ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/114/BLZ 
2 juillet 2004 
 
 (04-2847) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
BELIZE 
 
  La communication ci-après, datée du 29 juin 2004, est distribuée à la demande du Ministère du commerce extérieur du Belize.  
_______________ 
 
  On trouvera ci-après la demande de prorogati on et la notification de mise à jour du Belize 
concernant les programmes au titre desquels une prorogation lui a été accordée jusqu'au 
31 décembre 2004, conformément aux procédures pr évues en application de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC et qui sont énoncées dans le docum ent G/SCM/39.  Les programmes pour lesquels des 
prorogations sont demandées sont les suivants:     Programme établi en vertu de la Loi sur les incitations fiscales  Programme établi en vertu de la Loi sur les zones franches industrielles  Programme établi en vertu de la Loi sur les zones franches commerciales 
 
 La présente demande tient compte des besoin s du Belize en matière d'économie, de finances 
et de développement.  G/SCM/N/114/BLZ 
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 Section A:  Programme d'incitations fiscales
 
 
1. Description du programme  
  Le Programme d'incitations fiscales est conçu pour favoriser le dé veloppement économique 
sous tous ses aspects grâce à des investissements dans la production de biens et de services, en 
particulier de cultures non traditionnelles et de produits à valeur ajoutée, tant à des fins de 
consommation intérieure que pour l'exportation.  Le  programme prévoit l'octroi à des investisseurs, 
étrangers et locaux, d'incitations fi scales revêtant la forme d'exonérati ons totales ou partielles de droits 
d'importation et de taxes intérieures.  Le programme  est actuellement administré par Belize Trade and 
Investment Development Services (BELTRAIDE), dans le cadre de la Loi sur les incitations fiscales. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  De juillet 2003 à juin 2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le principal objectif est toujours d'attirer au Be lize des investissements étrangers directs, ainsi 
que de mobiliser les investissements intérieurs, de  générer des recettes en devises et de créer des 
débouchés en matière d'emploi.   
 
4. Fondement et législation
 
  Loi sur les incitations fiscales, chapitre 54 des lois du Belize, édition révisée de 2000. Modification du Texte réglementaire n° 45 de 2002. 
 
5. Forme de la subvention
 
  La subvention revêt la forme d' exonérations fiscales revêtant la forme d'exemptions totales ou 
partielles du paiement des droits à l'importation et des taxes intérieures pendant une période 
déterminée.  La taxe intérieure pertinente est  le droit pour le remplacement des recettes. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les sociétés qui satisfaisaient aux critères fixés par la loi en matière d'investissements avant 
que n'intervienne la modification de 2002 (dispo sitions du Texte réglementaire n° 45 de 2002) 
bénéficient toujours des allégements fiscaux, mais dans des conditions plus restreintes et d'une 
manière mieux motivée que ce n'était le cas précéd emment.  Les sociétés remplissant les conditions 
voulues pour bénéficier des avantages prévus en vertu des dispositions applicables aux petites et 
moyennes entreprises se voient expressément refuser le droit de demander des allégements fiscaux (article 21:1 3) du Texte réglementaire n° 45).  
7. Montant unitaire de la subvention
 
  Étant donné la nature et la portée du programme , il n'existe pas de statistiques disponibles 
indiquant le montant unitaire de la subvention.  Pa r ailleurs, aucun poste du budget annuel ne permet 
de déterminer le montant des fonds affectés au fi nancement de cette forme d'avantage accordé aux 
entreprises agréées.   
 8. Durée de la subvention
 
  G/SCM/N/114/BLZ 
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  Comme on l'a indiqué précédemment, ces exonéra tions fiscales sont habituellement octroyées 
en fonction de la nature de l'entr eprise mais peuvent porter sur une période de 15 ans en premier lieu, 
avec possibilité d'obtenir une prorogation pour une  période supplémentaire d'une durée maximale de 
dix ans.  Toutefois, les allégements octroyés au  titre des nouvelles dispositions relatives aux petites et 
moyennes entreprises sont valables pour une durée de deux ans, sous réserve d'une prorogation d'une 
durée maximale de cinq ans.  Dans le cas des en treprises se consacrant à l' agriculture, à l'agro-
industrie, à l'industrie alimentaire, à l'aquacultu re ou à l'industrie manufacturière, dont les activités 
nécessitent une main-d'œuvre abondante et dont la production est strictement destinée à l'exportation, 
l'exonération de droits peut  être octroyée pour une pé riode maximale de 25 ans. 
 
9. Données statistiques sur l'incidence du programme  
  Ces données ne sont pas collectées pour le moment.  
Section B:  Programme des zones franches industrielles
 
 
1. Description du programme  
  Le programme des zones franches industriell es (ZFI) est un programme d'incitation visant à 
attirer des investissements dans les secteurs manufacturiers non trad itionnels en vue de renforcer les 
capacités d'offre à l'exportation compte tenu du défic it persistant et croissant qu'accuse actuellement le 
commerce de marchandises du Belize.  Ce programme  vise la production et l'exportation de produits 
et de services.  Les subventions revêtent la forme d'exonérations totales de dr oits d'importation et de 
taxes intérieures.   L'administration du programme relève du Ministère des finances (des recettes) par 
l'intermédiaire du Comité des zones franches industr ielles (CZFI), qui supervise également l'exécution 
du programme ZFI.  Le Ministère des finances (des recettes) est chargé de l'administration courante de ce programme.   On dénombre au total 112 ZFI se répartissan t en ZFI promoteurs, ZFI spéciales ou ZFI 
entreprises.  L'appellation "ZFI spéciale" désigne  les activités regroupées en une entreprise unique, 
implantée en un site quelconque du pays autre qu'une ZFI promoteur.   La plupart des ZFI entreprises 
qui comprennent toutes les sociétés situées dans un e ZFI promoteur déjà c onstituée opèrent dans le 
secteur des services.  Le nombre total de ZFI  entreprises agréées est indiqué ci-après. 
 
Sociétés relevant du programme des ZFI au Belize  
 
Catégorie de ZFI  Nombre 
ZFI promoteurs 7 
ZFI spéciales 37 
ZFI entreprises 68 
Catégorie ZFI spéciales et ZFI entreprises  Secteur  
a. Technologies de l'information Services 60 
b. Élevage de crevettes Aquaculture 18 
c. Pisciculture Aquaculture 2 
d. Vêtements Industrie manufacturière 3 
e. Transformation des fruits et légumes Agroalimentaire 9 
f. Dalles et carreaux en pierre  Industrie manufacturière 1 
g. Placages et miel Foresterie 1 
h. Pièces en bois pour instruments de  musique Industrie manufacturière 1 
i. Production de films Services 1 G/SCM/N/114/BLZ 
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 j. Enseignement médical Services 2 
k. Hôtels et casinos Services 4 
l. Promoteurs Services 7 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  De juillet 2003 à juin 2004.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme des zones franches industrielles a principalement pour objectif d'attirer de 
nouveaux investissements dans les secteurs pr oductifs de l'économie nationale, et plus 
particulièrement dans le secteur manufacturier, de manière à augmenter le nombre des produits 
d'exportation et les capacités globales d'offre à l'e xportation, à créer des emplois et à permettre le 
transfert de compétences.  
 
4. Fondement et législation  
  Loi sur les zones franches industrielles de 1990. En janvier 2004, une loi portant modification de la Loi sur les zones franches industrielles, ch apitre 280, édition révisée de 2000, a été instaurée.  
On trouvera en annexe une copie de cette loi. 
 5. Forme de la subvention
 
  Aux fins de l'Accord SMC de l'OMC, les subventions applicables sont des exonérations, 
totales ou partielles, des droits à l'importation et  des taxes intérieures.  Cela reste le cas.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les avantages (y compris les subventions) que prévoit le programme s'adressent aux 
promoteurs et aux entreprises de ZFI, qui peuvent être des investisseurs tant nationaux qu'étrangers.  
Le CZFI détermine le promoteur de chaque ZFI, et  ce promoteur a droit à toutes les exonérations de 
droits d'importation, de taxes, de licences, etc., que prévoit le programme.  N'importe quelle partie 
privée ou publique peut établir une entreprise de ZFI sur un terrain qu'elle possède ou qu'elle a loué à 
l'intérieur de la zone, à la cond ition d'avoir demandé et obtenu du C ZFI un certificat de conformité.  
Toutes les demandes doivent être soumises au CZFI, qui est constitué de représentants des Ministères 
responsables du commerce, du travail, du développe ment économique et des finances, ainsi que de 
représentants de la Chambre de commerce et d'i ndustrie du Belize, du secteur des petites entreprises, 
des promoteurs de ZFI et d'entreprises de ZFI, et  de deux représentants du secteur industriel dont les 
connaissances et l'expérience sont appropriées.   Toutes les conditions prévues pour l'octroi d es avantages au titre de ce programme demeurent 
inchangées depuis la notification de 2003. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
  La nature et la portée des programmes font qu'il n'existe pas de statistiques disponibles pour 
indiquer le montant unitaire de la subvention.  Par ailleurs, aucun po ste du budget annuel ne permet de 
déterminer le montant des fonds affectés au fi nancement de cette forme d'avantage accordé aux 
entreprises agréées.   8. Durée de la subvention
 
  G/SCM/N/114/BLZ 
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  Comme on l'a indiqué précédemment, chaque entr eprise est exonérée de l'impôt sur le revenu, 
de retenues d'impôt à la source, de l'impôt sur l es gains en capital ou de tout nouvel impôt sur les 
sociétés adopté ultérieurement par le gouvernement, et ce, pendant l es 20 premières années au moins.  
Tout dividende que paye une entreprise de ZFI est exonéré d'impôt à perpétuité.  
 En ce qui concerne les droits d'importation et les taxes intérieures, l'exonération s'applique 
tant que l'entreprise de ZFI se conforme aux prescriptions prévues, comme en atteste le certificat de conformité, et prend fin lorsque le CZFI révoque ce certificat ou à la demande de l'entreprise. 
 9. Données statistiques sur l'incidence du programme
 
 
Dollars du Belize 
 
Année Exportations Export ations totales du Belize 
2001 182 646 134 322 500 000 
2002 178 159 403 316 700 000 
2003 223 381 657 382 100 000 
 
Section C:  Programme des zones franches commerciales  
 
1. Description du programme  
  L'exploitation des ZFC existantes est administ ée par l'Agence de gestion des zones franches 
commerciales (AGZFC) et par le Ministère des fi nances et des recettes.  L'Agence s'occupe 
principalement des questions liées aux activités cour antes des ZFC, dont une seule a été mise en place 
à ce jour.   
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  De juillet 2003 à juin 2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Les principaux objectifs du programme étaient d'accroître les activités de fabrication et de 
transformation en vue de créer de nouveaux produits  destinés aux marchés d'exportation, et de créer 
ainsi des emplois pour des Béliziens dans les régi ons frontalières du pays, ai nsi que de générer une 
nouvelle richesse pour les entreprises.    4. Fondement et législation
 
  Le programme a débuté dans le cadre juridique  de la Loi sur les zones franches commerciales 
de 1994.  Il est actuellement mis en œuvre en ve rtu de la Loi sur les zones franches commerciales, 
chapitre 278 des lois du Belize, édition révisée de 2000.  5. Forme de la subvention
 
 
 La subvention revêt la forme d' une exonération complète de tous  droits et frais d'importation, 
ainsi que d'une exonération par tielle des taxes intérieures. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 G/SCM/N/114/BLZ 
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  Les avantages qu'offre le programme s'ad ressent à toutes les en treprises légalement 
constituées en application des lois du Belize qui demandent à être désignées comme promoteur ou 
entreprise de ZFC.    L'accès à la franchise de droits est facilité par l'administration douanière.  Les avantages 
fiscaux relèvent des autorités comp étentes chargées des questions rela tives à l'impôt sur le revenu, aux 
droits d'importation et autres impôts.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 La nature et la portée des programmes font qu'il n'existe pas de statistiques disponibles pour 
indiquer le montant unitaire de la subvention.   Par ailleurs, aucun poste du budget annuel ne permet 
de déterminer le montant des fonds affectés au fi nancement de cette forme d'avantage accordé aux 
entreprises agréées.   
8. Durée de la subvention
 
  Les avantages demeurent automatiques tant que les bénéficiaires continuent d'exercer leurs 
activités dans la ZFC.  9. Données statistiques sur l'incidence du programme
 
 
 Il n'y a pas de données disponibles.  G/SCM/N/114/BLZ 
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 Zones franches industrielles  
N° 2 de 2004 
 
 
En ma qualité de Gouverneur général, 
(SIR COLVILLE N. YOUNG) 
 
en date du 29 janvier 2004, 
 
Je donne mon agrément à: 
 
 UNE LOI portant modification de la Loi sur les zones franches industrielles, 
chapitre 280 des lois du Belize, édition révi sée de 2000, de manière à renforcer le cadre 
réglementaire concernant les zones franches industrielles;  à clarifier les dispositions relatives aux importations des entreprises de ZFI;  à in terdire dans les ZFI les transactions dans la 
monnaie du Belize et à prévoir que toutes ces transa ctions soient effectuées dans la monnaie des 
États-Unis;  à renforcer les sanctions pour violation de la présente loi;  et à traiter les questions 
qui y sont liées ou qui en découlent. 
 
(Loi publiée au Journal officiel du 29 janvier 2004 ) 
 
 LAQUELLE LOI SERA PROMULGUÉE, sur l'avis et  avec le consentement de la Chambre 
des représentants et du Sénat du Belize et en vertu de  l'autorité qui leur est conférée, de la façon 
suivante:  
 
1.  La présente loi peut être citée sous le titre     Titre abrégé 
 
LOI DE 2004 SUR LES ZONES FRA NCHES INDUSTRIELLES (MODIFICATION ) 
 
Chapitre 180 et sera lue et interprétée comme fo rmant un tout avec la Loi sur les zones franches 
industrielles, ci-après désignée la Loi principale. 
Modification de l'article 2 2. L'article 2 de la Loi principale est modifié comme suit: 
i) ajout de la nouvelle définition ci-après immédiatement après le paragraphe a): 
 " aa) on entend par "dollar" ou "$" le dollar des États-Unis d'Amérique, sauf 
indication contraire:" 
ii) suppression du paragraphe i), qui est remplacé par le paragraphe suivant: 
 i) "on entend par "Ministre" le Ministre en charge des zones franches 
industrielles en vertu de la Constitution du Belize, le terme "Ministère" étant interprété en conséquence", 
Modification de 
l'article 3 3. L'article 3, paragraphe I) de la Loi principale est modifié comme suit:  suppression 
de l'alinéa a), qui est remplacé par l'alinéa suivant: 
 " a) Ministère en charge du commerce et de l'industrie". 
Modification de 
l'article 7 4. L'article 7 de la Loi principale est modifié comme suit: 
 a)   au paragraphe 1), remplacement de l'expression "entreprise relevant du 
CZFI" par l'expression "entreprise de ZFI"; 
 b)  suppression du paragraphe 6), qu i est remplacé par le paragraphe 
 suivant: 
"6)  Une entreprise de ZFI verse un loyer à un promoteur de ZFI dans la monnaie des 
États-unis d'Amérique." G/SCM/N/114/BLZ 
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 Modification de 
l'article 8 5. L'article 8 de la Loi principale est modifié comme suit:  remplacement, au 
paragraphe 3), de l'expression "Le CZFI, avec l'approbation du Ministère" par l'expression 
"La ZFI, avec l'approbation du Ministère". 
Modification de 
l'article 9 6. L'article 9 de la Loi principale est modifié comme suit: 
a) suppression du paragraphe  2), qui est remplacé par: 
b) les nouveaux paragraphes ci-après: 
"2) Conformément à la présente Loi, une entreprise de ZFI est autorisée à importer en 
franchise de droits de douane, de taxe de consommation, de dr oits d'accise, de taxe sur le 
chiffre d'affaires et autres taxes, la quantité de marchandises et de fournitures nécessaires à 
la production et au fonctionnement de l'entreprise et à cette seule fin, 
à condition: a) que seul le carburant nécessaire à la pr oduction d'énergie sera admis à entrer dans 
une ZFI en franchise de droits, pour autant qu'il ne soit pas vendu au détail;  et 
b) que seuls les véhicules de service et véhicules utilitaires, ainsi que les pièces de 
ces véhicules, seront admis à entrer dans une ZFI en franchise de droits. 
2A) Aux fins du paragraphe 2) ci-dessus, " véhicules de service et véhicules 
utilitaires " s'entend des chariots élévateurs à fo urche et des chariots à plate-forme et 
véhicules similaires qui doivent être utilisés exclusivement à l'intérieur de la ZFI et non en 
dehors de celle-ci." 
Modification de 
l'article 11 
 
 
 CHAPITRE 52 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
CHAPITRE 272 7. L'article 11 de la Loi principale est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1), ajout de l'expressi on "Conformément au présent article", au 
début du paragraphe en question; 
b) suppression du paragrap he 4), qui est remplacé par la paragraphe suivant: 
"4) Les entreprises de ZFI sont autorisées à conserver des dépôts en devises dans des 
banques nationales ou étrangères situées au Belize, à condition que la Loi sur la 
réglementation du contrôle des changes et les règlements pris en vertu de cette loi 
s'appliquent à toutes les transactions en devises."; 
c) suppression du paragrap he 5), qui est remplacé par le paragraphe suivant: 
"5) Les entreprises de ZFI présentent un rapport mensuel sur tous les mouvements 
effectués sur leurs comptes en devises ainsi que  sur tous les achats et ventes à la Banque 
centrale du Belize.";  
d) ajout d'un nouveau paragraphe 7): "7) Conformément à la présente Loi, les en treprises de ZFI effectuent toutes leurs 
transactions dans la monnaie des États-Unis d'Amérique et n'effectuent aucune transaction 
dans la monnaie du Belize."; 
e) ajout d' un nouveau paragraphe 8): 
"8) Nonobstant les dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, aucune 
personne n'effectue les opérations ci-après, ni ne fournit aucun des services ci-après dans une ZFI ou à partir d'une ZFI sans une licence ou autre autorisation de l'organe de 
réglementation compétent en vertu des lois du Belize: 
a)  activité bancaire, 
b)  activité financière, 
c) services financiers internationaux, tels que définis dans  la Loi relative à la 
Commission des services financiers internationaux, 
d)  services de jeu sur Internet ou sur ordinateur, y compris les jeux en ligne,  G/SCM/N/114/BLZ 
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 e) jeux, 
f) opérations de change, y compris les activités de bureau de change, 
g)  services de radio et de télécommunication." 
Modification de 
l'article 12 
 
 
  
 
CHAPITRE 52 8. L'article 12 de la Loi principale est modifié comme suit: 
a) suppression du paragrap he 3), qui est remplacé par le paragraphe suivant: 
"3) Si une entreprise de ZFI subit une perte nette globale au cours de la période 
d'exonération fiscale de 20 ans prévue au para graphe 1) ci-dessus, cette perte peut être 
reportée et déduite des bénéfices de l'entreprise réalisés au cours des cinq années suivant la 
période d'exonération fiscale."; 
b) suppression du paragrap he 7), qui est remplacé par le paragraphe suivant: 
"7) Tous les achats et ventes de devises d'une entreprise de ZFI sont soumis à la 
réglementation sur les changes, y compris à la Loi sur la réglementation du contrôle des 
changes et les règlements pris en vertu de cette loi."; 
c) ajout des paragraphes 8) et 9) ci-après à la fin de cet article: "8) Conformément au paragraphe I) ci-dessus, une entreprise de ZFI est tenue de 
payer l'impôt sur les sociétés au taux de 2 pour cent ou au taux en vigueur au moment 
considéré. 
9) Le Ministre peut par voie de décret publié au Journal officiel  modifier le taux de 
l'impôt prévu au paragraphe 8) ci-dessus et chaque décret de ce type est soumis à une 
résolution de rejet." 
Modification de l'article 13 9.  L'article 13 de la Loi principale est modifié par la suppression du paragraphe 7). 
Modification de 
l'article 14 10. L'article 14 de la Loi principale est modifié comme suit: 
a)  suppression du paragraphe 1), qui est remplacé par le paragraphe suivant: 
"1) Tout promoteur ou entreprise de ZFI qui manque à ses obligations au titre de la 
présente loi ou de tout règlement pris en vert u de cette loi devra payer une amende de mille 
dollars au CZFI la première fois et de deux  mille dollars pour toute nouvelle violation."; 
b) ajout du paragraphe 9) ci-après à la fin de cet article: 
"9) Chaque entreprise ou promoteur de ZFI doit se conformer à toutes les lois du 
Belize, sauf lorsque la présen te loi prévoit le contraire." 
Modification de 
l'article 16 11.  L'article 16, paragraphe 1) de la Loi principale est modifié comme suit:  
suppression de l'alinéa  a), qui est remplacé par l'alinéa suivant: 
 " a)  un avocat nommé par le Ministre. " 
 
__________