RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/SPEC/24
14 octobre 2003
(03-5432)
Comité de l'accès aux marchés
PROJET
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL DU
COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni le 20 octobre 2003 et a examiné les questions suivantes:
2. [Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres
bénéficiant actuellement d'une dérogation qui demandent une prorogation pour l'introduction des
modifications du SH96 dans leurs listes ou l'établissement de nouvelles listes.  Ces renseignementssont résumés aux annexes I et II du présent rapport.]
3. [Le Comité a examiné la situation concernant la communication de la documentation relative
au SH96, exposée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.31.]
4. [Le Comité a examiné la situation concernant la distribution de la documentation relative au
SH2002, exposée dans le document G/MA/TAR/4/Rev.4.]
5. [S'agissant des modalités et du fonctionnement de la Base de données intégrée, le Comité a
examiné l'état des communications destinées à la  BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.17.
Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement du traitement des communications destinées à la
BDI, sur l'utilisation des renseignements contenus dans la BDI et sur l'élaboration du logiciel.]
6. [Le Secrétariat a fait rapport sur la situation de la base de données sur les listes tarifaires
codifiées (LTC).]
7. [Le Comité a examiné les demandes d'accès à la BDI et à la base de données LTC présentées
par le Bureau international des textiles et des vêtements (BITV) (G/MA/W/48).]
8. [Le Comité a procédé à l'examen transitoire prévu à la section 18 du Protocole d'accession de
la République populaire de Chine.  Les renseignements fournis par la Chine dans le cadre de cetexamen ont été distribués sous la cote G/MA/W/52.  Les questions et/ou les observations présentées à
la Chine par les Communautés européennes, le Japon et les États-Unis sont reproduites dans les
documents G/MA/W/49, G/MA/W/50 et G/MA/W/51 respectivement.]G/MA/SPEC/24
Page 2
9. [Le Comité a examiné le projet de rapport (2003) du Comité au Conseil du commerce des
marchandises (G/MA/SPEC/25).]
10. [Le Comité a élu son Vice-Président pour 2003.]
11. [Sous le point Autres questions, le Comité a pris note de la date de sa prochaine réunion.]
Le rapport sera complété à la lumière des débats qui auront lieu à la réunion du
20 octobre 2003.G/MA/SPEC/24
Page 3ANNEXE I
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS AUX PROROGATIONS DE DÉROGATIONS DEMANDÉES DANS LE CONTEXTE DE
L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS
Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la présentation
de la documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de Membres
avec lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII ont
été engagéesNombre de Membres avec
lesquels des négociations
au titre de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours au
titre de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
dérogation et projet
de décision
1. Israël 13.12.1995 G/SECRET/HS96/26
(08.10.1996)
G/SECRET/HS96/26/
Add.1
(05.03.1999)
G/SECRET/HS96/26/
Add.1/Corr.1(06.07.2000)Treize
18.07.1996
24.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001
13.05.2002
15.10.2002
24.07.2003Quatre Trois Israël doit répondre à
deux questions
additionnelles posées parles CE.Israël fera de son
mieux pour fournir les
explicationsdemandées dans les
meilleurs délais, de
façon que les CEpuissent retirer leur
réserve.A demandé six
mois.
G/L/646G/C/W/468
2. Thaïlande 13.12.1995 G/SECRET/HS96/17
(14.03.1996)
G/SECRET/HS96/17/
Rev.1
(18.10.1996)
G/SECRET/HS96/17/
Rev.2
(27.11.2001)Treize
18.07.1996
24.04.1997
22.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.199904.11.1999
03.05.2000
08.12.200008.05.2001
13.05.2002
15.10.200224.07.2003Quatre Les négociations avaient
été achevées avec les
quatre Membres;
toutefois, des négociationsont été à nouveau engagées
avec deux de ces Membres.La Thaïlande a
récemment répondu aux
questions posées par ces
deux Membres.Étant donné que la
Thaïlande a répondu,
la demande est faite
pour des raisons deprocédure.A demandé six
mois.
G/L/647
G/C/W/470G/MA/SPEC/24
Page 4ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À LA PROROGATION DE DÉROGATION AFIN D'ÉTABLIR UNE NOUVELLE LISTE
Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la présentation
de la documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de Membres
avec lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII ont
été engagéesNombre de Membres avec
lesquels des négociations
au titre de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours au
titre de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
dérogation et projet
de décision
1. Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Vingt-sept:
24.07.1989
16.07.199007.12.1990
01.07.1991
04.12.1991
20.07.1992
03.12.199219.07.1993
17.01.1994
21.07.199409.12.1994
31.08.1995
13.12.199518.07.1996
16.07.1997
22.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.199904.11.1999
03.05.2000
08.12.200008.05.2001
31.10.2001
13.05.200215.10.2002
24.07.2003Cinq Quatre Sri Lanka continue à tout
mettre en œuvre pour
achever les négociationsau titre de l'article
XXVIII.  Les
négociations avec les
États-Unis se
poursuivent.Sri Lanka a mené des
négociations
bilatérales avec lesÉtats-Unis au sujet de
sa liste.  Ces
négociations se
poursuivent.  Des
propositions ont étésoumises au Comité
consultatif du
gouvernementsri-lankais, qui doit
approuver les
consolidationstarifaires.  Étant donné
que ce Comité n'a pas
encore donné saréponse, Sri Lanka
demande une nouvelle
prorogation de délaipour conclure ces
négociations.  C'est
pourquoi, legouvernement
Sri-lankais accueillera
avec satisfaction unenouvelle prorogation
de six mois.  Il
souhaite égalementassurer ses partenaires
commerciaux que tout
sera mis en œuvrepour conclure dès que
possible les
négociations de façonsatisfaisante et dans
l'intérêt mutuel de tous
les intéressés.A demandé une
prorogation de six
mois.G/L/644
G/C/W/469
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