RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/LKA/7
5 avril 2002
(02-1802)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses de SRI LANKA aux questions posées par l'AUSTRALIE1, le CANADA2,
les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES3, le JAPON4, la SUISSE5
et les ÉTATS-UNIS6
La Mission permanente de Sri Lanka a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 avril 2002.
_______________
L'Australie, le Canada, les Communautés européennes, le Japon, la Suisse et les États-Unis
ont fait parvenir un certain nombre de questions au sujet de la Liste des programmes d'incitation à
l'investissement admissibles (Annexe I) que Sri Lanka a communiquée à l'OMC, en se réservant le
droit, conformément au paragraphe 6 des proc édures énoncées dans le document G/SCM/39, de
demander une prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  La délégation de Sri Lanka est très sensible à l'intérêt manifesté par les Membres quiont posé des questions au sujet de sa communication.
En tant que pays visé par l'Annexe VII b), Sri Lanka a déclaré, dans la communication portant
la cote G/SCM/N/74/LKA, qu'elle se réservait le droit d'avoir recours aux procédures énoncées au
paragraphe 6 c) du document G/SCM/39, de manière à se prévaloir ultérieurement de la procédure
spéciale lorsqu'elle atteindrait le seuil au-delà duquel elle ne serait plus visée par l'Annexe VII.  En
outre, celle-ci a également fourni les documents mentionnés au paragraphe 1 a) du document
G/SCM/39.  Il serait bon que les Membres de l'OMC, lorsqu'ils examineront la notification de
Sri Lanka, prennent note du fait que celle-ci n'a fait que formuler une réserve et reconnaissent par
                                                     
1 G/SCM/Q3/LKA/1.
2 G/SCM/Q3/LKA/5.
3 G/SCM/Q3/LKA/3.
4 G/SCM/Q3/LKA/4.
5 G/SCM/Q3/LKA/2.
6 G/SCM/Q3/LKA/6.G/SCM/Q3/LKA/7
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conséquent la situation attachée à son statut, en ce qui concerne l'utilisation effective des procédures
spéciales énoncées dans le document G/SCM/39.
La délégation de Sri Lanka remercie le Président du Comité SMC d'avoir décrit avec
beaucoup d'éloquence la situation des pays visés par l'Annexe VII en ce qui concerne les procéduresénoncées dans le document G/SCM/39.
Néanmoins, pour satisfaire aux prescriptions en matière de transparence, Sri Lanka fournit les
renseignements ci-après, à titre volontaire, en réponse aux questions qui ont déjà été posées.  Celle-ci
souhaiterait que les Membres reconnaissent le statut des pays visés à l'Annexe VII, qui ont réservé
leurs droits, avant de leur poser de nouvelles questions.
Questions posées par l'Australie, la Suisse, le Japon et les États-Unis:
Australie Apporter des précisions sur les programmes
Suisse Présenter une première notification complète des programmes de subventions
existants
Japon Apporter des précisions sur chaque programme faisant l'objet d'une demande
États-Unis Fournir des renseignements suffisamment détaillés au sujet des programmes
en question
Toutes les questions posées par les pays ont été reçues après la date limite. Nous remercions
toutefois la délégation des Communautés européennes, qui nous a par ailleurs fait parvenir
directement ses questions.
Réponses de Sri Lanka:
Il semble utile, en l'occurrence, d'indiquer que Sri Lanka a fait état, dans la notification
complète (G/SCM/N/3/LKA) qu'elle  a présentée en 1997, de tous les programmes, y compris ceux
figurant à l'Annexe I de sa communication initiale au Comité au titre de la procédure spéciale énoncée
dans le document G/SCM/39.
Sri Lanka entend présenter au Comité, dans deux semaines, une notification complète des
programmes mentionnés à l'Annexe I de sa co mmunication G/SCM/N/74/LKA.  Cette notification
sera présentée selon le modèle convenu pour les notifications concernant les subventions présentées
au titre de l'article 25 de l'Accord SMC.
Réponses aux questions spécifiques posées par le Canada et les Communautés européennes:
Les réponses aux huit questions et aux six questions posées respectivement par le Canada et
les CE sont regroupées sous les grands thèmes ci-après:
a) Questions de durée:
1. Depuis combien de temps les programmes existent-ils?  - Question n° 1 posée par les CE
Réponse
Les programmes notifiés dans l'Annexe I ont été introduits en 1978 en vertu de l'article 17 de
la Loi sur l'Office des investissements.G/SCM/Q3/LKA/7
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2. Depuis combien de temps les programmes existent-ils? - Question n° 1 du Canada
Réponse
Les programmes notifiés dans l'Annexe I existent depuis 1978.
3. Prière de décrire, le cas échéant, toutes modifications apportées aux programmes depuis
le 1er septembre 2001.  En particulier, indiquer to utes modifications du taux d'exemption ou du
champ d'application des programmes, par exemple, produits visés, implantation etc. - Question
n° 5 des CE
Réponse
Aucune modification n'a été apportée aux programmes mentionnés à l'Annexe I, depuis le
1er septembre 2001.
4. Pendant combien de temps une entreprise peut-elle bénéficier des avantages?  S'il y a
une échéance, une entreprise peut-elle renouvel er sa demande d'exonération? - Question n° 3 du
Canada
Réponse
Les sociétés admissibles, conformément aux critères énoncés dans la loi, peuvent bénéficier
des avantages pendant une période déterminée.  La durée de cette période est fonction de l'aptitude de
chaque société à remplir les critères d'admissibilité en question.
Les sociétés peuvent renouveler leurs demandes d'exonération fiscale à l'échéance de leurs
périodes d'exonération respectives, pour autant qu'elles remplissent les critères requis.
b) Critères d'admissibilité:
1. Y a-t-il des exigences à remplir pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales, telles
qu'un investissement minimum, un certain nombre d'employés locaux?  - Question n° 7 du
Canada
Réponse
Tableau I - Critères d'admissibilité
1.  Type
d'industrie2.  Localisation
de
l'investissement3.  Investissement
minimum
(millions
de roupies)4.  Prescription relative au
niveau minimal
des exportations
directes/indirectes
(% de la production)5.  Nombre
minimal de
nouveaux
emplois
créés
- 50-1 499 90% 50
- 1 500-2 499 90% 50
- 2 500-4 999 90% 50a) Secteurs
porteurs
- Supérieur à 5 000 90% 50
Recommandée Aucun 90% pour les vêtements
50% pour les autres produits150 b) Entreprise
implantéedans unezoneindustrielle
désignéeHautement
recommandéeAucun 90% pour les vêtements
50% pour les autres produits150G/SCM/Q3/LKA/7
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1.  Type
d'industrie2.  Localisation
de
l'investissement3.  Investissement
minimum
(millions
de roupies)4.  Prescription relative au
niveau minimal
des exportations
directes/indirectes
(% de la production)5.  Nombre
minimal de
nouveaux
emplois
créés
- 50-1 499 90% 100
- 1 500-2 499 90% 100
- 2 500-4 999 90% 100c) Nouveaux
projets degrandeenvergure
axés sur les
exportations- Supérieur à 5 000 90% 100
d) Industrie
textile et
secteur
connexe50% ou plus Aucun
e) Autres
entreprises12,5 90% Aucun
2. Qui peut bénéficier de ces programmes:  les secteurs industriels, l'agriculture, certaines
régions?  - Question n° 6 du Canada
Réponse
Les programmes sont destinés aux secteurs suivants:
• le secteur manufacturier;
• l'agriculture, c'est-à-dire les projets de grande et de petite envergure axés sur les
exportations, ainsi que sur le développement de l'industrie laitière et de l'élevage;
• le secteur commercial.
3. Les programmes sont-ils subordonnés à l'utilisation de biens d'origine nationale?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer la disposition pertinente. - Question n° 3 des CE
Réponse
Les programmes exécutés en vertu de la loi ne prescrivent pas l'utilisation de biens d'origine
nationale, en ce sens que l'utilisation de produits d'origine locale n'est pas un critère d'admissibilité
pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des incitations prévues par la loi.
4. Les programmes prévoient-ils des formes de subventions autres que l'exemption de
droits d'importation et de taxes intérieures (par exemple, dons, fourniture de biens ou de
services)? - Question n° 2 des CE
Réponse
Les programmes mentionnés dans l'Annexe I ne prévoient pas d'autres formes de subventions.G/SCM/Q3/LKA/7
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5. Y a-t-il des versements directs aux entreprises, par exemple sous la forme d'un
pourcentage des charges sociales remboursé?  - Question n° 5 du Canada
Réponse
Il n'y a pas de versement direct aux entreprises.
c) Nature des avantages octroyés
1. Quel est le niveau des avantages octroyés, c'est-à-dire s'agit-il d'une exonération totale
des impôts et taxes ou les entreprises paient-elles un certain pourcentage des taux habituels?
- Question n° 2 du Canada
Réponse
Les avantages fiscaux sont accordés sous forme d'exemption fiscale complète et de taux
préférentiels.  Prière de se reporter au tableau II ci-après pour plus de détails.
2. Prière d'indiquer le taux d'exemption de droits d'importation ou de taxes intérieures au
1er septembre 2001 -  Question n° 4 des CE
Tableau II – Exonération des droits d'importation et dégrèvement fiscal
Structure des droits
d'importationMatières premières 5%
Biens d'équipement 5%Biens intermédiaires 10%Exonération complète des droits
Impôt sur les bénéfices des
sociétésTaux normal 35% Taux préférentiel 15%
d) Avantages obtenus et manque à gagner
1. Veuillez préciser le montant total des exportations qui bénéficient des programmes et le
pourcentage des exportations nationales (chaque année depuis le Cycle d'Uruguay) visées parchaque programme.  - Question n° 8 du Canada
Réponse
La valeur de l'ensemble des exportations des entreprises bénéficiant de ces programmes
s'établissait à 275 215 millions de roupies (3 080 millions de dollars EU) en 2001, ce qui représentait
environ 80 pour cent des recettes que Sri Lanka tire de ses exportations industrielles.
2. Prière d'indiquer pour chaque programme combien d'entreprises en bénéficiaient au
1er septembre 2001?  - Question n° 6 des CE
Réponse
Le nombre d'entreprises actives dans le secteur manufacturier qui bénéficiaient des
programmes au 1er septembre 2001, était de:
• Secteurs porteurs   24
• Grande industrie manufacturière   46G/SCM/Q3/LKA/7
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• Industrie textile et secteur connexe   78
• Pierres gemmes et bijouterie   25
• Autres 587
3. Y a-t-il des estimations des recettes publiques sacrifiées?  - Question n° 4 du Canada
Réponse
Il n'y a pas d'estimation du manque à gagner pour les pouvoirs publics.
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