RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/9
30 avril 1998
(98-1757)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THEME 1 - QU'EST-CE QUE LE CONTOURNEMENT?
Communication du Japon
Le Secrétariat a reçu le 28 avril 1998 la communication ci-après de la Mission permanente du
Japon.
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1. Décision ministérielle sur l'anticontournement
Dans la Décision ministérielle sur l'anticontournement, adoptée par le Comité des
négociations commerciales le 15 décembre 1993, il est dit qu'"il est souhaitable que des règles
uniformes puissent être applicables" en ce qui concerne les mesures anticontournement.  D'après les
points de vue exprimés par les parties au cours des négociations du Cycle d'Uruguay, il est évidentqu'il faut entendre par "règles uniformes" l'établissement de règles visant à déterminer si des mesures
anticontournement peuvent être appliquées par les Membres, et dans quelles circonstances.  On
pourrait, parmi ces "règles uniformes" en prévoir une interdisant l'application de droits antidumping
en dehors des disciplines et procédures prévues dans le texte actuel de l'Accord antidumping.  Le
Groupe informel de l'anticontournement, en procédant à l'examen de cette question, ne devrait pasvoir dans son mandat l'idée qu'il était chargé d'établir des règles uniformes afin d'"empêcher que des
mesures antidumping ne soient éludées".  Cette idée présuppose à tort que les mesures
anticontournement sont nécessaires et conformes au GATT de 1994 et à l'Accord antidumping.  Une
telle présomption amènerait le Groupe à élaborer prématurément une nouvelle règle destinée à régir
ce que certains Membres considèrent comme le contournement.  Il vaudrait mieux commencer par la
question fondamentale qui est de définir ce qu'est le contournement.
2. Renforcement de la mondialisation et inopportu nité de l'élargissement du champ de l'Accord
antidumping
Les mesures commerciales restrictives à la frontière sont pour l'essentiel prohibées et ne sont
admises que dans des cas précis, c'est-à-dire lorsque les dispositions des Accords de l'OMC sont
applicables à titre de dérogation temporaire aux autres règles de l'OMC.  Comme il a été dit au
Groupe de travail du commerce et de la politique de la concurrence, l'application généralisée demesures commerciales restrictives à la frontière, comme les droits antidumping, fausse inévitablement
la concurrence entre les importations et les produits nationaux en éliminant les importations ou en en
réduisant le volume.  Ces mesures risqueraient de réduire à néant les efforts que nous avons déployés
pendant des décennies pour abaisser les obstacles tarifaires et non tarifaires.  Le Groupe devrait donc
peser mûrement toute suggestion visant à élargir le champ d'application de l'Accord antidumping.G/ADP/IG/W/9
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Elargir le champ de l'Accord antidumping de façon à restreindre les activités commerciales
normales, qui seraient susceptibles d'être soumises à des mesures unilatérales anticontournement de la
part de certains Membres, va à contre-courant de la tendance généralisée à un meilleur accès aux
marchés et une mondialisation accrue de la production et du commerce, comme un Membre l'a
précisément fait ressortir à la dernière réunion.  Les possibilités d'imposer des mesures antidumping
sur les exportations accompagnées d'énormes profits sur un marché diminuent à mesure que lamondialisation de la production et du commerce s'in tensifie, que les marchés sont plus ouverts et que
les activités des entreprises débordent de plus en plus les frontières, attisant la concurrence sur tous les
marchés.  Les mesures antidumping, qui imposent des conditions de concurrence différentes aux
produits importés et aux produits nationaux, sont donc de moins en moins justifiées en tant que
mesures commerciales correctives.  Elargir le champ de l'Accord antidumping ne serait pas opportun
face à la mondialisation.
3. Cadre analytique pour l'élaboration de règles concernant l'application de mesures
anticontournement
Le débat visant à déterminer s'il y a lieu de fixer des règles concernant l'application de
mesures anticontournement devrait s'appuyer sur un cadre analytique.  Lorsque le Groupe examinera
les éventuelles définitions ou exemples de "contournement" et "mesure(s) anticontournement"
proposées, il serait bon qu'il prenne en compte les facteurs analytiques ci-après, c'est-à-dire qu'ildétermine:
- si les définitions, règles et procédures prévues dans le texte actuel de l'Accord
antidumping s'appliquent aux exportations dites "de contournement";
- si l'application d'une mesure anticontournement aux exportations "de contournement"
peut être contraire aux dispositions de procédure de l'Accord antidumping;
- s'il existe des possibilités d'appliquer des mesures anticontournement aux activités
commerciales légitimes;  et
- s'il est injustifié de considérer, en l'absence d'une constatation de dumping et de
dommage en bonne et due forme, que les exportations de contournement se traduisent
aussi par des ventes à des prix de dumping et causent un dommage à la branche deproduction nationale.
Lorsqu'on examinera les définitions et les exemples, si la réponse à l'une de ces questions est
affirmative, des mesures anticontournement ne seront pas applicables.
4. Définition du contournement à partir d'exemples
Les exemples de contournement ont un intérêt s'ils permettent au Groupe de décider si des
mesures anticontournement doivent être autorisées, et dans quelles conditions.  Or, les exemples
présentés jusqu'ici par d'autres Membres n'ont pas fait apparaître la nécessité de règles additionnelles
concernant le contournement.  Les cas considérés peuvent être résolus de manière satisfaisante en
appliquant les règles existantes de l'OMC, dont  l'Accord antidumping, qui n'autorisent pas les
Membres à appliquer unilatéralement des règles additionnelles.
i) Modifications mineures
L'une des catégories d'exemples proposée par les Membres concerne des modifications
mineures apportées à une marchandise relevant de la définition d'un produit.  Or, ces exemples
ne permettaient pas de conclure qu'il y a lieu d'élaborer et d'appliquer des mesuresG/ADP/IG/W/9
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anticontournement spéciales.  Un produit contenant du nickel à 98,5 pour cent peut être ou
non similaire à un produit contenant du nickel à 99 pour cent.  Il s'agit là d'une détermination
factuelle, qui dépend de facteurs comme la question de savoir si le nickel à 98,5 pour cent et le
nickel à 99 pour cent sont interchangeables.  Lorsque deux produits sont similaires, il existe
toujours la possibilité de définir avec précision les produits visés de façon que l'enquête
initiale englobe des produits comportant des modifications mineures.
En fait, le nickel à 98,5 pour cent et le nickel à 99 pour cent (contenant moins de
1,5 pour cent de cobalt) sont classés dans des lignes tarifaires différentes dans le SH, qui n'ont
rien à voir avec la légère différence de degré de pureté du métal.  Le nickel à 99 pour cent est
nécessaire pour fabriquer de l'acier inoxydable, le nickel à 98,5 pour cent est surtout utilisé
pour la fabrication de soupapes.  Il est nécessaire dans ce cas de procéder à des enquêtes
antidumping distinctes.
On peut citer d'autres exemples dans lesquels une légère différence du degré de pureté
donne des produits différents, ainsi que des producteurs différents, des utilisations différentes
et des marchés différents.  Les barres en acier d'une teneur en carbone de 0,25 pour cent
servent généralement à la fabrication de boulons ou d'écrous, celles qui sont d'une teneur en
carbone de 0,25 à 0,6 pour cent à la fabrication de poutres, d'arbres et vilebrequins et celles
qui sont d'une teneur en carbone de 0,6 pour cent à la fabrication d'outils industriels.  Lepropylène à 99 pour cent sert de matière première pour la fabrication de matières plastiques et
le propylène à 95 pour cent sert de matière première pour l'industrie chimique.
Ces exemples de modifications mineures montrent combien il est important de définir
avec précision les produits visés avant de procéder à la détermination de l'existence d'un
dommage.  Si un Membre élargit la portée de la définition d'un produit en prenant desmesures anticontournement longtemps après l'établissement de la détermination initiale de
l'existence d'un dommage, cela signifie que la détermination de l'existence d'un dommage
était fondée sur des renseignements incomplets touchant les importations et la production
nationale du produit dont la définition a été élargie.  Cette décision initiale fondée sur des
renseignements incomplets est contraire aux dispositions de l'article 3 de l'Accordantidumping.  Même dans le cas d'un nouveau produit mis au point après la décision initiale,
il n'y a aucune raison de penser que les impératifs en matière de prix et les facteurs qui
permettent d'établir l'existence d'un dommage soient les mêmes que pour le produit qui a fait
l'objet de l'enquête.  Il se peut, par exemple, que le nouveau produit soit obtenu à moindre
prix grâce à l'amélioration de la productivité due à l'innovation.  On ne devrait donc pas partirdu principe qu'un nouveau produit, mis au point après la décision initiale, doit être assujetti
aux mêmes constatations en matière de dumping et de dommage.
Un autre exemple de la première catégorie concerne un produit ayant subi une
transformation plus poussée (comme le sel transformé en solution saline). Or ces exemples ne
permettent pas de conclure qu'il est approprié d'élaborer et d'appliquer des mesures spéciales
anticontournement et sont contraires aux dispositions de l'Accord antidumping. Un produit
ayant subi une transformation plus poussée, comme une solution saline, sera souvent différentde l'intrant, comme le sel. C'est ce que confirme le fait qu'il existe des utilisations différentes
(assaisonnement dans un cas et solution pour verres de contact dans l'autre), des clients
différents et des circuits de distribution différents, pour le sel et pour la solution saline.
Imposer des droits antidumping sur les importations de solution saline sans avoir examiné
préalablement s'il y avait dumping et conclu à l'existence d'un dommage, même si cesformalités ont été effectuées pour le sel, serait contraire à des dispositions-clés de l'Accord
antidumping. Le texte actuel de l'Accord antidumping autorise l'ouverture d'une enquêteG/ADP/IG/W/9
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distincte concernant les importations de solution saline.  Il n'y a aucune raison d'adjoindre des
procédures et des dispositions additionnelles à l'Accord antidumping pour de tels cas.
ii) Assemblage dans un pays tiers ou assemblage dans le pays importateur
La deuxième catégorie d'exemples concerne ce que certains Membres ont appelé
l'"assemblage dans un pays tiers" ou "assemblage dans un pays importateur".  La tendance à
la mondialisation de la fabrication fait qu'un producteur peut transférer sa production dans unautre pays pour toute une série de raisons commerciales tout à fait étrangères à une procédure
antidumping, parmi lesquelles des variations des coûts de la main-d'oeuvre, des fluctuations
des taux de change et l'augmentation des ventes dans une certaine région du monde (parce que
l'assemblage du produit se fait désormais dans le pays tiers).  La possibilité que d'autres
facteurs que la procédure antidumping amènent les fabricants à modifier la structure de leurs
opérations de production à l'échelle mondiale n'est pas envisagée dans ces exemples.
La deuxième catégorie d'exemples pourrait en outre inciter des Membres à
"contourner" les dispositions de procédure de l'Accord antidumping.  Lorsque les
importations de pièces détachées augmentent sous l'effet de la création d'une industrie
d'assemblage, une détermination concluant à l'existence d'un dommage dû à l'importation de
ces pièces détachées doit être rendue avant d'imposer des droits antidumping, car il se peut
que les importations et la "branche de production nationale" qui doivent faire l'objet del'enquête sur le dommage soient radicalement différentes.
Par exemple, l'industrie de l'emboutissage, qui fabrique des pièces de charnières de
portes en acier est généralement très différente des industries spécialisées dans le montage, la
peinture et la vente de charnières de portes finies.  Il pourrait exister pour les pièces de
charnières de portes en acier un marché indépendant original par rapport au marché descharnières de portes finies dans le pays importateur.  Il n'y a donc aucune raison de penser que
les importations de pièces détachées font l'objet d'un dumping, même si c'est le cas des
produits finis.  L'enquête en matière de dumping concernant les pièces détachées comporte
une comparaison entre le prix de vente sur le marché intérieur et le prix de vente à
l'exportation.  Le texte actuel de l'Accord antidumping autorise l'ouverture d'une enquêtedistincte pour les importations de pièces détachées.  Il n'y a aucune raison d'élaborer des
procédures et des dispositions additionnelles pour les importations de pièces détachées,
puisque l'Accord antidumping prévoit déjà le cas.
Si l'assemblage a lieu dans un pays tiers, le produit importé pourrait et devrait faire
l'objet d'une enquête antidumping distincte.  L'Accord antidumping n'interdit pas l'ouvertured'une enquête sur les importations en provenance du pays tiers, et des procédures spéciales
applicables au contournement ne seraient donc pas nécessaires.
iii) Transbordement dans un pays tiers
La troisième catégorie d'exemples concerne le transbordement des produits finis dans un pays
tiers.  Transbordement signifie uniquement ici s'arrêter "en passant" dans un pays tiers pour
faire relâche ou pour le soutage, etc.  Ces cas entrent dans le champ d'application des règles
actuelles de l'OMC, dont l'Accord antidumping, puisque le pays d'exportation initial reste lemême si les produits sont simplement transbordés dans un pays tiers.  Il n'est donc pas
nécessaire d'adjoindre des procédures additionnelles à l'Accord antidumping pour les cas de
transbordement puisque toute constatation de dumping quelle qu'elle soit impliquant le pays
d'exportation initial s'appliquera aux importations transbordées dans un pays tiers.  Si le
transbordement se fait sous couvert d'une déclaration trompeuse dans laquelle le pays tiers estG/ADP/IG/W/9
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présenté comme étant le pays d'exportation initial, le cas correspond à la quatrième catégorie
d'exemples ci-après.
iv) Fraude douanière
La quatrième catégorie d'exemples concerne la fraude douanière due à de fausses
déclarations de l'origine ou de la position tarifaire.  Le Japon reconnaît que cela constitue un
cas de contournement, comme il l'a précisé dans sa communication du 24 octobre 1997, quipeut être résolu par application des autres dispositions des Accords de l'OMC.
5. Conclusion
Les exemples ci-dessus ne sont pas des exemples de contournement convaincants et ils ne
permettent pas de conclure à la nécessité d'adopter des règles spéciales anticontournement.  En dehors
des déclarations frauduleuses relatives à l'origine, qui seraient vraisemblablement traitées de la même
manière que le produit soit ou non assujetti à des droits antidumping, on ne peut pas parler de cas de
contournement de l'imposition de droits antidumping à propos de ces exemples.  L'Accordantidumping contient des dispositions qui peuvent être invoquées pour déterminer si les produits
devraient être soumis à des droits antidumping dans tous les cas ci-dessus.  Considérer ces cas comme
des cas de contournement et suggérer l'adoption de règles spéciales pour de telles exportations
équivaudraient à contourner les procédures prescrites dans l'Accord antidumping avant d'autoriser
l'application de mesures antidumping.
Par ailleurs, définir le contournement sur la base de critères spécifiques plutôt qu'à partir
d'exemples paraît difficile.  On voit mal comment arrêter des critères qui seraient applicables dans
pratiquement tous les cas et permettraient de faire une distinction satisfaisante entre de prétendus
actes de contournement et l'activité commerciale légitime.
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