ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/103/Add.5
30 septembre 2003
(03-5116)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 septembre 2003.
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Sous-produits animaux et produits dérivé s non destinés à la consommation humaine
Historique:  Les Communautés européennes on t notifié dans le document G/SPS/N/EEC/103
(24 novembre 2000) une proposition de règlement, devenue par la suite le règlement (CE)
n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (Journal officiel
L 273 du 10 octobre 2002, p. 1 à 95).   Ce texte établissait des conditions visant à garantir que les
produits importés de pays tiers obéissent à des normes d'hygiène égales ou équivalentes aux normes
en vigueur dans les Communautés européennes, et il mettait en place à cette fin un systèmed'agrément pour les pays tiers et leurs établissements, une procédure d'inspection (ou d'audit)
communautaire, et les modèles des certificats sanitaires devant accompagner les produits importés.
Ce texte est entré en vigueur le 30 novembre 2002 et a été mis en application à compter du1
er mai 2003..  À la suite de la notification susvisée, en réponse aux observations reçues de pays tiers
et dans le but d'aider ceux-ci à se conformer pleinement à l'ensemble des prescriptions du règlement,
la Commission a adopté le règlement (CE) n°812/2003 du 12 mai 2003 portant mesures transitoires,
en vertu du règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne
l'importation et le transit de certains produits en provenance de pays tiers (Journal officiel L 117du 13 mai 2003, p. 19 à 21, notifié dans le document G/SPS/N/EEC/103/Add.3 du 28 mai 2003).
Ce texte établit une période transitoire générale jusqu'au 31 décembre 2003 pour les pays tiers,
pendant laquelle les règles en vigueur de l'UE concernant les importations continuent de s'appliquer.
Objet du présent addendum:  Les Communautés européennes notifient présentement un projet
de décision de la Commission concernant des règles sanitaires et de certification transitoires, en vertu
du règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne
l'importation de gélatine photographique en provenance de certains pays tiers.  La gélatine
photographique peut contenir de la colonne vertébrale de bovins et est donc classifiée dans le cadre durèglement comme matériel de Catégorie 1 (document SANCO/3280/2003 R2).  Le texte faisant l'objet
du présent addendum vise à faciliter la poursuite des échanges commerciaux par l'introduction de
filières d'importation, d'un certificat sanitaire et d'une liste d'installations et de pays tiers depuislesquels les États Membres peuvent autoriser les importations.
- Date projetée pour l'adoption:   Fin octobre 2003
- Date projetée d'application:   1
er janvier 2004
- Date limite pour la présentation des observations:  45 jours à compter de la date de
notification
Les documents faisant l'objet de la notification et des addenda peuvent être obtenus auprès du point
d'information pour la CEE.
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