ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTDF/W/17
13 novembre 2002
(02-6289)
Groupe de travail du commerce,
de la dette et des finances
"VERS UNE PLUS GRANDE COHÉRENCE"
Note du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs
droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été établie à la demande du Groupe de travail qui souhaitait avoir une note
d'information relative au point III de son programme de travail.1  Elle décrit les activités menées
conformément à la Déclaration ministérielle de Marrakech sur la cohérence et aux accords decoopération existant entre l'OMC, le FMI et la Banque mondiale.  Elle examine en outre les
orientations possibles des travaux futurs sur la cohérence sur la base des observations faites par les
Membres dans le cadre du Groupe de travail et d'un examen des autres liens potentiels qui résultent de
l'évolution de l'architecture du système économique multilatéral ou qui pourraient en résulter dans
l'avenir.
II. LE MANDAT DE MARRAKECH CONCERNANT LA COHÉRENCE ET LES
ACTIVITÉS COURANTES
A. L
E MANDAT
2. Conformément à l'article III.5 de l'Accord sur l'OMC, l'une des cinq fonctions essentielles de
l'OMC est de rendre plus cohérente l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial encoopérant avec le FMI et la Banque mondiale.
2  Le mandat qui lui est dévolu à cette fin figure dans la
Déclaration ministérielle de l'OMC sur la cohérence3 et dans la décision du Conseil général
approuvant les accords de coopération conclus avec le FMI et la Banque mondiale en 1996.4  C e s
textes confient au Directeur général la responsabilité des travaux sur la cohérence.  Le Directeur
général est chargé de tenir les Membres informés de ses activités dans ce domaine, de les consulter
                                                     
1 WT/WGTDF/M/3, paragraphe 52.
2 Les quatre autres fonctions sont de faciliter la mise en œuvre, l'administration et le fonctionnement
des accords commerciaux, d'offrir une enceinte pour les négociations, d'administrer le Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends et d'administrer le Mécanisme d'examen des politiques commerciales.
3 Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des
politiques économiques au niveau mondial.
4 WT/L/194.WT/WGTDF/W/17
Page 2
régulièrement sur les questions relatives à la mise en œuvre des accords de coopération5, et de
soumettre toutes conclusions au Conseil général pour approbation.6
3. La Déclaration de Marrakech sur la cohérence reconnaît l'interaction des aspects de
l'élaboration des politiques économiques qui sont d'ordre structurel, macroéconomique, commercial
ou financier ou qui sont liés au développement.  C'est avant tout aux gouvernements agissant àl'échelon national qu'il incombe d'harmoniser ces politiques, mais "leur cohérence au plan
international a un rôle important et utile à jouer dans l'accroissement de leur efficacité au niveau
national".  La Déclaration reconnaît aussi que "[u]ne coopération réussie dans un domaine de la
politique économique contribue aux progrès dans les autres".  Elle donne à cet égard des exemples
montrant l'importance de la stabilité des taux de change, la nécessité d'assurer en temps utile un flux
adéquat, vers les pays en développement, de ressources financières et de ressources destinées à
l'investissement réel à des conditions libérales et autres, et l'importance des efforts visant à régler lesproblèmes d'endettement et du soutien à l'ajustement lié à la libéralisation du commerce.  Elle note
que les Accords du Cycle d'Uruguay contribuent pour beaucoup à assurer une plus grande cohérence
et une plus grande complémentarité des politiques économiques internationales, ce qui signifie que la
politique commerciale peut jouer un rôle plus substantiel pour ce qui est d'assurer la cohérence dans
l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial.  La Déclaration reconnaît toutefois quedes problèmes qui ont leur origine dans d'autres domaines que le commerce ne peuvent pas être
résolus par des mesures prises seulement dans le domaine du commerce, et que cela souligne qu'il
importe de s'efforcer d'améliorer d'autres éléments de l'élaboration des politiques économiques au
niveau mondial pour compléter la mise en œuvre effective des résultats obtenus dans le Cycle
d'Uruguay.  Elle note qu'il est nécessaire que les institutions internationales compétentes dans chacunde ces domaines suivent des politiques cohérentes qui se renforcent mutuellement et elle charge
l'OMC de poursuivre et développer la c oopération avec le FMI et la Banque m ondiale, tout en
respectant le mandat, les prescriptions en matière de confidentialité et l'autonomie nécessaire des
procédures de prise de décisions de chaque inst itution, en évitant d'imposer aux gouvernements une
conditionnalité croisée ou des conditions additionnelles.
B. V
UE D 'ENSEMBLE DU PROCESSUS AXÉ SUR LA COHÉRENCE
4. Des réunions informelles du Conseil général ont été convoquées par le Président du Conseil
général, à la demande du Directeur général ou des Membres, afin de permettre aux Membres
d'examiner les questions relatives à la cohérence avec les représentants de l'OMC, du FMI et de la
Banque mondiale.  De son côté, le Conseil d'ad ministration du FMI organise périodiquement des
réunions spéciales de son Comité de liaison avec l'OMC afin d'examiner les questions concernant le
commerce et l'OMC;  des fonctionnaires de l'OMC sont généralement invités à participer à cesréunions.
5. Le Directeur général consulte régulièrement le Directeur général du FMI et le Président de la
Banque mondiale sur diverses questions relatives au commerce et à la cohérence.  Récemment, ces
consultations ont porté, entre autres, sur le fonctionnement des systèmes financier et commercial
internationaux depuis la Conférence ministérielle de Doha, sur le rôle des ministres des finances dansl'avancement du programme sur le commerce, sur le soutien du FMI à diverses activités - comme
celles du Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances -, sur la question de
                                                     
5 Des consultations avec les Membres auront lieu au moins deux fois par an dans le cadre du Conseil
général.
6 Le FMI et la Banque mondiale n'ont aucun mandat concernant la cohérence, mais dans la pratique,
cela importe peu.  L'une des principales missions des deux institutions est de promouvoir la croissance ducommerce international, et l'une et l'autre ont officie llement approuvé les accords de coopération signés en 1996
avec l'OMC.WT/WGTDF/W/17
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l'échelonnement de la libéralisation des services financiers et de la réglementation prudentielle, et sur
les activités d'assistance technique, de renforcement des capacités et de formation liées au commerce
menées à l'appui des mandats contenus dans la Déclaration ministérielle de Doha.
6. Les accords de coopération que l'OMC a conclus avec le FMI et la Banque mondiale
définissent des procédures de travail et établissent un cadre de référence pour la conduite de leursactivités courantes.  Le Directeur général présente au Conseil général un rapport annuel sur ces
activités.
7  La coopération courante entre les trois institutions prend, entre autres, les formes suivantes:
• Participation/statut d'observateur aux réunions de chaque institution:  le Secrétariat de
l'OMC est régulièrement invité, en qualité d'observateur, à assister aux réunions des
Conseils du FMI et de la Banque mondiale portant sur les questions de politique
commerciale générales et régionales.  De même, le FMI et la Banque mondiale sont
régulièrement invités, en qualité d'observateurs, à assister aux réunions de la plupart
des organes de l'OMC.  Des représentants du FMI participent aux consultations duComité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, et des
représentants du FMI et de la Banque mondiale ont récemment été invités à présenter
des communications à des réunions du Groupe de travail du commerce, de la dette et
des finances.  Le FMI et la Banque mondiale présentent régulièrement un rapport au
Comité de l'agriculture sur le soutien qu'ils apportent dans le cadre de la décision deMarrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires.  Dans ce contexte, ils ont participé au groupe spécial
interinstitutions composé d'experts en matière de financement et de produit de base
que le Comité de l'agriculture a décidé d'établir pour présenter un rapport sur lesmoyens d'améliorer l'accès des pays les moins avancés et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC aux programmes et
facilités multilatéraux visant à faire face aux difficultés à court terme de financement
des importations commerciales de produits alimentaires de base, ainsi que sur le
principe et la faisabilité de la proposition concernant la création d'un fondsautorenouvelable.
• Activités de recherche et d'analyse et échange de données et de renseignements:  les
activités de recherche du Secrétariat de l'OMC sont souvent complémentaires de
celles que mènent le FMI et la Banque mondiale dans le domaine du commerce.
C'est notamment le cas de la récente étude spéciale de l'OMC sur l'accès aux marchés
(n° 6), qui a servi de base à l'étude conjointe du FMI et de la Banque mondiale sur"L'accès aux marchés des exportations des pays en développement", et des activités
de recherche sur la libéralisation des services financiers, auxquelles ont participé des
fonctionnaires des trois organisations.  Dans le cadre des accords de coopération,
l'OMC permet au FMI et à la Banque mondiale d'accéder à sa base de données
intégrée et aux listes d'engagements;  le FMI donne accès à ses données financières et
à ses données sur la balance des paiements ainsi qu'à d'autres données
macroéconomiques, et la Banque mondiale permet de consulter sa base de donnéeséconomiques et sociales.
• Coopération dans le domaine de la surveillance et du conseil en matière de politique
commerciale:  il n'existe pas de procédure formelle de consultation entre le
Secrétariat de l'OMC et les services du FMI et la Banque mondiale dans le domaine
de la surveillance et du conseil en matière de politique commerciale, mais des
                                                     
7 WT/TF/COH/S/1 à 5, "Cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial:
Coopération de l'OMC avec le FMI et la Banque mondiale".WT/WGTDF/W/17
Page 4
contacts informels ont lieu régulièrement, tant pour la préparation des examens des
politiques commerciales et des rapports du Fonds et de la Banque sur les pays, que
pour la formulation de conseils en matière de politique commerciale dans les
programmes de pays du FMI.  Il a été constaté que ce processus informel fonctionne
bien et permet d'éviter des incompatibilités entre les conseils de politiquecommerciale fournis aux Membres et les obligations des Membres dans le cadre de
l'OMC.
• Assistance technique et formation:  la coopération dans ces domaines s'est développée
au cours des dernières années grâce aux efforts faits pour relier plus
systématiquement le Cadre intégré pour les pays les moins avancés et la préparation
par le FMI et la Banque mondiale des Cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté,
et plus récemment grâce aux activités d'assistance technique et de renforcement des
capacités associées à la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle de Doha.  Lacoopération se développe aussi dans le domaine de la formation, par l'intermédiaire
de l'Institut de formation de l'OMC et de l'Institut multilatéral de Vienne (au sein
duquel l'OMC coopère avec la Banque mondiale, le FMI, la BRI, l'OCDE et la
BERD).
C. V
UE D 'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES À LA COHÉRENCE
7. Comme le stipulent leurs mandats respectifs – les Accords de l'OMC et les Statuts du FMI et
de la Banque mondiale –, les trois organisations ont des objectifs complémentaires, qui sont, entre
autres, de faciliter le développement et la croissance équilibrée des échanges internationaux,
d'améliorer les niveaux de vie, de favoriser un développement durable et d'élaborer des politiques de
coopération.  Sur la base des préambules et des principes susmentionnés, le GATT/OMC, le FMI et laBanque mondiale poursuivent le même objectif, à savoir accroître le commerce et les revenus au
niveau mondial et, jusqu'à présent, il n'y a pas eu de contradiction entre eux.  Les activités menées
dans le cadre du mandat relatif à la cohérence reposent donc sur une base systémique solide.
8. Les trois organisations rencontrent toutefois d'importantes difficultés théoriques et pratiques
pour harmoniser, au plan international, les intera ctions des aspects de l'élaboration des politiques
économiques qui sont d'ordre structurel, macroéc onomique, commercial et financier ou qui sont liés
au développement.  Il faut tenir compte du fait qu'il n'existe pas une approche unique de l'élaboration
des politiques au niveau national qui serait valable pour tous les pays.  Il faut aussi tenir compte du
fait que l'intégration économique internationale des marchés et des pays (la "mondialisation") est un
processus dynamique, de sorte que la difficulté d'élaborer des politiques cohérentes varie dans letemps.  Cela doit être pris en compte dans les cadres multilatéraux de règles (Accords de l'OMC et
Statuts du FMI) et de directives (comme le Cadre de développement intégré de la Banque mondiale et
le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté du FMI et de la Banque mondiale), en particulier si
l'on veut que l'initiative en faveur de la cohérence atteigne son but, qui est d'accroître l'efficacité des
politiques au niveau national.
9. Il faut aussi tenir compte du fait, évoqué dans la Déclaration ministérielle de Marrakech sur la
cohérence, que chaque organisation opère conformément à son propre mandat, alors que lerenforcement de la cohérence des politiques est une tâche qui, de par sa nature même, déborde
souvent le cadre des responsabilités de chaque organisation.  Certains des problèmes qu'il soulève
peuvent être réglés par la coopération régulière entre les services de l'OMC, du FMI et de la Banque
mondiale dans le cadre des accords de coopération existants – un exemple est la coopération avec les
pays Membres pour déterminer le calendrier et l'échelonnement adéquats des activités d'assistancetechnique et de renforcement des capacités à l'appui des éléments de la Déclaration ministérielle de
Doha.  D'autres problèmes peuvent être de nature plus systémique, nécessitant la participation et
l'attention des Membres.WT/WGTDF/W/17
Page 5
1. Politiques commerciales et politiques de développement
10. Comme cela a été souligné à maintes occasions dans les débats du Groupe de travail du
commerce, de la dette et des finances, la relation entre le commerce, la dette et les finances et les
autres paramètres de l'économie mondiale doit être considérée de façon globale, dans le contexte de la
question de savoir comment mobiliser des capitaux et des ressources pour le développement.  Laquestion du financement et celle de la dette ne peuvent plus être considérées isolément, mais doivent
l'être à la lumière des politiques commerciales poursuivies par les pays développés et les pays en
développement.  À cet égard, le Groupe a indiqué clairement que les questions de l'accès aux marchés,
de la baisse des prix des produits de base et de l'allègement de la dette doivent être traitées de manière
coordonnée, dans l'optique de la cohérence.
8
11. Cette approche globale des problèmes internationaux est conforme à l'esprit du Consensus de
Monterrey, qui dit, dans son paragraphe 8, que "les pays étant de plus en plus dépendants les uns desautres sur le plan économique, il y a lieu d'adopter une conception globale des problèmes nationaux,
internationaux et systémiques interdépendants que pose le financement du développement".  Il précise
par ailleurs que le commerce international est un moteur du développement et qu'"un système
commercial multilatéral universel, bien réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable [...] peut
être un grand facteur de développement dans le monde, parce qu'il serait bénéfique à des pays à diversstades de développement".
9  Il souligne ensuite que "la libéralisation du commerce est un élément
fondamental de la stratégie de développement d'un pays".10
12. La mise en place du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) du FMI et de la
Banque mondiale reposait déjà sur la reconnaissance du fait que seul un ensemble cohérent de
politiques macroéconomiques, de réformes structurelles, de mesures de lutte contre la pauvreté etmême de mesures d'allègement de la dette, défini dans le cadre d'un processus participatif impliquant
la société civile et d'un plus grand contrôle par les pays concernés, permettrait aux programmes du
Fonds et de la Banque dans les pays à faible revenu de mieux répondre aux besoins des pauvres.  Le
CSLP a donné à l'OMC la possibilité d'encourager la Banque mondiale à intégrer les questions
commerciales dans ses activités, comme cela a été rappelé dans la Déclaration tripartite de Seattle etdans le communiqué d'avril du Comité de développ ement.  L'intégration du commerce dans le CSLP
s'est faite lentement jusqu'à présent, mais il faut se féliciter du regain d'intérêt de la Banque mondiale
pour les questions commerciales.  L'importance du soutien de la Banque mondiale dans ce domaine
tient non seulement au financement qu'elle peut aider à mobiliser, mais aussi à son engagement au
niveau des pays et à sa compétence en matière de politique économique.11  L'Accord de coopération
entre l'OMC et la Banque mondiale prévoit que l'OMC se chargera d'aider les pays en développement
Membres à exécuter leurs obligations juridiques et la Banque mondiale fournira une assistancecomplémentaire pour le renforcement des capacités humaines et institutionnelles et des
infrastructures.
13. La complémentarité du commerce et du développement est le fondement naturel d'une
coopération plus étroite entre l'OMC et la Banque mondiale (et avec les autres organisations dont les
                                                     
8 Voir, en particulier, le document WT/WGTDF/M/3, paragraphe 22.
9 Paragraphe 26 du Consensus de Monterrey.
10 Paragraphe 27 du Consensus de Monterrey.
11 Entre 1990 et 1998, 68 pour cent des programmes d'ajustement de la Banque mondiale prévoyaient
un soutien en faveur de la réforme des politiques commerciales et de change.  Les prêts accordés par la Banquepour des activités liées au commerce, définies au sens large pour inclure l'infrastructure, représentaient environ26 pour cent du montant total de ses prêts entre 1994 et 1999 (environ 2 milliards de dollars par an).  Les
services de la Banque sont en train d'établir un inve ntaire détaillé des opérations de prêt liées au commerce.WT/WGTDF/W/17
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activités sont axées sur le développement).  L'OMC souscrit pleinement au "Consensus de Monterrey"
et, comme cela a été dit plus haut, pour que le commerce contribue à la croissance et au
développement, il faut ancrer les priorités en matière de politique économique et de commerce dans
les plans de développement nationaux et dans les stratégies de lutte contre la pauvreté.  Sans cela, le
commerce ne peut pas stimuler le développement.  Jusqu'à présent, le Cadre intégré a été le principalmécanisme international permettant d'intégrer le commerce dans les plans de développement et les
stratégies de lutte contre la pauvreté.  Le problème qui se pose actuellement dans ce processus
concerne la mise en œuvre et la suite donnée aux conclusions des études diagnostiques sur
l'intégration du commerce.  Jusqu'ici, les résultats ont été limités.
12  Le Directeur général de l'OMC et
le Président de la Banque mondiale ont récemment annoncé qu'ils procéderaient régulièrement à un
examen conjoint du Cadre d'intégration.13
14. L'intégration effective du commerce dépend de l'aptitude des pays et des institutions
internationales à s'attaquer aux problèmes qui se posent "à l'intérieur des frontières", c'est-à-dire de
leur aptitude à renforcer le potentiel commercial et les infrastructures des pays en développement (en
procédant à une réforme douanière, en améliorant les réseaux de transport et de distribution, en
facilitant l'accès aux crédits commerciaux, en améliorant la commercialisation des produits exportés,
etc.).  Elle dépend aussi de l'élaboration et du maintien d'une politique commerciale qui s'inscrit dansle cadre de la politique globale de développement du pays.  En outre, les efforts faits par les
organisations, les donateurs et les PMA pour intégrer le commerce au bénéfice des PMA doivent être
liés à des progrès effectifs sur le plan de l'accès aux marchés afin de permettre à ces pays de tirer
profit de la réaction favorable de l'offre résultant de l'intégration.  L'amélioration de l'accès aux
marchés demeure donc indispensable.  Comme indiqué dans un discours récent
14, le Directeur général
de l'OMC a fixé les grands objectifs du Cadre intégré pour qu'il contribue efficacement à la réalisation
du programme de Doha pour le développement (PDD):  a) veiller à ce que le commerce soit
effectivement intégré dans les programmes de développement et les stratégies de lutte contre la
pauvreté pour favoriser le développement des PMA et aider à faire reculer la pauvreté;  et b) renforcer
les capacités humaines et institutionnelles pour permettre à ces pays de participer utilement ausystème commercial multilatéral.  L'intégration sera une priorité fondamentale de la coopération entre
l'OMC et la Banque mondiale dans l'avenir, au moins dans la perspective de l'achèvement du
Programme de Doha d'ici au 1
er janvier 2005.
2. Politiques commerciales, monétaires et financières
15. Comme le souligne le document WT/WGTDF/W/4, l'expansion du commerce international
dépend à plusieurs égards du bon fonctionnement du système financier international.  L'une des
principales préoccupations des exportateurs et des fonctionnaires chargés des questions commercialesest, depuis toujours, de pouvoir tabler sur la stabilité des prix internationaux pour effectuer les
transactions transfrontières, prendre des décisions concernant l'investissement et la production de
biens et de services échangeables, et définir des politiques commerciales fondées sur les prix.  À cet
égard, un point essentiel de la Déclaration ministérielle de Marrakech est la référence à la nécessité
d'une plus grande stabilité des taux de change afin de réduire les risques pour les investisseurs et lescommerçants, et de donner aux Membres de l'OMC l'assurance qu'ils peuvent se fier au système
commercial fondé sur des règles sans recourir à des restrictions quantitatives ou à une protection
contingente excessive.
                                                     
12 Discours du Directeur général de l'OMC, 1er novembre 2002, deuxième séminaire du Cadre intégré
sur l'intégration.
13 Bulletin d'information de l'OMC, 10 octobre 2002.
14 Discours du Directeur général de l'OMC, 1er novembre 2002, id.WT/WGTDF/W/17
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16. Après la fin du système de Bretton Woods, les parties contractantes du GATT et, par la suite,
les Membres de l'OMC ont exprimé leurs préoccupations, au début de chaque nouveau cycle de
négociations (Tokyo Round, Cycle d'Uruguay), au sujet des effets négatifs de la volatilité "excessive"
et des déséquilibres des taux de change sur l'aptitude des gouvernements à contracter de nouveaux
engagements commerciaux contraignants.15  Bien que les instruments financiers modernes permettent,
dans une certaine mesure, de se prémunir contre les faibles fluctuations à court terme des taux de
change nominaux, ces préoccupations sont réapparues avant les conférences ministérielles de Seattle
et de Doha, car les économies émergentes avaient été durement touchées par les plus fortes
fluctuations de leur histoire.  Il a été reconnu alors que l'instabilité du compte des opérations en capital
avait joué un rôle beaucoup plus important que dans les crises plus classiques des années 70 et 80
résultant du déséquilibre du compte courant de la balance des paiements, qui était lié aux dépenses
budgétaires, à la forte inflation et au poids excessif de la dette publique.  Les fortes variations des tauxde change dans les pays d'Asie et d'Amérique latine ont exacerbé les faiblesses fondamentales du
contrôle prudentiel du secteur financier et du secteur des entreprises, et ont contribué à l'effondrement
des économies nationales.
17. Si la question de la stabilité des changes est au cœur de notre mandat relatif à la cohérence, ni
le FMI ni l'OMC ne peuvent faire grand chose par eux-mêmes pour corriger les profondsdéséquilibres des taux de change.  Toutefois, les institutions compétentes peuvent accroître leur
complémentarité en renforçant leurs rôles respectifs pour amortir les effets des crises économiques
transmises par les fortes fluctuations des taux de change.  Comme l'a souligné le Président dans sa
conclusion sur l'examen des liens entre le commerce et les finances, le système de l'OMC contribue defaçon importante à la stabilité et à la sécurité économique dans les périodes de crise financière enrendant plus difficile le recours au protectionnisme et en préservant l'ouverture des marchés de façon à
ce que les pays touchés par la crise puissent continuer à compter sur les exportations.  En outre, le
système de règlement des différends permet de faire en sorte que certains secteurs, sujets à de fortes
fluctuations cycliques, ne contribuent pas à la détérioration des relations commerciales.  Le Président
a souligné aussi le rôle de la libéralisation des échanges, qui contribue à la répartition efficace desressources et accroît la résistance des pays aux chocs exogènes.  De son côté, le FMI cherche à
renforcer le secteur financier des pays émergents, ce qui permet de limiter les brusques changements
d'attitude des marchés.  Des indicateurs permettant une alerte rapide en cas de crise ont été élaborés et
des facilités appropriées ont été mises en place pour les pays touchés.  Toutes ces initiatives visent à
renforcer le rôle des institutions financières internationales en tant qu'"amortisseurs" en cas de crise
financière et à éviter que les effets des crises ne se propagent à l'"économie réelle".
18. L'un des enseignements les plus concrets que le Groupe de travail a tiré, à l'issue de son
examen, de l'expérience acquise en Asie et des évènements en Amérique latine, était qu'il fallait
améliorer la stabilité et la sécurité des sources de financement du commerce, en particulier pour faire
face aux crises financières, pendant lesquelles les banques internationales empêchent d'accéder aux
instruments classiques tels que les lettres de crédit.  Plusieurs Membres de l'OMC ont insisté sur la
nécessité d'avancer sur cette question, que ce soit au niveau multilatéral ou au niveau régional.  Laquestion a été évoquée de nouveau lors de l'examen de la relation entre le commerce et la dette, au
cours duquel les intervenants ont reconnu "qu'il existait un lien évident entre le commerce et le
financement pendant une crise de la dette, ce qui devrait amener à renforcer la coopération entre
                                                     
15 Pendant la période 1982-1993, les parties contractantes du GATT ont officiellement fait part de ces
préoccupations au FMI par l'interméd iaire du Directeur général du GATT et ont demandé au Fonds d'étudier
l'effet des fluctuations des taux de change sur le commerce international.  L'étude du FMI admettait que cesfluctuations pouvaient affecter le commerce, mais concluait que ce n'était que l'un des nombreux facteurs en jeuet que de tels effets ne pouvaient être décelés empiriquement ("Exchange Rates Fluctuations and InternationalTrade", FMI, mars 1984).WT/WGTDF/W/17
Page 8
l'OMC et les institutions financières internationales pour faciliter l'accès aux crédits commerciaux et
aux financements compensatoires".16
19. Au niveau bilatéral, l'OMC suit régulièrement les activités de surveillance des taux de change
du FMI.  Pendant la crise financière asiatique, le Directeur général de l'OMC a discuté avec le
Directeur général du FMI de l'incidence des dévaluations sur le commerce (afin de prévenir l'adoptionde politiques commerciales mal conçues) et a fait part des préoccupations des Membres de l'OMC au
sujet des réactions sur le plan des politiques monétaires et de change.
3. Politique commerciale et politique de la dette
20. Des crises internationales liées à l'endettement et aux difficultés financières ont éclaté à
plusieurs reprises au cours des 30 dernières années, en particulier en 1997 avec la crise financière
asiatique et plus récemment en Amérique latine.  En général, le FMI et la Banque mondiale sont
chargés d'administrer la restructuration de la dette de façon ordonnée, la question étant de savoircomment partager le coût de l'ajustement entre les États débiteurs et leurs créanciers publics et
privés.
17
21. Le commerce est pris en compte comme un moyen d'alléger le fardeau global de l'ajustement
car, pour les pays endettés ou en proie à des difficultés financières, la solution à long terme est dans
tous les cas d'accroître leurs recettes d'exportation.  Les emprunts internationaux représentent deséchanges différés, même s'ils ont un caractère purement spéculatif.  Dans le cas de la crise financière
asiatique, les pays touchés ont supporté l'essentiel du fardeau de l'ajustement dans le cadre des
programmes soutenus par le FMI et la Banque mondiale, ce qui a eu des répercussions sur leur
activité économique.  Cette question générale du partage des coûts de l'ajustement a été abordée par
les chefs de secrétariat du FMI, de la Banque mondiale et de l'OMC dans leur déclaration tripartiteavant la troisième Conférence ministérielle, dans laquelle ils ont demandé instamment à l'OMC de
faire en sorte que de nouvelles possibilités d'accès aux marchés sur une base préférentielle soient
offertes aux PPTE en complément des programmes d'allègement de la dette du FMI et de la Banque
mondiale.
22. Les liens entre le commerce et la dette ont été examinés par le Groupe de travail en
septembre, et à cette occasion les Membres ont souligné que la principale contribution que l'OMC
pouvait apporter consistait à poursuivre l'élargissement de l'accès aux marchés dans les secteurs
intéressant les pays endettés.  Il a été constaté que les restrictions à l'accès aux marchés étrangers
empêchaient ces pays d'obtenir les recettes en devises dont ils avaient besoin pour assurer le servicede leur dette extérieure et éviter de contracter de nouveaux emprunts conduisant à un endettement
intolérable.  Les Membres ont noté en particulier que la Note du Secrétariat (WT/WGTDF/W/9)
soulignait que toutes les études récentes tendaient à montrer que les gains pouvant résulter de lasuppression des obstacles aux exportations de ces pays étaient supérieurs aux flux annuels de
ressources qu'ils recevaient au titre de l'aide publique au développement (APD) et de l'allègement de
la dette dans le cadre de l'Initiative PPTE.  À ce propos, le Président de la réunion a noté en outre
qu'une réduction globale et non discriminatoire des obstacles au commerce dans le contexte des
négociations actuelles de l'OMC, en particulier dans les domaines où les distorsions pénalisent lesexportations des pays en développement, pourrait contribuer largement au règlement durable du
problème de la dette extérieure des pays en développement et des pays les moins avancés.
                                                     
16 WT/WGTDF/M/3, 15 octobre 2002, paragraphe 5.
17 Le FMI a engagé une réflexion sur les politiques de prêt appropriées dans ce genre de situations, en
particulier pour limiter les problèmes de risque moral, et il étudie comment encourager le secteur privé à jouerun rôle plus important dans le règlement des crises lorsqu'elles se produisent.WT/WGTDF/W/17
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23. Les liens entre le commerce et la dette ont été examinés sous tous leurs aspects.  Si l'accès aux
marchés des pays partenaires est important, les politiques commerciales ont aussi un rôle à jouer au
niveau national afin d'améliorer "la capacité d'offre" des pays considérés pour qu'ils puissent profiter
des possibilités d'exporter.  La libéralisation des importations dans les pays en développement permet
de stimuler la croissance, la productivité et les exportations, mais il faut étudier de près le calendrier et
l'échelonnement des réformes commerciales, ainsi que le coût de l'ajustement qu'implique cette
libéralisation et l'assistance dont le pays a besoin pour y faire face.  Des réformes bien gérées
permettent de réduire les éléments des politiques nationales qui font obstacle aux exportations et de
promouvoir un environnement commercial ouvert.  Comme l'a souligné un Membre qui a été affecté
par la crise financière asiatique, ces réformes stimulent la croissance à long terme en contribuant à la
répartition plus efficace des ressources.18
24. La question des crédits commerciaux a de nouveau été soulevée pendant l'examen du lien
entre le commerce et la dette.  Cette question de "cohérence" a été mise en évidence par la crise
financière asiatique pendant laquelle les pays concernés ont été privés de l'accès aux lettres de crédit
et à toutes les autres formes de capitaux étrangers, de sorte qu'il leur a été encore plus difficile
d'accroître leurs exportations pour faciliter l'ajustement.  À l'époque, les discussions avec le FMI et la
Banque mondiale n'ont pas fourni les bases d'une solution, bien qu'un travail d'analyse considérable
ait été fait sur cette question.19
4. Le système commercial et la libéralisation des opérations en capital
25. L'OMC et le FMI sont les deux principales organisations édictant des règles dans le domaine
économique.  Ces règles évoluent et, dans cert ains domaines, les programmes témoignent d'une
convergence accrue.  La relation entre les règles de l'AGCS et la libéralisation des services financiers,et les efforts du FMI pour renforcer les normes et la surveillance financières au niveau international
en est un exemple, cité depuis quelque temps.  Cette question a été examinée par le Groupe de travail
du commerce, de la dette et des finances comme un domaine où les responsabilités sont clairement
définies, mais où il est nécessaire de renforcer la coopération.
26. Les débats sur l'investissement en cours à l'OMC peuvent avoir une incidence sur les
opérations en capital (domaine qui relève de la compétence du FMI) ainsi que sur les règles régissant
les paiements courants.  Les activités de l'OMC et du FMI dans le domaine des mouvements de
capitaux à long terme convergent vers un même objectif, assurer plus de transparence, de prévisibilité
et de stabilité sur les marchés internationaux de capitaux.  Il importe à l'évidence que les résultats
obtenus soient complémentaires, car le risque de chevauchement est important.  Les discussions sur
les "exceptions et les sauvegardes concernant la balance des paiements" au sein du Groupe de travail
des liens entre commerce et investissement (WT/WGTI/W/137) ont montré que de nombreux
participants considèrent qu'une clause relative à la balance des paiements est indispensable pour
pouvoir se protéger contre certaines catégories de flux de capitaux (pour l'essentiel, à court terme).
L'AGCS renferme déjà une clause de sauvegarde concernant la balance des paiements, avec des
dispositions spécifiques sur la compatibilité avec le FMI.
                                                     
18 WT/WGTDF/M/3, paragraphe 11.  Le représentant de la Corée a indiqué que, dans son pays, la dette
avait surtout pesé sur les importations, et non sur les exportations.  Par la suite, la forte croissance des
exportations avait permis de rembourser la dette.  Le problème de la dette était étroitement lié à celui de la
répartition adéquate des ressources (les fonds emprun tés étant investis dans des secteurs tournés vers
l'exportation) et de l'adoption de politiques macroéconomiques saines.  Une bonne réglementation financière
était indispensable aussi pour résoudre le problème de la dette, que la Corée avait surmonté rapidement.
19 Un rapport de consultant, établi pour le FMI en septembre 1998, a mis en doute la viabilité d'une
solution générale, suggérant plutôt une approche au cas par cas.WT/WGTDF/W/17
Page 10
27. En avril 1999, l'OMC, le FMI et la Banque mondiale ont tenu à Washington une conférence
conjointe sur la libéralisation des opérations en capital.  L'OMC continuera d'échanger des vues et de
préparer des documents de travail sur cette question.
5. Dispositions de l'OMC relatives à la balance des paiements
28. Dans le cas où des Membres de l'OMC invoquent la situation de la balance des paiements
pour maintenir des restrictions commerciales, le GATT comme l'AGCS exigent que les Membres
concernés engagent des consultations avec le FMI et acceptent ses constatations, en particulier sur
l'existence de difficultés de balance des paiements.  La coopération du GATT/de l'OMC avec le FMI
dans ce domaine est ancienne.  Des discussions méthodologiques et de fonds ont récemment eu lieu,
au Comité des restrictions appliquées pour des raisons de balance des paiements, sur les critères
utilisés pour déterminer s'il existe un problème de balance des paiements et en particulier pour évaluer
l'adéquation du niveau des réserves dans un monde où les mouvements de capitaux sont devenus plusimportants et plus volatils.  L'OMC et le FMI ont récemment travaillé ensemble sur cette question, qui
sera également examinée dans le cadre du mandat sur la cohérence.
6. Dispositions spéciales en matière de change
29. Le lien formel entre les règles de l'OMC et celles du FMI est établi à l'article XV du GATT,
relatif aux dispositions en matière de change.  Cet article énonce, entre autres, les règles à observerpour la conclusion d'un accord spécial de change avec un Membre de l'OMC qui n'est pas membre du
FMI, et il exige une étroite coopération entre l'OMC et le FMI sur cette question.  Des problèmes
surgissent de temps à autre (récemment dans le cas de l'accord spécial de change contenu dans un
projet de protocole d'accession), mais ils sont généralement réglés par les services et la direction de
l'OMC et du FMI dans le cadre de la co opération courante des deux organisations.
7. Surveillance des politiques commerciales et financières
30. L'échange de renseignements et l'analyse des questions commerciales et financières sont une
condition fondamentale de l'élaboration cohérente des politiques.  L'OMC coopère étroitement avec
les services du FMI pour l'établissement des rapports sur l'examen des politiques commerciales, que le
FMI juge très utiles pour la surveillance régulière des politiques de ses membres.  Étant donné leretentissement des rapports du FMI sur les pays industrialisés, ces travaux peuvent compléter
utilement les efforts faits par l'OMC pour faire connaître les coûts de la protection et promouvoir la
libéralisation accrue des échanges.  Le Fonds envisage aussi d'exercer une surveillance plus étroite sur
les gros importateurs du monde en développement dans le cadre des consultations au titre de
l'article IV, en tenant compte de la nécessité de mettre en relief le coût des politiques restrictives sur
les partenaires économiques plus pauvres.
8. Incidences de la libéralisation du commerce sur les recettes
31. À une réunion du Conseil général sur la cohérence, en 1999, certains pays en développement,
dont la Jamaïque, ont déclaré qu'ils craignaient que la réduction de leurs droits de douane ait des effets
négatifs sur leur budget en les privant de recettes fiscales.  Dans certains pays en développement, les
taxes sur le commerce représentent toujours une part importante des recettes budgétaires.  Une étude
du FMI (par Ebrill, Stotsky et Gropp (1999)) montre qu'une réforme tarifaire bien échelonnée peutêtre sans effet sur les recettes (et peut même les accroître dans certains cas) si elle s'inscrit dans une
réforme budgétaire globale, visant, d'une part, à compenser l'effet négatif sur les finances publiques de
l'abaissement de la moyenne des droits de douane par la suppression des crêtes tarifaires et des
exemptions de droits et, d'autre part, à instituer des taxes intérieures (telles que la taxe sur la valeur
ajoutée).  L'incidence budgétaire de la détérioration des termes de l'échange est un autre élément.  Labaisse des prix à l'exportation (qui sont généralement exprimés en dollars) n'entraîne pasWT/WGTDF/W/17
Page 11
nécessairement la diminution des revenus des producteurs locaux, dont les prix sont exprimés en
monnaie nationale.  Mais elle peut peser sur les finances publiques, par exemple lorsque des taxes
sont perçues sur les exportations.  Par contre, la détérioration des termes de l'échange peut avoir un
effet positif sur les recettes publiques si les taxes résultant de l'augmentation de la valeur des
importations compensent les effets budgétaires de la baisse des prix des exportations.  Les conclusionsdu FMI ont fait l'objet d'une discussion à une réunion antérieure du Conseil général sur la cohérence
et elles ont été examinées par le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances dans le
cadre de l'examen des liens entre le commerce et les finances (WT/WGTDF/W/9).
III. ORIENTATION DES TRAVAUX FUTURS:  QUESTIONS ET DOMAINES
POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE COOPÉRATION PLUS ÉTROITE
32. Les processus et les domaines de coopération susmentionnés génèrent déjà une activité
considérable entre l'OMC, le FMI et la Banque mondiale, mais certains peuvent être revus et remaniéspour que le mandat relatif à la cohérence réponde mieux aux attentes des Membres concernant les
domaines où les organisations internationales devraient collaborer et développer leurs activités, et la
façon dont elles devraient procéder.
A. D
OMAINES TRADITIONNELS OÙ LA COHÉRENCE EST RECHERCHÉE
1. Consultations relatives à la balance des paiements
33. Comme cela a été dit plus haut, il y a des domaines où la coopération est institutionnalisée et
où il ne faut pas nécessairement développer les activités au-delà des efforts actuels.  Le recours aux
dispositions de l'article XVIII:B du GATT peut varier dans le temps, en fonction de la situation
économique mondiale, mais les tendances récentes montrent clairement – depuis la conclusion du
Cycle d'Uruguay – qu'il tend à diminuer.  Ces derniers temps, la coopération entre le FMI et l'OMC aété axée sur l'établissement de documents expliquant  l'évolution de la méthode employée par le FMI
pour évaluer le niveau des réserves en vue de déterminer s'il existe un problème de balance des
paiements, ainsi que sur l'incidence d'une étude récente du FMI sur l'adéquation des réserves
internationales.  L'Inde, qui avait lancé la discussion sur cette question au Comité des restrictions
appliquées pour des raisons de balance des paiements, est aussi intervenue dans le Groupe de travaildu commerce, de la dette et des finances en soulevant la question de savoir s'il faudrait autoriser une
plus grande flexibilité dans l'utilisation de l'article XVIII:B du GATT du point de vue du
développement
20, question sur laquelle il n'y a guère eu de consensus entre les Membres jusqu'à
présent.21
• La coopération entre l'OMC, le FMI et les Membres semble bien fonctionner, dans la
forme comme dans le fonds, comme en témoigne la production en temps voulu de
documents méthodologiques, à la demande d'un Membre.
2. Taux de change, contrôle des changes, libéralisation des mouvements de capitaux:
nouvelles activités de recherche possibles
34. La question des taux de change, du contrôle des changes et de la libéralisation des
mouvements de capitaux relève de la compétence des institutions de Bretton Woods et en particulier
du FMI, mais les discussions récentes sur les liens entre le commerce et les finances au sein du
Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances, notamment sur les mesures que l'OMC
                                                     
20 WT/WGTDF/M/2, paragraphe 15.
21 WT/WGTDF/M/3, paragraphe 19.WT/WGTDF/W/17
Page 12
pourrait prendre pour empêcher que les crises financières ne se propagent au secteur du commerce,
ainsi que sur l'adoption éventuelle d'une clause relative à la balance des paiements dans un futur
accord sur l'investissement nécessitent des activités de recherche coordonnées.
35. En ce qui concerne la question de l'instabilité des taux de change et de son incidence sur le
commerce, et la question plus large des accords spéciaux de change, les discussions du Groupe detravail du commerce, de la dette et des finances ont montré que certains Membres souhaitent étudier
de plus près les effets sur le commerce de l'instabilité accrue du système financier et des taux de
change et de la libéralisation des flux financiers.
22
• Pendant les discussions formelles et informel les, les Membres se sont intéressés en
particulier à une mise à jour de l'étude du Fonds de 1984 sur la volatilité des taux de
change et le commerce, qui était centrée sur les leçons à tirer des crises liées au
déséquilibre du compte de capital qu'ont connues les pays émergents dans les
années 90 .
36. Toutefois, pendant la discussion sur le lien entre le commerce et la dette, les Membres se sont
prononcés en faveur d'une plus grande flexibilité dans l'utilisation du contrôle des changes pour les
opérations en capital en cas de crise financière ou de fort endettement.  Cette question dépasse
largement la compétence de l'OMC et relève de la compétence du Fonds.  Toutefois, les Membres de
l'OMC s'y intéressent étant donné que l'AGCS contient des dispositions relatives à la balance despaiements, et que la possibilité d'insérer une clause de ce genre est examinée par le Groupe de travail
des liens entre commerce et investissement.
• Il y a deux types de questions ici:  la première (qui relève de la compétence du FMI)
concerne la possibilité de renforcer les contrôles des changes pour empêcher lapropagation de la crise financière au secteur du commerce.  Ce point mérite
peut-être d'être étudié de plus près, compte tenu en particulier des opinions trèsdifférentes exprimées au sein du Groupe de travail du commerce, de la dette et des
finances au sujet de l'efficacité de ces contrôles.
23  L'autre question est une simple
question de cohérence:  il s'agit de savoir dans quelles conditions les sauvegardes
concernant la balance des paiements dans le cadre de l'OMC sont pleinement
compatibles avec les Statuts du FMI.  Dans le cas des discussions à l'OMC sur unéventuel cadre multilatéral pour l'investissement, de nombreux pays ont demandé
l'institution de ce genre de sauvegardes.  Un premier document du Secrétariat
(WT/WGTI/W/137) jette les bases d'une étude plus approfondie de la question.
37. Cette question entre aussi dans le cadre de la coopération relativement ancienne entre l'OMC,
le FMI et la Banque mondiale sur la question de la libéralisation des services financiers et de laréforme de l'architecture financière, y compris le renforcement des règles, des normes et des codes
prudentiels.  Plusieurs documents de travail de l'OMC et du FMI ont déjà été publiés
(WT/WGTDF/W/4) sur la libéralisation des services financiers et des opérations en capital.  La
Banque mondiale a elle aussi effectué des travaux de recherches importants sur cette question.
                                                     
22 Voir, en particulier, le document WT/WGTDF/M/2, paragraphe 10.  Le représentant du Kenya a
indiqué qu'il faudrait examiner de façon plus approfondie la remarque selon laquelle la volatilité des taux dechange érodait la valeur des réductions tarifaires, et notamment ce que cela impliquait, à savoir qu'il ne serait
pas souhaitable pour les pays en développement de libéraliser davantage le commerce des produits
non-agricoles, comme le prévoyait la Déclaration de Doha.  Le représentant de l'Indonésie a poursuivi ladiscussion en disant que les institutions financières étrang ères avaient leur part de responsabilité dans la crise
des changes qu'ils avaient connue, laquelle posait le problème de la gouvernance d'entreprise et du financementdu commerce (paragraphe 34).
23 WT/WGTDF/M/3, paragraphes 28 et 29.WT/WGTDF/W/17
Page 13
• Au moment où une nouvelle série de négociations sur les services prend forme, avec
d'éventuels engagements supplémentaires pour les services financiers (par exemple,la consolidation des engagements pris par les pays d'Asie dans le cadre de
programmes soutenus par le FMI), la question de l'approfondissement des travaux de
recherche et de la cohérence va sans doute se poser étant donné les progrès
considérables accomplis dans la réforme de l'architecture financière et sur le plandes liens entre la libéralisation et le contrôle prudentiel .
B. N
OUVEAUX DOMAINES LIÉS À LA COHÉRENCE
38. Crédits commerciaux:  un certain temps a été consacré à l'examen du système embryonnaire
mis en place par les pays d'Asie, conjointement avec la Banque asiatique de développement (qui a
présenté une communication à ce sujet) pendant la crise de 1997-1999, afin de maintenir les flux de
crédits commerciaux, en particulier pour les importations.  L'expérience de l'Indonésie a été
particulièrement intéressante à cet égard (WT/WGTDF/W/4).  Le FMI, la Banque mondiale et lesinstitutions de développement régionales ont déjà effectué de nombreuses études sur cette question
(voir la bibliographie figurant dans le document WT/WGTDF/W/4), et plusieurs Membres de l'OMC
ont insisté sur la nécessité de poursuivre ces travaux, au niveau multilatéral ou au niveau régional.
• Au lieu d'attendre une nouvelle crise régionale, il pourrait être recommandé d'établir
un comité directeur chargé d'examiner les mécanismes à mettre en place, notamment
avec la participation du secteur privé, pour faire en sorte que des créditscommerciaux continuent d'être accordés dans les circonstances exceptionnelles d'une
crise financière, sans avoir à créer une nouvelle facilité qui viendrait s'ajouter à
toutes celles dont disposent déjà les pays confrontés à des problèmes de balance des
paiements.  Cette proposition ne concernerait pas le commerce des produits de base,
dont s'occupe un autre groupe de travail.  Plusieurs pays ont soulevé la questionparticulière du financement des exportations, du crédit à l'exportation et des
subventions à l'exportation, dont  les règles en vigueur devront tenir compte.
39. Renforcement des capacités et infrastructure commerciale:  les trois organisations fournissent
une assistance technique très importante pour les réformes commerciales (réformes tarifaires dans le
cadre du Département des finances publiques du Fonds, réformes douanières conduites par laCNUCED, la Banque mondiale et le FMI, avis donné s dans le cadre de l'examen des politiques
commerciales effectué par l'OMC et rôle joué dans le Cadre intégré).
• Une mesure concrète pour renforcer la cohérence consisterait à mieux programmer
et mieux intégrer les activités des organisations internationales dans ces domaines,de manière à ce qu'elles élaborent et exécutent les réformes ensemble, ce qui
allégerait la charge administrative que la mise en œuvre des réformes impose auxautorités locales.  Des missions communes pourraient être envisagées.  Il pourrait en
être de même pour les examens de l'investi ssement (IED), qui contribuent à améliorer
l'environnement commercial local dans la mesure où ils entraînent une modification
judicieuse du régime d'investissement.  À l'heure actuelle, la CNUCED et l'OCDE
effectuent des examens de l'investissement par pays, parallèlement à l'examen des
investissements dans le cadre de l'examen des politiques commerciales et aux
enquêtes du FIAS (Banque mondiale).  Le FMI veut renforcer la surveillance dans cedomaine.  Une plus grande cohérence permettrait de réduire la concurrence
administrative et de limiter les chevauchements.  Il faudrait au contraire consacrer
davantage de ressources aux projets de suivi du Cadre intégré, comme l'ont proposé
les pays, qui ont été jusqu'à présent de petites opérations pragmatiques et peu
coûteuses.WT/WGTDF/W/17
Page 14
40. L'intégration accrue du commerce dans les stratégies de développement est un domaine où il
convient d'approfondir les recherches, ce qui peut être fait de diverses façons.  D'ores et déjà, de
nombreuses banques de développement régionales accordent à leurs membres des "prêts pour les
capacités commerciales", mais ces prêts n'ont pas suscité beaucoup d'intérêt parmi les ministres des
finances, dont le soutien est d'une importance cruciale pour le Programme de Doha pour ledéveloppement, malgré les préoccupations concernant les recettes fiscales.  La détermination de
l'échelonnement et du calendrier adéquats de la libéralisation du commerce est un autre domaine
nécessitant des recherches et des décisions communes.  Il en va de même pour ce qui est de
déterminer le coût des effets à court terme de cette libéralisation et les ressources pouvant être
mobilisées pour y faire face.
C. D
OMAINES POTENTIELS LIÉS À LA COHÉRENCE
41. Libéralisation de l'investissement et des opérations en capital:  la négociation d'un cadre
multilatéral pour l'investissement dans le cadre de l'OMC serait d'une importance fondamentale.
• Elle aurait des implications économiques et juridiques tant pour l'OMC que pour le
FMI.  La compatibilité d'une clause relative à la balance des paiements avec les
Statuts du FMI en est un exemple.  Le lien entre un "système de règlement des
différends" pour les emprunts souverains, géré par le FMI, et un "système de
règlement des différends" pour les investissements transfrontières à long terme, gérépar l'OMC, pourrait être une question importante.  Les services des deux institutions
devraient établir un document conjoint pour indiquer tous les domaines où des
chevauchements seraient possibles.
• Un autre document, déjà demandé par certains Membres lors de consultations
informelles, devrait examiner  la relation "plus large" entre un éventuel cadre pour
l'investissement dans le contexte de l'OMC et la question de la libéralisation desopérations en capital.  Du point de vue de la plupart des Membres de l'OMC, un
éventuel accord sur l'investissement ne devrait pas conduire à la libéralisation
accrue des opérations en capital et devrait laisser la faculté de recourir aux mesures
de contrôle des mouvements de capitaux existant actuellement.  Ce document
présenterait un grand intérêt pour les Membres, et les services des troisorganisations (FMI, Banque mondiale, OMC)  pourraient apporter leur contribution.
42. Politique de la concurrence, marchés publics, bonne gouvernance, environnement commercial
ouvert:  l'élaboration des règles en matière de concurrence, même limitées, renforcerait les règles
existantes sur les marchés publics, afin d'instaurer "à l'intérieur des frontières" un environnement
commercial favorable, concurrentiel et transparent, qui favorise la bonne gouvernance.  Lesimplications des règles éventuelles n'ont pas été évaluées du point de vue du bien-être, c'est-à-dire le
démantèlement des obstacles non tarifaires aux échanges (CNUCED) ou l'amélioration de la
facilitation des échanges (Banque mondiale).  C'es t un domaine d'étude à explorer dans l'avenir.
Conclusion
43. Comme le montre la Section II de la présente note, les activités liées à la cohérence sont
solidement ancrées dans les travaux et les procédures de l'OMC et une coopération continue a lieu à
tous les niveaux des institutions concernées (allant des interventions et de la participation croisées auxgroupes de travail et aux comités, au Conseil général et à la tenue de réunions entre les Chefs de
Secrétariat).  Toutefois, la création du Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances, qui
s'inscrit dans le processus de Monterrey, consistant à considérer les politiques et les problèmes
mondiaux d'une manière globale, est à l'origine d'id ées, de documents et d'études qui peuvent apporter
de nouveaux éléments au mandat sur la cohérence.  Cela ne signifie pas que les deux processusWT/WGTDF/W/17
Page 15
devraient être organiquement liés, mais il existe des synergies évidentes, en particulier en termes de
recherches nouvelles, de projets concrets et de réflexion prospective sur les problèmes d'architecture.
Une question dont les Membres voudront peut-être discuter est de savoir comment le Groupe de
travail peut contribuer, de manière régulière, aux activités axées sur la cohérence et aider à améliorer
le mandat dans ce domaine.  Cela ne justifierait-il pas qu'il poursuive ses travaux au-delà de lacinquième Conférence ministérielle?
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