RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/48
7 décembre 1998
(98-4884)
Organe d’examen des politiques commerciales Original: français
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
TOGO
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement du Togo est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Togo.Togo WT/TPR/G/48
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TABLE DES MATIÈRES
I. GÉNÉRAL ITÉS.................................................................................................................. ......5
1) E NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ..............................................................................................5
2) C ONTEXTE GÉNÉRAL DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ........................................................6
II. POLITIQUES ET PRATIQ UES COMME RCIALES ..........................................................6
1) O BJECTIFS GÉNÉRAUX DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE .............................6
i) Objectifs généraux de politique économique 6
ii) Objectifs généraux de politique commerciale 7
iii) Objectifs généraux au point de vue socio-politique 8
2) O BJECTIFS SECTORIELS ............................................................................................................9
i) Administration publique pour le développement économique et
commercial 9
ii) Finances publiques et monnaie 9
iii) Les services 9
iv) Secteur agricole 11v) Environnement 12
vi) L’industrie 12
vii) Mines 13
3) L
ES OBJECTIFS DU TOGO DANS LE CADRE DE L 'OMC..........................................................13
i) Le Togo dans le contexte du GATT et de l'OMC 13
ii) Objectifs de politique commerciale du Togo dans le cadre de l'OMC 13
4) R ÉGIME D 'IMPORTATION ET D 'EXPORTATION ......................................................................15
III. CADRE DE LA POLITI QUE COMMERCIALE...............................................................15
1) L OIS ET RÉGLEMENTS NATIONAUX ........................................................................................15
i) Les textes organiques 15
ii) Les textes réglementaires 16
iii) Institution et suppression du commerce d'Etat sous monopole 16iv) La carte d'importateur 16
v) L'autorisation et la licence d'importation 16
vi) La licence d'exportation 17
vii) Cas des contingentements et des prohibitions 17
viii) Le cadre réglementaire en matière de fiscalité 17ix) Le cadre réglementaire en matière de douane 17
x) Le cadre réglementaire en matière d'investissements 18
xi) Le cadre réglementaire en matière d’intégration régionale 19
xii) Le cadre réglementaire dans le domaine du transit. 19
2) C
ADRE INSTITUTIONNEL ET PROCESSUS DE FORMULATION DE LA POLITIQUE
COMMERCIALE ........................................................................................................................19
i) Cadre institutionnel 19
ii) Processus législatif de formulation de la politique commerciale 20
3) P RINCIPAUX ACCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX , RÉGIONAUX ,
MULTILATÉRAUX ET  PRÉFÉRENTIELS ...................................................................................21
i) Accords bilatéraux 21WT/TPR/G/48 Examen des politiques commerciales
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ii) Accords régionaux 22
iii) Accords multilatéraux 23
iv) Accords préférentiels 23
IV. MISE EN OEUVRE ET ÉVALUATION DE LA POLITIQUE
COMMERCIALE...................................................................................................................2 3
1) M ESURES AGISSANT SUR LES IMPORTATIONS .......................................................................23
i) Droits de douane et autres taxes et impositions, 23
ii) Les prohibitions, les contingentements et les restrictions quantitatives 24
iii) Les licences d’importation 24
iv) Evaluation en douanes à l’importation 24
v) Règles d’origine 24vi) Les normes 24
2) M
ESURES AGISSANT SUR LES EXPORTATIONS .......................................................................25
i) Cadre réglementaire, restrictions quantitatives et contingentements . 25
ii) Taxes et impositions à l’exportation 25
iii) Zones franches et zones industrielles 25iv) Subventions et aides à l'exportation 26
v) Promotion des exportations 26
3) M
ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE .............................................27
i) Entreprises publiques et processus de privatisations 27
ii) Les stratégies des investissements 28
iii) Les marchés publics 28
iv) La législation sur la concurrence 28
4) L ES BESOINS POLITIQUES ET LES OBJECTIFS DANS LE DOMAINE DE L ’ÉCONOMIE
ET DU  DÉVELOPPEMENT .........................................................................................................28
5) E NVIRONNEMENT COMMERCIAL EXTÉRIEUR ET PROBLÈMES RENCONTRÉS SUR
LES  MARCHÉS EXTÉRIEURS ....................................................................................................29
i) Environnement commercial extérieur 29ii) Problèmes rencontrés sur les marchés extérieurs 29
V. CONCLUS ION ................................................................................................................... ....29Togo WT/TPR/G/48
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I. GÉNÉRALITÉS
1) ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1. Le Togo a été confronté vers la fin des années 70 à une dégradation des équilibres internes et
externes, provoquée notamment par une détérioration prolongée des termes de l’échange imputable à
la chute des cours mondiaux des principaux produits d’exportation.  Les autorités togolaises se sont
par conséquent engagées depuis 1983, dans un processus d’ajustement destiné à rétablir la viabilitééconomique par des réformes structurelles en profondeur et à permettre la reprise de la croissance.
Les programmes successifs mis en oeuvre par le Gouvernement ont été soutenus par le Fonds
monétaire international (FMI), la Banque mondiale et d’autres bailleurs de fonds bilatéraux et
multilatéraux.
2. Ces efforts d’ajustement qui ont permis d’atteindre des performances relativement
satisfaisantes au plan des équilibres macro-économiques ont malheureusement été fortement perturbés
et mis à mal à partir du dernier trimestre de 1990 par les troubles socio-politiques qui ont accompagné
le processus de démocratisation.  La crise socio-politique a culminé en 1993 avec une grève générale
qui a duré plus de 9 mois dans certaines branches d’activité.
3. La crise a particulièrement affecté les secteurs secondaire et tertiaire dont les unités de
production sont installées, pour la plupart, à Lomé et dans ses environs.  Seul le secteur primaire a
connu une croissance en raison de l’afflux de main-d’oeuvre constituée par les populations urbaines
qui se sont déplacées vers la campagne durant les troubles socio-politiques.
4. Les recettes de l’Etat ont fortement baissé face à des dépenses en baisse moins sensibles.
Ainsi, le déficit des opérations financières de l’Etat s’est sérieusement aggravé avec l’accumulation
des arriérés de paiements internes et externes.
5. C’est dans ce contexte économique et financier aussi dégradé qu’est intervenu
le 12 janvier 1994, l’ajustement du taux de change du franc CFA par rapport au franc français et dont
les premiers effets ont aggravé l’inflation dans les activités économiques en général.
6. En vue de mettre un terme à la détérioration persistante de la situation économique et
financière et tirer pleinement profit des opportunités offertes par la dévaluation du franc CFA, les
autorités togolaises ont décidé de mettre en place des programmes d’ajustement triennaux et à moyenterme destinés à remédier aux déséquilibres économiques et favoriser la croissance dans l’équité.
7. A cet effet, les objectifs globaux de politiques économique et commerciale ont été définis par
le Premier Ministre dans son discours programme de septembre 1996 ( voir point II.1))
8. Des efforts considérables ont été alors accomplis pour atteindre les principaux objectifs
macro-économiques.  L’économie togolaise a repris le chemin de la croissance avec un tauxd’inflation relativement faible et des améliorations du solde du compte courant extérieur.  Toutefois,
le taux d’investissement est resté assez faible compte tenu des besoins du pays.
9. Aussi, depuis quelques années, le pays évolue dans un cadre politique démocratique
relativement stable et caractérisé par le multipartisme, l’existence d’une presse privée libre et
l’institution de plusieurs organes démocratiques (Cour constitutionnelle, haute autorité del’audiovisuel et de la communication, Conseil supérieur de la magistrature, Cour des comptes, Haute
cour de justice, Cour suprême).WT/TPR/G/48 Examen des politiques commerciales
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10. En résumé, dans ce contexte socio-économique, le Togo a enregistré des taux de croissance
positifs et variables (16,4% en 1994;  6,8% en 1995;  9,1% en 1996 et 4,7% en 1997), tout en
comptant parmi les Pays les moins avancés d’Afrique avec un PNB de 320 dollars EU par habitant
en 1994.
2) CONTEXTE GÉNÉRAL DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
11. Dans le cadre de sa politique générale de développement économique et social, le Togo
pratique depuis de longues années une politique commerciale libérale.
12. Confirmée en termes de politique de portes ouvertes dans les années 70, cette option libérale a
été cependant ponctuée de mesures interventionnistes dont:
- Le commerce d'État sous monopole;
- Les mesures tarifaires et fiscales;- Les mesures non tarifaires telles que:
- la réglementation des importations et des exportations avec pour effets les
contingentements et les prohibitions;
- la protection des industries locales;
- les licences d’importation et d’exportation;- les mesures d’enregistrement des opérateurs économiques;
- l’homologation et le contrôles des prix, etc.
13. Au fil des années, et face aux contraintes de l’environnement économique et commercial
national et international, le Togo a, de façon autonome ou sur recommandation du FMI, de la Banque
mondiale et d’autres organisations internationales, renforcé son option libérale par la suppression des
diverses mesures interventionnistes et par les mesures générales de libéralisation des activités
économiques et commerciales depuis les années 80. Il a également renforcé les mesures destinées àattirer les investissements étrangers.
II. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES
1) O
BJECTIFS GÉNÉRAUX DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE
i) Objectifs généraux de politique économique
14. Afin de répondre aux aspirations des populations en matière de développement économique et
social, le Premier Ministre, dans son discours programme de septembre 1996 a défini les objectifs
généraux de la politique économique à savoir:
- Redresser les équilibres macro-économiques et financiers;
- Relancer les programmes de développement  en vue d’une croissance économique et
commerciale soutenue, durable et équilibrée.  C’est dans cette perspective que sesituent les programmes suivants:
- assainissement des finances publiques;
- privatisation des entreprises publiques;
- ajustement et relance économique;
- renforcement des capacités de gestion du développement incluant la bonne
gouvernance, la lutte contre la pauvreté, l’ajustement du secteur financier,
l’appui au secteur privé, le plan d’action pour le développement et la
promotion du commerce;Togo WT/TPR/G/48
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- Améliorer la compétitivité extérieure du pays;
- Tirer parti du schéma d’intégration économique sous régionale au sein de l’UEMOA
et de la CEDEAO;
- Tirer également profit des activités opérationnelles du système des Nations unies, se
rapportant au développement économique, commercial et social.
15. Les résultats quantitatifs escomptés de ces programmes sont:
- Obtenir un taux de croissance annuel du PIB réel d’environ 6% en moyenne;
- Maintenir le taux d’inflation, mesuré par l’indice des prix à la consommation, à 3%
en moyenne;
- Réduire le déficit des transactions courantes de la balance des paiements, dons
compris;
- Régler les arriérés intérieurs;
- Résorber au mieux les arriérés de paiements extérieurs;
- Réduire de manière substantielle le niveau des concours bancaires intérieurs hors FMI
accordés à l’Etat et aux entreprises publiques.
16. Les ressources nécessaires pour la mise en oeuvre de ces programmes et pour atteindre les
résultats escomptés devraient provenir de l’augmentation de l’épargne intérieure ainsi que de
l’augmentation du niveau du financement extérieur.
ii) Objectifs généraux de politique commerciale
17. Sur le plan commercial en général et malgré les difficultés économiques et les soubresauts
socio-politiques, le Togo est préoccupé par le renforcement et l’amélioration de sa vocation de place
commerciale et de pays de transit en Afrique de l’ouest.
18. En effet, grâce à des infrastructures dont notamment le port autonome en eau profonde, les
aéroports de classe internationale de Lomé et de Niamtougou, la Zone franche de transformation pour
l’exportation, les voies routières etc, le Togo est un carrefour commercial dans la sous-région
ouest-africaine.  Aussi, dans l’esprit de solidarité et de complémentarité, il sert de centre de relais aux
importations et aux exportations des pays voisins et surtout des pays sans littoral.
19. Au delà de cette préoccupation aux niveaux national, régional et continental, le Togo n’est
pas resté en marge du nouveau contexte économique et commercial international.
20. En effet, en dehors des mesures de libéralisation générale des activités économiques et
commerciales et pour répondre aux exigences du nouveau contexte économique et commercial
international, le Togo a pris les dispositions nécessaires et est Membre originel de l’OMC depuis
le 31 mai 1995.
21. Depuis ces dernières années et pour l’avenir, les préoccupations prises et à prendre en compte
dans le cadre de la politique commerciale consistent à:
- Mettre en oeuvre le plan d’action pour le développement et la promotion du commerce;
- Améliorer le cadre institutionnel et réglementaire en vue de créer un environnement
favorable au secteur privé, à l’investissement et à la promotion des exportations et ducommerce extérieur;
- Elaborer et mettre en oeuvre des mesures de suivi et d’accompagnement afin que la
libéralisation profite effectivement au secteur privé, aux consommateurs et à l’économie
nationale et qu’elle soit un facteur de développement économique et social du pays;WT/TPR/G/48 Examen des politiques commerciales
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- Identifier les inconvénients et les avantages comparatifs des mesures de libéralisation et
sensibiliser les opérateurs économiques sur les dispositions à prendre pour réduire et
écarter les inconvénients d’une part (inflation, implication abusive ou erronée de la
dévaluation et de la TVA dans les prix) et maximiser les avantages d’autre part
(diversification des sources d’approvisionnement, concurrence loyale, réduction de
l’inflation);
- Renforcer et améliorer la production et la productivité des produits effectivement
exportables;
- Identifier et mettre en oeuvre des mesures d’incitation, d’encouragement et de soutien à la
diversification et à l’intensification de la production pour l’exportation de produits non
traditionnels, agricoles, halieutiques, industriels, artisanaux, et d’élevage;
- Renforcer et améliorer les structures, les mécanismes et les procédures de collecte, de
stockage, de gestion et de diffusion des info rmations commerciales à l’exportation et à
l’importation;
- Renforcer et améliorer les capacités humaines et institutionnelles de gestion et de
promotion des activités commerciales et connexes ainsi que la coordination entre lesstructures qui interviennent dans la promotion du commerce;
- Renforcer la participation aux foires internationales et régionales pour promouvoir les
produits exportables;
-   Améliorer la compétitivité au point de vue des quantités, de la qualité et des normes;
- Elaborer et mettre en oeuvre des mesures d’encouragement à l’investissement et au
financement de la production pour l’exportation sous l’encadrement de structures adaptées;
- Rationaliser les importations (meilleures sources d’approvisionnement aux moindres coûts
en tenant compte du rapport qualité prix);
-    Assurer une meilleure régulation du marché intérieur et organiser la concurrence;
-    Poursuivre le désengagement de l’Etat des secteurs non stratégiques;
-    Intensifier et améliorer le commerce de transit;
- Renforcer la présence active du pays au sein des organisations internationales chargées du
commerce international;
- Suivre et exploiter effectivement les accords bilatéraux et multilatéraux et les conventions
liant notre pays ainsi que les différents systèmes de préférences et les schémas de
libéralisation prévus dans ces cadres;
- Associer pratiquement le secteur privé, la société civile, les universitaires, les ONG, les
syndicats, les associations civiles à l’élaboration et à la mise en oeuvre des mesures
relatives à ces préoccupations.
iii) Objectifs généraux au point de vue socio-politique
22. Dans ce domaine, les préoccupations consistent à:
- Consolider la démocratie, la sécurité et la paix;
- Renforcer la solidarité nationale;
- Relever le défi éducatif et culturel;
- Conduire une diplomatie active axée sur une coopération agissante.
23. Ces préoccupations constituent en effet les conditions de base pour un environnement social
permettant d’atteindre les objectifs de la politique économique et commerciale.Togo WT/TPR/G/48
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2) OBJECTIFS SECTORIELS
24. Sur le plan sectoriel les objectifs du gouvernement consistent à libéraliser les activités,
renforcer les capacités humaines, institutionnelles, matérielles, infrastructurelles et améliorer
l’efficacité dans les divers secteurs.
i) Administration publique pour le développement économique et commercial
25. Dans ce secteur, les objectifs consistent à restructurer les départements ministériels chargés de
ce secteur pour les rendre plus dynamiques et plus performants dans l’accomplissement de leurs
missions et faire de l’administration publique togolaise un outil efficace de développement.
26. Ainsi, la stratégie de modernisation de l’administration publique vise, entre autres, la
redéfinition des missions essentielles de l’Etat et de chaque département ministériel concerné, la mise
en oeuvre du programme de décentralisation de l’administration, d’une politique cohérente del’emploi incluant un plan d’effectifs approprié, la mise en place de mesures incitatives permettant une
émulation porteuse d’une productivité plus accrue.  C’est dans ce contexte qu’a été créé, avec la
récente restructuration du Gouvernement, un Ministère chargé de la modernisation de
l’administration.
ii) Finances publiques et monnaie
27. La politique budgétaire vise essentiellement le respect des critères de convergence définis au
sein de l’UEMOA et a pour principal objectif à moyen terme d’accroître l’épargne publique afin de
maintenir un taux élevé d’investissements publics en général et en particulier ceux financés sur les
ressources internes.  Dans cette optique, des mesures appropriées seront prises dans le sens de la
rationalisation des dépenses pour atteindre un niveau de déficit global susceptible d’être financé par
des ressources ordinaires et permettant d’apurer les arriérés intérieurs et extérieurs et de réduire le
déficit global hors dons.
28. La politique monétaire globale du Togo continuera d’être coordonnée au niveau régional avec
ses partenaires au sein de l’UEMOA de manière à ce que les réserves de change permettent de
garantir la stabilité du franc CFA.  La politique des taux d’intérêt visera à maintenir les taux
d’intervention à des niveaux permettant d’attirer et de retenir les capitaux dans les pays de la zone.
Les autorités togolaises continueront à travailler en coopération avec leurs partenaires de l’UEMOAafin de renforcer les mécanismes que la banque centrale régionale utilise pour absorber les liquidités
bancaires, poursuivre les progrès dans la mise en place d’un marché financier régional et accroître
l’efficacité de la mobilisation des ressources financières intérieures.
iii) Les services
29. L'option de désengagement de l'Etat des activités de production de biens et de services et de
suppression des monopoles devrait faciliter grandement la libéralisation du commerce et la
viabilisation des réseaux financiers, bancaires et des assurances au bénéfice des opérateurs du
commerce intérieur et extérieur et des services en amont et en aval dont, entre autres, les transports,
les postes et télécommunication, l’eau et l’électricité, le tourisme.WT/TPR/G/48 Examen des politiques commerciales
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a) Transports
30. Les objectifs du gouvernement dans le secteur sont entre autres:
- Renforcer, réhabiliter et entretenir régulièrement les infrastructures routières, urbaines
et rurales; à cet effet, un Fonds d’entretien routier a été mis en place;
- Poursuivre le processus de libéralisation des transports maritimes; dans ce sens, il a
été mis fin à la répartition du fret afin de permettre aux opérateurs économiques dechoisir librement leurs transporteurs; par ailleurs, les tarifs portuaires ont été
nettement simplifiés;
- Renforcer, améliorer et faciliter le commerce de transit par le corridor togolais en vue
du renforcement de la compétitivité extérieure du Togo.  A cet effet, le Gouvernement
envisage la création d’un port sec à Blitta pour assurer plus de facilité au transport desmarchandises vers l’intérieur du pays et les pays de l’interland;
- Restructurer et améliorer les transports ferroviaires;
- Améliorer les performances des services relatifs aux transports aériens;
- Maîtriser les coûts sociaux des transports et assurer une sécurité efficace dans le
secteur.
b) Postes et télécommunications
31. Pour assurer des prestations de services efficaces et compétitives en matière de
télécommunications, le Gouvernement a engagé depuis 1995, un processus de libéralisation du secteur
qui doit aboutir en 1999 à l’ouverture du capital de TOGO TELECOM aux privés.  L’objectif à terme
est de libéraliser tous les segments du marché.  Le processus qui a déjà commencé par l’octroi d’une
licence pour la téléphonie cellulaire comprend entre autres la mise en place d’une agence de
réglementation du secteur et d’une cellule de gestion des fréquences.
32. Dans le domaine des postes, le processus de restructuration sera poursuivi et aboutira à une
gestion privée des services des postes.
c) Electricité et eau
33. Dans le domaine de l’eau et de l’électricité, l’action du Gouvernement se concentrera sur la
poursuite de la mise en oeuvre de mesures tendant à recouvrer les coûts des prestations et à pratiquerdes tarifs conséquents permettant de rentabiliser autant que possible les unités de production afin
d’augmenter leurs capacités d’autofinancement des investissements.
34. C’est dans ce sens que la mise en oeuvre du plan d’apurement des arriérés intérieurs a accordé
en 1997 une importance particulière aux créances de la Compagnie énergie électrique du Togo
(CEET) et de la Régie nationale des eaux du Togo (RNET) sur l’Etat et les sociétés d'État.  Parailleurs, pour améliorer l’efficacité de la gestion de ce secteur, le Gouvernement fera également
recours au secteur privé, soit dans le cadre d’une privatisation pure et simple, soit en faisant usage des
formules telles que la privatisation de la gestion commerciale (cas de la RNET) ou la concession (cas
de la CEET).
35. Le Gouvernement s’emploiera également à prom ouvoir dans le secteur, l’investissement du
secteur privé pour la gestion de l’énergie et de l’eau en vue d’un meilleur approvisionnement de la
population.  De même, il recherchera à terme, une solution globale aux problèmes d’énergie dans le
cadre d’une concertation sous-régionale.Togo WT/TPR/G/48
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36. L’action du gouvernement s’intéressera à moyen terme à l’accroissement de la production
d’énergie électrique pour réduire la dépendance du pays vis-à-vis des importations.  Cette action est
conduite par la Communauté électrique du Bénin (CEB) et concerne essentiellement la réhabilitation
et l’entretien des centrales thermiques, la construction d’un nouveau barrage sur le Mono, l’évaluation
et exploitation des ressources énergétiques du pays.
d) Le tourisme37. Les objectifs sectoriels dans ce domaine consistent notamment à:
- Elaborer un plan directeur national et des plans directeurs régionaux de
développement et de promotion du tourisme;
- Mettre en place des services de promotion du tourisme:  office national, comité
consultatif, conseils régionaux;
- Actualiser le cadre réglementaire et fiscal afin qu'il soit plus incitatif et attractif;
- Valoriser les sites d'intérêt touristique existants (rénovation, équipement, entretien,
salubrité, hygiène) et aménager les sites potentiels:  le littoral, les abords des lacs et
autres places à Lomé et à l'intérieur du pays;
- Valoriser les ressources humaines de la profession touristique et former des guides de
tourisme;
- Sensibiliser les différentes couches de la population et les différentes catégories des
forces de l'ordre intervenant dans l'accueil et la sécurité des touristes et la protection
des sites touristiques;
- Promouvoir le tourisme national et sous-régional;  dans ce sens, la première édition
de la caravane du tourisme national vient d'avoir lieu à l'occasion de la journée
mondiale du tourisme; aussi sur le plan sous-régional le Togo a institué avec ses pairsle "visa touristique entente" dans le cadre du Conseil de l'entente.
iv) Secteur agricole
38. Dans ce secteur, les objectifs consistent notamment à:
- Poursuivre la libéralisation des filières.  A cet effet, après la filière café-cacao qui a été
totalement libéralisée depuis la commercialisation primaire jusqu’à l’exportation, la filièrecoton a connu un début de libéralisation de l’exportation avec la naissance de la Société
industrielle de coton (SICOT) qui égrène le coton et exporte la fibre pour son propre
compte;
-   La mise en place d’un programme de relance du secteur agricole;
- Le développement du crédit rural et coopératif et la création d’un fonds de développement
villageois;
- L’amélioration des revenus et des conditions de vie des populations rurales par une
productivité plus accrue et une politique des prix rémunérateurs;
-   Le renforcement des capacités matérielles de la recherche agronomique;
- La dotation des institutions en moyens pour élaborer, appliquer et suivre la politique et les
programmes du secteur;
- L’intensification et la diversification de la production afin de renforcer la sécurité
alimentaire, d’améliorer l’équilibre nutritionnel, de permettre des substitutions aux
importations et d’accroître les exportations;
-   Une croissance de l’agriculture supportable par l’environnement;
-   La valorisation des ressources humaines du secteur agricole;
-   La gestion et la collecte des données statistiques pour la planification agricole;WT/TPR/G/48 Examen des politiques commerciales
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- Un appui adéquat aux chambres régionales d’agriculture mises en place afin qu’elles
consolident leur rôle d’encadrement des agriculteurs aux côtés de l’Etat qui ne sera plus
qu’un catalyseur;
-   Instauration d’une politique foncière garantissant la sécurité de l’accès à la terre;
-   Amélioration des infrastructures de stockage.
v) Environnement
39. Dans ce domaine, le Gouvernement a pris progressivement des mesures à travers un
processus de Plan national d’action pour l’environnement (PNAE) en vue d’améliorer la gestion de
l’environnement et promouvoir un développement économique et social écologiquement viable.
40. Pour atteindre cet objectif global, la politique de l’environnement vise à:
- Renforcer les capacités nationales en matière de gestion de l’environnement par des
structures publiques, privées et des organisations non gouvernementales;
- Assurer la prise en compte effective des préoccupations environnementales dans la
planification et la gestion du développement économique et social;
- Promouvoir une gestion saine et durable des ressources naturelles et de l’environnement
tout en améliorant le cadre et les conditions de vie des populations;
- Renforcer la dynamique d’intégration sous-régionales et de coopération internationale pour
une gestion concertée des ressources partagées ou transfrontalières.
41. Dans le domaine du commerce en particulier, les stratégies consisteront à:
- Elaborer et mettre en oeuvre des normes et standards environnementaux en vue
d’éviter la consommation et l’utilisation de produits nuisibles à la santé et à
l’environnement;
- Réviser la structure de prix du gaz pour le situer à un niveau accessible à la majorité
des citoyens et comparable à celui des pays voisins afin de réduire la pression sur les
ressources ligneuses;
- Promouvoir la consommation de produits pétroliers moins nocifs à l’environnement.
vi) L’industrie
42. Le secteur industriel constitue avec l’agriculture et le commerce, le potentiel de croissance
économique à long terme du Togo.
43. Elle se limite actuellement au secteur manufacturier qui est relativement récent. Les unités
industrielles sont, pour la plupart des agro-industries auxquelles s’ajoute la première chaîne
d’extraction des phosphates.
44. Profondément éprouvée par la crise politique, la tendance aujourd’hui de l’industrie est à la
reprise.
45. En vue de conforter cette reprise, l’accent sera mis sur les actions prioritaires portant sur:
- La promotion du secteur privé et la création de la Maison de l’industrie et du
dispositif du guichet unique;
- L’aménagement et l’équipement des infrastructures industrielles offrant un cadre
d’accueil tant aux investissements de la zone franche que sur le territoire douanier;
- La mise en place d’un cadre réglementaire incitatif;Togo WT/TPR/G/48
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- L’appui institutionnel aux structures de gestion du développement industriel.
vii) Mines
46. Outre l’exploitation des gisements de phosphates dont la production domine l’économie
nationale avec environ 50% des recettes d’exportation, le Togo n’est pas un pays à forte dominance
minière, bien qu’il existe d’importants gisements, en fer, chromite, manganèse, etc.
47. Dans la perspective de la promotion du secteur minier, les grands axes de la politique à mener
sont notamment:
- La diversification des produits miniers d’exportation;
- le renforcement des capacités humaines et matérielles de la Direction générale des
mines et de la géologie;
- L’incitation des investisseurs étrangers par la mise en place d’un cadre propice à
l’exercice des activités de prospection au Togo grâce à la mise en oeuvre du nouveau
Code minier;
- La promotion de l’artisanat minier par la création de revenus aux artisans.
3) LES OBJECTIFS DU TOGO DANS LE CADRE DE L 'OMC
i) Le Togo dans le contexte du GATT et de l'OMC
48. Après avoir appliqué de fait l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
de 1947 sous la colonisation, le Togo est devenu Partie contractante ou membre de droit du GATT à
compter du 20 mars 1964.
49. N'ayant pas de représentation à Genève, le Togo suivait à distance les activités du GATT, soit
par l'intermédiaire de son Ambassadeur dans l'un des pays voisins de la Suisse, soit par des missions
d'informations relativement exploitées.
50. Dans ces circonstances, le Togo, tout comme les PMA d'Afrique en général, n'a pratiquement
pas participé aux négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.  Il n'a par ailleurs pas
participé aux cérémonies solennelles de signature de l'Acte final du Cycle d'Uruguay qui ont eu lieu
le 15 avril 1994 à Marrakech (Maroc).
51. Cependant, en dehors des mesures générales de libéralisation des activités économiques et
commerciales entreprises depuis les années 80, le Togo a signé l'Acte final du Cycle d'Uruguayle 9 août 1994 à Genève.  Aussi, les listes de concessions (consolidation) et d'engagements spécifiques
en matière des services ont été confectionnées et transmises à l'OMC en avril 1995.
52. Prenant acte de la présentation des Accords du Cycle d'Uruguay et du cadre de l'OMC par le
Ministre chargé du commerce, l'Assemblée nationale a délibéré et adopté le 11 avril 1995 le projet de
loi autorisant la ratification de l'Accord instituant l'OMC.  Cette autorisation a été effective aux termes
de la Loi n° 95-013/PR du 19 avril 1995 portant promulga tion.  A l'issue de ces formalités, le Togo est
devenu Membre originel de l'OMC depuis le 31 mai 1995.
ii) Objectifs de politique commerciale du Togo dans le cadre de l'OMC
- Adapter la réglementation et les activités commerciales aux exigences du commerce
international, et exploiter les opportunités offertes;
- Maîtriser et exécuter les obligations de notification;WT/TPR/G/48 Examen des politiques commerciales
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- Procéder périodiquement à une analyse rétrospective sur le plan international, de sa
politique commerciale qui doit être adaptée aux besoins nationaux de développement
socio-économique durable et aux exigences du commerce international dans le
contexte de la mondialisation; à cet effet, le Togo a soumis à l’OMC sa demande pour
le premier examen de sa politique commerciale et le processus est en cours;
- Tirer profit du cadre intégré d'assistance technique pour le développement des
activités commerciales et liées au commerce des PMA: à l'occasion de la réunion de
haut niveau organisée par l'OMC, la CNUCED, le CCI, le PNUD, le FMI et la
Banque mondiale, les 27 et 28 octobre 1997 à Genève et consacrée à la conception de
ce cadre, le Togo a élaboré et soumis à l'OMC l'évaluation globale de ses besoins
généraux d'assistance technique.  Les organisations internationales précitées ontélaboré un document préliminaire de réponses intégrées, le Togo devra élaborer des
observations par rapport aux réponses proposées avant la programmation de la table
ronde d'appréciation synthétique des besoins exprimés et des réponses proposées
avant leur mise en oeuvre; le processus suit son cours;
- Faire connaître davantage les Accords du Cycle d'Uruguay et le cadre de l'OMC au
Togo:  les Accords du Cycle d'Uruguay et le cadre de l'OMC sont relativement
familiers aux institutions gouvernementales, para-gouvernementales et au secteur
privé au Togo; il existe cependant un besoin réel d'assistance pour la maîtrise des
Accords du Cycle d'Uruguay et une meilleure connaissance de l'OMC au Togo; par
conséquent, un séminaire national sur ce sujet est nécessaire;
- Tenir périodiquement des séminaires d'informations sur les Accords du Cycle
d'Uruguay et sur l'OMC ainsi que sur leurs implications, leurs défis et leurs avantageset les moyens de réduire les risques d’être victimes des uns et maximiser les
possibilités de tirer profits des autres; la tenue d'un séminaire de ce genre a été
demandée; ce séminaire était programmé pour février 1998.  Mais il a été reporté à
une date ultérieure; il devrait être reprogrammé;
- Achever l’étude sur l’impact des Accords du Cycle d’Uruguay sur l’économie
togolaise:  programmée par la CNUCED, cette étude est en cours de réalisation par un
expert international et un expert national, professeur à la Faculté des sciences
économiques et de gestion (FASEG) de l' Université du Bénin (UB); cette étude
devrait permettre à notre pays d'identifier les contraintes et les atouts de ces accords
ainsi que les moyens de les gérer en réduisant les défis et en tirant profit desopportunités offertes; mais les travaux sont encore à l'étape initiale et le calendrier
devrait par conséquent être revu;
- Tirer profit de l'assistance technique pour l'accès aux informations commerciales par
l'Internet:  le Togo et notamment le Ministère chargé du commerce a bénéficié d'un
centre de référence sur le système du commerce multilatéral par l'installation d'unordinateur et d'autres accessoires qui doivent lui permettre d'accéder aux sources
d'informations disponibles sur l'Internet et les CDROMS, cette assistance devrait être
renforcée par la fourniture d’autres équipements;
- Tirer profit de la "Maison universelle" proposée par la Suisse dans le cadre des
Accords de Siège de l'OMC à Genève et dont les locaux pourront profiter aux PMA
qui désirent avoir une représentation auprès des organisations internationales à
Genève;
- Identifier et profiter des opportunités d'exportations et d'accès aux marchés des biens
et des services;
- Former les compétences nationales en matière de gestion des accords du Cycle
d'Uruguay en particulier et en matière de politique commerciale de l’OMC en
général;Togo WT/TPR/G/48
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- Bénéficier de l'assistance technique afin d'identifier les défis et les opportunités de la
mondialisation en vue de maîtriser les uns et tirer profits des autres;
- Maintenir et respecter la consolidation des taxes douanières consentie et les
engagements spécifiques pris en matière de services.
4) RÉGIME D 'IMPORTATION ET D 'EXPORTATION
53. Les licences d'importation et d'exportation, les prohibitions et les contingentements étant
supprimés (voir détails aux points III.1)v), III.1)vi) et III.1)vii)), le régime d'importation et
d'exportation se résume à travers les conditions, les procédures et les délais à l'importation et à
l'exportation.  Ceux-ci se rapportent aux transactions au niveau des banques et aux formalités au
niveau du port d'enlèvement ou d'embarquement, à la douane et au fisc.
54. Pour les phosphates encore soumis à la licence d'exportation, les conditions et les procédures
se rapportent également aux transactions au niveau des banques, à la levée des licences au Ministère
chargé du commerce et aux formalités à la douane et au port d'embarquement.  La délivrance des
licences dans ce cas intervient dans un délai de 48 heures environ.
55. Depuis la libéralisation du commerce des divers produits, il n'y a pas de produits faisant
l'objet de prohibition ou de restriction quantitative absolue à l'importation ou à l'exportation.
56. Cependant, l'importation des produits jugés dangereux notamment les armes et les munitions,
les explosifs et les matériels militaires de même que les stupéfiants est strictement contrôlée.
57. Ces restrictions se justifient par des raisons de sécurité pour les armes, les munitions, les
explosifs et les matériels militaires.  Pour ce qui concerne les stupéfiants, les raisons sont d'ordre
sanitaire, moral et social.
58. Au point de vue pharmaceutique et hygiénique, le Togo n'interdit pas l'entrée de produits
pharmaceutiques sur son marché.
59. Il n'existe en effet aucune liste de produits prohibés.  Cependant, il existe des produits
réglementés tels que les psychotropes et les produits supprimés temporairement pour cause de toxicité
avérée.
60. Par ailleurs, l'exportation des produits industriels locaux, des céréales et autres produits
vivriers peut être provisoirement suspendue pour protéger la consommation nationale en cas depénurie.
III. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
1) L
OIS ET RÉGLEMENTS NATIONAUX
61. le cadre réglementaire de la politique commerciale comporte des textes organiques et des
textes réglementaires.
i) Les textes organiques
62. Au titre des textes organiques il convient de noter entre autres le Décret 80-184/PR/MCT
du 26 juin 1980 portant définition des attributions et organisation du Ministère chargé du commerce.WT/TPR/G/48 Examen des politiques commerciales
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63. Ce décret définit en ses Articles 5 et 6 les attributions et l'organisation de la Direction du
commerce intérieur et de la Direction du commerce extérieur.
64. Il faut noter également les textes organiques relatifs aux Ministères et aux divers services dont
les activités se rapportent au commerce et qui interviennent dans la conception et la mise en oeuvre de
la politique commerciale.
ii) Les textes réglementaires
65. Les textes réglementaires se rapportent aux divers aspects des activités commerciales et aux
conditions de leur exercice ainsi qu’à leur institution et leur libéralisation.
iii) Institution et suppression du commerce d'Etat sous monopole
66. En raison des besoins qui s'imposaient dans les années 70, et dans le souci d'assurer
l'approvisionnement régulier et équitable du pays en denrées et produits de première nécessité à desprix pondérés, l'Etat a institué un commerce d'Etat sous monopole de la Société nationale de
commerce (SONACOM) par l'Arrêté n° 73/8/SECIPT/DCE/DCIP du 11 juin 1973.  La SONACOM
elle même avait été créée par Décret 72-241 du 29 novembre 1972.
67. Ce monopole a été supprimé par l'Ordonnance n° 88/04 du 27 juin 1988 portant libéralisation
des produits soumis au monopole de la SONACOM.  Celle-ci a par conséquent été liquidée.
iv) La carte d'importateur
68. Elle est le document qui témoigne qu'un opérateur économique a été dûment enregistré
notamment au Ministère du commerce, au Tribunal de  commerce, à la Direction générale des impôts
et à la Chambre de commerce et qu'il peut procéd er aux activités d'importation et/ou d'exportation.
69. La carte d'importateur a été instituée par le Décret 69-223/PR du 17 novembre 1969
définissant la profession d'importateur et les c onditions d'attribution des titres d'importation.
70. Les conditions d'obtention de cette carte ont été actualisées par l'Arrêté interministériel
n° 25/MIC/MEF du 5 novembre 1996 fixant les conditions de délivrance de la carte
d'importateur/exportateur et de chargeur.
v) L'autorisation et la licence d'importation
71. Elles ont également été instituées par le Décret 69-223/PR du 17 novembre 1969.
72. Les conditions de leur obtention ont été précisées par l'Arrêté interministériel n° 7/MCT/MEF
du 23 mars 1983 fixant les conditions d'attribution des titres d'importation.
73. Dans la mouvance de la libéralisation, l'Arrêté interministériel n° 10/MCT/MEF
du 29 mai 1989 a supprimé les licences et les autorisations d'importation en général sauf pour le
ciment, le fer à béton, la farine de blé et les tôles ondulées, produits et commercialisés sous monopole
par les industries nationales.
74. A ce jour, l'importation et la commercialisation de ces produits sont libéralisées par la note
circulaire n° 1023/MCPT/DCE du 17 août 1995.Togo WT/TPR/G/48
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vi) La licence d'exportation
75. La licence d'exportation a été instituée par l'Arrêté n° 611-50 AE du 29 juillet 1950 complété
par l'Arrêté n° 625-50 AE du 3 août 1950.
76. L'évolution récente dans la mouvance de la libéralisation a supprimé les licences d'exportation
par catégorie de produits.
a) Cas des produits industriels locaux
77. L'Arrêté interministériel n° 2/MCT/MEF du 14 mars 1988 a supprimé les licences
d'exportation pour les produits industriels locaux et a prévu que des mesures de sauvegarde peuvent
être prises en faveur de la consommation locale en cas de pénurie.
b) Cas des céréales et des produits vivriers
78. Les licences d'exportation en ce qui les concerne ont été supprimées par le
Décret 92-092/PM/RT du 10 avril 1992 qui a également prévu que l'exportation de ces produits peut
être provisoirement interdite pour protéger la consommation locale en cas de pénurie.
c) Cas des produits de rente
79. Le Décret 96-025/PR du 18 mars 1996 a supprimé les procédures de licence et d’agrément
pour les produits de rente (café, cacao, arachide, coprah, kapok, karité) ainsi que le monopoled'exportation de ces produits par l'Office des produits agricoles du Togo (OPAT) liquidé. Un comité
de coordination de la filière café-cacao, principalement composé d'opérateurs économiques,
collecteurs ou exportateurs de ces produits a été mis en place par l'Arrêté interministériel
n° 17/MCPT/MDRHV du 14 juin 1996 alors que l’Ar rêté interministériel n° 18/MCPT/MDRHV du
14 juin 1996 a défini les modalités de collecte et d'exportation de ces produits.
vii) Cas des contingentements et des prohibitions
80. Après les diverses réglementations relatives aux contingentements à l'importation en faveur
des industries locales et aux prohibitions d'importation, la note circulaire n° 144/MCT/DCE
du 7 mars 1988 a supprimé les contingentements et l'Arrêté interministériel n° 11/MCT/MEF
du 28 avril 1992 a supprimé les prohibitions d'importation.
viii) Le cadre réglementaire en matière de fiscalité
81. Il comprend principalement la Loi n° 83-22 du 30 décembre 1983 portant Code général des
impôts (CGI).  Celui-ci a été modifié par la Loi n° 85-9 du 14 mars 1985 et les différentes lois de
finances depuis 1986 ont progressivement, modifié ou complété certaines dispositions du code qui
vient d'être actualisé pour tenir compte des différents réajustements.
82. Le code général des impôts porte sur les impôts directs, les impôts indirects et les droits
divers.
ix) Le cadre réglementaire en matière de douane
83. Il comprend essentiellement la Loi n° 66-22 du 23 décembre 1966 portant code des douanes.WT/TPR/G/48 Examen des politiques commerciales
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84. Les dispositions du code des douanes sont notamment relatives aux principes généraux du
régime des douanes, à l'organisation et au fonctionnement des services des douanes, aux transports
des marchandises, aux opérations de dédouanement, aux régimes spéciaux, au dépôt en douane, aux
opérations spéciales, à la circulation et à la détention des marchandises sur le territoire douanier, à la
navigation, aux taxes diverses, au contentieux.
85. Certaines dispositions du code des douanes sont explicitées par des décrets d'application à
savoir entre autres:
- Le Décret 67-54 du 23 février 1967 relatif aux modalités d'application du régime
général des acquis à caution et du transit;
- Le Décret 67-51 du 23 février 1967 fixant les modalités relatives à l'exercice du droit
de transaction en matière d'infractions douanières;
- Le Décret 67-52 du 23 février 1967 fixant les conditions d'application du régime
d'admission temporaire;
- Le Décret 71-152 du 8 juillet 1971 po rtant modification du Décret 67-52
du 23 février 1967.
86. Il faut noter par ailleurs qu'un nouveau code des douanes vient d'être adopté par le Conseil des
ministres et soumis à l'Assemblée nationale; il porte notamment sur la révision du tarif douanier.
x) Le cadre réglementaire en matière d'investissements
87. Il porte sur le code des investissements.  Introduit dans le système économique du Togo
en 1965, il est l'instrument de promotion des investissements dans les domaines industriel, agricole,
artisanal, commercial, touristique. Il porte également sur les dispositions relatives aux investissements
en Zone franche.
88. Le code des investissements en général met en rapport trois agents économiques:  l'Etat, les
opérateurs économiques et les consommateurs et doit être profitable à tous en termes différents.
89. Pour atteindre de façon performante ce triple objectif, il est périodiquement révisé.
90. Après les révisions de 1973 et de 1978, ont été successivement adoptées:
- La Loi n° 85-03 du 29 janvier 1985 portant réaménagement du code des
investissements, assortie de la Loi n° 85-02 du 29 janvier 1985 portant charte del'entreprise togolaise;
- La Loi n° 89-22 du 31 octobre 1989 portant code des investissements.
91. Au point de vue institutionnel, la Société nationale des investissements (SNI) avait  été créée
en 1970 pour assurer la promotion des investissements.  Elle est en cours de transformation en Banque
nationale des investissements (BNI).
92. Il convient de remarquer que l’harmonisation des stratégies d’investissement dans le cadre de
l’UEMOA est en cours.
93. Les dispositions relatives aux investissements en Zone franche se rapportent principalement à
la Loi n° 89-14 du 18 septembre 1989 portant statut de Zone franche de transformation pour
l'exportation et au Décret n° 90/40 du 14 avril 1990 pris en application de la Loi n° 89-14.Togo WT/TPR/G/48
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94. Elles portent sur les conditions d'éligibilité, les obligations, les avantages et les procédures
d'agréments.
xi) Le cadre réglementaire en matière d’intégration régionale
a) Les mesures d'intégration régionale dans le cadre de la CEDEAO
95. Il faut noter principalement dans ce domaine:
- Le Décret 89-29 du 28 février 1989 portant application du schéma de libéralisation
des échanges des produits originaires au sein de la CEDEAO;
- L'Arrêté interministériel n° 281/MEF/MCT du 28 mai 1989 portant application du
Décret 89-29 du 28 février 1989;
- Le Décret 90-55 du 23 avril 1990 complétant le Décret 89-29 du 28 février 1989;
- L'Arrêté interministériel n° 003/MEF/MCT du 28 juin 1990 portant application du
Décret 90-55 du 23 avril 1990.
96. Le schéma de libéralisation au sein de la CEDEAO supprime les barrières non tarifaires et
institue une exonération du droit fiscal d’entrée et de la taxe statistique à l'entrée et à la sortie du
territoire douanier national en faveur des produits du cru et de l’artisanat originaires de la
communauté.
b) Les mesures favorables à l'intégration régionale dans le cadre de l'UEMOA
97. Il faut souligner notamment que le taux unique de 18% pour la TVA a été institué de même
que la réduction de 60% du droit fiscal d’entrée et de la taxe statistique d’entrée sur les produits
industriels agréés depuis 1977.  Cette réduction est de 5% pour les produits industriels non agrées.  Le
tarif extérieur commun entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
98. Par ailleurs, un prélèvement communautaire de solidarité (P.C.S.) de 0,5% de la valeur c.a.f.
des marchandises importées des pays tiers a été également institué.
xii) Le cadre réglementaire dans le domaine du transit.
99. Il faut noter principalement le Décret 83-62 du 11 avril 1983 portant réglementation de la
profession de commissionnaire en douanes.
2) CADRE INSTITUTIONNEL ET PROCESSUS DE FORMULATION DE LA POLITIQUE 
COMMERCIALE
i) Cadre institutionnel
100. Les Ministères chargés de l’industrie, du commerce, et du développement de la Zone franche,
du plan, de l'économie, des finances, des privatisations, des mines, de l'équipement, des transports,
des postes et des télécommunications, des affaires étrangères et de la coopération, du tourisme et des
loisirs, du développement rural, de l’environnement et des ressources forestières sont les ministèreschargés des questions de politique commerciale, y compris l'élaboration, la mise en oeuvre et la
surveillance.
101. La coordination est assurée par le Ministère du plan dans le cadre de la politique générale du
pays en matière de développement économique et social.WT/TPR/G/48 Examen des politiques commerciales
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102. Le Ministère de l'économie et des finances est chargé de la conception et de l'application des
mesures fiscales et tarifaires, alors que le Ministère de l'industrie et du commerce est chargé de la
conception et du suivi de l'application des mesures de politique commerciale relatives aux
exportations et aux importations des marchandises et des services ainsi qu’au prix et à la concurrence.
Il le fait en concertation avec les départements concernés selon le domaine.
103. Le secteur privé contribue à l'élaboration et à la conduite de la politique commerciale.
104. A l'étape de l'élaboration, il contribue dans la mesure où il est associé aux réflexions lors des
séminaires, symposium, tables rondes sur des thèmes d'ordre économique et commercial.
105. Aussi, par l'intermédiaire de la Chambre de commerce et d'industrie du Togo (C.C..I.T.), du
Syndicat des commerçants importateurs et exportateurs du Togo (SCIMPEXTO), du Conseil national
du patronat (C.N.P.), il contribue notamment par une analyse critique des mesures et des procéduresréglementaires, administratives, fiscales et douanières et par des propositions pour l'amélioration des
conditions d'exercice des activités économiques et commerciales par les opérateurs économiques.
106. A l'étape de la mise en oeuvre de la politique commerciale, le secteur privé est le principal
agent car il se retrouve aux niveaux de la production, de l'importation, de l'exportation et de la
commercialisation et doit par conséquent respecter les mesures réglementaires, fiscales, tarifaires etautres.
ii) Processus législatif de formulation de la politique commerciale
107. La Constitution togolaise, promulguée le 14 octobre 1992 accorde une large part à la
collaboration entre l'exécutif et le législatif dans le domaine économique; cette collaboration s’est
traduite par l'adoption de plusieurs lois dont quelques unes régissent directement les questions
commerciales.
108. Sur le plan national, lorsqu’il s'agit d'un projet de loi, un texte d'initiative gouvernementale, il
est préparé par un ou plusieurs ministères intéressés et transmis au Secrétariat général du
Gouvernement pour son inscription à l'ordre du jour du Conseil de cabinet et du Conseil des ministres
en vue de sa délibération.  Le texte délibéré par le gouvernement est déposé sur le bureau de
l'Assemblée nationale par les soins du Secrétaire général du Gouvernement.
109. La proposition de loi, d’initiative parlementaire, est déposée sur le bureau de l'Assemblée
nationale; elle est ensuite soumise à la conférence des présidents qui apprécie sa recevabilité avant
qu'elle ne soit annoncée en séance plénière.
110. Le projet de loi ou la proposition de loi, lorsqu'ils sont annoncés en séance plénière, sont
affectés, soit à une commission permanente, soit à une commission spéciale réunissant plusieurs
commissions permanentes, pour étude.  Selon le ca s et la nature du texte, une autre commission peut
être saisie pour avis.
111. L'étude en Assemblée nationale d'une proposition de loi se fait en présence de son auteur
alors que pour le projet de loi, ce sont le ou les ministres intéressés qui défendent le texte, assistés de
commissaires du gouvernement.
112. Les autres moyens de formulation de la politique commerciale sont les ordonnances, les
décrets et les arrêtés.Togo WT/TPR/G/48
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113. Sur le plan international et selon la constitution, c'est le Président de la République qui
négocie, signe et ratifie les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux.  Cependant, des
plénipotentiaires de haut niveau mandatés peuvent accomplir les tâches des deux premières étapes.
114. Les engagements internationaux ne peuvent, selon la constitution togolaise, être ratifiés qu'en
vertu d'une loi.  Ainsi, les traités et les accords internationaux, une fois signés par les Etats, sont
déposés à l'Assemblée nationale accompagnés d'un projet de loi autorisant leur ratification et desjustifications.  Cette autorisation est obtenue suivant le processus législatif classique auquel il
convient d'apporter toutefois quelques nuances.
115. L'Assemblée nationale ne peut en effet pas voter article par article les actes à caractère
international, ni formuler des amendements.  Elle se borne soit à autoriser la ratification, soit à rejeter
le projet de loi, soit à ajourner la discussion, les deux derniers cas de figure devant nécessairementêtre motivés.
3) P
RINCIPAUX ACCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX , RÉGIONAUX , MULTILATÉRAUX ET 
PRÉFÉRENTIELS
i) Accords bilatéraux
116. Le tableau ci-dessus retrace entres autres certains des accords commerciaux bilatéraux du
Togo.
PAYS PORTEE GENERALE ANNEES
AFRIQUE
Algérie Commerce Avril 1976
Bénin Communauté Electrique
Transports aériensTransports RoutiersJuillet 1968
Juillet 1979Octobre 1979
Burkina Faso Transports aériens
Transports RoutiersCommerceAvril 1984
Avril 1984Avril 1984
Cameroun Transports aériens Mars 1977
Congo Brazza Commerce Juin 1986
Egypte Commerce Juin1965
Ethiopie Transports et services aériens Avril 1962 - Août 1989
Gabon Commerce Juin 1975
Ghana Commerce Mars 1973
Guinéé Conakry Transports aériens Mars 1981
Lybie Pêche Agriculture Janvier 1977
Mali Transports aériens
Transports Maritimes Transit
Transports RoutiersCommerceAoût 1977
Août 1983
Août 1983Décembre 1987
Mauritanie Commerce Août 1977
Niger Transports aériens
Transports RoutiersFévrier 1980
Février 1975
Nigéria Commerce
Transports aériens
PétroleJuillet 1969
Avril 1966
Avril 1966
Sénégal Commerce Décembre 1965
Tunisie Commerce Octobre 1977
R. D. Congo ex Zaïre Commerce Mars 1989
ASIE
Chine Commerce Mars 1984
RPD Corée Commerce Septembre 1984
Israël Commerce Juillet 1961
Japon Commerce Octobre 1963
EUROPE
Allemagne Commerce Juillet 1960
Suite du tableauWT/TPR/G/48 Examen des politiques commerciales
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PAYS PORTEE GENERALE ANNEES
Bulgarie Commerce Juin 1962
France Coopération Commerce Janvier 1964
Pologne Commerce Juin 1962
Roumanie Commerce Novembre 1975
Suisse Commerce Septembre 1963
Tchecoslovaquie Commerce Avril 1982
Russie Commerce Juin 1961
Yougoslavie Commerce Juillet 1961
ii) Accords régionaux
117. Le Togo est membre fondateur des organisations régionales suivantes et par conséquent
signataire des chartes, conventions, traités et accords liant les Etats concernés.
118. L’Organisation de l’unité africaine (OUA)  dont la charte a été signée en 1963 à Addis
Abéba (ETHIOPIE).
119. La Communauté économique africaine (CEA) dont le traité a été signé en juin 1991 à
Abuja (NIGERIA)
120. La Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) : créée en
mai 1975, elle vise à mettre en place une union douanière entre les 16 Etats membres.  Elle a pourmission de promouvoir la coopération et le développement dans tous les domaines de l'activité
économique, d'accroître et de maintenir la stabilité économique, de renforcer les relations entre les
membres de la Communauté et de contribuer au progrès et au développement de la sous-région.
121. Elle a mis en place et exploite un programme de libéralisation des échanges commerciaux
visant l’exonération des droits sur les produits du cru ainsi qu'un processus de libéralisation des
échanges des produits industriels.
122. Le Conseil de l'entente:  fondé en mai 1959 par le Bénin, le Burkina Fao, la Côte d'Ivoire, le
Niger et le Togo, il avait pour but de promouvoir la solidarité politique entre le Etats membres.  Il s'est
ensuite doté d'un fonds d'entraide et de garantie  des emprunts pour étendre aux domaines économique,
commercial et financier, la solidarité politique qui unissait à l'origine les cinq Etats membres.
123. L'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA):  instituée en mars 1994 à
Dakar par les Etats membres convaincus de la nécessité d'étendre au domaine économique lasolidarité qui les liait déjà sur le plan monétaire dans le cadre de l’Union monétaire ouest-africaine
(UMOA).
124. Les objectifs de l’UEMOA consistent notamment à:
- Renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des Etats
membres dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnementjuridique rationalisé et harmonisé;
- Assurer la convergence des performances et des politiques économiques des Etats
membres par l'institution d'une surveillance multilatérale;
- Créer entre les Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation des
personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement despersonnes exerçant une activité indépendante ou salariées, ainsi que sur un tarif
extérieur commun et une politique commerciale commune;Togo WT/TPR/G/48
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- Instituer une coordination des politiques sectorielles nationales par la mise en oeuvre
d'actions communes et éventuellement de politiques communes, notamment dans les
domaines suivants: ressources humaines, aménagement du territoire, transports et
communications, environnement, agriculture, énergie, industrie et mines, tourisme;
- Harmoniser les législations des Etats membres notamment en matière
d’investissement, de fiscalité et de douanes.
125. L’ Organisation commune africaine et mauricienne (OCAM).
126. L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
iii) Accords multilatéraux
127. Partie contractante du GATT depuis le 20 mars 1964, le Togo est membre originel de
l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995.
128. Le Togo est membre des Nations unies et de ses organismes et institutions spécialisés ainsi
que d’autres organisations internationales dont notamment la Banque mondiale et le Fonds monétaire
international.
129. Le Togo est aussi membre de l'Accord internatio nal sur le café et de l'Accord international sur
le cacao.
iv) Accords préférentiels
130. Le Togo est partie contractante des conventions et accords signés dans le cadre de la
coopération Nord Sud ACP-CEE devenue ACP-UE, qui  lie les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique à la Communauté économique européenne maintenant Union européenne et qui est plus
connue sous le nom "Convention de Lomé".
131. Le Togo bénéficie ainsi en principe des avantages préférentiels prévus dans le cadre de ces
Conventions de Lomé.
IV. MISE EN OEUVRE ET ÉVALUATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
1) MESURES AGISSANT SUR LES IMPORTATIONS
i) Droits de douane et autres taxes et impositions,
132. Dans ce domaine il convient de noter:
- Le Droit fiscal d ’entrée (DFE): il est calculé sur la valeur c.a.f. des importations;
trois différents taux 5%; 10% et 20% sont appliqués selon le cas depuis 1997.
- La Taxe statistique d’entrée (TSE): elle est liquidée sur la valeur c.a.f. des
importations au taux de 3%.
- Le Timbre douanier (TD): il est calculé au taux de 4% sur la base des taxes
préalablement liquidées quand le DFE n’est pas liquidé.
- La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): elle est calculée au taux de 18% sur la base de
la valeur c.a.f. des importations augmentée des droits et taxes en amont.
- Le Bénéfice industriel et commercial (BIC) ainsi que l’Impôt sur les sociétés (IS): ils
sont calculés aux taux de 1% pour les formels et 5% pour les informels sur la valeur
c.a.f. augmentée des droits et taxes en amont, des importations hors zone UEMOA.WT/TPR/G/48 Examen des politiques commerciales
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- Le Prélèvement communautaire de solidarité (PCS), calculé au taux de 0,5% sur la
valeur c.a.f. des importations hors zone UEMOA.
- Le Prélèvement communautaire (PC) calculé au taux de 0,5% sur la valeur c.a.f. des
importations hors zone CEDEAO.
- En dehors de la CEDEAO et de l’UEMOA, le Togo n’applique pas de tarifs
préférentiels.
- le Togo applique un régime d’entrée en franchise de droits en application des
Conventions de Vienne et de la législation nationale.
- Les produits pétroliers sauf les lubrifiants sont soumis à des droits spécifiques.
ii) Les prohibitions, les contingentements et les restrictions quantitatives
133. Ils ont été supprimés dans la mouvance de la libéralisation générale des activités économiques
et commerciales (voir point III.1)vii))
iii) Les licences d’importation
134. Elles ont été également supprimées dans le cadre de la libéralisation (voir point III.1)v))
iv) Evaluation en douanes à l’importation
135. L’évaluation en douanes se fait sur la base des dispositions de l’Article 19 du code des
douanes et conformément aux méthodes de Déclaration des valeurs de Bruxelles (DVB).
136. Le contrôle des valeurs déclarées se fait:
- Par référence aux fichiers de valeurs établis par COTECNA par produit et mis à la
disposition des vérificateurs;
- Par référence au prix sur le marché intérieur après déduction des droits et taxes
équivalents d’entrée et d’autres frais ou par référence aux cours mondiaux.
v) Règles d’origine
137. Les règles d’origine appliquées au Togo ne varient pas selon les produits et les pays; elles
varient seulement suivant les regroupements économiques.  On distingue les règles d’origine dans les
cadres de la CEDEAO, de l’UE MOA, des ACP-UE et du SGP.
vi) Les normes
138. Les structures de normalisation et de contrôle de qualité fonctionnent sur la base de textes
organisationnels et normatifs coloniaux dont certains sont dépassés et doivent être remplacés.
Cependant, ces structures s’inspirent des conventions et des normes internationalement reconnues.
139. Le Conseil supérieur de la normalisation (organe interministériel) est chargé de
l’établissement, des essais et de l’homologation des normes.  Des comités techniques sont créés au
sein du Conseil supérieur de la normalisation pour se charger de l’établissement des normes et desessais par secteur.
140. Les normes nationales se conforment aux normes régionales et internationales sur lesquelles
elles sont parfois calquées.Togo WT/TPR/G/48
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141. Le Conseil supérieur de la normalisation a été institué par le Décret 83-118 du 21 juin 1983
alors que les procédures d’homologation des normes  ont été établies par l’Arrêté n° 027/MISE/CAB
du 28 novembre 1990.
2) MESURES AGISSANT SUR LES EXPORTATIONS
i) Cadre réglementaire, restrictions quantitatives et contingentements .
142. Les exportations en général ont été libéralisées par catégorie de produits (voir point III.1)vi)).
143. Le Togo ne pratique pas de restrictions quantitatives et des contingentements à l’exportation.
Cependant l’exportation des produits industriels locaux, des céréales et autres produits vivriers peut
être provisoirement suspendue pour protéger la consommation nationale en cas de pénurie (voir
point III.1)vi)).
ii) Taxes et impositions à l’exportation
144. La réglementation fiscale ne comporte pas de taxe à l’exportation.  Seule la taxe statistique
sur la tonne indivisible de 72.000 francs (café cacao et coton) et de 1.000 francs (phosphates) a été
instituée par la loi des finances exercice 1994.  Elle est d’ailleurs tombée en desuétude ( café; cacao;
coton ) et supprimée (phosphates).
145. Aucune taxe douanière n'est perçue à l'exportation; seules une déclaration et une redevance
informatique forfaitaire de 1.500 francs sont dues.
146. Aucune taxe n'est perçue sur les opérations de transit en direction des pays sahéliens enclavés;
seuls une taxe statistique de 3% sur la tonne indivisible et les frais du timbre douanier de 4% sur les
droits liquidés sont perçus.
iii) Zones franches et zones industrielles
a) Zones franches
147. Le Togo dispose d’une Zone franche de transformation pour l’exportation instituée par la Loi
n° 89-14 du 18 septembre 1989; il s’agit en fait d’un statut que l’Etat accorde à une entreprise située
sur le territoire national.  Le statut de Zone franche est aussi accordé à des zones délimitées et
clôturées contenant plusieurs entreprises fonctionnant sous ce régime.
148. La Zone franche du Togo comprend des entreprises industrielles dont les produits finis sont
exportés.  Elle comprend aussi des entreprises de services orientés vers l’exportation.
149. Parmi les investisseurs déjà installés dans la Zone franche du Togo, on compte des nationaux
et aussi des étrangers venus de tous les coins du monde; les étrangers sont d’ailleurs majoritaires.
150. Les conditions d’agrément sont les mêmes pour les nationaux et les étrangers.  La loi
instituant la Zone franche n’a prévu aucune disposition discriminatoire au détriment des étrangers.
151. Les avantages de la Zone franche comprennent:
- L’exonération totale de tous droits et taxes de douanes pendant toute la vie de l’entreprise;WT/TPR/G/48 Examen des politiques commerciales
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- Le paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 15% à partir de la 11ème année;
l’entreprise en est exonérée pendant les dix premières années; le taux normal sur le
territoire national est de 40% pour le commerce et 37% pour l’industrie.
- Le paiement de la taxe sur salaire au taux de 2% dès le démarrage de l'entreprise.  Le taux
normal sur le territoire douanier est de 7%.
152. La condition majeure pour être agréé en Zone franche est de garantir l'exportation de la
totalité de la production ou au moins 80% de cette production.
b) Les zones industrielles
153. Pour la promotion et le développement de la petite et moyenne industrie, deux domaines
industriels ont été créés à Lomé et à Kara en vue d'accueillir les entreprises industrielles.  Les
avantages qu'accordent ces domaines aux promoteurs industriels sont entre autres, la facilité d'accèsaux sites d'implantation dont les espaces sont viabilisés:  disponibilité d'électricité, de l'eau et des
moyens de télécommunications.
iv) Subventions et aides à l'exportation
154. Au niveau de la douane, il n y a pas de subventions et d'aides spécifiques à l'exportation.
155. Au niveau des impôts, l'aide à l'exportation consiste à donner des exonérations d'impôts
accordées par des textes:
- Dans le code général des impôts, les exportations de biens meubles corporels sont
exonérées de la TVA.  Il en est de même des opérations assimilées aux exportations
et qui sont limitativement énumérées;
- Les sociétés agréées au statut de Zone  franche de transformation pour l'exportation
sont exonérées de tout impôt (impôt sur les sociétés IS, TVA, IMF; taxe
professionnelle, droits d'enregistrement et de timbre etc) par la Loi n° 89-14du 18 septembre 1989;
- Les sociétés agréées au code des investissements par Loi n° 89-22 du 31 octobre 1989
bénéficient elles aussi de l'exonération d'une quote-part de bénéfices pour le calcul de
l'impôt sur les sociétés (IS) et d'une quote-part du chiffre d'affaires pour le calcul de
l'IMF dus au titre d'un exercice, égale à la proportion du chiffre d'affaires réalisés àl'exportation au cours dudit exercice par rapport au chiffre d'affaires global hors TVA
de l'entreprise.
156. Toutefois, cette quote-part du chiffre d’affaires à l'exportation ne peut pas dépasser 75% du
chiffre d'affaires global. Cette dernière disposition s'applique à toutes les entreprises qui exportent.
v) Promotion des exportations
157. Le Ministère chargé du commerce, la Direction du commerce extérieur, la Direction du
développement industriel, le service de conditionnement des produits, la Foire internationale de
Lomé, la Société d'administration des Zones franches (SAZOF), la Chambre de commerce et
d’industrie du Togo, la Société togolaise de coton (SOTOCO), l’Office togolais des phosphates
(OTP), le Comité de coordination de la filière café-cacao sont les structures nationales chargées de lapromotion des exportations.
158. Les préoccupations de promotion des exportations s'inscrivent actuellement dans le cadre du
Programme d'actions pour le développement du commerce extérieur du Togo (PADCET).  CeTogo WT/TPR/G/48
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programme est une composante du cadre macro- économique fixé par le gouvernement pour le
développement du pays et couvert par le Projet Togo/95/A/03/89 intitulé Assistance multisectorielle
du PNUD au Togo.
159. Ce programme vise à mettre en évidence les potentialités de production et d'exportation de
notre pays et à d'indiquer les actions concrètes à mener pour mieux exploiter ces potentialités,
diversifier et améliorer la production.  Il vise également à mettre en place une stratégie dedéveloppement et de promotion du commerce extérieur qui définit le cadre institutionnel,
réglementaire et législatif et qui détermine les moyens pour faire assurer par les entreprises togolaises
du secteur privé et par les agriculteurs togolais, une meilleure exploitation des potentialités
d’exportation.
160. Les orientations générales, les objectifs et les actions prioritaires de ce plan d'action sont
globalement ceux identifiés aux points II.1)ii) et II.3)ii).
161. Pratiquement, les moyens de promotion des inve stissements en général et des exportations en
particulier sont:
- Les missions de haut niveau à l'étranger à l'occasion desquelles de hauts responsables
du Togo présentent les potentialités et les atouts du pays lors des "journées portesouvertes sur le Togo";
- La promotion à l'extérieur par les différentes structures chargées de l’exportation des
produits du Togo;
- Les diverses publications d'articles promotionnels, etc;
- Les opérations de la SNI;
- L’organisation des foires et la participation aux foires internationales;
- Le contrôle de la qualité, la normalisation et la certification.
3) M
ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i) Entreprises publiques et processus de privatisations
162. Dans le cadre de sa politique de réduction des interventions de l'Etat dans les secteurs
productifs, de développement du secteur privé et d'amélioration de la gestion, de la production et de la
commercialisation des biens et des services , le gouvernement a, par l'Ordonnance n° 94.002
du 10 juin 1994, fixé les modalités de désengagement de l'Etat et d'autres personnes morales de droit
public de ces secteurs.
163. Le processus de privatisation suit les régimes suivants: délégation de gestion, ouverture de
capital, location, cession d'actions, cession d’actifs , liquidation, privatisation par cession d'actions.
164. Ainsi, une série d'entreprises a été déjà privatisée sous l'un ou l'autre régime et le processus se
poursuit.  Par ailleurs, quatre entreprises: Ciments du Togo (CIMTOGO), Brasserie du Bénin (BB),
Société industrielle du Togo (SIT), Société générale des moulins du Togo (SGMT) ont fait récemment
l’objet de privatisation par cession des actions de l’Etat et sept autres ont été liquidées : Office des
produits agricoles du Togo (OPAT), Société d'étude et de développement (SOTED), Société
immobilière du Togo (SITO), Société togolais e de navigation maritim e (SOTONAM),  Société
nationale des palmiers à huile (SONAPH), TOGOGRAIN,  Unité de production de matériels agricoles
(UPROMA).
165. Par ailleurs, les formalités d’ouverture du capital de l’OTP et de cession des dernières actions
de l’Etat dans TOGOGAZ suivent leurs cours.WT/TPR/G/48 Examen des politiques commerciales
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166. S’agissant des hôtels d'État, le gouvernement  a lancé en 1997 des appels d’offres pour leur
cession; ainsi les actifs de deux hôtels ont été respectivement cédés et mis en location et les formalités
sont en cours pour d’autres.
167. En ce qui concerne les entreprises qui resteront encore dans le portefeuille de l’Etat (Caisse
nationale de sécurité sociale (CNSS), Port au tonome de Lomé (PAL), Société des postes du Togo
(SPT), Compagnie énergie électrique du Togo (CEET), Régie nationale des eaux du Togo (RNET)),elles feront régulièrement l'objet d'audits financiers pour une surveillance permanente de leur gestion.
168. Dans la mouvance de la privatisation, le Minist ère des sociétés d'Etat a été supprimé et le
processus de privatisation a été confié au Ministère des finances aux termes du Décret n° 98-035/PR
du 18 février 1998 portant composition du gouvernement.
ii) Les stratégies des investissements
169. Elles ont été définies par la Loi n° 89-22 du 31 octobre 1989 portant code des investissements
et par la Loi n° 89-14 du 18 septembre 1989 portant statut de Zone franche de transformation pour
l'exportation et son Décret d'application 90-40 du 14 avril 1990.
170. Ces textes définissent les conditions techniques et financières d'éligibilité ainsi que les
procédures d'agrément et les divers avantage s administratifs, douaniers, fiscaux et autres.
171. Entrent aussi dans le cadre des stratégies de promotion des investissements les pratiques
décrites au dernier paragraphe du point IV.2)v)).
iii) Les marchés publics
172. Les marchés publics sont régis par l’Ordonnance n° 93-006 du 4 août 1993 portant code des
marchés publics.  Des consultations en vue de l’amélioration des pratiques et des procédures en la
matière et de la décentralisation de la commission nationale des marchés sont en cours.
173. Les achats et les travaux de l’Etat, des entreprises d'État, des administrations locales et
régionales sont par conséquent effectués suivant les procédures d’appels d’offres nationaux ou
internationaux selon les dispositions de l’ordonnance précitée.  Certains achats et travaux de faibles
coûts peuvent être effectués par des marchés gré à gré.
iv) La législation sur la concurrence
174. L'Ordonnance n°17 du 22 avril 1967 réglementant les activités commerciales au Togo
comporte des dispositions sur la concurrence.  Néanmoins, un projet de loi organisant la concurrence
au Togo vient d'être adopté par le Gouvernement le 4 février 1998; il suivra la procédure législative
réglementaire avant son entrée en vigueur.  Cette loi remplacera ainsi l’Ordonnance n° 17 qui est
pratiquement vidée par les mesures de libéralisation.
4) L
ES BESOINS POLITIQUES ET LES OBJECTIFS DANS LE DOMAINE DE L ’ÉCONOMIE ET DU 
DÉVELOPPEMENT
175. Ces besoins et objectifs ont été décrits aux points II.1), II.2) et II.3).Togo WT/TPR/G/48
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5) ENVIRONNEMENT COMMERCIAL EXTÉRIEUR ET PROBLÈMES RENCONTRÉS SUR LES 
MARCHÉS EXTÉRIEURS
i) Environnement commercial extérieur
176. Sur le plan international, le Togo est membre des organisations internationales chargées des
questions de commerce à savoir l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Conférence des
Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED), le Centre du commerceinternational (CCI), l'Organisation internationale du café (OIC), la Convention ACP-UE, etc.  Mais
dans le cadre de la mondialisation et de la libéralisation, le Togo comme les autres PMA est victime
potentiel des risques de marginalisation et d' exclusion inhérents au nouveau système du commerce
international.
ii) Problèmes rencontrés sur les marchés extérieurs
177. Il faut noter principalement ceux liés à l'accès aux marchés des pays industrialisés en général,
en raison des problèmes de compétitivité quantitative, qualitative, normative et de manque
d'informations sur les débouchés extérieurs.
178. Par ailleurs, le Togo bénéficie en principe des avantages préférentiels sur le marché de l'UE
dans le cadre des conventions ACP-UE. Il en bénéficie également d'autres pays donateurs depréférences.  Mais ces avantages préférentiels sont remis en cause en raison de la mise en oeuvre plus
généralisée de la clause de la nation la plus favorisée dans le cadre des Accords du Cycle d'Uruguay.
V. CONCLUSION
179. En résumé, la politique commerciale du Togo s’inscrit dans le cadre de la politique du
Gouvernement en matière de développement économique et sociale du pays.
180. A travers ses divers aspects, elle vise à apporter une contribution substantielle permettant
d’atteindre les objectifs globaux de bonne gouvernance, de lutte contre la pauvreté et d’intégration aunouveau contexte économique mondial en mutati on, en vue d’un développement socio-économique
durable du pays.
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