RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/THA/13
19 septembre 2001
(01-4462)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 et les
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2 concernant
la nouvelle notification complète
de la THAÏLANDE3
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 septembre 2001.
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QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Incitations à l'investissement
Question n° 1
Les résultats des entreprises qui participen t à des projets de recherche-développement
et qui reçoivent un financement au titre de ce programme sont-ils publiés?
Réponse
Aucun projet de recherche-développement n'a reçu un financement du Bureau du Conseil des
investissements.  En revanche, des incitations fiscales, telles qu'une exonération de l'impôt sur lerevenu des sociétés pour une période de trois ans su pplémentaires, seront accordées pour les projets
visés par le programme.  Le programme est fondé sur la Loi n° 2520 È.B. sur la promotion de
l'investissement, telle que modifiée par la Loi n° 2534 È.B. sur la promotion de l'investissement
(n° 2);  il peut être modifié de temps à autre en fonction de la politique du gouvernement.  Dans le
cadre de ces projets la recherche-développement sera menée en fonction de la demande du client surune base contractuelle.  Les résultats resteront donc confidentiels et ne seront dévoilés qu'aux clients.
[Bureau du Conseil des investissements]
                                                     
1 G/SCM/Q2/THA/11.
2 G/SCM/Q2/THA/12.
3 G/SCM/N/71/THA.G/SCM/Q2/THA/13
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Question n° 2
Vous indiquez qu'en août 2000 les exigences re latives aux exportations et à l'apport local
ont été supprimées.  Pouvez-vous communiquer la législation en vertu de laquelle ce programme
a été modifié?
Réponse
En novembre 1991, les exigences relatives à l'apport local ont été supprimées pour les trois
premières activités, telles qu'énumérées ci-après:
1. Production de lait ou de produits laitiers
2. Fabrication de motocycles
3. Fabrication de moteurs de véhicules
Suite à cet avis et afin de faire face à la situation économique actuelle et future et de se
conformer aux Accords de l'OMC sur le commerce et l'investissement, le Conseil des investissementsa modifié sa politique.  C'est ainsi qu'en août 2000 l'Avis n° 1/2543 (1/2000) du Conseil des
investissements, qui abroge les conditions imposées jusque-là concernant les exportations et
l'utilisation de produits d'origine nationale, a été publié.  [Bureau du Conseil des investissements]
Système de refinancement du crédit
Question n° 1
Il apparaît, d'après les détails fournis au sujet de ce programme, qu'il existe en fait deux
programmes distincts, un programme de prêts pour les petites et moyennes entreprises (PME)et un programme de soutien sous forme de contributions au fonds de roulement en faveur des
PME qui disposent de prêts improductifs.  S'agit-il de deux programmes distincts? Dans
l'affirmative, pourriez-vous fournir des renseignements complets pour chacun d'eux?
Réponse
Il existe un seul programme relevant du Règlement n° 2543 È.B. régissant l'achat des billets à
ordre de petites et moyennes entreprises.  En fait, jusqu'au moment de la crise financière, la Banque
de Thaïlande accordait uniquement des prêts sous forme de contribution aux fonds de roulement aux
PME;  depuis cette crise elle a élargi son soutien et accorde aux PME disposant de prêts improductifs
à la fois des prêts sous forme de contribution aux fonds de roulement et des prêts à long terme.
[Banque de Thaïlande]
Question n° 2
Quelles sont les conditions des prêts accordés au titre de ce programme?  Si les
conditions de prêt varient, pourriez-vous expliquer brièvement comment sont déterminées lesconditions auxquelles chaque prêt sera accordé et remboursé?
Réponse
À l'heure actuelle, la durée des prêts pour chaque PME est de trois ans au maximum, mais
entre le 26 juillet 2000 et le 7 avril 2002 les prêts aux PME disposant de prêts improductifs doivent
être demandés et utilisés dans un délai de deux ans.  Cette réduction de la durée des prêts est destinée
à inciter les PME à rembourser les prêts rapidement.  [Banque de Thaïlande]G/SCM/Q2/THA/13
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Mécanisme de crédit pour le conditionnement
Question n° 1
Existe-t-il un taux minimal auquel les prêts sont accordés aux exportateurs? Comment
ce taux est-il déterminé?
Réponse
L'EXIM Bank détermine le plafond des taux d'intérêt appliqués aux exportateurs, mais il
n'existe pas de taux minimal auquel les prêts sont accordés aux exportateurs.  [EXIM Bank]
Mécanisme de crédit direct pour le conditionnement
Question n° 1
Existe-t-il un taux minimal auquel les prêts sont accordés aux exportateurs? Comment
ce taux est-il déterminé?
Réponse
Le Mécanisme de crédit direct pour le conditionnement est assorti des mêmes conditions que
le Mécanisme de crédit pour le conditionnement;  il n'existe donc pas de taux minimal auquel les prêts
sont accordés aux exportateurs au titre de ce programme.  [EXIM Bank]
Programme de diversification des marchés d'exportation
Question n° 1
Vous dites dans les informations sur le Mécanisme de crédit direct pour le
conditionnement que, sur la ligne de crédit de 6 milliards de baht accordée par la Banque de
Thaïlande à EXIM Bank pour ce programme, 2 milliards de baht étaient destinés au
Programme de diversification des marchés d'exportation.  Or, d'après ce que nous savons, cechiffre de 2 milliards ne figure pas dans les informations sur le Programme de diversification
des marchés d'exportation.  Pouvez-vous fournir des explications à ce sujet?
Réponse
En 1999, la Banque de Thaïlande a accordé une ligne de crédit de 6 milliards de baht pour le
Mécanisme de crédit direct pour le conditionnement de l'EXIM Bank, dont 2 milliards étaient réservés
au Programme de diversification des marchés d'exportation.  Toutefois, en pratique, les exportateurs
admis au bénéfice du Programme de diversification des marchés d'exportation doivent être
bénéficiaires du Mécanisme de crédit direct pour le conditionnement ou du Mécanisme de crédit pourle conditionnement par le biais de banques commerciales, afin que l'EXIM Bank puisse vérifier les
tirages de ces exportateurs et leur capacité à développer les transactions commerciales sur ce marché
particulier.  Par conséquent, les 2 milliards de baht réservés au Programme de diversification des
marchés d'exportation ont été en réalité tirés au titre du crédit du Mécanisme de crédit direct pour le
conditionnement, et il n'y a pas eu de tirage au titre du Programme de diversification des marchésd'exportation.  [EXIM Bank]
Les fonds consacrés à ce programme sont-ils reportés d'une année sur l'autre?G/SCM/Q2/THA/13
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Réponse
La ligne de crédit de 2 milliards de baht réservée au Programme de diversification des
marchés d'exportation est reportée d'une année sur l'autre;  cependant, cela est soumis à l'examen de laBanque de Thaïlande.  [EXIM Bank]
Financement pour la modernisation des équipements
Question n° 1
Pouvez-vous communiquer la liste des 13 industries inscrites au Plan de restructuration
industrielle?
Réponse
Les 13 industries pouvant prétendre à ce programme sont les suivantes:
1. Aliments et aliments pour animaux
2. Textiles et articles d'habillement et accessoires du vêtement
3. Chaussures et parties de chaussures et produits en cuir et produits en cuir de l'espèce
bovine
4. Bois et feuilles de bois et articles de ménage
5. Produits pharmaceutiques et produits chimiques
6. Caoutchouc et produits en caoutchouc
7. Ouvrages en plastique
8. Produits en céramique et articles de table et ustensiles de cuisine en verre
9. Équipements électriques et appareils électroniques
10. Automobiles, parties d'automobiles et accessoires
11. Pierres précieuses et bijoux
12. Produits en fer ou en acier
13. Industrie pétrochimique et industries connexes [EXIM Bank]
Question n° 2
Quel était le taux d'intérêt minimal au titre de ce programme?
Réponse
Il n'y a pas de taux d'intérêt minimal au titre du Programme de financement pour la
modernisation des équipements.  [EXIM Bank]
Office thaïlandais des sites industriels
Question n° 1
Vous dites sous la rubrique "À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les
modalités" qu'au titre de ce programme "Les incitations sont accordées aux opérateurs
industriels autorisés à entreprendre une activité industrielle dans un site industriel".Cependant, dans tout le reste de la description de ce programme, il apparaît que pour percevoir
des subventions au titre du programme, il faut être un exportateur.  Pourriez-vous donner des
précisions?G/SCM/Q2/THA/13
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Réponse
Les opérateurs industriels pouvant prétendre à des subventions au titre de ce programme
doivent exercer leur activité dans une zone industrielle d'exportation et leurs exportations annuellesdoivent s'élever à au moins 40 pour cent de leur chiffre d'affaires global (en prix f.a.b.).
Les produits, sous-produits et autres articles provenant de la zone industrielle d'exportation,
destinés à être utilisés ou distribués dans le Royaume, sont soumis à des droits de douane et autres
droits en fonction de leur degré de transformation, de leur prix et du tarif douanier à la date de leur
enlèvement de la zone industrielle d'exportation.  Ils seront considérés comme étant importés dans le
Royaume à la date de leur enlèvement de la zone industrielle d'exportation, conformément à lasection 51 de la Loi n° 2522 È.B. sur l'Office thaïlandais des sites industriels, modifiée par l'article 3
de la Loi n° 2534 È.B. sur l'Office thaïlandais des sites industriels.  [Office thaïlandais des sites
industriels]
Questions n° 2
Quels critères une entité ou une entreprise  doit-elle remplir pour pouvoir faire partie
d'un site industriel ou s'y installer?
Réponse
Les critères qu'une entité ou une entreprise doit remplir pour pouvoir faire partie d'un site
industriel ou s'y implanter sont énoncés dans les Avis de l'Office thaïlandais des sites industriels
n° 1/2531, n° 4/2535, n° 6/2535 et n° 2/2538 concer nant les normes, procédures et conditions à
respecter pour pouvoir demander et obtenir l'autorisation d'exercer une activité dans des sitesindustriels (modification).  [Office thaïlandais des sites industriels]
QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Question n° 1
Incitations à l'investissement
a) La Thaïlande pourrait-elle indiquer l'ampleur de l'exonération et le niveau de
réduction des droits d'importation pour les machines et les matières premières?
Réponse
L'ampleur de l'exonération et le niveau de réduction des droits d'importation pour les
machines et les matières premières sont les suivants:
Zone 1
- Réduction de 50 pour cent des droits d'importation pour les machines soumises à un droit
d'importation supérieur ou égal à 10 pour cent;
- exonération des droits d'importation pour les matières premières ou essentielles utilisées dans
la fabrication de produits d'exportation pendant un an.G/SCM/Q2/THA/13
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Zone 2
- Réduction de 50 pour cent des droits d'importation pour les machines soumises à un droit
d'importation supérieur ou égal à 10 pour cent;
- exonération des droits d'importation pour les matières premières ou essentielles utilisées dans
la fabrication de produits d'exportation pendant un an.
Zone 3
- Exonération des droits d'importation pour les machines;
- exonération des droits d'importation pour les matières premières ou essentielles utilisées dans
la fabrication de produits d'exportation pendant cinq ans.  [Bureau du Conseil des
investissements]
b) Quelles dépenses remplissent les conditions requises pour une "déduction
spéciale"?
Réponse
Les dépenses remplissant les conditions requises pour une déduction spéciale comprennent les
frais de transport, d'électricité et d'eau applicables aux projets situés dans la zone la plus défavorisée.
[Bureau du Conseil des investissements]
c) Veuillez expliquer le lien et la différence, le cas échéant, entre les deux
programmes intitulés "Incitations à l'investissement" qui figurent aux pages 1et 4 du document de notification.
Réponse
Les différences entre les nouvelles incitations à l'investissement figurant à la page 4, en
vigueur depuis le 1er août 2000, et les incitations figurant à la page 1 sont les suivantes:
1) Les prescriptions relatives à l'exportation et à l'apport local ont été supprimées afin
d'être conformes aux obligations de l'OMC.
2) Certaines provinces ont été relocalisées dans les trois zones d'investissement (des
détails à ce sujet figuraient dans la notification précédente).  [Bureau du Conseil desinvestissements]
Question n° 2
Mécanisme de crédit pour le conditionnement et mécanisme de crédit direct pour le
conditionnement
La notification précise que le taux d'intérêt  appliqué aux exportateurs "ne dépasse pas
7 pour cent à la fin de 2000".  La Thaïlande pourrait-elle expliquer comment est calculé le taux
d'intérêt effectif imputé à l'exportateur?G/SCM/Q2/THA/13
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Réponse
Les banques commerciales fixent les taux d'intérêt appliqués aux exportateurs au titre du
Mécanisme de crédit pour le conditionnement et du Mécanisme de crédit direct pour le
conditionnement de l'EXIM Bank.  Deux éléments majeurs doivent être pris en considération.  D'unepart, le financement global des banques commerciales.  D'autre part, la solvabilité de l'exportateur et
ses résultats financiers et commerciaux.  Le taux d'intérêt réel appliqué par les banques à chaque
exportateur varie en conséquence.  [EXIM Bank]
Question n° 3
Programme de diversification des marchés d'exportation
La Thaïlande pourrait-elle fournir des précisions sur le mode de calcul de la bonification
d'intérêts?
Réponse
La bonification d'intérêts est calculée comme dans l'exemple suivant:
Première étape: Plafond du montant utilisé pour le calcul
Valeur des exportations vers le pays "A"en 1999 = 100 millions de baht
Valeur des exportations vers le pays "A"
en 2000 = 120 millions de baht
D'où: Montant utilisé pour le calcul en 2000: 20 millions de baht
Seconde étape Montant réel de la bonification d'intérêt:
1. L'EXIM Bank calculera la bonification d'intérêts à partir de la valeur des billets à
ordre, ou de la valeur portée sur les documents d'exportation délivrés par le Département des
douanes si celle-ci est inférieure.  Le montant réel cumulé ne devra pas excéder 20 millions de
baht.
2. La bonification d'intérêts accordée par l'EXIM Bank à l'exportateur sera égale au
montant réel des intérêts versés pour des billets à ordre particuliers ou des documents
d'exportation, mais ne devra pas dépasser 5 pour cent du total.  [EXIM Bank]
Question n° 4
Financement pour la modernisation des équipements
La Thaïlande pourrait-elle dresser la liste des 13 industries pouvant prétendre à ce
mécanisme au titre de ce programme?
Réponse
Les 13 industries pouvant prétendre à ce programme sont les suivantes:
1. Aliments et aliments pour animaux
2. Textiles et articles d'habillement et accessoires du vêtement
3. Chaussures et parties de chaussures et produits en cuir et en cuir de l'espèce bovine
4. Bois et feuilles de bois et articles de ménageG/SCM/Q2/THA/13
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5. Produits pharmaceutiques et produits chimiques
6. Caoutchouc et produits en caoutchouc
7. Ouvrages en plastique
8. Produits en céramique et articles de table et ustensiles de cuisine en verre
9. Équipements électriques et appareils électroniques10. Automobiles, parties d'automobiles et accessoires
11. Pierres précieuses et bijoux
12. Produits en fer ou en acier
13. Industrie pétrochimique et industries connexes [EXIM Bank]
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