RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/M/37 
13 juillet 2004 
 
 (04-3012) 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 21 JUIN 2004 
 
Note du Secrétariat  
  
1. Le Comité du commerce et de l'environnement  (session ordinaire du CCE) s'est réuni le 
21 juin 2004 sous la présidence de l'Ambassadeur Na éla Gabr (Égypte).  L'ordre du jour proposé dans 
le document WTO/AIR/2328, daté du 3 juin 2004, a été adopté comme suit: 
I.
 PARAGRAPHE 32.................................................................................................................. ...1 
 A.         PARAGRAPHE 32 I) (ACCÈS AUX MARCHÉS ).....................................................................1  
  1.       Accès aux marchés..................................................................................................1  
  2.       Analyse sectorielle  ("gagner sur trois tableaux")....................................................2 
 B.         PARAGRAPHE 32 II) (ADPIC)............................................................................................4  
 C.         PARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE ) .................................................................................6  
 D.        AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE ...................................................6  
II. PARAGRAPHE 33.................................................................................................................. ...6 
III. PARAGRAPHE 51.................................................................................................................. ...7 
IV. AUTRES QUESTIONS..............................................................................................................9  
 
 
I. PARAGRAPHE 32 
A. PARAGRAPHE 32 I) (ACCÈS AUX MARCHÉS ) 
 L'effet des mesures environnementales sur l' accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particu lier les moins avancés d'entre eux, et les 
situations dans lesquelles l'é limination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce,  l'environnement et le développement . 
 
1. Accès aux marchés 
2. Le représentant de l'Inde  a rappelé que son pays avait présenté une communication distribuée 
dans le document WT/CTE/W/207, daté du 21 ma i 2002, qui appelait l'attention sur certains 
problèmes découlant de mesures environnementales que  rencontraient les pays en développement en 
matière d'accès aux marchés.  Il y était proposé de donner une impulsion à l'objectif du 
développement durable tout en respectant le  principe des respon sabilités communes mais 
différenciées.  L'intervenant espérait que  ce document serait examiné plus avant. 
3. Le représentant des Communautés européennes (CE ) a souscrit à certains des principes 
énoncés dans la communication de l'Inde.  Il a d it que chaque Membre j ouissait du droit souverain 
d'élaborer une législation permettant de ré pondre à certaines préoccupations en matière 
d'environnement.  Cependant, cela deva it se faire, autant que possible, de manière à éviter de créer des 
obstacles au commerce et, en particulier, aux exporta tions des pays en développement.  Il a mis en 
évidence deux aspects importants sur lesquels les CE étaient en train de travailler.  Premièrement, WT/CTE/M/37 
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 s'agissant de la transparence dans l'élaboration de nouveaux textes de lois et de la participation des 
acteurs concernés, y compris ceux venant des pays en développement, des progrès avaient été réalisés 
grâce à la consultation du Web et à des échanges av ec les législateurs.  Deuxièmement, pour ce qui 
était de l'assistance technique, il a rappelé que sa délégation avait présenté une communication publiée 
dans le document WT/CTE/W/231 daté du 3 septembre 2003, c ontenant une liste d'environ 
300 programmes d'assistance technique financés par les États membres des CE et par la Commission 
européenne.  D'autres activités avaien t été entreprises dans ce domaine sur le plan interne et aussi dans 
des enceintes internationales, par exemple la cr éation d'une Équipe consultative spéciale sur les 
prescriptions environnementales et l'accès aux ma rchés à la suite d'un atelier organisé par la 
CNUCED à Rio en juin 2004.  Ce projet avait été financé par les États membres des CE, en particulier 
le Royaume-Uni et les Pays-Bas.  L'intervenan t a rappelé que les représentants des CE avaient 
participé à des ateliers organisés sur la question pa r la CNUCED en Thaïlande, aux Philippines et au 
Brésil, et il estimait que ces ac tivités étaient importantes pour inst aurer la confiance parmi les 
Membres pour ce qui concernait les questions de commerce et d'environnement. 
4. Le représentant des États-Unis
 a dit que la communication présentée par l'Inde contenait des 
suggestions intéressantes concernant la manière dont le CCE pourrait poursuiv re son examen de ce 
point de l'ordre du jour, et qu'elle méritait d'être ét udiée de manière plus approf ondie.  Il a noté que les 
CE avaient évoqué certains éléments mentionnés dans la communication de l'Inde concernant 
l'échange d'informations, et, en pa rticulier, des informations relati ves aux approches réglementaires 
visant à assurer la transparence et permettre aux autres Membres de présenter des observations.  Les 
États-Unis avaient fourni des informations de ce ty pe en 2002 (WT/CTE/M/31) et invitaient les autres 
Membres à les mettre à profit.   
5. La représentante de la Chine  était également d'avis que la communication de l'Inde méritait un 
examen plus approfondi.  Elle a noté que les délibérations du CCE avaient porté essentiellement sur les effets restrictifs des mesures environnemental es sur le commerce.  Elle estimait qu'il fallait 
également s'intéresser aux répercussions positives de certaines mesures, telles que les transferts de 
technologie et l'assistance financière ou technique , qui étaient tout aussi importantes, voire, dans 
certains cas, plus importantes, pour les pays en développement Membres quand il s'agissait de traiter 
des questions relatives à l'accès aux march és ou à la protection de l'environnement. 
6. Le représentant de l'Inde
 a accueilli avec satisfaction les obser vations formulées et a invité les 
Membres à échanger, à la réunion suivante, des vues sur le fond concernant la communication de son 
pays. 
7. Le représentant du Canada  a rappelé que le Comité n'ava it pas tenu de débat ciblé sur la 
communication de l'Inde et a répé té qu'il était nécessaire que celui-ci ait une discussion structurée. 
8. Le Président  a convenu qu'il était important que le dé bat soit ciblé et a invité les Membres à 
faire d'autres suggestions ultérieurement concerna nt la communication de l'Inde, dont le Comité 
reprendrait l'examen à la réunion suivante. 
9. Le Comité a pris note  des déclarations. 
2. Analyse sectorielle ("gagner sur trois tableaux") 
10. La représentante du PNUE  a rendu compte au CCE des résultats de l'atelier sur les 
subventions aux pêcheries et la gestion durable  des pêcheries organisé par le PNUE les 26 et 
27 avril 2004 (document WT/CTE/W/236, daté du 16 juin  2004).  Elle a rappelé que le compte rendu 
de cet atelier, établi par les coprésidents de  celui-ci, avait également été présenté par la 
Nouvelle-Zélande au Groupe de né gociation sur les règles.  Ce ci nquième atelier organisé par le 
PNUE sur la question avait réuni plus de 100 par ticipants issus de gouvernements, d'organisations  WT/CTE/M/37 
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 intergouvernementales, d'ONG et d'organisations ré gionales de gestion des pêcheries.  À cette 
occasion, il avait été dit que les subventions entraîna ient souvent une surcapacité des flottes et une 
pêche trop intensive.  Une issue positive des négocia tions sur les subventions aux pêcheries menées 
actuellement à l'OMC pourrait être vue comme faisant partie d'un ensemble de solutions nationales et 
internationales pour le secteur et contribuer au renf orcement mutuel de la relation entre commerce et 
environnement, y compris entre les règles de l' OMC et les accords environnementaux multilatéraux 
(AEM).  L'intervenante a fait réfé rence aux deux documents de travail suivants établis à la demande 
du PNUE:  un document matriciel présentant une an alyse de l'incidence des différents types de 
subventions aux pêcheries dans des conditions de ge stion et des conditions bioéconomiques diverses;  
et un document qui avait stimulé un débat sur les pos sibilités de modification de l'Accord en vigueur 
de l'OMC sur les subventions et les mesures co mpensatoires en vue de protéger les ressources 
halieutiques.  Ce dernier document portait sur les nouveaux mécanismes institu tionnels qui pourraient 
accompagner les disciplines améliorées de l'OMC sur la charge de la preuve dans les futures contestations, à l'OMC, de subventions aux pêcheries sur la nature de la s ubvention, par opposition à 
son contexte ou à son incidence, et sur le traiteme nt spécial et différencié en faveur des pays en 
développement. 
11. Il a également été dit, lors de cet atelier, que les subventions qui  favorisaient la surcapacité ou 
la pêche trop intensive ne devaient pas être auto risées, tandis que celles qui avaient une incidence 
bénéfique sur la ressource devraient être mises en place.  Les questions touchant les flottes 
hauturières, les pêcheries artisanales, les accords régi ssant l'accès, la transparence et la circulation de 
l'information avaient aussi été examinées.  En outre, l'accent avait été mis sur la nécessité d'améliorer 
les échanges d'informations et la  coopération entre les organes inte rnationaux concernés, notamment 
l'OMC, la FAO, l'OCDE, le PNUE, les organisations  régionales de gestion des pêcheries et les AEM 
pertinents, afin de trouver une base commune pour étab lir des critères.  Le PNUE avait été engagé à 
poursuivre ses travaux dans des domaines tels qu e l'instauration d'un dialogue entre les acteurs 
concernés, la réalisation d'études empiriques et an alytiques, le renforcement des capacités et la 
fourniture d'assistance technique.  Des renseigneme nts complémentaires pouvaient être obtenus sur le 
site Web de la Division économie et commerce (ETB) du PNUE.   
12. Le représentant du Venezuela
 a indiqué que sa délégation ava it participé à l'atelier du PNUE 
et était satisfaite du résultat.  Il a estimé que le pr ogramme de l'atelier était équilibré et tenait compte 
des différents aspects des négociati ons ainsi que des problèmes de subventions aux pêcheries, en 
particulier dans les pays en développement.  Il a souligné les paragraphes 8, 9 et 16 du document 
WT/CTE/W/236 et la question des pêcheries artisanales, déclarant que cet aspect devait être examiné 
plus avant afin de parvenir à une définition.  Il a noté que le paragraphe 28 de  la Déclaration de Doha 
prescrivait que les négociations sur les règles de l'OM C avaient pour objet de clarifier et d'améliorer 
les disciplines concernant les subventions aux pêcher ies, et il a demandé des précisions sur la façon 
dont cette question et le rapport du PNUE seraient traités par le CCE. 
13. La Présidente  a noté que le paragraphe 32 i) de la D éclaration prescrivait que le CCE devait 
poursuivre ses travaux sur l'effet des mesures envi ronnementales sur l'accès aux marchés et sur les 
situations dans lesquelles l'élimin ation ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges 
serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et  le développement.  Elle était d'avis que cela 
impliquait la communication d'informations par d'au tres organisations pour faciliter le débat.  Les 
Membres qui le souhaitaient pourraient formuler des observations concernant le s informations reçues, 
notamment celles contenues dans le document du PNUE. 
14. Le représentant de l'Égypte  a rappelé que, dans la Déclar ation de Doha, la question des 
subventions aux pêcheries était é voquée au paragraphe 28 concernant les règles de l'OMC, ainsi qu'au 
paragraphe 31 concernant les négocia tions sur le commerce et l'environnement.  Il était d'avis qu'en 
vertu du paragraphe 32 i), le Co mité devait examiner la question des pêcheries en général. WT/CTE/M/37 
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 15. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit qu'il avait participé à l'atelier du PNUE et que le 
compte rendu avait bien restitué l'essentiel des dé libérations.  Sa délégation avait présenté ce 
document au Groupe de négociation sur les règles (TN/RL/W/161), au sein duquel se déroulaient les 
véritables négociations sur les subventions aux pêcher ies.  Il a pris note des nombreuses activités qui 
avaient eu lieu récemment dans ce domaine et a attiré l'attention du Comité sur la publication du 
Fonds mondial pour la nature (WWF) intitulée "Hea lthy Fisheries, Sustainable Trade" (Pêcheries 
saines, commerce durable) présentée à l'OMC le 9 ju in 2004 à l'occasion de la semaine consacrée aux 
négociations sur les règles. 
16. Le représentant du Japon  a insisté sur l'importance que revê taient les pêcheries pour son pays, 
qui était l'un des principaux consommateurs de produ its de la pêche.  Sa délégation avait participé 
activement aux délibérations sur l es subventions aux pêcheries dans le cadre des négociations sur les 
règles.  Il a déclaré qu'il avait accueilli avec satisfaction le rapport du PNUE et qu'il reviendrait peut-être dessus ultérieurement. 
17. Le représentant des États-Unis
 a dit, que selon lui, l'atelier du PNUE était un événement 
important et que le rapport y affé rent était un résumé établi par les présidents et non un document 
consensuel. 
18. Le représentant du PNUE  a confirmé que ce rapport avait été établi par les coprésidents de 
l'atelier sous leur propre responsabilité.  Les participan ts et autres acteurs concernés avaient insisté sur 
la nécessité d'intégrer les résulta ts de l'atelier dans les délibérat ions de l'OMC.  C'est pourquoi ce 
rapport avait été présenté au CCE pour son information. 
19. Le Comité a pris note  des déclarations.   
B. PARAGRAPHE 32 II) (ADPIC) 
Les dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC)  
 
20. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, les Communautés européennes avaient 
demandé à la Convention sur la diversité biologi que (CDB) de tenir le Comité au courant des 
conclusions de sa réunion de Kuala Lumpur (WT/CTE/M/36).  Par suite, une note avait été adressée par le Secrétaire exécutif de la CDB pour faire part des décisions prises à cette réunion (document 
WT/CTE/W/235, daté du 8 juin 2004). 
21. Le représentant du Canada
 a demandé des précisions concernant l'incidence des décisions de 
la CDB sur les droits de propriété intellectuelle, et l'intérêt qu'elles présentaient pour ce point de 
l'ordre du jour. 
22. Le représentant de l'Égypte  a estimé que la Décision VII/29 intitulée "Transfert de 
technologie et coopération technique" (paragraphe 21 du document WT/CTE/W/235) avait un lien 
direct avec les travaux du CCE.  Dans cette décision , le Secrétariat de la CDB, l'OMPI, la CNUCED 
et d'autres organisations compétentes étaient dési gnés comme étant les principaux acteurs chargés de 
mener à bien la tâche consistant à poursuivre l'explor ation et l'analyse du rôle des droits de propriété 
intellectuelle dans le transfert de technologie.  Il  a souligné que l'OMC avait un rôle à jouer à cet 
égard.  Plusieurs autres décisions concernaient l'OMC, non seulement le CCE au titre de ce point 
particulier de l'ordre du jour mais aussi les domaines de l'agriculture et des services.  Il était utile que 
les Membres soient tenus au courant des développe ments des travaux de la CDB qui pourraient avoir 
une incidence sur ceux de l'OMC et inversement.  L' intervenant a pris note, en outre, des nombreuses 
décisions qui avaient une importance pour les pays  en développement comme, par exemple, la 
Décision VII/19 intitulée "Accès aux ressources généti ques et partage des avan tages" (paragraphe 2  WT/CTE/M/37 
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 du document WT/CTE/W/235).  Il a souligné que la Conférence des Parties av ait expressément invité 
l'OMC – entre autres organisations internationales – à collaborer avec le Groupe de travail sur l'accès 
et le partage des avantages en vue d'élaborer un régi me international.  L'un de s éléments devant être 
examinés par le Groupe de travail était la questi on de la divulgation de l'origine/source/provenance 
légale des ressources génétiques.  L'intervenant ét ait d'avis que le Conseil des ADPIC ou le CCE 
devait être tenu au courant de l' évolution des travaux de ce groupe. 
23. S'agissant de la Conférence des Parties au Pr otocole de Cartagena sur la prévention des 
risques biotechnologiques, l'intervenant a appelé l'attention du Comité sur l'adoption de la 
Décision BS-I/7 sur la "Mise en place de procédures et de mécanismes de respect des obligations au titre du Protocole de Cartagena sur la prévention d es risques biotechnologiques" et a noté que certains 
AEM avaient nécessité davantage de temps pour parvenir à de telles décisions.  Il était d'avis que les 
mécanismes prévus par le Protocole de Cartagen a pouvaient fournir des moyens de régler tout 
différend qui pourrait survenir entre les Parties au Pr otocole avant de devoir recourir au mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC. 
24. Le représentant des Communautés européennes
 a appelé l'attention du CCE sur le 
paragraphe 11 du document WT/CTE/W/235, qui se ra pportait directement aux droits de propriété 
intellectuelle.  Il a souligné la décision prise par la Conférence des Parties de la CDB de demander au 
Groupe de travail spécial sur l'accès et le partage d es avantages d'élaborer un régime international sur 
l'accès aux ressources génétiques et le partage des avan tages.  L'un des éléments devant être examinés 
par le Groupe concernait directement les travaux de l'OMC, notamment les droits de propriété 
intellectuelle.  Il a rappelé que, dans la communicat ion des CE sur la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB (WT/CTE/W/223) et, plus particu lièrement, sur la question de la divulgation de 
l'origine des ressources génétiques dans les demande s de brevet, sa délégation avait déclaré qu'elle 
était disposée à débattre, au sein du Conseil des ADPIC, de l'introduction d'un système multilatéral 
qui assure la transparence.   
25. Le représentant du Venezuela  a invité la CDB à participer à la suite du débat concernant son 
rapport et, tout particulièrement, la par tie relative au transfert de technologie. 
26. Les représentants du Brésil , de l'Équateur  et de l'Inde  ont souscrit à l'opinion selon laquelle le 
rapport de la CDB présentait un intérêt pour les travaux du CCE et qu'il serait bon d'inviter le 
Secrétariat de la CDB à fournir des explications  supplémentaires concernant le rapport de la 
Convention. 
27. Le représentant des États-Unis  a appelé l'attention du Comité  sur l'annexe 3 du règlement 
intérieur du Conseil général concernant les orga nisations ayant le statut d'observateur et les 
communications qu'elles pouvaient présenter, et il a invité le CCE à adopter une approche 
systématique à cet égard.  Il ne lui semblait pas n écessaire d'adresser une invitation collective dans la 
mesure où, en sa qualité d'observateur, la CDB pouvait décider d'assister aux réunions du CCE 
conformément au règlement intérieur. 
28. Le représentant des Communautés européennes  a approuvé les déclarations faites par le 
Venezuela, le Brésil, l'Équateur, l'Inde et l'Égypte, et a estimé que la CDB avait la possibilité d'assister aux réunions du CCE.  Cependant, compte  tenu de l'intérêt manifesté par un certain nombre 
de Membres, il serait bon d'appeler l'attention de la CDB sur le souhait exprimé de la voir assister à la 
réunion suivante afin de faciliter la  poursuite du débat sur son rapport. 
29. Le représentant du Canada
 a dit que la CDB, compte tenu de l'endroit où se trouvait son 
Secrétariat, devait être tenue au courant de l'intérêt exprimé par les Membres de manière à ce que ses 
représentants puissent se préparer à participer à la réunion suivante du CCE. WT/CTE/M/37 
Page 6  
 
 30. Le représentant du Venezuela
 a estimé que, comme plusieurs délégations avaient manifesté de 
l'intérêt pour le rapport de la CDB, en particulier pour les éléments concernant les négociations, la 
présence du Secrétariat de la CDB serait fort utile.  Il a rappelé qu'il était important de renforcer la 
coordination et la transparence entre les organisations concernées. 
31. Le Président  a déclaré en conclusion que le Secrétariat de la CDB serait informé du fait qu'un 
certain nombre de Membres avaient manifesté de l'intérêt pour le rapport de la Convention et 
souhaitaient qu'il participe à la réunion suivante  du CCE pour faciliter les délibérations futures. 
32. Le Comité a pris note  des déclarations. 
C. PARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE ) 
 Étiquetage à des fins environnementales 
 
33. Aucune déclaration n'a été faite sur ce point subsidiaire. 
D. AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE 
34. Aucune déclaration n'a été faite sur ce point subsidiaire. 
II. PARAGRAPHE 33 
Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'envir onnement pour les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux.  Nous encourageons aussi le partage des 
connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des 
examens environnementaux au niveau national.  
 
35. Le représentant des Communautés européennes  a informé le Comité de la décision prise par 
la Commission européenne et le Centre du commerce in ternational (CCI) de créer et de cofinancer un 
Fonds global d'affectation spéciale pour l'assistance technique liée au commerce à l'intention des pays asiatiques.  Ce fonds, qui serait géré par le CCI, au rait pour fonction, sur une période de trois ans, de 
mener rapidement des activités d'assistance tec hnique et de faciliter l'accès aux services d'experts 
externes nécessaires pour mieux appréhender les comp lexités du système commercial multilatéral.  Il 
s'agissait par là de sensibiliser les responsables aux règles et aux travaux de l'OMC, de renforcer les 
capacités des entreprises et le potentiel d'expor tation des pays en développement, et de donner 
davantage de moyens aux organism es régionaux traitant de questions  économiques et commerciales.  
Ce programme répondait à un besoin et accordait une attention toute particulière aux pays les moins 
avancés.  Les demandes pouvaient être adressées par le gouvernement du pays bénéficiaire au CCI ou 
à la délégation des CE se trouvant dans leur capita le.  De plus amples renseignements seraient bientôt 
affichés sur le site Web du CCI. 
36. Le Président
 a incité les autres Membres à fournir des renseignements complémentaires en 
matière d'assistance technique et de renforcement des capacités à la réunion suivante. 
37. Le Comité a pris note  des déclarations. 
III. PARAGRAPHE 51 
Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement 
serviront chacun, dans le cadre de leurs m andats respectifs, d'enceinte pour identifier les 
aspects des négociations relatifs au développement  et à l'environnement, et pour débattre de  WT/CTE/M/37 
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 ces aspects, afin d'aider à atte indre l'objectif visant à ce que le développement durable soit 
pris en compte d'une manière appropriée.  
 
38. La Présidente  a rappelé qu'elle avait mené des cons ultations informelles sur les mesures à 
prendre concernant le paragraphe 51 et que des délib érations avaient eu lieu au sujet de la proposition 
faite par les CE d'inviter les organisations in ternationales travaillant sur les questions de 
développement durable à présenter des exposés.  Il  avait été convenu que les CE s'entretiendraient 
avec les Membres concernés afin d' obtenir des précisions concernant cette proposition avant qu'elle ne 
sollicite l'avis du Comité pour le stade suivant.  E lle a noté qu'en février et avril 2003, le Comité avait 
entendu des rapports du Secrétariat concernant les négociations relatives à l'agriculture, aux règles, 
aux services et à l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles (AMNA), en particulier sur les 
aspects environnementaux de ces négociations.  E lle était d'avis qu'il serait bon, lorsque les 
délégations le jugeraient opportun, d'actualiser ces rapports ultérieurement afin de tenir compte de 
l'évolution des négociations.  Elle s'entretiendra it avec le Président du Comité du commerce et du 
développement afin d'étudier le mandat énoncé au paragraphe 51 ainsi que la  manière dont ce mandat 
avait été mis en œuvre respectivement par les deux Comités, et ferait un rapport oral au CCE sur ces 
entretiens à la réunion suivante. 
39. Le représentant des Communautés européennes  a confirmé que sa délégation tiendrait des 
consultations informelles avec les Membres intéressés  afin d'apporter des précisions sur sa proposition 
et de débattre de détails techniques.  Les résu ltats de ces consultations seraient communiqués à la 
Présidence.   
40. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a rappelé que le mandat fi gurant au paragraphe 51 
consistait à identifier les aspects des négociations re latifs au développement et à l'environnement, et à 
débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'obj ectif visant à ce que le développement durable soit 
pris en compte d'une manière appropriée.  À cet égard, il a appelé l'attention sur les négociations 
concernant les subventions aux pêcheries menées pa r le Groupe de négociation sur les règles.  Bien 
que ces négociations se déroulent au sein de ce groupe , elles relevaient également du paragraphe 31, 
compte tenu du fait que leurs objectifs dépassaient la question de la préservation des stocks de 
poissons.  Elles étaient susceptibles d'avoir des bi enfaits importants pour l'e nvironnement, qui seraient 
le résultat du Cycle de Doha, et elles permettaient  de donner de la crédibilité  au programme de l'OMC 
en matière de développement durable.  L'interven ant a noté qu'au cours de ces négociations, les pays 
en développement Membres avaient égalemen t reconnu que des avantages en matière de 
développement pourraient être obtenus si l'on s'at taquait aux distorsions des échanges et des marchés 
causées par les subventions accordées dans ce secteur.  Il s'agissait d'un domaine où l'élimination ou la 
réduction des distorsions des écha nges serait bénéfique pour le co mmerce, l'environnement et le 
développement;  il était donc bon que le CCE soit tenu au courant des progrès réalisés dans les 
négociations sur les subventions aux pêcher ies conformément à son mandat figurant au 
paragraphe 51. 
41. L'intervenant a rappelé que le Groupe de né gociation sur les règles avait reçu, jusqu'à 
récemment, 15 documents se rapportant aux subventi ons aux pêcheries, dans lesquels étaient 
exprimées les opinions de plus de 20 Membres, y compris celle d'un groupe de petits États côtiers 
vulnérables.  Il a estimé que les négociations avaient progressé de manière satisfaisante sur la base de l'élan imprimé l'année précédente.  Certaines convergences de vues se dégageaient de plusieurs 
propositions, comme la nécessité de prévoir une "cat égorie rouge" pour les subventions interdites, 
ainsi que certaines exceptions et dispositions transitoires,  et la prise en compte particulière des besoins 
des pays en développement Membres.  Il n'avait cepe ndant pas l'intention d'entrer dans les détails à ce 
stade et estimait qu'il n'était ni souhaitable ni appropr ié de s'engager dans un débat sur le fond au sein 
de ce comité;  il espérait que la question des s ubventions aux pêcheries serait considérée comme un 
des domaines de négociation lorsqu'elle comportait  certains aspects liés à l'environnement et au 
développement relevant du ma ndat énoncé au paragraphe 51. WT/CTE/M/37 
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 42. Le représentant des États-Unis
 s'est déclaré satisfait de ce que  les rapports sur les négociations 
ayant trait à l'agriculture, aux règles, aux services et à l'AMNA seraient actualisés à l'avenir.  Il a 
rappelé que les États-Unis avaient, par le passé,  souligné les avantages que pourraient avoir pour 
l'environnement les progrès réalisés dans les né gociations sur les subventions à l'agriculture, à 
l'AMNA, aux biens environnementaux et aux services.   Tout comme la Nouvelle-Zélande, il avait mis 
en avant les négociations sur les subventions aux pêcheries et estim ait qu'elles offraient à l'OMC la 
possibilité de démontrer de manière concrète que la libéralisation des échanges pouvait être bénéfique 
pour l'environnement et le dével oppement durable.  Il a noté que l'objectif des négociations avait 
recueilli une large adhésion de la part des Membres de l'OMC, y compris d'un certain nombre de pays 
en développement Membres, et avait également été approuvé par diverses ONG environnementales, 
comme le Fonds mondial pour la nature (WWF).  Il  a fait référence à la publication de ce dernier, 
intitulée "Healthy Fisheries, Sustainable Trade" (P êcheries saines, commerce durable), qui contenait 
des idées encourageantes.  Il s'est félicité des progrès réalisés dans les négociations sur les subventions aux pêcheries et de la  convergence de vues qui se faisait j our dans certains domaines, et il 
espérait que cet élan se poursuivrait dans les mois à venir. 
43. Le représentant du Japon
 a rappelé que sa délégation particip ait activement aux débats sur les 
subventions aux pêcheries menés au sein du Groupe de négociation sur les règles, et a convenu que 
les Membres ne devaient pas aborder les questions  de fond se rapportant à ces négociations dans le 
cadre du CCE.  Il a affirmé que l'intérêt du Japon r ésidait dans la préservation de la ressource et le 
développement durable, et il ne pouvait souscrire à la proposition de la Nouve lle-Zélande, qui tendait 
à interdire la quasi-totalité des subventions aux pê cheries sans effectuer d'évaluation préalable ni 
prévoir d'exceptions.  Il était d'avis que les subven tions qui contribuaient à la surcapacité et à des 
pratiques de pêche illicites, non déclarées et non ré glementées (IUU) devaient être interdites.  
Cependant, certaines subventions qui favorisaient le  développement durable des pêcheries devraient 
être autorisées.  Elles ne devaient pas faire figure d'exception mais être intégrées aux règles.  
L'intervenant a fait référence au document TN/R L/W/159 présenté au Groupe de négociation sur les 
règles, qui exposait la position du Japon.  Pour ce qui était de l'examen des s ubventions aux pêcheries 
au titre du paragraphe 51, il a i ndiqué qu'il existait d'autres domaines des négociations menées dans le 
cadre du Cycle de Doha pour lesquels les aspect s liés au développement et à l'environnement 
pourraient être identifiés, comme, par exemple, l'él imination des droits de douane ou les mesures de 
facilitation des échanges pour les produits de la pêch e et les autres ressources naturelles biologiques. 
44. Le représentant des Philippines  a indiqué que sa délégation s'ass ociait à la déclaration faite 
par la Nouvelle-Zélande.  Il ét ait d'avis que les problèmes auxque ls le secteur de la pêche était 
confronté nécessitaient une solution globale, comme  cela était suggéré dans le rapport du PNUE 
(WT/CTE/W/236).  Les négociations sur les subventions  aux pêcheries s'étaient accélérées, comme en 
témoignaient les communications et délibérations  du Groupe de négociation sur les règles.  Elles 
portaient sur des questions techniques de fond, y co mpris des propositions de règles générales et des 
présomptions, des exceptions éventuelles, ainsi que le  traitement spécial et différencié.  Compte tenu 
du fait que le Groupe avait pour manda t de renforcer les règles exista ntes en matière de subventions 
aux pêcheries, les Membres devaient se pencher sur la manière dont ils pourraient apporter une 
contribution supplémentaire en ce sens, en ayant à l'esprit qu'une issue positive pouvait permettre de 
répondre à certaines préoccupations exprimées au  sein du CCE concernant les pêcheries.  
L'intervenant a incité les pays en développement  Membres à participer ac tivement aux travaux du 
Groupe de négociation sur les règles,  se faisant par là l'écho de la  Nouvelle-Zélande qui avait mis 
l'accent sur les avantages en matière de développeme nt et d'environnement qui pourraient découler 
d'une telle issue.  Il était d'avis également que  les négociations permetta ient aux Membres de donner 
de la crédibilité au programme de l'OM C en matière de développement durable. 
45. Le représentant de la Corée  a dit qu'en tant que Membre ayant un intérêt important dans le 
commerce des produits de la pêche, son pays se fé licitait des progrès réalis és au sein du Groupe de 
négociation sur les règles et espérait que ce dernie r parviendrait à trouver une solution durable aux  WT/CTE/M/37 
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 questions concernant les subventions aux pêcheri es.  Il estimait, comme le Japon, que les avis 
continuaient de diverger quant à la meilleure appr oche à adopter pour parvenir à une solution.  Il 
considérait que ces subventions s oulevaient de nombreuses questions complexes et qu'il fallait éviter 
d'opter pour une approche sans nuances et procéder , au contraire, à une analyse complète des 
différents types de subventions aux pêcheries avan t de formuler des recommandations quelles qu'elles 
soient.  Il estimait lui aussi que le CCE n'était p as le lieu approprié pour procéder à un débat de fond 
sur ces subventions. 
46. Le représentant du Venezuela  a trouvé intéressante l'idée de débattre de la question des 
subventions aux pêcheries au titre de ce point de l'or dre du jour.  Il a fait réfé rence au paragraphe 8 du 
rapport du PNUE et a reconnu que le problème des s ubventions aux pêcheries revêtait une importance 
particulière dans les pays en dé veloppement, pour lesquels le secteu r de la pêche était vital comme 
source de sécurité alimentaire, d'emploi et de devises.   
47. Le représentant du Taipei chinois  s'est associé au Japon pour di re que les subventions aux 
pêcheries contribuaient à créer des surcapacités et  que les pratiques de pêche IUU (illégales, non 
déclarées et non réglementées) devaient être inte rdites et celles qui favorisaient le développement 
durable de ce secteur autorisées. 
48. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que la position des CE en matière 
de subventions aux pêcheries c onsistait à s'attaquer au problème de la pêche trop intensive en 
interdisant les subventions qui entraînaient une au gmentation tangible des capacités de pêche.  Ces 
mesures devaient être assorties d'une "catégorie ve rte" qui autoriserait des subventions contribuant, 
par exemple, à la protection de l'environnement.  D'autres aspects étaient également importants, en 
particulier la transparence et les contrôles de  pouvoirs publics dans les pays Membres.  Une 
interdiction totale pourrait entraîner des difficulté s pour les pêcheries locales et régionales, en 
particulier dans les pays en développement. 
49. Le Comité a pris note  des déclarations. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
50. Le Président  a informé les délégations que la réunion suivante se tiendrait le 14 octobre 2004. 
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