RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG36/M/1
26 juin 2000
(00-2574)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-cinquième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
ET LA SLOVÉNIE
Note sur la réunion du 30 mars 2000
Présidente:  Mme Silvia Ávila Seifert (Bolivie)
1. La réunion a été convoquée par les aérogrammes WTO/AIR/1268 et Corrigendum 1.
2. Au point F.IX de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux régionaux a procédé à
l'examen de l'Accord de libre-échange entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Slovénie.
Les sujets suivants ont été discutés:
A. R EMARQUES GÉNÉRALES
B. S ECTION I - R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
C. S ECTION II - D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
D. S ECTION IV - A UTRES
A. REMARQUES GÉNÉRALES
3. La Présidente a indiqué que la notification de  l'Accord figurait au document WT/REG36/N/1,
le texte de l'Accord étant reproduit dans le doc ument WT/REG36/1 et le Corrigendum 1 pour ce qui
concerne la version anglaise.  Les mandats d'examiner l'Accord étaient reproduits dans le documentWT/REG36/3.  La Présidente a déclaré qu'elle procéderait à l'examen en commençant par les
remarques générales et qu'elle utiliserait ensuite le document présenté selon le modèle type
(WT/REG36/2) pour guider le débat.
4. La représentante de la Slovénie a déclaré que cet accord était similaire aux autres accords
concernant la même région et suivait la structure et  les principes de base de l'Accord de libre-échange
d'Europe centrale (ALEEC).  Elle a souligné l'importance de l'Accord pour les Parties et a demandé
aux Membres de porter leur attention, lors de leur examen, sur la relation politique et économique
spécifique existant entre les pays, qui avaient appartenu à l'ex-Yougoslavie.  L'établissement de la
zone de libre-échange constituait l'un des moyens de renforcer la coopération et l'intégration
économiques entre les deux pays.  L'Accord, à propos duquel des informations substantielles avaientété communiquées selon le modèle type, avait été appliqué à titre provisoire depuis septembre 1996 et
était entré en vigueur le 1
er décembre 1999.  La zone de libre-échange établie entre les Parties était
effectivement entrée en vigueur le 1er janvier 2000.  Aucun droit de douane ni aucune autre taxe n'était
appliqué sur 99 pour cent des échanges entre les Parties, ce qui signifiait que l'Accord satisfaisait aux
prescriptions de "pour l'essentiel des échanges", telles qu'énoncées à l'article XXIV du GATT.
5. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation adhérait sans
réserve à l'argument avancé par la représentante de la Slovénie au sujet du rôle important que cesWT/REG36/M/1
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accords pourraient jouer dans la stabilité de la région.  Sa délégation a également reconnu que
l'Accord était conforme aux dispositions du GATT de 1994.
6. Le représentant des États-Unis s'est réjoui de ce que l'Accord avait été notifié comme il le
devait en 1997, suivant son application provisoire.
7. Le représentant de la Hongrie était d'avis que l'Accord contribuerait à la stabilité dans la
région.  Puisque l'Accord satisfaisait aux prescriptions de l'article XXIV du GATT, son examen serait
réalisé sans difficulté.
8. Le représentant de l'Australie a fait remarquer que le document WT/REG36/1 s'intitulait
"Accord de libre-échange entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Slovénie" tandis que
son texte faisait référence à la "République de Macédoine et la Slovénie".  La représentante de la
Slovénie a répondu que le premier titre était le titre officiel de l'Accord.
B. SECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
9. Le représentant des États-Unis, se référant au paragraphe 3 b) du modèle type, a demandé de
plus amples informations concernant les échanges de produits agricoles.  Il se demandait si les
quantités des contingents tarifaires stipulées dans l' Accord augmentaient d'une année à l'autre et si le
tonnage s'ajoutait aux quantités convenues dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Il s'intéressait
également au calendrier relatif à la mise en œuvre de l'Accord, plus particulièrement aux produitspour lesquels la période de mise en œuvre était supérieure à dix ans.  Le représentant de l'Australie a
appuyé cette demande.
10. La représentante de la Slovénie a demandé au représentant des États-Unis de préciser sa
question concernant les échanges couverts par l'Accord, étant donné que les données avaient déjà été
communiquées à la section I.3 et l'Annexe I du document rédigé selon le modèle type.  Ladocumentation indiquait que des taux de droits nuls étaient appliqués à environ 80 pour cent des
importations de produits industriels et à environ 90 pour cent des produits agricoles.  Les contingents
tarifaires étaient des contingents préférentiels qui s'ajoutaient à ceux convenus dans le cadre du Cycle
d'Uruguay.  Malgré le fait qu'ils étaient déterminés sur une base annuelle, les montants n'étaient pas
modifiés d'une année à l'autre.  Elle a demandé que le représentant des États-Unis explique plus endétail sa question relative à la mise en œuvre.
11. Le représentant des États-Unis a déclaré que, s'agissant des produits relevant des chapitres 25
à 97 et des chapitres 1 à 24 du SH, des pourcentages distincts concernant les importations entrant en
Slovénie en exemption de droits étaient communiqués dans le modèle type.  Pour les produits
agricoles, la représentante de la Slovénie avait expliqué que les contingents tarifaires restaient
inchangés au fil des ans.  Il se demandait s'il existait un calendrier relatif à la mise en œuvre
progressive visant l'établissement de droits nuls pour les produits industriels et, dans l'affirmative, sielle s'étalait sur une période supérieure à dix ans.  La représentante de la Slovénie a répondu que les
droits prélevés sur les produits industriels avaient été éliminés.
12. Le représentant de la Hongrie était d'avis que les statistiques communiquées par les Parties
étaient suffisantes.
C. SECTION II – D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
13. Le représentant des États-Unis a demandé si le Système européen de cumul de l'origine avait
été appliqué depuis la date de signature de l'Accord, comme mentionné dans le modèle type.  La
représentante de la Slovénie a répondu que l'Accord ne faisait que mentionner la possibilité deWT/REG36/M/1
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débattre des règlements harmonisés et que de tels règlements n'avaient pas encore été approuvés.  Elle
a accepté de confirmer cette information.
14. Le représentant des États-Unis a demandé si des mesures de sauvegarde avaient été
appliquées entre les Parties.  La représentante de la Slovénie a répondu qu'aucune mesure de ce type
n'avait été appliquée.
15. Le représentant de l'Australie a fait remarquer que le modèle type mentionnait que les
quantités des contingents tarifaires concernant les produits agricoles, telles que définies dans les
Annexes, correspondaient à la première année d'application de l'Accord, soit jusqu'au
31 décembre 1996, et que les quantités pour les années suivantes seraient définies par la Commission
mixte, sur proposition des ministres responsables des deux Parties.  Il se demandait si une action avait
été engagée à ce sujet.  La représentante de la Slovénie a répondu que les mêmes quantités de
contingents tarifaires étaient appliquées tous les ans.
D. SECTION IV – A UTRES QUESTIONS
16. Le représentant des États-Unis a demandé si l'adhésion des Parties à cet accord limitait dans
une quelconque mesure leur capacité à accorder des concessions dans le cadre de négociations
multilatérales.  Il a également demandé si les Parties envisageaient de conclure un accord dans le
domaine des services.  La représentante de la Slovénie a répondu aux deux questions par la négative.
17. Le représentant de l'Australie a demandé si l'ex-République yougoslave de Macédoine avait
des monopoles et, dans l'affirmative, quels étaient les secteurs concernés?  La représentante de la
Slovénie a déclaré qu'elle ne pouvait s'exprimer qu'au nom de la Slovénie.  Le représentant de
l'Australie a demandé si une réponse serait communiquée par l'ex-République yougoslave de
Macédoine s'il soumettait la question par écrit.  Le représentant de la Hongrie a déclaré que ces
questions pourraient être posées à la réunion du groupe de travail sur l'adhésion de la Partie
concernée, qui aurait lieu en juin.  La représentante de la Slovénie a appuyé cette proposition.  Le
représentant de l'Australie a déclaré que la question était pertinente tant pour le groupe de travail sur
l'adhésion que pour le Comité.
18. La Présidente a dit que ceci clôturait la première séance d'examen du Comité et a proposé que
les délégations ayant d'autres questions à poser les communiquent au Secrétariat avant le 20 avril.  Le
Comité pourrait ensuite reprendre l'examen de l'Accord à une date ultérieure.
19. Le Comité a pris note des observations.
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