. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/17
26 juillet 2001
(01-3726)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère de l'intérieur
Rue Royale, 66
B – 1000 Bruxelles
Téléphone: +32 2 500 22 52
Téléfax: +32 2 500 21 19
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Le projet de règlement a trait aux cercueils et aux linceuls.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Avant-projet d'un arrêté royal
portant exécution de l'article 12, deuxième et quatrième alinéas, de la Loi du 20 juillet 1971
relative aux cimetières et aux pompes funèbres.
6. Teneur:   Le projet renferme des règles auxquelles doivent satisfaire les cercueils et les
linceuls.
Les cercueils doivent être fabriqués en bois ou un autre matériel qui n'empêche pas la
décomposition naturelle ou normale du corps ou la crémation.  L'utilisation de cercueils en
carton est interdite.
Les matières en plastiques ou en métal utilisées pour les poignées, les décorations et les
éléments de raccordement, comme les clous, les vis, les agrafes, les attaches et lesétanchéités en métal, sont autorisées.
Les caissons intérieurs en zinc, en plomb ou en plastique sont autorisés dans les cas prévus
par les Traités internationaux, ratifiés par le législateur.
La finition intérieure des cercueils ne doit se composer que de matières naturelles et
réductibles.G/TBT/N/BEL/17
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Les linceuls doivent également se composer de matières et de matériaux naturels et
réductibles.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'article 12 de la Loi du 20 juillet 1971 relative aux cimetières et aux pompes funèbres,
modifiée par la Loi du 20 septembre 1998, prévoit dans les cas prévus par le Roi,
l'autorisation de l'embaumement préalable à la mise en bière.  Cette disposition donne
également au Roi la compétence de définir les conditions auxquelles doivent satisfaire uncercueil et un linceul.
Le projet d'arrêté royal vise la mise en application de cette disposition.
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   CIBELNOR