RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/134
29 janvier 2003
(03-0585)
Organe de règlement des différends
23 octobre 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 23 octobre 2002
Président par intérim:  M. Kåre Bryn (Norvège)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Directeur général adjoint M. R. Yerxa a dit qu'en
l'absence du Président de l'ORD, M. Pérez del Castillo, il avait le plaisir d'ouvrir la réunion del'Organe de règlement des différends.  Il a rappelé que, conformément aux règles et procédures
établies pour les réunions des organes de l'OMC, si le Président de l'ORD était absent à une réunion
ou partie de réunion, le Président du Conseil général ou, en son absence, le Président de l'Organe
d'examen des politiques commerciales, remplirait les fonctions du Président de l'ORD.  Si les
Présidents du Conseil général et de l'Organe d'examen des politiques commerciales étaient égalementabsents, l'ORD élirait un président par intérim pour cette réunion ou partie de réunion.  Selon
l'intervenant, il était entendu que ni le Président du Conseil général, ni celui de l'Organe d'examen des
politiques commerciales n'étaient disponibles pour  présider la réunion.  Il a donc proposé que
M. K. Bryn (Norvège) soit élu Président par intérim pour présider les débats de la réunion.
Il en a été ainsi convenu.
Sommaire:
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1. Égypte – Mesures antidumping définiti ves à l'importation de barres d'armature
en acier en provenance de Turquie .........................................................................................2
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................2
2. Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à
certains produits agricoles .................................................................................................... ...2
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................2
3. Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines.................................9
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................9
4. Modification des règles 1, 24 et 27 des Procédures de travail pour l'examen en
appel .......................................................................................................................... ...............25WT/DSB/M/134
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1. Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier
en provenance de Turquie
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
1. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD était chargé de surveiller la mise en œuvre des recommandations et
décisions adoptées par l'ORD pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous
les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné
devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et
décisions de celui-ci.  Le Président a aussi rappelé qu'à sa réunion du 1er octobre 2002 l'ORD avait
adopté le rapport du Groupe spécial "Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de
barres d'armature en acier en provenance de Turquie".  Il a ensuite invité l'Égypte à informer l'ORDde ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
2. Le représentant de l'Égypte a dit que son pays souhaitait informer l'ORD qu'il avait l'intention
de se conformer aux recommandations et décisions adoptées en l'espèce par l'ORD.  Conformément à
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, l'Égypte consulterait la Turquie afin de déterminer un délai
raisonnable pour la mise en œuvre, qui devrait être mutuellement convenu dans les 45 jours suivant ladate d'adoption du rapport du Groupe spécial.
3. Le représentant de la Turquie a dit que son pays accueillait avec satisfaction la déclaration de
l'Égypte disant qu'elle avait l'intention de se conformer aux recommandations adoptées en l'espèce par
l'ORD.  Compte tenu du délai indiqué à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, la Turquie espérait
qu'il serait possible de convenir d'un délai raisonnable au cours des jours à venir.
4. L'ORD a pris note des déclarations et des rens eignements donnés par l'Égypte à propos de ses
intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
2. Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains
produits agricoles
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS207/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS207/R)
5. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel portant la cote
WT/DS207/7, qui transmettait le rapport de l'Organe  d'appel "Chili – Système de fourchettes de prix
et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles", lequel avait été distribué sous la
cote WT/DS207/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux
délégations qu'en application des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC publiées sous la cote WT/L/452, le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du
Groupe spécial avaient été mis en distribution générale.  Il a rappelé que l'article 17:14 duMémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide
par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa
distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."
6. La représentante de l'Argentine a dit que son pays tenait à remercier l'Organe d'appel, le
Groupe spécial et le Secrétariat de leur travail au sujet de cette affaire.  L'Argentine était satisfaite de
voir confirmer son allégation selon laquelle le système de fourchettes de prix du Chili était contraire à
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  À ce t égard, l'intervenante a souligné l'importance de la
tâche accomplie par le Groupe spécial et l'Organe d'appel, qui avaient dû se prononcer sur la portée deWT/DSB/M/134
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cette disposition essentielle de l'Accord sur l'agriculture.  En conséquence, pour la première fois dans
l'histoire de l'OMC, il y avait une interprétation sans équivoque de la portée de l'article 4:2 au sujet de
la mesure qu'il était interdit de maintenir et à laquelle il était interdit de recourir ou de revenir, en
termes de prélèvements variables, de prix minimaux à l'importation et d'autres mesures similaires.
L'intervenante a noté que les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel avaient confirméles allégations de l'Argentine relatives au système de fourchettes de prix du Chili, en le qualifiant de
mesure à la frontière similaire à un prélèvement variable à l'importation et à un prix minimal à
l'importation qui aurait dû être tarifiée à la conclusi on des négociations du Cycle d'Uruguay.  Comme
l'Organe d'appel l'avait dit au paragraphe 190 de son rapport, le fait que le système de fourchettes de
prix du Chili était une mesure prohibée par l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture signifiait que les
droits résultant de son application étaient illicites, quelle que soit leur catégorisation selon les termes
de l'article II du GATT de 1994.  L'intervenante a fait observer que les recommandations formulées enl'espèce avaient des incidences en matière d'accès aux marchés qui dépassaient le marché chilien.
7. L'interprétation de l'Organe d'appel, qui mettait l'accent sur la transparence et la prévisibilité
que seuls pouvaient procurer les droits de douane proprement dits, comme c'était l'objet et le but de
l'article 4:2, constituait un pas décisif vers la suppression de l'un des obstacles qui déformait le plus
l'accès aux marchés et nuisait à des producteurs agricoles efficients tels que l'Argentine.  À cet égard,l'intervenante a fait observer que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient tous deux corroboré
l'interprétation donnée par l'Argentine de la nature des systèmes de fourchettes de prix.  Cela signifiait
que les prélèvements variables à l'importation ou les régimes similaires tels que le système de
fourchettes de prix du Chili étaient incompatibles avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture,
indépendamment de l'existence d'un mécanisme de "plafond" pour l'automaticité.  Le manque detransparence et de prévisibilité et la protection partielle qui résultaient de tels mécanismes n'étaient
pas des caractéristiques des droits de douane proprement dits, lesquels conféraient une certitude pour
la planification commerciale, tout en permettant une répercussion efficace des prix mondiaux, ce qui
constituait une situation idéale pour créer des possibilités de commerce dans le contexte de
libéralisation des échanges.  L'intervenante a rappelé que l'une des plaintes de l'Argentine dans laprocédure en question concernait l'application de mesures de sauvegarde, dans la mesure où elle
constituait uniquement une tentative pour fournir une justification juridique à l'incompatibilité du
système de fourchettes de prix, en plus du fait qu'elle était contraire à l'article XIX du GATT de 1994
et à l'Accord sur les sauvegardes.  Bien que le Chili n'ait pas fait appel des constatations du Groupe
spécial relatives à cette question, l'Argentine jugeait ces constatations importantes.  L'intervenante a
souligné que cette décision confirmait le rôle important joué par le mécanisme de règlement des
différends non seulement en contribuant à un règlement satisfaisant des différends commerciaux maisaussi comme instrument valable de clarification de la portée des obligations énoncées, en l'occurrence,
dans l'Accord sur l'agriculture.  L'Argentine était prête à discuter avec le Chili des délais et des
modalités de mise en œuvre des recommandations de l'ORD, afin de régler les divergences qui
entravaient l'accès des exportations argentines au marché chilien.  Elle espérait qu'il serait possible de
le faire dans le même esprit constructif que celui avec lequel les deux pays avaient mené à bien cetteprocédure.
8. Le représentant du Chili a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial, l'Organe
d'appel et le Secrétariat pour leur travail concernant cette affaire, qui revêtait pour lui une importance
particulière et systémique.  Contrairement à l'Argentine, le Chili n'était pas entièrement satisfait des
résultats de cette affaire pour les raisons suivantes.  Il avait appliqué le système de fourchettes de prixdepuis 1983 pour protéger son secteur de production contre les fluctuations excessives des prix
mondiaux de certains produits agricoles.  Grâce à ce mécanisme, quand les prix mondiaux
descendaient au-dessous d'une moyenne sur cinq ans, un droit spécifique additionnel était appliqué
- toujours au-dessous du niveau consolidé.  Si les prix remontaient au-dessus de cette moyenne, les
droits baissaient et pouvaient revenir à zéro.  Un tel mécanisme avait dû être instauré parce que lesprix mondiaux étaient influencés par des subventions et un soutien substantiels de la part de certains
Membres de l'OMC.  De l'avis du Chili, c'était la question en jeu dans le présent différend.WT/DSB/M/134
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9. L'intervenant a dit qu'à la réunion en cours il s'abstiendrait de commenter le rapport du
Groupe spécial et a fait observer que bon nombre des conclusions établies par le Groupe spécial
avaient été infirmées par l'Organe d'appel.  Il souhaitait se concentrer sur trois points, qui avaient trait
au rapport de l'Organe d'appel et à ses incidences.  Premièrement, l'Organe d'appel avait conclu que le
Groupe spécial avait outrepassé son mandat en constatant que les droits imposés dans le cadre dusystème de fourchettes de prix étaient incompatibles avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du
GATT de 1994, c'est-à-dire qu'ils constituaient d'"autres droits ou impositions" que le Chili aurait dû
inscrire sur sa liste durant le Cycle d'Uruguay.  Le Groupe spécial avait effectivement outrepassé son
mandat en se prononçant sur un point que l'Argentine n'avait jamais soulevé ni eu l'intention de
soulever.  L'Organe d'appel avait réaffirmé que c'était aux parties d'établir le cadre d'une affaire portée
devant un groupe spécial, lequel n'était pas autorisé à aller au-delà de ce cadre, même au motif que
cela pouvait permettre de parvenir plus facilement à des conclusions.
10. Deuxièmement, l'Organe d'appel avait rejeté la définition de l'expression "droits de douane
proprement dits" donnée par le Groupe spécial aux fins de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et de
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  De l' avis du Groupe spécial, les droits évalués ou déterminés
sur la base de facteurs exogènes n'étaient pas des droits de douane proprement dits.  Inversement, et
selon le Groupe spécial, les droits déterminés exclusivement sur la base du volume ou du prix duproduit constituaient des droits de douane proprement dits.  Cette conclusion n'était pas étayée par le
texte des Accords de l'OMC.  En l'infirmant, l'Organe d'appel avait fait observer que les droits de
douane étaient souvent établis sur la base de facteurs exogènes tels que les prix du marché mondial et
l'évolution des prix intérieurs (paragraphe 273 du rapport de l'Organe d'appel).  Il avait indiqué en
outre que tous les droits calculés sur la base de la valeur et/ou du volume des importations n'étaientpas nécessairement des "droits proprement dits" (paragraphe 274 du rapport de l'Organe d'appel).  Si
la décision du Groupe spécial avait été confirmée, cela aurait remis en cause de nombreuses
consolidations qui comportaient des tarifs saisonniers ou un prix minimal.
11. Troisièmement, l'Organe d'appel avait confirmé la conclusion du Groupe spécial selon
laquelle le système de fourchettes de prix du Chili était une mesure similaire à un prélèvementvariable à l'importation et à un prix minimal à l'importation du type de ceux prohibés par l'Accord sur
l'agriculture et qu'il était donc incompatible avec l'article 4:2 de cet accord.  Il avait modifié le
raisonnement élaboré par le Groupe spécial pour parvenir à cette conclusion.    À cet égard cependant,
l'intervenant a tenu à faire observer les points suivants.  Premièrement, l'Organe d'appel avait dit qu'il
aurait suffi que le Groupe spécial détermine la similitude sur la base d'une ressemblance suffisante
entre deux mesures et qu'il n'était pas nécessaire de se focaliser sur la question de savoir dans quelle
mesure deux mesures avaient en commun des caractéristiques fondamentales.  Deuxièmement,l'Organe d'appel avait conclu qu'un Membre pouvait à tout moment modifier le taux auquel il
appliquait un droit, à condition que le taux modifié de meure en deçà du niveau consolidé dans sa Liste
(paragraphe 232 du rapport de l'Organe d'appel).  Par conséquent, des variations, même périodiques,
ne faisaient pas d'une mesure un prélèvement variable à l'importation prohibé.  La condition qui faisait
d'une mesure un prélèvement variable à l'importation prohibé était la présence d'une formuleentraînant une variabilité automatique et continuelle du niveau des droits applicables.  L'Organe
d'appel avait cependant souligné qu'une formule qui entraînait une variabilité automatique et
continuelle des droits était une condition nécessaire, mais nullement suffisante, pour qu'une mesure
particulière soit prohibée au titre de l'article 4: 2 de l'Accord sur l'agriculture (paragraphe 234 du
rapport de l'Organe d'appel).  Il avait indiqué que les autres traits caractéristiques qu'une mesuredevait avoir pour être considérée comme un prélèvement variable à l'importation ou un prix minimal à
l'importation du type de ceux prohibés par l'Accord sur l'agriculture comprenaient un manque de
transparence et un manque de prévisibilité concernant le niveau des droits qui résulteraient de ces
mesures.  Le manque de transparence et le manque de prévisibilité résultaient fondamentalement de
l'absence de règles ou de lois empêchant une gestion arbitraire des effets de la mesure par l'autorité etdu fait que l'évolution des prix du marché mondial ne se répercutait pas sur le marché intérieur.  À cet
égard, l'Organe d'appel avait recensé plusieurs éléments du système de fourchettes de prix du ChiliWT/DSB/M/134
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qui, selon lui, résultaient d'un tel manque de transparence et de prévisibilité.  Il avait conclu qu'il y
avait des dissimilitudes entre le système de fourchettes de prix du Chili et les traits caractéristiques
des "prix minimaux à l'importation" et des "prélèvements variables à l'importation" (paragraphe 252
du rapport de l'Organe d'appel).  Toutefois, la nature générale du système et la manière dont il était
conçu et exploité présentaient suffisamment de caractéristiques similaires.
12. Enfin, l'intervenant a tenu à mettre en relief un certain nombre de questions d'importance
systémique qui ressortaient des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Comme il l'avait
souligné au début, le niveau total de protection tarifaire procuré par le système de fourchettes de prix
ne pouvait excéder le taux consolidé par le Chili dans le cadre de l'OMC, c'est-à-dire 31,5 pour cent
pour le blé, la farine de blé et les huiles végétales comestibles, et 98 pour cent pour le sucre.  En
pratique, le droit résultant du système de fourchettes de prix était presque toujours resté au-dessous de
ces niveaux consolidés.  Comme le Chili l'avait fait valoir dans le cadre de ce différend, lors desnégociations du Cycle d'Uruguay, les Membres avaient eu des consultations sur cette question et,
selon l'avis technique du Secrétariat, il n'était pas nécessaire que le Chili tarifie ou supprime ses
fourchettes de prix, car elles fonctionnaient en dessous du niveau consolidé.  C'était sur cette base
qu'il les avait négociées et les avait inscrites sur sa Liste, qui avait été approuvée par toutes les parties
intéressées.  Plusieurs Membres, parmi lesquels le Canada, le Pérou, le Costa Rica et les pays duMERCOSUR, dont l'Argentine, avaient ensuite reconnu et accepté le droit du Chili de conserver son
système de fourchettes de prix, comme l'établissaient les dispositions spécifiques des accords de
libre-échange respectifs.  L'Argentine avait un système similaire pour le sucre.  En outre, le Chili a
remarqué que l'Argentine avait exprimé sa satisfaction devant le fait que – selon elle – le système de
fourchettes de prix devrait être supprimé du fait des conclusions établies par l'Organe d'appel.  LeChili espérait qu'elle donnerait l'exemple en supprimant sa fourchette de prix pour le sucre.  Par
contre, plusieurs mesures qui auraient dû être tarifiées par d'autres Membres n'avaient pas été
soumises à une consolidation.
13. L'intervenant a ajouté que le Groupe spécial et l'Organe d'appel n'avaient pas tenu compte du
contexte, du but et de l'historique des négociations et que l'Organe d'appel avait opté pour uneinterprétation littérale du texte de l'Accord.  Selon le Chili, l'Organe d'appel réinterprétait l'histoire
dans ses conclusions, qui révélaient un manque total de déférence à l'égard des gouvernements qui
avaient pris part aux négociations.  En effet, les conclusions de l'Organe d'appel et du Groupe spécial
revenaient à récrire les résultats des négociations et perturbaient l'équilibre des droits et obligations.
Cela avait une incidence sur la stabilité et la certitude juridique des Accords qui avaient été négociés
par les Membres.  La seule obligation du Chili était le tarif consolidé.  Il avait eu l'impression qu'il
pouvait utiliser un mécanisme quelconque pour établir des droits dans les limites du niveau consolidéet les modifier et qu'il n'y avait aucune prescription concernant de tels mécanismes.  Or, ce n'était
apparemment pas le cas.
14. En conclusion, le Chili craignait qu'à la suite de rapports tels que ceux considérés à la réunion
en cours, les Membres ne soient confrontés à des obligations nouvelles qui n'avaient jamais été
négociées et qui conduiraient, comme dans l'affaire en question, à une transformation des fondementset des effets juridiques des règles les plus fondamentales du GATT de 1994.  L'intervenant a donc
demandé si c'était le résultat souhaité par les Membres.  Enfin, il était tout aussi préoccupant qu'il n'y
ait aucune considération de politique générale à la lumière des objectifs de l'OMC, à savoir
promouvoir la libéralisation des échanges.  Un Membre était puni pour avoir mis en œuvre un système
consistant à appliquer des droits inférieurs au niveau consolidé.  L'Organe d'appel avait maintenu quele système de fourchettes de prix empêchait la répercussion des prix mondiaux sur le marché intérieur.
Cela signifiait-il que l'application d'un taux consolidé très élevé plutôt que d'un taux effectif plus bas
facilitait la répercussion des prix et élargissait l'accès aux marchés?  Un tel raisonnement n'avait
aucun fondement dans la logique économique et allait à l'encontre de tout ce que défendait l'OMC.  Il
incitait en outre directement les Membres à appliquer des niveaux tarifaires équivalant – et non pasinférieurs – aux taux consolidés.  En un mot, les politiques de soutien à l'agriculture menées parWT/DSB/M/134
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certains Membres, qui déformaient les marchés internationaux, obligeaient des pays tels que le Chili à
adopter des mécanismes de protection spéciaux tels que le système de fourchettes de prix.  C'était
pour cela que le Chili condamnait ces politiques et militait pour la suppression progressive de toutes
les formes de subventions à l'exportation et de soutien interne dans les négociations en cours sur
l'agriculture.  L'Organe d'appel avait rectifié à juste titre certaines erreurs du Groupe spécial.  Il n'avaitpas contesté les objectifs de politique commerciale et agricole qui sous-tendaient ces mécanismes.  Ce
qui était contesté était uniquement une combinaison de caractéristiques très spécifiques du système
chilien relatives à la transparence et à la prévisib ilité, qui ne rendait pas ce mécanisme incompatible
avec les Accords de l'OMC.  Pour toutes ces raisons, le Chili estimait que les rapports considérés ne
devraient pas être adoptés.
15. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE tenaient à remercier l'Organe
d'appel pour son travail et à faire quelques observations sur les rapports considérés, en raison de
l'importance systémique des questions juridiques examinées.  L'Organe d'appel avait eu à traiter de la
notion de "tarification" présente à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et du sens de l'expression
"droits de douane proprement dits" figurant à l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Les CE se félicitaient
qu'il ait infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le système de fourchettes de prix du
Chili était incompatible avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Sur lefondement procédural de cette infirmation, l'Organe d'appel avait à juste titre protégé les droits du
défendeur dans un différend.  Il l'avait fait premièrement en se fondant sur le fait que le plaignant
n'avait pas formulé d'allégation au sujet de la disposition en question et que le Groupe spécial n'aurait
donc pas dû établir de constatation sur cette disposition, car elle ne faisait pas partie de la question
dont il était saisi au sens de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Deuxièmement, il l'avait fait pourprotéger les droits du défendeur à une procédure régulière.  À propos de la question de fond en jeu, les
CE restaient fermement convaincues de l'inexactitude de la constatation du Groupe spécial selon
laquelle un droit n'était pas un "droit de douane proprement dit" s'il reposait sur des facteurs
"exogènes".  Il s'agissait là d'une supposition qui n'était pas étayée par le texte l'article II:1 b) du
GATT de 1994 et qui constituait une interprétation trop large de la notion de facteur "exogène".  LesCE accueillaient avec satisfaction l'infirmation de cette constatation.
16. Le représentant de la Colombie a dit que son pays avait participé en qualité de tierce partie au
différend considéré.  La Colombie jugeait les rapports particulièrement importants, car ils traitaient de
la portée et de la teneur des engagements en matière d'accès aux marchés pris par les Membres au
sujet de l'agriculture.  À cet égard, elle a souligné que l'Organe d'appel avait confirmé la conclusion
du Groupe spécial relative à l'incompatibilité du système de fourchettes de prix du Chili.  Toutefois, le
raisonnement qu'il avait appliqué pour parvenir à cette conclusion était différent de celui du Groupespécial.  L'Organe d'appel avait eu recours à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture pour étayer une
interprétation de la portée des engagements en matière d'accès aux marchés par référence au contexte.
La Colombie estimait que l'analyse juridique permettant d'établir la portée des engagements en
matière d'accès aux marchés devrait commencer par une détermination de la portée de l'expression
"prélèvements variables à l'importation" telle qu'elle figurait dans la note de bas de page relative àl'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  L'in tervenant a de nouveau insisté sur le fait que cette
expression ne pouvait être examinée isolément et qu'il était essentiel de déterminer sa portée en
fonction d'une discipline multilatérale et plus précisément des articles I
er et II du GATT.  Toute autre
analyse allait, selon la Colombie, au-delà des engagements négociés durant le Cycle d'Uruguay.
L'intervenant a aussi attiré l'attention sur le paragraphe 261 du rapport de l'Organe d'appel, où celui-cidisait qu'il était arrivé à sa conclusion en se fondant sur la configuration et l'interaction particulières
de diverses caractéristiques spécifiques du système de fourchettes de prix du Chili.  À cet égard, la
Colombie a répété ses préoccupations systémiques et commerciales à l'égard des pratiques adoptées
par le Chili depuis quelques années.  Le Groupe spécial avait conclu qu'en appliquant des mesures de
sauvegarde, le Chili avait agi d'une manière incompatible avec l'article XIX du GATT de 1994 et avecles articles 2:1, 3, 4 et 5 de l'Accord sur les sauvegardes.WT/DSB/M/134
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17. Le représentant de l'Inde a dit que son pays n'était ni partie ni tierce partie à ce différend.
Toutefois, il tenait à déclarer que la constatation établie par l'Organe d'appel au sujet de la mesure en
cause revêtait un intérêt systémique et juridique pour l'Inde.  Dans sa demande d'établissement d'un
groupe spécial, l'Argentine avait fixé le mandat comme portant sur "la Loi n°18.525, telle que
modifiée par la Loi n° 18.591 et ultérieurement par la Loi n° 19.546, ainsi que les réglementations etdispositions et/ou modifications complémentaires".  L'intervenant a rappelé que le Groupe spécial
avait été établi le 12 mars 2001.  Durant la procédure du Groupe spécial, le gouvernement chilien
avait modifié cette mesure au moyen de la Loi n° 19.772 du 19 novembre 2001, qui plafonnait à
31,5 pour cent ad valorem , taux consolidé du Chili, le montant du tarif total susceptible d'être
appliqué dans le cadre du système de fourchettes de prix.  La question de savoir si la mesure en cause
comprenait la modification effectuée par le Chili après l'établissement du Groupe spécial avait reçu
une réponse positive de la part de l'Organe d'appel.  Les raisons de cette constatation positive étaientles suivantes:  i) la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le défendeur couvrait
ces modifications ultérieures (paragraphe 135);  ii) cette modification ne changeait pas l'essence du
système de fourchettes de prix du Chili (paragraphe 139);  et iii) il était approprié d'"arriver à une
solution positive des différends" ainsi que de faire "des recommandations et [de] prendre des
décisions suffisamment précises, auxquelles le Membre pourra[it] donner suite rapidement"(paragraphe 143).  En outre, l'Organe d'appel avait dit clairement ceci: "Si le mandat relatif à un
différend est suffisamment large pour inclure des modifications apportées à une mesure … et qu'il est
nécessaire d'examiner une modification pour parvenir à une solution positive du différend …, il est
alors approprié de considérer la mesure telle qu'elle a été modifiée pour parvenir à une décision dans
un différend." (paragraphe 144).  L'Inde accueillait avec satisfaction cet éclaircissement utile apportépar l'Organe d'appel.
18. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays, en qualité de tierce partie ayant un intérêt
dans cette affaire, avait exprimé, au cours de la procédure, ses vues sur ce qui était le thème central du
différend:  l'application par le Chili d'un système de fourchettes de prix.  Tout en appréciant le travail
considérable accompli par le Groupe spécial et l'Organe d'appel, l'Équateur ne s'opposerait pas auconsensus malgré le fait qu'il ne souscrivait pas entièrement aux conclusions établies par le Groupe
spécial et l'Organe d'appel.  L'Équateur, ainsi que le s autres tierces parties en l'espèce, avait fait valoir
de façon claire et convaincante que l'affaire ne concernait que le système de fourchettes de prix du
Chili et que l'application de systèmes de ce type pouvait être entièrement compatible avec les Accords
de l'OMC.  À cet égard, l'intervenant a souligné le paragraphe 261 du rapport de l'Organe d'appel,
dans lequel, conformément aux arguments de l'Équateur, l'Organe d'appel avait constaté que les
conclusions relatives à l'incompatibilité du système de fourchettes de prix du Chili avec les règles del'OMC ne concernaient que la configuration particulière de certains éléments du système tel que
l'appliquait le Chili.  Par conséquent, l'Équateur considérait qu'il était impossible de tirer de cette
affaire des conclusions applicables à d'autres.  Il constatait avec préoccupation que le Groupe spécial
et l'Organe d'appel avaient tous deux procédé à une analyse qui était totalement déconnectée de la
réalité dans laquelle avait lieu le commerce mondial des produits agricoles.  L'application par un paysparticulier d'un système de fourchettes de prix ne révélait pas nécessairement des objectifs
protectionnistes et ne constituait pas une tentative pour isoler le marché intérieur du marché mondial.
En fait, un système de fourchettes de prix pouvait être conçu et appliqué afin d'aider un pays à
s'intégrer et à participer au commerce des produits agricoles en compensant les immenses
déformations que subissait le commerce mondial de ces produits.  Correctement appliqués, lessystèmes de fourchettes de prix servaient essentiellement à compenser les fluctuations de prix
disproportionnées causées principalement par les subventions extrêmement élevées accordées par
certains pays qui avaient été clairement identifiés.  Il était absolument évident que la solution aux
problèmes que l'Argentine avait relevés à propos des conditions d'accès au marché chilien ne
"tomberait pas du ciel" avec l'application par le Chili des recommandations et conclusions qui seraientadoptées à la réunion en cours.  Les problèmes abordés en l'espèce n'étaient que la "pointe de
l'iceberg" – le vrai problème était celui des distorsions du marché mondial des produits agricoles.  La
solution à ce problème ne serait pas trouvée dans le cadre du système de règlement des différends deWT/DSB/M/134
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l'OMC mais dans un progrès authentique et positif des négociations relatives aux produits agricoles
qui se déroulaient actuellement dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
19. La représentante de l'Argentine a dit que sa délégation avait déjà pris la parole au début de la
réunion mais que certains arguments soulevés par les intervenants précédents la conduisaient à
prendre la parole pour la deuxième fois.  Tous les arguments avancés par le Chili faisaient partie desprocédures et des faits.  L'Argentine était convaincue qu'ils avaient été pris en compte non seulement
par le Groupe spécial mais aussi par l'Organe d'appel.  À la réunion en cours, l'intervenante souhaitait
donner son avis sur certaines questions soulevées par le Chili.  Premièrement, elle a fait observer que
le MERCOSUR n'avait à aucun moment reconnu la légal ité du système de fourchettes de prix.  C'était
l'interprétation du Chili.  L'Argentine ne voyait pas la situation de la même façon.  Deuxièmement, le
Chili avait plafonné en novembre 2001 seulement le fonctionnement du système de fourchettes de
prix pour qu'il ne dépasse pas le tarif consolidé.  En outre, il avait reconnu le fait de la violation dutaux consolidé devant l'ORD lors de l'établissement du Groupe spécial.  Il était vrai que l'Organe
d'appel avait infirmé une constatation du Groupe spécial relative à l'allégation concernant l'article II
du GATT, mais il était également vr ai qu'il avait refusé de se prononcer sur cette allégation pour des
raisons d'économie jurisprudentielle, car il avait déjà constaté que le système de fourchettes de prix
était incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord su r l'agriculture.  Enfin, l'Argentine souscrivait
entièrement à la déclaration de l'Équateur sur le problème que posaient les mesures qui déformaient le
commerce des produits agricoles, et tous les Membres étaient parfaitement conscients de la lutte
menée par l'Argentine contre les subventions agricole s.  L'intervenante a répété que l'Argentine était
prête à discuter avec le Chili des modalités de mise en œuvre des recommandations de l'ORD en
l'espèce.
20. Le représentant du Chili a dit que l'Argentine avait soulevé deux questions auxquelles il
souhaitait répondre à la réunion en cours.  Il a dit que, lorsque des traités internationaux – tels que les
Accords de l'OMC – étaient ratifiés au Chili, ils en traient en vigueur en tant que lois et ne pouvaient
être modifiés par le Congrès.  En novembre 2001, avec la Loi n° 19.772 et à l'issue d'un débat interne,
le Chili avait donné une meilleure garantie de ce fait en répétant le plafond pour respecter le tauxconsolidé.  Cela ne signifiait nullement qu'il n'y avait pas de plafond auparavant, et cela avait été dit
clairement lors des discussions qui avaient eu lieu dans le cadre des procédures du Groupe spécial et
de l'Organe d'appel.  À propos de la déclarati on de l'Argentine selon laquelle le MERCOSUR n'avait
jamais reconnu la légalité du système de fourchettes de prix du Chili, l'intervenant a affirmé que le
texte du traité entre le MERCOSUR et le Chili (ACE 35) disait bien que le Chili pouvait conserver et
appliquer son système de fourchettes de prix et qu'il était limité de deux façons:  le Chili ne pouvait
pas ajouter de produits nouveaux et ne pouvait modifier le système pour le rendre plus restrictif.  Celaavait été accepté par les deux parties.  L'intervenant a dit que si cela n'était pas une reconnaissance de
la légalité du système, il se demandait ce que c'était.
21. Le représentant du Venezuela a dit que son pays souscrivait aux propos du Chili et de
l'Équateur.  Il était important que la décision relative au système de fourchettes de prix soit prise par
les pays en développement pour combattre les distorsions du commerce des produits agricoles dues ausystème pervers des subventions, qui étaient plus restrictives encore que tout système de fourchettes
de prix susceptible d'être instauré.
22. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel publié sous la
cote WT/DS207/AB/R et le rapport de l'Organe d'appel publié sous la cote WT/DS207/R tel qu'il
avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel.WT/DSB/M/134
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3. Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS231/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS231/R
et Corr.1)
23. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel publiée sous la cote
WT/DS231/14, qui transmettait le rapport de l'Organe d'appel "Communautés européennes
- Désignation commerciale des sardines", lequel avait été distribué sous la cote WT/DS231/AB/R,
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux délégations qu'en
application des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de
l'OMC publiées sous la cote WT/L/452, le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial
avaient été mis en distribution générale.  Il a rappelé que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord
contenait les prescriptions suivantes:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et
accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de nepas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.
Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un
rapport de l'Organe d'appel."
24. Le représentant des Communautés européennes a dit que, selon les conclusions énoncées dans
les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dont l'ORD était saisi à la réunion en cours,
l'article 2 du Règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil qui portait fixation de règles communes de
commercialisation pour les conserves de sardines était incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord
OTC.  La raison alléguée en était que les règles de commercialisation figurant dans le Règlement CE
ne reposaient pas sur les règles internationales de commercialisation, qui réservaient le nom de
"sardines" à une seule espèce de poisson, "Sardina pilchardus Walbaum", et prévoyaient que les autresespèces pouvaient être dénommées "sardines" plus  une expression qualificative.  Les CE étaient
déçues par la décision de l'OMC, qui accordait une grande importance à la promotion de la
transparence des marchés et à la qualité des produits au moyen de règles d'étiquetage claires pour les
produits alimentaires.  La disposition que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient jugée
incompatible avec les règles de l'OMC était destinée à protéger le consommateur contre le risque deconfusion résultant de l'emploi du terme "sardines" pour désigner plusieurs espèces de poisson
différentes comme les harengs, les anchois ou les sprats.
25. Les CE n'étaient pas satisfaites de la façon dont le Groupe spécial avait traité les arguments et
les éléments de preuve relatifs à l'interprétation de la norme du Codex Alimentarius et aux perceptions
des consommateurs européens, et elles ne partageaient assurément pas ses conclusions.  Toutefois, à
la réunion en cours, l'intervenant ne voulait pas s'exprimer davantage sur ces éléments factuels ou sur
l'issue particulière de cette procédure de règlement des différends.  Il souhaitait plutôt exprimer lesvues des CE sur certaines questions systémiques plus larges, qui les préoccupaient grandement.
L'intervenant a tenu tout d'abord à évoquer une question fondamentale d'importance systémique.
L'article 17:12 du Mémorandum d'accord disposait que l'Organe d'appel devait examiner chacune des
questions de droit ou interprétations du droit soulevées durant la procédure d'appel.  Les CE
considéraient que l'Organe d'appel ne l'avait pas fait dans le présent différend.  L'intervenant a appelél'attention en particulier sur l'alinéa d) de la déclaration d'appel des CE, dans lequel les CE alléguaient,
entre autres choses, que le Groupe spécial avait "aussi fait erreur en droit en n'examinant pas
convenablement l'historique de la négociation ni la validité de Codex Stan 94".  Les CE avaient
examiné attentivement le rapport de l'Organe d'appel et n'y avaient trouvé ni raisonnement ni
constatation sur cette question.  L'intervenant ne voulait pas dire que l'Organe d'appel devaitnécessairement souscrire à l'interprétation de la norme donnée par les CE, ni même à la nécessité
d'examiner l'historique de sa négociation aux fins de l'interprétation.  De l'avis des CE, l'Organe
d'appel aurait dû expliquer pourquoi la décision du Groupe spécial était juste et pourquoi l'approche
communautaire était fausse.  Le Groupe spécial avait donné son avis sur cette question et dit que leWT/DSB/M/134
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texte de Codex Stan 94, tel qu'il était rédigé, était clair.  L'Organe d'appel aurait pu être du même avis.
Or, le fait était qu'il n'était pas possible de savoir si tel était le cas.
26. L'intervenant a dit ensuite que la question susmentionnée se rapportait au deuxième point.  Le
Groupe spécial avait dit que le texte de Codex Stan 94, tel qu'il était rédigé, était clair.  Le Groupe
spécial et l'Organe d'appel avaient interprété Codex Stan 94 sur la base des versions anglaise etfrançaise.  Les CE soutenaient que, pour interpréter correctement cette norme, il fallait tenir compte
de toutes les versions linguistiques faisant foi.  Elles s'étaient donc référées à la version espagnole
dans leur déclaration d'appel et avaient fait, lors de l'audience, une déclaration à verser au dossier.  Or,
l'Organe d'appel n'avait examiné que les versions anglaise et française, sans même mentionner la
version espagnole – qui faisait tout autant foi.  L'intervenant a tenu à souligner de nouveau qu'à la
réunion en cours les CE ne souhaitaient pas développer des arguments au sujet de l'interprétation
spécifique de la norme du Codex.  Il s'agissait d'une remarque générale concernant l'interprétation destextes multilingues.  Toutes les versions faisant foi d'un texte avaient la même valeur, sauf indication
contraire.  Elles devaient donc toutes êtres prises en considération par un organe de règlement.  Les
CE se seraient attendues à ce que le Groupe spécial et l'Organe d'appel accordent plus d'attention aux
différences entre les trois versions linguistiques de Codex Stan 94.
27. Enfin, une caractéristique intéressante de l'affaire des sardines concernait la façon dont les
organes de l'OMC appliquaient les normes élaborées à l'extérieur de l'Organisation.  En l'espèce, la
norme émanait du Codex Alimentarius.  Les parties ne s'étaient pas entendues sur son interprétation
correcte.  Malgré les différences entre les versions linguistiques et l'élément de preuve constitué par
l'historique de la négociation, le Groupe spécial avait considéré que la norme, telle qu'elle était
rédigée, était claire et avait rejeté la demande faite par les CE de consulter la Commission du CodexAlimentarius.  L'Organe d'appel avait établi que la décision de consulter ou non une organisation ou
un organe extérieurs était discrétionnaire et ne pouvait être contestée.  Les CE s'inquiétaient des
incidences systémiques de la décision de l'Organe d'appel sur ce point.  Tout en reconnaissant que les
décisions au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord étaient discrétionnaires, elles estimaient
que le pouvoir discrétionnaire ne devrait pas s'exercer de façon arbitraire.  C'était une exigencefondamentale de tout système fondé sur la primauté du droit.  C'était également ainsi que les CE
interprétaient la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire des hormones, qui disait ceci:
"L'Accord SPS et le Mémorandum d'accord laissent … au groupe spécial la liberté de déterminer si
l'établissement d'un groupe consultatif d'experts est nécessaire ou approprié."
28. L'Organe d'appel était habilité à examiner si un groupe spécial avait ou non outrepassé les
limites de son pouvoir discrétionnaire en refusant de consulter les rédacteurs d'un texte qu'il avait été
demandé au Groupe spécial d'interpréter.  À cet égard, l'intervenant a relevé que l'article 11 duMémorandum d'accord, qui était une disposition générale, énonçait les fonctions des groupes
spéciaux.  Il disait que les groupes spéciaux devaient procéder à une "évaluation objective de la
question" dont ils étaient saisis.  Il n'y avait aucune raison pour qu'une disposition générale telle que
l'article 11 du Mémorandum d'accord ne soit pas pertinente dans le contexte de l'article 13 du
Mémorandum d'accord.  En fait, le droit de demander des renseignements tel qu'il était stipulé àl'article 13 du Mémorandum d'accord était seulement un moyen pour les groupes spéciaux de
"procéder à une évaluation objective de la question" dont ils étaient saisis.
29. L'intervenant a dit qu'il avait mentionné jusque-là trois questions horizontales importantes qui
pouvaient surgir dans toute procédure de règlement des différends.  Toutefois, il souhaitait aussi
évoquer l'interprétation et l'application de l'article 2.4  de l'Accord OTC, et en particulier la notion de
"norme internationale pertinente".  Les CE ne partageaient pas la conclusion du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel selon laquelle les normes internationales non fondées sur un consensus étaient
pertinentes au titre de l'article 2.4 de l'Accord OTC.  Ce n'était pas ce qui avait été voulu lors de la
négociation de l'Accord.  L'intervenant a donc demandé comment une obligation universelle telle que
celle figurant à l'article 2.4 pourrait être issue d'un texte qui ne ferait pas l'objet d'un consensusWT/DSB/M/134
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universel.  Il y avait, dans la note explicative relative à la définition de la norme, une phrase
spécifique qui disait ceci:  "Les normes élaborées par la communauté internationale à activité
normative sont fondées sur un consensus."  Les CE estimaient que cette phrase devrait avoir un sens.
30. Les incidences systémiques de l'approche adoptée par l'Organe d'appel étaient d'autant plus
grandes qu'il avait aussi estimé que tous les éléments pertinents d'une norme internationale devaientêtre incorporés dans le règlement technique d'un Membre, à moins qu'ils ne soient inefficaces ou
inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés.  Bien que l'article 2.4 de l'Accord OTC
dispose que les éléments pertinents d'une norme internationale devaient être utilisés "comme base"
d'un règlement technique, l'Organe d'appel avait estimé que ce qui était pertinent dépendait de l'objet
de la plainte.  Il semblait ne pas juger pertinent le point de savoir si un règlement technique était
fondé, dans son ensemble, sur une norme internationale.  L'examen pouvait donc se réduire à des
spécifications techniques particulières.  L'intervenant a ajouté qu'on pourrait en dire davantage sur lesrapports dont l'ORD était saisi à la réunion en cours, mais que les CE avaient choisi de n'évoquer que
quelques préoccupations de caractère général qui allaient au-delà du résultat spécifique de l'affaire des
sardines.  Les CE auraient l'occasion de discuter d'autres questions dans une autre circonstance,
peut-être dans le cadre d'un autre différend.  L'intervenant a souligné que, tout en s'inscrivant en faux
contre plusieurs aspects des rapports, les CE s'emploieraient activement à mettre en œuvre lesdécisions et recommandations de l'ORD dans un délai aussi court que possible.
31. Le représentant du Pérou a dit que son pays accueillait avec satisfaction l'adoption des
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel relatifs à cette affaire.  Ce qui était en cause dans ce
différend, c'était le Règlement CE qui interdisait l'emploi du terme "sardine" pour désigner des
produits faits de sardines d'autres espèces que celles qui vivaient dans les eaux européennes.  Il étaitdifficile de vendre des sardines en conserve sans pouvoir informer le consommateur que les boîtes
contenaient des sardines.  C'était pour cela qu'un importateur allemand de sardines péruviennes avait
été contraint d'annuler tous ses contrats avec les exportateurs péruviens après avoir été informé par les
CE qu'il ne pourrait les vendre comme sardines du Pacifique.  Le recours à des règles de désignation
commerciale qui réservaient l'emploi d'un terme géné rique couramment utilisé à des produits d'origine
intérieure était une forme de protectionnisme.  Par conséquent, non seulement le Pérou mais tous les
autres Membres devraient reconnaître que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient confirmé que
le Règlement CE était incompatible avec les obligations qui incombaient aux CE en vertu de l'Accord
OTC.
32. Le Pérou a remercié les membres du Groupe spécial et de l'Organe d'appel qui avaient
travaillé sur cette affaire, ainsi que le Secrétariat.  Le travail efficace et le dévouement de tous les
intéressés avaient permis de régler ce différend dans le délai imparti par le Mémorandum d'accord.  LePérou était particulièrement satisfait que le Groupe spécial ait pu conclure cette affaire en sept mois
entre la première réunion d'organisation et la date de distribution des rapports.  Il exprimait sa
gratitude au Groupe spécial pour avoir répondu de façon positive à sa demande d'accélérer le
règlement de ce différend en appliquant l'économie jurisprudentielle.
33. Tout au long de la procédure, les CE avaient maintenu que l'article 2.4 de l'Accord OTC ne
devrait pas être interprété comme limitant le pouvoir souverain de réglementer lorsqu'il existait des
règles ou des normes internationales.  Contrairement à l'avis des CE, les interprétations du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel ne reposaient pas sur l'hypothèse que les Membres de l'OMC auraient
abandonné leur droit souverain de rechercher des objectifs légitimes au niveau de protection qu'ils
considéraient approprié.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient constaté que la prescription enmatière de désignation commerciale figurant dans le Règlement CE était incompatible avec
l'article 2.4 de l'Accord OTC parce que les CE ne recherchaient pas un objectif légitime avec ce
règlement.  Les décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ne laissaient aucun doute sur la
liberté des Membres de s'écarter des normes internationales lorsque celles-ci étaient incompatibles
avec leurs objectifs légitimes.WT/DSB/M/134
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34. Les rédacteurs de l'Accord OTC avaient décidé que la question du consensus n'était pas
pertinente pour déterminer la portée de l'Accord.  Cela ressortait à l'évidence de la note explicative
relative au paragraphe 2 de l'Annexe I de l'Accord OTC, où il était dit ceci:  "Le présent accord vise
également des documents qui ne sont pas fondés sur un consensus."  L'Organe d'appel n'avait pas
d'autre solution que de reconnaître simplement une disposition aussi claire.  Le Pérou ne voyaitaucune contradiction entre l'objectif général consistant en ce que les normes internationales soient
adoptées par consensus et la décision de l'Organe d'appel.  La question de ce que les Membres de
l'OMC devraient faire au sujet des procédures d'adoption de décisions par les organismes de
normalisation internationaux et la question de savoir quelles normes devraient être considérées
comme visés par l'Accord OTC étaient deux sujets distincts.
35. Tout en accueillant avec satisfaction les décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, le
Pérou était préoccupé par le fait que l'Organe d'appel avait infirmé la décision du Groupe spécial surla question de la charge de la preuve au titre de l'article 2.4 de l'Accord OTC.  Il considérait que le
Groupe spécial avait déterminé à bon escient que la seconde partie de l'article 2.4 ne contenait aucune
obligation mais précisait les circonstances dans lesquelles il n'était pas nécessaire de se conformer à
une obligation.  Concrètement, la décision de l'Organe d'appel sur cette question pourrait causer à une
partie plaignante des difficultés pour établir des éléments prima facie  à l'appui de son argumentation
lorsque la partie défenderesse ne s'était pas conformée à ses obligations au titre de l'article 2.5 de
l'Accord OTC, qui consistaient à expliquer l'objectif d'un règlement et les raisons pour lesquelles une
norme internationale serait inefficace ou inappropriée pour réaliser cet objectif.  Le Pérou a souligné
que la partie au différend qui avait adopté un règlement était celle qui pouvait le mieux expliquer ces
questions.  Par conséquent, l'obligation de fournir de telles explications, énoncée à l'article 2.5, devraitêtre interprétée comme s'appliquant également dans les procédures de règlement des différends.  La
décision de l'Organe d'appel revenait concrètement à exiger que la partie plaignante démontre le
bien-fondé d'une proposition négative, c'est-à-dire qu' elle démontre qu'un règlement technique n'était
pas inapproprié ou inefficace pour réaliser des objectifs légitimes.
36. Le Pérou était également préoccupé par deux questions de procédure relatives à la procédure
d'appel.  La première était la façon dont l'Organe d'appel s'était prononcé sur le retrait de la
déclaration d'appel des CE et le dépôt ultérieur d'une nouvelle déclaration d'appel.  Il avait constaté
qu'en l'espèce les CE avaient agi de manière conforme au Mémorandum d'accord.  Tout en
reconnaissant que cette action sans précédent des CE n'avait pas de conséquences majeures sur
l'affaire en cause, le Pérou craignait qu'une telle action n'introduise des complications inutiles dans les
procédures de règlement des différends.  En effet, un nouveau droit procédural pour une partie
impliquait une nouvelle obligation procédurale pour l'autre.  Comme l'Organe d'appel l'avait soulignédans des affaires précédentes, on ne pouvait supposer que les Membres de l'OMC avaient accepté une
obligation lorsque le traité correspondant ne comportait aucune mention à cet effet.  Le Pérou était
donc préoccupé par le raisonnement implicite que l'Organe d'appel avait suivi en interprétant les
Procédures de travail et le Mémorandum d'accord.  L'Organe d'appel avait approuvé cette action sans
précédent des CE au motif que ce qui n'était pas expressément interdit par le Mémorandum d'accordou les Procédures de travail était autorisé.  Le Pérou estimait que cette nouvelle approche
interprétative servirait à justifier des pratiques qui n'avaient pas été prévues par les rédacteurs du
Mémorandum d'accord et entraînerait à terme la création de nouvelles obligations procédurales qui
n'avaient été ni négociées ni acceptées.
37. Le Pérou était également préoccupé par la position de l'Organe d'appel au sujet des
communications d' amicus curiae  du Maroc.  Il pensait que la décision prise par l'Organe d'appel
d'accepter une telle communication de la part d'un Membre de l'OMC résultait de ses décisions
erronées antérieures.  Les rédacteurs du Mémorandum d'accord n'avaient pas prévu la participation de
tierces parties qui ne satisfaisaient pas aux conditions mentionnées à l'article 10 du Mémorandum
d'accord.  Le Maroc ne s'était pas conformé à ces conditions.  Le fait que les mémoires d' amicus
curiae  n'étaient pas expressément interdits ne signifiait pas qu'ils étaient autorisés au titre duWT/DSB/M/134
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Mémorandum d'accord.  Autrement dit, le fait que les Membres n'avaient pas accepté l'obligation de
répondre aux mémoires d' amicus curiae  signifiait que l'Organe d'appel devrait s'abstenir d'exposer les
Membres à la nécessité de répondre à de telles communications.  Le Pérou a répété que cette question
devrait être résolue par les Membres et non par l'Organe d'appel au cas par cas.  Il invitait donc les
Membres à profiter du processus de négociation concernant le Mémorandum d'accord pour résoudrecette question.  Tant qu'ils ne l'auraient pas fait, ni les groupes spéciaux ni l'Organe d'appel ne
devraient accepter des mémoires d' amicus curiae  non demandés.
38. En dépit des réserves qu'il avait au sujet de certaines questions de procédure dans le rapport
de l'Organe d'appel, le Pérou accueillait avec satisfaction les décisions du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel sur les questions de politique commerciale qui avaient donné naissance à ce
différend.  Le Pérou et les CE discutaient de ce sujet depuis plus de deux ans.  Le Pérou avait tenté de
parvenir à un accord avant de demander l'ouverture de consultations et durant la phase deconsultation, et il avait fait une nouvelle tentative durant la procédure du Groupe spécial.  Mais il
n'était pas parvenu à persuader les CE de faire disparaître une forme de protectionnisme aussi
évidente, qui avait causé un dommage grave à une branche de production qui revêtait une importance
aussi essentielle pour lui.  À la réunion en cours, il exhortait les CE à appliquer de bonne foi les
décisions et recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
39. Le Pérou était convaincu que la mise en œuvre des décisions et recommandations en l'espèce
était une affaire simple.  Les CE devaient mettre leur règlement en conformité avec leurs obligations
au titre de l'Accord OTC et permettre au Pérou d'exporter ses sardines vers le marché communautaire
sous le nom de "sardines", associé à un et seulement un des quatre noms mentionnés dans la norme du
Codex Alimentarius, c'est-à-dire le nom du pays d'origine, la zone géographique d'origine du poisson,le nom de l'espèce ou le nom commun de l'espèce sur le marché sur lequel elle serait vendue.  Le
Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient tous deux conclu que les objectifs légitimes recherchés par
les CE ne seraient compromis par le choix d'aucune de ces options.  Les CE avaient à de multiples
reprises exprimé leur engagement d'intégrer pleinement les pays en développement et les pays les
moins avancés au système commercial multilatéral.  Le Pérou espérait que leur action serait guidéepar cet engagement.  Plus précisément, les CE devraient se conformer à l'article 21:2 du
Mémorandum d'accord, qui était ainsi conçu:  "Une attention particulière devrait être accordée aux
questions qui affecteraient les intérêts des pays en développement Membres pour ce qui est des
mesures qui auraient fait l'objet des procédures de règlement des différends."  Le Pérou invitait
instamment les CE à respecter l'esprit et la lettre de l'article 12.2 de l'Accord OTC, où il était dit que
les Membres devaient "[tenir] compte des besoins spéciaux du développement, des finances et du
commerce de ces Membres, dans la mise en œuvre du présent accord".
40. Le représentant du Chili a dit que sa délégation tenait à remercier le Groupe spécial et
l'Organe d'appel pour le temps et l'attention qu'ils avaient consacrés à ce différend.  Le Chili
souscrivait à la majorité des constatations établies par le Groupe spécial, qui avaient été réaffirmées
par l'Organe d'appel.  En particulier, la constatation que le Règlement CE établissant des normes
communes pour la commercialisation des sardines en conserve était incompatible avec l'article 2.4 del'Accord OTC, car il n'était pas fondé sur la norme internationale pertinente, c'est-à-dire Codex Stan
94.  Par contre, le Chili n'approuvait pas deux constatations de l'Organe d'appel.  Premièrement, celle
selon laquelle c'était au Pérou – le plaignant – qu'il incombait de prouver que Codex Stan 94 n'était
pas un moyen efficace ou approprié pour réaliser les objectifs recherchés par les CE dans leur
règlement.  En d'autres termes, la charge de la preuve concernant la seconde partie de l'article 2.4incombait au Pérou.  Le Chili considérait, tout comme le Groupe spécial, que c'était à la partie visée
par la plainte, c'est-à-dire les CE, qu'il incombait de montrer que la norme internationale était un
moyen inefficace ou inapproprié pour réaliser les objectifs légitimes recherchés.  D'une part, l'Organe
d'appel s'était fondé sur diverses hypothèses, par exemple que le Règlement en question avait été
correctement notifié ou que les parties avaient eu la possibilité d'échanger des informations sur sesobjectifs et sa procédure durant les consultations, de sorte que le plaignant pouvait connaîtreWT/DSB/M/134
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exactement les objectifs recherchés avec ce règlement.  En outre, bien que certains objectifs puissent
être identifiés dans le préambule, il y en avait peut-être d'autres que le Membre n'était pas en mesure
de connaître.  Il se pouvait aussi que, comme c'était le cas en l'espèce, certains objectifs énoncés dans
le préambule ne correspondent pas aux objectifs légitimes recherchés par les CE.  Par ailleurs,
l'Organe d'appel n'avait pas tenu compte du fait que l'article 2.4 était rédigé sur le mode négatif(utilisant les termes "inefficace" et "inapproprié"), contrairement au libellé de l'article 3 de l'Accord
SPS qui était rédigé sur le mode positif et sur lequel l'Organe d'appel avait fondé son analyse.  Le fait
que le mode négatif soit employé dans la seconde partie de l'article 2.4 de l'Accord OTC confirmait
que les négociateurs tenaient à dire clairement que c'était au Membre qui adoptait le règlement de
prouver qu'à titre exceptionnel il n'avait pas retenu la norme internationale, car cette dernière ne lui
permettait pas de poursuivre ses objectifs, et seul le Membre pouvait savoir précisément quels étaient
ces objectifs.
41. Deuxièmement, le Chili était préoccupé par la constatation établie par le Groupe spécial et
l'Organe d'appel selon laquelle le paragraphe 2 de l'Annexe 1 de l'Accord OTC autorisait les normes
non fondées sur un consensus.  À cet égard, il était d'accord avec les CE sur le fait que seules les
normes adoptées par consensus par une organisation internationale pouvaient être "pertinentes" aux
fins de l'article 2.4.  Cela était confirmé par la Décision du Comité sur les principes devant régirl'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5
et l'Annexe 3 de l'Accord, décision que l'Organe d'appel n'avait même pas mentionnée dans son
rapport.  Il apparaissait que l'analyse faite par l'Organe d'appel ouvrait la possibilité de considérer
comme pertinentes des normes qui n'avaient pas été approuvées conformément au processus
décisionnel suivi par les organisations internationales de normalisation.  Le Chili espérait que ce pointserait éclairci ultérieurement par l'Organe d'appel.
42. L'intervenant a aussi tenu à mentionner deux décisions de procédure adoptées par l'Organe
d'appel dans ce différend et qui avaient des incidences systémiques.  Premièrement, l'acceptation du
retrait d'une déclaration d'appel et son remplacement, et deuxièmement, l'acceptation de deux
mémoires d' amicus curiae .  Sur ce dernier point, le Chili, comme d'autres Membres, avait
vigoureusement rejeté ce type de communication et l'avait dit clairement au cours de l'audience tenue
devant l'Organe d'appel.  Cela n'était pas prévu dans les Accords de l'OMC.  En outre, il avait été
admis dans cette affaire qu'un Membre de l'OMC qui n'avait pas réservé ses droits de tierce partie
pouvait présenter un mémoire d' amicus curiae .  La décision de l'Organe d'appel créait une nouvelle
catégorie de Membres et leur donnait des droits et obligations qui n'avaient pas été négociés et qui, en
outre, n'étaient pas reconnus dans les Accords de l'OMC.
43. Ces deux décisions de l'Organe d'appel reposaient en grande partie sur le principe que,
lorsqu'un acte ou un droit procédural n'était pas expressément interdit par le Mémorandum d'accord
ou les Procédures de travail, il existait et était autorisé (paragraphes 138 et 165).  Autrement dit, tout
ce qui n'était pas interdit était autorisé.  Comme ces accords avaient été négociés entre plusieurs
parties, ce principe ne pouvait être appliqué.  Les Accords étaient le résultat de compromis et
représentaient un équilibre de droits et d'obligations que les parties avaient expressément énoncésdans le texte.  C'était pour cela qu'il n'était pas possible de lire entre les lignes et d'imposer
nécessairement de nouveaux droits et obligations.  Ils conféraient au système une certitude et une
prévisibilité.  En dernière analyse, ce qui devrait prévaloir, c'était le principe selon lequel seul ce qui
était permis dans les Accords était autorisé.  Sans cela, où était la limite?  Le Chili souhaitait que les
recommandations du Groupe spécial et de l'Organe  d'appel soient rapidement mises en œuvre au
moyen d'une modification du Règlement qui autoriserait la commercialisation dans les CE de toutes
les espèces de sardines mentionnées dans Codex Stan 94 et de toute modification qui y avait été
apportée.  Limiter la commercialisation à certaines sardines reviendrait à ne pas tenir compte de la
portée des rapports considérés, de sorte que l'on serait face à une situation dans laquelle une mesure
incompatible avec les obligations contractées par les CE dans le cadre de l'OMC serait en place.WT/DSB/M/134
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44. La représentante des États-Unis a dit que son pays était satisfait que le Groupe spécial et
l'Organe d'appel aient tous deux constaté que le Règlement des CE n'était pas fondé sur la norme
internationale pertinente – laquelle était à la fois efficace et appropriée pour réaliser les objectifs
communautaires – et était donc incompatible avec l'A ccord OTC.  Les États-Unis avaient participé en
qualité de tierce partie à ce différend en partie parce que leurs sardines – qui étaient visées par cettenorme internationale – ne pouvaient être vendues sur le marché communautaire sous une désignation
commerciale comportant le mot "sardines".  Ils encourageaient les CE à se mettre rapidement en
conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord OTC en modifiant leur règlement pour que
toutes les espèces de sardines reconnues en vertu de la norme internationale, de quelque source
qu'elles proviennent, soient commercialisées dans les CE sous un nom comportant le mot "sardines".
Bien que satisfaits de la plupart des aspects du rapport, les États-Unis étaient préoccupés par la
déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle, aux fins de l'article 2.4 de l'Accord OTC, une normeinternationale n'avait pas à être adoptée par consensus.  À leur avis, les normes internationales
devaient être adoptées par consensus.  L'Accord OTC indiquait clairement que seules les normes
soumises à ses disciplines pouvaient ne pas être fondées sur un consensus.  Les États-Unis ont fait
observer par ailleurs que cette déclaration n'était pas nécessaire, car la norme internationale en cause
avait été adoptée par consensus.
45. Le représentant du Venezuela a dit que sa délégation souscrivait aux propos du Pérou
concernant les incohérences et les vices de procédure contenus dans les rapports du Groupe spécial et
de l'Organe d'appel.  Le Venezuela partageait les préoccupations soulevées par le Pérou et estimait
qu'il faudrait les prendre en compte durant les négociations relatives au Mémorandum d'accord.  Il
accueillait avec satisfaction la décision du Groupe spécial et de l'Organe d'appel pour plusieursraisons.  Depuis plus de quatre ans, il avait des consultations avec les CE pour tenter de trouver une
solution à ce différend, mais en vain.  L'industrie de la sardine était extrêmement importante pour le
Venezuela, car elle fournissait des emplois et permettait au pays de diversifier son économie.  Le
Venezuela exhortait donc les CE à se conformer aux décisions en l'espèce et à permettre que ses
sardines, qui étaient conformes à la norme du Codex, soient exportées vers le marché communautaire,en plus des sardines péruviennes.  Il appuyait la constatation selon laquelle les CE devraient mettre
leur règlement en conformité avec l'Accord OTC et était satisfait qu'elles aient déclaré qu'elles s'y
emploieraient.
46. Le représentant du Canada a dit que son pays avait participé à cette affaire en qualité de tierce
partie et souhaitait saisir cette occasion pour présenter quelques observations sur les rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Le Canada, qui estimait depuis longtemps que la mesure
communautaire était incompatible avec les règles de l'OMC, était satisfait que le Groupe spécial etl'Organe d'appel soient finalement parvenus à la même conclusion.  Il appuyait notamment sans
réserve les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel selon lesquelles le Règlement CE
violait l'article 2.4 de l'Accord OTC.  Néanmoins, il avait deux réserves à formuler au sujet de la
décision de l'Organe d'appel.  Premièrement, l'Organe d'appel avait infirmé les constatations du
Groupe spécial relatives à la charge de la preuve applicable au titre de l'article 2.4 de l'Accord OTC.De l'avis du Canada, le Groupe spécial avait eu raison de constater qu'en vertu de l'article 2.4 le
plaignant devrait avoir à charge de prouver à la fois l'existence de la norme internationale pertinente et
le fait que la mesure en question n'était pas fondée sur cette norme.  Cependant, une fois ces deux
éléments établis, c'était à la partie défenderesse que devait incomber la charge de démontrer pourquoi
la norme internationale pertinente serait inefficace ou inappropriée pour réaliser les objectifs légitimesrecherchés.
47. À propos de la question des mémoires d' amicus  non sollicités, le Canada a souhaité faire
consigner sa préoccupation devant le fait que l'Organe d'appel avait décidé d'accepter deux mémoires
présentés par un particulier et par le Maroc, un Membre de l'OMC qui n'avait pas exercé ses droits de
tierce partie au stade du groupe spécial.  Il avait fréquemment exhorté l'Organe d'appel à faire preuvede prudence lorsqu'il abordait la question des mémoires d' amicus  présentés spontanément à sonWT/DSB/M/134
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examen.  Cette prudence était de mise compte tenu du fait que le Canada, ainsi que de nombreux
autres Membres, estimait que la participation d' amicus  avait d'importantes incidences systémiques et
institutionnelles pour l'OMC.  Il était clair que seuls les Membres avaient le droit de participer aux
procédures de règlement des différends.  Le Maroc avait clairement le droit de participer à ce différend
en qualité de partie ou de tierce partie.  Mais il ne fallait pas confondre cela avec la question de laparticipation d'un non-Membre en qualité d' amicus .  Ces observations faites, le Canada était heureux
de s'associer au consensus en faveur de l'adoption des rapports et invitait instamment les CE à abroger
dès que possible leur règlement incompatible avec l'OMC.
48. Le représentant du Mexique a dit que cette affaire représentait une victoire importante pour le
Pérou.  Il était encourageant de voir que les pays en développement avaient de plus en plus recours
avec succès au mécanisme de règlement des différends.  À la réunion en cours, le Mexique souhaitait
évoquer deux préoccupations concernant deux aspects du rapport de l'Organe d'appel:  i) le traitementdes mémoires d' amicus curiae ;  et ii) la façon dont avait été traitée la question de la charge de la
preuve.  Au sujet du premier point, le Mexique s'inquiétait de la tendance de l'Organe d'appel à
accepter des mémoires d' amicus curiae  contre l'avis de la majorité des Membres, en invoquant comme
seul fondement juridique ses constatations établies dans des affaires précédentes.  Selon l'Organe
d'appel, son pouvoir d'accepter des mémoires d' amicus curiae  tenait au fait que ni le Mémorandum
d'accord ni les Procédures de travail pour l'examen en appel ne les interdisaient expressément.  Or, le
critère correct d'interprétation du Mémorandum d'accord n'était pas le principe selon lequel "tout ce
qui n'est pas expressément interdit est autorisé", car il s'agissait d'un critère du droit civil destiné à
protéger les droits des citoyens.  En l'espèce, l'Organe d'appel aurait dû suivre le principe
d'interprétation général figurant dans la Convention de Vienne, selon lequel "un traité doit êtreinterprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à
la lumière de son objet et de son but".  L'Organe d'appel avait reconnu que le Mémorandum d'accord
ne contenait pas de dispositions donnant un tel pouvoir, et l'acceptation des mémoires d' amicus curiae
n'était pas conforme à l'objet et au but du Mémorandum d'accord.  En outre, la notion d' amicus curiae
ne figurait pas dans les Procédures de travail pour l'examen en appel, qui concernaient la partieplaignante, la partie mise en cause, les autres plaignants et les tierces parties.  Rien dans ces règles ne
laissait entendre que les mémoires d' amicus curiae  fussent pertinents.  Le fait qu'une communication
d'un Membre avait été acceptée ne changeait rien à la situation.
49. L'intervenant a appelé l'attention sur le rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire
"États-Unis – Mesures à l'importation de certains produits en provenance des Communautés
européennes" (WT/DS165/AB/R), dans lequel l'Organe d'appel avait reconnu que le but du système
de règlement des différends de l'OMC était "de préserver les droits et les obligations résultant pour lesMembres des accords visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément
aux règles coutumières d'interprétation du droit international public".  En outre, après s'être référé à la
proposition faite par un groupe de Membres de modifier le Mémorandum d'accord, il avait dit que
c'était aux Membres qu'incombait la responsabilité de déterminer les règles et procédures du
Mémorandum d'accord.  Dans le contexte des négociations en cours à propos des améliorations etclarifications à apporter au Mémorandum d'accord, plusieurs propositions se rapportant directement à
la question des mémoires d' amicus curiae  avaient été présentées.  Il était donc particulièrement
inopportun d'accepter ce type de communication, comme l'Organe d'appel l'avait fait en l'espèce.
Quant à la question de la charge de la preuve, le Mexique souscrivait aux propos du Canada.
50. Le représentant de la Colombie a dit que le rapport du Groupe spécial dont l'ORD était saisi à
la réunion en cours était particulièrement important, car il réaffirmait les engagements multilatéraux
qui interdisaient d'adopter des règlements qui, sous prétexte de protéger des intérêts légitimes,
constituaient des obstacles au commerce.  La Colombie accueillait avec satisfaction les constatations
de l'Organe d'appel relatives à la nature de la norme technique contenue dans le Règlement CE,
l'éclaircissement donné sur la portée des engagements au titre de l'article 2.4 de l'Accord OTC et lalumière faite sur les engagements des Membres vis-à-vis des mesures adoptées avant le CycleWT/DSB/M/134
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d'Uruguay.  Elle appuyait les constatations de l'Organe d'appel relatives à la nature de la norme du
Codex.  Elle avait participé en qualité de tierce partie au stade du groupe spécial, mais elle avait
décidé d'assister à la procédure d'appel en tant qu'observateur passif.  Deux mémoires d' amicus curiae
avaient été reçus au cours de ce différend, un de M. Robert Howse et un du Maroc, qui était Membre
de l'OMC.  Pour présenter ces documents, le Maroc n'avait eu à suivre aucune procédure, tandis que laColombie avait dû suivre les Procédures de travail pour l'examen en appel.  Bien que les mémoires
d'amicus curiae  aient été reçus avant l'expiration du délai imparti pour décider du type de
participation des tierces parties, leur existence n'avait été révélée qu'après l'expiration de ce délai,
c'est-à-dire après que la Colombie eut pris la décision d'être présente en tant qu'observateur passif.
L'intervenant a fait observer que la Colombie avait pris sa décision de façon strictement conforme aux
Procédures de travail pour l'examen en appel.  Elle aurait pu éviter d'avoir à présenter une
communication en réaffirmant simplement son intérêt dans cette affaire, mais elle avait choisil'interprétation la plus stricte des procédures et avait simplement demandé à assister à l'audience.  Au
cours de l'audience, elle avait informé le secrétariat de l'Organe d'appel qu'elle souhaitait évoquer la
question des mémoires d' amicus curiae .  Elle avait dit clairement qu'elle n'évoquerait pas le fond de
l'affaire car elle avait décidé d'être observateur passif.  Toutefois, la délégation colombienne n'avait pu
donner son avis sur cette question, car on lui avait refusé la possibilité de prendre la parole àl'audience, alors qu'elle avait levé la plaque portant son nom pour demander la parole.
51. Il était difficile de comprendre pourquoi l'Organe d'appel, institution chargée par les Membres
de protéger l'intégrité de leurs engagements, pouvait méconnaître les droits de la Colombie dans ce
différend.  Il y avait une mention indirecte de ce qui s'était passé à l'audience au paragraphe 164 et
dans la note de bas de page 69 du rapport de l'Orga ne d'appel, qui mentionnait les déclarations faites
par le Chili et l'Équateur à l'audience en appelant l'attention sur le traitement discriminatoire de la
Colombie.  À la suite de la décision de l'Organe d'appel, un Membre qui n'avait même pas déclaré son
intérêt en qualité de tierce partie avait été autorisé à exprimer son intérêt au dernier stade du différend,
alors que la Colombie, qui avait suivi strictement les règles, avait été empêchée de donner son avis sur
les circonstances exceptionnelles relatives à la présentation de deux mémoires d' amicus curiae .  La
Colombie aurait préféré que, sur la base de l'argument selon lequel le Mémorandum d'accord
n'empêchait pas un Membre de l'OMC qui avait demandé à assister à l'audience de mentionner une
circonstance exceptionnelle, on lui permette de prendre la parole sur la question des mémoires
d'amicus curiae .  Elle aurait espéré qu'en interprétant les engagements multilatéraux, l'Organe d'appel
interpréterait les droits conférés aux Membres en vertu du Mémorandum d'accord conformément aux
autres procédures de règlement des différends.  Elle le regrettait profondément, en soulignant que cela
montrait les effets néfastes qu'avait l'acceptation de mémoires d' amicus curiae .
52. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation souhaitait s'associer aux autres
en remerciant le Groupe spécial et l'Organe d'appel de leur travail.  Les constatations et conclusions
de fond établies par le Groupe spécial, telles qu'elles avaient été modifiées par l'Organe d'appel, ne lui
causaient pas de difficultés.  Elle a instamment invité les CE à mettre dès que possible leur règlement
en conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord OTC.  Toutefois, elle souhaitait exprimer sapréoccupation au sujet d'une question de procédure soulevée par certaines délégations, à savoir la
décision prise par l'Organe d'appel d'accepter deux mémoires d' amicus curiae  non sollicités.
Hong Kong, Chine avait toujours été d'avis que le Mémorandum d'accord ne comportait aucun texte
juridique clair autorisant l'acceptation et l'examen de mémoires d' amicus curiae  non sollicités par les
groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  Elle affirmait que l'acceptation de mémoires d' amicus curiae
par l'Organe d'appel n'était pas une question de procédure mais une question de fond qui touchait aux
droits et obligations des Membres.  Les dispositions du Mémorandum d'accord et, par extension, les
Procédures de travail de l'Organe d'appel, n'étaient pas applicables pour l'examen de cette question de
fond.  Comme l'avaient dit certains Membres, le fait que les mémoires d' amicus curiae  n'étaient pas
expressément interdits par le Mémorandum d'accord ne pouvait être invoqué pour justifier leuracceptation.WT/DSB/M/134
Page 18
53. À la réunion du Conseil général du 22 novembre 2000, lorsque la question des mémoires
d'amicus curiae  avait été débattue, Hong Kong, Chine avait dit ceci:  "Elle ne disait pas clairement si
les Membres de l'OMC qui n'étaient pas des parties ou des tierces parties au différend pouvaient
recourir à cette procédure.  S'ils ne le pouvaient pas, ils étaient défavorisés par rapport aux personnes
extérieures.  S'ils le pouvaient, cela n'était pas conforme aux articles 10:2 et 17:4 du Mémorandumd'accord".  Dans l'affaire considérée, l'Organe d'appel avait décidé que des Membres qui n'étaient pas
tierces parties pouvaient aussi recourir à des mémoires d' amicus curiae .  Paradoxalement, comme
l'avait expliqué la Colombie, cela avait mis une tierce partie en position défavorable par rapport à une
non-tierce partie comme la Colombie, qui était observateur passif à l'audience, en raison de
l'interprétation donnée par l'Organe d'appel à l'article 17:4 du Mémorandum d'accord.  Cela posait de
graves problèmes, et la Colombie avait constaté que l'Organe d'appel avait depuis lors modifié ses
Procédures de travail pour remédier au problème des observateurs passifs.  Pour l'instant, l'intervenants'abstiendrait de donner son avis sur ces modifications puisque la question serait examinée au titre du
point 4 de l'ordre du jour de la réunion en cours.  Toutefois, le fait que ces modifications avaient été
effectuées à la hâte semblait refléter le fait que l'Organe d'appel n'avait pas considéré entièrement les
incidences systémiques qu'avait l'acceptation de mémoires d' amicus curiae  présentés par des
Membres non tierces parties sur l'équilibre des droits et obligations entre les Membres de l'OMC.Hong Kong, Chine continuait de penser qu'en vertu des articles 10:2 et 17:4 du Mémorandum
d'accord seuls les Membres qui avaient réservé leurs droits de tierces parties au début du processus de
règlement des différends étaient fondés en droit à participer aux procédures de règlement des
différends.
54. Enfin, Hong Kong, Chine craignait que la décision de l'Organe d'appel n'impose une charge
imprévue aux parties et tierces parties, notamment les pays en développement Membres, qui
voudraient formuler des observations sur tout mémoire présenté et y répondre, mais qui seraient
limités par le temps et par leur manque de ressources.  Même s'il était quelque peu réconfortant que
les mémoires présentés à un stade très tardif de la procédure de l'Organe d'appel ne puissent être
admis, l'incertitude demeurait.  Le principe consistant à "promouvoir le règlement équitable, rapide etefficace des différends commerciaux", cité par l'Organe d'appel, était trop large et général et ne
donnait aucune indication claire sur la façon dont l'Organe d'appel exercerait son pouvoir
discrétionnaire à l'avenir.
55. Le représentant de l'Inde a dit que son pays n'était ni partie, ni tierce partie à ce différend.
Selon l'Inde, le rapport de l'Organe d'appel soulevait quelques questions d'intérêt systémique.
Premièrement, le caractère adéquat d'une déclaration d'appel et son retrait sous condition.
Deuxièmement, le fait qu'un mémoire d' amicus curiae  avait été admis et accepté par l'Organe d'appel
et la manière dont il l'avait été.  Ce n'était pas la première affaire, et ce ne serait sans doute pas la
dernière, dans laquelle la question du caractère adéquat des déclarations d'appel était posée.  Elle
l'avait été dans l'affaire crevettes/tortues.  L'intervenant a relevé qu'un groupe de pays avait présenté
des propositions sur ce sujet à la session extraordinaire de l'ORD.  L'Inde espérait que l'Organe
d'appel s'occuperait de cette question comme il convenait.
56. La question du retrait sous condition de l'appel par les CE était plus sérieuse.  Les CE avaient
déposé une déclaration d'appel le 25 juin 2002.  Le 27 juin, le Pérou avait demandé une décision
préliminaire sur quatre des neuf points soulevés dans cette déclaration.  En réponse à cette action, les
CE avaient retiré leur déclaration d'appel originelle et l'avaient remplacée par une autre le 28 juin.  Là
encore, ce n'était pas la première fois qu'une déclaration d'appel était retirée.  Dans les affairesprécédentes, les déclarations d'appel avaient été retirées avec la pleine connaissance et le
consentement des intimés.  En l'espèce, la déclaration avait été retirée sous condition, en réponse à
une exception préliminaire soulevée par l'intimé.  L'Organe d'appel n'avait pas traité la question
générale du retrait sous condition des déclarations d'appel.  Il avait au contraire adopté une approcheWT/DSB/M/134
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au cas par cas.1  L'Inde était préoccupée par le fait que l'Organe d'appel abordait au cas par cas des
questions d'importance systémique.
57. Une autre question systémique plus sérieuse était l'admission et l'acceptation des mémoires
d'amicus  par l'Organe d'appel.  L'Organe d'appel avait déclaré être habilité en droit à accepter et à
examiner des mémoires d' amicus .  Le fondement de cette affirmation était l'affirmation qu'il avait
énoncée dans l'affaire de l'acier au bismuth.  Dans cette affaire, l'Organe d'appel avait eu recours au
raisonnement négatif consistant à dire que ce qui n'était pas interdit était autorisé.  Cette affirmation
n'avait aucun fondement juridique dans le Mémorandum d'accord ni dans les accords visés.  L'Organe
d'appel était un organe créé par les Membres pour aider à résoudre les différends.  Les groupes
spéciaux et l'Organe d'appel ne pouvaient recevoir/accepter pour examen des communications
directement, sauf si elles leur étaient transmises par l'ORD, et leurs constatations n'étaient pas
contraignantes pour les parties, comme celles des tribunaux, si elles n'étaient pas adoptées par l'ORD.Le rôle et les fonctions de l'Organe d'appel et des groupes spéciaux étaient clairement établis dans le
Mémorandum d'accord.  L'Organe d'appel avait un mandat limité consistant à clarifier les questions
juridiques soulevées dans les rapports des groupes spéciaux, c'est-à-dire à clarifier les accords visés et
à établir des constatations afin d'aider l'ORD à rendre des décisions dans les différends commerciaux.
Ce n'était pas un tribunal et il n'avait pas de pouvoir d'interprétation.  Le pouvoir d'interprétationincombait aux Membres en vertu de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  L'Organe d'appel n'avait pas
non plus de pouvoir de décision, il n'avait qu'un pouvoir de recommandation.  Ses rapports n'étaient
pas directement contraignants pour les parties au différend.  Le pouvoir de décision incombait aux
Membres.  C'était l'ORD qui avait le pouvoir de décision, et ses décisions étaient contraignantes pour
les parties au différend.  Une fois adoptés par l'ORD, les rapports des groupes spéciaux et de l'Organed'appel devenaient juridiquement intangibles.  L'Organe d'appel ne pouvait donc affirmer que ce qui
n'était pas interdit était autorisé.  Compte tenu de la structure du système, c'étaient les Membres et eux
seuls qui détenaient le pouvoir résiduaire.  Un organe de recommandation tel que l'Organe d'appel ne
pouvait avoir que les droits ou les pouvoirs qui lui avaient été expressément conférés par les
Membres.
58. Dans le présent différend ainsi que dans l'affaire de l'acier au bismuth, l'Organe d'appel avait
dit que les Membres étaient fondés en droit à participer aux procédures des groupes spéciaux et de
l'Organe d'appel et à présenter des communications.  Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient,
quant à eux, l'obligation juridique d'examiner ces communications.  L'Organe d'appel avait donc
apparemment accepté (et établi) une corrélation entre droits et obligations.  Il avait dit aussi que les
non-parties n'avaient pas un tel droit et qu'il n'avait donc pas d'obligation juridique correspondante ou
corrélative d'accepter et d'examiner ces communications.  Ayant dit cela, l'Organe d'appel avaitcependant affirmé qu'il avait un pouvoir légal, car le Mémorandum d'accord ou ses Procédures de
travail n'interdisaient pas un tel pouvoir.  S'il existait un pouvoir légal, comme l'affirmait l'Organe
d'appel, il devrait aussi exister une notion correspondante/corrélative d'obéissance juridique.  Dans ce
cas, de qui l'Organe d'appel demandait-il l'obéissance juridique?  Il ne pouvait assurément pas la
demander aux Membres.
59. Durant la session extraordinaire du Conseil général du 22 novembre 2000, plusieurs Membres
avaient fait observer que l'acceptation de mémoires d' amicus  n'était pas une simple question de
procédure et que cela avait une incidence sur le caractère intergouvernemental de l'OMC.  Ils avaient
aussi fait observer que les mémoires d' amicus  auraient un effet défavorable sur les droits des
                                                     
1 L'Organe d'appel n'avait pas considéré comme un abus de procédure le retrait sous condition de la
déclaration d'appel des CE et son remplacement par une no uvelle déclaration.  Un tel retrait et remplacement de
la déclaration d'appel devrait être soumis à deux limita tions:  les Procédures de travail de l'Organe d'appel
devraient être interprétées de façon à promouvoir le règlement efficace des différends, et les Membres devraient
engager de bonne foi les procédures de règlement des différends.WT/DSB/M/134
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Membres.  Dans l'affaire considérée, l'acceptation de mémoires d' amicus  par l'Organe d'appel avait
entraîné un tel déséquilibre dans les droits et obligations des Membres.
60. Un Membre qui souhaitait présenter ses vues aux groupes spéciaux ou à l'Organe d'appel
devait réserver ses droits de tierce partie et se conformer à certaines procédures dans les délais
impartis.  De plus, en vertu des Procédures de travail de l'Organe d'appel, une tierce partie devaitacquérir le statut de participant tiers pour pouvoir présenter ses vues à l'Organe d'appel lors de
l'audience.  C'était là une obligation additionnelle imposée aux Membres par l'Organe d'appel à travers
ses procédures de travail.  Les Membres n'avaient pas négocié une telle obligation additionnelle
durant le Cycle d'Uruguay.  Or, les mémoires d' amicus  ne se heurtaient pas à de tels obstacles ou
exigences de procédure.  Cela signifiait que les parties amicus  avaient plus de droits que les Membres,
sans avoir aucune obligation.
61. Dans l'affaire considérée, la Colombie, qui avait réservé ses droits de tierce partie
conformément aux procédures du Mémorandum d'accord, n'avait pas été autorisée par l'Organe
d'appel à présenter ses vues.  Pendant que l'Organe d'appel examinait les mémoires d' amicus , elle était
observateur passif.  Cet épisode regrettable n'aurait pas eu lieu si l'Organe d'appel avait tenu compte
des vues exprimées par les Membres à la réunion du Conseil général du 22 novembre 2000.  En outre,
si on lisait ensemble les paragraphes 155, 169, 170 et 314 du rapport de l'Organe d'appel, on se rendaitcompte que l'Organe d'appel avait accepté le mémoire d' amicus  dans le but d'affirmer son prétendu
pouvoir légal d'accepter de tels mémoires.  Il avait finalement constaté que le mémoire d' amicus
marocain n'était d'aucune aide pour cette affaire.  Que ce mémoire ait été pertinent ou non, la
délégation de l'Inde estimait que l'Organe d'appel n'avait pas le pouvoir d'accepter des mémoires
d'amicus .
62. Conformément à la Déclaration ministérielle de Doha, les Membres étaient engagés dans des
négociations concernant des améliorations et des clarifications à apporter au Mémorandum d'accord, y
compris sur la question des mémoires d' amicus .  La question des mémoires d' amicus  était litigieuse.
La décision prise par l'Organe d'appel à ce sujet préjugeait des négociations en cours sur le
Mémorandum d'accord.  L'intervenant a rappelé que, dans son rapport "États-Unis – Mesuresd'importation" (DS165), l'Organe d'appel avait pris acte des efforts que faisaient alors les Membres
pour clarifier l'ordre chronologique entre les articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord et s'était
abstenu de formuler des observations à leur sujet.
2  De la même façon, il aurait dû s'abstenir d'accepter
des mémoires d' amicus  et laisser aux Membres le soin de résoudre cette question.
63. D'une manière générale, à propos de la question des mémoires d' amicus  curiae  présentés par
des ONG, la délégation de l'Inde s ouhaitait faire consigner le fait que le système de règlement des
différends de l'OMC avait un caractère intergouvernemental.  Permettre à des non-Membres ou à desnon-parties d'y participer et de présenter des mémoires d' amicus  curiae  compromettrait ce caractère.
Les Membres porteraient leurs différends devant l'OMC après avoir consulté toutes les parties
prenantes au niveau intérieur et compte tenu des intérêts généraux des États ou territoires qu'ils
représentaient.  Des entités non gouvernementales chercheraient à représenter et à faire valoir leurs
intérêts sectoriels.  S'il on leur laissait la possibilité d'influencer le processus et le résultat desdifférends, cela amputerait gravement le pouvoir et la capacité des Membres de participer
efficacement au processus de règlement des différends.  Par ailleurs, si les Membres étaient tenus de
répondre aux mémoires d' amicus  curiae , cela s'ajouterait à leurs obligations, au-delà de ce qui avait
été négocié durant le Cycle d'Uruguay.  L'obligati on de répondre à de telles communications dans les
délais impartis serait lourde à assumer, surtout pour les pays en développement Membres.  En outre,
                                                     
2 Au paragraphe 91 de son rapport, l'Organe d'appe l avait noté que "le 10 octobre 2000, onze Membres
de l'OMC [avaient] présenté au Conseil général une proposition visant à modifier, entre autres, les articles 21 et22 du Mémorandum d'accord".WT/DSB/M/134
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le manque de ressources financières empêcherait les entités non gouvernementales des pays en
développement de participer efficacement au processus de règlement des différends, même si les
mémoires d' amicus  curiae  étaient autorisés.  Cela constituerait aussi une charge pour l'Organe d'appel,
les arbitres et le Secrétariat, qui devaient se conformer à des délais rigoureux.
64. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays était sensible au travail effectué par le
Groupe spécial et l'Organe d'appel.  L'Équateur comptait sur une prompte mise en œuvre par les CE
des recommandations et constatations qui seraient adoptées à la réunion en cours.  La mesure illégale
et discriminatoire appliquée depuis plusieurs années par les CE avait porté tort aux exportations de
sardines équatoriennes.  L'issue de cette affaire constituait une étape marquante dans le dur combat
que menaient les pays en développement pour accéder à des marchés qui leur étaient fermés en raison
de politiques protectionnistes déguisées sous la forme de normes techniques ou de mesures
phytosanitaires.  L'Organe d'appel avait confirmé que, lorsque des normes de contrôle techniqueétaient rédigées, il fallait respecter les normes internationales entièrement applicables.  L'Équateur ne
partageait pas l'avis de l'Organe d'appel sur l'inversion de la charge de la preuve, qui dispensait les CE
de leur obligation de prouver qu'elles pouvaient ne pas tenir compte des normes internationales car
elles les jugeaient inefficaces et inappropriées pour réaliser les objectifs recherchés par leurs
règlements intérieurs, en l'espèce le Règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil.  Il considérait quel'existence d'une norme internationale pertinente, en l'espèce la norme n° 94 du Codex, était une
justification suffisante pour que les CE modifient la mesure qui limitait les importations de sardines
de l'espèce Sardinops sagax sagax  sous le nom commercial de "sardines".  De toute façon, il était clair
que le Pérou avait présenté suffisamment d'éléments de preuve et d'arguments juridiques pour prouver
que Codex Stan 94 n'était ni inefficace ni inappropriée pour réaliser les objectifs recherchés par leRèglement CE.  Ce règlement était donc incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord OTC et devait être
modifié.
65. L'intervenant a indiqué que tout ce qui figurait dans les rapports qui seraient adoptés à la
réunion en cours n'était pas acceptable pour son pays.  L'Équateur considérait que l'Organe d'appel
avait outrepassé son mandat en acceptant en l'espèce des mémoires d' amicus  curiae .  La situation
s'était reproduite, alors même que plusieurs Membres avaient avancé un certain nombre de raisons
pour lesquelles de tels mémoires ne devraient pas être acceptés.  Outre les considérations générales
qui étaient parfaitement connues, à savoir qu'il n'y avait aucun fondement juridique permettant à
l'Organe d'appel d'accepter des mémoires d' amicus  curiae  non sollicités, l'Équateur avait avancé des
arguments supplémentaires qui expliquaient clairement que l'acceptation de mémoires d' amicus  curiae
émanant d'un Membre de l'OMC non partie au différend avait entraîné une discrimination à l'encontre
d'un autre Membre et avait été préjudiciable à la position de certains Membres dans les négociationsen cours au sujet du Mémorandum d'accord.  À propos des raisons invoquées par l'Organe d'appel
pour accepter les mémoires d' amicus  curiae , l'Équateur jugeait erroné d'appliquer le principe selon
lequel ce qui n'était pas expressément interdit était autorisé.  L'Organe d'appel faisait valoir que rien
dans le Mémorandum d'accord ne l'empêchait d'accepter de tels mémoires et qu'il avait donc le
pouvoir de recevoir tout mémoire qu'il jugeait pertinent.  Cette approche était incorrecte, car il auraitdû tenir compte du fait que les articles 10:2 et 17:4 du Mémorandum d'accord énonçaient les
obligations et les droits des Membres de l'OMC qui participaient en qualité de tierces parties
intéressées à un différend.  Le fait d'accepter un mémoire d'un Membre auquel ne s'appliquaient pas
les dispositions de ces articles revenait à méconnaître les obligations et les droits expressément
mentionnés dans le Mémorandum d'accord.  L'interprétation erronée de l'Organe d'appel, soutenue partrès peu de Membres de l'OMC, aggravait la situation lorsque l'Organe d'appel, appliquant à mauvais
escient la règle 24 des Procédures de travail, ne permettait pas à une tierce partie présente à l'audience
d'exprimer ses vues.  Dans le même temps, il avait accepté les vues de personnes extérieures à l'OMC
ou d'un Membre qui n'était pas partie au différend et qui avait délibérément choisi de ne pas invoquer
ses droits au titre des articles 10:2 et 17:4 du Mémorandum d'accord.WT/DSB/M/134
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66. Il était évident que la situation susmentionnée avait provoqué un déséquilibre entre les droits
et obligations des Membres, auquel l'Organe d'appel avait tenté de remédier en modifiant la règle 24
de ses Procédures de travail.  Bien que l'Organe d'appel juge important de faire en sorte que ses
rapports soient compatibles avec ses décisions antérieures, l'Équateur constatait avec préoccupation
que, dans l'analyse de l'Organe d'appel et dans le résumé qu'il avait fait des critères avancés parl'Équateur dans sa communication et sa communicat ion orale à l'audience, un argument présenté par
l'Équateur avait été omis.  À l'audience, l'Équateur avait rappelé que l'Organe d'appel, aux
paragraphes 91 et 92 de son rapport "États-Unis – Mesures à l'importation de certains produits en
provenance des Communautés européennes" (DS165), avait reconnu que plusieurs Membres de
l'OMC avaient présenté une proposition tendant à modifier l'ordre chronologique entre les
articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord mais avait décidé de ne pas donner son point de vue sur
les discussions relatives à la question de la chronologie en disant ceci:  "Déterminer ce que devraientêtre les règles et procédures du Mémorandum d'accord ne relève pas de notre responsabilité ni de celle
des groupes spéciaux;  cela relève clairement de la seule responsabilité des Membres de l'OMC."  En
refusant de donner son avis sur cette question, l'Organe d'appel avait refusé, de façon tout à fait
légitime, de préjuger de la position des Membres dans les négociations relatives à la question de la
chronologie.  À l'audience, l'Équateur avait dit également qu'il y avait à son avis une grande similitudeentre ce qui s'était passé dans cette affaire à propos des mémoires d' amicus  curiae  et ce qui s'était
passé à propos de la question de la chronologie, car la question des mémoires d' amicus  curiae  était
également sur la table de négociation, ce qui voulait dire que la situation était désormais différente de
ce qu'elle était dans les autres circonstances, lorsque l'Organe d'appel avait pris position sur ce sujet.
Lorsqu'il avait établi sa constatation dans l'affaire en question, l'Organe d'appel n'avait pas adopté uneposition cohérente avec celle exprimée aux paragraphes 91 et 92 de son rapport "États-Unis - Mesures
à l'importation de certains produits en provenance des Communautés européennes" (DS165).  En
l'espèce, lorsqu'il avait pris position sur cette question, il avait préjugé de la position prise par les
Membres au sujet d'une question en cours de négociation, alors même qu'il savait que les positions
étaient divergentes.  L'Équateur était préoccupé par la façon dont l'Organe d'appel avait insisté pourtraiter cette question, alors même qu'il connaissait l'opinion majoritaire des Membres.  L'Organe
d'appel faisait partie de l'OMC et il ne devrait donc pas rester à l'écart de ce qui s'y passait, surtout
lorsque cela apparaissait dans les arguments juridiques invoqués devant lui dans certains différends.
67. Le représentant du Maroc a dit que sa délégation tenait à exprimer sa gratitude au Groupe
spécial et à l'Organe d'appel pour leurs constatations et recommandations.  Tout en prenant acte de ces
recommandations et conclusions, le Maroc a tenu à dire également qu'il n'était pas satisfait de la
teneur des rapports.  Il a noté que l'objet de la discussion à la réunion en cours n'était plus lié à l'affairedes sardines mais à la procédure à laquelle il avait eu recours de façon légitime.  L'intervenant a donc
tenu à éclaircir certains éléments.  Il a dit que le Maroc n'avait pu participer à ce différend en qualité
de tierces parties parce qu'il n'avait pu se conformer au délai de dix jours, qui était une pratique mais
pas une règle écrite.  Le Maroc constatait avec satisfaction que l'Organe d'appel avait accepté et pris
en considération la communication qu'il avait adressée au Président de l'Organe d'appel à un stadesuffisamment précoce des discussions durant la procédure d'appel.  En procédant ainsi, il n'avait
enfreint ni contourné aucune disposition pertinente du Mémorandum d'accord ou des Procédures de
travail.  En outre, l'Organe d'appel avait signalé que l'acceptation d'un mémoire d' amicus  curiae  était
un sujet sur lequel il pouvait se prononcer à son gré, au cas par cas.  De plus, un pays devait conserver
le droit de défendre ses intérêts.  Le Maroc respectait les règles mais, en tant que Membre de l'OMC,il considérait qu'il avait le droit de défendre ses intérêts, ce qui imposait aux autres l'obligation de lui
en donner la possibilité.  L'Organe d'appel n'était pas un tribunal, et même dans les tribunaux, toutes
les parties avaient le droit de se défendre.
68. Le deuxième élément que l'intervenant souhaitait évoquer était que l'on avait dit que ce qui
n'était pas interdit était autorisé.  Le Pérou avait fondé son argument sur la notion selon laquelle ce quin'était pas nécessairement interdit n'était pas nécessairement autorisé.  Cette procédure avait peut-être
été légitime pour permettre au Pérou de défendre ses intérêts, mais il n'y avait aucune raison pour queWT/DSB/M/134
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l'Organe d'appel y ait recours.  C'était un système deux poids deux mesures qu'il serait impossible
d'étayer par des arguments juridiques.  Le Maroc a instamment invité le Pérou à adopter une
perspective plus large et une approche plus souple quant à la possibilité de recourir à une procédure de
mémoire d' amicus .  La délégation marocaine estimait que la question des mémoires d' amicus  devrait
être examinée au cours des négociations sur les améliorations et clarifications à apporter auMémorandum d'accord, ce qui permettrait aux Membres de répondre aux préoccupations soulevées
par plusieurs parties et de donner peut-être certaines indications à l'Organe d'appel.  Elle estimait que
les arguments invoqués à l'encontre des procédures n'étaient pas justifiés.  Il n'était pas possible de
donner une certaine indépendance à l'Organe d'appel, pour dire ensuite, lorsqu'il établissait ses
constatations et conclusions, que ce n'était pas correct.  Le Maroc considérait que ce n'était pas la
bonne approche.
69. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation tenait à s'exprimer sur un aspect
fondamental de ce différend, l'admission de mémoires d' amicus  curiae  par l'Organe d'appel.  La
Malaisie regrettait profondément que la section de l'Organe d'appel ait accepté les deux mémoires
d'amicus  curiae  dans ce différend.  Pour aggraver encore davantage l'affirmation déjà fausse selon
laquelle l'Organe d'appel avait le droit d'accepter des mémoires d' amicus  curiae .  Dans ce différend,
l'Organe d'appel avait agi ainsi aux dépens d'une tierce partie qui était Membre de l'OMC, offrant parlà des droits plus grands à des non-parties au différend.  Outre la position qu'elle avait depuis
longtemps sur l'admission de mémoires d' amicus  curiae  émanant de particuliers ou d'ONG, la
Malaisie estimait que le Mémorandum d'accord ne prévoyait pas l'admission de tels documents par les
groupes spéciaux ni par l'Organe d'appel.  La décision prise par l'Organe d'appel d'accepter un
mémoire d' amicus  curiae  émanant d'un Membre qui n'était ni partie ni tierce partie au différend créait
une nouvelle catégorie de Membres qui pouvaient contourner les règles du Mémorandum d'accord.
Cela devrait constituer une grave préoccupation systémique pour tous les Membres.  La Malaisie
regrettait profondément que l'Organe d'appel n'ait pas tenu compte de l'avis largement majoritaire
exprimé par les Membres de l'OMC à la réunion du Conseil général du 22 novembre 2000.  Même s'il
ne s'agissait pas d'une décision du Conseil général, c'était l'avis largement majoritaire des Membres, etl'Organe d'appel aurait dû se montrer plus sensible politiquement à cette question.  La Malaisie n'était
pas d'accord avec l'Organe d'appel lorsqu'il affirmait, au paragraphe 157 de son rapport, avoir le
pouvoir d'accepter des mémoires d' amicus  curiae .  Ce n'était pas l'Organe d'appel qui avait le droit ou
le pouvoir de se prononcer sur ces sujets.  C'était, comme le pensaient la Malaisie et la grande
majorité de Membres de l'OMC, le droit des Membres de l'OMC et non celui des groupes spéciaux ou
de l'Organe d'appel.  Tout aussi préoccupante était la présomption de l'Organe d'appel selon laquelle
ce qui n'était pas expressément interdit dans le Mémorandum d'accord était admissible.  C'était un faitlargement accepté parmi les experts juridiques que, dans le droit international relatif aux différends,
les pays devenaient signataires d'un traité international étant entendu que leur souveraineté restait
intacte.  Les traités internationaux devaient être interprétés de manière limitée, compte tenu des droits
souverains des pays.  Par conséquent, l'Organe d'appe l, bien qu'il ne soit qu'un organe chargé de régler
des différends commerciaux entre les Membres de l'OMC, devrait, à tout le moins, respecter les droitssouverains de tous les Membres.  L'intervenant a réaffirmé l'avis de la Malaisie selon lequel le
Mémorandum d'accord n'autorisait pas l'admission de mémoires d' amicus  curiae .
70. Le représentant de la Turquie a dit que son pays n'était ni partie ni tierce partie au différend
mais qu'il tenait à exprimer son désaccord au sujet de l'interprétation de l'Organe d'appel relative à
l'acceptation de mémoires d' amicus  curiae .  Il ne voulait pas répéter les arguments exposés par le
Mexique, l'Inde et la Malaisie.  Il a tenu à exprimer la crainte de la Turquie que cette tendance de la
part de l'Organe d'appel n'aboutisse à rédiger de nouvelles règles à la place des Membres de l'OMC.
La Turquie ne s'opposait pas à l'adoption du rapport, mais elle estimait que cela ne devrait pas être
interprété comme signifiant qu'elle souscrivait à l'interprétation de l'Organe d'appel au sujet de
l'acceptation de mémoires d' amicus  curiae .WT/DSB/M/134
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71. Le représentant du Brésil a dit que, sans préjuger des résultats des négociations en cours, la
notion originale de mémoire d' amicus  curiae  était liée à celle d'ami de la cour.  Elle n'incluait pas les
mémoires émanant de groupes de pression concrètement identifiés avec les parties et qui exerçaient
ordinairement des pressions au niveau intérieur pour faire juger une affaire ou participaient à la
défense dans cette affaire.  Mais elle ne comportait pas non plus la possibilité pour les Membres deprésenter des mémoires à l'Organe d'appel.  L'argument invoqué par l'Organe d'appel selon lequel il ne
pouvait accorder aux Membres de l'OMC un traitement moins favorable qu'aux non-Membres en ce
qui concernait les mémoires d' amicus  curiae  semblait reposer sur des bases erronées.  L'Organe
d'appel ne traiterait pas les Membres de manière moins favorable, car les Membres avaient d'autres
moyens de participer à la procédure en qualité de parties ou de tierces parties.  C'était plutôt
l'acceptation de mémoires d' amicus  curiae  émanant des Membres qui semblait contourner les règles
établies.  L'Organe d'appel devrait faire montre de prudence face à de telles situations, sans quoi lespays seraient encouragés à recourir à la même stratégie dans d'autres affaires, ce qui ne serait pas
constructif.  Un pas plus positif consisterait, dans le contexte des négociations relatives au
Mémorandum d'accord, à permettre aux tierces parties de participer à la procédure même si elles
n'avaient pas réservé leurs droits de tierces parties au stade du groupe spécial.  Enfin, la décision de
l'Organe d'appel reposant sur le fondement juridique selon lequel ce qui n'était pas interdit étaitautorisé était contraire à la logique de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, qui disait que les
décisions de l'ORD, des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ne pouvaient pas accroître ou
diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés.
72. Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays souhaitait exprimer sa préoccupation au sujet
de la question systémique de la présentation de mémoires d' amicus  curiae  non sollicités.  L'Indonésie
venait d'entendre la Colombie expliquer ce qui lui était arrivé dans la procédure et regrettait qu'il ait
été porté atteinte à son droit et qu'elle n'ait pas pu faire de déclaration à l'audience de l'Organe d'appel.
L'Indonésie n'était pas d'accord avec l'Organe d'appel au sujet de son interprétation selon laquelle, en
l'absence d'indications spécifiques, il avait le pouvoir d'accepter des mémoires d' amicus .  Elle pensait
qu'en l'absence de dispositions et faute d'un mandat clair concernant ce qu'il pouvait faire, l'Organed'appel devrait demander aux Membres une clarification ou une interprétation.  Si les Membres ne
donnaient pas d'indications, alors il pouvait prendre une décision.  L'Indonésie a également fait
observer que la majorité des Membres avaient exprimé clairement leur point de vue en disant que
l'acceptation de mémoires d' amicus  curiae  n'était pas la bonne façon d'aborder la solution de cette
question.
73. Le représentant de l'Égypte a dit que son pays n'était pas partie ni tierce partie au différend
mais tenait à exprimer ses préoccupations systémiques au sujet de l'acceptation de mémoires d' amicus
curiae  par l'Organe d'appel.  Il ne s'agissait pas d'une simple question de procédure mais d'une
question juridique fondamentale, qui avait de profondes incidences et pouvait compromettre
l'équilibre des droits et obligations prévu dans le Mémorandum d'accord.  L'intervenant ne voulait pas
répéter les arguments exposés par les autres Membres, en particulier l'Inde, l'Équateur, la Malaisie, la
Turquie et Hong Kong, Chine au sujet des mémoires d' amicus  curiae .  L'Égypte désapprouvait les
constatations et conclusions de l'Organe d'appel relatives à ces mémoires.
74. Le représentant de l'Uruguay a dit que la position de son pays sur la question était connue et
avait déjà été exprimée à la réunion du Conseil général de novembre 2000.  L'Uruguay avait aussi
exposé son point de vue sur cette question dans le cadre de la session extraordinaire de l'ORD
consacrée aux négociations sur le Mémorandum d'accord.  L'intervenant a rappelé ce qu'avait dit laTurquie, à savoir que la grande majorité des intervenants ne souhaitaient pas que l'adoption du rapport
de l'Organe d'appel soit interprétée comme une acceptation par eux de l'interprétation donnée par
l'Organe d'appel au sujet des mémoires d' amicus  curiae .
75. Le représentant de la Malaisie a dit que son pays soutenait la déclaration de l'Uruguay, et en
particulier sa position selon laquelle le fait de s'associer au consensus sur l'adoption des rapports neWT/DSB/M/134
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signifiait pas que les Membres acceptaient ce que l'Organe d'appel avait fait au sujet des mémoires
d'amicus  curiae .
76. Le Président a dit que de nombreuses délégations avaient déclaré qu'elles n'approuvaient pas
l'approche adoptée par l'Organe d'appel dans cette affaire.  La question des mémoires d' amicus  avait
été soulevée à la session extraordinaire de l'ORD et continuerait d'être débattue.  Le Président espéraitqu'il serait possible de parvenir à quelques conclusions concernant des lignes directrices à l'intention
des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel sur ce sujet.
77. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel publié sous la
cote WT/DS231/AB/R et le rapport du Groupe spécia l publié sous la cote WT/DS231/R et Corr.1 tel
qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
4. Modification des règles 1, 24 et 27 des Procédures de travail pour l'examen en appel
78. Le Président a rappelé que M. Pérez del Castillo, Président de l'ORD, avait eu des
consultations informelles le 10 octobre 2002 au sujet de la modification des règles 1, 24 et 27 des
Procédures de travail pour l'examen en appel.  À cette réunion, les délégations avaient eu la possibilité
d'échanger leurs vues sur les questions de procédure en jeu.  Le Président avait dit aussi qu'il leur
donnerait la possibilité d'exprimer leurs vues sur les aspects fondamentaux des modifications, de sorte
que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Il a ensuite appelél'attention sur la communication du Président de l'Organe d'appel au Président de l'Organe de
règlement des différends datée du 18 octobre 2002 et publiée sous la cote WT/DSB/28.  Il a dit qu'il
avait l'intention, à la réunion en cours, de donner la parole aux délégations qui souhaitaient présenter
leurs vues sur la modification des règles 1, 24 et 27 des Procédures de travail pour l'examen en appel.
Il croyait savoir que M. Pérez del Castillo aurait de nouvelles consultations sur les aspectsprocéduraux de cette question.  Il a donc demandé aux délégations de limiter leurs interventions aux
aspects fondamentaux des modifications.  Enfin, il a dit que, comme les Membres le savaient, ces
modifications étaient déjà entrées en vigueur et étaient actuellement appliquées.
79. La représentante du Japon a dit que sa délégation avait pris note de la lettre du Président de
l'Organe d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends datée du 18 octobre 2002 et
publiée sous la cote WT/DSB/28.  La délégation japonaise n'avait eu connaissance de cette
communication qu'à la réunion en cours et souhaitait demander quelques éclaircissements sur son
contenu.  Elle accueillait favorablement la proposition selon laquelle les membres de l'Organe d'appel
étaient prêts à donner une explication additionnelle et à tenir compte, dans une certaine mesure, de
l'avis des Membres sur les modifications.  Toutefois, certains éléments de la communication n'étaient
pas clairs.  Premièrement, on proposait qu'une réunion ait lieu avant la fin de l'année avec le Président
de l'ORD, le Président de la session extraordinaire de l'ORD, le Directeur général adjoint, le Directeurde la Division des affaires juridiques et que "d'autres personnes" soient également invitées.
L'intervenante a demandé des éclaircissements sur ce que signifiaient exactement les termes "d'autres
personnes".  Deuxièmement, elle a relevé qu'au deuxième paragraphe de cette communication,
l'Organe d'appel laissait entendre qu'il accueillerait volontiers les vues des Membres non seulement
sur les modifications considérées mais aussi sur l'une quelconque de ses Procédures de travail.  Ellesouhaitait donc savoir quelle procédure serait suivie à cet égard.  La délégation japonaise accueillait
aussi favorablement la proposition selon laquelle l'Organe d'appel serait prêt à donner une explication
par écrit sur les modifications en question.  À cet égard, elle souhaitait savoir quels seraient le délai et
le type d'échange de vues envisagés une fois que ces réponses écrites auraient été communiquées.
Elle reviendrait éventuellement sur cette question à la réunion en cours ou ultérieurement, en fonctionde la discussion.
80. À propos du fond, le Japon voyait dans les modifications en question un pas dans la bonne
direction par rapport à la pratique adoptée jusque-là du statut dit d'observateur passif des tiercesWT/DSB/M/134
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parties aux audiences de l'Organe d'appel.  Selon la pratique en vigueur avant les modifications, les
tierces parties n'étaient autorisées à assister aux audiences qu'avec l'accord des "participants" et des
"participants tiers" qui avaient déposé des communications écrites.  Selon les règles modifiées, les
tierces parties auraient le droit de comparaître à l'audience à condition qu'elles aient notifié leur
intention de le faire.  Toutefois, certains éléments techniques devaient être éclaircis.  Premièrement,selon la règle 24 2) modifiée, une tierce partie serait tenue de notifier son intention de comparaître et
de faire une déclaration orale à l'audience dans un délai de 25 jours après la date du dépôt de la
déclaration d'appel, c'est-à-dire dans le même délai que pour le dépôt d'une communication de
participant tiers.  Or, une tierce partie pourrait juger nécessaire de formuler des observations ou de
répondre à des questions à l'audience après avoir notifié son intention de comparaître.  Comme cela
avait été démontré durant la discussion qui avait eu lieu au titre du point 3 de l'ordre du jour de la
réunion en cours à propos de l'affaire des sardines, une tierce partie pouvait avoir une raisonimpérieuse de faire une déclaration orale, même après avoir décidé de ne pas le faire.  Il était donc
déconcertant qu'aucune explication ni information n'ait été donnée à ce sujet.
81. Deuxièmement, selon la règle 24 4) modifiée, une tierce partie qui n'avait pas notifié son
intention soit de comparaître, soit de faire une déclaration orale pouvait, "si la section qui
conna[issait] de l'appel le juge[ait] utile", participer activement à l'audience.  Or, la règle modifiéen'indiquait pas clairement si une tierce partie qui avait seulement notifié son intention de comparaître
à l'audience était soumise au jugement de la section.  Le Japon souhaitait avoir quelques
éclaircissements sur ce point.
82. Troisièmement, il semblait que les règles modifiées étaient juridiquement en vigueur, mais on
ne savait pas précisément depuis quelle date ni à quelle affaire elles avaient déjà été appliquées ouseraient appliquées.  Comme il y avait quelques affaires en cours d'examen par l'Organe d'appel, la
délégation japonaise a demandé des éclaircissements sur ce point et souhaitait savoir si une
communication avait été distribuée pour informer les Membres de la date d'entrée en vigueur des
règles modifiées.  Le Japon escomptait que ces questions seraient éclaircies en temps utile, comme
l'indiquait la lettre du Président de l'Organe d'appel, et que les vues exprimées à la réunion en coursseraient prises en considération par l'Organe d'appel.
83. Le Président a dit qu'il transmettrait les vues exprimées à la réunion en cours à M. Pérez del
Castillo, afin qu'il puisse agir comme il convenait.  Il pensait que M. Pérez del Castillo aurait une
réunion avec les membres de l'Organe d'appel.  Toutefois, à la réunion en cours, le Président ne
souhaitait pas donner son avis sur ces questions au nom de M. Pérez del Castillo.
84. Le représentant de la Colombie a dit que, comme cela avait déjà été mentionné en diverses
occasions, son pays avait des préoccupations systémiques au sujet de la procédure qui avait été suivie
pour apporter des modifications aux Procédures de travail pour l'examen en appel.  Toutefois, à la
réunion en cours, il ne parlerait que des aspects fondamentaux de ces modifications.  La Colombie
jugeait positives les modifications apportées aux Procédures de travail pour l'examen en appel, car
elles avaient amélioré la situation, c'est-à-dire que toute tierce partie pouvait désormais participer aux
audiences et y exprimer ses vues, à condition qu'elle ait informé le Secrétariat par écrit et dans undélai déterminé de son intention de le faire.  Toutefois, la Colombie croyait comprendre qu'en vertu de
la règle 24 modifiée, l'Organe d'appel avait le pouvoir de déterminer le type de participation d'une
tierce partie qui n'avait ni déposé de communication écrite ni notifié par écrit son intention de
comparaître à l'audience.
85. La Colombie comprenait que l'Organe d'appel veuille savoir à l'avance quels pays
souhaitaient participer à l'audience et quel type de participation ils souhaitaient.  C'était un intérêt
légitime pour qu'il puisse se préparer à l'audience.  Toutefois, cela ne devait pas l'emporter sur le droit
des Membres d'être entendus, ce qui se produirait si une condition préalable était imposée selon
laquelle une communication écrite devait être adressée à l'Organe d'appel au sujet de la participation.WT/DSB/M/134
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L'article 17:4 du Mémorandum d'accord ne donnait pas un tel pouvoir à l'Organe d'appel.  La
Colombie souhaitait donc poser quelques questions à l'Organe d'appel, par l'intermédiaire du
Président:  i) Les termes "et avoir la possibilité de se faire entendre" figurant à l'article 17:4 du
Mémorandum d'accord permettaient-ils de faire une discrimination entre les tierces parties selon
qu'elles avaient ou non respecté les prescriptions de procédure?  ii) Quel était le sens du pluriel- tierces parties - dans ce membre de phrase?  Indiquait-il qu'il serait possible de faire une
discrimination entre les tierces parties?  iii) Dans  des circonstances exceptionnelles, un pays, une fois
qu'il aurait dit qu'il ne ferait pas de déclaration, dépendrait-il de la volonté de l'Organe d'appel pour
pouvoir faire une déclaration s'il le souhaitait?  L'Organe d'appel lui indiquerait-il la façon dont il
pourrait faire une déclaration ou répondre à des questions ou observations?  iv) Y avait-il des
circonstances dans lesquelles l'Organe d'appel pourrait limiter le droit des tierces parties d'être
entendues à une audience et, dans l'affirmative, quelles étaient-elles?  La Colombie souhaitait fairepart de ses préoccupations à l'Organe d'appel, afin que ses procédures de travail offrent aux Membres
la possibilité d'indiquer leur type de participation avant une audience sans qu'aucune condition soit
liée à cette participation.  Elle remerciait le Président et l'Organe d'appel d'être disposé à examiner et à
prendre en compte les préoccupations soulevées à la réunion en cours.
86. Le représentant du Canada a dit que son pays se félicitait de la possibilité qui lui était donnée
de donner son avis sur les procédures de travail modifiées que l'Organe d'appel avait adoptées peu de
temps auparavant.  Au cours des consultations informelles, le Canada s'était dit préoccupé par la façon
dont les modifications étaient adoptées, mais il ne répéterait pas ces préoccupations.  L'intervenant
souhaitait seulement dire à nouveau que le Canada était satisfait du projet de texte présenté par le
Président, qui prévoyait des consultations futures avec l'ORD sur les changements relatifs auxprocédures de travail, et se réjouissait de coopérer étroitement avec le Président et les autres Membres
afin que ces procédures soient adoptées rapidement.
87. Au sujet du fond, le Canada estimait qu'il fallait ménager un équilibre entre les droits des
tierces parties de participer à une procédure d'appel et les droits des parties à une procédure régulière,
qui leur permettaient de connaître les arguments qui  seraient présenté à l'audience, y compris par les
participants tiers.  Il ne cherchait pas à limiter la possibilité qu'avait un participant tiers de participer à
l'exposé des arguments durant une procédure d'appel en répondant aux questions et en formulant des
observations sur les réponses des autres participants.  Toutefois, la nouvelle règle 24 2) et 4) semblait
offrir la possibilité d'introduire une nouvelle argumentation au moyen d'une déclaration orale à
l'audience d'appel, sans en avoir avisé à l'avance les parties au différend ou les autres participants.  Le
Canada a fait observer à cet égard que la garantie d'une procédure régulière prévue dans la règle 24 1),
en vertu de laquelle une tierce partie indiquait par écrit les motifs et les arguments juridiques à l'appuide sa position, étaient absente de la règle 24 2) et 4).  Si le pouvoir accordé à la section de l'Organe
d'appel en vertu de la règle 24 4) était destiné à faire en sorte que les droits des participants à une
procédure régulière soient reconnus, le Canada était d'avis que ce pouvoir était tout aussi pertinent au
titre de la règle 24 2).
88. L'intervenant a souligné que les préoccupations du Canada n'étaient ni abstraites ni
spéculatives.  Elles étaient très réelles.  Par exemple, dans un appel récent auquel il avait participé, le
Canada avait été avisé par un Membre que celui-ci ne comptait pas déposer une communication écrite
de tierce partie mais comptait faire une déclaration orale à l'audience.  Il avait donc été mis dans la
position de devoir deviner quelle communication de fond ce membre présenterait à l'audience de la
semaine suivante.  Ce membre savait quelle serait son argumentation, mais le Canada ne le savait pas.Cela soulevait des questions importantes concernant les droits à une procédure régulière, qui étaient
fondamentaux.  L'Organe d'appel avait d'ailleurs dit ceci dans l'affaire "Fourchettes de prix du Chili"
dont le rapport avait été adopté au titre du point 2 de l'ordre du jour:  "La régularité de la procédure est
une obligation qui fait partie intégrante du système de règlement des différends de l'OMC."  Le
Canada a demandé au Président de faire savoir à l'Organe d'appel qu'il comptait bien que les nouvellesWT/DSB/M/134
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règles seraient appliquées dans tous les appels d'une manière qui assure l'entière protection de ces
droits à une procédure régulière.
89. Le représentant du Brésil a dit que son pays avait des préoccupations analogues à celles
exprimées par le Japon et la Colombie et souhaitait formuler des observations sur la règle 24 2) et 4)
modifiée.  Le Brésil croyait comprendre que la règle 24 2) permettait à toute tierce partie de décider,soit de présenter une communication écrite, soit de notifier son intention de comparaître à l'audience
et d'y faire une déclaration orale.  Or, il était possible qu'un partie notifie son intention, puis décide
d'agir autrement.  Cela pouvait encourager les pays à notifier leur intention, mais cela n'empêchait pas
les participants tiers de faire ce qu'ils jugeaient nécessaire à l'audience.
90. En vertu de la règle 24 4), toute tierce partie pouvait faire une déclaration orale, si la section
de l'Organe d'appel le jugeait utile.  Même si une telle règle reposait sur des motifs valables, il se
pouvait que des participants tiers qui n'avaient pas notifié leur intention de faire une déclaration oralesoient en mesure de formuler des observations sur les questions et les réponses ou de faire une
déclaration orale ou même de présenter de nouveaux arguments.  Des arguments pouvaient être
présentés à tout moment durant la procédure, car il n'y avait pas de limitation à cet égard.  Il était
cependant impossible de présenter des faits ou des documents nouveaux.  L'intervenant a répété que
des arguments pouvaient être présentés à tout moment durant la procédure, même si une partie n'avait
pas notifié son intention de le faire.  Il a dit qu'il ne s'agissait là que d'observations préliminaires et
que le Brésil continuerait à examiner ces questions.
91. Le représentant de l'Inde a dit que son pays se félicitait de l'occasion qui lui était donnée de
formuler des observations sur les modifications apportées par l'Organe d'appel à ses procédures de
travail.  Tout organe qui élaborait des règles devait normalement donner des explications sur lesraisons qui le poussaient à faire des modifications.  L'intervenant a noté à cet égard que la lettre du
Président de l'Organe d'appel datée du 27 septembre indiquait le contenu des modifications et la
manière dont elles fonctionneraient mais ne donnait pas d'explications sur les raisons qui avaient
poussé l'Organe d'appel à les effectuer.  En l'absence de telles explications, on pourrait penser que la
raison de ces modifications résidait dans l'affaire des sardines, comme la Colombie l'avait expliqué àla réunion en cours.  L'Inde a aussi pris note de la lettre du Président de l'Organe d'appel datée du
18 octobre, dans laquelle les membres de l'Organe d'appel se disaient prêts à donner une explication
additionnelle sur ces modifications.  Elle accueillait favorablement cette offre et attendait avec intérêt
une telle explication.
92. Au sujet du fond de la règle modifiée, l'Inde a fait remarquer qu'il y avait une différence entre
la règle 24 2) et la règle 24 4) des Procédures de travail modifiées.  Si un Membre avait réservé ses
droits de tierce partie et notifié par écrit au Secrétariat son intention de faire une déclaration orale, celavoudrait-il dire qu'il pourrait seulement faire une déclaration orale en vertu de la règle 24 2)?  La
règle 24 4) disposait que, si un Membre participait pa rce que la section de l'Organe d'appel le jugeait
utile, il pourrait non seulement faire une déclaration orale mais aussi répondre aux questions posées par
la section et formuler des observations sur les réponses données par d'autres.  Il y avait une différence
entre le libellé de la règle 24 2) et celui de la règle 24 4).  Dans sa lettre du 27 septembre, le Président del'Organe d'appel expliquait que les tierces parties qui  avaient notifié en temps utile au secrétariat de
l'Organe d'appel leur intention de comparaître à l'a udience pourraient y participer activement.  En outre,
même les parties qui n'avaient ni déposé de communica tion écrite ni notifié en temps utile leur intention
avaient aussi le droit de participer activement à l'a udience.  Les termes "participer activement" étaient
donc applicables aux deux parties.  Or, cela n'était expliqué que dans la lettre du Président de l'Organed'appel.  L'Inde souhaiterait qu'il soit précisé dans la règle que toutes les tierces parties avaient les
mêmes droits de présenter des communi cations orales et des observations.
93. Il y avait aussi une autre question fondamentale.  L'Inde était gênée par la distinction faite par
l'Organe d'appel au sujet des tierces parties et des participants tiers.  Une fois qu'un Membre avaitWT/DSB/M/134
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réservé ses droits de tierce partie à une réunion de l'ORD ou dans les dix jours suivant l'établissement
d'un groupe spécial, pourquoi devrait-il présenter une notification écrite au secrétariat de l'Organe
d'appel ou pourquoi sa participation devrait-elle être subordonnée à la présentation de
communications écrites à l'Organe d'appel?  L'Inde ne parvenait pas à comprendre cela et espérait que
l'Organe d'appel y remédierait.
94. Le représentant du Mexique a dit que son pays jugeait que les modifications effectuées par
l'Organe d'appel constituaient un pas important dans la bonne direction.  La règle modifiée supprimait
l'obligation de présenter une communication écrite pour avoir le droit de participer à une audience,
d'autant que, bien souvent, ces communications étaient dépourvues de substance.  Cette modification
rapprochait les règles du principe sur lequel reposait la disposition du Mémorandum d'accord.  Elle
éliminait en outre le phénomène des observateurs passifs, qui n'avait aucun fondement juridique dans
le Mémorandum d'accord ni dans les Procédures de travail de l'Organe d'appel.  Elle réglerait aussi lessituations dans lesquelles un observateur passif ne pouvait prendre la parole à l'audience de l'Organe
d'appel lorsque des questions nouvelles revêtaient apparemment un intérêt direct.  Le Mexique a aussi
souhaité faire une observation à caractère pratique.  On avait exprimé la crainte que de nouveaux
arguments puissent être invoqués durant les audiences, sans que les parties le sachent à l'avance.  Cela
avait toujours été possible, à condition de respecter l'obligation de présenter une notification écrite.En pratique, le temps accordé aux tierces parties pour faire une déclaration orale était limité, à savoir
cinq minutes environ.  On ne pouvait pas dire grand-chose en aussi peu de temps.  Le Mexique
accueillait cette règle avec satisfaction et se réjouissait à l'avance de collaborer avec les autres
Membres et le Président de l'ORD pour que les problèmes de procédure qui avaient surgi à cette
occasion ne se reproduisent plus.  Enfin, la délé gation mexicaine a pris note de la communication du
Président de l'Organe d'appel, et en particulier de la proposition de donner plus d'explications sur les
modifications en question.  Le Mexique estimait que ces informations seraient extrêmement utiles et
approuvait l'idée de les demander.
95. Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation était préoccupée par la procédure qui
avait été suivie pour apporter des modifications aux Procédures de travail pour l'examen en appel.
Toutefois, à la réunion en cours, il ne parlerait que du fond de ces modifications.  Le Paraguay croyait
comprendre que ces règles étaient déjà en vigueur et donnerait donc son avis en conséquence.  Aux
yeux de la délégation paraguayenne, les règles précédentes, publiées sous la cote WT/AB/WP/4,
étaient suffisantes pour permettre une participation active des tierces parties, qu'elles aient ou non
réservé leurs droits au titre des règles 24 et 27 précédentes.  L'intervenant a noté que sa délégation
avait eu la possibilité, alors qu'elle n'avait pas déposé de communication écrite auprès de l'Organe
d'appel, d'indiquer que les règles précédentes donnaient déjà ce droit aux tierces parties, c'est-à-direqu'il n'y avait pas d'obligation de présenter des arguments juridiques écrits mais qu'il fallait notifier
son intérêt à participer en tant que tierce partie à la procédure d'appel et que cela donnait aux tierces
parties le droit de faire, si elles le souhaitaient, des déclarations orales au cours des audiences de
l'Organe d'appel.  Toutefois, le Paraguay reconnaissait que l'Organe d'appel avait certains pouvoirs,
tout en estimant que son pouvoir était par nature discrétionnaire.  L'Organe d'appel devait effectuerdes recherches pour parvenir à ses décisions finales, afin de régler les différends.  Tous les Membres
avaient le droit d'exprimer leurs vues durant ses audiences, comme ils pouvaient le faire durant les
procédures de groupe spécial.
96. Le Paraguay pensait que les règles modifiées risquaient de créer une certaine confusion, car la
nouvelle règle 24 4) disait ceci:  "Toute tierce partie qui n'aura ni déposé une communication écriteconformément au paragraphe 1), ni présenté de notification au Secrétariat conformément au
paragraphe 2) pourra, si la section qui connaît de l'appel le juge utile, faire une déclaration orale à
l'audience, répondre aux questions posées par la section et formuler des observations sur les réponses
données par d'autres."  Si un Membre n'exprimait pas d'intérêt direct à déposer des communications
écrites conformément à la règle 24 1) ou 2) et s'il n'avait pas notifié son intérêt au Secrétariat,comment pourrait-il être autorisé à faire une déclaration orale?  La délégation paraguayenne seraitWT/DSB/M/134
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surprise si, en tant que tierce partie, elle avait fait part de son intérêt et qu'ensuite, sans aucune
annonce préalable, une autre tierce partie comparaissait à l'audience et était autorisée à faire une
déclaration, en particulier dans les cas où les Membres qui avaient notifié leur intérêt n'étaient pas
autorisés à intervenir.  Dans l'équilibre général des droits et obligations, cette nouvelle règle rendait
les choses plus confuses qu'elles ne les éclaircissait.  À propos de la communication du Président del'Organe d'appel datée du 18 octobre, l'intervenant a dit que le Paraguay se félicitait de l'occasion qui
était offerte de discuter des modifications apportées aux Procédures de travail pour l'examen en appel.
97. Le représentant des États-Unis a dit que les modifications apportées aux Procédures de travail
posaient plusieurs questions qui, même si elles étaient de nature technique, méritaient d'être
examinées.  Par exemple, la lettre de l'Organe d'appel informait les Membres des modifications mais
n'indiquait pas à quelle date elles entraient en vigueur et ne prévoyait aucune disposition transitoire.
Cela pouvait créer des incertitudes.  De plus, en vertu du paragraphe 4 de la nouvelle règle 24, unetierce partie pouvait, si la section le jugeait utile, comparaître à l'audience même si elle n'avait ni
déposé de communication écrite, ni présenté de notification indiquant qu'elle entendait comparaître.
Les États-Unis étaient d'accord sur le fait que l'Organe d'appel pouvait, conformément à l'article 17 du
Mémorandum d'accord, demander aux tierces parties d'annoncer à l'avance leur intention d'assister à
une audience.  Ils pensaient aussi que cette exigence ne pesait pas lourdement sur les tierces parties.Toutefois, ils ne voyaient pas clairement comment et quand ce pouvoir discrétionnaire s'exercerait.
Par exemple, si une tierce partie pouvait arriver à l'audience et demander sur place une décision
concernant sa participation, cela pourrait détourner l'attention et réduire le temps disponible pour
l'examen des questions de fond.  Les États-Unis ont aussi fait observer que la définition du
"participant tiers" n'inclurait pas la tierce partie qui comparaissait uniquement parce que la section l'yautorisait.  Cela avait des incidences sur la portée des autres règles.  Par exemple, il semblerait qu'elle
ne serait pas avisée, comme le prévoyait la règle 16, des procédures spéciales éventuellement
adoptées.  Plus préoccupant encore, il semblerait que l'interdiction des communications ex parte
énoncée dans la règle 19 ne s'appliquerait pas aux communications avec une telle tierce partie.  La
règle 28 constituait un autre exemple de cas où l'exclusion de la définition entraînait un résultatétrange et sans doute non intentionnel.  Ces questions, ainsi que plusieurs autres soulevées par d'autres
Membres, sembleraient indiquer qu'il aurait été bénéfique d'examiner plus avant les modifications
avant de les adopter.
98. Le représentant du Costa Rica a dit que sa délégation savait qu'il y aurait d'autres occasions
d'exprimer des vues sur le projet de texte présenté par le Président au sujet des procédures de
consultation relatives aux modifications touchant les Procédures de travail pour l'examen en appel.  Il
souhaitait cependant dire à la réunion en cours qu'aux yeux de sa délégation, il était impératif que lesMembres soient consultés sur toute modification proposée concernant les Procédures de travail et que
leurs vues soient prises en compte.  Sur le fond des modifications, la délégation costaricienne, comme
d'autres, accueillait favorablement les modifications, qui allaient apparemment dans le bon sens.  La
discussion qui avait eu lieu au titre du point 3 de  l'ordre du jour concernant les droits des tierces
parties et les mémoires d' amicus curiae  était la conséquence logique de deux interprétations faites par
l'Organe d'appel, que le Costa Rica jugeait erronées.  La modification des règles 1, 24 et 27 des
Procédures de travail constituait une tentative de corriger l'une de ces deux interprétations.
Néanmoins, le Costa Rica restait préoccupé par le fait que les droits des tierces parties qui avaient
notifié leur intérêt au titre de l'article 10:2 du Mémorandum d'accord étaient modifiés et que des
conditions étaient imposées au sujet de l'exercice de ces droits au stade de l'appel, alors qu'il n'y avaitaucun fondement à cela dans le Mémorandum d'accord.  De même, le Costa Rica était préoccupé par
la version modifiée de la règle 24 4), qui permettait à la section qui connaissait de l'appel de décider,
si elle le jugeait utile, de la participation à l'audience de toute tierce partie qui n'avait ni déposé de
communication écrite ni notifié au Secrétariat son intention de comparaître.  À cet égard, l'article 17:4
du Mémorandum d'accord disait que les tierces parties pouvaient présenter des communications etécrites et avaient la possibilité de se faire entendre par l'Organe d'appel, et aucune distinction n'était
faite entre celles qui avaient déposé une communication et celles qui ne l'avaient pas fait, pas plusWT/DSB/M/134
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qu'il n'y avait de catégories établies à cet égard.  Comme l'avaient signalé de nombreuses autres
délégations, le pouvoir de modifier le Mémorandum d'accord ou tout autre Accord de l'OMC était la
prérogative exclusive des Membres de l'OMC, et l'Organe d'appel ne pouvait modifier ces droits au
moyen de ses règles de procédure.
99. Le représentant de l'Australie a dit que la principale préoccupation de son pays concernait le
pouvoir discrétionnaire d'accepter la participation de tierces parties dans les situations où aucune
communication écrite n'avait été déposée et aucune notification présentée.  Comme d'autres,
l'Australie proposait que le Président de l'ORD demande des éclaircissements à l'Organe d'appel sur la
raison d'être de ce pouvoir discrétionnaire, y compris quant aux critères d'exercice d'un tel pouvoir et
à la façon dont l'exercice d'un tel pouvoir pouvait se répercuter sur les parties au différend ainsi qu'à
l'incidence qu'il pouvait avoir sur la transparence et l'équité pour les autres Membres de l'OMC
impliqués dans un différend.  L'Australie était également préoccupée par les différences qu'il y avaitentre le processus du groupe spécial et celui de l'Organe d'appel quant aux prescriptions de procédure
relatives à la participation des tierces parties.  Il n'y avait aucune raison pour que les procédures soient
fondamentalement différentes, et c'était là aussi une question que le Président de l'ORD pourrait
évoquer avec l'Organe d'appel.  L'Australie aimerait avoir une explication sur les raisons pour
lesquelles l'Organe d'appel estimait que sa procédure justifiait une plus grande flexibilité de sa partpar rapport aux pouvoirs d'un groupe spécial.  L'intervenant a aussi fait observer que plusieurs
propositions présentées dans le cadre de l'examen du Mémorandum d'accord concernaient les droits
des tierces parties.  Enfin, l'Australie souhaitait faire consigner ses préoccupations en matière de
transparence et demander des éclaircissements quant aux différends auxquels les nouvelles procédures
avaient été appliquées, y compris toute disposition discrétionnaire.  Elle avait du mal à comprendrecomment les nouvelles procédures pouvaient s'appliquer avant que les documents de modification
aient été publiés officiellement en trois langues.
100. La représentante d'Israël a dit que son pays était en train d'examiner attentivement les
nouvelles dispositions résultant de la modification des règles 1, 24 et 27 des Procédures de travail
pour l'examen en appel et qu'il y voyait, comme d'autres Membres, un pas dans la bonne direction.Israël souhaitait faire part aux Membres de quelques questions à caractère pratique.  Certaines avaient
déjà été évoquées par les intervenants précédents.  Premièrement, lorsqu'elle informait le Secrétariat
de son intention de comparaître à une audience conformément à la règle 24 2), une tierce partie
était-elle obligée de dire si elle comptait aussi faire une déclaration orale?  Si elle restait muette sur ce
point, cela serait-il considéré comme une réponse négative?  En pareil cas, ce Membre serait-il
toujours soumis aux dispositions de la règle 24 4)?  Deuxièmement, dans l'hypothèse où un Membre
aurait notifié son intention de faire une déclaration orale, que se passerait-il s'il décidait, pour quelqueraison que ce soit, de ne pas faire de déclaration à l'audience?  Enfin, selon la règle 1 relative aux
définitions, un participant tiers était toute tierce partie qui avait déposé une communication
conformément à la règle 24 1) ou notifié au Secrétariat conformément à la règle 24 2) qu'elle avait
l'intention de comparaître à l'audience.  Cette question avait déjà été soulevée par les États-Unis et le
Paraguay, à savoir quel serait le statut d'une tierce partie qui ne se serait pas conformée auxprescriptions susmentionnées mais qui comparaîtrait à l'audience et se verrait accorder le droit de faire
une déclaration orale si la section de l'Organe d'appel le jugeait utile.  Ce Membre serait-il toujours
considéré comme un participant tiers conformément à la définition donnée dans la règle 1?
L'intervenante a dit que ces questions pratiques avaient été soulevées dans une discussion interne
lorsque sa délégation tentait de comprendre entièrement les incidences des nouvelles modifications.Israël souhaiterait avoir davantage de précisions à leur sujet et serait reconnaissant au Président de
bien vouloir transmettre à l'Organe d'appel les vues exprimées par sa délégation.
101. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation accueillait
favorablement les modifications, qui avaient opportunément mis fin à la pratique controversée des
observateurs passifs et reflétaient l'interprétation correcte des dispositions du Mémorandum d'accordrelatives aux droits des tierces parties, notamment l'article 17.  Il a noté que, dans la communicationWT/DSB/M/134
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de son Président, l'Organe d'appel se disait prêt à donner une explication additionnelle.  Les CE
accueillaient avec satisfaction cette proposition.  Il y avait un aspect des nouvelles règles au sujet
duquel les CE, comme de nombreux autres pays, aimera ient avoir plus d'explications concernant la
règle 24 4):  i) Serait-il possible de confirmer que, quand l'Organe d'appel jugeait utile de permettre à
une tierce partie de participer au titre de cette nouvelle règle, cette tierce partie serait traitée commetout autre participant tierce partie, c'est-à-dire qu'elle aurait tous les droits énumérés dans la règle, à
savoir faire une déclaration orale à l'audience, répondre aux questions posées par la section et
formuler des observations sur les réponses données par d'autres?  Ou la section pourrait-elle limiter
son autorisation à certains de ces droits seulement?  ii) Serait-il possible d'expliquer dans quelles
circonstances la section exercerait son jugement au titre de la nouvelle règle 24 4)?  La tierce partie
serait-elle tenue de donner une raison expliquant pourquoi elle n'avait pas présenté de demande dans
le délai de 25 jours?  Quelles autres raisons seraient pertinentes?
102. Le Président a proposé que l'ORD prenne note des déclarations faites au sujet de la modification
des règles 1, 24 et 27 des Procédures de travail pour l'examen en appel.  Il a en outre proposé, comme
cela avait été demandé à la réunion en cours, de demander à M. Pérez del Castillo de communiquer à
l'Organe d'appel les vues exprimées par les Membres sur cette question.
103. L'ORD en est ainsi convenu.
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