RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/49 
27 octobre 2004 
 
 (04-4567) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 20 SEPTEMBRE 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. La réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS a été tenue sous la présidence de 
Mme Clare Kelly (Nouvelle-Zélande).  L'ordre du jour de la réunion, distribué sous la cote 
WTO/AIR/2375, comportait les points suivants:  marc hés publics, mesures de sauvegarde d'urgence, 
subventions, date de la pr ochaine réunion et autres questions.  Pour  aider les délégations à préparer la 
réunion, la Présidente avait établi un ordre du jour  annoté, reproduit sous la cote JOB(04)/129.  
Répondant à des questions posées précédemment, elle a indiqué que la CNUCED n'avait pas encore 
achevé son étude des subventions dans le domaine des services.  L'ordre du jour a été adopté
. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
2. La Présidente  a proposé que les délégations poursuiv ent leur examen de la dernière 
communication des Communautés européennes concernant  un projet de cadre au titre de l'AGCS pour 
les marchés publics de services (S/WPGR/W/48).  Pl usieurs questions avaient été posées, comme il 
était indiqué dans le rapport de la réunion précéd ente, distribué sous la cote S/WPGR/M/48.  
Quelques-unes des questions soulevées étaient mentionnées dans l'ordre du jour annoté établi en vue de la réunion en cours.  La Présidente a fait ob server que plusieurs délégations avaient de nouveau 
exposé leurs vues sur la portée du mandat de négoc iation ou avaient réservé leurs positions pour le 
moment.  Par ailleurs, la délégation de Hong  Kong, Chine avait récemment présenté une 
communication informelle (JOB(04)/130), qui s oulevait certaines questions en rapport avec la 
proposition des CE.  La Présidente a également rapp elé que le Groupe de travail avait demandé au 
Secrétariat d'approfondir le travail entrepris sur les dispositions relatives aux marchés publics figurant 
dans les accords d'intégration économique (AIE).  La  nouvelle note avait été distribuée sous la cote 
S/WPGR/W/49.   
3. Un représentant du Secrétariat
 a expliqué que le document en question développait la note 
antérieure que le Secrétariat av ait établie en juin 2003 sur le mê me thème (S/WPGR/W/44) et donnait 
un aperçu des principaux types de dispositions figur ant dans les différents accords, en mettant en 
évidence certaines similitudes et différences.  La not e n'avait pas pour objet de reprendre simplement 
toutes les dispositions pertinentes des accords, car cela  aurait abouti à un document beaucoup trop 
long.  Elle reproduisait néanmoins bon nombre de dispos itions pertinentes.  Le représentant a souligné 
qu'il fallait garder à l'esprit quelques avertissements, comme il était indiqué dans la première partie de 
la note.  Par exemple, le Secrétariat n'avait pas ch erché à évaluer la portée et le champ d'application 
des divers accords, notamment la façon dont les ma rchés publics y étaient définis, les secteurs qui y 
étaient visés, etc.  Il fallait donc évidemment faire preuve de prudence au moment d'évaluer 
l'incidence des dispositions examinées.  La deuxièm e partie de la note appelait l'attention sur les 
principales observations tirées de l'étude.  On y soulignait, par exemple, différentes similitudes 
observables dans les divers accords à l'examen, qui, outre les règles relatives au traitement non 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.   S/WPGR/M/49 
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 discriminatoire, avaient tendance à inclure des règles de procédure concernant notamment la 
transparence, l'équité et l'ouverture des procédures d' adjudication, la justification et la régularité du 
processus.  Cela étant, il existait aussi des diffé rences entre les accords, en ce qui concernait en 
particulier les types de dispositions qu'ils renf ermaient, ainsi que la quantité de détails ou 
l'exhaustivité des dispositions.  De  fait, bon nombre d'accords étab lissaient des règles exhaustives qui 
se rapprochaient de celles de l'Accord sur les ma rchés publics (AMP) de l'OMC – et allaient même 
parfois au-delà – alors que d'autres accords prévoy aient un ensemble de règles de procédure moins 
important ou moins détaillé.  La troisième partie  de la note contenait des renseignements sur les 
dispositions relatives aux marchés publics pertinen tes et s'efforçait de les rendre facilement 
accessibles.   
4. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit qu'il ferait part de ses observations sur la note du 
Secrétariat à une date ultérieure.  Il espérait que  le Groupe de travail tie ndrait un débat constructif 
autour de la communication informelle présentée pa r sa délégation, laquelle développait les questions 
qu'il avait posées à la réunion précédente au sujet de la proposition des CE.   
5. Le représentant des Communautés européennes  estimait que la note du Secrétariat aidait à une 
meilleure compréhension des dispositions relatives a ux marchés publics figurant dans les AIE.  La 
note montrait que ces accords avaient été signés pa r de nombreux Membres, tant développés qu'en 
développement, ainsi que par des signataires et des non- signataires de l'AMP.  Il en ressortait que les 
accords sur les marchés publics intéressaient tous les Membres, quels que soient leur taille ou le niveau de leur développement économique.  De nombreux Membres étaient parties à divers accords 
régionaux, bilatéraux ou plurilatéraux,  et les engagements en matière de marchés publics qu'ils avaient 
contractés dans ce cadre étaient pleinement comp atibles.  Tout cadre établi pour les marchés publics 
au titre de l'AGCS pourrait ainsi être parfaitement co mpatible avec d'autres accords.  Il constituerait 
une référence multilatérale pour les accords bilatéraux ou régionaux fu turs sur les marchés publics.  
La note soulignait aussi les similitudes existant entre les dispositions des divers accords et 
l'intervenant estimait que l'on pouvait s'en inspirer p our élaborer des règles de procédure appropriées 
pour les marchés publics au titre de l'AGCS.   
6. La dernière communication présentée par la  délégation des Communautés européennes 
(S/WPGR/W/48), qui donnait des exemples d'enga gements en matière de marchés publics pouvant 
être contractés au titre de l'AGCS, soulignait la faisabilité du cadre proposé dont l'intervenant 
souhaitait rappeler les principes fondame ntaux.  Il s'agissait d'exploiter au mieux la flexibilité offerte 
par l'AGCS pour élaborer un accord permettant à chaque Membre de prendre des engagements en 
matière de marchés publics dans les secteurs qu'il s ouhaitait ouvrir à la concurrence internationale, et 
sous réserve des limitations qu'il souhaitait in scrire afin de répondre à ses besoins en matière 
d'investissement public et de dé veloppement.  Comme ces engagements seraient pris secteur par 
secteur, la délégation des Communautés européennes ne proposait pas que l'obligation en matière de 
traitement national s'applique horizontalement.  Étant donné que l'obligation NPF contenue dans 
l'AGCS s'appliquait à tous les secteurs, l'interven ant se demandait, s'agissant des marchés publics, si 
cette obligation devrait s'appliquer aussi de manière horizontale, ou seulement dans les secteurs où des 
engagements étaient souscrits.  Il était disposé à poursuivre le débat et estimait qu'il incombait au 
Groupe de travail de trancher cette question.  Pour ce qui était de la relation entre l'AMP et le cadre en 
matière de marchés publics qui pourrait être élabor é à l'avenir au titre de l'AGCS, sa délégation avait 
proposé d'inclure une exemption de l'obligation NPF contenue dans l'AGCS, laquelle préserverait les 
droits et obligations des parties à l'AMP, y comp ris les prescriptions en matière de réciprocité.  
L'intervenant a constaté que certains Membres de l'AMP avaient manifesté de l'intérêt pour 
l'élaboration conjointe d'une disposition vi sant la relation entre les deux accords.   
7. En réponse aux questions soulevées par des délé gations au sujet de l'application modale, 
l'intervenant a appelé l'attention sur le fait que l es engagements en matière de marchés publics pris au 
titre du Mémorandum d'accord sur les engagements re latifs aux services financiers ne concernaient  S/WPGR/M/49 
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 que le mode 3.  Ainsi, il existait déjà un précéd ent d'engagements en matière de marchés publics 
limités à un mode de fourniture particulier.  Pour ce qui était des marchés couvrant plusieurs secteurs 
de services avec différents niveaux d'engagement, la  question n'était pas nouvelle.  Ce cas de figure 
existait déjà dans les secteurs qui n'étaient pas s oumis au même régime au titre de l'AMP et lorsque 
les services fournis mettaient en jeu des groupes de secteurs sous le régime de l'AGCS.  Le 
représentant a indiqué que de nombreuses questions  avaient également été soulevées concernant les 
conventions à appliquer pour l'établissement de liste s d'engagements en matière  de marchés publics au 
titre de l'AGCS.  Par exemple, devrait-on recourir  aux conventions utilisées pour l'établissement de 
listes d'engagements au titre de l'article XVI et de l'article XVII ou à celles relatives à l'établissement 
de listes d'engagements additionnels au titre de l'ar ticle XVIII?  Comment interpréter les engagements 
en matière de marchés publics en parallèle a ux engagements contractés au titre des articles XVI 
et XVII?  Il serait utile d'élaborer des lignes direct rices pour l'établissement d es listes en la matière et 
la dernière communication de la délégation des CE pouvait contribuer à identifier certains éléments à 
cet effet.  Les Membres pourraient élaborer ces lignes directrices conjointement. 
8. Le représentant de l'Inde  a rappelé les débats menés antérieurement sur le mandat prescrit à 
l'article XIII et a souligné qu'à cet égard sa déléga tion n'avait pas accepté le type d'approche figurant 
dans la proposition des CE, en particulier le fait que celle-ci visait l'accès aux marchés et le traitement 
national.  Il serait peut-être également utile que  le Groupe de travail ga rde à l'esprit que depuis 
l'adoption de l'ensemble de résultats de juillet, l' incertitude qui pesait sur les questions de Singapour 
s'était en grande partie dissipée, la question de la transparence des marchés publics ayant été retirée de 
l'ordre du jour des négociations.  C'était l'aboutisseme nt de discussions longues et difficiles, au cours 
desquelles bon nombre de Membres s'étaient opposés à l'inclusion des questions de transparence des 
marchés publics.  Il faudrait tenir compte de cette  expérience.  Le Groupe de travail n'était pas 
seulement en train de débattre de la transparence,  mais aussi des questions d'accès aux marchés.  
L'approche proposée par les CE allait même jusqu'à faire directement le lien entre cette question et 
l'article XIX.  Les délégations devaient garder à l'esprit les décisions prises dans le cadre de 
l'ensemble des résultats de juillet et déterminer la f açon de traiter le mandat prescrit à l'article XIII, car 
cela revêtait un caractère fondamental.         
9. Après avoir examiné la dernière communi cation des Communautés européennes, la 
représentante des États-Unis  a dit que sa délégation avait porté son attention sur le contenu des 
politiques en matière de marchés publics plutôt qu e sur les secteurs spécifi ques en cause ou les modes 
selon lesquels les services étaient fournis.  Cela concordait avec la réalité de ces politiques dans la 
mesure où elles n'étaient pas élaborées sur la b ase de la classification sectorielle des services 
(MTN.GNS/W/120), des modes de fourniture défini s par l'AGCS, ou d'une distinction qui pourrait 
être faite entre marchandises et services.  Les poli tiques en matière de marchés publics étaient plutôt 
établies dans le but plus général de fournir à des entités publiques nombreuses une orientation 
générale sur la manière dont elles pouvaient répondre à leurs besoins propres.  L'intervenante estimait 
que les exemples donnés dans le document S/WPGR/W /48 confirmaient le fait que les politiques en 
matière de marchés publics avaient de plus en plus tendance à être transversales.  Ces exemples conduisaient à penser que les engagements pouvaient s'appuyer sur une certaine valeur de seuil des 
marchés, que des réserves pouvaient être émises concer nant certaines lois et pratiques nationales, ou 
que la portée des engagements pouvait être limitée exclusivement aux entités publiques centrales, et 
non locales.  Mais rien n'indiquait que les politiques en question puissent être en soi plus adaptées à 
certains secteurs qu'à d'autres, comme les service s d'architecture, par opposition aux services de 
télécommunications.  De même, l'exemple 5 fourni par les CE apportait un certain éclairage sur la 
manière dont les règles applicables aux marchés pub lics pouvaient être élaborées de façon à exclure 
certains modes de fourniture, comme le mode 1.  Certes, cette approche était concevable, mais il 
semblait peu probable qu'elle s'applique secteur par s ecteur.  L'inscription d'engagements sous forme 
de listes d'engagements au titre de l'AGCS sembla it assez mal adaptée à cet objectif.  La délégation 
des États-Unis se demandait si une approche des marchés publics se fondant sur l'établissement de 
listes d'engagements au titre de l'AGCS ne créerait pas de complications inutiles.  À l'heure actuelle, S/WPGR/M/49 
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 les politiques en matière de marchés publics établissa ient peu de distinctions , voire aucune, entre les 
secteurs ou les modes.  Mais si l'on présentait aux go uvernements une liste de secteurs dans lesquels 
ils pouvaient libéraliser les marchés publics et si  on leur ménageait la possibilité d'établir une 
distinction entre les quatre modes de fourniture, cela pourrait se solder par un niveau de complexité 
injustifiable qui, en fin de compte, pourrait moin s favoriser la libéralisation qu'une approche 
horizontale comme celle prévue par l'AMP.  On aboutirait en fin de compte à des politiques en 
matière de marchés publics qui chercheraient à infl uer sur des secteurs ou des modes de fourniture 
spécifiques sous l'effet des pressions politiques.     
10. L'intervenante s'est félicitée de consta ter que la communication des Communautés 
européennes soulignait la nécessité d'examiner de pr ès les incidences en matière de traitement NPF.  
Comme les CE l'avaient précisé, l'article XIII pouva it être interprété comme excluant les marchés 
publics du champ de l'article II, ainsi que des ar ticles XVI et XVII.  La communication proposait 
donc, si l'on élaborait  des disciplines en matière de  marchés publics, que l'on ménage aux Membres la 
possibilité d'établir des listes d'exemptions NPF.  La délégation des États-Unis avait également 
apprécié le fait que dans la troisième partie du doc ument, il était reconnu qu'en étendant d'éventuelles 
règles nouvelles de l'AGCS aux marchés publics sur une  base NPF, on pourrait réduire la valeur des 
engagements pris au titre de l'AMP.  L'intervenante  a pris note de l'invitation à débattre des règles de 
procédure faite aux Membres dans la quatrième par tie de la communication.  Sa délégation convenait 
en particulier que la transparence des procédures d' appel d'offres était une question importante.  Elle 
estimait que la note du Secrétariat pouvait consti tuer un document de référence utile pour les 
discussions du Groupe de travail à cet égard.  Bien que n'ayant pas achevé l'analyse des 
renseignements qui y figuraient, elle a observé, à titre préliminaire, que les dispositions à l'examen ne 
semblaient pas établir de distinction entre les marcha ndises et les services.  Sa délégation avait déjà eu 
l'occasion de préciser qu'il lui semblait difficile d'en faire une.  La note montrait aussi qu'il ne 
semblait pas y avoir de variations sectorielles.  Certes, la plupart des accords, sinon la totalité, 
autorisaient l'inclusion ou l'exclusion de certains sect eurs ou produits par le bi ais d'annexes, mais les 
dispositions proprement dites ne semblaient pas vari er d'un secteur à l'autre.  L'intervenante espérait 
que les CE donneraient une réponse plus détaillée au x questions soulevées, y compris celles figurant 
dans le JOB(04)/130.   
11. S'agissant de la note du Secrétariat, le représentant du Canada
 a observé que de 
nombreux AIE renfermaient des dispositions relativ es aux marchés publics, et que les parties à ces 
accords étaient à la fois des pays développés et des pa ys en développement.  Il pensait en outre que le 
document mettait en évidence de fortes similitudes en tre les règles de procédure des divers accords, 
sur lesquelles le Groupe de travail pouvait utilement s'appuyer.  Pour ce qui était de la proposition des 
CE, il espérait que les discussions se poursuivraie nt sur les questions soulevées précédemment, 
comme par exemple les approches suivies pour l'étab lissement des listes.  Pour que les discussions 
soient plus détaillées, les experts en matière de marchés publics en poste dans les capitales devraient 
peut-être apporter des contributions spécifiques ou assister aux réunions.  S'agissant des observations 
faites par la délégation indienne, l'intervenant espér ait que le représentant indien pourrait préciser la 
relation suggérée entre l'ensemble de résultats de juillet et le mandat prescrit à l'article XIII.   
12. Le représentant du Brésil  a dit qu'il appuyait la position de la  délégation indienne concernant 
le mandat et la portée de l'article XIII de l'AGCS.  De l'avis de sa délégation, le mandat ne visait pas 
les négociations sur l'accès aux marchés et le traite ment national, mais seulement la transparence.   
13. Sans préjuger du mandat de négociati on, le représentant de Singapour  a rappelé les questions 
soulevées dans la communication informelle présen tée par sa délégation, distribuée sous la cote 
JOB(03)/216.  L'une des questions fondamentales à exam iner était la relation entre l'AMP et le projet 
d'Annexe sur les marchés publics à incorporer à l'AG CS.   L'intervenant a appelé l'attention sur la 
question soulevée au paragraphe 2 e) de la  co mmunication de sa délégation,  dans lequel il était 
indiqué que les annexes de l'AM P renfermaient des conditions sp écifiques de non-application ou de  S/WPGR/M/49 
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 réciprocité entre les signataires de l'accord, qui avaient trait par exemple aux secteurs et aux valeurs 
de seuil.  Comment ces conditions pouvaient-elles s' appliquer dans le contex te de l'AGCS?  Cette 
question fondamentale avait également été soulevée dans le document JOB(04)/130.  Si l'on voulait 
suivre les précédents de l'AMP, les propositions des CE ne seraient peut-être pas suffisantes.  Pour ce 
qui était de la note du Secrétariat, l'intervenant a dit à titre préliminaire que les accords commerciaux 
conclus par Singapour étaient exhaustifs et visaient un large éventail de problèmes commerciaux.  Les 
chapitres relatifs aux marchés publics ne devraient pas être pris isolément;  ils  devaient être négociés 
dans le cadre d'un accord global.  Les marchés pub lics représentaient entre 10 et 15 pour cent du PIB 
dans un certain nombre de pays et l'insertion de ch apitres sur les marchés publics dans les accords de 
libre-échange de Singapour se justifie donc au pl an commercial.  Entre autres avantages, les 
disciplines relatives aux marchés publics contribuaient  à optimiser l'emploi des ressources versées par 
les contribuables et bénéficiaient à la fois aux gouve rnements et aux consommateurs.  Les dispositions 
en matière de marchés publics de c es accords étaient exhaustives et s'inspiraient pour une large part de 
l'AMP.  Elles tenaient également compte des pr ogrès technologiques.  On pouvait également trouver 
des renseignements sur le régime en matière de  marchés publics en vigueur à Singapour dans une 
communication distribuée au Groupe de travail en 1997 (S/WPGR/W/11/Add.16).           
14. Le représentant du Pérou  a souligné que bien que certain s pays en développement soient 
parties aux AIE examinés dans la note du Secrétariat,  la nature et la portée des dispositions relatives 
aux marchés publics semblaient limitées.  Cela m ontrait bien la complexité de la question, en 
particulier pour les pays en développement.  L' intervenant a indiqué que le Programme de Doha 
agenda était censé bénéficier davantage aux pays en développement, et il a estimé que l'inscription de 
la question de l'accès aux marchés au débat sur les marchés publics dans le cadre des négociations 
affecterait directement les intérêts des pays en déve loppement.  Il a souhaité appuyer les interventions 
faites par les délégations de l'Inde et du Brésil.  Sa  délégation était toutefois disposée à discuter de la 
question de la transparence dans les marchés publics.   
15. Le représentant de l'Indonésie  a de nouveau exprimé les réserves de sa délégation concernant 
la portée du mandat figurant à l'article XIII, qui se lim itait aux questions de transparence et n'incluait 
pas le principe NPF, l'accès aux marchés ou le  traitement national.  La représentante du 
Taipei chinois , comme les délégations de Singapour et d es États-Unis, a souligné que les marchés 
publics recouvraient un large éventail de questions, y compris celles relatives aux marchandises, qui n'étaient pas visées par l'AGCS.  Pour ce qui éta it de la proposition faite par les Communautés 
européennes, elle pensait que certains aspects re staient à éclaircir et elle accueillait donc avec 
satisfaction les questions distribuées par la déléga tion de Hong Kong, Chine.  Elle se demandait en 
particulier si la délégation des CE pouvait donner des exemples plus concrets pour illustrer la façon 
dont les engagements en matière de marchés publics s' appliquaient à différents modes de fourniture.  
Concernant l'intervention de la dé légation indienne, elle a demandé que soit précisée la relation établie 
entre la question de Singapour relative à la transp arence des marchés publics et le mandat prescrit par 
l'AGCS.   
16. La représentante du Venezuela
 a exprimé ses préoccupations au sujet de ces négociations.  À 
la Conférence ministérielle de Cancún, son Ministre  avait souligné la nécessité de tenir compte des 
aspects relatifs au développement qui intéresseraien t l'ensemble de la population.  Fait révélateur, 
toutefois, au paragraphe 15 de la Déclaration minist érielle de Doha, il était d it que les négociations sur 
le commerce des services seraient menées en vue de  promouvoir la croissance économique de tous les 
partenaires commerciaux et le dé veloppement des pays en dével oppement et des pays les moins 
avancés.  La délégation vénézuélienne estimait que le s déséquilibres s'étaient aggravés entre les pays.  
Les pays en développement exportaient encore des services à caractère traditionnel alors que les pays 
développés exportaient des services modernes.  Il ne fallait pas non plus perd re de vue l'importance 
qu'il y avait à évaluer le commerce des services pour les pays en développement.  Les différences de 
niveaux de développement entre Membres étaient manifestes et montraient combien pouvaient être 
inappropriées des négociations menées sur des ques tions qui pouvaient pénaliser les économies des S/WPGR/M/49 
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 pays en développement.  Les marchés publics étai ent un instrument de politique publique nécessaire 
pour promouvoir un développement équitable, démocra tique et écologiquement durable.  Pour ce qui 
était de la proposition des CE, l'intervenante s'est associée aux interventions faites par les délégations 
de l'Inde et du Brésil.  Le Conseil général avait décidé de ne pas poursuivre  de négociations sur la 
transparence des marchés publics dans le cadre du Pr ogramme de Doha.  Il semblait donc illogique de 
soulever la même question dans le contexte de l'AGCS.  Avant d'examiner des modalités possibles 
pour l'adoption d'engagements en matière de marchés publics, les Membres devraient clarifier le 
mandat énoncé à l'article XIII de l'AGCS, dans la m esure où le deuxième paragraphe de l'article XIII 
ne précisait pas la portée des négociations.   
17. Le représentant de l'Australie
 a dit que comme la note du Secrétariat mentionnait des accords 
auxquels son pays était partie, le s autorités australiennes en poursuivaient l'examen.  Il jugeait 
particulièrement intéressant de comparer la ma nière dont les chapitres relatifs aux marchés publics 
étaient formulés dans les AIE avec le contenu d es propositions des Communautés européennes.  Pour 
ce qui était du document S/WPGR/W/48, il a indiqué que comme celle du Canada , sa  délégation était 
disposée à discuter des règles de procédure appropriées.   
18. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation av ait engagé un débat de fond 
sur les propositions soumises, mais  sans préjuger de la question du mandat.  Il ne semblait pas 
constructif de discuter du mandat à ce stade et la portée des négociations se définirait en partie au 
cours des négociations proprement dites.  La ques tion essentielle qui se posait était de savoir comment 
concilier l'obligation NPF, ainsi que les exempt ions proposées de cette obligation, avec les 
dispositions en matière de réciprocité au titre de l'AMP.  Si l'on optait pour l'inscription 
d'engagements en matière de marchés publics au titre de l'AGCS, ces engagements permettraient de 
garantir un niveau minimum de tra itement devant être accordé à tous les Membres.  Les exemptions 
de l'obligation NPF permettraient seulement d'accord er à certains Membres un meilleur traitement que 
celui prévu dans l'engagement inscr it dans les listes.  L'intervenant ne voyait pas bien comment cet 
arrangement concorderait avec les dispositions exista ntes en matière de réciprocité au titre de l'AMP 
et demandait des éclaircissements à cet égard.  Pour ce qui était de l'application modale, il a demandé 
des précisions au sujet de la proposition tendant à ce que les engagements en matière de marchés 
publics soient lus conjointement avec les engage ments en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national déjà inscrits dans les listes des Me mbres.  Les questions d) et e) figurant dans le 
JOB(04)/130 portaient sur ce point particulier.  L' intervenant a pris note de l'intervention de la 
délégation des États-Unis sur le fait de savoir s' il convenait d'opter pour l'approche fondée sur 
l'inscription dans les listes de l'AGCS pour ce qui ét ait des marchés publics.  À cet égard, il serait 
peut-être utile que le Secrétariat fasse un résumé du type d'approches suivies dans les AIE pour la 
souscription d'engagements relatifs aux marchés pub lics.  Cela permettrait peut-être d'éclaircir 
certains problèmes posés par l'établissement des listes.   
19. La représentante de la Suisse  a jugé que la note établie par le  Secrétariat constituait une base  
importante pour le débat sur les règles de procédur e.  Les procédures contribuaient pour beaucoup  à 
assurer une concurrence effective dans le domaine de s marchés publics.  L'intervenante a noté que la 
Suisse était partie à certains accords examinés dans la note, y compris l'accord AELE-Mexique et la 
Convention de l'AELE.  Dans le cadre de la Convention de l'AELE (article 37), les États membres 
avaient réaffirmé leurs droits et obligations au titre de l'AMP et élargi la portée de leurs engagements 
afin de libéraliser les marchés publics conforméme nt à l'annexe pertinente  de la Convention.  
L'objectif fondamental était d'aligner le niveau des obligations sur celui de l'accord bilatéral sur les 
marchés publics qui existait entre la Suisse et le s Communautés européennes.  Concernant l'accord 
AELE-Mexique, elle a constaté que les dispositions pertinentes se tr ouvaient dans les articles 56 à 68, 
ainsi que dans les annexes XII à XVII, et qu'elle  avait des doutes quant aux renseignements consignés 
dans le tableau de la pa ge 5 de la note.  Les contributions récentes des CE constituaient un bon point 
de départ pour l'approfondissement du débat sur les marchés publics; l'approche proposée était 
aisément compréhensible et intéressante.  L'in tervenante a rappelé que sa délégation souhaitait  S/WPGR/M/49 
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 examiner la manière de traiter les cas de figure da ns lesquels un marché concernait des secteurs ayant 
des valeurs de seuil différentes.   
20. Le représentant de la Malaisie  a émis des réserves au sujet du mandat sur les marchés publics 
au titre de l'AGCS compte tenu de l'ensemble des résulta ts de juillet, à la suite duquel la question de la 
transparence des marchés publics avait été retirée du Programme de Doha pour le développement.  Au 
Groupe de travail de la transparence des marché s publics, les pays en développement s'étaient 
fortement opposés aux négociations sur la question au motif que cela pourrait affecter l'accès aux 
marchés en dernier ressort.  Les pays en développe ment n'étaient pas prêts à négocier car les marchés 
publics étaient un outil de développement fondamental. 
21. Selon la représentante de la République de Corée , la note du Secrétariat conduisait à penser 
que les règles de procédure étaient des éléments tr ès importants dans l'élaboration d'un accord sur les 
marchés publics.  Sans position commune concernant les procédures, les engagements n'atteindraient 
peut-être pas leur objectif initial.  L'interven ante souhaitait obtenir des réponses détaillées de la 
délégation des CE aux questions figurant dans  le document JOB(04)/130.  Quant au document 
S/WPGR/W/48, elle a estimé, à titre préliminaire , que la proposition visant à ajouter une colonne 
additionnelle pour les engagements en matière de ma rchés publics risquait de ne pas être aussi simple 
que prévu.  Si l'on tenait compte des différentes entités publiques et des diverses valeurs de seuil 
applicables à chaque secteur dans lequel un Memb re souscrirait des engagements, ainsi que des 
problèmes liés à l'application de l'obligation NPF et à la relation avec l'AMP, l'opération devenait 
encore plus complexe.  L'intervenante a demand é quels seraient les coûts et les avantages de 
l'élaboration d'un autre accord en plus de l'AMP et des accords commerciaux régionaux.   
22. Se référant à l'intervention de la délé gation indienne, le représentant du Japon  a dit qu'il 
estimait que le mandat énoncé au para graphe 2 de l'article XIII n'in terdisait pas les négociations sur 
l'accès aux marchés et le traitement national, et n' était pas non plus affecté par les décisions prises sur 
les questions de Singapour.  À propos de la comm unication des Communautés européennes, il a jugé 
que l'approche proposée pour  l'établissement des listes d'engageme nts était à la fois intéressante et 
claire.  Dans le même temps, il comprenait les i nquiétudes exprimées par la délégation des États-Unis 
et était ouvert à d'autres approches.  Pour ce qui  était des entités contract antes, il était proposé au 
paragraphe 4 de la communicati on des CE d'inclure toutes les entités énumérées à l'article I:3 de 
l'AGCS.  Or, ces entités étaient différentes de celle s visées par l'AMP.  L'intervenant  espérait que 
les CE donneraient plus de détails sur ce point.  Il  se demandait en outre ce que celles-ci entendaient 
faire pour ce qui était de l'élaboration des règles de  procédure.  Envisageaient-elles  quelque chose 
d'analogue aux disciplines figurant dans l'AMP ou quelque chose de différent? 
23. Le représentant de l'Égypte  a apporté son soutien à l'interv ention de l'Inde concernant la 
portée du mandat énoncé à l'article XIII.  Dans plusie urs pays, en particulier ceux qui avaient choisi 
de ne pas être parties à l'AMP, la réglementation des marchés publics ne faisait pas de distinction 
entre marchandises et services.  Il était donc diffic ile d'accepter l'approche proposée par les CE.  La 
représentante de l'Afrique du Sud  a indiqué qu'elle préférait ne pa s engager de discussions sur ce point 
sans avoir d'abord déterminé la portée des questions à examiner.  Il faudrait commencer par fixer plus 
clairement les objectifs à atteindre et la portée et l' étendue de ces négociations.  L'oratrice partageait le 
point de vue exprimé par les délégations de l'Inde , du Brésil, du Pérou et du Venezuela selon lequel 
les obligations en matière d'accès aux marchés et  de traitement national proposées par les CE ne 
relevaient pas du mandat énoncé à l'article XIII.   
24. À titre préliminaire, la représentante de la Chine  a estimé que la note du Secrétariat mettait en 
évidence la complexité des questions relatives au x marchés publics.  Elle partageait les réserves 
exprimées par les orateurs précédents concernant la portée du mandat énoncé à l'article XIII.  
Abordant la communication des Communautés europée nnes, elle a jugé que l'approche proposée pour 
l'établissement de listes d'engagements était difficile  à comprendre dans la mesure où les négociations S/WPGR/M/49 
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 sur les engagements spécifiques étaient menées conformément à l'article XIX, tandis que celles 
relatives aux marchés publics relevaient de l'article XIII.  En réaction aux  interventions précédentes, 
la représentante des États-Unis
 a dit que l'on ne devait pas faire d'amalgame entre les discussions sur 
la portée du mandat énoncé à l'article XIII et les déci sions prises sur les questions de Singapour dans 
l'ensemble de résultats de juillet.  Les délégations  devaient veiller à ne pas confondre des questions et 
des mandats différents.         
25. Pour ce qui était de la note du S ecrétariat, la représentante du Chili  a dit que les 
renseignements qui y figuraient étaient toujours à l'ex amen et a souligné que les disciplines en matière 
de marchés publics dans les AIE étaient négociées da ns un plus large contexte, dans le cadre de 
concessions.  Sa délégation ne souhaitait donc pas nécessairement  voir ces disciplines transposées 
dans un autre contexte.  Bien qu'elle ne soit p as d'accord avec certaines des vues exprimées sur la 
portée du mandat, elle reconnaissait que cela préoccupait des délégations  et espérait en discuter plus 
avant.  S'agissant de la communication des CE, elle  était d'accord avec la délégation de la République 
de Corée pour dire que, bien que simple à première vue, la proposition faisait intervenir des questions 
techniques complexes qui exigeaient une analyse détaillée.  Il fallait mieux évaluer et comprendre les 
coûts et les avantages de l'approche proposée, en  particulier pour les pays en développement.   
26. Le représentant des Philippines  a rappelé que sa délégation ava it émis des réserves concernant 
la portée du mandat énoncé à l'article XIII.  Sel on lui, le paragraphe 2 de l'article XIII était 
nécessairement limité par le paragraphe 1 du même ar ticle.  La Convention de Vienne sur le droit des 
traités permettait clairement de conclure que la por tée des négociations était limitée aux questions de 
transparence, et ne couvrait pas l'ac cès aux marchés, le traitement NPF ou le traitement national.  Il se 
demandait donc si la décision de ju illet du Conseil général avait des ré percussions sur le mandat.  On 
pouvait penser que dans la mesure où la question de Singapour relative à la transparence des marchés 
publics n'établissait pas de distinction entre les marchandises et les services, la décision pouvait aussi influer sur le mandat relatif à la transparence des marchés publics de services.  On pouvait alors se 
demander dans quelle mesure les Membres devaient  poursuivre leurs travaux au sein du Groupe de 
travail du moment que l'on ne leur précisait pas plus clairement si le mandat énoncé à l'article XIII 
avait été tant soit peu modifié.  L'intervenant n'en tendait pas proposer de position particulière, mais 
pensait que les délégations devaient garder cet aspec t à l'esprit.  Si la délégation des CE continuait à 
penser que le mandat énoncé à l'article XIII couvr ait également l'accès aux marchés, il pourrait être 
utile d'examiner les modalités appropriées à adopter pour la suite des débats.   
27. Le représentant de l'Inde
 a souhaité clarifier sa position.   Il notait que de profondes 
divergences de vues persistaient au sujet de la port ée du mandat.  Il fallait en outre tenir compte des 
incidences de l'ensemble de résulta ts de juillet.  Premièrement, il y avait l'aspect juridique que la 
délégation des Philippines avait mentionné.  Le de uxième aspect, que sa délégation avait essayé de 
souligner, était la nécessité d'un examen objectif.  La question de la transparence des marchés publics 
avait été retirée à l'issue de longs débats à cause des fortes réserves émises par un grand nombre de  
Membres.  Ces faits nouveaux devaie nt être pris en compte.   
28. Le représentant du Canada  a jugé que certaines des options qui venaient d'être décrites par la 
délégation des Philippines n'étaient pas des options qu e sa délégation avait prises en considération et il 
ne les jugeait pas exactes.  Il appuyait la propos ition faite par la déléga tion de Hong Kong, Chine 
tendant à ce que le Secrétariat poursuive ses travaux sur les approches suivies pour l'établissement des 
listes dans les AIE.  La représentante de Cuba  souhaitait associer sa délégation à celles qui avaient 
émis des réserves concernant la portée du mandat au titre de l'article XIII.  Il fallait que les Membres 
parviennent à un accord acceptable avant de pouvoi r poursuivre des discussions techniques sur un 
cadre multilatéral.  Les questions relatives à l'ac cès aux marchés et au traitement national ne 
relevaient pas du mandat.  Elle se réserva it le droit de revenir sur ces questions.  S/WPGR/M/49 
 Page 9 
 
 
 29. La représentante des États-Unis  s'associait à l'évaluation que la délégation du Canada avait 
faite concernant les questions selon elle théoriques soumises par les délégations des Philippines et de 
l'Inde.  Elle a souligné que le mandat au titre de l'article XIII avait toujours existé indépendamment de 
tous les autres mandats, y compris ceux relatifs aux questions de Singapour.  Sa  délégation avait dit à 
maintes reprises qu'elle s'intéressait à l'examen des possibilités de progression en ce qui concernait la 
question de Singapour relative à la transparence des ma rchés publics, mais elle n'avait jamais posé de 
conditions ni établi de liens avec les travaux menés au titre de l'article XIII.  Dans le passé, elle avait 
simplement attiré l'attention sur les comparaisons  que l'on pouvait faire entre les propositions faites 
dans le cadre du Groupe de travail et ce à quoi les Membres de l'AMP s'étaient déjà engagés, et sur 
l'intérêt qu'il y aurait à étudier la  façon de procéder avec transparence dans la passation des marchés 
publics au sens large dans le cadre de l'OMC.  Sa délégation avait aussi noté les difficultés qu'il y 
avait à établir des distinctions entre les servi ces et les marchandises lorsque l'on examinait des 
propositions au titre de l'article XIII ou des obligatio ns découlant des AIE ou de l'AMP.  Mais cela 
n'avait rien à voir avec le statut juridique de l' un quelconque de ces mandats, lesquels se suffisaient à 
eux-mêmes.  Elle ne pouvait pas accepter, contra irement à certains points de vue exprimés, que les 
Ministres aient pu modifier d'une quelconque façon le mandat figurant à l'article XIII de l'AGCS.  
Cela n'avait certainement pas été l'intention de ceux qui avaient pris la décision de juillet.    
30. Le représentant du Japon  a admis que dans le cadre de l'en semble de résultats de juillet, les 
Membres avaient décidé de ne pas poursuivre les travaux en vue de négociations sur trois des 
questions de Singapour dans le cadre  de l'OMC au titre du Programme de Doha.  Toutefois, dans le 
même temps, l'annexe C de l'ensemble de r ésultats de juillet donnait a ux Membres pour mandat 
d'intensifier leurs efforts pour c onclure les négociations sur l'élabor ation de règles, y compris celles 
dans le cadre de l'article XIII.  Le mandat énon cé à l'article XIII avait donc été maintenu à l'issue de 
l'adoption de l'ensemble de résultats de juillet.  T out en reconnaissant que les délégations avaient des 
vues divergentes sur sa portée exacte, il n'était pas d' accord avec ceux qui laissaient entendre que ce 
mandat avait été modifié.  La représentante du Taipei chinois  a dit qu'elle partageait les points de vues 
qui venaient d'être exprimés par l es délégations du Japon et des États- Unis.  Elle a également appelé 
l'attention sur le fait que la section relative aux servi ces de l'ensemble de résu ltats de juillet appelait 
les Membres à intensifier leurs efforts pour conclure  les négociations au titre de l'article XIII.  Bien 
que sa délégation soit particulièrement intéressée pa r l'examen des questions de procédure relatives 
aux marchés publics, elle ne voyait pas bien, comp te tenu des précédentes interventions, comment le 
Groupe de travail aborderait ce point de l'or dre du jour lors des réunions à réunir.   
31. Pour ce qui était du mandat de négociation, le  représentant des Communautés européennes  a 
dit qu'aucune délégation n'était ha bilitée à modifier l'article XIII;  les Membres de l'OMC devraient 
plutôt modifier l'accord.  Il partageait le point de  vue selon lequel l'article XIII devait être interprété 
selon la Convention de Vienne, mais il ne partagea it pas l'interprétation avancée par la délégation des 
Philippines.  Au paragraphe 2 de l'article XIII, il était dit, littéralement, qu'auraient lieu des 
négociations multilatérales sur les marchés publics,  et non des négociations  multilatérales sur la 
transparence des marchés publics.  Ce paragraphe disposait aussi que les négociations auraient lieu 
dans le cadre de l'AGCS, pas dans un autre contexte .  L'intervenant était d'ac cord pour dire que le 
paragraphe 2 devait être lu dans le contexte approprié, conjointemen t avec le paragraphe 1.  Si on 
procédait ainsi, on constatait que toutes les dispos itions de l'AGCS s'appliq uaient déjà aux marchés 
publics, à l'exception des articles II, XVI et XVII.  L'orateur s'est demandé pourquoi les Membres 
devaient négocier sur des questions  déjà couvertes par l'accord, bien qu'il soit possible de s'appuyer 
sur les obligations existantes.  Si l'intention avait été d'exclure les articles II, XVI et XVII des négociations, l'article aurait été rédigé différemme nt:  il aurait premièrement prescrit la tenue de 
négociations et, deuxièmement, il aurait exclu les artic les II, XVI et XVII.  En outre, les négociations 
sur les marchés publics étaient conformes à l'objectif de libéralisation progressive de l'AGCS.  
Comme les  marchés publics étaient importants dans  beaucoup de secteurs de services, de nombreux 
engagements auraient peu de valeur si on les exclua it.  Il semblait donc l ogique que des engagements 
en matière de marchés publics soient souscrits  dans autant de secteurs que possible.   S/WPGR/M/49 
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 32. Le représentant des Communautés européennes souhaitait s'associer aux observations faites 
par les États-Unis, le Japon et le Taipei chinois sur le rapport existant  entre l'ensemble de résultats de 
juillet et l'article XIII.  Comment le Conseil géné ral avait-il pu décider que les efforts devaient 
s'intensifier dans les domaines liés à la réglemen tation des services, y compris les marchés publics si, 
comme certains l'affirmaient, le mandat énoncé à l'article XIII se limitait à la transparence et, dans le 
même temps, les négociations sur la transparence des marchés publics conformément à l'article XIII 
avaient été abandonnées?  Pourquoi alors faisait-on encore mention de l'article XIII dans la partie 
relative aux services de l'ensemble de résultats de ju illet?    Si ces interprétations étaient exactes, la 
référence à l'article XIII dans l'ensemble de résu ltats de juillet aurait été retirée, à moins que le 
Conseil général ne convie nne implicitement que le mandat énoncé à l'article XIII ne se limitait pas à 
la transparence.  Concernant le lien entre les ma rchés publics et le développement, il a dit que la 
proposition de sa délégation était suffisamment soupl e pour prendre en compte le niveau de 
développement de chaque Membre .  Il était difficile d'exclure d'emblée qu'un gouvernement qui 
prenait des engagements en matière de marchés publics optimiserait davantage ses ressources et favoriserait le développement de ses propres four nisseurs de services.  L'absence de concurrence 
risquait tout simplement de perpétuer les facteurs  d'inefficacité existants.  Certains pays en 
développement exportaient des services informati ques selon le mode 4, secteur où intervenaient de 
nombreux marchés publics.  Les pays concernés s ouhaiteraient peut-être que des engagements en 
matière de marchés publics soient pris au titre des modes pertinents.  Cette propositio n permettait 
aussi de ménager la flexibilité nécessaire pour l'étab lissement des listes d'engagements.  L'intervenant 
espérait que la délégation des États-Unis donnerait  plus de précisions sur les observations selon 
lesquelles les modes de fourniture de l'AGCS et la classification sectorielle des services n'étaient pas 
adaptés aux marchés publics.   
33. La colonne additionnelle proposée pour l'inscrip tion d'engagements en matière de marchés 
publics servait à indiquer si la procédure d'ad judication des marchés était ouverte ou non aux 
étrangers.  Une fois accordé l'accès à la procédur e d'adjudication des marchés, des limitations en 
matière d'accès aux marchés et de traitement national,  le cas échéant, s'appliquaient à la fourniture des 
services.  L'inscription d'une colonne séparée pour les marchés publics permettrait aux opérateurs de mieux évaluer les débouchés.  Concernant la questio n posée par la délégation de la Suisse sur la façon 
d'inscrire l'absence d'engagements en matière de marchés publics, l'intervenant a observé que sa 
délégation était disposée à inscrire la mention "non consolidé" ou à laisser un blanc.  La question 
pouvait être examinée et tranchée par le biais d'éventuelles lignes dir ectrices pour l'établissement des 
listes d'engagements sur les marchés publics.  S' agissant des marchés publics recouvrant de nombreux 
secteurs de services, selon l'intervenant, ce n'ét ait pas quelque chose de nouveau ni qui posait des 
problèmes techniques.  Ce genre de situations se produisait dans le cadre d'autres accords sur les 
marchés publics ainsi que dans le cadre de l'AGCS .  De nombreux services étaient des combinaisons 
de divers services.  Il était fondamental de déterm iner l'objectif principal de chaque marché compte 
tenu de la valeur des différentes composantes.  La  note du Secrétariat énumérait diverses dispositions 
des AIE visant l'évaluation des marchés et cela pourra it aider à trouver une solution.  Quant à savoir si 
les valeurs de seuil pour les deux secteurs menti onnés dans l'exemple 6 du document S/WPGR/W/48 
seraient additionnées, l'intervenant pensait que la réponse dépendait de la possibilité de scinder les 
deux marchés.  Si cette possibilité ex istait, chaque valeur de seuil s'app liquerait à la partie pertinente.  
Si le marché ne pouvait pas être scindé parce que se s divers éléments étaient étroitement imbriqués, 
on devrait alors en déterminer le principal objet.  Pour ce qui était de la question de savoir quelles 
entités contractantes seraient visées, la délégation des CE proposait de se référer à l'article I:3 de 
l'AGCS.  Toute entité relevant de cet article pouvait être visée même si, bien entendu, chaque Membre 
pourrait prendre des engagements au sujet d'un nombr e plus restreint d'entités, en excluant par 
exemple le niveau sous-fédéral.  L'orateur a ensu ite abordé une question posée par la délégation du 
Taipei chinois sur le point de savoir si un Membre  pouvait enfreindre, par le biais de mesures liées 
aux marchés publics, les obligations  découlant de l'article VI de l'AGCS qui s'appliquaient aux 
secteurs où des engagements spécifiques avaient été souscrits.  À son avis, l'article VI s'appliquait aux marchés publics car son application n'était pas exclue par l'article XIII, bien que les dispositions audit  S/WPGR/M/49 
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 article ne s'appliquent souvent que si un engage ment avait été pris.  Dans la mesure où aucun 
engagement en matière de marchés publics n'exista it à l'époque, on disposait d'une certaine latitude 
pour appliquer l'article VI aux marchés publics.  Quan t à savoir s'il était nécessaire de répertorier les 
entités visées afin d'assurer la certitude juridique, l' intervenant a souligné que la proposition de sa 
délégation ménageait une grande  flexibilité nécessaire pour l' établissement des listes.   
34. S'agissant de la question posée par la délégati on du Taipei chinois con cernant l'hypothèse où 
un Membre inscrirait la mention "non consolidé" da ns la colonne relative à l'accès aux marchés et 
"néant" dans les colonnes relatives au traitement na tional et aux marchés publics, le représentant s'est 
demandé quel serait l'intérêt pratique, dans ce cas, de prendre des engagements en matière de marchés 
publics.  Cela dit, la question pourrait être abordée au cours des négociations.   Pour ce qui était de la 
question de Hong Kong, Chine sur l'interaction avec l'AMP, il était prêt à collaborer avec les 
délégations intéressées pour rédiger une annexe su r les marchés publics et  ne prévoyait pas de 
problèmes techniques importants.  Pour ce qui était de définir les marchés publics, l'intervenant a mentionné la définition figurant à l'article XIII:1.  Pour ce qui était de définir ce qui était fourni, il estimait que l'on procèderait au cas par cas pour ch aque marché public.  Concernant les questions 
posées par le Japon sur l'établissement des listes,  il a rappelé qu'il pourrait être utile d'établir 
conjointement les conventions pertinentes.  Concer nant les entités visées, il était d'accord pour dire 
que l'article I:3 a) de l'AGCS n'avait pas la même  portée que l'AMP, mais il a noté que la proposition 
ménageait suffisamment de possibilités.  L'article I:3 a) n'était qu'un point de départ.  Sur la question 
de savoir si les CE visaient à établir des règles de procédure analogues à celles figurant dans l'AMP 
ou des dispositions plus souples, sa délégation ne s' opposait pas en principe à ce que des règles plus 
souples soient mises en place au titre de l'AGCS.  En  conclusion, l'orateur a invité les délégations à 
soumettre leurs questions par écrit et à les faire dist ribuer assez tôt avant la réunion suivante pour qu'il 
puisse préparer des réponses appropriées.  Sa délégati on était surprise de voir soulever de nouveau la 
question du mandat;  on ne devait pas conf ondre les problèmes de volonté politique et les 
interprétations de l'article XIII.  Les Ministres ét aient convenus que les trav aux devaient se poursuivre 
en application de ce mandat.   
35. Le représentant des Philippines
 a dit que la délégation des Communautés européennes ne 
devait pas être surprise du désaccord existant au su jet du mandat prescrit à l'article XIII.  Des réserves 
avaient constamment été émises à cet effet.  Le pa ragraphe 2 de l'article XIII ne devait pas être 
interprété isolément, mais dans le  contexte du paragraphe 1.  Le paragraphe 1 était une disposition à 
caractère permanent qui aidait à l' interprétation du paragraphe 2.  Concernant la relation entre 
l'ensemble de résultats de juillet et le mandat au titre de l'article XIII, l'intervenant souhaitait 
simplement mieux comprendre les vues des autres délé gations.  Il n'avait pas souhaité proposer une 
interprétation particulière.  Le mandat prescrit à l'article XIII visait la transparence des marchés 
publics, et il ne s'était pas opposé à ce que le Groupe de  travail opère en application de ce mandat.  Si 
les auteurs de la proposition cherchaient à mettre l'acce nt sur la transparence plutôt que sur l'accès aux 
marchés, les Membres pourraient peut-ê tre mieux évaluer la question.    
36. La représentante des États-Unis  a remercié la délégation des Philippines pour les 
éclaircissements qu'elle avait apportés.  En ra ison du manque de temps, elle poursuivrait les 
discussions avec la délégation des CE à un niv eau bilatéral.  Le représentant de l'Inde  a dit que certes 
il avait mentionné l'existence d'une divergence au  sujet du mandat, mais il n'avait pas présenté 
d'interprétation juridique tendant à rendre caduc le mandat énoncé à l'article XIII.  Les débats s'étaient 
tenus en fonction de l'interprétation que d'autr es délégations avaient donnée des propos de la 
délégation indienne.  L'intervenant avait simpleme nt indiqué que les Membres devaient se reporter à 
ce qui s'était passé dans le cadre de l'ensemble de résultats de juillet eu égard à la proposition des CE, 
laquelle se rapportait non seulement aux questions de transparence, non seulement aux questions 
d'accès au marché, mais avait également un lien avec l'article XIX.   S/WPGR/M/49 
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 37. Le représentant du Pakistan
 a dit que lorsqu'il examinerait la question des marchés publics, le  
Groupe de travail ne devrait pas perdre de vue les déséquilibres entre pays développés et pays en 
développement, tels qu'on avait pu les constater dans le cadre de l'ensemb le de résultats de juillet.  Le 
représentant de Hong Kong, Chine  a développé sa proposition tendant à ce que le Secrétariat 
poursuive ses travaux.  Les débats  menés à la réunion en cours avai ent mis en évidence les diverses 
options possibles quant aux modalités de souscrip tion des engagements en matière de marchés 
publics.  Dans ce contexte, le Secrétariat pouvait fo rmuler des observations succinctes sur la manière 
dont les AIE abordaient cette question.  Était-ce sur une base sectorielle ou modale?  Faisait-on la 
distinction entre les marchandises et les services?     
38. Résumant les principaux points de la discussion, la Présidente  a indiqué que des vues diverses 
s'étaient exprimées au sujet de l'interprétation de l'ar ticle XIII.  Plusieurs délégations avaient répété la 
position selon laquelle le paragraphe  1 déterminait  la portée du ma ndat de négociation et s'étaient 
demandé si l'ensemble de résultats de juillet avait de nouvelles incidences pour ces négociations.  
D'autres avaient estimé que le paragraphe 2 de l'article XIII n'interdisait pas la discussion des 
questions relatives à l'accès aux marchés et ne voyaient pas de lien entre l'ensemble de résultats de 
juillet et les débats menés au sein du Groupe de travail.  La Présidente a noté que des discussions 
techniques utiles s'étaient tenues sur la derniè re communication des Communautés européennes.  
Parmi les questions soulevées figuraient celles relatives au traitement NPF, aux exemptions NPF, et à la relation avec l'AMP.  Certaines préoccupations  avaient également été exprimées concernant la 
possibilité d'appliquer l'approche fondée sur le s listes d'engagement au titre de l'AGCS aux 
engagements en matière de marchés publics.  Ces ques tions méritaient d'être examinées de plus près.  
La Présidente a observé que les délégations consid éraient pour la plupart que la note du Secrétariat 
distribuée sous la cote S/WPGR/W/49 contenait d es renseignements utiles de portée générale.  Elle 
montrait que de nombreux AIE renfermaient des disc iplines en matière de marchés publics, bien que 
certaines délégations aient consta té que les engagements échangés dans le cadre de ces accords 
s'inscrivaient dans un contexte plus  large qu'il convenait de prendre en compte.  Par ailleurs, suivant la 
proposition présentée par la déléga tion de Hong Kong, Chine, la Présidente a dit qu'une note du 
Secrétariat résumant la manière dont les AIE traitaient les questions relatives aux modalités d'établissement des listes devrait contribuer utilement  aux débats.  Elle a proposé que le Groupe de 
travail prenne note
 des déclarations faites.   
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
39. La Présidente  a suggéré que le Groupe de travail pour suive l'examen des questions soulevées 
dans la communication informelle présentée par le  Brunéi Darussalam, l'Indonésie, la Malaisie, le 
Myanmar, les Philippines et la Thaïlande, et re produite dans le documen t JOB(04)/4.  Pour cet 
examen, les Membres pouvaient s'aider de la comp ilation de questions figurant dans la note du 
Président (JOB(04)/49) ainsi que des points abordés à la réunion informelle du 11 juin, dont certains 
étaient mentionnés dans l'ordre du jour annoté.  La Présidente pensait que toutes les délégations 
tireraient parti d'un examen approfondi de ces quest ions, y compris sous leurs aspects techniques.  
Elle a signalé que le groupe des Membres de l'ANASE avait établi un document de séance contenant 
des réponses aux questions posées sur leur proposition. 
40. Le représentant des Philippines  s'est excusé pour la diffusi on tardive de ces réponses 
préliminaires.  Plutôt que d'étudier en détail le  document de séance, il s ouhaitait, compte tenu des 
contraintes de temps, insister plus particulièreme nt sur les questions mentionnées dans l'ordre du jour 
annoté.  Au sujet des droits acquis et de la défi nition des activités d'expansion, il a rappelé que le 
groupe de délégations au nom duquel il s'exprimait avait, à l'origine,  suggéré que certaines activités 
d'expansion ne soient pas couvertes par le principe des droits acquis, à savoir:  établissement de 
nouvelles succursales ou filiales;  acquisition d'un autre fournisseur de services ou fusion ou 
consolidation avec un autre fournisseur de services, étranger ou national;  four niture d'une capacité  S/WPGR/M/49 
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 supplémentaire du service en question sur le marché intérieur;  apport de capital supplémentaire et 
acquisition de parts de capital supplémentaires.  Lors de la présentation du document JOB(04)/4, ce 
groupe de délégations avait indiqué que la liste de s exemples pouvait être affinée.  L'intervenant 
pensait que l'acquisition de nouvelles installations, l es nouvelles locations, l'accroissement de la base 
de consommateurs ou les nouvelles alliances straté giques paraissaient aussi être des activités 
d'expansion qu'il y avait lieu de lim iter pendant la période de sauvega rde.  Il fallait, bien entendu, 
nuancer.  Le remplacement de personnel en place, pa r exemple, ne devait pas être considéré comme 
une activité d'expansion.  Toutes ces activités contribuer aient à accroître encore la part de marché des 
fournisseurs de services étrangers établis au mome nt où leur domination constituait un facteur du 
dommage subi.  Les permettre semb lerait devoir perpétuer ou aggraver la situation.  L'intervenant 
estimait que l'augmentation du chiffre d'affaires ou des bénéfices relèverait des droits acquis plutôt 
que des activités d'expansion.  Une entreprise étab lie sur un marché particulier s'efforcerait de 
maximiser ses bénéfices, ce qui était un droit acqui s pour toute entreprise.  Toutefois, l'augmentation 
d'une gamme de produits ou de la représentation régionale constitu ait une activité d'expansion. 
41. Pour ce qui était de savoir si des restrictions  discriminatoires seraient compatibles avec des 
traités bilatéraux sur les investissements prévoyan t le traitement national des producteurs étrangers 
établis, y compris les fournisseurs de services, l'in tervenant a dit que, si une  mesure de sauvegarde 
d'urgence risquait de porter atteinte  au traitement plus favorable ac cordé à un Membre particulier dans 
le cadre d'un traité bilatéral sur les investissement s, le Membre recourant à la mesure pouvait, soit 
i) exempter l'autre Membre de l'a pplication de la mesure de sauvega rde, respectant ainsi pleinement 
les droits acquis des fournisseurs de services de cet autre Membre, soit ii) soumettre le Membre à 
l'application non discriminatoire de la mesure.  Dans  ce dernier cas, le Membre  recourant à la mesure 
empêchait certaines activités d'expansion des fournisseurs de services de l'autre partie au traité bilatéral sur les investissements et risquait de s' exposer à des poursuites judiciaires en vertu des 
dispositions du traité concernant le règlement des différends.  La  question fondamentale était de 
savoir dans quelle mesure les Membres voulaient fair e prévaloir les traités bilatéraux contre leurs 
obligations découlant d'instrument s multilatéraux.  L'intervenant estimait que, du point de vue de la 
prudence, il pourrait être préférable d'exclure les ri sques de litige entres les parties à un traité bilatéral 
sur les investissements en rejetant l'approche non discriminatoire.  Choisir cette approche, en 
revanche, paraîtrait perpétuer une situation particulière analogue à une exemption NPF.  D'après la 
jurisprudence récente concernant des traités bilaté raux sur les investissements, il semblerait que les 
tribunaux aient tendance à interpréter de plus en pl us souvent les clauses NPF dans un sens large.  
L'intervenant a fait référence, à cet égar d, à la décision rendue dans l'affaire Maffezzini – Espagne , 
que l'on pouvait trouver sur le site Internet de la  Banque mondiale (affaire ARB/97/7 du CIRDI).  
Bien entendu, l'idée n'était pas que cette décision ju stement aurait valeur de précédent dans le cas d'un 
différend survenant dans le cadre de l'OMC.  Pour ce qui était des questions concernant les 
conséquences qui pourraient résulter de définitions  différentes de la branche de production nationale 
pour la détermination de l'existe nce d'un dommage ou pour la défin ition des droits acquis, le groupe 
de délégations au nom duquel il s' exprimait avait pensé que l'article XXVIII de l'AGCS fournissait 
d'amples indications.  Plusieurs dé légations avaient cependant fait pa rt de leurs préoccupations parce 
que leurs définitions nationales étaient différentes.  Afin d'éviter de tels problèmes, le soin pourrait 
être laissé aux Membres de définir la branche de production nationale selon leur  propre législation.  
L'incertitude que pouvait comporter cette  approche pourrait être évitée si chaque Membre notifiait sa 
définition nationale de la bran che de production nationale au Conseil du commerce des services.  
Dans le cas d'une mesure de sauve garde, un Membre affecté pourrait examiner si le seuil fixé dans la 
définition notifiée était atteint.  En ce qui concer nait le type de statistiques à utiliser, l'intervenant 
pensait qu'il convenait de recourir en premier lieu aux offices nationaux de statistiques, ou encore aux 
autorités chargées de la réglementation d'un secteu r ou sous-secteur donné.  Si ces statistiques étaient 
insuffisantes ou n'étaient pas convenablement désa grégées, celles établies par les organisations 
internationales pouvaient les remplacer ou les compléter utilement.  Celles des groupements 
professionnels concernés pouvaient aussi s'avérer pert inentes.  L'intervenant reconnaissait que l'on ne 
trouverait pas régulièrement des statistiques sur le  commerce des services désagrégées selon les quatre S/WPGR/M/49 
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 modes de fourniture.  D'autres renseignements pouvaie nt s'avérer nécessaires dans le cadre de la 
détermination de l'ex istence d'un dommage. 
42. En ce qui concernait le recours à des mesures propres à chaque mode, l'intervenant a indiqué 
que, dans le cas du mode 3, les Membres ne devraient pas chercher en premier lieu à restreindre entièrement les nouvelles entrées de fournisseurs de services étrangers.  Le cas échéant, ils pourraient 
subordonner à des conditions supplémentaires l'étab lissement d'une présence commerciale.  Dans le 
cas du Shangri-La, les fournisseurs de services étrange rs pourraient être tenus de conclure des accords 
de coentreprises avec de petits détaillants locaux.  Po ur le mode 2, dans l'exemple de la réparation et 
de l'entretien des navires, les mesures pourraie nt aller de l'imposition de frais et charges à 
l'interdiction pure et simple, de manière à dissuade r ou à limiter la consomma tion à l'étranger.  Le 
Membre qui voudrait recourir à une mesure de sa uvegarde devrait envisager des approches moins 
restrictives pour le commerce.  Dans le cas évoqué , l'imposition de frais et charges pourrait être une 
option commerciale moins restrictive qui, si les re ssources le permettaient, pouvait être complétée par 
des subventions.  Au sujet de la notion de "fenêtre  de temps limitée", l'intervenant estimait qu'il n'y 
avait aucune raison ni précédent qui  justifie que l'on fasse des distinctions entre les engagements 
prévoyant une véritable libéralisation et ceux qui se bo rnaient à consolider les politiques existantes.  Il 
semblait de peu d'intérêt de compliquer encore la ques tion en faisant des distinctions de ce genre.  Il 
ne fallait pas formaliser à l'excès le lien entre la me sure de sauvegarde d'urgence et la libéralisation.  
Une mesure de sauvegarde d'urgence pourrait faire accepter plus facilement une libéralisation plus 
poussée par les parties prenantes nationales.  Le groupe  de l'intervenant était ouvert à toute suggestion 
concernant la manière de développer encore cette notion. 
43. Le représentant du Japon
 a dit qu'il avait besoin de plus de  temps pour étudier le document de 
séance.  Au sujet des droits acquis, il pensait que  des activités telles que l'établissement de nouvelles 
succursales, l'acquisition et la fusion faisaient pa rtie du plan d'entreprise initial d'une société 
investissant dans un pays étranger.  Elles étaient indispensables pour permettre de récupérer le coût 
initial des investissements et de créer des recettes pour les actionnaires.  Permettre aux Membres de 
les bloquer serait dissuasif pour les investissements étra ngers.  En ce qui concernait la définition de la 
branche de production nationale, l'intervenant doutai t que définir la branche de production nationale 
en fonction du pourcentage de participation étrangè re dans le capital puisse contribuer à atteindre les 
objectifs des auteurs de la proposition. 
44. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit qu'il réfléchirait encore au document de séance.  
Au sujet des situations dans lesquelles des mesure s de sauvegarde étaient justifiées, les exemples 
fournis jusque-là – le Shangri-La et  les opticiens optométristes – n'av aient pas éclairci la question plus 
fondamentale de savoir pourquoi une mesure de sauvegarde d'urgence était nécessaire.  Au mieux, les 
exemples donnés présentaient des situations dans  lesquelles certains Membres pourraient vouloir 
recourir à une mesure de sauvegarde d'urgence, mais pas des situations dans lesquelles il serait justifié 
de le faire.  Dans l'exemple du Shangri-La, qu'est -ce qui n'avait pas été prévu au moment où les 
engagements avaient été contractés?  Pourquoi une mesure d'urgence serait-elle nécessaire alors que 
l'on savait que d'autres mesures devraient être adoptées pour remédier à une situation de nature 
essentiellement structurelle? Concernant l'exempl e des opticiens optométristes, l'intervenant 
demeurait incertain quant à la cause réelle du problème.  D'une part, les principaux services 
professionnels fournis par les opticiens optométristes, à savoir l'examen de la vision, n'étaient soumis à aucun engagement et n'étaient pas affectés par l'af flux de services étrangers.  D'autre part, la partie 
la plus lucrative de l'activité, celle consistant à confectionner et  à vendre les verres, relevait de 
l'engagement de libéralisation des services de commerce de détail et aurait pu être prévue dès le début.  
On pouvait établir une analogie avec le s pharmaciens, puisque bien souve nt la dichotomie entre leurs 
services de conseil sur la nécessité des médicaments et leur activité, plus lucrative, de vente de médicaments appelait des mesures de réglemen tation, telles que l'établissement de normes 
professionnelles destinées à garantir que la vente de médicaments serait assortie d'un certain degré de 
compétence professionnelle, y compris pour protéger les consommateurs.  S/WPGR/M/49 
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 45. Au sujet du lien avec une libéralisation progr essive, l'intervenant ne pensait pas que le 
document de séance laisse entrevoir un lien concret, f ondamental et positif avec la libéralisation.  La 
question était de savoir si, globalement, les Membres seraient bénéficiaires en termes de libéralisation progressive.  D'un côté, une mesure de sauvegarde d'urgence permettr ait de réduire temporairement 
les engagements de libéralisation, mais d'un au tre côté, il pourrait n'y a voir aucune amélioration 
fondamentale de l'ensemble des mesures en cours de négociation.  L'intervenant a noté le parallèle qui 
était fait avec l'historique des mesures de sauvega rde concernant les marchandises, mais a rappelé que 
sa délégation avait de sérieuses réserves quant à ce mé canisme.  Le parallèle était peut-être plus 
approprié en ce qui concernait l'effet positif que l'on pouvait attendre des négociations sur l'accès aux 
marchés, mais, jusque-là, cela ne semblait pas se vérifier dans le cas des services.  Enfin, en ce qui 
concernait les notions de droits acquis et de bran che de production nationale, l'intervenant ne pensait 
pas qu'il s'agisse de questions entièrement nouvelles étant donné l'existence de divers examens des 
besoins économiques dans chacun des modes de fourn iture.  Bien qu'ils aient une autre finalité, les 
examens des besoins économiques ne spécifiaient p as quel type de limitations quantitatives pouvaient 
en résulter.  Il pourrait être utile de faire appe l à l'expérience des Membres qui imposaient un examen 
des besoins économiques.  Quel type de mesu res imposaient-ils pour bloquer les nouvelles activités 
économiques? 
46. La représentante de la Chine
 souhaitait faire des observations sur l'intervention de la 
délégation japonaise concernant l'effet des mesures de  sauvegarde d'urgence sur les investissements.  
L'article XXI de l'AGCS permettait aux Membres de  retirer définitivement leurs engagements, ce qui 
ne pouvait manquer d'avoir un effet sur les investissements.  L'intervenante ne pensait donc pas que 
l'on puisse dire d'une mesure de sauvegarde d'urgence qu'elle était inutile ou indésirable en raison de 
ses effets sur les investissements.  Puisqu'un retrait définitif des engagements était possible, il devrait 
aussi être possible d'avoir une mesure de sauvega rde d'urgence pour suspendre temporairement les 
engagements. 
47. Le représentant des Communautés européennes  a signalé qu'il revie ndrait sur les réponses 
écrites à la réunion suivante.  Il n'était pas d'acco rd pour que soit laissée aux Membres la liberté de 
définir leur propre notion de la branche de prod uction nationale.  Au sujet des situations dans 
lesquelles une mesure de sauvegarde était justifiée,  sa délégation estimait que  ce n'était le cas dans 
aucun des deux exemples donnés.  Ces situations pouvaient être traitées par le biais de la 
réglementation intérieure, ou elles auraient pu être  prévues au moment où l'engagement avait été 
contracté.  Il restait aussi la possibilité de retirer un engagement en recourant à l'article XXI.  Pour ce 
qui était du lien avec la libéralisation progressive, l'intervenant pensait qu'il faudrait, à supposer que 
l'on puisse trouver un exemple approprié de cas de sauve garde, apporter la preuve qu'il y avait un lien 
positif.  Il ne voyait pas comment un Membre qui ava it pris des engagements assortis de restrictions 
quantitatives ou d'autres limitations pou vait avoir la possibilité d'invoquer une mesure de sauvegarde. 
48. Le représentant du Canada  espérait présenter des questions à la réunion suivante.  Toutefois, il 
se demandait pourquoi le document de séance ne porta it que sur les questions énumérées dans l'ordre 
du jour annoté du Président.  Les autorités canadie nnes pensaient qu'il serait utile d'aborder d'autres 
questions soulevées au cours des réunions antérieur es.  Sa délégation avait, par exemple, posé une 
question sur le rôle que joueraient  la réglementation intérieure et les marchés de capitaux dans le 
retour à l'équilibre en l'absence d'une mesure de sauvegarde d'urgence.  L'in tervenant espérait obtenir 
une réponse du groupe des Membres de l'ANASE.  La Présidente  a expliqué que le document de 
séance du groupe des Membres de l'ANASE répondait à la compilation de questions figurant dans le 
document JOB(04)/49, qui était une liste indicativ e des questions soulevées.  Il se pouvait, bien 
entendu, que des délégations veuillent soulever d'autres questions. 
49. La représentante du Chili  a exprimé des réticences à l'égard de l'approche proposée pour la 
définition de la branche de production nationale.  Le problème que posait l'application de la 
législation imposant des mesures commerciales co rrectives dans le domaine  des marchandises tenait S/WPGR/M/49 
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 au pouvoir discrétionnaire dont elle était assortie.  Proposer que la branche de production nationale 
soit définie par chaque Membre et lier cette défin ition à la détermination de  l'existence d'un dommage 
revenait à donner aux Membres un pouvoir discré tionnaire important, pr éoccupant pour les 
investisseurs et les exportateurs de services.  Dans le cas des opticiens optométristes, les intérêts des 
consommateurs importaient au plus haut point puisque  la libéralisation entraînait une baisse des prix.  
L'intervenante se demandait aussi  si les auteurs de la proposition avaient pensé à un exemple de 
situation de recours à une mesure de sauvegarde pour le mode 1, et  quel était le type de mesures 
envisagées.  Elle reconnaissait qu'il pouvait y avoi r des difficultés à distinguer les engagements 
prévoyant une libéralisation réelle de ceux qui c onsolidaient le statu quo, mais elle pensait que 
l'approche proposée posait problème en ce qui concer nait la notion de circonstances imprévues ou la 
durée de la "fenêtre limitée".  De  plus, elle partageait les préocc upations exprimées par les autres 
délégations concernant la définition des activités d'ex pansion.  Enfin, en ce qui concernait le mode 4, 
elle s'inquiétait de ce qu'un conti ngent se superpose à un autre et se demandait comment serait défini 
le nombre de fournisseurs au-dessous de leur no mbre moyen au cours d'une période représentative 
récente.  Comment ce nombre pouvait-il être ca lculé les deux ou trois premières années de 
libéralisation si l'entrée des fourni sseurs n'avait pas été autorisée avant? 
50. S'exprimant à titre préliminaire, le représentant de l'Australie
 a dit qu'il ne trouvait pas 
entièrement convaincant l'exemple des opticiens opt ométristes.  Il était difficile de faire une 
distinction entre les fournisseurs étrangers et l es fournisseurs nationaux d'un service lorsque les uns 
comme les autres fournissaient ce service à partir du même territoire.  Le Membre qui contractait des engagements pour le commerce de détail avait toujours  la faculté d'adopter des mesures en matière de 
qualification ou de licence régissant le droit des pe rsonnes d'exercer certains types d'activités.  Le 
représentant avait de fortes réserves quant à l'idée de  laisser à chaque Membre le soin de définir la 
branche de production nationale.  Permettre à un Me mbre de modifier sa définition de manière 
unilatérale aurait des incidences sur le type d es mesures de sauvegarde qui seraient imposées. 
51. La représentante de la Suisse
 a dit qu'elle reviendrait sur le document de séance après un 
examen plus approfondi.  Concernant les droits acquis, le groupe des membres de l'ANASE avait 
essayé de répondre aux critiques faites précédemment su r les effets négatifs qu'auraient des mesures 
de sauvegarde d'urgence sur la certitude et la prévis ibilité juridiques de la libéralisation des marchés à 
laquelle les Membres s'étaient engagés dans les né gociations sur la base d'un échange équilibré de 
concessions.  Un certain nombre de pays voulaient s'assurer que les conditi ons de pénétration des 
investissements dans leur marché étaient libérales,  et l'AGCS était le principal instrument pour 
concrétiser cette politique puisque mu ltilatéral et juridiquement contraignant.  Toutefois, les mesures 
de sauvegarde d'urgence seraient en conflit avec cett e approche en rendant l'environnement juridique 
beaucoup moins certain, à la fois pour les fournisseu rs de services étrangers établis et pour ceux qui 
voulaient pénétrer de nouveaux marchés.  En sec ond lieu, pour ce qui concernait le lien avec la 
libéralisation progressive, l'intervenante ne pens ait pas que le document de séance réponde à la 
question d'un lien positif.  Elle avait suggéré que les auteurs de  la proposition indiquent quels 
engagements particuliers une m esure de sauvegarde d'urgence pourrait les inciter à prendre qu'ils 
n'auraient pas pris autrement.  Elle espérait que  le groupe des membres de l'ANASE préciserait ce 
point. 
52. Le représentant du Japon  a marqué son désaccord sur l'ar gument présenté par la délégation 
chinoise au sujet de l'article XXI.   Les engagements pouvaient être modifiés si une procédure définie 
était suivie.  Les procédures ménageaient une certa ine stabilité juridique.  Il serait beaucoup plus 
facile de modifier des engagements dans le cadre de la mesure de sauvegarde d'urgence proposée.  La 
différence essentielle entre le commerce des marcha ndises et celui des services concernait le mode 3, 
pour lequel la stabilité juridique revêtait une impor tance encore plus grande.  Pour investir à 
l'étranger, il fallait avoir une perspective à plus lo ng terme.  Le fait que des mesures de sauvegarde 
étaient autorisées dans le commerce des marchandises ne suffisait pas à les justifier dans le commerce 
des services.  Tous les Membres pouvaient inscrire d es conditions dans leur liste.  C'était affaire de  S/WPGR/M/49 
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 négociation, comme les examens des besoins économiques.  Il serait préjudiciable pour les 
investissements qu'il y ait un accord sur les mesures de sauvegarde. 
53. Le représentant du Brésil  a tenu à souligner l'importance, surtout pour les pays en 
développement Membres, de mécanismes plus s ouples pour modifier les engagements dans des 
situations d'urgence.  La possibilité de recourir à une mesure de sauvegarde d' urgence, plus souple que 
l'article XXI, constituerait un contexte réglementair e plus sûr et même un contexte juridique plus 
stable, doté de règles claires ne s'appliquant qu'aux s ituations d'urgence.  Cela pourrait inciter les pays, 
surtout les pays en développement, à inscrire davant age d'engagements.  La représentante de la Chine  
ne pensait pas que l'on puisse dire qu'il n'y avait pas besoin de me sures de sauvegarde parce qu'elles 
auraient des effets sur les investissements.  Le  retrait définitif des engagements conformément à 
l'article XXI avait des effets plus vastes sur les investissements.  S'il fallait respecter certaines 
procédures conformément à l'article XXI, il faudra it aussi, dans le cas d'une mesure de sauvegarde, 
suivre certaines règles et procédures, qu'il restait encore à négocier. 
54. Le représentant des Philippines  se demandait si les questions soulevées à cette réunion 
pouvaient faire l'objet d'une compila tion dans une nouvelle note du Préside nt afin qu'il soit plus facile 
d'y répondre.  À propos des observations du Japon, il a dit que la liste des activités d'expansion 
fournie avait un caractère préliminaire et était destinée à amorcer le débat.  Il se félicitait des observations formulées pour affirmer que les fusi ons et acquisitions faisaient partie du plan 
d'entreprise normal des sociétés, et a indiqué que le groupe de délégations au nom duquel il s'exprimait continuerait de réfléchir à ces questi ons.  Dans les cas où des fournisseurs de service 
étrangers établis avaient causé un dommage, leur pe rmettre de créer de nouvelles succursales ou de 
procéder à des acquisitions pendant cette période criti que risquait d'aggraver la situation.  Il fallait 
donc les empêcher d'étendre leurs activités pendant la période concernée.  L'interdiction pure et 
simple d'entrer dans le marché ou d'y participer ne devrait être qu'un ultime recours, et d'autres 
mesures devaient être envisagées au préalable.  Pour en venir à une autre observation du Japon, 
l'intervenant a dit que si un Membre définissait la  branche de production nationale comme incluant 
tous les fournisseurs établis, nationaux ou étrangers, l es fournisseurs étrangers déjà établis pourraient 
continuer à fusionner, à s'étendre et à faire des acqui sitions.  Les effets d'une mesure de sauvegarde ne 
s'appliqueraient alors qu'aux fournisseurs de services étrangers qui n'étaient pas encore entrés dans le 
marché.  Il en irait autrement si un Membre dé finissait la branche de production nationale comme 
incluant exclusivement les fournisseurs appartenan t à des intérêts nationaux.  Dans ce cas, les 
fournisseurs de services étrangers établis seraient soumis à une mesure de sauvegarde, sachant que 
certains droits acquis seraient protégés.  La notion d'activités d'expansion deve nait pertinente dans ce 
contexte.  En ce qui concernait l'article XXI, l' intervenant a souligné qu' une mesure de sauvegarde 
d'urgence permettrait une modifi cation ou un retrait provisoire des engagements, alors que, selon 
l'article XXI, la modification ou le retrait seraient permanents.  L'article XXI obligeait à offrir une compensation, ce qui le différenciait fondamental ement de la mesure de  sauvegarde d'urgence 
proposée, puisque, dans ce dernier cas, aucune comp ensation ne serait imposée pendant une première 
période de trois ans.  La stabilité et la certitude  juridique étaient néanmoins conservées dans une 
certaine mesure.  L'instabilité serait plus grande dans une situation relevant de l'article XXI s'il y avait 
un désaccord persistant quant au niveau de la compensation à accorder. 
55. Abordant ensuite les questions de la déléga tion de Hong Kong, Chine, le représentant a 
indiqué que, dans l'exemple du Shangri-La, les auto rités pouvaient n'avoir pas prévu, au moment de 
contracter leur engagement, le rythme et l'ampleu r des effets de la présence étrangère sur le marché 
intérieur.  À titre d'exemple, les autorités pouvaient avoir prévu que les fournisseurs étrangers prendraient une part de marché de 50 pour cent en ci nq ans, alors que cette part avait en réalité atteint 
60-70 pour cent en trois ans.  Concernant le lie n avec une libéralisation progressive, l'intervenant a 
indiqué que les consultations nationales laissaien t penser qu'une mesure de sauvegarde d'urgence 
pourrait contribuer à ce que les engagements de libé ralisation soient plus nombreux.  Il aimerait 
entendre le point de vue des délégations sur la ma nière de formaliser un tel lien.  Au sujet des S/WPGR/M/49 
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 observations des Membres selon lesquelles l'exemple du Shangri-La représentait un problème d'ordre 
structurel qui ne pouvait être résolu par une mesure  de sauvegarde, son sentim ent était qu'il était vain 
de chercher à définir ce qu'était un "problème structurel".  Il se demandait aussi pourquoi un répit temporaire sous la forme d'une mesure de sauvega rde ne pourrait pas s'inscrire dans un ensemble de 
mesures plus vaste conçu pour remédier aux problèmes  de ce genre.  Réagir par la réglementation 
n'était pas toujours suffisant.  Pour ce qui éta it des observations de la  délégation australienne, 
l'intervenant considérait qu'il était possible de dissi per les craintes de voir les Membres modifier de 
manière unilatérale leur définition de la branche de production nationale en recourant à une procédure 
de notification.  Une condition pourrait y être adjo inte pour interdire que des mesures de sauvegarde 
soient imposées pendant un délai donné après une m odification de la définition de la branche de 
production nationale.  Quant à la question du Cana da, l'intervenant remarquait que les autorités 
chargées de la réglementation auraient un rôle à j ouer pour remédier à la situation.  Son groupe de 
délégations préconisait, en effet,  une procédure invitant les Membres à voir s'il n'y avait pas des 
instruments de politique qui soient moins restric tifs pour le commerce, tels que la réglementation 
intérieure.  Si celle-ci ne suffisait pas ou n'éta it pas jugée pouvoir suffire, des mesures de sauvegarde 
pouvaient être utilisées en complément.  L'inte rvenant espérait pouvoir donner d'autres réponses par 
écrit aux questions qui lui parviendraient par écrit. 
56. La Présidente
 a demandé instamment aux délégations d' adresser leurs questions au groupe des 
Membres de l'ANASE.  Une décision pouvait être prise ultérieurement, si cela s'avérait nécessaire, sur 
le point de savoir s'il convenait de rédiger une nouvelle liste. 
57. Le représentant du Japon  a tenu à réagir aux déclarations de la Chine et des Philippines.  Il a 
souligné qu'un Membre ne pouvait modifier ses e ngagements conformément à l'article XXI que s'il 
était parvenu à un accord avec les Membres affectés ou si un arbitrag e avait été rendu.  Dans le cas 
d'une dérogation, une décision de la Conférence mini stérielle était nécessaire.  Or, selon la proposition 
de mesure de sauvegarde d'urgence, les engageme nts pouvaient être modifiés et il ne restait aux 
Membres affectés plus qu'à vérifier que cela avait été fait correctement une fois la modification 
intervenue.  C'était une différence essentielle par ra pport à l'article XXI ou l'article IX de l'Accord de 
Marrakech, et cela avait des consé quences pour la stabilité juridique. 
58. La Présidente  a dit que le document de séance du gr oupe des délégations de l'ANASE aidait à 
centrer le débat.  Les points sur lesquels il serait u tile de poursuivre étaient la branche de production 
nationale et les droits acquis, les situations justif iant le recours à des mesures de sauvegarde, et les 
liens entre mesures de sauvegarde et libéralisation progressive.  Elle a invité le Groupe de travail à 
prendre note  des observations formulées. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
59. La Présidente  a suggéré que les délégations porte nt leur attention sur la récente 
communication de la délégation de  Hong Kong, Chine, reproduite da ns le document JOB(04)/127, qui 
présentait des idées et propositions sur l'éventuelle  voie à suivre pour faire avancer certains aspects 
tels que l'échange de renseignements, la définiti on des subventions ou les distorsions du commerce.  
Le Secrétariat avait établi, comme cela lui avait été demandé, une mise à jour des notes précédentes sur les limitations indiquées dans les listes des Memb res et concernant les subventions qu'elle avait 
distribuée sous la cote S/WPGR/W/13/Add.2.  Ce tte note, qui couvrait la  période de juin 2000 à 
maintenant, était brève et suffisamment explicite.  À la suite d'une question posée par des délégations 
à la réunion précédente, elle indiquait qu'aucune définition des subventions ne se trouvait dans les 
listes.  Les délégations voudraient peut-êtr e aussi commenter les points évoqués dans les 
communications antérieures du Taipei chinois sur la définition des subventions et du Chili sur la liste 
des programmes de subventions, ou peut-être s ouhaiteraient-elles poursuiv re le débat engagé 
précédemment sur les subv entions à l'exportation.  S/WPGR/M/49 
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 60. Le représentant de Hong Kong, Chine  estimait que les négociations sur les subventions 
s'étaient accélérées au cours de l'année écoulée, et  il s'est félicité des contributions de plusieurs 
délégations.  La communication de sa délégati on était destinée à contribuer à ce processus.  
L'intervenant ne souhaitait pas e ngager un débat de procédure, l es négociations devaient avancer 
principalement sous l'impulsion des contributions des Membres.  Les discussi ons sur les subventions 
avaient porté jusque-là sur quatre aspects principaux.   Le premier était l'échange de renseignements 
prescrit à l'article XV.  Le deuxième était les rens eignements sur les subventions provenant d'autres 
sources, complétant l'échange de renseignements.  Le troisième était le dé bat sur la définition des 
subventions, répondant en partie à certaines délégations qui étaient d'avis que l'absence de définition 
aurait pu faire obstacle à l'écha nge de renseignements et à la poursuite des discussions sur 
l'élaboration des disciplines éventuellement nécessa ires.  Le quatrième, introduit plus récemment par 
une contribution du Chili, concernait les effets de distorsion qu'ont l es subventions sur le commerce.  
En ce qui concernait l'échange de renseignements, l'intervenant a noté que l'article XV:1 prévoyait que tous les Membres devaient échanger des rensei gnements au sujet de toutes les subventions en 
rapport avec le commerce des services qu'ils accordent à leurs fournisseurs de services nationaux.  Ce 
mandat était suffisamment clair.  Jusque-là, quatre Membres seulement avaient fourni de tels 
renseignements, malgré les efforts déployés par diverses délégations pour faciliter l'échange de 
renseignements par l'élaboration d'un questionnair e révisé, l'utilisation d'autres définitions des 
subventions ou la fourniture progressive de renseign ements partiels.  Le ma nque d'engagement dans 
l'échange de renseignements était préoccupant non seulement parce que cela revenait à ne pas 
s'acquitter d'un mandat, mais aussi parce que cela pe rpétuait le manque de transparence existant.  Les 
délégations qui n'avaient pas encore communiqué  de renseignements pouvaient donner une indication 
du délai dans lequel elles comptaient faire cette co ntribution.  L'intervenant suggérait aussi que les 
Membres expliquent les difficultés auxquelles ils se heurtaient afin que l'on essaie d'y remédier.  Les Membres qui avaient inscrit des li mitations concernant les subventi ons dans leur liste pouvaient 
expliquer quels étaient les programmes de subventi ons auxquels ces limitations  s'appliquaient.  En 
tout état de cause, des renseignements sur les subve ntions devaient pouvoir être aisément obtenus sur 
demande auprès des points d'information conforméme nt à l'article III.  Les Membres dont l'examen 
des politiques commerciales mentionnait des subven tions recensées par le Secrétariat dans le 
document S/WPGR/W/25 et ses addenda pouvaient donner des renseignements sur ces programmes.  
L'intervenant a souligné que, si l'échange de rensei gnements restait infructueux, il serait nécessaire de 
demander à la Présidente de signale r cet échec dans son rapport à la Session extraordinaire du Conseil 
du commerce des services afin d'obtenir de nouvell es instructions sur la marche à suivre. 
61. En ce qui concernait d'autres sources d'informa tion sur les subventions, l'intervenant espérait 
que la Présidente continuerait de rendre compte de l' état des travaux menés par la CNUCED, et que le 
Secrétariat pourrait tenir le Groupe de travail inform é de toute autre source concernant les subventions 
dans les services.  Les Membres pouvaient aussi at tirer l'attention du Groupe de travail sur toute 
information pertinente.  En ce qui concernait la définition des subventions, les contributions des 
Membres avaient fourni une bonne base pour la suite  des discussions.  Afin de faire avancer les 
choses, les Membres qui avaient inscrit des limitati ons concernant les subven tions dans leur liste 
pouvaient faire part des définitions qu'ils avaien t utilisées ou de la portée de ces limitations.  Les 
Membres qui étaient parties à des accords d'intégra tion économique contenant des dispositions sur les 
subventions accordées dans les secteurs de service s et recensées dans le document S/WPGR/W/46, 
pouvaient aussi indiquer les définitions employées à ces  fins.  Si les définitions employées dans les 
listes ou les accords d'intégration économique n'étaien t pas jugées pertinentes dans le contexte des 
négociations prévues à l'article XV, les délégations pouvaient exp liquer pourquoi.  L'intervenant a 
aussi suggéré que le Secrétariat compile, sur la  base des contributions et des discussions tenues 
précédemment, une note de synthèse sur les questi ons à prendre en considération pour établir une 
définition des subventions.  Pour ce qui était des distorsions du commerce, les Membres qui 
accordaient des subventions mentionnées dans les ra pports sur les politiques commerciales et ceux qui 
étaient parties à des accords d'intégration économi que contenant des disciplines sur les subventions 
dans les secteurs de services pouvaient faire connaîtr e leur avis sur la question de savoir si ces S/WPGR/M/49 
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 subventions faussaient le commerce, sur les rais ons pour lesquelles ils avaient tenu à inclure ces 
disciplines dans les accords d'intégration économi que, et sur la manière de rendre ces disciplines 
opérationnelles.  En donnant des renseignements dans  le cadre de l'échange de renseignements, les 
délégations pourraient faire des observations sur les éventuels effets de distorsion du commerce et sur 
la nécessité des disciplines.  Dans ce cont exte, les Membres pourraient peut-être donner des 
informations sur les objectifs des politiques dans  lesquelles s'inscrivaient les programmes de 
subventions et indiquer si ces objectifs empiétaient sur l'aspect des effets de distorsion.  L'intervenant 
a aussi invité les Membres qui avaient soulevé d es questions relatives aux subventions dans leurs 
propositions de négociation destinées aux Session s extraordinaires du Conseil du commerce des 
services à développer ces points et à indiquer si et comment les négociations visées à l'article XV 
pouvaient être pertinentes.  Les délégations pourraie nt peut-être aussi faire des commentaires sur les 
subventions qui jouaient un rôle particulier dans les programmes de développement des pays en 
développement. 
62. À titre préliminaire, le représentant des Communautés européennes
 a tenu à préciser quelques 
points.  L'article XV:1 prévoyait une obligation de  procéder à un échange de renseignements, il était 
d'accord sur ce point, mais, comme cela avait ét é indiqué précédemment, il ne pensait pas qu'un 
échange de renseignements équivale à notifier t outes les subventions.  Il ne convenait pas de 
commencer par un exercice général de notification.  Concernant les suggestions formulées dans le 
document JOB(04)/127, il a noté que le questionnair e n'avait pas trouvé un écho très favorable, pas 
même auprès de ceux qui l'avaient proposé.  La mention, au paragraphe 12 de la communication de 
Hong Kong, Chine, des renseignements donnés par les Communautés europée nnes sur leur régime 
d'aides d'État devait être considér ée comme relevant de l'échange de renseignements et non des autres 
sources d'information.  Par une communication d es Communautés européennes distribuée sous le 
numéro de job 4302, du 6 juillet 2 000, la délégation s'était acquitt ée de son obligation en matière 
d'échange de renseignements avec les autres Membres de  l'OMC.  Si l'ambiguïté entre notification et 
échange de renseignements pouvait être dissipée, de nombreux autres Membres pourraient faire des 
contributions similaires.  L'intervenant notait qu 'il était suggéré, au paragraphe 9 du document 
JOB(04)/127, que le Président du Groupe de trava il des règles de l'AGCS soumette la question au 
Conseil du commerce des services réuni en Session extr aordinaire.  Il n'était pas convaincu que ce soit 
la façon de procéder la plus appropriée, puisque ce tte question relevait de la mise en œuvre plutôt que 
des négociations.  Il serait plus a pproprié de rendre compte de cette question à la session ordinaire du 
Conseil du commerce des services.  Au sujet de la définition des subventions, il pensait très probable 
que les Membres ayant inscrit des lim itations relatives à des subventions dans leur liste donneraient la 
définition la plus large possible de ces limitations .  Pour des raisons évidentes, personne ne voudrait 
créer de problèmes quant à l'interprétation de sa liste.  Il n'était pas sûr que les suggestions ayant trait 
aux définitions des subventions dans les accords d'in tégration économique soient forcément très utiles, 
du moins pour ce qui concernait l'Union européenne , puisque les accords concernés prévoyaient une 
intégration maximale et une libéralisation totale.  En pareil cas, on avait eu recours à la notion d'aides 
d'État, comme l'indiquait la communication précédente des CE sur le régime communautaire.  Enfin, 
au sujet des distorsions sur le commerce, l'interv enant estimait que le point  essentiel qui n'était pas 
abordé dans la communication était de savoir si les Membres qui détectaient des distorsions 
provoquées par des subventions ou qui proposaient des disciplines pertinentes avaient eu recours aux 
dispositions de l'article XV:2 sur les consultati ons, indiquant par là qu'ils se considéraient comme 
affectés négativement par la subvention d'un autre Membre.  Il aimerait connaître l'issue de ces 
consultations, le cas échéant, et pensait que les re nseignements à ce sujet pourraient contribuer à faire 
avancer concrètement et utilement les discussions. 
63. La représentante des États-Unis  a prévenu les Membres qu'en l'absence d'une définition 
commune de ce qui constituait une subvention, ils risquaient de gaspiller leur temps et leurs 
ressources pour établir des listes de subventions qui p ourraient en fin de compte n'être pas considérées 
comme des subventions.  Les listes de subventions présentées par les Membres pourraient montrer de 
grandes disparités, certains Membres indiquant un nombre de subventions sensiblement inférieur à  S/WPGR/M/49 
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 celles d'autres Membres.  Le fait qu'un Membre ait indiqué un nombre inférieur de subventions 
pouvait simplement résulter du fait qu'il définissait l es subventions dans un sens plus étroit.  Les 
ressources pourraient être employées plus utilement à effectuer des études permettant d'évaluer si la 
probabilité d'un subventionnement éta it plus forte dans certains secteurs ou si certains types de 
subventions présentaient plus d'importance pour le commerce que d'autres.  Des contributions de ce 
genre pourraient servir à réduire l'étendue des questions  à aborder, et ainsi à centrer les discussions.  
En outre, la délégation des États-Unis n'était pas d'accord avec l'interprétation donnée par Hong Kong, 
Chine, de l'article XV:1 en ce qui concernait l'éch ange de renseignements.  L'obligation était nuancée 
par les termes "aux fins de ces négociations".  De plus, il n'était pas exigé que les renseignements 
soient donnés avant les négociations.  Cela n'avait aucun sens que les Membres donnent des 
renseignements s'ils ne s'entendaient pas sur ce qui constituerait une subve ntion pertinente.  Par 
conséquent, il n'y avait aucune obligation de se la ncer dans un échange de renseignements exhaustif 
tel que le décrivait la délé gation de Hong Kong, Chine. 
64. À propos de la note du Secrétariat, l'intervenan te tenait à souligner que les réserves inscrites 
semblaient s'appliquer soit à tous les secteurs, so it aux secteurs dans lequels il était courant que les 
pouvoirs publics aient une participation directe ou i ndirecte pour des raisons de protection sociale, 
comme le secteur de la santé ou celui de l'éducation.  De plus, les Membres n'avaient pas précisé s'ils maintenaient des subventions, mais avaient plutôt cherché à faire en sorte que les engagements ne 
couvrent pas les subventions, lorsqu'il en existait.   Cela pouvait laisser penser que les Membres 
n'étaient pas sûrs du type de mesures susceptibles de  constituer des subventions dans les services.  S'il 
n'était effectivement accordé aucune subvention, elle se demandait aussi si une inscription dans la 
colonne de l'accès aux marchés ou celle du traite ment national serait considérée comme constituant 
une restriction.  Lors de consultations national es, sa délégation avait constaté que les milieux de 
l'éducation étaient dans l'incertitude sur le point de savoir si des bourses de recherche ou des bourses d'étude étaient des subventions.  Puisqu'il existait da ns tous les pays un certain soutien des pouvoirs 
publics à l'éducation, la santé ou aux transports publics urbains, il n'était peut-être pas judicieux 
d'inclure certaines mesures de protection social e dans des discussions sur les subventions se 
rapportant au commerce. 
65. Le représentant du Mexique
 a dit que ses autorités poursuivaient l'examen de la 
communication de Hong Kong, Chine.  À son avis, la transparence et l'échange de renseignements 
étaient des éléments essentiels de ces négociations.  Toutefois, ils n'en étaient pas des conditions 
préalables.  Les discussions sur les divers asp ects de ces négociations devraient se poursuivre 
indépendamment des renseignements recueillis.  C es renseignements, ainsi que ceux qui pouvaient 
évidemment être fournis par le Secrétariat ou des or ganisations ayant le statut d'observateur pouvaient 
être très utiles mais, comme l'avait signalé la délé gation des États-Unis, il fa llait, pour avancer, que les 
Membres présentent sensiblement plus d'analyses. 
66. La représentante de la Suisse  a observé, sur la base du document S/WPGR/W/13 et ses 
addenda, que plus de 35 Membres avaient inscrit des limitations concernant les subventions.  
L'absence d'une définition commune des subventi ons ne semblait pas poser de problèmes pour 
l'inscription dans les listes et la mise en œuvre de ces  limitations.  Il ne faudrait pas le perdre de vue 
dans les travaux futurs.  L'intervenante a, par ailleurs, déclaré soutenir la communication de la 
délégation de Hong Kong, Chine, et estimé que l'invitation qui était faite aux Membres, au 
paragraphe 3, de présenter des pr opositions concrètes était d'une im portance capitale.  Concernant 
l'échange de renseignements, elle souscrivait à l'idée, suggérée au paragraphe 7 a), de fixer un 
calendrier indicatif pour la communication des rensei gnements.  La délégation suisse estimait que le 
mandat comportait clairement l'obligation de pro céder à un échange de renseignements concernant 
toutes les subventions relatives au commerce des services.   Fixer un calendrier concret semblait être le 
moyen le plus approprié de progresser, et l'interv enante invitait les délégations à s'acquitter de 
l'obligation d'échanger des renseignements avant la seconde série de réunions de l'année suivante.  
Elle suggérait que la Présidente note officielleme nt que l'échange de renseignements devait être S/WPGR/M/49 
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 réalisé avant l'échéance proposée.  Les travaux de  fond concernant ces négociations pourraient se 
dérouler en même temps que l'échange de renseignements. 
67. L'intervenante a rappelé que les subventions à l' exportation étaient celles qui avaient les effets 
les plus nuisibles, leur but était toujours d'affecter le commerce et elles faussaient la concurrence sur les marchés tiers.  Quel serait l'intérêt d'obten ir des engagements d'accès aux marchés dans des 
secteurs où la concurrence était faussée par des opérateurs de pays tiers  subventionnés par les 
pouvoirs publics de leur pays? De telles prati ques pouvaient créer des problèmes pour tous les 
Membres.  En outre, il n'y avait aucune obligatio n d'inscrire des subventions  à l'exportation si elles 
étaient octroyées sur la base du traitement national.  Il fallait manifestement agir à cet égard.  En ce qui concernait la définition, l'intervenante pensait que les subventions à l'exportation dans les services 
pouvaient, en termes généraux, être décrites comme  étant des mesures de soutien accordées par un 
Membres à un fournisseur de services pour la fourniture d'un service sur le territoire d'un autre Membre, ou en relation directe avec la fourniture de ce service.  L'Accord SMC définissait les subventions à l'exportation comme des subventions  subordonnées aux résultats à l'exportation, et 
l'annexe I dudit accord donnait une lis te exemplative de ces subventions.  De l'avis de l'intervenante, il 
serait utile d'examiner si l'on pouvait aussi utiliser un concept similaire dans le contexte des services. 
68. La représentante du Taipei chinois
 s'est félicitée de la cont ribution de la délégation de 
Hong Kong, Chine.  Elle trouvait intéressante l'idée  de fixer un calendrier selon lequel les Membres 
fourniraient les renseignements pertinents.  Toutefoi s, ces renseignements devaient aider le Groupe de 
travail à évaluer les questions concernant l'élabora tion de disciplines sur les subventions, et non être 
utilisés à l'avenir pour des négociations ou des différe nds, puisque l'on n'avait pas établi de disciplines 
dans le cadre de l'article XV.  En ce qui concerna it la communication précédente de sa délégation, elle 
tenait à souligner qu'elle visait à mesurer, à l'aide  d'exemples concrets, jusqu'à quel point l'Accord 
SMC constituait une base appropriée pour élaborer une définition fonctionnelle  d'une subvention dans 
le domaine des services.  On devait inévitablement aborder la question des définitions si l'on voulait 
élaborer des disciplines, mais ce n'était pas forcément la première priorité.  La question des définitions 
et celle des distorsions du commerce pouvaient se discut er en parallèle, puisqu'il s'agissait de concepts 
séparés, quoique reliés.  Il n'y avait aucune raison par ticulière de les lier aux fins de l'analyse dans le 
cadre des négociations.  En ce qui concernait l'inte rvention de la Suisse, la représentante pensait que 
les subventions à l'exportation pouva ient être une question prioritaire.  Revenant à l'examen, à la 
réunion précédente, du premier exemple figurant dans la communication du Chili, en particulier de la 
question de savoir qui seraient les bénéficiaires du programme, elle a fait observer que les sociétés 
concernées devaient avoir des services exportables ayant une teneur locale d'au moins 50 pour cent, et 
elle pensait que cela conférait un avantage a ux services nationaux par rapport à ceux fournis par 
l'étranger.  Cela entraînerait une concurrence dé loyale sur les marchés tiers.  Les subventions à 
l'exportation en général avaient des effets de distor sion sur le commerce, surtout pour le mode 1, dans 
lequel la situation était analogue à celle du commerce des marchandises.  Il était cependant difficile de 
voir comment la condition prévue par le programme  voulant que le service exporté ait une teneur 
nationale de 50 pour cent pourrait être  remplie dans les modes 3 et 4. 
69. La représentante de la Thaïlande  considérait les subventions comme un domaine important de 
l'établissement de règles.  Elle espérait qu'une définition pourrait être trouvée et que l'on pourrait 
déterminer jusqu'à quel point des subve ntions existaient dans les secteu rs de services et faussaient le 
commerce.  Les questions de définition et de  distorsion du commerce pouvaient être examinées 
séparément.  Indépendamment de leurs objectifs de  politique nationale, les subventions modifiaient 
les conditions de concurrence et interféraient avec les signaux des prix.  Néanmoins, l'intervenante 
reconnaissait que leurs effets dépenda ient de la forme de la subventi on, de la structure du marché, des 
conditions d'admissibilité et de leur interaction avec  les autres mesures.  Abordant ensuite la note du 
Secrétariat, l'intervenante a estimé que les inscrip tions dans les listes rela tives aux subventions, si 
elles ne donnaient guère de renseignements sur la définition, révélaient certaines intentions des 
politiques sous-jacentes.  Dans le mode 3, par exem ple, seules les sociétés présentes sur le territoire  S/WPGR/M/49 
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 pouvaient recevoir des subventions.  Dans le mode 4,  seuls les citoyens et les résidents y étaient 
admis.  Les choses étaient moins claires pour les modes 1 et 2.  Les inscriptions faisaient aussi 
ressortir les secteurs ou domaines plus problématiqu es pour certains Membres, tels que le secteur de 
recherche et développement, le secteur audiovisuel, ou l'éducation.  L'examen de ces secteurs pourrait 
être un bon point de départ. 
70. La représentante du Chili  espérait que la liste des suggesti ons figurant dans la communication 
de Hong Kong, Chine pourrait inciter les Me mbres à donner des renseignements sur leurs 
subventions.  Sa délégation espérait le faire à la  réunion suivante.  Il s'agissait d'un échange de 
renseignements, et non d'un devoir de notification.  Cela permettrait de recenser les subventions pour 
ensuite les analyser afin d'évaluer leurs effets de distorsion sur le commerce.  Au bout du compte, le 
Groupe de travail parviendrait peut-être à élaborer des disciplines.  D'un autre côté, une analyse plus 
poussée pourrait aussi permettre de mettre en évid ence les programmes répondant à certains objectifs 
des politiques des pouvoirs publics.  Pour une telle an alyse, il fallait davantage de renseignements.  
Comme la Suisse, l'intervenante estimait que fi xer un calendrier pour l'échange de renseignements 
était un moyen pratique de faire avancer les choses.  Elle pensait aussi qu'il serait utile de savoir où en 
étaient les travaux menés par la CNUCED et d'être informé des autres sources pertinentes 
d'information.  Elle demandait aux Membres de  présenter des communications sur des sujets 
spécifiques, en particulier la définition et la di storsion du commerce.  Elle espérait approfondir le 
débat sur les premiers exemples figurant dans la communication de sa délégation à la réunion 
suivante. 
71. À propos de la communication de la délégati on de Hong Kong, Chine, le représentant de 
l'Australie  jugeait particulièrement utile la suggesti on visant à mieux cibler les travaux sur les 
questions de définition et de distorsion du commerce.   Sa délégation considér ait qu'il fallait donner la 
priorité à la définition des subventions.  Sinon, le  dilemme cause-effet s'éterniserait et compliquerait 
l'échange de renseignements.  Une définition commune permettrait aux Membres d'échanger des 
renseignements de bonne foi sans être tenus d'éval uer subjectivement quelles subventions créaient des 
distorsions du commerce.  L'intervenant se demanda it si la communication de Hong Kong, Chine, ne 
mettait pas trop l'accent sur le concept de distorsion  du commerce au détriment de la nécessité d'une 
définition. 
72. La représentante de la République de Corée  a fait part de son soutien concernant l'ensemble 
des propositions contenues dans le  document JOB(04)/127 relatives à l' échange de renseignements, et 
voulait être tenue au courant de l'ét at des travaux de la CNUCED sur les subventions.  Elle a rappelé  
qu'à son avis, la définition des subventions figur ant dans l'Accord SMC pouvait être utilisée telle 
quelle.  Aucune objection spécifique ne s'était élev ée.  Étant donné qu'il avait été suggéré que la 
définition de l'Accord SMC serve de guide pour l' échange de renseignement s, les délégations qui 
souhaitaient utiliser une définition différente pouvaient s'en explique r.  Au sujet des subventions à 
l'exportation, elle était favorable à l'idée d'examiner attentivement la  liste exemplative de subventions 
à l'exportation qui se trouvait à l'Annexe 1 de l' Accord SMC pour voir comment cela pourrait être 
appliqué aux services.  En ce qui concernait le déba t qui avait eu lieu à la réunion précédente sur la 
question de l'avantage conféré, elle ne pensait pas que l'on puisse faire une distinction modale en 
octroyant une subvention.  Le bénéficiaire était la société qui fournissait les services, qu'elle ait décidé 
d'exporter des services selon les modes 1, 2, 3 ou 4.   À cet égard, dans le cas du soutien des pouvoirs 
publics aux groupements professionnels, qui faisa it partie du premier exemple du Chili, ces 
organismes pouvaient ne pas relever de la définition des bénéficiaires directs parce que ce n'étaient 
pas des fournisseurs de service à proprement parler.  Ils aidaient plutôt leurs membres par des activités de commercialisation ou des expositions, qui n' étaient pas directement liées aux résultats à 
l'exportation.  Ces formes de soutien indirect n' étaient pas incluses dans la liste exemplative de 
l'Accord SMC.  En ce qui concernait les effets de distorsion sur le commerce, l'intervenante 
remarquait que, dans le cas du mode 3, la subventio n visait à aider la société à aller à l'étranger pour 
établir des filiales.  Les subventions utilisées pouv aient inclure des garanties d'assurance pour les S/WPGR/M/49 
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 investissements à l'étranger, ou des réductions de l' impôt sur les revenus ou sur les sociétés pour les 
envois de fonds résultant de ces investissements.   En même temps, la société pouvait bénéficier 
d'incitations à l'investissement offertes par le  pays d'accueil.  En pareil cas, comment pouvait-on 
déterminer les effets de distorsion sur le commerce?  La situation était similaire dans le mode 4.  
Certes, le soutien des pouvoirs publics aux expor tations dans le cadre du mode 4 relèverait des 
subventions à l'exportation, mais des subventions pouvaient être accordées aux travailleurs pour des 
raisons de politique sociale, afin de pallier des prob lèmes d'emploi.  Par aille urs, puisque les Membres 
avaient inscrit dans leurs listes des instruments te ls que les examens des besoins économiques et les 
études du marché de l'emploi, il paraissait difficile d' évaluer les effets de distorsion sur le commerce.  
En ce qui concernait les définitions des subventi ons pour les services que l'on trouvait dans les listes 
ou les accords d'intégration économique, l'intervenante  ne pensait pas que sa délégation avait envisagé 
des définitions spécifiques.  Il y avait donc am plement matière à discussion en ce qui concernait les 
définitions à utiliser à l'avenir. 
73. La représentante des États-Unis
 a ajouté que la définition figurant dans l'Accord SMC 
semblait être un point de départ approprié à des fi ns de comparaison.  Le représentant de Singapour  a 
dit qu'il reviendrait plus tard sur la communication de Hong Kong, Chine.  Un point important avait 
été souligné dans des interventions précédentes et c oncernait le rôle que les subventions jouaient par 
rapport aux objectifs légitimes des politiques des pouvoirs  publics.  La question était déjà évoquée au 
paragraphe 1 de l'article XV, qui  spécifiait que les négociations de vaient reconnaître le rôle des 
subventions en rapport avec les programmes de déve loppement des pays en développement et tenir 
compte des besoins des Membres, particulièrement des pays en développement Membres, en matière 
de flexibilité dans ce domaine.  En ce qui concer nait les subventions à l'exportation, l'intervenant a 
rappelé qu'un certain nombre de commentateu rs avaient dit que l'AGCS pourrait ne pas 
nécessairement s'appliquer aux mesures liées à l'expor tation.  Il ne savait toujours pas avec certitude 
si, et comment, les subventions à l'exportati on relevaient du mandat de négociation prévu à 
l'article XV.  Enfin, comme l'Australie, il souligna it qu'il importait de mettre l'accent sur la définition 
des subventions en utilisant, comme le suggéraient  les États-Unis, l'Accord SMC comme un point de 
départ possible. 
74. La représentante d'El Salvador  s'est dite préoccupée par les paragraphes 7 f), 10 a) et 18 a) de 
la communication de la délégati on de Hong Kong, Chine.  Étan t donné qu'il n'existait aucune 
définition commune des subventions, sa délégation émettait des réserves en ce qui concernait les 
renseignements contenus dans la note du Secrétariat distribuée sous la cote S/WPGR/W/25 et ses 
addenda.  Par conséquent, elle ne  pensait pas qu'il soit encore approprié d'essayer de clarifier 
davantage son contenu.  Le représentant du Guatemala  partageait les préoccupations de Hong Kong, 
Chine, au sujet de la non-exécution de l'échange de renseignements.  Le manque de clarté des 
subventions et leurs effets étaient source d'incer titude, ce qui pouvait même retentir sur l'inscription 
d'engagements.  L'intervenant estimait qu'il serait u tile d'être informé des résultats de l'étude sur les 
subventions pour les services réalisée par la CNUC ED, et il espérait que cette étude pourrait être 
présentée au Groupe de travail. 
75. Au sujet de la note du Secrétariat portant la co te S/WPGR/W/13/Add.2, la représentante de la 
Chine  a demandé des éclaircissements sur l'affirm ation, au paragraphe 2, selon laquelle des 
subventions discriminatoires pouvaient aussi être a ccordées dans des situations où aucun engagement 
n'avait été pris.  Elle se demandait si cela signifia it que certaines subventions étaient accordées à des 
fournisseurs de services nationaux même si elles n'étaient pas inscrites dans les listes des Membres.  
Au sujet de la communication de la  délégation de Hong Kong, Chine, e lle tenait en particulier à faire 
écho à la proposition énoncée aux paragraphes 13 a) et 13 b) concernant l'étude de la CNUCED et la 
communication par le Secrétariat d'autres sources de renseignements.  Un représentant du Secrétariat  
a précisé que l'inscription dans les listes de limita tions du traitement national était destinée à couvrir 
les effets discriminatoires des s ubventions dans les situations où  des engagements de traitement  S/WPGR/M/49 
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 national avaient été pris.  Dans les secteurs ou sous -secteurs où de tels engagements n'avaient pas été 
pris, il n'était pas nécessaire d'inscrire ces mesures. 
76. Le représentant de Hong Kong, Chine  a tenu à réagir aux points de vues exprimés.  Il 
considérait très utile la suggestion de la déléga tion suisse tendant à ce que soit élaboré un calendrier 
pour l'échange de renseignements, car cela pourrait aide r les autorités à planifier la suite.  Au sujet de 
la définition des subventions, les suggestions présentées dans la communication de sa délégation 
visaient à éviter le dilemme cause-effet.  Comme la délégation australienne, il reconnaissait qu'il serait 
important d'avancer sur le point de la définiti on des subventions, mais pe nsait qu'il fallait faire 
progresser en parallèle les diverses questions à examiner  sous ce point de l'ordr e du jour.  Le débat sur 
la définition ou sur les distorsions du commerce ne  devrait pas être subordonné à l'échange de 
renseignements, ni l'inverse.  Pour que l'on puisse prendre appui sur ce qui avait été fait jusque-là, il 
avait demandé au Secrétariat d'établir une note de synthèse sur la question de la définition.  Pour 
répondre à une observation de la délégation de  Singapour, il pensait que les subventions à 
l'exportation relevaient clairement de l'AGCS et  du mandat énoncé à l'article XV.  Premièrement, 
l'article XV disait que les Membres devaient e ngager des négociations en  vue d'élaborer les 
disciplines multilatérales nécessaires pour éviter les effets de distorsion des subventions sur le 
commerce.  Dans la mesure où les subventions à l' exportation pouvaient avoir de tels effets, ceux-ci 
devaient être pris en considération dans les négoc iations.  Deuxièmement, rien  dans l'article I:1 de 
l'AGCS ne restreignait le sens des mesures affe ctant le commerce des services aux seules mesures 
affectant les importations. 
77. L'intervenant poursuivrait sa réflexion sur les observations de la délégation des Communautés 
européennes et ferait de plus amples commentaire s lors d'une réunion ultérieure.  Il n'était pas 
d'accord sur l'argument voulant que les questions relatives à l'échange de renseignements relèvent 
plutôt de la Session ordinaire du Conseil du commerce des services que de sa Session extraordinaire.  Les négociations au titre de l'article XV faisaient partie des négociations sur les services supervisées 
par la Session extraordinaire.  Elles comprenaient l'échange de renseignements, comme en témoignait 
le fait que ledit article spécifiait que l'échange de renseignements éta it aux fins des négociations.  Au 
sujet des observations concernant le paragraphe 2 de l'article XV, l'intervenant indiquait qu'il 
trouverait, lui aussi, souhaitable qu'une délégation veuille faire part de son expérience à cet égard.  Se 
référant à un débat antérieur sur la portée du ma ndat contenu à l'article XIII, il a préconisé de 
s'abstenir de prêter trop d'intentions à l'ar ticle XV:2 lorsque l'on e ngageait des négociations 
conformément à l'article XV:1.  Pour en venir aux observations formulées par la délégation des 
États-Unis, l'intervenant a noté qu'il avait enc ouragé les délégations à présenter des propositions 
concrètes et qu'il ne pensait pas que leur examen doive être s ubordonné à l'échange de 
renseignements.  Il prenait note des difficultés su r lesquelles achoppait l'échange de renseignements, 
mais espérait que la délégation américaine pourrait donner davantage de précisions sur ce qu'il 
convenait, à son avis, de faire au sujet de la de rnière phrase du paragraphe  1 de l'article XV.  
Concernant les observations sur la nécessité de reconnaître le rôle des s ubventions par rapport aux 
objectifs des politiques des pouvoirs publics, l'interven ant a dit qu'il conviendrait de tenir compte de 
cet aspect dans toute discussion ultérieure sur les effets de distorsion sur le commerce.  Sa délégation avait l'intention de faire part de plus  amples réflexions sur cette question. 
78. Le représentant du Canada
 a dit que les propositions et suggestions évoquées ce jour-là 
seraient examinées attentivement par ses autorités.  En conséquence, il ne tenait pas à exprimer de 
points de vue définitifs à ce stade.  Au besoin , une réunion informelle pouvait avoir lieu avant la 
réunion officielle suivante pour discuter de la ma rche à suivre.  La repr ésentante des États-Unis  a 
indiqué qu'elle ne partageait pas l'interprétation de la délégation de Hong Kong , Chine, concernant le 
rapport entre les négociations au sein de ce Groupe de travail et celles qui se déroulaient dans le cadre 
de l'article XIX.  Il s'agissait de négociations parallèles régies par des mandats différents.  Elle ne 
pouvait s'associer à la proposition concernant la  fixation d'un calendrier pour l'échange de 
renseignements, car cela reviendrait en fait à modifier l'article XV:1. S/WPGR/M/49 
Page 26  
 
 79. Le représentant des Communautés européennes
 a tenu à réagir à cette dernière intervention de 
la délégation de Hong Kong, Chine.   Il ne voyait aucun rapport entre les arguments avancés sur 
l'interprétation des différents mandats.  Il avait,  en revanche observé qu'un certain nombre de 
propositions avaient été présentées sur la notion de  distorsion du commerce.  Le meilleur moyen de 
rassembler des renseignements sur ce point semblait être de demander aux Membres qui s'étaient 
heurtés à des problèmes dus à des subventions accordées par d'autres Membres de faire part au 
Groupe de travail de le ur expérience dans le cadre de l'article XV:2.  Pour ce qui était de la suggestion 
relative au rapport du Président, l'intervenant notait qu e les négociations se déroulaient sous l'égide de 
la Session extraordinaire.  Toutefois, le problèm e évoqué concernait la mise en œuvre d'une obligation 
qui était en vigueur depuis 1994, et non pas les négoc iations en cours.  Les questions de mise en 
œuvre étaient traitées dans le cadre de la session ordinaire. 
80. Pour résumer le débat, la Présidente  a noté que de nombreuses suggestions de procédure et de 
fond avaient été présentées à la lumière de la communication informelle de la délégation de 
Hong Kong, Chine, y compris sur le calendrier et la suite des travaux du Secrétariat.  Elle a 
instamment demandé aux délégations d'examiner at tentivement ces suggestions en prévision de la 
réunion suivante.  Au sujet de l'étude de la CNUC ED, elle s'est engagée à faire savoir aux Membres 
quand le document serait disponible.  Pour ce qui concernait l'échange de renseignements, on avait 
examiné des idées utiles suggérant une certaine souplesse  quant à la forme à retenir;  les délégations 
souhaiteraient peut-être épuiser d'a bord les ressources existantes.  La  Présidente estimait aussi que les 
délégations qui avaient proposé le débat sur les subve ntions pourraient peut-être donner l'exemple, et 
a félicité la délégation chilienne d'avoir exprimé l'intention de présenter des renseignements à la 
réunion suivante.  On pouvait espérer que d'autres fe raient de même.  Certaines délégations avaient 
demandé des propositions de négociati on concrètes, et des points de vue  divers s'étaient exprimés sur 
la nature de l'échange de renseignements.  Une dé légation, soutenue par d'autres, avait demandé un 
calendrier concret pour la présentation de renseigneme nts, tandis que pour d'autres, la priorité devait 
plutôt être donnée à l'élaboration d'une définition.  Un grand nombre de délégations préfèreraient que 
les divers aspects se déroulent en tandem.  Il se mblait y avoir un accord général sur le fait que la 
définition des subventions contenue  dans l'Accord SMC constituait un  point de départ utile pour la 
suite des travaux sur ce point.  La Présidente a proposé que le Groupe de travail prenne note  des 
déclarations formulées. 
IV. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
81. La Présidente  a indiqué que le Groupe de travail tiend rait sa réunion formelle suivante lors de 
la prochaine série de réunions sur les services, dont la date exacte serait annoncée en temps utile. 
V. AUTRES QUESTIONS 
82. La représentante du Chili  a tenu à attirer l'attention des dé légations sur le fait que le Groupe 
de négociation sur les règles examinerait, le lendemain, une communication du Chili concernant 
l'article V de l'AGCS. 
__________