. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NLD/64 
20 septembre 2004 
 
 (04-3953) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité des 
aliments Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC pour les CE 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments pour animaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Amendment III to the Regulation 
issued by the Marketing Board for Animal Feed concerning a GMP recognition regulation 
within the animal feed sector 2003  (Modification III du Règlement de l'Organisme de droit 
public pour le marché de l'alimentation du béta il, relatif à l'arrangement de reconnaissance 
des BPF applicable au secteur de l'alimentation du bétail de 2003) 
6. Teneur:    
Le texte notifié renferme les modifications suivantes: 
 les participants à l'arrangement volontaire BPF (bonnes pratiques de fabrication) sont 
tenus d'adhérer à un nouvel organisme de certific ation agréé dans un délai de trois mois 
à compter de la date à laquelle l'organisme de  certification ayant délivré le certificat de 
reconnaissance perd le bénéfice de son ag rément (quelle qu'en soit la raison). 
L'actuel règlement BPF renferme une norme BPF relative au transport par les voies de 
navigation intérieure, par mer et par chemin de  fer dans le secteur de l'alimentation animale 
(GMP08).  Cette norme est remplacée par trois normes distinctes, à savoir une norme pour les BPF dans le transport par les voies de navigation intérieure (GMP08A), une pour les 
BPF dans le transport maritime (GMP08B) et une pour les BPF da ns le transport par chemin 
de fer (GMP08C) G/TBT/N/NLD/64 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La raison du remplacement de l'actuelle norme  BPF est que cela permet de certifier les 
entreprises sur la base de normes distinctes.  Le marché a formulé le souhait de disposer 
d'une norme BPF pour le transport par voie fluvial e.  L'existence de trois normes distinctes 
autorise désormais la certification par rapport à chaque norme.  Sur le plan du contenu, le 
nouveau texte présente peu de modifications  par rapport à l'ancienne norme GMP08 
8. Documents pertinents:    
• Loi sur l'organisation des entreprises; 
• Arrêté instituant les organismes de dr oit public pour les produits agricoles; 
• Règlement de l'Organisme de droit public  pour le marché de l'alimentation du 
bétail, relatif à l'arrangement de reconnaissance des BPF applicable au secteur de l'alimentation du bétail de 2003; 
• Modification I du Règlement de l'Organism e de droit public pour le marché de 
l'alimentation du bétail, relatif à l'a rrangement de reconnaissance des BPF 
applicable au secteur de l'a limentation du bétail de 2003; 
• Modification II du Règlement de l'Organism e de droit public pour le marché de 
l'alimentation du bétail, relatif à l' arrangement de reconnaissance des BPF 
applicable au secteur de l'a limentation du bétail de 2003 
9. Date projetée pour l'adoption:  10 novembre 2004 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2005, sauf les normes GMP et  
  GMP08C (1er mars 2005) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er novembre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: