RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/M/17
9 avril 2001
(01-1784)
Comité des pratiques antidumping
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LES 2 ET 3 NOVEMBRE 2000
Président:  M. Milan Hovorka (République tchèque)
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire les 2 et
3 novembre 2000.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
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A. ORGANISATIONS GOUVERNEMENTALES INTERNATIONALES
- DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PAR
L'ORGANISATION DES INGÉNIEURS-CONSEILS DES INDUSTRIES
DU GOLFE  ...................................................................................................................2
B. LÉGISLATIONS NATIONA LES .................................................................................3
- Examen de notifications de législations et de règlements nouveaux
ou modifiés non examinés préc édemment par le Comité ....................................3
i) Chili - G/ADP/N/1/CHL /2-G/SCM/N/1/CHL/2 ..................................................4
ii) Turquie - G/ADP/N/1/TUR /3-G/SCM/N/1/TUR/3 .............................................4
iii) Malaisie - G/ADP/N/1/MYS/1 /Add.1-G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1 .....................4
- Poursuite de l'examen de notifi cations précédemment examinées.......................4
États-Unis - G/ADP/Q1/ USA/21–G/SCM/Q1/USA/21 –
G/ADP/Q1/USA/ 22-G/SCM/Q1/USA/22......................................................................5
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN
MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPI NG (G/ADP/N/65 et addenda) ............5
D. NOTIFICATIONS DES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES
EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
(G/ADP/N/62-64 et G/ADP /N/66-69 + 69/Add.1) .......................................................7
E. MEXIQUE - APPLICATION D'UNE MESURE ANTIDUMPING
PROVISOIRE VISANT DES TRANSFORMATEURS ÉLECTRIQUES
D'UNE PUISSANCE SUPÉRIEURE À 10 000 KVA (point dont
l'inscription a été dema ndée par le Brésil) .....................................................................8G/ADP/M/17
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F. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE
INFORMEL DE L'ANTI CONTOURNE MENT..........................................................12
G. AUTRES QUE STIONS ...............................................................................................12
- Indonésie – Pratiques antidumping de l'Union européenne sur
la fibre synthétique de polyester indonésienne  .................................................12
- Nouvelle-Zélande – Enquête antidumping du Brésil sur les
importations de lait en provenance d'Argentine, d'Australie
 de Nouvelle-Zélande, des États-Unis et d'Uruguay ..........................................14
- Japon – Amendement Byrd des États-Unis ........................................................15
- CNUCED (en tant qu'observateur) – Annonce aux Membres  ..........................18
H. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE
DE TRAVAIL SPÉCIAL DE LA MI SE EN ŒUVRE DE  L'ACCORD .....................18
I. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDI NAIRE .............................................20
J. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES (ar ticle 18.6).................................................................................20
K. ÉLECTION DU BUREAU ..........................................................................................20
A. ORGANISATIONS GOUVERNEMENTALES INTERNATIONALES – DEMANDE DE
STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PAR L'ORGANISATION DES
INGÉNIEURS-CONSEILS DES INDUSTRIES DU GOLFE
3. Le Président a indiqué que le premier point à l'ordre du jour était la demande de statut
d'observateur au Comité présentée par l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe
("GOIC").  En juillet 2000, le GOIC avait demandé par lettre le statut d'observateur auprès de divers
Conseils et Comités de l'OMC, y compris de ce comité.  Le Président a rappelé que le Conseil général
avait adopté en juillet 1996 des procédures concernant le statut d'observateur des organisations
internationales intergouvernementales (annexe 3 du document WT/L/161).  Selon ces procédures, lesdemandes de statut d'observateur devaient être examinées cas par cas par chaque organe de l'OMC
auquel une telle demande avait été adressée, compte tenu de facteurs tels que la nature des activités de
l'organisation concernée, la nature de sa composition, le nombre de Membres de l'OMC qui faisaient
partie de l'organisation, la réciprocité du point de vue de la possibilité d'assister aux débats, des
documents et d'autres aspects du statut d'observateur, et le fait que l'organisation avait été ou nonassociée dans le passé aux travaux du GATT.  Le Président a fait remarquer qu'à la réunion du
7 février 1997, le Conseil général avait décidé, en ce qui concernait les organisations internationales
intergouvernementales, a) que le statut d'observate ur serait octroyé immédiatement aux organisations
ayant déjà le statut d'observateur sur une base ad hoc  au Conseil général;  b) que le Président
procèderait à des consultations pour les organisations dont les demandes n'avaient pas encore étéexaminées;  c) que le Conseil général inviterait les autres organes de l'OMC à procéder de la même
manière.
4. Le Président a noté que la GOIC n'avait assisté précédemment à aucune réunion du Comité en
tant d'observateur et qu'elle avait présenté également des demandes de statut d'observateur à plusieurs
autres organes de l'OMC.  Les Présidents de ces organes, et notamment ceux du Conseil général et duConseil du commerce des marchandises, avaient engagé des consultations avec les Membres au sujet
de cette demande.G/ADP/M/17
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5. Étant donné que le processus de consultations que menaient le Conseil général et le Conseil
du commerce des marchandises au sujet des demandes de statut d'observateur auprès de ces organes
déposées par la GOIC n'était pas encore achevé, pour éviter par ailleurs d'agir avant que ces Conseils
ne prennent position, et pour permettre la tenue de consultations relatives à ces demandes dans le
cadre du processus global, le Président a proposé que le Comité l'autorise à engager des consultationssur la demande de statut d'observateur de la GOIC,  et à en rendre compte au Comité en temps voulu.
6. Le Comité en a décidé ainsi.
B. LÉGISLATIONS NATIONALES
7. Le Président a déclaré que le point suivant de l'ordre du jour était l'examen des notifications
des législations et/ou des réglementations antidumpi ng, conformément aux procédures adoptées par le
Comité lors de la réunion spéciale d'avril 1996 (document G/ADP/W/284 du 3 février 1996).  Commel'indiquait l'ordre du jour, le Comité examinerait tout d'abord les notifications de législations
nouvelles ou modifiées, selon l'ordre indiqué dans  l'aérogramme de convocation à la réunion.  Le
Comité passerait ensuite à la poursuite de l'examen des notifications de législations qu'il avait déjà
examinées.
8. Le Président a félicité les Membres d'avoir présenté opportunément la plupart des questions
concernant l'examen de législations qui faisait l'objet de cette réunion.  Les Membres qui répondraient
aux questions durant la réunion leur étaient reconnaissants de cette ponctualité qui facilitait
grandement leur capacité de fournir des réponses adéquates.  Tout comme il l'avait fait pour la réunion
en cours, le Secrétariat préparerait et distribuerait un document établissant les dates limites de
présentation à respecter pour la réunion du Comité du printemps suivant, ainsi que pour les réunionsdes Comités des pratiques antidumping, des subventions et des mesures compensatoires, et des
sauvegardes (document G/ ADP/W/417-G/SCM/W/428-G/SG/W /187, 23 novembre 2000).  Le
Président a vivement recommandé aux Membres de faire tout leur possible pour se conformer à ces
dates.  Il espérait que dans l'avenir les Membres feraient le maximum pour assurer l'envoi opportun de
leurs communications de manière que l'ensemble des participants puissent préparer les débats desréunions ultérieures.
9. Avant de passer aux notifications dont l'examen figurait à l'ordre du jour, le Président a attiré
l'attention du Comité sur le document G/ADP/W/415, distribué le 17 octobre 2000.  Ce document
répertoriait toutes les questions portant sur l'examen des législations qui avaient été posées au cours
du processus d'examen, depuis que ce dernier avait commencé en 1995, et qui n'avaient pas encore
fait l'objet d'une réponse écrite.  Le Président était heureux de déclarer qu'un certain nombre de
Membres avaient répondu à des rappels envoyés par lui-même et par le Président du Comité dessubventions et des mesures compensatoires au printemps, en présentant des réponses écrites à des
questions en suspens concernant l'examen de législations.  Ces réponses figuraient dans des
suppléments aux comptes rendus des réunions correspondantes des Comités.  Il espérait que cette
tendance se poursuivrait jusqu'à ce que toutes les questions en suspens aient obtenu une réponse.
10. Le Président a rappelé que le Secrétariat distribuerait dans un avenir très proche un rappel de
toutes les dates limites de présentation de communications pour les réunions du printemps 2001 des
Comités des pratiques antidumping, des subventions et des mesures compensatoires, et des
sauvegardes.  Tous les Membres étaient instamment priés de prendre note de ces dates, de les inscrire
sur leurs agendas et de les respecter.  Compte tenu de la nature des travaux en question, il n'y avait
aucune raison pour que les préparatifs des réunions du mois d'avril ne débutent pas dès la fin de cellesde l'automne, pendant que les questions étaient encore fraîches dans les mémoires.
11. Le Président est alors passé au débat sur le fond.  Les questions relatives aux nouvelles
notifications de législations devaient avoir été présentées au Membre concerné et au Secrétariat auG/ADP/M/17
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plus tard trois semaines avant la réunion, soit le 12 octobre 2000.  Conformément aux procédures
convenues, les Membres étaient invités à répondre oralement aux questions écrites qu'ils avaient
reçues dans les délais.  Il leur serait également demandé, suivant les procédures adoptées par le
Comité, de répondre par écrit à toutes les questions présentées.  Le Président a rappelé aux Membres
qu'ils pouvaient poser des questions complémentaires à la réunion.  Ces dernières devraient êtresoumises par écrit avant le 27 novembre 2000 si le Membre posant la question souhaitait recevoir une
réponse par écrit.  Les réponses écrites à toutes les questions posées par écrit devaient parvenir au
Secrétariat au plus tard le 8 janvier 2001.
12. Les questions portant sur la notification du Chili se trouvaient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/CHL/1 Présenté par le Brésil
Les réponses données par le Chili figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/CHL/3 Ré ponse au Brésil
13. Les questions portant sur la notification de la Turquie se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/TUR/2 Présenté par le Japon
G/ADP/Q1/TUR/3 Présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/TUR/4 Présenté par le Brésil
Les réponses données par la Turquie figuraient dans le document suivant:G/ADP/Q1/TUR/5 Réponses au Japon, aux États-Unis et au Brésil
14. Les questions portant sur la notification de la Malaisie se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/MYS/3 Présenté par le Japon
G/ADP/Q1/MYS/4 Présenté par les Communautés européennes
G/ADP/Q1/MYS/5 Présenté par les États-Unis
Les réponses données par la Malaisie figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/MYS/6 Réponses aux États-Unis, au  Japon et aux Communautés européennes
15. Le Président a remercié toutes les délégations d'avoir répondu aux questions qu'elles avaient
reçues.  Il a rappelé aux Membres que les questions complémentaires devaient être remises par écrit
au Membre dont la législation était concernée et au Secrétariat avant le 27 novembre 2000.  LesMembres étaient tenus de remettre des réponses écrites à toutes les questions reçues par écrit avant
cette date.  Ces réponses devaient parvenir au Secrétariat au plus tard le 8 janvier 2001.
16. Le Président a informé le Comité que les nouvelles notifications du Canada
(G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1), de  l'Équateur (G/ADP/N/1/ECU/2), de la Lettonie (G/ADP/N /1/LVA/2
et Suppl. 1) et du Maroc (G/ADP/N/1/MAR/2) devraient figurer à l'ordre du jour de la réunion duComité du printemps suivant.  Le Secrétariat informerait les Membres à la mi-mars 2001 de toute
notification nouvelle supplémentaire susceptible d'examen au cours de cette réunion.  La date limite
de présentation des questions relatives aux nouvelles notifications de législations pour la réunion du
printemps était fixée au 5 avril 2001.G/ADP/M/17
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17. Le Président a noté que les derniers aspects de l'examen des législations effectué devant le
Comité impliquaient des questions liées à des notifications de législations qui avaient déjà été
examinées.
18. Les questions portant sur la législation des États-Unis se trouvaient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/USA/21 Présenté par le BrésilLes réponses données par les États-Unis figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/USA/22 Ré ponse au Brésil
19. Le Président a remercié une fois de plus de leurs réponses les Membres dont les notifications
seraient examinées au cours de la réunion du jour;  il a également remercié les Membres qui avaient
pris la peine de poser des questions, faisant observer que, comme d'habitude, ce processus avait été
positif et avantageux pour toutes les parties.  Le Président a signalé une date limite supplémentaire.
Pour qu'une notification de législation déjà examinée soit portée à l'ordre du jour de la réunionordinaire du Comité qui se tiendrait en avril 2001, les questions concernant cette notification devaient
parvenir au Secrétariat et au Membre ayant présenté la notification en question au plus tard le
15 mars 2001.
20. Enfin, le Président a fait part de sa constante inquiétude à propos des Membres qui ne
présentaient aucune notification concernant des législations ou réglementations se rapportant à la luttecontre le dumping.  Pour un bon nombre, sinon pour la plupart, de ces Membres, une simple
notification nulle, indiquant qu'il n'existait aucune législation ou réglementation de ce type en vigueur
à ce moment, serait suffisante.  Cette démarche paraissait relativement facile à accomplir.  Le
Président recommandait aux Membres qui n'avaient pas encore effectué cette notification de le faire
au plus vite.
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE
CONTRE LE DUMPING
21. Le Président a rappelé qu'une invitation à présenter avant le 31 août 2000 le rapport
correspondant au premier semestre de l'année 2000 avait été envoyée aux Membres sous la cote
G/ADP/N/65, en date du 3 juillet 2000.  À sa grande déception, de nombreux rapports semestrielsavaient été reçus avec retard ou n'avaient pas été établis conformément aux lignes directrices adoptées
par le Comité et diffusées dans le document G/ADP/1.  Les Membres étaient au courant des dates
limites pour la présentation des rapports semestriels.  Il a rappelé au Comité que ces rapports devaient
toujours être présentés à la fin de février pour la période allant de juillet à décembre de l'année
précédente, et à la fin d'août pour la période allant de janvier à juin de l'année en cours.  Il n'y avait
aucune raison pour que les Membres ne puissent s'acquitter de cette tâche de routine de la façon
prévue et présenter leur rapport à la date fixée, sous la forme qui avait été définie.
22. Concernant le modèle de présentation des rapports semestriels, le Président a fait remarquer
que les Membres souhaiteraient peut-être examiner si le modèle standard adopté à l'usage des
Membres de l'OMC en 1995, et identique à celui qui avait été utilisé au titre du Tokyo Round, était
encore adéquat.  Le temps était peut-être venu en effet de déterminer si un remaniement de la
présentation des rapports semestriels ne serait pas susceptible de rendre ces derniers plus utiles auxMembres et de permettre une plus grande précision dans leur établissement.  Sans faire de proposition
précise à cet égard, le Président a suggéré que les Membres réfléchissent sur cette question et, s'ils
estimaient qu'il valait la peine d'en débattre, d'entrer en contact avec le Secrétariat ou le Président pour
leur communiquer leurs idées ou propositions.G/ADP/M/17
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23. Le délégué du Brésil a suggéré que le Président, le Secrétariat et les Membres réfléchissent en
outre sur la possibilité de modifier la manière dont était notifiée la mise à jour des listes des Membres
qui avaient présenté des rapports semestriels.  Sauf erreur de sa part, les Membres recevaient divers
jeux de documents, correspondant chacun à une période de notification.  Il en avait personnellement
reçu cinq ou six le jour même.  Ces documents se ressemblaient tous et n'aidaient pas véritablement
l'utilisateur à identifier les Membres qui avaient, ou n'avaient pas, présenté leurs rapports semestriels;
rien n'y distinguait, en effet, les rapports présentés récemment de ceux qui l'avaient déjà été
auparavant, ce qui rendait l'information quelque peu confuse.  Il demandait s'il ne serait pas possible,
le cas échéant, d'utiliser un tableau dont les colonnes représenteraient les périodes de notification et
les lignes les Membres, et où seraient indiqués les Membres ayant fourni les notifications et ceux qui
ne les avaient pas encore remises.  De cette manière, toutes les informations seraient centralisées sur
une seule feuille de papier et l'on éviterait de recevoir un grand nombre de documents concernant lemême sujet.  D'autres comités distribuaient ce type de tableau qu'il avait trouvé de grande utilité.
24. Un représentant du Secrétariat a expliqué le procédé du Secrétariat à cet égard.  Les rapports
semestriels présentés pour chaque période de notification étaient distribués avec le même numéro de
document, auquel était ajouté le code du pays en trois lettres permettant d'identifier le Membre
expéditeur.  Ainsi, les rapports semestriels correspondant à la période du 1
er janvier au 30 juin 2000
étaient tous affectés du numéro G/ADP/N/65.  Juste avant la réunion au cours de laquelle les rapports
de la période devaient être examinés, un document supplémentaire (addendum) était élaboré, dressant
la liste des Membres qui avaient remis un rapport semestriel, ceux qui avaient indiqué qu'aucune
mesure n'avait été prise au cours de la période visée par le rapport, et ceux qui n'avaient présenté
aucune notification.  Par exemple, le document G/ADP/N/65/Add.1, distribué pour la réunion encours, fournissait l'identité des Membres figurant dans chacune de ces trois catégories pour le rapport
de la période du 1
er janvier au 30 juin 2000.  Concernant les rapports semestriels présentés
postérieurement pour une période donnée, le Secrétariat avait coutume de publier deux fois par an, en
octobre et en avril, une révision du document Addendum 1 de chaque période de notification, qui
tenait compte des rapports semestriels remis en retard.  Dans l'avenir, pour faciliter l'identification desMembres ayant présenté un nouveau rapport semestriel, le nom de ces derniers serait mis en relief
dans chacune de ces révisions.
25. Le Président a remercié le Secrétariat de cette explication.  Il a indiqué que les Membres qui
avaient présenté des rapports semestriels étaient désignés au paragraphe 1 du document
G/ADP/N/65/Add.1, en date du 19 octobre 2000.  Le  Panama et le Venezuela avaient également
présenté leur rapport semestriel, mais trop tard pour figurer dans ce document.  Dans la mesure du
possible, les rapports avaient été traduits et distribués au Comité et faisaient partie des documentsplacés à la disposition des Membres pour la réunion en cours.
26. Outre les Membres qui avaient présenté leur rapport semestriel, un certain nombre de
Membres énumérés au paragraphe 2 du document G/ADP/N/65/Add.1 avaient envoyé au Comité une
notification spécifiant qu'ils n'avaient engagé au cune procédure antidumping durant la période visée.
Cuba avait remis cette notification trop tard pour que son nom apparaisse dans ce document.  En cequi avait trait à ces notifications, le Président a fait remarquer que rien ne justifiait qu'elles n'aient pu
être remises à temps.  Lorsqu'un Membre n'avait pris aucune décision durant une période donnée, il
lui suffisait pour le notifier d'écrire au Président ou au Secrétaire du Comité une lettre comportant une
seule phrase à cet effet avant la fin février et une autre avant la fin août.  C'était là, de l'avis du
Président, particulièrement dans le cas des Membres n'ayant pas effectué d'enquête antidumping, unetâche relativement simple.
27. Le Président a noté que si les Membres qui prenaient des décisions semblaient, dans une
certaine mesure, se conformer aux prescriptions concernant la présentation des rapports semestriels,
un nombre conséquent de Membres n'avaient pas répondu à cette invitation, dérogeant ainsi à la
condition importante énoncée à l'article 16.4 de l'Accord.  Ces Membres étaient nommés dansG/ADP/M/17
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l'annexe B du rapport annuel du Comité, ainsi qu' au paragraphe 3 du document G/ADP/N/65/Add.1.
Le Président a demandé vivement à l'ensemble des Membres de respecter les dates prescrites pour la
présentation des rapports semestriels dans l'avenir.  Il a ajouté que tout Membre qui aurait remis un
rapport semestriel par écrit avant la fermeture des bureaux du vendredi serait désigné spécifiquement
dans le rapport annuel.
28. Passant à l'examen des rapports semestriels présentés, le délégué du Japon a demandé à l'Inde
des précisions sur l'enquête relative à l'acide téréphtalique purifié importé du Japon, signalée à la
page 3 du rapport de l'Inde.  Le Japon croyait qu'il n'y avait pas encore eu de détermination finale dans
ce cas.  Trois articles semblaient en outre manquer en ce qui concernait les enquêtes sur les
importations en provenance du Japon:  l'aniline, le sulfate d'hydroxylamine et la soude caustique.  Le
Japon a demandé que ces produits soient ajoutés au rapport.
29. Le Président a observé que le délégué de l'Inde ne semblait pas être présent dans l'assemblée
et a demandé au Japon de faire part de ce problème à l'Inde par écrit.
30. Le délégué du Japon a indiqué qu'il suivrait cette indication.
31. Le délégué de Hong Kong, Chine a noté qu'un poi nt du rapport semestriel de l'Afrique du Sud
indiquait que des droits antidumping avaient été imposés depuis le 11 octobre 1996 sur des
importations de piques de jardin en provenance de Hong Kong, Chine.  L'Afrique du Sud n'avaitpourtant jamais notifié Hong Kong, Chine de cette mesure et aucun des rapports semestriels de
l'Afrique du Sud n'avait précédemment mentionné ces dispositions à l'encontre de Hong Kong.
Hong Kong a demandé des éclaircissements sur cette question.
32. Le délégué de l'Afrique du Sud a déclaré que les autorités de son pays étudieraient le
problème et reprendraient contact avec Hong Kong à ce sujet.
33. Le délégué du Japon a posé aux États-Unis plusieurs questions concernant leur rapport
semestriel.  À la page 30 du rapport, dans la secti on Japon, trois points figuraient en haut de la page
concernant les mesures relatives aux articles suivants:  résine acrylique en feuilles, benzyle paraben et
compteurs de vitesse pour bicyclettes.  Il pensait cependant que les mesures affectant ces trois articles
avaient été révoquées à la suite d'un réexamen à expiration effectué le 1er janvier de cette année.  Au
bas de la page figurait en outre un autre article, l'urée à l'état solide, à propos duquel le délégué
japonais croyait qu'aucune mesure n'avait été prise.
34. Le délégué des États-Unis a remercié la délégation japonaise de ses remarques et indiqué que
les autorités de son pays examineraient la question et publieraient une correction, le cas échéant.
34bis. Le délégué de la Malaisie a noté que le rapport semestriel de son pays avait, par inadvertance,
omis de signaler un cas contre le Japon.  Cette omission avait été corrigée et le cas devrait figurer
dans le rapport semestriel actuel.  Il a indiqué que la Malaisie communiquerait un erratum à cet égard.
35. Le Comité a pris note de ces déclarations.
D. NOTIFICATIONS DES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE
LUTTE CONTRE LE DUMPING
36. Le Président a indiqué que des listes de notifications des décisions préliminaires et finales en
matière de lutte contre le dumping avaient été distribuées au Comité par le biais des documents
G/ADP/N/62, 63, 64, 66, 67, 68, 69 et 69/Add.1.  Depuis la dernière réunion du Comité, des décisions
préliminaires et finales en matière de lutte contre le dumping avaient été notifiées par
l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Canada, les Communautés européennes, la Corée,G/ADP/M/17
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l'Équateur, les États-Unis, l'Inde, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Trinité-et-Tobago et
la Turquie.
37. Le Président a noté que les règles établies dans ce domaine n'étaient toujours pas pleinement
respectées.  Ainsi, certains Membres qui avaient présenté des rapports semestriels indiquant des
enquêtes en cours n'avaient pas soumis de rapport sur les décisions préliminaires et finales qui avaientété prises.  Un aspect important des fonctions du Comité était son rôle de contrôle et d'examen des
décisions prises par les Membres.  Si ceux-ci ne prenaient pas au sérieux leur obligation de présenter
des notifications et ne se conformaient pas aux règles établies, le Comité serait dans l'impossibilité
d'atteindre son but, à savoir d'examiner si les Membres se conformaient aux prescriptions de l'Accord.
38. Aucune observation n'a été faite au sujet des notifications des décisions préliminaires et
finales en matière de lutte contre le dumping.
39. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
E. MEXIQUE - APPLICATION D'UNE MESURE ANTIDUMPING PROVISOIRE VISANT
DES TRANSFORMATEURS ÉLECTRIQUES D'UNE PUISSANCE SUPÉRIEURE À
10 000 KVA - POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL
40. Le délégué du Brésil a déclaré que, le 11 novembre 1999, le gouvernement du Mexique avait
ouvert par résolution une enquête antidumping concernant des importations de transformateurs
électriques d'une puissance supérieure à 10 000 KVA en provenance du Brésil.  L'enquête se résumait
brièvement de la manière suivante.  Un appel d'offres public portant sur un réseau de distribution
d'énergie électrique clés en main avait été attribué à une société mexicaine nommée ELECNOR.
Celle-ci avait joint à sa soumission des prix estimatifs pour des transformateurs électriques.  Le
requérant alléguait que ces prix correspondaient aux prix à l'exportation de deux sociétés brésiliennes,Trafo et Ansaldo Coemsa.  Il prétendait que les prix étaient inférieurs à la valeur normale calculée au
Brésil et que l'importation des transformateurs constituait une menace de dommage important pour
l'industrie mexicaine.  Le 13 juillet 2000, le SECOFI appliquait des droits antidumping provisoires sur
les transformateurs de Trafo (112,05 pour cent) et de Coemsa (68,98 pour cent).
41. Le Brésil estimait que plusieurs dispositions de l'Accord antidumping n'avaient pas été
respectées au cours de l'enquête.  Les principales violations décelées étaient les suivantes:
• Un dumping est constaté lorsque des exportations sont effectuées au-dessous de la valeur
normale du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur.  Une soumission
comportant des prix estimatifs ne pouvait pas être interprétée comme preuve que les
exportations se produiraient aux prix indiqués dans cette offre.  Dans ce cas particulier, elleprésentait simplement les prix que la société mexicaine ELECNOR estimait pouvoir obtenir
sur le marché international.  Au moment de la présentation de la soumission, les sociétés
brésiliennes n'étaient aucunement tenues de fournir les transformateurs aux prix proposés, ni à
aucun autre prix.  L'Accord antidumping prévoit la possibilité de l'existence d'une menace de
dommage;  il ne contient aucune disposition concernant les menaces de dumping.  La note debas de page 8 de l'Accord établit très clairement que "la date de la vente devrait être la date du
contrat, de la commande, de la confirmation de la commande ou de la facture, selon le
document qui établit les conditions matérielles de la vente".  Dans ce cas, la soumission ne
comportait aucun des éléments cités dans cette note.  En fait, les conditions matérielles de la
vente n'avaient été établies que lors de la signature du contrat avec ELECNOR, en
octobre 1999, date qui n'appartenait pas à la période couverte par l'enquête antidumping fixée
par le SECOFI.G/ADP/M/17
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• Pour la détermination préliminaire du dumping, le SECOFI n'avait pas tenu compte des
données fournies par les exportateurs pour le calcul de la valeur normale et des ajustements
du prix à l'exportation.  Le SECOFI alléguait que les données fournies n'avaient PAS
ENCORE été vérifiées.  Les autorités mexica ines soutenaient que les données devaient être
vérifiées sur place, procédure qui ne serait accomplie qu'à un stade ultérieur de l'enquête.  Cen'est qu'après la vérification sur place que le SECOFI utiliserait les données qu'avaient
fournies les exportateurs.  L'Accord antidumping  établit les conditions très spécifiques dans
lesquelles les autorités peuvent ne pas tenir compte des renseignements fournis par les parties
intéressées.  L'article 6.8 et l'annexe II de l'Accord expliquent dans le plus grand détail
comment l'utilisation des meilleurs renseignements disponibles constitue une exception qui nedoit être utilisée que dans des circonstances très spéciales.  Le paragraphe 7 de l'annexe II
souligne que "si elles sont amenées à fonder leurs constatations […] sur des renseignements de
source secondaire, les autorités devraient faire preuve d'une circonspection particulière " (les
caractères gras ont été ajoutés).  Le paragraphe 3 de la même annexe stipule clairement que
"tous les renseignements qui sont vérifiables  (et non pas les renseignements qui ont été vérifiés)
[…] devraient être pris en compte lors de l' établissement des déterminations" (les caractères
gras ont été ajoutés).  Pour justifier ses décisions, le SECOFI avait fait mention dans son
rapport de l'article 6.6 de l'Accord.  Le Brésil faisait remarquer que l'article 6.6 se limitait à
permettre des enquêtes sur place;  il ne permettait pas, et n'imposait pas, aux autorités de
passer outre à des renseignements alors qu'elles ne prenaient pas le temps de les vérifier.  Pour
conclure, il fallait souligner que Coemsa avait envoyé au SECOFI, mais en vain, une lettre de
son commissaire aux comptes, Ernst and Young, attestant la véracité des données fournies.
• Pour la détermination de l'existence du dommage, les autorités mexicaines n'avaient pas non
plus pris en compte les renseignements fournis par les exportateurs.  Une fois encore, leSECOFI avait allégué que ces renseignements n'avaient PAS ENCORE été vérifiés.  Comme
cela avait été souligné précédemment, ce type de pratique ne s'appuyait sur aucune clause de
l'Accord antidumping.  Les exportateurs avaient présenté des éléments de preuve montrant
que les limitations de capacité de production éviteraient tout dommage pour l'industrie
mexicaine.  En réalité, les autorités mexicaines n'avaient pas tenu compte du fait que lessociétés brésiliennes n'avaient pas pris part aux appels d'offres suivants, ce qui corroborait
pourtant les renseignements fournis au SECOFI concernant l'utilisation de la capacité de
production.
Le délégué brésilien a terminé son exposé en déclarant qu'un certain nombre d'anomalies et de
violations avaient été décelées par le gouvernement du Brésil dans cette enquête.  Son pays était prêt à
en fournir la liste à la délégation mexicaine si cela pouvait être utile.  Pour gagner du temps et que
cette intervention reste intelligible pour les délégués qui ne seraient pas familiarisés avec l'enquête, ilavait relevé quelques-unes seulement des violations que le Brésil estimait comme étant les plus
graves, vis-à-vis du système tout autant que du fond.  Le Brésil accueillerait avec intérêt toute
observation ou clarification de la délégation mexicaine sur ces points.
42. Le délégué du Mexique a remercié la délégation brésilienne de ses observations concernant
cette affaire.  Étant donné que la déclaration du Brésil n'avait été reçue par le Mexique que le matin
même, sa délégation se limiterait à des observations préliminaires concernant différents points sur
lesquels l'intervention brésilienne avait mis l'accent, et en particulier la manière dont opérait le
SECOFI, autorité chargée de l'enquête.  Le Mexi que serait peut-être en capacité de fournir des
réponses plus spécifiques ultérieurement, lorsque les points mis en avant par le Brésil auraient été
analysés.
43. Un autre représentant du Mexique a pris la parole pour expliquer les activités du SECOFI
dans ce cas.  De l'avis du Mexique, le SECOFI, autorité chargée de l'enquête, avait appliqué
rigoureusement l'Accord antidumping.  Concernant l'opinion du Brésil selon laquelle le Mexique avaitG/ADP/M/17
Page 10
agi en contradiction avec cet accord en ouvrant une enquête antidumping alors que l'importation du
produit n'avait pas été réalisée matériellement, il a fait remarquer que l'article 2.1 prévoit qu'un
produit fait l'objet d'un dumping, c'est-à-dire qu'il est introduit sur le marché d'un autre pays à un prix
inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays tiers
vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué pour le produit similaire dans le paysexportateur.  Dans cet article, l'Accord antidumping fait mention de l'intr oduction d'un produit sur le
marché d'un autre pays, sans toutefois définir ce que signifie le mot "introduction".
44. La présente affaire impliquait une adjudication internationale.  Tout comme dans les
adjudications publiques, les sociétés candidates à une adjudication internationale présentent un projet
dont elles ont l'intention de respecter les conditions pour se conformer aux prescriptions de
l'adjudication;  l'autorité choisit alors l'une des soumissions et fait savoir à la société désignée qu'elle
doit satisfaire aux termes de la proposition.  Parmi les caractéristiques de ce type d'adjudication figurel'envoi d'une lettre d'engagement garantissant le sérieux de l'offre.  Du point de vue du Mexique, ces
deux éléments obligent la société dont la soumission a été favorisée à remplir les conditions,
c'est-à-dire à mettre le projet à exécution.
45. Dans le cas présent, c'était parce que la décision d'adjudication lui avait été communiquée que
l'autorité chargée de l'enquête avait obtenu les informations.  ELECNOR, la société importatrice, étaitle soumissionnaire favorisé.  L'autorité chargée de l'enquête avait tenu compte également de la liste
des prix des transformateurs brésiliens figurant dans la proposition d'ELECNOR.  Comme cela avait
été noté précédemment, ELECNOR avait l'obligation de mettre à exécution sa proposition.  Ces faits
avaient conduit le Mexique à interpréter d'une manière différente de celle du Brésil la signification des
prix indiqués, que ce pays considérait comme des estimatifs.  Cette liste, de l'avis du Mexique, neconstituait aucunement un estimatif dans la mesure où les participants étaient obligés, ou contraints,
de réaliser tous les éléments de la proposition.  Cela établi, l'autorité chargée de l'enquête avait
découvert dans sa détermination préliminaire, qu' ELECNOR avait conclu un accord préalable avec les
sociétés brésiliennes pour l'acquisition et la vente de certains transformateurs.  Si cela n'avait pas été
le cas, ces sociétés n'auraient pas fourni une liste de prix.
46. En analysant plus en détail les caractéristiques de la vente, l'autorité chargée de l'enquête avait
observé que les opérations d'achat et de vente de transformateurs électriques sont très particulières et
d'une grande complexité.  Les transformateurs doivent respecter un certain nombre de spécifications
techniques et leur fabrication, si le Mexique ne se trompait pas, dure de six à 18 mois.  Autrement dit,
il est indispensable qu'un contrat préalable obligeant les deux parties ait été conclu pour que débute la
fabrication de ces produits.  Au début de l'enquête, l'autorité chargée de celle-ci avait été informée de
ce que l'importation ne serait pas effectuée immédiatement mais à un stade ultérieur.  À cet égard, lalégislation mexicaine établit qu'une marchandise dont on prévoit l'importation est prise en compte dès
lors que son transfert ou son envoi vers le territoire national a été décidé.
47. Du point de vue du Mexique, le SECOFI avait suffisamment de motifs pour estimer que les
transformateurs seraient importés ultérieurement.  Les renseignements n'étaient pas constitués de
simples déclarations, mais soutenus par des éléments de preuve manifestes qui avaient incité lesautorités à ouvrir l'enquête.  Ces éléments de preuve avaient conduit l'autorité chargée de l'enquête à
déterminer au début de cette dernière qu'il existait suffisamment d'indices démontrant la valeur
normale et le prix à l'exportation, c'est-à-dire l'existence du dumping.
48. Les deuxième et troisième points de la déclaration du Brésil étaient, aux yeux du Mexique,
étroitement liés;  en effet, ils faisaient tous deux référence au fait que l'autorité chargée de l'enquêten'avait pas tenu compte des éléments de preuve et des arguments présentés par l'exportateur.  Le
Mexique considérait qu'il était important de souligner que cette détermination était de type
préliminaire et ne conduisait pas à une annulation d'avantages telle qu'établie dans l'Accord
antidumping;  en effet, l'importation n'avait pas été bloquée.  L'importateur était simplement tenu deG/ADP/M/17
Page 11
présenter une garantie qui serait automatiquement annulée si la détermination finale conduisait à ne
pas imposer de droits antidumping.
49. Le représentant du Mexique a précisé que l'autorité chargée de l'enquête ne s'était à aucun
moment désintéressée des arguments et des éléments de preuve présentés par les exportateurs.  Il a
noté que tout au long de la résolution préliminaire, l'autorité avait fait mention des éléments de preuveet des arguments avancés par les exportateurs.  Elle avait toutefois décidé de ne pas les examiner dans
le cadre de la résolution préliminaire.  Autrement di t, ils étaient acceptés, mais l'autorité chargée de
l'enquête avait pris la décision de ne pas les évaluer pour la résolution préliminaire, ainsi que le
signalait le paragraphe 41 de ladite résolution portant sur les renseignements relatifs aux coûts de
production fournis par les sociétés Coemsa et Trafo.  Ces renseignements étaient admis, mais non pris
en compte à ce stade de l'enquête, conformément à l'article 6.6 de l'Accord antidumping.  En
conséquence, du point de vue du Mexique, l'Accord antidumping ayant été appliqué au pied de lalettre, l'annulation d'avantages mentionnée par cet accord ne se présentait pas.
50. Le délégué du Brésil a remercié le Mexique de ses réponses.  Toutefois, il était en désaccord
avec les interprétations de ce pays concernant tant le premier point que les deux autres.  Il a souligné
que l'interprétation de ce qui constituait un prix à l'exportation semblait manquer quelque peu de
rigueur.  De fait, la société qui se trouvait dans l'obligation légale de remplir le contrat étaitELECNOR et non pas les sociétés brésiliennes.  Ces dernières n'étaient tenues par aucune obligation,
contractuelle ou autre, de remplir le contra t, lequel avait été signé entre ELECNOR et le
gouvernement mexicain.  Ces transformateurs pouvai ent venir du Brésil, mais ils pouvaient tout aussi
bien provenir de n'importe quel autre pays du monde.  Concernant le deuxième point qui, pour le
Brésil, avait plus d'importance du point de vue systémique, l'opinion exprimée par le déléguémexicain, selon laquelle une détermination préliminaire n'avait pas d'incidence sur les droits d'un
autre Membre, inquiétait grandement le Brésil.  Le Brésil était en complet désaccord avec cette
déclaration et s'y opposait avec véhémence.  Comme le savaient les Membres, la simple ouverture
d'une enquête antidumping, et à plus forte raison la détermination préliminaire, pouvait jeter un froid
sur les échanges commerciaux.  Les droits antidumping  provisoires pouvaient très bien empêcher des
exportations.  Ce cas impliquait des droits antidumping de 100 pour cent pour une des sociétés et de
69 pour cent pour l'autre.  Cette question était loin d'être anodine pour le Brésil.  Il était difficile de
comprendre comment l'autorité chargée d'une enquête pouvait tenir compte d'une information, mais
en même temps ne pas la prendre en considération.  Le fait était que des renseignements fournis par
les sociétés brésiliennes n'avaient pas été pris en compte dans le cadre de la détermination
préliminaire ni d'aucune autre détermination.  Et pourtant ils n'auraient pas dû être négligés, à moins
que l'autorité chargée de l'enquête n'ait eu des raisons solides pour le faire, ce qui n'était pas le cas.  LeBrésil était en désaccord sur ce point et exprimait son inquiétude.  Toutefois, il était reconnaissant de
cette opportunité d'examiner plus en détail cette question, le débat pouvant aussi bien se poursuivre
ultérieurement et dans un autre cadre.
51. Le délégué du Mexique a répondu, à propos de la première observation du Brésil, que
l'enquête avait été ouverte parce que l'autorité qui en était chargée avait estimé à ce stade que le
requérant avait fourni tous les éléments de preuve dont il pouvait raisonnablement disposer à ce
moment, ainsi que le stipulait l'Accord antidumping.  Étant donné que ce type de contrat n'est
accessible à personne, le fait que le SECOFI n'ait pas été en possession du contrat au début de
l'enquête semblait raisonnable.  Pour ce qui concernait la deuxième observation du Brésil, selon
laquelle les droits prévus dans l'Accord antidumping n'avaient pas été appliqués dans la résolutionpréliminaire, le Mexique souhaitait déclarer que la détermination préliminaire n'avait à aucun moment
entraîné l'interdiction ou l'interruption de l'importation de produits.  L'intervenant a ajouté qu'il était
certes important de débattre sur ce problème mais que le Mexique n'était pas en mesure de répondre
pour le moment à d'autres questions que pourrait poser le Brésil.
52. Le Comité a pris note de ces déclarations.G/ADP/M/17
Page 12
F. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE
L'ANTICONTOURNEMENT
53. Le Président a indiqué qu'une réunion du Groupe informel de l'anticontournement avait eu
lieu le mercredi, comme le savaient la plupart des Membres.  Au cours de cette réunion, le Président
s'était surpris du nombre réduit de documents qui avaient été présentés en réponse à la demande quiavait été formulée aux Membres lors de la dernière réunion, en avril 2000, d'envoyer des scénarios
fondés sur des situations réelles auxquelles étaient confrontées les autorités chargées des enquêtes.
L'objectif visé par le Groupe avec cette demande était d'examiner des possibilités de réponse à ces
situations, en fonction des scénarios présentés.  Le Groupe avait espéré que l'étude d'exemples
concrets l'aiderait à focaliser et à rendre plus efficace le travail fourni.  Durant la réunion, le Groupe
avait étudié l'unique document reçu en réponse à sa demande.  Il avait également examiné des
questions posées par plusieurs délégations à d'autres Membres, et les réponses préliminaires qui leuravaient été données.  Le Président a demandé aux Membres de répondre à ces questions par écrit, s'ils
ne l'avaient déjà fait, en préparation de la prochaine réunion.
54. Le Groupe avait décidé que pour la réunion suivante, programmée pour le mercredi
25 avril 2001, les Membres renouvelleraient leurs efforts pour présenter des scénarios fondés sur les
situations réelles auxquelles devaient faire face les autorités chargées des enquêtes.  Il avait étédemandé en outre au Secrétariat d'élaborer une liste de tous les scénarios concrets présentés par les
Membres dans des documents antérieurs et de les diffuser avant la réunion.  Les membres étaient
vivement engagés à tenir compte du document donnant les grandes lignes des scénarios, qui avait été
présenté pour la réunion en cours et serait publié en tant que document de l'OMC, et à répondre aux
questions posées sous la cote G/ADP/IG/W/23.  Le  Président espérait sincèrement qu'un nombre plus
élevé de Membres prendraient une part active aux travaux du Groupe informel en présentant des
documents sur les points en discussion et en participant aux débats proprement dits.
55. Il a rappelé que la prochaine réunion du Groupe était prévue pour le mercredi 25 avril 2001.
La date limite de présentation des documents pour cette réunion était le mercredi 14 mars 2001 et le
Président exhortait les Membres à faire tout ce qui était en leur pouvoir pour respecter ce délai.
56. En réponse à une demande du délégué du Nigéria, le Président a signalé que les Membres
pourraient obtenir des copies du texte de son rapport auprès du Secrétaire du Comité dans le courant
de la journée.
57. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
G. AUTRES QUESTIONS
58. Avec l'autorisation des Membres et en réponse à une demande du Japon, le Président a
proposé que l'ordre des points figurant sous la rubri que "Autres questions" soit modifié.  Le Comité en
a décidé ainsi.
- Indonésie – Pratiques antidumping de l'Union européenne sur la fibre synthétique de
polyester indonésienne
59. Le représentant de l'Indonésie a attiré l'attention du Comité sur l'inquiétude grandissante de
son pays au sujet des pratiques antidumping de l'Union européenne en général, et de façon plus
particulière au sujet de l'institution récente de mesures antidumping et antisubventions sur des
produits à base de fibres discontinues de polyester provenant de divers pays, dont l'Indonésie.  Il a
décrit le cas comme suit:  par le biais du Règlement n° 1522/2000 du Conseil, en date du
10 juillet 2000, la Commission européenne avait institué différents niveaux de droits antidumpingallant de 8,4 à 15,8 pour cent sur les fibres discontinues de polyester d'Indonésie.  Le 26 avril 2000, laG/ADP/M/17
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Commission européenne avait également décrété des droits compensateurs variant entre zéro et
10 pour cent sur les mêmes produits.  Les deux mesures avaient entraîné des droits totaux de 8,4 pour
cent à 25,8 pour cent pour les producteurs indonésiens.
60. L'Indonésie en avait conclu que l'Union européenne avait agi en violation de certaines règles
et procédures de l'Accord antidumping.  En conséquence, l'Indonésie avait demandé, en tant quepartie intéressée, des consultations qui s'étaient tenues le 25 septembre 2000.  L'objectif de ces
consultations était d'éclaircir davantage les points liés à la mise en œuvre de certains articles de
l'Accord, concernant entre autres la méthodologie d'échantillonnage, les produits similaires, les
fluctuations des taux de change, le niveau de rentabilité et le traitement spécial et différencié.
L'Union européenne, qui avait maintenu la position selon laquelle l'institution des droits antidumping
était fondée sur des éléments de preuve positifs obtenus au cours de l'enquête, avait malheureusement
répondu de façon insatisfaisante à la majorité des questions soulevées au cours de la consultation.
61. Le délégué de l'Indonésie a indiqué que, pour ne pas perdre de temps, il n'entrerait pas dans
les détails concernant les cinq problèmes mentionnés, et demandé que le texte complet de sa
déclaration soit distribué au Comité.
1
62. Il a réitéré, pour terminer, que l'Indonésie était profondément soucieuse des décisions
antidumping que l'Union européenne continuait de prendre.  De toute évidence, cette situation allaitavoir des répercussions commerciales imprévisibles pour l'Indonésie.  Jusqu'à présent, les mesures
antidumping avaient souvent été utilisées pour apporter un soulagement à une branche de production
dont la compétitivité se trouvait sur le déclin, situation qui risquait d'engendrer un détournement de
l'Accord antidumping à des fins protectionnistes et de mettre en péril les fruits et le résultat
harmonieux de la libéralisation du commerce multilatéral.
63. Le délégué des Communautés européennes a regretté que ce point ait été introduit au titre de
la rubrique des autres questions et non pas en tant que point spécifique de l'ordre du jour;  n'ayant pas
été averti à l'avance de cette question, il n'était pas en situation de répondre à l'Indonésie.  Il a indiqué
que les Communautés européennes prendraient contact de façon bilatérale avec ce pays sur ce
problème et que l'Indonésie pourrait en faire état lors de la réunion suivante du Comité.
64. Le délégué de la Corée a indiqué que son pays partageait les préoccupations de l'Indonésie
concernant l'imposition récente par les Communautés européennes de droits antidumping sur les
produits à base de fibres discontinues de polye ster provenant de la Corée.  Les Communautés
européennes avaient ouvert une nouvelle enquête sur les importations de fibres discontinues de
polyester deux mois seulement après qu'une détermination négative, établissant qu'il n'y avait aucune
probabilité de subsistance du dumping et du dommage, avait mis fin au réexamen à l'expiration.  De
l'avis de la Corée, ces plaintes consécutives étaient contraires au principe de l'Accord antidumping.Le délégué de la Corée a demandé que dans la détermination finale de cette enquête, les
Communautés européennes corrigent la détermination préliminaire.  La Corée se réservait les droits
dont elle disposait en vertu de l'Accord antidumping au sujet des plaintes consécutives.
65.  Le délégué de l'Australie a indiqué qu'il ne connaissait pas les détails précis des
préoccupations de l'Indonésie mais qu'une société australienne se trouvait aussi impliquée dans cette
affaire;  par ailleurs, son pays avait également certaines inquiétudes au sujet de la gestion de ce cas.
                                                     
1 La déclaration complète de l'Indonésie a été distribuée sous la cote G/ADP/W/416, le
8 novembre 2000.G/ADP/M/17
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66. Le délégué de l'Inde a déclaré qu'il apportait son soutien à l'Indonésie sur ce problème et a fait
part de l'intérêt systémique de son pays pour ce qui concernait les plaintes consécutives.  L'Inde a
demandé que toute réponse fournie par les Communautés européennes lui soit également envoyée.
67. Le délégué de la Malaisie a exprimé son inquiétude à propos des questions soulevées par la
délégation de l'Indonésie.  La Malaisie partageait, d'un point de vue systémique, les préoccupations
dont avaient fait part la Corée et l'Inde au sujet des plaintes consécutives.  La Malaisie, en même
temps que plusieurs autres pays en développement, abordait ce sujet dans le cadre des problèmes de
mise en œuvre.  Tout comme la délégation de l'Inde, la Malaisie souhaitait recevoir une copie des
réponses de la délégation des Communautés européennes à la délégation de l'Indonésie.
68. En réponse à la remarque des Communautés européennes, le Président a indiqué que s'il
appartenait aux Membres de décider de la manière dont ils souhaitaient procéder, ils devaient se
rappeler les termes de l'article 25 des Règles de procédures du Comité.  Cet article prévoit que lesMembres doivent éviter les débats excessivement prolongés et les discussions portant sur des points
de fond au titre du point "Autres questions".
- Nouvelle-Zélande – Enquête antidumping du Brésil sur les importations de lait en
provenance d'Argentine, d'Australie, de Nouvelle-Zélande, des États-Unis et
d'Uruguay
69. Le délégué de la Nouvelle-Zélande a posé au Brésil la question suivante:  le 25 août 2000, le
Brésil a prorogé le terme de l'enquête antidumping relative aux importations de lait en provenance
d'Argentine, d'Australie, des États-Unis, de Nouvel le-Zélande et d'Uruguay.  La Nouvelle-Zélande a
demandé au Brésil de préciser la nature exacte des "circonstances spéciales" requises par l'article 5.10de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 pour prolonger une enquête
antidumping au-delà d'une durée d'un an.
70. Le délégué du Brésil a répondu qu'il interprétait la question posée comme un souhait de la
Nouvelle-Zélande de ce que le Brésil limite ses observations aux éléments spécifiques de cette affaire.
Le Brésil a indiqué que la prolongation de l'enquête avait été motivée par plusieurs problèmes dont laplupart était en rapport avec le besoin d'un délai supplémentaire pour traiter la quantité de données
impliquées.  Les autorités chargées de cette enquête avaient octroyé une prorogation de 30 jours à
toutes les parties qui avaient demandé un délai supplémentaire pour présenter leurs réponses.  Cela
représentait déjà un peu de temps additionnel.  Par ailleurs, les informations étaient si volumineuses
que le Brésil avait demandé aux parties d'en envoyer une version électronique.  Certaines les avaient
envoyées sur CD-ROM en raison de l'espace insuffisant offert par les disquettes;  dans un autre cas,
on avait reçu 20 disquettes.  Les données provenaient de divers logiciels et figuraient sous différentsformats.  Les autorités avaient donc eu besoin de temps pour réunir toutes ces informations, les traiter
et en tirer des conclusions.  Dans certains cas, les renseignements n'étaient pas complets, dans d'autres
ils concernaient des échantillons de transactions.  Un délai supplémentaire avait été, là aussi,
nécessaire, car au lieu d'exclure ces informations, le Brésil avait réclamé l'ensemble des transactions.
En outre, 44 importateurs brésiliens avaient été entendus au cours de cette procédure, lesrenseignements obtenus s'ajoutant à la montagne d'informations déjà disponibles.  Un élément s'était
ajouté lorsque, après avoir reçu les réponses du Conseil des produits laitiers de la Nouvelle-Zélande,
le Brésil s'était aperçu que cet organisme opérait uniquement sur le marché international.  Les
informations qu'il avait envoyées correspondaient à des exportations vers des pays tiers et ne
concernaient en rien les prix intérieurs.  Le Brésil tentait de définir avec ce conseil le type derenseignements que ce dernier serait en mesure de  fournir au niveau des prix intérieurs.  Cette
découverte, il fallait le répéter, était advenue alors que la procédure était déjà largement entamée.  Le
délégué du Brésil souhaitait souligner qu'il était surpris de ce que ce point ait été soulevé au titre des
autres questions;  en effet, aucune partie ne s'était plainte, au cours de l'enquête, du prolongement du
temps requis pour mener cette dernière à bonne fin.  Le délégué a indiqué que les enquêteurs avaientG/ADP/M/17
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dû traiter un volume de données important et que c'était le motif de la prolongation;  cela ne signifiait
pas, cependant, que les autorités feraient usage de la totalité de la prorogation de six mois qui avait été
accordée.
71. Le délégué de la Nouvelle-Zélande a remercié le délégué du Brésil et fait remarquer que son
pays se réservait le droit de définir sa position vis-à-vis des circonstances spéciales entourant ce cas.
La Nouvelle-Zélande a indiqué par ailleurs qu'elle serait reconnaissante au Brésil de lui fournir la
réponse par écrit de manière à pouvoir l'examiner plus en détail.
72. Le délégué de l'Australie a indiqué que son pays partageait les préoccupations de la
Nouvelle-Zélande au sujet de la manière dont cette affaire avait traîné en longueur.  L'Australie était
également intéressée par la réponse du délégué brésilien et l'en remerciait.  Il ne semblait pas évident
pour ce pays que le volume des données constitue en soi une circonstance spéciale, mais il était
possible que si des retards s'étaient produits, ces derniers aient eu des répercussions au niveau de laprocédure.  L'Australie réfléchirait sur la réponse du Brésil.
- Japon – Amendement Byrd des États-Unis
73. Le délégué du Japon a soulevé une question au sujet de la disposition dénommée
Amendement Byrd, comprise dans la récente Loi de  finances pour l'agriculture des États-Unis.  À la
lumière de l'article VI:2 du GATT et des articles 9 et 18 de l'Accord antidumping, les droitsantidumping doivent être prélevés dans la mesure où ils neutralisent ou empêchent les dommages
causés aux branches de production nationale par les activités de dumping.  Le délégué japonais a
déclaré que cet amendement avait pour objectif évident de distribuer le produit des droits antidumping
aux branches de production nationale.  Le Japon interprétait cette mesure comme une double
protection des industries qui allait très au-delà des solutions autorisées dans le GATT et l'Accordantidumping.  Qui plus est, les parties remplissant les conditions requises pour bénéficier de cette
distribution comprenaient les défenseurs des demandes antidumping.  Le Japon estimait que cette
mesure aurait un effet négatif sur la mise en œuvre de l'article 5.4 de l'Accord antidumping détaillant
les conditions requises pour l'ouverture d'une enquête.  Le délégué a fait observer que, si les mesures
antidumping étaient autorisées à la lumière des règles internationales, elles étaient néanmoinsconsidérées comme des exceptions aux règles fondamentales de non-discrimination de l'OMC.  Il a
ajouté qu'étant donné que la demande même jetait un froid sur le commerce international, l'Accord
antidumping imposait qu'une série de conditions soient satisfaites pour déposer une demande.
Pourtant, l'amendement encourageait l'industrie américaine à engager un plus grand nombre de
poursuites antidumping.  Le Japon estimait que cet amendement avait des effets négatifs sur le
commerce international.  Le Japon soulignait pour finir que la répartition du produit des droits
antidumping à la branche de production nationale constituerait une subvention caractérisée en vertu dela définition figurant dans l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires.
74. Le délégué du Canada a remercié le Japon d'avoir soulevé cet important problème.  Le
Canada avait déjà fait des démarches officielles auprès de l'administration des États-Unis sur cette
question.  Le Canada considérait l'amendement co mme un important changement de politique dont les
conséquences sur le commerce international en général, et sur la gestion de la législation en matièrede mesures commerciales correctives en particulier, pourraient être malencontreuses.  Les procédures
antidumping étaient établies pour mettre toutes les marchandises sur un pied d'égalité par rapport à
celles qui faisaient l'objet d'un dumping dommageable.  Le Canada estimait que les lois antidumping
des États-Unis étaient déjà assez efficaces à cet égard.  Cette modification dans les lois commerciales
correctives des États-Unis aurait la fâcheuse conséquence de donner l'avantage aux producteursaméricains puisque l'amendement leur apporterait, dans le fond, une deuxième ou double mesure
corrective.  Ils seraient, en effet, protégés contre les effets des marchandises faisant l'objet d'un
dumping et recevraient, en outre, le produit de s droits antidumping correspondants.  Le CanadaG/ADP/M/17
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considérait que cette disposition était inappropriée et espérait que l'administration américaine
prendrait des mesures immédiates pour apporter un correctif à cette regrettable situation.
75. Le délégué de l'Australie partageait, lui aussi, les préoccupations du Japon et du Canada
vis-à-vis de l'Amendement Byrd.  L'Australie avait également porté officiellement cette affaire à la
considération de l'administration et du Congrès américains.  Sans compter les problèmes de cohérenceavec l'Accord sur l'OMC, l'Australie a indiqué que ce type de disposition donnait de l'utilisation des
mesures commerciales correctives et de l'intégrité du système antidumping une impression des plus
négatives.  D'une part, les États-Unis octroieraient aux requérants une double mesure corrective, ce
qui risquait d'entraîner une augmentation des demandes d'ouverture d'enquête.  De l'autre, et cela était
plus préoccupant, il fallait tenir compte de l'impact de cette mesure sur les obligations des États-Unis
au titre des Accords de l'OMC relatifs à la représentativité et aux éléments de preuve.  L'Australie
affirmait que cette mesure du gouvernement américain équivalait à dire aux producteurs que s'ilsn'apportaient pas leur soutien à une demande, ils ne recevraient pas d'argent lorsque des droits
antidumping seraient affectés à une commande.  De fait, l'amendement conduirait le gouvernement à
rémunérer les parties pour qu'elles apportent leur soutien à une demande.
76. Le délégué du Brésil a indiqué que son pays était intéressé lui aussi par cette législation
américaine.  À la différence des deux précédentes interventions, le Brésil estimait que la protection
octroyée n'était pas double mais triple.  Cette question faisait l'objet d'une attention très particulière et
le Brésil espérait que les États-Unis réexamineraient cette disposition tôt ou tard;  toute observation de
la part des États-Unis serait bienvenue.
77. Le délégué du Chili a dit qu'il partageait les points de vue des orateurs précédents et a
souhaité exprimer également son inquiétude au sujet de l'amendement.  Pour le Chili, trois éléments
étaient préoccupants.  Premièrement, l'amendement prévoyait une subvention.  Deuxièmement, il
modifiait la nature de l'instrument de lutte contre le dumping en apportant une mesure corrective
supplémentaire à la situation créée par le dumping;  qui plus est, il était dissuasif.  Enfin, il avait des
conséquences sur l'accès aux marchés par des entreprises tierces.  Le Chili poursuivrait son analyse de
tous ces effets et examinerait cette question plus en détail.
78. Le délégué de l'Inde a dit qu'il partageait pleinement les préoccupations exprimées par les
orateurs précédents concernant l'Amendement Byrd.  L'essentiel avait été dit sur le sujet, mais l'Inde
souhaitait néanmoins mettre l'accent sur cinq préoccupations spécifiques concernant cette législation.
Premièrement, l'amendement apporterait aux producteurs nationaux une incitation à déposer des
demandes d'enquête concernant les droits antidumping et les droits compensateurs, et il se produirait
des pressions indirectes sur ces producteurs pour qu'ils soutiennent chaque demande.  Deuxièmement,
les producteurs nationaux seraient encouragés à exagérer les dommages afin d'obtenir uneaugmentation des droits antidumping, puisque ces derniers leur seraient probablement redistribués.
Troisièmement, des pressions seraient également exercées par les producteurs nationaux sur les
autorités chargées des enquêtes pour qu'elles n'acceptent pas d'engagements en matière de prix (alors
que ces engagements font partie intégrante de l'A ccord), car ce type d'engagement n'apporterait aux
producteurs aucun avantage.  Quatrièmement, l'Inde était extrêmement soucieuse que la législationporte atteinte à la possibilité qui était donnée aux Membres de rechercher les solutions constructives
prévues à l'article 15.  Enfin, l'Inde considérait qu'il se posait un problème de double incrimination.
Non seulement des droits seraient prélevés aux producteurs des pays exportateurs, mais une
subvention directe serait simultanément attribuée aux producteurs nationaux.  Pour toutes ces raisons,
l'Inde conseillait vivement et demandait aux États-Unis de réexaminer cette législation.  L'Inde aajouté qu'elle pensait que des débats sur cette question avaient eu lieu au cours du Cycle d'Uruguay
mais qu'ils n'avaient abouti à aucun accord.  Pour terminer il n'était pas impossible que les États-Unis
maintiennent cette mesure et soient imités par d'autres pays;  il se produirait alors une situation
regrettable que l'Inde ne souhaitait pas envisager pour le moment.  L'Inde demandait aux États-Unis
de prendre en compte les inquiétudes qui avaient été exprimées et de réexaminer cette question.G/ADP/M/17
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79. Le délégué des Communautés européennes a fait part de la préoccupation des Communautés à
l'égard de l'Amendement Byrd.  Le 25 octobre 2000, les Ambassadeurs du Japon, du Canada et de la
Commission européenne à Washington avaient écrit une lettre au Président Clinton dans laquelle ils
déclaraient:  "Nous (les Ambassadeurs) considérons cette partie du projet de loi comme une violation
grave des obligations des États-Unis au titre des codes de l'OMC régissant les droits antidumping etcompensateurs." Le délégué n'a pas souhaité entamer une analyse juridique de ce cas mais a
néanmoins fait mention de certaines préoccupations d'ordre systémique.  Le transfert du produit des
droits recouvrés à des requérants ou au secteur affecté dans des cas de lutte contre le dumping
introduisait un aspect de remboursement de dommages à la branche de production lésée qui était
étrangère à l'Accord.  Aucune disposition des Communautés européennes, que ce soit au niveau de la
législation nationale ou de l'Accord, ne prévoyait l'éventualité d'une demande d'enquête n'aboutissant
pas à l'imposition de droits.  Au cours de la négociation du Cycle d'Uruguay, certains avaient alléguéque dans ces situations (qualifiées ailleurs de demandes sans fondement), les dommages infligés à la
branche de production qui avait été l'objet d'une enqu ête, et qui pour cette raison avait vu chuter ses
exportations, devraient être compensés.  Cette argumentation s'était invariablement heurtée à un refus
car contraire à l'esprit de l'Accord antidumping.  L'attribution d'une espèce de dédommagement aux
entreprises requérantes irait également contre l'es prit de l'Accord antidumping.  On ne pouvait pas
exclure en outre que cette disposition encouragerait des requérants à présenter des demandes, ce qui
n'était pas souhaitable.  Plus dangereux encore, il existait la possibilité que l'exemple des États-Unis
soit suivi par d'autres pays et que survienne un déluge de nouveaux cas similaires, ce qui, sans
conteste, n'irait pas dans le sens d'une libéralisation croissante du commerce.
80. Le délégué de la Corée a dit qu'il partageait les vues des orateurs précédents et a exprimé sa
profonde préoccupation et son regret de ce que les États-Unis aient adopté l'Amendement Byrd.  La
répartition des droits antidumping et compensateurs aux requérants ou aux parties intéressées allait à
l'encontre des objectifs des mesures antidumping et compensatoires dont le rôle était principalement
d'empêcher la concurrence déloyale générée par le dumping et les subventions.  La Corée estimait que
l'amendement en question n'était pas pleinement conforme aux Accords de l'OMC relatifs à la luttecontre le dumping et les subventions, et qu'il menaçait gravement les principes fondamentaux et
l'esprit de l'Organisation.  La Corée craignait en outre que l'introduction de cette loi n'ouvre la voie à
des affaires antidumping dépourvues de bases sérieuses et ne compromette l'établissement d'un ordre
commercial international stable.  La Corée espérait donc que les États-Unis prendraient les mesures
appropriées pour abroger ou annuler dans les plus brefs délais la loi mentionnée.
81. Le délégué du Mexique a déclaré que son pays était également préoccupé par les implications
de l'Amendement Byrd.  Le Mexique s'inquiétait en particulier de ce que cette mesure entraîne une
vague de demandes d'ouverture d'enquêtes antidumping portant sur les produits importés sur le
marché des États-Unis, dont l'objectif réel serait plus d'obtenir un avantage économique pour les
requérants que de lutter contre des menaces de dommages importants pour la branche de production
nationale concernée.  Cette situation risquait de jeter un froid sur le commerce international.  Le
Mexique convenait également que l'amendement apportait une double protection.  Bien que lesservices gouvernementaux n'aient pas encore terminé l'étude de l'amendement, le Mexique avait
l'impression que cette mesure risquait d'être incompatible avec les obligations acquises par les
États-Unis au titre de l'OMC.  Le Mexique se réservait le droit de revenir sur ce sujet dans l'une des
instances de l'OMC.
82. Le délégué de la Nouvelle-Zélande a indiqué qu'il partageait les préoccupations des orateurs
précédents.  Pour la Nouvelle-Zélande, l'amendement était susceptible de compromettre gravement le
système de lutte contre le dumping basé sur l'OMC, ce qui serait à son avis extrêmement regrettable.
83. Le délégué de l'Afrique du Sud a manifesté son inquiétude au sujet de l'Amendement Byrd,
spécialement en considération des implications générales qu'il pourrait avoir sur le système et
l'intégrité de celui-ci.G/ADP/M/17
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84. Le délégué des États-Unis a pris note des observations des Membres qui s'étaient exprimés
sur cette question.  Il a indiqué qu'il ne lui était pas possible de fournir une réponse adéquate pour le
moment, mais souhaitait assurer à l'ensemble des Membres que, comme cela avait toujours été le cas
auparavant, les États-Unis notifieraient la nouvelle législation et répondraient à toute question que les
Membres pourraient poser à ce sujet.
- CNUCED (en tant qu'observateur) – Annonce aux Membres
85. Le représentant de la CNUCED, prenant la paro le en tant qu'observateur, a informé le Comité
que le paragraphe 132 du Plan d'action de Bangkok,  défini à la dixième conférence de la CNUCED,
prévoyait que le travail de la CNUCED dans le domaine de l'accès aux marchés serait en premier lieu
un travail d'analyse, puis éventuellement, et en fonction de cette analyse, une tâche de recherche de
consensus, notamment sur l'effet des mesures antidumping et compensatoires.  Lors des consultationstenues le 31 mars 2000 entre le Président du Conseil du commerce et du développement d'une part et
le Bureau, les coordinateurs et les délégations intéressées d'autre part, il avait été décidé de convoquer
une réunion d'experts sur le thème de l'"Impact des décisions antidumping et des mesures
compensatoires", entre le 4 et le 6 décembre 2000.  Cette réunion fournirait l'occasion de réaliser une
expertise des problèmes les plus importants découlant de l'application des mesures antidumping etcompensatoires, et contribuerait ainsi à rechercher un consensus sur les possibilités de décision à ce
sujet.  Le représentant a noté que la réunion permettrait aux experts de partager leurs expériences
concernant l'impact des mesures antidumping et compensatoires sur le commerce;  elle serait axée sur
l'identification des éléments susceptibles de conduire à un consensus concernant la manière de
diminuer cet impact sur le commerce, notamment dans le cas des pays en développement.  Pourfaciliter les débats des experts, le secrétariat de la CNUCED avait élaboré une note d'information.
Des renseignements supplémentaires de caractère général seraient également fournis par d'autres
organisations internationales comme l'OMC pour faciliter les discussions au cours de la réunion.  Les
experts prenant part à la réunion étaient priés de fournir une communication écrite concernant
notamment leurs expériences concrètes dans le domaine des questions traitées.  Les États membres dela CNUCED étaient priés de proposer des experts dans un avenir proche.  Les experts qui prendraient
part à la réunion à titre personnel devraient posséder une compétence reconnue en la matière.  À ce
sujet, le représentant avait apporté des exemplaires de l'ordre du jour provisoire, des remarques et
d'une note d'information du secrétariat concernant la réunion de décembre, qui seraient mis à la
disposition des Membres à la fin de la réunion.
86. Le délégué des Communautés européennes a remercié le représentant de la CNUCED de sa
présentation et noté que la réunion serait certainement du plus haut intérêt.  Il pensait que certains des
experts rassemblés pour la réunion du Comité prendraient part à cet événement.  Il était convaincu que
le but de cette évaluation ne serait pas uniquement d'estimer l'impact des mesures antidumping et
antisubventions sur le commerce, mais aussi d'analyser l'influence du dumping et des subventions sur
le commerce international.
87. Le Président a remercié le représentant de la CNUCED d'avoir partagé avec le Comité les
informations concernant cet événement.
H. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL
DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
88. Le Président a observé que la participation des Membres, aussi bien du point de vue des
propositions que des débats proprement dits, était excellente.  Le Groupe avait examiné toutes lesquestions figurant sur l'ordre du jour.  Les débats avaient parfois été très animés et les Membres
avaient échangé une grande quantité d'informations concernant leurs méthodes de mise en œuvre des
prescriptions de l'Accord antidumping.G/ADP/M/17
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89. Bien que le Groupe ne soit pas parvenu, au cours de cette réunion, à un consensus à propos du
projet de recommandation, malgré le travail intensif et les efforts notables fournis par tous les
participants, le Président estimait que des progrès considérables avaient été réalisés.  Le Secrétariat
établirait dans le courant de la journée un document de séance présentant les révisions du projet de
recommandation examinées au cours de la réunion et reflétant l'état d'avancement à la clôture de laséance de la veille.  Il a engagé tous les Membres à prendre connaissance de ce document de séance et
de faire preuve d'un maximum de flexibilité lors de l'étude des propositions et des divergences
restantes.  Le Président espérait que les Membres seraient en mesure de parvenir à une conclusion à
cet égard dès la prochaine réunion du Groupe de travail spécial.  S'ils estimaient entre-temps que des
discussions plus approfondies pouvaient être utiles, ils pourraient prendre contact avec le Président
afin d'engager des consultations informelles basées sur le document de séance.
90. Le Président a noté qu'il était une fois de plus encouragé par la présence et la participation à la
réunion du Groupe de travail spécial d'experts venus de leurs capitales respectives.  Il a ajouté que ces
experts apportaient aux débats une connaissance technique indispensable de leurs propres pratiques,
qui permettait aux discussions de gagner en fond et en utilité pour l'ensemble des Membres.  De l'avis
du Président, leur participation était fondamentale pour la progression du Groupe dans la réalisation
du projet de recommandation;  au cours des débats les plus techniques, la présence des experts étaitprimordiale pour la compréhension des documents présentés sur les divers sujets.  Il incitait vivement
les Membres à continuer de faire venir des experts de leurs capitales lors des prochaines réunions du
Groupe, si cela leur était possible.
91. Le Président estimait que cette réunion du Groupe de travail spécial avait été très fructueuse
et il espérait que la participation active des Membres aux travaux du Groupe se poursuivrait.  Il leur arappelé, à ce propos, les tâches sur lesquelles ils s'étaient mis d'accord concernant les thèmes soumis à
l'étude du Groupe.
• Les Membres avaient été priés de présenter des communications indiquant les circonstances
qu'il pourrait y avoir lieu, selon eux, de prendre en compte, dans une situation donnée, pour
décider d'une méthode appropriée aux fins de la comparaison visée à l'article 2.4.2 del'Accord.
• Il avait été demandé au Secrétariat d'établir, à partir de ces communications, une liste des
éléments étant intervenus dans le choix des transactions à comparer dans le cadre d'uneanalyse transaction par transaction au titre de l'article 2.4.2 de l'Accord.
• Il avait été demandé au Secrétariat d'élaborer un projet de recommandation concernant une
liste indicative d'éléments à prendre en considération afin de décider de la suite à donner à
une demande de prorogation du délai imparti pour la présentation des renseignements
demandés.
• Il avait également été demandé au Secrétariat de dresser la liste des questions qui avaient été
soulevées par les Membres dans leurs communications écrites ou au cours de la réunion au
sujet de l'application d'un droit moindre et de la prise en considération de l'intérêt public.
• Les Membres avaient été priés de répondre à ces questions dans le cadre de la préparation de
la réunion suivante et, le cas échéant, de fournir des explications sur leur pratique en la
matière.
• À cet égard, le Secrétariat recueillerait, à partir des communications présentées
précédemment, les renseignements fournis par les Membres concernant leur application de larègle du droit moindre.G/ADP/M/17
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• Il avait été demandé au Secrétariat de réviser, à la lumière des remarques faites au cours de la
réunion, la liste des critères concernant les conditions de concurrence pouvant être pertinents
pour décider si une évaluation cumulative des effets des importations était appropriée à la
lumière de ces conditions.
• Les Membres ne l'ayant pas déjà fait pouvaient soumettre une description de leur pratique
propre concernant les cas de cumul, y compris, le cas échéant, le rôle de tel ou tel critère
figurant sur la liste.
92. Le Président a noté que le Groupe était convenu de tenir sa prochaine réunion à partir du lundi
23 avril 2001, soit pendant la même semaine que le Comité.  Comme cela avait été le cas pour la
réunion en cours et pour celle du printemps précédent, le Groupe devait être prêt à se réunir autant defois que cela serait nécessaire au cours de la semaine pour mener à bien ses travaux.  Le Président a
rappelé aux Membres que les communications destinées à la prochaine réunion du Groupe devaient
être présentées au plus tard le 12 mars 2001.  Il espérait que les Membres s'emploieraient à respecter
ce délai de manière que les documents puissent être traduits et distribués à temps avant la réunion du
Groupe.
93. Il a ajouté qu'un exemplaire de ce rapport serait disponible auprès du Secrétariat après la
réunion.
94. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
I. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
95. Le Comité était convenu à la réunion du 21 février 1995 que les réunions ordinaires se
tiendraient en principe la dernière semaine d'avril et la dernière semaine d'octobre.  En conséquence,
la dernière semaine complète d'avril, soit la semaine du 23 avril 2001 a été proposée pour la prochaine
réunion ordinaire du Comité.  Compte tenu des dates de réunion déjà fixées du Groupe de travail
spécial de la mise en œuvre et du Groupe inform el de l'anticontournement, la réunion ordinaire du
Comité se tiendrait le jeudi 26 avril 2001.
J. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
96. Le Président a noté que conformément à l'article 18.6 de l'Accord, le Comité était tenu de
procéder chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord, en tenant
compte de ses objectifs, et d'informer aussi chaque année le Conseil du commerce des marchandises
des faits intervenus pendant la période sur laquelle avait porté cet examen.  Le Comité avait décidé àsa réunion spéciale de février 1995 d'appliquer pour le rapport la même procédure que le Comité des
pratiques antidumping du Tokyo Round.
97. Le Président a signalé que des modifications avaient été apportées au projet de rapport
distribué le lundi, et indiqué que des corrections des tableaux statistiques de l'annexe C pourraient être
obtenues après l'adoption du rapport jusqu'à la fermeture des bureaux du lundi.  Le Président a
également proposé de donner au Secrétariat l'autorisation d'insérer dans le rapport les noms du
Président et du Vice-Président du Comité qui devaient être élus à la fin de la réunion en cours.
98. Le Comité a adopté le rapport annuel destiné au Conseil du commerce des marchandises.
K. ÉLECTION DU BUREAU
99. Le Président a rappelé aux participants que lors de la réunion du Comité du printemps dernier,
le Président du Conseil du commerce des marchandises n'avait pas encore mené à terme lesG/ADP/M/17
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consultations informelles relatives à la désignation des présidents des différents organes fonctionnant
sous les auspices dudit conseil.  En conséquence, le Comité avait décidé, à titre extraordinaire, de
proroger la durée du mandat du Président et du Vice-Président, c'est-à-dire du Président lui-même et
de M. Roberto Azevedo, jusqu'à la réunion suivante du Comité, soit la réunion en cours.
100. Il était heureux, à présent, de pouvoir annoncer que le Président du Conseil du commerce des
marchandises proposait la désignation de M. Ya ir Shiran d'Israël en tant que Président.
101. M. Shiran a été élu Président par acclamation.
102. Le Président a indiqué qu'il avait engagé des consultations avec les Membres, en coopération
avec le Président élu.  Sur la base de ces consultations, le Président proposait l'élection de
Mlle Sahar Hosni Abdelaziz d'Égypte en tant que Vice-Présidente du Comité.
103. Mlle Hosni a été élue Vice-Présidente par acclamation.
104. Le Président entrant a remercié le Président sortant pour la qualité de son travail et sa
contribution aux travaux du Comité.
105. Un certain nombre de délégations ont félicité le Président et le Vice-Président sortants pour
le travail accompli et congratulé le Président et la Vice-Présidente entrants à propos de leur élection.
106. La réunion a été levée.
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