ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/TUR/3 
16 juillet 2004 
 
 (04-3064) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET  
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES  
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
 
TURQUIE 
 
  La communication ci-après, datée du 9 juille t 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.  
_______________ 
 
  La présente communication a pour objet de notifier au Secrétariat de l'OMC que, conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, la Turquie a récemment promulgué une 
nouvelle législation sur les mesures de sauvegard e.  Veuillez trouver ci-joint la traduction non 
officielle de cette nouvelle législati on qui est constituée des textes suivants: 
 
● Décret n
o 2004/735 du Conseil des ministres, daté du 10 mai 2004;  et 
 ● nouveau Règlement sur les mesures de sauvegarde applicable aux importations. 
 
 Le Décret et le nouveau Règlement ont ét é promulgués le 29 mai 2004 et le 8 juin 2004, 
respectivement, et ont remplacé la législation an térieure reproduite dans le document de l'OMC 
G/SG/N/1/TUR/2, distribué le 14 décembre 1995. G/SG/N/1/TUR/3 
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 Traduction non officielle
 
  
DÉCRET SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE  
APPLICABLES AUX IMPORTATIONS 
 
(Journal officiel n° 25476 du 29 mai 2004) 
 
 
Objet et champ d'application 
  Article premier  – Le présent décret énonce les procédur es et principes régissant l'adoption de 
mesures de sauvegarde lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions 
telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits 
similaires ou directement concurrents, pour répa rer ce dommage grave ou cette menace de dommage 
grave, à condition que ces mesures soient temporaires et limitées au dommage ou à la menace de 
dommage, compte étant tenu des obligations internationales et des intérêts du pays. 
 
Définitions 
 
 Article 2  – Les définitions ci-après s'appliquent au présent décret: 
 
a) Sous-Secrétariat:  Sous-Secrétariat au commerce extérieur;  b) Direction générale:  Direction générale  des importations du Sous-Secrétariat au 
commerce extérieur; 
 
c) Comité:  Comité d'évaluation des mesures de sauvegarde applicables aux 
importations; 
 d) Contingent tarifaire:  Quantité ou va leur des importations, bénéficiant d'une 
exemption de droits de douane et/ou d'au tres charges financières ou d'une réduction 
de droits de douane et/ou d'autres char ges financières pour une période spécifiée; 
 e) Producteurs nationaux:  Ensemble d es producteurs de produits similaires ou 
directement concurrents en activité sur le territoire national, ou de ceux dont les 
productions additionnées de produits si milaires ou directement concurrents 
constituent une proportion majeure de la production nationale to tale de ces produits; 
 f) Dommage grave:  Dégradation générale notable de la situation des producteurs 
nationaux; 
 g) Menace de dommage grave:  Immi nence évidente d'un dommage grave. 
 
Compétence 
 
 Article 3  – En vertu du présent décret, le Sous-Secrétariat au commerce extérieur a 
compétence pour: 
 
a) proposer et appliquer des mesures de sauvegarde et en assurer le suivi;  b) prolonger la durée de l'enquête, s'il y a lieu;   G/SG/N/1/TUR/3 
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 c) tenir des consultations au niveau internati onal dans le cadre de la législation connexe, 
rédiger des accords de conciliation et app liquer ces textes qui entrent en vigueur 
conformément aux procédures pertinentes; 
 d) procéder à des examens sur les produits importés et vérifier l'exactitude des 
déclarations; 
 e) coordonner la mise en œuvre du présent décr et et donner des instructions à cet effet 
aux institutions et organismes pertinents; 
 
f) élaborer les règlements et communiqués relatifs à la mise en œuvre du présent décret. 
 
Comité d'évaluation des mesures de sauvegarde applicables aux importations 
 
 Article 4  – Le "Comité d'évaluation des mesures de  sauvegarde applicables aux importations" 
est établi aux termes du présent décret.  Placé sous la présidence du Directeur général des 
importations ou d'un directeur général adjoint nommé  par le Directeur général des importations, le 
Comité se compose d'un représentant autorisé de  chacun des organismes suivants:  Ministère de 
l'industrie et du commerce, Sous-Secrétariat de l'O ffice national de planification, Sous-Secrétariat aux 
douanes, Union des chambres de commerce, d'indus trie, de commerce maritime et des bourses de 
marchandises turques, Directions générales des e xportations, des affaires européennes et des Accords 
du Sous-Secrétariat, et du Chef de Département compét ent de la Direction générale des importations.  
Le Président peut inviter aux réunions du Comité  les experts qu'il juge pertinent de consulter. 
  Les services de secrétariat du Comité sont assurés par la Direction générale.  
 Les décisions concernant les mesures de sauve garde sont prises par le Comité sur proposition 
de la Direction générale.   Le Comité exerce les fonctions suivantes:  
a) décider de l'ouverture ou non d'une enquête; 
 
b) décider de la poursuite ou de la clôture d'une enquête lorsque la demande est retirée 
en cours d'enquête; 
 c) décider de l'adoption ou non de mesures de sauvegarde provisoires et, dans le cas où 
de telles mesures sont adoptées, en déterminer la forme, la portée et la durée;  
 d) décider de l'adoption ou non de mesures de sauvegarde et, dans le cas où de telles 
mesures sont adoptées, en déterminer la forme, la portée et la durée; 
 e) prendre des décisions au sujet des mesures de sauvegarde en cours; 
 
f) formuler des propositions en vue d'obtenir un décret du Conseil des ministres. 
 
Mesures de sauvegarde provisoires 
 
 Article 5  – Des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être appliquées, compte tenu des 
intérêts du pays, dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de 
réparer, et après qu'il a été déterminé à titre pré liminaire qu'il existe des éléments de preuve 
manifestes, selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de pr oduits similaires ou directement concurrents. G/SG/N/1/TUR/3 
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  Les mesures de sauvegarde provisoires peuvent prendre la forme de droits de douane, de 
charges financières additionnelles, de restricti ons de la quantité/valeur des importations, de 
contingents tarifaires, ou d'une combinaison de ces formes.   Lorsque les mesures de sauvegarde provisoires pr ennent la forme de droits de douane, la 
différence entre le droit fixé dans le Décret sur le  régime d'importation et le droit fixé comme mesure 
de sauvegarde provisoire est perçue à titre de gara ntie, conformément aux dispositions pertinentes de 
la législation douanière.   Lorsque les mesures de sauvegarde provisoires prennent la forme de charges financières 
additionnelles, la différence entre la charge financiè re additionnelle fixée dans le Décret sur le régime 
d'importation et la charge financière additionnelle  fixée comme mesure de sauvegarde provisoire est 
perçue à titre de garantie, conformé ment aux dispositions pertinentes de la législation douanière.  
Dans les cas où aucune charge fi nancière additionnelle n'est fixée dans le Décret sur le régime 
d'importation, le montant total de la charge financière additionnelle fixée comme mesure de 
sauvegarde provisoire est perçue à titre de garantie, conformément aux dispositions pertinentes de la 
législation douanière.   À l'issue de l'enquête, si le Comité décide que  des mesures de sauvegarde sont nécessaires, le 
montant perçu à titre de garantie n'est pas remboursé et est versé au Trésor public.  
 Dans les cas où le montant de la mesure de sa uvegarde est inférieur au montant de la mesure 
de sauvegarde provisoire, la différence est remboursée.   Toutefois, dans les cas où le montant de la 
mesure de sauvegarde est supérieur au montant de la mesure de sauvegarde provisoire, la différence 
n'est pas perçue.  
 Par ailleurs, si le Comité décide que des me sures de sauvegarde ne sont pas nécessaires, la 
mesure de sauvegarde provisoire est abrogée, et le montant déjà perçu à titre de garantie est 
remboursé, conformément aux dispos itions de la législation douanière relatives au remboursement des 
droits de douane garantis.  
Mesures de sauvegarde 
  Article 6  – Des mesures de sauvegard e peuvent être appliquées à la suite d'une enquête, 
compte tenu des intérêts du pays, lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des 
conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de 
produits similaires ou directement concurrents. 
 
 Les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme de droits de douane, de charges 
financières additionnelles, de restrictions de la  quantité/valeur des importations, de contingents 
tarifaires, ou d'une combinaison de ces formes. 
 
Autres dispositions législatives 
  Article 7  – Le présent décret n'affecte en rien: 
 
a) les prohibitions, restrictions quantitatives ou contrôles à l'importation appliqués au 
titre de la moralité publique, de l'ordre pub lic ou de la sécurité publique;  de la 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de la préservation 
des végétaux;  de la protection de tréso rs nationaux ayant une valeur artistique, 
historique ou archéologique, ou de la pr otection de la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale; 
  G/SG/N/1/TUR/3 
 Page 5 
 
 
 b) les transactions de change; 
 c) les obligations découlant d'accords internationaux;  d) les dispositions du Décret sur le régime d'importation, du Règlement concernant les 
importations et de tout autre texte légi slatif relatif aux im portations dont les 
dispositions ne sont pas en contradiction avec le présent décret. 
 
Publication 
  Article 8  – Les décisions relatives à l'ouverture et à la clôture des enquêtes en matière de 
sauvegardes et les décisions relatives aux mesures de  sauvegarde en cours prises en vertu du présent 
décret sont publiées au Journal officiel.  
Règlement 
 
 Article 9  – Les procédures et principes relatifs à l'application des dispositions du présent 
décret et les procédures et principes de trav ail du Comité sont précisés dans le Règlement. 
 
Dispositions législatives abrogées 
 
 Article 10  – Ont été abrogés le Décret sur les mesu res de surveillance et de sauvegarde des 
importations et l'administration des contingents et  des contingents tarifaires, entré en vigueur 
conformément au Décret du Conseil des ministres n° 95/6814 du 30 avril 1995, et le Décret sur les 
mesures de surveillance et de sauvegarde concerna nt les importations de produits originaires de 
certains pays, entré en vigueur conformément au  Décret du Conseil des ministres n° 95/7348 du 
6 octobre 1995, ainsi que tous leurs appendices et amendements. 
  Article premier provisoire  – Avant l'entrée en vigueur du présent décret, les procédures 
relatives aux enquêtes menées et aux mesures de sauvegarde imposées en vertu du Décret sur les 
mesures de surveillance et de sa uvegarde des importations et l'administration des contingents et des 
contingents tarifaires, entré en vigueur conforméme nt au Décret du Conseil des ministres n° 95/6814 
du 30 avril 1995, et du Décret sur les mesures de surveillance et de sauve garde concernant les 
importations de produits originaires de certains pays , entré en vigueur conformément au Décret du 
Conseil des ministres n° 95/7348 du 6 octobre 1995 , sont maintenues conformément aux dispositions 
du présent décret.  
 Article 2 provisoire  – S'agissant des mesures de sauvegarde, sont comprises comme faisant 
référence au présent décret les références au Décret  sur les mesures de surveillance et de sauvegarde 
des importations et l'administration des contingents et des contingents tarifaires, entré en vigueur 
conformément au Décret du Conseil des ministres n° 95/6814 du 30 avril 1995, et au Décret sur les 
mesures de surveillance et de sauvegarde concernant  les importations de produits en provenance de 
certains pays, entré en vigueur conformément au  Décret du Conseil des ministres n° 95/7348 du 
6 octobre 1995, qui ont été abrogés. 
 
Entrée en vigueur 
 
 Article 11  – Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication. 
 
Exécution 
 
 Article 12  – Le Ministre responsable chargé du So us-Secrétariat au commerce extérieur est 
chargé de l'exécution du présent décret. G/SG/N/1/TUR/3 
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 Traduction non officielle
 
  
RÈGLEMENT SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE  
APPLICABLES AUX IMPORTATIONS 
 
(Journal officiel n°
 25486 du 8 juin 2004) 
 
 
Objet et champ d'application 
  Article premier  – Le présent règlement, conformément au Décret n
o 2004/7305 du 
10 mai 2004, énonce les procédures et principes régissant l'adoption de mesures de sauvegarde 
lorsqu'un produit est importé en quantités tellement  accrues et à des conditions telles qu'il cause ou 
menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits si milaires ou directement 
concurrents, pour réparer ce dommage grave ou ce tte menace de dommage grave, à condition que ces 
mesures soient temporaires et limitées au dommage ou à la menace de dommage, compte étant tenu des obligations internationales et des intérêts du pays.  
 
Définitions 
 
 Article 2  – Les définitions ci-après s'appliquent au présent règlement: 
 
a) Sous-Secrétariat:  Sous-Secrétariat au commerce extérieur;  b) Direction générale:  Direction générale  des importations du Sous-Secrétariat au 
commerce extérieur; 
 c) Comité:  Comité d'évaluation des mesures de sauvegarde applicables aux importations 
dont les procédures et principes de travail sont précisés à l'article 12; 
 d) Contingent tarifaire:  Quantité ou valeur  des importations bénéficiant d'une exemption 
de droits de douane et/ou d'autres charges financières ou d'une réduction de droits de 
douane et/ou d'autres charges financ ières pour une période spécifiée; 
 e) Contingent:  Quantité et/ou valeur des importations bénéficiant d'une autorisation 
pour une période spécifiée; 
 
f) Producteurs nationaux:  Ensemble des producteurs de produits similaires ou 
directement concurrents en activité sur le territoire national, ou de ceux dont les 
productions additionnées de produits si milaires ou directement concurrents 
constituent une proportion majeure de la production nationale to tale de ces produits; 
 
g) Dommage grave:  Dégradation générale notable de la situation des producteurs 
nationaux; 
 h) Menace de dommage grave:  Immi nence évidente d'un dommage grave; 
 
i) Partie intéressée:  Représentants autorisés du/des pays intéressé(s), producteurs 
nationaux, importateurs, expor tateurs/producteurs, consommateurs, utilisateurs ou 
organisations auxquelles ils sont affiliés ou leurs représentants autorisés. 
  G/SG/N/1/TUR/3 
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 Examen préliminaire 
 
 Article 3  – Un examen préliminaire peut être engagé  à l'initiative de la Direction générale ou 
sur demande écrite des personnes physiques ou morales concernées ou des organisations ou associations professionnelles auxquelles elles sont aff iliées s'il est allégué qu'un produit est importé en 
quantités tellement accrues qu'il cause ou menace  de causer un dommage grave aux producteurs 
nationaux de produits similaires ou directement concurrents.  Les demandes seront présentées au 
moyen de formulaires, fournis par la Directi on générale, que les requé rants devront remplir 
intégralement et avec exactitude.  
 Si elle le juge nécessaire, la Direction gé nérale peut demander des renseignements et des 
documents additionnels à tout moment au cours de l'examen préliminaire.   Si la demande est retirée pendant l'examen prél iminaire, la Direction générale peut mettre fin 
à la procédure. 
 
 Les résultats de l'examen préliminaire s ont présentés pour évaluation au Comité.  Sont 
essentiellement pris en compte les facteurs suivants:  
a) le niveau et les conditions des importa tions et les tendances des importations du 
produit considéré et les facteurs liés à la situation économique des producteurs 
nationaux; 
 b) les mesures qu'il est possible de prendre dans le cadre du présent règlement. 
  Si le Comité décide de ne pas ouvrir d'enquête, sa décision est notifiée par écrit aux 
requérants par la Direction générale. 
 
Enquête 
 
 Article 4  – Si le Comité décide d'ouvrir une enquête, sa décision fait l'objet d'un avis dans le 
Journal officiel.  L'avis indique le délai impa rti aux parties intéressées pour se faire connaître, 
présenter leurs vues par écrit et communiquer des renseignements.  Il indique aussi le délai imparti 
aux parties intéressées pour demander à être ente ndues oralement par la Direction générale.  Ces 
délais ne dépassent pas 30 jours, à compter de la publication de l'avis au Journal officiel. 
  Les parties intéressées doivent être entendues par la Direction générale lorsqu'elles ont 
présenté dans le délai fixé par l'avis publié au J ournal officiel une demande écrite montrant qu'elles 
sont effectivement susceptibles d'êt re affectées par le résultat de l' enquête et qu'il existe des raisons 
particulières de les entendre oralement.   La Direction générale peut entendre les parties intéressées individuellement ou 
collectivement.  Les renseignements fournis oralement par les parties intéressées sont pris en compte 
par la Direction générale, à condition d'être communiqués par écrit.  Les parties intéressées, qui se 
sont fait connaître dans le délai indiqué dans l'avis, peuvent, sur dema nde écrite, consulter les 
renseignements disponibles se rapportant à l'enquête .  Si la demande est acceptable, les parties 
intéressées peuvent consulter les renseignements four nis, à condition qu'ils ne soient pas confidentiels 
au sens de l'article 6. 
 
 Lorsque des renseignements ne sont pas communi qués dans les délais fixés par la Direction 
générale ou que le déroulement de  l'enquête est entravé de façon notable, des constatations peuvent 
être établies sur la base des données de fait disponibles.   Lorsque la Direction générale constate que G/SG/N/1/TUR/3 
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 les parties intéressées lui ont communiqué des rensei gnements erronés ou fallacieux, elle ne tient pas 
compte des renseignements en question.   Lorsque la demande est retirée pendant l'enquête, le Comité ex amine la situation et peut 
décider de mettre fin à l'enquête. 
 
 L'enquête est menée par la Dir ection générale et est achevée dans  un délai de neuf (9) mois.  
Dans des circonstances exceptionnelles, ce dé lai peut être prorogé de deux (2) mois. 
 
Visites de vérification 
 
 Article 5  – La Direction générale pe ut effectuer des visites de vérification pour vérifier les 
renseignements communiqués par les parties intéressées et/ou obtenir des renseignements supplémentaires.  
 Les parties concernées sont informées de la na ture des renseignements devant être vérifiés 
et/ou de tous autres renseignements à fournir pendant ces visites, ce qui ne devrait pas empêcher, toutefois, de demander pendant la vérification plus de détails à la lumière des renseignements obtenus. 
 
Confidentialité 
 
 Article 6  – Les renseignement reçus en applicati on du présent règlement ne sont utilisés que 
dans le but pour lequel ils ont été demandés.  Auc un renseignement de nature  confidentielle ou fourni 
à titre confidentiel n'est divulgué sans l'autorisation écr ite de la personne qui l'a fourni, sous réserve 
des dispositions légales relatives a ux actes constituant une infraction. 
 
 Tous les renseignements sont traités comme conf identiels lorsque leur divulgation peut être à 
l'origine d'une concurrence déloyale et de gains indus ou avoir un effet défavorable notable pour la 
personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus.  Les 
renseignements qui sont fournis à titre confidentiel pa r les parties à l'enquête sont aussi traités comme 
tels sur exposé de raisons valables.  
 Les parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels sont tenues d'en 
donner des résumés non confidentiels.  Les résumés sont suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des re nseignements communiqués à titre confidentiel.  
Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites pa rties peuvent indiquer que ces renseignements ne 
sont pas susceptibles d'être résum és.  Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne 
peut être fourni doivent  être exposées par écrit. 
  Toutefois, s'il apparaît qu'une demande de traite ment confidentiel n'est pas justifiée et si la 
personne qui a fourni les renseignements ne veut p as en autoriser la divulgation sous quelque forme 
que ce soit, les renseignements en question peuvent ne pas être pris en considération, sauf s'ils 
peuvent être vérifiés auprès de sources appropriées. 
 
 Les dispositions qui précèdent n'empêchent pas l'utilisation de renseignements fournis à titre 
de référence à des renseignements généraux et, en pa rticulier, pour expliquer les raisons sur lesquelles 
sont fondées les décisions prises en application du présent règlement.  Détermination et évaluation du dommage gr ave ou de la menace de dommage grave 
 
 Article 7  – Lors de l'examen des tendances des impor tations et des conditio ns dans lesquelles 
elles ont lieu, ainsi que du dommage grave ou de la menace de dommage grave causé aux producteurs 
nationaux, il est tenu compte, en particulier, des facteurs suivants:  G/SG/N/1/TUR/3 
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a) le volume des importations, savoir s'il y a eu ou non un accroissement notable, soit en 
termes absolus, soit par rapport à la production nationale ou à la consommation 
intérieure; 
 
b) le prix des produits importés, savoir s'il y a eu ou non sous-cotation notable du prix 
par rapport au prix d'un produit national similaire ou directement concurrent. 
 
c) l'incidence sur les producteurs nationa ux de produits similaires ou directement 
concurrents mise en évidence par l'évolutio n de certains facteurs économiques tels 
que:  production, productivité, utilisation de  la capacité, ventes, part de marché, 
pertes/bénéfices;  et emploi. 
  Dans le cas d'une allégation de menace de dommage grave, la Direction générale peut 
examiner si la menace alléguée risque de se transformer en dommage réel.  Dans ces cas, elle peut 
tenir compte des facteurs suivants: 
  a) le taux d'accroissement des exporta tions à destination de la Turquie; 
 
b) les stocks et la capacité d'exportation du pays d'exportation et/ou d'origine, dans la 
situation actuelle ou telle qu'elle devrait être  dans un avenir proche, et la probabilité 
que cette capacité soit utilisée pour l'expor tation à destination de la Turquie. 
 
Clôture de l'enquête 
 
 Article 8  – À l'issue de l'enquête, la Direction gé nérale présente au Comité un rapport sur les 
résultats de l'enquête, acco mpagné de sa proposition. 
  Si le Comité décide qu'aucune mesure de sauve garde n'est nécessaire, l'enquête est close et la 
décision de clore l'enquête, accompagnée d'un exposé des motifs, est publiée au Journal officiel.  
Mesures de sauvegarde provisoires 
  Article 9  – Des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être appliquées, compte tenu des 
intérêts du pays, dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de 
réparer, et après qu'il a été déterminé à titre pré liminaire qu'il existe des éléments de preuve 
manifestes, selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un 
dommage grave aux producteurs nationaux de pr oduits similaires ou directement concurrents. 
  Les mesures de sauvegarde provisoires peuvent prendre la forme de droits de douane, de 
charges financières additionnelles, de restricti ons de la quantité/valeur des importations, de 
contingents tarifaires, ou d'une combinaison de ces formes.  
 Dans les cas où les mesures de sauvegarde proviso ires prennent la forme de droits de douane, 
la différence entre le droit fixé dans le Décret sur le régime d' importation et le droit fixé comme 
mesure de sauvegarde provisoire est perçue à titr e de garantie, conformé ment aux dispositions 
pertinentes de la législation douanière.  
 Dans les cas où les mesures de sauvegarde provisoires prennent la forme de charges 
financières additionnelles, la différence entre la char ge financière additionnelle  fixée dans le Décret 
sur le régime d'importation et la charge financiè re additionnelle fixée comme  mesure de sauvegarde 
provisoire est perçue à titre de garantie, conforméme nt aux dispositions pertinentes de la législation 
douanière.  Dans les cas où aucune charge financière  additionnelle n'est fixée dans le Décret sur le G/SG/N/1/TUR/3 
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 régime d'importation, le montant total de la char ge financière additionnelle  fixée comme mesure de 
sauvegarde provisoire est perçu à titre de garantie, conformément aux dispositions pertinentes de la 
législation douanière.   À l'issue de l'enquête, si le Comité décide que  des mesures de sauvegarde sont nécessaires, le 
montant perçu à titre de garantie n'est pas remboursé et est versé au Trésor public. 
  Dans les cas où le montant de la mesure de sa uvegarde est inférieur au montant de la mesure 
de sauvegarde provisoire, la différence est remboursée.   Toutefois, dans les cas où le montant de la 
mesure de sauvegarde est supérieur au montant de la mesure de sauvegarde provisoire, la différence 
n'est pas perçue. 
  Par ailleurs, si le Comité décide que des me sures de sauvegarde ne sont pas nécessaires, la 
mesure de sauvegarde provisoire est abrogée, et le montant déjà perçu à titre de garantie est 
remboursé, conformément aux dispos itions de la législation douanière relatives au remboursement des 
droits de douane garantis. 
 
Mesures de sauvegarde 
 
 Article 10  – Des mesures de sauvegarde peuvent êt re appliquées à la suite d'une enquête, 
compte tenu des intérêts du pays, lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des 
conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de 
produits similaires ou directement concurrents.   Les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme de droits de douane, de charges 
financières additionnelles, de restrictions de la  quantité/valeur des importations, de contingents 
tarifaires ou d'une combinaison de ces formes. 
 
 Dans les cas où les mesures de sauvegarde prenne nt la forme d'une restriction de la quantité 
et/ou valeur des importations (éta blissement d'un contingent), le niveau moyen des importations 
effectuées pendant les trois dernières années repr ésentatives pour lesquelles des statistiques sont 
disponibles est pris en compte, sauf si un niveau différent est nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave. 
 
Durée et réexamen des mesures de sauvegarde 
 
 Article 11  – Les mesures de sauvegarde sont app liquées pendant la période nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave et fac iliter l'ajustement des producteurs nationaux aux 
conditions du marché intérieur.  La durée des m esures de sauvegarde, y compris la durée de toute 
mesure provisoire, ne dépasse pas quatre (4) ans, à moins qu'elle ne soit prorogée conformément au 
paragraphe 3. 
 
 Si la durée de la mesure dépasse un an, la mesure est progressivement libéralisée, à intervalles 
réguliers, pendant la période d'applica tion.  Si la durée de la mesure dépasse trois ans, la situation est 
réexaminée au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure en vue de vérifier si son 
application est toujours nécessaire ou d'accélérer le rythme de sa libéralisation.   La durée de la mesure peut être prorogée sur la base des résultats d'une nouvelle enquête 
devant être engagée, à condition qu'il soit détermin é que la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave,  et qu'il existe des éléments de preuve selon 
lesquels les producteurs nationaux s'ajustent aux conditions du marc hé intérieur.  Une mesure 
prorogée n'est pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période d'application initiale, et  G/SG/N/1/TUR/3 
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 continue d'être libéralisée.  La période d'application to tale d'une mesure de sauvegarde ne dépasse 
pas dix (10) ans. 
 
 Aucune mesure de sauvegarde n'est de nouveau  appliquée à l'importation d'un produit qui a 
fait l'objet d'une telle mesure pe ndant une période égale à la moitié de celle durant laquelle cette 
mesure a été antérieurement app liquée, à condition que la période de non-application soit d'au moins 
deux (2) ans.   Une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 ( cent quatre-vingts) jours ou moins peut être 
appliquée de nouveau à l'importation d'un produit si un an au moins s'est écoulé depuis la date 
d'introduction d'une mesure de sauvegarde visant l'import ation de ce produit, et si une telle mesure de 
sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au cours de  la période de cinq ans 
ayant précédé la date d'introduction de la mesure.    Pendant la période d'app lication d'une mesure de sauvegarde, la Direction généra le peut, de sa 
propre initiative ou sur demande, convoquer une réunion du Co mité pour examiner les effets de la 
mesure et déterminer si son application est toujou rs nécessaire.  Le Comité évalue les effets et 
résultats de la mesure et peut décider de continuer de l'appliquer ou de la retirer.  Les décisions prises 
par le Comité, accompagnées d'un exposé des motifs, sont publiées au Journal officiel.  
Principes et procédures de travail du Comité  
 
 Article 12  – Les principes et procédures de trava il du Comité d'évaluation des mesures de 
sauvegarde applicables aux importations sont les suivants:   Le Comité se réunit, sur convocation du Président , à la majorité absolue.  Si cette majorité 
n'est pas obtenue à la première réunion, elle n'est pas requise à la réunion tenue le lendemain. 
  Le Comité prend ses décisions concernant l es mesures de sauvegarde, sur proposition de la 
Direction générale.   Le Comité adopte ses décisions à la majorité des membres présents à la réunion.  En cas de 
partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. 
  Lorsqu'il est établi que des membres du Comité ont un lien correspondant à la définition donnée à l'article 245 du Code de procédure civ ile n° 1086 du 18 juin 1927, avec les parties 
concernées, ces membres ne participent pas aux réunions. 
 
 Les membres du Comité qui sont des représentants d'organisations professionnelles ne devraient pas être producteurs, exportateurs ou importa teurs du produit visé par l'enquête ni en faire le 
commerce de quelque façon que ce soit.  Autrement,  la disposition du paragraphe ci-dessus s'applique. 
  Les services de secrétariat au Comité sont assurés par la Direction générale. 
 
Autres dispositions législatives 
 
 Article 13  – Le présent règlement n'affecte en rien: 
 
a)  les prohibitions, restrictions quantitativ es ou contrôles à l'importation appliqués au 
titre de la moralité publique, de l'ordre pub lic ou de la sécurité publique;  de la 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de la préservation 
des végétaux;  de la protection de tréso rs nationaux ayant une valeur artistique, G/SG/N/1/TUR/3 
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 historique ou archéologique, ou de la pr otection de la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale; 
  b) les transactions de change;  
 c) les obligations découlant d'accords internationaux; 
 
d) les dispositions du Décret sur le régime d'importation et du règlement concernant les 
importations et de tout autre texte légi slatif relatif aux im portations dont les 
dispositions ne sont pas en contra diction avec le présent règlement. 
 
Communiqué 
 
 Article 14  – Le Sous-Secrétariat est autorisé à publie r le communiqué relatif à l'application 
du  présent règlement. 
 
Dispositions réglementaires abrogées 
 
 Article 15  – Ont été abrogés le Règlement sur les mesures de surveillance et de sauvegarde 
des importations, publié au Journal officiel du 1
er juin 1995, n° 22300 ( bis), et le Règlement sur les 
mesures de surveillance et de sauvegarde concerna nt les importations de produits originaires de 
certains pays, publié au Journal officiel du 1er novembre 1995, n° 22450. 
  Article premier provisoire  – Avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les procédures 
relatives aux enquêtes menées et aux mesures de sauvegarde imposées en vertu du Règlement sur les 
mesures de surveillance et de sauvegarde des importations, publié au Journal officiel du 1
er juin 1995, 
n° 22300 ( bis), et du Règlement sur les mesures de surv eillance et de sauvegarde concernant les 
importations de produits originaires de certa ins pays, publié au Journal officiel du 1er novembre 1995, 
n° 22450, sont maintenues conformément aux dispositions du présent  règlement. 
  Article 2 provisoire  – S'agissant des mesures de sauvegarde, sont comprises comme faisant 
référence au présent règlement les références au Rè glement sur les mesures de surveillance et de 
sauvegarde des importations, publié  au Journal officiel du 1
er juin 1995, n° 22300 ( bis), et au 
Règlement sur les mesures de surveillance et de sa uvegarde concernant les im portations de produits 
originaires de certains pays, publié au Journal officiel du 1er novembre 1995, n° 22450, qui ont été 
abrogés.  Entrée en vigueur  
 Article 16  – Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. 
 
Exécution 
 
 Article 17  – Le Ministre responsable du Sous-Secrétariat au commerce extérieur est chargé 
de l'exécution du présent règlement.  
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