RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG58/M/2
WT/REG59/M/2WT/REG60/M/2
WT/REG61/M/2
16 juin 1999
(99-2442)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-deuxième session
EXAMEN DES ACCORDS ENTRE LA TURQUIE ET LA HONGRIE;
ENTRE LA TURQUIE ET LA ROUMANIE;  ENTRE LA TURQUIE
ET ISRAËL;  ENTRE LA TURQUIE ET LA LITUANIE
Note sur la réunion du 4 mai 1999
Président:  M. l'Ambassadeur G. Gonzalez (Argentine)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1063.
2. Au titre des points D. V à VIII de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux
régionaux a examiné les accords de libre-échange entre, d'une part, la Turquie et, d'autre part, la
Hongrie, la Roumanie, Israël et la Lituanie, respectivement.
3. Le Président a dit que vu la situation institutionnelle de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC), certains Membres avaient demandé que la présente réunion n'ait pas lieu.  Toutefois, à la suite
de consultations, il avait été convenu que les délégations venues des capitales seraient autorisées à
faire leurs déclarations et à présenter leurs documents à distribuer aux Membres.  Les Membres
auraient deux semaines pour présenter leurs questions par écrit, après quoi les Parties aux accords
disposeraient de deux autres semaines pour donner leurs réponses qui pourraient alors être examinées
à la prochaine réunion formelle en juillet.
4. La représentante de la Turquie s'est réjouie d'avoir la possibilité de poursuivre l'examen des
accords conclus entre la Turquie et Israël, la Roumanie, la Lituanie et la Hongrie.  Ces accords avaient
été examinés à la réunion du Comité du 11 février 1999, et la première séance d'examen, facilitée par
le Modèle de présentation type pour la communication de renseignements utilisé pour chaque accord,
avait porté sur presque tous les aspects desdits accords.  Des comptes rendus des examens en question
avaient été distribués sous les cotes WT /REG58/M/1, WT/REG59 /M/1, WT/REG60/M/1 et
WT/REG61/M/1.  Sa délégation avait collaboré avec les autres Parties pour répondre aux questions
écrites présentées par les Membres, et ces questions et réponses avaient été distribuées sous la cote
WT/REG/GEN/2.  Les réponses à ces questions, avec les statistiques sur le détail des échanges visés,
distribuées sous la forme d'un document au cours de l'actuelle réunion, contribueraient à faire
progresser l'examen.  Les accords préférentiels conclus par la Turquie avaient tenu compte desrelations commerciales et économiques avec les pays tiers non visés par le traitement préférentiel.
Malgré le fait que la Turquie avait négocié une série de régimes d'échanges préférentiels depuis 1995,
les importations en provenance de pays tiers admises en régime NPF avaient sensiblement progressé.
Par exemple, entre 1995 et 1998, le commerce de la Turquie avec les pays d'Afrique du Nord avait
augmenté d'environ 50 pour cent, même s'il n'existait aucun accord de commerce préférentiel entre laTurquie et l'un ou l'autre de ces pays.  Au cours de la même période, les importations en provenance
des États-Unis, de l'Australie et du Japon s'étaient accrues de 8,5, 7l et 46 pour cent respectivement.
Comme cela avait été indiqué à la première séance d'examen, la Turquie n'avait introduit aucun
obstacle au commerce avec les pays tiers.  Toutefois, trois des accords visés par l'examen n'étaientWT/REG58/M/2, WT/REG59/M/2,
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entrés en vigueur qu'en 1998, et il se pouvait que les données soient trop récentes pour tirer des
conclusions claires sur leurs effets de création et de détournement d'échanges, mais les accords de
libre-échange qu'avait conclus la Turquie avaient été négociés dans le contexte des engagements de
large portée qu'elle avait souscrits lors du Cycle d'Uruguay concernant l'accès aux marchés;  cesengagements limitaient les marges de préférence et offraient de nouveaux débouchés commerciaux
aux pays tiers.  La notification des accords conclus avec la Roumanie, la Lituanie et la Hongrie avait
été faite le 16 avril 1998, peu après leur entrée en vigueur les 1
er février, 1er mars et 1er avril
respectivement.  Entré en vigueur le 1er mai 1997, l'Accord de libre-échange entre Israël et la Turquie
avait été notifié au Conseil du commerce des marchandises le 11 juin 1997.  Dans le cadre des
accords, les Parties avaient éliminé les droits de douane et les autres réglementations commerciales
restrictives pour l'essentiel de leurs échanges.  Les accords portaient sur les échanges de tous lesproduits industriels ainsi qu'un grand nombre de produits agricoles bruts et transformés et de produits
de la pêche.  Selon les statistiques des importations de la Turquie pour 1997, les taux de couverture
des accords conclus avec la Roumanie, la Lituanie et la Hongrie étaient de 90, 98 et 94 pour cent
respectivement, tandis que celui de l'accord passé avec Israël était de 97 pour cent.  Les Parties
s'étaient mutuellement ménagé des possibilités d'accès préférentiel à leurs marchés pour un certainnombre de produits agricoles énumérés dans des listes positives.  La poursuite de la libéralisation des
échanges de produits agricoles était un élément important de chaque accord, les Parties étant résolues
à accorder de nouvelles concessions pour ces produits.  Il était injustifié de dire que les produits
agricoles n'étaient pas visés par les accords.  Les dispositions concernant les règles d'origine qui
étaient contenues dans les accords passés avec la Roumanie, la Lituanie et la Hongrie étaientsimilaires, étant donné que tous ces pays faisaient partie du système du cumul européen de l'origine,
fondé sur le principe du cumul diagonal de l'origine entre pays membres.  Les principes régissant ce
système avaient été notifiés à l'OMC le 20 août 1998 et les débats sur cette question avaient été relatés
dans le document WT/R EG/GEN/1 du 21 janvier 1999.  Les règles d'origine ne créaient pas de
nouvelles restrictions au commerce des pays tiers puisqu'elles ne visaient pas à priver ces pays deleurs droits NPF;  en outre, elles étaient souples eu égard aux intrants originaires de pays tiers et, de ce
fait, contribuaient à la libéralisation mondiale des échanges.  S'agissant de l'application des mesures
de sauvegarde, les dispositions des accords étaien t pleinement conformes à l'article XIX du GATT et
à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, les mesures étant appliquées sans discrimination entre les
Parties et les non-Parties.  Chaque accord prévoyait des périodes de transition pour les produits
sensibles, et le processus d'établissement des zones de libre-échange serait achevé d'ici à 2000 avec
Israël, 2001 avec la Lituanie et la Hongrie et 2002 avec la Roumanie.  La libéralisation complète entreles Parties interviendrait dans un délai maximum de trois ans.  L'intervenante considérait que les
accords étaient pleinement conformes aux principes du système commercial multilatéral de l'OMC.
5. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation avait reçu des questions écrites après la
première séance d'examen, et avait fourni des réponses dont il espérait que les Membres les jugeraient
satisfaisantes.  Il tenait à mettre en lumière certains chiffres concernant le traitement des importationshongroises en provenance de la Turquie.  Les documents distribués au cours de la réunion montraient
que 81,4 pour cent des importations totales de la Turquie en 1995 avaient été admises en franchise de
droit nul, 10,6 pour cent des importations avaient été assujetties à un taux inférieur au taux NPF mais
supérieur à zéro, et que 8 pour cent avaient été soumises au taux NPF.  Les chiffres correspondants
pour 1996 étaient respectivement de 77,6, 10,4 et 12 pour cent.  Pour 1997, ils étaient de 76,2, 9,8et 14 pour cent.  La part des produits bénéficiant des préférences de l'Accord dans les importations
avait été de 92 pour cent en 1995 (dont 88 pour cent en franchise et 12 pour cent assujettis à un taux
inférieur au taux NPF mais supérieur à zéro);  en 1996, 83,5 pour cent de ces produits avaient été
admis en franchise et 16,5 pour cent à un taux inférieur au taux NPF mais supérieur à zéro;  en 1997,
les chiffres correspondants avaient été respectivement de 89 et 11 pour cent.  Dans le cas d'Israël,en 1995, 85 pour cent des importations totales avaient été admises en franchise de droit, 9 pour cent à
un taux inférieur au taux NPF mais supérieur à zéro, et 6 pour cent au taux NPF;  en 1996, les chiffres
correspondants avaient été de 89, 7 et 4 pour cent;  en 1997, ils avaient été de 87, 8 et 5 pour cent.  ParWT/REG58/M/2, WT/REG59/M/2,
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conséquent, sur les 94 pour cent de produits en provenance d'Israël qui avaient bénéficié de
préférences, dont 90,5 pour cent avaient été admis en franchise et 9,5 pour cent à un taux non nul
inférieur au taux NPF;  en 1996, cette part était de 96 pour cent, dont 91,6 pour cent en franchise
et 8,4 pour cent à un taux inférieur au taux NPF mais supérieur à zéro;  en 1997, les chiffrescorrespondants avaient été de 95 pour cent, 91,4 pour cent et 8,6 pour cent.
6. Le représentant d'Israël a corrigé la réponse donnée par sa délégation à la première question
posée par la délégation du Japon dans le document WT/REG/GEN/2.  Il convenait d'ajouter les mots
"la plupart" au début de la première phrase.  La phrase corrigée devrait se lire ainsi:  "La plupart des
Parties aux accords ne peuvent notifier à l'OMC leurs accords respectifs qu'après avoir accompli les
procédures de ratification." Un corrigendum écrit serait bientôt communiqué au Secrétariat.
7. Le Président a remercié le représentant d'Israël de son observation et a dit que le Secrétariat
apporterait les modifications nécessaires.  Il a suggéré que le Comité continue d'utiliser la procédure
convenue antérieurement et prenne note de l'intervention, et autorise les Membres qui voulaient poser
d'autres questions à présenter celles-ci dans les deux semaines de manière que les Parties aux accords
puissent y répondre dans les deux semaines suivantes.
8. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que, pour éviter toute discrimination
à l'égard des autres accords soumis à l'examen ce jour-là, il appuyait le point de vue selon lequel la
séance d'après-midi devrait suivre la même procédure que celle qui avait été convenue pour la séance
du matin.
9. Le représentant d'Israël a dit qu'après avoir consulté les Parties aux accords à examiner à la
prochaine séance, il proposait d'accepter la suggestion faite par le représentant des CE.
10. Le Directeur de la Division du développement a dit que les points suivants figuraient à l'ordre
du jour de la réunion du Comité:  l'examen des trois accords conclus entre, d'une part, Israël et, d'autre
part, la Hongrie, la République tchèque et la République slovaque, respectivement;  l'examen de
l'Accord de libre-échange d'Europe centrale pour ce qui était de l'accession de la Bulgarie;  et
l'examen des trois accords conclus entre, d'une part, la Slovénie et, d'autre part, l'Estonie, la Lettonieet la Lituanie, respectivement.  Normalement, l' examen des accords conclus par Israël devait être
présidé par l'Ambassadeur Chul-Ki Ju et l'examen des autres accords par M. Stoler.  Puisque
l'Ambassadeur Ju était actuellement absent, il a suggéré que le Comité entame l'examen de la
prochaine série d'accords à sa prochaine séance (l'après-midi).
11. Le Président a suggéré que le Comité suive le conseil du Directeur de la Division du
développement.  Il a indiqué que la forme que prendrait la prochaine session devait être laissée à
l'appréciation du Président de session.
12. Le Comité a pris note des observations formulées.
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