RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/M/17
22 avril 1999
(99-1642)
Comité de l'accès aux marchés
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 11 MARS 1999
Président:  M. Ole Lundby (Norvège)
Ordre du jour de la réunion
1. Adoption de l'ordre du jour 1
2. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises,
y compris renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration
le 30 avril 1999 2
3. Communication de la documentation concernant le SH96 3
4. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI) 4
a) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle
(G/MA/IDB/2/Rev.4) 4
b) Rapport intérimaire sur les travaux effectués par le Secrétariat 5
c) Assistance technique 5
d) Diffusion de la BDI et communicati ons qui y sont destinées – Rapport du
Président 6
5. Établissement des listes codifiées sur feuillets mobiles concernant
les marchandises 7
6. Autres questions 8
a) Nouvelle-Zélande – Initiative de libéralisation accélérée des droits de douane 8
b) Colombie – Rectification de la Liste de la Colombie 8
c) Communication des tarifs douaniers en 1999 8
d) Date de la prochaine réunion 9
1. Adoption de l'ordre du jour
L'ordre du jour ci-dessus, reprodu it dans l'aérogramme WTO/AIR/1033 du 1er mars 1999, a
été adopté avec l'adjonction des points 6 a) à d).  Le Comité est convenu de reporter à sa prochaine
réunion l'examen du point "Élection du Président", car le Président du Conseil du commerce des
marchandises n'avait pas encore achevé ses consultations sur la liste des présidents des organes
subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises.G/MA/M/17
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2. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises, y compris
renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le 30 avril 1999
Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/SPEC/10, qui contenait le
rapport périodique du Comité.  Il a déclaré que ce texte recevrait sa forme définitive à l'issue du débat
qui aurait lieu durant la réunion et qu'il serait ensuite présenté au Conseil du commerce desmarchandises pour examen à sa réunion du 25 mars 1999.  Comme à l'accoutumée, ce rapport
contenait, dans les annexes 1 et 2, des tableaux récapitulant les renseignements factuels communiqués
par les Membres concernés sur les dérogations et le processus.  Dans ce contexte, le Président a
demandé au Comité de prendre note des demandes de prorogation présentées par les Membres et des
motifs invoqués à cette fin.  Il a indiqué que les dérogations pouvaient être divisées en trois groupes:
1) les dérogations accordées compte tenu de l'introduction des modifications du SH96 dans les listes
OMC;  2) les dérogations relatives à la transposition des listes antérieures au Cycle d'Uruguay dans leSystème harmonisé (Bangladesh, Nicaragua et Sri Lanka);  et 3) les dérogations relatives à la
renégociation de la Liste de la Zambie à la suite de l'introduction du Système harmonisé.  Toutes ces
dérogations arrivaient à expiration le 30 avril 1999.  Si les demandes étaient approuvées, elles seraient
prorogées jusqu'au 31 octobre 1999.  En ce qui concernait le premier groupe, un projet de décision
portant prorogation de délai à examiner par le Comité avait été distribué le 5 mars 1999 sous la coteG/MA/W/19.  Les modifications apportées au texte par rapport à la version précédente portaient sur
les dates de référence et la liste des Membres concernés par la prorogation.  Le Président a fait
observer en outre que la phrase "compte tenu aussi en particulier des réserves générales formulées par
les autres Membres," figurant au troisième paragraphe du préambule, avait été mise entre crochets.
La question qui se posait en l'occurrence était de savoir si ce passage était pertinent compte tenu desévénements et de l'accord qui s'était fait à ce sujet en avril 1998 ou s'il fallait le supprimer.
Le Président a ajouté qu'à ce jour, 30 Membres avaient transmis au Secrétariat des demandes
détaillées de prorogation de leur dérogation.  Un autre avait demandé à bénéficier de la décision
relative à la dérogation.  La liste de ces Membres figurait dans les documents G/MA/W/19 etG/MA/SPEC/10.  Le Président a fait savoir que, depuis que ces documents avaient été établis,
l'Argentine et l'Afrique du Sud avaient demandé à figurer sur la liste, et la Corée avait demandé à en
être rayée
1 à la suite de la levée de la dernière réserve concernant son document.  Des versions
révisées de ces documents2 seraient établies pour la réunion du Conseil du commerce des
marchandises.  Le projet de décision serait ensuite transmis au Conseil du commerce des
marchandises pour adoption.
Répondant à une demande d'éclaircissement faite par le représentant de la Bulgarie, le
Secrétariat a rappelé que la question des réserves générales avait déjà été débattue de manière
approfondie.  Il avait été entendu, à la réunion tenue par le Conseil du commerce des marchandises en
octobre 1997, que les réserves générales devraient être spécifiées pour le 30 avril 1998, faute de quoi
elles seraient considérées comme levées, et qu'à l'avenir, si de telles réserves étaient faites, ellesdevraient autant que possible être spécifiées.  À la connaissance du Secrétariat, la quasi-totalité des
réserves avaient été levées ou n'étaient plus valides en vertu de cet accord.  Compte tenu de ce qui
avait été décidé, on pouvait se demander si le texte entre crochets dans le projet de décision était
encore nécessaire.
                                                     
1 Le Canada a demandé à être rayé de la liste à la réunion tenue par le Conseil du commerce des
marchandises le 25 mars 1999.
2 Le document G/MA/W/19 a été republié sous la cote G/MA/W/19/Rev.1, et le document
G/MA/SPEC/10 l'a été sous la cote G/MA/61.  À la suite de la réunion tenue par le Conseil du commerce des
marchandises le 25 mars 1999, le document G/MA/W/19/Rev.1 a été republié sous la cote G/C/W/145.G/MA/M/17
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Le représentant des Communautés européennes a déclaré que, lorsqu'ils avaient débattu de ce
sujet en 1997, les Membres avaient jugé qu'il serait utile d'exercer une certaine pression afin que les
réserves de caractère général qui avaient été formulées soient spécifiées dès que possible.  En
conséquence, ils étaient convenus, en octobre 1997, que les réserves qui n'auraient pas été spécifiées
au 30 avril 1998 expireraient automatiquement.  Cela dit, l'intervenant a tenu à préciser que cetengagement ne concernait pas la nouvelle documentation.  La nouvelle documentation relative au
SH96 aurait besoin d'être examinée en détail, ce qui ne pourrait pas toujours se faire dans le délai de
90 jours.  La délégation des Communautés européennes faisait donc un effort considérable, dans
l'esprit de ce qui avait été convenu, pour être aussi spécifique que possible, mais cela n'était pas
toujours possible.  La possibilité de soulever une réserve générale devait donc lui rester ouverte.
Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation ne voyait pas d'objection à ce que le
texte entre crochets soit supprimé ou conservé mais qu'il y avait certaines réserves qui n'étaient pas
totalement spécifiques au sujet de la Liste du Brésil.
Le représentant de Hong Kong, Chine a noté que la date limite fixée pour l'introduction des
modifications du SH dans les listes OMC avait été reportée à de nombreuses reprises depuis 1995.  Sa
délégation constatait toutefois qu'un certain progrès avait été accompli et que le nombre de Membres
qui demandaient des dérogations ou des prorogations était en baisse, ce qui montrait qu'un plus grand
nombre de Membres avaient mené à bien les procédures nécessaires pour introduire les modifications
du SH96 dans leurs listes.  Elle avait également le plaisir de faire savoir que la Corée serait rayée de la
liste à la suite de la levée de la dernière réserve concernant sa notification.  L'intervenant a répété qu'ilétait important que le processus relatif au SH96 s'achève dès que possible et a encouragé les Membres
concernés à l'accélérer.
Le représentant de Sri Lanka a déclaré qu'à la suite d'une série de négociations tenues
récemment avec deux Membres mentionnés dans la demande de prorogation de Sri Lanka, il avait le
plaisir d'informer le Comité que Sri Lanka était sur le point de conclure ses négociations avec un des
Membres;  l'autre avait demandé de nouvelles précisions sur la Liste de Sri Lanka, que la délégation
de Sri Lanka comptait fournir sous peu.  L'intervenant a formulé l'espoir que les négociations avec ces
Membres s'achèveraient prochainement.  Il ne resterait plus alors qu'un partenaire commercial dont
Sri Lanka n'avait pas encore reçu de proposition officielle et un avec lequel la délégation de Sri Lanka
était persuadée qu'une solution mutuellement satisfaisante serait trouvée compte tenu des progrès déjà
accomplis.  Dans ces conditions, l'intervenant était optimiste, estimant qu'avec encore uneprorogation, Sri Lanka pourrait mener à bien ces négociations à la satisfaction de tous les partenaires
commerciaux intéressés.
Le Comité a pris note des déclarations.
3. Communication de la documentation concernant le SH96
Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions contenues dans la Décision du
Conseil général du 14 octobre 1998 (document WT/L/281) prorogeant jusqu'au 30 avril 1999 le délai
applicable aux dérogations accordées aux Membres qui en avaient fait la demande, il était prévu que
les Membres concernés devraient avoir présenté à cette date la documentation complète concernantl'introduction de modifications du SH96 dans leurs listes OMC, et que, dans des circonstances
spéciales, ils pouvaient demander une assistance technique du Secrétariat.
Le document G/MA/TAR/2/Rev.18 faisait le point sur la communication de la documentation
requise.  Comme on pouvait le voir, huit Membres bénéficiant actuellement de dérogations n'avaientpas encore communiqué la documentation requise (Afrique du Sud, Bolivie, Bulgarie, El Salvador,
Honduras, Mexique, Maroc et Panama).  Certains d'entre eux avaient demandé une assistance
technique du Secrétariat et étaient en train de préparer leur documentation, qui serait distribuée sousG/MA/M/17
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peu.  Les réserves concernant la documentation communiquée par les Membres suivants avaient été
levées:  Corée, Indonésie, Philippines, République slovaque et République tchèque.
À la date d'aujourd'hui, hormis les huit Membres susmentionnés qui n'avaient pas encore
fourni la documentation requise, les communications de 25 Membres – qu'ils aient demandé uneprorogation ou non – demeuraient en suspens du fait de la poursuite de consultations et/ou de
négociations.  Le Président a exhorté les délégations concernées à accélérer le processus de façon à
réduire encore le nombre des dérogations.
Le Comité a pris note de la déclaration.
4. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI)
a) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle (G/MA/IDB/2/Rev.4)
Le Président a appelé l'attention sur le doc ument G/MA/IDB/2/Rev.4, qu i faisait le point au
3 mars 1999 de la communication de la documentation su r PC requise pour la BDI.  Il a indiqué que
52 Membres et trois pays en cours d'accession avaient présenté des communications.  Le Secrétariat
l'avait informé que, depuis la distribution de ce document, les Membres suivants avaient présenté descommunications:  Argentine (importations en 1997 (d euxième communication) et droits effectivement
appliqués en 1996);  Cuba (droits effectivement appliqués en 1996 (nouveau pays));  République
slovaque (droits effectivement appliqués en 1999).  Le Secrétariat avait aussi reçu du Secrétariat de
l'Union douanière et économique de l'Afrique centra le (UDEAC) le tarif commun appliqué par les six
pays de l'Union (Cameroun, Congo, Gabon, Guinée équa toriale, République centrafricaine et Tchad),
ainsi que les statistiques des importations de trois de ces pays (Cameroun, Gabon et République
centrafricaine).  Ces fichiers ne figuraient pas dans la révision 4 du rapport, car ils n'avaient pas
encore été communiqués officiellement par les pays concernés.
Le Président avait indiqué aux Membres, lors de la réunion informelle tenue par le Comité le
23 février 1999, qu'en ce qui concernait le suivi, il serait peut-être utile qu'il envoie une autre lettre
aux délégations qui n'avaient pas encore communiqué leur documentation pour la BDI.  Cette lettre,
avait-il précisé, devrait avoir un caractère plus pédagogique et informatif;  il devrait y expliquer la
situation, demander aux Membres de faire part des difficultés qu'ils éprouvaient pour élaborer la
documentation nécessaire et les informer des possibilités d'assistance technique.  Elle avait été rédigée
et serait envoyée dès que possible.
Le représentant de la Norvège a déclaré que son pays avait remis peu de temps auparavant ses
données tarifaires pour 1999.
Le représentant du Brésil a informé le Comité que son pays remettrait très prochainement sa
première notification pour la BDI.
Le représentant des États-Unis a dit que son gouvernement venait d'autoriser le Secrétariat à
obtenir de la Division de l'examen des politiques commerciales les données sur les droits appliqués
par les États-Unis pour 1999.
Le représentant de l'Australie a informé le Comité que son pays avait communiqué peu avant
ses tarifs pour 1999 et les références qui s'y rapportaient.
Le Comité a pris note des déclarations.G/MA/M/17
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b) Rapport intérimaire sur les travaux effectués par le Secrétariat
Le Président a demandé au Secrétariat de rendre compte de ses travaux relatifs à la BDI.
Mme Gagliardi, du Secrétariat, a fait savoir que les communications de 40 pays avaient été
converties en un format commun.  À cette occasion, il avait fallu procéder à plusieurs opérations de
vérification et d'uniformisation, c'est-à-dire valider les codes du SH, les codes des pays et les unités de
quantité, créer des droits par défaut et harmoniser la nomenclature des importations et la nomenclature
tarifaire lorsque leurs tableaux de corrélations étaient disponibles.  Le traitement se faisait au moyen
du logiciel de conversion sur PC et des outils spécifiques mis au point par le Secrétariat.  À l'issue de
ce traitement, les communications nationales étaient transformées en bases de données individuelles
en format Access, et chaque pays avait une base de données contenant des fichiers sur les droits de
douane, la désignation des produits et les importations et des fichiers de référence nationaux.  LeSecrétariat avait aussi travaillé à la mise au point de la fonction de transfert de fichiers, qui était
désormais techniquement opérationnelle.  Dès que le Comité se serait prononcé sur la question de la
diffusion, le Secrétariat pourrait charger les fichiers sur Internet.  Cette opération prendrait entre deux
et trois semaines.  Au sujet de la production du CD-ROM de la BDI, le Secrétariat s'était heurté à
quelques difficultés techniques dues au transfert des programmes de l'ordinateur central versl'environnement PC.  Il faudrait environ quatre semaines pour régler le problème technique, puis
encore deux ou trois semaines pour produire le nouveau CD-ROM.
Le Comité a pris note de la déclaration.
c) Assistance technique
Le Président a déclaré que les renseignements concernant l'assistance technique avaient déjà
été transmis aux Membres par une télécopie du 25 février 1999, qui reproduisait la section consacrée à
ce sujet dans la déclaration qu'il avait faite à la réunion informelle du Comité le 23 février 1999.
Toutefois, pour que ces renseignements soient officiellement consignés et pour tenir compte del'évolution de la situation, il a demandé au Secrétariat de résumer ses activités dans le domaine de
l'assistance technique.
Mme Gagliardi, du Secrétariat, a fait savoir que les résultats des cinq séminaires régionaux
consacrés à la BDI étaient encourageants.  Après la première mission qui avait touché 18 pays de
l'APEC, le Secrétariat avait reçu huit communications  nouvelles.  Sept pays de l'APEC figuraient déjà
dans la BDI, de sorte que trois pays seulement parmi ceux qui avaient participé au séminaire n'avaientpas encore communiqué leur documentation pour la  BDI.  À l'issue d'une mission en Amérique
centrale qui avait touché neuf pays, le Secrétariat avait reçu quatre communications nouvelles.  Deux
des pays qui avaient participé à ce séminaire figuraient déjà dans la BDI, de sorte que trois pays
seulement parmi ceux qui avaient participé au séminaire n'avaient pas encore communiqué leur
documentation.  À l'issue d'une mission dans la région des Caraïbes qui avait touché neuf pays, leSecrétariat avait reçu une communication nouvelle et une demande informelle d'assistance technique.
Deux communications non officielles avaient également été obtenues par le biais du Secrétariat
régional.  Il fallait intensifier les efforts d'assistance technique en Afrique.  Deux séminaires
régionaux touchant 32 pays avaient eu lieu, à la suite de quoi le Secrétariat avait reçu quatre
communications et deux demandes d'assistance te chnique ou de renseignements complémentaires.
Trois des pays qui avaient participé au séminaire avaient aussi répondu à la lettre du Président en
expliquant les problèmes qu'ils rencontraient pour présenter les renseignements requis.  Le Secrétariat
avaient aussi reçu de plusieurs secrétariats régionaux des indications qu'ils souhaiteraient collaborer et
échanger des informations ou contribuer à la prestation de l'assistance technique.  Parmi eux figuraient
les secrétariats de l'APEC, de l'ANASE, de la Ligue des États arabes, le Secrétariat permanent duTraité général d'intégration économique de l'Amérique centrale (SIECA), et les secrétariats de la
Commission de statistique pour la Communauté de l'Afrique orientale et de l'Union économique etG/MA/M/17
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monétaire ouest-africaine (UEMOA).  Le Secrétariat avait le sentiment que les contacts se
développaient, que des progrès notables avaient été accomplis et que les Membres manifestaient un
intérêt et demandaient à la section du Secrétariat qui s'occupait de la BDI d'organiser d'autres missions
d'assistance technique.  Au cours de la semaine passée, il avait reçu trois nouvelles demandes
d'informations sur la procédure à suivre pour bénéficier d'une assistance technique.
Le Comité a pris note des déclarations.
d) Diffusion de la BDI et communications qui  y sont destinées – Rapport du Président
Le Président a rappelé qu'à la réunion tenue par le Comité le 27 novembre 1998, il avait
accepté de tenir des consultations ouvertes à tous pour débattre de la question de la BDI, et en
particulier de celle des communications destinées à la BDI et de la diffusion de celle-ci.  Deuxréunions informelles s'étaient tenues à cette fin, l'une le 23 février 1999 et l'autre la veille, le 10 mars.
À la réunion formelle du 27 novembre 1998, il avait indiqué que les consultations avaient pour objet
de faire le point des communications destinées à la BDI à la suite de la lettre qu'il avait envoyée en
novembre 1998 aux Membres qui n'avaient pas encore remis la leur.  Son idée était que, si des progrès
avaient été enregistrés dans ce domaine, il faudrait peut-être revoir le paragraphe 5 du texte approuvépar le Comité à sa réunion du 22 septembre 1998, intitulé "Diffusion de la BDI – Méthodes de
diffusion" (document 1483/Rev.2).  À la suite des consultations du 23 février 1999, il semblait que les
Membres jugeaient encourageantes l'augmentation du nombre de communications destinées à la BDI
et les demandes d'assistance technique, à la fois formelles et informelles.  Si tout un chacun
reconnaissait que cette évolution était positive, on a aussi admis qu'il fallait aller plus loin.  Il fallaitexaminer les moyens d'encourager la présentation de communications ainsi que de demandes
formelles d'assistance technique.  Certains Membres avaient fait savoir qu'ils n'avaient pu présenter de
communication faute de ressources.  Pour donner suite aux points de vue ainsi exprimés, le Président
avait proposé d'envoyer une nouvelle lettre aux Membres qui n'avaient pas encore communiqué leur
documentation pour la BDI.  Il avait aussi été convenu qu'une nouvelle consultation ouverte à tous setiendrait avant la réunion formelle afin de discuter plus précisément du paragraphe 5 du texte
mentionné précédemment.
Le Président a jugé les consultations fructueuses, estimant que, dans un sens général et sur le
plan théorique, les Membres avaient une bonne compréhension de ce qu'il fallait pour résoudre le
problème du paragraphe 5 et de sa relation avec la question des communications.  Il a aussi ajouté
que, malgré cette compréhension théorique élémentaire, il fallait encore s'occuper de certains détailsimportants et de certains impondérables;  il a donc proposé au Comité de poursuivre les consultations
afin de parvenir dès que possible à une solution.  Ses consultations s'appuieraient sur les propositions
qui avaient été faites lors des consultations.  Il y avait un texte concret proposé par l'Inde.  Il y avait
aussi quelques suggestions concrètes faites par l'Argentine sur ce qui pourrait être fait pour
encourager les communications, relatives à l'autorisation qui devrait être donnée à la Division del'examen des politiques commerciales de communiquer automatiquement ses données à la Division de
la statistique.  Il y avait une réserve particulière qui ne remettait pas en cause le concept lui-même
mais qui avait à voir avec la possibilité pour certains pays de ne pas participer.  Il y avait la
proposition de notification croisée faite par les États-Unis, qu'un Membre avait interprétée comme une
offre positive de coopération technique.  L'Australie avait proposé que ses données soient utiliséescomme schéma.  De l'avis du Président, les Membres convenaient que toutes ces propositions avaient
été faites dans un esprit constructif et que, mises ensemble, elles pouvaient servir au moins
partiellement de base en vue de résoudre le problème.  Il a jugé extrêmement important de souligner
que, même si les membres voyaient là la base possible d'une solution, il fallait reconnaître que le
facteur qui contribuerait le plus à rendre superflu le paragraphe 5 du document précité étaitl'augmentation du nombre de communications conformé ment à la Décision du Conseil général.  Il a
demandé à tous les Membres qui pouvaient le faire d'accélérer la communication de leurG/MA/M/17
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documentation.  À ce stade initial de la BDI, il y avait aussi une volonté de souplesse quant à
l'exhaustivité des communications.
Le Président considérait la BDI comme un outil extrêmement important qui devrait être
opérationnel dès que possible.  À l'issue de cette réunion, il comptait prendre contact avec un certainnombre de délégations afin de comprendre précisément ce qu'elles considéraient comme des
problèmes non réglés.  Il espérait ensuite engager des consultations ouvertes à tous et, dans ce
contexte, convoquer une réunion formelle du Comité.  Il souhaitait le faire dans un avenir proche car
il voulait éviter de ralentir le mouvement.
Le représentant du Mexique a informé le Comité que des travaux intensifs avaient été engagés
dans sa capitale afin que les données soient prêtes à être communiquées à la BDI.  Il a formulé l'espoir
que ces travaux seraient achevés dès que possible.  Il a aussi tenu à déclarer que seules les données
communiquées par le gouvernement mexicain pouvaient être considérées comme des renseignements
valides et légaux sur le Mexique à l'OMC.
Le représentant de la Roumanie a tenu à confirmer que des travaux intensifs étaient en cours
dans sa capitale afin de mettre au point la communication destinée à la BDI.  En outre, une équipe
d'experts de la capitale se rendrait prochainement à Genève afin de vérifier, en coopération avec le
Secrétariat, si la documentation établie correspondait à ce qui était requis.  Des travaux
complémentaires seraient effectués si nécessaire.  La Roumanie estimait qu'elle apporterait ainsi une
contribution de plus en vue de rendre opérationnelle la BDI.  Elle s'acquittait aussi d'une obligationqu'elle avait contractée en tant que Membre de l'OMC.
Le Président a dit que tout Membre qui souhaitait une assistance technique devait la
demander officiellement.  Le fait que les demandes d'assistance technique soient enregistrées était très
utile et constituait un signe encourageant que les Membres étaient plus nombreux à relever le défid'établir leur documentation pour la BDI.
Le Comité a pris note des déclarations.
5. Établissement des listes codifiées sur feu illets mobiles concernant les marchandises
Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Comité, le Secrétariat avait rendu compte
de ce projet sous l'angle technique et qu'un résumé intitulé "Listes tarifaires codifiées:  Projet de
coopération technique" daté du 24 novembre 1998 avait été distribué dans la salle.
Mme Gagliardi, du Secrétariat, a signalé que le projet pilote de listes sur feuillets mobiles
était terminé.  Une proposition visant à construire une base de données sur les Listes tarifaires
consolidées avait ensuite été élaborée.  Elle prévoyait qu'une fois les ressources nécessaires obtenues,le Secrétariat élaborerait les projets de fichiers des concessions tarifaires codifiées pour les pays en
développement.  Les pays développés élaboreraient eux-mêmes leurs communications destinées à la
base de données sur les listes tarifaires selon le format électronique que leur indiquerait le Secrétariat.
Le Secrétariat pourrait aussi leur fournir sur demande les outils logiciels mis au point dans le cadre du
projet.  Comme cela était expliqué dans le rapport préliminaire présenté au Comité le27 novembre 1998, le projet consisterait à formater et à codifier les listes tarifaires d'une centaine de
pays en développement.  Il en résulterait une base de données contenant des projets de listes tarifaires
codifiées.  Cette base de données ne serait qu'un outil de travail qui ne préjugerait pas de la valeur
juridique de son contenu, mais elle donnerait une image précise des concessions des Membres.  Le
Secrétariat fournirait aux Membres leurs projets de fichiers de listes codifiées, et ces Membrespourraient alors notifier leur approbation au Secrétariat et présenter leurs listes codifiées
conformément aux procédures habituelles.  Le rapport technique complet contenant le projet
d'architecture de la base de données et les solutions proposées pour résoudre certains problèmesG/MA/M/17
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techniques pouvait être obtenu sur demande auprès du Secrétariat.  Celui-ci était prêt à entreprendre le
projet dès que les fonds seraient disponibles.  Pour l'instant, il le présentait aux donateurs potentiels.
M. Opelz, du Secrétariat, a déclaré que le coût du projet était estimé à environ
750 000 francs suisses.  Cette somme ne pourrait être prélevée sur le budget ordinaire.  Le Secrétariat
avait pris contact avec un certain nombre de délégations afin de voir s'il serait possible de trouver des
fonds extrabudgétaires.  Les discussions se poursuivaient.
Le Comité a pris note des déclarations.
6. Autres questions
a) Nouvelle-Zélande – Initiative de libéralisation accélérée des droits de douane
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que, comme la Malaisie qui l'avait précédée
à la présidence de l'APEC l'avait fait l'ann ée précédente, la Nouvelle-Zélande tenait à donner
brièvement aux Membres les dernières informations sur l'Initiative de libéralisation accélérée des
droits de douane qui s'était développée au sein de l'APEC.  Depuis le rapport que la Malaisie avait
remis au Comité à propos des décisions prises par les ministres de l'APEC à Kuala Lumpur ennovembre 1998 afin d'élargir la participation à l'initiative, la Nouvelle-Zélande avait présenté un
document donnant des informations générales sur les propositions élaborées par l'APEC.  Ce
document, intitulé "Initiative de libéralisation accélérée des droits de douane de l'APEC", avait été
distribué sous la cote WT/GC/W/138.
La Nouvelle-Zélande et les autres coordonnateurs de l'APEC pour les divers produits visés
par l'initiative avaient participé peu avant à Genève à des discussions informelles utiles sur l'initiative
avec divers Membres de l'OMC qui ne faisaient pas partie de l'APEC et comptaient poursuivre les
consultations informelles au cours des semaines à venir.  Des renseignements supplémentaires sur
l'initiative devraient être disponibles dans les prochains jours sur le Mécanisme de diffusion desdocuments, sous la forme d'un addendum au document WT/GC/W/138.
b) Colombie – Rectification de la Liste de la Colombie
La représentante de la Colombie a dit que son pays avait distribué le 19 juin 1998, sous la
cote G/MA/TAR/RS/55, une rectification proposée à la Liste de la Colombie.  Il y avait eu une erreur
de procédure lors de l'élaboration du texte sur papier traité de la Liste de la Colombie, et la
rectification consistait à réincorporer une page manquante dans ce texte.  Les États-Unis avaientformulé une réserve dans le délai prescrit, et des entretiens bilatéraux avaient été engagés.  Depuis
cette date, la Colombie n'avait reçu aucune information, et la réserve n'avait toujours pas été levée.
L'intervenante a fait savoir que la délégation colombienne était disposée à fournir de plus amples
renseignements si les États-Unis le souhaitaient.  Sinon, elle a demandé qu'ils lèvent leur réserve dès
que possible.
Le représentant des États-Unis a assuré la représentante de la Colombie qu'il examinerait cette
affaire avec la plus grande attention et qu'il espérait parvenir dès que possible à une solution
satisfaisante.
Le Comité a pris note des déclarations.
c) Communication des tarifs douaniers en 1999
Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/TAR/3/Rev.4 du
3 mars 1999, qui contenait une liste révisée et mise à jour des tarifs douaniers dont le SecrétariatG/MA/M/17
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disposait.  Il a encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à communiquer la version
de 1999 de leur tarif douanier ou, au moins, une version plus récente dans le cas où leur tarif datait du
début des années 90, car ces tarifs étaient fréquemment consultés par les délégations et les membres
du Secrétariat ainsi que par des particuliers et des étudiants.
Le Comité a pris note de la déclaration.
d) Date de la prochaine réunion
Le Président a informé le Comité que la prochaine réunion était prévue pour le mercredi
9 juin 1999, sous réserve de confirmation.
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