RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/MA/M/12
4février 1998
DUCOMMERCE(98-0375)
Comité del'accès auxmarchés
COMPTE RENDU DELAREUNION DU2DECEMBRE 1997
Président: M.Moha Ouali Tagma (Maroc)
Ordre dujourdelaréunion Page
1. Adoption del'ordre dujour .............................. 1
2. Communication deladocumentation concernant leSH96 ............ 1
3. Modalités etfonctionnement delabasededonnées intégrée ........... 2
4. Rapport (1997) duComité auConseil ducommerce desmarchandises .... 4
5. Autres questions ...................................... 6
5.1 Canada -Rapport surlaréunion annuelle conjointe desministres
etdesdirigeants despaysdel'APEC .................... 6
5.2 Suisse -Listes deconcessions tarifaires surfeuillets mobiles ..... 6
5.3 Datedelaprochaine réunion duComité .................. 7
1. Adoption del'ordre dujour
1.1 L'ordre dujourci-dessus, quifigurait dans ledocument WTO/AIR/741 endate du
20novembre 1997, aétéadopté avecl'addition despoints 5.1à5.3mentionnés ci-dessus.
2. Communication deladocumentation concernant leSH96
2.1 LePrésident aindiqué queledocument G/MA/TAR/2/Rev.12 reflétait lasituation actuelle
concernant lasoumission deladocumentation requise. D'après cedocument, surles39Membres
couverts pardesdérogations, neufMembres n'avaient soumis quedesinformations préliminaires ou
rienencore, cespaysétant laBulgarie, l'Egypte, ElSalvador, Malte, leHonduras, leMexique, le
Pakistan, l'Afrique duSudetleZimbabwe; troisdecespays(l'Egypte, ElSalvador etleHonduras)
avaient demandé uneassistance technique delapartduSecrétariat etontindiqué quelapréparation
deladocumentation requise étaitencours. LePrésident anotétoutefois quedepuis ladernière réunion
quelques progrès avaient étéenregistrés concernant laspécification desréserves d'ordre général qui
avaient étéémises parcertains Membres etilasouhaité quelaquestion relative àlavérification de
ladocumentation puisse êtreréglée dansunavenir prochain afindenepasdevoir prolonger ànouveau
lesdérogations au-delà du30avril1998.G/MA/M/12
Page2
2.2 Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesesautorités s'employaient activement
àeffectuer lesvérifications restantes pourpouvoir respecter l'échéance suggérée. Ilafaitobserver
enoutre que,d'après certains articles parus danslapresse, desrelèvements desdroits dedouane avaient
étéannoncés parlespaysduMERCOSUR, qu'ilfaudrait examiner danslecontexte desnotifications
concernant leSH96 présentées parcespays. Sadélégation prendrait contact aveclespaysconcernés
àcesujet.
2.3 Lareprésentante desEtats-Unis aindiqué quesesautorités s'employaient ellesaussiactivement
àexaminer ladocumentation etcomptaient terminer cettetâche bientôt.
2.4 Lereprésentant del'Egypte aditquesadélégation travaillait avecleSecrétariat pourmettre
définitivement aupoint ladocumentation concernant leSH96 etqu'ilespérait pouvoir laprésenter très
bientôt.
3. Modalités etfonctionnement delabasededonnées intégrée
3.1 Avant d'ouvrir ledébat surlestroispoints del'ordre dujourconsacrés àlabasededonnées
intégrée, lePrésident ainformé leComité qu'unexemple detableau résumant lasituation encequi
concerne lescommunications destinées àlaBDIavait étédistribué danslasalle. Ilarappelé que,
àlaprécédente réunion duComité, ilavaitétéconvenu quecetypederenseignements serait désormais
communiqué régulièrement auComité. Ilainformé leComité del'étatd'avancement delaBDIsurPC.
Lesdirectives relatives àlafourniture desrenseignements concernant laBDIavaient étédistribuées
etl'application deconversion pourlaBDIsurPCétaitprête. Desprogrammes concernant l'analyse
desdonnées etlaBDIsurCD-ROM étaitencours d'élaboration etlesystème debasedevait être
opérationnel pourlafindel'année, àl'exception peut-être dusiteInternet delaBDI, pourlequel
certaines conditions relatives auxmotsdepasse devaient êtredéfinies enconsultation aveclesMembres.
Parailleurs, plusieurs paysavaient déjàadressé descommunications auSecrétariat.
3.2 LePrésident aindiqué qu'ilyavaittroispoints àexaminer encequiconcerne laBDI: l'adoption
dedispositions régissant lesdates limites pourlaprésentation descommunications destinées àlaBDI,
l'accès àlaBDIetlesmodalités del'assistance technique concernant laBDI(G/MA/IDB/W/3). Il
arappelé que,comme ilavait étéconvenu àlaprécédente réunion duComité, desconsultations
informelles avaient eulieuausujetdespropositions relatives auxdates limites etàl'accès àlaBDI.
Undocument décrivant cespropositions, quiavaitétéaccepté parlesdélégations lorsdesconsultations
informelles, avaitétédistribué àtouslesmembres duComité le13novembre 1997.
3.3 LePrésidentaexpliquélapropositionrelativeauxdateslimitespourlescommunicationsdestinées
àlaBDI. Encequiconcerne lespremières communications, lesMembres fourniraient lesdonnées
tarifaires etlesstatistiques d'importation pour1996, ainsiquelesdonnées tarifaires pour1997, pour
le30décembre 1997. Toutefois, compte tenudesdifficultés querisquait deposer lapréparation de
lapremière communication, ilavaitétéconvenu qu'unecertaine flexibilité serait ménagée concernant
cepremier délai. S'agissant descommunications suivantes, ladatelimite pourlesdonnées tarifaires
del'année encours serait le30mars et,pourlesstatistiques d'importation del'année précédente, le
30septembre. Lesdates limites seraient ajustées danslecasdesMembres quin'établissaient pasleur
tarifdouanier pouruneannée civile, afindetenircompte deladated'entrée envigueur destarifs
douaniersnationaux.LePrésidentarappeléqu'aucoursdesconsultationsinformellesilavaitétéconvenu
d'accorder àcertaines conditions l'accès àlaBDIauxpaysquiétaient entraindenégocier leuraccession
àl'OMC. Cespaysauraient accès àlaBDIàcondition qu'ilsaienteux-mêmes déjàfourni auSecrétariat
lesrenseignements requis, enrespectant lesdates limites etlesmodalités indiquées dansledocument
debaseG/MA/IDB/1/Rev.1. Enoutre, leComité serait régulièrement informé delasituation ence
quiconcerne cescommunications, defaçonàpouvoir décider sicespaysdevaient continuer d'avoir
accès àlaBDI.G/MA/M/12
Page3
3.4 Lereprésentant desCommunautés européennes ainformé leComité quesadélégation avait
présenté sapremière communication auSecrétariat.
3.5 Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation avaitfourni lesdonnées tarifaires etles
statistiques d'importation pour1996. Enraison deproblèmes techniques, iln'avaitpasétépossible
decommuniquerlesdonnéestarifairespour1997;celles-cifigureraientdansladeuxièmecommunication,
aveclesdonnées tarifaires pour1998.
3.6 LePrésident ademandé auComité d'adopter formellement lespropositions relatives auxdates
limites pourlaprésentation descommunications destinées àlaBDIetàl'accès àlaBDI, quiseraient
distribuées officiellement dansunaddendum audocument debaseG/MA/IDB/1/Rev.1. Ilenaété
ainsiconvenu.
3.7 LePrésident aensuite présenté ledocument G/MA/IDB/W/3, quidécrivait lespossibilités de
mettre surpiedunprogramme d'assistance technique concernant laBDI. Lesprincipaux éléments
mentionnés dansledocument étaient lessuivants: logiciel pourlapréparation descommunications
destinées àlaBDI, participation àdesséminaires deformation organisés parl'OMC, organisation de
séminaires surlaBDIadaptés auxbesoins régionaux etàceuxdesdivers Membres, établissement de
points decontact dans lesmissions etlescapitales, collaboration avec d'autres organisations
internationales etsecrétariats régionaux, etquestions financières, enparticulier unmontant de
490000francs suisses quiétaitprévu pourlancer leprogramme d'assistance technique concernant
laBDIen1998.
3.8 Lareprésentante desEtats-Unis aditquesongouvernement reconnaissait lanécessité d'une
assistance technique concernant laBDIetappuierait lesefforts déployés danscedomaine. S'agissant
dudocument G/MA/IDB/W/3, elleétaitd'avisqu'ilfaudrait peut-être effectuer d'autres travaux pour
identifier cequiétaitréellement nécessaire. Unlogiciel permettant d'aider lespaysàpréparer leurs
communications debaseserait trèsutile. L'intervenante ainformé leComité qu'untellogiciel avait
déjàétéélaboré danslecadre d'unprojet conjoint delaBanque interaméricaine dedéveloppement
etduSIECA, etquelaBanque interaméricaine dedéveloppement étaitprête àmettre lelogiciel àla
disposition desMembres del'OMC, cequipermettrait d'éviter dedevoir financer l'élaboration d'un
nouveau logiciel. Dans lecontexte desexercices quisedéroulaient danslesAmériques etquifaisaient
intervenir untravail informatique similaire, lelogiciel avaitétéleplusutilepourplanifier desséminaires
etdesateliers. LeSecrétariat devrait analyser lescommunications destinées àlaBDIpourdéterminer
letyped'assistance additionnelle quiserait requis, afind'améliorer laqualité descommunications,
defaciliter l'exercice etd'obtenir davantage decommunications uniformisées. L'assistance technique
concernant laBDIdevrait partir del'expérience plutôt qued'unprogramme detravail hypothétique,
etdesséminaires etateliers devraient êtreorganisés selon lesbesoins, enfonction desdonnées
disponibles. L'intervenante aditqu'ilétaitpeut-être prématuré dediscuter dufinancement, quidevait
êtredécidé danslecadre duComité dubudget. Elleainsisté surlefaitquec'étaitauxMembres de
l'OMC qu'ilincombait defournir lesdonnées destinées àlaBDI. LesMembres pouvaient coopérer
avecd'autres organisations internationales pourpréparer lesdonnées, maisc'étaient lesgouvernements
Membres, etnoncesorganisations, quidevaient fournir lesrenseignements auSecrétariat. Acetégard,
elleasuggéré queleSecrétariat dresse uninventaire desdonnées pertinentes existantes, afind'identifier
lessources possibles. Asonavis,lesrenseignements devaient àcestade pouvoir êtrecommuniqués
uniquement auxMembres del'OMC. L'accès pourlesutilisateurs nefaisant paspartie del'OMC
devrait êtreétudié demanière plusapprofondie àunstade ultérieur.
3.9 LereprésentantduMarocaditquel'assistancetechniqueconcernantlaBDIdevraitaidercertains
paysMembresdel'OMCàcommuniquerrégulièrementetd'unemanièresatisfaisantelesrenseignements.
Sadélégation étaitd'avisquecequiétaitprévu danscedomaine àcestade n'étaitpassuffisant, en
cequiconcerne aussi bienlefinancement quelenombre depaysquibénéficieraient duprogramme.G/MA/M/12
Page4
Ilfallait prévoir unprogramme plusambitieux etréaliste, dontdevraient bénéficier lespaysquiavaient
uneinfrastructure nécessitant unsoutien technique considérable, cequipermettrait àcespaysd'être
réellement associés ausystème commercial international.
3.10 Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilpensait luiaussiquelaquestion du
financement devait êtreexaminée endehors ducadre duComité. Unaspect positif étaitl'épargne
nette quipouvait êtreréalisée grâce aulogiciel delaBanque interaméricaine dedéveloppement.
L'intervenant étaitfavorable àl'idéedetirerpartidesmissions quiavaient déjàétéorganisées parle
Secrétariat pourétablir descontacts pourlaBDI. Ilasuggéré queleSecrétariat prenne contact avec
lesautres organisations mentionnées dansledocument duSecrétariat pourdéterminer exactement quels
renseignements étaient disponibles. Alaréunion suivante duComité, cesrenseignements pourraient
êtreutiliséspourclarifierlescommunicationsqu'ilrestaitàprésenter,etenparticulierpourvoirpourquoi
certains paysavaient communiqué lesrenseignements àcesautres organisations maisnonàlaBDI.
L'intervenant pensait luiaussiquelescommunications destinées àlaBDIdevaient êtreprésentées par
lespayseux-mêmes.
3.11 LePrésident aensuite invité leSecrétariat àdonner desprécisions surl'assistance technique
concernant laBDI. Unreprésentant duSecrétariat ainformé leComité quelaBanque interaméricaine
dedéveloppement avait déjàétécontactée ausujetdel'utilisation desonlogiciel pourlaBDI. Le
Secrétariat attendait unecopie dulogiciel, qu'ilallaitévaluer. Bienquelelogiciel contienne certains
renseignements quin'étaient plusrequis pourlaBDIsurPCetqu'ilfaudrait peut-être lemodifier,
lesMembres pouvaient l'utiliser pourpréparer leurscommunications destinées àlaBDI. Descontacts
seraient établis aveclessecrétariats régionaux afindefaciliter lafourniture desdonnées requises pour
lapréparation descommunications destinées àlaBDI. Ilpourrait êtrepossible d'organiser ladistribution
dulogiciel pourlapréparation descommunications parl'intermédiaire desorganisations enquestion
etdeparticiper auxséminaires déjàprévus parelles. Lescommunications destinées àlaBDIdevraient
êtreévaluéespourdéterminerlesbesoinsenmatièred'assistancetechnique.LeSecrétariatavaitjusque-là
planifié lesséminaires quipourraient êtreorganisés pendant ledeuxième semestre de1998.
3.12 LePrésident aproposé queleComité prenne notedecesprécisions etrevienne surlaquestion
del'assistance technique àdesréunions ultérieures. Ilenaétéainsiconvenu.
4. Rapport (1997) duComité auConseil ducommerce desmarchandises
4.1 LePrésident arappelé auComité qu'unprojet derapport avait étédistribué souslacote
G/MA/Spec/6 le24novembre 1997; ceprojet avaitétéétabli àpartir desdeuxrapports périodiques
duComité auConseil ducommerce desmarchandises distribués enavriletoctobre 1997souslescotes
G/MA/57 etG/MA/58. Ilainvité lesmembres duComité àprendre noteduprojet detexte, quiserait
complété àlalumière desdébats àlaréunion encours, enparticulier pourcequiétaitdesquestions
liéesauxmodalités etaufonctionnement delabasededonnées intégrée. Letexterévisé serait distribué
souslacoteG/L/215 etexaminé parleConseil ducommerce desmarchandises àsaréunion du
4décembre.
4.2 Lereprésentant desCommunautés européennes, seréférant auparagraphe 5durapport, a
demandé quesoient supprimés lestermes "surlabasedesrègles envigueur" àlafindelaphrase
correspondante afindebienrendre compte dudébat quiavaiteulieuàcesujetaucours desprécédentes
réunions duComité.
4.3 Ledélégué delaSuisse ademandé instamment queleparagraphe soitmaintenu telqueleta
rappelé quelesmembres duComité étaient convenus depoursuivre sansdélai letravail relatif àla
vérification etàlacertification deladocumentation SH96, surlabasedesrègles envigueur.G/MA/M/12
Page5
4.4 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande asoulevé laquestion delasituation encequiconcerne
lesnotifications derestrictions quantitatives. Ilademandé quecettequestion soitinscrite auprogramme
detravail duComité pour1998 étant donné quecertains points concernant laportée etlechamp
d'application deladécision devaient êtreprécisés. Ilasuggéré d'insérer quelques mots àceteffet
dansleparagraphe 8.
4.5 Seréférantauparagraphe10,ladéléguéedesEtats-Unisaditqu'elleprésumaitqueceparagraphe
rendrait compte deladiscussion quiavaiteulieuausujetdelaBDIetindiquerait également qu'un
rapport périodique surlasituation encequiconcerne lescommunications destinées àlaBDIsurPC
serait distribué régulièrement auxmembres duComité. Parailleurs, s'agissant delaquestion de
l'assistance technique, lerapport devrait indiquer queleComité poursuivrait l'examen decettequestion
etqueledocument quiavaitétéprésenté danscecontexte n'étaitqu'unebasedediscussion.
4.6 Enréponse àl'intervention faiteparlaNouvelle-Zélande, lereprésentant duMexique adit
qu'ilestimait que,puisque ladécision etlemode deprésentation desnotifications derestrictions
quantitatives avaient étéapprouvés trèspeudetemps auparavant, iln'étaitpassouhaitable d'engager
aussirapidement undébat suruneéventuelle modification. Del'avisdesadélégation, ilvalait mieux
attendre etvoircomment ladécision serait appliquée danslapratique avant d'entamer unprocessus
derévision dansunavenir proche.
4.7 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqu'ilpensait qu'ilyavaitunmalentendu ausujet
del'intention desadélégation. Ilneproposait pasdemodifier lemode deprésentation deces
notifications etnesouhaitait pasqueladécision soitentièrement modifiée; leseulaspect quesa
délégation jugeait peuclairétaitlaportée etlanature desrestrictions quantitatives quidevaient être
notifiées envertu deladécision. D'après lesnotifications présentées jusque-là, ilapparaissait àses
autorités quedifférents paysavaient desopinions différentes ausujetdesrestrictions quantitatives qui
devaient êtrenotifiées. Ladélégation néo-zélandaise estimait qu'ilserait utiled'examiner lanature
desrestrictions quantitatives déjànotifiées afindevoirs'ilyavait concordance devuesausujetde
cequiétaitrequis. Unetellediscussion serait sanspréjudice decequiserait finalement convenu.
4.8 LedéléguéduMexique,toutenremerciantledéléguédelaNouvelle-Zélandepourcesprécisions,
aréitéré saposition etinsisté surlefaitqueladécision approuvée seulement quelques moisauparavant
concernait lesnotifications résiduelles. Asonavis,ilserait donc difficile depréciser cequidevait
êtrenotifié. Ilademandé qu'ilsoitrendu compte desaposition danslerapport.
4.9 Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué qu'ilétaitmanifeste queleComité
avaitdutravail àfaireausujetdesrestrictions quantitatives etquecettequestion devait êtreinscrite
auprogramme duComité pourl'année suivante. Ilreconnaissait quelesMembres devaient notifier
lesrestrictions quantitatives nonseulement àceComité maisaussi àd'autres comités, etestimait que
toute laquestion desrestrictions quantitatives devait êtreexaminée sanslimitation etsanspréjudice
decequisepassait dansd'autres comités.
4.10 Lareprésentante desEtats-Unis aditqu'ellepensait elleaussiquelaquestion desrestrictions
quantitatives devait êtreexaminée parleComité l'année suivante.
4.11 LePrésident arésumé lesobservations faites ausujetduprojet derapport annuel et,vule
peudetemps quiséparait laréunion duComité delaréunion suivante duConseil ducommerce des
marchandises, ilasuggéré que,pourdesraisons detransparence etafindesoumettre auConseil du
commerce desmarchandises unrapport convenu, leSecrétariat établisse uneversion révisée durapport
tenant compte desobservations faites etdeladiscussion quiavaiteulieuàlaréunion, etladistribue
auxdélégations quiétaient intervenues dansledébat pourd'éventuelles observations. Lerapport seraitG/MA/M/12
Page6
ensuite distribué formellement souslacoteG/L/215 avant laréunion duConseil ducommerce des
marchandises.
Ilenaétéainsiconvenu.
5. Autres questions
5.1 - Canada -Rapport surlaréunion annuelle conjointe desministres etdesdirigeants des
paysdel'APEC
5.1.1 Lereprésentant duCanada ainformé leComité delarécente réunion del'APEC tenue au
Canada, àlaquelle avaient participé 18paysriverains duPacifique qui,ensemble, représentaient plus
delamoitié delaproduction économique mondiale; iladitque,dansleurdéclaration declôture,
lesdirigeants despaysdel'APEC avaient réaffirmé laprimauté dusystème commercial multilatéral
ouvert etfondé surdesrègles danslecadre del'OMC, ainsiqueleurattachement àcequelesactivités
del'APEC sedéroulent danslecadre d'unrégionalisme ouvert. Ilaappelé l'attention duComité sur
l'undesprincipaux résultats delaréunion deVancouver -touslesministres chargés ducommerce
s'étaient engagés àpoursuivre unprogramme delibéralisation volontaire dans15secteurs. Lesneuf
secteurs suivants avaient étéidentifiés comme appelant uneaction immédiate:
- biens etservices deprotection del'environnement;
- poissons etproduits delapêche;
- produits forestiers;
- appareils etinstruments médicaux;
- arrangementdereconnaissancemutuelleconcernantl'équipementdetélécommunication;
- secteur del'énergie;
- jouets;
- pierres précieuses etarticles debijouterie etdejoaillerie;
- produits chimiques.
5.1.2 L'intervenantaajoutéque,en1998,lesmembresdel'APECdévelopperaientencorelesmesures
delibéralisation spécifiques devant êtreprises pourquelamiseenoeuvre puisse commencer en1999
chaque foisquepossible. Enoutre, lesmembres del'APEC étaient convenus d'essayer d'étendre la
libéralisation volontaire rapide danscessecteurs au-delà delarégion del'APEC etdel'intégrer, le
caséchéant, danslecadre del'OMC. Ladélégation canadienne seréjouissait doncàlaperspective
dedébattre, auComité etdanslesautres organes compétents del'OMC, desavantages queprésenteraient
desaccords sectoriels plurilatéraux danscessecteurs ainsiquedesmodalités deleurconclusion.
5.2 - Suisse -Listes deconcessions tarifaires surfeuillets mobiles
5.2.1 Lereprésentant delaSuisse arappelé quelesmodalités enrapport aveclavérification etla
certification deslistes surfeuillets mobiles n'avaient pasencore étéarrêtées définitivement, maisla
présentation, lavérification etlacertification deslistes surfeuillets mobiles devaient êtreeffectuées
avant lelancement d'unenouvelle sériedenégociations, defaçonquelesMembres disposent d'une
basecomplète etcertifiée, éventuellement aussi sousforme électronique. Ilasuggéré dereprendre
ladiscussion concernant lesmodalités devérification etdecertification deslistes surfeuillets mobiles
etaproposé quecetravail soitétroitement liéauxconsultations quemenait lePrésident duConseil
ducommerce desmarchandises ausujetdelarectification etdelamodification deslistes.G/MA/M/12
Page7
5.3 - Datedelaprochaine réunion duComité
5.3.1 LePrésident ainformé lesMembres duComité que,saufaviscontraire, laprochaine réunion
duComité aurait lieule26mars 1998.
__________