. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/24
29 octobre 2003
(03-5748)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions du Pérou
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 octobre 2003.
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Notification du Système spécial d'importation-exportation pour les biens d'équipement et les
pièces de rechange – SIEX – Année 2002
• Une explication est nécessaire sur la manière dont sont identifiés et évalués les biens
d'équipement exonérés du paiement des droits de douane qui sont utilisés pour la fabrication
de produits d'exportation.  Les biens d'équipeme nt sont indivisibles et, parmi ceux qui sont
importés au titre du régime spécial, il n'est pas possible de faire la distinction entre ceux quisont utilisés pour fabriquer des biens d'expor tation et ceux qui servent à l'élaboration de
produits destinés au marché intérieur.
• Il serait important de savoir à quels marchés sont destinées les exportations effectuées par les
entreprises bénéficiant du SIEX, dans la mesure où celles-ci ont généré plus de 40 pour centdes exportations totales.
Notification du régime de zones franches – ZF – Année 2002
• Pour ce qui est du régime de zones franches, si celui-ci implique l'extraterritorialité (les biens
sont "considérés comme étant hors du territoire national aux fins des droits de douane") les
droits ne seront pas payés et le calcul du montant total des subventions notifiées sera, de ce
fait, sous-estimé puisqu'il ne tiendra pas compte des droits de douane non payés.  Une
explication est nécessaire à ce sujet.
• Il serait également important, concernant le régime de zones franches (ZF), d'expliquer à
quels facteurs doit être attribuée l'augmentation de la valeur de l'incitation – le sacrifice
budgétaire – au titre de ce programme depuis 1998, alors que les exportations réalisées dansle cadre du programme notifié sont en diminution.G/SCM/Q3/COL/24
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• De quel autre type d'exonérations fiscales bénéficient les entreprises installées dans les zones
franches?  Le document fait allusion uniquement à l'élimination de l'impôt sur le revenu et des
impositions connexes pour la part du chiffre d'affaires réalisé sur les marchés extérieurs.  Il
n'est pas fait mention, entre autres, du chiffre d'affaires réalisé sur le marché intérieur
(c'est-à-dire des ventes de produits nationalisés) qui représente une subvention à la productionet aux ventes internes et peut constituer une subvention croisée ayant une incidence sur la
compétitivité des produits colombiens.
Réforme législative du SIEX – Résolution n° 0011 du Ministère du commerce extérieur
• Prière d'expliquer quels sont les programmes d'exportations de services et les programmes
ayant pour objet l'exportation des produits finals visés à l'Annexe I de l'Accord sur
l'agriculture de l'OMC qui, selon la Résolution n° 0011 du 8 janvier 2003, sont exclus de
l'engagement de réduction du Système spécial d'importation-exportation.
Les subventions accordées sur les biens d'équipement utilisés pour la production de denrées
agricoles ne peuvent pas être visées par cette exclusion dans la mesure où elles relèvent de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et non de l'Accord sur
l'agriculture.
Si l'exclusion concerne les subventions accordées sur les produits agricoles, il doit être
souligné que dans la dernière notification qu'elle a présentée au Comité de l'agriculture sous la
cote G/AG/N/COL/26 (28 mai 2001), la Colomb ie a indiqué qu'elle n'a pas appliqué de
subventions à l'exportation entre le 1
er janvier et le 31 décembre 1999 et entre le 1er janvier et
le 31 décembre 2000.  La Colombie aurait-elle par hasard l'intention d'imposer de nouveaudes subventions aux produits agricoles?
• S'agissant de la Résolution n° 0011 du 8 janvier 2003 sur le programme du SIEX, il est
nécessaire de fournir des explications sur les degrés de liberté autorisés par le paragraphe de
l'article 2.
Au cas où il existerait un intérêt économique visant à accroître la compétitivité de l'offre
colombienne à l'exportation sur le marché extérieur, serait-il possible de passer outre à la
restriction limitant la valeur annuelle des subventions à son niveau pour l'an 2000?  S'il est
vrai que la mesure dispose que les programmes seront appliqués en tenant compte desengagements du pays vis-à-vis de l'OMC, la possibilité du choix entre les critères n'est pas
clairement exprimée.
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