RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CYP/12
17 juillet 2001
(01-3519)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification
de mise à jour de CHYPRE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 juillet 2001.
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Les questions ci-après concernent la notification présentée par Chypre au titre de
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, reproduite dans  le document G/SCM/N/48/CYP.
Fromage Halloumi
1. Pourriez-vous indiquer le montant de la subvention par tonne accordée pour 1998, comme
vous l'avez fait pour 1997?
Vin, alcool, et autres produits viticoles
1. Pourriez-vous indiquer combien de litres de vin anhydre ont été subventionnés en 1998 au
titre de ce programme?
Fruits
1. Étant donné que cela n'est pas indiqué dans votre notification de mise à jour, pourriez-vous
préciser si ce programme s'applique toujours à l'industrie des raisins secs?
2. Ce programme s'applique-t-il uniquement à cette industrie?3. Si ce programme est le même que le programme intitulé "Fruits:  raisins secs" notifié dans le
document G/SCM/N/38, le montant versé au titre de ce programme a plus que décuplé entre 1997
et 1998 (passant de 56 465 £C en 1997 à 582 000 £C  en 1998).  Pourriez-vous indiquer pourquoi le
montant versé a tant augmenté?  Le montant qui peut être versé pendant une année donnée est-illimité?
                                                     
1 G/SCM/N/48/CYP.G/SCM/Q2/CYP/12
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Viande porcine
1. Étant donné qu'aucun montant n'a été versé en 1998, cela veut-il dire que le programme a pris
fin?  Dans l'affirmative, en vertu de quelle disposition législative le programme a-t-il pris fin?
2. Ce programme a-t-il été remplacé par un programme différent ou similaire?
Centre de ressources pour l'industrie du vêtement
1. Le montant versé au titre de ce programme en 1998 était-il un versement échelonné comme il
est indiqué dans le document G/SCM/N/38?  Ou s'agit-il d'un nouveau programme sur cinq ans?
Allégement de droits pour certaines industries
1. Pourquoi le montant de l'aide accordée au titre de ce programme a-t-il chuté de manière si
spectaculaire en 1998 par rapport à 1997 (1 460 325 £C en 1998 contre 5 133 434 £C en 1997)?  Cela
veut-il dire que le programme est progressivement abandonné?
2. Est-il prévu que le montant des fonds versés diminue de façon similaire en 1999?
Bonification d'intérêts pour l'amélioration des compétences technologiques de l'industrie
manufacturière
1. Selon vos notifications, le montant versé au titre de ce programme en 1998 a plus que triplé
par rapport à celui qui a été versé en 1997.  Pourriez-vous en indiquer la raison?
2. Quelles sont les industries qui ont bénéficié de bonifications d'intérêts en 1998?
Exonération de l'impôt sur les bénéfices afférents à l'exportation de produits de fabrication ou
de production locale
1. D'après vos notifications, le montant versé au titre de ce programme a augmenté de près de
huit fois entre 1997 et 1998.  Pourriez-vous indiquer la raison de cette augmentation?
2. Tous les exportateurs peuvent-ils bénéficier de ce programme?
3. Dans combien de cas l'exonération spéciale a-t-elle été accordée en 1998?
Régime d'assurance-crédit à l'exportation
1. Des participants ont-ils dû utiliser la couverture d'assurance offerte au titre de ce programme
en 1998 par suite de défaut de paiement par l'acheteur des produits livrés et acceptés?
2. S'il n'y a pas eu de défaut de paiement, les exportateurs reçoivent-ils quand même d'une façon
ou d'une autre un remboursement pour la prime d'assurance-crédit à l'exportation?
3. Les exportateurs paient-ils un pourcentage ou un montant fixe à l'État pour pouvoir bénéficier
du régime d'assurance-crédit à l'exportation, le reste étant subventionné par l'État?
4. Un exportateur doit-il demander à bénéficier de cette assurance?  Dans l'affirmative, y a-t-il
un droit à payer?  Ou tous les exportateurs sont-ils automatiquement couverts par ce régime
d'assurance?G/SCM/Q2/CYP/12
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Incitations en faveur des exportateurs qui partic ipent à des foires commerciales internationales
ou à des missions commerciales à l'étranger
1. Combien d'exportateurs ont bénéficié d'une aide au titre de ce programme?
2. Quel est le montant approximatif de l'aide accordée à chaque exportateur?
Aide financière pour des études de marché concernant les marchés extérieurs
1. Vous indiquiez dans votre nouvelle notification complète pour 1998 (G/SCM/N/38) que le
montant total de la subvention ou de l'aide budgétisé chaque année s'élevait à 20 000 £C.  Or, dans la
notification visée ici, le montant était de 21 000 £C.  Pourriez-vous donner la raison de cetteaugmentation?
2. D'autres augmentations sont-elles prévues pour les années à venir?
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