RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/JPN/5
23septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3756)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Réponses duJapon1auxquestions posées parlaCorée2
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du11septembre 1996.
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Question 1
L'article 52dela"Loisurlecontrôle deschanges etducommerce extérieur" etl'article 3
du"Décret surlecontrôle ducommerce d'importation" nementionnent pasexpressément lesmesures
desauvegarde. Cette absence defondement cause-t-elle desproblèmes juridiques internes encequi
concerne lamiseenoeuvre du"Règlement applicable auxmesures d'urgence"?
Réponse
Desrestrictions àl'importation sontimposées entantquemesures desauvegarde surlabase
du"Règlement" quelegouvernement japonais aprisenapplication del'article 52dela"Loisurle
contrôle deschanges etlecommerce extérieur" etdel'article 3du"Décret surlecontrôle ducommerce
d'importation" pourassurer lacompatibilité avecl'Accord surlessauvegardes. Lamiseenoeuvre
duRèglement nesoulève doncaucun problème juridique.
Question 2
D'après lesloisetréglementations quiontéténotifiées, leJapon n'aquedeuxtypesdemesures
desauvegarde, àsavoir desmesures tarifaires etdesrestrictions quantitatives. Faut-il comprendre
queleJapon neprendra pasdemesures desauvegarde d'unautre type?
Réponse
Notre droitneconnaît quedeuxtypes demesures desauvegarde: lesrestrictions àl'importation
fondées surla"Loisurlecontrôle deschanges etducommerce extérieur" etlesmesures tarifaires
reposant surla"Loirelative autarifdouanier".
1G/SG/N/1/JPN/2 +Corr.1.
2G/SG/W/83.
./.G/SG/Q1/JPN/5
Page2
LeJapon n'apasl'intention d'adopter d'autres mesures desauvegarde.
Question 3
LeMinistère ducommerce international etdel'industrie effectue uneenquête auxfinsdes
restrictions quantitatives etleMinistère desfinances faitdemême pourlesmesures tarifaires. Comment
cesdeuxenquêtes séparées sont-elles menées danslapratique? Parexemple, lorsque l'enquête d'un
Ministre surunproduit donné estencours, l'autre Ministre s'abstient-il d'effectuer lasienne surle
même produit? Oulesdeuxenquêtes peuvent-elles êtremenées enmême temps? Desmesures tarifaires
peuvent-elles êtreprises parsuitedel'enquête duMinistère ducommerce international etdel'industrie
relative àdesrestrictions quantitatives, ouviceversa?
Réponse
LeMinistère ducommerce international etdel'industrie (MITI), leMinistère desfinances
etleMinistère dontrelève leproduit enquestion prendront deconcert ladécision d'ouvrir uneenquête
etmèneront leurs investigations conjointement etcollectivement.
Si,auterme del'enquête, ilapparaît nécessaire deprendre unemesure desauvegarde, lestrois
ministères décideront d'uncommun accord delamesure àappliquer, restriction àl'importation ou
mesure tarifaire.
Question 4
L'enquête peut-elle êtreouverte surdemande présentée parlesproducteurs nationaux?
Réponse
Selon laloijaponaise, lesenquêtes enmatière desauvegardes sontuniquement ouvertes d'office.
Parconséquent, ledépôt d'unerequête parlabranche deproduction nationale n'entraîne pas
nécessairement l'ouverture d'uneenquête.
Question 5
L'article 2duRèglement etl'article 9delaLoidouanière fontréférence à"l'augmentation
desquantités imputable àunebaisse duprixdumarché ouàtoute autre modification imprévue des
circonstances". Cette disposition signifie-t-elle queleJapon neprendra pasdemesures desauvegarde
lorsque l'augmentation desimportations estcausée parunautre facteur queceuxquisontmentionnés
danscettedisposition?
Réponse
LeJapon peutprendre unemesure desauvegarde lorsque, àlasuited'unebaisse desprixsur
lesmarchés étrangers oudetoutautre changement decirconstances imprévu, lesimportations d'un
produit auJapon augmentent etquecetteaugmentation cause oumenace decauser undommage grave.