ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/45/Rev.2
25 juin 2002
(02-3525)
Comité des règles d'origine
TEXTE DE NÉGOCIATION INTÉGRÉ AUX FINS DU PROGRAMME
DE TRAVAIL POUR L'HARMONISATION
ARCHITECTURE GLOBALE
Note du Secrétariat
Révision
1. À sa réunion du 10 mai 1996, le Comité des règles d'origine (CRO) a décidé d'établir un texte
de négociation intégré aux fins du programme de travail pour l'harmonisation.  Le premier texte
intégré a été distribué sous la cote G/RO/W/13 (24 mai 1996) et a été régulièrement mis à jour
(G/RO/W/13/Rev.1-3, G/RO/W/13/Rev .3/Add.1 et 2).  Une version consolidée a été distribuée sous la
cote G/RO/41 (3 septembre 1999) et a également été régulièrement mise à jour (JOB(99)/5869,
JOB(99)/7617, JOB(00)/1573, JOB(00)/323 0, JOB(00)/5207 et JOB(00)/7194).
2. Le document ci-joint est la dernière version mise à jour du texte de négociation sur
l'architecture globale et rend compte des progrès réalisés par le CRO en avril 2002.Le présent document a été élaboré par le Secrétariat sous sa
propre responsabilité et sans préjudice des positions des Membres
ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMCG/RO/45/Rev.2
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RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES HARMONISÉES
- Il est admis que les textes qui ne sont pas placés entre crochets font l'objet d'un consensus,
sous réserve de l'examen de la cohérence globale des règles.
DÉFINITIONS
On entend par "fabrication", "production" ou "transformation" d'une marchandise tout type
d'ouvraison, d'assemblage ou d'opération de transformation.
Les méthodes permettant d'obtenir des marchandises comprennent les opérations de fabrication, de
production, de traitement, d'élevage, de culture, d' exploitation minière, d'extraction, de récolte, de
pêche, de piégeage, de ramassage, de collecte, de chasse et de capture.
On entend par "matières" les ingrédients, parties, composants, sous-assemblages et marchandises qui
sont matériellement incorporés à une autre marchandise ou soumis au processus de production d'une
autre marchandise.
On entend par "matière originaire" toute matière dont le pays d'origine, déterminé aux termes des
présentes règles, est le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée aux fins d'une
production.
On entend par "matière non originaire" toute matière dont le pays d'origine, déterminé aux termes des
présentes règles, n'est pas le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée aux fins d'une
production.
On entend par "Accord sur l'évaluation en douane" l'A ccord sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.G/RO/45/Rev.2
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RÈGLES GÉNÉRALES
Règle générale 1:  CHAMP D'APPLICATION
Les règles d'origine établies par la présente annexe s'entendent des règles définies à
l'article premier, paragraphe 1 de l'Accord sur les règles d'origine annexé à l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et  s'appliquent aux fins définies à
l'article premier, paragraphe 2 de l'Accord sur les règles d'origine.
Règle générale 2:  SYSTÈME HARMONISÉ
Les références aux positions et sous-positions s'entendent des positions et sous-positions
établies dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
(ci-après dénommé "Système harmonisé" ou "SH") tel qu'amendé et en vigueur.  Le
classement des marchandises dans toute posit ion ou sous-position du Système harmonisé est
régi par les Règles générales interprétatives et toute note de section, de chapitre ou desous-positions pertinente de ce système.  Sauf dispositions contraires prévues par les règles de
la présente annexe, le classement des marchandises dans toute autre subdivision créée aux
fins des règles d'origine est également  régi par les Règles générales interprétatives et les notes
de section, de chapitre et de sous-positions pertinentes du Système harmonisé.
Libellé proposé par le Président pour le paragraphe 2:
"L'incidence éventuelle des modifications du SH sur les règles d'origine non préférentielles
harmonisées sera examinée dans le cadre du mécanisme d'examen dont il est fait mention à l'article 6:3
de l'Accord sur les règles d'origine."
Variante:
Lorsque des modifications du Système harmonisé sont recommandées par le CCD, leur incidence
éventuelle sur les [résultats en matière de détermination de l'origine conformément aux – crochets
ajoutés à la demande de IND et PHI ] règles d'origine non préférentielles harmonisées doit être
examinée par le CRO.  Toute modification apportée aux règles d'origine à la suite d'un tel examen
prend effet à une date approuvée par la Conférence ministérielle.G/RO/45/Rev.2
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Règle générale 3:  DÉTERMINATION DE L'ORIGINE
Le pays d'origine d'une marchandise est déterminé conformément aux présentes règles
générales et aux dispositions des Appendices 1 et 2, appliquées dans un ordre séquentiel.
Règle générale 4:  ÉLÉMENTS NEUTRES
[Sauf dispositions contraires prévues par la présente annexe, (MAR) (TUN) ] aux fins de la
détermination du pays d'origine d'une marchandise, l'origine de l'énergie et du carburant, de
l'usine et de l'équipement, y compris du matériel de sécurité, des machines et des outils
utilisés pour obtenir une marchandise ou celle des matières utilisées dans sa fabrication et quine sont pas destinées à demeurer dans la marchandise ou à en faire partie, n'est pas prise en
considération.
Le consensus en faveur du texte qui ne figurait pas entre crochets a été confirmé.  Toutefois, une délégation a
demandé que le texte entre crochets soit inclus dans la disposition jusqu'à ce que l'on ait une vue d'ensemble duproblème.
Règle générale 5:  CONTENANTS ET MATÉRIAUX D'EMBALLAGES
Sauf dispositions contraires indiquées à l'Appendice 1 ou à l'Appendice 2, l'origine des
contenants et matériaux d'emballage contenant des marchandises ne doit pas être prise en
considération lors de la détermination de l'origine de ces marchandises conformément à la
Règle générale 3, pour autant que ces contenants et matériaux d'emballage soit classés avec
ces marchandises aux termes du Système harmonisé.  Les contenants et matériaux
d'emballage qui ne sont pas classés avec leur contenu sont des marchandises distinctes et leurorigine est donc à déterminer conformément aux règles énoncées dans les Appendices 1 et 2.
Cette règle avait déjà fait l'objet d'un consensus à la précédente réunion.  Toutefois, une délégation a demandé
que la variante figure dans l'encadré jusqu'à ce que l'on ait une vue d'ensemble du problème.
Variante:
A.  l'origine des contenants et matériaux d'emba llage contenant des marchandises n'est pas prise en
considération lors de la détermination de l'origine de ces marchandises conformément à la Règle
générale 3, pour autant que ces contenants et matériaux d'emballage soient classés avec cesmarchandises dans le Système harmonisé;
B.  lorsque des contenants sont présentés avec leur contenu et qu'ils donnent à l'ensemble son caractère
essentiel, de sorte que le contenu est classé avec le contenant, l'origine de l'ensemble est déterminée sur
la base de l'origine du contenant, comme prévu aux Appendices 1 et 2;  et
C.  lorsque des contenants ou des matériaux d'emballage et leur contenu sont classés séparément dans
le Système harmonisé, leur origine est déterminée séparément conformément aux règles appropriées
énoncées dans les Appendices 1 et 2.
Raison:  Le libellé actuel de la Règle générale 5 ne tient pas compte du cas de figure où un contenant
donne à l'ensemble son caractère essentiel et où contenant et contenu sont classés ensemble.  Il fautappeler l'attention sur la dernière phrase de la Règle générale interprétative 5 a).  Le projet de Règle
général 5 b) ci-dessus est destiné à remédier à cette situation.G/RO/45/Rev.2
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Règle générale 6:  ACCESSOIRES, PIÈCES DÉTACHÉES ET OUTILS
L'origine des accessoires, pièces détachées, outils et autres instructions ou documents
d'information classés et présentés avec une marchandise ne doit pas être prise en
considération lors de la détermination de l'origine de cette marchandise conformément à laRègle générale 3, pour autant qu'ils soient habituels pour la marchandise en cause, et qu'ils
correspondent, en type et en nombre, au matériel normalement compris.G/RO/45/Rev.2
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APPENDICE 1 – Marchandises entièrement obtenues
1. Règle 1:  Champ d'application
Le présent appendice établit les définitions des marchandises devant être considérées comme
étant entièrement obtenues dans un pays.
2. Règle 2:  Opérations et procédés minimes
Les opérations ou procédés, pris séparément ou en combinaison, réalisés aux fins énoncées
ci-après sont considérés comme minimes et ne devraient pas être pris en compte pour déterminer siune marchandise a été entièrement obtenue dans un pays:
i) pour garantir l'aspect des marchandises et leur bon état durant le transport ou le stockage;ii) pour faciliter l'expédition ou le transport;iii) pour emballer ou conditionner les marchandises pour la vente.
Le consensus en faveur de cette règle a été confirmé.  Il a été convenu que la possibilité d'appliquer cette règle
à l'Appendice 2 serait reconsidérée ultérieurement, lorsque les travaux seraient pratiquement achevés.
Définitions Notes
1. Les marchandises suivantes doivent être
considérées comme étant entièrement obtenues
dans un pays:
a) Animaux vivants nés et élevés dans ce pays Aux termes des définitions 1 a), b) et c) le terme
"animaux" comprend toute forme de vie animale, ycompris les mammifères, les oiseaux, les poissons,
les crustacés, les mollusq ues, les reptiles, les
bactéries et les virus.
b) Animaux provenant de la chasse, du piégeage, de
la pêche, du ramassage ou de la capture pratiqués
dans ce paysLa définition 1 b) comprend les animaux obtenus
dans la nature vivants ou morts, qu'ils soient ou non
nés et élevés dans ce pays.
c) Produits provenant d'animaux vivants dans ce
paysLa définition 1 c) comprend les produits obtenus à
partir d'animaux vivants et n'ayant pas subi de
traitement supplémentaire, tels que le lait, les œufs,le miel naturel, les poils, la laine, les semences et lefumier.
d) Végétaux et produits du règne végétal récoltés ou
cueillis dans ce paysLa définition 1 d) couvre tous les produits du règne
végétal, y compris les fruits, les fleurs, les légumes,les arbres, les algues, les champignons et les
végétaux vivants ayant poussé dans ce pays.G/RO/45/Rev.2
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Définitions Notes
e) Minéraux et autres substances naturelles, ne
relevant pas des définitions a) à d), extraits ou
prélevés dans ce paysLa définition 1 e) comprend les minéraux bruts et
autres substances naturelles telles que le sel marinet le sel gemme, le soufre minéral brut tel qu'il
existe à l'air libre, les sables naturels, les argiles, les
roches, le minerais de métaux, le pétrole brut, le gaznaturel, les minéraux bitumineux, les terresnaturelles, les eaux naturelles ordinaires, les eaux
minérales naturelles, la neige et la glace naturelles.
f) Déchets et rebuts résultant d'opérations de
transformation ou d'ouvraison ou de laconsommation dans ce pays et destinésuniquement à être détruits ou à la récupération de
matières premièresLa définition 1 f) comprend tous les déchets et
rebuts, tels que les déchets et rebuts résultantd'opérations de transformation ou d'ouvraison ou dela consommation effectuées dans le même pays, les
machines et appareils mis au rebut, les emballages
mis au rebut, les déchets ménagers et tous lesproduits ne pouvant plus remplir la fonction pourlaquelle ils ont été produits, et qui sont destinésuniquement à être détruits ou stockés ou à larécupération de matières premières.  On entend par
opérations de transformation ou d'ouvraison tout
type de traitement, non seulement les traitementsindustriels ou chimiques, mais également lesopérations liées à l'exploitation minière, àl'agriculture, à la construction, au raffinage, à
l'incinération et au traitement des eaux usées.
g) Articles rassemblés dans ce pays qui ne peuvent
plus y remplir leur fonction initiale, ni être
restaurés ou réparés et qui sont destinés
uniquement à être détruits ou à la récupération departies ou de matières premières
h) Parties ou matières premières prélevées dans ce
pays sur des articles qui ne peuvent plus remplir
leur fonction initiale ni être restaurés ou réparés
i) Marchandises obtenues ou produites dans ce pays
exclusivement à partir des produits visés aux
alinéas a) à h) ci-dessusG/RO/45/Rev.2
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Définitions Notes
[2)]Variante 1 (CE)
[i) Les produits de la pêche en mer et les autres
produits provenant de la mer à l'extérieur deseaux territoriales d'un pays sont considéréscomme étant entièrement obtenus dans le paysdont le navire qui effectue ces opérations est
autorisé à battre pavillon.[Aux fins du point 2), les "eaux territoriales d'un
pays" s'entendent des eaux territoriales définiespar la Convention des Nations Unies sur le droitde la mer.]
ii) Les marchandises obtenues ou produites à
bord d'un navire-usine à l'extérieur des eaux
territoriales d'un pays sont considérées commeétant entièrement obtenues dans le pays dont lenavire qui effectue ces opérations est autorisé àbattre pavillon, à condition qu'elles soientfabriquées à partir de produits mentionnés à
l'alinéa i) qui sont originaires du même pays.
iii) Les produits provenant des fonds marins ou
du sous-sol de ces fonds marins à l'extérieur deseaux territoriales d'un pays sont considéréscomme étant entièrement obtenus dans le pays
qui a le droit d'exploiter lesdits fonds marins ou
sous-sol conformément aux dispositions de laConvention des Nations Unies sur le droit de lamer.]  ([JPN], [MAR], [NOR], [EU], [CAN],[COR])
Variante proposée par le Japon pour le iii)
[iii) Les produits provenant du plateau continental
d'un pays sont considérés comme étantentièrement obtenus dans l'État côtier, et lesproduits provenant des fonds marins ou dusous-sol de ces fonds marins à l'extérieur deslimites de la juridiction d'un pays sont considérés
comme étant entièrement obtenus dans le pays
qui a le droit d'exploiter lesdits fonds marins ousous-sol conformément aux dispositions de laConvention des Nations Unies sur le droit de lamer.]G/RO/45/Rev.2
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Définitions Notes
[2)]Variante 2 (Argentine)
[i) Les produits de la pêche en mer et les autres
produits provenant des eaux qui ne relèvent pas
de la souveraineté ni de la juridiction d'un État
sont considérés comme étant entièrement obtenusdans le pays dont le navire qui effectue cesopérations est autorisé à battre pavillon.
ii) Les marchandises obtenues ou produites à
bord d'un navire-usine en haute mer sont
considérées comme étant entièrement obtenues
dans le pays dont le navire-usine est autorisé àbattre pavillon, à condition qu'elles soientfabriquées à partir de produits qui sontmentionnés à l'alinéa i) ci-dessus et qui,conformément à cet alinéa, sont originaires du
même pays.
iii) Les produits minéraux provenant des fonds
marins et de leur sous-sol au-delà des limites dela juridiction nationale (la Zone) sont considérés:
a) comme entièrement obtenus dans l'État qui
détient les droits d'exploitation accordés par
l'Autorité internationale des fonds marins;
b) comme entièrement obtenus dans l'État qui
parraine la personne physique ou morale détenantles droits d'exploitation  accordés par l'Autorité
internationale des fonds marins.][Conformément à la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer de 1982,
l'État côtier a compétence en matière douanière
dans la zone contiguë.  En conséquence, touteopération effectuée dans cette zone devrait êtreconsidérée comme étant effectuée dans ledit État.
Aucune disposition du présent paragraphe/de la
présente partie ne doit être interprétée comme
étant contraire aux dispositions de la Convention
susmentionnée.]
[2)] Variante 3
[i) Les produits de la pêche en mer et les autresproduits provenant de la mer à l'extérieur d'unpays sont considérés comme étant entièrementobtenus dans le pays d'immatriculation du navirequi effectue ces opérations.
ii) Les marchandises obtenues ou produites à
bord de navires-usines sont considérées comme
étant entièrement obtenues dans le paysd'immatriculation du navire-usine à conditionqu'elles soient fabriquées à partir de produitsmentionnés à l'alinéa i) qui sont originaires dumême pays.
iii) Les produits provenant des fonds marins ou
du sous-sol de ces fonds marins à l'extérieur d'unpays sont considérés comme étant entièrementobtenus dans le pays qui a le droit d'exploiterlesdits fonds marins ou sous-sol.]  [COL][Dans la définition 2 i) et ii), le terme
"immatriculation" englobe l'immatriculationaccordée par un pays à des navires ounavires-usines affrétés, à condition que cetteimmatriculation soit conforme aux prescriptionsdudit pays.]G/RO/45/Rev.2
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Définitions Notes
[2)]Variante 4 (Brésil)
[i) Les produits de la pêche en mer et les autres
produits provenant de la mer à l'extérieur des
zones économiques exclusives relevant de la
juridiction de l'État côtier sont considérés commeétant entièrement obtenus dans le pays dont lenavire qui effectue ces opérations est autorisé àbattre pavillon.
ii) Les marchandises obtenues ou produites à
bord d'un navire-usine en haute mer sont
considérées comme étant entièrement obtenuesdans le pays dont le navire-usine est autorisé àbattre pavillon, à condition qu'elles soientfabriquées à partir de produits mentionnés àl'alinéa i) qui sont originaires du même pays.
iii) Les produits provenant des fonds marins ou
de leur sous-sol au-dessous des limites du plateaucontinental d'un État côtier sont considéréscomme étant entièrement obtenus dans le paysqui a le droit d'exploiter lesdits fonds marins ou
sous-sol.][1. Dans la définition i) et ii), le terme "pavillon"
englobe l'immatriculation accordée par un pays à
des navires ou navires-usines affrétés, à condition
que cette immatriculation soit conforme auxprescriptions dudit pays.
2. Les termes employés aux fins du point 2), ainsi
que leur portée, sont définis conformément auxdispositions de la Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer.]
[2)]Variante 5 (Philippines)
[i) Les produits de la pêche en mer et les autres
produits provenant des eaux qui ne relèvent pasde la souveraineté ni de la juridiction d'un Étatsont considérés comme étant entièrement obtenusdans le pays d'immatriculation du navire qui
effectue ces opérations.
ii) Les marchandises obtenues ou produites à
bord d'un navire-usine dans des eaux qui nerelèvent pas de la souveraineté ni de la juridictiond'un État sont considérées comme étantentièrement obtenues dans le pays
d'immatriculation du navire-usine qui effectue ces
opérations, à condition qu'elles soient fabriquéesà partir de produits mentionnés à l'alinéa i) quisont originaires du même pays.
iii) Les produits provenant des fonds marins ou
du sous-sol de ces fonds marins dans des eaux qui
ne relèvent pas de la souveraineté ni de la
juridiction d'un État sont considérés comme étantentièrement obtenus dans le pays qui a le droitd'exploiter lesdits fonds marins ou sous-solconformément aux dispositions de la Conventiondes Nations Unies sur le droit de la mer.]G/RO/45/Rev.2
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Définitions Notes
[2)] Variante 6 (Inde)
[i) Les produits de la pêche en mer et les autres
produits provenant de la mer à l'extérieur des
eaux territoriales d'un pays mais à l'intérieur de sa
zone économique exclusive sont considéréscomme étant entièrement obtenus dans ce pays.
ii) Les marchandises obtenues ou produites à
bord d'un navire-usine à l'extérieur des eauxterritoriales d'un pays mais à l'intérieur de sa zone
économique exclusive sont considérées comme
étant entièrement obtenues dans ce pays, àcondition qu'elles soient fabriquées à partir deproduits mentionnés à l'alinéa i) qui sontoriginaires du même pays.
iii) Les produits de la pêche en mer et les autres
produits provenant des eaux de haute mer sont
considérés comme étant entièrement obtenus dansle pays dont le navire qui se procure ces produitsest autorisé à battre pavillon.
iv) Les marchandises obtenues ou produites à
bord d'un navire-usine en haute mer sont
considérées comme étant entièrement obtenuesdans le pays dont le navire-usine est autorisé àbattre pavillon, à condition qu'elles soientfabriquées à partir de produits mentionnés àl'alinéa iii) qui sont originaires du même pays.
v) Les produits provenant des fonds marins et de
leur sous-sol à l'extérieur des eaux territorialesd'un pays mais dans les limites de son plateaucontinental sont considérés comme étantentièrement obtenus dans ce pays.
vi) Les produits provenant des fonds marins ou
du sous-sol de ces fonds marins à l'extérieur d'un
pays sont considérés comme étant entièrementobtenus dans le pays qui a le droit d'exploiterlesdits fonds marins ou sous-sol.]Les termes "eaux territoriales d'un pays", "zone
économique exclusive", "plateau continental" et
"haute mer" ont le même sens que dans la
Convention des Nations Unies sur le droit de lamer.G/RO/45/Rev.2
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APPENDICE 2 – Règles d'origine par produit spécifique
Règle 1:  Champ d'application
Le présent appendice établit les règles de détermination du pays d'origine d'une marchandise
lorsque l'origine de cette marchandise ne peut être déterminée par application de l'Appendice 1.
Règle 2:  Application des règles
a) Les règles prévues dans le présent appendice doivent être appliquées aux marchandises en
fonction de leur classement dans le SH et dans toute autre subdivision créée dans le SH,
comme prévu dans la règle générale 2 de la présente annexe.
b) Toutes les règles principales figurant dans le présent Appendice s'appliquent sur un pied
d'égalité.  [Elles doivent être appliquées conjointement aux notes de chapitre et aux
dispositions pertinentes du présent appendice.]
c) [Sauf indication contraire], les règles principales s'appliquent uniquement aux matières non
originaires.
d) [Lorsqu'une règle principale impose un changement de classification, les changements
ci-après ne doivent pas être pris en compte pour déterminer l'origine de la marchandise:
• changements résultant d'un désassemblage;
• changements résultant d'un emballage ou d'un reconditionnement;
• changements résultant exclusivement de l'application de la règle générale 2 a) pour
l'interprétation du SH en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en
tant qu'articles non montés ou démontés;
• changements résultant de la simple présentation en assortiments.
Toutefois, ces changements ne doivent pas écarter la possibilité de conférer l'origine à une
marchandise si l'origine conférée résulte d'autres opérations.]
e) Lorsque aucune des règles principales n'est remplie, l'origine doit être déterminée
conformément aux points c) à f) [g)] de la règle 3 du présent Appendice.
Le consensus en faveur de la règle 2 a) a été confirmé.
S'agissant de la règle 2 b), le concept d'égalité des règles principales était acceptable pour tous les Membres.  Il
faudrait procéder à une nouvelle mise au point du libellé ultérieurement, lorsque les travaux seraient
pratiquement achevés.
S'agissant de la règle 2 c), le libellé ci-après a fait l'objet d'un consensus (sous réserve de HK):  Le texte entre
crochets serait réexaminé lorsque l'on aurait une vue d'ensemble du problème.
S'agissant de la règle 2 d), il a été convenu qu'elle serait réexaminée ultérieurement, lorsque les travaux
seraient pratiquement achevés.
S'agissant de la règle 2 e), il n'y a eu aucune objection.G/RO/45/Rev.2
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Règle 3:  Détermination de l'origine
Le pays d'origine est à déterminer conformément aux dispositions ci-après, appliquées dans
un ordre séquentiel:
Règles principales
a) [Le pays d'origine d'une marchandise est le pays désigné comme tel dans la règle principale
applicable.]  (CE) [NOR] (JPN)
[Lorsqu'une règle principale indique que l'origine d'une marchandise est le pays dans lequel
cette marchandise a été obtenue à l'état naturel ou non ouvré, le pays d'origine de lamarchandise est le [seul (IND)] pays dans lequel cette marchandise a été obtenue dans cet
état.]  (IND)
[Lorsqu'une règle principale exige que le pays d'origine d'une marchandise soit le pays dans
lequel:
i) cette marchandise a été obtenue à l'état naturel ou non travaillé, le pays d'origine de
cette marchandise est le seul pays dans lequel la marchandise a été obtenue dans cet
état;  ou
ii) un stade spécifique de fabrication a été atteint, le pays d'origine de cette marchandise
est le seul pays dans lequel un tel stade de fabrication a été atteint.]  (EU)
[Le pays d'origine est le pays déterminé comme tel par l'application de la règle principale.]
(CAN) [NOR]
b) Le pays d'origine d'une marchandise est le dernier pays de production, pour autant qu'une
règle principale applicable à cette marchandise ait été satisfaite dans ce pays.[
1]
Règles résiduelles
c) [Lorsqu'une marchandise a été produite par traitement complémentaire d'un article qui est
classé dans la même subdivision2 que la marchandise, le pays d'origine de la marchandise est
le seul pays dont l'article est originaire.]
[Lorsqu'une marchandise subit une ou plusieurs opérations qui n'entraînent pas un
changement de sa classification, l'origine de la marchandise obtenue est le seul pays dont elle
est originaire immédiatement avant ces opérations, pour autant que toute matière qui a pu être
ajoutée satisfasse à une quelconque règle de changement de classification tarifaire applicableà la marchandise.]
d) Le pays d'origine de la marchandise est à déterminer comme indiqué dans la règle résiduelle
applicable énoncée au niveau du chapitre.
                                                     
1Cela vaut également pour les règles principales en vertu desquelles le pays d'origine d'une
marchandise est le pays dans lequel cette marchandis e a été obtenue à l'état naturel ou non ouvré.  (PHI)
2On entend par "subdivision" le [plus petit] niveau de classification d'une marchandise, à savoir, la
position, sous-position ou (sous-)position fractionnée, comme indiqué dans l'Appendice 2.G/RO/45/Rev.2
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e) Lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières toutes originaires d'un seul pays, le
pays d'origine de la marchandise est celui dont ces matières sont originaires.
f) [Lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières (originaires ou non) de plus d'un
pays, le pays d'origine de la marchandise est le pays dont la majeure partie de ces matièressont originaires, ainsi qu'il est déterminé sur la base spécifiée dans chaque chapitre, [et dans le
cas où deux pays ou plus ont contribué, à parts égales, à la fourniture de la majeure partie de
ces matières, la marchandise se voit attribuer une origine multipays].]  (IND)
[Lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières (originaires ou non) de plus d'un
pays, le pays d'origine est le seul pays dont sont originaires les matières qui n'ont pas satisfait
à une règle principale applicable à la marchandise.]  (EU)
[Lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières de plus d'un pays, le pays d'origine
de la marchandise est le pays dont la majeure partie des matières non originaires sont
originaires, ainsi qu'il est déterminé sur la base spécifiée dans chaque chapitre.  Toutefois,
lorsque les matières originaires représentent au moins 50 pour cent de la totalité des matièresutilisées, le pays d'origine de la marchandise est le pays d'origine de ces matières.]  (CE)
g) [Lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières (originaires ou non) de plus d'un
pays qui n'ont pas satisfait à une règle principale applicable à la marchandise, le pays
d'origine de la marchandise est le pays dont la majeure partie de ces matières sont originaires,ainsi qu'il est déterminé sur la base spécifiée dans chaque chapitre.]  (EU)
S'agissant de la règle 3 a), un Membre a présenté une nouvelle proposition.  Les Membres ont
demandé un peu de temps pour l'étudier.  Un autre Membre a proposé d'inverser l'ordre des
règles 3 a) et 3 b).
S'agissant des règles 3 b), c) et f), les Membres ont tous souscrit à l'approche fondamentale adoptée
pour la règle 3, à savoir, l'application de règles principales dans le dernier pays de production en
guise de premier test, du concept de conservation de l'origine en guise de deuxième test et du concept
de plus grande proportion en guise de dernier test .  L'écart entre les différentes approches serait plus
facile à combler ultérieurement, lorsque l'on aurait une vue d'ensemble du problème.
Le consensus en faveur des règles 3 d) et e) a été confirmé.  Toutefois, il a été noté que la règle 3 e)
pourrait ne pas être nécessaire, dès lors que l'applica tion des règles 3 f) et g) permettrait d'obtenir le
même résultat.
Règle 4:  Matières intermédiaires
[Sauf dispositions contraires prévues par l'Appendice, (EU)] les matières ayant acquis une
origine dans un pays sont considérées comme étant des matières originaires dudit pays aux
fins de la détermination de l'origine d'une marchandise dans laquelle ces matières sont
incorporées ou d'une marchandise fabriquée à partir de ces matières par ouvraison outransformation complémentaire réalisée dans ledit pays.
Le principe qui sous-tend cette disposition était acceptable pour tous les Membres.  Toutefois, une
délégation a une nouvelle fois demandé que le texte initial entre crochets soit inclus dans la
disposition jusqu'à ce que l'on ait une vue d'ensemble du problème.  Une autre délégation a demandéque dans l'encadré, il soit expressément mentionné que l'origine est acquise par application soit d'unerègle principale, soit d'une règle résiduelle de chapitre.G/RO/45/Rev.2
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Règle 5:  [Matières et marchandises interchangeables]
[Lorsque le fait de constituer des stocks distincts de matières interchangeables ou de
marchandises originaires de différents pays n'est pas pratique d'un point de vue commercial,
l'origine de ces matières ou marchandises mélangées peut être attribuée sur la base d'uneméthode de gestion des stocks reconnue dans le pays dans lequel lesdites matières ou
marchandises ont été mélangées.  Le recours à cette méthode ne doit pas se traduire par une
augmentation du nombre de produits originaires d'un pays donné par rapport au nombre qui
aurait été obtenu s'il y avait eu une séparation matérielle des matières ou des marchandises
mélangées.]
Certains Membres se sont interrogés sur le sens à donner au terme "marchandise interchangeable",
ainsi que sur le type de marchandises ou de matières visées par cette règle.  Il a donc a été demandéaux tenants de cette règle d'en améliorer le libellé.
Règle 6:  Présentation en assortiments [ou en kits (CAN)(NZ)(CH)(IND) ]
Proposition du Président
Il faut établir une distinction entre les types d'assortiments ci-après:
1. les assortiments expressément mentionnés dans le SH (par exemple, 82.14 - Assortiments
d'outils de manucures;  3006.50 – Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins depremière urgence;  96.05 – Assortiments de voyage pour la toilette des personnes);
2. les marchandises classées en tant qu'assortiment en vertu de la RGI 3 b) ou c);
3. les marchandises simplement regroupées ensemble qui ne sont classées en tant
qu'assortiment ni en vertu de la RGI 3 b) ou c), ni dans le SH.
Il existe trois options possibles:
A. [EU] Sauf dispositions contraires établies dans le présent appendice, les marchandises
présentées en assortiments conservent l'origine des articles individuels qui composentl'assortiment.
B. [IND] Les marchandises présentées en assortiments ou en kits conservent l'origine des
articles individuels, sauf lorsqu'elles sont ex plicitement désignées en tant qu'assortiment ou
kit dans une position ou une sous-position du SH ou lorsqu'elles sont classées en tantqu'assortiment ou kit en vertu de la RGI 3 b) du SH, auquel cas le pays d'origine de cetassortiment ou de ce kit est celui où il a été assemblé.
C. La simple présentation d'articles en assortimen ts ne confère pas l'origine.  Avec cette option,
il est inutile de prévoir de disposition spécifique pour les assortiments, bien qu'il soit
souhaitable d'inclure cet élément dans le nouvelle règle 2 b)/ancienne règle 3 (Applicationdes règles).  Dans ce cas, la règle serait libe llée comme suit:  "un CP résultant de la simple
présentation en assortiments n'est pas de nature à conférer l'origine".  (MEX)
Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé sur l'option C.  Comme cette option
implique que nous approfondissions nos recherches dans le cadre des règles, voici les
différentes possibilités qui se présentent:
[JPN][CE](CAN)(CH) Il est inutile de prévoir une règle spécifique pour les assortiments.
Le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plus d'un pays doitêtre déterminé conformément à la règle résiduelle 3 f).G/RO/45/Rev.2
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[CH] Le pays d'origine d'un assortiment composé de différents articles est celui d'où
provient la valeur la plus élevée de l'assortimen t, compte tenu de la valeur des articles et de
l'ouvraison réalisée, la valeur  des articles (et de l'ouvraison) d'une même origine étant
additionnée.  Et
Aux fins du présent paragraphe, le terme "ouvraison" signifie que le pays dans lequel les
articles sont présentés en assortiments peut considérer l'ouvraison (valeur) qu'il a réalisée
comme une part équivalente du calcul.
Il serait souhaitable de faire expressément me ntion des assortiments d'articles originaires
d'un pays:  le pays d'origine d'un assortim ent [ou d'un kit] réalisé à partir d'articles
originaires d'un pays est ledit pays.  [PHI]
Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé sur le fait que la présentation en
assortiments ne conférait pas l'origine et qu'il n'était pas nécessaire d'élaborer une règle
spécifique ni d'inclure une référence dans la règle 2 d) de l'Appendice 2.  Troisdélégations ont réservé leur position.
[Règle 7 :  DE MINIMIS ]
Dans le cadre de l'application d'une règle principale, les matières non originaires qui ne
remplissent pas cette règle sont ignorées, pour autant que la totalité de ces matières ne
dépasse pas [10 pour cent] du produit en valeur, en poids ou en volume, selon ce qui est
indiqué dans chaque chapitre.
Cette règle a reçu un soutien général.  Certains Membres ont indiqué qu'elle devrait être de nature
facultative pour les producteurs (mais obligatoire en soi pour tous les Membres).
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