ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/121
28 juin 1999
(99-2648)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
AVANTAGES LIÉS À L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS
DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE QUI FAUSSENT LES
ÉCHANGES ET NUISENT À L'ENVIRONNEMENT
Communication de la Nouvelle-Zélande
La délégation de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, en
demandant qu'il soit communiqué aux membres du Comité du commerce et de l'environnement en vuede sa prochaine réunion qui aura lieu les 29 et 30 juin 1999.
_______________
RÉSUMÉ
La pêche dans le monde traverse une crise qui est principalement attribuable à la
surexploitation, elle-même imputable à l'absence de régimes efficaces de gestion du secteur de la
pêche.  La surexploitation s'explique par la surcapacité de pêche et par le soutien qu'offre l'État sous
forme de subventions et d'autres transferts.  Étant donné que les pays en développement sont àl'origine de plus de la moitié du commerce mondial de poissons et de produits à base de poisson, les
subventions dans ce secteur ont des répercussions non seulement sur l'environnement, mais également
sur le développement et le commerce.  C'est une question sur laquelle l'OMC doit se pencher.  Un
certain nombre de mesures sont suggérées, dont celles d'appuyer la mise en oeuvre du Plan d'action
international de la FAO pour la gestion de la capacité de pêche et d'analyser les disciplines en vigueur
de l'OMC.  Les Membres doivent étudier cette question en profondeur non seulement en siégeant au
Comité du commerce et de l'environnement, mais aussi en participant aux travaux préparatoires de latroisième Conférence ministérielle qui se tiendra à Seattle.
_______________
I. EFFET DES SUBVENTIONS SUR LA PÊCHE DANS LE MONDE
A. P
ROBLÈME DE SURPÊCHE
1. La pêche dans le monde se heurte à de très graves problèmes.  En 1994, la FAO a fait valoir
que 69 pour cent des stocks connus de poissons étaient intensément, voire pleinement exploités,
surexploités, épuisés ou en voie de se renouveler lentement et, par conséquent, nécessitaient l'adoptionWT/CTE/W/121
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urgente de mesures de gestion.1  Des analyses en provenance d'autres sources tendent à confirmer
cette estimation.2  Un effort de pêche non durable est visé, de même que plus de la moitié des
principales populations piscicoles.3  Dans bon nombre de pays, l'industrie de la pêche est aux prises
avec d'extrêmes difficultés dues à l'épuisement des ressources.
2. Ces difficultés ont d'importantes conséquences.  En effet, si aucune mesure d'urgence n'est
prise, les autres principaux stocks de poissons s'effondreront.  La viabilité de l'industrie de la pêche et
des communautés dont elle assure la subsistance sera d'autant plus menacée.  Entre-temps, un effort
excessif et l'épuisement des ressources combinés  entraînent d'importantes pertes économiques.
3. Pour remédier à ce problème, il faut s'attaquer aux causes fondamentales.  La cause
immédiate de ce problème est un effort de pêche qui dépasse largement ce que les ressources peuvent
supporter.  Les facteurs immédiats sont une surcapacité et des transferts publics qui encouragent uninvestissement et un effort excessif ainsi que l'absence de régimes de gestion efficaces.
4. Il est aujourd'hui généralement admis que pour rendre l'effort compatible avec le rendement
équilibré des ressources halieutiques, d'importantes réductions de la capacité s'imposent, de pair avec
l'adoption de régimes de gestion plus efficaces.  La FAO a estimé qu'il faut retrancher environ 30 à
40 pour cent de la capacité de pêche actuelle pour que le secteur des produits de la mer puisseretrouver l'équilibre à l'échelle internationale.
B. S
UBVENTIONS ET SURPÊCHE
5. Il a été reconnu que les subventions sont une cause importante de la surcapacité de pêche.4
De nombreuses études entreprises au cours des dix dernières années ont confirmé et précisé ce lien.  Il
est direct et clair.  Des subventions de divers types ont encouragé l'investissement dans les industriesde la pêche.  Par conséquent, la capacité de pêche a dépassé les niveaux que les stocks de poissons
peuvent supporter.  Il existe maintenant "plus de navires de pêche qui sont plus puissants et peuvent
faire des captures beaucoup plus importantes".
5  Les pressions en vue de rentabiliser cet
investissement, associées aux subventions d'exploitation, ont encouragé un effort excessif.  Les
subventions maintiennent artificiellement la rentabilité de flottes de pêche qui, en leur absence, neseraient pas économiquement viables, tout en sapant les efforts déployés au niveau mondial pour
obtenir un régime viable d'un point de vue écologique.
6
                                                     
1 Current situation, trends and prospects in world capture fisheries.   Document présenté à la
Conférence sur la gestion des pêches, qui a eu lieu à Washington du 14 au 16 juin 1994.  Dans son analyse, la
FAO mentionnait que 44 pour cent des stocks ayant fait l'objet d'évaluations officielles étaient intensément,voire pleinement exploités, 16 pour cent des stocks étaient surexploités, 6 pour cent étaient épuisés et 3 pourcent se renouvelaient lentement.
2 Voir La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture 1998 de la FAO, qui a été publiée en 1999.
3 Matteo Milazzo, Subsidies in World Fisheries:  A Re-examination,  Rapport technique de la Banque
mondiale, n° 406, 1998.
4 FAO, Département des pêches, Pêches maritimes et droit de la mer:  dix ans de mutation, 1993.
5 Downes et Van Dyke, Fisheries Conservation and Trade Rules:  Ensuring that Trade Law Promotes
Sustainable Fisheries,  Greenpeace et CIEL, 1998.
6 WWF's Endangered Seas Campaign, Subsidies and Depletion of World Fisheries:  Case Studies,
avril 1997.WT/CTE/W/121
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6. Le montant des subventions dans le secteur de la pêche est considérable et explique pourquoi
les pressions exercées sur les stocks de poissons sont devenues si fortes.  Selon une étude récemment
publiée par la Banque mondiale, ce sont au total de 14 à 20 milliards de dollars EU de subventions qui
sont accordées chaque année au secteur, la moitié au moins de ce montant provenant des seuls pays de
l'OCDE.7  Ces subventions représentent de 20 à 25 pour cent des revenus du secteur.  Selon l'analyse
de la Banque mondiale, les subventions en faveur de  l'environnement représentent au plus 5 pour cent
de l'ensemble des subventions accordées dans le monde entier dans ce secteur.
C. S UBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR DE LA PÊCHE , COMMERCE , DÉVELOPPEMENT ET
ENVIRONNEMENT
7. "Le poisson et les produits de la pêche sont les plus internationales de toutes les denrées
alimentaires.  Chaque année, 35 à 40 pour cent de la production halieutique font l'objet d'échanges
internationaux se chiffrant à environ 50 milliards de dollars EU.  Les pays en développementreprésentent actuellement la moitié de ces échanges et, en 1996, ont tiré un excédent net (valeur des
exportations moins valeur des importations) de l'ordre de 17 milliards de dollars EU)."
8
8. Le fait que les poissons sont une marchandise qui fait l'objet d'échanges commerciauxparticulièrement intenses signifie que la nature et l'ampleur des subventions dans ce secteur posent un
certain nombre de problèmes graves pour le système commercial multilatéral.  En particulier:
• les subventions accordées par les nations industrielles ont d'importants effets de
distorsion des échanges;
• les conséquences économiques de la surcapacité et de la surpêche intense
encouragées par des interventions qui faussent les échanges sont une question
importante du point de vue des principes relatifs au commerce et à l'environnement;
• la pêche subventionnée par les nations riches limite la capacité des pays en
développement à développer leurs propres industries de la pêches viables en
bénéficiant d'un plein accès aux marchés et de véritables prix du marché.  Il est
nécessaire de prendre des mesures pour remédier à cette situation et pour que ces
industries retrouvent leur productivité.
9
D. O MC ET SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR DE LA PÊCHE
9. La question des subventions dans le secteur de la pêche a, ces dernières années, fait l'objetd'un examen attentif au Comité du commerce et de l'environnement.  En effet, le Comité a étudié
assez longuement la question dans le cadre de ses réunions en 1997.  En 1998, à la demande du
Comité, le Secrétariat a élaboré un document détaillé décrivant les règles pertinentes de l'OMC et
récapitulant les subventions dans le secteur de la pêche notifiées au titre de l'article 25 de l'Accord
SMC.  Dans le cadre de ses travaux, le Comité du commerce et de l'environnement continue toujoursd'être particulièrement attentif à la question des subventions en faveur du secteur de la pêche.
10. Les subventions accordées au secteur de la pêche et leurs effets sur le commerce, le
développement et l'environnement étaient, t out récemment encore, une préoccupation majeure,
                                                     
7 Des études antérieures effectuées par la FAO ont conclu que les niveaux de subvention étaient
probablement encore plus élevés.
8 FAO, La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture , 1999.
9 Steenblik et Munro, Current International Work on Subsidies in Fisheries:  A Survey , octobre 1998.WT/CTE/W/121
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comme en témoignent les inquiétudes exprimées par un certain nombre de délégations et de
conférenciers aux Symposiums de haut niveau sur le commerce et l'environnement et sur le commerce
et le développement qui ont eu lieu en mars 1999.  Cinq pays ont publié une déclaration conjointe
dans laquelle ils recommandaient la suppression des subventions dans le secteur de la pêche qui
nuisent à l'environnement et qui faussent les échanges.  Cette recommandation a été entérinée par lesorganismes gouvernementaux, de même que par le s organismes non gouvernementaux qui assistaient
à ces deux réunions.
E. M
ESURES PRISES DANS D 'AUTRES ORGANISMES INTERNATIONAUX
11. Le problème de la surpêche a fait l'objet d'un examen attentif dans un certain nombre
d'organismes internationaux, dont la FAO, la CSD,  l'OCDE, le PNUE, la CNUCED et l'APEC.  La
Déclaration de Rome adoptée par la Réunion ministérielle de la FAO sur les pêches en mars 1999
soulignait combien il était préoccupant qu'un si grand nombre des principales ressources halieutiquesmondiales subissent la surpêche, des pratiques de pêches destructrices et fondées sur le gaspillage et
la surcapacité, avec pour conséquence la baisse des rendements et des recettes économiques.  Cette
année, à la Commission du développement durable, la question des subventions dans le secteur de la
pêche a fait l'objet d'un large débat.  La Réunion ministérielle de l'OCDE à Paris en mai 1999 a
demandé que soient examinées plus avant les conséquences des transferts financiers publics sur ladurabilité des ressources halieutiques, y compris la surpêche.
II. GESTION DE LA CAPACITÉ DE PÊCHE
A. P
LAN D 'ACTION DE LA FAO
12. Par suite de travaux exhaustifs réalisés sur quelques années, le Comité des pêches de la FAO
a adopté, en février 1999, le Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche qui estjoint en annexe.  Ce plan se compose d'un cadre convenu de mesures aux niveaux national, régional et
multilatéral destinées à harmoniser la capacité de pêche avec les objectifs de durabilité des ressources.
13. La partie III du Plan d'action international de la FAO contient des dispositions d'application
qui sont, entre autres, les suivantes:
- Élaboration de plans nationaux pour gérer et, au besoin, réduire la capacité de pêche
pour établir un équilibre durable entre celle-ci et les ressources existantes.
- Élimination progressive de tous les facteurs, y compris les subventions et incitations
économiques, qui contribuent directement ou indirectement à l'accumulation d'une
capacité de pêche excessive.
- Participation à des accords internationaux ayant trait à la gestion de la capacité de
pêche, particulièrement l'Accord visant à fa voriser le respect par les navires de pêche
en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et l'Accord desNations Unies sur les stocks de poissons.
10
14. À sa réunion ministérielle sur les pêches en mars 1999, la FAO a adopté la Déclaration deRome dans laquelle les Membres ont déclaré qu'ils collaboreraient avec d'autres États de même
qu'avec des organisations intergouvernementales et non gouvernementales et des institutions
                                                     
10 Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de
la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks depoissons de grands migrateurs.WT/CTE/W/121
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financières compétentes pour que le Code de conduite pour une pêche responsable soit dûment
appliqué.
III. FUTURS TRAVAUX DE L 'OMC À L'ÉGARD DES SUBVENTIONS EN FAVEUR DU
SECTEUR DE LA PÊCHE
15. L'OMC dispose, par l'intermédiaire du Comité du commerce et de l'environnement, de la
liberté d'action pour trouver de nouvelles façons d'aborder les répercussions des subventions accordée
au secteur de la pêche sur le commerce, le développement et l'environnement.  La valeur du
commerce de la pêche, l'étendue des interventions dans ce secteur qui faussent les échanges et leur
incidence sur l'environnement mondial sont manifestement des sujets propres à un examen minutieux
du Comité du commerce et de l'environnement.
16. Voici des exemples de recommandations que pourrait contenir un programme de travail
destiné à faire progresser les travaux relatifs aux subventions en faveur du secteur de la pêche:
a) Dans un premier temps, le Comité du commerce et de l'environnement pourrait
inviter la FAO à fournir des informations sur l'application de son Plan d'action et sur
toute autre mesure prise pour résoudre le problème de surcapacité dans le secteur de
la pêche.  Cette invitation illustrerait le fait que l'application intégrale du Plan d'action
de la FAO est essentielle à la réalisation d'importants objectifs en matière decommerce, de développement et d'environnement auxquels souscrivent les Membres
de l'OMC et de la FAO.  Les Membres pourraient aussi fournir, directement au
Comité, des informations sur les mesures précises qu'ils prennent à cet égard.
b) La mise en oeuvre des disciplines existantes de l'OMC sur les subventions accordées
au secteur de la pêche doit non seulement faire l'objet d'une analyse, mais aussi d'uneétude.  Des questions ont été soulevées sur la transparence et la pertinence des
notifications au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC).  Les Membres pourrait évaluer la mesure dans
laquelle ces obligations sont respectées et déterminer si leur nombre est suffisant pour
assurer la présentation de rapports transparents sur les subventions accordées ausecteur de la pêche.
c) Il faudrait également évaluer le degré d'adéquation des plus grandes disciplines
existantes de l'OMC.  À cette fin, il faudrait déterminer si les dispositions en vigueur
sont dûment appliquées par les Membres et si elles doivent être étoffées pour garantir
la réduction et la suppression progressive des subventions au secteur de la pêche qui
concourent à la surcapacité.
17. Vu les nombreux intérêts de l'OMC qui sont visés par les subventions accordées au secteur de
la pêche, il serait amplement justifié de prêter attention à la question dans le cadre de la prochaine
série de négociations commerciales multilatérales.  Il serait, par conséquent, utile d'examiner les
aspects du programme de travail susmentionné qui portent sur cette question.  La Nouvelle-Zélande
espère étudier ces idées avec d'autres délégations.WT/CTE/W/121
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ANNEXE I
PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE PAR L'ÉLIMINATION DES
SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR DE LA PÊCHE QUI
FAUSSENT LES ÉCHANGES ET NUISENT
À L'ENVIRONNEMENT
1. L'Australie, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, les Philippines et les États-Unis saisissent
l'occasion que présentent les Symposiums de haut niveau sur le commerce et le développement et sur
le commerce et l'environnement pour souligner que la suppression des subventions accordées au
secteur de la pêche qui nuisent à l'environnement et qui faussent les échanges favoriserait la
conservation et l'exploitation durable des stocks de poissons, ainsi que la promotion du
développement durable.
2. Aujourd'hui, soit un an après l'Année internationale des océans, et à la veille du vingtième
anniversaire de l'adoption de la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer, il est
inquiétant de constater que les pratiques qui faussent les échanges et les pratiques de pêche restrictives
compromettent encore les progrès réalisés au chapitre de l'exploitation durable des ressources
halieutiques.  Cette situation demeure, malgré les efforts accomplis ces dernières années pour élaborer
de nouvelles règles de conservation en vue de l'exploitation durable des stocks de poissons.
3. La surcapacité de la flotte de pêche mondiale est, tout comme les systèmes de gestion
inappropriés, la cause principale de l'épuisement des stocks de poissons dans de nombreuses régions.
De l'avis général, les subventions publiques et les autres mesures qui faussent le marché constituent
les principaux facteurs à l'origine de cette surcapacité.  Selon une étude qu'elle a récemment publiée,
la Banque mondiale estime que la valeur totale des subventions accordées chaque année au secteurmondial de la pêche qui nuisent à l'environnement se situe entre 14 et 20 milliards de dollars EU.  Ces
subventions représentent de 20 à 25 pour cent des recettes de première vente du secteur mondial de la
pêche.  Il a été noté que bon nombre des subventions accordées au secteur de la pêche peuvent donner
lieu à une action aux termes de l'Accord de l'OMC sur les subventions qui causent un préjudice grave
aux intérêts d'un autre pays Membre - or, ces subventions continuent d'être accordées.
4. Les milliards de dollars dépensés pour subventionner des activités qui nuisent à
l'environnement pourraient être facilement transformés en investissements aux retombées positives
dans un monde confronté aux nombreux défis que représente le développement durable.
5. Les mesures visant à encourager un rythme d'exploitation économique des ressources
halieutiques supérieur à la normale engendrent également des distorsions au niveau de l'offre qui
exercent une pression à la baisse sur les cours mondiaux des produits alimentaires issus de la mer et
compromettent la capacité de l'ensemble des pays, mais plus particulièrement des pays endéveloppement, de tirer des gains économiques suffisants de leurs ressources halieutiques.
6. Bref, le subventionnement des activités de pêche fait obstacle au développement durable et
nuit aux possibilités qu'offrent la conservation efficace et l'exploitation durable des stocks de
poissons.
7. La question de surcapacité et la surpêche qui en découle a fait l'objet d'une attention
croissante de la part de divers organismes internationaux.  À la FAO, les gouvernements ont
récemment adopté un Plan d'action pour la gestion de la capacité de pêche dans lequel ils
recommandent la prise de mesures visant à "réduire et à supprimer tous les facteurs, y compris les
subventions, qui contribuent directement ou indirectement à l'accumulation d'une capacité de pêche
excessive menaçant la durabilité des ressources marines vivantes, en tenant dûment compte desWT/CTE/W/121
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besoins des pêches artisanales".  Le Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC a eu des
discussions poussées sur les liens positifs qui existent entre la réforme des subventions et la
conservation.  Il est par ailleurs de plus en plus admis que les gouvernements doivent prendre des
mesures efficaces à cet égard.
8. Nous recommandons donc fortement, d'une part, aux gouvernements de prendre sans
tarder l'engagement de supprimer progressivement les subventions au secteur de la pêche qui
contribuent à la surcapacité de pêche, étant do nné leurs effets nuisibles sur l'environnement et
leurs effets de distorsion sur le commerce et, d'autre part, à l'OMC de poursuivre les travaux
qui visent à réduire et à supprimer de telles subventions.  Des progrès dans ce domaine
représenteraient indiscutablement une avancée bénéfique pour tous dans le domaine du
commerce, de l'environnement et du développement durable.WT/CTE/W/121
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ANNEXE II
DÉPARTEMENT DES PÊCHES DE LA FAO
Le Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche
INTRODUCTION1. Dans le contexte du Code de conduite pour une pêche responsable et de son objectif général
qui est d'assurer la viabilité des pêches, la question de la surcapacité de pêche mondiale est un sujet de
préoccupation croissante.  La surcapacité de pêche est largement responsable, notamment, de la
surpêche, de la dégradation des ressources halieutiques marines, du déclin du potentiel de production
vivrière et d'un gaspillage économique important.
2. Le Code de conduite de la FAO stipule que les États devraient prendre les mesures
nécessaires pour prévenir ou éliminer la surcapacité de pêche et veiller à ce que le niveau de l'effort de
pêche soit compatible avec l'exploitation durable des ressources halieutiques.
3. À sa dernière session, en 1997, le Comité des pêches (COFI) a demandé à la FAO de se
pencher sur le problème de la capacité de pêche.  La FAO a organisé un groupe de travail technique
sur la gestion de la capacité de pêche à La Jolla (États-Unis) du 15 au 18 avril 1998.  Il y a eu ensuite
une consultation de la FAO du 26 au 30 octobre 1998, précédée d'une réunion préparatoire du 22 au
24 juillet 1998.
I. PARTIE I - NATURE ET CHAMP D'APPLICATION DU PLAN D'ACTION
INTERNATIONAL
4. Le Plan d'action international n'a aucun caractère contraignant.  Il a été élaboré dans le cadre
du Code de conduite pour une pêche responsable et conformément à son article 2, alinéa d).  Les
dispositions de l'article 3 du Code portent sur l'interprétation et l'application du présent Plan d'actioninternational et son rapport avec d'autres instruments internationaux.
5. Le présent document complète l'engagement de tous les États
1 à mettre en oeuvre le Code de
conduite.  Les États et les organisations régionales2 des pêches doivent l'appliquer conformément au
droit international et dans le cadre des compétences respectives des organisations concernées.
6. Le Plan d'action international constitue un élément de la conservation et de la gestion durable
de la pêche.
II. PARTIE II - OBJECTIFS ET PRINCIPES
7. L'objectif immédiat du Plan d'action international est d'inviter les États et les organisations
régionales des pêches à mettre en place dans le monde entier de préférence avant 2003, mais pas plus
tard qu'en 2005, une gestion efficace, équitable et transparente de la capacité de pêche.  Notamment,
les États et les organisations régionales des pêches qui se heurtent à un problème de surcapacité
risquant de compromettre à terme la durabilité s'e fforceront initialement de limiter au niveau actuel,
puis de réduire progressivement, la capacité de pêche appliquée aux pêcheries menacées.  Lorsque la
                                                     
1 Dans le présent document, le terme "État" inclut les États membres et non-membres de la FAO et
s'applique mutatis mutandis  aux "entités de pêche" autres que les États.
2 Dans le présent document, par "régional", on entend aussi, le cas échéant, "sous-régional".WT/CTE/W/121
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durabilité à long terme est assurée, les États et les organisations régionales des pêches doivent
néanmoins faire preuve de prudence pour éviter une croissance de la capacité qui pourrait
compromettre la réalisation des objectifs de durabilité à long terme.
8. L'objectif précité peut être atteint grâce à une série de mesures relevant de quatre grandes
stratégies:
i) la réalisation d'évaluations nationales, régionales et mondiales de la capacité et
l'amélioration des moyens de suivi de la capacité de pêche;
ii) la préparation et la mise en oeuvre des plans nationaux permettant de gérer
efficacement la capacité de pêche et de mesures immédiates pour les pêcheries
côtières nécessitant l'adoption de mesures d'urgence;
iii) le renforcement des organisations régionales des pêches et des mécanismes
correspondants, pour une gestion améliorée de la capacité de pêche aux niveauxrégional et international;
iv) des mesures immédiates pour les principales pêcheries exigeant une intervention
d'urgence:  stocks transfrontières, chevauchants et grands migrateurs et pêche
hauturière.
Ces stratégies peuvent être appliquées grâce à des mécanismes complémentaires visant à
promouvoir l'application du présent Plan d'action international:  sensibilisation et éducation,
coopération technique internationale et coordination.
9. La gestion de la capacité de pêche devrait reposer sur le Code de conduite pour une pêche
responsable et tenir compte des grands principes suivants:
i) Participation:   Le Plan d'action devrait être appliqué par les États, soit directement,
en coopération avec d'autres États, soit par le truchement de la FAO, en coopération
avec d'autres organisations intergouvernementales compétentes, y compris des
organisations régionales des pêches.  Les États et les organisations régionales des
pêches, selon qu'il convient, sont encouragés à l'accepter et à informer la FAO des
mesures prises pour l'appliquer.  La FAO fournira régulièrement des informations surson application.
ii) Mise en oeuvre progressive:  La gestion de la capacité de pêche sur la  base de plans
nationaux et régionaux devrait se dérouler en trois phases, comme suit:  évaluation et
diagnostic (premières analyses d'ici à la fin de l'an 2000), adoption de mesures de
contrôle (premières mesures d'ici à la fin de 2002) et ajustement périodique de ces
mesures d'évaluation et de diagnostic, le cas échéant.  Les États et les organisations
régionales des pêches devraient accomplir ce parcours et mettre en oeuvreprogressivement les mesures complémentaires indiquées dans le Plan d'action d'ici à
la fin de 2005.
iii) Approche globale:  La gestion de la capacité de pêche devrait tenir compte de tous les
facteurs déterminant la capacité tant dans les eaux territoriales que dans les eaux
internationales.
iv) Conservation:  La gestion de la capacité de pêche devrait être conçue de manière à
permettre la conservation et l'utilisation durable des stocks de poissons et la
protection de l'environnement marin, compte tenu de l'approche de précaution, de laWT/CTE/W/121
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nécessité de limiter les captures accessoires, le gaspillage et les rejets et d'assurer des
pratiques de pêche sélectives et respectueuses de l'environnement, la conservation de
la diversité biologique du milieu marin, et la protection des habitats, en particulier
ceux présentant un intérêt particulier.
v) Priorité:  La priorité devrait être accordée à la gestion de la capacité de pêche
appliquée aux pêcheries victimes d'une surpêche incontestable.
vi) Nouvelles technologies:  La gestion de la capacité de pêche devrait être conçue de
façon à permettre l'incorporation des technologies les plus récentes et les plus
respectueuses de l'environnement dans tous les secteurs des pêches de capture.
vii) Mobilité:  La gestion de la capacité de pêche devrait encourager une utilisation
efficace de cette dernière et décourager la mobilité d'une pêcherie à l'autre lorsqu'elle
a des incidences négatives sur la durabilité ; en outre, elle devrait tenir dûment compte
des performances socio-économiques des autres pêcheries.
viii) Transparence:  Le Plan d'action devrait être appliqué de manière transparente,
conformément à la section 6.13 du Code de conduite.
10. L'application de ce Plan d'action devrait être fondée sur le Code de conduite, et en particulier
sur l'article 5, concernant le renforcement de l'ap titude des pays en développement à valoriser leurs
propres pêcheries, ainsi qu'à accéder et à participer aux pêches hauturières, conformément à leurs
droits légitimes et à leurs obligations découlant du droit international.
III. PARTIE III - MESURES URGENTES
A. S ECTION I :  ÉVALUATION ET SUIVI DE LA CAPACITÉ DE PÊCHE
1. Mesure de la capacité de pêche
11. Les États devraient soutenir la recherche et les efforts concertés sur les plans international,
régional et national pour mieux comprendre, dans leurs aspects essentiels, les questions liées à la
mesure et au suivi de la capacité de pêche.
12. Les États devraient appuyer l'organisation pa r la FAO d'une consultation technique sur la
définition et la mesure de la capacité de pêche, qui se tiendrait aussitôt que possible en 1999 et quiserait suivie de la préparation de directives techniques pour la collecte et l'analyse des données, étant
entendu que cette consultation devrait fournir des indications précises en vue d'évaluations
préliminaires de la capacité de pêche et de la surcapacité aux niveaux national, régional et mondial.
2. Diagnostic et identification des pêches et des flottilles nécessitant des mesures urgentes
13. Les États devraient effectuer, d'ici à la fin de 2000, une première évaluation de la capacité de
pêche déployée au niveau national, c'est-à-dire de toutes les flottilles des principales pêches et la
mettre à jour régulièrement.
14. Les États devraient effectuer, d'ici à la fin de l'an 2001, un recensement systématique des
pêches et des flottilles nationales nécessitant des mesures urgentes et le mettre à jour régulièrement.
15. Les États devraient coopérer, dans les mêmes délais, à l'organisation d'évaluations
préliminaires analogues de la capacité de pêche au niveau régional (au sein des organisations
régionales des pêches compétentes ou en collaboration avec elles, selon le cas) et au niveau mondialWT/CTE/W/121
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(en collaboration avec la FAO) pour les stocks transfrontières ou chevauchants, les stocks de poissons
grands migrateurs et la pêche hauturière, ainsi qu'à l'identification des pêches et des flottilles
régionales ou mondiales nécessitant des mesures urgentes.
3. Établissement de registres des navires de pêche
16. Les États devraient aider la FAO à élaborer des normes appropriées et compatibles pour
l'enregistrement des navires de pêche.
17. Les États devraient créer et tenir à jour des registres nationaux appropriés et compatibles des
navires de pêche et préciser les conditions d'accès à l'information.
18. En attendant l'entrée en vigueur de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de
pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, les États devraient
appuyer la mise en place par la FAO, d'ici à la fin de l'an 2000, d'un registre international des navires
de pêche hauturière, conforme au modèle indiqué dans cet Accord.
B. S ECTION II : PRÉPARATION ET APPLICATION DES PLANS NATIONAUX
1. Élaboration de plans et politiques nationaux
19. Les États devraient élaborer, appliquer et suivre un plan d'action national pour la gestion de la
capacité de pêche tenant compte, notamment, des effets des divers systèmes de gestion des ressources
sur la capacité de pêche.
20. Les États devraient se doter de moyens de suivre avec méthode et précision la capacité de
pêche et d'évaluer régulièrement tout déséquilibre entre les ressources halieutiques disponibles et les
objectifs de gestion.
21. Les États devraient élaborer, adopter et rendre public, d'ici à la fin de 2002, leur plan national
de gestion de la capacité de pêche et, le cas échéant, réduire leur capacité de pêche afin d'établir unéquilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles, sur la base d'une évaluation des stocks de
poissons et compte dûment tenu des cas nécessitant des mesures urgentes;  ils devraient prendre des
mesures immédiates pour les stocks rec onnus comme dangereusement surexploités.
22. Les États devraient accorder toute l'attention nécessaire, lors de l'élaboration des plans
nationaux, aux besoins socio-économiques, en envi sageant notamment des sources d'emplois et des
moyens de subsistance de substitution pour les communautés de pêcheurs qui subiront les effets des
réductions de la capacité de pêche.
23. S'il ne s'avère pas nécessaire de mettre au point un plan national pour gérer la capacité, les
États devraient veiller à ce que la question de la capacité de pêche soit examinée régulièrement dans le
cadre de la gestion de la pêche.
24. Tous les quatre ans au moins, les États devraient examiner l'application de leur plan national
de gestion de la capacité de pêche afin d'identifier des stratégies rentables permettant d'en accroîtrel'efficacité.
2. Subventions et incitations économiques
25. Avant d'élaborer leur plan national de gestion de la capacité de pêche, les États devraient
évaluer l'impact éventuel de tous les facteurs, y compris les subventions, contribuant à la surcapacité
sur la gestion durable de leurs pêches, en distinguant entre les facteurs, y compris les subventions, quiWT/CTE/W/121
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contribuent à la surcapacité et compromettent la durabilité des pêches et ceux qui ont effet positif ou
neutre.
26. Les États devraient réduire ou supprimer progressivement tous les facteurs, y compris les
subventions et incitations économiques, qui contribuent directement ou indirectement à
l'accumulation d'une capacité de pêche excessive menaçant la durabilité des ressources marinesvivantes, en tenant dûment compte des besoins des pêches artisanales.
3. Considérations régionales
27. Les États devraient coopérer, par le biais d'organisations ou d'accords régionaux des pêches et
d'autres formes de coopération, le cas échéant, pour assurer la gestion efficace de la capacité de pêche.
28. Les États devraient s'efforcer de collaborer, par le biais de la FAO et d'accords internationaux,
à la recherche, à la formation et à la production d'informations et de matériel pédagogique visant à
promouvoir la bonne gestion de la capacité de pêche.
C. S
ECTION III :  CONSIDÉRATIONS INTERNATIONALES
29. Les États devraient envisager de participer à des accords internationaux relatifs à la gestion de
la capacité de pêche et en particulier à l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche
en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et à l'Accord visant à favoriser
l'application des dispositions de la Convention sur le droit de la mer des Nations Unies du10 décembre 1982 relatives à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons
grands migrateurs.
30. Les États devraient faciliter la coopération et l'échange d'informations entre toutes les
organisations régionales des pêches conformément à leurs procédures.
31. Les États devraient prendre des mesures pour gérer la capacité de pêche de leurs navires
pratiquant la pêche en haute mer et coopérer, le cas échéant avec d'autres États, pour réduire la
capacité de pêche appliquée aux stocks de haute mer jugés surexploités.
32. Les États devraient améliorer, par le biais des organisations régionales des pêches, le cas
échéant, et en collaboration avec la FAO, la collec te de données sur les captures de leurs flottilles en
haute mer, ainsi que dans les zones côtières.
33. Les États devraient reconnaître la nécessité de résoudre le problème des États qui ne
s'acquittent pas de leurs responsabilités en vertu du droit international en tant qu'États du pavillon
vis-à-vis de leurs navires de pêche et en particulier des États qui n'exercent pas leur juridiction, ni leur
contrôle sur leurs navires susceptibles de contrevenir aux règles pertinentes du droit international et
aux mesures internationales de conservation et de gestion ou d'en menacer l'efficacité.  Les États
devraient également appuyer la coopération multilatérale visant à obtenir que ces États du pavillon
contribuent aux efforts régionaux de gestion de la capacité de pêche.
34. Les États devraient être encouragés à devenir membres des organisations ou des accords
régionaux des pêches ou à appliquer les mesures de conservation et de gestion établies par ces
organisations ou accords à leurs navires.
35. Les États devraient promouvoir, avec l'assistance de la FAO, l'échange d'informations sur les
activités de pêche des navires qui ne se conforment pas aux mesures de conservation et de gestionadoptées par les organisations et accord régionaux des pêches, conformément à l'article VI deWT/CTE/W/121
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l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures
internationales de conservation et de gestion.
36. Avant même l'entrée en vigueur dudit Accord, les États devraient s'efforcer d'appliquer les
dispositions de son article III.
37. Les États devraient s'assurer qu'aucun transfert de capacité à la juridiction d'un autre État n'est
effectué sans le consentement exprès et l'autorisation officielle de cet État.
38. Les États devraient, conformément à leurs obligations en tant qu'États du pavillon, éviter
d'approuver le transfert de navires battant leur pavillon dans les zones de haute mer où de tels
transferts contreviennent au principe de la pêche responsable incarné dans le Code de conduite.
D. S ECTION IV :  M ESURES IMMÉDIATES CONCERNANT CERTAINES GRANDES PÊCHES
NÉCESSITANT UNE INTERVENTION D 'URGENCE
39. Les États devraient prendre des mesures immédiates en ce qui concerne la capacité des pêches
internationales nécessitant une intervention d'urgence, la priorité étant accordée à celles exploitant des
stocks transfrontières ou chevauchants, ainsi que des stocks de poissons grands migrateurs et des
stocks de haute mer dangereusement exploités.
40. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les États devraient agir individuellement
bilatéralement et multilatéralement, selon le cas, pour réduire sensiblement3 la capacité de la flottille
exploitant ces ressources, dans le cadre de stratégies de gestion visant à reconstituer des stocks
surexploités pour les porter à des niveaux viables, en considérant, outre les autres dispositions
pertinentes du Plan d'action international:
i) l'importance économique des flottilles exploitant des stocks menacés par la surpêche
et la nécessité de limiter ces flottilles de façon à garantir la durabilité des stocks et laviabilité économique de la pêche;  et
ii) l'utilisation de mesures appropriées pour contrôler le transfert de la surcapacité à des
pêches déjà pleinement exploitées, voire surexploitées, en tenant compte de l'état des
stocks de poissons.
IV. PARTIE IV - MÉCANISMES FAVORISANT L'APPLICATION
A. S
ENSIBILISATION ET INFORMATION
41. Les États devraient mettre au point, aux niveaux national, régional et mondial, des
programmes d'information visant à sensibiliser la population à la nécessité de gérer la capacité de
pêche et aux coûts et avantages découlant d'éventuels ajustements de la capacité de pêche.
B. C OOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
42. Les États devraient faciliter l'échange d'informations scientifiques et techniques sur des
questions relatives à la gestion de la capacité de pêche et promouvoir la diffusion de ces informationsà l'échelle mondiale par le biais des instances régionales et mondiales existantes.
                                                     
3 La réduction requise varie d'une pêche à l'autre:  une réduction de 20 à 30 pour cent, par exemple, est
évoquée pour les grandes pêches de thon à la palangre (Groupe de travail technique sur la gestion de la capacitéde pêche, 15-18 avril 1998, FAO Rapport sur les pêches, No. 586).WT/CTE/W/121
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43. Les États devraient appuyer la formation et le renforcement des institutions et envisager de
fournir une assistance financière, technique et autre aux pays en développement pour des questions
liées à la gestion de la capacité de pêche.
C. É TABLISSEMENT DE RAPPORTS
44. Les États devraient faire rapport à la FAO sur les progrès accomplis en matière d'évaluation,
de mise au point et d'application de leur plan de gestion de la capacité de pêche dans le cadre de leurs
rapports biennaux à la FAO sur le Code de conduite.
D. R ÔLE DE LA FAO
45. La FAO, conformément aux directives de sa Conférence, recueillera toutes les informations et
données pertinentes qui pourraient servir de base à une analyse plus approfondie permettant
d'identifier les facteurs contribuant à la surcapacité de pêche, tels que l'absence de contrôle sur les
intrants et les produits, la non-viabilité des méthodes de gestion des pêches et l'octroi de subventionscontribuant à la surcapacité de pêche.
46. La FAO, conformément aux directives de sa Conférence et dans le cadre des activités de son
Programme ordinaire, aidera les États à appliquer leur plan national de gestion de la capacité de
pêche.
47. La FAO, conformément aux directives de sa  Conférence, contribuera à l'élaboration et à
l'application des plans nationaux de gestion de la capacité de pêche grâce à des projets d'assistance
technique par pays financés sur le Programme ordinaire et par des fonds extrabudgétaires mis à la
disposition de l'Organisation à cette fin.
48. Par l'intermédiaire de son Comité des pêches, la FAO fera rapport tous les deux ans sur les
progrès accomplis dans l'application du Plan d'action international.
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