ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/482/Rev.1
6 décembre 2002
(02-6754)
Conseil général
10-11 décembre 2002
PROCÉDURES DE DÉSIGNATION DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX
Communication du Président
Révision
À la lumière de la discussion qui a eu lieu à la réunion informelle du Conseil général du
2 décembre au sujet du projet de procédures précédemment distribué sous la cote WT/GC/W/482, je
présente aux Membres, pour examen, le texte révisé ci-après, qui sera traité en vue d'une décision à laréunion du Conseil général prévue pour les 10 et 11 décembre.
Les modifications suivantes ont été proposées:  i) dans la note de bas de page 2, ajouter le
membre de phrase "y compris le droit de résidence permanente";  ii) au paragraphe 15, ajouter le
membre de phrase "incluant ce qu'ils envisagent pour l'OMC";  et iii) au paragraphe 20, remplacer"l'aide" par "le soutien".
Je voudrais rappeler qu'il y avait à la réunion informelle, un solide soutien en faveur de
l'adoption de ce texte avec des modifications minimes.
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1. Le Conseil général, agissant conformément aux articles IV:2, VI:2 et IX:1 de l'Accord sur
l'OMC, convient des procédures ci-après pour la désignation du Directeur général.
Déroulement du processus de désignation
2. Le processus de désignation se déroulera dans le souci de servir au mieux les intérêts de
l'Organisation, de respecter la dignité des candidats et des Membres qui présentent les candidatures, et
d'assurer la pleine transparence et la participation de tous à tous les stades, faisant fond sur les
meilleures pratiques établies au cours des années passées en ce qui concerne la transparence interne et
la participation de tous les Membres.
3. L'objectif premier des Membres dans ce processus sera d'arriver aux décisions par consensus.
4. Le processus aboutissant à la décision du Conseil général de désigner un Directeur général
sera mené par le Président du Conseil général en consultation avec les Membres et conformément aux
procédures énoncées dans le présent document.WT/GC/W/482/Rev.1
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Facilitateurs
5. Le Président du Conseil général sera aidé dans ce processus par les Présidents de l'Organe de
règlement des différends et de l'Organe d'examen des politiques commerciales agissant en qualité de
facilitateurs.1
6. Le Président et les facilitateurs agiront de manière impartiale et objective et conduiront leurs
travaux de manière transparente.
7. Le Président et les facilitateurs auront pour but d'encourager et de faciliter l'instauration du
consensus entre les Membres et de les aider à passer du stade initial des candidatures à une décision
finale sur la désignation.
Délais pour le processus
8. Le processus de désignation commencera neuf mois avant l'expiration du mandat du Directeur
général en poste par une notification du Président au Conseil général.  Le processus prendra fin avec
une réunion du Conseil général convoquée au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat du
Directeur général en poste, réunion à laquelle la décision de désigner le nouveau Directeur général
sera prise.
9. Les Membres auront un mois après le début du processus de désignation pour présenter les
candidatures.  Les candidatures seront présentées uniquement par les Membres, et pour leurs propres
ressortissants.2  Les candidats proposés auront alors trois mois pour se faire connaître aux Membres et
engager des entretiens sur les questions pertinentes se posant à l'Organisation.  Les deux mois restants
avant la conclusion de ce processus seront consacrés au choix et à la désignation d'un des candidats.
Qualifications des candidats
10. D'une manière générale, les candidats devraient avoir une grande expérience des relations
internationales, y compris une expérience dans les domaines économique, commercial et/ou politique;
être fermement résolus à soutenir les activités et les objectifs de l'OMC;  avoir une autorité et unecapacité de direction attestées;  et avoir un don reconnu de la communication.
Procédure de présentation des candidatures
11. Les candidatures et les renseignements connexes seront adressés au Président du Conseil
général et reçus au plus tard un mois après le début du processus.  Ces documents seront distribués
aux Membres à mesure qu'ils seront reçus.  Immédiatement après la clôture de la période de
présentation des candidatures, le Président communiquera aux Membres une liste récapitulative descandidatures reçues.
12. Les candidatures seront accompagnées du curriculum vitae des candidats et de tous
renseignements connexes additionnels.
                                                     
1 Si un, ou plus, de ces Présidents n'est pas en mesu re d'agir en qualité de facilitateur, le Président du
Conseil général fera appel à un, ou plus, des Présidents des trois Conseils sectoriels (Conseil des marchandises,
Conseil des services, Conseil des ADPIC).
2 Le terme "ressortissants" tel qu'il est utilisé dans les présentes procédures sera réputé désigner, dans le
cas d'un territoire douanier distinct Membre de l'OMC,  les individus qui sont titulaires des mêmes droits
juridiques, ou de droits similaires, y compris le droit de résidence permanente, en vertu de ses lois etréglementations que ceux qu'accordent les autres Membres en ce qui concerne leurs ressortissants.WT/GC/W/482/Rev.1
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13. Lorsqu'un Directeur général en poste décide de demander le renouvellement de son mandat, il
le fera savoir au Président du Conseil général avant le début du processus et sera dès lors considéré
comme un candidat.  Le Président informera les Membres de la candidature du Directeur général en
poste, afin qu'ils puissent en tenir compte lorsqu'ils présenteront leurs candidatures.
Représentativité des candidats
14. Afin que le meilleur candidat possible soit choisi pour diriger l'OMC à tout moment, les
Membres seront invités à présenter des candidatures représentant leur diversité, dans toutes les
régions, au cours du processus de présentation des candidatures.  Lorsque, dans la sélection finale, les
Membres devront choisir entre des candidats également méritants, ils tiendront compte, entre autres
facteurs, de l'opportunité de refléter la diversité des Membres de l'OMC dans les désignations
successives au poste de Directeur général.
Rencontre avec les candidats
15. Dès que possible après la clôture de la période d'un mois pour la présentation des
candidatures, les candidats seront invités à rencontrer les Membres à une réunion formelle du Conseil
général.  Les candidats seront invités à faire un bref exposé, incluant ce qu'ils envisagent pour l'OMC,qui sera suivi d'une séance de questions et réponses.
Processus de consultations
16. Au cours des deux derniers mois du processus, le Conseil général s'efforcera, au moyen d'un
processus de consultations, de réduire le nombre des candidats et au bout du compte de faire sonchoix.
17. Pour son choix, le Conseil général cherchera à arriver à une décision par consensus.
18. Le Président, avec l'aide des facilitateurs, consultera tous les Membres, y compris les
Membres n'ayant pas de représentation, pour évaluer leurs préférences et le niveau du soutien qu'ils
accordent à chaque candidat.  Le but ultime du processus de consultations sera d'identifier le candidatpour lequel il sera possible d'arriver à un consensus.  Pour cela, il sera peut-être nécessaire de mener
des consultations successives pour identifier le ou les candidats ayant le moins de chances de faire
l'objet d'un consensus.
19. Le résultat des consultations sera communiqué aux Membres à chaque étape.  Il est entendu
que le ou les candidats ayant le moins de chances de faire l'objet d'un consensus se retireront.  Le
nombre de candidats censés se retirer à chaque étape sera déterminé en fonction du nombre initial de
candidats et communiqué à l'avance.  Ce processus se répétera au cours d'étapes successives, à chaquefois sur la base d'une liste révisée de candidats, dans le but d'arriver à un consensus au sujet d'un
candidat.
20. À la fin de l'étape finale du processus de consultation, le Président, avec le soutien des
facilitateurs, soumettra le nom du candidat ayant le plus de chances de faire l'objet d'un consensus et
recommandera qu'il soit désigné par le Conseil général.
Le vote en tant que procédure de dernier recours
21. Si, après avoir mené à bien toutes les procédures énoncées ci-dessus, le Conseil général n'a
pas pu prendre une décision par consensus dans le délai prévu pour la désignation, les Membres
devraient envisager la possibilité de procéder à un vote en dernier recours suivant une procédure quisera déterminée à ce moment-là.  Il est entendu que le recours au vote pour la désignation duWT/GC/W/482/Rev.1
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Directeur général sera une dérogation exceptionnelle à la pratique habituelle de prise de décisions par
consensus et n'établira aucun précédent en ce qui concerne un tel recours pour toutes décisions futures
à l'OMC.
Mandat
22. Le Directeur général sera désigné pour un mandat de quatre ans, et ce mandat pourra être
renouvelé pour une nouvelle période ne dépassant pas quatre ans.  Il ne faudra pas s'attendre à
l'automaticité du renouvellement du mandat.
23. Afin d'assurer la continuité au niveau de la haute direction, les mandats du Directeur général
et des Directeurs généraux adjoints seront échelonnés, de sorte que le mandat des Directeurs adjoints
vienne à expiration après l'expiration du mandat du Directeur général.
24. Au cas où le poste de Directeur général deviendrait vacant, le Conseil général désignera l'un
des Directeurs généraux adjoints en poste pour faire fonction de Directeur général par intérim jusqu'à
la désignation du nouveau Directeur général.  Le Président du Conseil général engagera dès que
possible le processus de désignation du nouveau Directeur général, conformément aux procédures
énoncées dans le présent document, et pourra établir des délais plus courts, selon qu'il sera nécessaire,
en consultation avec les Membres.
Rémunération
25. La rémunération des Directeurs généraux sera établie par le Comité du budget, des finances et
de l'administration et devra être approuvée par le Conseil général.  Elle ne pourra pas être négociée
avec un Directeur général désigné.
Contrat
26. Le contrat, y compris la rémunération, sera signé conjointement par le Directeur général
désigné et par le Président du Conseil général agissant au nom de l'OMC.
Note :  Il sera entendu, au moyen d'une déclaration du Président, que les présentes procédures
s'appliqueront dans leur intégralité à la désignation du prochain Directeur général.
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