RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/M/13
29avril1997
DUCOMMERCE(97-1890)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DELAREUNION DU10AVRIL 1997
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce desservices financiers atenusatreizième réunion souslaprésidence
deM.Yoshio Okubo (Japon). L'ordre dujourdelaréunion figurait dansledocument WTO/AIR/556
etconsistait ensixpoints: demande destatut d'observateur; étatdel'acceptation etdelamiseen
oeuvre desrésultats desnégociations surlesservices financiers de1995; faitsrécents touchant le
commerce desservices financiers; questions techniques relatives auxlistes d'engagements spécifiques
etauxlistes d'exemptions del'article IIconcernant lesservices financiers; calendrier pourlareprise
desnégociations etorganisation destravaux futurs; etautres questions.
2. LePrésident adéclaré quelaréunion marquait lareprise desnégociations surlesservices
financiers cetteannée. Ilaprésenté unedéclaration duDirecteur général quiétaitconvaincu queles
négociations aboutiraient etoffrait defournir toutlesoutien etl'assistance qu'ilpourrait donner au
Comitédanslesneufmoisdenégociationquisuivraient.LePrésidentarappeléauComitélaDéclaration
ministérielle faiteàSingapour quiindiquait quel'intention étaitdereprendre lesnégociations surles
services financiers enavril1997. Dans cettedéclaration, lesMinistres seréjouissaient àlaperspective
devoirconclure desaccords NPFcomplets danslesnégociations surlesservices. Ilsyaffirmaient
quelebutdesnégociations surlesservices financiers étaitdeparvenir àdesengagements sensiblement
améliorés enmatière d'accès auxmarchés, avecuneparticipation pluslarge danslesdélais convenus.
LePrésident aégalement rappelé ladeuxième Décision concernant lesservices financiers adoptée par
leConseil ducommerce desservices le21juillet 1995, quiprévoyait qu'unMembre pourrait, durant
unepériode de60jours commen çantle1ernovembre 1997 etfinissant le30décembre, modifier ou
retirer toutoupartie desengagements spécifiques concernant lesservices financiers inscrits danssa
Liste, etporter surlalistelesexemptions NPF. Ilasouligné quelatâche principale duComité cette
année étaitdemener àbiencesnégociations, ausujetdesquelles ilinvitait lesdélégations àformuler
desobservations générales autitredupoint Cdel'ordre dujourconcernant lesfaitsrécents touchant
lecommerce desservices financiers.
3. Lereprésentant del'Indeasouligné que,dansleparagraphe 17delaDéclaration deSingapour,
lesMinistres avaient ditqu'ilsétaient déterminés àobtenir unniveau delibéralisation progressivement
plusélevé dansledomaine desservices surunebased'avantages mutuels etenménageant àtelou
telpaysendéveloppement Membre uneflexibilité appropriée.
Point A:Demande destatut d'observateur
4. LePrésidentarappeléqu'uncertainnombredegouvernementsetd'organisationsinternationales
intergouvernementales s'étaient vuaccorder lestatut d'observateur auprès duComité. Quatre
organisations internationales intergouvernementales, àsavoir laBanque mondiale, laCNUCED, le
FMIetl'ONU, s'étaient vuaccorder cestatut surunebaseadhoc.LePrésident aindiqué quele
Secrétariat del'OCDE etleGroupe ACP(Groupe desEtats d'Afrique, desCaraïbes etduPacifique)S/FIN/M/13
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avaient demandé lestatut d'observateur auprès duComité. S'agissant duSecrétariat del'OCDE, il
afaitobserver queleSecrétariat del'OMC s'étaitvuaccorder lestatut d'observateur auxréunions
desComités del'OCDE serapportant auxservices financiers etquecetraitement étaitsubordonné
àl'octroi dutraitement réciproque.
5. LeComité adécidé d'accorder lestatut d'observateur àlaBanque mondiale, àlaCNUCED,
auFMIetàl'ONU. Encequiconcernait l'OCDE etleGroupe ACP, lePrésident aindiqué quecertains
Membres n'étaient pasencore enmesure deprendre unedécision surcettequestion etqu'ilmènerait
desconsultations informelles àcesujet. Ilainvité leComité àexaminer cepoint àlaréunion suivante.
LeComité enestainsiconvenu.
Point B:Etatdel'acceptation etdelamiseenoeuvre desrésultats desnégociations surlesservices
financiers de1995
6. LePrésident arappelé queledeuxième Protocole annexé àl'AGCS, incorporant lesrésultats
del'accord de1995 surlesservices financiers, étaitentré envigueur le1erseptembre 1996, comme
l'avaient décidé lesMembres quil'avaient accepté avant le1erjuillet del'année précédente. Ilaindiqué
quel'ensemble desMembres concernés, àl'exception delaBelgique etduBrésil, avaient formellement
accepté leProtocole, etqueleursengagements étaient déjàentrés envigueur. Enréponse àunequestion,
lesreprésentants delaCommission européenne (pour laBelgique) etduBrésil ontfaitpartdesdifficultés
deprocédure auxquelles ilsétaient confrontés danslesprocessus deratification interne. Ilneleurétait
paspossible depréciser quand cespaysseraient àmême d'accepter formellement ledeuxième Protocole,
maisleprocessus deratification sepoursuivait pourcesdeuxMembres. S'agissant delaBelgique,
lesengagements étaient déjàvéritablement entrés envigueur envertu delalégislation nationale. Les
deuxreprésentants ontindiqué qu'encequiconcernait lesservices financiers, leslistes d'engagements
actuellement envigueur pourcesdeuxpaysétaient celles quiavaient étéconvenues àlafinduCycle
d'Uruguay.
Point C:Faits récents touchant lecommerce desservices financiers
7. LePrésident afaitremarquer que,danslecadre desafonction d'examen etdesurveillance,
leComité devait êtreinformé detouslesfaitsnouveaux intervenant danslespaysMembres encequi
concernait lecommerce desservices financiers, notamment lesmesures delibéralisation. Ilainvité
lesdélégations àformuler desobservations générales surlesnégociations autitredecepoint del'ordre
dujour.
8. S'agissant desfaitsrécents, lareprésentante desEtats-Unis aditquelemarché desonpays
étaitvéritablement ouvert. Depuis septembre 1995, lesopérations bancaires entre Etats parlebiais
d'acquisitionsétaientpossiblesdansl'ensembledes50Etats.N'importequelholdingbancaire,ycompris
lesholdings étrangers, pouvait acquérir unebanque dansn'importe quelEtat. S'agissant delacréation
desuccursales dansd'autres Etats, unebanque extérieure àunEtatpouvait fusionner avecunebanque
decetEtatetêtrealors autorisée àcontinuer d'exploiter dessuccursales. L'EtatdeNewYork etla
Californie étaient parmi les46Etats quiavaient prisdesdispositions pourpermettre l'exploitation de
succursales d'autres Etats avant ladatelimite du1erjuin1997. Seuls deux Etats avaient choisi de
nepasautoriser l'exploitation desuccursales d'autres Etatsparlebiaisdefusions. Uncertain nombre
d'Etats avaient également autorisé lesopérations bancaires entre Etats parlebiaisdel'établissement
denouvelles succursales. Enoutre, lesEtats-Unis avaient prisdesdispositions pourrationaliser la
surveillance prudentielle exercée parleConseil delaRéserve fédérale surlesdemandes d'ouverture
denouveaux établissements présentées parlesbanques étrangères. LeConseil accélérait l'établissement
debanques venant despaysquis'acheminaient verslamiseenoeuvre d'unsystème desurveillance
global. Encequiconcernait lesrèglements relatifs auxvaleurs mobilières, lesEtats-Unis prenaientS/FIN/M/13
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desdispositions pour améliorer lacoordination enmatière deréglementations entre lesinstances
réglementaires desEtats etcelles del'administration fédérale. Ilsavaient réduit leschevauchements
etlimité lacapacité desEtats àimposer desrèglements additionnels surlesvaleurs mobilières dont
l'émission adéjàétéapprouvée parlesautorités réglementaires fédérales. L'intervenante aégalement
indiqué quedespropositions demodernisation financière faisaient actuellement l'objet d'unexamen
auCongrès. Plusieurs projets deloiavaient étéprésentés, etl'administration sedemandait sielleferait
sapropre proposition enlamatière.
9. Lareprésentante duCanada aditquel'examen delalégislation applicable ausecteur financier
danssonpays, dontilavaitétérendu compte àlaréunion précédente, étaitterminé, avecpourrésultat
qu'unprojet deloiétaitdéjàsoumis auParlement etserait enprincipe prochainement adopté. Elle
aindiqué queceprojet comportait desmesures relatives àlaprotection duconsommateur età
l'allégementdufardeauréglementaire,demêmequedesmesuresdestinéesàfaciliterl'accèsdesétrangers
aumarché canadien. Autre faitnouveau, leCanada réviserait sapolitique enmatière d'accès dessociétés
étrangères pourautoriser l'ouverture directe desuccursales parlesbanques étrangères. Ilétaitdéterminé
àmettre aupoint leprojet deloirelatif àcettequestion pourlafindel'année. Lereprésentant de
laSuisse aindiqué quedeuxnouveaux textes législatifs étaient entrés envigueur le1erjanvier 1997.
Ils'agissait delaLoisurlesbourses etlecommerce desvaleurs mobilières, quiprévoyait desrègles
uniformes auniveau fédéral pourladélivrance delicences etlasurveillance desopérations debourse
etdescourtiers. Selon cetteloi,laresponsabilité première delasurveillance desmarchés desvaleurs
mobilières incomberait auxbourses desvaleurs mobilières, quirendraient compte àlaCommission
fédérale desbanques delaSuisse. L'article delaloiréglementant lesprises decontrôle entrerait en
vigueur plustarden1997. Ledeuxième texteétaitlanouvelle Ordonnance concernant lesbanques
étrangères enSuisse, quilibéralisait encore lesactivités desbanques étrangères, abolissant l'obligation
qu'ellesavaient dedéposer unepartie desactifs deleurssuccursales enSuisse, d'obtenir uneautorisation
pour accepter desdépôts. LaSuisse serait prête àinscrire cesmodifications danssaListe siles
participants pouvaient parvenir àunaccord global danslesnégociations encours. Lareprésentante
del'Australie aannoncé queplusieurs modifications étaient intervenues danslesecteur financier
depuis 1995, quelesautorités desonpaysenvisageraient dereprendre dansuneéventuelle offre
améliorée. Elleaditqu'unrapport récent résultant d'uneenquête surlesystème financier desonpays
comprenaitcertainesrecommandationsimportantesconcernantlanaturedesarrangementsréglementaires
quiseraient lemeilleur garant d'unsystème financier efficace, responsable, compétitif etflexible.
Elleaajouté quedesrenseignements surlecalendrier quelegouvernement adopterait pourdonner
suiteàcesrecommandations seraient fournis ultérieurement.
10. Lereprésentant duJapon adonné desinformations surlesrésultats despourparlers
nippo-américains enmatière d'assurance, conclus endécembre 1996, etsurl'initiative visant àréformer
lesystème financier, annoncée ennovembre 1996. Résumant cesrésultats, ilaindiqué que,dansles
secteurs del'assurance primaire, l'application detarifs différents enmatière d'assurance automobile
serait approuvée, avecentrée envigueur enseptembre decetteannée. Ilétaitégalement prévu de
réformer enprofondeur lesystème destarifsd'assurance avant juillet 1998, etdemettre finàl'obligation
àlaquelle étaient soumises lescompagnies membres d'utiliser destarifs unifiés calculés parles
organisations detarification. Encequiconcernait lesactivités dansletroisième secteur menées par
desfiliales desgrandes compagnies d'assurance japonaises, desrestrictions seraient imposées àces
filiales pourprotéger certains réseaux commerciaux d'assureurs étrangers etdepetites compagnies
japonaises. Cesrestrictions seraient levées deuxansetdemiaprès l'achèvement deladéréglementation
dusecteur primaire. L'intervenant aindiqué quelespourparlers étaient axéssurlesmodifications
delaréglementation nationale, etquecelles-ci n'affecteraient pasimmédiatement leniveau des
engagements prisparleJapon danssaListe. Cependant, cesnouvelles mesures amélioreraient dans
lapratique l'environnement concurrentiel dumarché japonais del'assurance. Lesavantages qu'elles
conféraient seraient offerts àtouslespays.S/FIN/M/13
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11. Passant àlaréforme dusystème financier, lereprésentant aindiqué qu'ellevisait àredynamiser
lemarché financier japonais pardiverses mesures fondées surtroisprincipes, laliberté, l'équité et
laglobalité. Cette initiative comprenait unexamen général desréglementations etdesaméliorations
portant surl'infrastructure dumarché financier, dontlapromotion d'uneplusgrande liberté pourles
transactions transfrontières, l'élargissement duchamp desactivités commerciales desinstitutions
financières, ladiversification desproduits etlalibération destaxes etfraisdanslesdomaines dela
banque, desvaleurs mobilières, del'assurance, deschanges etdelacomptabilité desentreprises.
Certains aspects decesréformes étaient examinés parlesconseils compétents dugouvernement.
L'intervenant aajouté queleprincipal élément delaréforme, unprojet d'amendement delaLoisur
lecontrôle deschanges, avait déjàétésoumis àlaDiète. Lesmodifications proposées lesplus
importantes étaient l'abolition dusystème desbanques cambistes agréées etl'abolition enprincipe de
toutes lesprescriptions enmatière d'agrément préalable etdenotification encequiconcerne les
opérations encapital transfrontières. Ordinairement, seule unedéclaration expostserait obligatoire
pour lestransactions dechange. S'ilétaitadopté, l'amendement serait misenoeuvre àcompter
d'avril1998.
12. Lereprésentant duBrésil aditquelesystème financier desonpays avait faitl'objet, à
l'instigation desongouvernement, d'unvigoureux processus deréforme, dontlesprincipaux objectifs
étaient lessuivants: réduction delaprésence dusecteur public, libéralisation visant àladéréglementation
etaccroissement desentrées decapitaux étrangers. Leprocessus deprivatisation desbanques d'Etat
étaitencours. Unerécente mesure provisoire prise parlePrésident delaRépublique portait surun
programme d'incitations destiné àréduire lerôledusecteur public dansledomaine bancaire. Une
foisqueladécision deprivatiser serait prise, lesbanques étrangères seraient autorisées àparticiper
àceprocessus aumême titrequelesbanques nationales. Ainsi, lesbanques étrangères pourraient
acquérir desbanques nationales, àcondition quel'opération reçoivel'agrément duConseil monétaire
national etsoitentérinée parlePrésident. Uncertain nombre debanques étrangères avaient déjàété
autorisées àexercer leursactivités auBrésil. Quant aumarché del'assurance, l'intervenant aajouté
que,surlabased'unenouvelle interprétation delalégislation envigueur, lessociétés étrangères étaient
soumises aumême ensemble derègles quelessociétés nationales. Enoutre, lemonopole d'Etatsur
laréassurance avaitétéaboli parunamendement delaConstitution auquel ilfallait encore adjoindre
desrèglements d'application. Afind'accélérer leprocessus, legouvernement adoptait unelégislation
demiseenoeuvre concernant l'article 192delaConstitution quiréglementait lesmarchés financiers
brésiliens. L'évolution delasituation danscedomaine dépendait del'approbation decettelégislation
demise enoeuvre parleCongrès brésilien. Lereprésentant del'Uruguay afaitréférence àla
suppression d'unmonopole danslesecteur del'assurance.
13. Lereprésentant delaThaïlande aannoncé que,le6novembre 1996, plusieurs licences de
succursale sanslimitation avaient étéaccordées àdesbanques étrangères possédant deslicences BIBF
(Zone franche bancaire internationale deBangkok). Le27décembre 1996, septlicences BIBF avaient
étéaccordées àdenouvelles banques étrangères. Lereprésentant del'Indeaindiqué quedanslecadre
delamiseenoeuvre deleursengagements depuis 1993, lesautorités avaient autorisé uncertain nombre
debanques étrangères àouvrir dessuccursales danslepays. En1996eten1997, huitnouvelles banques
étrangères avaient ouvert dessuccursales enInde. Ledélégué duVenezuela aditquelacrisetraversée
parlesystème financier en1994 et1995 avaitétéjugulée. Ilasouligné quel'ouverture dusecteur
financier desonpaysétaitconfirmée parlesuccès durégime deprivatisation, misenplace pourles
institutions financières parl'Etatencoopération avecdesentreprises privées. Ilaindiqué quece
processus serait renforcé etquedesrenseignements plusprécis seraient fournis auxréunions suivantes.
14. Encequiconcernait lesnégociations engénéral, lareprésentante desEtats-Unis ainsisté sur
lanécessité deprogresser versuneissue heureuse desnégociations. Après avoir mentionné lesfaits
nouveaux positifs survenus depuis 1995, telsquelalibéralisation encours dansdenombreux pays,S/FIN/M/13
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elleaindiqué quelesEtats-Unis aspiraient àfaireuneoffredèsquepossible. Ilsespéraient présenter
uneoffresurunebaseNPF, prévoyant unaccès aumarché presque complet etletraitement national
pourainsidireintégral, àcondition quelesMembres soient enmesure deparvenir àdesengagements
nettement meilleurs, avecunlargeniveau departicipation. Leprincipe delalibéralisation progressive
étaitcertes incorporé dansl'AGCS maislecycle denégociations encours devait déboucher surde
nouvelles possibilités importantes. PourlesEtats-Unis, lalibéralisation dusecteur financier, conjuguée
àuneréglementation avisée, constituait lefondement nécessaire àunecroissance économique durable
etàlacréation d'emplois. Reconnaissant quecertains Membres n'étaient peut-être pasenmesure de
procéder àlalibéralisation dansl'immédiat, lesEtats-Unis ontsouligné qu'ilsétaient prêtsàenvisager
unemise enoeuvre progressive desengagements delapartdecesMembres. Ilsabordaient les
négociations dansunesprit constructif ettravailleraient enétroite collaboration avecleurspartenaires
commerciaux.
15. Lereprésentant duCanada appelait desesvoeux laconclusion d'unaccord NPFpermanent
etilasouligné qu'ilimportait derelancer lesnégociations surunenotepositive. Lereprésentant de
laSuisse apressé lesMembres d'inscrire auminimum dansleursListes desengagements reflétant le
niveau delibéralisation déjàatteint dansleurpays. Enoutre, desengagements appropriés àmettre
enoeuvre progressivement devaient êtreprispourconfirmer lalibéralisation déjàentreprise. Lebut
finalserait deparvenir àunniveau delibéralisation globale plusélevé, quipermettrait designer un
accord définitif avant lafinde1997. Lesreprésentants del'Australie, duJapon etdeHong Kong
ontégalement exprimé leurintention decontribuer ausuccès desnégociations surlabaseduprincipe
NPFavecunniveau departicipation pluslarge. LeJapon amentionné ladéclaration conjointe présentée
parlesMinistres desfinances del'APEC àSebu(Philippines) quiappuyait lareprise desnégociations
surlesservices financiers danslecadre del'AGCS.
16. Lereprésentant duBrésil afaitobserver que,danslesnégociations, ilétaitcapital degarder
àl'esprit qu'ils'agissait d'unprocessus multilatéral quel'ondevait faireavancer enrecherchant des
concessions équilibrées, compte tenuduprincipe delalibéralisation progressive. Lesreprésentants
del'Uruguay etdelaNorvège ontexprimé leurintention decontribuer àl'aboutissement des
négociations, etlereprésentant delaThaïlande asouligné l'importance quelesautorités desonpays
attachaient également àlalibéralisation progressive. Lesecteur financier desonpaysenétaitaux
balbutiementsentermesdedéveloppementetdesavoir-fairetechnologiques,etsalibéralisationimmédiate
neluidonnerait pasletemps des'adapter etdedevenir compétitif. Lereprésentant delaCommission
européenneaditquel'Europeparticipaitauxnégociationsdansl'espoirquel'accordintérimairedevienne
unaccord permanent, etquelesprincipales caractéristiques del'AGCS s'appliquent ausecteur des
services financiers. Ilaajouté quelaprévisibilité fondée surdesengagements consolidés étaitimportante
carelleassurait auxinvestisseurs danslemonde entier lasécurité dontilsavaient besoin pourprendre
leurs décisions d'investissement. Ilasouligné combien ilétaitimportant quelesdéclarations soient
traduitesenprojetsd'offreset,àcettefin,ilfallaits'efforcerdeprésenterdesprojetsd'offresrapidement,
sipossible bienavant lapause del'été.Lessurprises dedernière minute nedevaient pasêtreautorisées.
L'objectif étaitd'obtenir desengagements complets fondés surleprincipe NPFdelapartdetousles
participants. Lareprésentante del'Indeafaitpartdel'intention desonpays departiciper aux
négociations conformément àladeuxième Décision surlesservices financiers.
17. Lereprésentant del'Egypte adéclaré qu'ilespérait quecedontlesMembres étaient convenus
àSingapour serait scrupuleusement misenoeuvre, notamment pourobtenir unniveau delibéralisation
progressivement plusélevédanslesecteur desservices surunebased'avantages mutuels, uneflexibilité
appropriée étantménagée auxpaysendéveloppement Membres. Asonavis,onpouvait faireaboutir
lesnégociations en1997, engardant présente àl'esprit lacapacité d'absorption del'économie etsans
sacrifier lesintérêts desopérateurs nationaux quineseraient pasenmesure deprofiter pleinement à
court etmoyen termes desoffres faites parlespartenaires développés. Ilaégalement faitobserverS/FIN/M/13
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qu'ilfallait éviter unelibéralisation hâtive quientraînerait desfaillites danslesecteur bancaire. Le
représentant del'Argentine asouligné queleprincipe NPFétaitimportant sil'onvoulait obtenir un
résultat quibénéficierait àtouslesparticipants. Lalibéralisation progressive étaitelleaussiimportante.
LeVenezuela aaussi insisté surl'importance qu'ilattachait àcesnégociations. Lereprésentant du
Pakistan arappelé qu'ilfallait considérer leprocessus delibéralisation àlalumière desprincipes énoncés
àl'article XIXdel'AGCS, lequel disposait clairement quelalibéralisation devait respecter dûment
lesobjectifs depolitique nationale etleniveau dedéveloppement desdifférents Membres. Le
représentant del'Indonésie asouligné quesonpaysavaitl'intention decontinuer àlibéraliser d'une
façonprogressive. Lesecteur desservices financiers desonpayss'étaitdéveloppé assez rapidement
etnécessitait doncuneattention particulière. L'intervenant aégalement misl'accent sursoncaractère
sensible pourledéveloppement desonpaysetdelarégion. Ilfallait queleprocessus delibéralisation
sedéroule demanière rationnelle etmutuellement avantageuse etquesesétapes soient bienenchaînées.
18. LePrésident aremercié lesdélégations pourleurs déclarations, quiétaient constructives et
encourageantes. Vulerythme desréformes entreprises dansdenombreux pays, ildevrait êtrepossible
d'arriver àunaccord solidement fondé surleprincipe NPF. Lereprésentant delaJamaïque asuggéré
quecepoint del'ordre dujourconcernant lesfaitsrécents soitmaintenu auxréunions suivantes du
Comité, defaçonquelespayspuissent fairerapport surtouslesfaitsnouveaux quipourraient intervenir.
Ilserait également possible, autitredecepoint del'ordre dujour,decommuniquer desinformations
concernant lesarrangements régionaux etlesdébats encours.
Point D:Questions techniques relatives auxlistesd'engagements spécifiques etauxlistesd'exemptions
del'article IIconcernant lesservices financiers
19. LePrésident arappelé qu'àdeprécédentes réunions, leComité avait débattu decertaines
questionstechniquesetqueleSecrétariatavaitétablietdistribuéunenote(S/FIN/W/9du29juillet1996)
quirecensait lesquestions àprendre enconsidération eténumérait certains points àdébattre. Ilainvité
lesdélégations àexprimer leurs opinions surlafaçondeprocéder.
20. Unedélégation aditqu'ilétaitimportant des'attaquer rapidement àuneoudeux questions
techniques afinquelesparticipants puissent faire desoffres ensachant exactement àquoi ils
s'engageaient; lemanque declarté pourrait nuire àlaqualité desengagements. Elleasuggéré de
traiter enpriorité laquestion deladistinction entrelemode 1etlemode 2,probablement danslecadre
d'ungroupe informel oud'ungroupe d'experts. Uneautredélégation aditquedesquestions techniques
decetypeavaient causé desproblèmes, danslesdernières négociations, aumoment oùlesoffres initiales
avaient étéfaites, etqu'ilfallait lesclarifier avant laprésentation desoffreinitiales prévue pourjuillet.
Desdébats pourraient également avoir lieuauComité desengagements spécifiques. Plusieurs autres
délégations étaient ellesaussid'avisqu'ilfallait mener desdiscussions envuedepréciser ladistinction
entre lemode 1etlemode 2.Cependant, plusieurs ontinsisté surlefaitquecesdébats nedevaient
pasretarder l'avancement desnégociations générales, étantdonné queletemps étaitcompté. Ilfallait
doncconduire lesdébats surlesquestions techniques parallèlement auxnégociations etdansuncadre
informel. Ilaégalement étésuggéré quelesdélégations quisouhaitaient yparticiper préparent des
contributions. LeSecrétariat pourrait fournir unecertaine assistance surcepoint, soitendéveloppant
lesquestions soulevées danssanote, soitenaidant lesMembres intéressés.
21. Enrésumé, lePrésident arelevé qu'ilpourrait êtreutiledeclarifier certaines desquestions
mentionnées danslanoteduSecrétariat pouraméliorer lesoffres etqu'ilétaitnécessaire d'examiner
plusavant cesquestions. Enmême temps, ilétaitessentiel denepasretarder lesnégociations. Le
Président aditqu'unefaçondeprocéder serait dedemander auxdélégations intéressées deconsulter
leSecrétariat etdedébattre decesquestions bilatéralement oudansungroupe informel ouvert àtoutes
lesdélégations. Ilasuggéré queleSecrétariat soitprêtàdiscuter decesquestions aveclesdélégationsS/FIN/M/13
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intéressées et,sinécessaire, d'organiser desdébats informels. LeComité prendrait notedeséventuels
faitsnouveaux àsesréunions futures. LeComité aapprouvé cettesuggestion duPrésident.
Point E:Calendrier pourlareprise desnégociations etorganisation destravaux futurs
22. LePrésident afaitobserver que,pourpouvoir planifier lesnégociations del'année encours,
ilfallait queleComité établisse uncalendrier. Ilavaitpréparé unprojet decalendrier préliminaire
quiavait étédistribué avant laréunion. Ilainvité lesdélégations àdonner leuravissurceprojet,
notamment encequiconcernait i)ladatelimite pourlaprésentation desoffres initiales, ii)leniveau
auquel lesréunions doivent seteniretiii)ladatelimite pourlafindesnégociations.
23. S'agissant deladatelimite pourlaprésentation desoffres initiales, desdélégations sesont
demandé s'ilétaitréaliste delafixerau14juillet 1997, étantdonné lanécessité d'obtenir suffisamment
delistes dedemandes etdemener desconsultations internes. Ilsemblait difficile, voire impossible,
pourcertaines délégations derespecter cettedate. Cesdélégations étaient favorables àl'adoption d'une
approche plusflexible pourlaprésentation desoffres initiales. D'autres délégations ontsouligné qu'il
fallait quedesoffres soient présentées dèsquepossible dansleprocessus.
24. Résumantladiscussion,lePrésidentarelevéquecertainesdélégationsavaientditqu'ellesauraient
desdifficultés àprésenter desoffres significatives pourle14juillet. Néanmoins, ilasouligné qu'en
raison ducourt délai fixépourlesnégociations lesMembres devaient fairetoutleurpossible pour
présenter leursoffres avant ladatebutoir du14juillet. Ilasuggéré queceuxquineseraient peut-être
pasenmesure deprésenter desoffres pourcettedatedonnent desindications oufassent rapport sur
l'avancement deleurs travaux. Etant donné lepeudetemps disponible, ilfallait quelesdébats de
fondsurlesoffres commencent enété.Aucune objection àcetteformule n'aétésoulevée auComité.
25. Encequiconcernait ladatelimite pourlafindesnégociations, lePrésident arappelé quele
Comité avaitjusqu'au30décembre 1997 d'après laDécision duConseil susmentionnée. Cependant,
comme ilétaitdifficile denégocier efficacement après lami-décembre, ilavaitproposé queladernière
réunion duComité setienne le12décembre 1997. Plusieurs délégations étaient favorable àceque
ladatelimite pourlafindesnégociations soitfixéeau12décembre. Unedélégation aposéunequestion
ausujetdelaprocédure àsuivre pourmodifier formellement ladatedeconclusion. Enréponse, le
Secrétariat aexpliqué qu'ilfaudrait uneDécision duConseil ducommerce desservices pourquecette
modification prenne effetetsoitsûresurleplanjuridique. Plusieurs délégations étaient d'avisqu'il
fallait demander auConseil deprendre unedécision quiavancerait formellement ladatelimite pour
lafindesnégociations au12décembre. Plusieurs délégations ontsuggéré queleConseil prenne une
telledécision rapidement, sipossible avant l'été,pourassurer unecertaine sécurité auxMembres.
26. Enrésumé, lePrésident aditqueleComité semblait favorable àcequesadernière réunion
setienne le12décembre 1997. Ilanotéque,del'avisduComité, ilfallait recommander auConseil
deprendre unedécision visant àachever lesnégociations cejour-là. Ilasuggéré quelesdélégations
consultent lesautorités deleurpaysàcesujet, etl'informent desdifficultés quepourrait soulever une
recommandation danscesensàl'intention duConseil. Illeurademandé del'informer deceséventuelles
difficultés avant lafind'avril, defaçonqueleComité soitàmême defairesarecommandation au
Conseil àtemps pourlaréunion demai. LeComité aapprouvé lasuggestion duPrésident, etaadopté
lecalendrier(voirenannexe)comptetenudesremarquescomplémentairesfaitesparlePrésidentlorsqu'il
arésumé lesdébats.
27. Enréponse àunedemande, lePrésident aindiqué queleSecrétariat établirait unenotepour
laréunion suivante, quiclarifierait d'unpoint devuejuridique lesrapports entre lesnouveaux
engagements devant êtreannexés àunprotocole concluant lesnégociations encours etlesengagementsS/FIN/M/13
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envigueur annexés audeuxième Protocole en1995 oudatant duCycle d'Uruguay. Certains
éclaircissements pourraient également êtreutiles encequiconcernait lasituation desMembres qui
maintiendraient leurs engagements envigueur àlaconclusion desnégociations encours. Quant àla
réunion suivante, ilaétéconvenu delatenirlejeudi 5juin,comme indiqué danslecalendrier.
Point F:Autres questions
28. Aucun point n'aétésoulevé autitredesautres questions.S/FIN/M/13
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9avril 1997
Comité ducommerce desservices financiers
PROJET DECALENDRIER POUR L'ACHEVEMENT DES NEGOCIATIONS
Avril 1997
* Début desnégociations 7avril
* Réunion duComité Jeudi 10avril
Juin 1997
* Négociations bilatérales 2-6juin
* Réunion duComité Jeudi 5juin
Juillet 1997
* Présentation desoffres initiales Lundi 14juillet
* Négociations bilatérales 14-18 juillet
* Réunion duComité Jeudi 17juillet
Septembre 1997
* Négociations bilatérales 15-19 septembre
* Réunion duComité Jeudi 18septembre
Octobre 1997
* Négociations bilatérales 13-17 octobre
* Réunion informelle duComité pour établir unprojet deProtocole Jeudi 16octobre
* Réunion duComité Vendredi 17octobre
Novembre 1997
* Présentation desprojets delistes Lundi 10novembre
* Négociations bilatérales 10-14 novembre
* Réunion duComité Vendredi 14novembre
-Etablissement duprojet deProtocole
-Examen desprojets delistes
Décembre 1997
* Présentation desprojets delistes finals Lundi 1erdécembre
-Examen desprojets delistes révisés
* Négociations bilatérales 8-12 décembre
* Réunion duComité Vendredi 12décembre
-Adoption duProtocole
Lesdates desréunions auniveau deshauts fonctionnaires seront fixées entemps voulu.