. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/N/27
24 février 2000
(00-0695)
Comité des règles d'origine
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU
PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
A. RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que chaque Membre communiquera
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application générale
concernant les règles d'origine applicables à cette date.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait seraconnu.  Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées
aux Membres par celui-ci.
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que, pendant la période visée à
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendronttoute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non communiquée au Secrétariat, feront paraître un avis
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière
que les parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces circonstances exceptionnelles,
ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible.
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la
série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
1:
BULGARIE
(Notification en anglais)
Articles 29 à 32 de la Loi sur les douanes (publiée au Journal officiel n° 15 du 6 février 1998)
et articles 39 à 47 du Règlement d'application de la Loi sur les douanes (publié au Journal officiel
n° 149 du 17 décembre 1998), arrêtant les dispositions relatives aux règles d'origine des
marchandises.
B. RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES
1. Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais,
y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions
judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles
                                                     
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/RO/N/27
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applicables à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront
apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils
auront introduites.  Des listes des informations reçu es et pouvant être consultées au Secrétariat seront
distribuées aux Membres par celui-ci.
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la
série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues2:
BULGARIE
(Notification en anglais)
Article 33.1 de la Loi sur les douanes et article 48 du Règlement d'application de la Loi sur les
douanes.  Les textes des règles figurent dans les instruments suivants:
- Protocole 4 modifié concernant la définition de la notion de produits originaires et les
méthodes de coopération administrative relatif à l'accord européen conclu entre les
Communautés européennes et leurs États me mbres, d'une part, et la République de
Bulgarie, d'autre part;
- Protocole B modifié concernant la définition de la notion de produits originaires et les
méthodes de coopération administrative relatif à l'accord conclu entre les États de
l'AELE et la République de Bulgarie;
- Protocole 7 modifié concernant la définition de la notion de produits originaires et les
méthodes de coopération administrative relatif à l'Accord de libre-échange d'Europe
centrale;
- Protocole B modifié concernant la définition de la notion de produits originaires et les
méthodes de coopération administrative relatif à l'accord de libre-échange conclu
entre la République de Bulgarie et la Turquie;  et
- Protocole B concernant la définition de la notion de produits originaires et les
méthodes de coopération administrative relatif à l'accord de libre-échange conclu
entre la République de Bulgarie et la République de Macédoine.
__________
                                                     
2 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).