RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/47
14 novembre 2000
(00-4819)
Comité de l'agriculture Original:  anglais/
                  espagnol
CONTRIBUTION DU MERCOSUR (ARGENTINE, BRÉSIL, PARAGUAY
ET URUGUAY) À LA RÉUNION ORDINAIRE DU COMITÉ DE
L'AGRICULTURE, TENUE LES 14 ET 15 NOVEMBRE 2000,
AU TITRE DU POINT G DE LA PREMIÈRE PARTIE
DE L'ORDRE DU JOUR
Le document ci-après est une contribution du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et
Uruguay) aux délibérations du Comité de l'agriculture sur la mise en œuvre de l'article 10:2.G/AG/W/47
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Diffusion limitée
Pour usage officiel seulement
FTAA.ngag/w/88
16 mai 2000
Original:  Espagnol
Traduction:  Secrétariat de la ZLEA
ZLEA – GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L'AGRICULTURE
MERCOSUR
CRÉDITS À L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES
ARTICLE PREMIER
DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les crédits à l'exportation pour les produits agricoles s'entendent de toute mesure de
financement public visant à faciliter la vente à l'exportation des produits agricoles relevant de l'Accord
sur l'agriculture de la ZLEA.
1.2 Une liste exemplative, non exhaustive, des institutions et des programmes visés par le présent
chapitre figure à l'Annexe I*;  elle sera révisée périodiquement.
1.3 Aux fins du présent chapitre, un financement public peut prendre la forme, entre autres, de
crédits, de taux d'intérêts et d'une assurance ou d'une garantie du crédit à l'exportation.
ARTICLE 2
DISCIPLINES
2.1 Toutes les opérations de crédit à l'exportation effectuées pour les produits agricoles par des
institutions ou des programmes au moyen d'un financement public seront conformes aux dispositions
du présent chapitre, y compris les opérations des entreprises privées ou publiques qui jouissent, en
vertu de dispositions législatives ou constitutionnelles d'un droit exclusif ou spécial de commercialiser
des produits agricoles, dont l'exercice pourrait avoir une incidence sur leurs achats ou leurs ventes, ousur les importations ou les exportations.
2.2 Modalités et conditions d'octroi des crédits
2.2.1 Généralités
2.2.1.1 Le présent chapitre définit des modalités et des conditions très favorables applicables
dans le cadre de la ZLEA. Pour éviter que ces conditions ne deviennent un élément courant
des politiques agricoles nationales, les pays membres prendront les mesures nécessaires pour
empêcher leur généralisation.
                                                     
* Non jointe.G/AG/W/47
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2.2.1.2 Les pays membres de la ZLEA appliqueront les conditions d'octroi de crédits aux
produits agricoles qui bénéficient habituellement de conditions moins favorables que celles
qui sont autorisées au titre du présent chapitre.
2.2.2 Délai de paiementOpérations avant expédition
2.2.2.1 Pour le crédit à l'exportation avant expédition, le délai de paiement va de la date à
laquelle les ressources sont mises à la disposition du bénéficiaire à la date d'échéance du
capital.
2.2.2.2 Pour le crédit à l'exportation avant expédition, visé par le présent article, le délai de
paiement ne dépassera pas 90 jours.
Opérations après expédition
2.2.2.3 Pour le crédit à l'exportation après expédition, le délai de remboursement va de la
date d'expédition ou de livraison des marchandises, ou de la date de la facture, du contrat
commercial ou du contrat d'approvisionnement à la date d'échéance du dernier versement au
titre du capital.
2.2.2.4 Pour les produits visés par le présent article, le délai de remboursement ne dépassera
pas 180 jours;  il pourra être prorogé à la demande du pays débiteur, sauf dans les cas
mentionnés ci-dessous.  Le pays débiteur justifiera la prorogation, qui sera soumise à
l'approbation des autres membres de la ZLEA.
a) Bovins destinés à l'amélioration de la race:  le délai de remboursement ne dépassera
pas deux ans pour les contrats d'un montant inférieur ou égal à 150 000 dollars et trois
ans pour les contrats d'un montant supérieur à 150 000 dollars.
b) Autres animaux destinés à l'amélioration de la race:  le délai de remboursement ne
dépassera pas 12 mois.
c) Matériel végétal pour la reproduction:  pour le matériel végétal (graines, tubercules et
matériel analogue) exporté à des fins de reproduction, le délai de paiement ne
dépassera pas 12 mois.
2.2.3 Remboursement du capital
Opérations avant expédition
2.2.3.1 Le capital sera remboursé en une seule fois ou en plusieurs tranches échelonnées d'un
montant égal, à compter de la date à laquelle les ressources sont mises à la disposition dubénéficiaire.
Opérations après expédition
2.2.3.2 Le capital sera remboursé en une seule fois ou en plusieurs tranches échelonnées d'un
montant égal, à compter de la date des faits mentionnés au point 2.2.3.G/AG/W/47
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2.2.4 Paiement des intérêts
2.2.4.1 Le mode de paiement des intérêts sera déterminé d'un commun accord par les parties,
compte tenu des conditions énoncées aux points 2.2.2 et 2.2.4.
2.2.4.2 Aux fins du présent chapitre, les intérêts ne comprennent pas:
a) les paiements, comme les primes ou autres surtaxes, effectués au titre de l'assurance
ou de la garantie d'un crédit à l'exportation;
b) tout autre paiement, comme les frais ou commissions bancaires, en rapport avec le
crédit à l'exportation;
c) les ristournes accordées par les pays importateurs.
2.2.5 Paiement comptant
2.2.5.1 Les pays membres exigeront que les importateurs de produits agricoles visés au
point 2.2.4 a) qui ont bénéficié de ressources publiques payent comptant l'équivalent de
15 pour cent au moins du montant des exportations à la date d'expédition des marchandises ou
avant cette date.
2.2.5.2 Le montant des exportations s'entend du montant total que l'importateur doit
acquitter, sans les intérêts.
2.2.6 Partage des risques
2.2.6.1 Les garanties des crédits à l'exportation visées dans le présent chapitre, y compris les
garanties financées au moyen de ressources publiques, nécessiteront une participation
minimale du secteur privé.  Les garanties accordées par l'organisme d'assurance officiel ne
représenteront pas plus de 85 pour cent du montant de la transaction.
2.2.7 Taux d'intérêt minimal
[à définir]
2.2.8 Dispositions générales
Les pays membres de la ZLEA n'utiliseront aucune ressource publique pour financer le
paiement du capital et des intérêts au titre des crédits à l'exportation accordés pour les produits
agricoles.
2.3 Sanctions
2.3.1 Si un pays membre de la ZLEA ne respecte pas les disciplines établies dans le présent
chapitre, tout autre membre de la ZLEA pourra annuler les préférences commerciales accordées pour
le produit bénéficiant du crédit bonifié ou pourra appliquer d'autres mesures compensatoires
convenues dans le cadre de la ZLEA.
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