ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/W/434
1er octobre 2003
(03-5170)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE PRÉVU À LA SECTION 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE
Questions et observations du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 septembre 2003.
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1. Le Japon se félicite que, dans la deuxième année suivant l'accession de la Chine, la mise en
œuvre par celle-ci des engagements qu'elle a pris en matière d'accès aux marchés ait progressé et entre
à présent dans un régime de croisière.  Il est conscient des efforts déployés par la Chine pour mettreen place et améliorer le cadre réglementaire nécessaire et pour honorer de façon progressive et sans
heurts ses engagements.  Dans une période transitoire où les réglementations évoluent, la
transparence, la prévisibilité, la stabilité et la cohérence des réglementations sont d'une importance
capitale;  la valeur des engagements en matière d'accès aux marchés et les efforts déployés pour les
honorer pourraient facilement être amoindris si ces éléments n'avaient pas suffisamment place dans
les réglementations elles-mêmes ou dans leur application.  Le mécanisme d'examen transitoire
pourrait être utile pour rendre ces efforts transitoires plus efficaces et plus productifs et le Japon estheureux de contribuer à ce processus.
2. À ce sujet, la Chine est de nouveau invitée à prendre les mesures nécessaires pour assurer
l'application régulière et effective des procédures de consultation publique et la publication
suffisamment à l'avance des lois et règlements, ainsi que pour éviter les modifications brutales des
réglementations, bien délimiter les responsabilités des départements, améliorer la coordination et lacohérence entre les départements et entre l'administration centrale et les provinces, etc.
3. Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
où il est indiqué qu'"[a]vant [l']examen, la Chine fournira des renseignements pertinents [...] à chaque
organe subsidiaire" et dans l'esprit de coopérer afin de rendre le processus du mécanisme d'examen
transitoire le plus efficace et le plus effectif, le Japon demande à la Chine de communiquer, avant laréunion du Comité des pratiques antidumping, des réponses et des renseignements pertinents en
relation avec les questions et observations ci-après.
Question n° 1
Les autorités chinoises chargées de l'enquête ont utilisé les "données de fait disponibles" pour
déterminer les mesures antidumping visant "toutes les autres" sociétés japonaises sans avoir adressé à
ces sociétés un avis d'ouverture d'enquête ou un questionnaire, et ce dans les enquêtes antidumping
suivantes:  papier couché, anhydride phtalique, caoutchouc de styrène-butadiène, chlorure de
polyvinyle, diisocyanate de toluène et phénol.  Il apparaît que ces déterminations sont incompatiblesG/ADP/W/434
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avec l'article 6.8 parce que les autorités n'ont pas ménagé à ces sociétés de possibilités de fournir des
renseignements dans un délai raisonnable.  Si les autorités chinoises considèrent que ces
déterminations étaient compatibles avec l'Accord antidumping, veuillez expliquer pour quelles
raisons.
Question n° 2
Dans les enquêtes antidumping portant sur le  papier couché, l'anhydride phtalique, le
caoutchouc de styrène-butadiène, le chlorure de polyvinyle, le TDI et le phénol, les avis de
déterminations montraient que les déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de
causalité posaient problème en ce qu'elles ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l'article 3.1
relatives aux "éléments de preuve positifs" et à "l'examen objectif".  Si les autorités chinoisesconsidèrent que ces déterminations préliminaires étaient compatibles avec l'Accord antidumping,
veuillez expliquer pour quelles raisons.
a) Exactitude des renseignements sur la base desquels sont établies les déterminations
Les déterminations préliminaires étaient contestables quant à l'exactitude des renseignements
sur la base desquels elles ont été établies parce qu'elles ne divulguaient pas de chiffres réels ni la
source des renseignements.  Les renseignements divulgués contenaient par ailleurs des erreurs
manifestes de calcul.
b) L'évaluation des facteurs de dommage n'était pas impartiale ni objective
Les autorités ont déterminé que la branche de production nationale subissait un dommage,
bien que les facteurs économiques pertinents n'aient pas fait apparaître que la branche de production
nationale se trouvait dans une telle situation.
De plus, les autorités ont procédé à une évaluation cumulative des effets des importations en
provenance de plus d'un pays sans avoir démontré par des éléments de preuve positifs que le volume
des importations en provenance de chaque pays n'était pas négligeable, et sans avoir apporté
d'éléments de preuve positifs concernant "les conditions de concurrence entre les produits importés"
ou "les conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire".
c) Évaluation de tous les facteurs économiques conformément à l'article 3.4
Les autorités n'ont pas évalué certains facteu rs et indices économiques énoncés à l'article 3.4,
tels que la part de marché détenue par les importations faisant l'objet d'un dumping et par les produits
nationaux similaires.
d) Lien de causalité en ce qui concerne les prix
Les autorités n'ont pas démontré par des éléments de preuve positifs que les importations
faisant l'objet d'un dumping avaient causé un dommage important à la branche de productionnationale parce que le prix des importations faisant l'objet d'un dumping avait eu pour effet soit de
déprimer le prix du produit national similaire dans une mesure notable, soit d'empêcher dans une
mesure notable des hausses de ce prix.
e) Lien de causalité entre le dumping et le dommage causé à la branche de production nationale
Les autorités n'ont pas démontré par des éléments de preuve positifs quelle était la cause
directe du dommage subi par la branche de producti on nationale.  Elles n'ont pas non plus dissocié niG/ADP/W/434
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distingué les effets d'autres facteurs connus causant un dommage à la branche de production nationale
et les effets du dumping des importations faisant l'objet d'un dumping.
Question n° 3
Les autorités n'ont pas divulgué suffisamment les renseignements sur lesquels elles se sont
fondées pour déterminer l'existence d'un dommage dans les déterminations préliminaires concernant
le papier couché, l'anhydride phtalique, le caoutchouc de styrène-butadiène, le chlorure de polyvinyle,
le TDI et le phénol.  Elles n'ont pas non plus divulgué suffisamment les renseignements et les
méthodes de calcul utilisés pour déterminer les marges de dumping rendues publiques dans ces
enquêtes.  Par conséquent, les parties intéressées n'ont pas été en mesure de procéder à une analyse
effective des renseignements.  Elles se sont donc bornées à faire des observations sur des pointslimités des déterminations préliminaires, et ont été privées de la possibilité de défendre leurs intérêts.
En soi, ces déterminations préliminaires étaient incompatibles avec les articles 3.1 et 12.2.1 de
l'Accord antidumping.  Nous craignons que les déterminations finales dans les enquêtes
susmentionnées ne soient établies de manière incompatible avec l'article 6.4, 6.5 et 6.9 de l'Accord
antidumping si les autorités ne prennent pas des mesures adéquates pour remédier à ces situations.  Siles autorités chinoises considèrent que ces situations étaient compatibles avec l'Accord antidumping,
veuillez expliquer pour quelles raisons.
Question n° 4
Les autorités chinoises ont agi de manière incompatible avec l'article 2.6 de l'Accord
antidumping en établissant des déterminations relatives aux "produits similaires" sans avoir examiné
comme il convient les caractères physiques et les utilisations du produit considéré dans les enquêtes
antidumping portant sur le papier couché, l'anhydride phtalique, le caoutchouc de styrène-butadiène et
le diisocyanate de diphényl méthane.  Si les au torités chinoises considèrent que ces déterminations
sont compatibles avec l'Accord antidumping, veuillez en expliquer les raisons.
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