. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/56
14 novembre 2000
(00-4835)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS DE L'OMC SUR L'AGRICULTURE:  SOUTIEN INTERNE
– FLÉXIBILITÉ ADDITIONNELLE POUR LES
ÉCONOMIES EN TRANSITION
Proposition de négociation présentée par l'Alba nie, la Bulgarie, la Croatie, la Géorgie,
la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Mongolie, la République kirghize,
la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie
INTRODUCTION
Au cours des dix dernières années, le secteur agricole des anciens pays à économie planifiée a
connu des changements radicaux:  les terres agricoles ont été privatisées et/ou restituées à leurs
anciens propriétaires.  La production agricole autrefois assurée par de grandes exploitations l'est
maintenant par des exploitations familiales de petite ou moyenne taille.  Les modificationsintervenues dans le régime de propriété et la structure de la production se sont accompagnées d'une
baisse considérable de la production agricole.  Pendant la première moitié de la dernière décennie, les
agents économiques ont remis la plupart de leurs décisions d'investir à plus tard compte tenu des
incertitudes relatives au régime de propriété, ce qui a eu un effet dévastateur sur l'état des ressources
agricoles.  De ce fait, les investissements font cruellement défaut dans le secteur agricole.
En même temps, les exploitants agricoles ont été durement touchés par la pénurie de capitaux:
manque de ressources propres, possibilités de crédits à des conditions commerciales limitées compte
tenu de l'absence d'un système opérationnel de prêts hypothécaires, assistance gouvernementale
inadéquate en raison de contraintes budgétaires.  À cause du "déficit de capitaux", les exploitants
agricoles ont non seulement dû reporter leurs décisions d'investir mais ont également eu de sérieuses
difficultés à financer ne serait-ce que leurs intrants.  Cette dernière difficulté a encore été aggravée parune inflation souvent très forte et par l'évolution défavorable des prix relatifs des produits agricoles et
industriels.  Par ailleurs, un autre problème a pris des proportions importantes au cours des dernières
années:  de nombreux exploitants agricoles ont accumulé des dettes considérables en raison de leur
manque d'expérience dans la gestion d'une exploitation.
La reprise du secteur agricole est une priorité politique et économique absolue pour ces pays.
Dans les circonstances décrites ci-dessus, il est évident que, pendant une période de transition, les
gouvernements des pays en transition doivent jouer un rôle crucial pour aider les exploitants agricoles
dans leurs efforts visant à rétablir la viabilité de la production agricole.  Laisser les exploitants
agricoles pleinement exposés au seul jeu des forces du marché n'est pas possible car cela détruirait lesecteur agricole.  L'une des questions essentielles qui se posent à ce sujet est de savoir si les
disciplines multilatérales telles qu'elles existent actuellement offriraient une flexibilité adéquate dans
l'élaboration des politiques agricoles, notamment si l'on tient compte de la perspective d'autres
réductions importantes du soutien résultant des négociations en cours.
Même si, à première vue, un éventail relativement large de mesures de la catégorie bleue et de
la catégorie verte semble être utilisable également par ces pays, en pratique, compte tenu desG/AG/NG/W/56
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circonstances particulières qui entourent le processus de transition économique, ces mesures sont
souvent hors de portée.  Par exemple, au vu du grave déclin, voire quelquefois de l'effondrement de la
production agricole, adopter des programmes visant à limiter la production (catégorie bleue) ou inciter
les producteurs à cesser leur activité ou encourager le retrait de ressources de la production (catégorie
verte) n'est certainement pas une option valable car cela ne ferait qu'aggraver encore davantage lasituation déjà difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses zones de production agricole.  Le
recours à certaines mesures de la catégorie verte comme le soutien du revenu découplé, les
programmes de garantie des revenus et les programmes établissant un dispositif de sécurité pour les
revenus présuppose l'existence de périodes de base suffisamment étendues et comparables et de
mécanismes administratifs ou privés appropriés, ce qui n'est pas le cas dans la plupart des pays en
transition.
L'unique disposition de l'accord actuel qui peut être considérée comme susceptible de
répondre, au moins partiellement, aux problèmes liés à la transition figure au paragraphe 11 de
l'annexe 2 et prévoit que l'aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à
l'investissement s'inscrivant également dans le cadre de la reprivatisation de terres agricoles relève des
mesures de la catégorie verte.  Toutefois, vu la complexité du processus de transition dansl'agriculture, cette disposition et certaines autres dispositions relevant de la catégorie verte, comme les
programmes d'aide régionale, seront loin de suffire.  Le seuil de minimis  actuel ne nous fournit pas
non plus le niveau de flexibilité minimal acceptable.
PROPOSITION
Compte tenu de ce qui précède, ces pays proposent d'inclure dans l'Accord sur l'agriculture
une disposition spécifique qui répondrait aux besoins particuliers des Membres qui sont engagés dans
un difficile processus de transition vers un véritable système de marché ou qui tentent de consolider
les résultats d'un changement économique aussi profond dans le secteur agricole.
Conformément à cette disposition, les subventions à l'investissement et les subventions aux
intrants généralement disponibles pour l'agriculture, les bonifications d'intérêts visant à réduire les
coûts de financement ainsi que les subventions accordées pour couvrir le remboursement des dettes
seraient exemptées des engagements de réduction du soutien interne qui leur seraient autrement
applicables.  Cette disposition relèverait également le seuil de minimis  applicable aux pays en
transition.  Un pays ne pourrait s'en prévaloir qu'aussi longtemps que les difficultés du secteuragricole décrites ci-dessus persisteraient.
Ces pays pensent sincèrement que cette proposition est conforme à l'objectif à long terme du
processus de réforme agricole car elle les aiderait dans leurs efforts visant à établir et consolider un
secteur agricole national axé sur le marché en allégeant en partie les charges considérables qu'un telprocessus fait peser sur eux et leur permettrait de tirer parti de leurs avantages comparatifs.  La
solution proposée pour que les pays en transition puissent résoudre les problèmes très spécifiques qui
se posent à eux est analogue à celle qui a déjà été utilisée dans l'Accord sur les subventions et pourrait
être reprise dans l'Accord sur l'agriculture puisque cet accord reconnaît explicitement le rôle crucial de
certaines mesures de soutien interne dans le développement économique en les exemptant desengagements de réduction.
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