RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/LDC/W/10*
19 octobre 1998
(98-4021)
Sous-Comité des pays les moins avancés
MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L'OMC:  INVENTAIRE DES
DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES PAYS
LES MOINS AVANCÉS ET DES RÉPONSES
QUI Y ONT ÉTÉ APPORTÉES
Note du Secrétariat
1. Lors de sa réunion du 6 juillet 1998, le Sous-Comité a demandé au Secrétariat de rédiger un
document susceptible de l'aider à évaluer les difficultés rencontrées par les pays les moins avancésdans l'exécution de leurs obligations envers l'OMC, ainsi que l'adéquation des réponses qui y ont été
apportées.
2. Cette demande s'inscrit dans un contexte formé de plusieurs éléments:  l'importance accordée
par les Ministres de l'OMC, dans leur Déclaration de 1998, à la mise en œuvre des différents Accords
de l'OMC et à la réalisation de leurs objectifs;  l'intention des Ministres de poursuivre l'évaluation decette question à la troisième Conférence ministérielle en examinant notamment les problèmes
rencontrés dans la mise en œuvre des accords et leur incidence sur les perspectives des Membres en
matière de commerce et de développement;  et enfin la surveillance exercée par le Sous-Comité sur le
suivi de la Réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés, dont l'un des thèmes centraux était
que la capacité de ces pays de retirer des avantages de leur participation au système commercial
multilatéral est étroitement liée à leur capacité de mettre en œuvre les Accords de l'OMC.
3. La principale source d'informations dont dispose le Secrétariat sur le sujet est l'évaluation des
besoins d'assistance technique liée au commerce qui a été établie par 39 PMA pour le Cadre intégré.
Les renseignements utilisés proviennent également des sources suivantes:  réponses des PMA
Membres au questionnaire sur les priorités en matière d'assistance technique de l'OMC, distribué en
mai 1996 par le Président du Comité du commerce et du développement; notifications,
procès-verbaux de réunions de comités et rapports sur l'examen de politiques commerciales;enseignements tirés des activités d'assistance technique du Secrétariat dans les PMA;  et déclarations
faites par les Ministres des PMA lors de la Conférence ministérielle de mai 1998.
4. Les sections qui suivent décrivent les principaux domaines dans lesquels les PMA semblent
rencontrer des difficultés, mettent en évidence l'ampleur de ces difficultés, et indiquent les mesures
que prend le Secrétariat pour aider les PMA à les surmonter.
                                                     
* Cette cote WT/COMTD/LDC/- s'inscrit dans la  série WT/COMTD/LLDC/- sans modification de la
numérotation.WT/COMTD/LDC/W/10
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I. PRINCIPAUX DOMAINES DANS LESQUELS LES PMA RENCONTRENT DES
DIFFICULTÉS
i) Mettre en place des moyens de coordination efficaces entre les ministères dont les activités
ont une incidence sur la mise en œuvre des Accords de l'OMC
5. Plusieurs PMA attribuent en partie les difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre des
Accords de l'OMC à des problèmes se rapportant à la nécessité d'améliorer la coordination entre les
nombreux ministères concernés à un titre ou un autre par ces questions, notamment l'autorité chargée
des réformes des politiques et de la législation.  Dans certains cas, on compte jusqu'à huit ministères
ayant dans leurs attributions des activités relatives à l'OMC.  Il devient alors difficile pour les PMA de
coordonner les travaux, par exemple en matière de notification, et la mise en place de la législation
appropriée devient également très compliquée.  Tous les ministères n'étant pas concernés au même
degré, il est important que les pays se dotent d'un organe de coordination efficace.  Or, ce rôle decoordination est généralement confié au Ministère du commerce, qui souvent n'a pas d'autorité sur les
autres ministères, et parfois n'a pas non plus la capacité nécessaire pour assurer une coordination
efficace.  Cette situation a conduit certains PMA à créer des unités de liaison chargées des questions
relatives à l'OMC, et plusieurs d'entre eux ont demandé une assistance à cet égard.
6. La mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC est un domaine dans lequel l'importance de la
coordination entre les ministères et organismes concernés est apparue très clairement dans les
informations en retour envoyées par les PMA au Secrétariat.  En effet, la mise en œuvre de cet
instrument associe parfois l'ensemble, ou plusieurs, des ministères et organismes suivants:  les
ministères du commerce, des affaires étrangères, des finances, de la justice, de la culture, de
l'éducation et de l'agriculture, les offices des brevets et des marques, les services de police et dedouane, et le système judiciaire.
7. Une délégation a informé le Secrétariat qu'elle avait mis en place un comité interinstitutionnel
(comprenant des responsables de l'élaboration des politiques, des représentants du secteur privé et des
universitaires) afin de traiter de ces problèmes, qui étaient exposés en ces termes:
"Le processus d'élaboration des politiques est toujours perturbé par des pratiques
bureaucratiques qui empêchent parfois de prendre les décisions avec la rapidité
nécessaire pour résoudre les problèmes.  Même si les mécanismes de prise de
décision et d'application des politiques existent, leur capacité de réagir au jour le jour
reste très faible.  Les flux d'information souffrent de blocages, et sont donc ralentis.
Certaines institutions telles que le Ministère du commerce et de l'industrie, le
Ministère des finances, le Ministère de la planification et du développement
économique, le Ministère de la justice, le Conseil de promotion des exportations,l'Office national de normalisation, la Banque d'Ouganda, etc., possèdent des
informations importantes.  Cependant, elles avaient tendance à les garder pour la
plupart secrètes, jusqu'à ce qu'on décide, il y a peu, de faire en sorte que toutes les
parties prenantes puissent avoir accès à ces informations".
1
ii) Établir le cadre institutionnel et administratif national nécessaire
8. De nombreux PMA semblent rencontrer des difficultés dans ce domaine, en particulier pour
ce qui est de la mise en œuvre des Accords de l'OMC sur les sauvegardes, les subventions et les
                                                     
1 Extrait de la réponse, datée du 4 novembre 1996, du Ministère du commerce et de l'industrie de
l'Ouganda au questionnaire sur les priorités en matière d'assistance technique de l'OMC, qui a été distribué en
mai 1996 par le Président du Comité du commerce et du développement de l'OMC.WT/COMTD/LDC/W/10
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mesures compensatoires, les pratiques antidumping, les obstacles techniques au commerce, les
mesures sanitaires et phytosanitaires, et les ADPIC.  Les évaluations des besoins établies pour le
Cadre intégré contiennent des demandes d'assistance technique dans les domaines suivants:  mise en
place de mécanismes administratifs et institutionnels pour mener les enquêtes conformément aux
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes;  création et renforcement des mécanismes administratifsnécessaires à la conduite des enquêtes antidumping et des enquêtes en matière de droits
compensateurs;  et plus généralement, formation à la conduite des enquêtes dans le domaine des
pratiques commerciales déloyales.
9. Les demandes d'assistance techni que dans les domaines des OTC et des SPS sont nombreuses
et portent sur les points suivants:  mise en place de l'expertise nécessaire et création et renforcement
de points d'information, connexion de ces points à ISONET afin d'améliorer l'accès aux informations
sur les règlements et normes techniques et SPS appliqués sur les marchés d'exportation;  formation àl'utilisation de programmes de normalisation internationale ou d'ensembles de normes tels que les
séries ISO 9000 et 14000;  création de laboratoires d'essai et de centres de documentation;  création
d'institutions chargées de déterminer et de certifier la conformité avec les normes sanitaires et
phytosanitaires, d'effectuer les contrôles de qualité, etc.;  et création de services d'inspection des
produits alimentaires importés et exportés.
10. Pour ce qui est de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, les demandes d'assistance
technique concernent l'établissement et le renforcement d'offices de la propriété intellectuelle (offices
des brevets et des marques) et de sociétés de perception des droits spécialisés et autonomes, qui
impliquent la mise en place des mécanismes administratifs nécessaires pour faire respecter les droits
de propriété intellectuelle, notamment grâce à l'acquisition de matériel moderne de détection descontrefaçons, à l'acquisition de bases de données scientifiques et technologiques sur la propriété
intellectuelle, à la coopération régionale dans le domaine de la formation, de la mise en œuvre de
l'Accord et du partage de l'expérience, à l'in formatisation, et à la sensibilisation des hauts
responsables, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, ainsi que du public, pour qu'ils
prennent conscience des avantages et de l'importance des droits de propriété intellectuelle.
iii) Former les fonctionnaires
11. L'insuffisance de la formation des fonctionnaires responsables des questions relatives à
l'OMC, et en particulier de la mise en œuvre des Accords de l'OMC, est un des domaines qui pose
problème aux PMA et qu'ils ont souvent mentionné dans l'enquête réalisée pour le Cadre intégré.
C'est la raison que de nombreux PMA avancent pour expliquer les difficultés qu'ils éprouvent à se
conformer aux obligations de notification.  La mise en œuvre effective de plusieurs Accords de
l'OMC demande du personnel qualifié pour des tâches qui vont bien au-delà des fonctions de routinetelles que l'exécution des obligations de notification, et des attributions des fonctionnaires des
ministères du commerce.  Par exemple, de nomb reux PMA ont demandé une aide pour la formation
de fonctionnaires des douanes, dont le rôle est essentiel à la bonne administration et à la mise en
œuvre efficace de nombreux Accords de l'OMC.  Dans le cas de l'Accord sur les ADPIC, qui est
probablement celui des Accords de l'OMC dont la mise en œuvre exige le plus de compétences, denombreux PMA ont signalé la nécessité d'une assistance technique pour former les fonctionnaires
chargés de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, et notamment les fonctionnaires des
douanes, de justice et de police ainsi que le personnel employé dans les offices des brevets et des
marques.
12. Certains PMA sont d'avis que, pour surmonter ces difficultés de mise en œuvre, il serait
souhaitable non seulement d'avoir plus de fonctionnaires bien formés dans la capitale mais également
de disposer du personnel nécessaire pour établir une délégation auprès de l'OMC à Genève.WT/COMTD/LDC/W/10
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iv) Adapter la législation, la réglementation et les procédures nationales pour assurer le respect
des obligations découlant des Accords de l'OMC
13. Dans l'évaluation de leurs besoins préparée pour le Cadre intégré, certains PMA ont demandé
une assistance du Secrétariat de l'OMC pour la rédaction ou la réforme des législations,
réglementations et procédures nécessaires à l'exécution de leurs obligations au titre des Accords del'OMC.  La plupart des difficultés recensées se rapportent aux domaines visés par les Accords sur les
sauvegardes, les subventions et les mesures compen satoires, les pratiques antidumping et les ADPIC.
Deux autres domaines dans lesquels il faudrait peut-être apporter une assistance pour la rédaction et la
mise en œuvre de la législation et de la réglementation nécessaires à l'application des procédures
imposées par les Accords sont les MIC et l'évaluation en douane (voir également la section II).
14. Une délégation a par exemple décrit l'ampleur de la tâche à accomplir lorsqu'il faut intégrer le
contenu des Accords de l'OMC dans la législation et la réglementation nationales, pour en assurer lamise en œuvre dans le pays:
"Nous avons déjà identifié environ 30 lois de base liées au commerce qu'il est
nécessaire de réviser, et dans certains cas, d'abroger carrément.  Une commission
ougandaise de la réforme législative a été créée, mais sa tâche est énorme puisqu'elle
doit réviser toutes les lois du pays.  Un comité de taille plus modeste, placé sous laprésidence du Ministère de la justice, a été constitué pour examiner toutes les lois
liées au commerce qui ont une incidence sur l'investissement.  Ce comité a été rendu
attentif à la nécessité de respecter les dispositions des Accords de l'OMC et donc de
veiller à ce que la législation ougandaise concorde bien avec elles.  Il sera peut-être
nécessaire de remanier ces lois, et ni la commission ni le comité n'ont les ressourcesni la capacité institutionnelle pour le faire.  Dans certains cas il faudra peut-être
élaborer une loi nouvelle pour couvrir certains domaines des Accords qui n'avaient
pas été envisagés par nos législateurs.  Pour cela, nous aurions besoin d'une assistance
ainsi que de projets de loi types.  Cela contribuerait à accélérer le processus et
donnerait probablement à notre Parlement le temps d'adopter les réglementationspertinentes dans les délais impartis par le système de l'OMC."
2
v) Observation des prescriptions de l'OMC en matière de notification
15. Le problème de loin le plus répandu qu'ont signalé les PMA est celui de l'observation des
obligations de notification imposées par l'OMC.  Cette question a été mise en relief par plusieurs
Ministres de PMA dans leurs déclarations à la Conférence ministérielle de mai 1998.  La presque
totalité des PMA qui ont présenté leur évaluation des besoins pour le Cadre intégré ont demandé uneassistance technique dans ce domaine et, au cours de ses activités d'assistance technique dans les
PMA, le Secrétariat reçoit régulièrement des demandes d'aide pour l'exécution de ces obligations.
16. Il ressort des dossiers des comités que les difficultés rencontrées sont d'ordre général et ne
sont pas associées à un accord particulier de l'OMC.  Quelques-uns des 29 PMA Membres de l'OMC
se sont bien acquittés de leurs obligations de notification, mais dans l'ensemble, la situation n'est passatisfaisante.
17. Par exemple, six PMA seulement se sont acquittés de l'obligation biennale qui leur incombe
en vertu de l'Accord sur l'agriculture de notifier les mesures de soutien interne appliquées au cours de
la période 1995-1997, tandis que le nombre de pays ayant rempli leurs obligations de notification
                                                     
2 Extrait de la réponse, datée du 4 novembre 1996, du Ministère du commerce et de l'industrie de
l'Ouganda au questionnaire sur les priorités en matière d'assistance technique de l'OMC, qui a été distribué en
mai 1996 par le Président du Comité du commerce et du développement de l'OMC.WT/COMTD/LDC/W/10
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annuelle des subventions à l'exportation est tombé de 12 en 1995 à deux en 1997.3  Pour ce qui est de
l'évaluation en douane, un PMA a informé l'OMC que la législation qu'il avait notifiée conformément
à l'Accord du Tokyo Round restait valide dans le cad re de l'Accord de l'OMC, et 15 PMA ont invoqué
la disposition spéciale qui leur permet de différer  l'application des dispositions de l'Accord pendant
cinq ans, mais les 13 autres n'ont ni invoqué la disposition spéciale ni notifié la législation qui met enœuvre l'Accord.  Dans le cas des sauvegardes, des subventions et des mesures compensatoires, des
pratiques antidumping et du commerce d'État, très pe u de PMA ont envoyé des notifications alors que,
selon le Secrétariat, la majorité d'entre eux pourrait sans trop de difficulté notifier la législation
adoptée ou les mesures prises, puisqu'il apparaît que la plupart de ces pays n'ont pas de législation en
la matière et ne prennent pas de mesures au  titre de ces accords.  Dans le cas de l'Accord sur les MIC,
les PMA souhaitant se prévaloir de la période de transition de sept ans pour l'élimination des mesures
incompatibles avec l'Accord devaient notifier celles-ci avant le 31 mars 1995.  À ce jour, troisnotifications ont été communiquées, dont deux bien après la date limite fixée.  Pour ce qui est de
l'Accord sur les textiles et les vêtements, les PMA n'ont guère suivi les dispositions relatives à la
communication des programmes d'intégration progressive des produits textiles et des vêtements des
pays membres dans le cadre du GATT de 1994.  Cinq PMA ont notifié initialement leur intention de
conserver le droit d'utiliser le mécanisme de sauvegarde transitoire, qui leur imposait aussi d'établir etde notifier un programme d'intégration en trois étapes;  trois d'entre eux ont notifié la première étape,
et un la deuxième.
vi) Se doter d'équipements modernes de traitement des données
18. Plusieurs PMA ont indiqué qu'il leur était difficile de mettre en œuvre certains des Accords de
l'OMC, en particulier l'Accord sur l'évaluation en  douane et l'Accord sur les APDIC, parce qu'ils ne
disposaient pas de technologies modernes de l'information.  Ce ne sont pas seulement le matériel et les
logiciels qui manquent, mais aussi le personnel qualifié.  Les PMA ont demandé de l'aide pour la
modernisation et l'informatisation des procédures douanières ainsi que pour l'établissement d'une base
de données sur les prix et sur les frais de transport et d'assurance, et pour la mise en place de bases de
données informatisées qui leur donneraient les moyens d'appliquer l'Accord sur les ADPIC.
vii) Concevoir et mettre en œuvre les réformes des politiques
19. Dans l'évaluation des besoins qu'ils ont établie pour le Cadre intégré, plusieurs PMA ont
demandé une assistance pour déterminer l'ampleur, le déroulement et l'échéancier de la libéralisation
des droits de douane et autres restrictions à l'importation de façon qu'ils soient conformes aux
obligations découlant des Accords de l'OMC, compte dûment tenu des périodes transitoires accordées
le cas échéant à ces pays.  Quelques-uns ont demandé un soutien pour élaborer des politiques d'aide
au développement de la production agricole qui n'entreraient pas en conflit avec les règles de l'OMC.
II. APERÇU DES ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE DU SECRÉTARIAT EN
FAVEUR DES PMA MEMBRES
i) Cadre intégré
20. Dans le contexte du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce apportée aux
pays les moins avancés, adopté lors de la Réunion de haut niveau d'octobre 1997, les PMA ontprésenté des évaluations de leurs besoins en la matière.  Ces évaluations comprennent des demandes
d'assistance technique pour l'exécution des obligations découlant des Accords de l'OMC.  En réponse
à ces demandes, l'OMC et les cinq autres organisations participant à la mise en œuvre du Cadre
intégré ont établi des programmes d'activités, exposés en détail dans les documents WT/COMTD/IF/1
                                                     
3 Même si un PMA n'applique pas de mesures de soutien interne ou n'accorde pas de subventions à
l'exportation, il doit présenter une notification.WT/COMTD/LDC/W/10
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à 39, en particulier dans la section des tableaux contenant les réponses intégrées des six organisations
qui correspond à la question A 1).
21. Pour ce qui est de la réponse de l'OMC, les activités d'assistance technique relatives à
l'exécution des obligations découlant des Accords comportent en substance quatre volets:
i) organisation en 1998 et 1999 de stages de politique commerciale spéciaux qui seront, chaque année,destinés l'un aux PMA anglophones, l'autre aux PMA francophones;  ii) organisation de séminaires
régionaux sur les questions liées au commerce qui intéressent particulièrement les PMA;
iii) organisation de séminaires nationaux dans les PMA afin de les familiariser avec le système
commercial multilatéral et avec les droits et obligations découlant des Accords de l'OMC;
iv) fourniture, au Ministère chargé du commerce extérieur de chaque PMA Membre ou observateur,
de matériel informatique et de logiciels, liaison av ec l'Internet, et activités de formation pour l'aider à
utiliser les nouvelles technologies et à accéder aux informations disponibles sur le site Web de l'OMC.
22. On trouvera des détails à ce sujet dans le document WT/COMTD/W/45 qui présente les
activités que l'OMC a déjà entreprises, ou se propose d'entreprendre, pour répondre aux besoins
signalés par les PMA dans leur évaluation.  Ces activités sont les suivantes:
- Séminaires nationaux
23. Depuis la Réunion de haut niveau, 16 sémi naires nationaux ont été organisés (République
démocratique du Congo, Rwanda, Djibouti, Tchad, Guinée équatoriale, Éthiopie, Madagascar,
Malawi, Mozambique, Népal, Niger, Cambodge, Laos , Zambie, Haïti, Myanmar).  Le CCI a participé
à trois d'entre eux (Tchad, Madagascar et Rwanda) et le PNUD à deux (Djibouti et Niger).  Cinq
séminaires nationaux sont prévus dans les semaines à venir (Guinée, Mauritanie, Burundi, Républiquecentrafricaine et Togo).
- Séminaires régionaux
24. Un séminaire régional à l'intention des PMA anglophones d'Afrique a été organisé à la
mi-juin, avec la participation du CCI.  Deux autres séminaires régionaux s'adressant spécifiquementaux pays les moins avancés ont eu lieu à Djibouti (pour les PMA francophones) et au Bangladesh
(pour les PMA d'Asie et du Pacifique).
25. Depuis la Réunion de haut niveau, 12 séminaires régionaux ont eu lieu, auxquels ont participé
des fonctionnaires des pays les moins avancés ainsi que des représentants du secteur privé et des
universitaires.  Quatre de ces séminaires, portant sur le système commercial multilatéral, ont été
organisés conjointement avec la Banque mondiale (au Sénégal, en Tanzanie, au Botswana et au
Cameroun).  Huit séminaires étaient axés sur des questions spécifiques, en particulier les servicesfinanciers, le règlement des différends, l'accès aux marchés, le commerce et l'environnement, et les
ADPIC.
- Stages de politique commerciale de courte durée
26. Le premier stage de politique commerciale de courte durée à l'intention des pays les moins
avancés anglophones a réuni 23 participants en mai 1998.  Le deuxième, destiné aux PMA
francophones, doit se tenir à Turin (Italie ) en octobre 1998.
- Missions techniques
27. Six missions techniques ont été menées pour aider certains des pays les moins avancés à
mettre en œuvre les obligations découlant des Accords de l'OMC, en vue d'améliorer leur
participation au système commercial multilatéral.  Trois missions portaient spécifiquement sur lesWT/COMTD/LDC/W/10
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obligations de notification et sur les problèmes d'adaptation de la législation interne des pays aux
disciplines de l'OMC (Haïti, Djibouti et Guinée équatoriale).  Les trois autres missions ont été
entreprises afin d'aider certains pays à s'acquitter de leurs engagements concernant les services
(Djibouti, Niger et Madagascar).  Onze missions supplémentaires relatives à la mise en œuvre des
obligations sont prévues (Gambie, Mauritanie, An gola, Burundi, Mali, Niger, Ouganda, Tanzanie,
Bénin, Burkina Faso et Maldives).
- Mise en place d'équipements modernes de traitement des données
28. Suite aux demandes d'assistance pour la mise en place d'équipements modernes de traitement
des données, le Secrétariat a lancé un programme visant à équiper les Ministères du commerce de tous
les PMA en ordinateurs et à les relier à l'Internet.  À la fin du mois d'octobre 1998, 31 des pays les
moins avancés avaient été dotés de tels "Centres de référence" (soit 26 Membres et cinq observateurs).Ce nombre devrait passer à 38 au cours de l'année 1999 (les 29 PMA Membres et neuf observateurs).
ii) Programme d'assistance technique intégré conjoint
29. Avant la Réunion de haut niveau, il avait été décidé en mai 1996 de lancer un Programme
d'assistance technique intégré conjoint OMC/CNUCED/CCI (JITAP) dans certains des pays les moins
avancés et d'autres pays africains.  Ce programme répond aux besoins immédiats des pays les moinsavancés et d'autres pays africains qui avaient demandé une aide pour faciliter l'expansion et la
diversification de leur commerce ainsi que leur intégration au système commercial multilatéral.  Il
concerne actuellement huit pays en développement, parmi lesquels quatre des pays les moins avancés:
le Bénin, le Burkina Faso, l'Ouganda et la Tanzanie.  Les activités de ce programme se poursuivront
désormais dans le Cadre intégré.  En 1998, les trois organismes concernés ont créé un fondsd'affectation spéciale commun afin de financer les projets par pays.
iii) Considérations générales
30. Plusieurs missions ont eu pour objectif d'aider les PMA à s'acquitter de leurs obligations dans
le domaine des droits de douane, notamment pour l'établissement des listes de concessions tarifaires.
En outre, un programme de séminaires régionaux a été mis en place à l'intention de ces pays.  LeSecrétariat a également organisé un programme d'assistance technique sur l'évaluation en douane afin
d'aider tous les pays en développement à mettre en œuvre l'Accord;  tous les PMA Membres et les
PMA accédants peuvent bénéficier de ce programme, s'ils en font la demande.
31. Le Secrétariat est prêt à aider les PMA Membres à rédiger des lois relatives aux mesures
antidumping, aux sauvegardes et aux mesures compensatoires, et peut mettre à leur disposition de la
documentation à cet effet.   Il a également mené des missions d'assistance technique régionales et
nationales concernant les règles de l'OMC.
32. Le Secrétariat a établi des modèles de notification pour toutes les prescriptions en matière de
notification de l'OMC  et les a regroupées dans le Manuel de coopération technique concernant les
prescriptions en matière de notification, qu'il a distribué à tous les Membres de l'OMC en 1996.  Il a
organisé plusieurs ateliers sur les notifications, dont certains ont été enregistrés sur vidéocassettes
(disponibles au Secrétariat).  En outre, il aide régulièrement les Membres qui en font la demande àrégler leurs problèmes de notification en leur donnant, par l'intermédiaire des représentants en poste à
Genève ou des fonctionnaires des administrations centrales, son avis sur les projets de notification
reçus et des conseils pratiques sur la façon de se conformer à telle ou telle prescription en matière de
notification.
33. S'agissant des demandes d'assistance pour l' établissement du cadre institutionnel et
administratif national nécessaire dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC, le Secrétariat a organiséWT/COMTD/LDC/W/10
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trois ateliers à l'intention des fonctionnaires des PMA et de certains pays en développement, pour les
familiariser avec les concepts et les principes de base de l'Accord et avec les obligations
fondamentales qui en découlent ainsi que pour faciliter la mise en œuvre de cet instrument.  Au cours
de ces séminaires, le Secrétariat a souvent souligné la nécessité de coordonner les activités des
autorités ayant des attributions liées à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, y comprisl'élaboration de lois et de règlements, l'administration de la propriété industrielle, et l'application de
l'Accord dans le pays et à la frontière.  Dans le domaine des règles, le Secrétariat a organisé des
ateliers de formation d'enquêteurs, principalement à l'intention des Membres qui effectuent des
enquêtes.  Quelques PMA ont participé à ces programmes de formation.
34. Dans le contexte de l'examen des politiques commerciales des PMA, le Secrétariat fournit
également des services d'assistance pour l'élaboration et la mise en œuvre de réformes des politiques.
Les participants à la Réunion de haut niveau ayant recommandé d'accroître le nombre d'examensconcernant des PMA, le Secrétariat s'est acquitté de cette tâche, ou a prévu des examens en 1998, pour
dix des 29 PMA Membres:  Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Guinée, Lesotho, Mali, Îles Salomon,
Togo, Ouganda et Zambie.
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