ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/431
12 novembre 2002
(02-6228)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
SYSTÈME DE CERTIFICATION DU PROCESSUS DE KIMBERLEY
POUR LES DIAMANTS BRUTS - DEMANDE DE DÉROGATION
DANS LE CADRE DE L'OMC
Communication du Canada, des Émirats arabes unis, du Japon,
des Philippines, de la Sierra Leone et de la Thaïlande
La Mission permanente du Canada, au nom du Canada, des Émirats arabes unis, du Japon, des
Philippines, de la Sierra Leone et de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 novembre 2002.
_______________
Conformément à l'article IX:3 b) de l'Accord sur l'OMC, le Canada, les Émirats arabes unis,
le Japon, les Philippines, la Sierra Leone et la Thaïlande, Membres de l'OMC qui ont exprimé leur
intention de mettre en œuvre le système de certification du processus de Kimberley qui vient d'être
conclu et a été adopté en vertu de la Déclaration d'Interlaken du 5 novembre 2002 sur le système de
certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
(Déclaration d'Interlaken) , ont l'honneur de présenter au Conseil du commerce des marchandises une
demande de dérogation afin de permettre à chacun de ces Membres de prendre les mesures
nécessaires pour donner effet aux restrictions commerciales liées au commerce international desdiamants bruts décrites dans le système de certification du processus de Kimberley.  Cette demande
vise le commerce des diamants bruts relevant des sous-positions 7102.10, 7102.21 et 7102.31 du
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  On trouvera ci-joint une
brève communication à l'intention des Membres de l'OMC qui explique les circonstances à l'origine
de cette demande, ainsi que le texte d'un projet de décision concernant la dérogation demandée.  LaDéclaration d'Interlaken y compris son Annexe – Le système de certification du processus de
Kimberley – est jointe à la présente demande.
1. Objet de la demande
Le 5 novembre 2002, les participants au processus de Kimberley (Afrique du Sud, Angola,
Australie, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Canada , Chypre, Côte d'Ivoire, Communauté européenne,
Émirats arabes unis, États-Unis d'Amérique, Fé dération de Russie, Gabon, Ghana, Guinée, Inde,
Israël, Japon, Lesotho, Malte, Maurice, Mexique, Namibie, Norvège, Philippines, République de
Corée, République démocratique du Congo, Républ ique populaire de Chine, République tchèque,
Sierra Leone, Suisse, Swaziland, Tanzanie, Thaïlande, Ukraine et Zimbabwe) ont exprimé leurintention de mettre en œuvre un système international de certification pour les diamants bruts, en vue
d'aider à briser le lien entre les conflits armés et le commerce des diamants bruts.  La Déclaration
d'Interlaken, entre autres choses, décrit les mesures que les participants doivent prendre en ce qui
concerne le commerce international des diamants bruts entre et parmi les participants au système de
certification du processus de Kimberley, ainsi que le commerce entre participants et non-participants à
ce système.G/C/W/431
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Le système de certification du processus de Kimberley vise à empêcher l'afflux de diamants
de la guerre dans le commerce légitime de diamants.  Le commerce légitime de diamants joue un rôle
important dans le processus de croissance économique et de développement global d'un grand nombre
de pays, dont de nombreux pays en développement.  Considérant que le régime de commerce décrit
dans le système de certification du processus de Kimberley vise à réduire le trafic des diamants de laguerre tout en appuyant le commerce légitime de diamants dans le système commercial mondial, le
Canada, les Émirats arabes unis, le Japon, les Philippines, la Sierra Leone et la Thaïlande présentent
cette demande de dérogation afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour
réglementer l'importation et l'exportation de diamants bruts, comme indiqué dans le système de
certification.  Une dérogation aux dispositions de l'article I:1, de l'article XI:1 et de l'article XIII:1 du
GATT de 1994 conférera la sécurité juridique à la relation entre ces mesures et le GATT de 1994.
2. Circonstances et situation justifiant la dérogation
Les participants au système de certification du processus de Kimberley reconnaissent que la
grande majorité des diamants bruts entrant dans le commerce mondial provient de sources légitimes et
que, de plus, ces diamants représentent une ressource précieuse pour le développement économique et
social.  Néanmoins, les préoccupations internationales concernant le lien entre le trafic illicite dediamants bruts et les conflits armés dans certaines régions d'Afrique ont incité la communauté
internationale à prendre des mesures pour mettre fin au trafic des diamants de la guerre.  Le trafic des
diamants de la guerre a des rapports directs avec le financement des conflits armés, les activités des
mouvements rebelles cherchant à ébranler ou à renverser des gouvernements légitimes et le trafic
illicite et la prolifération des armes, en particulier des armes petites et légères.
L'Organisation des Nations Unies a reconnu le caractère humanitaire exceptionnel de cette
question, les effets dévastateurs des conflits alimentés par le trafic des diamants de la guerre sur la
paix et la sécurité des populations des pays touchés, ainsi que les violations graves et systématiques
des droits de l'homme qui sont commises lors de tels conflits.  À partir de 1998, le Conseil de sécuritéa adopté une série de résolutions visant à limiter le trafic des diamants de la guerre.  Par la suite,
l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté deux résolutions (décembre 2000;  mars 2002)
demandant à la communauté internationale, reconnaissant l'urgence de la situation d'un point de vue
humanitaire et sur le plan de la sécurité, d'élaborer, finaliser et mettre en œuvre aussitôt que possible
des propositions concernant un système international de certification pour le commerce des diamants
bruts.
Depuis mai 2000, l'Afrique du Sud a mené le pr ocessus de Kimberley, qui a rassemblé les
gouvernements de pays producteurs, exportateurs et importateurs de diamants, ainsi que des
représentants de l'industrie du diamant et d'organisations non gouvernementales, afin de débattre de
mesures concrètes additionnelles pour lutter contre le trafic des diamants de la guerre.  Le processus a
permis d'élaborer un ensemble de propositions détaillées en vue d'un système international decertification qui vise à renforcer le contrôle du commerce légitime des diamants bruts, de façon à
exclure les diamants de la guerre du commerce légitime des diamants.
À la suite d'un processus de négociation complet, le 5 novembre 2002, les participants au
processus de Kimberley ont adopté la Déclaration d'Interlaken, qui définit le système de certificationdu processus de Kimberley pour la certification des diamants bruts.  Comme il est noté dans son
Préambule, le système de certification reflète la détermination des participants de contribuer à la mise
en œuvre des mesures prévues par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et répond à
l'appel lancé par l'Assemblée générale des Nations Unies invitant la communauté internationale à
mettre au point rapidement et minutieusement des mesures efficaces et pragmatiques propres àremédier au problème des diamants de la guerre.  Les participants au système de certification ont
l'intention de mettre en œuvre des mesures internes qui, entre autres choses, mettront fin à leurs
échanges de diamants bruts avec des non-participants.G/C/W/431
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Les dévastations financées par le trafic des diamants de la guerre sont concentrées dans un
petit nombre de pays.  Toutefois, compte tenu du caractère mondial du commerce des diamants bruts,
la lutte contre ce problème exceptionnel exige un engagement constant de la part de tous les membres
de la communauté internationale, en coopération avec d'autres parties intéressées importantes, telles
que l'industrie internationale du diamant, la société civile et les organisations multilatérales.  Lesparticipants au processus de Kimberley considèrent que les mesures décrites dans le système de
certification du processus de Kimberley sont nécessaires pour rompre le lien entre conflits armés et
commerce des diamants bruts.  Il est important pour le succès du système de certification que les
Membres de l'OMC reconnaissent les circonstances exceptionnelles du trafic de diamants de la guerre
et confèrent à ce système la sécurité juridique nécessaire à sa mise en œuvre effective en accordant la
dérogation demandée au titre de l'article IX:3 afin d'appuyer les objectifs humanitaires et les objectifs
de sécurité du processus de Kimberley.
Le processus de Kimberley favorise le développement commercial et économique de tous les
pays qui font le commerce des diamants d'une manière compatible avec les objectifs de l'OMC.  Ce
processus représente un effort positif visant à faire en sorte que le commerce des diamants continue de
contribuer dans une mesure importante au développement économique des pays en développement.Le système de certification ne prévoit la création d'aucun obstacle à la réduction ou à l'élimination des
droits de douane ou autres restrictions au commerce sur la base du traitement de la nation la plus
favorisée.
L'efficacité du système de certification dépendra de l'adhésion de tous les principaux acteurs
du commerce international des diamants bruts, et la participation de tous au système de certification
continue d'être encouragée et facilitée, ce qui réduit au minimum le risque de perturbation du
commerce légitime des diamants.
Les participants au système de certification du processus de Kimberley ont exprimé leur
intention de mettre en œuvre le système de certification à compter du 1
er janvier 2003.  Ils ont
l'intention de réexaminer le système de certification en 2006, et aussi de voir s'il est nécessaire de
maintenir ce système en place.  Sur les trente-neuf participants au système de certification du
processus de Kimberley, trente-sept sont Membres de l'OMC.
3. Description des mesures pour lesquelles une dérogation est demandée
La dérogation demandée s'appliquerait aux mesures internes qui sont nécessaires pour donner
effet aux restrictions et prohibitions à l'importation et à l'exportation décrites dans le système de
certification du processus de Kimberley, à l'alinéa c) de la section III – "Engagements en ce qui
concerne le commerce international des diamants bruts" –, que les Membres qui participent au
système de certification du processus de Kimberley ont l'intention de prendre.  L'alinéa c) de la
section III est ainsi libellé:
Chaque participant devrait:c) s'assurer qu'aucun chargement de diamants bruts n'est exporté vers aucun pays non
participant ni importé d'un pays non participant;  [...]
Aux fins du système de certification du processus de Kimberley, on entend par "diamants
bruts" "des diamants non travaillés ou simplement sciés, clivés ou débrutés, qui relèvent des positions
7102.10, 7102.21 et 7102.31 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises.G/C/W/431
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4. Conclusion
Les Membres requérants demandent, sur la base de l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce, une dérogation à leurs obligations au titre de
l'article I:1, de l'article XI:1 et de l'article XIII:1 du GATT de 1994 en ce qui concerne les mesures
internes nécessaires pour donner effet aux restrictions et prohibitions à l'importation et à l'exportationdes diamants bruts décrites dans le système de certification du processus de Kimberley pour la période
allant du 1
er janvier 2003 au 31 décembre 2006.
Les Membres requérants demandent que le Conseil du commerce des marchandises examine
dans les meilleurs délais et favorablement leur demande de dérogation.  Entre-temps, les Membres qui
présentent cette demande de dérogation sont disposés à accorder toute l'attention voulue aux
représentations qui leur seront faites par d'autres Membres de l'OMC et à engager des consultationsavec ces derniers selon qu'il sera nécessaire.G/C/W/431
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DÉCLARATION D'INTERLAKEN
DU 5 NOVEMBRE 2002
CONCERNANT LE SYSTÈME DE CERTIFICATION DU PROCESSUS
DE KIMBERLEY POUR LES DIAMANTS BRUTS1
Nous, Ministres et Chefs de délégation de l'Afrique du Sud, de l'Angola, de l'Australie, du
Botswana, du Brésil, du Burkina Faso, du Canada, de Chypre, des Communautés européennes,
de la Côte d'Ivoire, des Émirats arabes unis, des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de
Russie, du Gabon, du Ghana, de la Guinée, de l'Inde, d'Israël, du Japon, du Lesotho, de Malte,
de Maurice, du Mexique, de la Namibie, de la Norvège, des Philippines, de la République de
Corée, de la République démocratique du Congo, de la République populaire de Chine, de la
République tchèque, de la Sierra Leone, de la Suisse, du Swaziland, de la Tanzanie, de la
Thaïlande, de l'Ukraine et du Zimbabwe , réunis à Interlaken (Suisse), le 5  novembre 2002, à
l'occasion du lancement du système de certification du processus de Kimberley:
Réitérant notre profonde inquiétude concernant le commerce international des diamants de la
guerre, qui a des rapports directs avec le financement des conflits armés, les activités des mouvementsrebelles cherchant à ébranler ou à renverser des gouvernements légitimes et le trafic illicite et la
prolifération des armes, en particulier des armes petites et légères.  Nous sommes en outre préoccupés
par les effets dévastateurs de ces conflits sur la paix et la sécurité des populations des pays touchés,
ainsi que par les violations graves et systématiques des droits de l'homme qui sont commises lors de
tels conflits;
Rappelant  la Résolution 55/56 (2000) de l'Assemblée générale des Nations Unies dans
laquelle celle-ci exhorte la communauté internationale à mettre au point rapidement et
minutieusement des mesures efficaces et pragmatiques propres à remédier à ce problème, ainsi que la
Résolution 56/263 (2002) dans laquelle l'Assemblée générale se félicite des propositions détaillées envue de la création d'un système international de certification pour les diamants bruts formulées dans le
cadre du processus de Kimberley et demande instamment que l'on procède le plus tôt possible à sa
mise au point définitive puis à sa mise en œuvre;
Nous déclarant  satisfaits des propositions concernant un système international de
certification pour les diamants bruts formulées par les participants au processus de Kimberley et qui
nous ont été présentées sous la forme d'un document intitulé " Système de certification du processus
de Kimberley ";
Soulignant  qu'il est essentiel que la participation au système de certification soit la plus large
possible et qu'elle soit donc encouragée et facilitée.  À cette fin, nous invitons tous les acteurs du
commerce des diamants bruts à participer sans tarder à ce processus et si possible avant le1
er janvier 2003;
Nous félicitant  du système d'autoréglementation volontaire de l'industrie, qui doit
comprendre un système de garanties fondé sur des contrôles effectués par des vérificateurs
indépendants d'entreprises individuelles et appuyé par des sanctions internes arrêtées par l'industrie.Cela facilitera une traçabilité totale par les autorités gouvernementales compétentes des transactions
sur les diamants bruts et la mise en œuvre effective du système de certification du processus de
Kimberley;
Notant avec satisfaction la contribution importante apportée par l'industrie et la société civile
à l'élaboration du système de certification du processus de Kimberley;
                                                     
1 Traduction non officielle du Secrétariat de l'OMC.G/C/W/431
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Reconnaissant  que malgré les progrès notables réalisés dans le cadre du processus de
Kimberley pour remédier au problème des diamants de la guerre, la mise en œuvre effective par les
participants au système de certification à moyen et à plus long terme est de la plus haute importance
pour le succès de cette initiative;
Remerciant  le gouvernement suisse d'accueillir la présente Réunion ministérielle, ainsi que
les gouvernements de l'Afrique du Sud, de la Namibie,  de la Belgique, de la Fédération de Russie, du
Royaume-Uni, de l'Angola, du Botswana et du Canada d'avoir accueilli les réunions du processus de
Kimberley qui ont conduit à la présente réunion;
DÉCLARONS CE QUI SUIT:
1. Nous adoptons le système international de certification pour les diamants bruts élaboré par les
participants au processus de Kimberley et qui nous a été présenté sous la forme du document intitulé:
"Système de certification du processus de Kimberley ".
2. Nous demeurons résolus à mettre en œuvre tous simultanément le système de certification à
compter du 1er janvier 2003.  La mise en œuvre s'appuiera sur nos lois et systèmes internes de contrôle
respectifs qui satisfont aux critères énoncés dans le document.  Pour les participants qui décideront de
participer au système après cette date, celui-ci prendra effet pour eux après notification adressée à la
Présidence conformément à la section VI, paragraphe 9.
3. Nous ferons en sorte que les mesures prises pour mettre en œuvre le système de certification
du processus de Kimberley pour les diamants bruts soient compatibles avec les règles commerciales
internationales.
4. Nous notons avec satisfaction la ferme intention de Chypre, du Japon, de Malte, de la
République tchèque, de la Thaïlande et de l'Ukraine de devenir participants au système de certification
d'ici la fin 2003.
5. Nous réaffirmons notre détermination de surveiller de manière effective le commerce des
diamants bruts afin de déceler et d'empêcher le trafic des diamants de la guerre.  Nous considérons le
système de certification du processus de Kimberley comme un processus international permanent.
6. Nous remercions le gouvernement sud-africain d'avoir accepté de présider le processus de
Kimberley la première année de sa mise en œuvre.
7. Nous demandons à nos fonctionnaires de procéder à un examen des premiers progrès réalisés
dans la mise en œuvre lors de la première réunion formelle des participants au processus deKimberley, qui se tiendra au début 2003.
INTERLAKEN, SUISSE, 5 novembre 2002.G/C/W/431
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LE SYSTÈME DE CERTIFICATION DU PROCESSUS DE KIMBERLEY
PRÉAMBULE
LES PARTICIPANTS,
RECONNAISSANT que le trafic des diamants de la guerre constitue une grave question
internationale, qui a des rapports directs avec le financement des conflits armés, les activités des
mouvements rebelles cherchant à ébranler ou à renverser des gouvernements légitimes et le trafic
illicite et la prolifération des armes, en particulier des armes petites et légères;
RECONNAISSANT DE PLUS les effets dévastateurs des conflits alimentés par le trafic des
diamants de la guerre sur la paix et la sécurité des populations des pays touchés, ainsi que lesviolations graves et systématiques des droits de l'homme qui sont commises lors de tels conflits;
PRENANT NOTE des effets néfastes de ces conflits sur la stabilité régionale et de
l'obligation qu'ont les États, en vertu de la Charte des Nations Unies, de préserver la paix et la sécurité
internationales;
CONSCIENTS que des mesures internationales urgentes sont indispensables pour empêcher
que le problème des diamants de la guerre ne nuise au commerce légitime des diamants, qui joue un
rôle essentiel dans les économies de nombreux États qui produisent, travaillent, exportent et importent
des diamants, en particulier les pays en développement;
RAPPELANT toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies en
vertu de l'article VII de la Charte des Nations Unies, y compris les dispositions pertinentes desRésolutions 1173 (1998), 1295 (2000), 1306 (2000), et 1343 (2001), et soucieux de contribuer à la
mise en œuvre des mesures prévues par ces résolutions;
SOULIGNANT la Résolution 55/56 (2000) de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le
rôle du commerce des diamants de la guerre dans les conflits armés, laquelle demande à la
communauté internationale de mettre au point rapidement et minutieusement des mesures efficaces etpragmatiques propres à remédier à ce problème;
SOULIGNANT PAR AILLEURS la recommandation formulée dans le cadre de la
Résolution 55/56 de l'Assemblée générale des Nations Unies, à savoir que la communauté
internationale est invitée à formuler des propositions détaillées pour la création d'un système
international simple et fonctionnel de certification pour les diamants bruts, en s'appuyant avant tout
sur les systèmes nationaux de certification et sur des normes minimales reconnues;
RAPPELANT que le processus de Kimberley, créé pour trouver une solution au problème
international des diamants de la guerre, visait à inclure tous les intéressés, à savoir les États qui
produisent, exportent et importent les diamants, l'industrie du diamant et la société civile;
CONVAINCUS que l'on pourrait réduire de façon considérable le rôle des diamants de la
guerre dans le financement des conflits armés en adoptant un système de certification des diamants
bruts visant à exclure les diamants de la guerre du commerce légitime;
RAPPELANT que le processus de Kimberley a considéré que la création d'un système
international de certification pour les diamants bruts, s'appuyant sur les lois et pratiques nationales et
sur des normes internationales minimales, était le moyen le plus efficace de résoudre le problème des
diamants de la guerre;G/C/W/431
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PRENANT NOTE des mesures importantes prises pour s'attaquer à ce problème, en
particulier par les gouvernements de l'Angola, de la République démocratique du Congo, de la Guinée
et de la Sierra Leone et par les autres principaux pays qui produisent, exportent et importent des
diamants, ainsi que par l'industrie du diamant, en particulier le Conseil diamantaire mondial, et par la
société civile;
ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION les initiatives volontaires d'autoréglementation
annoncées par l'industrie du diamant, et reconnaissant qu'un tel système volontaire aide à créer un
système efficace de contrôle interne des diamants bruts conforme au système international de
certification des diamants bruts;
RECONNAISSANT qu'un système international de  certification des diamants bruts ne sera
crédible que lorsque tous les participants auront mis sur pied des systèmes internes de contrôle visant
à éliminer les diamants de la guerre de la chaîne de production, d'exportation et d'importation desdiamants bruts sur leurs propres territoires, tout en reconnaissant que les différences dans les modes
de production et les pratiques commerciales et dans les types de contrôle institutionnel pourraient
imposer l'adoption de méthodes différentes pour mettre en application les normes minimales;
RECONNAISSANT PAR AILLEURS que tout système international de certification des
diamants bruts doit respecter le droit régissant le commerce international;
RECONNAISSANT que la souveraineté des États doit être pleinement respectée, de même
que les principes d'égalité, d'avantages réciproques et de consensus;
RECOMMANDENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES:G/C/W/431
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SECTION I
DÉFINITIONS
Aux fins du système international de certification pour les diamants bruts (ci-après le
"système de certification"), les définitions suivantes s'appliquent:
Les DIAMANTS DE LA GUERRE sont des diamants bruts utilisés par les mouvements
rebelles ou leurs alliés pour financer des conflits visant à déstabiliser des gouvernements légitimes,
tels que décrits dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies dans la
mesure où elles restent en vigueur, ou dans d'autres résolutions similaires qui pourraient être adoptées
à l'avenir par le Conseil de sécurité, et tels que compris et reconnus dans la Résolution 55/56 del'Assemblée générale des Nations Unies, ou dans d'autres résolutions similaires qui pourraient être
adoptées à l'avenir par l'Assemblée générale;
Le PAYS D'ORIGINE désigne le pays où un chargement de diamants bruts a été extrait;
Le PAYS DE PROVENANCE désigne le dernier pays participant d'où un chargement de
diamants bruts a été exporté, d'après les documents d'importation;
Le DIAMANT est un minéral naturel de forme isométrique, composé essentiellement de
carbone cristallisé pur, dont la dureté à l'échelle de Mohs (rayures) est de 10 et qui possède une
gravité spécifique d'environ 3,52 et un indice de réfraction de 2,42;
L'EXPORTATION désigne l'acte de retirer un bien matériel de toute partie du territoire
géographique d'un participant;
L'AUTORITÉ D'EXPORTATION désigne l'autorité, l'organisme ou les autorités ou
organismes désignés par un participant qui exporte des diamants bruts de son territoire, et qui sont
habilités à valider le certificat du processus de Kimberley;
La ZONE FRANCHE désigne une zone du territoire d'un participant où tout produit importé
est généralement considéré, aux fins des droits et taxes à l'importation, comme étant situé à l'extérieurdu territoire des douanes;
L'IMPORTATION désigne l'acte d'introduire un bien matériel dans toute partie du territoire
géographique d'un participant;
L'AUTORITÉ D'IMPORTATION désigne l'autorité, l'organisme ou les autorités ou
organismes désignés par un participant qui importe des diamants bruts dans son territoire, et qui sont
chargés des formalités d'importation, et tout particulièrement du contrôle des certificats;
Le CERTIFICAT DU PROCESSUS DE KIMB ERLEY est un document infalsifiable qui
certifie que le chargement de diamants bruts est conforme aux exigences du système de délivrance de
certificats;
Un OBSERVATEUR est un représentant de la société civile, de l'industrie du diamant, d'un
organisme international ou d'un gouvernement non participant qu'on invite à participer aux réunions
plénières;  (Le Président entreprendra d'autres consultations.)
Un LOT désigne un ensemble d'un ou de plusieurs diamants emballés, qui forme un tout;G/C/W/431
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Un LOT D'ORIGINE DIVERSE désigne un lot qui contient des diamants bruts provenant de
deux ou de plusieurs pays d'origine;
Un PARTICIPANT est un État ou une organi sation régionale d'intégration économique,
auquel ou à laquelle s'applique le système de délivrance de certificats;  (Le Président entreprendra
d'autres consultations.)
Une ORGANISATION RÉGIONALE D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE est une
organisation regroupant des États souverains ayant cédé à cette organisation des compétences
relatives au système de délivrance de certificats;
Les DIAMANTS BRUTS sont des diamants non travaillés ou simplement sciés, clivés ou
débrutés, qui sont régis par le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
7102.10, 7102.21 et 7102.31;
Un CHARGEMENT désigne l'importation ou l'exportation physique d'un ou de plusieurs lots;Le TRANSIT signifie le passage physique sur le territoire d'un participant ou d'un
non-participant, avec ou sans transbordement, entreposage ou changement de mode de transport,
lorsqu'un tel passage ne représente qu'un segment d'un voyage ayant commencé et se terminant à
l'extérieur des frontières du participant ou du non-participant concerné.G/C/W/431
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SECTION II
LE CERTIFICAT DU PROCESSUS DE KIMBERLEY
Chaque participant doit s'assurer:
a) qu'un certificat du processus de Kimberley (ci-après dénommé le "certificat")
accompagne chaque chargement de diamants bruts destinés à l'exportation;
b) que ses formalités de délivrance des certificats respectent les normes minimales du
processus de Kimberley stipulées à la section IV;
c) que les certificats respectent les exigences minimales énoncées à l'annexe I.  Une fois
que ces exigences sont respectées, les participants peuvent à leur discrétion ajouterd'autres éléments à leurs propres certificats, par exemple une forme spéciale, d'autres
données ou des caractéristiques de sécurité;
d) qu'il informe les autres participants, par l'intermédiaire du Président, des
caractéristiques de son certificat, tel que stipulé à l'annexe I, à des fins de validation.G/C/W/431
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SECTION III
ENGAGEMENTS EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE
INTERNATIONAL DES DIAMANTS BRUTS
Chaque participant doit:
a) en ce qui concerne les chargements de diamants bruts exportés vers un pays
participant, exiger qu'un certificat dûment validé accompagne chaque chargement;
b) en ce qui concerne les chargements de diamants bruts importés d'un pays participant:
• exiger un certificat dûment validé;
• veiller à ce qu'une confirmation de réception soit envoyée dans les plus brefs
délais aux autorités d'exportation compétentes, sur laquelle figureront au
minimum les renseignements suivants:  le numéro du certificat, le nombre de
lots, le poids carats et l'identité de l'importateur et de l'exportateur;
• exiger que l'original du certificat soit conservé et puisse être consulté pendant
au moins trois ans;
c) s'assurer qu'aucun chargement de diamants bruts n'est exporté vers un pays non
participant, ni importé d'un pays non participant;
d) reconnaître que les participants qui autorisent le transit de chargements sur leur
territoire ne sont pas tenus de se conformer aux exigences des alinéas a) et b)
ci-dessus, ni à celles de la section II a), à condition que les autorités compétentes du
participant en question s'assurent que le chargement quitte son territoire dans le même
état qu'à son arrivée (c'est-à-dire ni ouvert ni altéré).G/C/W/431
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SECTION IV
CONTRÔLES INTERNES
Mesures prises par les participants
Chaque participant doit:
a) créer un système de contrôles internes visant à éliminer les diamants bruts de la
guerre des chargements de diamants bruts qui sont importés dans son territoire ou qui
en sont exportés;
b) désigner une autorité ou des autorités responsables des importations et des
exportations;
c) s'assurer que les diamants bruts sont importés et exportés dans des contenants
inviolables;
d) selon les besoins, modifier ou adopter des lois ou règlements nécessaires à la mise en
œuvre du système de certification et à l'application de sanctions dissuasives etproportionnées en cas de violation;
e) recueillir et conserver les données officielles pertinentes sur la production,
l'importation et l'exportation, et rassembler et échanger ces données conformément
aux dispositions de la section V;
f) lorsqu'il crée un système de contrôles internes, tenir compte, selon les besoins, des
autres possibilités et recommandations relatives aux contrôles internes énoncées à
l'annexe II.
Principes d'autoréglementation de l'industrie
Les participants reconnaissent qu'un système d'autoréglementation volontaire de l'industrie,
évoqué dans le préambule du présent document, doit comprendre un système de garanties fondé surdes contrôles effectués par des vérificateurs indépendants d'entreprises individuelles, et appuyé par
des sanctions internes arrêtées par l'industrie, ce qui facilitera la traçabilité par les autorités
gouvernementales des transactions relatives aux diamants bruts.G/C/W/431
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SECTION V
COOPÉRATION ET TRANSPARENCE
Les participants doivent:
a) se communiquer par le biais du Président les renseignements identifiant les autorités
ou organismes responsables de la mise en œuvre des dispositions du système de
certification.  Chaque participant doit fournir aux autres participants, par
l'intermédiaire du Président, de préférence sous forme électronique, des précisions au
sujet de ses lois, règlements, pratiques et procédures pertinents, et fournir des mises àjour au besoin.  Ces précisions doivent contenir un résumé des principaux éléments
en langue anglaise;
b) compiler les chiffres conformément aux principes énoncés à l'annexe III et les mettre
à la disposition des autres participants par l'entremise du Président;
c) se communiquer régulièrement les résultats et autres données utiles, y compris les
autoévaluations, afin de cerner les pratiques exemplaires dans chaque cas particulier;
d) accéder aux demandes d'aide des autres participants visant à améliorer le
fonctionnement du système de certification sur leurs territoires;
e) informer un autre participant, par l'entremise du Président, s'ils estiment que ses lois,
règlements, pratiques ou procédures ne garantissent pas l'absence de diamants de laguerre dans ses exportations;
f) coopérer avec les autres participants en vue de régler des problèmes résultant de
circonstances imprévues, qui pourraient entraîner le non-respect des exigences
minimales de délivrance ou d'acceptation des certificats, et tenir les autres
participants au courant de la nature des problèmes et des solutions préconisées;
g) par l'intermédiaire des autorités compétentes, encourager une coopération plus étroite
entre les organismes chargés de l'application de la loi et les autorités douanières des
participants.G/C/W/431
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SECTION VI
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
RÉUNIONS
1. Les participants et les observateurs doivent se réunir en séance plénière tous les ans, et à
d'autres moments jugés nécessaires pour les participants, afin d'examiner l'efficacité du
système de certification.
2. Les participants doivent adopter des règles de procédure pour ces réunions dès la première
réunion plénière.
3. Les réunions auront lieu dans le pays de résidence du Président, à moins qu'un participant ou
un organisme international propose d'accueillir une réunion et que cette invitation soit
acceptée.  Le pays hôte doit faciliter les formalités d'entrée aux personnes qui assistent à ces
réunions.
4. À l'issue de chaque réunion plénière, un Président sera élu et chargé de présider les réunions
plénières ainsi que les réunions de tout groupe de travail ad hoc  qui pourrait être constitué,
jusqu'à la conclusion de la réunion plénière annuelle suivante.
5. Les participants doivent prendre les décisions par consensus.  S'il est impossible de dégager
un consensus, le Président devra mener des consultations.
APPUI ADMINISTRATIF
6. Pour assurer une gestion efficace du système de délivrance des certificats, un appui
administratif est indispensable.  Les modalités et les fonctions d'un tel appui doivent être
étudiées à la première réunion plénière, une fois que l'Assemblée générale des Nations Unies
aura donné son accord.
7. L'appui administratif pourrait inclure les fonctions suivantes:
a) permettre la communication, l'échange de renseignements et la consultation entre les
participants sur les questions précisées dans le présent document;
b) tenir et mettre à la disposition des participants un dossier contenant les lois,
règlements, règles, procédures, pratiques et statistiques fournis conformément à la
section V;
c) rédiger des documents et assurer un appui administratif à l'occasion des réunions
plénières et des réunions des groupes de travail;
d) s'acquitter d'autres tâches qui lui seront attribuées par les réunions plénières ou par
tout autre groupe de travail mandaté par celles-ci.
PARTICIPATION
8. Pourront participer au système de certification l'ensemble des participants qui s'engagent à
respecter les exigences du système et qui sont en mesure de le faire, sur une base mondiale et
non discriminatoire.G/C/W/431
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9. Les participants éventuels doivent signifier au Président, par voie diplomatique, leur désir de
participer au système de certification.  Ils doivent en outre fournir les renseignements visés à
la section V, alinéa a), et faire connaître leur intention à l'ensemble des participants dans un
délai d'un mois.
10. Les participants ont l'intention d'inviter des représentants de la société civile, de l'industrie du
diamant, de gouvernements non participants et d'organisations internationales à participer aux
réunions plénières en qualité d'observateurs.
OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS
11. Avant les réunions plénières annuelles du processus de Kimberley, les participants rédigent et
transmettent aux autres participants les renseignements exigés à l'alinéa a) de la section V, à
savoir comment ils se conforment aux exigences du système international de certification sur
leur territoire respectif.
12. L'ordre du jour des réunions plénières annuelles doit notamment prévoir l'examen des
renseignements exigés à l'alinéa a) de la section V, et permettre aux participants de fournir
des précisions sur leurs systèmes respectifs à la demande de l'assemblée plénière.
13. Si le besoin s'en fait sentir, les participants aux réunions plénières peuvent, sur
recommandation du Président, identifier et imposer d'autres mesures de vérification.  Cesmesures doivent être mises en œuvre conformément aux droits international et national qui
s'appliquent et peuvent comprendre notamment, sans s'y limiter:
a) des demandes de renseignements supplémentaires et de précisions auprès des
participants;
b) des missions d'examen par d'autres participants ou leurs représentants, si des
informations dignes de foi portent à penser qu'il y a inobservation significative du
système international de certification.
14. Les missions d'examen doivent être effectuées de façon analytique, experte et impartiale, avec
l'accord du participant concerné.  Leur taille, leur composition, leur mandat et leur durée
doivent être fondés sur les circonstances et établis par le Président avec l'accord du participantconcerné et de concert avec tous les participants.
15. Un rapport sur les résultats produits par les mesures de vérification doit être remis au
Président et au participant concerné dans les trois semaines qui suivent la conclusion des
travaux de la mission.  Le rapport et les commentaires éventuels du participant doivent être
publiés dans la zone d'accès restreint d'un site Internet officiel du système de certification au
plus tard trois semaines après la présentation du rapport au participant concerné.  Les
participants et observateurs doivent veiller à garantir la confidentialité des commentaires etdes discussions relatives à toute question de conformité.
CONFORMITÉ ET PRÉVENTION DES DIFFÉRENDS
16. Si un problème se pose au sujet de la conformité d'un participant ou de toute autre question
relative à la mise en œuvre du système de certification, tout participant concerné peut en
informer le Président, qui à son tour informe immédiatement les autres participants et amorceun dialogue sur les façons de régler le problème en question.  Les participants et observateurs
doivent s'efforcer de garantir la confidentialité des commentaires et des discussions relatives à
toute question de conformité.G/C/W/431
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MODIFICATIONS
17. Le présent document peut être modifié d'un commun accord des participants.
18. Tout participant a le droit de proposer des modifications.  Pour ce faire, il envoie sa
proposition au Président au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion plénière suivante,
sauf accord contraire.
19. Le Président fait parvenir toute modification proposée à tous les participants et observateurs
dans les plus brefs délais, et l'inscrit à l'ordre du jour de la réunion plénière annuelle suivante.
MÉCANISME D'EXAMEN
20. Les participants s'entendent sur la nécessité d'un examen périodique du système international
de certification afin de leur permettre d'analyser de façon détaillée tous les éléments du
système.  L'examen doit aussi permettre d'évaluer la pertinence d'un tel système, en tenant
compte des dangers que présentent les diamants de la guerre selon l'avis des participants etdes organismes internationaux, en particulier les Nations Unies.  Le premier examen doit
avoir lieu au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur effective du système de certification.
De plus, la réunion d'examen doit normalement coïncider avec la réunion plénière annuelle,
sauf accord contraire.
ENTRÉE EN VIGUEUR DU SYSTÈME21. Le système de certification doit être créé à la Réunion ministérielle sur le système de
certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts à Interlaken, le
5 novembre 2002.G/C/W/431
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ANNEXE I
CERTIFICATS
A. Exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les certificats:
Tout certificat doit être conforme aux exigences minimales suivantes:
• Chaque certificat doit porter le titre de "Certificat du processus de Kimberley" ainsi
que l'énoncé suivant:  "Les diamants bruts contenus dans ce chargement ont été traités
conformément aux dispositions du système international de certification des diamants
bruts du processus de Kimberley"
• Le pays d'origine pour les chargements de lots d'origine unique (c'est-à-dire d'une
seule origine)
• Les certificats peuvent être rédigés dans n'importe quelle langue, à condition qu'une
traduction anglaise y figure
• La numérotation unique doit suivre le code  de pays alpha 2, conformément à la norme
ISO 3166-1
• Le certificat doit être inviolable et infalsifiable
• La date de délivrance
• La date d'expiration
• L'autorité émettrice
• L'identité de l'exportateur et de l'importateur
• Le poids ou la masse carats
• La valeur en dollars américains
• Le nombre de lots dans le chargement
• Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
• La validation du certificat par l'autorité d'exportation
B. Éléments facultatifs du certificat
Un certificat peut aussi comporter les éléments facultatifs suivants:
• Des caractéristiques particulières (par exemple la forme, des données supplémentaires
ou des éléments de sécurité)
• Des données sur la qualité des diamants bruts dans le chargementG/C/W/431
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• Une attestation d'importation doit comporter de préférence les éléments suivants:
Le pays destinataire
L'identité de l'importateur
Le poids carats et la valeur en dollars américainsLe Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
La date de réception par le pays importateur
L'authentification par le pays importateur
C. Procédures facultatives
Les diamants bruts peuvent être expédiés dans des sacs de sécurité transparents.
Le numéro de certificat unique peut être reproduit sur le contenant.G/C/W/431
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ANNEXE II
RECOMMANDATIONS PRÉVUES À LA SECTION IV, ALINÉA F)
Recommandations générales
1. Les participants peuvent désigner un ou des coordonnateurs officiels pour veiller à la mise en
œuvre du système de certification.
2. Les participants peuvent réfléchir à l'utilité de compléter ou d'améliorer la collecte et la
publication des données statistiques figurant à l'annexe III d'après le contenu des certificats du
processus de Kimberley.
3. Les participants sont encouragés à conserver dans une base de données informatisée les
données et les renseignements stipulés à la section V.
4. Les participants sont invités à transmettre et à recevoir des messages électroniques de façon à
promouvoir le système de certification.
5. Les participants qui produisent des diamants bruts et qui soupçonnent des groupes rebelles
d'extraire des diamants sur leur territoire sont invités à désigner les zones d'activité minièredes rebelles et à transmettre cette information aux autres participants.  Ces données doivent
être mises à jour régulièrement.
6. Les participants sont invités à communiquer à tous les participants, par l'intermédiaire du
Président, les noms des personnes ou les raisons sociales des entreprises coupables d'activités
illicites en rapport avec les fins du système de certification.
7. Les participants sont encouragés à s'assurer que les achats en espèces de diamants bruts
transitent par les banques officielles et soient accompagnés de documents vérifiables.
8. Les participants qui produisent des diamants doivent analyser leur production en fonction des
deux rubriques suivantes:
• les caractéristiques des diamants produits;
• la production réelle.
Recommandations concernant le contrôle des mines de diamants
9. Les participants sont invités à s'assurer que les mines de diamants sont titulaires d'un permis
et que seules les mines autorisées extraient des diamants.
10. Les participants sont invités à s'assurer que les entreprises de prospection et d'extraction
adoptent des normes de sécurité efficaces, afin que les diamants de la guerre ne contaminent
pas la production légitime.
Recommandations concernant les participants qui  exploitent des mines de diamants à petite
échelle
11. Les mines de diamants artisanales et informelles doivent détenir un permis et seules les
personnes titulaires d'un permis doivent être autorisées à extraire des diamants.G/C/W/431
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12. Les données minimales suivantes doivent figurer dans les dossiers des permis:  le nom,
l'adresse, la nationalité ou le statut de résident, ainsi que la zone d'extraction autorisée.
Recommandations concernant les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants bruts
13. Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants ainsi que les agents et les entreprises
d'expédition qui participent au transport des diamants bruts doivent être inscrits auprès desautorités compétentes de chaque participant et détenir les permis requis.
14. Les données minimales suivantes doivent figurer dans les dossiers des permis:  le nom,
l'adresse, la nationalité ou le statut de résident.
15. Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants bruts doivent être obligés par la loi de
conserver pendant cinq ans les registres quotidiens des achats, ventes ou exportations
mentionnant les noms des acheteurs ou vendeurs, leur numéro de permis et la quantité et la
valeur des diamants vendus, exportés ou achetés.
16. Les données stipulées à l'alinéa 14 ci-dessus doivent être consignées dans une base de
données informatisée, afin de faciliter la production de renseignements détaillés sur les
activités des acheteurs et des vendeurs individuels de diamants bruts.
Recommandations concernant les procédures d'exportation
17. Tout exportateur doit présenter son chargement de diamants bruts à l'autorité d'exportation
compétente.
18. Avant de valider un certificat, l'autorité d'exportation est invitée à exiger de l'exportateur qu'il
produise une déclaration attestant que les diamants bruts exportés ne sont pas des diamants de
la guerre.
19. Les diamants bruts doivent être placés avec le certificat ou une copie certifiée conforme dans
des contenants scellés inviolables.  L'autorité d'exportation doit alors transmettre un message
électronique détaillé à l'autorité d'importation compétente, en précisant le poids carats, la
valeur, le pays d'origine ou de provenance, l'importateur et le numéro de série du certificat.
20. L'autorité d'exportation doit enregistrer toutes les données relatives aux chargements de
diamants bruts dans une base de données informatisée.
Recommandations concernant les procédures d'importation
21. L'autorité d'importation doit recevoir un message électronique avant ou dès l'arrivée du
chargement de diamants bruts.  Ce message doit notamment préciser le poids carats, la valeur,
le pays d'origine ou de provenance, l'exportateur et le numéro de série du certificat.
22. L'autorité d'importation doit inspecter le chargement de diamants bruts pour s'assurer que les
sceaux et le contenant n'ont pas été violés, et que l'exportation a été effectuée conformément
au système de certification.
23. L'autorité d'importation doit ouvrir et inspecter le contenu du chargement pour contrôler
l'exactitude des renseignements figurant sur le certificat.
24. Lorsque le règlement l'exige, ou sur demande, l'autorité d'importation doit renvoyer la fiche
de retour ou le coupon de confirmation d'importation à l'autorité d'exportation compétente.G/C/W/431
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25. L'autorité d'importation doit enregistrer toutes les données relatives aux chargements de
diamants bruts dans une base de données informatisée.
Recommandations concernant les chargements à destination et en provenance des zones
franches
26. Les chargements de diamants bruts à destination et en provenance des zones franches doivent
être traités par les autorités compétentes.G/C/W/431
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ANNEXE III
STATISTIQUES
Reconnaissant que des données fiables et comparables sur la production et le commerce
international des diamants bruts constituent un outil essentiel pour la mise en œuvre efficace du
système de certification, et en particulier pour l'identification d'irrégularités ou d'anomalies pouvant
révéler la présence de diamants de la guerre dans le commerce légitime, les participants appuient sans
réserve les principes suivants en tenant compte de la nécessité de protéger l'information
commercialement sensible:
a) conserver et publier, dans les deux mois qui suivent la période de référence et dans un
format standard, des données statistiques trimestrielles globales sur les exportations et
les importations de diamants bruts, sur le nombre de certificats validés pour
l'exportation et sur les chargements importés accompagnés de certificats;
b) conserver et publier des données statistiques sur les exportations et les importations
par pays d'origine et par pays de provenance dans la mesure du possible, par poidscarats et valeur et selon le Système harmoni sé de désignation et de codification des
marchandises 7102.10;  7102.21;  7102.31;
c) conserver et publier semestriellement, dans les deux mois qui suivent la période de
référence, des données statistiques sur la production de diamants bruts par poids
carats et par valeur.  Si un participant ne peut publier ces données, il en avertitimmédiatement le Président;
d) collecter et publier ces données statistiques en se fondant en premier lieu sur les
processus et les méthodologies en place au niveau national;
e) mettre ces données statistiques à la disposition d'un organe gouvernemental ou de tout
autre mécanisme approprié désigné par les participants pour qu'elles soient1) compilées et publiées trimestriellement en ce qui concerne les exportations et les
importations, et 2) semestriellement en ce qui concerne la production.  Les données
doivent être mises à la disposition des intéressés et des participants pour qu'ils les
analysent individuellement ou conjointement, selon les paramètres que les
participants pourront établir;
f) examiner les chiffres concernant le commerce international et la production de
diamants bruts aux réunions plénières annuelles afin de s'attaquer aux questionsconnexes et d'appuyer une mise en œuvre efficace du système international de
certification.
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