RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/45 
27 octobre 2004 
 
 (04-4557) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Rappard  
le 21 septembre 2004  
 
Présidente par intérim:  Mme l'Amba ssadeur Puangrat Asavapisit (Thaïlande)  
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC du 21 septembre 2004. 
 Sommaire
: Page  
 
A. ÉLECTION DU PRÉSIDENT ............................................................................................................2  
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................2  
C. SUITE DONNÉE AUX EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES DÉJÀ 
EFFECTUÉS ............................................................................................................................... ...3 
D. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3  B) .................................................................4  
E. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ............................................................................................................................... .4 
F. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE ...................................................4  
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71 ............................................................................................................................. 13 
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2.........................................13  
I. DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE ..........................................................13  
J. EXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ........................................................................17  
K. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................17  
L. DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉ RIODE DE TRANSITION PRÉVUE À 
L'ARTICLE  66:1  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  PRÉSENTÉE PAR LES MALDIVES .....................18  
M. SUITE DE LA DÉCISION SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE DOHA ADOPTÉE PAR LE 
CONSEIL GÉNÉRAL LE 1ER AOÛT  2004.......................................................................................19  
N. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............20  
O. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES .....................................................................................................20  
P. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................20  
 IP/C/M/45 
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 A. É
LECTION DU PRÉSIDENT  
1. Étant donné que le précédent Président du Con seil des ADPIC avait renoncé à son poste et 
que le Président du Conseil général n'avait pas en core été en mesure d'achever ses consultations 
concernant un nouveau président, le Conseil a élu la  Présidente de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales, S.E. Mme l'Ambassadeur Puangrat A savapisit (Thaïlande), pour exercer les fonctions 
de Présidente par intérim du Conseil pour la réunion. 
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
2. La Présidente  a attiré l'attention des Membres sur la dernière note du Secrétariat présentant 
l'état des notifications des lois et réglemen tations communiquées au Secrétariat en vertu de 
l'article 63:2 par les Membres dont la période de transition visée à l'article 65:2 ou 65:3 avait expiré le 
1er janvier 2000, ou qui avaient accédé à l'OMC après cette date (JOB(04)/117).  Cette note indiquait 
de quels Membres, parmi les Membres en ques tion, des notifications avaient été reçues au 
3 septembre 2004.  Sur les 81 Membres concernés, tr ois n'avaient toujours pas présenté de notification 
concernant leur législation d'application, à savoi r la Papouasie-Nouvelle-Guin ée, Saint-Kitts-et-Nevis 
et Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Faisant suite à une demande formulée par le Conseil à sa réunion 
précédente, le Président avait écrit à ces trois Membr es au sujet de leur obligation de notifier leur 
législation d'application de l'Accord sur les ADPIC. 
3. Depuis sa réunion de juin, le Conseil avait reçu les compléments et mises à jour de 
notifications antérieures ci-après.  La Chine avait notifié un règlement sur la protection douanière des 
droits de propriété intellectuelle;  la République slovaque avait notifié un règlement sur les dessins et 
modèles, les appellations d'origin e, les indications géographiques et  les marques de fabrique ou de 
commerce;  Sainte-Lucie avait notifié un certain nombr e de lois sur le droit d'auteur et la propriété 
industrielle;  l'Uruguay avait notifié les textes d'une Loi de janvier 2003 sur le droit d'auteur et les 
droits connexes et un règlement relatif à cette loi;  le Japon avait notifié les textes mis à jour d'un 
certain nombre de lois sur le droit d'auteur et la pr opriété industrielle, ainsi que sur les moyens de faire 
respecter les droits;  et Hong Kong, Chine avait notifié des amendements apportés récemment à sa loi 
sur le droit d'auteur.  La Norvège avait notifié d es amendements qu'elle avait apportés récemment à sa 
législation sur les brevets conformément à la Décisi on du Conseil général relative à la mise en œuvre 
du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'A ccord sur les ADPIC et la santé publique, au sujet 
desquels elle avait fourni des explications qu i figuraient dans le document IP/C/W/427.  Ces 
notifications étaient distribuées dans la série de documents IP/N/1/-. 
4. La Présidente a invité instamment les Membre s dont les notifications initiales demeuraient 
incomplètes à soumettre les renseignements manquants da ns les plus brefs délais.  Elle a rappelé aux 
autres Membres leur obligation de notifier tout ame ndement apporté ultérieurement à leurs lois et 
réglementations dès que possible après leur entrée en vigueur. 
5. Depuis la réunion de juin du Conseil, le Secrétar iat avait reçu des mises à jour concernant les 
notifications de points de contact présentées en vertu de  l'article 69 d'El Salvador ;  de Macao, Chine;  
et de la Turquie.  Ces notifications avaient été distribuées dans le document IP/N/3/Rev.7/Add.3.  Les 
Membres ayant notifié leurs points de contact conformément à l'article 69 étaient désormais au nombre de 120. 
6. Le représentant du Kenya
 a indiqué qu'il y avait quelqu es changements concernant la 
notification présentée par son pays et qu'il fourni rait prochainement des renseignements détaillés à ce 
sujet.  Il a ajouté qu'il soumettrait également un r ectificatif concernant les renseignements relatifs aux 
notifications du Kenya contenus dans le docum ent JOB(04)/68, qui n'étaient actuellement pas 
entièrement exacts.  IP/C/M/45 
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 7. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
C. SUITE DONNÉE AUX EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES DÉJÀ 
EFFECTUÉS  
8. La Présidente  a indiqué que le Secrétariat avait mis à jour sa note informelle faisant la liste de 
tous les renseignements encore manquants dont le C onseil avait besoin pour mener à bien les examens 
qu'il avait déjà entrepris (JOB(04)/123).  Le tableau  annexé à la note dressait la liste des 16 Membres 
dont le Conseil avait commencé à examiner la lé gislation depuis avril 2001, mais dont l'examen 
demeurait inscrit à l'ordre du jour.  Il renvoyait aux communications, y compris aux réponses et questions complémentaires, reçues au 13 septembre 2004. 
9. Depuis la distribution de cette note, le Nigéria avait répondu à toutes les questions en suspens, 
l'intégralité de ces réponses ayant été distribu ée aux Membres avant la réunion (documents 
IP/Q/NGA/1 et Add.1).  La Présidente a proposé que l'examen périodique de la  législation du Nigéria 
soit supprimé de l'ordre du jour, étant entendu que to ute délégation qui le s ouhaitait pourrait revenir à 
tout moment sur toute question découlant de cet examen. 
10. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
11. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait entrepris l'examen de la 
législation d'application nationale de l'Arménie.   Depuis cette réunion, la Suisse avait posé deux 
questions complémentaires à ce pays (IP/C/W/ 419/Add.2).  L'ex-République yougoslave de 
Macédoine avait fourni quant à elle des réponses à la  question complémentaire que la Suisse lui avait 
posée.  Cependant, depuis la distribution de la note mise à jour du Secrétariat, la Suisse lui avait posé 
une nouvelle question complémentaire (IP/C/W/419/Add. 3).  En outre, le Pakistan venait de fournir 
une réponse à la dernière question qui demeura it en suspens dans le cadre de son examen.1 
12. Le représentant de la Suisse  a remercié la délégation du Pakistan de sa réponse.  Il a 
également remercié la délégation de l'ex-République yougoslave de  Macédoine de la réponse qu'elle 
avait apportée à sa question complémentaire et a aj outé que la délégation de  son pays attendait avec 
intérêt des éclaircissements à ce sujet. 
13. La Présidente  a indiqué que la note du Secrétariat mentionnait également six Membres dont 
les examens avaient déjà été supprimés de l'ordr e du jour du Conseil, étant entendu que toute 
délégation qui le souhaitait pourrait revenir à tout moment sur t oute question découlant de ces 
examens.  Elle a dit qu'à cet égard, certaines quest ions avaient été posées concernant la législation 
d'application de ces pays.  Depuis la réunion préc édente du Conseil, le Japon avait posé d'autres 
questions complémentaires à la Chine (IP/C/W/362/Add.6). 
14. Le représentant du Japon  a remercié la Chine de sa répon se, que la délégation de son pays 
étudiait toujours.  Il souhaitait se réserver le droit de poser d'autres questions à la Chine. 
15. Le représentant de la Chine  a dit que la réponse que son pays devait fournir à la question 
complémentaire du Japon était actuellement traduite en anglais et qu'elle serait communiquée dès que 
possible. 
16. La Présidente  a invité instamment les Membres à fo urnir les renseignements manquants dans 
les plus brefs délais.  Elle a proposé que le Conse il demande au Secrétariat de mettre à jour sa note sur 
les examens en suspens avant la ré union suivante et qu'il revienne  à cette question à ce moment-là. 
                                                      
1 Distribuée ultérieurement sous couvert du document IP/Q/PAK/1/Add.1. IP/C/M/45 
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 17. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par la Présidente. 
D. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3  B) 
E. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
F. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
18. La Présidente  a suggéré que, dans la mesure où la pra tique suivie par le Conseil lors de ses 
réunions précédentes consistait à aborder ces trois points de l'ordre du jour en même temps, le Conseil 
les examine à nouveau ensemble.  Elle a informé le Conseil que le Secrétaria t venait de recevoir une 
nouvelle communication du Brésil, de l'Inde, du Pakist an, du Pérou, de la Thaïlande et du Venezuela, 
intitulée "Éléments de l'obligation de divulguer la source et le pays d'origine des ressources 
biologiques et/ou des savoirs traditionnels utilisés dans une invention" (IP/C/W/429).2  Elle a rappelé 
également qu'à sa réunion de juin, le Conseil était conv enu de revenir, lors de la réunion en cours, aux 
questions soulevées au sujet d'un document présenté par la Suisse à cette réunion (IP/C/W/423).  Elle 
a rappelé qu'à cette réunion, le Président avait re ndu compte des consultations qu'il avait menées sur 
la manière d'organiser à l'avenir les travaux relatifs à ces points de l'ordre du jour.  Celui-ci avait 
indiqué qu'en dépit des efforts déployés par toutes l es parties, les consultations n'avaient pas progressé 
suffisamment pour lui permettre de soumettre diffé rentes suggestions au Conseil.  Après s'être 
entretenu de la question, le Conseil était c onvenu que le Président devrait poursuivre ces 
consultations.  En l'absence de président, cependa nt, il n'avait pas été possible de le faire. 
19. Le représentant de l'Inde  a présenté la communication soumise par le Brésil, l'Inde, le 
Pakistan, le Pérou, la Thaïlande et le Ven ezuela (IP/C/W/429).  Il a rappelé que par deux 
communications, IP/C/W/420 et Add.1 datées du 2 ma rs 2004 et du 5 mars 2004 respectivement, les 
délégations de la Bolivie, du Brésil, de Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, du Pérou, de la Thaïlande et du 
Venezuela avaient soumis une Liste de questions re latives à la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la Convention sur la diversité biologique (CDB) (ci-après dénommée "Liste de questions") en vue 
de faciliter des discussions plus ciblées, mieux stru cturées et davantage axées sur les résultats.  La 
plupart des Membres étaient convenus que la Liste de questions contenue dans cette communication 
constituait une bonne base pour la suite  des discussions au sein du Con seil, certains ayant déjà fait des 
interventions sur cette base lors de la réunion  précédente.  L'orateur a dit que la nouvelle 
communication (IP/C/W/429) visait à faire avancer  le processus en développant certaines des 
questions se rapportant à la première des trois séries de questions identifiées dans la Liste, à savoir la 
divulgation de la source et du pays d'origine des ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels 
utilisés dans les inventions.  Il a indiqué que la  communication développait cinq questions qui avaient 
été soulevées dans le cadre des discussions mené es précédemment sur la Liste de questions. 
20. La première question traitée était celle de sa voir en quoi une telle obligation de divulgation 
permettrait de mieux examiner les brevets et d'empêch er la délivrance de mauvais brevets.  Un certain 
nombre d'affaires avaient ét é décrites, par exemple celles qui se ra pportaient au neem (margousier), au 
hoodia, au curcuma et à l'ayahuasca, dans le ca dre desquelles des brevets avaient été délivrés 
concernant des ressources génétiques et des pr oduits ou procédés connus et utilisés par des 
communautés traditionnelles ou locales depuis de nombre uses années, voire des siècles.  Ces affaires, 
impliquant divers niveaux de biopi raterie, avaient soulevé de sérieu ses questions quant à la qualité de 
l'examen des brevets.  Si un certain nombre de mécanismes avaient été proposés, mécanismes pouvant 
améliorer les possibilités d'accès aux renseignements su r l'état de la technique utilisés dans les examens 
de brevets en ce qui concerne les ressources génétiques et les savoirs traditionnels, aucun d'entre eux 
                                                      
2 Redistribuée ultérieurement sous la cote IP/C/W/429/Rev.1.  IP/C/M/45 
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 n'était susceptible de donner accès à tous les renseign ements sur l'état de la technique tout en tenant 
compte d'importantes questions culturelles et religieuses, associées en particulier aux savoirs traditionnels.  Un grand nombre de ces mécanismes étaient volontaires et ne garantissaient nullement, 
dans la pratique, que les examinateurs de brevets de différents  pays étudieraient ces renseignements dans 
leurs recherches sur l'état de la technique.  En c onséquence, l'obligation juridiquement contraignante de 
divulguer la source et le pays d'origine des ressour ces biologiques et/ou des savoirs traditionnels utilisés 
dans les inventions contribuerait à faire en sorte que tous les renseignements pertinents sur l'état de la 
technique soient à la disposition des examinateurs de brevets.  La divulgation aiderait en outre les 
examinateurs à déterminer si l'in vention revendiquée était exclue de  la brevetabilité en vertu des 
paragraphes 2 et 3 de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC et s'insc rirait dans le cadre d'une procédure 
tendant à systématiser les renseign ements disponibles en matière de ressources biologiques et de savoirs 
traditionnels.  Enfin, les prescriptions de divulgati on seraient aussi utiles en cas de contestation d'un 
brevet délivré, de litige au sujet de la qualité d' inventeur ou du droit à une invention revendiquée, ou en 
cas d'atteinte à un brevet, autant d'éléments importants dans le processus assurant la qualité des brevets.  L'orateur a ajouté que les obligations  de divulgation sous diverses form es constituaient déjà une norme 
admise dans la pratique du dr oit international des brevets. 
21. La deuxième question portait sur la signification de la divulgation de la  source et du pays 
d'origine des ressources biologiques et des savoirs tr aditionnels utilisés dans l'invention.  L'intervenant 
a dit que la divulgation avait essentiellement pour obje t d'empêcher la biopiraterie, la délivrance de 
mauvais brevets et le détournement.  Elle pourra it également contribuer à l'obtention du consentement 
préalable donné en connaissance de cause et au r espect des obligations de partage des avantages 
prévues dans le cadre des régim es nationaux appropriés.  L'obligati on de divulgation serait déclenchée 
chaque fois que les ressources biologiques et/ou les sa voirs traditionnels seraient utilisés:  a) en tant 
que partie constitutive de l'invention revendiquée;  b) lors du processus d'éla boration de l'invention 
revendiquée;  c) comme condition préalable à l'él aboration de l'inventi on;  d) pour faciliter 
l'élaboration de l'invention;  et e) comme matériel de base nécessaire pour l'élaboration de l'invention.  
L'orateur a indiqué que la communication montrait que la charge administrative et financière 
incombant aux déposants d'une demande de br evet serait minime dans la mesure où les 
renseignements devant être divulgués seraient très pr obablement accessibles au déposant dans le cadre 
du processus d'élaborati on de l'invention. 
22. La troisième question abordée avait trait aux effets juridiques d'une divulgation mensongère 
ou d'un défaut de divulgation.  À cet égard, l'inte rvenant a indiqué que la communication expliquait 
que l'obligation de divulgation proposée aurait des asp ects et des incidences de fond et de forme.  La 
nature de l'effet juridique d'une divulgation insu ffisante ou mensongère ou d' un défaut de divulgation 
varierait selon que l'on avait affaire à un aspect de forme ou de fond de la divulgation ou selon l'étape 
du processus, avant ou après la délivrance du brevet .  Lorsqu'un tel défaut  de divulgation était 
découvert avant l'examen ou la délivrance d'un brevet , l'effet juridique pourrait être la suspension du 
traitement de la demande jusqu' à la présentation des renseignements nécessaires.  Cette mesure 
pourrait s'accompagner de sanctions et de l'imposition de délais :  si la divulgation n'était pas faite dans 
ces délais, la demande pourrait être réputée retirée.  Le non-traitement de la demande de brevet se 
justifiait dans la mesure où le défa ut de divulgation avait une inciden ce sur la détermination de l'état 
de la technique, de la qualité d'i nventeur ou du droit à l'invention re vendiquée, ainsi que sur la portée 
de la revendication, et/ou si ces informations  étaient nécessaires pour comprendre ou exécuter 
l'invention.  Lorsqu'un défaut de divulgation éta it découvert après la délivrance d'un brevet, l'effet 
juridique pourrait se traduire notamment par la ré vocation du brevet lorsqu'il était établi qu'une 
divulgation correcte aurait entraîné le refus de délivrer le brevet ou lorsqu'il y avait intention 
frauduleuse.  À la révocation pourraient s'ajouter des sanctions pénales et/ou ad ministratives que l'on 
pourrait imposer, par exemple, lorsque la divulga tion insuffisante, mensongère ou le défaut de 
divulgation équivalait à une déclaration mensongère.  L' effet juridique pourrait aussi se traduire par le 
transfert, en totalité ou en partie, des droits a fférents à l'invention dans les cas où une divulgation 
complète aurait montré qu'une autre personne ou  communauté ou organisme gouvernemental était IP/C/M/45 
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 l'inventeur à part entière ou le co-inventeur, ou qu 'elle aurait autrement droit à tout ou partie de 
l'invention revendiquée.  En outre, l'effet juridique pourrait aussi se traduire par une restriction de la 
portée des revendications lorsque certaines parties de ces revendications étaient viciées du fait d'un 
manque de nouveauté ou d'une intention frauduleu se, ou lorsqu'une divulgation complète aurait 
entraîné le refus d'accepter ces parties des revendications. 
23. L'orateur a indiqué que les concepts qu'il vena it de décrire seraient développés lorsque les 
Membres réfléchiraient au mécanism e qui permettrait de les mettre en  œuvre, et qu'ils pourraient 
comprendre un examen judiciaire.  Si une certaine latitude pouvait être accordée concernant l'effet 
juridique précis de chaque infraction, les Membres devraient néanmoins avoir l'obligation de faire en 
sorte que l'effet d'un tel défaut de divulgation ré ponde effectivement aux critères de dissuasion, de 
compensation et d'équité.  L'interv enant a dit qu'outre les effets juridiques susmentionnés, il pourrait y 
avoir des effets juridiques distincts et supplémentair es, liés au respect des ob ligations en matière de 
consentement préalable donné en connaissance de ca use et de partage des avantages, qui seraient 
traités dans des communications ultérieures. 
24. En ce qui concerne la quatrième question, à savoir à qui devrait incomber la charge de la 
preuve, l'orateur a dit qu'une demande serait réputée, ju squ'à preuve du contraire, être conforme à la 
prescription de divulgation si elle contenait une  déclaration présentée sous la forme prescrite, 
indiquant la source et le pays d'origine des re ssources biologiques et/ou des savoirs traditionnels.  
Cependant, le déposant de la demande de brevet de vrait prouver, comme il lui incombait de le faire, 
qu'il avait eu accès de façon légale et légitim e aux ressources génétiques et/ou aux savoirs 
traditionnels et qu'il y avait eu ou qu'il y aurait pa rtage des avantages si un brevet était délivré 
concernant l'invention visée. 
25. La cinquième et dernière question traitée concernait la manière dont l'obligation de 
divulgation proposée serait introduite dans l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, l'orateur a dit qu'il 
était envisagé d'intégrer dans l'Accord sur les ADP IC, que ce soit par un amendement approprié des 
dispositions existantes ou par l'in troduction d'un nouvel article, une ob ligation positive à l'endroit du 
déposant d'une demande de brevet, et qu'un certain nombre de Membres exigeaient déjà des déposants 
d'une demande de brevet sur leur territoire qu'ils se conforment à l'obligation de divulgation.  Compte 
tenu, cependant, de la dimension mondiale de la bi opiraterie, le recours aux seules mesures nationales 
ne suffisait pas pour traiter le problème. 
26. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que la délégation de son pays considérait que l'Accord 
sur les ADPIC et l'article 15 de la CDB devraient être mis en œuvre de manière à se renforcer 
mutuellement.  Il a rappelé que la Thaïlande était l' un des coauteurs de la Liste de questions, avec de 
nombreux pays en développement Membres.  Cette Liste devait néanmoins être approfondie, et les 
Membres étaient convenus de la nécessité de mener des discussions plus ciblées et mieux structurées 
sur ce sujet.  L'orateur a dit que l'article 29 de l' Accord sur les ADPIC ne traitait pas suffisamment la 
question de la divulgation et ne faisait pas de la divulgation une obligation.  C'est pour cette raison 
qu'un grand nombre de brevets délivrés créaient de graves problèmes de biopiraterie.  L'intervenant 
espérait que la communication pourrait servir de b ase à une étude plus approfondie, plus ciblée et 
mieux structurée de cette question, et qu'elle perm ettrait aux autres Membres de mieux comprendre la 
raison d'être d'une telle obligation. 
27. Les représentants de Cuba  et de l'Équateur  ont appuyé le document IP/C/W/ 429 et ont demandé 
que leurs pays soient ajoutés à la liste  des coauteurs de cette communication. 
28. Le représentant du Pakistan  a fait observer que le document développait certaines questions 
mentionnées dans la Liste qui avait été soumise précédemment et accueillie favorablement par les 
Membres.  Il espérait qu'il permettrait d'éclaircir un certain nombre de questions soulevées lors des  IP/C/M/45 
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 discussions précédentes et invita it instamment les Membres à y ré fléchir et à engager des débats 
pertinents sur son contenu. 
29. Le représentant du Pérou  a dit que le document IP/C/W/429 permettait au Conseil de faire suite 
à la Liste de questions, qui avait été reconnue pa r quasiment tous les Membres comme une démarche 
positive dans les négociations menées sur ce sujet.  Il  a souligné que les pays à l'origine de cette 
communication continueraient d'approfondir et de déve lopper les questions contenues dans la Liste et 
qu'ils espéraient que la divulgation serait abordée, dans des communications futures, dans le contexte de l'examen des questions du consen tement préalable donné en connaiss ance de cause, de l'accès et du 
partage des avantages. 
30. L'orateur a mis en exergue l'importance de la divulgation du pays d'origine pour offrir aux 
offices nationaux de brevets une meilleure base pour l'examen des demandes de brevet, en particulier 
pour déterminer la portée d'un brevet .  Il estimait que les coûts admi nistratifs ne seraient pas aussi 
significatifs que l'aide accrue dont bénéficieraient l es examinateurs si la charge de la preuve était 
imposée aux déposants d'une demande.  Il a dit que  les renseignements utiles qui seraient mis à la 
disposition des offices nationaux permettraient d'éviter des cas de biopiraterie tels que ceux qui étaient 
mentionnés dans le document.  Il a ajouté que le  Pérou avait connu récemment un litige concernant 
une substance, le "Maca", et que ce cas serait présen té de manière plus détaillée à la réunion suivante 
du Conseil. 
31. L'intervenant a informé le Conseil qu'en mai de rnier, le Congrès péruvien avait adopté une loi 
concernant la protection et l'accès à la diversité  biologique et aux savoirs collectifs des peuples 
indigènes.  Une Commission nationale, composée de re présentants de l'Office national de la propriété 
intellectuelle, de ministères, d'institutions publiques, de l'université et de la société civile, avait été 
instituée et chargée de créer et tenir un registre des ressources biologiques et des savoirs traditionnels 
des peuples indigènes du Pérou.  Cette Commission au rait pour tâche de repérer et de suivre les 
demandes de brevet déposées à l'étranger, lorsqu'e lles étaient fondées sur des ressources génétiques et 
des savoirs traditionnels du Pérou, comme cela éta it le cas avec le "Maca", et de protéger les 
communautés de la biopiraterie. 
32. Dans le contexte de ces efforts visant à compléte r la législation nationale  existante, l'orateur 
pensait qu'une obligation de divulga tion permettrait à tous les pays d'être mieux armés pour défendre 
leurs ressources génétiques et savoirs traditionnels, ai nsi que les avantages qui en découlaient pour les 
peuples indigènes.  Étant donné que les discussions menées dans d'autres enceintes ne portaient pas 
directement sur cette question, la délégation pér uvienne estimait que c'était au sein du Conseil des 
ADPIC qu'il convenait d'en débattre car c'était le seul moyen pour l'OMC de mettre en œuvre de 
manière authentique le Programme de Doha pour le développement. 
33. Le représentant du Venezuela
 a dit que la Liste de questions avait été largement acceptée par 
les Membres et qu'elle constituait une base de di scussion utile.  Il a indiqué que les pays en 
développement se devaient de préserver l'élan résultant  de l'ensemble des résultats de juillet en ce qui 
concerne cette question, liée à la mise en œuvre, de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
et d'en débattre avec d'autres Me mbres.  Commentant le fond de la  communication contenue dans le 
document IP/C/W/429, il a dit que la divulgation de la source et du pays d'origine permettrait de 
cerner les problèmes liés à l'état de la technique, à la brevetabilité et aux exclusions, de résoudre les 
différends relatifs aux brevets et, d'une manière géné rale, d'améliorer la qualité des brevets.  Pour 
empêcher la biopiraterie, il importait que les dépos ants d'une demande de brevet soient tenus de 
prouver qu'ils avaient obtenu le consentement préal able donné en connaissance de cause du pays ou 
de la communauté indigène concerné.  L'intervenan t a dit qu'il convenait encore de faire la lumière sur 
la répartition juste et équitable des avantages entr e le détenteur du brevet et le pays d'origine. IP/C/M/45 
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 34. Le représentant du Brésil
 a souscrit aux déclarations faites par les coauteurs du document 
IP/C/W/429 et a rappelé que le Ministre des af faires étrangères du Brésil avait déclaré que la 
sauvegarde et la protection des ressources génétiques nationales et la lutte contre la biopiraterie 
relevaient de la défens e de la souveraineté nationale.  Faisan t référence à la Liste de questions, 
l'orateur a indiqué que le groupe avait l'inte ntion de soumettre ultérieurement de nouvelles 
communications consacrées aux autres qu estions abordées dans cette liste. 
35. Le représentant de la Norvège  a dit que le document IP/C/W/429 contribuait utilement aux 
discussions et s'est déclaré d'acco rd avec la nécessité de mener des discussions mieux structurées et 
plus ciblées afin de conclure l'examen de l'Accord  sur les ADPIC dans ce domaine.  S'agissant de la 
Liste de questions, il a dit que si elle se révéla it un outil très utile, les discussions et les documents 
élaborés dans d'autres enceintes, telles que l'OMPI , ne devraient pas être négligés pour autant. 
36. Le représentant du Nigéria , intervenant au nom du Groupe africain, a dit que le document 
IP/C/W/429 était très utile pour aborder les problèmes  liés à la biopiraterie et les questions relatives à 
la sauvegarde des droits et obligations des Membres. 
37. La représentante de la Malaisie  a dit que tant le document IP/C/W/429 que la proposition 
suisse contenue dans le document IP/C/W/423 contri buaient utilement aux disc ussions en mettant en 
lumière différentes approches en ce qui concerne la  question de la divulgation.  S'agissant de ces 
communications, elle souhaitait savoir,  premièrement, si l'obligation de  divulguer la "source et le pays 
d'origine", pour reprendre le titre du document IP/C /W/429, renvoyait à des renseignements distincts 
concernant la "source", d'une part, et le "pays d'origine", d'autre part;  deuxièmement, si les 
expressions "ressources biologiques" et "ress ources génétiques" pouvaient être utilisées 
indifféremment;  troisièmement, si, s'agissant des "facteurs déclenchant l'obligation de divulgation", la 
proposition suisse différait de la prop osition contenue dans le document IP/C/W/429.  Il était dit dans 
cette dernière que "toute utilisation"  pourrait déclencher l'obligation de divulgation, même si cette 
utilisation n'était qu'accessoire, pour autant qu'elle so it utile pour déterminer l'état de la technique, la 
qualité d'inventeur ou le droit à l'invention, ou po ur comprendre ou exécuter l'invention.  Dans ce 
contexte, l'intervenante a demandé si de telles utili sations déclencheraient l'obligation de divulgation 
pour des raisons liées à l'état de la technique seulement, ou s'il y aurait aussi un rapport avec les 
questions relatives au partage des avantages et au consentement pr éalable donné en connaissance de 
cause.  Quatrièmement, elle a fait observer que da ns la proposition de la Su isse contenue dans le 
document IP/C/W/423, il était dit que pour que l'oblig ation de divulgation soit déclenchée, l'invention 
devait être directement fondée sur une ressource  génétique déterminée.  En d'autres termes, 
l'application de l'obligation dépendait des propriétés particulières de l'invention, l'inventeur devant 
avoir eu physiquement accès à cette propriété particulière.  Dans ce contexte, l'oratrice a demandé si 
les conditions décrites par les expressions "directem ent fondée" ou "selon une propriété particulière" 
engloberaient également les cas dans lesquels des modifications auraient été apportées directement à la propriété particulière, qui aboutir aient à une entité chimique différente.  Elle a demandé aussi si ces 
deux conditions s'excluaient mutuellement car l'on ne comprenait pas clairement si l'expression "avoir 
eu physiquement accès" signifiait "avoir été en poss ession" ou "avoir pu en disp oser", ou si cette notion 
de "disposer" s'entendait également au sens physiqu e;  à cet égard, elle pensait par exemple à des 
sources d'information secondaires. 
38. Le représentant du Kenya
 a dit que la Liste de questions, le document IP/C/W/429 et la 
communication du Groupe africain contenue dans  le document IP/C/W/404 constituaient une bonne 
base de discussion.  Il a invité le Conseil des ADPIC à commencer les travaux sur la modification de 
l'Accord sur les ADPIC en vue d' exiger des déposants d'une demande  de brevet qu'ils divulguent la 
source et le pays d'origine des ressources biologi ques et des savoirs traditionnels et qu'ils se 
conforment aux dispositions relatives à l'accès et au partage des avantages applicables dans le pays 
d'origine.  IP/C/M/45 
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 39. Le représentant de la Colombie  a souligné qu'une mise en œuvr e complémentaire de l'Accord 
sur les ADPIC et de la CDB devait être garantie.  Il a dit qu'à cet égard, la divulgation de l'origine 
était une question essentielle, que la délégation de s on pays avait également soulevée dans d'autres 
enceintes.  Pendant les négociations sur le Traité sur le droit des brevets (PLT), elle avait souligné que 
dans le cadre de la procédure de demande de brevet , il conviendrait de prouver que l'accès au matériel 
pertinent avait été obtenu de manière légale.  En ta nt que pays très riche en biodiversité, la Colombie 
avait également défendu, devant le Comité permanent du droit des brevets et le Comité sur la réforme 
du PCT, l'idée d'une intégration de l'obligation de di vulgation en tant que prescription nationale 
autorisée en vertu de l'article 27.  L'orateur a ppuyait l'amendement proposé de l'Accord sur les 
ADPIC, aux termes duquel les déposants d'une dema nde de brevet seraient tenus de divulguer 
l'origine des ressources génétiques et de prouver qu 'ils avaient obtenu le consentement préalable 
donné en connaissance de cause et qu'ils avaient conclu des accords appropriés de partage des 
avantages afin d'éviter la biopiraterie. 
40. Le représentant de Sri Lanka  a dit que la délégation de son pays était pleinement d'accord 
avec l'intervention de l'Inde, en particulier en ce qui concerne la question de la biopiraterie, et qu'elle 
appuyait les recommandations formulée s dans le document IP/C/W/429. 
41. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE était disposée à 
aller de l'avant et à mener des discussions mieux structurées, plus ciblées et davantage axées sur les 
résultats sur un nombre limité de questions susceptib les de permettre un consensus, telles que celle de 
la divulgation de la source.  Il a confirmé qu'il était prêt à travailler sur la base de la Liste de questions 
et a rappelé que les Communautés eu ropéennes avaient déjà soumis le urs idées sur la question dans le 
document IP/C/W/383 en septembre 2002, et oralement lors de réunions précédentes.  Il a émis 
l'espoir qu'un consensus se dégagera it lors de la réunion en cours sur la manière d'organiser les 
travaux futurs sur ces questions.  S'agissant du doc ument IP/C/W/429, il a répété qu'il était essentiel 
que les demandeurs fassent part de leurs vues sur la question de la divulgation de la source.  Il a 
indiqué que les Communautés européennes soumettr aient des observations détaillées sur ce document 
à la réunion suivante, une fois qu'elles l'auraient analysé en profondeur.  Il a également informé le 
Conseil que les Communautés européennes travailla ient au niveau interne à la question de la 
divulgation de la source et espérait être en mesure de  faire rapport sur les résultats de ces travaux à la 
réunion suivante du Conseil. 
42. Le représentant de la Chine  a dit que bien que son pays ne fasse pas partie de la liste des 
coauteurs du document, il aimerait appuyer le c ontenu du document IP/C/W/429 et considérait la 
Liste de questions comme une base constructive pour  les discussions futures.  Étant donné que le 
problème de la biopiraterie se posait à l'échelle planétaire et qu'il avait engendré des effets 
économiques et sociaux négatifs graves dans nombre de  pays en développement, il était urgent de s'y 
attaquer au niveau international, et en particulier dans le cadre de l'OMC.  La Chine estimait que la 
mise en œuvre des propositions contenues dans la  communication conjointe constituerait une mesure 
allant dans ce sens en permettant au Conseil de se pencher tant su r les questions de fond que sur les 
questions de procédure liées à la divulgation de la so urce et du pays d'origine.  L'orateur a dit que la 
Chine souhaiterait coopérer avec les coauteurs du doc ument, ainsi qu'avec d'au tres Membres, afin de 
parvenir à des résultats tangibles dès que possible. 
43. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de s on pays soumettrait d'autres 
observations sur la communication contenue dans le document IP/C/W/429 à la réunion suivante du 
Conseil.  S'agissant du plan de travail pour les di scussions futures sur cette question, il a dit que les 
États-Unis ne considéraient pas la Liste de questi ons comme la meilleure approc he car, selon eux, elle 
n'était pas suffisamment large pour tenir compte co mme il se devait des vues de tous les Membres.  
L'orateur reconnaissait, cependant, que les Membres partageaient plusieurs objectifs dans ce domaine, 
notamment faire en sorte que le consentement préalable donné en connaissance de cause soit obtenu 
pour accéder aux ressources génétiques et aux savoirs  traditionnels, parvenir à un partage équitable IP/C/M/45 
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 des avantages découlant de l'utilisation des savoi rs traditionnels et des ressources génétiques et 
empêcher la délivrance indue de brevets.  Il a dit que le partage des expériences nationales et 
l'élaboration d'options et de pr opositions concernant ces questions da ns le cadre du mandat assigné par 
les Ministres à Doha permettraient de mieux cibler  les travaux du Conseil des ADPIC que cela n'avait 
été le cas auparavant. 
44. L'intervenant a dit que si les États-Unis étaien t disposés à travailler de manière constructive 
pour répondre aux préoccupations e xprimées dans ce domaine, ils n'étaient pas d'accord avec l'idée 
erronée mise en relief dans le document IP/C/W/ 429, selon laquelle le système des brevets et les 
nouvelles prescriptions en matière de divulgation, en particulier, constitueraient le meilleur 
mécanisme pour réaliser ces objectifs importants.  Il  a dit que les États-Unis, tout comme un grand 
nombre de Membres de l'OMC, ne voyaient aucune contradiction entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB et que ces deux instruments pouvaient être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement, sans qu'il soit nécessaire d'amender l' Accord sur les ADPIC.  Le Conseil devrait se 
concentrer sur des solutions appropriées en vue de répondre aux préoccupations de tous les Membres.  
Limiter l'attention aux nouvelles pres criptions en matière de divulgation dans le domaine des brevets ne 
ferait que créer l'incertitu de dans le système des brevets et les droits afférents aux brevets et ne 
permettrait probablemen t pas de réaliser les objectifs communs. 
45. Le représentant de la Turquie
 a salué la communication contenue dans le document IP/C/W/429 
et a dit que la délégation de son pays estimait qu'il pourrait aider le Conseil à mieux structurer ses 
débats sur ce point de l'ordre du jour. 
46. Le représentant du Japon  a dit que la délégation de son pa ys partageait le point de vue des 
États-Unis en ce sens qu'elle ne considérait pas la Liste de questions comme représentant une 
approche utile et que le Japon n'était pas prêt à s'y rallier.  Il a dit que si le Conseil s'efforçait de 
parvenir à une Liste de questions exhaustive, su r laquelle tous les Membres pourraient se mettre 
d'accord, il perdrait non seulement beaucoup de temps,  mais il n'obtiendrait en outre pas les résultats 
escomptés;  c'est la raison pour laquelle il ne fallait pas poursuivre sur cette voie.  En ce qui concerne 
le document IP/C/W/429, l'intervenant a fait obser ver qu'il abordait diverses questions à caractère 
technique, qui exigeaient une profonde compréhension du système des brevets.  Il pensait donc qu'un 
débat de ce type ne devrait pas avoir lieu au C onseil des ADPIC, mais à l'OMPI, au sein du Comité 
intergouvernemental de la proprié té intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs 
traditionnels et au folklore, qui était doté des comp étences techniques appropriées.  Dans ce contexte, 
il a rappelé que pour faire suite à la demande de la se ptième session de la Conf érence des Parties de la 
CDB, le Comité intergouvernemental de l'OMPI av ait déjà entamé des discussions de cette nature. 
47. Le représentant de la Suisse  a rappelé que la délégation de s on pays avait informé le Conseil 
des ADPIC, lors de récentes réunions, des communica tions que la Suisse avait soumises au Groupe de 
travail de l'OMPI sur la réforme du Traité de c oopération en matière de brevets (PCT) pour contribuer 
aux discussions du Conseil sur ce sujet et éviter tout  chevauchement avec les travaux en cours dans 
d'autres organisations compétentes.  Il a dit que la Suisse avait proposé de modifier le règlement du 
PCT de l'OMPI afin d'autoriser explicitement ses parties contractantes à exiger des déposants d'une 
demande de brevet qu'ils déclarent la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
dans les demandes de brevet internationales.  Cette prescription s'appliquerait si l'invention 
revendiquée reposait directement sur de telles ress ources ou savoirs.  Selon l'orateur, les sanctions 
prévues actuellement en vertu du PCT et du Traité sur le droit des brevets devraient s'appliquer en cas 
de défaut de divulgation ou de divulgation mens ongère de la source des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels dans les demandes de brevet.  En outre, d'autres sanctions prévues dans la 
législation nationale, y compris des sanctions pé nales telles que des amendes, pourraient être 
imposées.  L'intervenant a expliqué que la Suisse avait proposé de laisser au législateur national le 
soin de déterminer si une obliga tion de divulgation devait être introdu ite dans la législation nationale 
des parties contractantes du PCT.  La Suisse avai t opté pour ce caractère facultatif à cause de la  IP/C/M/45 
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 grande divergence des vues exprimées sur les mesur es de transparence au niveau international, et 
parce que les discussions pertinentes menées sur ces pr escriptions n'avaient pas permis d'aboutir à des 
résultats définitifs.  En outre, les gouvernements nationaux et la communauté internationale pourraient 
ainsi acquérir une certaine expérience, sans préjuger des efforts qui seraient déployés à l'avenir au 
niveau international. 
48. L'orateur a ensuite répondu aux questions soulev ées par la délégation de la Malaisie à la 
réunion précédente du Conseil concernant les proposi tions de la Suisse visant à amender le règlement 
du PCT.  S'agissant tout d'abord de la significati on de l'expression "directement fondée", il a expliqué 
que l'invention devait utiliser directement la re ssource génétique.  L'inventeur devait avoir eu 
physiquement accès à cette ressource, c'est-à-dire avoir été en possession de la ressource ou au moins 
avoir pu en disposer dans une mesure suffisante pour pouvoir déterminer les propriétés de la ressource 
génétique qui présentaient un intérê t pour l'invention.  Ainsi, pa r exemple, la source d'un végétal 
devrait être déclarée dans la demande de brevet si l'invention correspondante avait trait à un composé 
chimique que l'inventeur avait ex trait de ce végétal.  Le terme "directement", cependant, n'avait 
aucune dimension temporelle.  S' agissant des savoirs traditionnels, l'intervenant a expliqué que la 
nouvelle règle qui était proposée exigeait que l'inve nteur sache que l'invention était "directement 
fondée" sur ces connaissances, c'est-à-dire qu'il deva it sciemment réaliser l'invention à partir de 
celles-ci.  Étant donné que les savoirs traditionnels ét aient de nature intangible, l'accès physique n'était 
pas possible et n'était donc pas exigé.   Il s'agissait en fait d'éviter les cas dans lesquels, par exemple, 
l'inventeur utilisait un composé chimique dérivé  d'un végétal pour élaborer un nouveau produit 
pharmaceutique, sans savoir qu'une communauté autoch tone détenait des connaissances concernant 
l'utilisation pharmaceutique de ce végétal.  Là encore , le terme "directement" n'avait pas de dimension 
temporelle. 
49. Répondant à la deuxième question relative au concept de "source" des ressources génétiques 
et des savoirs traditionnels, l'intervenant a dit que  les instruments internationaux applicables en 
matière d'accès et de partage des avantages, c'est-à -dire la CDB, les Lignes directrices de Bonn et le 
Traité international sur les ressources phytogénétiqu es de la FAO, prévoyaient que plusieurs entités 
pouvaient être intéressées à l'accès et au partage d es avantages.  S'agissant de l'entité qui serait à 
déclarer comme source, il convenait de déterminer si elle était compétente pour accorder l'accès aux 
ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et/ ou participer au partage des avantages découlant 
de leur utilisation.  L'orateur a expliqué que l'on pouvait établir une distinction entre les sources 
primaires des ressources génétiques, par exemple les parties contractantes, le système multilatéral du 
Traité de la FAO ou les communautés indigènes et  locales, d'une part, et les sources secondaires, 
telles que les collections ex situ , les bases de données ou la littérature scientifique, d'autre part.  Pour 
satisfaire à l'exigence de divulgation, les déposants d'une demande de brevet devaient divulguer la 
source primaire, s'ils disposaient de renseignements à ce sujet, ou la source secondaire, s'ils n'avaient 
pas de renseignements sur la source primaire.  En ce qui concerne la troisième question, à savoir si le 
terme "source" pouvait englober les bases de données et les publications scientifiques, l'orateur a dit 
que celles-ci pourraient être déclarées comme sources afin d'accroître la transparence dans l'accès et le 
partage des avantages.  La question de savoir si ce s sources étaient intéressées à l'accès et au partage 
des avantages d'une autre manière devait être déte rminée par les règles internationales et nationales 
applicables. 
50. L'intervenant a dit que les documents IP/C/W/400/Rev.1 et IP/C/W/423 contenaient des 
renseignements plus détaillés sur les propositions de la Suisse et a ajouté que la Suisse prévoyait de 
soumettre une troisième communication à l'OMPI, qu'elle présenterait également à la réunion suivante du Conseil des ADPIC.  En ce qui concerne le docum ent IP/C/W/429 et les autres questions soulevées 
par la Malaisie, il a dit que la dé légation de son pays soumettrait des observations détaillées à la réunion 
suivante du Conseil. IP/C/M/45 
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 51. La représentante de l'Australie
 a dit, s'agissant des questions soulevées par la Malaisie, que le 
Comité intergouvernemental de l'OMPI  avait travaillé à certains aspects de ce problème, en particulier 
ceux qui étaient liés à plusieurs questions de définiti on difficiles.  En ce qui concerne la structure des 
travaux futurs dans ce domaine, elle a indiqué à nouveau que l'Australie tenait toujours à travailler 
dans le cadre du mandat existant, ma is qu'il convenait d'éviter tout chevauchement des efforts.  Elle a 
dit que la délégation de son pays pensait qu'il ser ait utile d'asseoir ces trav aux sur les expériences 
nationales des Membres afin de mieux comprendre l'in cidence concrète de certains des concepts plus 
juridiques et théoriques. 
52. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a rappelé qu'à la réunion précédente, la délégation de 
son pays était intervenue en fa veur de la proposition du précédent Président sur la structure des 
travaux futurs car elle jugeait intéressante son a pproche visant à séparer les questions pour concentrer 
les efforts sur les domaines de convergence.  Selon elle, si le Conseil ne parvenait pas à progresser, 
c'est parce qu'il avait tendance à regrouper ces questions  et à essayer de traiter en même temps un 
grand nombre de questions complexes.  Bien qu'il soit nécessaire de progresser sur l'ensemble des questions relevant de ce point combiné de l'ordr e du jour, l'oratrice était d'accord avec d'autres 
délégations, telles que celle des Communautés europ éennes, sur le fait que le Conseil devrait se 
concentrer sur les questions susceptibles de permet tre des progrès, dont la divulgation de l'origine 
faisait manifestement partie.  Elle a fait observer que si des contributions telles que le document 
IP/C/W/429 étaient utiles, la délégation de son pays s'inquiétait néanmoins d'une approche qui 
consisterait à fonder la suite des discussions sur la  Liste de questions proposée exclusivement.  Les 
débats relatifs à cette question devraient être struct urés de manière à ne pas préjuger des résultats et 
devraient permettre l'examen de toutes les options possibles en vue de réaliser les objectifs que 
partageaient les Memb res.  L'intervenante a en couragé la Présidente à poursuivre les consultations 
informelles afin que les Membres puissent trouver un moyen de structurer les débats de sorte à permettre le plus de progrès possible. 
53. Le représentant de l'Inde
 a dit que selon lui, rien dans les règles actuelles n'interdisait 
l'introduction au niveau national de prescriptions en matière de divulgation.  Il était en fait proposé 
d'intégrer dans l'Accord sur les ADPIC une obliga tion de divulgation afin de  réaliser les objectifs 
légitimes des demandeurs en ce qui concerne ces troi s points de l'ordre du jour.  Répondant à la 
première question soulevée par la Ma laisie, il a expliqué que la source et le pays d'origine mentionnés 
dans le titre de la communication et dans d'autres pa rties du document n'avaient pas le même sens.  Il 
souscrivait à cet égard aux observations de la Suisse concernant la signification du terme "source" et a 
dit que le "pays d'origine" renvoyait à l'origin e des ressources biologiques ou génétiques, dont la 
divulgation constituait une prescription distincte.  Il a indiqué que c'était le pays d'origine qui serait 
pertinent dans le contexte des discussions du Co nseil sur le consentement préalable donné en 
connaissance de cause, l'accès et le partage des av antages.  S'agissant de la deuxième question, 
c'est-à-dire celle de savoir si les termes "ressour ces biologiques" et "ressources génétiques" pouvaient 
être utilisés indifféremment, il a expliqué que ces de ux termes étaient utilisés dans les législations 
nationales, dans certaines organisati ons internationales et certains acco rds régionaux.  Il a dit que c'est 
au Conseil qu'il appartiendrait d'en discuter et de  décider de la formulation à utiliser pour définir ce 
qui devait être divulgué;  la délé gation de son pays était pour sa part ouverte à toute suggestion en ce 
qui concerne les termes à utiliser.  Répondant à la  dernière question relative à la signification du mot 
"accessoire", dans le contexte du paragraphe 8 de la communication, et à la question de savoir si 
l'obligation ne serait déclenchée, comme l'indiquait le  document, que pour déte rminer l'état de la 
technique ou à d'autres fins également, il a indiqué que le terme "accessoire" devait être replacé dans le contexte de la phrase.  L'obligation serait décl enchée si la divulgation de la source et du pays 
d'origine était utile pour la détermin ation de l'état de la technique, de  la qualité d'inventeur ou du droit, 
de la portée des revendications que le déposant souhaiterait inclure dans sa demande, ou bien pour 
comprendre ou exécuter l'invention.  La divulgation serait donc utile non seulement pour l'état de la 
technique, mais aussi pour certains aspects qui en treraient ultérieurement en ligne de compte.  IP/C/M/45 
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 54. L'orateur a dit que la délégation de son pays  envisageait d'approfondir ces aspects dans des 
communications futures, qui traiteraient de la deuxiè me et de la troisième série de questions de la 
Liste.  Elle était favorable également à la tenue de consultations informelles, que la Présidence devrait 
engager pour examiner plus avant les possibilités d'orga niser et de structurer les débats.  L'intervenant 
a dit que la délégation de son pa ys répondrait aux autres observations et questions qui avaient été 
formulées sur les questions plus larges abordées dans  le document IP/C/W/429 et la Liste de questions 
à la réunion suivante du Conseil et lors de réunions ultérieures. 
55. La Présidente  a dit que les Membres souhaiteraie nt peut-être revenir au document 
IP/C/W/429 à la réunion suivante du Conseil étant donné  qu'il venait seulement d'être distribué.  Elle 
a proposé que le futur Président du Conseil poursu ive les consultations engagées par le précédent 
Président sur la manière dont les futurs travaux re latifs à ces trois points de l'ordre du jour devraient 
être organisés. 
56. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par la Présidente. 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE L 'ARTICLE 71 
57. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point  de l'ordre du jour.  Le Conseil est convenu  de 
revenir à cette question à sa réunion suivante. 
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 
58. La Présidente  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Accord sur les ADPIC relative aux indications 
géographiques et qu'il procéderait au premier examen dans un délai de deux ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  À la réuni on précédente du Conseil, le Taipei chinois avait 
présenté les renseignements qu'il avait fournis en ré ponse à la Liste de questions contenue dans le 
document IP/C/13 et Addendum 1 (IP/C/W/117/Add. 30 et Corr.1).  Les Communautés européennes 
avaient annoncé qu'une fois qu'elles auraient étudi é ces renseignements, elles souhaiteraient peut-être 
poser des questions à ce sujet.  Le Conseil avait ég alement débattu de certaines suggestions faites lors 
de cette réunion sur la manière de conduire l'exam en.  Le Président avait conclu que c'était à son 
successeur qu'il appartiendrait, une fois élu, de réfl échir à la question après avoir consulté à nouveau 
les délégations. 
59. Le représentant des Communautés européennes  a souligné à nouveau l'importance que la 
délégation des CE attachait à ce point de l'ordre du jour et a insisté su r la nécessité de progresser dans 
la recherche d'un moyen de poursuivre les travaux de manière plus ciblée et mieux structurée.  Il a 
demandé comment la Présidente, compte tenu d es conclusions du Président précédent, entendait 
poursuivre les travaux sur cette question. 
60. La Présidente  a dit qu'elle serait heureuse de débattre de cette question mais qu'il serait plus 
approprié d'en laisser le soin au futur Président. 
61. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
I. DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR 
L'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE  
62. La Présidente  a rappelé que le paragr aphe 11 de la Décision sur la "Mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur les ADPIC  et la santé publique" (WT/L/540) IP/C/M/45 
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 (ci-après dénommée "la Décision") stipulait que le Conseil des ADPIC devrait engager d'ici à la fin 
de 2003 des travaux visant à élaborer un amendement  de l'Accord sur les ADPIC pour remplacer ses 
dispositions, en vue de son adoption dans un délai de six mois, c'est à dire d'ici à juin 2004.  Le 
Conseil avait donc abordé cette qu estion à la dernière réunion qu'il av ait tenue en 2003, et à nouveau 
lors des réunions qu'il avait tenues au  début de l'année 2004.  En ou tre, les deux Présidents précédents 
du Conseil avaient mené des consultations actives avec les délégations.  Ces consultations avaient 
indiqué que les vues semblaient diverger encore de  manière significative entre les délégations en ce 
qui concerne le fond et la forme juridique qu'un am endement destiné à remplacer la Décision relative 
au paragraphe 6 devrait avoir, bi en que nombre de délégations aient souligné qu'elles restaient prêtes à 
étudier d'autres variantes. 
63. À sa réunion de juin, le Conse il était convenu de poursuivre ses  travaux sur l'élaboration de 
l'amendement en vue de soumettre une recommandati on d'ici à la fin de mars 2005, de sorte que le 
Conseil général puisse conclure ses travaux sur ce su jet à la première réunion qu'il tiendrait après cette 
date.  Lorsque le précédent Président avait pr oposé cet arrangement à la réunion précédente du 
Conseil, il avait indiqué clairement que sa propos ition n'excluait pas qu'un accord intervienne au sein 
du Conseil des ADPIC avant mars 2005, ce qu'il espérait d'ailleurs.  Il avait aussi fait comprendre aux 
Membres que pour respecter le nouveau délai, le Con seil devrait travailler rapidement et résolument, 
dès sa réunion de septembre, ajoutant qu'il était certain que les délégations étaient prêtes à le faire.  Le 
précédent Président avait informé le Conse il général de ces dispositions à sa réunion du 
27 juillet 2004. 
64. La Présidente a aussi rappelé que le paragraphe 8 de la Décision disposait que le Conseil des 
ADPIC réexaminerait chaque année le fonctionne ment du système décrit dans la Décision afin 
d'assurer son application effective et qu'il présenterait chaque année un rapport sur son application au 
Conseil général.  Le Conseil devr ait effectuer son premier examen annuel à la réunion prévue du 1
er au 
3 décembre 2004.  La Présidente a ensuite a ppelé l'attention du Conseil sur une nouvelle 
communication de la Norvège (IP/C/W/427), qui cont enait des renseignements sur la mise en œuvre 
par la Norvège de la Décision. 
65. Le représentant de la Norvège  a rappelé qu'à la réunion pr écédente du Conseil, il avait 
présenté les amendements apportés par la Norvège à sa législation sur les brevets afin de mettre en 
œuvre la Décision.  Ces amendements étaient entrés en vigueur le 1er juin 2004, de sorte que la 
Norvège disposait désormais d'un cadre législatif  pleinement opérationnel pour la production de 
médicaments brevetés dans le cadre de licences oblig atoires.  Le document IP/C/W/427, ainsi que la 
notification présentée par la Norvège au titre de l'ar ticle 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, contenaient 
des renseignements détaillés sur la mise en œuvre par ce pays de la Décision.  L'orateur a dit que la 
menace que faisaient peser sur la santé publique et le développement économique le VIH/SIDA, la 
tuberculose, le paludisme et d'autres épidémies étai t aussi grave aujourd'hui qu'elle l'était trois ans 
auparavant, au moment de l'adoption de la Déclar ation ministérielle de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique.  La mise en œuvre de la Décision représentait donc, parmi d'autres 
initiatives, une contribution très importante pour gara ntir l'accès à des médicaments essentiels à des 
prix abordables pour lutter contre ces maladies , et la Norvège espérait que d'autres Membres 
suivraient son exemple. 
66. Le représentant du Nigéria, intervenant au nom du Groupe africain , a dit que le Groupe 
mettait la dernière main à une pr oposition visant à amender l'Accord sur les ADPIC, conformément à 
la Décision, et qu'il souhaitait vivement faire progre sser le processus de manière constructive en vue 
de permettre une application f acile pour les Membres qui en auraient besoin.  L'amendement 
envisageait l'ajout au texte de l'A ccord sur les ADPIC d'un article 31 bis, qui porterait spécifiquement 
sur la protection de la santé publique.  IP/C/M/45 
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 67. L'amendement proposé qui, selon l'orateur, représen terait une solution à la fois réalisable et 
permanente, concernait l'article 31 f) dans la mesure  où il avait trait aux mesures prises pour protéger 
la santé publique et, en particulier, pour promouvoir l'accès de tous aux médicaments dans le cadre de 
licences obligatoires pour la production de produits  pharmaceutiques.  La question des exportations 
vers les Membres ayant une capacité de fabrication insuffisante ou n'en disposant pas dans le secteur 
pharmaceutique serait également régl ée par l'amendement, tout comme la question de la rémunération 
adéquate aux fins de l'article 31 h), compte  tenu de la valeur éc onomique pour les Membres 
importateurs de l'utilisation ayant été autorisée dans le Membre exportateur.  L'amendement permettrait également de traiter d'autres questi ons telles que l'importation et la ve nte illicites de produits fabriqués 
conformément à la Décision, les accords commerciaux régionaux, l'assistance te chnique et le règlement 
des différends.  L'intervenant a dit que le Groupe africa in se félicitait de l'engagement et de l'intérêt 
manifestés par les délégations au c ours des consultations informelles te nues jusqu'à cette date en faveur 
de la conclusion de cette question et de l'élaboration d'une soluti on prévisible et permanente au 
problème. 
68. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il espérait, compte tenu du fait que 
l'échéance pour les travaux sur l'amendement ava it été fixée à mars 2005, que le nouveau Président 
entamerait des consultations dans les plus brefs délais en vue de  soumettre un texte à la réunion 
suivante.  Il a indiqué que les services de la Commi ssion européenne travaillaie nt à l'élaboration d'une 
proposition de règlement sur les licences obligatoires af in de mettre en œuvre la Décision, et que cette 
proposition serait présentée d'ici à la fin de l'année en cours.  La dé légation des CE tiendrait le Conseil 
informé de tout fait nouveau à ce sujet.  L'orateur a rappelé que la position de la délégation des CE sur 
cette question était exposée dans le document IP/C /W/416 et que cet exercice était considéré comme 
un exercice purement technique, qui ne nécessitait pas la réouverture d'un débat de fond.  Il a dit que 
l'amendement devrait refléter fidèlement ce qui  avait été convenu dans la Décision et que la 
délégation des CE préférait l'option consistant à modi fier le corps de l'Accord sur les ADPIC, de sorte 
à créer une nouvelle exception dans l'article 31 f).  Il  a ajouté qu'une simple référence à la dérogation 
ne suffirait pas, mais que les CE pouvaient faire pr euve de souplesse quant à la forme juridique, sous 
réserve que le libellé prévoie une nouvelle excepti on à l'article 31 f) autorisant les Membres à délivrer 
des licences obligatoires à des fins d'exportation dans les conditions convenues en août 2003.  
S'agissant de la déclaration du Président, il a dit qu'il conviendrait de préserver le lien entre la 
Décision et cette déclaration et que le statut juridi que de la déclaration ne devrait pas être renforcé. 
69. Le représentant du Kenya  s'est associé à la déclaration exhaustive que le Nigéria avait faite au 
nom du Groupe africain et a émis l'espoir que les Membres pourraient accepter la proposition du 
Groupe dans la mesure où l'am endement proposé comprenait les él éments qui figuraient dans la 
dérogation, mais qui n'étaient pas prévus dans l'Acco rd sur les ADPIC.  Il a dit que compte tenu de la 
brièveté du délai, il ne serait pas opportun de déba ttre longuement de cette question et qu'il convenait 
de s'en tenir à la lettre et à l'es prit du paragraphe 11 de la Décision. 
70. Le représentant des États-Unis  considérait que la notification relative à la mise en œuvre par 
la Norvège de la Décision étayait les efforts déployés pour promouvoir l'accès aux médicaments pour les pays pauvres qui luttaient contre des épidém ies.  La délégation am éricaine tenait toujours 
pleinement à ce qu'un accord sur l'amendement soit conclu d'ici à mars 2005 et continuait de penser 
que les questions de fond ne devraient pas êt re examinées à nouveau, l'exercice devant être 
essentiellement technique.  Comme elle l'avait indi qué lors de réunions précédentes du Conseil, elle 
jugeait fondamental que l'amendement préserve l'in tégrité de l'accord conclu en août 2003, ce qui 
exigeait l'inclusion d'une référence explicite tant à la Décision qu'à la déclaration du Président.  Il 
serait très difficile de respecter le délai de 2005 si les Membres essayaient de modifier la teneur de l'accord conclu le 30 août 2003.  L'orateur a dit que  la délégation de son pays  s'efforçait seulement de 
préserver tous les aspects de l'accord, y compris la relation juridique existant entre la Décision et la 
déclaration du Président, et qu'elle restait ouverte à toute suggestion quant au moyen d'y parvenir. IP/C/M/45 
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 71. Le représentant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS
) a dit que la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publi que, en affirmant que l'Ac cord sur les ADPIC "peut 
et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de 
protéger la santé publique et, en particulier,  de promouvoir l'accès de tous aux médicaments", 
marquait un tournant dans le régime  commercial international.  Elle démontrait qu'il était possible de 
rendre le système commercial multilatéral fondé sur des règles compatible avec les intérêts liés à la 
santé publique.  L'OMS était toujours pleinement engagée à aider l'OMC et ses Membres à mettre en œuvre cette déclaration.  Il en allait de même de la Décision, au sujet de laquelle l'OMS avait publié 
récemment un document, dont des exemplaires avaient été mis à la dispos ition des délégués.  L'OMS a 
expliqué que ce document étudiait les options que le s pays avaient à leur disposition pour recourir au 
système afin d'exporter et d'importe r des versions génériques de médi caments brevetés, produits dans le 
cadre de licences obligatoires.  Son approche s'app uyait sur le principe selon lequel les patients d'un 
pays ayant une capacité de produc tion pharmaceutique nati onale faible ou inexis tante devraient être 
protégés par un régime de licences obligatoires (ou, en  fait, par d'autres sauvegardes relevant de l'Accord 
sur les ADPIC) dans la même mesure que les pati ents des pays capables de fabriquer des produits 
pharmaceutiques. 
72. Une interprétation et une mise en œuvre de la Décision orientées sur la santé publique 
impliqueraient:  un champ d'application complet ou large en termes de problèmes sanitaires et de 
médicaments appropriés pour leur prévention et/ou tr aitement;  des procédures juridiques simples et 
rapides dans les pays importateurs comme dans les pa ys exportateurs;  une égalité de chances pour les 
pays ayant besoin de médicaments, même pour les pr oduits non brevetés dans le pays importateur;  un 
vaste choix de fournisseurs potentiels des médicament s requis, tant dans les pays développés que dans 
les pays en développement;  et la transparence et la prévisibilité des règles applicables dans les pays 
importateurs et exportateurs.  Dans l'idéal, tous ces éléments devraient être intégrés dans un cadre 
juridique international stable.  L'orateur a rappelé  que la Décision revêtait la forme d'une dérogation 
qui devait rester en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par un amendement permanent de 
l'Accord sur les ADPIC.  À cet ég ard, l'OMS avait relevé avec sa tisfaction que le délai fixé pour 
l'amendement avait été repoussé de juin 2004 à fin ma rs 2005.  Pendant cette période intérimaire, les 
pays devraient donc impérativement recourir pleineme nt et de manière effective à la dérogation et 
modifier, si nécessaire, leurs législations nationales. 
73. L'intervenant a dit qu'il serait utile que l'am endement de l'Accord sur les ADPIC tienne 
compte des expériences et des enseignements tirés par les différents pays en ce qui concerne 
l'application de la Décision.  Il a été noté, cepe ndant, qu'à cette date, aucun Membre de l'OMC n'avait 
recouru, ou n'avait notifié son intention de recourir , au système établi en vertu de la Décision à des 
fins d'importation.  L'orateur a dit qu'il pourrait être avantageux de procéder à une évaluation afin d'en 
établir les raisons, en vue d'enrichir les débats sur la question de l'adoption d'un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC. 
74. Le représentant du Kenya
 a remercié l'OMS de sa déclaration et a recommandé à tous les 
Membres de lire la note que cette organisation avait élaborée car elle était utile, en particulier pour 
ceux qui pouvaient rencontrer des problèmes pour m odifier leur législation nationale.  En ce qui 
concerne les commentaires formulés par les États-Unis au sujet de la déclaration du Président, l'orateur a rappelé la position de la délégation de son pays, à savoir que la déclaration avait rempli sa 
fonction et qu'elle ne faisait pas pa rtie de la dérogation.  Il a dit que nombre de déclarations avaient 
été faites au moment de l'adoption de la Décision et  qu'il n'y était nullement fait référence.  Or, il a 
rappelé que c'était l'intervention de la délégation de l'Afrique du Sud, en  particulier, qui avait aidé de 
nombreux pays à se rallier au consensus et que si un e déclaration devait figurer dans l'amendement, ce 
devrait être celle-là.  Il a ajouté que la déclaration du Président avait trait à l'interprétation, qui devrait 
être laissée de côté tant que l' amendement n'était pas parachevé.  IP/C/M/45 
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 75. La Présidente  a rappelé que lorsque le précédent Pr ésident avait proposé l'arrangement qui 
permettrait au Conseil de conclure ses travaux sur l'amendement, il avait fait clairement comprendre 
que pour respecter le nouveau délai, le Conseil devr ait travailler rapidement et résolument.  Dans ce 
contexte, la Présidente a proposé que le nouveau Prési dent engage des consultations dès que possible 
afin que les travaux progressent rapidement. 
76. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de suivre la procédure proposée par la 
Présidente. 
J. EXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
77. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de novembre  2003, le Conseil avait engagé son 
premier examen annuel des rapports fournis par les pays développés Membres sur leur mise en œuvre 
de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, conformé ment au paragra phe 2 de la décision sur la "Mise 
en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC".   Lors de la réunion du Conseil de juin 2004, le 
représentant de la Tanzanie avait annoncé que  le groupe des PMA souhaiterait soumettre des 
observations sur les rapports présentés dans le cadr e de ce premier examen annuel à la réunion en 
cours. 
78. Le représentant de la Tanzanie  a informé le Conseil que le groupe des PMA, bien que parvenu 
à un stade avancé du processus de consultation, n'était pas encore en mesure de faire la déclaration 
annoncée lors de la réunion précédente.  Celle-ci sera it présentée dès que les consultations seraient 
terminées. 
79. La Présidente  a rappelé aux Membres les dispositions sur lesquelles le Conseil s'était mis 
d'accord à sa réunion de juin concernant le deuxi ème examen annuel conformé ment au paragraphe 2 
de la décision sur la "Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC".  Le Conseil était 
convenu d'inviter les pays développés Membres à présenter des mises à jour des rapports qu'ils 
avaient fournis en 2003 concernant les mesu res qu'ils avaient prises ou envisagé de prendre 
conformément aux engagements qu'ils avaient c ontractés en vertu de l'article 66:2 d'ici au 
9 novembre 2004, soit trois semaines avant la réuni on suivante, de sorte que ces mises à jour puissent 
être distribuées et examinées à temps à la réunion du Conseil de novembre.  Le Secrétariat avait communiqué cette demande dans  l'aérogramme WTO/AIR/2360. 
80. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites. 
K. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
 i) Mises à jour annuelles sur les activités de coopération technique  
 
81. La Présidente a rappelé que le Conseil était convenu, à sa réunion de juin, de se concentrer 
lors de la réunion en cours sur la coopération techni que.  Pour préparer cet examen annuel, les pays 
développés Membres avaient été une fois de plus invités à mettre à jour les renseignements concernant leurs activités de coopération technique et  financière en rapport avec la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC suffisamment tôt pour la réunion en cours.  Les autres Membres, qui offraient 
également des programmes de coopération techni que, avaient été encouragés à communiquer des 
renseignements sur ces activités s'ils le souhaitaient.  Le 13 juillet 2004, le Secrétariat avait publié un 
aérogramme (WTO/AIR/2359), rappelant aux Membres la  demande qui leur avait été faite.  En outre, 
les organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur au Conseil ainsi que le 
Secrétariat de l'OMC avaient été invités aussi à fournir des renseignements. IP/C/M/45 
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 82. À la date de la réunion, le Conseil avait reçu des renseignements des pays développés 
Membres ci-après:  Nouvelle-Zélande, Suisse,  Japon, États-Unis, Norvège, Communautés 
européennes et États membres suivants:  Autriche , Danemark, Finlande, France, Allemagne, Italie, 
Portugal, Espagne, Suède et Royaume-Uni.  C es renseignements, concernant les activités de 
coopération technique menées par les pays développés Membres, étaient communiqués dans le 
document IP/C/W/426 et ses addenda.  Par ailleurs,  des renseignements mis à jour avaient été 
transmis par les organisations intergouvernementales suivantes:  FMI, OCDE et OMS.  Ces 
renseignements étaient communiqués dans l es documents IP/C/W/424 et addenda.  Des 
renseignements mis à jour sur les activités de coopération technique menées par le Secrétariat de l'OMC dans le domaine des ADPIC figur aient dans le document IP/C/W/428. 
83. La Présidente a exhorté les Membres qui n'avaient pas encore fourni de renseignements mis à 
jour à le faire, ajoutant qu'à la réunion suivante du  Conseil, les Membres auraient la possibilité de 
formuler des observations sur les renseignements soumis pour la réuni on en cours qu'ils n'auraient pas 
pu encore étudier. 
 ii) Notification de points de contact pour la coopération technique dans le domaine des 
ADPIC 
 
84. La Présidente
 a rappelé que depuis 1996, les pays développés Membres notifiaient au Conseil 
leurs points de contact pour la coopération technique  dans le domaine des ADPIC.  Depuis la réunion 
précédente du Conseil, la République tchèque avait fourni une mise à jour des renseignements relatifs 
à ses points de contact pour la coopéra tion technique (IP/N/7/Rev.2/Add.6). 
 iii) Initiative conjointe  
 
85. La Présidente  a rappelé que le 14 juin 2001, les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC avaient 
lancé une Initiative conjointe concernant la coopé ration technique en faveur des pays les moins 
avancés.  Depuis cette date, le Secrétariat de l'OMC tenait le Conseil informé de la mise en œuvre de 
cette initiative. 
86. Le représentant du Secrétariat  a appelé l'attention des Memb res sur le paragraphe 13 du 
rapport du Secrétariat sur la "Coopé ration technique dans le domaine des ADPIC" (IP/C/W/428), qui 
contenait des renseignements sur les activités menées  par le Secrétariat de l'OMC en rapport avec 
l'Initiative conjointe. 
87. Le représentant de l'OMPI  a dit que des renseignements relatifs aux travaux menés par 
l'OMPI en rapport avec l'Initiative conjointe seraien t incorporés dans un document sur les activités de 
coopération technique de l'OMPI, qui  serait soumis prochainement. 
88. Le Conseil a pris note  des déclarations. 
L. DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉ RIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L 'ARTICLE  66:1  DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC  PRÉSENTÉE PAR LES MALDIVES  
89. La Présidente  a indiqué que le Conseil avait reçu une  demande des Maldives concernant la 
prorogation de la période de tr ansition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC 
(IP/C/W/425).  Elle a rappelé que l'article 66:1 di sposait que, étant donné les besoins et impératifs 
spéciaux des pays les moins avancés Membres, leurs contraintes économiques, financières et 
administratives et le fait qu'ils avaient besoin de  flexibilité pour se doter d'une base technologique 
viable, ces Membres ne seraient pas tenus d'applique r les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, à 
l'exclusion de celles qui avaient trait au traitement  national et au traitement de la nation la plus  IP/C/M/45 
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 favorisée, jusqu'au 1er janvier 2006.  L'article stipulait en outre  que le Conseil des ADPIC accorderait, 
sur demande dûment motivée d'un pays moins av ancé Membre, des prorogations de ce délai. 
90. Dans leur communication, les Maldives avaien t demandé au Conseil de leur accorder une 
prorogation, pour une nouvelle période de cinq ans, du délai prévu à l'article 66:1 pour la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC. 
91. À la lumière des consultations informelles qui avaient eu lieu, la Présidente a proposé que le 
Conseil des ADPIC donne son accord à la tenue de nouve lles consultations au sujet de la demande des 
Maldives, et que les dispositions à prendre à cette fin soient coordonnées entre le Président du Conseil 
des ADPIC et le Président du CCD, organe auprès du quel la question de la radiation des Maldives de 
la liste des PMA serait examinée la semaine suivante. 
92. Le Conseil en est ainsi convenu . 
M. SUITE DE LA DÉCISION SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE DOHA ADOPTÉE PAR LE CONSEIL 
GÉNÉRAL LE 1ER AOÛT  2004 
93. La Présidente  a rappelé qu'elle avait tenu des consul tations informelles sur les mesures que 
devrait prendre le Conseil de s ADPIC conformément à la Décision du Conseil général du 
1er août 2004 sur le programme de travail de D oha (WT/L/579), notamment au sujet du traitement 
spécial et différencié et des plaintes en situati on de non-violation et plaintes motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC. 
 i) Traitement spécial et différencié 
 
94. La Présidente  a dit que dans sa Décision, le Conseil gé néral avait rappelé la décision prise par 
les Ministres à Doha de réexaminer toutes les dispos itions relatives au traitement spécial et différencié 
en vue de les renforcer et des les rendre plus précise s, plus effectives et plus opérationnelles, et avait 
reconnu les progrès réalisés jusqu'ici.  En ce qui  concerne les organes de l'OMC auxquels des 
propositions de la catégorie II avaient été renvoy ées, le Conseil général leur avait donné pour 
instruction d'achever rapidement l'examen de ces pr opositions et de faire rapport au Conseil général, 
en formulant des recommandations claires en vue d'une  décision, dès que possible et au plus tard en 
juillet 2005. 
95. À la lumière des consultations informelles qu'elle avait menées, la Présidente a proposé que le 
Secrétariat soit invité à résumer dans une note info rmelle les travaux que le Conseil avait accomplis 
jusque là en ce qui concerne les propositions de la ca tégorie II sur le traitement spécial et différencié 
dont il avait été saisi, et que le Conseil re vienne à cette question à sa réunion suivante. 
96. Le Conseil en est ainsi convenu . 
 ii) Plaintes en situation de non-violation et  plaintes motivées par une autre situation 
 
97. La Présidente  a rappelé que la Décision du Conseil gé néral sur le programme de travail de 
Doha prévoyait, sous le titre "Autres éléments du programme de travail", que le moratoire visé au 
paragraphe 11.1 de la Décision ministérielle de Do ha sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre soit prorogé jusqu'à la sixième session  de la Conférence ministérielle.  Elle a rappelé 
aussi que le paragraphe 11.1 de la  Décision de Doha stipulait que:  "Le Conseil des ADPIC est chargé 
de poursuivre son examen de la portée et des moda lités pour les plaintes des types de celles qui sont 
prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à 
la cinquième session de la Conférence ministériell e.  Il est convenu que, dans l'intervalle, les 
Membres ne déposeront pas de telles plaint es au titre de l'Accord sur les ADPIC." IP/C/M/45 
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 98. À la lumière des consultations informelles qu'elle avait menées, la Présidente a proposé que le 
point relatif aux plaintes en situation de non-viola tion et aux plaintes motivées par une autre situation 
soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante  du Conseil des ADPIC et que le Secrétariat soit 
invité à mettre à jour sa précédente note récapit ulative, distribuée en juin 2002 sous la cote 
IP/C/W/349, sur les points soulevés lors du débat de  fond mené jusque là au Conseil à ce sujet. 
99. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
N. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
 Accessions  
 
100. La Présidente  a informé le Conseil que le Ro yaume du Cambodge deviendrait le 
148ème Membre de l'OMC le 13 octobre 2004.  Le Ca mbodge serait le deuxième pays parmi les pays 
les moins avancés à accéder à l'OMC conformément à l' article XII de l'Accord sur l'OMC, c'est-à-dire 
par le biais du processus complet des groupes de travail de l'OMC. 
O. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
101. La Présidente  a indiqué que la liste des 16 demandes en instance présentée par d'autres 
organisations intergouvernementales pour obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC était reproduite dans le document IP/C/W/52/ Rev.10.  Elle a rappelé que le Conseil s'était 
entretenu de ces demandes en suspens lors de ses réun ions précédentes, mais qu'il n'était parvenu à un 
consensus sur aucune d'entre elles. 
102. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
P. AUTRES QUESTIONS  
103. La Présidente  a rappelé que la date de la réunion ordinaire suivante du Conseil avait été 
provisoirement fixée au 30 novembre, jusqu'au 2 d écembre, et que cette réunion serait suivie le 
3 décembre de la Session extraordinaire du Conseil.   Néanmoins, afin d'év iter des chevauchements 
avec d'autres réunions, la Session extraordinaire ava it été avancée au 30 novembre;  elle serait ensuite 
suivie de la session ordinaire du Conseil les 1er et 2 décembre et, si nécessaire, le 3 décembre. 
104. La Présidente a rappelé au Con seil les différents examens qui figureraient à l'ordre du jour de 
sa réunion suivante.  Le Conseil devrait procéd er à son premier examen annuel au titre du 
paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvr e du paragraphe 6 de Décl aration de Doha sur les 
ADPIC et la santé publique et présenter au Conse il général un rapport sur son application.  Elle a 
rappelé aussi au Conseil les dispositions qu'il avai t prises, à sa réunion de juin, concernant un 
deuxième examen annuel conformément au paragra phe 2 de la Décision sur la "Mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC".  À l' ordre du jour du Conseil figurerait également le 
troisième examen transitoire au titre de la S ection 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine. 
 
__________