ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/56
11 août 1999
(99-3404)
Organe d'examen des politiques commerciales
12 et 14 juillet 1999
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ÉTATS-UNIS
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT 3II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE
DES ÉTATS-UNIS 4
III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR 10IV. DÉCLARATION DU SECOND PRÉSENTATEUR 13V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN
DES POLITIQUES COMMERCIALES 18
VI. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DES ÉTATS-UNIS
ET AUTRES OBSERVATIONS 32
VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 45ANNEXE I QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE
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1 Les réponses données par les États-Unis aux questions écrites présentées à l'avance seront
communiquées dans le document WT/TPR/M/56/Add.1.WT/TPR/M/56
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le cinquième examen de la politique commerciale des États-Unis a eu lieu les 12 et
14 juillet 1999.  Le Président, S.E. M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique) a souhaité la bienvenue à
S.E. Mme l'Ambassadeur Susan G. Esserman (Représentante adjointe des États-Unis pour les
questions commerciales internationales, Washington), à titre de chef de la délégation américaine, àS.E. Mme l'Ambassadeur Rita D. Hayes, à la délégation de Washington et à la Mission américaine à
Genève.  Il a aussi présenté les présentateurs, M. l'Ambassadeur Kåre Bryn (Norvège) et
Mme l'Ambassadeur Carmen Luz Guarda (Chili), qui s'exprimeraient à titre personnel et non en tant
que représentants de leurs gouvernements respectifs.  Comme à l'accoutumée, les présentateurs
avaient communiqué à l'avance un aperçu des principaux points qu'ils entendaient soulever.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement américainavait été publié sous la cote WT/TPR/G/56 et celui du Secrétariat de l'OMC, sous la cote
WT/TPR/S/56.  Les principaux points que se proposaient de soulever les présentateurs avaient été
publiés sous la cote WT/TPR/D/36.  Les questions écrites présentées à l'avance par la Suisse, la
Corée, Hong Kong Chine, l'Austra lie, la Nouvelle-Zélande, le Japon, la Norvège, le Chili, l'UE, la
Pologne, le Brésil, la Turquie, la Malaisie, l'Inde, la Colombie et Maurice avaient été communiquées àla délégation des États-Unis.  Les réponses à ces questions et aux autres questions soulevées au cours
de la réunion seront communiquées sous la cote WT/TPR/M/56/Add.1.WT/TPR/M/56
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DES ÉTATS-UNIS
3. Dans sa déclaration liminaire, la représentante des États-Unis a fait remarquer que l'examen
des politiques commerciales pouvait aider les autres Membres à comprendre le système et les
politiques des États-Unis et favorisait la transparence.  Selon la règle de droit, l'ouverture des marchés
était le meilleur moyen de stimuler la croissance et l'innovation technique.  La politique économiquedu Président Clinton reflétait ce principe, en faisant de l'ouverture des marchés nationaux, de la
participation au système commercial, de la discipline budgétaire et du soutien à l'éducation et à la
formation les piliers fondamentaux de la politique économique américaine.
4. Les États-Unis voyaient l'OMC comme un élément garant de l'ouverture des marchés et du
commerce pour les Américains et comme un élément central dans la réduction des obstacles au
commerce et la création d'une économie mondiale t echnologiquement perfectionnée, prospère et plus
ouverte dans les décennies à venir.  L'OMC s'était également révélée ces deux dernières années pourtous les pays un bouclier essentiel contre les cycles de protectionnisme et de représailles et avait donc
été un élément stabilisateur très important durant la crise financière.  En outre, l'OMC a fait progresser
les valeurs universelles de l'ouverture, de la transparence, des avantages mutuels et de la règle de droit
dans l'économie mondiale.  Aussi, les États-Unis avaient participé aux négociations et avaient mis en
œuvre loyalement leurs obligations, y compris les effets des décisions rendues en règlement dedifférends par les groupes spéciaux constitués à cette fin.  La mise en œuvre loyale par les Membres
de l'OMC de leurs obligations était essentielle à l'efficacité des Accords de l'OMC, et les États-Unis se
félicitaient de l'occasion qui s'offrait de faire le bilan de leur situation à cet égard dans le cadre du
processus d'examen des politiques commerciales.
i) Évolution de la situation commerciale et économique, 1996-1998
a) Économie nationale
5. Les États-Unis estimaient qu'un examen du bilan économique des États-Unis prouvait la
valeur de l'ouverture du marché selon la règle de droit.  Depuis le dernier examen de la politique
commerciale, les États-Unis avaient connu deux années remarquables de forte croissance, de faibleinflation et de création d'emplois, et le commerce avait continué de contribuer de façon importante à
la croissance de l'économie américaine.  Au début de 1999, la reprise économique aux États-Unis
avait entamé sa neuvième année;  elle représentait maintenant la plus longue expansion en temps de
paix de l'histoire des États-Unis.  La croissa nce du PIB réel avait augmenté pour passer d'une
moyenne annuelle de 2,9 pour cent en 1994-1996 à 3,9 pour cent en 1996-1998.  L'économie
américaine avait progressé de 850 milliards de dollars, le PIB ayant atteint 8,5 billions de dollars en
1998.  L'inflation avait reculé pour passer de 2,1 pour cent en moyenne au cours de la période viséepar le dernier examen à 1,4 pour cent au cours de la période visée par le présent examen, soit son
niveau le plus bas depuis les années 60.
6. La croissance des investissements des entreprises avait joué un rôle important dans
l'expansion économique.  Elle était liée en grande partie à la demande des entreprises en ordinateurs,
équipements de télécommunications et autres tec hnologies qui augmentent la productivité.  Depuis la
période visée par le dernier examen, le taux de croissance de l'investissement était passé de 9,4 à
11,2 pour cent par an.  En pourcentage du PIB, l'investissement avait atteint 12,7 pour cent en 1998,
soit son niveau le plus élevé depuis 1982.  La forte croissance et la faible inflation ont coïncidé avec
l'amélioration soutenue de la productivité du travail.  Entre 1994 et 1996, la production réelle par
heure de travail effectuée avait progressé au rythme annuel de 1,7 pour cent;  entre 1996 et 1998, letaux d'accroissement était passé à 2 pour cent.  Dans le secteur manufacturier, la productivité avait
augmenté au rythme annuel de 4,8 pour cent.  Entre décembre 1996 et décembre 1998, 6,5 millions
d'emplois ont été créés, contre 4,7 millions au cours de la période visée par le dernier examen.  Le
taux de chômage, qui était en moyenne de 5,5 pour cent en 1995-1996, était tombé à 4,7 pour cent en
moyenne en 1997-1998.  En juin 1999, il était tombé à 4,3 pour cent, soit son plus bas niveau enWT/TPR/M/56
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temps de paix depuis les années 50.  Parallèlement, la rémunération annuelle des travailleurs avait
augmenté de 2 pour cent par an, alors que les augmentations n'avaient été que légèrement positives au
cours de la période précédente.
7. Des préoccupations subsistaient toutefois quant au fait que tous les segments de la population
américaine n'avaient pas joui des avantages de la solide performance économique globale desÉtats-Unis.  Des collectivités rurales, des exploitations agricoles, des réserves indiennes et des
centres-villes ont continué d'être affligés par un chômage élevé et le manque d'investissement.  Tout
en offrant des possibilités économiques remarquables, les progrès technologiques rapides ont aussi
risqué d'élargir les écarts de niveau de vie entre les travailleurs qualifiés et les travailleurs non
qualifiés à l'échelle du pays.  L'Administration estimait que la meilleure solution était de continuer
d'améliorer les normes d'éducation.
b) Partenaires commerciaux des États-Unis
8. La représentante des États-Unis a fait remarquer que les politiques commerciales ouvertes des
États-Unis et l'adhérence aux disciplines de l'OMC avaient également offert des possibilités à d'autres
pays.  Dans l'ensemble, en 1998, les États-Unis av aient importé pour plus de  1,1 billion de  dollars de
biens et services, une augmentation de 300 milliards de dollars depuis la création de l'OMC en
janvier 1995.  La santé de l'économie américaine et le maintien de l'ouverture du marché américainavaient été une source de soutien particulièrement précieuse pour les pays affligés par la crise
financière:  par exemple, la part des exportations asiatiques représentée par les États-Unis avait atteint
des niveaux inégalés depuis la fin des années 80.  De même, l'ouverture du marché américain avait
grandement contribué au développement.  Au cours des années 90, les États-Unis avaient compté pour
près de la moitié de la croissance des exportations des pays en développement vers le mondeindustriel:  210 milliards de dollars en nouvelles exportations entre 1991 et 1997, comparativement à
135 milliards pour l'UE et à 64 milliards pour le Japon.
9. Cette tendance s'était maintenue en 1998;  en effet, comme l'indiquaient les chiffres les plus
récents, les exportations des pays en développement vers les États-Unis avaient augmenté de 7 pour
cent – soit de façon plus marquée que vers tous les autres marchés importants – au cours des deuxpremiers trimestres.  Les États-Unis prévoyaient que cette tendance se maintiendrait, et
l'Administration tenait avec le Congrès des consultations sur les mesures à prendre pour garantir
encore davantage l'accès au marché pour les exportations des pays en développement, dont
notamment le renouvellement du Système généralisé de préférences, l'adoption de la Loi sur la
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique et l'élargissement de l'Initiative concernant le
Bassin des Caraïbes.  Sur le plan international, l'Initiative pour la libéralisation tarifaire accélérée
amorcée dans le cadre de l'APEC, l'ATI II, le maintien du statu quo décidé par l'OMC sur l'applicationde droits aux transmissions électroniques, ainsi que les efforts faits par les États-Unis et d'autres pays
pour renforcer les capacités pour ce qui a trait à Internet et aux télécommunications dans les pays en
développement offraient des possibilités analogues.  Les États-Unis avaient aussi fourni une
assistance technique aux pays en développement concernant les règles de l'OMC et leur mise en
œuvre.
c) Résultats commerciaux des États-Unis
10. En ce qui concerne les résultats commerciaux globaux des États-Unis, l'évolution des
importations et des exportations a traduit essentiellement la croissance rapide de l'économie nationale
durant un ralentissement économique mondial.  Depuis 1996, les exportations totales de biens et
services étaient passées de 848 milliards de dollars à 931 milliards de dollars.  L'Administrationestimait qu'environ 14 millions d'emplois américains étaient soutenus par les exportations.  En
général, ces emplois exigeaient des compétences plus grandes et commandaient des salaires plus
élevés que les autres emplois.  Ces chiffres témoignaient toutefois d'un ralentissement de la croissance
des exportations par rapport à la période visée par le dernier examen.  En fait, les exportations avaientWT/TPR/M/56
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diminué d'à peu près 6 milliards de dollars entre 1997 et 1998, traduisant en cela les effets de la crise
financière sur les exportations américaines de produits agricoles et de produits manufacturés.  Le
secteur le plus touché avait été l'agriculture, les exportations de produits agricoles étant en fait passées
de 60 milliards de dollars en 1996 à 52 milliards de dollars en 1998.  La forte croissance du PIB et
une croissance encore plus forte de la demande nationale avaient contribué, de concert avec la crisefinancière asiatique, à accroître les importations.  Les importations en valeur réelle de biens et
services avaient augmenté pour passer de 960 milliards de dollars en 1996 à 1,1 billion de dollars en
1998, ce qui représentait un taux de croissance annuel moyen des importations de 12,2 pour cent en
1997-1998, comparativement à 9 pour cent en 1995-1996.
11. La crise financière avait eu un effet particulièrement important sur l'industrie sidérurgique
américaine et ses travailleurs.  Après l'effondrement de la demande dans les pays asiatiques, les
importations d'acier vendues à des prix extraordinairement bas avaient augmenté aux États-Unis dansune proportion sans précédent, soit de 50 pour cent ou d'une moyenne de 2,3 à une moyenne de
3,6 millions de tonnes par mois.  Ce phénomène avait éprouvé durement l'industrie.  En réponse,
l'Administration avait pris des mesures vigoureuses et compatibles avec les règles de l'OMC à l'égard
du dumping.  En même temps, l'Administration s'était vivement opposée à l'imposition, par voie
législative, de contingents sur l'acier incompatibles avec les règles de l'OMC, contribuant à la défaitede cette initiative au Sénat.
12. En raison, en grande partie, du ralentissement des exportations et de la forte croissance
américaine, le déficit américain au titre du commerce des biens et services avait sensiblement
augmenté en 1998, pour s'établir à 151,2 milliards de dollars, ou 1,8 pour cent du PIB.  Au cours des
quatre années précédentes, le déficit au titre du commerce des biens et services avait varié entre 84 et93 milliards de dollars.  L'augmentation marquée du déficit commercial observée en 1998 s'était
poursuivie:  le déficit américain au titre des biens seulement s'est accru démesurément pour atteindre
le chiffre annualisé de 319 milliards de dollars au cours des quatre premiers mois de 1999.
ii) Évolution de la politique commerciale13. Bien que plusieurs questions suscitent des préoccupations, les États-Unis avaient connu
durant la période visée par l'examen une croissance remarquable et sans précédent, des progrès
technologiques et une hausse du niveau de vie.  La politique commerciale avait joué un rôle
déterminant à cet égard, notamment l'ouverture globale du marché américain, la mise en œuvre des
engagements découlant de l'OMC, l'utilisation du mécanisme de règlement des différends, les
politiques du travail et de la protection de l'environnement compatibles avec les obligations
contractées dans le cadre de l'OMC et l'importance accordée aux objectifs sociaux au pays et àl'étranger.
a) Engagements découlant de l'OMC
14. La représentante des États-Unis a dit qu'en ce concerne la mise en œuvre des engagements,
les mesures prises par les États-Unis incluaient:  i) la mise en œuvre dans les délais prévus des
réductions des droits de douane et des mesures non tarifaires au titre de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce, la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues lors du Cycle d'Uruguay
devant être complétée d'ici à 2005.  Environ 60 pour cent des importations américaines entraient
maintenant en franchise de droits et d'après les chiffres de la Banque mondiale, la moyenne tarifaire
pondérée en fonction des échanges s'établissait à 2,8 pour cent, les droits de douane étant par ailleurs
presque tous consolidés.  ii) S'agissant des Accords sur l'agriculture et sur l'application des mesuressanitaires et phytosanitaires (mesures SPS), la réduction dans les délais prévus des droits de douane
sur les produits agricoles et des subventions à l'agriculture.  Depuis la période visée par le dernier
examen, les États-Unis avaient modernisé et restructuré en profondeur leurs programmes agricoles par
le biais de la Loi de 1996 sur l'agriculture, ils avaient réduit les subventions à la production agricole et
les contrôles sur la production agricole, ils avaient dissocié de la production la plupart des mesures deWT/TPR/M/56
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soutien et s'étaient acquittés des obligations qu'ils avaient contractées dans le cadre de l'OMC; de
même, les procédures d'inspection et les normes sanitaires et phytosanitaires américaines étaient,
conformément à l'Accord SPS, basées sur la science et protégeaient rigoureusement la santé publique.
iii) La pleine conformité aux engagements contractés dans le cadre de l'Accord général sur le
commerce (AGCS);  les secteurs de services aux États-Unis étaient en général ouverts à laconcurrence nationale et à la concurrence étrangère, à quelques exceptions près, comme il était
mentionné dans le rapport du Secrétariat.  Les États-Unis avaient pris des engagements dans la plupart
des secteurs de services et étaient partie aux Accords sur les services financiers et sur les
télécommunications de base.  La législation américaine adoptée dans le but de réformer le secteur
national des télécommunications favorisait l'innovation et la concurrence et rendait compte des
principes énoncés dans l'AGCS et l'Accord sur les télécommunications de base.  iv) S'agissant des
droits de propriété intellectuelle, la pleine conformité des lois américaines sur la propriétéintellectuelle, y compris les lois sur les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et le droit
d'auteur, aux normes de l'OMC et l'application de ces lois.  Depuis la période visée par le dernier
examen, l'Administration avait signé et le Sénat américain avait ratifié deux récents traités de
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle visant à améliorer le droit d'auteur et à régler
d'autres questions relatives à Internet.  v) La mise en œuvre dans les délais prévus des engagementscontractés dans le cadre de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  En raison de la mise en œuvre de
ces engagements et d'autres facteurs, les importations de textiles et de vêtements avaient augmenté de
34 pour cent depuis 1995, passant de 48,3 à 64,7 milliards de dollars en 1998, soit bien plus que le
taux de croissance global des importations, qui s'élevait à 23 pour cent.
b) Règlement des différends
15. L'Administration estimait que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends était
un élément fondamentalement important de l'OMC.  Le respect des décisions des groupes spéciaux et
de l'Organe d'appel était une priorité importante pour les États-Unis, comme en témoignait la mise en
œuvre par les États-Unis des décisions défavorables à leur cause prises par des groupes spéciaux.  Les
États-Unis s'employaient avec d'autres Membres à améliorer le système de règlement des différends,et l'OMC elle-même, en établissant des procédures plus claires visant à faciliter la prompte conformité
aux décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de sorte que les pays obtiennent des
résultats dans un délai significatif d'un point de vue commercial.  L'Administration était d'avis que le
système de règlement des différends devrait être plus ouvert et plus transparent;  les rapports des
groupes spéciaux devraient être publiés rapidement et les audiences devraient être ouvertes au public.
c) Développement durable et politique du travail
16. Faisant remarquer que le commerce n'était pas une fin en soi, mais plutôt un élément essentiel
à la hausse du niveau de vie et à la promotion d'un développement durable, la représentante des
États-Unis a souligné les grandes synergies qui existaient entre le commerce et le développement
durable.  L'Administration voulait libéraliser le commerce, mais elle voulait aussi en même temps
bien protéger l'environnement et la santé, et cont inuerait d'agir en ce sens.  Conformément aux droits
et obligations découlant de l'OMC, l'approche adoptée par l'Administration à l'égard de ces questionsreposait fermement sur une science rigoureuse et sur le souci de la santé et de la sécurité de la
population, ce qui était essentiel pour que la population ait confiance dans les systèmes réglementaires
et appuie la liberté et l'ouverture du commerce.
17. De même, à la Conférence ministérielle de l'OMC de 1996 à Singapour, les Ministres de
l'OMC avaient renouvelé leur engagement de respecter les normes fondamentales du travailinternationalement reconnues.  Pour les États-Unis, cet engagement faisait partie intégrante de leurs
travaux à l'OMC.  Les États-Unis observaient les normes fondamentales du travail internationalement
reconnues et appuyaient activement la mise en œuvre intégrale de la Déclaration de l'OIT de juin 1998
relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi.  Le Président Clinton avait aussi
promis de chercher à faire ratifier la récente Convention de l'OIT concernant l'interdiction des piresWT/TPR/M/56
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formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination.  Les politiques et les
lois américaines du travail reflétaient le respect des normes fondamentales du travail
internationalement reconnues, le souci de la santé et de la sécurité des travailleurs et l'engagement de
mettre en place des programmes d'éducation et de formation professionnelle qui améliorent les
compétences et aident les gens qui travaillent à tirer parti des possibilités créées par la politiquecommerciale.  Les États-Unis avaient également, dans plusieurs cas, élaboré des initiatives volontaires
dans le cadre desquelles les entreprises américaines s'étaient engagées à garantir des normes du travail
élevées dans leurs opérations à l'étranger.
d) Opinion publique sur le commerce
18. La représentante des États-Unis a fait remarquer que le progrès technologique rapide et la
croissance des échanges commerciaux procuraient des avantages énormes, mais suscitaient en même
temps dans la population des préoccupations concernant la capacité des travailleurs moins instruits etmoins qualifiés de s'adapter à un monde plus concurrentiel.  Conjugués à l'accentuation du
déséquilibre commercial et à des événements comme la hausse marquée des importations d'acier en
1998, ils ont suscité des préoccupations encore plus grandes dans la population au sujet du rôle du
commerce dans l'économie américaine.  L'Administration avait tenu compte de ces préoccupations de
plusieurs façons, notamment en élaborant des programmes à long terme visant à assurer la disciplinebudgétaire, en favorisant des communications modernes  et l'accès à Internet dans toutes les régions du
pays et en investissant dans l'éducation et la réforme des programmes de formation professionnelle.
Des mesures commerciales efficaces, conformes aux règles de l'OMC et compatibles avec celles-ci,
pour faire face aux pratiques commerciales déloyales et aux hausses brusques des importations étaient
un autre élément important.  Un aspect particulièrement important de cet exercice était la consultationtenue avec le Congrès dans le but de renouveler et d'améliorer le Programme d'aide à l'ajustement
commercial, qui offrait une aide spéciale aux travailleurs qui avaient perdu leur emploi ou risquaient
de le perdre à cause de la concurrence commerciale.  Le programme exigeait des travailleurs
admissibles qu'ils aient complété une formation ou qu'ils soient inscrits à une formation pour avoir
droit à des indemnités de reconversion.
19. En même temps, par la participation à l'OMC et la mise en œuvre des engagements
américains ainsi que dans des discours publics, le Président, Mme l'Ambassadeur Barshefsky et
d'autres membres du Cabinet soulignaient et rappelaient sans cesse l'importance des marchés ouverts
et d'un système commercial fort pour la prospérité et la croissance des États-Unis et l'importance de
promouvoir les objectifs sociaux tout autant que le  commerce et la croissance.  À cet égard, le fait
d'être l'hôte de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC cette année a donné aux États-Unis une
occasion remarquable de montrer à la population am éricaine l'importance de l'OMC et de l'ouverture
du commerce pour la prospérité et la paix.
20. L'appui accordé par la population et le Congrès à une politique d'ouverture commerciale a eu
son écho dans les mesures prises par les États-Unis, mais il fallait aussi que la population voie que les
partenaires commerciaux des États-Unis sont tout aussi déterminés que les États-Unis à respecter les
décisions rendues dans les affaires de règlement des différends et à mettre en œuvre leursengagements.  Si les autres pays ne mettaient pas en œuvre les décisions défavorables rendues en
matière de règlement des différends ou s'ils demandaient de longs délais pour mettre en œuvre leurs
engagements, l'appui de la population américaine au système ne pourrait être maintenu.
iii) Conclusion21. Faisant remarquer que, ces dernières années, les États-Unis avaient connu une grande
prospérité et une forte croissance, la représentante a souligné que son pays estimait que son
engagement envers l'ouverture des marchés et le système de l'OMC faisait partie intégrante de
l'explication de son succès économique.  L'exécu tion des engagements découlant de l'OMC était une
question d'intérêt national pour les États-Unis et devrait l'être aussi pour tous les Membres cherchant àWT/TPR/M/56
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mettre en place des conditions propices à la prospérité et à la croissance soutenue.  Les États-Unis
étaient fiers de leur rôle dans la création et le développement de l'OMC et rendaient aussi grandement
hommage aux autres Membres, au Secrétariat et à l'ancien Directeur général, M. Ruggiero, pour leur
attachement au système et à ses idéaux d'ouverture du marché, de transparence et de primauté du
droit.  Les États-Unis espéraient faire fond sur ce bilan comme pays hôte de la prochaine Conférenceministérielle qu'ils présideraient, dans le prochain cycle de négociations qui devrait s'amorcer à Seattle
et dans le prochain siècle.WT/TPR/M/56
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III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
22. Le premier présentateur (S.E. M. Kåre Bryn) a abordé les trois grands thèmes suivants:
questions macro-économiques, politique commerciale et commerce des services.
i) Questions macro-économiques23. L'économie américaine avait connu une période de croissance soutenue remarquable depuis
1991.  Les principaux éléments moteurs avaient été la consommation privée et les investissements.
Depuis 1995, les importations de biens et services avaient augmenté de façon plus rapide que les
exportations.  Le déficit commercial subséquent et l'accroissement des entrées de capitaux étrangers
avaient rendu possible la croissance par la consommation et l'investissement en présence de tensions
inflationnistes gérables, et ce, malgré un marché du travail extrêmement serré.  Une des conséquences
de la consommation privée élevée avait été un très bas niveau d'épargne privée.
24. Ces facteurs avaient introduit deux séries de déséquilibres à long terme dans l'économie:  le
déséquilibre épargne–investissement et le déséquilibre courant.  La gestion de ces déséquilibres dans
un environnement international changeant a donné lieu à plusieurs incertitudes quant à une nouvelle
expansion économique et aux relations commerciales extérieures.
25. Le numéro de mai 1999 de la revue Perspectives de l'économie mondiale  du FMI contenait
une analyse approfondie de différents scénarios relatifs à l'économie américaine et des perspectives
d'un atterrissage brutal ou en douceur.  Même si le FMI soulignait qu'un atterrissage en douceur était
en fait possible, nombre de ses administrateurs estimaient que les déséquilibres actuels et prévus dans
le secteur privé et avec l'étranger pourraient être insoutenables à long terme.  Et ceux-ci d'ajouter:
"[…] l'expérience montre que plus ils [les déséquilibres] perdurent, plus la contraction risque d'êtrebrutale et douloureuse.  Une telle contraction pourrait avoir des répercussions néfastes sur l'économie
mondiale en se propageant à d'autres pays via une compression abrupte des importations américaines
et des fluctuations potentiellement déstabilisatrices des taux de change, des marchés d'actions et des
conditions monétaires."
26. Le fait que la croissance économique reprenait à nouveau en Asie amenait également à douter
qu'il y ait autant de capitaux à pouvoir importer aux États-Unis que durant la crise financière
asiatique, d'où la nécessité de modifier les politiques pour corriger les déséquilibres économiques.
27. L'intervenant a demandé à la délégation américaine d'exposer ses vues sur ces questions et en
particulier sur la façon dont elle envisageait les choses au moment où s'amorçait un nouveau cycle de
négociations commerciales, compte tenu des tensions protectionnistes accrues inévitables et de la
possibilité de devoir faire des ajustements à la politique économique.
ii) Politique commerciale
28. Les États-Unis méritaient des félicitations pour leur attachement au système commercial
multilatéral, comme on pouvait le voir tous les jours dans les travaux de l'OMC.  En même temps, les
États-Unis étaient un ardent défenseur des initiatives régionales.  Les accords d'intégration régionale
qui étaient pleinement conformes aux règles de l'OMC et compatibles avec ses objectifs pouvaient à lafois soutenir et compléter le système commercial multilatéral fondé sur des règles et axé sur le
développement des échanges commerciaux.  Encore pouvait-on se demander pourquoi mettre autant
l'accent sur les initiatives régionales à un moment où le système multilatéral était en voie de devenir
vraiment mondial.  Les questions pl us vastes de la mondialisation semblaient pointer dans la même
direction.WT/TPR/M/56
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29. Certains aspects de l'unilatéralisme de la politique commerciale américaine suscitaient
également des préoccupations.  Plusieurs dispositions conféraient une extraterritorialité au moyen de
l'application de la législation américaine à des pays étrangers ou à des entreprises situées à l'extérieur
des États-Unis.  Un autre de ces aspects était les dispositions prévoyant la possibilité de recourir à des
mesures de rétorsion ou à des sanctions unilatérales contre un autre pays ou une entreprise étrangèrefondées entièrement sur l'évaluation américaine de la présumée infraction.
30. Le projet du gouvernement visant la reconduction et l'élargissement de la procédure de
négociation accélérée a été rejeté par le Congrès l'automne dernier.  L'intervenant a fait remarquer
qu'il était indiqué dans le rapport du gouvernement que la procédure accélérée n'était pas
indispensable pour entreprendre des négociations commerciales ou passer des accords commerciaux
et que l'Administration défendrait résolument son programme de travail sur le commerce.  Si personne
ne doutait de la sincérité de l'Administration à cet égard, il n'en demeurait pas moins qu'unedisposition prévoyant une procédure accélérée restait un élément important qui garantissait aux autres
Membres de l'OMC qu'une solution négociée ne se heurterait pas à des difficultés aux États-Unis.  Par
conséquent, l'intervenant a demandé à la délégation américaine comment elle entrevoyait actuellement
l'avenir de la procédure accélérée et si les États-Unis accepteraient la notion d'"engagement unique"
pour les négociations sans dispositions prévoyant une procédure d'approbation accélérée.
31. Nous devions reconnaître aux États-Unis le mérite qui leur revenait pour leur rôle central dans
la création de l'OMC et pour leur participation aux travaux de l'organisation, y compris la mise en
œuvre des Accords.  Dans certains cas, par exemple dans celui des textiles, le rythme aurait peut-être
pu être plus rapide.  Les États-Unis avaient également joué un rôle de premier plan dans la promotion
de l'ouverture et de la transparence dans les travaux de l'OMC.
32. Le Mécanisme de règlement des différends était rapidement en train de devenir un élément
central et indispensable du fonctionnement du syst ème commercial.  L'appui des États-Unis à ce
système et le respect des décisions rendues par les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel étaient
essentiels à son succès et à son bon fonctionnement.  L'intervenant a rendu hommage aux États-Unis
pour s'être conformés loyalement aux décisions rendues même quand celles-ci allaient à l'encontre deleurs allégations.  Le succès du MRD aurait fait qu'il aurait été plus facile pour les États-Unis
d'abandonner leurs pratiques unilatérales déjà mentionnées.  L'intervenant a demandé à la délégation
américaine des précisions à cet égard.
33. Il a également demandé s'il était devenu trop facile de recourir aux procédures de règlement
des différends, au lieu de tenter de résoudre les différends par la consultation et la négociation.  Il a
fait remarquer que, pour les petits pays, et en particulier pour ceux en développement, la présentation
d'affaires de règlement de différends grevait beaucoup les ressources.  Jusqu'ici, les États-Unis avaientété en cause dans 46 pour cent des affaires de règlement de différends (78 sur 168).  Au total, 20 pour
cent des affaires avaient été réglées hors cour, mais cette proportion était à peine de plus de 10 pour
cent dans les affaires faisant intervenir les États-Unis.  L'intervenant a demandé une explication de la
surreprésentation évidente des États-Unis.  Un bon moyen de renforcer le système de règlement des
différends serait de rendre le Centre juridique de l'OMC opérationnel le plus rapidement possible.  Il ademandé si les États-Unis annonceraient leur participation et leur contribution durant la réunion
d'examen de leur politique commerciale ou s'ils attendraient Seattle.
34. Il a loué les États-Unis pour avoir donné des renseignements sur les questions relatives à
l'environnement et au travail.
iii) Commerce des services
35. Le secteur des services jouait un rôle dominant dans l'économie américaine, sa part du PIB et
de l'emploi se situant entre 75 et 80 pour cent.  Ces dernières années, il y avait eu une tendance
croissante à la libéralisation.  En particulier, les négociations dans le domaine des services financiersWT/TPR/M/56
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et des télécommunications de base avaient été des jalons importants vers une plus grande
libéralisation du secteur des services, tant au niveau international qu'aux États-Unis.
36. S'agissant des services financiers, il était dit dans le rapport du Secrétariat qu'il existait de
nombreux organes de réglementation aux États-Unis, tant à l'échelon fédéral qu'à celui des États,
même si des modifications avaient été apportées ces dernières années;  l'intervenant a demandé si uneplus grande harmonisation de ces réglementations était prévue et si d'autres mesures étaient
envisagées pour libéraliser ce secteur.
37. Le marché des télécommunications des États-Unis était le premier marché mondial, avec
30 pour cent du total mondial.  La Loi de 1996 sur les télécommunications avait visé à intensifier la
concurrence.  Le Secrétariat avait conclu que l'approche multilatérale de la libéralisation du marché
des services de télécommunication dans le cadre de l'OMC paraissait avoir contribué à intensifier la
concurrence sur le marché américain des télécommunications et en particulier des télécommunicationsinternationales.  L'intervenant a demandé des précisions sur la situation et les perspectives d'avenir à
cet égard.
38. Une exception notable par rapport à la tendance à une plus grande libéralisation des services
aux États-Unis était le transport maritime.  Comme il était indiqué dans le rapport du
Secrétariat:  "Les transports sont un des secteurs qui restent quelque peu à l'abri de la concurrenceinternationale."  À cet égard, l'intervenant a demandé aux États-Unis comment ils voyaient la reprise
des négociations sur le transport maritime et si l'Administration s'efforçait de changer ou modifier la
législation qui réservait le marché national aux exploitants américains de navires et aux chantiers
navals américains.WT/TPR/M/56
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IV. DÉCLARATION DU SECOND PRÉSENTATEUR
39. Le second présentateur (S.E. Mme Carmen Luz Guarda) a fait état de certaines politiques et
pratiques commerciales spécifiques des États-Unis et mentionné certains secteurs.
40. La politique commerciale des États-Unis était ouverte et transparente, et les droits de douane
étaient faibles.  La moyenne arithmétique des droits NPF avait diminué pour passer de 6,4 pour centen 1996 à 5,7 pour cent en 1999 et devrait tomber à 4,6 pour cent d'ici à la fin de la période
d'application des résultats du Cycle d'Uruguay.  Tous  les droits de douane sauf deux étaient consolidés
et 30 pour cent des lignes tarifaires avaient des taux nuls.  De plus, comme les droits étaient perçus sur
la valeur f.a.b. des importations, la protection accordée était inférieure à ce qu'elle était dans les pays
où les droits étaient perçus sur la valeur c.a.f.  Néanmoins, 5 pour cent des taux NPF, visant
principalement les produits agricoles et les textiles, les vêtements et les chaussures, avaient des crêtes
tarifaires qui dépassaient trois fois la moyenne globale, à quoi il fallait ajouter la progressivité desdroits et le fait que, sur les 100 droits les plus élevés, 86 étaient des droits spécifiques.
41. Malgré cette faible protection tarifaire, l'utilisation de droits spécifiques et de maximums
tarifaires, quoique légitime, restreignait en général l'accès au marché américain.  En fait, les droits
spécifiques étaient moins transparents et, par leur modus operandi , pesaient plus sur les produits
meilleur marché à l'intérieur d'une même ligne tarifa ire, protégeant ainsi le produit national contre les
importations moins chères, qui provenaient souvent des pays en développement.  De même, la
protection tarifaire plus grande accordée par la progressivité des droits avait eu pour effet de
restreindre l'entrée des importations à grande valeur ajoutée en provenance des pays en
développement.
42. Comme un nouveau cycle de négociations allait s'amorcer en l'an 2000, qui inclurait
l'agriculture et certainement des produits autres qu'agricoles, l'intervenante a demandé à la délégation
américaine si elle avait envisagé de transformer les droits spécifiques en droits ad valorem  et de
s'engager dans une vraie libéralisation du commerce qui comporterait notamment la résolution du
problème de la progressivité des droits et des crêtes tarifaires.
43. Les États-Unis appliquaient une série de règlements et normes techniques et de prescriptions
sanitaires et phytosanitaires visant à informer et à protéger le consommateur ainsi qu'à protéger la
santé des personnes et des animaux et à préserver les végétaux.  Selon les estimations, il y avait plus
de 44 000 organes fédéraux, des États ou locaux qui veillaient au respect d'environ 89 000 normes de
produits dans leur aire de juridiction.  La complexité du système pouvait être attribuée à l'existence de
ces trois paliers de réglementation (fédéral, État et local) qui, dans certains cas, se chevauchaient et
étaient mutuellement incompatibles.  L'intervenante a demandé comment les États-Unis pourraient
assurer que les mesures de ce genre ne se transforment pas en restrictions à l'accès au marché,notamment quand elles étaient appliquées au niveau des États et des collectivités locales.
44. Les États-Unis utilisaient divers instruments de protection commerciale, notamment des
mesures de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs.  Le recours aux mesures
antidumping et aux mesures compensatoires était presque complètement automatique et indépendant,
tandis que l'application des mesures de sauvegarde était à la discrétion du Président, un pouvoir qu'ilavait choisi ne pas exercer dans l'affaire récente des importations de viande d'agneau et qui, s'il avait
été exercé, aurait pu avoir des effets graves sur les exportations australiennes et néo-zélandaises.
45. L'intervenante a souligné les effets restrictifs sur le commerce que pouvait avoir la seule
ouverture d'une enquête en vue de l'institution de droits antidumping ou compensateurs.  Le fait que la
plupart des enquêtes aient été ouvertes à la demande des branches de production ou des secteurs desÉtats-Unis qui sont le plus sensibles à la concurrence pourrait signifier que ces enquêtes servent à
tenir en respect les concurrents étrangers de façon à garantir que, dans les cas de dumping, ils ne
pratiquent pas des prix trop bas et, dans les cas de subventions et de droits compensateurs, qu'ils usentWT/TPR/M/56
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de prudence dans l'utilisation des subventions publiques.  De toute façon, le seul fait d'engager une
procédure ne signifiait pas que les droits en question allaient en bout de ligne être appliqués étant
donné qu'en pratique, du moins entre 1996 et 1998, le tiers seulement des affaires s'était soldé par
l'application de droits antidumping, la proportion ayant été plus faible encore pour les affaires de
droits compensateurs.
46. Comme il a été illustré par les nombreuses enquêtes ouvertes, un autre des buts visés par la
branche de production nationale pouvait être de pers uader le gouvernement américain de chercher des
solutions négociées avec ses concurrents, comme dans l'industrie sidérurgique par exemple, qui
utilisait tous ces instruments abondamment et simu ltanément, à l'égard tant des produits que des pays
incriminés.
47. Entre 1996 et 1998, le recours généralisé à ces instruments avait diminué, tant sur le plan du
nombre de procédures ouvertes que du nombre de mesures appliquées.  Toutefois, probablement àcause du grand déficit commercial généré par la hausse marquée des importations, cette tendance à la
baisse pourrait bien s'être renversée, si l'on en juge par les quelque 40 procédures qui ont été engagées
l'an passé.
48. L'intervenante a fait remarquer que le nombre de mesures antidumping en vigueur était passé
de 292 au cours de la période visée par le dernier examen à 297 au cours de la période actuelle.Maintenant que les États-Unis avaient commencé le réexamen automatique des mesures qui existaient
avant le 1
er janvier 1995, il était à espérer qu'il y aurait une diminution perceptible du nombre de
mesures antidumping en vigueur.  L'intervenante a demandé à la délégation américaine si elle pouvait
évaluer l'effet des réexamens automatiques.
49. Bien qu'il était impossible de ne pas reconnaître le professionnalisme des autorités
américaines dans la conduite de leurs enquêtes, certains points étaient souvent subjectifs et
discriminatoires.  Par exemple, les lois antidumping reposaient sur une hypothèse qui n'avait pas de
fondement dans la réalité, étant donné qu'elles présupposaient que le marché national du produit
faisant l'objet d'un dumping était un marché protégé et fermé, ce qui était rarement le cas.  En
pratique, presque toutes les ventes faites sur le marché américain à un prix inférieur à celui en vigueursur le marché d'origine étaient considérées comme du dumping.  Autrement dit, une pratique
commerciale conforme aux réalités du marché pouvait être jugée déloyale.
50. Parallèlement, malgré la transparence pour ce qui est de la publication des règlements et de la
procédure, le langage utilisé était maladroit et difficile à comprendre pour les exportateurs des pays en
développement, sur lesquels reposait la charge de la preuve.  De plus, la pratique des requérants
consistant à inclure tous les exportateurs d'un produit dans leur demande d'enquête signifiait que les
pays qui représentaient une très petite part du marché américain devaient absorber les coûts et leseffets de ces enquêtes, ce qui aboutissait en général à leur retrait du marché américain.  L'intervenante
a demandé aux États-Unis s'ils envisageaient d'apporter des changements à leurs réglementations.
51. Les États-Unis appliquaient de nombreux contrôles à l'exportation afin de régir le commerce
vers les destinations non autorisées pour des raisons de sécurité nationale ou de politique étrangère.
Une de ces mesures concernait le matériel de cryptage, pour lequel les pouvoirs en matière dedélivrance des licences d'exportation avaient été transférés du Département d'État au Département du
commerce à la fin de 1996.  Les progrès technologiques rapides et l'expansion du commerce
électronique avaient rendu essentielle l'amélioration de la protection des données personnelles, des
renseignements confidentiels et des bases de données, et cette technologie de cryptage devenait de
plus en plus nécessaire.  Comme les États-Unis ét aient le chef de file mondial dans le domaine du
commerce électronique, l'intervenante s'est demandé comment ils prévoyaient faire concorder les
contrôles à l'exportation dont faisait l'objet ce matériel de cryptage perfectionné avec le fait que le
marché a besoin de cette technologie pour développer encore plus le commerce électronique et assurer
la sécurité des données transmises.WT/TPR/M/56
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52. Les États-Unis avaient une série de programmes  de subventionnement et/ou de promotion des
exportations de produits agricoles.  L'un d'entre eux, le Programme d'encouragement à l'exportation,
n'avait pas été utilisé depuis juillet 1995 du fait que les prix internationaux étaient élevés.  Toutefois,
maintenant que les prix de divers produits agricoles de base étaient tombés, l'intervenante s'est
enquise des perspectives concernant l'utilisation des fonds disponibles dans le cadre de ce programmeet de la probabilité que les États-Unis puissent éliminer ces subventions au cours du prochain cycle de
négociations.
53. Les dispositions législatives de la série 301 aux États-Unis autorisaient le Bureau du
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales à examiner les pratiques
commerciales de partenaires commerciaux qui pourraient porter atteinte aux exportations de biens et
services ou compromettre les droits que les États-Unis tenaient d'accords commerciaux internationaux
et à prendre des mesures de rétorsion.
54. En vertu de cette législation, des mesures pouvaient être imposées pour les motifs suivants:
pratiques jugées discriminatoires ou injustifiables (article 301), manque de protection effective des
droits de propriété intellectuelle (article Spécial 301), restrictions sur l'accès au marché auxquelles
sont assujettis des biens et services américains (article Super 301), ou discrimination à l'égard des
biens et services américains dans les marchés publics (Titre VII).  L'application de cette législationétait caractérisée par des éléments discrétionnaires d'une grande importance.  Par ailleurs, même une
mesure prise par un pays qui ne violait pas ses engagements découlant de l'OMC ou d'autres accords
pouvait faire l'objet d'une enquête et de sanctions si elle restreignait les échanges commerciaux des
États-Unis.  De plus, malgré l'obligation d'utiliser la procédure de règlement des différends prévue
dans l'Accord de l'OMC ou dans d'autres accords pertinents, la procédure établie dans les dispositionslégislatives de la série  301 imposait des délais, ce qui pouvait permettre d'imposer des sanctions avant
que toutes les phases d'une procédure de règlement des différends aient été complétées.  Tout cela
équivalait aussi à un effet restrictif sur le commerce.  L'intervenante a fait remarquer qu'un groupe de
travail spécial étudiait en ce moment la compatibilité de l'article 301 avec les règles de l'OMC et a
demandé des précisions sur l'utilisation des dispositions législatives de la série 301 quand celles-cin'étaient pas exécutées en parallèle avec une procédure de règlement des différends.
55. Les États-Unis avaient respecté les engagements de principe qu'ils avaient pris dans le cadre
de l'Accord sur les textiles et les vêtements issu du Cycle d'Uruguay.  Toutefois, ils n'avaient éliminé
que 13 des 750 contingents qu'ils appliquaient au total dans ce domaine, dont onze concernaient la
Roumanie.  On ne pouvait donc pas parler d'une vraie libéralisation du secteur des textiles et des
vêtements.  L'intervenante a demandé quelle politique les États-Unis entendaient adopter pour
éliminer ces contingents dans le temps qui restait pour mettre en œuvre l'Accord sur les textiles et lesvêtements et s'ils entendaient prendre quelque initiative que ce soit, comme d'autres Membres
l'avaient fait, pour éliminer tôt les restrictions au titre de l'article 2:15.
56. Les nouvelles règles d'origine, qui étaient appliquées par les États-Unis à ces produits depuis
le 1
er juillet 1996, désavantageaient les exportations vers ce marché en privant certains procédés de la
chaîne de production de leur origine et en causant un déséquilibre dans les engagements découlant duCycle d'Uruguay.  Plusieurs Membres de l'OMC avaient fait part de leurs préoccupations à cet égard
et un autre avait tenu des consultations avec les États-Unis, lesquelles avaient apparemment abouti à
un accord, qui, par souci de transparence, devrait être porté à la connaissance de tous les Membres de
l'OMC.  L'intervenante a demandé quelles mesures les États-Unis entendaient adopter, ou étaient en
train de mettre en œuvre, concernant leur régime des règles d'origine dans ce secteur.
57. Le taux NPF nominal moyen appliqué aux produits agricoles était presque deux fois plus
élevé que le taux moyen global.  Le secteur agricole américain était caractérisé par l'utilisation
courante de droits spécifiques (42 pour cent de l'agriculture totale), par des crêtes tarifaires, par des
taux intra et hors contingent élevés, par l'utilisation de la clause de sauvegarde spéciale et par des
programmes de soutien interne et de subventionnement des exportations.  Autrement dit, on trouvaitWT/TPR/M/56
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la gamme complète des mesures protectionnistes dans ce secteur.  En outre, les produits agricoles
avaient également fait l'objet de mesures de sauvegarde, de droits compensateurs et de droits
antidumping.
58. Si les États-Unis étaient le premier exportateur mondial de produits agricoles en 1998,
l'intervenante se demandait s'ils avaient réellement besoin d'accroître leur compétitivité par desmesures de soutien interne et de promouvoir et de soutenir leurs exportations par des subventions à
l'exportation.  De même, si le secteur agricole américain était compétitif, alors pourquoi fallait-il
protéger leur marché national avec des droits de douane élevés, des contingents et des sauvegardes
spéciales qui n'ont pas contribué à sa pleine intégration dans le reste de l'économie?  Si ce n'était de
ces restrictions à l'accès au marché, toutefois légitimes, les États-Unis seraient peut-être le premier
importateur de produits agricoles au monde et non le deuxième.  L'intervenante a pressé les États-Unis
de jouer un rôle de premier plan dans la promotion d'une plus grande libéralisation et d'une réformeplus en profondeur de ce secteur durant les négoci ations commerciales à venir, de manière à ce que
l'agriculture soit pleinement intégrée aux règles de l'OMC au même titre que les produits industriels.
59. Les États-Unis avaient été l'un des plus ardents défenseurs de l'idée d'établir des disciplines
multilatérales (normes minimales) pour la protection des droits de propriété intellectuelle afin de
réduire les distorsions dans le commerce international et d'empêcher le commerce illégitime des bienset services visés par ces droits.  Ce leadership reconnu des États-Unis se reflétait non seulement aux
niveaux multilatéral, régional et bilatéral, mais aussi au niveau national, puisque les États-Unis
complétaient et mettaient à jour périodiquement la protection fédérale accordée aux détenteurs de
droits de propriété intellectuelle.  Néanmoins, durant cette période, il y avait eu un certain nombre de
situations qui pourraient être considérées comme contraires aux intérêts traditionnellement expriméspar les États-Unis à l'égard de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle;  ces
situations demandaient plus d'éclaircissements.
60. Il ressortait du rapport du Secrétariat que, dans un pays où l'activité privée constituait le
moteur de l'économie, l'État semblait être l'un des principaux déposants de demandes de brevets, ce
qui donnait à penser que l'État intervenait dans une large mesure dans le développement et lefinancement d'un des plus importants facteurs de production:  la technologie, et qu'il en était l'un des
principaux propriétaires.  À cet égard, l'intervenante a demandé à l'aide de quels mécanismes et de
quels moyens le gouvernement des États-Unis garantissait que ce niveau de participation élevé n'avait
pas d'effet sur la production des biens et services en transférant des subventions qui étaient contraires
à une saine et loyale concurrence.
61. En ce qui concerne le système servant à déterminer qui avait le droit d'obtenir un brevet, les
États-Unis demeuraient le seul pays à suivre le principe du premier inventeur, qui a été abandonné partous les autres pays parce que son application s'était avérée causer un certain nombre de désavantages
et d'injustices, principalement aux titulaires de droits de l'étranger.  Même si les États-Unis avaient
apporté des changements visant à diminuer ces effets négatifs, l'intervenante a demandé une
explication concernant les avantages que les États-Unis voyaient à maintenir ce système, qui faisait
obstacle à une harmonisation accrue des systèmes de propriété intellectuelle entre les pays et elle ademandé si les consultations internes qui avaient été tenues pourraient amener les États-Unis à
adopter le principe du premier déposant.
62. Concernant la portée des droits de propriété intellectuelle, les États-Unis avaient opté dans
certains domaines pour le principe dit de l'"épuisement national" des droits, qui permettait la
segmentation territoriale des marchés et compliquait la libre circulation des biens qui avaient été mislégitimement sur le marché.  L'intervenante a demandé des explications concernant les raisons qui ont
motivé l'adoption de cette approche dans un système économique mondial qui cherchait à éliminer les
obstacles au commerce légitime.  Elle a demandé si les importations parallèles constituaient des
actions qui portaient atteinte aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle et, dans l'affirmative,
si ce principe s'appliquait à toutes les catégories de droits de propriété intellectuelle.WT/TPR/M/56
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63. La loi dite "Loi visant l'achat de produits américains " et d'autres dispositions législatives au
niveau des États privilégiaient l'achat de produits en provenance des États-Unis et de certains pays en
développement, tant que ces achats demeuraient à l' extérieur de l'AMP, de l'ALENA et de certains
accords bilatéraux conclus par les États-Unis.  Toutefois, malgré quelques-unes de ses intentions
louables, cette loi semblait avoir introduit dans les marchés publics des éléments discriminatoires quiétaient contraires aux pratiques de libre-échange et aux principes que les États-Unis essayaient
eux-mêmes de promouvoir dans diverses enceintes, à l'égard non seulement de la transparence des
marchés publics, mais aussi d'un accès accru aux marchés.  D'autres dispositions législatives
américaines (Loi sur les crédits budgétaires spécifiques annuels des Départements fédéraux des
États-Unis, Loi sur le transport ferroviaire, dispositions relatives à l'achat de produits dans les
collectivités locales, etc.) sembleraient comporter le même genre de discrimination.  L'intervenante
voulait savoir si les États-Unis envisageaient d'apporter des modifications quelconques à cesdispositions afin de réduire ou de limiter les préférences accordées aux solutions nationales dans les
marchés publics, de sorte que le gouvernement fédéral et les gouvernements des États puissent
déterminer librement quelle solution était la meilleure.
64. Enfin, l'intervenante a souligné que les États-Unis, en tant que première économie mondiale,
avaient beaucoup d'influence sur leur entourage et sur le système commercial mondial et assumaient
une responsabilité énorme en maintenant et en renforçant le système commercial multilatéral
représenté par l'OMC.  Étant donné que la Conférence ministérielle de Seattle allait lancer un nouveau
cycle de négociations, elle espérait que les États-Unis continueraient d'exercer leur leadership dans la
réalisation d'un système commercial international plus libéral, plus général, plus transparent et
comportant des règles renforcées visant à améliorer l'environnement commercial, de sorte que tous lesMembres puissent profiter des possibilités commerciales qui se présentaient.WT/TPR/M/56
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
65. Les membres ont souhaité la bienvenue à la délégation américaine et loué les États-Unis pour
leurs résultats économiques remarquables au cours de la période visée par l'examen.  L'ouverture et la
transparence des politiques commerciales américaines ont été soulignées.  Les membres ontégalement souligné le rôle important joué par les États-Unis au sein de l'OMC et les ont remerciés
d'accueillir la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC, qui aura lieu à Seattle.
66. Le représentant de la Suisse a fait remarquer que les États-Unis étaient son plus important
partenaire commercial non européen avec une part de 11 pour cent de ses exportations totales et de
7 pour cent de ses importations totales en 1998.  Les États-Unis étaient également une destination
importante de l'investissement direct suisse.  Il a félicité les États-Unis pour les résultats remarquables
de leur économie et pour leur participation active aux travaux de l'OMC.  Il a fait remarquer que lesÉtats-Unis avaient été une destination intéressante pour l'investissement étranger direct, en raison non
seulement de la grande taille de leur marché, mais aussi du libéralisme et de la transparence de leur
régime d'investissement et de leur régime commercial, qui comportaient relativement peu de
réglementations et d'autres mesures publiques contraignantes qui faussaient la concurrence.  Les
relations commerciales entre la Suisse et les États-Unis avaient été bonnes et n'avaient pas posé deproblèmes économiques importants.
67. Des préoccupations ont toutefois été exprimées au sujet des règles d'origine américaines
afférentes aux textiles en vigueur depuis le 1
er juillet 1996;  de l'avis de l'intervenant, ces règles
n'étaient pas compatibles avec l'engagement de statu quo issu du Cycle d'Uruguay, ni avec l'article 2
de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine, ni en core avec l'article 4:2 de l'Accord sur les textiles et
les vêtements.  Les nouvelles règles d'origine ne permettaient plus de conférer l'origine suisse aux
tissus étrangers brodés, teints ou imprimés en Suisse et posaient donc de graves problèmes à
l'industrie textile suisse.  Des discussions récentes entre les États-Unis et l'Union européenne avaient
montré des signes de compromis à cet égard;  l'intervenant s'est félicité de cette situation et a fait bon
accueil à toute modification que les États-Unis pourraient apporter à leur législation en matière demarquage.  L'intervenant a demandé des précisions concernant le délai prévu pour la solution
envisagée concernant les tissus teints et les tissus imprimés et le marquage des foulards et des tissus
en soie.
68. Il a reconnu que les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) étaient un outil puissant pour
abolir les obstacles techniques au commerce et a appuyé les efforts faits par les États-Unis pour
négocier de tels accords avec d'autres pays et pour étendre les ARM à de nouveaux secteurs.  À ce
propos, l'intervenant s'intéressait à l'actuel ARM entr e les États-Unis et la Suède visant les produits
pharmaceutiques;  il a demandé des précisions sur la nature de l'accord et son lien avec les procédures
d'évaluation de la conformité de l'UE.
69. Il a fait part de ses préoccupations au sujet du caractère unilatéral de certains aspects
procéduraux de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, qui prescrit à
l'Administration américaine de prendre des mesures quand elle détermine qu'un gouvernementétranger viole ou nie les droits ou les avantages des États-Unis ou qu'il grève ou restreint les échanges
commerciaux des États-Unis.
70. Le représentant du Canada a indiqué que tous les droits de douane devant faire l'objet de
réductions avaient été éliminés dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les
États-Unis et que les deux pays s'échangeaient pour plus de 1 milliard de dollars de biens et servicestous les jours, et se complétaient ainsi beaucoup l'un l'autre.
71. Il a fait remarquer que le succès de l'OMC et du système commercial multilatéral dépendait
dans une large mesure du leadership actif des États-Unis, au niveau tant de la poursuite des grandsWT/TPR/M/56
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objectifs de l'OMC que du maintien de l'intégrité des règles de l'OMC.  Il a demandé comment les
États-Unis entendaient contribuer à garder le système de l'OMC pertinent et réceptif.  Il a également
loué les États-Unis pour leurs efforts en vue d'améliorer la transparence et l'ouverture de la structure
de l'OMC.
72. Il a fait part de ses préoccupations au sujet de l'application extraterritoriale de la Loi pour la
liberté et la solidarité démocratique à Cuba et du maintien de la tendance aux États-Unis à recourir à
des solutions unilatérales et non multilatérales.  Il a demandé si les dispositions législatives
américaines futures prévoyant des sanctions seraient conformes à la pratique internationale acceptée.
Par ailleurs, il a apprécié que les tribunaux américains aient réaffirmé la primauté du gouvernement
fédéral en matière de commerce international, en statuant contre le droit des États à prendre des
sanctions économiques.
73. Le Canada s'est dit préoccupé, comme les États-Unis et d'autres pays, de l'incidence des
conditions qui régnaient dans le commerce international de l'acier et avait pris des sanctions
commerciales en réponse aux importations déloyales.  Toutefois, il s'est dit préoccupé par les actions
prises par les États-Unis, notamment les propositions législatives visant à réduire unilatéralement les
importations ou à modifier la législation prévoyant des recours commerciaux, pour faciliter l'adoption
de mesures en matière d'importation.
74. L'intervenant a fait remarquer qu'on pouvait s'efforcer davantage d'expliquer les avantages du
libre-échange au grand public et a encouragé l'Administration américaine à informer le Congrès de
ces avantages et à y promouvoir l'intérêt des États-Unis, notamment pour ce qui était d'octroyer au
Président le pouvoir de négocier en matière de commerce.
75. Il s'inquiétait de ce que des groupes d'intérêts spéciaux avaient de l'influence sur la politique
nationale américaine en matière de commerce des produits agricoles, en citant notamment à cet égard
les projets de loi sur l'étiquetage du pays d'origine sur la viande et les produits carnés, le reclassement
des sirops de sucre, les règlements en vigueur concernant la "détention pour fins d'analyse" des
denrées périssables ainsi que les programmes d'assistance en cas d'urgence et de paiements pour
défaut de paiement d'un prêt lancés en 1998.  Il s'inquiétait aussi de ce que le Dakota du Sud avait
bloqué des camions transportant du bétail et des grains en provenance du Canada au cours de
l'automne 1998 et de ce que certains groupes d'intérêts spéciaux avaient de nouveau menacé de
bloquer des livraisons de produits agricoles canadiens.  Il a dit regretter que le gouvernement fédéral
hésite à insister auprès des États pour qu'ils  se conforment aux obligations commerciales
internationales, notamment en ce qui avait trait aux mesures touchant les boissons alcooliques.
76. Il a fait remarquer que les préoccupations du Canada à l'égard de la politique commerciale
américaine concernaient les exemptions et les exclusions qui restreignaient le marché américain desmarchés publics, les restrictions imposées sur les services de transport maritime au pays, le respect
des engagements en matière de services de télécommunication fournis selon le mode 1 pris par les
États-Unis dans le cadre de l'AGCS et les procédures astreignantes que doivent suivre les
ressortissants étrangers pour se défendre contre des allégations de violation de règles internationales
en matière de propriété dont sont saisis la Commission du commerce international et les tribunauxnationaux.  Des questions additionnelles sur la politique commerciale américaine avaient également
été présentées par écrit.
77. Le représentant de la République de Corée a loué les États-Unis pour le leadership soutenu
dont ils faisaient part dans la sauvegarde et le renforcement du système commercial multilatéral.  Il a
fait remarquer que les procédures d'enquête en matière de droits antidumping et d'enquête en matièrede droits compensateurs adoptées par les États-Unis pourraient être améliorées, en particulier dans les
domaines de l'analyse et de la détermination des marges, tout en soulignant que les mesures
antidumping ne devaient pas être utilisées comme outil protectionniste.  Il a aussi dit qu'il espérait que
les États-Unis mettraient en œuvre promptement et intégralement les décisions de l'Organe deWT/TPR/M/56
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règlement des différends (ORD) de l'OMC, qui jouait un rôle crucial dans l'accroissement de la
crédibilité de l'organisation ainsi que dans la stabilité et la prévisibilité du système commercial basé
sur des règles.  Il avait également présenté des questions par écrit à l'avance.
78. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait remarquer qu'une des principales caractéristiques
de la politique américaine était sa transparence et a souligné la responsabilité spéciale des États-Unis
comme leader au sein de l'OMC.  Les États-Unis ont été vivement priés de dégager un consensus, tout
en écoutant attentivement les besoins et les aspirations des Membres quel que soit leur stade de
développement, afin d'établir un programme de travail suffisamment global pour les travaux futurs de
l'OMC.
79. Les relations commerciales entre Hong Kong, Chine et les États-Unis étaient constructives.
Les États-Unis étaient le deuxième partenaire commercial en importance de Hong Kong, Chine.
L'investissement direct américain à Hong Kong était important non seulement du point de vue ducapital, mais aussi parce qu'il contribuait au transfert de technologie.
80. L'intervenant a fait remarquer qu'il n'y avait pas eu de changements majeurs à la politique
commerciale depuis le dernier examen.  Les États-Unis avaient résisté aux tensions protectionnistes.
Il y avait une tendance au régionalisme, au bilatéralisme et au plurilatéralisme, mais les États-Unis
avaient souligné que les accords régionaux étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  Dansl'ensemble, la protection tarifaire était faible mais des crêtes tarifaires subsistaient;  on observait aussi
une progressivité des droits dans certains cas.
81. Le représentant s'est félicité de la résistance américaine aux tensions protectionnistes et a prié
vivement les États-Unis de moins recourir aux mesures antidumping;  le nombre d'enquêtes
antidumping avait augmenté en 1998.  Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'utilisationde l'article 301 et de l'article Spécial 301;  les États-Unis étaient encouragés à recourir à l'Organe de
règlement des différends de l'OMC.
82. Hong Kong, Chine considérait que la question des normes fondamentales du travail ne devrait
pas être débattue à l'OMC.
83. Le système américain des marchés publics était transparent, mais une transparence encore
plus grande était encouragée étant donné la complexité de ce système.  Il y avait des exceptions au
traitement NPF et au traitement national dans certains domaines des marchés publics au niveau
infrafédéral.  Au sujet des textiles, l'intervenant a fait remarquer que les États-Unis s'étaient
conformés aux étapes d'intégration prévues dans l'ATV mais il était déçu que la plupart des
contingents visant les vêtements ne soient pas libéralisés avant 2005.  Il estimait que les règles
d'origine relatives aux textiles manquaient de transparence.
84. Le représentant de la Commission européenne était d'accord avec l'affirmation des États-Unis
selon laquelle le "système commercial mondial était loin d'être parfait" et s'est donc félicité de l'appui
accordé par les États-Unis au lancement d'un nouveau cycle de négociations.  Il était toutefois déçu de
l'attitude réservée affichée par les États-Unis à l'endroit de l'élaboration d'un programme de travail
significatif pour le nouveau cycle;  le rapport produit par le gouvernement américain pour la présente
réunion ne touchait pas à des questions comme celles de l'investissement, de la concurrence, des droitsde douane frappant les produits industriels, de la facilitation du commerce, de l'assistance technique,
des problèmes de mise en œuvre ou encore d'une meilleure intégration des pays en développement
dans le système commercial.  Il a fait remarquer que l'accent mis par les États-Unis sur certains points
pour le nouveau cycle de négociations, notamment sur les initiatives régionales, l'environnement, les
questions de travail et la lutte contre la corruption, ne semblait pas faire l'unanimité d'après les intérêtsde l'ensemble des Membres de l'OMC.WT/TPR/M/56
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85. L'intervenant a fait part de ses préoccupations au sujet de l'affaiblissement évident de l'appui
au libre-échange, comme l'illustraient les récentes mesures législatives encouragées par l'industrie
sidérurgique.  Il s'est félicité de l'hésitation de l'Administration américaine à prendre des mesures
incompatibles avec les règles de l'OMC et l'a encouragée à continuer d'agir de la sorte.  Il a également
fait part de ses préoccupations au sujet des réactions très négatives concernant la mondialisationobservées au Congrès, qui aurait, semble-t-il, refuser de renouveler la procédure d'approbation
accélérée.  Il s'est également dit déçu de la lenteur de la mise en œuvre du Partenariat économique
transatlantique et du peu d'empressement de l'Admini stration américaine à prendre l'initiative dans les
domaines qui sont du ressort législatif et réglementaire des États.
86. Il s'inquiétait de ce que les États-Unis avaient réinstitué des dispositions législatives
permettant de prendre des mesures commerciales unilatérales, par exemple l'article Super 301 et le
Titre VII de la Loi générale sur le commerce extérieur, et a indiqué que les problèmes commerciauxne devraient pas être résolus par des règlements imposés fondés sur des déterminations concluant
unilatéralement à la déloyauté, sur des échéanciers unilatéraux et sur la menace de mesures
commerciales unilatérales, comme il a été vu dans le différend sur les bananes. Une autre source de
préoccupation était les dispositions de portée extraterritoriale de certaines lois américaines, au niveau
tant fédéral qu'infrafédéral, y compris la Loi Helms-Burton et la Loi sur les sanctions contre l'Iran etla Libye.  L'intervenant a souligné que ces lois étaient contraires au droit international et aux
obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.
87. Tandis que l'intégration profonde et étendue se faisait entre les deux économies, il importait
d'améliorer le système d'avertissement rapide et d'intensifier le dialogue et la coopération en matière
de réglementation.
88. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait allusion à la protection tarifaire, notamment
dans le secteur agricole où certains produits jouissaient d'une protection supérieure à la moyenne et
faisaient également l'objet de contingents tarifaires.  Les taux hors contingent étaient particulièrement
décevants et l'agneau avait été ajouté récemment à la liste des produits assujettis à un contingent
tarifaire.
89. L'utilisation de mesures de sauvegarde avait au gmenté;  de plus, l'intervenant estimait que la
mesure de sauvegarde imposée sur l'agneau originaire  de la Nouvelle-Zélande était injustifiée.  La
protection dans le secteur laitier a également été soulignée;  les subventions dans ce secteur avaient
augmenté.
90. Les États-Unis étaient résolument déterminés à promouvoir la libéralisation et l'intervenant
espérait qu'ils démontreraient cette détermination en s'attaquant à la question de la protection dans les
industries nationales du lait et de l'alimentation.
91. Le représentant du Brésil a reconnu l'importance du marché américain pour le Brésil, et
surtout pour les produits manufacturés brésiliens.  Il a souligné, comme l'avaient fait d'autres
Membres, que durant la période visée par l'examen, les États-Unis avaient connu une croissance
régulière, contrairement à son pays.  Les exportations brésiliennes vers les États-Unis n'avaient pas
augmenté, tandis que les importations brésiliennes de produits originaires des États-Unis avaientaugmenté;  il a attribué cette situation aux mesures protectionnistes.  La moyenne des droits de douane
était basse, mais des crêtes tarifaires et une progressivité des droits subsistaient toujours dans la
structure tarifaire américaine.  À cet égard, l'intervenant a demandé aux États-Unis s'ils avaient
l'intention de réduire les crêtes tarifaires.  Des droits élevés frappaient certaines exportations
brésiliennes bien précises, à savoir les exportations de jus d'orange et de produits à base de soja.L'intervenant a fait remarquer que le sucre, les fruits, les crevettes, la viande de bœuf et la viande de
porc faisaient également l'objet de mesures protectionnistes sur le marché américain.  S'agissant des
subventions, il a demandé des précisions sur l'élargissement du Programme d'encouragement àWT/TPR/M/56
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l'exportation à la volaille.  Il a fait remarquer qu'un rideau de fer était à nouveau tombé autour des
États-Unis.
92. Le représentant du Japon s'est félicité du rôle-clé joué par l'économie américaine, avec sa
croissance soutenue depuis mars 1991, dans la stabilisation de l'économie mondiale.  Le Japon croyait
fermement que le maintien par le gouvernement américain de sa saine politique économiqueprofiterait non seulement aux États-Unis mais aussi à l'économie mondiale.  Les États-Unis étant la
première économie mondiale et le Membre le plus important de cette organisation, leur politique
commerciale avait eu une incidence considérable sur l'environnement commercial international ainsi
que sur le système commercial même, et comptait de façon particulièrement importante dans le
développement sain du commerce mondial.  Les État s-Unis étaient le plus important partenaire
commercial du Japon, le commerce entre les deux pays ayant totalisé environ 185 milliards de dollars
en 1998.  Même s'il a salué et appuyé le ferme objectif de la politique américaine de promouvoir lelibre-échange et d'ouvrir le marché américain et s'il s'est félicité des efforts faits pour résister aux
tensions protectionnistes nationales, le Japon demeurait préoccupé par certains faits récents, dont la
réinstitution de l'"article Super 301".  Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de
certains projets de loi visant à introduire des procédures et des mesures susceptibles de violer l'Accord
instituant l'OMC qui étaient actuellement à l'étude au Congrès.
93. Le Japon estimait qu'un projet de loi visant à imposer des contingents d'importation liés à
l'industrie sidérurgique et actuellement à l'étude au  Congrès était incompatible avec l'Accord instituant
l'OMC.  Le Japon se félicitait du fait que le gouvernement américain ait désapprouvé le projet de loi et
a fait remarquer que le Sénat américain avait voté contre la motion de clôture sur ce projet de loi en
juin dernier.  Même s'il semblait que le projet de loi ne serait pas approuvé, un autre projet de loivisant, celui-là, à relâcher les critères servant à déterminer l'existence d'un dommage, lequel devrait
être invoqué pour pouvoir appliquer une mesure de sauvegarde, avait été déposé.  Le Japon s'attendait
à ce que le gouvernement des États-Unis maintienne une position ferme et cohérente face à de telles
tensions protectionnistes.
94. Plusieurs requêtes en matière d'antidumping avaient été déposées l'an passé, en particulier
dans l'industrie sidérurgique.  Il s'agissait certes d'une question politique très délicate, mais qui
reflétait en même temps le sentiment protectionniste qui régnait aux États-Unis.  Par exemple, au sujet
de la requête antidumping déposée contre les produits plats en acier laminés à froid en juin 1999, le
Japon doutait sérieusement des arguments invoqués, notamment du taux d'accroissement des
importations et du lien de causalité entre l'accroissement des importations et la baisse des prix
nationaux.  Depuis 1998, des requêtes antidumping avaient été déposées contre le Japon à propos de
six produits en acier, qui représentaient plus de 60 pour cent des exportations japonaises d'acier versles États-Unis selon les chiffres sur les volumes exportés en 1997.  Étant donné que l'ouverture d'une
enquête antidumping décourageait en soi le commerce, le Japon s'inquiétait de l'usage abusif des
mesures antidumping.  Les recours commerciaux étaient une arme à deux tranchants et leur abus
pouvait encourager le protectionnisme.  Le Japon a prié vivement le gouvernement américain
d'appliquer ces mesures avec la retenue qui s'imposait.
95. Le gouvernement américain avait réinstitué en mars 1999 l'"article Super 301" et le
"Titre VII".  En avril, la Représentante des États-Unis pour les questions commerciales
internationales (USTR) avait présenté au Congrès des rapports, dans lesquels il était fait état des
pratiques commerciales en vigueur dans les secteurs de l'assurance, de l'automobile et des pièces
d'automobile, et du verre plat qui préoccupaient le Japon, ainsi que des pratiques discriminatoires enmatière de marchés publics dans les secteurs des produits et services d'ordinateur et la construction.
Le Japon ne pouvait accepter que le gouvernement américain se serve de l'"article Super 301" et du
"Titre VII" pour déterminer de façon unilatérale que les pratiques commerciales d'autres pays
pouvaient constituer des obstacles au commerce, ni ne pouvait accepter que la durée des négociations
soit établie de façon unilatérale.WT/TPR/M/56
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96. Le Japon s'inquiétait aussi de l'approche adoptée par les États-Unis dans les récentes affaires
de règlement des différends.  Dans le différend avec l'Union européenne sur les bananes, pour ce qui
est des procédures établies dans le Mémorandum d'accord régissant le règlement des différends, le
Japon, qui n'avait aucune intention de prendre pour une partie ou pour l'autre, avait eu l'impression
que le gouvernement américain avait imposé ses mesures par le biais du système de règlement desdifférends sans respecter entièrement le processus multilatéral prévu dans le cadre de l'OMC.  Le
Japon a pressé vivement le gouvernement américain de résister à la tentation de recourir à la
détermination unilatérale et de respecter le système multilatéral, même si, dans certains cas, cette
façon de régler les différends commerciaux prenait beaucoup de temps.  Il y allait de l'intérêt de tous
les Membres et, à long terme, du développement st able du système commercial mondial dans lequel le
rôle des États-Unis était primordial.
97. Le Japon a dit espérer qu'une législation prévoyant une procédure accélérée sera mise en
place rapidement, vu les négociations qui approchaient.  Sans un mandat découlant de lois prévoyant
une procédure accélérée, les Membres participant aux prochaines négociations auraient à négocier sur
une base instable.  Cette situation pourrait nuire aux négociations.  Parlant de l'avis des États-Unis,
exprimé dans le rapport du gouvernement, selon lequel les résultats en cours, y compris l'ATI II et
l'Initiative pour la libéralisation tarifaire accélérée, étaient importants en tant que signaux adressés aumonde pour indiquer que l'OMC ne se laissait pas distancer par les rapides mutations à l'œuvre dans le
monde, le Japon estimait que, même si l'approche sectorielle adoptée jusqu'ici avait été un succès, elle
semblait avoir atteint sa limite et qu'il fallait une approche globale à une plus grande libéralisation du
commerce pour refléter les intérêts divers de l'ensemble des participants.
98. Le représentant du Japon a indiqué que les neuf arrangements bilatéraux conclus dans le
domaine du commerce, de l'investissement ou encore des droits de propriété intellectuelle décrits dans
le rapport du Secrétariat comme des "accords" étaient en fait tous des mesures prises volontairement
par le Japon et n'étaient pas des "accords".  De plus, en ce qui concerne la nouvelle Initiative
États-Unis-Japon sur la déréglementation et la politique de la concurrence, la phrase "la nouvelle
Initiative vise à faciliter la réforme des lois et règlements qui entravent l'accès des biens et servicesaméricains au marché japonais" n'était pas correcte.  La nouvelle Initiative était menée suivant le
principe fondamental d'un dialogue bilatéral, le Japon ayant aussi présenté ses propres demandes aux
États-Unis concernant la déréglementation.  Le deuxième Rapport d'étape mixte sur la nouvelle
Initiative publié en mai incluait aussi "la déréglementation et d'autres mesures réalisées par le
gouvernement des États-Unis".
99. Le Japon a reconnu que la base même de la politique commerciale des États-Unis était
libérale, mais qu'étant donné le gros volume de leurs échanges commerciaux, même une petite mesureprise par les États-Unis qui allait dans le mauvais sens aurait un effet négatif important sur le
commerce international.  Le Japon attendait avec intérêt les réponses à toutes les questions posées et
était impatient d'avoir d'autres échanges de vues sur la politique commerciale américaine.
100. Le représentant du Chili a loué la performance économique des États-Unis et souligné le rôle
important des États-Unis dans le commerce international au niveau multilatéral, par le biais de l'OMC,
et au niveau régional, par le biais de l'APEC et de la ZLEA.  Les États-Unis étaient un des principaux
partenaires commerciaux du Chili et un de ses marchés importants, en particulier pour les exportations
non traditionnelles.
101. Le Chili a fait part de ses préoccupations au sujet de l'application des droits antidumping et de
la procédure d'enquête antidumping.  Le seul fait qu'une enquête soit ouverte représentait un coût pour
le pays exportateur même si au bout du compte un droit n'était pas imposé.
102. Le représentant de l'Australie a fait remarquer que les États-Unis étaient le deuxième
partenaire commercial en importance de son pays, comptant pour 19 pour cent de ses échanges totaux,
et la première source d'investissement étranger direct.  Tout en reconnaissant que les politiquesWT/TPR/M/56
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commerciales américaines favorisaient dans l'ensemble une plus grande ouverture des marchés et une
expansion du commerce, il a fait remarquer que certains secteurs de l'économie américaine
continuaient d'afficher une forte résistance au changement, notamment le secteur agricole et le secteur
du transport maritime.  Il a encouragé les États-Unis à amener leur secteur agricole dans le sens tracé
par la Loi FAIR, à résister à la tentation de revenir sur les réformes déjà mises en œuvre et à réévaluerleur engagement de libéraliser le commerce mondial des produits agricoles.
103. Il s'est dit déçu de la décision de l'Administration américaine d'imposer des limitations sur
l'importation d'agneau australien et d'agneau néo-zélandais.  Il estimait que la décision reposait sur
une menace de dommage et non sur un dommage réel, ce qui lui faisait dire que les États-Unis
recouraient au protectionnisme.  Il a donné à entendre que la décision pourrait envoyer un mauvais
signal sur le véritable engagement des États-Unis de faire reculer le protectionnisme dans le domaine
de l'agriculture.  Son pays chercherait à faire tenir des consultations au titre de l'Accord sur lessauvegardes pour que la mesure soit retirée.
104. Le représentant de la Turquie espérait que les États-Unis, vu que leur croissance économique
était profondément importante pour le reste du monde, ne restreindraient pas leur marché par la voie
de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et d'autres types de mesures non tarifaires.  Il a
aussi fait part de ses préoccupations au sujet des actions unilatérales prises en vertu de l'article 301 dela Loi sur le commerce extérieur et au sujet des enquêtes antidumping visant certains produits,
notamment l'acier.  Il a pressé vivement les États-Unis de faire preuve de plus de modération dans
l'utilisation des mesures antidumping parce qu'il estimait que ces mesures étaient devenues
anticoncurrentielles.  Il a également mentionné le problème des crêtes tarifaires affectant certains
produits agricoles et les textiles, les vêtements et les chaussures ainsi que le problème des droitsspécifiques appliqués aux produits agricoles, aux chaussures, aux instruments de précision, aux
produits chimiques et aux textiles.
105. Le représentant de la Malaisie a fait remarquer que les États-Unis avaient joué un rôle-clé
dans la reprise des pays touchés par la crise asiatique;  comme le marché américain est resté ouvert
aux exportations de la région, cette reprise, par l'exportation, a pu être possible.  Le système américaincomportait certaines imperfections déjà mentionnées par d'autres Membres qui, espérait-il, seraient
corrigées;  une de celles qui préoccupaient au plus haut point la Malaisie était l'extraterritorialité des
lois américaines.
106. La représentante de l'Inde s'est félicitée du fait que les États-Unis aient renouvelé leur
engagement de maintenir un marché concurrentiel et ouvert sur leur territoire, de respecter loyalement
et intégralement les obligations découlant pour eux de l'OMC et à accepter les décisions du système
de règlement des différends de l'OMC dans les affaires où ils étaient partie.  En ce qui concerne lesdroits de douane, elle a fait remarquer que les États-Unis n'avaient pas réussi à régler la question des
crêtes tarifaires, de la dispersion et de la progressivité des droits dans des secteurs comme ceux des
produits agricoles et des produits alimentaires et des textiles, vêtements et chaussures.  L'Inde
s'inquiétait aussi de l'usage répandu des droits spécifiques dans la structure tarifaire américaine et a
fait remarquer que les autorités américaines imposaient des redevances pour opérations douanières àl'arrivée des marchandises, des bateaux, des camions, de s trains, des bateaux privés et des avions ainsi
que des passagers.  La plus importante de ces redevances était la taxe à l'ouvraison des marchandises,
qui était perçue sur toutes les marchandises importées à l'exception de celles provenant des pays les
moins avancés.  La redevance pour l'entretien des ports était appliquée au fret intérieur et aux
importations entrant par bateau à un taux ad valorem  de 0,l25 pour cent, ce qui faisait augmenter le
prix débarqué des importations.  L'Inde considérait que l'application de ces redevances et taxes
restreignait le commerce et se demandait si elle était compatible avec les règles de l'OMC.
107. La représentante a fait remarquer que des mesures d'urgence étaient souvent appliquées aux
produits qui faisaient déjà l'objet de prohibitions à l'importation et de restrictions quantitatives ou
encore qui étaient visés par des licences d'importation, des contingents d'importation ou desWT/TPR/M/56
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limitations des importations au titre d'arrangements ou d'accords commerciaux bilatéraux.  Elle a fait
remarquer qu'il n'y avait pas dans la législation américaine de disposition concernant la mise en œuvre
de la "règle du droit moindre" prévue à l'article 9.1 de l'Accord antidumping, et que la totalité de la
marge de dumping était imposée comme droit antidumping.  Même s'il n'était pas obligatoire
d'appliquer la règle du droit moindre, son absence a fait que la branche de production nationale aobtenu plus de protection qu'il le fallait pour faire disparaître le dommage.
108. En ce qui concerne le secteur agricole, l'intervenante a fait remarquer que les subventions à
l'exportation étaient nombreuses.  S'agissant des règles d'origine non préférentielles américaines,
l'Inde considérait qu'elles n'étaient pas conforme s aux règles de l'OMC et qu'elles manquaient de
clarté.  L'article 334 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay avait apporté des modifications aux
règles d'origine afférentes aux textiles qui sont entrées en vigueur le 1
er juillet 1996.  En conséquence,
l'accès au marché de certains produits textiles en provenance de l'Inde que visaient déjà les limitationsavait été encore réduit.  L'intervenante ne croyait pas que cela avait pu être l'intention des auteurs de
l'ATV, ni des auteurs de l'Accord sur les règles d'origine.  La conformité de ces nouvelles règles aux
États-Unis avait été contestée par la CE devant l'ORD (l'Inde avait été une tierce partie dans les
consultations qui s'en étaient suivies), mais les détails d'un règlement bilatéral qui serait semble-t-il
intervenu n'avaient pas été notifiés à l'ORD.
109. En ce qui concerne les normes et les systèmes d'évaluation de la conformité ainsi que les
autres obstacles techniques au commerce, les États-Unis avaient des normes très élevées qu'ils
faisaient respecter en soumettant les produits à des essais avant leur entrée et en maintenant un
système de certification obligatoire des produits, bien que les organes officiels américains eux-mêmes
aient analysé le système des normes et des essais aux États-Unis et aient conclu qu'il était devenu "deplus en plus complexe, coûteux et fastidieux compte tenu de ce qu'il rapportait au bien-être national".
L'Inde trouvait également que les exigences des États-Unis en matière d'étiquetage étaient
fastidieuses.  Dans plusieurs secteurs, comme ceux de l'appareillage électrique et des appareils
électroménagers, nombre de pays avaient opté pour l'autocertification par les fabricants appuyée par
un contrôle et la surveillance après la mise en marché au lieu de l'inspection obligatoire par une tiercepartie après la production.  Aux États-Unis, toutefois, la certification par une tierce partie était encore
obligatoire dans ces secteurs:  il y avait plus de 2 700 autorités des États ou municipales qui
exigeaient des certifications de sécurité particulières pour les produits vendus ou installés sur le
territoire relevant de leur compétence.  Les règles concernant l'importation de fruits et légumes frais
aux États-Unis étaient très strictes.  Les prescriptions quarantenaires et autres prescriptions
phytosanitaires avaient donné lieu dans les faits à une interdiction d'importer aux États-Unis des
mangues, des raisins et d'autres produits indiens.  La liste des mesures liées aux normes auxÉtats-Unis était censée être indicative et non pas exhaustive.  De nouveaux obstacles ne répondant pas
à la définition traditionnelle des mesures non tarifaires et manquant nettement de visibilité étaient en
train d'apparaître.
110. L'Inde considérait que les contrôles à l'exportation et les licences d'exportation appliqués par
les États-Unis aux produits à double usage et au matériel de cryptage étaient administrés d'unemanière non transparente, étaient discriminatoires et pouvaient n'être pas justifiables au titre des
Accords pertinents de l'OMC, notamment le GATT.  L'Inde pressait vivement les autorités
américaines de corriger cette situation.
111. Dans le domaine du commerce des services, l'Inde a fait remarquer que les diplômes des
professionnels indiens n'étaient généralement pas reconnus aux États-Unis et que les conditionsrattachées au visa américain étaient très restrictives.  Cela valait en particulier pour les professionnels
du domaine de l'informatique, qui étaient assujettis, depuis le dernier EPC, à des règlements encore
plus stricts;  cette situation avait eu un effet négatif sur les exportations indiennes de logiciels vers les
États-Unis.  Dans le contexte de ces restrictions et obstacles au commerce, il n'était pas surprenant de
constater que les importations américaines de services fournis selon le mode 4 représentaient uneproportion négligeable de l'ensemble des importations de services.  L'Inde a aussi souligné l'utilisationWT/TPR/M/56
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de mesures unilatérales par les États-Unis, en particulier au titre de l'article 301 de la Loi de 1974 sur
le commerce extérieur modifiée par la Loi générale de 1998 sur le commerce extérieur et la
compétitivité.
112. S'agissant des préférences accordées dans le cadre du Système généralisé de préférences
(SGP), l'élargissement du champ d'application du système approuvé par les États-Unis le1
er juillet 1998 s'écartait du principe de l'accès non discriminatoire au marché en raison des clauses
restrictives que le système comportait maintenant concernant les droits des travailleurs
internationalement reconnus et la protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle.
De plus, la Représentante des États-Unis pour les questions commerciales internationales recevait en
ce moment des requêtes qui recommandaient l'abandon des avantages du SGP parce que des pays
bénéficiaires avaient refusé l'accès à leur marché aux exportations américaines ou parce que la
protection des droits de propriété intellectuelle y était inadéquate.  Par exemple, l'Inde s'était vurefuser les avantages du SGP pour des produits pharmaceutiques et agrochimiques pour le motif que
la protection par brevet de ces produits était inadéquate.  Plusieurs articles de vêtement en provenance
de l'Inde, qui étaient admissibles à l'importation en franchise de droits dans le cadre du SGP avant le
1
er janvier 1995, ne bénéficiaient plus de cet avantage et faisaient maintenant l'objet de droits
d'importation de l'ordre de 16 à 34 pour cent.
113. On s'attendait à ce que les États-Unis, étant une grande puissance commerciale, mènent leur
politique commerciale de manière à renforcer le système commercial multilatéral et, à cet égard,
l'Inde était persuadée que le présent examen de la politique commerciale américaine encouragerait les
États-Unis à agir de la sorte.
114. Le représentant de la Norvège craignait que les droits antidumping et les droits compensateurs
ne jouent un rôle prépondérant dans les politiques commerciales américaines.  Malgré une diminution
du nombre de nouvelles affaires ces dernières années, le nombre d'ordonnances instituant des droits
antidumping a continué d'augmenter, ce qui indiquait que les procédures établies pour mettre fin à ces
mesures n'étaient pas suffisamment rapides et puissantes.  L'intervenant a demandé des précisions sur
les effets de la clause d'"extinction" récemment introduite à l'égard des ordonnances instituant desdroits antidumping actuellement en vigueur, notamment à l'égard de celles visant le saumon norvégien
rendues en 1991.
115. Il a fait remarquer que les restrictions relatives au commerce maritime international
demeuraient telles quelles malgré la libéralisation du commerce observée ces dernières décennies et
que l'approche multilatérale prise pour libéraliser le secteur pourrait procurer des avantages
économiques considérables.  À propos de l'administration des marchés publics et de la délivrance de
licences pour les services professionnels, l'intervenant a souligné que les obligations découlant del'OMC devraient s'appliquer à tous les niveaux de g ouvernement, y compris au niveau infrafédéral.  Il
a également fait part de ses préoccupations au sujet de l'aspect extraterritorial de la législation
commerciale américaine et a prié vivement les États-Unis d'abolir cette législation.
116. S'agissant des normes du travail, il était de l'avis des États-Unis selon lequel la question de la
mise en œuvre des normes du travail était pertinente dans ces examens.  Il a également fait remarquerque la Norvège et les États-Unis avaient des intérêts communs dans l'aboutissement des négociations
portant sur l'ATI II, les deux pays considérant ces négociations comme un "résultat" naturel à
présenter à la Conférence ministérielle de 1999 à Seattle.
117. Le représentant de la Colombie a souligné le rôle vital que les États-Unis jouaient dans
l'économie mondiale.  Toutefois, une progressivité des droits subsistait dans le Tarif des États-Unis au
détriment des exportations à plus grande valeur ajoutée des pays en développement et la protection
était plus grande sur les produits pour lesquels les pays en développement avaient un avantage
comparatif, par exemple les textiles, les chaussures et les produits agricoles.  À cela s'ajoutaient des
mesures antidumping et des mesures de sauvegarde spéciales.  La Colombie avait été touchée par lesWT/TPR/M/56
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mesures de sauvegarde visant les balais faits de sorgho à balais et, jusqu'à la fin de l'année, par des
droits antidumping sur certaines fleurs.  Son gouvernement espérait que les préférences accordées
dans le cadre du SGP seraient élargies et prolongées.
118. Les États-Unis étaient le principal partenaire commercial de la Colombie.  La Colombie tirait
profit du SGP et de la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins;  néanmoins,beaucoup de produits ne faisaient pas l'objet de préférences, notamment les textiles et les vêtements.
En outre, l'accès au marché américain était difficile pour certains produits à cause des procédures
d'inspection douanière, qui occasionnaient des retards et causaient des dommages aux produits.  Le
représentant a demandé de l'aide des États-Unis pour contrôler la contrebande en Colombie.
119. Le représentant du Pakistan a indiqué que les États-Unis étaient un des principaux partenaires
commerciaux de son pays et aussi une des principales sources de l'investissement étranger direct.
Aussi le Pakistan s'inquiétait-il des contingents visant les exportations de textiles et espérait-il qu'ilsseraient réduits.  L'utilisation des mesures antidumping était également préoccupante.  Des crêtes
tarifaires subsistaient sur les textiles, les vêtements et les chaussures, et l'intervenant a prié vivement
les États-Unis de les réduire.  S'agissant du SGP, il a fait remarquer qu'il y avait 149 bénéficiaires,
mais que le traitement préférentiel était conditionnel;  il espérait que cette conditionnalité serait
réduite.  Il a fait remarquer que des autolimitations des exportations semblaient s'appliquer à l'acier.Les États-Unis avaient préconisé le statu quo pour ce qui était des droits de douane sur les
transmissions électroniques;  toutefois, il y avait un débat en ce moment aux États-Unis concernant les
taxes imposées sur les transmissions électroniques;  l'intervenant a demandé des précisions sur ce
sujet.
120. La représentante de Maurice a su gré aux États-Unis d'avoir montré de l'intérêt pour son pays
et la région, intérêt qui avait récemment trouvé son expression dans le projet de Loi sur la croissance
et les perspectives économiques de l'Afrique.  Elle espérait que cette loi serait adoptée bientôt sous
une forme qui répondrait aux besoins et aux attentes.  Elle s'est félicitée de l'appui exprimé par
Mme l'Ambassadeur Barshefsky à la réunion ministérielle États-Unis-Afrique tenue en mars cette
année en faveur d'une dérogation pour le maintien de la Convention de Lomé.  Elle a pressé vivementles États-Unis de tenir compte des préoccupations et des besoins des petits pays comme Maurice
quand ils formulent leur politique commerciale, en particulier en ce qui concerne l'accès au marché et
l'investissement.  Enfin, elle a rappelé les questions que Maurice avait présentées par écrit concernant
les sauvegardes dans le domaine de l'agriculture, le SGP et l'ALENA.
121. Le représentant du Costa Rica a demandé des précisions sur les incitations à l'investissement
accordées au niveau des États aux États-Unis et sur l'état d'avancement des négociations relatives à
l'accord entre les États-Unis et l'Union européenne, lequel pourrait entraîner des changements auxrègles d'origine pour certains produits.
122. Le représentant de l'Uruguay a parlé des réalisations macro-économiques des États-Unis
depuis le dernier examen de leur politique commerciale en 1996.
123. Tant le rapport du gouvernement que celui du Secrétariat ont fait allusion à l'importance que
les États-Unis accordaient à l'élimination des obstac les au commerce.  Dans ce contexte, l'intervenant
a demandé des précisions sur certaines mesures adoptées par les États-Unis.  Il a mentionné les
restrictions imposées à l'entrée de certains produits sur les marchés américains, l'agneau par exemple;
l'annonce de la décision d'accorder un prêt aux producteurs faite récemment par le Président;  et la
reconduction du programme de subventionnement des exportations de produits laitiers, dont bon
nombre étaient destinées à l'Amérique latine.  Ces mesures n'étaient pas tout à fait conformes à lavision de libéralisation maintenue par les États-Unis dans le cadre de l'OMC et au sein du Groupe de
Cairns.WT/TPR/M/56
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124. Le représentant de la Roumanie a indiqué que les États-Unis étaient un partenaire commercial
important de son pays et que les investisseurs américains s'intéressaient de plus en plus au marché
roumain.  Toutefois, il y avait un potentiel plus grand encore.  L'intervenant a fait remarquer que les
États-Unis avaient décidé de ne pas invoquer l'article XIII de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.
Il espérait que, dans le cadre du programme de réexamen automatique, les droits antidumpingtouchant trois produits roumains seraient révoqués.   Il a remercié les États-Unis pour l'assistance
technique fournie à son pays dans le domaine du commerce;  cette aide avait facilité la transition de
l'économie de son pays vers une économie de marché, avait contribué à faire mieux comprendre
certains Accords de l'OMC et avait donc permis d'accroître la capacité nationale de mettre en œuvre
ces accords.
125. Le représentant du Brunéi Darussalam, parlant au nom de l'ANASE, a félicité les États-Unis
pour la solide croissance qu'ils maintenaient depuis 1991 et pour le rôle de pivot qu'ils jouaient dans le
commerce mondial.  Les États-Unis pourraient et devraient continuer de contribuer de façon
importante à l'élan nécessaire pour soutenir la croissance des échanges commerciaux mondiaux.  Bien
qu'elle reconnaissait le niveau relativement bas des droits américains, l'ANASE était préoccupée par
le champ d'application et le taux des droits spécifiques ainsi que par la dispersion
tarifaire - spécialement dans les catégories de l'agriculture, des aliments et du tabac, et des textiles etdes vêtements, et par la progressivité des droits de douane.  En ce qui concerne les préférences
tarifaires, les États-Unis apporteraient une contribution importante au système commercial
multilatéral s'ils multilatéralisaient leurs taux préférentiels ou consolidaient les préférences qu'ils
accordaient dans le cadre du SGP.
126. L'ANASE a fait remarquer que le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes depuis le dernier
examen de la politique commerciale avait diminué, mais que la valeur des échanges commerciaux
touchés par elles, estimée à 920 millions de dollars, restait élevée.  En outre, un nombre croissant de
ces enquêtes concernaient les produits sidérurgiques, et, même si elles n'avaient pas touché le
commerce de l'ANASE, elles auraient un effet sur le commerce mondial de l'acier.  En ce qui
concerne les enquêtes en matière de droits compensateurs, même si les déterminations n'avaienttouché qu'une petite fraction de l'ensemble des échanges commerciaux des États-Unis, et surtout les
échanges de produits sidérurgiques, le seul fait d'ouvrir une enquête avait eu un effet néfaste sur
quelque 640 millions de dollars en importations en 1996 et 1997.  L'ANASE a fait remarquer que les
États-Unis comptaient pour une bonne proportion de toutes les mesures antidumping et
compensatoires prises au sein de l'OMC.  L'ANASE a encouragé les États-Unis à continuer de résister
fermement aux appels aux mesures protectionnistes et à accélérer le processus de réexamen
automatique des droits qui était en cours et elle continuerait de surveiller l'évolution de la situationaux États-Unis concernant l'utilisation des mesures d'urgence.
127. L'ANASE a encouragé les Ét ats-Unis à éviter d'utiliser les enquêtes au titre de l'article 301 et
a suggéré aux États-Unis de reformuler, voire abroger, cet article de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur.  L'ANASE a aussi prié vivement les États-Unis de s'empêcher de recourir à tout autre type
de mesure unilatérale.
128. S'agissant de l'agriculture, l'ANASE a souligné la persistance de crêtes tarifaires dans
certaines catégories de produits, ainsi que le faible taux d'utilisation des contingents observé pour
certains produits, et a encouragé les États-Unis à éliminer les crêtes tarifaires, spécialement dans le
cas des produits pour lesquels l'utilisation des contingents était faible.  L'ANASE a souligné le recours
limité aux subventions à l'exportation par les États-Unis, mais demeurait préoccupée par la possibilitédu recours au Programme d'encouragement à l'exportation (EEP);  à cet égard, l'ANASE a encouragé
les États-Unis à reformuler l'EEP ou à le laisser expirer en 2001.
129. Le représentant de Cuba a fait remarquer que depuis le dernier examen, le gouvernement des
États-Unis avait concentré ses efforts sur la mise en œuvre pratique de la Loi Helms-Burton malgré la
critique généralisée de la communauté internationale et le fait que les États-Unis soient arrivés, enWT/TPR/M/56
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avril 1997 et en mai 1998, à un accord politique avec l'Union européenne visant à limiter les
répercussions extraterritoriales de la Loi sur les entreprises européennes.
130. Durant ce temps, les États-Unis avaient non seulement maintenu le blocus économique,
commercial et financier instauré en 1959, mais il s avaient aussi approuvé et appliqué de nouvelles
mesures visant à en renforcer la portée extraterritoriale.  En particulier, par l'adoption le21 octobre 1998 de la Loi générale portant affectation de crédits consolidés et de crédits d'urgence
supplémentaires de 1999 (Loi de finances ou Loi portant affectation de crédits), divers articles avaient
été approuvés et mis en œuvre par la suite, notamment des règlements et des dispositions dont
l'objectif fondamental était de faire en sorte que le Congrès ait plus de contrôle sur l'application du
Titre IV de la Loi Helms-Burton et d'étendre sa portée au monde entier.  De même, par l'approbation
de l'article 211, les principes de la Loi Helms-Burton avaient été élargis de manière à inclure les
exigences américaines en matière de propriété intellectuelle.
131. L'intervenant a énuméré les articles de la Loi de finances des États-Unis de 1999 qui avaient
une incidence directe sur le commerce.
132. Article 211 – Le maintien, le renouvellement et l'inscription des nouveaux brevets et des
nouvelles marques de fabrique ou de commerce des entreprises américaines à Cuba et des entreprises
cubaines aux États-Unis n'étaient pas visés par le blocus avant l'adoption de l'article 211.  En adoptantcet article, les États-Unis violaient des articles de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).  Cuba avait engagé des
procédures à l'OMC et avait surtout à maintes reprises demandé aux États-Unis des précisions
concernant la compatibilité de cet article avec les règles de l'OMC et dénoncé le caractère unilatéral
de ladite disposition au Conseil des ADPIC.  Cuba avait été appuyée dans sa plainte par d'autresMembres de l'OMC.  Toutefois, les États-Unis avaient été incapables de fournir l'explication
demandée.
133. Article 2225 – Concernant le refus d'accorder des visas aux personnes qui confisquent des
biens américains, le Titre XXII (Pouvoirs et ac tivités du Département d'État) stipulait que le
Secrétaire d'État pouvait refuser de délivrer un visa à tout étranger qui, abusant du pouvoir que luiconférait son poste au sein de l'appareil politique ou gouvernemental, a converti en gains personnels
des biens immobiliers confisqués ou expropriés d'un ressortissant américain ou qui a été complice
dans une telle conversion.  Il établissait en outre que, six mois après la date d'adoption de la loi et tous
les 12 mois par la suite, le Secrétaire devait présenter au président de la Chambre des Représentants et
au président du Comité des relations extérieures du Sénat un rapport, y compris une liste des étrangers
qui s'étaient vu refuser un visa en vertu de ce paragraphe et une liste des étrangers qui auraient pu se
voir refuser un visa en vertu de ce paragraphe mais qui l'avaient obtenu, accompagnée d'uneexplication des raisons pour lesquelles le visa a été délivré dans chaque cas.
134. Article 2802 – Sous le Titre XXVIII (Autres dispositions relatives à la politique étrangère),
cet article concernait les rapports produits sur les déterminations établies en vertu du Titre IV de la
Loi Helms-Burton et prévoyait que, 30 jours après l'adoption de la Loi de finances et tous les trois
mois par la suite jusqu'au 30 septembre 1999, le Secrétaire d'État présentera aux comités pertinents duCongrès un rapport sur la mise en œuvre de l'article 401 de la Loi Helms-Burton.  Chaque rapport
devait inclure une liste non protégée, par secteur d'activité économique, du nombre d'entités faisant
alors l'objet d'un examen au titre de cet article, une liste non protégée de toutes les entités et une liste
protégée de toutes les personnes au sujet desquelles le Secrétaire d'État avait déterminé qu'elles étaient
visées par cet article, ainsi qu'une liste non protégée de toutes les entités et une liste protégée de toutesles personnes au sujet desquelles le Secrétaire d'État avait déterminé qu'elles n'étaient plus visées par
cet article.WT/TPR/M/56
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135. De plus, les 10 et 13 mai 1999, le règlement d'application par le Département des finances et
le Département du commerce des États-Unis des mesures annoncées par le Président Clinton le
5 janvier 1999 à l'endroit de Cuba avait été rendu public.  Ce nouveau règlement, qui modifiait
l'ancien, ne montrait aucun signe d'assouplissement des dispositions existantes.  Au contraire, il
subordonnait celles-ci à la Loi Torricelli et à la Loi Helms-Burton, une condition qui, par définition,empêchait toute souplesse.
136. Sur la base des considérations ci-dessus, l'intervenant a demandé à la délégation américaine
comment son gouvernement entendait se conformer aux différentes résolutions de l'Assemblée
générale des Nations Unies, qui avait demandé la fin du blocus sur Cuba et ce qu'il ferait pour annuler
cette série de mesures coercitives contre Cuba, qui étaient contraires aux principes et aux règles
contenus dans une série d'Accords de l'OMC et violaient le droit international.
137. Le représentant de la Hongrie a loué la performance remarquable de l'économie américaine
durant la période visée par l'examen.  Reconnaissant qu'un déficit courant croissant avait amené des
groupes d'intérêts nationaux à alléguer des pratiques commerciales déloyales de la part de partenaires
commerciaux, il s'est félicité de ce que les États-Unis aient résisté jusqu'ici à ces tensions
protectionnistes.  Il a dit espérer que, comme ils l'ont fait durant la dernière crise économique, les
États-Unis continueraient d'agir comme amortisseur.  En même temps, il a demandé aux États-Unis cequ'ils pensaient de l'écart croissant entre l'épargne et l'investissement national.
138. Il a fait remarquer que les États-Unis étaient un partenaire économique important de son pays;
en effet, les États-Unis étaient le cinquième marché d'exportation de son pays et le sixième
fournisseur d'importations.  Ces dernières années, le commerce bilatéral entre les deux pays avait
progressé régulièrement;  les exportations américaines vers la Hongrie ont augmenté de 302 pour cententre 1992 et 1998, tandis que les exportations de l'UE avaient augmenté de 231 pour cent durant la
même période.  L'accès des exportations hongroises au marché américain avait été facilité par le
schéma SGP et par l'entrée massive d'investissements américains en Hongrie.  L'intervenant a
demandé des précisions sur les intentions des États-Unis concernant la reconduction du schéma SGP,
lequel avait expiré le 30 juin 1999.
139. Il a loué les États-Unis pour leurs régimes de commerce et d'investissement libéraux, en
constatant que la moyenne arithmétique des taux NPF effectivement appliqués avait encore été réduite
au cours de la période visée par l'examen.  Il s'inquiétait toutefois de ce qu'il existait un certain
nombre de crêtes tarifaires, en particulier dans le secteur de l'agriculture et de l'alimentation et dans
celui des textiles, vêtements et chaussures, et de ce que ces droits étaient spécifiques et, en général,
plus élevés en moyenne que les taux ad valorem .  Il s'est félicité de la diminution du nombre
d'ordonnances instituant des droits découlant des enquêtes en matière de droits antidumping et dedroits compensateurs.  Il a reconnu les efforts faits par l'Administration américaine pour accueillir la
Conférence ministérielle de Seattle et s'est informé de la possibilité d'obtenir une procédure de
négociation accélérée.
140. Le représentant de la République tchèque a su gré aux États-Unis de leur contribution au
renforcement des règles et principes du commerce international ayant force de loi et les a encouragés
à jouer un rôle de premier plan dans l'établissement du programme de travail du prochain cycle de
négociations commerciales multilatérales.
141. Il a fait remarquer que le niveau de protection tarifaire global aux États-Unis était l'un des
plus bas au monde, mais qu'une protection tarifaire élevée existait dans un certain nombre de secteurs,
dont ceux qui intéressaient particulièrement son pays.  Par conséquent, il a encouragé les États-Unis àprocéder à d'autres réductions tarifaires non seulement pour les produits agricoles, mais aussi pour les
produits industriels, au cours du prochain cycle de négociations commerciales multilatérales.WT/TPR/M/56
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142. Il a fait part de ses préoccupations au sujet des procédures suivies par les autorités
américaines dans les enquêtes antidumping, par ex emple concernant le statut d'économie planifiée.
Tout en reconnaissant que le nombre de mesures antidumping et de mesures compensatoires avait
effectivement diminué au cours de la période visée par l'examen, il a demandé des précisions sur la
valeur des importations visées par les ordonnances instituant des droits antidumping et lesordonnances instituant des droits compensateurs en vigueur le 1
er janvier 1999.
143. Il a souligné les sentiments anticommerciaux et l'affaiblissement de l'appui au libre-échange
observés dans l'opinion publique américaine.  Malgré les efforts faits par le gouvernement américain
pour interagir avec le citoyen américain, une étude récente révélait qu'environ 58 pour cent des
Américains estimaient que le commerce extérieur était mauvais pour l'économie américaine à cause
des importations bon marché, tandis que 38 pour cent convenaient que le commerce extérieur était
bon pour l'économie américaine.  Il a demandé l'avis des autorités américaines à cet égard et s'estinformé de la stratégie qu'elles avaient arrêtée pour répondre aux préoccupations de la société civile
au sujet du libre-échange.
144. La représentante de la République slovaque s'est félicitée de ce que les États-Unis
continuaient d'adhérer au principe des marchés ouverts et concurrentiels dans l'économie mondiale.
Elle a toutefois dit regretter que le nombre d'enquêtes antidumping ait augmenté en 1998 après avoirdiminué depuis l'établissement de l'OMC.  En particulier, elle a fait part de ses préoccupations au sujet
de l'effet négatif de ces mesures sur les petites économies et les économies en transition.
145. Le représentant de l'Égypte considérait que l'OMC n'était pas l'institution compétente pour
traiter des normes du travail.  Les États-Unis venaient d'adopter une loi interdisant l'importation de
marchandises produites dans des conditions qui ne respectaient pas les normes fondamentales dutravail.  Il croyait comprendre que les États-Unis respectaient les normes du travail, mais a souligné
qu'ils ne devraient pas imposer de sanctions sur ces marchandises.  Il a exprimé lui aussi les mêmes
préoccupations que d'autres Membres concernant les mesures antidumping, les droits de propriété
intellectuelle et l'évaluation en douane.WT/TPR/M/56
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VI. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DES ÉTATS-UNIS ET AUTRES
OBSERVATIONS
146. Le Président a invité la représentante des États-Unis à structurer ses réponses selon trois
grands thèmes:  i) environnement global;  ii) cadre de la politique commerciale;  et iii) politiques et
pratiques commerciales.
i) Environnement global
147. La représentante des États-Unis a souligné l'importance que les États-Unis accordaient au
processus d'examen des politiques commerciales.  L'EPC était considéré comme contribuant de façon
importante à la transparence du système commercial multilatéral et à la transparence des régimes
commerciaux respectifs des Membres de l'OMC.  Le présent EPC était une occasion pour les
États-Unis d'aider les autres pays à comprendre leur système et leurs politiques.
148. Plus de 300 questions écrites avaient été reçues des participants à l'examen et des questions
additionnelles ont été posées de vive voix le premier jour de l'examen.  Les États-Unis ne pouvaient
pas répondre à toutes les questions écrites, nombre d'entre elles demandant des renseignements
détaillés et assez techniques, dans le court laps de temps alloué.  Toutefois, les États-Unis essaieraient
de donner des réponses préliminaires à un certain de nombre de questions.  Des réponses écrites àtoutes les questions seraient données en temps opportun.
149. Premièrement, en ce qui concerne le soutien public en faveur des marchés ouverts, les
autorités réunissaient ce soutien en préconisant un programme de travail qui profiterait globalement à
la population américaine et à la population du monde entier.  Ce programme inclurait des négociations
globales sur l'accès aux marchés afin d'offrir de nouvelles possibilités dans les domaines del'agriculture, des services et des produits industriels.  Les autorités veilleraient à ce que l'approche
adoptée incorpore et favorise les domaines de haute technologie, nouveaux et naissants, capables de
transformer les économies des Membres.  Le programme serait raisonnable et équilibré de manière à
ce que les pays développés et les pays en développement puissent en bénéficier tout autant les uns que
les autres.  Un autre élément nécessaire pour réunir le soutien public était une réforme institutionnelle– y compris veiller à ce que l'OMC aborde les questions qui préoccupaient vraiment les citoyens et
qu'elle soit accessible au public.  Des résultats immédiats aideraient à galvaniser l'appui en faveur d'un
programme de travail plus global et montreraient  l'importance cruciale de l'OMC pour l'obtention d'un
accès aux marchés et la mise en œuvre de réformes qui soient significatifs d'un point de vue
commercial.
150. Deuxièmement, le Président avait cherché à accueillir la troisième Conférence ministérielle
aux États-Unis, en pensant que cet événement servirait à montrer aux Américains l'importance ducommerce et de l'OMC pour la prospérité et l'avenir de leur pays.  À cette fin, les porte-parole de
l'Administration avaient parcouru et continueraient de parcourir les États-Unis pour parler de
l'importance du commerce et pour écouter les intérêts et les préoccupations des citoyens et ainsi
établir leur programme de travail.  Récemment, ils avaient prêté oreille aux préoccupations des
citoyens d'Atlanta, de Sacramento, d'Indianapolis, de Chicago, de Dallas et de bien d'autres endroits
aux États-Unis.
151. La procédure d'approbation accélérée n'était pas nécessaire pour mener des négociations
commerciales.  Elle n'avait non plus rien à voir avec le programme commercial;  il s'agissait plutôt
d'un processus servant à mettre en œuvre des lois liées au commerce.  La représentante des États-Unis
a répété que le meilleur moyen de réunir le soutien public et en bout de ligne de mettre en œuvre deslois était d'établir un programme réfléchi fondé sur les points de vue divers des gens.
L'Administration avait établi un programme commercial global volontariste pour cette année, en
prévision du lancement d'un nouveau cycle de négociations à la Conférence ministérielle de
l'Organisation mondiale du commerce à Seattle.  Au même moment, elle cherchait à ouvrir desWT/TPR/M/56
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marchés en participant au forum de l'Organisati on de coopération économique Asie-Pacifique et aux
négociations en vue de la création de la Zone de libre-échange des Amériques;  en intensifiant les
relations commerciales avec l'Afrique;  en élargissant l'initiative du Partenariat économique
transatlantique avec l'Europe;  et en concluant des accords commerciaux bilatéraux divers.  L'absence
de procédures accélérées ne l'avait pas empêchée d'aller de l'avant dans ces initiatives.
152. L'Administration avait cherché à obtenir le soutien du Congrès en faveur d'une procédure
d'approbation accélérée et avait exprimé son intention de travailler avec ce dernier à légiférer en ce
sens.  Au début de l'année, dans son message sur l'État de l'Union, le Président avait de nouveau
demandé au Congrès de renouveler la procédure d' approbation accélérée.  D'autres représentants de
l'Administration, notamment Mme l'Ambassadeur Barshefsky, avaient réitéré cette demande dans des
déclarations publiques ainsi qu'à des réunions avec des membres intéressés du Congrès.
153. Le déficit commercial était monté en flèche et le sentiment protectionniste s'était accru.  Cela
valait en particulier dans le cas de l'acier, secteur dans lequel un accroissement extraordinaire des
importations à prix déloyalement bas avait été enregistré aux États-Unis, d'une façon complètement
disproportionnée par rapport à la demande intérieure.  L'Administration avait pris une mesure
énergique et compatible avec les règles de l'OMC pour contrer le dumping en réponse aux requêtes
déposées par les producteurs d'acier nationaux  En même temps, elle avait pris des mesuresvigoureuses pour s'opposer à une législation prévoyant des contingents sur l'acier qui était
incompatible avec les règles de l'OMC, ce qui avait contribué à la défaite de la motion au Sénat.
154. Dans le domaine de l'agriculture, la ch ute marquée des exportations attribuable à
l'effondrement de la demande dans les pays asiatiques, conjuguée à des récoltes exceptionnelles, des
prix bas des produits de base et plusieurs catastrophes naturelles aux États-Unis, avait éprouvédurement les communautés rurales et avait suscité de vives inquiétudes parmi elles.  Pour que la
communauté agricole – et le Congrès – continuent de prôner un programme commercial volontariste,
il fallait absolument que les partenaires commerciaux des États-Unis respectent les engagements qu'ils
avaient contractés dans le cadre de l'OMC, y compris qu'ils mettent loyalement en œuvre les décisions
des groupes spéciaux de l'OMC et, dans les négociations futures, qu'ils restent disposés à abaisser lesobstacles importants au commerce des produits agricoles.
155. Concernant une observation faite au sujet de l'attitude réservée des États-Unis à l'égard de
l'élaboration d'un programme de travail significatif pour le nouveau cycle de négociations, la
représentante a fait remarquer que, par déférence pour l'importance et l'objet du processus du
présent EPC, qui était d'examiner le fonctionneme nt du régime commercial américain au cours des
deux dernières années et de faire mieux comprendre aux Membres les pratiques et les politiques
américaines, les États-Unis ont déterminé qu'il ne conviendrait pas d'utiliser l'EPC pour défendre leprogramme de travail qu'ils proposaient.  Au contraire, les autorités estimaient qu'il était plus juste et
plus approprié de donner aux autres Membres une description complète de leur régime commercial.
Le futur programme de travail pouvait être débattu dans nombre d'enceintes, notamment les sessions
extraordinaires du Conseil général et les réunions informelles de ministres et de hauts fonctionnaires
qui avaient lieu tout au long de l'année et auxquelles les États-Unis avaient pris, et continueraient deprendre, une part active.  Pour réunir le soutien public, il était essentiel que les États-Unis défendent
un programme de travail global et ambitieux pour montrer que l'OMC fonctionnait, autrement dit que
les autres pays respectaient leurs engagements, notamment qu'ils mettaient loyalement en œuvre les
décisions des groupes spéciaux.
156. La solide performance économique des États-Unis a été soulignée par des Membres, mais des
préoccupations ont également été soulevées quant à un atterrissage brutal de l'économie américaine et
à ses effets négatifs sur l'économie mondiale.  Toutefois, la représentante croyait que l'aspect le plus
important de la solide performance économique américaine pour le présent examen de la politique
commerciale n'avait pas été mentionné, à savoir que cette performance reposait solidement sur
l'attachement des États-Unis à des politiques favorables à la concurrence au pays et à des marchésWT/TPR/M/56
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ouverts à la frontière, et en fait ne pouvait être entièrement comprise autrement que par cet
attachement.
157. Tandis que les liens entre des marchés ouverts et favorables à la concurrence, d'une part, et
l'amélioration de la performance économique, d'autre part, étaient nombreux et complexes, la
représentante en a mentionné un qui semblait essentiel à l'expérience américaine.  Même si les partsdu PIB des États-Unis représentées respectivement par l'épargne nationale et l'investissement intérieur
avaient augmenté régulièrement au cours de la décennie, il était quand même souligné souvent que les
États-Unis épargnaient et investissaient de faibles parts de leur revenu national total par rapport à
d'autres pays.  Un des principaux avantages des marchés ouverts et favorables à la concurrence et du
plein engagement dans l'OMC avait été un accroissement de la capacité des États-Unis à affecter des
ressources rares avec un grand degré d'efficacité, ce qui rapportait beaucoup aux épargnants qui
fournissaient les ressources et à la population américaine en général sous la forme d'une croissancesoutenue, de l'accroissement des possibilités économiques et des possibilités d'emploi et de la hausse
régulière du niveau de vie.  Les États-Unis n'étaient peut-être pas le pays qui épargnait le plus au
monde, mais ils étaient sûrement un des pays investisseurs les plus efficaces au monde, du fait des
politiques des marchés ouverts et favorables à la concurrence.  Ces hauts degrés d'efficacité dans
l'affectation de ressources rares devaient être considérés comme le fondement du succès économiquedes États-Unis.
158. Compte tenu de ces observations sur l'économie américaine, la représentante estimait qu'une
des dernières phrases de sa déclaration liminaire méritait d'être répétée.  Les États-Unis considéraient
que l'exécution des engagements découlant pour eux de l'OMC était une question d'intérêt
économique national et devrait l'être aussi pour tous les Membres cherchant à mettre en place desconditions propices à la prospérité et à la croissance soutenue.
159. En ce qui concerne la possibilité d'un atterrissage brutal, il importait de comprendre le
contexte dans lequel le déficit commercial et ce que d'aucuns percevaient comme des déséquilibres
s'étaient produits au cours de la dernière année et demie.  La crise financière asiatique, conjuguée à
une faible croissance, avait limité les possibilités d'investissement chez un certain nombre departenaires commerciaux des États-Unis et contribué à faire augmenter les entrées nettes de capitaux
étrangers aux États-Unis ces deux dernières années.  Cela avait entraîné une réduction des taux
d'intérêt intérieurs, des hausses des prix des actifs financiers américains et de la consommation et de
l'investissement intérieurs.  L'élargissement simultané du déficit courant américain et l'accroissement
des entrées nettes de capitaux signifiaient que les États-Unis avaient joué le rôle principal dans
l'absorption des ajustements marqués de la balance des paiements survenus en Asie et ailleurs.
Comme le rapportait récemment le FMI, les consommateurs et les investisseurs américains avaientreprésenté près de la moitié de l'accroissement total de la demande mondiale l'an passé.  Les
États-Unis avaient donc contribué de façon importante à empêcher que les difficultés observées au
niveau de la croissance et de la balance des paiements à l'échelle mondiale ces deux dernières années
ne dégénèrent en une situation bien pire encore.
160. Pendant que l'économie connaissait le plein emploi, qu'elle commençait à éprouver des
contraintes de capacité et qu'elle connaissait un ralentissement de la croissance de la demande, il était
important que la reprise commence et/ou se poursuive à l'extérieur des frontières américaines.  Dans
cette éventualité, l'économie américaine, qui avait entraîné dans une si grande mesure la demande
dans les autres pays ces deux dernières années, devrait profiter d'un plafonnement et de la diminution
graduelle subséquente de son compte courant, à un moment où la demande intérieure pourrait ralentir.Avec une saine gestion et la reprise à l'étranger, il n'y avait guère lieu de penser que l'ajustement à un
profil de croissance mondial plus équilibré que celui enregistré ces deux dernières années serait
difficile.  Des fondements sains et une croissance des bénéfices sous-tendaient les marchés des actifs
financiers américains qui, avec la reprise à l'extérieur de leurs frontières, devraient favoriser une
transition ordonnée de l'économie américaine et de sa balance des paiements.WT/TPR/M/56
Page 35
161. Le premier présentateur a remercié la représentante des États-Unis pour ses réponses.  Il a fait
remarquer que, comme la croissance américaine dépendait de la reprise économique à l'étranger, la
gestion de l'économie mondiale était importante pour régler la question des déséquilibres
macro-économiques des États-Unis.  Il a également souligné qu'il était important non seulement pour
les États-Unis mais aussi pour l'économie mondiale que l'Administration américaine obtienne laprocédure d'approbation accélérée.
162. Le second présentateur a fait remarquer que la procédure d'approbation accélérée n'était pas
nécessaire pour amorcer des négociations, mais qu'elle l'était pour les conclure.  Toutefois, étant
donné l'échéancier de trois ans proposé pour le nouveau cycle de négociations, elle s'est demandé si
l'absence d'une procédure d'approbation accélérée permettrait aux États-Unis de conclure les
négociations avant 2003.
163. La représentante des États-Unis a répondu que l'Administration américaine essaierait de se
gagner l'appui de la population en élaborant le bon programme de travail et essaierait ensuite d'obtenir
la procédure d'approbation accélérée du Congrès.
164. Le représentant du Japon, bien qu'il ait reconnu les efforts faits par l'Administration
américaine pour résister aux tensions protectionnistes, a fait part de ses préoccupations au sujet de la
montée du protectionnisme aux États-Unis, compte tenu en particulier de l'utilisation récente demesures antidumping.  Il a également fait remarquer que la procédure d'approbation accélérée était
essentielle pour que les autres pays sentent qu'ils vont participer à des négociations commerciales
crédibles et a exprimé l'espoir du Japon que l'Administration américaine continue de faire de son
mieux pour obtenir le renouvellement de la procédure.
165. Le représentant du Canada a demandé aux États-Unis ce qu'ils ont fait pour réunir le soutien
public en faveur de la libéralisation des échanges commerciaux, estimant que cela pourrait être utile
pour les autres pays.
166. La représentante de l'Inde s'est félicitée des efforts faits par l'Administration pour lutter contre
les tensions protectionnistes.
167. La représentante des États-Unis a fait remarquer que, pour réunir le soutien de la population,
il était important de parcourir tout le pays en vantant les mérites du libre-échange et en répondant aux
préoccupations des citoyens.  En particulier, il était déterminant que la population puisse
communiquer et dialoguer directement avec les responsables en matière de commerce.
ii) Cadre de la politique commerciale
168. S'agissant de l'unilatéralisme et de l'utilisation de l'article 301, la représentante des États-Unis
a dit que l'article 301 était l'outil du droit national américain qui permettait aux parties privées dedemander au gouvernement d'enquêter sur les prati ques commerciales étrangères et de prendre des
mesures en cas de non conformité aux accords commerciaux – multilatéraux ou bilatéraux.  Le
processus américain était ouvert et transparent et encourageait la participation de la population;
l'article 301 facilitait cette participation.  L'article 301 était pleinement compatible avec les obligations
contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC – tant dans son libellé que dans son applicationpar l'Administration.  Tout comme le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends exigeait
que les Membres utilisent le mécanisme de règlement des différends quand ils cherchent réparation à
la violation d'un Accord de l'OMC, l'article 301 disposait que les plaintes faites au sujet de violations
de l'OMC passent par la procédure officielle de règlement des différends de l'OMC.  Par principe, les
États-Unis n'avaient jamais déterminé qu'une pratique d'un autre pays avait violé le GATT sans avoirobtenu d'un groupe spécial de l'OMC ou du GATT une constatation à cet effet;  ni n'avaient-ils jamais
usé de représailles envers une pratique étrangère qu'un groupe spécial de l'OMC ou du GATT avait
jugée compatible avec le GATT.WT/TPR/M/56
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169. La représentante a fait remarquer que la conformité aux décisions des groupes spéciaux – et
l'efficacité du mécanisme de règlement des différends à produire des résultats finals dans un laps de
temps commercialement significatif – étaient au cœur même de la crédibilité de l'OMC.  Personne ne
pouvait accepter un affaiblissement de l'attachement de l'OMC à régler rapidement les différends.
Cela était important non seulement pour les délégations qui participaient activement au règlement desdifférends, comme la sienne, mais aussi pour l'intégrité globale de l'institution qui profitait à tous les
Membres de celle-ci.  Mais un règlement "rapide" ne pouvait pas signifier des années pour compléter
le processus de règlement des différends.  Si c'était le cas, les Membres trouveraient peu d'appui en
faveur du maintien du processus multilatéral pour régler leurs différends.  Le texte du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends prévoyait des conséquences rapides pour le manquement à la
mise en œuvre des décisions de l'ORD – il le fallait si le but de ce texte était d'inciter tous les
gouvernements à jouer selon les règles du jeu.
170. Le programme SGP des États-Unis avait pris fin le 30 juin.  Les suspensions annuelles du
programme étaient attribuables aux règles budgétaires, qui touchaient certaines lois présentées au
Congrès.  Le manque à gagner, dans ce cas-ci les recettes tarifaires sacrifiées en raison de l'entrée en
franchise de droits de produits dans le cadre du SGP, devait être compensé par des recettes accrues
ailleurs.  Un projet de loi visant à réautoriser le programme SGP avait été déposé à la Chambre et auSénat.  La Commission des finances du Sénat avait voté pour un prolongement de cinq ans du SGP,
mais rien ne s'était passé jusqu'ici à la Chambre.  Néanmoins, le programme devrait être réautorisé par
le Congrès, comme cela avait été le cas les années passées.
171. En ce qui concerne le régionalisme, les États-Unis étaient partie, comme le Canada et le
Mexique, à l'ALENA et ils étaient également partie à un accord de libre-échange bilatéral avec Israël.Ces accords avaient été notifiés au système multilatéral et avaient fait l'objet d'examens factuels
détaillés.  L'examen factuel de l'ALENA fait par le Comité des accords commerciaux régionaux avait
été complété en février 1997, mais le rapport final n'avait pas encore été adopté.  Néanmoins, les
États-Unis demeuraient convaincus que la Commission allait conclure que les aspects de l'ALENA
touchant les biens et services étaient conformes aux dispositions pertinentes du GATT de 1994 et del'article V de l'AGCS.
172. L'ALENA était l'accord commercial régional le plus global et le plus vaste au monde,
touchant près de 400 millions d'habitants produisant pour plus de 8,5 billions de dollars de biens et
services.  Les échanges commerciaux entre les parties à l'ALENA avaient monté en flèche au cours
des cinq années de l'Accord.  Le Canada était le premier partenaire commercial des États-Unis, et,
depuis l'ALENA, le Mexique en était devenu le deuxième partenaire commercial et le deuxième
marché d'exportation.  Dans le cadre de l'ALENA, les droits de douane avaient été éliminés sur97 pour cent des lignes tarifaires des parties (au niveau à huit chiffres) et plus de 99 pour cent des
échanges entre les parties selon le volume;  depuis sa ratification, il y avait eu deux cycles de
négociations fructueuses visant à accélérer l'élimination des droits de douane.
173. Les États-Unis étaient résolus à créer la Zone de libre-échange des Amériques avant
l'an 2005.  La ZLEA créerait une zone de libre-échange unique qui engloberait l'Amérique du Nord,l'Amérique latine et les Caraïbes – soit au total 800 millions d'habitants.  Les États-Unis souhaitaient
fortement que la ZLEA améliore les règles et les disciplines de l'OMC dans toute la mesure du
possible.
174. Les États-Unis participaient également activement au forum de Coopération économique
Asie-Pacifique, qui avait pour objectif à long terme "le commerce et l'investissement libres et ouvertsdans la région".  L'APEC comprenait 21 économies et représentait plus de la moitié des échanges
commerciaux mondiaux.  Le mécanisme de l'APEC avait servi de catalyseur dans le parachèvement
subséquent de l'Accord de l'OMC sur les technologies de l'information.  De plus, les dirigeants de
l'APEC avaient demandé que soient libéralisés le plus rapidement possible, sur une base NPF, lesWT/TPR/M/56
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droits et d'autres obstacles au commerce en vigu eur dans 15 secteurs-clés représentant 1,5 billion de
dollars en échanges commerciaux mondiaux.
175. S'agissant des relations entre le gouvernement fédéral et les États, les États-Unis entendaient
tout faire pour mettre en œuvre les engagements qu'ils prendraient dans le cadre des accords conclus
durant le prochain cycle de négociations de l'OMC, que ces engagements s'appliquent à des mesuresfédérales, à des mesures des États ou à des mesures locales.  En vertu de la législation américaine, il y
avait divers moyens de faire en sorte que les engagements pris à un niveau autre que fédéral soient
respectés.  L'approche des États-Unis à cet égard avait toujours été de compter en premier lieu sur la
consultation et la coopération, et cette approche avait bien fonctionné.  Dans le domaine des marchés
publics, les États-Unis avaient recherché et obte nu des engagements volontaires des gouvernements
des États, quelque 37 d'entre eux ayant pris des engagements dans le cadre du SGP;  il était probable
que l'approche par la consultation et la coopération continuerait d'être suivie.
176. Le second présentateur a fait remarquer que les États-Unis avaient conclu un nombre limité
d'accords régionaux, mais s'étaient efforcés de libéraliser tous leurs échanges commerciaux réalisés
dans le cadre de ces accords.
177. Le premier présentateur estimait que les accords régionaux avaient été une locomotive
importante pour la libéralisation avant la création de l'OMC, mais il ne savait pas très bien dans quelle
mesure ces accords s'intégraient dans le nouveau cadr e de l'OMC.  Concernant l'article 301, il a fait
remarquer que les petits pays, qui n'étaient pas représentés aux États-Unis, dépendaient complètement
de la façon dont l'Administration américaine menait les enquêtes.
178. La représentante de l'Inde a fait remarquer que son pays avait soulevé des questions sur les
conditions établies pour le renouvellement du SGP et sur le fait que l'USTR acceptait des plaintes
privées qui pourraient entraîner la fin des avantages conférés par le SGP.  À son avis, le SGP était
appliqué d'une manière discriminatoire selon les pays et  selon les produits;  parfois, les secteurs en jeu
étaient très petits.  S'agissant des enquêtes au titre de l'article 301, elle s'est demandé comment le
processus de consultation intégré à ces enquêtes pouvait rassurer les partenaires commerciaux des
États-Unis.  Elle considérait que les enquêtes au titre de l'article 301 étaient incompatibles avec la Loisur les Accords du Cycle d'Uruguay.
179. Le représentant du Japon a réitéré les préoccupations exprimées au sujet de l'unilatéralisme et
de l'application extraterritoriale des mesures commerciales américaines et a indiqué que son pays
craignait que l'approche adoptée dans les enquêtes au titre de l'article 301 comportait une menace de
rétorsion.  Le Japon ne pouvait pas accepter l'unilatéralisme et le règlement des différends aurait dû
être mené en conformité avec les règles de l'OMC.  La représentante des États-Unis n'avait pas dissipé
cette crainte.  L'intervenant a aussi fait part des préoccupations profondes du Japon à l'égard de laréglementation américaine des réexportations, qui obligeait les entreprises étrangères à obtenir
l'autorisation du gouvernement pour exporter certains produits.
180. Le représentant du Brésil était préoccupé par la conformité des articles de la série 301 avec la
législation portant mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay et par le conflit entre la législation
fédérale et les législations des États.
181. Le représentant de Cuba a demandé aux États-Unis de donner des précisions sur les mesures
extraterritoriales et unilatérales qu'ils imposaient contre son pays.
182. La représentante des États-Unis a indiqué en réponse à la question du premier présentateur sur
les accords commerciaux régionaux que la discrimination était d'autant moins grande que les droits de
douane extérieurs étaient moins élevés.  Comme les États-Unis avaient la plus basse moyennepondérée des droits de douane au monde, elle a encouragé les autres pays à abaisser eux aussi leurs
droits de douane.  Concernant l'application du SGP, elle a souligné que les États-Unis appliquaient lesWT/TPR/M/56
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normes sur une base non discriminatoire.  En ce qui concerne la présumée incompatibilité de
l'article 301 avec la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, elle a fait remarquer que, même si la
législation nationale l'emportait aux États-Unis sur le droit international, tous les Accords de l'OMC
étaient incorporés dans les lois nationales.
iii) Politiques et pratiques commerciales
183. Concernant le niveau ou le type des droits de douane appliqués par les États-Unis sur certains
produits ou groupes de produits, la délégation américaine avait écouté attentivement les observations
faites sur la structure du Tarif des États-Unis et sur l'aperçu du dialogue qui aurait lieu sur les droits de
douane applicables aux produits agricoles et aux produits autres qu'agricoles dans les mois à venir.
Continuer d'améliorer l'accès aux marchés de façon multilatérale était un objectif important des
États-Unis pour le cycle qui allait s'amorcer à Seattle.  Sous peu, les États-Unis allaient présenter despropositions pour les négociations relatives à l'accès au marché dans le domaine des produits,
agricoles et autres.
184. Les États-Unis mettaient en œuvre intégralement et loyalement leurs obligations découlant de
l'ATV.  Les importations américaines de textiles avaient augmenté d'environ 34 pour cent ces deux
dernières années, excédant le taux de croissance de 15 pour cent enregistré pour l'ensemble desimportations au cours de la même période.  Comme le disposait l'ATV, la libéralisation se faisait par
le moyen des dispositions prévoyant des augmentations progressives en plus des coefficients de
croissance déjà prévus par les accords bilatéraux notifiés au titre de l'ATV.  Par exemple, un des
principaux pays exportateurs de textiles avait vu ses exportations de textiles vers les États-Unis
augmenter de 118 pour cent depuis l'entrée en vigueur de l'ATV.  Et les exportations d'un autre desprincipaux exportateurs avaient augmenté de 69 pour cent durant la même période.
185. En réponse à la question posée par l'Inde, dans les cas où l'industrie textile américaine
subissait un dommage important ou une menace réelle de dommage, les États-Unis continueraient
d'exercer le droit qui leur était conféré en vertu de l'article 6 de l'ATV d'appliquer des mesures de
sauvegarde transitoires aux produits qui ne faisaient pas l'objet de limitations.
186. La politique agricole américaine avait évolué au cours de la période visée par l'examen;
l'approche davantage axée sur le marché favorisée par la législation agricole de 1996 avait été mise en
œuvre au départ avec en toile de fond des exportations vigoureuses, des prix des produits de base
élevés et des rendements favorables pour la plupart des agriculteurs et éleveurs.  Plus récemment, ce
contexte s'était détérioré, des prix historiquement bas ayant exercé des pressions énormes sur les
producteurs américains et ayant créé un besoin d'assistance additionnelle.  Cette assistance avait pris
la forme d'un soutien interne accru, quoique bien inférieur aux plafonds prévus pour les États-Unisdans le Cycle d'Uruguay, et en général avait été fournie d'une manière qui introduisait le moins de
distorsions possible dans les échanges commerciaux. L'utilisation des subventions à l'exportation avait
été limitée dès le début de la période de mise en œuvre.  Reflétant la situation de l'offre et de la
demande et le recours massif aux subventions à l'exportation par d'autres Membres pour les mêmes
produits, les États-Unis avaient utilisé les subventions à l'exportation permises dans un petit nombrede catégories de produits.  Ils avaient respecté leurs engagements en matière d'accès au marché pour
ce qui était des produits agricoles, mais avaient fait l'objet de pressions croissantes de la part de
certains pays en ce qui avait trait à quelques produits de choix auxquelles ils avaient parfois réagi en
recourant légitimement au mécanisme de sauvegarde.
187. Au sujet du nombre croissant de mesures antidumping, la représentante a dit que
l'accroissement du nombre de nouvelles affaires était attribuable en grande partie à la crise financière
mondiale, qui avait commencé à la fin de 1997 pour se poursuivre durant toute l'année 1998 et qui
avait entraîné un afflux d'importations bon marché dans certains secteurs.  La sidérurgie avait été l'un
des principaux secteurs touchés.WT/TPR/M/56
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188. Beaucoup d'intérêt avait été exprimé concernant le résultat probable des réexamens
automatiques actuellement en cours des mesures antidumping.  Il était impossible d'estimer avec
précision le nombre d'ordonnances instituant des droits antidumping qui prendraient fin ou seraient
révoquées à la suite de ces réexamens;  chaque décision était rendue d'après les faits enregistrés dans
chaque procédure.  En juillet 1998, quand les États-Unis avaient commencé à procéder aux réexamensautomatiques, il y avait 321 ordonnances transitionnelles en vigueur (ordonnances qui étaient en
vigueur le 1
er janvier 1995).  Le 1er juillet 1999, des réexamens automatiques avaient été entrepris sur
228 ordonnances ou enquêtes suspendues.  De ce nombre, 72 avaient été achevés et seulement onze
avaient abouti au maintien de la sanction commerciale.  Les 61 ordonnances ou accords restants
avaient pris fin ou avaient été révoqués.
189. Des délégations s'étaient demandé si la décision récente d'imposer une mesure de sauvegarde
sur les importations de viande d'agneau présageait un recul des États-Unis par rapport à leur défensevigoureuse et efficace de l'ouverture et de la liberté des marchés agricoles.  La représentante a fait
remarquer que la décision d'appliquer des droits de sauvegarde était pleinement compatible avec
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et faisait suite à une enquête approfondie menée par la
Commission du commerce international des États-Unis (USITC), qui avait conclu à l'unanimité que la
montée en flèche des importations avait constitué une menace de préjudice grave pour l'industrieaméricaine de l'agneau.  Conformément à la recommandation de l'USITC, les droits de sauvegarde
constitueraient une mesure temporaire visant à pallier les effets des importations, prise dans le but de
prévenir un dommage grave, en offrant la marge de manœuvre nécessaire à la branche de production
nationale.  Cette mesure temporaire et l'assistance interne permettraient à l'industrie américaine de
prendre les mesures nécessaires pour s'ajuster à la concurrence des importations.  Les États-Unisdemeuraient déterminés à atteindre leur objectif de libéraliser le commerce des produits agricoles.
190. Les importations d'acier en provenance du Japon et d'un certain nombre d'autres pays avaient
augmenté de plus de 100 pour cent en 1998.  En réponse à cet accroissement sans précédent,
l'industrie sidérurgique américaine avait déposé plusieurs requêtes en vue de l'imposition de droits
antidumping.  Le dépôt de requêtes en vue de l'imposition de droits antidumping était à la discrétionde la branche de production nationale.  Quand la requête satisfaisait aux prescriptions législatives
américaines, lesquelles étaient pleinement conformes aux prescriptions de l'Accord antidumping de
l'OMC relatives à l'engagement d'une procédure, les autorités étaient légalement obligées d'ouvrir une
enquête.
191. Concernant les préoccupations exprimées au sujet du protectionnisme et de la législation sur
l'acier, la représentante a indiqué que l'Admi nistration américaine s'était récemment opposée
vigoureusement au projet de loi visant à instaurer un contingent sur l'acier.  Le vote pris au Sénat le22 juin contre ce projet de loi avait été une réaffirmation de l'engagement des États-Unis envers une
économie forte et l'ouverture des marchés.
192. De façon générale, aux États-Unis, l'établissement des normes était largement influencé par le
secteur privé, de telle sorte que les réalités commerciales du marché étaient reflétées.  Néanmoins,
bien qu'elles soient largement influencées par le secteur privé, les normes américaines étaient établiesau moyen d'un processus consultatif qui assurait une transparence maximale.  Comme il était
mentionné dans le rapport du Secrétariat, l'Institut national de normalisation (ANSI) coordonnait
l'élaboration des normes privées et représentait les États-Unis à l'Organisation internationale de
normalisation (ISO).  La politique du gouvernement des États-Unis stipulait que les organismes
fédéraux devaient participer à l'élaboration de normes facultatives et utiliser des normes établies parconsensus dans la mesure du possible.
193. Tous les projets de règlements techniques du gouvernement américain étaient publiés au
Federal Register  pour observations, et les réponses à ces observations étaient données quand une
décision finale était rendue.  L'Institut national des normes et de la technologie, qui était auxWT/TPR/M/56
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États-Unis le point d'information prévu dans l'Accord OTC, notifiait au Secrétariat de l'OMC tous les
règlements techniques pertinents, en conformité avec l'article 2.5 de l'Accord.
194. La représentante estimait que les normes américaines étaient pleinement conformes à l'Accord
de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, qui permettait aux pays de prendre les mesures
nécessaires, aux niveaux appropriés, pour atteindre les objectifs légitimes, et non à des fins deprotectionnisme commercial.
195. Comme beaucoup de systèmes fédéraux, les États-Unis avaient un système de marchés
publics à plusieurs paliers, chacun de ceux-ci étant compétents à ce chapitre.  Toutefois, à tous les
paliers de gouvernement, les marchés publics étaient menés d'une manière ouverte et transparente.  À
la suite d'initiatives de l'OMC sur les marchés publics, y compris l'Accord plurilatéral de l'OMC sur
les marchés publics (AMP) et la constitution du Groupe de travail sur la transparence des marchés
publics, le gouvernement fédéral avait coordonné plus étroitement ses activités avec celles desautorités publiques infrafédérales, en diffusant de l'information sur les activités de l'OMC et en
cherchant à obtenir leurs avis pour les négociations en cours.  Au total, 37 États américains étaient
actuellement visés par l'AMP, qui avait été codifié dans la législation américaine par la Loi sur les
Accords du Cycle d'Uruguay.  Selon cette législation, le Président était tenu de consulter les États en
ce qui concernait la mise en œuvre de l'AMP, et l'USTR était tenu d'établir un processus deconsultation entre le gouvernement fédéral et les États.
196. Si les pratiques américaines en matière de marchés publics étaient universellement
transparentes, il n'en demeurait pas moins que les autorités tant fédérales qu'infrafédérales
appliquaient diverses prescriptions visant l'achat de produits américains.  Au niveau des marchés
publics fédéraux, la plupart de ces restrictions ne s'appliquaient pas aux parties à l'AMP.  De la mêmefaçon, au niveau des États, ces restrictions ne pouvaient être appliquées aux 37 États visés par l'AMP.
Les États-Unis continuaient d'explorer les différentes façons possibles de pousser encore plus loin la
libéralisation, tant au niveau plurilatéral que multilatéral à l'OMC.  À cet égard, la Loi sur les Accords
du Cycle d'Uruguay conférait le pouvoir de soustraire à l'application des restrictions les plus
prohibitives au niveau fédéral les pays qui convenaient d'adopter des pratiques transparentes enmatière de marchés publics et qui prenaient des mesures efficaces de lutte contre la corruption.
197. Le principe du premier inventeur figure depuis fort longtemps dans la loi américaine sur les
brevets.  L'article 104 du Titre 35 du Code, qui pr évoyait qu'un ressortissant d'un pays Membre de
l'OMC pouvait prouver la date d'invention en utilisant des éléments de preuve se rapportant à des
événements survenus à l'extérieur des États-Unis, garantissait qu'il n'y aurait pas de discrimination
fondée sur l'endroit où l'invention avait été faite dans les procédures judiciaires ou administratives
engagées entre une entreprise américaine et une entreprise étrangère concernant la date de l'invention.
198. Les importations parallèles étaient définies comme des biens authentiques mis sur le marché
avec le consentement du détenteur du droit de propriété applicable – droit d'auteur, marque de
fabrique ou de commerce ou brevet – qu'on cherchait par la suite à importer dans le marché national
sans le consentement du détenteur.  Diverses lois américaines protégeaient à un certain degré des
importations parallèles les œuvres protégées par le droit d'auteur, les inventions brevetées et lesproduits pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce a été enregistrée parce que les
importations parallèles portaient atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  L'importation parallèle
des produits pharmaceutiques était particulièrement préoccupante, étant donné la difficulté de garantir
la sécurité et l'efficacité des médicaments qui avaient quitté la chaîne de distribution normale.
199. Le Président des États-Unis a annoncé un appui au commerce électronique en autorisant
l'exportation de matériel de cryptage à grande protection utilisé pour protéger des renseignements
commerciaux de nature exclusive, des renseignements financiers, des renseignements dans le domaine
de la santé et des renseignements médicaux délicats présentés sous forme électronique.  Cette
actualisation de la politique en matière d'exportation devrait aider les entreprises américainesWT/TPR/M/56
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spécialisées dans le matériel de cryptage à vendre à l'étranger.  La nouvelle politique allait dans le
sens des avis donnés par divers groupes sectoriels, et tenait compte des préoccupations en matière de
sécurité nationale et de respect des lois.  L'Administration continuerait de dialoguer avec l'industrie
américaine et de revoir sa politique pour déterminer si des actualisations additionnelles seraient
nécessaires au maintien d'une approche équilibrée qui protégeait la sécurité du public et la sécuriténationale, tout en assurant la protection des renseignements personnels et en favorisant le commerce
électronique.  Cette nouvelle politique n'allait à l'encontre d'aucun engagement découlant de l'OMC et
était compatible avec les objectifs des États-Unis dans le domaine du commerce électronique.
200. Les États-Unis attendaient avec intérêt un nouveau cycle de négociations dans le domaine des
services qui élargirait les engagements actuels en éliminant les restrictions dans un large éventail de
secteurs, en améliorant la façon de classer ou de décrire les secteurs et en établissant des disciplines
réglementaires pour promouvoir la transparence.
201. Des questions bien précises avaient été soulevées au sujet du transport maritime.  Les
États-Unis avaient participé pleinement au Cycle d'Uruguay et aux négociations supplémentaires sur
le transport maritime, vu en particulier le niveau de libéralisation (y compris de transparence) déjà
élevé observé dans leur propre secteur du transport maritime.  En fait, 97 pour cent des marchandises
exportées ou importées par bateau par les États-Unis étaient transportées par des navires battantpavillon étranger.  En 1996, les États-Unis s'étaient joints aux délégués représentant plus de 50 nations
maritimes pour mettre fin aux discussions supplémentaires menées sur le transport maritime dans le
cadre du Cycle d'Uruguay et pour reprendre la ques tion à nouveau au prochain cycle de négociations
commerciales à l'OMC.
202. En ce qui concerne le segment cabotage du transport maritime aux États-Unis (la Loi Jones),
l'Administration considérait que cette loi était un élément essentiel de sa politique en matière de
transport maritime et ne proposerait pas d'y apporter des modifications.  Les États-Unis étaient l'une
des 40 nations maritimes et plus qui réservaient leur commerce intérieur aux navires battant pavillon
national.  Le mandat régissant les négociations supplémentaires sur le transport maritime qui ont suivi
le Cycle d'Uruguay n'incluait pas le cabotage.  Les États-Unis avaient appuyé cette position en raisondu lien essentiel que la Loi Jones offrait dans leur réseau de transport national et de leur état de
préparation.  Ce point avait été repris à maintes reprises par le Département de la défense.  Plus de
75 pour cent des navires océaniques de la flotte visée par la Loi Jones servaient à des fins militaires.
La Loi Jones assurait aux États-Unis le contrôle des actifs de transport essentiels (y compris les
navires, les chantiers navals et les fournisseurs de pièces et équipement) et de l'infrastructure connexe,
en temps de guerre comme en temps de paix.
203. S'agissant des services financiers, la représentante a fait remarquer qu'il était hautement
improbable que les fournisseurs étrangers de services aient hésité à exercer des activités aux
États-Unis à cause de la réglementation fédérale dans ce domaine.  La réglementation américaine
était, à de très rares exceptions près, tout à fait non discriminatoire, ce qui signifiait que les entreprises
américaines ne recevaient aucun traitement favorable.  Les fournisseurs étrangers de services
financiers étaient présents en très grand nombre aux États-Unis dans le domaine des banques, desvaleurs mobilières et de l'assurance.  De ce seul fait, la représentante ne pensait pas que la charge
additionnelle que représentait la réglementation infrafédérale faisait une grande différence en ce qui
avait trait à l'accès aux marchés américains.
204. Concernant le mouvement des personnes, les États-Unis étaient un pays d'immigrants et
étaient fiers de leur héritage.  Néanmoins, aucun pays ne permettait la libre circulation des personnes,en particulier des personnes qui désiraient travailler dans un pays étranger.  En fait, tous les
règlements se rapportant aux visas avaient un quelconque effet restrictif sur l'entrée temporaire des
personnes, y compris les professionnels.  Il n'y avait rien de discriminatoire dans les exigences
réglementaires américaines afférentes à la certification professionnelle.  Les professionnels américains
et étrangers devaient satisfaire aux mêmes exigences infrafédérales.  Toutefois, il y avait beaucoup deWT/TPR/M/56
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professions, comme dans les domaines de la comptabilité et de l'architecture, pour lesquelles, même si
elles étaient administrées par les États, les exigences relatives aux qualités essentielles étaient
harmonisées.
205. Le second présentateur, tout en reconnaissant le faible niveau moyen des droits de douane
appliqués par les États-Unis, a fait remarquer que subsistaient des crêtes tarifaires très élevées, dont
certaines étaient des droits spécifiques.  Le Chili aimerait que ces crêtes tarifaires soient réduites dans
le prochain cycle de négociations et s'attendait à cet égard à ce que l'offre américaine soit globale, en
incluant à la fois les produits agricoles et les produits industriels.  Une offre globale permettrait
également de s'attaquer au problème de la progressivité des droits de douane.  Le présentateur a fait
remarquer que, par suite de l'adoption de la Loi de 1996 sur l'agriculture, la politique agricole
américaine avait été davantage axée sur le marché. Cela s'était traduit par une utilisation plus limitée
des subventions, ce qui était conforme aux règles de l'OMC, pour un nombre limité de produits.  En cequi concerne l'utilisation des mesures d'urgence, l' intervenante a fait allusion au fait que les réexamens
automatiques réalisés jusqu'ici avaient mené à l'élimination de la plupart des droits antidumping et des
droits compensateurs appliqués;  dans seulement onze cas les droits étaient restés en place.
206. Faisant allusion à l'acier, elle a fait remarquer que, même si les importations étaient montées
en flèche, des importations moins chères avaient profité à d'autres industries qui utilisaient de l'acier.Elle a demandé si, dans le cas des accords de suspension, comme celui récemment intervenu avec le
Brésil, l'Administration consultait les industries util isant de l'acier comme facteur de production et si
la disposition relative à l'"intérêt public" contenue dans la Loi de 1930 sur le commerce extérieur était
prise en compte.
207. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, elle a demandé si les États-Unis
avaient l'intention d'adopter le système du "premier déposant".  En ce qui concerne les services
financiers, elle a fait référence à la Loi de 1999 sur les services financiers, qui était à l'étude en ce
moment au Congrès et qui visait à autoriser les institutions financières à offrir des services intégrés.
Elle s'est demandé si le projet de loi, s'il était adopté par le Congrès, abrogerait la Loi Glass Steagall,
qui empêchait les compagnies d'assurances d'offrir des services bancaires.  Faisant remarquer quel'adoption de la loi avait été retardée faute de consensus concernant l'organe de réglementation, elle
désirait savoir de quelle façon les réformes prévues dans le projet de loi toucheraient les engagements
pris par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.
208. La représentante de l'Inde a demandé des précisions sur l'utilisation des mesures d'urgence.
Même si le nombre d'enquêtes antidumping avait augmenté, des droits avaient été appliqués dans
quelques cas seulement.  Cela créait toutefois de l'incertitude pour les exportateurs.  Elle a aussi fait
remarquer qu'il n'y avait pas dans la législation américaine de disposition se rapportant au "droitmoindre".  Elle a fait remarquer que les droits de douane appliqués aux textiles, aux vêtements et aux
chaussures demeuraient élevés et qu'il n'y avait pas de mesures en vue de les réduire.  S'agissant du
commerce des services, elle considérait que le nombre de visas accordés aux fournisseurs de services
professionnels était limité, ces visas étant délivrés au cas par cas.  En outre, des cotisations de sécurité
sociale devaient être payées même si aucune prestation n'était accordée pour les séjours de moins dedix mois.
209. Le représentant du Brésil a indiqué que son pays n'avait pas eu d'autre choix que de négocier
un accord de suspension sur l'acier avec les États-Unis, vu que les droits antidumping qui auraient été
imposés par suite d'une enquête américaine auraient été si élevés qu'ils auraient empêché l'accès au
marché américain.  Durant l'enquête, les aciéries brésiliennes privatisées avaient été accusées debénéficier de subventions de l'État.  L'intervenant a demandé des précisions concernant les
onze affaires dans lesquelles, à l'issue des réexamens automatiques, les droits antidumping ou les
droits compensateurs avaient été maintenus.WT/TPR/M/56
Page 43
210. Le représentant de l'Australie a exprimé le profond désappointement de son pays au sujet des
mesures de sauvegarde appliquées récemment par les États-Unis à l'égard des importations d'agneau
en provenance de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.  L'Australie suivrait les procédures
appropriées de l'OMC en la matière.
211. Le représentant du Canada a fait part de ses préoccupations concernant le manque
d'harmonisation entre les politiques fédérales et infrafédérales aux États-Unis.  Il s'inquiétait
également du fait que les États-Unis n'avaient aucunement l'intention de modifier la Loi Jones.
212. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a exprimé le désaccord de son pays au sujet des
mesures de sauvegarde appliquées récemment par les États-Unis à l'égard des importations d'agneau
en provenance de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.
213. Le représentant de Hong Kong a mis en doute l'allégation des États-Unis selon laquelle ils
avaient la plus basse moyenne pondérée des droits.  Il a souligné l'orientation régionale de la politique
commerciale américaine.  Il a également fait part de ses préoccupations au sujet des effets de ces
initiatives sur le commerce, en particulier dans le domaine des textiles.  Il voulait des précisions sur le
programme des États-Unis pour la Conférence ministérielle de Seattle et sur ce que faisaient les
États-Unis pour dégager un consensus entre les Membres sur l'ordre du jour des prochaines
négociations.
214. Le représentant de la Jamaïque a loué les États-Unis pour leur cadre de politique ouvert et
transparent.  La Jamaïque avait hâte de participer à la réunion de Seattle et espérait que les
négociations allaient déboucher sur une nouvelle ère de participation pleine et entière.  S'agissant du
futur cycle de négociations, il s'est dit satisfait qu'aucune allusion à un engagement unique n'ait été
faite.  Au sujet des services de télécommunication, il a fait part de ses préoccupations au sujet de lapolitique de la Commission fédérale des communicat ions (FCC) en matière de taux de référence pour
les règlements internationaux de services de télécommunication, qu'il jugeait contraire à la pratique
civile et aux règles du commerce international.  S'agissant du commerce électronique, les États-Unis
avaient proposé un statu quo sur les droits de douane  et les taxes.  Des études montraient, toutefois,
que ce statu quo mènerait à une érosion de l'assiette fiscale.  Quant à la politique de la concurrence, iln'était pas clair que les États-Unis appuyeraient son inclusion dans le prochain cycle de négociations.
Tout en faisant remarquer que les normes américaines étaient déterminées par le secteur privé, il a mis
en doute le fondement scientifique des normes non basées sur les principes internationalement
reconnus.
215. Le représentant de l'Union européenne a indiqué qu'il avait pris note des réponses données
aux questions posées par sa délégation aux États-Unis.  Toutefois, il n'était pas d'accord avec
l'observation des États-Unis selon laquelle il n'entrait pas dans le cadre d'un examen de la politiquecommerciale de traiter des questions concernant le nouveau programme de travail sur le commerce,
d'autant plus que la délégation américaine y avait fait allusion de façon explicite.  L'Union européenne
attendait avec intérêt une réponse plus détaillée concernant les aspects plus spécifiques des questions
posées.  Toutefois, sa délégation demeurait sceptique quant aux explications fournies au sujet de
l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, de l'article Super 301, de la capacité dugouvernement fédéral de faire en sorte que les gouvernements des États se conforment aux
dispositions de l'OMC, des normes, des restrictions établies dans la Loi visant l'achat de produits
américains et de la mise en œuvre de l'Accord sur les télécommunications.
216. Le représentant de la Malaisie a également fait part de ses préoccupations au sujet de la
relation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des États et s'est dit d'avis que cette
relation devrait aller au-delà des consultations pour ce qui était de la conformité, au niveau
infrafédéral, aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  Sa délégation attendait les
observations de la délégation américaine au sujet de l'utilisation de mesures unilatérales.  S'agissantWT/TPR/M/56
Page 44
des normes, il désirait savoir si celles-ci étaient aussi imposées à un niveau infrafédéral.  Il a demandé
quand les réponses écrites aux questions posées allaient être données.
217. Le représentant du Japon a fait remarquer que la représentante des États-Unis n'avait pas,
lorsqu'elle avait parlé des marchés publics, mentionné la Loi visant l'achat de produits américains, qui
était contraire à l'esprit de l'Accord sur les marchés publics.  Il a fait part de ses préoccupationsconcernant la déclaration selon laquelle les États-Unis ne prévoyaient pas abroger la Loi Jones.  À cet
égard, il a vivement pressé les États-Unis d'abandonner leur système de préférences de pavillon et
d'abroger la Loi Jones.  La représentante des États-Unis n'avait pas abordé la question des services de
télécommunication ni de la règle des taux de référence de la FCC.  L'intervenant considérait que les
procédures de licence se rapportant aux télécommunications manquaient de transparence et a prié les
États-Unis d'accroître la transparence ou d'éliminer les critères relatifs à la concession des licences.  Il
a dit espérer que les États-Unis collaboreraient au projet visant à mettre au point un système departage équitable des coûts dans le domaine des services Internet.  Faisant référence à l'industrie
automobile, il a fait remarquer que les règlements comme ceux contenus dans la Loi sur l'étiquetage
dans l'industrie automobile et dans la Loi sur la consommation moyenne de carburant par constructeur
encourageaient implicitement l'achat de voitures nationales.
218. Le représentant de Cuba a indiqué qu'aucune réponse claire n'avait été donnée aux questions
posées au sujet de l'article 301 et des mesures américaines contre Cuba.
219. La représentante des États-Unis a indiqué que des réponses écrites aux questions posées
seraient données le plus tôt possible.  S'agissant de l'acier, elle a fait remarquer qu'il y avait eu une
montée en flèche des importations d'acier en un c ourt laps de temps et que cela avait éprouvé
durement l'industrie sidérurgique américaine.  L'Administration avait fait un grand effort pourempêcher les tensions protectionnistes de gagner du terrain.  Toutes les mesures prises par les
États-Unis avaient été compatibles avec les règles de l'OMC.  Répondant aux questions posées au
sujet du commerce électronique, elle a fait remarquer que la proposition américaine visait les droits
d'importation et non pas les taxes intérieures.  À propos de la politique de la concurrence, elle a
indiqué que les initiatives bilatérales dans lesquelles les États-Unis s'étaient engagés concernaientl'application des lois, tandis que les discussions engagées à un niveau multilatéral avaient été très
générales et n'étaient pas appropriées aux négociations pour l'instant.  Nombre des autres points
soulevés avaient trait à des questions spécifiques.WT/TPR/M/56
Page 45
VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
220. Nos débats ont été sérieux, positifs et ouverts.  Les membres de l'OEPC sont manifestement
impressionnés par les résultats économiques exceptionnels enregistrés récemment par les États-Unis
qui se traduisent, entre autres choses, par une fort e croissance, un niveau de chômage peu élevé et une
inflation faible.  Il ne fait aucun doute que ces bons résultats sont dus en partie à la libéralisation trèsimportante du commerce et de l'investissement qui a résulté du Cycle d'Uruguay et de l'application
des Accords de l'OMC.
221. Les Membres ont reconnu que l'économie américaine figure parmi les plus ouvertes et les
plus transparentes du monde.  Ce degré d'ouverture et les résultats économiques impressionnants
enregistrés récemment signifient que les États-Unis ont joué un rôle-clé dans le soutien de l'économie
mondiale à la suite de la crise financière asiatique.  Dans le même temps, les importations, souvent à
bas prix, ont servi de soupape de sécurité pour l' économie américaine en aidant à satisfaire la demande
intérieure et à contenir les pressions inflationnistes qui sans cela seraient apparues.  Par ailleurs,
l'investissement étranger a permis à l'économie américaine de croître plus rapidement que si elle avait
dû compter uniquement sur l'épargne intérieure.
222. Les Membres ont reconnu que, si l'importance et l'augmentation du déficit des opérations
courantes et les difficultés auxquelles se heurtent certains secteurs (notamment l'acier et l'agriculture)ont suscité des tensions protectionnistes, l'Administration a, dans l'ensemble, résisté à ces pressions,
pour le plus grand bien du système commercial multilatéral.
223. Néanmoins, les Membres sont, semble-t-il, préoccupés par le fait qu'en cas de ralentissement
substantiel de l'économie américaine et de remontée du chômage, il pourrait s'avérer plus difficile
pour l'Administration de résister aux tensions protectionnistes intérieures.  En outre, étant donné queles États-Unis sont la première entité commerciale du monde et vu l'importance que les Membres
attachent au rôle de chef de file qu'ils jouent à l'échelon multilatéral, les délégations ont demandé des
précisions ou ont fait part de leurs préoccupations au sujet d'un certain nombre de caractéristiques du
régime de commerce et d'investissement des États-Unis, et de l'évolution récente en la matière,
notamment celles qui ont un caractère unilatéral ou extraterritorial.  Ces caractéristiques sont, entreautres, les suivantes:
- les incidences des initiatives régionales sur le système multilatéral fondé sur l'OMC;
- l'existence de "crêtes" tarifaires, souvent incorporées dans des taux spécifiques, et la
progressivité des droits de douane;
- l'adoption récente de certaines mesures antidumping (notamment pour l'acier),
mesures compensatoires et mesures de sauvegarde (entre autres, pour la viande
d'agneau) qui ont été entourées de beaucoup de publicité;
- les conditions liées au SGP;
- les programmes de protection des importations et d'encouragement à l'exportation
dans le secteur agricole;
- les règles d'origine, notamment en ce qui concerne les textiles et les vêtements;
- la rapidité et la portée de la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de
l'Accord sur les textiles et les vêtements;
- les mesures, notamment l'article 301 et les dispositions connexes, visant, entre autres,
à garantir aux exportateurs américains l'accès aux marchés étrangers;WT/TPR/M/56
Page 46
- les mesures prises par les États-Unis dans des affaires sans passer par toutes les
étapes des procédures de règlement des différends de l'OMC;
- l'application extraterritoriale des lois fédérales et d'État (y compris celles qui
concernent le travail, la santé, les normes sanitaires et environnementales);
- les relations entre l'administration fédérale et les États en ce qui concerne les
engagements pris par les États-Unis dans le cadre de l'OMC;
- la protection des chantiers navals et des fournisseurs de services de transport
maritime américains;
- les marchés publics, en particulier la Loi visant l'achat de produits américains (Buy
American Act);
- l'harmonisation des droits de propriété intellectuelle américains avec la pratique
internationale.
224. Des précisions ont été apportées à ces questions et nous attendons des réponses écrites pour
les questions en suspens.
225. L'engagement des États-Unis de mettre en œuvre pleinement et de respecter les règles et les
principes de l'OMC mérite d'être noté.  Même si les questions susmentionnées peuvent semblerrelativement insignifiantes pour une économie aussi importante que celle des États-Unis, certaines
d'entre elles peuvent avoir des répercussions extrêmement graves pour les partenaires commerciaux
des États-Unis, notamment les pays les moins avancés.
226. Quant à l'avenir, les Membres se sont dits préoccupés par les difficultés rencontrées par
l'Administration pour obtenir l'instauration d'une procédure d'approbation accélérée, que de nombreuxMembres percevaient comme étant le signe d'une certaine érosion de l'adhésion de la population à la
libéralisation des échanges.  Tout en notant que la procédure d'approbation accélérée n'était pas
nécessaire pour les négociations et en prenant acte des efforts déployés par l'Administration pour
mobiliser d'une façon générale des appuis (à l'échelon national, institutionnel et international) en
faveur d'un programme de travail sérieux et transparent, les Membres attendent des États-Unis, qui
accueilleront la prochaine Conférence ministérielle à Seattle plus tard dans l'année, qu'ils assument
leur rôle traditionnel de chef de file en entreprenant de futures négociations commercialesmultilatérales.WT/TPR/M/56
Page 47
ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE
SUISSE(WT/TPR/S/56)1. Régime de la politique commerciale:  cadre et objectifs1.1 Organismes intervenant dans la formulation et la mise en œuvre de la politique
commerciale (page 23, par. 20)
Le Service agricole étranger (FAS) gère des programmes d'exportation et d'importation de
produits agricoles comme le Programme d'incitations à l'exportation de produits laitiers (DEIP).
La délégation américaine pourrait-elle donner plus de renseignements sur la législation
sous-jacente, sur l'étendue du soutien et sur les effets de ce programme?
1.2 Accords bilatéraux  - Partenariat économique transatlantique entre les États-Unis et
l'Union européenne (page 48, par. 91-92)
Le Dialogue transatlantique sur la consommation a-t-il déjà produit des résultats concrets
qui pourraient présenter un intérêt pour les pays non participants?  Des effets négatifs ou positifs
sont-ils à prévoir pour ces pays?
1.3 Politiques et pratiques commerciales - Analyse par mesure  - Généralités (page 52,
par. 6)
Il est indiqué dans le rapport que la concurrence peut être faussée en conséquence de diverses
formes d'aides fournies par le gouvernement fédéral et les gouvernements des États à certains secteurs
(notamment l'agriculture).
La délégation américaine pourrait-elle fourni r une évaluation comparative des distorsions de
la concurrence pouvant résulter de l'aide fournie par le gouvernement fédéral et de celle fournie par
les États?
2. Politiques et pratiques commerciales – Analyse par mesure
2.1 Mesures à la frontière - Règles d'origine, marquage et étiquetage (III.2.ii) (page 62,
par. 26 et 28)
Page 62, par. 26:
Les États-Unis appliquent des exigences particulières en matière de marquage du pays
d'origine, notamment aux montres.  Suivant ces exigences, le pays d'origine doit figurer séparément
sur le bracelet, sur le mouvement et sur le boîtier, même si la montre est importée avec tous ces
éléments réunis.  Ces exigences alourdissent les formalités à remplir pour l'importation de montres.
Quelles sont les raisons à l'origine de ces exigences particulières, notamment dans l'optique
de la facilitation des échanges?
Des mesures ont-elles été prises pour simplifier la structure tarifaire plutôt compliquée qui
est en vigueur dans ce domaine (droits composés)?WT/TPR/M/56
Page 48
Page 62, par. 28:
Le 1er juillet 1996, de nouvelles règles d'origine sont entrées en vigueur pour les textiles, en
dépit de l'existence d'une clause de statu quo dans l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Nous
avons déjà énoncé nos inquiétudes à ce sujet lors de l'examen de la politique commerciale de 1996.  Ilest intéressant d'apprendre que l'UE, avec laquelle les États-Unis ont conclu un accord de traitement
préférentiel spécial concernant le marquage des produits en soie, a présenté une demande de
consultations avec les États-Unis.
Les États-Unis se proposent-ils de rendre ces règles conformes à celles de l'OMC ou, au
moins, de trouver une solution qui permettrait à tous de bénéficier du même traitement que l'UE en
matière d'étiquetage?
2.2 Mesures internes - Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Brevets
(page 126, par. 190)
En cas d'utilisation publique à des fins non commerciales (article 31 b) de l'Accord sur les
ADPIC), prière d'indiquer si des mesures (par exemple, notification, publication ou dispositions
législatives) sont prises par les autorités compétentes pour signaler aux organismes publics ou aux
entreprises contractantes leur obligation au titre de l'Accord sur les ADPIC d'aviser le détenteur du
droit "dans les moindres délais" de l'utilisation de son invention brevetée lorsqu'ils savent ou ont des
raisons démontrables de savoir, sans faire de recherche de brevet, qu'ils utilisent un brevet valide.
Mesures internes - Droits de propriété intellec tuelle qui touchent au commerce - Indications
géographiques  (page 130, par. 200)
Aux questions de la délégation suisse au sujet de la législation et la jurisprudence américaines
concernant l'utilisation descriptive trompeuse du terme "Suisse" dans les marques, les États-Unis ont
répondu ainsi:  "Pour déterminer le lien existant entre les produits et le lieu géographique, il suffit
simplement à l'examinateur de démontrer qu'il est raisonnable de croire que les produits ou services
auraient pu provenir dudit lieu.  Il n'est pas nécessaire de prouver que la région géographique
particulière est "réputée pour" les produits ou services en question."  (document IP/Q2/USA/1,
page 15).
Prière de préciser les critères utilisés pour déterminer le caractère "raisonnable" et, dans la
mesure du possible, donner des exemples de ces critères.  Prière de préciser également si, dans une
affaire particulière, le responsable de l'examen peut d'office poser des questions au requérant
concernant le "droit" d'utiliser le terme "Suisse" (par  exemple, s'il s'agit d'une entreprise suisse ou si
les produits en question sont d'origine suisse).  Prière de décrire de manière plus détaillée le critère"plus strict" appliqué depuis 1993 concernant l' enregistrement d'indications géographiques,
notamment en ce qui concerne l'utilisation du terme "Suisse".
2.3 Mesures internes - Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(page 135, par. 219)
De façon générale, le titulaire du droit de propriété intellectuelle peut empêcher l'importation
parallèle de produits incorporant des éléments de cette propriété intellectuelle.  Toutefois,
l'importation parallèle de produits portant une marque est autorisée dans certaines circonstances, sauf
lorsque les produits faisant l'objet d'une importation parallèle sont physiquement différents de ceuxcommercialisés sous la marque aux États-Unis.
Pour quelle raison le principe de l'épuisement international n'est-il pas appliqué aux produits
portant une marque?WT/TPR/M/56
Page 49
Quel risque présente l'importation parallèle de produits commercialisés sous la marque aux
États-Unis?
2.4 Mesures internes - Normes, prescriptions sanitaires et règlements environnementaux
(page 142, par. 235)
Il est affirmé au paragraphe 235 que la certification par une tierce partie est de plus en plus
courante et, pour certains produits, le certificateur ou le produit doit être approuvé par une
administration publique, comme l'Administration de la prévention des maladies professionnelles et
des accidents du travail.
Il serait intéressant de savoir quels sont les produits qui doivent être approuvés par
l'Administration de la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail.
Au mieux de notre connaissance, l'Administration de la prévention des maladies
professionnelles et des accidents du travail reconnaît les essais de produits qu'effectuent les
Laboratoires d'essais reconnus au plan national (NRTL) en fonction de normes expressémentreconnues par l'Administration.  D'après les renseignements que nous avons, ces normes sont toutes
d'origine américaine, comme celles établies par l'Institut national de normalisation et par l'organisme
Underwriters Laboratories.  Dans ce contexte, l'Administration de la prévention des maladies
professionnelles et des accidents du travail ne reconnaît pas les Laboratoires d'essais reconnus au plan
national lorsqu'il s'agit d'essais effectués en fonction de normes qui ne sont pas d'origine américaine,comme celles établies par l'ISO/CEI ou par l'UE.  Dans cette optique, nous aimerions signaler qu'à ce
jour, les États-Unis ont notifié à l'OMC 124 règl ements techniques faisant état des organismes
responsables de la notification de règlements techniques, et l'Administration de la prévention des
maladies professionnelles et des accidents du travail n'est pas du nombre.
La délégation américaine pourrait-elle confirmer que les normes reconnues par
l'Administration de la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail et reprises
dans des règlements techniques sont conformes à la teneur technique des normes internationales
pertinentes telles que celles de l'ISO/CEI?
2.5 Annexe III.2:  Agriculture - Mesures à la frontière (page 191, par. 5)
Toutes les mesures de sauvegarde appliquées ont-elles été notifiées?
Dans la négative, pour quelles raisons?
2.6 Programmes d'aide (page 196, par.  11 et page 198, par. 21)
Page 196, par. 11:
Quel est le niveau actuel des garanties administrées par la Commodity Credit Corporation?
Quelles ont été les pertes enregistrées durant les trois dernières années?
Page 198, par. 21:
Il est indiqué dans le rapport que "le coût net des prêts (déduction faite des prélèvements de
commercialisation) a été de 110,0 millions de dollars en 1997 et de 970,4 millions de dollars durantl'exercice financier de 1998".  Comment la délégation explique-t-elle cette hausse du "coût net des
prêts"?WT/TPR/M/56
Page 50
3. Politique commerciale dans le domaine des services
3.1 Services financiers - Services bancaires (page 212, par. 11)
Il est indiqué dans le rapport qu'à compter d'avril 1998, l'expansion dans d'autres États par
création de succursales est autorisée dans 13 États en vertu de la Loi sur les activités bancaires
inter-États et l'ouverture de succursales dans un autre État (Loi Riegle-Neal).
Depuis, d'autres États ont-ils décidé de se joindre au nombre et d'autoriser les activités
bancaires inter-États par création de succursales?
Quels sont ces États?Pourquoi les activités bancaires inter-États par création de succursales n'ont-elles pas été
consolidées au titre de l'AGCS?
3.2 Services financiers - Services d'assurance (page 220, par. 25)
Pouvez-vous expliquer davantage l'initiative appelée Réglementation 2000 (SR 2000) lancée
dans les États?  A-t-elle pour objet l'établissement de lignes directrices que les administrateurs
d'assurance seront libres de suivre?  Cette initiative vise notamment à éliminer les obstacles à
l'agrément.  Quels sont les principaux obstacles à éliminer?
Dans combien de temps l'initiative SR 2000 sera-t-elle mise en œuvre?
3.3 Services financiers - Intégration du marché financier (page 224, par. 36)
Pouvez-vous expliquer davantage les principales différences entre les deux projets de loi
visant la modernisation de la législation financière?
Quelles sont les chances d'un compromis sur le projet de loi visant la modernisation de la
législation financière durant la session en cours du Congrès?
3.4 Services de télécommunication - Accord de l'OMC sur les télécommunications de base
(page 227, par. 46, page 229, par. 49, 50 et 51)
Page 227, par. 46:
Le paragraphe 46 décrit les engagements des États-Unis dans le domaine des
télécommunications.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils n'imposaient "aucune" limitation directe pour
le mode 3 dans la colonne relative à l'accès au marché de leur Liste d'engagements.  Il est précisé dans
le paragraphe qu'il n'y a pas de restriction en ce qui concerne la propriété indirecte d'une licence
d'exploitant de réseau public de radiocommunication.
Qu'en est-il des licences pour services non hertziens?
N'y a-t-il non plus aucune restriction en ce qui concerne la propriété indirecte de ces
licences?
Page 220, par. 49:
Ce paragraphe décrit l'Ordonnance sur la participation d'exploitants étrangers de
novembre 1997 qui garantit le libre accès pour les exploitants de Membres de l'OMC (élimination du
critère des possibilités de concurrence).  L'Ordonnance permet à la FCC de subordonner à certainesWT/TPR/M/56
Page 51
conditions l'octroi d'une autorisation ou de refuser la demande d'un nouvel exploitant si elle constitue
une "menace importante pour la concurrence".  Prière de préciser ce que signifie l'expression
"menace importante pour la concurrence".
En outre, la FCC peut tenir compte de "considérations d'intérêt général", comme la sécurité
nationale, le respect de la loi, ou des préoccupations liées à la politique étrangère et au commerce
extérieur.
Nous vous saurions gré de préciser ce que vous entendez par le respect de la loi ou des
préoccupations de politique étrangère et de commerce extérieur.   (Pour être conforme au
paragraphe 6 du Document de référence, la réponse doit tenir compte du fait qu'il faut permettre une
attribution des ressources objective, opportune, transparente et non discriminatoire.)
Page 229, par. 50:
Ce paragraphe décrit l'Ordonnance de 1995.  L'Ordonnance de 1997 contient-elle des règles
semblables?
Page 229, par. 51:
Dans la description de l'Ordonnance sur les services internationaux par satellites, les
États-Unis signalent que la FCC conserve le pouvoir discrétionnaire de prendre en considération des"facteurs liés à l'intérêt général".  Ces facteurs sont décrits dans la note de bas de page 65.  Prière
d'expliquer davantage et de donner quelques exemples.
3.5 Services de transport - Services de  transport maritime (pages 233-239)
Commerce maritime intérieur (par.  59, 61, 62, 73):
La Loi Jones protège non seulement les exploitants américains de navires, mais aussi les
chantiers navals américains, à qui est réservée la fourniture de navires destinés au transport intérieur.
Les États-Unis ont-ils l'intention de modifier la Loi Jones dans un proche avenir? Dans
l'affirmative, dans quelle mesure?
Faits récents (par. 70):
"Les États-Unis, comme la plupart de leurs partenaires commerciaux, exemptent le secteur
des transports maritimes réguliers de l'application des lois antitrust. En vertu de la Loi sur lestransports maritimes, les exploitants de services réguliers peuvent conclure des accords de fixation des
prix ("conférences"), se concerter au sujet de la politique de fixation des prix, exploiter en commun
certains navires ou coopérer dans le cadre de consortiums ou d'alliances."
Comment les États-Unis conçoi vent-ils, dans une perspective économique, le fait que ces
accords soient soustraits à l'application de la législation antitrust?
Dans le passé, combien de fois la Commission maritime fédérale (FMC) a-t-elle demandé à
un tribunal fédéral d'interdire un accord?WT/TPR/M/56
Page 52
CANADA
RAPPORT DU GOUVERNEMENT (WT/TPR/G/56)
Contexte économique, par. 13, page 7:  Il est indiqué dans le rapport que "l'Administration
Clinton pratique une politique commerciale libérale assortie d'initiatives reposant sur une discipline
budgétaire rigoureuse, sur une action en faveur de  l'éducation et sur des investissements dans le
domaine scientifique […]".  Quelles mesures particulières ont été prises pour stimuler
l'investissement dans le domaine scientifique?
Environnement, par. 53, page 16:  Il est indiqué dans le rapport que les États-Unis prendront
des mesures pour la "suppression des subventions qui favorisent la surpêche […]".  Quels seront les
critères utilisés pour déterminer ces subventions?
RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/56)
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE1) Principaux résultats économiques, par. 5, page 4:
Il est affirmé dans le rapport que l'investissement étranger a augmenté durant la période visée
par l'examen.  Dans quelle mesure les États-Unis ont-ils recours à des mesures d'incitation pour
stimuler l'investissement étranger?  S'agit-il d'un autre facteur qui concourt à la croissance de
l'investissement étranger?  Quels sont les États ou régions qui ont bénéficié le plus de l'investissement
accru?
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
Il y a très peu d'information sur les activités des États.  Pouvez-vous fournir un résumé des
stimulants fiscaux ou de l'aide financière que fournissent les États?
2) Mesures à la frontière - ii) Règles d'origine, marquage et étiquetage, par. 25, page 62:
En 1998, plusieurs projets de loi visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour
les importations américaines de viandes et de produits carnés étaient à l'étude au Congrès.  Toutefois,
aucune loi de cette nature n'a été promulguée.  Des projets de loi semblables sont de nouveau à l'étude
durant cette 106
ème session du Congrès.  Quelles mesures les États-Unis prennent-ils pour faire en
sorte que toute prescription concernant l'indication du pays d'origine sur les viandes et les produits
carnés n'ait pas d'effet de distorsion sur le commerce et qu'elle soit compatible avec les obligationsqu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC?
2) Mesures à la frontière - iv) Mesures d'urgence, page 78:
Le graphique III.6 révèle une augmentation du nombre de procédures engagées concernant les
droits compensateurs de 1996 à 1998.  Quels facteurs expliquent cette tendance?  Est-il probable que
le nombre de procédures engagées continue d'augmenter?
3) Mesures agissant sur les exportations - i) Prohibitions à l'exportation et licences
d'exportation, par. 97, page 92:
Les sanctions économiques comprennent des mesures unilatérales de portée extraterritoriale,
qui continuent d'attirer beaucoup d'attention. L' Administration américaine a publiquement appuyé la
promulgation d'une loi pour la réforme globale des sanctions, dont une dérogation au Titre IV de laWT/TPR/M/56
Page 53
Loi pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba (LIBERTAD).  Quelles mesures
l'Administration entend-elle prendre à cette fin?
4) Mesures internes - iii) Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Enquêtes au titre de l'article 337, par. 224, page 136:  Il est dit dans le rapport que l'article 337
de la Loi douanière de 1930 des États-Unis a été modifié de façon à le rendre conforme aux
obligations découlant de l'OMC.  Nous reconnaissons que les États-Unis se sont efforcés, dans le
cadre de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, de mettre en application les conclusions du
rapport antérieur d'un groupe spécial du GATT qui a conclu que l'article 337 n'était pas conforme à
l'article III:4 du GATT.  Toutefois, la procédure demeure beaucoup plus lourde pour les ressortissants
étrangers qui ont à se défendre contre des accusations de violation présumée de droits de propriétéintellectuelle devant la Commission du commerce international ou des tribunaux américains, qu'elle
ne l'est pour les Américains qui sont exposés uni quement à des poursuites pour infraction devant les
tribunaux américains. Comment ce traitement différent est-il possible compte tenu des obligations en
matière de traitement national contractées par les États-Unis au titre de l'article 3 de l'Accord sur les
ADPIC?
La Cour suprême des États-Unis, dans les décisions qu'elle a rendues dans les affaires Florida
Prepaid Postsecondary Education Expense Board v . College Savings Bank  et al.,  et College Savings
Bank v . Florida Prepaid Postsecondary Education Expense Board et al. , a conclu que nulle personne
physique ou morale ne peut intenter devant les tribunaux d'un État une poursuite contre un État ou unorganisme d'État pour atteinte à certains droits de  propriété intellectuelle.  Nous croyons comprendre
qu'il avait précédemment été conclu que les États et les organismes d'État ne pouvaient pas être
poursuivis pour atteinte à des droits devant des tribunaux fédéraux.  Prière d'expliquer comment les
États-Unis se conforment à l'article 44:2 .
4) Mesures internes - iv) Normes, prescriptions  sanitaires et règlements environnementaux
Par. 239, page 143:  Aux prescriptions du Service vétérinaire du Ministère de l'agriculture
s'ajoutent les prescriptions des différents États en matière de certification zoosanitaire des
importations.  Le Ministère de l'agriculture reconnaît la certification zoosanitaire canadienne, mais
certains États continuent d'exiger que les bovins du Canada soient soumis à des analyses et/ou
vaccinés contre la brucellose ou la tuberculose. Étant donné que le cheptel bovin canadien est exempt
de ces maladies, pourquoi les bovins du Canada doivent-ils être soumis à des analyses ou vaccinés?
4) Mesures internes - v) Marchés publics, par. 274-275, page 153:
a. Les États-Unis indiquent la valeur des marchés publics fédéraux et les tendances observées à
ce sujet et ils signalent que certaines lois et certains règlements excluent la participation étrangère à
certains marchés publics. Le Canada constate qu'en outre le Congrès affecte ou "réserve" certains
marchés à des entrepreneurs spécifiques.  Quel a été le montant des dépenses fédérales affectées à des
marchés publics réservés durant le dernier exercice financier pour lequel des données sont
disponibles?
b. Dans le paragraphe 274 et dans les réponses des États-Unis aux questions posées par le
Canada dans le cadre de l'examen de la politique commerciale des États-Unis en 1996, les documents
de référence indiquent les dépenses fédérales pour les marchés publics par rapport au PIB, signalent
que les marchés réservés représentent seulement entre 6 et 7 pour cent de la valeur des articles viséspar les négociations du Tokyo Round, et rappellent aux lecteurs que de nombreux contrats sont
attribués à de petites entreprises par voie d'appels d'offres ouverts dans le cadre desquels les marchés
ne sont pas réservés.WT/TPR/M/56
Page 54
Nous constatons qu'il est indiqué dans le document intitulé 1996 State of Small Business: A
Report of the President  que, dans l'exercice financier 1995, la valeur des contrats fédéraux accordés à
des petites entreprises s'est élevée à 66,7 milliards de dollars, dont 42,9 milliards de dollars sous
forme de contrats directement attribués par l'Administration fédérale et 23,8 milliards de dollars sous
forme de contrats de sous-traitance attribués par des entrepreneurs principaux travaillant directementpour l'Administration fédérale.  Le montant de 66,7 milliards de dollars représente 33 pour cent des
marchés totalisant 202,3 milliards de dollars qui ont été passés durant l'exercice 1995.  Si les petites
entreprises obtiennent le tiers de la valeur globale des marchés publics fédéraux et si la majeure
partie de ceux-ci ne sont pas des marchés réservés, pourquoi est-il même nécessaire de prévoir des
marchés réservés à des petites entreprises?
Nous constatons que le gouvernement des États-Unis peut réserver aux petites entreprises tout
marché pour lequel l'agent responsable a raisonnablement lieu de croire que deux ou plusieurs petites
entreprises sont admissibles.  Les fournisseurs étrangers, comme les entreprises américaines
auxquelles ils font concurrence, doivent établir des rapports et chercher des marchés possibles bien
avant la publication des avis d'appels au CBD, mais ils n'ont aucun moyen de savoir si l'agent
responsable décidera de réserver le marché aux petites entreprises, ce qui a pour effet d'exclure lesconcurrents étrangers.  Les États-Unis peuvent-ils expliquer en quoi cette exigence peut être
"prévisible"?
c. Marchés publics des États et des administrations locales visant les transports, financés par des
fonds fédéraux, par. 277, page 154:  En fonction de quels critères légaux les États-Unis
déterminent-ils que les achats d'équipements de transports publics et les contrats de construction de
l'infrastructure des transports sont des marchés des États ou des marchés locaux lorsque,
depuis 1964, les subventions fédérales dans le domaine des transports représentent couramment bien
plus de la moitié et souvent jusqu'à 80 pour cent des dépenses totales pour ces projets?  Si les
contrats de construction de réseaux et de l'infrastructure des transports qui sont financés par desfonds fédéraux sont considérés comme des marchés publics passés par les États ou les
administrations locales, pourquoi les États ou les pouvoirs locaux ne peuvent-ils pas déterminer
eux-mêmes les exigences applicables aux marchés, le cas échéant, comme ils le font pour tout autre
marché passé par eux?
d. Procédures de passation des marchés, par. 282-287, pages 157-158:  Certains règlements
régissant les marchés publics fédéraux, dont ceux qui se rapportent aux projets de sous-traitancevisant de petites entreprises et aux résultats obtenus dans le passé, ne s'appliquent pas aux
soumissionnaires étrangers dans certaines circonstances.  Le Règlement sur les marchés fédéraux
(FAR) qui traite des projets de sous-traitance visant de petites entreprises (FAR Partie 19) et des
résultats obtenus dans le passé (FAR Partie 15) précise que, lorsque ces critères d'évaluation des
soumissions ne sont pas applicables à une soumission donnée, il ne faut pas en tenir compte dansl'évaluation.  Nous craignons que des entreprises étrangères, qui ne sont pas tenues de fournir certains
renseignements dans leurs soumissions, puissent néanmoins être désavantagées, si ceux qui passent
les marchés publics ne savent pas bien comment respecter l'obligation de ne pas tenir compte de ces
critères dans l'évaluation.  De nombreux organismes publics ont publié leurs propres lignes directrices
pour l'évaluation des soumissions.  Dans certaines grilles d'évaluation des soumissions, ces facteurs
(notamment les résultats obtenus dans le passé) ont beaucoup de poids.  Comment les États-Unis
veillent-ils à ce que les pratiques internes des différents organismes publics soient conformes à
l'obligation fédérale de ne pas tenir compte de certains critères?
ANNEXE III.3:  SIDÉRURGIE, par. 3-17, pages 203-208:
Nous constatons qu'en conséquence de l'importante hausse des importations, à la fin de l'an
dernier, de fortes pressions se sont exercées au Congrès pour l'adoption d'une nouvelle loi qui
viendrait s'ajouter à la législation sur les recours commerciaux qu'applique déjà l'Exécutif. Le rejet
décisif récent, par le Sénat, d'une loi visant à contingenter les importations d'acier est un résultatWT/TPR/M/56
Page 55
heureux, mais l'Administration a-t-elle conclu son examen et déterminé à sa satisfaction la
compatibilité avec les Accords de l'OMC d'autres lois telles que la Loi d'application de la législation
sur le commerce de l'acier?
Au paragraphe 16 de la page 208, il est question de l'adoption de mesures d'allégement fiscal
visant les entreprises sidérurgiques.  Comme il semble s'agir de mesures spécifiques, ces dernières
ont-elles été notifiées comme le prescrit l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
Dans la négative, seront-elles notifiées plus tard?  Pendant combien de temps ces mesures
doivent-elles rester en vigueur?
RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/56)
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
4) Mesures internes - i) Fiscalité, par. 154-158, pages 112-114:
En juin 1992, le GATT a adopté le rapport du Groupe spécial "États-Unis – Mesures affectant
les boissons alcooliques et les boissons à base de malt". Le Groupe spécial a conclu que des éléments
du droit d'accise fédéral et des dizaines de mesures prises par les États étaient contraires à l'Accord
général parce qu'ils étaient discriminatoires à l'égard de la bière et du vin importés.  À ce jour, le droit
d'accise fédéral et la grande majorité des mesures prises par les États n'ont pas encore été modifiés.
Comment l'Administration américaine se propose-t-e lle d'éliminer les éléments discriminatoires de
ces mesures, y compris celles des États?
4) Mesures internes - v) Marchés publics, par. 274, page 153:
Ce paragraphe fournit des statistiques sur l'ensemble des marchés publics pour l'année 1998.
Pourtant, les États-Unis n'ont pas encore présenté de rapports statistiques sur les marchés publics
qu'ils ont passés et qui sont visés par l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Les États-Unis
pourraient-ils indiquer la valeur totale des marchés publics fédéraux visés par l'Accord sur les
marchés publics, ainsi que la valeur totale des marchés réservés dans le cadre de programmes de
fonds destinés aux marchés réservés à des petites entreprises ou à des entreprises appartenant à des
groupes minoritaires qui, autrement, auraient été soum is à l'Accord?  Pourraient-ils aussi fournir les
mêmes données pour les marchés publics passés par les États et visés par l'Accord?
Par. 289-291, pages 158-159:  Cette section décrit bien les dispositions de la Loi sur l'achat de
produits américains.  Il est possible que les dispositions ayant trait aux marchés réservés aient
d'importantes répercussions du point de vue de l'étendue et de la prévisibilité de leur application dans
le cadre de l'Accord sur les marchés publics.  Au  cours de l'examen de la politique commerciale
effectué en 1996, le Canada a proposé que les États-Unis étudient davantage la possibilité d'éliminer
ou de limiter ces exclusions et ces exemptions.  Où en sont rendus les États-Unis dans l'élimination
ou la limitation des exclusions à l'application de l'Accord sur les marchés publics, comme les
marchés réservés aux petites entreprises ou aux entreprises appartenant à des groupes minoritaires?
ANNEXE III.2:  AGRICULTURE
ii) Mesures à la frontière, par. 3-7, pages 190-192:
a. Nous constatons que, parmi les 44 contingents tarifaires appliqués par les États-Unis et
énumérés dans le tableau III.2.2 de l'annexe, 34 (ou 77 pour cent) avaient été utilisés dans une
proportion de moins de 95 pour cent en 1998.  Les États-Unis pourraient -ils expliquer pourquoi un si
grand nombre de contingents ont été sous-utilisés?  Combien de ces derniers sont attribués à des pays
ou à des régions spécifiques? Si des contingents tarifaires sont attribués à des pays ou à des régions
spécifiques, les États-Unis se proposent-ils d'assouplir davantage la manière dont ils administrent lesWT/TPR/M/56
Page 56
contingents tarifaires, afin de permettre à tous les Membres de l'OMC d'avoir accès aux contingents
sous-utilisés?
b. En 1998, un ou plusieurs gouvernements d'État ont pris des mesures visant à restreindre
l'accès des produits agricoles canadiens au marché américain, ce qui a eu pour effet de hausser lescoûts et de déstabiliser les conditions économiques pour les importateurs, les exportateurs et d'autres
intéressés. Quels sont les pouvoirs, la responsabilité et la stratégie de l'Administration fédérale
américaine lorsqu'il s'agit i) de répondre à d'éventuelles mesures de cette nature et ii) surtout,
d'empêcher qu'elles soient prises?  Que fait l'Administration fédérale pour éviter que les actions des
États n'aillent à l'encontre des obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC?
iii) Programmes d'aide, par. 8-26, pages 195-199:
a. En ce qui concerne le Programme de garantie de crédits à l'exportation, quelles mesures
prend l'Administration fédérale pour éviter que les crédits à l'exportation de produits agricoles ne
faussent le commerce sur les marchés de tiers pays?
b. Les États-Unis offrent aux producteurs, en plus des avances sur récolte, des paiements
compensatoires qui ont occasionné d'importantes dépenses pour le Ministère de l'agriculture au cours
des deux dernières années. La délégation américaine pourrait-elle préciser le montant dépensé sous
forme de paiements compensatoires pour chaque produit?
c. L'an dernier, le Congrès a voté une importante hausse des primes à la flexibilité (PFC) et
adopté diverses autres mesures devant indemniser les producteurs pour la baisse de leurs revenus en
conséquence de la diminution des prix et du resserrement de la demande.  La délégation américaine
pourrait-elle expliquer à quelle catégorie de soutien interne de l'OMC appartiennent ces paiements?
d. De plus, les États-Unis offrent actuellement une aide importante par l'intermédiaire de divers
programmes d'assurance autorisés par l'Agence de gestion du risque du Ministère de l'agriculture, dont
des programmes d'assurance-récolte et d'assurance-revenus.  Parallèlement, les États-Unis cherchent
des façons d'améliorer ou d'accroître les moyens par lesquels les producteurs peuvent gérer le risque.
La délégation américaine pourrait-elle fournir des re nseignements sur les solutions envisagées et sur
les répercussions qu'elles peuvent avoir sur les dépenses du Ministère de l'agriculture sous forme de
soutien interne?
RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/56)
POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
4) Mesures internes - iv) Normes, prescriptions  sanitaires et règlements environnementaux
Par. 264, page 149:  Dans un rapport du Service de recherche du Congrès publié le
6 avril 1999, il est reconnu que la Loi sur la protection des mammifères marins interdit le commerce
des produits tirés de mammifères marins, quel que soit l'état de l'espèce, ce qui paraît incompatibleavec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Par exemple, selon la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
(CITES), ni le phoque annelé ni le phoque du Groenland ne sont considérés comme des espèces
menacées ou en danger de disparition;  par conséquent, il n'y a pas lieu de surveiller ou de restreindre
le commerce des produits issus de l'une ou l'autre espèce.  Pourtant, au titre de la Loi sur la protectiondes mammifères marins, des restrictions sont imposées au commerce des produits tirés des deux
espèces, si bien qu'il est interdit d'importer ces produits aux États-Unis.  Nous constatons également
que cette loi semble aller à l'encontre des dispositions de l'OMC visant le traitement national,
puisqu'elle permet la production en Alaska et la vente sur le marché américain de produits par ailleurs
interdits par cette loi et qu'elle nie les mêmes droits aux autochtones du Canada et d'autres pays.WT/TPR/M/56
Page 57
Comment les États-Unis entendent-ils rendre la Loi sur la protection des mammifères marins
compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC?
RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/56)
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
4) Politiques commerciales dans le secteur des services, par. 21, page xvi:
La recherche énergique d'accords "ciel ouvert" par les États-Unis, signalée dans le rapport,
contraste vivement avec les efforts qu'ils continuent de déployer pour protéger les services américains
de transport maritime contre leurs concurrents internationaux.  Les États-Unis pourraient-ils expliquer
l'incohérence apparente de ces objectifs?
Question générale sur la mise en œuvre des engagements des États-Unis dans le cadre de
l'OMC:
L'article 3 a) du GATT de 1994 dispose que:  "Les dispositions de la Partie II du GATT
de 1994 ne s'appliqueront pas aux mesures prises par un Membre en vertu d'une législation impérative
spécifique, promulguée par ce Membre avant qu'il ne devienne partie contractante au GATT de 1947,
qui interdit l'utilisation, la vente ou la location de navires construits à l'étranger ou remis en état à
l'étranger pour des usages commerciaux entre des points situés dans les eaux nationales ou dans leseaux d'une zone économique exclusive. "  Les États-Unis ont notifié des mesures visées par cette
exemption, le 20 décembre 1994.
L'article 3 c) dispose que:  "Un Membre dont les mesures sont couvertes par cette exemption
présentera chaque année une notification statistique détaillée comprenant une moyenne mobile surcinq ans des livraisons effectives et prévues des navires en question ainsi que des renseignements
additionnels sur l'utilisation, la vente, la location ou la réparation des navires en question couverts par
cette exemption."
Le Canada note que, dans une lettre en date du 21 décembre 1998 adressée au Directeur
général, les États-Unis ont inclus un tableau statistique récapitulatif "livraisons effectives et prévues
des navires en question".  Les États–Unis peuvent-ils fournir aux Membres des copies des
notifications annuelles qu'ils ont présentées antérieurement, comme le prescrit l'article 3 c)?
Le Canada propose également que la mention de l'exemption des États-Unis prévue à
l'article 3 a) du GATT de 1994 et les renseignements sur les notifications présentées par les États-Unis
conformément à leurs obligations découlant de l'article 3 c) du GATT de 1994 soient ajoutés aurapport du Secrétariat, peut-être à la section traitant des mesures agissant sur les exportations et dans
le tableau AII:2 – Situation au regard de certaines prescriptions de notification à l'OMC.
IV. POLITIQUES COMMERCIALES DANS LE DOMAINE DES SERVICES
2) Services financiers, par. 11, page 212:
Il est indiqué dans le rapport que l'expansion dans d'autres États par création de succursales
est autorisée seulement dans 13 États, dans le district fédéral de Columbia et à Puerto Rico, mais que
les autorités des États-Unis prévoient que d'autres États se joindront à ce groupe en raison dumouvement de concentration qui se poursuit dans le système bancaire.  Les États-Unis pourraient-ils
préciser davantage quand ils prévoient que d'autres États autoriseront l'expansion des activités dans
d'autres États par création de succursales?WT/TPR/M/56
Page 58
3) Services de télécommunication - ii) Structure du marché, par. 40-41, page 226:
D'après le rapport du Secrétariat, la Loi de 1996 sur les télécommunications devait introduire
une concurrence accrue dans les services de radio et de télédiffusion et la télévision par câble.
Toutefois, de nombreuses dispositions de la loi ont assoupli les règlements visant les participationscroisées, ce qui a mené à une concentration du secteur.  Les entreprises étrangères se plaignent depuis
longtemps de l'accès insuffisant aux marchés américains des services de câblodistribution, parce que
les principales entreprises américaines de câblodistribution sont aussi propriétaires des services
qu'elles offrent, ce qui entrave l'accès aux marchés de la câblodistribution.  Quelles mesures la FCC et
les autorités fédérales ont-elles prises pour garantir aux petites entreprises américaines et aux
entreprises étrangères un accès équitable au marché américain de la câblodistribution?
3) Services de télécommunication - iii) Accord de l'OMC sur les télécommunications de base,
par.  44-55, pages 227-231:
a. D'après les engagements pris par les États-Unis au titre de l'Accord de l'OMC sur les
télécommunications de base, l'Ordonnance sur la participation d'exploitants étrangers et l'Ordonnancesur les services de télécommunications internationales par satellites rendue par la FCC le
26 novembre 1997, les préoccupations liées à la politique étrangère et au commerce extérieur sont des
raisons qui peuvent être invoquées pour refuser des demandes de licences présentées par des
fournisseurs étrangers de services de télécommunication.  L'AGCS ne contient aucune disposition
prévoyant l'invocation de la politique commerciale ou étrangère pour justifier le refus d'accorder deslicences, ni dans les dispositions générales ni dans le Document de référence qui se rapporte
précisément aux services de télécommunications de base.  Comment les États-Unis peuvent-ils
concilier ces aspects de l'ordonnance de la FFC avec leurs obligations commerciales?
b. Les États-Unis peuvent-ils confirmer la mise en œuvre de leurs engagements en matière de
commerce transfrontières (mode 1) de services de télécommunications de base?  Peuvent-ils
confirmer que les fournisseurs étrangers de ces services peuvent effectivement fournir des services
mobiles par satellites à des points aux États-Unis par voie de passerelles à l'extérieur des États-Unis?
Les autorités ont-elles accordé des licences pour ces services?  Dans la négative, veuillez en donner
les raisons.
c. Aux termes de l'article VI de l'AGCS, "Dans les cas où une autorisation sera exigée pour la
fourniture d'un service pour lequel un engagement spécifique aura été pris, les autorités compétentes
d'un Membre informeront le requérant, dans un délai raisonnable après la présentation d'une demande
jugée complète au regard des lois et réglementations intérieures, de la décision concernant la
demande."  De même, le Document de référence concernant les principes réglementaires applicables
aux services de télécommunications de base dispose que, lorsqu'une licence est nécessaire, tous lescritères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet
d'une demande de licence soient rendus publics.  En ce qui concerne les demandes pour la fourniture
de services transfrontières par satellites, l'information pertinente a-t-elle été rendue publique, et quel
délai les États-Unis considéreraient-ils comme  "raisonnable" pour l'examen d'une demande?
4) Services de transport - ii) Services de transport maritime
a. Par. 59, page 233:  Il est intéressant de constater que, selon les projections pour la période
1997-2002, le taux de croissance du transport maritime international, domaine dans lequel les
États-Unis appliquent un régime assez ouvert, sera près de trois fois (3,3 pour cent) celui qui est prévupour le transport maritime intérieur (seulement 1,2 pour cent), domaine "réservé aux navires
américains" en vertu de la Loi Jones, d'après le rapport.  Comme en témoigne la croissance
remarquable qui a découlé de la déréglementation du transport aérien intérieur et, plus récemment, des
accords "ciel ouvert", la libéralisation du transport maritime intérieur par les États-Unis pourrait
donner une forte impulsion à la croissance dans ce domaine et, parallèlement, éliminer un importantWT/TPR/M/56
Page 59
obstacle au commerce.  Est-il possible, en guise de mesure initiale, d'envisager la mise en place d'un
système de dérogation (semblable à celui qui existe au Canada) en vertu duquel, lorsqu'il est
déterminé qu'aucun navire convenable battant pavillon américain n'est disponible pour le transport
intérieur, un navire battant pavillon étranger peut être utilisé sous réserve du respect des
prescriptions pertinentes relatives aux droits de douane et à l'équipage?
b. Par. 74, page 239:  À notre avis, l'absence d'une offre par les États-Unis au cours des
négociations de l'OMC sur les services de transport maritime est l'une des principales raisons pour
lesquelles les négociations ont été suspendues.  Nous incitons les États-Unis à présenter une offre
lorsque reprendront les négociations.  Les États-Unis appuient-ils la reprise des négociations de
l'OMC sur les services de transport maritime prévue pour l'an 2000 et, dans l'affirmative, ont-ils
l'intention d'y présenter une offre de fond qui permettrait de faire avancer les négociations?
c. Le rapport du Secrétariat ne traite pas du fait que les États-Unis n'ont pas ratifié l'Accord de
l'OCDE sur la construction navale, qui imposerait d'importantes disciplines sur les subventions à la
construction navale.  L'Administration appuie-t-elle toujours l'Accord de l'OCDE sur la construction
navale et, dans l'affirmative, comment tente-t-elle de convaincre le Congrès de le ratifier?
5) Services professionnels - ii) Services juridiques, par. 96, page 251:
Il est indiqué dans le rapport que les avocats étrangers peuvent être autorisés à pratiquer le
droit aux États-Unis s'ils répondent aux mêmes critères d'agrément appliqués par les États aux avocatsaméricains. À la note 139 se rapportant au paragraphe 96, il est précisé qu'à cet égard, l'État de
New York est le seul à permettre à des étrangers d'y pratiquer le droit même s'ils n'ont pas fait leurs
études en droit aux États-Unis, pourvu qu'ils aient fait leurs études ou pratiqué la profession dans un
pays de common law.  Les États-Unis peuvent-ils nous dire si d'autres États envisagent de changer
leur réglementation pour reconnaître les études en droit faites à l'étranger et les inclure dans lescritères d'admission à leur barreau?
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
I. Politiques et pratiques commerciales - Analyse par mesure
1. Mesures à la frontière1.1 Droits de douanePage 52 (par. 9)
1. En 1999, le taux des droits de douane appliqués par les États-Unis atteignait en moyenne
5,7 pour cent seulement, mais, dans certaines branches, comme celles de la chaussure et des
instruments de précision, les crêtes tarifaires paraissent beaucoup trop élevées, et les droits applicables
dans ces branches demeureront élevés même après la mise en œuvre complète des engagements
découlant du Cycle d'Uruguay.  Comment les États-Unis envisagent-ils d'harmoniser ces "crêtes
tarifaires", à long terme?
Page 54 (par. 9 b))2. Le nombre de produits admis en franchise s'est nettement accru en 1999, par rapport à ce qu'il
était en 1998 et en 1996.  À quelles branches appartiennent les marchandises admises en franchise
en 1999?WT/TPR/M/56
Page 60
Page 56
3. Comme en fait état l'encadré III.1, les droits spécifiques sont une plus grande source
d'inefficience économique que ne le sont les droits ad valorem , et ils peuvent cacher des équivalents
ad valorem  élevés, mais ils sont relativement plus faciles à administrer. Les États-Unis envisagent-ils
de réduire la forte part (12,9 pour cent en 1999) de l'ensemble des lignes tarifaires que représentent
les droits spécifiques?
1.2 Règles d'origine, marquage et étiquetagePage 62 (par. 28)
4. L'accord conclu avec l'UE pour éviter que les nouvelles règles ne se répercutent sur les
importations de produits en soie peut-il servir à la revendication du traitement NPF par d'autres
pays?
1.3 Mesures non tarifairesPage 66 (par. 38)5. Les importations de gaz naturel ou de gaz naturel liquéfié ne sont autorisées que si elles sont
conformes à l'intérêt général.  Une constatation de conformité à l'intérêt général est exigée sauf pourles importations provenant de pays avec lesquels les États-Unis ont conclu un accord de
libre-échange.  Pourquoi les États-Unis établissent-ils un lien entre les importations de gaz naturel ou
de gaz naturel liquéfié et l'intérêt général?  Pourquoi n'en est-il pas de même pour le pétrole et
d'autres ressources naturelles?   En outre, l'intérêt général est un concept qui se prête à diverses
interprétations.  Quelle signification les États-Unis attribuent-ils à l'intérêt général ici?
1.4 Nouvelles lignes directrices en matière de dédouanement6. Le 31 mars 1999, l'Administration des douanes a publié de nouvelles lignes directrices en
matière de dédouanement qui contiennent des prescriptions sur la tenue  des documents d'importation,
sans quoi une amende sera infligée (19 U.S.C 1508 a), c); 1509 g) l)).  L'importateur qui ne respecte
pas ces prescriptions sera passible d'une amende variant entre 5 000 et 100 000 dollars, et l'applicationest rétroactive jusqu'au 15 juillet 1996.
Pourquoi les États-Unis appliquent-ils à la mauvaise tenue de documents des mesures
conçues pour contrer la fraude douanière, au lieu d'établir des règles distinctes propres à cette
opération?  Pourquoi l'application est-elle rétroactive?
1.5 Mesures d'urgencePage 68 (par. 47)
7. En vertu de l'article 311 a) de la Loi d'application de l'ALENA, les pays signataires de
l'ALENA sont exclus de l'application des mesures de sauvegarde, sauf s'ils figurent parmi les cinq
premiers fournisseurs et s'il est démontré qu'ils contribuent notablement à causer un dommage grave.
Toutefois, il peut être soutenu qu'un tel règlement est incompatible avec le principe le plus
fondamental de l'OMC, à savoir celui du traitement NPF.  Quelle est la position des États-Unis à ce
sujet, et combien de fois ont-ils invoqué ce règlement?WT/TPR/M/56
Page 61
Page 74 (par. 62)
8. Dans l'affaire des mémoires vives dynamiques (DRAM) à semi-conducteurs, c'est-à-dire le
différend qui oppose la Corée et les États-Unis au sujet des droits antidumping imposés par les
États-Unis sur les semi-conducteurs pour mémoires vives dynamiques (DRAM) en provenance de laCorée, le Groupe spécial a recommandé que les "États-Unis mettent l'article  353.25 a) 2) ii) du
Règlement du Département du commerce et les résultats définitifs du troisième réexamen en
conformité avec les obligations qui découlent pour eux" de l'Accord.  Le Groupe spécial de l'OMC est
convenu avec la Corée que "le critère de l'improbabilité", appliqué dans le processus américain de
révocation d'une ordonnance instituant un droit antidumping, était incompatible avec les obligations
découlant de l'article 11.2 de l'Accord antidumping .  En particulier, le Groupe spécial a rejeté la
pratique des États-Unis en concluant que la charge de la preuve était abusivement reportée sur lesentreprises défenderesses, qui devaient alors prouver qu'il était "peu probable" qu'elles se livrent au
dumping à l'avenir.  Le Groupe spécial a conclu que, lorsque les autorités effectuent un examen en
vue d'une révocation, c'est à elles qu'incombe la charge de la preuve et, pour maintenir un droit
antidumping, c'est à elles qu'il revient de montrer qu'il est "probable" que continue ou reprenne le
dumping si les droits antidumping sont supprimés.
En plus de déclarer le règlement des États-Unis non valide, le Groupe spécial a aussi conclu
que la décision prise par le Département du commerce de ne pas révoquer l'ordonnance instituant un
droit antidumping applicable aux semi-conducteurs pour mémoires vives dynamiques (DRAM) en
provenance de la Corée, en se fondant sur le critère "peu probable", était incompatible avecl'article 11.2 de l'Accord.  Par conséquent, p our mettre en œuvre les recommandations du Groupe
spécial, les États-Unis doivent à la fois modifier leur règlement en matière de révocation et révoquer
l'ordonnance instituant un droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires vives
dynamiques (DRAM) parce que, de l'avis du Groupe spécial, elle n'a aucun fondement légal.
Page 88 (par.  87)
9. Pour déterminer la probabilité de maintien ou de réapparition de dumping en conséquence de
la révocation des droits antidumping, les autorités compétentes doivent fonder leurs conclusions sur
des faits objectifs ou impartiaux, puisque la simple conjecture n'est pas permise au titre de l'Accord
antidumping.  Quelle que soit la méthode utilisée à cette fin, la conclusion à la probabilité tirée par
l'ITA et l'USITC semble reposer fortement sur la conjecture.  À notre avis, une marge de dumpingnulle ou de minimis  qui se maintient durant trois années consécutives devrait suffire à prouver qu'il est
peu probable que le dumping reprenne dans un proche avenir.  Qu'en pensent les États-Unis?
2. Mesures affectant les exportations
2.1 Article 301 et mesures connexes
Page 99 (par.  122-123)10. En vertu de l'article 301 a) et 301 b), si l'USTR ne conclut pas un accord avec un pays
étranger, il peut suspendre ou empêcher l'application des concessions découlant d'un accord
commercial et ce, de manière unilatérale semble-t-il.  De l'avis des États-Unis, ces dispositions
sont-elles compatibles avec le principe du multilatéralisme?
Page 107 (par. 141)11. Dans le cadre de la procédure d'enquête au titre de l'article Super 301, l'enquête dure 18 mois
pour les pratiques relevant de l'OMC et 12 mois pour les autres pratiques.  Pourquoi existe-t-il une
différence dans la durée des enquêtes?  Comment le s États-Unis justifient-ils cette différence?  Ne
serait-il pas plus cohérent de prévoir une durée de 18 mois pour toutes les enquêtes?   Parallèlement,WT/TPR/M/56
Page 62
le paragraphe 152 du Titre VII dispose que la durée d'une enquête sera de 18 mois si elle vise des
pratiques relevant de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et de 12 mois pour des pratiques ne
relevant pas de cet accord.  Encore une fois, pourquoi existe-t-il une différence dans la durée des
enquêtes?  Comment les États-Unis  justifient-ils cette différence?
3. Mesures internes
3.1 FiscalitéPage 113 (par. 158)12. L'actuelle redevance pour l'entretien des ports frappe uniquement les exportations vers les
États-Unis, mais elle n'est pas prélevée sur les exportations depuis les États-Unis.  Pour cette raison, la
redevance d'utilisation par laquelle l'Administration a récemment proposé de remplacer la redevance
pour l'entretien des ports pourrait constituer une solution équitable.  Quand la redevance d'utilisation
pourrait-elle vraisemblablement être appliquée?  Sera-t-elle applicable aussi bien aux exportations
américaines qu'aux importations américaines?
Page 118 (par. 165)13. Les dispositions du Code de l'impôt ayant rapport aux sociétés de vente à l'étranger peuvent
constituer une subvention contraire à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesurescompensatoires (SMC), parce qu'elles prévoient une aide financière directe à l'exportation pour les
sociétés de vente à l'étranger, par voie d'une réduction de l'impôt à payer.  Cependant, les États-Unis
soutiennent que ces sociétés sont parfaitement compatibles avec leurs obligations dans le cadre de
l'OMC.  Sur quoi les États-Unis se fondent-ils pour soutenir que les dispositions relatives aux sociétés
de vente à l'étranger sont compatibles avec l'Accord SMC?
3.2 Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commercePage 125 (par. 186)14. Les États-Unis sont actuellement le seul pays à accorder des brevets suivant le principe du
premier inventeur plutôt que celui du premier déposant, principe adopté dans le reste du monde.  Cettedifférence entraîne souvent des problèmes d'harmonisation.  Qu'en pensent les États-Unis?
Page 120 (par. 197)15. En vertu de l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC, une marque notoirement connue sera
protégée parce que sa notoriété sera considérée pour déterminer la probabilité de confusion.
Toutefois, les États-Unis n'ont pas de liste des marques notoirement connues, ce qui peut affaiblir la
protection.  Comment une marque notoirement connue peut-elle être établie?  Quelle est la position
des États-Unis à ce sujet?
3.3 Normes, prescriptions sanitaires et règlements environnementaux
3.3.1 Normes, règlements techniques et évaluation de la conformitéPage 141 (par. 231)16. En ce qui concerne l'adoption de normes internationales, les États-Unis soutiennent que des
normes nationales sont "techniquement équivalentes" aux normes internationales, mais ils appliquent
relativement peu les normes établies par des organismes internationaux de normalisation.  LesWT/TPR/M/56
Page 63
États-Unis se proposent-ils d'examiner les normes exis tantes et de les harmoniser pleinement avec les
normes internationales?
3.3.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
Page 145 (par. 246)
17. Dans le cadre du Plan de travail Corée-États- Unis convenu en août 1995, les États-Unis ont
permis l'importation d'"agrumes de Cheju" sous réserve que soient prises des mesures de protection
phytosanitaires contre la maladie (chancre des agrumes) et les ravageurs.  Toutefois, l'importation
d'"agrumes de Cheju" est toujours interdite dans les cinq principaux États producteurs d'agrumes
(Californie, Floride, Arizona, Louisiane et Texas).  Comme la Corée prend les mesures appropriéesdurant les inspections, comment les États-Unis justifient-ils cette discrimination par les États
producteurs d'agrumes?  Les autorités fédérales ont-elles l'intention de régler cette question?
3.4 Marchés publics
Pages 161-162 (par. 294-295)
18. Il existe une disparité entre la définition des "produits finals fabriqués aux États-Unis" qui
figure dans la Loi sur les accords commerciaux et la définition des "produits finals nationaux" aux fins
de la Loi visant l'achat de produits américains.  D'après le rapport du Secrétariat, les États-Unis tententde modifier le Règlement sur les marchés fédéraux (FAR) pour remédier à cette disparité en
définissant les "produits finals fabriqués aux États-Unis" comme étant tout produit fabriqué ou
substantiellement transformé aux États-Unis quelle que soit l'origine des composantes, ce qui
permettrait aux organismes fédéraux d'acheter tout produit final fabriqué aux États-Unis, qu'il soit ou
non un produit final "national" au sens de la Loi visant l'achat de produits américains.
19. À quel stade du processus législatif se trouve la modification?  Quand est-il probable que la
modification entre en vigueur?  En outre, si le "produit final fabriqué aux États-Unis" est conforme à
la définition figurant dans le FAR modifié, mais qu'il n'est pas conforme à la définition énoncée dans
la Loi visant l'achat de produits américains, sera-t -il assujetti aux prescriptions relatives à la marge
et à d'autres facteurs que renferme la Loi visant l'achat de produits américains?  (En d'autres termes,
la modification du FAR aura-t-elle pour effet de rendre légalement ou effectivement caduque ladéfinition d'un "produit final national" figurant dans la Loi visant l'achat de produits américains?)
3.5 Politique de la concurrencePage 167 (par. 312)20. En vertu de la Loi Clayton, les étrangers bénéficient du traitement national et peuvent donc
obtenir les mêmes réparations (que les entreprises américaines), mais cela ne vaut pas pour les États
étrangers, qui ne peuvent récupérer qu'un montant équivalant au dommage subi plus les dépens.  Sur
quoi repose cette distinction (quelles en sont les raisons)?  Quel est le traitement réservé aux entitésparagouvernementales (sociétés à participation publique) qui revendiquent des dommages-intérêts,
en vertu de la Loi Clayton?
Page 168 (par. 313), page 165 (par. 305)
21. La Loi sur la Commission fédérale du commerce traite d'aspects visés par la Loi Sherman et
la Loi Clayton, ainsi que d'autres aspects qui ne sont pas précisément visés par ces deux lois.  Lorsque
les étrangers sont impliqués dans des affaires pouvant relever de la Loi Sherman ou de la Loi Clayton,
au titre de quelle loi (c'est-à-dire de l'une ou l'autre ou de la Loi sur la Commission fédérale du
commerce) peuvent-ils intenter des poursuites ou être poursuivis?  Quels seront les critèresWT/TPR/M/56
Page 64
déterminants et quelle sera la différence pour les étrangers du fait que s'applique l'une ou l'autre loi?
Certains États appliquent des lois autres que la loi fédérale. Lorsque des entités étrangères sont en
cause, la juridiction compétente sera-t-elle celle du district, de l'État ou des autorités fédérales?
Page 170 (par. 320)22. Quel est le degré d'immunité accordée et quels sont les critères applicables pour obtenir
l'"immunité limitée" dont il est question dans certaines dispositions mentionnées dans le paragraphe
au titre de la Loi sur les sociétés d'exportation et de la Loi Webb-Pomerene?  Quelle sera la position
des États-Unis lorsque d'autres pays appliqueront leurs propres lois en matière de concurrence à des
entités américaines qui bénéficient d'une immunité au titre de ces lois et qui ont enfreint la
réglementation en matière de concurrence de ces pays?   Il semble que la loi permette des cartels
d'exportation et des ententes de fixation des prix dans certains secteurs.
II. Annexe III.1:  TextilesPage 188 (par. 11)23. Le 19 novembre 1998, l'UE a demandé des consultations avec les États-Unis au motif que ces
derniers n'auraient pas respecté leurs engagements au titre d'un accord de 1997 concernant les règles
d'origine.  Les modifications aux règles d'origine concernant les produits textiles (adoptées le
1
er juillet 1996) pourraient être contraires à l'article 2 a), c) et d) de l'Accord de l'OMC sur les règles
d'origine.  Quel est l'avis des États-Unis à ce sujet?
24. L'Administration des douanes exige un étiquetage excessif des échantillons de produits
textiles qui endommage ces produits.  En outre, elle exige un visa d'importation pour les petits
échantillons de produits textiles et de vêtements destinés à être réexportés après une exposition.  Cespratiques restreignent l'accès au marché.  Les États-Unis projettent-ils d'éliminer ces mesures?
III. Annexe III.2:  AgriculturePage 197 (par. 16)25. Il est dit que le gouvernement des États-Unis a ajouté environ 6 milliards de dollars au
programme de primes à la flexibilité pour l'exercice financier 1999, afin de venir en aide aux
agriculteurs durement touchés par la chute des prix ou par des catastrophes naturelles.  Quelle est la
teneur de cette mesure et quels sont les critères de paiement?
Page 198 (par. 21)26. Il est dit que les petits producteurs de porcs ont reçu, depuis février 1999, des paiements
directs totalisant 50 millions de dollars dans le cadre du programme de paiements pour petits
producteurs de porcs et aussi qu'ils bénéficient d'un remboursement d'impôts depuis mars 1999.  Ces
mesures seront-elles incluses dans le calcul de la Mesure globale de soutien (MGS), puisqu'ellesinfluent sur les prix, et seront-elles réduites comme le prévoit l'Accord sur l'agriculture?
27. Quelle est l'ampleur du Programme d'indemnisation en cas de calamité mis en place en 1999
afin d'indemniser les agriculteurs ayant subi  des pertes agricoles en 1998?  Ce programme
respecte-t-il les critères d'aide en cas de catastrophes naturelles autorisée au titre de l'Accord surl'agriculture?  Existe-t-il un programme semblable pour le bétail comme les bovins et les porcs?WT/TPR/M/56
Page 65
Page 190 (par. 4)
28. Le tableau III.2.2 de l'annexe révèle que le pourcentage d'utilisation des contingents tarifaires
est inférieur à 30 pour cent pour plusieurs produits.  Quelles sont les raisons de cette sous-utilisation?
29. Les États-Unis appliquent à certains produits laitiers des contingents tarifaires par pays, ce qui
peut être contestable du point de vue des obstacles non tarifaires.  Est-il possible que les États-Unis
envisagent la mise en place de contingents globaux à l'avenir?
IV. Annexe III.3:  SidérurgiePage 207 (par. 15)30. Comment fonctionnerait le système d'alerte rapide?  Quelle serait la nature des "situations
exceptionnelles" qui déclencheraient le système d'alerte rapide?
Page 208 (par. 16)31. En vertu du plan d'action, les entreprises sidérurgiques qui subissent des pertes peuvent être
autorisées à déduire ces pertes des impôts à payer durant les cinq années précédentes, alors
qu'auparavant l'imputation était limitée aux deux exercices antérieurs. Cela permettait à ces
entreprises d'obtenir un remboursement au titre des exercices imposables antérieurs pouvant remonterà des périodes qui précèdent la crise financière en Asie.  Cette mesure constitue-t-elle une subvention
aux entreprises sidérurgiques?  De plus, cette mesure est-elle compatible avec le fonctionnement
efficient et la restructuration possible de l'industrie sidérurgique américaine?
V. Politique commerciale dans le domaine des services1. Services de télécommunicationPage 227 (par. 45-46)32. Dans le domaine des services de télécommuni cations internationales, la Commission fédérale
des communications (FCC) a une latitude considérable à l'égard des demandes qu'elle peut accepterou refuser si elle croit à l'existence d'une "menace importante pour la concurrence", ou pour "d'autres
considérations d'intérêt général", en vertu des articles 214 et 310 de la Loi sur les communications.
La sécurité nationale, le respect de la loi, des préoccupations liées à la politique étrangère et "d'autres
considérations d'intérêt général" peuvent intervenir dans la décision d'acquiescer à une demande.
Comme ces considérations représentent des obstacles possibles à l'entrée de concurrents
étrangers sur le marché, le gouvernement de la Corée aimerait savoir ce qu'en pensent les États-Unis.
2. Services de transport
2.1 Services de transport maritime
Page 236 (par. 65)33. Le Programme pour la sécurité maritime, qui durera dix ans, fournira un financement pouvant
aller jusqu'à 100 millions de dollars par an en faveur de 47 navires au maximum; en outre, les citoyens
américains qui possèdent ou louent des navires peuvent obtenir des allégements fiscaux dans le cadre
du Fonds d'équipement et par divers autres moyens.  Comment expliquez-vous l'apparente
incompatibilité de ces mesures avec les principes fondamentaux du traitement NPF et du traitement
national?WT/TPR/M/56
Page 66
Page 236 (par. 66)
34. Les navires battant pavillon américain bénéficient aussi d'une aide sous forme de préférences
de pavillon pour certains types de cargaisons.  En outre, la Loi de 1995 sur la vente de pétrole
d'Alaska a repris la prescription antérieure exigeant que les exportations de pétrole brut soienttransportées par des navires battant pavillon américain.  Ces règlements semblent incompatibles avec
les principes de base de l'OMC.  Quelle est la position des États-Unis à cet égard?
HONG KONG, CHINE
Licences d'importation
(WT/TPR/S/56, page 66, par. 38)
227. Nous constatons que les importations de gaz naturel ou de gaz naturel liquéfié ne sont
autorisées que si elles sont conformes à l'intérêt général et qu'une constatation de conformité à l'intérêt
général est exigée sauf pour les importations provenant de pays avec lesquels les États-Unis ontconclu un accord de libre-échange.  Il est en outre dit que, actuellement, la quasi-totalité des
importations de gaz naturel proviennent de tels pays.  Nous aimerions savoir comment est défini
l'"intérêt général" et quels sont les critères permettant de déterminer l'intérêt général.  Des demandes
d'autorisation d'importer présentées par des pays n'ayant pas conclu d'accord de libre-échange avec
les États-Unis ont-elles déjà été rejetées pour des motifs liés à l'"intérêt général"?  Les États-Unispourraient-ils nous dire s'ils ont l'intention d'assouplir les prescriptions en matière d'importation
touchant les pays avec lesquels ils n'ont pas conclu d'accords de libre-échange?
Mesures non fiscales influant sur les investissements
(WT/TPR/S/56, pages 119 et 120, par. 168 et 170)228. Selon le rapport du Secrétariat, il existe dans le régime d'investissement étranger direct des
États-Unis des exceptions déjà anciennes aux principes du traitement national et de la nation la plus
favorisée établis par l'OMC (par exemple des dispositions de réciprocité visant certains secteurs et des
restrictions générales à la participation étrangère dans les services de télécommunication et le secteur
de l'énergie).  Le gouvernement des États-Unis a-t-il l'intention d'éliminer progressivement ces
exceptions et, dans l'affirmative, les États -Unis pourraient-ils fournir de plus amples renseignements
sur le sujet?
Marchés publics
(WT/TPR/S/56, pages 153-163, par. 273-300)229. Nous croyons comprendre que le gouverneme nt des États-Unis accorde une aide ou une
préférence aux petites entreprises.  Nous constatons qu'il est dit au paragraphe 1 des Notes générales
de l'Appendice I de la Liste d'engagements des États-Unis annexée à l'AMP que "l'Accord n'est pasapplicable aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises détenues par des minorités"
et au paragraphe 2 des Notes de l'Annexe 2 de l' Appendice I que "l'Accord n'est pas applicable aux
préférences ou restrictions liées aux programmes visant à promouvoir le développement des régions
en difficulté et des entreprises détenues par des minorités, des invalides de guerre et des femmes".
Nous aimerions savoir si les États-Unis ont l'intention d'éliminer ces préférences, qui sontincompatibles avec le principe de non-discrimination.
230. Nous souhaiterions obtenir de plus amples renseignements sur le fonctionnement de ces
programmes d'aide, notamment pour ce qui concerne les marchés réservés et les projets deWT/TPR/M/56
Page 67
sous-traitance.  Nous voudrions également savoir en quoi cette aide est conforme au principe de
non-discrimination, notamment:
- si, dans le cadre de ces programmes d'aide, il est fait une distinction entre les petits
fournisseurs américains et étrangers ou entre les fournisseurs étrangers;
- s'il existe des valeurs de seuil au-delà ou en deçà desquelles ces programmes d'aide ne
seront pas applicables;
- quelles mesures ont été mises en place pour assurer le même traitement à tous les
fournisseurs, nationaux comme étrangers, qui soumissionnent pour des marchés
auxquels ces programmes d'aide s'appliquent;
- si les exigences au titre de ces programmes d'aide font partie des critères de
qualification ou de sélection des fournisseurs;
- si le traitement préférentiel est accordé aux soumissions comportant des projets de
sous-traitance;
- pour ce qui est des projets de sous-traitance, quelles mesures ont été prises pour
assurer le même traitement à tous les sous-traitants, nationaux comme étrangers, qui
soumissionnent pour ces contrats.
231. Nous constatons, aux paragraphes 5 à 9 des Notes générales de l'Appendice I de la Liste
d'engagements des États-Unis annexée à l'AMP, un certain nombre de dispositions de réciprocité et de
non-application visant des parties en particulier.  Ces dispositions sont contraires au principe
fondamental de non-discrimination du système commercial multilatéral.  Nous souhaiterions savoir
où en sont les choses concernant l'élimination de ces dispositions et si les États-Unis ont l'intention de
les éliminer.
Politique de la concurrence
(WT/TPR/S/56, page 173, par. 323)
232. Il est dit que le projet de loi de 1998 visant à renforcer la répression des comportements
anticoncurrentiels dans le commerce extérieur pour protéger les emplois prévoit des mesures pour
sanctionner des comportements anticoncurrentiels dans le commerce extérieur causant un préjudice
aux exportateurs américains indépendamment de l'effet de ces comportements sur les consommateurs
américains.  Dans quelle mesure cette loi est-elle compatible avec l'objectif largement reconnu dans
le domaine de la concurrence de promotion de l'efficience économique et de contestabilité du
marché?
Textiles:  Intégration
(WT/TPR/S/56, page 185, par. 6)233. Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur la prescription en matière de visa
touchant les produits intégrés à la deuxième étape, prescription qui a été éliminée le 1
er janvier 1999.
Les États-Unis pourraient-ils confirmer que la prescription en matière de visa pour les produits quiseront intégrés aux étapes ultérieures prévues à l'article 2:8 de l'ATV sera aussi éliminée au moment
de l'intégration?WT/TPR/M/56
Page 68
Services financiers
(WT/TPR/S/56, page 212, par. 11)
234. Nous constatons que l'établissement d'une succursale, d'une agence ou d'une filiale bancaire
par une banque étrangère est interdite si cette dernière ne fait pas l'objet d'un contrôle consolidé et
complet de la part des autorités du pays d'origine.  Les États-Unis pourraient-ils fournir de plus
amples renseignements sur le contrôle consolidé complet?
(WT/TPR/S/56, page 217, par. 17)235. Il est dit que, dans certaines circonstances limitées, les courtiers-contrepartistes étrangers sont
exemptés de l'obligation d'enregistrement en vertu des lois fédérales.  Quelles seraient ces
circonstances limitées?
(WT/TPR/S/56, page 218, par. 20)
236. Nous constatons que les opérateurs appartenant à des entreprises étrangères bénéficient du
traitement national à condition que les entreprises américaines opérant sur le marché des obligations
du Trésor du pays étranger aient "les mêmes possibilités" que les entreprises nationales opérant sur
ces marchés.  Le gouvernement des États-Unis révisera-t-il ces prescriptions de réciprocité et
envisagera-t-il de supprimer cet arrangement de  la liste d'exemptions de l'obligation NPF?
(WT/TPR/S/56, page 224, par. 36 et note 41)237. Nous constatons qu'une loi modernisant la réglementation des services financiers est proposée
afin d'améliorer l'accès aux marchés et d'instituer le traitement national des fournisseurs de servicesétrangers.  Nous croyons comprendre que le Congrès examine au cours de la session actuelle le projet
de loi en question.  Il serait utile de savoir où en sont les choses sur ce point.
Services de télécommunication
(WT/TPR/S/56, page 228, par. 47)
238. Il est dit que le droit exclusif conféré à la Communication Satellite Corporation (Comsat)
d'exploiter les liens avec les satellites Intelsat et Inmarsat a pris fin avec la privatisation d'Inmarsat en
avril 1999.  Nous souhaiterions connaître l'état d'avancem ent de la privatisation et savoir si des
fournisseurs étrangers peuvent offrir des services par ces satellites.
(WT/TPR/S/56, pages 229-230, par. 49 et 51)
239. Nous constatons que la FCC se réserve le droit de subordonner à certaines conditions l'octroi
d'une autorisation de fournir des services de télécommunications internationales et des services par
satellites étrangers, ou de la refuser si elle "constitue une menace importante pour la concurrence" ounuit à "l'intérêt général".  Nous souhaiterions avoir de plus  amples renseignements sur les
circonstances qui seront considérées comme constituant "une menace importante pour la
concurrence".
(WT/TPR/S/56, page 230, par. 52)240. La politique en matière de taux de référence pour les règlements internationaux subordonne la
participation d'exploitants étrangers au marché américain des télécommunications à certaines
conditions parce que la FCC considère que les taux du reversement fait en faveur de ces exploitants
constituent une subvention.  Il est dit qu'une réforme est envisagée et qu'une ordonnance définitiveWT/TPR/M/56
Page 69
devrait être prise dans le deuxième trimestre de 1999.  Nous souhaiterions obtenir de plus amples
renseignements sur ces conditions.  En outre, les États-Unis pourraient-ils fournir un complément
d'information sur l'élaboration et la mise en œuvre de la réforme, notamment pour ce qui concerne la
teneur et le calendrier?
Services de transport
(WT/TPR/S/56, page 235, par. 62;  page 239, par. 73)
241. La Loi Jones protège l'industrie des transports maritimes intérieurs de telle sorte que le trafic
intérieur est réservé aux navires américains.  Selon des études réalisées par la Commission du
commerce international des États-Unis, l'abrogation de la loi pourrait entraîner une réduction du prixdes services de transport maritime et un gain de bien-être pour les consommateurs.  La question a été
débattue au Sénat et au Congrès en 1998.  Nous saurions gré aux États-Unis de nous indiquer l'état
d'avancement de ce débat et de nous dire s'ils ont l'intention de modifier la loi.
(WT/TPR/S/56, page 238, par. 72)242. Les modifications réglementaires auxquelles a donné lieu la Loi sur la réforme des transports
maritimes ont accru les pouvoirs de la Commission maritime fédérale (FMC) pour ce qui est
d'examiner les tarifs des transporteurs étrangers appartenant aux pouvoirs publics et d'interdire la
fourniture de services à un prix inférieur au coût par des exploitants de navires appuyés par desgouvernements étrangers.  La FMC peut prendre des mesures visant les armateurs, exploitants, agents
ou capitaines de navires étrangers qui pratiquent des prix "préjudiciables" au transport maritime
américain.  Les États-Unis pourraient-ils préciser le sens de "préjudiciables" et indiquer quelles sont
les mesures possibles?
(WT/TPR/S/56, page 245, par. 82)
243. Nous remarquons que les normes appliquées en matière de certification diffèrent selon qu'il
s'agit d'installations de réparation nationales ou étrangères.  Les certificats d'ateliers de réparation
étrangers sont assujettis à un renouvellement annuel et biennal, alors que les certificats d'ateliers
américains sont valables tant qu'ils ne sont pas dénoncés ou annulés.  Un projet de loi visant à
harmoniser les normes appliquées à ces ateliers a été présenté, mais n'a pas été adopté par le Congrès.Nous voudrions savoir si la politique fera l'objet d'un réexamen dans l'avenir.
AUSTRALIE
Législation relative aux sauvegardes
Étant donné que l'Accord sur les sauvegardes prévoit déjà l'application de restrictions
commerciales provisoires dans des circonstances spécifiques et que les propositions législatives
qu'examine le Congrès abaisseraient notablement les normes juridiques nationales pour l'application
de mesures visant à pallier les effets des importations, comment les États-Unis ont-ils l'intention
d'empêcher les branches de production américaines qui doivent soutenir la concurrence
d'importations non subventionnées d'invoquer l'article 201 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur pour ne pas avoir à s'ajuster à la concurrence?
L'Australie a un certain nombre de réserves et de questions au sujet du rapport de l'USITC
concernant les importations de viande d'agneau, qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde
engagée contre les États-Unis au titre de l'article 201.  Selon nous, une mesure de sauvegarde serait
injustifiable dans ce cas et enverrait le mauvais signal aux autres pays concernant une mesure de
sauvegarde prise sur la seule base d'une menace de dommage.WT/TPR/M/56
Page 70
Arrangements de soutien interne à l'agriculture
Dans la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture, les États-Unis
ont apporté une modification importante et bénéfiqu e à la disposition relative aux arrangements de
soutien interne visant les céréales et les oléagineux.  Les anciens soutiens aux prix, qui étaient liés auxniveaux de production courants, ont été en grande partie éliminés et remplacés par un système
découplé de paiements directs au titre de la Loi sur la transition du marché agricole (AMTA).  Voilà
un bon exemple que pourraient suivre d'autres pays qui souhaitent libéraliser leur régime de soutien
interne.  Nous constatons que le Congrès a approuvé, en 1998, le versement aux agriculteurs de
paiements additionnels totalisant 3,5 milliards de dollars au titre de l'AMTA, pour compenser les
faibles prix des produits de base, et qu'il a permis aux agriculteurs de toucher à l'avance les montants
prévus au titre de l'AMTA, pour compenser également la chute des prix des produits de base.  Celasemblerait signifier que les paiements prévus au titre de l'AMTA comme les paiements
supplémentaires sont, de fait, liés aux fluctuations des prix courants des produits de base.  Nous
souhaiterions demander aux États-Unis s'ils considèrent chaque type de paiements versés en 1998
comme entrant dans la "catégorie verte" ou dans la "catégorie orange" et s'ils ont l'intention
d'augmenter les paiements au titre de l'AMTA les années où les prix des produits de base serontfaibles.
Reconduction des subventions à l'exportation de produits agricoles
Nous constatons que, le 14 mai 1999, les États-Unis ont annoncé qu'ils rendraient disponibles
les quantités supplémentaires suivantes:  45 177 tonnes métriques de lait écrémé en poudre,
7 500 tonnes métriques de lait entier et 1 270 tonnes métriques de fromage, ces quantités représentant
la différence entre les limites fixées dans le cadre du Cycle d'Uruguay et la quantité réelle de produits
subventionnés au cours des années antérieures à 1998/99.  Ainsi, les États-Unis dépasseront
vraisemblablement en 1998/99 et en 1999/00 les niveaux d'engagement en matière de subventions àl'exportation qu'ils ont pris dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis pourraient-ils expliquer comment
l'attribution de ces quantités additionnelles est compatible avec leurs obligations découlant des
articles 9 et 10 de l'Accord sur l'agriculture?
Crédits à l'exportation
L'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture prévoit ce qui suit:
"Les Membres s'engagent à œuvrer à l'élaboration de disciplines convenues au niveau
international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation
ou de programmes d'assurance et, après accord sur ces disciplines, à n'offrir de crédits à
l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance qu'enconformité avec lesdites disciplines."
Nous nous inquiétons du fait que les négociations engagées dans le cadre de l'OCDE n'ont pas
encore abouti au moment où s'amorce un nouveau cycle de négociations sur l'agriculture.  Les
États-Unis croient-ils que les négociations pourront être achevées d'ici six mois et ont-ils l'intentiond'améliorer leurs offres concernant les réformes du crédit à l'exportation?
Crevettes
Qu'est-ce qui justifie le maintien du refus d'accorder l'accès au marché américain pour les
crevettes provenant du Golfe Spencer en Australie (où il n'y a pas de tortues) et de la pêcherie
crevettière septentrionale (au titre des dispositions relatives à l'attestation à joindre "à chaque
expédition")?  De quelle manière et quand les États-Unis supprimeront-ils ces restrictions?WT/TPR/M/56
Page 71
Sucre
Nous constatons que l'accès au marché américain pour le sucre brut, qui est régi par un
contingent tarifaire, se situe actuellement à des niveaux qui n'ont pratiquement jamais été aussi bas, et
que, pendant l'année en cours, ces niveaux ont à peine dépassé l'engagement en matière d'accèsminimal pris par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Nous remarquons également que l'écart entre
le prix du sucre sur le marché mondial et le prix sur le marché américain atteint maintenant des
niveaux presque inégalés, le prix américain étant près de quatre fois plus élevé que le prix sur le
marché mondial.  Étant donné que le programme touc hant le sucre continue d'envoyer de mauvais
signaux aux producteurs américains, qui augmentent leur production au moment où les prix mondiaux
sont faibles, comment les États-Unis envisagent-ils de répondre aux attentes des producteurs
étrangers non subventionnés, notamment l'Australie, pour ce qui est de la libéralisation progressivedu marché américain?
Quand les États-Unis corrigeront-ils leur Tarif harmonisé pour tenir compte d'un ajustement
de polarité nécessaire pour le sucre brut?  (L'ajustement de polarité signifierait que l'équivalent
tarifaire de base à appliquer aux importations américaines de sucre brut du deuxième volet ducontingent tarifaire serait de 17 cents la livre plutôt que de 18 cents.)
Marchés publics
Le marché américain des marchés publics demeure grandement restreint en application
d'accords commerciaux et des lois visant l'achat de produits américains en vigueur et en raison de la
nature plurilatérale de l'Accord sur les marchés publics, auquel l'Australie n'est pas partie.  Quelles
mesures les États-Unis entendent-ils prendre dans le cadre d'arrangements intérieurs pour améliorer
l'accès au marché américain et accroître la conc urrence sur ce marché?  Selon les États-Unis,
l'examen prévu de l'Accord sur les marchés publics aboutira-t-il à un accord amélioré, l'AMP II,établissant une base NPF pour les marchés publics ouverts à la concurrence internationale et
respectant pleinement les principes de non-discrimination et de traitement national?  Dans
l'affirmative, les États-Unis sont-ils disposés à négocier des éléments de leur régime intérieur dans le
cadre de cet examen?
L'Australie est favorable à l'élaboration d'un accord sur la transparence dans les marchés
publics qui serait fondé sur des principes, ce qui n'empêche pas ni ne dispense d'examinerconvenablement l'Accord sur les marchés publics et de le renégocier.  Les États-Unis sont-ils aussi de
cet avis?
Mesures non tarifaires
Nous remarquons, dans le chapitre "Tendances relatives à l'ouverture des marchés" du
numéro de juin 1999 de Perspectives économiques de l'OCDE , que, indépendamment de
l'amélioration observée ces dernières années, le recours à des mesures non tarifaires est encore grand
aux États-Unis (16,8 pour cent des lignes tarifaires, contre 19,1 pour cent dans l'Union européenne et
10,7 pour cent au Japon).  Comment les États-Unis entendent-ils diminuer encore davantage le
recours aux mesures non tarifaires sur leur marché?
Propriété intellectuelle
Les États-Unis pourraient-ils expliquer comment, selon eux, l'article 110 5) de la Loi sur le
droit d'auteur (exception concernant certaines représentations privées) est compatible avec l'Accord
sur les ADPIC pour ce qui est de garantir la protection des intérêts légitimes des compositeurs et des
éditeurs d'œuvres musicales?WT/TPR/M/56
Page 72
Services
Quelles mesures ou réformes les États-Unis envisagent-ils de prendre ou d'engager pour faire
en sorte que les réglementations des États en matière de services professionnels et de services aux
entreprises (en particulier pour ce qui concerne les procédures d'évaluation des compétences et de larésidence) ne créent pas d'obstacles non nécessaires à l'accès aux marchés, notamment dans les
domaines de la comptabilité, du droit, de l'ingénierie et de l'architecture?
Télécommunications
Quelle est la raison d'être des restrictions visant les sociétés étrangères qui souhaitent
investir dans l'infrastructure de radiotélécommunications et/ou fournir des services par satellites oudes services mobiles?  Qu'est-il envisagé pour ce qui est de la libéralisation de ces restrictions?
Services de transport maritime
Nous constatons que les lois américaines régissant le cabotage, soit la Loi de 1920 sur la
marine marchande et la Loi de 1885 sur les services de transport de passagers, empêchent en fait la
participation étrangère dans le transport maritime, faisant de celui-ci le seul secteur américain du
transport qui soit protégé.  De quelle manière les États-Unis ont-ils l'intention de libéraliser les lois
inhabituellement restrictives sur la fourniture de services de transport maritime aux États-Unis?
Compte tenu de l'appui sans réserve du gouvernement des États-Unis à la négociation, dans le
cadre de l'OCDE, de disciplines en matière de subventions à la construction navale, comment les
États-Unis entendent-ils libéraliser leur secteur du transport maritime pour le bénéfice des
consommateurs et des producteurs agricoles américains?
NOUVELLE-ZÉLANDE
Droits de douane:   Il est dit dans le rapport du Secrétariat que, bien que le niveau global de
la protection tarifaire soit faible, 5 pour cent des taux NPF dépassent le triple de la moyenne.  Ces
"crêtes" tarifaires visent certains produits agricoles et alimentaires ainsi que des textiles, vêtements et
chaussures (chap. III, par. 2, page 51).  Les États-Unis ont affirmé que leur politique "repose sur une
prémisse importante, à savoir qu'en supprimant les obstacles et les distorsions du commerce mondialon favorise la création d'emplois mieux payés, les revenus, les niveaux de vie et le potentiel de
croissance, non seulement des États-Unis mais aussi de leurs partenaires commerciaux" (rapport du
gouvernement, chap. V, par. 75, page 20).
Compte tenu de cette affirmation, pour quelles raisons les États-Unis maintiennent-ils une
forte protection tarifaire dans ces domaines et quel programme ont-ils mis en place en vue de la
réduction et ultérieurement de l'élimination de ces droits de douane?
Licences d'importation:   Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que des autorisations
sont requises pour les importations de la plupart des plantes et de certains produits végétaux afin deprotéger le pays contre l'introduction de ravageurs et de maladies et de protéger les espèces végétales
menacées (chap. III, par. 35, page 64).  Il est en outre précisé dans le rapport que, si le pays est
exempt de la maladie ou du ravageur en question, l'APHIS délivre l'autorisation d'importer (note 35).
À la lumière de ces renseignements, comment les États-Unis justifient-ils le retard qui
perdure dans le règlement de la question de l'accès au marché américain pour les abeilles
domestiques vivantes et la semence d'abeilles domestiques provenant d'Australie, quand, étant donné
l'état sanitaire supérieur des abeilles domestiques d'Australie, le refus d'accorder cet accès pour des
motifs liés à des mesures SPS ne repose sur aucun fondement scientifique?WT/TPR/M/56
Page 73
Sauvegardes:   Nous constatons que, si le nombre d'enquêtes antidumping et d'enquêtes en
matière de droits compensateurs a diminué aux États-Unis au cours de la période visée par l'examen,
le nombre d'enquêtes en matière de sauvegardes, lui, a augmenté (chap. III, par. 45, page 68).  Cette
tendance pourrait donner à penser que certaines branches de production nationales considèrent
l'application de mesures de sauvegarde comme un moyen facile de réagir aux conséquences naturelleset prévisibles des possibilités accrues d'accès aux marchés découlant du Cycle d'Uruguay.  Dans ce
contexte, la Nouvelle-Zélande s'inquiète particulièrement de la mesure de sauvegarde appliquée aux
exportations de viande d'agneau.
Les États-Unis pourraient-ils exposer leurs vues sur cette question?Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que les mesures visant les importations, y compris
les sauvegardes, sont conçues pour faire échec à des pratiques commerciales telles que les subventions
à l'exportation et la vente à des prix de dumping sur le marché américain (chap. III, par. 4, page 51).
Il semblerait donc contraire à cette politique d'imposer des mesures de sauvegarde lorsque le
produit en question n'est ni subventionné, ni vendu à des prix de dumping, ni vendu en dessous de sonjuste prix.  Les États-Unis pourraient-ils exposer leurs vues sur ce point?
Il est aussi dit dans le rapport du Secrétariat que la Commission du commerce international
des États-Unis (USITC) évalue l'efficacité économique et les effets de bien-être des politiques,
pratiques et mesures liées au commerce (chap. III, par. 1, page 51).
Quelles mesures l'USITC et le Président prennent-ils, lorsqu'ils décident d'appliquer des
sauvegardes, pour faire en sorte que soient pris en compte l'efficacité économique et les effets de
bien-être pour les consommateurs de mesures commerciales non restrictives par opposition à des
mesures commerciales restrictives?
Lorsqu'ils décident d'appliquer une mesure corrective, de quels moyens disposent les
États-Unis pour garantir que la mesure imposée est nécessaire pour empêcher un dommage grave ou
la menace d'un dommage grave?
Contrôle des exportations:   Les États-Unis interdisent toujours les exportations de bois brut
provenant de forêts domaniales non fédérales de l'ouest des États-Unis au titre de la Loi sur laconservation des ressources forestières (chap. III, par. 98, page 92).
Quel est le fondement économique du maintien de cette interdiction?Cette mesure est-elle maintenue pour des motifs purement liés à la conservation ou a-t-elle
pour effet d'accroître l'approvisionnement intérieur?
Comment les États-Unis évaluent-ils l'effet de ces mesures sur les négociations relatives à la
sylviculture dans le cadre de l'OMC?
Crédits à l'exportation:   Les États-Unis pourraient-ils préciser quelles mesures sont mises
en œuvre pour atténuer l'effet des programmes publics de crédits et de garanties à l'exportation sur
les autres exportateurs?
Politiques américaines en matière de produits laitiers:   La Nouvelle-Zélande se félicite de
la confirmation, énoncée dans la conclusion du rapport du gouvernement, "que des marchés ouverts,
concurrentiels - tant au plan intérieur qu'aux frontières - ont contribué à [notre efficience et à notre
prospérité économiques]"  (chap. II, par. 22, page 9).  Toutefois, certaines branches de production
américaines, notamment le secteur laitier, avec son système complexe de licences d'importation et
d'administration des contingents régissant les importations de produits laitiers, ses accords relatifs àWT/TPR/M/56
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des produits laitiers, ses subventions à l'exportation, ses soutiens des prix et ses arrêtés de
commercialisation du lait, ne semblent pas tellement ouvertes ni compétitives.
Comment les États-Unis peuvent-ils maintenir un secteur laitier fortement protégé et affirmer
qu'"ils se consacrent à l'édification d'un monde caractérisé par une véritable ouverture des marchés
au commerce des produits agricoles, des biens et des services"? (rapport du gouvernement, chap. I,
par. 1, page 5)
En particulier, pour quelles raisons les États-Unis continuent-ils de subventionner les
exportations au titre du DEIP, alors que ces subventions ont un effet de distorsion par les prix sur un
marché mondial des produits de base déjà atone et sont contraires à l'objectif avoué des États-Unis
d'éliminer les subventions à l'exportation dans la foulée des prochaines négociations surl'agriculture?
Quelles mesures sont envisagées afin de réformer le secteur laitier aux États-Unis et de le
rendre plus ouvert et plus compétitif en l'assujettissant aux mêmes disciplines de marché que d'autres
secteurs?
JAPON
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/56)
i) Il est dit dans le rapport du gouvernement que le tout récent et considérable recul de l'épargne
personnelle aux États-Unis est largement perçu comme devant être mis en relation avec la forte
augmentation de la valeur commerciale des actifs financiers aux États-Unis ces deux dernières années
et, par conséquent, n'a probablement qu'un caractère temporaire (par. 15, page 7).  Or, s'il y avait une
baisse rapide de la valeur commerciale des actifs financiers, une surconsommation fondée sur uneplus-value non réalisée risquerait fort de faire s'effondrer l'économie américaine.  Veuillez expliquer
quelles mesures les États-Unis prendraient si une diminution aussi rapide de la valeur des actifs se
produisait.
ii) L'évolution du cours des actions a aussi une grande incidence sur la consommation des
particuliers et l'épargne des ménages.  Veuillez expliquer comment le gouvernement des États-Unis
évalue la tendance actuelle et future du cours des actions.
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/56)1. Crêtes tarifaires (par. 2, page 51)
Les États-Unis appliquent actuellement des réductions des taux de droit NPF sur un certain
nombre de produits conformément aux engageme nts pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
Cependant, des crêtes tarifaires existent encore pour certains produits, notamment les textiles et les
vêtements.  Veuillez expliquer pourquoi ces crêtes tarifaires sont maintenues et indiquer s'il est
envisagé de les réduire.
2. Procédures de règlement des différends de l'OMC (page 32, par. 42)1) Affaire des bananes-CE:  Réaction des États-Unis face aux nouvelles mesures adoptées par
les CE
a) La mesure de "suspension de la liquidation", prise par les États-Unis et entrée en vigueur le
3 mars 1999, a-t-elle été éliminée après que l'ORD eût autorisé les États-Unis à suspendre
l'application de concessions ou d'autres obligations?WT/TPR/M/56
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b) Les États-Unis ont décidé de suspendre la liquidation à partir du 3 mars, alors que l'ORD ne
les avait pas encore autorisés à suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations.  Les
États-Unis ont-ils pris cette décision parce qu'ils étaient tenus de prendre une mesure à la date
prévue par l'article 301 de la Loi sur le commerce extérieur?
2) Affaire des hormones-CE:  Mesures prises par les CE touchant la viande et les produits carnés
(hormones)
En ce qui concerne l'affaire des bananes, le gouvernement japonais a dit qu'il regrettait
beaucoup que les États-Unis aient décidé de suspendre la liquidation à compter du 3 mars 1999, pour
certains produits en provenance de l'Union européenne, cette décision produisant un effet équivalent à
celui d'une mesure unilatérale prise par les États-Unis.  Par conséquent, le gouvernement japonaisdemande que les États-Unis et les CE agissent de bonne foi dans l'affaire des hormones, en conformité
avec les règles et dispositions de l'OMC.  Veuillez exposer les vues des États-Unis sur cette question.
3. Compétence en matière de négociation sur les réductions tarifaires (par. 51, page 35)
1) Il est entendu que des réductions tarifaires portant les droits à des taux supérieurs à ceux qui
sont prévus dans les Accords du Cycle d'Uruguay sont  admises dans certains secteurs en application
de l'article 111 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay sans autre approbation du Congrès,
puisque le mandat a été donné au cours des négoci ations du Cycle d'Uruguay.  Au nombre des
15 secteurs examinés dans le cadre de l'Initiative pour la libéralisation tarifaire accélérée/Initiative delibéralisation volontaire et rapide par secteur, signalons les produits liés à l'environnement, l'énergie,
les aliments, le caoutchouc, les pierres précieuses et les bijoux.  Ces secteurs ne faisaient pas partie de
ceux pour lesquels des réductions tarifaires devaient être négociées lors du Cycle d'Uruguay.
À l'audition du Sous-comité du commerce international du Comité des finances du Sénat des
États-Unis, qui a eu lieu le 14 juillet, l'USTR adjoint, M. l'Ambassadeur Fisher, a déclaré que, dans
certains domaines des secteurs dits de libéralisation tarifaire accélérée, il y avait des pouvoirs non
attribués, et que, dans d'autres, il n'y en avait pas.  Il a aussi dit que pour mener à bien cette
négociation sur les réductions tarifaires et pour changer les pratiques actuelles, il faudrait recourir à la
procédure d'approbation accélérée et que c'était la raison pour laquelle il fallait chercher à l'obtenir
sans tarder.
Dans quels domaines les États-Unis croient-ils que le gouvernement n'a pas de pouvoirs en
matière de négociations commerciales?  En vert u de quel mandat le gouvernement des États-Unis
négocie-t-il des réductions tarifaires dans ces domaines dans le contexte de l'Initiative pour la
libéralisation tarifaire accélérée/Initiative de libéralisation volontaire et rapide par secteur?
2) À la fin de 1998, des projets de loi relatifs à la procédure d'approbation accélérée n'ont pas été
approuvés par le Congrès.  Quelles sont les chances que ces projets de loi soient approuvés cette
année?  S'ils ne le sont pas, le gouvernement des États-Unis ne négociera-t-il lors du prochain cycle
de négociations que sur la base du mandat qui lui a été confié au cours Cycle d'Uruguay?
4. Accords commerciaux régionaux
1) ZLEA (par. 53, page 37)a) En ce qui concerne la ZLEA, veuillez expli quer la relation entre la ZLEA, l'ALENA et le
Mercosur.  Comment les États-Unis envisagent-ils une zone de libre-échange qui comprend déjà une
zone de libre-échange et une union douanière?WT/TPR/M/56
Page 76
Lorsque le Mercosur, qui est une union douanière, accédera à la ZLEA, comment sera traité
le Tarif extérieur commun?  Celui du Mercosur sera-t-il le seul appliqué aux pays non membres de la
ZLEA?  En d'autres mots, le Mercosur accédera-t-il à la ZLEA à titre indépendant?
b) Après la création de la ZLEA, les États-Unis peuvent-ils garantir que les dispositions
relatives aux règles d'origine ne seront pas plus restrictives?  Les États-Unis peuvent-ils aussi
garantir que les membres de la ZLEA n'augmenteront pas les prescriptions relatives à la teneur en
produits nationaux?
2) ALENAi) (Par. 56, page 37)  Les accords commerciaux régionaux sont des exceptions aux principes de
l'OMC, qui sont de maintenir les principes de libéralisation et de non-discrimination du système
commercial multilatéral, en particulier le traitement NPF.  La conclusion d'accords commerciaux
régionaux n'est par conséquent admise que lorsque ces accords favorisent l'expansion du commerce
mondial.
En ce qui concerne l'ALENA, la question de sa compatibilité avec l'article XXIV du GATT a
été soulevée à plusieurs reprises et des réserves ont été faites quant à l'application complexe et
rigoureuse de ses règles d'origine concernant les automobiles, qui peuvent être considérées comme
des mesures restrictives du point de vue des tierces parties.
Veuillez indiquer dans quelle mesure les importations de pièces d'automobiles en provenance
de pays non parties à l'Accord ont augmenté après la mise en œuvre de l'ALENA.
ii) (Par. 59, page 38)  Selon le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du
GATT, le délai prévu pour l'intégration régionale est, en principe, de dix ans.  L'établissement d'unepériode de transition de 15 ans pour l'élimination des mesures tarifaires et non tarifaires semble
incompatible avec l'article XXIV du GATT.  Veuillez expliquer la raison d'être de cette période de
transition plus longue.
Des mesures de sauvegarde sont aussi appliquées dans la zone de libre-échange.  Les mesures
de sauvegarde s'appliqueront-elles aux échanges extérieurs?  Veuillez expliquer en quoi cette
disposition est compatible avec l'article XXIV du GATT.
5. Droits de douane (par. 8, page 52)1) Taux des droits appliqués sur les camions (véhicules automobiles pour le transport des
marchandises)
Les États-Unis appliquent des taux de droits élevés, par exemple 25 pour cent sur la plupart
des camions (SH 8704).  En comparaison des taux de droits appliqués par d'autres Membres de l'OMC
(par exemple droits nuls pour le Japon, de 0 à 22 pour cent pour les CE, de 5 à 20 pour cent pour
l'Australie), ce chiffre demeure considérablement élevé.
Le Japon voudrait savoir pourquoi les États-Unis appliquent aux camions des taux dix fois
plus élevés que ceux qui visent les voitures particulières (taux de consolidation de 2,5 pour cent), et
souhaiterait demander l'élimination de cette crête tarifaire.
2) SH96
Les États-Unis n'ont pas encore terminé de rectifier et de modifier leur Tarif en fonction du
SH de 1996.  Le Japon avait soulevé ce même point lors de la dernière réunion de l'OEPC sur les
États-Unis il y a deux ans.  Il est par conséquent regrettable de constater que la situation n'a pasWT/TPR/M/56
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évolué, et le Japon souhaiterait demander que ce travail soit achevé rapidement.  Quand les
États-Unis achèveront-ils ce travail?
3) Méthode de détermination des droits de douane pour les montres (page 54, par. 12)
En ce qui concerne la méthode de détermination des droits de douane pour les montres, les
États-Unis n'appliquent pas seulement un taux de droit unique pour les montres finies, mais
appliquent plutôt des taux différents pour les dive rses pièces.  Les montres-bracelets (qui relèvent
généralement du chapitre 91), par exemple, sont assu jetties à cette méthode.  Selon cette méthode, les
exportateurs doivent fournir non seulement la valeur des produits finis, mais également la valeur des
diverses composantes de ces produits.  Comme le système actuel impose une lourde charge aux
exportateurs, le Japon demande que les États-Unis l'améliorent et adoptent un droit de douane unique
applicable aux produits finis.  Le Japon demande également aux États-Unis de simplifier leurs
procédures douanières en adoptant un système fondé sur la catégorie à six chiffres du SH.  Veuillez
exposer les vues des États-Unis sur ce point.
6. Règles d'origine1) Prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux visant les automobiles (par. 24,
page 61)
Il est dit que "[p]our les produits automobiles, la teneur en produits d'origine régionale doit
être de 56 pour cent […] et sera portée à 62,5 pour cent en 2002".  Quel est le fondement de cette
augmentation?   Les règles d'origine sont considérées comme d'"autres réglementations
commerciales", tel qu'il est précisé dans l'article XXIV:5 b) du GATT.  Ce renforcement substantiel
des règles d'origine pourrait bien contrevenir à l'article XXIV:5, qui prévoit que "les droits de douane
[…] ne seront pas plus élevés, ni les autres droits et réglementations commerciales plus rigoureux quene l'étaient les droits et réglementations correspondants en vigueur dans les mêmes territoires avant
l'établissement de la zone ou la conclusion de l'accord provisoire".  Quelles sont les vues des
États-Unis sur ce point?
2) Règles d'origine dans l'ALENA (par. 24, page 61)
Selon les règles d'origine de l'ALENA, pour qu'un produit textile soit considéré comme
originaire d'un pays partie à l'ALENA, les fils ou le coton doivent avoir été produits dans un des pays
parties à l'ALENA.  Les produits textiles dans la production desquels entrent des textiles importés du
Japon ne sont, par conséquent, pas considérés comme originaires d'un pays partie à l'ALENA, de sorte
qu'un taux de droit plus élevé s'applique à ces produits lorsqu'ils sont distribués sur les marchés de
l'ALENA.  C'est donc dire que les règles d'origine établies dans le cadre de l'ALENA constituent unobstacle à l'investissement japonais dans les pays parties à l'ALENA et qu'elles ont pour effet
d'exclure les exportations de pays non parties à l'ALENA, ce qui est discriminatoire.  Les règles
d'origine de l'ALENA sont beaucoup plus strictes  que celles qui sont prévues dans l'Accord de
libre-échange entre le Canada et les États-Unis.  Le Comité des accords commerciaux régionaux est
en train d'examiner l'ALENA, mais il n'a pas encore exposé clairement ses vues.  Cependant, on nepeut nier que cet accord puisse être contraire aux dispositions de l'article XXIV du GATT.  Le Japon
souhaiterait demander aux États-Unis de modifier les règles d'origine de l'ALENA pour les
harmoniser avec les règles d'origine en vigueur aux États-Unis et d'améliorer l'accès aux marchés
pour les pays non parties à l'ALENA.  Quelles sont les vues des États-Unis sur ce point?
3) Modifications des règles d'origine des États-Unis concernant les textiles et les vêtements
En novembre 1998, les Communautés européennes ont demandé des consultations avec les
États-Unis au titre de l'article 8:4 de l'Accord sur les textiles et les vêtements, de l'article 7 de l'Accord
sur les règles d'origine, de l'article 14.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et deWT/TPR/M/56
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l'article XXII du GATT de 1994 en ce qui concerne cette question.  La première réunion dans le cadre
de ces consultations, à laquelle le Japon a participé à titre de tierce partie, a eu lieu le 15 janvier 1999.
Depuis ce temps, la situation ne semble pas avoir progressé.
Quelles règles d'origine s'appliquent actuellement aux États-Unis pour les textiles et les
vêtements?  (Les règles modifiées, qui ont été instituées le 1er juillet 1996, sont-elles mises en œuvre
actuellement?)
Où en sont les consultations entre les États-Unis et les Communautés européennes?Quelles règles d'origine les autorités américaines appliqueront-elles pour les textiles et les
vêtements à partir de maintenant?  (Reviendront-elles aux règles d'origine qui étaient en vigueuravant la modification apportée en juillet 1996?)
4) Règles d'origine concernant les montres (page 62, par. 26)
Les exportateurs sont tenus d'indiquer le pays d'origine de chaque pièce importante des
montres qu'ils exportent vers les États-Unis.  De pl us, la méthode d'indication du pays d'origine est
très compliquée.  Ce système impose une lourde charge aux exportateurs.  Le Japon demande que les
États-Unis simplifient leur système de manière à obliger les exportateurs à n'indiquer qu'une origine
unique pour les montres finies et à leur permettre de déterminer la façon appropriée d'indiquer
l'origine.  Les États-Unis pourraient-ils exposer leurs vues sur ce point?
5) Marquage des véhicules automobiles (page 62, par. 27)
La Loi sur le marquage des véhicules automobiles oblige le marquage des voitures
particulières et des camions légers vendus aux États-Unis qui comportent un certain pourcentage deteneur en produits d'origine américaine ou canadienne.  Cette loi encourage implicitement l'utilisation
de produits nationaux et pourrait être incompatible avec le principe du traitement national.
En outre, comme la prescription de marquage ne s'applique qu'aux véhicules automobiles
comportant une teneur plus élevée en produits d'origine autre qu'américaine ou canadienne, le calcul
de cette teneur impose une lourde charge administrative aux fabricants affiliés à des sociétés
étrangères, dont les produits ont généralement une te neur en pièces d'origine autre qu'américaine ou
canadienne plus élevée, de même qu'aux concessionnaires qui vendent ces véhicules automobiles.
Cette prescription pourrait être considérée comme un obstacle de fait aux importations.  Par
conséquent, le Japon demande que ce système soit révisé de manière à garantir une concurrence
loyale.  Veuillez exposer les vues des États-Unis sur ce point.
7. Mesures non tarifaires
1) Loi de 1996 sur les sanctions contre l'Iran et la Libye (page 63, par. 31)
En 1996, les États-Unis ont adopté la Loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye.  La portée
des sanctions s'étend aux parties qui investissent plus de 20 millions de dollars par année, et qui, de
l'avis du Président, contribuent directement et de façon importante au développement des ressources
pétrolières en Iran et en Libye.  Les mesures de sanction visent l'aide de la Banque d'import-export,
les licences d'exportation, les prêts ou le crédit accordés par des institutions financières américaines,
les instruments de placement du gouvernement américain, les marchés publics et les importations.Cette loi du droit interne américain pourrait avoir une portée extraterritoriale et contenir des éléments
incompatibles avec l'Accord sur l'OMC.  Le Japon demande instamment aux États-Unis d'appliquer
la loi avec diligence afin d'assurer la conformité au droit international.   En outre, compte tenu du fait
que les mesures de sanction ne s'appliquent pas à trois entreprises, les entreprises de tous les pays, yWT/TPR/M/56
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compris le Japon, ne devraient pas être traitées de façon discriminatoire.  Veuillez exposer les vues des
États-Unis sur ce point.
2) Loi Helms-Burton
La Loi Helms-Burton prévoit certaines mesures, par exemple celles qui permettent à un
ressortissant américain de poursuivre en dommages-intérêts toute personne qui fait le commerce de
biens confisqués par le gouvernement cubain à l'époque de la révolution cubaine, de même que des
mesures qui restreignent l'entrée de cadres supérieurs venant d'entreprises faisant ce commerce, et, par
conséquent, cette loi pourrait contrevenir au GATT et à l'AGCS.  En mai 1998, les États-Unis et l'UE
sont convenus de soustraire l'UE à l'application de cette loi.  Le Japon demande donc que les
États-Unis accordent aux pays tiers, y compris le Japon, le même traitement qu'à l'UE.  Veuillezexposer les vues des États-Unis sur ce point.
3) Contingent tarifaire pour le sucre (page 65, par. 36)
Le Japon souhaiterait avoir des précisions sur le contingent tarifaire des États-Unis pour le
sucre, car il semble que l'administration de ce contingent ne soit pas très claire.  Les États-Unis
pourraient-ils fournir des explications sur l'administration de ce contingent, y compris les critères
d'obtention du certificat d'admission au bénéfice du contingent?
8. Antidumping (page 72, par. 54 et suivants)1) Aperçu
Le Japon souhaite faire remarquer que les mesures antidumping devraient être appliquées
d'une manière compatible avec les règles de l'OMC et administrées équitablement et raisonnablement.
Il est dit que le nombre de requêtes visant des mesures antidumping et l'imposition de droits
antidumping est en baisse aux États-Unis.  En fait, le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes a
diminué récemment, ce nombre ayant culminé à 84 en 1992.  Toutefois, en 1998, ce nombre est
remonté à 36.  En définitive, le nombre d'enquêtes ouvertes aux États-Unis figure parmi les plus
élevés au monde.  Il y a aussi des cas où une branche de production spécifique semble recourir à ce
moyen à des fins de protectionnisme.  Récemment, un groupe spécial de l'OMC a conclu qu'unemesure antidumping prise par les États-Unis et visant les semi-conducteurs pour mémoires vives
dynamiques (DRAM) d'origine coréenne était incompatible avec les règles de l'OMC.  Voilà, selon le
Japon, un exemple d'administration arbitraire du régime antidumping des États-Unis.
Les mesures antidumping sont des exceptions au principe NPF et à la règle selon laquelle les
droits de douane ne doivent pas être portés à des niveaux plus élevés que les niveaux consolidés.  Le
recours abusif aux mesures antidumping à des fins de protectionnisme nuit aux échanges
commerciaux.  De plus, la seule ouverture d'une e nquête antidumping a de graves répercussions sur
les exportateurs et les importateurs.  Compte tenu des effets de distorsion sur le commerce que
produisent les mesures antidumping, il faut, selon nous, comme en témoigne notre demande présentéedans le cadre du dialogue Japon-États-Unis sur la déréglementation, en vue de l'amélioration des
procédures antidumping, faire preuve de la plus grande précaution au moment de recourir à des
mesures antidumping.   Par conséquent, le Japon demande aux États-Unis d'administrer leur régime
antidumping comme il convient.  Veuillez exposer les vues des États-Unis sur ce point.
2) Loi antidumping de 1916 (page 74, par. 61)
La Loi antidumping de 1916 a un effet néfaste sur le commerce extérieur.  Par exemple, les
sociétés commerciales japonaises sont poursuivies en justice en vertu de cette loi.  Même un tribunal
américain a jugé que cette loi comportait un élément protectionniste.  Cette loi, qui est incompatibleWT/TPR/M/56
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avec les règles de l'OMC, doit être abrogée le plus tôt possible.  Le Japon demande l'établissement
d'un groupe spécial pour l'examen de cette question et attend la réponse appropriée des États-Unis.
3) Sidérurgie (page 79, par. 69)
Le 2 juin, l'industrie sidérurgique américaine a présenté une requête antidumping visant les
importations de produits plats en acier laminés à froid en provenance de plusieurs pays, dont le Japon.
Il est étonnant que cette requête ait été présentée à un moment où le marché américain de l'acier
reprend de la vigueur, tant du point de vue de la production que des prix, et où les importations en
provenance du Japon sont à leur niveau le plus ba s.  Le Japon craint que les pressions politiques
exercées par l'industrie sidérurgique et les syndicats nuisent au traitement juste et objectif de cette
affaire.  Le Japon surveillera de très près la façon dont le Département du commerce et l'USITCtraiteront cette affaire.  Cette requête, de même que l'appui de l'industrie sidérurgique à un projet de
loi protectionniste visant le commerce, inquiètent au plus haut point le Japon, qui craint qu'ils ne
donnent de l'élan au protectionnisme aux États-Unis.
9. Interdiction d'exporter et licences d'importation (page 92, par. 98)
Aux États-Unis, les exportations de grumes provenant de forêts domaniales, qui sont situées à
l'ouest du 100
ème degré de longitude ouest, sont interdites à jamais afin de protéger les chouettes
tachetées du Nord, etc.  Toutefois, le Japon voit plut ôt dans cette mesure une restriction quantitative à
l'exportation visant à protéger les scieries nationales, puisque, premièrement, la protection deschouettes tachetées doit se faire par voie de réglementation de la coupe de bois, et non pas par des
interdictions d'exporter.  Deuxièmement, seules des restrictions visant les exportations ont été
adoptées, alors qu'aucune réglementation n'a été établie pour les transactions intérieures visant les
grumes.  De plus, les États-Unis encouragent leurs exportations de produits de bois d'œuvre.  Le
Japon souhaiterait, par conséquent, demander aux États-Unis de remédier à cette mesureconformément à l'Accord sur l'OMC.  Veuillez exposer les vues des États-Unis sur ce point.
De façon générale, en ce qui concerne non seulement les produits forestiers, mais aussi les
produits agricoles, le Japon s'inquiète vivement des restrictions quantitatives à l'exportation, dont la
réglementation est beaucoup moins stricte en comparaison des restrictions quantitatives à
l'importation qui ont été tarifiées au titre des accords découlant du Cycle d'Uruguay.
10. Subventions à l'exportation
1) Programme d'encouragement à l'exportation (page 92, par. 100)
Il est dit dans le rapport que les initiatives prises dans le cadre du Programme
d'encouragement à l'exportation (EEP) sont évaluées selon cinq critères, dont "la possibilité de
développer, d'accroître ou de préserver des marchés pour des produits agricoles américains".  Les
États-Unis pourraient-ils expliquer en détail comment, dans les faits, est administrée cette évaluation
au moyen de ce critère?
Les dépenses budgétaires au titre de l'EEP ont fluctué de façon substantielle d'une année à
l'autre (en 1996, elles s'élevaient à 339,5 millions de dollars; en 1997, elles étaient nulles, et en 1998,
elles se chiffraient à 2,06 millions de dollars).  Les États-Unis pourraient-ils expliquer cette
fluctuation si importante?  Est-elle attribuable à l'évaluation des initiatives de l'EEP mentionnée
ci-dessus?
2) Programme d'incitations à l'exportation de produits laitiers (page 93, par. 102)
Les États-Unis prétendent vouloir abolir les subventions à l'exportation.  Les États-Unis
croient-ils qu'ils pourraient abolir complètement le Programme d'incitations à l'exportation deWT/TPR/M/56
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produits laitiers (DEIP)?   Dans l'affirmative, leurs exportations de produits laitiers risquent de
diminuer, et, comme les États-Unis n'ont pas de programmes de limitation de la production de
produits laitiers, le prix de ces produits sur le marché intérieur diminuera aussi.  Par ailleurs, le Japon
croit comprendre que les États-Unis aboliront le soutien du prix du lait de transformation à la fin de
1999.  Les États-Unis ont-ils l'intention de prendre des mesures de fond concernant ces éventuelles
situations?
11. Article 301 et mesures connexes1) Article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (par. 117-129, pages 97-104)
Au moment de l'entrée en vigueur de l'Acco rd sur l'OMC, les États-Unis ont annoncé qu'ils
avaient modifié leur Loi de 1974 sur le commerce extérieur afin de respecter les procédures du
mécanisme amélioré de règlement des différends.  La modification s'est toutefois révélée insuffisante.
Les pouvoirs discrétionnaires de l'USTR ne sont pas définis clairement dans la loi, et la loi peut être
mise en œuvre d'une manière non conforme à l'Accord sur l'OMC.  Si les États-Unis déterminent, au
titre de la loi, qu'un autre Membre refuse de respecter les droits ou avantages qui leur sont conférés autitre de l'Accord sur l'OMC sans suivre les procédures nécessaires prévues dans le mécanisme de
règlement des différends, cela est incompatible avec l'article 23 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.  Il est très peu probable que les pouvoirs discrétionnaires de l'USTR et la
direction spécifique du Président soient exercés d'une manière conforme à l'Accord sur l'OMC.  Cela
nuit grandement au mécanisme de règlement des différends dans le cadre de l'OMC.  Par conséquent,les États-Unis devraient modifier leur Loi de 1974 sur le commerce extérieur de manière à ce qu'elle
soit pleinement conforme aux obligations qui découlent pour eux du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
2) Article Super 301, article spécial 301 et articles 1371-1382 et Titre VII de la Loi générale de
1988 sur le commerce extérieur et la compétitivité
Le gouvernement des États-Unis a reconduit, en mars de cette année, l'application de l'article
Super 301 (adjonction d'une disposition à l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur par
l'article 1302 de la Loi générale de 1988 sur le commerce extérieur et la compétitivité) et du Titre VII
de la Loi générale de 1988 sur le commerce extérieur et la compétitivité.  Ces dispositions ont
renforcé les procédures prévues à l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, quipeuvent mener à l'adoption de mesures unilatérales après que des comportements, des politiques et des
pratiques d'un pays étranger ont été automatiquement considérés comme des pratiques d'un pays
étranger visé en priorité ou des pratiques discriminatoires dans le cas des marchés publics.  Cette
reconduction montre que les États-Unis n'ont pas modifié leur attitude vis-à-vis de leurs partenaires
commerciaux, y compris le Japon, puisqu'ils continuent d'orienter le règlement des différendscommerciaux à leur avantage en menaçant d'adopter des mesures commerciales unilatérales.  Le
Japon craint vivement que cette politique américaine porte gravement atteinte au cadre de l'OMC.
Comment les États-Unis justifient-ils une telle approche dans le contexte de l'Accord sur l'OMC?
Le Japon s'inquiète également de l'utilisation de l'article "Super 301" et de l'examen prévu à
l'article 1377 de la Loi générale de 1988 sur le commerce extérieur et la compétitivité, qui porteront
gravement atteinte au cadre de l'OMC.  Ces dispositions montrent une fois de plus que les États-Unis
continuent de forcer leurs partenaires commerciaux à faire des concessions en examinant
unilatéralement leurs mesures commerciales et en les menaçant d'appliquer des mesures de rétorsion.WT/TPR/M/56
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12. Investissement
1) Liens entre le cadre multilatéral pour l'investissement et les traités bilatéraux d'investissement
(par. 98, page 50)
Il est dit dans ce paragraphe que "les traités bilatéraux d'investissement doivent ouvrir la voie
à des initiatives multilatérales plus larges dans le cadre de l'OCDE et, à terme, de l'OMC".  Quelles
sont les vues des États-Unis sur les liens entre des cadres multilatéraux comme l'AGCS (y compris le
cadre multilatéral qui pourrait être négocié dans l'avenir) et les traités bilatéraux d'investissement?
2) Exception au traitement national pour les investisseurs (par. 168, page 119)
Ce paragraphe précise que les États-Unis maintiennent certaines dispositions de réciprocité
concernant l'investissement.  Veuillez fournir la liste des dispositions qui constituent des exceptions
au principe de traitement national.
13. Droits de propriété intellectuelle touchant au commerce1) Principe du premier inventeur (par. 186, page 125)
Les États-Unis sont le seul pays à suivre le principe du premier inventeur, et, plus important
encore, ils n'ont pas adopté le système de publication rapide contrairement à d'autres pays développés.En ce qui concerne les brevets, les États-Unis sont plutôt uniques.  Bon nombre de pays, y compris le
Japon, ont fait remarquer que ce caractère unique représente un obstacle auquel les entreprises
étrangères se heurtent lorsqu'elles pénètrent sur le marché américain.  Le maintien du principe du
premier inventeur n'est pas nécessairement contraire à l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, les
États-Unis devraient adopter le principe du premier déposant compte tenu de la nécessité d'avoir unsystème transparent et stable, et d'alléger la charge imposée aux utilisateurs du fait de l'utilisation de
systèmes différents.  Le Japon continue de demander que des améliorations soient apportées aux
systèmes de brevets, qui restreignent les échanges aux États-Unis.  Veuillez exposer les vues des
États-Unis sur ce point.
2) Brevet "sous-marin" (par. 186, page 125)
L'absence d'un système de publication rapide aux États-Unis ne contrevient pas
nécessairement à l'Accord sur les ADPIC, mais explique en partie le brevet "sous-marin".  Cette
situation peut conduire à un dédoublement de l'investissement en recherche-développement par le
tiers du fait qu'il ne peut d'emblée savoir quelles demandes ont déjà été déposées par d'autres et ce qui
est incompatible avec ses intérêts.  Cela amoindrit la transparence et les résultats escomptés d'unsystème de brevets et fait obstacle au déroulement sans heurts des activités commerciales et de
l'investissement.  Une procédure en revendication de priorité d'invention est une charge pour la partie
concernée du point de vue de la documentation et des honoraires d'avocat.  Bien que les durées des
brevets aient été corrigées dans la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (et que les États-Unis aient
confirmé en 1994, lors des pourparlers généraux amorcés en 1993, qu'ils mettaient en place unsystème de publication rapide), les brevets pour lesquels une demande avait déjà été déposée auprès
de l'Office des brevets et des marques au moment de la modification de la loi confèrent une protection
d'une durée de 17 ans à partir de la date de la délivrance du brevet.  Le titulaire d'un brevet peut
encore bénéficier d'une protection d'une durée de 17 ans après une longue période d'examen.
En outre, le Japon a mis loyalement en œuvre les mesures convenues lors des pourparlers
généraux, mais les États-Unis n'ont pas encore mis en œuvre certains éléments, notamment l'adoption
d'un système de publication rapide.WT/TPR/M/56
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Le Japon constate que le Projet de loi générale sur les brevets, dans lequel sont abordées ces
questions, a été présenté à la Chambre des représentants lors de cette 106ème session du Congrès.  Le
Japon souhaiterait savoir où en sont les délibérations à la Chambre des représentants et si un projet
de loi semblable sera présenté au Sénat.   Le Japon compte que le gouvernement des États-Unis
s'efforcera de mettre en œuvre rapidement ce projet de loi.
3) Loi sur les brevets (par. 185, page 125)
Du fait d'une modification de la Loi sur les brevets apportée par la Loi sur les Accords du
Cycle d'Uruguay, aux fins de la détermination du premier inventeur, toute personne peut revendiquer
la même date d'invention que celle dont elle bénéficie dans un pays étranger.  Cela résout le problème
du traitement discriminatoire entre les ressortissants américains et les ressortissants étrangers.
Toutefois, selon l'article 102 g) de la Loi sur les brevets des États-Unis, qui dispose qu'"une
personne a droit à un brevet sauf si avant que le déposant n'ait fait l'invention, cette dernière a été faite
dans ce pays  par une autre personne qui ne l'a pas abandonnée, supprimée ou dissimulée", seule
l'invention faite aux États-Unis peut être brevetée comme première invention, empêchant ainsi ladélivrance d'un brevet à d'autres inventeurs.  Il s'agit là d'une discrimination substantielle envers les
inventions faites à l'extérieur des États-Unis qui devrait être corrigée.  Veuillez exposer les vues des
États-Unis sur ce point.
4) Période de priorité au titre de la Convention de Paris (affaire Hilmer) (par. 190, page 126)
Il y a aux États-Unis une doctrine "Hilmer".  Les déposants étrangers présentent
habituellement leur demande de brevet d'abor d dans leur propre pays, puis aux États-Unis,
revendiquant ainsi un droit de priorité au titre de la Convention de Paris.  En raison de la doctrine
"Hilmer", ces déposants étrangers ne peuvent empêcher la délivrance du brevet de faire obstacle auxdépôts de demandes opérés avant la date de dépôt de toute autre demande subséquente aux États-Unis,
même pendant la période de priorité, et sont ainsi désavantagés.  Cela est incompatible avec
l'article 4B de la Convention de Paris, qui dispos e que les faits accomplis par un tiers au cours de la
période de priorité "ne pourront faire naître aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle".
Cela est aussi incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres
se conformeront à l'article 4 de la Convention de Paris.  Veuillez exposer les vues des États-Unis sur
ce point.
5) Droit d'auteur (par. 203-215, pages 131-135)i) Il est dit au paragraphe 204, page 132, que les États-Unis ont ratifié en mars 1999 le Traité de
l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OM PI sur les interprétations et exécutions et sur les
phonogrammes.  Toutefois, le Japon croit comprendre que la notification de la ratification de ces
traités par les États-Unis n'a pas encore été distribuée aux pays membres de l'OMPI.  Le Japon
souhaiterait obtenir la confirmation que les États-Unis ont déjà ratifié les deux traités, comme il est
indiqué dans le rapport du Secrétariat.
ii) Le Japon souhaiterait demander aux États-Unis d'adhérer, comme l'ont fait bon nombre de
pays développés, dont le Japon et les États membres des CE, à la Convention internationale sur la
protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes
de radiodiffusion (Convention de Rome, 1961) le plus tôt possible afin d'améliorer la protection des
droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion.
iii) Le Japon aimerait également demander aux États-Unis de confirmer qu'ils protègent les
droits moraux des auteurs afin de respecter intégralement les obligations découlant pour eux de la
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, à laquelle ils sont
devenus partie en 1989.WT/TPR/M/56
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6) Accords bilatéraux et régionaux sur la propriété  intellectuelle (par. 220, page 136)
Il est dit que "les États-Unis ont signé plusieurs accords bilatéraux sur la propriété
intellectuelle" et que "les clauses de ces accords rela tives à la propriété intellectuelle sont alignées sur
celles de l'Accord sur les ADPIC".  S'agissant des "Mesures devant être prises par l'Office japonaisdes brevets" convenues entre l'Office japonais des brevets et le Bureau des brevets et des marques des
États-Unis (mentionnés dans le tableau AIII.4), ces mesures doivent être considérées comme étant
celles que les États-Unis et le Japon sont convenus de prendre lors des pourparlers généraux.  Le
Japon a loyalement mis en œuvre les mesures qui avaient été convenues lors des pourparlers
généraux.  Toutefois, les États-Unis, au contraire, n'ont ni instauré un système de publication rapide,
ni mis en place de nouvelles procédures de réexamen, depuis les trois dernières années et demie,
même après le délai promis par les États-Unis.  Le Japon demande instamment aux États-Unis de
mettre ces mesures en œuvre intégralement et rapidement.
14. Obstacles techniques au commerce (page 121, par. 230)1) Combien de normes existait-il au total aux États-Unis à la fin de 1998 (en comptant celles qui
sont reprises dans des règlements techniques)?
2) Selon le paragraphe 233, les organismes fédéraux sont tenus d'utiliser des normes établies par
consensus plutôt que des normes officielles.  Les États-Unis pourraient-ils expliquer la raison d'être
de cette politique?
3) Selon le paragraphe 236, les entreprises d'un pays signataire de l'ALENA peuvent participer
au processus d'élaboration des normes d'un autre pays signataire.  Étant donné que les entreprises de
pays non signataires de l'ALENA ne jouissent pas de ce privilège, celui-ci ne peut-il pas être
considéré comme un obstacle discriminatoire ou non nécessaire au commerce?
15. Mesures sanitaires et phytosanitaires1) Au paragraphe 239, il est fait référence au fait que les mesures sanitaires et phytosanitaires
appliquées aux produits alimentaires d'origine nationale s'appliquent également aux produits importés.
Cela signifie-t-il que des critères d'innocuité additionnels pourraient être appliqués aux produits
alimentaires importés?
2) Au paragraphe 241, il est dit que "[t]out produit susceptible d'être dangereux pour les
consommateurs fait l'objet de mesures de réglementation, que le seuil d'intervention soit dépassé ou
non", lorsqu'il est fait référence aux "seuils d'intervention".  Pouvons-nous présumer qu'une définition
objective de "dangereux" est requise dans le contexte de cette ligne directrice?  Le gouvernement desÉtats-Unis a-t-il fixé un délai pour l'accomplissement de sa vérification scientifique de ce qui est
"dangereux" ou pas?
3) Au paragraphe 253, il est dit que "[c]ertains produits agricoles sont assujettis à des
prescriptions à l'importation concernant la qualité, la classe, le calibre et la maturité".  Les États-Unis
pourraient-ils expliquer les fondements de ces réglementations?  Ces réglementations
constituent-elles des obstacles injustifiés au commerce qui sont incompatibles avec l'Accord sur
l'OMC?
4) Le Japon a proposé l'application de mesures quarantenaires aux exportations japonaises
d'oranges.  Comme les États-Unis n' ont pas encore répondu à notre proposition, nous souhaiterions
savoir quelles sont les chances que les interdictions visant les exportations japonaises d'oranges
soient levées?WT/TPR/M/56
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16. Marchés publics (pages 153-165)
1) Valeur des marchés publics (par. 274)
La part du secteur des marchés publics dans le PIB des États-Unis dépasse 30 pour cent, bien
qu'une légère diminution ait été observée au cours des années 90 (34,4 pour cent en 1992 et 32 pour
cent en 1998).  Compte tenu de cette contribution ainsi que de l'envergure et de l'expansion soutenue
de l'économie américaine, nous ne pouvons sous-estimer l'incidence de ce secteur sur le commerce
international.  De plus, la valeur des produits achetés par les administrations des États est 2,66 fois
plus élevée que celle des produits achetés au niveau fédéral (niveau fédéral:  35,5 milliards de dollars,
niveau des États:  94,5 milliards de dollars), et ce, bien que 37 États seulement aient ouvert leurs
marchés publics aux fournisseurs étrangers.
Par conséquent, nous espérons que des offres seront bientôt présentées pour ce qui est des
13 États qui ne sont pas visés par l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), et de sept
grandes villes, soit Boston, Chicago, Dallas, Detroit,  Indianapolis, Nashville et San Antonio, dont les
États-Unis se sont engagés à ouvrir les marchés conformément au mémorandum d'accord bilatéralconclu avec l'Union européenne.  Veuillez préciser si les États-Unis ont l'intention de présenter une
offre en ce qui concerne ces États et ces villes.
2) Procédures de passation des marchés (par. 282-287)
Nous constatons que les procédures électroniques de passation des marchés au moyen des
réseaux informatiques ont pris une ampleur considérable aux États-Unis.  Par ailleurs, les États-Unis
donnent, à l'Appendice II de l'AMP, le Commerce Business Daily  (ou le journal officiel de l'État dans
le cas des administrations des États) comme la publication dans laquelle les entités font paraître les
invitations à soumissionner pour un marché envisagé au titre de l'article IX:1 de l'Accord sur lesmarchés publics ainsi que les avis d'adjudication des marchés au titre de l'article XVIII:1.  Pour notre
part, nous croyons que l'article XIII:1 existant doit être modifié s'il est envisagé de n'autoriser que des
procédures électroniques de passation des marchés.
Les procédures électroniques de passation des marchés qui sont en place aux États-Unis
sont-elles offertes en plus, ou à titre de variante, de la méthode initiale qui consiste à annoncer par
voie de publication les possibilités de marchés et les invitations à soumissionner par écrit?
3) Mécanisme d'examen interne
Comment les mécanismes d'examen interne des marchés publics passés par l'administration
fédérale et les administrations des États qui sont visés par l'AMP, y compris les cas où l'organed'examen est un tribunal, sont-ils rendus publics?  Quels genres d'affaires ont été soumis au
mécanisme d'examen en ce qui concerne des marchés publics visés par l'AMP et comment ces affaires
ont-elles été réglées?
4) Loi visant l'achat de produits américains (par. 288-291, page 158)
Aux États-Unis, il existe des règles qui favorisent explicitement les produits nationaux, par
exemple, la Loi visant l'achat de produits américains, les lois des États qui limitent l'utilisation de
matériaux étrangers en acier dans les travaux publics et la Loi fédérale sur l'aide au transport routier
concernant l'utilisation prioritaire de matériaux américains en acier.
Il est dit que la Loi de 1979 sur le commerce extérieur garantit la compatibilité de ces règles
avec l'AMP, et que, par conséquent, la Loi visant l'achat de produits américains ne s'applique qu'à
certains marchés publics qui ne sont pas visés par l'Accord (par. 288).  À cet égard, nous souhaiterions
obtenir la confirmation que les marchés publics visés par l'AMP sont exclus du champ d'applicationWT/TPR/M/56
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de la Loi visant l'achat de produits américains, y compris des dispositions relatives à l'achat de
produits nationaux au niveau des États.
En outre, dans l'optique de l'objectif de l'AMP, qui est d'assurer la prédominance du principe
de non-discrimination en favorisant la transparence dans les marchés publics qui dépassent certaineslimites, le Japon prie instamment les États-Unis d'abo lir le plus tôt possible ce genre de règles
protectionnistes.   Cela s'impose d'autant plus que les États-Unis jouent un rôle important et ont une
grande responsabilité en tant que principal acteur sur la scène internationale du libre-échange.
Enfin, pour assurer l'application du principe de non-discrimination dans le domaine des
marchés publics, nous demandons que les États-Unis fournissent dans l'Annexe de l'AMP une liste de
tous les organismes d'État acheteurs.
5) Groupe spécial des marchés publics dans l'État du Massachusetts (par. 299, page 163)
Le Groupe spécial chargé d'examiner la Loi sur les marchés publics dans l'État du
Massachusetts a été établi par suite de plaintes déposées par le Japon et l'Union européenne, quiprétendent que la loi qui régit les marchés de l'État avec des entreprises ayant des relations d'affaires
avec la Birmanie (Myanmar) contrevient aux dispositions de l'AMP.  Le Groupe spécial a été
suspendu après qu'un tribunal de district fédéral eût statué que la loi était inconstitutionnelle (le
22 juin 1999, un tribunal fédéral de première instance a appuyé cette décision) et interdit son
application.  Les marchés discriminatoires passés par l'État ont été suspendus.
Pour notre part, nous continuerons de suivre de près l'évolution des décisions judiciaires
internes concernant cette question, même après la suspension du Groupe spécial.  Si un changement
survient dans la situation actuelle pour ce qui est de l'application de la loi, y compris le cas où la
décision du tribunal de district fédéral serait renversée, nous avons l'intention de demander la repriseimmédiate des travaux du Groupe spécial.
En outre, nous croyons comprendre que, pour des motifs politiques ou diplomatiques, d'autres
États américains appliquent des lois ou des dispositions qui interdisent aux organismes publics
acheteurs de faire des affaires avec des fournisseurs ayant des relations d'affaires avec certains pays
ou qui obligent les organismes acheteurs à exercer une discrimination contre ces fournisseurs.  Nous
maintenons que les États qui sont visés par l'AMP devraient abolir ce genre de dispositionsdiscriminatoires, s'il en existe.
Enfin, si des fournisseurs d'un pays signataire de l'AMP sont exclus des marchés publics d'un
État en vertu de ces lois, comment les États-Unis envisagent-ils la compatibilité avec le principe de
non-discrimination préconisé dans l'Accord?
17. Concurrence1) Projet de loi de 1998 visant à renforcer la répression des comportements anticoncurrentiels
dans le commerce extérieur pour protéger les emplois (par. 323, page 173)
Il est dit dans ce paragraphe que la loi prévoit les mesures à prendre pour sanctionner les
comportements anticoncurrentiels préjudiciables aux exportations américaines.  Veuillez expliquer
cette loi en détail.  Par exemple, quels sont les critères permettant d'établir que les exportations
américaines ont effectivement subi un préjudice?  Quelles sont les mesures prises dans ces cas?
Veuillez préciser quelles mesures les autorités américaines chargées de la concurrence
prendraient dans des cas de monopoles ou d'oligopoles découlant de pratiques anticoncurrentielles
sur des marchés d'outre-mer.  Comment pourrait-il être déterminé, dans ces cas, si la situation a
effectivement causé un préjudice au commerce extérieur des États-Unis?  Quelles sont les vues desWT/TPR/M/56
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États-Unis au sujet de l'utilisation non seulement des accords de coopération bilatéraux et
plurilatéraux, mais aussi d'un cadre multilatéral pour traiter des pratiques anticoncurrentielles ayant
des dimensions transfrontières.
2) Politique de la concurrence (page 165)
Le Japon constate que le Département américain de la justice applique les lois antitrust des
États-Unis aux pratiques exercées à l'extérieur des États-Unis et qui sont jugées préjudiciables aux
intérêts des exportateurs américains.  Or, cette politique devrait être considérée, étant donné son
incidence sur le marché américain, comme une application extraterritoriale des lois antitrust des
États-Unis à des pratiques qui n'ont qu'un effet indirect sur le marché américain.  Cette application
extraterritoriale empiète sur la souveraineté et les intérêts d'un pays importateur et n'est pas permiseselon le droit international.  Par conséquent, le Japon espère vivement que les États-Unis aboliront
cette politique.
Afin de renforcer sa politique de la concurrence, le Japon a procédé à un examen général de
toutes ses exemptions de l'application de la Loi antimonopole.  Dans le cadre de cet examen, denombreuses exemptions ont été abolies ou modifiées de manière à en limiter la portée.  Celles qui
restent font aussi l'objet d'un examen en vue d'en modifier la portée.  Le Japon souhaiterait donc
exhorter les États-Unis à réduire leurs exemptions de l'application des lois antitrust, au niveau
fédéral et à celui des États.  Veuillez préciser l'état d'avancement de l'examen de ces exemptions et
expliquer la politique en ce qui concerne cet examen dans l'avenir.
18. Agriculture, textiles et sidérurgie1) Restrictions quantitatives reprises de l'AMF (par. 8, page 187)
Un certain nombre de Membres de l'OMC, en particulier des pays en développement
Membres, se sont dits préoccupés par la très faible proportion de textiles et de vêtements intégrés
auxquels s'appliquent des restrictions et le fait que les programmes d'intégration des États-Unis pour
les première et deuxième étapes n'étaient pas significatifs d'un point de vue commercial.  Le Japon
espère que les États-Unis prendront des engagements positifs en vue d'une intégration effective dans
le cadre de la troisième étape du programme d'intégration, rappelant que le processus d'intégration
devrait "avoir un caractère progressif", comme le dispose l'Accord sur les textiles et les vêtements.
2) Agriculturei) Promotion des exportations (par. 10, page 195)
Il est dit dans le rapport que la promotion des exportations est assurée dans le cadre du
programme d'accès aux marchés, qui utilise des crédits fournis par la Commodity Credit Corporation
(CCC) du Département de l'agriculture.  Nous croyons comprendre que, en juillet 1998, afin
d'empêcher une chute du prix des céréales, le Président Clinton a annoncé un plan visant l'achat de
l'excédent de blé par l'intermédiaire de la CCC pour 250 millions de dollars et  la distribution gratuite
de ce blé aux pays ayant besoin d'aide alimentaire.  Pouvons-nous conclure que le but premier de
cette mesure était de soutenir le prix du blé pour  les producteurs, plutôt que de fournir une aide
alimentaire à d'autres pays?  Les États-Unis pourraient-ils préciser comment ils classent ce paiement
dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture (catégorie verte, bleu ou orange)?  Les exportations
réalisées dans le cadre de ce plan sont-elles déjà terminées?
ii) Contrats de flexibilité de la production (page 196, par. 12)a) Face à la récente diminution du prix des céréales, les États-Unis ont adopté des mesures de
soutien aux agriculteurs représentant un montant d'environ 6 milliards de dollars, dont quelqueWT/TPR/M/56
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3 milliards ont été ajoutés aux paiements directs versés aux agriculteurs en 1998 à titre de paiements
d'aide pour la perte d'un marché.  Nous croyons comprendre que ce paiement est un paiement direct
versé en cas de chute des prix.  Les États-Unis pourraient-ils préciser dans quelle catégorie ils
classent ce paiement dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture (catégorie verte, bleu ou orange)?  Si
ce paiement appartient à la catégorie des paiement directs fixes, ne constitue-t-il pas une entorse à lalimite supérieure (35,626 milliards de dollars) des dépenses budgétaires spécifiées dans la Loi de
1996 sur l'agriculture (Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture)?
b) Un agriculteur ayant une entente dans le cadre de la Loi de 1996 sur l'agriculture peut-il
recevoir un paiement direct, même s'il a quitté le secteur agricole?
c) Pouvons-nous présumer que les nouveaux venus dans le secteur agricole n'ont pas droit à ce
paiement?  Autrement dit, ce pai ement a-t-il pour effet de restreindre l'entrée dans le secteur
agricole?
iii) Programme de prêts à court terme (page 197, par. 17)
Nous croyons comprendre que, en raison de la récente chute des prix des produits agricoles,
de nombreux agriculteurs ont pu bénéficier d'un mécanisme de prêts à court terme sous forme de taux
de prêt.  Toutefois, en termes clairs, lorsque les agriculteurs font appel à ce mécanisme, le niveau de
stock de la Commodity Credit Corporation (CCC) augmente de façon substantielle.  Comment les
États-Unis s'occupent-ils de cette augmentation du niveau de stock?  Ou pouvons-nous présumer que
le niveau n'augmente pas de façon substantielle?  Dans l'affirmative, comment cela se fait-il?
iv) Soutien des prix du sucre, des arachides et du tabac (page 198, par. 19-20)a) Quel a été le montant annuel des subventions payées pour chaque produit ces dernières
années?
b) Dans quelles catégories ces subventions sont-elles classées dans le cadre des Accords de
l'OMC (Comité de l'agriculture et Comité des subventions et des mesures compensatoires)?
c) Veuillez fournir de plus amples renseignements sur chaque programme.
3) Sidérurgie (page 203, annexe III.3)
La hausse des importations d'acier en 1998 est attribuable à la forte demande intérieure aux
États-Unis et au manque de capacité de l'industrie sidérurgique américaine.  Le Japon croit
comprendre que, actuellement, le marché de l'acier a repris de la vigueur, tant du point de vue de la
production que des prix.  Un recours arbitraire aux mesures antidumping nuit aux échanges, par
conséquent le Japon souhaite que l'affaire soit réglée comme il convient par les autorités américaines.Le Japon comprend le contexte politique dans lequel se situe ce problème.  Néanmoins, il s'inquiète
de l'orientation apparente vers le protectionnisme, y compris de la présentation d'un projet de loi
limitant les importations d'acier aux États-Unis.  Le Japon souhaite un règlement approprié de la
question.
19. Politiques commerciales dans le secteur des services
1) Services financiersi) Supervision des banques étrangères (par. 14, page 214)
Aux États-Unis, les activités des banques étrangères sont supervisées à la fois par
l'administration fédérale et les administrations des États.  Nous constatons avec satisfaction que les
inspections financières de ces banques sont désormais effectuées conjointement par le Conseil de la
Réserve fédérale et d'autres organes de contrôle compétents conformément au Programme deWT/TPR/M/56
Page 89
supervision financière des établissements américains de banques étrangères.  Toutefois, les points
soulevés par les divers superviseurs diffèrent, et le Japon souhaiterait que soient apportées d'autres
améliorations à cet égard, notamment pour ce qui concerne l'harmonisation des règles et
réglementations pertinentes.  Veuillez exposer les vues des États-Unis sur ce sujet.
ii) Restriction visant la citoyenneté pour les administrateurs d'institutions financières (par. 31,
page 222)
Tous les administrateurs de banques agréés en vertu des lois nationales américaines devraient,
en principe, être des citoyens américains, mais cette exigence peut cependant être assouplie pour les
succursales ou les filiales de banques étrangères à la discrétion du Contrôleur de la monnaie.  Plus
précisément, le Contrôleur exigerait seulement que plus de la moitié des administrateurs de ces entitéssoient des citoyens américains.  Au niveau des États, certaines autorités ont levé ce genre de
restriction visant la citoyenneté.  Toutefois, des États ont des réglementations plus restrictives et
le Japon demande que ces réglementations soient scrupuleusement abolies.  Veuillez exposer les vues
des États-Unis sur ce sujet.
iii) Accord Japon-États-Unis sur l'assurance (par. 32, page 222)
Les États-Unis maintiennent que, sur les cinq critères concernant la mise en œuvre complète
des mesures de déréglementation sans modification radicale dans ce qu'on appelle le troisième secteur
de l'assurance - énoncées dans les "Mesures supplémentaires de 1996 prises par le gouvernement duJapon et le gouvernement des États-Unis concernant l'assurance" - ceux qui se rapportent à la réforme
de la tarification et au processus d'autorisation de mise sur le marché des produits dans le délai
habituel de 90 jours n'ont pas été remplis.  Le Japon souhaiterait cependant souligner qu'il a
loyalement mis en œuvre les dispositions de l'accord bilatéral sur l'assurance et qu'il a satisfait aux
cinq critères dès la mise en œuvre de la réforme de la tarification, le 1
er juillet 1998.  Le Japon
voudrait également souligner que la libéralisation dans le troisième secteur sera achevée en
janvier 2001.
À cet égard, les deux pays ont confirmé que, s'ils ne pouvaient s'entendre sur la question de
savoir si les critères avaient été satisfaits ou non, chacun se réserverait le droit d'agir selon sa propre
conclusion.
iv) Libéralisation des activités inter-États (par. 11, page 213)
Si le Japon se félicite du fait que, de plus en plus, les autorités des États permettent aux
banques d'ouvrir des succursales dans un autre État, il n'en exhorte pas moins les États-Unis à
procéder à une libéralisation complète le plus tôt possible.
2) Services de télécommunicationi) Harmonisation des réglementations au niveau des États (par. 40, page 224)
Les services de télécommunication de base sont réglementés à la fois au niveau fédéral et au
niveau des États.  Le Japon est préoccupé de constater que chaque État a ses propres conditions et
modalités de certification et que les exploitants doivent s'adapter tant à la réglementation fédérale qu'à
celle des États dans lesquels ils désirent offrir leurs services.  Ces différences constituent un obstacle
de facto  à l'entrée des exploitants sur le marché américain des télécommunications.  Le gouvernement
des États-Unis devrait prendre des mesures en vue d'unifier les réglementations des États en tenant
compte de la tendance à la libéralisation et à la mondialisation de ce secteur. Les États-Unis
pourraient-ils exposer leurs vues sur ce sujet ?WT/TPR/M/56
Page 90
ii) Réglementations visant les exploitants ayant une position dominante (par. 50, page 229)
Ce n'est pas parce qu'un exploitant étranger "a une position dominante" sur un marché
étranger donné qu'il a également une "position dominante" sur le marché américain.  Par conséquent,
les réglementations visant les exploitants étrangers qui ont une position dominante sur un autremarché étranger n'ont aucune raison d'être et peuvent même entraîner un traitement discriminatoire
injustifié à l'encontre de ces exploitants.  De telles réglementations peuvent également avoir pour effet
de restreindre indûment l'investissement étranger direct.  Donc, ces réglementations du droit interne
des États-Unis, qui n'ont pas de fondement au titr e de l'Accord sur l'OMC, sont incompatibles.  Les
États-Unis pourraient-ils exposer leurs vues sur cette question ?
iii) Arrangements internationaux concernant l'imputation des coûts relatifs à Internet (par. 53)
Tous les coûts associés aux circuits internationaux loués pour le réseau international de base
entre les États-Unis et un pays étranger sont imputés aux opérateurs de télécommunication et aux
fournisseurs de services Internet du pays étranger, ce qui empêche la réduction du coût de l'accès à
Internet dans les pays autres que les États-Unis.  En général, deux pays se partagent également lesfrais de liaison par réseau.  Neuf opérateurs de télécommunication de la région de l'Asie-Pacifique ont
publié une déclaration sur le partage des coûts de la liaison internationale d'interconnexion Internet
entre les États-Unis et la région de l'Asie-Pacifique.  L'APEC entreprend également une étude de
l'intensité du trafic et de la structure de coûts relatifs à Internet.
Cette pratique commerciale déloyale selon laquelle l'ensemble des coûts relatifs aux circuits
internationaux loués sont imputés aux opérateu rs de télécommunication et aux fournisseurs de
services Internet étrangers empêche une concurrence loyale et devrait, par conséquent, être modifiée
et améliorée.  Les États-Unis pourraient-ils exposer leurs vues sur cette question ?
iv) Participation d'exploitants étrangers au marché américain des télécommunications (par. 49,
page 229)
La nouvelle ordonnance de la FCC sur la participation d'exploitants étrangers qui est entrée en
vigueur en février 1998 exempte essentiellement les pays Membres de l'OMC de satisfaire au critère
des possibilités de concurrence.  Cependant, les restrictions relatives aux investissements étrangers
indirects destinés à l'acquisition de licences de radiocommunication pour un réseau à caractère publicn'ont pas été levées.  Les articles pertinents de la Loi sur les communications devraient être modifiés
de façon à assurer le respect des engagements pris par les États-Unis dans le cadre de l'Accord de
l'OMC sur les télécommunications de base.
Le Japon est préoccupé également par plusieurs autres obstacles importants à l'entrée
d'exploitants étrangers sur le marché américain, énoncés dans la liste ci-dessous, et aimerait que des
améliorations soient apportées. Les États-Unis  pourraient-ils exposer leurs vues sur ces points ?
1) Les facteurs, tels que "l'intérêt général" et "la menace importante pour la concurrence" qui
figurent dans l'article 214 sur la certification et l'article 310 sur la licence d'exploitant de réseau publicde radiocommunication ne sont pas clairement expliqués, et la FCC a toute la latitude pour refuser à
un exploitant l'entrée sur le marché pour l'une de ces raisons.
2) Bien que les "préoccupations de politique étrangère" et "les préoccupations de commerce
extérieur" constituent des considérations "d'intérêt général", les licences peuvent être refusées pources motifs sans rapport avec les demandes.
3) Les exploitants concurrents peuvent présenter une demande de licence sans raison valable,
retardant ainsi inutilement les procédures.WT/TPR/M/56
Page 91
v) Politique en matière de taux de référence
En août 1997, la FCC a adopté une politique qui définit un taux limite maximal pour les
appels provenant des États-Unis.  Cette réglementation est entrée en vigueur en janvier 1998 avec un
délai de grâce de un à cinq ans, selon le niveau de développement du pays où l'exploitant est établi.Au Japon et dans d'autres pays développés, la réglementation est entrée en vigueur en janvier 1999.
La FCC a annoncé qu'elle prendra des mesures impératives contre les exploitants qui ne se
conforment pas aux taux de référence.
Le Japon souhaite que les États-Unis abolissent cette politique en matière de taux de
référence, car elle crée certains problèmes, dont les suivants:
- elle peut créer un obstacle de fait à l'entrée sur le marché américain;
- elle permet au gouvernement des États-Unis de définir des taux de référence
unilatéraux par rapport à sa politique de réglementations relatives à l'entrée sur le
marché, alors que les taux de référence devraient être déterminés d'un point de vuecommercial;
- sa conformité aux divers principes de l'Accord sur l'OMC, tels que le traitement NPF,
peut être mise en doute.
Les États-Unis pourraient-ils exposer leurs vues sur les points suivants:
3) Services de transport maritimea) FMC
Dans le paragraphe 60, bien que les mesures prises par la FMC soient seulement mentionnées
comme des mesures visant à "corriger ou compenser les pratiques étrangères, déloyales ou
discriminatoires", ces mesures, prises unilatéralement par les États-Unis, sont contraires à l'esprit de
l'OMC, qui favorise le principe du multilatéralisme.  Le Japon aimerait connaître le point de vue des
États-Unis à ce sujet .
b) Restriction relative aux services de transport maritime (Commerce maritime intérieur,
par. 61-62)
Quels types de restrictions les États-Unis appliquent-ils dans le cas des services de transport
maritime intérieur, à l'exception des prescriptions relatives à la construction navale, à la propriétédes navires et à la composition de l'équipage, notamment en ce qui concerne les permis et licences
d'accession, et l'admission et la soumission des tarifs?
c) La Loi de 1886 sur les services de transport de passagers (par. 61, page 234)
Dans le rapport, il est affirmé que "De façon générale, la Loi de 1886 sur les services de
transport de passagers prévoit les mêmes prescriptions pour le transport intérieur de personnes".  La
réglementation régissant les services de transport de passagers est-elle entièrement la même que celle
régissant les services de transport de marchandises?
d) La Loi de 1920 sur la marine marchande (la Loi Jones) (par. 61-62, pages 234 et 235)
Les navires destinés aux services de cabotage doivent être construits aux États-Unis.
Cependant, il est désavantageux pour les chantiers navals étrangers d'interdire aux compagnies
maritimes d'utiliser des navires construits dans des pays étrangers.  Cette interdiction est égalementWT/TPR/M/56
Page 92
désavantageuse pour les clients, comme dans le cas du transport maritime long-courrier du continent
vers les îles d'Hawaii, étant donné l'augmentation des coûts du transport maritime associée à
l'utilisation de la flotte marchande américaine relativement moins coûteuse.  De telles restrictions
devraient être supprimées et le problème devrait être soulevé lors du réexamen des exemptions
concernant le transport maritime intérieur, en application du paragraphe 3 b) du GATT de 1994.  Ons'attend à ce que le gouvernement des États-Unis participe activement en assurant la mise en œuvre
continue des résultats du processus de réexamen.
e) Le Programme pour la sécurité maritime (MSP) (par. 65, page 236)
Il est évident que le maintien de l'énorme subvention annuelle de 100 millions de dollars sur une
période de dix ans faussera la concurrence libre et déloyale.  La subvention devrait donc être abolie.Les États-Unis pourraient-ils exposer leurs vues sur ce sujet?
f) Mesures relatives à la préférence de pavillon, y compris la Loi sur la vente de pétrole d'Alaska
(par. 66, page 236)
Selon la Loi de 1995 sur la vente de pétrole d'Al aska, les exportations de pétrole brut doivent
être transportées par des navires battant pavillon américain dont les membres de l'équipage sont des
citoyens américains.  Beaucoup de pays désapprouvent cette loi, car elle est contraire à la Décision
ministérielle de l'OMC sur les négociations sur les services de transport maritime du
15 décembre 1993, selon laquelle aucune nouvelle mesure ne sera adoptée au cours de la période de
négociations.  Cette loi va également à l'encontre de la Décision sur les négociations sur les servicesde transport maritime du Conseil du commerce des services du 28 juin 1996, qui dispose elle aussi
qu'aucune nouvelle mesure ne sera adoptée au cours de la période de négociations.
Lors de la dernière réunion de l'OEPC portant sur les États-Unis, ces derniers ont expliqué
que cette loi ne contrevenait pas à leurs obligations internationales et qu'elle n'améliorerait pas leurposition lors des négociations, étant donné que le pétrole de l'Alaska ne pouvait déjà pas être
transporté par des navires étrangers.  Cependant, comme la Décision ministérielle dispose que les
participants "n'appliqueront aucune mesure affectan t le commerce des services de transport maritime",
aucune mesure ne doit être adoptée, qu'elle améliore la position des États-Unis lors des négociations
ou non.  Le Japon demande que cette mesure soit abolie .
Les États-Unis devraient abolir les mesures relatives à la préférence de pavillon qui favorisent
les navires battant pavillon américain et, par conséquent, sont extrêmement protectrices.
Pour des raisons de transparence, il faudrait fournir des renseignements sur le volume et
autres détails concernant les cargaisons visées par les prescriptions de préférence de pavillon et les
cargaisons réellement transportées par des navires battant pavillon américain.
g) Mesures de rétorsion de la Commission maritime fédérale (FMC) (page 234)
La FMC est autorisée à prendre des mesures de rétorsion, conformément à la Loi de 1920 sur
la marine marchande, pour remédier aux pratiques étrangères qui affectent de manière défavorable lesintérêts américains dans le commerce maritime international.
En septembre 1997, la FMC a imposé des sanctions unilatérales à trois compagnies maritimes
japonaises, infligeant des amendes de 100 000 dollars pour chaque visite dans un port américain, au
motif d'allégations au sujet du système de consultation préalable appliqué dans les ports japonais.  Sibien qu'en octobre 1997, elle avait recueilli 1,5 million de dollars (les amendes ayant été infligées en
septembre) de ces compagnies maritimes japonaises.WT/TPR/M/56
Page 93
Bien que les gouvernements des États-Unis et du Japon aient conclu un accord sur la question
des pratiques portuaires au Japon, la FMC n'a pris d'autre mesure que de geler indéfiniment les
mesures de rétorsion. En conséquence, le Japon a demandé aux États-Unis de mettre fin à leurs
mesures de rétorsion, qui contreviennent à la clause relative au traitement NPF et au traitement
national du Traité d'amitié, de commerce et de la navigation entre le Japon et les États-Unis, et il aensuite tenu des réunions bilatérales, en janvier et  en juillet 1998, où cette clause du Traité figurait à
l'ordre du jour.
La FMC a décidé, le 28 mai 1999, d'annuler sa décision finale et d'obliger les compagnies
maritimes japonaises et américaines à rendre compte des pratiques portuaires du Japon, mais le Japon
persiste à dire que ces mesures de rétorsion sont des mesures illégales.  Le gouvernement des
États-Unis est prié de prendre les mesures qui s'imposent.
h) Restrictions relatives aux services de transitaire en douane (par. 69, page 238)
Quels autres types de restrictions relatives aux services de transitaire en douane existe-t-il
outre celle voulant qu'au moins une personne physique employée par la société ou l'association soittitulaire d'une licence de transitaire en douane?
i) Loi de 1998 sur la réforme des transports maritimes (par. 71, p. 238)
La loi demeure un moyen pour la FMC d'intervenir de façon abusive en matière de tarifs.
Compte tenu du principe de la liberté de transport maritime international, la capacité du gouvernement
de réglementer les activités de transport maritime à des fins commerciales devrait être limitée à un
minimum.  Le Japon devrait, par conséquent, continue r d'étudier les faits et gestes de la FMC afin de
s'assurer qu'elle n'interviendra pas de manière abusive après l'entrée en vigueur de la loi.
4) Services professionnels (par. 89 et 91, page 249)
a) Il faudrait uniformiser les prescriptions des États en matière de qualifications et de licences
régissant l'acceptation des fournisseurs de services professionnels étrangers.  Les États-Unis
pourraient-ils expliquer comment ils prévoient s'attaquer à ce problème?
b) Le Japon demande aux États-Unis de faire connaître l'état actuel des arrangements de
reconnaissance mutuelle au niveau des États.
c) Les prescriptions de résidence et de citoyenneté qui sont appliquées dans certains États
concernant les services professionnels devraient être abolies.  Les États-Unis prévoient-ils d'abolir ces
prescriptions?
5) Services juridiques (par. 89 et 90, page 249)a) Il serait important de souligner qu'aux États-Unis, les avocats étrangers peuvent exercer le
droit seulement dans 20 États et dans le district fédéral de Columbia en plus de devoir posséder unecertaine expérience de la pratique du droit.  Seulement deux États requièrent un minimum de trois
années d'expérience, deux États en exigent quatre et en ce qui a trait aux 15 autres États et au district
fédéral de Columbia, les avocats étrangers doivent posséder un minimum de cinq années d'expérience
pour pouvoir y travailler.  Seulement deux États tiennent compte de l'expérience de travail acquise
dans un pays tiers, les autres États ne prenant en considération que la période d'exercice du droit dansle pays où l'avocat a obtenu son agrément.
Dans le but de promouvoir la libéralisation du commerce des services, tous les États devraient
accepter les avocats étrangers qualifiés.  Tous les États ainsi que le district fédéral de ColumbiaWT/TPR/M/56
Page 94
devraient également réduire à trois années l'expérience pratique du droit requise.  Le Japon
apprécierait des explications sur l'état d'avancement des efforts de libéralisation.
b) Dans la dernière phrase du paragraphe 96, il est déclaré que "les avocats étrangers peuvent
s'associer avec des avocats américains dans tout État".  Cela revient-il à dire que les avocats
étrangers qui ne sont pas des conseillers juridiques étrangers ou des avocats américains qualifiés
peuvent s'associer avec des avocats américains?  Dans l'affirmative, quels genres d'activités ces
avocats étrangers sont-ils autorisés à exercer?
20. Autres1) Véhicules automobiles
Il y a encore des cas qui montrent que les véhicules américains sont favorisés par rapport aux
véhicules importés.  Par exemple, la "Loi sur le marquage des véhicules automobiles" encourage
implicitement l'utilisation de pièces approuvées par la NAFA, et, en vertu de la CAFE (Loi sur la
consommation moyenne de carburant par constructeur), les voitures américaines et celles importéesne relèvent pas des mêmes disciplines.  De surcroît, les instructeurs se voient imposer une charge de
travail inutile pour répondre à de telles exigences.  Le Japon demande aux États-Unis de remédier à
ces problèmes de façon adéquate.
2) Contrôle de la réexportation
Le gouvernement des États-Unis oblige les entreprises étrangères à obtenir une autorisation
de sa part lorsqu'elles réexportent certains produits: a) fabriqués aux États-Unis;  b) contenant des
pièces fabriquées aux États-Unis;  c) fabriqués au moyen d'une technologie américaine.  Une telle
prescription constitue apparemment une application extraterritoriale des lois américaines et estcontraire au droit international.  Le Japon souhaite que cette prescription soit abolie.  De plus, jusqu'à
son abolition, les mesures de transition suivantes devraient être adoptées: a) compte tenu du fait qu'il
est difficile pour les entreprises étrangères d'obtenir de l'information sur la réglementation en matière
de réexportation, les États-Unis devraient essayer de mieux la faire connaître et s'il advenait qu'une
entreprise ne soit pas en mesure de connaître une prescription donnée, elle ne devrait pas être
pénalisée; b) les États-Unis devraient publier des lignes directrices sur la façon de procéder du DOC
pour calculer le coefficient d'applications logicielles et technologiques intégrées dans un produit;c) les entreprises devraient pouvoir intégrer le niveau de minimis précisé dans ces lignes directrices.
3) Système métrique
Compte tenu de l'importance du marché américain au plan mondial, le Japon réclame que le
système métrique (Système international d'unités), qu i est la norme internationale, soit plus largement
utilisé par le gouvernement des États-Unis et les entreprises américaines .  Nous soulignons que les
États-Unis ont contracté des engagements à cet égard dans le deuxième rapport annuel de l'Initiative
concernant les entraves structurelles en 1992.
4) Acquisition de superordinateurs en provenance du Japon
Les mesures singulières qui ont été prises par le gouvernement américain concernant
l'acquisition d'un superordinateur par le Centre National de recherche atmosphérique, par exemple une
lettre donnant à entendre qu'il y a eu dumping, avant la conduite d'une enquête antidumping officielle,pourraient être contraires au principe du traitement national et à d'autres dispositions de l'Accord sur
l'OMC.  Le Japon a demandé aux États-Unis de présenter, par voie de consultations bilatérales, un
exposé circonstancié des faits, et continuera de veiller à ce que de telles irrégularités ne se
reproduisent pas.WT/TPR/M/56
Page 95
NORVÈGE
Mesures antidumping et mesures compensatoires (pages 72 et suivantes)
La répartition des ordonnances concernant des droits compensateurs par catégorie de produit
est présentée dans le graphique III.7.  La prédominance des métaux communs, tout particulièrement,
donne à penser que certaines industries décident depuis trop longtemps de la ligne de conduite des
États-Unis en la matière.  Cela a pour effet de ralentir l'introduction de nouvelles technologies plus
rentables, en pénalisant directement l'importation de produits basés sur des technologies plus
modernes.  Il existe aussi un effet négatif indirect découlant de la simple existence des instruments
antidumping, qui devient un obstacle à l'entrée de nouveaux produits sur le marché américain.  Dans
ce contexte, il est également inquiétant de constater que le nombre de nouvelles affaires a augmentéen 1998, une tendance amorcée encore une fois par les industries en déclin, et ce après trois années
pendant lesquelles le nombre de nouvelles affaires a été particulièrement bas.  De ce fait, tout en
déplorant le manque de profondeur du rapport du Secrétariat à ce sujet, nous aimerions que les
représentants des États-Unis nous disent ce qui est actuellement mis en œuvre pour limiter l'influence
des industries en déclin sur les politiques antidumping américaines.
Article 301 (pages 98 et suivantes)
L'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur accorde une procuration
relativement large pour l'imposition de mesures commerciales dans les cas où les États-Unis croientque des pays étrangers maintiennent une loi, une politique ou une pratique qui viole les droits ou
avantages conférés aux États-Unis par des accords commerciaux, ou qui est injustifiable,
déraisonnable ou discriminatoire et entrave ou restreint le commerce américain.  Nous voudrions
exprimer notre inquiétude face à cette législation qui permet l'imposition arbitraire de mesures
commerciales.
Chantiers navals (page 124)
L'Accord de l'OCDE sur la construction navale, conclu en 1994 et qui vise à éliminer toutes
les aides directes et à lutter contre les pratiques dommageables en matière de fixation des prix, est
mentionné dans le rapport du Secrétariat à la page 124. La Norvège aimerait avoir des renseignements
quant à l'état d'avancement du processus de ratification de cet accord aux États-Unis.
Droits de propriété intellectuelle (pages 124 et suivantes)
La Norvège croit que la mise en place d'un régime de protection des droits de propriété
intellectuelle d'une portée mondiale réelle exige l'harmonisation des procédures prévues dans les loisnationales sur la propriété intellectuelle.  À cet effet, nous voudrions savoir si les États-Unis prévoient
changer leur droit des brevets afin d'adopter le principe du "premier déposant".
La Norvège étudie la possibilité de mettre sur pied un système de frais différentiels de
demande de brevet selon la taille de l'entreprise.  Nous savons que le PTO exploite déjà un telsystème.  En général, quelles ont été les expériences du PTO avec ce système?  Cela a-t-il entraîné
des problèmes comme le fait pour des demandeurs de s'inscrire à une autre catégorie afin
d'économiser des frais de demande?
Marchés publics (pages 153 et suivantes)
Depuis le dernier examen de l'Accord sur le s marchés publics (AMP), les États-Unis ont
conclu avec la Norvège et la Suisse des accords en vertu desquels ces pays peuvent désormais
bénéficier du traitement NPF pour les marchés de biens et de services des administrations
infrafédérales et des entreprises de services publics. Les États-Unis négocieront-ils aussi des accordsWT/TPR/M/56
Page 96
avec d'autres pays dans le but d'abolir les exemptions de l'obligation NPF pour les marchés de biens
et de services des administrations infrafédérales et des entreprises de services publics?
Loi visant l'achat de produits américains (pages 158 et suivantes)
En ce qui concerne les marchés publics, les États-Unis ont adopté une législation qui accorde
un traitement préférentiel aux fournisseurs nationaux de biens et de services.  Cette législation semble
violer le principe de base de non-discrimination si souvent défendu par les États-Unis dans les
différentes enceintes de l'OMC. Les États-Unis modifieront-ils cette législation, dans le sens des
principes de commerce international généralement admis?
L'article XXIII est celui des exceptions générales à l'Accord sur les marchés publics.  À des
fins de transparence, les États-Unis pourraient-ils fournir une liste de tous les produits et marchés
considérés comme "indispensables (exemptions) à la sécurité nationale ou aux fins de la défense
nationale"?
Textiles (page 185)
Les mesures quantitatives des États-Unis appliquées dans le cas des textiles et des vêtements
demeurent importantes et les progrès en matière de libéralisation sont inférieurs à ceux observés dans
d'autres pays, y compris la Norvège.  En conséquence, nous aimerions savoir si les autorités
américaines envisagent d'autres mesures dans le but d'ouvrir le marché américain pour ces produits.
Agriculture (pages 190-199)
(par. 4) En ce qui concerne les méthodes d'administration des contingents tarifaires, la
délégation des États-Unis pourrait-elle décrire le régime en tant que tel et préciser si les mêmesméthodes sont utilisées pour toutes les catégories de produits?
(par. 6) De quelle façon est-il possible de se procurer des permis d'importation pour
végétaux, animaux et produits du règne animal;  quels sont les critères à satisfaire, la période de
validité,  etc.?
(par. 7) La délégation des États-Unis pourrait-elle fournir plus de détails sur le régime de
licences pour le sucre et certains produits laitiers?
(par. 10) La délégation des États-Unis pourrait-elle donner plus de renseignements sur le
financement des coûts de commercialisation et de promotion, tant de marques que générique, à
l'étranger?
(par. 23) Exemptions de droits d'accise; de quelle nature?
Accords préférentiels (page 41 - Encadré II.2)
- Quels produits agricoles dont le taux NPF dépasse zéro pour cent font l'objet de
droits nuls dans le cadre du schéma SGP ou d'autres accords préférentiels?
- Y a-t-il d'autres contingents ou limites quantitatives dans ces schémas?
- Y a-t-il d'autres différences dans les schémas préférentiels accordés aux différents
groupes de pays mentionnés dans l'encadré II.2, page 41?  Si oui, lesquelles?WT/TPR/M/56
Page 97
Services de transport maritime (pages 233-237)
(par. 62) La Loi Jones protège non seulement les exploitants américains de navires, mais aussi
les chantiers navals américains.  Toutefois, en tant qu'exception à la règle, il est mentionné dans le
paragraphe 62 que les entreprises étrangères peuvent établir des compagnies maritimes aux États-Unisà condition de respecter les prescriptions de la Loi Jones.  La délégation des États-Unis pourrait-elle
préciser dans quelle mesure ces compagnies maritimes sont déjà établies aux États-Unis?
(par. 64) Les désavantages du point de vue des coûts et des taxes pour les navires battant
pavillon américain sont décrits dans le paragraphe 64.  Jusqu'à quel point les règles relatives à
l'équipage, c'est-à-dire  le nombre de marins requis à bord des navires américains, contribuent-elles à
la différence de coûts?
(par. 69 et 72) Dans le paragraphe 69, il est écrit qu'"il n'existe aucune mesure limitant la
fourniture de services annexes des transports maritimes sauf les services de transitaire en douane".
Toutefois, on peut aussi lire à la dernière phrase du paragraphe 72 que les transporteurs non
exploitants de navires qui ne sont pas établis a ux États-Unis doivent payer une caution plus élevée
(150 000 dollars au lieu de 75 000 dollars).  La délégation des États-Unis pourrait-elle exposer ses
vues sur la question, compte tenu du fait que cette dernière exigence pourrait se révéler
discriminatoire?
(par. 70 et 72) La Loi de 1998 sur la réforme des transports maritimes a été adoptée en
octobre 1998 et est entrée en vigueur le 1
er mai 1999.  Cette nouvelle loi vise à intensifier la
concurrence, et est basée sur l'immunité contre les poursuites pénales pour violation des lois antitrust.
Nous aimerions que les États-Unis confirment qu'ils sont d'avis que cette loi est la solution la mieux
adaptée à la situation et que le besoin de réviser la loi ne se fera sentir ni maintenant ni dans un
proche avenir.
(par.73) Nous avons été heureux de constater que la question de l'assouplissement de
certaines restrictions de la Loi Jones a été soulevée par des parties intéressées aux États-Unis, tel qu'il
est décrit dans le paragraphe 73.  Nous avons vu divers chiffres concernant le coût supplémentaire
associé au maintien des restrictions de la Loi Jones et nous serions désireux de savoir si
l'Administration américaine a produit de tels chiffres?
(par. 74) D'après le paragraphe 74, les États-Unis appliquent un accord de statu quo .
Toutefois, il s'agit de savoir si les restrictions relatives au transport de pétrole de l'Alaska sont
conformes à l'accord de statu quo de l'OMC.  En plus de recommander le respect des engagements et
des principes de l'accord de statu quo, nous aimerions savoir comment ce commerce a évolué depuis
1995?
CHILI
Agriculture
1. La moyenne arithmétique des droits NPF appliqués par les États-Unis est tombée de 6,4 pour
cent en 1996 à 5,7 pour cent en 1999.  Toutefois, au cours de la même période, la protection tarifaire a
augmenté pour les produits agricoles, les aliments préparés, les animaux vivants, les boissons et les
tabacs;  par conséquent, la protection a augmenté pour une grande proportion de produits
d'exportation du Chili.  Cette forte protection est le résultat du processus de tarification contingentairemis en œuvre conformément aux engagements pris dans le cadre de l'OMC.  Le Chili aimerait savoir
si les droits NPF applicables aux produits agricoles continueront d'augmenter à l'avenir?WT/TPR/M/56
Page 98
2. Entre 1996 et 1999, la protection tarifaire pour un grand éventail de produits agricoles, tels
que les animaux vivants, les viandes, les aliments préparés, les boissons et les tabacs, a augmenté pour
atteindre les 10,7 pour cent actuels.  Ce taux représente plus du double de la moyenne pour les
produits industriels qui se chiffre à 4,7 pour cent.  Ces mesures nuisent sérieusement aux pays en
développement qui exportent des produits agricoles, et particulièrement à ceux dont les exportationscomportent une valeur ajoutée.  Que font les États-Unis pour ouvrir leur marché uniformément à tous
les produits en provenance de l'étranger?
3. Les États-Unis appliquent un système d'arrêté s de commercialisation en vertu desquels des
restrictions visant la commercialisation sont imposées pour certains produits agricoles, tels que le
raisin, le kiwi et d'autres fruits, par le biais de l'application de critères de qualité minimale vérifiés au
port d'entrée.  Les États-Unis songent-ils à modifier ce système pour faire en sorte qu'il n'y ait pas
d'incidence artificielle sur les conditions du marché?
Droits de douane
1. L'application de droits spécifiques accorde une meilleure protection aux produits de moindre
valeur, rendant par le fait même possible la stabilisation des prix intérieurs en dépit de la fluctuation
des prix internationaux de ces produits.  Si un pays exporte massivement des produits agricoles et que
le prix de ceux-ci chute, ce pays, plutôt que de tirer profit de sa plus grande compétitivité, découvre
que ses exportations vers les États-Unis lui coûtent plus cher puisqu'il doit payer un droit spécifique
dont l'équivalent ad valorem  se situe environ entre 40 et 232 pour cent.  Les États-Unis entendent-ils
cesser d'appliquer ces droits spécifiques dans un avenir prochain?
2. On affirme que la dispersion des taux de droits encourage les exportateurs et les importateurs
à reclasser les produits dans le Système harmonisé (SH) afin qu'ils soient assujettis à des droits moins
élevés.  Quelle est la procédure pour reclasser les produits dans le SH?
Licences d'importation
1. Le rapport du Secrétariat indique que les licences d'importation pour les plantes ainsi que
pour les produits végétaux ne sont délivrées qu'à des entreprises ou à des particuliers américains.
Comment peut-on expliquer cette situation?
2. Veuillez fournir une meilleure explication des critères que l'APHIS applique pour ce qui est
de la délivrance des licences d'importation.
3. Attendu que les quatre raisons invoquées ne semblent pas être entièrement objectives,
comment les États-Unis justifient-ils le traitement préférentiel accordé au Canada, qui est exempté deces licences?
Règles d'origine
Les États-Unis pourraient-ils fournir des renseignements sur les procédures de vérification
qui ont été entreprises concernant l'application de leurs règles d'origine?  Nous souhaiterions
particulièrement savoir quelle est, en pratique, la  procédure de déclenchement, quels produits ont été
touchés et quelle était leur origine, et quelle est la fréquence des vérifications.
Antidumping
1. Quels types d'analyses économiques et économétriques sont utilisés pour évaluer le
dommage?
2. Quelle est la méthode employée pour calculer la marge bénéficiaire de l'exportateur?WT/TPR/M/56
Page 99
3. Les analyses du dommage comprennent-elles les effets sur les tierces parties telles que les
utilisateurs industriels, les consommateurs et autres?
4. Des bases de données ou des renseignements autres que ceux fournis dans les requêtes et par
les parties intéressées sont-ils accessibles aux fins d'analyse du dommage?
5. Dans quels cas le critère de prix construit est-il utilisé dans les enquêtes menées au titre de
l'article 2.2 de l'Accord antidumping?  Existe-t-il une préférence en ce qui a trait à l'utilisation du
prix construit ou, encore, du critère du marché d'un pays tiers?
6. Quelles méthodes d'échantillonnage sont utilisées?
7. Les États-Unis entendent-ils abolir les mesures antidumping dans l'éventualité d'un accord de
libre-échange des Amériques (ALEA)?
Droits antidumping et droits compensateurs
Le Chili aimerait avoir plus de détails sur la procédure de "réexamen automatique" et
désirerait savoir si les États-Unis entendent expédier le processus de réexamen afin d'obtenir des
résultats plus rapidement.  Le Chili est particulièrement préoccupé par le cas de ses œillets qui,
depuis 12 ans, font l'objet d'une mesure antidumping et de droits compensateurs, qui les ont
entièrement exclus du marché américain et qui sont actuellement le sujet d'un réexamen complet.
Subventions
1. Selon le paragraphe 109 du rapport du Secrétariat, plusieurs organismes fédéraux ainsi qu'un
certain nombre d'organismes relevant des États et des collectivités locales offrent des programmespour aider à financer les exportations.  Il s'agit de garanties, de prêts, etc.  Dans quelle mesure cette
aide est-elle conforme aux règles de l'OMC?
2. Le gouvernement du Chili se sent obligé d'e xposer ses inquiétudes et ses préoccupations en ce
qui concerne la situation de subventionnement actuelle à tous les niveaux d'administration publique.
Le Chili aimerait que les États-Unis lui communiquent des renseignements quant à l'avenir de ses
subventions à l'exportation, que celles-ci aient été notifiées ou non à l'OMC.  De même, le Chilivoudrait savoir comment les États-Unis entendent traiter la question des subventions dans les
négociations multilatérales sur l'agriculture au sein de l'OMC et de la ZLEA.
3. Les États-Unis pourraient-ils expliquer comment ils exploitent des sociétés de vente à
l'étranger et respectent les Accords de l'OMC?
Investissement
1. En ce qui concerne le chapitre 11 de l'ALENA, nous aimerions connaître la position des
États-Unis eu égard à une modification ou une interprétation éventuelle des règles relatives àl'expropriation ainsi qu'à la possibilité de recours et réparation.
2. Comment le gouvernement des États-Unis év alue-t-il le fonctionnement du chapitre de
l'ALENA sur l'investissement?
3. Les États-Unis pourraient-ils expliquer les liens entre l'ALENA et d'autres accords, par
exemple l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement
des États-Unis?
4. Comment les États-Unis envi sagent-ils d'aborder cette question dans les prochains accords?WT/TPR/M/56
Page 100
Autres questions
1. Les États-Unis pourraient-ils expliquer le traitement tarifaire et le traitement non tarifaire
qui s'appliquent dans le cas des marchandises d'occasion?
2. De quels allégements fiscaux (par exemple l'exemption de l'impôt sur les bénéfices) les
entreprises établies en zone franche bénéficient-elles?
3. Quelle sera la politique des États-Unis sur les droits portuaires appliqués aux importations?
UNION EUROPÉENNE
Rapport du gouvernement des États-Unis
Par. 52:
Les États-Unis pourraient-ils préciser la position énoncée au paragraphe 52?  Comment
pourrait-elle évoluer lors du nouveau cycle de négociations?  En particulier, les États-Unis
conviennent-ils de l'importance de clarifier les relations entre les AEM et les règles de l'OMC?
Enfin, comment les commentaires du Président Clinton s'appliquent-ils à la position des États-Unis
dans les négociations en cours (pour l'instant suspendues) du Protocole sur la biosécurité à adjoindre
à la Convention sur la diversité?  Quelles sont les vues des États-Unis sur la biotechnologie engénéral?
Par. 53:
Nous reconnaissons qu'il est important d'instaurer des mesures favorables à la fois au
commerce et à l'environnement, surtout en ce qui concerne l'accès aux marchés.  Les États-Unis
soutiendront-ils la Communauté dans la proposition visant à réduire les droits de douane pour les
pays les moins avancés qu'elle présentera à Seattle?
Par. 53:
Les États-Unis envisagent-ils de supprimer les crédits à l'exportation en même temps qu'ils
élimineront ou réduiront les mesures ayant des effets de distorsion sur le commerce dans le secteur de
l'agriculture?
Par. 54:
Les États-Unis ont-ils une idée précise sur la façon d'assurer des relations de travail étroites
entre les responsables du commerce et de l'environnement à l'échelle internationale? Comment les
États-Unis vont-ils assurer une telle coordination au sein de leur gouvernement?
Rapport du Secrétariat de l'OMC
Par. 9, page 22
Comme le régime juridique des services, de l'investissement, de la propriété intellectuelle et
dans une certaine mesure des marchandises est déterminé à la fois par des lois et des règlements desÉtats et du gouvernement fédéral, le gouvernement américain est-il prêt à chercher à obtenir les
pouvoirs de législation et de négociation appropriés dans les domaines où ils seraient nécessaires à
la bonne marche du prochain cycle de négociations de l'OMC?WT/TPR/M/56
Page 101
Par. 60, page 73
Il serait peut-être utile de préciser comment sont menés les réexamens automatiques des droits
antidumping et compensateurs et comment les changements affectant les conditions du marché sont
pris en considération, dans la mesure où certaine s pratiques remontant à plus de deux décennies ont
toujours cours.
Par. 62, page 74
De quelle façon les États-Unis ont-ils l'intent ion de mettre en pratique les recommandations
du Groupe spécial-Semi-conducteurs pour mémoires vives dynamiques (DRAM) de 1 méga-octet ou
plus originaires de Corée (document de l'OMC WT/DS99/R du 29 janvier 1999) afin qu'ils puissentrendre conformes l'article 353.25 a) 2) ii) du Règlement du Département du commerce ainsi que les
résultats définitifs du troisième réexamen aux obligations qui découlent de l'article 11.2 de l'Accord
antidumping?
Par. 186, page 125
Pourriez-vous nous expliquer comment les États-Unis assurent une rémunération adéquate
pour l'utilisation de brevets par les autorités américaines?
Par. 200-202, page 204
Les indications géographiques qui ne sont pas enregistrées auprès du PTO sont-elles
admissibles à bénéficier d'une protection au titre des lois et réglementations pertinentes relatives à
l'étiquetage?  La Direction des alcools, des taba cs et des armes à feu, l'Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires et le Département de l'agriculture ont-ils les compétencesadministratives pour mettre en application la protection des indications géographiques?
Par. 204, page 131
Pourriez-vous préciser comment les États-Unis ont mis en application l'article 6bis de la
Convention de Berne dont ils sont signataire?
Par. 231, page 141
Tout ceci renvoie une image trop positive de la façon dont les États-Unis ont appliqué les
normes de l'ISO et de la CEI.  Actuellement, le groupe ISO 9000 se compose d'environ 20 normes.
Mais il faudrait prendre en considération l'ensemble des normes ISO, qui s'élève à plus de 5 000.D'ailleurs, les États-Unis n'en ont appliqué que très peu dans le passé.
La certification QS-9000 est un bon exemple de la façon dont l'industrie automobile
américaine s'est écartée des meilleures pratiques internationales, et ce n'est que très récemment que la
norme QS-9000 a été alignée sur la norme ISO 9000.
Par. 233, page 141
Ce paragraphe ne concerne que le niveau fédéral, les États individuels devant créer leurs
propres normes.WT/TPR/M/56
Page 102
Par. 235, page 142
Il y aurait lieu de préciser que l'Administration de la prévention des maladies professionnelles
et des accidents du travail, contrairement à ce que prévoit l'Accord OTC, n'accepte pas les normes
internationales aux fins de son programme de certification de produits.
Par. 249, page 146
Il peut s'avérer utile d'étendre le délai des décisions du Service d'inspection zoosanitaire et
phytosanitaire (APHIS) en ce qui concerne les importations de fruits et de légumes aux États-Unis.
On gagnerait aussi à considérer les limitations concernant les ports d'entrée des agrumes.
Par. 275, page 153
Au niveau infrafédéral, le nombre d'entités visées par l'AMP pourrait être augmenté, ce qui
accroîtrait la portée globale et l'efficacité de l'Accord.  Y a-t-il des discussions en cours entre les
autorités fédérales et des entités du niveau infrafédéral et autres dans le but de les encourager àadhérer à l'AMP?
Par. 288 et seq. , page 158
La Loi visant l'achat de produits américains, ainsi que d'autres règlements similaires, se
traduisent par des pertes de débouchés équivalant à plusieurs milliards de dollars pour les entreprises
de l'UE.  Ces exceptions exercent un effet de distorsion des échanges sur un marché libre et efficient.
Les États-Unis sont-ils prêts à réviser et à annuler les restrictions liées à l'achat de produits
américains au cours des prochaines négociations?
Par. 292, page 161
Les sanctions maintenues par les États-Unis et appliquées à la plupart des pays de la CE
semblent être justifiées par l'applicabilité de l'article 36 de la Directive communautaire sur les sociétés
de services publics au secteur des télécommunications.  Le 3 juin 1999, la Commission européenne a
publié un avis soustrayant effectivement presque tout le secteur des télécommunications à
l'application de la directive.  À ce propos, les États-Unis pourraient-ils donner la raison d'être du
maintien de leurs sanctions?  Pourraient-ils indiquer quand ils les aboliront?
Par 299, page 163
Le différend entre la Birmanie et le Massachusetts dont a été saisie l'OMC a été suspendu.
Cependant, la CE demeure préoccupée par la question plus vaste des mesures d'achats sélectifs
infrafédérales, qui sont encore en vigueur.  Les États-Unis pourraient-ils fournir un complément
d'information sur les mécanismes utilisés par le s autorités fédérales pour empêcher les autorités
infrafédérales d'adopter une loi incompatible avec l'AMP?
Par. 51, page 229
Dans le domaine des communications par satellites et de la répartition des fréquences, la
politique d'accès aux marchés devrait donner lieu à la délivrance libre, opportune et non
discriminatoire des licences.  Il apparaîtrait que le processus de délivrance de licences ne devrait pas:
- être fondé sur des conditions et des critères généraux et vagues;- assujettir les systèmes étrangers de communications par satellite à une réglementation
excessive;WT/TPR/M/56
Page 103
- retarder l'entrée de systèmes prêts à accéder au marché en raison de conditions
contraignantes, comme des coûts de réinstallation excessifs;
- accorder un traitement différent à des services similaires.
Il serait utile que les États-Unis donnent plus de précisions sur la mise en œuvre de l'Accord
de l'OMC sur les télécommunications de base à cet égard.
POLOGNE
1. Quelque 50 pour cent des exportations polonaises vers les États-Unis sont visés par le SGP
des États-Unis.  Le système est arrivé à échéance à la fin du mois dernier.  Son renouvellementdépendra des décisions du Congrès et du Président des États-Unis.  La Pologne craint que ces
décisions ne soient prises qu'après l'ajournement d'été, ce qui se traduirait par une suspension du
système pour une période de trois à quatre mois et, conséquemment, par une baisse des exportations
de certains produits.  Veuillez préciser quand il est prévu qu'une décision finale à ce propos sera prise
et indiquer si le système sera renouvelé pour un, deux ou trois exercices financiers.
2. Veuillez indiquer si les États-Unis ont l'intention de maintenir les contingents d'importation
visant les textiles et les vêtements en provenance de la Pologne et d'autres pays Membres de l'OMC
jusqu'en l'an 2004 (conformément à l'Accord sur les textiles et vêtements) ou s'ils libéreront
entièrement certaines catégories de produits, surtout les vêtements, à une date antérieure.
3. Veuillez indiquer si les États-Unis ont l'intention d'apporter des changements au système
actuel d'administration des contingents tarifaires visant les importations de fromage en provenance
de différents pays, dont la Pologne .  La Pologne s'intéresse particulièrement à la possibilité d'assouplir
la façon dont les contingents tarifaires dits "historiques" sont utilisés.  La Pologne estime que lesréglementations actuelles protègent de façon excessive les pays auxquels sont attribués les
contingents.
BRÉSIL
Crêtes tarifaires
D'après le rapport du Secrétariat, la moyenne arithmétique des droits NPF effectivement
appliqués est de 5,7 pour cent en 1999, et elle devrait tomber à 4,6 pour cent lorsque toutes les
réductions de droits décidées dans le cadre du Cycle d'Uruguay et de l'Accord sur les technologies de
l'information auront été mises en œuvre.  Bien que le niveau global de la protection tarifaire soit
faible, 5 pour cent des taux NPF dépassent le triple de la moyenne;  ces "crêtes" tarifaires visentcertains produits agricoles et alimentaires ainsi que des textiles, vêtements et chaussures (page 51,
par. 2).
La moyenne des droits applicables aux produits agricoles est de 10,8 pour cent, et 42 pour
cent des droits appliqués ne sont pas ad valorem .  Ces produits bénéficient donc d'une protection
tarifaire plus élevée que la moyenne et présentent une plus forte proportion de crêtes tarifaires
(page 190, par. 3).  Les contingents tarifaires s'appliquent également aux produits agricoles, pour
lesquels la moyenne arithmétique des droits NPF appliqués à l'intérieur des contingents est estimée à
9,5 pour cent, contre 55,8 pour cent pour les droits hors contingents (page 190, par. 4).
Le Brésil est, comme de nombreux autres pays en développement, un exportateur traditionnel
de produits agricoles et alimentaires ainsi que de textiles, vêtements et chaussures.  L'un des objectifs
principaux de l'OMC étant de garantir aux pays en développement un meilleur accès aux marchés,
nous aimerions savoir si les États-Unis pourraient proposer, maintenant ou dans le cadre d'un nouveau
cycle de négociations, une solution à la question systémique de l'accès aux marchés.WT/TPR/M/56
Page 104
Il a été récemment soutenu dans la presse que les autorités américaines ne seraient pas
favorables à un nouveau cycle de négociations tarifaires basé sur des réductions automatiques,
établies au moyen de formules ou de tranches, parce que les États-Unis veulent conserver les crêtes
tarifaires existantes.  Cela aurait évidemment pour effet de dissuader fortement les pays en
développement de prendre part aux négociations.
Les États-Unis entendent-ils maintenir les crêtes tarifaires à ce niveau?  Dans l'affirmative,
les crêtes tarifaires s'appliqueraient-elles également aux produits agricoles énumérés?
Progressivité des droits de douane
L'ordre de grandeur des moyennes arithmétiques des droits NPF effectivement appliqués
indique qu'en 1999, la protection tarifaire était plus élevée pour les produits finis que pour les
demi-produits et les matières premières.  La progressivité des droits signifie que le niveau de la
protection tarifaire effective augmente en fonction du degré d'ouvraison des produits.  Elle tend donc
à encourager l'importation de produits primaires et de demi-produits, ce qui peut freiner le processus
d'accroissement de l'ouvraison dans les pays exportateurs (page 59, par. 19).
Le Brésil exporte aux États-Unis bon nombre de produits touchés par la progressivité des
droits de douane.  Comme c'est là une autre question systémique dans le domaine de l'accès aux
marchés, le Brésil se dit inquiet d'une pratique qui empêche les pays en développement de s'orienter
vers l'exportation de produits à valeur ajoutée.  Les États-Unis ont-ils l'intention de remédier à cette
situation?
Les États-Unis sont-ils disposés à considérer des propositions visant à établir des règles du
jeu équitables pour ces produits ou ces groupes de produits?
Jus d'orange – Droits spécifiques
Les droits spécifiques et composés ont une place importante dans le Tarif des États-Unis.
En 1999, ils représentent 12,9 pour cent de l'ensemble des droits et visent principalement les produits
agricoles, les aliments préparés, les chaussures et chapeaux, les produits chimiques, les textiles et les
métaux communs.  Plus de 80 des droits équivalents ad valorem élevés sont compris entre 40,6 et
232,2 pour cent (page 54, par. 12).
Dans ce domaine, le problème principal du Brésil concerne le jus d'orange.  Les importations
américaines de ce produit sont frappées d'un droi t spécifique lié au volume, équivalant à un droit
ad valorem  d'environ 49 pour cent.  Cette mesure, dont l'objectif est de protéger les producteurs
nationaux, nuit aux importations et ralentit la consommation intérieure.
Les États-Unis ont-ils l'intention de prendre une mesure pour réduire ces distorsions?  Ou
cette question est-elle "non négociable" comme c'était le cas lors du Cycle d'Uruguay?  Encore une
fois, aux yeux du Brésil, une telle attitude affaiblirait la valeur de toutes négociations futures.
Sucre
Le sucre est assujetti au contingent tarifaire qui vise le sucre raffiné ou à celui qui vise le
sucre de canne brut.  Pour pouvoir bénéficier du droit de douane appliqué dans les limites du
contingent, les pays doivent obtenir une certification d'admission au bénéfice du contingent ou uncertificat pour les sucres spéciaux (page 65, par. 36).
En garantissant un prix minimal aux producteurs nationaux et en assujettissant les
importations à des contingents tarifaires, les États-Unis soutiennent un prix arbitrairement gonflé pourWT/TPR/M/56
Page 105
le sucre, protègent et favorisent la production nationale de sucre de betterave, mais faussent également
les prix sur les marchés internationaux.
Le système de répartition des contingents est discriminatoire à l'égard du Brésil, un des
principaux producteurs et le plus important exportateur de sucre de canne.  Selon ce système, les troisprincipaux producteurs mondiaux se voient attribue r seulement 25 pour cent du contingent du sucre
de canne, mais les exportateurs non traditionnels peuvent acheter du sucre sur le marché international
pour le réexporter aux États-Unis.
Les États-Unis ont-ils l'intention de remédier à ce système discriminatoire, qui récompense
les pratiques douteuses et qui ne tient pas compte de la compétitivité des fournisseurs?  Est-il prévu
de déréglementer le marché américain du sucre?
Fruits
Aux États-Unis, l'innocuité des produits alimentaires est protégée par une réglementation
stricte, un contrôle avant la mise sur le marché, des prescriptions en matière de méthodes deproduction, des inspections et des contrôles d'échantillons.  Les normes appliquées aux produits
alimentaires d'origine nationale s'appliquent également aux produits importés (page 143, par. 239).
Le Brésil est un exportateur de fruits traditionnel compétitif, mais les mesures phytosanitaires
et les prescriptions trop pesantes en matière de licences d'importation ont pratiquement donné lieu àune interdiction d'importer ces produits brésiliens aux États-Unis.  Le principal problème à cet égard
est que la procédure à suivre pour obtenir un certificat attestant l'absence de tout risque est longue.  Le
cas des papayes est un bon exemple des difficultés rencontrées au cours de cette procédure.  Aux
États-Unis, la procédure a duré presque six ans, alors que, dans d'autres pays, une procédure
semblable ne dure que trois ans.  Ce délai dans la procédure de certification est en train de devenir unimportant obstacle au commerce, parce que les coûts qu'il entraîne et sa durée entravent les flux
commerciaux.
Comment les États-Unis entendent-ils résoudr e ce problème de discrimination envers des
produits qui sont hautement concurrentiels sur le marché international?
Crevettes
Selon la réglementation environnementale appliquée au titre de la Loi concernant les espèces
menacées d'extinction, il est interdit d'importer des crevettes et des produits à base de crevettes
pêchées au moyen de techniques de pêche commerciale susceptibles de blesser les tortues marines.
Les importations de crevettes sont interdites à moins que le Département de l'agriculture ne certifieque le pays d'origine a adopté un programme comparable à celui des États-Unis pour protéger les
tortues marines.  Peuvent être importées sans certificat du Département de l'agriculture les crevettes
pêchées par des navires utilisant des dispositifs empêchant les tortues d'être prises dans les filets, à
condition que les expéditions soient accompagnées d'une attestation du pêcheur et d'un fonctionnaire
du pays exportateur.  Cette pratique a été contestée dans le cadre de l'OMC, qui a conclu quel'interdiction était incompatible avec les règles du GATT.  La période de mise en œuvre s'étendrait sur
13 mois, à partir du 25 novembre 1998 (page 151, par. 266).
Le Brésil est assujetti au système de certification depuis 1992, mais ses exportations ont été
maintes fois refusées, à la suite de la visite de missions techniques et ce, en dépit du fait que legouvernement du Brésil ait mis en œuvre une loi spécifique, par l'intermédiaire de l'IBAMA,
obligeant les navires à utiliser des dispositifs empêchant les tortues d'être prises dans les filets.
Depuis la création du Groupe spécial de l'OMC, les exportations brésiliennes font l'objet d'une
dérogation et doivent être soumises à une inspection régulière.WT/TPR/M/56
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L'incertitude créée par cette situation inquiète les exportateurs et menace l'évolution des
relations commerciales entre le Brésil et les États-Unis, car l'USTR se dit résolu à voir à ce que les
lois environnementales des États-Unis demeurent en vigueur.
Comment les États-Unis comptent -ils parer aux effets négatifs constants de cette pratique?
Comptent-ils se conformer pleinement aux décisions du Groupe spécial?
Viande de bœuf et de porc - Mesures sanitaires et phytosanitaires
Aux États-Unis, le contrôle de l'innocuité des produits alimentaires relève de plusieurs
organismes et administrations fédéraux, en coopération avec les gouvernements des États et les
collectivités locales (page 143).  Les viandes et volailles ne peuvent être importées qu'en provenancede pays et d'usines approuvés par les États-Unis.  La Loi fédérale sur l'inspection des viandes exige
que les pays qui exportent des viandes et volailles vers les États-Unis appliquent des prescriptions
d'inspection équivalentes à celles des États-Unis (page 146, par. 249).
Le Brésil est un exportateur traditionnel de viande bovine, mais, contrairement à l'Office
international des épizooties, les États-Unis ne le considèrent pas comme étant exempt de toute
maladie animale, tout comme ils ne considèrent pas certains États comme étant des zones exemptes de
maladies.
Où en est le processus d'adaptation des lois américaines aux règles de l'Accord SPS dans le
domaine de la certification régionale?
Volaille, fèves de soja et huile de soja - Programmes d'aide
Le programme d'encouragement à l'exportation (EEP) a été reconduit jusqu'en 2001.  Le but
de ce programme est de permettre aux exportateurs d'offrir leurs produits à des prix comparables à
ceux pratiqués par les exportateurs d'autres pays sur certains marchés d'exportation.  Les produits
visés sont le blé, la farine de blé, les céréales four ragères, le riz, l'huile végétale, la volaille congelée,
le malt d'orge, la viande de porc et les œufs (page 195, par. 8)
Le Brésil est aussi l'un des plus grands exportateurs de volaille, mais ses exportations,
principalement vers le Moyen-Orient, ont été durement touchées par la subvention à l'exportationaccordée au titre de l'EEP, rétablie en 1998 semble-t-il pour compenser les subventions à l'exportation
accordées par les CE.  Comment les États-Unis entendent-ils régler cette situation de discrimination
envers un pays qui exporte des produits agricoles sans subvention?
L'utilisation de l'EEP pour soutenir les exportations d'huile de soja constitue une autre
préoccupation pour le Brésil.  Ce dernier est l'un des principaux exportateurs de ce produit, mais les
subventions des États-Unis lui ont nui dans le passé.
Comment les États-Unis pensent-ils éviter les effets négatifs qui faussent les échanges de ces
subventions?  Les États-Unis sont-ils favorables à une "guerre des subventions" et ce, au détriment dela participation des pays en développement au commerce international?
Textiles
L'ATV prévoit une intégration progressive et complète des textiles et vêtements dans le cadre
de l'OMC sur une période de transition de dix ans.  Bien que les produits des quatre catégories
prescrites aient été intégrés au cours des deux premières étapes, l'intégration a surtout porté sur les
filés et beaucoup moins sur les vêtements (seulement 12,4 pour cent du volume des importations a été
intégré).  Les produits intégrés dans la première étape n'étaient pas contingentés et il n'y a donc pas euWT/TPR/M/56
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à lever de restrictions.  Dans la deuxième étape, 24 catégories ont été intégrées, dont certaines
répondent aux intérêts du Brésil (page 187, par. 8).
Les États-Unis prévoient-ils d'intégrer plus de catégories relatives aux vêtements au cours de
la troisième étape prévue par l'ATV?
Selon le rapport du Secrétariat, de nouvelles règles d'origine pour les textiles sont entrées en
vigueur le 1er juillet 1996:  pour les produits qui nécessitent un certain degré d'assemblage, l'origine
est conférée par le pays dans lequel le vêtement fini a été assemblé.  Dans le cas des produits
n'exigeant que des opérations minimes de coupe et d'assemblage comme les serviettes et les draps,
l'origine est le pays dans lequel le tissu a été tissé (page 63, par. 28).  L'accord conclu en 1997 avec
l'UE a fait l'objet de consultations bilatérales à l'OMC car, en vertu de la nouvelle règle, certainsproduits n'étaient plus considérés comme originaires de l'UE (page 188, par. 11).
Un accord entre les États-Unis et l'UE qui supprime le contingent attribué à l'Asie et qui
permet l'importation de produits européens sans discrimination peut nuire au Brésil, exportateur
traditionnel de ces produits.
Comment les États-Unis évalueront-ils l'effet de cette décision sur les exportateurs
traditionnels? Les États-Unis consulteront-ils les parties concernées?
Sidérurgie
Cinquante-quatre pour cent des 72 enquêtes antidumping ouvertes entre 1996 et 1998
concernaient des produits sidérurgiques, ce qui concorde avec la tendance observée ces 20 dernières
années (page 79, par. 69).  Au 1
er janvier 1999, 297 ordonnances antidumping étaient en vigueur et
41 pour cent de celles-ci concernaient des produits métalliques et sidérurgiques (page 81, par. 70).
Entre 1996 et 1998, 18 enquêtes en matière de droits compensateurs, dont 13 visaient des
produits sidérurgiques, ont été ouvertes.  Au 1er janvier 1999, 51 ordonnances instituant des droits
compensateurs étaient en vigueur, dont 58 pour cent concernaient des produits sidérurgiques (page 83,
par. 74).
Comment les États-Unis peuvent- ils expliquer une telle concentration de droits antidumping
et de droits compensateurs dans le secteur de la sidérurgie?  Cela ne signifierait-il pas simplement
que l'industrie sidérurgique des États-Unis n'est pas compétitive par rapport à celle d'autres pays et
continents?
Le Brésil voit cette situation comme un exemple de mesure protectionniste à l'égard d'une
industrie qui perd sa compétitivité.  Les États-Unis prévoient-ils d'ouvrir davantage leur industrie
sidérurgique à la concurrence internationale?
TURQUIE
1. En ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, les États-Unis en ont
été le principal bénéficiaire, ayant eu gain de cause dans les différends les opposant à leurs partenaires
commerciaux.  En fait, il est indiqué à la page 10 du rapport du gouvernement que les États-Unis ont
été l'utilisateur le plus actif du mécanisme de règlement des différends à l'OMC et qu'ils ont obtenu
des résultats favorables, soit par règlement amiable soit par décision des groupes spéciaux, dans 20des 22 affaires engagées à ce jour.
Dans ce cas, comment les États-Unis peuvent-ils concilier les mesures unilatérales qui
peuvent être prises contre leurs partenaires commerciaux au titre de l'article 301 de la Loi sur le
commerce extérieur des États-Unis avec les dispositions de l'OMC et en particulier, celles relativesWT/TPR/M/56
Page 108
au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends?  Nous savons que les États-Unis ont
rarement eu recours à cette mesure.  Les États-Unis peuvent-ils préciser leurs justifications à cet
égard?
2. Bien qu'il ait été au départ envisagé que le programme de travail pour l'harmonisation des
règles d'origine non préférentielles serait élaboré en trois ans, les négociations sur cette question n'ont
pas permis d'aboutir aux résultats escomptés.  L'absence de communauté de vues à cet égard a retardé
le règlement d'un certain nombre de problèmes juridiques et pratiques, qui sont une source de
préoccupation pour la délégation turque.
De l'avis de cette délégation, les pays Membres devraient éviter d'adopter des arrangements
nationaux qui ont un effet restrictif, perturbateur et de distorsion sur le commerce international tantque le programme de travail ne sera pas achevé.  Des modifications fréquentes à ces arrangements
pourraient également susciter des incertitudes chez les exportateurs.  C'est pourquoi nous attachons
une importance particulière à l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation.
Dans ce contexte, nous désirons poser la question suivante aux États-Unis:  Quelle est la
situation actuelle en ce qui concerne la mise en œuvre des prescriptions des États-Unis en matière de
règles d'origine non préférentielles pour les textiles et les vêtements et quelles en sont les perspectives
d'avenir?  De même, les États-Unis pourraient-ils faire le point sur les efforts actuellement déployés
en vue de l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles?
Questions relatives au dumping et aux subventions
3. De quelle manière les autorités antidumping américaines vérifient-elles, dans le cadre d'un
réexamen déclenché au titre des articles 11.2 et 11.3 (réexamen automatique) de l'Accord
antidumping, si la révocation d'une ordonnance ins tituant des droits antidumping définitifs risque
d'entraîner la poursuite ou la réapparition du dommage?  Quels sont les critères utilisés dans ce
contexte?
4. Dans l'article 15 de l'Accord antidumping, il est stipulé que les pays développés Membres
devront prendre spécialement en considération la situation particulière des pays en développement
Membres quand ils envisageront d'appliquer des mesures antidumping conformément à l'Accord
antidumping.  La Turquie voudrait également savoir comment les États-Unis interprètent cettedisposition.  De plus, la Turquie souhaiterait savoir de quelle façon les autorités antidumping
américaines interprètent l'article 9.1 de l'Accord antidumping en ce qui concerne l'application de la
règle du droit moindre.
5. Aux termes des dispositions 888 et 889 du St atement of Administration Action (SAA), si des
entreprises n'ont pas utilisé des programmes de subvention depuis très longtemps, la seule
disponibilité d'un programme ne devrait pas, en soi, être une indication de la probabilité de maintien
ou de réapparition d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.  Toutefois, la
disposition 888 du SAA précise également qu'aussi longtemps qu'un programme existe, le
Département ne devrait pas considérer le fait qu'une entreprise ou une branche de production renonceà des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires comme une indication de
l'improbabilité du maintien ou de la réapparition de telles subventions.  Les États-Unis pourraient-ils
clarifier la méthode employée par les autori tés dans le cadre d'un réexamen automatique pour
déterminer la probabilité du maintien ou de la réapparition d'une subvention pouvant donner lieu à
des mesures compensatoires si les entreprises en question n'ont pas utilisé de programmes desubvention depuis très longtemps.
6. Les États-Unis pourraient-ils préciser si le Département du commerce procède ou non, dans
le cadre d'un réexamen automatique, à des ajustements des taux nets de subventions pouvant donner
lieu à des mesures compensatoires pour les programmes qui existent, mais qui ont été modifiés parWT/TPR/M/56
Page 109
suite de l'ordonnance instituant des droits compensateurs?  Dans l'affirmative, comment ces
ajustements sont-ils faits?
7. Les États-Unis ont engagé simultanément des procédures d'enquêtes en matière de droits
antidumping et de subventions pour certains produits importés de la Turquie et, par conséquent, ontimposé parallèlement deux séries de droits additionnels, soit des droits antidumping et des droits
compensateurs.  Les États-Unis pourraient-ils préciser leur  méthode de calcul des marges pour les
droits additionnels imposés simultanément à un même produit dans le contexte des enquêtes en
matière de droits antidumping et de subventions?  Quels critères les États-Unis ont-ils établis pour le
calcul simultané et transparent de ces deux marges distinctes pour un même produit?
8. À la page 79 du rapport du Secrétariat, il est dit que, sur les 72 enquêtes antidumping ouvertes
entre 1996 et 1998, 54 pour cent concernaient des produits sidérurgiques.
Nous souhaiterions obtenir des commentaires supplémentaires des États-Unis à ce sujet,
puisque bon nombre de Membres craignent une tendance au protectionnisme aux États-Unis.
MALAISIE
Sujet:  Antidumping
Contexte
Le réexamen administratif des droits antidumping existants aux États-Unis est effectué à la
demande de la branche de production nationale ou des parties intéressées et ce, sur une base annuelle.
Le réexamen permet l'application rétroactive des droits antidumping, et la différence entre le taux en
vigueur et le nouveau taux est ensuite appliquée au fabricant malaisien.  Si le nouveau droit estinférieur au droit en vigueur, la différence est remboursée avec intérêts, et s'il est supérieur, le
fabricant malaisien doit payer la différence.
Problème 1
Le réexamen administratif est une charge pour la branche de production nationale, qui doit
assumer les coûts de la consultation juridique et consacrer du temps à remplir le questionnaire et à sepréparer pour la vérification.
Problème 2
Le délai pour le remboursement des fabricants malaisiens.
Question 1
Si le réexamen administratif est demandé pa r la branche de production américaine, quels
éléments de preuve doit-elle produire pour demander ce réexamen?  Une simple demande non étayéede preuves par la branche de production nationale suffit-elle au déclenchement d'un réexamen?
Question 2
L'article 9.3.1 de l'Accord antidumping de l'OMC dispose que:
"Tout remboursement interviendra dans les moindres délais et normalement 90 jours au plus
après la détermination finale du montant à acquitter établie conformément au présent alinéa.  En tout
état de cause, dans les cas où le remboursement n'interviendra pas dans les 90 jours, les autorités
fourniront une explication si demande leur en est faite."WT/TPR/M/56
Page 110
Nous croyons comprendre qu'en pratique le remboursement prend plus de 90 jours.  Combien
de temps les États-Unis mettent-ils pour effe ctuer le remboursement et comment comptent-ils
raccourcir ce délai?
iv a) – Normes, prescriptions sanitaires et règlements environnementaux
Il existe de nombreux règlements techniques et normes imposés par les États-Unis pour des
motifs liés à la protection des consommateurs, à la santé publique, à la sécurité et à l'environnement.
Bon nombre de juridictions et d'organismes voient  à leur application, ce qui complique le système
d'évaluation de la conformité à ces règlements.  Cette situation entraîne des retards coûteux dans
l'obtention des approbations et dans la mise en conformité des produits avec ces normes.  Tel qu'il est
mentionné au paragraphe 231 du rapport, il existe 50 000 normes établies par quelque400 organisations.  Le Centre national d'information sur la normalisation et la certification (NCSCI)
de l'Institut national des normes et de la technologie (NIST) a été désigné point d'information aux fins
de l'Accord OTC de l'OMC.  Suffit-il de s'adresser au NCSCI pour obtenir toute l'information sur les
règlements et les normes relatifs à un produit en par ticulier?  Cette information est-elle consignée par
description de produit afin d'en faciliter l'accès et la consultation pour les exportateurs étrangers?
Au 31 décembre 1998, les États-Unis avaient notifié à l'OMC 124 règlements techniques
adoptés pour des raisons de santé et de sécurité.  Ces règlements notifiés comprennent-ils tous les
règlements imposés au niveau fédéral, au niveau des États et au niveau des collectivités locales?
Sujet:  Règles d'origine, marquage et étiquetage
Contexte
Conformément à la Loi sur l'identification des articles en fibres textiles, tous les produits
textiles doivent être étiquetés ou marqués, et le nom du fabricant ainsi que celui du pays dans lequel
les produits textiles ont été transformés doivent être indiqués.  Pour les produits qui ne demandent que
des opérations minimes de coupe et d'assemblage, l'origine est le pays dans lequel le tissu a été tissé.
Problème
La Malaisie est touchée par cette règle.  En effet, les produits, tels que les nappes et le linge
de lit, qu'exportent des pays tiers dont les tissus sont fabriqués en Malaisie sont considérés comme des
produits originaires de Malaisie.  La proposition des États-Unis qu'a acceptée la Malaisie en 1997 et
qui concernait l'abolition des prescriptions relatives aux contingents et aux visas d'exportation ne
s'applique qu'à certains tissus teints et imprimés de la catégorie 611.
Question
Pourquoi les États-Unis tiennent-ils pour acquis que la question des règles d'origine a été
résolue alors que l'acceptation ne s'applique qu'à certains tissus teints et imprimés de la
catégorie 611?
Sujet:  Loi visant l'achat de produits américains
Contexte
La Loi visant l'achat de produits américains s'applique aux achats financés par le
gouvernement et prévoit diverses mesures contre des produits et services produits dans d'autres pays.
Ces mesures comprennent l'obligation de se conformer aux prescriptions établies relatives à la teneur
en produits nationaux et l'établissement de conditions qui privilégient les entreprises locales du point
de vue du prix.WT/TPR/M/56
Page 111
Problème
La loi a pour effet de limiter l'accès des produits étrangers au marché et de dissuader les
entreprises américaines d'utiliser des produits étrangers dans leurs soumissions pour l'offre de produits
et de services aux organismes publics.  Par exemple, une entreprise américaine qui achète des gants delatex et de nitrile de la Malaisie depuis 1988 s'est vu refuser la possibilité de fournir les mêmes
produits à des organismes publics américains.
Sujet:  Poivre – Non-acceptation des catégories malaisiennes et des normes malaisiennes
rigoureuses en matière de moisissure
Contexte
Le poivre de Malaisie ne pénètre pas facilement le marché américain.  À l'exception du poivre
standard de catégorie 1 de la Malaisie, les États-Unis n'acceptent pas d'autres spécifications de normes
ou catégories de poivre de la Malaisie.  En revanche, ces catégories sont acceptées dans d'autres
marchés tels que l'UE et le Japon.
Problème
Cet obstacle technique a limité l'entrée d'autres catégories de poivre sur le marché des
États-Unis.  Le poivre de Malaisie doit satisfaire aux normes de qualité de l'Association américaine ducommerce des épices (ASTA), lesquelles sont plus sévères que les normes et critères imposés par l'UE
et le Japon.
Question 1
Le poivre de Malaisie satisfait, sur le plan technique, aux normes de qualité internationales
puisque d'autres pays tels que le Japon, l'UE et l'Australie ont accepté les catégories et la qualité du
poivre de Malaisie.  Pour quelle raison les États-Unis n'acceptent-ils pas d'autres catégories de
poivre de Malaisie?
Question 2
Le poivre de Malaisie doit satisfaire aux normes de qualité imposées par le gouvernement des
États-Unis (US FDA) et l'ASTA.  Ce double processus a suscité des incertitudes chez les
commerçants et a fait augmenter le coût d'exportation pour les exportateurs malaisiens.  Pour quel
motif le poivre de Malaisie doit-il être soumis à deux processus d'inspection:  un par le gouvernement
et l'autre par l'Association du commerce des épices?
Sujet:  Restriction visant les bois tropicaux
Contexte
Actuellement, les conseils municipaux de New York, de Los Angeles et de Long Beach
étudient des projets de loi visant à interdire l'utilisation des bois tropicaux dans leur aire de juridiction,
à moins qu'ils ne soient certifiés par des organisations approuvées par le Forest Stewardship Council
des États-Unis.
Problème
Ces projets de loi sont discriminatoires en ce sens qu'ils ne mentionnent que les bois tropicaux
aux fins de la certification.  Les bois tempérés et boréaux ne sont pas visés par la certification.WT/TPR/M/56
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Question 1
Pourquoi les bois tempérés et boréaux ne font-ils pas l'objet d'une certification?  Quel est le
fondement de la certification discriminatoire visant les bois tropicaux?
Question 2
Les projets de loi proposés par les administrations municipales sont incompatibles avec
l'engagement et les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Quelles sont les mesures
prises par le gouvernement des États-Unis pour faire en sorte que les États et les collectivités locales
se conforment aux engagements et aux obligatio ns des États-Unis dans le cadre de l'OMC?
Sujet:  Subvention pour l'exportation de produits agricoles
Contexte
Actuellement, plusieurs produits agricoles américains sont subventionnés au titre de
programmes tels que le Programme d'encouragement à l'exportation, le Programme d'aide à
l'exportation d'huile de tournesol et le Programme d'aide à l'exportation de coton.  Ces programmes
ciblent des marchés qui sont aussi des marchés pour des produits malaisiens, tout particulièrement
l'huile de palme.  Les programmes visent aussi à faciliter l'exportation de produits agricoles
américains vers des pays qui manquent de devises fortes et qui pourraient être incapables d'acheter desproduits agricoles américains sans crédit.
Problème
Comme la plupart de ces pays sont aussi des marchés d'exportation pour l'huile de palme
malaisienne, les exportations subventionnées d'huiles végétales américaines au titre de ces
programmes ont pour effet de détourner les exportations d'huile de palme malaisienne.
Question 1
Quels résultats à l'exportation de produits agricoles les États-Unis visent-ils pour le marché
concerné et les subventions seront-elles supprimées lorsque les exportateurs auront atteint leurobjectif?
Sujet:  Restriction quantitative visant les textiles et les vêtements
Contexte
L'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements prévoit l'élimination progressive des
contingents de telle sorte qu'à partir du 1er janvier 2005 les textiles et les vêtements ne seront assujettis
à aucun contingent.
Problème
Les États-Unis n'ont jusqu'à maintenant éliminé que les contingents visant des produits
présentant un intérêt commercial moindre, et des produits d'intérêt commercial important demeurent
assujettis à des contingents jusqu'à la fin de la période de transition.  Pour ce qui concerne la Malaisie,les États-Unis ont encore à libéraliser des produits tels que les T-shirt, les pantalons et les tissus.WT/TPR/M/56
Page 113
Question
Les États-Unis seront-ils en mesure de supprimer toutes les restrictions quantitatives comme
le prescrit l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements?
INDE
Politique commerciale:  Cadre et objectifs
1. Dans le cadre des initiatives de libéralisation tarifaire accélérée de l'APEC, les États-Unis ont
participé au choix de neuf secteurs dans lesquels les droits seraient réduits.  Quel était le fondement de
ce choix?  La mise en place de ces initiatives dans le cadre de l'OMC comme l'a proposé l'APEC, en
ce qui concerne les produits visés, les dates butoirs et le rythme des réductions tarifaires, empêche de
tenir compte des intérêts spécifiques des Membres de l'OMC autres que ceux qui sont aussi membres
de l'APEC.  Cette forme de régionalisme est-elle compatible, selon les États-Unis, avec les objectifs,
les principes et les modalités de négociation implicites dans les Accords de l'OMC?
2. Le programme SGP des États-Unis semble prévoir l'octroi d'avantages avec effet rétroactif et
l'élimination de ces avantages avec effet rétroactif.  La liste d'articles et de pays est revue
annuellement.  Les nombreuses circonstances dans lesquelles le programme peut en fait être modifié
sont énoncées dans le paragraphe 72.  Il est dit dans le paragraphe 76 que le traitement discriminatoire
dont font l'objet certains pays pour des produits généralement bénéficiaires du SGP est permis au titrede l'article 504 c) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur.  Cela suscite de l'incertitude chez les
commerçants des pays bénéficiaires.  Puisque les décisions en matière de commerce et
d'investissement sont fondées sur la prévisibilité, que comptent faire les autorités américaines pour
rendre ce programme efficace et plus avantageux pour les pays et les entités admissibles?   Quelle
proportion de l'ensemble des importations amér icaines les importations en régime SGP
représentent-elles et comment cette proportion a-t-elle évolué depuis la mise en place du SGP en
1976?
Politiques et pratiques commerciales - Analyse par mesure
3. Il est dit dans le rapport qu'un droit d'importation sur sept est spécifique ou non ad valorem  et
que pas moins de 86 des 100 droits NPF les plus élevés sont des droits spécifiques.  Comme ces droitsont pour but de limiter les importations d'économies comme l'Inde comparativement aux pays plus
développés qui pratiquent généralement des prix élevés, quand et comment les États-Unis
comptent-ils réduire l'élément discriminatoire implic ite dans leur structure tarifaire?  Quelle est la
raison d'être du maintien de droits spécifiques sur un si grand nombre de lignes tarifaires?
4. La signature de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce a
conduit à l'Accord sur les textiles et les vête ments, qui prévoit l'intégration progressive de
l'Arrangement multifibres dans le système commercial multilatéral sur une période de dix ans à
compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.  L'A ccord sur les textiles et les vêtements prévoit un
mécanisme de sauvegarde transitoire pendant la période de transition.  Depuis 1995, les États-Unisont eu largement recours aux sauvegardes transitoires contre divers pays dans plus de 26 affaires.
Contre l'Inde, ce mécanisme de sauvegarde transitoire a été utilisé trois fois.  Bien que ces
sauvegardes aient été abolies, dans deux cas après recours au mécanisme de règlement des différends,
beaucoup de tort avait déjà été fait à l'accès au marché américain que l'Inde avait réussi à obtenir.
Dans ce contexte, comment les États-Unis entendent-ils assurer une intégration significative afin defournir aux exportateurs indiens un accès approprié au marché?  De plus, les mesures de sauvegarde
prises plus tôt par les États-Unis visaient des produits déjà soumis à restrictions, et de telles mesures
créent une atmosphère d'incertitude pour les exportateurs et gênent l'accès aux marchés.  Les
États-Unis peuvent-ils assurer à l'Inde qu'aucune mesu re de sauvegarde ne sera prise à l'encontre desWT/TPR/M/56
Page 114
produits déjà soumis à restrictions dans l'esprit de l'Accord sur les textiles et les vêtements, qui
dispose que le mécanisme de sauvegarde transitoire doit être appliqué avec modération?
5. Diverses études aux États-Unis ont montré que le système de tests, les normes, l'étiquetage et
l'évaluation de la conformité sont trop coûteux, trop complexes, trop lourds à gérer et que lesexigences sont ordinairement plus élevées que les normes internationales.  Les exigences en matière
de qualité stipulées par les États-Unis pour les huiles alimentaires sont bien plus élevées que celles
définies par le "Codex Alimentarius" par exemple.   Les règlements d'application de la Loi sur la
qualité des fixations sont discriminatoires de bien des façons envers les fournisseurs de pays non
signataires de l'ALENA.  Les tracasseries liées à la procédure sont en outre nombreuses du fait que le
rapport de test en laboratoire initial ou la copie certifiée conforme de ce rapport doivent être joints à
chaque lot et que le logo de qualité des articles de fixation doit être enregistré auprès de l'Office desbrevets et marques de fabrique ou de commerce des États-Unis.  Qu'est-ce qui justifie le maintien de
ces réglementations et pratiques?
COLOMBIE
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
Paragraphe 6
Comment les États-Unis comptent- ils empêcher la Loi visant l'achat de produits américains et
d'autres lois touchant au commerce (par exemple la Loi sur les petites entreprises) d'établir une
discrimination à l'encontre des exportations des pays tiers, en particulier, celles des pays en
développement?
MESURES À LA FRONTIÈRE
Droits de douaneParagraphes 12 à 19
Le rapport du Secrétariat mentionne les principales caractéristiques de la structure tarifaire
des États-Unis.  Celles-ci comprennent les droits spécifiques, la grande dispersion et la progressivitédes droits ainsi que des caractéristiques qui se rapportent davantage à des produits comme les textiles,
les vêtements, les chaussures et les produits agricoles.  Ces caractéristiques rendent le Tarif douanier
plus opaque et entravent l'accès au marché nord-américain.
Les États-Unis pourraient-ils préciser s'ils ont l'intention de rendre leur structure tarifaire
plus uniforme et plus neutre?
Mesures non tarifaires
Paragraphe 36
Le contingent visant le sucre attribué aux pays exportateurs est fondé sur une période de
référence qui est rarement représentative.
Les États-Unis sont-ils en mesure de modifier  cette période de référence si un pays comme la
Colombie peut démontrer que cette période n'est pas représentative de ses exportations?WT/TPR/M/56
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Paragraphe 38
Il est dit dans le rapport que les importations de gaz naturel liquéfié ne sont autorisées que si
elles sont conformes à l'intérêt général, sauf dans le cas des importations provenant de pays avec
lesquels les États-Unis ont conclu un accord de libre-échange.
Les États-Unis peuvent-ils préciser les critères qui définissent l'intérêt public général?Les États-Unis ont-ils autorisé les importations de gaz en provenance de pays avec lesquels
ils n'ont pas conclu d'accord de libre-échange?
Mesures spéciales
Paragraphe 71
On peut lire dans le rapport que toutes les enquêtes en matière de droits compensateurs ont été
ouvertes en parallèle avec une enquête antidumping.
Cela signifie-t-il que, si l'existence d'une subvention n'est pas déterminée, les autorités
poursuivent l'enquête afin de déterminer l'existence d'un dumping?
3) MESURES AGISSANT SUR LES EXPORTATIONS
Remises de droits et allégements d'impôt influant sur les exportationsParagraphe 104
Le système de drawback pour encourager le commerce et l'industrie permet la restitution des
droits de douane, des taxes intérieures et des redevances.
Les États-Unis pourraient-ils fournir plus de renseignements sur les taxes intérieures
remboursables?
À propos des redevances ("otros derechos"), celles-ci incluent-elles les droits antidumping et
les droits compensateurs ainsi que ceux qui sont imposés par suite d'une enquête en matière de
sauvegarde?
Toutes les exportations peuvent-elles bénéficier du système de drawback?
Zones franches
Paragraphe 106
Selon le rapport du Secrétariat, les marchandises peuvent être introduites dans une zone
franche sans formalités douanières ni acquittement de droits.
L'admission en franchise de droits  s'applique-t-elle également aux matières premières, aux
biens intermédiaires et aux biens de production?
Paragraphe 108
Le rapport du Secrétariat mentionne qu'en vertu de dispositions fiscales particulières, une
partie des bénéfices à l'exportation des sociétés de vente à l'étranger répondant à certains critères est
exemptée de l'impôt sur les bénéfices.WT/TPR/M/56
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L'exemption de l'impôt sur les bénéfices s'applique-t-elle seulement à une partie de l'impôt ou
à sa totalité?
Article 301 et mesures connexes
Paragraphes 135 à 138
Le rapport du Secrétariat décrit l'examen auquel doivent se soumettre certains pays au titre de
l'article Spécial 301.  Selon le rapport, l'USTR doit, chaque année, indiquer quels sont les pays qui
n'offrent pas une protection suffisante et efficace des droits de propriété intellectuelle ou un accès
équitable aux marchés pour les personnes américaines tributaires de cette protection.  Le rapport
ajoute qu'il pourrait être considéré qu'un pays refuse d'accorder une protection suffisante et efficacedes droits de propriété intellectuelle, même si ce pays respecte les dispositions de l'Accord sur les
ADPIC.
La Colombie fait partie de la liste des pays à surveiller en 1999 et a fait l'objet de deux
examens jusqu'à maintenant.  Elle fera vraisemblablement l'objet d'un examen supplémentaire endécembre 1999, en tant que pays en développement.
Compte tenu de l'article 23 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui
précise qu'aucun Membre ne peut déterminer de façon unilatérale la cohérence d'une mesure prise par
un autre Membre si ce n'est en recourant au système de règlement des différends, les États-Unis
pourraient-ils expliquer comment l'article "Spécial 301" reprend ces dispositions?
À l'issue du réexamen intérimaire du 19 février 1999, la Colombie, bien que bénéficiant de la
période de transition prévue dans l'Accord sur les ADPIC, n'a pas été rayée de la liste des pays à
surveiller.  Les États-Unis pourraient-ils expliquer les bases juridiques de cette action?
Les États-Unis pourraient-ils expliquer en quoi consistent ces examens et pourquoi il est
nécessaire de soumettre un pays à plusieurs examens?
MESURES INTERNES
Marchés publicsParagraphe 288
Le rapport renvoie aux préférences, dans le domaine des marchés publics, qui s'appliquent
aux produits et services fournis par tous les pays les moins avancés et à certains produits et servicesprovenant des pays du Bassin des Caraïbes.  Les États-Unis pourraient-i ls fournir de plus amples
renseignements à propos de ce programme de préférences, et indiquer s'ils prévoient l'étendre à
d'autres pays du Bassin des Caraïbes?
POLITIQUE COMMERCIALE DANS LE DOMAINE DES SERVICES
Transport aérienParagraphe 79
Comment la pleine exploitation des accords "ciel ouvert" peut-elle se concilier avec la
pratique qui consiste à retirer unilatéralement aux services de transport aérien de pays tiers leur
certification pour des considérations autres que d'ordre commercial, et dans le cas de la Colombie,
pour des motifs de sécurité?WT/TPR/M/56
Page 117
Services professionnels
Paragraphes 89 et 90
Que pensent faire les États-Unis pour veiller à ce que les engagements pris par le
gouvernement fédéral, dans ce cas-ci ainsi que dans  d'autres cas semblables, soient dûment respectés
à tous les niveaux décisionnels aux États-Unis, tant au niveau des collectivités locales qu'à celui des
États?
MAURICE
1. Les États-Unis pourraient-ils indiquer si la clause de sauvegarde spéciale visant les produits
agricoles est appliquée de façon arbitraire par les autorités américaines ou si, comme le stipule
l'Accord de l'OMC, elle l'est automatiquement?
2. La délégation pourrait-elle fournir de l'in formation sur son programme SGP, qui fait
maintenant partie du projet de Loi de finances de l'exercice 1999, particulièrement en ce quiconcerne la date d'entrée en vigueur du programme actuel et la couverture du nouveau programme?
Les États-Unis pourraient-ils également indiquer les critères utilisés pour déterminer l'admissibilité
des pays à bénéficier du SGP?
3. Le rapport indique que les échanges commerciaux ont augmenté considérablement entre les
pays signataires de l'ALENA, depuis la mise en œuvre de l'Accord.  La délégation pourrait-elle
fournir des statistiques sur les secteurs dans lesquels les échanges ont augmenté et sur l'ampleur de
cette augmentation?
____________