RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/R/22
3mars 1997
DUCOMMERCE(97-0871)
Comité desrestrictions appliquées
àdesfinsdebalance despaiements
RAPPORT SUR LESCONSULTATIONS AVEC L'INDE
1. LeComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements del'OMC arepris
sesconsultations avecl'Indeles20et21janvier 1997, souslaprésidence deM.P.Witt(Allemagne)
etconformément aumandat duComité, enapplication duparagraphe 12b)del'article XVIII:B du
GATT de1994etduMémorandum d'accord del'OMC surlesdispositions duGATT de1994relatives
àlabalance despaiements. LeFonds monétaire international étaitinvité àyparticiper, conformément
àl'article XV:2 duGATT de1994.
2. LeComité disposait desdocuments suivants:
Document debaseprésenté parl'Inde WT/BOP/16
Document debaseétabli parleSecrétariat WT/BOP/W/11
Additif audocument debase WT/BOP/W/11/Add.1
Rapport surlesconsultations avecl'Inde WT/BOP/R/11
Notification del'Indeautitreduparagraphe 9
duMémorandum d'accord WT/BOP/N/11 etCorr.1
FMI Recent Economic Developments, Inde, 15octobre 1996
Selected Issues, Inde, 17octobre 1996
Exposé introductif dureprésentant del'Inde
3. L'exposé introductif dureprésentant del'Indeestreproduit àl'annexe I.
Déclaration dureprésentant duFonds monétaire international
4. Ladéclaration dureprésentant duFonds monétaire international estreproduite àl'annexe II.
Débat duComité
5. Lesmembres sesontfélicités desefforts faitsparlegouvernement indien pourpoursuivre la
miseenoeuvre desréformes économiques. Ilspensaient, comme l'Inde, qu'ilfallait poursuivre le
processus afind'enassurer lesuccès àlongterme. Ilsontremercié l'Indepourlanotification détaillée
desrestrictions qu'elleappliquait, présentée dansledocument WT/BOP/N/11 etCorr.1, conformément
àl'engagement qu'elleavaitprisàlaréunion dedécembre 1995 duComité.WT/BOP/R/22
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6. Certains membres ontestimé quel'Inden'avaitpasdeproblème debalance despaiements,
relevant qu'iln'yavaitpasdemenace d'unebaisse importante desesréserves monétaires etquecelles-ci
n'étaient pasinsuffisantes, sibienquelesconditions énoncées àl'article XVIII:9 n'étaient pasremplies.
Toutenadmettant quechaque paysdevait surveiller saposition extérieure, ilsontfaitobserver que
lesréserves sesituaient àunniveau confortable (cinq mois d'importations), comme l'indiquait le
gouvernement indien danssondocument (WT/BOP/16, paragraphe 44). Ilsontajouté que,depuis
ledébut duprocessus deréforme en1991, lesexportations avaient notablement augmenté, ledéficit
courant avaitdiminué etlasituation delabalance despaiements s'étaitaméliorée defaçondurable.
Enoutre, letauxd'inflation avaitconsidérablement diminué etlefluxdesinvestissements étrangers
directs étaitpassé de150millions dedollars EUà2milliards dedollars EU.Ilsontsouscrit àl'opinion
duFMIselon laquelle ledéficit delabalance despaiements necompromettait paslaviabilité extérieure
del'Inde etlasituation extérieure pouvait êtremaîtrisée aumoyen d'instruments depolitique
macro-économique. Aleuravis, l'Indedevait cesser deseprévaloir desdispositions relatives àla
balance despaiements. Undesmembres arappelé qu'ilserait toujours possible d'invoquer ànouveau
cesdispositions silescirconstances lejustifiaient.
7. D'autresmembrespensaientque,malgrélaremarquableaméliorationdelasituationdelabalance
despaiements, l'Indedevait rester prudente danslagestion desescomptes extérieurs enraison des
pressions exercées surlabalance despaiements parledéficit budgétaire quiétaittoujours del'ordre
de9pourcentduPIB. Ilsontappelé l'attention surlepoids descomposantes instables delabalance
despaiements (transferts privés, dettes àcourt terme etinvestissements deportefeuille), lavolatilité
desfluxdecapitaux, lefaitqueleratiod'endettement restait élevé, leralentissement delacroissance
desexportations etlegonflement desimportations pétrolières, facteurs quipouvaient fragiliser labalance
despaiements. Aleuravis,l'Indepouvait continuer deseprévaloir del'article XVIII:B duGATT
de1994 etduMémorandum d'accord connexe.
8. Enréponse auxquestions posées parunmembre, quiamisl'accent surlerenforcement de
labalance despaiements etdesréserves del'Indeen1996, lereprésentant duFMIaditque,d'après
l'analyse duFonds:
i) iln'yavaitpaseudebaisse importante desréserves dechange del'Indeaucours de
l'année écoulée. Entre lafinmars 1996etlafindécembre 1996, cesréserves avaient
augmentéde2,7milliardsdedollarset,rapportéesauximportations,ellesétaientrestées
àpeuprèsconstantes (environ cinqmois d'importations);
ii) leniveau desréserves (19,8 milliards dedollars EU)paraissait confortable compte
tenuduniveau desimportations etdel'encours deladetteàcourt terme (5milliards
dedollars) etnepouvait pasêtreconsidéré comme insuffisant outrèsfaible; sielle
continuait d'appliquer unepolitique macro-économique prudente, l'Indedevrait être
capable des'acquitter detoussespaiements extérieurs sansdifficulté etdefaireface
auxeffets d'unéventuel chocextérieur sanstropdeperturbations;
iii) l'Inden'étaitpasmenacée d'unebaisse importante desesréserves monétaires; au
contraire, saufimprévu majeur, sesréserves devraient continuer d'augmenter en1997
etàmoyen terme, etlabalance despaiements devrait évoluer favorablement grâce
àlaforte diminution despaiements autitredel'amortissement desfinancements
exceptionnels obtenus pourfairefaceàlacrisede1990/91. Ledéficit destransactions
courantes pourrait secreuser enraison d'uneaccélération desimportations debiens
d'équipement, maisildevrait pouvoir êtrefinancé sansdifficulté parl'accroissement
desentrées decapitaux privés;WT/BOP/R/22
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iv) lesrestrictions quantitatives actuellement appliquées parl'Inden'étaient pasnécessaires
pourassurer uneprogression suffisante desréserves; aucontraire, lasuppression de
cesrestrictions, associée àd'autres mesures, devrait permettre derenforcer laposition
extérieure àmoyen terme etderéduire lesdistorsions influant surl'allocation des
investissements etfaciliter l'édification d'uneindustrie debiens deconsommation
efficace;
v) leremplacement desrestrictions quantitatives pardesdroits dedouane modérés
contribuerait àlastabilité etàl'efficacité économique enfournissant desrecettes qui
pourraient êtreemployées pour réduire ledéficit, puisque celapermettrait au
gouvernement des'approprier lesrentes actuellement accaparées parlesagents qui
parviennent àobtenir deslicences d'importation ouquiimportent desmarchandises
illégalement. Alongterme l'Indedevrait chercher àramener sesdroits dedouane
àunniveau proche delamoyenne internationale, maisdansl'immédiat leremplacement
desrestrictions quantitatives pardesdroits dedouane devrait êtrebénéfique pourles
recettes publiques.
9. Lesmembres ontprisactedufaitquelesrestrictions avaient étéprogressivement assouplies
àmesure quelasituation delabalance despaiements s'améliorait. Certains d'entre euxontproposé
quel'Indelèveimmédiatement sesrestrictions quantitatives, puisqu 'ellesn'étaient plusjustifiées par
lasituation delabalance despaiements. D'autres l'ontencouragée àleséliminer aussi rapidement
quepossible etàlesremplacer parunrégime fondé surlesdroits dedouane. Ilsontrappelé auComité
quelesrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements étaient censées êtredesmesures
temporaires etquedanslecasdel'Indeellesétaient restées envigueur troplongtemps. D'autres
membres, félicitant l'Indepourlesmesures delibéralisation ducommerce extérieur déjàappliquées,
ontditqu'ilscomprenaient sacrainte qu'unelevée hâtive desrestrictions necompromette lastabilité
delabalance despaiements etdel'économie.
Réponse dureprésentant del'Inde
10. Lereprésentant del'Indeadéclaré que,même silasituation globale delabalance despaiements
s'étaitaméliorée, onnepouvait pasencore laconsidérer comme solide etlaprudence etunsuiviattentif
restaient nécessaires. Outre queleniveau desréserves avaitbaissé durant l'exercice budgétaire 1995/96,
entre octobre 1995 etfévrier 1996 laroupie avaitperdu 23pourcentdesavaleur extérieure, cequi
renchérissait lesimportations. En1995, lesinvestissements deportefeuille n'avaient totalisé que
1,2milliard dedollars, contre 2,2milliards dedollars en1994, etdurant ladeuxième moitié de1996
l'indice boursier avaitperdu 25à30pourcent. Leprixdupétrole brut,quireprésentait unquart des
importations del'Inde, avaitsensiblement augmenté etleratiod'endettement etleratioduservice de
ladette (parrapport auxexportations) étaient excessifs. Enoutre, lesautorités neparvenaient pas
àréduire ledéficit budgétaire, l'épargne intérieure restait insuffisante pourfinancer lesinvestissements,
l'inflation commen çaitàaugmenter etlacroissance desimportations avaitétéirrégulière cesderniers
mois.
11. Danscesconditions, l'intervenant aditqu'unelevéehâtive desrestrictions quantitatives risquait
decompromettre lastabilité économique etleprocessus deréforme. Ilacitéladisposition de
l'article XVIII:9 quipermettait d'appliquer desrestrictions àdesfinsdebalance despaiements "en
vuedesauvegarder sasituation financière extérieure etd'assurer unniveau deréserves suffisant pour
l'exécution [du]programme dedéveloppement économique". Ilarappelé quel'Indeavaitrégulièrement
tenudesconsultations avecleComité etavaitdonné suiteàsesrecommandations, etquejusqu'en1995
leComité n'avaitpasjugéquelasituation delabalance despaiements justifie qu'ilrecommande la
levée desrestrictions. L'Indeavait progressivement assoupli lesrestrictions depuis ledébut du
programme deréforme lancé en1991, àmesure quelasituation s'améliorait, etavaitbienl'intentionWT/BOP/R/22
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derenoncer auxrestrictions quantitatives appliquées àdesfinsdebalance despaiements. Lereprésentant
aétabli unparallèle aveclasituation delaCorée quiavaitproposé en1989unprogramme d'élimination
entrois étapes échelonnées surseptans. Legouvernement indien avait l'intention deréduire
progressivement lesdroits dedouane etlacapacité desupprimer lesrestrictions quantitatives dépendrait
dudegré deflexibilité etd'autonomie qu'ilpourrait conserver encequiconcerne lastructure desdroits
dedouane.
12. Après l'examen desconclusions, unmembre ademandé àl'Indedansqueldélaiellepensait
pouvoir adopter lanouvelle politique etl'aengagée àconsulter sespartenaires commerciaux pourfaire
ensortequelesintérêts desMembres del'OMC soient dûment prisenconsidération defaçonéquilibrée.
Enoutre, ilademandé quelesdétails dupland'élimination desrestrictions soient misàladisposition
desMembres bienavant laréunion qu'ilétaitprévu detenirdurant lapremière semaine dejuin1997
pourconclure lesconsultations.
13. Lereprésentant del'Indearépondu quelesdélégations étaient cordialement invitées àconsulter
songouvernement surlesdifférents éléments duplan. Ilarappelé quelaPolitique d'exportation et
d'importation serait enprincipe publiée àlafinmarsetconfirmé que,conformément àl'usage, leplan
d'élimination desrestrictions serait distribué auComité troissemaines avant laréunion dejuin.
Conclusions
14. Alareprise desesconsultations avecl'Inde, leComité aprisnotedel'évolution positive de
lasituation économique dupaysdepuis 1995. Ils'estfélicité dufaitquelesautorités indiennes restaient
attachées àlapoursuite delaréforme économique etdelalibéralisation etaprisnotedel'élimination
progressive desrestrictions quantitatives notifiées autitredel'article XVIII:B.
15. LeComité aprisnotedeladéclaration duFMIselon laquelle lesréserves monétaires del'Inde
n'étaient pasinsuffisantes etiln'yavaitpasdemenace d'unebaisse importante desesréserves. La
délégation indienne arappelé quelabalance despaiements devait êtresurveillée deprèsetqu'unelevée
hâtive desrestrictions quantitatives notifiées autitredel'article XVIII:B risquait decompromettre la
stabilité del'économie indienne etleprocessus deréformes.
16. Compte tenudesdiscussions encours, leComité estconvenu dereprendre laconsultation dans
lasemaine du2juin1997. L'objetdecetteréunion serait d'examiner unpland'élimination desmesures
notifiées autitredel'article XVIII:B queleComité ainvité l'Indeàprésenter, etdeconclure les
consultations conformément àtoutes lesdispositions pertinentes del'OMC relatives àlabalance des
paiements. Dans l'élaboration deceplan, l'Indetiendra dûment compte desintérêts desMembres
del'OMC, defaçonéquilibrée.WT/BOP/R/22
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ANNEXE I
Déclaration dureprésentant del'Inde
Monsieur lePrésident, Mesdames etMessieurs, jesuisheureux demetrouver icipourcette
importante réunion duComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements afind'y
formuler desobservations liminaires aunomdugouvernement indien.
Vous avezàvotredisposition touslesdocuments pertinents, àsavoir ledocument debasefourni
parl'IndeauComité, ledocument debaseduSecrétariat etlerapport duFMI. Cesdocuments donnent
unedescription objective delasituation commerciale etéconomique del'Inde. Comme àl'accoutumée,
leFMIetleSecrétariat ontétabli d'excellents rapports etjelesenremercie.
Commevouslesavez,depuisladernièreréunionduComité,l'Indeatenusesonzièmesélections
générales etungouvernement decoalition estentréenfonctions auniveau central ilyaquelques mois.
Néanmoins, l'orientation générale delapolitique deréforme économique etdelibéralisation n'apas
varié. Lacontinuité duprocessus deréformes estdueengrande partie auconsensus suscité parla
libéralisation. Lesdocuments quiontétécommuniqués auComité détaillent lesdiverses mesures prises
jusqu'àprésent.
D'importantes réformes structurelles ontétémises enoeuvre depuis 1991. Ladéréglementation
interne etlalibéralisation externe, notamment dansledomaine del'investissement étranger, sontles
deuxgrands axesdecesmesures. Laréglementation dumarché intérieur descapitaux, ycompris sur
leplanprudentiel, aétérationalisée etrenforcée. Desdépositaires centralisés permettant de
dématérialiser lecommerce destitres ontcommencé àfonctionner etceladevrait avoir àmoyen terme
unimpact positif surlesinvestissements deportefeuille desinvestisseurs institutionnels étrangers.
Unassouplissement progressif desnormes applicables auxprises departicipation etaurapatriement
desdividendes aétéannoncé etmisenoeuvre depuis 1991. Larécente restructuration del'Office
depromotiondel'investissementétranger,permettantuneapprobationaccélérée,etlacréationduConseil
depromotion del'investissement étranger ontpourbutdestimuler lesinvestissements étrangers directs
enInde.Cesmesuresontproduitd'importantsrésultatsentermesd'investissement,decréationd'emplois
etd'accélération delacroissance. Laréforme sepoursuit etlegouvernement s'emploie àmettre en
oeuvre desmesures quipermettront aupaysd'obtenir durablement untauxdecroissance del'ordre
de7pourcentparan.
Lesréactions del'économie indienne auxmesures deréforme etdestabilisation prises
depuis1991/92ontététrèspositives.Letauxdecroissance,quin'étaitquede0,8pourcenten1991/92,
aatteint environ 5pourcentlesdeux années suivantes etaencore augmenté jusqu'à6,3pourcent
en1994/95 et6,6pourcenten1995/96. Letauxd'inflation, mesuré enfindepériode, esttombé
de13,6pourcenten1991/92 à5pourcenten1995/96. Desprogrès continus ontétéréalisés enmatière
decréation d'emplois etderéduction delapauvreté.
Lalibéralisation ducommerce extérieur aétéunélément essentiel duprogramme deréformes
dugouvernement. LaPolitique d'exportation etd'importation pour1992-1997 aéliminé laplupart
desrestrictions quantitatives visant lesimportations dematières premières, debiens intermédiaires
etdebiens d'équipement. Leprocessus delevée desrestrictions quantitatives appliquées auxbiens
deconsommation acommencé. Deplus,enoctobre 1995, laPolitique d'exportation etd'importation
aétéharmonisée aveclanomenclature commerciale indienne, quiestfondée surleSystème harmonisé
declassification desmarchandises. Conformément àladécision prise parleComité desrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements lorsdesconsultations tenues avec l'Inde en
décembre 1995, l'Indeanotifié àl'OMC toutes lesrestrictions qu'ellecontinue d'appliquer auxWT/BOP/R/22
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importations pourdesmotifs debalance despaiements, ycompris lesmodifications décidées jusqu'au
25mars 1996. Parsouci d'exhaustivité, elleainclus danscettenotification lesrestrictions quantitatives
appliquées auximportations pourd'autres motifs compatibles avecleGATT.
Dans lecadre delalibéralisation dumarché deschanges, l'Indeainstauré untauxdechange
unifié en1993etintroduit laconvertibilité pourlesopérations courantes enaoût1994. Leredressement
delabalance despaiements etlareconstitution desréserves n'ontpasétéobtenus parunecompression
desimportations etpardesrestrictions dechange etontaucontraire étéaccompagnés paruneimportante
libéralisation ducommerce extérieur etdumarché deschanges. Permettez-moi derépéter quel'Inde
estattachée àlapoursuite delalibéralisation desoncommerce extérieur. Comme jel'aidéjàdit,ces
dernières années legouvernement aprogressivement supprimé lesrestrictions quantitatives visant de
nombreux produits. Aujourd 'hui,cesrestrictions nes'appliquent plusqu'à30pourcentenviron des
lignes tarifaires duSH.Deplus, ledroitmaximum aétéramené deplusde100pourcentàquelque
52pourcentaujourd 'huietlamoyenne desdroits pondérée parlesimportations estprogressivement
tombée de87pourcentà22,7pourcentsurunepériode desixans. Jenedoute pasquetousles
Membres conviendront quecerésultat estremarquable etreprésente unprogrès considérable.
L'ensemble desmesures delibéralisation ducommerce extérieur etl'accélération del'activité
économique sesontnotamment traduits parunetrèsforte augmentation desimportations, quiont
progressé de85pourcententre 1991/92 et1995/96, tandis quelesexportations debiens etservices
n'augmentaient quede78pourcentenviron. Comme enoutre, audépart, lesimportations étaient
déjàplusélevées quelesexportations, cetteévolution aentraîné ungonflement dudéficit commercial
quiestpassé de1,5milliard dedollars EUen1991/92 à4,5milliards dedollars EUen1995/96.
Lesréserves n'ontpuêtrereconstituées quegrâce àl'augmentation desrecettes invisibles etdesentrées
decapitaux. Letauxdecroissance moyen desrecettes invisibles, mesurées endollars EU,aétéde
16,6pourcentparandurantlescinqdernièresannées(jusqu'en1995/96).Lesinvestissementsétrangers
directs etlesinvestissements deportefeuille sontdevenus lesprincipales composantes ducompte de
capital etleurniveau global estpassé demoins de100millions dedollars EUen1990/91 àprèsde
5milliards dedollars EUen1994/95, avant deretomber à4,2milliards dedollars en1995/96.
Lalenteur del'assainissement budgétaire etdelaréforme dumarché financier estunautre
facteur quicomplique lagestion delabalance despaiements. Nous sommes fermement décidés à
accélérer l'assainissement desfinances publiques etlaréforme dumarché financier, maisjusqu'àprésent
lesprogrès ontétéinférieurs ànosattentes. Comme ledéficit budgétaire estunpeutropimportant,
lestauxd'intérêt intérieurs restent relativement élevés, cequiaggrave lavolatilité desfluxdecapitaux
àcourt terme. Lesystème financier n'estpasencore assez solide etsouple pours'adapter rapidement
àl'évolution delasituation. Nous pensons quelaréforme dusecteur extérieur pourra êtreaccélérée
siledéficit budgétaire estrapidement maîtrisé, silasupervision prudentielle desinstitutions financières
estrenforcée etsilesmécanismes institutionnels nécessaires pourassurer ledénouement rapide des
opérations dechange etdescompensations depaiement sontmisenplace.
Lasituation delabalance despaiements peutparaître confortable, maisellerequiert uneétroite
surveillance etappelle unecertaine prudence s'agissant deprendre desmesures dansledomaine du
commerceextérieur,particulièrementcomptetenudelasituationbudgétaire,commelemontrentquelques
événements quisesontproduits durant l'exercice 1995/96 etlestroispremiers semestres del'exercice
encours.
Premièrement, en1995/96 lesréserves ontdiminué deprèsde3milliards dedollars EU.En
fait,sil'ontientcompte desfluctuations dechange, labaisse desréserves aatteint presque 4milliards
dedollars EUl'année dernière. L'aggravation dudéficit courant, quiaatteint 1,7pourcentduPIB
en1995/96 contre 0,9pourcentdurant l'exercice précédent, etunreculde1,8milliard dedollars EUWT/BOP/R/22
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desentrées decapitaux liésàl'émission d'actions surlemarché européen expliquent l'essentiel du
recul desréserves en1995/96.
Deuxièmement,lasecondemoitiédel'exercice1995/96aétémarquéepardesassautsspéculatifs
réitérés surlaroupie quis'estdépréciée parrapport audollar desEtats-Unis, lecours mensuel moyen
passant de31,6roupies enaoût1995 à36,6roupies enfévrier 1996. Uncertain affaiblissement de
laroupie dansladeuxième moitié del'exercice 1995/96 aurait étéconforme auxdonnées fondamentales
del'économie, maisdespressions spéculatives dansunmarché relativement étroit ontentraîné une
dépréciation excessive. Lesmesures judicieuses etrapides prises parlaBanque centrale ontrétabli
l'ordre surlemarché, etletauxdechange estremonté à34,2roupies pour1dollar enavril1996,
maiscesévénements montrent àquelpoint ilimporte d'êtreprudent danslagestion delabalance des
paiements.
Troisièmement, pour lapériode avril-novembre 1996, lesexportations sontestimées à
21,4milliards dedollars EU,cequicorrespond àuneprogression de7,8pourcentseulement, contre
24,5pour centdurant lapériode correspondante del'année précédente. Ennovembre 1996, les
exportations étaient même enreculde5,9pourcentparrapport ànovembre 1995. Cenetfléchissement
desexportations doitêtreanalysé danssoncontexte: chute delademande d'importations despays
industrialisés, saturation desinfrastructures indiennes etfortebaisse desimportations nonpétrolières.
Nous sommes trèspréoccupés parcetteévolution etdéterminés àyremédier enappliquant lesmesures
appropriées, d'autant plusquelafacture pétrolière s'alourdit rapidement: enpartie àcause du
raffermissement descours internationaux, lafacture pétrolière exprimée endollars étaitenhausse de
plusde41pour centenavril-novembre 1996 parrapport àlapériode correspondante del'année
précédente.
Lesbesoins d'investissement, particulièrement danslesinfrastructures, sonténormes. Letaux
d'épargne estinsuffisant, cequiestdûengrande partie audéficit public. L'écartentre l'épargne et
l'investissement devrait secreuser encore et,avecl'accélération delacroissance économique, cela
devrait entraîner uneaggravation dudéficit courant. Ilnous paraît impératif d'attirer davantage
d'investissements étrangers pourcombler ledéficit courant. Legouvernement aprisdiverses mesures
pour faciliter lesinvestissements étrangers etaannoncé unobjectif ambitieux, quiestd'attirer
10milliards dedollars EUd'investissement paran.L'efficacité desefforts déployés àceteffetsera
déterminante pourlastabilité delabalance despaiements. Nous sommes optimistes, maislesuccès
n'estpasgaranti.
Onaobservé cesderniers temps dessignes depressions inflationnistes. Lalenteur de
l'assainissement budgétaire renddifficile lamaîtrise del'inflation, lapréservation delacompétitivité
internationale etlagestion delabalance despaiements.
C'estpourquoi ilfautsurveiller deprèsl'évolution delabalance despaiements. Leniveau
actuel desréserves endevises correspond àquelque quatre moisd'importation debiens etdeservices.
Cesderniers temps, lavolatilité delaBourse indienne s'estenpartie répercutée surlesinvestissements
deportefeuille desinvestisseurs institutionnels étrangers. Enoutre, leralentissement delacroissance
desexportations, l'augmentation rapide desimportations depétrole etlessorties decapitaux associées
auremboursement de2,2milliards dedollars EUd'obligations dedéveloppement sontdesfacteurs
importants dontilfauttenircompte pourdéterminer silesréserves dechange sontsuffisantes. De
plus,lespaiements autitreduservice deladettesontpassés de8,2milliards dedollars EUen1991/92
à12,3milliards dedollars EUen1995/96.
L'importance accordée aucommerce extérieur dansleprocessus deréforme montre quele
gouvernement estpleinement conscient del'importante contribution quelecommerce extérieur peut
apporter àlacroissance. L'ouverture permet unemeilleure spécialisation enfonction del'avantageWT/BOP/R/22
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comparatif etcelaadeseffets manifestes surlerythme d'expansion del'économie. L'Indetientà
poursuivre l'élimination progressive desrestrictions quantitatives àl'importation, àcondition quela
situationdelabalancedespaiementscontinueàs'améliorerdurablement.Ilimported'agirgraduellement
pourtroisraisons. Premièrement, ilfautsurveiller lasituation delabalance despaiements etajuster
soigneusement lerythme delalibéralisation pouréviter unecrisedespaiements. Lechocdelacrise
despaiements dudébut deladécennie etlaperte de4milliards dedollars EUderéserves en1995/96
sontencore danstoutes lesmémoires etilfautéviter deprendre lerisque d'unenouvelle crise.
Deuxièmement, lapolitique budgétaire estencore unpeutropexpansionniste etcelaexerce despressions
surlapolitique monétaire etlemarché deschanges. Lalibéralisation ducommerce extérieur doitaller
depairaveclerenforcement desfinances publiques. Troisièmement, laréforme asuscité unconsensus
démocratique enIndeetlemeilleur moyen defaireensortequel'opinion publique yrestefavorable
estdepoursuivre lalibéralisation defaçongraduelle, enévitant toute retombée négative.
Lavolontéd'assouplirprogressivementlesrestrictionsquantitativesestmotivéeparlaconviction
qu'ilestdansl'intérêt dupaysd'avoir unrégime d'importation fondé surlesprixetaxésurlemarché,
etparl'anticipationd'uneaméliorationdurabledel'environnementcommercialextérieur.Lesrestrictions
quantitatives sontinefficientes, maisdanslasituation indienne, ellesgarantissent undegré decertitude
qu'iln'estpaspossible d'obtenir avecdesmesures fondées surlesprix. Parconséquent, s'ilestvrai
quecesrestrictions doivent êtrelevées, ilestpréférable d'avancer prudemment, entâtant leterrain.
Unelevée hâtive desrestrictions quantitatives quirisquerait decompromettre lastabilité del'économie
ouleprocessus deréforme lui-même nepeutqu'êtretrèspréjudiciable nonseulement àl'Inde, mais
aussiauxinvestisseurs étrangers etauxpartenaires commerciaux quionttoutintérêt àcequel'économie
indienne restesurlavoied'undéveloppement durable. Apparemment, lesaudacieuses mesures de
réformes prises parlegouvernement ontuneffetpositif surledynamisme del'économie indienne.
Ilconvient d'accompagner ceprocessus enpoursuivant larestructuration etlalibéralisation, maisen
ajustant soigneusement lacadence desréformes pouréviter deprendre desrisques superflus etdecréer
tropdedifficultés d'adaptation. Lemeilleur moyen depréserver leconsensus populaire quis'estformé
enIndeautour duprocessus deréforme estdecontinuer desehâter lentement ettelleestlapolitique
quenouspoursuivons.
Monsieur lePrésident, mescollègues etmoi-même sommes àvotre disposition pourrépondre
àvosquestions etobservations etàcelles desmembres duComité. Ladélégation indienne compte
surlacompréhension duComité.WT/BOP/R/22
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ANNEXE II
Déclaration dureprésentant duFMI
1. Lesréformes descinqdernières années ontdéjàpermis desgains importants. Sousl'effetde
laprofonde transformation del'économie indienne quiestmaintenant engagée, lacroissance aprogressé
rapidement. Enmême temps, unepolitique monétaire prudente acontribué àréduire l'inflation, tandis
quelasituation extérieure reste saine, malgré l'aggravation dudéficit desopérations courantes.
Toutefois,pourpréservercesprogrèséconomiques,lenouveaugouvernementdevraprendredesmesures
énergiques etdifficiles; enparticulier, ilfaudra réduire ledéficit budgétaire quiresteélevé etrelancer
leprogramme deréforme.
2. Lenouveau gouvernement ahérité d'uneéconomie enfortecroissance. LePIBréelaaugmenté
de6½pourcenten1995/96 (l'exercice vadu1eravrilau31mars), grâce notamment audynamisme
del'investissement etdesexportations. En1996/97, jusqu'àprésent, lerythme decroissance dela
productionindustrielleaunpeudiminué,cequiestdûàdesdifficultésd'approvisionnementdanscertains
secteurs (notamment l'électricité etlaproduction pétrolière), quirésultent del'insuffisance des
investissements pendant plusieurs années. Toutefois, laproduction agricole devrait bénéficier d'une
mousson particulièrement favorable. Lacroissance réelle duPIBdevrait rester supérieure à6pour
centen1996/97.
3. L'inflation estrestée modérée aucours del'année écoulée. Grâce àunepolitique monétaire
rigoureuse etaufaitquel'ajustement desprixadministrés aétédifféré jusqu'auxélections, letaux
d'inflation desprixdegros,quiestleprincipal indicateur employé parlesautorités, esttombé à4½pour
centen1995/96. Cesderniers mois, ilestmonté jusqu'à6½pourcentenviron, cequiestdûnotamment
àlarépercussion d'unemajoration de20pourcentduprixdesproduits pétroliers enjuillet 1996 et
àl'augmentation desprixalimentaires.
4. Commeledéficitbudgétaireestimportant,lastabilisationareposépourl'essentielsurlapolitique
monétaire.En1995/96,lapolitiquemonétaireaététrèsrestrictiveetlacroissancedelamassemonétaire
s'estralentie. Enoutre, lafaiblesse delabourse etleralentissement desentrées decapitaux ontentraîné
unecontraction desliquidités etlestauxd'intérêt ontfortement augmenté. Audébut de1996/97, les
autorités, craignant quelatension surlestauxd'intérêt necommence àfreiner lacroissance, ontun
peuassoupli lapolitique monétaire, cequiaentraîné unebaisse destauxd'intérêt etenparticulier
detauxcourts. Néanmoins, lacroissance delamasse monétaire ausenslarge estrestée conforme
auxobjectifs, soit15½ à16pour centpourl'ensemble del'exercice 1996/97, cequidevrait être
compatible aveclacroissance réelle duPIBescomptée etl'objectif demaintenir l'inflation dansune
fourchette de6à7pourcent. Ilimporte quelesautorités n'abandonnent pascetobjectif etréagissent
promptement pourmaîtriser lacroissance delamasse monétaire sil'inflation continue d'augmenter
ousilaposition extérieure sedégrade.
5. Ledéficit budgétaire aétéréduit cesdernières années mais ilreste tropélevé. Ledéficit
consolidé dusecteur public (administrations centrales, entreprises publiques centrales, compte pétrolier
etgouvernements desEtats) étaitencore d'environ 9pourcentduPIBen1995/96, contre 12pour
centen1990/91. Ledéficit desadministrations centrales alégèrement diminué en1995/96, atteignant
5,7pourcentduPIB(l'objectif budgétaire étaitde5,5pourcent), lavigueur del'activité économique
ayant entraîné uneforteaugmentation desrecettes fiscales quiacompensé lefaitqueleproduit des
privatisations aétéinférieur auxprévisions. Lesdépassements enregistrés autitredessubventions
etdesprogrammes sociaux ontétélargement compensés paruneréduction desdépenses d'équipement.
Lacontribution desEtats àl'assainissement budgétaire aétémoins importante etcesdernières annéesWT/BOP/R/22
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leursituation financière s'estdétériorée, encesensquelesintérêts etautres dépenses courantes ont
absorbé unepartcroissante deleurs recettes.
6. Lenouveau gouvernement aannoncé qu'ilavait l'intention depoursuivre l'assainissement
budgétaire,quoiquedefaçonprogressive,sefixantpourobjectifderamenerledéficitdesadministrations
centrales àmoins de4pour centduPIBd'iciquelques années. Dans unpremier temps, le
budget 1996/97 viseàcontenir ledéficit desadministrations centrales à5pourcentduPIB. Lebudget
prévoit unimpôt minimum surlesbénéfices comptables desentreprises, mesure quidevrait sensiblement
élargir l'assiette fiscale. Enoutre, ilanotablement réduit lesdroits d'importation surtoutunéventail
dematières premières etdeproduits intermédiaires. Lescrédits alloués ausecteur social, aux
infrastructures etausubventionnement desengrais ontnettement augmenté, etuneimportante provision
aétéprévue pourfairefaceàl'impact deshausses desalaires quivontprobablement êtredécidées
enréponse auxrecommandations quelaCommission desrémunérations doitformuler plustarddans
l'année. Lebudget prévoyait uneaugmentation sensible desrecettes deprivatisation, cequiaujourd 'hui
paraît tropoptimiste. Enraison decemanque àgagner etdesdépassements enregistrés danscertains
domaines (enparticulier subventions desaliments etdesengrais etdéfense nationale), ledéficit pour
1996/97 seraprobablement d'environ 5½pourcentduPIB.
7. LeFonds pense qu'unestratégie deredressement budgétaire plusaudacieuse estnécessaire
pourréduire lespressions quis'exercent surlestauxd'intérêt, rendre l'économie moins sensible aux
fluctuations extérieures etrenforcer lesbases quipermettront d'obtenir durablement letauxdecroissance
plusélevé quelesautorités souhaitent àjustetitre. Aceteffet, ilfaudrait danslebudget 1997/98 tirer
partidelasituation conjoncturelle favorable del'économie nationale etdel'environnement économique
mondial pourlancer uneoffensive budgétaire vigoureuse privilégiant desmesures àeffetrapide. Pour
l'essentiel, laréduction dudéficit devrait résulter d'uneamélioration durecouvrement (élimination
d'exonérations fiscales, élargissement del'assiette etintroduction delaTVA auniveau desEtats).
Uneffort énergique deréduction desdépenses danslesdomaines telsquelessubventions etlamasse
salariale devrait contribuer àlibérer desressources pour desactivités prioritaires comme les
investissements d'infrastructure etlesprogrammes sociaux. Enoutre, ilfaudrait quelesEtatsapportent
unecontribution accrue àlaréduction dudéficit etilconvient delesencourager enmême temps à
réformer leurpropre gestion budgétaire.
8. Après plusieurs années d'excédent, labalance despaiements indienne estdevenue déficitaire
en1995/96. Ledéficit desopérations courantes s'estcreusé jusqu'àatteindre 1½pourcentduPIB,
carlavigueur desimportations liéeàl'augmentation delademande intérieure aplusquecontrebalancé
laprogression desexportations, quiresterapide. Lesentrées decapitaux autitredesinvestissements
deportefeuille ontdiminué maislesinvestissements directs ontcontinué decroître. Lesautorités ont
répondu àplusieurs assauts spéculatifs contre laroupie aumoyen d'interventions complétées pardes
mesures derestriction monétaire, toutenprenant desdispositions administratives visant àdécourager
lesactivités spéculatives. Depuis février 1996, lespressions surletauxdechange sesontatténuées,
grâce àladécélération delacroissance desimportations etaugonflement desentrées decapitaux privés.
Dans cesconditions, laBanque centrale apureconstituer sesréserves internationales enprévision des
importants remboursements d'emprunts quiviennent àéchéance audébut de1997. Cesderniers mois,
letauxdechange delaroupie afluctué dansunefourchette relativement étroite.
9. Pour l'ensemble del'exercice 1996/97, labalance despaiements devrait dégager unléger
excédent. Ledéficit courant devrait légèrement augmenter jusqu'àatteindre environ 1¾pourcent
duPIB,tandis quelacroissance desexportations comme celledesimportations devrait seralentir.
Ladécélération desimportations seraprobablement particulièrement prononcée, malgré unefortehausse
desimportations depétrole, sousl'effetnotamment delamodération delacroissance industrielle.
Enmême temps, l'excédent ducompte decapital devrait notablement augmenter, carlaconcentration
duremboursement desemprunts contractés lorsdelacrisedespaiements de1990/91 seralargementWT/BOP/R/22
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contrebalancée parl'augmentation desentrées decapitaux privés, enparticulier sous forme
d'investissements deportefeuille etd'emprunts commerciaux àl'étranger. Lesréserves internationales
brutes devraient augmenter d'environ 1½milliard dedollars, pour s'établir auxalentours
de18½milliards dedollars enfind'année, niveau confortable puisqu 'ilcorrespond àcinqmois
d'importations, tandis quel'encours deladette àcourt terme n'estquede5milliards dedollars et
lestock desinvestissements deportefeuille représente 14milliards dedollars. Lecours actuel dela
roupie semble sesituer àunniveau adéquat compte tenudescirconstances, maisilconvient degarder
unecertainemargedemanoeuvredanslagestiondutauxdechange,enétroitecoordinationavecl'emploi
desautres instruments depolitique macro-économique.
10. Amoyen terme, ledéficit desopérations courantes vaprobablement continuer desecreuser,
enraison del'augmentation desinvestissements d'infrastructure etdelapoursuite delalibéralisation
ducommerce extérieur, malgré lefaitquel'ouverture del'économie devrait améliorer lesperspectives
àl'exportation. Lesentrées decapitaux privés devraient rester soutenues, l'investissement étranger
direct complétant lesinvestissements deportefeuille etlesemprunts extérieurs. Desmesures
supplémentaires delibéralisation desopérations encapital devraient stimuler cesentrées defonds, et
ilconvient defavoriser enpriorité lesinvestissements directs etlesinvestissements deportefeuille.
Acondition quelapolitique macro-économique resteprudente -etnotamment quel'assainissement
budgétaire progresse defaçonsatisfaisante -celadevrait êtreparfaitement compatible aveclemaintien
delastabilité extérieure. Enfait,même siledéficit courant devait progressivement augmenter jusqu'à
atteindre 3à4pourcentduPIB,celan'empêcherait pasderamener leratioduservice deladette
àmoins de20pourcentd'iciquelques années, contre 26pourcentcetteannée. Toutefois, ilfaut
éviterdetroprecouriràl'épargneextérieuretantquel'assainissementbudgétairen'aurapassuffisamment
progressé.
11. Durant lapériode préélectorale, leprocessus deréforme structurelle aétégraduel etlesprogrès
lesplusimportants ontétéréalisés danslesecteur financier, aveclalibéralisation destauxd'intérêt
etlapoursuite delaréforme dumarché descapitaux (notamment lesmesures visant àdévelopper le
marché destitres d'Etat). Lenouveau gouvernement al'intention depoursuivre laréforme surun
largefront, ainsiqu'ill'aindiqué danssonprogramme minimum commun, etaprisplusieurs initiatives,
notamment pourréformer lafiscalité etpoursuivre lalibéralisation durégime desinvestissements.
Ilconvient deseféliciter decesmesures maislechemin quiresteàparcourir estencore longetdifficile.
Ilimporte detirerpartidelasituation économique actuelle quiestplutôt favorable pourrelancer la
réforme enélaborant sanstarder unestratégie d'ensemble. Lesprincipaux objectifs devraient être
lessuivants:établiruncadreinstitutionnelfavorisantlaparticipationdusecteurprivéauxinvestissements
d'infrastructure afind'aider àéliminer lesprincipaux goulots d'étranglement; poursuivre laréforme
financière afinderenforcer lesbanques dusecteur public, defavoriser ledéveloppement d'unmarché
descapitaux efficace etderenforcer lasupervision d'unsystème financier enévolution rapide; privatiser
etrestructurer lesentreprises publiques pouraméliorer enprofondeur leurgestion; réduire lesbarrières
àlasortie pourfaciliter leredéploiement desressources bloquées dansdesactivités improductives.
12. Laréforme ducommerce extérieur devrait aussi êtreprioritaire. D'importants progrès ont
étéréalisés aucours descinqdernières années etlamoyenne desdroits dedouane pondérée parles
importations estpassée de87pourcenten1990/91 àmoins de23pourcenten1996/97. Néanmoins,
lesdroits dedouane restent élevés comparés àceuxdesautres paysd'Asiedel'Estet,malgré certains
progrès récents, laplupart desbiens deconsommation restent assujettis àdesrestrictions quantitatives.
L'abaissement desdroits dedouane surlesmatières premières etlesbiens intermédiaires décidé dans
lebudget 1996/97 étaitunebonne mesure, maisapoureffetd'accroître encore letauxdeprotection
effective desbiens deconsommation, quiétaitdéjàélevé. Desmesures rapides etl'adoption d'un
échéancier précis pourledémantèlement desrestrictions quantitatives quis'appliquent toujours aux
importations debiens deconsommation -accompagnées parunassouplissement durégime quiréserve
denombreux produits manufacturés àdespetites entreprises -contribueraient àréduire lesdistorsionsWT/BOP/R/22
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quifaussent l'allocation desinvestissements etfavoriseraient l'édification d'uneindustrie debiens de
consommation efficace etaxéesurl'exportation. Deplus,leFonds pense qu'ilesttoutàfaitpossible
degérer lasituation extérieure aumoyen d'instruments depolitique macro-économique sansrecourir
àdesrestrictions quantitatives. Ilestime doncqu'ilconvient dedémanteler lesrestrictions quantitatives
dansdesdélais relativement brefs; dansunpremier temps, lesdroits dedouane visant lesbiens de
consommation dontl'importation estactuellement limitée pourraient êtrefixésàunniveau relativement
élevé, proche duhautdelafourchette desdroits appliqués, maisilsdevraient êtreprogressivement
réduits selon uncalendrier prédéterminé.