PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/NZL/7
7 juin 2001
(01-2824)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification
de mise à jour de la NOUVELLE-ZÉLANDE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 mai 2001.
_______________
1. Par souci de transparence et afin de fournir de plus amples renseignements, prière de notifier
le programme "Fonds pour la science" qui accorde une aide à la Société néo-zélandaise de la viande.Bien que le site Web de ladite société indique qu'elle est entièrement financée par des éleveurs, nous
croyons savoir qu'elle fait officiellement rapport au Ministère de l'agriculture et des forêts et qu'elle
était initialement financée en partie par des fonds du gouvernement fédéral.
2. En outre, par souci de transparence et afin de fournir de plus amples renseignements, prière de
notifier le programme "Programme de soutien à l'accès aux marchés – Financement des marchés
d'exportation".  D'après ce que nous croyons comprendre, ce programme est administré par la
Division du commerce et de l'analyse économique du Ministère néo-zélandais des affaires étrangères
et du commerce et aide les exportateurs néo-zélandais à obtenir un meilleur accès aux marchés
étrangers.
__________
                                                     
1 G/SCM/N/48/NZL;  G/SCM/N/60/NZL.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/79
15 février 2000
(00-0578)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (5)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Dispositifs médicaux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification de la
réglementation relative à divers dispositifs médicaux pour tenir compte des nouvellesnormes de l'American Society for Testing and Materials (ASTM);  document parallèle à la
règle finale directe (3 pages, en anglais)
6. Teneur:   Il est proposé de modifier un certain nombre de renvois dans la réglementation sur
divers dispositifs médicaux.  Les modifications auraient pour effet d'adapter les renvois à
diverses normes actualisées de l'ASTM.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Mettre à jour les renvois aux normes de l'ASTM figurant dans la réglementation relative à
divers dispositifs médicaux
8. Documents pertinents:   65 FR 3627 et 3584, 24 janvier 2000;  21 CFR Partie 801.
Publication dans le Federal Register  après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 avril 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:   Texte
également disponible sur Internet à l'adresse ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/34
5 mars 1999
(99-0853)
Comité des règles d'origine
HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE
Comme le Comité des règles d'origine en est convenu à sa réunion des 22 et 26 février 1999,
la communication ci-après a été envoyée par le Président dudit Comité au Président du Comité
technique des règles d'origine le 3 mars 1999:
_______________
"Le Comité des règles d'origine (CRO) s'est réuni les 22 et 26 février 1999 pour examiner la
question non résolue de la structure architecturale globale des règles d'origine harmonisées, qui lui
avait été soumise par le Comité technique des règles d'origine (CTRO) pour décision.  Afin de
progresser davantage sur cette question, il a été jugé nécessaire d'éclaircir d'autres points soulevés par
des délégués concernant certains aspects administratifs de l'application de trois options, ainsi que despoints concernant des questions de fond.  Dans ce contexte, certaines questions soulevées par les
délégations ont été soumises aux auteurs des options A, B et C afin d'obtenir d'autres éclaircissements.
Dans le même temps, les Membres ont estimé qu'il serait utile de transmettre aussi ces questions
au CTRO, qui souhaitera peut-être voir s'il peut aider à les clarifier.  Ces questions figurent dans le
document ci-joint (G/RO/W/41).
Je vous saurais gré de bien vouloir porter ce qui précède à l'attention des membres du CTRO."
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.393
10 August 1998
(98-3149)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  SOUTH AFRICA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  South African Department of Trade and Industry          
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):           
ICS:  43.040.20 HS:  87.08
5. Title and number of pages and language(s) of the notified document:  Retro-reflective and
fluorescent warning triangles for road vehicles (1 page, English, Afrikaans)          
6. Description of content:  Covers requirements for new retro-reflective and fluorescent
warning triangles that are intended to be carried in motor vehicles that operate on public
roads.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  
Consumer safety
8. Relevant documents:
Compulsory Specification VC 8063 (Draft)
GN:  679 GG:  18890:1998-05-15
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } 31 December 1998
10. Final date for comments:  28 August 1998
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, e-mail and telefax number
of the other body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/PHL/5
23 mai 2003
(03-2784)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 mai 2003.
_______________
En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, et conformément au
mode de présentation pertinent suggéré dans le document G/SG/W/1 (23 février 1995), la Mission
permanente des Philippines notifie par la présente au Comité des sauvegardes l'ouverture d'uneenquête en matière de sauvegardes concernant les importations de verre flotté.
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte le 21 mai 2003.
2. Produit faisant l'objet de l'enquête
Verre flotté relevant des positions 7005.2190 et 7005.2990 du SH.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte à la suite de l'évaluation d'une demande en matière de sauvegardes
présentée par la branche de production nationale de verre flotté.  Le requérant représente la totalité de
la capacité de production de la branche.
L'évaluation des données a révélé que les importations avaient augmenté de 27,75 pour cent
en moyenne annuelle pendant la période allant de 1997 à 2001, puis de 69,26 pour cent pendant la
période allant de janvier à août 2002.  La production nationale a chuté de 35,05 pour cent pendant la
période 1997-2001 (1997 étant l'année de référence).  À la fin d'août 2002, la production de verre
flotté représentait 96,8 pour cent du niveau de 2001.  La part des importations en pourcentage de la
production nationale était passée de 7,80 pour cent en 1997 à 26,95 pour cent en 2001, et à 31,41 pourcent pendant la période allant de janvier à août 2002.
L'enquête a été ouverte afin de déterminer si une mesure de sauvegarde était justifiée.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.218/Add.3
23 December 1999
(99-5423)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
Addendum
Colombia would like to make the following addition to its conformity verification procedures
(Resolution No. 6050 Regulating Activities Conne cted with the Supervision of the Mandatory
Colombian Official Standards for which the Offi ce of the Supervisor of Industry and Trade
(Superintendencia de Industria y Comercio) ) is responsible:
"Until 1 October 2000, compliance with mandatory Colombian official standards may be
proved by attaching to the application for registration or an import licence a provisional
certificate of conformity issued by the legal representative of the importer on the basis of the
information obtained from the manufacturer, pr ovided that it is accompanied by confirmation
from an accredited product certification body that an agreement has been drawn up for the
purpose of verifying compliance with the standard after the goods have been cleared throughcustoms.  The confirmation shall specifically state that the agreement has been paid in full
and that a copy of the verification findings will be transmitted to the Office of the Supervisor
of Industry and Trade so that it may carry out its monitoring responsibilities.
Certificates issued in accordance with the criteria laid down in this Article shall not require
authentication …"
"Until 1 October 2000, domestic manufacturers may prove compliance with mandatory
Colombian official standards by means of a certificate of conformity issued by the legal
representative of the manufacturer, provided that it is accompanied by confirmation from an
accredited product certification body that the goods are covered by an agreement drawn up
for the purpose of obtaining any of the certifi cations provided in subparagraphs (b) or (c) of
paragraph 1 of Article 2 of Resolution No. 6050 of 1999 of the Office of the Supervisor of
Industry and Trade.  The confirmation shall specifically state that the certification body will
inform the Office of the Supervisor of Industry and Trade of the granting or rejection of a
certificate or the suspension of the certification procedure within two days following that on
which this situation occurs.
Certificates issued in accordance with the criteria laid down in this Article shall not require
authentication …"
"Until 1 October 2000, for the purposes of Article 2 of Resolution No. 6050 of 1999,
certificates issued by entities that have sought accreditation as a certification body for the
respective products from the Office of the Supervisor of Industry and Trade shall be valid
provided that during the corresponding procedure the appraisal of the documents has been
carried out and the relevant field audit has been ordered …"
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SPS/N/NZL/279/Add.1 
25 de mayo de 2004  
 
(04-2238) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
   
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 18 de ma yo de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación de Nueva Zelandia. 
_______________  
 
 Importación de huevos en polvo procedentes de la Unión Europea 
  El 5 de febrero de 2004, Nueva Zelandia notif icó a los Miembros de la OMC el proyecto de 
norma sanitaria de importación (G/SPS/N/NZL/279) apli cable a los huevos en polvo procedentes de la 
Unión Europea.  La fecha límite para la presentación de observaciones sobre el proyecto de norma sanitaria de importación era el 19 de marzo de 2004.  
En ese plazo se recibió un número reducido de  observaciones, y la norma sanitaria de 
importación se ha modificado en consecuencia.  A continuación se enumeran los cambios introducidos en ella. 
Se ha eliminado del título de la norma la frase "consumo humano", dado que no se restringe el uso 
final del producto.  La norma revisada se publicó para su ap licación el 14 de mayo de 2004. 
 
Para obtener información adicional o ejemplares del documento notificado, sírvanse dirigirse a: 
Ms Sally Griffin, Coordinator, SPS New Zeala nd, PO Box 2526, Wellington, Nueva Zelandia.  
Teléfono:   +64 4 474 4140;  te lefax:  +64 4 470 2730;  correo electrónico:  sps@maf.govt.nz.   
El documento notificado también está disponible en la siguiente dirección de Internet: 
http://www.maf.govt.nz/biosecurity/sps/transparency/notifications/addendums.htm  
 
  
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/LCA/1
8 avril 2002
(02-1855)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par l'AUSTRALIE au sujet de
la notification de SAINTE-LUCIE1
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 avril 2002.
_______________
L'Australie présente la communication ci-après, qui contient une première série de
questions/d'observations.  Elle se réserve le droit de poser ultérieurement d'autres questions sur cette
demande.
Nous remercions Sainte-Lucie d'avoir communiqué des renseignements détaillés concernant
sa demande de prorogation en rapport avec l'exemption, au titre de l'article 27.4, figurant dans les
documents G/SCM/N/74/LC A et G/SCM/N/71/LCA.
Loi sur les incitations fiscales1. Quels types d'activités sont exercées par les différents groupes ou catégories d'entreprises?
Suivant quels critères les entreprises sont-elles classées?
Loi sur les microentreprises et les petites entreprises2. Quels sont les critères à remplir pour pouvoir bénéficier d'un allégement de l'impôt sur le
revenu au titre de ce programme?  Cet avantage est-il subordonné aux résultats à l'exportation?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/LCA, G/SCM/N/71/LCA.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/324
9 August 2000
(00-3265)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   GUATEMALA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of the Economy, Gu atemalan Standards Commission
(COGUANOR)
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3Notified under Article 2.9.2 [  X ], (Mandatory Guatemalan Standard), 2.10.1 [    ],
5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Tariff heading
4014.10.00;  ICS 11.200
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   COGUANOR NGO
53 011.h1.  Male Condoms of Latex.  Physical Testing Methods (17 pages, in Spanish)
6. Description of content:   Purpose, COGUANOR standard s to be consulted, testing
conditions, detection of visible defects, detection of invisible holes, determination of the
length of the condom, determination of the widt h, determination of thickness, determination
of colour fastness, tensile properties, determination of bursting volume and pressure,determination of the integrity of the primary packaging, determination of the quantity of
lubricant, correspondence, figures, annex.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:   
To establish testing methods to check the quality of male condoms made of latex.
8. Relevant documents:   Spanish Standard UNE-EN 600-July 1996;  NO M-016-SSA1-1993
9. Proposed date of adoption:             30 September 2000
Proposed date of entry into force:  16 October 2000
10. Final date for comments:   28 August 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [     ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
Comisión Guatemalteca de Normas (COGUANOR)
8a Avenida 10-43, zona 1
Guatemala, Central America
Tel./Fax:  (502) 2 53 35 47
E-mail:  nmendoza@mail.mineco.gob.gt
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/ACC/SPEC/KGZ/8/Rev.1
23April 1998
ORGANIZATION(98-1648)
Original: English Working Party ontheAccession
oftheKyrgyz Republic
ACCESSION OFTHE KYRGYZ REPUBLIC
Sector Initiatives
Revision
Thefollowing revised information onsector initiatives hasbeenreceived fromtheGovernment
oftheKyrgyz Republic.
_______________
Sector Initiatives Proposed Customs Duty Rates Proposals oftheKyrgyz
Republic
Agricultural Equipment 0% tojoinby2000
Chemical Harmonization 0%upto6.5% tojoinby2000
Construction Equipment 0% tojoinby2000
Medical Equipment 0% tojoinfrom 2000 within
5years
Non-ferrous Metals 0% tojoinfrom WTO accession
within 5years, except
headings: 79-zinc, 80-tin and
81-wolfram, molybdenum
(keep 10%)
Paper 0% tojoinby2000
Pharmaceuticals 0% tojoinby2000
Scientific Equipment 0% tojoinby2000
Steel 0% tojoinby2000
Textile Harmonization fibreandyarnmade ofcotton and
wool:
-until2000 -5%
-from 2000 -5%;tojoinfrom 2000 within
5years, except thefollowing
headings:
Wool, cotton fabric
-until2000 -10%
-from 2000 -10%;500400;
500500;
500600;
carpets andcarpet products,
knitted linen
-until2000 -12.5%
-from 2000 -12.5%;510400-511000;
520411-520790 (keep 10%)
wool andcotton knitted clothing
-until2000 -17.5%
-from 2000 -12%
./.WT/ACC/SPEC/KGZ/8/Rev.1
Page2
Sector Initiatives Proposed Customs Duty Rates Proposals oftheKyrgyz
Republic
Toys 0% tojoinby2000
Wood production 0% tojoinby2000
Information Technology
Agreement0% tojoinfrom accession tothe
WTO
_______________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DS89/5
4deagosto de1997
DEL COMERCIO(97-3267)
Original: inglés
ESTADOS UNIDOS -IMPOSICI ÓNDEDERECHOS ANTIDUMPING
ALASIMPORTACIONES DERECEPTORES DETELEVISI ÓN
ENCOLOR PROCEDENTES DECOREA
Solicitud deasociación alasConsultas
Comunicación deHong Kong, China
Lasiguiente comunicación, defecha 25dejuliode1997, dirigida porlaOficina Económica
yComercial deHong Kong alaMisión Permanente deCorea, alaMisión Permanente delosEstados
Unidos yalÓrgano deSolución deDiferencias, sedistribuye deconformidad conelpárrafo 11del
artículo 4delESD.
_______________
Conarreglo alprocedimiento establecido enelpárrafo 11delartículo 4delEntendimiento
relativo alasnormas yprocedimientos porlosqueserigelasolución dediferencias, Hong Kong, China
desea queseleasocie alasconsultas solicitadas porCorea deconformidad con-entre otrasdisposiciones-
elartículo XXII delAcuerdo General sobre Aranceles Aduaneros yComercio de1994, talcomo se
indica eneldocumento WT/DS89/1 delaOMC, defecha 16dejuliode1997, enrelación conla
imposición porlosEstados Unidos dederechos antidumping alasimportaciones dereceptores de
televisión encolor procedentes deCorea yelconsiguiente inicio deunainvestigación contra laelusión.
HongKong,Chinaconsideraquetieneuninteréscomercialsustancialenlasconsultassolicitadas
porCorea.
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/NPL/4/Rev.5
23 de abril de 2002
(02-2316)
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN
DEL REINO DE NEPAL
Presidente:  Excmo. Sr. R. Farrell (Nueva Zelandia)
Composición:
Australia Kenya
Bangladesh Malasia
Canadá MarruecosChina Mauricio
Noruega Comunidades Europeas y sus
  Estados miembros Nueva Zelandia
Corea, Rep. de Pakistán
Djibouti República ChecaEstados Unidos Singapur
Filipinas Sri Lanka
Haití Suiza
India Tailandia
Japón Taipei Chino
Mandato:
Examinar la solicitud de adhesión a la Organización Mundial del Comercio de conformidad
con el artículo XII presentada por el Gobierno de Nepal y hacer recomendaciones al Consejo General,
entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de Adhesión.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.505
20 octobre 1998
(98-4069)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MALAISIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2.Organisme responsable:  Département malaisien de la normalisation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné: Service de l'élaboration de
normes (SIRIM Bhd)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Lampes d'automobile
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Spécification concernant les lentilles
en matière plastique pour lampes d'automobile (11 pages, en anglais)
6. Teneur:  Ce projet de norme malaisienne énonce la méthode d'essai à appliquer aux lentilles
en matière plastique en question.  Elle ne porte pas sur la méthode d'essai applicable aux
lampes complètes.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Spécification concernant les lentilles en matière plastique pour lampes d'automobile
8. Documents pertinents:  -
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 novembre 1998G/TBT/Notif.98.505
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Standards Development Unit
SIRIM Berhad
1 Persiaran Dato' MenteriP.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
MALAISIE
Téléfax:  603 – 5506389
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/TBT/N/ARG/152/Corr.1 
4 February 2004 
 (04-0405) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish/ 
                 espagnol/ 
                 español 
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum  
 
 The following communication, dated 28 January 2004 , is being circulated at the request of the 
Delegation of Argentina . 
 
 Point 4:  Replace "Antimicrobials" by "Domestic sanitary or  cleaning products" . 
  Point 5:  Replace "Antimicrobials" by "Domestic sanitary or cleaning  products with antimicrobial 
action" . 
_______________ 
 
__________________________________________________________________________________ 
 
Comité des obstacles techniques au commerce 
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
  La communication ci-après, datée du 28 janvier 2004, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine
. 
_______________ 
 
 Au point 4, remplacer "Produits  à action antimicrobienne" par " Produits d'hygiène domestique ou de 
nettoyage ". 
 
 Au point 5, remplacer " Productos con Acción Antimicrobiana  (Produits à action an timicrobienne)" par 
"Productos Domisanitarios o de Limpieza con Acción Antimicrobiana  (Produits d'hygiène domestique ou de 
nettoyage à action antimicrobienne) ". 
 
_______________ 
 
__________________________________________________________________________________ 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Corrigendum  
  La siguiente comunicación de fecha de 28 de enero de  2004, se distribuye a petición de la delegación 
de Argentina
  
_______________ 
 
 En el punto 4. en donde dice: Productos  con acción antimicrobiana, debe decir: " Productos 
domisanitarios o de limpieza".   
 
 En el punto 5. en donde dice: "Productos  con Acción Antimicrobiana", debe decir: "Productos 
Domisanitarios o de Limpieza con Acción Antimicrobiana" . 
 
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/PAN/34
24 April 2001
(01-2056)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original: Spanish
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES
1. Member to Agreement notifying:  PANAMA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Ministry of Agricultural Development
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Bovine, ovine and caprine animals and their products, by-products and protein
derivatives.  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  European Community countries affected by outbreaks of BSE and scrapie.
4. Title and number of pages of the notified document:  Resolution ALP-015-ADM-2001,
updating Resolution ALP-009-ADM of 2 May 1996. Prohibits the import of bovine, caprine
and ovine animals and their products, by-products and derivatives from countries affected
by bovine spongiform encephalopathy (BSE) and scrapie (3 pages).
5. Description of content:  Prohibits the import of any protein derivatives with ruminant
products or foodstuffs that might contain such derivatives from countries affected by BSE
and scrapie, Official Gazette 24,257 of Friday 9 March 2001.
6. Objective and rationale: [  X ] food safety, [  X ] animal health,
[    ] plant protection, [  X ] protect humans from animal/plant pest or disease,
[   ] protect territory from other damage from pests.   Protection of human and animal
health
7. Nature of the urgent problem(s):  Possibility of animals on national territory becoming
infected.
8. An international standard, guideline or recommendation does not exist [     ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give its appropriate
reference and briefly identify differences:  There are no deviations from international
standards or guidelines.
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Available in Spanish
from the enquiry points notified by Panama.
10. Date of entry into force/period of application (as applicable):  5 February 2001G/SPS/N/PAN/34
Page 2
11. Texts available from/agency or authority designated to handle comments: [     ]
National notification authority, [  X ] National enquiry point or address, fax number
and E-mail address (if available) of other body:
Authority designated to handle comments
Enquiry point:
National Directorate of Animal Health
Address: Rio Tapia, Tocumen Panamá
P.O. Box 5390, Zona 5, Panamá
Tel.: (507) 266-1812
Fax: (507) 266-2943/220-7981
E-mail: diegod@pty.com;  dinasa4@pty.com
National notification authority:
National Directorate of International Trade Negotiations
Address: Avenida Ricardo J. Alfaro, Edison Plaza, Piso N° 3
P.O. Box 378, Zona 3, Panamá
Tel.: (507) 360-0690/0600/0700 Ext. 2326-2327-2328 and 2329
Fax: (507) 360-0691E-mail: econcex@sinfo.net;  juconcex@sinfo.net
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.96.315
2deseptiembre de1996
DEL COMERCIO
(96-3411)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: NORUEGA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Autoridad Noruega deTelecomunicaciones
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Receptores detrayectoria deplaneo paralossistemas móviles
aeronáuticos deaterrizaje porinstrumentos (Instrument Landing Systems, ILS)
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Reglamento relativo
alasespecificaciones técnicas delosreceptores detrayectoria deplaneo para los
sistemas móviles aeronáuticos deaterrizaje porinstrumentos (ILS)
2páginas
6. Descripción delcontenido: Elreglamento establece losrequisitos mínimos quehande
satisfacerse afindeobtener lahomologación delosreceptores detrayectoria deplaneo
paralossistemas móviles aeronáuticos deaterrizaje porinstrumentos (ILS).
7. Objetivo yrazón deser:Utilización eficiente delespectro defrecuencias radioeléctricas
8. Documentos pertinentes: JTSO -C34e, TSO-C34e
9. Fecha propuesta deadopción yentrada envigor: Aúnnodeterminada
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 15deoctubre de1996
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
Norwegian Telecommunications Authority
P.O.Box447Sentrum
N-0104 OSLO Telefax: +4722824890
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.123
5mars 1998
DUCOMMERCE
(98-0875)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Commission européenne
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification doit
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Commission européenne, Point
d'information OTC-OMC desCE
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Tracteurs agricoles
ouforestiers
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Avant-projet dedirective portant adaptation
auprogrès technique deladirective 74/346/CEE relative auxrétroviseurs
6. Teneur: Spécification technique enrapport avec l'homologation destracteurs agricoles ou
forestiers
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Adaptation au
progrès technique etamélioration delasécurité
8. Documents pertinents: Document III/5343/97
9. Date projetée pour l'adoption: 3avril 1998
Date projetée pour l'entrée envigueur: Novembre 1998
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 31mars 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: Point d'information OTC-OMC
desCE,DGIII-A-1
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/146
11 février 1999
(99-0503)
Conseil général
15 et 16 février 1999
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
I. DÉSIGNATION DU PROCHAIN DIRECTEUR GÉNÉRAL
II. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE (WT/L/274)
III. ACCORDS ENTRE L'OMC ET LE FMI ET LA BANQUE MONDIALE
A. LISTE ANNOTÉE DE QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES DÉLÉGATIONS (WT/GC/W/140):  C ADRE
DES DISCUSSIONS AVEC LES MEMBRES
IV. PROMOTION DE L'IMAGE INSTITUTIONNELLE DE L'OMC
A. COMMUNICATION DU VENEZUELA (WT/GC/W/142)
V. DEMANDE D'INTERPRÉTATION FAISANT AUTORITÉ CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE IX:2 DE L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
A. COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/GC/W/133, WT/GC/W/143)
VI. PROCÉDURES DE MODIFICATION ET D'INTERPRÉTATION DU
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS:
RÉPONSE À LA DEMANDE, PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES, D'INTERPRÉTATION FAISANT AUTORITÉ DU
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX:2 DE L'ACCORD SUR L'OMC
A. COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS (WT/GC/W/144)
VII. ÉLECTION DU PRÉSIDENT, DES MEMBRES ET DES SUPPLÉANTS DU COMITÉ
DE GESTION DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC
A. DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
VIII.  RÉEXAMEN DES PROCÉDURES DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN
DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS DE L'OMC (WT/L/160/REV.1,
WT/GC/W/117/REV.1)
A. DÉCLARATION DU PRÉSIDENTWT/GC/W/146
Page 2
IX. LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'ORGANISATION DES RÉUNIONS DE
L'OMC
X. DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC
XI. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
AUTRES QUESTIONS
__________
ORGANISATION MONDIALE WT/DS89/2
28juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3156)
Original: espagnol
ETATS-UNIS -IMPOSITION DEDROITS ANTIDUMPING SUR LES
IMPORTATIONS DERECEPTEURS DETELEVISION
ENCOULEUR ENPROVENANCE DECOREE
Demande departicipation auxconsultations
Communication duMexique
Lacommunication ci-après, datée du18juillet 1997, adressée parlaMission permanente du
Mexique àlaMission permanente delaCorée, àlaMission permanente desEtats-Unis etàl'Organe
derèglement desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 4:11duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends.
_______________
D'ordre desautorités demonpays etconformément auparagraphe 11del'article 4du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, j'ail'honneur
devousfairesavoir qu'enraison del'intérêt commercial substantiel qu'iladanscetteaffaire, leMexique
désire participer auxconsultations aveclesEtats-Unis demandées parlaRépublique deCorée autitre
del'article XXIIduGATT de1994(document WT/DS89/1-G/ADP/D5/1-G/L/171 du11juillet 1997).
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/VAL/N/3/BGR/1
27 de enero de 2000
(00-0329)
Comité de Valoración en Aduana Original:  inglés
NOTIFICACIONES DE CONFORMIDAD CON LAS DECISIONES A.3
Y A.4 REFERENTES A LA INTERPRETACIÓN DEL
ACUERDO RELATIVO A LA APLICACIÓN DEL
ARTÍCULO VII DEL ACUERDO GENERAL
SOBRE ARANCELES ADUANEROS Y
COMERCIO DE 1994
BULGARIA
Se ha recibido de la Misión Permanente de la República de Bulgaria la siguiente
comunicación, de fecha 17 de enero de 2000.
_______________
De conformidad con la Decisión sobre el trato de los intereses en el valor en aduana de las
mercancías importadas (documento G/VAL/5, párr afo A.3, adoptada por el Comité de la OMC el
12 de mayo de 1995), la Misión Permanente de la República de Bulgaria notifica por la presente al
Comité de Valoración en Aduana que Bulgaria aplicó la Decisión por primera vez sobre la base del
párrafo 7 del artículo 1 del Reglamento del Consejo de Ministros Nº 39, de 8 de marzo de 1996, sobre
la determinación del valor en aduana de las mercancías importadas en la República de Bulgaria(distribuido en el documento G/VAL/N/1/BGR/1 de 2 de abril de 1997).
El citado Reglamento quedó derogado el 1º de enero de 1999.  Las disposiciones pertinentes
para la aplicación de la Decisión figuran actualmente en el artículo 39.6 de la Ley de Aduanas
(publicada en el Boletín Oficial Nº 15 de 1998).
De conformidad con la Decisión del Comité de Valoración en Aduana sobre la valoración de
los soportes informáticos con software para equipos de procesos de datos (documento G/VAL/5,
párrafo A.4, adoptada por el Comité de la OMC el 12 de mayo de 1995), la Misión Permanente de la
República de Bulgaria notifica por la presente al Comité de Valoración en Aduana que Bulgaria aplicala práctica citada en el párrafo 2 de la Decisión.
La Decisión se aplicó por primera vez sobre la base del artículo 8 del Reglamento del Consejo
de Ministros Nº 39, de 8 de marzo de 1996, sobre la determinación del valor en aduana de las
mercancías importadas en la República de Bulgaria  (distribuido en el do cumento G/VAL/N/1/BGR/1
de 2 de abril de 1997).  Dicho reglamento quedó derogado el 1º de enero de 1999.
Las disposiciones pertinentes para la aplicación de la Decisión figuran actualmente en el
artículo 40 de la Ley de Aduanas (publicada en el Boletín Oficial Nº 15 de 1998) y en el artículo 88
del Reglamento de Aplicación de la Ley de Aduanas de 1998 (publicado en el Boletín Oficial Nº 149
de 1998).
__________
ORGANISATION MONDIALE WT/L/207
29avril1997
DUCOMMERCE(97-1828)
SECRETARIAT DEL'OMC ETSTRUCTURE DELAHAUTE DIRECTION
Décision adoptée parleConseil général le24avril1997
LesMembres ,
Considérant qu'ilestnécessaire d'améliorer lefonctionnement etl'efficience opérationnelle
duSecrétariat pourquel'Organisation relève lesdéfisauxquels elleestconfrontée, ycompris aumoyen
d'unerationalisation delastructure delahaute direction, étantentendu quelesMembres ontl'intention
deréduire sensiblement lenombre desdirecteurs généraux adjoints,
Considérant qu'ilimporte qu'unedécision àcesujetsoitpriseavant ladésignation duprochain
Directeur général,
Décident :
1. Dedemander auDirecteur général deprésenter unrapport avecsesrecommandations auConseil
général dèsquepossible maisauplustardenoctobre 1997 surlamanière dontlefonctionnement et
l'efficience opérationnelle duSecrétariat pourraient êtreaméliorés afinquel'Organisation relève les
défisauxquels elleestconfrontée, ycompris aumoyen d'unerationalisation delastructure delahaute
direction,étantentenduquelesMembresontl'intentionderéduiresensiblementlenombredesdirecteurs
généraux adjoints.
2. D'entamer l'examen auConseil général desquestions mentionnées auparagraphe 1avant la
finde1997, afinquedesdécisions puissent êtreadoptées avant ladésignation duprochain Directeur
général etqu'ellessoient prises encompte danslebudget del'OMC pour1999.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/REG78/4/Corr.1*
15 October 2002
(02-5578)
Committee on Regional Trade Agreements
AGREEMENT BETWEEN POLAND AND THE
FAROE ISLANDS (GOVERNMENT OF DENMARK)
Questions and Replies
Corrigendum
Pages 23-24, please delete PCN codes 1704 90 71 0 to 1806 90 39 0, as these numbers have
been duplicated.
__________
                                                     
* In English only.
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/ARG/16
23février 1998
DUCOMMERCE(98-0681)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: REPUBLIQUE ARGENTINE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Service national delasalubrité etdelaqualité desproduits
agroalimentaires
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Tournesol
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Résolution GMC n95/96, paragraphe 3.7.9.
Prescriptions phytosanitaires générales etspécifiques concernant letournesol (Helianthus annuus )
suivant lepays dedestination etlepays d'origine (11pages)
5. Teneur: Harmonisation desprescriptions phytosanitaires régissant leséchanges detournesol
6. Objectif etjustification: Prévention del'introduction d'organismes dequarantaine
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci: Néant
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Publication au
Journal officiel après adoption
9. Date projetée pour l'adoption: 1eravril 1998
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: 1eravril 1998
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 1ermars 1998
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
Dirección Nacional deProtección Vegetal
Paseo Colón 367, 7Piso(1061)
Buenos Aires
Téléphone: 0054-1-343-6834
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS217/4
22 janvier 2001
(01-0313)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION
Demande de participation aux consultations
Communication du Mexique
La communication ci-après, datée du 17 janvier 2001, adressée par la Mission permanente du
Mexique à la Mission permanente des États-Unis, aux Missions permanentes de l'Australie, du Brésil,
du Chili, de la Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la Thaïlande et à la Délégationpermanente de la Commission européenne, ainsi qu'au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
Par la présente, et conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends, j'ai l'honneur de demander que le Mexique participe aux consultations demandées par
l'Australie, le Brésil, les CE, le Chili, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande, au sujet de
l'amendement à la Loi douanière de 1930 adoptée le 28 octobre 2000 avec l'intitulé "Loi de 2000 sur
la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention".
Les États-Unis sont la principale destination des exportations mexicaines.  Étant donné le
champ d'application de ladite loi, cette question peut affecter les intérêts commerciaux substantiels du
Mexique.
__________
PRESS RELEASE
PRESS/305
26 July 2002
(02-4189)
DIRECTOR-GENERAL
DG Moore welcomes congressional breakthrough on TPA
WTO Director General Mike Moore today warmly we lcomed the breakthrough achieved by the U.S.
Congress on legislation to grant President Bush the Trade Promotion Authority he needs tonegotiate trade agreements.
Mr. Moore said the agreement among Congressional leaders, which could lead to passage of the
bill by next week, and the well-received U.S. prop osal on reducing farm subsidies and tariffs, have
given further momentum to the Doha Development Agenda negotiations and kept those talks on
course for completion by the 1 January 2005 deadline.
“I congratulate President Bush and U.S. Trade Representative Bob Zoellick as well as the leaders in
Congress on this important breakthrough. U.S. leadership is vital to the Doha DevelopmentAgenda and passage of this bill in the coming days will lift confidence among the 144 WTO Member
Governments that we can finish these talks on time,” Mr. Moore said.
Mr. Moore pointed out that many of the issues being negotiated in the Doha talks have been under
discussion and analysis for five years establishi ng a solid foundation for the current work which
should enable governments to conclude their work on schedule.
“This is not a three-year negotiation. We’ve actu ally been negotiating for five years already so
there should be no reason to miss the deadline, particularly given the good work we have done
since our Doha Ministerial Meeting last November. Since the Doha meeting governments have
approved; the structure and timetable for our negotiations, the selection of Cancun, Mexico as the
next Ministerial Conference site and a significant increase in funding for technical assistance andcapacity building. The progress on TPA and the solid US farm proposal to be tabled here in Geneva
next week build on that work. All of this puts us in very good position to wrap these talks up on
time,” Mr. Moore said.
END
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/85/URY
30 janvier 2002
(02-0455)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
URUGUAY
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Uruguay pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 2001.G/ADP/N/85/URY
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  Uruguay
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de
la
détermi-
nation
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Huile
alimentaire
d'origine
végétale,composée de
mélanges
d'huiles puresraffinées et
mises en
bouteille20.04.01 19.07.01
(Marge de
dumping:
80 pour cent.
Droit appliqué:
0,28 dollar par
litre)Argentine
Huiles
alimentaires
raffinéespures
d'origine
végétale16.11.01
Italie Thermotanks
en aciervitrifié10.09.01
Mexique Ciment
Portland gris01.02.01
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ROM/3
3avril1997
DUCOMMERCE(97-1349)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions desETATS-UNIS concernant lanouvelle notification
complète delaROUMANIE1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du25mars 1997.
_______________
Partie I:Industrie -Transferts budgétaires destinés àcertaines industries extractives
1. Prière defournir davantage deprécisions concernant laraison d'êtredeceprogramme. Par
exemple, ensoutenant l'activité dusecteur desindustries extractives, quels sontlesobjectifs spécifiques
dugouvernement (s'agit-il d'améliorer laproductivité, d'augmenter l'offre, d'accroître larentabilité,
decréer denouveaux emplois, deprotéger desintérêts enmatière desécurité nationale, etc.)?
2. Décrire leprocessus dedemande desubvention etlamanière dontsontsélectionnés les
bénéficiaires desdons. Expliquer pourquoi legouvernement publie "desdécisions applicables àchaque
producteur".
3. Expliquer lesensdelaphrase suivante: "Lessubventions sontaccordées surunebasemensuelle
enfonction desrésultats réelsobtenus."
4. Encequiconcerne lemontant unitaire decettesubvention, prière d'expliquer l'indication
suivante: "Une somme fixeestdéterminée parunité deproduit (tonne)."
5. Quefaut-il entendre par"caractère horizontal del'industrie extractive" etquelestlerapport
entre cettecaractéristique etleseffets possibles decettesubvention surlecommerce?
6. Prière d'indiquer s'ilestprévu demettre finàceprogramme et,dansl'affirmative, àquel
moment?
1G/SCM/N/3/ROM-G/SCM/N/16/ROM etSuppl.1.
./.G/SCM/Q2/ROM/3
Page2
Partie III:Recherche etdéveloppement
7. Prière depréciser lescritères desélection utilisés pouroctroyer cesdons. Lesbénéficiaires
doivent-ils seconformer àdesdirectives spécifiques lorsqu 'ilsutilisent lessommes octroyées (par
exemple, cesdonssont-ils strictement limités àlarecherche et/ou àdesactivités préconcurrentielles,
ausensdonné dansl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?)?
8. A-t-il étémisfinàceprogramme le31décembre 1995? Siteln'estpaslecas,est-il prévu
d'ymettre finàunedateprécise? Dans l'affirmative, quelle est-elle?
Partie IV:Promotion desexportations
9. LaRoumanie pourrait-elle fournir desrenseignements surlestauxd'intérêt réels etles
différentiels detauxd'intérêt entrelemarché intérieur etlesmarchés d'exportation queceprogramme
viseàcompenser?
10. Commentla"rentabilitédel'opérationd'exportation"est-elledéterminéeavantquelebénéficiaire
d'undonneprocède àdesexportations effectives?
11. Prière d'expliquer votreindication selonlaquelle ceprogramme n'aaucun effetsurlecommerce
(enparticulier étantdonné sonobjectif depromotion desexportations). Comment laRoumanie est-elle
parvenue àcetteconclusion?
12. A-t-il étémisfinàceprogramme le31décembre 1995? Siteln'estpaslecas,est-il prévu
d'ymettre finàunedateprécise? Dans l'affirmative, quelle est-elle?
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CHE/24/Corr.1*
24 juin 1999
(99-2595)
Comité de l'agriculture Original:  français
NOTIFICATION
Corrigendum
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Suisse , le 23 juin 1999, le corrigendum ci-après
relatif à la notification concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 à ES:3 ) pour l'année civile 1998 .
_______________
Le montant des dépenses d'exportations subventionnées pour les produits transformés, indiqué
dans la colonne 3 du tableau ES:1 et dans les col onnes 2 et 7 du tableau explicatif ES:1, doit être lu
comme suit:  136,8 millions de FS.
__________
                                                     
* Anglais et français seulement.