. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/EGY/2
26 septembre 2000
(00-3887)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
ÉGYPTE
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 septembre 2000.
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Conformément à l'article 12:4 de l'Accord su r les sauvegardes et compte tenu du mode de
présentation adopté par le Comité des sauvegardes pour les notifications présentées au titre de
l'Accord (G/SG/N/6, 7 février 1995), l'Égypte ad resse une notification avant de prendre une mesure
provisoire à l'égard des importations de lait en poudre au titre de l'article 6 dudit accord.
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée
Lait en poudre relevant des positions tarifaires 04.2.10.91, 04.2.10.99, 04.2.21.91, 04.2.21.99,
04.2.29.91 et 04.2.29.99 du Tarif douanier harmonisé de l'Égypte.
2. Mesure de sauvegarde provisoire projetée
La mesure de sauvegarde provisoire recommandée prendra la forme d'une majoration des
droits de douane par l'application d'un droit additionnel de 45 pour cent (valeur c.a.f.) à toutes les
importations de lait en poudre, quelle que soit leur provenance.
3. Date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire
La date à laquelle la mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur a été fixée
au 26 septembre 2000.
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde
La durée de la mesure de sauvegarde provisoire ne dépassera pas 200 jours, période au cours
de laquelle l'enquête se poursuivra.
5. Il a été déterminé à titre préliminaire qu'un accroissement des importations a causé ou menace
de causer un dommage grave
Il a été constaté qu'un accroissement substantiel des importations de lait en poudre a été
enregistré entre 1996 et le premier semestre de 2000, les importations ayant augmenté de 10 pour cent
en 1997 par rapport à 1996 et de 21 pour cent en 1998 par rapport à la même année.  CetteG/SG/N/7/EGY/2
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augmentation s'est poursuivie pour atteindre 89 pour cent en 1999 par rapport à 1996 et elle a été
de 66 pour cent pour le premier semestre de 2000 par rapport à la même période en 1996.
Cet accroissement substantiel des importations de lait en poudre porte préjudice à la branche
de production.  Il a été constaté que l'augmentation des importations (10 pour cent en 1997 par rapportà 1996 et 66 pour cent pour le premier semestre de 2000 par rapport à la même période en 1996) avait
entraîné une très sérieuse diminution des bénéfices des producteurs nationaux.  Cette diminution était
telle qu'elle remettait réellement en cause le maintien de leur viabilité.  Les producteurs nationaux
étaient dans une situation critique qui, s'il n'y était pas remédié rapidement, risquait de leur faire
beaucoup de tort.  Il serait difficile de réparer un tel tort.
6. Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait
difficile de réparer
Compte tenu des éléments de preuve présentés, le Ministère de l'économie et du commerce
extérieur a déterminé que ces faits constituaient des circonstances critiques au sens de l'article 6 de
l'Accord sur les sauvegardes.  Il a également conclu que l'accroissement des importations de lait enpoudre causait un dommage grave consistant en une diminution des ventes, du prix de vente moyen,
de la rentabilité de l'investissement et des bénéfices et, partant, que les producteurs égyptiens de lait
frais subissaient un grave préjudice.  Le Ministère est parvenu à cette conclusion après avoir examiné
toute une série de facteurs concernant la branche de production.  Les éléments de preuve de l'existence
d'un dommage grave faisaient apparaître une dégradation générale notable de la situation desproducteurs nationaux.
Il a donc été estimé que la situation était si critique qu'elle nécessitait l'application immédiate
d'une mesure de sauvegarde provisoire pour éviter que ne soit causé un tort encore plus important qu'il
serait difficile de réparer.
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