ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/355
5 novembre 2002
(02-6070)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION
DE FRUITS ET DE JUS DE FRUITS
Communication du Brésil
1. Les Communautés européennes ont publié la Directive n° 2002/71/CE du 19 août 2002 qui
fixe de nouvelles teneurs maximales pour les résidus de diméthoate sur et dans les céréales, les
denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et
légumes.  Lorsqu'il n'existe pas de données ou lorsque les données découlant des résultats d'analyses
de résidus et les données toxicologiques sont insuffisantes pour justifier des TMR différentes de cellesproposées, comme par exemple dans le cas des agrumes, la TMR a été arbitrairement fixée au seuil de
détection, ce qui équivaut à une interdiction.
2. Le 6 juin 2002, lorsque la Directive susmentionnée était encore en discussion (notification
G/SPS/N/EEC/160), le gouvernement brésilien a présen té dans les délais voulus des observations dans
lesquelles il faisait part de ses objections à l'application des nouvelles teneurs maximales en résiduspour le diméthoate, en s'appuyant sur des arguments solides fondés sur les données scientifiques
disponibles.  La Directive a néanmoins été adoptée et une période de seulement six mois, c'est-à-dire
jusqu'en janvier 2003, a été laissée aux exportateurs de jus de fruits pour s'adapter à la nouvelle
mesure.  Les Communautés européennes ont répondu aux observations du Brésil le 15 juillet 2002, en
mentionnant une Décision prise dans le cadre du Codex Alimentarius sur la nécessité de modifier la
TMR pour cet ingrédient actif.  Le 6 août 2002, le Brésil a contesté cette réponse, en indiquant qu'en
réalité le Codex Alimentarius avait effectivement inscrit cet ingrédient actif à son ordre du jour maisqu'il avait "décidé de conserver  les CXL pour ... les agrumes  ... en attendant les résultats de
l'évaluation des résidus qui devait être effectuée en 2003 par la réunion conjointe FAO/OMS sur les
résidus de pesticides".  Dans la même lettre, le Brésil demandait également qu'une réunion spéciale
sur le sujet soit organisée à la fin septembre 2002, mais il n'a pas reçu de réponse.  Cette demande
d'organiser une réunion technique a été réitérée dans une nouvelle lettre datée du 12 septembre.
3. Les arguments techniques et juridiques sur lesquels se fonde l'objection du Brésil à la
Directive susmentionnée sont les suivants:
• Le diméthoate – un insecticide largement utilisé – est employé depuis plus de 40 ans
et reste aujourd'hui un outil très important pour les planteurs en raison de son
efficacité attestée contre la plupart des insectes nuisibles et en particulier contre lacicadelle ravageant les agrumes brésiliens.
• Le tableau d'expert OMS de la réuni on conjointe FAO/OMS sur les résidus de
pesticides de 1996 a fixé une dose journalière admissible (DJA) de 0,002 mg par kgde poids corporel et par jour pour la somme des résidus de diméthoate et d'ométhoate
exprimée en diméthoate.
• Les résultats de l'évaluation des risques dont on dispose pour le diméthoate
confirment le bien-fondé des teneurs maximales en résidus existantes.  Sur la base desG/SPS/GEN/355
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données de surveillance des États-Unis et de l'Union européenne, l'évaluation des
risques montre que l'exposition aiguë et chronique des consommateurs est acceptable
pour tous les groupes de consommateurs.
• Le diméthoate est actuellement agréé au Brésil pour les agrumes, les pommes, le
coton, les tomates, le blé et les plantes ornementales.
• Les exportations brésiliennes de jus d'orange concentré (exprimées en tonnes) entre
juillet 2000 et juin 2001 ont été les suivantes:
Union
européenneALENA Asie MERCOSUR Autres Total
845 781 264 674 99 176 1 779 22 864 1 234 274
Réf.:  ABECITRUS, 2002.
• Le Brésil est le principal exportateur de jus d'orange concentré du monde et le poids
de ses exportations de jus d'orange dans sa balance commerciale est important.  La
plus grande partie du jus d'orange concentré produit au Brésil est exportée versl'Union européenne.
• Les teneurs en résidus de diméthoate actuelles ne font courir absolument aucun risque
aux consommateurs de jus d'orange fabriqué à partir d'oranges traitées au diméthoate.
• Les importations annuelles totales de diméthoate à usage agricole du Brésil s'élèvent
à quelque 330 tonnes d'ingrédient actif (réf:  SECEX/DECEX/SERPRO–2002).
Environ 80 pour cent de cette quantité est utilisée dans le secteur des agrumes, dont
les plantations reçoivent au moins deux à trois applications de diméthoate par saison.
• La fixation par l'Union européenne de la teneur maximale en résidus au seuil de
détection pour le diméthoate se traduira par la cessation des exportations de toutes les
récoltes traitées au diméthoate à destinat ion de l'Union européenne.  En outre, étant
donné que les planteurs ne peuvent pas dans la pratique trier les exportations en
fonction de leur destination, ils devront cesser d'utiliser le diméthoate sur tous les
agrumes et pommes destinés à l'exportation, perdant ainsi l'usage de cet insecticideefficace notamment contre la cicadelle des agrumes.  Il n'existe pas aujourd'hui sur le
marché de produit de remplacement pouvant être appliqué pour protéger efficacement
et économiquement les récoltes.
• La TMR proposée par l'Union européenne ne correspond pas aux limites de tolérance
appliquées par le Brésil, les États-Unis et le Codex Alimentarius, qui sont pourtantfondées sur les meilleures données scientifiques actuelles, et qui devraient être prises
en compte lorsque l'on envisage d'imposer un obstacle sanitaire aux importations,
conformément à l'Accord de l'OMC.  Il convient de noter que les pays membres de
l'Union européenne sont tous membres du Codex Alimentarius et qu'ils ont, en
conséquence, le droit d'opposer leur veto à toute TMR qu'ils ne jugent pas acceptable.Cependant, ils ont accepté à l'unanimité la TMR établie pour le diméthoate sur les
agrumes, laquelle est aujourd'hui en vigueur en tant que norme du Codex, norme sur
laquelle se fonderont les éventuels différends commerciaux à base sanitaire qui
pourront opposer des pays Membres de l'OMC, conformément à l'Accord SPS de
l'OMC.G/SPS/GEN/355
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• En outre, la fixation de la TMR au seuil de détection pour le diméthoate ne repose sur
aucune base scientifique, étant donné que cette décision est prise avoir examiné toutes
les données disponibles.  La charge de la preuve incombe à l'organisme sanitaire qui
impose la nouvelle réglementation, étant entendu que tout pays ou toute région peut
établir le niveau de protection qu'il/elle juge approprié.  En conséquence, l'organismesanitaire devrait présenter des données scientifiques incontestables sur le danger
potentiel pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement.
• On peut souligner en outre qu'il y a une autre incongruité à fixer la TMR au seuil de
détection pour le diméthoate sur les agrumes, étant donné que l'on admet, pour le
même ingrédient actif, des limites de tolérance différentes et supérieures au seuil dedétection pour d'autres produits que les agrumes comme, par exemple, les cerises, les
olives et les cives.
• Cette nouvelle teneur maximale en résidus pour le diméthoate représente en fait un
obstacle non tarifaire au commerce international de produits agricoles.  En tant que
tel, il est incompatible avec les obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (article 2:2, 2:3 et 2:4;
article 3:2 et 3:3;  article 5:1, 5:2, 5:3, 5:4 et 5:5;  et article 6:1).
• En vertu de l'article 3:1 de l'Accord SPS, les Membres doivent établir leurs mesures
sanitaires ou phytosanitaires sur la base de normes, directives ou recommandations
internationales dans les cas où il en existe.  Aux termes de l'article 3:3, les Membres
ne peuvent introduire ou maintenir des mesures sanitaires ou phytosanitaires qui
entraînent un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire plus élevé que celui qui
serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ourecommandations internationales pertinentes que s'il y a une justification scientifique
ou si cela est la conséquence du niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'un
Membre juge approprié conformément à l'évaluation des risques pour la santé
effectuée en vertu de la disposition correspondante de l'article 5.  En particulier,
l'article 5:4 et 5:6 fait obligation aux Membres de tenir compte de l'objectif consistantà réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce et à faire en sorte que les
mesures sanitaires ou phytosanitaires ne soient pas plus restrictives pour le commerce
qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection approprié.  L'article 10 de
l'Accord SPS prévoit que, dans l'élaborat ion et dans l'application des mesures
sanitaires ou phytosanitaires, les Membres tiendront compte des besoins spéciaux despays en développement.
4. Eu égard aux considérations qui précèdent, le Brésil invite les Communautés européennes à
revoir la Directive en question qui aboutira à évincer le jus d'orange brésilien du marché européen, en
tenant compte de toutes les données scientifiques disponibles.  Le Brésil exhorte aussi les
Communautés européennes à ne pas appliquer l'approche suivie dans le cas du diméthoate lors de la
réévaluation des 320 substances actives qui est actuellement en cours.
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