ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.5
13 octobre 1999
(99-4338)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents
tarifaires établis dans le cadre de l'OMC pour la viande
de bœuf congelée destinée à la transformation
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC pour 50 700 tonnes de viande de bœuf congelée
destinée à la transformation.  La législation pertinente relative au régime de licences d'importation
applicable à ce contingent tarifaire est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les
formalités à remplir pour les demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.  Les produits visés par le contingent tarifaire mentionné dans la réponse 1
sont les suivants:
Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Viande de bœuf congelée
- Quartiers avant attenants ou séparés- Désossés
Abats comestibles
- De bovins, congelés-- Onglets et hampes0202 20 30
0202 30
0206 29 91
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits susmentionnés en
provenance de pays tiers.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.5
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4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
5. La législation pertinente pour l'administration de s licences applicable au contingent tarifaire
mentionné dans la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 1045/98 de la Commission du 19 mai 1998 (JO n° L 149).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Le contingent tarifaire est annuel et ouvert le 1er juillet de chaque année.  Il est divisé en deux:
38 000 tonnes de viande bovine destinée à la fabrication de conserves alimentaires et 12 700 tonnes de
viande bovine congelée destinée à la transformation.
Une demande de licence d'importation n'est valable que si elle émane ou est présentée au nom
d'une personne physique ou morale qui, au cours des 12 mois précédant l'ouverture du contingent
tarifaire, a produit des produits transformés contenant de la viande bovine et qui est inscrite dans un
registre national de la TVA.  En outre, la demande doit émaner, ou être présentée au nom, d'un
établissement de transformation agréé.  Pour chaque quantité indiquée ci-dessus, ne peut être acceptéequ'une seule demande de droits d'importation par établissement de transformation agréé.  Les
demandes de droits d'importation doivent être présentées avant le 8 juin 1998 à l'autorité compétente
de l'État membre.  Cette autorité doit adresser à la Commission, avant le 22 juin 1998, une liste des
requérants et des quantités demandées.  La Commission décide aussi rapidement que possible dans
quelle mesure les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités figurant dans les demandes
dépassent les quantités disponibles, un coefficient de réduction fixe est appliqué.  Dans la limite des
droits qui lui sont alloués, un transformateur peut demander une licence d'importation jusqu'au26 février 1999 au plus tard.  La demande doit être présentée dans l'État membre où les droits
d'importation sont enregistrés.  Les quantités pour lesquelles des demandes de licences d'importation
n'ont pas été présentées dans ce délai font l'objet d'une nouvelle attribution de droits d'importation.
Après la notification des attributions, par la Commission, les licences d'importation sont délivrées dès
que possible par l'autorité compétente dans les États membres.  Les demandes de licences ne peuventêtre déposées que dans l'État membre où le requérant demande les droits d'importation.  Les
requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Les importations ne sont connues
que de l'autorité compétente dans les États membres et de la Commission.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.5
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Les importateurs doivent être inscrits au registre national de la TVA et il
n'est pas perçu de droit d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un modèle de licence d'importation est reproduit à l'annexe XI de la notification générale
présentée par les Communautés au titre de l'article 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3/EEC/2).  Pour les
renseignements à donner dans les demandes, voir le formulaire de demande et le Règlement (CE)
n° 1045/98 de la Commission du 19 mai 1998 (JO n° L 149, page 12).
11. La licence d'importation.
12. Non.
13. Une caution doit être déposée au moment de l'importation afin de garantir que le
transformateur transforme intégralement, dans l'établissement spécifié dans la demande de licence,
la quantité de viande importée dans les trois mois suivant le jour de l'importation.  La caution est
restituée lorsque cette obligation a été exécutée.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation est de 120 jours à partir de la date de
délivrance.  Cependant, aucune licence n'est valable après le 30 juin 1999 et la période de validité ne
peut pas être prolongée.
15. La caution est restituée proportionnellement à la quantité pour laquelle la preuve a été fournie,
dans un délai de sept mois, que la viande importée a été en totalité ou en partie transformée afin
d'obtenir les produits spécifiés dans les trois mois suivant le jour de l'importation dans l'établissement
désigné.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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