RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
4 octobre 1999 
 (99-4104) 
Groupe de travail de  
l'accession de la Lituanie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA LITUANIE 
 
Communication de la Lituanie  
 
Révision  
  
  Aux fins de l'accession de la Lituanie à l'OMC, le Ministère des affaires étrangères de la 
Lituanie a présenté l'offre d'engagements initiaux ré visée concernant le commerce des services qui est 
reproduite ci-jointe. 
 
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
Page 2  
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 3)  Seules les banques et les compagnies 
 d'assurance sont autorisées à ouvrir des  succursales. 
 Aucune restriction concernant l'établissement 
de succursales dans tous les types de secteurs à compter du 1
er janvier 2000. 3)  Investissements  
  Aucune limitation autre que celle concernant les 
investissements réalisés pour l'organisation de 
loteries, qui sont interdits par la Loi sur l'investissement étranger. 
  
  L'admissibilité des subventions peut être limitée 
aux personnes morales établies sur le territoire de la Lituanie ou dans une subdivision géographique 
donnée de celui-ci. 
  
 4)  Non consolidé, sauf pour les personnes 
 physiques appartenant à l'une des catégories  
 ci-après: 
Séjour temporaire des personnes mutées à l'intérieur 
d'une entreprise  
Sont considérées comme personnes mutées à 
l'intérieur d'une entreprise les dirigeants, cadres ou 
spécialistes, tels que définis aux paragraphes i) et ii) ci-dessous, qui sont employés par des entreprises qui 
fournissent des services en Lituanie par 
l'intermédiaire d'une présence commerciale et qui sont déjà employés par leur entreprise en dehors de 
la Lituanie depuis au moins un an à la date de leur 
demande d'admission.  
i) Personnes mutées à l'intérieur d'une entreprise 
occupant des postes de direction ou d'encadrement et: 
- dirigeant l'établissement ou l'un de ses 
départements ou services;  ou 
- supervisant et contrôlant le travail d'autres 
 superviseurs, professionnels ou cadres, ou 
 prenant d'autres décisions concernant le  personnel. 4)  Non consolidé, sauf pour les mesures affectant 
les personnes physiques visées à la colonne 
relative à l'accès aux marchés. 
 Les subventions offertes uniquement aux 
 personnes physiques peuvent être limitées aux 
 citoyens lituaniens.    WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 La durée du séjour des dirigeants et cadres mutés à 
l'intérieur d'une entreprise est de trois ans. Elle peut être prolongée aussi longtemps que 
l'entreprise existe.   
 ii)  Spécialistes possédant des connaissances 
 particulières essentielles pour le bon  fonctionnement de l'établissement.  Lors de la 
 demande, les entreprises doivent justifier les 
 qualifications des personnes concernées. 
 
La durée du séjour des spécialistes mutés à l'intérieur d'une entreprise est de trois ans.   
 Personnes en voyage d'affaires  
 Personnes physiques d'un autre Membre de l'OMC, 
admises et séjournant temporairement en République 
de Lituanie à des fins de négociation et d'exécution de contrats, de formation de personnel, 
d'établissement d'une présence commerciale, de mise 
en place d'équipement ou d'activités similaires. La durée du séjour est limitée à trois mois par année.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
A.  Services professionnels 
a)  Services juridiques    
 Services de conseil sur le 
 droit public international et  le droit du pays d'origine 
 fournis par des consultants 
 juridiques  
 (partie de la CPC 861) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b)  Services d'audit  
 (partie de la CPC 8621) 1)  Seule limitation:  le rapport de l'auditeur doit 
être préparé en collaboration avec un auditeur autorisé à pratiquer en Lituanie. 
2)  Néant 
3)  Seule limitation:  la participation d'auditeurs 
ou de cabinets d'audit doit être d'au moins 
75 pour cent.  Tous les types de sociétés 
peuvent fournir les services sauf les sociétés 
ouvertes.  Les qualifications requises des 
auditeurs dans leur pays d'origine ou dans le pays d'origine des sociétés d'audit ne doivent 
pas être moins grandes que celles requises en 
Lituanie. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Seule limitation:  le rapport de l'auditeur doit 
être préparé en collaboration avec un auditeur autorisé à pratiquer en Lituanie. 
2)  Néant 
3)  Néant  
 
 
 
  
 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
b)  Services comptables et de 
 tenue de livres  (partie de la CPC 862) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4 )  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
c)  Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
d), e), f)  Services d'architecture 
 et d'ingénierie et   
 services intégrés   
 d'ingénierie 
 (CPC 8671, 8672, 8673) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
g)  Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère 
 (CPC 8674) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I    WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
h)  Services médicaux et 
 dentaires  (CPC 9312) 1)  Néant 
2)  Seule limitation:  l'assurance maladie publique 
ne rembourse pas les frais médicaux engagés à 
l'étranger. 
3)  Seule limitation:  la fourniture des services est 
subordonnée à un agrément qui est basé sur un 
régime de soins de santé établi en fonction de  
 besoins et tenant compte de la population et 
des services médicaux et dentaires qui existent 
déjà. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant, sauf comme indiqué pour l'accès aux 
marchés 
 
3)  Il est impératif de pouvoir s'exprimer en 
lituanien (pour les salariés d'une entreprise). 
 
 
 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 
 Les étrangers doivent passer un examen  complémentaire d'aptitudes.  
i)  Services vétérinaires 
 (CPC 932) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 
 Les étrangers doivent passer un examen 
complémentaire d'aptitudes.  
j)  Services des accoucheuses, 
 infirmières et 
 physiothérapeutes et du  personnel paramédical 
 (CPC 93191) 1)  Non consolidé 
2)  Seule limitation:  l'assurance maladie publique 
ne rembourse pas les frais médicaux engagés à l'étranger. 
3)  L'accès est limité aux entreprises individuelles.  
Le critère de la nécessité économique peut être appliqué. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Non consolidé 
2)  Néant, sauf comme indiqué pour l'accès aux 
marchés. 
 
3)  Néant, sauf comme indiqué pour l'accès aux 
marchés. 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B.  Services informatiques et services connexes 
Services informatiques et 
services connexes (CPC 841, 842, 843, 844, 
845-849) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
C.  Services de recherche-développement 
b)  Services de recherche-
 développement en sciences 
 sociales et humaines  (CPC 852) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
E.  Services de crédit-bail ou  de location sans opérateurs 
a)  De bateaux 
 (CPC 83103) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Les bateaux doivent appartenir à des 
entreprises ou à des personnes physiques 
lituaniennes établies en Lituanie. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
b)  D'aéronefs 
 (CPC 83104) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Pour être inscrit dans le registre des aéronefs 
de la Lituanie, l'aéronef doit appartenir à des 
personnes physiques qui sont citoyens de la Lituanie ou à des personnes morales inscrites 
dans le Registre des entreprises de la Lituanie 
et qui satisfont à des critères spécifiques 
concernant la propriété du capital et le contrôle 
(y compris la nationalité des directeurs). 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2) Néant 3)  Néant 
 
  
 
 
 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
c)  D'autres matériels de 
 transport  (CPC 83101-83102, 
 83105) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Non consolidé 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Non consolidé 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I    WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d)  D'autres machines et 
 matériel  (CPC 83106-83109) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
e)  Autres (CPC 832), y 
 compris les cassettes vidéo 
 enregistrées destinées à 
 être jouées sur du matériel 
 domestique à des fins 
 essentiellement récréatives  (CPC 83202) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Néant  
F.  Autres services fournis aux entreprises 
a)  Services de publicité 
 (CPC 871) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
b)  Services d'études de 
 marché et de sondages  (CPC 8640) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
c)  Services de conseil en 
 gestion 
 (CPC 865) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
d)  Services liés aux services 
 de consultation en matière  de gestion 
 (CPC 866) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
e)  Services d'essais et 
 d'analyses techniques 
 (CPC 8676) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
f)  Services de conseil 
 annexes à l'agriculture, à la  chasse et à la sylviculture 
 (partie de la CPC 88) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Non consolidé 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Non consolidé 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
i)  Services annexes aux 
 industries manufacturières 
 (CPC 884 à 885, sauf 
 88442) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
m)  Services connexes de 
 consultations scientifiques  et techniques 
 (CPC 8675) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
n)  Services d'entretien et de 
 réparation de matériel (à 
 l'exclusion des navires pour 
 la navigation maritime,  aéronefs ou autres 
 matériels de transport) 
 (CPC 633, 8861 à 8866) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
o)  Services de nettoyage de 
 bâtiments 
 (CPC 874) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
p)  Services photographiques 
 (CPC 875) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
q)  Services de 
 conditionnement 
 (CPC 876) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I    WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
r)  Services d'impression et de 
 publication  (CPC 88442) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Seules les personnes morales constituées en 
société en Lituanie ont le droit de s'établir dans 
le secteur de la publication. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
s)  Services de congrès 
 (CPC 87909) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
t)  Autres services/Services de 
 traduction et 
 d'interprétation  (CPC 87905) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
2.  SERVICES DE COMMUNICATION 
B.  Services de courrier 
 (CPC 7512) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
C.  Service de télécommunication (à l'exclusion de la diffusion) 
Les engagements pris par la 
Lituanie sont basés sur les 
principes énoncés dans les 
documents suivants: "Note sur 
l'établissement des listes 
d'engagements pour les télécommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et 
"Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la 
disponibilité du spectre" 
(S/GBT/W/3).     WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
   La Lituanie souscrit aux 
obligations contenues dans le document de référence 
ci-joint. 
Services de télécommunication 
de base    
a)  Services téléphoniques 
 (CPC 7521) 1), 3)  La société "Lietuvos telekomas" est seule 
habilitée à fournir des services téléphoniques 
fixes.  Néant à compter du 1er janvier 2003. 
2)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1), 3)  La société "Lietuvos telekomas" est seule 
habilitée à fournir des services téléphoniques 
fixes.  Néant à compter du 1er janvier 2003. 
2)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
b)  Services de transmission de 
 données avec commutation 
 par paquets  
 (CPC 7523)∗ 
c)  Services de transmission de 
 données avec commutation  de circuits  
 (CPC 7523
*) 
d)  Services télex 
 (CPC 7523*) 
e)  Services télégraphiques  (CPC7522) 
f)  Services de télécopie 
 (CPC 7521
*+7529*) 
g)  Services de circuits loués 
 privés 
 (CPC 7522*+7523*) 1), 3) Seule limitation:  toute communication en 
provenance ou à destination d'un réseau 
commuté en Lituanie doit être acheminée par 
le réseau de la société "Lietuvos telekomas".  Néant à compter du 1
er janvier 2003. 
2)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1), 3)  Néant, sauf comme indiqué pour l'accès 
aux marchés. 
 
  
2)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
                                                      
∗ Le service spécifié constitue une partie seulement de l'ensemb le des activités visées par la position correspondante de la CPC .   WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
h)  Services de courrier 
 électronique  
 (CPC 7523∗) 
i)  Services d'audio- messagerie téléphonique 
 (CPC 7523
*) 
j)  Services directs de 
 recherche d'information 
 permanente et de serveurs  de bases de données 
 (CPC 7523
*) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
k)  Services d'échange 
 électronique de données  (CPC 7523
*) 
l)  Services à valeur 
 ajoutée/améliorés de  télécopie, y compris 
 enregistrement et 
 retransmission et 
 enregistrement et recherche 
 (CPC 7523
*) 
m)  Services de conversion de 
 codes et de protocoles 
n)  Services de traitement  direct de l'information 
 et/ou de données (y 
 compris traitement de  transactions) 
 (CPC 843
*)    
                                                      
∗ Le service spécifié constitue une partie seulement de l'ensemb le des activités visées par la position correspondante de la CPC .  WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
o)  Autres services    
 Services de radiotéléphonie 
 mobile   (CPC 75213) 
- Service cellulaire 
 analogique/numérique - Services de 
 communications 
 personnelles 
- Services de 
 radiomessagerie - Services de transmission de 
données mobile 1), 3)  Seule limitation:  pour la fourniture de 
services internationaux, seuls les équipements fournis par la société "Lietuvos telekomas" 
sont autorisés. 
 Néant à compter du 1
er janvier 2003. 
2)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1), 3) Néant, sauf comme indiqué pour l'accès 
aux marchés. 
 
 
 2)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
3.  SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A.  Travaux de construction de 
bâtiments  
 (CPC 512) 
B.  Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil 
(CPC 513) 
C.  Travaux de pose 
d'installations et de 
montage  
 (CPC 514, 516) D.  Travaux d'achèvement et 
de finition de bâtiments 
(CPC 517) 
E.  Autres services 
 (CPC 511, 515, 518) 1)  Non consolidé
∗ 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Non consolidé
* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
                                                      
∗ Non consolidé, parce que techniquement impraticable. 
   WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
4.  SERVICES DE DISTRIBUTION 
A.  Services de courtage 
 (CPC 621) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
B.  Services de commerce de 
 gros 
 (CPC 622) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
C.  Services de commerce de 
 détail  (CPC 631, 632, 633, 6111, 
 6113, 6121), y compris 
 enregistrements et bandes  audio et vidéo 
 (CPC 63234) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Néant  
D.  Services de franchisage 
 (CPC 8929) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
5.  SERVICES D'ÉDUCATION 
A.  Services d'enseignement 
 primaire 
 (CPC 921) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
 
 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Seule limitation:  l'obligation d'obtenir une 
autorisation du Ministère de l'éducation et des 
sciences pour fournir des services 
d'enseignement public. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B.  Services d'enseignement 
 secondaire  (CPC 922) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Seule limitation:  l'obligation d'obtenir une 
autorisation du Ministère de l'éducation et des 
sciences pour fournir des services d'enseignement public. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
C. Services d'enseignement 
supérieur  
 (CPC 923)  1)  Néant 2)  Néant 
3)  Néant  4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 
 Il est impossible d'exercer en tant que 
travailleur indépendant. 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué pour 
l'accès aux marchés.  
D.  Services d'enseignement 
 pour adultes 
 (CPC 924) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
6.  SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A.  Services d'assainissement 
 (CPC 9401) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
B.  Services d'enlèvement des 
 ordures 
 (CPC 9402) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
C.  Services de voirie et 
 services analogues  (CPC 9403) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I    WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D.  Autres services 
 (CPC 9404, 9405) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
 CPC 9406 (Autres que 
 ceux destinés aux parcs 
 nationaux), 9409 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Part I 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
7.  SERVICES FINANCIERS 
A.  Services d'assurance et relatifs à l'assurance 
Tous les secteurs Les compagnies d' assurance ne sont pas autorisées 
à fournir à la fois des services d'assurance vie et des services d'assurance autre que sur la vie.  Ces deux 
types de services a) et b) doivent être fournis par 
des entités distinctes.   
i)  Assurance directe (y 
 compris coassurance):    
a)  Services d'assurance vie, 
 d'assurance accident et 
 d'assurance maladie  (CPC 81211, 81291)  1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Non consolidé
** 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
b)  Services d'assurance autre 
 que sur la vie   (à l'exclusion de l'assurance 
 maritime et aérienne) 
 (partie de la CPC 8129) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Non consolidé
** 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
                                                      
* Non consolidé, parce que techniquement impraticable . 
 
**Non consolidé, à cause des exemptions NPF.   WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services d'assurance autre que 
sur la vie (uniquement assurance maritime et aérienne) 
(CPC 81293) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Non consolidé
* 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant  
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
c)  Réassurance et rétrocession 
 (partie de la CPC 81299) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Non consolidé* 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et d'agence 
(CPC 81401) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Non consolidé
* 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
 Partie I  
d)  Services auxiliaires de 
 l'assurance, par exemple 
 services de consultation, 
 services actuariels, services  d'évaluation du risque et 
 services de liquidation des 
 sinistres  (CPC 81402, 81404) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la  Partie I  
B.  Services bancaires et autres services financiers tels que définis à l'"Annexe sur les services financiers" 
Tous les secteurs 3), 4)  Au mo ins un directeur doit être citoyen 
lituanien.   
a)  Acceptation de dépôts et 
 d'autres fonds 
 remboursables du public 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la partie sur 
les engagements horizontaux de la section Services bancaires et autres services financiers 
tels que définis à l'"Annexe sur les services 
financiers". 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  
                                                      
* Non consolidé, à cause des exemptions NPF.    WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
partie sur les engagements horizontaux de la section Services bancaires et autres services 
financiers tels que définis à l'"Annexe sur les 
services financiers" et dans la Partie I de la Liste d'engagements. 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Parti e I.  
b)  Prêts de tous types, y 
 compris crédit à la 
 consommation, crédit 
 hypothécaire, affacturage 
 et financement de  transactions commerciales 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la partie sur 
les engagements horizontaux de la section 
Services bancaires et autres services financiers tels que définis à l'"Annexe sur les services 
financiers". 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
partie sur les engagements horizontaux de la section Services bancaires et autres services 
financiers tels que définis à l'"Annexe sur les 
services financiers" et dans la Partie I de la Liste d'engagements. 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
 Partie I  
c)  Crédit-bail 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Le crédit-bail peut être réservé à certaines 
institutions financières (comme des banques et 
des compagnies d'assurance). 
 Néant à compter du 1
er janvier 2000, sauf 
comme indiqué dans la partie sur les 
engagements horizontaux de la section Services bancaires et autres services financiers 
tels que définis à l'"Annexe sur les services 
financiers". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
partie sur les engagements horizontaux de la 
section Services bancaires et autres services financiers tels que définis à l'"Annexe sur les 
services financiers" et dans la Partie I de la 
Liste d'engagements. 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
 Partie I   WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d)  Tous services de règlement 
 et de transfert monétaire, y  compris cartes de crédit, de 
 paiement et similaires, 
 chèques de voyage et  traites 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la partie sur 
 les engagements horizontaux de la section 
 Services bancaires et autres services financiers  tels que définis à l'"Annexe sur les services 
 financiers". 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant  
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
partie sur les engagements horizontaux de la 
section Services bancaires et autres services 
financiers tels que définis à l'"Annexe sur les services financiers" et dans la Partie I de la 
Liste d'engagements. 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
e)  Garanties et engagements 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la partie sur 
les engagements horizontaux de la section Services bancaires et autres services financiers 
tels que définis à l'"Annexe sur les services 
financiers". 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
partie sur les engagements horizontaux de la 
section Services bancaires et autres services 
financiers tels que définis à l'"Annexe sur les services financiers" et dans la Partie I de la 
Liste d'engagements. 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
f)  Opérations pour compte 
 propre ou pour compte de 
 clients, que ce soit dans une 
 bourse, sur un marché hors 
 cote ou autre, sur: 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la partie sur 
les engagements horizontaux de la section 
Services bancaires et autres services financiers 
tels que définis à l'"Annexe sur les services financiers". 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  
- Instruments du marché 
 monétaire (chèques, effets, 
 certificats de dépôt, etc.) 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
partie sur les engagements horizontaux de la 
section Services bancaires et autres services financiers tels que définis à l'"Annexe sur les 
services financiers" et dans la Partie I de la 
Liste d'engagements. 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
 Partie I    WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Devises    
- Produits dérivés, y compris, 
 mais pas uniquement,  instruments à terme et 
 options    
- Instruments du marché des 
 changes et du marché 
 monétaire, y compris 
 swaps, accords de taux à 
 terme    
- Valeurs mobilières 
 négociables    
- Autres instruments et actifs 
 financiers négociables, y  compris métal    
g) Participation à des 
 émissions de tout type de  valeurs mobilières, y 
 compris garantie et 
 placement en qualité d'agent  (dans le public ou à titre 
 privé) et prestation de 
 services relatifs à ces  émissions 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la partie sur 
les engagements horizontaux de la section 
Services bancaires et autres services financiers tels que définis à l'"Annexe sur les services 
financiers". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
partie sur les engagements horizontaux de la 
section Services bancaires et autres services 
financiers tels que définis à l'"Annexe sur les services financiers" et dans la Partie I de la 
Liste d'engagements. 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la  Partie I   WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
h)  Courtage monétaire 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la partie sur 
les engagements horizontaux de la section 
Services bancaires et autres services financiers tels que définis à l'"Annexe sur les services 
financiers". 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant  
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
partie sur les engagements horizontaux de la 
section Services bancaires et autres services 
financiers tels que définis à l'"Annexe sur les services financiers" et dans la Partie I de la 
Liste d'engagements. 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
 Partie I  
i)  Gestion d'actifs, par 
 exemple gestion de 
 trésorerie ou de portefeuille, 
 toutes formes de gestion  d'investissement collectif, 
 gestion de fonds de pension, 
 services de dépositaire et  services fiduciaires 1)  Présence commerciale requise. 
2)  Néant 
3)  Établissements sous les seules formes de 
société ouverte et de société fermée dans lesquelles les premières actions émises au 
moment de la fondation ont toutes été acquises 
par les fondateurs eux-mêmes.  Les services de gestion d'actifs peuvent être fournis par la 
société même ou par une société de gestion 
établie en Lituanie.  Comme indiqué dans la partie sur les engagements horizontaux de la 
section Services bancaires et autres services 
financiers tels que définis à l'"Annexe sur les services financiers". 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant  
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
partie sur les engagements horizontaux de la 
section Services bancaires et autres services 
financiers tels que définis à l'"Annexe sur les 
services financiers" et dans la Partie I de la Liste d'engagements. 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
j)  Services de règlement et de 
 compensation afférents à  des actifs financiers, y 
 compris valeurs mobilières, 
 produits dérivés et autres  instruments négociables 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la partie sur 
les engagements horizontaux de la section 
Services bancaires et autres services financiers tels que définis à l'"Annexe sur les services 
financiers". 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant    WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
partie sur les engagements horizontaux de la section Services bancaires et autres services 
financiers tels que définis à l'"Annexe sur les 
services financiers" et dans la Partie I de la Liste d'engagements. 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
l)  Fourniture et transfert 
 d'informations financières, 
 et traitement de données 
 financières et logiciels y 
 relatifs, par les fournisseurs  d'autres services financiers 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la partie sur 
les engagements horizontaux de la section 
Services bancaires et autres services financiers tels que définis à l'"Annexe sur les services 
financiers". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
partie sur les engagements horizontaux de la 
section Services bancaires et autres services 
financiers tels que définis à l'"Annexe sur les services financiers" et dans la Partie I de la 
Liste d'engagements. 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la  Partie I  
k)  Services de conseil et autres 
 services financiers  auxiliaires de toutes les 
 activités énumérées dans les 
 sous-paragraphes v) à xv),  y compris cote de crédit et 
 analyse financière, 
 recherche et conseil en  investissements et en 
 placements et conseil en 
 matière d'acquisitions, de 
 restructurations et de 
 stratégies d'entreprises 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la partie sur 
les engagements horizontaux de la section 
Services bancaires et autres services financiers tels que définis à l'"Annexe sur les services 
financiers". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
partie sur les engagements horizontaux de la 
section Services bancaires et autres services 
financiers tels que définis à l'"Annexe sur les 
services financiers" et dans la Partie I de la 
Liste d'engagements. 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
8.  SERVICES DE SANT É ET SERVICES SOCIAUX 
A.  Services hospitaliers 
 (CPC 9311) 1)  Non consolidé 
2)  Seule limitation:  l'assurance maladie publique 
ne rembourse pas les frais médicaux engagés à 
l'étranger. 
3)  Seule limitation:  une autorisation des autorités 
sanitaires est exigée, laquelle est basée sur un 
régime de soins de santé établi en fonction de 
besoins et tenant compte de la population et 
des services médicaux et dentaires qui existent 
déjà. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Non consolidé 
2)  Néant, sauf comme indiqué pour l'accès aux  marchés 
 
3)  Seule limitation:  les établissements privés  étrangers et leurs clients ne sont pas habilités à 
 recevoir un soutien financier public, y compris 
 des fonds de l'assurance maladie publique. 
 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
C.  Services sociaux (financés 
 seulement par des sources  privées)  
 (partie de la CPC 933) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
 Partie I  
9.  SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A.  Services d'hôtellerie et de 
 restauration (y compris les 
 services de traiteur) 
 (CPC 641, 642, 643) 1)  Non consolidé∗ 
2)  Néant 
3)  Limitations concernant l'accès au marché par 
l'établissement d'une présence commerciale 
dans les zones dont l'environnement est protégé. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Non consolidé
* 
2)  Néant 
3)  Néant 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la  Partie I  
B.  Services d'agences de 
 voyages et d'organisateurs 
 touristiques 
 (CPC 7471) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la  Partie I  
                                                      
∗ Non consolidé, parce que techniquement impraticable. 
   WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
10.  SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
A.  Services de spectacles 
 (CPC 9619) 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 3)  Seule limitation:  il est interdit de créer et 
d'exploiter des maisons de jeu et d'organiser 
des jeux de hasard.
* 
 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 3)  Néant, sauf comme indiqué pour l'accès aux 
 marchés (et exception indiquée dans la Partie I 
 relative à l'interdiction pour des intérêts  étrangers d'investir dans l'organisation de 
 loteries). 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
 Partie I  
Services de salles de cinéma, de 
salles de théâtre (partie de la CPC 96199) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 3)  Néant, sauf pour l' accès aux subventions:  non 
 consolidé. 
4)  Néant  
C.  Services des bibliothèques, 
 archives, musées et autres 
 services culturels  (CPC 963) 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Obligation d'obtenir une licence pour la 
recherche, la conservation et la restauration des 
valeurs culturelles immeubles, la préparation 
des devis, des programmes et des projets concernant ces œuvres, la conservation et la 
restauration des valeurs culturelles meubles. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant, sauf comme indiqué pour l'accès aux  marchés. 
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la  Partie I  
D.  Services récréatifs et 
 services sportifs 
 (CPC 964) 
 (à l'exception de 
 CPC 96492 – services de  jeux et paris) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
                                                      
* Loi sur les entreprises, additif 1995. 
  WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
11.  SERVICES DE TRANSPORT 
A.  Services de transport maritime 
e)  Services de poussage et de 
 remorquage  (CPC 7214) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Non consolidé 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Non consolidé 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
f)  Services annexes des 
 transports maritimes 
 Services d'agences de  transport maritime 
 (partie de la CPC 7480) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Pour obtenir une licence ouvrant droit à une  présence commerciale, le directeur de 
 l'entreprise doit parler lituanien. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
B.  Services de transport par les voies navigables intérieures 
c)  Location de navires avec 
 équipage 
 (CPC 7223) 1)  Non consolidé∗ 
2)  Néant 
3)  Non consolidé 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Non consolidé 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
C.  Services de transport aérien 
d)  Entretien et réparation 
 d'aéronefs 
 (CPC 8868) 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Non consolidé
* 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
                                                      
∗ Non consolidé, parce que techniquement impraticable.   WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
E.  Services de transport ferroviaire 
d)  Entretien et réparation du 
 matériel de transport  ferroviaire 
 (CPC 8868) 1)  Non consolidé
* 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Non consolidé
* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
e)  Services annexes des 
 transports ferroviaires 
 Services d'agences de 
 transport ferroviaire et 
 services de transitaires 
 (partie de la CPC 7480) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
F.  Services de transport routier 
a)  Transport de voyageurs 
 (CPC 7121 et 7122) 
 (à l'exception du cabotage) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
b)  Transport de marchandises 
 (CPC 7123) 
 (à l'exception du cabotage) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
G.  Services de transport par 
 conduites  (CPC 713) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
H.  Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport 
a)  Services de manutention 
 des marchandises 
 (CPC 741) b)  Services d'entreposage et 
 de magasinage 
 (CPC 742) 1)  Non consolidé
∗ 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
                                                      
∗ Non consolidé, parce que techniquement impraticable.  WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c)  Services des agences de 
 transport de marchandises  (CPC 748) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
d)  Services d'inspection des 
 marchandises 
 (partie de la CPC 749) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
  WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
 Page 27 
 
 
ANNEXE À LA LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Engagements additionnels dans le secteur des services  
de télécommunication  
 
Document de référence  
 
Objet  
  Le présent document contient des définitions et  des principes concernant  le cadre réglementaire 
pour les services de té lécommunication de base. 
 Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un  réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essen tiellement par un seul fournisseur ou un nombre 
limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur 
les modalités de la participation (e n ce qui concerne le prix et l'of fre) sur un marché donné de services 
de télécommunication de base par suite: 
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1.  Sauvegardes en matière de concurrence  
 1.1  Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des prati ques anticoncurrentielles. 
 1.2  Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consiste nt en particulier: 
 
 a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;  
 b) à utiliser des renseigneme nts obtenus auprès de concurre nts d'une manière qui donne des 
résultats anticoncurrentiels;  et 
 
 c) à ne pas mettre à la dis position des autres fournisseurs de  services en temps opportun les 
renseignements techniques sur les installatio ns essentielles et  les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont  nécessaires pour f ournir des services. WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
Page 28  
 
2.  Interconnexion
 
 2.1  La présente section traite des liaisons avec  les fournisseurs de rés eaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux util isateurs relevant d'un f ournisseur de communiquer 
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et  d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur, dans les cas où des en gagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2  Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisse ur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette  interconnexion est assurée: 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs n on discriminatoires et sa qua lité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services simila ires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires du fournisseur de services non a ffilié ou pour des filiales ou autr es sociétés 
affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications) et moyennant des taxes fondées  sur les coûts qui soient transparentes, 
raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et  suffisamment détaillées pour 
que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installatio ns du réseau dont il 
n'a pas besoin pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 2.3  Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux proc édures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4  Transparence des arrangeme nts en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d' interconnexion de référence. 
 
2.5  Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
  WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
 Page 29 
 
 
3.  Service universel  
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentie lles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées  de manière tran sparente, non discriminatoire et neutre du point de 
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre.  4.  Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence ser ont communiquées au requérant sur demande. 
 5.  Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout four nisseur de services de télécommunication de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils 
utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6.  Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, sero nt mises en œuvre de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les renseign ements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisa tions spécifiques relevant de l'État. 
 
   WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
Page 30  
Liste d'exemptions de l'article II (NPF) 
 
Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l’article II Pays auxquels la mesure 
s’applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l’exemption nécessaire 
Services juridiques Les avoués de pays étrangers ne 
peuvent participer en tant que 
conseils juridiques à des activités 
judiciaires que conformément aux accords bilatéraux relatifs à 
l'assistance juridique. Tous les pays avec lesquels des 
accords sont en vigueur ou en voie 
de l'être. Indéterminée Possibilité de contrôler la légalité et la 
responsabilité. 
Services audiovisuels: - Services de production et de 
distribution d'œuvres 
audiovisuelles par la radiodiffusion ou 
d'autres formes de 
transmission au public Mesures qui définissent les œuvres 
d'origine européenne de manière à accorder le traitement national aux 
œuvres audiovisuelles qui 
remplissent certains critères linguistiques et d'origine 
concernant l'accès à la 
radiodiffusion ou à des formes similaires de transmission. Les parties à la Convention 
européenne sur la télévision transfrontières du Conseil de 
l'Europe ou les autres pays 
européens avec lesquels un accord peut être conclu. Indéterminée 
L'exemption n'est nécessaire, pour certains pays, que jusqu'à la 
conclusion ou la pleine mise en 
œuvre d'un accord d'intégration économique. Le but des mesures prises dans ce 
secteur est de promouvoir les valeurs culturelles des pays membres de la 
CE et des autres pays d'Europe et de 
réaliser certains objectifs de politique linguistique. 
Services audiovisuels: 
- Services de 
production et de distribution d'œuvres 
cinématographiques et 
de programmes de télévision Mesures basées sur les accords 
cadres de gouvernement à 
gouvernement sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles qui 
confèrent le traitement national 
aux œuvres audiovisuelles qu'ils visent, en particulier par rapport à 
la distribution et à l'accès au 
financement. Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être 
souhaitable. Indéterminée Le but de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre 
les pays concernés. 
Services audiovisuels: 
- Services de 
production de programmes de 
télévision et d'œuvres 
cinématographiques Mesures ayant pour effet 
d'accorder la possibilité de 
bénéficier de programmes d'aide (tels que le Plan d'action pour des 
services améliorés de télévision, 
Media ou Eurimages) aux œuvres audiovisuelles et aux fournisseurs 
de ces œuvres qui remplissent 
certains critères leur conférant l'origine européenne. Les pays européens Indéterminée 
L'exemption n'est nécessaire, pour 
certains pays, que jusqu'à la conclusion ou la pleine mise en 
œuvre d'un accord d'intégration 
économique. Le but de ces programmes est de 
préserver et promouvoir l'identité 
régionale des pays européens unis par des liens culturels de longue date.   WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2
 Page 31Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l’article II Pays auxquels la mesure 
s’applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l’exemption nécessaire 
Services d'assurance Les compagnies d'assurance 
étrangères peuvent fonder une 
compagnie d'assurance ou une succursale en Lituanie à condition 
que les compagnies d'assurance 
lituaniennes soient autorisées à exercer des activités dans le 
domaine de l'assurance dans le 
pays dans lequel se trouve le siège social de l'assureur étranger 
(réciprocité). Tous les pays Indéterminée Maintien de la réciprocité visant à 
garantir aux compagnies d'assurance 
nationales l'accès aux marchés étrangers. 
Services de guides touristiques Les guides touristiques de pays 
étrangers peuvent fournir des services de guides touristiques 
uniquement dans le cadre d'accords 
(contrats) bilatéraux relatifs à 
l'assistance en matière de services 
de guides touristiques, sur une base de réciprocité. Tous les pays avec lesquels des 
accords (contrats) sont en vigueur ou en voie de l'être. Indéterminée  Préservation et promotion de 
l'identité culturelle. 
Services de transport 
routier de voyageurs 
et de marchandises Mesures prises au titre d'accords 
bilatéraux qui établissent les 
dispositions relatives aux services de transport et spécifient leurs 
modalités d'application, y compris 
l'octroi aux parties contractantes concernées de permis de transit 
bilatéraux et d'autres permis pour la 
fourniture de services de transport à l'entrée, en transit et à la sortie du 
territoire lituanien et la perception 
de taxes routières. Tous les pays avec lesquels des 
accords sont en vigueur ou en voie 
de l'être. Indéterminée Protection de l'infrastructure du 
transport et de l'environnement et 
réglementation des droits de circulation sur le territoire de la 
Lituanie et entre les pays concernés. 
Vente et 
commercialisation de 
services de transport 
aérien et de systèmes informatisés de 
réservation  (SIR) Accès préférentiel au marché 
consécutif à des accords bilatéraux 
sur le transport aérien. Tous les pays Indéterminée Réciprocité concernant la fourniture 
de services de transport aérien 
consécutive à des accords bilatéraux 
sur le transport aérien.  WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.2 
Page 32 Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l’article II Pays auxquels la mesure 
s’applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l’exemption nécessaire 
Achat de terres Aux termes de la Constitution de la 
République de Lituanie, les 
collectivités locales (municipalités) et autres entités nationales, ainsi 
que les entités étrangères exerçant 
en Lituanie des activités économiques admises par la loi 
constitutionnelle en application des 
critères d'intégration européenne et autres auxquels la République de 
Lituanie a souscrit, peuvent 
acquérir en propriété des parcelles non agricoles en vue d'y construire 
des bâtiments et installations 
nécessaires à l'exercice de leurs activités directes.  La procédure et 
les conditions d'acquisition de 
parcelles, ainsi que les restrictions 
qui s'y rapportent, seront fixées par 
la loi constitutionnelle. Tous les pays visés par la loi 
constitutionnelle Indéterminée Volonté de créer des conditions plus 
favorables entre la Lituanie et les 
pays concernés pour intensifier la coopération économique. 
 
 
__________