RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG22/6/Add.2
18 octobre 2000
(00-4306)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
UNION DOUANIÈRE ENTRE LA TURQUIE
ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Questions et réponses
Addendum
On trouvera ci-après les questions additionnelles adressées aux parties et les réponses de
celles-ci.  Ces questions et réponses suivent l'ordre de présentation du document WT/REG22/5.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les dispositions de la Décision n° 1/95 ont-elles changé de manière substantielle depuis
le premier examen de l'union douanière effectué par le Comité des accords commerciaux
régionaux en  octobre 1996?
Non.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
Les parties prévoient-elles de présenter à l'OMC une liste unique de concessions?
Non.
Les parties pourraient-elles fournir des renseignements détaillés sur les lignes tarifaires
pour lesquelles les droits avaient été relevés à la  suite de l'entrée en vigueur du tarif extérieur
commun (TEC), et plus particulièrement préciser si l'augmentation des droits avait touché des
lignes tarifaires pour lesquelles il n'y avait pas introduction immédiate du TEC mais une
période de transition vers celui-ci?
Les droits communautaires n'ont pas changé suit e à la création de l'union douanière.  En ce
qui concerne le régime d'importation de la Turquie, aucune augmentation de droits n'a été appliquée à
ce jour aux produits visés par l'article 15 de la Décision n° 1/95 ou par la Décision n° 2/95.  Les droits
ont au contraire été alignés sur ceux du tarif extérieur commun, conformément au délai envisagé parl'article susmentionné.  Cet alignement sera achevé au début de l'année 2001;  le processus
d'alignement sera alors terminé pour les produits industriels.WT/REG22/6/Add.2
Page 2
S'agissant des produits autres qu'agricoles, y avait-il des lignes tarifaires auxquelles la
CE avait appliqué des contingents tarifaires et auxquelles la Turquie allait maintenant
appliquer le TEC?  Le cas échéant, les contingents tarifaires seraient-ils ajustés pour tenir
compte des importations de la Turquie?
Oui.  Mais étant donné que ces contingents tarifaires sont appliqués par chaque partie de
manière unilatérale, les contingents tarifaires communautaires n'ont pas eu à être ajustés.
5. Sauvegardes et
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Les parties pourraient-elles confirmer qu'à l'avenir elles n'étendront pas
automatiquement les droits antidumping, les droits compensateurs et les mesures de sauvegarde
sans qu'il y ait d'enquête individuelle et qu'elles n'appliqueront ces mesures que conformément
aux accords spécifiques de l'OMC?
La Décision n° 1/95 ne contient aucune disposition relative à l'extension automatique des
mesures de défense commerciale.  L'article 46 de l' Accord insiste sur le principe de l'autonomie en
matière de régimes de défense commerciale;  les droits appliqués aux produits originaires de pays tiers
continueront ainsi à être perçus, comme par le passé, dans chaque partie de l'union douanière, et ne
seront pas étendus à l'autre partie.  L'Accord dispose que ce régime autonome continuera d'êtreappliqué jusqu'à ce que le Conseil d'association, étab li par l'Accord, en décide autrement.  Dans tous
les cas, tout nouveau régime sera en pleine conformité avec les obligations contractées par les parties
dans le cadre de l'OMC.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
8.1 Agriculture
Les contingents tarifaires de la CE ont-ils été ajustés pour tenir compte des importations
de la Turquie?  Y avait-il des produits auxquels des tarifs étaient appliqués auparavant et dont
l'importation serait aujourd'hui soumise à des contingents tarifaires?
Comme il a été mentionné plus haut, aucune modification n'a été apportée aux contingents
tarifaires appliqués par la CE aux produits agricoles.
Les engagements de libéralisation ont-ils été modifiés?  Des engagements ou des délais
fermes de libéralisation ont-ils été convenus pour des secteurs qui n'étaient pas encorepleinement libéralisés?  Quand le secteur agricole sera-t-il pleinement libéralisé?
Des négociations sur l'agriculture visant à étendre et à approfondir davantage la libéralisation
ont conduit à des engagements de libéralisation additionnels qui sont entrés en vigueur le
1
er janvier 1998.
Comment les parties ont-elles traité leurs engagements dans les domaines de
l'agriculture, du budget et de l'accès?
Aucune modification n'a été apportée aux listes établies par l'une ou l'autre des parties dans le
cadre de l'OMC.
Il ressort des articles relatifs à la composante agricole de l'Accord que celui-ci ne
s'appliquait qu'aux produits originaires de pays tiers ne bénéficiant pas du régime préférentiel.WT/REG22/6/Add.2
Page 3
Les parties pourraient-elles présenter une liste des pays tiers préférentiels exempts de cet
arrangement?  Les annexes expliquant le mode de calcul de la composante agricole
pourraient-elles être communiquées au Secrétariat?
L'Accord dispose qu'une composante agricole peut continuer à être appliquée aux échanges de
produits agricoles transformés entre les parties (c'est-à-dire aux produits de la liste figurant à
l'annexe 1 à l'Accord).  Les annexes à la Décision n° 1/95 correspondantes ont déjà été communiquées
au Secrétariat de l'OMC, où elles peuvent être consultées.
__________