RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/MLT/1
IP/Q2/MLT/1IP/Q3/MLT/1
IP/Q4/MLT/1
27 septembre 2000
(00-3917)
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
MALTE1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation de Malte, les
questions qui lui ont été posées et les réponses dans le cadre de l'examen de la législation entrepris par
le Conseil lors de sa réunion des 26-29 juin 2000.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
A. DROIT D 'AUTEUR
La nouvelle Loi sur le droit d'auteur de Malte remplace la Loi de 1967 et est conforme aux
articles 1 à 21 de la Convention de Berne.  En fait, elle est également conforme à l'article 6 bis
puisqu'elle contient également des dispositions visant la protection des droits moraux.
La nouvelle loi est basée sur l' acquis communautaire  de l'UE dans ce domaine et reprend
également des éléments du Traité de l'OMPI relatif au  droit d'auteur et du traité de l'OMPI relatif aux
représentations ou exécutions et aux phonogrammes.
Afin de se conformer à l'Accord sur les ADPIC, Malte a dû introduire des droits de location et
augmenter sa durée de protection.  Elle a revu les limites de sa protection et a amélioré la protectionoctroyée aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion.  De même, dans la
nouvelle loi, les artistes interprètes ou exécutants bénéficient également d'une protection, ce qui n'était
pas le cas auparavant.
En outre, la Loi sur le droit d'auteur de Malte accorde également de nouveaux droits
sui generis  pour les topographies de semi-conducteurs.  Ainsi qu'il ressort des indications ci-après
relatives à son contenu, la nouvelle Loi de Malte sur le droit d'auteur va au-delà de ce qui est requisdans l'Accord sur les ADPIC.  La loi est constituée de 13 parties:
                                                     
1 Pour les lois et réglementations notifiées par Malte  au titre de l'article 63:2, se reporter aux documents
IP/N/1/MLT/1, IP/N/1/MLT/C/1, IP/N/1/MLT/E/1, IP/N/1/MLT/I/1, IP/N/1/MLT/P/1, IP/N/1/MLT/T/1 etIP/N/6/MLT/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/27.IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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La Partie I donne des définitions actualisées par rapport à l'ancienne loi et en introduit de
nouvelles afin de refléter les droits nouvellement introduits ou actualisés de la loi;
La Partie II définit les œuvres (y compris les bases de données) et individus pouvant
bénéficier du droit d'auteur, les durées de protection, les droits et les exceptions à ces droits.
La durée de protection habituelle est portée à 70 ans, par rapport à 25 ans précédemment.  De
nouveaux droits de location, de prêt et de distribution, sont introduits pour ce qui concerne
toutes les œuvres, tandis que le droit de communication au public est étendu aux
transmissions par Internet.  Il est veillé à ce que les exceptions ne réduisent pas indûment les
droits des auteurs.  Une exception (dérivée du droit canadien) au bénéfice des personnes
handicapées est introduite;
La Partie III traite des droits moraux des auteurs et les étend à leurs successeurs;La Partie IV introduit le concept de droits voisins pour les artistes interprètes ou exécutants
d'œuvres audiovisuelles, les producteurs d'œuvres audiovisuelles et de phonogrammes ainsique pour les organismes de radiodiffusion;
La Partie V introduit les droits moraux pour les artistes;La Partie VI traite du transfert du droit d'auteur et des droits voisins;La Partie VII introduit un droit sui generis pour ce qui concerne les bases de données
lorsqu'un investissement substantiel a été engagé, qu'elles puissent ou non bénéficier de la
protection du droit d'auteur, mais sous réserve de certaines conditions;
La Partie VIII  introduit un droit sui generis en matière de topographies de semi-conducteurs;
La Partie IX traite de l'atteinte aux droits;La Partie X définit les obligations du Conseil du droit d'auteur;La Partie XI introduit le concept d'administration collective des droits et réglemente
l'établissement et le fonctionnement des sociétés de gestion collective;
La Partie XII habilite le ministre à émettre des réglementations;  etLa Partie XIII inclut les dispositions transito ires et d'abrogation en accord avec l'article 20 de
l'Accord sur les ADPIC.
B. B
REVETS
La nouvelle Loi sur les brevets remplace les dispositions relatives aux brevets de
l'Ordonnance sur la propriété industrielle (protection) et est conforme aux articles pertinents de laConvention de Paris.  La nouvelle loi s'inspire en grande partie de la Convention européenne sur les
brevets mais, aux fins de l'Accord sur les ADPIC, la nouvelle Loi sur les brevets de Malte devait
introduire les éléments suivants:
1. "une activité inventive" comme pré-condition à l'octroi d'un brevet;2. des dispositions concernant les licences non volontaires;IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
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3. des dispositions relatives au renversement de la charge de la preuve dans le cas de
poursuites pour atteinte à des brevets de procédés;  et
4. une extension de la durée de protection des brevets, de 14 à 20 ans.
La loi est divisée en 17 Parties:
La Partie I désigne le titre.La Partie II donne des définitions.La Partie III décrit le Bureau du Contrôleur.La Partie IV réglemente la brevetabilité excluant la protection:a) des méthodes de traitement destinées au corps humain ou aux animaux, par chirurgie
ou par thérapie;
b) des méthodes de diagnostic pratiquées sur des personnes ou des animaux;c) des inventions dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à la moralité
publique;
d) du corps humain, aux différentes étapes de sa formation et de son développement
depuis le moment de la conception, et la simple découverte de l'un de ses éléments;
e) des procédés de clonage humain, les processus de modification de l'identité génétique
germinale du corps humain et l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles
ou commerciales;
f) des processus et produits destinés à la modification de l'identité génétique des
animaux susceptibles de leur occasionner des souffrances sans avantages médicaux
substantiels pour l'homme ni pour l'animal;  et
g) d'un animal, ou un processus essentiellement biologique d'obtention de végétaux ou
d'animaux autre qu'un processus microbiologique ou ses produits, lorsqu'un processus
essentiellement biologique consiste en un phénomène entièrement naturel tel que le
croisement ou la sélection, et un processus microbiologique s'entend de tout processus
impliquant, ou réalisé sur ou générant des matières microbiologiques.
La Partie V traite du droit à obtenir un brevet.La Partie VI est centrée sur les demandes de brevets .
La Partie VII concerne l'examen, l'octroi et le refus.
La Partie VIII étend la durée de protection de 14 à 20 ans, définit les droits conférés par une
demande de brevet et un brevet et énumère les exemptions à ceux-ci.
La Partie IX traite de la cession et de la propriété.
La Partie X introduit des dispositions relatives à l'octroi de licences.IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
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La Partie XI réglemente les licences non volontaires en accord avec l'Accord sur les ADPIC.
La Partie XII est centrée sur les modifications, la renonciation et l'abrogation.La Partie XIII concerne le réétablissement de droits pendant la période de 20 ans.La Partie XIV prévoit des actions civiles renversant la charge de la preuve dans le cas de
brevets de procédés.
La Partie XV prévoit des poursuites pénales.La Partie XVI prévoit un droit d'appel;  et
La Partie XVII traite de diverses dispositions, notamment les dispositions transitoires et
d'abrogation ainsi que les dispositions donnant au ministre le pouvoir d'émettre desréglementations pour mettre en œuvre les systèmes internationaux et régionaux
d'enregistrement de brevets.  Il est évident que les brevets qui sont arrivés à échéance ne
seront pas réintroduits tandis que les brevets qui sont toujours en vigueur verront leur durée
prolongée à 20 ans.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
La nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce remplace les dispositions
relatives aux marques de fabrique ou de commerce de l'Ordonnance sur la propriété industrielle
(Protection) et est conforme aux articles pertinents de la Convention de Paris.  Cette loi est basée sur
la première Directive du Conseil des CE visant le rapprochement des législations des États membresen matière de marques de fabrique ou de commerce et de la Loi britannique sur les marques de
fabrique ou de commerce (1994).
L'alignement sur l'Accord sur les ADPIC impliquait l'introduction des nouveaux éléments
ci-après:
1. la protection pour les signes permettant de distinguer les services d'une entreprise de
ceux des autres;
2. la protection de marques notoirement connues;  et
3. la protection des indications géographiques par le biais de marques collectives et de
marques de certification.
La loi est divisée en sept parties:
La Partie I désigne le titre et donne des définitions, plus particulièrement une nouvelle
définition des marques de fabrique ou de commerce en accord avec l'Accord sur les ADPIC,
en ajoutant que la forme des produits ou leur emballage peuvent également être considérés
comme des marques de fabrique ou de commerce.
La Partie II établit les marques de fabrique ou de commerce comme étant des droits de
propriété et énumère les motifs absolus et relatifs de refus.  Cette partie définit également les
droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce ainsi que leurs limites et définit
les atteintes à ces droits.  Cette partie comprend également les dispositions concernant lesIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
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poursuites civiles dans des affaires d'atteinte aux droits.  Enfin, cette partie comprend des
sections relatives aux questions de procédures concernant les demandes, l'examen,
l'enregistrement, l'octroi de licence, la durée (dix ans), le renouvellement, l'altération, la
renonciation, la révocation et l'invalidité.
La Partie III (Questions internationales) prévoit la mise en œuvre éventuelle  à Malte du
Protocole de Madrid et du Système communautai re de marques de fabrique ou de commerce.
Elle met également en œuvre des obligations liées aux marques de fabrique et de commerce
au titre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, notamment en
demandant la protection des marques connues n on déposées, des emblèmes de la Convention
de Paris et d'emblèmes de certaines organisations internationales.
La Partie IV (Dispositions administratives et autres dispositions supplémentaires) traite des
modifications, des dispositions relatives au registre, des compétences et des devoirs du
Contrôleur, des actions juridiques, des appels et des mandataires des marques déposées.
La Partie V (Infractions pénales) renforce les sanctions criminelles à l'encontre du commerce
de marchandises de contrefaçon, et les pouvoirs du Tribunal d'exiger la confiscation de ces
produits.
Les Parties VI et VII (Dispositions générales et transitoires) contiennent les habituelles
dispositions finales concernant les dispositions transitoires, les modifications et les
abrogations importantes, l'étendue, l'introduction et le titre abrégé;  et
Listes I et II:  La loi est complétée par des listes traitant principalement de marques
collectives et de certification.
D. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
Les dessins et modèles industriels sont protégés par les dispositions pertinentes de
l'Ordonnance sur la propriété industrielle (Protection), qui prévoit l'enregistrement d'un nouveau
dessin ou modèle pour deux périodes de cinq ans, à la demande du titulaire, et de cinq années
supplémentaires à la discrétion du Contrôleur si le titulaire le souhaite.  Une période de priorité de six
mois est autorisée pour les dessins et modèles ayant d'abord été enregistrés dans un pays Membre del'OMC ou adhérant à la Convention de Paris.  L'ordonnance contient également des dispositions
portant sur les procédures civiles en cas d'atteinte à un droit et les procédures pénales dans les cas où
un dessin ou modèle est faussement déclaré comme enregistré.
E. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Il n'existe, dans notre loi, aucune définition spécifique du terme "renseignements non
divulgués".  Toutefois, la Loi sur le secret professionnel de 1994 définit le "secret professionnel" ou le
"secret" comme étant des renseignements relevant des catégories décrites ci-après:
a) les renseignements considérés secrets au titre d'une quelconque disposition d'une
quelconque loi;
b) les renseignements décrits comme secrets par la personne communiquant les
renseignements à une personne relevant de l'article 257 du Code pénal;
c) les renseignements devant être raisonnablement considérés comme secrets au vu:IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
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i) des circonstances dans lesquelles les renseignements ont été communiqués et
reçus;
ii) de la nature des renseignements;  et
iii) du métier, de la profession ou de la fonction exercés par la personne recevant
les renseignements, et par la personne divulguant les renseignements, le cas
échéant.
Les personnes qui, de par le métier, la profession ou la fonction qu'elles exercent, tombent
sous le coup de l'article 257 du Code pénal sont définies à l'article 4 de la Loi sur le secret
professionnel comme étant:  les membres d'une pr ofession médicale, les avocats, les notaires, les
mandataires légaux, les comptables, les auditeurs, les employés et membres du comité directeur des
institutions financières et de crédit, les administrateurs, les membres du comité directeur des sociétés
prête-noms ou les mandataires autorisés, les personnes habilitées à fournir des services en matière
d'investissement et les agents de change.
En outre, l'article 257 du Code pénal dispose que:
"Si toute personne qui, en raison du métier, de la profession ou de la fonction qu'elle
exerce, devient dépositaire d'un secret et divulgue ce secret, à moins qu'elle ne soit
expressément obligée par la loi de divulguer des renseignements aux autoritéspubliques, alors elle sera, si elle est déclarée coupable, passible d'une amende (multa)
ne dépassant pas un montant de 20 000 lires ou d'une peine d'emprisonnement
inférieure à deux ans ou d'une amende et d'une peine d'emprisonnement".
F. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
S'agissant des moyens de faire respecter les droits, lorsque les marchandises ont été
commercialisées sur le marché local, l'Unité des crimes économiques de la police se charge de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle et, à cette fin, elle mène régulièrement des enquêtes aux
points de vente ainsi que sur les marchés libres.  La Section des investigations des autorités
douanières est chargée de faire respecter les droits aux frontières.
Le Département des douanes, reconnaissant que la fraude en matière de propriété
intellectuelle constitue une activité criminelle qui, non seulement porte atteinte aux droits des
entreprises et des particuliers mais victimise également le consommateur en lui proposant des produits
de moindre qualité tout en les présentant comme authentiques, et conscient de ce que les douanes sont
l'organisme le mieux placé pour empêcher l'entrée de telles marchandises dans le pays, applique
depuis longtemps des mesures destinées à faire respecter ces droits.
Toutefois, la législation en vigueur était de portée générale et non spécifique et il devenait
nécessaire d'adopter des mesures plus efficaces, qui impliqueraient non seulement le Département
mais aussi la communauté commerciale, sans pour autant restreindre les échanges de produits
authentiques.
La nouvelle Loi en matière de droits de propriété intellectuelle (Mesures transfrontières)
de 2000, qui est actuellement mise en œuvre par le Département des douanes, traite de la situation
concernant ceux-ci.  Cette législation permet aux dé tenteurs de droits d'introduire une demande auprès
des autorités douanières en vue d'engager une action dans des cas de suspicion d'atteinte aux droits depropriété intellectuelle.  Cette demande peut être introduite lorsque le détenteur d'un droit sait que desIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
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marchandises correspondant à cette description vont se  trouver dans l'une des situations couvertes par
cette législation.
Ces situations couvrent l'entrée sur le territoire de Malte, l'exportation ou la réexportation, la
mise en libre circulation, l'importation provisoire et l'entreposage dans une zone franche ou dans un
entrepôt franc de marchandises dont il apparaît qu'elles portent atteinte à un droit de propriété
intellectuelle.
Ces marchandises peuvent être:
a) des marchandises de contrefaçon, y compris des marchandises portant atteinte aux
marques de fabrique ou de commerce et leurs matériaux d'emballage;
b) des marchandises pirates, y compris des marchandises portant atteinte au droit
d'auteur et à des droits voisins ainsi qu'aux droits des dessins et modèles;
c) les marchandises portant atteinte à un droit de brevet au titre de la loi maltaise;  et
d) les matériaux et instruments ayant principalement servi à la fabrication des
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
La demande susmentionnée peut également être introduite à la suite d'une action menée
d'office par les douanes.  Dans ce cas, le détenteur du droit, s'il est connu, sera informé de la situation
et les marchandises incriminées seront retenues pendant cinq jours afin d'accorder le temps nécessaire
à l'introduction de la demande requise.
Lorsque la demande a été acceptée par les douanes, un délai sera accordé au demandeur, à qui
il pourra être demandé de constituer une caution en vue de couvrir toute responsabilité éventuelle de
la part du Département des douanes ainsi que tous les frais encourus pour conserver les marchandises
sous le contrôle des douanes, afin qu'il puisse engager une procédure judiciaire civile conduisant à une
décision au fond.
Après qu'il aura été constaté que les marchandises portent atteinte à un droit de propriété
intellectuelle, le tribunal ordonnera aux douanes soit d'écarter les marchandises des circuits
commerciaux de manière à éviter de causer un préjud ice au détenteur du droit soit de les détruire.  Le
tribunal prendra, ou ordonnera au tribunal de prendre, en ce qui concerne les marchandises en
question, toute autre mesure ayant pour effet de priver effectivement les personnes concernées des
bénéfices économiques de la transaction.
Cette législation contient également des dispositions en vertu desquelles une personne
déclarée coupable d'importer, ou causant l'importation, de marchandises portant atteinte à un droit de
propriété intellectuelle, peut être amenée devant le tribunal de première instance (Court of
Magistrates) et, conformément aux dispositions du Code pénal, sera passible d'une amende équivalantau double de la valeur des marchandises incriminées.
Cette législation ne couvre pas les marchandises importées dans le cadre du commerce
parallèle ni les marchandises de nature non commerciale.
Question complémentaire posée par les CE:
Veuillez préciser si les lois et réglementations décrites dans votre présentation au
Conseil des ADPIC sont toujours à l'état de projets ou si elles ont été promulguées en tant queIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
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lois par votre Parlement, plus particulièrement en ce qui concerne les projets de lois relatifs au
droit d'auteur et aux brevets notifiés respectivement dans les documents IP/N/1/MLT/C/1 et
IP/N/1/MLT/P/1.
Suite à l'intervention du distingué délégué des CE, j'ai le plaisir de vous informer que, hier3, le
Parlement de Malte a promulgué la Loi sur les brevets de 2000, laquelle attend d'être publiée.  Toutes
les lois maltaises concernant les ADPIC examinées hier ont été adoptées par le Parlement, comme
indiqué ci-après:
1. la Loi sur les droits de propriété intellectuelle (Mesures transfrontières) de 2000 a été
publiée dans le Journal officiel du gouvernement le 29 février 2000;
2. la Loi sur le droit d'auteur (Loi n° X III de 2000) a été publiée au Journal officiel du
gouvernement le 25 avril 2000;
3.  la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (Loi n° XVI de 2000) a été
publiée au Journal officiel du gouvernement le 23 juin 2000;
4. la Loi sur les brevets (Loi n° XVII de 2000) a été adoptée en troisième lecture au
Parlement le 27 juin 2000 et sera publiée très prochainement dans le Journal officiel
du gouvernement.
La délégation de Malte notifiera dûment le Conseil de la publication de la Loi sur les brevets
de 2000.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit
contre les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte au droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de 2000
Injonctions
Toute atteinte à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée peut donner lieu à des
poursuites de la part du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce par le dépôt d'une
ordonnance d'assignation auprès de la première Chambre du tribunal civil.  Dans toute action engagée
pour cause d'atteinte à ces droits, le plaignant pourra bénéficier de toute réparation accordée pour
atteinte à tout autre droit de propriété.  (Article 14 1) et 2))
Toute personne lésée par des menaces injustifiées de poursuites en contrefaçon peut, au
moyen d'une ordonnance d'assignation déposée auprès de la première Chambre du tribunal civil,
demander réparation en vertu d'une injonction contre la poursuite de ces menaces.  (Article 20 2) b))
                                                     
3 Note du Secrétariat:  27 juin 2000.IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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Destruction ou autre mise hors circuit des marchandises de contrefaçon, et des matériaux ou articles
ayant servi à leur production
Lorsqu'il est constaté qu'une personne a porté atteinte à une marque de fabrique ou de
commerce déposée, le tribunal peut rendre une ordonnance lui demandant:
a) de faire en sorte que le signe incriminé soit effacé ou retiré des marchandises,
matériaux ou articles de contrefaçon qu'il possède, ou dont il a la garde ou le contrôle;
ou
b) s'il n'est pas raisonnablement praticable d'effacer ou de retirer le signe incriminé, de
procéder à la destruction des marchandises, matériaux ou articles incriminés.
(Article 15 1) a) et b))
Si l'une des ordonnances susmentionnées n'est pas respectée, ou s'il apparaît probable au
tribunal que cette ordonnance ne sera pas respectée, le tribunal peut ordonner que les marchandises,matériaux ou articles incriminés soient livrés à une personne désignée par le tribunal qui procédera à
l'effacement ou à la suppression du signe, ou à sa destruction, suivant les cas.  (Article 15 2))
Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce déposée peut demander au tribunal
d'ordonner que tous les matériaux, marchandises ou articles de contrefaçon qu'une personne a en sapossession, dont elle a la garde ou le contrôle dans le cadre de ses activités, lui soient remis ou soient
remis à toute autre personne désignée par le tribunal.  (Article 16 1))
Une demande ne sera pas introduite après expiration de la période de six ans, et aucune
ordonnance ne sera rendue à moins que le tribunal ne rende également une ordonnance ou qu'il luiapparaisse que certaines raisons justifient la délivrance d'une ordonnance.  Une personne à qui il est
remis des marchandises, matériaux ou articles de contrefaçon conformément à une ordonnance les
conservera en attendant la décision du tribunal.  (Article 16 2) et 3))
Lorsque des marchandises, matériaux ou articles de contrefaçon ont été remis, conformément
à une ordonnance, une action par ordonnance d'assignation peut être introduite auprès du tribunal par
toute partie intéressée:
a) pour une ordonnance imposant qu'elles soient détruites ou cédées à la personne que le
tribunal jugera appropriée;  ou
b) pour une décision stipulant qu'une telle ordonnance ne doit pas être rendue.Lorsqu'il prendra sa décision, le tribunal examinera s'il serait approprié d'appliquer d'autres
mesures correctives disponibles dans une action engagée pour atteinte à la marque de fabrique ou de
commerce enregistrée en vue de dédommager le titulaire et tout détenteur d'une licence  afin de
protéger leurs intérêts.  (Article 19 a), b) et c))IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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Loi contenant de nouvelles dispositions en matière de droit d'auteur et de droits voisins ainsi que
pour certains droits de propriété intellectuelle sui generis (ci-après dénommée la "Loi sur le droit
d'auteur")
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et les frais, y compris les honoraires
des avocats
Lorsqu'une personne porte atteinte au droit d'auteur, à des droits voisins ou à des droits sui
generis  se rapportant à une œuvre, elle pourra, à la demande du titulaire du droit d'auteur ou du
détenteur du droit, être condamnée par la première Chambre du  tribunal civil à payer des
dommages-intérêts ou à payer une amende dont le montant sera déterminé en fonction d'un barèmeétabli par le ministre, et à la restitution de tous les bénéfices dérivés de l'atteinte au droit d'auteur, à
des droits voisins ou à des droits sui generis .
Lorsque le défendeur parvient à convaincre le tribunal que, au moment où il a été porté
atteinte au droit, il ne savait pas et n'aurait pu raisonnablement savoir qu'un droit d'auteur, des droitsvoisins ou des droits sui generis  subsistaient pour l'œuvre à laquelle l'action est liée, le tribunal ne le
condamnera pas à restituer les bénéfices.
La première Chambre du tribunal civil peut, dans le cadre d'une action engagée pour atteinte à
un droit d'auteur, à des droits voisins ou à des droits sui generis,  en tenant compte de toutes les
circonstances et en particulier du caractère flagrant de l'atteinte au droit et de tout bénéfice revenant
au défendeur du fait de l'atteinte au droit, décider d'accorder des dommages-intérêts supplémentaires
nécessaires à la résolution juste de l'affaire.  (Article 43 1) et 2))
Toute personne déclarée responsable d'atteinte à des droits moraux sera passible, à la
demande de l'auteur ou de ses héritiers, d'être condamné par la première Chambre du tribunal civil au
paiement d'une amende, et au paiement de dommages-intérêts dont le montant sera déterminé sur base
d'un barème d'amendes établi par le ministre (article 44 1)).
Destruction ou autre mise hors circuit des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production.
Le tribunal peut décider que tous les articles portant atteinte à un droit qui sont toujours en
possession du défendeur soient remis au plaignant.  (Article 43 3)).
Le tribunal ordonnera la destruction de tous les articles portant atteinte à un droit qui sont
toujours en possession du défendeur lorsqu'il est convaincu que le préjudice occasionné à l'auteur estsuffisamment grave pour justifier une telle mesure.  Cette disposition ne s'applique pas lorsque
l'article portant atteinte à un droit est un bâtiment.  (Article 44 2) et 3))
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
L'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que:
"1) Conformément à cet article, le droit d'auteur est conféré à toute œuvre
pouvant bénéficier d'un droit d'auteur et dont l'auteur ou, dans le cas d'une
coproduction, tout coauteur est, au moment où l'œuvre est réalisée:IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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a) un particulier qui est citoyen de, ou qui est domicilié à ou résident
permanent de Malte ou d'un État dans lequel le droit d'auteur est protégé en
vertu d'un accord international auquel Malte est également partie;
b) un ensemble de personnes ou une société commerciale constitué,
établi, enregistré et investi de la personnalité juridique conformément à la
législation maltaise ou à la législation d'un État dans lequel le droit d'auteur
est protégé en vertu d'un accord international auquel Malte est également
partie.
2) Conformément aux dispositions de cet article, les durées de protection
conférées au droit d'auteur seront calculées comme suit:
         TABLEAU
     Date d'expiration du droit d'auteur       Type d'œuvre
Soixante-dix ans à compter de la
fin de l'année du décès de l'auteur, quelle
que soit la date légale de la première
diffusion de l'œuvre.i) Œuvres littéraires, musicales ou
artistiques et bases de données
Soixante-dix ans à compter de la
fin de l'année du décès de la dernière des
personnes suivantes:  le réalisateur
principal, l'auteur du scénario, l'auteur dudialogue et le compositeur de la musique
créée spécialement pour l'œuvre
audiovisuelle.ii) Œuvres audiovisuelles
3) Dans le cas d'une œuvre littéraire, musicale ou artistique écrite anonyme ou
écrite sous un pseudonyme, ou dans le cas d'une œuvre collective, le droit d'auteur liéà l'œuvre subsiste jusqu'à expiration d'une période de septante ans à compter de la fin
de l'année de première diffusion légale ou à compter de la fin de l'année de réalisation
de l'œuvre, si elle n'a pas encore été diffusée:
À condition que, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun
doute quant à l'identité de celui-ci ou si l'identité de l'auteur est reconnue au cours de
la période à laquelle il est fait référence dans le précédent paragraphe de cet article, ou
lorsque, dans le cas d'œuvres collectives par un ensemble de personnes, les personnes
physiques à l'origine de l'œuvre sont identifiables individuellement dans les versions
de l'œuvre diffusées, les durées de protection du droit d'auteur seront calculéesconformément à la disposition du paragraphe i) de la dernière sous-section précédente.
4) Dans le cas d'une coproduction, la référence au décès de l'auteur contenue
dans le précédent tableau sera considérée comme se référant au coauteur qui décède en
dernier lieu, qu'il soit ou non une personne qualifiée aux termes du paragraphe 1 del'article 4 de cette loi.
5) Dans le cas d'une personne qui, pour la première fois, publie ou diffuse une
œuvre jamais publiée auparavant et dont la durée de protection du droit d'auteur aIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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expiré, elle bénéficiera d'une protection équivalant aux droits économiques couverts
par le droit d'auteur mais limitée à une période de 25 ans à partir de la date de
première diffusion ou publication de l'œuvre.
6) Lorsqu'une œuvre est publiée en volumes, en parties, en fascicules, en
numéros ou en épisodes et que la durée de protection court à compter de la date de
première diffusion de l'œuvre, la durée de protection courra séparément pour chacune
de ces parties."
En outre, l'article 5 stipule que:
1) Conformément à cet article, le droit d'auteur est conféré à toute œuvre
pouvant bénéficier d'un droit d'auteur et qui est réalisée ou dont la première diffusion a
lieu à Malte ou dans un État dans lequel ces œuvres sont protégées en vertu d'un
accord international auquel Malte est également partie et qui n'a pas bénéficié du droit
d'auteur conféré par l'article 4 de la présente loi.
2) Le droit d'auteur conféré à une œuvre conformément à cet article aura la
même durée que celle prescrite à l'article 4 de la présente loi en rapport avec le même
type d'œuvre."
En outre, l' article 7 stipule que:
"1) S'agissant des œuvres audiovisuelles, des bases de données et des œuvres
littéraires, musicales ou artistiques, le droit d'auteur sera le droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire la réalisation à Malte, pour ce qui concerne le matériel couvert, dans satotalité ou en grande partie, soit dans sa forme originale soit sous toute autre forme
visiblement dérivée de l'original, de ce qui suit:
a) la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente par quelque
moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie;
b) la location ou le prêt;c) la distribution;d) la traduction dans d'autres langues, y compris les différents langages
informatiques;
e) l'adaptation, l'arrangement et toute autre altération ainsi que la reproduction, la
distribution, la communication, l'exposition ou l'exécution en public des
résultats de ceux-ci;
f) l'émission ou la réémission ou la communication au public ou la
retransmission par câble;
g) l'exposition ou l'exécution en public.2) À condition que le droit d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble
d'une émission de télévision ne puisse être exercé que par une société de gestion
collective."IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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Droits accordés aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et
aux organismes de radiodiffusion par la Partie IV:  Droits voisins de la Loi sur le droit d'auteur
 
 L' article 13 dispose que:
 
"Les artistes interprètes ou exécutants auront le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire
la réalisation à Malte des actes énumérés ci-après:
 
a) la fixation de leurs exécutions;
b) la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente, par quelque
moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de la
fixation de leurs exécutions;
c) la location et le prêt de leurs exécutions fixées;
d) la distribution des exécutions originales fixées sur des phonogrammes et des
copies de celles-ci;
e) la première diffusion de la fixation de leurs exécutions, par le moyen des
ondes radioélectriques ou par câble, de telle façon que les membres du publicpeuvent y avoir accès à un endroit et à un moment choisis individuellement
par eux;
f) la radiodiffusion et la communication au public de leurs exécutions, sauf
lorsque l'exécution en soi est déjà une exécution radiodiffusée ou estconstituée d'une fixation."
L' article 15 stipule que:
"Les producteurs d'enregistrements sonores auront, pour ce qui concerne leurs
enregistrements sonores, et les producteurs des premières fixations de films auront,
pour ce qui concerne les originaux et les copies de leurs films, le droit exclusifd'autoriser ou d'interdire:
a) la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente, par quelque
moyen que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie;
b) la location et le prêt;
c) la distribution;
d) la première diffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou par câble de
telle façon que les membres du public puissent y avoir accès à un endroit et àun moment choisis individuellement par eux."
L' article 17 stipule que:"1) Les organismes de radiodiffusion auront le droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire la réalisation à Malte des actes énumérés ci-après:
a)  la fixation de leurs émissions, ou de leurs transmissions par câble initiales;IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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b) la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente, par quelque
moyen que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, des
fixations de leurs émissions ou transmissions par câble initiales ainsi qu'il estprescrit au paragraphe a) ci-dessus;
c) la distribution de la fixation de leurs émissions ou transmission par câbles
initiales ainsi qu'il est prescrit au paragraphe a) ci-dessus;
d) la rediffusion de leurs émissions ainsi que la communication au public de
leurs émissions si cette communication se fait dans des lieux accessibles aupublic contre le paiement de droits d'entrée;
e) la première diffusion de fixations de leur émission ainsi qu'il est prescrit au
paragraphe a) ci-dessus, par le moyen des ondes radioélectriques ou du câble,
de telle façon que les membres du public puissent y avoir accès à un endroit età un moment choisis individuellement par eux.
2) Un organisme de radiodiffusion ne jouira pas du droit prévu au
paragraphe 1 a) ci-dessus lorsqu'il ne fait que retransmettre par câble les émissions des
organismes de radiodiffusion."
En outre, l' article 22 de la Loi sur le droit d'auteur stipule que:
"Les droits voisins conférés par cette partie s'appliqueront uniquement aux œuvres:
a) dont l'artiste exécutant ou interprète, le producteur ou l'organisme de
radiodiffusion est:
 
i) un particulier qui est citoyen de, ou qui est domicilié à, ou résident
permanent de Malte ou d'un État dans lequel ces œuvres sont
protégées par des droits voisins en vertu d'un accord international
auquel Malte est également partie;
ii) un ensemble de personnes ou une société commerciale constitué,
établi, enregistré et investi de la personnalité juridique conformément
à la législation maltaise ou à la législation d'un État dans lequel ces
œuvres sont protégées par des droits voisins en vertu d'un accordinternational auquel Malte est également partie;  ou
b) qui sont réalisées, publiées pour la première fois, émises ou communiquées au
public à Malte ou dans un État dans lequel ces œuvres sont protégées par des
droits voisins en vertu d'un accord international auquel Malte est égalementpartie;  ou
 
 c) qui sont réalisées par ou sous la direction ou le contrôle du gouvernement de
Malte ainsi que les gouvernements d'autres États, organismes internationaux
ou autres organisations intergouvernementales éventuellement indiqués."
 
 IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
Les seules dispositions existant à ce sujet figurent dans la Loi sur les brevets, laquelle stipule
que, lorsque la sécurité nationale ou la sécurité publique l'exigent, le ministre responsable de la
protection de la propriété intellectuelle peut autoriser, et ce même sans le consentement du titulaire,une agence ou une personne désignée dans l'avis susmentionné à réaliser, utiliser ou vendre une
invention à laquelle est lié un brevet ou une demande de brevet, à condition qu'il verse une
rémunération équitable au titulaire du brevet ou de la demande de brevet (article 40  1)).
Ces dispositions sont fondées sur l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC et il y est fait
référence à la réponse à la question 34.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié àl'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1
er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite
Convention (1971)?
La loi contenant de nouvelles dispositions en matière de droit d'auteur et de droits voisins et
de certains droits de propriété intellectuelle sui generis  (ci-après dénommée la Loi sur le droit
d'auteur) est conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC car elle est conforme aux articles 1er
à 21 de la Convention de Berne.  En fait, elle est également conforme à l'article 6 bis puisqu'elle
prévoit également la protection des droits moraux.  Elle est plus étendue que la Convention de Berne
et est fondée sur l' acquis communautaire  de l'Union européenne dans ce domaine.
En outre, l' article 7 stipule que:
"7 1) S'agissant des œuvres audiovisuelles, des bases de données et des œuvres
littéraires, musicales ou artistiques, le droit d'auteur sera le droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire la réalisation à Malte, pour ce qui concerne le matériel couvert, dans sa
totalité ou en grande partie, soit dans sa forme originale soit sous toute autre forme
visiblement dérivée de l'original, de ce qui suit:
a) la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente par quelque
moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie;
b) la location ou le prêt;c) la distribution;IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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d) la traduction dans d'autres langues, y compris les différents langages
informatiques;
e) l'adaptation, l'arrangement et toute autre altération ainsi que la reproduction, la
distribution, la communication, l'exposition ou l'exécution en public des
résultats de ceux-ci;
f) l'émission ou la réémission ou la communication au public ou la
retransmission par câble;
g) l'exposition ou l'exécution en public:2) À condition que le droit d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble
d'une émission de télévision ne puisse être exercé que par une société de gestion
collective."
3. Pourriez-vous décrire la protection accord ée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
La définition de l'œuvre littéraire telle que précisée à l' article 2 1) englobe notamment les
programmes d'ordinateur.  Par conséquent, la protection accordée aux œuvres littéraires est également
accordée aux programmes d'ordinateur.
 "Les compilations de données" sont protégées par l'article 3, qui dispose qu'une base de
données peut jouir d'un droit d'auteur à condition qu'elle ait un caractère original et qu'elle ait été
écrite, enregistrée, fixée ou réduite à la forme matérielle d'une autre manière.  Une base de données ne
pourra pas être protégée par un droit d'auteur sauf si, en raison de la sélection ou de l'arrangement deson contenu, elle constitue la création intellectuelle de l'auteur.  En outre, l'article 25 stipule que "le
créateur d'une base de données qui peut démontrer qu'il y a eu investissement substantiel, soit
quantitativement soit qualitativement, dans l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu de
la base de données, aura le droit, quelle que soit la capacité de la base de donnée ou de son contenu à
être protégée par un droit d'auteur ou par d'autres droits, d'autoriser ou d'interdire les actes d'extraction
ou de réutilisation de son contenu, dans son intégralité ou pour l'essentiel, évalué qualitativement ou
quantitativement."
 
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Les droits de location sont stipulés à l'article 7 pour ce qui concerne les œuvres audiovisuelles
et les bases de données, ainsi que pour les œuvres littéraires, musicales et artistiques.  Ce droit estégalement accordé aux:
a) artistes interprètes ou exécutants pour ce qui concerne la location de leurs exécutions
fixées (article 13);  et
b) producteurs d'enregistrements sonores, pour ce qui concerne leurs enregistrements
sonores, et producteurs de premières fixations de films, pour ce qui concerne les
orignaux et les copies de leurs films (article 15).
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion
bénéficient en vertu de votre législation?IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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 Ces droits sont accordés aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de
phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion par la Partie IV:  droits voisins de la Loi sur le
droit d'auteur.
 
L'article 13 stipule que:
 
"Les artistes interprètes ou exécutants auront le droit exclusif d'autoriser ou d'interdirela réalisation à Malte des actes énumérés ci-après:
 
a) la fixation de leurs exécutions;
b) la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente, par quelque
moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de la
fixation de leurs exécutions;
c) la location et le prêt de leurs exécutions fixées;d) la distribution des exécutions originales fixées sur des phonogrammes et des
copies de celles-ci;
e) la première diffusion de la fixation de leurs exécutions, par le moyen des
ondes radioélectriques par câble, de telle façon que les membres du public
peuvent y avoir accès à un endroit et à un moment choisis individuellement
par eux;
f) la radiodiffusion et la communication au public de leurs exécutions, sauf
lorsque l'exécution en soi est déjà une exécution radiodiffusée ou est
constituée d'une fixation."
L'article 15 stipule que:
"Les producteurs d'enregistrements sonores auront, pour ce qui concerne leurs
enregistrements sonores, et les producteurs des premières fixations de films auront,pour ce qui concerne les originaux et les copies de leurs films, le droit exclusif
d'autoriser ou d'interdire:
a) la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente, par quelque
moyen que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie;
b) la location et le prêt;c) la distribution;
d) la première diffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou par câble de
telle façon que les membres du public puissent y avoir accès à un endroit et à
un moment choisis individuellement par eux."
L'article 17 stipule que:"1) Les organismes de radiodiffusion auront le droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire la réalisation à Malte des actes énumérés ci-après:IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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a)  la fixation de leurs émissions, ou de leurs transmissions par câble initiales;
b) la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente, par quelque
moyen que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, desfixations de leurs émissions ou transmissions par câble initiales ainsi qu'il est
prescrit au paragraphe a) ci-dessus;
(c) la distribution de la fixation de leurs émissions ou transmissions par câble
initiales ainsi qu'il est prescrit au paragraphe a) ci-dessus;
d) la rediffusion de leurs émissions ainsi que la communication au public de
leurs émissions si cette communication se fait dans des lieux accessibles au
public contre le paiement de droits d'entrée;
e) la première diffusion de fixations de leur émission ainsi qu'il est prescrit au
paragraphe a) ci-dessus, par le moyen des ondes radioélectriques ou par câble,de telle façon que les membres du public puissent y avoir accès à un endroit et
à un moment choisis individuellement par eux.
2) Un organisme de radiodiffusion ne jouira pas du droit prévu au
paragraphe 1 a) ci-dessus lorsqu'il ne fait que retransmettre par câble les émissions desorganismes de radiodiffusion."
 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur lesADPIC?
 La Loi sur le droit d'auteur prévoit des exceptions via l'article 9, qui stipule que:
 
 "Le droit d'auteur pour une œuvre audiovisuelle, une base de données, une œuvre
littéraire, musicale ou artistique ne comprendra pas le droit d'autoriser ou d'interdire:
 
a) sauf dans le cas d'un programme d'ordinateur, la réalisation d'un des actes
mentionnés au paragraphe 1) de l'article 7 en toute loyauté à des fins de
recherche, d'utilisation privée, de critique ou d'examen, ou l'annonce
d'événements actuels, à condition que, si une telle utilisation est publique, elle
soit accompagnée d'une reconnaissance du titre de l'œuvre et de son(ses)
auteur(s), sauf lorsque l'œuvre est accidentellement incluse dans une émissionou réémission ou une communication au public ou une retransmission par
câble:
À condition que lorsque, aux termes de ce paragraphe, l'auteur d'une œuvre
pouvant bénéficier du droit d'auteur est victime d'une atteinte à son droit de
prêt exclusif, il puisse recevoir une rémunération pour ce prêt, qui pourra êtrerécoltée individuellement ou par le biais d'une société de gestion collective,
émanant de l'organisme ayant prêté l'œuvre ou les copies de celle-ci, autre que
les bibliothèques publiques, les universités et les établissements scolaires
autorisés par l'État qui sont tous exclus de cette obligation.  Dans le calcul
d'une telle rémunération, uniquement dans le cas des œuvres littéraires,musicales et artistiques, il sera tenu compte des objectifs de promotion de laIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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culture nationale et, en cas de désaccord à propos de la rémunération due, le
montant sera déterminé par le Conseil;
b) la réalisation de l'un des actes susmentionnés au moyen d'une parodie, d'un
pastiche ou d'une caricature;
c) l'inclusion, dans une œuvre audiovisuelle, de l'émission, la réémission, la
communication au public ou la retransmission par câble de toute œuvre
artistique située à un endroit où elle peut être vue par le public;
d) la reproduction et la distribution de copies de toute œuvre artistique située de
façon permanente à un endroit où elle peut être vue par le public;
e) l'inclusion fortuite d'une œuvre artistique dans une œuvre, une émission ou
une réémission audiovisuelle;
f) la reproduction d'une petite partie d'une œuvre déjà publiée, au moyen d'une
illustration, par des écrits ou des enregistrements sonores ou audiovisuels à
des fins éducatives:
À condition que cette reproduction soit compatible avec les pratiques loyales
et que son étendue ne soit pas supérieure à celle justifiée par son objectif et
que sa source et le nom de l'auteur soient indiqués dans la mesure du possible.
g) la reproduction, dans le cadre de cours face à face donnés dans des
établissements scolaires dont les activités ne servent pas à générer desbénéfices commerciaux directs ou indirects, et dans les limites justifiées par
l'objectif visé, d'un article publié ou de toute autre œuvre brève ou extrait d'un
écrit, avec ou sans illustrations:
À condition que l'acte de reproduction soit un acte isolé qui s'est produit, s'il a
été répété, à des occasions séparées et non liées, et qu'il n'existe aucune
licence collective (c'est-à-dire, proposée par une société de gestion collectivede façon à ce que l'établissement scolaire soit informé de l'existence de la
licence) au titre de laquelle cette reproduction peut être réalisée:
À condition également que la source et le nom de l'auteur soient indiqués sur
toute copie réalisée au titre de cette sous-section, dans les limites du possible;
h) la lecture ou la récitation en public par une personne d'un extrait raisonnable
d'une œuvre littéraire publiée pour autant que celle-ci soit accompagnée de
remerciements suffisants;
i) la réalisation de copies uniques d'œuvres par les bibliothèques publiques, les
centres de documentation non commerciaux et les organismes scientifiques à
des fins d'étude, de savoir ou de recherches personnelles, pour autant qu'il
n'existe aucune licence collective pour cette reproduction, qu'elle ne génère
aucun revenu et qu'aucun droit d'entrée ne soit exigé pour la communicationau public, le cas échéant, de l'œuvre ainsi exploitée;
j) la réalisation de copies d'œuvres par les bibliothèques publiques, les centres
de documentation non commerciaux et les organismes scientifiques en vue deIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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préserver et, si nécessaire, au cas où celle-ci serait perdue, détruite ou rendue
inutilisable, de remplacer une copie ou de remplacer, dans la collection
permanente d'une autre bibliothèque ou archive similaire, une copie qui a été
perdue, détruite ou rendue inutilisable:
À condition qu'il soit impossible d'obtenir une telle copie dans des conditions
raisonnables et que l'acte de reproduction soit un acte isolé qui s'est produit,
s'il a été répété, à des occasions séparées et non liées;
k) la réalisation de l'un des actes susmentionnés, à la demande d'une personne
ayant un handicap de perception ou pour une organisation sans but lucratifagissant dans l'intérêt de celle-ci:
À condition que ceci ne s'applique pas lorsque l'œuvre dont il est question est
disponible sur le marché dans un format spécifiquement conçu pour satisfaire
les besoins de toute personne à laquelle il est fait référence au paragrapheci-dessus et dans des délais raisonnables, à un prix raisonnable et moyennant
des efforts raisonnables;
l) les actes de reproduction provisoires tels que les actes de reproduction
passagers et fortuits faisant partie intégrante d'un processus technologique, ycompris ceux qui facilitent le fonctionnement efficace des systèmes de
transmission, dont l'unique objectif est de permettre l'exploitation d'une œuvre
ou d'une autre matière, et qui n'ont pas de signification économique
indépendante;
m) la reproduction d'une œuvre par ou sous la direction ou le contrôle d'un
organisme de radiodiffusion réalisée au moyen de la structure de l'organisme
de radiodiffusion et uniquement afin d'être exploitée dans ses propres
émissions, lorsque la reproduction de ces copies est destinée exclusivement à
une émission ou une réémission légale et que celles-ci sont détruites avant
expiration de la période de six mois calendrier immédiatement après la
réalisation de la reproduction ou d'une période plus longue, telle qu'elle a étéconvenue entre l'organisme de radiodiffusion et le détenteur du droit d'auteur
de l'œuvre approprié:
À condition que toute reproduction d'une œuvre réalisée au titre de ce
paragraphe puisse, si elle est d'une nature documentaire exceptionnelle, êtreconservée dans les archives de l'organisme de radiodiffusion, mais qu'elle ne
soit pas exploitée pour des émissions ou des réémissions ni pour toute autre
raison sans le consentement du détenteur du droit d'auteur approprié de
l'œuvre;
n) la communication au public d'une œuvre, à un endroit où aucun droit d'entrée
n'est exigé pour la communication en question, par tout club dont l'objectif
n'est pas lucratif;
o) toute exploitation d'une œuvre à des fins de poursuites judiciaires ou de
déclaration de telles poursuites;
p) dans le cas d'un programme d'ordinateur, l'observation, l'étude ou l'essai du
fonctionnement du programme par l'exploitant titulaire d'une licence en vueIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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de déterminer les idées et principes à la base de tout élément du programme si
ces actes sont réalisés pendant l'exécution du téléchargement, de l'affichage,
de l'exécution, de la transmission ou du stockage du programme qu'il est
autorisé à faire;
q) dans le cas d'un programme d'ordinateur, la reproduction par l'exploitant
titulaire d'une licence du code et la traduction de sa forme indispensables pour
obtenir les renseignements nécessaires à l'interopérabilité avec d'autres
programmes d'un programme d'ordinateur créé de façon indépendante, à
condition que ces actes soient limités aux parties du programme original
nécessaires à l'interopérabilité et que les renseignements nécessaires àl'interopérabilité n'aient pas été précédemment mis à disponibilité de
l'exploitant titulaire d'une licence:
À condition que tout renseignement obtenu à partir de la reproduction du code
et de la traduction de la forme d'un programme d'ordinateur réalisée au titre dece paragraphe ne soit pas:
i) utilisé à des fins autres que celle de l'interopérabilité du programme
d'ordinateur créé de façon indépendante;
ii) donné à d'autres personnes, sauf lorsque cela est nécessaire pour
l'interopérabilité d'un programme d'ordinateur créé de façon
indépendante;
iii) poursuivi en justice pour la création, la production ou la
commercialisation d'un programme d'ordinateur substantiellement
similaire dans son expression au programme original, ou pour toutautre acte portant atteinte au droit d'auteur;
r) la réalisation d'une copie ou d'une copie de secours, la traduction, l'adaptation,
l'arrangement et toute autre altération d'un programme d'ordinateur et la
reproduction des résultats, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exploitant
titulaire d'une licence pour pouvoir utiliser le programme de la façon qu'il
convient conformément à l'usage auquel il est destiné, y compris la correction
d'erreurs;  et le droit de l'exploitant titulaire d'une licence de réaliser une copiede secours d'un programme d'ordinateur ne peut être limité ni exclu par
contrat dans la mesure où il est nécessaire à l'exploitation de ce programme
d'ordinateur;
s) dans le cas d'une base de données, l'exécution des actes qui sont normalement
nécessaires afin que l'exploitant titulaire d'une licence puisse avoir accès aucontenu de la base de données et qu'il puisse utiliser celui-ci normalement,
pour ce qui concerne l'intégralité ou une partie de la base de données que
l'exploitant est autorisé à exploiter, et toutes les dispositions contractuelles
allant à l'encontre de ce qui est prescrit dans ce paragraphe seront nulles et
non avenues;
t) dans le cas d'une base de données, toute utilisation nécessaire aux fins de
sécurité publique ou de procédure administrative, dans les limites justifiées
par cette fin."IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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 En outre, l'article 21 indique que:
 
 "Les dispositions des paragraphes a), f), g), i), j) k) et m) de l'article 9 de la présente
loi s'appliquent aux droits voisins conférés par cet article de la même manière qu'ilss'appliquent au droit d'auteur pour les œuvres littéraires, musicales ou artistiques ou
les œuvres audiovisuelles ou les bases de données."
 
 Question de suivi:
  
Pourriez-vous expliquer dans quelle mesure l'ar ticle 9 n) de la Loi sur le droit d'auteur
est compatible avec l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC conjointement avec les articles 11 et11bis de la Convention de Berne et l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC?
 
 L'article 9 de la nouvelle Loi maltaise sur le droit d'auteur a été conservée telle quelle de
l'ancienne Loi sur le droit d'auteur. L'article en question doit être modifié afin de garantir sa
compatibilité avec l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Berne.
 
7. Pourriez-vous préciser la durée de protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
L'article 4 2) stipule que "conformément aux dispositions de cet article, les durées de
protection conférées au droit d'auteur seront calculées comme suit:
          TABLEAU
Date d'expiration du droit d'auteur Type d'œuvre
Soixante-dix ans à compter de la fin de
l'année du décès de l'auteur, quelle que
soit la date de première diffusion de
l'œuvre.i) Œuvres littéraires, musicales ou
artistiques et bases de données
Soixante-dix ans à compter de la fin de
l'année du décès de la dernière despersonnes suivantes:  le réalisateur
principal, l'auteur du scénario, l'auteur du
dialogue et le compositeur de la musique
créée spécialement pour l'œuvre
audiovisuelle.ii) Œuvres audiovisuelles
Elle est complétée par ce qui suit:
"Article 4 3):  Dans le cas d'une œuvre littéraire, musicale ou artistique écrite
anonyme ou écrite sous un pseudonyme, ou dans le cas d'une œuvre collective, ledroit d'auteur lié à l'œuvre subsiste jusqu'à expiration d'une période de 70 ans à
compter de la fin de l'année de la première diffusion ou à compter de la fin de l'année
de réalisation de l'œuvre, si elle n'a pas encore été diffusée:
À condition que, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute
quant à l'identité de celui-ci ou si l'identité de l'auteur est reconnue au cours de la
période à laquelle il est fait référence dans le précédent paragraphe de cette
sous-section, ou lorsque, dans le cas d'œuvres collectives par un ensemble deIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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personnes, les personnes physiques à l'origine de l'œuvre sont identifiables
individuellement dans les versions de l'œuvre diffusées, les durées de protection du
droit d'auteur seront calculées conformément à la disposition du paragraphe i) de la
dernière sous-section précédente."
"Article 4 5):  Dans le cas d'une personne qui, pour la première fois, publie ou
communique légalement au public une œuvre jamais publiée auparavant et dont la
durée de protection du droit d'auteur a expiré, elle bénéficiera d'une protection
équivalant aux droits économiques couverts par le droit d'auteur mais limitée à une
période de 25 ans à partir de la date de première diffusion ou publication de l'œuvre."
"Article 4 6):  Lorsqu'une œuvre est publiée en volumes, en parties, en fascicules, en
numéros ou en épisodes et que la durée de protection court à compter de la date de
première diffusion de l'œuvre, la durée de protection courra séparément pour chacune
de ces parties."
S'agissant des droits des artistes interprètes ou exécutants, l'article  14 stipule:
"Les droits conférés par le présent article le sont pour une période de 50 ans à compter
de la fin de l'année de la première publication ou de la première  communication au
public de la fixation de l'exécution, celle qui a eu lieu en premier, ou, à défaut depublication ou communication au public, à compter de la fin de l'année de la première
exécution."
S'agissant des droits des producteurs, l'article 16 stipule:
Les droits sur les enregistrements sonores et les œuvres audiovisuelles conférés par
cet article le sont pour une période de 50 ans à compter de la fin de l'année en
laquelle l'enregistrement sonore ou la première fixation de l'œuvre audiovisuelle a été
publiée ou communiquée au public légalement pour la première fois, la première des
deux dates, ou, à défaut de publication ou communication au public, à compter de la
fin de l'année de la première fixation.
S'agissant des organismes de radiodiffusion, l'article  18 stipule:
Les droits sur les émissions conférés par le présent article le sont pour une période de
50 ans à compter de la fin de l'année de la première transmission de l'émission, soit
par le câble soit par les ondes, que ça soit par câble ou par satellite.
 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La question de la protection rétroactive est traitée à l'article 60, laquelle dispose que:
"1) La présente loi s'applique:a) aux œuvres réalisées après l'entrée en vigueur de la présente loi;  et
b) excepté les dispositions du paragraphe 2) du présent article, aux œuvres
réalisées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsque la durée deIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 24
protection n'a pas, à l'entrée en vigueur de cette loi, expiré au titre de la Loi
sur le droit d'auteur (Cap 196) abrogée par l'article 61 de la présente loi.
2) a) Les droits des artistes interprètes ou exécutants en termes de fixation de leur
exécution sur un phonogramme en vue d'empêcher la fixation de leur
exécution non fixée qui a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la présente loi
ainsi que la reproduction d'une telle fixation lorsqu'elle est entreprise sans leur
autorisation, et les droits des artistes interprètes ou exécutants d'empêcher la
radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication
au public de leur exécution directe lorsque celle-ci est entreprise sans leur
autorisation, seront protégés par la présente loi jusqu'à expiration de la périodede 50 ans calculée à compter de la fin de l'année civile de l'exécution.
À condition que ces droits soient exercés par une société de gestion collective.
b) Le droit des producteurs d'enregistrements sonores réalisés avant l'entrée en
vigueur de la présente loi d'autoriser ou d'interdire la location desdits
enregistrements sonores sera protégé au titre de cette loi pour une période de
50 ans, calculée à compter de la fin de l'année civile de l'enregistrement
sonore.
À condition que ces droits soient exercés par une société de gestion collective.
c) Le droit du détenteur de droit d'auteur concernant une œuvre littéraire
constituée d'un programme d'ordinateur d'autoriser ou d'interdire la location
dudit programme sera protégé jusqu'à la fin d'une période de 50 ans, calculéeà compter de l'année civile du décès de l'auteur dudit programme d'ordinateur.
3) Aucune action ne peut être engagée au titre de la présente loi concernant une
action réalisée avant l'entrée en vigueur de cette loi en matière de droits reconnus par
la présente Loi sur le droit d'auteur (Cap 196), abrogée par l'article 61 de cette loi."
Question complémentaire:
Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte aux détenteurs de droits au titre
de la Loi sur le droit d'auteur Cap.  196, qui a été abrogée?
L'article 4 2), 3) et 4) de la loi Cap. 196, qui a été abrogée, stipule que:
"2) conformément aux dispositions de cet article, les durées de protection
conférées au droit d'auteur seront calculées comme suit:IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 25
TABLEAU
Type d'œuvre Date d'expiration du droit d'auteur
i) Œuvres littéraires, musicales ou
artistiques autres que les
photographies.25 ans à compter de la fin de l'année du
décès de l'auteur.
ii) Films cinématographiques et
photographies.25 ans à compter de la fin de l'année de
la première diffusion de l'œuvre par le
titulaire du droit lié à celle-ci.
iii) Enregistrements sonores 25 ans après la fin de l'année de
l'enregistrement.
iv) Radiodiffusion 25 ans après la fin de l'année de la
radiodiffusion.
3) Dans le cas d'une œuvre littéraire, musicale ou artistique écrite anonyme ou
écrite sous un pseudonyme dont la durée de protection du droit d'auteur est établie au
paragraphe I) de la dernière sous-section précédente, le droit d'auteur subsiste jusqu'à
expiration d'une période de 25 ans à compter de la fin de l'année de la première
publication.
À condition que, si l'identité de l'auteur est reconnue, les durées de protection du droit
d'auteur soient calculées conformément aux dispositions du paragraphe I) de la
dernière sous-section précédente.
4) Dans le cas d'une coproduction, la référence au décès de l'auteur dans le
précédent tableau sera considérée comme se référant au coproducteur qui décède en
dernier lieu, qu'il soit ou non une personne qualifiée."
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
L'article 2 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce définit la marque de
fabrique ou de commerce de la façon suivante:
 
 "tout signe pouvant être représenté graphiquement est propre à distinguer les produits
ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  De façon plus spécifique,
une marque de fabrique ou de commerce peut consister en des mots (y compris desnoms de personnes), des éléments figuratifs, des lettres, des chiffres ou la forme des
marchandises ou leur emballage.
 
 Aux fins de la présente loi, l'expression "tout signe pouvant être représenté
graphiquement" s'entend de tout signe pouvant être écrit en mots."IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 26
 En outre, l'article 4 stipule que:
 
"1) Les signes ci-après ne seront pas enregistrés en tant que marques de fabrique
ou de commerce:
 
a) les signes qui ne correspondent pas à la définition des marques de fabrique ou
de commerce énoncée à l'article  2;
 
b) les marques de fabrique ou de commerce dénuées de tout caractère distinctif;
 
c) les marques de fabrique ou de commerce exclusivement constituées de signes
ou d'indications propres à désigner, dans le cadre du commerce, le genre, la
qualité, l'utilisation, la valeur, l'origine géographique, le moment de
production des marchandises ou de la prestation de services, ou d'autres
caractéristiques liées aux marchandises ou aux services;
 
d) les marques de fabrique ou de commerce constituées exclusivement de signes
ou indications devenus courants dans le langage actuel ou dans le cadre des
pratiques commerciales sérieuses et établies:
À condition qu'une marque de fabrique ou de commerce ne se voie pas refuser d'être
enregistrée en vertu des paragraphes b), c) ou d) ci-dessus si, avant la date de demande
d'enregistrement, elle a acquis un caractère distinctif résultant de l'utilisation qui en a
été faite.
2) Un signe ne sera pas enregistré en tant que marque de fabrique ou de
commerce s'il est exclusivement constitué de:
a) la forme qui résulte de la nature des marchandises elles-mêmes;b) la forme des marchandises qui est nécessaire pour obtenir un résultat
technique;  ou
c)  la forme qui confère aux marchandises une valeur substantielle.
3) Une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas enregistrée si elle est:a) contraire à la politique ou aux principes de moralité généralement admis;  oub) de nature à induire le public en erreur ou susceptibles d'induire le public en
erreur quant à la nature, la qualité ou l'origine géographique des marchandises
ou des services ou de toute autre manière.
4) Une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas enregistrée si, ou dans la
mesure où, son utilisation est interdite à Malte par une quelconque loi ou règle
juridique.
5) Une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas enregistrée dans les cas
stipulés, ou auxquels il est fait référence, à l'article 5.
6) Une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas enregistrée si, ou dans la
mesure où, la demande est déposée en mauvaise foi."IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 27
 En outre, l'article 6 stipule:
 
"1) Une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas enregistrée si elle est
identique à une marque de fabrique ou de commerce déjà existante et si lesmarchandises ou les services auxquels la marque de fabrique ou de commerce est
appliquée sont identiques aux marchandises ou services pour lesquels la marque
existante est protégée.
 
2) Une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas enregistrée si, au motif
qu'elle est identique à une marque déjà existante et doit être enregistrée pour des
marchandises et services similaires à ceux pour lesquels la marque existante estprotégée, ou qu'elle est similaire à une marque déjà existante et doit être enregistrée
pour des marchandises et des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la
marque existante est protégée, il existe une possibilité de confusion de la part du
public, y compris la possibilité d'une association par le public à la marque existante:
 
À condition que la simple association sans possibilité de confusion n'empêche pasl'enregistrement d'une marque.
 
3) Une marque de fabrique ou de commerce qui:
 
a) est identique ou similaire à une marque déjà existante;  et
 
b) va être enregistrée pour des marchandises et des services qui ne sont pas
similaires à ceux pour lesquels la marque existante est protégée, ne sera pas
enregistrée si, ou dans la mesure où, la marque existante a une réputation àMalte et que l'utilisation de la nouvelle marque, sans raison valable, bénéficie
injustement du, ou porte préjudice au, caractère distinctif ou à la réputation de
la marque existante.
 
4) Une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas enregistrée si, ou dans la
mesure où, son utilisation à Malte est susceptible d'être empêchée:
 
a) en vertu d'une règle juridique protégeant une marque de fabrique ou de
commerce non enregistrée ou un autre signe dans le cadre commercial;  ou
b) en vertu d'un droit autre que ceux auxquels il est fait référence à l'alinéa a) de
la présente loi ou aux paragraphes 1) à 3), plus particulièrement en vertu de laLoi sur le droit d'auteur, ou sur les dessins et modèles enregistrés."
 
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous
préciser si un tel signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquersi des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Tous les signes répondant à la définition d'une marque de fabrique ou de commerce énoncée à
la question 9 peuvent être protégés.
 
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 28
Il n'est imposé aucune condition d'usage à des fins d'enregistrement.  Toutefois, selon
l'article 42:
 
"1) L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être révoquépour l'un des motifs énoncés ci-après:
 
a) si, pendant la période de cinq ans à compter de la date d'accomplissement de
la procédure d'enregistrement, la marque n'a pas été véritablement utilisée à
Malte, par le titulaire ou avec son consentement, en rapport avec les
marchandises ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe
aucune raison valable justifiant ce non-usage;
b) si cet usage a été suspendu pendant une période ininterrompue de cinq ans et
qu'il n'existe aucune raison valable justifiant ce non-usage;
c) si, en conséquence des actes ou de l'inactivité du titulaire, elle est devenue le
nom commercial courant d'un produit ou d'un service pour lequel elle est
enregistrée;
d) si, en conséquence de l'utilisation qui en est faite par le titulaire ou avec son
consentement, elle peut induire le public en erreur concernant lesmarchandises ou les services pour lesquels elle est enregistrée, plus
particulièrement quant à la nature, la qualité ou l'origine géographique de ces
marchandises ou services.
2) Aux fins du paragraphe 1), l'utilisation d'une marque de fabrique ou de
commerce comprend l'utilisation de celle-ci sous une forme différant dans des
éléments tels qu'ils n'altèrent pas le caractère distinctif de la marque dans la forme
sous laquelle elle a été enregistrée, et l'utilisation à Malte comprend l'apposition à
Malte de la marque de fabrique ou de commerce sur les marchandises ou l'emballage
des marchandises, uniquement à des fins d'exportation.
3) L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas radié
au motif mentionné aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1) si l'usage auquel il est fait
référence dans ce paragraphe débute ou reprend après expiration de la période de cinq
ans, et avant l'introduction de la demande de radiation:
À condition que le début ou la reprise de l'usage après expiration de la période de cinq
ans, mais pendant une période de trois mois avant l'introduction de la demande, ne soit
pas pris en compte, à moins que les préparations en vue du commencement ou de la
reprise de l'usage n'aient débuté avant que le titulaire n'ait connaissance du probable
dépôt de la demande.
4) Toute personne peut déposer une demande de révocation auprès de la
première Chambre du tribunal civil par ordonnance d'assignation.
5) Lorsqu'il existe des motifs justifiant la révocation seulement pour certaines
marchandises ou services pour lesquels la marque est enregistrée, la révocation seralimitée à ces marchandises ou services.IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 29
6) Lorsque l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce est
révoqué, dans les limites définies, les droits du titulaire seront considérés comme
ayant cessé dans ces limites à compter de:
a) la date de demande de révocation;  ou
b) s'il existait précédemment des motifs de révocation, cette date."
 
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être indéfiniment renouvelé
pendant une période de dix ans à compter de la date d'enregistrement.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 11.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité resp onsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
L'article 4 1) stipule que les marques de fabrique ou de commerce ne peuvent pas être
enregistrées si elles sont exclusivement constituées de signes ou d'indications utilisés dans le
commerce pour désigner l'indication géographique des marchandises ou la prestation de services ou
autres caractéristiques des marchandises ou services.  Cette prescription ne s'applique pas à la
certification ni aux marques collectives (Listes 1 et 2).
En outre, l'article  4 3) b) empêche l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce si elle est:
"de nature à induire le public en erreur ou susceptible d'induire le public en erreur quant à la
nature, la qualité ou l'origine géographique des marchandises ou services ou de toute autre
manière."
 
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
Il n'existe pas de telle définition.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Il n'existe aucune disposition à ce sujet.
 
17. Pourriez-vous indiquer si votre législation accorde ou non une protection additionnelle
aux vins et spiritueux et, dans l'affirmative, pourriez-vous décrire de quelle manière?  Veuillez
citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection additionnelle.IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 30
Les articles auxquelles il est fait référence dans la réponse à la question 14 satisfont à ces
obligations.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
À ce jour, nous n'avons jamais dû recourir à ces exceptions et aucune liste n'existe à ce sujet.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
L'article 68 de l'Ordonnance sur la propriété industrielle (Protection) dispose que:
"Dans la présente ordonnance, le terme dessin ou modèle de fabrication s'entend de
tout dessin ou modèle qui, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est applicable à
tout article de fabrication ou à toute autre substance, naturelle ou artificielle, ou
partiellement naturelle et partiellement artificielle, que le dessin ou le modèle soit
applicable pour le modèle, pour la forme ou la configuration, ou pour son ornement."
Si un dessin ou modèle répond à ce critère, son enregistrement sera accepté (en partant du
principe qu'il est nouveau), qu'il ait été ou non dicté par des considérations techniques ou
fonctionnelles.
Le titulaire d'un dessin textile peut obtenir une protection en déposant une demande
d'enregistrement auprès du Bureau de la propriété industrielle, à condition qu'il réponde au critère
mentionné à l'article  68 ci-dessus de l'Ordonnance sur la propriété industrielle (Protection).  En outre,
les œuvres artistiques sont protégées via la Loi sur le droit d'auteur pour une période pouvant aller
jusqu'à 70 ans après le décès de l'auteur.
20. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie decelui-ci?
L'article 67 de l'Ordonnance sur la propriété industrielle (Protection) dispose que:
"Un tel enregistrement confère au titulaire le droit d'auteur concernant le dessin ou le
modèle, c'est-à-dire le droit exclusif de reproduire le dessin ou modèle et d'appliquerce dessin ou modèle à tout article ou substance mentionné dans la section suivante."
En outre, l'article 42 2) de la Loi sur le droit d'auteur stipule que:"Il est également considéré qu'il est porté atteinte au droit d'auteur, aux droits voisins
et aux droits sui generis  lorsque toute personne, sans détenir de licence du titulaire ou
du détenteur du droit d'auteur, importe à Malte, à des fins autres que celles d'utilisation
privée et domestique, ou distribue à des fins commerciales, de location ou autre ou, à
des fins commerciales, expose en public ou est en possession ou fabrique dans le cadre
commercial, ou offre ou expose à la vente ou à la location, un article pour lequel il aIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 31
été porté atteinte au droit d'auteur, à des droits voisins ou à des droits sui generis  au
titre de la section précédente."
En outre, l'article 42 3) de la Loi sur le droit d'auteur stipule que:"Il est également porté atteinte au droit d'auteur, aux droits voisins ou aux droits
sui generis lorsque toute personne, sans licence du titulaire ou du détenteur de droit
d'auteur, importe à Malte, possède dans le cadre commercial ou vend ou loue, ou offre
ou expose à la vente ou à la location, un article dont l'unique usage est de faciliter la
suppression ou le contournement non autorisé de tout dispositif technique destiné à
empêcher que l'œuvre ou tout autre objet pouvant bénéficier du droit d'auteur, dedroits voisins ou de droits sui generis  au titre de la présente loi, ne soit copié, vu,
entendu ou autrement perçu."
 
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
 La législation maltaise ne prévoit pas de tel droit.
 
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Les dessins et modèles protégés par le biais de l'enregistrement au titre de l'Ordonnance sur la
propriété industrielle (Protection) sont protégés pour une période de cinq ans à compter de la date
d'enregistrement, qui peut être prolongée pour une nouvelle période de cinq ans, à la demande du
titulaire, à l'expiration de la première période.  En outre, le Contrôleur peut, à sa discrétion, prolonger
la protection de cinq années supplémentaires si le titulaire lui en fait la demande.
La durée de protection pour les dessins et modèles protégés au titre de la Loi sur le droit
d'auteur est celle qui est spécifiée dans la réponse à la question 7.
F. BREVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
L'article 5 1) de la Loi sur les brevets définit la nouveauté comme suit:
"Une invention est considérée comme nouvelle si elle ne fait pas partie de l'art antérieur".L'article 6 définit l'activité inventive comme suit:
"Une invention est considérée comme comportant une activité inventive si, en tenant
compte de l'art antérieur tel qu'il est défini au paragraphe 2) de l'article 5, elle n'est pas
évidente pour une personne spécialisée dans l'art.
À condition que, si l'art antérieur  comprend également l'un des documents mentionnés
au paragraphe 3) de l'article 5 de la présente loi, ces documents ne soient pas pris en
compte lorsqu'il est déterminé s'il y a eu une activité inventive."
L'article 7 définit l'applicabilité industrielle comme suit:IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 32
"Une invention est considérée comme applicable industriellement si elle peut être
réalisée ou utilisée dans n'importe quel type d'industrie.  Aux fins du présent article, le
terme "Industrie" s'entend dans sons sens le plus large et inclut, sans préjudice de ce
qui précède, l'artisanat, l'agriculture et la pêche."
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation,
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
N'importe quelle entité physique et morale peut jouir des droits de brevet (article 9).
 
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de
votre législation ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la
pratique.
L'article 4 5) a) stipule que:
"Un brevet n'est pas accordé pour:une invention dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à la moralité publique:
À condition que l'exploitation ne soit pas considérée contraire uniquement parce qu'elle est
interdite par une loi ou une réglementation."
Cette disposition n'a pas été appliquée dans la pratique.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes di agnostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 4 4) dispose que:
"Les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques pour le traitement des personnes ou des
animaux et les méthodes de diagnostic pratiquées sur des personnes ou des animaux ne sontpas considérées comme des inventions pouvant déboucher sur une application industrielle."
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 4 5) dispose que:
"Un brevet n'est pas octroyé pour:une variété animale ou un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux
ou d'animaux autre qu'un procédé microbiologique ou des produits de celui-ci."
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 33
Les micro-organismes, les procédés non essentiellement biologiques et les obtentions
végétales sont protégés par la procédure de brevet normale puisqu'ils ne sont pas exclus de la
brevetabilité.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 27 1) stipule que:
"Lorsque le brevet porte sur un produit, le titulaire du brevet a le droit d'empêcher les
tiers de réaliser, sans son autorisation, les actes énumérés ci-après:
b) l'offre à la vente ou la mise sur le marché d'un produit incorporant l'objet du
brevet, l'utilisation de ce produit, ou l'importation ou le stockage de ce produit
pour cette offre ou cette mise sur le marché ou pour cette utilisation."
Les personnes portant atteinte à ces droits seront soumises à des poursuites pour atteinte à un
droit au titre des articles 47 et 48 de la loi.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
La Loi sur les brevets prévoit la protection par brevet des produits pharmaceutiques et des
produits chimiques pour l'agriculture puisqu'ils ne sont pas exclus de la brevetabilité à l'article 4.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
La réponse est oui.  En fait, l'article 27 2) stipule que:
"Lorsqu'un brevet concerne un procédé, le titulaire du brevet a le droit d'empêcher les
tiers de réaliser sans son autorisation les actes énumérés ci-après:
a) l'utilisation d'un procédé qui est l'objet d'un brevet;
b) pour ce qui concerne tout produit obtenu directement par l'utilisation du
procédé, tous les actes auxquels il est fait référence au paragraphe 1) b), même
lorsqu'un brevet ne peut être obtenu pour ledit produit;
c) l'inclusion de tiers pour la réalisation d'un des actes susmentionnés."
32. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire cesconditions en détail.
Il n'existe aucune condition additionnelle aux détails normaux nécessaires lors du dépôt d'une
demande.IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 34
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 27 3) stipule ce qui suit:
"Nonobstant les dispositions des paragraphes 1) et 2), le titulaire d'un brevet n'a pas le
droit d'empêcher des tiers de réaliser, sans son autorisation, les actes auxquels il est
fait référence aux paragraphes 1) et 2) dans les circonstances ci-après:
a) lorsque l'acte concerne un produit qui a été mis sur le marché par le titulaire
du brevet, ou avec son consentement exprès, dans la mesure où  cet acte est
réalisé après que le produit a été mis sur le marché à Malte ou sur toutterritoire, conformément à ce qui est spécifié dans les réglementations;
 
b) lorsque l'acte est réalisé à titre privé et à des fins non commerciales, à
condition qu'il ne porte pas gravement préjudice aux intérêts économiques du
titulaire du brevet;
 
c) lorsque l'acte consiste à fabriquer ou à utiliser un tel produit à des fins
purement expérimentales ou dans le cadre de la recherche scientifique;
 
d) lorsque l'acte consiste dans la préparation magistrale pour des particuliers,
dans une pharmacie ou par un médecin ou un vétérinaire, d'un médicament
conformément à une prescription médicale, ou d'actes concernant le
médicament ainsi préparé;
e) lorsque l'acte est réalisé uniquement pour des utilisations raisonnablement
liées à l'élaboration et à la présentation de renseignements requis par une loi
de Malte ou d'un pays autre que Malte qui réglemente la fabrication, la
construction, l'utilisation ou la vente de tout produit;
f) lorsque l'utilisation se fait à bord de navires des pays de l'Union de Paris pour
la protection de la propriété industrielle de l'invention brevetée, dans la coque
du navire, dans la machinerie, l'équipement et le matériel, lorsque de telsnavires entrent temporairement ou accidentellement dans les eaux de Malte, à
condition que l'invention y soit utilisée exclusivement pour les besoins du
navire;
 
g) lorsque l'utilisation de l'invention brevetée se fait dans la construction ou
l'exploitation d'avions ou de véhicules terrestres de pays de l'Union de Paris
pour la propriété industrielle ou d'accessoires pour de tels avions ou véhicules
terrestres, lorsque ceux-ci entrent temporairement ou accidentellement sur le
territoire de Malte."
Suite à ce qui précède, l'article 27 4) stipule:
"a) Nonobstant les dispositions du paragraphe b) du présent article, un brevet
confère également à son titulaire le droit d'empêcher les tiers de fournir ou de
proposer de fournir à une personne, autre qu'une partie autorisée à exploiterl'invention brevetée, des moyens liés à un élément de cette invention,
essentiels pour l'application de l'invention, lorsque le tiers sait, ou devrait
savoir, étant donné les circonstances, que ces moyens conviennent et sontIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 35
destinés à réaliser cette invention.  La disposition de ce paragraphe ne
s'applique pas lorsque de tels moyens sont des produits commerciaux de base
et que les circonstances de l'approvisionnement de tels produits ne constituent
pas une incitation à porter atteinte au droit de brevet.
b) Les personnes réalisant un des actes auxquels il est fait référence aux
paragraphes 3) b), c), d), e), f) et g) ne sont pas considérées comme des parties
autorisées à exploiter l'invention au sens du paragraphe a)".
Étant donné qu'il s'agit d'une nouvelle loi, ces dispositions n'ont pas encore été appliquées
dans la pratique.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez, en part iculier, comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres.
Dans notre législation, les licences obligatoires sont accordées de la façon suivante:
"39.1) La première Chambre du tribunal civ il peut, sur une ordonnance d'assignation
dont la demande a été introduite par toute personne qui prouve sa capacité à ouvrer
l'invention brevetée à Malte et qui a été déposée après expiration soit d'une période dequatre ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet soit d'une période de
trois ans à compter de l'octroi du brevet, la dernière de ces deux dates, demander au
Contrôleur d'accorder une licence non volontaire et non exclusive si l'invention n'est
pas ouvrée ou est insuffisamment ouvrée à Malte.
2) L'octroi de la licence non volontaire sera soumis au paiement au titulaire du
brevet d'une rémunération équitable, dont le montant sera établi par la première
Chambre du tribunal civil, et peut être autorisé si, préalablement à une telle utilisation,
le candidat utilisateur a entrepris des efforts en vue d'obtenir une autorisation du
détenteur du droit suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables et si
ces efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.
3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1), une licence non volontaire ne
sera pas accordée si le tribunal est convaincu qu'il existe des circonstances justifiant la
non-ouvraison ou l'ouvraison insuffisante de l'invention brevetée à Malte.
4) Avant de décider d'accorder ou non une licence non volontaire, le tribunal
permettra aux deux parties, tant le titulaire du brevet que la personne sollicitant l'octroi
d'une licence non volontaire, de présenter leurs arguments.
5) Toute licence non volontaire est révoquée lorsque les circonstances ayant
conduit à son octroi cessent d'exister, en prenant en compte les intérêts légitimes dutitulaire du brevet et du titulaire de la licence.  Si le titulaire du brevet en fait la
demande, par le biais d'une demande d'ordonnance d'assignation introduite auprès de
la première Chambre du tribunal civil, il sera examiné si les circonstances continuent
d'exister.
6) L'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 27 de la présente loi sera interprété
dans le sens où, si le produit breveté est commercialisé par un titulaire de licence enIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 36
vertu d'une licence non volontaire, il sera considéré comme ayant été commercialisé
avec le consentement exprès du titulaire du brevet.
7) La portée et la durée d'une licence non volontaire seront limitées aux fins
auxquelles celle-ci a été autorisée et seront:
a) non-exclusives;b) incessibles, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de
commerce qui en a la jouissance;
c) rapportées si et lorsque les circonstances ayant conduit à l'octroi de la
licence cessent d'exister;  et
d) principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur.
8) Lorsqu'une licence non volontaire est délivrée en vue de permettre
l'exploitation d'un brevet ("le second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter
atteinte à un autre brevet ("le premier brevet"), les conditions additionnelles suivantes
seront d'application:
i) l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès
technique important, d'un intérêt économique considérable, par
rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet;
ii) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des
conditions raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le
second brevet;  et
iii) l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera incessible
sauf si le second brevet est également cédé."
"40.1) Lorsque la sécurité nationale ou la sécurité publique l'exige, le Ministre
responsable du Bureau de la propriété industrielle peut autoriser, même sans l'accord
du titulaire du brevet ou de la demande de brevet, par un avis publié suivant la forme
prescrite, une agence gouvernementale ou une personne désignée dans ledit avis à
fabriquer, utiliser ou vendre une invention pour laquelle il existe un brevet ou une
demande de brevet, sous réserve du paiement d'une rémunération équitable au titulairedu brevet ou de la demande de brevet.
2) Les conditions définies aux paragraphes 7) et 8) de l'article 39 seront
également applicables concernant une autorisation délivrée par le Ministre au titre du
présent article.
3) Toute décision prise par le ministre au titre du présent article peut faire l'objet
d'un recours dans le cadre d'une action pa r ordonnance d'assignation auprès de la
première Chambre du tribunal civil."
Chaque cas sera examiné en toute objectivité par les tribunaux.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant desIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 37
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieurdu Membre qui a autorisé cette utilisation?
Cette prescription est énoncée à l'article 39 2) mentionnée dans la réponse à la question 35.
Le tribunal doit décider de la définition du délai raisonnable selon les circonstances propres à chaque
cas.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevetest conférée?
Notre législation n'accorde pas de protection additionnelle aux innovations après l'expiration
de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est conférée.
37. Pourriez-vous expliquer si votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
L'article 62 3) stipule que:
"Lorsqu'une demande d'enregistrement d'un brevet a été déposée avant l'entrée en vigueur de
la loi, les dispositions de l'Ordonnance sur la propriété industrielle (Protection) continuerontde s'appliquer, sous réserve de l'annulation de celles-ci par la présente loi.   À condition que,
lors de l'octroi d'un tel brevet, les dispositions de la présente loi soient applicables."
En outre, l'article 62 5) stipule que:
"Tout brevet enregistré au titre de l'Ordonnance sur la propriété industrielle (Protection) avant
l'entrée en vigueur de la présente loi, et dont la  durée n'a pas expiré lors de l'entrée en vigueur
de la présente Loi, jouira de la durée de protection stipulée au titre de la présente loi et jouira
de tous les droits accordés en termes de brevets au titre de la présente loi."
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
L'article 48 2) stipule que:
"Lorsque l'objet d'un brevet est un procédé d'obtention d'un nouveau produit, le même produit,
s'il est fabriqué par toute autre partie, sera, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme
ayant été obtenu par le procédé breveté.  Lors de l'examen de toute preuve du contraire par ledéfendeur, le tribunal prendra en compte les intérêts légitimes de celui-ci pour la protection de
ses secrets de fabrication et de commerce."
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Les topographies sont protégées en vertu de:IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 38
- la Partie VIII – Droit s ui generis  en matière de topographies de semi-conducteurs de
la Loi de Malte sur le droit d'auteur (n° XIII) de 2000, articles 32-4;  et
- la Partie IX – Articles 42-44 relatifs à l'atteinte à un droit de la même loi.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit à l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales,
de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une
topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 32 dispose que:
"Les créateurs de topographies de semi-conducteurs et leurs ayants droit auront le droit
exclusif d'autoriser ou d'interdire à Malte la reproduction de la topographie et
l'exploitation commerciale ou l'importation à des fins d'exploitation commerciale de la
topographie ou d'un semi-conducteur fabriqué en utilisant une topographie."
L'article 33 dispose que:
"le droit conféré par l'article 32 n'empêche pas:a) la reproduction d'une topographie dans le cadre privé, à des fins non
commerciales;
b) la reproduction aux fins d'analyse, d'évaluation ou d'apprentissage des
concepts, procédés, systèmes ou techniques contenus dans la topographie ou
de la topographie en soi;"
L'article 35 maintient que:
"le droit conféré par l'article 32 de la présente loi s'applique uniquement aux
topographies de semi-conducteurs qui sont le résultat de l'effort intellectuel du
créateur et qui ne sont pas courants dans l'industrie des semi-conducteurs mais ne sera
étendu à aucun concept, procédé, système, technique ou information codée contenudans la topographie:
À condition que, lorsque la topographie de semi-conducteur est constituée d'éléments
courants dans l'industrie des semi-conducteurs, elle ne soit protégée que dans la
mesure où la combinaison de tels éléments, pris dans leur ensemble, satisfait auxconditions susmentionnées."
41. Pourriez-vous indiquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions
de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne
savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou unarticle l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
L'article 41 précise que:
"il n'est pas interdit à une personne, ou à son ayant droit, qui acquiert un
semi-conducteur d'exploiter commercialement ce produit si, au moment del'acquisition, elle ne savait pas et ne pouvait raisonnablement pas savoir qu'un droit
sui generis, tel que conféré par l'article 32, subsistait pour cette œuvre:IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 39
À condition que, à la requête du détenteur de droit ou de ses ayants droit, la première
Chambre du tribunal civil demande à cette personne de verser au plaignant une
compensation adéquate concernant les actes commis par lui après qu'il a pris
connaissance ou qu'il avait raisonnablement des motifs de croire que lesemi-conducteur était protégé par un tel droit sui generis ."
42. Pourriez-vous indiquer la durée de protection conférée aux topographies par votre
législation?
L'article 40 stipule que:
"Le droit conféré par l'article 32 subsistera pendant une période de dix ans à compter
de la fin de l'année de la première exploitation commerciale de la topographie de
semi-conducteur n'importe où dans le monde, ou pendant une période de 15 ans à
compter de la première fixation ou du premier encodage de la topographie de
semi-conducteur si celle-ci n'a pas été exploitée commercialement."
H. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La loi n'impose aucune limite dans le temps pour la protection des renseignements secrets ou
non divulgués.  Toutefois, l'article 4 1) c) de la Loi sur les Archives nationales de 1990 stipule que:
"les documents administratifs et départementaux du gouvernement de Malte, y
compris tous les documents des ministères , des commissions gouvernementales, des
autorités et conseils" doivent être déposés aux Archives nationales "après une période
de 30 ans à compter de leur classement".
Les Archives nationales sont accessibles au public aux termes de l'article 2 de la Loi sur les
Archives nationales mais, au titre de l'article 8 de la loi, le ministre responsable de l'enseignement
peut limiter l'accès au public de documents lorsqu'à son avis "ils contiennent des renseignements
obtenus par une autorité publique dans le cadre d'une obligation au secret ou de la confidentialité".
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
Il n'existe aucune définition spécifique de l'expression "renseignements non divulgués".
Toutefois, la Loi sur le secret professionnel, 1994, définit le "secret professionnel" ou le "secret"
comme étant des renseignements relevant de l'une des catégories ci-après:
a) renseignements considérés comme secrets au titre de toute disposition de toute loi;
b) renseignements décrits comme secrets par la personne communiquant les
renseignements à une personne relevant de l'article 257 du Code pénal;
c) renseignements devant être raisonnablement considérés comme secrets au vu:
i) des circonstances dans lesquelles les renseignements ont été communiqués et
reçus;  etIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 40
ii) de la nature des renseignements;  et
iii) du métier, de la profession ou de la fonction exercé par la personne recevant
les renseignements, et de la personne communiquant les renseignements, lecas échéant.
Les personnes qui, de par le métier, la profession ou la fonction qu'elles exercent, relèvent de
l'article 257 du Code pénal sont définies à l'article 4 de la Loi sur le secret professionnel comme étant:
les membres d'une profession médicale, les avocats, les notaires, les mandataires légaux, les
comptables, les auditeurs, les employés et membres du comité directeur des institutions financières et
de crédit, les administrateurs, les membres du comité directeur des sociétés prête-nom ou lesmandataires autorisés, les personnes habilitées à fournir des services en matière d'investissement et les
agents de change.
En outre, l'article 257 du Code pénal dispose que:
"Si toute personne qui, en raison du métier, de la profession ou de la fonction qu'elle
exerce, devient dépositaire d'un secret et divulgue ce secret, à moins qu'elle ne soit
expressément obligée par la loi de divulguer des renseignements aux autorités
publiques, alors elle sera, si elle est déclarée coupable, passible d'une amende (multa)
ne dépassant pas un montant de 20 000 lires ou d'une peine d'emprisonnementinférieure à deux ans ou d'une amende et d'une peine d'emprisonnement."
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Il n'existe aucune définition juridique de ce qui constitue la communication de données aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes.  Il s'agit d'un sujet fonction des faits, à déterminer au cas par
cas si un tel fait devait être contesté.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Voir la liste des questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document
IP/C/5).
Voir les réponses de Malte à la liste des questions concernant les moyens de faire respecter
les droits (document IP/N/6/MLT/1).
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1.  Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les
représentations ou exécutions et les émissions d'au tres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins de Malte (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins").  Prière de décrire les dispositions de cette loi qui prévoient le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 del'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 9:1 de ce dernier, qui reprend l'article 5 1) de la
Convention de Berne.IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 41
La protection du droit d'auteur est accordée automatiquement.  En d'autres termes, aucune
condition n'est requise et il n'existe aucune possibilité d'enregistrement.
La Loi de Malte sur le droit d'auteur, qui comprend la protection des droits voisins pour les
artistes interprètes ou exécutants, les producteurs et les organismes de radiodiffusion, ainsi que la
protection des droits sui generis pour les bases de données et les topographies de semi-conducteurs,
inclut ce qui suit:
"4 1) Conformément à cet article, le droit d'auteur est conféré à toute œuvre
pouvant bénéficier d'un droit d'auteur et dont l'auteur ou, dans le cas d'une
coproduction, tout coauteur est, au moment où l'œuvre est réalisée:
un particulier qui est citoyen de, ou qui est domicilié à, ou résident permanent
de Malte ou d'un état dans lequel le droit d'auteur est protégé en vertu d'un
accord international auquel Malte est également partie;
un ensemble de personnes ou une société commerciale constitué, établi,
enregistré et investi de la personnalité juridique conformément à la législation
maltaise ou à la législation d'un État dans lequel le droit d'auteur est protégé
en vertu d'un accord international auquel Malte est également partie.
"5 1) Conformément à cet article, le droit d'auteur est conféré à toute œuvre
pouvant bénéficier d'un droit d'auteur et qui est réalisée ou publiée en premier lieu à
Malte ou dans un État dans lequel ces œuvres sont protégées en vertu d'un accord
international auquel Malte est également partie et qui n'a pas bénéficié du droit
d'auteur conféré par l'article 4 de la présente loi.
22.  "Les droits voisins conférés par cette partie s'appliqueront uniquement aux
œuvres:
a) dont l'artiste exécutant ou interprète, le producteur ou l'organisme de
radiodiffusion est:
i) un particulier qui est citoyen de, ou qui est domicilié à ou résident
permanent de Malte ou d'un état dans lequel ces œuvres sont
protégées par des droits voisins en vertu d'un accord international
auquel Malte est également partie;
ii) un ensemble de personnes ou une société commerciale constitué,
établi, enregistré et investi de la personnalité juridique conformément
à la législation maltaise ou à la législation d'un État dans lequel ces
œuvres sont protégées par des droits voisins en vertu d'un accord
international auquel Malte est également partie;  ou
b) qui sont communiquées au public à Malte ou dans un État dans lequel ces
œuvres sont protégées par des droits voisins en vertu d'un accord
international auquel Malte est également partie.
"29.  Le droit conféré par cet article ne s'appliquera qu'aux bases de données
a) dont le fabricant ou le détenteur du droit est, au moment de la fabrication de
la base de données:IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 42
i) un particulier qui est citoyen de, ou qui est domicilié à ou résident
permanent de Malte ou d'un État dans lequel des droits sui generis  en
matière de bases de données sont protégés au titre d'un accord
international auquel Malte est également partie;
ii) un ensemble de personnes ou une société commerciale constitué,
établi, enregistré et investi de la personnalité juridique conformément
à la législation maltaise ou à la législation d'un État dans lequel de
tels droits sui generis  en matière de bases de données sont protégés
au titre d'un accord international auquel Malte est également partie;
ou
b) dont la diffusion ou la première diffusion à Malte ou dans un État dans lequel
de tels droits sui generis  en matière de bases de données sont protégés au titre
d'un accord international auquel Malte est également partie".
"36.  Le droit conféré par l'article 32 s'applique au créateur ou à son ayant droit, qui
est un particulier citoyen de, ou domicilié à, ou résident permanent de Malte ou d'un
État dans lequel des droits sui generis  tels que ceux conférés par l'article 32 sur les
topographies de semi-conducteurs sont protégés au titre d'un accord international
auquel Malte est également partie."
2.  Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement
prévues dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et
4 de l'Accord sur les ADPIC.
Ainsi qu'il est expliqué ci-dessus, Malte accorde la protection aux non-ressortissants en vertu
d'accords internationaux.
3.  Prière d'indiquer si et comment Malte assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécuti ons d'autres Membres de l'OMC, comme le
prévoient les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis
mutandis,  l'article 18 de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle
cette protection est accordée pour chaque catégorie d'objet.
Malte se conforme à l'article 70:2 de l'Accord sur les ADPIC en vertu de l'article 60 2) a) et
60 2) b):
"2) a) Les droits des artistes interprètes ou exécutants, pour ce qui est d'une fixation
de leur exécution sur un phonogramme, d'empêcher la fixation de leur exécution non
fixée ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, et la reproduction de
cette fixation lorsqu'elle est entreprise sans leur autorisation, ainsi que les droits desartistes interprètes ou exécutants d'empêcher la radiodiffusion par le moyen des ondes
radioélectriques et la communication au public de leur exécution directe lorsqu'elle est
entreprise sans leur autorisation, seront protégés en vertu de la présente loi jusqu'à
expiration d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de l'exécution.
À condition que ces droits soient exercés par une société de gestion collective.
b) Le droit des producteurs d'enregistrements sonores réalisés avant l'entrée en
vigueur de la présente loi d'autoriser ou d' interdire la location desdits enregistrements
sonores sera protégé en vertu de la présente loi pour une durée de cinquante ans àIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 43
compter de la fin de l'année civile de l'enregistrement.   À condition que ces droits
soient exercés par une société de gestion collective."
4.  Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins vise le s programmes exprimés tant en code source qu'en
code objet, comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes
d'ordinateur sont-ils protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de
l'article 2 1) de la Convention de Berne?
La législation maltaise couvre les programmes d'ordinateur exprimés tant en code source
qu'en code objet, quel que soit leur mode ou leur forme d'expression.  Ceux-ci sont protégés en tantqu'œuvres littéraires, ainsi qu'il est indiqué à la définition d'une "œuvre littéraire" énoncée à l'article 2
1).
5.  Veuillez spécifier si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur un support exploitable par machine.  Et veuillezexpliquer comment cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
La définition de "bases de données" au titre de la législation maltaise s'étend de la compilation
de données sur un support exploitable par machine puisqu'il est possible d'accéder à la base de
données soit électroniquement soit par d'autres voies.
B. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE  PROPRIÉTÉ  INTELLECTUELLE
6.  Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités
judiciaires en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les
dommages-intérêts, le recouvrement de frais, la destruction ou autre mise à l'écart desmarchandises en cause et des matériaux et inst ruments ayant servi à leur fabrication.  Prière
d'indiquer les critères et le mode de calcul s' appliquant au montant des dommages-intérêts que
les autorités judiciaires ordonnent au contrevenant de payer au détenteur de droit.
Injonctions:
Les tribunaux peuvent émettre une ordonnance conservatoire à l'encontre d'un défendeur
présent ou futur et une saisie-exécution à l'encontre d'une partie perdante après un jugement définitif.
Les ordonnances conservatoires comprennent:
i) l'injonction de ne pas faire, qui peut être utilisée pour empêcher une personne de faire
quelque chose susceptible de porter préjudice au droit du plaignant;
ii) une ordonnance de saisie-arrêt gelant les biens du défendeur en possession de tiers;
iii) un mandat de saisie visant les biens du défendeur;  et
iv) un mandat d'établissement d'état descriptif visant à établir l'inventaire des biens en
possession du défendeur.
Le mandat de saisie et l'ordonnance de saisie-arrêt peuvent également être émis en tant que
mandats d'exécution qui comprennent également le mandat d'éviction ou d'expulsion de biens
immobiliers, et le mandat in factum  ordonnant l'emprisonnement d'une personne jusqu'à la réalisation
d'un acte ordonné par un jugement, s'il n'existe aucun autre moyen d'exécution.IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 44
Le tribunal a le pouvoir d'émettre des ordonnances conservatoires inaudita altera parte.
Avant de délivrer de telles injonctions, les tribunaux peuvent également exiger du requérant
qu'il fournisse des preuves afin d'acquérir la conviction à première vue que le requérant est ledétenteur du droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente.  Dans le cas
des injonctions de ne pas faire, dont l'émission provisoire est exigée inaudita altera parte , la loi
stipule expressément que le tribunal peut imposer  toute condition qu'il estime appropriée lorsqu'une
telle injonction est émise (article 873 7) du Code d'organisation et de pr océdure civile – COPC).
Une partie à l'encontre de laquelle un acte conservatoire a été émis, si elle expose un motif
valable, peut demander que le tribunal ordonne à la partie ayant demandé la délivrance du mandat deconstituer une caution ou une garantie pour le paiement de dommages-intérêts et de toute autre
sanction susceptible d'être imposée par le tribunal si les poursuites sont jugées abusives.
(Article 838A COPC).
En outre, une personne à l'encontre de laquelle une ordonnance conservatoire a été émis peut
demander la révocation de cette ordonnance au moyen d'une demande auprès du tribunal s'il est
démontré que, dans les circonstances, il serait irraisonnable, inutile ou injustifié de maintenir
l'ordonnance en vigueur, en tout ou en partie, ou si l'ordonnance a été indûment obtenue.
(Articles 836 et 837 COPC)  Une personne à l'encontre de laquelle une ordonnance a été émise doit
être avertie de l'ordonnance.
Les tribunaux peuvent exiger que le requérant fournisse tout autre renseignement nécessaire à
l'identification des marchandises avant d'ordonner l'exécution des ordonnances conservatoires.
La personne ayant demandé qu'une ordonnance conservatoire soit émise est tenue d'engager
une action concernant les prétentions stipulées dans l'ordonnance dans un délai de quatre jours
ouvrables à compter de la remise de l'ordonnance à elle-même, à un conseiller ou à un mandataire
légal l'ayant représentée lors de la demande d'avis d'exécution de l'ordonnance, ou dans les 12 jours
suivant celui où l'ordonnance est émise, la date qui est antérieure à l'autre étant retenue, à défaut de
quoi les effets de l'ordonnance prendront fin.  (Articles 843, 847, 850 et 875 COPC)
Dans les cas où le requérant n'engage pas d'action concernant les prétentions stipulées dans
l'ordonnance ou lorsque, dans le cas où le défendeur demande l'annulation de l'ordonnance
conservatoire, la personne qui l'a demandée ne peut démontrer que celle-ci était fondée, ou s'il est
démontré que les prétentions du requérant étaient frivoles, malveillantes ou vexatoires, la personne
ayant demandé l'ordonnance peut être condamnée, à la demande du défendeur, à payer des
dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement causé par l'ordonnance émise.  En outre, letribunal peut condamner le requérant au paiement d'une amende à la personne contre laquelle
l'ordonnance conservatoire a été abusiv ement émise.  (Article 836 COPC)
Dommages-intérêts et frais:
En vertu de la loi maltaise, les dommages-intérêts comprennent les pertes de bénéfices et les
pertes de revenus.  Les frais encourus du fait de la faute d'autres parties ainsi que les honoraires des
avocats peuvent également être recouvrés suivant le jugement du tribunal.
En vertu de la Loi sur les brevets de 2000 qui a été proposée, toute personne exploitant une
invention qui fait l'objet d'un brevet ou d'une demande de brevet sera passible du paiement de
dommages-intérêts au titulaire du brevet ou de la demande de brevet ou au titulaire d'une licence.  Le
droit de poursuivre en dommages-intérêts sera exercé sans préjudice du droit de telle personne deIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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demander qu'une ordonnance conservatoire soit émise, ainsi qu'il est stipulé dans le Code
d'organisation et de procédure civile, pour protéger ses droits.  (Article 47 1) et 2)).
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000, lorsqu'une personne porte atteinte au droit
d'auteur, à des droits voisins ou à des droits sui generis  se rapportant à une œuvre, elle peut, à la
demande du titulaire du droit d'auteur ou du détenteur du droit, être condamnée par la première
Chambre du tribunal civil à payer des dommages-int érêts ou à payer une amende dont le montant sera
fixé sur la base d'un barème établi par le ministre et à la restitution de tous les bénéfices dérivés de
l'atteinte au droit d'auteur, à des droits voisins ou à des droits sui generis .
Lorsque le défendeur parvient à convaincre le tribunal que, au moment où il a été porté
atteinte au droit, il ne savait pas et n'aurait pu raisonnablement savoir que le droit d'auteur, les droits
voisins ou les droits sui generis  subsistaient pour l'œuvre à laquelle l'action est liée, le tribunal ne le
condamnera pas à restituer les bénéfices.
La première Chambre du tribunal civil peut, dans le cadre d'une action engagée pour atteinte à
un droit d'auteur, à des droits voisins ou à des droits sui generis,  en tenant compte de toutes les
circonstances et en particulier du caractère flagrant de l'atteinte au droit et de tout bénéfice revenant
au défendeur du fait de l'atteinte au droit, décider d'accorder des dommages-intérêts supplémentaires
nécessaires à la résolution juste de l'affaire.  (Article 43 1) et 2)).
Toute personne déclarée responsable d'atteinte à des droits moraux pourra être, à la demande
de l'auteur ou de ses héritiers, condamnée par la première Chambre du tribunal civil au paiement d'une
amende, et de dommages-intérêts, dont le montant sera déterminé sur la base d'un barème d'amendes
établi par le ministre.
Au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de 2000, telle qu'elle a été
proposée, toute atteinte à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée peut donner lieu à des
poursuites de la part du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce, par le dépôt d'une
demande d'ordonnance d'assignation auprès de la  première Chambre du tribunal civil.  Dans toute
action engagée pour cause d'atteinte à ces droits, le plaignant pourra bénéficier de toute réparation
accordée pour atteinte à tout autre droit de propriété.  (Article 14 1) et 2)).
En vertu de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de 2000 telle qu'elle a été proposée:
Lorsqu'il est constaté qu'une personne a porté atteinte à une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée, le tribunal peut rendre une ordonnance lui demandant:
a) de faire en sorte que le signe incriminé soit effacé ou retiré des marchandises,
matériaux ou articles de contrefaçon qu'elle possède, dont elle a la garde ou le
contrôle;  ou
b) s'il n'est pas raisonnablement praticable d'effacer, ou de retirer le signe incriminé, de
procéder à la destruction des marchandises, matériaux ou articles incriminés.
(Article 15 1) a) et b)).
Si l'une des ordonnances susmentionnées n'est pas respectée, ou s'il apparaît probable au
tribunal que cette ordonnance ne sera pas respectée, le tribunal peut ordonner que les marchandises,matériaux ou articles incriminés soient livrés à une personne désignée par le tribunal qui procédera à
l'effacement ou à la suppression du signe, ou à sa destruction, suivant les cas.  (Article 15 2)).IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce déposée peut demander au tribunal
d'ordonner que tous les matériaux, marchandises ou articles portant atteinte aux droits et qu'une
personne a en sa possession, dont elle a la garde ou le contrôle dans le cadre de ses activités, lui soient
remis ou soient remis à toute autre personne désignée par le tribunal.  (Article 16 1))
Une demande ne sera pas introduite après expiration de la période de six ans, et aucune
ordonnance ne sera rendue à moins que le tribunal ne rende également une ordonnance ou qu'il lui
apparaisse que certaines raisons justifient la délivrance d'une ordonnance.  Une personne à qui il est
remis des marchandises, matériaux ou articles portant atteinte à des droits conformément à une
ordonnance les conservera en attendant la décision du tribunal.  (Article 16 2) et 3)).
Lorsque des marchandises, matériaux ou articles portant atteinte à des droits ont été remis
conformément à une ordonnance, une action par ordonnance d'assignation peut être introduite auprès
du tribunal par toute partie intéressée:
a) pour une ordonnance imposant qu'elles soient détruites ou cédées à la personne que le
tribunal jugera appropriée;  ou
b) pour une décision stipulant qu'une telle ordonnance ne doit pas être rendue.
Lorsqu'il prendra sa décision, le tribunal examinera si l'application d'autres mesures
correctives disponibles dans une action engagée pour atteinte à la marque de fabrique ou de commercedéposée serait appropriée pour dédommager le titulaire et tout détenteur d'une licence afin de protéger
leurs intérêts.  (Article 19 a), b) et c)).
En vertu de la Loi sur les brevets de 2000, telle qu'elle a été proposée:
Le tribunal peut décider, à la demande du plaignant, d'ordonner que la machinerie, ou autres
moyens ou appareils industriels utilisés en violation du brevet, les articles contrevenants ainsi que les
appareils destinés à leur production, soient confisqués, en tout ou en partie, et remis au titulaire du
brevet.  (Article 47 3)).
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000:
Le tribunal peut décider que tous les articles portant atteinte à un droit et qui sont toujours en
possession du défendeur soient remis au plaignant.
Le tribunal ordonnera la destruction de tous les articles portant atteinte à un droit qui sont
toujours en possession du défendeur lorsqu'il est convaincu que le préjudice occasionné à l'auteur estsuffisamment grave pour justifier une telle mesure.  Cette disposition ne s'applique pas lorsque
l'article portant atteinte à un droit est un bâtiment.  (Article 44 2) et 3)).
Calcul des dommages-intérêts:
Ainsi qu'il est stipulé ci-dessus, la législation maltaise définit le terme "dommages-intérêts"
comme couvrant damnum emergens  et lucrum cessans  tels que préalablement fixés par le tribunal
dans chaque cas particulier.
7.  Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la
suspension de la mise en libre circulation de s marchandises de marques contrefaites ou des
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'article 51 deIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 47
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les types de droits de propriété intellectuelle
auxquels peut s'appliquer cette suspen sion sur demande du détenteur d'un droit.
Le titre de la loi prévoyant la suspension de la mise en libre circulation des marchandises de
marchandises contrefaites, y compris les marchandises portant atteinte à des marques de fabrique ou
de commerce et les marchandises pirates, y compris les marchandises portant atteinte au droit
d'auteur, est la "Loi sur les droits de propriété intellectuelle (Mesures transfrontières) de 2000".
Cette législation contient des mesures et des dispositions visant la suspension de la mise en
libre circulation (ou détention) des marchandises dont il est présumé qu'elles portent atteinte à un droit
de propriété intellectuelle lorsqu'une demande de poursuite a été déposée par les autorités douanières.Il existe également des dispositions permettant aux douanes d'engager une action menée d'office et de
suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises dans les cas où les marchandises sont
détectées par les douanes avant le dépôt de la demande susmentionnée, afin de permettre au détenteur
du droit de déposer la demande requise.
Après que la demande a été reçue et acceptée par les douanes, la libre circulation des
marchandises est suspendue pendant une période définie de façon à ce que le détenteur du droit puisse
engager des poursuites judiciaires à l'encontre de la personne responsable de l'atteinte à cette
législation.
Les droits de propriété intellectuelle protégés par cette législation sont les marchandises
contrefaites, y compris les marchandises portant atteinte aux marques de fabrique ou de commerce et
leur emballage, les marchandises pirates, y compris les marchandises portant atteinte au droit d'auteur
et aux droits voisins et aux droits des dessins ou modèles, les marchandises portant atteinte à un droit
de brevet au titre de la législation maltaise ainsi que les matériaux et articles principalement utilisésdans la fabrication des marchandises portant atteinte aux doits de propriété intellectuelle.
8.  Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte
aux droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En
particulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour êtredissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
La violation du droit d'auteur est sanctionnée par des peines d'emprisonnement pouvant aller
jusqu'à un an et/ou le paiement d'une amende d' un montant équivalant à environ 13 000 dollars EU.
La sanction susmentionnée est équivalente à celle d'une fraude pénale courante, d'une fraude
commerciale et d'un détournement.  Afin de fair e baisser la demande d'imitations, une campagne de
marketing sociale est prévue dans un avenir proche en vue de sensibiliser le public à cette déviance.
Au vu du fait que, à Malte, la confiscation du corps du délit résulte de la sanction d'un crime, les
peines susmentionnées semblent être en accord avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.  Pourriez-vous décrire, pour chaque forme de propriété intellectuelle couverte par
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des obtentions végétales, la façon dont letraitement national et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux
ressortissants des autres Membres de l'OMC?IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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La Loi sur le droit d'auteur de Malte, qui inclut la protection des droits voisins pour les
artistes interprètes ou exécutants, les producteurs et les organismes de radiodiffusion ainsi que la
protection des droits sui generis pour les bases de données et les topographies de semi-conducteurs,
comprend ce qui suit:
"4.1 Conformément à cet article, le droit d'auteur est conféré à toute œuvre
pouvant bénéficier d'un droit d'auteur et dont l'auteur ou, dans le cas d'une
coproduction, tout coauteur est, au moment où l'œuvre est réalisée:
a) un particulier qui est citoyen de, ou qui est domicilié à, ou résident permanent
de Malte ou d'un État dans lequel le droit d'auteur est protégé en vertu d'unaccord international auquel Malte est également partie;
b) un ensemble de personnes ou une société commerciale constitué, établi,
enregistré et investi de la personnalité juridique conformément à la législation
maltaise ou à la législation d'un État dans lequel le droit d'auteur est protégéen vertu d'un accord international auquel Malte est également partie.
"5 1) Conformément à cet article, le droit d'auteur est conféré à toute œuvre
pouvant bénéficier d'un droit d'auteur et qui est réalisée ou dont la première
publication a lieu à Malte ou dans un État dans lequel ces œuvres sont protégées envertu d'un accord international auquel Malte est également partie et qui n'a pas
bénéficié du droit d'auteur conféré par l'article 4 de la présente loi.
"22. Les droits voisins conférés par cette partie s'appliqueront uniquement aux
œuvres:
a) dont l'artiste exécutant ou interprète, le producteur ou l'organisme de
radiodiffusion est:
 
i) un particulier qui est citoyen de, ou qui est domicilié à, ou résident
permanent de Malte ou d'un État dans lequel ces œuvres sont
protégées par des droits voisins en vertu d'un accord internationalauquel Malte est également partie;
ii) un ensemble de personnes ou une société commerciale constitué,
établi, enregistré et investi de la personnalité juridique conformément
à la législation maltaise ou à la législation d'un État dans lequel cesœuvres sont protégées par des droits voisins en vertu d'un accord
international auquel Malte est également partie;  ou
b) qui sont réalisées, publiées pour la première fois, émises ou communiquées
au public à Malte ou dans un État dans lequel ces œuvres sont protégées pardes droits voisins en vertu d'un accord international auquel Malte est
également partie."
"29.  Le droit conféré par cet article ne s'appliquera qu'aux bases de données
a) dont le fabricant ou le détenteur du droit est, au moment de la fabrication de
la base de données:IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
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i) un particulier qui est citoyen de, ou qui est domicilié à, ou résident
permanent de Malte ou d'un État dans lequel des droits sui generis  en
matière de bases de données sont protégés au titre d'un accord
international auquel Malte est également partie;
ii) un ensemble de personnes ou une société commerciale constitué,
établi, enregistré et investi de la personnalité juridique conformément
à la législation maltaise ou à la législation d'un État dans lequel de
tels droits sui generis  en matière de bases de données sont protégés
au titre d'un accord international auquel Malte est également partie;
ou
b) dont la diffusion ou la première diffusion a lieu à Malte ou dans un État dans
lequel de tels droits sui generis  en matière de bases de données sont protégés
au titre d'un accord international auquel Malte est également partie".
"36.  Le droit conféré par l'article 32 s'applique au créateur ou à son ayant droit,
qui est un particulier citoyen de ou domicilié à ou résident permanent de Malte ou
d'un État dans lequel des droits sui generis  tels que ceux conférés par l'article 32 sur
les topographies des semi-conducteurs sont protégés au titre d'un accord international
auquel Malte est également partie."
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de Malte, qui protège également les
indications géographiques, ne contient aucune disposition discriminatoire envers les ressortissantsnationaux ou entre les ressortissants des autres pays.  En outre, l'article 33 1) stipule que "une
personne ayant dûment déposé une demande de protection d'une marque de fabrique ou de commerce
dans un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce ou dans un pays qui est partie à la
Convention de Paris, dénommée ci-après dans la présente loi demande à la Convention , ou son ayant
droit, a droit à la priorité, aux fins d'enregistrer la même marque de fabrique ou de commerce au titrede la présente loi pour toute marchandise ou service ou pour toutes les mêmes marchandises ou
services pour lesquels une telle demande a été déposée, pendant une période de six mois à compter de
la date de dépôt de la première telle demande".
La Loi sur les brevets de Malte, qui protège également les obtentions végétales, ne contient
aucune disposition discriminatoire à l'égard des ressortissants nationaux ou entre les ressortissants
d'autres pays.  En outre, l'article 22 1) stipule que "la demande peut contenir une déclarationrevendiquant la priorité, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle, d'une ou plusieurs demandes précédentes nationales, régionales ou internationales
déposées par le candidat ou son titulaire précédent dans ou pour tout État partie à ladite Convention de
l'Organisation mondiale du commerce ou pour tout État avec lequel Malte a conclu un arrangement
international visant la protection mutuelle des inventions".
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous expliquer si et en quoi la Loi sur le droit d'auteur de Malte est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui requiert des Membres qu'ils se conforment aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) à l'exception de l'article 6 bis, étant donné que
les Membres n'ont aucun droit ni obligation en  rapport avec ce dernier article de l'Accord sur
les ADPIC?
La nouvelle Loi sur le droit d'auteur de Malte est conforme à l'article 9 de l'Accord sur les
ADPIC dans le sens où elle est conforme aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne.  En fait, elleIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
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est également conforme à l'article 6 bis puisqu'elle prévoit la protection des droits moraux.  Elle est
plus étendue que la Convention de Berne et est basée sur l' acquis communautaire  de l'Union
européenne à cet égard.
3. Pourriez-vous expliquer comment la Loi sur le droit d'auteur de Malte protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, ainsi
qu'il est prescrit à l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC?
La définition de l'œuvre littéraire telle que précisée à l'article 2 1) englobe notamment les
programmes d'ordinateur.  Par conséquent, la protection accordée aux œuvres littéraires est également
accordée aux programmes d'ordinateur.
"Les compilations de données" sont protégées par l'article 3, qui dispose qu'une base de
données peut jouir d'un droit d'auteur à condition qu'elle ait un caractère original et qu'elle ait été
écrite, enregistrée, fixée ou réduite à la forme matérielle de toute autre manière.  Une base de données
ne pourra pas être protégée par un droit d'auteur sauf si, en raison de la sélection ou de l'arrangementde son contenu, elle constitue la création intellectuelle de l'auteur.  En outre, l'article 25 stipule que "le
créateur d'une base de données qui peut démontrer qu'il y a eu investissement substantiel, soit
quantitativement soit qualitativement, dans l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu de
la base de données, aura le droit, quelle que soit la capacité de la base de donnée ou de son contenu à
être protégée par un droit d'auteur ou par d'autres droits, d'autoriser ou d'interdire les actes d'extractionou de réutilisation de son contenu, dans son intégralité ou pour l'essentiel, évalué qualitativement ou
quantitativement."
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC protège les droits de location pour les
programmes d'ordinateur et les œuvres cinémat ographiques.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes de la Loi sur le droit d'auteur de Malte.
Les droits de location notamment en matière d'œuvres audiovisuelles et d'œuvres littéraires
(qui incluent les programmes d'ordinateur) sont énoncés  à l'article 7 b) de la Loi sur le droit d'auteur.
5. Pourriez-vous indiquer la longueur et la durée de protection prévues par la Loi sur le
droit d'auteur de Malte pour les œuvres autres que les œuvres photographiques ou les œuvresd'art appliqués et citer les disposition pertinentes de la loi?
L'article 4 2) dispose que:
Conformément aux dispositions de cet article, les durées de protection conférées au
droit d'auteur seront calculées comme suit:
                   TABLEAU
     Date d'expiration du droit d'auteur     Type d'œuvre
Soixante-dix ans à compter de la
fin de l'année du décès de l'auteur, quelle
que soit la date de première diffusion de
l'œuvre.i) Œuvres littéraires, musicales
ou artistiques et bases de
donnéesIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
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Soixante-dix ans à compter de la
fin de l'année du décès de la dernière des
personnes suivantes:  le réalisateur
principal, l'auteur du scénario, l'auteur dudialogue et le compositeur de la musique
créée spécialement pour l'œuvre
audiovisuelle.ii) Œuvres audiovisuelles
Elle est complétée par ce qui suit:
Article 4 3):"Dans le cas d'une œuvre littéraire, musicale ou artistique écrite anonyme ou écrite
sous un pseudonyme, ou dans le cas d'une œuvre collective, le droit d'auteur lié à
l'œuvre subsiste jusqu'à expiration d'une période de 70 ans à compter de la fin de
l'année de première diffusion de l'œuvre ou à compter de la fin de l'année deréalisation de l'œuvre, si celle-ci n'a pas encore été diffusée:
À condition que, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute
quant à l'identité de celui-ci ou si l'identité de l'auteur est reconnue au cours de la
période à laquelle il est fait référence dans le précédent paragraphe de cettesous-section, ou lorsque, dans le cas d'œuvres collectives par un ensemble de
personnes, les personnes physiques à l'origine de l'œuvre sont identifiables
individuellement dans les versions de l'œuvre diffusées, les durées de protection du
droit d'auteur seront calculées conformément à la disposition du paragraphe i) de la
dernière sous-section précédente."
Article 4 5):"Dans le cas d'une personne qui, pour la première fois, publie ou communique
légalement au public une œuvre jamais publiée auparavant et dont la durée de
protection du droit d'auteur a expiré, elle bénéficiera d'une protection équivalant aux
droits économiques couverts par le droit d'auteur mais limitée à une période de 25 ansà partir du moment où l'œuvre a été, pour la première fois, publiée ou communiquée
légalement au public."
Article 4 6):
"Lorsqu'une œuvre est publiée en volumes, en parties, en fascicules, en numéros ou
en épisodes et que la durée de protection court à compter de la date de la première
diffusion de l'œuvre, la durée de protection courra séparément pour chacune de ces
parties."
6.  Pourriez-vous expliquer quelle protection est prescrite par la Loi sur le droit d'auteur
de Malte en ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants et communiquer la longueur et
la durée de cette protection?
Malte prévoit la protection pour les artistes interprètes ou exécutants par le biais de la
Partie IV: Droits voisins de sa Loi sur le droit d'auteur.IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
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Selon l'article 13:
"Les artistes interprètes ou exécutants auront le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire
la réalisation à Malte des actions énumérées ci-après:
a) la fixation de leurs exécutions;b) la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente, par quelque
moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de
la fixation de leurs exécutions;
c) la location et le prêt de leurs exécutions fixées;
d) la distribution des exécutions originales fixées sur des phonogrammes et des
copies de celles-ci;
e) la première diffusion de la fixation de leurs exécutions, par le moyen des
ondes radioélectriques par câble, de telle façon que les membres du public
peuvent y avoir accès à un endroit et à un moment choisis individuellement
par eux;
f) la radiodiffusion et la communication au public de leurs exécutions, sauf
lorsque l'exécution en soi est déjà une exécution radiodiffusée ou est
constituée d'une fixation."
En outre, l'article 14 stipule que:
"les droits conférés par cet article auront une durée de 50 ans à compter de la fin de
l'année de la première diffusion légale ou de la première communication légale au
public, celle des deux dates qui est antérieure à l'autre, ou à défaut d'une telle
publication ou communication au public, à compter de la fin de l'année de la première
exécution."
Enfin, l'article 23 confère également aux artistes interprètes ou exécutants des droits
moraux.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC exige que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  L'article 14:2 exige que les producteurs de phonogrammes jouissent du droitd'autoriser ou d'interdi re la location commerciale au public des originaux ou des copies de leurs
phonogrammes.  Pourriez-vous spécifier en détail comment la Loi sur le droit d'auteur de Malte
applique ces obligations?
La Loi sur le droit d'auteur de Malte satisfait à ces obligations par le biais de l'article 15, qui
dispose que:
"Les producteurs d'enregistrements sonores auront, pour ce qui concerne leurs
enregistrements sonores, et les producteurs des premières fixations de films auront,
pour ce qui concerne les originaux et les copies de leurs films, le droit exclusifd'autoriser ou d'interdire:IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
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a) la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente, par quelque
moyen que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie;
b) la location et le prêt;c) la distribution;d) la première diffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou par câble de
telle façon que les membres du public puissent y avoir accès à un endroit et à
un moment choisis individuellement par eux."
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8.  L'article 4 2) c) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de Malte
empêche l'enregistrement d'une marque consistant exclusivement en une forme qui confère une
valeur substantielle aux marchandises.  Pourriez-vous expliquer la signification de cet article et
donner des exemples afin de clarifier son sens et sa portée?
Une forme sera considérée comme étant de valeur substantielle si elle ajoute de la valeur au
produit qu'elle est censée distinguer, de telle façon que le produit devienne accessoire et qu'il soit
acheté uniquement pour sa forme, par exemple:  une boîte élaborée, voire onéreuse, pour une quantité
de thé symbolique.
Il convient de noter que l'article 4 2) empêche l'enregistrement d'une marque de fabrique ou
de commerce si elle consiste "exclusivement" en une forme conférant une valeur substantielle aux
marchandises.  Si la forme contient des caractéristiques distinctives, elle sera enregistrable de prime
abord.
9.  L'article 4 4) empêche l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce si,
ou dans la mesure où, son utilisation est interdite à Malte.  Pourriez-vous donner quelques
exemples afin de clarifier le sens et la portée de cet article?
Parmi ces exemples, on peut citer les marques obscènes, les images ou marques violentes qui
pourraient être limitées par les réglementations en matière d'étiquetage.
10.  Pourriez-vous expliquer comment la disposition de l'article 6 4) de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce de Malte est interprétée, et donner des exemples qui
permettraient de clarifier la portée et le sens de cet article?
L'article 6 4) a) en particulier fait référence à l'article 32 du Code commercial de Malte qui
interdit l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce qui engendrerait la confusion avec une
autre marque de fabrique ou de commerce qui est déjà utilisée, qu'elle soit ou non enregistrée.
L'article 6 4) b) fait référence au cas où une ma rque de fabrique ou de commerce, bien qu'elle
ne soit pas enregistrée en tant que telle, est protégée en vertu du droit d'auteur ou d'un dessin ou
modèle enregistré.
11.  L'article 11 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de Malte stipule que
l'utilisation d'une autre marque enregistrée concernant les marchandises et services pourlesquels la première a été enregistrée ne constitue pas une atteinte à une marque de fabrique ou
de commerce déjà enregistrée.  Pourriez-vous expliquer comment il serait possible pour deuxIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
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marques de fabrique ou de commerce similaires d'être enregistrées pour des marchandises ou
services similaires à la lumière des dispositions de l'article 6 de la loi?
Il existe deux principaux exemples d'une telle situation:
i) L'article 6 5) dispose que "aucune disposition de cet article n'empêche
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce lorsque le titulaire de la
première marque ou le titulaire d'un droit précédent consent à l'enregistrement".
Lorsque ce droit a été enregistré, il ne peut pas être considéré comme portant atteinte
à un droit;
ii) L'article 8 stipule que l'Office de propriété industrielle peut modifier sa pratique et
s'abstenir de rejeter une demande pour des motifs connexes.  Ceci pourrait déboucher
sur l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce identiques ou similaires
pour des marchandises ou des services identiques ou similaires.   À l'évidence, une
telle situation serait sujette à une procédure en nullité conformément auxarticles 43 3) et 43 4).
12.  Pourriez-vous expliquer si la Loi de Malte sur les marques de fabrique ou de commerce
suppose qu'une confusion est possible lorsqu 'une marque identique est utilisée pour des
marchandises et des services identiques sans l'autorisation du titulaire de la marque de fabriqueou de commerce enregistrée?
L'article 10 1) stipule que "une personne porte atteinte à une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée si elle utilise, dans le cadre commercial, un signe identique à la marque de
fabrique ou de commerce pour des marchandises ou services identiques à ceux pour lesquels elle a étéenregistrée".  Dans de tels cas, il n'est pas nécessaire de prouver qu'une confusion est possible.
13.  Pourriez-vous expliquer comment la législation maltaise, outre l'article 6 4) de la Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce, prévoit la protection des marques de fabrique ou de
commerce notoires et des marques de service, et citer les dispositions pertinentes de la loi.
Outre les dispositions de l'article 6 4), l'article 50 2) dispose que:
"le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce pouvant bénéficier d'une
protection au titre de la Convention de Paris en tant que marque de fabrique ou de
commerce notoire, peut restreindre, par voie d'injonction, l'utilisation à Malte d'une
marque de fabrique ou de commerce qui, ou dont la plus grande partie, est identiqueou similaire à sa marque, pour des marchandises ou services identiques ou similaires,
lorsque cette utilisation est susceptible d'engendrer la confusion".
14.  Pourriez-vous expliquer comment la Loi de Malte sur les marques de fabrique ou de
commerce s'accorde avec la disposition de l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC relatif àl'usage.
L'article 42 1) stipule que:
"L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être radié pour l'un
des motifs évoqués ci-après:
a) si, pendant la période de cinq ans à compter de la date d'accomplissement de
la procédure d'enregistrement, la marque n'a pas été véritablement utilisée àIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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Malte, par le titulaire ou avec son consentement, en rapport avec les
marchandises ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il
n'existe aucune raison valable justifiant ce non-usage;  et
b) si cet usage a été suspendu pendant une période ininterrompue de cinq ans et
qu'il n'existe aucune raison valable justifiant ce non-usage."
L'article 42 2) stipule que:"l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce comprend l'utilisation de celle-ci
sous une forme différant dans des éléments tels qu'ils n'altèrent pas le caractèredistinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée, et l'utilisation
à Malte comprend l'apposition à Malte de la marque de fabrique ou de commerce sur
les marchandises ou l'emballage des marchandises, uniquement à des fins
d'exportation."
En outre, l'article 42 3) maintient que:
"L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas radié au
motif mentionné aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1) si l'usage auquel il est fait
référence dans ce paragraphe débute ou reprend après expiration de la période de cinqans, et avant l'introduction de la demande de radiation:
À condition que le début ou la reprise de l'usage après expiration de la période de
cinq ans, mais pendant une période de trois mois avant l'introduction de la demande,
ne soit pas pris en compte, à moins que les préparatifs en vue du commencement oude la reprise de l'usage n'aient débuté avant que le titulaire n'ait connaissance du
probable dépôt de la demande."
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15.  Si, en plus des dispositions de la Liste 1 de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce de Malte traitant des marques collectives et de certification, d'autres lois ou
réglementations prévoient également la reconnaissance et la protection des indicationsgéographiques, pourriez-vous décrire les dispositions de ces lois ou réglementations et donner
les ordonnances d'assignation pertinentes?
Non applicable.
16.  Quels critères sont pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer s'il convient de
reconnaître une indication géographique?
Étant donné que la protection d'une indication géographique peut être réalisée par
l'enregistrement d'une marque collective ou de certification, la décision de l'Office sera basée sur lesmotifs absolus et relatifs de rejet définis respectivement aux articles 4 et 6 de la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce.  L'article 4 c), qui ex clut de l'enregistrement les marques de fabrique ou
de commerce qui sont exclusivement constituées de signes ou d'indications pouvant servir à désigner
l'origine géographique, n'est pas prise en compte.
En outre, le demandeur doit indiquer de quelle façon une qualité, une réputation ou toute autre
caractéristique donnée est attribuable à l'origine de l'indication géographique.IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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17.  Pourriez-vous décrire la façon dont il est satisfait au niveau de protection plus élevé
requis pour les vins et spiritueux au titre de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer des
exemples de tels produits ainsi que la loi au titre de laquelle ils sont protégés?
L'article 4 1) c) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de 2000 empêche
l'enregistrement des:  "marques de fabrique ou de commerce qui sont exclusivement constituées de
signes ou d'indications pouvant servir, dans le cadre du commerce, à désigner le type, la qualité,
l'usage premier, la valeur, l'origine géographique, le moment de la production des marchandises ou de
la prestation de services, ou d'autres caractéristiques de marchandises ou de services".
En outre, l'article 4 3) b) empêche l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce
si elles sont "de nature à induire le public en erreur ou susceptibles d'induire le public en erreur quant
à la nature, la qualité ou l'origine géographique des marchandises ou services de toute autre façon".
Enfin, l'article 43 stipule que toute personne peut demander au moyen d'une ordonnance
d'assignation auprès de la première Chambre du tribunal civil qu'une marque de fabrique ou de
commerce ayant été enregistrée en violation des articles susmentionnés soit annulée.
18.  Pourriez-vous décrire les moyens juridiques disponibles en vertu de la législation
maltaise, autres que sa Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, permettant aux parties
intéressées de garantir la protection requise pa r les articles 22 et 23, et citer les dispositions
pertinentes de la loi?
La Loi sur les descriptions commerciales de 1986 dispose de ce qui suit:
Article 3 1):   "toute personne qui, dans le cadre d'une activité commerciale:a) applique à toute marchandise une fausse description commerciale;  ou
b) fournit ou propose de fournir toute marchandise à laquelle une fausse
description commerciale a été appliquée, sera, sous réserve des dispositions
de la présente loi, coupable d'un délit".
Article 4 1):  "Une description commerciale constitue une indication, directe ou
indirecte, et par tout signe donné, de l'un des objets ci-après concernant toutemarchandise ou partie de marchandise, c'est-à-dire:
h) le lieu ou la date de fabrication, de production, de transformation ou de
remise à neuf".
Article 17:  "Lorsqu'une fausse description commerciale est appliquée à toute
marchandise en dehors du territoire de Malte et que la fausse indication ou l'une des
fausses indications donnée(s), ou susceptible(s) d'être considérée(s) comme
donnée(s), constitue(nt) une indication du lieu de fabrication, de production, de
transformation ou de remise à neuf des marchandises ou de toute partie de celles-ci,
les marchandises ne seront pas importées vers Malte".
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19.  Pourriez-vous décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et
modèles industriels, en citant les dispositions pertinentes de la législation maltaise, et décrire la
nature de la protection accordée ainsi que les limites de celle-ci?IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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La protection des dessins et modèles est accordée en vertu des articles 65 à 79 de
l'Ordonnance sur la propriété industrielle (Protection) de 1899.
L'article 71 stipule que:  "une demande d'enregistrement d'un nouveau dessin ou modèle
de fabrication sera introduite auprès du Contrôleur.  Elle sera signée par l'inventeur ou
par son mandataire spécial, et contiendra:
a) Le nom, le prénom, le lieu de naissance et le domicile du demandeur ou de
son mandataire, le cas échéant;
b) une description du dessin ou du modèle, exposant brièvement, mais avec
précision, ses principales caractéristiques;  et
c) une indication de la catégorie d'articles ou de substances à laquelle le
demandeur a l'intention d'appliquer le nouveau dessin ou modèle".
L'article 72 requiert que "chaque demande soit accompagnée:
a) du dessin, en plus des modèles que le demandeur considère utiles à la bonne
compréhension de son invention;
b) la somme due en vertu de la Liste annexée à la présente concernant
l'enregistrement d'un nouveau dessin ou modèle;
c) s'il existe un mandataire, la procuration sous l'une des formes prescrites au
paragraphe d) de l'article 10;
d) une liste des papiers et documents produits".
L'article 73 stipule que "le demandeur fournira au Contrôleur un nombre de calques et
de dessins propre à lui permettre, de l'avis du Contrôleur, d'identifier le nouveau
dessin ou modèle".
L'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle confère au titulaire le droit exclusif de reproduire
le dessin ou modèle et d'appliquer celui-ci par tout  moyen ou procédé à tout article de fabrication ou à
toute autre substance, qu'elle soit matérielle ou artificielle, ou en partie naturelle et en partie
artificielle, que le dessin ou modèle soit applicable pour le modèle ou pour la forme ou la
configuration ou pour l'ornementation de celle-ci.  (Articles 67 à 68).
Pour être enregistré, un dessin ou modèle doit être nouveau et sera protégé pendant une
période de cinq ans à compter de la date d'enregistrement, période qui peut être prolongée de cinq
années supplémentaires, à la demande du titulaire.  En outre, le Contrôleur peut, à la demande du
titulaire, étendre la protection à une autre période de cinq ans supplémentaire.
20.  Pourriez-vous décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins ou
modèles textiles et citer les dispositions de la législation au titre desquelles cette protection est
accordée?
À Malte, l'enregistrement d'un dessin ou modèle est une procédure simple et relativement peu
coûteuse.IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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Il n'existe aucune disposition spécifique concernant les dessins ou modèles textiles.  Par
conséquent, la réponse à la question 19 est d'application.
F. BREVETS
21.  L'article 4 6) de la Loi de Malte sur les brevets autorise le ministre à adopter des
réglementations modifiant les dispositions du paragraphe 4 5), à l'exception de celle concernant
les inventions qui seraient contraires à l'ordre public ou à la moralité publique, qui interdit
l'octroi d'un brevet dans certaines circonstances.  De telles réglementations ont-elles été émises
et, dans l'affirmative, pourriez-vous expliquer en détail quelles modifications ces
réglementations ont apporté?
Aucune réglementation n'a été adoptée à cet égard.
22.  L'article 27 de la Loi de Malte sur les brevets confère au détenteur du brevet les droits
requis par l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.  Il accorde également au détenteur du brevet
la possibilité d'arrêter des parties incitant d'autres parties à commettre des actes portantatteinte à un droit.  Pourriez-vous décrire les critères qui seraient pris en compte par un juge
s'il devait déterminer si une telle incitation avait effectivement lieu ou était susceptible d'avoir
lieu?
Il s'agit d'un nouveau droit et il n'existe encore aucune jurisprudence en la matière.
23.  L'article 39 1) autorise la première Chambre du tribunal civil à ordonner au Contrôleur
d'accorder une licence obligatoire si l'inventio n brevetée n'est pas "ouvrée" ou si elle est
"insuffisamment ouvrée".  Le paragraphe 3) stipule expressément que l'importation ne
constituerait pas une justification de la non-ouvraison sur le territoire de Malte.  Pourriez-vousexpliquer par quel autre moyen Malte peut garantir que les droits de brevet sont accordés de
façon non-discriminatoire quant au lieu où le pr oduit a été fabriqué, ainsi qu'il est prescrit à
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC?
La phrase "L'importation ne constituera pas une telle circonstance" a été supprimée de la Loi
sur les brevets.
24.  Pourriez-vous expliquer dans quelle mesure, lors de l'octroi de licences obligatoires au
titre de la Loi de Malte sur les brevets, il est satisfait à chacune des prescriptions de l'article 31
et citer les dispositions pertinentes de la loi ou de la réglementation assurant cette conformité?
Il est satisfait aux prescriptions de l'article 31 par les articles 39 à 40 de la Loi sur les brevets,
qui a été modifiée comme suit:
"39.1) La première Chambre du tribunal civil peut, sur ordonnance d'assignation
déposée par toute personne qui prouve sa capacité à ouvrer l'invention brevetée à
Malte, et déposée après expiration soit d'une période de quatre ans à compter dudépôt de la demande de brevet soit d'une période de trois ans à compter de l'octroi du
brevet,  celle des deux dates qui est postérieure à l'autre, demander au Contrôleur
d'accorder une licence non volontaire et non exclusive si l'invention n'est pas ouvrée
ou est insuffisamment ouvrée à Malte.
2) L'octroi de la licence non volontaire sera soumis au paiement au titulaire du
brevet d'une rémunération équitable dont le montant sera établi par la première
Chambre du tribunal civil et peut être autorisé si, préalablement à une telle utilisation,IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 59
le candidat utilisateur a entrepris des efforts en vue d'obtenir une autorisation du
détenteur du droit suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables, et
si ces efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.
3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1), une licence non volontaire ne
sera pas accordée si le tribunal est convaincu qu'il existe des circonstances justifiant
la non-ouvraison ou l'ouvraison insuffisante de l'invention brevetée à Malte.
4) Avant de décider ou non d'accorder une licence non volontaire, le tribunal
permettra aux deux parties, tant le titulaire du brevet que la personne sollicitant
l'octroi d'une licence non volontaire, de présenter leurs arguments.
5) Toute licence non volontaire est révoquée lorsque les circonstances ayant
conduit à son octroi cessent d'exister, en prenant en compte les intérêts légitimes du
titulaire du brevet et du titulaire de la licence.  Si le titulaire du brevet en fait la
demande, par le dépôt d'une ordonnance d'assignation auprès de la première Chambre
du tribunal civil, il sera examiné si les circonstances continuent d'exister.
6) L'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 27 de la présente loi sera interprété
dans le sens où, si le produit breveté est commercialisé par un titulaire de licence en
vertu d'une licence non volontaire, il sera considéré comme ayant été commercialisé
avec le consentement exprès du titulaire du brevet.
7) La portée et la durée d'une licence non volontaire seront limitées aux fins
auxquelles celle-ci a été autorisée et seront:
a) non exclusives;b) incessibles, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce qui
en a la jouissance;
c) rapportées si et lorsque les circonstances ayant conduit à l'octroi de la licence
cessent d'exister;  et
d) principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur.
8) Lorsqu'une licence non volontaire est délivrée en vue de permettre
l'exploitation d'un brevet ("le second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter
atteinte à un autre brevet ("le premier brevet"), les conditions additionnelles suivantesseront d'application:
i) l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès
technique important, d'un intérêt économique considérable, par
rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet;
ii) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des
conditions raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le
second brevet;  et
iii) l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera incessible
sauf si le second brevet est également cédé."IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 60
"40.1) Lorsque la sécurité nationale ou la sécurité publique l'exige, le Ministre
responsable du Bureau de la propriété industrielle peut autoriser, même sans l'accord
du titulaire du brevet ou de la demande de brevet, par un avis publié suivant la forme
prescrite, une agence gouvernementale ou une personne désignée dans ledit avis àfabriquer, utiliser ou vendre une invention pour laquelle il existe un brevet ou une
demande de brevet, sous réserve du paiement d'une rémunération équitable au titulaire
du brevet ou de la demande de brevet.
2) Les conditions définies aux paragraphes 7 et 8 de l'article 39 seront également
applicables concernant une autorisation délivrée par le ministre au titre du présent
article.
3) Toute décision prise par le ministre au titre du présent article peut faire l'objet
d'un recours dans le cadre d'une action pa r ordonnance d'assignation auprès de la
première Chambre du tribunal civil."
25.  L'article 44 1) de la Loi sur les brevets définit les conditions auxquelles le Contrôleur
peut annuler un brevet mais ce même article autorise également le Contrôleur à annuler un
brevet "pour tout autre motif".  Pourriez-vous expliquer la signification de cette compétence et
donner quelques exemples afin de clarifier la portée de cette disposition?
L'article 44 1) stipule que le Contrôleur peut, à la demande d'une tierce partie ou de lui-même,
sauf dans le cas mentionné dans le paragraphe c), annuler un brevet, en tout ou en partie, sur la base
d'un des motifs suivants et ne peut pas l'annuler sur base de tout autre motif.
26. Pourriez-vous expliquer si la législation de Malte prévoit la possibilité de prolonger la
durée de protection d'un brevet et, dans l'affirmative, pourriez-vous communiquer de plusamples renseignements concernant ces prol ongements ainsi que les conditions auxquelles
ceux-ci sont accordés.
La nouvelle Loi sur les brevets ne contient aucune disposition prévoyant le prolongement de
la durée de protection des brevets.  Celle-ci est fixée à 20 ans.
27.  L'article 49 de la Loi sur les brevets permet à une partie concernée de demander, en
engageant des poursuites à l'encontre du titulaire du brevet, que la première Chambre du
tribunal civil déclare que la réalisation d'un acte spécifique ne constitue pas une atteinte au
brevet.  Pourriez-vous expliquer si le demandeu r doit obligatoirement prouver qu'il existe des
motifs de croire que le détenteur va engager des poursuites pour atteinte à un droit pour que la
première Chambre du tribunal civil accepte d'examiner la demande de jugement déclaratoire.
Il n'est pas nécessaire de prouver qu'il existe une telle probabilité.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
28. Quelles dispositions de la législation maltaise prévoient la protection des schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés  (dénommés "schémas de configuration" dans
l'Accord sur les ADPIC) qui sont enregistrés ou qui ont été exploités commercialement dans une
partie du monde, comme souligné à l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC?  Pourriez-vous
donner des citations de ces lois?
La protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés est établie en
vertu de:IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 61
- la Partie VIII – Droit sui generis concernant les topographies de semi-conducteurs de
la Loi de Malte sur le droit d'auteur n° XIII 2000, articles 32 à 4;  et
- la Partie IX – Articles 42 à 44 relatives à l'atteinte à un droit.
29.  Pourriez-vous décrire en détail la portée de la protection accordée aux schémas de
configuration en vertu de ces lois?
L'article 32 dispose que:  "Les créateurs de topographies de semi-conducteurs et leurs ayants
droit auront le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire à Malte la reproduction de la topographie etl'exploitation commerciale ou l'importation à des fins  d'exploitation commerciale de la topographie ou
d'un semi-conducteur fabriqué en utilisant une topographie."
L'article 33 dispose que:  "le droit conféré par l'article 32 n'empêche pas:
a) la reproduction d'une topographie dans le cadre privé, à des fins non
commerciales;
b) la reproduction aux fins d'analyse, d'évaluation ou d'apprentissage des
concepts, procédés, systèmes ou techniques contenus dans la topographie oude la topographie en soi."
L'article 35 maintient que:  "le droit conféré par l'article 32 de la présente loi
s'applique uniquement aux topographies de semi-conducteurs qui sont le résultat de
l'effort intellectuel du créateur et qui ne sont pas courantes dans l'industrie des semi-conducteurs, mais ne sera étendu à aucun concept, procédé, système, technique ou
information codée contenu dans la topographie:
À condition que, lorsque la topographie de semi-conducteur est constituée d'éléments
courants dans l'industrie des semi-conducteurs, elle ne soit protégée que dans la
mesure où la combinaison de tels éléments, pris dans leur ensemble, satisfait aux
conditions susmentionnées."
L'article 41 précise que:  "il n'est pas interdit à une personne, ou à son ayant droit, qui
acquiert un produit de semi-conducteur d'exploiter commercialement ce produit si, au
moment de l'acquisition, elle ne savait pas et ne pouvait raisonnablement pas savoir
qu'un droit sui generis, tel que conféré par l'article 32, subsistait pour cette œuvre:
À condition que, à la requête du détenteur de droit ou de ses ayants droit, la première
Chambre du tribunal civil demande à cette personne de verser au plaignant une
compensation adéquate pour les actes commis par lui après qu'il a pris connaissance
ou qu'il avait raisonnablement des motifs de croire que le semi-conducteur étaitprotégé par un tel droit sui generis ."
30.  Quelle est la durée de la protection accordée aux schémas de configuration?
L'article 40 stipule que:  "Le droit conféré par l'article 32 subsistera pendant une période de
dix ans à compter de la fin de l'année de la première exploitation commerciale de la topographie de
semi-conducteur n'importe où dans le monde, ou pendant une période de 15 ans à compter de la
première fixation ou du premier encodage de la topographie de semi-conducteur, si elle n'a pas été
exploitée commercialement."IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
Page 62
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
31.  Pourriez-vous décrire en détail la protection que la loi maltaise accorde aux
renseignements non divulgués et secrets au sens de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC et
citer les dispositions pertinentes de la loi?
La divulgation non autorisée de renseignements secrets constitue un délit au titre de
l'article 257 du Code pénal et au titre de la Loi sur le secret professionnel de 1994.
L'article 35 du Code de commerce interdit également la subornation de personnes employées
dans les activités commerciales ou l'entreprise d'un concurrent dans le but de connaître ou d'exploiter
ses clients, et des copies des dispositions pertinentes de la loi sont annexées au présent document.
En vertu de l'article 37 du même Code, ces comportements sont passibles de peines civiles et
d'autres sanctions.
Selon la proposition de loi sur les marques de fabrique ou de commerce de 2000, les
mandataires de marques de fabrique ou de commerce enregistrées jouissent du secret professionnel au
même titre que les avocats (article 70).
32.  Pourriez-vous décrire en détail la forme de protection contre la divulgation qui est
offertes pour les données résultant d'essais concernant les produits pharmaceutiques et lesproduits chimiques pour l'agriculture qui sont communiquées en vue d'obtenir l'autorisation de
leur commercialisation à Malte, et citer les dispositions pertinentes de la loi?
4
Les données communiquées en vue d'obtenir l'autorisation de commercialisation sont
protégées contre la divulgation au titre de la Loi sur le secret professionnel ainsi qu'au titre de l'article257 du Code pénal.
Les réglementations de la fonction publique, y compris son code d'éthique, interdisent aux
employés du gouvernement de révéler les renseignements communiqués dans le cadre de leur
fonction.
La divulgation de tels renseignements par un département gouvernemental ou par un organe
instauré par la loi constituerait également une violation du principe général qui veut que
l'Administration opère en toute impartialité et n'a buse pas de son pouvoir.  Ces principes sont reflétés
à l'article 469A du Code d'organisation et de procédure civile sur le droit de révision judiciaire.
La privation de biens sans compensation est également interdite au titre de l'article 37 de la
Constitution.
La Loi sur la Convention européenne de 1987 incorpore la Convention européenne sur les
droits de l'homme à la législation maltaise, incluant donc, a fortiori , le droit à la vie privée et le droit à
jouir de ses possessions tels que protégés par cette Convention dans la législation maltaise.
33.  Les autres demandeurs d'une approbation de commercialisation pour leurs propres
versions d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture
préalablement approuvés peuvent-ils se baser sur des données communiquées par le demandeur
                                                     
4 La réponse à cette question a été modifiée par une communication de la Délégation permanente de
Malte datée du 23 juin 2000.IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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précédent.  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité accordée au
premier demandeur avant qu'il puisse profiter de ces données?
Chaque produit est examiné de façon indépendante et il n'est pas permis de se baser sur des
données communiquées par des demandeurs précédents.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – OBLIGATIONS GÉNÉRALES
34.  Pourriez-vous expliquer si les lois maltaises prévoient des actions efficaces contre
l'atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'il est prescrit à l'article 41:1 de
l'Accord sur les ADPIC?
La législation maltaise prévoit des actions efficaces contre l'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle, ainsi qu'il peut être constaté à la lecture des réponses aux questions 35-38 posées par les
États-Unis.
J. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PROCÉDURES ET MESURES CORRECTIVES CIVILES
ET ADMINISTRATIVES
35.  L'article 42:4 de l'Accord sur les ADPIC prévoit le recours à des organes judiciaires
concernant des décisions administratives finales et  au moins des aspects juridiques des décisions
judiciaires initiales sur le fond de tout acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Pourriez-vous expliquer si les lois maltaises prévoient un tel mécanisme?
En vertu du système juridique maltais, toutes les décisions des autorités administratives
(notamment les ministères et les départements gouvernementaux, les autorités locales et toute
personne morale instaurée par la loi) sont sujettes à révision judiciaire conformément à l'article 469A
du Code d'organisation et de procédure civile.  Lo rsque la législation prévoit un moyen spécifique de
contestation ou de réparation auprès d'une c our ou d'un tribunal conc ernant un type d'acte
administrative particulier, c'est cette loi spécifique qui est applicable.
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la position est la suivante:
Droit d'auteur
L'action concernant l'atteinte au droit d'auteur est une action civile dont la demande doit être
déposée par le titulaire du droit auprès de la première Chambre du tribunal civil.
Un Conseil du droit d'auteur, qui doit être présidé par un juge ou un magistrat retraité ou par
une personne qui a exercé le métier d'avocat à Malte pendant une période de sept ans, peut rendre desordonnances dans des cas de refus irraisonnable d'accorder une licence lorsqu'il s'agit de
retransmission par câble ou de rediffusion, ou lorsqu'il est présumé que des conditions irraisonnables
sont imposées.  Les décisions du Conseil du droit d'auteur sont sujettes à une procédure d'appel auprès
de la Cour d'appel.  (Article 49 de la Loi sur le droit d'auteur de 2000).
Brevets
En vertu de la nouvelle Loi sur les brevets de 2000, les décisions du Contrôleur de refuser
l'octroi d'une licence ou de refuser une demande de rétablissement de droits ou toute autre demande
du demandeur, ou du titulaire d'un brevet, peuvent fair e l'objet d'un recours auprès de la Cour d'appel.
(Article 58 de la proposition de loi sur les brevets de 2000).IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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Les décisions du ministre concernant l'exploitation d'un brevet sans le consentement de son
titulaire, dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de la sécurité publique, et sous réserve d'une
rémunération équitable, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la première Chambre du tribunal
civil et auprès de la Cour d'appel.  (Article 39)
L'octroi d'un brevet à une personne n'ayant pas droit à celui-ci est susceptible de poursuites
auprès de la première Chambre du tribunal civil, où la cession judiciaire d'un brevet à la personne y
ayant droit peut être ordonnée.  (Article 32)
Lors d'un recours en appel, tant les points de droit que les points factuels sont jugés.
Marques de fabrique ou de commerce
Dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de 2000 telle qu'elle a été proposée,
il peut être fait appel de toutes les décisions du Contrôleur auprès de la Cour d'appel.  (Article 64)  Le
ministre a le pouvoir d'exempter certaines catégories  d'actes du Contrôleur de la possibilité d'appel au
titre de cet article.
36.  Pourriez-vous donner de plus amples informations concernant les procédures de dépôt
d'une demande et de pourvoi en appel en matière de propriété intellectuelle?
Les affaires sont enregistrées auprès du greffe du tribunal, où le plaignant est tenu de payer au
greffe des honoraires relativement modestes.  Les mémoires doivent être signées par un avocat.
Les mémoires sont ensuite signifiées au défendeur, qui est également informé de la date de la
première audience.  Il est également ménagé au défendeur le temps nécessaire pour déposer l'exposéde la défense qui, dans la plupart des procédures, (par exemple celles déposées par ordonnance
d'assignation) est une période de 20 jours.
Le recours auprès de la Cour d'appel est accordé par les décisions de la première Chambre du
tribunal civil.  Le recours en appel est introduit par le dépôt d'une demande au greffe du tribunal.
La demande est ensuite signifiée au défendeur, qui dispose d'un délai de 20 jours pour
répondre.  La réponse, ou les délais accordés pour celle-ci, clôture la phase des mémoires.  Une
audition est fixée, qui est suivie d'un jugement.  Les délais accordés pour le dépôt des mémoires
peuvent être réduits dans des cas urgents.
37.  Pourriez-vous décrire les procédures visant la protection des renseignements
confidentiels dans les cas d'atteinte à la propriété intellectuelle?
Il revient au tribunal de déterminer si un témoin est tenu de fournir des preuves concernant
des faits ou des documents dont la divulgation serait préjudiciable à l'intérêt public.  (Article 590 du
Code d'organisation et de procédure civile).
La divulgation de documents portant préjudice aux relations internationales de Malte ou qui
révéleraient des renseignements communiqués à titre confidentiel, notamment par une autorité d'une
organisation gouvernementale étrangère au gouverne ment de Malte, n'est pas admissible non plus.
Les mêmes règles s'appliquent aux faits ou documents dont la divulgation porterait préjudice
à l'application ou à la bonne administration de la loi dans un cas particulier.  (Article 637 du Code
d'organisation et de procédure civile)IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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Il incombe à la Cour de décider de la pertinence d'un document ou d'une preuve dans le cadre
des procédures (article 558 COCP), et de décider de l'intérêt de la partie demandant la production d'un
document, eu égard à la nature de l'affaire et à la nature du document dont la production est exigée.
(Article 638 COCP).
Lorsque, selon une loi spécifique, des renseignements du même type que ceux qui figurent
dans un document en la possession du gouvernement sont révélés par des personnes auxquelles cette
loi est applicable (par exemple, l'article 257 du Code pénal et la Loi sur le secret professionnel), un tel
document ne peut pas être demandé à titre de preuve et il ne peut être posé aux témoins des questions
révélant son contenu.  (Articles 590 et 637 COCP)
Les personnes commettant un délit en révélant des renseignements secrets (au titre de l'article
257 du Code pénal et au titre de la Loi sur le secret professionnel) ne peuvent pas être forcées de
révéler de tels renseignements secrets dans le cadre d'un litige, sauf en vertu d'une ordonnance du
tribunal conformément à une disposition expresse de la loi aux fins de laquelle cette disposition a été
promulguée.  (Article 9 de la Loi sur le secret professionnel).
Le juge peut également ordonner que la séance se tienne à huis clos et que l'accès aux minutes
soit limité aux parties.
38.  L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à ordonner la production
d'éléments de preuves à l'appui de ses allégations lorsque cette partie n'a pas pu obtenir de tels
éléments de preuve de la partie adverse.  Po urriez-vous expliquer les dispositions des lois et
réglementations de Malte prévoyant cette autorisation?
Les témoins peuvent être assignés à comparaître en vue de fournir des éléments de preuve ou
de produire tout livre, document ou autre chose appartenant aux parties contestantes, ou étant à la
charge ou à la garde de tels témoins ou que, selon la loi, le témoin est obligé de produire.
(Articles 569 et 570 COPC)
Il est également légal de demander la production de documents qui sont en la possession
d'autres personnes, si la partie demandant la pr oduction des documents démontre qu'elle a un intérêt à
ce que ces documents soient produits par l'autre partie au procès.
Les documents appartenant à des personnes qui ne sont pas parties au procès peuvent
également être exigés si la personne possédant de tels documents ne démontre pas qu'elle a des
raisons particulières de ne pas produire les documents.  (Article 637 COPC)
39.  L'article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC au torise le juge à interdire à un défendeur, à
l'exception du gouvernement, de porter attein te à des droits de propriété intellectuelle.
Pourriez-vous citer les dispositions des lois et réglementations de Malte qui prévoient cette
autorisation?
Les tribunaux peuvent prononcer une injonction de ne pas faire afin d'empêcher une personne
de réaliser tout acte stipulé dans le mandat, qui pourrait porter préjudice à la personne ayant déposé la
demande de mandat.  (Article 873 COPC)  Un tel mandat doit être suivi d'un procès afin de défendre
le droit du demandeur.
Selon la Loi sur les brevets de 2000 telle qu'elle a été proposée, le titulaire d'une marque de
fabrique ou de commerce enregistrée peut demander au tribunal d'ordonner que tous les matériaux,
marchandises ou articles portant atteinte aux droits et qu'une personne a en sa possession, dont elle aIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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la garde ou le contrôle dans le cadre de ses activités, lui soient remis ou soient remis à toute autre
personne désignée par le tribunal.  (Article 16 1))
40.  Quelles dispositions des lois et réglementations de Malte autorisent les juges à ordonner
le paiement de dommages-intérêts adéquats pour compenser le dommage occasionné par
l'atteinte au droit, ainsi qu'il est souligné à l'article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Selon la législation maltaise, les dommages-intérêts comprennent à la fois la perte de
bénéfices et la perte de revenus.  Les frais encourus du fait de la faute des autres parties ainsi que les
honoraires d'avocat sont également recouvrables, conformément au jugement du tribunal.
Dispositions spécifiques – Brevets
Toute personne qui exploite une invention faisant l'objet d'un brevet ou d'une demande de
brevet est responsable du tort causé au titulaire du brevet ou de la demande de brevet ou au détenteur
de la licence.  Le droit de poursuivre en dommages-intérêts s'exercera sans préjudice du droit qu'unetelle personne a de demander qu'une ordonnance conservatoire soit émise, ainsi qu'il est stipulé dans
le Code d'organisation et de procédure civile, pour protéger ses droits.  (Article 47 1) et 2))
Dispositions spécifiques – Droit d'auteur
Lorsque toute personne porte atteinte au droit d'auteur, à des droits voisins ou à des droits sui
generis  se rapportant à une œuvre, elle pourra, à la demande du titulaire du droit d'auteur ou du
détenteur du droit, être condamnée par la première instance du  tribunal civil à payer des
dommages-intérêts ou à payer une amende dont le montant sera déterminé sur la base d'un barème
établi par le ministre et à la restitution de tous les bénéfices dérivés de l'atteinte au droit d'auteur, à desdroits voisins ou à des droits sui generis .
Lorsque le défendeur parvient à convaincre le tribunal que, au moment où il a été porté
atteinte au droit, il ne savait pas et n'aurait pu raisonnablement savoir que le droit d'auteur, les droits
voisins ou les droits sui generis  subsistaient pour l'œuvre à laquelle l'action est liée, le tribunal ne le
condamnera pas à restituer les bénéfices.
La première Chambre du tribunal civil peut, dans le cadre d'une action engagée pour atteinte à
un droit d'auteur, à des droits voisins ou à des droits sui generis,  en tenant compte de toutes les
circonstances et en particulier du caractère flagrant de l'atteinte au droit et de tout bénéfice revenant
au défendeur du fait de l'atteinte au droit, décider d'accorder des dommages-intérêts supplémentaires
nécessaires à la résolution juste de l'affaire.  (Article 43 1) et 2))
Toute personne tenue pour responsable d'atteinte à des droits moraux sera passible, à la
requête de l'auteur ou de ses héritiers, d'une condamnation par la première Chambre du tribunal civil à
payer une amende et des dommages-intérêts à déterminer conformément au barème des amendes
établi par le ministre.
41.  L'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à ordonner au contrevenant
de payer aux détenteurs du droit les frais d'exécution et le recouvrement des bénéfices et/ou le
paiement des dommages-intérêts légitimes.  Pourriez-vous citer les lois et réglementations de
Malte qui prévoient cette autorisation?
Voir la réponse à la question 40.IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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42.  L'article 46 de l'Accord sur les ADPIC autorise d'autres mesures correctives,
notamment la saisie des marchandises portant atteinte à un droit et l'écartement des circuits
commerciaux des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la
fabrication des marchandises en cause.  Pourriez-vous citer les dispositions des lois etréglementations de Malte prévoyant cette même autorisation?
Lorsqu'il est constaté qu'une personne a porté atteinte à une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée, le tribunal peut rendre une ordonnance lui demandant:
a) de faire en sorte que le signe incriminé soit effacé ou retiré des marchandises,
matériaux ou articles de contrefaçon qu'il possède, ou dont il a la garde ou le contrôle;ou
b) s'il n'est pas raisonnablement praticable d'effacer, ou de retirer le signe incriminé, de
procéder à la destruction des marchandises, matériaux ou articles incriminés.
(Article 15 1) a) et b))
Si l'une des ordonnances susmentionnées n'est pas respectée, ou s'il apparaît probable au
tribunal que cette ordonnance ne sera pas respectée, le tribunal peut ordonner que les marchandises,
matériaux ou articles incriminés soient livrés à une personne désignée par le tribunal qui procédera à
l'effacement ou à la suppression du signe, ou à sa destruction, suivant les cas.  (Article 15 2))
Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée peut demander au tribunal
d'ordonner que tous les matériaux, marchandises ou articles portant atteinte aux droits et qu'une
personne a en sa possession, dont elle a la garde ou le contrôle dans le cadre de ses activités, lui soient
remis ou soient remis à toute autre personne désignée par le tribunal.  (Article 16 1))
Une demande ne sera pas introduite après expiration de la période de six ans, et aucune
ordonnance ne sera rendue à moins que le tribunal ne rende également une ordonnance ou qu'il lui
apparaisse que certaines raisons justifient la délivrance d'une ordonnance.  Une personne à qui il est
remis des marchandises, matériaux ou articles portant atteinte à des droits conformément à une
ordonnance les conservera en attendant la décision du tribunal.  (Article 16 2) et 3))
Lorsque des marchandises, matériaux ou articles portant atteinte à des droits ont été remis
conformément à une ordonnance, une action par assignation peut être introduite auprès du tribunal par
toute partie intéressée:
a) pour une ordonnance imposant qu'elles soient détruites ou cédées à la personne que le
tribunal jugera appropriée;  ou
b) pour une décision stipulant qu'une telle ordonnance ne doit pas être rendue.Lorsqu'il prendra sa décision, le tribunal examinera si d'autres mesures correctives disponibles
dans une action engagée pour atteinte à la marque de fabrique ou de commerce déposée seraient
appropriées pour dédommager le titulaire et tout détenteur d'une licence  afin de protéger leurs intérêts.
(Article 19 a), b) et c))
Brevets
Le tribunal peut décider, à la demande du plaignant, d'ordonner que la machinerie, ou autres
moyens ou appareils industriels utilisés en violation du brevet, les articles contrevenants ainsi que lesIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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appareils destinés à leur production, soient confisqués, en tout ou en partie, et remis au titulaire du
brevet.  (Article 47 3))
En outre, le tribunal peut ordonner que tous les articles portant atteinte à un droit et qui sont
toujours en possession du défendeur soient remis au plaignant.
Le tribunal ordonnera la destruction de tous les articles portant atteinte à un droit qui sont
toujours en possession du défendeur lorsqu'il est convaincu que le préjudice occasionné à l'auteur est
suffisamment grave pour justifier une telle mesure.  Cette disposition ne s'applique pas lorsque
l'article portant atteinte à un droit est un bâtiment.  (Article 44 2) et 3)).
43.  Selon l'article 48:1 de l'Accord sur les AD PIC, les juges sont autorisés à indemniser un
défendeur, y compris dans le cas d'abus par les plaignants.  Pourriez-vous citer la disposition
correspondante des lois et réglementations de Malte?
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que toute personne lésée par des
menaces injustifiées de poursuites en contrefaçon peut, au moyen d'une ordonnance d'assignation
déposée auprès du tribunal civil, revendiquer des dommages-intérêts pour toute perte qu'elle est
susceptible d'avoir subie du fait de ces menaces.  (Article 20 2) c))
En outre, en règle générale, un défendeur auquel une injonction a été faite à tort peut
demander la révocation de toutes les ordonnances conservatoires  émises à son encontre.  Il peut
également demander le paiement de dommages-intérêts, des frais judiciaires ainsi que la
condamnation du plaignant au paiement d'une amende, si les revendications de ce dernier sont
déclarées comme ayant été faites avec intention de nuire, si elles sont frivoles ou vexatoires.  Des frais
judiciaires sont accordés au défendeur qui gagne un procès.
K. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – MESURES PROVISOIRES
44.  Pourriez-vous expliquer en détail comment les lois et réglementations de Malte assurent
la mise en œuvre de l'article  50 de l'Accord sur les ADPIC?
S'agissant de l'article 50, paragraphe 1, les autorités judiciaires ont le droit d'empêcher, à la
demande de la partie concernée, qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle soitcommis en délivrant des mandats de saisie, des ordonnances de saisie-arrêt ou des injonctions de ne
pas faire.
Les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit peuvent également être saisies et
placées sous l'autorité du  tribunal de première instance en tant que tribunal d'enquête criminelle,
jusqu'à ce qu'il soit déterminé si:
Article 50:1 – Les autorité judiciaires ont le droit d'empêcher, à la demande de la partie
concernée, qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle soit commis en délivrant
des mandats provisoires de saisie, des mandats d'établissement d'état descriptif, des ordonnances desaisie-arrêt ou des injonctions de ne pas faire.  (Articles 839 à 854 et articles 855 à 870 du COPC)
Dans les cas où les faits constituent un délit, les marchandises portant atteinte à un droit
peuvent être saisies par la police aux fins d'être exposées au tribunal dans le cadre d'une enquête
criminelle ou de poursuites criminelles.
Article 50:2 – Le tribunal peut émettre des ordonnances conservatoires inaudita altera parte .IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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Article 50:3 – Les tribunaux peuvent également exiger du requérant qu'il fournisse des
éléments de preuve afin d'acquérir la conviction à première vue (dans le cas d'ordonnances
conservatoires) que le requérant est le détenteur du droit et qu'il est porté atteinte à son droit, ou que
cette atteinte est imminente.  Dans le cas d'injonctions de ne pas faire, dont l'émission provisoire estexigée inaudita altera parte , la loi stipule expressément que le tribunal peut imposer toute condition
qu'il estime appropriée lorsqu'une telle injonction est émise (article 873 7) du Code d'organisation et
de procédure civile – COPC).  En outre, une partie à l'encontre de laquelle une ordonnance
conservatoire a été émise, si elle expose un motif valable, peut demander que le tribunal ordonne à la
partie ayant demandé cet acte de constituer une caution ou une garantie pour le paiement de
dommages-intérêts et de toute autre sanction susceptible d'être imposée par le tribunal si les
poursuites sont jugées abusives.  (Article 838A COCP).
Article 50:4 – Une personne à l'encontre de laquelle une ordonnance conservatoire a été émise
peut demander la révocation de cette ordonnance au moyen d'une demande auprès du tribunal s'il est
démontré que, dans les circonstances, il serait irraisonnable, inutile ou injustifié de maintenir
l'ordonnance en vigueur, en tout ou en partie, ou si l'ordonnance a été indûment obtenue.(Articles 836 et 837 COCP)  Une personne à l'encontre de laquelle une ordonnance a été émise doit
être avertie de l'ordonnance.
Article 50:5 – Les tribunaux peuvent exiger que le requérant fournisse tout autre
renseignement nécessaire à l'identification des marchandises avant d'ordonner l'exécution del'ordonnance conservatoire.
Article 50:6 – La personne ayant déposé une demande d'ordonnance conservatoire est tenue
d'intenter une action concernant les prétentions stipulées dans l'ordonnance dans un délai de quatre
jours ouvrables, à compter de la remise de l'ordonnance à elle-même, à un conseiller ou à unmandataire légal l'ayant représentée lors de la demande d'avis d'exécution de l'ordonnance, ou dans les
12 jours suivant celui où l'ordonnance est émise, la date qui est antérieure à l'autre étant retenue, à
défaut de quoi  les effets de l'ordonnance prendront fin.  (Articles 843, 847, 850 et 875 COPC)
Article 50:7 – Dans les cas où le requérant n'engage pas d'action concernant les prétentions
stipulées dans l'ordonnance ou lorsque, dans le cas où le défendeur demande l'annulation de
l'ordonnance conservatoire, la personne qui l'a demandée ne peut démontrer que celle-ci était fondée,ou s'il est démontré que les prétentions du requérant étaient frivoles, malveillantes ou vexatoires, la
personne ayant demandé l'ordonnance peut être condamnée, à la demande du défendeur, à payer des
dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement causé par l'ordonnance émise.  En outre, le
tribunal peut condamner le requérant au paiement d'une amende à la personne contre laquelle
l'ordonnance conservatoire a été abusiv ement émise.  (Article 836 COPC)
Article 50:8 – Les ordonnances provisoires ne peuvent être émises que par les autorités
judiciaires, et les autorités administratives ne disposent pas de compétences parallèles ou similaires à
cet égard.
L. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
45.  L'article 51 de l'Accord sur les ADPIC exige que les pays adoptent des procédures
permettant au détenteur d'un droit de demander la suspension de la mise en œuvre des
marchandises de marque contrefaites et des œuvres pirates portant atteinte au droit d'auteur.L'article 5 3) a) ii) stipule que, pour ce qui concer ne le droit d'auteur ou les droits voisins, le
requérant doit produire des éléments de preuve attestant qu'il est l'auteur ou que la personne
possède le statut de détenteur du droit.  Pourriez-vous expliquer en détail, au moyenIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
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d'exemples, quel type d'éléments de preuve seraient considérés comme satisfaisant à cette
obligation?
Les mesures à la frontière sont traitées dans la Loi (n° VIII) sur les mesures transfrontières
de 2000.
Il convient tout d'abord de faire remarquer que, dans les cas de droit d'auteur ou de droits
voisins, la preuve du statut d'auteur ou de détenteur du droit de la personne doit être fournie lorsque
l'œuvre en question n'a pas été enregistrée ou lorsque aucune demande d'enregistrement n'a été
déposée.  Dans de tels cas, tout élément de preuve attestant que l'œuvre peut jouir d'une protection du
droit d'auteur, assortie d'éléments de preuve que la même œuvre n'a pas encore été publiée et qu'elleest couverte par un droit d'auteur à Malte ou dans un État dans lequel de telles œuvres sont protégées
au titre d'un accord international auquel Malte est partie, peut être pris en compte.
46.  L'article 11 de la loi traitant de l'importation des marchandises portant atteinte à un
droit prévoit des amendes pour de telles importations.  Pourriez-vous expliquer à qui l'amendedoit être payée et, s'il ne s'agit pas de la partie dont il est porté atteinte aux droits et qui, au titre
de l'article 5 7), doit payer les frais administratifs des procédures, pourriez-vous expliquer
pourquoi ce n'est pas le cas?
Toutes les amendes imposées par les tribunaux sont payables au gouvernement.  Ainsi qu'il
est indiqué à l'article 5 7) de cette législation, les frais administratifs sont payables au Département
des douanes pour ce qui est des frais encourus lors du traitement de la demande et ne sont pas liés aux
procédures juridiques engagées par le détenteur de droit.
47. L'article 11 2) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce stipule que les
procédures engagées au titre de cet article doivent être menées conformément aux dispositions
du Code pénal.  Pourriez-vous décrire le fonctionnement des procédures à cet égard?
Il est présumé que l'auteur fait référence au Titre II (articles 112 et 113) de la Loi sur la
propriété industrielles (Protection), chapitre 29 des lois de Malte.  L'application de fausses
descriptions industrielles et l'utilisation de marques de fabrique ou de commerce sans la licence
requise peut correspondre à une fraude commerciale et industrielle telle que définie aux articles 298,
301 et 304 du Code pénal, chapitre 9 des lois de Malte.
La police peut décider d'engager une action en justice menée d'office, c'est-à-dire sans qu'il y
ait plainte de la part de la partie lésée.  Une personne déclarée coupable d'atteinte aux dispositions
susmentionnées de la loi est passible de peines d'emprisonnement pouvant aller de quatre mois à unan.  Le Procureur général peut donner son consentement pour que l'affaire soit entendue de façon
sommaire.  Des séances sommaires ont lieu devant le tribunal de première instance en tant que
tribunal d'organisation judiciaire criminelle.  Normalement, les éléments de preuve concernant les
affaires pénales passibles de peines d'emprisonnement supérieures à six mois doivent préalablement
être entendues devant le tribunal de première instance siégeant en tant que tribunal d'enquêtecriminelle.
48. Pourriez-vous expliquer si les procédures, autorisées  au titre de l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC, peuvent être utilisées pour empêcher la réexportation de marchandises
soupçonnées de porter atteinte au droit d'auteur et/ou des marques de fabrique ou decommerce?
Aucune réexportation de marchandises ayant été placées dans l'une des situations
mentionnées à l'article 4 de la Loi sur les mesures transfrontières et soupçonnée de porter atteinte auIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
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droit d'auteur et/ou marques de fabrique ou de commerce ne sera autorisée si une demande d'action
par les douanes en bonne et due forme est introduite par le détenteur du droit et que des procédures
juridiques ont été engagées.
Toutefois, une telle réexportation peut être autorisée si:
- aucune demande en bonne et due forme n'est introduite dans les délais prescrits pour
ce qui est des marchandises en question;
- une demande en bonne et due forme est introduite et aucune procédure juridique n'a
été engagée;
- des procédures juridiques ont été engagées;  et- le tribunal constate qu'il n'a été porté atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle.
49.  L'article 57 requiert que les autorités compétentes puissent autoriser le détenteur du
droit à inspecter les marchandises consignées af in d'étayer les allégations.  Pourriez-vous
expliquer comment la législation maltaise permet à un détenteur de droit d'inspecter les
marchandises suspectes qui ont été consignées par les autorités douanières.
L'article 7 3) de la Loi sur les mesures transfrontières stipule que les douanes doivent
permettre au requérant (qui doit être le détenteur de droit tel que défini dans la présente législation)
d'inspecter les marchandises dont la mise en libre circulation a été suspendue ou qui ont été
consignées.
50.  L'article 57 établit également que, lorsque la décision au fond est favorable au détenteur
de droit, les autorités compétentes peuvent être habilitées à donner au détenteur du droit des
renseignements concernant l'importateur, le destinataire  ou l'expéditeur.  Si les autorités
compétentes à Malte peuvent fournir au détenteur du droit des renseignements concernant
l'importateur, le destinataire ou l'expéditeur, pourriez-vous expliquer comment les
renseignements concernant les noms et adresses des expéditeurs, des importateurs et des
destinataires et les quantités de marchandises sont communiqués au requérant après qu'unedécision positive a été prise au sujet de l'att einte au droit, par exemple, la communication
automatique de renseignements par les autorités ou  la présentation d'une demande écrite de la
part du détenteur de droit, etc.  Pourriez-vous citer la loi ou réglementation prévoyant une telle
autorité?
L'article 8 2) de la Loi sur les mesures transfrontières, sous le titre "Dispositions applicables
aux marchandises dont il a été constaté qu'elles portaient atteinte à un droit de propriété
intellectuelle", dispose que les douanes informent le détenteur du droit en question, sur demande, des
noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur ou de l'exportateur et du fabricant des marchandises
dont il a été établi qu'elles portaient atteinte à un droit de propriété intellectuelle et de la quantité desmarchandises en question.
51.  L'article 58 spécifie les procédures à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent
agir d'office.  Pourriez-vous expliquer si les autorités compétentes à Malte sont habilitées à agir
d'office et, dans l'affirmative, pourriez-vous iden tifier les domaines de la propriété intellectuelle
soumis à l'action menée d'office?
L'article 6 de la Loi sur les mesures transfrontières autorise le Département des douanes,
lorsque les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ont étéIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
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détectées avant qu'une demande du détenteur du droit n'ait été introduite ou approuvée, à suspendre la
mise en libre circulation (ou à confisquer) les marchandises en question pendant cinq jours ouvrables,
afin de permettre au détenteur du droit de déposer une demande d'action par les douanes.
Les domaines de propriété intellectuelle couverts par l'action menée d'office sont les mêmes
domaines que ceux couverts par la présente législation, à savoir les marchandises contrefaites, y
compris les marchandises portant atteinte aux marques de fabrique ou de commerce et leur emballage,
les marchandises pirates y compris les marchandises portant atteinte au droit d'auteur et les droits
voisins ainsi que les droits des dessins et modèles, les marchandises portant atteinte à un droit de
brevet en vertu de la loi maltaise et les matériaux et instruments ayant principalement servi à la
fabrication des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
L'utilisation de contrefaçons de propriété intellectuelle lors de la perpétration de délits liés à la
fraude commerciale et industrielle peut être poursuivie d'office en vertu des articles 298, 301 et 304
du Code pénal.  Par ailleurs, les plaignants aux termes de la Loi sur la propriété intellectuelle
(Protection), peuvent demander réparation au tribunal civil.  La police ne peut engager une actionpénale que dans les cas de violation du droit d'auteur sur plainte de la partie lésée (article 298B du
Code pénal).  La violation des autres droits de propriété intellectuelle ne relève pas du domaine du
droit pénal.
52.  L'article 59 identifie les mesures correctives disponibles, y compris la destruction ou
l'écartement des circuits commerciaux des marchandises portant atteinte à un droit.
Pourriez-vous expliquer ce que la loi de Malte autorise concernant la mise hors circuit des
marchandises portant atteinte à un droit, c'est-à-dire la loi permet-elle la destruction, la mise
hors circuit ou les deux?  Pourriez-vous citer la  loi ou les réglementations prévoyant une telle
autorité?
L'article 8 1) de la Loi sur les mesures transfrontières dispose que, lorsqu'il a été constaté que
les marchandises portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le tribunal ordonne aux douanes
d'écarter ces marchandises des circuits commerciaux, de façon à éviter qu'il soit porté préjudice au
détenteur du droit, ou de les détruire.
Le tribunal peut également prendre, ou ordonner aux douanes de prendre, concernant ces
marchandises, toute autre mesure susceptible de priver efficacement la personne coupable de tout
bénéfice économique découlant de la transaction.
Toutefois, cette législation stipule également que le tribunal doit tenir compte de la nécessité
d'appliquer une règle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte au droit et les mesurescorrectives décidées, ainsi que les intérêts des tiers.
B. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PROCÉDURES PÉNALES
53.  L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC requiert que les Membres prévoient des
procédures pénales et des peines, y compris de s peines d'emprisonnement et/ou le paiement
d'amendes suffisantes pour être dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce et de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis
à une échelle commerciale.  Pourriez-vous décrire les dispositions de la loi maltaise satisfaisant à
cette prescription et donner des ordonnances d'assignation  juridiques?
La contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce servant à commettre une fraude
commerciale et industrielle  peut être sanctionnée par une peine d'emprisonnement pouvant aller de
quatre mois à un an.  La violation du droit d'auteur, qui est poursuivie par la police sur plainte de laIP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
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partie lésée, est passible du paiement d'une amende de 5 000 lires maltaises (environ
13 000 dollars EU) et/ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an (article 298B du
Code pénal).
54.  L'article 61 requiert également que les mesures correctives, dans les cas appropriés,
comprennent la saisie, la confiscation et la dest ruction des marchandises en cause et de tous les
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Pourriez-vous
expliquer les dispositions des lois maltaises qui prévoient de telles mesures et décrire les
circonstances dans lesquelles ces mesures correctives peuvent être appliquées?  Pourriez-vous
donner des citations juridiques?
La confiscation par le tribunal de tous les articles ayant servi à commettre un délit est une
conséquence directe de la sanction d'un tel délit.  (Article 23 du Code pénal).
55.  L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales
et des amendes applicables aux actes délibérés portant atteinte à d'autres formes de propriétéintellectuelle.  Pourriez-vous décrire les dispositions de la législation maltaise prévoyant de telles
procédures et mesures correctives?  Pourriez-vous donner des citations juridiques?
À Malte, les poursuites pénales concernant la violation de droits de propriété intellectuelle ne
peuvent être engagées que dans les cas de violation du droit d'auteur.  (Article 298B du Code pénal).
56.  Pourriez-vous communiquer des renseignements statistiques concernant les moyens
civils de faire respecter le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les
indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les topographies de
circuits intégrés et le secret commercial pour chacune des années 1996, 1997, 1998 et 1999, ycompris le nombre d'actions enregistrées:  le s injonctions qui ont été émises;  les produits
portant atteinte à un droit qui ont été saisis;  les équipements portant atteinte à un droit qui ont
été saisis;  les affaires résolues (y compris le règlement);  et le montant des dommages-intérêts
accordés.
Voir réponse aux questions 56 et 57 ci-après.
57.  Pourriez-vous communiquer des renseignements statistiques concernant les moyens
pénaux de faire respecter un droit dans les cas de piratage du droit d'auteur et de contrefaçon
des marques de fabrique ou de commerce pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999, y compris le
nombre de rafles, de poursuites, de condamnations, le montant des amendes et/ou peines de
prison (et si les amendes ont  été payées et si la peine de prison a été purgée ou s'il s'agit d'unepeine avec sursis) et tout autre renseignement a ttestant que le fonctionnement du système pénal
est suffisamment efficace pour dissuader les actes de piratage du droit d'auteur et de
contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce.
Réponse aux questions 56 et 57:IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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Année Nombre
de raflesNombre de
poursuitesNombre de
condamnations5Amendes/emprisonnement6
1996 n/c 8 2 Dispense conditionnelle de
peine d'une durée de un an.18 mois de prison avec
suspension de trois ans.
1997 n/c 9 1 Un an d'emprisonnement,
avec suspension de deux ans
et une amende de 1 000 lires
maltaises.
1998 37 22 14 12 affaires avec paiement
d'amendes pour un montant
total de plus de 8.000 Lm.
Trois affaires – Un mois deprison avec suspension de un
an.
Quatre mois de prison avec
suspension de un an.
12 mois de prison avecsuspension de deux ans
(également un paiement à la
partie lésée).
1999 33 13 3 Deux affaires avec dispense
conditionnelle de peine d'une
durée de 6 mois.
Deux affaires avec amendes
pour un montant total de
1 000 Lm.
Six mois de prison avec
suspension de deux ans.
Il n'existe pas de modèle distinct pour les principales régions dans lesquelles sont apparues les
affaires liées aux droits de propriété intellectuelle.
Les personnes qui ont été inculpées par les tribunaux de première instance étaient originaires
de différentes régions de Malte.  Aucune femme n'a été inculpée de violation du droit d'auteur.  Nous
ne disposons d'aucune statistique exacte concernant les moyens de faire respecter les droits.
Toutefois, plusieurs sections de la police organisent des inspections surprise au rythme d'une
inspection par semaine en un endroit précis.  La police ne dresse aucune statistique concernant les
condamnations ou les politiques de condamnation appliquées par les tribunaux.  Cependant, lespersonnes jugées coupables d'atteinte au droit d'auteur sont généralement condamnées à payer des
amendes dont le montant varie entre 1 000 et 1 500 dollars EU.
En 1998, une personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement de deux ans et au
paiement d'une amende de 2 300 dollars EU après avoir été déclarée coupable de violation du droit
                                                     
5 Certaines affaires font l'obj et d'une révision judiciaire.
6 Dans toutes les affaires jugées, le tribun al a ordonné la confiscation des objets saisis.IP/Q/MLT/1, IP/Q2/MLT/1,
IP/Q3/MLT/1, IP/Q4/MLT/1
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d'auteur et de fraude commerciale en rapport avec les supports optiques.  Cette personne a interjeté
appel auprès de la Cour d'appel pénale et a vu sa peine réduite au paiement d'une amende de
1 300 dollars EU.
Les affaires mentionnées ci-dessus concernaient la violation du droit d'auteur en rapport avec
les supports optiques, les textiles et les livres.  Toutefois, 20 de ces affaires étaient liées aux supports
optiques.  La police ne conserve aucune statistique conservant les affaires du tribunal civil et les
poursuites civiles.
58. Pourriez-vous décrire les initiatives prévues en vue d'améliorer les moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle à Malte, en particulier les initiatives liées aumoyens pénaux.
Plusieurs nouvelles initiatives sont envisagées à Malte en vue de l'amélioration des droits de
propriété intellectuelle à Malte.  Il existe une recommandation concernant l'organisation de séminaires
pour les îlotiers au sujet de l'identification des copies d'articles.  Ceux-ci devraient permettred'améliorer le processus d'application des droits.  Les membres de l'unité du crime économique de la
police participent de temps en temps à des conférences et à des séminaires sur le sujet à l'étranger.  Il
est également prévu de lancer une campagne de marketing sociale, parrainée par des entités publiques
et privées, dans un avenir proche afin d'accroître la sensibilisation du public aux droits de propriété
intellectuelle.
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