ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/PRT/1/Rev.1
8 novembre 1999
(99-4813)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
PORTUGAL
Révision
Par une communication datée du 27 octobre 1999, la  Délégation permanente de la Commission
européenne à Genève a présenté la notification ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord.  Cettenotification remplace la notification IP/N/1/PRT/1 datée du 12 juillet 1996.
_______________
Principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle
Titre
Date d'adoption et entrée en vigueurBrève description
Décrets-lois n ° 15/95 et 16/95, du 24 janvier
(entrés en vigueur le 1er juin 1995)1Code de la propriété industrielle1
Code du droit d'auteur et des droits voisins
(Loi n ° 45/85, du 17 septembre 1985) tel que
modifié par la Loi n ° 114/91 du
3 septembre 1991Le Code contient des dispositions détaillées
concernant le droit d'auteur et il assure laconformité avec la révision de 1971 de la
Convention de Berne pour la protection des
oeuvres littéraires et artistiques
2
Décret-loi n°213/90, du 28 juin 1990, entré envigueur le 3 juillet 1990Ce décret-loi établit le régime juridique du droit
de l'obtenteur des variétés végétales.
3
                                                     
1 Le texte du Code de la propriété industrielle  a été distribué sous la cote IP/N/1/PRT/I/1.
2 Le texte du Code du droit d'auteur et des droits voisins a été distribué sous la cote IP/N/1/PRT/C/1.
3 Le texte du décret-loi relatif au droit de l'obtenteur des variétés végétales sera distribué sous la cote
IP/N/1/PRT/P/1.IP/N/1/PRT/1/Rev.1
Page 2
Autres lois et réglementations
Titre
Date d'adoption et entrée en vigueurBrève description
Droit d'auteur et droits connexes
Décret n ° 4114 du 17 avril 1918 Le décret contient des dispositions régissant les
conditions requises pour l'enregistrement desoeuvres littéraires et artistiques
Décret-loi n ° 433/78 du 27 décembre La loi contient des dispositions sur
l'enregistrement des mandats des personnesmorales
Décret-loi n ° 150/82 du 29 avril La loi contient des dispositions relatives à la
protection des oeuvres tombées dans le domaine
public
Décret-loi n ° 39/88 du 6 février La loi contient des dispositions régissant les
normes de classification des vidéogrammes
Décret-loi n ° 227/89 du 8 juillet La loi contient des dispositions régissant
l'exercice des activités d'importation, deproduction, de distributi on et d'exportation des
phonogrammes
Décret-loi n ° 252/94 du 20 octobre La loi contient les dispositions relatives à la
transposition de la Directive 91/250/CEE
concernant la protection juridique du logiciel
Décret-loi n° 74/82, du 3 mars Concerne les dispositions sur le dépôt légal de
publication
Décret-loi n° 317/88, du 8 septembre Régleme ntation des stations de réception de
signaux de télévision d'utilisation privée transmis
par satellite
Décret-loi n° 122/89, du 14 avril Réglementation de l'instalation d'antennes
individuelles et collectives pour réception designes radiodiffusées
Loi n° 16/89, du 30 juin Dispositions relatives à la protection juridique
des topographies des produits semi-conducteurs
Décret-loi n° 292/91, du 13 août Réglementation de l'utilisation des réseaux de
distribution par câble
Loi n° 109/91, du 17 août Loi de la criminalité informatique
Décret-loi n° 315/95, du 28 novembre Régime  juridique des spectacles de nature
artistique
Décret-loi n° 332/97, du 27 novembre Dispositions  qui régissent le droit de louer et le
commodat – transpositions de la Directive
Communautaire n° 92/100/CEEIP/N/1/PRT/1/Rev.1
Page 3
Décret-loi n° 333/97, du 27 novembre Réglementation de la Radiodiffusion par satellite
et retransmission par câble – Transposition de laDirective Communaut aire n° 93/83/CEE
Décret-loi n° 80/97, du 8 avril Réglement ation des compétences, attributions et
fonctionnement de l'Inspection Générale des
Activités Culturels
Décret-loi n° 334/97, du 27 novembre Réglementation du délai fixé pour la protection
des droits d'auteur – transposition de la DirectiveCommunautaire n° 93/98/CEE
Loi n° 62/98, du 1 septembre Réglementation sur l'article 82° du Code des
Droits d'auteur et droits voisins concernant la Loide la copie privée
Loi n° 67/98, du 26 octobre Loi sur la protection des données personnelles –
Transposition de la Directive Communautaire
n° 95/46/CE, relative à la protection despersonnes singuliéres en ce qui concerne le
traitement des données personnelless et la libre
circulation de ces données
Protection des variétés végétales
Arrêté Ministériel n° 940/90 du 4 octobre, entréen vigueur le 5 novembre 1990L'arrêté ministériel précise le régime juridique
des droits de l'obtenteur établi dans le décret -–loi
n° 213/90, du 28 juin.  Contient les dispositionsrégissant les conditions requises pour l'octroi des
droits d'obtenteur et énonce des dispositions
concernant l'organisation de l'office des droits del'obtenteur
Arrêté Ministériel n° 351/91, du 20 avril, entréen vigueur le 20 avril 1991Cet arrêté modifie les dispositions de l'Arrêté
Ministériel n° 940/90, du 4 octobre, concernant
les espèces protégées (article 7)
Arrêté Ministériel n° 15/92, du 13 janvier, entré
en vigueur le 13 janvier 1992Cet arrêté modifie les dispositions de l'Arrêté
Ministériel n° 940/90, du 4 octobre 1990,
concernante les espèces protégées (article 7)
Arrêté Ministériel n° 379/93, du 3 avril, entré envigueur le 3 avril 1993Cet arrêté modifie les dispositions de l'Arrêté
Ministériel n° 940/90, du 4 octobre, concernant
les espèces protégées (article 7)
Arrêté Ministériel n°527/96, du 1 octobre, entréen vigueur le 1 octobre 1996Cet arrêté modifie les dispositions de l'Arrêté
Ministériel n° 940/90, du 4 octobre, concernant
les espèces protégées (article 7)
Procédures et mesures correctives judiciaireset pénales
Décret-loi n° 47344 du 25 novembre 1966, entré
en vigueur le 1er juin 1967 (articles 303, 48, 75,
79, 742, 747, 1303 e 1678)Code Civil (avec modifications successives)IP/N/1/PRT/1/Rev.1
Page 4
Décret-loi n° 239-a/95 du 12 décembre avec les
modifications du décr et-loi n° 180/96, du
25 septembreCode de Procédure Civil – cette loi, avec ses
modifications successives établit les procédures
de base pour les procédures de base judiciaires
civiles et énonce les dispositions concernant le
calcul des dommages-intérêts
Décret-loi n° 400/82, du 23 septembre Code Pénal
Décret-loi n° 78/87, du 17 fé vrier et décret-loi n°
217/95, du 28 novembre Code de Procédure Pénale
Décret-loi n°28/84 du 20 janvier Infractions antiéconomiques et contre la santé
publique
Loi n° 3/99 du 13 janvier Organisation interne des tribunaux judiciaires
Loi n° 47/86 du 15 octobre Organisation interne du Parquet
Décret-loi n° 269-A/95 Organisation interne de l'Inspection Générale des
Activités Économiques
Décret-loi n° 433/82, du 27 octobre et décret-loi
n° 244/95 du 14 septembreRégime général des contraventions
__________