ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/45/Rev.1
30 avril 2001
(01-2177)
Comité des règles d'origine
TEXTE DE NÉGOCIATION INTÉGRÉ AUX FINS DU PROGRAMME
DE TRAVAIL POUR L'HARMONISATION
ARCHITECTURE GLOBALE
Note du Secrétariat
Révision
1. À sa réunion du 10 mai 1996, le Comité des règles d'origine (CRO) a décidé d'établir un texte
de négociation intégré pour le programme de travail pour l'harmonisation.  Le premier texte intégré a
été distribué sous la cote G/RO/W/13 (24 mai 1996) et a été régulièrement mis à jour
(G/RO/W/13/Rev.1-3, G/RO/W/13/Rev .3/Add.1 et 2).  Une version consolidée a été distribuée sous la
cote G/RO/41 (3 septembre 1999) et a également été régulièrement mise à jour (JOB(99)/5869,
JOB(99)/7617, JOB(00)/1573, JOB(00)/ 3230, JOB(00)/5207 et JOB(00)/7194*).
2. Le document ci-joint est la dernière version mise à jour du texte de négociation sur
l'architecture globale et rend compte des progrès réalisés par le CRO du 5 au 16 mars 2001.
                                                     
* En anglais seulement.G/RO/45/Rev.1
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RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES HARMONISÉES
- Il est admis que les textes qui ne sont pas placés entre crochets font l'objet d'un consensus, sous
réserve de l'examen de la cohérence globale des règles.
DÉFINITIONS
On entend par "fabrication", "production" ou "transformation" d'une marchandise tout type
d'ouvraison, d'assemblage ou d'opération de transformation.
Les méthodes permettant d'obtenir des marchandises comprennent les opérations de fabrication, de
production, de traitement, d'élevage, de culture, d' exploitation minière, d'extraction, de récolte, de
pêche, de piégeage, de ramassage, de collecte, de chasse et de capture.
On entend par "matières" les ingrédients, parties, composants, sous-assemblages et marchandises qui
sont matériellement incorporés à une autre marchandise ou soumis au processus de production d'uneautre marchandise.
On entend par "matière originaire" toute matière dont le pays d'origine, déterminé aux termes des
présentes règles, est le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée aux fins d'une
production.
On entend par "matière non originaire" toute matière dont le pays d'origine, déterminé aux termes des
présentes règles, n'est pas le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée aux fins d'une
production.
On entend par "Accord sur l'évaluation en douane" l'A ccord sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.G/RO/45/Rev.1
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RÈGLES GÉNÉRALES
Règle générale 1:  CHAMP D'APPLICATION
Les règles d'origine établies par la présente annexe s'entendent des règles définies à
l'article premier, paragraphe 1 de l'Accord sur les règles d'origine annexé à l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et s'app liquent aux fins définies à l'article premier,
paragraphe 2 de l'Accord sur les règles d'origine.
Règle générale 2:  SYSTÈME HARMONISÉ
Les références aux positions et sous-positions s'entendent des positions et sous-positions
établies dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après
dénommé "Système harmonisé" ou "SH") tel qu'amendé et en vigueur.  Le classement des
marchandises dans toute position ou sous-position du Système harmonisé est régi par les Règles
générales interprétatives et toute note de section, de chapitre ou de sous-positions pertinente de cesystème.  Sauf dispositions contraires prévues par les règles de la présente annexe, le classement des
marchandises dans toute autre subdivision créée aux fins des règles d'origine est également  régi par
les Règles générales interprétatives et les notes de section, de chapitre et de sous-positions pertinentes
du Système harmonisé.
Libellé proposé par le facilitateur pour le paragraphe 2:
Les modifications apportées au SH seront examinées dans le cadre du mécanisme d'examen
dont il est fait mention à l'article 6:3 de l'Accord sur les règles d'origine.
Remarques du facilitateur:
À la précédente réunion, la majorité des délé gations a estimé qu'il n'était pas nécessaire de
mentionner expressément les changements apportés aux règles d'origine à la suite des
modifications du SH.  En réalité, les dispositions  relatives à ce mécanisme entrent dans le cadre des
modifications à apporter aux résultats du programme de travail pour l'harmonisation, prévues à
l'article 6 3) de l'Accord sur les règles d'origine.
Certaines délégations ayant souligné qu'elles avaient besoin d'indications concernant le
mécanisme qui régulait les modifications apportées aux règles harmonisées, le facilitateur a
présenté le texte ci-dessus.
Des délégations se sont interrogées sur la pertinence du libellé susmentionné, en ce qui concerne
les changements résultant des modifications à apporter aux résultats du programme de travail pour
l'harmonisation.  Certaines d'entre elles ont estimé que le texte devrait également contenir une
mention expresse à la mise en œuvre, dans les délais prescrits, des règles harmonisées modifiées.
En conséquence, le texte précédemment rédigé aux fins du paragraphe 2 de la RGI2 est conservé à
titre d'indication:
Lorsque des modifications du Système harmonisé sont recommandées par le CCD, leur
incidence éventuelle sur les [résultats en matière de détermination de l'origine conformément
aux – crochets ajoutés à la demande de IND et CH ] règles d'origine non préférentielles
harmonisées doit être examinée par le CRO.  Toute modification apportée aux règles d'origine
à la suite d'un tel examen prend effet à une date approuvée par la Conférence ministérielle
[Conseil général].G/RO/45/Rev.1
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Règle générale 3:  DÉTERMINATION DE L'ORIGINE
Le pays d'origine d'une marchandise est déterminé conformément aux présentes règles
générales et aux dispositions des Appendices 1 et 2, appliquées dans un ordre séquentiel.
Règle générale 4:  ÉLÉMENTS NEUTRES
[Sauf dispositions contraires prévues par la présente annexe, (MAR) (TUN) ] aux fins de la
détermination du pays d'origine d'une marchandise, l'origine de l'énergie et du carburant, de
l'usine et de l'équipement, y compris du matériel de sécurité, des machines et des outils
utilisés pour obtenir une marchandise ou celle des matières utilisées dans sa fabrication et quine sont pas destinées à demeurer dans la marchandise ou à en faire partie, n'est pas prise en
considération.
Règle générale 5:  CONTENANTS ET MATÉRIAUX D'EMBALLAGES
Sauf dispositions contraires indiquées à l'Appendice 1 ou à l'Appendice 2, l'origine des
contenants et matériaux d'emballage contenant des marchandises ne doit pas être prise en
considération lors de la détermination de l'origine de ces marchandises conformément à la
Règle générale 3, pour autant que ces contenants et matériaux d'emballage soit classés avecces marchandises aux termes du Système harmonisé.  Les contenants et matériaux
d'emballage qui ne sont pas classés avec leur contenu sont des marchandises distinctes et leur
origine est donc à déterminer conformément aux règles énoncées dans les Appendices 1 et 2.
Remarques du facilitateur:
Cette règle avait déjà fait l'objet d'un consensus à la précédente réunion.  Néanmoins, la
délégation des États-Unis a demandé de nouvelles discussions car le texte ne prévoyait pas les cas
dans lesquels le contenant conférait à l'ensemble son caractère essentiel, ce qui entraînait le
classement du contenu avec le contenant.  Il n'a pas été jugé utile de faire un ajout au texte.  Au
contraire, certains Membres ont même estimé que la dernière phrase de la disposition était
redondante et qu'elle pouvait donc être supprimée.  Le groupe a décidé de ne pas engager denouvelles discussions sur cette règle en particulier  pour le moment.
On trouvera ci-après la nouvelle proposition des EU mentionnée ci-dessus:
A. L'origine des contenants et matériaux d'emballage contenant des marchandises n'est
pas prise en considération lors de la détermination de l'origine de ces marchandises
conformément à la Règle générale 3, pour autant que ces contenants et matériaux
d'emballage soient classés avec ces marchandises dans le Système harmonisé;
B. Lorsque des contenants sont présentés avec leur contenu et qu'ils donnent à
l'ensemble son caractère essentiel, de sorte que le contenu est classé avec le contenant,
l'origine de l'ensemble est déterminée sur la ba se de l'origine du contenant, comme prévu aux
Appendices 1 et 2;  et
C. Lorsque des contenants ou des matériaux d'emballage et leur contenu sont classés
séparément dans le Système harmonisé, leur origine est déterminée séparément
conformément aux règles appropriées énoncées dans les Appendices 1 et 2.G/RO/45/Rev.1
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Raison:  Le libellé actuel de la Règle générale 5 ne tient pas compte du cas de figure où un
contenant donne à l'ensemble son caractère essentiel et où contenant et contenu sont classés
ensemble.  Il faut appeler l'attention sur la dernière phrase de la Règle générale
interprétative 5 a).  Le projet de Règle général 5 b) ci-dessus est destiné à remédier à cette
situation.
Règle générale 6:  ACCESSOIRES, PIÈCES DÉTACHÉES ET OUTILS
L'origine des accessoires, pièces détachées, outils et autres instructions ou documents
d'information classés et présentés avec une marchandise ne doit pas être prise en
considération lors de la détermination de l'origine de cette marchandise conformément à la
Règle générale 3, pour autant qu'ils soient habituels pour la marchandise en cause, et qu'ils
correspondent, en type et en nombre, au matériel normalement compris.G/RO/45/Rev.1
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APPENDICE 1 – Marchandises entièrement obtenues
1. Règle 1:  Champ d'application
Le présent appendice établit les définitions des marchandises devant être considérées comme
étant entièrement obtenues dans un pays.
2. Règle 2:  Opérations et procédés minimes
Les opérations ou procédés, pris séparément ou en combinaison, réalisés aux fins énoncées
ci-après sont considérés comme minimes et ne devraient pas être pris en compte pour déterminer siune marchandise a été entièrement obtenue dans un pays:
i) pour garantir l'aspect des marchandises et leur bon état durant le transport ou le
stockage;
ii) pour faciliter l'expédition ou le transport;
iii) pour emballer ou conditionner les marchandises pour la vente.
Remarques du facilitateur:
EU a demandé que la Règle 2, dûment modifiée, soit également appliquée à L'Appendice 2.
Définitions Notes
1. Les marchandises suivantes doivent être
considérées comme étant entièrement obtenues
dans un pays:
a) Animaux vivants nés et élevés dans ce pays Aux termes des définitions 1 a), b) et c) le
terme "animaux" comprend toute forme de vieanimale, y compris les mammifères, les
oiseaux, les poissons, les crustacés, les
mollusques, les reptiles, les bactéries et les
virus.
b) Animaux provenant de la chasse, du piégeage, de la
pêche, du ramassage ou de la capture pratiqués
dans ce paysLa définition 1 b) comprend les animaux
obtenus dans la nature vivants ou morts, qu'ils
soient ou non nés et élevés dans ce pays.
c) Produits provenant d'animaux vivants dans ce pays La définition 1 c) comprend les produits
obtenus à partir d'animaux vivants et n'ayantpas subi de traitement supplémentaire, tels que
le lait, les œufs, le miel naturel, les poils, la
laine, les semences et le fumier.
d) Végétaux et produits du règne végétal récoltés ou
cueillis dans ce paysLa définition 1 d) couvre tous les produits du
règne végétal, y compris les fruits, les fleurs,
les légumes, les arbres, les algues, les
champignons et les végétaux vivants ayantpoussé dans ce pays.G/RO/45/Rev.1
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Définitions Notes
e) Minéraux et autres substances naturelles ne
relevant pas des définitions a) à d), extraits ou
prélevés dans ce paysLa définition 1 e) comprend les minéraux bruts
et autres substances naturelles telles que le sel
marin et le sel gemme, le soufre minéral brut
tel qu'il existe à l'air libre, les sables naturels,
les argiles, les roches, le minerais de métaux, lepétrole brut, le gaz naturel, les minéraux
bitumineux, les terres naturelles, les eaux
naturelles ordinaires, les eaux minérales
naturelles, la neige et la glace naturelles.
f) Déchets et rebuts résultant d'opérations de
transformation ou d'ouvraison ou de la
consommation dans ce pays et destinés uniquement
à être détruits ou à la récupération de matières
premièresLa définition 1 f) comprend tous les déchets et
rebuts, tels que les déchets et rebuts résultant
d'opérations de transformation ou d'ouvraison
ou de la consommation effectuées dans le
même pays, les machines et appareils mis aurebut, les emballages mis au rebut, les déchets
ménagers et tous les produits ne pouvant plus
remplir la fonction pour laquelle ils ont été
produits, et qui sont destinés uniquement à être
détruits ou stockés ou à la récupération dematières premières.  On entend par opérations
de transformation ou d'ouvraison tout type de
traitement, non seulement les traitements
industriels ou chimiques, mais également les
opérations liées à l'exploitation minière, àl'agriculture, à la construction, au raffinage, à
l'incinération et au traitement des eaux usées.
g) Articles rassemblés dans ce pays qui ne peuvent
plus y remplir leur fonction initiale, ni être
restaurés ou réparés et qui sont destinés uniquement
à être détruits ou à la récupération de parties ou de
matières premières
h) Parties ou matières premières prélevées dans ce
pays sur des articles qui ne peuvent plus remplir
leur fonction initiale ni être restaurés ou réparés
i) Marchandises obtenues ou produites dans ce pays
exclusivement à partir des produits visés aux
alinéas a) à h) ci-dessusG/RO/45/Rev.1
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Définitions Notes
[2)]Variante 1 (CE)
[i) Les produits de la pêche en mer et les
autres produits provenant de la mer à l'extérieur des
eaux territoriales d'un pays sont considérés comme
étant entièrement obtenus dans le pays dont le
navire qui effectue ces opérations est autorisé àbattre pavillon.[Aux fins du point 2), les "eaux territoriales
d'un pays" s'entendent des eaux territoriales
définies par la Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer.]
ii) Les marchandises obtenues ou produites à
bord d'un navire-usine à l'extérieur des eaux
territoriales d'un pays sont considérées comme
étant entièrement obtenues dans le pays dont le
navire qui effectue ces opérations est autorisé à
battre pavillon, à condition qu'elles soientfabriquées à partir de produits mentionnés à
l'alinéa i) qui sont originaires du même pays.
iii) Les produits provenant des fonds marins oudu sous-sol de ces fonds marins à l'extérieur des
eaux territoriales d'un pays sont considérés comme
étant entièrement obtenus dans le pays qui a le droit
d'exploiter lesdits fonds marins ou sous-solconformément aux dispositions de la Convention
des Nations Unies sur le droit de la mer.]
([JPN], [MAR], [NOR], [EU])G/RO/45/Rev.1
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Définitions Notes
[2)]Variante 2 (Argentine)
[i) Les produits de la pêche en mer et les
autres produits provenant des eaux qui ne relèvent
pas de la souveraineté ni de la juridiction d'un État
sont considérés comme étant entièrement obtenus
dans le pays dont le navire qui effectue cesopérations est autorisé à battre pavillon.
ii) Les marchandises obtenues ou produites à
bord d'un navire-usine en haute mer sont
considérées comme étant entièrement obtenuesdans le pays dont le navire-usine est autorisé à
battre pavillon, à condition qu'elles soient
fabriquées à partir de produits qui sont mentionnés
à l'alinéa i) ci-dessus et qui, conformément à cet
alinéa, sont originaires du même pays.
iii) Les produits minéraux provenant des fonds
marins et de leur sous-sol au-delà des limites de la
juridiction nationale (la Zone) sont considérés:
a) comme entièrement obtenus dans l'État qui
détient les droits d'exploitation accordés par
l'Autorité internationale des fonds marins;
b) comme entièrement obtenus dans l'État qui
parraine la personne physique ou morale détenant
les droits d'exploitation accordés par l'Autorité
internationale des fonds marins.][Conformément à la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer de 1982,
l'État côtier a compétence en matière douanière
dans la zone contiguë.  En conséquence, toute
opération effectuée dans cette zone devrait êtreconsidérée comme étant effectuée dans ledit
État.
Aucune disposition du présent paragraphe/de la
présente partie ne doit être interprétée comme
étant contraire aux dispositions de laConvention susmentionnée.]
[2)]Variante 3
[i) Les produits de la pêche en mer et les
autres produits provenant de la mer à l'extérieur
d'un pays sont considérés comme étant entièrement
obtenus dans le pays d'immatriculation du navire
qui effectue ces opérations.
ii) Les marchandises obtenues ou produites à
bord d'un navire-usine sont considérées comme
étant entièrement obtenues dans le pays
d'immatriculation du navire-usine, à conditionqu'elles soient fabriquées à partir de produits
mentionnés à l'alinéa i) qui sont originaires du
même pays.
iii) Les produits provenant des fonds marins ou
du sous-sol de ces fonds marins à l'extérieur d'un
pays sont considérés comme étant entièrementobtenus dans le pays qui a le droit d'exploiter
lesdits fonds marins ou sous-sol.] [COL][Dans la définition 2 i) et ii), le terme
"immatriculation" englobe l'immatriculation
accordée par un pays à des navires ou
navires-usines affrétés, à condition que cette
immatriculation soit conforme auxprescriptions dudit pays.]G/RO/45/Rev.1
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Définitions Notes
[2)]Variante 4 (Brésil)
[i) Les produits de la pêche en mer et les autres
produits provenant de la mer à l'extérieur des zones
économiques exclusives relevant de la juridiction de
l'État côtier sont considérés comme étant
entièrement obtenus dans le pays dont le navire quieffectue ces opérations est autorisé à battre pavillon.
ii) Les marchandises obtenues ou produites à
bord d'un navire-usine en haute mer sont
considérées comme étant entièrement obtenues dansle pays dont le navire-usine est autorisé à battre
pavillon, à condition qu'elles soient fabriquées à
partir de produits mentionnés à l'alinéa i) qui sont
originaires du même pays.
iii) Les produits provenant des fonds marins ou
de leur sous-sol au-dessous des limites du plateau
continental d'un État côtier sont considérés comme
étant entièrement obtenus dans le pays qui a le droit
d'exploiter lesdits fonds marins ou sous-sol.][1. Dans la définition i) et ii), le terme
"pavillon" englobe l'immatriculation accordée
par un pays à des navires ou navires-usines
affrétés, à condition que cette immatriculation
soit conforme aux prescriptions dudit pays.
2. Les termes employés aux fins du point 2),
ainsi que leur portée, sont définis
conformément aux dispositions de laConvention des Nations Unies sur le droit de
la mer.]
[2)]Variante 5 (Philippines)
[i) Les produits de la pêche en mer et les autres
produits provenant des eaux qui ne relèvent pas dela souveraineté ni de la juridiction d'un État sont
considérés comme étant entièrement obtenus dans le
pays d'immatriculation du navire qui effectue ces
opérations.
ii) Les marchandises obtenues ou produites à
bord d'un navire-usine dans des eaux qui ne relèvent
pas de la souveraineté ni de la juridiction d'un État
sont considérées comme étant entièrement obtenues
dans le pays d'immatriculation du navire-usine quieffectue ces opérations, à condition qu'elles soient
fabriquées à partir de produits mentionnés à
l'alinéa i) qui sont originaires du même pays.
iii) Les produits provenant des fonds marins ou
du sous-sol de ces fonds marins dans des eaux qui
ne relèvent pas de la souveraineté ni de la juridiction
d'un État sont considérés comme étant entièrement
obtenus dans le pays qui a le droit d'exploiter lesdits
fonds marins ou sous-sol conformément aux
dispositions de la Convention des Nations Unies sur
le droit de la mer.]G/RO/45/Rev.1
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Définitions Notes
[2)]Variante 6 (Inde)
[i) Les produits de la pêche en mer et les
autres produits provenant de la mer à l'extérieur des
eaux territoriales d'un pays mais à l'intérieur de sa
zone économique exclusive sont considérés comme
étant entièrement obtenus dans ce pays.
ii) Les marchandises obtenues ou produites à
bord d'un navire-usine à l'extérieur des eaux
territoriales d'un pays mais à l'intérieur de sa zone
économique exclusive sont considérées commeétant entièrement obtenues dans ce pays, à
condition qu'elles soient fabriquées à partir de
produits mentionnés à l'alinéa i) qui sont originaires
du même pays.
iii) Les produits de la pêche en mer et les
autres produits provenant des eaux de haute mer
sont considérés comme étant entièrement obtenus
dans le pays dont le navire qui se procure ces
produits est autorisé à battre pavillon.
iv) Les marchandises obtenues ou produites à
bord d'un navire-usine en haute mer sont
considérées comme étant entièrement obtenues
dans le pays dont le navire-usine est autorisé à
battre pavillon, à condition qu'elles soient
fabriquées à partir de produits mentionnés àl'alinéa iii) qui sont originaires du même pays.
v) Les produits provenant des fonds marins et
de leur sous-sol à l'extérieur des eaux territoriales
d'un pays mais dans les limites de son plateaucontinental sont considérés comme étant
entièrement obtenus dans ce pays.
vi) Les produits provenant des fonds marins ou
du sous-sol de ces fonds marins à l'extérieur d'unpays sont considérés comme étant entièrement
obtenus dans le pays qui a le droit d'exploiter lesdits
fonds marins ou sous-sol.]Les termes "eaux territoriales d'un pays", "zone
économique exclusive", "plateau continental"
et "haute mer" ont le même sens que dans la
Convention des Nations Unies sur le droit de la
mer.G/RO/45/Rev.1
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APPENDICE 2 – Règles d'origine par produit spécifique
Règle 1:  Champ d'application
Le présent appendice établit les règles de détermination du pays d'origine d'une marchandise
lorsque l'origine de cette marchandise ne peut être déterminée par application de l'Appendice 1.
Règle 2:  Application des règles
a) Les règles prévues dans le présent appendice doivent être appliquées aux marchandises en
fonction de leur classement dans le SH et dans toute autre subdivision créée dans le SH,comme prévu dans la Règle générale 2 de la présente annexe.
b) Toutes les règles principales figurant dans le présent appendice s'appliquent sur un pied
d'égalité.  [Elles doivent être appliquées conjointement aux notes de chapitre et aux
dispositions pertinentes du présent appendice.]
c) [Les règles principales selon lesquelles les matières utilisées subissent un changement de
classification [ou une opération spécifique d'ouvraison ou de fabrication] doivent s'appliquer
uniquement aux matières non originaires.]
d) [Lorsqu'une règle principale impose un changement de classification, les changements
ci-après ne doivent pas être pris en compte pour déterminer l'origine de la marchandise:
• changements résultant d'un désassemblage;
• changements résultant d'un emballage ou d'un reconditionnement;
• changements résultant exclusivement de l'application de la Règle générale 2 a) pour
l'interprétation du SH en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en
tant qu'articles non montés ou démontés;
• changements résultant de la simple présentation en assortiments.
Toutefois, ces changements ne doivent pas écarter la possibilité de conférer l'origine à une
marchandise si l'origine conférée résulte d'autres opérations.]
e) Lorsque aucune des règles principales n'est remplie, l'origine doit être déterminée
conformément aux points c) à f) [g)] de la Règle 3 du présent appendice.
Remarques du facilitateur:
Le consensus en faveur de la Règle 2 a) a été confirmé.  En ce qui concerne la Règle 2 b), le
texte modifié a fait l'objet d'un consensus.  S'agissant de la Règle 2 c), le texte ci-après a ét é
proposé afin de parvenir à un consensus à la prochaine réunion:
"Sauf indication contraire, les règles princi pales s'appliquent uniquement aux matières non
originaires."
Pour ce qui est de la Règle 2 d), plusieurs délégations ont émis des réserves car il leur semblai t
plus pertinent de faire figurer ces règles sous forme de notes de chapitre.  La Règle 2 e) a fai t
l'objet d'un consensus.G/RO/45/Rev.1
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Règle 3:  Détermination de l'origine
Le pays d'origine est à déterminer conformément a ux dispositions ci-après, appliquées dans un ordre
séquentiel:
Règles principales
a) [Le pays d'origine d'une marchandise est le pays désigné comme tel dans la règle principale
applicable.] (CE) (CAN)
[Lorsqu'une règle principale indique que l'origine d'une marchandise est le pays dans lequel
cette marchandise a été obtenue à l'état naturel ou non ouvré, le pays d'origine de lamarchandise est le [seul (IND)] pays dans lequel cette marchandise a été obtenue dans cet
état.] (IND)
[Lorsqu'une règle principale exige que le pays d'origine d'une marchandise soit le pays dans
lequel:
i) cette marchandise a été obtenue à l'état naturel ou non travaillé, le pays d'origine de
cette marchandise est le seul pays dans lequel la marchandise a été obtenue dans cet
état;  ou
ii) un stade spécifique de fabrication a été atteint, le pays d'origine de cette marchandise
est le seul pays dans lequel un tel stade de fabrication a été atteint.] (EU)
b) Le pays d'origine d'une marchandise est le dernier pays de production, pour autant qu'une
règle principale applicable à cette marchandise ait été satisfaite dans ce pays.[
1]
Règles résiduelles:
c) [Lorsqu'une marchandise a été produite par traitement complémentaire d'un article qui est
classé dans la même subdivision2 que la marchandise, le pays d'origine de la marchandise est
le seul pays dont l'article est originaire.]
[Lorsqu'une marchandise subit une ou plusieurs opérations qui n'entraînent pas un
changement de sa classification, l'origine de la marchandise obtenue est le seul pays dont elle
est originaire immédiatement avant ces opérations, pour autant que toute matière qui a pu êtreajoutée satisfasse à une quelconque règle de changement de classification tarifaire
applicable à la marchandise.]
                                                     
1 Cela vaut également pour les règles principales en vertu desquelles le pays d'origine d'une
marchandise est le pays dans lequel cette marchandis e a été obtenue à l'état naturel ou non ouvré.  (PHI)
2On entend par "subdivision" le [plus petit] niveau de classification d'une marchandise, à savoir, la
position, sous-position ou (sous-)position fractionnée, comme indiqué dans l'Appendice 2.G/RO/45/Rev.1
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d) Le pays d'origine de la marchandise est à déterminer comme indiqué dans la règle résiduelle
applicable énoncée au niveau du chapitre.
e) Lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières toutes originaires d'un seul pays, le
pays d'origine de la marchandise est celui dont ces matières sont originaires.
f) [Lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières (originaires ou non) de plus d'un
pays, le pays d'origine de la marchandise est le pays dont la majeure partie de ces matières
sont originaires, ainsi qu'il est déterminé sur la base spécifiée dans chaque chapitre, [et dans le
cas où deux pays ou plus ont contribué, à parts égales, à la fourniture de la majeure partie de
ces matières, la marchandise se voit attribuer une origine multipays].]   (IND)
[Lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières (originaires ou non) de plus d'un
pays, le pays d'origine est le seul pays dont sont originaires les matières qui n'ont pas satisfait
à une règle principale applicable à la marchandise.]  (EU)
[Lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières de plus d'un pays, le pays d'origine
de la marchandise est le pays dont la majeure partie des matières non originaires sont
originaires, ainsi qu'il est déterminé sur la base spécifiée dans chaque chapitre.  Toutefois,
lorsque les matières originaires représentent au moins 50 pour cent de la totalité des matièresutilisées, le pays d'origine de la marchandise est le pays d'origine de ces matières.]  (CE)
g) [Lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières (originaires ou non) de plus d'un
pays qui n'ont pas satisfait à une règle principale applicable à la marchandise, le pays
d'origine de la marchandise est le pays dont la majeure partie de ces matières sont originaires,ainsi qu'il est déterminé sur la base spécifiée dans chaque chapitre.]  (EU)
Remarques du facilitateur:
En ce qui concerne la règl e 3 a), le texte proposé par le facilitateur, soutenu par deux
délégations, suscite un intérêt croissant.  Ce rtaines délégations ont estimé cependant que la
formulation pourrait être améliorée.  Elles ont été invitées à présenter des propositions d e
rechange.
Le consensus en faveur de la règle 3 b) a été confirmé à nouveau.
S'agissant des règles 3 c) et f), il est ressorti des débats que tout examen technique
supplémentaire serait vain.  Le groupe est appar u de plus en plus intéressé par la solution
globale présentée par l'auteur de la première variante de la règle 3 c), qui a propos é
d'abandonner son projet de texte à condition que cela permette de parvenir à un consensus sur
la première variante de la règle 3 f) sans le passage entre crochets qui fait mention de l'origine
multipays, et étant clairement entendu que la règle 3 c) s'applique aux produits quasiment finis,
c'est-à-dire conservant la même description dans le SH que le produit transformé.
Le consensus en faveur des règles 3 d) et e) a été confirmé.G/RO/45/Rev.1
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Règle 4:  Matières intermédiaires
[Sauf dispositions contraires prévues par l'Appendice, (EU)] les matières ayant acquis une
origine dans un pays sont considérées comme étant des matières originaires dudit pays aux fins
de la détermination de l'origine d'une marchandise dans laquelle ces matières sont incorporéesou d'une marchandise fabriquée à partir de ces matières par ouvraison ou transformation
complémentaire réalisée dans ledit pays.
Remarques du facilitateur:
Dans le cadre de l'exercice de cohérence, EU pourrait réexaminer la question de savoir s'il faut
conserver le texte entre crochets.
Aux fins de cette disposition, IND souhaiterait que l'origine puisse être acquise en remplissant soit
une règle principale, soit une règle résiduelle de chapitre
Règle 5:  [Matières et marchandises interchangeables]
[Lorsque le fait de constituer des stocks distincts de matières interchangeables ou de
marchandises originaires de différents pays n'est pas pratique d'un point de vue commercial,
l'origine de ces matières ou marchandises mélangées peut être attribuée sur la base d'uneméthode de gestion des stocks reconnue dans le pays dans lequel lesdites matières ou
marchandises ont été mélangées.    Le recours à cette méthode ne doit pas se traduire par une
augmentation du nombre de produits originaires d'un pays donné par rapport au nombre qui
aurait été obtenu s'il y avait eu une séparation matérielle des matières ou des marchandises
mélangées.]
Remarques du facilitateur:  Le texte ci-dessus est le résultat de discussions que le groupe a eues
au sujet d'une proposition présentée par le facilitateur sur la base de plusieurs propositions
antérieures concernant cette disposition.  Une délégation a déclaré qu'il pouvait être nécessaire
de mentionner une période comptable de référence.  D'autres délégations ont émis des réserves
sur la dernière phrase du texte qui indique que le recours à cette méthode ne doit pas se traduire
par une augmentation du nombre de produits originaires d'un pays donné par rapport au
nombre qui aurait été obtenu s'il y avait eu une séparation matérielle des matières ou des
marchandises.G/RO/45/Rev.1
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Règle 6:  Présentation en assortiments [ou en kits (CAN)(NZ)(CH)(IND) ]
Proposition du facilitateur:
Il faut établir une distinction entre les types d'assortiments ci-après:
1. les assortiments expressément mentionnés dans le SH (par exemple,
82.14 - Assortiments d'outils de manucures;  3006.50 - Trousses et boîtes de pharmacie
garnies, pour soins de première urgence;  96.05 - Assortiments de voyage pour la
toilette des personnes);
2. les marchandises classées en tant qu'assortiment en vertu de la RGI 3 b) ou c);3. les marchandises simplement regroupées ensemble qui ne sont classées en tant
qu'assortiment ni en vertu de la RGI 3 b) ou c), ni dans le SH.
Il existe trois options possibles:
A. [EU]  Sauf dispositions contraires établies dans le présent appendice, les marchandises
présentées en assortiments conservent l'origine des articles individuels qui composent
l'assortiment.
B. [IND]  Les marchandises présentées en assortiments ou en kits conservent l'origine des
articles individuels, sauf lorsqu'elles sont explicitement désignées en tant qu'assortiment
ou kit dans une position ou une sous-position du SH ou lorsqu'elles sont classées en tant
qu'assortiment ou kit en vertu de la RGI 3 b) du SH, auquel cas le pays d'origine de cet
assortiment ou de ce kit est celui où il a été assemblé.
C. La simple présentation d'articles en assortiments ne confère pas l'origine.   Avec cette
option, il est inutile de prévoir de disposition spécifique pour les assortiments, bien qu'il
soit souhaitable d'inclure cet élément dans le nouvelle règle 2 b)/ancienne règle 3
(Application des règles).  Dans ce cas, la règle serait libellée comme suit:  "un CP
résultant de la simple présentation en assortiments n'est pas de nature à conférer
l'origine".  (MEX)
Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé sur l'option C.  Comme cette option
implique que nous approfondissions nos recherches dans le cadre des règles, voici les
différentes possibilités qui se présentent:
[CE] (CAN)  Il est inutile de prévoir une règle spécifique pour les assortiments.    Le
pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plus d'un pays
doit être déterminé conformément à la règle résiduelle 3 f).
[CAN] [JPN]  Le pays d'origine d'un assortiment [ou d'un kit] composé d'articles
originaires de plus d'un pays est le pays d'origine de l'article ou des articles quiconfèrent à l'assortiment ou au kit dans son ensemble son caractère essentiel.
[CH]  Le pays d'origine d'un assortiment composé de différents articles est celui d'où
provient la valeur la plus élevée de l'assortiment, compte tenu de la valeur des articles et
de l'ouvraison réalisée, la valeur des articles (et de l'ouvraison) d'une même origineétant additionnée.  EtG/RO/45/Rev.1
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Aux fins du présent paragraphe, le terme "ouvraison" signifie que le pays dans lequel
les articles sont présentés en assortiments peut considérer l'ouvraison (valeur) qu'il a
réalisée comme une part équivalente du calcul.
Il serait souhaitable de faire expressément mention des assortiments d'articles
originaires d'un pays:   le pays d'origine d'un assortiment [ou d'un kit] composé
d'articles originaires d'un pays est ledit pays.  [PHI]
Remarques du facilitateur:
Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé sur le fait que la présentation en
assortiments ne confère pas l'origine, et qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer une règle
spécifique. Toutefois, trois délégations maintiennent leur demande d'élaborer une règlespécifique pour les assortiments et les kits.
[Règle 7:  Regroupement des parties
[Le regroupement de parties conserve l'origine des parties individuelles, sauf lorsqu'il satisfait
à la RGI 2 a) du SH en acquérant les caractéristiques essentielles d'un article complet ou fini,
auquel cas le pays d'origine du regroupement de parties en question est celui où ce
regroupement satisfait à la RGI 2 a) du SH.]  (IND)]
Remarques du facilitateur:
À l'exception de IND, toutes les délégations présentes se sont opposées à cette disposition.G/RO/45/Rev.1
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[Règle 8:  DE MINIMIS ]
Dans le cadre de l'application d'une règle principale, les matières non originaires qui ne
remplissent pas cette règle sont ignorées, pour autant que la totalité de ces matières ne dépasse pas
[10 pour cent] du produit en valeur, en poids ou en volume, selon ce qui est indiqué dans chaquechapitre.
Remarques du facilitateur:
Le maintien de cette règle dans l'introduction à l'appendice 2 a recueilli un soutien général, bien
que des délégations aient proposé qu'elle soit accompagnée par des notes de chapitre qui
ajusteraient le niveau de pourcentage.  Une délégation s'est interrogée sur le caractère
contraignant de la disposition.
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