ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/TUR/2
18 mai 2000
(00-2042)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
TURQUIE
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 avril 2000.
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La Mission permanente de la République turque auprès de l'Organisation mondiale du
commerce a l'honneur de faire état de ses not ifications G/VAL/N/1/TUR/1 et VAL/1/Add.1
conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce, et a aussi l'honneur de faire savoir que la Loi douanière turque n° 4458 a
pris effet le 5 février 2000 (Journal officiel n° 23866, daté du 4 novembre 1999).
À cet égard, la Mission permanente transmet par la présente à l'Organisation mondiale du
commerce, conformément aux dispositions de l'article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs do uaniers et le commerce, la présente notification
concernant les dispositions d'évaluation en douane de la nouvelle Loi sus-indiquée.G/VAL/N/1/TUR/2
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LOI DOUANIÈRE TURQUE n° 4458
(en vigueur le 5 février 2000)
CHAPITRE TROIS
Valeur des marchandises à des fins douanières
ARTICLE 23
Les dispositions de ce chapitre détermineront la valeur en douane des marchandises aux fins
de l'application du Tarif douanier et des mesures non tarifaires énoncées dans divers domaines se
rapportant au commerce des marchandises.
ARTICLE 24
1. La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le
prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise lorsqu'elle est vendue pour l'exportation à
destination de la Turquie, après ajustement, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 27et 28, pour autant:
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par
l'acheteur, autres que des restrictions qui:
- sont imposées ou exigées par les lois et les règlements administratifs de la République
turque ou par les autorités publiques qui y sont désignées;
- limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues;
- n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la
valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf si un
ajout peut être apporté aux prix effectivement payés ou à payer pour les marchandises en
vertu de l'article 27;
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle est
acceptable comme valeur en douane en vertu du paragraphe 2.
2.
a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application du
paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés ne constituera pas en soi un motif
suffisant pour considérer la valeur transactionn elle comme inacceptable.  En l'occurrence, s'il
y a lieu, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle
admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix.  Si, compte tenu des
renseignements fournis par le déclarant ou autrement, l'administration des douanes a desmotifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs au
déclarant par écrit.  Le déclarant se réserve le droit de répondre dans le délai fixé.
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les
marchandises seront évaluées conformément au paragraphe 1 lorsque le déclarant démontreG/VAL/N/1/TUR/2
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que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou
à peu près au même moment:
- la valeur transactionnelle lors de ventes, entre acheteurs et vendeurs qui ne sont liés
dans aucun cas particulier, de marchandises identiques ou similaires vendues pour
être exportées à destination de la Turquie;
- la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application de l'article 25 2) c);
- la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application de l'article 25 2) d).
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 27,
et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur nesont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur
sont liés.
c) Les critères énoncés au paragraphe b) sont à utiliser à l'initiative du déclarant, et à des fins de
comparaison seulement.  Il ne peut être établi de valeurs de substitution en vertu dudit
paragraphe.
3.
a) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total qui a été effectué ou qui devrait
être effectué par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises
importées.  Ce prix comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition
de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à unetierce partie, pour satisfaire à une obligation du vendeur.  Les paiements peuvent prendre la
forme d'un transfert de fonds et peuvent être faits par lettres de crédit ou instruments
négociables ou peuvent être faits directement ou indirectement.
b) Les activités, y compris les activités de marketing, entreprises par l'acheteur pour son propre
compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu selon l'article 27, ne sontpas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si l'on peut considérer
qu'elles sont au bénéfice du vendeur ou qu'elles ont été menées avec l'accord du vendeur.
Leur coût ne sera pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la détermination de la
valeur en douane des marchandises importées.
ARTICLE 25
1. Lorsqu'il est impossible de déterminer la valeur en douane en vertu de l'article 24, il faut la
déterminer par application successive des sous-paragraphes a), b), c) et d) du paragraphe 2.  C'estseulement lorsque cette valeur ne peut être déterminée en vertu d'un sous-paragraphe particulier que
s'appliqueront les dispositions du sous-paragraphe suivant selon l'ordre établi en vertu de ce
paragraphe.  L'ordre d'application des sous-paragraphes c) et d) sera inversé à la condition que la
demande écrite du déclarant soit jugée appropriée par l'administration des douanes.
2. La valeur en douane déterminée en vertu de cet article sera:a) la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination
de la Turquie et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer;G/VAL/N/1/TUR/2
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b) la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination
de la Turquie et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer;
c) la valeur fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes en Turquie de marchandises
importées identiques ou similaires, totalisant la quantité la plus élevée, à des personnes nonliées aux vendeurs;
la valeur calculée, formée de la somme du coût ou de la valeur des matières et des opérations de
fabrication ou autres, mises en œuvre pour produire les marchandises importées, et d'un montant pour
les bénéfices normaux et les frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans les ventes de
marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites
par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de la Turquie, et les autres
coûts ou valeurs des articles mentionnés à l'article 27 1) e).
3. Les autres méthodes et principes pour l'application du paragraphe 2 ci-dessus sont
déterminées par règlement.
ARTICLE 26
1. Là où elle ne peut être déterminée en vertu de l'article 24 ou 25, la valeur en douane des
marchandises importées le sera en fonction des données disponibles en Turquie, par des moyensraisonnables compatibles, avec les principes et les dispositions générales de:
a) l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le
commerce;
b) l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;
c) les dispositions du présent chapitre.2. La valeur en douane ne sera pas déterminée selon le paragraphe 1 en fonction:
a) du prix de vente en Turquie de marchandises produites en Turquie;
b) d'un système prévoyant l'acceptation par les administrations des douanes de la plus élevée de
deux valeurs possibles;
c) du prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;d) du coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour des
marchandises identiques ou similaires conformément à l'article 25 2) d);
e) des prix pour l'exportation au départ de la Turquie;
f) des valeurs en douane minimales;
g) des valeurs arbitraires ou fictives.G/VAL/N/1/TUR/2
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ARTICLE 27
1. Pour déterminer la valeur en douane en vertu de l'article 24, on ajoutera au prix effectivement
payé ou à payer pour les marchandises importées:
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;
ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la
marchandise;
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux;
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont fournis
directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la
production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la mesure oùcette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer:
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises
importées;
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des
marchandises importées;
iii) matières consommées dans la production des marchandises importées;
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que
dans le pays d'importation et nécessaires pour la production des marchandises
importées;
c) les redevances et droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu
d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des
marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur;
e) les coûts du transport et des formalités d'assurance des marchandises importées, depuis le port
ou le lieu d'entrée de la Turquie.
2. Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au prix
effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.
3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.
4. Dans le présent chapitre, l'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées par
un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat
des marchandises à évaluer.G/VAL/N/1/TUR/2
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5. Dans le calcul de la valeur en douane des marchandises importées:
a) les paiements pour le droit de reproduire les marchandises importées en Turquie;  et
b) les paiements effectués par l'acheteur pour le droit de distribuer ou de revendre les
marchandises importées dans la mesure où il n'existe pas de condition de la vente pour
l'exportation à destination de la Turquie des marchandises ne seront pas considérés commevisés par le paragraphe 1 c) et ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer
pour les marchandises importées.
ARTICLE 28
Dans la mesure où ils sont indiqués séparément du prix effectivement payé ou à payer, les
éléments suivants ne seront pas inclus dans la valeur en douane:
a) les frais pour le transport des marchandises et l'assurance après leur arrivée au lieu
d'introduction dans le territoire douanier de la République turque et dans les territoiresdouaniers de l'union douanière dont la Turquie fait partie selon des accords;
b) les frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises
importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriels;
c) les frais pour les intérêts supportés par l'acheteur en vertu d'un accord de financement relatif à
l'achat des marchandises importées;
d) les frais pour le droit de reproduire les marchandises importées en Turquie;
e) les commissions d'achat;
f) les droits d'importation à payer en Turquie du fait de l'importation ou de la vente des
marchandises.
Le fait que le financement est assuré par le vendeur ou par une autre personne n'entrera pas en
ligne de compte dans les circonstances mentionnées au sous-paragraphe c).  Néanmoins, il est
obligatoire que l'accord de financement ait été conclu par écrit et, s'il y a lieu, l'acheteur doit
démontrer:
- que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme prix
effectivement payé ou à payer;  et
- que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué pour de
telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été assuré.
ARTICLE 29
Il peut être fixé des règles et des principes particuliers conformément à la réglementation pour
la détermination de la valeur en douane des supports informatiques comportant des données ou des
instructions pour utilisation dans des équipements de traitement des données.G/VAL/N/1/TUR/2
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ARTICLE 30
La base première pour la détermination de la valeur en douane des marchandises sera déclarée
en lires turques.  Les devises étrangères sur les factures et les autres documents seront converties en
lires turques au taux de change de la Banque centrale de la République turque, qui est à jour à la date
à laquelle est contractée la dette douanière.
ARTICLE 31
1. Les dispositions du présent chapitre ne toucheront pas les dispositions particulières touchant
la détermination de la valeur à des fins douanières des marchandises mises en libre circulation après
avoir été affectées à un traitement différent ou à une utilisation différente approuvée par
l'administration des douanes.
3. Par dérogation aux articles 24, 25 et 26, la valeur en douane de marchandises périssables
habituellement mises en consignation peut, à la demande du déclarant, être déterminée selon desrègles simplifiées établies par l'administration des douanes.
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