ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/W/52
16 octobre 2003
(03-5487)
Comité de l'accès aux marchés Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONFORMÉMENT
À LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Renseignements requis en vertu de l'Annexe 1 du Protocole
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 octobre 2003.
_______________
1. Contingents tarifaires
- Administration transparente, prévisible, uniforme, équitable et non discriminatoire des
contingents tarifaires, suivant des délais et procédures et prescriptions administrativesclairement spécifiés, et preuves de l'existence d'une politique nationale d'attribution (et de
réattribution) compatible, à savoir:
1.1 Indication du volume/de la valeur du contingent ou du contingent tarifaire ouvert
Contingents tarifaires d'importation pour l'année 2003
Produits Volume
Produits agricoles
Blé 9 052 000 tonnes
Maïs 6 525 000 tonnes
Riz 4 655 000 tonnes
Huile de soja 2 818 000 tonnes
Huile de navette 1 018 600 tonnes
Huile de palme 2 600 000 tonnes
Sucre 1 852 000 tonnes
Coton 856 250 tonnes
Laine 275 750 tonnes
Laine peignée 76 260 tonnes
Produits industriels
Urée 1 800 000 tonnes
Phosphate dibasique d'ammonium 5 950 000 tonnes
NPK 2 980 000 tonnesG/MA/W/52
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1.2 Contingents réattribués ou contingents tarifaires demandés
Le 11 août 2003, la CNDR et le MOFCOM ont  publié conjointement la Décision n° 16
de 2003.  Cette décision prévoit que, dans le cas où un utilisateur final en possession de contingents
tarifaires commerciaux généraux n'envisage pas de conclure des contrats d'importation atteignant levolume total des contingents tarifaires en sa possession ou si l'expédition des contingents tarifaires ne
peut pas être faite du port de départ avant le 31 décembre 2003, l'utilisateur final devra, avant le
15 septembre 2003, rétrocéder les contingents tarifaires qui ne seront pas utilisés aux commissions
locales de planification du développement provincial (organismes autorisés par l'ancienne
Commission d'État pour la planification du développe ment).  En outre, la décision énonce également
des prescriptions spécifiques pour la demande de réattribution des contingents tarifaires et prévoit que
la CNDR et le MOFCOM réattribueront les contingents tarifaires rétrocédés aux utilisateurs finalsavant le 30 septembre 2003.
En ce qui concerne les engrais, le MOFCOM accepte les demandes pour des contingents
tarifaires concernant des engrais rétrocédés du 15 au 30 septembre chaque année et procède à la
réattribution des contingents tarifaires rétrocédés avant le 15 octobre de l'année en cours.
Demandes de réattribution des contingents tarifaires présentées et acceptées
(Nombre d'entreprises)
Blé Maïs Riz Huile de
sojaHuile de
semence
potagèreHuile de
palmeSucre Coton
Demandeurs 220 251 171 398 188 1 309 100 252
Demandes
accordées204 218 167 359 168 1 195 78 238
1.3 Volume/valeur visés par les demandes d'attribution ou de réattribution rejetées
Volume de contingents tarifaires dans les demandes rejetées
Produits Volume
Produits agricoles
Blé 8 310 000 tonnes
Maïs 15 542 000 tonnes
Grain long - 1 082 650 tonnes Riz
Grain moyen et court - 0
tonne
Huile de soja 8 089 280 tonnes
Huile de navette 2 340 800 tonnes
Huile de palme  9 415 500 tonnes
Sucre 4 861 000 tonnes
Coton 1 016 400 tonnesG/MA/W/52
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1.4 Taux d'utilisation du contingent ou du contingent tarifaire
Importations dans le cadre des contingents tarifaires et leur taux
d'utilisation au 31 août 2003
Produit Volume des
importations
(en dizaines de tonnes)Taux de croissance
(%)Taux d'utilisation
(%)
Blé 21,5 -58,3 2,4
Maïs 0 -93,5 0
Riz 19,1 34,9 4,1
Huile de soja 90,9 337 32,3
Huile de navette 6,1 85 6
Huile de palme 158,1 49,9 60,8
Sucre 55,7 -30,3 30,1
Coton 62,3 670 72,8
Laine 10,1 -11,9 36,6
Laine peignée 1,87 -30,7 24,5
Urée 13,43 -82,4 7,47
NPK 151,35 -13,5 50,7
Phosphate dibasiqued'ammonium198,38 -45,6 33,34
1.5 Pour les contingents tarifaires, volume des marchandises admises au taux hors contingent
Néant.
1.6 Délai nécessaire à l'octroi d'un contingent ou à l'attribution d'un contingent tarifaire
La CNDR et le MOFCOM attribuent des contin gents tarifaires de produits agricoles dans un
délai d'un mois.
Le MOFCOM distribue des contingents tarifaires concernant les engrais dans un délai de
deux mois.
2. Mesures non tarifaires y compris les restrictions quantitatives à l'importation
a) Introduction, rétablissement ou application de toutes mesures non tarifaires autres que les
mesures énumérées dans l'Annexe 3 du Protocole et suppression des mesures non tarifaires
Néant.
b) Mise en œuvre du calendrier d'élimination échelonnée des mesures énumérées à l'Annexe 3
Le gouvernement chinois a éliminé les mesures de réglementation portant sur deux types de
produits (dispositifs de levage pour automobiles, motocycles) soumis à des contingents et à
des licences d'importation, correspondant à 18 lignes tarifaires (positions à huit chiffres du
SH 2002) et a allégé les restrictions par voie de contingents et de licences d'importation pour
quatre types de produits (produits pétroliers raffinés, caoutchouc naturel, pneumatiques pourG/MA/W/52
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automobiles et produits automobiles) deux ans plus tôt que prévu;  il a en outre réduit les
mesures de réglementation portant sur neuf types de produits spécifiques, correspondant à
19 lignes tarifaires (position à huit chiffres du SH 2002), ce qui représente une diminution de
plus de 45 pour cent.
c) Attribution ou réattribution des contingents conformément aux prescriptions de l'OMC,
notamment de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, en fonction des critères
établis dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine
Huile traitée et pneumatiques pour automobile s:  En 2002, l'ancienne Commission d'État pour
l'économie et le commerce a attribué des contingents d'importation pour l'huile traitée et les
pneumatiques pour automobiles pour 2003 conformément aux engagements pris par la Chine
au moment de son accession.  Après la restructuration gouvernementale de 2003,l'administration des contingents d'importation pour l'huile traitée et les pneumatiques pour
automobiles a été transférée au MOFCOM.  Le 1
er septembre 2003, le MOFCOM a publié des
décisions qui ont eu pour effet d'ajuster les contingents d'importation pour l'huile traitée et les
pneumatiques pour automobiles ainsi que les contingents d'importation du pétrole brut pour
les entreprises commerciales non étatiques en 2003.  Le MOFCOM a commencé à accepterles contingents rétrocédés et les demandes de réattribution.
Caoutchouc naturel:  Conformément au taux de croissance figurant à l'Annexe 3, le volume
des contingents d'importation pour le caoutchouc naturel de 2003 est de 850 000 tonnes et a
été pleinement attribué.  L'ancienne SDPC, autorité responsable pour l'attribution descontingents de caoutchouc naturel, a promulgué les Méthodes intérimaires pour
l'administration des contingents de caoutchouc naturel .  Après la restructuration
gouvernementale de 2003, l'administration des contingents pour le caoutchouc naturel a été
transférée au MOFCOM, qui attribue désormais les licences d'importation pour le caoutchouc
naturel compte tenu de la licence de part de contingent pour le caoutchouc naturel émise parles organismes autorisés de l'ancienne SDPC.  Les détenteurs de contingents fixent les
conditions commerciales relatives à l'importation de caoutchouc naturel selon leurs propres
critères, y compris les spécifications, les combinaisons de produits, les prix et les emballages.
Les contingents d'importation entrent en vigueur au 1
er janvier de chaque année et restent
d'application durant toute l'année civile.  Les dispositions relatives à la rétrocession et à la
réattribution des contingents non utilisés figurant aux articles 17 et 18 des Méthodes
intérimaires pour l'administration des contingents de caoutchouc naturel  sont conformes aux
engagements pris par la Chine au moment de son accession.
Machines et produits électroniques:  Depuis 2003, le MOFCOM est l'autorité compétente
pour l'administration des importations de machines et de produits électroniques
conformément aux lois et réglementations pertinentes.  Actuellement, les réglementations etles mesures concernant les produits électroniques restent inchangées.  En 2003, le MOFCOM
a attribué des contingents conformément au taux de croissance déterminé.
d) Les licences de distribution, contingents, contingents tarifaires ou tous autres moyens de
soumettre à approbation les importations ne sont pas subordonnés aux conditions établies auparagraphe 3 de la section 7 du Protocole
Selon les règlements pertinents, la distribution des licences d'importation, les contingents et
contingents tarifaires ou tous autres moyens de soumettre à approbation les importations ne
sont pas subordonnés aux conditions établies au paragraphe 3 de la section 7 du Protocole.
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