RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/WP/W/16
6mars 1998
DUCOMMERCE(98-0903)
Original: anglais Groupe detravail del'inspection
avant expédition
COMMUNICATION DELASUISSE
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du2mars 1998.
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Afindefaciliter letravail duGroupe detravail del'inspection avant expédition en1998, nous
avons leplaisir devouscommuniquer ci-joint unprojet d'accord typed'inspection avant expédition,
dontnousavions envisagé l'élaboration dansnotrecommunication du31juillet 1997(G/PSI/WP/W/9).
Ceprojet estfondé surl'Accord surl'IAEetprend encompte plusieurs recommandations figurant
danslerapport finalduGroupe detravail del'année dernière.
Accord typed'inspection avant expédition
Proposition delaSuisse
1. Dispositions générales
1.1 Leprésentaccordestconcluentre(leGouvernement)...et(lasociétéd'IAE)(dénommésci-après
les"parties contractantes") conformément auxprincipes etobligations énoncés dansl'Accord
del'OMC surl'inspection avant expédition (dénommé ci-après l'"Accord surl'IAE(OMC)").
1.2 Ilentrera envigueur auboutde60jours, afindeménager undélai suffisant pourinformer
lesexportateurs etlesimportateurs.
1.3 (Lasociété d'IAE)respectera leslois, réglementations ouprescriptions applicables (du
gouvernement ),conformément auxdispositions del'Accord surl'IAE(OMC).
1.4 Dans lecadre delamise enoeuvre duprésent accord, (legouvernement )appliquera les
dispositions pertinentes del'Accord surl'IAE(OMC).
1.5 (Lasociété d'IAE)s'engage àmener lesactivités d'inspection avant expédition conformément
auxdispositions del'Accord surl'IAE(OMC).G/PSI/WP/W/16
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2. Portée del'inspection
2.1 Lesactivités d'IAEmenées par(lasociété d'IAE)peuvent comprendre lesservices ci-après:
a) inspections delaqualité etdelaquantité, conformément auxnormes pertinentes;
b) vérification desprix, ycompris lafourniture deconseils techniques àdesfins
d'évaluation endouane, conformément àl'article 2:20del'Accord surl'IAE(OMC);
c) classification douanière.
3. Lieudel'inspection
3.1 Toutes lesactivités d'inspection avant expédition, ycompris ladélivrance d'unaccusé de
bien-trouvé oud'unavisdenon-délivrance, seront menées surleterritoire douanier àpartir
duquel lesmarchandises sontexportées ou,sil'inspection nepeutpasêtreeffectuée surce
territoire douanier étantdonné lanature complexe desproduits enquestion, ousilesdeuxparties
enconviennent, surleterritoire douanier oùlesmarchandises sontfabriquées.
4. Transparence/renseignements
4.1 (Lasociété d'IAE)fournira auxexportateurs, d'unemanière commode, touslesrenseignements
nécessaires visés auparagraphe 6del'article 2del'Accord surl'IAE(OMC), ainsiqu'une
indication desloisouréglementations nouvelles oumodifiées enrapport aveclesactivités
d'inspection avant expédition que(legouvernement )luiacommuniqués.
4.2 (Legouvernement )s'engage àfournir à(lasociété d'IAE)toutes leslois,réglementations et
prescriptions relatives àl'IAE60jours avant lelancement duprogramme enlamatière. Par
ailleurs, ilinformera immédiatement (laSociété d'IAE)detoutes lesmodifications quiyseront
apportées.
5. Confidentialité
5.1 (Lasociétéd'IAE)traiteratouslesrenseignementsreçusaucoursdel'inspectionavantexpédition
comme desrenseignements commerciaux confidentiels danslamesure oùcesrenseignements
nesontpasdéjàpubliés, généralement accessibles àdestiers, oududomaine public. Elle
nedivulguera pasderenseignements commerciaux confidentiels àdestiers.
5.2 Enapplicationdecettedisposition,(lasociétéd'IAE)prendradesmesuresdesécuritéappropriées
encequiconcerne sesbureaux etsesemployés.
5.3 Nonobstant leparagraphe 1,(lasociété d'IAE)pourra partager desrenseignements commerciaux
confidentiels avec(legouvernement ),maisuniquement danslamesure oùdetelsrenseignements
sonthabituellement requis pourleslettres decrédit ouautres formes depaiement, àdesfins
douanières, pourl'octroi delicences d'importation oupourlecontrôle deschanges.
5.4 (Lasociété d'IAE)nedemandera pasauxexportateurs defournir desrenseignements surles
éléments ci-après:
i) données defabrication concernant desprocédés brevetés, faisant l'objet delicences
ounondivulgués, oudesprocédés pourlesquels unedemande debrevet aétédéposée;G/PSI/WP/W/16
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ii) données techniques nonpubliées autres quelesdonnées nécessaires pourprouver la
conformité auxrèglements techniques ouauxnormes;
iii) fixation desprixintérieurs, ycompris lescoûts defabrication;
iv) niveaux desbénéfices;
v) modalités descontrats entre lesexportateurs etleurs fournisseurs, àmoins qu'ilne
soitpaspossible autrement pour(lasociété d'IAE)d'effectuer l'inspection enquestion.
Dans detelscas,(lasociété d'IAE)nedemandera quelesrenseignements nécessaires
àcettefin.
6. Conflits d'intérêt
6.1 (Lasociété d'IAE)confirme qu'elleapplique desprocédures visant àéviter lesconflits d'intérêt,
comme leprévoit l'article 2:14del'Accord surl'IAE(OMC). Elleinformera (legouvernement )
decesprocédures internes etdetoutes lesmodifications quiyseront apportées.
7. Avistechniques concernant lesprincipes d'évaluation endouane
7.1 Lavérification desprixpar(lasociété d'IAE)àdesfinsdouanières selimitera àlafourniture
d'avistechniques visant àfaciliter ladétermination delavaleur endouane par(legouvernement ).
7.2 Lorsqu 'elleévaluera lavaleur àdesfinsdouanières, (laSociété d'IAE)n'exigera pasduvendeur
qu'ilmodifie leprixindiqué surlafacture commerciale àdesfinsdepaiement.
7.3 Lorsqu 'ellefournira unavistechnique surl'évaluation endouane, (lasociété d'IAE)utilisera
laméthode d'évaluation endouane notifiée par(legouvernement )àl'OMC. Elleinformera
lesexportateurs delaméthode appliquée.
7.4 (Legouvernement )encourage (lasociété d'IAE)àutiliser desmoyens électroniques pourfournir
lesrenseignements requis auxexportateurs etauximportateurs.
8. Normes
8.1 Lesinspectionsdelaquantitéetdelaqualitéseronteffectuéesconformémentauxnormesdéfinies
parlevendeur etl'acheteur dans lecontrat d'achat ou,enl'absence detelles normes,
conformément auxnormes etàlapratique internationales pertinentes.
9. Procédures derecours etd'examen indépendant
9.1 Encasdedifférend entre unexportateur et(lasociété d'IAE),lesparties auxdifférends
appliqueront lesprocédures énoncées àl'article 2:21(Procédures derecours) etàl'article 4
(Procédures d'examen indépendant) del'Accord surl'IAE(OMC).
9.2 (Lasociété d'IAE)établira desprocédures luipermettant derecevoir etd'examiner desplaintes
desexportateurs etdeprendre desdécisions àleursujet, etmettra àladisposition des
exportateurs desrenseignements surcesprocédures conformément auxdispositions des
paragraphes 6et7del'article 2del'Accord surl'IAE(OMC). Lesprocédures seront élaborées
etappliquées conformément auxdirectives énoncées auxparagraphes 3à6ci-après.G/PSI/WP/W/16
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9.3 (Lasociété d'IAE)désignera unouplusieurs agents quiseront disponibles, pendant lesheures
debureau normales, danschaque villeouportdanslesquels elleaunbureau administratif
d'inspection avant expédition pourrecevoir etexaminer aveccompréhension lesrecours ou
plaintes desexportateurs etrendre desdécisions àleursujet; cesplaintes oucesrecours
devraientêtreprésentésconformémentauxprocéduresénoncéesauxparagraphes4et5ci-après.
9.4 Plaintes déposées auprès de(lasociété d'IAE):
i) Enpremier lieu,lesexportateurs souhaitant déposer uneplainte enrapport avecdes
activités d'inspection avant expédition devraient êtreinvités àprendre contact avec
lechefdeservice compétent de(lasociété d'IAE)etàluifournir desrenseignements
surl'affaire.
ii) (Lasociété d'IAE)procédera àuneenquête danslesmoindres délais.
iii) Sil'exportateur n'estpassatisfait delaréponse de(lasociété d'IAE),ilpourra former
unrecours conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 5ci-après.
9.5 Recours formés auprès de(lasociété d'IAE):
i) lesexportateurs ayant exprimé desdoléances ausujetd'activités d'inspection avant
expédition, auxquelles iln'aurapasétérépondu lorsdesconsultations aveclechef
duservice compétent de(lasociété d'IAE),pourront former unrecours auprès dela
direction de(lasociété d'IAE).
ii) lemembre deladirection de(lasociété d'IAE)désigné devrait procéder àuneenquête
concernant ledifférend etrépondre àl'exportateur, normalement dansundélaidedeux
jours ouvrables àcompter delaréception delademande derecours, soita)enlui
exposant lesrésultats durecours, soitb)enl'informant qu'uneenquête pluspoussée
estnécessaire, dontlerésultat luiseracommuniqué dèsquepossible.
9.6 Desrenseignements détaillés concernant laprocédure visée auxparagraphes 4et5ci-dessus
seront misàladisposition desexportateurs par(lasociété d'IAE).
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