RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/91
17 octobre 2002
(02-5635)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-DOUZIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa quatre-vingt-douzième réunion les 16 et
17 septembre 2002.
2. M. Otto Wentzel (Norvège) a nommé M. Frédéric Seppey (Canada) pour remplacer
M. A.R. Moroz (Canada) en qualité de suppléant.
3. Étaient présents à cette réunion les Membres et/ou suppléants suivants:
MM. Alvarado/Gough;  Ekawat;  Farahat;  Karapina r;  Lee;  Nayyar/Mme Zhang;  MM. Sorensen;
Tagliani;  Wentzel/Seppey;  Yoshikawa.
4. L'OSpT a adopté le rapport de sa quatre-vingt-onzième réunion (G/TMB/R/90).
Notifications au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)
5. L'OSpT a pris note d'une notification présentée par les États-Unis au titre de l'article 2:1 à la
suite de l'accession du Taipei chinois à l'OMC (G/TMB/N/63/Add.13 et Add.13/Suppl.1).  Ayantdemandé des précisions et des renseignements aux États-Unis
1 et n'oubliant pas le fait que le Taipei
chinois avait informé l'OSpT qu'il n'avait ni remarques ni observations à faire au sens de l'article 2:2,
l'OSpT a remarqué que la notification, y compris son supplément, contenait les restrictions
quantitatives imposées aux importations de textiles et de vêtements originaires du Taipei chinois dans
le cadre des accords entre le Taipei chinois et les Ét ats-Unis qui étaient en vigueur le jour précédant la
date d'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Outre les niveaux de limitation, la notification contenait
les coefficients de croissance et dispositions concernant la flexibilité qui y sont liés, qui étaient envigueur le 31 décembre 2001.  De même, en réponse à sa demande, l'OSpT avait reçu des
renseignements sur les restrictions quantitatives qui avaient été éliminées le 1
er janvier 2002 du fait
que les États-Unis avaient intégré certains produits au cours des étapes 1, 2 et 3 du programme
d'intégration.  Concernant la mise en œuvre des dispositions relatives aux coefficients de croissance
majorés figurant à l'article 2:13 et 2:14, l'OSpT, ayant demandé des précisions aux États-Unis, a notéque les États-Unis avaient indiqué que "[l]e rapport du Groupe de travail de l'accession du Taipei
chinois prévoit que, le cas échéant, à partir de la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC,  les
niveaux de base seraient majorés des coefficients de croissance prévus à l'article 2:13 et 2:14 de
l'ATV.
2  Le Taipei chinois étant devenu Membre de l'OMC le 1er janvier 2002, les coefficients de
croissance ont été majorés de 27 pour cent".3  Bien que l'OSpT ait demandé aux États-Unis
d'expliquer pourquoi ils avaient décidé de mettre en œuvre de cette manière la disposition relative aux
                                                     
1 Voir le paragraphe 5 du document G/TMB/R/86, et le paragraphe 6 du document G/TMB/R/88.
2 Comme l'OSpT en avait déjà fait la remarque, les États-Unis, dans cette déclaration, n'avaient, par
erreur, pas cité la disposition pertinente du rapport du  Groupe de travail.  (Voir le document G/TMB/R/90,
paragraphe 37.)
3 Voir le document G/TMB/N/63/Add.13/Suppl.1.G/TMB/R/91
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coefficients de croissance majorés, aucune réponse supplémentaire n'avait été fournie.  L'OSpT a
observé, toutefois, que cette mise en œuvre  n'était pas contestée par le Taipei chinois et qu'elle était
conforme à la conclusion à laquelle était arrivé l'OSpT concernant les prescriptions minimales
applicables à la mise en œuvre des dispositions relatives aux coefficients de croissance majorés
contenues dans l'ATV, au regard du Taipei chinois.4
6. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par les Communautés européennes au
titre de l'article 2:1 à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC, également sur la base des
renseignements additionnels transmis par les Communautés européennes en réponse aux précisions
demandées par l'OSpT5 (G/TMB/N/60/A dd.5/Suppl.3).  L'OSpT a entrepris l'examen des
renseignements additionnels transmis par les Communautés européennes, sans oublier le fait que les
réponses apportées par les Communautés européennes aux questions posées précédemment par
l'OSpT6, notamment celles concernant les contingents pour les Foires européennes, avaient été portées
à l'attention de la Chine et que la Chine n'avait encore fait part d'aucune réaction à leur égard.
7.  L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par les États-Unis au titre de
l'article 2:1 à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC, également sur la base des renseignements
additionnels transmis par les États-Unis (G/TMB/N/63/Add.12/Suppl.3) en réponse aux observations
contenues dans une notification présentée à l'OSpT par la Chine au titre de l'article 2:2(G/TMB/N/445/Add.2)
7.  L'OSpT a examiné les éléments suivants:  l'interaction entre les plafonds
spécifiques et les plafonds de groupe, l'ajustement à la baisse des niveaux des contingents suite à
l'intégration partielle de certains produits, le plafond maintenu par les États-Unis pour l'utilisation
combinée des possibilités de report et d'utilisation anticipée et la manière dont les États-Unis avaient
mis en œuvre les dispositions de l'ATV relatives aux coefficients de croissance majorés à l'égard de laChine.
8. Concernant l'interaction entre les plafonds spécifiques et les plafonds de groupe, l'OSpT a
noté que la Chine avait "relevé que le niveau de base du groupe I est inférieur au niveau de base total
de l'ensemble des 78 plafonds spécifiques visés.  Plus particulièrement, compte tenu du fait que le
taux de croissance annuel moyen de ces plafonds spécifiques est de 1,66 pour cent, tandis que leplafond de groupe a un taux de croissance annuel moyen de 1 pour cent seulement, le plafond de
groupe finira, avec le temps, par faire obstacle à la pleine utilisation des plafonds spécifiques visés".
8
Dans une communication ultérieure, la Chine avait ajouté qu'"[é]tant donné que la Chine est devenueMembre de l'OMC le 11 décembre 2001, la question devra être examinée dans le cadre de l'OMC, en
particulier de l'ATV".
9  L'OSpT a également noté que les États-Unis avaient relevé qu'en vertu de
l'article 2:1, "les États-Unis sont tenus de notifier "les restrictions quantitatives prévues dans des
accords bilatéraux [...] en vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC [...] y
compris les niveaux de limitation".  D'après le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine,
le membre de phrase "le jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC figurant à
l'article 2:1 de l'ATV devrait être considéré comme renvoyant au jour précédant la date d'accession de
la Chine".  Ainsi, la notification concernant les plafonds spécifiques et le plafond de groupe pour le
                                                     
4 Voir le document G/TMB/R/90, paragraphe 43.
5 Voir le document G/TMB/R/90, paragraphe 51.
6 Voir également le document G/TMB/R/90, paragraphe 51.
7 Voir le document G/TMB/R/89, paragraphe 5.
8 Voir le document G/TMB/N/445.
9 Voir le document G/TMB/N/445/Add.1.G/TMB/R/91
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groupe I […] tient compte des niveaux de base applicables au 10 décembre 2001.  Ces niveaux de
base, et les coefficients de croissance et dispositions concernant la flexibilité qui y sont liés, sont
l'expression d'un équilibre négocié de concessions mutuelles acceptables pour la République populaire
de Chine et les États-Unis et ils seront désormais régis par les dispositions de l'ATV".10
9. Gardant à l'esprit ces communications, l'OSpT a rappelé que l'article 2:1 prescrit aux
Membres de notifier en détail "toutes les restrictions quantitatives prévues dans des accords bilatéraux
qui sont maintenues au titre de l'article 4 ou notifiées au titre des articles 7 ou 8 de l'AMF, qui seront
en vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur de  l'Accord sur l'OMC", et que le paragraphe 241 du
Groupe de travail de l'accession de la Chine a indiqué, entre autres choses, ce qui suit:  "Des membres
du Groupe de travail ont formulé une proposition que le représentant de la Chine a acceptée tendant à
ce que les restrictions quantitatives maintenues par des Membres de l'OMC à l'importation de textiles
et de vêtements originaires de la Chine qui étaient en vigueur le jour précédant la date d'accession dela Chine soient notifiées à l'Organe de supervision des textiles ("OSpT") comme étant les niveaux de
base aux fins de l'application des articles 2 et 3 de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements
("ATV").  Ces Membres ont estimé que le membre de phrase "le jour précédant la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC", figurant à l'article 2:1 de l'ATV, devrait être considéré comme
renvoyant au jour précédant la date d'accession de la Chine."  (non souligné dans le texte original)L'OSpT a observé que la notification présentée par les États-Unis au titre de l'article 2:1 de l'ATV et
du paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC contenait les
restrictions imposées aux importations originaires de la Chine qui étaient en vigueur le
10 décembre 2001, ainsi que les niveaux de limitation, les coefficients de croissance et les
dispositions concernant la flexibilité qui leur étaient liés.  L'OSpT a noté que ces restrictionscomportaient des plafonds de groupe et des plafonds spécifiques.  Il a observé que la Chine ne
contestait pas le fait que les restrictions notifiées et également les niveaux de limitation et les
coefficients de croissance indiqués étaient en vigueur le jour précédant la date d'accession de la Chine.
L'OSpT a en outre observé que l'article 2:4 de l'ATV dispose que "[l]es restrictions notifiées au titre
du paragraphe 1 [de l'article 2] seront réputées constituer la totalité des restrictions de ce genreappliquées par les Membres respectifs le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
Aucune nouvelle restriction, qu'elle vise des produits ou des Membres, ne sera introduite, sauf en
application des dispositions du présent accord ou des dispositions pertinentes du GATT de 1994".
10. Tout en notant les préoccupations exprimées par la Chine quant aux effets négatifs possibles
sur le commerce, l'OSpT n'a pu identifier aucune disposition de l'ATV qui interdise que les plafonds
de groupe et les plafonds spécifiques qui étaient en vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC restent en vigueur ainsi que la mise en œuvre de la disposition de l'ATV relativeaux coefficients de croissance majorés, pendant toute la période allant jusqu'à l'intégration des
produits concernés dans le GATT de 1994.  L'OSpT, notant que la Chine avait présenté ses
observations au titre de l'article 2:2, n'a pas estimé approprié, au vu des considérations indiquées
ci-dessus, de faire des recommandations aux Membres concernés.
11. Concernant l'ajustement à la baisse des niveaux de contingent des produits partiellement
intégrés, l'OSpT a noté que la Chine avait indiqué que "les niveaux de base de quelques plafonds
spécifiques et de certains plafonds de groupe ont été réduits de manière substantielle en raison de
l'intégration partielle des produits.  Le niveau de base du groupe III, par exemple, a été réduit de
81,74 pour cent.  De telles mesures ont des conséquences négatives pour les exportations, en
provenance de la Chine, de produits non intégrés couverts par ce groupe".
11  L'OSpT a également noté
que les États-Unis avaient indiqué que "[c]onformément à l'article 4:3, les contingents visés par une
                                                     
10 Voir le document G/TMB/N/63/Add.12/Suppl.2.
11 Voir le document G/TMB/N/445.G/TMB/R/91
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intégration partielle ont été réduits pour tenir compte du nombre plus limité de produits.  Comme pour
les autres Membres de l'OMC, les États-Unis avaient appliqué une méthode type pour ajuster les
plafonds spécifiques et les plafonds de groupe afin de tenir compte de l'intégration partielle.  Les
États-Unis ont pour pratique d'ajuster les plafonds de groupe et les plafonds spécifiques visés par une
intégration partielle en les réduisant du volume moyen des échanges du produit intégré au cours desdeux années civiles précédentes, en l'occurrence 1999 et 2000".
12  L'OSpT a noté, à cet égard, que le
niveau des restrictions quantitatives notifié était resté inchangé jusqu'au 31 décembre 2001, et que les
ajustements à la baisse des niveaux de contingent avaient apparemment eu lieu le 1er janvier 2002
avec la mise en œuvre des dispositions de l'article 2:8 b) par les États-Unis.  De ce fait, l'observation
de la Chine n'était pas directement en rapport avec les niveaux de limitation repris du régime existant
antérieurement à l'ATV, comme l'avaient notifié les États-Unis au titre de l'article 2:1, mais était une
question à traiter au titre des dispositions de l'article 4.  L'OSpT a noté à cet égard que l'article 4:3dispose que "[s]i un produit qui ne constitue que l'un des éléments visés par une restriction fait l'objet
d'une notification concernant son intégration conformément aux dispositions de l'article 2, les
Membres conviennent que toute modification apportée au niveau de cette restriction ne rompra pas
l'équilibre, entre les Membres concernés, des droits et obligations relevant du présent accord".  De ce
fait, l'OSpT admettait l'ajustement à la baisse des niveaux de contingents suite à l'intégration partielledes produits, pour autant que de tels ajustements ne rompent pas l'équilibre, entre les Membres
concernés, des droits et obligations relevant de l'ATV.  En pareils cas, l'article 4:4 dispose que "[…]
les Membres conviennent que le Membre qui procédera à ces modifications informera le ou les
Membres affectés et, chaque fois que possible, engagera avec eux des consultations avant la mise en
œuvre desdites modifications, en vue d'arriver à une solution mutuellement acceptable au sujet d'unajustement approprié et équitable.  Les Membres conviennent en outre que, dans le cas où il ne sera
pas possible de tenir des consultations avant la mise en œuvre, le Membre qui procédera à ces
modifications engagera, à la demande du Membre affecté, des consultations avec les Membres
concernés, dans un délai de 60 jours si possible, en vue d'arriver à une solution mutuellement
satisfaisante au sujet d'ajustements appropriés et équitables.  En l'absence de solution mutuellementsatisfaisante, l'un quelconque des Membres concernés pourra porter la question devant l'OSpT pour
qu'il formule des recommandations conformément à l'article 8 […]".
12. L'OSpT a observé à cet égard que la Chine avait soulevé cette question d'une manière
générale, en faisant référence à "certains plafonds spécifiques" et "certains plafonds de groupe" et que
l'OSpT ne pouvait pas examiner de manière plus approfondie l'exemple fourni par la Chine du fait de
l'absence de plus amples renseignements pertinents.  L'OSpT n'avait pas reçu les renseignements
spécifiques suffisants de la Chine, ni d'indication sur les consultations éventuelles entre les Membresconcernés auxquelles faisait référence l'article 4:4, qui lui auraient permis d'examiner, en cas
d'absence de solution mutuellement satisfaisante découlant des consultations concernant les cas
spécifiques, si l'équilibre, entre les Membres concernés, des droits et obligations relevant du présent
accord avait été ou non rompu et, dans l'affirmative, si les ajustements mis en œuvre étaient
appropriés et équitables;  et la Chine n'avait non plus porté aucune question spécifique devant l'OSpTpour qu'il formule des recommandations conformément à l'article 8.
13. L'OSpT a également examiné les observations faites au sujet du plafond maintenu par les
États-Unis pour l'utilisation combinée des possibilités de report et d'utilisation anticipée.  Il a noté
que, concernant la mise en œuvre de l'article 2:16, la Chine avait indiqué que "[l]es États-Unis
maintiennent encore des plafonds spécifiques à l'utilisation combinée des possibilités de report etd'utilisation anticipée.  Pour la Chine, l'objectif  initial de l'article en question est d'interdire
l'imposition de limites quantitatives à l'utilisation combinée des trois possibilités de transfert, de report
et d'utilisation anticipée, de même qu'à l'utilisation combinée de deux quelconques de ces
                                                     
12 Voir le document G/TMB/N/63/Add.12/Suppl.2.G/TMB/R/91
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possibilités".13  L'OSpT a rappelé qu'il avait décidé de demander de nouvelles précisions à la Chine,
notamment en ce qui concernait les éléments sur lesquels s'appuyait la vue de la Chine concernant
"l'intention initiale" de cette disposition particulière de l'ATV.  Il a été noté que la Chine n'avait
encore fourni aucune réponse à cette demande.  Il a également été noté que les États-Unis avaient
relevé que "[c]onformément à l'article 2:16, toutes les dispositions relatives à la flexibilité qui étaienten vigueur en vertu de l'accord bilatéral sur les textiles demeureront en vigueur en vertu de l'ATV, et
la restriction applicable aux plafonds spécifiques concernant l'utilisation combinée du report et de
l'utilisation anticipée, comme indiqué dans notre notification, sera maintenue;  toutefois, il n'y a pas de
plafond quantitatif concernant l'utilisation combinée du transfert, du report et de l'utilisation
anticipée".
14  L'OSpT a rappelé que l'article 2:16 dispose qu'"[a]ucune limite quantitative ne sera
imposée ni maintenue à l'utilisation combinée des possibilités de transfert, de report et d'utilisation
anticipée".  D'après l'OSpT, la simple lecture de cette phrase indiquait qu'aucune limite quantitative nesera imposée ni maintenue à l'utilisation combinée des possibilités de transfert, de report et
d'utilisation anticipée, en même temps.  Toutefois,  on ne voyait pas clairement si la formulation de
l'article 2:16 autorisait l'utilisation d'un plafond pour l'utilisation combinée des possibilités de report et
d'utilisation anticipée.  Il a été observé qu'on pouvait trouver des arguments en faveur de l'une et
l'autre manières de lire cet article.  Concernant l'intention initiale de l'article 2:16 à laquelle la Chinefaisait référence, l'OSpT ne disposait d'aucune indication fiable concernant l'historique de la rédaction
de cette disposition de l'ATV.  De ce fait, l'OSpT n'était pas en mesure d'émettre un avis sur cet
argument.  L'OSpT a estimé qu'il pourrait revenir sur ce sujet à la lumière des éventuels éléments et
arguments additionnels que les Membres concernés pourraient fournir.
14. Concernant la mise en œuvre des dispositions de l'ATV relatives aux coefficients de
croissance majorés, l'OSpT a noté que dans leur plus récente notification reproduite dans le document
G/TMB/N/63/Add.12/Suppl.3, les États-Unis avaient réaffirmé qu'ils avaient appliqué la majoration
appropriée aux coefficients de croissance annuels des contingents ouverts à la Chine, conformément
aux prescriptions de l'ATV et du rapport du Groupe de travail d'accession de la Chine.  L'OSpT a
rappelé à cet égard qu'il avait déjà traité, dans une discussion approfondie et ciblée, de la manière dontdevaient être mises en œuvre les dispositions relatives aux coefficients de croissance majorés figurant
à l'article 2:13 et 2:14.
15  Sur la base de cette discussion, l'OSpT était arrivé à une conclusion
concernant les prescriptions minimales que les Membres concernés devaient mettre en œuvre.16  À la
lumière de cette conclusion, l'OSpT avait déjà invité les États-Unis à revoir leur position et à mettre
en œuvre les ajustements à apporter à la méthode applicable concernée.17  Toutefois, il a été noté que
les États-Unis ne pouvaient pas avoir connaissance de la discussion et des conclusions de l'OSpT à ce
moment-là, étant donné que le rapport pertinent n'avait été adopté qu'au début de la présenteréunion.
18
15. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par la Turquie au titre de l'article 2:1 à
la suite de l'accession de la Chine à l'OMC, également sur la base d'une notification additionnelle
présentée par la Chine (G/TMB/N /447/Add.2) qui avait été notifiée à la suite de l'examen, par
                                                     
13 Voir le document G/TMB/N/445/Add.1.
14 Voir le document G/TMB/N/63/Add.12/Suppl.1.
15 Voir le document G/TMB/R/90, paragraphes 5 à 34.
16 Voir le document G/TMB/R/90, paragraphe 32.
17 Voir le document G/TMB/R/90, paragraphe 33.
18 Voir le paragraphe 4.G/TMB/R/91
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l'Organe, de la notification additionnelle présentée par la Turquie.19  L'OSpT a examiné en particulier
les coefficients de croissance appliqués aux restrictions quantitatives, notifiés par la Turquie au titre
de l'article 2:1.  L'OSpT a observé que dans sa plus récente notification, la Turquie avait indiqué, entre
autres choses, qu'"[e]n ce qui concerne les coefficients de croissance indiqués dans la notification de
la Turquie (annexe I), la Turquie peut préciser que ces coefficients sont les coefficients de croissance
initiaux qui figuraient en annexe à l'accord bilatéral Turquie-Chine et qu'il ne s'agit ni des coefficients
résultant de l'application des dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance, ni
des coefficients de croissance pour 2001.  Les niveaux des contingents mentionnés dans la notification
de la Turquie (annexe I) étaient les niveaux pour 2001, mais les coefficients de croissance étaientquant à eux les coefficients initiaux.  Pour plus de clarté, l'annexe de l'accord bilatéral spécifiant les
coefficients de croissance est jointe à la présente notification".
20  (non souligné dans le texte original)
L'OSpT a également observé que les coefficients de croissance indiqués dans cette dernière annexeétaient ceux qui se rapportaient à 1994 et 1995 et qu'ils avaient été utilisés pour établir les niveaux de
limitation respectifs pour l'année 1996.  L'OSpT a de plus observé que la Chine avait déclaré à cet
égard, qu'"[e]n ce qui concerne la notification additionnelle de la Turquie (G/TMB/N/422/Add.2), la
Chine souhaiterait appeler l'attention de l'OSpT sur la notification qu'elle lui a adressée le
19 avril 2002 (G/TMB/N/447) et insister à nouveau sur le fait que, la Turquie n'ayant pas notifié les
coefficients de croissance appropriés et ne les ayant pas utilisés comme base pour appliquer les
coefficients de croissance majorés, les niveaux de  contingent dont la Chine bénéficie pour 2002 sont
inférieurs à ce qu'ils auraient dû être s'ils avaient été calculés sur la base des coefficients de croissance
appliqués en 2001".
21
16. Concernant les coefficients de croissance à notifier au titre de l'article 2:1, l'OSpT a rappelé
que le paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC dispose
comme suit:  "Des membres du Groupe de travail ont formulé une proposition que le représentant de
la Chine a acceptée tendant à ce que les restrictions quantitatives maintenues par des Membres de
l'OMC à l'importation de textiles et de vêtements originaires de la Chine qui étaient en vigueur le jour
précédant la date d'accession de la Chine soient notifiées à l'Organe de supervision des textiles("OSpT") comme étant les niveaux de base aux fins de l'application des articles 2 et 3 de l'Accord de
l'OMC sur les textiles et les vêtements ("ATV").  Ces Membres ont estimé que le membre de phrase
"le jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC", figurant à l'article 2:1 de l'ATV,
devrait être considéré comme renvoyant au jour précédant la date d'accession de la Chine.  La
majoration des coefficients de croissance prévue à l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV devrait être
appliquée comme il convient à ces niveaux de base à partir de la date d'accession de la Chine.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements."  L'OSpT a également rappelé que l'article 2:1dispose que "[t]outes les restrictions quantitatives prévues dans des accords bilatéraux qui sont
maintenues au titre de l'article 4 ou notifiées au titre des articles 7 et 8 de l'AMF, qui seront en vigueur
le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, seront, dans un délai de 60 jours à
compter de cette entrée en vigueur, notifiées en détail, y compris les niveaux de limitation, les
coefficients de croissance et les dispositions relatives à la flexibilité, par les Membres qui les
maintiennent à l'Organe de supervision des textiles visé à l'article 8".  (non souligné dans le texte
original)
17. De ce fait, il découlait de la lecture à la fois de l'article 2:1 et du paragraphe 241 du rapport du
Groupe de travail, que les coefficients de croissance que la Turquie devait notifier aux fins de
l'application de l'article 2 à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC étaient ceux qui étaient en
                                                     
19 Voir le document G/TMB/R/90, paragraphe 49.
20 Voir le document G/TMB/N/422/Add.2.
21 Voir le document G/TMB/N/447/Add.2.G/TMB/R/91
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vigueur le jour précédant la date d'entrée en vigueu r de l'Accord sur l'OMC pour la Chine, c'est-à-dire
le 10 décembre 2001.  L'OSpT a noté à cet égard que, comme l'avait observé la Chine et l'avait
également confirmé la Turquie, ces coefficients de croissance n'avaient pas été fournis par la Turquie.
En conséquence, l'OSpT a invité la Turquie à les notifier le plus rapidement possible et à les appliquer
aux fins de l'application des dispositions de l'article 2.
Notifications au titre de l'article 2:17 de l'ATV
18. L'OSpT a repris l'examen, au titre de l'article 2:21, d'une notification présentée par les
Communautés européennes concernant des dispositions administratives convenues entre les
Communautés européennes et la Chine (G/TMB /N/444), également sur la base des réponses
transmises par les Communautés européennes (G/TMB/N/444/Add.3) suite à une nouvelle demande
de précisions.22  Après avoir examiné certains éléments contenus dans les dispositions administratives,
l'OSpT a décidé de reprendre l'examen à une réunion ultérieure.
19. L'OSpT a repris l'examen, au titre de l'article 2:21, d'une notification présentée par les
États-Unis concernant des dispositions administra tives convenues entre les États-Unis et la Chine,
également sur la base des renseignements fournis par les États-Unis en réponse aux précisions
demandées par l'OSpT (G/TMB/N/450/Add.1).23  N'oubliant pas le fait que des précisions concernant
certaines questions particulières avaient également été demandées à la Chine, lesquelles n'avaient pas
encore été fournies, l'OSpT a décidé de reprendre l'examen à une réunion ultérieure.
Notification au titre de l'article 3:2 de l'ATV
20. L'OSpT a examiné une notification présentée au titre de l'article 3:2 b) par le Japon
concernant le programme d'élimination progressive des restrictions quantitatives que le Japon avait
maintenues à l'importation de fils de soie et de tissus de soie originaires de la Chine
(G/TMB/N/425/Add.1 et Add.2).24  D'après la notification, les niveaux des restrictions quantitatives
maintenues à l'importation de fils de soie et de tissus de soie originaires de Chine seront augmentés
pour chacun des exercices 2002, 2003 et 2004 du Japon, de 3,8 pour cent pour les fils de soie et de4,8 pour cent pour les tissus de soie.  De plus, les mesures seront levées au plus tard le
1
er janvier 2005.  L'OSpT a pris note de cette notification.
__________
                                                     
22 Voir le document G/TMB/R/90, paragraphe 52.
23 Voir le document G/TMB/R/89, paragraphe 15.
24 Voir le document G/TMB/R/86, paragraphe 9 et le document G/TMB/R/87, paragraphe 18.