. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS189/1
G/L/345G/ADP/D23/1
1er février 2000
(00-0398)
Original:  anglais
ARGENTINE - MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES À L'IMPORTATION DE
CARTON EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE ET MESURES ANTIDUMPING
DÉFINITIVES À L'IMPORTATION DE CARREAUX DE SOL
EN CÉRAMIQUE EN PROVENANCE D'ITALIE
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 26 janvier 2000, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à la Mission permanente de l'Argentine et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends.
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Au nom des Communautés européennes (les "CE"), je demande l'ouverture de consultations
avec la République argentine conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends et à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord
antidumping") au sujet des mesures suivantes:
- les mesures antidumping définitives à l'importation de carton en provenance
d'Allemagne imposées le 26 février 1999;  et
- les mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol en céramique
en provenance d'Italie imposées le 12 novembre 1999.
Dans les deux cas, il apparaît que l'autorité argentine chargée de l'enquête a rejeté sans
justification valable les demandes de traitement confidentiel adressées par les exportateurs des CE
concernant des renseignements commerciaux extrêmement sensibles, y compris des renseignements
sur les prix et les coûts de production.
Par ailleurs, il apparaît que l'autorité argentine chargée de l'enquête a ignoré la plupart des
renseignements présentés par les exportateurs des CE tant pour la détermination provisoire que pour
la détermination finale de l'existence d'un dumping.  Ces renseignements avaient été communiqués en
temps utile et de manière appropriée.  En outre, ladite autorité n'a apparemment donné aucune
explication, ni avant d'établir les déterminations finales ni dans les rapports finals, quant aux raisonspour lesquelles les renseignements adressés par les exportateurs des CE n'avaient pas été pris en
compte.
Enfin, il semble que l'autorité argentine chargée de l'enquête n'ait pas divulgué les faits
essentiels examinés, lesquels constituaient le fondement de la décision d'imposer les mesuresantidumping.WT/DS189/1
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Les CE considèrent que, pour les raisons susmentionnées, il apparaît que les mesures
antidumping en cause sont incompatibles avec les obligations de l'Argentine au titre de l'Accord
antidumping et, de ce fait, annulent ou compromettent les avantages résultant pour les CE dudit
accord.
En particulier, il semble que ces mesures soient contraires aux dispositions ci-après de
l'Accord antidumping:
- article 2;- articles 6.5, 6.9 et 6.10;  et
- article 6.8 considéré conjointement avec les paragraphes 3, 5, 6 et 7 de
l'Annexe II.
J'attends votre réponse à cette demande des Communautés européennes et espère qu'une date
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.
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