ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/42
5 octobre 2000
(00-4064)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
français
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
28-29 SEPTEMBRE 2000
Déclaration du Canada
Soutien Interne (G/AG/NG/W/35)
Les niveaux très élevés et la répartition très inégale du soutien à l'agriculture sont une des
grandes préoccupations du secteur agricole et agroalimentaire canadien.
Dans les années 1990, le Canada a à la fois réduit considérablement ses niveaux de soutien et
s'est orienté davantage vers des formes de soutien ne faussant pas le jeu des échanges. Les producteurs
canadiens croient fermement qu'il est temps que les autres pays fassent de même.
Nos producteurs, comme ceux de la plupart des autres pays, ce trouvent à rivaliser sur un
marché international avec des producteurs européens et américains qui bénéficient toujours d'un
soutien gouvernemental déraisonnablement élevé. Selon les Estimations du soutien aux producteurs
de l'OCDE en 1999, les producteurs de blé américains ont reçu 8 fois plus de soutien gouvernemental
par tonne que les producteurs de blé canadiens tandis que les producteurs de blé de l'Union
européenne ont reçu 13 fois plus de soutien.  La majorité de ce soutien fausse le jeu des échanges.
Cette iniquité dans la forme et les niveaux de soutien est une question majeure pour les producteurs
canadiens tout comme aux producteurs d'autres pays, incluant les pays en voie de développement, quine bénéficient souvent d'aucun soutien.
L'un des principaux objectifs du Canada dans ces négociations est d'uniformiser les règles du
jeu en réduisant les niveaux de soutien et ultime ment, à éliminer les écarts entre les producteurs dans
divers pays.
Nous reconnaissons que les gouvernements ont des objectifs politiques légitimes qui les
obligent à dépenser dans leurs secteurs agricole et rural. Nous sommes toutefois fermement
convaincus que ces dépenses doivent être faites de manière à ne pas fausser le jeu des échanges et à
régler les problèmes à l'intérieur du pays au lieu de les exporter aux frais des autres pays.
La position de négociation initiale du Canada sur le soutien interne dans ces négociations
vise:
- la réduction maximale possible ou l'élimination des mesures de soutien qui faussent le
jeu des échanges et de la production, y compris des programmes de "restriction de la
production" ou de "catégorie bleue";
- l'imposition d'un plafond pour l'ensemble des types de soutien interne(catégories
verte, bleue et ambrée);G/AG/NG/W/42
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- l'examen des critères de la catégorie verte pour s'assurer que les mesures de soutien
de cette catégorie ne faussent pas le jeu de la production et des échanges;
- la reconnaissance permanente, par la collectivité internationale, que ces mesures ne
doivent pas êtres assujetties aux droits compensateurs;
- l'élimination des éléments de la « clause de paix » qui restreignent les droits du
Canada de faire appel au mécanisme de règlement des différends dans le cas où des
mesures de soutien interne et des subventions à l'exportation qui faussent le jeu des
échanges annulent et entravent l'accès aux marchés de pays tiers ou aux marchés
d'importation ou perturbent les ventes sur ces marchés.
Le Canada appuie la proposition du groupe de Cairns sur le soutien interne parce qu'elle
répond à plusieurs de ces objectifs et fait un certain cheminement vers notre but.
De concert avec nos collègues du groupe de Cairns, nous proposons une formule de réduction
du soutien ambré et bleu faussant le jeu des échanges, qui réduira considérablement les niveaux de ces
catégories de soutien et éliminera les iniquités entre les pays pour ce qui est des niveaux de soutien.
Nous envisageons une formule d'harmonisation.  Selon le Canada, une telle formule en serait une quiréduirait rapidement le soutien faussant le jeu des échanges dans les pays ayant les plus hauts niveaux
de tel soutien, en commençant par l'engagement final consolidé de chaque pays membre et aboutissant
enfin à l'élimination des droits d'offrir du soutien qui fausse le jeu des échanges au delà du seuil de
minimis .  Certes, plusieurs détails restent à êtres développés, y compris les paramètres de la formule,
tel que la période et le degré d'agrégation ou de désagrégation.  Nous aurons tous occasions deprésenter des idées sur ces détails à un moment dans le futur.
À certains égards, cette idée est analogue à la proposition des États-Unis selon laquelle une
formule de réduction aboutirait à un niveau commun de soutien ayant un effet de distorsion dans tous
les pays, mais non à son élimination.  Si les États-Unis proposaient un niveau commun de zéro en nemaintenant que le seuil de minimis , les deux propositions auraient des résultats similaires par rapport
aux mesures de soutien faussant le jeu des échanges.
La proposition du groupe de Cairns réclame aussi l'élimination du soutien faussant le jeu des
échanges dans le contexte d'une diminution du niveau de soutien accordé à l'agriculture.  Cela
témoigne d'une préoccupation profonde face à la tendance à la hausse des niveaux de soutien global,
même après la mise en œuvre des engagements de réduction de l'Uruguay Round.  C'est aussi unepréoccupation soulevée par les pays en voie de développement qui ont parrainé une proposition
relative à la catégorie verte (G/AG/NG/W/14).  Bien sûr, un programme de réduction qui aboutit à des
hausses des niveaux de soutien global est difficile à expliquer aux producteurs, autant au Canada que
dans les pays en voie de développement.
Selon le Canada, la meilleure façon d'assurer que les niveaux de soutien global vont dans la
bonne direction consiste à négocier une limite globale visant l'ensemble des types de soutien.  Nous
envisageons que cette approche serait efficace en la jumelant avec des réductions importantes du
soutien causant des distorsions des catégories ambrée et bleue.  Les pays seraient de sorte encouragés
à s'orienter vers des programmes verts sans augmenter leur niveau global de soutien à l'agriculture.Nous comptons développer les modalités d'application de ce concept au fil de ces négociations.
De concert avec les pays membres du groupe de Cairns, nous proposons aussi e revoir les
critères applicables aux mesures appartenant à la catégorie verte pour s'assurer qu'ils ont vraiment
aucuns effet de distorsion sur les échanges ou sur la production ou, tout au plus, des effets minimes.G/AG/NG/W/42
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Nous croyons que c'est la meilleure façon de répondre aux préoccupations très légitimes que les pays
en voie de développement ont présentés dans le document W/14 au sujet de la catégorie verte.
Le Canada considère une réussite importante le fait que la Ronde d'Uruguay ait commencé à
établir une distinction entre les politiques de soutien ayant des effets de distorsion considérables etceux ayant des effets nuls ou, au plus, minimes sur la production ou le commerce.  Nous ne voudrions
pas que cette distinction disparaisse puisqu'elle a encouragé certains membres à abandonner quelques
unes des pires politiques du passé.  Toutefois, il y a des problèmes avec les critères de l'annexe 2.
Nous croyons qu'il n'est que raisonnable d'entreprendre une revue des critères à la lumière de
l'expérience acquise et en tenant compte des besoins des pays membres, y compris des pays en voie de
développement, afin de régler des questions de politique intérieure de façon à ne pas fausser le jeu de
la production ou des échanges.
Selon le Canada, si nous pouvons réussir à garantir que les programmes de la catégorie verte
ne causent pas de distorsions sensibles, il s'ensuit logiquement qu'ils ne causent pas de préjudice
sensible aux producteurs des pays importateurs.  Dans ce cas, les règles actuelles prévues dans
l'article 6 du GATT et dans l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires mettraient de
tels programmes à l'abri de droits compensateurs.  Le Canada cherchera à obtenir un accord clair sur
le fait que les programmes verts ne devraient pas êtres sujets à l'imposition de droits compensateurs à
mesure que ces négociations progressent.
En bref, l'objectif prépondérant du Canada dans ces négociations est d'uniformiser les règles
du jeu pour nos producteurs.  Nous croyons que la plupart des membres de l'OMC qui n'offrent pas de
niveaux élevés de soutien faussant le jeu des échanges partagent cet objectif.  Nous sommes heureux
de nous joindre au groupe de Cairns pour demander une formule efficace qui réduira les mesures de
soutien faussant le jeu des échanges et de la production.  Nous voulons travailler avec d'autres sur les
détails d'une telle formule.  Nous allons aussi être heureux de travailler avec d'autres afin d'examinerles critères de l'annexe 2 et assurer que les mesures de soutien s'inscrivant dans la catégorie verte n'ont
vraiment aucun effet de distorsion et n'entraînent vraiment aucun préjudice.
Le Canada s'appliquera aussi à défendre et développer l'idée d'un plafond au soutien total
accordé à l'agriculture de manière à assurer que notre programme de réforme réduit les iniquités et
n'aboutit pas à une hausse des niveaux de soutien.
Le Canada est intéressé à trouver des solutions concrètes et réalistes pour réduire les iniquités
et les distorsions dans l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation.  Nous
avons notés, dans les propositions présentées par plusieurs membres, certains thèmes que le Canada
appui.  Nous sommes très intéressés à travailler avec d'autres pour mettre en œuvre les solutions dont
nous avons besoin afin d'uniformiser les règles du jeu pour le secteur agricole et agroalimentaire.
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