ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/221
24 janvier 2003
(03-0432)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais/
français
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE INITIALE :
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES À L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Présentation du Canada
Au paragraphe 33 de la Déclaration ministérielle de Doha, on encourage les membres à transmettre
les connaissances et l’expérience qu’ils ont acquises en matière d'évaluations environnementales au niveau
national aux autres membres de l'OMC. Au cours des réunions antérieures du Comité du commerce et de
l'environnement, le Canada a fourni de l'information sur l'élaboration et la mise en oeuvre de son Cadre
pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales , processus analytique servant à
déterminer les répercussions environnementales importantes et probables au Canada et à s’y attaquer.
Le 22 novembre 2002, le gouvernement du Canada a publié le rapport intitulé l' Évaluation
environnementale initiale relativement aux négociations commerciales lancées à l'Organisation mondiale
du commerce . Il s’agit du premier de trois rapports qui seront préparés dans le cadre de l'évaluation
stratégique environnementale, pour aider les négociateu rs à mieux intégrer les facteurs environnementaux
dans le processus de négociation. Le gouvernement a mis l' Évaluation environnementale initiale à la
disposition du public pendant 60 jours pour lui permettre de formuler des commentaires, lesquels serviront
à préparer le prochain rapport : Ébauche de l'évaluation environnementale . Le gouvernement du Canada
continuera de demander l’avis des Canadiens et des Canadiennes pendant toute la période d'évaluation. Le
rapport d'évaluation environnementale final sera publié après la conclusion du cycle de négociations de
Doha, en 2005.
Le présent document reprend le Sommaire et la Conclusion de l'Évaluation environnementale
initiale . Il est possible de consulter la version complète de l' Évaluation environnementale initiale
relativement aux négociations commerciales lancées à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur
le site Web du gouvernement du Canada, à l'adresse suivante :
http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/consult1-fr.asp#wto.WT/CTE/W/221
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ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE INITIALE :
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES À L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
I. RÉSUMÉ
1. Le gouvernement du Canada souscrit aux principes du développement durable et estime que
des politiques commerciales et environnementales qui se renforcent mutuellement peuvent contribuer
à l’atteinte de cet objectif. L'évaluation environnementale des négociations commerciales est l’un des
outils utilisés dans ce but.
2. En conformité avec la Directive du Cabinet de 1999 sur l’évaluation environnementale des
projets de politique, de plans et de programmes , le Canada procède à une évaluation
environnementale des négociations commerciales du Cycle de Doha à l’Organisation mondiale du
commerce (OMC). Les travaux se déroulent conformément au Cadre pour l’évaluation
environnementale des négociations commerciales  qui fournit une méthode analytique pour déterminer
et aborder les effets environnementaux probables et importants des négociations commerciales.
L’évaluation environnementale (EA) a pour objet d’aider les négociateurs commerciaux à comprendre
les incidences environnementales des politiques commerciales et à intégrer des considérations
environnementales dans le processus de négociation.
3. Suivant la publication de l’avis d’intention de procéder à une évaluation environnementale,
nous avons effectué une évaluation environnementale initiale dans laquelle sont déterminés les
activités ou les secteurs susceptibles d’être touchés par les nouvelles négociations de l’OMC.
L’évaluation environnementale initiale a pour objectif premier de déterminer les principales questions
environnementales qui pourraient se poser à la suite de ces négociations. Ces questions feront l’objetd’une analyse plus approfondie au cours des deux dernières étapes du processus (évaluations
environnementales préliminaire et finale).
4. Suivant la méthodologie analytique en quatre étapes, l’évaluation environnementale initiale
examine la portée des négociations ainsi que leur pertinence économique globale dans le contexte
canadien. Elle détermine les effets environnementaux probables  (bénéfiques et nuisibles), s’il y en a,
des changements économiques et réglementaires causés par le commerce, et elle évalue leur
importance . L’évaluation environnementale initiale cerne aussi brièvement des mesures d’atténuation
ou d’amélioration.
5. Nous avons entrepris l’évaluation environnementale en tenant compte du fait que la
croissance économique continuera à influer sur l’activité industrielle et agricole indépendamment des
objectifs du Canada de libéraliser un secteur donné ou d’y intervenir. De même, nous reconnaissons
que la libéralisation du commerce se poursuivra en marge de l’OMC par l’intermédiaire desnégociations et des accords de libre-échange régionaux et bilatéraux. Bien que nous soyons conscients
du défi d’isoler les effets économiques marginaux attribuables à la libéralisation du commerce en soi,
l’évaluation environnementale portera uniquement sur les activités économiques et les changements
des politiques commerciales résultant des négociations à l’OMC.
6. L’évaluation environnementale initiale tient compte du fait qu’il existe déjà un cadre de
politiques et de législation pour la protection de l’environnement. La politique et la législation
environnementales canadiennes ne seront pas affectées directement par les négociations menées à
l’OMC, et ces négociations ne limiteront pas la capacité des gouvernements canadiens de réglementer
pour protéger l’environnement dans le future.
7. La présente analyse concerne les sept domaines qui font l’objet des négociations entamées à
Doha: l’agriculture, l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, les services, les règles, le
commerce et l’environnement, l’enregistrement des vins et spiritueux, et le règlement des différends.WT/CTE/W/221
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Une question ne pourra faire l’objet d’une évaluation environnementale que lorsqu’il aura été convenu
de la négocier. Par conséquent, la présente évaluation environnementale n’aborde pas d’autres
questions qui sont souvent liées aux discussions sur le commerce et l’environnement en général (p. ex.
approche préventive, réglementation des aliments génétiquement modifiés, étiquetage de procédés et
de méthodes de production non-reliés aux produits) parce qu’elles ne font pas l’objet d’un mandat denégociation dans le cadre du Cycle de Doha. À la  Cinquième Conférence ministérielle de l’OMC qui
se tiendra à Cancun en septembre 2003, les membres de l’OMC décideront si le mandat de
négociation sera élargi pour inclure inter alia  les questions dites « de Singapour » concernant le
commerce et l’investissement, le commerce et la politique de concurrence, la transparence des
marchés publics et la facilitation du commerce. Ces questions n’entreront dans les limites de la
présente évaluation environnementale que lorsqu’elles feront l’objet d’un mandat de négociation.
8. Des scénarios sont employés dans plusieurs sections de la présente évaluation
environnementale à des fins d’analyse et ne sont pas le reflet des objectifs du Canada ou des résultats
prévus des négociations.
A. R
ÉSULTATS DE L ’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE INITIALE
9. L’analyse effectuée dans le cadre de la présente évaluation environnementale initiale indique
que, dans l’ensemble, les effets que pourraient avoir les nouvelles négociations de l’OMC surl’environnement canadien seront vraisemblablement minimes pour une ou une combinaison des trois
raisons suivantes : 1) une libéralisation accrue du commerce n’influe que sur une petite partie du
commerce du Canada (la majeure partie est déjà soumise à l’ALENA et à d’autres accords de
libre-échange); 2) les lois fédérales et provinciales sur l’environnement qui peuvent atténuer les effets
nuisibles sont déjà en vigueur ou le seront sous peu; 3) certaines négociations qui visent à éclaircir desprocédures ou à établir un système de notification et d’enregistrement ne se traduiront pas directement
par une augmentation de la production ou du commerce.
a) Agriculture
10. La Déclaration de Doha exige des négociations visant une réduction de toutes les formes de
subventions aux exportations agricoles en vue de leur élimination progressive, une réductionimportante des mesures de soutien au niveau national qui créent des distorsions dans les échanges,
ainsi qu’une amélioration substantielle de l’accès aux marchés. Puisqu’un accord final sera le résultat
de négociations entre des parties qui ont des intérêts divergents, il est impossible de prévoir les
résultats avec une grande précision.
11. Aux fins de l’évaluation environnementale initiale, un scénario abstrait envisageant une
réduction de 50 % des niveaux actuels des trois politiques agricoles faussant les échanges ainsi que le
maintien des systèmes de gestion de l’offre a été employé pour évaluer les effets environnementauxpotentiels des résultats de ces négociations commerciales. Ce scénario est un outil analytique; il ne
s’agit pas d’une déclaration concernant les objectif s du Canada, ni d’une hypothèse concernant les
résultats possibles des négociations.
12. La réduction des droits de douane, des mesures de soutien ayant un effet de distorsion sur les
échanges et des subventions à l’exportation contribuera vraisemblablement à augmenter le commerceainsi que les prix mondiaux des céréales et de la viande rouge. On s’attend à ce qu’une augmentation
modérée des prix mondiaux des céréales et d’autres cultures entraîne une faible augmentation des
niveaux de production canadiens. Pour ce qui est du bétail, la réduction des droits de douane et
l’accroissement des contingents tarifaires contribueraient à faire monter les prix, mais étant donné le
coût plus élevé des aliments pour animaux, le résultat sera une augmentation légère de la productionbovine et de la production porcine.WT/CTE/W/221
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13. Dans l’ensemble, les résultats initiaux indiquent qu’une libéralisation accrue des échanges
agricoles ne causerait pas de dommages importants à l’environnement puisque l’agriculture pratiquée
au Canada est relativement peu intensive. Les prix mondiaux et les niveaux de production de
l’industrie agroalimentaire canadienne connaîtraient vraisemblablement de faibles hausses, tant
globalement que pour la plupart des denrées. On s’attend à ce que la libéralisation du commerce aitdes effets environnementaux secondaires sur la transformation et le transport des aliments. En outre,
des lois environnementales fédérales et provinciales sont en vigueur et de nouvelles politiques et
initiatives environnementales sont prévues dans un avenir rapproché. De plus, d’après les règles
actuelles de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC, les pays membres peuvent établir et financer des
programmes qui ont des objectifs environnementaux, sans limitation, tant que ces programmes ne
faussent pas les échanges.
b) Produits non agricoles
14. Aux fins de la présente évaluation environnementale initiale, une réduction tarifaire globale
de 50 % sert de point de référence afin d’illustrer les retombées économiques potentielles du Cycle de
Doha. Les résultats de ce scénario ne sont pas le reflet des objectifs du Canada, ni une prévision des
résultats possibles des négociations.
15. L’analyse est axée sur les secteurs où la libéralisation n’a pas été jusqu’à présent aussi
importante ou complète que dans d’autres secteurs et qui, par conséquent, présentent le potentiel le
plus immédiat de générer dans l’avenir des flux commerciaux additionnels à la suite de nouvelles
libéralisations importantes. Ces secteurs comprennent notamment les produits chimiques, les engrais,
les produits environnementaux, le poisson et les produits de la pêche, les produits forestiers (dont le
papier et le bois) et les métaux non ferreux.
16. On s’attend à ce que l’impact sur l’environnement des changements économiques prévus aux
termes du scénario de libéralisation de 50 % soit minime dans l’ensemble. En outre, une petite partie
seulement des exportations canadiennes serait touchée par la libéralisation résultant de ces
négociations (la majeure partie des échanges étant régie par l’ALENA et d’autres ALE). On considère
aussi que d’autres effets environnementaux plus généraux (p. ex. ceux liés à l’industrie du transport)seront relativement minimes. Comme c’est le cas pour l’agriculture, il y a des facteurs d’atténuation, y
compris les lois fédérales et provinciales, qui sont en vigueur ou qui sont prévus pour assurer que les
processus d’exploitation ou de fabrication sont sans danger pour l’environnement, particulièrement
dans les secteurs qui présentent le potentiel le plus immédiat de générer dans l’avenir des flux
commerciaux additionnels à la suite de nouvelles libéralisations.
c) Services
17. Comme le commerce des services n’est pas limité par le recours aux tarifs douaniers, il est
plus difficile à mesurer. Il est donc particulièrement difficile d’isoler les effets environnementaux que
pourrait avoir la libéralisation dans ce secteur. Les obstacles au commerce dans le domaine des
services peuvent comprendre notamment des exigences concernant les partenaires locaux, des
restrictions sur la propriété étrangère, des conditions de résidence et des règles ou règlements obscurs
ou non transparents. La possibilité que l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) ait deseffets bénéfiques ou nuisibles sur l’environnement dépendra de l’importance et de l’ampleur de la
croissance engendrée par une libéralisation accrue des engagements de l’AGCS. Une image plus nette
se dessinera après que les offres initiales auront été mises au point en mars 2003. Il sera peut-être
nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie en ce qui concerne certains services à mesure
que progresseront les négociations de l’AGCS.WT/CTE/W/221
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d) Règles
18. Il se peut que les négociations en vue de clarifier ou d’améliorer les règles existantes
n’amènent pas directement de modifications de la structure ou du volume des échanges, mais on
s’attend à ce que des règles plus claires contribuent à rendre le système commercial plus prévisible et
stable. Généralement, les disciplines sur les subventions peuvent être considérées comme unmécanisme avantageux pour le commerce et l’environnement, mais l’ampleur des effets bénéfiques
sur l’environnement de la réduction des subventions dépendra de l’existence de politiques et
règlements environnementaux appropriés. La clarification des règles antidumping pourrait limiter
l’application inconsistante et inégale des mesures antidumping, tout en maintenant l’efficacité de ces
mesures en réponse aux effets préjudiciables des importations faisant l’objet de dumping, ce qui
établira un équilibre approprié en ce qui concerne les effets environnementaux.
19. D’autre part, la clarification et l’amélioration des disciplines qui s’appliquent aux accords
commerciaux régionaux ne semblent pas entraîner de changements économiques découlant du
commerce; par conséquent, elles n’auront pas non plus d’incidence directe sur l’environnement.
e) Commerce et environnement
20. Pris ensemble, les divers éléments portant sur l’environnement et le développement durable
de la Déclaration de Doha représentent un effort important de la part des membres de l’OMC pourtenir compte des aspects environnementaux dans le cadre des négociations.
21. Le mandat de négociation sur la relation entre l’OMC et les accords environnementaux
multilatéraux (AEM) est limité et le résultat éventuel des négociations n’influera pas sur l’équilibre
des droits et des obligations des membres, ni sur l’accès aux marchés. On ne s’attend pas à ce que les
négociations aient pour résultat la création de nouvelles activités économiques.
22. Pour ce qui est des négociations sur les procédures d’échange de renseignements régulier
entre les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, et l’élaboration de critères pour
l’octroi du statut d’observateur, elles aboutiront à un processus administratif. Elles ne produiront pas
de nouvelles activités économiques au Canada. On s’attend à ce qu’elles favorisent la cohérence entre
le système commercial multilatéral et la gouvernance environnementale internationale.
23. Les négociations sur les produits et les services environnementaux feront partie
respectivement de celles sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles et sur les services.
L’évaluation environnementale de l’accès aux marchés pour les produits non agricoles et les services
prendra ces deux questions en considération.
f) Enregistrement des vins et spiritueux
24. Les négociations visent l’établissement d’un système multilatéral de notification et
d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux contiendront desinformations sur les indications géographiques qui seront protégées dans un pays donné. Elles n’ont
pas pour but de créer de nouvelles obligations, un fardeau administratif, ou d’altérer les droits des
membres. On ne s’attend pas à ce que le système entraîne un accroissement de la production ou du
commerce.WT/CTE/W/221
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g) Règlement des différends
25. Les négociations relatives au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (MRD)
portent sur les règles et les procédures qui régissent les différends et elles visent à améliorer le
mécanisme de règlement des différends. Un mécanisme plus efficace contribuera à l’atteinte des
objectifs généraux de l’OMC, notamment le développement durable, en établissant des règlesrégissant les relations entre les membres sur le plan commercial et économique.
B. P
ROCHAINES ÉTAPES
26. La prochaine étape du processus d’évaluation environnementale consiste à préparer une
évaluation environnementale préliminaire qui portera sur les questions environnementales soulevées
par la présente évaluation initiale qui méritent une analyse plus approfondie. La date d’achèvement de
l’évaluation environnementale préliminaire dé pendra du cours que prendront les négociations.
27. Comme le Canada participera activement aux négociations et qu’il élaborera d’autres
propositions dans ces domaines, il faudra analyser de façon plus poussée les questions relatives à
l’accès aux marchés pour les produits agricoles et industriels, aux services et aux règles (à mesure que
des éléments spécifiques du mandat sont précisés), ainsi que certains aspects de la relation entre le
commerce et l’environnement. Une analyse plus approfondie sera effectuée, s’il y a lieu, dans le cadre
des évaluations environnementales préliminaire et finale.
28. Il ne sera pas nécessaire d’approfondir l’analyse du système multilatéral d’enregistrement des
vins et spiritueux, ni celle du règlement des différends.
29. Les effets environnementaux bénéfiques ou nuisibles qui pourraient résulter d’une
libéralisation accrue des échanges pourront être renforcés ou atténués par les lois et les mesures
environnementales qui sont déjà en vigueur au Canada et qui ont donné lieu à des méthodes deproduction et de fabrication durables respectueuses de l’environnement. Les gouvernements canadiens
conserveront le pouvoir d’adopter des politiques et des lois environnementales afin de renforcer les
effets bénéfiques ou d’atténuer les effets nuisibles qui pourraient découler d’une libéralisation du
commerce.
30. Le gouvernement du Canada accueillera avec plaisir les commentaires sur cette évaluation
environnementale initiale. Les consultations publiques font partie intégrante du processus
d’évaluation environnementale et elles seront effect uées tout au long du processus. Les commentaires
peuvent être envoyés à consultations@dfait-maeci.gc.ca .
II. CONCLUSION
31. À partir de cette évaluation environnementale initiale, nous pouvons tirer les conclusions
suivantes :
a) Dans l’ensemble, il est probable que les effets environnementaux des changements de
production découlant de la libéralisation du commerce des produits agricoles seront
minimes. Par ailleurs, dans un proche avenir, la politique gouvernementale (c.-à-d. la
mise en œuvre du Cadre stratégique pour l’agriculture), conformément aux attentes
des Canadiens, assurera de plus en plus que la production agricole soit respectueusede l’environnement. Plusieurs provinces ont déjà mis en application une
réglementation agroenvironnementale plus stricte. Par conséquent, on s’attend à ce
que les effets environnementaux éventuels, le cas échéant, des changements
économiques découlant du scénario de libéralisation de 50 % soient minimes, étantWT/CTE/W/221
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donné les changements de production limités attendus, la législation
environnementale fédérale et provinciale actuellement en vigueur et les nouvelles
politiques environnementales que prévoit AAC dans un proche avenir.
b) En ce qui concerne l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, on ne
s’attend pas à ce que le nouveau cycle de négociations ait des effetsenvironnementaux probables et importants. Au cours des derniers cycles de
négociations commerciales, le Canada a déjà pris des dispositions pour s’adapter aux
exigences des nouvelles mesures de libéralisation. Bien qu’on s’attende à ce que ces
nouvelles négociations de l’OMC relancent la croissance, l’effet net devrait être
minime. Dans les secteurs des produits chimiques, de la foresterie, des pêches, des
engrais et des métaux non ferreux, des mesures et des pratiques environnementales
sont déjà mises en œuvre pour assurer que les méthodes de récolte et de fabricationsoient respectueuses de l’environnement.
c) Il sera peut-être nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie en ce qui
concerne certains services à mesure que progresseront les négociations de l’AGCS.
d) Il se peut que les négociations en vue de clarifier ou d’améliorer les règles existantes
n’amènent pas directement de modifications de la structure ou du volume deséchanges, mais on s’attend à ce que des règles plus claires contribuent à rendre le
système commercial plus prévisible et stable. Il faudra une analyse plus approfondie,
une fois que l’étape de détermination des questions sera terminée et que des éléments
précis du mandat auront été clarifiés.
e) Le mandat de négocier la relation entre les règles de l’OMC et les obligations
commerciales spécifiques énoncées dans les AEM est limité, et le résultat éventuel
des négociations n’influera pas sur l’équilibre des droits et des obligations des
membres, ni sur l’accès aux marchés. Les négociations sur les procédures d’échange
de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC
pertinents, et sur l’élaboration de critères pour l’octroi du statut d’observateur auxSecrétariats des AEM n’auront pas pour résultat la création de nouvelles activités
économiques au Canada.
f) Les négociations en vue d’établir un système d’enregistrement multilatéral des vins et
spiritueux aboutiront à la création d’un outil d’information visant à faciliter la
protection des indications géographiques pour les vins et spiritueux. Sa création ne se
traduira pas directement par un accroissement de la production ou des échanges.
g) Un mécanisme de règlement des différends plus efficace contribuera à rendre le
système plus prévisible et, par conséquent, à favoriser un accroissement des échanges
qui contribuera vraisemblablement à une au gmentation de l’activité économique. Une
activité qui aboutit à une production et à une utilisation des ressources plus efficaces
contribuerait d’une manière importante au développement durable.
h) Il convient de noter que les effets environnementaux bénéfiques ou nuisibles qui
pourraient résulter d’une libéralisation accrue des échanges seront renforcés ou
atténués par les lois et les mesures environnementales déjà en vigueur au Canada, qui
ont donné lieu à des méthodes de production et de fabrication durables respectueuses
de l’environnement.WT/CTE/W/221
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32. La prochaine étape du processus d’évaluation environnementale consiste à préparer une
évaluation environnementale préliminaire qui portera sur les questions soulevées par la présente
évaluation initiale, qui nécessitent une analyse plus approfondie.
33. Dans l’intervalle, comme le Canada participera activement aux négociations et qu’il élaborera
d’autres propositions dans ces domaines, il faudra analyser de façon plus poussée les questionsrelatives aux produits agricoles et industriels, aux services et aux règles, ainsi que certains aspects de
la relation entre le commerce et l’environnement, dans l’évaluation préliminaire.
34. Il ne sera pas nécessaire d’approfondir l’analyse du système multilatéral d’enregistrement des
vins et spiritueux ainsi que celle du règlement des différends.
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