ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/ADP/W/443
29 octobre 2004
(04-4613)
Comité des pratiques antidumping Original: anglais
MECANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Déclaration des États-Unis faite au Comité des
pratiques antidumping, le 28 octobre 2004
La communication ci-après, datée du 28 octobre 2004, est distribuée à la demande de la
délégation des États-Unis.
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Dans les trois ans qui ont suivi son accession à l'OMC, la Chine a fait des efforts
considérables pour concevoir un régime antidumping visant à répondre aux obligations qui lui
incombent au titre de l'Accord antidumping de l'OMC et de son Protocole d'accession. L'examen
transitoire auquel le Comité procède aujourd'hui, prévu dans le Protocole d'accession de la Chine, a
pour but de permettre aux Membres d'examiner les progrès réalisés par la Chine pour répondre aux
obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord antidumping et de faire rapport à ce sujet. La
Chine a fait des avancées notables, a promulgué des lois et réglementations et mis en place l'autorité
administrante, mais il reste encore beaucoup à faire. La Chine est vite devenue l'un des principaux
utilisateurs des mesures correctives antidumping – si l'on considère le nombre de mesures correctives
antidumping prises par les Membres de l'OMC, l'année dernière, elle venait au deuxième rang.
Cependant, ce pays ne semble pas avoir accordé suffisamment d'importance aux principes
fondamentaux de la transparence et de l'équité de la procédure. La transparence et l'équité de la
procédure sont au c œur de l'Accord antidumping – pour pouvoir mettre en place un régime
antidumping conforme aux règles de l'OMC, les Membres doivent adopter ces concepts et les faire
passer dans leur culture administrative. On trouvera ci-après un aperçu des principales observations et
préoccupations des États-Unis.
La Chine a modifié le cadre juridique de son régime antidumping à la suite de la
restructuration de l'autorité administrante en matière antidumping, qui a été attachée au Ministère du
commerce ("MOFCOM"). Toutefois, il est difficile de dire d'après sa réponse récente aux questions
posées par les États-Unis en mai 20041quelles sont les règles ministérielles qui sont encore en
vigueur, les règles qui ont été annulées et les règles qui ont été modifiées. Nous croyons comprendre
par exemple que dans le cadre de cette réforme la Chine a également révisé la Loi sur le commerce
extérieur. À notre connaissance, ces révisions n'ont pas été notifiées au Comité pour qu'il en informe
les Membres et qu'il les examine. Le statut des règles ministérielles est encore plus problématique.
Nous apprécions, certes, la notification récente des réglementations concernant les actions
antidumping, mais nous demandons instamment à la Chine d'indiquer en détail au Comité la série
complète de règles, réglementations et lois qui régissent actuellement le régime antidumping.
1G/ADP/Q1/CHN/46, 18 octobre 2004.G/ADP/W/443
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À côté des questions qui touchent au cadre juridique du régime antidumping de la Chine, les
États-Unis restent préoccupés au sujet de la transparence en ce qui concerne plusieurs aspects de la
conduite des enquêtes et réexamens.
L'une de nos préoccupations majeures porte sur l'accès en temps voulu aux renseignements
nécessaires aux parties intéressées pour participer véritablement aux enquêtes antidumping menées en
Chine. Nous apprécions les efforts faits jusqu'ici par le MOFCOM pour mettre certaines catégories de
documents à la disposition des parties intéressées. Le Bureau des pratiques commerciales loyales
("BOFT"), service du MOFCOM chargé des enquêtes antidumping, a une salle de lecture ouverte au
public dans laquelle il est possible de consulter les versions non confidentielles des requêtes déposées
par les branches de production nationale chinoises et la plupart des réponses aux questionnaires en
matière antidumping présentées par les parties interrogées. Nous croyons savoir en outre que le
BOFT met généralement à la disposition des parties interrogées un résumé des faits et décisions
essentiels sur lesquels sont fondées ses déterminations relatives à la marge de dumping, mais nous
sommes préoccupés par le peu d'éléments de fond et de précisions qu'ils contiennent. Nous
demandons donc instamment au BOFT de mettre à la disposition des usagers de la salle de lecture
publique, ou tout au moins des parties intéressées, un résumé des réunions entre les parties intéressées
et les responsables des décisions de cet organisme, et de faire en sorte que les documents confidentiels
qui ne sont pas divulgués soient répertoriés sur des index complets afin que toutes les parties soient au
courant de leur existence.
À côté de la relative facilité d'accès aux versions non confidentielles des documents ménagée
par le BOFT, la mise à disposition des renseignements par ce Bureau d'enquête sur les dommages
causés à des branches de production (Bureau d'enquête), qui est le service compétent du MOFCOM
en matière de dommages, nous préoccupe vivement. Comme il est dit dans la réponse de la Chine aux
questions posées par les États-Unis en mai 2004, le Bureau d'enquête vient juste de commencer de
déposer des documents dans la salle de lecture publique du BOFT. Or, à en juger par une très récente
visite de fonctionnaires de l'Ambassade des États-Unis, cette salle de lecture contient un nombre
limité de documents, se rapportant à un nombre limité d'enquêtes en cours en Chine, mais
pratiquement à aucune procédure. En outre, les parties intéressées, dont des parties interrogées et des
fonctionnaires du gouvernement des États-Unis, n'ont pas réussi à obtenir les versions non
confidentielles de documents tout à fait généraux du Bureau d'enquête, comme les réponses de la
branche de production chinoise à ses questionnaires. Il est regrettable que le Bureau d'enquête refuse
souvent l'accès à ces documents ou impose des conditions impossibles à remplir, comme de demander
aux parties d'indiquer le titre exact des documents demandés – alors qu'il n'existe pas de registre des
documents en possession du Bureau d'enquête auxquels la partie qui le demanderait pourrait avoir
accès. La situation est encore plus grave à un niveau beaucoup plus important. À notre connaissance,
le Bureau d'enquête n'a jamais divulgué à une partie défenderesse les faits essentiels examinés,
comme le veut l'article 6.9 de l'Accord. Nous avons l'intention de continuer de surveiller de très près
cette pratique, mais nous espérons que le fait que le Bureau d'enquête a récemment placé dans la salle
de lecture publique un certain nombre de documents en rapport avec les enquêtes relatives à
l'existence d'un dommage auxquelles il procède actuellement est le signe qu'il a l'intention de diffuser
plus largement les renseignements clés à l'intention des parties intéressées, en temps voulu.
La mise à disposition des renseignements en temps voulu n'est cependant qu'un début.
L'article 6 de l'Accord antidumping prévoit que les résumés non confidentiels de documents
confidentiels doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la
substance des renseignements communiqués à titre confidentiel. Si elles ne peuvent pas avoir accès
aux renseignements confidentiels communiqués au MOFCOM, il est indispensable que les parties
interrogées disposent de résumés non confidentiels complets et bien documentés afin de pouvoir
préparer une défense efficace. Nous tenons à relever que la qualité des résumés non confidentiels misG/ADP/W/443
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à disposition par la Chine est très variable et nous lui demandons instamment d'appliquer des normes
plus strictes.
En outre, les États-Unis sont inquiets de voir que dans certains cas des arguments ou des
éléments de preuve capitaux présentés par les parties intéressées n'ont pas été suffisamment pris en
compte dans les déterminations, préliminaires ou finales. Le problème se pose surtout pour les
déterminations relatives à l'existence d'un dommage. Par ailleurs, et surtout, une fois encore, dans le
cas des déterminations relatives à l'existence d'un dommage, nombre des conclusions du MOFCOM
ne semblent pas étayées par des éléments de preuve suffisants. Dans de nombreux cas, soit aucun
élément de preuve n'est avancé soit ceux qui le sont ne sont à la disposition de personne si ce n'est
l'autorité administrante. Des déclarations non étayées par des preuves ne sont pas des "éléments de
preuve positifs" au sens de l'Accord antidumping. En particulier, les éléments factuels et
l'argumentation sur lesquels sont fondées les décisions de l'autorité chargée de l'enquête, ainsi que les
allégations et les mémoires des requérants, doivent être mis à la disposition de toutes les parties
intéressées.
Étant donné le nombre croissant d'enquêtes et de réexamens auxquels elle procède, nous
demandons instamment à la Chine d'appliquer le principe de l'équité de la procédure à l'égard de
toutes les parties à une enquête comme le prévoit l'Accord antidumping. En ce qui concerne les
enquêtes et les réexamens, cela suppose, mais pas exclusivement, l'accès en temps voulu aux
fonctionnaires de l'autorité administrante et l'examen favorable des demandes d'audition, comme le
veut l'article 6.2 de l'Accord antidumping. Nous savons que dans un certain nombre de cas il a été
répondu avec retard aux demandes de procéder à des auditions présentées par les parties intéressées.
Nous constatons aussi avec préoccupation que dans certaines enquêtes il est procédé de plus en plus à
d'autres formes de réunions que des auditions formelles, et nous demandons instamment que les
parties intéressées qui n'y assistent pas soient rapidement informées des questions débattues à cette
occasion.
Les États-Unis reconnaissent les efforts faits par la Chine pour donner de la transparence à
son régime antidumping. Cependant, étant Membre de l'OMC depuis trois ans, elle doit maintenant
redoubler d'efforts pour rendre son régime antidumping pleinement conforme aux règles de l'OMC.
Les États-Unis sont prêts à la soutenir dans ces efforts et espèrent que des améliorations substantielles
seront opérées dans un très proche avenir.
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