. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/FRA/5
10 mars 2003
(03-1358)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  français
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Direction générale de l'alimentation – mission de coordination
sanitaire internationale – 251, rue de Vaugirard 75732 PARIS Cédex 15
catherine.rogy@agriculture.gouv.fr
Tél:  +(33) 01 49 55 84 86
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Amendements minéraux basiques et supports de culture [CN 3101 à 3105]
[ICS 65.080]
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Tous
pays commercialisant des amendements minéraux et/ou des supports de culture en France
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Arrêté portant mise en application
obligatoire de normes (français, 4 pages)
6. Teneur:  Mise en application obligatoire de deux normes réactualisées concernant les
amendements minéraux basiques et les supports de culture.  Réactualisation des anciens
arrêtés de mise en application obligatoire de normes sans modification des normes
existantes.  Actualisation de la procédure de reconnaissance mutuelle conformément aux
dispositions adoptées par la Commission en octobre 2001.
7. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre lesmaladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[    ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           G/SPS/N/FRA/5
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Code des douanes, notamment son article 38,
Code de la consommation, notamment son article  L214-1
Code rural, notamment son article L 255-2
Loi n°41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation
Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation , notamment
son article 12 ;
Arrêté du 4 décembre 1974 portant homologation et annulation de normes ;Arrêté du 9 juin 1975 fixant la liste des produits industriels normalisés non soumis à
l'homologation ;
Arrêté du 27 décembre 1982 portant mise en application obligatoire de normes ;
Tous ces documents sont disponibles en français
10. Date projetée pour l'adoption:   juillet 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  dès l'adoption du texte
12. Date limite pour la présentation des observations:   trois mois après notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: