RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.37
28novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5281)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELABULGARIE
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaBulgarie auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________S/FIN/W/12/Add.37
Page2BULGARIE
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE INITIALE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables àtouslessecteurs etsous-secteurs desservices financiers
1.Lesengagements relatifs auxservices financiers delaBulgarie sontprisconformément auxdispositions du"Mémorandum d'accord surlesengagements
relatifs auxservices financiers".
2.Cesengagements sontsubordonnés auxlimitations imposées àl'accès aumarché etautraitement national indiquées dans lapartie "Tous lessecteurs" de
laprésente listeainsi qu'àcelles quis'appliquent auxsous-secteurs indiqués ci-après.
3.Lesengagements enmatière d'accès aumarché pour cequiconcerne lesmodes defourniture 1)et2)nes'appliquent qu'auxtransactions visées aux
paragraphes 3et4respectivement delasection BduMémorandum d'accord relative àl'accès auxmarchés.
4.L'admission surlemarché denouveaux services ouproduits financiers peutêtresubordonnée àl'existence etaurespect d'uncadre réglementaire visant à
atteindre lesobjectifs énoncés àl'article 2a)del'Annexe surlesservices financiers.
5.Lesactivités d'assurance etlesactivités bancaires, demême quelesopérations survaleurs mobilières etlesactivités connexes, doivent êtreexécutées
séparément pardessociétés autorisées àfournir desservices decetype.
6.Enrègle générale etsurunebasenondiscriminatoire, lesétablissements financiers constitués ensociétés dans laRépublique deBulgarie doivent prendre
laforme desociétés anonymes.
7.Lesengagements spécifiques relatifs auxservices financiers sontsubordonnés auxlimitations générales indiquées dans lapartie "Engagements
horizontaux" delaListe d'engagements spécifiques concernant lecommerce desservices delaRépublique deBulgarie (WT/ACC/BGR/5/Add.2).
A. Services d'assurance et
services connexes
a)Services
d'assurance-vie et
services decaisse de
pension1) Nonconsolidé, saufpour lesservices
fournis pardesfournisseurs étrangers àdes
personnes étrangères surleterritoire dela
République deBulgarie.1) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.37
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Services d'assurance
autre quesurlavie
(àl'exception de
l'assurance des
dépôts etdes
régimes
d'indemnisation
similaires, ainsi que
desrégimes
d'assurance
obligatoire1)2) Lespersonnes physiques etmorales
bulgares, ainsi quelespersonnes étrangères
quimènent desactivités commerciales sur
leterritoire delaRépublique deBulgarie,
nepeuvent conclure decontrats
d'assurance, pour leurs activités en
Bulgarie, qu'avec desfournisseurs habilités
àmener desactivités d'assurance en
Bulgarie. Lesprestations résultant deces
contrats doivent êtreversées enBulgarie.
3) Lesfournisseurs deservices d'assurance ne
peuvent pass'établir pour fournir àlafois
desservices d'assurance-vie etd'assurance
autre quesurlavie. Lespersonnes
étrangères nepeuvent fournir deservices
d'assurance queparlebiais d'une
participation aucapital decompagnies
d'assurance bulgares, aucune limitation
n'étant fixée quant àcette participation, ou
pourront lefaire directement, après le
31mars 1998, parl'intermédiaire d'une
succursale ayant unbureau immatriculé
dans laRépublique deBulgarie.
L'établissement desuccursales de
compagnies d'assurance étrangères est
subordonné àl'obtention d'unelicence
délivrée parleConseil national des
assurances. Pour établir unesuccursale2) Néant
3) Lesfonds collectés dans lecadre des
contrats d'assurance, ainsi quelescapitaux
propres, doivent êtreinvestis dans la
République deBulgarie etnepeuvent être
transférés àl'étranger qu'avec
l'autorisation duMinistère desfinances.
Lesfournisseurs étrangers nepeuvent pas
conclure decontrats d'assurance avec des
personnes physiques etmorales bulgares
parl'intermédiaire decourtiers.
1 Desfournisseurs exclusifs deservices peuvent s'établir ouobtenir l'agrément pour fournir desservices d'assurance obligatoire.S/FIN/W/12/Add.37
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
enBulgarie afindefournir certains types
d'assurance, unassureur étranger doit
avoir étéautorisé àfournir lemême type
d'assurance dans sonpays d'origine
pendant aumoins cinqans. Les
succursales descompagnies d'assurance
étrangères doivent satisfaire àuncertain
nombre derègles prudentielles spécifiques
telles quedesprescriptions particulières en
matière degaranties etdedépôts, un
capital distinct etladomiciliation dans la
République deBulgarie desactifs
représentant lesréserves techniques.
Pendant unepériode detrois ansaprès la
dated'accession àl'OMC, lescompagnies
dans lesquelles laparticipation étrangère au
capital, directe oueffectuée parlebiais
d'autres compagnies, estassortie d'undroit
devotemajoritaire oud'unpouvoir de
blocage, nepourront fournir deservices
d'assurance.
L'assurance dutransport, couvrant les
marchandises, l'assurance desvéhicules
proprement ditsetl'assurance
responsabilité civile contre lesrisques
encourus enBulgarie nepeuvent pasêtre
souscrites directement pardescompagnies
d'assurance. Unecompagnie d'assurance
étrangère nepeutconclure decontrats
d'assurance queparl'intermédiaire d'une
succursale.S/FIN/W/12/Add.37
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers".4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers".
c) Réassurance et
rétrocession
Services de
réassurance-vie etde
réassurance autre quesur
lavie1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Lesfournisseurs deservices deréassurance
nepeuvent pass'établir pour fournir àla
foisdesservices deréassurance-vie etde
réassurance autre quesurlavie.
Lespersonnes étrangères nepeuvent
fournir deservices d'assurance queparle
biais d'uneparticipation aucapital de
compagnies d'assurance bulgares, aucune
limitation n'étant fixée quant àcette
participation. Lescompagnies de
réassurance étrangères pourront fournir
directement, après le31mars 1998, des
services deréassurance parl'intermédiaire
d'unesuccursale ayant unbureau
immatriculé dans laRépublique de
Bulgarie. L'établissement desuccursales
decompagnies d'assurance étrangères est
subordonné àl'obtention d'unelicence
délivrée parleConseil national des
assurances.1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Lesfonds collectés dans lecadre des
contrats deréassurance, ainsi queles
capitaux propres, doivent êtreinvestis dans
laRépublique deBulgarie etnepeuvent
êtretransférés àl'étranger qu'avec
l'autorisation duMinistère desfinances.
Lesfournisseurs étrangers nepeuvent pas
conclure decontrats deréassurance avec
despersonnes physiques etmorales
bulgares parl'intermédiaire decourtiers.S/FIN/W/12/Add.37
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Pendant unepériode detrois ansaprès la
dated'accession àl'OMC, lescompagnies
dans lesquelles laparticipation étrangère au
capital, directe oueffectuée parlebiais
d'autres compagnies, estassortie d'undroit
devotemajoritaire oud'unpouvoir de
blocage, nepourront fournir deservices de
réassurance.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers".4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers".
d) Intermédiation en
assurance
e) Services auxiliaires de
l'assurance, parexemple
services deconsultation,
services actuariels,
services d'évaluation des
risques etservices de
liquidation dessinistres1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seules lesentreprises commerciales
immatriculées dans laRépublique de
Bulgarie conformément àlaLoisurle
commerce ettitulaires d'unelicence
délivrée parleConseil national des
assurances peuvent mener desactivités
d'intermédiation.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
Lesservices auxiliaires del'assurance
doivent êtreenrapport avec l'assurance.
Nonconsolidé pour lesservices actuariels
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.37
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
Services bancaires: 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
Acceptation dedépôts et
d'autres fonds remboursables
dupublic
Prêts, parexemple crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage et
financement detransactions
commerciales
Services derèglement etde
transferts monétaires
Garanties, àl'exclusion des
garanties duTrésor public
Crédit-bail2) Nonconsolidé
3) Lesbanques étrangères quiveulent s'établir
dans laRépublique deBulgarie doivent être
dûment agréées conformément àla
législation deleurpays etnedoivent pas
avoir faitl'objet d'uneinterdiction
d'exercer desactivités bancaires dans leur
pays d'origine nidans lespays oùelles
opèrent. Nonconsolidé pour lescaisses
populaires. L'acquisition, directe ou
indirecte, d'actions représentant 5pour
centouplusdesdroits devoted'une
banque établie estsubordonnée à
l'autorisation delaBanque nationale de
Bulgarie.
Lescritères d'octroi d'uneautorisation
reposent surdesconsidérations d'ordre
prudentiel etsontcompatibles avec les
obligations découlant desarticles XVI
etXVII del'AGCS.2) Nonconsolidé
3) Néant, saufcomme indiqué dans lacolonne
surl'accès auxmarchés.S/FIN/W/12/Add.37
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'acquisition directe ouindirecte, parune
banque, departs d'uneentreprise non
financière représentant plusde10pour cent
ducapital decette entreprise est
subordonnée àl'approbation delaBanque
nationale deBulgarie.
Lestatut defournisseurs exclusifs de
services peutêtreaccordé pour lesservices
dedépôt etdetransferts monétaires fournis
àdesorganismes publics financés surle
budget del'Etat.
Résidence permanente exigée pour les
directeurs del'organe degestion qui
agissent aunometpour lecompte d'une
banque.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers" ainsi qu'àl'alinéa 3)
ci-dessus.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lasection intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers".
Autres services financiers:
Participation àdesémissions
devaleurs mobilières, y
compris garantie devaleurs
mobilières, àl'exclusion des
obligations duTrésor1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.37
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
$Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients survaleurs mobilières
négociables
Gestion d'actifs (àl'exclusion
delagestion defonds de
pension)3) Consolidé pour lesintermédiaires
financiers, lessociétés deplacement etles
bourses constituées ensociétés paractions
titulaires d'unelicence délivrée parla
Commission desopérations debourse. La
licence estdélivrée conformément aux
prescriptions relatives àlagestion, aux
conditions techniques etàlaprotection des
investisseurs.3) Néant, saufcomme indiqué dans lacolonne
surl'accès auxmarchés
Bourses constituées ensociétés paractions:
Capital minimal de100millions delevaexigé;
lesdeux tiersaumoins ducapital doivent être
répartis entre desétablissements financiers
(compagnies d'assurance, organismes et
intermédiaires financiers); laparticipation
directe ouindirecte aucapital d'unactionnaire
estlimitée à5pour centducapital delabourse.
Intermédiaires financiers:
Consolidé pour lesactivités d'intermédiaires
financiers réalisées surleterritoire dela
République deBulgarie, saufdispositions
contraires delaCommission desopérations de
bourse.S/FIN/W/12/Add.37
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Seuls lesmembres d'unebourse peuvent réaliser
desopérations boursières survaleurs mobilières.
Lesintermédiaires financiers nepeuvent être
membres qued'unebourse seulement en
Bulgarie.
Sociétés deplacement:
Unesociété deplacement nepeutpasmener les
activités d'unebanque, d'unecompagnie
d'assurance nid'unintermédiaire financier.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lasection intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers" ainsi qu'àl'alinéa 3)
ci-dessus.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lasection intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers".
Fourniture ettransfert
d'informations financières, et
traitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parlesfournisseurs
d'autres services financiers
Services deconsultations
financières1) Néant, àl'exception deslimitations et
conditions relatives àl'utilisation duréseau
detélécommunication indiquées dans la
section pertinente delaListe
d'engagements spécifiques concernant le
commerce desservices delaRépublique de
Bulgarie (WT/ACC/BGR/5/Add.2).
2) Néant, saufcomme indiqué àl'alinéa 1)
ci-dessus1) Néant
2) NéantS/FIN/W/12/Add.37
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant, saufcomme indiqué àl'alinéa 1)
ci-dessus
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers".3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers".