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26septembre 1996
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Colombie
Evaluation del'OEPC
Les25et26septembre 1996, l'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) de
l'Organisationmondialeducommerce(OMC)aprocédéaudeuxièmeexamendelapolitiquecommerciale
delaColombie. Ontrouvera ci-joint letextedesconclusions delaPrésidente, résumant lespoints
essentiels quisesontdégagés desdeuxjours dedébats.
L'examen permet àl'OEPC d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysMembres del'OMC envuedesuivre
lestendances etfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème decommerce
mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, l'unparleSecrétariat del'OMC, l'autre parle
gouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays, ycompris
lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesaccords bilatéraux etrégionaux etles
autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlaPrésidente formeront avecces
deuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale delaColombie quiserapublié entemps
voulu etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154ruede
Lausanne, 1211 Genève 21.
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Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992
et1994), Chili (1991), Colombie (1990 et1996), Communautés européennes (1991, 1993 et1995),
Corée, Rép. de(1992), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989,
1992et1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993),
Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et1995), Kenya (1993),
Macao(1994),Malaisie(1993),Maroc(1989et1996),Maurice(1995),Mexique(1993),Nigéria(1991),
Norvège (1991 et1996), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994),
Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995),
République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et1996), SriLanka
(1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande (1991 et1995), Tunisie (1994), Turquie
(1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Colombie, 25-26 septembre 1996
REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE
Aucours desdeux jours quiviennent des'écouler, l'Organe d'examen despolitiques
commerciales aexaminé pourladeuxième foislapolitique etlespratiques commerciales delaColombie
danslecadre del'OMC. Lesremarques suivantes, quivisent àrésumer lespoints essentiels, sont
faites sousmaseule responsabilité etnesauraient sesubstituer àl'évaluation collective del'OEPC.
Ledébat serarelaté endétail danslecompte rendu delaréunion.
Ladiscussion aporté surquatre thèmes principaux: i)questions générales concernant les
réformes; ii)questions régionales etmultilatérales; iii)questions générales concernant lecommerce;
etiv)questions sectorielles.
Questions générales concernant lesréformes
Lesmembres ontfélicité laColombie pourl'évolution macro-économique positive observée
depuis l'examen précédent, en1990, ainsiquepourlesréformes opérées danslesdomaines dela
législation, delapolitique etdesinstitutions, notamment lalibéralisation desrégimes decommerce
extérieur, deschanges etdel'investissement. Cesréformes sesonttraduites parunecroissance
économique soutenue, unediminution dutauxd'inflation, desentrées importantes decapitaux etune
amélioration desfinances publiques. Despréoccupations ontétéexprimées ausujetdelatendance
apparue récemment àunralentissement del'activité économique etàunelégère augmentation dutaux
d'inflation. Desquestions ontétéposées surlespoints suivants: fréquence desmodifications fiscales;
impact duPacte social anti-inflationniste; accroissement éventuel desdépenses publiques suiteaux
dépenses sociales prévues parlePlandedéveloppement; incidences budgétaires etstructurelles des
programmesdeprivatisation;compatibilitédesdispositionsconstitutionnellesconcernantl'expropriation
etdesnouvelles loisgarantissant lesdroits desinvestisseurs; incidence possible, surl'économie, des
revenus pétroliers etdel'investissement liéaupétrole, notamment fonctionnement duFonds de
stabilisation dusecteur pétrolier; etcoûts sociaux desmesures d'ajustement. Desquestions ont
également étéposées àpropos del'étatd'avancement dediverses réformes législatives.
LereprésentantdelaColombiearéponduenindiquanttoutd'abordquelarévisiondelapolitique
commerciale, entamée danslesannées 90,s'inscrivait danslecadre demodifications beaucoup plus
vastes delaConstitution etdurôledel'Etat,quin'étaient pasencore achevées. Ilabrièvement décrit
leschangementsapportésàl'administrationdelapolitiquecommercialeetàlagestionmacro-économique
ainsiquelesdernières tendances desindicateurs économiques. Ilaprécisé quelles étaient lesattentes
dugouvernement colombien pourlapériode àvenir: poursuite delaréduction del'inflation etdu
déficitbudgétaire,progressioncontinuedesexportationsnontraditionnellesetdesexportationspétrolières
etralentissement parallèle delacroissance desimportations. Leprogramme deprivatisation se
poursuivait etconcernait actuellement l'approvisionnement enélectricité etCARBOCOL.
Lereprésentant delaColombie adonné ensuite desprécisions surlesmodifications lesplus
récentes apportées aurégime del'investissement, toujours danslesensd'uneplusgrande ouverture;
hormisuneprimefiscaleinstauréedernièrement,ilexistaitpeudemesuresd'incitationàl'investissement.
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Ilaindiqué quelesdispositions relatives àl'expropriation sansdédommagement contenues dansla
Constitution de1991n'avaient jamais étéappliquées: uneproposition demodification delaConstitution
avait étéapprouvée parleCongrès enpremière lecture etleprocessus serait poursuivi aucours de
laprochaine législature. D'autres changements législatifs autorisant l'investissement étranger dans
dessecteurs telsquelesservices juridiques etlesservices d'assurance étaient actuellement àl'examen.
Lesrestrictions àl'achatdebiensimmobiliers visaient avant toutlaspéculation foncière etleblanchiment
d'argent.
Lereprésentant delaColombie asouligné quelegouvernement desonpaysétaitconscient
delanécessité demaintenir lastabilité dutauxdechange réeletavaitprisdesdispositions pouréviter
touteffetperturbateur résultant d'entrées massives decapitaux. Desmesures avaient étéadoptées en
vuedegénérer uneépargne suffisante pourassurer lastabilité delabalance despaiements etmaintenir
untauxélevé d'investissement public etprivé. Onescomptait quelesgisements depétrole découverts
récemment apporteraient desrecettes nouvelles pendant dixà20ans: leFonds d'épargne etde
stabilisation dusecteur pétrolier, quidevait investir àl'étranger, étaitdestiné àpromouvoir l'utilisation
prudente decesrecettes etàéviter lespressions inflationnistes etautres pressions macro-économiques.
L'"impôt deguerre" visait àsoutenir lesactivités deluttecontre laguérilla; ilavaitétésupprimé pour
lesinvestissements réalisés après 1995 etserait totalement aboli en2001.
Questions régionales etmultilatérales
Lesmembres ontprisnotedel'importance quelaColombie accordait àuneparticipation accrue
auxaccords commerciaux régionaux, notamment ceuxquiontétéconclus avecleGroupe andin, le
Groupe desTrois etleChili, ainsiqu'àsonimplication active danslesprojets decréation d'unezone
delibre-échange desAmériques. Ilaégalement étéprisactedudésir delaColombie derenforcer
seslienséconomiques aveclespaysdelarégion Asie-Pacifique danslecadre duConseil decoopération
économique duPacifique etduForum decoopération économique Asie-Pacifique. Lesmembres ont
demandé cequelaColombie pensait desperspectives d'unrégionalisme ouvert, orienté versl'extérieur
etcréateurd'échangescommerciauxainsiquedudéveloppementfuturdesrelationsavecleMERCOSUR
surleplanducommerce etdel'investissement. Desparticipants ontrappelé quelaColombie n'avait
pasencore pleinement rempli sesobligations vis-à-vis del'OMC enmatière denotification desaccords
régionaux.
Lesmembres sesontfélicités del'élargissement desengagements multilatéraux delaColombie,
enparticulier pourcequiétaitdelaconsolidation desdroits, etontfaitétatdel'effritement dutraitement
préférentiel suiteauCycle d'Uruguay. Ilsontdemandé desinformations actualisées surl'application,
parlepays, desAccords del'OMC, enparticulier ceuxquiprévoyaient unepériode demiseenoeuvre
pluslongue pourlespaysendéveloppement. Desparticipants sesontenquis desperspectives devoir
laColombie accéder àcertains accords plurilatéraux.
Lereprésentant delaColombie aindiqué quel'intégration économique étaitunpilier dumodèle
colombien dedéveloppement économique orienté versl'extérieur etétaitjugée comme fortement
complémentaire delalibéralisation unilatérale. LaColombie considérait quel'institution derelations
plusétroites avecd'autres paysd'Amérique latine -notamment lerécent accord-cadre Communauté
andine/MERCOSUR etunaccord avecleChili -constituait uneétape surlavoiedel'établissement
delaZone delibre-échange desAmériques etd'unelibéralisation multilatérale pluspoussée; le
représentant arappelé àcetégard quelesengagements prislorsduCycle d'Uruguay s'inscrivaient
danslecadre global àprésent appliqué partouslespays. L'Accord deCarthagène avaitéténotifié
auGATT envertu desdispositions delaClause d'habilitation; ilenétaitdemême del'accord avec
leChili. Letarifextérieur commun (TEC) appliqué depuis janvier 1995 étaitcompatible avecun
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régionalisme plusouvert etcontraignait l'industrie àdevenir pluscompétitive. Lacroissance
intrarégionale avaitétéforte, maisnes'étaitpasfaiteauxdépens desautres partenaires commerciaux.
Lesexceptions nationales auTECandin étaient progressivement éliminées etdevraient disparaître d'ici
l'an2000. L'exclusion desproduits agricoles del'Accord duGroupe desTrois étaitliéeàlasensibilité
decesproduits, maislenombre deproduits concernés étaittrèsréduit; cetaccord avaitétéconclu
danslecadre del'ALADI etnotifié auComité ducommerce etdudéveloppement del'OMC.
Questions générales concernant lecommerce
Lesmembres sesontfélicités delalibéralisation ducommerce opérée parlaColombie par
lebiaisderéductions tarifaires etdelasuppression delaquasi-totalité desrestrictions quantitatives
oudeslicences. Desinformations ontétédemandées àpropos delalisteactuelle desexceptions au
tarifextérieur commun duGroupe andin appliquées parlaColombie. Lesmembres ontdemandé des
précisions surdenombreux aspects durégime etdesprocédures d'inspection avant expédition, la
conformité dusystème d'évaluation endouane àl'Accord OMC, lesnormes, lestauxdifférents de
TVA etdelataxedeconsommation applicables auxproduits d'origine locale etauxproduits importés,
lessauvegardes etlesmesures antidumping etcompensatoires, lesmarchés publics etlesmesures
sanitaires etphytosanitaires.
Lesmembres ontnotéquelesexportations nontraditionnelles avaient augmenté, enpartie grâce
ausoutien dessystèmes d'aideàl'exportation, telsqueleCERT etleSIEX, etontdemandé sileur
suppression progressive étaitprévue d'icià2003 pourlesproduits manufacturés.
Plusieurs membres sesontfélicités del'adoption d'unelégislation nouvelle etaméliorée sur
lapropriété intellectuelle; ilsontdemandé desprécisions sursonapplication.
Lereprésentant delaColombie aprisnotedufaitquelesmembres avaient reconnu lesprogrès
accomplis parlepaysdanssesréformes unilatérales ducommerce. Iladonné desprécisions surle
fonctionnement dusystème d'inspection avant expédition, quiétaitdestiné àfaciliter leséchanges et
visait essentiellement lesproduits quipouvaient leplusdonner matière àsous-facturation; unnouveau
décret corrigeant certaines procédures ferait l'objet d'unenotification. L'évaluation endouane était
maintenant conforme auxprocédures del'OMC, envertu delalégislation duGroupe andin. Le
gouvernement étudiait actuellement comment supprimer lesécarts deTVA surlespetits véhicules
importés. Desprécisions ontétédonnées surlefonctionnement delataxedeconsommation surles
boissons alcooliques etlabière. Parailleurs, desinformations ontétéfournies surlesconditions
d'acceptation descertificats d'origine, lefonctionnement dumécanisme antidumping applicable aux
parties etpièces détachées etlesrestrictions frappant l'importation desmarchandises d'occasion,
notamment lesvéhicules etlespièces derechange, restrictions qui,aindiqué lereprésentant, n'avaient
aucune importance commerciale etsefondaient surlarésolution pertinente duGroupe andin. Ilanoté
qued'autres restrictions étaient fondées surl'article XXduGATT de1994etquelenouveau système
national d'information surlesnormes s'appuyait surdesrègles internationales, ycompris celles de
l'OMC. Certaines lacunes delalégislation colombienne enmatière desauvegardes avaient déjàété
comblées parlanouvelle Loi170. Lereprésentant afourni desprécisions surlesnouvelles règles
enmatière demarchés publics: larègle générale étaitcelledel'appel d'offres ouvert avectraitement
national surbasedelaréciprocité. Lesecteur minier etlestélécommunications étaient également
concernés parleprincipe delaréciprocité, quis'appliquait autraitement accordé parlespartenaires
commerciaux. LaColombie avaitlestatut d'observateur auComité établi envertu del'Accord sur
lesmarchés publics; toutefois, aucune décision n'avaitencore étépriseàpropos desonaccession future
éventuelle.
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Lereprésentant aégalement donné uncomplément d'information surlerégime d'exportation,
ycompris lesexonérations fiscales liéesauxexportations pourlesmatières importées etlesconcessions
surlesbiens d'équipement auxquelles pouvaient prétendre toutes lesentreprises danslecadre du
PlanVallejo, quiavait étédûment notifié auComité dessubventions del'OMC. LaColombie
s'employait àaligner sestauxCERT surlesrègles del'OMC. Iln'yavaitpasdelicences d'exportation,
hormis danslecadre delaCITES etpourlesmarchandises soumises àdesrestrictions àl'importation
surlesmarchés étrangers.
Lereprésentant delaColombie aindiqué quelegouvernement desonpaysappliquait les
décisions duGroupe andin concernant lesdroits depropriété intellectuelle surunebaseNPF. Ilexistait
desdispositions administratives etpénales pourfaireappliquer cesrègles. LaColombie mettait àprofit
lesdispositions transitoires del'Accord surlesADPIC pourrendre salégislation etsespratiques
pleinement conformes àcetaccord.
Questions sectorielles
Desquestions ontétésoulevées àpropos delacompatibilité, avecl'Accord duCycle d'Uruguay
surl'agriculture, desmesures envigueur dans lesecteur agricole, notamment lesaccords de
commercialisation, lesprixderéférence, etleslicences d'importation dans lecadre durégime
d'absorptionintérieure.Lesmembressesontégalementdemandésilesprélèvementsvariablesappliqués
envertu duSystème andin defourchette desprixétaient légitimes ous'ilspouvaient entraîner des
violations desconsolidations tarifaires. Parailleurs, laColombie aétépriée d'indiquer quand serait
miseenoeuvre uneprocédure pourl'application decontingents tarifaires. Desdétails supplémentaires
ontétédemandés surlerôledesAccords decompétitivité sectoriels danslesecteur del'agriculture.
Lesmembres ontposédesquestions surplusieurs aspects delapolitique concernant lesecteur
automobile, notamment lateneur enéléments d'origine nationale, lesprescriptions derésultat à
l'exportation etlesrestrictions àl'importation devéhicules àmoteur d'occasion. Ilaétéadmis que
lalevée desrestrictions antérieures avait débouché surunecroissance importante ducommerce des
véhicules. Desquestions ontétéposées surlesprojets d'élimination progressive desmesures existantes
enapplication desdispositions del'Accord surlesMIC.
Deséclaircissements ontétédemandés concernant lerégime affectant lesservices de
télécommunication interurbains, notamment ledomaine réservé auxopérateurs nationaux, etla
participation active dupaysàlanégociation surlestélécommunications debaseaétéencouragée.
Desquestions similaires ontétéposées ausujetdeladéréglementation opérée récemment danslesecteur
financier etdesrestrictions appliquées danslessecteurs desservices professionnels, services d'assurance
etservices audiovisuels.
Lereprésentant delaColombie adonné desinformations trèsdétaillées surlapolitique agricole
desonpays: lerégime d'absorption intérieure étaitdestiné àgarantir l'achat delaproduction locale
etnevisait pasl'autosuffisance. Cesmesures avaient uneffetmoins restrictif quecellequiconsistait
àrelever lesdroits dedouane auxtauxplafonds consolidés. LaColombie estimait qu'ellesétaient
autorisées envertu desdispositions del'Accord surlesMIC, notamment lesexceptions prévues pour
lespaysendéveloppement, etquelesprocédures appliquées étaient compatibles avecl'Accord sur
l'agriculture etl'Accord surlesprocédures delicences d'importation.
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Lereprésentant adéclaré quelaColombie avaitpleinement honoré sesengagements enmatière
d'accès aumarché. Lesdroits effectivement appliqués étaient normalement inférieurs auxniveaux
consolidés, ycompris lestauxenvigueur dansleslimites descontingents. Parmi lesproduits cités
parunmembre,seulslebeurreetlesharicotsfaisaientl'objetd'engagementsenmatièred'accèsminimal,
maisilsn'étaient pasvisésparlesdispositions concernant l'absorption intérieure oulerégime delicences
d'importation. Pourlesautres produits, lesprescriptions enmatière d'absorption intérieure n'étaient
paslaraison pourlaquelle lesimportations n'augmentaient pas,carcelles-ci dépendaient également
del'offreetdelademande decertains produits. Dans certains cas,lesimportations étaient largement
supérieures auxengagements delaColombie enmatière d'accès. Lesimportations enrégime NPF
ainsiquelesimportations préférentielles étaient imputées surlesengagements d'accès.
Lereprésentant adonné desprécisions surlefonctionnement duSystème andin defourchette
desprix, quiétaitdestiné àstabiliser lescoûts d'importation malgré lesfluctuations desprix
internationaux. D'après laColombie, leSystème étaitcompatible avecl'Accord del'OMC sur
l'agriculture;ilavaitentraînédestauxdedroitseffectivementappliquéslargementinférieursauxniveaux
consolidés. Lesprixderéférence minimaux utilisés auxfinsdel'évaluation endouane étaient couverts
parlaréserve formulée parlaColombie autitredel'article 20etdel'annexe IIIdel'Accord sur
l'évaluation endouane. Lemécanisme defourchette desprixavaitcontribué àmaintenir lesrevenus
danslessecteurs pauvres.
Lereprésentant delaColombie aexpliqué quelesdispositions relatives auxmesures sanitaires
etphytosanitaires sefondaient surdesnormes internationales etn'étaient appliquées qu'après avoir
étédûment notifiées àl'OMC. Lesrestrictions àl'importation deviande deporcetdejambon en
provenance d'unpayseuropéen étaient liéesàl'incidence delapeste porcine africaine danslepays
exportateur; ellesavaient étélevées pourtouslespaysandins après constatation del'éradication de
lamaladie.
LesAccordsdecompétitivitésectorielsétaientdestinésàrenforcerl'efficacitéetlacompétitivité.
Ilsétaient encours demodification, danslesdélais prévus parlesAccords del'OMC. Legouvernement
avaitdécidé deréduire lerôledel'organisme public, l'IDEMA, enmatière d'achats etdegestion des
stocks, cequipermettrait ausecteur privé deprendre davantage partàlacommercialisation interne.
Apropos desservices, lereprésentant adéclaré quelestélécommunications debaseétaient
réservées àl'Etat,maisquelemarché desservices nationaux interurbains etdesservices internationaux
devait s'ouvrir àdeuxnouveaux opérateurs àpartir de1997. Latéléphonie mobile avaitégalement
étélibéralisée. Parconséquent, lemonopole national pourlesservices àlongue distance avaitdisparu
suiteàunedécision délibérée dugouvernement etnonenraison desservices derappel automatique
nonautorisés. Iln'yavait pasdelimites àlaparticipation étrangère àlacréation desociétés pour
lafourniture deservices financiers; toutefois, celles-ci étaient soumises auxmêmes conditions
prudentielles quelessociétés nationales. Lesoffres faites parlaColombie dansledomaine desservices
financiers étaient liéesauxoffres desesgrands partenaires commerciaux.
_______________
Conclusion
Lesmembres sesontfélicités desprogrès accomplis cesdernières années parlaColombie sur
lavoied'uneéconomie plusouverte etpluslibérale, grâce àdesréformes constitutionnelles, législatives
etadministratives, àlasimplification etàlaréduction desdroits dedouane, etàdesprogrammes de
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privatisation dansuncertain nombre desecteurs. Despréoccupations ontétéclairement exprimées
pendant ledébat ausujetdeplusieurs secteurs, notamment l'agriculture, lestextiles, l'automobile et
certains services. Ilaétésouligné parailleurs quelesaccords régionaux devaient êtrepleinement
compatibles aveclalibéralisation multilatérale etlesrègles del'OMC. Globalement, toutefois, la
tendance générale dudébat aétéd'approuver l'orientation fondamentale despolitiques économique
etcommerciale delaColombie pendant unepériode detransition rapide. Lesautorités colombiennes
ontétévivement encouragées àconsolider etàdévelopper lesréalisations decesdernières années.
Nous espérons recevoir entemps utilelesréponses écrites promises parlaColombie.
FIN