ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/195
12 août 2002
(02-4387)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
On trouvera ci-après le texte définitif de la communication reçue de la Mission permanente du
Japon qui a été distribuée en avant-tirage pour la réunion du Groupe de travail des 1er et 2 juillet 2002.
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MODALITÉS D'UNE COOPÉRATION VOLONTAIRE
I. INTRODUCTION
Les débats de la dernière réunion du Groupe de travail ont porté sur la nécessité d'un
renforcement des capacités dans les pays en développement au moyen de l'élaboration de lois et de
politiques de la concurrence et ont mis l'accent sur l'importance de l'accroissement de l'assistance
technique.  On a fait remarquer à cet égard la diversité des approches pouvant s'appliquer aux pays
développés comme aux pays en développement pour promouvoir les lois et les politiques en matière
de concurrence selon leur stade de développement et leurs différences culturelles.  Le Groupe de
travail a aussi reconnu la nécessité de centrer davantage les programmes d'assistance technique sur les
besoins des pays bénéficiaires.
L'étude comparative de la mise en place d'institutions juridiques en matière de concurrence
dans divers pays permet de mettre en évidence une multitude d'approches différentes.  Au nombre de
celles-ci figurent:  l'instauration de mesures prohibant les pratiques anticoncurrentielles sous forme de
politiques axées sur la protection des consommateurs et la prévention de toute concurrence déloyale,l'établissement de lois sur la concurrence régissant les ententes et limitant les possibilités d'abus de
position dominante (dans certains cas, ces mesures ont entraîné l'adoption de lois commerciales
sectorielles), et la promulgation d'une législation sur la concurrence complète incluant, par exemple,
des dispositions sur les fusions.
Quelle que soit l'approche qu'il adopte, un pays vise d'abord et avant tout à renforcer ses
moyens de faire respecter la loi.  Pour ce faire, certains pays ont même établi des mécanismes de
coopération en matière d'application de la loi avec des partenaires étrangers ou envisagent de le faire.
Le recours à ces mécanismes de coopération s'explique par la volonté des pays de lutter plus
efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'avoir des effets nuisibles sur leursmarchés et, plus particulièrement, par la difficulté que ces pays peuvent éprouver à lutter, par leurs
propres moyens, contre ces agissements.  Si ces approches varient, elles n'en reposent pas moins sur
un même dénominateur commun:  chaque pays met tout en œuvre pour réprimer ces pratiques
anticoncurrentielles.  Que le pays en question ait ou non adopté une loi sur la concurrence n'est pas au
centre du débat.  De fait, sur les 144 Membres de l'OMC, seuls 90 se sont dotés d'un droit général de
la concurrence, les autres ne disposant apparemment pas de lois dans ce domaine.  Quelques paysWT/WGTCP/W/195
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s'efforcent cependant de lutter par d'autres moyens contre des comportements anticoncurrentiels
spécifiques, par exemple en adoptant des lois commerciales sectorielles.
À l'avenir, la mondialisation économique pourrait donner naissance à un marché unique
mondial.  Si cette évolution se confirme, les pays  auront alors intérêt à combattre les agissements
anticoncurrentiels qui brident leurs échanges commerciaux en introduisant les mêmes mesures de
mise en application, ou des mesures analogues, y compris ceux qui sont visés par des mesures
nationales.  D'aucuns font valoir d'ailleurs que la convergence des institutions juridiques en matière de
concurrence pourrait s'avérer indispensable à long terme.   Dans ces conditions, tous les pays
devraient peut-être s'engager, dans un premier temps, à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles,
telles que les ententes injustifiables, susceptibles d'entraver gravement les échanges commerciaux.
Ces ententes, comme on le sait, contrarient le fonctionnement du système commercial mondial, tantau plan national qu'international;  aussi chaque pays devrait-il avoir conscience des effets
dommageables de ces agissements.  Nous estimons donc qu'il faudrait encourager tous les pays à
mener des actions efficaces contre ces ententes injustifiables, qui constituent des infractions graves,
afin d'éviter les répercussions nuisibles qu'elles ont sur le commerce.
II. MODALITÉS DE PROMOTION DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
La promotion de la coopération est, sans conteste, cruciale pour tous les pays, car elle leur
permet de lutter plus efficacement et plus facilement contre les agissements anticoncurrentiels
transfrontières.  L'organe chargé de la concurrence d'un pays éprouvera des difficultés à régler ces
problèmes transfrontières à lui seul, d'autant plus que la mondialisation économique entraînerainévitablement des pratiques anticoncurrentielles aux conséquences économiques néfastes dans de
multiples pays.
Ceci posé, le prochain point à débattre est celui de savoir ce qu'il faudrait faire pour
promouvoir la coopération et comment mettre sur pied un cadre de coopération.
Certains des pays qui ont œuvré en faveur d'un rapprochement économique entre eux par le
biais d'échanges commerciaux et d'investissements ont établi des cadres bilatéraux et régionaux visant
à renforcer la coopération entre les organismes chargés de la concurrence pour répondre au besoin
croissant d'intensifier la coopération en matière d'application du droit de la concurrence.
Parallèlement, l'intensification de la coopération internationale fait actuellement l'objet d'un
débat, même au sein des cadres multilatéraux.  À titre d'exemple, la "Recommandation du Conseil
concernant une action efficace contre les ententes injustifiables", adoptée par l'OCDE en 1998,
encourage vivement les pays Membres à promouvoir la coopération internationale et les principes de
la courtoisie dans l'application des lois prohibant les ententes injustifiables.
Il y a également lieu de souligner que les cadres régionaux, et plus particulièrement les
accords commerciaux régionaux, comportent souvent un chapitre sur la politique de la concurrence
ainsi qu'un engagement de favoriser l'application des lois sur la concurrence au sein de chaque pays et
à encourager la coopération mutuelle.  En effet, ces mesures permettent, dans de nombreux cas,
d'élaborer un cadre de coopération qui facilite les échanges commerciaux et l'investissement.
Bien que l'Accord de partenariat économique entre le Japon et Singapour (Japan-Singapore
Economic Partnership Agreement (JSEPA)) n'ait, de prime abord, qu'une portée limitée, il convient de
noter que les deux pays se sont engagés à prendre des mesures en vue de lutter efficacement contre les
agissements anticoncurrentiels et de favoriser la coopération entre les deux pays.  Il y a aussi lieu desouligner que "l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica", présenté lors de la dernière réunion du
Groupe de travail, contient l'obligation d'assurer le respect des principes de non-discrimination et de
transparence dans les mesures adoptées en matière de droit de la concurrence, ainsi que desWT/WGTCP/W/195
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engagements visant à établir entre les deux pays un cadre de coopération en matière de respect du
droit.
III. EXEMPLE DE CADRE DE COOPÉRATION RÉGIONAL:  LE JSEPA
En janvier 2001, le gouvernement japonais a conclu avec le gouvernement de Singapour un
accord de partenariat économique, le JSEPA, qui comprend des éléments d'un accord de libre-échange
(voir ci-joint).  Bien que les approches en matière de droit sur la concurrence diffèrent, le chapitre
consacré à la politique de la concurrence préconise que les deux pays adoptent des mesures pour lutter
contre les agissements anticoncurrentiels, conformément à leurs législations et réglementations
applicables, afin de faciliter les échanges commerciaux et les flux d'investissement entre les deux
pays.  Ceux-ci sont également censés coopérer dans ce domaine dans la mesure de leurs moyens.  Les
autorités chargées de la concurrence des deux pays estiment en effet que ces derniers devraientétendre leur coopération pour pouvoir lutter efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles,
car, selon toute vraisemblance, leurs relations en matière d'échanges commerciaux et de flux
d'investissement s'intensifieront.
Singapour ne dispose pas encore, en matière de concurrence, d'une législation indépendante et
complète.  Ce pays a néanmoins adopté des dispositions commerciales sectorielles dans les domaines
des télécommunications, de l'électricité et du gaz;  il prohibe en outre les agissements restreignant la
concurrence au moyen d'une disposition concernant l'abus de position dominante.  Incorporée aux
récents amendements de la loi, cette disposition vise à favoriser la création d'un environnement
concurrentiel dans les secteurs réglementés par l'État, qui sont très importants pour l'économie dupays.
Pour ce qui est des détails du chapitre sur la concurrence, le Japon et Singapour ont convenu
qu'ils s'engageraient dans une coopération bilatérale dans les secteurs dans lesquels Singapour
disposait déjà d'institutions juridiques chargées de la concurrence.  Cette coopération bilatéraleprévoit notamment la notification, une coopération pour faire respecter la loi grâce à un échange
d'informations et la consultation, dans la mesure des ressources dont ils disposent.  Il convient
également de noter que l'Accord contient une disposition relative à l'assistance technique entre les
deux pays.  Cet accord, qui constitue un premier pas vers la mise en place d'un cadre de coopération
entre deux pays dont les lois sur la concurrence diffèrent, servira de référence pour les débats du
Groupe de travail sur les modalités d'une coopération internationale.
Du fait de la mondialisation croissante et du renforcement progressif des relations
économiques, il est de plus en plus important d'établir un cadre de coopération en matière de politique
de la concurrence.  Il serait bon, par ailleurs, qu'un pays, même s'il s'abstient d'élaborer une législation
complète sur la concurrence, participe au moins aux efforts déployés au plan international pour
promouvoir la coopération internationale.
IV. IMPORTANCE DE LA COOPÉRATION SUR UN PLAN MULTILATÉRAL
- POURQUOI CHERCHONS-NOUS À ÉTABLIR UN CADRE DE COOPÉRATION
MULTILATÉRAL?
Si, jusqu'à présent, des accords ou des cadres de coopération ont été établis au niveau bilatéral
ou régional, aujourd'hui, on envisage de plus en plus l'instauration de mesures multilatérales.  Aussi
convient-il de préciser ici ce que l'on entend par cadre de coopération multilatérale.
Lorsque nous étudions la coopération internationale en matière de politique de la concurrence,
nous l'examinons à un niveau multilatéral, que nous divisons en trois catégories:
- coopération en faveur du renforcement des capacités;WT/WGTCP/W/195
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- échange d'informations et d'expériences;
- coopération ponctuelle.
L'établissement d'une coopération internationale dans chacune de ces catégories présenterait
les avantages suivants:
A. COOPÉRATION EN FAVEUR DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
Au cours de sa réunion du mois d'avril, le Groupe de travail a souligné l'importance d'une
assistance technique pour le renforcement des capacités de chaque pays, en particulier des pays en
développement, en vue de créer et de mettre en œuvre des institutions chargées de la concurrence.
S'agissant de l'assistance technique, il serait souhaitable que les pays travaillent de concert et
coordonnent leurs efforts afin d'obtenir des résultats beaucoup plus fructueux.  Nous sommes doncconvaincus qu'un cadre multilatéral contribuerait fortement à l'adoption, dans ce domaine, d'une
approche mieux coordonnée en matière d'assistance technique.  Ces pays auraient également avantage
à s'échanger des informations sur la situation et les besoins actuels des pays en développement
bénéficiaires au niveau multilatéral.
B. É
CHANGE D 'INFORMATIONS ET D 'EXPÉRIENCES EN GÉNÉRAL
L'échange d'informations en matière de droit et de politique de la concurrence, au-delà des cas
particuliers, et le partage d'informations et d'expériences entre plusieurs pays en ce qui concerne les
meilleures méthodes d'application des lois sur la concurrence aux agissements anticoncurrentiels
transfrontières ayant des répercussions négatives sur les marchés pluralistes n'aura d'efficacité que s'ils'inscrit dans un cadre multilatéral.  La mise en place de bases de données par les institutions
juridiques et l'établissement de directives juridiques dans chaque pays permettraient l'échange
d'informations sur les dernières tendances et la mise en commun d'informations sur un plan
multilatéral et présenterait de nombreux avantages.  Par exemple:
a) Cela aiderait les différents pays à se doter d'institutions chargées de la concurrence ou
à examiner celles qui sont déjà en place;
b) Cela permettrait aux entreprises désireuses d'accéder au marché d'un autre pays
d'obtenir plus facilement les informations dont elles ont besoin.
Par ailleurs, des discussions entre experts au niveau multilatéral, en ce qui concerne
l'expérience en matière d'élaboration et de mise en œuvre d'une politique, en particulier sur le plan
international, pourraient aboutir à un examen entre pairs des institutions juridiques des membres en
matière de concurrence, examen qui aurait de l'importance pour les pays lorsqu'ils procéderaient à la
révision ou à l'amélioration de leur législation sur la concurrence.
C. C
OOPÉRATION PONCTUELLE
Étant donné que la croissance de la mondialisation économique risque d'entraîner une
augmentation des pratiques anticoncurrentielles ayant des effets préjudiciables sur un ou plusieurs
marchés étrangers, il est de plus en plus nécessaire que chaque pays facilite une coopération en
matière d'application des lois et cherche sérieusement à éviter d'entrer en conflit avec les autres pays.WT/WGTCP/W/195
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À ce sujet, voici quelques exemples de coopération en matière de respect du droit sur des
points particuliers d'accords bilatéraux conclus à ce jour:
- notification;
- coopération en matière de respect du droit au moyen de l'échange d'informations;
- coordination des mesures visant au respect du droit;
- courtoisie active;
- courtoisie.
Ce genre de coopération entre des pays partenaires s'inscrit généralement dans des cadres
bilatéraux.  Or, pour lutter contre des pratiques anticoncurrentielles aux effets dommageables pour les
marchés de plusieurs pays, un moyen efficace serait d'établir une coopération entre un plus grandnombre de pays, en d'autres termes au niveau multilatéral.
Comme il s'agit de l'un des éléments d'un cadre multilatéral, il importe d'examiner et de
définir les modalités d'une coopération, même si elle revêt un caractère volontaire.  En effet, les
méthodes de coopération dans ce genre de cadre pourront, le cas échéant, servir de modèle pourpromouvoir la coopération ponctuelle entre pays qui n'auront pas conclu d'accords bilatéraux.   Elles
pourraient aussi s'avérer utiles aux pays désire ux de négocier et d'élaborer de nouveaux accords
bilatéraux de coopération.
V. CONCLUSION
Au lieu d'hésiter entre un cadre bilatéral et un cadre multilatéral pour promouvoir la
coopération internationale en matière de politique de la concurrence, nous devrions plutôt envisager
d'adopter l'un et l'autre en combinant les avantages de chacun d'eux.
Compte tenu des disparités dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une législation nationale
en matière de concurrence, il serait irréaliste, à ce stade, d'opter pour un cadre de coopération unique,
ou universel, d'un niveau élevé et de l'imposer à tous les autres pays.  Il serait plus indiqué, à notre
avis, d'opter pour la création d'un cadre de coopération d'un certain niveau sur le plan multilatéral, et
de laisser les pays libres d'élargir leur cadre de coopération sur un plan bilatéral, en fonction de leurs
expériences communes, de leurs ressources et de leurs institutions juridiques pour mettre en œuvre
une législation nationale de la concurrence.  Il va sans dire que les deux pays qui auraient décidé
d'intensifier leurs relations économiques auraient conscience qu'ils devraient tôt ou tard réprimer lesactivités anticoncurrentielles transfrontières susceptibles d'avoir des conséquences préjudiciables sur
leurs échanges commerciaux et les flux d'investissement.
À titre d'exemple, il serait bon, dans les cadres bilatéraux, de mettre l'accent sur la promotion
d'une coopération ponctuelle plus évoluée en matière de mise en application.  Pour les cadresmultilatéraux, ainsi que pour l'élaboration d'un cadre type de coopération ponctuelle, il importerait
également d'y recourir pour échanger des informations et des expériences en matière de politique et
pour promouvoir un réexamen des politiques en vigueur selon des principes convenus.WT/WGTCP/W/195
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ANNEXE
L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON
ET SINGAPOUR (JSEPA)
Chapitre 12:  Concurrence
Article premier - Objectifs
Le présent chapitre vise à:
a) contribuer efficacement à la lutte contre les agissements anticoncurrentiels, à faciliter
les échanges commerciaux et les flux d'investissement entre les Parties ainsi que lebon fonctionnement des marchés des Parties;
b) promouvoir la coopération entre les Parties dans cette lutte contre les pratiques
anticoncurrentielles.
Article 2 – Agissements anticoncurrentiels1. Chaque Partie doit, conformément à sa législation et à sa réglementation applicables, prendre
les mesures qu'elle juge appropriées pour lutter contre les agissements anticoncurrentiels, afin de
faciliter les échanges commerciaux et les flux d'investissement entre les Parties et le bon
fonctionnement efficace de leurs marchés.
2. Chaque Partie doit, si nécessaire, s'employer à réexaminer ou à perfectionner sa législation ou
sa réglementation ou à s'en doter pour lutter efficacement contre les agissements anticoncurrentiels.
Article 3 - Coopération
1. Les Parties doivent, conformément à leur législation et à leur réglementation, et dans la
mesure de leurs moyens, coopérer dans le domaine de la lutte contre les agissementsanticoncurrentiels.
2. Les secteurs, les détails et les procédures de coopération visés dans le présent chapitre seront
précisés dans l'Accord d'application.
Article 4 – Règlement des différends
Les procédures de règlement des différends stipulées au chapitre 21 (Prévention et règlement
des différends) ne s'appliquent pas à ce chapitre.
ACCORD D'APPLICATION
Article premier - Objectif
Le présent chapitre vise à mettre en œuvre la coopération mentionnée à l'article 3 du
chapitre 12 (Concurrence) de l'Accord de base.WT/WGTCP/W/195
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Article 2 – Définitions
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre:
a) l'expression "point(s) de contact" s'entend:
i) pour le Japon, de la Commission des pratiques commerciales loyales;
ii) pour Singapour, du Ministère du commerce et de l'industrie.
b) l'expression "agissements anticoncurrentiels" s'entend des actes ou des opérations qui
peuvent faire l'objet de sanctions ou autres mesures correctives en vertu des lois sur la
concurrence des pays respectifs;
c) l'expression "lois sur la concurrence" s'entend:
i) pour le Japon, de la Loi relative à l'interdiction des monopoles privés et au
maintien de pratiques commerciales loyales (Loi n° 54 promulguée le14 avril 1947) et de son règlement d'application;
ii) pour Singapour, du Code de pratiques favorisant la concurrence dans la
fourniture de services de télécommunications, adopté en vertu de la Loi sur
les télécommunications de 1999 (Loi n° 43 de 1999), du chapitre VIII sur la
"Concurrence" de la Loi sur l'électricité de 2001 (Loi n° 10 de 2001), et duchapitre IX sur la "Concurrence" de la Loi sur le gaz de 2001 (Loi n° 11
de 2001);
d) les termes "organe(s) de mise en œuvre" s'entendent:
i) pour le Japon, de la Commission des pratiques commerciales loyales;
ii) pour Singapour, de l'Autorité de développement de l'information et de la
communication pour le secteur des télécommunications et de l'Autorité
chargée du marché de l'énergie pour les secteurs de l'électricité et du gaz;
e) l'expression "mesure(s) de mise en œuvre" désigne toute enquête ou procédure menée
par les autorités de mise en œuvre d'une Partie conformément à la législation sur la
concurrence en vigueur sur son territoire, à l'exception:
i) de l'examen de toute pratique commerciale ou de tout dossier habituel;
ii) des recherches, études ou enquêtes effectuées dans le cadre d'un examen de la
conjoncture économique générale ou de la situation générale dans certains
secteurs industriels;
iii) des poursuites judiciaires.
f) l'expression "intérêts importants" désigne des intérêts jugés importants par la Partie
menant l'activité ou les activités de coopération visées au présent chapitre.WT/WGTCP/W/195
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Article 3 - Notification
1. Chacune des Parties doit aviser l'autre Partie en ce qui concerne ses mesures de mise en
œuvre lorsqu'elle juge que celles-ci peuvent avoir une incidence sur les intérêts importants de cette
autre Partie.
2. Les mesures de mise en œuvre qui peuvent nuire aux intérêts importants de l'autre Partie
comprennent notamment celles:
a) qui ont trait aux mesures visant au respect de la loi de l'autre Partie;
b) qui sont prises à l'encontre d'un ou de plusieurs ressortissants de l'autre pays, ou à
l'encontre d'une entreprise, d'une association ou d'un organisme constitué en personne
morale ou organisé en vertu de la législation ou de la réglementation en vigueur sur le
territoire de l'autre pays;
c) qui concernent des agissements anticoncurrentiels, autres que des fusions ou des
acquisitions, qui ont lieu sur une grande partie du territoire de l'autre pays;
d) qui concernent des fusions et des acquisitions dans lesquelles:
i) une (ou plusieurs entreprises) participant à l'opération;  ou
ii) une entreprise contrôlant une ou plusieurs des entreprises qui participent à
l'opération,
est une entreprise constituée en personne morale ou organisée en vertu de la législation ou de
la réglementation en vigueur sur le territoire de l'autre pays;
e) qui concernent un comportement qui, au dire de la Partie notifiante, a été requis,
encouragé ou approuvé par l'autre Partie;
f) qui comportent des mesures correctives exigeant ou interdisant expressément un
comportement sur le territoire de l'autre pays.
3. La notification sera envoyée, conformément au paragraphe 1 du présent article, par
l'entremise du point de contact de l'une des Parties, et ce, le plus rapidement possible, comptetenu des intérêts importants de l'autre Partie.
4. La Partie notifiante devra joindre à ses notifications les détails qui, à ses yeux, devraient
permettre à la Partie notifiée de procéder à une première évaluation des effets d'une telle
action sur ses intérêts importants.
5. Chaque Partie doit:
(a) notifier sans délai à l'autre Partie tout amendement à sa législation sur la concurrence
et l'adoption de toute nouvelle législation ou réglementation de son pays dans le cadre
de sa lutte contre les agissements anticoncurrentiels;
(b) fournir à l'autre Partie copie de ses directives ou déclarations de principe qu'elle aura
publiées relativement à la législation sur la concurrence en vigueur sur son territoire.WT/WGTCP/W/195
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Article 4 – Échange d'informations
Chaque Partie doit, dans la mesure où la législation et la réglementation en vigueur sur son
territoire ou ses intérêts importants le permettent, et dans la mesure de ses moyens, s'efforcer:
a) d'informer l'autre Partie de toute mesure de mise en œuvre qu'elle prend pour lutter
contre des agissements anticoncurrentiels qui, à son avis, peuvent avoir un effet
nuisible pour la concurrence sur le territoire de l'autre Partie;
b) de fournir à l'autre Partie toute information, en sa possession, ayant éveillé son
attention, qu'elle juge importante et pertinente concernant des agissements
anticoncurrentiels ou qui pourrait justifier des mesures de mise en œuvre de la part de
l'autre Partie;
c) de fournir à l'autre Partie, sur sa demande et conformément aux dispositions énoncées
dans le présent chapitre, des informations qu'elle détient et qui sont en rapport avec
les mesures de mise en œuvre appliquées par l'autre Partie.
Article 5 – Assistance technique
Chaque Partie peut fournir une assistance technique à l'autre Partie pour l'adoption effective et
l'administration efficace des lois et des réglementations en place pour lutter contre les agissements
anticoncurrentiels.
Article 6 – Modalités et conditions concernant les dispositions relatives à l'information
1. Sauf décision contraire de la Partie informatrice, toute information communiquée par l'une ou
l'autre des Parties en vertu du présent chapitre:
a) doit être utilisée par les autorités de mise en œuvre de la Partie réceptrice aux seules
fins du respect effectif des lois sur la concurrence en vigueur sur son territoire;
b) aucune ne devra être divulguée à aucune tierce partie.
2. Chaque Partie doit respecter la confidentialité de toute information qui lui a été communiquée
en toute confidentialité par l'autre Partie, en vertu du présent chapitre, à moins que cette dernière ne
consente à sa divulgation.
3. Chaque Partie peut limiter les informations qu'elle communique à l'autre Partie si cette
dernière est incapable de lui assurer qu'elle sera en  mesure d'en respecter le caractère confidentiel ou
d'en limiter l'utilisation.
4. Nonobstant les autres dispositions du présent chapitre, aucune Partie ne pourra être tenue de
fournir à l'autre Partie des renseignements si elle juge qu'ils contreviennent à ses lois et règlements ouque leur communication est incompatible avec ses intérêts importants.
Article 7 – Utilisation d'informations dans le cadre de poursuites judiciaires
1. En vertu du présent chapitre, les informations communiquées par une Partie à une autre Partie
ne sauraient être présentées par cette autre Partie à un tribunal ou à un juge dans le cadre de poursuitesjudiciaires.WT/WGTCP/W/195
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2. Si une information communiquée par une Partie à une autre Partie en vertu des dispositions
du présent chapitre devait obligatoirement être présentée à un tribunal ou à un juge dans le cadre de
poursuites judiciaires, cette dernière Partie devra alors présenter une demande officielle auprès de la
Partie qui lui aura communiqué cette information (appelée la "Partie requérante" dans le présent
article), par la voie diplomatique ou toute autre voie établie conformément à la législation en vigueurdans le pays de la Partie requérante.  La Partie requérante mettra tout en œuvre pour répondre
rapidement et favorablement à la demande dans les délais raisonnables qui lui auront été indiqués par
l'autre Partie.
Article 8 – Champ d'application
1. Les articles 3 et 4 du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux secteurs des télécommunications,
de l'électricité et du gaz.
2. Lorsque les Parties adoptent de nouvelles lois et réglementations visant à lutter contre les
agissements anticoncurrentiels, elles doivent, à la demande de l'une d'entre elles, consulter l'autre afin
de juger s'il y a lieu ou non de modifier le présent chapitre pour étendre le champ d'application de la
coopération visée au paragraphe 1 ci-dessus.
Article 9 – Réexamen et renforcement de la coopération
1. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties réexamineront la
coopération visée aux articles 3 et 4 du présent chapitre.
2. Lors de ce réexamen, les Parties, conformément aux dispositions du présent chapitre, pourront
envisager d'étendre leur coopération dans l'un quelconque des domaines suivants:
a) coordination des mesures d'application;
b) principe de courtoisie active;
c) courtoisie.
3. Toute extension de la coopération sera fonction des lois et réglementations sur la concurrence
en vigueur ainsi que des ressources dont disposent les Parties.
Article 10 – Consultations
Les Parties peuvent, le cas échéant, se consulter au sujet de toute question pouvant d'être
soulevée en relation avec les dispositions du présent chapitre.
Article 11 – Communications
Les communication relevant des articles 3 et 4 du présent chapitre doivent être échangées
directement entre les organes de mise en œuvre par l'intermédiaire des points de contact des Parties.
Toute notification présentée au titre de l'article 3 du présent chapitre devra cependant être confirmée
par écrit par la voie diplomatique.  La Partie concernée doit ensuite transmettre le plus rapidement
possible la confirmation en question au point de contact.
__________