RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/33
25juin1997
DUCOMMERCE(97-2616)
Organe derèglement desdifférends
23mai1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le23mai1997
Président: M.Wade Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Sommaire Page
1. Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations adoptées parl'ORD .... 1
- Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne
formules: rapport desituation présenté parlesEtats-Unis .......... 1
2. Indonésie -Certaines mesures affectant l'industrie automobile ............. 4
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parles
Communautés européennes .............................. 4
3. Etats-Unis -Mesure affectant lesimportations dechemises, chemisiers
etblouses, delaine, tissés enprovenance d'Inde...................... 5
- Rapport del'Organe d'appel etrapport duGroupe spécial ........... 5
4. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations
nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux -désignations proposées ...14
1. Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations adoptées parl'ORD
- Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules: rapport de
situation présenté parlesEtats-Unis (WT/DS2/10/Add.4)
LePrésident arappelé quecettequestion étaitàl'ordre dujourconformément àl'article 21:6
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, auxtermes duquel: "Amoins quel'ORD
n'endécide autrement, laquestion delamiseenoeuvre desrecommandations oudécisions serainscrite
àl'ordre dujourdelaréunion del'ORD après unepériode desixmois suivant ladateàlaquelle le
délairaisonnable prévu auparagraphe 3auraétéfixéetrestera inscrite àl'ordre dujourdesréunions
del'ORD jusqu'àcequ'ellesoitrésolue." Ilaappelé l'attention surledocument WT/DS2/10/Add.4,
contenant unnouveau rapport desituation desEtats-Unis surl'évolution delamiseenoeuvre des
recommandations del'ORD àcetégard.
LereprésentantdesEtats-Unisaditque,conformémentàl'article21:6duMémorandumd'accord
surlerèglement desdifférends, sonpaysavaitprésenté soncinquième rapport surlamiseenoeuvre
desrecommandations del'ORD. Lorsdelaprécédente réunion del'ORD, lesEtats-Unis avaient déclaré
que,le29avril1997,l'Administrateurdel'Agencepourlaprotectiondel'environnementdesEtats-Unis
(EPA) avaitpublié, pourobservation, unprojet derévision delaréglementation, publié parlasuiteWT/DSB/M/33
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auFederal Register le6mai1997. Conformément auxprocédures réglementaires normales des
Etats-Unis, l'EPAavaitinvité toutes lesparties intéressées àformuler desobservations surletexte
desonprojet. Le20mai1997, l'EPAavaittenuuneaudition publique surlesujet. Ilavaitétédemandé
quelesobservations formulées parécritparviennent àl'EPApourle19juin1997, afinqu'ellespuissent
êtreexaminées avant quelaréglementation nesoitdéfinitivement arrêtée. LesEtats-Unis ontrappelé
qu'ilsespéraient quelesMembres demanderaient àleurgouvernement d'examiner leprojet etd'apporter
descommentaires avant lafindelapériode prévue àceteffet, desorte quelesEtats-Unis puissent
entenirpleinementcompteaumomentd'élaborerlaréglementationdéfinitive.Aucoursdelaprécédente
réunion del'ORD, leBrésil avait poséuncertain nombre dequestions concernant lesdélais pour
l'achèvement duprojet deréglementation. L'intervenant aditquelesEtats-Unis prenaient ausérieux
leursengagements quant audélaidemiseenoeuvre deleursobligations, etseraient sansdoute enmesure
delesrespecter.
Lereprésentant duBrésil aremercié lesEtats-Unis pourcesrenseignements. Leprojet de
réglementation étaitsoigneusement étudié parsongouvernement etlasociété pétrolière brésilienne
Petrobrás. Lesreprésentants dePetrobrás avaient participé àl'audition publique tenue le20mai1997.
Lapublication duprojet deréglementation avait étéunsigne positif. Néanmoins, compte tenude
l'imminence deladatebutoir du20août1997pourlamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD,
leBrésil, lorsdelaprécédente réunion del'ORD, avait demandé auxEtats-Unis defournir des
renseignements concernant: a)lesétapes supplémentaires requises parlalégislation desEtats-Unis
pourlamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD; b)ledélainécessaire pourchacune deces
étapes; etc)uncalendrier ouunechronologie desévénements jusqu'àladatebutoir du20août. Sa
délégation serait reconnaissante auxEtats-Unis debienvouloir fournir cesrenseignements.
Lereprésentant desCommunautés européennes s'estfélicité durapport détaillé présenté par
lesEtats-Unis àlaréunion del'ORD du30avril1997, surlesintentions del'EPAconcernant lamise
enoeuvre desrecommandations del'ORD quimettraient laRéglementation surl'essence enconformité
avecleGATT de1994. LesCommunautés réalisaient lasomme detravail quereprésentait l'élaboration
decetteproposition. Toutcomme leBrésil, ellesprésumaient quelesEtats-Unis étaient fermement
décidés àmettre enplace leschangements nécessaires dansledélaide15moisarrivant àsonterme
le20août1997; end'autres termes, qu'ilsavaient laferme intention nonseulement deproposer les
changements maisaussi delesmettre effectivement enoeuvre danscedélai.
Surlefond, lesCommunautés acceptaient l'option debaseproposée parlesEtats-Unis, qui
permettrait auxraffineurs étrangers dechoisir soitunniveau debaseindividuel soitleniveau debase
réglementaire. LesCommunautés ontcependant exprimé leurinquiétude concernant enparticulier
undesaspects delaproposition quinesemblait pasconforme auxprescriptions juridiques del'Organe
d'appel etduGroupe spécial. Ils'agissait delaproposition deprescription selon laquelle l'essence
ancienne formule importée serait assujettie àunniveau dequalité deréférence, àunmécanisme de
surveillance etàunehausse duniveau debaseréglementaire encasdedépassement duniveau dequalité
deréférence.LesautoritésdesEtats-Unisontjustifiécetteproposition,applicableauxseulesimportations
d'essence conventionnelle, endisant qu'ilscherchaient àéviter labaisse delaqualité globale del'essence
enquestion, quiinterviendrait sileniveau debaseindividuel étaitchoisi parlesraffineurs étrangers
dontleniveau dequalité del'essence étaitinférieur àlamoyenne, etpasparceuxdontleniveau de
qualité del'essence étaitsupérieur àlamoyenne, quipourraient ensuite abaisser laqualité deleurs
produits pourlaramener auniveau debaseréglementaire. LeGroupe spécial avaitparlé àcetégard
de"manipulation dusystème". Augmenter leniveau debaseréglementaire dansunetellesituation,
comme celaétaitproposé, setraduirait pardesprescriptions plusstrictes, àqualité égale, pourl'essence
importée quepourl'essence nationale; etcelasignifierait leretour àlasituation quiexistait lorsque
laconstitution d'unGroupe spécial avait étédemandée. Lamême situation existerait certainement
pourcequiétaitdelaconcurrence entreraffineurs nationaux appliquant lesniveaux debaseindividuels,
cequipourrait conduire àunedégradation delaqualité. Pourtant, danscessituations, iln'étaitprévu
niniveau dequalité deréférence, nimécanisme desurveillance, ni,surtout, hausse desniveaux de
base.WT/DSB/M/33
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LesCommunautésontestiméquelesEtats-Uniss'étaientunefoisencoremontrésparticulièrement
stricts pourlasurveillance del'essence importée etrelativement peusoucieux desurveiller lesproblèmes
similaires potentiels résultant delaconcurrence entre producteurs nationaux. LesCommunautés
suggéraient doncquecettedifférence detraitement soitretirée delaproposition. Comme ilétaitindiqué
danslerapport duGroupe spécial1"...desprescriptions globales légèrement plusstrictes appliquées
àlafoisàl'essence nationale etàl'essence importée pourraient compenser touteffetdéfavorable sur
l'environnement quepourraient avoir lesfacteurs encause etpermettraient auxEtats-Unis d'atteindre
leniveau souhaité enmatière depureté del'airsansétablir dediscrimination àl'encontre del'essence
importée". L'intervenant ainvité lesautorités desEtats-Unis àétudier cettequestion.
Laseconde préoccupation portait surdesrègles excessivement complexes etstrictes demise
enoeuvre pourlesraffineurs étrangers etlesimportateurs, risquant d'avoir uneffetdéfavorable sur
lesimportations.LesautoritésdesEtats-Unis,sipréoccupéesparunquelconquerisquedecontournement
delaréglementation delapartdesimportateurs, sesouciaient nettement moins delaconduite des
producteurs nationaux. Nombreuses étaient lesprescriptions enmatière demise enoeuvre qui
s'appliquaient àl'essence importée etnonàl'essence nationale. LesCommunautés estimaient que
cesprescriptions méritaient unexamen approfondi àcetégard. Enrésumé, lesrègles demiseenoeuvre
actuellement proposées étaient bienplusstrictes pourl'essence importée quepourl'essence nationale.
Siunecertaine différence d'approche pourrait êtrejustifiée parlapossibilité decontrôler l'essence
produitedanslepaysàlasortiedel'usine,au-delàd'unecertainelimite,lesprescriptionssupplémentaires
pourl'essenceimportéeconstitueraientdefactounobstacleàl'importationou,pourlemoins,porteraient
atteinte auxpossibilités deconcurrence. LesCommunautés ontdoncproposé quelesprescriptions
supplémentaires pourlesimportations selimitent strictement àcelles absolument nécessaires. Les
Communautés préféreraient quecesprescriptions soient exactement lesmêmes quecelles applicables
auxproducteurs nationaux.
Enfin, ladatebutoir du1erjanvier 2002 pourledépôt desrequêtes pourleniveau debase
nesemblait pasnécessaire. Laraison pourlaquelle ildevrait yavoir unedatebutoir n'étaitpasclaire.
LesCommunautés estimaient quelesraffineurs étrangers devraient pouvoir déposer unedemande si
etquand unniveau debaseindividuel lesintéressait, c'est-à-dire s'ilss'attendaient àunehausse de
leurs exportations verslesEtats-Unis etsouhaitaient modifier labasedeleurs importations. Les
Communautés ontdemandé auxEtats-Unis d'indiquer parécritdansquelle mesure ilsavaient l'intention
deprendre cescommentaires encompte.
Lereprésentant duVenezuela aprisactedeladéclaration faiteparlesEtats-Unis etdeleurs
assurances répétées concernant lamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD. Legouvernement
desonpaysexaminait lespropositions demodification delaRéglementation surl'essence. Sadélégation
aégalement prisactedescommentaires faitsparlesCommunautés. Songouvernement présenterait
sescommentaires àl'EPA, parécritentemps voulu, afindeveiller àcequelesEtats-Unis respectent
scrupuleusement lesrecommandations del'ORD.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avait notéavec intérêt queles
Communautés aientétudié leprojet deréglementation etqu'ilferait parvenir leurscommentaires aux
autorités desEtats-Unis. Ilarappelé que,conformément auxprocédures officielles, lescommentaires
devaient êtrereçusavant le19juin1997. Ilaexprimé lesouhait quelesCommunautés présentent
également leurs commentaires conformément àcesprocédures. S'agissant delarequête duBrésil,
ilarappelé quesadélégation avaitfaitquelques commentaires surlesétapes etlecalendrier aucours
delaprécédente réunion del'ORD. Lespériodes auxquelles ilavaitétéfaitréférence étaient lesdélais
1Rapport duGroupe spécial "Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules",
paragraphe 6.27.WT/DSB/M/33
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maximaux etnonlesminimaux. Parexemple, lapériode de90jours n'avait plusderaison d'être
puisqu 'elleétaitliéeàlaprocédure depublication delaproposition deréglementation etquecelle-ci
avait déjàétépubliée. Sadélégation pensait quelesEtats-Unis pourraient mettre enoeuvre les
recommandations del'ORD àtemps.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaréunion
ordinaire suivante.
2. Indonésie -Certaines mesures affectant l'industrie automobile
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesCommunautés
(WT/DS54/6)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication desCommunautés européennes contenue
dansdedocument WT/DS54/6.
LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquelademanded'établissementd'ungroupe
spécial desCommunautés étaitexposée endétail dansledocument WT/DS54/6. Le3octobre 1996,
lesCommunautés avaient demandé àtenir desconsultations avecl'Indonésie surcesujet. Ces
consultations, tenues ennovembre etdécembre 1996, etd'autres contacts bilatéraux danslescapitales
n'avaient paspermis d'arriver àunesolution mutuellement satisfaisante. LesCommunautés n'avaient
pasd'autrechoixquederechercherunesolutionparlaprocéduredesgroupesspéciaux.Malgrécertaines
indications selon lesquelles ilpourrait yavoir unemodification duprogramme automobile indonésien,
celanes'étaitpasmatérialisé. LesCommunautés estimaient queleprogramme contenait uncertain
nombred'élémentscontrevenantàl'Accordsurl'OMC. LesmotifsdespréoccupationsdesCommunautés
étaient exposés dansledocument susmentionné mais, engénéral, lesCommunautés considéraient que
leprogramme n'étaitpascompatible aveclesobligations découlant pourl'Indonésie duGATT de1994
etdel'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (l'Accord sur
lesMIC), etsoulevait desquestions auregard del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires (l'Accord SMC). Lesmesures enquestion comprenaient notamment l'exonération
dudroitd'importation pourlespièces etéléments devéhicules automobiles quisatisfaisaient àcertaines
prescriptions relatives àlateneur enproduits d'origine locale, l'exonération delataxesurlesproduits
deluxepourcertaines catégories devéhicules automobiles quisatisfaisaient àcertaines prescriptions
relatives àlateneur enproduits d'origine locale, etl'exonération dudroitd'importation etdelataxe
surlesproduits deluxepourlesvéhicules produits parcertaines sociétés. Cesdiverses exonérations
n'étaient pasaccessibles àtouslesfournisseurs, nimême àtouslesproducteurs dumarché. Les
Communautésétaientd'autantpluspréoccupéesquecen'étaitpasleseulcasoùdesmesuresdifficilement
compatibles avecl'Accord surlesMICavaient étéprises danslesecteur automobile.
S'agissant desprocédures, c'étaitlapremière foisqu'unedemande d'établissement degroupe
spécial étaitfaiteenvertu deplusd'unensemble deprocédures, enl'occurrence lesprocédures du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etlesprocédures spécifiques prévues par
l'Accord SMC. Enoutre, pour laprocédure del'Annexe Vdel'Accord SMC, ladélégation de
l'intervenant demandait auPrésident detenir desconsultations aveclesparties audifférend afin
d'examiner laquestion desprocédures etducalendrier. Cesconsultations devraient avoir lieuleplus
tôtpossible afinqu'ilsoitpossible, lorsque l'ORD aurait établi ungroupe spécial, deprendre ladécision
appropriée nécessaire surlesprocédures relatives àladésignation d'unreprésentant quifaciliterait
lacollecte desinformations.
Lareprésentante del'Indonésie aditquesonpaysn'étaitpasenfaveur del'établissement d'un
groupe spécial àlaprésente réunion. Songouvernement étudiait aveclesparties plaignantes, dont
lesCommunautés, s'ilétaitpossible derégler leproblème sansrecourir auxprocédures derèglementWT/DSB/M/33
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desdifférends. L'Indonésie estimait quecesefforts devaient sepoursuivre etconsidérait doncque
lademande d'établissement d'ungroupe spécial étaitprématurée.
Lereprésentant duJapon arappelé que,lorsdelaréunion del'ORD du30avril1997, son
paysavaitdemandé l'établissement d'ungroupe spécial surlamême question. Alaprésente réunion,
ilasouhaité présenter laposition duJapon àcesujet. Toutd'abord, leJapon appuyait lademande
d'établissement d'ungroupe spécial surlesmesures indonésiennes danslesecteur automobile présentée
parlesCommunautés. Ensuite, après avoir faitsapremière demande d'établissement d'ungroupe
spécial surlaquestion, leJapon avaitditclairement qu'ilétaitprêtàpoursuivre lesconsultations si
l'Indonésie pouvait présenter uneproposition significative. LeJapon n'avaitpasdemandé quecette
question soitpourlaseconde foismise àl'ordre dujourdelaréunion carilnes'étaitpasécoulé
suffisamment detemps pourtenirdetelles consultations entreladernière réunion del'ORD etladate
limite pourlacommunication despoints àmettre àl'ordre dujourdelaprésente réunion. Cette décision
étaitrévélatrice del'importance accordée parleJapon àlarecherche, pardesconsultations bilatérales,
d'unesolutionmutuellementconvenue,enaccordavecl'espritduMémorandumd'accordsurlerèglement
desdifférends. LeJapon avait également adopté cetteattitude auvudelasituation interne actuelle
del'Indonésie.
Néanmoins, sil'Indonésie nefaisait pasàcourte échéance uneproposition pouvant servir de
basepourunesolution mutuellement satisfaisante àcettequestion, leJapon nepouvait qu'envisager
lapoursuite desadémarche envuedel'établissement d'ungroupe spécial. Celaenparticulier pour
cequiétaitdumaintien del'exonération desdroits dedouane etdestaxes surlesproduits deluxepour
lesimportations devéhicules automobiles enprovenance d'unpaysparticulier. Ils'estparconséquent
réservé ledroitdedemander àuneseconde reprise l'établissement d'ungroupe spécial surcettequestion
àuneprochaine réunion del'ORD.
LePrésident anotéque,comme indiqué dansledocument WT/DS54/6, lesCommunautés
avaient demandé àl'ORD nonseulement d'établir ungroupe spécial, maisaussid'engager laprocédure
prévue àl'Annexe Vdel'Accord SMC. Cette annexe définissait lesprocédures àsuivre pourlacollecte
derenseignementsconcernantlepréjudicegraveetprévoyait,entresautreschoses,quel'ORDdésignerait
unreprésentant chargé defaciliter leprocessus decollecte derenseignements. Lebutdecetteprocédure
étantderassembler danslesmoindres délais lesrenseignements nécessaires auxparties etaugroupe
spécial, ilsemblerait quel'ORD devrait êtreprêtàdésigner lereprésentant enquestion lorsdelaréunion
àlaquelle ildéciderait d'établir ungroupe spécial. LePrésident aproposé d'engager desconsultations
aveclesparties audifférend afind'identifier unreprésentant envuedesadésignation parl'ORD à
cemoment-là.
Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation aimerait prendre partauxconsultations
quiseraient tenues parlePrésident.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion.
3. Etats-Unis -Mesure affectant lesimportations dechemises, chemisiers etblouses, delaine,
tissés enprovenance d'Inde
- Rapport del'Organe d'appel (WT/DS33/AB/R) etrapport duGroupe spécial
(WT/DS33/R)
LePrésident aditquecepoint étaitinscrit àl'ordre dujouràlademande desEtats-Unis.
Ilaappelé l'attention surlacommunication del'Organe d'appel contenue dansledocument WT/DS33/4
transmettant lerapport del'Organe d'appel intitulé Etats-Unis -Mesure affectant lesimportations de
chemises, chemisiers etblouses, delaine, tissés, enprovenance d'Inde,quiavait étédistribué sous
lacoteWT/DS33/AB/R conformément àl'article 17:5duMémorandum d'accord surlerèglementWT/DSB/M/33
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desdifférends. Envertu delaDécision surlesprocédures dedistribution etdemiseendistribution
générale desdocuments del'OMC, contenue dansledocument WT/L/160/Rev.1, lesdeuxrapports
avaientétémisendistributiongénérale.Ilarappeléquel'article17:14duMémorandumsurlerèglement
desdifférends disposait cequisuit:"Unrapport del'Organe d'appel seraadopté parl'ORD etaccepté
sanscondition parlesparties audifférend, àmoins quel'ORD nedécide parconsensus denepasadopter
lerapport del'Organe d'appel, dansles30jourssuivant sadistribution auxMembres. Cette procédure
d'adoption estsanspréjudice desdroits desMembres d'exprimer leursvuessurunrapport del'Organe
d'appel."
Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation étaitsatisfaite desrésultats généraux combinés
durapport duGroupe spécial etdurapport del'Organe d'appel. LeGroupe spécial avaitconclu que
lalimitation appliquée parlesEtats-Unis auximportations dechemises, chemisiers etblouses, delaine,
tissés, produits delacatégorie 440,enprovenance d'Indeetsaprorogation étaient contraires aux
dispositions desarticles 2et6del'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV). Lesconclusions
duGroupe spécial avaient parlasuiteétéconfirmées parl'Organe d'appel. Laposition fondamentale
défendue parl'Indetoutaucours decelongetdifficile processus deconsultations bilatérales etdes
deuxexamens del'Organe desupervision destextiles (OSpT), selon laquelle lamesure desauvegarde
desEtats-Unis étaitinjustifiée, avaitdoncétéapprouvée parleGroupe spécial etl'Organe d'appel.
Alaprésente réunion, l'intervenant souhaitait exprimer lesvuesdel'Indesurlesrapports
conformément auxarticles 16:3et17:14 duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
àlalumière decequesadélégation percevait comme despréoccupations légitimes découlant decertaines
observations contenues danslesrapports. Ilestimait qu'ilétaitimportant quelesdélégations expriment
leurs vueslorsdel'adoption parl'ORD desrapports desGroupes spéciaux etdel'Organe d'appel,
dansl'intérêt delasolidité etdelaviabilité àlongterme dusystème derèglement desdifférends, si
essentiel àlapréservation dusystème commercial multilatéral fondé surdesrègles.
Toutd'abord, l'Indeestimait queleGroupe spécial etl'Organe d'appel avaient commis une
erreur entraitant laquestion delacharge delapreuve. Ilincombait auxEtats-Unis deprouver qu'ils
s'étaient conformés auxprescriptions del'article 6del'ATV. Puisque lesmesures desauvegarde étaient
exceptionnelles, ellesdevaient êtreinterprétées defaçonrestrictive etlesEtats-Unis devaient prouver
qu'ilsavaient respecté toutes lesconditions énumérées àl'article 6del'ATV. Silacharge delapreuve
incombait àlapartie contestant lerecours àunemesure desauvegarde, celle-ci devait prouver le
contraire, cequiétaitsouvent impossible. Del'avisdel'Inde, lerapport duGroupe spécial n'avait
pasététrèsclairsurcepoint. Dans lasection VIdesonrapport (Réexamen intérimaire), leGroupe
spécial avaitdéclaré quec'étaitàl'Indequ'ilincombait d'établir uneprésomption deviolation del'ATV,
àsavoir quelarestriction imposée parlesEtats-Unis nerespectait paslesdispositions del'article 2:4
etdel'article 6del'Accord, etquelesEtats-Unis devraient ensuite convaincre leGroupe spécial que,
aumomentdeleurdétermination,ilsavaientrespectélesprescriptionsdel'article6del'ATV.Toutefois,
danslasection VIIdesonrapport (Constatations), leGroupe spécial avaitfaitobserver quelesparties
semblaient s'êtreintéressées àdeuxaspects différents duproblème delacharge delapreuve etavaient
faitunedistinction entre lacharge delapreuve devant luietcequeleMembre importateur étaittenu
dedémontrer aumoment desadétermination. L'Indeavaitappelé l'attention del'Organe d'appel sur
l'incohérence del'approche duGroupe spécial tellequ'elleétaitdélimitée auxparagraphes 6.7et7.12
durapport. D'autre part,laconstatation duGroupe spécial surcequiétaitappelé larépartition de
lacharge delapreuve n'étaitpascompatible aveclaconstatation faitesurlamême question dansle
rapport duGroupe spécial intitulé Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous
decoton etfibres synthétiques ouartificielles .2
2WT/DS24/R.WT/DSB/M/33
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Del'avisdel'Inde, l'article 6del'ATV étaituneexception etlapratique bienétablie duGATT
de1947 étaitquelacharge delapreuve incombait àlapartie invoquant uneexception. L'Indeavait
également émisl'opinion devant l'Organe d'appel quelafonction delarègle relative àlacharge de
lapreuve étaitdefaireensorte qu'undifférend puisse êtreréglé même silesallégations juridiques
etlesdonnées defaitdontdisposait ungroupe spécial étaient incomplètes etquecettefonction nepouvait
êtreremplie surlabasedel'approche dugroupe spécial concernant larépartition delacharge dela
preuve. Enréponse àl'allégation del'Inde, l'Organe d'appel avaitdéclaré que"laconstatation faite
parleGroupe spécial auparagraphe 7.12desonrapport etlesobservations surleréexamen intérimaire
qu'ilaformulées auparagraphe 6.7[n'étaient] pasunmodèle declarté", éludant ainsilaquestion
soulevée parl'Indeausujetdel'incompatibilité decesdeuxparagraphes.
L'Organe d'appel avaitadmis laposition del'Inde, àsavoir que,selon lapratique coutumière
duGATT, c'étaitlapartie invoquant unedisposition identifiée comme uneexception quidevait apporter
lapreuve quelesconditions fixées dansladite disposition étaient remplies. Néanmoins, l'Organe d'appel
avaitconsidéréquelesprécédentsrapportsdegroupesspéciauxduGATTde1947n'étaientpaspertinents
danscecasprécis, carl'article encause étaitl'article 6,quiétaitunepartie fondamentale d'unéquilibre
soigneusement établi dedroits etd'obligations entres lesMembres. Lescommentaires del'Organe
d'appel figurant auxpages 18-19 desonrapport semblaient indiquer quel'Organe d'appel neconsidérait
pasl'article 6del'ATV comme uneexception. Ladélégation del'intervenant étaitpréoccupée par
l'approche del'Organe d'appel concernant l'article 6.Ilétaitbienconnu quel'article 6del'ATV
étaitlaseuledisposition ducadre juridique del'OMC permettant auxMembres d'imposer desmesures
commerciales discriminatoires pourprotéger lesproducteurs nationaux contre lecommerce légitime.
Parconséquent, lesprincipes appliqués auxexceptions duGATT devraient d'autant pluss'appliquer
àl'article 6del'ATV. Leseulargument fourni parl'Organe d'appel pourjustifier sesconclusions
étaitquel'article6del'ATVfaisaitpartieintégrantedel'arrangementtransitoirequereprésentaitl'ATV.
Sonpaysnecomprenait pasleraisonnement del'Organe d'appel. Toute disposition, qu'ils'agisse
ounond'uneexception, faisait nécessairement partie intégrante d'unaccord. Onnepouvait doncpas
prétendre qu'unedisposition n'étaitpasuneexception parce qu'ellefaisait partie intégrante d'unaccord.
Parexemple,lesexceptionsàlaprohibitiongénéraledesrestrictionsquantitativesprévuesàl'articleXI:2
duGATT de1994 faisaient partie intégrante duGATT. Lefaitqu'unedisposition particulière d'un
accord soituneexception ouunerègledépendait destermes deladisposition, etdelaquestion desavoir
sisonapplication favorisait ouentravait laréalisation desobjectifs fondamentaux del'Accord.
L'Organe d'appel avaitcitédesextraits desonprécédent rapport surlaquestion Etats-Unis
-Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles .
Dans cesdeuxcas,l'Organe d'appel avaitutilisé l'argument del'équilibre desdroits etobligations
àdesfinsopposées: dansuncaspourjustifier uneinterprétation restrictive etdansl'autrepourarriver
àuneinterprétation élargie delamême disposition del'ATV. Danslerapport Etats-Unis -Restrictions
àl'importation devêtements dedessous oudecoton etdefibres synthétiques ouartificielles ,l'Organe
d'appel avaitformulé l'observation suivante: "Pour l'Organe d'appel, lefaitdevoirdansl'article 6:10
l'autorisation d'appliquer rétroactivement unemesure delimitation encouragerait unretour àlapratique
del'application rétroactive desmesures delimitation, quisemblait généralisée danslerégime del'AMF,
régime quiamaintenant prisfin,comme onleverra ci-après, avecl'entrée envigueur del'ATV.
Celareviendrait aussi àenlever desarigueur aulibellé soigneusement négocié del'article 6:10, qui
reflète unéquilibre toutaussi soigneusement établi dedroits etd'obligations entre lesMembres, en
donnant plusdepossibilités auMembre importateur derestreindre l'entrée sursonterritoire deproduits
pourlesquels aucune pratique commerciale déloyale tellequ'undumping, unefraude ouunepratique
destiné àinduire enerreur quant àl'origine, n'estalléguée ouprouvée àl'exportation."3Dans lecas
présent, l'Organe d'appel avaitégalement faitallusion aulibellé soigneusement négocié etàl'équilibre
3WT/DS24/AB/R, page 16.WT/DSB/M/33
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soigneusement établi desdroits etdesobligations, maiss'enétaitservicomme d'unargument contre
laposition del'Indeselonlaquelle l'article 6étaituneexception etdevait êtreinterprété enconséquence.
Celamontrait clairement quelesimple faitqu'unedisposition fasse partie d'uncompromis négocié
nedonnait aucune indication surlepointdesavoir s'ils'agissait d'unerègleoud'uneexception. L'Inde
estimait quel'Organe d'appel n'avaittenucompte niducontexte danslequel l'ATV avaitéténégocié
lorsduCycle d'Uruguay nidesobjectifs decedernier. Siunaccord, dontl'objectif déclaré était
d'éliminer unedérogation delongue dateauGATT etdemettre unterme àunrégime decontingentement
discriminatoire,contenaitunedispositionprévoyantl'impositiondenouvellesrestrictionscontingentaires,
cettedisposition nepouvait qu'êtreconsidérée comme uneexception.
Bienqu'ellesoitdéçuequel'Organe d'appel nepuisse êtreentièrement d'accord avecellesur
laquestion delacharge delapreuve, l'Indereconnaissait quel'Organe d'appel avaitéliminé laconfusion
créée parlesdéclarations contradictoires durapport duGroupe spécial enlesdécrivant comme n'étant
pas"unmodèle declarté". Alapage14desonrapport, l'Organe d'appel avait déclaré: "Nous
partageons l'avisduGroupe spécial selon lequel ilincombait àl'Indedeprésenter deséléments de
preuve etdesarguments suffisants pourétablir uneprésomption queladétermination faiteparles
Etats-Unis concernant lasauvegarde transitoire étaitincompatible aveclesobligations qu'ilstenaient
del'article 6del'ATV. Unefoiscetteprésomption établie, ilappartenait alors auxEtats-Unis de
présenter deséléments depreuve etdesarguments pourlaréfuter."
Laseconde préoccupation del'Indeétaitliéeàl'observation contenue auparagraphe 7.20du
rapport duGroupe spécial selon laquelle "aucours decetexamen, l'OSpT n'apasàs'enteniraux
renseignementsinitialementcommuniquésparleMembreimportateurpuisquelespartiespeuventfournir
desrenseignements supplémentaires etdifférents àl'appui deleurspositions qui,dansl'interprétation
duGroupe spécial, peuvent serapporter àdesévénements ultérieurs". Ilétaitsignalé quemême les
Etats-Unisn'avaientjamaisfaitvaloirquelaréférenceàd'autresrenseignementspertinentsavaitimpliqué
ledroit àlajustification aposteriori desmesures desauvegarde initiales. Dans sacommunication
auGroupe spécial, l'Indeavaitsouligné quel'ATV etleMémorandum d'accord surlerèglement des
différends avaient établi uneprocédure endeuxétapes, envertu delaquelle unemême mesure était
d'abord soumise àl'OSpT, puis, silesrecommandations decedernier n'étaient pasacceptables, à
l'ORD. LeGroupe spécial avait manifestement commis uneerreur enconsidérant cetteprocédure
endeuxétapes comme unedémarche double. Lerésultat netdecetteobservation duGroupe spécial
étaitquel'OSpT etleGroupe spécial étudieraient deuxmesures différentes: l'OSpT examinerait si
unemesure desauvegarde serait appropriée aumoment desonexamen, etleGroupe spécial examinerait
silamesure desauvegarde initiale avaitétéjustifiée. Demander unexamen préalable parl'OSpT n'avait
pasdesenssil'OSpT etleGroupe spécial s'occupaient dedeuxquestions différentes. Parailleurs,
leGroupe spécial semblait n'avoir tenuaucun compte dufaitquel'examen del'OSpT sesubstituait
auxconsultations envertu duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends avant quepuisse
êtrefaiteunedemande d'établissement d'ungroupe spécial. Sil'OSpT, plutôt qued'examiner lamesure
desauvegarde effectivement appliquée, analysait siunemesure desauvegarde étaitbienfondée auregard
desnouveaux renseignements, uneétape importante desprocédures derèglements desdifférends serait
danslesfaitséliminée. L'Indeétaitdoncsurprise quel'Organe d'appel aitrejeté lesdéclarations du
Groupespécialcommeneconstituantpasdesconstatationsjuridiquespouvantêtreexaminéesparl'Organe
d'appel, ennecitant qu'unephrase tiréed'unelongue discussion surlerôledel'OSpT, danslaquelle
leGroupe spécial avaitemployé lestermes "dans l'interprétation duGroupe spécial". L'Organe d'appel
avaitobservé queladéclaration duGroupe spécial étaituneobservation purement factuelle etgratuite
donnant desindications surlafaçondontilinterprétait lemode defonctionnement del'OSpT.
L'Organe d'appel avaitégalement déclaré: "Nous neconsidérons pasquecetteobservation
duGroupe spécial estuneconstatation ouconclusion juridique quel'Organe d'appel peutconfirmer,
modifier ouinfirmer." L'Inden'étaitpascomplètement convaincue quel'Organe d'appel aiteuraison
deconsidérer laquestion danssonensemble comme une"observation gratuite duGroupe spécial".WT/DSB/M/33
Page9
Auxparagraphes 7.20et7.21desonrapport, leGroupe spécial avaitfaitcertaines observations sur
lesujetquiallaient bienplusloinquecequipourrait êtrequalifié desimple "observation gratuite".
Ainsi, auparagraphe 7.21, leGroupe spécial avait-il déclaré: "Aladifférence del'Organe de
supervision, ungroupe spécial établi envertu duMémorandum d'accord neprend pasenconsidération
lesévénements postérieurs àladétermination initiale", impliquant parlàmême quel'OSpT pouvait
prendre lesévénements postérieurs enconsidération pourjustifier ladétermination initiale. L'Inde
aurait préféré quel'Organe d'appel statue clairement etexplicitement quelesobservations duGroupe
spécial surcepoint étaient incorrectes plutôt quedesecontenter dedéclarer qu'ellesétaient sans
conséquence surleplanjuridique. Toutefois, sadélégation sefélicitait deceque,l'effetdeladécision
del'Organe d'appel étaitquelesobservations duGroupe spécial qui,selon l'Inde, étaient fausses, ne
pourraient porter préjudice ausystème.
Latroisième préoccupation del'Indeserapportait àl'économie jurisprudentielle. Desquatre
allégations juridiques présentées parl'Inde,seules deuxavaient faitl'objetdeconstatations parleGroupe
spécial, lesdeuxautres n'ayant pasétéprises enconsidération. L'observation suivante avaitétéformulée
parleGroupe spécial auparagraphe 6.6desonrapport: "Sur l'argument avancé parl'Indeque
l'article 11duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends luipermet deprétendre àune
constatation surchacun despoints qu'elleasoulevés, leGroupe spécial n'estpasd'accord avecelle
etrenvoit àlapratique d'économie jurisprudentielle constante desGroupes spéciaux duGATT. L'Inde
estendroitdevoirrégler parleGroupe spécial ledifférend surla"mesure" contestée, etsileGroupe
spécial jugequ'ilestpossible derégler laquestion précise encause ennetraitant quecertains des
arguments soulevés parlapartie plaignante, ilpeutlefaire. LeGroupe spécial décide parconséquent
deneretenir quelespoints dedroitqu'ilestime nécessaire pourfairedesconstatations propres àaider
l'ORD àformuler desrecommandations ouàstatuer surleprésent différend."
Laposition del'Indeétaitqu'envertu del'ATV, unedemande deconsultations présentée par
unMembre, sadétermination del'existence d'undommage etdesliensdecausalité ainsiqueson
application rétroactive desmesures étaient desétapes distinctes desprocédures desauvegarde, etqu'à
chacune decesétapes correspondaient desobligations juridiques propres. Uneconstatation limitée
àlaseuledétermination n'apportait aucune assurance àl'Indequel'autrepartie cesserait decontrevenir
àl'ATVpourcequiétaitdespoints visésparlademande deconsultations etdel'application rétroactive
desrestrictions. L'Indeestimait parconséquent que,pourrésoudre ledifférend surcesquestions,
leGroupe spécial devait formuler desconstatations enlamatière. Sonpaysavaitprésenté sesvues
surlaquestion àl'Organe d'appel. Toutefois, encitant l'article 11duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends etens'appuyant surlestermes "formuler d'autres constatations propres
àaider l'ORD", l'Organe d'appel avaitconclu queriendansl'article 11duMémorandum d'accord
surlerèglementdesdifférendsn'imposaitàungroupespéciald'examinertouteslesallégationsjuridiques
formulées parlapartie plaignante. L'interprétation quefaisait l'Indedel'article 11deceMémorandum
d'accord était légèrement différente. Tout différend soulevé parunMembre autitre de
l'article XXIII:1 a)duGATT de1994concernait unacteouuneomission d'unautre Membre etétait
unemesure. Lesprocédures derèglement d'undifférend débutaient avecdesconsultations surune
mesure spécifique etseterminaient avecdesrecommandations surcettemesure. Cependant, laquestion
qu'ungroupe spécial devait examiner conformément auxarticles 6,7:1et11duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends étaitl'allégation juridique formulée ausujetdecettemesure. Cela
découlait desarticles 6:2et7:1duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends auxtermes
desquels ungroupe spécial devait examiner "...laquestion portée devant l'ORD ..."danslademande
d'établissement d'ungroupe spécial, laquelle devait "identifier lesmesures spécifiques encause et
contenir unbrefexposé dufondement juridique delaplainte". Laquestion portée devant ungroupe
spécial étaitdoncuneallégation juridique formulée ausujetd'unemesure spécifique. L'Organe d'appel
l'avaitconfirmé lorsqu 'ilavait souligné danssonrapport intitulé Brésil -Mesures visant lanoixdeWT/DSB/M/33
Page10
cocodesséchée4que: "...laquestion portée devant ungroupe spécial pourexamen consistait dans
lesallégations spécifiques formulées parlesparties audifférend danslesdocuments pertinents spécifiés
danslemandat".
Lafonction assignée àungroupe spécial autitredel'article 11duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends étaitdonc d'examiner toutes lesallégations juridiques formulées au
sujet detoutes lesmesures encause. Ilétaitcompréhensible quel'Organe d'appel aitinterprété
l'article 11duMémorandum d'accord comme signifiant quelesgroupes spéciaux n'avaient pasà
examiner danstouslescastoutes lesallégations juridiques formulées parlesparties danslamesure
où,danscertains cas,uneconstatation faitesurunequestion pouvait résoudre ledifférend surune
autre. Mais iln'étaitpascompréhensible quel'Organe d'appel aitfaitvaloir quel'obligation pour
lesgroupes spéciaux destatuer surtoutes lesallégations présentées n'étaitpascompatible avecl'objectif
dusystème derèglement desdifférends. Lesarticles 3:4et3:7duMémorandum d'accord, citéspar
l'Organe d'appel, contenaient desréférences àune"solution positive desdifférends" etàunrèglement
"satisfaisant". Ennestatuant passurdeuxdesimportantes allégations juridiques del'Inde, leGroupe
spécial avaitinvolontairement ouvert lapossibilité dedeuxautres différends surdesallégations déjà
présentées àungroupe spécial. L'Indenecomprenait doncpaspourquoi l'Organe d'appel avaitindiqué
qu'ilneserait pascompatible avecl'objectif dusystème derèglement desdifférends qu'ungroupe
spécial statue surtoutes lesallégations juridiques présentées parlapartie plaignante. L'Organe d'appel
avaitégalement faitvaloir, ens'appuyant surl'article 3:2duMémorandum d'accord etsurl'article IX
del'Accord surl'OMC, quelesgroupes spéciaux etl'Organe d'appel nepouvaient êtreencouragés
à"légiférer" ouàinterpréter l'Accord surl'OMC etlesaccords commerciaux multilatéraux.
L'article 3:2duMémorandum d'accord mentionnait lerôledusystème derèglement desdifférends
pourcequiétaitdeclarifier lesdispositions existantes desdifférents accords. L'Indeavaitdemandé
lesavisduGroupe spécial danslecadre strict desdispositions del'ATV etduMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends. Ellen'avaitjamais demandé auGroupe spécial ouàl'Organe d'appel
delégiférer oudedonner desinterprétations faisant autorité concernant l'Accord surl'OMC ouun
accord commercial multilatéral.
L'Indecroyait comprendre que,parfois, lesparties àundifférend présentaient desallégations
juridiques spécifiques alorsque,dansd'autres cas,seullegroupe spécial dressait lalistedesquestions
àexaminer ens'appuyant surlescommunications desparties. Ilétaitbienconnu quelesgroupes
spéciaux duGATT de1947et,plusrécemment, del'OMC avaient statué surtoutes lesquestions portées
devant eux. Celaavaitétéreconnu danslerapport del'Organe d'appel. Enoutre, l'Organe d'appel
avaittraitélaquestiondelarétroactivitédanssonrapportintituléEtats-Unis-Restrictionsàl'importation
devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles endépitdufaitquelesmesures
desauvegarde appliquées parlesEtats-Unis auximportations devêtements dedessous enprovenance
duCosta Ricaavaient déjàétéjugées incompatibles avecl'ATV. Alalumière decescirconstances,
lesobservations del'Organe d'appel relatives àl'incompatibilité quipourrait exister siungroupe spécial
statuait surtoutes lesallégations juridiques n'étaient pasclaires. Sil'Indepouvait comprendre laposition
del'Organe d'appel selon laquelle riendansleMémorandum d'accord necontraignait lesgroupes
spéciaux àexaminer toutes lesallégations juridiques portées devant eux,elleétaitparcontre préoccupée
parcequel'Organe d'appel précisait ensuite, àsavoir qu'ungroupe spécial oul'Organe d'appel qui
statuerait surtoutes lesallégations juridiques formulées parlapartie plaignante pourrait nepasagir
enconformité avecl'objectif dusystème derèglement desdifférends, oupourrait "légiférer" oudonner
des"interprétations" qu'iln'étaitpasautorisé àfaire. L'Indeespérait quel'Organe d'appel examinerait
ànouveau cettequestion aumoment opportun.
4WT/DS22/AB/R.WT/DSB/M/33
Page11
L'Indeaégalement appelé l'attention desMembres surlapage22durapport del'Organe d'appel
etafaitremarquer quedansledernier paragraphe traitant del'économie jurisprudentielle, laréférence
auparagraphe 7.20durapport duGroupe spécial étaitvisiblement uneerreur etqu'ils'agissait du
paragraphe 6.6durapport. Unautre point deprocédure méritait d'êtrementionné danscecontexte.
L'Indesavait quel'Organe d'appel avait travaillé dansdesdélais extrêmement serrés etquepar
conséquent lasection résumant lesarguments desparticipants pouvait nepasêtreaussi élaborée ou
aussiparfaite quelesparticipants lesouhaiteraient. L'Indeavaitconstaté qu'aumoins unedesquestions
importantes qu'elleavaitsoulevées n'étaitpasmentionnée danscettesection. Celan'avaitporté aucun
préjudice àsonpays, maisilfallait tenircompte dufaitquelerapport del'Organe d'appel étaitun
document important, intéressant etpertinent pourtouslesmembres del'ORD. Del'avisdel'Inde,
ilpourrait êtrenécessaire deprésenter àlafoislesarguments desparticipants etleraisonnement de
l'Organe d'appel pourarriver àdesconclusions aussidétaillées quepossible, defaçonquelesMembres
quin'étaient pasparties audifférend puissent pleinement comprendre laposition desparties etlapensée
del'Organe d'appel. Touslesmembres del'ORD devraient pouvoir suivre sansdifficulté lesquestions
soulevées dansundifférend.
Enfin, l'intervenant aremercié lesmembres duGroupe spécial etl'Organe d'appel quiavaient
consacré tantdetemps etd'énergie àcedifférend. Ilétaitconscient dufaitqu'undifférend dansle
secteur destextiles n'étaitpasfacile àtraiter etilremerciait leGroupe spécial etl'Organe d'appel pour
leurs efforts etleurcontribution. Ilaégalement remercié lesEtats-Unis d'avoir traité cedifférend
demanière professionnelle etamicale endépitdefortes divergences surlesdivers éléments dudifférend.
Ilaspécialement remercié lesEtats-Unis d'avoiraffirmé devant l'Organe d'appel quel'Indeavaitobtenu
unrapport duGroupe spécial quiconfirmait toutes lesallégations del'Inderelatives àlaviolation de
l'article 6del'ATV. Compte tenudecetteaffirmation desEtats-Unis, l'Indeétaittrèsheureuse de
serallier auconsensus enfaveur del'adoption durapport duGroupe spécial etdurapport del'Organe
d'appel.
LereprésentantdesEtats-Unisaappuyél'adoptiondesrapportsdel'Organed'appeletduGroupe
spécial etasouhaité exprimer sesvuessurcesrapports. Lerapport del'Organe d'appel avaitapporté
unecontribution trèsimportante àlajurisprudence dusystème derèglement desdifférends. Surla
question dela"charge delapreuve", lerapport avaitfourni unéclaircissement extrêmement utilesur
cequ'ilincombait auxparties àundifférend deprouver. L'Organe d'appel avaitréaffirmé unprincipe
général delajurisprudence duGATT etdel'OMC, àsavoir qu'unepartie alléguant qu'ilyaeuviolation
d'unedisposition del'Accord surl'OMC doitsoutenir etprouver sonallégation. Dèslorsquelapartie
plaignante s'étaitacquittée decetteobligation, ilincombait àl'autre partie deprésenter despreuves
etdesarguments pourréfuter l'allégation. Demême, l'Organe d'appel n'avaitpasaccepté lesarguments
selon lesquels iln'yaurait qu'unepoignée derègles ditesfondamentales dansleGATT de1994, toutes
lesautres dispositions étantdesexceptions. Iln'avaitpasnonplusaccepté lesarguments selon lesquels,
danslecasd'unedisposition del'OMC dontilétaitallégué qu'elleconstituait une"exception", lapartie
invoquant ladisposition serait "présumée coupable" etlapartie plaignante dispensée detoute charge
depreuve.
Dans cecasprécis, portant surl'application del'article 6del'ATV, l'Organe d'appel s'était
sagement abstenu d'utiliser laméthode simpliste etmécanique d'interprétation destraités défendue
parl'Inde. Enappliquant aucontraire lesprincipes del'article 31delaConvention deVienne, ilavait
statué quel'article 6faisait partie intégrante del'ATV, quireflétait un"équilibre soigneusement établi
dedroits etd'obligations" etquecet"équilibre devait êtrerespecté". Enconséquence, l'Organe d'appel
avaitconfirmé laconstatation duGroupe spécial selon laquelle ilincombait initialement àl'Inde, en
tantquepartie plaignante, d'apporter lapreuve faisant présumer quelesEtats-Unis n'avaient pasrespecté
lesprescriptions del'article 6del'ATV.WT/DSB/M/33
Page12
Enplusd'avoir statué surleproblème delacharge delapreuve, lerapport del'Organe d'appel
avaitégalement constitué uneimportante réaffirmation duprincipe selon lequel lesgroupes spéciaux
etl'Organe d'appel devraient fairepreuve de"modération jurisprudentielle" dansl'exercice deleurs
responsabilités autitreduMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Deux parties du
rapport reflétaient ceprincipe. Toutd'abord, leGroupe spécial, danssesopinions incidentes, avait
émisunavissurlerôledel'OSpT. L'Indeavaitfaitappel del'opinion duGroupe spécial, maisl'Organe
d'appel avaitrefusé detraiter cettequestion etd'ajouter sespropres opinions. Aucontraire, ilavait
justement estimé quelecommentaire duGroupe spécial n'étaitpas"uneconstatation ouconclusion
juridique quel'Organe d'appel peutconfirmer, modifier ouinfirmer".
Ensuite, l'Organe d'appel avait justement estimé queleGroupe spécial n'avait pascommis
d'erreur juridique ennestatuant passurcertaines allégations del'Indeaprès avoir admis quelamesure
desauvegarde enquestion prise parlesEtats-Unis n'étaitpascompatible avecl'article 6del'ATV.
Enrejetant lesarguments del'Inde, l'Organe d'appel avait faitunedéclaration trèsimportante sur
l'objectif dusystème derèglement desdifférends etlafonction desgroupes spéciaux etdel'Organe
d'appel danslecadre decesystème. L'Organe d'appel avaitdéclaré: "...nousneconsidérons pas
quel'article 3:2duMémorandum d'accord estcensé encourager nilesgroupes spéciaux nil'Organe
d'appel à"légiférer" enclarifiant lesdispositions existantes del'Accord surl'OMC horsducontexte
durèglement d'undifférend particulier. Ungroupe spécial nedoittraiter quelesallégations quidoivent
l'êtrepourrésoudre laquestion encause dansledifférend". Del'avisdesEtats-Unis, cettedéclaration
étaitunrappelimportantdufaitquelespaysdevaientrecourirauxprocéduresderèglementdesdifférends
pourrésoudre lesdifférends, etnonpourtourner lesprocédures appropriées denégociation etdeprise
dedécisions prévues dansl'Accord surl'OMC.
S'agissant durapport deGroupe spécial, lesEtats-Unis ontdéclaré queceGroupe spécial,
toutcomme leGroupe spécial saisidelaquestion Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements
dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles ,avaitreconnu leprincipe fondamental
selon lequel, dansl'examen deladétermination factuelle desautorités nationales chargées del'enquête,
lesgroupesspéciauxderèglementdesdifférendsn'avaientpaspourfonctiond'engagerunnouvelexamen
desfaitsoud'évaluer lesjugements factuels desautorités nationales lorsque cesautorités avaient pris
encompte touslesfacteurs qu'unaccord déterminé prévoyait d'examiner. Lafonction desgroupes
spéciaux étaitd'évaluer defaçonobjective si,lorsdeladétermination, lesautorités nationales avaient
respecté lesprescriptions dudit accord. Acetégard, sadélégation souhaitait faireuncommentaire
surlaposition duGroupe spécial selon laquelle touslesfacteurs énumérés àl'article 6:3del'ATV
devaient êtreexaminés. Etant donné quelalistedesfacteurs del'article 6:3étaitclairement illustrative,
lesEtats-Unis n'étaient pasd'accord avecl'interprétation donnée parleGroupe spécial surcepoint
particulier. Sonpaysétaittoutefois d'accord aveclesobservations lesplusimportantes formulées par
leGroupe spécial, àsavoir que:i)toutfacteur parmi ceuxénumérés àl'article 3pouvaient êtreécartés
parlasuite, avecuneexplication appropriée (paragraphe 7.25); etqueii)l'ATV n'imposait pasaux
Membres "une quelconque méthode particulière, quecesoitpourlacollecte desdonnées oupour
l'examen etlapondération detouslesfacteurs économiques pertinents" (paragraphe 7.52).
Enrésumé, endépitdufaitqueleGroupe spécial avaitconstaté qu'unemesure desauvegarde
priseparlesEtats-Unis étaitincompatible avecl'ATV, etmême àlalumière delaconstatation del'OSpT
soutenant l'action desEtats-Unis, denombreux éléments desrapports del'Organe d'appel etduGroupe
spécial enrendaient l'adoption acceptable. LesEtats-Unis pouvaient doncserallier àunconsensus
pourl'adoption decesrapports. Comme ilétaitsignalé danslesdeuxrapports, lesEtats-Unis avaient
éliminé larestriction àl'importation dechemises, chemisiers etblouses delaine, tissés, enprovenance
d'Indele3décembre 1996, avant ladistribution durapport duGroupe spécial. Ilsavaient doncrempli
leurs obligations autitredel'Accord surl'OMC surcepoint, etilétaitentendu poureux-point de
vuequ'ilpensait êtrepartagé parl'Inde-que,unefoisadoptés lesrapports del'Organe d'appel et
duGroupe spécial, laquestion portée devant l'ORD serait réglée etn'aurait plusàfigurer àl'ordre
dujourdel'ORD.WT/DSB/M/33
Page13
Lereprésentant deHong Kong aditquelesrapports dontl'ORD étaitsaisiconcernaient le
deuxième différend relatif aufonctionnement del'ATV et,defait,durégime quil'avait précédé,
l'Arrangement multifibres. Cesrapports, combinés auxprécédents rapports surlaquestion Etats-Unis
-Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles ,
fournissaient deprécieuses indications pourlamiseenoeuvre del'article 6del'ATV.
Hong Kong aappuyé l'adoption desrapports duGroupe spécial etdel'Organe d'appel eta
appelé l'attention surdeux points quesadélégation considérait particulièrement importants. Tout
d'abord, lerapport duGroupe spécial avaitanalysé demanière approfondie lafaçondontilconvenait
d'appliquer l'article 6:2et6:3del'ATV, envertu duquel unMembre souhaitant prendre unemesure
desauvegarde transitoire devait, enpremier lieu,établir unedétermination del'existence d'unpréjudice
grave oud'unemenace réelle depréjudice grave pourlabranche deproduction nationale enquestion.
LeGroupe spécial avaitdéclaré que,lorsdesadétermination, leMembre importateur avaitl'obligation,
envertu del'article 6:3,d'examiner aumoins latotalité desonzefacteurs économiques pertinents
énumérés danscetarticle, etdefournir unecertaine analyse etuneexplication pertinente etadéquate
delamanière dontlesfaitsdansleurensemble étayaient ladétermination (paragraphe 7.25-27). Par
ailleurs, l'Organe spécial avaitsouligné quedesrenseignements neportant passpécifiquement surla
branche deproduction nationale enquestion n'étaient paslesrenseignements àfournir autitredecet
article (paragraphe 7.39).
Lesecond point étaitliéàlaquestion delacharge delapreuve, traitée parl'Organe d'appel.
L'Organe d'appel n'avait pasremis enquestion lefaitqu'unMembre appliquant unemesure de
sauvegarde transitoire devait pouvoir démontrer quecettemesure desauvegarde étaitcompatible avec
l'article 6del'ATV. Ilavaitsouligné l'obligation àlaquelle étaittenuunMembre souhaitant soumettre
uneplainte. L'Organe d'appel n'avaitpasrenversé lacharge delapreuve danslescasdedifférends.
Ilavaitaucontraireconfirméquelespartiesplaignantesdevaientfournirdesélémentsdepreuvesuffisants
pourétablir uneprésomption quelaplainte étaitjustifiée, c'est-à-dire uneprésomption quelamesure
prise n'étaitpascompatible avecl'article 6del'ATV. L'obligation d'établir uneprésomption était
biensûrmoins rigoureuse quecelled'apporter lapreuve complète, laquelle incombait auMembre
appliquant lamesure desauvegarde. Unefoislapartie plaignante ayant satisfait àcetteobligation,
lacharge delapreuve sedéplaçait,l'autre partie devant réfuter laprésomption.
Lereprésentant duCosta Ricaaditquesadélégation étaitd'accord avecl'Indesurlefaitque
lescommentairesetpréoccupationsexprimésparlesMembresausujetdesrapportsdesgroupesspéciaux
etdel'Organe d'appel avaient contribué àpréserver lesystème commercial multilatéral fondé surdes
règles. Ilsouhaitait évoquer l'undessujets abordés, àsavoir lacharge delapreuve. Sadélégation
étaitsurprise parcertaines observations duGroupe spécial etdel'Organe d'appel, quis'écartaient de
lapratique duGATT danscedomaine etconstituaient degraves erreurs juridiques. C'étaitunrésultat
inattendu car,outre qu'ilcontredisait lesprécédents établis parleGATT, ilétaitaussiencontradiction
aveclesconclusionsdurapportduGroupespécialsurlaquestionEtats-Unis-Restrictionsàl'importation
devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles .Danscecas,leGroupe spécial
avaiteneffetconclu que"l'article 6del'ATV constitue uneexception àlarègledel'article 2:4.C'est
unprincipe général dedroit, solidement établi parlesgroupes spéciaux danslapratique antérieure
duGATT, quelapartie quiseprévaut d'uneexception pourjustifier sonaction supporte lacharge
delapreuve qu'elleasatisfait auxconditions requises pourinvoquer cetteexception". Parconséquent,
lacharge delapreuve incombait auxEtats-Unis.
LesEtats-Unisn'avaientpasfaitappeldecettepositionpriseparleGroupespécialsusmentionné,
cequilaissait supposer quemême ledéfendeur avaitreconnu lavalidité deceraisonnement juridique.
Curieusement,leGroupespécialetl'Organed'appeln'avaientpassuivicescritères,etcelasansprésenter
deraisonnement juridique convaincant. Ladélégation del'intervenant n'avaittrouvé aucun argument
permettant deconclure que, parce quel'article 6faisait partie intégrante del'ATV, lanatureWT/DSB/M/33
Page14
exceptionnelle delamesure étaitmodifiée. Même danslessystèmes juridiques nereposant passur
la"common law", lesprécédents avaient unevaleur indéniable. Ilsclarifiaient l'interprétation des
règles etétaient gages desécurité etdeprévisibilité danslesrelations régies parcesrègles. Del'avis
duCosta Rica, toutécartparrapport auxprécédents duGATT etdel'OMC devait êtreétayé parun
raisonnement juridique solide etconvaincant. Enl'occurrence, celan'avait pasétélecas. Les
observations duGroupe spécial etdel'Organe d'appel s'étaient écartées delapratique antérieure et
avaient modifié l'équilibre desdroits etdesobligations qu'ilsprétendaient chercher àprotéger.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etaadopté lerapport del'Organe d'appel reproduit sous
lacoteWT/DS33/AB/R etlerapport duGroupe spécial reproduit souslacoteWT/DS33/R, confirmé
parlerapport del'Organe d'appel.
LePrésident aappelé l'attention surlarègle 23durèglement intérieur desréunions del'ORD.5
Ilnefaisait référence concrètement àaucune déclaration faitejusqu'iciàl'ORD etilétaittrèsimportant
depouvoir entendre l'intégralité desarguments majeurs développés àl'ORD. Ilsouhaitait simplement
appeler l'attention surcetterègle afind'encourager lesMembres àlasuivre àl'avenir. Ilestimait
quecelaserait profitable àungrand nombre deMembres n'étantpasdirectement impliqués dansun
différend.
4. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales
appelées àfairepartie degroupes spéciaux -désignations proposées (WT/DSB/W/53)
LePrésident aappelé l'attention surledocument WT/DSB/W/53, quicontenait lesnoms qu'il
étaitproposéd'ajouteràlalisteindicativedepersonnesayantounondesattachesavecdesadministrations
nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux, conformément àl'article 8:4duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends. Ilasuggéré quel'ORD approuve lesnoms figurant surcette
liste.
L'ORD enestainsiconvenu.
5Règle 23:"Lesreprésentants s'efforceront, danslamesure oùlasituation lepermettra, delimiter ladurée
deleurs déclarations orales. Lesreprésentants quisouhaitent exposer plusendétail leurposition surunpoint
particulier pourront fairedistribuer auxMembres unedéclaration écrite dontilspourront demander qu'ellesoit
résumée dans lecompte rendu del'[ORD]" (WT/L/161).