ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/45
30 juillet 2002
(02-4225)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR L'EXAMEN AUQUEL DOIT PROCÉDER LE
COMITÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 10.3 DE LA DÉCISION
SUR LES QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE
EN ŒUVRE ADOPTÉE LE 14 NOVEMBRE 2001 À LA
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE DOHA
M. le Président, je soumets le présent rapport au Conseil général sous ma propre
responsabilité, sans préjudice de la position de tout Membre, en qualité de Président du Comité des
subventions et des mesures compensatoires ("Comité SMC").  Le rapport fait suite au paragraphe 10.3de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, adoptée le
14 novembre 2001 à la Conférence ministérielle de Doha.  Lors de cette conférence, les Ministres
avaient convenu "que le Comité des subventions et des mesures compensatoires poursuivra son
examen des dispositions de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires concernant les
enquêtes en matière de droits compensateurs et fera rapport au Conseil général d'ici au31 juillet 2002".
Depuis qu'il a mis en place, en décembre 2001, un cadre pour le réexamen prescrit, le Comité
a entrepris l'examen des nombreuses propositions soumises par leurs auteurs.  Le Comité a tenu une
série de consultations informelles.  Les questions abordées par cet examen ont un caractère très
technique.  Les Membres ont échangé de nombreux documents contenant des propositions, des
explications, des questions et des réponses et ont participé activement à des échanges de vues, ce qui apermis de clarifier les questions.  On trouvera ci-après un résumé technique des principaux points
abordés dans les débats du Comité et les échanges de questions et de réponses entre les Membres.
Le réexamen de ces questions a montré que de nombreux Membres reconnaissaient
l'importance des problèmes soulevés.  Au cours de l'examen, certaines délégations ont fait part de leurinterprétation de certaines des propositions ou de leurs éléments et les ont, dans certains cas, appuyés.
En outre, il me semble que de nombreuses délégations, indépendamment de leurs vues sur la teneur de
telle ou telle proposition, ont trouvé le réexamen particulièrement utile, en ce sens qu'il leur a permis
de mieux comprendre les propositions et les questions techniques qu'elles ont soulevées, ainsi que les
vues des Membres sur les propositions.  Cette impression est confirmée par l'esprit très constructifdont les Membres ont fait preuve dans les échanges de vues détaillés sur ces questions extrêmement
techniques et complexes.
Cela dit, j'ai cependant l'impression que les vues divergent sur la question de savoir comment
le Comité pourrait ou devrait continuer d'exister après l'achèvement du mandat du 31 juillet 2002.  Jen'ai pas été en mesure de déterminer une base significative d'un consensus sur une quelconque
suggestion précise du Comité concernant les aspects concrets du réexamen ou toute autre mesure
future.  Je note que certaines délégations ont exprimé leur déception à cet égard, parce qu'elles avaient
espéré que le Comité pourrait formuler certaines recommandations au Conseil général sur certaines ou
toutes les propositions et avaient aussi espéré que le Comité pourrait décider de faire une
recommandation concernant les futures mesures à prendre au sujet de ces propositions dans une autre
enceinte.  D'autres délégations ont toutefois estimé que le Comité s'était acquitté de son mandat, queG/SCM/45
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les questions telles qu'elles avaient été élaborées et clarifiées par le processus de réexamen, pouvaient
désormais être laissées aux soins des Membres et que tout Membre pouvait, s'il le souhaitait,
soumettre les propositions et le rapport lui-même ou des portions de celui-ci à des échanges de vues
dans une enceinte appropriée.
Compte tenu de tout cela, j'ai dû conclure que dans le contexte du Comité, les débats sur ces
questions ont été poussés aussi loin que possible.  Je sais qu'au départ certains Membres s'attendaient
peut-être à mieux que ça.  Je dois cependant conclure sur une note positive, que la qualité des débats
et des échanges d'idées est, en elle-même, importante et confirme mon sentiment que nous n'avons pas
perdu notre temps.
Je voudrais saisir cette occasion pour remercier les membres du Comité pour leur
participation active au processus d'examen et l'esprit de coopération dont ils ont fait preuve, les uns
avec les autres et avec moi en tant que Président.  Je tiens aussi à remercier le précédent Président du
Comité pour l'action inlassable qu'il a menée dans ce domaine, ainsi que le Secrétariat pour l'appui
qu'il m'a accordé dans cette entreprise.
Enfin, étant donné que le Comité a terminé son travail au titre du présent mandat, j'espère que
les Membres trouveront des renseignements utiles dans ce rapport détaillé qui présente les résultats du
réexamen par le Comité des dispositions de l'Accord SMC concernant les enquêtes en matière de
droits compensateurs et dans les documents soumis dans ce contexte.
_________________
Milan HOVORKA
Président
Comité des subventions et des mesures compensatoires
29 juillet 2002G/SCM/45
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Résumé analytique
I. QUESTIONS DE PROCÉDURE
1. Ce rapport est présenté en vertu du paragraphe 10.3 de la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre adoptée le 14 novembre 2001 à la Conférence ministérielle de
Doha, où les Ministres:
"[Étaient convenus] que le Comité des subventions et des mesures compensatoires poursuivra
son examen des dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs et fera rapport au Conseil général
d'ici au 31 juillet 2002."
2. Les développements pertinents qui ont précédé la Conférence ministérielle de Doha – suite au
renvoi au Comité SMC par le Conseil général en août 2001, de l'examen des dispositions de
l'Accord SMC  concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs – sont repris dans les
rapports du Président du Comité SMC au Conseil général figurant dans les documents G/SCM/36 et
G/SCM/38, distribués les 2 et 26 octobre 2001, resp ectivement.  Comme indiqué dans ces documents,
cet examen avait commencé avant la Conférence ministérielle de Doha.  Durant cette période, le
Brésil et l'Inde avaient soumis un certain nombre de propositions.
3. Conformément au mandat des Ministres à Doha, le Comité, lors d'une réunion informelle
tenue le 13 décembre 2001, a convenu d'un programme de cinq réunions entre janvier et juillet 2002
pour effectuer cet examen en détail.  En décembre 2001, une liste des questions1 soulevées dans les
propositions du Brésil et de l'Inde a été distribuée aux membres du Comité pour servir de cadre aux
échanges de vues lors de ces réunions, sans préjudice des positions des Membres.  La liste répartissait
les questions soulevées par les deux auteurs en cinq points généraux:  Point 1 - Article 14;  Point 2
- Données de fait disponibles;  Point 3 - De minimis ;  Point 4 - Procédures d'examen;  Point 5
- Définition de la branche de production nationale et analyse du dommage.  Les réunions concernantcertains ou tous ces points se sont tenues les 31 janvier, 13 mars, 30 avril, 17 juin et 25 juillet 2002.
Les débats se sont essentiellement fondés sur des échanges par écrit des questions et des réponses
entre les Membres.
2
4. Les principaux points soulevés au cours des discussions sont résumés dans les sections
ci-après.  Pour examiner les questions d'une manière appropriée, il convient de lire ces résumés en
tenant compte des documents échangés par les Membres, des comptes rendus des réunions du Comité
sur ces questions et des autres documents auxquels il est fait référence ici.
                                                     
1 Annexe I jointe.  Le présent résumé analytique aborde les questions dans l'ordre dans lequel elles sont
présentées dans la liste.
2 Les propositions du Brésil et de l'Inde figure nt dans les documents G/SCM/W/462 et G/SCM/W/464.
Les documents connexes et les échanges de questions et de réponses dans le cadre des réunions tenues dejanvier à juillet 2002 figurent dans les documents:  G/SC M/W/474-479, /483, /486, /494, /496, /498, /502, /503,
/510-513, /515-520.G/SCM/45
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II. RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX POINTS SOULEVÉS LORS DU RÉEXAMEN PAR LE
COMITÉ
A. POINT 1 – A RTICLE 14 (C ALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION )
1. Le texte introductif de l'article 14 (Proposition du Brésil)
a) Observations générales concernant les deux éléments des propositions du Brésil relatives au
texte introductif de l'article 14
5. Le Brésil propose d'interpréter le texte introductif de l'article 14 de l' Accord SMC  comme
requérant des Membres qu'ils incluent dans leur législation ou leurs réglementations d'application
nationales toutes méthodes utilisées par les autorités chargées de l'enquête pour calculer le montant de
l'avantage conféré au bénéficiaire et que le calcul du montant de la subvention se fonde sur l'avantage
conféré au producteur/exportateur.  Parmi les prin cipaux points qui ont émergé des discussions
figurent les suivants:
Liens entre les deux éléments de la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  Certains
Membres se sont demandé dans quelle mesure la proposition du Brésil nécessiterait une modification
de l'Accord SMC , ou comment cette proposition pourrait être mise en œuvre.  Le Brésil a, dans un
premier temps, déclaré que ces deux propositions ne nécessitaient pas une modification de
l'Accord SMC .  Les propositions visaient simplement à préciser que le texte introductif de l'article 14
doit être lu strictement en parallèle avec le titre de ce même article;  cela signifie que les Membres
devraient satisfaire à chacune des trois prescriptions définies à la fois dans le titre et dans le texte
introductif:  a) le calcul du montant de la subvention;  b) le calcul en termes d'avantage conféré au
bénéficiaire;  et c) l'obligation d'introduire toute méthode utilisée pour effectuer ce calcul dans la
législation ou les réglementations d'application nationales.  Le Brésil a, par la suite, proposé que letexte introductif dudit article soit libellé comme suit:
"Aux fins de la Partie V, tout calcul du montant de la subvention doit s'effectuer en termes
d'avantage conféré au bénéficiaire sur une base unitaire et par exportateur/producteur.  Toute
méthode utilisée par l'autorité chargée de l'enquête pour calculer le montant de la subventionen termes d'avantage conféré conformément au paragraphe 1 de l'article premier doit être
transparente et suffisamment expliquée."  (…)
Liens entre l'article 14 et les articles 12, 21 et 22:  Certains Membres ont voulu connaître les liens
existant entre les articles 14 d'une part et les articles 12, 21 et 22 de l' Accord SMC  d'autre part, et se
sont demandé si la proposition du Brésil inclurait une décision interprétative réitérant la portée de
l'exigence de l'article 14 ou si le Brésil envisageait une élaboration des paragraphes 4 et 5 del'article 22.  De l'avis du Brésil, l' Accord SMC  doit être interprété comme un tout et, de ce fait, les
dispositions de l'article 14 devraient s'appliquer, selon qu'il sera approprié, aux procédures pertinentes
visées dans les articles 12, 21 et 22.
b) Observations précises concernant chacun des éléments de la proposition du Brésil
i) Calcul du montant de l'avantage conféré à l'exportateur
6. Le Brésil comprend qu'aux fins de la Partie V de l' Accord SMC , les autorités chargées de
l'enquête calculeront le montant de la subvention en termes d'avantage conféré au bénéficiaire
(producteur/exportateur) et cela sur la base de l'unité de produit.  Le Brésil estime que cette approche
est la seule qui soit compatible avec le titre de l'article;  en conséquence, aucune autre base de calculne devrait être permise.  Certains Membres ont appuyé la proposition du Brésil.  Les principaux points
suivants ont été soulevés concernant cet élément de la proposition du Brésil:G/SCM/45
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Liens entre cet élément de la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  Certains Membres
ont estimé que le texte de l'article14 de l' Accord SMC  en vigueur était suffisamment clair.  Un autre a
proposé qu'un moyen de traiter cette question consisterait à préciser dans l'article 14 que certains
principes ne devraient pas être utilisés pour le calcul du montant d'une subvention.  Il a indiqué que si
l'objectif consistait à chiffrer plus exactement le droit compensateur et l'aligner davantage sur sonincidence économique sur le marché de destination, il valait peut-être mieux modifier l'article 19.2 par
une disposition limitant le droit compensateur au dommage.  Le Brésil a indiqué qu'il estimait la
précision de l'article 14 nécessaire car le texte introductif de l'article 14 pourrait donner lieu à des
interprétations incorrectes du fait que seul son titre se réfère explicitement au calcul du montant d'une
subvention en termes d'avantage pour le bénéficiaire, mais non pas le texte introductif lui-même.  Le
Brésil a déclaré que cette absence pourrait se traduire par une interprétation incorrecte selon laquelle
l'article 14 vise strictement le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire mais non pas le calcul dumontant de la subvention en termes d'avantage pour le bénéficiaire.  En conséquence, a déclaré le
Brésil, certains pourraient soutenir qu'aux fins de la Partie V de l' Accord SMC , il serait possible
d'adopter n'importe quelle méthode de calcul du mont ant de la subvention (une fondée sur le coût pour
les pouvoirs publics accordant la subvention, par exemple).
Liens avec les rapports précédents sur le règlement des différends:  Un Membre a voulu savoir si le
Brésil avait l'intention, avec sa proposition, de codifier la jurisprudence de l'OMC en vigueur, qui
soutient que l'article 1.1 b) de l' Accord SMC  n'admet pas une approche "coût pour les pouvoirs
publics" pour déterminer l'existence d'un avantage.  En réponse, le Brésil a indiqué que sa proposition
vise la méthode de calcul du montant d'une subvention aux fins de la Partie V de l' Accord SMC ,
autrement dit, pour l'application des mesures compensatoires.  Elle ne vise aucune autre partie de
l'Accord et le Brésil n'a pas l'intention de "codifier" ladite jurisprudence, mais plutôt de clarifier
l'article 14, conformément à cette interprétation.  Le Brésil a néanmoins indiqué qu'il acceptait cette
décision.  Le Brésil comprend aussi que l' Accord SMC  n'établit pas l'approche "coût pour les pouvoirs
publics" pour déterminer l'avantage, car il est illogique de calculer l'avantage pour l'exportateur sur labase du coût pour un autre agent, en l'occurrence les pouvoirs publics.  L' Accord SMC  établit
uniquement à l'article 6.1 a) que le subventionnement ad valorem  total sera calculé conformément aux
dispositions de l'Annexe IV, c'est-à-dire en termes de coût pour les pouvoirs publics accordant la
subvention.
Demande d'exemples de calcul autre que sur la base de l'avantage pour l'exportateur:  Concernant la
demande par un autre Membre d'exemples concrets où le montant de la subvention est calculé par
produit, et non sur la base de l'avantage conféré au producteur/exportateur de ce même produit, le
Brésil a déclaré que les législations en vigueur de certains Membres établissent que le montant de la
subvention sera calculé sur la base de son coût pour les pouvoirs publics et non sur celle de la
subvention accordée au bénéficiaire.  À son avis, ce type de disposition devrait être explicitement
exclu dans l' Accord SMC .
Liens avec la proposition du Brésil concernant l'échantillonnage:  Un Membre a demandé comment le
Brésil envisageait l'application de l'échantillonnage aux enquêtes sur les droits compensateurs,
point II.A.6, ci-dessous, (ce qui se traduirait par le fait que certains exportateurs/producteurs ne
percevraient pas leur propre taux de subvention) et comment cela pouvait être concilié avec laproposition du Brésil de modifier l'article 14 pour disposer que le montant de la subvention doit être
calculé par "exportateur/producteur".  Le Brésil a répondu qu'il n'y avait pas de contradiction:  la règle
générale doit être le calcul du montant de la subvention en termes d'avantage pour chaque exportateur
faisant l'objet d'enquête.  Néanmoins, lorsque le nombre d'exportateurs faisant l'objet d'enquête est
élevé au point de rendre un tel calcul impraticable, les autorités chargées de l'enquête pourraientutiliser des échantillons.G/SCM/45
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ii) Toute méthode utilisée par l'autorité chargée de l'enquête pour calculer le montant de la
subvention en termes d'avantage doit être transparente et suffisamment expliquée
Liens entre cet élément de la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  Certains Membres
ont estimé que la disposition était suffisamment claire et que de nouvelles précisions n'étaient pas
nécessaires, alors que d'autres étaient favorables à plus de transparence et de prédictabilité dansl'application de l'Accord.  Selon le Brésil, dans le texte introductif, ("toute méthode utilisée ... doit être
transparente et suffisamment expliquée ...") l'obligation de transparence peut mal s'interpréter, de
façon à ne renvoyer qu'à la méthode permettant de calculer l'avantage, et non le montant de la
subvention.  En conséquence, un Membre pourrait se considérer ne pas être tenu de prévoir dans sa
législation nationale – ou sa réglementation d'application – la méthode utilisée pour calculer le
montant de la subvention.  Le Brésil a de ce fait reconnu qu'il était possible d'utiliser des méthodes
non transparentes pour le calcul du montant de la subvention.
2. Pour qu'une subvention existe dans le cas où des droits sont abandonnés ou ne sont pas
perçus, l'avantage devrait avoir été conféré pendant la période visée par l'enquête
(Proposition de l'Inde)
7. La proposition de l'Inde vise à préciser que pour qu'une subvention soit réputée exister aux
termes de l'article 1.1 a) 1) ii) de l' Accord SMC , l'exportateur concerné doit avoir bénéficié du droit
abandonné ou non perçu au cours de la période visée par l'enquête.  L'Inde estime qu'il est
préjudiciable à l'intérêt de l'exportateur d'inclure une subvention non perçue au cours de la période
visée par l'enquête dans le calcul du montant de la subvention.  Les principaux points suivants ont été
soulevés au cours des débats:
Liens entre la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  L'Inde estime que sa proposition ne
nécessite pas de modifier l'Accord.
Lorsque l'avantage est conféré à l'exportateur:  Certains Membres ont voulu avoir des précisions sur le
point de vue de l'Inde lorsque l'avantage est conféré à l'exportateur et aussi si, par exemple, un
avantage au regard du marché n'est-il pas conféré au moment où le droit légal à une contribution
financière est dévolu au bénéficiaire.  L'Inde estime que dans un certain nombre de cas, les autorités
chargées de l'enquête ont imposé des droits compensateurs sans s'assurer si les exportateurs avaient
bénéficié des avantages demandés pendant la période visée par l'enquête.  Un exportateur peut avoir
demandé une subvention au cours de la période visée par l'enquête, mais ne l'avoir pas reçue.  Si la
subvention n'a pas été reçue au cours de la période visée par l'enquête, alors on ne peut pas considérer
qu'elle existe aux fins de l'enquête en matière de droits compensateurs.  L'avantage n'est conféréqu'une fois que les pouvoirs publics ont donné une instruction ou une directive expresse concernant
l'exportateur, qui confère à celui-ci, juridiquement, la subvention.
Effet restrictif potentiel de la proposition:  Un Membre n'a pas appuyé cette proposition, estimant
qu'elle limitait le pouvoir des autorités chargées de l'enquête.  L'Inde a réagi en notant que si aucun
remboursement de droit n'est reçu pendant la période visée par l'enquête la question de l'avantage ne
se pose pas.  De l'avis de l'Inde, il serait donc approprié d'exclure de tels éléments du calcul de
l'avantage pour le bénéficiaire.
3. Remise, exonération ou ristourne de droits (Proposition de l'Inde)
8. La proposition de l'Inde vise à clarifier les dispositions des points h) et i) de l'Annexe I, de
l'Annexe II et de l'Annexe III de l' Accord SMC , de manière à ce que toute remise, exonération ou
ristourne de droits et d'impositions à l'importation, accordée dans les limites du montant qui a été
perçu sur les intrants consommés, ne puisse donner lieu à une mesure compensatoire et que seul le
montant de la remise, de l'exonération ou de la ristourne de droits et d'impositions à l'importation quiG/SCM/45
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est supérieur à celui qui a été perçu sur les intrants consommés puisse être  considéré comme une
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.  Les principaux points suivants ont
émergé des débats:
Liens entre la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  Certains Membres se sont demandé
quelles étaient les lacunes de la note de bas de page 1 et des points h) et i) de l'Annexe I.  L'Inde  a
déclaré que les  autorités chargées de l'enquête doivent se conformer aux obligations découlant de
l'article VI:3 du GATT de 1994  et de l'article 19.4 de l' Accord SMC , selon lesquels il ne sera perçu, sur
un produit importé, aucun droit compensateur dépassant le montant de la subvention dont l'existence
aura été constatée.  Il est donc essentiel que les droits compensateurs soient limités au montant des
exonérations, remises ou reports qui est supérieur.  L'Inde tient à ce qu'il soit précisé que les
obligations découlant de l'article VI:3 du GATT de 1994 , de l'article 19.4 de l' Accord SMC  et des
dispositions figurant aux points h) et i) de l'Annexe I doivent être lues de manière harmonisée afin delimiter le montant des droits compensateurs au montant des droits, remises, etc., qui est supérieur.
Lorsque le montant qui est supérieur n'est pas calculable ou est difficile à calculer:  Un Membre a
demandé comment les dispositions de l' Accord SMC  concernant la remise, l'exonération ou la
ristourne de droits devraient être appliquées lorsque le montant supérieur est incalculable, ou ne peutêtre calculé qu'au prix de grandes difficultés et en imposant une lourde charge supplémentaire aux
autorités chargées de l'enquête et aux autres parties concernées.  Ce Membre s'est demandé s'il n'était
pas approprié d'appliquer une mesure compensatoire au montant total du versement fait par un
gouvernement à un exportateur lorsque, bien que ce montant soit explicitement décrit comme étant
une "remise, exonération ou ristourne de droits", le gouvernement n'a pas examiné le type et/ou lemontant des intrants consommés dans la fabrication des marchandises exportées ni les taxes ou
impositions à l'importation perçues sur ces intrants afin de garantir une corrélation entre le versement
et ces taxes ou impositions à l'importation.  L'Inde a déclaré que les autorités chargées de l'enquête
sont tenues de se conformer à la prescription qui veut qu'aucun droit compensateur dépassant le
montant de la subvention dont l'existence aura été constatée ne soit perçu.  L'Inde a ajouté que l'on nevoyait pas pourquoi le montant de l'exonération, de la remise ou de la ristourne qui est supérieur ne
pourrait pas être calculé ou ne peut l'être qu'au prix de grandes difficultés.  Afin de se conformer aux
obligations découlant de l'article VI:3 du GATT de 1994  et de l'article 19.4 de l' Accord SMC , les
autorités chargées de l'enquête sont tenues d'estimer ou de déterminer le montant de l'exonération, de
la remise ou de la ristourne de droits qui est supérieur.  Le Membre a poursuivi en déclarant que
d'après son expérience, le taux approprié de la ristourne de droits est subordonné en partie, par
exemple, à des études intrants-extrants d'une haute technicité.  Si des études de ce type ne sont pasfaites ou si elles reposent sur des prémisses erronées, il est déraisonnable de s'attendre à ce que les
autorités chargées de l'enquête effectuent une autre étude intrants-extrants.  L'Inde a demandé au
Membre de fournir des exemples précis où il a rencontré de telles difficultés.
4. Principes directeurs supplémentaires pour l'article 14 (Propositions du Brésil et de
l'Inde)
a) Considérations générales
i) Proposition du Brésil
9. Le Brésil propose d'inclure des principes directeurs supplémentaires à l'article 14, afin de
garantir davantage de prédictabilité et d'harmonisation des méthodes adoptées par les Membres pourcalculer le montant de la subvention.  Le Brésil a souligné que sa proposition ne visait pas à couvrir
tous les aspects pertinents d'une enquête en matière de subvention.  Les lignes directrices
supplémentaires proposées par le Brésil sont les suivantes:G/SCM/45
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"e) les dépenses engagées par l'exportateur/producteur pour obtenir la subvention (par
exemple, les frais administratifs) seront déduites du montant de cette subvention.  Les
taxes à l'exportation qui sont applicables au produit qui fait l'objet de la subvention et
visent à neutraliser celle-ci seront également déduites de ce montant;
f) dans le cas de la subvention qui n'est pas octroyée en fonction des quantités produites,
exportées ou transportées, le montant de la subvention sera calculé en déterminant la
part de ce montant qui est liée à la production, la vente ou l'exportation du produit;  et
g) dans le cas de la subvention qui est octroyée en vue de l'acquisition de biens
d'équipement, le montant de la subvention sera calculé en fonction des règles
d'amortissement appliquées pour le produit dans la branche de production concernéeet en fonction du volume de la production, de la vente ou de l'exportation du produit."
10. Les points généraux suivants ont été soulevés:
Liens entre la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  Certains Membres ont voulu savoir
si le Brésil cherchait à préciser les paragraphes a) à d) de l'article 14, ou s'il considérait qu'il y avait
des insuffisances dans le champ d'application de l'article 14, et si c'était le cas, quelles seraient ces
insuffisances.  Le Brésil a déclaré qu'il ne cherchait pas à préciser les paragraphes a) à d).  Les points
qu'il souhaite traiter sont de nature différente (dépenses, répartition du montant de la subvention).  De
même que les paragraphes a) à d), ces points sont également en rapport avec la définition des critères
servant à calculer le montant de la subvention sur la base du montant de l'avantage conféré aubénéficiaire.  Cela étant, le Brésil estime qu'il ressort de la pratique des pays que les Membres doivent
convenir de certains principes directeurs pour les cas qui ne sont pas expressément mentionnés à
l'article 14.
ii) Proposition de l'Inde
11. L'Inde propose que les dépenses encourues par l'exportateur/producteur pour obtenir la
subvention (par exemple, les frais administratifs) soient déduites du montant de la subvention et du
droit compensateur.
b) Commentaires spécifiques sur chaque proposition
i) Déduction des dépenses et des taxes à l'exportation du montant de la subvention
Liens entre les propositions
12. Certains Membres ont demandé aux auteurs leurs points de vue concernant les différences
entre leurs propositions sur ce point.  Le Brésil a déclaré qu'il proposait que les déductions soient
opérées sur le montant de la subvention et non sur le niveau du droit compensateur.  Pour la définition
du niveau des droits à appliquer, d'autres éléments seront pris en considération, comme la "règle du
droit moindre" énoncée à l'article 19.2 de l' Accord SMC .  L'Inde a indiqué pour sa part qu'il n'y avait
pas de différence entre la proposition de l'Inde et celle du Brésil.
Proposition du Brésil
13. De l'examen de la proposition du Brésil ont émergé les principaux points suivants:
Liens entre la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  Certains Membres se sont demandé
dans quelle mesure la proposition du Brésil nécessiterait-elle de modifier l' Accord SMC  ou comment
cette proposition devrait être mise en œuvre.  Le Brésil a expliqué que cette proposition voulait direG/SCM/45
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que lorsqu'il existe certaines dépenses, les autorités chargées de l'enquête devraient calculer le
montant de la subvention en fonction de l'avantage net pour l'exportateur.  Le Brésil a déclaré que les
Membres devaient convenir de certains principes directeurs explicites selon lesquels les dépenses
nécessairement engagées pour être admis au programme de subventions seront déduites du calcul du
montant de la subvention en termes de montant de l'avantage conféré au bénéficiaire.  Cela pourrait sefaire au moyen d'un mémorandum d'accord ou d'un amendement.
Nature des dépenses déductibles/critères pour déterm iner si des dépenses sont déductibles:  Plusieurs
Membres ont demandé des précisions sur la nature des dépenses que le Brésil  proposait de déduire du
montant de la subvention, et les circonstances dans lesquelles l'exigence de procéder à une déduction
s'appliquerait.  Le Brésil estime que seules les dépenses nécessairement engagées pour être admis à
bénéficier de la subvention ou l'obtenir doivent être déduites.  Son objectif est de permettre ladéduction de deux types de dépenses engagées par le bénéficiaire:  a) les frais administratifs (par
exemple, les frais de dossier) engagés pour obtenir la subvention et b) les taxes à l'exportation
spécifiquement destinées à neutraliser la subvention.  Ces dépenses ont un caractère administratif et
leur montant est versé par le producteur/exportateur directement aux autorités chargées d'accorder la
subvention.  De plus, selon le Brésil, il faut démontrer qu'un tel versement est imposé par la loi outoute législation applicable pour pouvoir recevoir la subvention.  Ainsi les versements à des parties
privées, par exemple, avocats, comptables, engagés au titre de la demande de subventions, ne sont pas
déductibles.  Ne sont pas déductibles non plus les contributions volontaires aux gouvernements, par
exemple, les donations.  Selon le Brésil, ces déductions (dépenses et taxes à l'exportation)
nécessiteraient que l'exportateur/producteur faisant l'objet de l'enquête, démontre qu'il a effectivementversé des frais administratifs et/ou des taxes à l'exportation.  Il incomberait à l'exportateur de
demander de telles déductions et de présenter des éléments de preuve montrant qu'elles étaient
justifiées.  Dans le cas des taxes à l'exportation, le Brésil soutient que les demandes de déduction ne
devraient être acceptées que si les frais concernés ont été perçus pendant la période visée par l'enquête
et s'il était établi qu'ils continuaient à être perçus au moment où les mesures définitives ont étérecommandées.
Critères pour déterminer si une taxe à l'exportation est destinée à neutraliser une subvention:  Le
Brésil estime que la déduction devrait être subordonnée à la condition essentielle voulant que le
Membre exportateur ou la (les) société(s) exportatrice(s) visée(s) par l'enquête prouve(nt) clairement
que la taxe à l'exportation neutralise la subvention accordée et qu'il(s) indique(nt) dans quelle mesure
exacte.  Certains Membres ont demandé au Brésil de préciser le sens de l'expression "applicables àl'opération qui fait l'objet de la subvention" et les critères et les circonstances qui détermineraient dans
quelle mesure une taxe à l'exportation était destinée à neutraliser la subvention.  Le Brésil a indiqué
que par "l'opération qui fait l'objet de la subvention" il entendait une transaction à l'exportation du
produit visé par l'enquête et que la taxe à l'exportation doit avoir été imposée sur le produit dont il est
allégué qu'il est exporté à l'aide de subventions.  Au cours de l'enquête, les autorités devraient vérifiersi la taxe à l'exportation et la subvention portent exactement sur le même produit et si le recouvrement
du droit et l'obtention de l'avantage ont eu lieu à la même période.  Selon le Brésil, les critères
pourraient comprendre les suivants:  la portée de la taxe à l'exportation (si elle est appliquée
uniquement aux exportations de produits subventionnés ou à un grand groupe de produits);  le
moment où la décision d'appliquer la taxe à l'exportation a été prise (par exemple, si la taxe àl'exportation est antérieure à la mise en œuvre du programme de subventions elle ne vise
manifestement pas à neutraliser la subvention);  et si la taxe à l'exportation a été créée suite à des
consultations bilatérales ou à une procédure de règlement de différend;  et dans le cas contraire quelle
en a été la motivation.  Pour autant que la législation de certains Membres prévoie déjà une telle
déduction, le Brésil a indiqué que leur contribution au débat serait hautement appréciée.  Un Membrea appuyé la proposition du Brésil de préciser que les dépenses que les entreprises ont nécessairement
eu à engager pour obtenir la subvention devraient être déduites.G/SCM/45
Page 10
Portée de la proposition:  Il a été demandé au Br ésil d'indiquer s'il était d'avis que les dépenses
engagées par un bénéficiaire pour obtenir la subvention devraient être déduites du montant du droit
compensateur.  Le Brésil a déclaré que sa proposition concernait les déductions à opérer lors du calcul
de l'avantage conféré au bénéficiaire et non du montant du droit compensateur.  Un Membre a proposé
de rendre obligatoire la disposition de l'article 19.2, au lieu de chercher à préciser les dispositions del'article 14.  À cet égard, le Brésil a indiqué qu'étant donné son avis selon lequel le montant de la
subvention devrait être calculé sur la base du montant de l'avantage conféré au bénéficiaire, il
proposait certaines déductions à opérer sur le montant de la subvention.  Il s'agissait d'une question
distincte de celle du niveau du droit compensateur que les autorités compétentes décident d'appliquer.
Du point de vue du Brésil, cependant, la "règle du droit moindre" énoncée à l'article 19.2 est
également un élément très important à prendre en considération pour définir le niveau du droit
compensateur, et il souhaiterait discuter toute proposition allant dans ce sens.
Proposition de l'Inde
14. Les principaux points suivants ont émergé du débat sur la proposition de l'Inde:
Circonstances nécessitant des déductions:  Certai ns Membres ont posé des questions concernant les
types de dépenses que les autorités chargées de l'enquête devraient être tenues de déduire du montant
de la subvention.  L'Inde a déclaré qu'un exportateur engage diverses dépenses pour obtenir l'avantage
au titre d'un programme donné que l'on cherche à compenser.  L'Inde soutient que les autorités
chargées de l'enquête devraient être tenues d'opérer certaines déductions de la subvention au titre des
frais engagés pour obtenir l'avantage.  De l'avis de l'Inde, calculer le montant de la subvention sanstenir compte des dépenses engagées en raison des conditions qui régissent les systèmes pouvant
donner lieu à des mesures compensatoires fait que le montant des droits compensateurs est supérieur à
la valeur de l'avantage qui est conféré.  La liste des types de dépenses à déduire fournie par l'Inde est
indicative
3;  toutes les dépenses engagées pour obtenir la subvention devraient être déduites lors du
calcul du montant du droit compensateur.  Ces dépenses comprennent, outre les frais dedossier/administratifs, les frais liés à l'obtention d'une garantie bancaire, le coût des dépôts de garantie
etc., qui n'auraient autrement pas été engagées par une entreprise si ce n'est pour obtenir la
subvention.  La déduction de ces dépenses ne constituerait pas une subvention car il n'y aurait pas de
contribution financière.
Pas de "double déduction":  Un Membre a noté qu'il convenait avec la première partie de la
proposition que ces dépenses devaient être déduites de la subvention mais qu'il n'était pas approprié
de déduire encore ces dépenses des mesures compensatoires, car elles avaient déjà été déduites du
montant de la subvention.  En réponse, l'Inde a précisé que son intention était de faire en sorte que les
dépenses engagées pour obtenir l'avantage ne soient pas incluses dans le calcul de l'avantage conféré
au bénéficiaire.  Elle ne proposait pas que les dépenses soient déduites deux fois.
c) Principes directeurs pour le calcul du montant de la subvention sur la base de la part de ce
montant qui est liée à la production, à la vente ou à l'exportation du produit (Proposition du
Brésil)
15. Selon la proposition du Brésil, les subventions qui ne sont pas octroyées en fonction des
quantités produites, exportées ou transportées, le montant de la subvention sera calculé en déterminantla part de ce montant qui est liée à la production, à la vente ou à l'exportation du produit.  Le Brésil
déclare qu'une fois que le montant total de l'avantage lié à une subvention est déterminé pour la
période visée par l'enquête (période pendant laquelle le montant de la subvention est déterminé), les
autorités chargées de l'enquête calculeront le montant de la subvention sur une base unitaire.  L'unité
                                                     
3 Tel qu'indiqué au paragraphe 22 de la proposition de l'Inde dans le document G/SCM/W/462.G/SCM/45
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adoptée dépend des caractéristiques du produit faisant l'objet de l'enquête et devrait normalement être
l'unité commerciale.  Lorsque la subvention est liée à la production, aux ventes ou aux exportations, il
n'est pas difficile de déterminer le montant unitaire.  En revanche, lorsque ce n'est pas le cas, il serait
permis d'émettre des doutes quant au dénominateur à adopter pour calculer le montant unitaire.  Afin
de clarifier ce point, le Brésil propose de prendre comme dénominateur la production, les ventes oul'exportation, selon les caractéristiques de la subvention.  Si l'avantage conféré par une subvention est
limité à un produit particulier, le dénominateur ne devrait refléter que les ventes [la production/les
exportations] de ce produit.  Le Brésil a fourni plusieurs exemples pour illustrer sa proposition.
4  Un
Membre a appuyé la proposition du Brésil.  Les principaux points suivants ont émergé des débats:
Liens entre la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  Certains Membres ont demandé
dans quelle mesure la proposition nécessiterait-elle de modifier l' Accord SMC  et comment celle-ci
pourrait être mise en œuvre.  Le Brésil a déclaré que des principes directeurs explicites et faisantl'objet d'un accord étaient nécessaires et que cela pourrait être mis en œuvre au moyen d'un
mémorandum d'accord ou d'un amendement.
Interprétation des expressions la "part de ce montant" et "est liée à":  En réponse à la demande
d'explication de ces expressions par les Membres, le Brésil a déclaré que l'idée était qu'en pareil cas il
faudrait calculer le montant de la subvention en répartissant la valeur de l'avantage effectivement
conféré au bénéficiaire d'une manière appropriée, en fonction des caractéristiques de la subvention
accordée, sur le niveau de la production, des ventes ou des exportations du produit faisant l'objet de
l'enquête, pendant la période couverte par l'enquête concernant le subventionnement.  Le Brésil
soutient que l'expression "liée à" devrait être interprétée comme faisant référence à la répartition de lavaleur de l'avantage par rapport au niveau de la production, des ventes ou des exportations du produit
faisant l'objet de l'enquête, pendant la période couverte par l'enquête concernant le subventionnement.
Circonstances et critères utilisés pour déterminer qu'une subvention particulière est "liée à" un marché
particulier:  Certains Membres ont demandé des précisions sur les critères et les circonstances utilisés
pour déterminer que telle ou telle subvention est liée à tel ou tel produit ou marché.  Le Brésil a
déclaré que selon la méthode proposée, les autorités doivent déterminer, au cours de l'enquête, les
procédures suivies pour octroyer la subvention, par exemple si celle-ci est liée à un produit particulier
qui a été produit, exporté ou transporté.  Les autorités devraient également examiner certaines
caractéristiques de la (des) société(s) visée(s) par l'enquête, comme la question de savoir si elle(s)
produit (produisent) un produit unique;  si le produit visé par l'enquête figure parmi les produits
bénéficiant de la subvention;  et si les ventes du produit visé par l'enquête sont destinées au marchéintérieur et/ou au marché étranger.
d) Principes directeurs concernant les subventions liées à l'acquisition de biens d'équipement
(Proposition du Brésil)
16. La proposition du Brésil vise à préciser que lorsqu'une subvention est accordée pour
l'acquisition de biens d'équipement, le montant de la subvention sera calculé en fonction des règles
d'amortissement du bien appliquées dans la br anche de production concernée et en fonction du
volume de la production, de la vente et de l'exportation du produit.  Le Brésil déclare qu'étant donné
que les autorités chargées de l'enquête devraient déterminer le montant de la subvention pour la
période visée par l'enquête et qu'il y a des subventions dont les effets se font sentir sur plusieursannées, il est important d'introduire des principes directeurs relatifs à cette question, notamment dans
le cas des subventions liées à l'acquisition de biens d'équipement.  Le Brésil estime que pour ces
subventions, le montant doit être réparti sur la durée de vie utile du bien.
                                                     
4 Voir G/SCM/W/513, p. 4.  Certains Membres ont posé des questions précises sur ces exemples.G/SCM/45
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Liens entre la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  Certains Membres ont demandé
dans quelle mesure la proposition du Brésil nécessiterait-elle de modifier l' Accord SMC  et comment
cette proposition pourrait être mise en œuvre.  Le Brésil a déclaré que des principes directeurs
explicites et faisant l'objet d'un accord étaient nécessaires et que cela pourrait être mis en œuvre au
moyen d'un mémorandum d'accord ou d'un amendement.
Critères et éléments de preuve établissant que les subventions sont utilisées pour acquérir des biens
d'équipement:  Certains Membres ont demandé si les règles d'amortissement seraient applicables dans
des cas autres que ceux où une subvention est octroyée en vue de l'acquisition de biens d'équipement
(par exemple, l'annulation d'une dette importante et ponctuelle, ou la prise de participation au capital
social, qui ne seraient pas nécessairement liées ou rattachées à des biens d'équipement).  Si ce n'était
pas le cas, quels devraient être les éléments de preuve exigés par les autorités chargées de l'enquêtepour déterminer si les subventions ont été utilisées en vue de l'acquisition de biens d'équipement?  Le
Brésil a répondu qu'il croyait savoir que les règles d'amortissement s'appliquent aux biens
d'équipement ou autres immobilisations.  La méthode d'amortissement est applicable au calcul de
l'avantage conféré au bénéficiaire.  Il faut calculer le montant de la subvention en répartissant la
subvention sur toute la période pendant laquelle l'amortissement normal des actifs a lieu.  Dans descas où les actifs ne sont pas amortis, le montant de la subvention pouvant donner lieu à une action
serait calculé comme un prêt conférant un avantage, et les principes directeurs de l'article 14 b)
seraient suivis.  Des éléments de preuve pertinents seront rassemblés à partir des réponses aux
questionnaires adressés aux exportateurs.
Méthodologie de l'amortissement:  Certains Membres ont demandé si le Brésil estimait qu'il serait
préférable d'utiliser les taux des sociétés ou ceux des pays;  s'il serait préférable d'utiliser les règles
d'amortissement à des fins comptables ou les règles d'amortissement à des fins fiscales (lorsqu'il y
avait une différence) et comment ces règles s'appliqueraient à des circonstances spécifiques;  les
modalités d'utilisation des règles spécifiques aux sociétés et ce qui se passerait s'il n'y avait pasd'ensemble de règles pour une branche de producti on donnée;  et de préciser la période  d'annulation
de la dette.  Un Membre a demandé des précisions sur les conditions dans lesquelles l'utilisation de la
période d'amortissement stipulée dans la législation nationale ne serait pas requise.  En outre, un
Membre a demandé si le Brésil cherchait à établir un parallélisme avec l'article 2.2.1.1 de
l'Accord SMC .  Le Brésil a déclaré qu'à son avis le montant de l'avantage devrait être réparti sur la
durée de vie utile de l'actif.  Cette période devrait traduire les règles d'amortissement conformément
aux principes de comptabilité acceptés du pays exportateur.  Dans les cas où les périodesd'amortissement effectivement appliquées par le producteur/exportateur diffèrent des règles de
l'ensemble de la branche de production, les autorités chargées de l'enquête devraient en examiner les
raisons.  Un Membre a appuyé le point de vue du Brésil selon lequel le montant de l'avantage doit être
réparti sur la durée de vie utile de l'actif et que cette période devrait traduire les principes comptables
généralement acceptés (par opposition aux règles fiscales) du pays exportateur.
Le Brésil a indiqué que normalement, la législation des Membres établit une période pour
l'amortissement des biens d'équipement et la méthode adoptée est celle de l'amortissement linéaire.
Lorsque la législation nationale du pays du producteur/exportateur visé par l'enquête ne prévoit pas de
règles pour la méthodologie ou de taux d'amortissement, le pays visé par l'enquête n'est normalementpas une économie de marché.  Selon le Brésil, il faudrait aussi tenir compte du fait que les législations
de certains Membres permettent un "amortissement comptable accéléré" qui se fonde sur l'utilisation
effective des immobilisations (équipements, machines) entraînant une durée de vie utile différente de
celle prévue par la législation.  Par exemple, si un bien d'équipement a une durée de vie utile établie
par la législation fiscale à dix ans, et a par cons équent le taux d'amortissement normal de 10 pour cent
(méthode linéaire), il peut être amorti plus rapidement (taux d'amortissement plus élevé) s'il est établi
que son utilisation effective est plus intensive que l'utilisation normalement prise en compte pour
déterminer sa durée de vie utile.  Dans ce cas, il appartient au producteur de prouver aux autoritésG/SCM/45
Page 13
fiscales l'existence de cette circonstance (utilisation plus intensive) sur la base, par exemple, du
nombre d'heures de travail, du volume de la production et/ou d'autres indicateurs.
Portée de la proposition:  En réponse aux observations de certains Membres concernant l'annulation
d'une dette particulièrement importante qui ne serait pas nécessairement liée à l'acquisition de biens
d'équipement, le Brésil a précisé que sa proposition ne couvre pas ce cas et qu'elle se rapporte aux
subventions accordées pour l'acquisition de biens d'équipement ou d'autres immobilisations.
5. Les renseignements sur le taux d'amortissement des différentes entreprises bénéficiaires
devraient être utilisés pour déterminer la durée de vie utile de l'actif  (Proposition de
l'Inde)
17. La proposition de l'Inde vise à préciser que pour déterminer la durée de vie utile moyenne
d'un actif, la période d'amortissement utilisée pour attribuer l'avantage devrait se fonder sur les
renseignements concernant les différentes entreprises bénéficiaires.  Selon l'Inde, en ce qui concerne
les subventions non récurrentes accordées pour l'acquisition d'immobilisations, le montant des droits
compensateurs doit être fonction de l'avantage réparti comme il se doit pendant toute la période,
compte tenu de l'amortissement normal de ces actifs dans la branche de production en question.  Il aété constaté toutefois que dans chaque pays les autorités chargées de l'enquête présupposent une
période d'amortissement qui n'a aucun fondement scientifique.
Liens entre la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  Certains Membres ont demandé
dans quelle mesure la proposition du Brésil nécessiterait-elle de modifier l' Accord SMC  et comment
cette proposition pourrait être mise en œuvre.  L'Inde a indiqué que l' Accord SMC  n'avait aucune
disposition concernant l'amortissement des actifs lors de la détermination de l'avantage pour le
bénéficiaire.  Des disciplines à cet égard pourraient être incluses dans l'article 14 de l'Accord.
Modalités et normes à appliquer:  Certains Membres ont demandé à l'Inde de préciser ce qu'elle
entendait par "qui n'a aucun fondement scientifique" et se sont demandé dans quelle mesure l'Inde
proposait-elle qu'il y ait ou devrait y avoir une norme à cet égard.  Ils ont aussi voulu que l'Inde
précise les modalités de la norme proposée et indique si elle préconisait une durée de vie utile
moyenne fondée sur la branche de production ou spécifique à la société.  Concernant les subventions
octroyées pour l'acquisition d'actifs, l'Inde a indiqué que la période prise en compte pour l'allocation
des avantages variait considérablement d'un cas à l'autre.  À son avis, le montant de la subvention
devrait être calculé en fonction de la durée de vie utile moyenne de l'actif indiquée dans les états
financiers des exportateurs.  En outre, la péri ode d'amortissement à prendre en considération ne
devrait pas être fondée sur le montant calculé à des fins fiscales.  L'Inde déclare que si un très faible
montant de la subvention est lié ou rattaché à des biens d'équipement, l'amortissement devrait être
calculé conformément aux pratiques comptables en vigueur dans le pays.
Portée de la proposition:  L'Inde précise que son point de vue sur les règles relatives à l'amortissement
se limite au cas où une subvention a été octroyée pour l'acquisition d'actifs.  Il n'est fait aucune
observation à propos d'autres types de subventions.
6. Introduction de règles relatives à l'utilisatio n d'échantillons similaires à celles énoncées
dans l' Accord antidumping  (Proposition du Brésil)
18. La proposition du Brésil consiste à adopter des règles relatives à l'utilisation d'échantillons
similaires à celles qui sont énoncées dans l' Accord antidumping  lorsque le nombre d'exportateurs
faisant l'objet d'une enquête est si important que l'établissement d'une détermination individuelle du
montant de la subvention est irréalisable.  Les principaux points ci-après ont émergé à ce sujet:G/SCM/45
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Liens entre la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  En réponse aux questions, le Brésil
a précisé qu'étant donné que les règles relatives à l'utilisation d'échantillons ne sont pas proscrites par
l'Accord SMC  en vigueur, elles pouvaient être appliquées.  Le Brésil s'est néanmoins déclaré
préoccupé par le fait que l'absence de disposition établissant ces procédures peut conduire à une
divergence de vues entre les Membres sur l'utilisation d'échantillons dans les enquêtes en matière dedroits compensateurs.
Possibilité de tirer parti des éléments de l' Accord antidumping :  Concernant sa proposition d'introduire
dans l' Accord SMC  des règles relatives à l'utilisation d'échantillons semblables à celles qui sont
énoncées dans l' Accord antidumping , le Brésil a indiqué que les règles antidumping pourraient
constituer un bon point de départ, mais que l'on pourrait aussi introduire certains autres éléments.
Selon le Brésil, il importe que le recours aux échantillons obéisse à des critères précis comme ceuxmentionnés à l'article 6.10 de l' Accord antidumping .  Certains Membres étaient d'avis que les
dispositions de l' Accord antidumping  pouvaient être adoptées mutatis mutandis .
Possibilité de réexamens accélérés pour certains taux:  Un Membre a demandé si en contrepartie du
recours aux échantillons, le Brésil envisagerait l'adoption d'une disposition imposant que des
réexamens accélérés soient effectués, lorsque cela est justifié, afin d'établir un taux particulier pour
chaque entreprise.  Le Brésil a indiqué qu'il était disposé à débattre d'une telle approche.
Liens avec la proposition du Brésil de calculer le montant de la subvention "par
exportateur/producteur":  Un Membre a demandé comment on pourrait concilier le point de vue du
Brésil selon lequel il faudrait d'une part recourir aux échantillons (ce qui aurait pour résultat que
certains exportateurs/producteurs ne percevraient pas leur propre taux de subvention) et, d'autre part,
modifier l'article 14 pour disposer que le montant de la subvention devrait être calculé "par
exportateur/producteur".  Le Brésil a répondu qu'il n'y avait pas de contradiction dans sa proposition:
la règle générale devrait consister à calculer le montant de la subvention en termes d'avantage conféréà chaque exportateur faisant l'objet d'une enquête.  Néanmoins, lorsque le nombre des exportateurs
faisant l'objet d'une enquête est si grand qu'un tel calcul est rendu irréalisable, les autorités chargées
de l'enquête pourraient utiliser des échantillons.
7. Montant de l'intérêt (Proposition de l'Inde)
19. La proposition de l'Inde vise à préciser que l'ajout d'un montant pour les intérêts à l'avantage
conféré pendant la période visée par l'enquête n'est conforme ni à l'objet, ni au but de l' Accord SMC ,
ou, sinon, préciser si le calcul du montant pour les intérêts sur une base théorique, par opposition au
calcul à partir de la date à laquelle l'avantage a été conféré, constitue une méthode valable pour
calculer les intérêts.  Les principaux points suivants ont émergé des débats:
Calcul de l'intérêt sur une base théorique:  Des questions ont été posées sur le sens et les objectifs de
l'autre proposition de l'Inde concernant la précision à apporter au calcul des intérêts sur une base
théorique.  L'Inde a affirmé que certaines autorités chargées d'enquêtes ont pour habitude d'ajouter un
montant notionnel pour les intérêts à l'avantage conféré durant la période visée par l'enquête.  Le
montant des intérêts n'est pas calculé à partir de la date à laquelle l'avantage a été conféré, mais sur
une base théorique qui est fonction de la nature de la subvention.
L'Inde affirme que dans le cas de certains régimes, les avantages ont été considérés comme
récurrents par nature et la moitié du taux d'intérêt commercial a été appliqué pendant la période visée
par l'enquête.  Cette approche n'est pas correcte et porte préjudice aux exportateurs.  L'approche
consistant à appliquer la moitié du taux d'intérêt commercial serait peut-être justifiée, nonobstant des
réserves quant au fait que le calcul d'intérêts sur les subventions constitue une subventionsupplémentaire, mais uniquement si le droit compensateur était perçu à la fin de l'année pour toutes
les importations.G/SCM/45
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L'Inde a cité l'exemple d'une autorité chargée de l'enquête qui a calculé le montant de
l'avantage, et partant le droit compensateur, en ajoutant le montant pour les intérêts dans ses
différentes enquêtes en matière de droits compensateurs.
B. DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES (PROPOSITIONS DU BRÉSIL ET DE L 'INDE)
1. Proposition du Brésil
20. La proposition du Brésil vise à introduire dans l' Accord SMC  des dispositions sur le recours
aux "données de fait disponibles" comme celles énoncées à l'Annexe II de l' Accord antidumping .
Selon le Brésil, la proposition a pour objectif d'établir une sorte de symétrie entre les dispositions de
l'Accord antidumping  relatives aux données de fait disponibles (Annexe II de l'Accord ) et l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires qui, bien qu'il prévoie la possibilité d'avoir recours aux
données de fait disponibles à l'article 12.7, ne donne pas plus de précisions.
21. Certains Membres ont appuyé cette proposition dans la mesure où ils estimaient que
l'Accord SMC  en vigueur ne prévoyait aucune disposition détaillée ou dans la mesure où il y avait une
volonté partagée de faire en sorte que le recours aux "données de fait disponibles" devrait être
considéré comme un recours exceptionnel.  En outre, les questions et remarques des Membres ont
porté sur les principaux points ci-après:
Liens entre la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  En réponse aux questions sur son
expérience dans le domaine des enquêtes en matière de droits compensateurs et celle de savoir
pourquoi le Brésil estimait-il nécessaire d'introduire dans l' Accord SMC  des dispositions plus
détaillées sur les "données de fait disponibles", le Brésil a affirmé que son expérience, en tant pays
ayant fait l'objet d'un certain nombre d'enquêtes en matière de droits compensateurs et de mesurescompensatoires, attestait que tous les Membres tireraient profit de l'adoption de règles fiables et
claires dans ce domaine.
Possibilité de tirer parti des éléments de l' Accord antidumping :  Certains Membres ont apprécié le fait
que cette proposition envisageait l'harmonisation des dispositions relatives aux enquêtes en matière de
droits compensateurs avec celles relatives aux enquêtes en matière de droits antidumping.  Un
Membre a demandé dans quelle mesure le Brésil voudrait-il que l'on modifie les dispositions de
l'Annexe II de l' Accord antidumping  aux fins de les appliquer à l' Accord SMC .  Le Brésil a affirmé
que l' Accord antidumping  donne déjà des indications concernant l'utilisation des "données de fait
disponibles" à son Annexe II, où sont décrites de façon détaillée, par exemple, les procédures qui
doivent être appliquées dans le cas où une partie intéressée refuse de donner accès à des
renseignements ou ne communique pas les renseignements nécessaires.  Il s'agit exactement des deuxsituations mentionnées à l'article 12.7 de l' Accord SMC .  Cela étant, le Brésil estime qu'il n'y a aucune
raison de ne pas appliquer les mêmes procédures dans les enquêtes en matière de droits
compensateurs.  Le Brésil soutient que la pertinence de sa proposition est particulièrement évidente
dans le cas où une enquête antidumping et une enqu ête en matière de droits compensateurs concernant
les importations en provenance d'un même Membre ont lieu simultanément, dans la mesure où lesautorités chargées de l'enquête sont tenues de se conformer aux directives relatives au traitement des
renseignements communiqués dans le cadre d'une enquête et non de l'autre.  En outre, le Brésil a
précisé son point de vue en indiquant que quelques modifications devraient être apportées à
l'Annexe II afin de l'adapter au libellé et aux concepts de l' Accord SMC .  Par exemple, à l'Annexe II
de l' Accord antidumping , "parties intéressées" devrait se lire "Membres intéressés et/ou parties
intéressées";  "valeur normale" devrait se lire "montant de la subvention";  et, bien entendu,
"paragraphe 8 de l'article 6" devrait se dire "paragraphe 7 de l'article 12".  Certains Membres ont
appuyé le point de vue du Brésil selon lequel les dispositions de l' Accord antidumping  devraient
s'appliquer mutatis mutandis .G/SCM/45
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Conditions et lignes directrices concernant le recours aux "données de fait disponibles":  Certains
Membres ont demandé au Brésil de préciser les circonstances qui permettraient aux autorités chargées
de l'enquête de recourir aux "données de fait disponibles" et la signification de "renseignements
nécessaires" et d'indiquer si cela permettait aux autorités chargées de l'enquête de rejeter tous les
renseignements fournis.  Le Brésil a affirmé que l'article 12.7 dispose clairement que les "données defait disponibles" pourraient seulement être utilisées lorsqu'une partie intéressée refuse de donner accès
à des renseignements ou ne communique pas les renseignements nécessaires.  Le Brésil estime que la
notion de "données de fait disponibles" permet aux autorités chargées de l'enquête de rejeter tous les
renseignements présentés uniquement dans ces circonstances spécifiques, c'est-à-dire si ces
renseignements ne correspondent pas aux renseignements nécessaires.  La situation dans laquelle les
autorités chargées de l'enquête estiment que les données sont "inadéquates" n'est pas envisagée à
l'article 12.7.  S'agissant de la signification de "renseignements nécessaires", le Brésil affirme que laprésentation de renseignements confidentiels est autorisée en vertu de l'article 12.4, de sorte que
lorsque les conditions prévues par cet article sont respectées ces renseignements devraient être
acceptés.
Traitement des renseignements communiqués aux autorités chargées de l'enquête par les producteurs
et les exportateurs, par opposition aux pouvoirs publics du pays d'exportation:  En réponse à la
question posée, le Brésil a indiqué qu'il estimait que les mêmes règles s'appliqueraient aux
renseignements communiqués par les pouvoirs publics comme aux renseignements communiqués par
les producteurs et les exportateurs.
Sources fiables lorsque les renseignements nécessaires ne sont pas communiqués:  Un Membre a
demandé ce qui constituerait les sources fiables pour déterminer l'existence et le montant de la
subvention dans les  cas où un Membre intéressé ou une partie intéressée refuse de donner accès à des
renseignements ou ne communique pas les renseignements nécessaires pour établir ces
déterminations.  Le Brésil a indiqué que les sources indépendantes qui pourraient constituer dessources fiables étaient, par exemple, les notifications des Membres à l'OMC et les rapports au public
des organismes chargés de programmes.
Effet potentiel sur les principes directeurs figurant aux Annexes II et III de l' Accord SMC , notamment
concernant la charge de la preuve:  En réponse à la question de savoir si les modifications qu'il
propose auraient une incidence sur les directives que doivent suivre les autorités chargées des
enquêtes qui sont énoncées aux Annexes II et III de l' Accord SMC , en particulier en ce qui concerne
les dispositions qui font passer la charge de la preuve aux pouvoirs publics du pays exportateur, le
Brésil indique que sa proposition ne visait pas à avoir une quelconque incidence sur les directives
énoncées aux Annexes II et III de l' Accord SMC .
2. Proposition de l'Inde
22. La proposition de l'Inde consiste à préciser que tous les renseignements vérifiables et
communiqués en temps utile (c'est-à-dire communiqués dans un délai raisonnable) devraient être pris
en considération par les autorités chargées des enquêtes et que, si une partie des renseignements n'est
pas vérifiable ou n'a pas été communiquée à temps, les "données de fait disponibles" peuvent être
utilisées pour cette partie des renseignements.
23. Certains Membres ont accepté cette proposition étant donné que cela ne fait l'objet d'aucune
disposition détaillée de l' Accord SMC , ou qu'ils partageaient la volonté perçue de l'Inde de faire en
sorte que le recours aux "données de fait disponibles" soit qualifié d'exceptionnel.  Les Membres ont
exprimé des préoccupations et posé des questions concernant les principaux points suivants:
Liens entre la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  En réponse aux questions de savoir
si la proposition de l'Inde nécessiterait de modifier l' Accord SMC  et comment cette propositionG/SCM/45
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pourrait être mise en œuvre s'il n'était pas nécessaire de modifier l'Accord,  l'Inde a expliqué que sa
proposition pourrait être mise en œuvre soit en précisant l'article 12.7 de l' Accord SMC , soit en
introduisant dans l'Accord une disposition relative aux "données de fait disponibles" plus détaillée.
Possibilité de tirer parti des éléments de l' Accord antidumping :  L'Inde estime que l' Accord SMC
devrait avoir une disposition plus détaillée sur les "données de fait disponibles", qui pourrait refléter
les termes de l'Annexe II de l' Accord antidumping .
Conditions et directives pour le recours aux "données de fait disponibles" pour une partie des
renseignements:  Certains Membres ont demandé de préciser dans quelle mesure la proposition de
l'Inde que "tous les renseignements vérifiables et communiqués en temps utile devraient  être pris en
considération" était obligatoire ou facultative.  De l'avis de l'Inde, tous les renseignements qui sontcommuniqués dans un délai raisonnable et qui sont vérifiables et peuvent être utilisés sans difficulté
indue devraient être obligatoirement pris en considération, à moins que les autorités chargées de
l'enquête ne donnent des raisons détaillées justifiant le rejet de ces renseignements.
En ce qui concerne des directives sur la mesure dans laquelle les autorités chargées de
l'enquête seraient tenues de tenter d'utiliser les renseignements lorsque des parties importantes de
ceux-ci n'ont pas été communiquées, l'Inde estime que pour autant qu'il y ait une partie importante des
renseignements qui est vérifiée, communiquée dans les délais et peut être utilisée indépendamment
des autres parties des renseignements, les autorités chargées de l'enquête devraient utiliser ces
renseignements que les autres parties des renseignements soient ou non vérifiables et communiquéesdans les délais.
Régularité:  À la question de savoir comment l'Inde définirait un "délai raisonnable", l'Inde a déclaré
que cela dépendait des données de fait du cas précis considéré.  Toutefois, l'Inde a proposé que les
critères ci-après pourraient éventuellement servir de ligne directrice pour déterminer ce qu'est un délairaisonnable:  un délai qui permette de vérifier les renseignements et de les utiliser aux fins de la
détermination, en tenant compte du temps qu'il faut aux autorités chargées de l'enquête pour ce faire.
Si des renseignements nouveaux ne nécessitant pas de vérification approfondie sont communiqués en
dehors des délais fixés mais dans un laps de temps suffisant pour en permettre la vérification, ils
devraient être réputés avoir été communiqués dans un délai raisonnable.
Traitement des renseignements communiqués aux autorités chargées des enquêtes par les producteurs
et les exportateurs par opposition aux pouvoirs publics du pays d'exportation:  En réponse aux
questions, l'Inde a indiqué qu'elle estimait que les mêmes règles s'appliqueraient aux renseignements
communiqués par les pouvoirs publics et à ceux communiqués par les producteurs et les exportateurs.
Selon l'Inde, normalement, le type de renseignements que les exportateurs/les producteurs sont tenus
de fournir sont propres à l'entreprise et concernent les détails des exportations, etc.  Lesrenseignements que l'on cherche à obtenir des gouvernements sont plus axés sur les politiques ou les
régimes de subvention déjà largement attestés et publiés.  Il n'y a aucune raison, a priori , que des
gouvernements donnent des renseignements erronés.  Si des renseignements présentent des lacunes,
cela peut justifier le fait que les autorités chargées de l'enquête aient recours aux données de fait
disponibles.  Par ailleurs, si l'exportateur/le producteur refuse de donner accès aux renseignements oune communique pas les renseignements nécessaires dans un délai raisonnable, ou entrave le
déroulement de l'enquête de façon notable, des déterminations finales pourront être établies sur la base
des données de fait disponibles.
Risque que les entreprises intéressées donnent les renseignements de manière sélective:  Certains
Membres se sont demandé ce qui empêcherait les entreprises intéressées de donner des
renseignements de manière sélective si cette proposition était adoptée, ce qui pourrait se traduire par
un taux de subventionnement calculé inférieur au taux réel.  En outre, ont souligné ces Membres,
l'utilisation prescrite d'une quantité limitée de renseignements provenant des entreprises n'entraîneraG/SCM/45
Page 18
pas nécessairement un calcul du subventionnement plus précis.  Si, comme cela est souvent le cas
dans un calcul de subvention, un nombre (par exemple, le montant des subventions) doit être divisé
par un autre (par exemple, le volume des ventes), et qu'un seul nombre est "vérifié", son utilisation
n'entraîne pas nécessairement un calcul plus précis.  Cela est vrai pour deux raisons.  Premièrement,
l'exactitude du calcul de la subvention dépendra entièrement de la sélection de la valeur à utiliser pourle second nombre, qui n'est pas connue.  Deuxièmement, d'autres renseignements complètement
différents, comme le taux de subventionnement trouvé, au regard du même programme, dans une
autre enquête ou dans un autre réexamen, peuvent constituer une base plus raisonnable pour évaluer
approximativement le taux de subventionnement réel.  L'Inde était d'avis que l'article 12.7, qui prévoit
que des déterminations pourront être établies sur la base des données de fait disponibles, empêcherait
les entreprises intéressées de fournir des renseignements de manière sélective.  L'Inde était
préoccupée par la proposition qu'au lieu d'utiliser une quantité limitée de renseignements provenantdes entreprises, une base plus raisonnable pour évaluer approximativement le taux de
subventionnement réel consisterait à se fonder sur le taux de subventionnement trouvé, au regard du
même programme, dans une autre enquête ou dans un autre réexamen.  L'Inde est préoccupée par une
telle approche, les détails du subventionnement pouvant varier d'un cas à l'autre et d'une entreprise à
l'autre.  Selon l'Inde, une meilleure approche consisterait à utiliser la quantité limitée derenseignements provenant des entreprises au lieu de se fonder sur le taux de subventionnement trouvé,
au regard du même programme, dans une autre enquête.
Incidence potentielle sur les directives énoncées aux Annexes II et III de l' Accord SMC , concernant en
particulier la charge de la preuve:  En réponse à la question de savoir si de telles modifications
auraient une incidence sur les directives que doivent suivre les autorités chargées des enquêtes qui
sont énoncées aux An nexes II et III de l' Accord SMC , en particulier en ce qui concerne les
dispositions qui font passer la charge de la preuve aux pouvoirs publics du pays exportateur, l'Inde est
d'avis que les modifications proposées n'auraient aucune incidence sur le fait que la charge de la
preuve incombe au pays exportateur.  Elle soutient que l'autorité chargée de l'enquête ne devrait pasrejeter tous les renseignements communiqués au motif qu'une partie de ceux-ci n'a peut-être pas été
présentée dans un délai raisonnable ou n'est peut-être pas vérifiable.  Dans de tels cas, l'autorité
chargée de l'enquête ne devrait pas rejeter tous les renseignements communiqués et ne devrait pas
recourir aux données de fait disponibles pour tous les renseignements demandés.  Elle devrait plutôt
utiliser la partie des renseignements qui a été communiquée dans un délai raisonnable et qui est
vérifiable.
C. D
E MINIMIS (PROPOSITION DU BRÉSIL )
24. La proposition du Brésil vise à introduire dans l'article 19 de l' Accord SMC  une disposition à
l'effet qu'aucun droit ne sera perçu lorsque le montant de la subvention est de minimis .  Selon le
Brésil, la proposition vise à interpréter l'article 19 de manière compatible avec l'article 11.9.  Celui-ci
détermine, entre autres dispositions , que "[l]a clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où le
montant de la subvention est de minimis ".  Néanmoins, s'agissant de l'imposition et du recouvrement
des droits compensateurs prévus à l'article 19, cette clause " de minimis " a été omise.  Pour le cas où le
montant de la subvention s'avérerait, pour une raison quelconque, inférieur au seuil " de minimis " pour
un exportateur donné, le texte ne contient aucune indication explicite.  De l'avis du Brésil, en pratique,
cette omission peut être interprétée comme autorisant le recouvrement des droits, même lorsque lemontant de la subvention est inférieur au seuil " de minimis ".  Les principaux points suivants ont été
soulevés au cours des débats du Comité:
Liens entre la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  Certains Membres ont soutenu
qu'étant donné que l'article 11.9 prévoit la clôture de l'enquête dans les cas où le montant de la
subvention est de minimis , cette proposition n'était pas nécessaire et se sont interrogé sur l'affirmation
que "l' Accord SMC  ne prévoit rien expressément sur la question" et ont demandé au Brésil d'indiquer
comment la proposition pourrait être mise en œuvre par le biais de "l'interprétation d'omissionsG/SCM/45
Page 19
relevées dans le texte de l'Accord".  Le Brésil a noté que le concept même d'"omission" impliquait la
notion d'absence de quelque chose devant être créé,  établi ou prévu, en l'espèce un libellé mentionnant
l'interdiction de percevoir des droits lorsque les autorités chargées de l'enquête déterminent que le
montant de la subvention est " de minimis ".  Selon le Brésil, une façon raisonnable et efficace de
remplir le mandat ministériel consistant à interpréter les "omissions relevées dans le texte del'Accord" est d'ajouter un libellé permettant de dissiper les doutes que les Membres peuvent avoir sur
l'interprétation des dispositions en vigueur.  Le Brésil estime que c'est précisément ce que fait sa
proposition, puisqu'elle n'établit pas une nouvelle disposition mais formule une interprétation, à savoir
que l'article 19 devrait être lu conjointement avec l'article 11.9, de sorte que, dans les cas où les
autorités chargées de l'enquête déterminent que le montant de la subvention dont l'existence a été
constatée est inférieur au seuil " de minimis ", comme prévu au paragraphe 9 de l'article 11, il n'y aura
pas recouvrement de droits.
Certains Membres se sont demandé si le libellé de l'article 19.3 "ce droit, dont les montants
seront appropriés dans chaque cas, sera perçu" (non souligné dans l'original) implique que les droits
compensateurs ne doivent pas être perçus si le montant de la subvention est de minimis .  Le Brésil a
indiqué qu'il n'estimait pas "approprié" au sens de l'article 19.3 qu'un pays perçoive un droitcompensateur lorsque le montant de la subvention est " de minimis ".  Si le montant d'une subvention
est jugé " de minimis " pour un exportateur donné, celui-ci devrait être exclu de l'imposition de la
mesure.
Un Membre a estimé qu'il n'était pas possible d'accepter une interprétation juridique qui
privilégie l'imposition de droits compensateurs lorsque le montant de la subvention est de minimis  en
raison de l'absence d'une disposition explicite à cet égard à l'article 19 de l'Accord.  À son avis, tout
Membre qui procéderait de cette façon manquerait clairement à ses obligations découlant de
l'Accord SMC .  Plutôt que de modifier l'article 19, ce Membre a suggéré aux auteurs de la proposition
d'envisager l'adoption d'une décision interprétative, qui confirmerait la portée de l'article 11.9.
Pertinence de minimis  au moment des "enquêtes" par opposition au stade de
l'"exécution/prélèvement":  Certains Membres ont suggéré qu'il fallait établir une distinction entre
l'importance de " de minimis " au moment des enquêtes et au stade de l'"exécution".  Selon ces
Membres, alors que la pertinence de la clause de minimis  apparaît clairement au moment des
enquêtes, son application est moins évidente au stade de l'exécution.  Ainsi, estiment-ils, lorsqu'il n'a
pas été constaté que le montant de la subvention était de minimis  lors de l'enquête initiale et qu'il a
donc été établi qu'un préjudice était causé à la branche de production nationale, le prélèvement de
droits compensateurs sur toutes les importations visées (y compris les expéditions particulières
bénéficiant de subventions de minimis ) peut être justifié d'une part parce qu'il s'agit d'un instrument
valable et d'autre part pour des raisons administratives.  Le Brésil soutient que la pertinence de la
clause " de minimis " est la même dans la phase de l'enquête et dans celle de l'exécution (recouvrement
de droits).
Certains Membres ont convenu que l'enquête est close s'il est déterminé que le montant de la
subvention est de minimis  et se sont demandé si l'article 11.9 prévoit la clôture de l'enquête lorsque le
montant de la subvention est de minimis  pour un exportateur donné.  Le Brésil a affirmé que la
détermination selon laquelle le montant de la subvention est de minimis  entraîne la clôture immédiate
d'une enquête et qu'il s'ensuit que les mêmes critères devraient être respectés pour ce qui est des
procédures liées à l'imposition et au recouvrement des droits.
Certains Membres se sont demandé si des droits pourraient être imposés dans les cas où
l'exportateur aurait bénéficié d'une subvention supérieure au seuil de minimis  pendant la période visée
par l'enquête mais où cette subvention serait ultérieurement devenue de minimis.  En outre, certains
Membres ont rappelé que l'article 11.9 de l' Accord SMC  correspond ou fait pendant à l'article 5.8 de
l'Accord antidumping .  Suivant la jurisprudence de l'OMC, le critère de minimis  prévu à l'article 5.8G/SCM/45
Page 20
n'exige pas l'application d'un critère de minimis  dans les procédures de calcul des droits au titre de
l'article 9.3 et, par conséquent, il ne peut être demandé aux Membres d'appliquer le critère de minimis
dans ces procédures.  Compte tenu du fait que le Groupe spécial des DRAM a jugé que le terme
"case" (en français procédure) figurant dans la première phrase de l'article 5.8 englobait au moins les
notions de "demande" et d'"enquête", ces Membres ont demandé dans quel cas un droit compensateurserait-il imposé même si le montant de la subvention a été jugé de minimis  pendant la période visée
par l'enquête.  Le Brésil a estimé qu'il ne serait pas possible d'imposer des droits lorsque le montant de
la subvention a été jugé " de minimis " pendant la période visée par l'enquête.  Néanmoins, dans
certains cas, notamment lorsque le montant du droit compensateur a été calculé de manière rétroactive
et qu'on en vient au calcul final en vue du recouvrement du droit, certains pays n'appliqueraient pas la
règle " de minimis ".
Systèmes rétroactifs et prospectifs:  Certains Membres ont demandé au Brésil de préciser comment la
proposition fonctionnerait dans le cadre des systèmes rétroactifs et prospectifs de perception de droits,
ou de dire si cette proposition ne se rapportait qu'aux systèmes rétroactifs de perception (et non pas les
systèmes prospectifs), et si le Brésil voulait donner à entendre que les droits compensateurs ne
devraient pas être perçus lorsque le montant est de minimis  par rapport à la valeur de chaque
importation.  Le Brésil estime que, dans les deux systèmes (rétroactifs et prospectifs), les droits ne
devraient pas être recouvrés quand le montant de la subvention est " de minimis ", qu'il s'agisse de la
phase d'imposition et de recouvrement des droits compensateurs ou de la phase de réexamen.
Toutefois, le Brésil a précisé que sa proposition d'interprétation de l'article 19 de l' Accord SMC , d'une
manière qui le rende compatible avec l'article 11:9 du même accord, était essentiellement applicableaux systèmes rétroactifs pour la simple raison que, dans un système futur, le problème qu'il tentait de
résoudre ne se posait pas.  Dans un système rétroactif, le droit qui doit effectivement être recouvré est
déterminé sur la base du montant de la subvention calculé pour une période postérieure à l'imposition
du droit.  Afin d'évaluer si ce montant est " de minimis ", l'autorité examine le prix moyen à
l'exportation pour chacun des exportateurs pendant la nouvelle période suivant l'imposition du droit.Selon le Brésil, il n'est pas rare que, lors de l'évaluation finale aux fins de recouvrement du droit et
compte tenu des données de la nouvelle période, des droits soient recouvrés même en présence de
marges " de minimis ".  Le Brésil estime que si le nouveau montant des subventions est " de minimis ",
aucun droit ne devrait être recouvré et que tel est le fondement de sa proposition.  En revanche, dans
un système prospectif, déclare le Brésil, la situation est plus simple.  Le droit est recouvré sur la base
des données de la période d'enquête initiale, ce qui élimine le problème susmentionné.
Exemples de cas où des droits compensateurs ont été perçus quand le montant de la subvention était
inférieur au seuil de minimis :  En réponse à la question de savoir s'il peut citer des cas précis où des
droits compensateurs ont été perçus quand le montant de la subvention était inférieur au seuil
de minimis , le Brésil a signalé qu'il existait plusieurs cas, liés à des enquêtes antidumping, dans
lesquels des droits ont été perçus, bien que la marge de dumping effective soit " de minimis ".  Comme
il existe un parallélisme entre le recouvrement de droits antidumping et compensateurs, il est tout à
fait possible que ce type de situation se présente aussi pour ce qui est du recouvrement de droits
compensateurs.  Un Membre a demandé au Brésil de donner d'autres exemples et le Brésil a pris note
de cette requête.
D. PROPOSITIONS LIÉES AUX PROCÉDURES DE RÉEXAMEN (PROPOSITIONS DU BRÉSIL ET DE
L'INDE)
1. Introduire une disposition prévoyant une évaluation du degré de soutien apporté à la
demande de réexamen (Proposition du Brésil)
25. La proposition du Brésil vise à introduire une disposition prévoyant une évaluation du degré
de soutien apporté à la demande de réexamen.  Cette proposition s'applique aux réexamens "à terme"
menés conformément à l'article 21.3 de l' Accord SMC .  Le Brésil propose d'adopter le même test deG/SCM/45
Page 21
"représentativité" établi dans l'article 11.4.  Certains Membres partagent la volonté du Brésil de faire
en sorte que les procédures de réexamen au titre de l'article 21 soient soumises aux mêmes disciplines
que les procédures d'enquête au titre de l'article 11.  Certains ont appuyé la proposition du Brésil.  Les
principaux points suivants ont été soulevés:
Liens entre la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  Certains Membres ont demandé
dans quelle mesure la proposition nécessiterait-elle de modifier l' Accord SMC  et comment elle
pourrait être mise en œuvre.  Certains Membres ont relevé que l'article 21.3 de l' Accord SMC  dispose
déjà qu'une demande doit être présentée "par la branche de production nationale ou en son nom", et
d'autres Membres ont demandé si le Brésil admettait que la disposition en vigueur prévoie une
procédure de réexamen au titre de l'article 21 sur une demande bénéficiant d'un degré de soutien
inférieur à celui qui est requis par l'article 11.4.  Il a été également demandé au Brésil s'il
maintiendrait la même norme que celle qui est énoncée dans l'article 11 ou s'il estimait nécessaired'apporter des modifications dans le contexte de l'article 21.3.  En ce sens, le Brésil a affirmé que sa
proposition ne nécessitait pas de modifier l' Accord SMC :  elle visait simplement à préciser que
l'expression "par la branche de production nationale ou en son nom" devrait être interprétée comme à
l'article 11.4.  Le Brésil estime pertinent d'indiquer clairement que le même critère devrait être
appliqué dans les deux cas (ouverture d'une enquête et ouverture d'un réexamen).
Réexamen par les autorités de leur propre initiative:  Certains Membres se sont déclarés préoccupés
par l'effet que la proposition pourrait avoir sur la possibilité pour une autorité d'ouvrir un réexamen de
sa propre initiative.  Un Membre s'est opposé à cette proposition, considérant que la disposition en
vigueur était plus flexible, dans la mesure où elle donne à l'autorité chargée de l'enquête le droitd'effectuer le réexamen sans demande d'aucune partie ou à la demande de toute partie intéressée.  Le
Brésil a souligné que sa proposition ne devrait pas être interprétée comme empêchant les autorités
d'engager un réexamen de leur propre initiative.  À la question de savoir si les autorités pourraient
ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures de leur propre initiative si la branche de
production nationale a présenté une demande de réexamen sans avoir réussi à démontrer qu'elle avaitsatisfait aux prescriptions relatives à la représentativité, le Brésil a déclaré qu'à son sens, dans des
circonstances exceptionnelles, les autorités pourraient engager un examen de leur propre initiative,
même dans cette situation.  Le cas pourrait aussi se présenter pour l'ouverture d'une enquête.
Portée de la proposition:  Interrogé sur la portée de sa proposition et sur le fait de savoir si elle
s'appliquait à tous les réexamens en vertu de l'article 21, le Brésil a précisé que sa proposition
concernant la "représentativité" s'applique aux examens "à terme" effectués conformément àl'article 21.3 et, notamment, ne vise pas l'article 21.2.
2. Introduire une disposition prévoyant d'aviser les Membres dont les produits pourront
faire l'objet d'un réexamen (Proposition du Brésil)
26. La proposition du Brésil vise à introduire dans l' Accord SMC  une disposition prévoyant
d'aviser les Membres dont les produits pourront faire l'objet d'un réexamen.  Selon le Brésil, étant
donné que l'ouverture d'un réexamen au titre de l'article 21.3 de l' Accord SMC  suppose que le droit
pourra rester en vigueur en attendant l'issue du réexamen, il importe que, avant l'ouverture du
réexamen, les Membres dont les produits pourront faire l'objet d'un tel réexamen soient avisés de cette
possibilité et invités à engager des consultations afin d'éclaircir la situation et d'arriver à une solutionmutuellement convenue.  Certains Membres ont appuy é la proposition du Brésil.  Certains partagent
la volonté du Brésil de faire en sorte que les procédures de réexamen au titre de l'article 21 soient
soumises aux mêmes disciplines que les procédures d'enquête au titre de l'article 11.  Au nombre des
autres principaux points soulevés figurent les suivants:
Liens entre la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  Le Brésil déclare que l'article 21.4
établit que les dispositions de l'article 12 concernant les éléments de preuve et la procédureG/SCM/45
Page 22
s'appliqueront à tout réexamen;  par analogie, il n'y aucune raison pour que les procédures de
notification et de consultation, telles qu'elles sont établies par l'article 13.1, ne s'appliqueraient pas aux
réexamens.
Liens éventuels avec les obligations en vertu de l'article 22 de l' Accord SMC :  Un Membre a demandé
les raisons et l'objectif de la proposition, compte tenu des dispositions de l'article 22.7.  Un autre s'est
demandé si le Brésil estimait que l'article 21.4 ne prévoit pas les procédures stipulées dans l'article 12,
notamment en ce qui concerne la notification des Membres une fois qu'une demande de réexamen a
été reçue.  Le Brésil affirme que les procédures visées dans les paragraphes 1 à 6 de l'article 22 se
réfèrent à la notification et à l'avis au public lors et après l'ouverture d'une enquête, et non pas à la
notification et la consultation liées à la réception d'une demande.  En outre, l'article 22.7 fait référence
à la notification devant être présentée dès l'ouverture de l'enquête, ainsi qu'aux autres notifications etavis au public devant être présentés au cours de l'enquête.  Selon le Brésil, étant donné que cet
article ne mentionne pas l'article 13, il ne fait pas référence à la notification et la consultation avant
l'ouverture du réexamen, ce qui est précisément l'objet de la proposition du Brésil.
Pratique du Brésil:  En réponse à une question conc ernant sa procédure de notification, le Brésil a
répondu qu'il n'avait encore engagé aucun réexamen de droits compensateurs.
3. Introduire une disposition prévoyant des consultations avec les Membres visés avant
d'engager un réexamen et pendant la du rée de ce dernier (Proposition du Brésil)
27. La proposition du Brésil vise à introduire une disposition prévoyant des consultations avec les
Membres visés avant d'engager un réexamen (dès réception de la demande de réexamen) et pendant la
durée de ce dernier.  Le Brésil estime que l'article 13 constitue une disposition qui s'applique aux
enquêtes, mais pas aux réexamens.
28. Certains Membres ont appuyé cette proposition, et l'un a précisé que cela donnerait aux
parties la possibilité de présenter leurs points de vue et arguments et a proposé de l'inclure(consultation) à l'article 13.  Un autre Membre a partagé la volonté du Brésil de faire en sorte que les
réexamens en vertu de l'article 21 se conforment à la même discipline que les procédures d'enquête.
Les principaux points suivants ont été soulevés:
Liens entre la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  En réponse à la question de savoir
dans quelle mesure la proposition du Brésil nécessiterait-elle de modifier l' Accord SMC  ou comment
cette proposition pourrait être mise en œuvre, et comment les consultations proposées par le Brésil
pourraient-elles être menées à bien dans le délai fixé pour un réexamen, le Brésil estime que saproposition ne nécessite pas de modification de l' Accord SMC .  Elle vise à préciser que toutes les
procédures suivies lors d'une enquête devraient être appliquées lors d'un réexamen, y compris la
possibilité de procéder à des consultations.
Portée de la proposition:  À la question de savoir si sa proposition s'appliquait à toutes les "parties
intéressées", ou uniquement aux Membres dont les produits pourraient faire l'objet de réexamen, le
Brésil a répondu que sa proposition fait référence aux procédures de consultation énoncées à
l'article 13 qui concernent uniquement les Membres exportateurs dont les produits peuvent faire ou
font l'objet d'un réexamen à terme.
4. Détailler les dispositions de l'article 19.3 en ce qui concerne le réexamen accéléré pour
les nouveaux exportateurs (Proposition du Brésil)
29. La proposition du Brésil vise à détailler les dispositions de l'article 19.3 en ce qui concerne le
réexamen accéléré pour les nouveaux exportateurs.  Certains Membres ont appuyé les vues du Brésil
concernant ces réexamens accélérés.  Les débats ont porté sur les principaux points suivants:G/SCM/45
Page 23
Liens avec le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  Certains Membres ont posé des questions concernant
les lacunes ou inconvénients perçus de la disposition en vigueur et les types précis de détails que le
Brésil aimerait inclure dans l'article 19.3, et les raisons de ces rajouts.  L'auteur estime que les
dispositions de l' Accord SMC  n'établissent pas les procédures à suivre pour les réexamens accélérés.
Le Brésil est d'avis qu'étant donné que l'article 19.3 stipule que les "autorités chargées de l'enquêteétablissent dans les moindres délais  un taux de droit compensateur particulier pour cet exportateur", il
est nécessaire de déterminer dans quel délai les autorités chargées de l'enquête devraient répondre à
une demande, ainsi que la durée du réexamen.  Selon le Brésil, une possibilité serait qu'étant donné
que le réexamen ne se réfère qu'au calcul du montant de la subvention en termes d'avantage reçu par
l'exportateur qui demande ce réexamen, la procédure devrait normalement s'achever en six (6) mois.
En outre, étant donné que la partie demandant le réexamen est l'exportateur affecté et que le but est
d'accélérer l'ouverture du réexamen, les consultations avec le Membre exportateur avant l'ouverturedu réexamen ne seraient pas nécessaires.  En ce qui concerne les procédures prévues dans les
articles 12, 13 (excepté 13.1) et 22, le Brésil déclare qu'elles s'appliqueraient au nouvel exportateur.
Un Membre a estimé que cette proposition n'apporte rien de nouveau et que les dispositions en
vigueur de l'Accord sont préférables dans ce contexte.
Possibilité de tirer parti des éléments de l' Accord antidumping :  Le Brésil propose que l'article 9.5 de
l'Accord antidumping , qui prévoit d'engager et d'effectuer le réexamen "selon des procédures
accélérées" constitue un exemple qui pourrait renseigner sur le délai dans lequel les autorités chargées
des enquêtes en matière de droits compensateurs devraient donner suite à une plainte ainsi que sur le
délai du réexamen.
Portée de la proposition:  Un Membre a demandé que le Brésil indique si les autres conditions définies
à l'article 9.5 au sujet des conditions de recevabilité d'un réexamen accéléré devraient être adoptées
dans l' Accord SMC  aux fins de la tenue de tels réexamens.  Il a été noté à cet égard que l'article 9.5
prévoit la suspension de la perception de droits antidumping au cours d'un réexamen accéléré.  LeBrésil envisagerait-il de suivre la même procédure en ce qui concerne les réexamens accélérés aux
fins de droits compensateurs?  Le Brésil a précisé que sa proposition n'inclut pas de critères
concernant la recevabilité d'un réexamen accéléré ni ne prévoit la suspension de la perception de
droits antidumping.
Un autre Membre s'est demandé si la proposition du Brésil concernait les exportateurs ayant
exporté durant la période visée par l'enquête mais non soumis à l'enquête initiale ou les exportateursn'ayant pas exporté durant la période visée par l'enquête.  Le Brésil a répondu que sa proposition
portait sur deux questions principales:  a) dans quel délai les autorités chargées de l'enquête répondent
à une demande de réexamen accéléré et b) le délai de ce réexamen.  Les dispositions futures précisant
la manière dont les autorités devraient traiter les deux questions s'appliqueront à tout exportateur.  En
ce qui concerne le type d'exportateurs habilités à demander une procédure accélérée, le Brésil estimeque sa proposition devrait être lue conjointement avec une autre proposition qu'il a faite concernant
l'utilisation d'échantillons.
5  Dans la mesure où cette dernière garantirait à l'exportateur qui a exporté
pendant la période visée par l'enquête la possibilité de demander la détermination d'un montant
individuel de subvention dès l'ouverture même de l'enquête, il serait approprié de réserver le droit de
demander une procédure accélérée au nouvel exportateur ("nouvel expéditeur").
Difficultés liées à l'insuffisance de données:  Le Brésil signale les difficultés auxquelles se heurtent
les autorités chargées de l'enquête lorsqu'il s'agit d'ouvrir et de mener à bien "dans les moindres
délais" une enquête concernant un nouvel exportateur dans les cas où il n'y a pas suffisamment de
données pour calculer un montant individuel de subvention.  Une telle situation se présenterait, parexemple, lorsqu'un nouvel exportateur n'a exporté qu'une petite quantité au cours de la période visée
                                                     
5 Voir ci-dessus II.A.6.G/SCM/45
Page 24
par l'enquête, ou après l'application du droit.  Dans ce cas, si la société demande un réexamen au titre
de l'article 19.3, l'autorité chargée de l'enquête aurait des données très limitées pour déterminer le
montant individuel de la subvention.  Le Brésil estime que cette question devrait faire l'objet de
nouveaux échanges de vues et de directives.
5. Examiner la nécessité de maintenir la mesure si des données positives sont
communiquées concernant un vice de procédure ou une erreur d'appréciation flagrante
commise par les autorités chargées de l'enquête (Proposition de l'Inde)
30. L'Inde propose qu'une autorité chargée de l'enquête examine la nécessité de maintenir
l'imposition du droit compensateur si une partie intéressée communique des données positives
concernant un vice de procédure ou une erreur d'appréciation flagrante commise par l'autorité chargée
de l'enquête.  Selon l'Inde, l' Accord SMC ne renferme aucune disposition qui permettrait à une partie
intéressée de demander un réexamen en raison d'un vice de procédure ou d'une erreur d'appréciation
flagrante qui aurait été commise par les autorités chargées de l'enquête.  Cela va à l'encontre de
l'objectif qui consiste à garantir une prise de décision objective de la part des autorités chargées de
l'enquête, reposant sur des faits.  Une fois que les déterminations finales ont été établies, si le doute
concernant la véracité d'éléments de preuve naît, la partie intéressée n'a pas la possibilité de demanderréparation, si ce n'est en introduisant un recours judiciaire.
31. Un Membre a appuyé cette proposition qui vise à garantir l'équité et l'objectivité et pourrait
donner un caractère plus pratique à l'article 21.1.  Un  autre partage la volonté de l'Inde de faire en
sorte que la discipline soit appliquée pour garantir davantage l'objectivité de la procédure de
réexamen.  Les principaux points suivants ont été soulevés:
Liens entre la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  Certains Membres se sont demandé
dans quelle mesure la proposition de l'Inde nécessiterait-elle de modifier l' Accord SMC  ou comment
cette proposition pourrait être mise en œuvre.  Ils ont aussi demandé des exemples d'inconvénients
perçus dans l'application de la disposition en vigueur.  L'Inde déclare que sa proposition peut être
mise en œuvre en ajoutant des disciplines au titre de l'article 21.2 prévoyant un recours qui n'est pasactuellement disponible dans l'Accord.  Un Membre a demandé à l'Inde d'indiquer les lacunes des
dispositions en vigueur.  Un autre a remarqué que l'article 23 prévoit déjà une révision judiciaire dans
le cadre de laquelle il est possible d'obtenir réparation dans les circonstances citées par l'Inde et a
demandé à celle-ci d'expliquer pourquoi une mesure corrective additionnelle est nécessaire en vertu de
l'Accord SMC .  L'Inde a fait remarquer que lorsque des doutes pourraient naître quant à la véracité des
éléments de preuve sur lesquels s'est fondée l'enquête correspondante une fois que la détermination
finale a été établie, seule la révision judiciaire était disponible.  L'Inde estime que la procédure derévision judiciaire peut prendre beaucoup de temps, d'où la nécessité d'une mesure corrective
additionnelle au titre de l' Accord SMC .
Rôle éventuel du Comité SMC:  Un Membre a demandé si l'Inde recommandait que le Comité
pourrait jouer un rôle en déterminant si un droit compensateur devrait être appliqué ou non ou en
imposant ses constatations au Membre importateur.  L'Inde a précisé qu'elle n'envisageait pas de rôle
pour le Comité concernant les éléments de preuve factuels présentés au cours des enquêtes en matière
de mesures compensatoires.  Le réexamen sera effectué par l'autorité chargée de l'enquête elle-même.
Justification du réexamen proposé par la même autorité chargée de l'enquête:  Un Membre a demandé
pourquoi il serait souhaitable de permettre que les demandes d'examen des vices de procédure soient
adressées à l'institution même qui est censée avoir commis cette erreur.  L'Inde estime que des doutes
pourraient naître quant à la véracité des éléments de preuve sur lesquels s'est fondée l'enquête
correspondante une fois que la détermination finale a été établie.  L'Inde propose une mesure
corrective additionnelle permettant à l'autorité chargée de l'enquête de procéder elle-même à l'examende ce genre d'erreurs dans des délais précis.  L'Inde a déclaré que le réexamen viserait à modifier laG/SCM/45
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détermination qui a été affectée par certaines erreurs et ne s'étendrait pas au réexamen du fait de
savoir s'il fallait ou non poursuivre l'application du droit.
Un Membre a fait remarquer que la proposition de l'Inde semblait présumer que les autorités
chargées de l'enquête n'étaient pas disposées à corriger les erreurs alléguées, et s'est demandé si unréexamen en vertu de l'article 21 constituait le mécanisme indiqué pour le règlement de "différends"
de ce genre.  L'Inde a déclaré qu'il est peut-être inexact de présumer que les autorités chargées de
l'enquête ne sont pas disposées à corriger les erreurs alléguées.  Il se peut que la partie intéressée n'ait
pas eu connaissance de ces erreurs et que, par voie de conséquence, celles-ci n'aient pas pu être
portées à l'attention de l'autorité chargée de l'enquête au cours de l'enquête correspondante.  Dans un
tel cas, un réexamen effectué par l'autorité chargée de l'enquête peut être préférable à une révision
judiciaire.
Modalités du réexamen:  Certains Membres ont demandé à l'Inde d'indiquer le type de renseignements
qui pourraient être liés à un réexamen de ce genre, et dans quelles conditions ce réexamen devrait être
effectué.  L'Inde a expliqué que des doutes pourraient naître quant à la véracité des éléments de
preuve sur lesquels s'est fondée l'enquête correspondante une fois que la détermination finale a étéétablie.  Par exemple, le prix à l'exportation pourrait être  fondé sur de faux justificatifs et si la partie
intéressée s'en apercevait après la détermination fina le, elle ne disposerait d'aucune mesure corrective,
si ce n'est une révision judiciaire.  Pour tenir compte de telles situations, l'Inde propose une mesure
corrective additionnelle permettant à l'autorité chargée de l'enquête de procéder elle-même à l'examen
de ce genre d'erreurs.
6. Clarifier les dispositions de l'article 21.2 de manière à prévoir l'ajustement automatique
des droits compensateurs pour des régimes auxquels il a été mis fin (Proposition de
l'Inde)
32. La proposition de l'Inde vise à préciser les dispositions de l'article 21.2 de manière à prévoir
que les autorités chargées des enquêtes devraient ajuster automatiquement les droits compensateurs
aux marges de subventionnement pour des régimes qui ont été retirés.  Selon l'Inde, il peut arriver
qu'un exportateur ne reçoive plus aucun avantage d'un régime dont on avait déterminé qu'il pouvait
donner lieu à des mesures compensatoires parce que les pouvoirs publics du pays exportateur ont
ultérieurement mis fin à ce régime.  En pareil cas, les marges de subventionnement calculées au cours
de l'enquête ne correspondent plus à l'avantage conféré au bénéficiaire, une fois qu'il a été mis fin au
régime conférant cet avantage.  Le maintien du droit compensateur au niveau établi initialement feraitque le montant du droit dépasserait le montant de la subvention dont l'existence a été constatée;  les
autorités chargées de l'enquête devraient donc ajuster automatiquement le droit compensateur
correspondant à la marge de subventionnement attribuable au régime auquel il a été mis fin.
33. Les principaux points suivants ont été évoqués:
Liens entre la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  À la question de savoir dans quelle
mesure la proposition nécessiterait-elle de modifier l' Accord SMC  et comment elle pourrait être mise
en œuvre, l'Inde a répondu que l'on pourrait mettre sa proposition en œuvre en prévoyant de nouvelles
disciplines au titre de l'article 21.2 en ce qui concerne l'ajustement automatique de droits
compensateurs pour les régimes qui ont été abandonnés.  Certains Membres ont demandé comment et
pourquoi les dispositions de l'article en vigueur concernant les réexamens n'étaient pas suffisantes  etont voulu avoir des exemples des inconvénients perçus dans la mise en œuvre de la disposition en
vigueur.  De l'avis de l'Inde, la principale raison pour laquelle les procédures de réexamen au titre de
l'article 21.2 ne permettraient peut-être pas de traiter suffisamment cette question est qu'aucun délai
n'a été fixé pour mener à bien un réexamen au titre de cette disposition.  Les réexamens ont tendance à
ne pas être limités dans le temps et ne pas avoir de finalité en ce qui concerne leur conclusion.  Parconséquent, le droit compensateur serait maintenu à un niveau supérieur au montant de la subventionG/SCM/45
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pendant très longtemps, d'où la nécessité d'une procédure accélérée d'ajustement automatique pour les
régimes qui ont été abandonnés.  Un Membre s'est opposé à cette proposition, estimant que tout
régime abandonné devrait faire l'objet de réexamen plutôt que tout ajustement automatique.
Signification de "ajustement automatique":  Certains Membres ont demandé plus de précision
concernant la proposition et le sens de l'expression "ajustement automatique", la procédure et la base
d'un tel ajustement, et ont voulu savoir s'il serait limité ou non à un changement permanent des
circonstances.  L'Inde soutient que si certains régimes à propos desquels il a été établi, au moment de
l'enquête, qu'ils ont conféré un avantage aux bénéficiaires, ont ensuite été retirés, il devrait y avoir une
procédure permettant d'ajuster automatiquement les droits compensateurs au montant de l'avantage
conféré au bénéficiaire.  Elle a indiqué que les détails de la procédure administrative pourraient être
définis au sein du Comité.  Selon elle, les éléments indiqués ci-après pourraient être réputés constituerun changement des circonstances en ce qui concerne le subventionnement.  Les exportateurs
concernés cherchant à obtenir un ajustement automatique seraient priés de donner copie de l'avis du
gouvernement supprimant le régime qui conférait cet avantage.  Cet avis devrait être examiné par les
autorités chargées de l'enquête, qui pourraient également s'assurer que ce régime de subvention a été
abandonné et qu'il n'a pas été formulé autrement dans le cadre d'un autre régime.  Le montant del'avantage imputable au régime de subvention abandonné devrait ensuite être déduit du montant de
l'avantage conféré au bénéficiaire et il devrait être procédé à un ajustement du droit compensateur.
L'Inde estime que l'ajustement automatique devrait être réservé aux régimes de subvention qui
ont été examinés en détail par l'autorité chargée de l'enquête au cours de l'enquête correspondante.Comme il s'agirait d'une procédure accélérée, il pourrait être inopportun de l'appliquer à des régimes
qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête préalable, la détermination d'éléments essentiels comme la
contribution financière, l'existence d'un avantage conféré au bénéficiaire, le montant de la subvention
et l'analyse relative au dommage pouvant prendre du temps.  Les questions portant sur la révision à la
hausse ou à la baisse des droits compensateurs par suite de l'augmentation ou de la baisse de lasubvention accordée dans le cadre d'un régime devraient être traitées dans le cadre normal prévu par
l'article 21.2.
Ajustement à la baisse uniquement:  L'Inde a confirmé l'interprétation d'un Membre selon laquelle
tout ajustement conformément à cette proposition n' entraînerait qu'un ajustement à la baisse d'un droit
compensateur.  De l'avis de l'Inde, une telle procédure accélérée n'est pertinente que pour les régimes
au sujet desquels il a été déterminé, à l'époque de l'enquête correspondante, qu'ils avaient conféré desavantages, mais auxquels il avait été ultérieurement mis fin.
Abandon par rapport à une nouvelle formulation du régime;  non-accessibilité par l'exportateur:
L'Inde a confirmé l'interprétation d'un Membre selon laquelle les autorités chargées de l'enquête
auraient le droit de déterminer tout d'abord si le régime de subvention a été abandonné et qu'il n'a pasété formulé autrement ou réintroduit dans le cadre des dispositions d'un autre programme.  Un
Membre a demandé si, selon cette proposition, l'"abandon" des régimes de subvention concernerait
uniquement l'annulation du régime en tant que tel - c'est-à-dire pour tous les bénéficiaires ou s'il
concernerait également le cas dans lequel l'exportateur demandant l'ajustement n'est plus admis à
bénéficier des subventions (par exemple, parce que les critères applicables ont changé) et lui a aussidemandé de donner des précisions supplémentaires sur la possibilité de rechercher si la subvention
"n'a pas été formulée autrement dans le cadre d'un autre régime"?  Cela concerne-t-il uniquement les
cas dans lesquels le régime demeure inchangé quant au fond (par exemple, la forme de la subvention
n'a pas changé), mais seul le nom du programme change ou cela concerne-t-il aussi les cas dans
lesquels le fonctionnement du programme fait l'objet d'une modification de fond (par exemple, unrégime de subvention est aboli, mais la société peut désormais bénéficier d'une exonération fiscale).
L'Inde a répondu que selon sa proposition, l'abandon des régimes de subvention concernerait
l'annulation du régime en tant que tel pour tous les bénéficiaires et ne serait pas limité aux
exportateurs demandant des ajustements.  L'Inde estime que l'autorité chargée de l'enquête peutG/SCM/45
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s'assurer, sur la base des éléments présentés par l'exportateur pour prouver le retrait du régime qui
conférait un avantage, que le régime n'a pas été formulé autrement dans le cadre d'un autre
programme.  La formulation d'un régime de subven tion d'une autre manière dans le cadre d'un autre
régime concernerait les cas dans lesquels le régime demeurerait inchangé quant au fond, le type de
contribution financière et la catégorie de bénéficiaire potentiel restant les mêmes que dans le régimeinitial.  Si l'autorité chargée de l'enquête conclut que le régime initial est resté inchangé quant au fond
et qu'il a simplement été formulé autrement en en changeant le nom, il n'y aurait pas d'ajustement du
droit compensateur.  Toutefois, si un nouveau régime de subvention est mis en place, l'Inde soutient
que ce dernier ne ferait pas l'objet d'une procédure de réexamen accélérée, étant donné que plusieurs
éléments essentiels comme la contribution financière, l'existence d'un avantage pour le bénéficiaire, le
montant de la subvention, etc. devraient être déterminés, ce qui peut prendre beaucoup de temps.
L'Inde estime donc qu'une telle situation est traitée comme il convient dans le cadre de la procédurenormale prévue à l'article 21.2 de l' Accord SMC .
Flux continu d'avantages:  L'Inde a confirmé l'interprétation d'un Membre selon laquelle, dans certains
cas, même lorsqu'un programme de subvention peut avoir été retiré, les producteurs et les exportateurs
continuent de bénéficier d'un flux d'avantages déco ulant de subventions accordées auparavant.  Une
telle situation se présente généralement lorsque la subvention est amortie au fil du temps.  Même s'il a
été mis fin au programme, ce flux d'avantages constitue encore une subvention pouvant donner lieu à
des mesures compensatoires.
E. DÉFINITION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE ET ANALYSE DU DOMMAGE
1. Préciser le sens de l'expression "proportion majeure de la production nationale totale"
(Proposition de l'Inde)
34. La proposition de l'Inde vise à préciser le sens de l'expression "proportion majeure de la
production nationale totale" figurant dans l'article 16.1 et à indiquer si la pratique consistant à
circonscrire la définition de la branche de production nationale aux producteurs qui ont appuyé lademande ne pourrait pas être assimilée à une interprétation inadmissible du critère relatif à la
"proportion majeure".  De l'avis de l'Inde, selon l'article 15 de l' Accord SMC , la détermination de
l'existence d'un dommage aux fins d'une enquête en matière de droits compensateurs comporte entre
autres un examen de l'incidence des importations subventionnées sur la branche de production
nationale.  L'envergure de la branche de production nationale est définie à l'article 16.1 de
l'Accord SMC , aux termes duquel "branche de production nationale" doit s'entendre de l'ensemble des
producteurs nationaux du produit similaire ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnéesconstituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits, sauf lorsque les
producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs des
produits subventionnés.  Un Membre a partagé la volonté de l'Inde de faire en sorte que l'expression
"branche de production nationale" soit précisée davantage.
Liens entre la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  L'Inde a précisé que sa proposition
clarifierait l'article 16 de l' Accord SMC .  Certains Membres n'ont pas appuyé cette proposition,
estimant qu'il n'était pas nécessaire de préciser davantage cette question dans l'Accord.
Possibilité de tirer parti des éléments de l' Accord antidumping :  L'Inde a précisé que vu les similitudes
qui existent entre le libellé de l'article 4 de l' Accord antidumping  et celui de l'article 16 de
l'Accord SMC , elle considère que la définition de la branche de production nationale  devrait être
conforme dans ces deux accords.
Définition de l'expression "proportion majeure":  Certains Membres ont voulu savoir comment l'Inde
définirait l'expression "proportion majeure".  Même si l'Inde n'a pas proposé de définition précise deG/SCM/45
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l'expression "proportion majeure" et a indiqué qu'elle attendait des débats du Comité SMC qu'ils
débouchent sur une définition convenue, elle a proposé d'examiner les éléments ci-après:
a) il ne faudrait pas circonscrire l'expression "proportion majeure" aux seuls producteurs
qui ont appuyé la demande d'ouverture de l'enquête;
b) l'expression "proportion majeure" pourrait être définie comme désignant les
producteurs dont la production constitue au moins X pour cent de la production
nationale totale du produit en cause.  Les Membres pourraient convenir de la valeur
numérique exacte de X au cours des débats du Comité SMC.
Liens entre l'expression "proportion majeure" de l'article 16.1 et le critère de représentativité de
l'article 11.4:  L'Inde a souligné qu'il ne faudrait pas confondre les exigences relatives à la
représentativité de la branche de production nationale, énoncées à l'article 11.4 de l' Accord SMC , avec
la définition de branche de production nationale, énoncée à l'article 16.1 de l' Accord SMC , sinon
l'analyse du dommage s'en trouvera radicalement faussée.  Si l'on avait voulu définir la branche de
production nationale à l'article 16.1 comme l'ensemble des producteurs qui ont appuyé expressémentla demande d'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs, l'analyse du dommage ne
serait qu'un exercice de pure forme au cours duquel les autorités vérifieraient simplement si les
entreprises demanderesses ont subi un dommage important.  Cela empêcherait toute évaluation
équilibrée et tout examen objectif de l'incidence des importations subventionnées sur l'ensemble des
producteurs nationaux du produit similaire ou sur ceux d'entre eux dont les productions additionnéesconstituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits.  L'obligation qui
incombe aux autorités chargées de l'enquête en ce qui concerne l'analyse du dommage est plus
onéreuse que cela, car celles-ci sont tenues de définir la branche de production nationale de manière à
ce qu'elle englobe au moins les producteurs dont les productions additionnées constituent une
proportion majeure de la production totale de ces produits.
Exemples à l'appui de la proposition:  Certai ns Membres ont demandé à l'Inde de donner des
exemples à l'appui de sa proposition et d'indiquer dans quels cas il était considéré que l'obligation de
la proportion majeure était respectée uniquement en tenant compte du soutien apporté à la demande de
réexamen et indépendamment de la question de savoir si elle était effectivement respectée.  L'Inde
estime que cette question part du principe que les autorités chargées de l'enquête appliquent déjà, au
moment de l'ouverture de l'enquête, "le critère relatif à la proportion majeure", dans l'analyse relativeau dommage, comme distinct du critère de représentativité.  Elle souhaiterait avoir des détails sur ce
critère, qui a pu être appliqué au cours d'une enquête en matière de droits compensateurs.  Selon
l'Inde, dans plusieurs cas, il a été constaté que les autorités chargées de l'enquête avaient défini la
branche de production nationale en se limitant aux producteurs qui s'étaient déclarés en faveur de
l'ouverture d'une enquête.
Portée de la proposition:  Un Membre a voulu savoir si l'Inde voulait aller au-delà de la proposition
qu'il ne faudrait pas définir la branche de production comme représentant les producteurs qui ont
apporté un soutien à  la demande.  L'Inde a répondu que sa proposition visait à préciser qu'aux fins de
l'analyse du dommage, la branche de production nationale ne devait pas être circonscrite auxproducteurs ayant appuyé la demande.  De plus, l'Inde aimerait également voir mettre au point des
critères servant à déterminer si l'autorité chargée de l'enquête a évalué l'état de la branche de
production nationale en prenant en considération les producteurs qui constituent une proportion
majeure de la production nationale totale.
2. Détermination de produits similaires (Proposition de l'Inde)
35. L'Inde propose qu'aux fins de la détermination de la similarité des produits (comme dans la
note de bas de page 46 de l' Accord SMC ), il conviendrait de prendre en considération la natureG/SCM/45
Page 29
différenciée des produits, même lorsque leurs caractéristiques se ressemblent étroitement, en tenant
compte, entre autres choses, de la comparabilité des prix, de la substituabilité des produits et de la
question de savoir s'ils sont en concurrence directe.
36. Selon l'Inde, pour ce qui est du critère de similarité, les autorités chargées de l'enquête
examinent habituellement les propriétés physiques, techniques et chimiques des produits, leurutilisation finale ainsi que les perceptions et préférences des consommateurs, de manière à s'assurer
que les caractéristiques des produits comparés se ressemblent étroitement.  Dans divers pays, les
autorités chargées des enquêtes ont pour pratique de créer des groupes de produits en se fondant sur
certaines caractéristiques.  Toutefois, il a été constaté que les groupes de produits ne tiennent pas
suffisamment compte de la nature hautement différenciée du produit considéré ni des utilisations
finales fort différentes auxquelles peuvent être destinés leurs divers éléments.  Cela aboutit à des
situations dans lesquelles, aux fins de l'analyse du dommage, une comparaison est établie entre desproduits dont les caractéristiques ne ressemblent pas étroitement à celles du produit considéré.  L'Inde
note qu'il existe des cas où un produit importé bas de gamme et meilleur marché a été comparé à un
produit de grande valeur, fort différent et breveté, fabriqué par la branche de production nationale, ce
qui conduit à gonfler le dommage.  Cette façon de faire ne permet pas de procéder à une analyse
équitable et équilibrée du dommage subi par la branche de production nationale du pays importateur,en raison des exportations prétendument subventionnées.  Un Membre a partagé la volonté de l'Inde
de faire en sorte que l'expression "produit similaire" de la note de bas de page 46 soit précisée.  Les
débats au sein du Comité ont porté sur les principaux points ci-après:
Liens entre la proposition et le texte de l' Accord SMC  en vigueur:  Les questions ont montré que l'Inde
estimait que la note de bas de page 46 a besoin d'être précisée, afin que les critères de comparabilité
des prix, de substituabilité des produits et de relation de concurrence soient pris en compte pour
déterminer si des produits ont des "caractéristiques se ressemblant étroitement".  L'Inde reconnaît que
ces critères peuvent ne pas être tous pertinents dans tous les cas.  Elle convient avec certains Membres
qu'il peut y avoir des enquêtes dans lesquelles le prix ne constitue pas un critère pertinent pour
déterminer les "produits similaires", mais note qu'il peut aussi exister des situations dans lesquelles leprix constitue un critère pertinent et que dans ces situations ce critère doit être utilisé.
Liens avec la définition de l'expression "produit similaire" dans l' Accord antidumping :  En réponse à
la question de savoir si ses vues n'allaient pas au-delà de l'interprétation généralement acceptée de
l'expression "produits similaires" aux fins de dumping, l'Inde a précisé que ses vues n'allaient pas
au-delà de l'interprétation commune de produits similaires aux fins des enquêtes en matière de droits
antidumping et compensateurs.  De l'avis de l'Inde, si la nature différenciée du produit considéré et lesutilisations finales différentes auxquelles les divers éléments d'un groupe de produits étaient destinés
n'étaient pas pris en considération, cela pourrait se traduire par une comparaison entre produits dont
les caractéristiques ne se ressemblent pas étroitement.  Cette façon de faire ne permettrait pas de
procéder à une analyse équitable et équilibrée du dommage subi par la branche de production
nationale du pays importateur en raison d'exportations prétendument subventionnées.  CertainsMembres n'ont pas approuvé la proposition de l'Inde, estimant que la définition énoncée dans l' Accord
antidumping  était plus appropriée.G/SCM/45
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ANNEXE 1
Liste de questions soulevées par le Brésil6 et l'Inde7 concernant les enquêtes
en matière de droits compensateurs
Article 14
• Législation ou règle explicite concernant la méthode de calcul du montant  de l'avantage
procuré par une subvention (Brésil).
• La base de calcul du montant de l'avantage devrait être l'avantage pour le bénéficiaire
(Brésil).
• Pour qu'une subvention existe dans le cas où des droits sont abandonnés ou ne sont pas
perçus, l'avantage devrait avoir été conféré pendant la période visée par l'enquête (Inde).
• Clarification des dispositions des points h) et i) de l'Annexe I, de l'Annexe II et de
l'Annexe III de manière à ce qu e seul le montant de la remise, de l'exonération ou de la
ristourne de droits et d'impositions à l'exportation qui est supérieur à celui perçu sur les
intrants consommés puisse être considéré comme une subvention pouvant donner lieu à unemesure compensatoire (Inde).
• Des principes directeurs additionnels devraient être ajoutés à l'article 14:
• Les dépenses engagées par le bénéficiaire pour obtenir la subvention devraient être
déduites du montant de la subvention (Brésil et Inde) et du montant du droit
compensateur (Inde).
• Dans le cas où la subvention ne serait pas octroyée en fonction des quantités, on en
calculera le montant en déterminant la part de ce montant qui est liée aux quantités du
produit concerné (Brésil).
• Dans le cas où la subvention serait utilisée en vue de l'acquisition de biens
d'équipement, le montant de la subvention sera calculé en fonction des règles
d'amortissement appliquées dans la branche de production concernée et en fonction
des quantités du produit concerné (Brésil).
• Pour déterminer la durée de vie utile moyenne de l'actif, les renseignements relatifs à
l'amortissement concernant les différentes entreprises qui reçoivent la subvention devraient
être utilisés (Inde).
• Utilisation d'échantillons – introduire des règles telles que celles énoncées dans l' Accord
antidumping  (Brésil).
• Préciser que l'ajout d'un montant pour les intérêts à l'avantage conféré pendant la période
visée par l'enquête n'est conforme ni à l'objet, ni au but de l' Accord SMC , ou, sinon, préciser si
le calcul du montant pour les intérêts sur une base théorique, par opposition au calcul à partir
                                                     
6 G/SCM/W/464.
7 G/SCM/W/462.G/SCM/45
Page 31
de la date à laquelle l'avantage a été conféré, constitue une méthode valable pour calculer les
intérêts (Inde).
Données de fait disponibles
• Introduire des dispositions concernant l'utilisation des "données de fait disponibles"
semblables à celles de l'Annexe II de l' Accord antidumping  (Brésil).
• Préciser que tous les renseignements vérifiables et communiqués dans les délais raisonnables
doivent être pris en considération et que, si une partie des renseignements n'est pas vérifiable
ou communiquée dans les délais raisonnables, les données de fait disponibles peuvent êtreutilisées pour cette partie des renseignements (Inde).
De minimis
• Ajouter à l'article 19 une disposition établissant que les droits ne seront pas recouvrés lorsque
le montant des subventions est inférieur au seuil de minimis  (Brésil).
Procédures de réexamen
• Introduire une disposition prévoyant une évaluation du degré de soutien apporté à la demande
de réexamen (Brésil).
• Introduire une disposition prévoyant d'aviser les Membres dont les produits pourront faire
l'objet d'un réexamen (Brésil).
• Introduire une disposition prévoyant des consultations préalables avec les parties intéressées
avant d'engager le réexamen et pendant toute la durée de ce dernier (Brésil).
• Détailler les dispositions de l'article 19.3 en ce qui concerne le réexamen accéléré pour les
nouveaux exportateurs (Brésil).
• Examiner la nécessité de maintenir la mesure si des données positives sont communiquées
concernant un vice de procédure ou une erreur d'appréciation flagrante commise par lesautorités chargées de l'enquête (Inde).
• Clarifier les dispositions de l'article 21.2 de manière à prévoir l'ajustement automatique des
droits compensateurs pour des régimes qui ont été retirés (Inde).
Définition de la branche de production nationale et analyse du dommage
• Préciser le sens de l'expression "proportion majeure de la production nationale totale", et
indiquer si la pratique consistant à circonscrire la définition de la branche de productionnationale aux producteurs qui ont appuyé la demande ne pourrait pas être assimilée à une
interprétation inadmissible du critère relatif à la proportion majeure (Inde).
• Aux fins de la détermination de la similarité des produits, il conviendrait de prendre en
considération la nature différenciée des produits, même lorsque leurs caractéristiques seressemblent étroitement, en tenant compte, entre autres choses, de la comparabilité des prix,
de la substituabilité des produits et de la question de savoir s'ils sont en concurrence directe(Inde).
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