ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/JPN/32
22 juillet 2002
(02-4028)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des États-Unis concernant la nouvelle notification complète
présentée par le Japon1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 juillet 2002.
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I. INDUSTRIE
Frais de commission concernant la recherche-développement pour les nouveaux carburants
(Industrie, n° 31)
1. Le Japon pourrait-il indiquer combien de "sociétés privées" ont reçu des fonds dans le cadre
de ce programme?
2. Quels sont les secteurs industriels qui ont reçu une aide?
Subventions pour le développement des technologies de l'information entraînant la création de
nouvelles entreprises (Industrie, n° 44)
1. Vous avez indiqué que l'objectif de ce programme est de "continuer à renforcer la
compétitivité des entreprises au niveau internationa l".  Pourriez-vous préciser plus en détail en quoi
l'octroi de cette subvention aux sociétés admises à en bénéficier permet d'atteindre cet objectif?
Veuillez également expliquer en détail les critères d'admissibilité dans le cadre de ce programme.
2. Quels types d'activités ce programme finance-t-il?  Comment le niveau de financement que
reçoit chaque bénéficiaire est-il déterminé?
3. Au cours de la période considérée, veuillez indiquer combien de sociétés ont reçu une aide au
titre de ce programme et quels sont les secteurs industriels qu'elles représentent.
Programme de calcul monde réel (RWC) (Industrie, n° 46)1. Veuillez expliquer ce que l'on entend par "contrat" dans la rubrique "Forme de la subvention".
                                                     
1 G/SCM/N/71/JPN.G/SCM/Q2/JPN/32
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2. La liste des sociétés ayant reçu une aide au titre de ce programme comprend-elle bien tous les
bénéficiaires?  Dans la négative, veuillez indiquer combien de sociétés ont reçu une aide au titre de ce
programme?
3. Quels types d'activités ce programme finance-t-il?  À quel stade de mise au point du produit?
Subvention concernant les frais de recherche-développement d'aéronefs de la nouvelle
génération (Industrie, n° 55)
1. Veuillez indiquer quels types d'activités sont financés par les subventions accordées au titre
de ce programme.
Aide pour le développement de l'aviation civile (Industrie, n° 56)
1. Veuillez expliquer quels types d'activités sont financés par les subventions accordées au titre
de ce programme.
2. Quelles sont les modalités de remboursement au titre de ce programme:  quand les
subventions doivent-elles être remboursées?  Les sociétés bénéficiaires ont-elles remboursé la totalité
des fonds?
II. FINANCEMENT
Crédit d'impôt dans les cas d'augmentation des importations de produits (Financement, n° 62)
1. Vous avez indiqué que l'objectif général de ce programme est "de promouvoir les
importations de produits".  Pourriez-vous expliquer de quelle façon ce programme promeut
l'importation de produits au Japon?
2. Cette subvention peut-elle être accordée à toutes les sociétés du Japon qui se trouvent
confrontées, pour une ligne de produits donnée, à une augmentation des importations de produits
concurrentiels supérieure à 5 pour cent?
Amortissement spécial pour certaines machines utilisées dans des industries de pointe installées
dans les zones de regroupement d'industries manufacturières de pointe ("Technopole")
(Financement, n° 64)
1. Qu'est-ce qui constitue une ("activité") dans les secteurs de pointe remplissant les conditions
requises?  Quels sont les critères qui sont appliqués pour déterminer quels seront les bénéficiaires de
l'aide au titre de ce programme et quelles seront les modalités d'octroi de cette aide?
2. L'octroi de la subvention est-il subordonné à l'implantation des entreprises dans une certaine
région géographique?
Amortissement supplémentaire pour les bateaux de pêche (lié au plan d'amélioration des
structures des petites et moyennes entreprises de pêche dans le cadre de la Loi exceptionnelle
sur la reconstruction de l'industrie de la pêche) (Financement, n° 68)
1. On ne voit pas clairement à quel programme se réfère le "plan d'amélioration des structures
des petites et moyennes entreprises de pêche dans le cadre de la Loi exceptionnelle sur la
reconstruction de l'industrie de la pêche".  S'il s'agit d'un programme additionnel qui n'a pas été
mentionné dans votre notification, veuillez également notifier les renseignements requis concernant ce
programme.G/SCM/Q2/JPN/32
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2. Veuillez être plus précis quant à l'objectif général ou au but du programme et veuillez en
particulier préciser ce que signifie l'expression "améliorer les structures de l'industrie de la pêche".
Jusqu'à quel point ce programme améliore-t-il ou accroît-il la flotte de pêche existante?
3. Quel est l'amortissement annuel "normal" qui est autorisé pour les bateaux de pêche qui ne
sont pas admis à bénéficier du programme?
4. S'agissant de "certaines activités dans le domaine de la pêche", quelles sont celles qui peuvent
bénéficier d'un report d'impôt au titre de ce programme?
5. Le bénéfice du programme est-t-il subordonné à la construction ou à l'immatriculation du
bateau au Japon?
Amortissement spécial pour les galeries de mine (Financement, n° 71)
1. Veuillez donner des indications supplémentaires sur l'objectif général du programme et sur la
façon dont les subventions contribuent à maintenir la production du secteur minier.  Quel est le niveau
de production que ces subventions permettent de maintenir, et de quelle façon?
Amortissement spécial pour les paiements effectués à des associations particulières
(Financement, n° 72)
1. Quels types de nouveaux produits ou de nouvelles technologies sont-ils mis au point pour la
construction navale au titre de ce programme?
2. Veuillez indiquer si le secteur de la pêche bénéficie de ce programme, et jusqu'à quel point?
III. AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE
Question générale relative au secteur de la pêche
Le Japon applique-t-il des programmes de subvention qu'il n'a pas encore notifié, administrés
par des autorités centrales ou infranationales et qui accordent au secteur de la pêche l'un des avantages
suivants:
a) Versements visant à encourager la mise à la casse de bateaux de pêche existants, ou la
vente ou la reconversion des ces bateaux pour d'autres usages.
b) Versements qui encouragent directement ou indirectement la construction de
nouveaux bateaux.
c) Versements ciblés sur la construction de nouvelles installations portuaires de pêche,
ou l'extension d'installations existantes.
d) Versements pour des campagnes de commercialisation ou de promotion des produits
de la pêche, ou pour des études de marché et des enquêtes de consommation.
Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation des pêcheries (Agriculture, sylviculture et
pêche, n° 91)
1. Le gouvernement japonais, ou les autorités régionales financent-ils ce programme?
2. L'aide est-elle accordée sous forme de prêts, ou sous forme de dons?G/SCM/Q2/JPN/32
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3. Jusqu'à quel point les taux d'intérêt bonifiés accordés par l'État diffèrent-ils des taux d'intérêt
commerciaux normaux?
4. Veuillez préciser le but de cette aide.  Veuillez donner des exemples précis de projets ayant
bénéficié de cette aide.
Fonds pour les activités mises en œuvre par des organisations non gouvernementales pour
promouvoir des pêcheries durables (Agricul ture, sylviculture et pêche, n° 94)
1. Veuillez donner plus de détails sur le but et les objectifs de la subvention.
2. Jusqu'à quel point, les fonds obtenus dans le cadre de ce programme peuvent-ils être utilisés
pour améliorer ou développer la capacité de pêche existante?
3. Veuillez donner des renseignements complémentaires et des exemples sur la façon dont ce
programme est utilisé afin de promouvoir "la distribution, la transformation et la consommation desproduits halieutiques".
IV. TRANSPORT
Aide à la recherche – développement pour les nouveaux navires (Transport, n° 96)
1. Veuillez préciser le but et les objectifs de la subvention.
2. Jusqu'à quel point les fonds obtenus dans le cadre de ce programme peuvent-ils être utilisés
pour améliorer ou développer la capacité de pêche existante?
3. Veuillez donner des renseignements complémentaires et des exemples sur la façon dont ce
programme est utilisé afin de promouvoir "la distribution, la transformation et la consommation des
produits halieutiques".
4. Au cours de la période sur laquelle porte la notification, quelle est la part de cette subvention
qui a été affectée à la recherche – développement pour les bateaux de pêche?
5. Quel stade de la recherche ce programme finance-t-il?
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