RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.31 
12 octobre 1998 
 (98-3919) 
Groupe de travail de l'accession de la Lituanie  
  
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE 
LA LITUANIE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
Révision
 
 
INTRODUCTION 
 
1. Le gouvernement de la République de Lituanie a demandé à accéder à l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947) en janvier 1994.  Lors de sa  réunion tenue les 22 et 
23 février 1994, le Conseil des représentants du GATT de 1947 a créé un groupe de travail chargé 
d'examiner la demande d'accession du gouvernem ent lituanien à l'Accord général au titre de 
l'article XXXIII dudit accord.  A l'issue du Cycle d'Uruguay, la Lituanie a déposé une demande 
d'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC ) au titre de l'article XII de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce.  Conformément à la décision adoptée par 
le Conseil général de l'OMC le 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession de la Lituanie au 
GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de l'accession de la Lituanie à l'OMC.  Le 
mandat de ce groupe de travail ainsi que sa composition figurent dans le document 
WT/ACC/LTU/1/Rev.4. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 10 novembre  1995, les 25 et 26 mars et le 7 octobre 1996, 
le 26 mars 1997 et ... sous la préside nce de M. Peter Witt (Allemagne). 
 
DOCUMENTS FOURNIS 
 3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de la Lituanie (L/7551), de  documents contenant les questions des Membres 
au sujet du régime de commerce extérieur de la Lituanie, ainsi que les réponses à ces questions, et 
d'autres renseignements communiqués par les auto rités lituaniennes (WT/ACC/LTU/2 et Add.1;  
WT/ACC/LTU/4;  WT/ACC/LTU/5;  WT/ACC/LTU/7 et Add.1;  WT/ACC/LTU/9;  WT/ACC/LTU/10;  WT/ACC/LTU/12;  WT/ACC/LTU/15; WT/ACC/LTU/16, WT/ACC/LTU/17, WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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WT/ACC/LTU/19, WT/ACC/LTU/22, WT/ACC/LTU/23, WT/ACC/LTU/24
 et ...), ainsi que des 
textes de lois et autres documents dont la liste figure à l'annexe I. 
 
DÉCLARATIONS LIMINAIRES 
 4. Dans sa déclaration liminaire, le représentant de la Lituanie a noté que son pays était petit et 
fortement tributaire du commerce extérieur.  Depuis le rétablissement de l'indépendance en 1990, le 
système d'économie planifiée avait laissé la place à une économie orientée vers le marché.  La 
Lituanie avait mis en place un nouveau système ban caire et adopté sa propre monnaie;  elle s'était par 
ailleurs engagée sur la voie de réformes économi ques fondamentales, telles que la promulgation de 
nouveaux textes législatifs, la privatisation, et la dé réglementation des prix et du commerce, en étroite 
collaboration avec les institutions internationales.  Toutefois, le succès de la transformation 
économique du pays dépendait de son intégration dans l'économie mondiale et dans le système 
commercial international fondé sur les principes de l'OMC. 
5. Les échanges commerciaux de la Lituanie avec les pays étrangers avaient connu une mutation 
profonde depuis 1990.  La part des échanges avec les pays de la Communauté des États indépendants 
avait sensiblement diminué tandis que les flux commerciaux avec d'autres pays avaient augmenté.  La 
balance globale des paiements de la Lituanie était ex cédentaire en dépit de son déficit commercial.  La 
Lituanie n'avait pas cédé à la tentation du protec tionnisme en cette période de transition économique 
difficile.  Le régime de commerce extérieur sera it libéralisé encore davantage.  Plusieurs accords 
commerciaux avaient été signés en vue de réduire  les obstacles au commerce et d'autres accords 
étaient en cours de négociation.  Pour la L ituanie, l'accession à l'OMC revêtait la plus haute 
importance car elle souhaitait s'intégrer à l'économie mondiale sur la base de règles internationalement reconnues, créant un environneme nt stable et prévisible et assurant un cadre 
juridique bien défini pour le commerce entre nations .  L'accession de la Lituanie aurait également des 
retombées positives pour ses partenaires commerciaux.  
6. Dans leurs remarques liminaires, les membres du Groupe de travail se sont félicités de la 
demande d'accession à l'OMC présentée par la Lituanie.  L'intégration de ce pays dans l'économie et 
le commerce mondiaux sur la base de principes et de règles multilatéralement acceptés était 
considérée comme un élément important soutenan t les réformes économiques et institutionnelles 
entreprises en Lituanie.   
                                                                                                                                                                    
 
1 Pour faciliter la comparaison avec le texte précé dent, les ajouts sont soulignés et les parties 
supprimées sont barrées .  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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7. Le Groupe de travail a examiné les politiqu es économiques et le régime de commerce 
extérieur de la Lituanie ainsi que les dispositions à inclure éventuellement dans un projet de protocole 
d'accession à l'OMC.  Les opinions exprimées pa r les membres du Groupe de travail sur divers 
aspects du régime de commerce extérieur lituanien [, et sur les conditions et modalités de l'accession 
de la Lituanie à l'OMC] sont résumées  ci-après dans les paragraphes 8 à [169] [182] . 
 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES Politique monétaire et budgétaire
 
 8. Le représentant de la Lituanie a ra ppelé que les orientations des politiques 
macro-économiques pour la période 1995-1997 étaient décrites dans l' Aide-mémoire sur la politique 
économique de la République de Lituanie, dont un exemplaire avait été communiqué au Groupe de 
travail.  En particulier, il a exp liqué que le régime fis cal comprenait les impôts suivants:  impôt sur les 
bénéfices des personnes morales;  impôt sur le revenu  des personnes physiques;  taxe sur la valeur 
ajoutée;  droits d'accise;  impôts sur les ressources naturelles, le pétrole et le gaz;  impôt sur la 
pollution;  droits de douane;  impôt sur les biens fi xes;  taxe de voirie;  impôts fonciers;  droit de 
timbre (par exemple pour obtenir des licences) et  autres impôts (droits de succession, droits 
consulaires, etc.).  L'impôt sur la pollution était destiné à encourager les investissements dans les 
technologies propres (respectueuses de l'environnement ).  Il devait être acquitté par les personnes 
physiques et morales ayant causé une pollution.  Il  s'agissait d'un impôt spécifique dont le montant 
était fixé en fonction de l'ampleur et de la nature de  la pollution ainsi que de la gravité des dégâts.  En 
juillet 1995 (Résolution gouvernemen tale n° 1026), l'impôt sur les bénéfices des personnes morales 
avait été diminué dans certains secteurs, notamment les suivants:  fabrication de médicaments et 
services médicaux, machines agricoles, traitement et élimination des déch ets, énergies nouvelles, 
transports, construction et téléco mmunications.  Les impôts sur les bi ens fixes et la taxe de voirie 
avaient été institués en 1995.  La taxe de voirie ét ait prélevée sur le revenu des entreprises (0-1 pour 
cent) à l'exception des banques qui payaient en pourcentage de leur marge bénéficiaire.   
Change et paiements
 
 
9. Le représentant de la Lituanie a informé le Gr oupe de travail que son pays avait enregistré un 
déficit de la balance commerciale des marchandise s équivalant à 324 millions de dollars EU en 1994, 
à 943 millions de dollars EU en 1995, et  à 1 124 millions de dollars EU  en 1996, à 1 784 millions de 
dollars EU en 1997 et à 910 millions de dollars EU pour la période janvier-mai 1998 .  La monnaie 
nationale  - le litas - était rattachée au dollar EU (4 litas = 1 dollar EU) en accord avec le FMI;  il 
n'était pas prévu d'abandonner la politique des taux de change fixes , et le gouvernement avait continué WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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de suivre cette politique
.  Le représentant de la Lituanie a indiqué en outre que la convertibilité 
intégrale du litas ainsi que la convertibilité des compte s courants avaient été instituées le 3 mai 1994 à 
la suite de l'acceptation par le gouvernement litu anien de l'article VIII des Statuts du FMI.  
Régime d'investissement  
 10. Le représentant de la Lituanie a déclaré que l es investissements étrangers et nationaux étaient 
en règle générale traités sur un pied d'égalité, mais  que les investissements étrangers étaient interdits 
dans des domaines touchant à la sécurité et à la dé fense nationales, aux stupéfiants et aux substances 
toxiques, et à l'organisation de loteries conformé ment à la Loi sur les investissements de capitaux 
étrangers dans la République de Lituanie.  En outre, en juin 1996, le Parlement (Seimas) avait 
approuvé un amendement à la Constitution autorisant l es étrangers à acheter certains types de terrains 
(parcelles non agricoles pour la construction des bâ timents et des installations nécessaires à leurs 
activités directes).   
11. La Loi sur les investissements de capitaux étra ngers disposait que l'imposition des entreprises 
étrangères ne devait pas être moins favorable que celle des personnes physiques et morales 
lituaniennes.  La Lituanie offrait certaines exonéra tions fiscales.  Les entreprises établies entre le 
1
er août 1995 et le 1er avril 1997, avec des investissements étrangers d'au moins 2 millions de 
dollars EU étaient exonérées de l'impôt sur les bénéfices les trois premières années, puis elles 
bénéficiaient d'une réducti on d'impôt de 50 pour cent les trois années suivantes, à compter du jour où 
le premier bénéfice était réalisé.  Les petites entreprises lituaniennes et étrangères (effectif ne 
dépassant pas 50 salariés et chiffre  d'affaires annuel ne dépassan t pas 500 000 litas) bénéficiaient 
d'allégements fiscaux s'élevant à 70 pour cent les deux  premières années suivant leur établissement et 
à 50 pour cent les années suivantes.  Les producteurs de produits agricoles payaient l'impôt sur les bénéfices au taux de 10 pour cent à condition que l es produits agricoles représentent au moins 60 pour 
cent des ventes totales de l'entreprise.  Depuis le 1
er avril 1997, les bénéfices des entreprises 
lituaniennes ou étrangères qui étaient affectés à des dépenses d'équipement étaient exonérés de l'impôt 
sur les bénéfices.  Les investisseurs étrangers avai ent le droit, une fois qu'ils avaient acquitté les 
impôts dus, de transférer sans restriction à l'étrange r les bénéfices, revenus et dividendes obtenus en 
vertu de leur droit de propriété.  Dans le cas d' une entreprise mise en liquidation par ses fondateurs, 
les actifs ou la part des actifs correspondant au mont ant de l'investissement étranger qui, sur décision 
des actionnaires, revenait aux investisseurs étrangers, pouvaient être transférés hors du pays en étant 
exonérés d'impôts (sur les actifs physiques et fina nciers) moyennant paiement des impôts sur les 
sociétés dus à l'État et liquidation des comptes avec les créanciers et les salariés.  L'octroi de ces 
allégements fiscaux n'était pas subordonné aux résu ltats d'exportation ou à l'utilisation d'intrants 
lituaniens dans le pro cessus de production.   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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Secteur d'État et privatisation  
 
12. Le représentant de la Lituanie a expliqué qu'au début la privatisation s' était faite au moyen de 
coupons d'investissement pouvant être utilisés pour acheter des biens d'État, des logements, des exploitations agricoles et pour racheter des terres.  La plupart de ces priva tisations, pour lesquelles les 
salariés et les cadres pouvaient soumissionner, s'ét aient effectuées sans participation étrangère.  
Marquant la seconde étape du processus de privatisation,  la Loi sur la privatisation des biens de l'État 
et des biens municipaux était entrée en vigueur en septembre 1995;  elle prévoyait la privatisation au 
moyen de souscriptions publiques d'actions, de ventes publiques aux enchères, d'appels d'offres 
publics, de ventes par négociation directe, de coentr eprises avec des entités appart enant à l'État et de 
contrats de location-financement, ainsi que la créa tion d'une agence d'État pour la privatisation (Fonds 
des biens de l'État depuis le 11 mai 1998) .  L'État avait conservé des parts dans certaines entreprises 
ou exploitations agricoles (30 à 90 pour cent) jusqu'à leur privatisation totale, et ce, dans le cadre de 
leur transformation en sociétés par actions pendant la première étape de privatisation.  Les actifs 
vendus par adjudication publique étaient privatisés dans  leur totalité et d'une manière générale l'État 
ne conservait pas de participati on au capital des entreprises priva tisées.  La Loi de 1995 disposait que 
les investisseurs étrangers et nationaux pourraient par ticiper  au processus de privatisation sur un pied 
d'égalité, au moyen tant d'investissements dir ects que d'investissements de portefeuille.  
Conformément à la Loi de 1995, le gouvernement av ait dressé une liste d'entreprises dans le secteur 
agro-alimentaire, le secteur des serv ices agricoles et le secteur industr iel offertes à l'adjudication. La 
liste établie en 1997 comprenait 836 entreprises, y co mpris des entreprises partie llement privatisées au 
cours de la première phase de privatisation, ains i que d'autres secteurs et de grandes entreprises 
exclues précédemment de la privatisation comme les services en matière d'énergie, de communication et de transport. 
13. La privatisation dans le secteur de l'agriculture
, y compris la restitution des terres à leurs 
anciens propriétaires, avait progressé malgré certa ins problèmes juridiques (seuls l'État et les 
personnes physiques pouvaient posséder des terres), un morcellement non rentable des terres et des 
autres principaux actifs et le manque de capitaux pour l' agriculture familiale.  La politique générale en 
la matière était d'offrir des conditions d'adjudicati on préférentielles aux producteurs agricoles.  Des 
conditions favorables avaient été offertes aux agricu lteurs lors de la privatisation de certaines 
industries de transformation (viande, céréales, produits laitiers et sucre).  Dans la plupart des secteurs de l'industrie alimentaire, 80 pour cent ou plus des a voirs avaient déjà été privatisés.  S'agissant de la 
privatisation du secteur du sucre, la Lituanie comptait quatre raffineries, qui avaient toutes été 
transformées en sociétés par actions dans lesquelles le s investisseurs privés détenaient plus de 90 pour WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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cent des actions.  Le reste des actions appartenan t à l'État serait privatisé progressivement et la 
privatisation serait ouverte aux inves tisseurs tant locaux qu'étrangers.  
14. À l'issue de ces diverses opérations de pr ivatisation, la Lituanie avait, au 1
er décembre  1997  
1er août 1998 , privatisé en totalité 99,7 pour cent des expl oitations agricoles d'État (non compris les 
entreprises de transformation des produits agricoles).  À la même date, la Lituanie avait accompli des 
progrès importants dans la privatisation de 287 en treprises de transformation de produits agricoles 
(viande, lait, céréales, sélection des cultures, etc. ) et entreprises de services agricoles, dont la 
privatisation devait être achevée d'ici à l'an 2000.  Ces 287 entreprises représentaient la totalité des 
avoirs de l'État dans le secteur agro-industriel.  L'État avait exclu du processus de privatisation les 
avoirs qu'il avait dans:  i) 19 exploitations agri coles expérimentales d'institutions de recherche 
agricole;  ii) 54 exploitations pédagogiques d'écoles d'agriculture;  iii) huit exploitations de sélection 
des semences.  Cependant, l'État n'était pas le seul fo urnisseur de services de recherche agricole et de 
services techniques.  Les sociétés privées étaient lib res d'exercer ces activités, et il n'y avait pas de 
prescriptions spéciales ou de restrictions à l'importation de ces produits et services.  
15. Des progrès importants avaient également été accomplis dans la privatisation de l'industrie .  
Au 1er décembre  1997  1er août 1998 , le gouvernement estimait qu'environ 88 pour cent des entreprises 
industrielles et 97 pour cent des entreprises de servi ces privatisables avaient été privatisées.  Le 
processus de privatisation avait été accéléré par la dé cision d'autoriser les transactions de privatisation 
dans les secteurs de l'industrie et des service s non agricoles en espèc es (au lieu des coupons), 
permettant aux étrangers de partic iper.  Dans le cadre du programme de privatisation en numéraire, 
l'État comptait vendre les parts qu'il avait conserv ées dans les sociétés par actions au cours de la 
première phase de privatisation à des soumissionna ires qualifiés.  Le gouvernement lituanien avait 
mis à profit le succès de la privatisation des petites et moyennes entreprises pour élaborer les plans de 
privatisation de neuf grandes entreprises stratégiqu es des secteurs-clés de l'industrie et des services 
(énergie, communications, transport, etc.).  La priva tisation se faisait en numéraire et elle était ouverte 
aux investisseurs tant étrangers que nationaux.  En outre, le gouvernement avait entrepris de privatiser 
les deux banques commerciales d'État – la Caisse d'ép argne et la Banque agricole.  Ces entreprises et 
banques appartenant actuellement à l'État représentaie nt la plus grande partie des capitaux devant 
encore être transférés au secteur privé.  La priv atisation des neuf entreprises d'État et des banques 
prendrait sans doute du temps.  L'une d'elles (Lietuv as Telekomas) avait déjà été privatisée et trois 
autres étaient en cours de privatisation.  
16. La Loi du 28 décembre 1994 donnait la liste des en treprises d'État qui ne devaient pas être 
privatisées avant l'an 2000.  La liste initiale co mprenait 234 entités dans des secteurs tels que les 
loisirs, les transports, les pharmacies et les services postaux;  la liste avait été ramenée à  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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110 entreprises par un amendement à cette loi du 3 avril 1997.  Le gouvernement avait adopté une 
décision en vue d'abroger cette liste le 4  juin 1997;  cette décision était actuellement à l'examen 
devant le Parlement.  déciderait si de nouvelles privatisations étaient nécessaires en l'an 2000.  En 
outre, 142 entreprises ne figuraient pas actuellement da ns les plans de privatisation, notamment des 
entités stratégiques telles que la centrale nucléaire , les postes lituaniennes, les aéroports, les chemins 
de fer et leur infrastructure, les pipelines, les lign es de transport d'électricité, les ports maritimes, etc.  
17. Quelques membres ont demandé à la Lituanie de fournir un ta bleau ou un graphique indiquant 
l'état des privatisations selon la taille et/ou le t ype d'entreprise et énumérant toutes les entreprises qui 
étaient encore en totalité ou en partie propriété de l'État, ainsi que des renseignements sur le nombre 
d'entreprises d'État qui existaient avant la pr ivatisation, le nombre de celles qui avaient été 
entièrement privatisées, une liste des entreprises et se cteurs appartenant encore en totalité ou en partie 
à l'État, le pourcentage de capital social que l'État  détenait encore, la part des entreprises privées dans 
la production et le commerce, le nombre d'entreprises qui avaient été préparées à la privatisation et qui 
étaient sur le point d'être privatisées et le nom bre d'entreprises dont la privatisation n'était pas 
envisagée.  La Lituanie devrait aussi définir les conditions dans lesquelles elle considérerait achevé 
son programme de privatisation et le délai prévu à cette fin.  Le représentant de la Lituanie a 
communiqué des renseignements sur le processus de  privatisation (1991 - 31 juillet 1997), reproduits 
dans le document WT/ACC/LTU/17 du 26 septembre  1997.  Sur les quelque 8 000 entreprises qui 
étaient propriété de l'État avant la privatisation, près de 6  000 6 203  petites et moyennes entreprises, 
représentant environ un quart du capital t otal, étaient privatisées au milieu de 1997  en août 1998 .  Des 
renseignements détaillés sur la privatisation des acti fs de l'État et des municipalités ainsi que des 
entreprises agricoles sont présentés au tableau 1.  
18. Le représentant de la Lituanie a dit que son pa ys était d'accord de continuer après l'accession à 
fournir tous les 18  mois  [tous les deux ans]  [chaque année] des informa tions sur l'avancement de son 
programme de privatisation comme elle l'avait fa it pour le Groupe de travail pendant le processus 
d'accession [, et sur d'autres questions liées aux ré formes économiques en Lituanie conformément à 
ses obligations dans le cadre de l'OMC].  [jusqu'au 1er janvier 2003].   Le Groupe de travail a pris note 
de [cette assurance]  [cet engagement]. 
Politique des prix  
 19. Des membres du Groupe de travail ont fait remarquer que certains biens et services restaient 
assujettis à des mesures de contrôle des prix et ils  ont demandé des informations à ce sujet ainsi que 
sur ce qui était envisagé pour poursuivre la déréglem entation des prix.  La Lituanie a été priée de 
dresser la liste des produits assujettis à des mesures de contrôle des prix et de fournir des WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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renseignements sur le fondement juridique et les ra isons de ces mesures de contrôle et les conditions 
dans lesquelles ces mesures ou des mesures de contrô le élargies pourraient être appliquées à l'avenir. 
20. Le représentant de la Lituanie a répondu que la réglementation des prix avait été 
progressivement assouplie en Lituanie.  Les mesures de contrôle des marges bénéficiaires concernant 
les denrées alimentaires avaient pris fin le 1
er avril 1995, de sorte que les marges bénéficiaires 
n'étaient plus limitées au niveau de la transformation ou de la vente au détail.  Le représentant de la 
Lituanie a fourni une liste mise à jour des biens et services assujettis à un contrôle des prix, qui est 
reproduite au tableau 2.  Il ne pensait pas que le nombre de ces biens et services augmenterait à 
l'avenir.  Il a fait observer que son gouvernement avait supprimé le contrôle des prix pour le ciment, la 
chaux, la pierre à chaux et les engrais minéraux en octobre 1997.  La libéralisation future des prix des 
transports et des télécommunications serait lié e à une concurrence accrue résultant de la 
restructuration économique et de la privatisation.  Le représentant de la Lituanie a confirmé que les 
industries lituaniennes ne bénéficiaient pas de tari fs subventionnés pour leur approvisionnement en 
électricité et en gaz mais que le contrôle des prix  serait maintenu pour la fourniture d'électricité, de 
gaz naturel et de chauffage à usage domestique afin d'aider les foyers à faible revenu.  Les prix des 
services de santé privés ne pouvaient pas dépasser de plus de 60 pour cent les prix fixés pour les 
services fournis par l'État.  Cette mesure était appliquée dans une situation de concurrence 
insuffisante, pour alléger la charge financière pesant sur la Caisse de sécurité sociale de l'État qui 
remboursait aux citoyens la totalité ou une partie de leurs dépenses en  services de santé et produits 
pharmaceutiques.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que le contrôle des prix des terres 
appartenant à l'État était lié au rétablissement de la propriété privée des biens fonciers dans le cadre de 
la réforme agricole.  Il a ajouté que ce contrôle serait aboli lorsque la propriété privée aurait été 
rétablie pour les biens fonciers au cours de la mise en oeuvre de la réforme agricole.  Le bois et les 
produits du bois provenant des terres d'État étaient assujettis à des prix mini mums et non à des prix 
maximums.  Il a confirmé que le gouvernement réex aminerait ces contrôles des prix.  Le représentant 
de la Lituanie a confirmé que les prix des biens et des services dans tous les secteurs, à l'exception des secteurs énumérés au tableau 1, étaient déterminés  par le libre jeu des mécanismes du marché.  La 
liste des biens et des services soumis à une réglemen tation des prix par l'État et toutes modifications 
de cette liste seraient publiées au Journal officiel, tandis que les mesures de contrôle des prix 
appliquées par les municipalités seraient publiées dans les médias locaux. 
21. Le représentant de la Lituanie a confirmé que la  Lituanie appliquerait les mesures de contrôle 
des prix des produits et services figurant au tableau 2
 ainsi que toutes mesures en ce sens qui seraient 
instituées ou rétablies à l'avenir, d'une manière c onforme aux règles de l'OMC et qu'elle tiendrait 
compte des intérêts des Membres de l'OMC exporta teurs, comme le prévoyait l'article III:9 du GATT 
de 1994.  La Lituanie publierait aussi  au Journal officiel la liste des biens et services soumis à une  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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réglementation des prix par l'État ainsi que toutes modi fications de cette liste reproduite au tableau 2.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
 
Politique en matière de concurrence  
 22. Le représentant de la Lituanie a indiqué que la  Loi sur la concurrence était entrée en vigueur 
le 1
er novembre 1992 et que la respon sabilité de son application incombait à l'Office d'État de la 
concurrence et de la protection des consommateurs.  Le Conseil de la concurrence (organe directeur 
de l'Office) avait approuvé quatre règlements concer nant l'abus de position dominante, les accords et 
les pratiques concertées de nature à restreindre la c oncurrence, le contrôle des fusions et l'interdiction 
des activités déloyales.  La Loi sur la concurre nce s'appliquait à toutes les entreprises quels qu'en 
soient la composition du capital ou le type d'activité économique.  Certaines dispositions de la Loi sur 
la concurrence ne s'appliquaient pas à des secteurs déterminés, qui faisaient l'objet d'une législation 
distincte.  Ainsi, certaines exemptions étaient autorisées pour l'approvisionnement énergétique, les 
services postaux, les chemins de fer, [le sucre - la nouve lle Loi sur le sucre (en cours d'élaboration) ne 
prévoirait pas cette exemption], les télécommuni cations et les services de transport aérien. 
23. L'Office d'État de la concurrence et de la  protection des consommateurs avait mené des 
enquêtes sur 46  47 cas d'abus de position dominante entre 1992 et le 1er août  1997.  On entendait par 
entreprises dominantes celles qui détenaient 40 po ur cent ou davantage des parts du marché national 
en cause;  l'Office avait inclus les entreprises détena nt plus de 60 pour cent des parts de marché sur 
une liste de fournisseurs occupa nt une position dominante.  En ja nvier 1996, le Conseil de la 
concurrence avait dénombré six entreprises détenant  de 60 à 90 pour cent des parts de marchés 
respectifs et ayant abusé de leur position dominante en faisant payer des prix anormalement élevés 
en 1994-1995.  Les six entreprises étaient obligées de notifier les modifications de prix à l'avance à 
l'Office d'État de la concurrence et de la protection des consommateurs.  Il avait été mis fin à la liste 
des entreprises dominantes.  Les abus futurs  de position dominante feraient désormais  l'objet d'une 
enquête dans chaque cas.  
 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
 
24. Le représentant de la Lituanie a déclaré que le pouvoir souverain de l'État était exercé en 
Lituanie par le Président, le Parlement (Seimas), le gouvernement et la magistrature.  Le Parlement 
(Seimas) avait une chambre unique comptant 141 dé putés.  Le Parlement examinait et adoptait les 
amendements à la Constitution, promulguait les lois, examinait le programme du gouvernement, 
approuvait le budget de l'État, fixait les impôts d'Ét at et autres paiements obligatoires, ratifiait les 
traités internationaux et examinait d'autres questions de politique nationale et étrangère.  Le Président WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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de la République était le chef de l'État.  Le Prési dent représentait l'État de Lituanie et accomplissait les 
tâches fixées par la Constitution et les lois.  Le gouvernement était l'au torité suprême du pouvoir 
exécutif.  Le gouvernement était dirigé par le Premier Ministre et comprenait actuellement 
1
7 14 Ministres.  Le système judiciaire de la Litu anie comprenait la Cour  constitutionnelle, la Cour 
suprême, la Cour d'appel, le Tri bunal de comté et les tribunaux de di strict.  Il existait un tribunal de 
commerce spécial pour régler les litiges commerciaux.   Une procédure spéciale de règlement des 
différends était prévue en vertu de l'article 24/1 du Code de procédure civile en ce qui concernait les 
mesures ou décisions prises par les ins titutions officielles ou gouvernementales.  
25. Le représentant de la Lituanie a dit que, à comp ter de la date d'accession, il serait possible de 
porter toutes les mesures affectant le commerce international devant un organisme judiciaire indépendant (article X:3 b) du GATT;  article VI:2 de l'AGCS).  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement. 
26. Le représentant de la Lituanie a ajouté que les administrations locales agissaient de manière 
libre et indépendante dans les limites de leurs comp étences établies par la Constitution et les lois.  Les 
conseils locaux avaient le droit, dans les limites fixées et conformément aux procédures prévues par la 
loi, de prélever des impôts sur les travaux de te rrassement, les accès à la circulation, les parcs de 
stationnement, les marchands ambulants, la publicité  commerciale visuelle, etc. Toutefois, les 
municipalités n'étaient pas habilitées à prélever d es impôts sur des articles qui étaient assujettis à 
l'imposition au niveau national.  Les autorités locales ne pouvaient donc pas imposer de droits sur les 
produits importés.  [Le représentant de la Lituanie a confirmé que les autorités administratives 
sous-centrales, par exemple les organes administrati fs locaux, n'avaient pas compétence ni autorité 
pour mettre en place des réglementations ou des taxes applicables aux marchandises et aux services en 
Lituanie indépendamment des autorités centrales, et que l'application de ces mesures était du ressort 
exclusif des organes exécutifs et législatifs du gouvernement central.]  
27. [Le représentant de la Lituanie a dit que, à co mpter de la date d'accession, la Lituanie 
veillerait à faire en sorte que les administrations  locales observent les dispositions de l'OMC, 
notamment l'article XXIV:12 du GATT de 1994 et le  Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV:12  et l'article I:3 a) de l'AGCS.  Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement.]  
[Le représentant de la Lituanie a confirmé que les autorités administratives sous -centrales, par 
exemple les organes administratifs locaux, n'avaien t pas compétence ni autorité pour mettre en place 
des réglementations ou des taxes applicables aux marchandises et aux services en Lituanie 
indépendamment des autorités centrales, et que l'a pplication de ces mesures était du ressort exclusif 
des organes exécutifs et législa tifs du gouvernement central.  Les autorités centrales élimineraient ou 
annuleraient, à compter de la date d'accessi on, les mesures prises par les autorités sous -centrales en  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 11 
 
 
Lituanie qui sont contraires aux dispositions de l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de cet 
engagement.]  
 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES Droits commerciaux
 
 
28. [Des membres du Groupe de travail ont relevé  que certaines activités économiques étaient 
soumises au régime de licences en Lituanie et ont demandé une liste des activités en cause afin de 
déterminer si les licences étaient accordées automatiquement d'une manière non discriminatoire ou s'il 
y avait des cas où l'État limitait la liberté du co mmerce dans certaines activités économiques.  Ces 
limitations soulevaient un certain nombre de questions au regard de l'OMC, en particulier en ce qui 
concernait le monopole du commerce et le commerce d' État, questions que la Lituanie a été invitée à 
traiter.]   Des membres du Groupe de travail ont noté que les lois et réglementations relatives au droit 
de faire le commerce des marchandises (parfois égal ement désignés sous le nom de "prescriptions en 
matière d'enregistrement" ou "licences d'activité") ne  devraient pas restreindre les importations de 
marchandises en violation de la prohibition générale des restrictions quantitatives énoncée à 
l'article XI:1 du GATT et qu'ils ne devraient p as non plus établir de discrimination contre des 
marchandises importées en violation des dispositi ons concernant la non-discrimination figurant à 
l'article III:4 du GATT.  En outre, les redevan ces et impositions perçues pour obtenir le droit 
d'importer devraient se limiter au coût approximatif des services rendus (article VIII:1 a)) et les taxes 
et impositions perçues pour obtenir le droit de faire le commerce des marchandises importées ne devraient pas conduire à une discrimination en faveur  des produits nationaux sim ilaires (article III:2).  
Ils ont relevé que les questions touchant au droit des personnes physiques et morales étrangères de 
commercer étaient également traitées dans le projet de liste d'engagements spécifiques concernant les 
services. 
 29. Afin d'établir si ces dispositions du GATT étaient respectées, des membres ont demandé à la 
Lituanie de fournir des renseignements sur i) les conditions qui s'attachent au droit d'importer des 
produits ou groupes de produits, y compris toutes re devances et impositions perçues pour obtenir ce 
droit;  et ii) les conditions qui s'attachent au droit de  procéder à la vente, à la mise en vente, à l'achat, 
au transport, à la distribution ou à l'utilisation de produits ou groupes de produits sur le marché 
intérieur, y compris toutes taxes et impositions fra ppant ces activités, en particulier lorsqu'elles font 
une distinction entre produits importés et produits d' origine nationale.  Il a également été demandé à la 
Lituanie de communiquer des renseignements sur la  manière dont elle mettrait ses pratiques en 
conformité avec les prescriptions du GATT chaque fois  que cela était nécessaire et, en particulier, sur WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 12  
 
la manière dont elle modifierait les droits de tim bre indiqués au tableau 4 afin de se conformer aux 
règles du GATT applicables en l'espèce. 
 
30. 29.
 Le représentant de la Lituanie a répondu que certaines activités étaient soumises au 
régime de licences conformément à la Loi modifiant et complétant la Loi sur les entreprises du 25 septembre 1997.  Les tableaux 3.1 et 3.2 "R égime de licences pour les activités économiques" 
énuméraient les activités économiques (biens et se rvices respectivement) assujetties au régime de 
licences en Lituanie.  Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays appliquait les mêmes critères et procédures pour l'examen des demand es de licences relatives au commerce ou à la 
production de marchandises, qu'il s'agisse de marc handises d'origine nationale ou de marchandises 
importées, ou des deux, sauf dans les cas énoncés au paragraphe [31]
 [32] ci-après.  Le nombre 
d'activités économiques nécessitant une licence avait été sensiblement réduit et ramené de  60 à 27 en 
vertu d'un nouvel amendement à la Loi sur les entrep rises, et le nombre d'activités soumises à licence 
devrait encore être réduit à l'avenir.  Le régime  de licences pour les activités commerciales, y compris 
l'importation, s'appliquait actuelleme nt aux produits contenant de l'al cool, au tabac et aux produits à 
base de tabac, aux produits pétro liers, aux stupéfiants et aux subs tances toxiques, et aux munitions, 
aux armes et au matériel pyrotechnique (des re nseignements mis à jour sur les critères régissant 
l'octroi de licences pour l'importation de  marchandises figuraient dans le document 
WT/ACC/LTU/19) .  Deux activités – la production de produ its contenant de l'alcool éthylique d'un 
titre alcoométrique de plus de 22 pour cent ainsi que l'impression de billets de  banque et de timbres 
postaux et la frappe de monnaie – ne pouvaient être conduites que par des entreprises d'État ou des 
municipalités ou par des entreprises spéciales. 
31. 30. Le représentant de la Lituanie a dit que  le gouvernement percevait un droit de timbre 
sur un certain nombre de services fournis par les institutions publiques, notamment  (décrit dans la 
section "Redevances et impositions pour services rend us").  Le gouvernement percevait également des 
droits de timbre  pour la délivrance des licences d'activité .  Les taux de droit avaient été fixés 
conformément à la Résolution n° 1123 du 11 novembre 1994 et ils étaient indexés sur le taux 
d'inflation.  Le droit de timbre était lié ou limité au coût approximatif des services rendus et variait 
selon la nature de l'activité soumise à licence, comp te tenu du fait que  les licences d'activité délivrées 
pour importer des boissons alcooliques et des produits pétroliers valaient égal ement pour le commerce 
de gros de ces produits, et que les licences d'importation/de commerce de gros visaient aussi un plus grand nombre de produits que les licences de co mmerce de gros délivrées uniquement pour les 
marchandises produites dans le pays.  Les droits de  timbres perçus sur les licences d'activité délivrées 
aux fins d'importation et de commerce intérieur
 comportaient un important élément budgétaire et 
permettaient aussi d'encourager les importateurs responsables qui étaient disposés à respecter les  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 13 
 
 
procédures douanières et fiscales et à acquitter les dro its de douane et taxes dus.  Les taux annuels du 
droit de timbre pour les licences d'activité concernant l'alcool et les boissons alcooliques, le tabac et 
les produits pétroliers sont énumérés au tableau 4.  Le gouvernement avait l'intention de revoir le 
système des droits de timbre pour savoir s'il pourrait être modifié afin de  tenir compte d'une 
amélioration éventuelle de la situation du marché.  
32. 31. Le représentant de la Lituanie a ajouté que les licences d'activité ainsi que les licences 
d'importation et de transit étaient accordées automa tiquement et sur une base non discriminatoire, sauf 
dans les cas suivants:  
 i) il n'était pas accordé de licences d'activité  aux étrangers pour organiser des loteries et 
exercer des activités en rapport avec des st upéfiants ou des substances toxiques;   
 
 ii) les demandes de licences d'importati on ou de transit pouvaient être refusées ou 
soumises à des limitations en ce qui concernait les activités portant sur des produits stratégiques;  la production et l'importati on étaient strictement contrôlées pour des 
raisons de sécurité nationale (conformé ment aux règles du COCOM – pour plus de 
détail voir le paragraphe [55]
 [62] ) ou de protection de l'environnement; 
  iii) le droit de fabriquer des produits contenant de l'alcool éthylique d'un titre 
alcoométrique volumique supérieur à 22 pour cent vol. était réservé aux entreprises 
appartenant à l
'État ou aux municipalités, ou à des entreprises spéciales ;  et 
  iv) le droit d'imprimer des billets de banque  et des timbres postaux et de frapper de la 
monnaie était réservé aux entreprises d'État. 
 
33. 32.
 Un membre s'est félicité de la réduction d es licences d'activité en tant que méthode de 
réglementation et de recettes fiscales, mais il  a exprimé sa préoccupation du fait que les licences 
d'importation comme celles qui étaient prévues pour l es importations d'alcool et de pétrole étaient 
accordées uniquement contre paiement d'une taxe à laquelle n'étaient pas assujettis les produits ou 
distributeurs nationaux, et que l'article III semblera it interdire cette forme de discrimination.  Le 
montant de certaines redevances n'était pas lié au coût des services rendus;  ces redevances constituaient plutôt des sources de recettes publiques et des obstacles à l'accès au marché, de sorte que 
les règles de l'OMC relatives au traitement nationa l étaient pleinement d'application.  Les graves 
inquiétudes quant à l'incompatibilité du système actue l avec les règles de l'OMC étaient confirmées 
par les renseignements fournis dans le tableau 4;  les taxes perçues pour obt enir le droit d'importer 
étaient considérablement plus lourdes que celles exigées pour avoir le droit de produire des produits WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 14  
 
nationaux similaires (boissons alcooliques et tabac) , et les droits de licence perçus pour le commerce 
des produits pétroliers étaient peut-être une ta xe déguisée à l'importation des produits pétroliers 
raffinés.  Ce membre continuait de craindre que l es redevances appliquées pour certaines activités à 
l'importation, notamment dans les secteurs des boiss ons alcooliques, des produits à base de tabac et 
des produits pétroliers ne constitu ent une taxe déguisée sur ce commerce.  La redevance pour importer 
et vendre en gros ces produits était plus élev ée que la redevance pour le commerce de gros 
uniquement.  La Lituanie devrait modifier son sy stème s'il s'apparentait à une taxe à l'importation.  
34. Le représentant de la Lituanie a répondu que  son gouvernement avait adopté une résolution le 
27 juin 1998 qui prévoyait l'égalisation du droit de  timbre pour les licences d'activité concernant la 
vente en gros d'alcool pour les pr oducteurs locaux et étrangers.  La r ésolution entrerait en vigueur lors 
de l'accession de la Lituanie à l'OMC.  Le droit de licence pour l'importation de produits à base de 
tabac – 15 000 litas par an – était identique à la redevance correspondante pour le commerce de gros 
des produits à base de tabac conformément à la Résolution gouvernementale n° 180 du 
13 février 1998.  
35. 33. [Le représentant de la Lituanie a conf irmé que l'ancien monopole d'État sur le 
commerce extérieur avait été aboli et qu'il n'exis tait pas de restrictions au droit des personnes 
physiques et morales lituaniennes étrangères immatr iculées en Lituanie d'importer et d'exporter des 
biens et des services  [et des services]  sur le territoire douanier de la Lituanie, sauf dans les cas prévus 
au paragraphe 31  [32] .  Il a confirmé que les particuliers et les entreprises pouvaient importer et 
exporter sans restrictions dans le secteur d'activité pour lequel ils étaient enregistrés et que les critères 
d'enregistrement étaient d'application générale et pu bliés au Journal officiel.  [Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements  cet engagement .] 
 36. [Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays ferait en sorte que ses lois et 
réglementations relatives au droit de faire le commerce des marchandises et toutes redevances, 
impositions ou taxes perçues pour obtenir ce droit soie nt pleinement conformes aux obligations qu'il 
avait contractées dans le cadre de l'OMC, notamment à celles énoncées aux articles VIII[
:1 a)] , XI:1, 
et [XIII][ III:2 et 4]  du GATT de 1994 et qu'il appliquerait aussi c es lois et réglementations en pleine 
conformité avec ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
 Négociations sur l'accès aux marchés
 
 37. 34
- La Lituanie a engagé des né gociations sur l'accès aux ma rchés pour les marchandises 
avec des Membres intéressés.  La liste des concessions et d'engagements de la Lituanie concernant les  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 15 
 
 
marchandises est annexée au Protocole d'accession de la Lituanie qui est repr oduit dans l'appendice au 
présent rapport. 
 
A. Réglementation des importations  
 Code des douanes  
 
38. 35. Le représentant de la Lituanie a dit que  le Parlement avait approuvé le 18 avril 1996 
un nouveau Code des douanes remplaçant la Loi do uanière du 29 avril 1993 et certaines dispositions 
de la Loi sur le tarif douanier et d'autres textes législatifs.  Le Code des douanes s'inspirait des 
dispositions du Code des douanes communautaires (R èglement (CEE) n° 2913/92 du Conseil et ses 
amendements), définissant les attributions des institutions gouvernementales chargées de 
l'administration des douanes et établissant le cadre de l'importation, de l'e xportation et du transit des 
marchandises.  Le représentant de la Lituanie a ajouté que le nouveau C ode des douanes renfermait 
des dispositions compatibles avec le s règles de l'OMC concernant l'a pplication des droits de douane, 
l'évaluation en douane, les règles d'origine, les ristourn es de droits, les zones de libre-échange, etc.  Le 
nouveau Code des douanes devait entrer  était entré  en vigueur le 1er janvier 1998. 
 39. 36.
 Un membre a demandé à la Lituanie de d écrire les dispositions pertinentes du Code 
des douanes, en particulier en ce qui concernait les ob ligations dans le cadre de l'OMC, et d'expliquer 
pourquoi  le Code n'entrerait pas en vigueur avant 1998.  Ce membre a exprim é le souhait que le Code 
soit pleinement mis en application au plus tard à la date d'accession de la Lituanie à l'OMC. 
 40. 37.
 Le représentant de la Lituanie a répondu qu'avant l'entrée en vigueur du Code des 
douanes, le Parlement devait modifier un certain nombre de lois qui n'étaient pas pleinement 
conformes aux dispositions du Code  et le gouvernement devait élabor er et adopter le règlement 
d'application du Code.  Le gouvernement lituanien av ait entamé ce processus en juillet 1996 et avait 
décidé que les dispositions d'applicati on du Code se fonderaient intégralement  sur les dispositions 
d'application du Code des douanes communautaire (Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission 
et ses amendements).  [Un membre a demandé des précisions sur les aspects des "dispositions 
d'application" des CE qui avaient été adoptés.]  41. 38
 [Le représentant de la Lituanie a confir mé que la réglementation douanière de la 
Lituanie serait pleinement conforme aux règles de l' OMC à la date de l'accession et que le règlement 
d'application et les autres dispositions d'applica tion seraient en place à cette date.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 16  
 
Droits de douane ordinaires
 
 
42. 39. Le représentant de la Lituanie a conf irmé que la Convention sur le Système 
harmonisé était entrée en vigueur en Lituanie le 1er janvier 1995.  La structure du tarif douanier était 
réglementée par le gouvernement;  les taux pouvaient être modifiés par décision du gouvernement sur 
proposition des ministères, compte tenu des obligatio ns et engagements internationaux contractés par 
la Lituanie.  En conséquence, les droits de doua ne avaient été abaissés pour les principales denrées 
alimentaires (lait et produits laitiers, beurre, oeufs, saucisses et saucissons, et sucre) en 
septembre 1995.  Le tarif douanier en vigueur ava it été communiqué au Groupe de travail [la version 
la plus récente, établie par  conformément à  la Résolution gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997, 
est reproduite à l'annexe  II, tableau  1 du  dans le  document WT/ACC/LTU/15  
WT/ACC/SPEC/LTU/4/Add.1 du 5 février 1998 ].  Les marchandises étaient assujetties aux taux de 
droit autonomes, à l'exception des importations originai res de pays bénéficiant du statut de nation la 
plus favorisée en Lituanie [énumérées à l'annexe  II, tableau  3, du document WT/ACC/LTU/1 5] qui 
étaient soumises aux droits d'importation conventionn els, et des marchandises importées dans le cadre 
d'accords de libre-échange [les pays en question sont énumérés à l'annexe  II, tableau  4 du  dans le  
même document]. 
43. 40. Les droits de douane appliqués étaient des droits ad valorem  sauf les droits frappant 
l'alcool, le tabac, et le  sucre qui étaient des droits spécifiques (mixtes).  Les droits spécifiques  
éléments spécifiques des droits mixtes  sur la viande et les produits laitiers avaient été supprimés en 
février 1995. 
Autres droits et impositions  
 44. 41.
 [Il a été noté que la Lituanie avait consolid é tous les droits et impositions autres que 
les droits de douane ordinaires à zéro pour tous les produits de la liste concernant les marchandises 
annexée à son Protocole d'accession (reproduit dans l'a ppendice) (article II:1 b) du GATT de 1994).] 
[Le représentant de la Lituanie a confirmé que s on pays n'appliquait pas à l' importation de droits et 
impositions autres que les droits de douane ordina ires.  Les impositions qui seraient éventuellement 
appliquées à l'importation après l'accession seraient conformes aux dispositions de l'OMC.  Il a en 
outre confirmé que la Lituanie n'inscrirait pas d'autres impositions sur sa liste concernant les 
marchandises conformément à l'article II:1 b) du GATT de 1994 et consoliderait ces impositions à 
"zéro".]   La Lituanie ferait en sorte que les  re devances et impositions pour services rendus qui 
seraient éventuellement ins tituées à l'avenir ne soient appliquées qu'en conformit é avec les obligations 
pertinentes du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. ]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 17 
 
 
Contingents tarifaires, exemptions de droits  
 
45. 42. Des membres du Groupe de travail ont noté que  la Lituanie utilisait des contingents 
tarifaires pour assurer l'importation temporaire de pr oduits en cas de pénurie.  La Lituanie a été priée 
de préciser les produits faisant l'objet de continge nts tarifaires et d'expliquer le fonctionnement du 
système de contingents.  La Lituanie devrait ég alement donner la justification du système, ainsi que 
des renseignements sur la part des produits impor tés concernés et indiquer comment elle envisageait 
de mettre fin au système après son accession à l'OMC. 
46. 43. Le représentant de la Lituanie a répondu que  les contingents tarifaires étaient établis 
en vertu de la Résolution gouvernementale n° 653 du 8 mai 1995 mettant en application la Loi sur la 
réglementation par l'État des relations économiques da ns le secteur agricole du 22 décembre 1994.  La 
liste des produits faisant actuellement l'objet de contingents tarifaires généraux en raison d'une 
pénurie de l'offre figure au tableau  5.  Le représentant de la L ituanie a confirmé que l'accès aux 
contingents tarifaires généraux était accordé sur un pied d'égalité aux importa tions provenant de tous 
les pays. 
47. 44- Les contingents tarifaires généraux autori saient l'importation à des droits nuls (ou 
réduits) d'un nombre très limité de produits ag ricoles et de quelques produits industriels.  
L'application de contingents tarifaires devait être temporaire;  il n'en éta it accordé que lorsque la 
production intérieure d'un produit ou de plusieurs pr oduits déterminés, conjuguée à des importations à 
des taux de droit NPF, était insuffisante pour répondre  à la demande intérieure .  Si une telle pénurie 
était jugée imminente en Lituanie, le montant des c ontingents tarifaires était fixé et un appel d'offres 
public était annoncé dans le Journal officiel.  Les entreprises désirant bénéficier de contingents ou 
faire une soumission adressaient leur demande au ministère compétent.  Les contingents tarifaires 
pour les principaux produits agricoles et produits al imentaires étaient vendus aux enchères au plus 
offrant et les contingents tarifaires pour certains produits (volailles et anim aux reproducteurs de race 
pure, sperme, verrats, etc.) étaient attribués aux requérants sans restriction..   Les entreprises 
lituaniennes de transformation du sucre devaient épuiser  l'offre de sucre brut sur le marché intérieur 
avant de pouvoir importer du sucre brut ou blanc (raffi né) à des taux de droit nuls dans le cadre des 
contingents tarifaires.  Ces entreprises pouvaient  importer en quantités illimitées du sucre brut ou 
blanc aux taux de droit NPF hors contingent en tout temps.  S'agissant de l'attribution des contingents 
tarifaires pour le sucre brut, le gouvernement (Min istère de l'agriculture et de la sylviculture) 
choisissait un ou plusieurs fournisseurs en fonction de la qualité et du prix, qui concluaient ensuite des 
contrats avec des entreprises litu aniennes ayant pleinement utilisé leurs contingents d'achat de 
betteraves à sucre locales.  Quatre raffineries litu aniennes remplissaient actuellement cette condition 
et le sucre brut importé en régime de droits nuls était réparti de manière égale entre eux c'est-à-dire en WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 18  
 
parts de 25 pour cent.  L'accès aux contingents ta rifaires pour les flacons en verre transparent 
irrégulier était automatique sur présentation d'une de mande et du contrat de vente.  Les contingents 
tarifaires concernant le  Du mobilier spécial pour navires était impo rté par un chantier naval d'État;  la 
production nationale de mob ilier augmentait et il était prévu d'abo lir le contingent tarifaire en 1997  
avaient été abolis . 
48. 45. Un membre a demandé que la Lituanie s' engage dans un paragr aphe à supprimer, 
avant l'accession, l'obligation d' acheter du sucre de production nationale avant de pouvoir importer.]   
En réponse, le représentant  de la Lituanie a dit que l'État gara ntirait des conditions appropriées pour la 
culture et la transformation des betteraves à sucre d'origine nationale au moyen du régime qui devait 
être mis en place conformément à la nouvelle Loi sur le sucre (à l'étude).  Des prix spéciaux seraient fixés chaque année pour le sucre produit dans le cadre  de contingents, pour les achats de betteraves à 
sucre et pour le sucre vendu par les raffineries. 
49. [Des membres ont réitéré leur demande de ren seignements complémentaires concernant la 
nouvelle Loi sur le sucre.  En particulier, d es expressions telles que "conditions appropriées", 
"garanties de l'État", "prix spéciaux" et "contingent s" demandaient à être précisées.  En attendant que 
les dispositions de la nouvelle Loi sur le sucre (en cours d'élabora tion) soient connues, un membre a 
réservé sa position sur tous les aspects du rapport et du protocol e concernant les restrictions, 
subventions et autres prescriptions dans ce secteur.]  
50. [Le représentant de la Lituanie a dit qu'à comp ter de la date d'accession toute application de 
contingents tarifaires serait c onforme aux dispositions de l'artic le XIII du GATT de 1994.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement.]  
Redevances et impositions pour services rendus  
 51. 46.
 Le représentant de la Lituanie a indiqué que conformément à la Loi du 23 juin 1994 
sur le droit de timbre et aux taux fixés en ve rtu des Résolutions n° 1123 du 11 novembre 1994 et 
n° 640 du 23 juin 1997, un droit de timbre était pe rçu pour la délivrance de documents officiels (tels 
que les licences) et pour la fourniture de certain s services par les administrations publiques, y compris 
les formalités de dédouanement.  Le droit de ti mbre était perçu par l'administration chargée de 
délivrer les documents appropriés.  L'Inspection des impôts du Ministère des finances contrôlait la 
façon dont ces administrations percevaient le droit de timbre.  Le représentant de la Lituanie a indiqué 
que le droit de timbre était fixé à des taux différe nts selon la nature du produit et le type de service 
fourni.  Les redevances douanières s'élevaient à 20 à 30 litas pour l'enregistrement des marchandises et à 25 litas pour la délivrance de documents, y compri s les certificats d'origine.  Les taux du droit de  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 19 
 
 
timbre applicables aux formalités douanières d'import ation et à d'autres formalités liées au commerce 
sont énumérés au tableau 6.  Le représentant de la Lituanie a déclaré que ces redevances et 
impositions étaient liées ou limitées au coût appr oximatif des services rendus.  Des redevances 
douanières additionnelles étaient perçues pour des services supplémentaires comme les formalités 
douanières accomplies en dehors du bureau de douane ou en dehors des heures ouvrables normales, la 
fourniture de renseignements non confidentiels pr ovenant de la base de données du Département des 
douanes, etc.  À la demande d'un membre qui d ésirait savoir si les taxes frappant les activités 
commerciales étaient perçues par les consulats de la  Lituanie à l'étranger, en particulier si les 
documents d'exportation ou d'importa tion devaient être formellement établis dans les consulats avant 
l'expédition, le représentant de la Lituanie a également fourni des renseignements sur les droits 
consulaires, en soulignant qu'ils n'avaient aucun rapport avec les questions d'importation, 
d'exportation ou de transit. 
52. [Un membre a demandé si la liste des droits de timbre figurant au tableau 6 était complète et 
il a noté que, certes, ces droits n'étaient pas élevés, mais qu'ils ne semblaient liés à aucun service autre 
que la production de recettes fiscales.  Ce membre a réservé sa position sur ce point en attendant que 
la Lituanie ait expliqué les rais ons de l'application de ces droits, leur champ d'application dans le 
commerce et sur le marché intérieur, et les raisons pour lesquelles ils semblaient toucher 
essentiellement le commerce d'importation.  En réponse, le représentant de la Lituanie a dit que la 
liste des droits de timbre figurant au tableau 6 visait les redevances et impositions pour services 
rendus liés à l'importation et à l'exportation, et que la liste était complète.  Les droits de timbre 
couvraient uniquement le coût de la fourniture des services indiqués.]  
 53. 47.
 Le représentant de la Lituanie a déclaré que son pays veillerait à ce que toutes 
redevances et impositions pour services rendus adopt ées à l'avenir ne soient appliquées qu'en 
conformité avec les obligati ons pertinents du GATT de 1994  qu'à compter de la date d'accession, les 
redevances et impositions appliquées le cas échéant par son pays pour services rendus à l'importation 
[ou à l'exportation]  ou à l'occasion de l'importation [ ou de l'exportation]  seraient conformes aux 
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, en particulier aux articles VIII et X du GATT 
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
 
Application de taxes intérieures aux importations  
 54. 48.
 Des membres du Groupe de travail ont demandé  à la Lituanie d'énumérer les produits 
assujettis à des droits d'accise , d'expliquer l'utilisation des taux spécifiques et de confirmer que le 
même traitement était bien accordé aux produits d' origine nationale et aux produits importés.  Un 
membre a fait observer que les "petites" brasserie s étaient exemptées du droit d'accise et que les WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 20  
 
cigarettes importées étaient frappées des droits d'acci se les plus élevés, tandis que les droits sur les 
cigarettes fabriquées dans le pays étaient différe nciés selon la qualité.  La Lituanie a été priée 
d'expliquer comment ce traitement pouvait être co mpatible avec l'article III du GATT de 1994.  Les 
questions spécifiques concernant l'imposition des cigare ttes ont porté aussi sur le lien entre les droits 
d'accise et les droits de douane. 
55. 49.
 Le représentant de la Lituanie a donné d es renseignements sur les droits d'accise 
frappant certains produits [reproduits au tableau 7].  Les taux étaient ad valorem  et dans certains cas 
des minima spécifiques avaient été fixés (en litas par unité).  La Lituanie n'envisageait pas de 
convertir les montants spécifiques en taux ad valorem  étant donné qu'il existait d'importantes 
différences de prix entre les produits d'origine natio nale et les produits importés.  Pour les produits 
d'origine nationale, les droits d'accise étaient pr élevés sur le prix de vente hors TVA;  la base 
d'imposition pour les produits importés était la vale ur en douane, droits de douane compris.  Le 
représentant de la Lituanie a indiqué que les droits d'accise étaient  avaient été  différenciés (selon la 
qualité) pour certains vins, bières et cigarettes d'origine nationale et im portés.  La Lituanie avait pris 
des mesures concrètes afin de rendre ses droits d' accise sur les cigarettes conformes à l'article III du 
GATT.  À partir du 1er janvier  1998,  Les droits d'accise différenciés avaient été abolis pour  les 
cigarettes à bout filtre tant importées que d'origine nationale seraient assujetties au même taux de droit  
conformément à la Résolution gouve rnementale n° 393 du 3 avril 1998 .  Le traitement préférentiel des 
petites brasseries en matière de droits d'accise étai t une mesure transitoire que la Lituanie avait 
l'intention d'uniformiser au moment de son accession à l'OMC  qui, en vertu de la résolution portant 
imposition de ces droits, expirerait à la date de l'acces sion à l'OMC.  Le vin impor té n'était plus taxé à 
des taux différenciés . 
56. [Un membre a demandé à la Lituanie:  i) d'exp liquer exactement ce qu'elle allait faire au sujet 
des droits préférentiels appliqués aux petites brasseries;   ii) de confirmer que le traitement préférentiel 
concernant le droit d'accise sur le tabac accord é à "Philip Morris Lietuva" et à "House of Prince 
Lietuva" (tableau 7, note de bas de page) avait expiré et que tous les produits à base de tabac étaient 
taxés de manière égale;  iii) d'expliquer l'exemption concernant le carburéacteur d'une coentreprise;  et 
iv) d'expliquer pourquoi l'hydromel était taxé à un taux différent de celui des autres boissons 
alcooliques distillées, en rappelant à la Lituan ie qu'un taux de droit préférentiel pour un produit 
d'origine nationale n'était pas conforme à l'article III du GATT.  En réponse, le représentant de la 
Lituanie a dit que le droit d'accise n'était pas appliqué au carburéacteur importé par les sociétés 
"Lietuvos avialinijos" et "Lietuva" et acheté à la so ciété "Mazeiku nafta" parce qu'il n'y avait presque 
pas de vols internes en Lituanie, de sorte que  le carburéacteur acheté était consommé presque 
exclusivement en dehors du territoire lituanien.]   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 21 
 
 
57. 50. Des membres du Groupe de travail ont posé d es questions sur l'application de la taxe 
sur la valeur ajoutée  en Lituanie, notamment sur la base d'imposition pour les produits importés.  Un 
membre a demandé des précisions sur le traitement  des produits similaires importés au regard de 
l'article III du GATT de 1994, en faisant observer que la Lituanie appliquait un taux de TVA réduit à 
certains produits agricoles d'origine nationale. 
58. 51. Le représentant de la Lituanie a indiqué qu'une taxe sur la valeur ajoutée de 18 pour 
cent était imposée sur les biens et services.  Les marchandises importées en entrepôt en douane ainsi 
que l'ensemble des exporta tions bénéficiaient de taux nuls et un cer tain nombre de biens et de services 
étaient exonérés de la TVA (tableau 8).  Les disp ositions concernant la TVA avaient été modifiées 
en 1995 et 1996;  un taux temporaire de 9 pour cent et des exonérations de TVA pour certains 
produits étaient appliqués jusqu'au 1er janvier 1997.  Depuis lors, tant les produits d'origine nationale 
que les produits importés étaient assujettis à une taxe sur la valeur ajoutée de 18 pour cent.  La base 
d'imposition pour la TVA comprenait les droits d'accise,  le cas échéant, ainsi que les droits de douane 
sur les produits importés. 
59. 52 [Le représentant de la Lituanie a  déclaré qu'à compter de la date d'accession son pays 
appliquerait le traitement national tant aux produits importés qu'aux pr oduits d'origine nationale en ce 
qui concernait les taux de toutes les impositions et  taxes intérieures.  Le Groupe de travail a p ris note 
de cet engagement.]   [Le représentant de la Lituanie a dit que, à compter de la date de son accession, 
la Lituanie appliquerait ses ta xes intérieures sur les produits , y compris celles frappant les produits  
indiquées aux paragraphes 49 et 51 et  [55 et 58 et]  dans les tableaux 7 et 8, en stricte conformité avec 
l'article III du GATT de 1994 et de manière non di scriminatoire, aux importations, quel qu'en soit le 
pays d'origine, et aux produits d'origine nationa le.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et les régimes de 
licences  
 60. 53.
 Un membre a demandé à la Lituanie de s'engager à ce que toutes les restrictions 
quantitatives à l'importation incompatibles avec les dispositions de l'artic le XI du GATT de 1994 
soient éliminées lors de l'accession.  Ce membre a noté aussi l'interdiction d'importer des boissons 
alcooliques dont la teneur en alcool était supérieure  à 50 pour cent, en dépit du fait que l'une de ces 
boissons (l'hydromel) était produite da ns le pays par une entreprise commerciale d'État, et il a dit que 
cette pratique n'était pas justifiable au regard de l'article XX du GATT.  La Lituanie était donc invitée 
à indiquer comment elle envisageait de traiter cette question.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 22  
 
61. 54.
 Le représentant de la Lituanie a indiqué que son pays n'imposait pas de prohibitions à 
l'importation, sauf l'interdiction d' importer du tabac à mâcher et à pr iser (SH 2403.99.10.0) qui allait 
de pair avec l'interdiction de fabriquer les mêmes produ its dans le pays et qui était justifiée au titre de 
l'article XX b) du GATT de 1994, [ ainsi qu'une interdiction frappant l' importation et la production (à 
une exception près) des boissons dont la teneur en alc ool était supérieure à 50 pour cent.  La Lituanie 
n'imposait pas de contingents à l'importation (système en cours de modification – le projet de loi 
concernant l'abolition de l'interdiction frappant les importations d'hydromel/d e boissons alcooliques 
dont la teneur en alcool était supérieure à 50 pour cent a été approuvé par le gouvernement et est 
examiné actuellement par le Parlement.) . 
62. 55- Des informations sur les procédures de licences d'importation avaient été fournies 
selon le mode de présentation prévu pour les Membres de l'OMC dans le document 
WT/ACC/LTU/7/Add.1 et WT/ACC/LTU/19  (la section intitulée "Droits commerciaux" et les 
tableaux 3.1 et 3.2 contiennent des renseigneme nts sur le régime de licences pour les activités 
commerciales).  Le représentant de la Lituanie a décl aré que son pays n'appliqua it pas de restrictions à 
l'importation par voie de licences, sauf pour les marchandises suivantes: 
- stupéfiants et autres substances sous  contrôle (codes du SH 1211;  1301;  1302;  
2905;  2918;  2921;  2922;  2924;  2925;  2926;  2932;  2933;  2934;  2939;  2914.30.10;  2924.29.50;  2932.90.75;  2932.90.77;  2939.40.10;  2939.40.30;  2939.60.10;  2939.60.30;  2939.60.50;  2939.90.71) - justifiées au titre de 
l'article XX b); 
- marchandises et cargaisons à double usage (c ivil et militaire), moyens de défense, 
matières chimiques et biologiques pouvant être utilisées pour la fabrication d'armes chimiques et bactériologiques de destruc tion massive;  missiles, équipement et 
technologie nucléaires;  et marchandises et technologies utilisées pour la production 
de missiles - justifiées au titre de l'article XXI; 
- cargaisons dangereuses (liste de marchandises de l'ONU - justifiées au titre de 
l'article XXI); 
- pneumatiques usagés (SH 4012.20.90) et  matériel de pêche électrique (SH 
8543.80.80.0) - justifiées au titre de l'artic le XX pour des raisons de protection de 
l'environnement.  Le Ministère de la pr otection de l'environnement délivrait une
 Pour 
obtenir l' autorisation d'importer des pneumatiques usagés,  l'importateur devait 
présenter aux autorités la preuve qu'il s'était engagé par contrat à liv rer l'équivalent de 
la moitié de la quantité à importer à une soci été spécialisée dans la transformation ou 
l'utilisation de pneumatiques usagés et qu'il possédait des entrepôts pour les 
pneumatiques.  L'importateur devait aussi posséder l'équipement approprié  sur  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 23 
 
 
présentation de documents concernant la  livraison des pneumatiques impropres à 
l'utilisation (50  pour cent de la quantité importée), l'entreprise importatrice ayant des 
locaux de stockage  équipés et,  pour la remise en état d es pneumatiques u sagés, et il 
devait avoir la permission des autorités  l'équipement approprié ainsi que l'autorisation  
d'utiliser des ressources naturelles  nationales . 
 Les documents couramment exigés pour la délivrance de licences d'importation étaient les suivants:  
la demande;  le certificat d'immatriculation de l'entrep rise;  les statuts de l'entreprise;  un certificat de 
l'Inspection des impôts attestant que tous les revenus ont été déclarés et que les impôts ont été 
acquittés;  un certificat du bureau de douane attestan t que l'entreprise s'est acquittée de ses obligations 
en matière de douane;  la confirmation du paiement d es droits de timbre;  et, en cas de location, le 
contrat de location de locaux de  stockage ou d'entreposage. 
63. 56.
 [Le représentant de la Lituanie a dit que son pays n'adopterait ni ne maintiendrait de 
restrictions quantitatives à l'importation incompatib les avec les règles de l'OMC, en particulier 
l'article  XI du GATT de 1994 et respecterait les obl igations découlant de l'Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.][ Le 
représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compte r de la date de son accession son pays éliminerait 
les restrictions quantitatives à l'importation ou au tres mesures non tarifaires telles que régime de 
licences, contingents, interdictions, permis, autorisat ions préalables obligatoires, formalités de licence 
et autres restrictions d'effet équivalent qui ne pouva ient pas être justifiées au titre des dispositions de 
l'Accord sur l'OMC[ , notamment celles décrites aux paragraphes 54 et 55  [61 et 62] , et qu'il 
n'instituerait, ne rétablirait ni n'appliquerait de telles mesures.  Il a ajouté que les licences requises 
pour l'importation décrites aux paragraphes 54 et 55  [61 et 62]  étaient  seraient  accordées 
automatiquement à tous ceux qui en faisaient la de mande ou pouvaient par ailleurs être justifiées au 
titre des dispositions de l'OMC, et qu'elles ne restreindraient pas [ le droit d'importer]  l'importation de  
ces produits en Lituanie ni n'établiraient de toute autre manière de discrimination contre des produits 
importés] .  Le représentant de la Lituanie a en outre confirmé que le pouvoir légal qu'avait le 
gouvernement lituanien de suspendre les importa tions ou les exportations ou d'appliquer des 
formalités de licence susc eptibles d'être utilisées pour suspendre ou interdire des échanges ou en 
restreindre le volume serait exercé, à compter de la date d'accession, en conformité avec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC, en particulier les articles XI, XII,
 XIII, XIX, XX et XXI du 
GATT de 1994, et les Accords commerciaux multilatéra ux sur l'agriculture, l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, les procédures de licen ces d'importation, les sauvegardes et les obstacles 
techniques au commerce.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 24  
 
Évaluation en douane
 
 
64. 57. La Lituanie ayant déclaré que la législa tion en vigueur ne reprenait pas toutes les 
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane  du GATT de 1994, elle a été priée d'indiquer les 
dispositions qui n'avaient pas été reprises et de  préciser les mesures envisagées pour inclure ces 
dispositions.  Des membres ont relevé que les Réso lutions gouvernementales n° 751 du 25 juin 1996 
et n° 895 du 7 août 1997 semblaient autoriser  les prix de référence pour les importations. 
65. 58. Le représentant de la Lituanie a décl aré que les principes généraux relatifs à 
l'évaluation en douane étaient énoncés à l'article  10 de la Loi sur le tarif doua nier (1993) et étaient mis 
en application par la Résolution gouvernementale  n° 449 du 16  juin 1993  au chapitre 6 du Code des 
douanes .  Ces instruments ne reprenaient pas la totalité  des dispositions de l'Accord sur la mise en 
oeuvre de l'article VII du GATT de 1994, notamment de  l'article 1:2 b) et c), de l'article 6:2, de 
l'article 7:1 (renvoi aux principes et aux dispositions gé nérales de l'Accord) et 7:2, de l'article 14 et de 
l'article 15:2 d) et e) et 15:5.  La plupart des dis positions qui manquaient dans la législation en vigueur 
seraient reprises dans une nouvelle réglementati on de l'évaluation en douane des marchandises [qui 
est presque prête et sera communiquée au Secrétaria t pour distribution au Groupe de travail dès que 
possible] , qui serait pleinement conforme à l'article VII du GATT de 1994 .  En outre, le nouveau 
Code des douanes, qui devait entrer  était entré  en vigueur le 1er janvier 1998, reprenait textuellement 
les dispositions relatives à l'éval uation en douane de l'Accord du GA TT de 1994.  Le nouveau Code et 
son règlement d'application, s'inspirant d es règlements des Communautés européennes, 
renfermeraient  renfermaient  de nouvelles dispositions conformes a ux règles de l'OMC dans plusieurs 
domaines, y compris les méthodes d'évaluation prohibées, la notification des importateurs, la confidentialité, l'évaluation des supports informa tiques de logiciels destinés à des équipements de 
traitement des données et l'éval uation des charges d'intérêts. 
66. 59.
 Le représentant de la Lituanie a confirmé  que la Résolution gouvernementale n° 751 
du 25 juin 1996 instituait des prix minima ux à l'importation (modifiés par la Résolution 
gouvernementale n°  895 du 7  août 1997  n° 751 du 22 juin 1998 ) pour le sucre, les céréales et produits 
à base de céréales, et les produits dérivés du pétrole brut  la volaille, les produits fourragers, les 
légumes à cosse, le pétrole et les produits pétroliers, les allumettes et les tôles ondulées  en tant que 
mesure transitoire qui serait abolie avant que la Litu anie devienne Membre de l'OMC.  La Loi sur le 
sucre et la Loi sur la réglementation par l'État des relations économiques dans le secteur agricole 
habilitaient aussi le gouvernement à fixer des prix mi nimaux à l'importation.  La faculté de fixer des 
prix minimaux à l'importation ne figurait pas dans la  nouvelle loi sur le sucre (en préparation).  Le 
représentant de la Lituanie a ajouté que le 25 ju in 1996, son pays avait approuvé la Résolution 
gouvernementale n° 751 sur l'évaluation en doua ne des prix pour les marchandises importées  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 25 
 
 
(modifiée par la Résolution gouvern ementale n° 504 du 24 avril 1998) .  En vertu de cette résolution, 
les ministères chargés des questions commerciales ét ablissaient une liste de prix spéciale (système de 
contrôle des prix à l'entrée) qui était révisée tous les trois mois, pour certaines marchandises importées 
afin de combattre la fraude douanière.  [Les pr oduits visés par le système sont énumérés dans le 
tableau 9 document WT/ACC/LTU/12, pages  15-16.]  La procédure établie d'évaluation en douane 
était appliquée pour les marchandises qui ne figuraient pas sur la liste spéciale. 
67. 60. Des préoccupations ont été exprimées au sujet du système de contrôle des prix à 
l'entrée et la Lituanie a été priée d'expliquer en  détail pour quelle raison ce système ne constituait pas 
un système de prix minimaux.  Un prix minimal à l'importation ne pouvait pas être considéré comme 
une valeur transactionnelle telle que définie dans l'Accord sur l'évalua tion en douane de l'OMC, et le 
recours à un contrôle des prix à l'entrée n'était pas conforme à la hiérarchie des autres méthodes 
d'évaluation prévue dans l'Accord et dans le nouveau Code des douanes de la Lituanie.  La Lituanie a 
été priée instamment d'avoir recours à des di spositions conformes aux règles de l'OMC pour 
déterminer la valeur des importations;  le système de contrôle des prix à l'entrée ne devrait plus être en 
vigueur après l'accession de la Lituanie à l'OMC.  
68. 61. Le représentant de la Lituanie a expliqué que les prix de la liste spéciale étaient 
utilisés pour déterminer les droits et taxes lorsque le s importateurs n'étaient pas en mesure de justifier 
une déclaration de valeur en douane inférieure ou de fournir des renseignements permettant d'utiliser 
les autres méthodes d'évaluation en douane (valeu r non transactionnelle).  En principe l'importateur 
était tenu de démontrer que la valeur des marc handises importées était proche de la valeur de 
marchandises identiques ou similaires importées et vendues en Lituanie.  Des déductions étaient faites 
pour les dépenses concernant les commissions, et la valeur était ajustée pour tenir compte du bénéfice 
et des frais généraux, des frais de transport et d'assu rance, des droits et taxes à l'importation, etc.  
L'article 6 de la Loi douanière prévoyait la faculté de  faire appel de toutes les décisions prises par les 
autorités douanières, y compris les décisions concer nant le contrôle des prix à l'entrée, auprès du 
Département des douanes et/ou des Tribunaux.  Le sy stème de contrôle des prix à l'entrée était une 
mesure transitoire et ne serait pas prévu dans le nouveau Code d es douanes.  Ce système prendrait 
donc fin lorsque le nouveau Code des douanes entrerait en vigueur le 1er janvier  1998  son application 
avait été  prorogée jusqu'à la date d'accession à l'OMC par la Résolution gouvernementale n° 1511 du 
31 décembre 1997 .  En tout état de cause, de l'avis du repr ésentant de la Lituanie, ce contrôle des prix 
ne constituait pas un système de prix minimaux.   
69. 62. Ayant examiné le nouveau Code des douanes du point de vue de l'évaluation en 
douane, un membre a relevé que l es dispositions du Code ne semblaient pas mettre pleinement en 
application l'Accord sur la mise en oeuvre de l'ar ticle VII du GATT de 1994.  L'article 29 semblait WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 26  
 
autoriser une évaluation en douane fondée sur des mesures incompatibles av ec l'Accord;  les notes 
interprétatives de l'Accord n'étaient pas pleinement prises en compte;  les articles 2 à 6 de l'Accord 
étaient mis en oeuvre de façon incomplète;  le C ode ne faisait pas mention des dispositions de 
l'article 7:3 de l'Accord (droit de l'importateu r d'être informé par écrit des méthodes utilisées pour 
déterminer la valeur en douane);  le libellé de l' article 33 du Code des doua nes concernant l'imposition 
des redevances était plus général que  celui de l'Accord de l'OMC;  l'article 35 du Code des douanes ne 
comportait pas d'engagement de la Lituanie concer nant l'évaluation des logiciels sur la base de la 
valeur des supports informatiques et le Code ne re nfermait pas de dispositions similaires à celles de 
l'Accord de l'OMC concernant la confidentialité, le droit d'appel et le droit à une explication écrite. 
70. 63.
 Le représentant de la Lituanie a répondu que la préoccupation exprimée au sujet de 
l'article 29 du Code des douanes venait d'un malentendu dû à une erreur de traduction;  cet article 
disposait que les règles d'évaluation en douane én oncées dans le Code des douanes devaient être 
utilisées dans tous les cas où les taxes à l'importa tion autres que les droits d'importation, ou les 
prohibitions ou restrictions à l'importation fondées sur la valeur s'appliquaient.  Certaines notes interprétatives de l'Accord n'avaient pas été inco rporées au Code des douanes, mais elles seraient 
reprises dans les dispositions  d'application du Code (relativ es à l'évaluation en douane)
.  Ces 
dispositions étaient actuellement en cours d'élaboration [presque prêtes]  et elles entreraient en 
vigueur également le  1er janvier  1998  lors de l'accession de la Lituanie à l'OMC .  Les dispositions 
d'application du Code des douanes reprendraient les dispositions des articles 2 à 6 de l'Accord de 
l'OMC qui étaient omises à l'article 31 du Code  des douanes, les définitions données dans les 
paragraphes 1 à 3 et au paragraphe 5 de l'article 15 de l'Accord, ainsi que les dispositions concernant 
l'évaluation des logiciels sur la base de la valeur des supports informatiques.   
71. 64. Le gouvernement avait adopté, par la Réso lution n° 897 du 11 août 1997, un nouveau  
le décret actuel  sur l'évaluation en douane des marchandises s'inspirant des dispositions pertinentes du 
Code et reprenant la plupart des dispositions susmentionnées.  Ce décret était fondé sur les 
dispositions d'application du code des douanes co mmunautaires (Règlement (CEE) n° 2454/93 de la 
Commission des Communautés européennes) et conten ait les dispositions suivantes qui ne figuraient 
pas dans le décret antérieur sur l' évaluation en douane des marchandises: 
- définitions des expressions "marchandises produites", "marchandises identiques", 
"marchandises similaires" et "marchandises de la même nature ou de la même espèce" (article 15:1, 15:2 et 15:3 de l'Accord  sur la mise en oeuvre de l'article VII du 
GATT de 1994); 
- dispositions régissant l'application de vale urs critères dans le cas de ventes entre 
personnes liées (article 1:2 b) et c) de l'Accord);  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 27 
 
 
- dispositions concernant l'in terdiction d'obliger une personne ne résidant pas sur le 
territoire lituanien à produire des pièces aux fins de la détermin ation d'une valeur 
calculée (article 6:2 de l'Accord); 
- dispositions concernant l'application de  moyens raisonnables compatibles avec les 
principes et les dispositions générales de  l'Accord (article 7:1 de l'Accord); 
- liste de méthodes d'évaluation prohi bées (article 7:2 de l'Accord); 
- dispositions indiquant que l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif ne 
serait pas considéré comme une personne liée au vendeur (article 15:5 de l'Accord); 
- dispositions concernant les taux de change du litas; - dispositions régissant l'évaluation en douane des marchandises dans le cas de ventes 
successives (par exemple dans les entrepôts en douane); 
- dispositions concernant le lieu d'admission sur le territoire douanier de la Lituanie; 
- dispositions concernant l'évaluation des supports utilisés dans les matériels 
informatiques; 
- dispositions concernant le dépôt  d'une déclaration de valeur; 
- prescriptions relatives aux pièces justificatives (factures commerciales, contrats, 
documents de transport et d'assurance, etc.);  et 
- dispositions concernant l'évaluation des voitures d'occasion. 
 
Le nouveau décret sur l'évaluation en douane des marchandises entrerait en vigueur lors de l'accession 
de la Lituanie à l'OMC.  Jusque-là, le décret actuel, qui reprenait les règles du Code des douanes, 
resterait en vigueur.  
 72. 65.
 Au sujet du droit à une explication écrite et  du droit d'appel, le  représentant de la 
Lituanie a indiqué que l'article 5 du Code des douanes traitait des demandes des importateurs 
concernant l'explication des différentes méthodes d'évaluation.  L'administration des douanes était 
tenue de répondre par écrit aux demandes faites par écrit.  En cas de décision défavorable au 
requérant, la réponse devait aussi indiquer les raisons qui avaient motivé la décision de 
l'administration des douanes.  Le droit d'appel ét ait prévu à l'article 226 du Code des douanes.  Le 
représentant de la Lituanie a reconnu que le libe llé des dispositions du Code des douanes concernant 
l'imposition des redevances était plus  général que celui de l'Accord de l'OMC, mais il a fait observer 
que le libellé du paragraphe 1 3) de l'article 33 du Code des douan es avait été repris de la Note 
interprétative relative au paragraphe 1 c) de l'article 8 de l'Accord. 
73. [66. Le représentant de la Lituanie a indiqué  que le système de prix de référence à 
l'importation, y compris ceux applicables au sucre, et aux produits pétroliers  aux céréales et aux WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 28  
 
produits à base de céréales, à la vol aille, aux produits fou rragers, aux légumes à cosse, au pétrole et 
aux produits pétroliers, a ux allumettes et aux tôles ondulées, ainsi que le système de contrôle des prix 
à l'entrée,  seraient éliminés avant  lors de  l'accession, et que ces mesures ne seraient pas rétablies si ce 
n'est en conformité avec les Accords de l'OMC.  Le  Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
74. 67. Le représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compter de la date de son accession, la 
Lituanie n'utiliserait pas de prix de référence ou de valeurs fixes pour déte rminer la valeur des 
importations et des exportations à des fins douanières.  Il a également déclaré qu'à compter de la date 
de son accession la législation et la pratique de la Lituanie en matière d'évaluation en douane seraient 
pleinement conformes aux dispositions pertinen tes des instruments de l'OMC, notamment à 
l'article VII du GATT de 1994 et à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII, sans période 
transitoire.  La Lituanie appliquerait la Décision 4.1 du Comité de l'évaluation en douane concernant 
l'évaluation des supports informatiques de logiciel s destinés à des équipements de traitement des 
données à compter de la date de son accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Autres formalités douanières  
75. 68. Le représentant de la Lituanie a indiqué  que son pays suivait les travaux de 
l'Organisation mondiale des douanes et de l'OMC concernant un programme d'harmonisation pour les 
règles d'origine non préférentielles.  Entre-temps, la  Lituanie prenait en considération et mettait en 
oeuvre les résultats des négociations de l'OMC en vue de mettre en place un système transparent de règles d'origine non préférentielles, d'administrer ces règles d'origine d'une manière cohérente, 
uniforme, impartiale et raisonnable et de fonder ces  règles d'origine sur une norme positive.  En vertu 
de l'article
 10 de la Loi sur le tarif douanier  du chapitre 6 du Code des douanes et de la Résolution 
gouvernementale n° 1077 du 1er octobre 1997 relative à la procédure de détermination de l'origine non 
préférentielle des marchandises  actuellement en vigueur, les marchandises étaient originaires du pays 
dans lequel elles avaient été entièrement obtenues ou  fabriquées ou, si plus d'un pays était intervenu 
dans leur production, du pays dans lequel les mati ères premières ou les composants avaient subi une 
transformation ou une ouvraison substantielle et éc onomiquement justifiée.  La transformation ou 
l'ouvraison était considérée substan tielle si elle entraînait un changeme nt de position tarifaire à quatre 
chiffres du SH pour le nouveau produit et dans d'autres cas lorsque la valeur des matières ou des 
composants qui n'avaient pas le statut d'originaire  formait plus de 50 pour cent du coût de production 
des marchandises, ainsi que pour les marchandises ayant fait l'objet de méthodes de transformation 
spécifiques comme indiqué dans la Résolution gouvernementale n° 1077 .  Ces critères s'appliquaient 
pour les marchandises originaires de pays bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée en 
Lituanie.  Les importations en provenance de pays  qui satisfaisaient aux critères d'origine étaient  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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soumises aux taux de droits conventionnels (c'est-à-d ire NPF), tandis que dans les autres cas les taux 
de droits autonomes (normalement  plus élevés) s'appliquaient. 
76. 69. Le représentant de la Lituanie a ajou té que le chapitre V du nouveau Code des 
douanes, qui devait entrer  était entré  en vigueur le 1er janvier 1998, prévoyait le cadre d'application 
des règles d'origine non préférentielles lesquelles, à son avis, étaient compatib les avec les Accords de 
l'OMC.  Ces dispositions prévoyaient notamment que le pays déterminant l'or igine d'une marchandise 
particulière était soit celui où la marchandise avait ét é entièrement obtenue soit, lorsque plus d'un pays 
intervenait dans la production de ladite marchandise, le pays  où la dernière transformation 
substantielle avait été effectuée.  Les crit ères servant à déterminer si les produits étaient nouveaux, et 
si leur transformation ou ouvraison représentaient une  étape importante de la fabrication, seraient 
établis par des accords internationaux conclus en tre la Lituanie et les pays tiers ou par les  dispositions 
d'application du nouveau Code des douanes.   En vertu de la nouvelle Loi sur le tarif douanier, qui était 
entrée en vigueur le 1er juillet 1998 et avait remplacé l'ancienne loi, le pays à partir duquel les 
marchandises étaient importées en Lituanie était défini conformément à la  réglementation du Code 
des douanes et aux accords internationaux.   Les dispositions d'application des règles d'origine du 
1er octobre 1997 étaient fondées sur les dis positions d'applicati on du Code des douanes 
communautaire. 
77.  70.  Un membre a déclaré qu'après avoir examiné les renseignements fournis par la 
Lituanie, il n'était pas convaincu que le système de règles d'origine de ce pays satisfaisait aux 
obligations en matière de procédures prévues dans l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  En 
particulier, s'agissant des règles d'origine préférentie lles, la Lituanie a été priée de confirmer que des 
déterminations administratives d' application générale pour les règles d'origine préférentielles étaient 
établies, qu'en pareil cas la méthode de calcul pour le critère du pourcentage ad valorem  était indiquée 
dans les règles d'origine préférentielles, que les appr éciations de l'origine préférentielle attribuée à une 
marchandise étaient fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au plus tard après qu'une telle 
appréciation aurait été demandée par un exportate ur, un importateur ou toute personne ayant des 
motifs valables, et que toute décision administrative prise en matière de détermination de l'origine 
préférentielle pouvait être révisée dans les moindres délais par des tribunaux ou selon des procédures 
judiciaires, arbitraux ou administratifs, indépendants de l'autorité qui avait établi la détermination.  La 
Lituanie a également été priée de préciser le rôle des "experts indépendants" da ns la détermination des 
règles d'origine. 
78. 71. Le représentant de la Lituanie a répondu que  les règles d'origine préférentielles, qui 
faisaient partie intégrante de tous les accords de lib re-échange conclus par la Lituanie et avaient force 
de loi, étaient appliquées conformément aux rè glements d'application du Département des douanes WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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(actuellement le Décret d'application des droits pr éférentiels du 4 juillet 1997).  Tous les accords de 
libre-échange en vigueur avaient été publiés au Jour nal officiel.  La méthode de calcul du pourcentage 
ad valorem  était indiquée dans les règles d'origine préfér entielles et la Lituanie l'appliquait de la 
même façon que les Communautés européennes, les États membres de l'AELE et les pays parties à 
l'ALEEC .  En vertu de la Résolution gouvernementale  no 774 du 16 octobre 1992, toutes les plaintes, 
demandes ou suggestions d'exporta teurs, d'importateurs ou de tout e autre personne, y compris les 
demandes concernant les appréciations d'origine préf érentielle, devaient être examinées dans un délai 
de un mois.  Le nouveau Code des douanes renf ermait des dispositions similaires sur l'examen des 
demandes;  lorsque la demande de décision était fa ite par écrit, la décision devait être prise dans un 
délai de huit jours ouvrables, sauf si les lois et  autres instruments juridiques prévoyaient un autre 
délai, et une décision demandant des renseignement s additionnels devait être prise dans un délai de 
30 jours ouvrables.  Exceptionnellement, les autor ités douanières pouvaient dépasser le délai prescrit 
de dix jours ouvrables au maximum.  Le requérant  était informé par écrit de la décision ou de la 
prolongation du délai nécessaire à l'examen de la demande.  Conformément à la Loi douanière 
actuellement en vigueur, les personnes physiques et mo rales avaient le droit de faire appel de toutes 
les décisions prises par les autorités douanières, y co mpris la détermination de l'origine préférentielle, 
auprès du Département des douanes et/ou des Tribuna ux.  Le nouveau Code des douanes renfermait 
aussi un chapitre réglementant la procédure d'appe l des décisions prises par les autorités douanières. 
79. [Un membre a dit que la Lituanie semblait éviter de manière agressive toute description dans 
le rapport de ses règles d'origine préférentielles.  Le représentant de la Lituanie s'est déclaré surpris 
par cette affirmation concernant les règles d'origine préférentielles.  Il a souligné qu'aucun résumé des 
règles d'origine préférentielles ne figurait dans  les rapports d'accession qui avaient été adoptés 
récemment ou qui étaient sur le point de l'être.  Le texte du paragraphe [78] répondait à toutes les 
questions soulevées dans le paragraphe [77].  La  Lituanie n'évitait pas "de manière agressive" de 
répondre aux demandes raisonnables des membres du Groupe de travail.]  
80. 72. En ce qui concernait les "experts indépendant s", le représentant de la Lituanie a 
déclaré qu'il s'agissait d'entreprises s'occupant de l'inspection des marchandises produites en Lituanie 
ou exportées de Lituanie, notamment de la vérificati on des prix et de l'appréciation préliminaire de 
l'origine préférentielle.  La procédure d'apprécia tion pour les marchandises produites en Lituanie avait 
été établie par le Ministère de l'industrie et  du commerce et le Département des douanes le 
26 mars 1993.  Cette inspection n'était pas obligatoi re pour les entreprises exportatrices;  celles-ci 
pouvaient présenter des documents apportant la preu ve de l'origine des marchandises ou leurs propres 
conclusions motivées.  Les experts étaient tenus de passer avec succès un examen au Département des 
douanes une fois par an;  onze "experts indépendants"  avaient été certifiés pour 1997.  Les experts 
étaient en principe des employés des entreprises  qui effectuaient ces inspections, par exemple  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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"Beckamnn&Jorgensen kontrole" (Klaipeda), la soci été par actions "Siauliu prekiu ekspertize" 
(Siauliai), la société par actions "Imperksservis"  (Vilnius), "Kauno prekiu ekspertize" (Kaunas), 
Vilniaus regioniniai prekybos, pramones ir am atu rumai, et Vokietijos ribotos asakomybes b endroves  
la Chambre de commerce régionale de Vilnius et le bureau de représentation en Lituanie de la société 
allemande  "Praezisa Industrieelektronik" atstovybe Lietuvoje  (Vilnius).  La plupart de ces entreprises 
étaient membres de l'Association lituanienne de s entreprises d'inspection des marchandises.  
Conformément à la procédure d'assignation des experts prévue dans les statuts de cette association, il 
était interdit aux experts de divulguer des rensei gnements confidentiels.  La procédure d'assignation 
des experts était fondée sur les règles de la Ch ambre allemande du commerce.   Le Département des 
douanes n'était pas lié par les inspections effe ctuées par les "experts indépendants" et, pour 
l'établissement de documents attestant l'origin e préférentielle des marchandises, ces inspections 
étaient encore vérifiées.  Le représentant de la L ituanie a souligné que les "experts indépendants" ne 
déterminaient pas si les marchandises importées satis faisaient ou non aux prescriptions en matière de 
règles d'origine préférentielle. 
81. 73. Les procédures avaient été si mplifiées pour les importations en petites quantités et 
pour les produits importés fréquemment par le même négociant.  Le nouveau  Code des douanes 
de 1996  renfermait des dispositions con cernant l'application des procédures simplifiées.  Parmi les 
autres initiatives visant à simplifier les procédures en  vigueur, on pouvait citer la création d'un 
système d'information douanière fondé sur le Système douanier automatisé (SYDONIA) de la 
CNUCED et la mise en place de services d'audit dans les bureaux régionaux des douanes.  Ces 
mesures devraient permettre de réduire les retard s dans le dédouanement des marchandises à la 
frontière. 
82. [74. Le représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compter de la date de son accession, 
son pays appliquerait les règles d'origine [ pour les échanges tant NPF que préférentiels]  en conformité 
avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement.]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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Inspection avant expédition
 
 
83. 75. Le représentant de la Lituanie a indiqué que  son pays ne recourait pas à des sociétés 
du secteur privé pour effectuer l'inspection avant expédition. 
Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes  
 
84. 76. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des renseignements sur l'état de la 
législation concernant les mesures antidumping, les droits compensateurs et les mesures de sauvegarde et leur conformité avec les disciplines de  l'OMC.  La Lituanie a été invitée à indiquer 
quelles étaient ses intentions et où en était actuellement  l'élaboration de cette législation.  Un membre 
a rappelé à la Lituanie que faute de la législation re quise, la Lituanie ne serait pas en mesure de faire 
usage des mécanismes de protection temporaire pr évus dans les Accords pertinents de l'OMC. 
85. 77.
 Le représentant de la Lituanie a répondu que son pays préparait un projet de loi 
antidumping qui suivrait  avait adopté le 23 juin 1998 une loi antidumping qui suivait intégralement  
les prescriptions de l'OMC en la matière.  Le projet de loi serait présenté au gouvernement pour 
examen à la fin de 1997.   Cette loi était entrée en vigueur le 1er juillet 1998 et un règlement 
d'application concernant la détermin ation de la valeur normale, du prix  à l'exportation, de la marge de 
dumping, de la branche de production nationale et de l'existence d'un dommage, ainsi que la 
procédure à suivre pour les enquêtes sur place avait également été adopté.   La Lituanie examinait 
actuellement la possibilité d'élaborer et d'appli quer des régimes de droits compensateurs et de 
sauvegardes. 
86. 78. Le représentant de la Lituanie a déclaré que toute législation en vigueur au moment 
de l'accession ou postérieurement prévoyant l'appl ication de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping ou de droits compensateurs serait conf orme aux dispositions des Accords de l'OMC sur 
les sauvegardes, sur les mesures antidumping et sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Faute de textes législatifs autorisant ces mesures au moment de l'accession, la Lituanie n'appliquerait 
pas de mesures de sauvegarde, de mesures anti dumping ou de droits compensateurs tant qu'une 
législation conforme aux dispositions des Accords susmentionnés de l'OMC n'aurait pas été mise en 
oeuvre.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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B. Réglementations des exportations  
Droits de douane, redevances et impositions  pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations  
 87. 79.
 Le représentant de la Lituanie a déclar é que des droits d'exportation allant de 
15 à 50 pour cent avaient été imposés temporairement sur certaines matières premières présentant de 
l'importance pour l'industrie locale.  Tous ces dro its d'exportation avaient été abolis en octobre 1994 
par la Résolution gouvernementale n° 985.  À compter du 1er juillet 1996, toutes  les prohibitions à 
l'exportation de certain es matières premières  présentant de l'intérêt pour l'industrie nationale avaient 
été levées et remplacées par des droits d'exportati on de 60 pour cent, appliqués sur une base NPF, en 
vertu de la Résolution gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997.  En vertu de la Résolution 
gouvernementale n° 896 du 7 août 1997, ces droits d'exportation avaient été réduits pour passer de 
60 pour cent à 30 pour cent, sauf dans le cas de certa ins types de bois en rondins et du bois de chêne 
et de frêne non transformé, pour lesquels le dro it était maintenu à 60 pour cent.  Actuellement, des 
droits d'exportation n'étaient appli qués qu'aux peaux brutes, au bois en rondins et au bois de chêne et 
de frêne non transformé.   [Les produits actuellement assujett is à des droits d'exportation sont 
énumérés au tableau 10.1 .]  Les droits d'exportation appliqués sur une base bilatérale demeuraient en 
vigueur parce qu'ils était légèrement inférieurs a ux droits établis par la Résolution gouvernementale 
n° 268 (pour plus de détails, voir la section "Accords commerciaux" et le tableau 10.2 ) .    L e  
représentant de la Lituanie a confirmé que tout ch angement dans le régime  des droits d'exportation 
serait publié au Journal officiel. 
88. 80. Les marchandises exportées, hormis les quelques exceptions énumérées aux 
[tableaux 10.1 et 10.2 ], étaient exonérées de droits de douane  et de TVA.  La Lituanie imposait 
certaines redevances douanières à l'exportation dans le cadre de l'application du droit de timbre.  Ces 
redevances étaient liées ou limitées au coût approxi matif des services rendus.  Les redevances et 
impositions sont énumérées au [tableau 6].  Le nouveau Code des douanes, qui devait entrer  était 
entré  en vigueur le 1er janvier 1998, prévoyait la mise en place d' un système de ristourne de droits de 
douane dans la section 6 relative au tr afic de perfectionnement actif.  A ux termes de l'article 125 de la 
section 6, le titulaire d'une autorisation (général ement l'importateur) était autorisé à demander au 
gouvernement lituanien le remboursement d'un dro it d'importation s'il pouvait prouver que le produit 
importé avait été exporté en tant  que partie d'un produit compensateur (produit incorporant le produit 
initialement importé).  Le remboursement se limita it au montant des droits d'importation acquittés 
pour les produits initialement importés et incorpor és au produit compensateur;  il ne constituait donc 
pas une subvention pour l'exportateur. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 34  
 
89. 81.
 [Un membre a déclaré que la Lituanie devrait éliminer les différences dans 
l'application de ses droits d'e xportation et s'engager à réduire au  minimum, après l'accession, le 
recours à ces taxes et à les appliquer conformément  aux dispositions de l'Accord sur l'OMC.]  Le 
représentant de la Lituanie a dit que l'applicati on de taxes d'exportation ser ait conforme aux normes 
de l'OMC et que toute taxe de ce genre en vigueur  au moment de l'accession figurerait dans le rapport 
du Groupe de travail et qu'après .  Après  l'accession, l'application éventuelle de pareilles mesures serait 
notifiée de cette façon à l'OMC et  publiée au Journal officiel et notifiée à l'OMC . 
Restrictions à l'exportation  
 90. 82.
 Des membres du Groupe de travail ont noté que la Lituanie imposait des restrictions à 
l'exportation de diverses marchandises.  La Lituanie a été priée de préciser les mesures appliquées, les 
produits visés et les raisons de ces mesures, et d'indiqu er si elle envisageait d'utiliser des restrictions à 
l'exportation à l'avenir.  Un membre a noté que la  Lituanie avait l'intention de remplacer les 
prohibitions actuelles à l'exportation par des droits d'exportation et il lui a demandé de préciser quand 
ce changement aurait lieu et de s'engager à réduire progressivement puis à éliminer les droits 
d'exportation conformément  à un calendrier négocié. 
91. 83. Le représentant de la Lituanie a répondu qu e toutes les interdictions à l'exportation 
avaient été abolies par la Résolution gouvernemen tale n° 716 du 18 juin 1996 et avaient été 
remplacées par des droits d'e xportation (tableaux 10.1 et 10.2) . 
92. 84. Des licences non automatiques n'étaient requises que pour les exportations d'objets 
ayant une valeur culturelle (fabriqués avant 1950).  Des licences étaient aussi requises pour 
l'exportation de stupéfiants et de substances très  actives (licences non automatiques) et de produits 
pétroliers (licences automatiques).  La Loi sur le contrôle de l'importation, du transit et de 
l'exportation des produits et technologies stratégiques, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 1997, 
prescrivait la délivrance de licence s par le Ministère de l'économie nationale pour les exportations de 
produits, de technologies et de logiciels à double usage.  À titre de mesure temporaire en 1995, maintenue en 1996, le gouvernement avait imposé cert aines restrictions à l'exportation en période de 
pénurie de céréales, de farines et d'aliments com posés pour animaux.  À l'avenir, les contingents à 
l'exportation des produits agricoles ne seraient que  des mesures temporaires appliquées dans des 
situations d'urgence et, à compter de l'accession, en conformité avec les obligations découlant du 
GATT de 1994 . 
93. 85. [Quelques membres ont demandé  à la Lituanie d'insérer  de fournir  une justification 
des licences d'exportation au regard des règles de l'OMC.]   En réponse, le représentant de la Lituanie  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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a dit que le régime de licences automatiques pour l'e xportation de produits pétr oliers était appliqué à 
des fins statistiques exclusivement et que les licences pour les produits à double usage servaient à 
vérifier et à déterminer l'utilisation du produit à la destination étrangère.]  
94. Le représentant de la Lituanie a dit qu'à co mpter de la date d'accession des restrictions à 
l'exportation [ne] seraient imposées [que] conformé ment aux dispositions de l'article XI du GATT 
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  
Subventions à l'exportation  
95. 86. Le représentant de la Lituanie a dit que son pays ne maintenait pas de subventions, 
mais a fourni des renseignements sur les mesures de  promotion des exportations.  Il a indiqué que le 
gouvernement avait adopté une résolution sur les mesu res destinées à améliorer la réglementation du 
commerce extérieur et le développement des exporta tions en janvier 1995.  Cette résolution portait sur 
l'élaboration de textes législatifs, la promotion et le financement des exportations, la gestion des 
renseignements commerciaux et la formation de spéc ialistes en matière d'expor tation.  La Lituanie 
avait également adopté un programme national pour la mise en oeuvre des principes directeurs du 
commerce extérieur lituanien pour 1996-1998.  Le programme comportait la mise en œuvre d'un 
programme d'exportation élaboré par l'Agence litu anienne de promotion des exportations, et la 
création de fonds de soutien des exportations et d'assurance à l'exportation.  La Lituanie avait 
également envisagé la mise en place d'un système d' assurance-crédit mais n'avait pas encore décidé de 
son application.  Dans l'élabora tion d'un modèle d'assurance-crédit à l'exportation, la Lituanie avait 
tenu compte des recommandations de l'OCDE.  En a oût 1997, le gouvernement avait créé une société 
anonyme fermée "Lietuvos eksporto ir importo draudimas" (LEID) et constitué une commission 
interministérielle - le Conseil de  développement des activités commerc iales - chargée de s'occuper des 
questions de promotion des exportations. 
96. 87. La LEID, dans laquelle la pa rticipation de l'État s'élevait au minimum à 51 pour cent, 
garantissait les prêts bancaires liés à la production et  à l'exportation de marchandises et de services.  
Se conformant aux exigences des banques de prêt, l es sociétés passaient des contrats d'assurance et 
payaient la prime requise à la LEID.  Le gouve rnement avait affecté 40 millions de litas à la 
constitution du capital initial, de réserves, etc., et avai t fourni des garanties de l'État pour des contrats 
d'assurance s'élevant à 120 millions de litas.  Il ava it le droit de couvrir les pertes de la  LEID liées à 
l'assurance des risques politiques.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que les activités de la 
LEID étaient fondées sur les principes de l'Arrangement  de Berne et les recommandations de l'OCDE.  
Le Conseil de développement des activités commerc iales supervisait les activités de la LEID, les 
décisions d'assumer les pertes de la LEID pour les ris ques politiques assurés, etc.  En outre, le Conseil WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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décidait du financement d'autres mesures de soutien des exportations, par exemple, la formation, le 
cofinancement de foires et expositions, la prépara tion de prospectus et de catalogues, l'adoption 
cofinancée de normes et de systèmes de qualité inte rnationaux, etc.  Environ 3,5 millions de litas 
avaient été affectés au financement de ces mesures en 1997. 
97. 88.
 L'objectif de l'Agence lituanienne de prom otion des exportations, qui avait été créée à 
la fin de 1995, était de promouvoir les exportations  de marchandises lituaniennes et la demande de 
services lituaniens.  Ses principales fonctions consistaient à analyser et à fournir des informations aux 
exportateurs et aux fournisseurs de services lituaniens sur la situation des marchés étrangers;  à établir 
des bureaux de représentation commerciale à l'étranger;  à élaborer, à mettre en oeuvre et à suivre les programmes de développeme nt des échanges commerciaux afin d' assurer leur conformité avec les 
règles de l'OMC;  à étudier les questions touchant aux activités commerciales et à formuler des 
recommandations à l'intention des autorités lituanienn es;  à consulter les institutions d'État et les 
institutions publiques et privées sur les questions  de commerce extérieur;  et à dispenser une 
formation aux milieux d'affaires s'occupant de comme rce extérieur en Lituanie . L'Agence lituanienne 
de promotion des exportations et l'Agence lituanie nne de l'investissement, organisme apparenté 
chargé principalement d'encourager l'investisseme nt étranger dans le pays, avaient été récemment 
placées sous l'égide d'un nouvel organisme, l'Ag ence lituanienne de développement économique. 
98. 89.
 [Le représentant de la Lituanie a dit que s on pays ne maintiendrait, ni ne mettrait en 
place à compter de la date d'accession, aucune  subvention correspondant à la définition des 
subventions prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires [ et ne demanderait donc pas à bé néficier d'une période trans itoire en vue de supprimer 
ces mesures] .  Le Groupe de travail a pr is note de cet engagement.] 
C. Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises  
 Politique industrielle, y compris les subventions  
 
99. 90. Le représentant de la Lituanie a estimé qu'il faudrait environ six ans pour restructurer 
le secteur industriel lituanien.  Les branches d'activ ité visées étaient les suiv antes:  transformation du 
bois;  lin;  transformation des peaux et pelleter ies;  production de matéri aux de construction;  
machines agricoles; énergies nouvelles;   traitement des déchets;  fabrication de médicaments et de 
matériel médical.  Les entrepri ses susceptibles de devenir compé titives dans ces secteurs avaient été 
déterminées au moyen d'indicateurs tels que le vol ume actuel de leurs exporta tions.  Le financement 
public était limité.  Les mesures de restructuration et de promotion étaient donc centrées sur l'amélioration générale du contexte  juridique et économique.  Ces mesures comprenaient notamment 
des garanties financières accordées par le gouvernement, la mise en place d'un système  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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d'assurance-crédit, des mesures de soutien des exportations, notamment des mesures liées à la mise en 
œuvre d'un programme national de qualité, des exoné rations fiscales temporaires et une assistance 
technique étrangère.  Les aides étaient subordonnées à la présentation par les entreprises de plans 
d'activité soigneusement élaborés. 
100. 91. Se référant en particulier au secteur de l'énergie, le représentant de la Lituanie a 
indiqué que la production d'énergie à partir des r essources locales, y compris d'énergie nucléaire, avait 
pourvu à environ 45 pour cent des besoins énergétiques de la Lituanie en 1996 et à 41 pour cent 
en 1997.  Cette proportion devrait atteindre envir on 50 pour cent d'ici à 2005 grâce à l'accroissement 
de la production nationale de produits  pétroliers et d'énergie nucléaire.  L'entreprise d'État "Lietuvos 
Dujos" qui importait et distribuait du gaz avait été subventionnée pour l'aider à payer le gaz naturel 
importé et pour compenser les faibles tarifs facturés aux particuliers pour le ch auffage et l'eau chaude.  
Dans le cadre de programme de restructuration du secteur de l'énergie, le gouvernement examinait 
actuellement des plans de privatisation qui pourraie nt toucher "Lietuvos Dujos".  Le gouvernement 
était aussi en train de réexaminer sa politique des prix de l'énergie. 
101. 92. Le représentant de la Lituanie a dit que son pays ne maintenait  maintiendrait , ni ne 
mettrait en place à compter de la date d'accession, aucune subvention correspon dant à la définition des 
subventions prohibées au sens de l'article  3 de l'Accord sur les subventions [ et les mesures 
compensatoires et ne demanderait donc  pas à bénéficier d'une période transitoire en vue de supprimer 
ces mesures] .  [Le Groupe de travail a pr is note de cet engagement.] 
Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires  
Normes et certification  
 102. 93.
 Le représentant de la Lituanie a expliqué que son pays se trouvait dans une période de 
transition où les normes obligatoires (GOST) établies dans le cadre du système de l'ex-URSS étaient 
remplacées par un nouveau système de normes facultatives et de règlements techniques obligatoires.  
Le Bureau lituanien de normalisation était membre  de diverses organisations internationales et 
européennes de normalisation afin de faciliter l'adop tion de normes internationales et européennes en 
Lituanie.  Le Bureau lituanien de normalisati on était membre affilié du Comité européen de 
normalisation électrotechnique (CENELEC) depui s 1997, membre du Comité européen de 
normalisation (CEN) depuis 1994, membre de l'Ins titut européen des normes de télécommunication 
(ETSI) depuis 1996, membre correspondant de l'Orga nisation internationale de normalisation (ISO) 
depuis 1992, membre associé de la Commission él ectrotechnique internati onale (CEI) depuis 1996 et 
membre correspondant de l'Organisati on internationale de métrologie légale (OIML) depuis 1994.  La 
Lituanie concentrait ses ressources sur la mise en oeuvre d'un programme à long terme portant sur WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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environ 600 normes internationales et européennes.  Les normes lituaniennes étaient élaborées par des 
comités techniques s'inspirant des principes défi nis par les organisations internationales et 
européennes de normalisation.  [Pour le moment, la Lituanie n'était p
as membre de l'Organisation 
européenne pour les essais et la cer tification (EOTC), de European Co -operation for Accreditation of 
Laboratories (EAL) et de European Accreditation of  Certification (EAC).  Le Bureau lituanien de 
normalisation demanderait à êtr e membre à part entière des organisa tions internationales et régionales 
de normalisation, mais sa participation future  était tributaire des ressources financières.]  
103. 94. Un membre a relevé qu'un certain nombre de  textes législatifs essentiels pour la mise 
en place du régime de normes de la Lituanie était en core en cours d'élaborati on et il a exprimé l'espoir 
que la Lituanie adopterait l'ensemble des textes législatifs nécessaires pour  mettre pleinement en 
application l'ensemble des oblig ations découlant de l'Accord OTC avant la date d'accession. 
104. 95. Le représentant de la Lituanie a indiqué que des travaux étaient en cours afin de 
mettre les règlements techniques en conformité avec l'Accord OTC de l'OMC.  Une loi sur la 
métrologie avait été adoptée en juillet 1996.  Il éta it prévu de présenter au gouvernement d'ici à la fin 
de juin 1998 un projet de loi sur la normalisati on qui définissait le cadre organisationnel de la 
normalisation, notamment les principes fondamentaux, les prescriptions techniques et les principales 
ressources, ainsi qu'un projet de loi sur l'évaluation de la conformité qui s'a ppliquerait aux procédures 
tant obligatoires que facultatives, définissant la stru cture du système d'évaluation de la conformité et 
portant sur l'accréditation, les essais, les déclarations du fournisseur, la certification et l'inspection.  La 
Lituanie avait établi un centre d'information au  sein du Bureau lituanien de normalisation en 
novembre 1996.  Ce centre faisait notamment fonc tion de point d'information conformément à 
l'Accord OTC de l'OMC et s'occuperait aussi des notifications.  Toutefois, le centre d'information 
n'était pas encore pleinement opérationnel.  Des rè gles régissant l'échange de renseignements entre les 
ministères s'occupant des questions de normalisation et  le point d'information se raient rédigées pour le 
début  dans le courant  de 1998.  Conformément au projet de loi sur la normalisation, des informations 
concernant la normalisation en général, les projet s de normes et les normes en vigueur en Lituanie 
seraient publiées dans le bulletin officiel du Bureau li tuanien de normalisation.  La Lituanie adopterait 
des dispositions autorisant les étrangers à présen ter des observations au sujet des règlements 
techniques qui n'étaient pas compatibles avec les norm es internationales.  Il était prévu d'adopter le 
code de pratique et les prescriptions en matière de notification pour les normes facultatives,  comme le 
prescrivait l'annexe 3 de l'Accord OTC de l'OMC.  La  Lituanie serait en mesure d'adopter le code de 
pratique au moment de la révision de ses normes de  base dans le courant de 1998.  Les principales 
modalités de travail technique serai ent approuvées à la fin de 1998.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 39 
 
 
105. 96. Le système lituanien d'évaluation de la c onformité, en particulier les activités de 
certification, reposait sur des documents normatifs établis suivant les lignes directrices ISO/CEI, 
principalement les guides 22 et 28 ISO/CEI et la déclaration de conformité du fournisseur.  Les 
marchandises d'origine nationale et les marchandises importées étaient traitées sur un pied d'égalité.  
Les organismes lituaniens de certification pouvaie nt reconnaître les certificats délivrés par des 
organismes étrangers conformément aux procédures pertinentes.  Des organismes de certification 
avaient été établis pour la certification obligatoire des appareils électriques (Centre de certification de 
la production  électrotechnique à Vilnius), et  des équipements électroniques à usage général (Centre 
d'État pour la certification des équipements médicaux et électroniques "SERTIKA" à Kaunas)  et pour 
les matériaux de construction (Centre de certificat ion des matériaux de construction de Vilnius, 
entreprise d'État) .  Les deux  trois  organismes de certification fondai ent leurs travaux sur la Résolution 
gouvernementale n° 474 du 22 juin 1992, et  l'Arrêté n° 160/114 du 29 juin 1995 du Ministère de 
l'industrie et du commerce et du Bureau lituanien de  normalisation  et la Résolution gouvernementale 
n° 593 du 12 juin 1997 .  La Lituanie préparait actuellement des prescriptions de certification 
obligatoire pour les moyens de communication t echniques, les articles de génie informatique et  le 
matériel agricole et les matériaux de construction . 
106. 97. Les certificats étrangers pour les produits  pétroliers importés devaient correspondre 
aux indicateurs de qualité obligatoires approuvés pa r le Bureau lituanien de normalisation.  La 
Résolution gouvernementale n° 883 (du 29 novembre 1993) sur l'approbation des règles de circulation 
énonçait les prescriptions en matière d'inspection technique des véhicules importés.  Tous les produits 
pharmaceutiques devaient être enregistrés avant d'être  vendus en Lituanie.  Certains autres produits 
non alimentaires étaient assujettis à des prescriptions  de vérification en vertu de la Résolution 
gouvernementale n° 53/89 du 31 août 1994.  La ré glementation concernant le marquage avait été 
établie par l'Arrêté n° 42/25/107 du 23 févrie r 1995.  Le document WT/ACC/LTU/7/Add.1 décrivait 
les autres prescriptions techniques. 
107. 98. Les procédures d'évaluation de la conformité étaient établies par des instruments 
juridiques des institutions gouvernementales compétentes.  Le projet de loi sur l'évaluation de la 
conformité ne renfermait pas de directives spécifiques à l'intention des laboratoires d'essais, des 
organismes de certification, ou  d'inspection et d'accréditation, mais il indiquait que les parties au 
système d'évaluation de la conformité devaient sat isfaire aux prescriptions des documents et autres 
règlements européens et internationa ux pertinents.  Le projet de loi autorisait  la Lituanie à reconnaître 
les rapports d'essais de produits et les certifications  effectuées conformément aux lignes directrices 
internationales.  La Lituanie ne reconnaissait pas les certificats d'un pays étranger sans un accord 
bilatéral.  Elle avait signé des accords de rec onnaissance mutuelle des rapports d'essais et des 
certificats de conformité avec la Pologne, la Slovaquie, la Bulgarie, le Bélarus, la Russie et l'Ukraine;  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 40  
 
des accords étaient en cours de négociation avec la République tchèque et la Roumanie.  Des accords 
de coopération en matière d'accréditation entre les organismes correspondants de la Lituanie, de la 
Lettonie et de l'Estonie avaient également été sign és.  La Lituanie reconnaissait les certificats de 
conformité délivrés par des pays ét rangers après leur enregistrement
 reconnaissance  par les 
organismes lituaniens compétents de certification des produits .  La Lituanie reconnaissait les 
certificats concernant les instruments de mesure  délivrés par l'Organisation internationale de 
métrologie légale (OIML).  Le représentant de la L ituanie a souligné  qu'il n'y avait aucun lien entre le 
processus de certification et les prescriptions relatives aux licences d'importation. 
108. 99. Le représentant de la Lituanie a déclaré que son pays veillerait à ce que ses 
règlements techniques, normes, prescriptions en matièr e de certification et d'ét iquetage ne soient pas 
appliqués de manière arbitraire aux importations , d'une façon qui constit uerait une discrimination 
entre les pays fournisseurs où s'appliquaient l es mêmes conditions ou une restriction déguisée au 
commerce international. 
109. 100. [Le représentant de la Lituanie a déclar é qu'après l'accession à l'OMC, la Lituanie 
respecterait toutes les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce sans recourir 
à aucun arrangement transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 110. 101.
 Le représentant de la Lituanie a déclar é que son pays avait renouvelé son adhésion à 
l'Organisation internationale des épizooties (OIE ) en 1992 et appliquait les prescriptions de la 
Commission du Codex Alimentarius et de l'Organi sation européenne et mé diterranéenne pour la 
protection des plantes (OEPP).  La Lituanie envisag eait de devenir membre de  l'OEPP dans le courant 
de 1998 et de venir partie à la Convention interna tionale pour la protection des végétaux (CIPV) d'ici 
à la fin de 1999.   La Lituanie s'employait à mettre se s mesures sanitaires et phytosanitaires en 
conformité avec les prescriptions de l'OMC.  D es procédures d'avis au public et de présentation 
d'observations seraient établies pour toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le représentant 
de la Lituanie a fourni des renseignements sur les prescriptions spécifiques de son pays concernant les 
semences, les engrais, les pesticides, la santé des an imaux et la préservation des végétaux, les aliments 
pour animaux, la protection des obten tions végétales, les fruits et les baies, les additifs alimentaires et 
les contaminants, les normes d'emballage et d'éti quetage, ainsi que l'inspec tion de la viande, des 
produits laitiers, des œufs et des produits à base d'œu fs.  [Un membre a demandé si la Lituanie avait 
l'intention d'adhérer à la Convention inte rnationale pour la protection des végétaux (CIPV).]   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 41 
 
 
Les prescriptions concernant les articles à importer étaient les suivantes:  
- semences - présentation du certificat phytosanitair e délivré par l'Inspection phytosanitaire du 
pays exportateur ; 
- engrais - déclaration de conformité (ou certif icat de qualité) du fournisseur;  en outre les 
produits devaient être identiques aux renseignements portés sur leur étiquette ; 
- pesticides - produits autorisés en Lituanie et  figurant sur la list e positive nationale des 
pesticides avant l'importation (au sens des prescrip tions SPS, les engrais et les pesticides ne 
pouvaient être évalués qu'en tant que co ntaminants pour des raisons de quantité ); 
- droits des obtenteurs - présentation d'un certif icat phytosanitaire délivré par l'Inspection 
phytosanitaire du pays exportateur ; 
- fruits et baies, viande, produits laitiers et  produits à base d'œufs (tous transformés) 
- déclaration de conformité du fournisseur;  les niveaux chimiques et de contamination 
effectifs ne devaient pas excéder les lim ites maximales fixées par les normes lituaniennes 
d'hygiène HN 54-1995 et HN 26-199 4;  présentation du certificat phytosanitaire délivré par 
l'Inspection phytosanitaire du pays exportateur ; 
- viande et produits laitiers - c ontrôle sanitaire des produits non tr ansformés à la frontière;  pour 
les produits transformés, inspection sanitaire par les services des douanes sur le territoire 
lituanien ; 
- additifs alimentaires - ils devaient figurer sur la liste positive nationale d'additifs alimentaires 
(norme lituanienne d'hygiène HN 53-1995);  déclaration de conformité (spécification des 
niveaux de pureté) du fournisseur;  les produits  alimentaires devaient être conformes aux 
prescriptions relatives aux additifs alimentaires établies dans HN 53-1995 ; 
- contaminants - les niveaux de contamination chimique et microbiologique des produits 
alimentaires ne devaient pas excéder les limites maximales fixées dans les normes 
lituaniennes d'hygiène HN 54-1995 et HN 26-1995 ; 
- emballage - prescriptions énoncées dans la  norme lituanienne d'hygiène HN 77-1998;  
présentation du certificat phytosanitaire délivré  par l'Inspection phytosanitaire du pays 
exportateur;  et  
- étiquetage - toutes les prescriptions étaien t harmonisées avec les dispositions du Codex 
Alimentarius;  les étiquettes devaient être libellées en lituanien . 
 
Des renseignements complémentaires avaient été communiqués au Groupe de travail dans une note 
intitulée "Prescriptions vétérinaires de la Ré publique de Lituanie" (en anglais seulement ). 
 
111. 102. Dans l'annexe  I au  le document WT/ACC/LTU/10  WT/ACC/LTU/22 du 
14 mai 1998 , le représentant de la Lituanie avait fourni des informations concernant les progrès 
accomplis par la Lituanie dans la mise en oeuvr e des dispositions de l'Accord de l'OMC sur les WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 42  
 
mesures sanitaires et phytosanitair es.  Ces informations énumérai ent les institutions chargées de 
l'application des mesures SPS, ainsi que les textes lé gislatifs et réglementaires relatifs aux denrées 
alimentaires et à l'innocuité des aliments, aux produi ts agricoles non transformés, à la santé animale et 
à la protection phytosanitaire, ainsi que l es plans visant à reconnaître l'équivalence des 
réglementations SPS du pays exportateur et à me ttre en oeuvre des dispositions concernant la 
transparence. 
112. 103.
 Les produits alimentaires importés devaient passer la frontière à des postes de douane 
équipés pour en assurer le contrôle.  Le Ministèr e de la santé avait appr ouvé une liste de produits 
alimentaires assujettis à un contrôle de la qualité et nécessitant pour être importés des certificats 
phytosanitaires, vétérinaires ou sanita ires et des certificats de qualité.  Les produits figurant sur cette 
liste étaient énumérés dans le document WT/ACC/ LTU/12, page 24.  La Lituanie exigeait des 
certificats vétérinaires et phytosanitaires pour les produits alimentaires transformés.  uniquement pour 
s'assurer que les produits importés satisfaisaient a ux prescriptions vétérinaires et phytosanitaires 
appropriées (par exemple des attestations concer nant la santé animale et la santé publique). 
113. En réponse à un membre qui avait demandé pour quoi il fallait une autorisation phytosanitaire 
ou vétérinaire pour les produits alimentaires transfor més, étant donné que ces derniers étaient des 
produits prêts à la consommation, le représentant de la Lituanie a dit que des certificats vétérinaires 
étaient exigés pour certains produits alimentaires  conformément aux règles internationales car 
certaines méthodes de transformation (par exemple, le fumage de la viande) ne détruisaient pas les 
bactéries.  Il n'était pas exigé de certificat s phytosanitaires pour les produits alimentaires.  
114. 104. Un membre a demandé quel était le lie n entre la certification des produits 
alimentaires et le régime de licences d'importation.  Le représentant de la  Lituanie a répondu que le 
gouvernement approuvait actuellement une  liste de produits et de denrées alimentaires  nécessitant des 
certificats  assujettis à un contrôle à l'importation .  En ce qui concernait les produits alimentaires dont 
les importations étaient soumises à un contrôle vétéri naire ou phytosanitaire en Lituanie  (tableau 11:  
certificats vétérinaires exigés pour toutes les matières premières et tous les produits transformés 
d'origine animale, et tous les produits non transfor més d'origine végétale assujettis à une certification 
phytosanitaire) , la certification de chaque envoi était ex igée.  Les certificats étaient délivrés en 
coordination entre le Service vétérinaire d'État  et l'Inspection phytosanitaire du Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture .  Pour les produits soumis à une inspection vétérinaire (tableau 12), 
l'importateur devait demander un permis d'importer au Service vé térinaire d'État en donnant des 
précisions concernant le produit, son origine, le pays exportateur et le  point de passage de la frontière.  
Un permis d'importer était délivré sans tarder à condition que la situation épizootique du pays 
exportateur s'y prête.  Une déclaration de conformité des fournisseurs suffisait pour les produits de  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 43 
 
 
consommation et d'autres produits alimentaires (tous  les produits transformés autres que d'origine 
animale)  qui ne devaient pas faire l'objet d'une certifi cation vétérinaire ou phytosanitaire.  Pour les 
engrais, la déclaration de l'exportateur suffisait.   Pour les produits qui n'étaient pas expressément 
repris sur la liste, il n'était pas exigé de certif ication ni de déclaration des fournisseurs.  Le 
représentant de la Lituanie a ajouté que la R ésolution gouvernementale n° 1106 du 9 octobre 1997 
relative à l'approbation du décret c oncernant l'importation de  produits alimentaires et le contrôle de 
leur innocuité et de leur qualité envisageait un nouveau système pour l'importation de produits 
alimentaires.  Pour mettre en application cette résoluti on, le Service vétérinaire d'État et le Centre de 
nutrition du Ministère de la santé établiraient  avaient établi  un registre des importateurs de produits 
alimentaires devant entrer en vigueur le 1er juillet 1998.  Ce registre améliorerait  améliorait  la 
surveillance et le contrôle des importateurs et pe rmettrait d'assurer que seu ls soient importés des 
produits sans danger. 
115. 105. Un membre a souligné qu'en vertu de l'artic le 5 de l'Accord SPS de l'OMC la Lituanie 
était tenue d'effectuer une évalua tion des risques.  Un membre a exprimé l'espoir que la Lituanie 
établirait son point d'information SPS et adopterait tous les textes législatifs nécessaires pour 
s'acquitter entièrement des obligations découlant de l'Accord SPS d'ici à la date de son accession à 
l'OMC. 
116. 106. S'agissant de la mise en oeuvre des di spositions de l'Acco rd de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, le repr ésentant de la Lituanie a déclaré que son 
pays avait besoin d'une période transitoire pour re ndre ses infrastructures juridique et institutionnelle 
d'application pleinement conformes à l'Accord de l'OMC.  Le po int d'information et les mécanismes 
de notification requis en vertu de  l'Accord SPS ne seraient peut -être pas encore pleinement 
opérationnels au moment de l'accession de la Lituanie  à l'OMC.  La Lituanie continuait d'améliorer 
son cadre juridique en vue d' appliquer l'Accord.  Elle  Le représentant de la Lituanie a dit que son pays  
ne ménageait pas ses efforts pour améliorer ses laborat oires scientifiques et les doter de matériel de 
qualité et de personnel formé.  Entre -temps, et étant donné que son système é tait en pleine mutation, 
la Lituanie s'efforcerait d'appliquer toutes ses mesures sanitaires et phytosanitaires d'une manière 
conforme aux prescriptions de l'OMC. Des renseignements complémentaires concernant les plans et 
les efforts en cours visant à mettre en œ uvre l'Accord SPS figuraient dans le document 
WT/ACC/LTU/22.  
107. Quelques membres ont demandé à la Lituanie d'indiquer précisément quelles dispositions de 
l'Accord  SPS continuaient à lui poser des problèmes de mise en oeuvre et, pour chacune de ces 
dispositions, les mesures qu'elle avait prises pour assu rer la conformité de ses pratiques et de son 
cadre législatif, les mesu res qui restaient à prendre et les dates exactes pour la mise en conformité WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 44  
 
avec l'Accord.  En réponse, le représentant de la Lit
uanie a dit que la Lituan ie continuait d'améliorer 
son cadre juridique en vue d'appliquer l'Accord.  E lle ne ménageait pas ses efforts pour améliorer ses 
laboratoires scientifiques et les doter de maté riel de qualité et de personnel formé.  Entre -temps, et  
étant donné que son système était en pleine mutation,  la Lituanie s'efforcerait d'appliquer toutes ses 
mesures sanitaires et phytosanitaires d'une manièr e conforme aux prescriptions de l'OMC.  Le 
représentant de la Lituanie a présenté une demande concerna nt une période de transition pour la mise 
en œuvre de dispositions spécifiques de l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, reproduite dans le document  WT/ACC/SPEC/LTU/9 du 26  septembre  1997.]  Ayant 
examiné ce document, un memb re a relevé que la mise en œuvre de l'Accord ne semblait pas donner 
lieu à un remaniement complet du syst ème de la Lituanie et que celle -ci devait être préparée pour 
mettre immédiatement en application les prescriptions pratiques de l'Accord   SPS, en parti culier celles 
relatives à la transparence et aux notifications, qui  étaient essentielles pour réaliser les objectifs de 
l'Accord en matière de commerce et de santé publique.  
 117. 108.
 [Le représentant de la Lituanie a d it qu'après l'accession à l'OMC, son pays 
appliquerait toutes les prescriptions sanitaires et phytosanitaires  conformément aux dispositions des 
instruments de l'OMC, y compris l'Accord sur l'a pplication des mesures sanitaires et phytosanitaires et 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation,  sans recourir à aucun arrangement transitoire.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
Mesures concernant les investissements et liées au commerce  
 118. 109.
 Le représentant de la Lituanie a déclar é que son gouvernement avait examiné avec 
attention les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce (MIC), y compris l'annexe dudit accord et  avait conclu que la Lituanie n'appliquait pas 
de mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC.  Son gouvernement appliquait le principe du 
traitement national et ne recourait pas aux presc riptions de résultat qui pouvaient affecter le 
commerce.  La Lituanie était prête à appliquer plei nement les dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
les MIC lors de son accession sans exception ni période transitoire. 
119. 110. Le représentant de la Lituanie a c onfirmé que son pays n'invoquerait pas les 
dispositions de l'Accord sur les MIC qui pr évoyaient la suppression progressive des mesures 
incompatibles avec ledit accord dans un délai pr escrit étant donné qu'elle n'appliquait pas pareilles 
mesures et n'en adopterait pas à l'avenir.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 45 
 
 
Entités commerciales d'État  
 
120. 111. Le représentant de la Lituanie a indiqué  que les anciennes entreprises commerciales 
d'État relevaient du Ministère de l'économie nationale.  La Loi sur le commerce, adoptée en 
janvier 1995 autorisait l'établissement de monopo les d'État dans n'importe quel secteur en cas 
d'urgence (guerre, catastrophes naturelles, etc.) et à des fins de protection de la santé et de la sécurité.  
Le représentant de la Lituanie considérait que ces mesures étaient compatibles avec les dispositions 
du GATT de 1994.  Des droits exclusifs existaient  pour les entreprises d'État ou les entreprises 
spéciales dans lesquelles l'État détenait la totalité ou la majorité des actions, en ce qui concernait le 
commerce des matières et des déchets radioactifs et nuc léaires.  Le représentant de la Lituanie a ajouté 
que la société par actions "Lietuvos energija " fonctionnait comme un monopole naturel pour la 
production, le transport et la distribution d'énergie.   Cependant, le 8 avril 1997, le Parlement avait 
approuvé la réorganisation de "L ietuvos energija", qui se composait désormais de 16 sociétés 
fournissant de l'énergie thermique.  La Loi modifian t et complétant la Loi sur les entreprises du 
25 septembre 1997 stipulait que deux activités – la fa brication de produits d'une teneur en alcool 
éthylique excédant 22 pour cent, et l'impressi on de billets de banque , de monnaies et de 
timbres-poste – ne pouvaient être exercées que par des entreprises de l'État ou des municipalités, ou 
des entreprises spéciales.   La production de boissons à forte teneur en alcool était réservée à la société 
"Lietuviskas Midus" (système en cours de révision) .  [La Lituanie envisageait de notifier cette 
entreprise en tant qu'entreprise commerciale d'État.]   Le représentant de la Lituanie a ajouté qu'aucun 
produit agricole (sauf quelques boissons alcooliques)  n'entrait dans le commerce d'État. 
121. 112. [Un membre a dit qu'il croyait savoir que la Lituanie utilisait des licences pour 
autoriser le commerce jusqu'à un certain point et il a ajouté que la Lituanie devrait notifier les 
entreprises en question au titre de l'article XVII du GATT de 1994 da ns les secteurs où les licences 
étaient restreintes de manière arbitraire ou faisaien t fonction de restrictions quantitatives.  En outre, 
les arrangements dans le secteur du raffinage du sucr e relatifs à l'exemption des dispositions de la Loi 
sur la concurrence régissant les entreprises dominant es, et la répartition des contingents tarifaires, 
semblaient constituer un droit spécial au sens de l' article XVII.  Les programmes en vigueur étaient 
manifestement incompatibles avec les règles de l'OMC, qu'ils remplissent ou non les conditions 
requises pour relever de l'article XVII.  Même si la  société "Lietuviskas Midus" était notifiée en tant 
qu'entreprise commerciale d'État, l'interdiction d'impo rter continuerait de soulever des problèmes au 
regard des articles III et XI du GATT.] 
122. 113. Le représentant de la Lituanie a répondu que son gouvernement n'avait pas approuvé 
de droits spéciaux pour les raffineries de sucre.  La Loi sur la concurrence exemptait les membres 
d'une association de fabricants de sucre de certaines dis positions de ladite loi, mais il n'existait pas WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 46  
 
encore d'association de ce genre.  Le gouvernement autorisait des importations à taux de droits nuls 
dans le cadre de contingents tarifaires en quantit és fixes à titre de mesure temporaire lorsque les 
importations de sucre aux taux NPF ordinaires n'ét aient pas suffisantes pour satisfaire la demande 
intérieure. 
123. [Un membre a dit que la Lituanie devait déci der de la façon d'organiser son commerce du 
sucre après l'accession.  Si une association de raffi neries jouait un rôle dans la politique d'importation, 
ou l'accès protégé aux importations de sucre à des conditions préférentielles, la Lituanie devait 
l'indiquer et le justifier au regard des dispositions  et des accords pertinents de l'OMC, notamment du 
GATT, de l'Accord sur les procédures de licences d'im portation et de l'Accord sur l'agriculture.  Le 
paragraphe concernant l'engagement de la Lituanie n'avait pas de sens si la Lituanie et le Groupe de 
travail n'étaient pas d'accord sur la façon dont  l'article XVII et le Mémorandum d'accord étaient 
appliqués et sur ce qu'ils signifieraient pour le commerce lituanien.]  
124. 114. Le représentant de la Lituanie a confir mé que son gouvernement appliquerait les lois 
et règlements régissant les activités commerciales d es entreprises d'État et des autres entreprises 
bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs et  agirait par ailleurs d'une manière pleinement 
conforme aux dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulier de l'article XVII du GATT de 1994 et 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation dudit article  ainsi que de l'article VIII de l'AGCS [, et 
des articles III et XI du GATT de 1994] .  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Zones franches, zones économiques spéciales  
 
125. 115. Le représentant de la Lituanie a indiqué qu'il n'y avait pas enco re de zones franches 
opérationnelles en Lituanie.  La  une  Loi sur les zones franches avait été adoptée en juin 1995.  
Chaque zone serait créée par une loi distincte.  Ce rtaines activités y seraient interdites, notamment la 
production, l'entreposage et la vente d'armes, de munitions, d'explosifs, de  matières dangereuses et 
radioactives, de stupéfiants et de substances toxiques;  la fabrication de tabac, de boissons alcooliques, 
de titres, de monnaie et de timbres postaux;  la radiodiffusion et la télédiffusion;  les hôpitaux;  les 
maisons de jeux;  et l'organisation de loteries.  Des licences seraient requises pour mener des activités soumises à autorisation (voir "Droits commerciaux") en  Lituanie.  Les entreprises installées dans une 
zone franche seraient exonérées de droits de douane, de  droits d'accise et de TVA, mais elles seraient 
assujetties à l'impôt sur les bénéfices, aux charges so ciales (y compris les cotisations d'assurances 
sociales), à l'impôt sur la location de terrains, au dr oit de timbre, à l'impôt sur les ressources naturelles 
et à l'impôt sur la pollution (modification de la Loi sur les zones franches du 2 avril 1996).  Une 
entreprise installée dans la zone bénéficierait en  outre d'une réduction de 80 pour cent de l'impôt sur 
les bénéfices la première année suivant son enre gistrement et de 50 pour cent les cinq années  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 47 
 
 
suivantes.  Si un investisseur étranger acheta it au moins 30 pour cent du capital autorisé d'une 
entreprise enregistrée et exerçant son activité dans  la zone, et investissait au moins 1 million de 
dollars EU de capitaux étrangers, l' entreprise serait exonérée de l'im pôt sur les bénéfices  pour les 
trois années suivant la date à laquelle elle commencerait à faire un bénéfice  pendant cinq ans à 
compter du jour de son enregistrement .  L'entreprise bénéficierait d'une réduction de 50 pour cent de 
l'impôt sur les bénéfices les dix années suivantes. 
126. 116. À ce jour, le Parlement avait adopté des lo is distinctes pour la création de zones 
franches dans trois villes - Siauliai, Klaipeda et Ka unas.  À cet égard, le gouvernement avait organisé 
des appels d'offres pour choisir la société ou le group e de sociétés chargées d'administrer la zone, puis 
un appel d'offres pour choisir les sociétés opérant da ns la zone.  Les sociét és tant étrangères que 
lituaniennes pouvaient participer à ces appels d' offres, à condition d'avoir préparé un projet 
d'entreprise, y compris des estimations des projets d' investissement dans l'infrastructure de la zone.  
Des appels d'offres internationaux av aient déjà eu lieu en vue de préparer les plans d'activité, les 
statuts des zones et le choix des groupes fondateurs pour les zones franches de Kaunas, de Siauliai et 
de Klaipeda.  Les zones franches de Siauliai et de  Klaipeda devaient entrer en activité en 1998.   Les 
sociétés opérant dans la zone devraient se faire in scrire en tant qu'entreprises conformément à la 
législation lituanienne et l'inscription devrait être dûment consignée par la société administrant la 
zone.  Les sociétés n'étaient pas tenues d'exporter une partie ou la totalité de leur production pour 
avoir accès aux zones franches lituaniennes.  L'objectif des zones franches était d'attirer 
l'investissement et non d'énoncer des prescripti ons en matière d'exportation.  Les marchandises 
provenant d'une zone franche seraient assujetties, à le ur entrée sur le territoire douanier de la Lituanie, 
à toutes les lois et autres instruments juridi ques régissant l'importation des marchandises, en 
particulier à l'application des droits et taxes d'im portation, ainsi que, le cas échéant, aux prohibitions 
ou restrictions de caractère économique. 
127. 117. Le représentant de la Lituanie a confirmé  que les zones franches ou zones d'activité 
économique libre seraient pleinement couvertes par les engagements souscrits dans le Protocole 
d'accession et que la Lituanie veillerait au respect  dans ces zones de ses obligations contractées dans 
le cadre de l'OMC, notamment des engagements déc oulant de l'Accord sur les ADPIC.  Il a également 
confirmé que, lorsque les marchandises produites ou importées dans ces zones au bénéfice du régime 
tarifaire et fiscal spécial en vigueur dans ces zones en treraient dans le reste de la Lituanie, le régime 
normal de formalités douanières, de dr oits de douane et de taxes serait appliqué.  Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 48  
 
Marchés publics
 
 
128. 118. Le représentant de la Lituanie a indiqué que la Loi sur les marchés publics, conforme 
aux prescriptions de l'OMC, était entrée en vigueur le 1er janvier 1997 et qu'une législation 
supplémentaire serait achevée à la fin de  1997 .  La loi autorisait les entreprises lituaniennes et 
étrangères à participer aux procédures de passation des marchés.  L'article premier, partie 4 de la loi 
autorisait le gouvernement à donner la préférence aux biens, services et travaux (liés à la construction 
et à la restauration) respectivement produits, four nis ou effectués par des entreprises, y compris des 
entreprises à participation étrangère  enregistrées en Lituanie, lorsque cela était important pour l'État 
pour des raisons économiques ou sociales.  Toutefois,  cette décision serait app liquée dans le respect 
des obligations de la Lituanie découlant des acco rds internationaux.  L'Office des marchés publics 
avait été créé en juin 1997.  Il était notamment char gé d'établir les règlements  d'application de la Loi 
sur les marchés publics, de publier les appels d' offres, de coordonner les activités des ministères 
relatives à la passation des marchés, et de mener des enquêtes sur les pl aintes des fournisseurs, etc.  
Le gouvernement avait approuvé une nouvelle loi su r les marchés publics qui était actuellement à 
l'examen au Parlement.  Ce nouveau texte vi sait à assurer des procédures de marchés publics 
transparentes et publiques, l'égalité de participati on pour les fournisseurs, une concurrence effective et 
une utilisation plus efficace des fonds de l'État.  Le gouvernement lituanien avait demandé la statut 
d'observateur au Comité des marchés publics . 
129. 119. Le représentant de la Lituanie a confirmé que [ la Lituanie engagerait des négociations 
en vue de devenir partie à l'Accord sur les marchés publics au moment de son accession , en présentant 
à ce moment  une offre concernant les entités dans les troi s mois suivant la date d'accession, au plus 
tard] [son gouvernement, au moment de son accession, notifierait au Comité des marchés publics son 
intention d'accéder à l'Accord sur les marchés pub lics et demanderait le statut d'observateur audit 
comité.  Il a aussi confirmé que la Lituanie engage rait des négociations en vu e de devenir partie à 
l'Accord, en présentant peu après la date  d'accession une offre concernant les entités] .  Le représentant 
de la Lituanie a également confirmé que, si les résu ltats des négociations étaient satisfaisants pour la 
Lituanie et les autres pays par ties à l'Accord, les négociations [ seraient] [pourraient être]  menées à 
bien pour [le 30  juin 1999]  [la fin de 1999].  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements. 
Transit  
 130. 120
. Le représentant de la Lituanie a indiqué que  son pays exigeait un dépôt de garantie ou 
un dépôt en espèces équivalant en règle générale au montant des droits d'importation et des taxes 
prélevées sur les marchandises importées.  Le mont ant jugé suffisant pouvait être fixé à un niveau  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 49 
 
 
plus élevé si la valeur en douane ou la classifica tion tarifaire des marchandises en transit ne pouvait 
pas être déterminée avec certitude. 
131. 121. Le représentant de la Lituanie a ajouté que les Premiers Ministres des États baltes 
avaient signé le 13 février 1995 une résolution sur "Via Baltica" visant à créer un système de transit 
balte qui faciliterait et simplifierait les formalités de  transit des marchandises entre les États baltes.  
Le système serait fondé sur les conventions CE -AELE relatives au document administratif unique 
(DAU) et à la procédure commune de transit (1987) et pourrait préparer la voie à l'accession à ces 
conventions. 
132. 122. Le représentant de la Lituanie a conf irmé que son pays se conformerait aux 
dispositions pertinentes des instruments de l'OMC,  notamment à l'article V du GATT de 1994.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Politique agricole  
 [Des informations sur le soutien interne et les s ubventions à l'exportation ont été distribuées dans le 
document WT/ACC/SPEC/LTU/2 du 30 juillet 1996 à titre d'indications générales uniquement.  
L'offre concernant les engagements relatifs au sou tien interne et aux subventions à l'exportation a été 
distribuée le 12 juin 1997 sous la cote WT/ACC/SP EC/LTU/7.  Les engagements révisés en matière 
de soutien interne et de subventi ons à l'exportation ont été distribués le 17 octobre 1997 sous la cote 
WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.1.  Des notes explicatives relatives aux tableaux ont été distribuées dans 
le document WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.1/Add.1 du 9 
8 janvier 1998 (à distribuer) .  Des 
renseignements relatifs aux conditions qui obligeaien t la Lituanie à maintenir des subventions à 
l'exportation dans le secteur agricole figurai ent dans le document WT/ACC/LTU/23 du 14 mai 1998. ] 
 133. 123.
 Des membres du Groupe de travail ont dema ndé à la Lituanie de donner un aperçu 
général des grandes orientations de sa politique agricole.  Des qu estions précises ont été posées au 
sujet des droits de douane sur les produits agrico les, de l'application de prix d'achat recommandés 
pour certains produits, des mesures de soutien direct et  indirect, des subventions à l'exportation, et des 
mesures concernant le secteur du sucre.  La Lituan ie a été priée de fournir des renseignements sur le 
soutien interne et les subventions à l'exportation dans l'agriculture, en suivant le modèle de 
présentation du document WT/ACC/4.  Un membre a rele vé que la Lituanie avait mis en oeuvre tout 
récemment des programmes de soutien interne et de  subventions à l'exportation et il s'est demandé 
pourquoi la Lituanie avait mis en oeuvre des programmes qui pouvaient être contraires aux dispositions des instruments de l'OMC après avoir décidé de devenir Membre de l'Organisation. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 50  
 
134. 124.
 Le représentant de la Lituanie a déclaré que le secteur agricole revêtait une 
importance économique et sociale exceptionnelle p our la Lituanie.  Un tiers de la population 
lituanienne vivait dans les régions rurales et la production de produits agricoles primaires fournissait 
du travail à 23 pour cent de la popul ation active occupée en Lituanie.  La production laitière était l'une 
des activités économiques les plus importantes en  Lituanie.  Cependant, la production agricole 
pâtissait d'une infrastructure agricole et commerciale in efficace et de faible dimension.  Les prix de la 
plupart des produits agricoles primaires sur le marc hé intérieur étaient inférieurs à ceux du marché 
mondial, mais les prix des produits finals étaient que lquefois égaux ou supérieu rs aux prix mondiaux.  
Le gouvernement avait pour objectif de créer un sect eur agricole compétitif et une économie rurale 
viable tout en réduisant au minimum les conséque nces sociales et économiques préjudiciables pendant 
la période de transition.  La moyenne tarifaire pondérée pour les principales denrées alimentaires (lait, 
produits laitiers, beurre, oeufs, saucisses et sau cissons et sucre) était de 27,5 pour cent. 
135. 125. Des membres se sont déclarés particu lièrement préoccupés par les subventions 
accordées sous forme d'achats de produits agrico les par le gouvernement à des prix "recommandés".  
Le représentant de la Lituanie a expliqué qu'un soutien était accordé aux agriculteurs au moyen du 
mécanisme de prix d'achat minimaux (recommandés) pour  le blé, le lin, le colza, les légumineuses 
fourragères, la viande de porc, le lait et le béta il de qualité supérieure.  Le  nombre de produits visés 
par le programme de prix minimaux pouvait être augm enté dans des situations  extrêmes.  Les prix 
étaient calculés en fonction des coûts moyens de pr oduction en Lituanie et de la situation du marché 
dans les pays voisins.  Un élém ent de subvention s'ajoutait aux pr ix minimaux dans le cadre de 
contingents d'achat fixes pour les produits de gr ande qualité.  Les subventions étaient versées aux 
agriculteurs par l'intermédiaire des entreprises de  transformation afin de réduire les formalités 
administratives.  Les subventions étaient accordées dans le cadre du Programme national de développement agricole et du Fonds de soutien ag ricole, créé en 1994 par la fusion de divers fonds 
tels que le Fonds d'ensemencement.  Parmi les ty pes d'aide, on pouvait citer aussi les crédits à des 
conditions de faveur et les prêts préférentie ls (à 5 pour cent d'intérêt annuel) accordés aux 
agriculteurs, l'appui aux intermédiaires commerciaux et  aux prestataires de services, les ristournes sur 
les machines agricoles, l'appui aux efforts de coopération entre agriculteurs et à l'agriculture 
écologique, et des indemnités en cas d'accidents et de  catastrophes naturelles.  L'État offrait également 
un soutien indirect en finançant des travaux de mise en valeur des terres, le chaulage des sols, la 
construction de routes et autres infrastructures, la sélection animale  ainsi que la recherche et la formation agricoles.  Les allégements fiscaux dans  le secteur comprenaient l'exonération de l'impôt 
sur les bénéfices des sociétés et des exonérations fiscales temporaires sur les terres bonifiées.  Le 
gouvernement encourageait aussi la diversification da ns les zones rurales ainsi que le reboisement.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 51 
 
 
136. 126. En 1997, le gouvernement avait décidé de centraliser toutes les ressources 
budgétaires destinées au Programme national de déve loppement agricole et au Fonds de soutien 
agricole dans un fonds de soutien rural afin d'amél iorer l'efficacité et l'administration du soutien de 
l'État au secteur agricole.  Le Ministèr e de l'agriculture et de la sylviculture  avait créé le Fonds de 
soutien rural.  Le principal objectif du Fonds éta it de créer des exploitations agricoles viables qui 
assureraient aux agriculteurs un emploi et des reve nus.  Le Fonds de sout ien rural faciliterait le 
passage progressif d'un système de subventions con cernant les prix à un système de maintien des 
revenus des producteurs par l'application de me sures de soutien des prix et d'autres mesures 
économiques aux principaux produits agricoles.  Le Fonds financerait aussi des programmes 
d'investissement.  Il avait notamment financé d es programmes dans les domaines suivants:  création 
de sociétés agricoles et de coopératives, servi ces agricoles, technologies nouvelles, zootechnie, 
méthodes de culture écologiques, ajustement struct urel des zones peu productives et mise au point de 
systèmes d'évaluation de la qualité pour les produits agricoles. 
137. 127. Un membre a noté que la Lituanie subventi onnait les exportations de certains produits 
agricoles et lui a demandé de consolider ses subve ntions à l'exportation au taux zéro et d'utiliser 
d'autres formes de soutien du secteur agricole ayant moin s d'effets de distorsion.  Le représentant de la 
Lituanie a expliqué que les subventions à l'expor tation étaient accordées pour l'entreposage de la 
production excédentaire et l'amélioration des cond itions de commercialisa tion.  En 1995, des 
subventions à l'exportation avaient été accordées pour la viande de porc, les porcins, le beurre, le 
fromage et  , les céréales, la farine,  le lait concentré et le lait en poudre  pour un total de 28,8  millions 
de litas  9,8 millions de dollars EU .  En 1997,  La Lituanie avait subventionné les exportations de 
viande de bœuf et de porc , de beurre, de lait concentré, de lait en poudre,  de fromage, de viande de 
porc,  d'huiles végétales, de conserves de viandes  de céréales  et de farine pour  un total de 75,6  millions 
de litas  8 millions de dollars EU en 1996;  et de viande de bœuf, de beurre , de lait concentré, de lait en 
poudre, de fromage, de viande de proc, de céréales, d'huiles végétales, de conserves de viande et de 
farine pour un total de 10,1 m illions de dollars EU en 1997,  et elle envisageait de continuer à 
appliquer ces subventions à l'avenir, en particulie r en cas de situations extrêmes du marché.  Les 
subventions à l'exportation n'étaient pas administré es comme un programme ordinaire, mais étaient 
ciblées sur un segment spécifique et limité du marché  tant en ce qui concernait les produits visés que 
l'emplacement géographique.  La liste de produits comprenait les produits laitiers et les produits 
carnés qui étaient exportés lorsque des quantités excéd entaires s'accumulaient sur le marché intérieur 
et que ces excédents ne pouvaient p as être absorbés dans le pays en raison de l'accroissement des 
importations et de la baisse du pouvoir d'achat en  Lituanie.  Les exportations subventionnées étaient 
destinées au marché russe. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 52  
 
138. 128.
 Le représentant de la Lituanie a souligné que le régime agricole  de son pays était 
encore en période de transition.  , comme l'ensemble de l'économie, le secteur alimentaire et agricole 
de son pays se heurtait aux difficultés d'ajustement  aux nouvelles conditions du marché.  L'agriculture 
se trouvait encore dans une période de redressement et  la productivité du secteur, y compris l'industrie 
alimentaire, n'avait pas atteint s on niveau potentiel en raison de l'in flation, de distorsions de la 
production et des prix et du bouleversement des re lations – et partant de la concurrence avec les 
principaux partenaires commerciaux de la Lituanie – dans l'ex-Union soviétiq ue.  La croissance et le 
développement du secteur étaient freinés par l'incertitude concernant les droits des exploitants 
agricoles, l'insuffisance de l'infrast ructure et le manque de circuits de distribution adéquats pour les 
intrants et la production.  Outre le morcellement de s exploitations et l'insuffi sance de la concurrence, 
les revenus des agriculteurs pâtissaient de la bala nce commerciale déficitaire et du manque d'accès au 
crédit.  La réforme agraire, en particulier le proce ssus de restitution, la privatisation et l'établissement 
de droits de propriété bien définis n'avai ent pas progressé aussi rapidement qu'escompté.   La Lituanie 
révisait actuellement sa politique agricole et elle  avait mis en place un nouveau système de soutien 
interne à l'agriculture (mentionné au paragraphe 126  [135] ).  Le Groupe de travail serait informé de la 
nouvelle politique et des mesures de soutien lo rsque le nouveau système serait mis au point. 
139. 129. Des membres ont posé des questions précises sur les mesures touchant le secteur du 
sucre, en particulier l'adoption éventuelle de  prix minimaux à l'importation et l'ouverture de 
contingents tarifaires pour les entreprises lituaniennes de  transformation.  Il a été rappelé à la Lituanie 
que l'article VII du GATT de 1994 et l'Accord de l'OM C sur l'agriculture prohibaient le recours à des 
prix de référence. 
140. 130. Le représentant de la Lituanie a indiqué que le sucre brut (n° 1701.11-1702.12 du SH) 
était protégés  par des droits de douane de 35 pour cent ad valorem  (minimum 0,75 litas par kg), le 
sucre (n° 1701.91-1701.99 du SH) par des droits de  87 pour cent, les autres sucres (n° 1702.30, 
1702.40, 1702.90 du SH) par des droits de douane de 35 pour cent et les sucreries (n° 1704.10.11 à 
1704.90.51, 1704.90.61 à 1704.90.99 du SH) par des dro its de douane de 25 à 30 pour cent, et que les 
entreprises de transformation bénéficiaient de créd its saisonniers à des conditions de faveur.  Des 
importations pouvaient également a voir lieu dans le cadre des con tingents tarifaires, mais les 
entreprises de transformation devaie nt d'abord épuiser les réserves de  sucre d'origine nationale.  Le 
contingent à droits nuls était réparti par consensus entre les quatre raffineries lituaniennes de sucre.  
Des dérogations aux dispositions de la Loi sur la  concurrence avaient été accordées aux producteurs 
de sucre pour leur permettre de créer une associa tion de producteurs, mais aucune association en ce 
sens n'avait encore été créée.  La Lituanie avait l' intention de libéraliser encore davantage le régime 
du sucre lorsque la production aurait suffisamment  augmenté pour répondre à la demande intérieure.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 53 
 
 
141. 131. [Le représentant de la Lituanie a déclaré que son pays avait l'intention de supprimer  le 
prix minimal à l'importation pour le sucre brut avant son  ne serait appliqué que jusqu'à l' accession de 
la Lituanie à l'OMC.]  
[À compléter] [Alcool et boissons alcooliques
 
 
142. 132. [Un membre a exprimé l'avis que les restrictions au commerce d'alcool appliquées par 
la Lituanie équivalaient à un commerce d'État.  Le  monopole de distribution détenu par l'État pouvait 
également fausser les prix à l'importation.  Ce memb re a demandé à la Lituanie d'indiquer les critères 
sur lesquels  était fondé le système de licences pour  les boissons alcooliques et d'expliquer comment 
le système lituanien de restrictions à l'importation pouvait être compatible avec les règles de l'OMC.] 
143. 133. Le représentant de la Lituanie a indiqué que son gouvernement avait établi le 12 
juillet 1996 l'Office d'État de contrôle du tabac et de  l'alcool conformément à la Loi sur le système de 
santé et à la Loi sur la réglementation de l'alcool.  L'Office avait pour principales fonctions d'élaborer 
et de mettre en oeuvre la politique de l'État en coopération avec les Mi nistères et les autres institutions 
gouvernementales en vue de décourager la consomma tion et d'en atténuer le s conséquences nocives 
sur la population.  L'Office lui-même n'effectuait pas de commerce:  il accomplissait diverses tâches 
d'administration et de surveillance touchant au commerce,  notamment la délivrance de licences 
d'activité, le contrôle de l'application des prescr iptions légales, l'établissement de modalités de 
marquage additionnelles pour les boissons alcooliques importées, etc. 
144. 134. Le régime de licences d'activité  servait à réglementer le commerce;  des licences 
distinctes étaient délivrées pour le commerce de gros  de boissons alcooliques fabriquées en Lituanie, 
l'importation et le commerce de détail.  Au total, environ 12 000 licences de gros et de détail avaient 
été délivrées en 1995, et  environ 11 000 autres au cours de 1996 et quelque 10 500 licences 
d'importation, de gros et de détail au cours de 1997 .  Les licences de gros et d'importation étaient 
délivrées par l'Office tandis que les licences de détail l'étaient par les autorités municipales.  Le 
régime de licences d'activité pour l'importation avait ét é modifié.  Le Parlement avait approuvé la Loi 
modifiant et complétant la Loi sur la réglementation de l'alcool du 8 avril 1997.  La nouvelle loi visait 
notamment à harmoniser la Loi sur la réglementation de l'alcool avec les dispositions des instruments 
de l'OMC.  La nouvelle loi ne limitait pas le  nombre de licences pour importer des boissons 
alcooliques et ne faisait pas obligation aux impor tateurs de s'approvisionner uniquement auprès des 
sociétés étrangères figurant dans les bulletins de l'A ssociation des fabricants de boissons alcooliques.  
Les dispositions de la nouvelle loi ne prévoyaient pas d'appel d'offres pour l'octroi de licences pour WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 54  
 
l'importation de boissons alcooliques ou pour le commerce intérieur.  Ainsi, pour l'importation de 
boissons alcooliques, les licences étaient accordées à tous ceux qui en faisaient la demande 
moyennant le paiement du droit de timbre, à condition que les sociétés soient enregistrées en Lituanie, 
qu'elles suivent les procédures ordinaires prévues pour  l'obtention d'une licence et fournissent tous les 
documents requis par la législation lituanienne.  Les conditions s'étaient améliorées pour les nouveaux 
venus sur le marché puisque l'e xpérience professionnelle en tant qu' importateur ne conférait plus 
d'avantage.  En outre,  les licences pour l'importation,  la fabrication et le commerce de gros et de 
détail de boissons alcooliques ne titrant pas plus de  22 pour cent - qui n'étaient valables auparavant 
que pour une année - étaient maintenant de durée illimitée. 
145. 135.
 Les importateurs de boissons alcooliq ues payaient un droit de timbre  annuel pour la 
licence d'importation.  Ce droit avait été institué pour encourager les importateurs responsables qui 
seraient disposés à respecter les procédures douanières et  fiscales et à acquitter les droits de douane et 
taxes exigibles, éviter l'importation de produits de  contrefaçon ou de médioc re qualité, favoriser la 
consommation de boissons moins alcoolisées, ains i que pour des raisons budgétaires.  Lorsqu'il 
délivrait la licence, le gouvernement précisait le t ype de boissons à importer par une entreprise 
particulière - vodka, vodka et autres spiritueux, vins , etc. - mais non la valeur ou le volume.  De 
nouveaux taux avaient été fixés en juin 1997  1998  pour les droits de timbre conformément à la 
Résolution gouvernementale n° 640  774.  Les nouveaux droits de timbre pour l'importation et le 
commerce des boissons alcooliques seraient appliqu és au moment de l'accession de la Lituanie à 
l'OMC.  En vertu de la nouvelle réglementation,  une licence valable une année pour importer et 
vendre en gros  de la vodka et d'autres spiritueux coûtait 470 000 litas (117  500 dollars  EU), pour les 
autres boissons  (excepté la vodka) 380  000 litas (95  000 dollars  EU) et pour le vin 150  000 litas 
importés coûterait 100 000 litas (25 000 dollars EU), pour le vin et la bière 50 000 litas 
(12 500 dollars EU), pour la bière uniquement 15 000 litas (3 750 dollars EU) et pour les produits 
alcooliques 500 litas (125 dollars EU).  Les mêmes dr oits seraient perçus pour les licences d'activité 
pour le commerce de gros d'alcool produit en Lituanie  (voir le tableau 4 pour la liste complète des 
droits de timbre).  La licence d'activité pour l'impor tation de boissons alcooliques valait aussi pour le 
commerce de gros de ces produits.  La licence d'importation et de commerce de gros visait un plus 
grand nombre de marques de boi ssons (environ 400) qu'une licence de commerce en gros de boissons 
fabriquées dans le pays (de 100 à 150 produits envi ron).  Le gouvernement envisageait de revoir le 
système des droits de timbre pour savoir s'il pouva it être modifié afin de tenir compte d'une 
amélioration éventuelle de la situation du marché.  
146. 136. L'Office d'État de contrôle du tabac et de l'alcool délivrait aussi des licences d'activité 
pour la production nationale.  Le repr ésentant de la Lituanie a souligné  que l'alcool fabriqué dans le 
pays était soumis aux mêmes restrictions et à la  même réglementation que les produits importés à une  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 55 
 
 
exception près concernant l'entreprise "Lietuviskas Midus" (fabrique lituanienne d'hydromel).  La 
licence permettait à cette société de fabriquer une ma rque nationale spéciale d'hydromel ("Zalgiris") 
dont la teneur en alcool excédait 50 pour cent.  Cet hydromel était également exporté, tandis que 
l'importation de boissons d'une  teneur en alcool supérieure à 50 pour  cent était interdite.  Toutefois, le 
gouvernement avait réexaminé le système et approuvé  un amendement à la Loi sur la réglementation 
de l'alcool qui autoriserait l'impor tation de boissons d'une teneur en alcool supé rieure à 50 pour cent.  
L'amendement était en cours d'examen au Parlement.  
147. 137. [Un membre a déclaré que le système lituanien de licences d'activité semblait limiter 
le commerce de boissons alcooliques d'une manière qui  était contraire aux disp ositions de l'article XI 
et de l'article XVII du GATT de 1994.  Le gouvernemen t semblait jouer un rôle  de contrôle dans le 
choix et la limitation des sociétés qui s'adonnaie nt au commerce de ces produits, créant en fait des 
entreprises commerciales d'État.  En particulier, ce membre a relevé que la société "Lietuviskas 
Midus" détenait des droits de monopole  sur la fabrication de boissons à forte teneur en alcool et il a 
estimé que cette société était une entreprise co mmerciale d'État au sens de l'article XVII.] 
148. 138. Le représentant de la Lituanie a répondu  que Lietuviskas Midus S.A. était une 
entreprise coopérative de consommateurs qui fabr iquait de l'hydromel selon des recettes anciennes 
brevetées que la Lituanie considérait comme faisant pa rtie de son patrimoine national.  Ainsi, étant 
donné que cette entreprise suivait des traditions ancienn es de fabrication et était la seule en Lituanie à 
fabriquer des boissons nationales, le gouvernemen t avait accordé à Lietuviskas Midus le droit de 
fabriquer une boisson alcoolique traditionnelle jusqu'en  2001.  L'État ne lui accordait pas de privilèges 
ou de subventions, et l'entreprise n'avait pas d'oblig ations envers l'État.  Elle pouvait importer des 
intrants pour la production d'hydromel sans rest rictions.  [La Lituanie envisageait de notifier 
"Lietuviskas Midus" en tant qu'entreprise commerciale d'État.] 
149. 139. La Lituanie avait établi le cadre juridique  pour l'instauration d'un monopole d'État sur 
les produits alcooliques en cas de force majeure (g uerre, famine et catastrophes naturelles), mesure 
qui, de l'avis du représentant de la Lituanie, pouvait se justifier au titre de l'article XX b) et d).  La 
situation actuelle ne pouvait être qualifiée de force maje ure.  La Loi sur la réglementation de l'alcool 
autorisait aussi l'institution de contingents  de production et d'importation pour certains produits 
alcooliques lorsque le nombre de patients souffrant de psychose alcoolique excédait le niveau fixé par 
le Ministère de la santé.  Toutefois, ces dis positions n'avaient pas été appliquées jusqu'ici. 
150. 140. Un membre a relevé que les droits d'accise  sur la bière importée et la bière lituanienne 
n'étaient pas les mêmes.  Le représentant de la Litu anie a indiqué que les droits d'accise appliqués à 
certains vins et bières fabriqués dans le pays et importés étaient différents en vertu de la Résolution WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 56  
 
gouvernementale n° 328 du 9 avril 1997.  Le taux du droit d'accise était plus faible (0,2 litas par litre) 
pour les petits fabricants de bière, c'est-à-dire ceux dont la production annu elle était inférieure à 
100 000 décalitres.  L'intervenant a ajouté que ce tra itement préférentiel était une mesure transitoire 
qui serait abrogée avec effet à compter de la date d'accession à l'OMC (conformément à une décision 
déjà prise par le gouvernement) .  Le gouvernement envisageait d' autres mesures de soutien, 
pleinement conformes aux règles de l'OMC, pour ces entreprises.  
151. 141. Le représentant de la Lituanie a indiqué que  le Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture  autorisait l'importation de boissons alcooli ques autres qu'en bouteilles et de matières 
premières pour les boissons alcooliques da ns le cadre des contingents tarifaires  généraux (réduction 
de 30 pour cent du taux de droit) ouverts en ve rtu de la Résolution gouvernementale n° 268 du 
24 mars 1997.  L'autorisation était accordée automatiquement sur présentation d'une demande et du 
contrat de vente, mais uniquement aux sociétés dé tenant des licences d'activité pour la production de 
boissons alcooliques, c'est-à-dire les neuf fabri cants autorisés (qui n'étaient pas nécessairement des 
"entreprises d'État") qui avaient obtenu des licences auprès de l'Office d'État du contrôle du tabac et de l'alcool pour importer de l'alcool et produire des boissons alcooliques.  Les entreprises qui ne 
détenaient pas de licences pour la production de  boissons alcooliques pouvaient importer ces matières 
premières au taux de droit NPF.  Le système avait été mis en place pour combattre la production illégale de produits alcooliques de contrefaçon.  Les contingents tarifaires pour l'importation d'alcool 
éthylique à usages techniques étaien t accordés automatiquement aux sociétés qui en justifiaient le 
besoin. 
152. [Un membre a dit que l'absence de traitement national dans la gestion de ce secteur par la 
Lituanie était évidente et, étant donné qu'elle affectait le commerce, elle était apparemment 
incompatible avec un certain nombre de dispositions  des instruments de l'OMC.  Les problèmes 
concernaient notamment les impositions fiscales non tarifaires à l'importation, les interdictions 
d'importer, le régime sélectif de licences pour l es matières premières en concurrence sur une base 
préférentielle, les dispositions relatives à des con tingents discrétionnaires sans équivalent sur le 
marché intérieur et les droits d'accise discriminatoires.  La Lituanie devait reconsidérer ces pratiques 
au regard des dispositions des instruments de l'OM C et réviser sa réglementation dans ce secteur pour 
la rendre conforme aux normes de l'OM C.  En réponse, le représentant de la Lituanie a dit que:  i) le 
système d'impositions à l'importation avait été recons idéré et l'interdiction d'importer de l'hydromel 
était actuellement réexaminée;  ii) la Lituanie n' appliquait pas de mesures telles qu'un régime sélectif 
de licences pour les matières premières en concurre nce sur une base préférentielle ou des dispositions 
concernant des contingents discrétionnaires – tout es les sociétés produisant des boissons alcooliques 
pouvaient importer des matières premières automa tiquement en provenance de tous les pays  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 57 
 
 
exportateurs et utiliser les contingents tarifaires;  et iii) les droits d'accise différenciés pour la bière ne 
seraient valables que jusqu'à l'acc ession de la Lituanie à l'OMC.]  
[À compléter]  
 Commerce des aéronefs civils
 
 
153. Le représentant de la Lituanie a dit que son pays appliquerait l'Accord sur le commerce des 
aéronefs civils [sans exceptions ni période de tran sition] [(avec quelques exceptions)] au moment de 
l'accession.  [Le représentant de la Lituanie a conf irmé que son pays deviendr ait signataire de l'Accord 
sur le commerce des aéronefs civils lors de l'accession à l'OMC.]  Le  Groupe de travail a pris note de 
cet engagement.  
RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 154. 142.
 Des membres du Groupe de travail ont demandé  à la Lituanie de décrire son système 
de protection de la propriété intellectuelle à la lumi ère de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerc e (ADPIC) et d'indiquer les domaines qui feraient 
l'objet d'une législation no uvelle ou révisée.  Un membre a relevé que le régime lituanien des droits de 
propriété intellectuelle était encore en cours d'élabor ation et que le régime actuel ne satisfaisait pas à 
toutes les prescriptions de l'OMC, et il a demandé à la Lituanie d'accélérer le processus législatif afin 
d'assurer la pleine applicati on de l'Accord sur les ADPIC au moment de son accession à l'OMC. 
155. 143. À l'annexe I du document WT/ACC/LTU/7, la Lituanie avait présenté une note 
concernant les ADPIC et dans le document WT/ACC/ SPEC/LTU/10, une note sur les progrès réalisés 
dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC .  L'état de la législation lituanienne et les 
prescriptions correspondantes de l'OMC ainsi que les dispositions envisagées pour satisfaire aux 
obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC sont indiqués dans le tableau 11  13.  En réponse à 
des questions précises, le représentant de la Lituanie a déclaré que la législation nationale 
- notamment les lois sur les brevets, les dessins et  modèles industriels, les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de services, les schémas de configuration de circuits intégrés  ainsi que la 
Loi sur la concurrence, le Code pénal et les di spositions pertinentes du Code civil - était dans 
l'ensemble conforme aux dispositions fondamentales de l'Accord sur les ADPIC.  La législation 
lituanienne sur la propriété intellectuelle ne compor tait pas d'exceptions au principe du traitement 
national ou NPF.  La Lituanie ne faisait pas us age des possibilités prévues à l'article 6 de la 
Convention de Berne et n'appliquait pas de mesur es exceptionnelles au sens de l'article 4 d) de 
l'Accord sur les ADPIC. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 58  
 
156. 144.
 La Lituanie était devenue membre de l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI) en 1992 et elle était devenue partie à la Convention de Paris en 1994.  Le 
17 septembre 1996, le Parlement lituanien (Seimas) av ait ratifié l'Arrangement de Nice concernant la 
classification internationale des produits et des servi ces aux fins de l'enregistrement des marques du 
15 juin 1957 et le 15 novembre 1997 le Parlement avait ratifié le Protocole relatif à l'Arrangement de 
Madrid concernant l'enregistre ment international des marques .  Dans le domaine du droit d'auteur et 
des droits connexes, la Lituanie était devenue par tie à la Convention de Berne (Acte de Paris, 1971) 
en 1994 et elle envisageait de devenir partie en 1998 à la Convention de Ge nève pour la protection 
des producteurs de phonogrammes c ontre la reproduction non autori sée de leurs phonogrammes.  Elle 
établissait actuellement les documents nécessaires en vue  de la ratification de la Convention de Rome, 
prévue pour la fin de 1997  dans le courant de 1998 .  La Lituanie avait ég alement conclu des accords 
internationaux en matière de protection intellectuelle  avec le Danemark, les États-Unis, la Norvège, la 
Suisse et l'Organisation européenne des brevets et el le avait accédé au Traité multilatéral sur le droit 
des marques. 
157. 145. En mai 1994, le Parlement avait adopté la Lo i portant modification et complément du 
Code civil qui traitait du droit d'auteur (chapitre 4)  et des droits voisins (chapitre 5).  La Lituanie 
n'avait cependant pas encore été en mesure d'établi r un cadre juridique pour faire respecter le droit 
d'auteur et les droits voisins.  E lle ne réglementait pas l'administration collective des droits des artistes 
interprètes ou exécutants et des producteurs de  phonogrammes ou de producteurs d'enregistrements 
sonores ou visuels, et n'avait pas mis en place de système à cet effet.  L'Association des artistes 
interprètes ou exécutants avait été créée récemment en vue de faire respecter le droit d'auteur.   En 
conséquence la Lituanie ne pouvait pas actuellement fa ire appliquer l'article 11  relatif aux droits de 
location ni l'article 14:4 relatif à la protection des ar tistes interprètes ou exécutants, etc.  Les auteurs, 
les artistes et les cr éateurs avaient fondé l'Association lituanie nne de protection du droit d'auteur qui 
concluait des accords avec des organismes similair es d'autres pays.  Les organismes de radiodiffusion 
jouissaient du droit d'auteur sur les programmes de radi o et de télévision en vertu de l'article 526 4) du 
Code civil.  La législation lituanienne ne prévoy ait pas de régime de licences obligatoires pour les 
oeuvres et les enregistrements sonores.  La législ ation en vigueur ne prévoyait pas de droits de 
location pour les oeuvres cinématographiques, les programmes d'ordinateur ou les enregistrements 
sonores, mais de tels droits seraient prévus dans un e nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes.  Un projet de loi, conforme aux dispos itions des conventions internationales sur le droit 
d'auteur et les droits voisins et aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, avait été établi avec l'aide 
de l'OMPI, et serait soumis au gouvernement avant la fin de  1997  Parlement dans la seconde moitié 
de 1998 .  La protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 59 
 
 
des organismes de radiodiffusion serait assurée de ma nière pleinement conforme aux dispositions de 
l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC.  
158. 146. Des modifications mineures apportées à la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de service et à la Loi sur les dessins et modèles i ndustriels afin de tenir 
compte des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC en treraient en application en 1998.  La Lituanie 
considérait que les exceptions prévues dans sa légi slation aux droits conférés par une marque de 
fabrique ou de commerce étaient conformes à l'artic le 17 de l'Accord sur les ADPIC.  Les indications 
géographiques étaient protégées en vertu de l'article  7 et d'autres dispositions de la Loi sur la 
concurrence actuellement en vigueur.  Cependant, le  Parlement (Seimas) devait adopter une nouvelle 
loi sur la concurrence au cours du premier semestre de 1998  d'ici à la fin de 1998 .  Le représentant de 
la Lituanie a dit que le projet de nouvelle loi re nfermait des dispositions concernant l'utilisation des 
indications géographiques qui étaient pleinement c onformes aux articles 22 à 24 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
159. 147. Le représentant de la Lituanie a dit qu'il se mblait nécessaire de modifier la Loi sur les 
brevets pour y inclure les dispositions de l'Accord  sur les ADPIC et de la Convention de Paris 
concernant les licences obligatoires pour les inve ntions brevetées, ces modifications devant être 
apportées en 1998.  Les différends concernant l'e xploitation ou la non-expl oitation d'un brevet 
pouvaient être portés devant les tribunaux.  En géné ral, l'importation d'un produit breveté devrait être 
considérée comme équivalant à l'utilisation d'un brevet. 
160. 148. Le représentant de la Lituanie a indiqué que  les ministères et institutions s'occupant 
de l'élaboration de la législa tion en matière de droits de propriété intellectuelle accéléraient 
actuellement leurs travaux.  Le gouve rnement avait préparé un projet de  Le 16 juin 1998, le Parlement 
avait adopté une  loi sur la protection des schémas de configur ation de circuits intégrés, conforme aux 
articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC, qu'il envisageait de présenter au Parlement pour 
approbation au début de 1998 .  La Loi sur la protection juridiqu e des programmes d'ordinateur et des 
bases de données et la Loi sur la protection des obtenti ons végétales et la culture de semences avaient 
été adoptées en 1996.  Cette dernière assurait la  protection de toutes le s obtentions végétales 
enregistrées en Lituanie et garantissait les droits des propriétaires des obtentions.  La Lituanie n'était 
pas membre de l'Union internationale pour la protec tion d'obtentions végétales (UPOV) et ne le serait 
pas tant que les variétés des obtenteurs lituaniens ne  seraient pas reconnues et enregistrées dans les 
pays d'Europe occidentale. 
161. 149. Les atteintes aux droits de propriété intellect uelle étaient poursuivies au civil, sauf si 
l'atteinte était considérée comme un délit pénal.  Les procédures applicables figuraient dans le Code WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 60  
 
civil et le Code de procédure civile  de la République de Lituanie.  L es lois sur les marques de fabrique 
ou de commerce, les brevets, et les dessins et modèles industriels renfermaient des dispositions 
spécifiques concernant le droit des titulaires de mettre fin aux infractions et de réclamer une 
indemnisation;  des voies de recours contre les at teintes au droit d'auteur et aux droits connexes 
étaient prévues dans le Code civil, le Code pénal et  le Code des infractions au droit administratif.  La 
Lituanie s'employait à améliorer son système de  mesures correctives administratives, civiles et 
pénales pour les cas d'atteinte à tous les types de droi ts de propriété intellectuelle , et elle modifierait le 
Code pénal et soumettrait au Parlement au début de
 1998 un projet de .  Compte dûment tenu de ce 
fait, la  loi modifiant et complétant le Code des infractions administratives avait été adoptée en 
février 1998 .  Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes comportait un article distinct 
relatif aux mesures provisoires.  La protection à la frontière du droit d'auteur et d'autres droits de 
propriété intellectuelle serait renforcée en vertu d' une nouvelle Loi sur la prot ection de la propriété 
intellectuelle pour les marchandises importées et exportées, qui serait mise en application en 1998. 
162. 150. Le représentant de la Lituanie a conf irmé que le gouvernement de son pays 
appliquerait dans leur intégralité les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) à la date de son accession à l'OMC, sans recourir à 
une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
 
[Référence à la liste en annexe à l'AGCS.  Une offre révisée d'engagements initiaux est reproduite 
dans le document WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1 du  17 septembre 1997, et des renseignements 
concernant les engagements additionnels dans le  secteur des services de télécommunication sont 
donnés dans le document WT/ACC/SPEC/LTU/1 /Rev.1/Add.1 du 15 octobre 1997.  Des 
renseignements sur les problèmes NPF liés aux engagements concernant la présence commerciale 
figurent dans le document WT/ACC/LTU/24 du 14 mai 1998 .] 
 163. 151.
 Le représentant de la Lituanie avait fourni au Groupe de travail un Aide-mémoire 
distinct concernant le régime des services (WT/ACC/LTU/5), une communication additionnelle 
(WT/ACC/LTU/9), ainsi que des informations comp lémentaires dans le document WT/ACC/LTU/10.  
Ces documents donnaient un aperçu de la struct ure du marché, du cadre réglementaire et des 
politiques affectant les services en général ou certa ins secteurs en particulier.  S'agissant de 
l'élaboration d'une législation relative aux services, l'intervenant a ajouté que la Lituanie avait adopté 
plusieurs amendements ou lois nouvelles en  1996 , en particulier la Loi sur l'assurance, la Loi sur les 
télécommunications,  la Loi relative aux transactions publiques sur valeurs mobilières, des 
modifications et compléments de la Loi sur les ba nques commerciales, la Loi sur la construction, la  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 61 
 
 
Loi sur les médias, le Code de l'aviation civile, le Code des transports intérieurs, le Code des 
transports routiers, et  le Code des transports ferroviaires et la Loi sur le tourisme .  Il importait de citer 
aussi la Résolution gouvernementale n°  1550 sur l'octroi de licences pour fournir des services 
touristiques et la Résolut ion gouvernementale n°  94 réglementant la recherche, la conservation et la 
restauration des biens culturels.  
164. 152. Le représentant de la Lituanie a déclaré que les conditions requises pour 
l'enregistrement d'une entreprise étaient les même s, que les capitaux soient lituaniens ou étrangers, 
sauf qu'un investisseur étranger devait présenter des certif icats d'enregistrement dans le pays d'origine 
pour les personnes morales, des documents sur la situa tion financière et l'atte station de l'origine des 
capitaux étrangers.  Les investissements étrangers étaient autorisés dans tous les secteurs, sauf les 
suivants:  défense et sécurité nationales;  production et vente de stupéfiants et d'autres substances non 
médicinales ou toxiques ayant des effets similaires ;  culture et vente de plantes contenant des 
stupéfiants ou des substances ayant des effets sim ilaires;  organisation de loteries.  La Poste 
lituanienne était le seul fournisseur de services ay ant des droits monopolistiques ou exclusifs:  ses 
droits portaient sur l'acheminement et la dist ribution des lettres, cartes postales et imprimés, 
l'installation de boîtes aux lettres et l' émission de timbres postaux.  L'ancienne  entreprise d'État 
"Lietuvos Telekomas" avait été privatisée, mais elle conserverait  n'avait plus  le droit exclusif de 
fournir des services de télécommunication jusqu'en 2003 . 
165. 153. Le représentant de la Lituanie a fourni d es informations sur le régime de licences 
pour les activités économiques dans le domaine des services (tableau 3.2).  Par ailleurs, 
l'établissement d'une banque commerciale exigeait une  licence délivrée par la Banque de Lituanie.  La 
liste des activités soumises à licence avait été sen siblement réduite en vertu d'une modification 
apportée récemment, le 25  septembre  1997, à la Loi sur le s entreprises.  
166. 154. La Lituanie n'appliquait pas de mesures hor izontales spécifiques de nature à limiter 
l'accès au marché ou le traitement national da ns le secteur des services financiers.  Les banques 
étrangères devaient obtenir l'auto risation de la Banque de Lituanie  pour établir des filiales ou des 
agences bancaires.  En vertu de la Loi sur les banques commerciales du 21 décembre 1994, les 
banques étrangères pouvaient établir des filiales, ac quérir des parts dans une  nouvelle banque ou une 
banque existante (l'acquisition d' un paquet d'actions (10 pour cent ou plus) d'une banque existante 
nécessitait l'autorisation de la Banque de Lituanie ) et établir des succursales et des bureaux de 
représentation.  Les investisseurs lituaniens et étrang ers devaient obtenir l'autorisation préalable de la 
Banque de Lituanie pour acquérir 10 pour cent ou plus  des actions de banques existantes.  Le capital 
minimal requis était le même pour les banques lituan iennes et les banques étrangères;  le minimum 
devait passer de 1,9  million d'écus (équivalent en litas) à 5,0  millions d'écus  était fixé depuis  le WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 62  
 
1
er janvier 1998 à 5 millions d'écus (équivalent en litas) .  La Lituanie avait l'intention d'harmoniser ses 
lois bancaires avec les directives de l'UE, ce qui pourrait entraîner une libéralisation accrue.  Les 
sociétés de courtage étrangères pouvaient choisir n'importe quelle forme juridique d'entreprise pour 
exercer des activités en Lituanie. 
167. 155. Trente-deux compagnies, dont quatre à pa rticipation étrangère, fournissaient des 
services d'assurance.  La compagnie d'assurance d'Ét at avait détenu des droits exclusifs concernant 
tous les types d'assurance obligatoire  et l'assurance des pensions;  cette compagnie avait été privatisée 
dans le cadre d'une nouvelle loi sur les assurances.  La nouvelle loi codifierait la situation actuelle 
dans laquelle tous les droits exclusifs de la comp agnie d'assurance d'État avaient été abolis.  La loi 
permettrait aux compagnies d'assurance étrangères d'établir des sociétés en pleine propriété, des 
partenariats ou des filiales, à condition que la compagnie d'assurance étrangè re soit autorisée par son 
propre gouvernement à exercer des activités d'assura nce à l'étranger.  Les organismes financiers 
étrangers étaient autorisés à fournir des services d'assura nce des transports (maritimes et aériens) et de 
réassurance transfrontières.  L'intermédiation en assurance pour le compte de compagnies d'assurance 
étrangères était autorisée pour les intermédiaires enregistrés en Litu anie.  Le représentant de la 
Lituanie a indiqué que son pays ne contracterait au cun engagement en ce qui concerne l'établissement 
de compagnies d'assurance étrangères étant donné que  ce droit était accord é sur la base de la 
réciprocité.  L'exemption du traitement NPF inscrite par la Lituanie couvrait ces cas. 
168. 156. S'agissant de la fourniture de services professionnels par des étrangers, la Bourse 
lituanienne de l'emploi délivrait des permis de travai l et elle évaluait et reconnaissait les qualifications 
des requérants conformément aux documents présentés.  La Lituanie n'avait pas conclu d'accords avec 
d'autres pays au sujet de la r econnaissance des qualifications.  Elle était en train d'élaborer des 
procédures de licences pour les services d'audit.  Les vérificateurs des comptes étaient tenus de passer 
avec succès un examen d'aptitude et d'obtenir une li cence délivrée par l'Institut d'audit.  Les services 
juridiques étaient réglementés par le Ministère de la justice et pouvaient être fournis par des avocats et 
des juristes détenant les autorisations requises pour exercer ces activités.  Les juristes étrangers 
pouvaient fournir des services en matière de droit international et de droit de leur pays.   Toutefois, les 
étrangers ne pouvaient pas prendre part à un procès péna l en qualité de défenseur;  ces services étaient 
réservés aux avocats qui étaient citoyens de Lituan ie et étaient inscrits au barreau.  Les avocats 
étrangers ne pouvaient représenter des clients auprès de  tribunaux en Lituanie que si cette possibilité 
était prévue dans des accords bilatéraux sur l'assist ance juridique.  Des accords étaient en vigueur 
avec les pays suivants:  Bélarus, Estonie, Fédé ration de Russie, [Kazakstan], Lettonie, Moldova, 
Pologne, [Turquie] et Ukraine.  Les limitations con cernant la citoyenneté qui étaient applicables aux 
avocats (représentant des clients auprès des tri bunaux) n'étaient pas appliquées aux juristes qui 
souhaitaient exercer d'autres activités juridiques.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 63 
 
 
169. 157. Le gouvernement fixait un contingent annuel pour le nombre de salariés étrangers en 
vertu du Règlement relatif à l'empl oi temporaire d'étrangers du 13 février 1995.  Les employeurs 
présentaient leur demande à la Bourse lituanienne de  l'emploi qui délivrait des visas et des permis de 
travail spéciaux pour les étrangers.  Ce règlemen t ne s'appliquait pas aux personnes transférées à 
l'intérieur d'une société (personnel d'encadrement, di rigeants et spécialistes) pour une durée de un à 
deux ans pouvant être prolongée, ni à des personnes en voyage d'affaires travaillant trois mois ou 
moins pour négocier des contrats, former du personnel, installer des équipements et mener des 
activités similaires. 
170. 158. S'agissant de l'acquisition de services par d es organismes publics, le représentant de 
la Lituanie a indiqué que la Loi sur les marc hés publics (qui devait entrer en vigueur le 
1er janvier 1997) renfermait des dispositions prévoyant des préférences pour les fournisseurs locaux.  
La marge de préférence n'excéderait pas 15 pour cen t de la valeur pour les biens et services, et 
20 pour cent pour les travaux (liés à la construction et à la restauration).  La Lituanie n'avait pas 
conclu d'accords avec d'autres pays con cernant les marchés publics de services. 
171. 159. Le représentant de la Lituan ie a indiqué que son gouvernement déployait des efforts, 
conjointement avec les organismes et ministères  compétents et le Parlement, pour que les 
prescriptions de l'OMC soient prises en compte dans les lois et règlements nouveaux.  Le régime des 
services de la Lituanie ne faisait pas de discrimination entre les services ou fournisseurs de services de différents pays (article II) sauf disposition contraire d'accords d'in tégration économique répondant aux 
normes de l'article V de l'AGCS.  Le gouvernement fournissait tous renseignements sur les lois et 
règlements dans le Journal officiel, comme l'exig eait l'article III, et s'employait à élaborer des 
prescriptions en matière de qualifications, des normes techniques et des prescriptions en matière de licences conformément aux dis positions de l'article VI. 
[À compléter] 
 
Transparence
 
Publication d'informations sur le commerce  
 
172. 160. [Un membre a demandé à la Lituanie de donner des assurances quant à sa capacité 
d'appliquer l'article X du GATT de 1994 et à satis faire aux autres prescriptions en matière de 
notification et de publication énoncées dans les Accord s de l'OMC.]  Le représentant de la Lituanie a 
déclaré que, conformément aux procédures lituanienn es, les instruments juridiques ne pouvaient pas 
être mis en application tant qu'ils n'av aient pas été publiés au Journal officiel. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 64  
 
173. 161.
 [Le représentant de la Lituanie a indiqué  qu'au plus tard à compter de la date 
d'accession, tous les lois, règlements, décisions, décrets et autres textes normatifs concernant le 
commerce seraient publiés dans les plus brefs délais au Journal officiel ou dans d'autres publications 
officielles des ministères ou départements concernés.  Il a ajouté qu'aucune loi, règle, etc. concernant 
le commerce international ne prendr ait effet avant d'avoir été publiée.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement.] 
Notifications  
 174. 162
. Le représentant de la Lituanie a dit qu'au plus tard à l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession, la Lituanie présenterait toutes les notific ations (autres que celles qui devaient être faites 
sur une base ad hoc ) prescrites par les accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Toute 
réglementation adoptée ultérieurement par la Lituan ie donnant effet aux lois  promulguées pour mettre 
en oeuvre un accord faisant partie de l'Accord su r l'OMC serait également conforme aux prescriptions 
de l'Accord.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
Accords commerciaux  
 
175. 163. Des membres du Groupe de travail ont de mandé à la Lituanie de fournir des 
renseignements sur les accords bilatéraux ou régionaux  touchant au commerce et aux investissements.  
Des membres ont demandé si les accords de libre-échange couvraient l'essentiel des échanges 
commerciaux.  La Lituanie a été priée de notifier ses accords de libre-échange.  Un membre a 
demandé copie de l'Accord trilatéral sur le commerce de produits agricoles entre les pays baltes, y compris les dispositions relatives à l'accès aux marchés prévoyant la suppression des obstacles entre les trois pays. 
176. 164.
 Le représentant de la Lituanie a déclaré que son pays avait négocié des accords de 
libre-échange avec l'Union européenne, l'Associati on européenne de libre-échange (AELE), l'Estonie 
et la Lettonie (accord trilatéral), l'Ukraine, la  Pologne, la Slovénie, la  République tchèque, la 
Slovaquie et la Turquie (le dernier n'était pas entré en vigueur ).  La Lituanie avait l'intention de 
conclure des accords de libre-échange avec tous le s pays de l'ALEEC.  Un accord de libre-échange 
entre la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie visant les produits industriels était entré en vigueur le 
1er avril 1994 et une seconde partie de l'accord, portant sur les produits agricoles, le 1er janvier 1997.  
Ensemble, les deux parties de l'accord prévoyaient le libre-échange (pas de mesures intérimaires) à 
des taux de droits nuls entre les États baltes.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 65 
 
 
177. 165. Des accords commerciaux prévoyant le traitement NPF (droits conventionnels) 
avaient été conclus avec l'Australie, le Bélarus, la Bulgarie, la Chine, Chypre , Cuba, la Fédération de 
Russie, la Géorgie, la Hongrie, l'Inde, l'Ouzbékis tan, [les Philippines], la République de Corée, la 
Roumanie, la Turquie, le [Venezuela]  et le [ Viet Nam] .  Des droits conventionnels NPF étaient 
également appliqués aux importations en prove nance du Canada, des États-Unis, du Japon, du 
Kazakstan, de la Moldova et du Tadjikistan.  Les marchandises provenant d'autres pays étaient 
assujetties à des droits de douane autonomes.  Des accords sur la promotion et la protection des 
investissements avaient été conclus avec l'Alle magne, [l'Argentine], l'Autriche, la Chine, le 
Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, Isra ël, l'Italie, le Kazakstan, la 
Lettonie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la  République de Corée, la  République tchèque, la 
Roumanie, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, la Tu rquie, l'Ukraine, le Venezuela [et le Viet Nam].  
La Lituanie avait aussi conclu un accord avec l'Agen ce multilatérale de garantie des investissements. 
178. 166. Le représentant de la Litu anie a déclaré que les accord s de libre-échange couvraient 
l'essentiel des échanges commerciaux.  Dans le cadre de l'accord Lituanie/UE, des droits de douane 
seraient néanmoins maintenus sur certains produits de l'agriculture et de la pêche après la période 
transitoire de six ans de mise en oeuvre de l'accord.  Cet accord de libre-échange avait déjà été notifié 
par la CE au titre de l'article XXIV.  Un tra itement préférentiel était accordé sous forme de 
contingents tarifaires pour certains produits;  l es montants des contingents étaient énumérés à 
l'annexe XIII, et les taux de droits  respectifs dans le cadre des contingents à l'annexe XII de l'accord 
de libre-échange.  Les contingents tarifaires dans  le cadre des échanges préférentiels n'étaient 
appliqués qu'à l'égard de l'UE;  le règlement d' application pertinent (Résolutions gouvernementales 
n° 205 du 8 février 1995 et n° 515 du 26 mai 1996) ava it été communiqué au Groupe de travail.  Les 
contingents tarifaires portaient sur les positions  tarifaires 0201, 0202, 0203, 0406 et 1601 du SH. 
179. 167. Les accords de libre-échange avec l'UE et l'AELE étaient asymétriques, mais 
seulement pour les produits industriels.  Les deux ac cords avaient une teneur similaire sauf que, dans 
l'accord avec l'AELE, les produits pour lesquels une  période transitoire était prévue étaient moins 
nombreux et qu'une date précise était fixée pour l' abolition des droits d'importation sur les produits 
textiles.  L'accord de libre-échange avec l'AELE e nglobait les produits agricoles, mais le régime 
commercial était fondé sur des concessions réciproqu es par rapport au niveau NPF.  Cet accord avait 
déjà été notifié par l'AELE au titre de l'article XX IV.  L'accord de libre-échange avec l'Ukraine 
prévoyait le traitement NPF pour la plupart des produ its agricoles;  pour les autres produits, les droits 
étaient nuls.  L'accord comportait des annexes sur les règles d'origine et la coopération administrative 
qui avaient été signées en février 1994.  De nouvelles rè gles d'origine étaient en cours d'élaboration et 
seraient similaires à celles qui étaient établies dans  les accords de libre-échange avec l'UE, l'AELE et 
les pays de l'ALEEC.  Les parties à l'accord s'enga geaient à assurer le libre transit des marchandises WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 66  
 
sur tout leur territoire douanier.  Le représentant de  la Lituanie a indiqué que l'accord avec l'Ukraine 
était conforme aux dispos itions du GATT de 1994.  [
Quelques membres ont dema ndé à la Lituanie de 
communiquer le texte intégral de l'accord  qu'elle avait conclu avec l'Ukraine.]   Le représentant de la 
Lituanie a répondu qu'il n'existait pas de version a nglaise de l'accord, et il a donc donné un résumé de 
l'accord de libre-échange avec l'Ukraine au Groupe de travail.  
180. 168. Un membre a relevé que la Lituanie app liquait des taxes à l'exportation qui étaient 
différentes selon le marché de destination et il s' est demandé si la Lituanie avait l'intention de 
continuer cette pratique.  Le re présentant de la Lituanie a ré pondu que son pays appliquait certains 
droits d'exportation sur une base bilatérale - sur les peaux brutes et sur le bois de chêne et de frêne - 
dans le cadre des accords de libre-échange avec l'Union europ éenne, la République tchèque, la 
Slovaquie et la Slovénie et l'accord de libre-échange trilatéral entre la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie 
(tableau 10.2) .  L'accord de libre-échange avec la Pologne  autorisait aussi le recours éventuel à des 
droits d'exportation.  Les exportations des produ its concernés étaient interdites à l'époque de la 
conclusion de ces accords de libre-échange et l'in stauration de droits d'exportation (sur une base 
bilatérale) allait donc dans le sens de la libéralisation des échanges.  Les taux préférentiels étaient 
généralement égaux aux taux non préférentiels, mais dans certa ins cas les échang es préférentiels 
étaient exonérés des droits d'exportation ou assujettis  à des taux inférieurs.  [Le représentant de la 
Lituanie a dit que cette pratique  pouvait se justifier au titre de l' article XXIV du GATT de 1994, et il a 
souligné que tous les droits d'e xportation appliqués sur la base d'un accord bilatéral seraient supprimés 
d'ici au 1er janvier 2001.  Toutefois, des membres ont contesté que cette pratique soit justifiée. ] 
181. 169. Des règles d'origine préférentielles étaient ét ablies dans le cadre de tous les accords 
de libre-échange.  L'origine des marchandises était dé terminée conformément à des règles appliquées 
pour tous les produits.  Une déclaration d'origin e préférentielle, accomp agnée d'une attestation 
délivrée par un expert indépendant , était faite par les fournisseurs de matières ou de produits 
conformément à la Résolution gouvernementale n° 110 du 24 février 1993.  Des procédures 
simplifiées avaient été établies dans les protocoles pe rtinents sur les règles d'origine des accords de 
libre-échange conclus par la Lituanie et elles ét aient utilisées lorsque des certificats de circulation 
EUR.1 avaient été délivrés par les exportateurs agréés. 
182. 170. Le représentant de la Lituanie a déclaré que son gouvernement respecterait dans ses 
accords commerciaux les dispositions des instruments de l'OMC, y compris l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions des Accords de l'OMC relatives 
à la notification, aux consultations et à d'autres  prescriptions concernant les systèmes commerciaux 
préférentiels, les zones de libre-échange et les uni ons douanières dont la Lituanie était membre soient 
respectées dès la date de son accession.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 67 
 
 
CONCLUSIONS  
 
183. 171. Le Groupe de travail a pris note des expli cations et déclarations de la Lituanie 
concernant son régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris 
acte des assurances données par la Lituanie sur cert ains points particuliers, qui sont énoncés au 
paragraphe 18  du présent rapport.  Le Groupe de travail a également pris acte des engagements de la 
Lituanie sur certains points précis, qui sont énon cés aux paragraphes [18], 21, 25, [27], [35], [36], 
[41], [50], 53, [59], 63, 73, 74, 82, 86, 94, [98], [101], [109], 117, 119, 124, 127, 129, 132, 153, 162, 
[173], 174 et 182  du présent rapport.  Le Groupe de trava il a noté que ces assurances et engagements 
avaient été incorporés dans le paragraphe ... du Protocole d'accession de la Lituanie à l'OMC. 
184. 172. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de la Lituanie et compte tenu 
des explications, engagements et concessions présent és par le représentant de la Lituanie, le Groupe 
de travail a conclu que la Lituanie devrait être invitée à accéder à l'Accord  de Marrakech instituant 
l'OMC, conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et 
le projet de Protocole d'accessi on reproduits dans l'Appendice du présen t rapport, et il prend note de la 
Liste d'engagements spécifiques de la Lituanie con cernant les services (document ...) et de sa Liste de 
concessions et d'engagements concernant les ma rchandises (document ...) qui sont annexées au 
Protocole.  Il est proposé que le Conseil généra l approuve ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  
Lorsque la Décision aura été adoptée, le Protoc ole d'accession sera ouvert à l'acceptation de la 
Lituanie qui deviendra Membre 30 jours après l'a voir accepté.  Le Groupe de  travail est donc convenu 
qu'il avait achevé ses travaux concernant les négoc iations en vue de l'accession de la Lituanie à 
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. 
 
[À compléter] WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 68  
 
APPENDICE
 
 
ACCESSION DE LA LITUANIE  
 
Projet de Décision  
 
Le Conseil général, 
  Eu égard
 aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de 
la République de Lituanie à l'Accord de Marrak ech instituant l'Organisa tion mondiale du commerce, 
et ayant établi un Protocole d'accession de la Lituanie,  
 
 Décide , conformément à l'article XII de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que la République de Litu anie pourra accéder à l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce sel on les modalités énoncées dans ledit protocole.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 69 
 
 
PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA LITUANIE  
À L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT  
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
  L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et la 
République de Lituanie (ci-après dénommée la "Lituanie"),    Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'acc ession de la Lituanie à l'OMC qui figure 
dans le document WT/ACC/LTU/… (ci-après déno mmé le "rapport du Groupe de travail"),  
 
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l'a ccession de la Lituanie à l'OMC,  
  Conviennent
 de ce qui suit: 
 
Partie I - Dispositions générales  
 
1. À compter de la date à laquelle le présent pr otocole entrera en vigueur, la Lituanie accédera à 
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
 2. L'Accord sur l'OMC auquel la Lituanie accéd era sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été 
rectifié, amendé ou autrement m odifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole.  Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragraphe [183]
 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante 
de l'Accord sur l'OMC.  3. Sauf dispositions contraires des pa ragraphes mentionnés au paragraphe [183]
 du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en oe uvre au cours d'une période commençant au moment 
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en oe uvre par la Lituanie comme  si elle avait accepté 
cet accord à la date de son entrée en vigueur.  
4. La Lituanie peut maintenir une mesure incomp atible avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées à WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 70  
 
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et  qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées 
dans l'annexe de l'AGCS sur les exempti ons des obligations énoncées à l'article II. 
 
Partie II – Listes
 
 
5. Les Listes annexées au présent protocol e deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS") de la Lituanie.  Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en oeuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les 
parties pertinentes des Listes. 
 
6. Dans le cas de la référen ce à la date du GATT de 1994 que con tient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
Partie III - Dispositions finales
 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptati on de la Lituanie, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au ... 
 8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté.  
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque  Membre de l'OMC et à la Lituanie une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par la Lituanie conformément au paragraphe 7. 
 
10. Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.  11. Fait à Genève, le ... (jour, mois) mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, en un seul exemplaire, en 
langues française, anglaise et espagnole, les trois text es faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée 
peut ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 71 
 
 
ANNEXES 
 
[À compléter] WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 72  
 
ANNEXE 1 
Lois, règlements et autres documents communiqués
 
par la Lituanie au Groupe de travail  
 - Loi n° I-196 sur les entreprises, du 8 mai 1990; 
- Loi n° I-413 sur les prix, du 26 juillet 1990; 
- Loi n° I-442 concernant l'impôt sur les bé néfices des personnes morales, du 31 juillet 1990;  
- Loi n° I-676 sur les sociétés de personnes, du 16 octobre 1990; 
- Loi n° I-905 sur les investissements ét rangers dans la Répub lique de Lituanie, 
du 29 décembre 1990;  
- Loi n° I-1163 concernant l'impôt sur les r essources naturelles de l'État, du 21 mars 1991; 
- Loi n° I-1276 sur les secteurs d'activité comme rciale où les investissements étrangers sont 
interdits ou limités, du 2 mai 1991; 
- Loi n° I-2125 sur les petites en treprises, du 20 décembre 1991; 
- Loi n° I-2878 sur la concurrence, du 15 septembre 1992; - Loi n° I-2880 sur la faillite des entreprises, du 15 septembre 1992; 
- Loi  n° I-138 sur le tarif douanier, du 27 avril 1993; 
- Loi n° I-164 sur les coopératives, du 1
er juin 1993; 
- Loi n° I-173 sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service, 
du 3 juin 1993; 
- Loi n° I-202 sur les devises étrangères dans  la République de Lituanie, du 7 juillet 1993; 
- Loi n° I-345 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, du 22 décembre 1993; 
- Loi n° I-372 sur les brevets, du 18 janvier 1994; 
- Loi sur la crédibilité du litas, du 17 mars 1994; 
- Loi n° I-429 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994; 
- Loi  n° I-528 sur les sociétés, du 5 juillet 1994; 
- Décision gouvernementale n° 223 sur l'enre gistrement des bureaux de représentation des 
entreprises et banques étrangères dans la République de Lituanie, du 31 mai 1991;  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 73 
 
 
- Décision gouvernementale n° 284 sur les prescrip tions vétérinaires et sanitaires relatives aux 
animaux, produits d'origine animale, matière s premières et fourrages importés dans la 
République de Lituanie ou y transitant, du 27 avril 1993; 
- Décision gouvernementale n° 599 sur l'appr obation des règles de contrôle phytosanitaire 
appliquées à l'importation, à l'exportation et au transit dans la République de Lituanie de 
produits d'origine végétale, du 3 août 1993; 
- Décision gouvernementale n° 388 sur l'instaura tion de règles plus strictes en matière d'achat 
et de vente de débris et déchet s de métaux ferreux, du 23 mai 1994; 
- Décision gouvernementale n° 526 sur les règles d'achat dans la Républi que de Lituanie, de 
refonte et d'exportation de cuivre et autres méta ux non ferreux, leurs alliages, et leurs débris et 
déchets, du 29 juin 1994; 
- Décision gouvernementale n° 985 sur l'applicati on de la réglementation des exportations et 
importations de produits da ns la République de Lituanie, du 14 octobre 1994; 
- Nouveaux droits d'accise (janvier 1995); 
- Loi n° I-459 modifiant et complétant le C ode civil de la République de Lituanie, du 
17 mai 1994 (dispositions sur le droit d'auteur); 
- Loi n° I-976 sur les principes de b ase des zones franches, du 28 juin 1995; 
- Loi n° I-1001 sur la privatisation des bi ens de l'État et des biens municipaux, du 
4 juillet 1995; 
- Loi n° I-1022 sur le contrôle de l'importation,  du transit et de l'exportation des produits et 
technologies stratégiques, du 5 juillet 1995; 
- Accord entre le gouvernement du Royaume de Norvège et le gouvernement de la République 
de Lituanie concernant le commerce des produits agricoles; 
- Accord de libre-échange entre la Confédéra tion helvétique et la République de Lituanie; 
- Accord de libre-échange entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la 
République de Lituanie; 
- Accord sur les questions de libre-échange entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et la Co mmunauté européenne du charbon et de l'acier, 
d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part; WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 74  
 
- Liste des droits de douane approuvés par la  Résolution n° 443 du gouvernement lituanien 
(16 juin 1993);  
- Données statistiques concernant les importati ons lituaniennes de produits agricoles et 
alimentaires; 
- Données statistiques concernant les exportations lituaniennes de produits agricoles et 
alimentaires; 
- Aide-mémoire sur la politique  économique du gouvernement de  la République de Lituanie 
pour la période allant du 1
er octobre 1994 au 30 septembre 1997; 
- Résolution gouvernementale n° 281, du 28 févr ier 1995, modifiant en partie la Résolution 
n° 985 sur la réglementation des exportations  et des importations dans la République de 
Lituanie adoptée par le gouvernement de la République de Lituanie le 14 octobre 1994; 
- Loi n° I-720 sur les banques commerciales, du 21 décembre 1994; 
- Loi n° I-734 sur la réglementation par l'Ét at des relations économiques dans le secteur 
agricole, du 22 décembre 1994; 
- Loi n° I-747 sur le commerce, du 12 janvier 1995; 
- Loi n° I-857 sur la réglementation de l'alc ool, du 18 avril 1995 (modifiée le 3 juillet 1995); 
- Loi n° I-867 sur le sucre, du 27 avril 1995; 
- Loi n° I-938 sur les investissements de capita ux étrangers dans la République de Lituanie, 
du 13 juin 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 35 sur l'a pprobation de la procé dure d'importation des 
produits alimentaires dans la République de Lituanie et le contrôle de leur qualité, du 
9 janvier 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 510 sur l'approba tion de règles provisoires en matière de 
marchés publics, du 12 avril 1995;  
- Résolution gouvernementale n° 511 sur l'approbatio n des règles appliquées à la fourniture de 
services, du 12 avril 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 635 sur la procédure générale d'administration des 
contingents tarifaires pour l'importation et l'exportation de marchandises, du 8 mai 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 718 sur la restriction à l'importation de certaines 
marchandises dans la République de Lituanie, leur exportation et  leur transit, du 19 mai 1995;  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 75 
 
 
- Loi n° I-1006 sur les dessins et modèles industriels, du 4 juillet 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 205 sur la promul gation de l'Accord de libre-échange entre la 
République de Lituanie et la Communauté européenne, la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et la Communauté europée nne du charbon et de l'acier, du 8 février 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 1221 sur le régi me de licences pour le commerce de gros et 
de détail et l'importation et l'exportation des prod uits pétroliers et pour le commerce de détail 
du gaz liquéfié, du 14 septembre 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 1459 sur le ré gime de licences pour l'importation et le 
commerce de gros et de détail des produ its alcooliques, du 17 novembre 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 1622 sur le régi me de licences pour la production de tabac et 
de produits à base de tabac et leur impor tation dans la République de Lituanie, 
du 27 décembre 1995; 
- Loi n° I-590 sur les assurances, du 20 septembre 1990; 
- Loi n° I-1069 sur la protection des végétaux, du 19 octobre 1995; 
- Loi n° I-1109 sur les communications, du 30 novembre 1995; 
- Loi n° I-1143 sur la réglementation du tabac, du 20 décembre 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 449 sur l'appr obation des règles d'évaluation en douane des 
marchandises, du 16 juin 1993; 
- Décret gouvernemental n° 751 sur les prix des marchandises importées utilisés aux fins de 
leur évaluation en douane, du 25 ju in 1996 (traduction non officielle);  
- Résolution gouvernementale n° 1114 sur l'a pprobation de droits de douane à des taux 
consolidés pour les marchandises importées, du 26 septembre 1996; 
- Régime de réglementation des importations/e xportations dans la Ré publique de Lituanie. 
- Loi n° I-1188 sur la protection juridique des programmes d'ordinateurs et des bases de 
données, du 30 janvier 1996; 
- Code des douanes de la République de Lituanie du 6 juin 1996; 
- Loi n° I-1452 sur la métrologie, du 9 juillet 1996; 
- Loi n° I-1456 sur les assurances, du 10 juillet 1996; 
- Loi n° I-1491 sur les marchés publics, du 13 août 1996; WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 76  
 
- Résolution gouvernementale n° 751 sur l'éval uation en douane des prix des marchandises 
importées, du 25 juin 1996; 
- Accord de libre-échange entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la 
République de Lituanie pour le commerce des produits agricoles, du 16 juin 1996; 
- Accord de libre-échange entre la Républi que de Lituanie et la République tchèque; 
- Accord de libre-échange entre la République  de Lituanie et la République slovaque; 
- Accord de libre-échange entre la République de Lituanie et la République de Slovénie; 
- Loi n° I-1518 sur la protection des obtenti ons végétales et la culture de semences, 
du 17 septembre 1996; 
- Loi n° I-508 sur le droit de timbre, du 23 juin 1994; 
- Renseignements concernant les droits cons ulaires perçus conformément à la Loi du 
16 novembre 1994; 
- Projet de loi sur le système d'évaluation de la conformité; 
- Résolution gouvernementale n° 384 sur l'a pprobation des règles de contrôle sanitaire 
appliquées à la production, au transport, à la conservation, à la vente et à l'utilisation des 
végétaux et des produits végétaux sur le terr itoire de la République de Lituanie, du 
25 mars 1996. 
- Loi n° I-857 sur la réglementa tion de l'alcool, du 18 avril 1995;
 
- Loi n° I-734 sur la réglementation par l'Ét at des relations économiques dans le secteur 
agricole, du 22 décembre 1994;  
- Loi n° I-345 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, du 22 décembre 1993;  
- Loi n° I-429 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994;  
- Loi n° I-196 sur les entreprises, du 8 mai 1990;  
- Résolution n° 1106 sur l'approbation de la pro cédure d'importation de produits alimentaires 
dans la République de Lituanie et le contrôle de  leur qualité et de leur innocuité pour la santé, 
du 9 octobre 1997;  
- Résolution n° 559 sur le régime de licences pour l'importation, le commerce de gros et de 
détail des produits alcooliques, du 5 juin 1997;   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 77 
 
 
- Résolution n° 806 sur la réglementation tarifa ire et non tarifaire de l'exportation et de 
l'importation de marchandises et l'amélioration de  l'établissement du tarif douanier et de la 
procédure de change, du 24 juillet 1997;  
- Résolution n° 1367 sur l'établissement de la  structure du tarif douanier, du 30 décembre 1994;  
- Résumé de l'Accord de libre-échange entre la République de Lituanie et l'Ukraine;  et  
- Prescriptions vétérinaires de la République de Lituanie pour l'importation, l'exportation et le 
transit de bétail, de volailles, de matières pr emières et de produits d'origine animale, et 
d'aliments pour animaux.  
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 78  
 
[Tableau 1 a):  Renseignements concernant le processus de privatisation des biens de l'État  
Première étape du processus 
(1er septembre 1991-31 décembre 1996) 
 Description Nombre de biens 
(unités) Capitaux 
(en millions de litas*) 
1. Total des biens de l'État (à l'exclusion des 
institutions qui émargent au budget, du fonds de 
logement et des exploitations agricoles) 8 065 13 547,4 
2. Biens repris sur une liste de biens devant être 
privatisés selon les données communiquées par les fondateurs 6 787 11 697,6 
3. Biens compris dans les programmes de 
privatisation et devant être privatisés au moyen de 
la cession de parts:  3 054 6 595,8 
3.1 - en faveur des salariés des entreprises 2 077 1 223,6 
3.2 - pourcentage 68% 18,6% 
4. Privatisés au moyen de la cession de parts: 2 942 2 627,7 
4.1 - en faveur des salariés des entreprises 1 887 860,5 
4.2 - pourcentage 64,1% 32,7% 
5. Comparaison avec les biens compris dans les 
programmes de privatisation (4.3) 96,3% 39,8% 
6. Biens compris dans les programmes de 
privatisation et devant être privatisés au moyen de 
ventes aux enchères 2 964 111,9 
7. Privatisés au moyen de ventes aux enchères   
8. Comparaison avec les biens compris dans les 
programmes de privatisation (7.6) 92,0% 70,7% 
9. Biens qui devraient être privatisés au moyen 
d'appels d'offres 15 499,3 
10. Privatisés au moyen d'appels d'offres 12 368,1 
11. Biens qui devraient être privatisés en vue d'obtenir 
des devises fortes 61 40,9 
12. Privatisés en vue d'obtenir des devises fortes 44 27,7 
13. Total des biens de l'État compris dans les 
programmes de privatisation (3+6+9+11) 6 094 7 247,9 
14. Biens de l'État privatisés (4+7+10+12) 5 724 3 102,6 
15. Comparaison avec les biens compris dans les 
programmes de privatisation (14.13) 93,9% 42,8% 
16. Comparaison avec le total des biens repris sur une 
liste de biens devant être privatisés (14.2) 84,3% 26,5% 
17. Actifs d'État acquis par des sociétés de placement 
par actions  737,6 
18. Comparaison avec le total des actifs privatisés 
(17.14)  23,8%  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 79 
 
 
 Description Nombre de biens 
(unités) Capitaux 
(en millions de litas*) 
19. Total des actifs d'État dans les biens privatisés 
(jusqu'au moment de la privatisation)  6 904,1 
20. Comparaison avec le total des actifs repris sur une 
liste de biens devant être privatisés (19.2)  59,0% 
21. Biens qui sont restés propriété de l'État après 
l'étape initiale de la privatisation ou qui ont été 
acquis conformément à la Résolution gouvernementale n° 1063 803 284,5 
22. Comparaison avec le total des biens privatisés 
(21.14) 14,0% 9,2% 
23. Total des actifs d'État privatisés (4+7+10+12+21)  3 307,1 
24. Biens de l'État cédés au fonds d'investissement 1 363 218,3 
25. Comparaison avec le total des actifs que l'État 
détient encore dans les entreprises privatisées  
(24.19)  3,2% 
26. Actifs que l'État détient encore dans les 
entreprises privatisées conformément à la limitation du degré de privatisation 437 2 966,5 
 
Notes: 
1. Le nombre de comptes de placement ouverts en faveur de la population est de 2,5 millions.  Le montant 
des ressources après indexation s'élevait à 10 504 millions de litas. 
2. Dix-sept entreprises spéciales ont été comprises dans les programmes de privatisation.  Les actifs 
détenus par l'État dans ces entreprises s'élèvent à 3 825 millions de litas. 
* 4 litas = 1 dollar EU. 
] 
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 80 Tableau 1 b):  Renseignements concernant  le processus de privatisatioan des biens de l'État et des municipalités  
(Deuxième étape du processus – priva tisation contre paiement en espèces ) 
(Août 1996-octobre 1997  août 1998 ) 
(nombre de biens/unités)  
Ministère Dispositions prises Fonds de 
sécurité 
nationale Économie 
nationale Agriculture et 
sylviculture  Construction et 
urbanisme Transports Communications et 
technologies de 
l'information Autres Districts Municipalités Département du 
tourisme Total 
Entreprises reprises sur une liste de 
biens à privatiser 254 
133 81 
87 12 
13 50 
15 34 
27 11 
7 25 
474 2 
8 675 
1 104  5 1 149  
1 873  
Entreprises exclues extérieurement 
de la liste de biens à privatiser 5 
8 4 
8  2  1  1 1  
2  4  
22  15  
44 
Entreprises comprises dans les 
programmes de privatisation: 187 
125 34 
25 4 10  
13 22 
16 9 
6 5 
226 1 283  
561 3 
2 557 
979 
- cession publique de parts   1      4     5  
- ventes aux enchères 187 
125 30 
22 4 10  
13 16 
14 9 
6 5 
200 1 275  
553 1 537  
939 
- appels d'offres  3 
2  1  6  
2  21    2  
1 11 
26 
- location         8  8 
- négociations directes  1     1     1 
Privatisations suspendues 3 
3    1   1  
1 239 1  
1 218   6  
2 460  
Entreprises privatisées: 77 
120 6 
16  2  
12 6 
15 1 
6 3 
22 1 113  
296 1 208  
489 
- ventes aux enchères 77 
120 6 
14  2  
12 6 
14 1 
6 3 
16 1 108  
288  203  
471 
- appels d'offres   2    1   5    1 9  
- location         5 
8  5  
8 
- négociations directes       1     1  
Recettes (milliers de litas) 11 792,78  
14 971  526,29  
4 632  0,00 495,07  
39 072  12 292,47
15 915  180,00  
1 528  2 678,71
2 111 8350,00 
2 4 603,43
31 476  0,00 
36 004  32 568,74  
2 255 435  
 
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 81 
 
 
[Tableau 1 c):  État d'avancement de la privatisation des industries d'amont et  
d'aval dans l'agriculture lituanienne  
(janvier -septembre 1997  au 1er août 1998 ) 
 
Entreprise Capital 
statutaire 
(millions 
de litas) Structure du capital Actions Actions 
vendues 
jusqu'en 
septembre 
1997  
août 1998  
(millions de 
litas)  
  État 
% Employés
% Agriculteurs 
%  
Entreprises de services agricoles - 27 46,17 6,89  
6,74 50,65 42,47  
42,61  19,61  
19,67  
Entreprises de sélection du lin - 9 8,24 0,86 56,08 43,06 3,55 
Entreprises de transformation de la viande - 14 102,15 
 
102,61   17,54  
16,68  54,13  
53,89  28,32  
29,43  28,93  
30,2 
Entreprises de transformation du lait - 38 281,15 23,31  
18,76  45,70  
45,71  31,00  
35,53  87,14  
99,89  
Transformation des fruits et légumes - 2 2,05 2,60 50,51 46,88  
56,89  0,96 
Entreprises de transformation des céréales 
- 21 147,34 3,28  
2,5 50,95  
50,99  45,77  
46,44  67,43  
68,42  
Entreprises de transformation du sucre - 4 98,52 9,29  
9,3 45,57  
45,58  45,14  
45,12  44,47  
44,45  
Total - 115 entreprises 685,62  
686,08  14,69  
12,54  48,54 36,77  
38,92  252,09  
267,14  
 
]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 82 [Tableau 2:  Liste des biens et des services assujettis à une réglementation des prix  
 
Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions 
responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
- - Prix des terrains vendus par l'État, prix des terrains 
aux fins du calcul de l'impôt foncier et de la taxe 
sur la location de terrains Gouvernement La réglementation des prix des terrains est liée au 
rétablissement du droit à la propriété privée des terres.  
Lorsque la réforme agraire aura  été mise en oeuvre et que 
le droit de propriété aura été rétabli, la réglementation sera abolie. 
- - Taxes pour la location de terrains et de réservoirs 
d'eau appartenant à l'État Gouvernement La réglementation est liée au fait que ces biens 
appartiennent à l'État. 
 4010 Production et distribution d'électricité Fournisseurs 
d'électricité en 
collaboration avec la 
Commission des prix 
des ressources énergétiques et des 
activités dans ce 
secteur, organisme indépendant  Absence de concurrence suffisante sur le marché. 
 4020 Distribution de com bustibles gazeux (uniquement 
le gaz naturel) Fournisseurs de gaz 
naturel en 
collaboration avec la 
Commission des prix 
des ressources 
énergétiques et des activités dans ce 
secteur, organisme 
indépendant Absence de concurrence suffisante sur le marché.   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3
 Page 83Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions 
responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
 4030 Fourniture de chaleur et d'eau chaude Fournisseurs de 
chaleur et d'eau 
chaude en 
collaboration avec la Commission des prix 
des ressources 
énergétiques et des activités dans ce 
secteur, organisme 
indépendant Absence de concurrence suffisante sur le marché.   
  Prix et tarifs pour les biens et services fournis par 
des entités économiques occupant une position dominante sur le marché:   
 4100 Captage, épuration et distribution d'eau Administrations 
locales Position de monopole des entreprises. 
 6010 Transport de voyageurs par chemins de fer locaux  Ministère des 
transports 
communications  Position de monopole de la société anonyme "Chemins 
de fer lituaniens". 
 6021 Transport de voyageurs par d'autres moyens de 
transport terrestre (a utobus et autocars) Ministère des 
transports 
communications  et 
administrations 
locales  Ces services sont subventionnés, mais il est prévu de 
libéraliser les prix. 
 6022 Transport de voyageurs par taxi Administrations 
locales Éviter que les chauffeurs de taxi ne pratiquent des prix 
excessivement élevés, compte tenu du caractère spécifique de ce service. 
 6120 Transport de voyageurs par voies navigables 
intérieures Ministère des 
transports  
communications  Il est prévu de libéraliser les prix de ces services.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 84 Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions 
responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
 6323 Activités de contrôle des aéroports, des vols et des 
services au sol (navigation aérienne, navigation en 
zone terminale, atterrissages, véhicules de guidage, 
stationnement, sécurité) (Résolution gouvernementale n° 866, du 21 juin 1995) Ministère des 
transports
 
communications  Position de monopole des aéroports. 
 6210 Transport aérien de voyageurs Ministère des 
transports  
communications  Accords internationaux. 
 6322 Activités de navigation, de réglementation et de 
mouillage des navires, de renflouage des navires 
coulés (redevances au port de mer d'État de 
Klaïpeda pour:  tonnage, canaux, phares, pilotage, réglementation de la circulation maritime, 
mouillage, mesures sanitaires, sauvetage de 
personnes et activités antipollution, amarrage, droits de quai, péage des passagers (Résolution 
gouvernementale n° 410, du 10 juin 1993) Ministère des 
transports
 
communications  Position de monopole sur le marché. 
 6411 Services postaux de la  Poste lituanienne (collecte, 
transport et distribution de lettres, de cartes postales, d'imprimés, de "sekogrammes", d'aérogrammes, de petits colis; réception et paiement de mandats-poste; opérations bancaires (virements) par la poste; paiement de pensions et d'allocations) Ministère des 
communications et de 
la technologie de 
l'information  Services subventionnés ayan t une importance sociale. 
 6420 Services de communication (communications par 
lignes téléphoniques internationales, interurbaines 
et locales;  services de standards téléphoniques et 
de télex, de transmission de données, de diffusion radiophonique) Ministère des 
communications et de 
la technologie de 
l'information  Services ayant une importanc e sociale;  position de 
monopole de l'entreprise d'État Télécom de Lituanie. 
 70 Loyers des appartements des collectivités locales Administrations 
locales Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
 9000 Transport des ordures ménagères et des déchets 
liquides, entretien des cours  Administrations 
locales Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés.   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3
 Page 85Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions 
responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
 6340,10 Tarifs maximaux pour les services fournis par les 
intermédiaires en douane  Office d'État de la 
concurrence et de la 
protection des 
consommateurs Un projet de résolution gouvernementale est en 
préparation pour abolir la réglementation des tarifs. 
 7492 Tarifs pour les services de sécurité des logements 
(Vilnius, Klaïpeda) Divisions de sécurité 
des commissariats de 
police  Services ayant un caractère spécifique, absence de 
concurrence suffisante. 
 7422 Tarifs pour les services de légalisation de matériel 
potentiellement dangereux, produit en Lituanie ou 
importé, et pour d'autres services similaires Service de contrôle 
technique du 
Ministère de la 
sécurité sociale et du 
travail Services ayant un caractère spécifique, absence de 
concurrence suffisante. 
 - Tarifs pour les services de délivrance de cartes de 
crédit locales, d'élaboration d'un code pour la rédaction de documents techniques et d'établissement d'un numéro d'assortiment pour les aliments en conserve Bureau lituanien des 
normes du Ministère de l'administration publique et des collectivités locales Services ayant un caractère spécifique, absence de 
concurrence suffisante. 
 7422 Tarifs pour la délivrance de cer tificats de qualité  Inspection d'État pour 
la qualité, de l'Office 
d'État de la concurrence et de la 
protection des 
consommateurs Services ayant un caractère spécifique, absence de 
concurrence suffisante. 
 851 Tarifs pour les services de santé subventionnés par 
l'État ou les collectivités locales et fournis par des 
établissements de soins de santé de l'État ou des 
collectivités locales Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
 851 Tarifs pour les services de santé payants (privés), 
fournis par des établissements de soins de santé de l'État ou des collectivités locales Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
30.03;  30.04  Marges bénéficiaires maximales pour les 
médicaments Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 86 Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions 
responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
 523 Prix de détail des médicaments et des ingrédients 
de la pharmacopée (environ 350 produits) Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
 851 Tarifs pour les services fournis par des 
établissements à but lucratif.  Ces tarifs ne peuvent 
pas dépasser 60 pour cent de ceux que pratiquent les établissements d'État pour les mêmes services Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
  Prix de base des médicaments et produits médicaux 
remboursés Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
- - Prix minimaux pour le bois sur pied (non coupé) 
selon le type de bois, le bois de finition et le bois 
pour bûcher Ministère de 
l'agriculture et  de la 
sylviculture  Des prix minimaux sont fixés pour éviter le recours 
abusif à des prix excessivement bas par les entreprises 
forestières d'État. 
 
 44.03 44.06 44.03 44.03 44.03 44.03 44.03 44.01  Prix minimaux pour le bois rond, selon les types de 
produits: -- rondins coupés, y compris bois d'œuvre  
-- rondins pour traverses de voies ferrées
 
-- bois pour fabrication d'allumettes  
-- bois pour fabrication de papiers  
-- rondins pour fabrication de caisses  
-- petits rondins  
-- bois pour dalles  
-- bois de chauffage selon les groupes de 
changeabilité  Ministère de 
l'agriculture et de la 
sylviculture  Des prix minimaux sont fixés pour éviter le recours 
abusif à des prix excessivement bas par les entreprises forestières d'État. 
44.03  Prix fixes pour les bois de placage Ministère de 
l'agriculture et de la 
sylviculture  Position d'exclusivité sur le marché, absence de 
concurrence suffisante. 
] WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 87 
 
 
 
  [Tableau 3.1:  Régime de licences pour les activités économiques en Lituanie  
(activités concernant les marchandises)  
 
 Activité Licence requise 
1. Production d'armes, de munitions, d'explosifs et de matériel 
pyrotechnique;  réparation d'armes, sauf disposition contraire de la loi*Licence requise pour les entités nationales et étrangères.  Les licences pour les activités 3 ne 
peuvent être octroyées 
qu'aux entités nationales. 
2. Activités pharmaceutiques*   
3. Culture et vente de plantes contenant des stupéfiants, des substances 
extrêmement actives ou toxiques;  importation et exportation de stupéfiants et de substances extrêmement actives, commerce de gros et 
de détail de ces produits en Lituanie*
  
4. Production de produits alcooliques d'un titre alcoométrique volumique 
ne dépassant pas 22% vol.*   
5. Importation de produits alcooliques en Lituanie, commerce de gros et 
de détail de ces produits*   
6. Production, importation de tabac et de produits à base de tabac, 
commerce de gros*   
7. Achat de métaux non ferreux, de leurs alliages et de leurs déchets et 
débris en Lituanie*   
8. Achat de déchets et débris de métaux ferreux en Lituanie*   
9. Achat et transformation de déchets et débris de métaux précieux, 
activités commerciales en rapport av ec les bijoux et métaux précieux   
9. 10. Fabrication de cachets, tampons*   
10. 11. Production, transport, commerce de gros et entreposage de produits 
chimiques et de matières nucléaires ou radioactives dangereux dont la 
liste a été établie par le Ministère de la protection de l'environnement;  collecter, rendre sans danger, entre poser et enfouir les déchets de ces 
produits et matières   
11. 12. Importation, exportation, commerce de  gros et de détail des produits 
pétroliers non conditionnés dont la liste a été établie par le gouvernement*
  
12. 13. Importation de matériel pyrotechnique (dont la liste a été établie par le 
Ministère de l'intérieur), d'armes et de munitions civiles;  commerce de détail (à l'exclusion des pistolets et des revolvers d'autodéfense et leurs 
munitions)*
  
13. 14. Émission de titres et de formulaires*   
15. Importation, production, et commerce de substances biologiques 
phytosanitaires   
1.  Production d'alcool éthylique non dénaturé et de boissons alcooliques 
d'un titre alcoométrique volumique s upérieur à 22% vol. (ce droit n'est 
accordé qu'à des entreprises d'État sa uf disposition contraire de la Loi 
sur la réglementation de l'alcool) Activités réservées à des  
entreprises d'État et des entreprises spéciales 
2. Production de billets et pièces de monnaie, ainsi que de timbres 
postaux  
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 88  
 
 Tableau 3.2:  Régime de licences  pour les activités économiques  en Lituanie  
(Activités en rapport avec les services)  
 
 Activité Licences requises 
1. Prospection de ressources naturelles  Licence requise pour les 
entités nationales et 
étrangères.  Les licences 
d'activité (6) (12) ne peuvent 
être octroyées qu'à des entités nationales. 
2. Exploitation de ressources naturelles   
3. Réparation d'armes à feu pour le sport et la chasse et d'autres armes*  
1. 4. Activités pharmaceutiques  
2. 5. Fourniture de services médicaux, de traitements médicaux, sauf 
disposition contraire de la loi *  
3. Activités de formation et d'éducation   
4. 6. Exercice de la médecine vétérinaire  
7. Exercice de la profession d'avo cat, sauf disposition contraire de la 
loi  
8. Activités de formation et d'éducation (uniquement pour les 
personnes destinées à exercer la médecine vétérinaire à titre privé)*   
5. 9 Exécution de travaux géodésiques et topographiques*   
6. 10 Transport de voyageurs en Lituanie;  transport international de 
voyageurs* , sauf disposition contraire de la loi   
13. 11. Services de tourisme*   
7. 12. Organisation de loteries*   
8. 13. Fourniture de services de communication par l'intermédiaire d'un 
réseau commun de lignes et de stations de télécommunication*   
9. 14. Création et exploitation de stands de tir, y compris de stands de tir 
de chasse  
15. Activités de courtage en bourse   
16. Activités boursières   
17. Investissement et réinvestissement dans des valeurs mobilières et 
commerce des valeurs mobilières en tant qu'activité principale;  
possession de biens de sociétés d'investissement, sauf disposition 
contraire de la loi   
10.  18. Activités dans le secteur de l'énergie*   
11. 19. Services d'agence maritime*   
20. Services d'éclusage   
12. 21. Services d'audit*   
22. Activités d'assurance*   
23. Traitement de patients souffrant de maladies infectieuses    WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 89 
 
 
  Activité Licences requises 
24. Traitement d'animaux atteints de maladies particulièrement 
dangereuses   
1. Activités postales (réservées excl usivement à l'entreprise d'État 
"Lietuvos pastas") Activités réservées à des 
entreprises d'État, des entreprises locales et des 
entreprises spéciales 
2. Réception et paiement de mandats  postaux (réservés exclusivement 
à l'entreprise d'État "Lietuvos pastas")  
 
* Licences d'activité ] 
 
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 90  
 
 [
Tableau 4:  Taux des droits de timbre établis conformément à la Résolution  
gouvernementale n°  1123 du 11 novembre  1994 et n° 640 du 23 juin 1997 n° 774 du 27 juin 1998  
(qui entrera en vigueur après l' accession de la Lituanie à l'OMC  
 
1. Délivrance de licences d'activité pour l'importation et la 
vente en gros d'alcool importé (valable une année):  
 a) Vodka et autres boissons alcooliques 470 000 litas (117 500 $EU) 
(après l'accession 100 000 litas  
(25 000 $EU))  
 b) Boissons alcooliques à l'exception de la vodka 380 000 litas (95 000 $EU) 
(après l'accession ne sera pas appliqué)  
 c) Vins (d'un titre alcoométrique volumique ne dépassa n
pas 22 pour cent vol.) et bières 150 000 litas (37 000 $EU) 
(après l'accession 50 000 litas  
(12 500 $EU))  
 d) Bières 30 000 litas (7 500 $EU) 
(après l'accession 15 000 litas  
(3 750 $EU))  
 e) Produits alcooliques (sauf les boissons alcooliques)  500 litas (125 $EU)  
2. Délivrance d'une licence pour la vente en gros d'alcool 
produit en Lituanie (valable une année):  
 a) Boissons alcooliques d'un titre alcoométrique 
volumique dépassant 22% vol. (la licence couvre 
aussi les bières et les vins)  15 000 litas (3 750 $EU)  
35 000 litas (8 750 $EU)  
(après l'accession 100 000 litas  
(25 000 $EU))  
 b) Boissons alcooliques d'un titre alcoométrique 
volumique ne dépassant pas 22% vol. 5 000 litas (1 250 $EU)  
17 500 litas (4 375 $EU)  
(après l'accession 50 000 litas  
(12 500 $EU))  
 c) Bières 3 000 litas (750 $EU)  
8 000 litas (2 000 $EU)  
(après l'accession 15 000 litas  
(3 750 $EU))  
3. Délivrance d'une licence pour l'importation et la vente 
en gros de tabac (valable une année) 6 000 litas (1 500 $EU)  
15 000 litas (3 750 $EU)  
4. Délivrance d'une licence pour l'importation et la vente 
en gros de produits à base de tabac (valable une année) 15 000 litas (3 750 $EU) 
5. Délivrance d'une licence pour l'importation et la vente 
en gros de produits pétroliers importés: essence, 
carburants liquides, kérosène, carburant pour avion, carburant diesel et lubrif iants (valable une année) 500 000 litas (125 000 $EU) 
6. Délivrance d'une licence pour la vente en gros de 
produits pétroliers (valable une année) 100 000 litas (25 000 $EU)  
7. Délivrance d'une licence pour la vente au détail dans une 
station-service 3 000 litas (750 $EU) pour chaque qualité 
d'essence, de carburant diesel et de carburant 
liquide 
8. Délivrance d'une licence pour la vente au détail de 
lubrifiants 1 000 litas (250 $EU) 
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 91 
 
 
 Redevances de licence pour les activités pharmaceutiques : 
 
Vente au détail de médicaments et de substances médicamenteuses  300 litas  
Production et vente au détail de médicaments et de substances médicamenteuses  300 litas  
Vente en gros de médicaments et de substances médicamenteuses  1 000 litas  
Fabrication de produits et de  préparations pharmaceutiques  800 litas  
Fourniture de renseignements sur les médicaments  300 litas  
Production de stupéfiants, de substances psychotropes et de substances 
médicamenteuses  200 litas  
Production de substances psychotropes et de substances médicamenteuses  200 litas  
Vente en gros, importation et exportation de stupéfiants, de substances psychotropes 
et de substances médicamenteuses  300 litas  
Vente en gros, importation et exportation de substances psychotropes et de substances 
médicamenteuses  300 litas  
Vente au détail de stupéfiants, de substances psychotropes et de substances 
médicamenteuses  100 litas  
Vente au détail de substances psychotropes et de substances médicamenteuses  300 litas  
 
] WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 92  
 
 [
Tableau 5:  Contingents tarifaires généraux appliqués par la Lituanie*  
Résolution gouvernementale n° 1367 du 9 décembre 1997  
 
Code du SH** Désignation Organisme fixant les contingents 
0101 11,0102 10, 0103 10, 
0104 10 10, 0104 20 10 Animaux reproducteurs de race pure Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture  
0105 11,  
0105 12 00, 
0105 19 20, 0105 19 90  Volailles reproductrices de race pure  Ministère de l'agriculture et de
 la 
sylviculture  
0106 00 10, 
0106 00 90 Autres animaux reproducteurs de race 
pure vivants Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture  
0201, 0202, 0203 Viandes de bovins et de porcins Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture *** 
0405 Beurre  Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture *** 
0407 00 11, 
0407 00 19 Oeufs à couver d'oiseaux reproducteurs 
de race pure  Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture  
0511 99 50, 
0511 99 80 Sperme d'étalons, de verrats, de béliers 
et de boucs;  embryons de bovins Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture  
0701 Pommes de terre Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture *** 
1001-1004 Céréales Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture *** 
1101 Farine de froment Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture *** 
1104 Grains de céréales autrement travaillé s  Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture *** 
1214 90 91, 
1214 90 99 Aliments composés pour animaux Mini stère de l'agriculture et de la 
sylviculture *** 
1107 10 Malt, non torréfié Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture *** 
1502 Graisses de bovins, d'ovins et de caprins Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture *** 
1701 11 10- 
1701 12 90 Sucres bruts à raffiner Ministère de l'agriculture et de la 
sylvicu lture***, 
Ministère de l'économie nationale 
1701 91,1702 30, 1702 40,1702 90 Sucres à usages spéciaux Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture , 
Ministère de la santé 
1701 99 Sucres Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture ***, 
Ministère de l'économie nationale 
2207 10 Alcool éthylique de qualité technique Office d'État de contrôle du tabac 
et de l'alcool   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 93 
 
 
 Code du SH** Désignation Organisme fixant les contingents 
2207 20 Alcool éthylique dénaturé Office d'État de contrôle du tabac 
et de l'alcool  
5301 Étoupes de lin  Ministère de l'économie nationale, 
Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture  
ex 7010 92 10 Bocaux à conserves en verre de 
0,35 litre Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture , 
Ministère de l'économie nationale  
la construction et de l'urbanisme  
7010 91 21, 
7010 92 21, 
7010 93 21, 7010 94 20, 
7010 94 60 Flacons en verre transparent irrégulier Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture , 
Ministère de l'économie nationale  
la construction et de l'urbanisme  
9401, 9403  Mobilier spécial pour les navires  Ministère du transport***  
 
 * Les contingents tarifaires sont approuvés par le gouvernement.  ** Les codes sont repris du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de 
la CEE.  
 *** Les contingents tarifaires sont attribués par adjudication.  
] WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 94  
 
 [Tableau 6:  Redevances et impositions pour la fourniture  
de services liés à l'importation ou à l'exportation  
 
1. Formalités douanières pour un envoi de marchandises, comme 
suit  
a) Exportation (y compris la réexportation)  22 litas (1 litas = 0,25 dollar EU)  
b) Importation (y compris la réimportation et l'entreposage en 
douane)  33 litas  
c) Admission temporaire et exportation temporaire 55 litas 
d) Trafic de perfectionnement actif et  de perfectionnement passif 110 litas 
2. Délivrance d'un certificat d'origine 25 litas 
3. Délivrance de vignettes pour le marquage des boissons 
alcooliques et des produits à base de tabacs importés (pour chaque demande) 20 litas 
4. Délivrance d'une autorisation de perfectionnement actif 200 litas 
5. Délivrance d'une autorisation de perfectionnement passif 221 litas 
6. Délivrance d'une autorisation d'effectuer les formalités 
douanières dans un autre bureau de douane:  
a) Pour une seule fois 10 litas 
b) Pour une période n'excédant pas trois mois 20 litas 
c) Pour une période n'excédant pas six mois 60 litas 
d) Pour une période excédant six mois 80 litas 
7. Pour la sécurité du transpor t de marchandises à travers le 
territoire douanier (uniquement pour les services de police 
financés sur le budget de l'État)  0,8 litas par kilomètre  
8. Délivrance d'une autorisation d'importer :  
(a) Fusils de chasse et leurs parties, arbalètes  70 litas  
(b) Fusils de chasse et leurs parties, arbalètes à des fins 
commerciales  6 000 litas  
(c) Pistolets (revolvers) d'autodéfense et leurs parties, à des fins 
commerciales  2 000 litas  
(d) Munitions et explosifs  50 litas  
(e) Munitions à des fins commerciales  4 000 litas  
(f) Armes à feu pour le tir sportif  20 litas  
(g) Armes à feu pour le tir sportif à des fins commerciales  2 000 litas  
(h) Carabines (pistolets) à air comprimé, pistolets (revolvers) et 
ballons à gaz à des fins commerciales  3 000 litas  
(i) Copieurs couleur  40 litas  
(j) Copieurs couleur à des fins commerciales  4 000 litas  
9. Délivrance d'une autorisation d'exporter :  
(a) Fusils de chasse et leurs parties, arbalètes  70 litas   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 95 
 
 
 (b) Fusils de chasse et leurs parties, arbalètes à des fins 
commerciales  6 000 litas  
(c) Pistolets (revolvers) d'autodéfense et leurs parties, à des fins 
commerciales  2 000 litas  
(d) Munitions et explosifs  50 litas  
(e) Munitions à des fins commerciales  4 000 litas  
(f) Armes à feu pour le tir sportif  20 litas  
(g) Armes à feu pour le tir sp ortif à des fins commerciales  2 000 litas  
(h) Carabines (pistolets) à air comprimé, pistolets (revolvers) et 
ballons à gaz à des fins commerciales  3 000 litas  
(i) Copieurs couleur  40 litas  
(j) Copieurs  couleur à des fins commerciales  4 000 litas  
10. Importation de stupéfiants, de médicaments psychotropes et de 
substances médicamenteuses  300 litas  
11. Importation de médicaments psychotropes et de substances 
médicamenteuses  300 litas  
12. Importation de substances biologiques phytosanitaires  500 litas  
13. Importation de matières chimiques qui peuvent nuire à 
l'environnement  700 litas  
14.  Transport de matières nucléaires et radioactives  1 500 litas  
15.  Importation de matériel pyrotechnique, d'armes à feu civiles et 
leurs munitions, à l'exception des pistolets et revolvers 
d'autodéfense et leurs munitions  5 000 litas  
16. Délivrance d'une autorisation d'exportation temporaire aux fins 
de transformation  221 litas  
17. Délivrance d'une autorisation d'importation temporaire aux fins 
de transformation  200 litas  
18. Délivrance d'une autorisation d'importer et d'exporter et de 
transporter :  
(a) Marchandises soumises à contrôle  120 litas  
(b) Matières dangereuses selon la classification de l'ONU  44 litas  
(c) Matières radioactives selon la classification de l'ONU  77 litas  
19. Délivrance d'un certificat confir mant la livraison et l'importation 
de marchandises soumises à contrôle  100 litas  
20. Exportation d'objets de culture (plus de 50 ans d'âge) ou 
d'antiquité  20% de la valeur  
21. Exportation d'objets de numismatique, de philatélie et similaires  10% de la valeur  
 
] WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 96  
 
 [Tableau 7:  Droits d'accise prélevés en Lituanie en vertu de la Résolution  
gouvernementale n° 328 du 9  avril 1997 393 (3 avril 1998)  
 
Code des produits  Désignation  Droits  
(% de la valeur imposable ou en 
litas par unité de mesure 
indiquée*)  
2207.10.00.0; 
2208 (sauf 
2208.90.69.1; 
2208.90.69.3)* * Alcool éthylique non dénaturé et boissons 
alcooliques, à l'exception de l'hydromel, du  
champagne, des vins, de la bière et de certains 
médicaments à base de plantes contenant de l'alcool 
éthylique  0,43 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par 
litre 
2208.90.69.1  Hydromel  0,12  litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par 
litre  
2204.21.11.0 - 
2204.21.80.0, 
2204.29.21.0 - 
2204.29.75.0,  
2204.30, 2206, 
2205.10.10.0, 
2205.90.10.0  Vins ayant un titre alcoométrique volumique de  13% 
vol., et autr es boissons fermentées (à l'exception des 
boissons (code 2206.00.89.0) produites par la société 
"Lietuviskas midus")  0,12 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par 
litre  
2204.21.81.0 - 
2204.21.94.0, 
2204.29.81.0 - 
2204.29.94.0,  
2205.10.10.0, 
2205.90.10.0  Vins et vermouths ayant un titre alcoométrique 
volumique supérieur à 13% vol., mais ne dépassant 
pas 18% vol.  0,17 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par 
litre 
2204.21.95.0 - 
2204.21.99.0, 
2204.29.95.0 - 
2204.29.99.0, 
2205.10.90.0, 
2205.90.90.0  Vins et vermouths ayant un titre alcoométrique 
volumique de plus de  18% vol.  0,28 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par 
litre 
2204.10, 
2204.21.10.0, 
2204.29.10.0  Champagne et vins mousseux  0,35  litas pour 1% de titre 
alcoométrique v olumique par 
litre 
2203  Bières  0,40  litas par litre***  
2402.20.10.0 - 
2402.20.90.0  Cigarettes avec et sans filtre  12 litas pour 1  000 unités****  
2402.10.00.0, 
2402.90.00.0, 
2403****  Tabac à fumer empaqueté et autres produits à base de 
tabac  50 
2710.00.2 7.0- 
2710.00.37.0  Carburant et essence  100  litas, mais au moins 
800 litas par tonne*****  
2710.00.51.0, 
2710.00.55.0, 
2710.00.66 - 
2710.00.68  Carburéacteur, kérosène, gazole (carburant diesel), 
combustible liquide pour chaudière  40 litas, mais au moins 300  litas 
par tonne*****   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 97 
 
 
 Code des produits  Désignation  Droits  
(% de la valeur imposable ou en 
litas par unité de mesure 
indiquée*)  
2710.00.87.0 - 
2710.00.97.0, 
2710.00.98.9  Tous types d'huiles lubrifiantes à l'exception du fioul 
M-100 classé au n°  2710.00.98.0  8 litas, mais au moins 180  litas 
par tonne  
1806.20.10.0 - 
1806.20.80.0, 
1806.31 - 1806.90  Chocolat et a utres produits alimentaires renfermant 
du cacao, sauf la poudre de cacao et les produits 
renfermant moins de 18%, en poids, de beurre de 
cacao  10 
0901  Café  10  
7113, 7114, 7116  Articles de bijouterie et leurs pièces, en métaux 
précieux ou doublés de métau x précieux, articles 
d'orfèvrerie et leurs pièces, en métaux précieux ou 
doublés de métaux précieux, ouvrages en perles fines 
ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres 
synthétiques ou reconstituées  10 
8703.21.10.1, 
8703.21.90.2, 
8703.22.19.1, 
8703.22 .90.2, 
8703.23.19.1, 
8703.23.90.2, 
8703.24.10.1, 
8703.24.90.2, 
8703.31.10.1, 
8703.31.90.2, 
8703.32.19.1, 
8703.32.90.2, 
8703.33.19.1, 
8703.33.90.2  Voitures de luxe de cinq ans au plus (sauf les voitures 
spéciales) énumérées dans la liste de l'Office d'État de 
la concurrence et de la protection des droits du 
consommateur  15 de la fraction du prix qui 
dépasse 60  000 litas 
2716.00.00.0  Électricité  1  
4901.10.00.1, 
4901.99.00.1, 
4902.10.00.1, 
4902.90.10.1, 
4902.90.30.1, 
4902.90.90.1, 
4908.10.00.1, 
4908.90.00.1 , 
4909.00.10.1, 
4909.00.90.1, 
4910.00.00.1, 
4911.10.10.1, 
4911.10.90.1, 
4911.91.10.1, 
4911.91.80.1, 
4911.99.00.1, 
9504.40.00.1  Publications érotiques ou incitant à la violence  
 50 
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 98  
 
  
Code des produits  Désignation  Droits (% de la valeur imposable 
ou en litas par unité de mesure 
indiquée*) 
2207.10.00.0;  
2208 (à l'exclusion 
de 2208.90.69.1;  
2208.90.69.3)**  Alcool éthylique non dénaturé et boissons 
alcooliques, à l'exception de l'hydromel, du  
champagne, des vins, de la bière et de certains 
médicaments à base de plantes contenant de l'alcool 
éthylique  0,54 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par 
litre 
2208.90.69.1  Hydromel  0,12 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par 
litre 
2204.21.11-  
2204.21.80,  
2204.29.12-  
2204.29.75,  
2205.10.10.1,  
2205.90.10.1  Vins (y compris fortifiants) de raisins frais ayant un 
titre alcoométrique volumique n'excédant pas  13% 
vol. 0,16 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par 
litre  
2204.30,  ex2206  Vins ayant un titre alcoométrique volumique 
n'excédant pas 13% vol. (autre s boissons fermentées à 
base de raisins ) 0,12 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par 
litre 
2204.21.81-  
2204.21.94,  
2204.29.81-  
2204.29.94,  
2205.10.10.9,  
2205.90.10.9  Vins de raisins frais (y compris fortifiants) ayant un  
titre alcoométrique volumique supérieur à 13% vol., 
mais ne dépassant pas 18% vol.  0,29 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par 
litre 
ex2206  Vins ayant un titre alcoométrique volumique 
supérieur à 13% vol, mais ne dépassant pas 18% vol 
(autres boissons fermentées ) 0,2 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par 
litre 
2204.21.95-  
2204.21.99,  
2204.29.95-  
2204.29.99,  
2205.10.90,  
2205.90.90  
ex2206  Vins et autres boissons fermentés ayant un titre 
alcoométrique volumique supérieur à 18% vol.  0,38 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par 
litre 
2204.10.11,  
2204.21.10,  
2204.29.10  Champagne et vins mousseux  0,42 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par 
litre 
2203  Bières  0,40 litas par litre***  
2402.20.10.0-  
2402.20.90.0  Cigarettes avec et sans filtre  18 litas pour 1 000 unités 
2402.10.00.0,  
2402.90.00.0,  
2403****  Tabac à fumer empaqueté et autres produits à base de 
tabac  50 
2710.00.27.0-  
2710.00.37.0  Carburant et essence  1 050 litas par tonne  
2710.00.51.0,  
2710.00.55.0,  
2710.00.66-  
2710.00.68  Carburéacteur, kérosène, gazole (carburant diesel), 
combustible liquide pour chaudière  400 litas par tonne*****   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 99 
 
 
 Code des produits  Désignation  Droits (% de la valeur imposable 
ou en litas par unité de mesure 
indiquée*) 
2710.00.87.0-  
2710.00.96.0,  
2710.00.97.0,  
2710.00.98.9  Tous types d'huiles lubrifiantes à l'exception du fioul 
M-100 classé au n° 2710.00.98.1  240 litas par tonne  
1806.20.10.0-  
1806.20.80.0, 
1806.31-  
1806.90  Chocolat et autres produits alimentaires renfermant du 
cacao, sauf la poudre de cacao et les produits 
renfermant moins de 18%, en poids, de beurre de 
cacao  10 
0901  Café  10  
7113, 7114,  
7116  Articles de bijouterie et leurs pièces, en métaux 
précieux ou doublés de métaux précieux, articles 
d'orfèvrerie et leurs pièces, en métaux précieux ou 
doublés de métaux précieux, ouvrages en perles fines 
ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres 
synthétiques ou reconstituées  10 
8703.21.10.1,  
8703.21.90.2,  
8703.22.19.1,  
8703.22.90.2,  
8703.23.19.1,  
8703.23.90.2,  
8703.24.10.1,  
8703.24.90.2,  
8703.31.10.1,  
8703.31.90.2,  
8703.32.19.1,  
8703.32.90.2,  
8703.33.19.1,  
8703.33.90.2  Voitures de luxe de cinq ans au plus (sauf les voitures 
spéciales) énumérées dans la liste de l'Office d'État de 
la concurrence et de la protection des droits du 
consommateur  15 de la fraction du prix qui 
dépasse 60 000 litas  
2716.00.00.0  Électricité  1  
4901.10.00.1,  
4901.99.00.1,  
4902.10.00.1,  
4902.90.10.1,  
4902.90.30.1,  
4902.90.90.1,  
4908.10.00.1,  
4908.90.00.1,  
4909.00.10.1,  
4909.00.90.1,  
4910.00.00.1,  
4911.10.10.1,  
4911.10.90.1,  
4911.91.10.1,  
4911.91.80.1,  
4911.99.00.1,  
9504.40.00.1  Publications érotiques ou incitant à la violence  50  
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 100  
 
  * La valeur imposable est la suivante: 
 - le prix de vente hors TVA et droit d'accise  pour les marchandises produites en Lituanie; 
 - la valeur en douane, y compris les droits de douane, pour les marchandises importées. 
 
 ** Les codes de produits sont repris du SH de 1997  1998.  
 
 *** Le droit d'accise - 0, 2 litas par litre - est perçu sur la bière pr oduite et vendue par chaque fabrique 
de bière lituanienne produisant 100 000 décalitres par an  (cette disposition sera appliquée jusqu'à ce que la 
Lituanie devienne Membre de l'Organisation mondiale du commerce). 
  **** Le droit d'accise 
- 15 litas pour 1  000 unités  - est perçu sur les cigarettes de qualité supérieure 
produites en Lituanie et importées (jusqu'au 31  décembre 1997).  Le droit d'accise n'est pas appliqué au tabac 
(code 2403.10.90.1) importé par la so ciété anonyme "Philip Morris Lietuva" et par la société "House of Prince 
Lietuva".  Lorsque le tabac importé par ces sociétés es t utilisé non pas pour la production de cigarettes mais à 
d'autres fins, le droit d'accise s'applique.  
  ***** Les droits d'accise sont a ppliqués en termes absolus uniquement  (en litas par tonne) aux produits 
pétroliers fabriqués par la so ciété anonyme "M azeikiu nafta".  Depuis le 1er août 1995, il n'y a pas de droit 
d'accise sur le carburéacteur (n° 2710. 00.51.0) importé par les sociétés anonymes "Lietuvos avialinijos" et 
"Lietuva" et acheté à la so ciété anonyme "M azeikiu nafta".]   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 101 
 
 
 [Tableau 8:  Exonérations de TVA conformément à l'amendement à la Loi concernant la 
taxe sur la valeur ajoutée du 14 octobre 1997 
 
1  services médicaux et stomatologiques assurés par les organismes de surveillance sanitaire et le service 
vétérinaire d'État;  
- médicaments (y compris les médicaments vétérinaires);  
- équipements médicaux; 
- matières utilisées pour la production de médicaments; - produits médicaux.  
2 services sociaux assurés par les jardins d'enfants et les crèches ainsi que par les institutions pour personnes 
âgées ou handicapées 
3 services dans les domaines de la formation, des sciences et de l'éducation assurés par les établissements 
compétents, enregistrés conforméme nt au décret du gouvernement; 
- services culturels non commerciaux dont la  liste a été établie par le gouvernement; 
4 services postaux (autres que les services d'expédition de  colis et de télécommunication, les timbres postaux et 
les enveloppes); 
5 services financiers dont la liste a été établie par le go uvernement et assurés par les compagnies d'assurance, les 
banques et autres établissements de crédit mutuel; 
- chiffre d'affaires des opérations su r valeurs mobilières et des loteries; 
6 - cercueils;  
- couronnes funéraires;  - pierres tombales temporaires; 
- services funéraires; 
7 impression, publication et distribution de revues (dont la liste a été établie par le gouvernement), de journaux 
et de livres (à l'exception des éditions classées dans les catégories à caractère érotique et violent par la 
Commission d'éthique composée de journalistes et d'éditeurs);  
- papier journal; 
8 - services et activités assujettis à des droits consulaires et des droits de timbre; 
droits et taxes perçus par l'État et les administrations publiques locales et inscrits aux budgets de l'État et des 
municipalités ou déposés sur des comptes spéciaux ouverts auprès des autorités fiscales ou sur des fonds de 
privatisation; 
9 - biens de l'État en cours de privatisation; 
10 travaux réalisés et services rendus  pour le compte des communautés relig ieuses traditionnelles de Lituanie et 
financés par des dons; 
11 - location (deux mois au maximum) d'appartements et de maisons; 
12 - location de terres; 
13 services rendus par les communautés religieuses traditionn elles de Lituanie et financés par des dons ainsi que 
par la vente de produits artisanaux traditionnels désignés comme tels par la commission spéciale d'experts en 
artisanat; 
14 services de transport de voyageurs empruntant certains itin éraires définis par le Ministère des transports ou les 
municipalités; 
15 taxes frappant les ports maritimes, les aéroports et les services de navigation et de contrôle aériens; WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 102  
 
 16 construction d'appartements;  travaux de restauration, installations de chauffage et élaboration de projets;  
notamment mise en place de réseaux te chniques et aménagement du territoire financés sur le budget de l'État 
ou des municipalités, ou à l'aide de crédits accordés à des conditions de faveur par l'État ou de fonds publics 
spéciaux;  
17 produits estampillés du label de l'UNICEF repris sur la liste établie par le gouvernement; 
18 restauration ou conservation de monuments et du patrimoine culturel financées sur le budget de l'État ou des 
municipalités ainsi que par des dons ou à titre d'aide;  
19 marchandises exportées (y compris les marchandises importées temporairement à des fins de transformation 
qui sont réexpédiées à l'étranger) (taux de TVA nul); 
20 transport de marchandises exportées dont la destination finale se situe hors du territoire douanier lituanien;  
également tous les services liés au transport internati onal de marchandises en transit sur le territoire lituanien 
(taux de TVA nul); 
21 services de fret, d'exploitation, de réparation et d'agen ce maritime et aérienne pour le transport international de 
marchandises et de voyageurs (taux de TVA nul); 
22 marchandises importées placées en entrepôts sous douane ou destinées à des magasins hors taxes (taux de 
TVA nul); 
23 services fournis par des entreprises, des institutions et des organisations établies hors du territoire lituanien 
(taux de TVA nul);  
24 biens et services payés directement par des ressortissant s étrangers et qui sont utilisés pour la production de 
marchandises destinées à l'exportation ou à la réexportation (taux de TVA nul); 
25 - marchandises importées à titr e caritatif (aide humanitaire); 
26 marchandises importées par des personnes physiques en quantité exemptée de droits de douane; 
27 marchandises transportées par des représentants de mi ssions diplomatiques et consulaires ou d'organisations 
internationales; 
28 - marchandises reçues à titre d'aide par des institutions émargeant au budget; 
29 colis expédiés par la poste dont le poids n'excède pas 31,5 kg et d'une valeur maximale de 400 litas; 
30 marchandises liées à la défense et à la sécurité de la République de Lituanie entrant dans les catégories 
définies par le gouvernement; 
 ]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 103 
 
 
 [Tableau 9.1 :  Liste des marchandises soumises au "contrôle des prix à l'entrée" 
(supprimée le 31  décembre  1997  jusqu'à l'accession de  la Lituanie à l'OMC ) 
 
Code du SH  Désignation  
0201 - 0205,  
0206.10  - 0206.22,  
0206.26.10.9 -  
0206.29.91.0,  
0206.29.99.99 -  
0206.90,  
0209 - 0210  viandes et abats  
0207.10.11 - 0207.23.90,  
0207.39.11 - 0207.39.25,  
0207.39.31 - 0207.39.47,  
0207.39.53 - 0207.39.83,  
0207.41.10 - 0207.41.71,  
0207.42.10 - 0207.42.71,  
0207.43.1 1 - 0207.43.81  viandes et abats de volailles  
0401 - 0402.21.99,  
0402.29.15 - 0404  lait et produits laitiers  
0407,  
0408  œufs d'oiseaux, en coquilles ou dépourvus de leurs coquilles, et jaunes 
d'œufs, frais ou séchés  
0701, 0702.00.90.0,  
0703.10, 0703.20,  
0707.00.19.0,  
0808.10.10.0,  
0808.10.31.0 - 
0808.10.33.0,  
0808.10.39.0,  
0808.20.10.0  pommes de terre, tomates,  
oignons, aulx, échalotes, concombres,  
pommes et poires  
0708.10,  
ex 0708.90  pois, haricots  
(sauf pour la production de semences)  
1001.90 - 1040  céréales  
1008.10  sarrasin  
1101,    
1102.10  farines de froment et de seigle  
1103.19.30.0  orge finement moulue  
1104  grains de céréales autrement travaillés  
1104.29.19  sarrasin  
1108.13.00.0  fécule de pommes de terre  
1209.29.50  graines de lupin  
1214.90  fourrages mixtes  
1514  huile de navette, de colza ou de moutarde  
1601  saucisses et produits à base de saucisses  
1602  conserves de viandes  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 104  
 
 Code du SH  Désignation  
1701.91.00.0  sucres de canne ou de betterave additionnés d'aromatisants ou de 
colorants  
1701.99.10.0  sucre blanc  
2102.10  levures vivantes  
2105.00  glaces de consommation, même contenant du cacao  
2202.10.00.0  eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées 
de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées  
2203.00  bières de malt  
ex 2309.90  préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, à 
l'exception des prémélanges  
2710.00.11.0, 2710.00.27.0, 
2710.00.29.0, 2710.00.34.0, 
2710.00.69.0  produits pétroliers  
2804.10.00.0, 2804.30.00.0, 
2804.40.00.0,  hydrogène, azote, oxygène  
2811.21.00.0  dioxyde de carbone  
2901.29.00.0  acétylène  
2523.29.00.0  ciments Portland  
3605.00.00.0  allumettes  
3921.11.00.0  plaques, feuilles, pellicules, bandes et  lames en matières plastiques, en 
polymères du styrène  
6806.10.00.0  laines de laitier, de s cories, de roche et laines minérales similaires, 
même mélangées entre elles, en masse, feuilles ou rouleaux  
6807.10.10.0  articles de revêtement en asphalte  ou en produits similaires (par 
exemple, en poix de pétrole ou en brais)  
6811.10.00.0  ardoises  
6907, 6908  carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou 
émaillés, ou non vernissés ni émaillés  
7005.10.10.0  verre utilisé pour conserver les pâtes alimentaires  
7006.00  verre des n°  7003, 7004 et 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, 
émaillé  ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres 
matières  
7007  verre de sécurité consistant en verr es trempés destinés à être utilisés 
pour les véhicules automobiles, les fenêtres et les serres  
7008.00  vitrages isolants à parois multiples  
7010  bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, 
ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre;  
bocaux à conserves en verre;  bouchons, couvercles et autres 
dispositifs de fermeture, en verre  
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 105 
 
 
  
Code du SH  Désignation  
0201-0205,  
0206.10-0206.22,  
0206.29.10.9-0206.29.91.0,  
0206.29.99.9-0206.90,  
0209 – 0210  Viande et abats  
0207.11.10.0 - 0207.13.70.0,  
0207.14.10.0 - 0207.14.70.0,  
0207.24.10.0 - 0207.26.80.0,  
0207.27.10.0 - 0207.27.80.0,  
0207.32.11.0 - 0207.33.90.0,  
0207.35.11.0 - 0207.35.79.0,  
0207.36.11.0 - 0207.36.79.0  Volailles  
0401 - 0402.21.99,  
0402.29.15 – 0404  Lait et produits laitiers  
0407,  
0408  Œufs d'oiseaux, en coquilles, ou dépourvus de leurs coquilles, et 
jaunes d'œufs , frais ou séchés  
0701,  
0702.00.00.4-0702.00.00.6,  
0703.10, 0703.20,  
0707.00.05.4, 0707.00.05.5,  
0708.10, ex0708.90.00.0,  
0808.10.10.0,  
0808.10.20.4, 0808.10.50.4,  
0808.10.90.4,  
0808.20.10.0  Pommes de terre, tomates, oignons, aulx, échalotes, concombres, 
pois, haricots, pommes et poires  
1001.90 - 1040  Céréales  
1008.10  Sarrasin  
1101,    
1102.10  Farines de froment et de seigle  
1103.19.30.0  Orge finement moulue  
1104  Grains de céréales autrement travaillés  
1104.29.19  Sarrasin  
1108.13.00.0  Fécule de pommes de terre  
1209.29.50  Graines de lupin  
1214.90  Fourrages mixtes  
1514  Huile de navette, de colza ou de moutarde  
1601  Saucisses et produits à base de saucisses  
1602  Conserves de viande  
1701.91.00.0  Sucres de canne ou de betterave additionnés d'aromatisants ou de 
colorants  
1701.99.10.0  Sucre blanc  
2102.10  Levures vivantes  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 106  
 
 Code du SH  Désignation  
2105.00  Glaces de consommation, même contenant du cacao  
2202.10.00.0  Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, 
additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées  
2203.00  Bières de malt  
ex 2309.90  Préparations des types utilisés po ur l'alimentation des animaux, à 
l'exception des prémélanges  
2523.29.00.0  Autres ciments Portland  
2710.00.27.0-2710.00.32.0  Carburants pour moteurs  
2710.00.66.1  Carburant diesel  
2804.10.00.0, 2804.30.00.0, 2804.40.00.0,  Hydrogène, azote, oxygène  
2811.21.00.0  Dioxyde de carbone  
2901.29.20.1, 2901.29.80.1  Acétylène  
3605.00.00.0  Allumettes  
3921.11.00.0  Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en matières plastiques, 
en polymères du styrène  
4818.10  Papier hygiénique  
6806.10.00.0  Laines de laitier, de scories, de  roche et laines minérales, même 
mélangées entre elles, en masse, feuilles ou rouleaux  
ex6807.10.10.0  Articles de revêtement en asphalte ou en produits similaires (par 
exemple en poix de pétrole ou en brais)  
6811.10.00.0  Ardoises  
6907, 6908  Carreaux, et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou 
émaillés ou non vernissés ni émaillés  
7005.10  Verre pour la conservation des pâtes alimentaires  
7006.00  Verre des n° 7003, 7004 et 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, 
émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres 
matières  
7007  Verre de sécurité consistant en ve rres trempés destinés à être utilisés 
pour les véhicules automobiles, les fenêtres et les serres  
7008.00  Vitrages isolants à parois multiples  
7010  Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, 
ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre;  
bocaux à conserves en verre;  bouchons, couvercles et autres 
dispositifs de fermeture, en verre  
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 107 
 
 
 Tableau 9.2:  Liste de marchandises assujetties à des prix minimaux à l'importation  
(jusqu'à l'accession de la Lituanie à l'OMC)  
 
Code du SH  Désignation  
0207.12.10.0, 0207.12.90.0, 0207.13.20.0, 
0207.13.60.0, 0207.14.10.0, 
0207.14.20.0,0207.14.60.0  Volailles  
0708.10, ex0708.90.00.0  Légumes à cosse  
1001.90-1004.00.00.0, 1008.10.00.0, 1101.00, 
1102.10.00.0, 1103.19.30.0, 11.04  Céréales et produits à base de céréales  
1209.29.50.0, 1214.90  Graines de lupin, betteraves fourragères, rutabagas et 
autres produits fourragers  
ex2309.90  Préparations des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux  
1701.91.00.0, 1701.99.10.0  Sucres  
2710.00.27.0, 2710.00.29.0, 2710.00.32.0, 
2710.00.66.1  Pétrole et produits pétroliers  
3605.00.00.0  Allumettes  
6811.10.00.0  Plaques ondulées  
 
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 108  
 
 [
Tableau 10.1:  Taux d'exportation approuvés par les Résolutions gouvernementales  
 n° 896 du 7 août 1997 et n° 1 du 6 janvier 1998  
 
Code du groupe de 
produits* Désignation Taux de droit 
(%)** 
0505 10  Plumes  utilisées pour le rembourrage, duvet  30  
0510 00 00 2,  
0510 00 10 3  Glandes et autres organes utilisés dans les produits 
pharmaceutiques***  30 
3001 10 90 - 
3001 90 91  Glandes et autres organes à usages opothérapiques***  30  
4101, 4103 Peaux brutes 30 
4403 20 90 6 Bois brut de pin d'un diamètre d'au moins 20 cm 60 
4403 20 90 7 Bois d'épicéa en grumes 60 
4403 91 Bois brut de chêne 60 
4403 99 99 1 Bois brut de frêne  60 
4403 99 99 2 Bois de bouleau en grumes, d'un diamètre d'au moins 20 cm 60 
 
 * Les codes de produits sont présentés selon le Système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises de la CEE.  
  ** Les produits ne portant pas de code font l'objet de droits de douane nuls.  
 
 *** Dans le cadre des contingents fixés par le Min
istère de la santé, l'exportation de ces produits se fait 
en franchise de droits.]  
 
 
Tableau 10.2:  Taux des droits d'expor tation au titre d'accords de libre-échange  
 
Code du groupe de 
marchandises  Désignation du groupe de marchandises  Taux de droit (%) 
pour le pays 
concerné  
4101 10-4101 21,  
4103  Peaux brutes de bovins  UE – 30  
EE, LV – 25  
CZ, SK, Sl - 15  
4401 22-4101 40  Autres peaux de bovins  UE – 30  
CZ, SK, Sl - 15  
4403 20 10 5  Épicéas de l'espèce "Picea abies Karst" ou sapins pectinés 
(Abies alba Mill.)  EE, LV – 10  
CZ, SK, Sl - 30  
4403 20 30 5  Pins de l'espèce "Pinus sylvestris L."  EE, LV – 10  
CZ, SK, Sl - 30  
4403 91 00,  
4403 99 99 1  Bois et ouvrages en bois;  charbon de bois  EE, LV – 10  
UE, CZ, SK, Sl - 30
4403 99 50 1  Bois et ouvrages en bois;  charbon de bois  CZ, SK, Sl - 30  
 
UE – Union européenne;  EE – Estonie;  LV – Lettonie;  CZ – République tchèque;  SK – Slovaquie;  
Sl – Slovénie;  
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 109 
 
 
 [Tableau 11:  Liste de produits alimentaires  assujettis à la certification à l'importation  
 
Désignation des produits  Code SH  Institution chargée du 
contrôle*  
Viandes et abats comestibles  02.01 – 02.10  V  
Poissons et crustacés, mollusques et 
autres invertébrés aquatiques  03.01 – 03.07  V  
Lait et produits laitiers;  œufs d'oiseaux;  
miel naturel;  produits comestibles 
d'origine animale, non dénommés ni 
compris ailleurs  04.01 – 04.10  V  
Légumes, plantes, racines et tubercules 
alimentaires  07.01 – 07.14  
(sauf les positions suivantes:  
0701.10.00.0;  0703.10.11.0;  
0712.90.11.0;  0719.10.10.0;  
0713.33.10.0;  0713.90.10.0)  SP 
P 
Fruits comestibles;  écorces d'agrumes 
ou de melons  08.01 – 08.14  SP  
Café, thé, maté et épices  09.01 – 09.10  
(sauf la position 0901.90.10.0)  SP 
P 
Céréales  10.01 – 10.08  
(sauf les positions suivantes:  
1001.90.10.0;  1001.90.91.0;  
1003.00.10.0;  1005.10;  1006.10.10.0;  
1007.00.10.0;  1008.30.00.0)  SP 
P 
Produits de la minoterie;  malt;  
amidons et fécules;  inuline;  gluten de 
froment  11.01 – 11.09  
(sauf les positions suivantes:  
1107.20.00.0;  11.08;  11.09)  SP 
P 
Graines et fruits oléagineux;  graines, 
semences et fruits divers;  plantes 
industrielles ou médicinales;  pailles et 
fourrages  12.01 – 12.08;  12.10;  12.12  
(sauf les positions suivantes:  
1201.00.10.0;  1202.10.10.0; 
1204.00.10.0; 1230.00.10.0;  
1260.00.10.0;  1207.10.10.0;  
1270.20.10.0;  1207.30.10.0;  
1270.40.10.0;  1207.50.10.0;  
1270.60.10.0;  1207.91.10.0;  
1207.50.10.0;  1207.60.10.0;  
1207.91.10.0;  1207.92.10.0;  
1207.99.10.0;  12.09;  12.11;  12.13;  
12.14)  SP 
P 
Gomme laque, gommes, résines et 
autres sucs et extraits végétaux  1301.20.00.0;  1302.13.00.0;  
1302.19.30.0;  1302.20  S 
Graisses et huiles animales ou végétales 
et leurs fractions;  mélanges ou 
préparations alimentaires;  cires 
végétales ou animales  15.01 – 15.06, 1516.10 15.07 – 15.15  
(sauf les positions suivantes:  
1507.10.10.0;  1507.90.10.0;  
1508.10.10.0;  1508.90.10.0;  
1511.10.10.0;  1511.90.91.0;  
1512.11.10.0;  1512.19.10.0;  
1512.21.10.0;  1512.29.10.0;  
1513.11.10.0;  1513.19.30.0;  V 
S 
 
  
 
 
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 110  
 
 Désignation des produits  Code SH  Institution chargée du 
contrôle*  
1513.21.11.0;  1513.21.19.0;  
1513.29.30.0;  1514.10.10.0;  
1514.90.10.0;  1515.19.10.0;  
1515.21.10.0;  1515.29.10.0;  
1515.30.10.0;  1515.50.11.0;  
1515.50.91.0;  1515.90.21.0;  
1515.90.31.0;  1515.90.40.0;  
1515.90.60.0)  
1516.20 – 15.17   
 
 
  
 
  
S
 
Préparations de viandes, de poissons ou 
de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques  16.01 – 16.05  V  
Sucres et sucreries  17.01 – 17.04  S  
Cacao et produits à base de cacao  18.01  
1802.00.00.0  
18.03 – 18.06  SP 
P 
S 
Préparations à base de farines, 
d'amidons, de fécules ou de lait;  
pâtisseries  19.01 – 19.05  S  
Préparations de légumes, de fruits ou 
d'autres parties de plantes  20.01 – 20.09  S  
Préparations alimentaires diverses  21.01 – 21.04;  21.06  
(sauf pour les positions suivantes:  
2106.10.20.1;  2106.10.80.1;  
2106.90.92.1;  2106.90.98.1;  
2106.90.98.5)  
21.05  S 
 
  
 
V
 
Boissons alcooliques et non alcooliques 
et vinaigres  22.01 – 22.09  S  
Sel de table  2501.00.91.0  S  
Mélanges de substances odoriférantes 
utilisées dans l'industrie alimentaire et 
des boissons  3302.10  S  
Albumines;  amidons et fécules 
modifiées;  colles;  ferments (enzymes)  3501.10.90;  35.02 – 35.03  V  
 
* S  Organismes de contrôle du Ministère de la santé (Centre de nutrition, etc.).  
 V Service vétérinaire d'État.  
 P Office phytosanitaire d'État.  
 
]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 111 
 
 
 Tableau 12: Liste de produits d'origine animale soumis à inspection vétérinaire  
 
Code du SH  Désignation  
0502  Soies de porc ou de sanglier;  poils de blaireau et autres poils pour la brosserie;  déchets de 
ces soies ou poils  
0503  Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans support  
0505  Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties 
de plumes (même rognées), duvets, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en 
vue de leur conservation;  poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes  
0506  Os et cornillons, bruts, dégraissés, simpleme nt préparés (mais non découpés en forme), 
acidulés ou dégélatinés;  poudres et déchets de ces matières  
0507  Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères 
marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non 
découpés en forme;  poudres et déchets de ces matières  
0508  Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés;  
coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés  ou d'échinodermes et os de seiches, bruts 
ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudr es et leurs déchets  
0509  Éponges naturelles d'origine animale  
0510  Ambre gris, castoréum, civette et musc;  canthar ides;  bile, même séchée;  glandes et autres 
substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, 
fraîches, réfrigérées, congelées ou autr ement conservées de façon provisoire  
0511  Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs;  animaux morts des 
chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine  
0511.10.00  Sperme de taureaux  
 Autres:  
 Déchets de poissons  
 Tendons  
 Embryons de bovins  
 
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
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 Tableau 11  13:  État de la législation lituanienne destinée à satisfaire aux  
prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC  
 
Accord sur les 
ADPIC Lois et autres textes juridiques Projets de loi 
Partie II, section 1 
Droit d'auteur et 
droits connexes - Loi modifiant et complétant le Code 
civil, du 17 mai 1994, qui sera 
complétée par la nouvelle Loi sur le 
droit d'auteur et les droits connexes 
- Loi sur la protection juridique des 
programmes d'ordinateur et des bases 
de données, du 30 janvier 1996 
- Adhésion à la Convention de Berne 
en 1994 - Projet de Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes (premier second  
semestre 1998) 
- Projet de docume nts en vue de la 
ratification de la Convention de 
Rome (fin de 1997 1998 ) 
- Préparation de l'adhésion à la 
Convention de Genève 
(courant 1998) 
Partie II, section 2 
Marques de fabrique ou de commerce - Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de service du 3 juin 1993 
- Adhésion à la Convention de Paris 
en 1994 
- Adhésion en 1996 à l'Arrangement de 
Nice (1957) concernant la 
classification internationale des produits et des services aux fins de 
l'enregistrement des marques 
- Adhésion, le 15 novembre 1997, au 
Protocole de l'Accord de Madrid sur 
l'enregistrement international des 
marques de fabrique ou de commerce - Les indications géographiques ne 
sont pas protégées mais elles le seront dans le cadre de la nouvelle 
Loi sur la concurrence (premier 
semestre  jusqu'à la fin de  1998) 
- Les modifications de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de service comprendront des dispositions 
interdisant l'utilisation dans les 
indications géographiques d'expressions telles que "genre", 
"style", "imitation" ou autres 
(courant 1998) 
- Modification des procédures suivies 
par le Bureau national des brevets pour certifier qu'une marque est 
notoirement connue (début
 dans le 
courant de  1998) 
Partie II, section 3 
Indications géographiques - Loi du 15 septembre 1992 sur la 
concurrence, en partie - Voir section ci-dessus 
- Le projet de nouvelle Loi sur la 
concurrence comprendra de plus 
amples règlements concernant 
l'utilisation des indications 
géographiques conformément aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC (premier semestre
 jusqu'à la 
fin de  1998) 
Partie II, section 4 
Dessins et modèles 
industriels - Loi sur les dessins et modèles 
industriels du 4 juillet 1995 
- Adhésion à la Convention de Paris 
en 1994 - Un amendement disposera que la 
"vente" est une infraction 
(courant 1998) 
- Un amendement précisera la durée 
initiale de la protection 
(courant 1998)  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
 Page 113 
 
 
 Accord sur les 
ADPIC Lois et autres textes juridiques Projets de loi 
Partie II, section 5 
Brevets - Loi sur les brevets du 18 janvier 1994 
- Loi sur la protection des obtentions 
végétales et la culture des semences 
du 17 septembre 1996 
- Adhésion à la Convention de Paris 
en 1994 
- Adhésion au Traité de coopération en 
matière de brevets (1994) - Amendement permettant au titulaire 
d'un brevet d'interdire la vente d'un 
produit breveté (courant 1998) 
- Amendement précisant les 
conditions d'octroi d'une licence 
obligatoire non exclusive 
(courant 1998) 
- Amendement permettant la 
révocation d'une licence obligatoire 
(courant 1998) 
Partie II, section 6 Schémas de 
configuration de 
circuits intégrés - Loi sur la protection des schémas de 
configuration des circuits intégrés du 
16 juin 1998  - Projet de Loi sur la protection des 
schémas de configuration de circuits 
intégrés (cour ant 1998)  
Partie II, section 7 
Protection des 
renseignements non 
divulgués - Loi sur la concurrence du 15 
septembre 1992, en partie - Le projet de nouvelle Loi sur la 
concurrence comprendra des 
dispositions plus détaillées (premier 
semestre  jusqu'à la fin de  1998) 
Partie II, section 8 
Répression des 
pratiques 
anticoncurrentielles dans les licences 
contractuelles - Loi sur la concurrence du 
15 septembre 1992 
- Règlement du Conseil de la 
concurrence du 11 novembre 1993 concernant la répression des ententes 
illicites (pratiques collusoires) de 
nature à restreindre la concurrence 
- Règlement du Conseil de la 
concurrence du 7 avril 1994 
concernant les abus de position dominante interdits par la Loi sur la 
concurrence - Le projet de nouvelle Loi sur la 
concurrence comprendra des 
dispositions plus détaillées relatives 
à la répression des pratiques anticoncurrentielles dans les licences 
contractuelles (premier 
semestre  jusqu'à la fin de  1998) 
Partie III, section 2 
Procédures et mesures correctives 
civiles et 
administratives - Code civil 
- Code de procédure civile - Code des infractions administratives 
(article 214 10), depuis 1996) 
- Loi sur la concurrence du 
15 septembre 1992 
- Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de service du 3 juin 1993 
- Supplément au Code des infractions 
administratives (améliorations)   
Partie III, section 3 
Mesures provisoires - Code civil - Le projet de Loi sur le droit d'auteur 
et les droits connexes comprendra 
un article distinct relatif aux 
"mesures provisoires" (premier 
second  semestre 1998) WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.3 
Page 114  
 
 Accord sur les 
ADPIC Lois et autres textes juridiques Projets de loi 
Partie III, section 4 
Prescriptions 
spéciales concernant 
les mesures à la frontière - Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de service 
du 3 juin 1993 (ne porte que sur les 
marques de fabrique ou de commerce et les marques de service) - Projet de Loi sur la protection de la 
propriété intellectuelle pour les 
marchandises importées et exportées 
(courant 1998) 
Partie III, section 5 
Procédures pénales - Code pénal (article 142) - Projet de Loi modifiant et 
complétant le Code pénal 
(améliorations) (début  second 
semestre de 1998) 
  
__________