PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ZMB/5 
2 décembre 2004 
 (04-5260) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Zambia Bureau of Standards (Bureau zambien des normes) Lechwe House 
Freedomway- South End 
P.O. BOX 50259 LUSAKA Téléphone:   +260-1-231385 Téléfax:   +260-1-238483 
Courrier électronique:  zabs@zamnet.zm
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Huiles capillaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Specification for hair oils  
(Spécification pour les huiles capillaires) – 5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Exigences applicables aux huiles cap illaires basées sur des préparations 
cosmétiques pour les cheveux 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé publique 
8. Documents pertinents:   Government Gazette Notice No. _____ Times of Zambia  
(11 août 2004) 
9. Date projetée pour l'adoption:  12 octobre 2004 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  janvier 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfa x, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  zabs@zamnet.zm
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS239/2
2 October 2001
(01-4713)
Original:  English
UNITED STATES – CERTAIN MEASURES REGARDING
ANTI-DUMPING METHODOLOGY
Request to Join Consultations
Communication from Thailand
The following communication, dated 28 September 2001, from the Permanent Mission of
Thailand to the Permanent Mission of the United States, the Permanent Mission of Brazil and to the
Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU.
_______________
I wish to refer to the Request for Consultations by Brazil in "United States – Certain
Measures Regarding Anti-Dumping Methodo logy" (WT/DS239/1,  G/L/480, G/ADP/D37/1)
circulated on 21 September 2001.
The Kingdom of Thailand has a substantial trade interest in the matter and hereby requests,
pursuant to Article 4.11 of the DSU, to be joined in the consultations.  I would be grateful if my
delegation could be informed of the date and venue of these consultations.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.275
14 juin 1999
(99-2381)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Office australo-néozélandais de l'alimentation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Aliments issus de la technologie génique
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Aliments issus de la technologie
génique – Cinquième mise à jour – Mai 1999 (9 pages)
6. Teneur:   Adaptation de la Norme A18 – Aliments issus de la technologie génique , entrée en
vigueur le 13 mai 1999.  Le texte notifié:  1) annonce la décision du gouvernement de
réfléchir à une extension de l'application des prescriptions en matière d'étiquetage pour les
aliments génétiquement modifiés, 2) annonce la décision de permettre le maintien des
aliments génétiquement modifiés sur le marché après le 13 mai 1999, moyennant le respect
de certains critères, et 3) donne des précisions sur les demandes d'agrément d'alimentsgénétiquement modifiés soumises à l'Office et pour lesquelles les évaluations d'innocuité
vont désormais être effectuées conformément aux directives mentionnées au point 8
ci-après.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Santé et sécurité des consommateurs
8. Documents pertinents:   Document d'information:  Directives concernant l'évaluation des
produits alimentaires et des ingrédients de pr oduits alimentaires devant être inclus dans la
Norme A18 – Aliments issus de la technologie génique (29 pages)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  La Norme A18 est entrée en vigueur le
13 mai 1999;  toutefois, certaines questions traitées dans le document notifié doivent fairel'objet d'un examen plus poussé.G/TBT/Notif.99.275
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet – avis seulement.  Les
Membres ont été précédemment invités à présenter leur observations (voir la notification
G/TBT/Notif.99.134 datée du 24 mars 1999).
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Office australo-néozélandais de l'alimentation
Préciser:  Proposal P97 – Update Document
Australia New Zealand Food Authority
PO Box 7186
Canberra Mail Centre ACT 2610
AUSTRALIE
Téléfax: +61 6 271.22.78
Courrier électronique:  slo@anzfa.gov.au
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.476
5 octobre 1999
(99-4138)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   MALAISIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Département malaisien de la normalisation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   S e r v i c e
de l'élaboration de normes (SIRIM Bhd)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Casques pour l'industrie
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Spécification concernant les
casques pour l'industrie - Première révision (en anglais)
6. Teneur:   Exigences physiques, propriétés d'emploi requises, méthodes d'essai et exigences
en matière de marquage pour les casques de protection pour l'industrie.  Ces prescriptions
ayant force obligatoire s'appliquent aux casques à usage général pour l'industrie.  Le texte
notifié énonce aussi des prescriptions concernant des propriétés d'emploi facultativesadditionnelles, qui s'appliquent uniquement dans les cas où les propriétés d'emploi en
question sont expressément revendiquées par les fabricants de casques.
Ce texte remplacera la norme MS 183:  1983.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Exigences physiques applicables aux casques pour l'industrie et propriétés d'emploi requises
8. Documents pertinents:      
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 octobre 1999G/TBT/Notif.99.476
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WTO Enquiry Point
SIRIM Berhad
1 Persiaran Dato'Menteri
P.O. Box 7035, Section 240911 Shah Alam
MALAISIE
Courrier électronique:  isd_resource@sirim.my
Téléfax:  03-556 7114
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/185
14 de abril de 2000
(00-1520)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ARGENTINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   Secretaría de Industria, Comercio y Minería
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [     ], 2.10.1 [  X ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Radares utilizados para medir la circulación de vehículos a motor
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Resolución S.I.C. y
M. Nº 281/1999 (2 páginas, en español)
6. Descripción del contenido:   Modificación de los errores máximos tolerados establecidos
por Resolución S.I.C. y M. Nº 753/1998.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Necesidad de adecuación para la vigencia de la Resolución S.I.C. y M. Nº 753/1998
8. Documentos pertinentes:   Resoluciones S.I.C. y M. Nº 753/1998 y Nº 13/1999
9. Fecha propuesta de adopción:  --
Fecha propuesta de entrada en vigor:  7 de mayo de 1999          
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   --
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Punto focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J. A. Roca 651 Piso 4º Sector 22 (1322) Buenos Aires
Fax: 54 11 4349 4071
Teléfono: 54 11 4349 4037
Correo electrónico: vcamal@secind.mecon.ar
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/TPR/D/57
5 de diciembre de 2000
(00-5246)
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales Original:  inglés
MECANISMO DE EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES
CANADÁ
Comunicación del ponente
De conformidad con el apartado iv) del párrafo C del Anexo 3 del Acuerdo sobre la OMC, se
indican a continuación en líneas generales las principales cuestiones que planteará el ponente,
Excmo. Sr. István Major (Hungría), con ocasión del Examen de las Políticas Comerciales del Canadáque tendrá lugar los días 13 y 15 de diciembre de 2000.
Se recuerda que el ponente actúa a título personal.  Tiene la intención de organizar sus
observaciones con arreglo al siguiente plan general:
- evolución macroeconómica reciente, corrientes comerciales y de inversiones;
- evolución de las políticas comercial y de inversiones;- políticas de acceso a los mercados y otras políticas con influencia en el comercio de
mercancías;
- política comercial en sectores de servicios seleccionados y, en particular, en el de los
servicios financieros, de transporte aéreo, de telecomunicaciones, culturales y
profesionales.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BRA/15
12 juillet 2001
(01-3468)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BRÉSIL
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Institut national de la métrologie, de la normalisation et de
la qualité industrielle – INMETRO
Téléphone: +(55) 21 563 2815
Téléfax: +(55) 21 502 6542
Courrier électronique:  pontofocal.tbt.omc@inmetro.gov.br
Site web:  www.inmetro.gov.br
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules automobiles (ICS 43.120).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement technique
MERCOSUR concernant les vitres à commande électrique (5 pages, en portugais et
en espagnol).
6. Teneur:   Le règlement notifié porte sur les vitres, les toits ouvrants et les vitres de
séparation entre les sièges avant et les sièges arrière des véhicules automobiles,
à commande électrique.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Harmonisation des législations des États parties au MERCOSUR et sécurité des occupants.
8. Documents pertinents:   
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non indiquées
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 août 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONIP/N/1/ZWE/2
30 August 2002
(02-4634)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  English
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
ZIMBABWE
By means of a communication, dated 19 November 2001 and 1 May 2002, the following
notification has been received from Zimbabwe under Article 63.2 of the Agreement.
_______________
Pursuant to the review of Zimbabwe's legislation on trade-related aspects of intellectual
property rights, Zimbabwe submits the bills and enactments that seek to satisfy the requirements of
the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, as follows:
- Copyright Act (Chapter 26:1). 1
- Copyright and Neighbouring Rights Bill, 2000. 2
- Intellectual Property Tribunal Act. 3
- Trade Marks Act (Chapter 26:04). 4
- Trade Marks Amendment Act, 2001. 4
- Industrial Designs Act (Chapter 26:02). 5
- Industrial Designs Amendment Bill, 2001. 5
- Integrated Circuit Layout-Designs Bill, 2001. 6
- Geographical Indications Bill, 2001. 7
                                                     
1 See document IP/N/1/ZWE/C/3.
2 See document IP/N/1/ZWE/C/1.
3 See document IP/N/1/ZWE/C/2;  IP/N/1/ZWE/I/1.
4 See document IP/N/1/ZWE/T/1.
5 See document IP/N/1/ZWE/D/1.
6 See document IP/N/1/ZWE/L/1.
7 See document IP/N/1/ZWE/G/1.IP/N/1/ZWE/2
Page 2
- Patents Act (Chapter 26:03). 8
- Patents Amendment Bill, 2001. 8
- Plant Breeders Rights Amendment Act, 2001. 9
- Criminal Penalties Amendment Bill, 2001. 10
__________
                                                     
8 See document IP/N/1/ZWE/P/1.
9 See document IP/N/1/ZWE/P/2.
10 See document IP/N/1/ZWE/E/1.
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/C/W/370
25 April 2002
(02-2381)
Council for Trade in Goods
ZAMBIA – RENEGOTIATION OF SCHEDULE LXXVIII
Draft Decision on Extension of Time-Limit
Considering that the CONTRACTING PA RTIES to GATT 1947, by their Decision of
26 November 19931, suspended the application of the provisions of Article II of GATT 1947 to the
extent necessary to enable the Government of  Zambia to implement the Harmonized Commodity
Description and Coding System  (Harmonized System) on 1 January 1988 and carry out negotiations
subsequently;
Taking into account that by successive Decisions, the time-limit of the waiver has been
extended until 30 April 20022;
Considering that by a Decision of 31 January 19953 the General Council established a list of
waivers existing at the time of entry into for ce of the WTO Agreement, which included the waiver
granted to Zambia for the renegotiation of its Schedule LXXVIII;
Taking into account that the relevant documentation necessary for renegotiations under
Article XXVIII was circulated in document G/SECRET/HS/8 on 12 March 1996;
Considering that the Government of Zambia needs to hold further c onsultations with two
trading partners on the basis of a modified schedule.
Considering that the Government of Zambia, ha ving fulfilled the requirements of paragraph 1 of
the Understanding in Respect of Waivers of Ob ligations under the GATT 1994, has requested a further
extension of the exemption of its obligations under Article II of GATT 19944;
The General Council, acting pursuant to the prov isions of Article IX of the WTO Agreement,
Decides, in view of the exceptional circumstances outlined above, to extend the waiver granted
to Zambia by the Decision of 26 November 1993, until 31 October 2002.
__________
                                                     
1 BISD, 40S/102.
2 WT/L/428.
3 WT/L/3 +Corr.1.
4 G/L/537.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SG/67/Suppl.1 
21 July 2004 
 
 (04-3138) 
Committee on Safeguards Original:   Spanish 
  
 
  
TRANSITIONAL PRODUCT-SPECIFIC SAFEGUARD ON IMPORTS OF  
TEXTILE PRODUCTS AND CLOTHING INTO PERU FROM  
THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA 
 
Supplement
 
 The following communication, dated 15 July 2004, is being circulated at the request of the 
delegation of Peru.  
_______________ 
 
  The Permanent Mission of Peru to the Intern ational Organizations at Geneva presents its 
compliments to the Secretariat of the World Trade Organization (Rules Division) and refers to document G/SG/67 of 14 January 2004 notifying th e application of a transitional product-specific 
safeguard on imports of textile products and clothing from the People's Republic of China. 
  The Permanent Mission of Peru hereby repor ts that the implementation period for the 
provisional transitional safeguard referred to in the above-mentioned notification ended on 
11 July 2004. 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS193/1
G/L/367
26 avril 2000
(00-1676)
Original:  anglais
CHILI - MESURES CONCERNANT LE TRANSPORT EN
TRANSIT ET L'IMPORTATION D'ESPADONS
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 19 avril 2000 et adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à la Mission permanente du Chili et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
Au nom des Communautés européennes, j'ai l'honneur de demander l'ouverture de
consultations avec la République du Chili conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur lesrègles et procédures régissant le règlement des différends et à l'article XXIII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) au sujet de l'interdiction de débarquer
des espadons dans les ports chiliens instituée en vertu de l'article 165 de la Loi générale du Chili sur la
pêche et l'aquaculture (Ley General de Pesca y Acuicultura), telle qu'elle a été codifiée par le Décret
suprême n° 430 du 28 septembre 1991 et prorogée par le Décret n° 598 du 15 octobre 1999.
Les navires de pêche des Communautés qui naviguent dans le Pacifique du Sud-Est ne sont
pas autorisés, d'après la loi chilienne, à débarquer des espadons dans les ports chiliens, que ce soit
pour l'entreposage à terre ou pour le transbordement sur d'autres navires.  Le Chili empêche donc le
transport en transit des espadons dans ses ports.  Cette prohibition empêche aussi l'importation de ce
poisson au Chili.
Les mesures chiliennes, en obligeant les navires des Communautés à débarquer ou à
transborder leurs prises dans les ports d'autres pays, occasionnent une perte de compétitivité et causent
par conséquent un tort à la branche de production des Communautés.  En outre, elles empêchent
l'accès à certains marchés non communautaires, car les ports chiliens sont des bases essentielles à
l'exportation d'espadons vers ces marchés, et causent ainsi des effets commerciaux préjudiciables auxexportateurs communautaires.
Les Communautés européennes sont préoccupées par le fait que les mesures susmentionnées
ne sont apparemment pas conformes aux obligations  qui incombent au Chili en vertu de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  En particulier, ces mesures sembleraientcontraires aux articles V et XI du GATT de 1994.
J'attends votre réponse à cette demande des Communautés européennes et espère qu'une date
mutuellement acceptable pourrait être fixée pour les consultations.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/8/PAK
12 juillet 2002
(02-3884)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour conformément à l'article XVII:4 a)
du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
PAKISTAN
Le Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 juillet 2002.
_______________
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, le  Pakistan fait savoir qu'en ce qui concerne les
entreprises commerciales d'État, la situation est demeurée inchangée depuis sa dernière notification
figurant dans le document G/STR/N/7/PAK, daté du 19 décembre 2001.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SPS/N/USA/690/Add.7 
27 de mayo de 2004 
 (04-2283) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 24 de ma yo de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos. 
_______________ 
 
Norma definitiva provisional – Reglamento de aplicaci ón del Título III de la Le y de seguridad de la 
salud pública y preparación y respuesta ante el biote rrorismo (2002);  artículo 307:  Aviso previo de 
envíos de alimentos importados  (expediente nº 2002N-0278) 
 
 La Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos (FDA) amplía en 60 días el 
período de presentación de observaciones sobre el avis o previo de una norma definitiva provisional, 
publicado en el Federal Register  de 10 de octubre de 2003 (68 FR  58974).  La norma definitiva 
provisional establece que se debe presentar a la F DA el aviso previo de los envíos de productos 
alimenticios, incluidos los piensos, que se importe n o se ofrezcan para su importación en los Estados 
Unidos.  La FDA había vuelto a abrir el período de presentación de observaciones durante 30 días 
(aviso del Federal Register  de 14 de abril de 2004) para asegur ar que los interesados en enviar 
observaciones se beneficiasen de la divulgación de la norma definitiva provisional y de los esfuerzos 
de información, y se hubiesen familiarizado con los procedimientos, plazos y datos del sistema de 
aviso previo.  Con el fin de atender a una solicit ud del Gobierno del Canadá, la FDA establece el 
período adicional de 60 días para la presentación de observaciones que, en consecuencia, se extiende 
hasta el 13 de julio de 2004. 
 Se pueden enviar observaciones por escrito o por medios electrónicos hasta el 13 de julio 
de 2004;  las que se presenten por escrito deben enviarse a: 
Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 
1061, Rockville, MD 20852, Estados Unidos.   
Por medio electrónico se presentarán en la siguiente dirección: http://www.fda.gov/dockets/ecomments  
Sírvanse citar la referencia del expediente de consulta, DOCKET No. 2002N-0278 , y el título del 
documento, Prior Notice of Imported Food Under the P ublic Health Security and Bioterrorism 
Preparedness and Response Act of 2002 . 
 El texto completo del aviso, publicado en el Federal Register  (69 FR 28060, disponible en 
inglés), se encuentra en las sigui entes direcciones de Internet: 
 http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/04-11247.htm  
 http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/04-11247.pdf  
 Asimismo, el documento se puede solicitar a:  Ms. May D. Nelson, Center for Food Safety 
and Applied Nutrition (HFS-24), Food and Drug Admi nistration, 5100 Paint Branch Pkwy., College 
Park, MD 20740;  teléfono:  301-436-1722. 
Se puede obtener información adici onal en el sitio Web de la FDA: 
http://www.fda.gov/oc/bioterrorism/bioact.html  
 
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.96.302
2September 1996
ORGANIZATION
(96-3347)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: SWEDEN
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry oftheEnvironment
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Packaging
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Ordinance onHighest
Concentration Allowed Concerning Certain Heavy Metals inPackaging
6. Description ofcontent: TheSwedish Government alsointends topropose anew
Ordinance Concerning Highest Allowed Concentration ofCertain Heavy Metals in
Packaging andtherefore achange intheOrdinance (1985:839) onCadmium, inorder to
implement Article 11intheDirective 94/62/EC.
7. Objective andrationale: Toimplement theEuropean andCouncil Directive 94/62/EC of
20December 1994 onpackaging andpackaging waste. Thesuggested legislation shall
duetoArticle 16inDirective 94/62/EC benotified duetotheprocedure in
Directive 83/189/EEC andshall therefore benotified under bothDirectives within the
same procedure.
8. Relevant documents: -
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:Assoonaspossible
10. Final dateforcomments: 16September 1996
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
WORLD TRADE G/SCM/N/16/SGP
1November 1996
ORGANIZATION(96-4619)
Original: English Committee onSubsidies andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Updating Notifications Pursuant toArticle XVI:1 oftheGATT 1994
andArticle 25oftheAgreement onSubsidies and
Countervailing Measures
SINGAPORE
Thefollowing communication, dated 28October 1996, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofSingapore.
_______________
Initsnotification pursuant toArticle XVI.1 ofGATT 1994 andArticle 25oftheAgreement
onSubsidies andCountervailing Measures (G/SCM/N/3/SGP/Rev.1 dated 5February 1996), Singapore
stated thatitdidnotgrant ormaintain anysubsidy within themeaning ofArticle 1.1oftheAgreement
which isspecific within themeaning ofArticle 2oftheAgreement, withtheexception ofthethree
subsidy programmes notified indocument G/SCM/N/6 dated 8May1995. Singapore hereby wishes
tonotify thatthisinformation remains unchanged.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/ADP/N/16/Add.1/Rev.2
21deabrilde1997
DEL COMERCIO(97-1706)
Comité dePrácticas Antidumping
PRESENTACI ÓNDELOSINFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
ENELPÁRRAFO 4DEL ARTÍCULO 16DEL ACUERDO
Revisión
1. LossiguientesMiembroshannotificadoalComitéquenoaplicaronmedidasantidumpingdurante
elperíodo comprendido entre el1ºdeenero yel30dejunio de1996:
Brunei Darussalam
Chipre1
Cuba
Egipto
Emiratos Árabes Unidos
Eslovenia
Filipinas
Honduras
Hong Kong
Hungría
Indonesia
Islandia
Kuwait
Liechtenstein
Malta
MarruecosMauricio
Namibia
Noruega
Paraguay
Polonia
República Checa
República Dominicana
República Eslovaca
Rumania
Senegal
Singapur
SriLanka
Suiza
Uganda
Uruguay
Zambia
2. Sehanrecibido delossiguientes Miembros informes semestrales sobre lasmedidas antidumping
tomadas durante eseperíodo: Argentina, Australia, Brasil, Canadá, Chile, Colombia, Comunidades
Europeas, Corea, Estados Unidos, Guatemala, India, Israel, Japón, Malasia, México, Nueva Zelandia,
Perú, Sudáfrica, Tailandia, Turquía yVenezuela. Estos informes sehandistribuido enlaserie de
documentos G/ADP/N/16/-.
3. Nosehanrecibido informes delossiguientes Miembros: Antigua yBarbuda, Bahrein,
Bangladesh, Barbados, Belice, Benin, Bolivia, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Camerún, Costa
Rica, Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominica, Ecuador, ElSalvador, Fiji, Gabón, Ghana, Granada,
Guinea-Bissau, Guinea, Rep. de,Guyana, Haití, IslasSalomón, Jamaica, Kenya, Lesotho, Macao,
Madagascar,Malawi,Maldivas,Malí,Mauritania,Mozambique,Myanmar,Nicaragua,Nigeria,Pakistán,
Papua Nueva Guinea, Qatar, República Centroafricana, Rwanda, Saint Kitts yNevis, Santa Lucía,
SanVicenteylasGranadinas,SierraLeona,Suriname,Swazilandia,Tanzanía,Togo,TrinidadyTabago,
Túnez, Uganda yZimbabwe.
________________
1EsteMiembro indicó además quenohabía ningún compromiso niningún derecho antidumping definitivo
envigor al30dejunio de1996.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SG/N/3/PAN
21deabrilde1998
DEL COMERCIO(98-1581)
Original: español Comité deSalvaguardias
NOTIFICACI ÓNDECONFORMIDAD CON ELPÁRRAFO 7DEL ARTÍCULO 12
DELASMEDIDAS SUJETAS ALAPROHIBICI ÓNYELIMINACI ÓN
DEDETERMINADAS MEDIDAS CON ARREGLO ALPÁRRAFO 1
DEL ARTÍCULO 11DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS
PANAM Á
Seharecibido delaMisión Permanente dePanamá lasiguiente comunicación defecha 7de
marzo de1998.
_______________
Deconformidadconlosprocedimientosestablecidos,laRepúblicadePanamánotifica,deacuerdo
aloseñalado enlosartículos 11.2y12.7delAcuerdo sobre Salvaguardias delaOMC, quenoha
adoptadonimantienelimitacionesvoluntariasalasexportaciones,acuerdosdecomercializaciónordenada
uotrasmedidas similares respecto delasexportaciones olasimportaciones, nimantiene ninguna medida
desalvaguardia específica.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/THA/44
22 January 2001
(01-0324)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THAILAND
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Food and Drug Administration (FDA)  , Ministry of Public Health
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, whereapplicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  HS Chapter 1517, ICS:  67.200.10 (Animal and vegetable fats and oils)
4. Title and number of pages of the notified document:  Notification of Ministry of Public
Health (No…), B.E.2543(2000) Margarine (6  pages, available in Thai language)
5. Description of content:  The Notification of the Ministry of Public Health (No.129)
B.E.2533(1990) Margarine dated 23 April 1990 is withdrawn.  Good Manufacturing
Practice shall be applied for production of margarine.  In addition, this ministerial
notification prescribes the following items:
(1) Quality or standards, i.e. fat content and/or oil content, vitamin A or pro-
vitamin A or combination thereof, water content, sodium chloride
content, free from rancid odour, toxic microorganisms and toxin from
microorganisms in the content which may be harmful to health.
(2) Permissible limits of food additives, i.e. emulsifiers, preservatives,
antioxidants, antioxidant synergists, neutralization and antifoaming.
(3) Colorants
(4) Containers(5) Labelling
Licences for food registration or food labelling issued prior to the enforcement of this
ministerial notification will be valid for 2 years.
Producers or importers who received lice nces prior to the enforcement of this
ministerial notification must apply for licences within one year after this ministerial
notification comes into force.  Upon submitting the application, the former labels can
still be valid for 2 years.
6. Objective and rationale: [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           G/SPS/N/THA/44
Page 2
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:
Publication in which the notification is published when adopted:
-   Government Gazette
9. Proposed date of adoption:  19 September 2000
10. Proposed date of entry into force:  To be determined
11. Final date for comments:  60 days from the WTO circulation date
Agency or authority designated to handle comments:  [  X ] National notification
authority, [  X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:           
12. Texts available from: [  X ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG109/2
24 novembre 2000
(00-5031)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LE MEXIQUE
Mandat pour l'examen
Mandat adopté le 16 octobre 2000
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre les Communautés européennes et le Mexique;  présenter un rapport auConseil du commerce des marchandises."
Points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la
réunion du 16 octobre 2000
Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et
qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à cet examen.  Il est
également entendu qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des différences intrinsèques
entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TMB/N/347
12 November 1999
(99-4869)
Textiles Monitoring Body Original:  Spanish
TEXTILES MONITORING BODY
Communication from Argentina
The Textiles Monitoring Body has received th e following notification from Argentina and is
circulating it to WTO Members for their information.1
                                                     
1 See also G/TMB/R/58.G/TMB/N/347
Page 2
Permanent Mission of the Argentine Republic
to the International Organizations at Geneva
Geneva, 28 September 1999
Mr. A Szepesi
Chairman of the Textiles  Monitoring BodyWTO
Geneva
Dear Sir,
I am pleased to inform you that, following the consultations held with the Republic of Korea,
Indonesia and Malaysia pursuant to Article 6.7 of  the Agreement on Textiles and Clothing, the
Argentine authorities have decided not to apply the safeguard measure planned for imports ofpolyester fibre yarn from Korea, Indonesia and Malaysia, and for imports of polyester fibre from
Korea.
Yours faithfully,
(signed)
Guillermo E. González
Ambassador
Permanent Representative
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/268
8 juin 2000
(00-2281)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Direction de la normalisation, de la métrologie et des essais de la République tchèque
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X  ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Mesures matérialisées de longueur
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret du …/2000 du
Ministère de l'industrie et du commerce modifi ant la Loi n° 505/1990 Coll. et fixant les
exigences applicables aux mesures matérialisées de longueur (14 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Fixation des exigences applicables aux mesures matérialisées de longueur
conformément à la directive pertinente des CE (373L0362)
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Transposition d'une directive CE (373L0362) dans la législation tchèque
8. Documents pertinents:  Loi n° 505/1990 Coll. sur la métrologie, modifiée par la
Loi n° 119/2000 Coll.
9. Date projetée pour l'adoption:  31 octobre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Repoussée jusqu'à:
a)  la conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle avec les CE 
(Protocole concernant l'Accord européen d'évaluation de la conformité)
b)  l'adhésion à l'UE
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 juillet 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Adresse électronique du point national d'information:  wto.tbt@biskup.unmz.cz
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/L/355
15 de mayo de 2000
(00-1987)
PARTICIPACIÓN DE LOS PAÍSES EN PROCESO DE ADHESIÓN
EN LAS NEGOCIACIONES OBJETO DE MANDATO
SOBRE LA AGRICULTURA, LOS SERVICIOS
Y OTROS ELEMENTOS PERTINENTES
DEL PROGRAMA INCORPORADO
Procedimiento adoptado por el Consejo General el 8 de mayo de 2000
1. En las negociaciones objeto de mandato sobre la agricultura, los servicios y otros elementos
pertinentes del programa incorporado podrán participar los Estados y territorios aduaneros distintospara cuya adhesión se hayan establecido grupos de trabajo.  Cualquier decisión en el contexto de estas
negociaciones será adoptada por los Miembros de la OMC únicamente.
2. En las negociaciones relativas a la modificación o aplicación de las disposiciones de los
Acuerdos de la OMC o a la negociación de nuevas disposiciones sólo podrán participar los Miembros
de la OMC.
3. Queda entendido que la participación en estas negociaciones de los Estados y territorios
aduaneros distintos en proceso de adhesión no creará ningún derecho para dichos Estados y territorios
no miembros de la OMC.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/EGY/12
17 novembre 2000
(00-4895)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET DES
RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE DE
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la notification
présentée par l'ÉGYPTE1
L'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes permet de prendre une mesure de sauvegarde
provisoire "après" l'établissement d'une détermination préliminaire.  Il semble cependant que l'Égypte
a ouvert son enquête le 25 septembre et que la mesure provisoire a été imposée le jour suivant.  Cela
signifie, dans la meilleure des hypothèses, que l'Égypte s'est bornée à effectuer une enquête
préliminaire de pure forme.
- Comment la notification de l'Égypte est-elle compatible avec l'obligation qui lui est faite à
l'article 12:4 d'adresser une notification avant de prendre une mesure de sauvegarde
provisoire?
- En l'absence pour ainsi dire de notification préalable, comment l'Égypte a-t-elle veillé à ce
que les fournisseurs soient en mesure de présenter leurs vues et de faire en sorte que celles-cisoient prises en considération avant l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire?
Depuis l'ouverture de l'enquête, y a-t-il eu une audition publique?
Bien qu'il y ait eu un accroissement des importations de lait en poudre en Égypte, nous
croyons comprendre que l'augmentation relativement importante de la production nationale de lait alargement contribué à faire baisser les prix du lait.  Nous croyons savoir par ailleurs que la production
nationale n'a diminué que de 3 pour cent et que sa part de marché s'établit toujours à 90 pour cent.
Étant donné la procédure prévue à l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes, nous encourageons
vivement l'Égypte à tenir compte dans son enquête des facteurs autres que les importations, qui
auraient pu contribuer à faire baisser les prix intérieurs et les bénéfices.
- Compte tenu de ces facteurs nationaux, comment les autorités compétentes auraient-elles
évalué le dommage susceptible d'être causé au cours de la période de 200 jours – commençant
le 26 septembre 2000 – si elles avaient décidé de ne pas imposer de mesure de sauvegarde
provisoire?  Si tel avait été le cas, quelles étaient, selon la détermination préliminaire desautorités, les conséquences susceptibles de se produite dans l'immédiat?
__________
                                                     
1 G/SG/N/6/EGY/3 et G/SG/N/7/EGY/2 + Corr.1.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/IND/8
10 juillet 2002
(02-3847)
Comité des obstacles techniques au commerce Original :  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   INDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et de la famille, gouvernement indien
(Ministry of Health and Family Welfare, Government of India)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Tous les produits alimentaires conditionnés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   DGFT  Notification no. 22
(RE-2001)/97-2002  dated 30 July 2001  (Notification DGFT n° 22 [RE-2001]/97-2002 datée
du 30 juillet 2001) (1 page, en anglais)
6. Teneur:   Les importations de tous les produits comestibles ou alimentaires qui sont visés
par la législation nationale, c'est-à-dire par la Loi de 1954 sur la prévention de l'altération
des denrées alimentaires, sont subordonnées à la condition que, au moment de l'importation,
les produits aient une durée de conservation valable qui n'est pas inférieure à 60 pour cent
de leur durée de conservation originale.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:   Loi sur la prévention de l'altération des denrées alimentaires
(Prevention of Food Adulteration Act, 1954)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }30 juillet 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   La mesure notifiée à l'OMC est
appliquée depuis le 30 juillet 2001.  La présente notification est faite pour informer les
Membres de la réglementation déjà en vigueur.G/TBT/N/IND/8
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Le texte de la notification est
disponible sur le site Web de la Direction générale du commerce extérieur à l'adresse
suivante:  http://www.nic.in/exinpol.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/98/Add.1/Rev.1
15 de octubre de 2003
(03-5473)
Comité de Prácticas Antidumping
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO
Revisión
1. Los Miembros que con posterioridad a la última revisión de este documento han presentado
informes semestrales o han notificado no haber aplicado medidas antidumping aparecen en negrita  en
los siguientes párrafos 2 y 3.
2. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas
antidumping tomadas durante el período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre
de 2002: Argentina;  Australia;  Brasil;  Bulgaria;  Canadá;  China ;  Colombia;  Comunidad Europea;
Corea, República de;  Costa Rica ;  Egipto;  Estados Unidos;  Filipinas;  India ;  Indonesia;  Israel;
Jamaica;  Japón;  Letonia;  Lituania;  Malasia;  México;  Nueva Zelandia;  Panamá;  Perú ;  Polonia;
Sudáfrica;  Tailandia ;  Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu
(Taipei Chino);  Trinidad y Tabago;  Turquía;  Uruguay y  V e n e z u e l a .    E s t o s  i n f o r m e s  s e  h a n
distribuido en el documento G/ADP/N/98/... .
3. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que no aplicaron medidas antidumping
durante ese período:
Bahrein
Barbados
Brunei Darussalam
Chile
Chipre
Croacia
Cuba
El Salvador
EsloveniaEstonia
Georgia
Guatemala
Honduras
Hong Kong, China
Hungría
Islandia
Jordania
LiechtensteinMacao, China
Madagascar
Marruecos
Myanmar
Noruega
Panamá1
Papua Nueva Guinea
República Checa2
República DominicanaRepública Eslovaca
Rumania
Santa Lucía
Singapur2
Sri Lanka
Suiza
Túnez
4. No se han recibido informes de los siguientes Miembros: Albania;  Angola;  Antigua y
Barbuda;  Bangladesh;  Belice;  Benin;  Bolivia;  Botswana;  Burkina Faso;  Burundi;  Camerún;
Chad;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Dominica;  Ecuador;  Emiratos Árabes Unidos;  Fiji;  Gabón;
Gambia;  Ghana;  Granada;  Guinea-Bissau;  Guinea, República de;  Guyana;  Haití;  Islas Salomón;Kenya;  Kuwait;  Lesotho;  Malawi;  Maldivas;  Malí;  Malta;  Mauricio;  Mauritania;  Moldova;
Mongolia;  Mozambique;  Namibia;  Nicaragua;  Níger;  Nigeria;  Omán;  Pakistán;  Paraguay;
Qatar;  República Centroafricana;  República Democrática del Congo;  República Kirguisa;  Rwanda;
Saint Kitts y Nevis;  San Vicente y las Granadinas;  Senegal;  Sierra Leona;  Suriname;  Swazilandia;
Tanzanía;  Togo;  Uganda;  Zambia y Zimbabwe.
__________
                                                     
1 Este Miembro también ha notificado determinadas medidas adoptadas.
2 Estos países han notificado sus medidas definitivas en vigor al 31 de diciembre de 2003 en los
documentos G/ADP/N/98/CZE y G/ADP/N/98/SGP.