RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
2 octobre 2000 
 (00-3991) 
Groupe de travail de  
l'accession du Royaume d'Arabie saoudite Original:   anglais 
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE À L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
Révision  
  
INTRODUCTION 
1. Le 13 juin 1993, le gouvernement du Royaume d' Arabie saoudite (ci-ap rès dénommé l'Arabie 
saoudite) a demandé à accéder à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 
de 1947).  À sa réunion du 21 juillet 1993, le Con seil des représentants du GATT de 1947 a établi un 
Groupe de travail chargé d'examiner la dema nde d'accession du gouvernement saoudien à l'Accord 
général au titre de l'article XXXIII de ce dernier et de présenter au Conseil des recommandations 
comportant éventuellement un projet de Protocol e d'accession.  Pouvaient être membres du Groupe de 
travail toutes les parties contractantes qui en expr imaient le désir.  Conformément à la décision 
adoptée par le Conseil général de  l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 31 janvier 1995, le 
Groupe de travail de l'accession du Royaume d'Ar abie saoudite au GATT de 1947 est devenu le 
Groupe de travail de l'accession du Royaume d'Arabie saoudite à l'OMC.  Son mandat et sa composition figurent dans le document WT/ACC/SAU/2/Rev.6. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 2 et 3 mai et 6 et 8 novembre 1996, les 29 et 30 mai et 2 et 
4 décembre 1997, les 17 et 19 novembre 1998, le 22 septembre 1999 et ... sous la présidence de 
M. J. Weekes (Canada). 
DOCUMENTS FOURNIS 
 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de l'Arabie saoudite (L/74 89) ainsi que des questions posées par les Membres 
au sujet de ce régime et des réponses données par les autorités saoudiennes (L/7645 et Add.1;  
WT/ACC/SAU/3;  WT/ACC/SAU/6, Add.1 à 3 et Add.3/Corr.1;  WT/ACC/SAU/8;  WT/ACC/SAU/10;  WT/ACC/SAU/13, Add.1, Add.1/Co rr.1 et Rev.1;  WT/ACC/SAU/29, Add.1 à 4;  
et WT/ACC/SAU/35).  Le gouvernement saoudien a aussi communiqué au Groupe de travail les 
renseignements suivants: WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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 - Loi douanière et règlements d'application;  - Tarif douanier;  - Guide concernant l'agrément de l'inv estissement étranger en Arabie saoudite; 
 - Loi sur la protection et la pr omotion de l'industrie nationale; 
 - Loi et règlements sur les marques de fabrique ou de commerce; 
 - Loi sur les brevets; 
 - Loi sur la protection du droit d'auteur;  - Loi et règlements sur les agences commerciales;  - Statistiques d'importation, 1993;  - Exportations hors pétrole vers les me mbres du Conseil de coopération des États 
arabes du Golfe; 
 - Décret n° 142 du 19.11.1413:  Objectif s généraux et principes stratégiques du 
Sixième Plan de développement; 
 - Loi sur la protection et la pr omotion de l'industrie nationale; 
 - Loi sur le Fonds de développement industriel saoudien;  - Réglementation en matière d'investissement étranger; 
 - Réglementation sur l'investissement étranger;
 
 - Règles relatives à la coordination des activités des établissements industriels des 
membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe; 
 - Loi sur le contrôle des opérations bancaires (articles 1 à 4);  - Résolution du Ministère des communicati ons concernant les demandes de licences 
présentées par les compagnies maritimes et entreprises de transport maritime 
(articles 1 à 7); 
 - Résolution ministérielle n° 4104/20/M datée du 4.11.1408 H concernant les 
règlements d'application de la Loi sur les établissements médicaux privés (articles 1 et 2); 
 - Règlements portant applica tion de la Réglementation sur les instituts techniques et les 
centres professionnels nationaux (articles 1 à 9); 
 - Résolution de son Altesse Royale le Ministre  de la défense et de l'aviation concernant 
la réglementation des agences de tourisme et de voyages et des compagnies de transport aérien (articles 1 à 4 et 13); 
 - Arrêté ministériel n° 264 du 16.9.1402 H:  Règles régissant la pratique de la 
profession d'ingénieur-conseil (Parties I et III); 
 - Loi sur les comptables agréés (articles 1 et 2) et Arrêté ministériel n° 595 du 
13.11.1395 énonçant les règlements d'application de la Loi sur les comptables; 
 - Arrêté ministériel n° 1190  du 16.2.1402 régissant la pra tique de la profession de 
conseiller juridique (articles 1 et 2 et 4 à 7); 
 - Loi sur la pratique de la profession de pharmacien et le commerce des médicaments et 
des préparations médicales (articles 1 à 5); 
 - Liste des produits interdits;  - Règles de procédure du Comité d'examen des réclamations;  - Décret royal n° M/10 du 3.3.92 H et Résolution n° 1172 du Conseil des ministres 
datée du 25.2.92 H; 
 - Normes de la SASO n° 457 et n° 702; 
 - Liste des normes saoudiennes (1 à 802);  - Normes applicables aux catégories de produits réglementés;  - Catalogue de normes saoudiennes (1997);  - Loi sur les marchés publics et règlements d'application; 
 - Résolution n° 124 du Conseil des ministres datée du 29.5.1403; 
 - Règles de base sur la priorité à accord er, dans les marchés publics, aux produits 
nationaux et aux produits d'origine nationa le des membres du Conseil de coopération 
des États arabes du Golfe; 
 - Loi sur les sociétés; 
 - Loi sur l'arbitrage et règlements d'application;  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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 - Réponses au questionnaire sur les procédures de licences d'importation;  - Investissement étranger, par secteur;  - Investissements étrangers récents effectués dans le cadre de licences;  - Prêts du Fonds de développement industriel saoudien;  - Prêts de la Banque agricole saoudienne; 
 - Subventions à l'agriculture versées par l'intermédiaire de la Banque agricole; 
 - Soutien interne à l'agriculture;  - Demandes de licences d'importation;  - Obstacles techniques au commerce;  - Mesures sanitaires et phytosanitaires; 
 - Arrangements commerciaux préférentiels; 
 - ICCP - Procédures et directives détaillées. 
 
DÉCLARATIONS LIMINAIRES 
 
4. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que l'Arabie saoudite était devenue, au cours des 
25 dernières années, un État moderne doté d'in frastructures sophistiquées et d'une économie 
vigoureuse qui reposait de plus en plus sur le secteur privé.  Par ailleurs, lorsque c'était nécessaire, le 
gouvernement avait su, par ses initiatives, influencer l' activité économique afin de  protéger les valeurs 
islamiques de la société saoudienne.  Le dével oppement économique du pays avait été largement 
tributaire de l'exploitation de ses importantes réserves de pétrole et de gaz.  L'Arabie saoudite était le 
premier producteur mondial de  pétrole et comptait parmi les plus gr ands producteurs de gaz naturel au 
monde.  De ces ressources était née une économie typique des pays en développement riches en 
pétrole – qui se caractérisait par la concentration des exportations sur un seul produit ainsi que par une 
grande propension à importer. 
5. Le représentant de l'Arabie saoudite a info rmé les membres du Groupe de travail qu'à 
l'intérieur de son système économique traditionnel fondé sur les forces du marché, l'Arabie saoudite 
appliquait un système de planification indicative insp iré des valeurs et des principes de l'Islam et 
destiné à promouvoir le développement économique et  social du pays et à l'orienter de manière 
coordonnée et équilibrée.  Les premier et deuxi ème plans avaient pour principaux objectifs la 
construction d'une infrastructure m oderne, l'amélioration des services des administrations publiques et 
le développement des ressources humaines.  Les troisi ème et quatrième plans mettaient l'accent sur la 
diversification de l'économie ains i que sur l'amélioration de la san té, de l'enseignement, de la 
formation et d'autres services sociaux.  Au cours d es 20 dernières années, le PIB hors pétrole avait été 
multiplié par cinq et les investissements privés, par se pt.  Le taux de mortalité infantile avait chuté de 
plus de 75 pour cent et le taux de médecins par rapport à la population s' était accru de plus de 90 pour 
cent.  L'effectif scolaire,  en augmentation, était passé d'un peu pl us de 500 000 à plus de 3 millions et 
l'Arabie saoudite présentait l'un des ratios élèves/enseignants les plus bas du monde. WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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6. L'intervenant a en outre ajouté que l'Arabie sa oudite avait aussi effectué de grands progrès au 
niveau des échanges commerciaux avec les autres  pays du monde.  L'Arabie saoudite occupait le 
sixième rang parmi les pays en dé veloppement pour ce qui est de la  valeur des échanges, dont une 
grande partie était constituée par les exportations de  pétrole. De 1977 à 1992 , elle avait connu une 
croissance commerciale qui la plaçait au sixième rang des 40 premières nations commerçantes du monde.  Elle appliquait l'un des régimes de change  et de commerce les moins restrictifs du monde –
 elle n'imposait ni restrictions de change ni rest rictions commerciales pour des raisons de balance des 
paiements.  Les restrictions commerciales étaient uniquement motivées par des considérations liées à la religion, à la santé et à la sécurité.  Outre les objectifs sous-jacents de préservation des valeurs 
islamiques et de la sécurité nationale, les plan s quinquennaux visaient à réaliser certains autres 
objectifs généraux, notamment la diversification de  l'économie, l'amélioration du niveau de vie, le 
développement du pays au niveau régional, le renf orcement du rôle du secteur privé, l'élargissement 
des liens avec les autres pays, le développement et  le maintien des infrastructures matérielles, la 
protection de l'environnement et  le développement des ressource s humaines.  Le plan quinquennal 
actuellement en cours visait essentiellement à accélérer  le processus de divers ification économique du 
pays, l'objectif final étant une économie pleinement dé veloppée.  Si le pétrole était un élément vital de 
l'économie saoudienne, le but visé était de l'utiliser pour développe r une industrie diversifiée et 
réduire la dépendance du pays à l'égard du marché  mondial du pétrole.  En raison de la rapide 
croissance de la population saoudienne, il devenait ég alement urgent de mettre en place une économie 
diversifiée à même de créer les possibilités d'emploi nécessaires et d'assurer un niveau de vie 
relativement élevé à une population qui, selon les prév isions, devrait plus que doubler d'ici 20 ans. 
7. Le représentant de l'Arabie saoudite a déclar é que le seul moyen de  diversifier l'économie 
était d'augmenter considérablement la participation du  secteur privé.  Celui-ci s'était déjà engagé dans 
un grand nombre d'activités commerciales indépendantes des dépenses publiques, et l'on prévoyait 
une accélération de cette tendance à mesure que le secteur privé développerait ses compétences en 
gestion, en production et en commercialisation et qu e l'esprit de concurrence augmenterait.  Sur le 
plan institutionnel, le gouvernement soutiendrait la croissance et la diversification amorcées par le 
secteur privé en libéralisant et facilitant l'inves tissement, en développant rapidement le secteur 
bancaire et financier et les marchés financiers et en élargissant la gamme des services fournis aux 
entreprises.  L'Arabie saoudite avait aussi reconnu qu 'il fallait construire une base technologique.  Elle 
avait réussi dans une certaine mesure à suivre  les innovations scientifiques et technologiques 
générales, mais c'était dû en grande partie à l' importation de technologies sophistiquées appartenant à 
des partenaires étrangers.  Il lui restait encore du chemin à parcourir avant d'atteindre un niveau 
technologique égal à celui des pays développés.  Le gouvernement avait l'intention de soutenir cet 
effort en développant et en améliorant, à tous l es niveaux, l'enseignement et les moyens accordés à la  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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science et à la technologie ainsi qu'en améliorant  son aide structurelle globale aux initiatives du 
secteur privé.  L'Arabie saoudite était pleinement consciente de la nécessité de donner à ses citoyens 
les connaissances et les compétences qui leur perme ttraient de participer effectivement à toutes les 
activités sociales, économiques et culturelles et de  développer davantage la formation professionnelle 
et technique, de manière que les besoins du pays en main-d'œuvre qualifiée puissent être satisfaits. 
8. Dans leurs exposés liminaires, les membres du Groupe de travail se sont félicités de la 
décision de l'Arabie saoudite de vouloir accéder à l'OMC et mettre en œuvr e les Accords de l'OMC 
promptement en prenant des arrangements instituti onnels et en adoptant les textes de loi et les 
règlements nécessaires ou en modifiant en conséquence ceux qui existaient déjà.  Il a été noté que l'Arabie saoudite avait joué et devrait continuer de jouer un rôle important dans les efforts faits pour 
maintenir la croissance et la stabilité financières et économiques dans la région et à l'échelle mondiale.  
L'accession de l'Arabie saoudite accroîtrait l'unive rsalité de l'OMC et renforcerait le système 
commercial multilatéral.  Relevant l'intention exprimée par l'Arab ie saoudite de faire usage de 
certaines dispositions transitoires, certains Membr es ont appuyé cette requête , tandis que d'autres ont 
fait valoir que de telles demandes devraient être  étudiées et jugées au cas par cas sur la base des 
besoins dûment justifiés. 
9. Le Groupe de travail a ensuite procédé à l'ex amen des politiques économiques et du régime de 
commerce extérieur de l'Arabie saoudite, ainsi que d es dispositions à inclure éventuellement dans un 
projet de Protocole d'accession.  Les avis exprim és par les membres du Groupe de travail relativement 
aux divers aspects du régime de commerce extérieur de l'Arabie saoudite et aux clauses et conditions 
de l'accession de l'Arabie saoudite à l'OMC sont résumés dans les paragraphes 10 à 144. 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
 
Privatisation
 
 
10. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Arabie saoudite d'expliquer comment les 
entreprises étrangères pouvaient participer à la pr ivatisation des entreprises saoudiennes.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a répondu que, conformément à la Résolution n° 60 du Conseil des 
ministres datée du 1.4.1418 H, s'agissant des obj ectifs du gouvernement en matière de privatisation, 
un de ceux-ci était d'"encourager le  capital national et le capital ét ranger à investir au pays".  Le 
Comité ministériel de la privatisation formé en  application de la réso lution susmentionnée devait 
approuver le programme de mise en œuvre pour ch aque projet de privatisation proposé par le 
gouvernement.  Le programme prévoyait la réalisati on d'une étude sur la participation des intérêts 
étrangers en fonction des circonstances et  de la nature de chaque projet. WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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Régime d'investissement
 
 
11. Des membres du Groupe de travail ont demandé si des prescriptions officielles fixaient un 
niveau minimum pour ce qui est de la participation saoudienne dans les entreprises commerciales.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a dit qu' une nouvelle loi sur l'investissement étranger 
- Réglementation en matière d'investissement étranger - avait été promulguée par le Décret 
royal n° M/1 du 9 avril 2000 (5.1.1421H).  Conf ormément à cette nouvelle réglementation, 
l'investissement étranger pouvait prendre l'une des deux formes suivantes:  1) entreprises 
contrôlées par des investisseurs étrangers et nation aux, et 2) entreprises à capitaux entièrement 
étrangers.  Un projet autorisé dans le cadre de  la Réglementation en matière d'investissement 
étranger, qu'il soit entièrement financé par des capitaux étrangers ou qu'il s'agisse d'une 
coentreprise, bénéficierait de l'e nsemble des avantages, des mesure s d'incitation et des garanties 
prévus pour les projets nationaux.  L'invest issement étranger était autorisé dans tous les 
secteurs d'activité, à l'exception d'une courte liste négative (en cours de finalisation).  Conformément à la nouvelle réglementatio n, un investisseur étranger était autorisé à 
retransférer, en dehors du Royaume d'Arabie saoudi te, le produit de la vente de ses parts, les 
capitaux excédentaires obtenus à la suite de  la liquidation ou les bénéfices réalisés par 
l'entreprise, ou à en disposer de toute autre mani ère qui soit légale.  Par ailleurs, l'investisseur 
était autorisé à transférer les fonds nécessaires po ur remplir les obligations contractuelles liées à 
son projet.  L'article 11 de la nouvelle Réglem entation en matière d'investissement prévoyait des 
garanties juridiques contre la confiscation ou l'e xpropriation d'un investissement étranger.  La 
confiscation, totale ou partielle, d'investissement s étrangers était interdite, sauf lorsqu'elle était 
ordonnée par décision judiciaire.  De plus, il était interdit d'exproprier, totalement ou 
partiellement, le propriétaire d'un investisse ment étranger, sauf lorsque l'intérêt public 
l'exigeait et moyennant le versement d'une inde mnisation raisonnable, en conformité avec la 
réglementation.  qu'il n'y avait pas de loi qui traitait expr essément de la question des coentreprises 
étrangères.  La Réglementation sur l'investissement étranger régissait les investissemen ts étrangers en 
général, notamment l'investissement dans des co entreprises.  Les règlements saoudiens n'exigeaient 
aucune participation nationale, mais, selon la Réglementation sur l'investissement étranger, une 
participation saoudienne d'au moins 25  pour cent était requise pour donner droit à des exemptions 
fiscales.  Un certain nombre de secteurs étai ent ouverts aux étrangers  à la condition que ceux -ci 
forment une coentreprise avec des entreprises saoudiennes;  c'était le cas notamment du secteur du 
trans port maritime.  Les seules conditions prévues da ns la Réglementation sur l'investissement 
étranger étaient que le capital étranger devait être i nvesti dans des activités de développement autres 
que les industries extractives et qu'il devait être accompagné  de technologie.  Il était interdit aux 
étrangers de participer à des activités de services  telles que celles d'agents de sécurité, d'agents  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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commerciaux, d'agents en douane, de commis ch argés du suivi des opérations auprès des services 
publics et d'agents immobiliers.  En outre, l'investissement ét ranger était interdit dans les secteurs de 
l'émission de titres, du courtage de marchandises, des opérations de change et des instituts techniques.  
Par ailleurs, un comptable ou ju riste étranger devait travailler  à partir du cabinet d'un comptable ou 
d'un juriste saoudien agréé et un pharmacien étrange r devait travailler à partir de l'officine d'un 
pharmacien saoudien agréé.  Les autres fournisseu rs de services professionne ls devaient avoir un 
contrat avec un four nisseur saoudien pour être autorisés à étab lir une présence commerciale.  Enfin, 
divers secteurs étaient réservés à l'État, notamment  les télécommunications de base, les chemins de 
fer, les transports en commun, les services postaux, l'administration publi que et la radiodiffusion et la 
télédiffusion.  Les entités qui investissaient dans une entreprise saoudienne ne pouvaient obtenir une 
licence pour lancer une deuxième entreprise qu'une fois le premier projet bien établi . 
12. Des membres du Groupe de travail ont demandé d es précisions sur les encouragements offerts 
par l'Arabie saoudite aux investisseu rs étrangers pour les inciter à investir dans le pays afin de 
favoriser l'afflux de technologie et de savoir-faire;  ils voulaient savoir en particulier si le transfert de 
technologie était une condition indispensable à l'obten tion de l'autorisation d'investir dans tous les 
domaines cas ou seulement dans certains domaines cas.  Le représentant de l'Arabie saoudite a 
répondu que, en vertu de la nouvelle Réglementation  en matière d'investissement étranger du 
9 avril 2000, le transfert de technologie n'était pas une condition à l'obtention de l'autorisation 
d'investir.  Par ailleurs, un projet, qu'il soit entièrement financé par d es capitaux étrangers ou 
qu'il s'agisse d'une coentreprise, bénéficierai t de l'ensemble des avantages, des mesures 
d'incitation et des garanties prévus pour les pr ojets nationaux.  Un investisseur étranger ne 
devait se mettre en rapport qu'avec une seule  autorité - la Direction générale des 
investissements - pour obtenir l'autorisation d'in vestir.  La Direction devait se prononcer sur la 
demande d'autorisation dans les  30 jours suivant la date de communication de tous les 
documents requis.  Elle ferait également offi ce de point d'information sur les lois, les 
réglementations et les procédures liées à l'invest issement étranger.  La nouvelle réglementation 
en matière d'investissement étranger et les règlements d'application prévoyaient que les 
entreprises à capitaux étrangers avaient le droit de posséder les biens immobiliers nécessaires à 
l'exercice de leurs activités autorisées ou dest inés à loger leurs employés, conformément aux 
réglementations en matière de droits de propriét é immobilière des non-Saoudiens.  De plus, il 
était prévu que les investisseurs étrangers auraient  le droit de faire venir et de parrainer des 
salariés non Saoudiens (sous réserv e du respect d'un nombre limite).  selon la Réglementation sur 
l'investissement étranger, tous les inves tissements étrangers étaient subordonnés à l' obtention d'une 
autorisation délivrée par le Ministère de l'industrie et de l'électricité, sur recommandation d'un comité 
interministériel.  Dans le cas où la demande d'auto risation était rejetée par le Comité, l'investisseur WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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étranger concerné pouvait en a
ppeler de la décision auprès du Ministre de l'industrie et de l'électricité.  
L'octroi de l'autorisation était subordonné à deux ex igences.  La première était que l'investissement 
proposé devait être fait dans des "activ ités de développement" (autres que l es industries extractives).  
Le Ministère de l'industrie et de l'électricité ava it pris, sur proposition du Comité interministériel des 
investissements, l'Arrêté ministériel n°  952 de l'an  1400 qui définissait les catégories suivantes 
d'activités comme éta nt des activités de développement au x fins de la Réglementation sur 
l'investissement étranger : 
- projets de production industrielle,  
- projets de production agricole,  
- projets dans le secteur de la santé,  
- services, et  
- travaux publics et construction.  
 La deuxième condition de l' octroi de l'autorisation était que l'investissement soit accompagné d'un 
transfert de technologie.  Cette condition visait à encourager les apports de savoir -faire technique.  En 
conséquence, l'apport de technologie à lui seul n e suffisait pas pour que l'investissement étranger soit 
approuvé aux termes de la Réglemen tation sur l'investissement étranger.  Le transfert de technologie 
ne constituait pas une restriction à l'investisseme nt étranger.  L'Arabie saoudite encourageait en fait 
l'entrée de capitaux étrangers par tous les moyens . 
 13. La Réglementation en matière d'investisseme nt étranger autorisait les investisseurs 
étrangers à acheter des entreprises à capitaux locaux ou étrangers, ou des parts de ces 
entreprises, pour autant que les conditions gé nérales relatives aux nouv eaux investissements 
soient remplies.  Un investisseur étranger po uvait demander plusieurs autorisations pour 
différentes activités, pourvu qu'il ne soit pas propriétaire ni actionnaire d'une entreprise en 
faillite.  La réglementation prévoyait que le mo ntant des capitaux devant être investis dans un 
projet autorisé ne devait pas être inférieur à 10 millions de riyals saoudiens pour une entreprise 
industrielle, et à 5 millions de riyals saoudiens pour toute autre entreprise. 
14. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé si le gouvernement avait autorisé des 
opérations financées par des capitaux 100 pour cent étra ngers.  En réponse, le représentant de l'Arabie 
saoudite a dit que, conformément à la nouvelle Réglemen tation en matière d'investissement 
étranger du 9 avril 2000, l'investissement étra nger n'était pas limité.  En vertu de la 
Réglementation sur l'investissement étranger  (abrogée et remplacée par la nouvelle 
Réglementation en matière d 'investissement étranger), 137 auto risations avaient été délivrées 
pour des projets entièrement financés par des capitaux étrangers, sur un total de  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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1 354 autorisations attribuées aux investissements étrangers.  l'autorisation accordée au titre de la 
Réglementation sur l'investi ssement étranger n'était pas s ubordonnée à un niveau minimum de 
capitaux étrangers.  En outre, même si une telle pres cription existait, ni le GATT de 1994, ni l'Accord 
sur les mesures concernant les investissement s et liées au commerce issu du Cycle d'Urug uay 
n'interdisait l'application de prescriptions c oncernant le niveau des capitaux étrangers.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a fait remarquer que, sur les 1  354 autorisations délivrées pour des 
investissements étrangers dans son pays, 137 avaient ét é attribuées à des entreprises à capitaux 
entièrement étrangers .  En réponse à d'autres questions,  l'intervenant a fait remarquer que 
l'investissement étranger bénéficiait du "traitement national" au titre  de la nouvelle 
Réglementation  d'avril 2000 sur l'i nvestissement étranger.  Il a tout efois signalé que, selon la Loi sur 
les marchés publics, les marchés étaient adjugés en dernier lieu aux entreprises à capitaux entièrement 
étrangers .  Il a ajouté que cette Réglementation  sur l'investissement étranger  était entièrement 
conforme au GATT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce et rappelé que l'Arabie saoudite n'appliquait aucune MIC interdite par cet accord. 
15. En réponse à une question, le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué que les 
sociétés étrangères inscrites au Registre du comm erce en Arabie saoudite pouvaient importer 
directement des marchandises, pour leur propre usage ou en tant qu'intrants, sans passer par un agent commercial. 
16. En réponse aux questions posées par certains membres du Groupe de travail qui voulaient 
savoir si le gouvernement saoudien comptait libérali ser le marché des valeurs mobilières et l'ouvrir 
aux investisseurs autres que saoudiens, le représenta nt de l'Arabie saoudite a dit que son pays ne 
prévoyait pas de modifier  modifiait progressivement sa réglementation concernant la participation 
d'étrangers au marché de s valeurs mobilières.  Même si le négoce direct des titres était limité aux 
ressortissants saoudiens et à ceux  des pays du CCG  il n'existait aucune restriction concernant 
l'intervention d'investisseurs étrangers sur le marché des obligations d'État et des bons du 
Trésor, ou dans des fonds comm uns de placement saoudiens.  autres que l'Arabie saoudite étaient 
autorisé s à intervenir sur le marché des titres, mais uni quement dans la mesure où une partie des titres 
émis avait été souscrite par de tels ressortissants .  Des ressortissants de pays autres que les pays du 
CCG détenaient des actions de sociétés anonymes qui  étaient négociées sur le marché des titres, mais, 
pour les vendre, ils devaient avoir l'autorisation préalable des autorités compétentes, par exemple 
l'Agence monétaire saoudienne et le Ministère du co mmerce.  Dans le cadre de son examen continu 
du développement du marché financie r, le Royaume d'Arabie saoudite  avait autorisé l'établissement 
d'une société d'investissement à capital fi xe (SICAF) cotée à la Bourse de Londres, par 
l'intermédiaire de laquelle cette société  les investisseurs internationaux pouvaient intervenir sur le 
marché boursier  saoudien des titres .  En novembre 1999, l'Arabie saoudite avait apporté de WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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nouvelles modifications à sa réglementation et au torisait maintenant les étrangers à investir 
dans des fonds communs ouverts gérés par d es banques qui investissaient sur le marché 
saoudien des valeurs mobilières.  
17. Des membres du Groupe de travail ont demandé si  l'Arabie saoudite prévoyait d'éliminer les 
restrictions qu'elle imposait sur l'investissement étranger dans le  secteur de l'exploration et de 
l'extraction des hydrocarbures.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu qu'il n'était pas prévu 
d'éliminer les restrictions imposées à l'investi ssement étranger dans le secteur du pétrole.  Toutefois, 
l'Arabie saoudite avait éliminé l es restrictions qu'elle imposait  sur l'investissement étranger 
dans le secteur du gaz;  des projets de sociétés étrangères étaient en cours d'examen.  
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
 
18. Le représentant de l'Arabie saoudite a expli qué que la Loi fondamentale, instituée par le 
Décret royal n° A/90 daté du 27 Shaaban de l'an 1412 AH, définissait la composition du pouvoir 
politique en Arabie saoudite.  L'ar ticle 56 de la Loi fondamentale portait que le Roi présidait le 
Conseil des ministres et qu'il était aidé dans ses f onctions par les Ministres.  La Loi fondamentale 
prévoyait également que la Loi sur le Conse il des ministres définissa it les pouvoirs du Conseil 
concernant la politique intérieure  et la politique extérieure, l'or ganisation et la coordination des 
diverses autorités gouvernementales et les conditions  que les Ministres devaient satisfaire, leurs 
pouvoirs, toutes les questions dont ils étaient char gés et le mode de reddition de comptes.  
Conformément à l'article 17 de la Loi sur le Conseil consultatif , les résolutions adoptées par le 
Conseil consultatif étaient transmises au Président du Conseil des ministres, qui les soumettait à l'examen du Conseil des ministres.  Quand les poi nts de vue des deux conseils concordaient, les 
résolutions étaient adoptées une fois approuvées par le  Roi.  En cas de divergence d'opinions, le Roi 
approuvait ce qu'il jugeait approprié.  L'article 70 de la Loi fondamentale et l'article 20 de la Loi 
sur le Conseil des mi nistres prévoyaient que les lois, traités et concessions et accords internationaux 
étaient adoptés et modifiés par Décret royal apr ès avoir été examinés par le Conseil consultatif et le 
Conseil des ministres, respectivement .  En général, aucune obliga tion ni aucun accord ne pouvait 
être paraphé sans l'approbation du Conseil des ministr es.  Pour conclure, l'intervenant a ajouté que le 
Royaume d'Arabie saoudite ferait tout ce qu'il fallait,  que ce soit par Décret royal, Décret du Conseil 
des ministres ou Décret ministériel, pour rendre son régime commercial conforme aux obligations 
découlant pour lui de l'OMC dans les cas où cette conformité n'existait pas déjà
. 
19. Le représentant de l'Arabie saoudite a indi qué que son pays offrait une vaste gamme de 
procédures judiciaires, arbitrales et administra tives concernant les questions commerciales.  
Par exemple, en ce qui avait trait aux questions  relevant de la compétence de la Direction  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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générale des douanes, comme la classification et l'évaluation, il avait mis en place un système 
administratif d'appel des décisions.  Les différends  liés à l'article VII en matière d'évaluation en 
douane relevaient de la commission permanente  du Département des douanes.  Des systèmes 
similaires de règlement des différends avaient ét é établis en ce qui concerne les prescriptions 
sanitaires et phytosanitaires, les licences, les normes et les droits de propriété intellectuelle.  Les 
ministères ou organismes concernés avaient cons titué des commissions internes permanentes 
composées de hauts fonctionnaires,  pour réviser les décisions admi nistratives initiales.  Toutes 
les décisions prises par ces "commissions permanen tes" pouvaient faire l'objet d'appels auprès 
du dirigeant du ministère ou de l'organisme compétent. 
20. L'intervenant a également indiqué que si une décision était approuvée par le 
responsable du ministère ou de l'organisme compéten t, elle pouvait faire l'objet d'appels devant 
le Comité d'examen des réclamations, au titre de l'a rticle 8 a) de la Loi sur le Comité d'examen 
des réclamations du 17.1 1402 AH.  Ce Comité  était un tribunal indépendant auprès duquel il 
pouvait être interjeté appel de toute décision administrative gouvernementale touchant les 
dispositions de l'OMC et répondait à l'obligat ion prévue à l'article X:3 du GATT d'autoriser les 
recours contre des décisions administratives devan t un tribunal indépendant.  Le Comité avait 
compétence, entre autres, pour les appels à l'encontre de toute décision administrative des départements et des fonctionnaires du gouvernem ent, et sa décision était exécutoire pour 
l'organisme gouvernemental visé.  Le Comité se composait d'un président, de vice-présidents et 
de membres.  Le président était nommé par le Roi.  Les vice-présidents et les membres étaient 
nommés par Décret royal sur recomm andation du président.  Il n'y avait pas de délais fixes 
pour l'audition des appels ou la prise de décisi ons, mais le Comité faisait parvenir par écrit à 
toutes les parties aux appels les jugements qu 'il rendait, avec les motifs de la décision.  
L'article 47 de la Loi sur le Comité d'examen  des réclamations prévoyait la publication des 
décisions judiciaires. 
21. L'intervenant a noté en outre que les déci sions du Comité pouvaient être contestées par 
la voie d'un appel à la Cour d'appel (Com mission de recours) du Comité d'examen des 
réclamations, qui pouvait soit confirmer soit infirmer la décision en question.  Dans tous les cas, 
les décisions de la Commission de recou rs étaient définitives et exécutoires. 
22. L'intervenant a confirmé qu'à compter de la date d'accession les lois de 
l'Arabie saoudite prévoiraient le droit de faire appel devant des organes judiciaires indépendants des décisions administratives portan t sur des questions visées par les dispositions 
de l'OMC, conformément aux obligations contract ées dans le cadre de l'OMC, y compris, mais WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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non exclusivement, celles qui découlaient de l'artic le X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
23. En réponse à d'autres questions, le  représentant de l'Arabie saoud ite a dit que l'article 70 de la 
Loi fondamentale prévoyait que les accords internat ionaux prenaient effet comme s'il s'agissait de lois 
nationales suivant leur ratification par Décret royal et leur adoption par le C onseil consultatif et le 
Conseil des ministres.  En règle générale, s'il advenait que des lois ou d'autres textes normatifs 
soient en conflit avec des traités ou accords in ternationaux, les dispositions des traités ou 
accords internationaux, tels que ceux de l'OMC, s'appliqueraient.  L'intervenant a toutefois 
noté qu'à l'instar d'autres pays l'Arabie sao udite ne pouvait pas se servir de traités 
internationaux pour enfreindre des princip es religieux ou juridiques fondamentaux, par 
exemple pour légaliser la consommation d'alcool ou de viande de porc.  L'Arabie saoudite, en 
vue d'assurer la conformité de sa législation et  de sa réglementation avec les Accords de l'OMC, 
élaborerait de nouvelles lois ou des modificati ons aux lois existantes en tenant compte des 
diverses dispositions de fond des Accords de l'OMC, notamment les DPI, l'évaluation en 
douane, les mesures SPS, les mesures OTC, les licen ces d'importation et les dispositions sur la 
transparence.  
24. [Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que, si les lois ou les autres actes saoudiens 
s'avéraient contredire des accords ou traités internat ionaux, les dispositions de  l'accord ou du traité 
international, comme celles de l'Acco rd sur l'OMC, s'appliqueraient.  Il convenait toutefois de noter 
qu'à l'instar d'autres pays l'Arabie saoudite ne pouvait pas se servir de traités internationaux 
pour enfreindre des principes religieux ou juri diques fondamentaux, par exemple pour légaliser 
la consommation d'alcool ou de viande de porc .  L'intervenant a confirmé que les entités 
sous-centrales n'avaient aucun pouvoir autonome en matière de subventions, de fiscalité, de politique 
commerciale ou de toute autre mesure visée par les dispositions de l'OMC.  Il a également confirmé 
que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris celles du Protocole d'accession de l'Arabie 
saoudite, s'appliqueraient de façon uniforme sur tout le territoire douanier de l'Arabie saoudite et sur 
tous les autres territoires sous contrôle sa oudien, y compris les régions faisant du commerce 
frontalier[, les zones économiques spéciales] et les autres zones où existaient des régimes spéciaux de 
droits de douane et de taxes ou des règlements spéciaux.  [Il a ajouté que, lorsqu'elles seraient 
instruites d'une situation où les dispositions de l'OM C ne seraient pas appliquées ou le seraient d'une 
manière non uniforme, les autorités centrales agirai ent de manière à les faire appliquer sans que les 
parties touchées aient à s'adresser aux tribunaux .]  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.]  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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25. Le représentant de l'Arabie saoudite a confir mé qu'à compter de la date de son accession 
l'Arabie saoudite ferait en sorte que ses lois et régl ementations relatives au droit de faire le commerce 
des marchandises ainsi que toutes les redevances, impos itions ou taxes y afférentes soient pleinement 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, notamment celles qui étaient énoncées aux 
articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de  1994, et qu'elle appliquerait ces lois et 
réglementations d'une manière pleinement conforme  à ces obligations.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
26. [Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé qu'il n'y avait pas de conditions à 
remplir pour être enregistré auprès du Ministère du commerce en vue d'importer des 
marchandises, même s'il fallait  être inscrit au Registre du comm erce pour pouvoir exercer une 
activité commerciale, qu'il s'agisse de fabrication, de vente au détail, de négoce ou de prestation 
de services.  Toute société, saoudienne ou ét rangère, qui était inscrite pour effectuer des 
importations pouvait importer des marcha ndises sans avoir besoin d'autorisation 
supplémentaire, sauf lorsqu'une licence d'impo rtation était exigée.  Une entreprise qui 
souhaitait être légalement admise à importer de s marchandises devait intégrer formellement 
l'importation dans son "domaine d'activité".  Dans le cadre des procédures d'enregistrement 
commercial, les entreprises à propriétaire unique  remplissaient un formulaire qui précisait les 
conditions requises des demandeurs, puis payaient des droits d'enregistrement de 1 000 riyals 
pour les sociétés mères, la du rée de validité de l'enregistrement étant fixée à cinq ans (500 riyals 
seulement pour les filiales).  Les sociétés s'adre ssaient à la Direction générale des sociétés pour 
obtenir les formulaires appropriés requis pour la rédaction des statuts.  Une fois dûment remplis, ces formulaires étaient vérifiés et authen tifiés par un notaire.  Après l'authentification 
légale, ils étaient publiés au Journal officiel (Umm  Al-Qura).  Les sociétés déposaient le montant 
du capital social requis auprès de la banque a ppropriée.  L'ensemble des pièces était ensuite 
adressé au directeur du Registre du commerce, qui remettait aux demandeurs d'autres formulaires à remplir.  Ces formulaires étaient alors transmis aux banques respectives des 
demandeurs pour le paiement des droits.  Après l'impression et l'apposition formelle des 
signatures, l'enregistrement commercial était délivré.  L'intervenant a également noté que 
"l'enregistrement commercial" constituait une procédure distincte et différente de l'enregistrement en tant qu'"agent commercial".  L'enregistrement à titre d'agent commercial 
n'était pas nécessaire pour importer ou exporter.] 
27. [Le représentant de l'Arabie saoudite a co nfirmé qu'à compter de la date de son 
accession l'Arabie saoudite ferait en sorte que ses  lois et réglementations relatives au droit de WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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faire le commerce des marchandises ainsi que toutes les redevances, impositions ou taxes y 
afférentes soient pleinement conformes à ses ob ligations dans le cadre de l'OMC, notamment 
celles qui étaient énoncées aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'elle 
appliquerait ces lois et réglementations d'une manière pleinement conforme à ces obligations.  
Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement.] 
Application de taxes intérieures
 
 
28. En réponse aux questions posées par des membres du Groupe de travail, le représentant de 
l'Arabie saoudite a dit que l'Arabie saoudite n'imposa it pas de taxe sur la valeur ajoutée, ni de droit 
d'accise sur les produits importés. Il a confirmé qu'en cas d'application de taxes intérieures, 
l'Arabie saoudite honorerait les engagements qu'elle  avait pris au titre de l'article III du GATT 
de 1994.  
 
29. Un membre du Groupe de travail a demandé  si l'Arabie saoudite respecterait les 
dispositions en matière de non-discrimination énoncées aux articles Ier et III du GATT de 1994 
concernant l'application de taxes intérieures, à compter de la date de son accession.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a répo ndu que son pays s'engageait à respecter ces 
dispositions à compter de la date de son accessi on.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
30. En réponse à d'autres questions, l'intervenant a fa it remarquer que l'Arabie saoudite appliquait 
un impôt sur le revenu des résidents  investisseurs étrangers.  Toutefois, les traitements, les salaires 
et les bénéfices d'investissements de portefeuille n'étaient pas soumis à l'impôt sur le revenu.  
Les ressortissants saoudiens payaient quant à eux un im pôt appelé "Zakat" sur la valeur des actifs.  
Des membres du Groupe de travail ont demandé pour quoi le Zakat était appliqué aux citoyens 
saoudiens et un impôt sur le revenu aux étrangers.  Ces membres ont fait re marquer qu'il semblait que 
le Zakat et l'impôt sur le revenu étaient app liqués d'une manière telle  qu'essentiellement les 
investisseurs étrangers supportaient un plus lourd fardeau fiscal total que les citoyens saoudiens.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que l'assi ette du Zakat était plus la rge que celle de l'impôt 
sur le revenu appliqué aux partenaires étrangers.  L'assiette du Zakat englobait le capital social, les 
réserves statutaires, les bénéfices distribués, les bé néfices ajustés, les comptes crédit des partenaires 
d'un an ou plus (considérés comme du capital social), les prêts provenant de partenaires (considérés 
comme du capital social et du financement additi onnel pour l'entreprise) et les prêts à long terme 
d'autres sources contractés pour accroître les cap itaux permanents.  Comme c'était un impôt religieux, 
aucune exemption n'était possible.  Le Za kat était appliqué au taux fixe de 2,5  pour cent .  Par  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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conséquent, le montant passible du Zakat incluait non seulement une part des bénéfices, mais aussi 
une part du capital social, une part des réserves et des provisions, une part des bénéfices distribués et 
une part du compte crédit courant déduction faite de la part du montant acquitté pour acquérir les 
actifs immobilisés.  Par contre, l'assiette fiscale des inv estisseurs étrangers ne comprenait qu'un 
seul élément, à savoir les bénéfices nets.  Ains i, les étrangers n'étai ent passibles d'impôt qu'à 
partir du moment où le capital investi commença it à rapporter, alors que les Saoudiens soumis 
au Zakat l'étaient après une année.  Le ratio étai t illimité pour les citoyens saoudiens et pouvait 
dépasser 100 pour cent.  Le Zakat était appliqué au  taux fixe de 2,5-5 pour cent, sauf pour les 
produits issus de la culture sous pluie et de la culture irriguée, auxquels s'appliquait un taux de 
10 pour cent et de 5 pour cent, respectivement.  Al ors que le Zakat était prélevé même en cas de 
pertes, l'impôt ne l'était qu'en cas de bénéfice s nets.  Par ailleurs, les pertes pouvaient être 
reportées sur les exercices postérieurs.  
Régime d'importation  
 31. En réponse à une question spécifique des questions
, le représentant de l'Arabie saoudite a dit 
que le boycottage secondaire et ter tiaire des produits d'origine israélienne  avait été levé en droit et en 
pratique . 
Tarif douanier  
 
32. Le représentant de l'Arabie saoudite a donné  aux membres du Groupe de travail de 
l'information sur le Tarif douanier  appliqué en Arabie saoudite. 
33. L'intervenant a dit que son gouvernement avait fa it une offre comportant des consolidations 
substantielles de ses droits de doua ne qui tenait compte de ses propres besoins et des intérêts des 
membres du Groupe de travail.  [Une fois termin ées les négociations bilatérales avec les Membres de 
l'OMC, la liste des concessions et des engagements concernant l'accès des marchandises au marché 
saoudien sera reproduite dans la Partie I de l'a nnexe du Protocole d'accession de l'Arabie saoudite.] 
Autres droits et impositions  
 
34. Le représentant de l'Arabie saoudite a confir mé qu'à compter de la date de son accession 
l'Arabie saoudite ne percevrait pas d'autres droits ni impositions que les droits de douane proprement 
dits et les redevances et impositions pour servi ces rendus.  Si elle devait en appliquer après 
l'accession, ces impositions seraient conformes aux di spositions de l'OMC.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement. WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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35. [Le représentant de l'Arabie saoudite a aussi confirmé que l'Arabie saoudite n'inscrirait 
aucune autre imposition dans sa Liste concernant l'accès au marché pour les marchandises au titre de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994, consolidant ces impositions à zéro.] 
Licences d'importation 
Restrictions quantitatives à l'import ation, y compris prohibitions, 
contingents et régimes de licences  
 
36. En plus des renseignements donnés dans l'Ai de-mémoire sur le régime de commerce 
extérieur, le représentant de l'Arabie saoudite a fourni une description détaillée des procédures en 
matière de licences d'importation suivies en Arabie saoudite (document WT/ACC/SAU/30) et une liste des produits dont l'importation en Arabie saoud ite était soumise à restriction (interdiction ou 
réglementation) accompagnée de la justification des mesures prises (document 
WT/ACC/SAU/29/Add.3).  Il a aussi fait observer qu e d'autres renseignements pouvaient être obtenus 
auprès du département ou de la division concerné du Ministère compétent ou du Centre d'information 
du Ministère.  Les renseignements pouvaient aussi être demandés à la Cham bre du commerce et de 
l'industrie.  L'intervenant a également fait observer que toute personne physique ou morale inscrite au 
Registre du commerce (c'est-à-dire inscrite pour  exercer des activités commerciales) pouvait 
demander une licence d'importation. 
37. Des membres du Groupe de travail ont de mandé quelle proportion des importations 
saoudiennes étaient soumises à un régime de licences.   Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu 
qu'il n'y avait pas de statistiques perm ettant de répondre à cette question. 
38. En réponse à d'autres demandes d'information, le  représentant de l'Arabie saoudite a indiqué 
que le premier niveau de recours contre une déci sion de ne pas accorder de licence d'importation était 
le ministre compétent ou le chef de l'organisme c oncerné.  Tout appel subsé quent serait porté devant 
le Comité d'examen des réclamations.  Celui-ci se composait d'un président, de vice-présidents et de 
membres.  Le président était nommé par le Roi et  relevait de celui-ci.  Les vice-présidents et les 
membres étaient nommés par Décret royal sur recommanda tion du président.  Il n'y avait pas de délais 
fixes de prévus pour l'audition des appels ou la prise de décisions.  Le Comité d'examen des 
réclamations faisait parvenir par écrit à toutes les parties aux appels les jugements qu'il rendait.  Ces 
jugements comportaient les motifs de la décision. 
39. Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé  qu'outre le Ministère de l'agriculture les 
organismes et ministères suivants étaient égalemen t chargés d'approuver les licences d'importation:  
Ministère du commerce, Club de chevalerie
, Ministère de la santé, Ministère de l'information, 
Ministère de l'intérieur, Ministère de l'industrie  et de l'électricité, Ministère du pétrole et des  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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ressources naturelles, Ministère de l'éducation (Département des musées et de l'archéologie), 
Ministère des postes, télégraphes, téléphones (PTT), Commission nationale pour la conservation et la 
mise en valeur de la faune sauvage (NCWCD) et Société équestre .  Il a également fait remarquer 
qu'il n'y avait pas de conditions fo ndamentales à remplir pour être enregistré auprès du Ministère du 
commerce en vue d'importer des marchandises, mais qu'il fallait être inscrit au Registre du commerce 
pour exercer une activité commerciale, qu'il s'agisse de  fabrication, de vente au détail, de négoce ou 
de prestation de services.  Toute société sa oudienne ou étrangère inscr ite pour effectuer des 
importations pouvait importer des marchandises sans a voir besoin de permission ou d'autorisation 
supplémentaire, sauf lorsqu'une licence d'importation était exigée. 
40. En réponse à d'autres questions, l'intervenan t a fait remarquer que le Club de chevalerie  la 
Société équestre  accorderait automatiquement  une licence pour l'importation de chevaux autres 
qu'arabes , après dédouanement par le Département de quarantaine des animaux et des végétaux,  
dans les 30 jours suivant la réception d'une demande remplie en bonne et due forme.  À cet égard, des 
membres du Groupe de travail ont demandé quels étai ent les délais d'examen des autres demandes de 
licence d'importation.  Ils ont fait remarquer nota mment que l'article 3:5 f) de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation prévoyait qu'or dinairement une licence d'importation devait être 
délivrée dans les 30 jours suivant la réception des demandes dûment remplies.  Ils ont aussi fait remarquer que, pour certaines catégories de marchand ises, la délivrance de la licence d'importation 
prenait plus de 30 jours, en particulier dans le  domaine des appareils de radiocommunication (un à 
deux mois) et celui des équipements de réseaux (six à 12 mois).  Ces membres ont signalé que 
l'importation de ces produits devait également être approuvée par le Département chargé des 
fréquences du Ministère des postes, télégraphes et té léphones.  Le représentant de l'Arabie saoudite a 
répondu que le Département chargé des fréquences pr enait habituellement moins d'une semaine pour 
examiner la demande.  Quand le produit répondait a ux spécifications relatives à la fréquence et aux 
spécifications techniques nécessaires, le Comité d' octroi des licences accordait habituellement la 
licence d'importation dans les 30 jours suivant la demande. 
41. En réponse aux demandes de renseignements concer nant les droits à payer pour obtenir une 
licence d'importation, le représentant de l'Arabie sao udite a dit qu'il n'y en avait pas.  Les personnes 
physiques ou morales désireuses d'importer d es marchandises pour les exposer dans des foires 
commerciales obtenaient des licences d'importation qui  permettaient d'importer tous les échantillons 
nécessaires, à la condition de ne pas mettre ceux-ci en vente directe. 
42. Des membres du Groupe de travail ont demandé quels étaient exactement les lois et les 
règlements qui régissaient les délais de délivran ce des licences d'importation.  Le représentant de 
l'Arabie saoudite a répondu qu'il n'y avait pas de telles lois ou ordonnances administratives.  Les WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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délais moyens étaient de l'ordre de 30 jours.  Dans le cas des demandes de licence d'importation 
refusées, le demandeur pouvait faire appel a uprès du Comité d'examen des réclamations. 
43. Des membres du Groupe de travail ont demandé si le pétrole et les asphaltes naturels étaient 
subordonnés à l'obtention d'une licence d'importation et prié l'Arabie saoudite de justifier au regard 
des dispositions pertinentes de l'Accord sur l' OMC le maintien de licences d'importation pour ces 
produits.  Le représentant de l'Arabie saoudite a ré pondu que le pétrole et les asphaltes naturels étaient 
soumis à licence d'importation.  La nécessité de ces contrôles était actuellement à l'étude.  L'Arabie 
saoudite ferait en sorte qu'au moment de son accessi on le régime relatif à ces produits soit conforme à 
ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
44. En réponse aux questions posées par des membres du Groupe de travail, le représentant de 
l'Arabie saoudite a dit que l'importation des extin cteurs était subordonnée à l'obtention d'une licence 
délivrée par le Ministère de l'intérieur.  Il a aussi fait remarquer que l'importation des photocopieuses 
à haute fidélité était subordonnée à l'obtention d'une licence d'importation délivrée par le Département 
de la sécurité publique chargé de  la lutte contre la contrefaçon.  La raison en était que ces 
photocopieuses pouvaient produire de s reproductions de très grande  qualité, de sorte qu'il était 
difficile de faire la différence entre l'original et les copies de papier-monnaie, de documents officiels, 
de certificats, de passeports, de cartes et de timbr es.  L'intervenant a également fait remarquer que 
l'importation des avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie était subordonnée à 
l'obtention d'une licence d'importation afin d'évite r qu'ils ne soient utilisés abusivement par des 
criminels ou des terroristes.  En conséquence, les licences d'importation étaient délivrées uniquement 
aux entreprises gouvernementales, aux entreprises publiques et aux personnes physiques ou morales 
qui avaient un contrat avec l'État en vue de fournir de tels dispositifs de sécurité, achetés dans le pays 
ou à l'étranger. Des membres du Groupe de travail ont  demandé des précisions sur la justification des 
licences d'importation exigées pour des raisons de sécur ité.  Le représentant de l'Arabie saoudite a dit 
que l'importation de ces marchandises était subordonn ée à l'obtention d'une licence d'importation pour 
des raisons de sécurité.  Ces mesures étaient nécessaires pour empêcher l'importation de ces 
marchandises ou leur mauvaise utilisation par des pe rsonnes qui pourraient constituer un risque pour 
la sécurité.  Le Ministère de l'intérieur était l'or ganisme qui déterminait si l'importateur constituait un 
risque pour la sécurité.  La liste des marcha ndises dont l'importation était soumise à licence 
d'importation était actuellement réexaminée et l'intervenant a fait remarquer à cet égard que l'obligation d'obtenir une licence d'importation pour  pouvoir importer du matériel  de lutte contre les 
incendies avait été levée récemment.  Cet équipe ment pouvait désormais être importé sans licence, 
après un examen douanier visant à déterminer s' il était conforme aux normes saoudiennes ou aux 
normes internationales.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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45. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur le régime de licences 
d'importation appliqué aux machines agricoles.  Le  représentant de l'Arabie saoudite a dit que son 
pays se servait de ce régime pour administrer un ré gime de subventions versées aux importateurs de 
ces équipements.  La licence d'importation était obligatoire même si l'importateur n'avait pas 
l'intention de demander une subvention. 
46. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des précisions sur les restrictions à 
l'importation imposées sur le lait pasteurisé de longue  conservation en récipients de plus de 1 litre 
(ligne tarifaire 0401.00.00).  En ré ponse, le représentant de l'Arab ie saoudite a dit que le Royaume 
d'Arabie saoudite lèverait  avait levé l'interdiction frappant le lait past eurisé de longue conservation au 
moment de son accession à l'OMC  et que l'interdiction serait  avait été remplacée par des droits de 
douane.  Il a indiqué que l'interd iction d'importer des dattes serait  avait été éliminée et convertie en 
droits de douane. 
47. En réponse aux questions posées par certains me mbres du Groupe de travail, le représentant 
de l'Arabie saoudite a fourni le Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation (document WT/ACC/SAU/40). 
48. [Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé  qu'à partir de la date de son accession son 
pays éliminerait les restrictions quantitatives imposées sur les importations et toutes les autres mesures non tarifaires comme les lic ences d'importation, les contingents, les interdictions, les permis, 
les prescriptions en matière d'autorisations préalables,  les licences obligatoires et les autres restrictions 
d'effet équivalent ne pouvant pas être justifiées au  regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC et 
n'en n'introduirait, n'en réintroduirait, ni n'en appliquerait de nouvelles.  Toute modification apportée 
au régime de licences d'importation après l'accession serait entièrement conforme à toutes les dispositions pertinentes de l'OMC, y compris cel les de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  L'Arabie saoudite remplacerait le s licences d'importation non automatiques par des 
licences d'importation automatiques dans le cas du "l ait pour usage industriel" dans les trois ans 
suivant la date d'accession.  L'intervenant a en  outre confirmé que t out pouvoir discrétionnaire 
permettant aux agents du Royaume d'Arabie saoudite de suspendre les importations et les exportations 
ou toute prescription en matière de licences qui pou rrait avoir pour effet de suspendre, interdire ou 
autrement restreindre le commerce serait appliqué à partir de la date d'accession en conformité avec 
les prescriptions de l'OMC, notamment celles des articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, et les prescriptions de l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord  sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, de l'Accord  sur les procédures de licences d'importation, de 
l'Accord sur les sauvegardes et de l'Accord sur l es obstacles techniques au commerce.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.]
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Évaluation en douane
 
 
49. Des membres du Groupe de travail ont dit que le  système d'évaluation en douane décrit dans 
l'Aide-mémoire sur le régime de commerce exté rieur, à l'annexe 4 du document WT/ACC/SAU/4 et 
dans le document WT/ACC/SAU/18 ne  semblait pas pleinement conforme à certaines prescriptions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Des membres ont demandé qu'il soit remanié sur plusieurs points 
pour devenir conforme à l'Accord de l'OMC sur la  mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, 
ses Notes interprétatives et les décisi ons et déclarations s'y rapportant.  En particulier, les membres 
ont fait remarquer qu'outre les problèmes de transp arence et de prévisibilité le régime saoudien 
d'évaluation en douane reposait fondamentalement sur la "valeur équivalente la plus proche" comme 
substitut de la valeur transactionnelle.  Cela ris quait de créer une situation où les fonctionnaires des 
douanes auraient une grande la titude pour déterminer la vale ur en douane des marchandises 
importées.  Le représentant de l'Arabie saoud ite a répondu que, s'il était vrai que le régime 
d'évaluation en douane saoudien présentait actuellement  quelques lacunes, des mesures étaient prises 
pour le rendre conforme aux règles de l'OMC le plus rapidement possible. 
50. Des membres du Groupe de travail ont demandé comment l'article 1:1 a) à d) et 1:2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane concernant l'utilisation de la valeur transactionnelle et les 
opérations entre parties liées était appliqué en Arabie  saoudite.  En réponse, le représentant de l'Arabie 
saoudite a dit que le système actuel ne contenait au cune disposition donnant ef fet à ces dispositions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  En réponse à d' autres questions concernant les articles 2 à 7 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, qui traitaient  des méthodes d'évaluation autres que notamment la 
valeur transactionnelle, il a fait remarquer qu'il n'y avait pas de dispositions semblables en général 
dans l'actuelle législation saoudienne sur l'éval uation en douane.  Il existait d'autres méthodes 
d'évaluation que la valeur transactionnelle, par exem ple l'utilisation de tarifs pour les importations 
d'automobiles.  Pour déterminer la valeur en douane des voitures neuves, les autorités douanières 
utilisaient le prix payé ou à payer indiqué sur la f acture.  Quant à la valeur en douane des voitures 
d'occasion, elle était calculée au moyen d'un tableau  d'amortissement appliqué au prix des voitures 
neuves.  À cet égard, le représentant a fait obser ver que certains Membres de l'OMC utilisaient des 
tarifs pour déterminer la valeur  de certains produits agricoles. 
51. [Les membres ont répondu qu'ils ne voyaient p as d'obstacles majeurs, dans ce domaine, à la 
mise en œuvre de l'Accord par l'Arabie saoudite d ès son accession.  Un projet de réglementation avait 
déjà été préparé, le processus législatif décrit dans  le plan d'action était bien engagé et il semblait 
exagéré de prévoir qu'une longue période de trans ition serait nécessaire pour étudier les conséquences 
de l'utilisation de l'Accord pour évaluer les importa tions et former des fonctionnaires.  Les membres  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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ont également fait observer qu'il n'était pas nécessai re de créer une base de données informatisée pour 
mettre en place un système d'évaluation en doua ne compatible avec les règles de l'OMC.] 
52. En réponse à d'autres demandes de renseignements concernant la détermin ation de la valeur 
en douane des marchandises importées, le représentan t de l'Arabie saoudite a dit que, lorsque le 
Département des douanes n'acceptait pas la valeur d éclarée sur la facture, par exemple parce qu'il la 
jugeait trop basse, il se référait à la valeur de marchandises identiques ou similaires importées 
précédemment.  Le fait que l'Arabie saoudite a ppliquait des méthodes basées sur la valeur de 
marchandises identiques ou similaires dans un ordre di fférent de celui qui figurait dans l'Accord sur 
l'évaluation en douane ne signifiait pas que le prix était déterminé arbitrairement.  Le régime actuel ne 
permettait certes pas à l'importateur de savoir exactement comment la valeur de ses marchandises était déterminée, mais, dans la plupart d es cas, la valeur retenue était la valeur transactionnelle figurant sur 
la facture.  L'intervenant a ajouté que, en ce qui concernait les autres méthodes d'évaluation, 
l'importateur ne savait peut-être pas de façon précise comment la valeur de ses marchandises était 
déterminée. 
53. En ce qui concernait les articles 8 (éléments pouvant être ajoutés au prix payé ou à payer) 
et 14 (incorporation des Notes interprétatives de l'A ccord à la législation nationale) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, la Décision 3.1 (relative au traitement des montants  des intérêts) et la 
Décision 4.1 (relative à l'évaluation des supports info rmatiques de logiciels), le représentant de 
l'Arabie saoudite a indiqué que le régime saoudien ne  contenait pas de dispositions semblables à celles 
de l'Accord.  S'agissant de l'article 10:  Traiteme nt confidentiel des informations, la réglementation 
douanière et le règlement d'application ne contenai ent effectivement pas de disposition garantissant la 
confidentialité des informations, ma is une disposition semblable figurait au point 12/H du chapitre 2 
de la Loi sur la fonction publique, promulguée par le Décret royal n° 49 en date du 10.7.1397 H.  
Selon cette disposition, un fonctionnaire qui ava it connaissance d'informations confidentielles dans 
l'exercice de ses fonctions était tenu de ne pas le s révéler même lorsqu'il av ait quitté ses fonctions.  
Cela valait évidemment pour les fonctionnaires des douanes. 
54. Concernant l'article 11 de l'Accord sur l'évalua tion en douane et le droit d'appel devant une 
instance judiciaire, le représentant de l'Arabie saoud ite a dit que le droit d'appel devant une instance 
judiciaire indépendante (c'est-à-dire le Comité d'examen des réclamations) était garanti par le Décret 
royal n° 190 en date du 16 Dhu Al-Hujah 1409 H.  Ce décret s'appliquait au Département des 
douanes.  Les prescriptions de l'article 12 concernant  la publication des lois, règlements et décisions 
étaient satisfaites par la disposition 65 du Décret ro yal n° 425 en date du 5.3.1372 H, qui disposait que 
ces textes devaient être publiés au journal officiel Um Al-Qura, de même que tous les avis 
administratifs tels que les modifications apportées a ux taux des droits.  Le représentant de l'Arabie WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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saoudite a également fait remarquer que, comme l'Arabie saoudite n'appliquait pas pour l'instant 
l'Accord sur l'évaluation en douane, elle n'avait p as de disposition correspondan t à l'article 14 ni aux 
Décisions 3.1 et 4.1.  Elle incorporerait ces dis positions à sa législation sur l'évaluation en douane 
lorsqu'elle mettrait en œuvre l'Accord. 
55. Des membres du Groupe de travail ont remercié le représentant de l'Arabie saoudite pour ces 
renseignements et lui ont demandé quand l'Arabie  saoudite rendrait son système d'évaluation en 
douane conforme à l'Accord sur l'évaluation en d ouane.  Le représentant de l'Arabie saoudite a 
répondu que l'Arabie saoudite avait commencé à adopter  les dispositions de l'Accord sur l'évaluation 
en douane et à les incorporer à sa réglementation doua nière et au règlement d'a pplication de celle-ci.  
Bien qu'elle souhaite adopter les dispositions de  l'Accord sur l'évaluation en douane le plus 
rapidement possible, il ne lui serait pas possible de mettre en œuvre l'Accord dès la date de son 
accession.  Elle aurait besoin d'une période de transition. 
56. Dans le document WT/ACC/SAU/28, le Ro yaume d'Arabie saoudite avait proposé 
notamment, comme le représentant de l'Arabie saoud ite l'avait fait remarquer,  de pouvoir invoquer les 
dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 20 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Comme il 
était signalé que toute demande de période de transition devait être acco mpagnée d'une justification, le 
représentant de l'Arabie saoudite a dit qu'une péri ode de transition serait nécessaire parce que son 
pays avait besoin d'un temps suffisant pour élaborer  de nouvelles lois, de nouvelles réglementations et 
de nouvelles directives et procédures administrati ves afin de mettre en œuvre les dispositions 
complexes de l'Accord sur l'évaluation en douane.  L'Arabie saoudite aurait aussi besoin d'un temps 
suffisant pour former le personnel des douanes, les importateurs et les ag ents en douane aux effets et à 
l'application des nouvelles lois, réglementations et procédures établies conformément à l'Accord sur 
l'évaluation en douane. 
57. S'agissant de l'utilisation de valeurs minima les aux fins de l'évaluation en douane, le 
représentant de l'Arabie saoudite a dit que son pa ys souhaiterait formuler une réserve au titre du 
paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en doua ne afin de pouvoir continuer à 
utiliser des valeurs minimales pour quelques produ its.  Cette mesure serait nécessaire parce que, 
même si l'Arabie saoudite allait à terme mettre fin à ce système, elle aura it besoin pour cela d'une 
période de transition, car elle devrait étudier av ec soin les conséquences du changement et élaborer 
des procédures pour mettre fin aux pratiques qui n écessitaient l'utilisation de valeurs minimales.  
L'Arabie saoudite aurait besoin de  cette flexibilité pendant deux ans à compter de la date à laquelle 
elle commencerait à appliquer les dispositions de l' Accord sur l'évaluation en douane.  Entre-temps, 
elle entreprendrait au cours de la première année de mise en œuvre une étude approfondie afin 
d'élaborer des procédures visant à mettre fin à l'utilisation de valeurs minimales.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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58. Le représentant de l'Arabie saoudite a égal ement fait remarquer que l'Arabie saoudite 
formulerait une réserve au titre des paragraphes 3 et 4 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  La justification de cette demande était que, comme l'Administration des douanes de l'Arabie 
saoudite n'avait pas atteint le niveau de savoi r-faire et de compétences techniques des pays 
développés, il ne lui serait pas possible d'appli quer les dispositions pertinentes de l'Accord sur 
l'évaluation en douane avant cette date.  La réserve continuerait de s'appliquer pendant une période de 
durée indéterminée.  Entre-temps, après avoir co mmencé à appliquer l'Accord sur l'évaluation en 
douane, l'Arabie saoudite étudierait la  possibilité de lever les réserves. 
59. Ayant été invité à indiquer précisément les péri odes de transition dont l'Arabie saoudite aurait 
besoin pour assurer la pleine conformité avec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC, le représentant 
de ce pays a dit qu'elle aurait besoin d'une période  de transition pour mettre en œuvre l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  Il a remis aux membres du Groupe de travail un pl an détaillé du programme 
de travail en cours en Arabie saoudite en vue d'assu rer la pleine conformité avec l'Accord de l'OMC 
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 dans les cinq ans suivant son accession à l'OMC (document WT/ACC/SAU/38).  Il a ensuite présenté une version révisée de ce document 
(document WT/ACC/SAU/38/Rev.1), qui décrivait l es initiatives prises jusque-là et les travaux 
envisagés pour que le Royaume se conforme pleinement à l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il a fait remarquer que les travaux avançaient bien et que le Royaume n'aurait besoin que d'une courte 
période de transition.  , soit de deux ans environ, c'est
-à-dire que l'Accord serait mis e n œuvre 
intégralement à compter du 1er  janvier 2002.  
60. [Le représentant de l'Arabie saoudite a dit qu e son pays mettrait en œuvre intégralement les 
dispositions de l'OMC concernant l' évaluation en douane à compter du 1er janvier 2002 [de la date de 
son acces sion à l'OMC sans recours à une période de transition,]  y compris l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Il a également indiqué que le Royaume d'Arabie 
saoudite se réservait le droit de demander une période de transition plus longue, si nécessaire.  
À cet égard, la Loi douanière et son règlement d' application tiendraient compte intégralement des 
prescriptions des Notes interprétatives de l'Annexe I de  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 1994 et de la Décision 4.1 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de tr aitement des données.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.]  
Règles d'origine  
 61. En réponse à des demandes de renseignements, le  représentant du Royaume d'Arabie saoudite 
a dit que des certificats d'origine attestés par l'Ambassade ou le Consulat d'Arabie saoudite WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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étaient nécessaires pour importer des articl es préférentiels.  Lorsqu'il n'y avait pas 
d'Ambassade ni de Consulat d'Arabie saoudite, ces certificats seraient attestés par les chambres 
de commerce du pays exportateur.  D'autres pr escriptions portaient notamment sur la teneur 
minimale dans le cadre du régime préférentiel.  Depuis 1996,  l'origine devait être imprimée ou 
marquée au moyen d'une substance indélébile sur tous  les textiles de prix importés.  L'objet de cette 
prescription était de protéger les consommateurs des pratiques de nature à induire en erreur.  Un 
produit textile était jugé "de prix" à partir d'une  analyse d'un certain nombre de facteurs dont la 
qualité, la marque, la texture, le motif représenté et  le prix par rapport aux autres produits textiles.  Il 
n'existait pas de règles d'origine pour le co mmerce non préférentiel, mais toute règle à venir 
serait mise en œuvre conformément à l'Accord de l'OMC.  
62. [
Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que,  à compter de la date de son accession, les 
règles d'origine préférentielles et non préférentie lles de l'Arabie saoudite seraient pleinement 
conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Les prescriptions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord serai ent également mises en œu vre intégralement avant 
l'accession.  L'intervenant a également indiqué que , quoi qu'il en soit, à compter de la date 
d'accession, les autorités douanières fourniraient un e évaluation de l'origine de l'importation à la 
demande d'un exportateur, d'un impor tateur ou de toute autre personne  ayant des motifs valables.  Les 
demandes d'évaluation seraient acceptées même avant que les échanges de la marchandise en question 
ne commencent.  Ces évaluations ser aient exécutoires pendant trois ans.   Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements.]
 
Mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde  
 63. Des membres du Groupe de travail se sont dit préoccupés par la Loi sur la protection et la 
promotion de l'industrie nationale.  Le représenta nt de l'Arabie saoudite a indiqué que cette loi 
serait réexaminée pour qu'elle soit compatible avec les prescriptions de l'OMC, au plus tard à la 
date d'accession.  Les membres ont également fait remarquer que l'Arabie saoudite n'avait pas 
actuellement de législation sur des mesures commerciales correctives qui permettrait d'imposer des droits antidumping ou des droits compensateu rs ou encore des mesures de sauvegarde , alors qu'il 
était dans son intérêt de mettre en place une telle législation .  Ces membres ont demandé à 
l'Arabie saoudite de s'engager à ne pas imposer de  telles mesures tant qu'une législation appropriée 
qui soit compatible avec les dispositions de l'OMC n'aurait pas été adoptée. 
64. Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué que, après son accession à l'OMC, l'Arabie 
saoudite n'imposerait aucune mesure antidumping,  compensatoire ou de sauvegarde tant qu'une  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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législation appropriée qui soit compatible avec les dispositions de l'OMC n'aurait pas été adoptée.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.  
65. [Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que son pays n'appliquerait aucune mesure 
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde a ux importations en provenance des Membres de 
l'OMC tant qu'elle n'aurait pas notifié et mis en œuvre des lois appropriées en conformité avec les 
dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œ uvre de l'article VI, sur les subventions et les 
mesures compensatoires et sur les sauvegardes.  Il a confirmé que l'Arabie saoudite ferait en sorte que 
cette législation soit pleinement conforme aux dis positions pertinentes de l'OMC, y compris à celles 
des articles VI et XIX du GATT de 1994, de l'Accord su r la mise en œuvre de l'article VI, de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur les sauvegardes.  Une fois cette 
législation mise en œuvre, l'Arabie saoudite a ppliquerait uniquement des droits antidumping, des 
droits compensateurs et des mesures de sauvegarde qui seraient pleinement conformes aux 
dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.]  
RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
Restrictions à l'exportation 
66. Des membres du Groupe de travail ont demandé si  le Royaume d'Arabie saoudite exerçait des 
contrôles sur les exportations.  En réponse, le repr ésentant de l'Arabie saoudite a dit que son pays 
interdisait d'exporter certains produits comme  les semis de dattier ou les chevaux de reproduction, 
du blé et de la farine de blé .  Des membres du Groupe de travail ont demandé si l'Arabie saoudite 
entendait lever ces interdictions avant son accessi on à l'OMC.  Son représentant a répondu que 
l'exportation de blé et de farine de blé n'éta it pas interdite, sauf si ces produits avaient été 
subventionnés.  Il a ajouté que l'Arabie saoudite av ait interdit l'exportation de semis de dattier et de 
chevaux de reproduction parce que les races et les variétés locales de ces produits étaient pures et rares.  Il a précisé qu'au moment de son accession à l'OMC l'Arabie saoudite ferait tout ce que 
prescriraient les règles applicables de l'OMC. 
67. [
Le représentant de l'Arabie saoudite a confir mé que, à compter de la date de son accession, 
l'Arabie saoudite ferait en sorte que ses lois, règlem ents et prescriptions liés au droit d'exporter et 
toutes les redevances, impositions ou taxes perçu es en relation avec ce droit soient pleinement 
conformes aux obligations découlan t pour elle de l'OMC, notamment celles qui étaient énoncées aux 
articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et également qu'elle mettrait ces lois et 
règlements en œuvre en pleine conformité avec ce s obligations.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement.]  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
Page 26  
 
68. [
Le représentant de l'Arabie saoudite a au ssi confirmé que toute réglementation des 
exportations encore en vigueur à la date d'accessi on serait pleinement compatible avec les dispositions 
de l'OMC, dont celles contenues dans les artic les XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
Droits d'exportation  
 
69. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur les droits d'exportation 
appliqués par l'Arabie saoudite.  Ces membres ont  fait remarquer que les droits d'exportation 
appliqués par l'Arabie saoudite semblaient être imposés uniquement afin de produire des recettes et 
semblaient avoir des effets de distorsion sur le commerce.  Le représentant de l'Arabie saoudite a 
répondu que l'article XI du GATT de 1994 autorisait e xpressément l'imposition de droits d'exportation 
et ne restreignait pas le droit d'imposer de tels droits.  Les droits  ne visaient que les peaux et cuirs 
non tannés relevant des n° 4101, 4102 et 4103 du SH.  Le taux des droits d'exportation était de 
2000 riyals saoudiens par tonne.  
70. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur la fixation des prix de 
certaines matières premières, en particulier du mé thane, de l'éthane, du butane, du propane et du gaz 
naturel ou du gaz de pétrole liquéfié.  En réponse,  le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a dit 
que les prix du méthane et de l'éthane n'étaient p as du tout fixés de la même façon que les prix du 
butane, du propane et de l'essence na turelle.  Il n'y avait pas de prix  de référence internationaux pour 
le méthane et l'éthane de la région du Golfe.  L'Ar abie saoudite n'exportait pas de méthane ni d'éthane 
à cause de leurs coûts de liquéfaction, de transport et de regazéification élevés .  Anciennement  
Auparavant, le méthane et l'éthane étaient brûlés en tant que déchets.  Récemment, il avait été décidé 
d'offrir du méthane et de l'éthane à tous les u tilisateurs intéressés (saoudi ens ou non) au prix de 
0,50 dollar  EU 0,75 dollar EU le million de BTU.  Beaucoup d'indus tries et de secteurs utilisaient du 
méthane et de l'éthane, dont les entreprises qui produi saient de l'énergie, les usines de dessalement, les 
cimenteries et les usines pétrochimiques. 
71. Le représentant de l'Arabie saoudite a ajouté que, pour ce qui était du butane, du propane et 
du gaz naturel ou du GPL  des LGN , la Résolution de décembre 1992 du Conseil des ministres fixait 
leur prix à un niveau inférieur au prix à l'exporta tion.  Cela visait à tenir compte des coûts associés à 
l'exportation du GPL  des LGN vers les marchés mondiaux, notamme nt les coûts de réfrigération, 
d'entreposage, de mouillage et de commercialisat ion.  Ces produits étaient offerts à toutes les 
industries et à tous les utilisateurs dans le Roya ume, saoudiens ou non.  Tous les autres prix de 
l'énergie, y compris celui du naphta, étaient des prix de  pleine concurrence.  Il n'y avait pas de rabais 
spécifiques.  Le butane, le propane et le gaz naturel étaient offerts à tous les consommateurs  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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industriels en Arabie saoudite à un prix inférieur de 30 pour cent au prix à l'exportation le plus bas 
demandé pour ces produits.  Le représentant de l'Ar abie saoudite a fait remarquer que le naphta lourd 
ne faisait l'objet d'aucun rabais  et que son prix était le prix international qui avait cours. 
72. L'intervenant a ajouté qu'il n'y avait pas de discrimination entre les entreprises détenues en 
totalité ou en partie par des intérêts saoudiens et les entreprises détenues en totalité par des intérêts 
étrangers pour ce qui était de l'accès à ces gaz.  Un e fois le projet agréé en Arabie saoudite, peu 
importe qui en détenait les capitaux, il avait droit aux quantités offertes de ces matières premières aux 
prix indiqués.  Les utilisateurs étaient libres d' utiliser les ressources nationales ou de recourir à 
d'autres produits s'ils le souhaitaient. 
73. En réponse aux questions posées par certains me mbres du Groupe de travail, le représentant 
de l'Arabie saoudite a fait remarquer que seuls les u tilisateurs résidant dans le Royaume bénéficiaient 
des rabais offerts sur le prix de certaines matièr es premières.  Il a ajouté qu'aucun autre soutien, 
aucune autre subvention ni aucune autre méthode  de fixation des prix n'avait été approuvé ou 
sanctionné pour les projets de création d'une capacit é de raffinage du pétrole ou pour les projets de 
création d'une capacité de production de  produits pétrochimiques en cours. 
74. Le représentant de l'Arabie saoudite a co nfirmé que son pays n'accordait pas de 
subvention répondant à la définition des subv entions prohibées, au sens de l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires, et qu'il ne mettrait pas en place de 
telles subventions à l'avenir.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
Politique industrielle, y compris subventions  
 
75. En réponse aux demandes de renseignements sur les prêts ne portant pas intérêt accordés par 
le Fonds de développement industr iel saoudien, le représentant de l'Arabie saoudite a dit que les 
entreprises à participation étrangère  capitaux entièrement étrangers pouvaient obtenir un prêt à 
hauteur de 50 pour cent du coût du projet si 50  pour cent des actions étaient détenues par des intérêts 
saoudiens.  Si la part des intérê ts saoudiens était inférieure à 50  pour cent, le prêt était réduit au 
prorata .  Il a indiqué que le programme de prêts gé ré par le Fonds de dé veloppement industriel 
saoudien était entièrement conforme au GATT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les subventions et 
les mesures compensatoires.  L es prêts n'étaient pas subordonnés aux résultats à l'exportation ni à 
l'utilisation de produits nationaux pl utôt qu'importés.  La décision d'accorder un prêt était fondée sur 
un examen de chaque cas, dans le cadre des paramètres définis par la Loi sur le Fonds de 
développement industriel saoudien.  En vertu de l'ar ticle 2 de cette loi, le Fonds pouvait octroyer des WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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prêts à moyen ou à long terme 1) aux nouvelles entr eprises industrielles établies en Arabie saoudite et 
2) aux entreprises industrielles du secteur privé exista ntes, pour le développement de leurs activités ou 
le remplacement de leur matériel et  la modernisation de leurs méthodes.  Conformément à l'article 4, le 
Fonds devait faire une évaluation complète des avan tages économiques de l'en treprise à financer et 
devait tenir compte de la qualité de sa gestion pour évaluer l'intérêt économique, financier et 
technique de l'entreprise.  Le Fonds devait également vérifier si l'ensemble de l'entreprise était financé 
de manière rationnelle et si le volume de l'aide  qu'il apportait représentait un pourcentage raisonnable 
des besoins de financement totaux de l'entreprise, et il lui fallait obtenir des garanties financières 
suffisantes pour le financement qu'il accordait. 
76. Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé que les éventuels programmes de 
subventions seraient administrés conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et que s'il y avait des programmes soumis à notification toutes les informations 
nécessaires seraient communiquées dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de l'Arabie saoudite au Comité des subventions et d es mesures compensatoires, conformément aux 
dispositions de l'article 25 de l'Accord.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement. 
Obstacles techniques au commerce
 
 77. Le représentant de l'Arabie saoudite a donné au  Groupe de travail des informations sur les 
normes techniques et le Programme in ternational de certification de la  conformité (ICCP) de son pays 
figurant dans les documents WT/ACC/SAU/21, 26, 29 , 34, 36, 37 (Procédures et directives détaillées 
révisées de l'ICCP) et WT/ACC/SAU/41 (Plan d'acti on pour la mise en œuvre de l'Accord OTC). 
78. En réponse aux questions posées par certains me mbres du Groupe de travail, le représentant 
de l'Arabie saoudite a dit que, dans son pays, les importateurs devaient se conformer à la législation 
saoudienne, qui exigeait que tous les produits, im portés ou nationaux, soient conformes aux normes 
saoudiennes.  Sauf indication contraire, la confor mité avec les normes saoudi ennes était une condition 
implicite de tout contrat entre un acheteur et un vendeur.  Les normes saoudiennes étaient 
harmonisées le plus possible avec les normes intern ationales;  des normes spécifiques n'étaient 
adoptées que dans les cas où, en raison de facteu rs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de 
problèmes technologiques fondamentaux, les normes internationales étaient inefficaces ou 
inappropriées pour réaliser les objectifs légitimes re cherchés, comme il était prévu à l'article 2.4 de 
l'Accord OTC.  Par conséquent, l'Arabie saoudite considérait que l'utilisation d'un régime d'inspection 
avant expédition pour vérifier la conformité  avec les normes saoudiennes répondait aux critères 
énoncés à l'article 2:4 et dans la note de bas de pa ge 2 de l'Accord sur l'inspection avant expédition.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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79. En réponse aux questions concernant la conf ormité des normes techniques saoudiennes avec 
les normes internationales, le représentant de l'Arab ie saoudite a dit que la différence entre les normes 
saoudiennes et d'autres normes nationales, attribua ble aux conditions climatiques, culturelles et de 
sécurité nationale fondamentales qui caractérisai ent son pays, rendait la seule norme ISO 9001 
insuffisante pour donner pleinement confiance dans la qualité, la sécurité et la conformité des 
marchandises.  À cet égard, il a fait remarquer que l'Arabie saoudite était membre de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO), de la Commi ssion électrotechnique internationale (CEI), de 
l'Organisation internationale de métrologie lé gale (OIML) et de la Commission du Codex 
Alimentarius.  Toutes les normes saoudiennes étaient notifiées à tous les autres membres de ces organisations internationales.  Une bonne partie des normes saoudiennes utili saient comme références 
des normes internationales et d'autres normes natio nales généralement acceptées.  L'intervenant a 
donné aux membres du Groupe de travail une liste d es normes de la SASO qui se fondaient sur les 
normes du CODEX, ainsi que la liste complète des 1 323 normes saoudiennes avec renvoi, le cas 
échéant, aux normes internationales correspondantes quand celles-ci étaient adoptées intégralement 
comme normes par la SASO (document WT/ACC/SAU/34). 
80. En réponse à d'autres questions, l'intervenant a fait remarquer que l'homologation constituait 
le facteur d'assurance additionnel id éal, surtout si cette méthode était déjà celle qui était acceptée et 
utilisée le plus couramment pour vé rifier la conformité du dessin au titre du Module H.  Néanmoins, à 
la place de l'homologation, l'ICCP accepterait les ré sultats de la procédure définie dans le Module H 
combinés à d'autres renseignements montrant qu'en  général les prescriptions saoudiennes étaient 
connues et comprises par le fabricant et que celui-c i en avait tenu compte à toutes les étapes de son 
système, soit depuis l'examen du contrat jusqu'au dessi n, à la production, à l'inspection, aux essais et à 
l'acceptation. 
81. Des membres du Groupe de travail ont indiqué que le fait que les membres du Conseil de 
coopération du Golfe avaient été récemment exem ptés du programme ICCP et que cela représentait 
une reconnaissance implicite d'équivalence pour tous  les membres du Conseil de coopération du Golfe 
en matière d'inspection, d'application et de conf ormité avec les éléments pertinents des normes du 
CCG et de la SASO soulevait des questions au titre de l'article 4 de l'Acco rd SPS et des dispositions 
de l'OMC sur la transparence.  Ces membres ont demandé si les États membres du CCG étaient tenus 
d'adopter les normes du CCG, en totalité ou en par tie.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu 
que les États membres du Conseil de coopé ration du Golfe n'étaient pas exemptés des 
procédures ICCP.  Il a ajouté que l'article 5. 4 du Règlement concernant l'Organisation de 
normalisation et de métrologie des pays du Conse il de coopération du Golfe stipulait que les normes 
obligatoires du Golfe étaient adoptées par consensus de tous les membres, tandis que les normes non 
obligatoires ou directives étaient adoptées à la major ité.  Des membres du Groupe de travail ont aussi WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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demandé la liste des pays membres du CCG qui av aient officiellement adopté les normes élaborées 
par la SASO, par catégorie de produits, et les avaien t incorporées (en totalité ou en partie) dans leurs 
normes nationales.  En réponse, le représentant de  l'Arabie saoudite a donné la liste des normes de la 
SASO qui avaient été adoptées en tant que normes du CCG et avaient été de ce fait incorporées aux normes nationales dans d'autres pays du Conse il de coopération du Golfe (annexe III du document 
WT/ACC/SAU/29). 
82. Des membres du Groupe de travail ont demandé la liste des normes jugées équivalentes aux 
normes saoudiennes.  En réponse, le représentant de l'Arabie saoudite a dit que l'Organisation 
saoudienne de normalisation (SASO) avait publié la liste des normes et il a demandé, à cet égard, de 
se reporter à l'information contenue dans le doc ument WT/ACC/SAU/15.  Il a aussi ajouté que les 
normes saoudiennes étaient autant que possible ha rmonisées avec les normes internationales.  À 
certaines normes saoudiennes correspondaient des nor mes équivalentes de l'ISO ou de la CEI qui 
étaient indiquées dans la liste publiée des norme s de la SASO.  D'autres normes saoudiennes 
adoptaient comme référence des normes internati onales ou d'autres normes nationales reconnues.  
L'intervenant a fait remarquer qu'il n'était pas possible de déterminer  à l'avance l'équivalence de ces 
normes, en raison de leur diversité  ainsi que de l'incorporation de prescriptions et de différences 
propres à divers pays.  Le processus d'enregistre ment au titre de l'ICCP offrait un mécanisme qui 
permettait d'évaluer et de déterminer au cas par cas l'équivalence des normes faisant l'objet d'une 
déclaration de conformité de la part des exporta teurs ou qui permettait de reconnaître les éléments 
pertinents des normes satisfaisant partiellement aux prescriptions saoudiennes.  Avec l'évaluation 
progressive de normes additionnelles, une base de données était établie et elle était consultée pour 
chaque nouvelle évaluation d'équivalence. 
83. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé que le gouvernemen t saoudien publie les 
projets de normes dans un journal officiel ou une  autre publication unique accessible au grand public 
et aux autres parties intéressées.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que cela serait fait.  
Des membres ont aussi demandé des précisions sur la façon dont la SASO élaborait les normes techniques.  En réponse, le représentant de l'Arab ie saoudite a dit que les normes qui étaient jugées 
d'une importance vitale pour des cons idérations légitimes de sécurité, de  santé, etc. et qui concernaient 
un large éventail de parties intéressées et de sect eurs économiques étaient confiées à des "comités 
techniques".  Toutefois, dernièrement, la SASO av ait eu pour pratique de confier systématiquement 
l'examen des normes à des comités techniques.  Toutes les parties concernées par la question faisant l'objet du projet de normes étaient normalement re présentées dans les "comités techniques" pertinents 
en tant que membres actifs;  il pouvait s'agir  du secteur public, des milieux universitaires et des 
secteurs industriels et commerciaux.  C'était la raison pour laquelle le projet de normes n'était 
distribué qu'une fois, car cela suffisait pour que l es autres parties intéressées aient la possibilité de  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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faire des observations.  Lorsque le projet de norme s était élaboré par les spécialistes de la SASO, un 
premier projet était distribué, ce qui offrait la possi bilité de prendre en considération les observations 
formulées par toutes les parties concernées pour l'él aboration du deuxième projet.  Le représentant de 
l'Arabie saoudite a également donné au Groupe de travail le texte des procédures à suivre pour 
l'élaboration des normes de la SASO, reprodui t à l'annexe IV du document WT/ACC/SAU/29. 
84. À la suite d'autres observations faites sur le projet de procédures et directives détaillées 
relatives au programme ICCP, certa ins membres du Groupe de travail ont demandé à l'Arabie saoudite 
si elle envisageait d'apporter d'autres changeme nts à l'ICCP avant son accession à l'OMC.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a répondu qu'après une analyse et un examen soigneux des observations formulées par des Membres de l' OMC, d'autres révisions avaient été apportées 
(documents WT/ACC/SAU/34, 36 et 37).  L'Arabie saoudite ne voyait la nécessité d'aucune période 
de transition ou d'exemption en rapport avec l'applica tion des dispositions de l'OMC à l'ICCP.  Elle se 
réservait néanmoins le droit de demander une telle ex ception à tout moment durant les négociations en 
vue de son accession, si nécessaire. 
85. En réponse à d'autres questions, le représentant de  l'Arabie saoudite a dit que l'évaluation en 
douane ne relevait pas du cadre de l'ICCP.  Il a également fait remarquer que des procédures d'appel 
étaient prévues dans une annexe aux directives relatives à l'ICCP et que ces procédures avaient été revues à la suite de suggestions faites par des Membres de l'OMC de  manière à inclure le recours à 
des procédures d'examen indépendant, en conformité avec l'article 4 de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition. 
86. Des membres du Groupe de travail ont demandé si  les laboratoires d'essai et les organismes 
d'évaluation de la conformité pouvaient être accrédités par les autorités qui administraient l'ICCP.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a répondu que l' Arabie saoudite reconnaissait les organismes 
d'évaluation de la confor mité des autres pays en considérant leur accréditation comme un signe de 
compétence adéquate et donc comme un critère qui les rendait admissibles à l'agrément.  Pour ce qui 
était des autres pays qui n'avaient pas d'organismes d'accréditation, l'Arabie saoudite invitait tous les 
partenaires commerciaux de ces pays à désigner le urs propres laboratoires pour qu'ils accordent 
l'agrément sous leur responsabilité.  Les formalités étaient limitées au niveau minimal nécessaire pour 
atteindre les objectifs du Programme.  En fait, les procédures étaient entièrement rationalisées, comme 
en témoignait le fait qu'il n'y avait virtuellement pas de retards ni de plaintes de la part des 
exportateurs. 
87. Le représentant de l'Arabie saoudite a poursuivi en disant que la procédure d'agrément était 
très simple et très facile à appliquer.  Les laborat oires demandant l'agrément  de la SASO devaient WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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remplir la "Formule de demande pour laboratoires de  la SASO/l'ICCP" (qui fi gurait dans le document 
WT/ACC/SAU/34, fourni aux membres du Groupe de tr avail).  La formule fournissait à la SASO des 
informations sur l'accréditation que le laboratoi re possédait déjà et sur le genre de produits 
réglementés aux fins de l'ICCP qu'il était en me sure de tester, en totalité ou en partie.  Les 
informations étaient évaluées et vérifiées et le labor atoire était agréé en conséquence.  Dans les pays 
qui n'avaient pas d'organisme d'accréditation des laboratoires reconnu à l'échelle nationale pour 
accréditer les laboratoires en conformité avec le Guide 25 de l'ISO, un examen plus poussé était 
effectué pour vérifier la compétence du laboratoire.  Les laboratoires n'avaient aucun coût à assumer pour demander l'agrément de la SASO. 
88. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des précisions sur la possibilité que les 
certificats de conformité soient annulés dans le cas où les produits faisant l'objet desdits certificats 
s'avéraient non conformes.  Le représentant de l'Ar abie saoudite a dit que, dans un tel cas, les Douanes 
saoudiennes retireraient le numéro d'ordre du certificat de conformité et annuleraient le certificat de 
conformité.  Puis elles en aviseraient la SASO et le fabricant.  Une enquête serait ensuite rapidement 
menée et des actions appropriées seraient entreprise s en fonction des conclusions de l'enquête.  Il 
pouvait s'agir d'une suspension ou d'un retrait du certificat d'homologation selon la gravité, la 
fréquence et la cause de la non-conformité.  Les acti ons entreprises étaient toujours proportionnelles à 
la gravité des faits en question.  La suspension (qui  pouvait être temporaire) ou le retrait du certificat 
d'homologation n'était envisagé que dans les cas extrêmes, par exemple dans les cas de fraude ou 
d'inexactitude importante. 
89. Des membres du Groupe de travail ont demandé  si les certificats délivrés par d'autres 
organismes d'homologation nationaux ou  internationaux étaient pris en  considération par les Centres 
d'accréditation régionaux ICCP.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que les rapports 
d'essais ou les certificats produits par des organismes agréés pour le produit réglementé dans le cadre 
d'un autre régime d'homologation ou d'évaluation de la conformité national ou international pouvaient 
être présentés par les exportateurs pour prouver le ur conformité.  Ces rapports/certificats étaient 
dûment reconnus dans la mesure où ils satisfaisaient aux prescriptions  saoudiennes.  Quand toutes les 
prescriptions saoudiennes étaient satisfaites, le rôle du Centre d'accréditation régional ICCP se limitait 
à l'évaluation, à la vérification, à l'administration, à la délivrance et à la validation de la confirmation 
de l'enregistrement ou du certificat d'homologation.  Le Bureau de pays de la SASO continuerait de 
faire les inspections avant expédition prescrites relativement à l'enregistrement et à la délivrance des certificats de conformité finals.  Dans le cas des produits homologués par la SASO, les certificats de 
conformité pourraient être délivrés par les fabricants  eux-mêmes.  Cela valait pour tous les produits et 
tous les pays.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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90. À la suite des explications et des éclairci ssements ci-dessus donnés par le représentant de 
l'Arabie saoudite, des membres du Gr oupe de travail ont demandé à l'Arabie saoudite de décrire les 
mesures qu'elle prenait pour garantir la pleine mi se en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce.  En réponse, le représentant de l'Arab ie saoudite a présenté au Groupe de travail le Plan 
d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC, reproduit dans le document WT/ACC/SAU/41.  
Il a fait remarquer que le Plan d'action renvoyait aux diverses prescriptions de l'Accord OTC et 
décrivait les pratiques ou les dispositions qui existaie nt en Arabie saoudite ainsi que les améliorations 
prévues, y compris l'adoption d'une législation de mise en œuvre.  Le Plan d'action précisait aussi 
clairement que toutes les lacunes qui subsisteraient dans la législation et dans la pratique seraient 
traitées dans une Directive détaillée publiée par le Co nseil d'administration de la  SASO (présidé par le 
Ministre du commerce).  Cette directive déta illée serait publiée suffisamment longtemps avant 
l'accession de l'Arabie saoudite pour  que celle-ci soit en pleine conformité avec les prescriptions de 
l'Accord OTC au moment de son accession (sinon plus tôt). 
91. [Le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que l'Arabie saoudite se conformerait à toutes 
les obligations découlant pour elle de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce à 
compter de la date de son accession sans recourir à une  période de transition.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.]  
Inspection avant expédition  
 
92. Des membres du Groupe de travail ont dit que le programme ICCP susmentionné fonctionnait 
comme un régime d'inspection avant expédition.  Il s ont fait remarquer que, même si la plupart des 
prescriptions de l'Accord sur l'inspection avant expédition semblaient être observées, un certain 
nombre d'éléments de l'ICCP continuaient de su sciter des préoccupations.  Certains membres du 
Groupe de travail ont fait part de leurs pr éoccupations au sujet du fait que les droits ad valorem  
demandés pour l'évaluation de la conformité n'étai ent pas compatibles avec  les prescriptions de 
l'article VIII du GATT de 1994.  Le représentant de  l'Arabie saoudite a répondu que l'article VIII du 
GATT de 1994 visait à faire en sorte que les droits n' incluent pas de frais supplémentaires imposés par 
les gouvernements en sus du coût des services rendus.  Les droits perçus par l'ICCP étaient acquittés 
dans leur intégralité par les exportateurs direct ement auprès des entités engagées par la SASO et 
couvraient uniquement les services d'inspection, d' enregistrement, d'agrément et de certification 
effectivement rendus.  Aucune partie  de ces droits n'était payée ou allouée à la SASO ou à tout autre 
organisme gouvernemental et, donc, ces droits ne serva ient pas à protéger la branche de production 
nationale, ni à accroître les recettes fiscales.  Le représentant de l'Arabie saoudite a ajouté que les 
droits imposés ne devaient pas absolument corres pondre exactement au coût des services rendus;  un 
degré d'approximation raisonnable était autorisé.  Des programmes d'inspection avant expédition WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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globaux étaient utilisés par 33 Membres de l'OMC et la méthode ad valorem  était toujours la méthode 
la plus utilisée avant l'adoption de l'Accord sur l' inspection avant expédition.  Comme cet accord ne 
traitait pas spécifiquement de la question des droits, cela impliquait l'acceptation, la polyvalence et la 
légitimité de la méthode ad valorem  existante et confirmait qu'elle était compatible avec l'article 
initial du GATT de 1994.  Sinon, les 33 Membres de l'OMC violeraient directement l'Accord sur l'OMC. 
93. Le représentant de l'Arabie saoudite a indi qué également que l'application de droits 
d'inspection avant expédition ad valorem  par des Membres de l'OMC utilisateurs de programmes 
d'inspection avant expédition n'avait pas jusqu'ici fait l' objet de différends dans le cadre de l'OMC.  Il 
a ajouté que l'Accord sur l'inspection avant expé dition reconnaissait en outre que les gouvernements 
confiaient habituellement par c ontrat l'administration des programmes d'inspection avant expédition à 
des entités spécialisées, comme l'avait fait l'Arab ie saoudite.  Les droits demandés par toutes les 
entités reconnues spécialisées dans le domaine de l'inspection avant expédition (membres de l'IFIA) 
pour la prestation de services professionnels comple ts d'inspection avant expédition étaient basés sur 
le système de droits ad valorem .  L'Arabie saoudite n'opérait pas en vase clos et ne pouvait pas 
imposer unilatéralement au secteur de l'inspection avant expédition un régime complètement à part 
qui soit contraire à la pratique courante dans ce sect eur.  Néanmoins, l'Arabie saoudite avait réussi à 
apporter des modifications raisonna bles à la méthode des droits ad valorem  fixes en adoptant une 
structure de droits fondée sur un pourcentage modulé de  la valeur f.a.b. et tenant compte des coûts, 
qui figurait parmi la plus basse du monde et à laquelle s'ajoutait la po ssibilité de regrouper les 
expéditions, ce qui en faisait un système qui corr espondait beaucoup plus au coût approximatif des 
services rendus et qui était beaucoup plus équitable.   L'Arabie saoudite avait aussi apporté d'autres 
modifications pour tenir compte des cas où il exis tait un écart entre le coût des services d'inspection 
avant expédition et le pourcentage de la valeur f.a.b. du produit, les droits d'inspection des voitures ne 
pouvant dépasser 48,00 dollars EU  par voiture, par exemple. 
94. Le représentant de l'Arabie saoudite a aussi ajouté que, si tous les Membres de l'OMC 
décidaient que le régime ad valorem  n'était pas approprié et si une modification prévoyant un autre 
régime de droits était apportée à l'actuel Accord sur l'inspection avant expédition, l'Arabie saoudite 
serait prête à suivre la pratique internationale et à s'y conformer.  Il a également fait remarquer qu'il 
serait essentiellement discriminatoire de désapprouver le régime de l'ICCP de son pays en invoquant 
sa structure de droits d'inspection, étant donné que  l'OMC acceptait que certa ins Membres appliquent 
un régime de droits ad valorem  fixes. 
95. [
Le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré qu'à compter de la date d'accession à l'OMC, 
l'Arabie saoudite ferait en sorte que les prescrip tions de l'Accord sur l'inspection avant expédition  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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soient pleinement respectées.  Il a de plus conf irmé que l'Arabie saoudite ferait en sorte que les 
opérations de toutes les entreprises spécialisées da ns l'inspection avant expédition dont les services 
seraient retenus par l'Arabie saoudite satisfassent a ux prescriptions de l'Accord sur l'OMC, notamment 
aux prescriptions relatives à l'établissement des rede vances et impositions de l'article VIII du GATT 
de 1994, et qu'elle se conformerait aux prescriptions en matière de transparence et de garantie de 
procédures régulières des Accords de l'OMC, en pa rticulier aux prescriptions énoncées à l'article X du 
GATT de 1994 et dans l'Accord sur la mise en œ uvre de l'article VII du GATT de 1994.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements.]  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 96. Répondant à des demandes de renseignements, le représentant de l'Arabie saoudite a présenté 
le document WT/ACC/SAU/17, où était exposé en détail le régime sanitaire et phytosanitaire 
saoudien.   Il a également présenté le document WT/ACC/SAU/27, contenant des renseignements sur 
la durée de conservation des produits alimentaires. 
97. Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué  que le fondement juridique des prescriptions 
sanitaires et phytosanitaires saoudiennes était le Décret royal n° M/10 du 3.3.1392 H établi par 
l'organisme de normalisation compétent, à savoir l' Organisation saoudienne de  normalisation (SASO).  
Les normes saoudiennes établissaient des prescriptions  sanitaires pour les produits alimentaires par le 
biais des mesures suivantes:   
 i) mesures conformes aux normes et directives du Codex Alimentarius; 
  ii) mesures non visées par les normes et directives du Codex Alimentarius qui se 
fondaient sur des études scientifiques ou sur les mesures les plus pertinentes 
appliquées par d'autres Membres de l'OMC. 
 
98. De plus, le représentant de l'Arabie saoudite a d it que le Règlement relatif à la quarantaine des 
animaux, promulgué par le Décret du Conseil d es ministres n° 208 du 26.1.1396 H, énonçait les 
prescriptions et les mesures sanitaires et vétérinair es relatives aux animaux et aux produits d'origine 
animale conformément au Code zoosanitaire in ternational, qui indiqu ait la réglementation 
recommandée par l'Office internati onal des épizooties pour le commerc e international des animaux et 
des produits d'origine animale.  Il a également fait remarquer que le Règlement relatif à la quarantaine 
agricole, promulgué par le Décret du Conseil d es ministres n° 207 du 26.1.1396 H, établissait les 
prescriptions et mesures phytosanitaires conformes aux règles de la CIPV ayant leur origine dans les 
publications de la FAO.  Les circulaires de préven tion sanitaire que le Ministère de la santé publiait WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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périodiquement reprenaient l'essentiel des relev és épidémiologiques hebdomadaires de l'OMS et 
traitaient également des mesu res sanitaires et phytosanitaires. 
99. Répondant à d'autres demandes d'information, le représentant de l'Arabie saoudite a dit que 
les mesures sanitaires et les mesures de quarantaine  relatives à la santé des animaux, aux plantes 
vivantes et aux semences, les mesures de prév ention de la propagation des épidémies et la 
réglementation de l'utilisation de médicaments vé térinaires et de pesticides étaient du ressort du 
Ministère de l'agriculture et des eaux, du Ministère du commerce et du Ministère des municipalités.  
Les mesures sanitaires concernant les fruits et lé gumes frais étaient conformes aux normes de la 
SASO et étaient appliquées par le Ministère de l'ag riculture et des eaux.  Lorsqu'il n'existait pas de 
norme internationale approuvée pour ces produits, le  Royaume d'Arabie saoudite adoptait les normes 
en vigueur dans les États de la Communauté europ éenne et dans les pays Membres de l'OMC.  Les 
normes sanitaires concernant les produits alimentair es (viande, produits à base de viande et aliments 
transformés) étaient établies par la SASO, mais appliquées par le Ministère de l'industrie et le Ministère du commerce dans le cas des produits fabriqués dans le pays, et par le Ministère du commerce dans le cas des produits importés.  Le Mi nistère des municipalités prenait part au contrôle 
interne des produits sur les marchés principalement  contrôlés par le Ministère du commerce.  Les 
mesures relatives aux effets sur la santé de l' homme et au rapport entre santé de l'homme et 
préservation des végétaux, santé des animaux et séc urité sanitaire des produits alimentaires étaient 
établies par le Ministère de la santé par le biais de circulaires périodiques de prévention qui avaient 
pour but d'informer ainsi que de mettre en garde l es autres organismes concernés au sujet des risques 
en cause. 
100. L'intervenant a de plus fait remarquer que  les mesures sanitaires saoudiennes étaient 
conformes aux dispositions de l'Accord SPS et  aux recommandations et directives émanant 
d'organisations internationales et  régionales.  L'Arabie saoudite était un membre actif et permanent 
des organisations internationales de  réglementation sanitaire et phyto sanitaire, dont la FAO et l'Office 
international des épizooties (OIE).  Les mesures SPS appliquées par l'Arabie n'établissaient pas de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre l es pays où existaient des conditions identiques ou 
semblables, ni entre le territoire de l'Arabie saoudite  et celui d'autres pays où régnaient des conditions 
identiques ou semblables.  Les mesures SPS de l'Arab ie saoudite n'étaient pas appliquées de manière à 
constituer une restriction déguisée au commerce international. 
101. En réponse aux demandes de renseignements au su jet de la transparence des mesures SPS, le 
représentant de l'Arabie saoudite a dit que les mesu res SPS de son pays étaient publiées à l'avance.  Le 
Royaume d'Arabie saoudite avait un système bien étab li pour informer les gouvernements et les autres 
organismes de normalisation de tout changement a pporté, et des dossiers complets de directives  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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décrivant dans le détail toutes les prescriptions étai ent mis à la disposition des parties intéressées.  
L'Arabie saoudite notifiait ses mesures et prescrip tions sanitaires et phytosanitaires aux ambassades 
présentes dans le Royaume ainsi qu'aux  à ses chambres de commerce. 
102. Des membres du Groupe de travail ont dit que les renseignements que l'Arabie saoudite avait 
communiqués sur ses mesures sanitaires et phytosan itaires donnaient un bon aperçu du régime.  Ils 
ont toutefois demandé confirmation que ces mesures étaient établies sur la base d'une évaluation du 
risque effectuée conformément à l'article 5 de l'A ccord SPS.  En réponse, le représentant de l'Arabie 
saoudite a confirmé que les mesures SPS de son pays étaient conformes à toutes les normes, directives 
ou recommandations élaborées par les organismes internationaux expressément nommés dans l'Accord SPS, c'est-à-dire la Commission du Codex Al imentarius, l'Office inte rnational des épizooties 
et la Convention internationale pour la protection des végétaux.  L'Arabie saoudite était membre de 
ces trois instances .  (L'Arabie saoudite étant membre de ces trois instances)
.  Conformément à 
l'article 3:2 de l'Accord SPS, ses me sures étaient en totale conform ité avec l'Accord SPS.  Quant aux 
mesures découlant de l'évaluation des risques non visés par les trois instances précitées (comme les 
risques microbiologiques et la durée de conserva tion des produits alimentaires), l'Arabie saoudite 
s'appuyait sur des études scientifiques, des direc tives et des recommandations établies par elle-même 
(dans quelques cas) ou émanant d'établissement s de recherche spécialisés, d'universités et 
d'organismes scientifiques de réputation internationale .  Le niveau approprié de protection adopté par 
l'Arabie saoudite était compatible avec les dire ctives et recommandations émises par ces organismes 
de réputation internationale, et il te nait compte de l'objectif consistant  à réduire au minimum les effets 
négatifs sur le commerce.  L'intervenant a confirmé  que les mesures SPS de l'Arabie étaient établies 
sur la base d'une évaluation des risques, c onformément à l'article 5 de l'Accord SPS. 
103. Des membres du Groupe de travail avaient recensé  quelques points susceptibles de ne pas être 
compatibles avec les prescriptions de l'Accord SPS, dont la prescription énoncée à l'article 6 de la 
Résolution du Conseil des ministres n° 207 (26. 1.1396 H) "Règlement sur la quarantaine 
phytosanitaire", selon laquelle les produ its devaient être exempts de t oute graine de mauvaises herbes, 
que les graines soient ou non justiciables de qua rantaine, comme le préconisaient les directives 
internationales pertinentes.  Des membres ont égal ement noté que l'article 3 du Décret du Conseil des 
ministres n° 208 intitulé "Texte réglementant la qua rantaine vétérinaire", en  date du 26.1.1396 H, 
disposait qu'"aucun animal ne sera admis … en provenance d'un pays infecté par une quelconque 
épidémie […]". Ces membres estimaient que cette pr escription n'était pas compatible avec l'article 6 
de l'Accord SPS.  En réponse, le représentant de l'Arabie saoudite a dit qu'après son accession le 
Royaume d'Arabie saoudite se conformerait aux règles pertinentes de l'OMC.  En réponse à d'autres 
questions sur l'importation des semences, il a signalé  qu'aucun droit n'était perçu pour l'inspection des 
semences importées.  Les semences étaient soumises à une vérification visuelle destinée à vérifier WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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qu'elles ne contenaient pas d'impuretés et à gara ntir l'exactitude des renseignements phytosanitaires 
figurant sur les documents d'importation.  Par la su ite, les échantillons de semences étaient expédiés 
aux laboratoires où serait décelée, le cas échéant, la présence d'aflatoxines. 
104. Des membres du Groupe de travail ont dit que certaines directives, telles celles qui étaient 
intitulées "Approbation des importations de semen ces de luzerne et de plantes potagères en 
provenance de pays non arabes" et "Approbation des importations de graines pour jardin d'agrément 
et de semences de plantes fourragères en provenan ce de pays non arabes", ne semblaient viser que les 
pays "non arabes", auquel cas il pouvait y avoir un pr oblème de compatibilité avec le principe du 
traitement de la nation la plus favorisée.  En ré ponse à d'autres questions, le représentant de l'Arabie 
saoudite a fait remarquer que toutes les régions d'un même pays étaient assujetties aux mêmes 
prescriptions sanitaires et phytosanitaires.  Des membres du Groupe de trav ail ont dit que cette 
position ne semblait pas compatible avec la pr escription de l'Accord SPS selon laquelle, dans 
l'application des mesures SPS, les Membres de l'OMC devaient tenir compte des "conditions 
régionales" influant sur les risques pour la santé et la vie des humains, des animaux et des plantes.  À 
ces préoccupations et à d'autres points que des membres du Groupe de travail ont soulevés 
relativement à des règlements et à des éléments pa rticuliers du régime SPS de l'Arabie saoudite, le 
représentant de ce pays a répondu que les règlements seraient réexaminés. 
105. Des membres du Groupe de travail ont fait rema rquer que les durées de conservation établies 
en Arabie saoudite semblaient ex cessivement courtes.  Le repré sentant de ce pays a répondu que 
toutes les déterminations concernant la durée de conservation étaient fondées sur les résultats de 
recherches scientifiques menées par l'Arabie saoudite  ainsi que sur les normes d'autres pays et des 
études et des travaux scientifiques effectués ou publiés par des universités et des instituts de recherche 
spécialisés de renommée internationale ainsi que sur des références scientifiques internationales.  La 
détermination finale de la durée de conservation se faisait sur la base d'études pour lesquelles les 
"conditions d'entreposage spécifiées"  étaient les plus proches de celles de l'Arabie saoudite.  Ces 
conditions avaient été étudiées et examinées de ma nière exhaustive par l'Arabie saoudite dans le 
rapport intitulé " Proceedings of Symposium on the Trans portation, Handling & Storing of Food 
Products in the Kingdom, Part I and II ", daté des 26-28 février 1989.  À cet égard, l'intervenant a fait 
remarquer que le Codex définissait "la date limi te d'utilisation" comme étant "la date estimée 
d'expiration du délai" après lequel, dans les cond itions d'entreposage spécifiées, le produit n'aurait 
probablement pas la qualité que le c onsommateur était en droit d'attendr e.  Après cette date, le produit 
ne devrait plus être considéré comme "commerciali sable".  L'intervenant a ajouté que les expressions 
"inacceptables pour le consommateur" et "impropr es à la consommation" correspondaient de toute 
évidence l'une et l'autre à la définition ci-dessus.  Il a également précisé que, pour déterminer la durée 
de conservation appropriée, l'Arabie saoudite se fondait sur les études scientifiques disponibles  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
 Page 39 
 
 
menées par des organismes spéciali sés, crédibles et internationalement reconnus ainsi que sur des 
références fondées sur des recherches réalisées à des fins universitaires et industrielles ou 
commerciales.  Le fait que certaines de ces recher ches étaient menées par de s fabricants prouvait que 
l'Arabie saoudite prenait en compte les différe nces entre les méthodes de fabrication et de 
conditionnement.  La diversité des fondements scienti fiques sur lesquels s'appuyait l'Arabie saoudite 
ne limitait pas son droit de déte rminer sa propre durée de conservation au titre des mesures SPS pour 
les produits alimentaires périssables et au titre des mesures OTC pour les produits alimentaires non 
périssables de manière à tenir comp te de ses conditions climatiques. 
106. Répondant à d'autres questions, l'intervenant a si gnalé que les durées de conservation établies 
par les fabricants qui étaient respectées par d'autres pa ys n'étaient pas uniformes et ne pouvaient être 
considérées comme des mesures SPS officielles pa r les gouvernements.  Néanmoins, les durées de 
conservation des produits alimentaires périssable s n'étaient pas imposées unilatéralement par le 
gouvernement saoudien:  leur adoption suivait le même processus ouvert que celui qui était utilisé 
pour les normes, c'est-à-dire qu'il faisait appel à des comités techniques chargés d'établir les durées de conservation appropriées.  Ces comités étaient formés de représentants des secteurs industriel et 
commercial qui avaient ainsi la possibilité d'influer su r la détermination de la durée de conservation et 
de faire en sorte qu'elle soit conforme aux besoins du secteur, sans parler de la période de consultation 
durant laquelle les parties intéressé es pouvaient présenter leurs observa tions.  En outre, les procédures 
et directives administratives de la SASO donnaient aux fabricants la possibilité de présenter à tout 
moment à la SASO, à des fins d'évaluation, les pre uves scientifiques de leur  propre détermination de 
la durée de conservation de leurs produits.  S'ils pouvaient démontrer objectivement que leur durée de 
conservation était conforme au niveau de protec tion SPS et aux critères de qualité des aliments de 
l'Arabie saoudite, celle-ci modifiait en con séquence ses normes de durée de conservation. 
107. À d'autres questions, le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que les durées de 
conservation étaient les mêmes pour les produits al imentaires d'origine nationale et les produits 
importés.  Dans le cas des produits de longue c onservation, l'Accord OTC donnait à l'Arabie saoudite 
le droit de tenir compte des effets des conditions c limatiques et d'infrastructure qui lui étaient propres 
(transport, entreposage et manutention).  Cependant , pour la SASO, les conditions climatiques étaient 
le principal facteur déterminant de la durée de conservation.  Dans les rares cas où les études et les 
références scientifiques internationales ne concordaie nt pas, l'Arabie saoudite était encline à adopter 
plutôt les durées de conservation plus courtes r ecommandées pour compenser indirectement le fait 
que les facteurs infrastructurels n'étaient pas spécifiquement pris en compte.  L'amélioration des facteurs infrastructurels devrait perme ttre d'adopter une a ttitude plus détendue. WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
Page 40  
 
108. [Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé que son pays éliminerait les 
prescriptions en matière de durée de conservatio n (renvoi à la norme pertinente) applicables 
aux produits de longue conservation dès l'accessi on, et qu'il mettrait en place, dans un délai 
d'un an, des règlements et des procédures co nformes aux normes internationales pour les 
produits alimentaires "réfrigérés haut ement périssables" de manière à remplacer 
progressivement les prescriptions restantes en matière de durée de conservation de ces produits 
par un cadre réglementaire scientifique.  Le Grou pe de travail a pris no te de cet engagement.]  
109. Des membres du Groupe de travail ont signalé que l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires exigeait des Membres de  l'OMC qu'ils acceptent les mesures sanitaires et 
phytosanitaires des autres Membres si ceux-ci démontraient objectivement que ces mesures permettaient d'atteindre le niveau  approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le Membre 
importateur.  En réponse, le représentant de l'Arab ie saoudite a dit que son pays accepterait après son 
accession les mesures des pays exportateurs conf ormément aux prescriptions de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
110. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Arabie saoudite d'indiquer tous les points 
de divergence et le calendrier suivant lequel le régime saoudien serait rendu conforme aux 
prescriptions de l'Accord SPS.   Le représentant  de l'Arabie saoudite a répondu que son gouvernement 
avait déjà commencé à revoir son régime SPS, en tenant compte des obser vations faites par les 
membres du Groupe de travail.  Plus tard, le repr ésentant de l'Arabie saoudite a fourni aux membres 
du Groupe de travail un Plan détaillé de mise en œ uvre de l'Accord SPS, repr oduit dans le document 
distribué sous la cote WT/ACC/SAU/42.  Ce plan prévoyait que l'Arabie saoudite rendrait toute sa 
législation et toutes ses mesures conformes aux prescrip tions de l'Accord SPS au plus tard à la date de 
son accession. 
111. [
Le représentant de l'Arabie sa oudite a indiqué que le régime san itaire et phytosanitaire de son 
pays serait conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires à compter de la date de son acces sion à l'OMC, et qu'il n' appliquerait les mesures 
prévues dans l'Accord sur l'application des mesur es sanitaires et phytosanitaires qu'en prenant soin de 
créer le moins possible de restrictions au commerce, et ce, à compter de la date de son accession, sans 
recourir à une période de transition.  Le représentant  de l'Arabie saoudite a en outre confirmé que son 
pays n'appliquerait aucune règle plus restri ctive que les règles émanant des organisations 
internationales telles que l'OIE.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]   WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
 Page 41 
 
 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce  
 
112. Des membres du Groupe de travail ont fé licité l'Arabie saoudite pour son régime 
d'investissement très libéral dans l'ensemble et ont demandé si certaines de ses mesures étaient incompatibles avec l'Accord sur les mesures con cernant les investissements et liées au commerce 
(MIC).  Le représentant de l'Arabie saoudite a ré pondu en disant qu'aucune des mesures en vigueur en 
Arabie saoudite n'était incompatible avec les dispositions  de l'Accord sur les MIC.  Il a fait remarquer 
en particulier que l'Arabie saoudite  n'appliquait aucune des mesures décrites dans la Liste exemplative 
figurant à l'Annexe de l'Accord sur les MIC.  Des membres du Groupe de travail ont demandé si 
l'Arabie saoudite imposait des prescriptions relativ ement au transfert de connaissances techniques ou 
de gestion ou à l'investissement  étranger.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu qu'aucune 
prescription particulière ne visait les transferts de ces types. 
113. [
Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué que son pays ne maintiendrait aucune mesure 
incompatible avec l'Accord sur les MIC et qu'il appli querait ledit accord à compter de la date de son 
accession sans recourir à une période de transitio n.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.]  
Commerce d'État et propriété de l'État  
 114. Des membres du Groupe de travail ont demandé au représentant de l'Arabie saoudite s'il 
existait dans le Royaume des entreprises qui bénéfi ciaient de privilèges exclusifs ou spéciaux au sens 
de l'article XVII du GATT de 1994.  Celui-ci a répondu que la Compagnie pétrolière saoudienne 
(Saudi Aramco) et l'Organisation des silos à céréales et des minoteries (GSFMO) étaient des 
entreprises commerciales d'État et  qu'elles ne procédaient à des achats ou à des ventes qu'en 
s'inspirant de considérations d'ordre commercial et qu'en se conformant au principe général de 
non-discrimination établi par l'article XVII du GATT de 1994.  La Compagnie pétrolière saoudienne 
(Saudi Aramco) avait été établie par Décret royal en 1987.  Elle assurait la majeure partie de la 
production et de l'exportation du pétrole brut et du gaz naturel du Royaume.  Elle s'occupait 
également de raffiner et de commercialiser les produits  dans le pays et exploitait des raffineries dans 
le cadre de coentreprises.  Quoique appartenant à l' État, elle était gérée comme une société privée et 
dirigée  par des directeurs et un conseil d'administration indépendant présidé par le Ministre du 
pétrole et des ressources minérales.  Le conseil était composé de cadres supérieurs de la société et de représentants du gouvernement, du secteur privé et de so ciétés internationales.  L'orientation générale 
de la Compagnie avait été arrêtée par le Conseil suprême du pétrole et des ressources minérales , 
lequel était présidé par le Président du Conseil des ministres ou son représentant désigné.  Dix autres 
représentants du secteur privé et du gouvernement y avaient été nommés par Décret royal. WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
Page 42  
 
115. L'Organisation des silos à céréales et des minoteries (GSFMO) avait été créée par Décret 
royal en 1973 dans le but de soutenir le dével oppement du secteur agricole, et en particulier la 
production de blé pour des considérations de sécurité  nationale.  La GSFMO était chargée, d'une part, 
de former un conglomérat pour l'ensilage, la meune rie et la production d'aliments pour animaux et, 
d'autre part, de créer un marché stable pour protéger les agriculteurs contre les fluctuations des prix.  
C'était le seul organisme habilité à importer des céréal es, de la farine et des aliments pour animaux.  
Elle avait aussi été la seule à importer du blé et de l'orge, mais le régime d'importation de ces 
produits avait maintenant été libéralisé.  
116. [
Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé qu'après son accession à l'OMC son pays se 
conformerait aux dispos itions de l'OMC, et en particulie r à l'article XVII du GATT de 1994, au 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation dudit article  et à l'article VIII de l'AGCS concernant le 
commerce d'État, les entreprises appartenant à l'État  et les autres entreprises et entités exerçant les 
privilèges spéciaux ou exclusifs décrits ci-dessus, en respectant tout particulièrement les dispositions 
relatives à la notification et à la non-discrimination,  et que ses opérations commerciales s'inspireraient 
de considérations d'ordre commercial.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements.]  
Zones franches  
 117. En réponse aux questions qui lui ont été posées, le  représentant de l'Arabie saoudite a dit que 
le Royaume d'Arabie saoudite n'avait aucune zone franche. 
118. Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué que son pays n'avait pas de zones 
franches ni de zones d'activité économique libre, mais que s'il venait à en établir, il les administrerait conformément aux prescriptions de l'OMC, y compris celles qui traitaient des subventions, des MIC et des ADPIC, et que les marchandises produites dans les zones visées par 
des dispositions fiscales et tarifaires exemptant des droits de douane et de certaines taxes les 
importations et les intrants importés seraient  assujetties aux procédures douanières normales 
au moment de leur entrée dans les autres part ies du territoire saoudien, dont celles visant 
l'application de droits de douane et de taxes.   L e  G r o u p e  d e  t r a v a il a pris note de cet 
engagement. 
Politique agricole
 
 119. Le représentant de l'Arabie saoudite a fourni  des renseignements sur le secteur agricole 
saoudien, y compris des tableaux sur le soutien intern e et les subventions à l'exportation figurant dans 
les documents WT/ACC/SAU/19 et WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.4.  L'Arabie saoudite avait  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
 Page 43 
 
 
également entamé des négociations sur le soutien interne et les subventions à l'exportation.  À cet 
égard, le représentant de l'Arabie saoudite a décr it les types de flexibilité spéciale dont le Royaume 
aurait besoin pour soutenir son secteur agricole et qu'exposait le document WT/ACC/SAU/28.  Les 
engagements découlant de ces négocia tions sont annexés au Protocole d'accession de l'Arabie saoudite 
à l'OMC. 
120. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé que l'Arabie saoudite fournisse des 
renseignements détaillés sur le rôle tenu par la  Banque agricole d'Arabie saoudite, et plus 
particulièrement sur son mandat rela tivement aux prêts et subventions à l'agriculture.  En réponse, le 
représentant de l'Arabie saoudite a dit que  la Banque agricole d'Arabie saoudite (BAAS) avait été 
fondée par le Décret royal n° 58 du 3.12.1382 de l'hégire.  Cette institu tion financière publique 
spécialisée finançait le secteur agricole dans le but de promouvoir l'agriculture et d'améliorer la 
productivité agricole en assurant le déploiement d es méthodes scientifiques et techniques de pointe.  
Par l'entremise de ses 13 succursales, qui administraie nt 57 bureaux répartis dans  tout le Royaume, la 
Banque accordait des prêts visant à faciliter la prest ation de services aux agriculteurs de chacune des 
régions.  La Banque mettait à la disposition des agricu lteurs, des promoteurs de projets agricoles, des 
pêcheurs, des apiculteurs et des coopératives agricole s deux types de prêts agricoles exempts d'intérêt.  
Toutefois, il existait des coûts occultes support és par les investisseurs agricoles pour obtenir un 
prêt de la BAAS.  Ces coûts étaient reflétés dans le nombre et le montant des prêts figurant dans le tableau ci-dessous.  Il fallait beaucoup de temp s pour déposer une demande de prêt et obtenir 
son approbation, en raison de la lenteur burea ucratique qui caractérisait habituellement les 
organismes publics.  En conséquence, les coûts d' opportunité pour les prêts agricoles étaient très 
faibles.   
Année Nombre Montant total des prêts (en milliers 
de riyals saoudiens) 
1992 4374  775 150 
1993 4429  930 561 
1994 3822  670 556 
1995 2642  412 589 
 
 
À cet ég ard, le représentant de l'Arabie saoudite a ra ppelé qu'il était interdit pour des motifs religieux 
de prélever des intérêts dans son pays.  Les coûts d'opportunité pour les prêts agricoles étaient égaux 
aux taux moyens d'intérêt perçus sur les prêts commer ciaux à moyen terme durant 1993 -1995.  Des 
prêts agricoles à court terme d'un an étaient consen tis pour la production et la commercialisation des 
cultures saisonnières et couvraient donc les coûts de  la production saisonnière tels les coûts liés aux 
semenc es, aux labours, aux engrais et à la cu lture.  Étaient également consentis d es prêts à moyen WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
Page 44  
 
terme de dix ans au maximum pour financer les ch arges fixes telles que les bâtiments et autres 
installations ainsi que le matériel agricole tel que les moteurs, le s pompes d'irrigation et les machines 
agricoles, outre les projets agricoles spécialisés. Durant 1992 -1995, la Banque avait consenti les prêts 
suivants:  
 
Année  Prêts à court terme  Prêts à moyen terme  Total des prêts  
 Nombre  Montant  
(en milliers de 
riyals saoudiens)  Nombre  Montant  
(en milliers de 
riyals saoudiens)  Nombre  Montant  
(en milliers de 
riyals saoudiens)  
1992  213  2 168  4 161  772 982  4 374  775 150  
1993  158  1 589  4 271  928 972  4 429  930 561  
1994  145  758  3 677  669 798  3 822  670 556  
1995  71  575  2 57 1 412 014  2 642  412 589  
 
Source : Banque agricole saoudienne, trente -deuxième rapport annuel 1415/1416 H, 1995.  
 1 dollar EU = 3,75 riyals saoudiens  
 
121. L'intervenant a ajouté que la Banque avait aussi  été chargée de financer un ensemble de 
subventions agricoles versées par l'État pour réduire les dépenses agricoles et accroître le rendement 
moyen de la production agricole.  Ces subventions avaient été ve rsées pour des moteurs, des pompes 
d'irrigation, des machines agricoles, du matériel destiné à l'élevage de vol ailles et à la production 
laitière, ainsi que pour les coûts de  transport du pays d'origine des vaches de race importées dans le 
Royaume. 
Le tableau suivant indique le montant total des subve ntions agricoles versées pa r l'intermédiaire de la 
Banque durant la période 1992-1995: 
Année Total des subventions 
(en milliers de riyals saoudiens) 
1992 677 902 
1993 248 624 
1994 355 434 
1995 Non disponible 
 
Source : Banque agricole saoudienne, trente-deuxième rapport annuel 1415/1416 H, 1995. 
 1 dollar EU = 3,75 riyals saoudiens 
  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
 Page 45 
 
 
122. En réponse à d'autres questions, le représentant de l'Arabie saoudite a dit que, dans le cadre de 
son Plan de développement actuel, son pays distribu erait des terres dans les zones où se trouvaient de 
grandes quantités de ressources en eau renouvelables.  Les investissements seraient encouragés dans 
les grands projets agricoles qui utilisaient des ressources en eau renouvelables et reposaient sur des 
systèmes d'irrigation modernes consommant de faib les quantités d'eau.  La production intérieure de 
légumes et de fruits en serre serait encouragée, tout comme la pêche au moyen de techniques 
modernes.  Le Plan prévoyait la réduction progressive de la production de blé:  de plus de 4 millions 
de tonnes avant 1994, elle avait été ramenée à 2, 8 millions de tonnes en 1994, puis à 2 millions de 
tonnes en 1995 et à 1,3 million de tonnes en 1996.   La production d'orge avait été ramenée de 
2 millions de tonnes en 1994-1995 à 1 million de tonnes en 1996.  L'or ge, importé et produit dans le 
pays, était acheté par l'Organisation des silos à céréales et des minoteries (GSFMO), qui le vendait 
ensuite aux producteurs de bétail au prix fixe de  74,67 dollars EU la tonne. Le programme de 
subventions serait poursuivi durant la période du sixi ème Plan dans le secteur agricole afin de 
favoriser ou d'encourager la mise en œuvre des programmes précédents. 
123. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé si le secteur laitier était lui aussi 
subventionné.  Le représentant de l'Arabie saoud ite a répondu que ce secteur ne bénéficiait d'aucun 
soutien spécifique. 
124. En réponse à des questions sur l'irrigation des cu ltures, le représentant de l'Arabie saoudite a 
déclaré que les eaux d'irrigation des cultures étaient fournies par des particuliers et non par l'État.  Il a 
fait remarquer qu'aucune subvention n'était versée au titre de l'exploitation du matériel d'irrigation. 
125. Des membres du Groupe de travail ont demandé  que le représentant de l'Arabie saoudite 
clarifie le rôle de l'Organisation des silos à céréales et des minoteries (GSFMO) sur le plan de l'exportation et du subventionnement du blé.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que 
depuis 1995 la GSFMO n'avait exporté ni blé ni  orge.  Les exportations de blé et d'orge 
subventionnées faisaient l'objet de contrôles par le biais des licences d'exportation.  Répondant à 
d'autres questions, l'intervenant a ajouté que l'exporta tion de semis de dattier, d'orge, de maïs et de 
fèves de soja était subordonnée au rembourseme nt des subventions versées pour soutenir la 
production intérieure. 
Commerce des aéronefs civils
 
 
126. Certains membres du Groupe de travail on t demandé que l'Arabie saoudite s'engage à 
accéder à l'Accord sur le commerce des aéronefs ci vils à compter de la date d'entrée en vigueur 
de son Protocole d'accession.  Le représentant  de l'Arabie saoudite a répondu que son pays 
n'avait aucunement l'intention, p résentement, d'accéder audit accord.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
Page 46  
 
Régime de protection de la propriété  intellectuelle touchant au commerce
 
 
127. Outre l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur, le représentant de l'Arabie 
saoudite a présenté un Aide-mémoire supplémenta ire sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (WT/ACC/SAU/5) .  Il a fourni au Groupe de travail les textes 
de la Loi sur les marques de fabrique ou de commer ce, de la Loi sur les brevets et de la Loi sur la 
protection du droit d'auteur (L/7645/Add.1). 
128. Des membres du Groupe de travail ont félicité l' Arabie saoudite pour le niveau généralement 
élevé de la protection qu'elle accordait aux droits de propriété intellectuelle.  Ils ont signalé que 
l'Arabie saoudite avait pris un certain nombr e d'initiatives pour rendre son régime commercial 
pleinement conforme à l'Accord sur les droits de  propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC), mais que certains problèmes subsistaient .  Des membres ont demandé que l'Arabie saoudite 
prenne immédiatement les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes entachant son régime de protection de la propriété intellect uelle et qu'elle s'engage à mettre pleinement en œuvre l'Accord sur 
les ADPIC sans recourir à une période de transiti on.  Plus particulièrement, certains membres du 
Groupe de travail ont exprimé des préoccupations au sujet des points suivants:  la protection du droit 
d'auteur;  la durée de la protection conférée par un br evet;  la protection des variétés végétales;  la 
période de temps s'écoulant avant l'application d es prescriptions concernant la concession de licences 
obligatoires et l'exploitation;  la protection des en registrements sonores et des œuvres audiovisuelles;  
la protection des radiodiffusions et des diffusions pa r satellite;  la protection explicite des programmes 
d'ordinateur;  la mise en œuvre des articles 1
er  à 21 de la Convention de Be rne;  et la protection des 
marques notoirement connues. 
129. S'agissant du droit d'auteur, des membres du Groupe  de travail considéraient que les textes 
juridiques de l'Arabie saoudite ne tenaient pas entièrement compte des obligations qu'elle avait 
contractées au titre de la Convention universelle sur le droit d'auteur.  De plus, les dispositions des 
lois saoudiennes n'assuraient pas la protection des en registrements sonores.  L'Arabie saoudite n'avait 
pas encore adhéré à la Convention de Berne, à la Convention de Paris et à la Convention de Genève 
sur les phonogrammes.  L'adhésion à ces accords multilatéraux sur la propriété intellectuelle 
démontrait un engagement ferme en faveur de la protection des droits et facilitait la prise de moyens 
pour les faire respecter sur le plan national.  D' autres lacunes apparentes étaient l'absence de lois 
protégeant les radiodiffusions et les diffusions par satellite et le fait que la durée de protection des 
œuvres audiovisuelles était de 25 ans au lieu de 50 ans, comme l'exigeait l'Accord sur les ADPIC.   
Les lois saoudiennes ne semblaient pas prévoir des sanctions suffisamment  dissuasives en ce qui 
concernait les actes de piratage, comme de fortes amendes ou des peines d'emprisonnement.  Dans sa 
réponse (document WT/ACC/SAU/28), le représentant de l'Arabie saoudite a dit que le régime  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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saoudien de protection de la proprié té intellectuelle serait en pleine conformité avec les prescriptions 
de l'Accord sur les ADPIC cinq ans après la date de  l'accession de l'Arabie saoudite à l'OMC.  Dans le 
document WT/ACC/SAU/39, le représentant de l'Ar abie saoudite a présenté aux membres du Groupe 
de travail un plan détaillé des initiatives que son pays avait prises pour mettre pleinement en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC d'ici la fin de la pé riode de transition demandée, au plus tard. 
130. Répondant aux questions des membres du Groupe de travail, le représentant de l'Arabie 
saoudite a dit que les examens en c ours de la conformité de la légi slation saoudienne avec les règles 
de l'OMC avaient révélé certaines incompatibilités qui  devaient être corrigées, soit en modifiant des 
lois existantes soit en en adoptant de nouvelles.   Il faudrait aussi mettre en place un mécanisme 
administratif pour assurer le respect des critères étab lis dans l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, 
l'intervenant a fait remarquer que la Loi saoudienne  sur le droit d'auteur était conforme à la 
Convention universelle sur le droit d'auteur et à la Convention arabe sur le droit d'auteur ainsi qu'à la 
plupart des dispositions des articles 9 à 14 de l'Acco rd sur les ADPIC.   L'Arabie saoudite modifierait 
sa Loi sur le droit d'auteur, le cas échéant, pour mettr e en œuvre les articles 9 à 14 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Les détenteurs de droits  d'auteur pouvaient empêcher des tiers de louer leurs œuvres sans 
autorisation.  La Loi sur le droit d'auteur s'app liquait aux produits nationaux et importés.  Dans la 
mesure où la Loi sur le droit d'auteur ne satisfais ait pas pleinement aux prescriptions de l'Accord sur 
les ADPIC, l'Arabie saoudite a pporterait les modifications néces saires pour honorer les obligations 
découlant pour elle de cet accord.  L'Arabie saoud ite veillerait à ce que ses lois et ses pratiques soient 
entièrement conformes aux prescriptions de l'Acco rd sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce dès la  fin de la période de transition demandée. 
131. S'agissant des brevets, le représentant de l' Arabie saoudite a fait remarquer que, en règle 
générale, les dispositions législa tives saoudiennes relatives aux objets brevetables étaient compatibles 
avec la section 5 de l'Accord sur les ADPIC.  Les procédés (méthodes de fabrication) étaient 
brevetables et à ce titre étaient protégés contre tout e utilisation non autorisée.  Les variétés végétales 
n'étaient pas brevetables pour le moment, en dé pit du fait que l'Accord sur les ADPIC prescrivait 
qu'elles le soient (article 27:3).  Les détenteurs de brevets en Arabie saoudite jouissaient des droits 
mentionnés à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC .   Ils étaient tenus de faire une utilisation 
industrielle intégrale de leur i nvention dans le Royaume dans le s deux années suivant l'obtention du 
brevet.  Bien que l'actuelle Loi sur les brevets d'invention confère une protection d'une durée de 15 ans avec prorogation possible pour cinq ans, le re présentant de l'Arabie saoudite a dit qu'il était 
prévu que les ressortissants des Membres de l'OM C obtiennent automatiqueme nt une prorogation de 
cinq ans à la fin de la période de protection initiale de 15 ans.  S'agissant des licences obligatoires, le 
représentant de l'Arabie saoudite a signalé que l' Accord sur les ADPIC prévoyait qu'un délai de trois 
ans au moins à compter de la date de délivrance du brevet devait s'écouler avant la concession de WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
Page 48  
 
licences obligatoires.  La Loi sur les brevets prévoyait un délai de de ux ans à compter de la date de 
délivrance du brevet avant la concession d'une li cence obligatoire, avec une prorogation possible de 
deux années supplémentaires.  Manifestement, les de ux textes n'étaient pas en complète harmonie.  
L'examen en cours de la Loi saoudienne sur l es brevets avait révélé que, en comparaison avec 
l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC, l'exclusion de  la brevetabilité prévue aux paragraphes a) et b) 
de l'article 8 était conforme à l'article 27:1 de l'Acco rd sur les ADPIC, qui limitait l'octroi de brevets à 
des inventions de produits ou de procédés;  que le  paragraphe c) de l'article 8 était pleinement 
conforme à l'alinéa b) de l'article 27:3 de l'Accord  sur les ADPIC, sauf que le paragraphe c) n'excluait 
pas les "micro-organismes" des "végétaux" et d es "animaux" et qu'il n'incluait pas les "procédés non 
biologiques" dans les procédés exclus des "p rocédés essentiellement biologiques d'obtention de 
végétaux ou d'animaux";  et que le paragraphe d) de la Loi sur les brevets était entièrement conforme 
à l'alinéa a) de l'article 27:3 de l'Accord sur les AD PIC.  S'agissant de l'article 9 de la Loi sur les 
brevets, la charia encadrait le système juridique de  l'Arabie saoudite.  Toutes les lois de l'Arabie 
saoudite devaient être conformes à la charia.  L'ar ticle 9 pouvait par conséquent être considéré comme 
étant conforme à l'article 27:2 de l'Accord sur l es ADPIC.  Le fait d'interdire les brevets pour les 
produits contrevenant à la charia ne portait pas de préjudice économique aux détenteurs de brevets 
internationaux puisque la vente de ces pr oduits était interdite en Arabie saoudite. 
132. Répondant à des demandes de renseignements sur la  protection des marques de fabrique ou de 
commerce en Arabie saoudite, le représentant de ce pa ys a dit que la Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce respectait les dispositions de l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui 
concernait la distinction de l'élémen t essentiel de la marque pouvant être  protégé.  L'usage effectif de 
la marque n'était pas une condition préalable de l'enregistrement, et la nature des produits et des 
services ne constituait pas un obstacle à l'enregistreme nt, sauf s'il s'agissait de produits ou services 
contraires à la charia.  L'intervenant a aussi signa lé que les marques de fabrique ou de commerce de 
notoriété internationale étaient protégées en Arabie  saoudite.  Plus particulièrement, la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce disposait que ne pouvaient être enregistrées "[…] les marques 
identiques ou semblables à des marques de notoriété internationale, même si celles-ci n'ont pas été 
enregistrées dans le Royaume".  Si la demande d' enregistrement d'une marque était acceptée, le 
département compétent se chargeait alors de publier l'avis d'enregistrement.  Toute partie intéressée 
pouvait contester l'enregistrement d' une marque dans les 90 jours suivan t la date de la publication de 
l'avis.  Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée était considéré comme le 
seul détenteur légal de tous les droits conférés au tit re de l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC.  La 
Loi saoudienne reconnaissait également les exceptions aux droits conférés par une  marque de fabrique 
ou de commerce prévues à l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que les prescriptions énoncées 
aux articles 20 et 21 dudit accord.  Conformément a ux articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC, les  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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indications géographiques étaient protégées par la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, et 
les noms géographiques ne pouvaient être enregistré s à titre de marque si leur utilisation provoquait 
un malentendu au sujet de la source des produits ou ser vices ou de leur origine.  De plus, la protection 
des indications géographiques pour les vins et les sp iritueux n'était pas prévue par la Loi saoudienne 
étant donné que les boissons alcooliques étaient interd ites par l'Islam.  Les non-résidents ressortissants 
d'États avec lesquels l'Arabie saoudite avait conc lu des accords de réciprocité pouvaient enregistrer 
des marques de fabrique ou de commerce par l'entrem ise d'un "officier ministériel".  Des membres du 
Groupe de travail ont fait remarquer que, lorsque l'ob ligation d'usage n'était pas respectée, la période 
de protection d'une marque était de cinq ans, so it deux années de plus que la période prescrite par 
l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces membres ont également signalé que la durée de protection de l'enregistrement initial et de chaque renouvellement de l'enregistre ment des marques de fabrique ou 
de commerce à l'égard desquelles l'obligation d'usage ét ait acquittée était de dix ans, soit trois de plus 
que la période prescrite à l'article 18 de l'Accord su r les ADPIC.  Le représentant de l'Arabie saoudite 
a indiqué qu'après l'accession de son pays à l'OM C tous les ressortissants des Membres de l'OMC 
pourraient enregistrer des marques de fabrique ou de commerce dans le Royaume et bénéficieraient 
du traitement national. 
133. En réponse à des demandes de renseignements sur la protection des dessins et modèles 
industriels, le représentant de l'Arabie saoudite a dit qu'elle serait assurée par une loi sur les dessins et 
modèles industriels qui était en cours d'élaboration et dont la mise en œuvre serait confiée à la Cité 
des sciences et des technologies du Roi Abdulaziz (KACST). 
134. Répondant à des demandes de renseignements sur la protection des schémas de configuration, 
le représentant de l'Arabie saoudite  a souligné que les lois en vigueur  ne portaient pas sur les schémas 
de configuration.  La question ét ait à l'étude et la protection qui serait accordée serait conforme aux 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
135. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des renseignements sur la protection des 
renseignements non divulgués.  Le représentant de l'Ar abie saoudite a dit que la Loi sur les sociétés, la 
Loi sur le travail et la Loi sur le contrôle des opérations bancaires protégeaient déjà les renseignements non divulgués, mais qu'une nouvelle loi sur la concurrence déloyale en cours 
d'élaboration traiterait exhaustivemen t de la question.  Cette loi serait mise en œuvre par le Ministère 
du commerce.  L'intervenant a ajouté que les pra tiques anticoncurrentielles seraient aussi visées par 
la loi. 
136. Des membres du Groupe de travail ont relevé le s initiatives prises par l'Arabie saoudite pour 
résoudre certains problèmes concernant les moyens de faire respecter les droits, en particulier pour ce WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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qui était du piratage de la proprié té intellectuelle.  Il apparaissait que la législation nécessaire était en 
grande partie déjà en place, mais qu'il était diffi cile de mettre en œuvre et de faire respecter les 
nouvelles lois.  Ces membres du Groupe de travail ont  exhorté l'Arabie saoudite à s'efforcer de les 
rendre pleinement conformes aux dispositions de l'A ccord sur les ADPIC à compter de la date de son 
accession à l'OMC.  Répondant à des observations concer nant les moyens de faire respecter les droits 
à la frontière, le représentant de l'Arabie saoudite a dit que les mesures à la frontière étaient dans 
l'ensemble conformes aux prescriptions de l'Acco rd sur les ADPIC, lequel habilitait des autorités 
judiciaires ou administratives à suspendre provisoirement la mise en circulation des marchandises.  Le pouvoir de prendre pareille décision était prévu aux articles 34 et 132.3 du Règlement d'application du 
régime douanier saoudien.  De  plus, de concer t avec le Ministère du co mmerce, les autorités 
douanières étaient chargées de suspendre la mise en circulation de marchandise s portant atteinte à un 
droit de propriété intellectuelle ou étant le pr oduit d'une fraude commerc iale, conformément à 
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.  La Loi su r les douanes et l'Accord sur les ADPIC différaient 
uniquement sur le plan des sanctions applicables.  
137. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que l'Arabie saoudite en tendait se conformer 
entièrement aux prescriptions de l'Accord sur les AD PIC aussitôt que cela serait possible.  La plupart 
des lois nécessaires étaient déjà en place.  De plus , la charia accordait une protection considérable aux 
droits de propriété intellectuelle.  L'Arabie saoud ite avait entrepris de codifier tous les textes 
législatifs prescrits par l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, même si elle souhaitait se conformer 
pleinement à l'Accord sur les ADPIC dès que possi ble, elle allait peut-être devoir recourir à une 
période de transition en raison de la difficulté de réunir les fonds nécessaires et de former 
adéquatement le personnel char gé d'appliquer la loi.  À cet égard, dans le document 
WT/ACC/SAU/28, le représentant de l'Arabie saoud ite indiquait que l'Arabie saoudite demanderait de 
différer de cinq ans l'application de l'Accord su r les ADPIC, conformément au paragraphe 2 de 
l'article 65 dudit accord. 
138. Les membres du Groupe de travail ayant dema ndé que l'Arabie saoudite s'efforce de 
raccourcir encore la période de transition qu'elle  souhaitait pour se conformer pleinement à l'Accord 
sur les ADPIC, le représentant de l'Arabie saoudite  a présenté un Plan d'action visant la mise en œuvre 
de l'Accord sur les ADPIC, reproduit dans le docum ent distribué sous la cote WT/ACC/SAU/43, où 
l'Arabie saoudite se proposait de mettre en œuvre  toutes les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
au plus tard à la fin de 2002.  Les membres du Gr oupe de travail se sont réjouis de ce que l'Arabie 
saoudite raccourcisse la période de transition demand ée et l'ont exhortée à prendre d'autres mesures 
encore pour essayer de mettre pleinement en œuvre l' Accord sur les ADPIC à compter de la date de 
son accession, et ce sans recourir à une période de transition.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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139. [Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que  l'Arabie saoudite se conformerait pleinement à 
toutes les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intelle ctuelle qui touchent au 
commerce [au plus tard en  à la fin de 2002] en application du plan d'action fourni par le 
Royaume.  [à compter de la date de son accession à l'OMC, sans recourir à une période de transition].   
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
Politiques affectant le commerce des services  
 
140. Outre l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur, le représentant de l'Arabie 
saoudite a fourni au Groupe de travail des rensei gnements sur le régime saoudien des services dans un 
Aide-mémoire supplémentaire sur le régime de commerce extérieur (WT/ACC/SAU/5), ainsi que des 
informations supplémentaires et un documen t d'information distribués sous les cotes 
WT/ACC/SAU/23 et 24. 
141. Des membres du Groupe de travail ont félicité l' Arabie saoudite pour le  grand libéralisme de 
son régime des services.  Ils ont souligné en pa rticulier le nombre élevé de travailleurs et de 
fournisseurs de services étrangers qui résidaient déjà en Arabie saoudite. 
142. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des précisions sur les rôles de divers 
organismes publics dans l'approbation de nouveaux investissements de capitaux étrangers dans le 
secteur des services.  Le représentant de l'Arabie  saoudite a répondu que to us les investissements 
étrangers, dans une coentreprise ou dans une entrep rise à capitaux entièrement étrangers, devaient être 
approuvés , en tant qu'opération à guichet unique, pa r la toute récente Direction générale des 
investissements.  par le Comité des investissements étrange rs, placé sous la présidence du Ministère 
de l'industrie et de l'électricité.  D'autres ministères, dont le Ministère du commerce, le Ministère de la 
santé, le Ministère de l'éducation, l'Agence monétair e saoudienne, le Ministère des postes, télégraphes 
et téléphones, le Ministère des communications et le Ministère de la défense et de l'aviation 
remplissaient chacun un rôle da ns l'approbation des investisse ments dans les secteurs des services 
relevant de leur compétence.  
143. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur la réglementation du 
secteur des services financiers et plus particulière ment sur les conditions dans lesquelles une banque 
étrangère pouvait obtenir une licence pour ouvrir une succursale en Arabie saoudite.  Le représentant 
de l'Arabie saoudite a répondu que les activités des so ciétés financières étaient régies par la Loi sur le 
contrôle bancaire.  L'article 2 de  ladite loi disposait que toute personne physique ou morale devait 
avoir une licence pour mener des activités bancaires en  Arabie saoudite et l'article 3, qu'une banque 
nationale, c'est-à-dire une banque ayant son sièg e et des succursales en Arabie saoudite, pouvait WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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obtenir une licence s'il s'agissait, par exemple, d'une  société par actions saoudienne.  Cette disposition 
visait également les établissements bancaires en participation.  Un e banque étrangère pouvait obtenir 
une licence si elle remplissait les conditions fixées pa r le Conseil des ministres et si elle avait fait 
l'objet d'une recommandation du Ministre des finances et de l'économie nationale.  Le représentant de 
l'Arabie saoudite a ajouté que l'Agence monétaire saoudienne (SAMA) agissait toujours en conformité 
avec les prescriptions des articles XVI et XVII de l'AGCS lorsqu'elle était saisie d'une demande de 
licence.  Si l'Agence monétaire saoudienne recomma ndait la licence, le Ministre des finances et de 
l'économie nationale et le Conseil des ministres év aluaient la recommandation en tenant compte des 
critères objectifs suivants:  besoins du systèm e financier et bancaire du point de vue 
macro-économique;  développement de  nouveaux produits et services;  concurrence existant déjà sur 
le marché;  avantages pour les consommateurs;  introduction de nouvelles tec hnologies;  incidence sur 
la stabilité financière et la solidité du système ban caire;  compétences et réputation des fondateurs et 
des membres du conseil d'administra tion;  et suffisance des capitaux. 
144. L'intervenant a également ajouté que l'Arabie  saoudite avait établi une vaste gamme de 
procédures judiciaires, arbitrales et administrativ es pour ce qui concernait le commerce des services.  
Des procédures administratives pouvaient être engag ées pour en appeler des décisions administratives 
ayant trait au commerce des services.  Les recours c ontre ces décisions pouvaient être intentés auprès 
du Comité d'examen des réclamations conformément à la Résolution du Conseil des ministres n° 190 
du 16.11.1409 H concernant les règles et procédures à suivre par le Comité d'examen des réclamations 
et à la Loi sur le Comité d'examen des réclam ations.  Ce conseil ainsi que d'autres instances 
permanentes et spéciales étaient généralement sais is des différends commerciaux.  Des membres du 
Groupe de travail ont demandé au représentant de l' Arabie saoudite de fournir des renseignements sur 
les procédures régissant l'examen des décisions rela tives à l'agrément des fournisseurs de services en 
Arabie saoudite.  Le représentant de l'Arabie sa oudite a répondu que divers ministères et organismes 
prenaient part au processus d'autori sation d'exercer une activité de services, à savoir:  le Ministère du 
commerce pour les ingénieurs, juristes, comptables et assureurs;  le Ministère de la défense et de 
l'aviation pour l'aviation civile, le tourisme et les agences de voyages;  l'Organisation centrale de 
l'enseignement technique et de la  formation personnelle pour les instituts techniques et les centres 
professionnels nationaux;  le Ministère de la santé  pour les médecins, pharmaciens et hôpitaux;  le 
Ministère des communications pour le transport ma ritime;  et l'Agence monétaire saoudienne pour les 
banques.  Dans tous les cas, les ministères et or ganismes compétents avaient confié à des comités 
permanents internes composés de hauts foncti onnaires le mandat d'examiner les décisions 
administratives relatives à l'agrément.  Il pouvait être fait appel des décisions de ces comités devant le 
ministre ou le directeur de l'organisme concerné.  Les décisions administratives susceptibles d'aboutir 
à des actions civiles contre l'État pouvaient être por tées devant le Comité d'examen des réclamations.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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145. Répondant à des demandes de préci sions sur la nature et la  portée des incitations, des 
exonérations fiscales et des subventions offertes a ux fournisseurs de services en Arabie saoudite, sur 
la base du traitement national, le re présentant de l'Arabie saoudite a dit qu'aucune exonération 
fiscale n'était maintenant possible dans le  cadre de la Réglementation en matière 
d'investissement étranger d'avril 2000.  que les fournisseurs de services étrangers agréés par le 
Ministère de l'industrie et de l'électricité bénéfi ciaient d'une exemption quinquennale de l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés, conformément à l'article 7 b) du Règlement relatif aux investissements 
étrangers.  
146. Répondant à des demandes de renseignements sur les obstacles à la fourniture de services 
professionnels, le représentant de l'Arabie saoudite a dit que tous les services professionnels étaient 
traités de la même façon.  Toute société de servi ces professionnels devait obtenir une licence.  Pour y 
avoir droit, la société devait avoir bonne réputation et être bien connue dans la profession;  elle devait 
être enregistrée depuis au moins dix ans et avoir obt enu de bons résultats;  et elle devait être prête à 
participer à la formation et à l'enrichissement  des compétences des collaborateurs saoudiens et à 
l'implantation des technologies appropriées.  De pl us, la société étrangère devait employer ou au 
moins avoir un représentant en Arabie saoudite.   Ce  représentant devait résider en Arabie saoudite au 
moins neuf mois par an;  être titulaire d'un diplôme universitaire dans le domaine de spécialisation de 
sa société;  et justifier d'une e xpérience d'au moins dix ans dans son domaine.   Répondant à d'autres 
questions sur les conditions d'admissibilité à une li cence, le représentant de l'Arabie saoudite a dit 
qu'une société étrangère était considérée avoir un e bonne réputation, être bien connue dans la 
profession et avoir obtenu de bons résultats si elle  était enregistrée conformément aux dispositions 
législatives de son pays concernant les entreprises, si elle était financièrement solide – cette solidité 
devant être attestée par sa banque –, si elle prés entait des copies de ses comptes vérifiés des deux 
dernières années, si elle présentait une liste des cont rats et travaux exécutés antérieurement en dehors 
de l'Arabie saoudite, si elle était certifiée par la Chambre du commerce et  de l'industrie de son pays, et 
si elle présentait des certificats de bonne fin déliv rés par ses anciens client s.  Quant au fait de 
participer à la formation des co llaborateurs saoudiens et d'implante r de la technologie, la société 
étrangère devait s'engager à former des Saoudiens et à implanter les nouvelles technologies et le 
savoir-faire qu'elle utilisait dans son propre pays.  L'intervenant a également ajouté que les sociétés 
étrangères existantes et déjà agréées disposaient d'un an pour se conformer à ces conditions, à défaut 
de quoi la licence pouvait leur être retirée.  Quant aux nouvelles sociétés, elles devaient remplir ces 
conditions d'emblée. 
147. Des membres du Groupe de travail ont demandé  si l'Arabie saoudite entendait assouplir les 
restrictions imposées à la participati on étrangère dans la garantie d'ém ission de titres, le courtage dans 
le négoce des produits de base et les opérations de  change, ainsi que les restrictions imposées à la WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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participation étrangère dans les transports par vo ie terrestre et les services professionnels.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a répondu qu e la participation des personnes physiques tant 
étrangères que saoudiennes à la garantie d'émission de titres, au  courtage et au négoce des produits 
de base et aux opérations de change était effectivement limitée, mais que les banques nationales et 
étrangères n'étaient visées par aucune restriction, sauf celle d'obtenir une licence.  L'Arabie saoudite 
ne prévoyait pas libéraliser ces conditions. 
148. Des membres du Groupe de travail ont demandé si l'Arabie saoudite appliquait des mesures 
moins favorables que le traitement national aux fournisseurs de services étrangers.  Le représentant de 
l'Arabie saoudite a dit que seuls les Saoudiens étaien t autorisés à participer aux activités suivantes:  
garantie d'émission de t
itres, courtage dans le négoce des pr oduits de base, opérations de change,  
agences commerciales, agences de  transitaires en douane, agen ces immobilières, transports (services 
de transport) par voie terrestre (et services de transport maritime côtier) et sécurité civile.  Il a 
également précisé que certains secteurs étaient réser vés à l'État, notamment les services postaux, les 
télécommunications de base et la radiodiffusion et la  télédiffusion.  Il a ajouté que, conformément à 
l'article 8 de l'Accord économique unifié du Con seil de coopération des États arabes du Golfe, les 
États membres allaient arrêter des règles qui garantiraient  le traitement national était accordé à leurs 
ressortissants pour ce qui était, notamment, de la liberté de mouvement, du lieu de travail et de 
résidence, du droit de propriété et de la liber té de mener une activité économique, y compris la 
fourniture de services et la libre circulation des capitaux .  De concert avec les autres membres du 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe, l'Arabie saoudite  avait entrepris de mettre cet 
accord en œuvre.  De plus, certa ins des accords bilatéraux signés par l'Arabie saoudite accordaient le 
statut de fournisseur préférentiel ou réciproque à des sociétés des États signataires pour ce qui concernait certains services.  Les accords conclus avec la Jordanie et l'Égypte conféraient ce statut 
pour les transports routiers transfrontaliers de  marchandises et de passager s;  les accords avec la 
Tunisie et l'Égypte accordaient la préférence aux tr ansports nationaux, notamment maritimes, dans le 
cadre du commerce bilatéral;  les accords avec la Sy rie, la Turquie et le Liban prévoyaient un 
traitement réciproque pour ce qui concernait les trans ports et les véhicules de transport;  et l'accord 
avec le Maroc accordait des privilèges réciproques aux compagnies aériennes. 
149. Répondant à des questions sur les conditions de séjour temporaire des étrangers en Arabie 
saoudite, le représentant de l'Arabie saoudite a d it qu'elles étaient régies par la Loi sur le séjour, 
appliquée par le Ministère de l'intérieur.  Il a aj outé que le Ministère du travail recevait les demandes 
de permis de séjour des étrangers qui travaillaient ou qui avaient l'autorisation de travailler dans le 
secteur privé.  Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur le système 
appliqué aux employés et aux investisseurs étrangers.  de "parrainage" obligatoire par des 
Saoudiens auquel étaient assujettis les employés et les investisseurs étrangers.   Le représentant de  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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l'Arabie saoudite a dit qu'une fois qu'un employé étranger s'étai t vu offrir un contrat, un visa lui 
était accordé.  Toutefois, les hommes d'affaires auraient besoin d'une lettre ou d'une invitation, 
ou encore d'un document attestant l'existence d'un lien ou d'un accord avec une partie 
saoudienne.  que toutes les demandes de visa devaient être  parrainées par un ressortissant saoudien et 
que ce système garantissait que seuls les travailleurs et les hommes d'affaires ayant un motif légitime 
obtiennent un visa.  Le visa  n'était émis que sur preuve d' une offre de contrat de travail.  
150. Répondant à des questions sur les limitati ons imposées au nombre total de personnes 
physiques employées dans divers secteurs, le représent ant de l'Arabie saoudite a dit qu'en principe le 
droit au travail était considéré comme faisant partie des droits du citoyen saoudien et que, en conséquence, un étranger ne serait pas employé s' il prenait la place d'un travailleur saoudien.  Le 
Règlement relatif au travail et a ux travailleurs prévoyait que toute en treprise, saoudienne ou étrangère, 
devait faire en sorte que le pourcentage des trav ailleurs saoudiens engagés par un employeur ne soit 
pas inférieur à 75 pour cent de l'effectif total.  Toutefois, le Règlement habilitait par ailleurs le 
Ministre du travail à réduire ce pourcentage lorsque le nombre des travailleurs saoudiens qualifiés ne 
suffisait pas.  Les travailleurs étrangers étaient tenus  d'obtenir un permis de travail du Ministère du 
travail.  Les demandes de permis devaient être  accompagnées d'une déclaration de l'employeur 
envisagé confirmant qu'aucun Saoudien qualifié n' était disponible pour ce travail ainsi que d'une 
garantie de rapatriement du trav ailleur au terme de son contrat .  Dans toutes les activités de services, 
les entreprises étaient tenues, san s égard à l'origine de leurs capitaux, de réserver à des Saoudiens 
certains postes, notamment ceux de directeurs  d'administrateurs du personnel, de responsables du 
recrutement, de réceptionnistes, de trésoriers, d'agents de sécurité et de commis chargés du suivi des 
opérations auprès des services publics. 
151. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des précisions sur les exigences et les 
procédures relatives à la qualification en ce qui avait trait à l'agrément des fournisseurs étrangers de 
services.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que différentes conditions de qualification 
s'appliquaient à différentes catégories de services.   Ainsi, pour les services médicaux, le fournisseur 
de services devait avoir un grade de docteur en méde cine conféré par un établissement reconnu.  Pour 
les services d'éducation, le fournisseur de servi ces devait avoir un grade universitaire approprié, 
conféré par une université ou autre établissement reconnu, dans la discipline considérée.  Le 
fournisseur de services comptables devait être un expert-comptable professionnel, titulaire d'un 
diplôme d'un institut reconnu.  De plus, toutes les entreprises étrangères devaient posséder les 
compétences techniques, les moyens financiers et les qualifications professionnelles nécessaires. 
152. Répondant à des questions sur les restrictions dont  faisaient l'objet les fournisseurs étrangers 
de services dans le contexte des marchés publics, le représentant de l'Arabie saoudite a dit que tous les WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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entrepreneurs non saoudiens devaient attribuer au moins 30 pour cent des travaux prévus dans le 
marché à des sociétés à capitaux entièrement saoudi ens, que tous les entrepreneurs étaient tenus 
d'acheter à des agents saoudiens les outils et le matériel nécessaires pour exécuter leurs marchés, et 
que les entrepreneurs devaient faire appel à d es entreprises locales saoudiennes pour obtenir des 
services de transport de marchandises et de servi ces, sur le territoire de l'Arabie saoudite (si 
l'entrepreneur n'assurait pas lui-même ce transport avec du matéri el qui lui appartenait et du personnel 
qui travaillait directement sous ses ordres) , des services bancaires et d'assurance
, des services de 
location et d'achat de terres et de bâtiments, et d es services de restauration et d'approvisionnement en 
produits alimentaires. 
153. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé si un fournisseur de services étranger 
obtenait automatiquement l'autorisation d'acquéri r des biens immobiliers en même temps que 
l'autorisation de mener des activités en Arabie saoudite en tant qu'entreprise étrangère.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a répondu que les établissements étrangers autorisés à exercer 
leurs activités dans le Royaume en vertu de la Loi sur l'investissement étranger pouvaient 
posséder des biens immobiliers uniquement destinés à une utilisation spécifique en relation avec 
le projet autorisé, conformément aux règles relat ives à la prise de participation étrangère à des 
actifs immobiliers.  Ce projet devait être approuvé par le ministre concerné avant d'être 
examiné par un comité ministériel présidé par le Ministre de l'intérieur.  l'obtention de 
l'autorisation de mener des activités donnait automa tiquement le droit aux propriétaires du projet 
d'acquérir les biens immobiliers qui leur étaient nécessaires.  
154. [À l'issue des négociations bilatérales avec les Membres de l'OMC, la liste des engagements 
spécifiques de l'Arabie saoudite concernant les services sera reproduite da ns la Partie II de l'annexe du 
Protocole d'accession de l'Arabie saoudite.]  
Marchés publics  
 
155. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Arabie saoudite de s'engager à accéder à 
l'Accord sur les marchés publics dès son accession à l'OMC.  Le représentant de l'Arabie saoudite a 
répondu que, l'Accord sur les marchés publics étan t un accord plurilatéral, l'accession à l'OMC n'y 
était pas subordonnée. 
156. Des membres ont fait remarquer que les marchés publics représentaient une part 
importante des importations de l'Arabie saoudi te et que sa participation à l'Accord sur les 
marchés publics était une question cruciale.  Le fait d'accéder audit accord permettrait, entre 
autres, d'abaisser le coût des marchés publics et d' accroître la transparence.  En particulier, les  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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dispositions en matière de transparence de l'Acco rd pouvaient être utiles à l'Arabie saoudite en 
lui assurant le meilleur rapport qualité/pr ix dans les marchés passés par des organismes 
publics.  L'Arabie saoudite devr ait immédiatement devenir observateur et engager, le plus vite 
possible après son accession à l'OMC, des négociations en vue de son accession à l'Accord.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que le gouvernement de son pays demanderait le 
statut d'observateur au Comité des marchés pub lics et participerait aux travaux du Groupe de 
travail de la transparence des marchés publics. 
139.
 [Le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que, dès son accession à l'OMC, l'Arabie 
saoudite engagerait des négociations  en vue d'adhérer à l'Accord su r les marchés publics en présentant 
une offre concernant les entités.  Il a confirmé  en outre que l'Arabie saoudite conclurait ces 
négociations au cours de l'année qui suivra son accession à l'OMC si leurs résultats étaient 
satisfaisants eu égard aux intérêts de l'Arabie saoudite et des autres signataires de l'Accord.  Le 
Groupe de travai l a pris note de ces engagements.]  
 Transparence
 
 
157. Des membres du Groupe de travail ont demandé si  les lois devaient être publiées dans un 
journal officiel avant d'entrer en vigueur. Le  représentant de l'Arabie saoudite a répondu que 
l'article 71 de la Loi fondamentale disposait que les lois étaient publiées au Journal officiel et qu'elles 
ne prenaient effet que le jour où elles étaient publiées.  Il a ajouté que, en vertu de l'article 47 de la 
Loi sur le Conseil des réclamations, les décisions judiciaires devaient être publiées.  
158. [Le représentant de l'Arabie saoudite a dit qu'à co mpter de la date d'accession toutes les lois et 
tous les règlements, décrets judiciaires et arrê tés administratifs saoudiens d'application générale 
concernant le commerce seraient publiés de la manière prescrite par l'OMC.]  
Notifications  
 
159. Le représentant de l'Arabie saoudite a di t que, dès l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession, son pays présenterait toutes les noti fications initiales presc rites par les Accords 
faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tout règ lement d'application des lois adoptées pour 
mettre en œuvre un Accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC qui pourrait être promulgué 
ultérieurement serait également conforme aux pre scriptions dudit accord.  Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements. WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
Page 58  
 
160. [
Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que, au  plus tard dans les six mois qui suivraient 
l'entrée en vigueur du Protocole d'accession, l'Arabie saoudite présenterait toutes les autres 
notifications prescrites au titre de tout Accord faisan t partie de l'Accord sur l'OMC.  Les règlements 
qu'elle prendrait par la suite pour donner effet a ux lois de mise en œuvre d'un des Accords faisant 
partie de l'Accord sur l'OMC seraient également conf ormes aux prescriptions de l'Accord en question.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
Accords commerciaux  
 161. En réponse à des questions, le représentant de l'Ar abie saoudite a présenté le texte de l'Accord 
économique unifié signé entre les pays du Conseil de coopération des États du Golfe le 11 novembre 1981.  Il a dit que cet accord de lib re-échange était conforme aux prescriptions de 
l'article XXIV du GATT de 1994, et aux paragraphes 5 b) et 8 b) en particulier.  La zone de 
libre-échange avait éliminé, au sein du Conseil de coopération des États du Golfe, les droits de douane 
et autres restrictions au commerce et à tous les échanges de marchandises originaires des États 
membres, et des efforts d'harmonisation des politiqu es commerciales avaient été mis en œuvre.  Il a 
également présenté le plan de mise en œuvre de l'Accord destiné à faciliter et à développer les 
échanges commerciaux entre les États arabes en vue de créer une zone de libre-échange, ainsi que le texte de l'Accord destiné à faciliter et à développe r les échanges commerciaux en tre les États arabes.  
L'Arabie saoudite notifierait ces accords à l'OMC dès son accession. 
162. [
Le représentant de l'Arabie saoudite a indi qué que son gouvernement se conformerait dans 
ses accords commerciaux aux dispositions de l'OMC,  y compris à l'article XXIV du GATT de 1994 et 
à l'article V de l'AGCS, et ferait en sorte que les dispositions de ces accords de l'OMC régissant la notification et la consultation et les autres prescripti ons concernant les zones de libre-échange et les 
unions douanières dont l'Arabie saoudite était membre soient appliquées à compter de la date de son 
accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]
 
Conclusions  
 163. [Le Groupe de travail a pris note des explica tions et déclarations de l'Arabie saoudite 
concernant son régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris 
acte des assurances données par l'Arabie saoudite su r certains points précis, qui sont énoncées aux 
paragraphes […] du rapport.  Il a pris acte des engageme nts de l'Arabie saoudite sur certains points 
précis, qui sont énoncés aux paragraphes 22, [24], 25, [27], 29, 34, 48, 60, 62, 64, 65, 67, 68, 74, 76, 
91, 95, [108], 111, 113, 116, 118, [139], 159, 160 et 162  du présent rapport.  Le Groupe de travail a  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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noté que ces engagements avaient été incorporés da ns le paragraphe 2 du Protocole d'accession de 
l'Arabie saoudite à l'OMC.] 
164. [Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de l'Arabie saoudite et compte tenu 
des explications, engagements et concessions présen tés par le représentant de l'Arabie saoudite, le 
Groupe de travail a conclu que l'Arabie saoudite devrait être invitée à accéder à l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC, conformément aux dispositi ons de l'article XII.  Il a établi à cette fin le 
projet de Décision et le projet de Protocol e d'accession reproduits dans l'Appendice du présent 
rapport, et il prend note de la Liste de concessions et d'engagements de l'Arabie saoudite concernant 
les marchandises [à élaborer] et de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services [à élaborer] qui sont annexées au Protocole.  Il est  proposé que le Conseil gé néral approuve ces textes 
lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la Décisi on aura été adoptée, le Protocole d'accession sera 
ouvert à l'acceptation de l'Arabie saoudite, qui devi endra Membre trente jours après l'avoir accepté.  
Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait ache vé ses travaux concernant les négociations en 
vue de l'accession de l'Arabie saoudite à l' Accord de Marrakech instituant l'OMC.] 
 
[À COMPLÉTER] WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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APPENDICE 
 
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
 
 
Projet de Décision  
 
 
Le Conseil général, 
  Eu égard
 aux résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession du 
Royaume d'Arabie saoudite à l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation mondiale du commerce, 
et ayant établi un Protocole d'a ccession du Royaume d'Arabie saoudite, 
  Décide
, conformément à l'article XII de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que le Royaume d'Arabie sa oudite pourra accéder à l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce sel on les modalités énoncées dans ledit protocole. 
  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
À L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
Projet  
 
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et le 
Royaume d'Arabie saoudite (ci-après dénommé "l'Arabie saoudite"),   Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'ac cession de l'Arabie saoudite à l'OMC qui 
figure dans le document WT/ACC/SAU/… (ci-après dénommé "le rapport du Groupe de travail"), 
  Eu égard
 aux résultats des négociations sur l'a ccession de l'Arabie saoudite à l'OMC, 
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
 Partie I - Dispositions générales
 
 
1. À compter de la date à laquelle le présent pr otocole entrera en vigueur, l'Arabie saoudite 
accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi 
Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel l'Arabie saoudite accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura 
été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole.  Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragraphe 145 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de 
l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contraires des paragraph es mentionnés au paragraphe 145 du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en  œuvre par l'Arabie saoudite comme si elle avait 
accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
4. L'Arabie saoudite peut maintenir une mesure inco mpatible avec le paragraphe 1 de l'article II 
de l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscr ite sur la liste d'exemptions des obligations WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.1 
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énoncées à l'article II, qui est annexée au présent pr otocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui 
sont indiquées dans l'Anne xe de l'AGCS sur les exemptions d es obligations énoncées à l'article II. 
Partie II – Listes
 
 5. Les Listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé "le GATT de 1994") et la Liste d'engagement s spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS") de l'Arabie saoudite.  Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes. 
6. Dans le cas de la référence à la date du GA TT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
Partie III - Dispositions finales
 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de  l'Arabie saoudite, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au ... 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté. 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaq ue Membre de l'OMC et à l'Arabie saoudite une 
copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par 
l'Arabie saoudite conformément au paragraphe 7. 
10. Le présent protocole sera enregistré conforméme nt aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
11. Fait à Genève, le ... (jour, mois) deux mille, en  un seul exemplaire, en langues française, 
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues. 
 
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