ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG64/1
26 janvier 1999
(99-0292)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE ET LES ÎLES FÉROÉ
(GOUVERNEMENT DU DANEMARK)
Le texte de l'Accord de libre-échange est reproduit dans le présent document.1
_______________
Accord de libre-échange entre le gouv ernement de la Ré publique d'Estonie
et le gouvernement du Danemark et le  gouvernement local des Îles Féroé
Le gouvernement de la République d'Estonie et le gouvernement du Danemark et le
gouvernement local des Îles Féroé ,
Ci-après dénommés les parties contractantes,
Rappelant le statut des Îles Féroé en tant que partie autonome du Danemark;
Considérant  l'importance vitale de la pêche pour les Îles Féroé dont elle constitue l'activité
économique essentielle et dont le poisson et les produits de la pêche sont les principaux produits
d'exportation;
Considérant l'importance vitale de la pêche pour l'Estonie;
Désireux de consolider et d'étendre les relations économiques existant entre l'Estonie et les
Îles Féroé et d'assurer, dans le respect des conditions équitables de concurrence, le développementharmonieux de leur commerce mutuel dans le cadre de la coopération européenne;
Résolus, à cet effet, à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges,
en conformité avec les dispositions de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce
concernant l'établissement de zones de libre-échange;
Se déclarant prêts à examiner, en fonction de tout élément d'appréciation et notamment de
l'évolution de la coopération européenne, la possibi lité de développer et d'approfondir leurs relations
pour les étendre à des domaines non couverts par le présent accord;
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG64/1
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Ont décidé , dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu'aucune disposition du présent
accord ne peut être interprétée comme exemptant les parties contractantes des obligations qui leur
incombent en vertu d'autres accords internationaux,
De conclure le présent accord:
Article premier
Objectifs
1. Les parties contractantes établissent une zone de libre-échange, formée de la République
d'Estonie et du gouvernement local des Îles Féroé,  conformément aux dispositions du présent accord.
2. Le présent accord a pour objectifs:
a) de promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le
développement harmonieux des relations économiques entre les parties contractantes
et de favoriser ainsi l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de
vie et d'emploi, l'accroissement de la productivité et la stabilité financière;
b) d'assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les parties
contractantes;
c) de contribuer ainsi, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
CHAPITRE I
Article 2
Champ d'application
Le présent accord s'applique:
a) aux produits relevant des chapitres 01 à 97 du Système harmonisé de désignation et
de codification des marchandises qui sont originaires d'Estonie ou des Îles Féroé.
Article 3
Droits de douane à l'importation et à l'exportation
et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni aucune nouvelle taxe
d'effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les parties contractantes.
2. Les parties contractantes suppriment entre elles, à la date d'entrée en vigueur du présent
accord, tous les droits de douane à l'importation ou à l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent.
Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'applique nt conformément au Protocole n° 1 du présent
accord.WT/REG64/1
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Article 4
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.
Article 5
Restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation
et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni aucune nouvelle
mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre les parties contractantes.
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et les mesures d'effet
équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 6
Concessions et politiques agricoles
1. Les dispositions du présent chapitre n'empêchent aucunement les parties contractantes de
poursuivre leurs politiques agricoles respectives ni de prendre des mesures découlant de ces
politiques, notamment la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture dans
le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
2. Les parties contractantes se notifient mutuelle ment les modifications qu'elles apportent dans
l'application de leurs politiques agricoles respectives  ou les mesures appliquées qui peuvent affecter les
conditions qui président à leurs échanges agricoles en vertu du présent accord.  En pareil cas, à la
demande de l'une ou l'autre des parties contractantes, des consultations se tiennent rapidement afin
d'examiner la situation.
Article 7
Mesures de sauvegarde spécifiques
Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et en particulier celles de l'article 24,
étant donné le caractère particulièrement sensible des produits agricoles, si les importations de
produits originaires d'une partie contractante qui font l'objet de concessions accordées en vertu du
présent accord entraînent de graves perturbations sur le marché de l'autre partie contractante, la partiecontractante concernée engage immédiatement des consultations en vue de trouver une solution
appropriée.  En attendant qu'une solution soit trouvée, la partie concernée peut prendre les mesures
qu'elle juge nécessaires.
Article 8
Mesures vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires
En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les parties contractantes appliquent leurs
réglementations d'une manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles mesuresayant pour effet d'entraver indûment les échanges.WT/REG64/1
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CHAPITRE II
Dispositions générales
Article 9
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole n° 2 du présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative en la matière.
2. Les parties contractantes adoptent les mesures appropriées (examens périodiques par le
Comité mixte et arrangements de coopération administrative, entre autres).
Article 10
Impositions intérieures
1. Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne
établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires des parties
contractantes.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier
d'un remboursement d'impositions intérieures supérieur aux impositions dont ils ont été frappésdirectement ou indirectement.
Article 11
Paiements
Les paiements afférents aux échanges commerciaux ainsi que le transfert de ces paiements en
direction du territoire de la partie contractante sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune
restriction.
Article 12
Exceptions générales
Le présent accord ne fait pas obstacle aux prohibitions ou restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit justifiées par des raisons liées à la moralité publique, à l'ordre public ou à la
sécurité publique, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à lapréservation des végétaux, à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique
ou archéologique, à la protection de la propriété intellectuelle, à la mise en œuvre des règles
concernant l'or ou l'argent ou à la conservation des ressources naturelles épuisables si ces dernières
mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation
nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen dediscrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties contractantes.WT/REG64/1
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Article 13
Exceptions concernant la sécurité
1. Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre toutes
mesures qu'elle estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales;
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à condition que
ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui concerne les
produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout commerce d'autres
articles, matériel et services destinés directement ou indirectement à assurer
l'approvisionnement des forces armées;
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
Article 14
Monopoles d'État
1. Les parties contractantes aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un
caractère commercial de manière à exclure toute discrimination entre les ressortissants des parties
contractantes pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par l'intermédiaire duquel les
autorités compétentes des parties contractantes, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent
sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les parties
contractantes.  Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles délégués par un État à d'autresorganismes.
Article 15
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre les parties contractantes:
a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher, derestreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des parties contractantes.WT/REG64/1
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2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris
les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les parties contractantes ont concédé des
privilèges spéciaux ou exclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt
économique général et les monopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis aux dispositions du
paragraphe 1 pour autant que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou
de facto , à l'accomplissement de leurs tâches à caractère public.
3. Si une partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les
paragraphes 1 et 2 et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de
cette partie contractante ou un dommage important à une branche de production nationale, elle peut
prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 24.
Article 16
Protection de la propriété intellectuelle
1. Chaque partie contractante reconnaît le droit d'auteur et les droits voisins sur les œuvres dont
sont titulaires les citoyens et les institutions de l'autre partie contractante ou leurs ayants droit,indépendamment du lieu de leur première publication.  Chaque partie contractante assure la protection
de ces droits dans les mêmes conditions que pour les droits créés par sa législation interne à l'égard de
ses citoyens et institutions.  En outre, les parties contractantes s'engagent à respecter mutuellement le
droit d'auteur et les droits voisins de leurs citoyens et institutions conformément aux normes
obligatoires dans l'Union européenne.  En particulier, les parties contractantes s'engagent à respectermutuellement les normes de protection prévues dans les Conventions de Berne et de Rome.
2. Les parties contractantes concèdent des droits de propriété intellectuelle et veillent à la
protection de ces droits de manière non discriminatoire, y compris par des mesures prévoyant la
concession de ces droits et par des mesures visant à les faire respecter.  Les parties contractantes
confirment leur volonté de respecter les obligations et les prescriptions résultant de l'Accord de l'OMCsur les aspects des droits de propriété intellectuell e qui touchent au commerce (ADPIC), ainsi que les
autres accords signés par les deux parties contractantes, en particulier la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967).
3. Aux fins du présent accord, la "protection de la propriété intellectuelle" comprend en
particulier la protection du droit d'auteur et des droits voisins, y compris sur les programmes
d'ordinateurs et les bases de données, des marques de fabrique ou de commerce, des indications
géographiques, des dessins et modèles industriels, des brevets, des topographies de circuits intégrés etdes renseignements non divulgués concernant le savoir-faire.
4. Les parties contractantes peuvent conclure d'autres accords allant au-delà des prescriptions du
présent accord.
5. Les parties contractantes coopèrent en matière de protection de la propriété intellectuelle.
Elles organisent, à la demande de l'une ou l'autre partie contractante, des consultations d'experts surces questions, notamment sur les activités liées aux conventions internationales actuelles ou à venir
concernant l'harmonisation, l'administration et le respect des droits de propriété intellectuelle, sur les
activités d'organisations internationales comme l'Organisation mondiale du commerce et
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ainsi que sur les relations des parties
contractantes avec des pays tiers en matière de propriété intellectuelle.WT/REG64/1
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Article 17
Marchés publics
1. Les parties contractantes considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs
comme un objectif du présent accord.
2. Les parties contractantes élaborent progressivement leurs réglementations respectives en
matière de marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de l'autre partie contractante
l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs, conformément aux
dispositions de l'Accord sur les marchés publics figurant à l'Annexe IV de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article et peut formuler des recommandations concernant les modalités d'application des dispositions
du paragraphe 2 de manière à garantir le libre accès, la transparence et le parfait équilibre des droits et
des obligations.
4. Au cours de l'examen mentionné au paragraphe 3, le Comité mixte peut envisager la
possibilité d'élargir le champ d'application et/ou le degré de l'ouverture des marchés prévue auparagraphe 2, notamment à la lumière de faits nouveaux survenus et des réglementations adoptées
dans ce domaine au plan des relations internationales.
5. Les parties contractantes s'efforcent d'accéder aux accords pertinents négociés dans le cadre
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce de 1994 et de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce.
Article 18
Dumping
Si l'une des parties contractantes constate des pratiques de dumping dans les échanges avec
l'autre partie contractante, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques
conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, suivant les
conditions et la procédure établies à l'article 24.
Article 19
Mesures de sauvegarde générales
1. Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de la partie contractante importatrice,
ou
b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de
nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la partie contractante concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 24.WT/REG64/1
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Article 20
Réexportation et pénurie grave
1. Lorsque l'application des dispositions des articles 3 et 5 donne lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la partie contractante
exportatrice maintient, pour le produit en question, des restrictions quantitatives à
l'exportation, des droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet
équivalent;  ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la partie contractante exportatrice, ou
à la menace d'une telle pénurie;
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la partie
contractante exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et
la procédure établies à l'article 24.
Article 21
Difficultés de balance des paiements
1. Les parties contractantes s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de
balance des paiements, y compris des mesures liées aux importations.
2. Lorsque l'une des parties contractantes éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de
graves difficultés de balance des paiements, elle peut, conformément aux dispositions pertinentes de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, adopter des mesures restrictives, y
compris des mesures liées aux importations, qui doivent avoir une durée limitée et ne peuvent allerau-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.  Ces mesures
sont progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des paiements
s'améliore et elles sont éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.  La partie
contractante concernée informe sans délai l'autre partie contractante de l'introduction de mesures de
cette nature et communique, chaque fois que possible, un calendrier pour leur suppression.
Article 22
Aides publiques
1. Toute aide accordée par un État partie contractante ou prélevée sur les ressources de l'État
sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisantcertaines entreprises ou certaines productions est, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les
parties contractantes, incompatible avec le bon fonctionnement du présent accord.
2. Le Comité mixte adopte, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
accord, les critères en fonction desquels les pratiques contrevenant au paragraphe 1 sont appréciées,
ainsi que des règles en vue de leur mise en œuvre.
3. Les parties contractantes garantissent la transparence dans le domaine des aides publiques,
notamment en communiquant à l'autre partie contractante, sur une base annuelle, le montant total et la
répartition de l'aide accordée et en fournissant à l'autre partie contractante, sur demande, des
informations sur les programmes d'aide ou sur des cas particuliers d'aide publique.WT/REG64/1
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4. Si une partie contractante estime qu'une pratique donnée:
- est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et n'est pas traitée
convenablement dans les règles de mise en œuvre prévues au paragraphe 3, ou
- à défaut de telles règles, et si cette pratique lèse ou menace de léser sérieusement les
intérêts de cette partie contractante ou cause ou menace de causer un préjudice
important à une branche de production nationale,
elle peut prendre des mesures appropriées aux conditions et suivant les dispositions de l'article 24.
Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et aux
conditions de l'Organisation mondiale du commerce et de tout autre instrument pertinent négocié sous
ses auspices qui est applicable entre les parties contractantes.
Article 23
Exécution des obligations
1. Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à
assurer l'exécution des obligations qui leur incombent au titre du présent accord.  Elles veillent à ce
que les objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints.
2. Si une partie contractante estime que l'autre partie contractante a manqué à une obligation
découlant du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et laprocédure établies à l'article 24.
Article 24
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les
paragraphes suivants du présent article, les parties contractantes s'efforcent de résoudre les différends
qui les opposent par des consultations directes.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6 du présent article, la partie contractante qui
envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre partie
contractante et communique tous renseignements utiles.  Des consultations entre les partiescontractantes ont lieu sans délai dans le cadre du Comité mixte en vue de trouver une solution
acceptable pour les parties contractantes.
3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) S'agissant des articles 17 et 22, le Comité mixte examine l'affaire ou la situation et peut
prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés notifiées par la partie
contractante concernée.  À défaut de décision dans un délai de 30 jours à compter de
celui où le Comité mixte a été saisi de la question, la partie contractante concernée peut
adopter les mesures nécessaires pour remédier aux difficultés résultant de la pratique en
question.
b) S'agissant de l'article 23, la partie cont ractante concernée peut prendre les mesures
appropriées une fois les consultations terminées ou après que se soit écoulée une
période de trois mois à compter de la date de la première notification à l'autre partie
contractante.WT/REG64/1
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c) S'agissant des articles 18 et 21, la partie contractante concernée prête au Comité mixte
toute l'assistance nécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a lieu, élimine la
pratique incriminée.  À défaut pour la partie  contractante en cause d'avoir mis fin à la
pratique incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou à défaut d'accord au seinde ce dernier dans un délai de 30 jours après qu'il a été saisi de l'affaire, la partie
contractante concernée peut adopter le s mesures appropriées pour remédier aux
difficultés résultant de la pratique en question.
4. Les mesures de sauvegarde prises sont notifiées immédiatement à l'autre partie contractante.
Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne dépassent pas le dommage causé par la pratique ou lesdifficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du
présent accord.
5. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte
en vue de leur atténuation, dès que possible.
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la partie contractante concernée peut, dans les situations visées aux articles 15, 18, 20
et 22, appliquer immédiatement les mesures provis oires strictement nécessaires pour remédier à la
situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les parties contractantes ont
lieu dès que possible au sein du Comité mixte.
Article 25
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au co mmerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'aient
aucun effet préjudiciable sur le régime des échanges prévu par le présent accord, et notamment les
dispositions concernant les règles d'origine.
CHAPITRE III
Dispositions institutionnelles et finales
Article 26
Comité mixte
1. Il est établi un Comité mixte composé de représentants désignés par les parties contractantes.
2. La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte.
Article 27
Procédures du Comité mixte
1. Pour que le présent accord soit mis en œuvre dans de bonnes conditions, les parties
contractantes procèdent, chaque fois qu'il est nécessaire, à des échanges de renseignements et, à lademande de l'une d'entre elles, tiennent des consultations.WT/REG64/1
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2. Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, les dispositions suivantes sont applicables:
a) Les échanges de renseignements et consultations visés au paragraphe 1, et en
particulier les consultations et prises de décisions visées à l'article 24, se font, selon
qu'il convient, au Comité mixte.
b) Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.
Pour ce qui est des autres questions, le Comité mixte peut formuler des
recommandations.
c) Pour que le présent accord soit mis en œuvre dans de bonnes conditions, le Comité
mixte se réunit chaque fois qu'il est nécessaire.  Chaque partie contractante peut
demander sa convocation.
d) Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord.e) Le Comité mixte établit son règlement intérieur.
f) Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail
propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
g) Le Comité mixte peut décider de modifier les protocoles du présent accord.
Article 28
Clause évolutive
1. Lorsqu'une partie contractante estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des parties contractantes,
de développer les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines non couverts
par celui-ci, elle soumet à l'autre partie contractante une demande motivée.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des parties contractantes, conformément aux procédures internes prévues par leur
législation.
Article 29
Annexes et protocoles
Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.
Article 30
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la
dernière note diplomatique confirmant que toutes les procédures internes prévues par la législation de
chaque partie contractante pour l'entrée en vigueur des modifications ont été accomplies.WT/REG64/1
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Article 31
Validité et dénonciation
Chacune des deux parties contractantes peut dénoncer le présent accord au moyen d'une
notification écrite adressée à l'autre partie contractante.  L'accord cesse d'être en vigueur 12 mois
après la date à laquelle l'autre partie contractante a reçu la notification.
EN FOI DE QUOI  les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
Fait à Torshavn, le … novembre 1997 en trois exemplaires et en langue anglaise.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Danemark
de la République d'Estonie et le gouvernement local des Îles Féroé
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