PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/1/Rev.19
27 août 2002
(02-4574)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Président:  S.E. M. K. Bryn (Norvège)
Composition:
Afrique du Sud
Argentine
AustralieBolivie
Brésil
Brunéi Darussalam
Bulgarie
CanadaChili
Chine
Chypre
Colombie
Communautés européennes
   et États membres
Corée, Rép. deCosta Rica
Croatie
Cuba
Égypte
El SalvadorÉquateur
Estonie
États-UnisGéorgie
Guatemala
HondurasHong Kong, Chine
Hongrie
Inde
Indonésie
IslandeIsraël
Japon
Koweït
Lettonie
Lituanie
Malaisie
MarocMaurice
Mexique
Moldova
Mongolie
NicaraguaNorvège
Nouvelle-Zélande
OmanPakistan
Panama
ParaguayPérou
Philippines
Pologne
République dominicaine
République kirghizeRépublique tchèque
Roumanie
Singapour
Slovaquie
Slovénie
Sri Lanka
SuisseTaipei chinois
Thaïlande
Tunisie
Turquie
UruguayVenezuela
Mandat:
Examiner la demande d'accession du gouvernement de la Fédération de Russie à
l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des
recommandations comportant éventuelleme nt un projet de Protocole d'accession.
__________
./.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DSB/W/151
8 December 2000
(00-5301)
Dispute Settlement Body
12 December 2000
PROPOSED AGENDA
I. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED
BY THE DSB
A. EUROPEAN COMMUNITIES – R EGIME FOR THE IMPORTATION , SALE AND DISTRIBUTION OF
BANANAS :  STATUS REPORT BY THE EUROPEAN COMMUNITIES (WT/DS27/51/A DD.14)
B. JAPAN – M EASURES AFFECTING AGRICULTURAL PRODUCTS :  S TATUS REPORT BY JAPAN
(WT/DS76/11/A DD.10)
C. CANADA – M EASURES AFFECTING THE IMPORTATION OF MILK AND THE EXPORTATION OF
DAIRY PRODUCTS :  S TATUS REPORT BY CANADA (WT/DS103/12/A DD.5 -
WT/DS113/12/A DD.5)
D. INDIA – Q UANTITATIVE RESTRICTIONS ON IMPORTS OF AGRICULTURAL , TEXTILE AND
INDUSTRIAL PRODUCTS :  STATUS REPORT BY INDIA (WT/DS90/16/A DD.4)
E. TURKEY – R ESTRICTIONS ON IMPORTS OF TEXTILE AND CLOTHING PRODUCTS :  S TATUS
REPORT BY TURKEY (WT/DS34/12/A DD.4)
F. CHILE – T AXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES :  S TATUS REPORT BY CHILE (WT/DS87/17 -
WT/DS110/16)
II. GUATEMALA – DEFINITIVE ANTI-DUMPING MEASURES ON GREY
PORTLAND CEMENT FROM MEXICO
A. IMPLEMENTATION OF THE RECOMMENDATIONS OF THE DSB
III. BRAZIL – EXPORT FINANCING PROGRAMME FOR AIRCRAFT
A. STATEMENT BY BRAZIL CONCERNING IMPLEMENTATION OF THE RECOMMENDATIONS OF
THE DSB
IV. CHILE – MEASURES AFFECTING THE TRANSIT AND IMPORTATION OF
SWORDFISH
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY THE EUROPEAN COMMUNITIES
(WT/DS193/2)
V. MEXICO – MEASURES AFFECTING TELECOMMUNICATIONS SERVICES
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY THE UNITED STATES (WT/DS204/2)WT/DSB/W/151
Page 2
VI. BRAZIL – EXPORT FINANCING PROGRAMME FOR AIRCRAFT
A. RECOURSE BY CANADA TO ARTICLE 22.7 OF THE DSU AND ARTICLE 4.10 OF THE SCM
AGREEMENT (WT/DS46/25)
VII. EUROPEAN COMMUNITIES – ANTI-DUMPING DUTIES ON IMPORTS OF
COTTON-TYPE BED LINEN FROM INDIA
A. REPORT OF THE PANEL (WT/DS141/R)1
VIII.  PROPOSED NOMINATIONS FOR THE INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL
AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS (WT/DSB/W/150)
OTHER BUSINESS
__________
                                                     
1 The Panel Report will not be made available in the meeting room due to the fact that the item will be
removed from the agenda as a result of the EC's appeal of the Report on 1 December 2000.
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.398
15novembre 1996
DUCOMMERCE
(96-4854)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: INDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Bureau ofIndian Standards (Institut indien denormalisation)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
ICS59.080.20
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: TX06(0122)C Draft Indian
Standard Textiles -Acrylic yarnforhosiery -Specification (Projet denorme indienne
concernant lestextiles -Filsacryliques utilisés enbonneterie -Spécification) -8pages
6. Teneur: Cette norme définit lesprescriptions enmatière dequalité applicables auxfils
acryliques gonflants ounongonflants utilisés pourlafabrication d'articles debonneterie.
7. Objectif etjustification: Normalisation etcontrôle delaqualité
8. Documents pertinents: Après l'adoption dutexte, unavisparaîtra dansGazette ofIndia,
publié parlegouvernement indien, ainsiquedansStandards India etStandards Monthly
Additions, publiés parl'Institut indien denormalisation.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Après miseaupoint définitive
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 8janvier 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS290/4
30 avril 2003
(03-2297)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS
AGRICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Demande de participation aux consultations
Communication de la République tchèque
La communication ci-après, datée du 25 avril 2003, adressée par la Mission permanente de la
République tchèque à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission
permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement de la
République tchèque informe les parties consultantes et l'Organe de règlement des différends que la
République tchèque désire être admise à participer aux consultations que les États-Unis ont
demandées au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Mémorandum d'accord), de l'article 64 de l' Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et de l'article XXII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) au sujet de la
protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées
alimentaires dans les Communautés européennes (CE), ainsi qu'aux consultations que l'Australie a
demandées au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Mémorandum d'accord), de l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), de l'article 64 de l' Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et de l'article 14
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) au sujet de la protection des
marques et de l'enregistrement et de la protec tion des indications géographiques pour les denrées
alimentaires et les produits agricoles dans les CE.
La demande de consultations des États-Unis a été distribuée le 10 avril 2003 sous la cote
WT/DS174/1/Add.1.  La demande de consultations de l'Australie a été distribuée le 23 avril 2003 sous
la cote WT/DS290/1.
La République tchèque a un intérêt commercial et systémique substantiel en ce qui concerne
la protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées
alimentaires qui fait l'objet des demandes de consultations des États-Unis et de l'Australie et désire
donc être admise à participer à ces consultations.  Nous vous saurions gré de bien vouloir confirmer
que vous avez reçu et acceptez la présente demande de participation aux consultations et nous
informer de la date et du lieu des consultations.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/IDN/14/Add.1
2 mars 2000
(00-0778)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Indonésie , le 22 février 2000, l'addendum ci-après à
la notification concernant les importations ayant fait l'objet de contingents tarifaires pendant l'année
civile 1998  (tableau MA:2 ).G/AG/N/IDN/14/Add.1
Page 2Tableau MA:2
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Indonésie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Listes se rapportant aux engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la désignation
des produitsMontant du contingent tarifaire pour la
période en question
(tonnes)Importations dans les limites du contingent au
cours de la période
(tonnes)
(d'après la Section I-B (ou I-A) de la
Partie I de la Liste)(d'après la Section I-B (ou I-A) de la
Partie I de la Liste)(d'après la Section I-B (ou I-A) de la
Partie I de la Liste)
12 3 4
Lait et crème de lait et leurs produits 0402.10.100
0402.21.190
0402.29.190
0403.90.1000405.00.100414 700
(équivalent lait frais)466 806
(équivalent lait frais)
Source:  Données récentes du Bureau central de statistique de l'Indonésie.
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/Q2/USA/3
4 December 1998
(98-4872)
Committee on Safeguards Original:  Spanish
NOTIFICATIONS PURSUANT TO ARTICLE 12.1(C) AND ARTICLE 9,
FOOTNOTE 2, OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS
Questions Posed By Colombia Regarding the
Notification of the United States1
The following communication, dated 25 November 1998, has been received from the
Permanent Mission of Colombia.
_______________
With regard to notification G/SG/N/10/ USA/2-G/SG/N/11/USA/ 2, please indicate:
(i) What were total imports for the agricultural year ending 30 June 1993?
(ii) Does the non-application to developing countries mentioned in paragraph 4 mean that
imports of developing countries mentioned in the Annex are credited to the "other"residual quota or credited on top of the quota?
(iii) What customs treatment is used to ensure that a product originating in the developing
countries mentioned in the Annex will be free from the quantitative restriction?
__________
                                                     
1 G/SG/N/10/USA/2-G/SG/N/11/USA/2.
WORLD TRADE G/L/160/Add.1
5May1997
ORGANIZATION(97-1935)
Council forTrade inGoods
IMPLEMENTATION OF
THE MINISTERIAL DECLARATION ON
TRADE ININFORMATION TECHNOLOGY PRODUCTS
Note bytheSecretariat
Footnote 2todocument G/L/160 provides fortheconsideration atafuture dateforapproval
ofthedocuments submitted byPanama andPoland andofothers whomight submit documents onor
before 1April 1997. Itwasunderstood that,upon approval ofthese documents, theprocedures set
forthintheAnnex totheDeclaration would apply asifthedocuments hadbeenapproved atthemeeting
of26March 1997.
ThedocumentofthePhilippineswasreceivedby1April1997.ThedocumentsofthePhilippines
andPoland were considered bytheparticipants atthismeeting on18April 1997 andapproved in
principle ontheunderstanding thattheywould bedeemed tobedefinitively approved ifnoobjections
werereceived bytheSecreteriat by25April 1997. Noobjections havebeenreceived bytheSecretariat.
Therefore, Poland andthePhilippines should bedeemed tobeadded tothelistofMembers
andStates orseparate customs territories listed onpage 1ofG/L/160, andtherefore considered
"participants" oftheMinisterial Declaration onTrade inInformation Technology Products.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/GC/W/305
13 de agosto de 1999
(99-3431)
Consejo General Original:  español
PREPARATIVOS PARA LA CONFERENCIA MINISTERIAL DE 1999
Resultados del Grupo de Trabajo sobre la Transparencia
de la Contratación Pública
Negociaciones para un acuerdo multilateral de transparencia
en las compras gubernamentales
Propuesta bajo el párrafo 9 b) de la Declaración Ministerial de Ginebra
Comunicación de Venezuela
Se ha recibido de la Misión Permanente de Venezuela la comunicación siguiente, de fecha
2 de agosto de 1999.
_______________
1. Introducción
El Grupo de Trabajo sobre la Transparencia de la Contratación Pública ha realizado en los
últimos dos años, un amplio estudio contenido en la nota informal de la presidencia (Job 2934), la
cual incluye los principales elementos que deben formar parte de un posible acuerdo de transparencia
en las compras públicas en el marco de la OMC.  Durante las discusiones del GTTCP se hananalizado con gran detalle cuáles son los elementos fundamentales que en opinión de los Miembros y
tomando en cuenta las políticas nacionales de cada uno, forman un sistema de transparencia
coherente, adecuado y completo.
Hay amplio reconocimiento de que existen temas en los cuales hace falta un mayor estudio
para buscar un consenso.  Algunos de ellos son la definición y el alcance del término "compras
gubernamentales", los métodos de contratación, los procedimientos nacionales de recurso, la lucha
contra el soborno y la corrupción y la aplicabilidad de los procedimientos de solución de diferenciasen la OMC.  Sin embargo existe una gran probabilidad que el GTTCP llegue a resolver estos
problemas técnicos en lo que resta del presente año.  Por otra parte, tenemos la impresión de que
podría haber una opinión mayoritaria favorable para negociar un acuerdo multilateral de transparencia
en la OMC.
2. Propuesta
Debe considerarse un mandato de la conferencia Ministerial de Seattle que afirme lo siguiente:
a) Que la etapa de estudio de las prácticas de contratación pública finalizó y debe
iniciarse la etapa de negociación.
b) Que los elementos contenidos en el Job 2934, nota informal de la presidencia,
constituyen una base suficiente para iniciar la negociación de un acuerdo detransparencia en las compras gubernamentales adecuado.
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/CSC/W/17
31mars 1998
DUCOMMERCE(98-1321)
Comité desengagements spécifiques
DECLARATION DELADIVISION DESTATISTIQUE DESNATIONS UNIES
présentée auComité desengagements spécifiques
del'Organisation mondiale ducommerce
le2avril1998 àGenève
LaDivision destatistique desNations Unies afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, quiatraitauxtravaux consacrés parleComité desengagements spécifiques àlacomparaison
entrelaCPCprovisoire etlaCPCRev.1, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxmembres duComité.
_______________
"Deux points serapportant àlaClassification centrale deproduits (CPC), Version 1.0étaient
inscrits àl'ordre dujourdeladix-neuvième session duGroupe detravail del'ONU surlesprogrammes
internationaux destatistique etlacoordination, quis'estdéroulée àNewYorkdu10au13février 1998
etestparvenue, surcespoints, auxconclusions suivantes.
Classifications économiques etsociales internationales
27. LeGroupe detravail s'estfélicité delamiseaupoint définitive delaClassification centrale
deproduits (CPC), Version 1.0etdesaprésentation auxfinsdepublication.
28. LeGroupe detravail s'estaussifélicité desrelations detravail étroites instaurées parlaDivision
destatistique desNations Unies etleGroupe deVoorburg avecl'Organisation mondiale ducommerce,
danslecontexte del'Accord général surlecommerce desservices (AGCS). Ilaprisnoteduproblème
queposait lemaintien d'unegrande classification statistique internationale typecomme laCPC, qui
supposait unemiseàjour,unerévision etuneinterprétation régulières, susceptible, enmême temps,
d'êtreutilisée comme source pourl'élaboration d'accords internationaux comme l'AGCS.
29. LeGroupe detravail areconnu quelesdeuxinitiatives internationales consistant: a)àélaborer
etàmettre enoeuvre laCPCcomme norme statistique internationale; etb)àutiliser laCPCcomme
source danslecontexte del'AGCS étaient desactivités indépendantes etcomplémentaires. Ilareconnu
quelorsque desclassifications statistiques étaient utilisées àdesfinsautres questatistiques, parexemple
lorsqu 'ellesétaient utilisées auxfinsd'accords ayant unevaleur juridique, desmises engarde étaient
requises. Parexemple, siuntextejuridique ouuncontrat faisait référence àuneclassification statistique,
ceuxquiétablissaient cetexteétaient pleinement responsables desconséquences. Ilserait considéré
comme étantdeleurdevoir, etnondelaresponsabilité descomités declassification, d'expliquer ce
quiétaitfaitdanslestextes juridiques oucontrats."
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/35/TTO
13 de julio de 1998
(98-2763)
Comité de Prácticas Antidumping Original:  inglés
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO
TRINIDAD Y TABAGO
En este documento se reproduce el informe semestral correspondiente al período
comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre de 1997 presentado por Trinidad y Tabago.
_______________G/ADP/N/35/TTO
Página 2Miembro informante:  Trinidad y Tabago
INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS ANTIDUMPING
Correspondiente al período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre de 1997
Medidas definitivas No se aplican medidas definitivas
País o
territorio
aduaneroProducto IniciaciónMedidas
provisionales/
determinaciónDerecho
definitivoCompro-
misos
relativos a
los preciosNo existe
dañoNo existe
dumpingDesistimientoOtra
causaVolumen
del
comercioImportaciones
objeto de
dumping
expresadas en
% del
consumo
interno% del
volumen
del
comercio
(del país
exportador)
objeto de
investiga-
ciónBase para la
determinación
Fecha Fecha, margen
de dumpingFecha,
margen de
dumpingFecha,
margen de
dumpingFecha Fecha Fecha Fecha
12 34 567 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Nueva
ZelandiaQueso
Cheddar19.9.96 10.7.97
13,93-42,45* CF CF CF TM-NZMP
(Florida) CV
* Determinación preliminar que establece la existencia de un margen de dumping de 13,93 por ciento.
Se da a Nueva Zelandia la oportunidad de asumir un compromiso.
CF - No se facilita la información por ser confidencial.
TM - Precio en el mercado de un tercer país.
CV - Valor reconstruido.NZMP - Productos lácteos de Nueva Zelandia (Florida).
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS122/11
23 January 2002
(02-0346)
Original:  English
THAILAND – ANTI-DUMPING DUTIES ON ANGLES,
SHAPES AND SECTIONS OF IRON OR NON-ALLOY
STEEL AND H-BEAMS FROM POLAND
Communication from Thailand
The following communication, dated 21 January 2002, from the Permanent Mission of
Thailand to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated at the request of that
delegation.
_______________
Upon consultation, I am writing this letter to inform you that the Republic of Poland and the
Kingdom of Thailand have reached agreement that the item on Surveillance of Implementation ofRecommendations and Rules Adopted by the DSB in "Thailand – Anti-Dumping Duties on Angles,
Shapes and Sections of Iron or Non-Alloy Stee l and H-Beams from Poland" (WT/DS122) should no
longer remain on the agenda of the Dispute Settle ment Body.  However, this may not in any way
prejudice the rights of either Party to the dispute to be exercised in accordance with the DSU.
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/54/Add.1 
6 octobre 2004 
 
 (04-4178) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
   
DIFFUSION DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI) ET DE LA BASE 
DE DONNÉES SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC) 
 
Communication du Mécanisme de négociation de la région des Caraïbes
 
 
Addendum  
   Le Mécanisme de négociation de la région des Caraïbes a fait parvenir au Secrétariat la 
communication ci-après, datée du 15 septembre 2004,  en réponse à une lettre du Président.  Cette 
communication est distribuée à la demande de ce dernier. 
 
_______________ 
 
  Me référant à votre lettre du 16 juillet 2004 et à celle de M. Guy Karsenty, de la Division de 
la recherche économique et des st atistiques, en date du 20 juillet 2004, qui contenait des exemplaires 
des versions de juin 2004 de la BDI et de la  base de données LTC, je tiens à vous faire part des 
remerciements du Mécanisme de négociation de la  région des Caraïbes (CRNM) à la suite de 
l'approbation par le Comité de l' accès aux marchés de l'OMC de notre demande d'accès à ces bases de 
données.  Ces données nous seront extrêmement utiles dans notre travail. 
 
 En réponse à votre question concernant les données  dont dispose le CRNM, j'ai le regret de 
vous informer qu'il ne recueille ni  ne stocke de données sur les pays des Caraïbes ou d'autres pays.  
C'est le Secrétariat de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) qui est chargé de la collecte et de la gestion des données économiques concernant les État s membres de la Communauté.  Bien que le 
CRNM soit souvent en contact avec le Secrétariat de  la CARICOM dans le cadre de ses travaux, il 
s'agit de deux organisations distinctes;  par con séquent, il n'est malheureusement pas en mesure 
d'accorder à l'OMC l'accès aux données que détient le Secrétariat de la CARICOM.  
__________
WORLD TRADE WT/DS77/4
7January 1998
ORGANIZATION(98-0015)
ARGENTINA -MEASURES AFFECTING TEXTILES AND CLOTHING
Constitution ofthePanel Established
attheRequest oftheEuropean Communities
Note bytheSecretariat
1. Atitsmeeting on16October 1997 theDispute Settlement Body (DSB) established apanel
pursuant totherequest made bytheEuropean Communities (WT/DSB/M/38).
2. Atthatmeeting, theparties tothedispute agreed thatthePanel should havestandard terms
ofreference. Theterms ofreference arethefollowing:
"Toexamine, inthelightoftherelevant provisions ofthecovered agreements citedbythe
European Communities indocuments WT/DS77/3/Rev.1 andRev.1/Corr.1, thematter referred
totheDSBbytheEuropean Communities inthatdocument andtomake suchfindings aswill
assist theDSBinmaking therecommendations oringiving therulings provided forinthose
agreements".
3. On9December 1997, theEuropean Communities requested theDirector-General todetermine
thecomposition ofthePanel, pursuant toparagraph 7ofArticle 8oftheDSU. Paragraph 7ofArticle 8
provides:
"Ifthere isnoagreement onthepanelists within 20daysafterthedateoftheestablishment
ofapanel, attherequest ofeither party, theDirector-General, inconsultation withtheChairman
oftheDSB andtheChairman oftherelevant Council orCommittee, shall determine the
composition ofthepanel byappointing thepanelists whom theDirector-General considers most
appropriate inaccordance withanyrelevant special oradditional rules orprocedures ofthe
covered agreement orcovered agreements which areatissue inthedispute, afterconsulting
withtheparties tothedispute. TheChairman oftheDSBshallinform theMembers ofthe
composition ofthepanel thusformed nolaterthan10daysafterthedatetheChairman receives
sucharequest."
4. On18December 1997, theDirector-General accordingly composed thePanel asfollows:
Chairman: Mr.Peter Palecka
Members: Mr.Peter May
Ms.Heather Forton
5. TheUnited States reserved itsrights asathird-party tothedispute.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.214
7 mai 1999
(99-1869)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification: PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable: Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de
l'eau
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Équipement de radiocommunication hertzienne  fonctionnant dans la gamme de fréquences
des 3,5 GHz
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement technique concernant
l'équipement radioélectrique.  Équipement  de radiocommunication pour applications
point-multipoint fonctionnant dans la gamme de fréquences des 3,5 GHz (SV 04-10)
6. Teneur: Exigences minimales auxquelles doit satisfaire l'équipement de
radiocommunication.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Dispositions purement techniques nécessaires pour une utilisation rationnelle du spectre des
fréquences radioélectriques
8. Documents pertinents:
- Loi sur les télécommunications (Bulletin des lois et décrets 1998, 610);- Décret sur les appareils radioélectriques (Bulletin des lois et décrets 1997, 694), 
article C.1.1.
9. Date projetée pour l'adoption:  18 juin 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  18 juin 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  11 juin 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.444
18septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3747)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Administration nationale delasécurité routière (18)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Véhicules automobiles (SH87.03)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Normes fédérales desécurité
concernant lesvéhicules automobiles -Protection delatêtecontre leschocs (15pages, en
anglais)
6. Teneur: Ilestproposé demodifier lesprescriptions relatives auxchocs danslapartie
supérieure del'habitacle delaNorme fédérale desécurité concernant lesvéhicules
automobiles n201relative àlaprotection desoccupants contre leschocs dansl'habitacle
defaçonàautoriser, sanstoutefois exiger, l'introduction desystèmes dynamiques de
protection delatêteactuellement encours demise aupoint pardesconstructeurs
automobiles danslebutd'offrir uneplusgrande protection latérale encasd'accident. Les
points cibles dans leszones delapartie supérieure del'habitacle occupées parces
systèmes dynamiques pourraient, avec cessystèmes enconfiguration nondéployée,
satisfaire àdesexigences légèrement réduites. Afin d'assurer quecessystèmes
dynamiques amélioreraient lasécurité, ilserait ajouté desprocédures d'essai etdes
prescriptions derésultats applicables auxdits systèmes enconfiguration déployée (tests
portant surdescomposants montés àbord desvéhicules oucombinaison detestsdece
genre etd'essais dechoc).
7. Objectif etjustification: Sécurité
./.G/TBT/Notif.97.444
Page2
8. Documents pertinents: 62FR45202, 26août1997; 49CRF Partie 571. Publication
dansleFederal Register après adoption
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 27octobre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DS54/4
29deoctubre de1996
DEL COMERCIO(96-4458)
Original: inglés
INDONESIA -DETERMINADAS MEDIDAS QUE AFECTAN
ALAINDUSTRIA DEL AUTOM ÓVIL
Solicitud deasociación alasconsultas
Comunicación delaRepública deCorea
Lasiguiente comunicación, defecha 21deoctubre de1996, dirigida porlaMisión Permanente
delaRepública deCorea alaMisión Permanente deIndonesia, alaDelegación Pemanente dela
ComisiónEuropeayalÓrganodeSolucióndeDiferencias,sedistribuyedeconformidadconlodispuesto
enelpárrafo 11delartículo 4delESD.
____________
Deconformidad conelprocedimiento establecido enelpárrafo 11delartículo 4del
Entendimiento relativo alasnormas yprocedimientos porlosqueserigelasolución dediferencias
(ESD), miGobierno desea serasociado alasconsultas enelmarco delpárrafo 1delartículo XXII
delAcuerdo General sobre Aranceles Aduaneros yComercio de1994yotrasdisposiciones, solicitadas
porlasComunidades Europeas enrelación condeterminadas medidas adoptadas porIndonesia que
afectan alaindustria delautomóvil. Lasolicitud delaComunidad Europea sedistribuyó alosMiembros
delaOMC el14deoctubre de1996 (WT/DS54/1).
Envistadelinterés comercial sustancial quetieneCorea endichas consultas, quedamos ala
espera desurespuesta positiva aestasolicitud.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS188/2/Corr.1 
5 de mayo de 2000 
 (00-1874) 
 Original:   español 
  
 
NICARAGUA - MEDIDAS QUE AFECTAN A LAS IMPORTACIONES 
PROCEDENTES DE HONDURAS Y DE COLOMBIA 
 
Solicitud de establecimiento de un gr upo especial presentada por Colombia
 
 
Corrigendum  
   De la manera más atenta le solicito que el  documento WT/DS188/2 "Nicaragua - Medidas que 
afectan a las importaciones procedentes de Honduras y de Colombia - Solicitud de establecimiento de 
un grupo especial presentada por Colombia " sea corregido de la siguiente manera: 
  El segundo párrafo deberá leer  de la siguiente manera: 
  "Posteriormente, el 13 de diciembre de 1999, el Gobierno de Nicaragua expidió el 
Decreto 129-99 por medio del cual reglamenta la Ley 325." 
 
 El numeral primero del quinto párrafo deberá leer de la siguiente manera: 
  "Colombia solicita que el Grupo Especial  considere y constate lo siguiente: 
 
 1. Que la Ley 325 de 1999 y el Decreto 129-99 son incompatibles con los artículos I y II 
del GATT de 1994 y con los artículos II y XVI del AGCS;" 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/HRV/37 
2 de septiembre de 2003  
 
(03-4575) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
   
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   CROACIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Oficina Estatal de Normalización y Metrología 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   Oficina Estatal de Normalización y 
Metrología – Departamento de Metrología 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en 
virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Instrumentos de pesaje automático para cintas transportadoras 
(ICS:  17.060) 
5. Título, número de páginas e id ioma(s) del documento notificado:   Regulations on the 
metrological requirements of automatic weighing instruments (Reglamento relativo a las 
prescripciones metrológicas aplicables a los instru mentos de pesaje automático) – 8 páginas, 
en croata. 
6. Descripción del contenido:   En el Reglamento notificado se establecen las prescripciones 
metrológicas aplicables a los instrumentos de pesaje automático. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
8. Documentos pertinentes:    Reglamento relativo a las prescripciones metrológicas 
aplicables a los instrumentos de pesaje automático 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   } Mediados de agosto de 2003 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   10 de agosto de 2003 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/GC/W/530 
13 mai 2004 
 
 (04-2134) 
Conseil général 
17-18 mai 2004  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
 
 
I. IRAN – DEMANDE D'ACCESSION (WT/ACC/IRN/1) 
II. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DES SESSIONS SPÉCIFIQUES  DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT 
III. DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC1 
A. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE  1996  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION  
i) ISRAËL (G/L/670, G/C/W/482) 
ii) MALAISIE (G/L/676, G/C/W/485) 
iii) PANAMA (G/L/672, G/C/W/483) 
B. SÉNÉGAL – DEMANDE DE DÉROGATION EN CE QUI CONCERNE LES VALEURS MINIMALES 
RELEVANT DE L 'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII DU GATT  DE 1994  
(G/C/W/390,  G/C/W/488) 
C. ALBANIE – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIF IQUES CONCERNANT LES SERVICES DE 
TÉLÉCOMMUNICATION – DEMANDE DE DÉROGATION (S/C/21) 
IV. COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION 
A. RAPPORT DU COMITÉ SUR SES RÉUNIONS DE  NOVEMBRE ET DÉCEMBRE 2003  (WT/BFA/71) 
B. RAPPORT DU COMITÉ SUR SA RÉUNION D 'AVRIL 2004  (WT/BFA/72) 
V. RÉGIME DES PENSIONS DE L'OM C – ÉLECTION D'UN PRÉSIDENT DU 
COMITÉ DE GESTION – PROPOSITIO N DU PRÉSIDENT (WT/GC/W/529) 
                                                      
1 En rapport avec ce point, l'attention des Membres est appelée sur les procédures de prise de décisions 
au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 15 novembre 1995 
(WT/L/93). 
 WT/GC/W/530 
Page 2  
 
 VI. TRAVAUX DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE 
DÉVELOPPEMENT 
A. R
APPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
B. DÉCLARATION DU PRÉSIDENT SUR SES RÉCE NTES CONSULTATIONS  
VII. MÉCANISME D'INTÉGRATION COMMERCIALE DU FONDS MONÉTAIRE 
INTERNATIONAL – EXPOSÉ DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTÉRIM DU FMI (WT/L/565 ET ADD.1)
2 
AUTRES QUESTIONS 
 
__________ 
 
                                                      
2 Comme il est indiqué dans l'aérogramme convoquant cette réunion (WTO/AIR/2308), ce point sera 
examiné le matin du mardi 18 mai.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/USA/15
28 May 1998
(98-2232)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The attached notification concerning the administration of tariff quotas (Table MA:1) for
1998 was received from the delegation of the United States  on 27 May 1998.G/AG/N/USA/15
Page 2Table MA:1 Annex
               MARKET ACCESS: United States of America
Country allocations for raw, refined sugar and sugar containing products tariff-rate quotas:  fiscal year 1998
CountryAllocation1
(Metric tons)CountryAllocation1
(Metric tons)
Raw Cane Sugar:
Argentina 56,832 Jamaica 14,538
Australia 109,699 Madagascar 7,258Barbados 7,830 Malawi 13,217Belize 14,538 Mauritius 15,860
Bolivia 10,573 Mexico 25,000
Brazil 191,642 Mozambique 17,182Colombia 31,720 Nicaragua 27,755Congo 7,258 Panama 38,328
Côte d'Ivoire 7,258 Papua New Guinea 7,258
Costa Rica 19,825 Paraguay 7,258Dominican Republic 232,614 Peru 54,189Ecuador 14,538 Philippines 178,426
El Salvador 34,363 South Africa 30,398
Fiji 11,895 St. Kitts & Nevis 7,258Gabon 7,258 Swaziland 21,147Guatemala 63,440 Taiwan 15,860
Guyana 15,860 Thailand 18,503
Haiti 7,258 Trinidad-Tobago 9,252Honduras 13,217 Uruguay 7,258India 10,573 Zimbabwe 15,860
Grand total 1,400,000G/AG/N/USA/15
Page 3Table MA:1 Annex
MARKET ACCESS: United States of America
Country allocations for raw, refined sugar and sugar containing products tariff quotas:  fiscal year 1998
Allocation1
Country (Metric tons)
Refined Sugar:
Mexico 2,9542
Canada 10,300
Global 7,0903
Specialty sugar: 4,6563
Total (Refined Sugar) 25,000
Sugar containing products:
Canada 59,250
Global 5,4593
Total 64,709
Notes:
1USDA has established the FY 1998 raw-cane sugar TRQ at 1,600,000 metric tons, of which 1,400,000 metric tons have been allocate d by USTR.  The balance of 200,000 metric tons will
be allocated by USTR in May if the stocks-to-use ratio in USDA's World Agricultural Supply and Demand Estimate Report (WASDE) i s less than or equal to 15.5 per cent.  Conversely, if the ratio
is greater than 15.5 percent, no additional allocation will occur.  Under USDA's administrative plan, a 200,000 metric ton allo cation was canceled in January because the stocks-to-use ratio reported
in the WASDE exceeded 15.5 per cent, while 200,000 tons were allocated in March because the stocks-to-use ratio was below 15.5 per cent.
2Does not include 25,000 metric tons NAFTA access.
3Global allocation based on first-come, first served.
__________
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/W/127
13 March 2000
(00-1014)
Committee on Technical Barriers to Trade
QUESTIONNAIRE CONCERNING THE WORKSHOP ON TECHNICAL
ASSISTANCE AND DIFFERENTIAL TREATMENT IN THE
CONTEXT OF THE TBT AGREEMENT
Note by the Secretariat
At its meeting of 25 February 2000, the Committee on Technical Barriers to Trade agreed to
hold a Workshop on Technical Assistance and Special and Differential Treatment in the context of the
TBT Agreement this year.
The workshop would provide the opportunity for Members that require technical assistance to
inform Members of the Committee and relevant organizations of any difficulties encountered andtechnical assistance needed in the TBT area.  At the same time, Members and international
organizations which provide technical assistance in this respect can make use of this occasion to
communicate to the Committee any information concerning their technical assistance programmes.
The objective is to help better targeting technical assistance, avoid duplication and promote further
cooperation and coordination among donor Member s and organizations, aiming at developing
efficient and effective technical assistance programmes on the various areas related to the
TBT Agreement.
In order to facilitate the organization of the workshop and aiming at obtaining a good result,
Members, in particular developing country Members, are hereby invited to identify any difficulties
they encounter in the implementation and operation of the Agreement, and the kind of technical
assistance they may need.  As noted at the First Triennial Review (G/TBT/5), these may includematters related to:
- the submission of statements under Article 15.2;- the implementation of the provisions regarding notification obligations;- the implementation of the provisions of the Code of Good Practice for the
Preparation, Adoption and Application of Standards;
- the preparation adoption and application of technical regulations;- the difficulties and problems encountered in relation to international standards/guides;- the establishment of national standardizing bodies, regulatory bodies and bodies for the
assessment of conformity;
- the participation in the international standardizing bodies;- the development of operational conformity assessment procedures;
- the access to regional/international systems for conformity assessment;G/TBT/W/127
Page 2
- the methods by which technical regulations  of other Members could best be met;
- the development of human and institutional resources;  and- other capacity building issues.Members are invited to submit any relevant info rmation to the Secretariat before mid-April.
Those Members who wish to nominate speakers to make presentations on the various topics
at the Workshop, are also invited to contact the Secretariat (Ms. Vivien Liu, tel:  739 5455 and
fax:  739 5620) before that date.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/10
10 janvier 2000
(00-0079)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la communication (OFCOM), Bienne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Secrétaire
d'État à l'économie (seco), Berne
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matériel de télécommunication:  équipements hertziens et équipements terminaux de
télécommunication visés par la Directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant leséquipements hertziens et les équipement s terminaux de télécommunication et la
reconnaissance mutuelle de leur conformité (J.O. n° L 91/10 du 7 avril 1999).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance sur les installations
de télécommunication (OIT)
6. Teneur:   Révision partielle de l'Ordonnance sur les installations de télécommunication
(OIT).
La révision notifiée introduit de nouvelles exigences essentielles applicables à des
catégories données d'équipements hertzi ens et d'équipements terminaux de
télécommunication.  Ces exigences sont fonction de la nature et des besoins de cescatégories d'équipements.  Pour les équi pements conformes aux normes techniques
auxquelles il est fait référence, les modifications couvrent aussi les procédures d'évaluation
de la conformité et leur portée.  En outre, à partir de la date d'entrée en vigueur de
l'ordonnance révisée, les équipements devront être accompagnés d'une déclaration de
conformité et d'une notice d'information à l'intention des usagers.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'OIT doit être modifiée en vue d'une harmonisation avec la Directive 1999/5/CE du
9 mars 1999 (J.O. n° L 91/10 du 7 avril 1999).
8. Documents pertinents:   Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les installations de
télécommunication (RS 784.101.2;  RO 1997 2853) et sa modification du 14 décembre 1998
(RS 784.101.21;  RO 1999 370)G/TBT/Notif.00/10
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:6 mars 2000
1er avril 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 mars 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG161/N/1 
S/C/N/263 19 December 2003 
 
(03-6679) 
Committee on Regional Trade Agreements 
Council for Trade in Services Original:  English 
 
 
 
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN THE UNITED  STATES AND SINGAPORE 
 
Notification from the Parties  
 
 
 The following communication, dated 17 D ecember 2003, has been received from the 
Permanent Missions of the United States of America and Singapore, with the request that it be circulated to the WTO Members.  
_______________ 
 
  The Permanent Mission of the United States to the World Trade Organization in Geneva and 
the Permanent Mission of Singapore to the United Na tions office in Geneva have the honor to notify 
to the WTO that their respective authorities have co mpleted procedures for entry into force of the US-
Singapore Free Trade Agreement (USSFTA).
1 
   The USSFTA establishes a free-trade area with in the meaning of Article XXIV of the    
GATT 1994.  The USSFTA also provides for the liberali sation of trade in services within the meaning 
of Article V of the GATS. 
  
 The USSFTA was signed on May 6, 2003.   The ag reement will enter into force on      
January 1, 2004.  The duration of the agreement is indefinite.   This joint notification is presented:   
 (i) pursuant to part (a) of paragra ph 7 of Article XXIV of GATT 1994 and the 
Understanding on the Interpretation of  Article XXIV of GATT 1994; and 
  (ii) in accordance with paragraph 7(a) of Article V of the GATS (Economic Integration). 
 
 We are pleased to advise that the agen cies responsible for the implementation and 
enforcement of USSFTA are the Office of the United States Trade Representative and the Ministry of Trade and Industry of Singapore.   The United States and Singapore wish to expr ess their willingness to contribute to the process 
of examination in accordance with the procedur es agreed upon in the Committee on Regional Trade 
Agreements. 
__________  
                                                     
 
1 The full text of the USSFTA will be circulated in document WT/REG161/1. It is also available, along 
with the tariff schedules, services market access reservations and other large annexes to specific chapters, at: 
http://www.ustr.gov/new/fta/Singapore/final.htm  and 
http://www.fta.gov.sg/index1.htm
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.445
18deseptiembre de1997
DEL COMERCIO
(97-3748)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: SUECIA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Instituto Sueco deProtección contra lasRadiaciones
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Dosímetros
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Proyecto de
Reglamento delInstituto Sueco deProtección contra lasRadiaciones relativo alcontrol
ynotificación delasdosis individuales deradiación (9páginas ensueco yeninglés)
6. Descripción delcontenido: Elproyecto establece tolerancias paramedir lapenetración
máxima ycalibrar laexactitud ylarespuesta angular enlosdosímetros utilizados para
controlar lasdosis quereciben laspersonas quetrabajan conradiaciones ionizantes
(párrafo 16).
7. Objetivo yrazón deser:Lograr sistemáticamente unacalidad adecuada enelcontrol de
lasdosis individuales
8. Documentos pertinentes: Proyecto depropuesta
9. Fecha propuesta deadopción: Alamayor brevedad
Fecha propuesta deentrada envigor: 1ºdeenero de1999
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 15denoviembre de1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución: