À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
BULLETIN SUR LE COMMERCE  ET L'ENVIRONNEMENT
PRESS/TE/035
20 février 2001
(01-0939)
LE CCE EXAMINE LA QUESTION DES PRODUITS INTERDITS SUR LE MARCHÉ
INTÉRIEUR;  LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ET L'ACCORD
SUR LES ADPIC;  LES EFFETS DES MESURES ENVIRONNEMENTALES SUR
L'ACCÈS AUX MARCHÉS;  LES AVANTAGES SECTORIELS DE LA
LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES;  LES ÉVALUATIONS
ENVIRONNEMENTALES;  LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION;
ET UN MÉCANISME DE CONSULTATION CONCERNANT
LES RAPPORTS ENTRE L'OMC ET LES AEM
La réunion du Comité du commerce et de l'environnement (CCE) du 13 et 14 février 2001 a
été particulièrement animée, des Membres et le Secrétariat ayant présenté plusieurs propositions et
documents portant sur un vaste éventail de questions.  L'accent a été mis sur les questions relatives à
l'accès aux marchés, plus précisément sur les effets des mesures environnementales sur l'accès auxmarchés et sur les gains que pourrait permettre en matière de commerce, d'environnement et de
développement la libéralisation des échanges dans les secteurs de la pêche, de l'énergie, de
l'agriculture et des métaux non ferreux.
Les produits interdits sur le marché intérieur, la protection des connaissances traditionnelles,
l'accès aux ressources génétiques et l'Accord sur les ADPIC, les évaluations environnementales des
accords commerciaux, le principe de précaution et la proposition de la Nouvelle-Zélande portant sur
un mécanisme de consultation informel concernant les rapports entre l'OMC et les AEM ont
également donné lieu à un débat constructif.
La Présidente, Mme l'Ambassadeur Biké, a souligné qu'il importait d'examiner les questions
pratiques intéressant particulièrement les pays en développement telles que l'exportation des produits
interdits sur le marché intérieur, ainsi que d'élargir la participation des pays en développement et des
pays les moins avancés au CCE.  Sur ce dernier po int, le PNUE a joué un rôle en finançant la
participation des experts de l'environnement issus des pays en développement.
Plusieurs organisations ayant le statut d'observateur (FAO, OCDE, CNUCED, PNUE et
OMPI) ont rendu compte des activités en rapport avec le CCE qu'elles ont menées récemment.PRESS/TE/035
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À SUIVREMme l'Ambassadeur Biké (Gabon) a cédé la présidence à M. l'Ambassadeur Alejandro Jara (Chili).
Le CCE tiendra sa prochaine réunion les 27 et 28 juin 2001 ( voir annexe ci-jointe).
Le présent bulletin a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité.  Les
documents qui y sont cités peuvent être consultés sur le site Web de l'OMC (www.wto.org) ou
obtenus auprès de la Division du commerce et de l'environnement du Secrétariat de l'OMC.  Une listemise à jour des documents publiés par le CCE de janvier 1995 à décembre 2000 figure dans le
document WT/CTE/INF/3.
RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX POINTS
• La réunion s'est concentrée sur les questions relatives à l' accès aux marchés .  L'Islande a
présenté les critères nordiques en matière d'éco-étiquetage dans le secteur de la pêche.  L'Inde
a fait part de son expérience concernant les effets des mesures environnementales sur l'accès
aux marchés.  Les Membres ont également examiné les gains qui pourraient être enregistrés à
la fois en matière de commerce, d'environnement et de développement dans les secteurs de lapêche, de l'énergie, de l'agriculture et des métaux non ferreux.
• L'échange de vues concernant le secteur de la pêche  s'est appuyé sur les débats antérieurs du
CCE et sur le dialogue constructif qui a eu lieu lors de l'atelier organisé par le PNUE sur la
pêche le 12 février 2001.  Le PNUE a fourni une contribution financière pour permettre laparticipation d'experts de l'environnement et de la pêche issus des pays en développement.  La
FAO, l'OCDE et le PNUE ont rendu compte de leurs travaux respectifs dans le secteur de la
pêche.
• Les CE ont présenté un nouveau document sur les mesures et les politiques qui sont
préjudiciables d'un point de vue environnemental et qui faussent les échanges dans le secteur
de l'énergie .  À la demande des CE, le Secrétariat élaborera une note d'information sur cette
question.
• La Présidente, Mme l'Ambassadeur Biké, a souligné l'importance de la question des
exportations de produits interdits sur le marché intérieur pour les pays en développement
et les pays les moins avancés, en particulier en Afrique.  Il a été décidé, d'après la proposition
de l'Égypte, de demander au Secrétariat de la Liste récapitulative des produits dont laconsommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées d'informer le
CCE sur ses activités à la réunion de juin 2001.
• Concernant les rapports entre la Conven tion sur la diversité biologique et l'Accord sur les
ADPIC , les Membres ont formulé des observations sur le document présenté par le Pérou
concernant sa législation en matière de protection des connaissances traditionnelles et d'accès
aux ressources génétiques, ainsi que sur le document du Brésil portant sur les questions
soulevées par le réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.
• Les participants ont examiné la question du principe de précaution  en se fondant sur la
communication des CE contenant le texte d'une résolution du Conseil européen adoptée en
décembre 2000.  Les CE ont demandé une définition claire de ce principe;  plusieurs
Membres ont signalé que les règles de l'OMC permettaient déjà une utilisation raisonnable du
principe de précaution.
• Le Canada a fait connaître le nouveau cadre qu'il a mis en place pour procéder à des
évaluations environnementales  des négociations commerciales.  Des instituts de recherchePRESS/TE/035
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À SUIVREd'Argentine et du Sénégal ont présenté des documents parrainés par le PNUE sur leur
expérience nationale concernant l'évaluation de la libéralisation des échanges dans le secteur
de la pêche.
• En ce qui concerne les rapports entre l'OMC et les AEM , les Membres ont dans l'ensemble
été favorables à la proposition de la Nouvelle-Zélande de mettre en place un mécanismeconsultatif ou informel.  Ils ont accueilli avec satisfaction l'élaboration d'un tel mécanisme
volontaire qui représente un pas constructif vers l'avant, et ont posé des questions sur la
manière dont il fonctionnerait.
• Les CE ont communiqué un document de travail informel  sur les incidences non
commerciales des politiques commerciales (www.cc.cec.8082/com/trade/index_en.htm), sujet
sur lequel elles organisent des réunions avec des représentants de la société civile.
• Le PNUE a signalé la Réunion ministérielle sur l'environnement  qu'il organise à Berlin du
20 au 22 mars et qui portera sur l'environnement, le développement durable et le commerce.
Les Membres sont invités à présenter des projets de propositions concernant l'équipe spéciale
du PNUE et de la CNUCED chargée du renforcement des potentiels en matière de commerce,
d'environnement et de développement (www.unep-unctad.org/cbtf).
• L'examen des demandes de statut d'observateur  a été repoussé en attendant les résultats de
la réunion du Conseil général sur cette question.
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES QUESTIONS EXAMINÉES
Questions dont l'examen avait été reporté lors de la réunion des 24 et 25 octobre 2000
Point 7 – Produits interdits sur le marché intérieur
Les Membres ont accueilli avec satisfaction un nouveau document du Secrétariat mettant à
jour les renseignements concernant les produits visés par les instruments internationaux relatifs aux
produits interdits sur le marché intérieur (WT/CTE/W/161).  La Présidente,
Mme l'Ambassadeur Biké, a insisté sur l'importance de la question des produits interdits sur le marché
intérieur pour les pays en développement et les pays les moins avancés, en particulier en Afrique.L'Égypte, les CE et d'autres Membres ont souligné l'importance de la Liste récapitulative des produits
dont la consommation ou la vente ont été interdites, ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été
retirés du marché établie par l'ONU et ont dit qu'il était indispensable d'avoir plus de renseignements
sur ces produits par exemple sur le savon contenant du mercure ( voir PRESS/TE/034).  L'Inde a
rappelé qu'il fallait tenir compte du droit des pays à réglementer les importations en fonction de
considérations d'ordre national.
Conformément à la suggestion de l'Égypte, le CCE a décidé d'inviter le Secrétariat de la Liste
récapitulative de l'ONU à présenter un exposé devant le CCE à la réunion de juin.  Il a également été
fait référence au rapport communiqué par le Secrétariat de la Convention de Bâle sur la première
Conférence continentale pour l'Afrique sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets
dangereux (Maroc, 8-12 janvier 2001).
L'Argentine a dit que les exportations par l'Union européenne de farine d'os, produit dont la
vente a été interdite dans certains pays de l'Union, devraient être considérées comme des exportations
de produits interdits sur le marché intérieur et elle a ajouté que le CCE devrait examiner cette
question.  Le Canada a relevé la référence au Protocole de Carthagène sur la prévention des risquesPRESS/TE/035
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À SUIVREbiotechnologiques dans le document du Secrétariat concernant les produits interdits sur le marché
intérieur et a souligné que les produits de la biotechnologie étaient récents et que leur impact sur
l'environnement restait encore à déterminer.
Point 8 – Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Les Membres ont examiné la communication du Pérou concernant son expérience en matière
de protection des connaissances traditionnelles et d'accès aux ressources génétiques
(WT/CTE/W/176) et la communication du Brésil sur les questions soulevées par le réexamen de
l'article 27:3b) (WT/CTE/W/186), présentée initialement au Conseil des ADPIC.  Les Membres ont
été reconnaissants au Pérou d'avoir bien voulu faire part de son expérience concernant la législation
relative à cet important domaine.  L'Inde, le Kenya, la Colombie, le Costa Rica, Cuba, le Guatemala,
la Thaïlande et le Venezuela ont souligné l'importance croissante des questions liées à la diversitébiologique.  Le Kenya et la Côte d'Ivoire ont mis en relief la proposition africaine concernant les
connaissances traditionnelles et les ressources génétiques soumise au Conseil des ADPIC.  Le Brésil a
dit qu'il fallait promouvoir la biotechnologie d'une manière équilibrée et durable en évitant le
biopiratage.
Les CE ont fait observer que ce point de l'ordre du jour était l'un de ceux qui avaient suscité
les débats les plus animés.  Le Brésil, l'Inde, le Pérou, la Norvège, la Thaïlande et les CE étaient d'avis
que le lien entre la diversité biologique et les questions de propriété intellectuelle, comme les
connaissances traditionnelles et l'accès aux ressources génétiques, devait être examiné au niveau
international.  Les CE ont également fait référence à la question des indications géographiques quiprésente des similarités avec celle de la protection de l'environnement.  Le Brésil, le Pérou, l'Inde et
d'autres Membres se sont félicités de l'approche constructive et souple adoptée par les CE et la
Norvège (lors d'une réunion précédente, voir PRESS/TE/034) pour examiner ces questions dans le
cadre du réexamen actuel de l'article 27:3b) de l'Accord sur les ADPIC.  Le Japon a dit que les
connaissances traditionnelles n'avaient pas encore été bien définies en termes de propriétéintellectuelle.  Les États-Unis ont estimé que la Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur
les ADPIC étaient compatibles et que les débats sur ce point devraient avoir lieu au Conseil des
ADPIC.  La Suisse a dit que les débats sur les connaissances traditionnelles relevaient de l'OMPI et
non de l'OMC.
Pour plusieurs délégations, les échanges de vues ont démontré les rapports pratiques entre
l'OMC et les AEM, et en particulier la Convention sur la diversité biologique, et ont montré que leur
mise en œuvre devait être suffisamment souple et se renforcer mutuellement.  La Thaïlande et le
Brésil, ainsi que d'autres Membres, ont dit que l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC laissait aux
pays la latitude de mettre en place des systèmes sui generis .  Cette souplesse devrait constituer un pas
en avant et militerait donc pour l'introduction d' une telle obligation dans l'Accord sur les ADPIC au
cours d'une nouvelle série de négociations dans le cadre de l'OMC.  L'Inde et le Brésil ont présentédes propositions à cet égard ( voir PRESS/TE/033).  L'inde a instamment demandé aux Membres
d'accorder à la Convention sur la diversité biologique le statut d'observateur au Conseil des ADPIC.
L'OMPI a donné des informations sur son nouveau Comité intergouvernemental de la
propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore qui aété établi en octobre 2000 (WT/CTE/W/182-IP/C/W /242).  La CNUCED a renvoyé à sa Réunion
d'experts sur les systèmes de protection des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles et
sur les expériences nationales en la matière qui s'est tenue en novembre 2000 (les documents de cette
réunion peuvent être consultés sur Internet:  www.unctad.org/trade_env/index.htm).
Les Membres ont pris note d'une lettre du Secrétariat de la Convention sur la diversité
biologique informant les organes compétents de l'OMC de la Décision V/26 prise par les parties à laPRESS/TE/035
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À SUIVREConvention en mai 2000.  Cette décision invite l'OMC "à reconnaître les dispositions pertinentes de la
Convention, à tenir compte du fait que les disposit ions de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce et de la Convention sur la diversité biologique sont
intimement liées et à explorer davantage cette interrelation".  Il a été décidé que le Secrétariat
répondrait en envoyant ses documents les plus récents concernant la Convention.
Points relatifs à l'accès aux marchés
Point 2 – Principes environnementaux et commerciaux
Les Membres ont formulé des observations sur une nouvelle communication des
Communautés européennes contenant la résolution du Conseil européen sur le principe de précaution,
adoptée à Nice, 7-9 décembre 2000 (G/SPS/GEN/225- G/TBT/W/154-WT/CTE/W/181).  Le principe
de précaution repose sur le fait qu'il faut être prudent dans des situations dans lesquelles les
informations scientifiques sont incomplètes, préliminaires ou d'une manière ou d'une autre incertaines.
Cette résolution prévoit que les mesures prises en application du principe de précaution devraient être
scientifiques, transparentes et proportionnelles et ne devraient pas être arbitraires, injustifiées ou
discriminatoires et devraient correspondre à l'approche ayant le moins d'effets restrictifs sur leséchanges possible.  Les CE ont fait observer qu'en s'entendant sur des principes de précaution
communs les Membres garantiraient que ces principes ne servent pas de prétexte à des mesures
protectionnistes.  Le Japon, les États-Unis et le Brésil ont demandé des précisions aux CE quant à la
définition de ce principe.  Les Membres ont débattu du statut de ce principe en droit international
public.  Plusieurs délégations ont fait observer que les règles de l'OMC permettaient une utilisationraisonnable de la notion de précaution.  L'Australie, la Malaisie, le Brésil et la Norvège figuraient
parmi les délégations qui ont relevé que l'application du principe de précaution dépendrait d'une
analyse au cas par cas et que son utilisation variait selon le contexte.
Comme cela était décrit dans le document récemment publié par le Secrétariat concernant les
évaluations de l'impact sur l'environnement (durabilité) des accords de libéralisation des échanges au
niveau national (WT/CTE/W/171), plusieurs pays ont  procédé à des évaluations de l'impact des
négociations commerciales sur l'environnement.  Le Canada a présenté son nouveau cadre pour
l'évaluation environnementale des négociations  commerciales (WT/CTE/W/183).  La République
tchèque s'est référée à ses évaluations environnementales de la libéralisation des échanges dans lessecteurs de l'agriculture, de l'énergie et de s services environnementa ux (www.env.cebin.cz).  La
Norvège s'est déclarée favorable à la poursuite des efforts visant à mettre au point des méthodologies
d'évaluation environnementale et a dit qu'elle procéd ait actuellement à des évaluations dans plusieurs
secteurs.  Le PNUE a donné aux Membres des informations sur son manuel de référence sur les
évaluations intégrées des politiques liées au commerce ainsi que sur les projets nationaux en cours
d'élaboration.  Les institutions participantes de l'Argentine et du Sénégal ont exposé leurs expériences
en matière d'évaluation de la libéralisation des échanges dans le secteur de la pêche.
Plusieurs délégations ont fait observer qu'il serait difficile d'élaborer une méthode
d'évaluation de l'impact sur l'environnement identique pour tous, mais que les études de cas décrivant
les expériences nationales étaient utiles.  L'Inde, l'Argentine et d'autres Membres ont dit qu'il était
important d'encourager la libéralisation des échanges afin de récolter les dividendes économiques quiaideront les pays en développement à consacrer davantage de ressources financières à la protection de
l'environnement.
Point 3 b) – Éco-étiquetage
L'Islande a présenté le rapport du Groupe de travail technique nordique sur les critères en
matière d'éco-étiquetage dans le secteur de la pêche (http://fisk.norden.org/fisk/sk/kriterier.pdf).PRESS/TE/035
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À SUIVRED'après les recommandations de ce rapport, le processus d'élaboration de critères en matière de
certification volontaire et d'éco-étiquetage des produits de la pêche de capture en eau salée devrait être
transparent, être fondé sur des éléments scientifiques, recourir à des critères vérifiables et éviter la
création d'obstacles techniques au commerce ainsi que la prolifération des labels et les processus de
certification onéreux.  L'Islande a également fait observer que l'éco-étiquetage pouvait être considéré
à la fois comme une menace et comme une opportunité en termes d'accès aux marchés;  il importaitd'assurer aux pays en développement des possibilités égales de bénéficier des nouvelles tendances du
marché dans le secteur des produits de la pêche tout en informant clairement les consommateurs sur
l'utilisation durable des ressources de la pêche.
Les Membres ont également fait part de leurs observations sur le document du Secrétariat
intitulé Renseignements concernant l'examen des effets des projets d'éco-étiquetage sur l'accès aux
marchés (WT/CTE/W/150).  Plusieurs délégations ont dit que l'éco-étiquetage volontaire pouvaitcontribuer à la gestion durable des ressources s'il était fondé sur des critères scientifiques et objectifs.
Le Japon et d'autres Membres ont dit que les critères différeraient en fonction de la situation de
chaque pays et des espèces de poissons concernées.  La Nouvelle-Zélande, la Thaïlande, l'Inde et la
Corée ont mis en lumière la notion d'équivalence, en vertu de laquelle on pourrait envisager de
reconnaître les systèmes des autres pays.
Concernant les implications potentielles de l'étiquetage sur le commerce, plusieurs Membres
ont dit qu'il fallait tenir dûment compte des dispositions de l'Accord OTC pour l'élaboration et la mise
en œuvre des programmes d'éco-étiquetage.  Plusieurs délégations dont l'Inde, la Malaisie, la
Thaïlande et l'Indonésie ont relevé les effets possibles de l'éco-étiquetage sur les échanges et ont ditqu'il faudrait examiner le calendrier de la mise en œuvre de ces systèmes et leurs conséquences pour
les pays en développement.  Citant sa propre expérience pratique, le Venezuela a dit que les systèmes
d'éco-étiquetage pouvaient avoir des effets de distorsion sur les échanges et pouvaient devenir une
condition d'accès aux marchés même s'ils étaient volontaires.  Les CE ont demandé que la définition
des normes dans l'Accord OTC soit précisée en ce qui concerne la question des procédés et méthodesde production (PMP) dans le contexte de l'étiquetage.
Point 4 – Mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et
mesures environnementales ayant des effets sur le commerce
Le Secrétariat met au point la base de données sur l'environnement de l'OMC qui contient les
mesures ou dispositions environnementales notifiées par les Membres en 2000;  elle sera mise en
distribution à la réunion de juillet.
Point 6 – Effets des mesures environnementa les sur l'accès aux marchés et avantages
environnementaux de la libéralisation des échanges
Concernant la partie "accès aux marchés" de ce point, les Membres ont donné leur opinion sur
un document récemment communiqué par l'Inde concernant l'étude des effets des mesures
environnementales sur l'accès aux marchés  (WT/CTE/W/177).  Ce document expose l'expérience de
l'Inde et suggère des moyens de minimiser les effets des mesures environnementales sur l'accès aux
marchés.  Tout en soulignant le manque de moyens techniques, humains et financiers permettant detirer profit de la demande croissante de produits sans danger pour l'environnement, l'Inde a reconnu
que les pays en développement peuvent prendre des mesures pour augmenter la coordination
intérieure et fournir des informations sur les prescriptions environnementales, en particulier aux
petites et moyennes entreprises.  L'Inde a souhaité une coopération internationale sur plusieurs points
pour faire avancer le débat, notamment pour ce qui est de la transparence de l'éventail de mesuresenvironnementales actuellement en vigueur.  Les Membres ont dit qu'il serait nécessaire de trouver les
moyens de donner effet à ces suggestions.PRESS/TE/035
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À SUIVREPlusieurs Membres ont dit que de plus en plus les mesures environnementales étaient fondées
sur une analyse du cycle de vie et sur des procédés et méthodes de production qui n'entraînaient pas
nécessairement une dégradation et un appauvriss ement.  Cuba, l'Indonésie, les Philippines, la
Thaïlande et le Venezuela ont demandé un renforcement des capacités et des transferts technologiques
et financiers ainsi qu'une participation accrue des pays en développement aux activités des organismesde normalisation.  La Norvège, les CE et d'autres Membres ont reconnu que certaines mesures
pouvaient avoir une incidence négative sur les exportations des pays en développement, même si elles
étaient prises pour répondre à des préoccupations environnementales légitimes.
La Suisse, les CE et l'Inde ont parlé des possibilités qui s'ouvraient aux pays en
développement sur le marché des produits "verts", comme les produits tropicaux respectueux de
l'environnement.  Citant l'ouverture d'un dialogue entre les nombreuses parties prenantes dans le cadre
d'un nouveau Centre européen pour des échanges durables, les CE ont dit qu'une des façons de
progresser serait que le secteur privé et les ONG fournissent des informations sur les normes et se
penchent sur les obstacles existants tels que le manque de capacités.  La Suisse a dit que les centres de
production moins polluante dans les pays en développement constituaient un moyen rentable de lutter
contre la dégradation de l'environnement.  Le Kenya et Cuba ont souligné qu'il fallait accorder untraitement spécial et différencié aux pays en développement pour les intégrer à l'économie mondiale et
assurer un accès aux marchés fiable pour leurs exportations.
Pour ce qui est de l'analyse sectorielle des avantages environnementaux de la libéralisation
des échanges, des déclarations ont été faites sur l'agriculture, l'énergie, la pêche, les métaux nonferreux et les services environnementaux.  Les Membres ont fait observer que, pour progresser, le
CCE devrait se concentrer sur les initiatives permettant de gagner sur tous les plans et démontrant les
avantages de la protection de l'environnement, de la libéralisation des échanges et du développement.
Le Chili, le Pérou et d'autres Membres ont noté qu'il importait de résoudre tous les problèmes
susceptibles de se poser par le biais de la coopération bilatérale et régionale.
- Énergie – Les CE ont présenté un nouveau document sur les mesures et les politiques qui sont
préjudiciables d'un point de vue environnemental et qui faussent les échanges dans le secteur de
l'énergie (WT/CTE/W/185).  Les CE ont fait observer que les défaillances du marché dans le secteur
de l'énergie avaient des incidences sur le recours aux meilleures technologies respectueuses del'environnement disponibles.  La suppression des s ubventions dans le secteur de l'énergie pourrait
donner des résultats bénéfiques sur toute la ligne.  Le PNUE a rendu compte des ateliers régionaux
qu'il avait organisés sur les effets économiques et environnementaux de la réforme du
subventionnement de l'énergie.  À la demande des CE, il a été convenu que le Secrétariat élaborerait
une note d'information sur ce secteur.
- Pêche – La FAO a exposé les résultats de sa consultation d'experts sur les incitations
économiques qui a eu lieu du 28 novembre au 1er décembre 2000.  Ces résultats seront présentés au
cours de la 24ème session du Comité des pêches de la FAO qui se tiendra du 26 février au 2 mars 2001.
L'OCDE a rendu compte aux Membres des préparatifs effectués pour la réunion de son Comité des
pêcheries qui aura lieu du 5 au 7 mars, concernant en particulier l'étude en cours sur la libéralisation
des marchés.  Le PNUE a rendu compte des résultats de son atelier sur les subventions dans le secteurde la pêche, organisé le 12 février, et a noté qu'il fallait notifier les subventions au titre de
l'Accord SMC, appliquer une méthode matricielle pour classer les subventions dans le secteur de la
pêche et leurs effets par catégorie, tenir compte des préoccupations des pays en développement et
assurer la collaboration entre les différentes organisations intergouvernementales compétentes.  Le
Japon a souligné que l'étude de l'APEC sur les subventions dans le secteur de la pêche avait étéachevée et qu'on pouvait la consulter sur le site Web de l'APEC.PRESS/TE/035
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À SUIVRELes Membres se sont félicités du dialogue constructif qui a eu lieu dans le cadre de l'atelier du
PNUE.  Les CE, le Japon et la Corée ont souligné que la FAO jouait un rôle de premier plan pour ce
qui est de la gestion durable des pêches.  L'Islande, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et les
Philippines ont dit que l'OMC devrait continuer à se pencher sur la dimension commerciale des
subventions dans le secteur de la pêche en coordination avec les autres organisations compétentes
dont les travaux portent surtout sur une gestion durable de ce secteur.  La Nouvelle-Zélande, l'Islande,les Philippines, la Norvège et d'autres Membres ont dit que la réforme du subventionnement aurait des
résultats entièrement bénéfiques pour le commerce, l'environnement et le développement;  l'OMC
était compétente pour examiner cette question et devrait s'engager pleinement sur ce point.  Les
Philippines et la Thaïlande comptaient parmi les délégations qui ont dit que la question du
développement devait être prise en compte lors de l'évaluation du subventionnement.  La
Nouvelle-Zélande a dit que la distorsion des échanges causée par les subventions entravait un
développement durable, en particulier pour les pays en développement et les pays les moins avancés.La Corée a rappelé l'importance des effets socio-économiques.  Le Canada, la Norvège et d'autres
Membres ont rappelé que les subventions ne pouvaient pas être considérées indépendamment d'une
gestion durable du secteur de la pêche;  les subventions n'étaient qu'un élément parmi d'autres pouvant
avoir une incidence négative sur les ressources de la pêche.
Le Canada figurait parmi les délégations pour lesquelles le point de départ des discussions
devrait être une définition des subventions dans le secteur de la pêche.  L'Islande et la
Nouvelle-Zélande ont dit qu'il ne fallait pas se contenter d'une définition abstraite des subventions.
Un examen des incidences commerciales des subventions dans la réalité permettrait d'identifier les
avantages d'une réforme pour une gestion durable de la pêche, en particulier dans les pays endéveloppement.  Le Japon a demandé pourquoi la question des subventions faussant les échanges ne
pouvait pas être réglée dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC).  Les CE se sont  associées à la Nouvelle-Zélande pour demander
instamment aux pays de notifier les subventions qu'ils accordent au secteur de la pêche au titre de cet
accord.
- Agriculture – L'Argentine s'est référée à la communication qu'elle a présentée au cours de la
réunion du Comité de l'agriculture des 22 et 23 mars concernant les préoccupations non commerciales
légitimes à prendre en compte dans les négociations sur l'agriculture.  Cette communication portait sur
trois préoccupations non commerciales:  la pauvreté rurale, le chômage et la dégradation del'environnement, qui étaient liées aux subventions qui faussent les échanges et les prix et à la
progressivité des droits (G/AG/NG/W/88).
- Métaux non ferreux – Le Chili a noté l'importance d'une gestion durable des ressources dans
le secteur des métaux non ferreux et a mis en relief les initiatives internationales actuelles visant à
mettre en place un plan d'action pour l'exploitation viable des métaux non ferreux.
Points relatifs à l'interdépendance des activités multilatérales concernant l'environnement et des
activités multilatérales concernant le commerce
Points 1 et 5 – Rapports entre les AEM et l'OMC
La clarification de l'interface entre l'OMC et les AEM est véritablement au centre du débat
intergouvernemental concernant la politique générale à suivre en matière de commerce et
d'environnement.  À titre de suivi de sa communication (WT/CTE/W/162) et en réponse aux échanges
de vues qui ont eu lieu au cours de la dernière réunion, la Nouvelle-Zélande a développé sa
proposition de mécanisme consultatif informel (W T/CTE/W/180).  Les principaux éléments en sont
les suivants:  i) établir un mécanisme permettant des consultations entre les pays avant l'application de
mesures commerciales au titre des AEM.  Ce mécanisme serait volontaire et informel.  Il s'efforceraitPRESS/TE/035
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À SUIVREde trouver les solutions les plus efficaces d'un point de vue économique pour régler un problème
environnemental.  Ce mécanisme s'appliquerait entre les parties à un AEM, ainsi qu'entre les parties et
les pays non parties;  ii) créer un mécanisme informel permettant un large dialogue entre l'OMC, les
AEM, le PNUE et les ONG;  et iii) encourager la clarté dans la rédaction des mesures commerciales
prises au titre des AEM, afin d'éviter tout différend concernant leur interprétation.
Les Membres se sont félicités de cette proposition qui constitue un moyen créatif et pratique
de progresser et l'approche de la Nouvelle-Zélande a été largement approuvée.  Il a été noté que des
mécanismes comme celui proposé par la Nouvelle-Zélande pourraient utilement servir à empêcher
l'apparition de différends commerciaux relatifs aux AEM, en particulier entre les parties.
Les États-Unis se sont déclarés favorables à une rédaction claire des AEM et ont posé
quelques questions concernant les aspects pratiques du mécanisme consultatif tel qu'il est proposé parla Nouvelle-Zélande.  Les CE et la Suisse ont jugé l'approche de la Nouvelle-Zélande utile, tout en
reconnaissant qu'il faudrait peut-être quand même concilier les AEM et les règles de l'OMC.  La
Suisse a rappelé l'approche qu'elle proposait pour élaborer un mémorandum d'accord interprétatif
fondé sur la notion de soutien mutuel ( voir PRESS/TE/033).  Le PNUE a fait référence aux
prochaines mesures qui pourraient être prises pour renforcer les liens de complémentarité et lessynergies entre le PNUE, les AEM et l'OMC dans l'optique du Sommet mondial sur le développement
durable qui doit se tenir en Afrique du Sud en 2002.
Point 10 – Relations avec les organisatio ns intergouvernementale et les ONG
Afin d'améliorer la transparence et d'informer le public sur les activités de l'OMC, le Canada,
appuyé par les États-Unis, les CE, le Pérou et d'autres Membres, a souligné qu'il importait de
sensibiliser le public aux questions relatives au commerce et à l'environnement et a suggéré que le
Secrétariat poursuive ses efforts dans ce domaine afin de promouvoir un dialogue constructif sur les
questions de commerce et d'environnement et une meilleure compréhension du travail de l'OMC.  LeCanada  a également confirmé qu'il financerait le séminaire régional de l'OMC pour les Caraïbes sur
le commerce et l'environnement qui doit se dérouler au courant de l'année.PRESS/TE/035
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À SUIVRECOMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Programme de travail et calendrier révisés  des réunions pour 2001
1. Dans le Rapport (2000) du Comité du commerce et  de l'environnement (WT/CTE/5), il est dit
que le CCE poursuivra l'examen de tous les points de son programme de travail en procédant par
groupes de questions, sur les thèmes de l'accès aux marchés et de l'interdépendance des activités
multilatérales concernant l'environnement et des activités multilatérales concernant le commerce.
Compte tenu de la contribution des Membres au titre des différents points du programme de travail,
notamment, le cas échéant, de leur expérience nationale, le calendrier des réunions ci-après est
proposé à titre provisoire.  À chaque réunion, les Membres disposeront de temps pour revenir, s'ils le
souhaitent, sur les points examinés à la réunion précédente et pour soulever d'autres questions enrapport avec l'accomplissement du mandat du Comité.
2. À la réunion des 13 et 14 février , le CCE examinera les points du programme de travail en
rapport avec la question de l'accès aux marchés, notamment:
Point 2: Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les
dispositions du système commercial multilatéral;
Point 3: Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et:
a) les impositions et taxes appliquées à des fins de protection del'environnement;
b) les prescriptions, établies à des fins de protection de l'environnement,
relatives aux produits, y compris les normes et règlements techniques et les
prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage;
Point 4: Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et
des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le
commerce;
Point 6: Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les
pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantagesenvironnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges.
3. À la réunion des 27 et 28 juin , le CCE examinera les points du programme de travail relatifs
à l'interdépendance des activités multilatérales concernant l'environnement et des activités
multilatérales concernant le commerce, notamment:
Séance d'information sur les AEM;
Point 1: Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux;
Point 5: Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux multilatéraux;
Point 7: Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur;
Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.PRESS/TE/035
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4. Les 3 et 4 octobre , le CCE examinera les points suivants:
Point 9: Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et
l'environnement;
Point 10: Contribution à apporter aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales etnon gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC;
Examen des deux groupes de questions relatives à l'accès aux marchés (points 2, 3, 4 et 6) et à
l'interdépendance des activités multilatérales concernant l'environnement et des activités
multilatérales concernant le commerce (points 1, 5, 7 et 8) et adoption du Rapport (2001) du CCE.
FIN