ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/CHN/1
5 juillet 2002
(02-3755)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET L'ADMINISTRATION
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 1er juillet 2002.
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Me référant à la Décision sur la liste de questions (prise par le Comité de l'OMC le
12 mai 1995 et le 25 avril 1996), j'ai l'honneur d'adresser au Comité de l'évaluation en douane lesréponses de la Chine à ladite liste.
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1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Oui, les ventes entre personnes liées sont assujetties aux dispositions de l'article 6 et de
l'article 34 des règles de l'Administration générale des douanes de la République populaire de
Chine concernant la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et
exportées.
Conformément à l'article 6, dans les cas où le vendeur et l'acheteur sont liés au sens de
l'article 42, la valeur transactionnelle sera acceptée lorsque l'administration des douanes
considérera que ces liens n'ont pas influencé le prix ou que l'importateur démontrera que
ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou àpeu près au même moment:
a) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises
identiques ou similaires pour l'exportation à destination de la République populaire de
Chine;
b) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application de l'article 9;
c) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application de l'article 10.G/VAL/N/2/CHN/1
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Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 4
et à l'article 5, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur
et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeuret l'acheteur sont liés.
Conformément à l'article 34, lorsqu'elle aura des raisons de penser que les liens entre
l'acheteur et le vendeur ont influencé la valeur transactionnelle, l'administration des douanes
adressera à l'importateur un avis écrit motivé et invitera ce dernier à lui fournir de plus amples
explications par écrit, y compris des documents ou d'autres éléments de preuve, qui pourraient
démontrer que la valeur déclarée n'est pas influencée par les liens entre l'acheteur et levendeur.  Si, dans les 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis, l'importateur n'a pas fourni de
renseignements complémentaires ou que l'administration des douanes, après examen du
document ou des éléments de preuve communiqués, a encore un doute raisonnable sur le
point de savoir si les liens entre l'acheteur et le vendeur ont influencé la valeur
transactionnelle, cette dernière pourra refuser d'accepter la valeur déclarée et déterminer lavaleur en douane conformément aux dispositions des articles 7 à 11.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de considérer que les
prix correspondants sont influencés?
Pas automatiquement.  Les conditions énoncées à l'article 42, reproduites ci-après,
constitueront des motifs suffisants pour considérer que les parties sont liées:
a) être membres de la même famille;
b) faire partie, sur une base réciproque, de la direction ou du conseil d'administration de
l'entreprise de l'autre partie;
c) contrôler l'autre partie directement ou indirectement;
d) être toutes deux directement ou indirectement contrôlées par une tierce partie;
e) contrôler ensemble directement ou indirectement une tierce partie;
f) posséder, contrôler ou détenir directement ou indirectement 5 pour cent ou plus des
actions ou parts émises avec droit de vote de l'autre partie;
g) être employé de l'autre partie ou faire partie de sa direction ou de son conseil
d'administration; ou
h) l'acheteur et le vendeur doivent avoir juridiquement la qualité d'associés.
L'acheteur et le vendeur qui sont associés en affaires entre eux du fait que l'un est l'agent, le
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre seront réputés être liés s'ils répondent à
l'un des critères énoncés ci-dessus.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si
l'importateur le demande?  (Article premier, paragraphe 2 a))
Conformément à l'article 34, lorsqu'elle aura des raisons de penser que les liens entre
l'acheteur et le vendeur ont influencé la valeur transactionnelle, l'administration des douanesadressera à l'importateur un avis écrit motivé et invitera ce dernier à lui fournir de plus amples
explications par écrit, y compris des documents ou d'autres éléments de preuve, qui pourraient
démontrer que la valeur déclarée n'est pas influencée par les liens entre l'acheteur et le
vendeur.  Si, dans les 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis, l'importateur n'a pas fourni de
renseignements complémentaires ou que l'administration des douanes, après examen duG/VAL/N/2/CHN/1
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document ou des éléments de preuve communiqués, a encore un doute raisonnable sur le
point de savoir si les liens entre l'acheteur et le vendeur ont influencé la valeur
transactionnelle, cette dernière pourra refuser d'accepter la valeur déclarée et déterminer la
valeur en douane conformément aux dispositions des articles 7 à 11.
iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre?
Conformément à l'article 6, dans les cas où le vendeur et l'acheteur sont liés, la valeur
transactionnelle sera acceptée lorsque l'administration des douanes considérera que ces liens
n'ont pas influencé le prix ou que l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de
l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment:
a) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises
identiques ou similaires pour l'exportation à destination de la République populaire de
Chine;
b) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application de l'article 9;
c) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application de l'article 10.
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 4
et à l'article 5, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeuret l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur
et l'acheteur sont liés.
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Conformément à l'article 56 de la Loi douanière de la République populaire de Chine, si les
marchandises sont perdues ou endommagées avant leur dédouanement, il y aura réduction ou
exemption du droit applicable.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
Conformément à l'article 7 des règles, lorsque la valeur en douane des marchandises
importées ne pourra pas être déterminée par application des dispositions de l'article 3, l'administration
des douanes appliquera les méthodes suivantes dans l'ordre ci-après:
a) valeur transactionnelle des marchandises identiques;
b) valeur transactionnelle des marchandises similaires;
c) valeur déductive;
d) valeur calculée; et
e) moyens raisonnables.
À la demande de l'importateur, l'ordre d'application de la méthode de la valeur déductive et de
la méthode de la valeur calculée pourra être inversé pour autant que des renseignements suffisants
aient été fournis.G/VAL/N/2/CHN/1
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3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
Conformément au paragraphe 4 de l'article 9, lorsque ni les marchandises évaluées ni les
marchandises identiques ou similaires ne seront vendues sur le territoire douanier de la République
populaire de Chine en l'état où elles sont importées, la valeur en douane sera déterminée, à la demandede l'importateur, sur la base du prix des marchandises après ouvraison ou transformation ultérieure,
compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et pour autant qu'il soit
satisfait aux autres conditions énoncées au paragraphe 1.
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
Conformément au paragraphe 2 de l'article 10, pour déterminer la valeur en douane des
marchandises importées, l'administration des douanes pourra procéder à une vérification sur place desrenseignements communiqués par le producteur des marchandises dans un autre pays, avec l'accord
du producteur et après en avoir préalablement informé le gouvernement du pays ou de la région en
question.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Conformément à l'article 11, la valeur en douane des marchandises importées sera
déterminée, par des moyens raisonnables, d'une manière compatible avec les principes et les
dispositions générales des règles et sur la base des renseignements disponibles sur le territoiredouanier de la République populaire de Chine autres que les prix ci-après:
a) le prix de vente, sur le territoire douanier de la République populaire de Chine, des
marchandises produites sur ce territoire;
b) la plus élevée des valeurs possibles;c) le prix de vente des marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;
d) le prix calculé, autre que les valeurs ou les coûts indiqués au premier paragraphe de
l'article 10;
e) le prix de vente des marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays
tiers, ou d'une région, autre que la République populaire de Chine;
f) une valeur en douane minimale ou des valeurs arbitraires ou fictives.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l'article 7?
Conformément à l'article 36, sur demande présentée par écrit, l'importateur ou l'exportateur
aura le droit de se faire remettre par l'administration des douanes une explication écrite de la manière
dont la valeur en douane des marchandises importées ou exportées aura été déterminée.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, sont-elles définies?
Conformément à l'article 11, la valeur en douane des marchandises importées ne se fondera
pas:
a) sur le prix de vente, sur le territoire douanier de la République populaire de Chine,
des marchandises produites sur ce territoire;G/VAL/N/2/CHN/1
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b) sur la plus élevée des valeurs possibles;
c) sur le prix de vente des marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;
d) sur le prix calculé, autre que les valeurs ou les coûts indiqués au premier paragraphe
de l'article 10;
e) sur le prix de vente des marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un
pays tiers, ou d'une région, autre que la République populaire de Chine;
f) sur une valeur en douane minimale ou sur des valeurs arbitraires ou fictives.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas d'application du
système f.a.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Conformément au paragraphe 1 de l'article 3, la valeur en douane des marchandises importées
sera déterminée par l'administration des douanes sur la base de la valeur transactionnelle quicomprendra les frais connexes au transport des marchandises importées ainsi que le coût de
l'assurance et les frais connexes supportés avant le déchargement des marchandises au port sur le
territoire douanier de la République populaire de Chine.
7. Où le taux de change est-il publié, en co nformité des prescriptions de l'article 9,
paragraphe 1?
Le taux de change officiel est publié par la Banque populaire de Chine.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
Conformément à l'article 38, l'administration des douanes maintiendra la confidentialité des
renseignements exclusifs qui auront été fournis par l'acheteur, le vendeur ou d'autres parties en
relation avec la transaction.
9. Questions relatives à l'article 11
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Conformément à l'article 39, l'importateur ou l' exportateur en désaccord avec la décision de
l'administration des douanes concernant l'évaluation en douane pourra faire appel conformément aux
dispositions pertinentes de la Loi douanière de la République populaire de Chine  et du Règlement
relatif au tarif douanier à l'importation et à l'exportation de la République populaire de Chine .
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Conformément à l'article 64 de la Loi douanière de la République populaire de Chine,
lorsqu'il sera partie à un différend avec l'administration des douanes au sujet du paiement des droits,
l'importateur acquittera les droits et demandera ensuite à cette dernière de réexaminer la question.  Si
la décision rendue à l'issue du réexamen est toujours considérée comme inacceptable, l'importateur
pourra saisir le Tribunal du peuple.G/VAL/N/2/CHN/1
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10. Fournir, en conformité des prescriptions de l'article 12, des renseignements sur la
publication:
a) 
i) Des lois nationales applicables en l'espèce:
Conformément à la Loi sur la législation, toutes les lois nationales seront publiées au Journal
officiel.  La Loi douanière de la République populaire de Chine, adoptée par l'Assemblée
nationale du peuple le 8 juillet 2000 et promulguée le 1er janvier 2001 par le Décret n° 35 du
Président de la République populaire de Chine, a été officiellement publiée.
ii) Des règlements concernant l'application de l'Accord:
Conformément à la Loi sur la législation, tous les règlements nationaux seront publiés au
Journal officiel.  Le Règlement relatif à la vérification et à la détermination de la valeur en
douane des marchandises importées et exportées, adopté par la Conférence des commissairesde l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine le
25 décembre 2001 et promulgué le 1
er janvier 2002, a été officiellement publié.
iii) Des décisions judiciaires et administratives d'application générale relative à l'Accord:
Ces décisions doivent être elles aussi officiellement publiées.
iv) Des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en œuvre
ou d'application de l'Accord:
Ces lois doivent être elles aussi officiellement publiées.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
Le Règlement relatif au tarif douanier à l'importation et à l'exportation de la République
populaire de Chine est en cours de révision et sera publié au jour de son approbation.  Il portera sur les
questions concernant l'évaluation en douane des marchandises importées et exportées.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
Conformément au paragraphe 1 de l'article 37, lorsque l'administration des douanes décidera
que la détermination de la valeur en douane doit être différée, l'importateur ou l'exportateur pourra
demander, après avoir fourni une garantie conformément aux règlements applicables en l'espèce, que
les marchandises soient mises en libre pratique.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Conformément au paragraphe 2 de l'article 37, l'administration des douanes achèvera la
vérification des marchandises mises en libre pratique moyennant le versement d'une caution dans les
90 jours suivant la date à laquelle la garantie lui aura été fournie et adressera un avis à l'importateur ouà l'exportateur concernant ses conclusions.G/VAL/N/2/CHN/1
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12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Conformément à l'article 36, sur demande présentée par écrit, l'importateur ou l'exportateur
aura le droit de se faire remettre par l'administration des douanes une explication écrite de la manièredont la valeur en douane des marchandises importées ou exportées aura été déterminée.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Il n'existe pas d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet.
13. Comment les notes interprétatives de l'Ac cord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Les notes interprétatives de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
ont été incorporées dans les chapitres 2 et 8 des règles.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandisesimportées?
La Chine n'a pas appliqué les dispositions de la Décision du 26 avril 1984 relative au
traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
La Chine n'a pas appliqué les dispositions du paragraphe 2 de la Décision du
24 septembre 1984 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipementsde traitement des données.
-  Pour toutes les questions ci-dessus, prière d'indiquer les références.
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