RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/R/10
25 février 2002
(02-0940)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
RAPPORT SUCCINCT DE LA DIXIÈME RÉUNION DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE TENUE  LE 7 FÉVRIER 2002
Note du Secrétariat
1. Comme le Conseil général en est convenu à sa réunion des 7 et 8 février 2000, les
négociations sur la poursuite du processus de réforme, prévues à l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture, sont menées au cours de sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture
(paragraphe 12 du document WT/GC/M/53).  La dixième réunion formelle s'est tenue le7 février 2002 sous la présidence de Mme l'Ambassadeur Apiradi Tantraporn (Thaïlande).
2. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1708 a été adopté.
P
OINT A: P ROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA DEUXIÈME PHASE DES NÉGOCIATIONS
i) Rapport succinct de la Présidente sur les travaux approfondis menés à la réunion informelle
en session extraordinaire des 4-6 février
3. Conformément aux arrangements convenus pour la deuxième phase des négociations
(paragraphe 4 du document G/AG/NG/7), la Présidente  a élaboré le rapport ci-après sur les principaux
éléments des travaux approfondis menés au cours de la réunion informelle en session extraordinaire
qui s'est tenue du 4 au 6 février 2002:
"Dans le cadre du Programme de travail pour la deuxième phase des négociations sur
l'agriculture, les Membres sont convenus que la Présidente présenterait un rapport sur les
sessions extraordinaires informelles aux réunions formelles (G/AG/NG/7).  Le rapport
ci-après porte sur les débats qui ont eu lieu à la dernière réunion informelle en session
extraordinaire de la phase 2, en début de semaine, du 4 au 6 février 2002.  Je tiens de nouveau
à souligner que ce rapport, que je présente sous ma propre responsabilité, ne vise pas à donnerun compte rendu détaillé et exhaustif des débats, mais à résumer très brièvement certains des
principaux points qui ont été soulevés pendant la réunion informelle en session extraordinaire.
À la réunion informelle, les travaux ont porté sur les questions suivantes:  catégorie
développement, producteurs d'un seul produit, petits pays en développement insulaires,traitement spécial et différencié et certaines questions additionnelles soulevées par les
Membres.  Les débats se sont déroulés en partie sur la base des propositions et documents
détaillés présentés par les Membres.  Je n'essayerai pas de résumer ces communications.
Elles ont été distribuées aux participants et constituent la seule source autorisée décrivant la
position de ces Membres.  Le présent rapport doit donc être lu conjointement avec lescommunications présentées par ces Membres et les diverses déclarations qui ont été
distribuées au cours de la réunion informelle.G/AG/NG/R/10
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Catégorie développement
S'agissant de la catégorie développement, des communications ont été présentées par un
groupe de pays en développement qui incluait Cuba, El Salvador, le Honduras, le Kenya, le
Nigéria, le Pakistan, la République dominicaine, Sri Lanka et le Zimbabwe, ainsi que par laSuisse, et une communication additionnelle a été présentée par Maurice.
*
Nombreux sont ceux qui ont relevé l'importance accordée au développement dans le
Programme de Doha pour le développement et il a été suggéré que la création d'une catégorie
développement pourrait constituer un moyen de traduire cette reconnaissance dans la
pratique.  L'objectif proposé de la catégorie était de permettre aux pays en développement de
répondre à des préoccupations relatives à l'agriculture telles que la sécurité alimentaire, lalutte contre la pauvreté et le développement rural.  Les raisons avancées pour justifier la
proposition étaient notamment l'existence de niveaux de développement différents dans des
pays différents et les problèmes différents qui se posent à eux, les niveaux élevés de soutien et
de protection que l'on trouve dans certains pays riches et la nature différente de l'agriculture
dans les pays en développement par rapport aux pays développés.  Il a été suggéré qu'il seraitparticulièrement profitable aux pays les moins avancés et aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires de pouvoir stimuler la production intérieure en lui
accordant soutien et protection et d'améliorer ainsi la sécurité alimentaire tout en atténuant la
pauvreté rurale.  Il a été proposé que la catégorie développement couvre les domaines
suivants:  mesures liées à l'accès aux marchés, soutien interne, concurrence à l'exportation etassistance technique et financière.  Elle pourrait aussi inclure la réforme dans d'autres pays,
comme l'amélioration de l'accès aux marchés pour les exportations en provenance des pays en
développement.
Sur le principe, de nombreux Membres étaient favorables à l'idée d'une catégorie
développement, mais les avis divergeaient quant à la question de savoir quels Membres
devraient pouvoir l'utiliser, les mesures qu'elle viserait et les questions que l'on pouvait traiter.
Certains Membres ont proposé que la catégorie ménage aux pays en développement une
flexibilité considérable de plusieurs façons, y compris en décidant des produits qui feraient
l'objet d'engagements, des engagements qu'ils prendraient et des règles et disciplines qui
s'appliqueraient.  Les mesures spécifiques proposées incluaient notamment la révision desconsolidations tarifaires sur certains produits, l'accès à la clause de sauvegarde spéciale
concernant l'agriculture pour tous les pays en développement et la possibilité pour chaque
pays en développement de choisir les produits agricoles qui feraient l'objet d'engagements
dans le cadre de l'OMC.  En outre, on a noté qu'il fallait accorder une assistance technique et
financière plus importante ainsi qu'un accès amélioré aux marchés des pays développés.
D'autres Membres ont relevé que les différents pays étaient à des stades de développement
différents dans des secteurs différents et que certains pays en développement avaient des
secteurs agricoles bien développés et compétitifs.  Ces pays, a-t-on laissé entendre, pourraient
ne pas avoir besoin de la flexibilité d'une catégorie développement.  Certains Membres ontpar ailleurs donné à penser qu'il fallait une approche progressive, qui pourrait permettre à des
groupes de pays différents d'avoir accès à des mesures différentes.  Cependant, les avis
divergeaient quant au point de savoir s'il fallait entendre par là une flexibilité dans le cadre
d'un ensemble unique de règles pour tous les pays, assorties de certaines exceptions, soit pour
                                                     
* Ces communications ont été initialement présentées oralement durant la session extraordinaire
informelle.G/AG/NG/R/10
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tous les pays en développement, soit pour certaines catégories d'entre eux, ou si cela voulait
dire des règles distinctes pour différentes catégories.
Plusieurs pays en développement Membres ont indiqué que la catégorie développement ne
devrait pas permettre à un Membre de porter atteinte aux intérêts commerciaux d'autres paysen développement et qu'en fait, il fallait encourager les échanges commerciaux entre les pays
en développement.  À leur avis, la principale cause d'injustice dans le système mondial de
commerce des produits agricoles résidait dans les niveaux élevés de soutien et de protection
que de nombreux pays développés avaient le droit d'appliquer grâce aux engagements qu'ils
avaient pris au titre de l'Accord sur l'agriculture et que le moyen d'aller de l'avant offrant les
meilleures perspectives était de se concentrer sur ces questions dans les négociations.  Dans
ce contexte, on a souligné, par exemple, que les pays en développement ne pouvaient guèrefaire usage de la flexibilité dans le cadre du soutien interne car ils n'avaient pas les moyens
d'accorder des subventions importantes et, en tout état de cause, ils ne pouvaient pas
concurrencer les niveaux élevés de soutien que les pays développés riches étaient en mesure
de maintenir.  Certains de ces Membres ont suggéré que les mesures qui pourraient être prises
au titre d'une catégorie développement devraient viser des questions spécifiques telles que lapauvreté rurale ou la sécurité alimentaire, ne devraient entraîner que des distorsions minimes
des échanges et ne devraient pas se traduire par une discrimination entre les pays en
développement.
Certains Membres ont également indiqué que les objectifs du programme de réforme avaient
été clairement établis par les Ministres à Doha et qu'ils s'appliquaient à tous les Membres.
Certaines des mesures proposées, comme le fait de ne pas soumettre des produits aux
disciplines ou de relever les consolidations tarifaires, entraîneraient les Membres qui les
appliqueraient dans la direction opposée et n'étaient pas admissibles.  À leur avis, tous les
Membres auraient à prendre des engagements pour poursuivre la réforme et on a indiqué queles éventuelles exemptions décourageraient les autres Membres d'entreprendre une
libéralisation plus poussée.  Par ailleurs, il fallait certes traiter les questions intéressant le
développement dans les négociations et les prendre en compte dans les résultats de celles-ci,
mais les mêmes règles n'en devraient pas moins s'appliquer à tous les Membres sans créer de
nouvelles catégories.
Il a également été indiqué que certaines des questions que la catégorie développement
pourrait viser, comme la sécurité alimentaire et l'environnement, intéressaient tous les
Membres.  En outre, d'autres groupes de pays, comme les économies en transition et/ou les
Membres ayant récemment accédé à l'OMC, ont dit qu'ils étaient en train de mettre en place
des réformes difficiles et qu'ils avaient besoin d'une certaine forme de flexibilité pour
répondre à leurs préoccupations.
Producteurs d'un seul produit
Le Groupe africain a présenté une communicati on sur les producteurs d'un seul produit et
Maurice a présenté une communication additionnelle au cours des débats.
On a noté que les recettes d'exportation de nombreux pays en développement étaient
tributaires d'un seul produit.  En raison des faibles prix des produits, des fluctuations de prix
et des difficultés qu'ils rencontraient pour obtenir un accès aux marchés, développer des
industries alimentaires ou diversifier leurs économies, ces pays étaient vulnérables aux chocséconomiques.  Il a été proposé que ces problèmes puissent être traités par un certain nombre
de mesures, notamment l'amélioration de l'accès aux marchés, l'élimination de la progressivité
des tarifs, un meilleur transfert de technologie et des règles applicables aux sociétés privéesG/AG/NG/R/10
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possédant un pouvoir d'intervention sur le marché semblables à celles qui s'appliquaient aux
entreprises commerciales d'État.
Les difficultés que rencontrent les producteurs d'un seul produit ont été largement reconnues
et plusieurs Membres se sont dits en accord avec certaines des propositions telles que lasuppression des crêtes tarifaires et de la progressivité des tarifs et le renforcement de
l'assistance technique et financière, en particulier pour satisfaire aux normes dans les
domaines des mesures sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce
sur les marchés d'exportation.  Certains Membres ont aussi fait observer qu'il importait que
certains producteurs d'un seul produit aient un accès aux marchés préférentiel et ont souligné
les problèmes que pouvait causer l'érosion des préférences.
On a relevé que, par le passé, les accords sur les produits de base s'étaient soldés par des
échecs et on a laissé entendre qu'il était par conséquent peu probable qu'ils donnent de bons
résultats à l'avenir.  Certains pays en développement ont aussi souligné qu'ils avaient réussi à
diversifier leurs économies et à ne plus dépendre d'un petit nombre de produits en
développant d'autres secteurs de l'agriculture et d'autres secteurs économiques comme letourisme et l'industrie manufacturière.  Les nouvelles règles ou les nouveaux engagements ne
devraient pas établir de discrimination à leur égard ou vis-à-vis d'autres pays en
développement au profit de telle ou telle autre catégorie de pays en développement.  On a
également relevé que, pour pouvoir tirer parti des nouvelles possibilités commerciales, un
pays avait souvent besoin de procéder à une réforme interne.
Petits États en développement insulaires
Une communication a été présentée par un groupe de petits États en développement insulaires
comprenant le Commonwealth de la Dominique, Fidji, la Jamaïque, Madagascar, Maurice, laPapouasie-Nouvelle-Guinée, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines et
Trinité-et-Tobago, et une communication additionnelle a été présentée par Maurice.
On a souligné que les petits États en développement insulaires étaient peu susceptibles de
profiter de la libéralisation des échanges car ils ne pouvaient pas réaliser d'économies
d'échelle, étaient souvent éloignés des marchés d'exportation et subissaient fréquemment des
catastrophes naturelles qui affectaient souvent toute la zone d'un petit État insulaire.  Plusieurspropositions ont été présentées pour répondre à leurs besoins particuliers, notamment une
amélioration de l'accès aux marchés pour leurs exportations grâce à des mesures comme les
préférences tarifaires, l'attribution de contingents tarifaires et des dérogations temporaires à
leurs obligations dans le cadre de l'OMC dans certaines circonstances, comme lorsqu'ils se
rétablissent à la suite d'une catastrophe naturelle.  On a souligné qu'en raison de leurs petitesdimensions et de la faible part du commerce mondial qu'ils représentaient, ces mesures ne
devraient pas avoir d'effets défavorables sur les autres pays.  Certains petits États en
développement insulaires ont également indiqué qu'ils ne cherchaient pas à éviter de prendre
des engagements ou de participer à la réforme agricole et qu'ils avaient besoin que leur
situation spécifique soit reconnue et qu'on leur ménage une certaine flexibilité pour répondreà leurs préoccupations.
D'autres Membres ont exprimé leur compréhension aux petits États en développement
insulaires et certains ont convenu qu'il fallait améliorer l'assistance technique et financière,
malgré une divergence d'opinions quant à la façon dont cette assistance pourrait être mise enœuvre.  Ils ont relevé les similarités existant entre les petits États en développement insulaires
et les producteurs d'un seul produit dont on avait débattu auparavant et certains ont souligné
que le programme de travail sur les petites économies pourrait constituer un cadre utile pour
continuer d'analyser cette question.G/AG/NG/R/10
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Des pays en développement ont fait observer qu'ils avaient aussi subi des catastrophes
naturelles et qu'ils étaient éloignés de leurs principaux marchés d'exportation et certains pays
ont mis en avant les efforts qu'ils déployaient pour diversifier leurs économies.  On a
également relevé que l'accès préférentiel dont bénéficiaient certains pays depuis quelquesannées n'avait pas permis d'accroître la part de marché de leurs exportations.  Cependant,
d'autres pays ont souligné l'importance des préférences et ont laissé entendre que les
réductions tarifaires générales devraient tenir compte de l'érosion, tandis que d'autres ont fait
observer que les négociations ne devraient pas se traduire par de nouvelles distorsions des
échanges commerciaux qui nuisaient aux autres pays en développement ou établissaient une
discrimination à leur égard.
Certains Membres ont aussi relevé qu'il n'était pas obligatoire que les avantages issus de la
libéralisation des échanges se réalisent dans le secteur de l'agriculture et que d'autres secteurs,
comme le tourisme, pouvaient bénéficier de l'amélioration de l'accès aux produits agricoles
importés.
De même que dans d'autres domaines débattus au cours de la session extraordinaire
informelle, les avis divergeaient au sujet de la flexibilité en faveur de certains groupes de
pays.  Des Membres ont indiqué qu'il n'était pas possible d'appliquer une approche "identique
pour tous" à l'agriculture car chaque pays avait besoin de pouvoir répondre à ses
préoccupations spécifiques.  En revanche, d'au tres ont indiqué que l'OMC ne devrait pas créer
de nouvelles catégories de Membres avec des règles différentes s'appliquant à chaque
catégorie car une telle approche entraînerait une fragmentation des règles commerciales.
Traitement spécial et différencié
Des communications générales sur le traitement spécial et différencié ont été présentées par
l'Inde et par un groupe de pays en développement comprenant Cuba, El Salvador, le Groupe
africain, le Honduras, le Kenya, le Pakistan, la République dominicaine et Sri Lanka.  En
outre, la Colombie et la Bolivie ont présenté des communications sur le traitement spécial et
différencié lié à la diversification de la production en remplacement des cultures de plantes
narcotiques illicites et Maurice a présenté une communication additionnelle.
S'agissant du traitement spécial et différencié, il a été généralement indiqué que les pays en
développement avaient besoin d'une flexibilité considérable pour répondre à des
préoccupations telles que leur faible niveau de développement, la sécurité alimentaire, la lutte
contre la pauvreté et le développement rural.  Ce traitement avait notamment pour objectifs de
réduire les inégalités que comportaient les règles commerciales applicables à l'agriculture etde permettre aux pays en développement de stimuler leur production intérieure et de répondre
à des préoccupations comme la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté.  Il a été
indiqué que le traitement spécial et différencié existant, qui consistait principalement en un
allongement des périodes de mise en œuvre et en une réduction des engagements, était
insuffisant.  De plus, les dispositions visant les pays en développement étaient souvent peuutiles ou, lorsqu'elles portaient sur les engagements pris par les pays développés, n'avaient pas
été mises en œuvre.
Un certain nombre de propositions spécifiques ont été faites, notamment l'amélioration de
l'accès aux marchés d'exportation, la protection des marchés intérieurs pour certains produitsen réévaluant les consolidations tarifaires en vigueur et une certaine flexibilité pour soutenir
et encourager la production intérieure.  Il a également été proposé que les pays en
développement aient accès à une clause de sauvegarde spéciale pour faire face aux brusques
poussées des importations, encore que d'autres pays en développement aient laissé entendreG/AG/NG/R/10
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qu'il vaudrait mieux utiliser une forme de droit compensateur à l'égard des produits importés
dont la production ou l'exportation avait été subventionnée.
Beaucoup de Membres ont relevé que le programme de Doha pour le développement
accordait une priorité élevée au traitement spécial et différencié, qu'il faisait partie intégrantedes négociations et qu'il devait être dûment pris en compte dans les nouveaux engagements
des Membres et dans les règles et disciplines applicables au commerce des produits agricoles.
Certains Membres ont aussi fait observer que la Déclaration ministérielle plaçait le traitement
spécial et différencié dans le contexte de l'objectif global de la mise en place d'un système de
commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché.  Cet objectif devait être
atteint par des améliorations substantielles de l'accès aux marchés, un abaissement substantieldu soutien interne ayant des effets de distorsion sur les échanges et des réductions de toutes
les formes de subventions à l'exportation, en vue de les éliminer progressivement.  Ainsi, tous
les Membres auraient à participer à la réforme.  De fait, pour bénéficier du commerce, il
faudrait qu'ils participent car les avantages provenaient aussi bien des importations que des
exportations.  Dans le cadre du processus de réforme, un traitement spécial et différenciéserait nécessaire et certaines possibilités seraient accordées pour faciliter l'ajustement à un
régime de commerce plus libéral.  Cependant, le traitement spécial et différencié ne devrait
pas être préjudiciable aux autres pays en développement ni entraîner une discrimination entre
différentes catégories de pays en développement.  Dans ce contexte, on a relevé qu'il ne
faudrait pas faire obstacle au commerce Sud-Sud, qui représentait déjà une part importante ducommerce des produits agricoles, mais plutôt l'encourager.
On a souligné que de nombreux pays en développement disposaient déjà d'une flexibilité
importante puisqu'ils appliquaient des tarifs bien inférieurs aux taux consolidés et que les
niveaux réels des subventions qu'ils accordaient étaient bien inférieurs aux limites qu'ilsavaient acceptées dans le cadre du Cycle d'Urug uay.  En outre, pour bénéficier pleinement de
nouvelles possibilités commerciales, tant en ce qui concernait les importations que les
exportations, il fallait souvent procéder à une réforme intérieure.
On a également souligné que les producteurs de produits agricoles des pays en développement
étaient confrontés à la concurrence de producteurs subventionnés des pays développés et que
l'accès à ces pays était souvent difficile en raison des tarifs élevés, des crêtes tarifaires et de laprogressivité des tarifs.  Le meilleur moyen de donner effet au traitement spécial et
différencié était donc de réduire les inégalités que comportaient les règles commerciales
applicables aux produits agricoles en abaissant le soutien et la protection dans ces pays riches.
Certains Membres ont indiqué qu'ils ne pouvaient pas envisager de réduire les tarifs à moins
que les pays développés n'abaissent ou n'éliminent leurs niveaux élevés de soutien interne etde subventions à l'exportation.  Il a aussi été noté que la période de mise en œuvre pour les
pays développés était arrivée à son terme et que, par conséquent, une contribution initiale
devrait être faite sous une forme quelconque au commencement de leur période de mise en
œuvre suivante.
Plusieurs pays ont indiqué que les préoccupations soulevées par certains pays en
développement pour justifier le traitement spécial et différencié, comme la sécurité
alimentaire, la viabilité des zones rurales et la protection de l'environnement, étaient aussi
partagées par d'autres pays.  Les règles et les engagements concernant le commerce des
produits agricoles devraient tenir compte des besoins de tous les pays et leur permettre derépondre à leurs préoccupations spécifiques.
S'agissant de la question spécifique de la diversification par le remplacement de la production
de produits narcotiques illicites, plusieurs mesures ont été proposées en vue d'appuyer lesG/AG/NG/R/10
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efforts déployés à l'échelle nationale pour encourager la diversification.  Il pourrait s'agir
notamment d'offrir l'accès aux marchés en franchise de tarifs et sans contingents pour les
produits de remplacement et de ménager une certaine flexibilité en ce qui concerne toutes les
mesures de soutien interne liées à la diversification.  On a souligné que tous les pays
participant à la chaîne qui va de la production à la consommation partageaient laresponsabilité d'éradiquer la production et la demande de plantes narcotiques illicites et que le
meilleur moyen d'y parvenir était d'encourager la production de produits agricoles licites.
Plusieurs Membres appuyaient les objectifs généraux de la diversification et l'idée d'une
responsabilité partagée.  Cependant, certains Membres se sont déclarés préoccupés par le fait
que les propositions, telles qu'elles étaient formulées, pourraient être dommageables pour la
production et les exportations dans d'autres pays en développement.
Autres questions
Des communications ont été présentées sur la catégorie verte et l'aide alimentaire par certains
membres de la CARICOM, notamment Antigua-et-Barbuda, la Barbade, le Belize, leCommonwealth de la Dominique, la Grenade, le Guyana, la Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis,
Saint-Vincent-et-les Grenadines, la République de Trinité-et-Tobago, et le Suriname.  Une
communication sur l'augmentation des contingents tarifaires a également été présentée par la
Nouvelle-Zélande, et une communication additionnelle, par Maurice, sur la catégorie verte.
S'agissant de la catégorie verte, on a relevé qu'elle ne devrait contenir que les subventions qui,
au plus, avaient des effets minimes de distorsion sur les échanges.  Cependant, en raison des
niveaux élevés des dépenses dans certains pays développés au titre des dispositions de la
catégorie verte relatives aux versements directs aux exploitants agricoles et du fait que l'on
faisait passer le soutien des catégories orange et bleue à la catégorie verte, les effets en termesde richesse et de revenu pouvaient fausser considérablement la production et le commerce.
En revanche, les pays en développement n'avaient pas les moyens d'accorder des niveaux de
subventions importants et les effets de distorsion sur les échanges de ces subventions étaient
très faibles.  Il a donc été proposé que les pays en développement disposent d'une plus grande
flexibilité dans le cadre de la catégorie verte et qu'une définition de la notion de distorsion
minimum des échanges soit donnée pour aider à la mise en œuvre.
Certains Membres ont souligné qu'il fallait que les subventions aient, au plus, des effets
minimes de distorsion sur les échanges pour pouvoir relever de la catégorie verte et tout
déplacement en faveur de cette dernière devrait être bien venu.  Par ailleurs, il ne suffisait pas
de notifier une subvention comme entrant dans cette catégorie pour lui conférer une
protection en vertu de la clause de paix et les autres Membres pouvaient contester cesclassifications figurant dans les notifications.  D'autres Membres ont indiqué qu'un grand
nombre des préoccupations soulevées étaient communes à tous les Membres, comme la
sécurité alimentaire et l'atténuation de la pauvreté, et tous les Membres devraient pouvoir y
répondre dans le cadre de la catégorie verte avec des dispositions additionnelles pour les pays
en développement.
En ce qui concerne la question de l'aide alimentaire, certains se sont déclarés préoccupés par
le fait que des Membres utilisaient l'aide alimentaire plus pour écouler les excédents et à des
fins d'expansion des marchés que pour apporter une aide humanitaire.  Il fallait des règles
mieux conçues pour prévenir les abus de l'aide alimentaire et faire en sorte qu'elle ne soit pasutilisée pour contourner les engagements en matière de subventions à l'exportation.
Plusieurs autres Membres ont souscrit à cette analyse bien qu'on ait aussi souligné que les
produits alimentaires fournis à des conditions de faveur pouvaient être un élément utile de laG/AG/NG/R/10
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sécurité alimentaire et qu'il ne fallait pas retarder l'aide alimentaire à cause des règles
commerciales internationales.
L'examen de la question de l'augmentation des contingents tarifaires a été l'occasion de
souligner que de nombreux marchés agricoles étaient protégés par des tarifs très élevés.  Enpareil cas, le contingent tarifaire jouait effectivement le rôle d'une restriction quantitative.  À
moins que les taux de droits hors contingent ne soient considérablement abaissés, il n'y aurait
aucune amélioration substantielle de l'accès aux marchés comme le prescrivait la Déclaration
ministérielle de Doha.  Il a donc été proposé que les contingents tarifaires soient augmentés et
un certain nombre de suggestions ont été avancées à cet égard.
Plusieurs Membres ont indiqué qu'en raison du flou juridique actuel dans lequel se trouvait
l'administration des contingents tarifaires, les négociations devraient être axées en particulier
sur l'élaboration de règles plus claires avant qu'on envisage d'augmenter les contingents.  Il a
également été noté que les pays qui administraient actuellement des contingents avec de
faibles taux d'utilisation ne subiraient peut-être pas les effets de l'augmentation des
contingents car les importations pourraient continuer d'être restreintes par la méthoded'administration, tandis que ceux qui avaient des taux d'utilisation élevés verraient leurs
importations augmenter jusqu'à la limite fix ée par le contingent.  Cependant, d'autres
Membres ont indiqué qu'un grand nombre de facteurs pouvaient avoir une incidence sur les
taux d'utilisation des contingents tarifaires et qu'ils ne pouvaient pas servir d'indicateurs de
l'efficacité de l'administration.
Il a aussi été indiqué que dans certains cas, les Membres avaient choisi le traitement spécial
au titre de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agri culture.  Ces Membres se retrouvaient à présent
avec des contingents plus importants que s'ils avaient entrepris la tarification.  On a toutefois
souligné qu'il s'agissait d'un choix que les pays avaient fait durant le Cycle d'Uruguay et queles conséquences du traitement spécial prévu à l'Annexe 5 étaient claires à cette époque.
Tout en convenant qu'il fallait traiter la question de l'administration des contingents tarifaires,
d'autres Membres ont indiqué que les réductions tarifaires à elles seules, à moins d'être
considérables, ne permettraient pas d'obtenir des améliorations substantielles de l'accès aux
marchés.  Leur objectif à long terme était de n'avoir aucun contingent tarifaire et de disposer
de véritables possibilités d'accès aux marchés au moyen des tarifs appliqués.  Cependant, àmoyen terme, il fallait des contingents tarifaires pour permettre un certain niveau d'accès aux
marchés, et, pour obtenir des améliorations substantielles en la matière, il était nécessaire
d'augmenter les contingents tarifaires, ce qui a donné lieu à plusieurs suggestions sur la
manière de parvenir à ce résultat."
4. Commentant le rapport de la Présidente, qu'elle considérait comme un document équilibré et
factuel, la Malaisie, appuyée par le Paraguay, a indiqué que les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié ne devraient pas établir de discrimination entre les pays en développement et que
les négociations ne devraient pas aboutir à la création de sous-catégories de pays en développement.
Il ne faudrait pas, notamment, revenir sur la Clause d'habilitation (IBDD, S26/223).  À la suite decette intervention, Maurice, approuvé en cela par la Grenade, a fait observer que les Membres ne
devraient pas préjuger l'issue des négociations.  La Grenade a ajouté que la réussite de ces dernières
devrait signifier que tous les Membres en retireraient un avantage.  Cela pourrait se traduire par une
extension de la Clause d'habilitation ou par d'autres mesures et, à ce stade des négociations, aucune
proposition ne devrait être écartée.G/AG/NG/R/10
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ii) Examen des progrès accomplis dans les négociations et achèvement du programme de travail
pour la deuxième phase (paragraphe 5 du document G/AG/NG/9)
5. Il a été convenu que la deuxième phase des négociations était à présent terminée.
POINT B: A UTRES QUESTIONS
6. Il a été noté que les principales notes d'information du Secrétariat portant sur l'accès aux
marchés, le soutien interne et les subventions à l'exportation seraient révisées et actualisées, qu'une
note d'information sur les contingents tarifaires répartis par adjudication était en préparation et que le
Secrétariat consulterait les délégations qui avaient proposé que des notes d'information additionnelles
soient rédigées.
7. La prochaine réunion formelle en session extraordinaire se tiendra en principe,
concurremment avec la réunion ordinaire du Comité de l'agriculture, pendant la semaine du
25 mars 2002.  Sa date précise sera mentionnée dans l'aérogramme annonçant la réunion.
POINT C: E XPOSÉ PAR LA PRÉSIDENTE DES GRANDES LIGNES DE SON RAPPORT AU CONSEIL
GÉNÉRAL
8. La Présidente a exposé les grandes lignes du rapport qu'elle présenterait au Conseil général
(document G/AG/NG/10).
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