RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/THA/7
G/SCM/Q1/THA/7
DUCOMMERCE 27mai1997
(97-2211)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Questions delaCOREE àlaTHAILANDE1
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du24avril1997.
_______________
Questions surlalégislation antidumping
1. Ajustements pourunecomparaison équitable
L'article 6.6delanotification duMinistère ducommerce concernant l'imposition dedroits
antidumping etdedroits compensateurs B.E.2539 (la"notification delaThaïlande" dispose qu'"il
seratenudûment compte desdifférences affectant lacomparabilité desprix...".
Toutefois, l'article 2.4del'Accord surlesmesures antidumping del'OMC estlibellé comme
suit"...ilseradûment tenucompte ...ycompris desdifférences danslesconditions devente, dans
lataxation, danslesniveaux commerciaux, danslesquantités etlescaractéristiques physiques, etde
toutes lesautres différences ...[qui]affectent lacomparabilité desprix".
Nous espérons quel'expression "différences affectant lacomparabilité desprix" seradéfinie
d'unemanière plusexplicite, selon l'énumération figurant dansl'Accord surlesmesures antidumping
del'OMC. LaThaïlande prévoit-elle d'adopter unenouvelle législation pluscompatible avecl'Accord
antidumping del'OMC?
2. Ventes n'ayant paslieuaucours d'opérations commerciales normales
L'article 6.3delanotification delaThaïlande dispose que"lesventes effectuées àdesprix
inférieurs auxcoûts deproduction majorés desfraisd'administration etdecommercialisation etdes
fraisdecaractère général ...pourront êtreconsidérées comme n'ayant paslieuaucours d'opérations
commerciales normales etpourront êtreécartées ...ous'ilestdéterminé quedetelles ventes sont
effectuées surunelongue période enquantités substantielles ...".
1G/ADP/N/1/THA/3-G/SCM/N/1/THA/3.
./.G/ADP/Q1/THA/7
G/SCM/Q1/THA/7
Page2
Quelle estladéfinition desexpressions "longue période" et"quantités substantielles" employées
àl'article 6.3?Comment lesautorités thaïlandaises décident-elles quecertaines ventes sonteffectuées
surunelongue période enquantités substantielles?
3. Montant desfraisdecommercialisation, desfraisgénéraux etadministratifs etdesbénéfices
L'article 6.32)delanotification delaThaïlande dispose que"Lavaleur normale sera
déterminée ...2)surlabaseducoûtdeproduction dans lepays d'origine majoré d'unmontant
raisonnable pourlesfraisd'administration etdecommercialisation etlesfraisdecaractère général,
etpourlesbénéfices."
Cependant, lanotification delaThaïlande neprécise pasquelle estlabasededétermination
dumontant raisonnable desfraisdecommercialisation, desfraisgénéraux etadministratifs etdes
bénéfices. Comment lesautorités thaïlandaises détermineront-elles ce"montant raisonnable"?
4. Généralités
Globalement,lesrèglementsantidumpingdelaThaïlandeparaissentinsuffisantsdansdenombreux
domaines, comparés àl'Accord antidumping del'OMC. Enparticulier, lespoints suivants semblent
laisser unelarge place àuneinterprétation arbitraire:
- ajustement pourcoûts dedémarrage,
- échantillonnage,
- marge deminimis -volume négligeable.
Comment lesautorités thaïlandaises traiteront-elles cesquestions?
S'abstiennent-elles deprendre enconsidération lesmarges deminimis ounulles etlesmeilleurs
renseignements disponibles pour établir lamoyenne pondérée delamarge dedumping pour les
exportateurs oulesproducteurs noninclus dansl'échantillon?
Lesmarges dedumping jugées deminimis etlesimportations jugées négligeables conformément
auxprescriptions duDépartement ducommerce extérieur (article 9.3delanotification delaThaïlande)
sont-elles conformes auxdispositions del'Accord antidumping del'OMC?