RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/57
9septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3498)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
19septembre 1996
ZIMBABWE -PARAGRAPHE 4DEL'ARTICLE PREMIER
DUGATT DE1994
Projet dedécision
Prenant actedelademande1présentée parlegouvernement delaRépublique duZimbabwe
envued'obtenir lareconduction deladérogation lerelevant desesobligations autitreduparagraphe 4
del'article premier del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (ci-après dénommé
le"GATT") de1994 pourcequiestdesdates applicables auxMembres auxfinsduparagraphe 4de
cetarticle etdel'annexe GduGATT de1994, dérogation quiluiavait étéinitialement accordée le
19novembre 19602parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 (ci-après dénommées
les"PARTIES CONTRACTANTES");
Considérantquelanoterelativeauparagraphe1b)iii)delasectionconcernantleGATTde1994
del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé
l'"Accord surl'OMC") prévoit quelaConférence ministérielle établira àsapremière session uneliste
révisée desdérogations accordées autitredel'article XXV duGATT de1947 etencore envigueur
àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC;
Tenant compte dufaitque,parDécision du31janvier 19953,leConseil général aétabli une
listedesdérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait
ladérogation accordée àl'Afrique duSud,auMalawi etauZimbabwe le19novembre 1960;
Tenant compte dufaitqueleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations
auxobligations découlant duGATT de1994, prévoit quetoute dérogation enapplication àladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,àmoins qu'ellenesoitprorogée conformément
auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit mémorandum d'accord etàcelles del'article IXde
l'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration oudeux ansaprès ladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
Considérant qu'auxtermes delaDécision du3décembre 19554etdemesures prises
ultérieurement àcesujetlesPARTIES CONTRACTANTES ontaccepté l'augmentation desmarges
depréférence résultant del'application dutarifde1955duMalawi etduZimbabwe etdeleursaccords
1G/L/106.
2IBDD, S9/47.
3WT/L/3/Corr.1.
4IBDD, S4/20.
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de1955 avecl'Afrique duSud,admettant quecetteaugmentation nerelève pasleniveau général des
préférences accordées parlestroispaysencause, etontprévu que,après l'achèvement desopérations
derajustement autorisées parlaDécision de1955, lesPARTIES CONTRACTANTES fixeraient de
nouvelles dates, auxfinsduparagraphe 4del'article premier duGATT de1994, pourleMalawi et
leZimbabwe, etpourl'Afrique duSudencequiconcerne lesproduits duMalawi etduZimbabwe;
Compte tenudufaitqu'uncertain nombre derajustements desmarges depréférence ontété
opérés conformément àlaDécision de1955, etquelesdélais fixésparcettedécision poureffectuer
d'autres rajustements ontexpiré;
Euégard auxDirectives concernant l'examen desdemandes dedérogation, adoptées le
1ernovembre 1956, auMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant
duGATT de1994, etauxparagraphes 3et4del'article IXdel'Accord surl'OMC;
LesMembres,agissantconformémentauxdispositionsduparagraphe3del'articleIXdel'Accord
surl'OMC,
Décident cequisuit:
1. Sousréserve desmodalités etconditions énoncées ci-après, ilseradérogé auxdispositions du
paragraphe 4del'article premier duGATT de1994 jusqu'au31décembre 1997, danslamesure
nécessaire pourpermettre augouvernement zimbabwéen defixer comme suitlesdates quiluisont
applicables, auxfinsduparagraphe 4decetarticle etdel'annexe GduGATT de1994 pourautant
qu'ilcertifie auConseil général, parvoiedeconsultations quipourront êtreengagées envertu dela
présente décision, etenluifournissant lesrenseignements qu'ilesttenudeluicommuniquer, queles
mesuresqu'ilauraprisesenapplicationdeladérogationsontcompatiblesavecl'espritduGATTde1994.
Zimbabwe: le3décembre 1955, étantentendu quelesrajustements dedroits opérés parle
Zimbabwe le8mars1957 etlesrajustements opérés àd'autres dates envertu delaDécision
du3décembre 1955 seront réputés, àcettefin,avoir priseffetàcettedate.
2. Legouvernement zimbabwéen, lorsque lademande luienserafaite, engagera sanstarder des
consultations avectoutMembre intéressé àpropos detoute difficulté ouquestion quipourrait surgir
dufaitdeladérogation, danslescasoùunMembre considérera qu'unavantage résultant pourluidu
GATT de1994risque d'êtreouestindûment compromis dufaitdecettedérogation, etcesconsultations
porteront surlesmesures qu'ilserait possible deprendre envuederégler leproblème oulaquestion
demanière satisfaisante. Laprésente décision n'affecte enrienlesdroits desMembres définis dans
leMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT de1994.