RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/66
7 avril 2000
(00-1429)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'INDE
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 7 avril 2000.
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1. Se référant au Règlement (CE) n° 3223/941 de la Commission, l'Inde a demandé des
précisions2 concernant l'application des "valeurs forfaitaires à l'importation" dans le cadre de ce
règlement.
2. On trouvera ci-joint les réponses aux questions posées par l'Inde.
3. On trouvera également des renseignements d'ordre général sur l'objet et le champ
d'application du Règlement n° 3223/94.
I. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GÉNÉRAL
Le Règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission portant modalités d'application du régime à
l'importation des fruits et légumes a été adopté en 1994 et est entré en vigueur en janvier 1995.
Ce règlement fixe les modalités d'application des droits d'importation pour les fruits et
légumes, notamment compte tenu des résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycled'Uruguay qui ont nécessité de mettre en place un nouveau régime d'importation pour les fruits et
légumes frais énumérés à l'annexe du règlement en question.  Ce régime est parfaitement conforme
aux dispositions de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, qui prévoit que les Membres ne peuvent
ni imposer des prix minimaux à l'importation, ni recourir à de tels prix.  Le règlement prévoit aussi
l'utilisation de valeurs forfaitaires à l'importation dans un contexte bien défini.  Les valeurs forfaitairesà l'importation ne sont établies que pour les produits visés par le règlement, afin de déterminer le prix
d'entrée à appliquer et, par conséquent, la position tarifaire et le droit applicable figurant dans le tarif
douanier.  Ces droits figurent sur les listes pertinentes des CE (CXL).
Vu la méthode de la tarification adoptée pendant le Cycle d'Uruguay, les CE ont accordé des
concessions tarifaires pour un certain nombre de fruits et légumes frais, en particulier la
non-application du montant spécifique du droit figurant dans la liste des CE si les prix d'entrée
dépassent un certain niveau.
                                                     
1 Publié au journal officiel L 337 du 24 décembre 1994, tel qu'il a été modifié.
2 Comité de l'évaluation en douane de l'OMC – G/VAL/W/51.G/VAL/W/66
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Étant donné que le système de prix d'entrée ne semble pas présenter un intérêt particulier pour
l'Inde en ce qui concerne les exportations, un exemple pris au hasard, celui des clémentines, suffira à
illustrer cette méthode.  Pour les clémentines, les CE appliquent un droit consolidé de 16 pour
cent + 106 Є/t.  De plus, les CE se sont engagées à ramener le droit spécifique à zéro si le prix d'entrée
par tonne n'est pas inférieur à 649 Є/t.  Si le prix d'entrée est inférieur à 649 Є/t, une proportion du
droit de base consolidé est appliquée, en fonction du niveau réel du prix d'entrée.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS DE LA DÉLÉGATION INDIENNE
Réponse à la question n° 1
Le Règlement n° 3223/94 de la Commission met en œuvre les concessions tarifaires
consenties dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour l'agriculture.
Le système ainsi établi, connu sous le nom de "système de prix d'entrée", prévoit plusieurs
méthodes pour sa mise en œuvre, dont la méthode dite des valeurs forfaitaires à l'importation.  Il
indique comment déterminer la position tarifaire et par conséquent le niveau des droits d'importation
applicables aux produits visés.  Cette opération se déroule en trois étapes:
i) Premièrement, le prix d'entrée des marchandises est déterminé selon plusieurs
méthodes possibles.  L'importateur peut choisir la méthode à utiliser à cet égard.  Le
choix s'opère principalement entre le prix f.a.b. et une valeur forfaitaire à
l'importation.  (Les termes "valeurs forfaitaires à l'importation" utilisés ici ne font pasréférence aux valeurs en douane.)
ii) La position tarifaire est ensuite déterminée sur la base du prix d'entrée.iii) La position tarifaire détermine le taux de droit applicable.Le Règlement n° 3223/94 n'instaure pas un système de fixation des valeurs en douane
forfaitaires.  Il fournit une base pour la détermination et l'utilisation par les importateurs de valeurs
moyennes (ou montants moyens) aux fins de déterminer la position tarifaire et le taux de droit
applicable.
Réponse à la question n° 2
Les droits d'importation sont prélevés sur la valeur en douane des marchandises importées,
dans le cas des produits soumis à des droits ad valorem .  Outre la valeur transactionnelle, les
importateurs peuvent aussi choisir d'utiliser, entre autres choses, les valeurs forfaitaires à l'importation
si celles-ci sont connues.  Bien que cette option ne soit normalement possible que s'il n'y a pas de basepermettant de déterminer la valeur transactionnelle, l'importateur est autorisé, par souci d'efficacité, à
utiliser des valeurs forfaitaires.  Toutefois, afin de bénéficier de cette possibilité, il doit déterminer le
prix d'entrée.  Nous donnons ci-après quelques exemples.
Exemple n° 1
Un importateur qui déclare la valeur en douane sur la base d'une transaction donnée (le prix
f.a.b. payé ou à payer pour les marchandises) est tenu d'utiliser la même méthode pour
déterminer le prix d'entrée, lequel est à son tour utilisé pour choisir la position tarifaire
appropriée.G/VAL/W/66
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Exemple n° 2
De même, lorsqu'un importateur indique qu'une méthode secondaire d'évaluation en douane
(par exemple la méthode déductive) convient pour l'importation en question, cette méthode
est aussi appliquée pour les prix d'entrée.
Exemple n° 3
Prenons encore un exemple:  lorsqu'un importateur souhaite utiliser des valeurs forfaitaires à
l'importation pour déterminer le prix d'entrée, il choisira de déterminer la valeur en douane
sur une base équivalente.  En pareil cas, il aurait pu aussi utiliser la valeur transactionnelle.
Normalement, il a recours à des valeurs forfaitaires lorsqu'il n'existe pas de ventes demarchandises, mais il peut malgré tout choisir d'utiliser des valeurs forfaitaires à l'importation
s'il le souhaite.
Les valeurs forfaitaires moyennes sont utilisées indépendamment de la structure tarifaire, et
sont normalement utilisées dans le cadre du règlement en question, même en l'absence de droitsad valorem .  Certains produits sont en fait soumis à un droit mixte, ad valorem  et ad quantum .
Réponse à la question n° 3
Comme nous l'avons indiqué plus haut, le règlement en question prévoit les modalités
d'application du régime à l'importation des fruits et légumes et indique les règles à suivre pour
déterminer la position tarifaire et, par conséquent, le niveau des droits d'importation applicables aux
produits en question.  Ces mesures ne visent pas à mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en
douane.
Les règles sur l'évaluation en douane font l'objet d'un instrument juridique séparé
(Règlement n° 2913/92 du Conseil et Règlement n° 2454/93 de la Commission).  Le Règlement
n° 3223/94 ne modifie en rien les règles des CE sur la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.
Réponse à la question n° 4
Il peut être utile de rappeler ici que le recours à des valeurs en douane minimales à des fins
d'évaluation n'est possible qu'à condition:  i) que ces valeurs minimales aient été appliquées au
moment où les engagements dans le cadre de l'OMC ont été pris;  ii) qu'une réserve appropriée ait
alors été faite;  et iii) que ces valeurs en douane minimales ne soient maintenues que pendant une
période limitée et transitoire.
Le règlement en question n'ayant pas instauré de valeurs minimales, il n'était pas nécessaire
de faire de demande à ce sujet.  Dans le cadre de l'évaluation en douane, une telle réserve n'aurait de
toute façon pas été possible étant donné les conditions applicables que nous venons d'exposer au
paragraphe précédent.
Réponse à la question n° 5
Les termes "position tarifaire" n'apparaissent pas dans le règlement en question.
Dans le cadre du Règlement n° 3223/94, le prix d'entrée d'un produit importé est utilisé pour
trouver quelle est la ligne tarifaire créée aux fins de l'application du système de prix d'entrée dont
relève ce produit.  Ces lignes tarifaires sont des subdivisions des positions tarifaires de laG/VAL/W/66
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Nomenclature combinée des CE.  La Nomenclature combinée a elle-même pour base le Système
harmonisé.
Réponse à la question n° 6
Les sous-positions tarifaires sont subdivisées en fonction des niveaux de prix d'entrée.  La
sous-position tarifaire d'un produit déterminé est subdivisée en fonction des différents prix d'entrée
possibles applicables à ce produit.
Comme nous l'avons indiqué plus haut, le prix d'entrée et la ligne tarifaire sont déterminés sur
la base des renseignements déclarés par l'importateur.  L'importateur a toujours trois possibilités:  le
prix f.a.b., la valeur forfaitaire moyenne ou un montant obtenu par application d'une méthodeéquivalente à la méthode déductive.
Réponse à la question n° 7
Voir les réponses aux questions 1 à 3 ci-dessus.
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