ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/25/EEC/Suppl.1
5 novembre 1998
(98-4315)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Supplément
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 22 octobre 1998.
_______________G/SCM/N/25/EEC/Suppl.1
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ROYAUME-UNI
(Supplément)
TABLE DES MATIÈRES
Page
1. Conseil pour le développement  de l'industrie laitière .............................................................. 3
2. Prêts pour fonds de roulement ................................................................................................ .3
3. Exonération des taxes du Conseil po ur les locaux à us age agricole ........................................ 4
4. Exonération partielle de taxe pour certains  véhicules utilisés dans l'agri culture..................... 4
5. Aides à l'élevage dans les comtés où se pratique le "crofting" (affermage
de petites ex ploitatio ns) ...................................................................................................... ..... 5
6. Aides aux petits fermiers et aux autres producteurs agricoles dans les comtés
d'Écosse où se pratiq ue le "cro fting" ....................................................................................... 6
7. Aide aux petits fermiers des îl es de l'Ouest du Royaume-Uni................................................. 6
8. Programme pour l'installation de nouveaux petits fermiers (North West Sutherland) ............ 79. Programme agricole des Highlands et des îles écossaises en faveur des exploitations
au régime du "croft ing"........................................................................................................ .... 8
10. Programme du Ross et du Cromarty en faveur de l'installation de nouveaux
petits fe rmiers ................................................................................................................ .......... 8
11. Programme du Lochaber et de l'Argyll en faveur de l'installation de nouveaux
petits fe rmiers ................................................................................................................ .......... 9
12. Programme des Shetland en faveur de l' installation de nouveaux petits fermiers ................. 10
13. Programme du Skye et du Lochalsh en faveur de l'installation de nouveaux
petits fe rmiers ................................................................................................................ ........ 10
14. Paiement compensatoire supplémentaire  pour les bouvillons et les génisses........................ 11
15. Programme de soutien des industr ies d'équarrissage, 1996 et 1997 ...................................... 12
16. Programme de rappel des produits d'alimentation animale à base de farines de viande
et d'os provenant de mammifères à la suite de la cr ise de l'ESB ........................................... 12
17. Programme d'abattage de ta ureaux (Irlande du Nord) ........................................................... 13
18. Programme en faveur de l'industrie de  l'abattage (aide d'urgence), 1996.............................. 13
19. Programme relatif à la viande bovine et aux produits à base de viande bovine
(services de stockage et d'élimin ation) .................................................................................. 14G/SCM/N/25/EEC/Suppl.1
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1. Conseil pour le développement de l'industrie laitière
1. Titre du programme de subventions
Conseil pour le développement de l'industrie laitière.
2. Forme de la subvention
Prélèvements obligatoires sur les producteurs assujettis.
3. Subvention en 1996/97
Montant total: 4 131 000 livres sterling.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer l'efficacité et la production de l'industrie en finançant la recherche-développement
et les services en rapport avec cette industrie.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Premier bilan après trois ans, puis à intervalles de cinq ans.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.
2. Prêts pour fonds de roulement
1. Titre du programme de subventions
Prêts pour fonds de roulement.
2. Forme de la subvention
Prêts.
3. Subvention en 1996/97
Renseignements non disponibles.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aider les travailleurs agricoles à s'installer à leur compte comme locataires de petites
exploitations en proposant des prêts à ceux qui ont du mal à se procurer les fonds nécessaires auprès
de sources commerciales aux taux normaux du marché.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Programme de durée illimitée.G/SCM/N/25/EEC/Suppl.1
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6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.
3. Exonération des taxes du Conseil pour les locaux à usage agricole
1. Titre du programme de subventions
Exonération des taxes du Conseil pour les locaux à usage agricole.
2. Forme de la subvention
Exonération fiscale.
3. Subvention en 1996/97
Renseignements non disponibles.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'exonération se fonde sur le fait admis qu'imposer le même taux aux exploitations agricoles
qu'aux autres entreprises ferait peser une charge disproportionnée sur l'agriculture, par rapport auxautres secteurs, tant la part de l'actif constituée par les terrains et les bâtiments est importante dans
l'agriculture.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Programme de durée illimitée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.
4. Exonération partielle de taxe pour certains véhicules utilisés dans l'agriculture
1. Titre du programme de subventions
Exonération partielle de taxe pour certains véhicules utilisés dans l'agriculture.
2. Forme de la subvention
Allègement fiscal.
3. Subvention en 1996/97
On ne dispose pas d'évaluations chiffrées de cet allègement.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
La taxe est imposée à un taux spécial parce que les machines agricoles sont utilisées
principalement sur l'exploitation.G/SCM/N/25/EEC/Suppl.1
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5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Programme de durée illimitée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.
5. Aides à l'élevage dans les comtés où se pratique le "crofting" (affermage de petites
exploitations)
1. Titre du programme de subventions
Aides à l'élevage dans les comtés où se pratique le "crofting" (affermage de petites
exploitations).
2. Forme de la subvention
Services subventionnés et subventions.
3. Subvention en 1996/97
Montant total: 805 000 livres sterling.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
La survivance du "crofting" (affermage de petites exploitations) est importante pour retenir la
population dans les zones très étendues et retirées de l'Écosse, car les petits fermiers constituent
souvent une part prépondérante des populations existantes.  Même si ces petits fermiers tirent la
majeure partie de leurs revenus monétaires d'activités secondaires (pêche, tissage, tourisme, par
exemple) et que la plupart d'entre eux consacrent moins de deux jours par semaine à l'agriculture, il
est indispensable, pour le développement d'autres activités extra-agricoles dans les comtés où se
pratique le "crofting", que l'agriculture reste au centre de ce mode de vie.  Les aides sont destinées à
maintenir ce rapport à la terre en préservant un service qui, sans elles, ne serait pas rentable, ensauvegardant l'élevage et l'amélioration génétique du bétail ainsi que la reproduction et la
conservation des moutons de pure race Shetland dans les îles Shetland;  et en encourageant les petits
fermiers et les autres personnes de condition semblable à rester dans la production animale et à
augmenter les revenus qu'ils tirent de l'élevage du mouton grâce à des améliorations génétiques.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Programme de durée illimitée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.G/SCM/N/25/EEC/Suppl.1
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6. Aides aux petits fermiers et aux autres producteurs agricoles dans les comtés d'Écosse
où se pratique le "crofting"
1. Titre du programme de subventions
Aides aux petits fermiers et aux autres producteurs agricoles dans les comtés d'Écosse où se
pratique le "crofting".
2. Forme de la subvention
Subventions et prêts.
3. Subvention en 1996/97
Montant total: 3 300 000 livres sterling.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
La survivance du "crofting" est importante pour retenir la population dans les zones très
étendues et retirées de l'Écosse, car les petits fermiers constituent souvent une part prépondérante des
populations existantes.  Même si ces petits fermiers tirent la majeure partie de leurs revenus
monétaires d'activités secondaires (pêche, tissage, tourisme, par exemple) et que la plupart d'entre euxconsacrent moins de deux jours par semaine à l'agriculture, il est indispensable, pour le
développement d'autres activités extra-agricoles dans les comtés où se pratique le "crofting", que
l'agriculture reste au centre de ce mode de vie.  Les aides visent à maintenir ce rapport à la terre en
développant la production agricole, en encourageant les investissements dans les bâtiments et en
facilitant les transferts de baux de location de petites exploitations.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Programme de durée illimitée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.
7. Aide aux petits fermiers des îles de l'Ouest du Royaume-Uni
1. Titre du programme de subventions
Aide aux petits fermiers des îles de l'Ouest du Royaume-Uni.
2. Forme de la subvention
Selon les besoins.
3. Subvention en 1996/97
Montant total: 36 000 livres sterling.G/SCM/N/25/EEC/Suppl.1
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4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Stimuler le développement social et économique des communautés qui pratiquent le
"crofting" en identifiant des jeunes susceptibles et capables de s'installer comme petits fermiers;  en
encourageant les petits fermiers âgés, inactifs ou absentéistes à céder leurs terres à des jeunes pourqu'elles soient mieux utilisées, facilitant ainsi l'accès de jeunes à de petites exploitations;  et en aidant
ces jeunes à s'établir en tant que petits fermiers en leur apportant soutien financier, conseils et
indications.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le programme a été lancé le 14 avril 1992, d'abord sous la forme d'un projet pilote.  L'écho
qu'il a rencontré a justifié la pleine mise en œuvre du programme.  Sa durée est difficile à déterminer,
car l'aide fournie est liée aux plans d'exploitation des bénéficiaires, qui peuvent s'étendre sur trois ans
ou plus.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.
8. Programme pour l'installation de nouveaux petits fermiers (North West Sutherland)
1. Titre du programme de subventions
Programme pour l'installation de nouveaux petits fermiers (North West Sutherland).
2. Forme de la subvention
Selon les besoins.
3. Subvention en 1996/97
Montant total: 41 000 livres sterling.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Stimuler le développement social et économique des communautés qui pratiquent le
"crofting" dans l'ensemble de la région du North West Sutherland, dans les Highlands (Écosse), en
identifiant des jeunes susceptibles et capables de  s'installer comme petits fermiers;  en encourageant
les petits fermiers âgés, inactifs ou absentéistes à céder leurs terres à des jeunes pour qu'elles soient
mieux utilisées, facilitant ainsi l'accès de jeunes à de petites exploitations;  et en aidant ces jeunes à
s'établir en tant que petits fermiers en leur apportant soutien financier, conseils et indications.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le programme a été lancé en novembre 1993, et les plans d'exploitation des candidats doivent
s'étendre sur trois ans.  La durée du programme sera en grande partie fonction du nombre de candidats
et des fonds encore disponibles.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.G/SCM/N/25/EEC/Suppl.1
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9. Programme agricole des Highlands et des îles écossaises en faveur des exploitations au
régime du "crofting"
1. Titre du programme de subventions
Programme agricole des Highlands et des îles écossaises en faveur des exploitations au
régime du "crofting".
2. Forme de la subvention
Plan d'amélioration des exploitations agricoles – subvention directe.
Plan de commercialisation – subvention directe.
Plan de développement des domaines au régime du "crofting" – incitation au développement.
3. Subvention en 1996/97
Montant total: 2 528 000 livres sterling.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à contribuer au développement et à l'ajustement structurel de la zone de
priorité 1 des Highlands et des îles.
Les cinq grands objectifs en sont les suivants:  améliorer les marges en réduisant les besoins
d'intrants agricoles achetés;  améliorer l'efficacité de l'exploitation agricole;  améliorer la qualité, doncla valeur, des produits agricoles primaires;  compléter d'autres programmes en cours pour la région en
offrant aux membres des familles d'agriculteurs des conditions qui leur permettent de profiter des
occasions qui leur seront données de prendre part à d'autres activités économiques;  et maintenir la
qualité de l'environnement de la région à son niveau élevé et offrir la possibilité de l'améliorer encore.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le programme a une durée de six ans (1994 à 1999).  Les subventions et incitations pourront
être obtenues pendant ces six années.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.
10. Programme du Ross et du Cromarty en faveur de l'installation de nouveaux petits
fermiers
1. Titre du programme de subvention
Programme du Ross et du Cromarty en faveur de l'installation de nouveaux petits fermiers.
2. Forme de la subvention
Selon les besoins.G/SCM/N/25/EEC/Suppl.1
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3. Subvention en 1996/97
Montant total: 23 000 livres sterling.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Stimuler le développement social et économique des communautés qui pratiquent le
"crofting" dans les quatre communes du Wester Ross (Lochcarron, Applecross, Gairloch et
Lochbroom) en identifiant des jeunes susceptibles de s'installer comme petits fermiers;  en
encourageant les petits fermiers âgés, inactifs ou absentéistes à céder leurs terres à des jeunes pour
qu'elles soient mieux utilisées, facilitant ainsi l'accès de jeunes à de petites exploitations;  et en aidant
ces jeunes à s'établir en tant que petits fermiers en leur apportant soutien financier, conseils etindications.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le programme a été lancé en novembre 1994.  Sa durée n'a pas été limitée.  Elle est difficile à
déterminer, car l'aide fournie est liée aux plans d'exploitation des bénéficiaires, qui peuvent s'étendre
sur trois ans ou plus.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.
11. Programme du Lochaber et de l'Argyll en faveur de l'installation de nouveaux petits
fermiers
1. Titre du programme de subventions
Programme du Lochaber et de l'Argyll en faveur de l'installation de nouveaux petits fermiers.
2. Forme de la subvention
Selon les besoins.
3. Subvention en 1996/97
Montant total: 20 000 livres sterling.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Stimuler le développement social et économique des communautés qui pratiquent le
"crofting" dans l'ensemble de la région du Lochaber et de l'Argyll et dans les îles en assurant le bon
fonctionnement futur du régime du "crofting".  Encourager une nouvelle génération à maintenir unmode de vie traditionnel, et contribuer à réduire l'exode de la population des communautés rurales
périphériques du Lochaber et de l'Argyll.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le programme a été officiellement lancé en octobre 1995.  Il est lié aux plans d'exploitation
des bénéficiaires, qui peuvent s'étendre sur trois ans ou plus.G/SCM/N/25/EEC/Suppl.1
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6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.
12. Programme des Shetland en faveur de l'installation de nouveaux petits fermiers
1. Titre du programme de subventions
Programme des Shetland en faveur de l'installation de nouveaux petits fermiers.
2. Forme de la subvention
Selon les besoins.
3. Subvention en 1996/97
Montant total: 7 000 livres sterling.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Stimuler le développement social et économique des communautés qui pratiquent le
"crofting" dans les trois communes des Shetland (Yell, North Mavine et Walls/Sandness) enidentifiant des jeunes susceptibles de s'installer comme petits fermiers;  en encourageant les petits
fermiers âgés, inactifs ou absentéistes à céder leurs terres à des jeunes pour qu'elles soient mieux
utilisées, facilitant ainsi l'accès de jeunes à de petites exploitations;  et en aidant ces jeunes à s'établir
en tant que petits fermiers en leur apportant soutien financier, conseils et indications.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le programme a été lancé en novembre 1994.  Sa durée est illimitée.  Elle sera en grande
partie fonction du nombre de candidats et des fonds restants.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.
13. Programme du Skye et du Lochalsh en faveur de l'installation de nouveaux petits
fermiers
1. Titre du programme de subventions
Programme du Skye et du Lochalsh en faveur de l'installation de nouveaux petits fermiers.
2. Forme de la subvention
Selon les besoins.
3. Subvention en 1996/97
Montant total: 49 000 livres sterling.G/SCM/N/25/EEC/Suppl.1
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4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Stimuler la croissance sociale et économique des communautés qui pratiquent le "crofting"
dans le district de Skye et Lochalsh en identifian t des jeunes susceptibles de s'installer comme petits
fermiers;  en encourageant les petits fermiers âgés, inactifs ou absentéistes à céder leurs terres à desjeunes pour qu'elles soient mieux utilisées, facilitant ainsi l'accès de jeunes à de petites exploitations;
et en aidant ces jeunes à s'établir comme petits fermiers en leur apportant soutien financier, conseils et
indications.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le programme a été lancé en novembre 1994 pour le North Talisker et les Lochalsh Estates.
Il a récemment été étendu à l'ensemble du district de Skye et Lochalsh.  Sa durée est illimitée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.
14. Paiement compensatoire supplémentaire pour les bouvillons et les génisses
1. Titre du programme de subventions
Paiement compensatoire supplémentaire pour les bouvillons et les génisses.
2. Forme de la subvention
Selon les besoins.
3. Subvention en 1996/97
Montant total: 43 830 000 livres sterling.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Paiement supplémentaire correspondant à la différence habituelle entre le prix du marché des
bouvillons et des génisses et celui des vaches de réforme.  Supplément payable du 3 mai au
2 novembre 1996 pour permettre aux producteurs d'adapter leurs programmes de commercialisation et
de mettre sur le marché des bouvillons et des génisses finis âgés de moins de 30 mois.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ouvrent droit au paiement les bouvillons et génisses abattus dans le cadre du programme
entre le 3 mai et le 2 novembre 1996.  Les bouvillons et génisses âgés de plus de 30 mois au
17 juin 1996 ouvrent aussi droit au paiement s'ils ont été abattus après le 2  novembre 1996.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.G/SCM/N/25/EEC/Suppl.1
Page 12
15. Programme de soutien des industries d'équarrissage, 1996 et 1997
1. Titre du programme de subventions
Programme de soutien des industries d'équarrissage, 1996 et 1997.
2. Forme de la subvention
Selon les besoins.
3. Subvention en 1996/97
Montant total:  97 millions de livres sterling
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention a été instituée pour empêcher le bouleversement et l'effondrement de la chaîne
des déchets animaux du fait de la perte de revenus qu'ont entraînés pour le secteur de l'équarrissage,
l'interdiction d'utiliser les farines de viande et d'os provenant de mammifères dans les aliments pour
animaux et dans les engrais pour terres agricoles instaurée en mars 1996, ainsi que de la perte du
marché satellite intervenue à la même époque. Cette aide a permis que les déchets et sous-produits
animaux continuent d'être collectés auprès de la chaîne de l'approvisionnement en viande.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le soutien a pris fin en février 1998.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.
16. Programme de rappel des produits d'alimentation animale à base de farines de viande et
d'os provenant de mammifères à la suite de la crise de l'ESB
1. Titre du programme de subventions
Programme de rappel des produits d'alimentation animale à base de farines de viande et d'os
provenant de mammifères à la suite de la crise de l'ESB
2. Forme de la subvention
Aucun versement direct au titre de l'aide
3. Subvention en 1996/97
Montant total:  280 605 livres sterling.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Collecte et élimination gratuites de farines de viande et d'os provenant de mammifères ou
d'aliments en contenant.  Ce programme a été adopté à la suite de la crise provoquée par
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) afin d'éliminer le risque de contamination croisée deG/SCM/N/25/EEC/Suppl.1
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l'alimentation des ruminants soit par des restes de stocks d'aliments pour animaux contenant de la
farine de viande et d'os, soit par de la farine de viande et d'os employée seule.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Illimitée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.
17. Programme d'abattage de taureaux (Irlande du Nord)
1. Titre du programme de subventions
Programme d'abattage de taureaux (Irlande du Nord).
2. Forme de la subvention
Selon les besoins.
3. Subvention en 1996/97
Montant total:  3 407 000 livres sterling.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a été adopté pour éliminer des exploitations les jeunes taureaux pour lesquels,
du fait de l'ESB et de l'interdiction des exportations de viande bovine britannique, il n'existait plus de
débouchés sur le marché.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Programme ponctuel, qui a démarré le 21 juin 1996.  Les animaux devaient être enregistrés
avant le 30 juin 1996 et abattus avant le 26 juillet 1996.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.
18. Programme en faveur de l'industrie de l'abattage (aide d'urgence), 1996
1. Titre du programme de subventions
Programme en faveur de l'industrie de l'abattage (aide d'urgence), 1996.
2. Forme de la subvention
Selon les besoins.
3. Subvention en 1996/97
Montant total:  29 200 000 livres sterling.G/SCM/N/25/EEC/Suppl.1
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4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Une aide a été versée à l'industrie de l'abattage pour en préserver la viabilité pendant la
période d'exceptionnelle turbulence du marché provoquée par la crise de l'ESB et la brusque chute dela demande de produits de cette branche d'activité qui en est résultée.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Avril-juillet 1996
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.
19. Programme relatif à la viande bovine et aux produits à base de viande bovine (services
de stockage et d'élimination)
1. Titre du programme de subventions
Programme relatif à la viande de bœuf et aux produits à base de viande bovine (services de
stockage et d'élimination).
2. Forme de la subvention
Aucun versement direct au titre de l'aide – la subvention prend la forme de services offerts.
3. Subvention en 1996-1997
Équivalent estimatif:  943 000 livres sterling.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif du programme était de soutenir les secteurs en aval du secteur de la viande bovine
en éliminant les stocks invendables de viande bovine et de produits à base de viande bovine, de
rétablir la confiance sur le marché et d'éviter tout risque potentiel pour l'environnement ou la santé
publique à la suite de la crise de l'ESD.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 17 juin 1996 au 27 septembre 1996
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Effets sur le commerce minimes.
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