RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TON/6
12 février 2003
(03-0909)
Groupe de travail de l'accession des Tonga Original:  anglais
ACCESSION DES TONGA
Renseignements concernant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (ADPIC) par les Tonga
Le Ministère du travail, du commerce et de l'industrie du Royaume des Tonga a communiqué
les renseignements ci-après concernant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) par les Tonga.
Accord sur les ADPIC TONGA
Obligations générales Accords su r la propriété intellectuelle
auxquels le pays est partie
Conformité avec les articles premier à 12 et avecl'article 19 de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle, pour ce qui est
des Parties II, III, et IV de l'Accord sur les ADPIC.Article 2 de l'Accord sur les ADPIC.
D'après l'article 1 2) de la Convention de Paris, lapropriété industrielle a pour objet les brevets, lesmodèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels,les marques de fabrique ou de commerce, les
marques de service, le nom commercial, les
indications de provenance ou appellations d'origine,ainsi que la répression de la concurrence déloyale.Loi de 1994 sur la propriété industrielle
Loi de 2001 sur la protection des indicationsgéographiques
D'après l'article 1 3) de la Convention de Paris, lapropriété industrielle s'applique non seulement àl'industrie et au commerce proprement dits, maiségalement au domaine des industries agricoles et
extractives et à tous produits fabriqués ou naturels,
par exemple:  vins, grains, feuilles de tabac, fruits,bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs,farines.Non inclus dans la législation tongane actuelle
D'après l'article 2 de la Convention de Paris, les
ressortissants de chacun des Membres jouiront, sur leterritoire des autres Membres des avantages que les
lois respectives accordent à leurs nationaux, et ils
auront la même protection et le même recours légalcontre toute atteinte portée à leurs droits s'ils seconforment aux conditions et formalités imposéesaux nationaux du Membre concerné.Non inclus dans la législation tongane actuelleWT/ACC/TON/6
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Accord sur les ADPIC TONGA
D'après l'article 3 de la Convention de Paris, sont
assimilés aux ressortissants des pays Membres lesressortissants des pays non Membres qui sontdomiciliés ou ont des établissements industriels oucommerciaux "effectifs et sérieux" dans un paysMembre.Non inclus dans la législation tongane actuelle
L'article 4 de la Convention de Paris dispose qu'un
droit de propriété sera accordé, pour un brevet, un
modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ouune marque, à celui qui aura fait le dépôt d'unedemande ayant la valeur d'un dépôt national régulieren vertu de la législation intérieure d'un paysMembre.  Les délais de priorité seront de 12 mois
pour les brevets et les modèles d'utilité, et de six
mois pour les dessins ou modèles industriels et pourles marques.  Cet article prévoit en détail lesconditions de l'attribution du droit de priorité.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie II,
article 9
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la
même invention dans divers membres de l'Union deParis sont indépendants les uns des autres.Non inclus dans la législation tongane actuelle
L'article 4 ter confère à l'inventeur le droit d'être
nommé comme tel dans le brevet.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie II,
article 6
D'après l'article 4 quater,  les restrictions ou
limitations applicables à la vente d'un produit breveté
ou obtenu par un procédé breveté ne peuvent pasconstituer un motif de refus d'un brevet oud'invalidation d'un brevet déjà délivré.L'article 5 A) 1) dispose que l'importation d'unproduit breveté fabriqué dans un pays de l'Union de
Paris ne peut entraîner la déchéance du brevet.
L'article 5 A) 2) et 3) autorise les pays à utiliser leslicences obligatoires pour prévenir les abus, commela faute d'exploitation, mais ils ne peuvent frapper dedéchéance un brevet, à moins que la concession d'unelicence obligatoire ne suffise pas pour prévenir
l'abus.  Une action en déchéance ou en révocation ne
peut être engagée avant l'expiration de deux années àcompter de la concession de la première licenceobligatoire.Non inclus dans la législation tongane actuelle
L'article 5 A) 4) interdit de demander une licence
obligatoire pour cause de défaut d'exploitation avantl'expiration d'un délai de quatre années à compter du
dépôt de la demande, ou de trois années à compter de
la délivrance du brevet, et une licence obligatoire nesera pas délivrée si le breveté justifie son inaction.La licence doit être non exclusive et ne peut pas êtretransmise, si ce n'est avec l'entreprise ou le fonds de
commerce qui l'exploite.  Dans le cas des dessins et
modèles industriels, l'article 5 B) interdit ladéchéance pour défaut d'exploitation ou pourimportation d'objets conformes à ceux qui sontprotégés.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie II,
article 15WT/ACC/TON/6
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Accord sur les ADPIC TONGA
L'article 5 C) dispose que l'enregistrement d'une
marque pour cause de manque d'utilisation injustifiéne pourra être annulé qu'après un délai raisonnable etporte que l'emploi d'une marque par le propriétairesous une forme qui diffère par des éléments n'altérantpas son caractère distinctif n'entraînera pas
l'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pas
la protection accordée à la marque. L'emploisimultané de la même marque par des copropriétairesest permis, pourvu qu'il n'ait pas pour effet d'induirele public en erreur.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie V,
article 30
D'après l'article 5 D), aucun signe ou mention dubrevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la
marque, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel
ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance dudroit.Loi de 1994 sur la propriété industrielle
L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au moins
six mois doit être accordé pour le paiement des taxesprévues pour le maintien des droits de propriétéindustrielle, mais qu'une surtaxe peut être imposée.
Les pays ont la faculté de prévoir la restauration des
brevets tombés en déchéance par suite denon-paiement de taxes.Loi de 1994 sur la propriété industrielle,
partie II, article 14 2)partie IV, article 24 5)partie V, article 29 4)
L'article 5 ter interdit à un membre de l'Union de
Paris d'employer des objets brevetés faisant partied'un navire ou d'un engin de locomotion aérienne outerrestre qui pénètre temporairement ou
accidentellement sur son territoire.Non inclus dans la législation tongane actuelle
L'article 5 quater  dispose que le titulaire d'un brevet
de procédé doit avoir, à l'égard d'un produit importé
obtenu par le procédé breveté, tous les droits qu'ilaurait à l'égard des produits fabriqués dans son pays.Non inclus dans la législation tongane actuelle
L'article 5 quinquies  fait obligation aux membres de
l'Union de Paris de protéger les dessins et modèlesindustriels.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie IV
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et
d'enregistrement des marques seront déterminées par
la législation nationale, mais aussi que le dépôt et
l'enregistrement seront indépendants de ceux desautres pays, y compris le pays d'origine.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie II,
article 27
L'article 6 bis porte que les parties doivent, soit
d'office si leur législation le permet, soit à lademande d'une partie intéressée, refuserl'enregistrement, ou accorder un délai minimum decinq années pour réclamer la radiation, d'une marque
susceptible de créer une confusion avec une marque
notoirement connue.  Il n'est pas fixé de délai pourles marques utilisées de mauvaise foi.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie V,
article 26 2) e) et article 28 4)WT/ACC/TON/6
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Accord sur les ADPIC TONGA
L'article 6 ter impose aux membres de refuser ou
d'invalider l'enregistrement comportant, sansautorisation, des armoiries, drapeaux, emblèmesd'État, signes et poinçons officiels, etc.  Une
exception est prévue pour les titulaires de droitsacquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur de la
Convention pour le pays considéré.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie V,
article 26 2) d)
D'après l'article 6 quater , la cession d'une marque est
valable si elle a lieu en même temps que le transfertde l'entreprise ou du fonds de commerce et du droitexclusif de fabriquer ou de vendre les produitsportant la marque cédée.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie VII,
article 36
L'article 6 quinquies  porte que toute marque
régulièrement enregistrée dans un membre seraadmise au dépôt dans les autres membres, sous
certaines réserves, et stipule les conditions
auxquelles les marques peuvent être refusées àl'enregistrement ou invalidées.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie V,
article 27
Aux termes de l'article 6 sexies , les membres de
l'Union de Paris "s'engagent" à protéger les marquesde service, mais ne sont pas tenus de prévoirl'enregistrement de ces marques.Non inclus dans la législation tongane actuelle
L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une
marque aura le droit de s'opposer à l'enregistrement
de celle-ci ou d'en réclamer la radiation si leditenregistrement est demandé sans son autorisation parson agent ou son représentant, "à moins que cet agentou représentant ne justifie de ses agissements".Non inclus dans la législation tongane actuelle
Aux termes de l'article 7 (repris presque
textuellement à l'article 15:4 de l'Accord sur les
ADPIC), la nature du produit sur lequel la marque
doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faireobstacle à l'enregistrement de la marque.Non inclus dans la législation tongane actuelle
L'article 7 bis dispose que les membres doivent
permettre l'enregistrement des marques collectivesappartenant à des collectivités dont l'existence n'estpas contraire à la loi du pays d'origine, même quand
elles ne sont pas établies dans le pays où la
protection est requise.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie V,
article 31
Aux termes de l'article 8, le nom commercial seraprotégé par les membres sans obligationd'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'unemarque.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie V,
article 33
L'article 9 stipule que seront saisis ou prohibés àl'importation les produits portant illicitement unemarque ou un nom commercial, à moins que la
législation d'un pays n'admette aucune de ces
mesures, auquel cas des actions et moyens au niveaunational devront être prévus.Non inclus dans la législation tongane actuelleWT/ACC/TON/6
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Accord sur les ADPIC TONGA
L'article 10 prévoit l'application des dispositions de
l'article 9 en cas d'utilisation directe ou indirected'une indication fausse concernant la provenance duproduit ou l'identité du producteur, fabricant oucommerçant.Loi de 2001 sur la protection des indications
géographiques
L'article 10 bis fait obligation aux membres d'assurer
une protection contre la concurrence déloyale en
interdisant notamment les faits de nature à créer une
confusion par n'importe quel moyen avec les produitsou l'activité d'un concurrent, les allégations faussesde nature à discréditer un concurrent et lesindications susceptibles d'induire le public en erreursur les marchandises d'un concurrent.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie VI,
article 34
Loi de 2001 sur la protection contre la concurrence
déloyale
L'article 10 ter dispose que les membres doivent
s'engager à assurer aux ressortissants des autres
membres des recours légaux pour réprimer
efficacement les actes visés aux articles 9, 10 et10bis, et à permettre aux syndicats et associations
représentant les industriels, producteurs oucommerçants étrangers, suivant le principe de la
réciprocité, d'agir en justice ou auprès des autorités
administratives en vue de la répression des actessusmentionnés.Recours prévus par la common law
Aux termes de l'article 11, les membres accorderont,
conformément à leur législation intérieure, uneprotection temporaire aux inventions brevetables,aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles
industriels ainsi qu'aux marques, pour les produits
qui figureront aux expositions internationalesofficielles ou officiellement reconnues organisées surle territoire de l'un d'eux.Non inclus dans la législation tongane actuelle
L'article 12 porte que chacun des membres s'engage à
établir un office de propriété industrielle pour lacommunication au public des brevets, des modèlesd'utilité, des dessins ou modèles industriels et des
marques.  Ce service doit publier une feuille
périodique où apparaîtront les noms des titulaires desbrevets, avec une brève désignation de leursinventions brevetées, et les reproductions desmarques.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie VII,
articles 38 et 39
L'article 19 autorise les membres à prendreséparément, entre eux, des arrangements particuliers
pour la protection de la propriété industrielle, pour
autant que ces arrangements ne contreviennent pasaux dispositions de la Convention de Paris.Noté
Traitement national, sous réserve des exceptions
prévues dans les Conventions de Paris, de Berne etde Rome.  Article 3 de l'Accord sur les ADPIC.Non inclus dans la législation tongane actuelle
Traitement de la nation la plus favorisée, sous
réserve des exemptions énumérées.  Article 4 de
l'Accord sur les ADPIC.Non inclus dans la législation tongane actuelleWT/ACC/TON/6
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Accord sur les ADPIC TONGA
Droit d'auteur et droits connexes Dispo sitions correspondantes de la Loi sur
le droit d'auteur et des lois connexes
Loi de 2002 sur le droit d'auteur
Conformité avec les articles premier à 21 de laConvention de Berne, exception faite de l'article 6 bis.
Article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC.Partie IV, article 33
L'article 2 de la Convention de Berne définit comme
suit les "œuvres littéraires et artistiques":  "toutes lesproductions du domaine littéraire, scientifique et
artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme
d'expression".  Des exemples suivent cette définition.Des limitations concernant les discours sont prévuesà l'article 2 bis.Partie 1, article 3
Sont protégées en vertu de l'article 3 les œuvres des
auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union et lesœuvres des auteurs ne ressortissant pas à l'un des
pays de l'Union si elles sont publiées simultanément
dans un pays étranger à l'Union et dans un membrede l'Union.Partie IV, article 31 1) a) et b)
L'article 4 dispose que doivent être protégées, même
si les conditions prévues à l'article 3 ne sont pasremplies, les œuvres cinématographiques dont leproducteur a son siège ou sa résidence habituelle
dans l'un des membres de l'Union, ainsi que les
œuvres d'architecture ou les œuvres d'art faisantcorps avec un immeuble situé dans un membre del'Union.Partie IV, article 31 1) c) et d)
L'article 5 dispose que les auteurs doivent jouir des
droits conférés par la Convention de Berne et de tousautres droits accordés par un pays sur la base du
traitement national, sans être soumis à aucune
formalité.Partie IV, article 31 2)
Aux termes de l'article 7, la durée de la protection du
droit d'auteur est de 50 ans après la mort de l'auteur.Des dispositions spéciales sont prévues pour lesœuvres cinématographiques, les œuvres anonymesou pseudonymes, les œuvres photographiques et les
œuvres des arts appliqués.  L'article 8 confère aux
auteurs d'œuvres protégées le droit exclusif de faireou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.Partie I, article 18
L'article 9 confère à l'auteur le droit exclusif
d'autoriser la reproduction de son œuvre, de quelquemanière et sous quelque forme que ce soit, seules desexceptions limitées étant prévues, pourvu qu'il ne soitpas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre
et qu'il ne soit pas causé de préjudice injustifié aux
intérêts légitimes de l'auteur.Partie I, article 6, articles 8-17
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas où la
"libre utilisation" est permise.Partie I, article 6, articles 8-17WT/ACC/TON/6
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Accord sur les ADPIC TONGA
Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux auteurs
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales etmusicales, y compris en ce qui concerne la traductionde leurs œuvres, le droit exclusif d'autoriser lareprésentation et l'exécution publiques de leursœuvres par tous moyens et procédés, y compris la
transmission publique par tous moyens.Partie I, article 6 1) h)-j)
L'article 12 confère aux auteurs d'œuvres littéraires
ou artistiques le droit exclusif d'autoriser lesadaptations, arrangements et autres transformationsde leurs œuvres.Partie I, article 6 1) c)
L'article 13 donne aux pays la faculté d'établir des
réserves et conditions relatives au droit exclusif del'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur desparoles enregistrées avec l'œuvre musicale.Non inclus dans la législation tongane actuelle
L'article 14 confère aux auteurs d'œuvres littéraires
ou artistiques le droit exclusif d'autoriser l'adaptation
et la reproduction cinématographiques de ces œuvreset la mise en circulation des œuvres ainsi adaptées oureproduites ainsi que leurs représentation etexécution publiques et leur transmission au public,sans les limitations prévues à l'article 13 1).Partie I, article 6 1) a) et c)
L'article 14 bis spécifie que l'œuvre
cinématographique est protégée comme une œuvre
originale, sans préjudice des droits de l'auteur detoute œuvre qui pourrait avoir été adaptée oureproduite, et que l'auteur de l'œuvrecinématographique jouit des mêmes droits quel'auteur de toute autre œuvre.Partie I, article 6
L'article 14 ter confère un "droit de suite" pour la
revente des œuvres d'art et manuscrits.Non inclus dans la législation tongane actuelle
L'article 15 dispose qu'il suffit que son nom soit
indiqué sur l'œuvre en la manière usitée pour que
l'auteur soit considéré comme tel aux fins depoursuites en contrefaçon.Partie I, article 20 1)
L'article 16 dispose que toute œuvre contrefaite peut
être saisie, qu'elle ait été produite dans le pays mêmeou importée.Partie III, article 28 2)
L'article 18 dispose que la protection du droit
d'auteur s'applique à toutes les œuvres qui, au
moment de l'entrée en vigueur de la Convention de
Berne, ne sont pas encore tombées dans le domainepublic de leur pays d'origine par l'expiration de ladurée de la protection.Partie IV, article 35 2)
L'article 19 donne aux membres de l'Union la faculté
de prévoir une protection plus large que celle quidécoule de la Convention.NotéWT/ACC/TON/6
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Accord sur les ADPIC TONGA
L'article 20 donne aux membres de l'Union la faculté
de prendre entre eux des arrangements particuliersqui conféreraient des droits plus étendus que ceuxqui sont accordés par la Convention de Berne.Noté
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés
en code source ou en code objet, seront protégés entant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention
de Berne.  Les compilations de données, sur support
exploitable par machine ou sous toute autre forme,qui constituent des créations intellectuelles serontprotégées comme telles.  Article 10 de l'Accord surles ADPIC.Partie 1, article 3 1) a) et 2)
Partie I, article 4 1)
Octroi de droits de location en ce qui concerne aumoins les programmes d'ordinateur et les œuvrescinématographiques, certaines exceptions étant
prévues.  Article 11.Partie I, article 6 1) e) et 2)
La durée de la protection doit être de 50 ans à
compter de la mort de l'auteur (article 7.1 de laConvention de Berne et article 9:1 de l'Accord sur lesADPIC).  Chaque fois que la durée de la protectiond'une œuvre est calculée sur une base autre que la viede l'auteur, cette durée sera de 50 ans à compter de la
fin de l'année civile de la publication autorisée, ou, si
une telle publication autorisée n'a pas lieu dans les50 ans à compter de la réalisation de l'œuvre, de50 ans à compter de la fin de l'année civile de laréalisation.  Article 12.Partie I, article 18
Les Membres doivent restreindre les limitations des
droits exclusifs ou exceptio ns à ces droits à certains
cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à
l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent unpréjudice injustifié aux intérêts légitimes dudétenteur du droit.  Article 13.Partie II, article 26
Protection de 50 ans à compter de l'exécution pour
les artistes interprètes ou exécutants, afin d'empêcherla fixation non autorisée de leur exécution non fixée,
la reproduction non autorisée de cette fixation, ainsi
que la radiodiffusion non autorisée par le moyen desondes radioélectriques et la communication nonautorisée au public de leur exécution directe.Article 14:1 et 14:5.Partie II, article 22
Les producteurs de phonogrammes jouissent,
pendant 50 ans à compter de la date de la première
fixation autorisée, du droit d'interdire la reproduction
non autorisée, directe ou indirecte, de leursphonogrammes, ainsi que d'interdire la locationcommerciale d'exemplaires de leurs phonogrammesune fois vendus ou autrement communiqués aupublic.  Article 14:2, 14:4 et 14:5.Partie II, article 23WT/ACC/TON/6
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Accord sur les ADPIC TONGA
Les organismes de radiodiffusion jouissent pendant
20 ans des droits exclusifs à l'égard des actesci-après:  la fixation, la reproduction de fixations etla réémission par le moyen des ondesradioélectriques d'émissions ainsi que lacommunication au public de leurs émissions de
télévision.  Ou possibilité pour les titulaires du droit
d'auteur sur le contenu d'émissions d'exercer cesdroits.  Article 14:3 et 14:5.Partie II, article 25
Marques Dispositi ons correspondantes
Loi de 1994 sur la pr opriété industrielle
Assurer la protection des marques de fabrique ou de
commerce et des marques de service pour tout signe,ou toute combinaison de signes, propre à distinguerles produits ou les services d'une entreprise de ceux
d'autres entreprises.  Article 15:1.Partie V
La nature des produits ou services auxquels
s'applique une marque ne doit pas constituer unobstacle à l'enregistrement de la marque.Article 15:4.Non inclus dans la législation tongane actuelle
Chaque marque doit être publiée avant qu'elle ne soit
enregistrée ou peu après son enregistrement, pourménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement
ou de demander la radiation.  Article 15:5.Partie V, article 28
L'article 16:1 confère au titulaire d'une marque le
droit exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sans
son consentement de faire usage de signes identiquesou similaires pour des produits ou des servicesidentiques ou similaires dans les cas où un tel usageentraînerait un risque de confusion.Partie V, article 28 1)
Partie V, article 29 1) et 2)
L'article 16:1 dispose que, en cas d'usage non
autorisé d'un signe identique pour des produits ou
services identiques, un risque de confusion sera
présumé exister.Partie V, article 26 2) f)
L'article 16:2 et 16:3 prévoit la protection des
marques de fabrique ou de commerce et de servicenotoirement connues, conformément à l'article 6 bis
de la Convention de Paris, même à l'égard desproduits ou services qui ne sont pas similaires à ceux
pour lesquels une marque est enregistrée, pour autant
que l'usage de cette marque indique un lien avec letitulaire du droit et que cet usage risque de nuire auxintérêts du titulaire du droit.Partie V, article 26 2) e)
Les Membres ne peuvent prévoir que des exceptions
limitées aux droits conférés par une marque, parexemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes
descriptifs.  Article 17.Non inclus dans la législation tongane actuelle
L'enregistrement d'une marque doit être protégé
pendant au moins sept ans, et renouvelableindéfiniment.  Article 18.Partie V, article 29 4)WT/ACC/TON/6
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Accord sur les ADPIC TONGA
L'article 19:1 ne permet la radiation qu'après une
période ininterrompue de non-usage de trois ans, àmoins qu'il n'existe des raisons valables justifiant lenon-usage, notamment des obstacles attribuables auxpouvoirs publics.Partie V, article 30 4)
L'usage d'une marque ne doit pas être entravé de
manière injustifiable par des prescriptions spéciales.
Article 20.Non inclus dans la législation tongane actuelle
Les Membres peuvent fixer les conditions de la
concession de licences, mais la concession de
licences obligatoires n'est pas autorisée et le titulaired'une marque enregistrée doit pouvoir la céder sansqu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise.Article 21.Partie VII, article 36
Indications géographiques D ispositions correspondantes
Loi de 2001 sur la protection des indications
géographiques
Les Membres doivent prévoir les moyens permettant
d'empêcher l'utilisation trompeuse des indicationsgéographiques dans les cas où une qualité, réputationou autre caractéristique déterminée du produit peutêtre attribuée à l'origine géographique ainsi indiquée.Article 22:1 et 22:2.
Les Membres doivent refuser ou invalider
l'enregistrement d'une marque qui contient uneindication géographique, sauf dans les cas où elle aété utilisée pendant une période ininterrompue d'aumoins dix ans ou de bonne foi avant le 15 avril 1994.Article 22:3.Partie II, article 4
Protection contre l'usage des indications
géographiques qui, bien qu'elles soient littéralementexactes, donnent à penser à tort que les produits sont
originaires d'un autre territoire.  Article 22:4.Partie II, article 5
Chaque Membre doit protéger, sauf certaines
exceptions, les appellations d'origine des vins et des
spiritueux, même dans les cas où l'indicationgéographique est accompagnée d'expressions tellesque "genre", "type", "style", etc.  Articles 23:1 et 24.Partie II, article 6
Chaque Membre doit refuser ou invalider, sauf
certaines exceptions, l'enregistrement de marquescontenant des indications géographiques en ce qui
concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas
l'origine ainsi indiquée.  Articles 23:2 et 24.Partie II, article 6
Dessins et modèles industri els Dispositions correspondantes
Loi de 1994 sur la pr opriété industrielle
L'article 25:1 prévoit, à certaines exceptions près,
l'obligation de protéger les dessins et modèlesindustriels créés de manière indépendante qui sontnouveaux ou originaux.Partie IV, article 20WT/ACC/TON/6
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Accord sur les ADPIC TONGA
L'article 25:2 dispose que chaque Membre doit faire
en sorte que les prescriptions visant à garantir laprotection des dessins et modèles de textilesn'empêchent pas cette protection.Noté
La durée de la protection ne doit pas être inférieure à
dix ans.Partie IV, article 24 5)
Brevets Dispositi ons correspondantes
Loi de 1994 sur la pr opriété industrielle
Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de
produit ou de procédé, dans tous les domaines
technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle,
qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soitsusceptible d'application industrielle.  Peuvent êtreexclus de la brevetabilité les végétaux et les animauxautres que les micro-organismes et les procédés nonbiologiques et microbiologiques.  Des exemptions
sont aussi prévues aux fins de la protection de l'ordre
public ou de la moralité.  Article 27.Partie II, article 5 1), 7) et 8)
Un brevet doit conférer à son titulaire le droit
d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir àla vente, de vendre ou d'importer le produit breveté,ou, dans les cas où l'objet du brevet est un procédé,d'utiliser le procédé ou d'utiliser, d'offrir à la vente,
de vendre ou d'importer le produit obtenu
directement par ce procédé.  Article 28:1.Partie II, article 13 1) et 2)
L'article 28:2 confère au titulaire d'un brevet le droit
de céder, ou de transmettre par voie successorale, lebrevet et de conclure des contrats de licence.Partie VII, article 36
Les Membres doivent exiger du déposant qu'il
divulgue l'invention de telle manière qu'une personnedu métier puisse l'exécuter et peuvent exiger de luiqu'il indique la meilleure manière d'exécuter
l'invention et qu'il fournisse des renseignements sur
les demandes correspondantes qu'il aura déposées àl'étranger.  Article 29.Partie II, article 7 4)
Les Membres doivent faire en sorte que les
exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevetne portent pas atteinte de manière injustifiée àl'exploitation normale du brevet ni ne causent un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire
du brevet, compte tenu des intérêts légitimes destiers.  Article 30.Noté
La concession de licences obligatoires n'est permise
que lorsque certaines conditions énumérées sontremplies, dont le préavis, la rémunération, les limitesconcernant l'utilisation et la cession des licences, etc.
Article 31.Partie II, article 15
L'article 32 dispose que, pour toute décision
concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet,une possibilité de révision judiciaire doit être offerte.Partie II, article 16WT/ACC/TON/6
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Accord sur les ADPIC TONGA
La protection offerte doit durer au moins 20 ans à
compter de la date du dépôt.  Article 33.Partie II, article 14
Aux fins de la procédure civile en contrefaçon d'un
brevet de procédé, la charge de la preuve doit passerau défendeur dans les cas où le produit obtenu par leprocédé breveté est nouveau ou lorsque la probabilitéest grande que le produit identique a été obtenu par le
procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en
dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédéa été utilisé.  Article 34.Juridiction de common law
Schémas de configuratio n de circuits intégrés Di spositions correspondantes
Loi de 2001 sur la protection des schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés
Les Membres doivent accorder la protection desschémas originaux de configuration de circuitsintégrés qui sont enregistrés ou ont été exploités
commercialement où que ce soit dans le monde,
conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du Traité deWashington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC parl'article 35 de celui-ci.Articles 4 et 5
Les Membres doivent considérer comme illégaux,
sauf dans certaines circonstances, les actes consistantà reproduire, importer, vendre ou distribuer de toute
autre manière un schéma de configuration protégé,
un circuit intégré dans lequel un schéma deconfiguration est incorporé,  ou un article incorporant
un tel microcircuit.  Article 6 du Traité deWashington et article 36 de l'Accord sur les ADPIC.Article 7
La durée de la protection doit être d'au moins dix ans
à compter de la date du dépôt de la demande
d'enregistrement ou à compter de la première
exploitation commerciale.  Article 38.Article 8
Protection des renseigne ments non divulgués Dis positions correspondantes
L'article 39:2 prévoit la protection des
renseignements non divulgués qui sont secrets (nongénéralement connus ni aisément accessibles), quiont une valeur commerciale parce qu'ils sont secretset qui ont fait l'objet de dispositions raisonnablesdestinées à les garder secrets.Non inclus dans la législation tongane actuelle
L'article 39:3 prévoit la protection des données
communiquées pour obtenir l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques oude produits chimiques pour l'agriculture quicomportent des entités chimiques nouvelles.Non inclus dans la législation tongane actuelleWT/ACC/TON/6
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Moyens de faire respecter les dr oits Dispositions correspondantes
- Obligations générales
Les Membres doivent prévoir des mesures efficaces
contre les atteintes aux droits de propriété
intellectuelle sans créer d'obstacles au commercelégitime et en offrant des sauvegardes contre l'usageabusif de ces mesures.  Article 41:1.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie VII,
article 43
L'article 41:2 dispose que les procédures destinées à
faire respecter les droits doivent être loyales etéquitables, ne pas être inutilement complexes ou
coûteuses, ne pas comporter de délais déraisonnables
ni entraîner de retards injustifiés.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie VII
Les décisions au fond doivent s'appuyer
exclusivement sur des éléments de preuve surlesquels les parties ont eu la possibilité de se faire
entendre et seront de préférence écrites et motivées.Article 41:3.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie VII,
article 41
Les parties doivent avoir la possibilité de faire appel,devant des organes judiciaires, des décisions
administratives finales et au moins des aspects
juridiques des décisions judiciaires initiales sur lefond.  Article 41:4.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie VII,
article 42
- Procédures et mesures correctives civiles
et administratives
Les Membres doivent prévoir des procédures
permettant aux plaignants d'intenter une action encontrefaçon, les défendeurs doivent être informés, les
deux parties doivent être habilitées à présenter des
éléments de preuve à l'appui de leur thèse et lesrenseignements confidentiels doivent être protégés.Article 42.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie VII,
articles 42 et 43
Les juges doivent être habilités, dans les cas où deséléments de preuve à l'appui des allégations d'unepartie se trouvent sous le contrôle de la partieadverse, à ordonner que ces éléments soient produits
par la partie adverse.  Article 43:1.Recours de la common law
Les juges doivent être habilités à ordonner à un
défendeur, sauf s'il s'agit des pouvoirs publics, decesser de porter atteinte à un droit.  Article 44:1.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie VII,
article 43
Les juges doivent être habilités à ordonner leversement de dommages-intérêts adéquats enréparation du dommage causé par l'atteinte portée àun droit.  Article 45:1.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie VII,
article 43
Les juges doivent être habilités à ordonner aucontrevenant de payer les frais de procédure au
détenteur du droit ainsi qu'à prononcer le
recouvrement des bénéfices et/ou le paiement desdommages-intérêts préétablis.  Article 45:2.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie VII,
article 43WT/ACC/TON/6
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Les Membres doivent autoriser d'autres mesures
correctives, notamment la saisie des marchandisescontrefaites et des matériaux et instruments ayantprincipalement servi à la contrefaçon.  Article 46.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie VII,
article 43
Les Membres doivent autoriser l'indemnisation dudéfendeur, y compris le paiement des honorairesd'avocat, en cas d'abus par le requérant.  Article 48:1.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, partie VII,
article 43
Les Membres ne doivent dégager les autorités et lesagents publics de leur responsabilité à l'égard de
l'administration de toute loi relative à la propriété
intellectuelle que dans les cas où ils auront agi ou eul'intention d'agir de bonne foi dans le cadre del'administration de ladite loi.  Article 48:2.Non inclus dans la législation tongane actuelle
Les Membres doivent faire en sorte que les mesures
correctives administratives soient conformes auxprincipes énoncés dans les articles précédents.
Article 49.Non inclus dans la législation tongane actuelle
- Mesures provisoires
Les juges doivent être habilités à prendre des
ordonnances d'interdiction temporaires ou à accorder
des mesures provisoires pour empêcher qu'il ne soitporté atteinte à un droit et pour sauvegarder leséléments de preuve.  Article 50:1.Non inclus dans la législation tongane actuelle
Les juges doivent être habilités à ordonner à la partie
plaignante d'indemniser la partie défenderesse pourprotéger celle-ci au cas où la décision sur le fond ne
justifierait pas les mesures provisoires.  Article 50:3.Non inclus dans la législation tongane actuelle
Les Membres doivent prévoir une notification, une
action formelle par le plaignant après uneordonnance d'interdiction temporaire, etc.Article 50:4 et autres dispositions.Non inclus dans la législation tongane actuelle
- Mesures à la frontière
Les Membres doivent permettre la suspension par les
autorités douanières, à la demande du détenteur dedroit, de la mise en libre circulation desmarchandises dont on soupçonne que ce sont des
marchandises de marque contrefaites ou des
marchandises pirates portant atteinte au droitd'auteur.  Les Membres peuvent étendre cetteprotection aux détenteurs d'autres droits de propriétéintellectuelle.  Article 51.Non inclus dans la législation tongane actuelle
Tout détenteur de droit engageant des procédures
relatives à des mesures à la frontière doit être tenu de
fournir un commencement de preuve de l'atteinte à
son droit et une description des marchandisessuffisante pour permettre aux autorités douanières deles reconnaître.  Le détenteur de droit doit être avisédans un délai raisonnable s'il est ou non fait droit à sademande.  Article 52.Non inclus dans la législation tongane actuelleWT/ACC/TON/6
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Les autorités compétentes doivent être habilitées à
exiger du détenteur de droit qui demande desmesures à la frontière de constituer une cautionsuffisante pour protéger le défendeur et pour prévenirles abus.  Article 53.Non inclus dans la législation tongane actuelle
Le détenteur du droit et l'importateur doivent être
avisés dans les moindres délais des mesures décidées
conformément à l'article 51.  Article 54.Non inclus dans la législation tongane actuelle
Les autorités douanières doivent être informées dans
un délai maximum de 20 jours à compter du moment
où le requérant a été avisé de la suspension du pointde savoir si une procédure conduisant à une décisionau fond a été engagée ou si la suspension doit êtreannulée.  Article 55.Non inclus dans la législation tongane actuelle
Les autorités compétentes doivent être habilitées à
ordonner au détenteur du droit de dédommager
l'importateur et le propriétaire des marchandises
faisant l'objet de mesures à la frontière en cas derétention injustifiée des marchandises ou si laprocédure conduisant à une décision au fond n'a pasété engagée dans le délai prescrit.  Article 56.Non inclus dans la législation tongane actuelle
Le détenteur du droit doit avoir la possibilité
d'inspecter les marchandises retenues afin d'établir le
bien-fondé de ses allégations.  L'importateur doit
avoir une possibilité équivalente.  Les Membrespeuvent informer le détenteur du droit des noms etadresses des personnes impliquées dans l'importationdans les cas où il est établi qu'il y a eu atteinte audroit.  Article 57.Non inclus dans la législation tongane actuelle
L'article 58 définit les conditions qui doivent être
établies dans les cas où les autorités douanières sont
habilitées à agir de leur propre initiative, soit:  lafaculté de demander à tout moment au détenteur dudroit tout renseignement utile;  l'obligation d'aviserl'importateur de la suspension dans les moindresdélais;  et l'obligation de ne dégager les agents
publics de leur responsabilité que s'ils agissent de
bonne foi.Non inclus dans la législation tongane actuelle
Les autorités compétentes doivent être habilitées à
ordonner au besoin la destruction ou la mise horscircuit des marchandises portant atteinte à un droitautrement que par la réexportation.  Article 59.Non inclus dans la législation tongane actuelle
Les Membres peuvent exempter des mesures à la
frontière les marchandises sans caractère commercialcontenues en petites quantités dans les bagages
personnels des voyageurs ou expédiées en petits
envois.  Article 60.Non inclus dans la législation tongane actuelleWT/ACC/TON/6
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- Procédures pénales
Les Membres doivent prévoir des procédures pénales
et des peines suffisantes pour être dissuasives, pour
les actes délibérés de contrefaçon de marque ou depiratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis àune échelle commerciale.  Les Membres peuventprévoir également une action au pénal pour d'autres
actes portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle, lorsqu'ils sont commis délibérément età une échelle commerciale.  Article 61.Loi de 1994 sur la propriété industrielle, article 43
Loi de 2002 sur le droit d'auteur, article 29
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