RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/M/21
23 août 2002
(02-4552)
Comité des pratiques antidumping
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LE 25 AVRIL 2002
Présidente:  Mme Ana Novik, Vice-Présidente du Comité (Chili)
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le
25 avril 2002.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
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A. L ÉGISLATIONS NATIONALES .......................................................................................................2
B. R APPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE
LE DUMPING ............................................................................................................................... .5
C. N OTIFICATIONS DE DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE
CONTRE LE DUMPING ...................................................................................................................7
D. R APPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE
L'ANTICONTOURNEMENT .............................................................................................................7
E. D ÉLAIS APPLICABLES À LA PRÉSENTATION DES COMMUNICATIONS REQUISES PAR
TOUS LES MEMBRES ....................................................................................................................8
F. A UTRES QUESTIONS ....................................................................................................................9
i) Communautés européennes – Ordre du jour de la réunion ordinaire suivante............... 9
ii) Indonésie – Réexamen à l'extinction visant les bicyclettes entrepris par les CE........... 10
iii) Japon – Enquêtes anti dumping de la Chine................................................................... 11
iv) Malaisie – Ouverture d'une enquête antidumping par la Colombie.............................. 11
v) Corée – Ouverture d'une enquête par l'Inde visant les caoutchoucs styrène-
butadiène...................................................................................................................... 11
vi) Bangladesh – Imposition par l'Inde de droits antidumping sur des batteries ............... 13
vii) Demande du Président du Comité du commerce et du développement
concernant les activités du Comité sur les dispositions en matière de
traitement spécial et différencié................................................................................... 13
viii) Activités en matière  d'assistance technique................................................................. 13
G. R APPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE
EN ŒUVRE ............................................................................................................................... ..14
H. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................14
I. É LECTION DU BUREAU ..............................................................................................................15G/ADP/M/21
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A. LÉGISLATIONS NATIONALES
3. La Présidente a dit que le premier point à l'ordre du jour était l'examen des notifications de
législations et/ou réglementations antidumping, conformément aux procédures adoptées par le Comité
à sa réunion extraordinaire d'avril 1996 (document G/ADP/W/284, 3 février 1996).  Le Comitéexaminerait d'abord les notifications de législations nouvelles ou modifiées, dans l'ordre prévu dans
l'aérogramme convoquant la réunion.  Le Comité passerait ensuite à l'examen des questions
concernant la législation du Pérou déjà examinée.
4. Avant de passer aux notifications inscrites à l'ordre du jour, la Présidente a rappelé aux
Membres que le Secrétariat publierait prochainement une note indiquant les délais applicables pour
les communications concernant les réunions des Comités des pratiques antidumping, des subventions
et mesures compensatoires et des sauvegardes qui devaient se tenir à l'automne 2002.
1  Elle a prié
instamment tous les Membres de prendre note de ces délais, de les inscrire sur leurs calendriers et de
les respecter.  Compte tenu de la nature des travaux en question, elle a constaté que rien n'empêchait
les Membres de commencer à préparer les réunions d'octobre prochain peu après la fin des réunions
de printemps, pendant que les choses étaient encore bien présentes dans les esprits.  La Présidente a
rappelé aux Membres les délais applicables aux questions complémentaires et aux réponses à donneraux questions écrites présentées pour cette réunion.
5. Passant à la notification d' Antigua-et-Barbuda , la Présidente a relevé que, après l'inscription
de la notification à l'ordre du jour de la réunion en cours, Antigua avait soumis une nouvelle
notification dans le document G/ADP/N/1/ATG/2.  Cette notification ne figurait pas à l'ordre du jour
de la réunion, car elle n'avait pas été distribuée à temps pour pouvoir y être inscrite.  De ce fait, ladeuxième notification serait normalement inscrite, pour examen, à l'ordre du jour de la réunion
d'octobre 2002.  La première notification portait la mention "néant", la deuxième reproduisait le texte
des lois applicables.  Les Communautés européennes avaient posé des questions à Antigua à propos
de la loi figurant dans la deuxième notification (document G/ADP/Q1/ATG/1).  D'un point de vue
technique, Antigua n'était pas obligée de répondre à ces questions lors de la réunion en cours, puisquela législation visée n'était pas inscrite à l'ordre du jour.  La Présidente a indiqué que le Secrétariat
avait pris contact avec le représentant d'Antigua, qui lui avait fait savoir qu'Antigua ne serait pas en
mesure de se faire représenter à la réunion et de répondre aux questions à cette occasion, mais que des
réponses écrites seraient soumises en temps opportun.
6. Le Comité a pris note  des notifications et des conditions.  La Présidente a rappelé aux
Membres que les questions complémentaires concernant la deuxième notification d'Antigua, qui serait
inscrite à l'ordre du jour de la réunion d'octobre devraient, bien entendu, être soumises avant le12 septembre 2002 pour pouvoir être examinées à cette réunion.
7. Les questions concernant la notification de l'Argentine se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/ARG/11 présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/ARG/12 présen té par le Canada
G/ADP/Q1/ARG/13 présenté par les Communautés européennes
Aucune réponse écrite n'a été donnée à ce jour.Le représentant de l'Argentine a dit que, conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping et à
l'article 25.12 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la République argentine
                                                     
1 Distribuée ultérieurement sous la cote G/ADP/W/426.G/ADP/M/21
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avait notifié, le 18 octobre 2001, au Comité des pratiques antidumping et au Comité des subventions
et des mesures compensatoires le Décret n° 1088 du 28 août 2001, devant entrer en vigueur le
1er janvier 2002 (G/ADP/N/1/A RG/Suppl.5 et G/SCM/N/1/ ARG/Suppl.5).  Toutefois, et compte tenu
du fait que l'application d'une telle législation était subordonnée à la promulgation de réglementations,
les autorités compétentes avaient décidé de reporter l'entrée en vigueur de ce décret jusqu'à lapromulgation de telles réglementations.  Cette décision avait été officialisée par le
Décret n° 421/2002, qui avait également été notifié aux comités compétents.  En conséquence, le
représentant de l'Argentine a demandé au Comité - et en particulier aux délégations du Canada, des
États-Unis et des Communautés européennes qui avai ent soumis des questions sur la notification - de
reporter l'examen de celle-ci jusqu'à ce que les réglementations complémentaires aient été adoptées et
notifiées.  Il a informé le Comité que la législation en vigueur en Argentine en matière de mesures
antidumping et de subventions figurait dans le Décret n° 1326/98, notifié dans les documentsG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2 et G/ SCM/N/1/ARG/1/S uppl.2 du 4 décembre 1998, et distribué aux
Membres le 20 janvier 2002.
8. Le Comité a pris note  des déclarations.
9. Les questions concernant la notification d'El Salvador se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/SLV/1 présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/SLV/2 présenté par le Canada
Les réponses données par El Salvador figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/ARG/ réponses au Ca nada et aux États-Unis
10. Au nom de son gouvernement, le représentant des États-Unis a remercié El Salvador d'avoir
fourni des réponses écrites avant même le début de la réunion.  Il a encouragé les autres Membres à
faire de même, étant donné que cela facilitait la procédure.
11. Le représentant du Canada a lui aussi remercié la délégation de El Salvador d'avoir fourni des
réponses écrites avant la réunion.
12. Aucune question n'a été posée sur la notification de la Géorgie.  Le représentant de la Géorgie
a déclaré que son gouvernement avait notifié au Comité des pratiques antidumping qu'aucune loi
réglementant les mesures antidumping n'existait à ce jour en Géorgie et que, de ce fait, aucune mesure
de ce type n'avait été appliquée par la Géorgie.  Durant le processus d'accession, le gouvernementgéorgien s'était explicitement engagé à ne pas appliquer de mesures antidumping avant l'adoption
d'une législation adaptée, conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT.  Pour mettre au point une législation conforme aux prescriptions de l'OMC, la
Géorgie avait entrepris d'élaborer un projet de loi sur l'imposition de mesures antidumping,
compensatoires et de sauvegarde, en étroite coopération avec des experts canadiens et européens.  Laversion initiale du projet de loi avait été soumise pour commentaire au Secrétariat de l'OMC.  Sur la
base des observations reçues, une version révisée du projet de loi avait été établie puis soumise au
parlement géorgien.  Le projet de loi avait été examiné et approuvé dans le cadre des auditions de la
commission parlementaire et devait prochainement faire l'objet de débats lors de séances plénières du
Parlement.  Une fois le projet de loi adopté, le gouvernement géorgien procéderait immédiatementaux notifications requises auprès des comités compétents de l'OMC, ainsi qu'à la traduction du
document en anglais.  En conclusion, le gouvernement géorgien apprécierait que les éventuelles
questions soulevées par les Membres sur ce point soient présentées par écrit.  Il se ferait un plaisir d'y
répondre par écrit dans les meilleurs délais.G/ADP/M/21
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13. S'agissant de la notification de la Grenade, la Présidente a noté que la situation était similaire
à celle d'Antigua.  Après l'inscription de la notification de la Grenade à l'ordre du jour, celle-ci avait
soumis une nouvelle notification sous la cote G/ADP/N/1/GRD/2.  Cette notification n'avait pas été
inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours, car elle n'avait pas été distribuée dans les trois langues
officielles de l'OMC dans les délais requis.  Le premier document portait la mention "néant", ledeuxième reproduisait le texte des lois applicables.  Contrairement aux notifications d'Antigua, celles
de la Grenade n'avaient soulevé aucune question de la part des Membres.  La deuxième notification
serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Comité d'octobre 2002 et examinée dans le cadre des
activités ordinaires de celui-ci.
14. Le Comité a pris note  de la première notification et du fait que la deuxième serait inscrite à
l'ordre du jour de la réunion d'octobre du Comité.
15. Aucune question n'a été posée sur la notification de l' Inde .  Le Comité a pris note  de cette
notification.
16. Les questions concernant la notification de la Moldova  se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/MDA/1 présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/MDA/2 présenté par le Canada
Les réponses données par la Moldova aux questions posées figuraient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/MDA/3 réponses aux États-Unis
G/ADP/Q1/MDA/4 réponses au Canada
17. Aucune question n'a été posée sur la notification du Myanmar .  Le Comité a pris note  de la
notification.
18. Les questions concernant la notification du Pakistan  se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/PAK/2 présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/PAK/3 présenté par les Communautés européennes
Les réponses données par le Pakistan aux questions posées figuraient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/PAK/4 réponses aux États-Unis  et aux Communautés européennes
19. Aucune question n'a été posée sur la notification du Pérou .  Le Comité a pris note  de cette
notification.
20. Les questions concernant la notification des Philippines  se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/PHL/2 présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/PHL/3 présenté par le s Communautés européennes
À CE JOUR, AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ÉTÉ DONNÉE À CES QUESTIONS.
21. Aucune question n'a été posée sur la nouvelle notification de l' Uruguay .  Le Comité a pris
note de cette notification et a poursuivi ses travaux.G/ADP/M/21
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22. La Présidente a remercié les Membres dont les notifications avaient été examinées ce jour
pour les réponses qu'ils avaient apportées, ainsi que les Membres qui avaient posé des questions.
Comme à l'accoutumée, cet exercice avait été positif et bénéfique pour tous.
23. La Présidente a informé les Membres que, en plus des nouvelles notifications précitées
d'Antigua-et-Barbuda et de la Grenade, la nouvelle notification du Brésil
- G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.1- G/SCM/N/1/BR A/2/Suppl.1, serait inscrite à l'ordre du jour de la
réunion de l'automne suivant.  Elle a rappelé aux membres les procédures d'examen des notifications
de législation adoptées en avril 1996, reproduites dans le document G/ADP/W/284 (12 février 1996).
Conformément à ces procédures, pour qu'une nouvelle notification soit inscrite à l'ordre du jour de la
réunion de l'automne, elle devait être distribuée dans les trois langues officielles au plus tard le
12 septembre 2002.  D'un point de vue pratique, en raison des contraintes de traduction, les
notifications de textes législatifs reçues après le 31 juillet ne pourraient vraisemblablement pas êtretraduites à temps.  À la mi-septembre 2002, le Secrétariat informerait les Membres des nouvelles
notifications supplémentaires à examiner à la réunion de l'automne.  La date limite de présentation des
questions portant sur les nouvelles notifications de législation pour la réunion du printemps a été fixée
au 3 octobre 2002 .  Cependant, la Présidente a invité les Membres à présenter leurs questions le plus
rapidement possible, et les Membres à qui des questions seraient adressées à y répondre par écrit dansla mesure du possible avant la réunion, comme El Salvador l'avait fait pour la réunion en cours.
24. Passant aux notifications de législation déjà examinées, la Présidente a noté que les questions
présentées par les États-Unis sur la législation du Pérou  avaient été reçues  en temps opportun, et que
le Pérou avait apporté des réponses écrites à ces questions.  Les questions concernant la notification
du Pérou et les réponses se trouvaient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/PER/16 présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/PER/18 réponse aux États-Unis
25. La Présidente a rappelé aux Membres que, conformément aux procédures d'examen des
notifications de législation adoptées par le Comité, pour qu'une notification de législation déjàexaminée soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité qui se tiendrait en
octobre 2002, les questions devaient parvenir au Secrétariat et aux Membres concernés le
12 septembre 2002  au plus tard.  Comme à l'accoutumée, le Secrétariat publierait, dans les semaines
à venir, une note indiquant les délais applicables pour les communications concernant le Comité, ses
organes subsidiaires, et les Comités des subventions et des mesures compensatoires, et des
sauvegardes.
26. Enfin, la Présidente a fait part de sa constante inquiétude quant au fait que certains Membres
ne présentaient aucune notification concernant des législations ou réglementations se rapportant à la
lutte contre le dumping.  Elle a souligné que, pour un bon nombre, sinon pour la plupart, de ces
Membres, une simple notification nulle, indiquant qu'il n'existait aucune législation ou réglementation
de ce type en vigueur à ce moment, suffirait.  Cette démarche paraissait relativement facile à
accomplir.  Pour les Membres qui avaient engagé des enquêtes antidumping, mais qui n'avaient pasencore notifié leur législation, il était à l'évidence important, du point de vue de tous les Membres, que
cette législation soit notifiée, dans un souci de transparence et de meilleure compréhension.  La
Présidente a recommandé aux Membres qui n'avaient pas encore effectué cette notification de le faire
au plus vite.
B. R
APPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE
DUMPING
27. La Présidente a rappelé que les Membres avaient été priés, dans le document G/ADP/N/85, en
date du 4 janvier 2002, de faire parvenir leurs rapports concernant le second semestre 2001 avant leG/ADP/M/21
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4 mars 2002.  Elle a noté avec satisfaction que la plupart des Membres qui avaient engagé des
procédures antidumping avaient présenté des rapports semestriels et que la plupart des rapports
avaient été présentés dans les délais prescrits.  Elle a exprimé l'espoir que les Membres continueraient
sur cette lancée et, qu'à l'avenir, davantage de Membres présenteraient leurs rapports en temps voulu.
Elle a relevé, qu'il serait relativement simple, en particulier pour les Membres faisant des notificationsnulles, d'indiquer en temps voulu qu'aucune mesure n'avait été prise.
28. Malheureusement, des problèmes subsistaient concernant la conformité des rapports
semestriels avec les lignes directrices adoptées par le Comité et figurant dans le document G/ADP/1.
Ainsi, certains Membres omettaient toujours de joindre, en annexe, les tableaux distincts requis
indiquant les droits définitifs et les engagements en vigueur à la fin de la période, et les mesures
abrogées au cours de la période.  Ensuite, il arrivait que les Membres incluent les enquêtes dans le
tableau du rapport seulement si une mesure avait effectivement été prise au sujet de l'enquête enquestion au cours de la période considérée.  Au point 19 des lignes directrices concernant les rapports
semestriels, il était précisé que "des renseignements devaient être fournis sur toutes les affaires en
suspens à la fin de la période de notification, même si aucune mesure n'avait été prise durant la
période couverte par le rapport".
29. La Présidente a rappelé que, lors de la dernière réunion, elle avait suggéré que les Membres
souhaiteraient peut-être revoir le modèle de présentation des rapports semestriels afin que ces derniers
leur soient plus utiles et en vue de permettre une plus grande précision dans leur établissement.
Aucun Membre n'avait suggéré au Comité de procéder ainsi.  En conséquence, il semblait que les
Membres étaient satisfaits du modèle de présentation requis, mais que dans certains cas, ils ne s'y
conformaient pas ou ne le comprenaient pas pleine ment.  La Présidente a rappelé que le Secrétariat
était toujours disposé à répondre aux questions des Membres à propos du modèle de présentation des
rapports semestriels.
30. La Présidente a indiqué que la liste des Membres qui avaient présenté un rapport semestriel
figurait au paragraphe 1 du document G/ADP/N/ 85/Add.1, daté du 15 octobre 2001.  Les rapports
semestriels avaient été, dans la mesure du possible, traduits et distribués au Comité, et faisaient partiedes documents mis à la disposition de la réunion.
31. Outre les Membres qui avaient présenté leur rapport semestriel, un certain nombre de
Membres, énumérés au paragraphe 2 du documen t G/ADP/N/85/Add.1, avaient informé le Comité
qu'ils n'avaient engagé aucune procédure antidumping durant la période visée.  Par ailleurs, la Croatie,
le Liechtenstein et Maurice avaient présenté des notifications de l'absence de mesure antidumping trop
tardivement pour que leur nom figure dans le document.  En ce qui concernait les notifications de
l'absence de mesure, rien ne justifiait le fait que certains Membres n'aient pas pu les soumettre àtemps.  Lorsqu'un Membre n'avait pris aucune mesure au cours de la période visée, il lui suffisait
d'adresser à la Présidente ou au Secrétaire du Comité une lettre comportant une seule phrase à cet
effet, avant la fin de février et une autre avant la fin d'août.  C'était, surtout pour les Membres n'ayant
pas effectué d'enquête antidumping, une tâche relativement simple.
32. La Présidente a noté que, même si les Membres qui prenaient des mesures se conformaient en
général à l'obligation de présenter des rapports semestriels, le nombre de Membres qui n'avaient pas
répondu à la demande de présentation de rapports semestriels, et ne respectaient donc pas cette
importante condition énoncée à l'article 16.4 de l'Accord, restait substantiel.  La liste de ces Membres
figurait au paragraphe 3 du document G/ADP/N/85/Ad d.1.  La Présidente a prié instamment tous les
Membres de se conformer à l'avenir à l'obligation de présenter des rapports semestriels en tempsvoulu.
33. Aucune question n'a été posée et aucun commentaire n'a été émis sur les rapports semestriels
examinés.G/ADP/M/21
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34. Le représentant des États-Unis a soulevé, au titre de ce point de l'ordre du jour, une question
relative au communiqué de presse sur les mesures antidumping publié par le Secrétariat.  Il a indiqué
que les États-Unis trouvaient les titres déconcertants et ambigus notamment dans le tableau sur les
enquêtes antidumping engagées, en particulier l'utilisation de l'expression "pays visé" ( affected
country ).  Selon les États-Unis, le pays visé dans une procédure antidumping était le pays dont la
branche de production nationale subissait un dommage du fait des importations de produits faisant
l'objet de dumping.  C'est pourquoi les États-Un is ont demandé qu'on utilise à l'avenir dans ces
tableaux les expressions "pays importateur" et "pays exportateur".
35. Le représentant de la Chine a lui aussi soulevé une question concernant le communiqué de
presse.  La délégation chinoise avait été choquée que la Chine ait été distinguée et classée à deux
reprises en tant qu'économie en transition, respectivement aux paragraphes 3 et 7 du document.  Il a
déclaré que, comme on le savait bien, la Chine était un pays en développement et partant uneéconomie en développement, et indiqué que le Secrétariat de l'OMC n'était nullement habilité à
définir la nature de l'économie d'un Membre sur la base de suppositions erronées.  Aussi la Chine
demandait-elle que le Secrétariat corrige immédiatement le communiqué de presse en question.  La
Chine avait adressé une note verbale au Directeur général de l'OMC, car elle craignait que ce
communiqué de presse lui porte un préjudice grave et aille à l'encontre de ses droits et ses intérêts.  LaChine portait cette affaire à l'attention du Comité et du Secrétariat et espérait que ce genre d'erreur ne
se reproduirait pas.
36. Le Comité a pris note des déclarations.
C. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET  FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE
DUMPING
37. La Présidente a noté que les listes des notifications de mesures antidumping préliminaires et
finales que le Comité avait reçues avaient été distribuées aux Membres dans les documents
G/ADP/N/83 et 84, et 86, 87, 88 et 89.  Depuis la dernière réunion du Comité, des mesures
antidumping préliminaires et finales avaient été notif iées par l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie,
le Canada, les Communautés européennes, la Corée, l'Égypte, l'Inde, les États-Unis, la Jamaïque, leMexique, la Nouvelle-Zélande, la Turquie et le Venezuela.
38. La Présidente a noté qu'il semblait que les règles établies dans ce domaine continuaient à
n'être pas pleinement respectées.  Ainsi, certains Membres qui avaient présenté des rapports
semestriels indiquant des procédures en cours n'avaient pas soumis de rapport sur les décisions
préliminaires et finales qui avaient été prises.  Elle a rappelé aux Membres qu'un aspect important des
fonctions du Comité était son rôle de contrôle et d'examen des décisions prises par les Membres.   Si
ceux-ci ne prenaient pas au sérieux leur obligation de présenter des notifications et ne se conformaientpas aux règles établies, le Comité serait dans l'impossibilité d'atteindre son but, à savoir d'examiner si
les Membres se conformaient aux prescriptions de l'Accord.
39. Le Comité a pris note des déclarations de la Présidente.
D. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE
L'ANTICONTOURNEMENT
40. La Présidente a noté que, comme la plupart des Membres le savaient, le Groupe informel de
l'anticontournement s'était réuni le mercredi précédent.  À cette réunion, le Groupe avait examiné un
nouveau document concernant les deux premiers thèmes de discussion figurant dans le cadre convenu
des débats.  Le Groupe avait en outre reçu des réponses écrites de deux Membres à des questions qui
avaient été traitées oralement lors la dernière réunion en octobre 2001.  La nouvelle communicationétait le premier document sur ce point présenté par le Membre en question et les autres MembresG/ADP/M/21
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s'étaient félicités de cette initiative.  Une discussion avait été engagée et un certain nombre de
questions concernant les points évoqués dans la communication avaient été soulevées;  elles seraient
présentées par écrit et examinées à la réunion suivante.
41. La Présidente a rappelé que le Groupe avait décidé en octobre 2001 d'entamer des discussions
sur le troisième thème du cadre convenu des débats, à savoir:  "Dans quelle mesure le problème ducontournement peut-il être traité dans le cadre des règles pertinentes de l'OMC?  Jusqu'à quel point ne
peut-il pas l'être?  Quelles autres options pourraient être jugées nécessaires?"  Elle a dit que
malheureusement, à la fin de la semaine précédant la réunion, seul un document sur ce thème avait été
communiqué.  Cependant, ce document présentait diverses options possibles pour la suite des débats
et les autres Membres s'en étaient félicités.
42. Compte tenu du faible nombre de communications présentées en vue de la réunion et de la
charge de travail des diverses instances en matière de lutte contre le dumping, la Présidente a soulevéla question des travaux futurs du Groupe, tant du point de vue du fond que de celui de l'orientation des
travaux et de la fréquence des réunions.  Plusieurs Membres ont signalé qu'il leur semblait utile et
important que le Groupe poursuive ses travaux.  Aucun Membre n'ayant souhaité à ce stade une
modification des travaux du Groupe, la Présidente a indiqué que celui-ci continuerait à tenir des
réunions semestrielles, conjointement avec celles du Comité, en se fondant sur les rapports présentéspar les Membres sur les trois thèmes de discussions convenus.
43. La Présidente a prié instamment les Membres de soumettre des communications sur le
troisième thème de discussion, ainsi que sur les deux autres pour lesquels le débat restait ouvert, afin
de permettre des discussions fructueuses lors de la réunion suivante du Groupe.  Elle a exprimé
l'espoir que, lors des réunions ultérieures du Groupe informel, davantage de Membres participeraientactivement aux travaux du Groupe, comme cela avait été le cas à la réunion en cours, non seulement
en présentant des rapports sur les points à l'étude, mais aussi en contribuant aux débats proprement
dits.  Enfin, elle a noté que la réunion suivante du Groupe était prévue le 23 octobre 2002.  Elle a prié
instamment les Membres de ne ménager aucun effort pour respecter cette date limite, de telle manière
que le Secrétariat puisse faire traduire et distribuer les communications avant la réunion.  Celapermettrait aux délégations et aux experts dans les capitales d'étudier les communications dans la
langue de l'OMC qu'ils préféraient et d'établir les réponses requises, de façon à faciliter les débats à
l'automne suivant.
44. Le Comité a pris note des déclarations de la Présidente.
E. DÉLAIS APPLICABLES À LA PRÉSENTATION DES COMMUNICATIONS REQUISES PAR TOUS LES
MEMBRES
45. La Présidente a rappelé que relativement peu de prescriptions de notification concernaient la
lutte contre le dumping et qu'en règle générale, celles-ci n'étaient pas soumises aux dates limites
stipulées dans l'Accord.  Toutefois, pour des raisons pratiques, la plupart des notifications devaient
être présentées dans des délais donnés, afin que le Comité puisse les examiner dans le cadre de ses
activités normales, conformément aux prescriptions de l'Accord.
46. Ainsi, les rapports semestriels sur les décisions prises en matière de lutte contre le dumping et
de mesures compensatoires devaient être remis à la fin de février de l'année en cours pour la période
juillet-décembre de l'année précédente et à la fin d'août pour la période janvier-juin de l'année en
cours.  Conformément aux usages du Comité, les rapports semestriels couvrant le second
semestre 2001 avaient été examinés par les Membres au début de la réunion en cours.  Les rapports
semestriels pour le premier semestre 2002 devraient être remis à la fin d'août 2002 et seraient inscritsà l'ordre du jour de la réunion d'octobre.G/ADP/M/21
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47. Les notifications relatives aux législations, réglementations et procédures administratives
applicables ou les notifications constatant l'absence de législation applicable n'étaient pas soumises à
des délais spécifiques.  Les Membres étaient priés de notifier le texte intégral des lois, réglementations
et procédures administratives pertinentes, lors de leur première promulgation, et de notifier toute
modification apportée par la suite.  Conformément aux procédures d'examen de la législation adoptéespar les Comités, seules les notifications distribuées aux Membres dans les trois langues de travail de
l'OMC au moins six semaines avant une réunion pouvaient être examinées à ladite réunion.  Ainsi,
pour qu'une notification puisse être inscrite à l'or dre du jour de la réunion du Comité d'octobre 2002,
elle devait avoir été distribuée aux Membres au plus  tard le 12 septembre 2002.  D'un point de vue
pratique, pour pouvoir être traduites et distribuées à cette date, les notifications reproduisant le texte
des législations en vigueur devaient parvenir au Secrétariat au plus tard fin juillet, et les notifications
portant la mention "néant" au plus tard le 1
er septembre.
48. Conformément à l'article 16.4 de l'Accord, les notifications de décisions préliminaires et
finales devaient être faites "sans délai".  Conformément aux usages du Comité, toutes les notifications
reçues et distribuées par le Secrétariat avant la réunion d'octobre seraient inscrites à l'ordre du jour et
examinées à ladite réunion.
49. L'Accord disposait en outre que les Membres devaient notifier les autorités compétentes pour
engager et mener les enquêtes.  Le Comité a demandé aux Membres d'indiquer, à cet effet, le nom de
ces autorités, leur adresse, numéros de téléphone et de télécopie, adresse électronique et, le cas
échéant, leur site Internet.  Cette notification ne devait être effectuée qu'une seule fois, puis actualisée
en cas de changement.  Ces informations étaient communiquées aux membres dans les versions
révisées du document G/ADP/N/14.
50. Après avoir donné ces informations, la Présidente a rappelé à tous les Membres que ces
notifications étaient d'une part obligatoires et d'autre part essentielles, eu égard à la mission de
contrôle du fonctionnement de l'Accord antidumping confiée au Comité.  Elle a prié une nouvelle fois
tous les Membres de communiquer les notifications requises en temps opportun et, le cas échéant, de
respecter le modèle de présentation prescrit.  Le Comité a élaboré, au fil du temps, des pratiques etprocédures pour la distribution et l'examen des notifications, qui s'appliquaient à l'ensemble des
notifications présentées par tous les Membres.  Enfin, le Secrétariat était toujours disposé à répondre
aux questions des Membres et à les aider à se conformer aux prescriptions en matière de notification.
51. Le représentant des Communautés européennes a pris la parole pour rappeler et souligner
l'importance que les CE accordaient aux notifications de législation en particulier.  Il était sans
conteste important que le Comité procède à cet examen pour les raisons invoquées par la Présidente.
Par ailleurs, les CE estimaient essentiel de souligner que la législation en vigueur, autrement dit celleutilisée à l'encontre des exportations d'un autre Membre, devait être notifiée et ce dans les meilleurs
délais.  En tant qu'autorité compétente en la matière, les CE étaient souvent amenées à conseiller des
exportateurs sur la législation applicable et la meilleure manière de coopérer dans le cadre d'une
procédure engagée par un autre Membre.  Pour cette raison, il était essentiel de disposer des lois des
autres Membres pour éviter toute confusion en matière de droit applicable dans chaque cas de figure.Le représentant des Communautés européennes a demandé à tous les Membres qui n'avaient pas
encore notifié leur législation, et en particulier à ceux qui en faisaient usage, de le faire, afin que ses
autorités disposent d'éléments concrets pour conseiller les exportateurs.
F. A
UTRES QUESTIONS
i) Communautés européennes – Ordre du jour de la réunion ordinaire suivante
52. Le représentant des Communautés européennes a dit que, comme les Membres le savaient, le
Comité avait été chargé d'effectuer en 2002 un examen en vertu du paragraphe 18 du ProtocoleG/ADP/M/21
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d'accession de la Chine.  Le seul objet de son intervention était de demander à la Chine si elle
préférait que cet examen ait lieu lors de la réunion ordinaire d'automne du Comité ou lors d'une
réunion spécialement consacrée à cet examen.
53. Le représentant de la Chine a remercié le représentant des Communautés européennes de sa
question.  Il était heureux d'informer le Comité, et en particulier la délégation des CE, que la Chine
estimait opportun de procéder à cet examen transitoire lors de la réunion ordinaire d'automne du
Comité.  Il a en outre indiqué que la Chine faisait tout ce qui était en son pouvoir pour se préparer à
cet examen.
54. Le représentant de la Chine a profité de l'occasion pour remercier tout spécialement ceux qui
avaient collaboré avec la Chine pour parvenir à un accord sur l'ordre du jour de la réunion.  À son
sens, cet esprit de coopération était une base très importante d'un travail fructueux des Membres,
notamment à la réunion ordinaire d'automne.  Comme les Membres le savaient, la Chine était unnouveau Membre de l'OMC et elle avait encore beaucoup à apprendre dans le cadre de ce processus.
Elle était cependant déterminée à travailler dur avec tous les membres du Comité et à contribuer
activement au succès des travaux du Comité.
55. Le Comité a pris note des déclarations.
ii) Indonésie – Réexamen à l'extinction visant les bicyclettes entrepris par les CE
56. Le délégué de l'Indonésie a pris la parole pour exprimer ses regrets sur les pratiques de
l'Union européenne concernant le réexamen à l'extinction visant les bicyclettes.  Ce réexamen à
expiration avait été engagé le 11 avril 2001.  Dès le départ, l'Indonésie avait contesté l'existence de la
part de la branche de production de l'UE d'un soutien suffisant pour justifier qu'on entame une
procédure.  À l'époque, l'attention de l'Indonésie avait été attirée sur cette question par le fait que, dansle cadre d'une plainte non confidentielle introduite par la branche de production de l'UE, il avait été
décidé de traiter de façon confidentielle les entreprises de l'UE soutenant cette requête.  Par la suite,
l'accès aux dossiers non confidentiels en août 2001 avait confirmé l'absence de soutien de la part de la
branche de production de l'UE, car le dossier ne contenait qu'un faible nombre de questionnaires.  Peu
de temps après avoir eu accès au dossier, le gouvernement indonésien avait réitéré sa demande visantà clore la procédure.  Toutefois, la réponse donnée par les autorités chargées de l'enquête avait
consisté à permettre à la branche de production de l'UE de remplir les questionnaires en portant la date
limite à mi-septembre 2001, soit six mois après que la procédure de réexamen à expiration avait été
introduite.  En dépit d'un manque persistant de soutien, la Commission avait poursuivi son enquête et
effectué, entre autres, une vérification dans les locaux de l'exportateur indonésien concerné en
décembre 2001.  La Commission avait annoncé seulement en mars 2002 que le plaignant avait décidé
de retirer sa plainte et qu'elle avait l'intention de clore le réexamen à l'extinction.
57. L'Indonésie déplorait les mesures prises par l'Union européenne, qui avaient fait subir un
dommage injuste et excessif à l'exportateur indonésien concerné.  La Commission n'aurait pas dû
engager la procédure de réexamen à l'extinction en l'absence d'un soutien suffisant de la part de la
branche de production de l'Union européenne.  De plus, l'Indonésie avait demandé que toute la clarté
soit faite sur les circonstances du retrait et la situation des constatations à ce jour, compte tenu du faitque l'enquête avait duré onze mois.  La Commission avait rejeté cette demande.  Enfin, l'Indonésie
souhaitait attirer l'attention sur le maintien injustifié de mesures antidumping pendant onze mois
au-delà de la période de cinq ans.  L'Indonésie demandait que l'UE publie une communication sur la
procédure de réexamen, incluant les résultats de la vérification effectuée dans les locaux de
l'exportateur concerné.
58. Le représentant des Communautés européennes a remercié le représentant de l'Indonésie pour
ses questions.  Il a confirmé qu'un réexamen à l'extinction, à savoir un examen en vertu deG/ADP/M/21
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l'article 11.3 de l'Accord, avait été engagé en avril 2001 à propos des mesures adoptées en mars 1996.
Il a en outre confirmé que la branche de production de l'Union européenne avait retiré sa requête, à la
suite de quoi la Commission avait recommandé au Conseil d'abroger la mesure.  Cependant, il n'avait
pas pu contacter ses autorités à Bruxelles pour obtenir de plus amples informations, de manière à
répondre aux questions posées par l'Indonésie à la réunion en cours, mais les CE répondraient à lademande de l'Indonésie en tout état de cause.  À ce stade, le représentant des CE ne pouvait que
constater que l'Indonésie s'était plainte de l'absence d'informations sur le soutien apporté à la plainte.
Dans ce contexte, il a indiqué qu'il était d'usage, dans les CE, que les informations sur le soutien
apporté à une plainte soient automatiquement classées dans le dossier non confidentiel, et que
l'Indonésie aurait dû avoir accès à ces informations.  Or, il n'avait pas pu prendre contact avec ses
autorités s'agissant des circonstances particulières de l'affaire en question.
iii) Japon – Enquêtes antidumping de la Chine
59. Le représentant du Japon s'est déclaré préoccupé par plusieurs enquêtes antidumping
engagées par la Chine.  Depuis que la Chine avait adhéré à l'OMC, elle avait engagé des enquêtes
antidumping visant trois produits chimiques et un pr oduit de papier, à savoir:  l'anhydride phtalique, le
caoutchouc styrène-butadiène, le chlorure de polyvinyle (PVC) et le papier couché.  Ces enquêtes
étant en cours, aucune détermination n'avait été effectuée à ce jour.  Le Japon espérait toutefois queces enquêtes seraient menées comme il convenait et conformément à l'Accord antidumping.
60. Le représentant de la Chine a remercié le Japon d'avoir porté ce point à l'attention de son
gouvernement et a promis d'en référer à ses autorités, en particulier aux agents directement impliqués
dans l'enquête.  De façon générale, il a fait savoir aux Membres que les enquêtes antidumping et la
réglementation sur laquelle elles s'appuyaient étaient conformes aux prescriptions de l'OMC.  Ilespérait que le Japon pourrait fournir un document écrit permettant à ses autorités de comprendre
pleinement cette affaire.
iv) Malaisie – Ouverture d'une enquête antidumping par la Colombie
61. Le représentant de la Malaisie a dit qu'il avait l'intention de poser une question concernant
une enquête antidumping engagée par les autorités colombiennes.  Toutefois, depuis le début de la
réunion en cours, ses autorités avaient mené des discussions fructueuses avec la délégation
colombienne et escomptaient une réaction positive.  En conséquence, il ne souhaitait pas approfondir
la question à ce stade.
v) Corée – Ouverture d'une enquête par l'Inde visant les caoutchoucs styrène-butadiène
62. Le représentant de la Corée s'est déclaré préoccupé du maintien de droits antidumping par le
gouvernement indien sur les importations de certains produits chimiques, dont le caoutchouc
styrène-butadiène ("SBR") en provenance de Corée.  Le gouvernement coréen avait exprimé à denombreuses reprises ses préoccupations au gouvernement indien au niveau bilatéral, sans toutefois
obtenir de réponse satisfaisante de la part de celui-ci.  Les mesures appliquées par le gouvernement
indien couvraient les trois différents types de ce produit:  i) SBR séries 1500 et 1700;  ii) SBR 1900;
et iii) résine à haute teneur en styrène ("HSR").
63. S'agissant des produits SBR faisant partie des séries 1500 et 1700, le représentant de la Corée
a déclaré que les droits initiaux avaient été imposés en 1999.  Le gouvernement indien avait engagé le
9 novembre 2000 une procédure de réexamen visant ces produits.  Le Département indien du
commerce avait établi le 3 juillet 2001 qu'il n'existait pas de branche de production nationale pour ces
produits et que les droits antidumping devraient être abrogés, et avait publié cette information au
Journal officiel le 3 juillet 2001 (n° 34/1/2000-DGAD).  Malgré cela, le gouvernement indien avaitG/ADP/M/21
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fait connaître au gouvernement coréen son intention de continuer à imposer des droits antidumping
sur "certaines catégories de caoutchouc styrène-butadiène".
64. À cet égard, le gouvernement coréen avait de mandé si les produits de la gamme SBR 1500 et
1700 étaient compris dans ces "catégories de caoutchouc styrène-butadiène".  La réponse apportée par
le gouvernement indien ne donnait pas d'éléments concrets et celui-ci n'avait pas encore rendu sadécision finale concernant l'abrogation des droits antidumping sur ces produits.  La Corée a indiqué
clairement que, selon elle, le maintien de droits antidumping sur les produits SBR visés ci-dessus
constituait une violation de l'article 11 de l'Accord antidumping, car leur maintien n'était plus justifié.
De plus, la Corée a noté que le réexamen avait été engagé le 9 novembre 2000 et que plus de 18 mois
s'étaient écoulés depuis lors.  La Corée attendait toujours la décision finale du gouvernement indien.
Il était manifeste qu'une telle prolongation de la procédure de réexamen n'était pas autorisée en vertu
de l'article 11.4 de l'Accord antidumping.
65. S'agissant des produits SBR de la série 1900, le représentant de la Corée a déclaré que
l'enquête initiale engagée le 7 avril 1998 (n° 30/1/97-ADD) par le gouvernement indien avait révélé
que le seul requérant en Inde fabriquait des produits SBR des séries 1500 et 1700, mais non des
produits de la série 1900.  Ainsi, la plupart des in formations concernant le préjudice se rapportaient
aux produits SBR des séries 1500 et 1700 et non pas à ceux de la série 1900.  La seule informationdemandée pour ce produit portait sur son coût.  Pourtant, le gouvernement indien avait imposé un
droit antidumping sur les produits SBR de la série 1900 (n° 107/99-customs (autorités douanières)) et
avait décidé de maintenir la mesure après le réexamen.  Selon la Corée, il s'agissait d'une violation
flagrante des articles 3, 5 et 6 de l'Accord antidumping, puisque le gouvernement indien n'avait pas
mené une enquête sur le fond comme le stipulaient lesdits articles.  Ces faits pouvaient facilement êtreprouvés en consultant les rapports de l'enquête menée par les autorités indiennes.  Les autorités
chargées de l'enquête devraient fournir une explic ation convaincante sur la manière dont l'évaluation
des facteurs pertinents a permis de déterminer un dommage.  Après examen des rapports établis par
les autorités chargées de l'enquête, le gouvernement coréen avait estimé que le gouvernement indien
n'avait pas rempli ses obligations en la matière.
66. S'agissant des produits en résine à haute teneur en styrène (HSR), le représentant de la Corée
a déclaré que ces produits n'étaient pas couverts par l'enquête.  Ce fait a été exprimé clairement par les
autorités indiennes:  "l'autorité constate que les produits entrant dans la sous-rubrique 3903.90 (résine
à haute teneur en styrène) ne sont pas pris en compte …".  Cette conclusion avait été confirmée à
plusieurs reprises par l'autorité au cours de l'enquête.  De plus, l'autorité chargée de l'enquête a
indiqué dans la notification du réexamen que:  "Compte tenu de cela, l'autorité n'estime pas justifié de
prendre en compte les produits entrant dans la sous-rubrique 3903.90 aux fins de l'imposition de droitsantidumping".  En dépit de cela, par décision du Customs, Excise and Control Appellate Tribunal
(cour d'appel compétente en matière de douanes, de droits d'accise et de contrôle), le gouvernement
indien avait imposé des droits antidumping sur les produits HSR entrant dans la
sous-rubrique 3903.90 à compter de février 2002.  Cette mesure avait été maintenue après le
réexamen.  La Corée estimait que l'imposition de droits antidumping sur les produits en résine à hauteteneur en styrène constituait une violation des articles 1
er, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'Accord antidumping,
puisque aucune enquête n'avait été engagée à l'encontre de ces produits.
67. La Corée a demandé respectueusement que le gouvernement indien prenne en considération
les points suivants:  1) une conclusion adéquate et rapide de l'examen, et 2) l'abrogation immédiate
des droits antidumping sur les produits des séries SBR 1500 et 1700, SBR 1900, ainsi que desproduits HSR.
68. Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il ferait part des préoccupations émises à ses autorités
afin qu'elles apportent des éclaircissements.G/ADP/M/21
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vi) Bangladesh – Imposition par l'Inde de droits antidumping sur des batteries
69. Le représentant du Bangladesh a déclaré que l'Inde avait imposé des droits antidumping sur
des batteries au plomb en provenance du Bangladesh.  Ses autorités ne souhaitaient pas entrer dans le
détail de cette affaire, mais se réservaient le droit de revenir sur la question ultérieurement.
70. Le représentant de l'Inde a remercié le représentant du Bangladesh et lui a assuré qu'il ferait
part de ses préoccupations aux autorités indiennes.
vii) Demande du Président du Comité du commerce et du développement concernant les activités
du Comité sur les dispositions en matière de traitement spécial et différencié
71. La Présidente a dit que le 10 décembre 2001, M. Inumba, à l'époque Président du Comité du
commerce et du développement, avait envoyé aux Présidents des organes de l'OMC un courrier
s'enquerrant des activités de ces organes concernant les dispositions en matière de traitement spécial
et différencié stipulées dans les accords pertinents.  En réponse, la Présidente lui avait exposé dans uncourrier les travaux menés par le Comité en vertu de l'article 15, travaux qui lui avaient été confiés par
les Ministres réunis à Doha, ainsi que les activités en matière de mise en œuvre entreprises par le
Groupe de travail de la mise en œuvre, également à la demande des Ministres.  Elle avait en outre noté
qu'un examen en matière de traitement spécial et différencié pourrait être engagé dans le cadre de
négociations, et précisé que les Ministres avaient indiqué qu'un certain nombre de questions de miseen œuvre devaient faire l'objet de négociations.  Elle a relevé que le Secrétariat fournirait aux
Membres, sur leur demande, des copies des deux courriers.
2
viii) Activités en matière d'assistance technique
72. La Présidente a déclaré qu'une suggestion avait été émise au Comité du commerce et du
développement tendant à ce que les organes de l'OMC ayant des activités d'assistance inscrivent cesactivités à l'ordre du jour de leurs réunions tout au long de l'année.  Elle a porté cette suggestion à
l'attention du Comité pour connaître l'avis de ses membres, tout en précisant que, si le Secrétariat
assurait un certain nombre d'activités d'assistance technique, le Comité pour sa part ne menait pas de
telles activités.
73. Le représentant des Communautés européennes a dit que ses autorités étaient conscientes de
l'ampleur considérable des activités d'assistance technique aux pays en développement assurées par le
Secrétariat.  Il a signalé que, par le passé, le Comité ne s'était pas occupé lui-même de ces activités.
Les CE se féliciteraient que le Secrétariat fournisse davantage d'informations au Comité sur la nature
de ses activités d'assistance technique.  Cela donnerait aux pays Membres en développement
l'occasion d'en débattre.  Pour certains Membres, une telle discussion serait certainement l'occasion de
prendre connaissance des activités en cours et des activités potentielles, et partant de parler de leurs
besoins spécifiques avec les autres Membres et le Secrétariat.  Si les Membres estimaient quel'assistance technique devait être développée, le Comité pourrait peut-être, dans le long terme,
organiser lui-même des activités pour répondre à ces besoins.  Ce point semblait étroitement lié à des
considérations financières et, parfois, il s'agissait essentiellement d'organiser les demandes de
financement.  Cette question devait évidemment être examinée dans le cadre du budget, auquel cas il
pourrait être utile d'obtenir des informations rela tives à la formulation de tout type de demande.
74. Le représentant de la Chine a, à l'instar du représentant de l'UE, déclaré qu'il souhaiterait
disposer d'informations sur les activités d'assistance technique du Secrétariat.  En sa qualité de
nouveau Membre de l'OMC, et compte tenu du nombre considérable de procédures engagées à son
                                                     
2 Ces courriers ont été distribués  par télécopie à tous les Membres et observateurs du Comité le
25 avril 2002.G/ADP/M/21
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encontre par les Membres, la Chine espérait pouvoir bénéficier de ces programmes, afin de mieux
coopérer avec les autorités chargées des enquêtes dans les pays importateurs et d'améliorer la qualité
de sa contribution aux travaux du Comité.
75. Le Comité a pris note des déclarations.
G. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN
ŒUVRE
76. La Présidente a noté que, comme les Membres le savaient, le Groupe de travail de la mise en
œuvre s'était réuni le lundi et le mardi de la semaine en cours.  Aucun nouveau document sur l'un des
sujets déjà abordés par le Groupe ne figurait à l'or dre du jour de la réunion.  À cet égard, elle avait
prié les Membres de réfléchir à l'orientation future des travaux du Groupe.  Lors de sessions
informelles, le Groupe examinait deux sujets renvoyés au Comité par les Ministres réunis à Doha et
devait achever cette tâche d'ici à décembre 2002.  Compte tenu du nombre de réunions prévues cetteannée et de la nécessité de mener d'urgence les discussions relatives à la mise en œuvre et d'engager
des négociations, il serait compréhensible que les Membres aient peu de ressources à consacrer aux
travaux habituels du Groupe.  C'est pourquoi elle avait suggéré que les Membres réfléchissent à
l'orientation future des travaux du Groupe, en particulier au calendrier et à la durée des réunions, de
façon à pouvoir débattre de ce point lors de la réunion de l'automne suivant.
77. En dépit de l'absence de nouveaux documents, la réunion du Groupe avait été utile et
fructueuse.  Les Membres avaient mené un débat approfondi sur le projet de recommandation sur les
conditions de concurrence pouvant être pertinentes pour décider si une évaluation cumulative des
effets des importations était appropriée.  Plusieurs Membres avaient suggéré d'apporter des
amendements ou texte du projet de recommandation, qui avaient été examinés au cours de la réunion.Les révisions suggérées à l'issue de la discussion seraient intégrées dans une version révisée du projet
de recommandation qui serait distribuée aux Membres.
78. Le Groupe avait en outre examiné le texte d'un projet de décision sur les recommandations
adoptées.  Plusieurs suggestions avaient été faites à propos du texte du projet, puis consignées dans un
document de séance distribué aux Membres.  En outre, un certain nombre de Membres avaient émisdes remarques plus générales concernant les incidences que le projet de décision sur la situation des
recommandations aurait, s'il était adopté, sur la manière dont étaient perçus les travaux du Groupe et
du Comité.
79. Enfin, la Présidente a rappelé que la réunion suivante du Groupe débuterait le
lundi 21 octobre 2002.  La date limite de présenta tion de documents pour la réunion d'octobre était
fixée au 9 septembre 2002.  Elle avait prié instamment les Membres de présenter des rapports sur les
sujets examinés par le Groupe informel et de respecter le délai prescrit pour permettre au Secrétariatd'assurer la traduction et la distribution de leurs communications avant la réunion.  Cela permettrait
aux délégations et aux experts dans les capitales d'étudier les communications dans la langue de
l'OMC qu'ils préféraient et d'établir des réponses mûrement réfléchies, de façon à améliorer les débats
à l'automne.
80. Le Comité a pris note des déclarations de la Présidente.
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
81. Le Comité était convenu à sa réunion du 21 février 1995 que les réunions ordinaires se
tiendraient en principe la dernière semaine d'avril et la dernière semaine d'octobre.  En conséquence,
la dernière semaine complète d'octobre, soit celle du 21 octobre 2002, a été proposée pour la réunion
ordinaire suivante du Comité.  Compte tenu des dates déjà fixées pour les réunions du Groupe deG/ADP/M/21
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travail de la mise en œuvre et du Groupe informel de l'anticontournement, le Comité se réunirait donc
le jeudi 24 octobre 2002 et poursuivrait ses travaux, si nécessaire, le vendredi.
I. ÉLECTION DU BUREAU
82. Le Comité a élu M. Cristian Epinosa Canñizares (Équateur) Président, et
Mme Caroline Trautweiler (Suisse) Vice-Présidente.
83. La réunion a été levée.
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