RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.24
17octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4760)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DEL'EGYPTE
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande del'Egypte auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
Laprésente offre initiale estconditionnelle; l'Egypte seréserve ledroitdemodifier oude
retirer toutoupartie desesengagements spécifiques concernant lesservices financiers etd'inscrire
danssalistedesexemptions delaclause NPF, àtoutmoment d'iciau12décembre 1997.S/FIN/W/12/Add.24
Page2EGYPTE
PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE INITIALE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS
Mesures particulières:
A. Services d'assurance, pour lesquels lesprincipaux critères suivants sontappliqués auxfinsdel'examen desbesoins économiques:
1. Unedemande excédentaire descatégories d'assurance traditionnelles donne auxnouvelles compagnies lapossibilité d'exercer leurs activités sansentraîner une
concurrence préjudiciable aumarché ouàlaposition financière descompagnies existantes et,parconséquent, auxassurés.
2. Ledépassement de50pour centdelacapacité descompagnies existantes, calculée surlabasedelamarge desolvabilité, donne lieuàunedemande
excédentaire quipermet àunecompagnie nouvelle d'intervenir surlemarché.
3. Lacréation d'unecompagnie apour effet d'augmenter levolume total delaprise derisques surlemarché, compte tenudesconsidérations techniques.
4. Lesnouvelles compagnies doivent proposer denouvelles couvertures.
B. Autres services financiers:
Laprésence commerciale envuedelafourniture d'autres services financiers (services liésaumarché descapitaux àl'exception ducommerce desvaleurs
mobilières) doitprendre laforme desociétés anonymes oudesociétés encommandite paractions constituées enEgypte.S/FIN/W/12/Add.24
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES BANCAIRES
A. Coentreprises bancaires
- Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
- Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation et
financement de
transactions
commerciales
- Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites3) Laparticipation étrangère aucapital émis des
coentreprises bancaires etdesbanques privées
peutdépasser 49pour cent. Lapossession de
plusde10pour centducapital émis d'une
banque, quelle qu'ellesoit,autrement quepar
voied'héritage, estsubordonnée àl'approbation
duConseil d'administration delaBanque
centrale d'Egypte.
4) LeDirecteur général doitavoir lanationalité
égyptienne3) Lesfournisseurs étrangers deservices
sonttenus, dans lecadre descoentreprises
bancaires, d'offrir uneformation surletas
auxemployés égyptiens
4) Néant
- Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, sur:
a) instruments dumarché
monétaire (chèques,
effets etcertificats de
dépôt)
b) devisesS/FIN/W/12/Add.24
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) valeurs mobilières
- Participation àdes
émissions d'actions et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
- Courtage monétaire
- Conseil engestion de
portefeuille
- Garde detitres
- Cote decrédit et
- Services decoffres
B. Succursales debanques
étrangères
Mêmes activités que
celles quisontindiquées
sousA)ci-dessus1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Examen desbesoins économiques 3) Lessuccursales debanques étrangères
établies après le5juin1992 (date d'entrée
envigueur delaLoin37de1992)
peuvent êtreautorisées àeffectuer des
transactions enmonnaie locale ensusdes
opérations surdevises, àcondition de
disposer ducapital minimum requis etde
satisfaire auxautres normes prudentielles
(article 13durèglement d'application de
ladite loi)
4) Néant 4) NéantS/FIN/W/12/Add.24
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Bureaux de
représentation de
banques étrangères1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesbanques étrangères quisouhaitent établir des
bureaux dereprésentation enEgypte nedoivent
pasyavoir desuccursales3) Nonconsolidé
- Lesactivités desbureaux dereprésentation
consistent uniquement àréaliser desétudes et
desprojets d'investissement, àassurer laliaison
avec lesiège central, etàcontribuer àrésoudre
lesproblèmes etdifficultés quepourraient
rencontrer lescorrespondants dusiège central en
Egypte
4) Néant 4) NéantS/FIN/W/12/Add.24
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES D'ASSURANCE ETSERVICES CONNEXES
1. Assurance surlavie,
assurance maladie,
assurance accidents1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lescompagnies étrangères etlescoentreprises
nesontautorisées àexercer quedans leszones
franches etàcondition queleuractivité reste
limitée auxopérations endevises convertibles
- Aucun plafond n'estimposé quant àla
participation étrangère aucapital descompagnies
dans leszones franches3) Néant
- Laprésence commerciale surleterritoire (en
dehors deszones franches) estassujettie à
l'examen desbesoins économiques
conformément auxcritères énoncés dans la
section horizontale
- Lapossibilité d'assouplir laprescription relative
àl'examen desbesoins économiques sera
examinée en2000 pour l'assurance surlavie,
l'assurance maladie etl'assurance accidents
- Lessuccursales etagences decompagnies
d'assurance étrangères nesontpasautoriséesS/FIN/W/12/Add.24
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Acompter du1erjanvier 2000, laparticipation
étrangère aucapital social serade51pour cent
ducapital totalrequis delasociété (endehors
deszones franches)
- Unpourcentage, déterminé parlesautorités de
surveillance, destransactions totales doitêtre
cédé àlaCompagnie égyptienne deréassurance,
5pour centdestraités deréassurance étant
rétrocédés àlaCompagnie africaine de
réassurance
4) Despersonnes étrangères qualifiées peuvent être
nommées directeurs pour unmandat decinqans
etrenouvelable. Leur désignation etla
reconduction deleurmandat sontsubordonnées à
l'approbation desautorités desurveillance.
- Undirecteur denationalité étrangère doitavoir
aumoins deux suppléants égyptiens.4) Néant
2) Assurances autres que
l'assurance surlavie1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lescompagnies étrangères etlescoentreprises
nesontautorisées àexercer quedans leszones
franches etàcondition queleuractivité reste
limitée auxopérations endevises convertibles3) NéantS/FIN/W/12/Add.24
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Aucun plafond n'estimposé quant àla
participation étrangère aucapital descompagnies
dans leszones franches
- Laprésence commerciale surleterritoire, en
dehors deszones franches, estassujettie à
l'examen desbesoins économiques
conformément auxcritères énoncés dans la
section horizontale
- Lapossibilité d'assouplir laprescription relative
àl'examen desbesoins économiques sera
examinée en2002 pour lesassurances autres que
l'assurance surlavie
- Acompter du1erjanvier 2003, laparticipation
étrangère aucapital social serade51pour cent
ducapital totalrequis delasociété (endehors
deszones franches)
- Lessuccursales etagences decompagnies
d'assurance étrangères nesontpasautorisées
- Unpourcentage, déterminé parlesautorités de
surveillance, destransactions totales doitêtre
cédé àlaCompagnie égyptienne deréassurance,
5pour centdestraités deréassurance étant
rétrocédés àlaCompagnie africaine de
réassuranceS/FIN/W/12/Add.24
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Despersonnes étrangères qualifiées peuvent être
nommées directeurs pour unmandat decinqans
etrenouvelable. Leur désignation etla
reconduction deleurmandat sontsubordonnées à
l'approbation desautorités desurveillance.
- Undirecteur denationalité étrangère doitavoir
aumoins deux suppléants égyptiens.4) Néant
3. Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lescompagnies étrangères etlescoentreprises
nesontautorisées àexercer quedans leszones
franches etàcondition queleuractivité reste
limitée auxopérations endevises convertibles3) Néant
- Aucun plafond n'estimposé quant àla
participation étrangère aucapital descompagnies
dans leszones franches etlesautres régions
- Lessuccursales etagences decompagnies
d'assurance étrangères nesontpasautorisées
- Lescompagnies d'assurance etderéassurance ne
sontpasautorisées àtraiter avec desréassureurs
noninscrits surlalistetenue parlesautorités de
surveillance
- 5pour centdestraités deréassurance dela
compagnie doivent êtrerétrocédés àla
Compagnie africaine deréassuranceS/FIN/W/12/Add.24
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Néant 4) Néant
4. Services auxiliaires
autres quelesservices
d'intermédiation:
a) Services actuariels 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lefournisseur étranger doitêtreautorisé à
exercer cette profession parl'autorité compétente
desonpays d'origine etsefaire inscrire àcet
effet surleregistre égyptien1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Néant 4) Néant
b) Services consultatifs
(évaluation etgestion des
risques exclusivement)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant3) Néant
4) NéantS/FIN/W/12/Add.24
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Evaluation dessinistres 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lefournisseur étranger doitêtreautorisé à
exercer cette profession parl'autorité compétente
desonpays d'origine etsefaire inscrire àcet
effet surleregistre égyptien3) Néant
4) Néant 4) Néant
d) Bureaux deliaison 1) Néant
2) Néant
3) Laprésence commerciale estconsolidée
seulement pour lesrelations publiques etles
études demarché1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
5. Intermédiation 1) Consolidé seulement pour l'assurance surlavie
etlaréassurance
2) Consolidé seulement pour l'assurance surlavie
etlaréassurance1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé3) Nonconsolidé
4) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.24
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
AUTRES SERVICES FINANCIERS
A. VALEURS
MOBILIERES
1. Garantie d'émissions 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
2. Courtage 1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
3. Commerce desvaleurs
mobilières
(Achat etvente enbourse
parlesparticuliers ou
établissements)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantS/FIN/W/12/Add.24
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4. Compensation et
règlements1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
5. Commercialisation et
promotion desventes1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
6. Gestion deportefeuilles
etd'investissements1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant
7. Création defonds
d'investissements
collectifs1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantS/FIN/W/12/Add.24
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
8. Capitaux-risque 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
B. CREDIT-BAIL 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant