RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/26
13octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4425)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
CHRONOLOGIE DELAPROCEDURE D'ENQUETE, RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS ETREGLE DUDROIT MOINDRE (PARAGRAPHE 3
DEL'AEROGRAMME WTO/AIR/643)
Renseignements fournis parlesEtats-Unis
LeSecrétariat areçudelaMission permanente desEtats-Unis, le7octobre 1997, la
communication ci-après.
_______________
Chronologie desdiverses étapes desenquêtes antidumping menées parlaCommission ducommerce
international desEtats-Unis1
Etape Chronologie
Dépôt delarequête Jour0
Ouverture d'uneenquête parlaCCI Aumoment dudépôt delarequête oudès
queleDépartement ducommerce ouvre
l'enquête
Publication del'avisd'ouverture del'enquête
parlaCCIAussitôt quepossible après l'ouverture de
l'enquête
Datelimite durenvoi desquestionnaires
relatifs àla"phase préliminaire"Jour18
Conférence Jour21
Mémoires après conférence Jour25
Rapport interne delaCCIconcernant la
"phase préliminaire"Jour39
Détermination préliminaire delaCCI
(diffusion desrésultats devotedes
Commissaires, publiés auFederal Register)Jour45
1Lesrenseignements demandés doivent comprendre pourlemoins leséléments ci-après: demande (requête),
ouverturedel'enquête,déterminationpréliminaire,audition(s),communication(s)écrite(s)desparties,divulgation
desfaitsessentiels, détermination finale etavisaupublic desdéterminations.G/ADP/AHG/W/26
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Etape Chronologie
Divulgation parlaCCIdupoint devuedela
Commission ausujetdeladétermination
préliminaire (publication d'unavisécrit
expliquant lesraisons duvotedesCommissaires)Jour52
Publication parlaCCIdel'aviscontenant le
calendrier dela"phase finale" (quicontient
l'avisd'audition etladateàlaquelle doivent
êtreprésentées lescommunications écrites)Dèsréception delalettre derenvoi émanant
duDépartement ducommerce ouàladate
depublication del'avisdedétermination
préliminaire duDépartement ducommerce,
sicelle-ci estantérieure
Datelimite durenvoi desquestionnaires
relatifs àla"phase finale"2Jour201
Publication durapport interne avant
audition (versé audossier officiel)Jour230
Mémoire avant audition delaCCI
(quatre jours avant l'audition)Jour237
Enregistrement deladéposition des
témoins quicomparaîtront àl'audition
(trois jours avant l'audition)Jour240
Audition delaCommission Jour243
Mémoire après audition delaCommission/
exposés despersonnes quinesontpaspartiesJour251
Rapport interne concernant la"phase finale" Jour265
Datelimite decommunication des
renseignements àverser audossier
administratifJour272
Dernière possibilité pourlesparties de
présenter desobservations surles
renseignements divulguésJour274
Publication deladétermination finale
delaCommission etconstatation dela
Commission concernant ladétermination
finaleJour286
2Lenombre dejours indiqué ci-après estapproximatif, même s'ilcorrespond auxdélais quis'appliquent
normalement danslecadre d'enquêtes "classiques" delaCCI. Cesdélais peuvent eneffetêtremodifiés encas
deprorogation d'uneenquête parleDépartement ducommerce desEtats-Unis. Ilstémoignent parailleurs de
lasouplesse dontfaitpreuve laCCIafindetenter defaireconcorder lecalendrier delaCCIetcelui desparties
àuneenquête.G/ADP/AHG/W/26
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Chronologie desdiverses étapes desenquêtes antidumping menées parleDépartement ducommerce
desEtats-Unis3
Etape Chronologie
Dépôt delarequête Jour0
Ouverture del'enquête parleDépartement
ducommerceJour20
(Encasdeprorogation) Jour404
Publication del'avisd'ouverture del'enquête
parleDépartement ducommerce (normalement
danslesseptjours suivant ladécision d'ouvrir
l'enquête)Jour27
Dernier délaipourlerenvoi desréponses àla
section Aduquestionnaire duDépartement du
commerce (quicomprend desrenseignements
decaractère général surlastructure de
l'entreprise objet del'enquête, sonactivité, les
marchandises, levolume etlavaleur desventes)Jour71
Datelimite derenvoi desréponses aux
sections B-Eduquestionnaire duDépartement
ducommerce (demande derenseignements
spécifiques surlesventes auxEtats-Unis etdu
marché retenu afind'établir unecomparaison
entre leprixauxEtats-Unis etlavaleur normale
(oulavaleur construite) delamarchandise objet
del'enquête. Onpeutaussi demander àcestade
desdonnées relatives auxcoûts deproductionJour87
Détermination préliminaire duDépartement du
commerce
(Sil'enquête estexceptionnellement complexe)Jour160
Jour210
Publication deladétermination préliminaire par
leDépartement ducommerce (normalement
danslesseptjours quisuivent sonadoption)Jour167
Divulgation descalculs préliminaires
(normalement danslescinqjours qui
suivent l'avisaupublic deladétermination)Jour172
3Lesrenseignements demandés doivent comprendre aumoins leséléments ci-après: demande (requête),
ouverturedel'enquête,déterminationpréliminaire,audition(s),communication(s)écrite(s)desparties,divulgation
desfaitsessentiels, détermination finale etavisaupublic desdéterminations. Saufindication contraire, lenombre
dejours indiqué correspond auxenquêtes danslesquelles nilaphase préliminaire nilaphase finale nepeuvent
êtreprorogées, ouquisontconsidérées comme étant exceptionnellement complexes.
4Sil'ouverture del'enquête estreportée auquarantième jour, onajoutera 20jours auxdivers nombres de
jours indiqués dans lasuite ducalendrier.G/ADP/AHG/W/26
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Etape Chronologie
Dernier délaipourlaprésentation dedonnées
defaitauDépartement ducommerceJour181
Vérification Jour188
Datelimite delademande d'audition (dans les
30jours quisuivent ladatedepublication de
ladétermination préliminaire)Jour197
Mémoires duDépartement ducommerce
(50jours après lapublication dela
détermination préliminaire)Jour217
Contre-mémoires duDépartement du
commerce (dans lescinqjours quisuivent
ledépôt dumémoire)Jour222
Audition duDépartement ducommerce
(deux jours après laprésentation des
contre-mémoires)Jour224
Détermination finale duDépartement du
commerceJour235
(Siladétermination préliminaire aété
prorogée, maispasladétermination finale)Jour285
(Siladétermination préliminaire n'apasété
prorogée maisqueladétermination finale l'aété)Jour295
(Siladétermination préliminaire comme la
détermination finale sontprorogées)Jour302
Divulgation descalculs finals Jour240
Observations concernant leserreurs matérielles Jour245
Publication deladétermination finale
(normalement danslesseptjours quisuivent
ladétermination)
Réponses auxobservations concernant les
erreurs matérielles
LeDépartement ducommerce publie une
ordonnance antidumpingJour250
Jour250
Jour287G/ADP/AHG/W/26
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Calendrier réglementaire desenquêtes antidumping
Etape
Dépôt delarequête
Ouverture del'enquête
Détermination préliminaire delaCCI
Détermination préliminaire duDépartement
ducommerce
Détermination finale duDépartement du
commerce
Détermination finale delaCCIChronologie
Jour0
Dans les20jours suivant larequête
Dans les45jours suivant larequête
Dans les140jours* suivant l'ouverture de
l'enquête
Dans les215jours* suivant l'ouverture de
l'enquête
Dans les45jours suivant ladétermination
finale duDépartement ducommerce
_______________
*Cesdélais peuvent êtreprorogés danscertains cas.
Diverses phases d'uneenquête antidumping
Etape
Ouverture del'enquête
Détermination préliminaire delaCCI
Détermination préliminaire duDépartement du
commerce
Détermination finale duDépartement du
commerce
Détermination finale delaCCIPhase
Analyse delarequête
Publication del'avisd'ouverture del'enquête
Envoi desquestionnaires
Analyse desréponses auxquestionnaires
Publication deladétermination préliminaire
Divulgation auxparties descalculs
préliminaires
Vérification desréponses auxquestionnaires
Mémoires etaudition publique
Publication deladétermination finale
Divulgation auxparties descalculs finals
Publication d'uneordonnance enmatière de
droits antidumpingG/ADP/AHG/W/26
Page6CALENDRIER REGLEMENTAIRE DESENQUETES ANTIDUMPING
Requête Ouverture de
l'enquêteDétermination
préliminaire
delaCCIDétermination
préliminaire du
Département du
commerceDétermination
finale du
Département du
commerceDétermination
finale de
laCCI
Dans les20jours
suivant larequêteDans les45jours
suivant larequêteDans les140jours*
suivant l'ouverture
del'enquêteDans les215jours*
suivant l'ouverture
del'enquêteDans les45jours
suivant la
détermination
finale du
Département
ducommerce
_______________
*Cesdélais peuvent êtreprorogés danscertains cas.G/ADP/AHG/W/26
Page7ETAPES D'UNE ENQUETE ANTIDUMPING
Ouverture del'enquête Détermination
préliminaire
delaCCIDétermination
préliminaire du
Département du
commerceDétermination
finale du
Département
ducommerceDétermination
finale de
laCCI
Analyse delarequête Envoi du
questionnairePublication dela
détermination
préliminairePublication de
ladétermination
finalePublication de
l'ordonnance
enmatière de
droits
antidumping
Publication del'avis
d'ouverture del'enquêteAnalyse desréponses
auxquestionnairesDivulgation aux
parties descalculs
préliminairesDivulgation aux
parties des
calculs finals
Vérification des
réponses aux
questionnaires
Mémoires etaudition
publiqueG/ADP/AHG/W/26
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RENSEIGNEMENTS CONSIDERES COMME "CONFIDENTIELS"
Selon lalégislation américaine enmatière dedroits antidumping, unerequête alléguant un
"dumping" doitêtredéposée lemême jourauprès dedeux organismes publics distincts, quisontle
Département ducommerce desEtats-Unis (leDépartement ducommerce ouleDépartement) etla
Commission ducommerce international desEtats-Unis (laCommission). Chaque organisme mène
sapropre enquête séparément. LeDépartement enquête envuededéterminer sidesventes ontété
effectuées àunprixinférieur àlajustevaleur etétablit unecomparaison entrelesprixdemarchandises
identiques ousimilaires vendues surlemarché desEtats-Unis etceuxdesmarchandises vendues sur
lemarché retenu àdesfinsdecomparaison; laCommission enquête envuededéterminer siunebranche
deproduction desEtats-Unis asubiundommage important, estmenacée d'undommage important
ousilacréation d'unebranche deproduction subit unretard important dufaitquelesimportations
sontvendues àunprixinférieur àleurjuste valeur. Chaque entité asapropre définition des
"renseignements confidentiels". Ontrouvera ci-après unaperçudescatégories derenseignements que
chacune d'entre ellesconsidère comme étant"confidentiels".
Département ducommerce desEtats-Unis
LeDépartement ducommerce désigne souslenomde"renseignements commerciaux exclusifs"
lesrenseignements "confidentiels" visésàl'article 6.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (Accord antidumping). Ces
renseignements nesontpasdivulgués aupublic maisàdeuxreprésentants desparties àlaprocédure
quipeuvent yavoir accès envertu d'uneordonnance conservatoire administrative. Ilsnesontpas
qualifiés de"confidentiels" maissontdits"commerciaux exclusifs". Celatientaufaitque,dansle
langage desservices desécurité américains, leterme "confidentiel" sertàdésigner desrenseignements
détenusparlegouvernementaméricaindontladiffusionestlimitéeafindepréserverlasécuriténationale.
LeDépartement enestauxderniers stades delarévision desesrèglements envuedesimplifier
lesprocédures relatives àlaprotection desrenseignements commerciaux denature exclusive. Les
nouvelles règles devraient entrer enapplication dansunavenir proche. Envertu decesrègles, le
Département reconnaît quequatre catégories derenseignements peuvent êtreprises encompte dans
uneprocédure antidumping: lesrenseignements misàladisposition dupublic, lesrenseignements
commerciaux exclusifs, lesrenseignements protégés (comme ceuxquirelèvent dusecret professionnel
del'avocat) etlesrenseignements classés (ceux quisontprotégés pourdesraisons desécurité nationale).
Dans l'ensemble, lesrenseignements misàladisposition dupublic sontceuxquisontaccessibles au
public alors quelesrenseignements commerciaux exclusifs sontfournis pardesparticuliers parties
àlaprocédure etnepeuvent êtredivulgués (sitantestqu'ilspuissent l'être)qu'àdesrequérants autorisés
envertu d'uneordonnance conservatoire administrative valide.5Aladifférence desrenseignements
commerciaux exclusifs, lesrenseignements protégés etlesrenseignements classés nepeuvent pasêtre
divulgués, même envertu d'uneordonnance conservatoire administrative.
Renseignements commerciaux exclusifs pouvant êtredivulgués envertud'uneordonnance conservatoire
administrative
LeDépartementconsidèreengénérallesdonnéesdefaitci-aprèscommeétantdesrenseignements
commerciaux exclusifs, sousréserve quelapersonne quilesafournis lesaitdésignés comme tels:
1)lessecrets commerciaux concernant lanature d'unproduit ouunprocédé deproduction; 2)les
5Lapersonne quifournit lesrenseignements exclusifs doitaussi déposer auprès duDépartement uneversion
"publique" dumême document, quipeutêtreconsultée parlepublic.G/ADP/AHG/W/26
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coûtsdeproduction(maisnonlanaturedescomposantsentrantdanslaproductionduproduit,c'est-à-dire
parties etmatériel, àmoins qu'uncomposant particulier nesoitunsecret commercial); 3)lescoûts
dedistribution (mais nonlescircuits dedistribution); 4)lesconditions devente (mais nonlesconditions
devente offertes aupublic); 5)lesprixpratiqués danslecadre deventes individuelles, deventes
probables oud'autres offres; 6)lenomdeclients, distributeurs oufournisseurs particuliers6;7)la
marge dedumping desventes individuelles; 8)lenom desparticuliers auprès desquels des
renseignements commerciaux exclusifs ontétéobtenus; 9)laposition d'unproducteur national ou
destravailleurs faceàunerequête; et10)tousautres renseignements commerciaux exclusifs dontla
divulgation aupublic compromettait defaçonsubstantielle laposition concurrentielle delapersonne
quilesacommuniqués.
Renseignements nepouvant êtredivulgués envertu d'uneordonnance conservatoire administrative
Acôtédesrenseignements quipeuvent êtredivulgués envertu d'uneordonnance conservatoire
administrative, certaines catégories derenseignements considérés parleDépartement comme protégés
(c'est-à-dire ceuxquisontcouverts parlesecret professionnel ouceuxquisontprésentés pardes
personnes appelées àfournir desinformations) ouclassés (liésàdessecrets militaires) nepeuvent pas
êtredivulguées envertu d'uneordonnance conservatoire administrative. Enoutre, ilpeutarriver,
dansdescirconstances exceptionnelles, quelesrenseignements commerciaux exclusifs nesoient pas
divulgués envertu d'uneordonnance conservatoire administrative surdétermination duDépartement
attestant quelanature decesrenseignements exige clairement qu'ilsnesoient pasdivulgués.
Commission ducommerce international desEtats-Unis
LaCommission, comme leDépartement ducommerce, désigne souslenomde"renseignements
commerciaux exclusifs" lesrenseignements confidentiels ouprotégés. LaCommission aétabli par
voiederèglement quel'onentend parrenseignements commerciaux exclusifs lesrenseignements "qui
touchent ouserapportent auxsecrets commerciaux, auxprocédés, opérations, styles d'installations
ouappareils, ouàlaproduction, auxventes, auxexpéditions, auxachats, auxtransferts, àl'identité
desclients, auxstocks, ouaumontant ouàlasource detousrevenus, bénéfices, pertes oudépenses
detoutepersonne, entreprise, société depersonnes, société decapitaux ouautreforme d'organisation,
ouàd'autres renseignements d'intérêt commercial, dontladivulgation risquerait d'avoir poureffet
soitdecompromettre lacapacité delaCommission d'obtenir lesrenseignements quiluisontnécessaires
pourexercer sesfonctions réglementaires, soitdenuire defaçonsubstantielle àlacompétitivité de
lapersonne, del'entreprise, delasociété depersonnes ouautreforme d'organisation auprès delaquelle
lerenseignement aétéobtenu".7LaCommission divulgue desrenseignements commerciaux exclusifs
àdesreprésentants désignés desparties intéressées quisontparties àlaprocédure et/ou ontdemandé
etobtenu l'accès àcesrenseignements envertu d'uneordonnance conservatoire administrative rendue
parelle. LaCommission accepte dedivulguer cesrenseignements envertu d'uneordonnance
conservatoire, àmoins qu'ils'agisse derenseignements protégés ouclassés ouderenseignements
particuliers dontlanature exige clairement qu'ilsnesoient pasdivulgués.8
6Mais nonladestination desmarchandises vendues ouladésignation dutypedeclient, dedistributeur ou
defournisseur, àmoins queladestination ouladésignation nerévèle lenomduclient.
7Voir 19C.F.R. 201.6 a).
8Voir 19C.F.R. 207.7 g)1).