. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/163
18 mars 2003
(03-1572)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):  Matériaux d’emballage en bois (bois ou produits de bois (excluant les produits
de papier) utilisés pour soutenir, protéger ou transporter des cargaisons) – ICS 55.040,
79.040
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays ou régions, à l'exception de la zone continentale des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   D-98-08 (3e révision, 2003):
Exigences relatives à l’entrée au Canada de matériaux d’emballage en bois en provenance
de toutes les régions du monde, à l’exception de la zone continentale des États-Unis
(18 pages en français, 17 pages en anglais)
6. Teneur:  Les matériaux d’emballage en bois entrant au Canada en provenance de toutes les
régions du monde, à l’exception de la zone continentale des États-Unis, doivent être traitéset certifiés conformément aux dispositions de la publication n°15 des Normes
internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) intitulée Directives pour la
réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce international,
ou d'une manière approuvée par l'ACIA.
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux,
[X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[X] Convention internationale pour la  protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
La directive proposée concernant les importations permet l'utilisation de marquages
d'identification s'ajoutant à ceux indiqués dans la norme ou de certificats à la place des
marquages pendant une période transitoire afin de donner aux pays exportateurs
suffisamment de temps pour s'adapter aux règles internationales.G/SPS/N/CAN/163
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
NIMP n°15:  Directives pour la réglementation de matériaux d’emballage à base de bois
dans le commerce international (disponible dans toutes les langues de la FAO), accessible
(en anglais) à l'adresse:
www.ippc.int/servlet/BinaryDownloaderServlet/16259_1031241811859_ispm15.pdf?filena
me=1031241811859_ispm15e.pdf&refID=16259
Loi sur la protection des végétaux et Règlement sur la protection des végétaux:http://www.inspection.gc.ca/francais/reg/regf.shtml  (français)
http://www.inspection.gc.ca/english/reg/rege.shtml  (anglais)
10. Date projetée pour l'adoption:  1er juin 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juin 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:  10 mai 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir des adresses:
http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/for/forf.shtml  (français)
http://www.inspection.gc.ca/english/plaveg/for/fore.shtml  (anglais)