. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS310/2 
11 juin 2004 
 (04-2534) 
 Original:   anglais 
  
ÉTATS-UNIS – DETERMINATION DE LA COMMISSION DU COMMERCE 
INTERNATIONAL CONCERNANT LE BLE DE FORCE ROUX 
DE PRINTEMPS EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada 
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 juin 200 4 et adressée par la délégation du Canada à 
la Présidente de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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  Le 8 avril 2004, le gouvernement du Cana da a demandé l'ouverture de consultations
1 avec le 
gouvernement des États-Unis au sujet de:  l'enquête  de la Commission du commerce international des 
États-Unis (Commission) dans l'affaire Hard Red Spring Wheat from Canada (blé de force roux de 
printemps en provenance du Canada) (Investigations Nos  701-TA-430B et 731-TA-1010B (final));  
la détermination finale de la Commission selon laqu elle une branche de production des États-Unis 
subit un dommage important en ra ison des importations en provenan ce du Canada de blé de force 
roux de printemps dont le Département du comme rce a constaté qu'il était subventionné par le 
gouvernement canadien et vendu aux États-Unis à un prix inférieur à sa juste valeur (68 Federal 
Register  (FR) 60707 (23 octobre 2003));  l'Ordonnan ce en matière de droits compensateurs 
(68 FR 60642 (23 octobre 2003)) et l'Ordonnance en  matière de droits antidumping (68 FR 60641 
(23 octobre 2003)) du Département du commerce con cernant le blé de force roux de printemps en 
provenance du Canada;  et les droits antidumping et compensateurs définitifs finals appliqués en 
conséquence.  La demande de c onsultations du Canada a été présen tée conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
(Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  (GATT de 1994), à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994  (Accord antidumping) et à l'article 30 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  (Accord SMC). 
 
 Le Canada et les États-Unis ont tenu d es consultations le 6 mai 2004 au sujet de 
l'incompatibilité de ces mesures avec l'article VI:6 a) du GATT de 1994, les articles 1er, 3.1, 3.2, 3.4, 
3.5 et 18.1 de l'Accord antidumping et les articles 10, 15.1, 15.2, 15.4, 15.5, 19.1 et 32.1 de l'Accord SMC.  Ces consultations n'ont  pas permis de régler le différend. 
 
 Le Canada demande par con séquent, conformément aux artic les 4 et 6 du Mémorandum 
d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994, à l'artic le 17 de l'Accord antidumping et à l'article 30 de 
l'Accord SMC, qu'un groupe spécial soit établi à la prochaine réunion de l'Or gane de règlement des 
                                                      
1 États-Unis – Détermination de la Commission du commerce international concernant le blé de force 
roux de printemps en provenance du Canada , demande de consultations présentée par le Canada, WT/DS310/1, 
G/L/678, G/ADP/D53/1, G/SCM/D59/1, 15 avril 2004. WT/DS310/2 
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 différends (ORD), qui doit avoir lieu le 22 juin 2 004.  Le Canada demande en outre que le groupe 
spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord.   Enfin, le Canada demande que le groupe spécial  examine les allégations, et constate que les 
mesures des États-Unis sont in compatibles avec leurs obligations au titre du GATT de 1994, de 
l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, ainsi qu'il est indiqué ci-après. 
  En établissant une détermination finale de  l'existence d'un dommage et, de ce fait, en 
imposant des droits antidumping et compensateur s finals, les États-Unis ont agi d'une manière 
incompatible avec leurs obligations au titre de l'artic le 3 de l'Accord antidumping, de l'article 15 de 
l'Accord SMC et de l'article VI:6 a) du GATT de 1994.  En particulier: 
 1. Les États-Unis ont violé l'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de 
l'Accord SMC en ne fondant pas leur déterminati on de l'existence d'un dommage sur des éléments de 
preuve positifs et en ne procédant pas non plus à un examen objectif a) du volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping et des im portations subventionnées et de l' effet de ces importations sur les 
prix des produits similaires sur le  marché intérieur, et b) de l'in cidence de ces importations sur les 
producteurs nationaux de ces produits. 
2. Les États-Unis ont violé l'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de 
l'Accord SMC en n'examinant pas dûment l'effet de s importations faisant l'objet d'un dumping et des 
importations subventionnées sur les prix, y compris la  question de savoir s'il y avait eu, dans les 
importations faisant l'objet d'un dumping et les im portations subventionnées, so us-cotation notable du 
prix et si ces importations avaient eu d'une autre manière pour effet de dépr imer les prix dans une 
mesure notable. 
3. Les États-Unis ont violé l'article 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.4 de 
l'Accord SMC en n'examinant pas dûment l'incidenc e des importations faisant l'objet d'un dumping et 
des importations subventionnées sur la bran che de production nationale concernée. 
4. Les États-Unis ont violé l'article 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.5 de 
l'Accord SMC.  Les violations consistent, entre autres, à: 
 i) ne pas avoir démontré l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et les importations subventionnées et le dommage pour la branche de production nationale, sur la base d'un examen de tous les éléments de 
preuve pertinents dont disposait la Commission;  et  
  ii) ne pas avoir examiné les facteurs connus  autres que les importations faisant l'objet 
d'un dumping et les importations subventionnées qui causaient un dommage à la branche de production nationale et ne p as avoir non plus fait en sorte que les 
dommages causés par ces autres facteurs ne soient pas imputés aux importations 
faisant l'objet d'un dumping et aux importations subventionnées. 
  En établissant une détermination finale de l' existence d'un dommage da ns les circonstances 
décrites ci-dessus et, de ce fait, en imposant des dr oits antidumping et compensateurs, les États-Unis 
ont violé les articles 1
er et 18.1 de l'Accord antidumping, les articles 10, 19.1 et 32.1 de l'Accord SMC 
et l'article VI:6 a) du GATT de 1994. 
  Pour les raisons qui précèdent, des avantag es résultant pour le Canada directement ou 
indirectement de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et du GATT de 1994 ont été annulés ou compromis. 
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