ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/CHN/13 
20 octobre 2003 
 
 (03-5534) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet de la notification  
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE2 
 
 
 La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la 
communication ci-après, datée du 17 octobre 2003.  
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 Selon l'article 5 des règles notifiées, la "menace de dommage grave" s'entend de 
"l'imminence évidente d'un dommage grave qui se matérialisera si aucune mesure n'est prise".  
Veuillez indiquer en quoi cette définition est confor me à la définition donnée à l'article 4:1 b) de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui ne  fait pas référence à l'adoption de mesures. 
Réponse  
 Le terme "mesure" figurant à l'article 5 d es Règles relatives aux enquêtes en matière de 
sauvegardes et à la déterminati on de l'existence d'un dommage causé à une branche de production 
(ci-après dénommées les Règles) désigne les mesures définies dans la Réglementation de la 
République populaire de Chine rela tive aux sauvegardes;  cette disposition fait seulement référence au 
caractère évident et imminent du dommage grave et  est conforme à l'Accord sur les sauvegardes 
(ci-après dénommé l'Accord).  
Question n° 2
 
 
 L'article 6 dispose que la "détermination de l'existence d'une menace grave se fondera 
sur des faits" puis mentionne des facteurs relatifs à la capacité de production, aux stocks, à la 
capacité d'exportation et à la "possibilité" que l'accroissement des exportat ions vers la Chine se 
poursuive.  En quoi cela est-il conforme à la p rescription de l'article 2:1 de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes selon laquelle le dommage gr ave ou la menace de dommage grave doit être 
causé à la branche de production nationale?  Par exemple, une augmentation de la capacité 
étrangère permettrait-elle, à elle seule, de déte rminer que la branche de production nationale 
est menacée de dommage grave, ou l'autorité char gée de l'enquête (la Commission d'État pour 
l'économie et le commerce ("SETC") serait-elle tenue  de constater que les facteurs relatifs à la 
                                                      
1 G/SG/Q1/CHN/9. 
 
2 G/SG/N/1/CHN/2/Suppl .2 (15 avril 2003). 
 G/SG/Q1/CHN/13 
Page 2  
 
 situation de la branche de production national e ont montré que la branche de production est 
menacée de dommage grave?  Que signifie la "possibilité" d'une poursuite de l'accroissement 
des exportations et comment la distinction est-elle  faite entre ce terme et "[les] allégations, [les] 
conjectures ou [les] lointaines possibilités" visées à l'article 4:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes?  
 
Réponse
 
1. Les dispositions des Règles sont compatibles av ec celles de l'Accord.  Les facteurs énumérés 
à l'article 6 des Règles, qui servent à évaluer l'in cidence des importations sur la branche de production 
nationale, précisent ces dispositions et sont conforme s à l'Accord.  L'augmentation de la capacité de 
production étrangère est l'un des facteurs dont il faut  tenir compte pour déterminer s'il existe une 
menace de dommage grave.  2. L'article 4:2 a) de l'Accord stipule clairement  que l'autorité chargée de l'enquête doit évaluer 
tous les facteurs pertinents et quantifiables qui influe nt sur la situation de la branche de production.  
L'article 7 des Règles stipule clairement que l'au torité chinoise chargée de l'enquête doit examiner 
tous les indices, y compris tous les autres facteurs.   3. Le terme "possibilité" figurant à l'article 6 des Règles désigne la tendance à la poursuite de 
l'accroissement des exportations basée sur la productivité étrangère, le s stocks, la capacité 
d'exportation et les exportations effectives vers la Chine, ce qui est conforme aux dispositions de  
l'Accord de l'OMC. 
 
Question n° 3
 
  L'article 8 énumère certains facteurs relatifs au lien de causalité que la SETC doit 
prendre en considération.  Ces facteurs sera ient-ils tous des "facteurs autres qu'un 
accroissement des importations" au sens de l'article 4:2 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?  Comment la SETC traiterait-elle la prescription de l'article 4:2 b) selon laquelle 
un dommage causé par des facteurs autres qu'un accroissement des importations "ne sera pas 
imputé à un accroissement des importations"? 
 Réponse
 
 1. Les facteurs énumérés à l'article 8 des Règles font partie des "facteurs autres qu'un 
accroissement des importations" au sens de l'article 4:2 b) de l'Accord. 
2. L'autorité chinoise chargée de l'enquête analyser a tous les facteurs énumérés à l'article 8 des 
Règles et n'imputera pas le dommage causé à la br anche de production nationale à un accroissement 
des importations s'il est dû aux facteurs énumérés à l'article 8.  Les dispositions dudit article sont 
compatibles avec les prescriptions de l'article 4:2 b) de l'Accord, qui dispose que, "[l]orsque des 
facteurs autres qu'un accroissement des importati ons causent un dommage à la branche de production 
nationale [...], ce dommage ne sera pas imputé à un accroissement des importations".  L'autorité 
chinoise chargée de l'enquête observera strictem ent ces prescriptions au cours de chaque enquête, 
comme elle l'a fait dans le cas des mesures de sauve garde concernant les produits en fer et en acier. 
Question n° 4
 
  L'article 9 définit les expressions "pro duit similaire" et "produit directement 
concurrent".  La Chine semble utiliser la même dé finition pour "produit similaire" que celle 
qui figure, par exemple, dans la note de ba s de page 46 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires, dans  laquelle la notion de "produit directement  G/SG/Q1/CHN/13 
 Page 3 
 
 
 concurrent" n'est pas traitée.  Sur quelle base la Chine utilise-t-elle cette définition dans ses 
règles relatives aux enquêtes en matière de sauve gardes?  Comment la Chine ferait-elle la 
distinction entre les produits nationaux "ressemb lant étroitement" au produit importé (mais 
qui ne sont pas identiques) et les produits nationaux qui sont "directement concurrents" du produit importé?  La Chine interpréterait-elle l'article 9 de telle sorte que les produits 
nationaux et les produits importés dont on cons tate qu'ils sont "similaires" ne pourraient pas 
aussi être considérés comme "direc tement concurrents" par leur utilisation similaire et leur 
substituabilité?   
Réponse
 
 
1. Les Règles et l'Accord concordent pour ce qui  est de la définition d'un "produit directement 
concurrent".  2. Conformément à l'article 9 des Règles, l'utilisa tion et la substituabilité devraient être prises en 
considération dans l' enquête concernant les produits similaires. 
 
Question n° 5
 
 
 La première phrase de l'article 11 dispose que "pour déterminer l'existence d'un 
dommage causé à une branche de production, la  SETC pourra exclure les produits faisant 
l'objet d'une enquête, ou une partie de ces pro duits qui n'a pas causé de dommage à la branche 
de production nationale".  Le sens de cette disposition, qui ne met apparemment en œuvre 
aucune des dispositions de l'Accord sur les sauve gardes, n'est pas clair.  La Chine pourrait-elle 
fournir un exemple de situation concrète dans laque lle la SETC appliquerait cette disposition? 
Comment la SETC peut-elle déterminer qu'une part ie des produits faisant l'objet d'une enquête 
n'a pas causé de dommage avant d'avoir conclu  son enquête sur l'existence d'un dommage?  
 
Réponse  
 1. L'exemple donné est le suivant:  conformément à l'article 11 des Règles, l'autorité chinoise 
chargée de l'enquête a fait preuve d'objectivité et  a établi une détermina tion finale concluant à 
l'absence de dommage pour la plupart des produits ayant fait l'objet de l'enquête concernant les 
produits en fer et en acier, en 2002.  Les produits visés dans cette affaire sont un exemple des produits 
ou d'une partie des produits pouvant être exclus au titre de l'article 11 des Règles.  2. L'autorité chinoise chargée de l'enquête conc lut qu'"une partie des produits faisant l'objet 
d'une enquête n'a pas causé de dommage" pour dé terminer l'existence d'un dommage causé à une 
branche de production, après avoir procédé à une enqu ête minutieuse et approfondie, et non avant, ce 
qui est exactement ce que prévoit l'article 11 des Règles.  
Question n° 6
 
 
L'article 12 dispose que, lorsque la SETC procédera à des enquêtes et établira des 
déterminations, elle "tiendra compte" de l'"in térêt public" et pourra examiner l'incidence 
potentielle des mesures de sauvegarde sur l'int érêt public.  Comment la SETC procéderait-elle, 
et à quel stade du processus?  Les parties in téressées seront-elles autorisées à présenter des 
éléments de preuve à cet égard? 
Réponse  
  L'autorité chinoise chargée de l'enquête autorise les parties intéressées à présenter des 
éléments de preuve et des observations.  Elle écoute les exposés de toutes les parties concernées, y G/SG/Q1/CHN/13 
Page 4  
 
 compris les clients nationaux en aval, et elle éval ue l'incidence potentielle des mesures de sauvegarde 
sur les parties concernées, dont il sera tenu comp te dans la détermination fondée sur les faits. 
 
Question n° 7
 
 
 L'article 13 dispose que la période visée pa r une enquête correspond "normalement aux 
trois années précédant immédiatement l'ouverture de  l'enquête".  Cela signifie-t-il trois années 
calendaires?  Pourquoi trois années et pas ci nq années?  "Normalement" signifie-t-il que la 
Chine envisagerait parfois d'examiner des périod es plus longues ou des périodes plus courtes?  
Dans quelles circonstances?  La Chine recueill erait-elle également des données portant sur les 
périodes intermédiaires pour la période la plus récente?  Que ferait la Chine en cas de retard 
dans la disponibilité de données pour la péri ode "précédant immédiatement" l'ouverture de 
l'enquête? 
 
Réponse  
 
 Les "trois années" mentionnées dans les Règles signifient que la période devrait être d'au 
moins trois années, qui sont normalement des années calendaires.  Jusqu'à présent, il y a eu en Chine 
une seule affaire de sauvegarde, dans laquelle la période visée pa r l'enquête était de cinq ans.  
L'autorité chargée de l'enquête doit s'efforcer de recueillir des données portant sur la période la plus 
récente.  Il n'y a eu aucun cas où les données auraient  été obtenues avec du retard ou n'auraient pas pu 
être obtenues. 
 
Question n° 8  
  L'article 14, relatif au contenu des demandes, donne aux requérants le choix de fournir 
des données portant sur trois à cinq ans à l'a ppui de leur demande.  Pourquoi la Chine 
donne-t-elle le choix aux requérants?  Cela n 'inciterait-il pas les requérants à choisir les 
périodes les plus favorables à une détermination posi tive?  À la lumière de l'article 13, la SETC 
serait-elle dans l'obligation de fixer la p ériode visée par l'enquête sur la base du nombre 
d'années couvertes par les donn ées fournies par le requérant? Veuillez indiquer comment une 
détermination basée sur une période visée par l'enquê te choisie par le requérant constituerait 
une détermination sur la base d'éléments de preuve  "objectifs" au sens de l'article 4:2 a) et b) 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
Réponse
 
 
 En demandant aux requérants de fournir des donné es portant sur trois à cinq ans, l'autorité 
chargée de l'enquête évite à la fois d'analyser des données insuffisan tes portant sur une période de 
moins de trois ans pour déterminer l'existence d' un dommage, et d'imposer aux requérants la charge 
supplémentaire de fournir des données portant sur plus  de cinq ans.  Conformément aux Règles, les 
requérants doivent fournir des données portant, au moin s, sur les trois dernières années, et, au plus, 
sur cinq ans.  La décision finale concernant la période visée par l'enquête est prise par l'autorité 
chargée de l'enquête. 
 
Question n° 9  
 
 Veuillez préciser quelles entités peuvent être considérées comme parties intéressées 
conformément à l'article 17 4) des Règles, qui dispose que le statut de partie intéressée peut être 
accordé à "d'autres". 
  G/SG/Q1/CHN/13 
 Page 5 
 
 
 Réponse  
  Les parties intéressées comprennent toutes les parties liées directement ou indirectement, comme les clients et leurs organisations professionne lles ou les fournisseurs de matières premières et 
leurs organisations professionnelles. 
 
Question n° 10
 
 
 L'article 18 expose les modalités de particip ation d'une partie intéressée et semble 
limiter la participation des avocats aux cabinets juridiques et avocats chinois.  Veuillez indiquer 
qui exactement  peut participer, par exempl e au nom d'un producteur ou d'un exportateur 
étranger.  Le terme "représentants légaux" se réfère-t-il aux avocats ou à toute personne autorisée à agir au nom de la partie intéressée?  Pourquoi les avocats étrangers sont-ils exclus? 
 
Réponse
 
 
1. L'expression "représentants légaux" désigne l es représentants légaux des entreprises et non les 
avocats.  2. Conformément à la législation chinoise, les avocats qui peuvent participer doivent être des 
avocats chinois. 
 
Question n° 11
 
 
 Au cas où la SETC engagerait des experts da ns une enquête en matière de sauvegardes, 
conformément à l'article 20, comme nt la Chine ferait-elle en sorte que ces experts préservent la 
confidentialité des données examinées?  
Réponse
 
  Conformément à la législation chinoise, les e xperts sont tenus de préserver la confidentialité.  
Chaque profession, comme les comptables et les a vocats, a ses propres règles.  L'obligation de 
préserver la confidentialité est aussi clairement é noncée dans les Règles.  Ceux qui enfreignent cette 
obligation sont sanctionnés en vertu de la loi pertinente.  
Question n° 12
 
 
 Il apparaît que les articles 32 à 34 limitent l'accès aux renseignements non confidentiels 
et la possibilité de copier ces renseignements au x parties intéressées, y compris, apparemment, 
pour la détermination finale.  Veuillez indiquer en quoi ces procédures sont compatibles avec les 
prescriptions des articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui fait référence à la publication d'un avis, à des auditions publiques et à la publication de rapports (sauf dans le cas de renseignements confidentiels). 
 
Réponse
 
  Les Règles sont compatibles avec les princip es de l'Accord et elles spécifient certaines 
procédures.  Question n° 13
 
 
 Quel est le "certificat pertinent" requis à l'article 33?  Comment les parties intéressées 
obtiennent-elles ce certificat?   G/SG/Q1/CHN/13 
Page 6  
 
  
Réponse
 
  L'expression "certificat pertinent" fait référenc e au contenu de l'article 18 des Règles et aux 
documents nécessaires à l'enregistrement. 
 
Question n° 14
 
 
 Quelles sont les formalités requises visées à l'article 33?  Où les parties intéressées 
peuvent-elles obtenir des renseignements sur ces formalités? 
 
Réponse  
  Les modalités d'accès aux renseignements non conf identiels sont déjà établies et le contenu 
des renseignements accessibles est en cours d'améliora tion à la suite de la ré forme de l'organisation du 
gouvernement chinois. 
 
Question n° 15
 
 
 Les articles 36 et 37 prévoient des "constatations préliminaires" et une "détermination 
préliminaire".  Quel est le but d'une décision préliminaire et la SETC doit-elle faire cette 
détermination dans tous les cas?  En l'absence d'enquête complète, quels éléments de preuve 
seront pris en considération pour faire une dé termination préliminaire?  À quel moment la 
détermination sera-t-elle faite?  Les critères sont-ils les mêmes pour les déterminations 
"préliminaire" et "finale"? Quel est l'effet d' une détermination préliminaire positive ou 
négative?  Une mesure provisoire peut-elle être imposée suite à une détermination préliminaire 
positive?  Une détermination préliminaire né gative entraînerait-elle l'arrêt de l'enquête? 
 
Réponse  
 1. Une "détermination préliminaire" a pour but d' informer rapidement les parties intéressées des 
décisions préliminaires prises par les autorités ch argées de l'enquête afin d'éviter tout nouveau 
dommage. 
 2. L'établissement d'une détermination préliminaire  fait partie de l'ensemble de la procédure. 
 3. L'autorité chinoise chargée de l'enquête fondera sa détermination préliminaire sur les 
éléments de preuve et les données obtenus au cours de l'enquête préliminaire et sa détermination 
finale sur les éléments de preuve et les données obtenus au cours d'une enquête complète. 
 4. Il n'existe à ce jour dans les Règles aucune  prescription particulière  concernant le délai 
imparti pour établir une dé termination préliminaire. 
 
5. Si une détermination préliminaire positive est  établie, l'enquête est poursuivie et des mesures 
de sauvegarde provisoires peuvent être adoptées;  en cas de détermination préliminaire négative, 
l'autorité chinoise chargée de l'enquête met fin à l'enquête.  
Question n° 16
 
 
 L'article 39 dispose que la SETC établira une "détermination" à l'occasion d'un 
réexamen de milieu de période (qui sera effectué si la mesure de sauvegarde dépasse trois ans).  
Veuillez décrire la nature de la détermination qui serait faite et les procédures de réexamen. 
  G/SG/Q1/CHN/13 
 Page 7 
 
 
 Réponse  
  Le réexamen intérimaire sert à évaluer l'incide nce et l'efficacité des mesures de sauvegarde et 
l'ajustement de la branche de pr oduction nationale, afin de  déterminer si les mesures de sauvegarde 
doivent être maintenues, assouplies ou supprimées.   La procédure obéit aux règles relatives aux 
enquêtes en matière de sauvegardes. 
 
Question n° 17
 
 
 Lorsque les parties fournissent les renseignem ents demandés en chinois, comme il est 
prévu à l'article 43, le document doit-il toujours être traduit dans son intégralité ou, lorsque les 
documents sont longs, les parties peuvent-elles fournir seulement la traduction des passages 
pertinents?  
 
Réponse  
 
 Tous les documents, matériels ou renseignement s fournis par les parties intéressées doivent 
être présentés en chinois standard.  Les documen ts rédigés dans une autre langue doivent être 
présentés dans la version originale, accompagnée d'une  traduction en chinois;  dans ce cas-là, le texte 
en chinois fera foi.  Question n° 18
 
 
 La loi sur les sauvegardes de la Chine prévoit-elle des mesures de sauvegarde 
provisoires au cas où l'existence de circonstances cri tiques est constatée?  Dans l'affirmative, la 
Chine a-t-elle établi des règles prévoyant l'applic ation de telles mesures et quelles sont ces 
règles?   
Réponse
 
  Il n'y a, actuellement en Chine, aucune autr e loi sur les mesures de sauvegarde, hormis la 
Réglementation de la République populai re de Chine relative aux sauvegardes. 
 
__________