RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/81
8 avril 2002
(02-1806)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
CHAPITRES 1 À 24 (PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET POISSON)
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 mars 2002.
_______________
Solution de compromis pour la question n° 12
(Obtention de filets de poisson)
Proposition
CP, sauf pour les espèces faisant l'objet de mesures de conservation appliquées par des
organismes régionaux de gestion des pêcheries.
Explication
1. S'agissant des thonidés et des espèces voisines, il existe des structures pour la coopération
régionale en matière de conservation et de gestion de ces ressources vivantes mises en place par des
organismes régionaux tels que la Commission internationale pour la conservation des thonidés del'Atlantique (ICCAT) et la Commission des thons de l'océan Indien (IOTC).
2. Vu le caractère hautement migratoire de ces espèces, une telle coopération régionale est
essentielle aux fins de la conservation des stocks.  Aussi, les pays membres de ces commissions, qui
sont à la fois des pays pratiquant la pêche et des pays importateurs, doivent conjuguer leurs effortsafin de garantir une exploitation durable de ces ressources.  En effet, dans le cadre de ces structures
régionales, des mesures conjointes essentielles sont prises pour éviter la surexploitation des stocks de
poissons, dont des interdictions d'importer ces espèces et les produits qui en proviennent, tous obtenus
d'une façon qui va à l'encontre du schéma de gestion des ressources établi par ces structures.  Par
exemple, l'ICCAT a pris, à ce jour, une série de décisions contraignantes interdisant à ses membresd'importer du thon et de l'espadon, ainsi que les produits qui en proviennent fabriqués dans certains
pays, en particulier lorsque ces pays sont réputés laisser opérer les navires battant pavillon de
complaisance, encourageant ainsi la surexploitation (on trouvera ci-joint un exemple d'une décision de
l'ICCAT).
3. Dans ces circonstances, le Japon est très préoccupé à l'idée que les efforts concertés que fait
actuellement la communauté internationale pour conserver les ressources halieutiques puissent être
contrecarrés par une décision confirmant que le filetage des thonidés et des espèces voisines confère
l'origine.  Si tel était le cas, le contournemen t des interdictions d'importer (en d'autres termes, le
"blanchiment des thonidés") serait chose aisée.  Nous devrions garder à l'esprit que, même si le travaild'harmonisation des règles d'origine ne porte pas, en théorie, sur la gestion des ressources en soi, ceG/RO/W/81
Page 2
sont les autorités douanières des pays signataires qui, dans la pratique, effectuent les contrôles à
l'importation qui s'imposent.  En ce sens, la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées ne peut
guère être dissociée de la mise en œuvre des obligations qu'imposent les organismes travaillant à la
conservation des ressources.
4. Sur cette base, le Japon estime qu'il ne convient pas d'autoriser une règle d'origine pouvant
empêcher la mise en œuvre concrète de mesures prises conjointement en vue de conserver ces espèces
et demande donc qu'un arrangement soit trouvé dans le cadre des travaux d'harmonisation du Comité
pour répondre à ces préoccupations.
Appendice:
"Recommandation de l'ICCAT concernant la Guinée équatoriale donnant suite à la "Recommandationde 1996 sur l'application dans les pêcheries de Thon rouge et d'Espadon de l'Atlantique nord" (entrée
en vigueur:   15 juin 2000)."G/RO/W/81
Page 3
APPENDICE
INTERNATIONAL COMMISSION FOR THE CONSERVATION
OF ATLANTIC TUNAS
COMMISSION INTERNATIONAL POUR LA CONSERVATION
DES THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE
COMISIÓN INTERNACIONAL PARA LA CONSERVACIÓN
DEL ATÚN ATLÁNTICO
Corazón de María, 8
28002 MADRID
Spain - Espagne – EspañaTél.:  (34- 91) 416 5600
Fax :  (34 -91) 415 2612
E-mail:  info@iccat.esInternet:  http://www.iccat.es
COM-SCRS/01/010
RECUEIL DE RECOMMANDATIONS DE GESTION ET RÉSOLUTIONS
ANNEXES ADOPTÉES PAR L'ICCAT  POUR LA CONSERVATION
DES THONIDÉS ET ESPÈCES VOISINES DE L'ATLANTIQUE
ESPÈCES:
-- ALBACORE (Thunnus albacares)
-- THON OBÈSE (Thunnus obesus)
-- ESPADON (Xiphias gladius)
-- GERMON (Thunnus alalunga)
-- THON ROUGE (Thunnus thynnus)
-- ISTIOPHORIDES: --
Makaire bleu (Makaira nigricans)
Makaire blanc (Tetrapturus albidus)
Voilier (Istiophorus albicans)
Makaire-bécune (Tetrapturus pfluegeri)
Marlin de la Méditerranée ( Tetrapturus belone )
APPLICATION
PROGRAMME DE DOCUMENT STATISTIQUE THON ROUGE
PROGRAMMES DE DOCUMENT STATISTIQUE THON OBÈSE ET ESPADON
DIVERS
OCTOBRE 2001G/RO/W/81
Page 4
99-10                                                                                                                             COMPLY
RECOMMANDATION
GUINÉE ÉQUATORIALE:  SUITE RECOMMANDATION 1996
SUR APPLICATION - PÊCHERIES THON ROUGE/ESPADON NORD ATLANTIQUE
TITRE:  Recommandation de l'ICCAT concernant la Guinée équatoriale donnant suite à la
Recommandation de 1996 sur l'application dans les pêcheries de Thon rouge
et d'espadon de l'Atlantique nord
(Entrée en vigueur:   15 juin 2000)
RECONNAISSANT  l'autorité et la responsabilité de l'ICCAT dans la gestion, à une échelle
internationale, des populations de thonidés et d'espèces voisines dans l'Océan Atlantique et dans ses
mers adjacentes;
SE DISANT PRÉOCCUPÉE  par l'état de surexploitation du thon rouge dans l'Océan
atlantique;
NOTANT  l'obligation de toutes les parties contractantes de respecter les mesures de
conservation et de gestion de l'ICCAT;
RECONNAISSANT  que la gestion des stocks de thon rouge ne peut être efficace que si toutes
les Parties Contractantes respectent les mesures de conservation et de gestion de l'ICCAT concernant
cette espèce;
RAPPELANT  les actions réalisées ces dernières années par la Commission pour encourager la
Guinée équatoriale à respecter les mesures de conservation et de gestion de l'ICCAT concernant le
thon rouge de l'Atlantique;
RAPPELANT  la Résolution de l'ICCAT sur un plan d'action visant à assurer l'efficacité du
programme de conservation du thon rouge de l'Atlantique  adoptée  par la Commission en 1994 pour
garantir une conservation efficace de cette espèce;
RAPPELANT ÉGALEMENT  la " Recommandation de l'ICCAT sur l'application dans les
pêcheries de thon rouge et d'espadon de l'Atlantique nord" , de 1996, qui offre la possibilité d'imposer
des restrictions strictes cohérentes avec les obligations internationales de chaque Partie contractante;
CONSIDÉRANT  les données d'importation et autres informations évidentes remises par des
Parties contractantes à l'ICCAT pour 1997, 1998 et 1999, qui révèlent l'existence d'exportations
significatives de thon rouge de l'Atlantique par la Guinée équatoriale, en dépit du fait que, pour ces
mêmes années, ce pays avait une limite zéro de capture pour les stocks est et ouest de thon rouge de
l'Atlantique;
GARDANT À L'ESPRIT  les efforts répétés de la Commission depuis plusieurs années pour
faire part de ses préoccupations à la Guinée équatoriale et rechercher sa coopération;
NOTANT  avec inquiétude que la Guinée équatoriale n'a pas répondu aux préoccupations
exprimées par la Commission et n'a transmis aucune donnée de capture de thon rouge;  et
NOTANT ÉGALEMENT  que cette Recommandation ne porte pas atteinte aux droits et
obligations des Parties contractantes fondés sur d'autres accords internationaux;G/RO/W/81
Page 5
LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION
DES THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:
a) Les parties contractantes prendront les mesures pertinentes et cohérentes avec les dispositions
de la " Recommandation de l'ICCAT sur l'application dans les pêcheries de thon rouge et d'espadon de
l'Atlantique nord"  à l'effet d'interdire l'importation de thon rouge de l'Atlantique et de ses produits,
sous quelque forme que ce soit, en provenance de la Guinée équatoriale, et ce à partir de l'entrée en
vigueur de la présente Recommandation.
b) La Commission en appelle à la Guinée équatoriale, en tant que partie contractante à l'ICCAT,
pour qu'elle respecte toutes les mesures de conservation et de gestion de l'ICCAT.
c) Les parties contractantes lèveront l'interdiction d'importation concernant la Guinée
équatoriale lorsque la Commission aura décidé que la Guinée équatoriale aura rendu ses pratiques de
pêche conformes aux mesures de conservation et de gestion de l'ICCAT.
__________