ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/109
27 février 2001
(01-0961)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE
DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
5-7 FÉVRIER 2001
Déclarations de l'Australie
G/AG/NG/W/90 (Proposition des CE)
L'Australie accueille la proposition des CE comme une tentative réelle d'engager des
négociations.  Cette proposition contient quelques idées qui font réfléchir et même, ce qui est
encourageant, quelques éléments auxquels nous pouvons souscrire sans réserve.
Malheureusement, nous devons dire aussi que cette proposition n'a pas l'envergure nécessaire
pour permettre une réforme fondamentale ou même importante de l'agriculture.
C'est un fait que les marchés agricoles mondiaux subissent encore de graves distorsions du
fait d'énormes subventions et de niveaux de protection prohibitifs.  Le fait est également que nous
avons très peu avancé sur la voie de la réforme et il est urgent que nous redoublions d'efforts si nous
voulons nous rapprocher de l'objectif de "réductions progressives substantielles du soutien et de la
protection" énoncé à l'article 20.
Toutefois, certains éléments de la proposition des CE visent essentiellement à justifier et
préserver les aspects de l'Accord sur l'agriculture qui permettent le maintien des politiques qui
faussent le commerce et la production.  Il s'agit notamment des éléments suivants:
• les faiblesses inhérentes à la façon dont la question des réductions tarifaires a été abordée lors
du Cycle d'Uruguay et qui a permis le maintien des crêtes tarifaires et de la progressivité des
tarifs;
• la nécessité de relever nettement le niveau des contingents tarifaires étant donné le niveau
souvent prohibitif des tarifs hors contingent utilisés;
• le rôle de la clause de sauvegarde spéciale concernant l'agriculture en tant que mécanisme de
transition lié à la tarification - processus qui est maintenant achevé;
• l'important effet de distorsion sur le commerce des politiques de la catégorie bleue.
Par ailleurs, l'Australie craint que les CE, dans leurs efforts visant à lier toutes réductions
supplémentaires des subventions à l'exportation à des disciplines portant sur ce qu'elles appellent les
"subventions occultes à l'exportation", ne fassent tout simplement obstruction.  Il est largementreconnu que le recours à des subventions à l'exportation ne peut se justifier et devrait être aboli.  Cela
étant, nous convenons que les engagements de réduction ne doivent pas être contournés - et cela était
noté dans la proposition du Groupe de Cairns sur la concurrence à l'exportation.G/AG/NG/W/109
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À propos des crédits à l'exportation, nous convenons avec les CE qu'il est nécessaire de mettre
au point des disciplines afin de faire passer dans le domaine de la pratique commerciale usuelle les
crédits à l'exportation du secteur agricole bénéficiant d'un soutien public.  Ces disciplines devraient
être négociées dans le contexte des négociations sur l'agriculture menées dans le cadre de l'OMC.
L'Australie appuie également les efforts visant à assurer que l'aide alimentaire soit appropriée
et réponde aux besoins réels des pays en développement et ne soit pas utilisée comme un moyen de
contourner les engagements et obligations de l'OMC concernant les subventions à l'exportation.
Considérations autres que d'ordre commercial
L'Australie a souligné à maintes reprises qu'elle se rangeait à l'avis des CE, et d'autres pays,
selon lequel la protection durable de l'environnement, la sécurité alimentaire, le développement rural,
la sûreté alimentaire et le bien-être des animaux suscitaient des préoccupations légitimes au niveau
national.  La difficulté consiste à atteindre ces objectifs en recourant à des moyens compatibles avec
le processus de libéralisation du commerce qui est en cours.
La proposition des CE prend cette difficulté en compte dans la mesure où il y est reconnu que
pour répondre aux préoccupations touchant l'environnement et les zones rurales et liées à des
considérations autres que d'ordre commercial, il faut des mesures transparentes, bien ciblées et qui
perturbent le moins possible les échanges.  Nous trouvons encourageant de constater que l'UE a fait
un effort constructif afin de lancer un dialogue sur cette question.
La sûreté alimentaire, l'étiquetage et la propriété intellectuelle sont certes des questions
importantes pour de nombreux pays;  mais nous tenons à ce qu'elles soient traitées d'une façon qui ne
limite pas inutilement le commerce.  Nous reconnaissons également que ces questions sont traitées
dans le cadre d'autres accords ou au sein d'autres instances.  Nous n'admettons pas qu'elles soient liéesaux résultats des négociations sur l'agriculture.
Traitement spécial et différencié
Nous reconnaissons, comme l'UE, que les pays en développement ont des besoins particuliers
à prendre en considération dans ces négociations.  Celles-ci doivent aboutir à des résultats garantissant
que le système commercial international favorise une plus grande intégration des pays endéveloppement en tenant compte de leurs difficultés d'ajustement particulières et du haut niveau de
priorité qu'ils accordent à la sécurité alimentaire et au développement rural.
C'est pourquoi, dans ses propositions, le Groupe de Cairns a préconisé une nouvelle
amélioration de l'accès aux marchés pour les produits présentant un intérêt pour les pays endéveloppement.  Nous sommes aussi favorables à une  plus grande souplesse d'action pour les pays en
développement et notamment, à cette fin, à la révision de la catégorie verte.
En résumé, l'Australie pense que la proposition de l'UE contient certains éléments constructifs
à partir desquels nous pouvons entamer un dialogue constructif.  Néanmoins, nous lui demandonsinstamment de se montrer plus déterminée à œuvrer pour l'intégration de l'agriculture dans le système
commercial multilatéral et nous appuyons toutes mesures visant à prendre en considération les intérêts
légitimes de politique intérieure d'une façon efficace et qui réduise au minimum les effets de
distorsion sur la production et le commerce.G/AG/NG/W/109
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G/AG/NG/W/91 (Proposition du Japon)
L'Australie prend note de la proposition de négociation du Japon.  Nous constatons que le
Japon met l'accent sur l'expérience acquise jusqu'ici dans la mise en œuvre et sur ce que l'on appelle la
"multifonctionnalité", en tant qu'éléments fondamentaux à examiner lors des négociations.
Toutefois, ce faisant, il omet de tenir compte de l'objectif à long terme du processus de
réforme qui est:
"d'arriver, par un processus suivi s'étendant sur une période convenue, à des
réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture,
qui permettraient de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchésagricoles mondiaux et de les prévenir".
Faute de référence à l'objectif à long terme du processus de réforme, la proposition du Japon
ne contribue pas de façon équilibrée au mandat prescrit pour les négociations.  L'approche du Japon
manque d'équilibre au point que l'on se demande si ce pays est disposé à participer sérieusement à desdébats sur l'objectif à long terme de réforme du commerce des produits agricoles qui a été convenu.
Dans cette mesure, nous devons nous demander sérieusement si cette proposition est compatible avec
l'attachement du Japon à un nouveau cycle de négociations commerciales.
Nous ne pouvons nous empêcher d'observer que la manière dont le Japon aborde la réforme
de l'agriculture diffère très nettement de la façon dont il aborde d'autres éléments de la réforme du
commerce.  Le Japon a tiré un profit énorme de la mise en œuvre des Accords de l'OMC dans les cas
où il a un avantage comparatif.  Et pourtant il cherche à faire obstacle à la réforme dans le domaine où
une libéralisation réelle engendrerait des avantages à l'échelle mondiale et une amélioration durable
du bien-être de l'homme.  Dans certains domaines, il a l'intention de revenir sur des réformes qu'ils'était engagé à faire lors du Cycle d'Uruguay, au  mépris de son engagement, souscrit pendant le
Cycle d'Uruguay, de poursuivre le processus de réforme fondamentale, conformément à l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture.
Nous n'attendons pas du Japon qu'il pousse à la réforme, mais nous attendons de lui qu'il joue
constamment un rôle moteur au sein de l'OMC et du système commercial mondial.  Au lieu de cela, il
entraîne les autres pays à s'opposer à la réforme.
Nous avons attendu longtemps une proposition du Japon.  De fait, nous avons attendu
longtemps que le Japon se manifeste.  Nous ne nous attendions pas de sa part à des propositions de
négociation ambitieuses.  Mais nous pensions qu'après avoir attendu si longtemps avant de présenter
une proposition, ces importantes nations commerçantes seraient au moins disposées maintenant àengager des négociations.  Sur la base de ces propositions, nous nous demandons de quelle façon elles
ont l'intention de participer aux négociations.  D'autres pays, pour qui la réforme présente moins
d'intérêt que pour le Groupe de Cairns, sont venus à ces réunions avec des propositions constructives,
reconnaissant que même si la réforme du commerce des produits agricoles est peut-être politiquement
difficile, elle revêt tant d'importance pour un si grand nombre d'autres Membres de l'OMC que desprogrès dans ce domaine sont essentiels et inévitables.  De plus, la poursuite du processus de réforme
est une obligation juridique.  La proposition du Japon constitue une réponse décevante aux appels
légitimes à la réforme.
G/AG/NG/W/94 (Proposition de la Suisse)
La proposition de la Suisse est décevante.  Ce pays avance les raisons pour lesquelles - de son
point de vue - la réforme ne peut se faire et suggère un grand nombre de modalités visant à limiter la
réforme.G/AG/NG/W/109
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La Suisse suggère par exemple de commencer, lors des négociations, par élaborer des règles
relatives aux considérations autres que d'ordre commercial avant d'examiner la question des
engagements de réduction concernant les trois piliers.  Cela n'est pas acceptable pour nous.
Les négociations devraient porter sur la réforme du commerce des produits agricoles - viser à
ne pas maintenir la situation actuelle, qui est inacceptable.  Conformément aux dispositions de
l'article 20, il nous faudrait relever le défi consistant à réaliser une réforme fondamentale de
l'agriculture tout en prenant naturellement en compte de façon appropriée les considérations autres
que d'ordre commercial.  La proposition de la Suisse "inverserait" les dispositions de l'article 20 et
nous ne voyons pas comment cela dynamiserait le processus de réforme.
Le fait que la Suisse reconnaît qu'il existe de nombreux instruments transparents, spécifiques
et ciblés pouvant être utilisés pour répondre aux préoccupations liées à des considérations autres que
d'ordre commercial et qu'il faudrait des disciplines pour éviter que les mesures prises pour faire face à
ces préoccupations portent atteinte aux intérêts d'autres pays est plus encourageant.  Nous voudrions
souligner à l'intention de la Suisse que des politiques ayant des effets de distorsion nuls ou minimes
peuvent permettre à la fois d'atteindre un certain nombre d'objectifs autres que d'ordre commercial etde réduire au minimum les incidences négatives pour d'autres pays.
À propos d'autres questions soulevées par la Suisse telles que les indications géographiques,
les coûts liés à l'environnement et la "problém atique des méthodes de production", nous voudrions
simplement noter que ceux d'entre nous qui attendent depuis 50 ans la réforme de ce secteur ducommerce mondial qui subit d'énormes distorsion s craignent que les programmes de "réforme"
énumérant des questions de ce type aient pour effet de mettre la réforme en échec plutôt que de la
renforcer.
La prudence avec laquelle la Suisse envisage une réforme réelle apparaît dans sa suggestion
concernant l'accès aux marchés - à savoir que la négociation soit abordée essentiellement sur la base
d'un processus de demandes et d'offres.  Nous pensons que cette méthode serait laborieuse et prendrait
du temps tout en laissant aux pays la possibilité de ne pas réduire la protection accordée pour les
produits sensibles.  La réduction moyenne en pourcentage suggérée comme objectif n'est pas
satisfaisante.  Elle permettrait aux Membres protectionnistes de concentrer les réductions sur un petit
nombre de lignes tarifaires sans apporter de changement pour les lignes tarifaires pour lesquelles des
réductions entraîneraient une différence réelle en matière d'accès aux marchés.
Enfin, la suggestion de la Suisse tendant à laisser libre le choix des méthodes d'attribution des
contingents tarifaires nous préoccupe également.  L'expérience que nous avons acquise pendant la
période de mise en œuvre, compte tenu surtout du grand nombre de contingents tarifaires ayant de
faibles taux d'utilisation, permet de penser qu'il est nécessaire de trouver de meilleures disciplinespour régir l'administration des contingents tarifaires.
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