ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/CAN
5 novembre 2002
(02-6071)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète conformément à l'article XVII:4 a) du
GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
CANADA
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 octobre 2002.
_______________
Conformément aux dispositions de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, le Canada présente ci-après sa
notification au sujet des entreprises commerciales d'État.  Cette notification concerne la Commission
canadienne du lait, la Commission canadienne du blé, la Commission ontarienne de
commercialisation des haricots, l'Office de comm ercialisation du poisson d'eau douce et les régies
provinciales des alcools.
I. Énumération des entreprises commerciales d'État
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État
Commission canadienne du lait (CCL)
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s)
correspondante(s))
04.05 Beurre et autres matières grasses provenant du lait;  pâtes à tartiner laitières
II. Raison et objet
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État
Les objectifs législatifs de la CCL consistent à offrir aux producteurs efficaces de lait
et de crème la possibilité d'obtenir une juste rétribution de leur travail et de leurs
investissements et d'assurer aux consommateurs un approvisionnement suffisant etcontinu de produits laitiers de haute qualité.G/STR/N/4/CAN
Page 2
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des
pouvoirs légaux ou constitutionnels
L'importation de beurre est contrôlée car celui-ci figure parmi les articles de la liste
des marchandises d'importation contrôlée établie en vertu de la Loi sur les licences
d'exportation et d'importation .  Le Ministère des affaires étrangères et du commerce
international est chargé d'administrer cette liste (des renseignements concernant
l'importation de beurre peuvent être obtenus sur le site Web du Ministère des affaires
étrangères et du commerce international:  www.dfait-maeci.gc.ca).
Dans le cadre du régime d'importation en vigueur jusqu'au 1er août 1995, la CCL avait
des privilèges exclusifs ou spéciaux concernant l'importation de beurre.  Ce produit
était inscrit sur la liste des marchandises d'importation contrôlée établie en vertu de laLoi sur les licences d'exportation et d'importation, et aucun contingent n'était accordé
pour des importations sur une base régulière.  Des licences d'importation étaient
délivrées dans les cas où la CCL estimait que des importations étaient nécessaires
pour remédier à une pénurie temporaire sur le marché.  Traditionnellement, lorsque
l'importation de beurre était autorisée, la CCL était l'importateur attitré.
Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires pour le beurre
le 1
er août 1995, la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
du Ministère des affaires étrangères et du commerce international octroie
annuellement à la CCL les licences d'importation pour les contingents de beurre, à la
condition que ces importations soient destinées au secteur de la transformationultérieure.
III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État
La CCL est une société d'État qui conseille le Ministre de l'agriculture et de
l'agroalimentaire en matière de politique laitière et qui administre les paiementsmensuels effectués par le gouvernement fédéral en faveur des producteurs pour les
expéditions admissibles de lait et de crème.  Dans le cadre de son mandat, la CCL
préside et appuie le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait
(CCGAL).  Elle est notamment chargée de fournir le soutien technique nécessaire au
fonctionnement du système canadien de gestion des approvisionnements de lait,
d'appliquer les ententes de mise en commun des recettes au nom de l'industrie,
d'acheter et d'entreposer des produits laitiers qui seront utilisés en période de faibleproduction laitière, d'établir le prix d'objectif du lait de transformation ainsi que la
marge supposée du transformateur et les prix de soutien pour le beurre et le lait
écrémé en poudre et d'administrer d'autres programmes de commercialisation.
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise
commerciale d'État
Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires pour le beurre
le 1
er août 1995, la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
du Ministère des affaires étrangères et du commerce international octroie
annuellement à la CCL les licences d'importation pour les contingents de beurre, à la
condition que ces importations soient destinées au secteur de la transformationultérieure.G/STR/N/4/CAN
Page 3
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces
opérations
La CCL n'est pas l'importateur exclusif de beurre, car certains marchés, comme celui
des produits casher à l'occasion de la Pâque juive, sont approvisionnés grâce à deslicences d'importation spécifiques délivrées par la Direction générale des contrôles à
l'exportation et à l'importation.  Celle-ci est également chargée de l'octroi de licences
d'importation pour d'autres produits laitiers assujettis à des contingents tarifaires en
vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (des renseignements
concernant l'importation de produits laitiers peuvent être obtenus sur le site Web du
Ministère des affaires étrangères et du commerce international:
www.dfait-maeci.gc.ca).
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise
commerciale d'État
Conformément aux engagements que le Canada a contractés en matière d'accès aux
marchés dans le cadre du Cycle d'Uruguay,  un système de contingents tarifaires pour
le beurre a été établi et mis en œuvre le 1er août 1995.  La CCL a jusqu'à maintenant
agi comme premier destinataire de ces importations, en vertu des licences délivrées
par la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation, et elle les
remet ensuite aux entreprises de transformation à des fins de transformation
ultérieure.
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation
Lorsqu'elle exporte du beurre, la CCL perçoit des prix qui résultent de négociations
commerciales normales fondées sur les conditions du marché.
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés
Lorsqu'elle vend du beurre importé, la CCL perçoit généralement des prix
comparables à ceux du beurre destiné à une transformation ultérieure.
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'Ét at négocie des contrats à long terme;  si
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations
contractuelles assumées par les pouvoirs publics
Sans objet.
H. Brève description de la structure du marché
Les principaux participants de l'industrie laitière canadienne sont les producteurs
laitiers et les transformateurs de produits laitiers.  Les producteurs laitiers exploitentenviron 22 632 entreprises agricoles au Canada.  Presque toutes ces entreprises
produisent du lait destiné à deux marchés:  celui des produits destinés à la
consommation (lait de consommation et crème) et celui des produits destinés à la
transformation (produits laitiers transformés comme le beurre, le fromage, le yogourt
et la crème glacée).  On retrouve parmi les transformateurs de produits laitiers leslaiteries, qui transforment le lait cru en produits de consommation ou de
transformation, ainsi que les transformateurs secondaires, qui utilisent des ingrédients
et des produits laitiers dans la préparation d'autres produits finis.G/STR/N/4/CAN
Page 4
La commercialisation du lait de consommation est régie au niveau provincial par les
producteurs, par l'entremise d'offices provinciaux de commercialisation du lait.  La
production et la gestion du lait de transformation sont régies par une entente
fédérale/provinciale appelée le Plan national de commercialisation du lait , qui relève
du CCGAL.  Ce comité, présidé par la CCL, est formé de représentants desproducteurs et des gouvernements de toutes les provinces (Terre-Neuve a un statut
d'observateur).  Les représentants d'organisations nationales de producteurs, de
transformateurs et de consommateurs participent aux travaux à titre de membres sans
droit de vote.  Chaque année, le CCGAL établit un niveau cible pour la production
nationale de lait de transformation, appelé le quota de mise en marché (QMM), qui
tient compte du niveau des stocks de produits laitiers, du surplus estimé de matières
grasses provenant de la transformation du lait de consommation, des importationsanticipées, des exportations prévues et de la demande intérieure pour le lait de
transformation dans l'année suivante.  Ce niveau cible fait l'objet d'une surveillance
régulière et, au besoin, de réajustements.  Le QMM est réparti entre les provinces en
fonction du Plan national , et chaque province répartit sa part entre ses producteurs
selon ses propres politiques.  La part du QMM que reçoit chaque producteur laitierdétermine la quantité maximale de la production de lait qui peut être vendue sur les
marchés intérieurs (y compris les exportations prévues).  Les producteurs peuvent
toutefois décider de dépasser cette quantité et vendre leur produit à des prix tenant
compte des revenus tirés de la vente de produits laitiers sur les marchés mondiaux.
L'importation de produits laitiers est contrôlée car ceux-ci figurent parmi les articles
de la liste des marchandises d'importation contrôlée  établie en vertu de la  Loi sur les
licences d'exportation et d'importation .  Conformément à l'article 4 de l'Accord de
l'OMC sur l'agriculture, le Canada a contracté des engagements en matière d'accès
aux marchés sous forme de contingents tarifaires pour le lait de consommation, les
crèmes de spécialité, le lait/la crème condensé, le yogourt, la poudre de babeurre, lelactosérum sec, d'autres produits consistant en composants du lait, le beurre, le
fromage, d'autres préparations de lait et la crème glacée.  Le Ministère des affaires
étrangères et du commerce international est responsable de l'administration de ces
contingents tarifaires.
IV. Renseignements statistiques
Voir les tableaux I à III ci-joints.
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger ( le cas échéant )
Sans objet.
VI. Renseignements complémentaires ( le cas échéant )
Sans objet.G/STR/N/4/CAN
Page 5TABLEAU I
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU LAIT
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS
Désignation du produit Année Quantité totale
importéeQuantité importée par
l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix moyen à
l'importationPrix de vente
représentatif
moyen sur le
marché intérieurMajoration
des prixProduction
nationale
12 3 4 5 6 7
Août-juillet Milliers de kg Milliers de kg $Can/kg $Can/kg Milliers de kg
1994-1995 596 ... .. 90 600
1995-1996 2 519 1 922 2,66 ...196 230Beurre et autres matières grasses provenant du lait
04.05
1996-1997 3 520 2 214 2,50 3,21 89 922
1 Aucune vente.
Notes: "-":  zéro.
"..":  non disponible.
"...":  sans objet.
Sources: Colonne 2:  Statistique Canada, Statistiques du commerce canadien des marchandises, Système de renseignements et d'extr action de l'information sur le commerce
(TIERS), septembre 1998.
Colonnes 3, 4 et 5:  Commission canadienne du lait.
Colonne 7:  Statistique Canada, "La revue laitière", n° au catalogue 23-001-QXPD.G/STR/N/4/CAN
Page 6TABLEAU II
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU LAIT
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS
Désignation du produit Année Quantité totale
exportéeQuantité exportée par
l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix d'achat
moyenPrix de vente
représentatif
moyen sur le
marché intérieurPrix moyen à
l'exportationProduction
nationale
12 3 4 5 6 7
Août-juillet Milliers de kg Milliers de kg $Can/kg $Can/kg $Can/kg Milliers de kg
1994-1995 936 0 5,39 .. ... 90 600
1995-1996 13 596 2 144 3,36 .. 2,34 96 230Beurre et autres matières grasses provenant du lait
04.05
1996-1997 10 987 6 233 2,26 .. 1,90 89 922
Notes: "-":  zéro.
"..":  non disponible.
"...":  sans objet.
Sources: Colonne 2:  Statistique Canada, Statistiques du commerce canadien des marchandises, Système de renseignements et d'extr action de l'information sur le commerce
(TIERS), septembre 1998.
Colonnes 3, 4 et 6:  Commission canadienne du lait.Colonne 7:  Statistique Canada, "La revue laitière", n° au catalogue 23-001-QXPD.G/STR/N/4/CAN
Page 7TABLEAU III
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU LAIT
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
Désignation du produit Année Achats de l'entreprise
commerciale d'État sur le
marché intérieurProduction nationale Ventes de l'entreprise
commerciale d'État sur
le marché intérieurConsommation
nationale1
12 3 4 5
Août-juillet Milliers de kg Milliers de kg Milliers de kg Milliers de kg
1994-1995 20 287 90 600 13 038 85 565
1995-1996 13 173 96 230 16 098 81 690Beurre et autres matières grasses provenant dulait04.05
1996-1997 17 786 89 922 13 650 72 964
1 La consommation nationale est représentée par la consommation apparente, calculée en tant que somme des quantités, de la produc tion et des importations nettes,
moins les exportations.
Sources: Colonnes 2, 3 et 4:  Commission canadienne du lait.
Colonne 5:  Statistique Canada, "La revue laitière", n° au catalogue 23-001-QXPD.  Centre canadien d'information laitière, http ://www.dairyinfo.agr.ca.G/STR/N/4/CAN
Page 8
I. Énumération des entreprises commerciales d'État
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État
Commission canadienne du blé (CCB)
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s)
correspondante(s)).
1001.00 Blé
1003.00 Orge
II. Raison et objet
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État
L'objectif législatif de la CCB est d'organiser, dans le cadre du marché interprovincial
et de l'exportation, la commercialisation du grain cultivé au Canada.
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description despouvoirs légaux ou constitutionnels
La CCB a été établie en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé  de
1935.  Pour pouvoir s'acquitter de ses fonctions, la CCB est habilitée à acheter des
grains, en prendre livraison, les stocke r, vendre ou expédier, ou en disposer de
quelque autre façon.  Seuls le blé et l'orge produits dans la "région désignée" de laCCB, formée par le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la partie de la
Colombie-Britannique connue sous le nom de district de Peace River, sont
commercialisés par la CCB.
III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État
Il incombe à la CCB de commercialiser au nom des producteurs, dans le cadre du
commerce interprovincial ou de l'exportation, le blé et l'orge cultivés dans la région
désignée de l'Ouest canadien que les producteurs offrent de vendre par son
intermédiaire.  La CCB coordonne également la livraison du blé et de l'orge à des
silos et à des wagons quand ces produits sont transportés d'une province à une autreprovince ou exportés.
La CCB met en commun les recettes des ventes de blé et d'orge tout au long de la
campagne agricole.  Le prix commun des différents grades de blé et d'orge est un prix
moyen pondéré qui est représentatif des prix reçus des acheteurs tout au long de la
campagne, moins les frais de vente.
La CCB peut également vendre de l'orge fourragère et du blé fourrager sur le marché
intérieur des céréales fourragères.  Elle se procure ce grain comme elle le ferait de
tout autre grain, c'est-à-dire par des contrats de livraison conclus avec les producteurs.
Toutefois, ses ventes de céréales fourragères sur le marché intérieur, qui sont de
faible volume, entrent directement en concurrence avec les activités des sociétés
céréalières privées, qui achètent leur propre grain et le vendent aux utilisateurs
nationaux de céréales fourragères.G/STR/N/4/CAN
Page 9
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise
commerciale d'État
La CCB a l'exclusivité de la vente du blé et de l'orge cultivés dans la région désignée
sur les marchés d'exportation et sur le marché intérieur à des fins de consommation
humaine.  En outre, elle est légalement autorisée à contrôler le mouvement
interprovincial du blé et de l'orge et de leurs produits, quel que soit le lieu où ils ontété produits au Canada.
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à
effectuer des exportations et conditions de leur participation à ces opérations
Les exportations de blé de la Commission ontarienne de commercialisation du blé et
des autres producteurs de blé de l'est du Canada doivent être effectuées en vertu de
licences d'exportation obtenues auprès de la CCB.  En pratique, ces licences sont
libéralement accordées.
La plupart des ventes à l'exportation font intervenir à la fois la CCB et ses exportateurs
accrédités.  Le gouvernement canadien n'intervient dans les exportations  bénéficiant
d'un crédit commercial que si une garantie publique est exigée.  Le degré de
participation de la CCB ou des exportateurs accrédités dépend du client.  Par exemple,
lorsque le client est acquéreur de quantités importantes, les négociations portant sur legrade, les quantités, les prix, les périodes d'expédition et les autres conditions sont
menées directement entre la CCB et l'importateur.  Une fois les principales conditions
du contrat établies, les exportateurs accrédités obtiennent les documents nécessaires et
supervisent le chargement du navire.  Si l'acheteur souhaite prendre livraison au port de
destination, c'est-à-dire s'il s'agit d'une vente c.a.f., l'exportateur accrédité prend lesdispositions nécessaires au transport par mer.
Dans le cas des ventes sans crédit commercial traitées comme des expéditions uniques,
il arrive toutefois souvent qu'un exportate ur accrédité se charge de toutes les
négociations, achète au comptant le grain à la CCB et règle les questions de devises, de
documents et de fret maritime, s'il y a lieu.  Dans le cas de te lles ventes, la CCB joue
normalement un certain rôle, soit qu'elle contribue à la recherche des marchés, soit
qu'elle prête son concours à l'occasion de s négociations ou de certains aspects du
contrat lui-même.
La CCB est en contact journalier avec ses exportateurs accrédités.  L'échange
d'informations se fait dans les deux sens, si bien que la CCB est tenue au courant desprix et de l'évolution des marchés, tandis que les exportateurs le sont des niveaux de
prix de la CCB, par marché et par période d'expédition.  Les commerçants privés savent
ainsi parfaitement quel grain de la CCB est disponible à tout moment, pour toute
période de livraison.  À cet égard, la CCB se comporte exactement comme n'importe
quelle société céréalière privée, indiquant ses prix aux parties intéressées, et elle est
pleinement intégrée comme participant commercial.
D. Modalités de fixation du niveau des exporta tions par l'entreprise commerciale d'État
La CCB procède à des ventes de blé et d'orge aux fins d'exportation en s'inspirant de
considérations d'ordre commercial telle s que le prix, la qualité, les quantités
disponibles, les qualités marchandes et les transports.  Le volume du grain exporté est
surtout fonction de l'offre disponible dimi nuée de la consommation nationale et du
rajustement des stocks.  Toutefois, si le s conditions du marché le justifient, la CCB
reportera ses ventes jusqu'à la campagne agricole suivante.  Pour aider les producteurs àG/STR/N/4/CAN
Page 10
prendre en toute connaissance de cause leurs décisions en matière de production et de
vente, la CCB utilise essentiellement, comme signaux du marché, les perspectives de
rendement (PDR) et les estimations de re ndement (EDR), pour donner une idée des prix
aux producteurs de l'Ouest canadien.
Les PDR/EDR donnent aux pr oducteurs de l'Ouest canadien une idée de ce qu'ils
peuvent s'attendre à recevoir comme prix commun final à partir des ventes de la CCBpour la campagne agricole et pour différents grains commercialisés par la CCB.  Bien
que les PDR/EDR ne constituent pas des garanties de prix, elles indiquent bien aux
producteurs l'ordre de grandeur de leurs r ecettes, ce qui leur permet de définir plus
clairement leur situation financière et de prendre des décisions en matière
d'ensemencement et de commercialisation.  Les deux estimations sont obtenues à la
suite d'un intense travail de projection des prix et sont fondées sur le chiffre des ventes
prévues et réalisées de la CCB.  La PDR correspondant à une campagne agricoledonnée (1
er août-31 juillet) est calculée à partir de février et est publiée le quatrième
jeudi de chaque mois, les valeurs fournies constituant une fourchette estimative.  À
mesure que la campagne progresse, les ventes effectivement réalisées par la CCB sont
prises en considération dans les calculs, ce qui diminue l'élément de prévision.
L'élaboration de la PDR se pour suit tout au long de la campagne, et à mesure qu'un plus
grand nombre de ventes réalisées est introduit dans le système la fourchette des
estimations se rétrécit.  En mars de l'année suivante, la PDR devient une EDR.  L'EDR
est calculée essentiellement de la même manière que la PDR, mais constitue une
estimation ponctuelle, et non une fourchette.
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation
La CCB détermine les prix des produits en fonction des conditions régnant sur le
marché.  Elle publie quotidiennement des prix d'offre pour les ventes de blé et d'orge
à destination des États-Unis et des autres marchés étrangers.  On trouvera ci-dessous
un bref exposé des politiques de fixation des prix de la CCB.
1. Le prix-camion pour les États-Unis
Le prix-camion pour les États-Unis est le prix auquel un exportateur
(producteur, exportateur accrédité ou exportateur privé, par exemple) peut
acheter du blé ou de l'orge provenant de la CCB auprès d'un silo, pour
exportation à destination du marché américain.  Le prix-camion pour les
États-Unis est publié quotidiennement pour tous les grades et types de grainsde la CCB.
Dans le cadre de la structure actuelle, les prix-camion sont basés directement
sur les cours du blé de Minneapolis, à terme et au comptant.  Pour établir un
prix-camion quotidien applicable aux ventes des céréaliculteurs à destination
des États-Unis, la méthode consiste à convertir les cours de Minneapolis en
un prix en magasin pour la voie maritime du Saint-Laurent et pour
Vancouver.  On applique aux cours des marchés à terme de Minneapolis lesprimes/escomptes appropriés, afin d'en convertir le montant en celui d'un
produit canadien comparable.
2. Le prix-carte de la CCB
La CCB publie quotidiennement un prix -carte de la CCB, qui est un prix
d'offre pour la quasi-totalité des grains de la CCB en divers emplacementsportuaires le long du Saint-Laurent et pour utilisation intérieure. Les prixG/STR/N/4/CAN
Page 11
d'offre, pour tous les emplacements, sont fondés sur les cours des marchés à
terme pertinents de la Bourse des grains de Minneapolis.  Des primes au
comptant, tenant compte des produits concurrents pertinents des États-Unis,
sont alors ajoutées aux cours des marchés à terme.  Les prix de Thunder Bay
sont fonction des primes au comptant de Minneapolis.  On tient compte du
coût approprié du transport sur la voie maritime du Saint-Laurent pourdéterminer des valeurs en d'autres ports répartis tout au long de cette voie
maritime.
La CCB publie également un prix-carte pour Vancouver, qui est communiqué
les jours d'adjudication à l'Agence japonaise de l'alimentation.  Le prix de
Vancouver est fonction des primes au comptant sur le marché américain de la
côte nord-ouest du Pacifique.
Le prix-carte est modulé pour déterminer les valeurs des grains dont le grade,
la teneur en protéines et la catégorie diffèrent.  Les prix représentent les
valeurs de transactions effectivement réalisées sur les marchés commerciaux
tels que le Royaume-Uni, à partir des ports de la côte est, et le Japon à partir
des ports de la côte ouest.
3. Le point sur les marchés de l'Asie du Sud-Est
Le point sur les marchés est publié chaque jeudi, par la CCB, pour les marchés
de l'Asie du Sud-Est;  il vaut pour les marchés de Corée, de Hong Kong,
d'Indonésie, de Malaisie, du Pakistan, des Philippines, de Singapour et de
Thaïlande.  C'est un prix d'offre pour le grain aux ports de la côte ouest.  Les
prix d'offre pour ces marchés sont établis en fonction des prix pertinents de lacôte nord-ouest du Pacifique, aux États- Unis, lesquels sont eux-mêmes établis
à partir des prix au comptant de Minneapolis, ajustés pour différences de
qualités, et représentent les valeurs d'opérations effectivement réalisées sur les
marchés commerciaux de l'Asie du Sud-Est.  Ils sont modulés pour déterminer
les valeurs des grains dont le grade, la teneur en protéines et la catégoriediffèrent.
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés
Les importations de blé et de produits du blé, ainsi que les importations d'orge et de
produits de l'orge, sont effectuées par les commerçants privés aux prix en vigueur sur
le marché, indépendamment de la CCB.
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'Ét at négocie des contrats à long terme;  si
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations
contractuelles assumées par les pouvoirs publics
Traditionnellement, des accords d'approvisionnement à long terme sont conclus avec
un certain nombre de pays importateurs de céréales (au nombre desquels, par
exemple, l'ex-URSS et la République populaire de Chine).  Ces accords comportent
une relation commerciale CCB-gouvernement et CCB-organisme et/ou quelquefoisdes accords de crédit, la CCB jouant un rôle majeur dans la négociation du contrat et
l'exécution des obligations qu'il comporte.  Dans le cadre de tels arrangements, les
acheteurs ont un droit de préemption sur le blé ou l'orge de la CCB.  Les conditions
effectivement applicables sont arrêtées lorsque la vente est confirmée, compte tenu
des conditions régnant sur le marché.  La CCB a conclu quelques mémorandumsd'accord à court terme avec différents pays, dont le Japon.  En vertu de cesG/STR/N/4/CAN
Page 12
mémorandums d'accord, la CCB s'engage à fournir un volume minimum de blé alors
que le pays importateur s'engage de son côté à acheter un volume minimum de blé.
H. Brève description de la structure du marché
Plus de 110 000 exploitations agricoles situées en Alberta, en Saskatchewan, au
Manitoba et dans la région de Peace River, en Colombie-Britannique, produisent la
plupart du blé et de l'orge du Canada cultivés tant pour le marché intérieur que pourles marchés d'exportation.  Sur le marché intérieur, les grains céréaliers canadiens
sont principalement utilisés dans la transformation (par exemple concassage, maltage)
et dans les aliments destinés au bétail.  L'industrie de transformation primaire a connu
des changements structurels ces dix dernières années, y compris une concentration
accrue de la propriété étrangère et une augmentation de sa capacité de transformation.
Cette industrie entretient généralement des liens étroits avec les transformateurs
secondaires (par exemple les boulangeries et les brasseries).  Dans l'Ouest canadien,la Commission canadienne des grains a délivré 1 110 licences d'exploitation pour des
silos primaires.  En ce qui concerne le blé et l'orge de l'Ouest canadien destinés au
marché intérieur des aliments pour le bétail, les sociétés céréalières sont libres
d'acheter et de vendre sur le marché.  En ce qui a trait au blé et à l'orge de l'Ouest
canadien commercialisés sur le marché intérieur à des fins de consommation humaineou sur les marchés d'exportation, les sociétés céréalières agissent comme agents de
manutention pour la CCB.  Celle-ci contrôle le mouvement du blé et de l'orge au
moyen de contingents et de contrats de livraison, et attribue des bordereaux
d'expédition par wagon aux sociétés chargées de la manutention des grains de la
CCB.  Celle-ci peut faire directement affaire avec l'acheteur ou passer par un agent demanutention.  On compte 24 exportateurs accrédités et deux exportateurs
internationaux qui achètent des grains de la CCB afin de les revendre à des clients.
En Ontario, tout le blé vendu par des producteurs (autre que le blé qui est vendu d'une
exploitation agricole à une autre pour nourrir les animaux ou ensemencer) doit être
vendu par l'intermédiaire de la Commission ontarienne de commercialisation du blé.La plupart du blé et de l'orge cultivés dans la province de Québec sert à nourrir le
bétail, mais une partie est également vendue à des minoteries.  Au Québec, le blé et
l'orge sont commercialisés par des sociétés céréalières.
Jusqu'au 1
er août 1995, la CCB était chargée de délivrer les licences pour le blé et les
produits du blé importés au Canada en provenance de toutes origines, sauf lesÉtats-Unis et le Mexique.  Toutefois, il n'en va pas plus de même depuis le
1
er août 1995, date à laquelle les engagements contractés par le Canada en matière
d'accès aux marchés dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour le blé, l'orge et leurs
produits respectifs ont été mis en œuvre.  Depuis cette date, la CCB n'a plus à
contrôler les importations de blé et de produits du blé, elle n'a plus à être consultée
concernant les importations d'orge et de produits de l'orge et des contingents tarifaires
ont été établis pour le blé, l'orge et leurs produits respectifs.  L'administration de cescontingents tarifaires est du ressort du Ministère des affaires étrangères et du
commerce international, en vertu de la  Loi sur les licences d'exportation et
d'importation .  L'Agence canadienne des douanes et du revenu (anciennement
"Revenu Canada") administre le système à la frontière.
IV. Renseignements statistiques
Voir les tableaux I à III (ci-joints).G/STR/N/4/CAN
Page 13
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger ( le cas échéant )
Sans objet.
VI. Renseignements complémentaires ( le cas échéant )
Toutes les recettes tirées par la CCB de la vente de grains sont mises en commun.  Des
comptes communs distincts sont maintenus chaque année pour chaque type de grain, c'est-à-
dire le blé, le blé dur, l'orge fourragère et l'orge de brasserie.  Tous les producteurs reçoivent,à un moment quelconque de la campagne agricole, le même paiement initial pour un même
grade de grain livré à la CCB.  Dans le cadre de la première étape du système de mise en
commun, les producteurs reçoivent un paiement initial lorsqu'ils livrent leur grain à un silo
primaire.  Le niveau de ce paiement initial est fixé par le gouvernement et varie d'année en
année, en fonction des conditions du marché.  En fin de campagne, la valeur nette des grains
de chaque compte commun est établie, une fois tous les grains vendus et tous les frais de
commercialisation connexes déduits.  Ces frais comprennent les intérêts, l'assurance, les coûtsd'entreposage, les frais de manutention des silos terminaux et les frais d'exploitation de la
CCB elle-même.  Tous les fonds restant dans le compte après déduction de ces coûts sont
restitués aux producteurs sous forme d'un paiement final.  Le montant versé est fonction du
nombre de tonnes et du grade des grains que chaque producteur a livrés pendant la campagne.G/STR/N/4/CAN
Page 14TABLEAU I
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS
Désignation du produit Année Quantité totale
importéeQuantité importée
par l'entreprise
commerciale
d'ÉtatPrix moyen à
l'importationPrix de vente
représentatif
moyen sur le
marché intérieurMajoration
des prixProduction
nationale
1 2 345 6 7
Août-juillet Tonnes Tonnes $Can/tonne $Can/tonne Tonnes
1994-1995 2 300 - ... 211,83 ... 22 933 000
1995-1996 19 800 - ... 264,80 ... 25 017 400Blé
10.01
1996-1997 118 400 - ... 214,77 ... 29 801 400
1994-1995 7 600 - ... 166,28 ... 11 690 000
1995-1996 10 400 - ... 221,66 ... 13 034 700Orge
10.03
1996-1997 18 800 - ... 192,92 ... 15 562 000
Notes: "-":  zéro.
"..":  non disponible.
Les "tonnes" sont exprimées selon l'équivalent en céréales.
Sources: Colonnes 2 et 7:  Statistique Canada, "Le commerce des grains au Canada" 1996-1997, n° au catalogue 22-201-XPB, tableau  2.
Colonne 5:  Commission canadienne du blé.G/STR/N/4/CAN
Page 15TABLEAU II
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS
Désignation du produit Année Quantité totale
exportée1Quantité
exportée par
l'entreprise
commerciale
d'ÉtatPrix d'achat
moyenPrix de vente
représentatif
moyen sur le
marché intérieurPrix moyen à
l'exportationProduction
nationale
12 3 4 5 6 7
Août-juillet Tonnes Tonnes $Can/tonne $Can/tonne $Can/tonne Tonnes
1994-1995 20 770 600 17 044 147 182,25 211,83 225,43 22 933 000
1995-1996 16 198 400 16 142 079 250,34 264,80 280,39 25 017 400Blé10.01
1996-1997 19 366 000 21 383 337 199,99 214,77 233,63 29 801 400
1994-1995 3 505 900 2 935 167 137,18 166,77 158,20 11 690 000
1995-1996 2 826 100 3 474 633 216,56 221,66 227,73 13 034 700Orge2
10.03
1996-1997 4 005 400 4 474 133 176,73 192,92 188,52 15 562 000
1 La quantité totale exportée peut être supérieure ou inférieure à la quantité exportée par l'entreprise commerciale d'État parce  que les périodes de présentation des
statistiques utilisées par Statistique Canada (fournies par les Do uanes) et la CCB (année de commercialisation) ne sont pas les  mêmes.
2 Le prix moyen de l'orge sur le marché intérieur est supérieur au prix moyen à l'exportation en 1994-1995 et en 1996-1997 parce  que le pourcentage de l'orge de
brasserie vendu sur le marché intérieur est plus élevé que celui de l'orge fourragère.
Notes: Les "tonnes" sont exprimées selon l'équivalent en céréales.
Sources: Colonnes 2 et 7:  Statistique Canada, "Le commerce des grains au Canada" 1996-1997, n° au catalogue 22-201-XPB, tableau  2.
Colonnes 3 à 6:  Commission canadienne du blé.G/STR/N/4/CAN
Page 16TABLEAU III
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
Désignation du produit Année Achats de l'entreprise
commerciale d'État sur
le marché intérieurProduction nationale Ventes de l'entreprise
commerciale d'État sur
le marché intérieur1Consommation
nationale2
1 2345
Août-juillet Tonnes Tonnes Tonnes Tonnes
1994-1995 18 708 774 22 933 000 1 778 118 7 602 400
1995-1996 18 325 837 25 017 400 2 287 323 7 790 000Blé10.01
1996-1997 23 639 426 29 801 400 2 299 159 8 033 700
1994-1995 3 319 896 11 690 000 387 174 9 747 100
1995-1996 3 817 286 13 034 700 358 946 10 290 600Orge
10.03
1996-1997 4 842 188 15 562 000 383 090 10 208 500
1 Les ventes sur le marché intérieur incluent les ventes effectivement réalisées, les contrats ouverts et le stock d'invendus.
2 La consommation nationale inclut les céréales (y compris les importations) utilisées pour la consommation humaine ou animale, les semences ou une utilisation
industrielle, la freinte et les impuretés, ainsi que les pertes dues à la manutention.
Notes: Les "tonnes" sont exprimées selon l'équivalent en céréales.
Sources: Colonnes 2 et 4:  Commission canadienne du blé.
Colonnes 3 et 5:  Statistique Canada, "Le commerce des grains au Canada" 1996-1997, n° au catalogue 22-201-XPB, tableau 2.G/STR/N/4/CAN
Page 17
I. Énumération des entreprises commerciales d'État
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État
Commission ontarienne de commercialisation des haricots
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s)
correspondante(s))
0713.33.10 Haricots communs secs, écossés, même décortiqués ou cassés
II. Raison et objet
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État
La Commission ontarienne de commercialisation des haricots a été établie en 1944 à
la suite d'un vote des producteurs ontariens de haricots.
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des
pouvoirs légaux ou constitutionnels
Les activités de la Commission sont régies par la Loi ontarienne sur la
commercialisation des produits agricoles .  La Commission gère un système centralisé
de vente avec fixation d'un prix commun pour les haricots communs produits en
Ontario.  Cette fonction, qui lui a été confiée en 1967, prévoit le contrôle et la
réglementation de tous les aspects de la production et de la commercialisation desharicots communs produits en Ontario.
III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État
La Commission est gérée par un conseil d'administration composé de producteurs de
haricots qui sont élus par leurs pairs.  Le personnel applique la politique généralearrêtée par ce conseil et accomplit les tâches administratives.  Tous les haricots sont
livrés à des distributeurs autorisés, lesquels sont des entreprises appartenant à des
particuliers et gérées par ceux-ci.  La Commission donne son autorisation après s'être
assurée que les entreprises ont les installations et les capacités nécessaires pour se
livrer à ce négoce.  Le producteur livre la récolte et reçoit un paiement initial dudistributeur, qui est remboursé par la Commission.  Ce paiement initial est garanti par
le gouvernement canadien en vertu de la Loi sur les programmes de
commercialisation agricole .  À mesure que la Commission vend la récolte, les
producteurs reçoivent des paiements intermédiaires, puis un paiement final.
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise
commerciale d'État
La Commission est seule habilitée à vendre les haricots communs de l'Ontario sur le
marché intérieur, dans les autres provinces ou sur les marchés d'exportation.  Tous les
producteurs ontariens sont tenus d'offrir de vendre le produit à la Commission ou par
son intermédiaire.  En 1998/99, les producteurs ont pu demander à commercialiser
leurs produits sans passer par la Commission.  Celle-ci vend normalement la récolteG/STR/N/4/CAN
Page 18
par l'intermédiaire de distributeurs autorisés, lesquels sont des entreprises appartenant
à des particuliers et gérées par ceux-ci.
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces
opérations
La Commission n'entre pas en concurrence avec des commerçants privés pour les
ventes à l'exportation.  L'importation des haricots communs est assurée par des
commerçants privés.
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise
commerciale d'État
La Commission achète l'ensemble de la récolte produite en Ontario et offre les
produits à ses distributeurs qui les vendent ensuite sur le marché intérieur ou sur les
marchés d'exportation, en fonction des conditions régnant sur le marché.
La Commission n'effectue pas d'importations.
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation
Les prix à l'exportation sont établis en fonction des conditions du marché mondial.
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés
Sans objet.
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'Ét at négocie des contrats à long terme;  si
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations
contractuelles assumées par les pouvoirs publics
La Commission n'intervient pas actuellement dans la négociation de contrats de
ventes à long terme.
H. Brève description de la structure du marché
Statistique Canada estime que, au Canada, 43 900 hectares étaient ensemencés avec
des haricots communs en 1998/99.  D'après ces estimations, on prévoit que la
production canadienne de haricots communs atteindra environ 72 000 tonnes en
1998/99, à savoir 24 000 tonnes en Ontario, 39 000 tonnes au Manitoba et les9 000 tonnes restantes réparties entre le Québec, la Saskatchewan et l'Alberta.  Ces
dernières années, la production de haricots communs s'est déplacée de l'Ontario vers
le Manitoba, les producteurs ontariens ayant augmenté la superficie consacrée aux
fèves de soja au détriment des haricots communs.
On compte environ 800 producteurs de haricots communs en Ontario.  Jusqu'en
1997/98, tous les haricots communs cultivés dans cette province devaient être vendus
par l'intermédiaire de la Commission ontarienne de commercialisation des haricots.
Celle-ci commercialise les haricots communs par l'entremise de six distributeurs
autorisés, lesquels vendent ensuite ces produits sur le marché intérieur et à l'étranger.
Le prix des haricots communs se fonde principalement sur les prix du marché du
Michigan, les États-Unis étant le plus grand exportateur de haricots au monde.  En
1998/99, les agriculteurs ont pu pour la première fois vendre jusqu'àG/STR/N/4/CAN
Page 19
0,56 tonne/hectare en dehors du système de mise en commun de la Commission dans
le cadre d'un contrat de production partiel.  Ce chiffre représente environ un tiers de
la production de chaque agriculteur.  Le contrat de production partiel permet aux
producteurs de livrer une quantité prédéterminée de leur récolte à un distributeur et de
contrôler la date de livraison et le prix de la quantité convenue.  Les producteurs
devaient indiquer au plus tard le 30 juin 1998 la quantité qu'ils prévoyaientcommercialiser à l'extérieur du système de mise en commun de la Commission, mais
les prix fixés en vertu du contrat de production partielle étaient applicables jusqu'au
1
er mai 1999.  La Commission indique que, selon les prévisions reçues, 2 903 tonnes
devaient être vendues sans passer par la Commission, alors que, toujours selon les
prévisions, la production devrait atteindre 24 000 tonnes.
Le Manitoba compte environ 300 producteurs de haricots communs.  Ce produit est
commercialisé uniquement par l'intermédiaire de distributeurs privés au Manitoba, enOntario, dans le Dakota du Nord et au Minnesota.  Ces trois dernières années, de
nombreux distributeurs ontariens de haricots communs se sont associés avec des
distributeurs manitobains en raison de la baisse constante de la production en Ontario.
Il y a actuellement au moins six distributeurs manitobains de haricots communs, alors
qu'il n'y en avait aucun il y a cinq ans.  Comme le nombre de distributeurs a augmentéau Manitoba, le volume de haricots communs commercialisés par l'entremise de
distributeurs de l'extérieur de la province a tendance à diminuer.  Le prix des haricots
communs est la plupart du temps fixé au moment de la livraison, bien que les
distributeurs offrent généralement un plus large éventail de prix pour les livraisons
ultérieures.  L'Association manitobaine des producteurs de légumineuses représenteles producteurs de haricots communs ainsi que les producteurs d'autres types de
légumineuses, mais elle ne joue pas le rôle d'un office de commercialisation.  Cette
association gère un programme de paiements anticipés pour les haricots communs en
vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.
On compte environ 100 producteurs de haricots communs au Québec, en
Saskatchewan et en Alberta.  Le produit est commercialisé par l'intermédiaire de
distributeurs, tout comme au Manitoba.  Il existe également des associations de
producteurs de légumineuses en Saskatchewan et en Alberta, mais elles ne s'occupent
pas de commercialisation.
En moyenne, environ 20 pour cent des haricots communs récoltés au Canada sont
consommés au pays, le reste étant exporté dans plus de 70 pays.  On prévoit que la
consommation intérieure canadienne de haricots communs sera de 13 600 tonnes en
1998/99.  La plupart des haricots sont mis en conserve dans des usines situées en
Ontario et au Québec, mais une certaine quantité est également emballée pour être
vendue au détail comme haricots secs.  Le reste (estimé à 58 400 tonnes pour
1998/99) est exporté, principalement vers le Royaume-Uni, l'Italie et les États-Unis.
Les haricots communs sont utilisés pour la consommation humaine, tant à l'intérieurdu pays que sur les marchés d'exportation.  En 1997/98, 2 852 tonnes de haricots
communs ont été importées au Canada, généralement à des fins d'ensemencement.
IV. Renseignements statistiques
Les renseignements statistiques pertinents figurent ci-joints.  Voir les tableaux I à III ci-joints.G/STR/N/4/CAN
Page 20
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger ( le cas échéant )
Sans objet.
VI. Renseignements complémentaires ( le cas échéant )
Sans objet.G/STR/N/4/CAN
Page 21TABLEAU I
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION ONTARIENNE  DE COMMERCIALISATION DES HARICOTS
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS
Désignation du produit Année Quantité totale importée Quantité importée
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix moyen à
l'importationPrix de vente
représentatif
moyen sur le
marché intérieurMajoration
des prixProduction nationale1
12 3 4 5 6 7
Août-juillet Tonnes Tonnes $Can/tonne $Can/tonne Tonnes
Canada Ontario Canada Ontario
1995-1996 2 093 1 965 - ... 608,11 115 800 90 700
1996-1997 5 352 5 246 - ... 672,62 61 200 40 400Haricots communs
0713.33.10.100713.33.99.10
1997-1998 2 852 2 427 - ... 522,05 82 600 43 500
1 Peut inclure d'autres types de haricots.
Notes: "-":  zéro.
"...":  sans objet.
Sources: Colonne 2: Statistique Canada, Statistiques du commerce can adien des marchandises, Système de renseignements et d'extra ction de l'information sur le commerce
(TIERS), septembre 1998.
Colonne 5:  Commission ontarienne de commercialisation des haricots.Colonne 7:  Statistique Canada, "Le commerce des grains au Canada" 1996-1997, n° au catalogue 22-201-XPD, tableau 1.G/STR/N/4/CAN
Page 22
TABLEAU II
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION ONTARIENNE  DE COMMERCIALISATION DES HARICOTS
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS
Désignation du produit Année Quantité totale exportée1Quantité exportée
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix d'achat
moyenPrix de vente
représentatif
moyen sur le
marché intérieurPrix moyen à
l'exportationProduction2
12 3 4 5 6 7
Août-juillet Tonnes Tonnes $Can/tonne $Can/tonne $Can/tonne Tonnes
Canada Ontario Canada Ontario
1995-1996 82 753 67 321 57 360 486,86 608,11 608,11 115 800 90 700
1996-1997 49 726 37 499 25 155 546,74 672,62 672,62 61 200 40 400Haricots communs
0713.33.10
1997-1998 41 639 31 438 24 947 400,80 522,05 522,05 82 600 43 500
1 Les récoltes sont généralement commercialisées dans les 12 à 15 mo is suivant la production.  Cela  explique en partie l'écart en tre la quantité produite et la quantité
exportée pendant une année donnée.
2 Peut inclure d'autres types de haricots.
Sources: Colonne 2:  Statistique Canada, Statistiques du commerce canadien des marchandises, Système de renseignements et d'extr action de l'information sur le commerce
(TIERS), septembre 1998.
Colonnes 3 à 6:  Commission ontarienne de commercialisation des haricots.Colonne 7:  Statistique Canada, "Le commerce des grains au Canada" 1996-1997, n° au catalogue 22-201-XPD, tableau 1.G/STR/N/4/CAN
Page 23TABLEAU III
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION ONTARIENNE  DE COMMERCIALISATION DES HARICOTS
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
Désignation du produit Année Achats de l'entreprise
commerciale d'État sur
le marché intérieurProduction nationale1Ventes de l'entreprise
commerciale d'État sur le
marché intérieur2Consommation nationale3
12 3 4 5
Août-juillet Tonnes Tonnes Tonnes Tonnes
Canada Ontario
1995-1996 86 706 115 800 90 700 19 942 16 710
1996-1997 40 155 61 200 40 400 14 456 16 710Haricots communs
0713.33.10.10
0713.33.99.90
1997-1998 40 208 82 600 43 500 13 269 16 710
1 Peut inclure d'autres types de haricots.
2 Il s'agit seulement d'estimations.  Les ventes de la Commission sont effectuées par l'intermédiaire de distributeurs qui fourni ssent le marché intérieur et les marchés
d'exportation.
3 Il s'agit seulement d'estimations.  Il n'existe aucune statistique sur la consommation des haricots communs.
Sources: Colonnes 2, 4 et 5:  Commission onta rienne de commercialisation des haricots.
Colonne 3:  Statistique Canada, "Le commerce des grains au Canada" 1996-1997, n° au catalogue 22-201-XPD, tableau 1.G/STR/N/4/CAN
Page 24
I. Énumération des entreprises commerciales d'État
Office de commercialisation du poisson d'eau douce
II. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État
L'Office de commercialisation du poisson d' eau douce (OCPED) du Canada a été créé en
1969 afin d'acheter et de commercialiser le poisson d'eau douce et ses produits et
sous-produits.  Conformément aux dispositions de la  Loi sur la commercialisation du poisson
d'eau douce , ainsi qu'aux accords bilatéraux conclus entre le gouvernement canadien et les
gouvernements de l'Alberta, de la Saskatchewa n, du Manitoba, de l'Ontario et des Territoires
du Nord-Ouest, l'OCPED détient tous les droits de commerce interprovincial et d'exportation
pour commercialiser et échanger le poisson et ses produits provenant des pêcheries
commerciales de poisson d'eau douce de ces provinces et territoires.  L'accord avec l'Ontario
ne concerne que la production en provenance d'une zone du nord-ouest de l'Ontario adjacente
à la province du Manitoba.  Dans le présent document, l'expression "régions visées dans lesaccords" désigne les régions du Canada auxquelles ces accords sont applicables.
Le 14 juin 1995, le gouvernement a annoncé l'adoption de mesures permettant aux pêcheurs
des régions visées dans les accords de vendre leur prise de certaines espèces sous-utilisées en
recourant à d'autres circuits de commercialisation s'ils le souhaitent.  L'OCPED reste
responsable du commerce interprovincial et de l'exportation des principales espècescommerciales provenant des régions visées dans les accords.
Les objectifs de l'OCPED sont les suivants:  faire une mise en marché ordonnée du poisson
d'eau douce et de ses produits achetés dans les régions visées dans les accords;  accroître les
revenus des pêcheurs;  enfin, promouvoir les marchés internationaux du poisson d'eau douce
et de ses produits et en augmenter le commerce interprovincial et l'exportation.  L'OCPED esttenu, de par ses statuts, d'être financièrement autonome.  Il est rentable depuis 1973, et ses
revenus annuels varient entre 40 et 50 millions de dollars canadiens depuis 1990.
III. Description du fonctionnement de l'entreprise
Indiquer si l'entreprise effectue des exportations, des importations ou les deuxL'OCPED s'occupe de la mise en marché ordonnée ainsi que du commerce interprovincial et
de l'exportation du poisson d'eau douce provenant des régions visées dans les accords.  Il ne
joue aucun rôle en matière d'importations, et n'en assure ni la supervision ni la réalisation.
Indiquer si les commerçants privés sont auto risés à effectuer des importations/exportations
et, si tel est le cas, les conditions de leur participation à ces opérations;  indiquer s'il y a une
libre concurrence entre les commerçants privés et l'entreprise
L'OCPED détient tous les droits de commerce interprovincial et d'exportation pour le poisson
provenant des régions visées dans les accords.  Il est en concurrence avec les commerçants
privés lorsqu'il commercialise ce type de poisson sur le marché intérieur ou sur les marchés
d'exportation.  En ce qui concerne le poisson prov enant des régions du Canada qui ne sont pas
visées dans les accords, l'OCPED n'exerce aucun pouvoir ni contrôle sur les activités des
commerçants privés – y compris leurs ventes à l'exportation et leurs ventes sur le marché
intérieur.  Sur l'ensemble du marché intérieur, les commerçants privés sont libres decommercialiser le poisson d'eau douce provenant de régions du Canada non visées dans les
accords ou le poisson importé.G/STR/N/4/CAN
Page 25
Indiquer les critères utilisés pour déterminer les quantités exportées et importées
L'OCPED procède à des ventes de poisson destiné à l'exportation en s'inspirant de
considérations d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, les
qualités marchandes et les transports.
Modalités de détermination des prix à l'exportation.  Modalités de détermination de la
majoration des prix des produits importés.  Indiquer en quoi les prix à l'exportation et les prixde revente des importations peuvent être comparés aux prix sur le marché intérieur
L'OCPED détermine les prix à l'exportation en fonction des conditions régnant sur le marché
et compte tenu de l'obligation qui lui est faite par la loi de maximiser les revenus des pêcheurs
et d'être financièrement autonome.
Indiquer si l'entreprise négocie des contrats à long terme;  si l'entreprise est utilisée pour
remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoir publics
Sans objet.
IV. Renseignements statistiques
Voir le tableau I ci-joint.
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger ( le cas échéant ) pour les produits en cause
Sans objet.
VI. Renseignements complémentaires
Sans objet.G/STR/N/4/CAN
Page 26TABLEAU I
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Produit Année Importations Exportations Production canadienne
Total Par entreprise
article XVIITotal Par entreprise
article XVII1
Tonnes Milliers de
dollarsTonnes Milliers de
dollarsTonnes Milliers de
dollarsTonnes Milliers de
dollarsTonnes Milliers de
dollars
Poisson d'eaudouce1994
1995199619973 548
4 3793 4644 52014 640
14 73713 42316 926Néant
NéantNéantNéantNéant
NéantNéantNéant22 351
22 73423 14522 984121 657
128 244132 610136 3797 233
6 8608 4688 34436 776
35 46039 47637 67036 076
38 75638 29538 79872 337
77 73769 24970 505
1 Données correspondant à un exercice financier (du 1er mai au 30 avril).G/STR/N/4/CAN
Page 27
I. Énumération des entreprises commerciales d'État
A. Identification des entreprises commerciales d'État
Régies provinciales des alcools
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s)
correspondante(s)).
2203.00 Bières de malt
2204.00 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;  moûts de
raisin autres que ceux du n° 20.09
2205.00 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes
ou de substances aromatiques
2206.00 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple),
mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées
et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs
2208.00 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de
moins de 80 pour cent vol.;  eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons
spiritueuses
II. Raison et objet
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien des entreprises commerciales d'État
Au Canada, l'importation et le commerce interprovincial de boissons alcooliques sont
régis par la Loi fédérale sur l'importation des boissons enivrantes .  L'objectif de cette
loi est de régir la consommation de boissons alcooliques au Canada afin de protéger
la santé et la moralité publiques.
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des
pouvoirs légaux ou constitutionnels
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  confère aux provinces, à l'intérieur
de leur juridiction respective, la régie de la vente de boissons enivrantes ainsi que
l'importation, l'envoi, l'apport ou le transport de boissons de ce type vers leurterritoire.  Les provinces ont délégué cette responsabilité aux régies provinciales des
alcools.  La Loi stipule expressément qu'elle n'a pas pour effet d'interdire d'importer,
envoyer, apporter ou transporter des boissons enivrantes pour des fins sacramentelles
ou médicales, ou pour des fins manufacturières ou commerciales autres que leur
consommation comme breuvage.
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  établit aussi une exception pour les
personnes autorisées par permis du gouvernement fédéral au titre de la Loi sur
l'accise  à exercer l'industrie ou le commerce de distillateur ou brasseur, lorsque la
boisson enivrante ainsi importée l'est uniquement pour être mélangée aux produits de
l'industrie ou du commerce exercé par cette personne ou pour aromatiser ses produits.G/STR/N/4/CAN
Page 28
III. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d'État
A. Aperçu des opérations des entreprises commerciales d'État
Les régies provinciales des alcools s'occupent de l'importation et de la vente des
boissons alcooliques dans leur juridiction respective.  L'exportation des boissons
alcooliques relève de la seule responsabilité des fabricants de breuvages.
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficient les
entreprises commerciales d'État
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  habilite par délégation les régies
provinciales des alcools à importer des boissons alcooliques au Canada.
C. Type d'entités autres que les entreprises commerciales d'État qui sont autorisées à
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces
opérations
Les commerçants privés sont habilités à importer, s'ils sont autorisés par permis du
gouvernement fédéral au titre de la Loi sur l'accise , à exercer l'industrie ou le
commerce de distillateur ou brasseur, lorsque la boisson enivrante ainsi importée l'est
uniquement pour être mélangée aux produits de l'industrie ou du commerce exercé
par cette personne ou pour aromatiser ses produits.  Les boissons alcooliques peuvent
être vendues par l'intermédiaire de magasins exploités par la régie provinciale desalcools et/ou de détaillants privés autorisés par les instances provinciales.
Les commerçants privés établissent eux-mêmes les critères qui concernent les
exportations.
D. Modalités de fixation du niveau des impor tations/exportations par les entreprises
commerciales d'État
Les régies provinciales des alcools achètent des boissons alcooliques ou en autorisent
l'achat selon les besoins du marché et en fonction de considérations d'ordre
commercial telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités
marchandes, les transports et d'autres conditions d'achat ou de vente.
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation
Les prix à l'exportation sont déterminés par le commerçant privé.
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés
Le prix de détail des produits importés est fonction du prix au débarquement (prix de
facture, droits de douane et d'accise fédéraux, fret), auquel s'ajoutent la majoration
provinciale applicable ainsi que les taxes de vente fédérale et provinciale.  Celles-ci,ainsi que les taxes d'accise fédérales, sont identiques pour les produits nationaux et
les produits importés.  La majoration varie selon le type de produit et la juridiction
provinciale.  À l'issue des travaux des deux groupes spéciaux du GATT
1, les régies
                                                     
1 Canada – Importation, distribution et vente de boissons alcooliques par les organismes provinciaux de
commercialisation (1988).  Ce groupe spécial a donné lieu, en 1989, à l'"Accord entre le gouvernement du
Canada et la Communauté économique européenne co ncernant le commerce des boissons alcooliques", qui
prévoit l'élimination progressive et complète des différentiels de majoration entre les vins de la Communauté etG/STR/N/4/CAN
Page 29
provinciales des alcools ont modifié leurs pratiques en matière de majoration
applicable aux boissons alcooliques afin de les rendre conformes à l'Accord général.2
G. Indiquer si les entreprises commerciales d'État négocient des contrats à long terme;
si les entreprises commerciales d'État sont utilisées pour remplir les obligations
contractuelles assumées par les pouvoirs publics
Sans objet.
H. Brève description de la structure du marché
Le sous-secteur des boissons alcooliques comprend les industries de la bière, du vin
et des produits de distillation.  En 1997, la valeur des expéditions de ce sous-secteur
s'élevait à 4,7 milliards de dollars, ce qui représentait 8,2 pour cent de l'ensemble des
expéditions du secteur des aliments et des boissons (exception faite du poisson).  Les
importations de boissons alcooliques s'élevaient à 1,22 milliard de dollars en 1998,
alors que les exportations totales pour cette même année étaient de 904,7 millions dedollars.
L'industrie de la bière
3 comprend les établissements qui se consacrent essentiellement
à la macération, la cuisson et la fermentation du malt et du houblon pour la
fabrication de boissons à base de malt.  L'industrie produit divers types de bière, de la
lager, de l'ale, du porter et de la stout, en bouteilles, en canettes et en fûts pour lemarché de consommation et pour le secteur de la restauration.  L'industrie se
caractérise maintenant par l'existence de deux importantes brasseries nationales, de
plusieurs grandes brasseries régionales et d'un nombre significatif de microbrasseries,
qui offrent sur le marché des bières de spécialité ayant un goût spécifique.  Au
Canada, la consommation par habitant de bière d'origine nationale est passée de80,14 litres en 1987 à 83,4 litres en 1997.  Environ 70 pour cent de la bière
consommée au Canada l'est à la maison, le reste étant consommé dans des débits de
boissons autorisés.  Cette ventilation est demeurée relativement constante au fil des
ans.
Compte tenu de la valeur de ses expéditions, de ses exportations et de sa contribution
au PIB, l'industrie du vin
4 est de loin la plus petite des trois industries du sous-secteur
des boissons alcooliques.  Cette industrie a évolué en fonction des changements qui
sont rapidement survenus à la suite de la libéralisation du commerce en vertu de
l'Accord de libre-échange et du GATT;  ainsi, seulement quelques viticulteurs
canadiens sont maintenant considérés comme de grandes sociétés (plus de
                                                                                                                                                                    
les vins canadiens au plus tard le 1er janvier 1998.  Les différentiels de majoration pour les alcools distillés
devaient être éliminés à compter du 1er janvier 1993.
Canada – Importation, distribution et vente de certaines boissons alcooliques par les organismes
provinciaux de commercialisation (1992).  Le Mémora ndum d'accord États-Unis-Canada sur les pratiques
provinciales de commercialisation de la bière (août 1993) a permis d'éliminer les majorations discriminatoires
sur la bière.
2 L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis a immédiatement éliminé les majorations
discriminatoires sur les alcools distillés et prévoyait l' élimination progressive et complète des différentiels de
majoration pour le vin au plus tard le 1er janvier 1995.
3 L'industrie canadienne de la bière relève du code 1131 de la Classification type des industries (CTI).
4 L'industrie canadienne du vin relève du code 1141 de la Classification type des industries (CTI).G/STR/N/4/CAN
Page 30
200 employés).  Ces grandes entreprises prod uisent surtout du vin ordinaire de grande
consommation qui doit être embouteillé/coupé.  Toutefois, la plupart des grandes
sociétés ont également acquis des plus petits établissements vinicoles qui conservent
leur propre identité et qui les aident à développer des produits de prestige distinctifs.
Au Canada, la consommation de vin par habitant est passée de 9,5 litres en 1988 à
10,6 litres en 1997.
L'industrie des produits de distillation5 produit une variété de spiritueux (par exemple
whisky, rhum, vodka, gin, liqueurs, brandy , panaché d'eau-de-vie et alcool éthylique
de base) mais elle doit principalement sa réputation, à l'échelle tant nationale
qu'internationale, à la production d'un whisky canadien qui se distingue par sa grande
qualité.  Ce produit est distillé à partir de grains céréaliers (principalement du seigle
et du maïs), vieilli dans des fûts de chêne pendant au moins trois ans, puis
embouteillé ou vendu en vrac.  L'industrie est fortement concentrée.  La plupart desentreprises sont des filiales de sociétés multinationales qui maintiennent des
installations de production au Canada afin de produire du whisky canadien, car il
s'agit d'une indication géographique enregistrée.  L'augmentation des prix, les
changements de mode de vie par souci diététique et les problèmes sociaux suscités
par la conduite en état d'ivresse ont contribué à la baisse de la consommation annuellepar habitant de spiritueux au Canada, qui est passée de 6,08 litres en 1987 à 5,4 litres
en 1997.
IV. Renseignements statistiques
On trouvera ci-joint les renseignements statistiques pertinents.
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger ( le cas échéant ) pour les produits en cause
Les données sur les importations figurent au tableau I.  L'exportation ne fait pas partie du
mandat des régies provinciales des alcools.
VI. Renseignements complémentaires
On trouvera ci-joint un résumé des pratiques suivies par les différentes provinces en matière
de commercialisation des alcools.  Les chiffres ont été mis à jour au 1er janvier 1998.
ALBERTA
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
- Loi sur les jeux de hasard et les alcools  (sanctionnée le 24 mai 1996)
- Règlement sur les jeux de hasard et les alcools  (Alta. Reg. 143/96)
RÉSUMÉS DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES
ALCOOLS
La vente au détail des boissons alcooliques en Alberta a été privatisée.  Les derniers magasins
publics exploités par la Régie des alcools de l'Alberta (ALCB) ont fermé en mars 1994.  La
                                                     
5 L'industrie canadienne des produits de distillation relève du code 1121 de la Classification type des
industries (CTI).G/STR/N/4/CAN
Page 31
Régie des jeux de hasard et des alcools de l'Alberta (AGLC) a été constituée en juin 1995 afin
de réglementer les alcools et les jeux de hasard dans la province.
Les produits retenus pour l'inscription au catalogue sont choisis par les points de distribution
de la Régie, qui décident si un produit sera importé dans la province.  Les fournisseurs
peuvent agir pour leur propre compte et organiser eux-mêmes le transport ou utiliser les
services d'agents pour accélérer les opérations de regroupement des envois et les expéditions.
La Régie est l'importateur et le grossiste attitrés.  Pour toutes les nouvelles commandes, les
ventes se font en consignation, l'agent ou le fournisseur étant désigné comme consignataire.
Les fournisseurs de bière ont la possibilité de prendre les dispositions qu'ils souhaitent en
matière d'entreposage, sous réserve de l'approbation de la Régie.
Les taux provinciaux de majoration appliqués dans le cadre d'un système de détermination des
prix de gros correspondent à un taux fixe le litre.  Les détaillants peuvent fixer les prix de
détail en fonction des forces du marché.
L'entreposage et la distribution des boissons alcooliques, assurés par l'entrepôt et les
installations de distribution de la Régie des jeux de hasard et des alcools situés à Saint-Albert,
relevaient de la Régie des alcools jusqu'au 19 juin 1994, mais sont depuis lors gérés par une
société privée, Connect Logistics Services Inc., qui fait partie de Tibbett and Britten Group
Canada Inc.  Les frais sont calculés en fonction des coûts de réception, d'entreposage et
d'expédition des produits, par palette ou par caisse.
Selon le nouveau système appliqué en Alberta, les produits importés et les produits nationaux
bénéficient du même traitement.
COLOMBIE-BRITANNIQUE
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS- Loi sur la distribution des alcools , R.S.B.C. 1996, c.238 et règlements y relatifs, ainsi que
leurs modifications, y compris:
- Loi de 1998 sur l'allègement réglementaire de différentes lois , S.B.C. 1998, c.42.
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES
ALCOOLS
La Régie des alcools (LDB) exploite 223 magasins qui vendent tous les types de boissons
alcooliques (par exemple bière, vin, spiritueux, panachés et cidre).  Il existe en outre un vaste
réseau privé de vente au détail comprenant 288 magasins de bières et vins, 143 points de
distribution en zone rurale, 19 magasins de vins et 54 magasins appartenant à des
établissements vinicoles.  Tous ces magasins sont exploités en vertu d'accords intervenus avecla Régie.
La Régie est l'importateur attitré exclusif de boissons alcooliques en Colombie-Britannique.
En vertu de l'article 2 2) de la Loi sur la distribution des alcools , la Régie détient le droit
exclusif d'acheter, à l'intérieur et à l'extérieur de la Colombie-Britannique, de l'alcool destiné à
être revendu et réutilisé dans cette province conformément aux dispositions de la Loi
canadienne sur l'importation des boissons enivrantes .  Aucun niveau d'importation n'est
établi.  Les produits, nationaux et importés, sont achetés à des fins de revente en fonction dela demande des consommateurs qui est prévue.G/STR/N/4/CAN
Page 32
Avant que les produits puissent être vendus en Colombie-Britannique, ils doivent être inscrits
au catalogue de la Régie.  Le processus d'inscription au catalogue est décrit dans le manuel
des pratiques et procédures en matière d'inscription au catalogue et de commercialisation du
Service des marchandises de la Régie des alcools de la Colombie-Britannique.
La plupart des points de vente au détail, y compris tous les magasins exploités par les
pouvoirs publics, peuvent vendre tous les produits approuvés, quelle que soit leur origine.Certains types de points de vente privés peuvent seulement vendre certains produits (par
exemple bières et vins uniquement).  Un nombre limité de points de vente privés qui
existaient avant la conclusion de l'Accord de libre-échange Cananda-États-Unis peuvent
vendre uniquement des vins de la Colombie-B ritannique alors qu'un producteur peut vendre
dans ses magasins seulement ses produits.
Les fournisseurs ou leurs agents déterminent le prix auquel ils vendent leurs produits à la
Régie et celle-ci calcule le prix de détail en fonction de ce prix.  La formule utilisée à cette finest indiquée dans le document qui donne le barème des majorations appliqué par la Régie des
alcools de la Colombie-Britannique.
MANITOBA
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
- Loi sur la réglementation des alcools , R.S.M. 1988, c.L 160 et règlements y relatifs, ainsi que
leurs modifications, y compris:
- Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools et modifications corrélatives ,
L.M.1993.
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES
ALCOOLS
La Société des alcools du Manitoba (MLCC) est l'importateur attitré exclusif de boissons
alcooliques au Manitoba.  Toutes les boissons alcooliques vendues dans la province doivent
répondre aux critères établis par la Société pour l'inscription au registre, dans les limites de
contingents calculés sur la base des bénéfices bruts.  Les critères et les contingents
s'appliquent à toutes les boissons alcooliques de façon uniforme et non discriminatoire, quelque soit le pays d'origine.
Les spiritueux, les vins, les panachés et les bières sont entreposés par la Société et distribués
dans ses 45 magasins ainsi que dans 180 points de vente privés, huit magasins de vins de
spécialité, quatre boutiques hors taxes et 1 500 locaux visés par une licence.  En outre,
trois distributeurs de bières privés entreposent et fournissent les produits destinés à45 magasins publics, 300 magasins de bières privés et boutiques hors-taxes et 1 500 locaux
visés par une licence.  Les contingents calculés sur la base des bénéfices bruts ne s'appliquent
pas à la bière distribuée par des entreprises privées.
Le prix de détail des boissons alcooliques est déterminé en ajoutant au prix au débarquement
une majoration ad valorem , fixée par catégorie.  Des majorations minimales sont appliquées à
tous les produits, mais il n'existe pas de prix minimaux.  Les mêmes majorations par catégorie
et minimales sont appliquées à des produits similaires, quel que soit le pays d'origine duproduit entreposé par la Société.
Les différentiels de frais de service vérifiés (considérations d'ordre commercial) prennent la
forme de frais forfaitaires par litre et par catégorie.G/STR/N/4/CAN
Page 33
NOUVEAU-BRUNSWICK
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
- Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick , L.R.N.B. 1973, c.N-6 et règlements y
relatifs, ainsi que leurs modifications.
- Loi sur la réglementation des alcools , L.R.N.B. 1973, c.L-10 et règlements y relatifs, ainsi que
leurs modifications.
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES
ALCOOLS
L'importation des boissons alcooliques au Nouveau -Brunswick se fait par l'intermédiaire de la
Société des alcools du Nouveau-B runswick.  Tous les fournisseurs peuvent demander dans des
conditions d'égalité d'être inscrits au catalogue de la Société.  Les produits inscrits au catalogue
sont distribués dans l'ensemble du réseau de vent e au détail, y compris les points de distribution
et les établissements titulaires d'une licence.  Tous  les fournisseurs peuvent bénéficier également
des programmes de commercialisation.
La Société exploite un réseau de vente au détail qui comprend 50 magasins et 68 points de
distribution.  Ce réseau est le détaillant exclusif  de boissons alcooliques dans la province.  En
outre, il existe environ 1 200 établissements titu laires d'une licence pour la consommation sur
place uniquement;  ceux-ci ne peuvent s'approvis ionner qu'auprès du réseau de vente au détail
de la Société.
Les fournisseurs ont la possibilité de mettre en  place leur propre système d'entreposage et de
distribution dans la province ou de faire appel au  système central de la Société.  Des frais de
service sont perçus pour toutes les bières passan t par le système d'entreposage et de distribution
de la Société.
Le prix de détail est déterminé en ajoutant une majoration ad valorem au prix au débarquement
du produit (au point de vente).  Les taux sont indiqués dans le document qui donne le barème
des majorations et sont appliqués de façon uniforme à tous les produits, quelle que soit leur
origine.  Les majorations minimales et maximales, les prix de détail minimaux ainsi que les prix
de détail minimaux de référence sociale, le cas échéant, sont indiqués dans les documents sur lebarème des majorations et sur la politique  d'inscription au catalogue des bières.
TERRE-NEUVE
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
- Loi sur la régie des alcools , R.S.N. 1990, c.L-19, et règlements y relatifs, ainsi que leurs
modifications.
- Loi sur la réglementation des alcools , R.S.N. 1990, c.L-18, et règlements y relatifs, ainsi que
leurs modifications.
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES
ALCOOLS
Seule la Régie des alcools de Terre-Neuve (NLC) peut importer des boissons alcooliques sur
le marché de cette province.  Pour que la Régie importe une boisson alcoolique et la vende
dans ses magasins, le producteur doit remplir une demande d'inscription au catalogue, etG/STR/N/4/CAN
Page 34
celle-ci doit être approuvée par le comité de la Régie chargé de ce catalogue.  On trouvera
plus de détails à ce sujet dans le document décrivant la politique et les procédures
d'inscription au catalogue de la Régie.
La Régie peut assurer, à partir de son entrepôt, la distribution des vins et spiritueux inscrits au
catalogue dans les 21 magasins gouvernementau x et 81 points de distribution.  Le prix de
détail d'un produit est déterminé de la façon suivante:
a) Vins:  prix au débarquement plus 67,3 pour cent de ce prix, plus 2,45 dollars par
bouteille de 750 ml, plus la TVH (taxe de vente harmonisée), plus la consigne.
b) Spiritueux:  prix au débarquement plus 69,5 pour cent de ce prix, plus 6,67 dollars par
bouteille de 750 ml, plus la TVH, plus la consigne.
c) Liqueurs:  prix au débarquement plus 62,7 pour cent de ce prix, plus 6,27 dollars par
bouteille de 750 ml, plus la TVH, plus la consigne.
La TVH est actuellement de 15 pour cent.
NOUVELLE-ÉCOSSE
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
- Loi sur la réglementation des alcools , R.S.N.S. 1989, c.260 et règlements y relatifs, ainsi que
leurs modifications.
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES
ALCOOLS
L'importation des boissons alcooliques se fait par l'intermédiaire de la Régie des alcools de la
Nouvelle-Écosse (NSLC).  La politique de la Régie en matière d'inscription au catalogue
assure à tous les produits des possibilités d'accès identiques, quelle que soit leur origine.  Les
fournisseurs, nationaux ou étrangers, sont tenus d'utiliser le système central d'entreposage etde distribution de la Régie.  Tous les fournisseurs de bières, quelle que soit leur origine, dont
le volume des ventes, exprimé en caisses de 12 bières, équivaut à 1 million, peuvent exploiter
un entrepôt distinct.  Tous les produits, quelle que soit leur origine, peuvent être vendus dans
les 99 magasins exploités par la Régie.  Six magasins situés au seuil d'une exploitation
viticole sont autorisés à vendre directement leurs produits aux consommateurs.
Les majorations sont établies en fonction de la taille de l'emballage à l'intérieur de chaque
catégorie de produits et sont identiques, quelle que soit l'origine du produit.
Conformément aux définitions de l'accord commercial, les frais de services sont les mêmes
pour tous les produits qui transitent par l'entrepôt.
ONTARIO
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
- Loi sur les alcools , L.R.O. 1980, c.243 et règlements y rela tifs, ainsi que leurs modifications.G/STR/N/4/CAN
Page 35
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES
ALCOOLS
Le système de distribution et de vente au détail des boissons alcooliques en Ontario se
caractérise par la coexistence d'agents du secteur privé et du secteur public.  La Régie des
alcools de l'Ontario (LCBO), organisme public, distribue et vend tous les spiritueux, vins et
bières d'origine nationale et importés.  Elle est responsable de l'importation, de l'assurance dequalité, de la distribution et de la vente des boissons alcooliques dans les magasins publics de
l'Ontario.
Conformément à la Loi ontarienne sur les alcools  (et aux règlements y relatifs), la Régie doit
approuver  toutes les boissons alcooliques vendues en Ontario, les tester pour en contrôler la
qualité et l'innocuité et approuver leurs prix.
La Régie perçoit des taxes spécifiques d'entreposage et de vente au détail pour les bières, mais
pas pour les vins ni pour les spiritueux.  Dans le cas de ces produits, elle récupère ses frais surles majorations.
La Régie est le principal canal de vente au détail des spiritueux.  En 1994, les producteurs ont
été autorisés à ouvrir des magasins de vente directe.  La Régie est le principal vendeur de vins
importés (y compris les vins venant d'une autre province), mais ceux-ci peuvent aussi être
vendus par des agents titulaires d'un permis dans le cadre de ventes privées et enconsignation.
Un réseau provincial de magasins de vins privés vend exclusivement des vins d'origine
nationale.
La Brewers Retail Inc. (BRI) est une société privée exploitée conformément à la  Loi sur les
alcools .  Elle gère des magasins qui vendent de la bière importée ou d'origine nationale au
public.  Le principal circuit de distribution de la bière est la BRI;  la Régie ne constitue qu'un
circuit secondaire à cet égard.  La BRI applique une politique ouverte en matière d'inscription
au catalogue (elle accepte de vendre n'importe quelle marque);  elle ne procède pas à des
radiations et n'impose pas un volume minimal, mais elle impose une taille d'emballage unique
pour les marques dont le volume de ventes est faible.
Toutes les boissons alcooliques importées qui sont vendues en Ontario doivent tout d'abord
être réceptionnées par la Régie, conformément aux responsabilités qui lui ont été confiées en
vertu de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes .  L'Ontario a maintenu la pratique de
la réception matérielle des importations pour assurer le contrôle de la qualité et une
surveillance adéquate aux fins du recouvrement de l'impôt.
La Régie achète les produits importés en gros, organise leur transport vers l'Ontario et règle le
fret.  Elle entrepose la totalité des bières, vins et spiritueux importés ainsi que la quasi-totalité
des vins et spiritueux d'origine nationale qu'elle vend.  Les fabricants de bière étrangers,
comme leurs homologues canadiens, ont la possibilité de distribuer leurs produits dans les
points de vente au détail à partir des entrepôts de la Régie.  Les frais imposés par la Régie,
selon le volume et ad valorem, sont identiques pour les bières d'origine nationale et importées
et sont établis en fonction de la production mondiale du fournisseur.G/STR/N/4/CAN
Page 36
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
- Loi sur les alcools et Règlements , R.S.P.E.I. 1988, c.L-14 et règlements y relatifs, ainsi que
leurs modifications.
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES
ALCOOLS
L'importation de boissons alcooliques à l'Île-du- Prince-Édouard se fait par l'intermédiaire de
la Régie des alcools de l'Île-du-Prince-Édouard.  Tous les fournisseurs peuvent demander
dans des conditions d'égalité d'être inscrits au catalogue de la Régie.  Les produits inscrits au
catalogue sont distribués dans l'ensemble du réseau de vente au détail.  Tous les fournisseurs
peuvent bénéficier également des programmes de commercialisation.
La Régie exploite un réseau de vente au détail qui comprend 18 magasins et un point de
distribution.  Ce réseau est le détaillant exclusif de boissons alcooliques dans la province.  Enoutre, il existe environ 360 établissements titulaires d'une licence pour la consommation sur
place uniquement;  ceux-ci ne peuvent s'approvis ionner qu'auprès du réseau de vente au détail
de la Régie.
Le prix de détail des produits importés et d'origine nationale est établi selon le barème des
majorations suivant:  prix du fabricant, droits de douane et d'accise, fret, majorationapplicable aux prix au débarquement (varie selon la catégorie), taxe provinciale sur la santé
(25 pour cent), taxe sur les produits et services (7 pour cent), taxe de vente provinciale
(10 pour cent) et consigne.
QUÉBEC
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS- Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q, c. S-13, article 16)
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES
ALCOOLS
La Société des alcools du Québec (SAQ) est une entreprise commerciale d'État autonome qui
est gérée par un conseil d'administration.  Elle est seule habilitée à importer, envoyer, apporterou transporter des boissons enivrantes au Québec, que celles-ci soient produites au Canada ou
à l'étranger.  La SAQ n'est pas le vendeur exclusif de boissons alcooliques de la province.
La SAQ distribue les boissons alcooliques à l'intérieur de son propre réseau de
350 succursales et 146 agences ainsi qu'à l'intérieur d'un réseau d'épiceries et de magasins de
quartier qui représentent plus de 11 000 points de vente.  Les produits destinés à êtredistribués sont entreposés dans trois centres de distribution pouvant accueillir 2,5 millions de
caisses.
La sélection, l'achat et la commercialisation des produits sont effectués conformément aux
principes établis dans la Politique de mise en marché de la SAQ et aux Règles d'inscription
des produits au répertoire général.
Les vins dont la variété n'est pas indiquée ou sans appellation d'origine qui sont embouteillés
au Québec, ainsi que les bières et les cidres légers, peuvent être vendus dans les épiceries.G/STR/N/4/CAN
Page 37
Les vins dont la variété est indiquée ou les vins d'appellations d'origine ainsi que les
spiritueux peuvent être vendus uniquement dans les points de vente de la SAQ.
C'est aux fournisseurs qu'il incombe de promouvoir leurs produits.  Ils peuvent recourir aux
services d'un agent de promotion.  Les quantités à importer sont établies en fonction des
forces du marché.  Les fournisseurs déterminent le prix de détail de leurs produits.  Une
majoration uniforme, établie par catégorie de produits, que ceux-ci soient importés oud'origine nationale, est appliquée.  Les recettes sont versées sous forme de dividendes à
l'unique actionnaire, le Ministre des finances.
SASKATCHEWAN
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
- Loi sur la réglementation des alcools et des jeux de hasard,  S.S. 1988-89, c.A-18.01, telle
qu'elle a été modifiée par S.S. 1989-90, c.15 et S. S. 1993, c.17 et c.45, et règlements y relatifs.
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES
ALCOOLS
La Régie des alcools et des jeux de hasard de la Saskatchewan (SLGA) réglemente la
fabrication, la possession, la vente et la livra ison des boissons alcooliques en Saskatchewan;
elle est l'importateur attitré exclusif des vins, spiritueux et bières dans la province.  Elle suit une
politique ouverte en matière d'inscription au catalogue, qui s'applique de la même façon auxproduits importés et d'origine nationale.  On trouvera des détails supplémentaires dans le
document décrivant la politique d'inscription au catalogue de la Régie.
La Régie a pour politique de traiter directement avec le fournisseur dans le pays d'origine.
Celui-ci doit remplir ou avaliser des formulaires de demande d'inscription au catalogue et
fournir des renseignements le concernant et concernant ses produits.
La Régie exploite 81 points de vente au détail en Saskatchewan, dont quatre offrent la totalité
des produits de spécialité outre la gamme de produits  inscrits au catalogue général.  Elle a aussi
autorisé 194 exploitants d'étab lissements (points de vente) privés des petites communautés
rurales à vendre des boissons alcooliques.
Tout fournisseur de bière qui choisit de distribuer lui-même ses produits sera tenu, comme les
fournisseurs de la Saskatchewan, de respecter le s règlements provinciaux régissant entre autres
les caractéristiques et le renvoi des conteneurs, la politique de la Régie en matière de
distribution à l'échelle provinciale, l'uniformité des prix et l'obligation de deux inscriptions au
catalogue pour les caisses de 24 bouteilles, en  raison d'un manque d'espace dans les points de
vente au détail.
Les règles régissant l'accès aux points de vente s' appliquent de la même façon aux fournisseurs
canadiens (y compris ceux de la province) et aux fournisseurs étrangers.
Des frais de service vérifiés sont perçus sur t ous les produits importés qui sont distribués par le
réseau de la Régie.G/STR/N/4/CAN
Page 38TABLEAU I
COMMERCE D'ÉTAT:  RÉGIES PROVINCIALES DES ALCOOLS
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS
Désignation du produit Année Quantité totale
importéeQuantité importée
par les entreprises
commerciales
d'ÉtatPrix moyen à
l'importation1Prix de vente
représentatif
moyen sur le
marché intérieur2Majoration des
prixProduction
nationale3
1 234567
Avril-mars Milliers de litres Milliers de litres $Can/litre $Can/litre Milliers de $Can
1994-1995 75 624 73 978 0,99 2,69 3 257 300
1995-1996 84 894 84 897 1,04 2,72 3 283 800Bières
22.03
1996-1997 98 022 96 665 1,05 2,84 3 401 800
1994-1995 164 933 163 367 2,77 6,02 302 600
1995-1996 164 835 163 808 2,99 6,16 322 000Vins4
22.04
22.05
22.06 1996-1997 174 126 172 647 3,09 6,30 367 200
1994-1995 21 739 21 204 11,10 20,28 854 700
1995-1996 25 218 22 894 11,00 20,40 851 400Spiritueux5
22.08
1996-1997 20 129 16 272 11,04 20,33 891 800
1 Le prix moyen à l'importation est calculé à partir de la vale ur des importations des entreprises commerciales d'État divisée p ar la quantité importée par les entreprises
commerciales d'État.
2 Le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur est calculé à partir de la valeur des ventes sur le marché intéri eur sans la taxe sur les produits et services,
divisée par la quantité des ventes sur le marché intérieur.
3 Les chiffres sur la production sont représentés par la valeur des expéditions effectuées pendant une année civile.  Les rensei gnements sur les quantités ne sont pas
disponibles.
4 Les vins incluent les vermouths, les panachés et les cidres.
5 Dans le cas des spiritueux, les chiffres figurant à la colonne 3 peuvent également inclure certains types de panachés.  Les re nseignements sur les quantités sont
exprimés en litres d'alcool pur.
Sources: Colonne 2:  Statistique Canada, Statistiques du commerce canadien des marchandises, Système de renseignements et d'extr action de l'information sur le commerce
(TIERS), 15 septembre 1998.
Colonne 3:  Statistique Canada, "Le contrôle et la vente des boissons alcooliques au Canada", n° au catalogue  63-202-XIB, tabl eau 1.8.
Colonne 7:  Statistique Canada, Système canadien d'information socioéconomique (CANSIM), Livraisons manufacturières.G/STR/N/4/CAN
Page 39TABLEAU II
COMMERCE D'ÉTAT:  RÉGIES PROVINCIALES DES ALCOOLS
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS
Désignation du produit Année Quantité totale
exportéeQuantité exportée
par les entreprises
commerciales
d'ÉtatPrix d'achat
moyenPrix de vente
représentatif
moyen sur le
marché intérieur1Prix moyen àl'exportation
2Production
nationale3
1 234567
Avril-mars Milliers de litres Milliers de litres $C an/litre $Can/litre $Can/litre Milliers de $Can
1994-1995 367 194 - Y 2,69 0,72 3 257 300
1995-1996 357 314 - Y 2,72 0,75 3 283 800Bières
22.03
1996-1997 350 139 - Y 2,84 0,77 3 401 800
1994-1995 3 400 - Y 6,02 1,96 302 600
1995-1996 4 967 - Y 6,16 1,55 322 000Vins4
22.04
22.05
22.06 1996-1997 2 623 - Y 6,30 2,40 367 200
1994-1995 74 393 - Y 20,28 7,02 854 700
1995-1996 71 330 - Y 20,40 7,05 851 400Spiritueux5
22.08
1996-1997 69 335 - Y 20,33 7,32 891 800
1 Le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur est calculé à partir de la valeur des ventes sur le marché intérie ur sans la taxe sur les produits et services,
divisée par la quantité des ventes sur le marché intérieur.
2 Le prix moyen à l'exportation est calculé à partir de la valeur totale des exportations, divisée par la quantité totale des exp ortations.
3 Les chiffres sur la production sont représentés par la valeur des expéditions effectuées pendant une année civile.  Les renseig nements sur les quantités ne sont pas
disponibles.
4 Les vins incluent les vermouths, les panachés et les cidres.
5 Dans le cas des spiritueux, les chiffres figurant à la colonne 3 peuvent également inclure certains types de panachés.  Les re nseignements sur les quantités sont
exprimés en litres d'alcool pur.
Notes: "-":  néant ou zéro.
"Y":  sans objet.
Sources: Colonne 2:  Statistique Canada, "Le contrôle et la vente des boissons alcooliques au Canada", n° au catalogue  63-202-X IB, tableau 1.8.
Colonne 7:  Statistique Canada, Système canadien d'information socioéconomique (CANSIM), Livraisons manufacturières.G/STR/N/4/CAN
Page 40TABLEAU III
COMMERCE D'ÉTAT:  RÉGIES PROVINCIALES DES ALCOOLS
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
Désignation du produit Année Achats des entreprises
commerciales d'État sur
le marché intérieurProduction nationale1Ventes des entreprises
commerciales d'État sur
le marché intérieurConsommation nationale2
1 2345
Avril-mars Milliers de litres Milliers de $Can Milliers de litres Milliers de litres
1994-1995 .. 3 257 300 1 948 991 2 015 035
1995-1996 .. 3 283 800 1 958 780 2 030 837Bières
22.03
1996-1997 .. 3 401 800 1 918 505 1 999 748
1994-1995 .. 302 600 106 589 232 895
1995-1996 .. 322 000 110 340 241 379Vins3
22.04
22.0522.06 1996-1997 .. 367 200 117 619 253 007
1994-1995 .. 854 700 95 355 126 892
1995-1996 .. 851 400 92 869 127 763Spiritueux4
22.08
1996-1997 .. 891 800 93 742 129 589
1 Les chiffres sur la production sont représentés par la valeur des expéditions effectuées pendant une année civile.  Les renseig nements sur les quantités ne sont pas
disponibles.
2 La consommation nationale est représentée par la quantité totale des ventes de produits importés et nationaux sur le marché int érieur.  Elle n'inclut pas les bières et
vins de fabrication artisanale, les vins et bières fabriqués da ns des brasseries libre-service, toutes les ventes à des résiden ts canadiens effectuées dans des boutiques hors taxes et
toutes autres transactions non déclarées.  Le s ventes à l'exportation ne sont pas incluses.
3 Les vins incluent les vermouths, les panachés et les cidres.
4 Dans le cas des spiritueux, les chiffres figurant à la colonne 3 peuvent également inclure certains types de panachés.  Les re nseignements sur les quantités sont
exprimés en litres d'alcool pur.
Notes: "..":  non disponible.
Sources: Colonne 3:  Statistique Canada, Système canadien d'in formation socioéconomique (CANSIM), Livraisons manufacturières.
Colonnes 4 et 5:  Statistique Canada, "Le contrôle et la vente des boissons alcooliques au Canada", n° au catalogue 63-202-XXB,  tableau IV .G/STR/N/4/CAN
Page 41
Notes générales concernant la section IV
1. Toutes les statistiques commerciales sont données sur une base f.a.b.
2. Les valeurs indiquées dans les tableaux I, II et III sont exprimées en dollars canadiens.  Les
taux de change applicables pour la conversion en dollars EU sont indiqués ci-après.
Année Janvier-décembre Année Avril-mars Août-juillet
$Can/$EU $Can/$EU
1994 1,366 1994-1995 1,382 1,378
1995 1,372 1995-1996 1,363 1,362
1996 1,364 1996-1997 1,361 1,367
1997 1,385 1997-1998 1,403 1,427
Source:  La moyenne annuelle des taux de change moyens mensuels à midi fournis par la Banque du Canada.
__________