fédéraux qui n'exercent pas une fonction
d'autorité (article 23 1) du Statut des fonctionnaires SR 172.221.10) ne pouvaient pas recourir à la
grève.  La nouvelle loi sur le personnel de la Confédération a été adoptée par une forte majorité du
peuple suisse (67  pour cent) lors d'un référendum, le 26  novembre 2000.  La nouvelle loi est conforme
aux prescriptions de la Convention n° 87, conformément à la jurisprudence des organes de contrôle.Elle introduit en outre une revalorisation du partenariat social par la négociation de conventions
collectives de travail, pour la consultation et l'information des salariés et de leurs organisations.  Les
ordonnances d'application de la nouvelle loi seront arrêtées de concert avec les syndicats dans les
prochains mois, pour permettre une entrée en vigueur échelonnée et aussi rapide que possible de la loi
(dates prévues:  1
er janvier 2001 pour les chemins de fer fédéraux, 1er juillet 2001 pour la Poste et
1er octobre 2001 pour l'administration fédérale).
Question (États-Unis)
Le rapport indique que la Suisse abandonne progressivement une politique agricole
fondée sur des garanties de prix et de commercialisation et la protection contre la concurrence
étrangère et que, avec la mise en œuvre de tous les éléments de la politique agricole 2002, les
interventions de l'État sur le marché diminueront.  Cette évolution entraînera-t-elle une baisse
du niveau des aides publiques à l'agriculture?WT/TPR/M/77/Add.1
Page 54
Réponse (États-Unis)
Sur la période 2000-2003, le total des dépenses a été stabilisé.  Toutefois, le soutien à la
production est tombé de 1 200 millions à 800  millions de francs suisses, et les dépenses rémunérant la
fourniture de biens publics ont augmenté dans les mêmes proportions.
Question (États-Unis)
Quels sont les tâches et principes directeurs définis par l'article 104 de la Constitution
fédérale pour ce qui est des tâches de l'agriculture autres que la production alimentaire?
Comment la Suisse s'y prend-elle pour que la réalisation des tâches multifonctionnelles de
l'agriculture ne fausse pas le commerce?
Réponse (États-Unis)
L'article constitutionnel sur l'agriculture établit les lignes directrices de la nouvelle politique
agricole.  Son objectif:  une agriculture orientée vers le marché et vers le développement durable.  Sesmoyens:  séparer la politique des prix de celle des revenus et octroyer des contributions pour la
rétribution des prestations, notamment écologiques, fournies dans l'intérêt général.  La production
d'aliments et de fibres est en principe réglée par le marché.  Cependant, l'État attribue des paiements
directs, pour les prestations non commerciales de l'agriculture (biens publics), en général découplés de
la production.  Il s'agit par exemple de l'entretien du paysage rural, du peuplement décentralisé et  dela préservation des ressources naturelles.  Cette nouvelle orientation a été accompagnée par des
réductions importantes du soutien aux prix.  Dans la plupart des cas, la production de biens publics
conduit à une extensification de la production commerciale.  Par conséquent, il n'y a pas d'impact
négatif sur le commerce – au contraire puisque le volume de la production indigène diminue.
Question (présentateur)
Les dépenses environnementales nuisent-elles à la compétitivité du pays?  De façon plus
générale, quels sont les liens entre protection de l'environnement et compétitivité?
Réponse (présentateur)
D'après l'expérience de la Suisse, des normes environnementales rigoureuses n'ont pas
nécessairement un impact négatif sur la compétitivité de l'industrie.  Au contraire, elles peuventencourager l'innovation et les gains d'efficience, ce qui peut même accroître la compétitivité.
Toutefois, il y a manifestement des domaines dans lesquels l'introduction unilatérale de mesures
environnementales, telles que l'institution de taxes sur les gaz à effet de serre dans le but de respecter
les engagements conclus dans le Protocole de Kyoto, défavoriserait certains secteurs de l'industrie.
C'est pourquoi la Suisse est très favorable à une coordination internationale pour l'adoption de telles
mesures.
Question (présentateur)
Dans quelle mesure les exigences de développement durable s'appliquent-elles aussi à la
formulation des objectifs de politique commerciales?
Réponse (présentateur)
Voir notre réponse aux questions des États-Unis:  la Suisse considère que le meilleur moyen
de faire en sorte que la politique commerciale favorise un développement durable est d'assurer lacohérence du cadre réglementaire international, par exemple les Accords de l'OMC, la Convention sur
la biodiversité, les règles de la FAO, celles du PNUE et la Convention sur le développement durable.WT/TPR/M/77/Add.1
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C'est pourquoi la Suisse encourage activement l'adoption de mesures propres à faire en sorte que le
régime commercial et la protection de l'environnement se renforcent mutuellement;  en particulier,
elle s'efforce de préciser les relations entre les règles commerciales et les AEM.
Question (présentateur)
Qu'en est-il de la coopération entre l'État et le secteur privé dans le domaine de
l'environnement?
Réponse (présentateur)
La Suisse estime que les expériences réalisées jusqu'ici sur la base du principe de coopération
sont globalement prometteuses, même si toutes ne sont pas aussi positives.  De nombreux exemples
montrent que le principe de coopération s'installe peu à peu.  Toutefois, cela nécessite un certain
temps et, de la part de la Confédération, des ressour ces humaines et financières considérables.  Il est
en outre indispensable que le problème concerné soit reconnu par les milieux économiques et que lavolonté de trouver une solution commune existe bel et bien.  Dans ce contexte, tous les acteurs d'un
secteur d'activité doivent s'y rallier, afin d'éviter que certains profitent de l'accord sans s'y soumettre.
Bien souvent, cependant, ce sont les milieux économiques eux-mêmes qui hésitent devant les
solutions de coopération ou qui préfèrent des réglementations détaillées et contraignantes.  La Suisse
exprime son espoir de voir le principe de coopération prendre encore davantage d'importance enpolitique de l'énergie et de l'environnement;  ainsi, sur la base de la loi sur la protection de
l'environnement de 1983 une collaboration intensive peut être établie depuis plusieurs années – par
exemple – avec les milieux concernés pour la gestion des déchets, pour le programme d'action
Énergie 2000 ou pour l'arrêté sur l'énergie.
Question (présentateur)
Dans quelle mesure importe-t-il de préciser la compatibilité de l'OMC et des accords
environnementaux bilatéraux?
Réponse (présentateur)
La clarification des relations entre l'OMC et les AEM permettrait non seulement de réduire
les incertitudes et d'accroître la prévisibilité des textes, mais aussi d'éviter que l'existence deprocédures de règlement des différends qui ne sont pas les mêmes selon les régimes débouche sur des
décisions contradictoires et d'éliminer les obstacles qui entravent la négociation de nouveaux AEM.
La Suisse considère que les Accords de l'OMC et les AEM doivent se compléter mutuellement et, par
conséquent, que chacun doit se concentrer sur son domaine de compétence.  Ainsi, l'OMC devrait
s'abstenir d'adopter des normes environnementales et laisser les AEM régler la question des mesures
spécifiques nécessaires pour atteindre certains objectifs environnementaux.  En outre, elle ne devrait
pas réévaluer les décisions découlant des AEM et au contraire respecter leur compétence.  En d'autrestermes, il convient que l'OMC accepte la nécessité de mesures définies par des AEM pour la
protection de l'environnement.  Cela implique qu'il faut partir du principe que les mesures instituées
par les AEM sont compatibles avec l'OMC.  Toutefois, l'application concrète de ces mesures devrait
pouvoir être contestée si elle paraît arbitraire, discriminatoire ou protectionniste.
Jusqu'à présent, on n'a pas encore pu se mettre d'accord sur les relations entre l'OMC et les
AEM.  Certaines délégations suggèrent qu'il convient de s'en remettre aux groupes spéciaux de
l'OMC, mais la Suisse pense que les Membres de l'OMC devraient préciser les rapports entre l'OMC
et les AEM et que, pour une décision politique aussi importante, on ne peut pas s'en remettre aux
groupes spéciaux.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 56
2) D OMAINES DE POLITIQUE EXTERNE
Question (Hong Kong, Chine)
La Suisse a proposé que le nouveau cycle de négociation se donne pour objectif
d'atteindre un taux zéro d'ici à 2010 pour une gr ande partie des produits manufacturés.  2010
est la date ultime, mais nous aimerions savoir si la Suisse envisage un calendrier d'objectifsintermédiaires d'ici là?  Quelle devrait être à son avis la proportion des positions tarifaires
concernées?  Pourquoi ne pas se fixer pour objectif de supprimer les droits de douane sur tous
les produits manufacturés?
Réponse (Hong Kong, Chine)
Le tarif douanier suisse prévoit deux types de droits:  droits NPF et droits préférentiels.  La
moyenne simple de l'équivalent ad valorem  des droits NPF appliqués aux produits industriels (SH 25
à 97) est d'environ 2  pour cent.  Plus de 50 pour cent des importations bénéficient du régime
préférentiel.  Globalement, la moyenne de l'équivalent ad valorem  des droits perçus sur les produits
industriels est d'environ 0,3 pour cent (1999).  La Suisse est prête à supprimer les droits qui subsistent
dans les différents secteurs, sur la base d'objectifs acceptés par tous les Membres de l'OMC.
Question (États-Unis)
Comment la Suisse s'y prendra-t-elle pour que ses réformes agricoles prévues pour les
prochaines années soient "eurocompatibles"?  Le gouvernement suisse envisage-t-il d'appliquer
la politique agricole commune de l'UE, de la même façon que les candidats à l'accession
d'Europe centrale et orientale le font actuellement?
Réponse (États-Unis)
Le gouvernement suisse n'a pas l'intention d'adopter la politique agricole commune de l'UE
tant que la Suisse n'a pas adhéré à l'UE.  Étant donné que l'accession à l'UE est un objectif stratégique
du gouvernement, celui-ci s'abstiendra d'introduire des mesures qui rendraient plus difficile
l'eurocompatibilité.  La Suisse a déjà entrepris d'harmoniser ses règlements techniques, par exemple
dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire.
Question (États-Unis)
Quelle est la proportion du commerce des produits agricoles (en valeur et en volume)
visés par l'accord bilatéral conclu entre la Suiss e et l'UE?  Quel est le pourcentage des lignes
tarifaires auxquelles s'applique la franchise de droits de douane?
Réponse (États-Unis)
La libéralisation totale sur une base réciproque des échanges de fromages au terme d'une
période de cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord agricole entre la Suisse et l'UE constitue la
pierre angulaire de ce dernier.  Cette libéralisation dans le secteur des fromages affecte en valeurquelque 13 pour cent des exportations agricoles et 3 pour cent des importations agricoles suisses.  Les
concessions tarifaires dans les autres secteurs concernés (horticulture, fruits et légumes, spécialités de
viande bovine et porcine ainsi que spécialités de vins) sont de portée plus restreinte.  Ce sont au total
une soixantaine de lignes tarifaires qui font l'objet d'une exemption des droits de douane, pour un
certain nombre d'entre elles dans les limites de contingents tarifaires préférentiels.WT/TPR/M/77/Add.1
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Question (États-Unis)
Quels sont les facteurs qui détermineront le calendrier de réouverture des négociations
sur l'accession à l'UE?
Réponse (États-Unis)
Le calendrier de la réactivation de la demande d'ouverture de négociations d'adhésion à l'UE
devra être apprécié notamment par le Conseil fédéral au vue des premières leçons tirées de
l'application des accords bilatéraux, lorsque les travaux préparatoires du processus d'adhésion auront
été entrepris et lorsqu'un large soutien politique au Parlement sera acquis.
Question (États-Unis)
Le rapport indique que la Suisse et ses partenaires de l'AELE ont signé 15 accords de
libre-échange.  Quel est le pourcentage du commerce extérieur de la Suisse couvert par ces
accords?  Quel est le pourcentage des lignes tarifaires auxquelles s'applique la franchise de
droits de douane?
Réponse (États-Unis)
La réponse sera communiquée ultérieurement.
IV. POSITION SUISSE DANS UN NOUVEAU CYCLE DE NÉGOCIATIONS
COMMERCIALES MULTILATÉRALES
Question (Uruguay)
Le paragraphe 39 se réfère à un éventuel nouveau cycle de négociations commerciales
multilatérales.  La Suisse souligne sa volonté de poursuivre la libéralisation dans quelques
secteurs comme ceux des produits industriels et des services.  Toutefois, s'agissant de
l'agriculture, le paragraphe 6 se réfère à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, auxpréoccupations non commerciales et à ce que la Suisse appelle le caractère multifonctionnel des
activités agricoles.  Dans ces conditions, la Suisse pourrait-elle indiquer si sa position dans un
éventuel nouveau cycle de négociations serait, dans le domaine de l'agriculture, la même que
pour les négociations agricoles actuelles dans le cadre du programme de travail incorporé, c'est-
à-dire basée sur l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture?
Question (États-Unis)
Les États-Unis se félicitent que la Suisse souhaite le lancement d'un nouveau cycle de
négociations commerciales multilatérales, mais craint qu'elle ne soit pas aussi enthousiaste en ce
qui concerne la réforme de l'agriculture, qui est son secteur économique le plus protégé.  L'aide
publique à l'agriculture représente encore près des trois quarts du chiffre d'affaires net des
agriculteurs et l'équivalent ad valorem  moyen des droits NPF appliqués aux importations de
produits agricoles est de 34 pour cent, soit près de quatre fois la moyenne globale, le tauxmaximum étant de 678 pour cent.  La Suisse est-elle disposée à prendre des mesures
significatives pour réduire les aides intérieure s et les subventions à l'exportation durant le
prochain cycle de négociations?
La Suisse déclare qu'elle est prête à engager les négociations prévues à l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture.  Toutefois, elle nuance cette volonté de négocier par une réserve selonlaquelle il convient de tenir compte des intérêts non commerciaux et du caractère
multifonctionnel liés à l'agriculture.  La Suisse pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par là?WT/TPR/M/77/Add.1
Page 58
Réponse (Uruguay et États-Unis)
La Suisse entend effectivement continuer à négocier sur la base de l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture.  Cela inclut donc les trois piliers traditionnels que sont l'accès au marché, le soutien
interne et l'aide à l'exportation, mais aussi les aspects multifonctionnels de l'agriculture et les intérêts
spécifiques des pays en développement.  Pour la Suisse, il existe encore d'autres éléments qui ont leurimportance dans la négociation agricole:  les indications géographiques et les labels en tant que
moyen d'information des consommateurs sur les méthodes de production notamment, ou sur la
sécurité des denrées alimentaires.
La Suisse est aussi prête à négocier une nouvelle réduction des droits de douane et de la MGS
totale courante sur la base des valeurs consolidées.  En ce qui concerne les subventions à l'exportation,
elle propose des réductions flexibles par groupes de produits, sur la base des valeurs consolidées et en
suivant une formule à convenir.  La volonté de nos partenaires de faire des efforts dans des domainesd'intérêt pour la Suisse contribuera à déterminer le rythme des négociations.
Question (États-Unis)
Selon le rapport, la Suisse pense qu'un nouveau cycle pourrait jouer un rôle essentiel de
catalyseur afin de favoriser de nouvelles réformes internes et d'accélérer les réformes déjà
entreprises par elle-même et d'autres Membres de l'OMC.  Quelles sont les réformes que laSuisse juge les plus importantes?
Réponse (États-Unis)
Si le gouvernement suisse dit au paragraphe 38 de son rapport qu'un nouveau cycle servirait
de catalyseur pour la mise sur pied de nouvelles réformes internes, c'est essentiellement en raison des
leçons tirées du Cycle d'Uruguay et de son application sur le plan intérieur.  Les résultats deMarrakech ont effectivement orienté les réformes dans de nombreux domaines, en particulier ceux des
infrastructures et des marchés publics, et surtout de l'agriculture.  Il faut aussi mentionner le
commerce des services.  Un nouveau cycle aiderait essentiellement à approfondir les réformes dans
ces secteurs, non seulement en Suisse mais aussi dans les autres pays.  Pour ce qui est de la Suisse, on
peut dire qu'une partie des réformes supplémentaires résulteront des accords bilatéraux conclus avecl'UE.  Cela vaut en particulier pour l'extension de  l'Accord sur les marchés publics aux collectivités
locales et la reconnaissance mutuelle des examens techniques.  Il est vrai que ces mesures essentielles
de facilitation de l'accès au marché intérieur profitent avant tout aux États Membres de l'UE, mais on
peut ajouter que beaucoup de ces réformes seront aussi dans l'intérêt d'autres pays.  Dans de très
nombreux cas, ils pourront désormais appliquer les mêmes normes à leurs produits, qu'ils soient
destinés à la Suisse ou au marché de l'UE, puisque les règles seront harmonisées.
RAPPORT DU SECRÉTARIAT
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
1) E
NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
Question (États-Unis)
On peut lire dans le rapport que le développement de branches d'activité comme le
tourisme a été entravé par le niveau élevé des salaires et des intrants dans les secteurs très
protégés (tels que les produits alimentaires, l'énergie et les services de construction et de
télécommunications, du moins jusqu'en 1998) et l 'insuffisance des gains de productivité due à laWT/TPR/M/77/Add.1
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rigidité du marché.  Quelles mesures la Suisse p rend-elle pour réduire les prix des intrants et
accroître la productivité afin de stimuler le secteur touristique?
Réponse (États-Unis)
Le tourisme reste une branche importante de l'économie suisse.  Un bon nombre de régions
sont fortement tributaires de son développement.  Heureusement, la reprise économique n'est paspassée à côté de ce secteur important.  L'an 1999 a par exemple été un des meilleurs si l'on se base sur
le nombre de nuitées.  Ce résultat favorable ne doit cependant pas cacher les besoins de réformes
structurelles dans ce secteur.  D'abord, suite aux accords bilatéraux, le tourisme va largement perdre
son accès privilégié à la main-d'œuvre étrangère.  À l'opposé de ce que la question suggère, les
salaires dans le secteur même auront tendance à augmenter (tandis que pour la Suisse dans son
ensemble, l'introduction de la libre circulation des personnes avec l'UE permettra d'éviter des goulets
d'étranglement dans des segments spécifiques du marché du travail et rendra de ce fait la productionplus compétitive).  À ce défi côté salaires, le secteur tourisme devra réagir principalement par ses
propres efforts (renouvellement/remplacement des installations existantes).  Plusieurs réformes dans
des secteurs en amont le soutiennent.  Tel est par exemple le cas de la réforme de la Lex Friedrich, par
laquelle les investissements étrangers dans des bâtiments commerciaux tels que les hôtels sont
devenus possibles.  Il ne faut pas exagérer la part du coût de l'alimentation dans les coûts totaux del'hôtellerie et de la restauration, comme le rapport du Secrétariat a tendance à le faire, mais le
rapprochement des prix mondiaux que nous observons pour certains produits agricoles est bienvenu
pour la compétitivité du secteur.  Tel est aussi le cas pour les autres prix mentionnés dans la question,
dans des secteurs en voie de réforme (télécom munications, construction, énergie).  Comme celui de
nombreux autres secteurs, l'avenir du secteur touristique dépendra moins de la compétitivité du prixque de la qualité de l'offre (systèmes de réservation, innovations dans les loisirs offerts, hospitalité,
préservation d'un environnement attrayant auquel l'agriculture contribue par ses services non
commerciaux).
Question (Inde)
On peut lire au paragraphe 4 des observations récapitulatives du rapport du Secrétariat
que l'agriculture reste très protégée, bien qu'elle ne représentent qu'environ 4 pour cent du
total des exportations et de l'emploi et seulement 2 pour cent du PIB.  En outre, il est dit que le
développement de branches comme le tourisme a été pénalisé par le niveau élevé des salaires et
des prix des intrants dans les secteurs  très protégés comme ceux des produits alimentaires, de
l'énergie et des services de construction et de télécommunications.
La délégation suisse est invitée à commenter ces observations.  Nous aimerions savoir si
elle a des projets de libéralisation autonome dans le secteur agricole.
Réponse (Inde)
Voir les observations liminaires du chef de la délégation suisse.
Question (présentateur)
Veuillez répondre aux questions ci-après concernant l'environnement économique
général.
Quels sont, aux yeux des autorités suisses, les principaux risques à court terme sur le
plan macro-économique?  Comment sera conduite, sur  le plan opérationnel, la politique
budgétaire après 2001, lorsque le budget de la Confédération sera censé être équilibré sur
l'ensemble du cycle économique?  Comment le nouveau mécanisme de péréquation qui est enWT/TPR/M/77/Add.1
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préparation contribuera-t-il à harmoniser les taux d'imposition, et dans quelle mesure la
concurrence fiscale entre les cantons est-elle bénéfique?
Réponse (présentateur)
1. Les autorités considèrent-elles l'excédent des opérations courantes de la Suisse comme un
problème?
Depuis le début des années 80, l'augmentation frappante de l'excédent des opérations
courantes présente plusieurs caractéristiques majeures:
- forte augmentation du revenu net des capitaux, qui est passé de moins de 10 milliards
à près de 20 milliards de francs entre le début et la fin des années 80;
- accroissement sensible du revenu net des services et en particulier des services
financiers;
- forte amélioration de la balance commerciale durant la première moitié des
années 90, due à l'atonie de l'activité économique et à une amélioration continue des
termes de l'échange.
Entre 1995 et 1999, l'excédent des opérations courantes est passé d'environ 25 à 45 milliards
de francs suisses, ce qui représente quelque 11 pour cent du PIB.  Cette progression est due
essentiellement à une nouvelle augmentation importante du revenu des capitaux et à une augmentationplus modérée du revenu net des services financiers.
Au cours des cinq dernières années, au moins 80 pour cent de l'excédent des opérations
courantes et l'essentiel de son augmentation sont imputables au revenu net des capitaux,
essentiellement l'investissement direct à l'étranger.  Cet excédent reflète l'énorme effort
d'investissement international réalisé par les entreprises et la position créancière nette importante de laSuisse dans le monde.  Cette position est de caractère structurel et apporte certainement une
contribution importante à l'investissement dans le monde.  Une grande partie des revenus nets est
réinvestie à l'étranger.
La balance commerciale est passée d'un excédent minime en 1995 à un déficit négligeable en
1999.  La détérioration du solde des échanges de marchandises, qui aurait dû être beaucoup plusgrande dans une période caractérisée par une amélioration considérable de la conjoncture et une
augmentation du taux de pénétration des importations, est modérée par l'amélioration continue des
termes de l'échange.
Enfin, on ne peut pas dire que l'investissement soit insuffisant:  la Suisse reste un des pays
dans lesquels le ratio investissement/PIB est le plus élevé.
Compte tenu de ces spécificités structurelles, à notre avis il n'y a aucune raison de considérer
l'excédent des opérations courantes comme un problème.
Voir annexe 1:  Graphique (page 130)
2. Principaux risques de dégradation macro-économique à court terme
Au chapitre des risques susceptibles de compromettre l'essor, les principaux concernent la
conjoncture étrangère.  Le premier risque  est celui d'un atterrissage brutal de l'économie américaine,
qui serait déclenché par une hausse imprévue de l'inflation, suivie par une hausse des taux d'intérêt,
par un effondrement du cours des actions, par une disposition réduite de l'étranger à financer le déficitWT/TPR/M/77/Add.1
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extérieur américain, par des perturbations dans les relations de taux de change et par des répercussions
considérables sur l'économie réelle.  Cependant, certains indices font penser que l'atterrissage de
l'économie américaine se fera plutôt en douceur.  Le deuxième risque potentiel, moins conséquent,
serait un prix du pétrole durablement élevé, car il entraînerait des pertes de croissance, qui seraienttoutefois moindres, si, en Europe notamment, on n' en arrive pas à une spirale inflationniste des
salaires et des prix qui obligerait alors la Banque centrale à resserrer sa politique.  Dans l'ensemble,
les risques et autres incertitudes non mentionnés ici n'ont rien d'inquiétant et, même virulents,pourraient être maîtrisés.
2) C
ADRE INSTITUTIONNEL
Question (Inde)
Il est dit au paragraphe 10 que, conformément à son objectif stratégique d'adhésion à
l'UE, la Suisse a conclu un ensemble de sept accords bilatéraux concernant des secteurs tels quel'agriculture et les marchés publics, qui entreront en vigueur en 2001 après ratification par les
États membres de l'UE.  Il est aussi indiqué que la Suisse et le Liechtenstein offrent des
préférences tarifaires non réciproques aux pays en développement.
Nous souhaitons savoir où en est le processus de ratification des accords bilatéraux par
les États membres de l'UE et si la Suisse envisage de conclure d'autres accords bilatéraux avecl'UE.  Compte tenu des actuelles propositions d'élargissement de l'UE, la Suisse a-t-elle
l'intention de conclure des accords bilatéraux avec certains des candidats?
Réponse (Inde)
La ratification des accords par les États membres de l'UE est en cours en vue d'une entrée en
vigueur des accords pour le 1er juillet 2001.
Les sujets de négociation, proposés par la Suisse ou l'UE, sont les suivants:  produits agricoles
transformés, formation, jeunesse, médias, statistiques, environnement, libéralisation générale des
services, imposition des pensions des retraités des institutions de l'UE résidant en Suisse, lutte
anti-fraude, fiscalité de l'épargne, sécurité intérieure au sens large, y compris migrations et asile.
Mis à part Malte, la Suisse a déjà conclu des accords de libre-échange avec tous les candidats
à l'adhésion à l'UE.  Une fois que ces pays seront devenus membres de l'UE, ces accords de
libre-échange seront remplacés par des accords Suisse/UE sujets à certains ajustements.
Question (Inde)
Nous aimerions avoir des détails sur le schéma SGP et connaître le pourcentage des
importations de la Suisse et du Liechtenstein réalisées en régime SGP.
Réponse (Inde)
Les détails du schéma SGP de la Suisse ont été modifiés dans le document WT/COMTD/N/7.
Les droits préférentiels appliqués aux produits provenant de pays en développement sont conçus pour
aider à accroître et à diversifier les exportations de ces pays.  Le schéma SGP de la Suisse a été
introduit le 1er mars 1972, conformément à la volonté de la Suisse d'appliquer la résolution 21 (II)
adoptée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à sa
deuxième session, en 1968.  La dernière révision importante du schéma suisse s'est faite enmars 1997.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 62
Bénéficiaires de préférences
En principe, tous les pays en développement et en transition ont droit aux préférences du
schéma suisse, à l'exception des pays et territoires ayant atteint un niveau de développement élevé.  La
gradation se fait sur la base de critères objectifs.  Les avantages du SGP ne sont pas accordés aux pays
qui sont membres de l'OCDE ou ont conclu des accords de libre-échange avec la Suisse.  Sontégalement exclus les pays et territoires que le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE a
classés dans la catégorie des pays ou territoires en développement les plus avancés, dans la deuxième
partie de sa liste des bénéficiaires de l'aide au développement.
Portée des préférences
Produits agricoles – La Suisse accorde des préférences pour un grand nombre de produits
agricoles.  Les PMA sont exemptés de tous droits de douane dans la plupart des cas.
Produits industriels – La Suisse accorde des préférences pour tous les produits industriels
assujettis à un droit de douane.  Les produits visés par le schéma sont admis en franchise de droits
sauf dans le cas des textiles et vêtements, pour lesquels toutefois un abattement préférentiel de
50 pour cent du taux ordinaire est accordé.  La Suisse n'applique pas de contingents d'importation.
Les PMA bénéficient d'une admission en franchise pour tous leurs produits industriels.  Certains
produits originaires de Chine, de Corée du Nord et de Macao ne bénéficient que d'une préférencepartielle.
On peut obtenir le tarif douanier complet et actualisé en s'adressant aux douanes suisses.
Règles d'origine applicables dans le cadre du schéma de préférences de la Suisse
Les règles d'origine prévues par le schéma de préférences suisse sont similaires à celles de
l'Union européenne (UE) et de la Norvège.
Le schéma suisse comporte des règles d'origine que les marchandises doivent respecter pour
bénéficier du traitement SGP.  Cela signifie que les marchandises doivent soit avoir été entièrement
produites ou obtenues dans le pays bénéficiaire, soit avoir subi dans le pays bénéficiaire des
opérations de transformation ou d'ouvraison conformes aux critères énoncés dans la réglementation.
Depuis le 1
er octobre 1998, les règles d'origine applicables aux produits industriels ont été
harmonisées avec celles du système du cumul paneuropéen.
Assistance technique liée au commerce fournie par la Suisse dans le cadre des différents
accords:
La Suisse fournit une assistance technique liée au commerce dans les domaines suivants:
a) renforcement des capacités et des institutions de politique commerciale, c'est-à-dire
conseils aux autorités nationales sur l'élaboration des politiques (la Suisse recourt aux
services de M. A. Dunkel, ancien Directeur du GATT), appui aux négociationscommerciales à Genève (la Suisse a créé un organisme appelé Agency for
International Trade Information and Cooperation (Aitic), basée à Genève), formation
en matière de politique commerciale (par le biais du Trade Institute de Berne et de
l'UNITAR, principalement en Asie centrale), aide pour la mise en œuvre des Accords
de l'OMC (en coopération avec l'OMC);
b) mesures visant à renforcer l'offre, par exemple pour le transfert de technologies peu
polluantes (création de centres de production propres dans plusieurs pays en
développement), mesures visant à réduire les coûts de transaction (plusieursWT/TPR/M/77/Add.1
Page 63
programmes en coopération avec le Centre du commerce international (CCI) à
Genève);  et
c) mesures d'amélioration de l'accès des biens et services au marché suisse:  concessions
tarifaires (SGP);  promotion des impor tations (SIPPO:  Swiss Import Promotion
Programme – OSEC), assistance technique dans le domaine des normes et desévaluations de conformité (en coopération avec l'Organisation internationale de
normalisation).
3) I
NSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE
Question (États-Unis)
Le rapport signale que le principal instrument de politique commerciale est le tarif
douanier, composé entièrement de droits spéc ifiques.  En conséquence, les équivalents ad
valorem  sont très dispersés.  Que fait la Suisse pour accroître la transparence et la prévisibilité
de son tarif?
Réponse (États-Unis)
La Suisse a notifié à l'OMC ses droits spécifiques ainsi que leur équivalent ad valorem .  La
moyenne globale des droits appliqués (compte tenu du commerce préférentiel) est très basse.  En
1999, l'incidence des droits était inférieure à 0,3 pour cent pour les produits industriels (SH 25 97) et à0,97 pour cent pour l'ensemble du tarif (SH 1-97).  En outre, les droits sont rarement  modifiés et en
général ils sont revus à la baisse et non à la hausse.  Cela est un aspect essentiel pour ce qui est de la
transparence et de la prévisibilité.
Question (Inde)
Il est dit au paragraphe 11 que, si la protection tarifaire globale correspondant à la
moyenne des équivalents ad valorem  est d'environ 9 pour cent, les droits sont très dispersés et
que, comme la Suisse n'applique que de s droits spécifiques, les équivalents ad valorem
présentent des écarts considérables.  D'après le paragraphe 12, le taux maximum de 678 pour
cent s'applique à l'importation hors contingent de viande et d'abats comestibles de volailles et le
taux appliqué à certains produits, notamment des produits laitiers, des plantes et certains
légumes comestibles, dépasse 400 pour cent.  Selon le paragraphe 13, les consolidations à des
taux plafonds, concernant essentiellement des produits agricoles et les vêtements, avec un
plafond qui peut atteindre 770 pour cent, sont une source d'incertitude pour les exportateurs
qui vendent à la Suisse.
Réponse (Inde)
Voir la déclaration générale.
Question (Inde)
Le paragraphe 13 ajoute qu'à la fin de juin 2000 les droits effectivement appliqués
étaient supérieurs au plafond de consolidatio n pour trois lignes tarifaires à huit chiffres.
Nous souhaitons que la Suisse précise ce qu'il en est.  Nous aimerions aussi savoir si des
mesures ont été prises pour éviter que ce problème se reproduise.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 64
Réponse (Inde)
Pour les trois positions en question, les droits NPF effectivement appliqués ont été trop élevés
en raison d'une erreur de transcription effectuée lors de la transposition de la liste établie dans le Cycle
d'Uruguay sur la base de la deuxième révision du SH;  son impact sur le commerce est négligeable.
Cette erreur sera probablement corrigée avant 2001 dans le cadre des procédures de l'OMC et desprocédures nationales.
4) É
VOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES SECTORIELLES
Question (États-Unis)
La Suisse pourrait-elle expliquer le système de prise en charge visant l'importation de
certains produits agricoles pour lesquels l'attr ibution d'un contingent tarifaire est subordonnée
à l'achat de produits d'origine nationale?
Réponse (États-Unis)
Le système de prise en charge appliqué par la Suisse se réfère à l'obligation faite à un
importateur d'acheter, dans une certaine proportion de ses importations dans le cadre des contingents
tarifaires, des denrées indigènes du même type durant une certaine période.  Il s'agit d'une méthode
d'allocation des contingents tarifaires convenue lors du Cycle d'Uruguay qui:
- juridiquement, constitue une mesure interne sans impact sur les droits des Membres
de l'OMC et ne viole aucune obligation de la Suisse au titre des différents Accords de
l'OMC;
- économiquement, ne représente aucune restriction aux importations autres que celles
inhérentes à tout contingentement – tarifaire en l'occurrence – et n'enfreint en aucun
cas les engagements quantitatifs d'accès au marché de la Suisse, étant donné que tousles contingents peuvent être remplis et que les origines, les qualités ou les prix ne sont
pas affectés.
5) P
OLITIQUE COMMERCIALE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX
Question (États-Unis)
On peut lire dans le rapport que les mesures prises par la Suisse pour adapter son
économie au nouvel environnement économique international ont eu pour résultat une
allocation plus efficiente des ressources et amélioré les résultats commerciaux.  Les réformes
restent hésitantes dans certains secteurs hautement protégés comme l'agriculture.  Que fait le
gouvernement suisse pour raffermir la volonté de réforme?
Question (Inde)
D'après le paragraphe 22, une libéralisation de secteurs très protégés comme
l'agriculture pourrait renforcer la compétitivité et  contribuer à faire baisser les prix intérieurs,
dans l'intérêt de l'économie de la Suisse et du Liechtenstein.
Réponse (États-Unis et Inde)
Nous remarquons avec satisfaction que le rapport du Secrétariat reconnaît l'importance des
réformes engagées depuis le dernier examen de la politique commerciale à l'OMC en 1996 et qu'il
constate des progrès notables dans d'importants secteurs en voie de réforme.  Cependant, le processusWT/TPR/M/77/Add.1
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de la mondialisation ne va pas perdre son élan.  Le gouvernement suisse est donc conscient de la
nécessité de poursuivre sur la voie des réformes.  Dans beaucoup de secteurs, les premiers pas
engagés pourraient amener d'autres réformes.  Par exemple, après l'ouverture du marché des
télécommunications, une privatisation complète de Swisscom a fait l'objet de premières discussions
au Conseil fédéral, l'été passé.  L'ouverture dans le secteur de l'électricité servira de modèle pourl'ouverture du secteur (moins important en Suisse) du gaz.  La nouvelle loi sur l'agriculture prévoit
expressément un examen de l'impact de la réforme PA 2002 avant l'an 2004.  D'une manière plus
générale, les comparaisons internationales de prix (comme les PPP calculés par l'OCDE) ou les
examens approfondis de notre régime commercial  (comme l'actuel document du Secrétariat) sont
attentivement étudiés par les services du gouvernement et inspireront l'élaboration de nouvelles
propositions de réformes qui devraient prendre effet, selon les décisions du Parlement, dans la
législature 2003 à 2007, alors que les années 2001 et 2002 seront encore marquées par la mise enœuvre des réformes découlant des accords bilatéraux avec l'UE.
Question (Inde)
Étant donné que les pays en développement ont un avantage comparatif dans des
secteurs très protégés comme l'agriculture et les vêtements, la Suisse envisagerait-elle de
prendre l'initiative d'une libéralisation autonome dans ces secteurs?
Réponse (Inde)
Dans le secteur du textile, la Suisse a déjà un régime très libéral et n'applique ni contingents
ni licences d'importation.  Le fait que l'industrie suisse des textiles a perdu environ 40 pour cent de ses
effectifs dans les années 90 montre clairement que ce secteur est pleinement exposé à la concurrence
des importations.  La Suisse n'a donc pas à prendre l'initiative de nouvelles mesures autonomes delibéralisation dans le secteur des textiles.
Question (Inde)
Le paragraphe 23 suggère que le remplacement de l'actuel système de droits spécifiques
pouvant être modifiés tous les trimestres par un système de droits ad valorem  fixes sur les
produits agricoles améliorerait la transparence et la prévisibilité.
Nous aimerions connaître la position de la délégation suisse par rapport à cette
suggestion.  Nous voulons aussi savoir si la Suisse a entrepris un programme de simplification
ou de rationalisation des droits afin de régler ces questions qui affectent les possibilités d'accès
aux marchés de ses partenaires commerciaux, en particulier les pays en développement.
Réponse (Inde)
La moyenne tarifaire des droits appliqués par la Suisse (compte tenu du commerce
préférentiel) est très basse.  En 1999, son incidence était inférieure à 0,3 pour cent pour les produitsindustriels (SH 25-97) et à 0,97 pour cent pour l'ense mble des tarifs (SH 1-97).  En outre, les droits
sont rarement modifiés et sont généralement revus à la baisse et non à la hausse.  Globalement, on ne
peut pas considérer que les droits appliqués par la Suisse sont protectionnistes.  C'est pourquoi, de
façon générale, les commerçants ne se plaignent ni du niveau des droits ni des formalités douanières.
Le dédouanement est informatisé pour plus de 70 pour cent du commerce, ce qui raccourcitconsidérablement la durée des formalités.  À part cette simplification des procédures, la Suisse
n'envisage pas de remplacer les droits spécifiques par des droits ad valorem , notamment parce qu'elle
a participé aux initiatives zéro pour zéro de l'OMC (produits pharmaceutiques, ATI, etc.) et espère
qu'on nouveau cycle de négociations permettra de ramener à zéro les taux de droits visant une grande
partie des produits manufacturés d'ici à 2010.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 66
Pour ce qui est de l'accès des pays en développement au marché suisse, le schéma SGP admet
en franchise de droits ou à des taux réduits les produits industriels et la plupart des produits agricoles.
En raison de la distance, de l'étroitesse du marché suisse et du fait que les cargaisons destinées à de
nombreux pays, dont la Suisse, sont débarquées soit à Rotterdam soit à Gênes et soient considérées du
point de vue statistique comme des importations de l'UE, ou d'autres obstacles, les possibilités offertespar le schéma SGP ne sont pas pleinement exploitées, en particulier par les petits exportateurs.
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1) P
RINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L 'ÉCONOMIE
2) É VOLUTION DE L 'ÉCONOMIE
3) R ÉSULTATS COMMERCIAUX ET INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
i) Commerce des biens et des servicesQuestion (Uruguay)
La Suisse pourrait-elle expliquer pourquoi, malgré le fait que la croissance économique
a provoqué une augmentation des importations ces dernières années, la part des produits
agricoles dans les importations totales a enregistré une tendance négative,  malgré les réformes
lancées en 1993, et pourquoi cette part est demeurée en dessous de 10 pour cent des
importations totales?
Réponse (Uruguay)
En valeur absolue, les statistiques montrent que les importations de produits agricoles ont
augmenté ces dernières années, passant de 6,9  milliards de francs en moyenne de 1990 à 1992 à
8,2 milliards de francs en 1999, soit une augmentation de près de 20  pour cent.  Leur part dans les
importations totales a cependant diminué car les importations ont plus progressé dans les autressecteurs (environ 27 pour cent).  Il est vrai que la part des importations agricoles dans le total des
importations est inférieure à 10  pour cent, mais la Suisse ne s'est jamais fixé d'objectifs quantitatifs à
cet égard.
ii) Investissement étranger
Question (Hong Kong, Chine)
Il est indiqué que la Suisse juge nécessaire d'inclure des dispositions relatives à
l'investissement dans le cadre de l'OMC pour promouvoir la libéralisation de l'investissement.
Au-delà de cet objectif général, la Suisse a-t-elle des projets précis visant à libéraliser son cadre
institutionnel national pour encourager l'investissement étranger?  Dans l'affirmative, veuillez
donner des précisions.
Réponse (Hong Kong, Chine)
En raison des liens étroits qui existent entre commerce et investissement, la Suisse est
favorable à l'élaboration d'un accord sur l'investissement dans le cadre de l'OMC.  Le principe
fondamental d'un tel accord devrait être l'application du traitement de la nation la plus favorisée et du
traitement national.  Les autres dispositions essentielles devraient être une protection et une sécurité
totales et la liberté de transférer les sommes liées aux investissements, aux expropriations et aux
indemnisations.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 67
Le régime suisse de l'investissement étranger est très libéral;  les mesures en vigueur n'ont pas
d'impact sur les activités commerciales et visent essentiellement à limiter l'acquisition de résidences
secondaires par des non-résidents.  Cela signifie qu'aucune libéralisation supplémentaire du régime
suisse de l'investissement étranger n'est envisagée.
4) P ERSPECTIVES
Question (États-Unis)
Le rapport signale que de nouvelles réformes sont prévues dans des secteurs comme
l'énergie.  Quand prévoit-on que la nouvelle loi sur le marché de l'électricité, qui permet à des
fournisseurs tiers d'accéder au réseau national, sera adoptée?
Réponse (États-Unis)
Pour éviter tout malentendu, précisons que les tiers auront accès non seulement au réseau
national, c'est-à-dire au transport de l'électricit é en gros, mais aussi à l'ensemble des réseaux de
distribution.
La loi sur le marché de l'électricité devrait être adoptée par le Parlement à la fin de l'actuelle
session (fin décembre 2000).  Elle fera ensuite l'objet d'un référendum populaire déjà annoncé par ses
opposants.
II. LA POLITIQUE COMMERCIALE:  CADRE ET OBJECTIFS
1) C ADRE INSTITUTIONNEL
2) F ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE
3) O BJECTIFS DES POLITIQUES
4) L OIS ET RÉGLEMENTATIONS
Question (Chili)
On peut lire au paragraphe 10 de la page 18 du rapport du Secrétariat (politique
commerciale:  cadre et objectifs) que les traités internationaux, y compris les Accords de
l'OMC, prévalent sur la législation nationale.  Toutefois, le rapport indique également que le
Tribunal fédéral suisse n'a toujours pas confirmé l'applicabilité directe des dispositions de
l'OMC.  Quelles sont les incidences de cette situation sur l'application des différents Accords, enparticulier ceux qui établissent des normes minimales comme l'Accord sur les ADPIC?  La
confirmation du Tribunal fédéral est-elle nécessaire?
Réponse (Chili)
L'applicabilité directe d'une disposition d'un accord international auquel la Suisse est partie
n'est examinée par le Tribunal fédéral (en dernière instance) que dans le cadre d'un litige impliquant
ladite disposition, mais jamais a priori .  Jusqu'ici, aucun cas d'espèce n'a réuni les exigences d'une
applicabilité directe d'une norme d'un accord de l'OMC (une telle norme doit accorder des droits etimposer des obligations à la personne concernée, être claire et suffisamment concrète pour servir de
base légale à la décision du juge).WT/TPR/M/77/Add.1
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Question (Hong Kong, Chine)
Il est indiqué que l'établissement de diverses formes de présence commerciale en Suisse
(sociétés anonymes, sociétés coopératives et entreprises sans personnalité juridique) est
subordonné à des prescriptions de résidence.  La Suisse envisagerait-elle d'assouplir ces
prescriptions pour encourager l'investissement étranger?
Réponse (Hong Kong, Chine)
La raison historique des exigences de nationalité et de résidence est de faire en sorte que les
administrateurs d'une entreprise puissent plus facilement être traduits en justice en cas de violation de
la loi.  L'administration compétente est en train d'examiner les lois en vigueur à cet égard.
Question (Hong Kong, Chine)
Nous lisons que l'harmonisation des prescriptions cantonales en matière
d'investissement est en cours.  Nous aimerions savoir où en est ce processus.
Réponse (Hong Kong, Chine)
La loi fédérale de 1995 sur le marché intérieur vise à établir les principes fondamentaux de
l'accès au marché dans toute la Confédération.  Elle donne à toute personne établie ou ayant son siège
en Suisse le droit d'offrir des biens et services dans tout le pays.  L'accès au marché est régi par les
lois en vigueur sur le marché concerné.  Cela vaut aussi pour toute activité lucrative.  En particulier,les lois cantonales concernant les qualifications délivrées ou reconnues par le canton doivent être
adaptées pour être valables dans toute la Suisse.  L'application de la loi fédérale sur le marché
intérieur est contrôlée par la Commission de la concurrence.
Question (Japon)
Existe-t-il des centres d'information chargés de répondre aux demandes de
renseignements concernant les lois et régimes d'investissement ou de commerce en Suisse?
Veuillez exposer quelles sont les mesures que le gouvernement suisse a l'intention de prendre
pour accroître la transparence de ces lois et régimes (par exemple en invitant les intéressés à les
commenter, etc.).
Réponse (Japon)
Pour ce qui est de l'investissement en Suisse, le gouvernement a deux services d'information
spécialisés:  "Switzerland" (programme d'information et d'assistance à l'intention des entreprises
étrangères pour toutes les questions liées à l'investissement étranger en Suisse) et un service spécialisé
du Département de l'économie (pour les aspects plus techniques de l'IED).
L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC)  est le point de contact pour l'obtention de
renseignements sur l'exportation.  D'autres services administratifs donnent des renseignements sur
certaines questions liées au commerce, par exemple le Département de l'économie (sur les questionscommerciales en général) et l'Administration fédérale des douanes (pour les questions douanières).
Tous les règlements et lois fédéraux applicables au commerce et à l'investissement sont
accessibles au public par Internet (www.bk.admin.ch) (collection systématique des lois et règlements
suisses).WT/TPR/M/77/Add.1
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Question (Japon)
À quelles conditions doivent se soumettre les entreprises suisses et étrangères qui
souhaitent faire des travaux conjoints de recherche-développement?  Lorsqu'une entreprise
étrangère établit un institut de recherche en Suisse, pendant combien de temps et à quelles
conditions un chercheur étranger peut-il séjourner en Suisse?  De façon générale, s'agissant dumouvement des personnes, pendant combien de temps et à quelles conditions le gouvernement
suisse autorise-t-il les étrangers à séjourner dans le pays?
Réponse (Japon)
Mouvement des personnes
L'admission d'un chercheur d'origine étrangère peut entrer, en principe, dans le domaine
d'application des engagements généraux et spécifiques que la Suisse a contractés dans le cadre de
l'AGCS.  Dans ce cadre, la Suisse s'engage, en droit des étrangers, à respecter le principe d'égalité detraitement en raison de la nationalité concernant les conditions d'admission et de séjour à des fins de
prestations temporaires de services sous certaines réserves.
En application des engagements spécifiques que la Suisse a contractés, des dirigeants et
spécialistes hautement qualifiés indispensables pour la fourniture d'un service déterminé bénéficient
de conditions d'accès au marché garanties.  Un travailleur hautement qualifié occupé dans le secteurde la recherche scientifique peut bénéficier de ces libéralisations, si sa présence est directement liée à
l'élaboration et à la réalisation d'un projet de recherche appliquée (ne sont pas couverts les projets
principalement académiques) dans un but lucratif et s'il est mandaté par le secteur privé.  Dans la
mesure où cette personne ne répond pas à ces conditions, elle a, en principe, droit au séjour pour une
durée limitée à trois ans (prolongeable jusqu'à quatre ans au maximum) et n'est pas soumise auprincipe de la priorité des travailleurs nationaux.
Dans le cas contraire, cette personne sera soumise à la législation suisse applicable.  Le texte
ci-dessous décrit en termes généraux la législation en vigueur en ce qui concerne l'accès au marché du
travail pour les personnes d'origine étrangère.
L'Ordonnance sur la limitation du nombre d'étrangers (OLE) est, avec la Loi fédérale sur la
résidence temporaire et permanente d'étrangers, la pierre angulaire de la réglementation en vigueur
concernant les étrangers.  Son objectif est de maintenir un certain équilibre entre la population suisse
et la population étrangère, d'améliorer les structures du marché du travail et d'optimiser la situation de
l'emploi (article premier de l'OLE).
Pour pouvoir travailler en Suisse, les ressortissants étrangers doivent obtenir un permis de
travail et de séjour qui les autorise à accepter un emploi lucratif.  Pour des séjours de plus de quatre
mois, ces permis ne peuvent être accordés que dans le cadre du contingent établi par le Conseil fédéral(article 12).  Les étrangers qui n'ont pas de permis d'établissement ne peuvent avoir une activité
indépendante qu'à titre exceptionnel.  En outre, tout changement d'emploi ou de métier, ainsi que le
déménagement vers un autre canton sont subordonnés à une autorisation.  Avant de délivrer un
permis, les autorités du marché du travail doivent décider si la situation économique et celle du
marché de l'emploi le permettent et si les conditions générales régissant les activités rémunérées sontsatisfaites (articles 42 et 43).
Les permis ne peuvent être délivrés que si les conditions de rémunération et d'emploi
habituelles pour le lieu et le métier concernés sont satisfaites (article  9) et s'il est impossible de
trouver un travailleur suisse ou établi en Suisse disposé à travailler à ces conditions (article  7: priorité
des travailleurs nationaux).  La priorité accordée aux nationaux ne s'applique pas aux mutationsinternationales de cadres et de spécialistes hautement qualifiés, ni aux personnes qui ont obtenu unWT/TPR/M/77/Add.1
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permis d'établissement dans le cadre du regroupement familial.  Des exceptions au principe de la
priorité des travailleurs nationaux peuvent être faites à des fins de formation et de perfectionnement.
D'après le principe des zones de recrutement (article  8), des permis de séjour et de travail peuvent être
délivrés aux nationaux de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange
(AELE).
Un premier permis de travail ne peut être accordé à des citoyens de pays non membres de
l'UE ou de l'AELE qu'à titre exceptionnel, s'il s'agit de personnes très qualifiées ou si des raisons
spéciales justifient une exception.
Types de permis de séjour et de travail
Permis d'établissement (permis C)
Le permis d'établissement est généralement accordé après un séjour de dix années
ininterrompu en Suisse.  Les nationaux des États membres de l'UE et de l'AELE et des États-Unispeuvent obtenir un permis d'établissement après un séjour de cinq ans en vertu d'accords bilatéraux.
Le titulaire de ce permis n'est assujetti à aucune restriction concernant le marché du travail et a les
mêmes droits et possibilités que les travailleurs suisses, sauf le droit de voter et de se faire élire.
Permis annuel (permis B)
Ce permis est en principe délivré pour une durée d'un an au départ et peut être reconduit
d'année en année.  Les permis dépendant du système de contingentement fédéral sont accordés en
priorité à des spécialistes.  Pour des activités temporaires, on peut obtenir des permis d'une durée
maximale de quatre ans.
Permis de courte durée
Il s'agit d'un permis d'une durée maximale de 18 mois délivré pour une formation
professionnelle supérieure ou des activités de durée limitée.
Les titulaires d'un permis annuel ou d'un permis de frontalier peuvent obtenir dès la première
année l'autorisation de changer d'emploi ou de canton (article 29 de l'OLE).  Les titulaires de permis
temporaires ne sont généralement pas autorisés à changer d'emploi ou de métier ou à déménager vers
un autre canton.
En principe, l'emploi en sous-traitance de travailleurs étrangers n'est pas autorisé.
Les membres de la famille (conjoint et enfants non mariés de moins de 18 ans) des titulaires
de permis annuels peuvent être admis sans période d'attente si le séjour et l'activité lucrative
paraissent stables.
En règle générale, le regroupement familial n'est pas autorisé pour les titulaires d'autres
permis.  Les permis accordés aux membres de la famille n'entrent pas dans les contingents (admission
de la famille, articles 38 et 39).
Les demandes de permis de séjour à des fins lucratives, accompagnées des justificatifs
nécessaires, doivent toujours être présentées à l'autorité cantonale par l'intermédiaire de l'employeur.
Les autorités responsables du marché du travail n'offrent pas de services de placement aux travailleurs
étrangers qui souhaitent travailler en Suisse.WT/TPR/M/77/Add.1
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5) A CCORDS
i) Accords multilatéraux
ii) Accords bilatéraux
Question (Canada)
Selon le paragraphe 37, la Suisse a deux ans pour éliminer le traitement préférentiel
accordé aux travailleurs nationaux, cinq ans pour éliminer son système de quotas concernant les
permis de travail accordés à des ressortissants européens et sept ans pour le réintroduire si elle
juge excessive l'immigration qui en résulte.  Prière d'expliquer l'actuel régime de permis de
travail temporaires pour les ressortissants de  pays autres que ceux de l'UE.  Quelles
modifications éventuelles ont récemment été a pportées à ce régime et quelles sont les autres
réformes prévues?
Réponse (Canada)
En vertu de l'actuel régime de permis de travail temporaires pour travailleurs étrangers, on
donne la priorité aux nationaux des pays membres de l'UE et de l'AELE.  Les nationaux d'autres pays
peuvent obtenir un permis de travail essentiellement s'ils ont des qualifications spéciales ou si des
raisons particulières justifient une exception au principe de la priorité accordée aux citoyens de l'UE et
de l'AELE (article 8 de l'Ordonnance sur la limitation du nombre d'étrangers).  Un nouveau règlementrelatif à la limitation du nombre d'étrangers entrera en vigueur en même temps que l'accord sur la libre
circulation des travailleurs conclu avec l'UE.  Le projet de ce nouveau règlement et le projet de
nouvelle loi sur les étrangers établiront un régime similaire à celui qui existe aujourd'hui.  Le
contingent de travailleurs étrangers provenant de pays non membres de l'UE dans le cadre du nouveau
règlement n'a pas encore été fixé mais il sera du même ordre de grandeur qu'aujourd'hui.
Question (Union européenne)
On peut lire aux paragraphes 38 et 39 du rapport du gouvernement, à propos du
lancement d'un nouveau cycle, que " la Suisse soutient la reconnaissance au sein de l'OMC des
objectifs du développement durable et de la protection de l'environnement ".  À cet égard, l'UE
souhaite savoir quels sont les moyens que la Suisse applique pour que sa politique commercialefavorise le développement durable.  Dans quelle mesure emploie-t-elle ou a-t-elle l'intention
d'employer des instruments tels que les études d'impact sur la durabilité?  En particulier, quels
autres mécanismes emploie-t-elle pour rechercher des synergies entre sa politique commerciale
et sa politique environnementale?
Réponse (Union européenne)
La Suisse considère que le meilleur moyen de faire en sorte que la politique commerciale
favorise un développement durable est d'assurer la cohérence du cadre réglementaire international(OMC, CDB, FAO, PNUE, CDD).  Elle milite donc en faveur de mesures propre a assurer cette
cohérence et s'efforce en particulier de préciser les liens entre les règles commerciales et les AEM.
La Suisse souhaite beaucoup en apprendre plus au sujet des méthodes d'étude d'impact,
comme celle mise au point à l'OCDE, et des notions élaborées par la Commission des Communautés
européennes.  Sur cette base, elle évaluera la nécessité de mettre au point ses propres modalités oud'adapter les modèles existants à ses besoins.WT/TPR/M/77/Add.1
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Question (Union européenne)
Quelles sont les priorités de la Suisse dans les consultations avec les différentes parties
prenantes nationales?  Comment se fait la concer tation avec la société civile (ONG, entreprises,
etc.) pour la formulation de la politique commerciale?  Quelle est la position de la Suisse au
sujet de l'amélioration de la transparence à l'OMC?
Réponse (Union européenne)
La Suisse considère que c'est essentiellement à chaque Membre de l'OMC qu'il incombe de
consulter les parties prenantes nationales.  Le Secrétariat de l'OMC peut compléter ces activités en
organisant des symposiums et des réunions de haut niveau et autres activités, comme il l'a fait
utilement par le passé.  La Suisse a des mécanismes de concertation très développés qui permettent un
dialogue entre les autorités et tous les milieux intéressés.  Il y a concertation pour toute modification
de la Constitution, pour l'élaboration des lois fédérales et leur modification et pour les principalesordonnances fédérales.  Les cantons et plusieurs collectivités locales recourent également à la
concertation.  Le Ministre compétent doit présenter un rapport d'évaluation de la concertation qui
permet ensuite au gouvernement de décider quelles sont les modifications qu'il convient d'apporter
aux projets de textes.  Cette procédure s'emploie de plus en plus souvent pour les accords
internationaux, tels que les résultats du Cycle d'Uruguay, les sept accords sectoriels conclus avec l'UEet l'éventuelle accession de la Suisse à l'ONU.  En outre, le Parlement suisse est régulièrement
informé et consulté par l'entremise de ses commissions en matière de politique étrangère.  Les
autorités fédérales responsables de la définition de la position de la Suisse à l'OMC ont aussi un
dialogue régulier avec les milieux d'affaires, les syndicats et les ONG, par l'entremise d'un groupe de
liaison qui se réunit trois ou quatre fois par an.  Ce groupe est également consulté pour l'élaborationd'un mandat de négociation, et l'a été pour la préparation du présent examen de politique commerciale
et en particulier durant la rédaction du rapport du gouvernement.
Pour ce qui est de l'amélioration de la transparence de l'OMC, la Suisse y est favorable mais
celle-ci ne doit pas altérer le caractère intergouvernemental de l'Organisation.  Cela signifie
notamment qu'il faut mettre davantage de document s en distribution générale, plus rapidement, tout
en conservant certaines exceptions.  De plus, il convient d'organiser des colloques afin d'examiner
avec les milieux d'affaires et les ONG les questions qui les intéressent.
Question (Japon)
Quels sont les projets du gouvernement sui sse en matière de conclusion d'accords de
libre-échange ou d'intégration régionale et se s motivations à cet égard?  Dans quelle mesure
envisage-t-il de libéraliser le commerce extérieur, en allant au-delà de la réduction des droits de
douane, par le biais de ces accords?  Cette libéra lisation englobe-t-elle les domaines des services
(tels que les services financiers) et des technologies de l'information (par exemple commerce
électronique), et les mouvements de personnes?
Réponse (Japon)
La Suisse est fortement attachée à une libéralisation du commerce sur le plan multilatéral.
Elle espère que les conditions seront prochainement réunies pour le lancement d'un nouveau cycle denégociations multilatérales.
La Suisse doit néanmoins prendre en compte la tendance croissante à une libéralisation sur
une base préférentielle des échanges à l'échelle soit régionale, soit quasi mondiale.  L'adhésion à
l'OMC et l'appartenance à des réseaux d'accords préférentiels témoignent d'un degré d'intégration
avancé dans l'économie mondiale.WT/TPR/M/77/Add.1
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La dépendance des marchés extérieurs et l'ouverture de l'économie suisse incitent ses autorités
à œuvrer pour que les conditions d'accès aux marchés étrangers soient équivalentes à celles réservées
aux pays concurrents.
Les accords de libre-échange conclus sont compatibles avec les dispositions du système
commercial multilatéral.  La Suisse souhaite que la multiplication des accords préférentiels ait un effetstimulateur sur la libéralisation du commerce à l'échelle mondiale.
La Suisse, avec ses partenaires de l'AELE, se fixe pour objectif de conclure à l'avenir,
conformément à ce qu'elle vient de réaliser avec le Mexique, des accords couvrant non seulement les
échanges de biens (y compris pour les marchés publics), mais également les services, notamment
financiers, et les investissements.  Ces accords doivent comporter des dispositions élaborées en
matière de propriété intellectuelle et de règles de concurrence.  Par contre, pour l'instant, le
mouvement des personnes sera traité uniquement sur un plan régional européen, c'est-à-dire avec l'UEet les pays de l'AELE.
Question (Japon)
Les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE devraient entraîner une
libéralisation considérable dans sept secteurs (agriculture, marchés publics, obstacles
techniques au commerce, transport routier, tr ansport aérien, circulation des personnes et
recherche).  Ces accords sont-ils tous compatibles avec les Accords de l'OMC?
Réponse (Japon)
Oui, ces accords sont compatibles avec l'OMC:
Agriculture:  l'accord bilatéral s'inscrit dans le cadre de l'accord de libre-échange Suisse-CEE
de 1972 qui a été notifié au titre de l'article XXIV.
Libre circulation des personnes:  l'UE et la Suisse ont une dérogation au principe NPF dans
l'AGCS pour l'accord bilatéral.Transport routier:  l'UE et la Suisse ont une dérogation au principe NPF dans l'AGCS pour
l'accord bilatéral.Transport aérien:  ce domaine n'est pas couvert par l'AGCS.
Marchés publics:  l'accord bilatéral étend le champ d'application de l'AMP aux communes et
districts suisses et étend la libéralisation à de nouveaux domaines et à de nouveaux
adjudicateurs.
Obstacles techniques au commerce:  l'accord bi latéral est compatible avec l'Accord OTC de
l'OMC.
Recherche:  domaine non pertinent pour l'OMC.
Question (Japon)
Une fois ces accords conclus, des pays autres que les membres de l'UE pourraient-ils
bénéficier du même traitement?WT/TPR/M/77/Add.1
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Réponse (Japon)
Pas sans négociation spécifique dans la mesure du possible.
Question (Japon)
Dans le cas contraire, ces pays seraient défavorisés par un traitement discriminatoire.
Par exemple, pour ce qui est des droits d'atterrissage mutuels dans le domaine du transportaérien, de la libéralisation des mouvements de personnes physiques et de l'ouverture des
marchés publics, se pourrait-il que des pays non membres de l'UE ne bénéficient pas du même
traitement que ceux qui en sont membres?
Réponse (Japon)
Oui, ces pays n'auront pas le même traitement que l'UE.
Question (Japon)
À la note 31, il est dit que "les relations de la Suisse avec les membres de l'Union
européenne concernant le commerce des services  sont actuellement régies par des accords
bilatéraux individuels".  Pourquoi ces accords bilatéraux n'ont-ils pas été notifiés en vertu de
l'article V de l'AGCS?  Le gouvernement suisse a-t-il l'intention de les mettre en conformité
avec l'article V de l'AGCS?
Réponse (Japon)
Les accords qui lient la Suisse et les pays membres de l'UE à ce jour dans le domaine des
services – si l'on inclut les sept accords bilatéraux récemment conclus – portent sur les domaines de
l'assurance non-vie directe, des transports aériens et des transports terrestres.  L'accord sur l'assurance
directe ne contient aucun élément préférentiel en termes d'accès au marché et de traitement national.
Il prévoit en revanche une reconnaissance mutuelle pour l'établissement des succursales.  À ce titre, ilne tombe pas sous le coup de l'article V de l'AGC S, mais de l'article VII.  Il a été notifié le
6 novembre 1996 (S/C/N/33).  L'Accord sur les transp orts aériens porte sur les droits de trafic,
domaine pour lequel l'AGCS ne s'applique pas.  Enfin, l'Accord sur les transports terrestres a fait
l'objet d'une exemption NPF de la part des deux parties à l'Accord.
Question (Japon)
On peut lire dans le rapport que "l'accord (passé avec l'UE) concernant l'agriculture
prévoit une libéralisation progressive (démantèle ment des mesures tarifaires et non tarifaires)
du commerce bilatéral de certains produits".  Cet accord est-il compatible avec l'article XXIV
du GATT?  Quel pourcentage du commerce de produits agricoles entre la Suisse et l'UE sera
libéralisé par suite de son application?
Réponse (Japon)
Pour la Suisse, l'accord conclu, qui est de nature préférentielle, est compatible avec les
dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce relatives aux unions
douanières et aux zones de libre-échange, dans la mesure où il étend de manière substantielle l'accès
au marché préférentiel qui était limité à certains produits dans le cadre de l'Accord de libre-échange
de 1972, et le complète par des dispositions et des facilitations de plus grande portée dans le domaine
non tarifaire.  Il n'y a pas de renforcement de la protection douanière à l'égard des pays tiers.  Lespossibilités d'accès au marché définies dans le Cycle d'Uruguay restent inchangées et sont ouvertes,
sans aucune restriction ni modification, à tous les partenaires commerciaux de la SuisseWT/TPR/M/77/Add.1
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conformément à sa liste d'engagements (LIX).  Les réductions tarifaires accordées à l'UE le sont dans
le cadre de contingents tarifaires préférentiels.
La libéralisation totale sur une base réciproque des échanges de fromages au terme d'une
période de cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord constitue la pierre angulaire de ce dernier.
Cette libéralisation dans le secteur des fromages affecte quelque 13  pour cent des exportations
agricoles et 3  pour cent des importations agricoles suisses.  Les concessions tarifaires faites dans les
autres secteurs concernés (horticulture, fruits et légumes, spécialités de viande bovine et porcine ainsi
que spécialités de vins) sont de portée plus limitée et revêtent souvent la forme de contingents
tarifaires préférentiels.
iii) Accords régionaux et autres
Question (Chili)
À propos des accords régionaux et autres, on peut lire au paragraphe 41 (page 27) du
rapport du Secrétariat que, dans le cadre de l'AELE, la Suisse et le Liechtenstein négocient
actuellement des accords de libre-échange bilatéraux avec six pays.  Nous croyons savoir que
dans le cas du Mexique ce processus est terminé.  Veuillez indiquer les domaines sur lesquels
portent les négociations dans les secteurs des services, des marchés publics, de l'investissement,
des mesures antidumping et de sauvegarde, de la propriété intellectuelle et des produitsagricoles et autres.  En ce qui concerne l'agriculture, quels sont les sous-secteurs qui font l'objet
de négociations?
Réponse (Chili)
Le 27 novembre 2000, les États membres de l'AELE ont signé un accord de libre-échange
avec le Mexique, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2001.
Pour les produits industriels, les droits de douane seront ramenés à un niveau maximum de
5 pour cent en 2003 et complètement supprimés en 2007.  Les droits et obligations des parties en
matière de mesures antidumping sont régis par l'article VI du GATT de 1994 et par l'Accord de
l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI.  Ces accords prévoient une possibilité de consultation
avant ouverture d'une enquête dans le cadre de l'OM C.  Des mesures de sauvegarde d'urgence peuvent
être prises sous certaines conditions (dommage grave ou perturbation grave causés par l'augmentation
des importations), pour une durée limitée et dans la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés.
L'accord prévoit une notification préalable du Comité conjoint établi par l'accord, ainsi qu'un examen
par ce Comité, et exige qu'une compensation soit offerte à la partie à l'égard de laquelle une mesure
doit être prise.  Vu l'absence d'une politique commune de l'AELE dans ce domaine, le commerce des
produits agricoles fait l'objet d'accords bilatéraux entre les différents membres de l'AELE et le
Mexique.  Ces accords entreront en vigueur en même temps que l'accord AELE-Mexique.  L'accordagricole conclu entre la Suisse et le Mexique vise plus de 400  lignes tarifaires, concernant des
produits agricoles transformés ou non (notamment café, miel, fruits, jus de fruits, fleurs, légumes,
soupes, sauces, bonbons, chewing-gum, boissons sucrées, bière, alcools).
L'accord couvre tous les secteurs des services, sauf les services aériens autres que la
réparation et l'entretien d'aéronefs, la vente et la commercialisation de services de transport aérien etles services de réservation informatisés.  Les parties se sont engagées à éliminer l'essentiel des
obstacles au commerce des services dans un délai de dix ans.
En matière d'investissement direct, la liberté des transferts courants et des transferts de
capitaux est garantie.  En outre, trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les parties contractantes
examineront la possibilité de négocier des engagements supplémentaires en matière d'investissement.WT/TPR/M/77/Add.1
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Le Mexique et l'AELE s'accordent réciproquement, sur la base du traitement national, accès
aux marchés publics de biens, de services et de construction de l'État central (la Confédération dans le
cas de la Suisse) et de divers services d'utilité publique (notamment pétrole et gaz, distribution d'eau,
électricité, postes, télécommunications et transports publics).
Les parties s'engagent à protéger la propriété intellectuelle en appliquant les normes
internationales les plus rigoureuses, compte tenu du principe du traitement de la nation la plus
favorisée et du traitement national.  Il y a des engagements spécifiques en ce qui concerne les
indications géographiques, les marques, les dessins et modèles industriels et les brevets.
Les parties s'engagent à appliquer leurs lois sur la concurrence de façon à ne pas tolérer que
les avantages découlant de l'accord soient remis en question par des comportements
anticoncurrentiels.  Les parties s'informeront mutuellement si des pratiques anticoncurrentielles
d'entités privées ou des mesures prises par les autorités risquent d'affecter le territoire ou les intérêtsde l'autre partie.
En cas de différend concernant l'application de l'accord, les parties sont tenues de chercher à
régler le litige par la consultation.  En cas d'échec de la consultation, elles peuvent recourir à une
procédure d'arbitrage.
Question (Hong Kong, Chine)
La Suisse étant associée, par le biais de l'AELE, à plusieurs initiatives visant à conclure
des accords de libre-échange, nous souhaiterions savoir si elle a des objectifs spécifiques,
applicables globalement, pour ce qui est du champ d'application sectoriel de la libéralisation des
échanges devant résulter de ces accords, compte tenu de la nécessité de respecter, entre autres,
la règle de "l'essentiel du commerce" énoncée à l'article XXIV du GATT.
Réponse (Hong Kong, Chine)
Les accords de libre-échange que les États membres de l'AELE concluent avec leurs
partenaires visent les produits industriels, les produits agricoles transformés, les poissons et les autres
produits de la mer.  Les produits agricoles bruts, vu l'absence d'une politique commune de l'AELE
dans ce domaine, font l'objet d'accords bilatéraux entre chaque État membre de l'AELE et le paystiers.  Ces accords bilatéraux font partie intégrante  des instruments établissant le libre-échange entre
les États membres de l'AELE et les différents pays tiers.
Dans le cas de l'ALE signé avec le Mexique, les arrangements bilatéraux visent des produits
agricoles tant transformés que bruts.
Question (États-Unis)
Quel est le pourcentage des importations de la Suisse qui se fait sous couvert d'accords
commerciaux préférentiels tels que les accords régionaux et le Système généralisé depréférences?
Réponse (États-Unis)
SGP:  en 1999, 7,78 milliards de francs d'importations, sur un total de 153  milliards de francs,
relevaient du SGP, ce qui représente environ 5  pour cent du total.
En 1992, 80,2  pour cent des importations totales de la Suisse provenaient de partenaires avec
lesquels un accord de libre-échange était en vigueur.WT/TPR/M/77/Add.1
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Question (Japon)
D'après le rapport, les membres de l'AELE sont en train de négocier des accords de
libre-échange bilatéraux avec le Canada, le Mexique et quelques autres pays.  Quand ces
accords seront-ils conclus en ce qui concerne le Canada et le Mexique?  Quelle est la date prévue
pour leur entrée en vigueur?  Veuillez donner des précisions sur chaque accord.
Réponse (Japon)
Mexique:  voir la question du Chili ci-dessus.
Pour ce qui est de l'accord avec le Canada, les négociations sont en cours.  Des détails sur
l'accord seront donnés après leur conclusion.
Question orale (Union européenne)
Nous voudrions savoir si la Suisse a l'intention d'emboîter le pas à l'UE dans son
intention d'accorder à toutes les importations originaires des pays les moins avancés untraitement libre de droits et de contingents.
Réponse (Union européenne)
La Suisse a engagé des travaux internes afin d'élargir encore davantage les préférences
tarifaires en faveur des PMA.  Nous espérons être en mesure d'annoncer ce nouveau régime au plus
tard lors de la réunion des Nations Unies sur les PMA qui aura lieu au mois de mai 2001 à Bruxelles.
Question (présentateur)
Dans quelle mesure le commerce avec d'autres pays est-il régi par des règles différentes?
Réponse (présentateur)
Dans quelques cas très limités, des produits importés par le Liechtenstein relèvent de l'accord
sur l'EEE et pas de l'accord de libre-échange Suisse-UE.  Ces divergences concernent principalementles chapitres 1 à 24 du SH et impliquent que, pour certaines marchandises, en cas de "réexportation"
du Liechtenstein vers la Suisse, il faut acquitter un droit de douane.  Dans la pratique, les douanes
suisses (qui assurent également les formalités douanières au Liechtenstein) signalent au mécanisme de
surveillance toutes les importations à destination du Liechtenstein, vérifient si les marchandises y
restent et, dans le cas contraire, déterminent les mesures à appliquer.
Question (présentateur)
Dans quelle mesure un nouvel accord UE-Suisse sur les obstacles techniques au
commerce pourrait-il réduire les écarts entre les règles suisses et celles de l'EEE et donc
entraîner une modification du mécanisme de contrôle et de surveillance du marché?
Réponse (présentateur)
L'accord Suisse-UE sur les obstacles techniques au commerce a une structure différente des
dispositions correspondantes de l'accord sur l'EEE.  Ce dernier prescrit une adaptation permanente dela législation, ce qui n'est pas le cas de l'accord Suisse-UE.  Par conséquent, la décision d'adapter la
législation suisse aux normes de l'UE est une décision autonome  et n'est pas obligatoire (elle est prise
à titre volontaire sur la base de l'article 4 de la loi fédérale relative aux obstacles techniques au
commerce).WT/TPR/M/77/Add.1
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III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
1) G ÉNÉRALITÉS
2) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i) Enregistrement, documents et procédures douanières
Question (Uruguay)
La Suisse pourrait-elle commenter le paragraphe 12 qui signale que le taux maximum
de droits de douane de 678 pour cent s'applique aux importations hors contingent tarifaire de
viande et d'abats comestibles de volailles;  les taux de droits de douane supérieurs à 400 pour
cent s'appliquent à la viande bovine, à la viande porcine, aux abats comestibles, à certains
produits laitiers et plantes vivantes ainsi qu'à ce rtains légumes, racines et tubercules.  Comment
se concilient ces taux de droits de douane él evés avec la position exprimée aux paragraphes 2 et
6 du rapport du gouvernement concernant l'importance que la Suisse attribue à l'existence demarchés mondiaux ouverts pour les biens et les services et au soutien ferme de la Suisse à
l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale?
Réponse (Uruguay)
Ces taux de droits de douane sont le résultat de la tarification des mesures non tarifaires
opérées pour ces produits dans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay.  Il s'agit de tauxconsolidés et convenus lors dudit cycle.  Cela étant, la Suisse rappelle qu'elle a maintenu,
conformément aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture, les possibilités d'accès courant pour les
produits susmentionnés dans le cadre des contingents tarifaires.  D'une manière générale, les
contingents tarifaires ouverts par la Suisse ont été largement remplis, voire souvent dépassés.  Ainsi,
en 1999, 15 des 28 contingents tarifaires existants ont fait l'objet d'un dépassement.
ii) Droits de douane, autres droits et taxes
Question (Uruguay)
La Suisse pourrait-elle commenter le paragraphe 22 qui signale que si la Suisse et le
Liechtenstein poursuivent la libéralisation de certains secteurs – et principalement le secteur
agricole – le cadre compétitif pourrait être amélioré et favoriser l'abaissement des prixintérieurs, dans l'intérêt des deux économies (Suisse et Liechtenstein)?
Réponse (Uruguay)
La réforme de la politique agricole suisse introduite en 1999 (Politique agricole 2002) s'est
concrétisée notamment par une suppression de garanties de prix et d'écoulement des produits.  L'un
des deux objectifs principaux de cette réforme est d'accroître la libéralisation du secteur agricole sur le
plan interne.  Cette réforme a exigé de nombreux sacrifices de la part des agriculteurs suisses qui sont
désormais davantage exposés aux exigences du marché.  En cinq ans, les prix du lait et du blé, parexemple, ont baissé de 30  pour cent.  Les premiers résultats de ce processus de réforme peuvent être
qualifiés de globalement positifs et la Suisse entend poursuivre dans cette voie d'une agriculture
davantage axée sur le marché mais aussi d'une agriculture durable fournissant des prestations d'intérêt
général et des prestations écologiques.WT/TPR/M/77/Add.1
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Question (Uruguay)
Le paragraphe 23 mentionne que le remplacement des droits spécifiques par des droits
ad valorem  pourrait permettre une plus grande tran sparence du tarif et diminuer la fréquence
des modifications, accroissant par la même la prévisibilité.  La Suisse peut-elle commenter cette
affirmation?  Peut-elle également commenter l'encadré III.1 de la page 38 concernant lesdifficultés que présente le système de détermination du niveau de protection des producteurs
nationaux, principalement s'agissant des conséquences des modifications fréquentes de ses
droits de douane spécifiques et des diverses incitations offertes par le biais de différents
programmes destiné à accentuer la progressivité du tarif?
Réponse (Uruguay)
Droits spécifiques et droits ad valorem ;  transparence et fréquence des modifications
Le fait que la Suisse applique des droits spécifiques est connu de longue date au sein du
GATT et de l'OMC.  Ces droits sont consignés dans sa liste de concessions annexée au Protocole de
Marrakech.  Ils ont donc fait l'objet de négociations dans le Cycle d'Uruguay et ont été acceptés en
connaissance de cause par les participants à la négociation.  Par ailleurs, la Suisse a également
consolidé l'incidence ad valorem  de ses droits de douane spécifiques sur les produits industriels.
(Voir aussi la déclaration suisse du 6 décembre 2000.)Dans la mesure où les droits dans le domaine industriel sont très bas (incidence NPF de
l'ordre de 2  pour cent;  incidence y compris le commerce préférentiel de l'ordre de 0,3  pour cent), le
système tarifaire appliqué ne joue plus vraiment un rôle déterminant.  Même pour les marchandises
pondéreuses le droit de douane est minime.
Le rapport du Secrétariat n'est pas correct en ce qui concerne les modifications fréquentes des
droits de douane.  Les modifications ont trait à un seul domaine:  les matières fourragères.  En
général, pour les produits industriels, les droits de douane restent inchangés ou sont baissés.  Pour la
plupart des produits agricoles, les droits de douane sont également baissés et ne changent pas souvent.
En fait, ce ne sont que quelque 100  lignes tarifaires sur les plus de 8  000 lignes existantes, soit
un peu plus de 1  pour cent (!), qui sont modifiées chaque trimestre.  En ce qui concerne l'encadré  III.1,
dernier paragraphe, les affirmations qui y sont contenues ne reflètent pas la réalité.  En effet, il
n'existe pas d'incitations accordées dans le cadre de divers programmes destinés à accentuer la
progressivité des droits, en vue d'accroître encore le taux de protection effectif.
Question (Uruguay)
La Suisse pourrait-elle commenter le paragraphe 18 selon lequel la moyenne des droits
de douane appliqués aux importations de produits agricoles (selon la définition de l'OMC) est
de 34,3 pour cent, alors que la moyenne des droits de douane sur les produits manufacturésn'est que de 2,3 pour cent?
Réponse (Uruguay)
Les taux de droits de douane sont le reflet des politiques commerciales appliquées par la
Suisse aussi bien dans le secteur industriel que dans le secteur agricole.  La protection à la frontière
dans le domaine agricole est plus forte que dans le secteur industriel.  Cela s'explique entre autres parle haut niveau des prix des intrants agricoles et des salaires généraux, qui fait que les coûts de
production dans le secteur agricole sont parmi les plus élevés du monde.WT/TPR/M/77/Add.1
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Question (Norvège)
Le rapport du Secrétariat mentionne que le schéma SGP de la Suisse et du Liechtenstein
a été révisé en 1997 et que plusieurs anciens béné ficiaires en ont été exclus en vertu du principe
de la gradation, sur la base des critères définis par le Comité d'aide au développement de
l'OCDE.  La Norvège aimerait que la Suisse développe les renseignements fournis à cet égard.
Réponse (Norvège)
La règle consistant à accorder automatiquement des préférences tarifaires aux pays qui se
disent pays en développement a été abandonnée en mars 1997.  Le traitement SGP n'est plus appliqué
aux pays qui ont atteint un niveau élevé de développement économique.  Pour choisir les pays à
exclure du schéma, on a appliqué deux critères objectifs.  Le premier est l'appartenance à l'OCDE.  Le
traitement SGP n'est plus accordé aux pays membres de l'OCDE.  Le second se fonde sur l'évaluation
faite par l'OCDE.  Le Comité d'aide au déve loppement (CAD) de l'OCDE établit une liste de
bénéficiaires de l'aide au développement, qui comporte deux parties.  La première partie est la liste
des "pays et territoires en développement".  Pour les pays donateurs de l'OCDE, seule l'aide à ces
bénéficiaires est considérée comme aide publique au développement (APD) et prise en compte dans
les statistiques d'aide.  La partie II donne la liste des pays et territoires pour lesquels les flux d'aide ne
sont pas considérés comme APD et ne sont donc pas comptabilisés dans les statistiques relatives auxdonateurs membres de l'OCDE.  L'évaluation du degré de développement et, par conséquent,
l'inclusion dans la première ou la deuxième partie de la liste du CAD, se fonde sur des indicateurs de
développement objectifs et sur une analyse des besoins.  Le CAD révise cette liste régulièrement.  Les
pays ci-après ne bénéficient plus du schéma suisse depuis le 1
er mars 1997 en raison de la gradation
(entrée en vigueur le 1er mars 1998):  Chypre, Émirats arabes unis, Brunéi, Hong Kong, Corée du Sud,
Koweït, Qatar, Singapour, Bahamas, Bermudes, îles Caïman, îles Falkland, Mexique.
Toutefois, la révision de mars 1997 a eu pour effet global d'allonger la liste des bénéficiaires,
car nous avons ajouté au schéma suisse les pays et territoires en développement suivants:  Afrique du
Sud, Érythrée, Gaza et Cisjordanie, Fédération des États micronésiens, ainsi que plusieurs pays de la
CEI:  Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazaks tan, République kirghize, Moldova, Ouzbékistan,
Tadjikistan et Turkménistan.
Question (Japon)
Le tarif douanier de la Suisse prévoit des dr oits spécifiques pour tous les produits, tant
agricoles qu'industriels.  L'application de droi ts spécifiques devrait être décidée après un
examen approfondi de la nature des produits concernés.  Le Japon souhaite que le
gouvernement suisse explique co mment cette analyse a été faite pour chacun des produits visés
par un droit spécifique.
Réponse (Japon)
Application de droits spécifiques.
Comme la plupart des autres tarifs douaniers, le tarif suisse se fonde sur le Système
harmonisé, c'est-à-dire que les produits sont classés en fonction du degré d'ouvraison (matières
premières, demi-produits, produits finis).  Logiquement, la valeur des marchandises augmente avec ledegré d'ouvraison.  Dans le cas d'un droit ad valorem , cette augmentation de la valeur se répercute
directement sur le droit;  dans le système suisse, fondé sur les droits spécifiques, la valeur est prise en
compte indirectement  dans le calcul des droits.  Cela signifie que l'incidence ad valorem  (qui est
également notifiée à l'OMC) sert de point de départ pour le calcul du droit spécifique.WT/TPR/M/77/Add.1
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Question (Japon)
Étant donné que son montant est proportionnel à la quantité de marchandises
importées, le droit spécifique présente l'avantage  de ne pas être influencé par une variation des
prix à l'importation, comme le serait un droit ad  valorem.  En revanche, les pays exportateurs
prétendent souvent que les droits spécifiques ne sont pas transparents et que leur équivalentad valorem  est élevé.  Quel est l'avis du gouvernement suisse sur cette question?
Réponse (Japon)
Droits spécifiques et variation des prix.
La moyenne globale des droits appliqués par la Suisse (y compris dans le cadre du commerce
préférentiel) est très basse.  En 1999, l'incidence des droits ne dépassait pas 0,3 pour cent pour les
produits industriels (SH 25-97) et 0,97  pour cent pour l'ensemble du tarif (SH 1-97).  Dans ces
conditions, les variations de prix n'ont qu'un effet négligeable sur le droit perçu, mais il est vrai queles droits spécifiques ne sont pas influencés par ces variations.  En outre, les droits sont rarement
modifiés et sont généralement revus à la baisse et non à la hausse, ce qui contribue à la transparence.
Par ailleurs, la Suisse ayant aussi notifié l'équivalent ad valorem  des différents droits spécifiques, le
calcul de ces derniers ne devrait pas poser de problème majeur aux exportateurs, puisque le poids
figure généralement aussi sur la déclaration douanière.
Question (Japon)
Dans le tarif douanier suisse, tous les taux de droits sont indiqués par tranche de 100 kg.
Le poids de 100 kg est-il le minimum employé pour l'application des droits ou les droits sont-ils
calculés au prorata lorsque les produits importés pèsent moins de 100 kg?  Par exemple, pour
un lecteur de cassettes (SH 8519) pesant 1 kg, faut-il comprendre que, le taux indiqué dans letarif étant de 84 FS les 100 kg, le droit serait de 0,84 FS?  Dans la négative, c'est-à-dire si le
poids de 100 kg est le minimum employé pour déterminer le droit, le Japon pense qu'il faudrait
réduire ce minimum.  Le Japon a l'impression que le  prix de vente au détail de produits tels que
les téléviseurs couleur est plus élevé en Suisse qu'en Asie.  Veuillez expliquer, sur la  base des
produits décrits ci-après, quelles sont les formalités imposées pour l'importation de ces produitsen Suisse et indiquer à quels prix ils sont vendus:
a) téléviseurs couleur produits en Asie (20 kg, 1 000 FS)
b) téléviseurs couleur produits aux Pays-Bas (20 kg, 1 000 FS)
c) automobiles produites en Asie (1 000 kg, 10 000 FS)
Réponse (Japon)
Selon l'article 2 de la loi suisse sur le tarif douanier, le calcul du droit se fonde sur un poids de
100 kg arrondi aux 100 grammes supérieur.  Cela signifie que pour la détermination du droitapplicable à un lecteur de cassettes pesant 1 020 grammes, on se fonde sur un poids de 1,1 kg;
toutefois, sauf dans le cas des voyageurs, les droits de douane inférieurs à 5 francs suisses ne sont pas
perçus.
Les téléviseurs couleur d'origine asiatique de la ligne 8528 du SH sont assujettis à un droit de
58 FS les 100 kg, ce qui correspond à 11,60 francs pour l'exemple donné dans la question du Japon(soit un peu plus de 1  pour cent du prix de 1 000 FS qui est indiqué).  Selon le poids du téléviseur
couleur, le droit peut même être inférieur à 1  pour cent de sa valeur.WT/TPR/M/77/Add.1
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Un téléviseur couleur provenant des Pays-Bas est admis en franchise de droit en vertu de
l'accord de libre-échange Suisse-CE depuis 1972, à condition que les règles d'origine soient
satisfaites.
Toutefois, une TVA au taux de 7,5 pour cent doit être acquittée en plus du droit de douane.
Si le prix au détail d'un téléviseur est plus élevé qu'en Asie, cela est dû au fait que le prix de
gros est nettement plus élevé en Suisse que dans certains pays d'Asie et non aux droits d'importation.
Il en va de même pour les automobiles.  Selon le type, le droit est compris entre 12 et 74 FS
les 100 kg.  En outre, il faut acquitter 7,5 pour cent de TVA et 4  pour cent de taxe sur les véhicules
automobiles.
Question orale (Malaisie)
La Suisse serait-elle disposée à revoir les droits de douane concernant les produits du
cacao, du caoutchouc et du bois, en raison de la forte progressivité des droits?
Réponse (Malaisie)
Selon le schéma suisse, la Malaisie a droit au SGP.  À ce titre, les produits du caoutchouc et
du bois accompagnés d'un certificat d'origine peuvent être importés en franchise de droit.  Pour le
cacao non transformé, le traitement tarifaire est le même que pour le caoutchouc et le bois.  Pour les
produits à base de cacao, le SGP implique de substantielles réductions du droit de douane àl'importation.  La progressivité des droits n'a donc pas d'impact significatif sur l'accès au marché
suisse pour ces produits dans le cadre du SGP.
Pour la question de la progressivité des droits en général, la plupart des échanges
commerciaux de la Suisse (plus de 75  pour cent) se font dans le cadre de régimes préférentiels (ALE,
SGP) et l'incidence de la progressivité doit donc être relativisée.
Question orale (République tchèque)
Il est dit dans le rapport du Secrétariat que la Suisse et le Liechtenstein n'ont pas de loi
particulière sur l'évaluation en douane.  Dans le cas des marchandises en vrac et de celles dont
l'emballage ne fournit pas une protection suffisante contre les dégâts pouvant être subis durant
le transport, on ajoute une tare théorique.  Pour déterminer si l'emballage est suffisant, on sefonde sur les prescriptions d'emballage auxquelles sont assujetties les marchandises du même
type pour le transport international par chemin de fer en chargements homogènes.  À cet égard,
nous voudrions savoir comment la Suisse et le Liechtenstein interprètent l'expression
"marchandises du même type".
Réponse (République tchèque)
La délégation tchèque demande comment l'expression "marchandises du même type" est
interprétée pour l'application du règlement suisse relatif à la tare additionnelle.  Cette expressionsignifie dans la pratique le même produit.  Si un certain type de produit (appareil électronique,
meuble, etc.) est par exemple transporté par camion et protégé uniquement par un film rétractable sans
être emballé dans une caisse, on considère que l'emballage n'est pas suffisant pour le transport
international par chemin de fer.  En pareil cas, les douanes appliquent la tare additionnelle
conformément au règlement suisse précité.WT/TPR/M/77/Add.1
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Question (présentateur)
Quelles sont les perspectives d'un abandon des droits spécifiques au profit de droits
ad valorem?
Réponse (présentateur)
La moyenne tarifaire des droits appliqués par la Suisse (compte tenu du commerce
préférentiel) est très basse.  En 1999, son incidence était inférieure à 0,3 pour cent pour les produits
industriels (SH 25-97) et à 0,97  pour cent pour l'ensemble des tarifs (SH 1-97).  En outre, les droits
sont rarement modifiés et sont généralement revus à la baisse et non à la hausse.  Globalement, on ne
peut pas considérer que les droits appliqués par la Suisse sont protectionnistes.  C'est pourquoi, de
façon générale, les commerçants ne se plaignent ni du niveau des droits ni des formalités douanières.
Le dédouanement est informatisé pour plus de 70  pour cent du commerce, ce qui raccourcit
considérablement la durée des formalités.  À part cette simplification des procédures, la Suissen'envisage pas de remplacer les droits spécifiques par des droits ad valorem , notamment parce qu'elle
a participé aux initiatives zéro pour zéro de l'OMC (produits pharmaceutiques, ATI, etc.) et espère
qu'un nouveau cycle de négociations permettra de ramener à zéro les taux de droits visant une grande
partie des produits manufacturés d'ici à 2010.
iii) Prohibitions à l'importation, licences d'importation et réglementation des importations
Question (Uruguay)
La Suisse pourrait-elle commenter le mécanisme d'attribution de contingents tarifaires
basé sur le système de la prise en charge, lequel lie l'attribution de contingents tarifaires à
l'achat de produits nationaux similaires proven ant de producteurs suisses ou liechtensteinois?
La Suisse pourrait-elle aussi commenter le méca nisme basé sur la participation à une enchère?
Réponse (Uruguay)
Le système de prise en charge appliqué par la Suisse se réfère à l'obligation faite à un
importateur d'acheter, dans une certaine proportion de ses importations dans le cadre des contingents
tarifaires, des denrées indigènes du même type durant une certaine période.  Il s'agit d'une méthode
d'allocation des contingents tarifaires convenue lors du Cycle d'Uruguay qui:
- juridiquement, constitue des mesures internes sans impact sur les droits des Membres
de l'OMC et ne viole aucune obligation de la Suisse au titre des différents Accords de
l'OMC;
- économiquement, ne représente aucune restriction aux importations autre que celle
inhérente à un contingentement – tarifaire en l'occurrence – et n'enfreint en aucun cas
les engagements quantitatifs d'accès au marché de la Suisse, étant donné que tous les
contingents peuvent être remplis et que les origines, les qualités ou les prix ne sontpas affectés.
Tout comme la prise en charge, le système d'attribution des contingents tarifaires sous la
forme de mise aux enchères est une mesure interne, transparente et équitable transfère au moins une
partie de la rente inhérente à tout contingent de l'importateur vers l'État.  La mise aux enchères ne
constitue pas une mesure commerciale prise à la frontière, au sens des articles  II et VII du GATT de
1994.  Les droits et intérêts des exportateurs ne sont pas affectés.WT/TPR/M/77/Add.1
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iv) Sanctions commerciales
v) Mesures commerciales de circonstance
Question (présentateur)
Utilisation des mesures antidumping ou compensatoires.
Réponse (présentateur)
La Suisse n'applique pas de mesures antidumping ni de mesures compensatoires et n'a pas de
loi à cet effet, les textes de l'OMC étant automatiquement exécutoires.
vi) Règles d'origine
Question (Hong Kong, Chine)
Il est indiqué qu'en application d'une cl ause de tolérance des règles d'origine
préférentielles de l'UE/AELE, l'incorporation d'intrants semi-manufacturés en provenance de
pays tiers est autorisée jusqu'à un certain pourcent age.  Toutefois, cela ne s'applique pas aux
textiles et vêtements.  Nous aimerions connaître la justification de cette exclusion.
Réponse (Hong Kong, Chine)
La règle dite de tolérance admet l'utilisation de fournitures secondaires ne provenant pas de la
zone de libre-échange mais elle ne s'applique pas aux textiles, lesquels font l'objet d'un traitement
spécial, y compris en dehors des régimes préférentiels.  Néanmoins, des règles spécifiques parproduit, figurant dans les annexes ou protocoles pertinents, permettent de déroger à cette exclusion
dans une certaine mesure.
Question (États-Unis)
Veuillez confirmer que les intrants ou matières importés en Suisse et qui ne bénéficient
pas du système paneuropéen du cumul de l'origine, employés pour la fabrication demarchandises considérées comme originaires et réexportées, ne peuvent pas bénéficier du
drawback ou de l'exemption du droit de douane.
Veuillez préciser à quelle date la Suisse a appliqué la règle de non-application du
drawback au commerce avec chacun des pays qui participent au système paneuropéen de cumul
de l'origine, ainsi que le montant annuel des échanges d'intrants ou matières visés par cettemodification de traitement.
Veuillez décrire les éventuelles exceptions que la Suisse peut faire à cette règle dans le
cadre de protocoles préférentiels visant les prod uits agricoles ou d'autres intrants s'ils sont
exportés vers la Suisse depuis un pays participant au système paneuropéen de cumul.
Réponse (États-Unis)
Le système dit du cumul paneuropéen est entré en vigueur le 1er janvier 1997 et ne prévoit pas
de drawback.  La Turquie en fait partie depuis le 1er février 2000.
La Suisse ne pratiquait pas le drawback dans le cas des accords de libre-échange, même avant
l'entrée en vigueur du système du cumul paneuropéen;  on ne dispose donc pas de données distinctes.WT/TPR/M/77/Add.1
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vii) Prescriptions en matière de produits nationaux et d'achat local
viii) Normes et autres prescriptions techniques
Question (Chili)
À propos des "règlements en matière de santé, mesures sanitaires et phytosanitaires et
protection de l'environnement", on peut lire au paragraphe 55 (page 51) du rapport duSecrétariat que l'importation de fruits susceptibles d'être contaminés est interdite.  Quels sont
les critères scientifiques employés pour déterminer le risque de contamination des fruits?
Réponse (Chili)
L'interdiction vise uniquement les fruits contaminés.  La liste des espèces fruitières pouvant
être concernées par une telle contamination est calquée sur la liste des plantes-hôtes du feu bactérien
établie par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP).
Question (Union européenne)
Au paragraphe 52 (page 50 du rapport du Secrétariat), il est dit que la Suisse a conclu
un accord de reconnaissance mutuelle avec l'Uni on européenne.  A-t-elle conclu l'accord de
reconnaissance mutuelle parallèle sur l'évaluation de la conformité avec les États membres de
l'AELE et de l'EEA dont il est question dans le préambule de l'accord de reconnaissance
mutuelle avec l'UE?
Réponse (Union européenne)
La Suisse est sur le point d'arrêter un accord de reconnaissance mutuelle avec les États
membres de l'EEE/AELE.  On espère que cet accord entrera en vigueur en même temps que celui
conclu avec les CE.
Question (Union européenne)
La Suisse est-elle en train de négocier d'autres accords de reconnaissance mutuelle?
Réponse (Union européenne)
La Suisse négocie actuellement des accords de reconnaissance mutuelle avec la République
tchèque et l'Australie.
Question (États-Unis)
Veuillez expliquer comment les représentants d'associations privées et d'institutions
étrangères peuvent participer aux travaux de l'Association suisse de normalisation.
Réponse (États-Unis)
Selon l'article 4 du Statut de l'Association suis se de normalisation (SNV), l'adhésion à la SNV
est en principe accessible à toutes les entités et personnes de droit public et privé concernées par
l'élaboration et l'harmonisation des règles techniques.  En conséquence, le processus d'adhésion est le
même pour les organismes étrangers que pour les associations et institutions suisses.  L'adhésion à laSNV fait l'objet d'une demande écrite qui doit être soumise à l'approbation de son comité directeur
(article 5 du Statut).WT/TPR/M/77/Add.1
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ix) Marchés publics
Question (Japon)
On peut lire dans le rapport que "la Suisse a conclu avec l'Union européenne un accord
bilatéral sur les marchés publics (chapitre II 5) ii)).  Cet accord doit entrer en vigueur le
1er janvier 2001 au plus tôt, sous réserve de ra tification par les États membres de l'UE.  Il
prévoit l'extension de l'accord plurilatéral sur les marchés publics aux achats effectués par les
communes, les chemins de fer, les services de télécommunication, les organismes opérant dans le
domaine de l'énergie et les sociétés privées au bé néfice de droits spéciaux ou exclusifs opérant
dans les domaines de l'eau, de l'électricité et des transports.  Une clause de l'effort maximal
encourage les acheteurs à ne pas établir de discrimination à l'égard des fournisseurs d'autres
parties à l'Accord pour les marchés d'une valeur inférieure aux valeurs de seuils pertinentes".
À ce propos:
4. Veuillez indiquer concrètement quelles sont les entreprises considérées comme "sociétés
privées au bénéfice de droits spéciaux ou exclusifs opérant dans les domaines de l'eau, de
l'électricité et des transports".  Le Japon souhaite que la Suisse fournisse des renseignements
détaillés, conformément à l'article XIX de l'AMP.
Réponse (Japon)
Les entreprises privées qui opèrent dans les domaines de l'eau, de l'électricité et des transports
sur la base de droits exclusifs et spéciaux conformément à l'accord bilatéral conclu entre la Suisse et
l'UE sont définies dans l'Annexe IV B dudit accord.  Cette définition correspond à la définition des
entreprises publiques qui figure à l'annexe 3 de l'Appendice I de la Suisse joint à l'AMP, avec une
différence:  en vertu de l'AMP, seules les entreprises publiques  opérant dans ces domaines sont visées.
Le terme public est défini dans l'annexe précitée de l'AMP.  L'accord bilatéral avec l'UE vise aussi les
entreprises privées  opérant dans ces domaines.  Par conséquent, toutes les entreprises opérant dans les
domaines de l'eau, de l'électricité et du transport sur la base de droits spéciaux et exclusifs sont
maintenant assujetties à des obligations internationales, soit l'AMP (pour les entreprises publiques),
soit l'accord bilatéral avec l'UE (pour les entreprises privées), et ce avec les mêmes seuils.
Question (Japon)
5. Quel est le critère employé pour déterminer si une société a un droit spécial ou exclusif?
Réponse (Japon)
Il n'existe pas de définition unique des "droits spéciaux et exclusifs" pour les entreprises
actives dans ces domaines.  Les définitions varient selon le domaine et sont données à l'annexe IV B
de l'accord bilatéral (même définition que dans l'annexe 3 de l'Appendice I de l'AMP).  Pour l'eau par
exemple, c'est la réglementation cantonale ou communale qui définit les prescriptions, tandis que pourl'électricité et les transports c'est la réglementation fédérale.  La détention d'une concession et le droit
d'exproprier sont une des principales caractéristiques d'une entreprise ayant un droit spécial et
exclusif.  Le terme suisse officiel est "concession".
Question (Japon)
6. Comment la "clause de l'effort maximal" (obligation de moyens) est-elle appliquée dans
la pratique?  Est-il correct de comprendre que les fournisseurs d'autres parties, y compris le
Japon, ainsi que leurs produits et services, peuvent bénéficier du même traitement que ceux de
l'UE?WT/TPR/M/77/Add.1
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Réponse (Japon)
Comme l'accord bilatéral n'est pas encore entré en vigueur, la clause de l'obligation de
moyens n'est pas encore appliquée.  Toutefois, il est déjà clair aujourd'hui que cette clause n'accordera
pas aux soumissionnaires de l'UE l'accès aux procédures de contestation des adjudications, comme il
est précisé à l'annexe IX de l'accord bilatéral.  Il importe de noter qu'en principe une entité peutexaminer une offre de n'importe quel soumissionnaire, même s'il n'existe pas d'instrument
international qui l'y oblige.  Toutefois, en pareil cas, le soumissionnaire concerné n'a pas accès à une
procédure de contestation.
Question (présentateur)
Je pense qu'il serait utile que la Suisse nous fasse part des leçons qu'elle a tirées de
l'expérience en ce qui concerne l'extension de la non-discrimination dans les marchés publics
aux échelons cantonal et local.
Réponse (présentateur)
La non-discrimination entre résidents suisses aux échelons cantonal et local a été introduite en
1996 avec la loi sur le marché intérieur.  La non-discrimination entre soumissionnaires suisses et
soumissionnaires d'un pays partie à l'AMP à l'éch elon cantonal a été introduite en 1996 également, en
même temps que l'AMP.  Avec l'accord bilatéral conclu entre la Suisse et l'UE, la non-discriminationentre soumissionnaires suisses et soumissionnaires de l'UE s'appliquera à l'échelon local dès l'entrée
en vigueur de l'accord, l'année prochaine.  Par conséquent, à partir de cette date, la non-discrimination
sera la règle à tous les échelons (fédéral, cantonal et local).  La façon dont la non-discrimination a été
introduite dans le droit suisse à tous les échelons est caractéristique:  le législateur fédéral l'a
introduite à l'échelon fédéral et les cantons l'ont introduite séparément aux échelons cantonal et local.Cette procédure a nécessité des consultations entre les différents législateurs, mais elle a permis de
préserver la séparation constitutionnelle des pouvoirs entre la Confédération et les cantons dans ce
domaine.  Comme l'entrée en vigueur des nouvelles règles est assez récente, il n'est pas encore
possible de donner une évaluation des effets de la libéralisation.  Leur impact juridique doit faire
l'objet d'un rapport qui sera disponible après le 15 décembre 2000.
x) Autres mesures
3) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i) Enregistrementii) Prohibitions, contrôles, contingents, régime de licences et autolimitation
iii) Taxes, impositions et prélèvements à l'exportation
iv) Subventions à l'exportation
v) Avantages tarifaires et fiscauxvi) Financement et promotion des exportations
vii) Assurance et garanties à l'exportation
viii) Autres mesuresWT/TPR/M/77/Add.1
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4) M ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i) Subventions et aide à l'ajustement
Question (Japon)
On peut lire dans le rapport que "les cantons suisses peuvent également accorder des
subventions pour autant que celles-ci ne faussent pas la concurrence entre des entreprisessituées dans des cantons différents".  Veuillez indiquer concrètement et à l'aide d'exemples
quelles sont ces subventions que les cantons suisses peuvent verser (conditions, secteurs
concernés, etc.).
Réponse (Japon)
Les aides accordées par un grand nombre de cantons sont fondées sur la compétence des
cantons en matière de développement économique.  Les instruments employés peuvent être l'aide
financière pour le lancement d'entreprises (garanties et contribution aux redevances Internet,principalement pour les PME), des moratoires fiscaux de durée limitée (dans les limites fixées par la
loi fédérale sur l'harmonisation fiscale, qui restreint la concurrence fiscale entre les cantons) et des
aides liées aux formalités administratives et autres processus de démarrage (par exemple recherche de
personnel, recherche et aménagement de terrains et de locaux, etc.).  Comme le budget des cantons est
limité, ces mesures sont généralement modestes et n'ont qu'une importance locale.
ii) Aide à la recherche et au développement régional
iii) Politique de la concurrence
Question (États-Unis)
D'après le rapport du Secrétariat, le secrétariat de la Commission de la concurrence a
présenté au Conseil fédéral des propositions au sujet de l'introduction d'amendes directes et leConseil fédéral doit se prononcer à ce sujet.  Quelles sont les sanctions que la Commission de la
concurrence souhaite pouvoir appliquer en cas d'entente injustifiable et quand le Conseil
fédéral adoptera-t-il le principe de ces sanctions?
Réponse (États-Unis)
Selon le projet de révision de la LCart, les sanctions directes auront un caractère administratif
et consisteront à taxer les entreprises incriminées d'un certain montant (amende).  La gravité de la
sanction dépendra du temps qu'a duré la restriction, de son importance et du gain qu'en a retiré
l'entreprise.  La limite supérieure de l'amende est fixée à 10 pour cent du chiffre d'affaires réalisé en
Suisse par les entreprises incriminées au cours des trois derniers exercices (années).
Question (Inde)
Nous croyons comprendre que les lois antitrus t de la Suisse sont plus faibles que celles
de nombreux autres pays industriels.  Nous aimerions avoir des précisions sur ces lois et savoirsi des mesures sont envisagées pour les renforcer.
Réponse (Inde)
La nouvelle Loi sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart) du
6 octobre 1995, entrée en vigueur le 1er juillet 1996, soutient la comparaison internationale.  Lors des
examens de la politique économique de la Suisse, l'OCDE a confirmé cet état de fait.  Cependant, ilWT/TPR/M/77/Add.1
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convient d'admettre que cette loi contient une faiblesse en comparaison avec la législation de certains
pays en matière de sanctions.  En effet, elle ne permet d'infliger des sanctions que dans les cas de
récidive, c'est-à-dire lorsque les entreprises contreviennent à une décision de la Commission de la
concurrence, notamment lorsque celle-ci a interdit un cartel ou un abus de position dominante.
Afin de corriger cette faiblesse, un projet d'amendement visant à introduire des sanctions
directes sera soumis au Parlement en 2001.  Ce projet d'amendement, adopté par le Conseil fédéral
cette année, fait actuellement l'objet d'une procédure de consultation.
Question orale (Nouvelle-Zélande)
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que la concurrence reste limitée du fait de
l'existence de monopoles ou de droits exclusifs dans un certain nombre de secteurs des services;
comment ces questions seront-elles réglées?
Réponse (Nouvelle-Zélande)
La plupart des domaines faisant l'objet de droits exclusifs tels que ceux figurant au
tableau AIII.5 du rapport relèvent de monopoles naturels (par exemple contrôle du trafic aérien) ou
sont le fait d'une politique délibérée (droits exclusifs des CFF ou monopoles d'assurance feu dans
certains cantons).  Pour certains de ces domaines, on a déjà modifié le champ d'application des droits
exclusifs.  C'est le cas par exemple pour les transports ferroviaires où l'accès au réseau est possibledans certaines conditions pour le transport de marchandises.  Certains aspects comme les privilèges
accordés à la compagnie Swissair en matière de liaisons ne sont pas visés par le droit de l'OMC.
Enfin, certaines descriptions faites dans le rapport ne correspondent pas à la situation actuelle, telle
qu'elle est d'ailleurs reflétée dans les engagements de la Suisse au titre de l'AGCS:  c'est le cas par
exemple pour les transmissions téléphoniques qui ont été libéralisées et pour lesquelles aucunerestriction n'existe, que ce soit au titre de l'accès au marché ou au titre du traitement national.  De
même, il n'est pas correct de prétendre que la SSR est l'unique organisme de radiodiffusion sur le
territoire national.  En fait, il y a en Suisse quelque 70  diffuseurs régionaux et les programmes de
nombreux diffuseurs étrangers y sont disponibles.
a) Législation
Question (Canada)
D'après le paragraphe 99, la loi sur les cartels "s'applique en principe à tous les
arrangements anticoncurrentiels qui déploient leurs effets en Suisse …  Les secteurs où le
Conseil fédéral peut accorder une autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics
prépondérants sont exemptés de l'application …"  Le Conseil fédéral a-t-il récemment eu
l'occasion d'accorder de telles autorisations?  Dans l'affirmative, quelles sont les activités
concernées et les "intérêts publics" en cause?  Veuillez fournir des précisions sur les critèresemployés par le Conseil fédéral pour autoriser de telles exemptions.  Les décisions du Conseil
fédéral peuvent-elles être contestées devant le Tribunal fédéral?
Réponse (Canada)
Il convient de préciser que la Loi sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart)
prévoit que, sur demande des entreprises concernées, le Conseil fédéral peut accorder une dérogationfondée sur des intérêts publics prépondérants lorsqu'un accord en matière de concurrence, une
pratique d'entreprise ayant une position dominante ou une concentration a été interdite par la
Commission de la concurrence.  Le Conseil fédéral n'a pas la compétence d'exempter des domaines
particuliers en raison d'intérêts publics prépondérants.  La dérogation ne concerne qu'une pratique ou
une concentration spécifique dont l'interdiction a été prononcée par la Commission de la concurrence.WT/TPR/M/77/Add.1
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À ce jour, une seule demande de dérogation pour motifs d'intérêts publics prépondérants a été
soumise au Conseil fédéral.  Elle faisait suite à l'interdiction du cartel des partitions de musique
édictée en 1998 par la Commission de la concurrence.  Le Conseil fédéral n'a pas accordé la
dérogation et l'interdiction de ce cartel a donc été confirmée.
Ainsi qu'il le déclare dans son message relatif à la Loi sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence (LCart), lorsque le Conseil fédéral est saisi d'une demande de dérogation, les conditions
d'intérêt public prépondérant à remplir doivent être sévères.  Comme le relève le Conseil fédéral, "tout
intérêt public ne justifie pas cette autorisation:  l'intérêt public présenté doit l'emporter sur les
inconvénients importants de l'accord ou la pratique sous l'angle de la concurrence.  Le motif de
justification invoqué doit occuper une place significative sur l'échelle des valeurs des intérêts publics.
(…) On exigera également en général de l'accord en matière de concurrence à justifier qu'il constitue
un moyen nécessaire, et pas seulement utile, pour répondre à l'intérêt public présenté;  l'adéquation nesuffit pas face à l'impératif de nécessité" (message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les
cartels et autres restrictions à la concurrence du 23 novembre 1994, page  100).  Étant donné qu'aucune
dérogation n'a été accordée à ce jour par le Conseil fédéral, on ne peut donner aucune information
plus précise quant aux conditions de cet octroi.
Il convient de noter qu'en vertu de l'article 31 de la LCart la dérogation accordée par le
Conseil fédéral est de durée limitée et peut être assortie de conditions et de charges.  Les décisions du
Conseil fédéral en la matière ne peuvent faire l'objet d'un recours.
iv) Protection des droits de propriété intellectuelle
Question (Argentine)
Questions relatives aux ADPIC:
1. Au paragraphe 112 de la section III 4) iv), intitulée "Protection des droits de propriété
intellectuelle", le Secrétariat fait observer que la  loi suisse sur la protection des marques et des
indications de provenance étend la protection aux indications de provenance dans le domaine
des services, aux indications de provenance indirec tes et aux indications des propriétés ou de la
qualité (par exemple recettes) qui impliquent une origine géographique.  La Suisse peut-elleexpliquer ce que sont ces propriétés ou recet tes qui impliquent une origine géographique?
Réponse (Argentine)
L'article 47 1) de la Loi sur la protection des marques et des indications de provenance du
28 août 1992 (LPM;  RS 232.11) entend par indication de provenance "toute référence directe ou
indirecte (= indications géographiques) à la provenance géographique des produits ou des services, y
compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance".
La "référence à des propriétés ou à la qualité , en rapport avec la provenance" comprend les
expressions telles que "produit préparé selon une recette suisse/argentine/etc." ou "produit de style/de
type/de genre suisse/argentin/etc.".  Ces expressions sont considérées par l'article 47 1), de la LPM
comme constituant des indications de provenance.  Il est ainsi prévu que soit interdite l'utilisation de
telles indications qui mettent en évidence la qualité ou les propriétés d'un produit en suggérant une
provenance géographique qui ne correspond pas à la véritable origine des produits (article 47 3), de laLPM).
Question (Argentine)
2. Au paragraphe 118 de la section III 4) iv), intitulée Protection des droits de propriété
intellectuelle, le Secrétariat signale que le Tribunal fédéral suisse a maintenu le principe deWT/TPR/M/77/Add.1
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l'épuisement des droits au niveau national en matière de brevets.  La Suisse pourrait-elle
fournir des précisions sur cet arrêt (affaire, année, teneur)?  Nous souhaitons aussi savoir si
l'importation parallèle de produits couverts par un brevet est autorisée.
Réponse (Argentine)
La première chambre civile du Tribunal fédéral a confirmé le principe de l'épuisement
national en matière de brevets dans un arrêt rendu le 7 décembre 1999 dans l'affaire Kodak SA contre
Jumbo-Markt SA (ATF 126 III 129ss, publication en cours).  Cet arrêt est déjà disponible, dans son
intégralité (mais en langue allemande uniquement), sur le site du Tribunal fédéral:
http://www.bger.ch/.
Question (Argentine)
3. Au paragraphe 116 de la section III 4) iv), intitulée Protection des droits de propriété
intellectuelle, le Secrétariat signale que des modifi cations ont été apportées à la loi suisse sur les
brevets qui concernent les "conditions d'octroi des licences obligatoires et les circonstances dans
lesquelles il est considéré qu'un brevet est exploité".  Il précise que la loi prévoit la déchéance
d'un brevet obligatoire dans les deux ans si son octroi "ne suffit pas pour satisfaire les besoins
du marché suisse".  La Suisse pourrait-elle préciser les points suivants:  1) La loi suisse
prévoit-elle la possibilité d'accorder des licences  obligatoires?  2) Quelle est la nature des
modifications apportées aux conditions auparavant en vigueur?  3) Quelles sont les conditions
d'octroi d'une licence obligatoire?  4) Quels sont les critères employés pour déterminer que
l'octroi d'un brevet "ne suffit pas pour satisfaire les besoins du marché suisse"?  5) Quel est le
régime d'octroi des licences obligatoires?
Réponse (Argentine)
1) La Loi sur les brevets d'invention (LBI, RS.232.14) règle les conditions d'octroi de licences
obligatoires aux articles 36 à 40 b) de la LBI.
2) La première modification est une précision:  en cas de non-exploitation de l'invention en
Suisse, seule une licence non exclusive peut être accordée par le juge (voir l'article 31 d) de l'Accord
sur les ADPIC).  La seconde a consisté à introduire à l'article 37 de la LBI le principe, ancré dansl'Accord sur les ADPIC, selon lequel l'importation équivaut à l'exploitation de l'invention dans le
pays.  Conformément à l'article 31 c) de l'Accord su r les ADPIC, l'article 40 a) de la LBI règle l'octroi
de licences obligatoires dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs.  L'article 40 b) de la
LBI réunit, quant à lui, en une seule disposition un certain nombre d'exigences minimales fixées par
l'Accord sur les ADPIC pour l'octroi des licences oblig atoires (article 31 a) à c) et e) à h) de l'Accord
sur les ADPIC).
3) et 5) L'article 37 1), de la LBI règle les conditions d'octroi d'une licence obligatoire.  Après un
délai de trois ans à compter de la délivrance du brevet mais au plus tôt quatre ans après le dépôt, toute
personne qui justifie d'un intérêt peut demander au juge, par voie d'action civile, l'octroi d'une licence
non exclusive si le titulaire du brevet n'a pas exploité l'invention dans une mesure suffisante en Suisse
et pour autant qu'il ne puisse justifier son inaction.  Il en va de même, selon l'article 40 de la LBI,
lorsque l'intérêt public l'exige et que le titulaire du brevet refuse, sans raisons suffisantes, d'accorder lalicence requise.  Dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence exclusive
pourra être accordée uniquement pour remédier à un e pratique déclarée anticoncurrentielle à l'issue
d'une procédure judiciaire ou administrative (article 40 a) de la LBI).
4) À ce jour, il n'existe aucun cas d'application de l'article 38 de la LBI, de sorte qu'il est
difficile, en l'absence de toute jurisprudence, de déterminer les critères appelés à jouer un rôle le casWT/TPR/M/77/Add.1
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échéant.  Tout au plus faut-il garder à l'esprit que cette disposition a pour but d'assurer
l'approvisionnement du marché et non pas de stimuler la production industrielle en Suisse.
Question (Argentine)
4. En ce qui concerne les "moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle",
la Suisse pourrait-elle indiquer en quelles oc casions les tribunaux suisses ont ordonné des
mesures conservatoires?
Réponse (Argentine)
La Suisse ne dispose pas de statistique en matière d'octroi de mesures provisoires.  Il est
cependant courant pour le demandeur de requérir ce genre de mesures lorsqu'il allègue la violation
d'un droit de propriété intellectuelle de sorte que, si la demande est fondée, les tribunaux octroient ce
genre de mesures.  Il convient pour le surplus de souligner le fait que les décisions sur requêtes de
mesures provisoires ne font pas l'objet d'une publication séparée et ne figurent que dans le jugementau fond.
Question (Argentine)
5. Au paragraphe 15 de la page 76 (section IV 2) Agriculture), le Secrétariat indique que,
par suite de l'initiative concernant la "Politique agricole 2002", une nouvelle loi fédérale sur
l'agriculture est entrée en vigueur le 1er janvier 1999.  À la note 99 (page 66 du rapport du
Secrétariat), dans la section consacrée à la propriété intellectuelle, le Secrétariat mentionne
cette loi parmi les dispositions législatives suisses qui protègent les indications géographiques.
a) La Suisse pourrait-elle nous dire si avant l'ad option de cette loi les indications géographiques
relatives à des produits agricoles étaient protégées en Suisse?  b) Puisque la loi en question a été
adoptée en réponse à l'initiative Politique agricole 2002, laquelle, comme il est indiqué auparagraphe 15 de la page 76, visait notamment à introduire des améliorations structurelles, à
réduire les coûts et à libéraliser les marchés, principalement au moyen de paiements directs,
nous aimerions savoir comment la protection des "indications géographiques" de produits
agricoles introduite par ladite loi s'intègre dans cette politique.  c) La Suisse pourrait-elle nous
dire si les produits agricoles protégés par des in dications géographiques bénéficient d'une aide à
l'agriculture différente de celle accordée aux produits qui ne jouissent pas de cette protection
(paiements directs, paiements écologiques, contributions financières, crédits bonifiés,
compensation des prix, remboursement, protection tarifaire, subventions, intervention de l'État
dans la commercialisation, système de prix ou de marges garantis, etc.)?  d) La Suisse
considère-t-elle que la protection des indications géographiques de produits agricoles résultant
de la loi fédérale sur l'agriculture intensifiera la compétitivité du secteur, ce qui est un des
objectifs de la politique agricole 2002?  Dans l'affirmative, pour quelles raisons?
Réponse (Argentine)
a) Avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 juin 1998 (RS 910.1), les
indications géographiques pour les produits agricole s bénéficiaient déjà d'une protection en vertu de la
Loi sur la protection des marques et des indications de provenance du 28  août 1992 (RS 232.11) et de
la Loi sur la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (RS 241).
b) La nouvelle loi sur l'agriculture ne s'inscrit pas dans le cadre du rapport "Politique agricole
2002" mais a pour but de garantir la crédibilité des désignations, de promouvoir la qualité et
l'écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés et d'édicter des dispositions
sur la désignation des produits.  Les produits ainsi désignés le seront sur la base des caractéristiques
suivantes:  élaboration selon un mode de production particulier;  présence de caractéristiquesspécifiques;  provenance de régions de montagne;  distinction selon l'origine.  C'est sur la base de ceWT/TPR/M/77/Add.1
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dernier point que la Suisse a établi un système de  protection et d'enregistrement des appellations
d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les produits agricoles
transformés.
c) Les produits agricoles protégés par le biais d'une appellation d'origine et d'une indication
géographique ne bénéficient d'aucune aide ou contribution financière particulière.
d) Dans la mise en œuvre de la loi sur l'agriculture, d'un part les producteurs sont en mesure de
protéger efficacement des produits agricoles traditionnels, à forte identité, donc dotés d'une qualité ou
autre caractéristique qui est due à leur origine.  Ils peuvent donner ainsi une plus-value à leurs
produits.  Cela peut donc être un moyen d'augmenter la compétitivité des produits.  Il s'agit d'autre
part d'une protection du consommateur.
Question (Argentine)
6. Au paragraphe 19 (page 6 du rapport du gouvernement suisse), on peut lire que "la
protection des appellations d'origine et des i ndications géographiques est aussi indispensable
pour les produits agricoles ou manufacturés.  Il en résulte que la reconnaissance et le respect
international des indications géographiques consti tuent une priorité pour la Suisse".  La Suisse
peut-elle expliquer pourquoi il est essentiel de protéger les produits agricoles et les produits
manufacturés par des appellations d'origine et des indications géographiques à l'échelonnational?  Quel est le rapport entre ce genre de protection et l'idée exprimée à la phrase
précédente:  "seule une protection solide, insé rée dans un cadre international rigoureux, permet
de justifier des coûts de recherche énormes dans plusieurs secteurs"?
Réponse (Argentine)
À titre liminaire, il sied de relever que ce qui est vrai au niveau national l'est plus encore au
niveau international en matière de protection des indications géographiques.  Les incidences négatives
d'une protection lacunaire des indications géographi ques au niveau national s'amplifient dans le
contexte d'un marché global.  Le législateur suisse a estimé qu'une protection forte pour tous les types
de produits, sans différenciation aucune, était donc indispensable.
1. La disponibilité et la diversité des produits dépendent des règles du marché régissant l'offre et
la demande.  De nos jours, dans une économie nationale moderne, il y a inévitablement une
augmentation de la production et de la distribution de produits qui font partie d'une même catégorie
mais ne présentent pas nécessairement les mêmes caractéristiques et qualités.  Les consommateurs
tout comme les producteurs ont besoin de moyens d'identifier un produit parmi des produits
similaires.  Le consommateur en particulier est confronté à un vaste choix, qui sera guidé non
seulement par une simple marque de fabrique ou de commerce, par exemple, mais également par
l'indication de l'origine géographique du produit.  À l'intérieur d'une catégorie de produits similaires,le consommateur apprécie qu'on lui offre la possibilité de distinguer entre diverses nuances de
produits.  En outre, tout en souhaitant la diversité, il est aussi à la recherche de produits
"authentiques" qui proviennent de régions renommées ou correspondent à ses désirs.  Les indications
géographiques constituent un outil approprié pour répondre aux besoins des consommateurs.
Dans les économies modernes, les indications géographiques sont également un élément
important de la commercialisation des produits.  Un producteur peut augmenter considérablement la
valeur commerciale de son produit grâce à une indication géographique qui en évoque directement ou
indirectement les caractéristiques et les qualités.  Le consommateur a un préjugé favorable, lui faisant
penser que le produit offert par le producteur a les caractéristiques et les qualités qu'il recherche.
L'utilisation d'une indication géographique pour des produits qui ne sont pas originaires du
lieu d'origine réel a des conséquences négatives.  Une telle utilisation porterait atteinte à l'intérêt nonWT/TPR/M/77/Add.1
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seulement des consommateurs, des entreprises et des différents producteurs, mais également des États
Membres de l'OMC, car il en résulterait une dégradation de leur patrimoine national (à savoir les
indications géographiques) et des distorsions des échanges.
2. Les coûts énormes de recherche et de développement concernent avant tout le secteur des
sciences de la vie.  Cette considération ne s'applique donc pas directement aux indicationsgéographiques comme le laisse entendre le libellé de la question posée.  Il n'empêche que l'élaboration
de procédés de fabrication ou de techniques particulières et la garantie du maintien de la qualité de ces
procédés et de ces techniques ont aussi un prix.  Il serait dès lors vain pour les personnes concernées
de vouloir maintenir une telle qualité tout en sachant que, parallèlement, des concurrents mettent sur
le marché des produits et services n'ayant pas cette qualité tout en profitant simultanément de la valeur
économique liée à ces indications géographiques.
Question (Argentine)
7. Il est dit au paragraphe 39 du rapport du gouvernement concernant la position de la
Suisse dans un éventuel nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales que l'un des
principaux thèmes de négociation devrait être "l'extension de la protection des indications
géographiques à des produits alimentaires autres que le vin et les spiritueux ainsi qu'à des
produits industriels spécifiques".  1) La Suisse  pourrait-elle expliquer comment elle concilie
cette proposition avec la communication qu'elle a présentée, avec d'autres pays, au Conseil des
ADPIC sous la cote IP/C/W/204/Rev.1, selon laquelle  l'extension de la protection fait partie du
programme de travail incorporé du Conseil des ADPIC?  2) La Suisse pourrait-elle confirmer
qu'elle ne juge une extension de la protection nécessaire que dans le cas des "produits
alimentaires" et de "produits industriels spécifi ques"?  3) Quels sont les "produits industriels
spécifiques" auxquels la Suisse pense qu'il convient d'étendre la protection?
Réponse (Argentine)
1) La Suisse ainsi qu'un nombre croissant d'autres États Membres considèrent que le texte de
l'article 24:1 et 24:2 de l'Accord sur les ADPIC donne aux États Membres le mandat de négocier
l'extension de la protection additionnelle de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à d'autres produitsque les vins et spiritueux.  En ce sens, la question de la protection additionnelle des indications
géographiques fait partie intégrante de l'actuel mandat de négociation.  Il est cependant fort probable
que la question de la protection additionnelle des indications géographiques ne trouve pas son
épilogue avant le prochain cycle de négociations.  C'est pourquoi la Suisse a jugé nécessaire de la
mentionner expressément parmi les principaux thèmes d'un prochain cycle de négociations.  En tout
état de cause, la mention de la question de l'extension de la protection des indications géographiques
parmi les thèmes d'un prochain cycle de négociations n'a aucune incidence sur le fait que cettequestion figure d'ores et déjà dans l'actuel mandat de négociation.
Par ailleurs, l'apparente ambiguïté mentionnée par l'Argentine dans sa question relève en fait
d'une inexactitude dans la traduction du texte original français.  Le texte du paragraphe 39 de la
version originale et de sa traduction en langue anglaise est en effet le suivant:  "Les principaux thèmes
de négociation concernés sont [et non pas pourraient être] les suivants" (l'italique ne figure pas dans la
version originale).  Une modification de la traduction espagnole s'impose, elle permettrait une lecture
fidèle du texte original français et lèverait toute ambiguïté quant à la position de la Suisse.
2) et 3) La Suisse défend une extension de la protection additionnelle à tous les produits et n'entend
pas limiter celle-ci aux produits alimentaires et industriels ou à certains d'entre eux uniquement.  Il est
toutefois clair que chaque pays a des secteurs pour lesquels une bonne protection des protectionsgéographiques paraît plus nécessaire.  La Suisse accorde, pour sa part, une grande importance à
certains produits alimentaires ainsi qu'à certains produits industriels, ainsi qu'il est dit dans son
rapport.WT/TPR/M/77/Add.1
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Question (États-Unis)
Comment est assurée la protection d'office des indications géographiques?  Veuillez
donner des exemples de cas dans lesquels des indications géographiques appartenant à des
étrangers ont été protégées d'office.
Réponse (États-Unis)
La Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (= indications
géographiques) du 28  août 1992 (LPM;  RS 232.11) définit les prescriptions régissant la protection
des indications géographiques pour tous les produits et services en général (articles 47 à 51 de la
LPM).  Cette loi, qui comporte deux parties distinctes et indépendantes, l'une sur les marques et l'autre
sur les indications géographiques ("indications de provenance"), accorde une protection automatique
sans procédure formelle de notification et d'enregistrement pour les indications géographiques
(article 47 1) et 2), de la LPM).
Il convient de mentionner, à titre subsidiaire, la Loi sur la concurrence déloyale du
19 décembre 1986 (LCD;  RS 241) et la Loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels du
9 octobre 1992 (LDAI;  RS 817.0) qui assurent également une protection des indications
géographiques (indications inexactes ou fallacieuses sur les marchandises, les prestations, etc.).
Parmi les indications géographiques étrangères protégées ex officio , nous pouvons citer:
- le refus par le Tribunal fédéral de l'enregistrement des marques "CUSCO" et
"CUSKO" pour du chocolat, du cacao, et des articles de confiserie et de pâtisserie au
motif qu'elles constituent une indication géographique (ATF 97 I 79);
- le refus par le Tribunal fédéral de l'enregistrement de la marque "ALASKA" pour les
boissons non alcooliques, eaux minérales, jus de fruits, bières, sirops, au motif qu'elleconstitue une indication géographique (PMMBL 1994 76).
Question (États-Unis)
Veuillez fournir les coordonnées des personnes à contacter, avec leur adresse et des
renseignements au sujet des droits que les étrangers doivent acquitter pour demander et
conserver la protection d'une indication géographique en Suisse.  S'il n'existe pas d'organecentralisant les demandes de protection, veuillez expliquer pourquoi.
Réponse (États-Unis)
La protection générale prévue par la LPM ne nécessite pas de procédure de notification et
d'enregistrement.  Ce seront les juges civils et pénaux qui, dans le cadre d'un éventuel litige,
détermineront si l'on est ou non en présence d'une indication géographique.  Toutefois, des
informations générales sur la protection des indications géographiques peuvent être obtenues auprès
de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, du Département (Ministère) fédéral de justice etpolice, Einsteinstrasse 1, 3003 Berne, www.ipi.ch.
Les indications géographiques pour les produits agricoles autres que les vins peuvent être
enregistrées auprès de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), du Département (Ministère) de
l'économie, qui examine les demandes et procède à l'enregistrement (article 5 ss de l'ordonnance
concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produitsagricoles et des produits agricoles transformés;  ci-après "Ordonnance sur les AOP et les IGP",
RS 910.12).WT/TPR/M/77/Add.1
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Les émoluments sont perçus sur la base de l'ordonnance du 7  décembre 1998 sur les
émoluments de l'OFAG (RS 910.11).  Toutefois, jus qu'à ce jour, l'OFAG n'a pas perçu d'émoluments.
Toute information utile peut être obtenue auprès de l'OFAG, section Promotion de la qualité et des
ventes, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, www.blw.admin.ch.
La protection des indications géographiques pour les vins peut être obtenue auprès des
autorités cantonales.  Les cantons définissent l'utilisation des appellations d'origine et des indications
de provenance, mais sont tenus de respecter également les dispositions fédérales de Loi sur
l'agriculture (RS 910.1) et de l'Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (RS 916.140).
Les éventuels émoluments relèvent des législations cantonales.
Toute information écrite peut être obtenue auprès de l'OFAG, section Cultures spéciales et
économie vinicole, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, www.blw.admin.ch.
Question (États-Unis)
Comment la reconnaissance d'une indication géographique étrangère s'obtient-elle en
Suisse?  Par exemple, la "protection dans le pays d'origine" suppose-t-elle que le pays d'origine
ait des lois délimitant une zone géographique et des normes de qualité des marchandises?
Réponse (États-Unis)
Dans le cadre de la protection générale des indications géographiques conférée par la LPM, ce
sont les tribunaux civils et pénaux qui sont compétents pour déterminer si l'on est ou non en présence
d'une indication géographique, qu'elle soit suisse ou étrangère.  Le juge suisse ne subordonne pas le
résultat de son examen à l'existence d'une réglementation particulière régissant l'indication
géographique dans le pays d'origine.  Toutefois, si l'une des parties apporte la preuve d'une telle
législation, le juge pourra en tenir compte parmi d'autres éléments de preuve pour rendre sa décision.
Dans les affaires "CUSCO" et "ALASKA" mentionnées plus haut, le juge suisse a reconnu
l'existence d'une indication géographique et la nécessité de la protéger, indépendamment de toute
mention d'une réglementation dans le pays d'origine.
En ce qui concerne les produits agricoles autres que les vins, les personnes déposant une
demande d'enregistrement d'indication géographi que selon l'Ordonnance sur les AOP et IGP doivent
apporter les preuves prévues à l'article  6 de cette ordonnance et élaborer le cahier des charges requis
par son article 7.  Le cahier des charges comprend entre autres la description du produit et de sa
méthode d'obtention, la délimitation géographique et la désignation d'un organisme de certification
(organe de contrôle).  Les requérants doivent prouver que l'indication géographique n'est pas
générique et que le produit provient effectivement de l'aire géographique en question (par
l'élaboration d'un dossier historique et la traçabilité), et apporter les éléments justifiant le lien avec
l'origine ou avec le milieu géographique (typicité du produit liée au terroir).  Par conséquent, une loidélimitant la zone et décrivant la qualité des produits protégés par l'indication géographique à protéger
n'est pas nécessaire, puisque ces éléments sont compris dans le cahier des charges.  En ce qui
concerne les vins, les cantons réglementent l'utilisation des désignations.
Question (États-Unis)
Une entité non gouvernementale peut-elle demander la reconnaissance d'une indication
géographique en Suisse?WT/TPR/M/77/Add.1
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Réponse (États-Unis)
Il y a lieu de rappeler à ce propos qu'il existe, en Suisse, une protection générale pour toutes
les indications géographiques assurées par la LPM et que cette loi ne prévoit pas de procédure de
notification et d'enregistrement des indications géographiques pour qu'elles soient protégées.  Ce sera
le juge civil ou pénal qui, en cas de litige, reconnaîtra le droit d'utiliser ou non une indicationgéographique.
En ce qui concerne l'enregistrement d'une indication géographique pour les produits agricoles
autres que les vins, le requérant doit être un groupement de producteurs représentatif du produit;  pour
l'enregistrement d'une AOP, le groupement doit en outre réunir, selon la nature du produit, des
producteurs de tous les stades de la production (article 5 de l'Ordonnance sur les AOP et IGP).  Pour
les vins, les groupements professionnels peuvent déposer une demande.
Question (États-Unis)
Comment la Suisse applique-t-elle les obligations découlant de l'article 22:2 de l'Accord
sur les ADPIC?  Par exemple, comment les parties intéressées peuvent-elles, comme le prescrit
cet article, contester la validité d'une indication géographique ayant déjà été reconnue?
Réponse (États-Unis)
La LPM réglemente les actions de droit civil pour toutes les indications géographiques,
qu'elles se rapportent à des produits agricoles, des vins ou tout autre produit.
Les voies de droit possibles, dans le domaine civil, sont les suivantes:  action en constatation
d'un droit ou d'un rapport juridique (article 52 de la LPM);  action en exécution d'une prestation, c'est-
à-dire interdiction d'une violation ou d'une men ace de violation de l'indication géographique,
cessation de l'acte, exigence de révéler la provenance des objets portant illicitement l'indication deprovenance (article 55 de la LPM);  action en dommages-intérêts, etc. (article 55 de la LPM);
confiscation, destruction, etc. (article 57 de la LPM);  mesures provisionnelles (article 59 de la LPM);
publication du jugement (article 60 de la LPM).
La LPM contient également des dispositions pénales:  les sanctions sont l'emprisonnement
pour un an au plus ou une amende jusqu'à 100  000 FS pour quiconque a intentionnellement utilisé une
indication géographique inexacte, une désignation susceptible d'être confondue avec une désignation
inexacte, ou aura créé un risque de tromperie en utilisant un nom, une adresse ou une marque en
rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance.  Si l'auteur de l'infraction agit par
métier, il sera poursuivi d'office (article 64 de la LPM).
Des mesures à la frontière sont également possibles:  droit de l'Administration fédérale des
douanes de dénoncer, à l'ayant droit une indication de provenance ou à une association professionnelle
ou économique ayant qualité pour intenter action, lorsqu'il y a lieu de soupçonner l'importation oul'exportation imminente de produits sur lesquels l'indication de provenance a été illicitement apposée
(article 70 de la LPM).  Le titulaire de l'indication de provenance peut demander à l'Administration
fédérale des douanes la rétention des produits.  La durée de rétention peut être de dix jours ouvrables
au plus.  Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut être prolongée de dix jours ouvrables au
plus.  L'Administration fédérale des douanes peut demander des sûretés adéquates lorsqu'il y a risquede dommage.  Celui qui demande indûment la rétention de produits doit réparer le préjudice causé si
les mesures provisionnelles sont infondées ou si elles n'ont pas été ordonnées (articles 70 à 72 de la
LPM et articles 54 à 57 OPM).
Ont également qualité pour agir les associations professionnelles ou économiques que leurs
statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, et les organisationsWT/TPR/M/77/Add.1
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d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des
consommateurs (article 56 de la LPM).
Des dispositions spécifiques s'appliquent en plus aux indications géographiques pour les
produits agricoles, les produits agricoles transformés et les vins.  La Loi sur l'agriculture contient en
effet des dispositions pénales:  celui qui, intentionnellement, utilise illégalement une indicationgéographique protégée en vertu de son article 16 (produits agricoles et produits agricoles transformés)
ou de son article 63 (vin) sera, sur plainte ou dénonciation, puni d'une peine d'emprisonnement d'un
an au plus ou d'une amende de 100 000 FS au plus.  Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera
poursuivi d'office.  Il est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou d'une amende de
200 000 FS au plus (article 172 de la LAgr).
La Loi contre la concurrence déloyale (LCD) contient également des dispositions de droit
civil.  Celui qui, du fait d'un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte à sa clientèle, à son créditou à sa réputation professionnelle, à ses affaires ou à ses intérêts économiques, ou celui qui est
menacé, peut demander au juge d'interdire cet acte s'il est imminent, de le faire cesser s'il dure encore
ou d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'il a créé subsiste.  Il peut en particulier demander
qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.  Il peut en outre
demander des dommages-intérêts (article 9 de la LCD).  Des mesures provisionnelles sont égalementpossibles (article 14 de la LCD).  Il est à relever que les actions peuvent être intentées par des clients
dont les intérêts économiques sont menacés ou lésés par un acte de concurrence déloyale.  Ont
également qualité pour agir les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts
autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres et les organisations d'importance
nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs (article 10,actions en interdiction (prévention) ou en cessation de  l'acte déloyal).  La LCD contient en outre des
dispositions pénales.  Celui qui, intentionnellement, se sera rendu coupable de concurrence déloyale
(ayant par exemple donné des informations inexactes ou fallacieuses sur ses marchandises, pris des
mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, etc.) sera, sur plainte,
passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende de 100 000 FS au plus (article 23 de laLCD).
La Loi sur les denrées alimentaires (LDA) contient elle aussi des dispositions pénales.  Celui
qui, intentionnellement ou par négligence, aura donné des indications fausses ou trompeuses sur des
denrées alimentaires, est passible d'arrêts ou d'une amende de 20 000 FS au plus (article 48 h), de la
LDA).
Question (États-Unis)
Veuillez donner les références des lois ou règlements suisses qui régissent les moyens par
lesquels les parties intéressées peuvent demander la déchéance d'une indication géographique
pour non-utilisation ou non-respect des critères pertinents.  S'il n'existe pas de lois ou
règlements dans ce domaine, veuillez expliquer pourquoi.
Réponse (États-Unis)
Étant donné que la protection générale des indications géographiques assurée par la LPM est
une protection d'office, la loi suisse ne connaît pas de disposition prévoyant les moyens par lesquels
une partie intéressée peut demander la suppression d'une indication géographique basée sur un
non-usage ou sur le non-respect des critères préétablis.
En cas de litige, ce sont les tribunaux civils et pénaux qui trancheront.  Il convient toutefois de
préciser que l'action ne portera pas sur la radiation d'une indication géographique, vu qu'elle n'est pasenregistrée, mais sur le fait d'empêcher son mauvais usage (article 47 de la LPM).WT/TPR/M/77/Add.1
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Pour les produits agricoles autres que le vin, il n'y a pas de règle spécifique concernant la
non-utilisation d'une indication géographique enregist rée.  L'indication géographique confère un droit
d'usage.  Cela signifie qu'elle peut être utilisée si les exigences du cahier des charges sont remplies.
Le non-respect de ces exigences ne conduit pas à la radiation de l'indication géographique, mais à
l'interdiction de son utilisation.  En ce qui concerne la protection des indications géographiques pourles vins, cette question est réglée par les diverses législations cantonales qui n'exigent pas de
renouvellement d'un enregistrement, mais prévoient la possibilité de le radier.
Question (États-Unis)
Veuillez expliquer comment la Suisse s'acquitte des obligations qui lui incombent en
vertu de l'article 24:5 de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse (États-Unis)
En ce qui concerne la protection générale des indications géographiques, il n'y a pas de
procédure de notification et d'enregistrement.  Il incombera donc au juge civil ou pénal, dans le cas
d'un conflit entre une indication géographique et une marque, de trancher la question conformément à
l'article 24:5 de l'Accord sur les ADPIC.  Outre cette règle générale et pour ce qui concerne les
produits agricoles, il convient de mentionner l'article 16 6) de la Loi sur l'agriculture et
l'article 10 3) d) de l'Ordonnance sur les AOP et IGP.
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
Question (Chili)
Le tableau AIII.5 indique quelles sont les entreprises publiques ou privées qui jouissent
d'un monopole ou d'un droit exclusif.  Y a-t-il lieu de penser que la politique appliquée dans
l'un ou l'autre de ces secteurs pourrait êt re modifiée à l'avenir en vue d'intensifier la
concurrence?  À quelles conditions cela sera-t-il fait?  Est-il envisageable que ces secteurs soient
ouverts à la concurrence étrangère?
Réponse (Chili)
Agriculture:  a) Blé (farine panifiable) et autres céréales destinées à la consommation humaine,
aliments pour animaux, paille et produits connexes:  les accords d'exclusivité seront supprimés en2001;  b) Farine panifiable:  aucune limitation à l' importation;  c) Boissons distillées et spiritueux:
libéralisation en discussion;  d) Pommes de terre:  aucun droit exclusif pour la production ou la
commercialisation de pommes de terre.
Sel:  aucun signe de libéralisation.  Le monopole sur le commerce du sel est basé sur un concordat
intercantonal du 22 novembre 1973 (liant tous les cantons sauf celui de Vaud où ce sont les Salines de
Bex qui disposent du monopole) et exercé par une entreprise appelée Vereinigte Schweizerische
Rhensalinen AG.
Électricité, gaz:  ces deux secteurs seront progressivement libéralisés au cours des prochaines années.
Réseau de télécommunications:  libéralisation en discussion.
Certains services de télécommunication:  le monopole de transmission pour les services
téléphoniques (sauf dans le cas des groupes d'usagers fermés sur la base de lignes louées) est en voie
de libéralisation avec le découplage de la boucle locale.
Transport aérien:  intégration dans la législation européenne.WT/TPR/M/77/Add.1
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Gestion des aéroports:  la tendance générale est à la libéralisation;  intégration dans la
réglementation européenne en ce qui concerne les créneaux horaires et les services d'escale.
Contrôle du trafic aérien:  intégration des systèmes de contrôle civil (Swisscontrol) et militaire;  pas
de libéralisation.
Transport ferroviaire, transport de passagers par bus, tramways, véhicule à câble, bateau, etc.:
pour effectuer de tels transports à titre régulier, une concession est nécessaire.  L'entreprise ayant
obtenu une concession est tenue d'assurer l'offre décrite dans le document.  Le but de la concession est
de garantir un certain niveau d'offre de transports publics.
La définition de l'offre en trafic voyageurs régional est soumise au principe de la commande:
les cantons et la Confédération commandent les services de transports régionaux par route en
recueillant des offres auprès des entreprises de transport.  Cela permet de faire jouer la concurrence
entre les entreprises et de choisir l'offre garantissant le meilleur rapport qualité-prix.
Comme pour les concessions de transport par chemin de fer, la concession pour le transport
public par route peut être retirée en tout temps, notamment si une autre entreprise parvient à offrir la
même qualité de service avec une meilleure rentabilité.  La concession de trafic régional de voyageurs
par route ne peut donc être assimilée à un monopole qui empêcherait définitivement l'entrée de
nouvelles entreprises sur une liaison donnée.
Radio-TV:  la loi sur la radio et la télévision est en cours de révision;  les modifications n'entreront
pas en vigueur avant 2004 au plus tôt.  Il s'ensuivra un passage à un système dual.  La SSR (société
suisse de radio-télévision) devra offrir le service public et recevra une taxe de monopole à cet effet.
Les entreprises privées pourront agir librement au niveau de la publicité, des programmes et du champ
de diffusion.  En pratique, cela signifie en particulier un rapprochement des dispositions plus libéralesde l'UE en matière de publicité et le remplacement du système de concession par un système de
permis.
L'accès pour les émetteurs étrangers est déjà assuré.
Services postaux:  actuellement, la poste a un monopole pour les lettres et les paquets adressés d'un
poids allant jusqu'à 2 kg.
En 2001, on entreprendra une libéralisation pour se rapprocher des règles de l'UE qui devra
entrer en vigueur en 2003 ou 2004.  Des entreprises étrangères peuvent aujourd'hui déjà opérer dans
les domaines non soumis au monopole de la poste.  Après la libéralisation, de nouveaux concurrents
étrangers devraient pouvoir entrer sur le marché suisse.
Ports:  aucune initiative prévue.
Certains services d'assurance:  pas de libéralisation prévue.
Certaines obligations hypothécaires:  pas de libéralisation prévue.
Ramonage, eau potable:  pas de libéralisation prévue.WT/TPR/M/77/Add.1
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1) I NTRODUCTION
2) A GRICULTURE ET ACTIVITÉS CONNEXES
Question (Union européenne)
La Suisse interdit l'importation de viande de porc fraîche d'origine espagnole sous
prétexte de la possible existence de la maladie d'Aujeszky, alors qu'il s'agit d'un cas qui n'estpas envisagée par l'Office international des épizoot ies.  Ne s'agit-il pas en l'occurrence d'une
application arbitraire des normes phytosanitaires ?  La Suisse a-t-elle l'intention de prendre des
mesures pour remédier à cette situation et permettre aux produits européens d'accéder
normalement à son marché?
Réponse (Union européenne)
La Suisse interdit l'importation de viande fraîche en provenance de tout pays ne pouvant pas
fournir de garantie concernant la maladie d'Aujeszky.  À l'heure actuelle, elle n'a pas l'intention demodifier ces mesures.
Question (Chili)
D'après un article de presse publié le 1er décembre, les autorités suisses ont décidé
d'interdire l'emploi de farines animal es pour l'alimentation des animaux.
Nous croyons comprendre qu'il s'agit d'une mesure d'urgence destinée à faire face à la
situation alarmante causée par la transmission de la maladie de Creutzfeld-Jacob en rapport
avec l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) lors de l'utilisation de viandes et d'os
d'animaux dans la fabrication de ces farines.
Cependant, nous avons appris que cette mesure serait également étendue aux farines de
poisson.  Notre question est la suivante: quelles sont les raisons scientifiques pour lesquelles lesfarines de poisson sont incluses dans cette mesure?  Existe-t-il la moindre preuve scientifique
montrant que la pathologie de l'ESB qui peut être observée chez les bovins peut l'être aussi chez
les poissons?
Réponse (Chili)
La Suisse analyse actuellement la situation concernant la farine de poisson.  Les mesures
récentes ne la concernent pas.
Questions (Argentine)
Question 1
D'après la page 84 du rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/77), l'attribution des
contingents tarifaires visant différents produits agricoles se fonde sur un système dit de prise en
charge, qui subordonne l'attribution d'un continge nt tarifaire à l'achat de produits similaires
d'origine nationale.  Ce système est équivalent à l'une des mesures concernant l'investissementliées au commerce qui figurent dans l'Annexe de l'Accord sur les MIC.  Il est donc incompatible
avec l'obligation de traitement national et aurait dû être notifié et supprimé avant le
31 décembre 1996.  La Suisse peut-elle confirmer que cette mesure concernant les
investissements liée au commerce n'a pas été dûment notifiée?  Peut-elle expliquer les raisons
juridiques pour lesquelles elle continue d'appliquer ce système incompatible avec l'Accord surles MIC?WT/TPR/M/77/Add.1
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Réponse 1 (Argentine)
La Suisse ne considère pas la prise en charge comme une MIC.  Il s'agit d'une méthode
d'allocation des contingents tarifaires convenue lors du Cycle d'Uruguay (pour plus de précisions voir
la réponse à la question de l'Uruguay – iii) Prohibitions à l'importation, licences d'importation et
réglementation des importations).
Question 2
D'après le paragraphe 24 de la page 81 du rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/77), la
Suisse applique un système de "prix-seuils" pour réguler les importations de certains produits
agricoles.  En vertu de ce système, des droits variables sont appliqués aux importations de
différents "groupes" de produits.  L'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture interdit le recours à
des prélèvements variables à l'importation et à des prix minimums à l'importation.  La Suisse
peut-elle expliquer comment elle justifie sur le plan juridique le maintien d'un régime tarifaireincompatible avec l'Accord sur l'agriculture?
Réponse 2 (Argentine)
Les droits de douane notifiés par la Suisse dans sa liste d'engagements en ce qui concerne les
denrées fourragères pour lesquelles est appliqué le système du prix-seuil sont consolidés et ont été
convenus dans le Cycle d'Uruguay.  Les adaptations des droits de douane auxquelles la Suisse procède
pour les denrées fourragères se font dans les limites des taux consolidés à l'OMC et ne les dépassent
en aucun cas.
Question 3
La Suisse a notifié un certain nombre de contingents tarifaires couvrant un ensemble de
lignes tarifaires.  Par exemple, le contingent applicable à la viande provenant d'animauxalimentés essentiellement avec du fourrage vert vise 44 lignes tarifaires et le contingent
concernant les légumes vise 106 lignes tarifaires.  Cela signifie que l'administration des
contingents tarifaires peut être très arbitraire et  donc opaque.  La Suisse a-t-elle envisagé de
prendre des initiatives pour accroître la transp arence de l'administration de ses contingents
tarifaires?
Réponse 3 (Argentine)
La Suisse considère que son système de gestion des contingents tarifaires est transparent pour
tous les opérateurs.  Elle publie chaque année un rapport détaillé, disponible pour quiconque souhaite
s'informer sur le sujet.  Ce rapport contient notam ment des informations précises sur les divers modes
d'attribution des contingents tarifaires, les ayants droit et les quantités attribuées.  Si l'on prend le cas
des légumes, le rapport livre ce type de données pour chaque type de légume qui fait partie du
contingent tarifaire global.  Les taux d'utilisation des contingents sont très élevés;  pour les deuxcontingents mentionnés, ils se situent en général au-dessous de 100  pour cent.
Questions (Australie)
Question 1
Le rapport du Secrétariat souligne le fait que l'agriculture est le secteur le plus protégé
sur le plan intérieur en Suisse et au Liechtenstein et que ces pays sont ceux de l'OCDE quiprotègent le plus leur agriculture:  subventions à l'exportation pour plusieurs produits
(notamment produits laitiers, viande bovine et fruits), droits moyens élevés, crêtes tarifaires,
progressivité des droits et niveau élevé des soutiens directs.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 103
a) Compte tenu des dommages bien connus que causent aux pays tiers, en particulier les
pays en développement, les subventions à l'exportation et à la production qui faussent le
commerce, comment la Suisse et le Liechtenstein pensent-ils que ces politiques peuvent
contribuer à l'équité du système commercial multilatéral?
b) Le rapport du Secrétariat signale aussi que le développement de secteurs comme le
tourisme a été entravé par des mesures appliquées dans des secteurs très protégés tels
que l'agriculture.  La Suisse reconnaît-elle qu'une politique agricole protectionniste peut
compromettre les activités non agricoles en zone rurale?
c) La Suisse est-elle disposée à s'engager à éviter de  tels inconvénients, sur le plan intérieur
et sur le plan international, en veillant ce que toutes les mesures conçues pour répondre
à des préoccupations non commerciales soient bien ciblées, transparentes et neutres du
point de vue commercial?
Réponse 1 (Australie)
a) La Suisse tient à souligner que tout système économique en général, c'est-à-dire y compris les
activités autres que l'agriculture, évolue en permanence en fonction d'une multitude de facteurs
nationaux et internationaux.  En même temps, les droits et obligations multilatéraux évoluent aussi.
La Suisse est intégrée dans ce système multilatéral et y participe dans le but de l'améliorer.  Pour envenir à l'agriculture, la Suisse respecte les obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'Accord
sur l'agriculture et participe aux négociations qui se poursuivent dans ce domaine.
b) Quant aux éventuelles raisons du retard du développement de branches telles que le tourisme,
le Secrétariat énumère dans son rapport une multitude de facteurs, parmi lesquels la production
vivrière, et précise chaque fois "du moins jusqu'en 1998".  En effet, les réformes entreprises dansdifférents secteurs, y compris l'agriculture, se poursuivent et entraînent une baisse des prix des
produits (bien entendu, nul ne niera qu'une réduction du prix des intrants, toutes choses égales par
ailleurs, accroît la rentabilité d'un secteur).  En particulier, le prix de l'alimentation ne cesse de
diminuer et le pourcentage moyen du budget des ménages consacré à l'alimentation et aux boissons
est tombé de 12,8  pour cent en 1990 à 9,7  pour cent en 1998 (soit une baisse de 25  pour cent),
phénomène qui est confirmé par les indices des prix de ces produits, qui montre que leur prix réel a
considérablement reculé.
c) Les engagements de tous les Membres de l'OMC seront examinés dans les négociations sur
l'agriculture.  Pour le moment, nous pouvons dire que la Suisse est en train de préparer sa proposition
de négociation, qui sera communiquée en décembre et examinée lors de la prochaine session
extraordinaire du Comité de l'agriculture.  Il est probable que cette proposition comprendra un
paragraphe relatif aux disciplines qui doivent s'appliquer aux instruments visant à répondre à despréoccupations non commerciales.
Question 2
Le rapport du Secrétariat décrit un système de prise en charge en vertu duquel
l'attribution des contingents tarifaires pour certains produits agricoles est subordonnée à
l'achat de produits d'origine nationale.  La Suisse peut-elle expliquer comment ce système peut
être compatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture?
Réponse 2 (Australie)
La prise en charge est une méthode d'allocation des contingents tarifaires convenue lors du
Cycle d'Uruguay qui:WT/TPR/M/77/Add.1
Page 104
- juridiquement, constitue une mesure interne sans impact sur les droits des Membres
de l'OMC et ne viole aucune obligation de la Suisse au titre des différents Accords de
l'OMC;
- économiquement, ne représente aucune restriction aux importations autre que celle
inhérente à un contingentement – tarifaire en l'occurrence – et n'enfreint en aucun casles engagements quantitatifs d'accès au marché de la Suisse, étant donné que tous les
contingents peuvent être remplis et que les origines, les qualités ou les prix ne sont
pas affectés.
Question 3
Quel rôle joue l'évaluation des risques fondée sur des données scientifiques dans le cadre
et la stratégie de réglementation des organismes génétiquement modifiés en Suisse?
Réponse 3 (Australie)
L'évaluation des risques joue un rôle important dans le cadre réglementaire suisse.  En 1999,
la Suisse a pris deux nouvelles ordonnances concernant l'évaluation des risques pour l'emploi
d'organismes en milieu clos, l'emploi d'organismes dans l'environnement et la mise sur le marché
d'organismes génétiquement modifiés.  Ces deux or donnances sont harmonisées avec les directives du
Conseil de l'Union européenne 90/219EEC et 90/220EEC.
Le Parlement suisse examine actuellement un nouveau projet de loi appelé Gen-Lex, qui
contiendra des règles plus rigoureuses concernant  l'emploi d'organismes génétiquement modifiés (y
compris les animaux transgéniques, l'introduction dans la nature d'OGM, etc.).  En outre, des
considérations éthiques interviendront dans la procédure d'autorisation de l'emploi d'organismes
génétiquement modifiés.
Ordonnance sur l'utilisation d'organismes en milieu confiné (d'après la directive européenne
90/219EEC):
Quiconque intervient dans l'utilisation dans un espace confiné (travail expérimental, activités
délibérées employant des organismes, culture, transformation, multiplication, production, recherche,
etc.) d'organismes génétiquement modifiés ou pa thogènes doit évaluer à l'avance les dommages qui
peuvent en résulter pour les personnes et l'environnement (évaluation des risques).  Les dommages à
prendre en compte sont notamment les maladies pouvant toucher l'homme, les animaux et les
végétaux, les nuisances ou effets nocifs résultant du transfert naturel de gènes à d'autres organismes.
Quiconque emploie des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes doit notifier son
activité à l'autorité compétente pour le contrôle de l'évaluation du risque.  Il s'agit soit de l'Office de
l'environnement, des forêts et des paysages (questions environnementales) soit de l'Office fédéral de
la santé publique (questions liées à la santé humaine).  Le Comité suisse d'experts de la biosécurité(dont les membres sont tous des chercheurs et des savants) conseille les autorités fédérales et
cantonales en matière de biosécurité.
Ordonnance sur l'introduction délibérée d'organismes dans l'environnement (selon la directive
européenne 90/220CEE):
Quiconque intervient dans l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes
dans l'environnement doit prendre toutes les mesures voulues pour faire en sorte que les organismes,
leurs produits métaboliques et leurs déchets ne mettent pas en danger la population et
l'environnement.  Les introductions à des fins expérimentales sont autorisés par l'Office suisse pour
l'environnement, les forêts et le paysage s'il n'y a pas de danger pour la population et l'environnement.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 105
La décision se fonde sur une évaluation scientifique.  Quiconque a l'intention d'introduire des
organismes génétiquement modifiés ou pathogènes doit évaluer les risques que cela fait courir à la
population et à l'environnement (animaux, plantes, écosystèmes).  Selon la nature du produit,
différentes autorités interviennent dans la procédure d'autorisation.
Question (Chili)
Le tableau IV.7 (page 84 du rapport du Secrétariat), intitulé "Engagements en matière
d'accès au marché par le biais de contingents tarifaires", indique un contingent tarifaire de
15 800 tonnes pour les "pommes, poires et coings frais", attribué selon le système de la prise en
charge.  Quel est le degré d'utilisation de ce contingent?  Quel pourcentage de produits d'origine
nationale similaires doit être acheté pour obtenir un contingent d'importation?  Ce pourcentage
est-il le même pour tous les produits concernés par cette mesure?
Réponse (Chili)
Le contingent tarifaire pour les fruits à pépins (pommes, poires et coings frais) fait l'objet
d'une répartition différente selon les produits.  En effet, seules les pommes sont attribuées
partiellement en fonction du système de la prise en charge et ce durant la période allant du 15 juillet
au 14 juin.  Le reste du temps, soit du 15 juin au 14 juillet, les importations de pommes s'effectuent
sans attribution dans le cadre du contingent tarifaire.  Pendant la période allant du 15 juillet au 14 juin,les parts de contingents tarifaires sont allouées en proportion des achats de pommes suisses ou
étrangères des ayants droit durant l'année précédente.  Pour les poires, les parts de contingents
tarifaires sont attribuées aux ayants droit en fonction des importations qu'ils ont effectuées l'année
précédente.  Les importations de coings et de poires Nashi dans le cadre du contingent tarifaire de
fruits à pépins sont libres.  Le degré d'utilisation du contingent tarifaire de fruits à pépins est enmoyenne de 98,8  pour cent pour les trois dernières années.
Question (Chili)
Au paragraphe 24 (page 69) du rapport du Secrétariat, il est indiqué qu'un système de
"prix-seuils" s'applique à l'importation de certains produits agricoles, en l'occurrence les
produits fourragers.  Quels autres produits pourraient être visés par ce système?  Comment estcalculé le prix à l'importation estimatif?  À quelle fréquence est-il recalculé?  Que faut-il
entendre par "tarifs de caractère variable" appliqués aux importations de "groupes" de
produits?
Réponse (Chili)
Le système du prix-seuil s'applique uniquement aux denrées fourragères et aux semences de
céréales.  Le prix à l'importation est le prix franco frontière non dédouané.  Ce prix représente la
valeur de la marchandise importée avant le dédouanement.  Il comprend le prix d'achat et les frais detransport et d'assurance engagés jusqu'à la frontière suisse.  Les autorités suisses le calculent selon les
notifications des bourses de marchandises officielles et de l'Union européenne, ainsi que sur la base
des informations données par les commerçants, les sociétés coopératives et les fabricants d'aliments
composés pour les animaux.  Les autorités suisses observent de manière permanente la situation sur le
marché mondial et les droits de douane sont adaptés en règle générale tous les trois mois.  Il estdérogé à cette règle en cas de changements importants.  Le gouvernement suisse fixe un prix-seuil
pour 11 produits de base (voir le tableau IV.6).  Sur cette base, le Département de l'économie établit
les valeurs indicatives (voir le tableau AIV.1) pour chaque groupe de produits correspondant.  En
fonction de ces valeurs indicatives et des prix à l'importation, les autorités suisses déterminent le droit
de douane qui peut varier normalement tous les trois mois.  Le droit de douane ainsi déterminé ne peutcependant en aucun cas dépasser le taux consolidé à l'OMC.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 106
Question (Uruguay)
La Suisse pourrait-elle commenter les paragraphes 7 et 10 selon lesquels l'agriculture ne
représente environ que 2 pour cent du PIB réel, occupe 4 pour cent de la population active et
contribue à moins de 4 pour cent de la valeur des exportations de marchandises, et la Suisse est
un des pays de l'OCDE qui aide le plus l'agriculture avec un équivalent-subvention de 73 pourcent du revenu brut des producteurs agricoles en 1999, ce niveau étant largement supérieur à la
moyenne de 40 pour cent des pays de l'OCDE?
Réponse (Uruguay)
Sous l'angle purement économique, l'agriculture occupe il est vrai – comme le montrent les
indicateurs globaux – une place relativement modeste dans l'économie suisse.  Cette position s'est du
reste encore affaiblie, à l'instar de ce qui s'est passé dans de nombreux autres pays industrialisés, au
cours de ces dernières années.  Il convient toutefois de relever que l'agriculture en Suisse n'a pasqu'une fonction purement productive mais doit également contribuer, comme le prévoit l'article 104
de la Constitution approuvé par le peuple en 1996, à la conservation des ressources naturelles et à
l'entretien du paysage rural, ainsi qu'à l'occupation décentralisée du territoire.
Question (Uruguay)
Le paragraphe 32 mentionne que, pour une période de quatre ans, à compter du
1er janvier 2000, Proviande a été mandatée en tant  que coopérative privée des organisations de
producteurs, de bouchers et de commerçants afin de fixer le prix des animaux vivants et de la
viande sur le marché national, de surveiller le  marché des animaux vivants, et d'enregistrer et
de contrôler les demandes de contingents tarifair es visant les animaux vivants et la viande.  La
Suisse considère-t-elle que ce système et le coût de ces services contribuent à améliorer demanière effective les importations de produits agricoles?
Réponse (Uruguay)
L'enregistrement et le contrôle des demandes de parts de contingent tarifaire d'animaux de
boucherie et de viande occasionnent des frais à la Confédération.  Le Conseil fédéral a donc décidé
que cette tâche ne reviendrait pas à l'Office fédéral de l'agriculture, mais ferait l'objet d'un appeld'offres et serait confiée au mieux-disant.  Cette décision n'a aucune influence sur les importations, car
il s'agit seulement d'une tâche administrative, nécessaire pour l'attribution des parts de contingent
tarifaire et le déroulement efficace des importations.
Question (Thaïlande)
Nous constatons que le gouvernement suisse subventionne les agriculteurs au moyen
d'un programme de paiements directs comprenant des prestations sociales.  Nous aimerions des
précisions sur les prestations sociales, en particulier les allocations familiales versées auxagriculteurs, qui représentaient une subvention de 79 millions de dollars en 1999.
Réponse (Thaïlande)
Les allocations familiales versées dans le secteur agricole sont octroyées sous la forme
d'allocations pour enfants d'une part et d'allocations de ménage d'autre part.  Il s'agit, en ce qui
concerne les allocations pour enfants, de soutenir les familles paysannes aux revenus modestes ayantdes enfants.  La limite de revenu est fixée à 30 000 FS plus 5 000 FS par enfant ayant droit à
l'allocation.  Les chiffres sont les suivants:  allocations pour enfants:  entre 60 et 185 FS par mois;
allocation de ménage par travailleur agricole:  100 FS par mois;  dépenses totales en 1999:
135,2 millions de FS.WT/TPR/M/77/Add.1
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Question (Thaïlande)
Nous aimerions savoir comment la délégation suisse justifie cette mesure au regard de
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
Réponse (Thaïlande)
Il s'agit d'une mesure à caractère social relevant de la politique familiale qui n'a pas d'effet sur
la production.  C'est clairement une mesure de la catégorie verte (paragraphe  2 de l'Annexe II).  La
Suisse a notifié les années passées ces allocations dans le tableau explicatif DS:1 sous la rubrique
"Services de caractère général".
Question (Thaïlande)
Nous relevons que la Confédération accorde des prêts sans intérêt d'une durée
maximale de 20 ans aux agriculteurs qui améliorent les conditions de vie des animaux.  La
Thaïlande ne s'oppose pas à ce que les pays développés versent des subventions ou des créditsbonifiés pour améliorer le bien-être des animaux, mais nous pensons que de telles mesures ne
devraient pas entraver les importations, en particulier de produits provenant de pays en
développement.  En outre, nous nous opposons à ce que cette mesure soit considérée comme une
mesure de la catégorie verte.
À cet égard, nous souhaitons avoir des précisions sur l'enveloppe budgétaire affectée au
bien-être des animaux pour les trois dernières ann ées et sur les types d'animaux visés, et savoir
si la Suisse a notifié cette mesure au Comité de l'agriculture.
Réponse (Thaïlande)
En matière de protection des animaux, la Suisse a deux programmes qui s'appliquent à toutes
les catégories d'animaux (bovins, porcins, ovins, volaille, etc.):  a)  "sorties régulières en plein air"
(SRPA) et b) "systèmes de stabulation particulièrement respectueux en plein air" (SST).  Le premier
de ces programmes définit les exigences à respecter en matière de sorties, de pâturages, de parcours et
de stabulation des animaux (par exemple aménagement de l'aire de repos).  Le deuxième porte sur des
exigences complémentaires concernant l'étable et la garde des animaux, par exemple systèmes de
stabulation offrant diverses zones adaptées aux différentes activités des animaux.
Les dépenses affectées à ces programmes (en millions de francs suisses) pour les trois
dernières années se sont élevées à:
Programme 1997 1998 1999
SRPA
SST44,4
9,556,4
12,672,7
21,0
La Suisse a notifié ces deux programmes dans le tableau explicatif DS:1 sous la rubrique
"Protection de l'environnement".
Il n'y aucun lien entre ces mesures et les importations, ces dernières n'étant assujetties à
aucune restriction en matière de bien-être des animaux.WT/TPR/M/77/Add.1
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Question (Thaïlande)
Nous relevons que le gouvernement suisse applique un système de prise en charge pour
l'attribution des contingents tarifaires visant plusieurs produits.  Ce système subordonne
l'attribution d'un contingent tarifaire à l'achat de produits similaires d'origine nationale.
Nous aimerions avoir des précisions sur ce système d'attribution des contingents:
fonctionnement du système, administration responsable et proportion de produits d'origine
nationale devant être achetés.
Réponse (Thaïlande)
Le système de la prise en charge oblige l'importateur à acheter, pour une proportion donnée
de ses importations dans le cadre d'un contingent tarifaire, pendant la période considérée, des produits
d'origine nationale du même type que les produits importés.  On applique les principes suivants:
a) la prise en charge ne vise pas les importations assujetties à un taux de droit de douane
hors engagement en matière d'accès;
b) l'obligation d'achat de produits d'origine nationale ne peut pas dépasser le niveau de
ces achats enregistrés durant la période de base;
c) pour aucun produit, le ratio importations/achats de produits nationaux ne doit
empêcher que le marché intérieur puisse  absorber l'intégralité du contingent
d'importation.  Par exemple, si la consommation totale d'un produit est de
1 000 tonnes et le contingent tarifaire de 500 tonnes, le ratio de l'obligation d'achat de
produits nationaux ne doit pas dépasser 1:1;
d) la prise en charge ne vise pas les produits pour lesquels le volume des importations
hors contingent tarifaire est nettement plus élevé que celui des importations dans lecontingent (en raison du fait que les importations dans le cadre du contingent sont
découragées, ce qui réduit la valeur de l'engagement correspondant au contingent
tarifaire);
e) de façon générale, lorsque la prise en charge s'applique, il est possible d'importer en
dehors du contingent tarifaire inscrit dans la liste de la Suisse (liste LIX);
f) par principe général, les nouveaux venus ont le droit d'importer dans le cadre des
contingents tarifaires.
L'Office fédéral de l'agriculture est chargé d'administrer cette réglementation.
Le ratio de prise en charge varie selon le produit, en fonction de la capacité d'absorption du
marché, mais toujours de telle façon que l'ensemble du contingent tarifaire puisse être utilisé (voir le
point c) ci-dessus).  On trouvera plus de précisions dans la notification MA:1 de la Suisse.
Question (Thaïlande)
Nous souhaitons que la délégation suisse commente ce système d'attribution.  La Suisse
considère-t-elle qu'il est compatible avec l'Accord  sur les MIC?  Dans l'affirmative, comment le
justifie-t-elle?WT/TPR/M/77/Add.1
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Réponse (Thaïlande)
Le système de prise en charge appliqué par la Suisse est un système d'attribution des
contingents qui:
- sur le plan juridique, est une mesure interne qui n'empiète pas sur les droits découlant
de l'OMC pour les autres Membres et n'a pas d'influence sur les obligations de la
Suisse en vertu des différents Accords de l'OMC applicables;
- sur le plan économique, n'impose pas de restrictions au commerce autres que celles
inhérentes à tout contingent tarifaire et n'affecte en rien les engagements d'accès aux
marchés consolidés à l'OMC, puisque tous les contingents peuvent être intégralement
utilisés et les provenances ne sont pas concernées.
Question (États-Unis)
Paragraphe 15
Quels sont les critères visant à accroître la compétitivité du secteur [agricole] dans la
politique agricole 2002?  Dans quel délai est-il prévu d'atteindre cet objectif?  Quels sont les
produits concernés?
Réponse (États-Unis)
Le principal critère de compétitivité de l'agricultu re est l'écart de prix entre les prix intérieurs
et ceux pratiqués dans les pays voisins.  D'après les prévisions du gouvernement, cet écart devrait
diminuer d'environ 50 pour cent.  Cet objectif devrait être atteint d'ici quelques années.  Il n'y a pas
d'objectif spécifique par produit.  Le résultat sera mesuré sur la base de la moyenne pondérée.
Question (États-Unis)
Paragraphe 16
Veuillez fournir une estimation du coût des mesures appliquées pour le contribuable.
Comment ce coût a-t-il évolué depuis ces dernières années?
Réponse (États-Unis)
Depuis 1997, ce chiffre est resté constant en termes nominaux, au niveau de 3,9 milliards de
francs (sauf en 1999, lorsqu'il a atteint 4,2 milliards de francs).  Il restera inchangé, selon lesprévisions budgétaires, jusqu'en 2003.
Question (États-Unis)
Tableau IV.3
Pourquoi les paiements complémentaires directs à l'agriculture sont-ils plus élevés en
1999 qu'en 1998 (plus de cinq fois plus)?
Réponse (États-Unis)
Depuis 1999, la Suisse applique la "Politique agricole 2002", sur la base de la nouvelle loi
relative à l'agriculture.  En vertu de cette politique, l'ancien programme facultatif de production
intégrée est devenu la norme minimale à laquelle les agriculteurs doivent se conformer pour avoirWT/TPR/M/77/Add.1
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droit aux paiements directs.  Il a donc fallu arrêter le programme facultatif de production intégrée et
les paiements correspondants ont été comptabilisés comme paiements complémentaires.
Question (États-Unis)
Paragraphe 17
Quel est l'écart entre le taux d'intérêt bonifié et le taux du marché?
Réponse (États-Unis)
L'écart est de 4,5 pour cent.
Question (États-Unis)
Paragraphe 21/Tableau IV.4
Le montant total du soutien interne à l'agriculture a diminué depuis 1995.  Toutefois,
durant cette période la proportion des aides relevant de la catégorie verte est passée de 37,6 à
49 pour cent.  Ces aides ont augmenté de 5 pour cent entre 1998 et 1999.  Quelles sont lesraisons de cette augmentation?
Réponse (États-Unis)
Depuis 1999, les normes de production exigées des agriculteurs qui souhaitent obtenir des
paiements directs correspondent à ce qui est appelé "production intégrée".  Il s'agit de normes
clairement définies concernant les soins aux animaux, l'équilibre nutritionnel, le couvert végétal, larotation des cultures et l'emploi de pesticides.  Pour obtenir des paiements directs additionnels, les
agriculteurs doivent respecter des conditions supplémentaires.  À l'heure actuelle, la plupart des
agriculteurs respectent les normes minimales et c'est pourquoi les anciens paiements complémentaires
ont été notifiés en tant que paiements de la catégorie verte.
Question (États-Unis)
Paragraphe 25
Comment sont fixés les droits app liqués?  Quels sont les critères?
Réponse (États-Unis)
Les droits de douane sur les produits fourragers sont calculés sur la base des prix-seuils fixés
une fois par an par le gouvernement et du cours mondial du produit c.a.f. frontière suisse (au sujet desprix-seuils, voir le tableau IV.6).  Le prix c.a.f. comprend les éléments suivants:  prix d'achat du
produit, fret et assurance pour la livraison à la frontière suisse.  L'Office fédéral de l'agriculture
détermine les prix d'achat des produits sur la base des notifications des bourses de commerce et des
données représentatives fournies par les partenaires commerciaux et les sociétés de négoce.
Question (États-Unis)
Paragraphe 26
Parmi les différents mécanismes d'attribution des contingents tarifaires (licences non
automatiques, système de la prise en charge, im portations antérieures des négociants, mise aux
enchères, principe de l'ordre de présentation des demandes, de l'ordre des dédouanements ouWT/TPR/M/77/Add.1
Page 111
du prorata , "droits historiques"), sur quels critères se fonde-t-on pour choisir le ou les
mécanismes employés pour chaque produit?
Réponse (États-Unis)
Les différents mécanismes envisageables pour l'allocation des contingents tarifaires sont
définis à l'article  22 de la loi fédérale sur l'agriculture.  Cet article prescrit que, dans l'attribution des
contingents tarifaires, il faut respecter les règles de la concurrence.
Les critères d'attribution sont déterminés par le gouvernement de concert avec les
producteurs, les importateurs et les consommateurs.  Le niveau du contingent tarifaire, les écarts de
prix, la structure de l'offre et de la demande, les aspects saisonniers et la sensibilité des produits sont
parmi les éléments pris en considération.
Question (États-Unis)
Tableau IV.8
Pour un certain nombre de produits agricoles, les contingents tarifaires n'ont pas été
utilisés à 100 pour cent en 1998 – le taux d'utilisati on va de 26 pour cent (caséine) à près de 70 à
80 pour cent (céréales secondaires et blé).  Pour quelle raison ces contingents n'ont-ils pas été
intégralement employés?
Réponse (États-Unis)
Caséine
Ces dernières années, la demande de caséine étrangère a fortement reculé;  le soutien accordé
pour la caséine d'origine nationale n'a pas augmenté.
Blé dur
Durant l'année civile 1998, la quantité de blé dur dédouané a été très inférieure à la moyenne,
soit 86 143 tonnes (122 000 tonnes en 1997 et 1999).  Dans la perspective de la baisse de la
contribution au fonds de garantie à compter du 1er janvier 1999, les moulins à blé dur ont réduit leurs
stocks.  La production des moulins à blé dur se situe dans la moyenne de plusieurs années.
Céréales secondaires
Ces dernières années, la consommation de produits alimentaires à base d'avoine, d'orge et de
maïs pour l'alimentation humaine a diminué.  Les ventes de produits de la mouture reculent en
conséquence.  Seules des céréales étrangères sont transformées pour l'alimentation humaine.
Question (États-Unis)
Paragraphe 30
Comment le système du "prix cible" a-t-il permis de réduire les excédents de lait et de
produits laitiers?
Réponse (États-Unis)
Il s'agit d'un malentendu.  On n'évite pas les excédents en fixant un prix-cible, mais en
attribuant des quotas de production aux producteurs de lait (ce que la Suisse a fait).WT/TPR/M/77/Add.1
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Question (États-Unis)
Tableau IV.9
Pour quelle raison les subventions à l'exportation notifiées sont-elles plus élevées en 1999
qu'en 1998 dans le cas des produits laitiers (quantité), des fruits (valeur et quantité) et d'autres
produits transformés?
Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les subventions à l'exportation par
produit, pour compléter les renseignements déjà communiqués par grande catégorie.
Réponse (États-Unis)
Produits laitiers
L'augmentation des quantités est liée à la liquidation de l'Union suisse du commerce de
fromages, organisation semi-étatique.  En raison du déstockage, des quantités accrues ont été mises
sur le marché et partiellement exportées.  En 1999, du lait en poudre écrémé a de nouveau été exportéavec l'aide de l'État (dans les limites convenues à l'OMC), alors que les années précédentes, les
producteurs de lait avaient financé eux-mêmes ces exportations (mesures d'entraide).
Fruits
En 1998, la récolte de pommes et de poires a été abondante.  Une grande partie des fruits a été
transformée en jus concentrés.  L'augmentation des subventions à l'exportation de l'année 1999(quantité et montant) est imputable exclusivement à la commercialisation de ces jus concentrés.  Les
quantités et les montants cumulés de 1995 à 1999 restent cependant inférieurs aux niveaux
d'engagements annuels correspondants.
Produits agricoles transformés
En 1999, les subventions à l'exportation de produits agricoles transformés ont été moins
élevées en termes réels (130,1 millions de francs) qu'en 1998 (136,8 millions de francs).
L'engagement pour l'année 5 de la période d'application correspond à 125,7 millions de francs.  Les
quantités exportées en 1999 n'ont diminué que d'environ 2  pour cent, mais le montant total des
subventions à l'exportation de produits agricoles transformés a été réduit de quelque 5  pour cent.
D'après l'article 9:2  b) i) de l'Accord sur l'agriculture, la Suisse se conforme à ces dispositions puisque
le montant qui n'a pas été employé entre les années 2 et 5 de la période d'application a été supérieur à
70 millions de francs.
Question (États-Unis)
b) Autres produits
Céréales et huiles oléagineuses
Le système de prix garantis pour les graines oléagineuses a-t-il été supprimé?
Réponse (États-Unis)
Le système du prix garanti a été supprimé en 1999, en même temps que le quota de
production.WT/TPR/M/77/Add.1
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Question (Japon)
Le Japon se félicite des efforts faits par la Suisse pour réformer son agriculture,
notamment en remplaçant progressivement les mesures de soutien des prix par des paiements
directs.  De plus, l'initiative "Politique agricole 2002", adoptée par le Parlement suisse en
avril 1998, vise à promouvoir une agriculture répondant à la fois aux exigences dudéveloppement durable et à celles du marché, qui devrait contribuer substantiellement à la
sécurité alimentaire, à la conservation des ressources naturelles, à l'entretien du paysage rural
et à l'occupation décentralisée du territoire.  Le Japon appuie cette position.
En vertu de la Politique agricole 2002, les méthodes de production utilisées par les
exploitants admis à bénéficier de paiements directs doivent être conformes aux principes
d'agriculture intégrée, c'est-à-dire à des normes fondamentales précises en matière
d'environnement et de traitement des animaux.  Veuillez fournir des précisions sur les normesenvironnementales que les exploitants doivent respecter pour bénéficier des paiements directs.
Réponse (Japon)
Les techniques d'agriculture intégrée prescrites sont clairement définies et scrupuleusement
contrôlées chaque année sur au moins un tiers des e xploitations suisses;  elles portent sur les points
suivants:
- garde des animaux conforme aux normes juridiques régissant la protection des
animaux;
- limitation de l'apport d'engrais (y compris les fumiers et lisiers) à la demande totale
d'azote et de phosphore des produits cultivés;
- affectation d'au moins 7  pour cent des terres à des zones de compensation écologique
(habitats semi-naturels tels que pâturages extensifs ou haies);
- rotation des cultures (intervalles à respecter pour chaque culture);
- couvert minimum des terres arables;
- règles visant la lutte intégrée contre les ravageurs et restrictions concernant l'emploi
de certains pesticides.
Question (présentateur)
Veuillez préciser quelles sont les considérations environnementales qui interviennent
dans la formulation de la politique commerciale et des autres politiques économiques.
Réponse (présentateur)
En vertu de la politique agricole 2002, les méthodes de production appliquées par les
agriculteurs qui ont droit à des paiements directs doivent respecter les techniques d'agriculture
intégrée, c'est-à-dire certaines normes environnementales de base et des normes de protection desanimaux.  Les normes qui doivent être respectées pour bénéficier des paiements directs sont résumées
ci-après.
Les techniques d'agriculture intégrée prescrites sont clairement définies et scrupuleusement
contrôlées chaque année sur au moins un tiers des e xploitations suisses;  elles portent sur les points
suivants:WT/TPR/M/77/Add.1
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- garde des animaux conforme aux normes juridiques régissant la protection des
animaux (interdiction de l'élevage des poules en batterie et du traitement des bovins
aux hormones par exemple) (voir aussi la réponse à une question similaire de la
Thaïlande);
- limitation de l'apport d'engrais (y compris les fumiers et lisiers) à la demande totale
d'azote et de phosphore des produits cultivés;
- affectation d'au moins 7  pour cent des terres à des zones de compensation écologique
(habitats semi-naturels tels que pâturages extensifs ou haies);
- rotation des cultures (intervalles à respecter pour chaque culture);
- couvert minimum des terres arables;
- règles visant la lutte intégrée contre les ravageurs et restrictions concernant l'emploi
de certains pesticides.
Question (présentateur)
Pourriez-vous préciser votre déclaration concernant le rôle futur de l'État sur le marché
lorsque tous les éléments de la politique agricole 2002 auront été mis en œuvre?
Réponse (présentateur)
La production d'aliments et de fibres est en principe réglée par le marché.  Cependant, l'État
attribue des paiements directs, pour les prestations non commerciales de l'agriculture (il s'agit de biens
publics), en général découplés de la production.  Là où il s'agit de biens publics, l'État sera toujours et
nécessairement impliqué.  Cet accomplissement du mandat constitutionnel est indépendant de
l'existence de droits de douane.  De même, nous rappelons que le commerce d'État agricole a été aboli
en Suisse.  Les agences de promotion privées qui bénéficient d'un soutien public appuient des projetsde promotion des ventes dans la phase d'introduction d'un produit.
3) S
ECTEUR INDUSTRIEL ET SECTEUR DE L 'ÉNERGIE
i) Secteur industriel
Question (Canada)
On peut lire dans la note 37 que "la branche de l'industrie textile et des vêtements, où
prédominent de petites entreprises produisant des produits de haute qualité – filés, tissus et
vêtements de soie, textiles industriels et vêteme nts de luxe – subit de fortes tensions depuis
plusieurs décennies".  La branche des textiles et des vêtements a-t-elle trouvé des créneaux
suffisamment spécialisés pour pouvoir survivre à l'intensification de la concurrence après 2005
ou la Suisse considère-t-elle cette branche comme une industrie en déclin?
Réponse (Canada)
La crise économique du début des années 90 a forcé l'industrie textile suisse à se restructurer
et à se concentrer sur la production de filés, tissus et produits en soie de grande qualité, ainsi que de
textiles industriels et de vêtements de luxe.  En d'autres termes, depuis la crise, la branche suisse des
textiles et vêtements s'est focalisée sur des créneaux étroits (petites séries, solutions sur mesure).
Toutefois, la Suisse ne contingente aucune importation de textiles (bien qu'elle ait le droit de le faireWT/TPR/M/77/Add.1
Page 115
en vertu de l'AMF) et l'État n'aide pas l'industrie textile par d'autres moyens.  La Suisse pense pouvoir
rester compétitive grâce à une industrie textile restructurée.
Question (États-Unis)
Le niveau de protection tarifaire dans le secteur manufacturier demeure relativement
bas.  Toutefois, comme les droits sont spécifiques, la dispersion tarifaire est plus accentuée dansle secteur manufacturier que dans les autres secteurs dans la mesure où la valeur des biens
manufacturés n'est généralement pas proportionnelle à leur poids.  Outre l'adhésion à l'Accord
sur les technologies de l'information, à l'initiative sur les produits pharmaceutiques et à
l'Accord plurilatéral sur le commerce des aéronefs civils, que fait la Suisse pour poursuivre la
libéralisation dans ce secteur?
Réponse (États-Unis)
Plus de 70  pour cent des importations et des exportations de la Suisse se font avec la
Communauté européenne.  En conséquence, les échanges préférentiels ont un rôle central dans son
commerce extérieur.  Comme indiqué plus haut, l'in cidence moyenne des droits de douane (y compris
ceux qui s'appliquent aux échanges préférentiels) est inférieure à 1  pour cent et elle ne joue plus de
rôle déterminant.  On ne peut donc pas considérer que les droits de douane assurent une protection, en
particulier dans les secteurs industriels.
Un éventuel nouveau cycle de négociations, complétant les initiatives zéro pour zéro prises à
l'OMC dans des domaines tels que l'industrie pharmaceutique ou les technologies de l'information,
devrait avoir pour objectif de ramener à zéro le droit applicable à une grande partie des positions
tarifaires du secteur manufacturier d'ici à 2010.
ii) Énergie
Question (Canada)
D'après le paragraphe 57, la loi sur le marché de l'électricité ouvrira le marché de
l'électricité en plusieurs étapes (21 pour cent en 2001, 34 pour cent en 2004 et ouverture totale
en 2007).  Toutefois, ce calendrier est encore à l'examen.  Prière de donner une indication
approximative du temps qui sera nécessaire pour achever les discussions et pour prendre unedécision définitive sur le calendrier d'ouverture du marché.
Réponse (Canada)
Le Parlement suisse est sur le point d'achever l'ex amen de la loi sur le marché de l'électricité.
La loi devrait être adoptée avant la fin de 2000.  Le calendrier d'ouverture du marché résultant du
débat parlementaire est le suivant:
- ouverture de 30  pour cent du marché durant les trois premières années qui suivront
l'entrée en vigueur de la loi (environ de 2001 à 2003);
- ouverture de 50  pour cent du marché durant les trois années suivantes (2004-2006);
- ouverture intégrale dès 2007.
La loi devra faire l'objet d'un référendum qui a déjà été annoncé par ses opposants.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 116
Question (Hongrie)
Quels sont les projets de la Suisse en matière de déréglementation des marchés du gaz et
l'électricité?
Réponse (Hongrie)
La Suisse prévoit d'ouvrir les marchés de l'électricité et du gaz afin d'assurer la compatibilité
avec les directives correspondantes de l'Union européenne.
Électricité :  le Parlement suisse est en train de rédiger le texte définitif de la loi sur le marché de
l'électricité, qui sera probablement arrêté à la fin de l'actuelle session parlementaire.  Cette loi prévoit
un accès réglementé pour les tierces parties, une ouverture du marché en plusieurs étapes (30  pour
cent les trois premières années, 50  pour cent les trois années suivantes et ouverture intégrale au bout
de six ans), la création d'un régulateur, la séparation des comptes des sociétés de distribution et
l'autonomie organisationnelle de l'exploitant du réseau.
Selon nos prévisions, la loi entrera en vigueur au milieu de 2001.
Gaz:  l'administration est en train de rédiger un projet de loi sur le marché du gaz.  Ce projet fera
l'objet d'une consultation publique en 2001.  Le Conseil fédéral pourra probablement arrêter un projet
de loi sur le marché du gaz pour le présenter au Parlement d'ici à la fin de 2001.  Comme il n'y a pas
encore eu de discussion ni de décision à l'échelon du Conseil fédéral, on ne peut pas donner plus deprécisions, mais on peut dire que la nouvelle loi sera en harmonie avec la directive de l'UE sur le
marché intérieur du gaz.
4) S
ERVICES
Question (Chili)
D'après le rapport, les mesures visant la présence de personnes physiques (mode 4) ne
sont pas consolidées.  Quelles sont les principales mesures applicables aux services
professionnels et aux autres services aux entreprises, tels que la publicité, ainsi qu'aux services
afférents à l'agriculture et aux industries extractives?  La Suisse a-t-elle l'intention de consolider
ces mesures à l'avenir?  Dans l'affirmative, pour quels sous-secteurs?
Réponse (Chili)
Les engagements de la Suisse dans le domaine des mouvements de personnes physiques sont
contenus dans la partie horizontale de sa liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS.  Le
régime applicable en Suisse en la matière est donc consolidé.  Les principales mesures applicables
dans ce domaine sont reflétées dans lesdits engagements horizontaux.
D'une manière générale, le régime suisse en matière d'immigration est applicable à tous les
secteurs.  Il n'y a donc pas de spécificités sectorielles en la matière, si l'on exclut les engagements que
la Suisse a pris au titre du troisième Protocole de l'AGCS.  Aucune mesure sectorielle spécifique n'estprévue à ce jour.
Question (Chili)
En matière de présence commerciale et de commerce transfrontière, des limites et
conditions s'appliquent à divers services.  La Suisse envisage-t-elle d'assouplir ces limites et
conditions?  Dans quels secteurs?WT/TPR/M/77/Add.1
Page 117
Réponse (Chili)
Les conditions et limitations applicables dans le régime commercial de la Suisse en matière
de services sont indiquées dans sa liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS.  D'éventuelles
modifications futures de cette liste dépendront des négociations en cours dans le domaine des
services.
Question (Chili)
La Suisse conserve un certain nombre de réserves en ce qui concerne le traitement NPF,
pour divers motifs, et exige même la réciprocité dans des domaines comme la construction et les
services d'ingénierie.  Peut-on s'attendre à des modifications dans ces branches de production?
Réponse (Chili)
Le récent examen des exemptions NPF fait par le Conseil du commerce des services a montré
que, dans l'ensemble, les exemptions sont justifiées sur la base des politiques nationales et parconséquent conformes à l'AGCS.  Comme l'annexe su r les exemptions NPF de l'AGCS le prescrit, les
exemptions existantes feront l'objet de négociations dans le cadre de futurs cycles.  D'éventuelles
modifications de la liste suisse d'exemp tions NPF dépendront de ces négociations.
Question (États-Unis)
Veuillez décrire les restrictions que la Suisse applique dans le domaine des services
juridiques.  Quels sont les obstacles qui empêchent les juristes étrangers de fournir des services
et des conseils juridiques ou de former des sociétés de personnes?
Réponse (États-Unis)
Le Parlement a récemment approuvé une loi sur la libre circulation des avocats qui doit faire
en sorte qu'un avocat inscrit dans un canton puisse pratiquer dans un autre canton.  La loi établit enoutre les conditions de base de l'accès à la profession d'avocat.  Son entrée en vigueur est prévue pour
le 1
er juillet 2001.
La nouvelle loi instaure la libre circulation des avocats en mettant en place des registres
cantonaux d'avocats pour remplacer le contrôle  exercé aujourd'hui au moyen du système des
autorisations cantonales.  L'avocat qui entend pratiquer la représentation en justice demandera à êtreinscrit dans le registre des avocats du canton dans lequel il a son étude.  Il devra à cet effet produire
un brevet attestant qu'il a acquis les qualifications professionnelles répondant à certaines exigences de
formation (licence de droit, stage d'une année au moins suivi d'un examen) et apporter la preuve qu'il
remplit certaines conditions personnelles.  Une fois inscrit au registre de son canton, il pourra
pratiquer le barreau dans toute la Suisse sans autre autorisation.  La loi contient des dispositions sur la
tenue et la mise à jour permanente des registres cantonaux, ainsi que sur la collaboration à instaurer
entre les autorités de surveillance.
D'autre part, la loi règle aussi les principes essentiels de l'exercice de la profession d'avocat.
Il s'agit d'une unification, au niveau fédéral, des règles professionnelles figurant aujourd'hui dans les
législations cantonales.  L'unification des mesures disciplinaires est une autre mesure qui contribue à
la libre circulation.
Les avocats brevetés doivent garantir leur i ndépendance et sont pleinement responsables sur
le plan personnel.  Ils doivent donc pratiquer dans le cadre d'une entreprise individuelle, ou d'une
société de personnes enregistrée ou non, dans laquelle ils ne peuvent pas limiter leur responsabilité en
cas de faute professionnelle ou de malhonnêteté.  En  conséquence, les avocats brevetés (c'est-à-direWT/TPR/M/77/Add.1
Page 118
ceux qui sont habilités à représenter des clients devant les tribunaux ou dans les procédures
administratives) ne peuvent pas se constituer en sociétés de capitaux.  En particulier, ils ne sont pas
autorisés à s'établir sous la forme d'une société anonyme ou d'une coopérative à responsabilité limitée.
i) Services financiers
a) Banque et gestion de fondsQuestion (Canada)
D'après le paragraphe 67, une banque étrangère ayant établi une filiale doit obtenir
l'autorisation de la Commission fédérale des banques (CFB) avant d'ouvrir des succursales ou
des agences.  Veuillez décrire les prescriptions de fond et de forme à satisfaire pour obtenir cette
autorisation.
Réponse (Canada)
L'établissement par une banque étrangère de succursales, d'agences ou de bureaux de
représentation en Suisse est régi par l'Ordonnance sur les banques étrangères du 21  octobre 1998.  Les
dispositions visant l'établissement d'une succursale se trouvent à l'article  4 de cette ordonnance.  Cet
article s'applique également à la filiale suisse d'une banque étrangère, mais avec quelques
modifications nécessaires puisqu'une filiale suisse est déjà contrôlée par la Commission fédérale des
banques.  Par conséquent, les dispositions spécifiques régissant la coopération entre le contrôleurbancaire du pays d'origine et la Commission fédérale des banques ainsi que les autres prescriptions
qui doivent être satisfaites pour l'agrément d'une filiale suisse n'ont pas à être réexaminées.
Une filiale suisse d'une banque étrangère peut obtenir l'autorisation d'ouvrir une succursale si
elle possède une organisation suffisante et dispose du personnel qualifié et des ressources financières
nécessaires, si les organes de contrôle étrangers compétents n'ont pas d'objection à la création d'unesuccursale par la filiale suisse, si les dirigeants de la succursale ont les qualités professionnelles et
personnelles nécessaires et si la banque a un statut qui définit clairement ses activités et prévoit une
organisation appropriée.
Question (Chili)
D'après le rapport du Secrétariat, le capital minimum d'une banque étrangère est de
10 millions de francs suisses.  Quel est le capital minimum d'une banque suisse?  Les banques
étrangères peuvent-elles ouvrir des succursales en Suisse sans les doter de fonds propres?
Réponse (Chili)
Les fonds propres minimums exigés sont les mêmes pour les banques étrangères et les
banques suisses, soit 10  millions de francs.  Il n'y a pas d'obligation de fonds propres pour les
succursales de banques étrangères.  Toutefois, en vertu de l'article 7 de l'ordonnance sur les banques
étrangères, la Commission fédérale des banques peut exiger, si nécessaire, que la succursale constitueune caution pour protéger ses créanciers.  Durant la procédure d'examen de la demande d'agrément, la
Commission fédérale des banques vérifie si la banque étrangère a les ressources financières
nécessaires pour mener les affaires prévues en Suisse.
Question (Chili)
D'après le rapport, de façon générale, les prescriptions réglementaires sont les mêmes
pour les banques suisses et étrangères.  Quelles sont les différences?WT/TPR/M/77/Add.1
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Réponse (Chili)
Les banques étrangères qui opèrent en Suisse sont assujetties à la même réglementation
prudentielle que les banques nationales, dans la mesure où cette réglementation est applicable.
Question (présentateur)
Veuillez préciser quelles sont les mesures prises pour relever le défi de la concurrence
extérieure et du progrès technique.
Réponse (présentateur)
Un rapport sur l'architecture du contrôle du marché financier suisse fait actuellement l'objet
d'une consultation.  Il faudra tenir compte de ses résultats avant de faire une déclaration officielle sur
les prochaines étapes.
En outre, la Commission fédérale des banques est en train de renforcer le contrôle des grandes
banques en accroissant ses effectifs et en faisant des inspections sur place en Suisse et à l'étranger, ensa qualité d'organe de contrôle chef de file.
Pour ce qui est du contrôle des conglomérats financiers, la Commission fédérale des banques
et l'Office fédéral de l'assurance privée coopèrent au cas par cas.
En outre, la Commission fédérale des banques participe activement à la révision de l'Accord
de Bâle sur les fonds propres et aux travaux de plusieurs autres organisations internationales etcomités techniques (Comité de Bâle, IOSCO et Joint Forum).
En ce qui concerne la banque électronique, un projet a été élaboré.  Cette question nécessitera
des ressources considérables au cours des prochaines années.
b) Assurance
Question (Canada)
Le paragraphe 80 indique quels sont les fonds propres minimums exigés des compagnies
d'assurance étrangères, en fonction de la nature et du volume prévu de leurs polices.  Ces
prescriptions s'appliquent-elles aussi aux comp agnies d'assurance suisses?  Dans le cas
contraire, quelles sont les prescriptions ap plicables aux compagnies d'assurance suisses?
Réponse (Canada)
Ces prescriptions s'appliquent également aux compagnies d'assurance suisses.
Question (Chili)
Les risques physiquement situés en Suisse doivent être couverts par des compagnies
d'assurance établies en Suisse (il n'y a pas de commerce transfrontière pour ces services).  La
Suisse a-t-elle l'intention de modifier ce régime à l'avenir?  La Suisse est un important
fournisseur transfrontière de services d'assurance.
Réponse (Chili)
À ce jour, aucune modification du régime actuellement en vigueur n'est envisagée.WT/TPR/M/77/Add.1
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Question (Hong Kong, Chine)
Nous nous félicitons de la prospérité du marché de l'assurance en Suisse mais nous
souhaiterions savoir si la Suisse a l'intention d'annuler ou d'assouplir progressivement le
monopole d'État concernant l'assurance incendie,  l'assurance contre les catastrophes naturelles
et l'assurance contre les accidents du travail.
Réponse (Hong Kong, Chine)
Le système actuel, qui associe un monopole d'État  et des compagnies d'assurance privées, a
été étudié sous divers angles et examiné à fond.  À notre connaissance, il n'est pas prévu de le
modifier dans l'immédiat.
ii) Télécommunications et services postaux
Question (Chili)
Sera-t-il possible d'introduire un processus de dissociation des réseaux pour stimuler la
concurrence dans les services connexes que sont la téléphonie, Internet et la transmission de
données?  Sur le plan technique, il serait possible d'élargir le spectre affecté à la
radiocommunication.  Le gouvernement a-t-il l'intention d'agir dans ce sens?
Réponse (Chili)
La première attribution des fréquences au niveau international se fait au sein de l'UIT et
l'harmonisation en Europe se fait dans le cadre de la CEPT.  Au niveau national, les États sont libres
d'assigner leurs fréquences comme bon leur semble.  La Suisse s'efforce, dans le cadre du NAFZ (Plan
national d'attribution des fréquences) d'utiliser les siennes de la façon la plus économique possible.
Question (Union européenne)
Au paragraphe 91 (page 114) du rapport du Secrétariat, on peut lire que "sous réserve
des engagements internationaux et en l'abse nce de réciprocité, l'autorité concédante peut
refuser d'octroyer une concession à une entreprise de droit étranger".  La Suisse pourrait-elle
indiquer si des concessions ont été accordées à des entités étrangères en vertu de cette règle de
réciprocité?  Quel est le délai dont disposent la ComCom et l'OFCOM pour rendre leur décision
relative à l'octroi d'une concession?
Réponse (Union européenne)
Les règles relatives à la réciprocité n'ont encore jamais été appliquées.
Le délai de décision est en règle générale de six mois à compter de la présentation de la
demande (article 6, paragraphe  3, de la Loi sur les télécommunications).
Question (Union européenne)
Au paragraphe 92 (page 115) il est dit que les fournisseurs de services de
télécommunication ayant une position dominante sur le marché sont assujettis à des règlesd'interconnexion.  La liste de ces fournisseur s dominants est-elle publique?  Quelle est la
fréquence de ses révisions?WT/TPR/M/77/Add.1
Page 121
Réponse (Union européenne)
La Suisse n'applique pas le principe de la fonction de gestion du service, mais celui de la
dominance du marché.  Il n'existe pas de liste publique d'exploitants dominants.  Le degré de
dominance du marché est examiné au cas par cas, dans le cadre des procédures d'interconnexion.
Question (Union européenne)
À propos du paragraphe 93 (page 115), l'UE aim erait savoir si les obligations de services
universels concernent uniquement le prix et la qualité de certains services, mais non leur
disponibilité.  En outre, quels sont les services que doit fournir un fournisseur de services
universels?  Il est dit dans ce paragraphe que "le subventionnement croisé des services de
télécommunication n'est pas interdit par la loi".  Comment cette déclaration peut-elle se
concilier avec le paragraphe 1 du document de référence?  De façon plus générale, quelles sont
les dispositions légales visant à prévenir les pratiques anticoncurrentielles définies auparagraphe 1 du document de référence (subventions croisées, partage de l'information, …)?
Réponse (Union européenne)
En vertu de l'article 18 de la Loi sur les télécommunications, la Commission et l'Office
veillent à ce qu'un service universel soit offert à toutes les catégories de la population dans toutes les
parties du pays.
Les prestations qui doivent être fournies dans le cadre des services universels, en vertu de
l'article 16 de la Loi sur les télécommunications, sont les suivantes:
b) services de téléphonie publique, c'est-à-dire transmission de la voix en temps réel par
des techniques de télécommunications, y compris la transmission de données à des
débits compatibles avec la capacité de transmission de la voix;
c) accès à des services d'appels d'urgence;
d) installation et entretien de téléphones publics en nombre suffisant;
e) accès aux répertoires suisses des abonnés au service de téléphonie publique;
f) service de transcription pour les personnes malentendantes, leur donnant plein accès
aux services de téléphonie et aux services d'appels d'urgence à des conditionscomparables.
Subventions croisées:
La réglementation suisse de la concurrence vise de façon générale à assurer une concurrence
efficace, notamment en empêchant les entreprises de pratiquer une concurrence déloyale par des
subventions croisées.  En ce qui concerne les fournisseurs ayant une position dominante sur le marché
en particulier, la loi suisse sur les cartels leur in terdit de restreindre la concurrence en abusant de leur
position dominante.  La puissance sur un marché donné ne doit pas permettre à une entreprise d'avoirun comportement anticoncurrentiel sur d'autres marchés connexes.
La législation suisse sur les télécommunications en particulier ne contient pas d'interdiction
expresse des subventions croisées.  Toutefois, les ré flexions et la pratique de l'OFCOM se fondent sur
la détermination d'éviter de telles distorsions de la concurrence.WT/TPR/M/77/Add.1
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Pour ce qui est des services offerts dans le cadre de la licence de services universels, on limite
le risque de subventions croisées en fixant un plafond pour les tarifs.  Ce plafond doit évoluer en
fonction de la situation du marché.  Pour ce qui est des communications, le titulaire de la concession
impliquant un service universel est exposé à une concurrence très vive et il ne peut donc pas réaliser
de surprofits qui lui permettraient de subventionner d'autres services.  En ce qui concerne lesraccordements physiques, qui ne sont pas ouverts à la concurrence, le risque de subventions croisées
est faible car les prix pratiqués en Suisse sont similaires à ceux pratiqués dans les autres pays de
l'OCDE.  Certains pensent même que le coût des raccordements physiques ne peut pas être
entièrement couvert par les prix pratiqués sur l'ensemble du territoire suisse, mais cette hypothèse n'a
pas encore pu être vérifiée.
Question (Japon)
On peut lire dans le rapport que "l'Office des PTT a alors été scindé en deux
établissements:  la poste suisse, chargée des s ervices postaux, et Telecom PTT, chargée des
services de télécommunication.  En octobre 1998, Telecom PTT est devenue une société par
actions, appelée Swisscom SA".  Quel était le coût d'un appel téléphonique de Tokyo à Genève,
par exemple à 15 heures le 28 novembre 1995, lo rsque l'Office des PTT était encore opérateur?
Dans quelles proportions ce coût a-t-il aujourd'hui diminué?
Réponse (Japon)
Tarifs des télécommunications avec le Japon:
- novembre 1995:  2,13 francs la minute (tarif unique);
- novembre 1996:  0,65 franc la minute (en semaine) et 0,50 franc la minute (samedi et
dimanche).
Question (Japon)
À quelles conditions les investisseurs étrangers peuvent-ils pénétrer sur le marché suisse
de la téléphonie mobile?
Réponse (Japon)
La loi suisse ne contient aucune restriction concernant les capitaux étrangers.  La seule
condition à satisfaire pour entrer sur le marché suisse de la téléphonie mobile est d'obtenir une
concession, laquelle est délivrée sans considération de nationalité.
Question (Japon)
Plusieurs entreprises, dont des entreprises étrangères, ont participé à l'appel d'offres
pour l'octroi des concessions UMTS (troisième génération de téléphonie mobile) en Suisse, mais
le processus a soudainement été prolongé.  Cela signifie-t-il que les modalités d'accès aux
marchés appliquées par le gouvernemen t suisse ne sont pas transparentes?
Réponse (Japon)
La ComCom ayant décidé de poursuivre la vente aux enchères des concessions UMTS
conformément aux règles publiées au début de l'année, le processus régissant l'accès au marché est
aussi transparent que possible et qu'il l'a toujours été.  Voir également le communiqué de presse du
ComCom et le site de l'enchère UMTS à l'adresse http://www.umtsauction.ch.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 123
iii) Transport
a) Transport aérien
Question (Canada)
D'après le paragraphe 106, les compagnies aériennes dont la part du trafic passagers est
supérieure à 4,5 pour cent à Genève et à 1,5 pour cent à Zurich sont autorisées à assurer leurspropres services d'escale, y compris l'enregistrement.  Cela signifie-t-il que les compagnies
aériennes à capital étranger ne sont pas autorisées à établir leurs propres services d'escale dans
les aéroports de Genève et de Zurich si leur part du trafic total est inférieure à ces
pourcentages?
Réponse (Canada)
Oui.  Toutefois, la Suisse a l'intention d'appliquer à partir de l'année prochaine la directive
européenne 96/67 qui prévoit une libéralisation des services d'escale, sur la base de la réciprocité avecles pays tiers.
Question (Chili)
Il est dit au paragraphe 106 (page 119) du rapport du Secrétariat que seules certaines
compagnies aériennes sont autorisées à assurer leurs propres services d'escale dans les
aéroports et qu'elles ne peuvent pas offrir ces services à d'autres compagnies aériennes.  Quioffre les services d'escale aux compagnies qui ne peuvent pas ou ne veulent pas les assurer
elles-mêmes?  Une entreprise, nationale ou étrangère, qui n'est pas une compagnie aérienne,
peut-elle offrir des services d'escale, notamment pour la restauration?  Qu'en est-il du secteur
de l'entretien des aéronefs?  Est-il prévu de libéraliser les services d'escale et d'entretien des
aéronefs dans un avenir prévisible?
Réponse (Chili)
Il n'existe pas aujourd'hui de disposition légale précise concernant les services d'escale.  Ce
domaine est de la compétence des exploitants des aéroports.  La pratique à Zurich et à Genève est que
les compagnies aériennes ont le choix entre deux fournisseurs de services (cela concerne tant les vols
de ligne que les vols affrétés).
Il n'existe pas de clause de nationalité pour les entreprises de services d'escale ou d'entretien
des aéronefs.
En ce qui concerne le service d'escale, la Suisse appliquera la réglementation européenne dès
l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral avec l'UE.
Question (Chili)
D'après le même paragraphe, la nouvelle loi de 1998 a abrogé le monopole de Swissair
pour les vols internationaux.  Pourquoi une ex ception a-t-elle été conservée jusqu'en 2008 pour
les destinations que Swissair exploite actuellement et quelles sont ces destinations?  Ce
monopole vise-t-il aussi des liaisons que Swissair n'exploite pas directement mais qui sont
exploitées par une des compagnies du groupe Qualiflyer ou par American Airlines sur la base
du partage de codes?WT/TPR/M/77/Add.1
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Réponse (Chili)
Le monopole de Swissair a été garanti jusqu'à 2008 car il s'agissait de protéger les
investissements à long terme qu'elle a réalisés sur la base de la concession qui lui donnait son
monopole.  Les vols en partage de code sont protégés au départ de Zurich.  La protection est moins
rigoureuse au départ de Genève et Bâle, et Swissair y a renoncé sur un certain nombre de liaisons audépart de ces aéroports.
Les vols exploités avec des aéronefs loués avec équipage par Crossair pour Swissair sont
couverts par le monopole.  Dès l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral avec l'UE, le monopole cessera
d'exister sur les vols à destination du territoire de l'UE.
Question (Thaïlande)
Nous souhaitons avoir des précisions sur l'accord bilatéral conclu entre la Suisse et
l'Union européenne dans le secteur de l'aviation  civile et en particulier sur le plan de la
libéralisation progressive.  Nous souhaitons savo ir si cet accord aura une incidence sur les
services de transport aérien fournis par d'autres pays.
Réponse (Thaïlande)
Troisième et quatrième libertés dès l'entrée en vigueur de l'accord;  cinquième et septième
libertés deux ans plus tard.  Le cabotage fera l'objet de discussions cinq ans après l'entrée en vigueur,mais il n'y a pas d'automatisme à ce sujet.  Les pays tiers ne sont pas directement concernés.
Question (Thaïlande)
Nous aimerions savoir quels sont les critères ou conditions appliqués par la Suisse et le
Liechtenstein aux investissements étrangers dire cts dans les services de transport aérien,
particulièrement en ce qui concerne:
- les liaisons régulières intérieures et  internationales pour le transport de
voyageurs et de marchandises;
- les liaisons aériennes intérieures et int ernationales ponctuelles pour le transport
de voyageurs et de marchandises;  et
- les autres activités connexes telles que services d'escale, réservation informatisée,
restauration, etc.
Réponse (Thaïlande)
Les compagnies aériennes doivent être majoritairement en mains suisses (majorité simple du
capital) et sous le contrôle effectif de citoyens suisses, sous réserve d'accords internationaux
prévoyant le traitement national pour les citoyens d'autres pays.
Il n'y a pas de clause de nationalité pour les autres entreprises (services d'escale, services de
réservation informatisée, etc.).
Question (Thaïlande)
La Suisse et le Liechtenstein ont-ils l'intention d'assouplir ou d'éliminer les conditions
visant ces activités?  Dans l'affirmative, quand?WT/TPR/M/77/Add.1
Page 125
Réponse (Thaïlande)
Dès l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral avec l'UE, les ressortissants des pays membres de
l'UE bénéficieront du traitement national en Suisse.
Question (Thaïlande)
Veuillez donner des précisions sur les critères d'allocation des créneaux horaires de la
Suisse.
Réponse (Thaïlande)
La Suisse applique les règles de l'IATA (Worldwide Scheduling Allocation Guide).  Dès
l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral avec l'UE , elle appliquera la réglementation européenne.
Question (Thaïlande)
Veuillez donner des précisions sur les modalités et critères d'allocation des créneaux
horaires de la Suisse.
Réponse (Thaïlande)
La procédure d'approbation des tarifs découle en principe de ce qui est prévu dans les accords
bilatéraux.  Toutefois, la Suisse a en général une politique libérale qui va au-delà de ce que
prescrivent les accords.  Dès l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral avec l'UE, elle appliquera la
réglementation européenne.
b) Transport terrestre
Question (Canada)
D'après les paragraphes 109 et 110,  la Suisse a un réseau ferroviaire de 5 041 km, dont
3 007 km appartiennent aux Chemins de fer fédéra ux (CFF), entreprise d'État, et 2 034 km à
des sociétés régionales.  Les CFF conservent le droit exclusif de transporter les voyageurs sur lesvoies principales.  Existe-t-il un calendrier pour la privatisation des services de transport
ferroviaire de voyageurs sur les voies principales?
Réponse (Canada)
Selon l'Ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV), le trafic
régulier de voyageurs par chemin de fer en Suisse est soumis à l'obtention d'une concession.L'entreprise ayant obtenu une concession est tenue d'assurer l'offre décrite dans ce document.  Le but
de la concession est donc de garantir un certain niveau d'offre de transport public en trafic régional et
en transport de voyageurs sur de longues distances.
La définition de l'offre en trafic voyageurs régional, que celle-ci soit assurée par les CFF ou
par d'autres entreprises ferroviaires, est soumise au principe de la commande:  les cantons et la
Confédération commandent des services de transports régionaux en recueillant des offres auprès des
entreprises de transport ferroviaire.  Cela permet de faire jouer la concurrence entre les entreprises etde choisir l'offre garantissant le meilleur rapport qualité/prix.  La concession est en général octroyée
pour dix ans, mais elle peut être retirée en tout temps, notamment si une autre entreprise parvient à
offrir la même qualité de service avec une meilleure rentabilité.  La concession en trafic régional de
voyageurs ne peut donc être assimilée à un monopole.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 126
En trafic voyageurs sur de longues distances, les CFF ont par contre obtenu la possibilité,
pendant une période transitoire, d'assurer seuls ce type de trafic sur leur réseau.  Le but de cette
réglementation est de garantir une durée d'exploitation suffisante pour assurer un taux de rentabilité
permettant de couvrir les lourds investissements consentis.  Un autre objectif important de cette
disposition est de garantir une intégration optimale du système des transports publics suisses et enparticulier d'assurer une certaine cohérence des horaires du trafic, ce qui constitue un avantage certain
pour l'usager.
iv) Tourisme
Question (Canada)
D'après le paragraphe 118, la Société suisse de crédit hôtelier offre des crédits bonifiés et
des garanties de crédit à de petites et moyennes entreprises qui investissent dans le secteur du
tourisme.  Ces crédits bonifiés et garanties de crédit sont-ils accessibles aux entreprisesétrangères qui investissent dans le tourisme?
Réponse (Canada)
Les prêts et garanties de crédits de la Société suisse de crédit hôtelier sont accessibles aux
entreprises étrangères.  La Loi sur le crédit hôtelier ne fait pas de distinction entre entreprises suisses
et étrangères.  Ces prêts et garanties ne peuvent être accordés que dans les zones touristiques.
Question (Japon)
On peut lire dans le rapport que "dans certains cantons par exemple, les étrangers ne
peuvent passer les tests requis".  Quels sont ces cantons?  Quels sont les types de services de
guides touristiques qui ne sont pas accessibles aux étrangers dans ces cantons?
Réponse (Japon)
Les examens de guides touristiques qui ne sont pas ouverts aux étrangers sont ceux qui
permettent d'exercer les professions de guide de montagne et de moniteur de ski.  Il y a aussi des
restrictions concernant la possibilité, pour les guides de montagne et les moniteurs de ski étrangers,
d'exercer à titre indépendant.  Ces restrictions s' appliquent dans certains cantons alpins et sont
inscrites sur la liste de la Suisse annexée à l'AGCS, à la rubrique Services de guides touristiques(CPC 7472).
v) Construction
Question (Canada)
D'après le paragraphe 123, l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers qui ne
sont pas établis en Suisse à titre permanent est soumise à l'autorisation préalable des autorités
cantonales et des autorités fédérales.  Veuillez décrire les procédures et critères d'octroi de ces
autorisations.  Dans quelle mesure l'autorisation d'acquérir des biens immobiliers est-elle unecompétence cantonale?
Réponse (Canada)
La Lex Friedrich (Loi fédérale sur l'acquisition de biens immobiliers en Suisse par des
non-résidents) limite les possibilités d'achat de biens immobiliers en Suisse par des non-résidents, qui
doivent obtenir une autorisation préalable.  Toutefois, l'achat de biens immobiliers à des finscommerciales (investissement étranger) n'est subordonné à aucune autorisation, qu'elle soit fédéraleWT/TPR/M/77/Add.1
Page 127
ou cantonale.  Pour certaines catégories de biens immobiliers définies dans la loi fédérale (notamment
le logement social), les autorités cantonales sont compétentes pour exiger ou non une autorisation
préalable.
Question (Canada)
Question générale sur les services
Le rapport du Secrétariat ne mentionne pas les services professionnels, mais nous
souhaitons avoir des renseignements à ce sujet.  Quelles ont été les récentes mesures de réforme
de la réglementation des services professionnels?
Réponse (Canada)
D'une manière générale, les professions libérales sont très peu réglementées en Suisse, ce qui
est reflété dans les engagements très importants que la Suisse a pris dans ce domaine.  Certaines
professions sont réglementées au niveau cantonal.
En ce qui concerne les avocats, le Parlement a récemment approuvé une loi sur la libre
circulation des avocats qui fera en sorte qu'un avocat inscrit dans un canton puisse également
pratiquer dans un autre canton.  Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2001.
La nouvelle loi instaure la libre circulation des avocats en mettant en place des registres
cantonaux d'avocats pour remplacer le contrôle  exercé aujourd'hui au moyen du système des
autorisations cantonales.  L'avocat qui entend pratiquer la représentation en justice demandera à être
inscrit dans le registre des avocats du canton dans lequel il a son étude.  Il devra à cet effet produire
un brevet attestant qu'il a acquis les qualifications professionnelles répondant à certaines exigences de
formation (licence de droit, stage d'une année au moins suivi d'un examen) et apporter la preuve qu'il
remplit certaines conditions personnelles.  Une fois inscrit au registre de son canton, cet avocat pourrapratiquer le barreau dans toute la Suisse sans autre autorisation.  La loi contient des dispositions sur la
tenue et la mise à jour permanente des registres cantonaux, ainsi que sur la collaboration à instaurer
entre les autorités de surveillance.
D'autre part, la loi règle aussi les principes essentiels de l'exercice de la profession d'avocat.
Il s'agit d'une unification, au niveau fédéral, des règles professionnelles figurant aujourd'hui dans leslégislations cantonales.  L'unification des mesures disciplinaires est une autre mesure qui contribue à
la libre circulation.
Question (Canada)
Question générale sur l'investissement
Veuillez décrire le régime de l'investissement de la Suisse en ce qui concerne la
répartition des compétences entre la Confédérati on et les cantons.  Dans quels domaines le
gouvernement fédéral reste-t-il compétent?  Qu el est le degré de discrétion des différents
cantons dans l'application de la politique de l'investissement?
Réponse (Canada)
Le régime suisse de l'investissement étranger (accès des investisseurs étrangers) est déterminé
essentiellement par la loi fédérale.  Pour ce qui est des activités de promotion économique (incitations
à l'investissement), les cantons ont leurs propres compétences (la loi fédérale exige une harmonisationintercantonale pour les avantages fiscaux).WT/TPR/M/77/Add.1
Page 128
5) D IVERS
Question (Chili)
La Suisse a-t-elle conclu des accords de reconnaissance de la formation, de l'expérience
ou des diplômes ou certificats de pays tiers pour l'offre de services professionnels?  Dans
l'affirmative, avec quels pays?
Réponse (Chili)
- La reconnaissance des diplômes en vue de poursuivre des études à l'étranger ("reconnaissance
académique") fait l'objet d'accords bilatéraux avec certains États de l'UE.  À l'intérieur de
l'UE, les diplômes de fin d'études sont reconnus réciproquement.
- Allemagne et Autriche1:  en 1994, la Suisse a conclu des accords avec l'Allemagne et
l'Autriche pour la reconnaissance des diplômes délivrés par les hautes écoles.  Les deux
accords ne mentionnent pas les diplômes des HES (Hautes écoles spécialisées) mais ceux desETS (écoles techniques) et des ESCEA (établissements supérieurs d'économie et
d'administration).  Un complément à l'accord avec l'Allemagne est en préparation pour la
reconnaissance des diplômes des HES.  Les négociations devraient se terminer en 2000, juste
à temps pour l'octroi des premiers diplômes par les HES.  Dès que l'accord avec l'Allemagne
aura été modifié, celui avec l'Autriche doit également être adapté de manière analogue.
- Italie:  un accord avec l'Italie pour entamer une reconnaissance réciproque des périodes et des
prestations d'études ainsi que des diplômes est au stade des consultations internes.
- France:  les conférences des recteurs des universités de France et de Suisse ont conclu en
1994 un accord sur la reconnaissance réciproque des études accomplies dans les hautes écoles
(accord de Nice).
2  Comme il faudrait conclure un accord sur la reconnaissance des diplômes
des HES au niveau des conférences des recteurs, les parties doivent en premier lieu se mettre
d'accord sur le niveau dans le système français de la formation professionnelle qui correspond
aux diplômes HES.  Cette classification risque de poser quelques problèmes, car le niveau du
Bac français qui sert de base pour qualifier tous les diplômes des hautes écoles (formule
"Bac + x années") n'est pas identique à celui de la maturité gymnasiale ou professionnellesuisse.
- États-Unis:  aux États-Unis, les admissions sont décidées par les différentes universités.
L'association des autorités d'admission a procédé à la classification (peu avantageuse) de nos
                                                     
1 Voir les accords internationaux visant à promouvoir la mobilité universitaire et à régler des questions
de reconnaissance, Berne 1998, notamment:  Accord sur la reconnaissance réciproque des équivalences dansl'enseignement supérieur Allemagne-Suisse, de 1994 (cet accord ne couvre pas les domaines des arts et de la
musique, qui feront l'objet de négociations séparées à partir de l'automne 2000), et  Accord sur la reconnaissance
réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur Autriche-Suisse, de 1994.
2 Accord-cadre franco-suisse entre la Conférence de s présidents d'université (CPU) et la Conférence
des recteurs des universités suisses (CRUS) sur la reconnaissance des diplômes et la validation des acquis.  VoirConférence universitaire suisse – Office central universit aire suisse – Office fédéral de l'éducation et de la
science, Accords internationaux visant à promouvoir la  mobilité universitaire et à régler des questions de
reconnaissance, Berne 1998, notamment:  Accord sur la reconnaissance réciproque des équivalences dansl'enseignement supérieur Allemagne-Suisse, de 1994.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 129
diplômes délivrés par les ETS et les ESCEA pour la dernière fois en 1991.3  Elle a cependant
mentionné que la qualité de la formation peut largement dépasser la classification proposée
dans des cas individuels.  Grâce à des contacts personnels de certains enseignants ou
directeurs dans des écoles d'ingénieurs, il a été possible ces dernières années de faire entrer
des diplômés d'écoles d'ingénieurs dans des universités américaines, dans des semestresavancés.  Après l'introduction de la maturité professionnelle et la délivrance des premiers
diplômes HES fin 2000/début 2001, les conditions en Suisse auront tellement changé que le
moment sera venu de demander une nouvelle classification de nos filières de formation aux
autorités américaines responsables des admissions.
Question (Chili)
Les associations professionnelles suisses sont-elles des organismes publics ou privés?
L'affiliation à une association professionnelle est-elle obligatoire en Suisse?  Quelle est lasituation des professionnels étrangers à cet égard?
Réponse (Chili)
Les associations professionnelles, d'employeurs ou d'employés, sont des institutions de droit
privé.
Référence:  La Constitution fédérale du 26 octobre 1999:"Article 23.  Liberté d'association
1. La liberté d'association est garantie.
2. Toute personne a le droit de créer des associations, d'y adhérer ou d'y appartenir et de
participer aux activités associatives.
3. Nul ne peut être contraint d'adhérer à une association ou d'y appartenir. "L'expression "toute personne" couvre toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité.
                                                     
3 Karlene N.  Dickey – Karen Lukas.  Swiss Higher Schools of Engineering and Swiss higher Schools
of Economics and Business Administration, American Association of Collegiate Registrars and AdmissionOfficers, Washington, 1991.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 130
Annexe 1
15,2 18,9 19,8
-6,8 -6,5 -6,520,830,038,4
-5,0 -4,9 -6,2-0,4 -0,51,0
-20,00,020,040,060,0
1995 1997 1999
Commerce de marchandises Commerce de services Revenus du travail
Revenus du ca pital Transferts unilatérauxSuisse - Excédent des opérations courantes, 1995 et 1999
Principes composantes, en milliards de francs suisses
Source :  Ban que nationale suisse.25,237,045,0WT/TPR/M/77/Add.1
Page 131
RÉPONSES DU LIECHTENSTEIN
TABLE DES MATIÈRES
Page
1. Introduction 131
2. Politique commerciale et économique 131
3. Évolution et orientation de la politique commerciale 134
1. Introduction
C'est la première fois que la politique commerciale du Liechtenstein est examinée dans le
cadre du MEPC.  Cet examen intervient après plusieurs événements majeurs pour l'économie duLiechtenstein.  En 1995, celui-ci a ratifié l'accord instituant l'Espace économique européen et l'Accord
sur l'OMC.  Parallèlement, le traité d'union douanière avec la Suisse a été modifié pour permettre au
Liechtenstein de devenir partie à l'accord sur l'EEE tout en conservant l'union douanière bilatérale
avec la Suisse, laquelle ne fait pas partie de l'EEE.  En 1997, le Liechtenstein a signé l'Accord de
l'OMC sur les marchés publics.  Ces nouvelles obligations internationales ont entraîné destransformations juridiques et administratives internes profondes.
Ces dernières années, l'économie du Liechtenstein, très diversifiée, a enregistré une forte
croissance grâce à un certain nombre de facteurs essentiels tels que la stabilité politique, l'étroitesse
des liens avec la Suisse (union douanière et union monétaire), l'intégration dans l'Europe par le biais
de l'accord instituant l'EEE et un esprit d'entreprise très dynamique.  Un des objectifs de la politiqueéconomique est d'éviter que la croissance rapide n'entraîne un déséquilibre entre les différents secteurs
de l'économie.  Les obstacles actuels à la poursuite de la croissance, c'est-à-dire la pénurie de terres et
de biens immobiliers et leur coût très élevé, ai nsi que l'assèchement du marché du travail, limitent le
risque de surchauffe.
Une grande partie de la prospérité et de l'emploi sont dus au secteur manufacturier et aux
services financiers.  Le secteur manufacturier était déjà florissant lorsque le Liechtenstein est devenu
un centre financier important il y a une vingtaine d'années.
Aujourd'hui, un des grands objectifs de la politique économique est de préparer
l'environnement économique du Liechtenstein à relever les nouveaux défis résultant de l'évolution
rapide de l'environnement politique, économique et réglementaire, dus en particulier à l'évolution de
l'Europe mais aussi à celle du marché international des services financiers.
2. Politique commerciale et économique
Le Liechtenstein est un petit pays ouvert qui dépend beaucoup des relations extérieures.  Les
exportations de produits industriels et de services sont une source majeure de recettes en devises.
Comme le marché intérieur est négligeable, la production est presque entièrement destinée à
l'exportation.  Le Liechtenstein a toujours été convaincu des vertus du libre-échange.  Pour lui,
l'existence d'un régime de commerce international juridiquement contraignant, comme celui instituépar les Accords de l'OMC, est extrêmement importante, notamment parce qu'un petit État ne peut
défendre ses intérêts essentiels que dans le cadre d'institutions internationales ayant des règles
exécutoires.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 132
a) Croissance économique
La situation économique actuelle du Liechtenstein peut être qualifiée d'excellente.  Comme on
ne dispose pas encore de statistiques du PIB, il faut se fonder sur d'autres données pour suivre la
croissance de l'économie liechtensteinoise.  Au cours des cinq dernières années, le nombre d'emplois a
augmenté au total de 12  pour cent, les exportations ont progressé de près de 40  pour cent et le total du
bilan des banques a augmenté de 32  pour cent.  Depuis 1994, les revenus des activités lucratives des
résidents et des travailleurs frontaliers ont progressé de 20,7  pour cent.  Le taux d'inflation est très
faible, similaire à celui de la Suisse (0,8  pour cent en 1999).  Les taux d'intérêt sont restés stables et
n'ont que légèrement augmenté.  On ne dispose d'aucune statistique sur la consommation ou
l'investissement privés.  Le nombre de permis de construire est un indicateur du niveau des
investissements.  Le volume des constructions autorisées a augmenté au cours des cinq dernières
années.  Les finances publiques sont excédentaires depuis plusieurs années (le montant total du budgetest d'environ 650  millions de francs suisses).  Le taux de chômage a augmenté pendant un certain
temps, car une partie des nouveaux emplois ont été remplis par de nouveaux immigrants ou par des
frontaliers, et il a culminé à 2  pour cent en 1998, après quoi il n'a cessé de diminuer;  il est aujourd'hui
de 1,1  pour cent.
b) Les secteurs de l'économie
On associe souvent la solidité de l'économie du Liechtenstein à ses activités de services
financiers.  Certes, la croissance de ces activités depuis vingt ou trente ans a joué un grand rôle, mais
il importe de souligner que le Liechtenstein n'est pas qu'un centre financier.  Le secteur manufacturier,
déjà florissant avant l'essor des activités financières, assure une grande partie de la prospérité et de
l'emploi du pays.  Les sociétés de services, comme les entreprises industrielles, sont parmi lesmeilleures dans leur secteur, bien qu'elles n'aient droit à aucune aide publique, que le pays ne possède
pas de matières premières, que les salaires soient élevés et que le marché du travail soit restreint.
Le secteur secondaire (industrie et artisanat) emploie environ la moitié de la main-d'œuvre.  Il
existe au Liechtenstein quelque 1 700 entreprises commerciales.  Il est intéressant de souligner que les
effectifs employés par les entreprises industrielles du Liechtenstein à l'étranger sont presque aussiimportants que la main-d'œuvre totale du pays.  En 1999, les autres pays de l'EEE ont absorbé environ
43 pour cent des exportations de produits industriels, la Suisse 13  pour cent et le reste du monde
44 pour cent.  Par rapport à 1998, les exportations vers les autres pays de l'EEE ont diminué de
5,5 pour cent, tandis que les exportations vers la Suisse ont augmenté de 8,5  pour cent et les
exportations vers le reste du monde de 25,5  pour cent.  Les principales destinations des exportations
sont les États-Unis d'Amérique, suivis par l'Allemagne, la Suisse, la France, l'Italie, l'Autriche, la
Grande-Bretagne, Taiwan, l'Espagne et Hong Kong.
Les produits manufacturés du Liechtenstein ont partout une excellente réputation.  La
productivité est une des meilleures du monde.  En raison du niveau élevé des salaires, la production en
grande série de produits simples n'est pas rentable.  Les entreprises se concentrent sur des produits
spécialisés ou de haute technologie.  L'économie a donc besoin d'une main-d'œuvre bien formée.  Les
industriels liechtensteinois privilégient des productions à forte intensité de capital et de recherche.  LeLiechtenstein exporte des produits tels que des dispositifs de fixation pour l'industrie, des chaudières,
des instruments de précision, des machines pour le revêtement et du matériel de technologie dentaire,
ainsi que de nombreux autres produits qui nécessitent des connaissances très spécialisées.
Le secteur tertiaire (commerce et services) emploie quelque 50  pour cent de la main-d'œuvre.
Les effectifs des services financiers représentent environ le septième du total.  Les fournisseursliechtensteinois de services sont depuis plusieurs décennies parmi les plus efficaces du monde.  Le
Liechtenstein est un centre financier de premier plan dans les domaines de la banque, de l'assurance et
de la gestion de fortune.  L'environnement économique dans lequel les fournisseurs de services
financiers opèrent est libéral, mais un système libéral ne peut survivre à long terme que si des normesWT/TPR/M/77/Add.1
Page 133
de contrôle rigoureuses sont appliquées et respectées.  Afin de renforcer ces normes et leur
application, le Parlement a adopté de nouveaux te xtes en septembre 2000 et le gouvernement a
entrepris de réformer les organes de contrôle des services financiers.
Le Liechtenstein a adopté il y a quelques années des lois pour lutter contre le blanchiment
d'argent et le crime organisé (loi sur la diligence, loi sur l'assistance juridique internationale enmatière pénale, articles du Code pénal sur le blanchiment d'argent), transposant en partie les directives
correspondantes de l'UE.  Par conséquent, la législation du Liechtenstein est conforme aux normes
européennes.  La loi sur la diligence oblige les intéressés (banques, établissements financiers, avocats,
fiduciaires et agents juridiques) à déterminer l'identité des parties à un contrat et l'ayant droit réel dans
une relation d'affaires.  En vertu de cette loi, on a mis en place un mécanisme de notification des
transactions douteuses.  Pour améliorer encore la situation, on prévoit de modifier et de renforcer les
dispositions actuelles à compter du 1
er janvier 2001;  à l'avenir, les avocats et les fiduciaires devront
communiquer l'identité de l'ayant droit économique à la banque et la loi sur la diligence sera
complétée par des dispositions visant la coopération entre les organes de régulation internes et
externes et l'échange d'informations.
Dans le domaine de l'assistance juridique, qui a posé des problèmes, la réforme entraînera une
accélération des procédures et un renforcement de divers autres aspects de la répression et de laprévention du blanchiment d'argent.
Le secteur primaire, qui ne cesse de se contracter, emploie aujourd'hui 1,3  pour cent de la
main-d'œuvre totale.  L'industrie laitière fournit les deux tiers des recettes brutes de l'agriculture.
L'activité économique bénéficie de la paix sociale qui règne depuis de nombreuses années.
Les rapports entre employeurs et salariés sont pacifiques et caractérisés par la concertation.  LeLiechtenstein a un système de protection sociale très développé.
c) Activités de l'État
En matière économique, le libéralisme consiste à limiter les interventions de l'État au strict
nécessaire et à offrir des conditions propices aux activités commerciales.  Cela se traduit par une
grande simplicité des prescriptions juridiques et administratives et des formalités qui régissent lacréation d'entreprises, ainsi que par une fiscalité très légère.  L'État ne finance pas d'entreprises
privées et n'a pas de politique publique visant expressément à attirer des investisseurs étrangers
directs.  Au contraire, le gouvernement a toujours encouragé les entreprises liechtensteinoises à se
développer à l'étranger.
Bien qu'il applique une politique économique  libérale, le gouvernement emploie des
instruments de régulation de l'investissement étranger direct
4 et de l'immigration afin de préserver une
croissance économique équilibrée, compatible avec la petitesse du territoire et tenant compte du faitque la proportion d'étrangers dans la population résidente et dans la population active est relativement
élevée.  Les motivations de ces objectifs et de la volonté de préserver une entité nationale peuvent se
résumer comme suit.  Premièrement, le Liechtenstein est dans une situation géographique très
particulière.  C'est un pays rural et montagneux d'une superficie de 160  km
2.  Il se compose de onze
communautés villageoises et la capitale, Vaduz, a moins de 6 000 habitants.  Cela lui donne uneidentité rurale forte.  Par la régulation de l'investissement étranger direct (qui vise aussi les
investissements des ressortissants liechtensteinois non résidents), le gouvernement préserve le
paysage et l'accès de la population résidente aux biens immobiliers.
                                                     
4 Ces réglementations ne concernent que l'accès au marché et non le traitement national des nouveaux
investissements étrangers.WT/TPR/M/77/Add.1
Page 134
Deuxièmement, il convient de souligner certains aspects particuliers du marché du travail.  En
1999, la population du Liechtenstein était d'environ 33 000 habitants, mais près de 25 000 personnes y
travaillaient, dont un tiers faisaient la navette tous les jours depuis l'Autriche ou la Suisse.  Plus de
60 pour cent des personnes employées en 1999 étaient des étrangers (il y a 30 ans, les étrangers ne
représentaient pas plus d'un tiers de la main-d'œuvre).  C'est pourquoi le Liechtenstein a besoin derègles claires concernant l'immigration et les emplois.  En raison de sa spécificité, même au sein de
l'Espace économique européen (EEE), il a le droit d'appliquer des règles spéciales en ce qui concerne
la libre circulation des personnes.
Troisièmement, il y a un risque de déséquilibre entre les différents secteurs de l'économie car
le Liechtenstein offre des conditions très intéressantes pour les services financiers.  Le gouvernement
est plus que jamais conscient de la nécessité de préserver la diversité de l'économie.
d) Perspectives
Les perspectives économiques à court terme sont bonnes.  Toutefois, à long terme il y a un
certain nombre de contraintes, notamment la pénurie et le prix élevé des terres et des biens
immobiliers ainsi que l'assèchement du marché du travail.  Ces obstacles à la croissance sont en
principe plutôt bien vus par les autorités politiques, car une croissance trop forte dans un petit pays
comme le Liechtenstein pourrait conduire à une situation de surchauffe.  Il y a un facteur externe quipeut avoir un effet modérateur sur la croissance économique, à savoir l'appréciation du franc suisse.
Les autres obstacles éventuels sont décrits ci-après.
3. Évolution et orientation future de la politique commerciale
Pour le Liechtenstein, la politique commerciale doit être un moyen de préserver un équilibre
entre les besoins des agents économiques, qui souhaitent une libéralisation progressive du commerceafin d'améliorer leur accès aux marchés extérieurs, et la nécessité de tenir compte de la spécificité du
pays (petite superficie, ressources humaines et naturelles limitées et pourcentage déjà très élevé
d'étrangers dans la population active) afin de préserver son identité nationale.
i) L'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Le Liechtenstein est très attaché au système commercial multilatéral fondé sur des règles et
continuera de militer pour une libéralisation universelle du commerce dans le cadre de ce système.  Il
souhaite une libéralisation progressive des échanges au niveau multilatéral et au renforcement des
règles multilatérales, car ces règles sont très importantes pour les petits pays qui seraient autrement
impuissants sur la scène internationale.  C'est pourquoi il est très favorable au lancement d'un nouveau
cycle global et complet de négociations commerciales multilatérales, afin d'accélérer encore
l'ouverture progressive des marchés, d'accroître la prévisibilité et la transparence, qui sont essentielles
pour une petite économie ouverte et axée sur l'exportation.  Toutefois, à l'avenir comme aujourd'hui,le Liechtenstein ne pourra pas être très actif à l'OMC en raison des ressources limitées de son
administration publique, ainsi que du fait qu'en vertu du traité d'union douanière, la Suisse défend ses
intérêts pour les questions qui concernent l'union douanière.
Nous avons besoin d'une Organisation mondial e du commerce adaptée aux réalités socio-
économiques contemporaines.  En raison de la ra pidité des progrès économiques et techniques, un
système commercial commun, fondé sur des règles et bien adapté est nécessaire.
Depuis cinq ans et demi qu'existe l'OMC, l'expérience a montré certaines carences du
système.  La mise en œuvre des Accords de l'OMC doit rester un des points essentiels du programme
de travail.  Si les accords actuels ne sont pas scrupuleusement respectés, les éventuelles règles
nouvelles seront dévalorisées et peu crédibles.  Il faut faire plus pour intégrer les pays endéveloppement et les pays en transition dans l'éc onomie mondiale.  Il faut traiter les questions queWT/TPR/M/77/Add.1
Page 135
soulève l'impact de la libéralisation et de la mondialisation sur la répartition des emplois et des
richesses.  Le Liechtenstein soutient sans réserve les efforts visant à libéraliser encore les règles
commerciales multilatérales, à éliminer le protectionnisme et à faire disparaître les obstacles au
commerce et les mesures qui faussent le commerce.  Il faut améliorer la compatibilité entre les règles
de l'OMC et la protection de l'environnement, car on ne peut vraiment apprécier tous les avantagesd'un système commercial ouvert que dans un environnement naturel sain.  La libéralisation du
commerce et la protection de l'environnement doivent être considérées comme complémentaires.  Il
convient que l'OMC s'attaque à des questions étroitement liées au commerce international, telles que
la facilitation du commerce, le commerce électronique, la concurrence, les ADPIC, les
investissements ou les marchés publics.  La sensibilisation et la transparence doivent être les principes
clés de notre travail si nous voulons améliorer la crédibilité du système.
ii). L'Espace économique européen (EEE)
L'accord sur l'Espace économique européen (EEE) étend la plupart des aspects du marché
unique de l'UE à trois pays de l'AELE:  l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.  Cela signifie que les
quatre libertés fondamentales du marché intérieur de l'UE (liberté des mouvements de biens, de
services, de capitaux et de personnes
5), s'appliquent dans l'EEE de la même façon que dans l'UE pour
l'essentiel.  Les pays membres de l'AELE et de  l'EEE peuvent contribuer à la formulation de ces
règlements.  En outre, l'accord comprend des politiques horizontales complémentaires visant à
renforcer le marché intérieur, qui portent sur la recherche-développement, les statistiques, l'éducation,
la politique sociale, la protection de l'environnement, la protection des consommateurs, le tourisme,
les PME, la culture, les services d'information et les services audiovisuels.  Les États membres de
l'AELE et de l'EEE participent aux programmes de l' UE dans ces domaines et peuvent intervenir dans
l'élaboration et la gestion de ces politiques en siégeant aux comités compétents.  Les nouveaux
règlements de l'UE viennent s'ajouter à l'accord sur l'EEE, si bien que l'acquis communautaire est
actualisé en permanence.
Le Liechtenstein est devenu membre de l'EEE le 1er mai 1995 afin de garantir la pérennité de
sa réussite économique.  Cela était une démarche radicale qui a nécessité une action intense et delongue haleine aux échelons politique et administratif, ainsi que d'importantes adaptations juridiques
et organisationnelles, ne serait-ce que pour préserver l'union douanière avec la Suisse.  Mais les
efforts en valaient la peine et les résultats sont dans l'ensemble très positifs.  L'impact positif de
l'appartenance à l'EEE sur l'économie est généralement reconnu et l'accord sur l'EEE est une forme
d'intégration bien acceptée, adaptée aux besoins et aux possibilités du pays.
Des adaptations majeures ont été nécessaires, et certaines ne sont pas encore terminées,
notamment dans le domaine des services publics, puisque l'UE considère que la libéralisation deservices publics qui faisaient jusqu'à présent l'objet de monopoles, tels que les télécommunications, la
poste, l'électricité, etc., fait partie de l'accord sur l'EEE.  Toutefois, ces adaptations ont aussi été vues
comme une bonne occasion de créer de nouvelles activités commerciales dans des domaines dans
lesquels le Liechtenstein n'avait guère d'expérience.  Pour ce qui est des postes et des
télécommunications, les services étaient jusqu'alors assurés par le monopole suisse sur la based'accords bilatéraux.  Les nouvelles activités qu'il a fallu développer dans ces domaines ont été autant
de défis et ont ouvert de nouvelles possibilités, similaires à celles que le Liechtenstein avait su
exploiter bien auparavant dans le secteur des services financiers.  Il est trop tôt pour formuler des
conclusions concernant ces domaines et il faut tenir compte du fait que le processus n'est pas terminé
et s'étend constamment à de nouveaux domaines.  Néanmoins, jusqu'à présent le bilan est globalementpositif.
                                                     
5 Dans le cadre de l'EEE, le Liechtenstein bénéficie de règles particulières en ce qui concerne la libre
circulation des personnes, en vertu desquelles les natio naux des États membres de l'EEE ont toujours besoin
d'une autorisation des autorités liechtensteinoises pour s'y établir.WT/TPR/M/77/Add.1
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Pour l'avenir, la politique d'intégration du Liechtenstein sera rendue difficile en raison d'un
certain nombre d'événements qui se déroulent en dehors de sa sphère d'influence.  Le processus
d'élargissement de l'Union européenne se pour suit.  De plus, dans le cadre du processus
d'approfondissement de l'Union, l'intégration va toucher de nouveaux domaines dans les années à
venir (union monétaire, établissement d'une aire de liberté, de sécurité et de justice, élaboration d'unepolitique étrangère et d'une politique de sécurité communes ou consolidation des institutions
européennes).  Le Liechtenstein devra lui aussi élaborer des stratégies pour se préparer aux différents
scénarios possibles, en tenant compte des politiques adoptées par ses partenaires membres de l'AELE
et de l'EEE, c'est-à-dire l'Islande, la Norvège et la Suisse.
iii) L'Association européenne de libre-échange (AELE)
Le Liechtenstein est devenu membre  de plein droit de l'AELE le 1
er septembre 1991.
Jusqu'alors, il était rattaché à la Convention de l'AELE au moyen d'un protocole spécial en vertuduquel ses intérêts étaient défendus par la Suisse.
La Convention de l'AELE et ses accords de libre-échange visent le libre-échange des produits
industriels, des poissons et des produits de la mer et des produits agricoles transformés.  En outre, les
pays membres ont conclu des protocoles agricoles bilatéraux avec chacun des autres partenaires.  (En
raison du traité d'union douanière, le Liechtenstein est intégré dans les protocoles bilatéraux conclusentre la Suisse et les autres pays.)  Ces accords comportent des règles concernant les aides publiques,
les marchés publics, la concurrence et la propriété intellectuelle, ainsi que des clauses évolutives
concernant les services et l'investissement.
L'AELE n'a cessé d'élargir son réseau de relations  contractuelles, conformément à sa stratégie
consistant à apporter une contribution dynamique et indépendante à l'amélioration de la situationéconomique de l'Europe et du reste du monde et à forger des liens solides avec des partenaires
commerciaux en dehors de l'Europe.  Depuis 1992, les membres de l'AELE ont conclu des accords de
libre-échange avec 15 pays et ont fait des déclarations de coopération avec neuf pays ou groupes de
pays.  La négociation d'un accord de libre-échange avec le Canada et la Jordanie arrive à son terme.
Une première série de négociations avec le Mexique vient de s'achever;  des négociations officiellesvont être engagées avec le Chili en automne.  Des négociations sont en cours avec l'Égypte, la
Jordanie, Chypre et la Tunisie.  Les membres de l'AELE suivent de près l'évolution des arrangements
commerciaux régionaux en Asie.
iv) Traité d'union douanière – intégration économique avec la Suisse
La Suisse est un partenaire-clé du Liechtenstein à bien des égards.  Le traité d'union douanière
de 1923 conclu par les deux pays a eu une grande influence sur l'évolution économique et politique du
Liechtenstein au XX
ème siècle.  L'intégration entre les deux pays a été approfondie par la conclusion
de 50 accords supplémentaires (traité postal de 1978 (abrogé en 1999), traité monétaire de 1980 (le
franc suisse avait cours légal au Liechtenstein depuis 1924 déjà), accord de 1978 sur la protection des
brevets, différents accords de 1994 sur les mouvements de personnes et la sécurité sociale, traité sur la
taxe à la valeur ajoutée, accord de 1996 sur l'assurance directe).
Le traité d'union douanière a longtemps été la base de l'intégration du Liechtenstein dans
l'Europe, se traduisant par l'application au Liechte nstein de l'accord de libre-échange conclu entre la
Suisse et l'UE et sa participation à l'AELE.  Comme le Liechtenstein est devenu membre de l'EEE en
1995 alors que la Suisse s'y refusait, les voies de l'intégration des deux pays divergent quelque peu
aujourd'hui.  Avec l'appui de l'UE et la Suisse, le Liechtenstein a réussi à faire partie simultanément
de deux aires économiques, celle de l'EEE et celle de la Suisse.
La clause principale du traité d'union douanière entre le Liechtenstein et la Suisse dispose que
la réglementation et la législation douanières suisses, ainsi que tout autre texte fédéral de la SuisseWT/TPR/M/77/Add.1
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dont l'application est prévue par l'union douanière, s'appliquent également au Liechtenstein tant que le
traité d'union douanière reste en vigueur et sauf dans le cas de dispositions incompatibles avec les
règles de l'EEE.  De plus, tous les traités commerci aux et douaniers signés et ratifiés par la Suisse
avec d'autres pays s'appliquent automatiquement au Liechtenstein.  La Suisse est habilitée à
représenter le Liechtenstein pour ce genre de question et a signé des traités de cette nature au nom duLiechtenstein (article 8 du traité d'union douanière).  Cet article 8 a été modifié à deux reprises,
d'abord en 1990 pour permettre au Liechtenstein de conclure en son propre nom des traités
internationaux et d'appartenir à des organisations internationales compétentes dans des domaines visés
par le traité d'union douanière et ensuite en 1994 pour lui permettre de devenir partie à l'accord sur
l'Espace économique européen (EEE), tout en conservant l'union douanière bilatérale avec la Suisse,
laquelle n'est pas membre de l'EEE.
L'évolution future des liens étroits qui existent entre les deux pays dépendra beaucoup de la
politique que la Suisse adoptera en matière d'intégration dans l'UE.
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