. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/475
26 juillet 2001
(01-3747)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
Produits protecteurs à incorporation dans des plantes.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Produits protecteurs à incorporation dans des
plantes (précédemment dénommés pesticides produits par des plantes) - Propositioncomplémentaire -- Avis de disponibilité de données (15 pages)
5. Teneur:   L'Agence des États-Unis pour la protect ion de l'environnement (EPA) demande que
lui soient communiquées des observations additionnelles sur les exemptions qu'elle a proposées
en 1994 pour les produits protecteurs à incorporation dans des plantes, et plus précisément sur
deux possibilités d'approches réglementaires concernant les produits à incorporation dans des
plantes issus de plantes sexuellement compatibles avec la plante receveuse que l'Agence est en
train d'étudier pour donner suite à des observations reçues en réponse à sa proposition de 1994.L'EPA demande au public de s'exprimer sur les questions soulevées dans les observations
formulées au sujet des exemptions qu'elle a proposées en 1994 pour les produits protecteurs à
incorporation dans des plantes issus de plantes sexuellement compatibles, de même que sur
toute question nouvelle soulevée par les possibilités d'approches réglementaires proposées.
L'Agence souhaite recevoir des avis sur la question de savoir si une distinction fondée sur le
procédé est appropriée.  L'EPA annonce aussi qu'elle a mis en consultation le rapport publié par
l'Académie nationale des Sciences (NAS) traitant des aspects scientifiques et réglementairesdes plantes génétiquement modifiées aux fins des décisions en rapport avec certaines
propositions sur les produits protecteurs à incorporation dans des plantes à prendre au titre de la
Loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (FIFRA) et de la Loi fédérale
sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA).  Avec le document
complémentaire présentement notifié, l'EPA rouvre la période de présentation d'observations ausujet des propositions de 1994 en question afin de donner au public la possibilité de formuler
des observations sur les renseignements, les analyses et les conclusions figurant dans le rapport
de la NAS concernant les produits protecteurs à incorporation dans des plantes qui agissent
essentiellement en influant sur la plante ou qui utilisent des protéines de coque virales, et de
formuler des observations en réponse à des questions précises de l'Agence.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/USA/475
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 37855, 19 juillet 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer.
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer.
11. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des
observations est fixée au 20 août 2001.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection de
l'environnement [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point national
d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un
autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les
observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à
l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
Attn:  Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C.20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov