RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/19/Rev.1
15 septembre 2000
(00-3639)
Groupe de travail de
l'accession de la MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Liste récapitulative des prescriptions de l'Accord OTC
et conformité de la République de Moldova
Révision
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat la liste
révisée récapitulative des prescriptions de l'Accord  OTC et conformité de la République de Moldova
ci-après, en lui demandant de la dist ribuer aux membres du Groupe de travail.
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Liste récapitulative des prescriptions de l'Accord OTC
et conformité de la République de Moldova
Conformité de la République de Moldova Prescriptions de
l'OMC
1. La Loi sur les OTC n° 866-XIV du 10 mars 2000 (articles 2 et 6) prévoit que
l'adoption de nouvelles normes, de nouveaux règlements techniques et denouvelles procédures d'évaluation de la conformité doit être pleinement
compatible avec l'Accord OTC.Principe
généralement admisdans les négociations
sur l'accession à
l'OMC
2. La Loi sur les OTC et les modifications à la Loi sur la normalisation
prévoiront la mise en œuvre et l'administration de l'Accord.Article 15.2 et
Décision (G/TBT/I)
du Comité OTC
3. La Loi sur les OTC (articles 13 et 14) contient une disposition relative à
l'établissement et au fonctionnement d'un point de contact chargé de
communiquer des renseignements ("point d'information").  Le pointd'information a été établi au sein du Département de la normalisation, de lamétrologie et de la surveillance technique.  Actuellement, la base de donnéesest en cours d'élaboration et sera pleinement opérationnelle à la date
d'accession.Article 10
4. La Loi sur les OTC (articles 13, 16 et 18) prévoit l'identification de l'autorité
chargée des notifications, des publicatio ns et des autres procédures internes
afin de veiller à ce que les obligations en matière de transparence soient
satisfaites en permanence.Articles 2, 3, 5, 7,
10, 15.2,Annexe 3 et
document G/TBT/I
a) La Loi sur les OTC (article 6 3) et 10)) prévoit l'identification de la
publication où paraîtront les avis de projets de règlements techniqueset de procédures d'évaluation de la conformité:   il s'agit de "Monitorul
Oficial al Republicii Moldova" et de "Buletinul standardiz ării".Articles 2.9.1, 3.1,
5.6.1, 7.1, 10.1.5
b) La Loi sur les OTC (articles 13 et 16) et la Décision du Département
de la normalisation, de la métrologie et de la surveillance technique
sur l'établissement du centre d'information pour la normalisation et la
certification, qui est l'autorité responsable des notifications à l'OMC.Articles 2.9.2,
2.10.1, 3.2, 3.3,
5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3,
10.7, 10.10
c) La Loi sur les OTC (article 6 6) et 7)) fait en sorte que les autorités
réglementaires examinent, sans discrimination, les observations
présentées lors de l'élaboration de la version finale d'un règlement
final;  s'agissant de l'élaboration de règlements techniques, lesorganismes concernés ménageront un délai raisonnable aux paysMembres et aux parties intéressées pour leur permettre de présenterleurs observations, ce délai ne devant pas dépasser six mois, sauf dans
certains cas (selon l'urgence des circonstances).Articles 2.9.4,
2.10.3, 3.1,3.3, 5.6.4,
5.7.3, 7.1, 7.3
d) La Loi sur les OTC (article 6 8)) fait en sorte que les autorités
réglementaires ménagent un délai raisonnable entre la publication dela version finale d'un règlement technique et de procédures
d'évaluation de la conformité et leur entrée en vigueur afin de
permettre aux fournisseurs d'adapter leurs produits.Articles 2.11, 2.12,
3.1, 5.8, 5.9, 7.1
e) La Loi sur la normalisation n° 590-XIII du 22 septembre 1995,
modifiée par la Loi n° 919-XIV du 12 avril 2000 (article 10 2))
prévoit la publication, tous les six mois, du programme de travail ence qui concerne les normes en cours d'élaboration, et la Loi sur lesOTC (article 6 3)) prévoit la publication d'avis au sujet des projets
d'élaboration de règlements techniques.Article 4,
Annexe 3 (J, K, L,
N, 0);article 8.1WT/ACC/MOL/19/Rev.1
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Conformité de la République de Moldova Prescriptions de
l'OMC
5. La Loi sur les OTC et la Loi sur la certification n° 652-XIV du
28 octobre 1999 prévoient l'élaboration et l'application de règlementstechniques et de procédures d'évaluation de la conformité:  existence defondements juridiques et/ou administratifs (ou de "mesures raisonnables" aubesoin) pour assurer la conformité permanente aux dispositions de l'Accord,
notamment:Articles 2, 3, 5, 6, 7
a) La Loi sur les OTC (article 12) et la Loi sur la certification
(article 13.3) prévoient le traitement des produits sans discrimination.Articles 2.1, 3.1, 5.1,
5.2, 7.1
b) La Loi sur les OTC (articles 2 et 5.2) prévoit l'interdiction de créer des
obstacles non nécessaires au commerce international et l'examen desolutions de rechange moins restrictives pour le commerce afin de
réaliser des objectifs légitimes.Articles 2.2, 3.1, 5.1,
5.2, 7.1
c) La Loi sur les OTC (article 6.9) prévoit l'examen continu des
règlements techniques afin de veiller à ce qu'ils permettent la
réalisation des objectifs légitimes souhaités.Articles 2.3, 3.1, 7.1
d) La Loi sur les OTC (articles 5 et 6) et les modifications à la Loi sur la
normalisation (article 4.2) prévoient l'examen des normes, guides etrecommandations appropriés émanant d'un organisme international
comme base des procédures d'évaluation de la conformité et de
l'élaboration de règlements techniques.Articles 2.4, 3.1, 5.4,
7.1
e) La Loi sur les OTC (article 8) prévoit l'examen des règlements
techniques équivalents d'autres Membres.Articles 2.7, 3.1, 7.1
f) La Loi sur la certification (ar ticle 13.1) prévoit l'acceptation des
résultats des procédures d'évaluation de la conformité appliquées pardes organismes d'un pays exportateur Membre dans les cas où la
Moldova a signé avec ce pays un accord bilatéral de reconnaissance
mutuelle ou dans les cas où la Moldova est membre d'organisationsrégionales ou internationales spécialisées.Articles 6, 7.1
g) Les ministères et institutions compétents appliqueront une structure de
prix non discriminatoire et fondée sur les coûts  (*) tel qu'il est prévudans la Loi sur la certification (article 15.3).Articles 5.2, 7.1,
10.4
6. Élaboration et application de normes  et de procédures d'évaluation de la
conformité:   existence de fondements juridiques et/ou administratifs (ou de
"mesures raisonnables" au besoin) pour assurer la conformité permanenteaux dispositions de l'Accord, notamment:Article 4 et
Annexe 3,
article 8
a) La Loi sur les OTC (article 12) prévoit le traitement non
discriminatoire des produits.Annexe 3 (D),
article 8.1
b) La Loi sur la normalisation (article 4.2) prévoit que les normes ne
seront pas utilisées pour exercer une discrimination arbitraire et
injustifiée entre les pays présentant des conditions analogues ni necréeront des obstacles non nécessaires au commerce international.Annexe 3 (E),
article 8.1
c) La Loi sur les OTC (articles 5, 6 et 8) prévoit l'examen des normes,
guides et recommandations appropriés émanant d'un organisme
international comme base de l'élaboration de normes.Annexe 3 (F),
article 8.1
d) La Loi sur les OTC (article 14 4)) établit une structure de prix non
discriminatoire et fondée sur les coûts.Annexe 3 (M),
Annexe 3 (P),
article 8.1,article 10.4
__________