RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/44
28 juillet 1999
(99-3164)
Conseil général
Session extraordinaire
7 juillet 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 7 juillet 1999
Président:  M. A. Mchumo (Tanzanie)
Sommaire: Préparation de la Conférence ministérielle de 1999
- Poursuite de l'examen des questions de fond découlant de la Déclaration
ministérielle de mai 1998, notamment des propositions des Membres, en
mettant l'accent, tel que proposé, sur l'"examen approfondi des
propositions concernant les paragraphes 9 et 10 de la Déclarationministérielle"
a) Propositions concernant le paragraphe 9  de la Déclaration
ministérielle
b) Propositions concernant le paragraphe 10 de la Déclaration
ministérielle
1. Le Président a rappelé que, ainsi qu'en était convenu le Conseil général à sa session
extraordinaire du 25 février, il avait été proposé que la réunion en cours porte sur l'"examen
approfondi des propositions concernant les paragraphes 9 et 10 de la Déclaration ministérielle".Depuis la session extraordinaire tenue par le Conseil général le 17 juin, plusieurs autres propositions
avaient été reçues au sujet des questions traitées aux paragraphes 9 et 10, et la Nouvelle-Zélande avait
fait distribuer aux délégations des extraits de la déclaration de la Présidence de la réunion des
Ministres de l'APEC chargés du commerce qui s'était tenue à Auckland les 29 et 30 juin.
L'intervenant a proposé que les Membres commencent par présenter les propositions spécifiques,qu'elles aient été ou non distribuées par écrit, concernant d'abord le paragraphe 9 de la Déclaration
ministérielle, puis le paragraphe 10.  Comme cela avait été le cas aux réunions précédentes, afin de
structurer la présentation des propositions concernant le paragraphe 9, il a proposé que les Membres
présentent leurs propositions dans l'ordre dans lequel les sujets étaient abordés dans le paragraphe.  Il
a ajouté que, compte tenu de l'échange de vues qui avait eu lieu à la réunion informelle tenue la veilleet plus tôt dans la matinée concernant la nécessité d'organiser d'autres réunions informelles sur des
sujets spécifiques avant la session extraordinaire formelle prévue pour la fin du mois, il ferait
distribuer sous peu le calendrier de ces réunions ainsi que le thème proposé pour chacune d'entre elles.WT/GC/M/44
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a) Propositions concernant le paragraphe  9 de la Déclaration ministérielle
2. Le représentant de la Nouvelle-Zélande, s'exprimant au nom des membres de l'APEC, a
appelé l'attention sur un extrait de la déclaration de la Présidence de la réunion des Ministres de
l'APEC chargés du commerce, qui s'était tenue à Auckland les 29 et 30 juin (document WT/L/305).  Ilne s'agissait pas d'une proposition présentée dans le cadre du processus préparatoire, mais plutôt d'un
document qui avait directement rapport avec les travaux qu'effectuaient les Membres sur le suivi à
donner aux paragraphes 8, 9 et 10 de la Déclaration ministérielle de Genève.  Dans l'introduction du
document, il était reconnu que l'APEC soutenait le système commercial multilatéral et que les
objectifs poursuivis tant par l'APEC que par l'OMC se renforçaient mutuellement.  Au paragraphe 11,
il était indiqué que les Ministres de l'APEC convenaient de l'importance d'une mise en oeuvre
complète des Accords de l'OMC existants.  Ainsi que l'avaient montré les entretiens informels, laquestion de la mise en œuvre demeurait une priorité essentielle des travaux préparatoires de Seattle.
L'importance particulière que les Ministres de l'APEC attachaient au fait que les négociations
multilatérales globales menées dans le cadre de l'OMC devaient progresser rapidement et "permettre
d'arriver à un équilibre général des intérêts de tous les Membres" était soulignée au paragraphe 12.  Il
avait été mentionné à cet égard la nécessité d'intensifier les activités à Genève durant la phase finale,ou la troisième phase, de la préparation de la Conférence de Seattle.  Concernant la nécessité de
commencer à rédiger la Déclaration ministérielle de Seattle en août, il s'agissait de rappeler au
Secrétariat et aux Membres qu'il fallait au moins commencer à penser au contenu de la déclaration
pendant la pause du mois d'août.  Au paragraphe 13, il était question du programme de négociation
qui, ainsi qu'en étaient convenus les Ministres de l'APEC, devrait être plus vaste que celui qui étaitdéjà défini dans le programme implicite.  En particulier, les Ministres étaient convenus au
paragraphe 13 que les négociations sur les droits de douane applicables aux produits industriels, ou
autres qu'agricoles, devraient faire partie intégrante des prochaines négociations, ce qui n'était pas
sans rapport avec plusieurs des propositions présentées jusqu'à présent.  L'APEC était également
convenu que les négociations devraient être achevées dans un délai de trois ans.  Les Ministres étaientégalement convenus, au paragraphe 14, qu'il importait de veiller à ce que les préoccupations des
économies en développement, y compris les pays les moins avancés, soient prises en compte dans les
nouvelles négociations à l'OMC, et ils avaient indiqué qu'ils étudieraient à leur réunion de septembre
les préoccupations dans ce domaine, de même que les autres questions qui pourraient être incluses
dans le programme de la Conférence de Seattle.  Au paragraphe 15, ils avaient souligné l'importance
de l'Initiative de libéralisation accélérée des droits de douane pour donner une impulsion aux
négociations dans le cadre plus large des droits de douane applicables aux produits industriels (autresqu'agricoles), dont ils avaient estimé qu'elles devraient être lancées à Seattle.  Les Ministres s'étaient
félicités du soutien reçu jusqu'à présent par l'initiative, et ils étaient convenus que les économies
participant à l'initiative devraient reprendre contact avec les Membres de l'OMC en juillet pour savoir
ce qu'ils pensaient de l'initiative et de la manière dont celle-ci se rattacherait au lancement, à la
conduite et aux résultats des nouvelles négociations de l'OMC.  À cet  égard, dans le courant de lasemaine suivante, d'autres consultations au sujet de l'initiative se tiendraient à Genève avec plusieurs
Membres qui ne faisaient pas partie de l'APEC et tous les Membres qui souhaiteraient obtenir
davantage de renseignements à ce sujet pourraient s'adresser directement à la mission de la
Nouvelle-Zélande à Genève.  Aux paragraphes 16 et 17, les Ministres avaient noté que les
négociations sur les droits de douane applicables aux produits industriels gagnaient des partisans àl'OMC, et ils avaient relevé que l'APEC pourrait contribuer à la libéralisation des droits de douane au
sein de l'OMC, en plus des domaines déjà visés par l'Initiative de libéralisation accélérée.  Il avait en
particulier été question des six secteurs sur lesquels avaient déjà porté les travaux de l'APEC.
L'intervenant espérait que les membres de l'APEC, qui étaient tous soit déjà Membres de l'OMC soit
candidats à l'accession, étaient pleinement conscients de tous les défis que posait la préparation de laConférence de Seattle, et qu'ils étaient résolus à apporter une contribution constructive en la matière.
Bien que la communication n'en faisait pas état, il a également indiqué que, la veille de la Réunion
ministérielle, le 28 juin, l'APEC avait organisé à Auckland un séminaire sur le thème "Pour remettre
les pendules à l'heure:  Qu'est-ce au juste que la libéralisation des échanges et de l'investissement?".WT/GC/M/44
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Ce séminaire s'inscrivait dans le cadre de l'initiative continue lancée par l'APEC pour échanger plus
efficacement avec les collectivités sur les conséquences de la libéralisation des échanges et de
l'investissement.  Les Ministres avaient appuyé l'accent mis par le séminaire sur la nécessité d'élaborer
de nouveaux outils de communication, de bannir le jargon du vocabulaire, de se concentrer sur les
aspects qui avaient directement rapport avec l'expérience des gens, et d'améliorer la transparence.  Ilsétaient convenus que la Conférence ministérielle de Seattle serait l'occasion de faire passer un
message convaincant sur les avantages de la libéralisation des échanges et de l'investissement.
3. Le représentant du Brésil, rappelant les points soulevés par sa délégation à des réunions
antérieures, a déclaré que son pays attachait de l'importance au libellé du paragraphe 8 de la
Déclaration ministérielle de Genève, en vertu duquel les Ministres devaient à Seattle poursuivre
l'"évaluation de la mise en œuvre des divers accords et de la réalisation de leurs objectifs", qui
porterait, " entre autres , sur les problèmes apparus dans la mise en œuvre et leur incidence sur les
perspectives en matière de commerce et de développement des Membres".  Contrairement à ce que
semblaient croire certains Membres, la question de la mise en œuvre ne se limitait pas à des difficultés
techniques entraînées par la mise en application des obligations contractées dans le cadre du Cycle
d'Uruguay, et il ne s'agissait pas non plus d'une question qui pourrait être résolue simplement par la
coopération technique ou par d'autres mécanismes d'assistance, aussi souhaitables puissent-ils être.Durant la première phase du processus préparatoire, le Brésil avait indiqué que la mise en œuvre des
Accords du Cycle d'Uruguay était marquée par des déséquilibres importants et il avait noté que les
attentes raisonnables découlant du Cycle d'Uruguay avaient été réduites à néant.  La première source
de déception était le fait qu'il avait été reconnu que le niveau des obligations contractées dans le cadre
du Cycle s'était souvent avéré trop élevé pour certains Membres.  Il n'avait pas suffi d'allongerlégèrement les délais de mise en œuvre pour corriger les asymétries rigides attribuables aux écarts
entre les niveaux de développement des Membres, et les pays en développement souffraient de
faiblesses structurelles qu'il n'était pas possible de surmonter en l'espace de quelques années.  Les
règles du jeu n'avaient pas été uniformisées à la conclusion du dernier cycle de négociations, elles ne
l'étaient pas à l'heure actuelle et elles ne le seraient toujours pas pendant un certain temps encore.  Uneautre source d'insatisfaction  était le fait que la mise en œuvre du traitement spécial et différencié avait
été loin de répondre aux attentes.  Très souvent, les dispositions en matière de traitement spécial et
différencié étaient des incitations ou des recommandations qui étaient rarement, voire jamais,
observées.  En outre, chaque fois qu'un différend survenait dans le cadre de l'application du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les pays développés alléguaient
systématiquement que les dispositions en matière de traitement spécial et différencié étaient des
"exceptions" aux dispositions générales des Accords de l'OMC et que le pays en développementconcerné devait assumer la charge de la preuve et suivre ainsi la pratique d'un système juridique
particulier.  Les dispositions en matière de traitement spécial et différencié faisaient partie du
"marché" conclu à Marrakech.  Elles ne constituaient pas des "exceptions" et devraient être
considérées sur le même pied que toutes les autres dispositions des Accords, et les Membres devraient
trouver le moyen de l'indiquer clairement en apportant, au besoin, les ajustements et les correctionsappropriés.  Le Brésil était convaincu qu'il fallait donner un nouveau souffle aux dispositions en
matière de traitement spécial et différencié applicable à tous les pays en développement.  On ne
saurait ignorer leur idée maîtresse et leur objet fondamental dans une économie mondialisée.  Pour
pouvoir être pleinement opérationnel et équitabl e, un véritable système commercial multilatéral
devrait tenir compte des niveaux différents de développement de ses Membres, et leur permettre departiciper au marché international à des conditions équitables.  Le Brésil était d'avis que les questions
de développement devraient être au cœur, et faire partie, des débats au sujet de la mise en œuvre, et
que celle-ci, ainsi que les éléments du programme implicite et d'autres examens prescrits, devraient
figurer en tête du programme de travail futur.  Il serait déraisonnable de s'attendre que certains
Membres s'engagent pleinement dans un nouveau cycle de négociations si les déséquilibres existantsn'étaient pas corrigés.  Le Conseil général devrait organiser autant de réunions qu'il fallait pour bien
évaluer les questions concernant la mise en œuvre et le programme de travail implicite, en tenant de
préférence des débats qui s'articuleraient autour de questions thématiques.  Si l'on entendait préparerWT/GC/M/44
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efficacement la Conférence ministérielle, il était essentiel d'examiner dans le détail les propositions et
les vues des Membres sur ces deux plans.  Le Brésil présenterait des propositions et formulerait des
observations afin de chercher à redresser en partie l'asymétrie résultant de la mise en œuvre des
Accords du Cycle d'Uruguay, ou que celle-ci avait mise en évidence, et à réaliser le programme de
travail implicite, en particulier dans le cas de l'agriculture.  D'autres propositions mises de l'avant àdes étapes ultérieures du processus préparatoire permettraient de mieux préciser ou de compléter ces
points.
4. Le représentant de l'Argentine a rappelé que l'article XIX de l'AGCS stipulait que pour
chacune des séries de négociations, des lignes directrices et des procédures seraient établies.  Sur cette
base et afin de contribuer à la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle, l'Argentine avait
présenté une proposition (document WT/GC/W/231) qui définissait les principaux éléments des
prochaines négociations sur le commerce des services en ce qui concernait les objectifs, la portée, lesprincipes et modalités, le calendrier et la structure des négociations.  La proposition avait pour objet
de décrire de façon succincte les lignes directrices des négociations, mais l'Argentine n'écartait pas la
possibilité de présenter d'autres propositions en vue d'en développer certains aspects.  Les
négociations sur les services devraient avoir pour objectifs d'élever progressivement les niveaux de
libéralisation du commerce des services, de promouvoir les intérêts de tous les participants sur unebase d'avantages mutuels et d'assurer un équilibre global des droits et des obligations, et de réaliser
l'objectif de l'AGCS visant à faciliter la partic ipation croissante des pays en développement au
commerce des services et l'expansion de leurs exportations de services.  Concernant la portée des
négociations, l'Argentine était d'avis qu'aucun secteur de services ou mode de fourniture ne devrait à
priori être exclu du champ des négociations, mais elle reconnaissait qu'une flexibilité devrait êtreménagée aux pays en développement pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs ou libéraliser
moins de types de transactions, conformément aux dispositions de l'article XIX:2.  Le reste des
négociations devrait porter sur les éléments ci-après:  i) réexamen des annexes concernant les
exemptions de l'obligation NPF et les services de transport aérien;  ii) élaboration de disciplines en
matière de réglementation intérieure conformément aux prescriptions de l'article VI:4, et de règles,telles que les mesures de sauvegarde d'urgence, les subventions et les marchés publics;  et
iii) établissement de critères pour la reconnaissance mutuelle sur la base de l'article VII:5.
L'Argentine accordait la priorité aux négociations sur les règles concernant les subventions, dans le
but d'éliminer les subventions qui avaient un effet d'accroissement des exportations ou qui modifiaient
les conditions de la concurrence en faveur des fournisseurs de services qui bénéficiaient de la
subvention.  Dans sa proposition, l'Argentine attirait également l'attention sur les principes et
modalités suivants régissant les négociations:  i) libéralisation progressive;  ii) reconnaissance de lalibéralisation entreprise de façon autonome depuis les négociations précédentes;  iii) possibilité de
mener les négociations sur une base bilatérale, plurilatérale ou multilatérale;  et iv) approche fondée
sur des demandes et des offres.  Un autre point important était que les négociations devraient suivre la
structure actuelle de l'AGCS, en ce qui concernait aussi bien l'approche fondée sur l'établissement de
listes d'engagements spécifiques que les quatre modes de fourniture.  L'Argentine estimait que laméthode de négociation proposée ne devrait pas compromettre la structure de base de l'AGCS ni aller
à l'encontre de ses principes fondamentaux.  Enfin, l'intervenant a tenu à entrer dans le détail de deux
questions mentionnées au paragraphe 10 de la Déclaration ministérielle, à savoir le calendrier et
l'organisation des négociations.  L'Argentine était d'avis que les négociations devraient être menées et
conclues sur la base d'un engagement unique, et elle n'avait pas spécifié de calendrier dans saproposition concernant les services car il serait manifestement le même que pour les négociations
dans leur ensemble.  L'Argentine préférait néanmoins que les négociations durent trois ans et fassent
l'objet d'un examen à mi-parcours.  L'organisation des négociations devrait satisfaire aux critères
suivants:  i) il faudrait éviter une multiplication non nécessaire des organes;  ii) les différents mandats
de négociation devraient être clairement assignés afin d'éviter les chevauchements et il faudrait, sinécessaire, envisager une nouvelle répartition des activités entre les organes existants, mais seulement
pour la durée des négociations;  et iii) il devrait être tenu compte des besoins des petites délégations
dans les décisions concernant le nombre d'organes et le calendrier des réunions.WT/GC/M/44
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5. Le représentant du Bangladesh, s'exprimant au nom des pays les moins avancés Membres, a
informé le Conseil général des résultats de l'Atelier de coordination à l'intention des conseillers
principaux des Ministres du commerce des PMA, pour préparer la troisième Conférence ministérielle
de l'OMC, qui avait été organisé en Afrique du Sud du 21 au 25 juin 1999 et qui avait permis de
formuler une série de propositions coordonnées en prévision de la Conférence.  Il a indiqué que lesparticipants avaient accueilli avec satisfaction la contribution qu'avait faite le Président du Conseil
général à la réunion.  Les participants avaient passé en revue l'expérience acquise par les PMA dans la
mise en œuvre des Accords issus du Cycle d'Uruguay et les difficultés rencontrées à cette occasion, et
ils avaient évalué l'incidence de la mise en œuvre de ces accords sur les perspectives de commerce et
de développement des PMA.  Ils avaient évoqué la nécessité de renforcer la capacité des PMA de
participer activement au processus d'élaboration des règles applicables au commerce mondial et de
cerner les questions auxquelles ils devaient porter intérêt afin de promouvoir et sauvegarder leursavantages potentiels et de se protéger d'éventuels risques et pertes.  La réunion avait permis de
formuler des propositions en vue d'un nouveau plan d'action de vaste portée visant à intégrer les PMA
dans l'économie mondiale, dont l'intervenant avait donné les grandes lignes à la réunion informelle
d'intersession qu'avait tenue le Conseil général les 14 et 16 décembre 1998.  La proposition qu'il
présentait à la réunion en cours
1 donnait le détail de ce plan d'action, et portait sur un large éventail de
questions présentant un intérêt majeur pour les PMA.  Les propositions étaient claires, succinctes,
spécifiques et sans aucune idéologie, et elles étaient le fruit de débats professionnels.  Les Membres
qui les présentaient espéraient pouvoir améliorer certaines de ces propositions au cours des semaines
suivantes.
6. Le représentant du Japon, faisant référence à la proposition de son gouvernement concernant
l'agriculture (document WT/GC/W/220) a déclaré que son pays estimait que les prochaines
négociations sur l'agriculture avaient pour objectif d'établir un ensemble de règles et de disciplines
véritablement justes et équitables, à la fois pour les pays importateurs et les pays exportateurs de
produits alimentaires, ainsi que pour les pays développés et les pays en développement, qui permette
la coexistence des différents types d'agriculture parmi les Membres.  Ces règles et disciplinesdevraient viser à faire en sorte:  a) que l'importance du caractère multifonctionnel de l'agriculture, de
même qu'une mise en œuvre ordonnée des politiques agricoles internes et des différences entre les
conditions naturelles soient dûment prises en considération eu égard au contexte historique de chaque
Membre;  b) que le fait que la production agricole intérieure était la base de la sécurité alimentaire soit
dûment pris en considération, eu égard à l'instabilité de l'offre et de la demande de produits
alimentaires sur le marché international et aux problèmes de famine et de malnutrition dans les pays
en développement;  et c) que soit corrigé le déséquilibre des droits et des obligations entre paysexportateurs et pays importateurs au regard des règles de l'OMC.  Il faudrait créer un groupe
indépendant chargé des négociations agricoles lors des prochaines négociations, compte tenu des
spécificités de l'agriculture, qui exigeaient que les Membres examinent attentivement une large
gamme de questions telles que le soutien interne, les mesures à la frontière et les règles en matière
d'exportations.  Les négociations sur ces questions devraient être menées dans ce groupe de manièreefficace et approfondie.  En outre, il faudrait créer un organe approprié pour aborder des questions
nouvelles, notamment celle des organismes génétiquement modifiés, dans une optique générale.  Les
travaux de cet organe devraient consister notamment à analyser la situation actuelle et à définir les
problèmes à examiner ainsi que leur lien avec les règles et disciplines actuelles de l'OMC.  Abordant
la proposition du Japon sur les produits forestiers et les produits de la pêche (documentWT/GC/W/221), l'intervenant a déclaré que ces produits étaient des ressources naturelles épuisables,
qui pouvaient être renouvelées mais qui risquaient d'être appauvries faute d'une gestion appropriée.
Les prochaines négociations relatives à ces produits devraient avoir comme objectif d'instaurer un
ensemble de règles et de disciplines qui contribuent à l'utilisation durable de ces ressources en
favorisant leur préservation et leur gestion dans des conditions adéquates, et qui soient équitables pourles pays exportateurs comme pour les pays importateurs.  En ce qui concernait ces produits, il était
                                                     
1 Distribuée par la suite sous la cote WT/GC/W/251.WT/GC/M/44
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indispensable d'examiner l'ensemble des facteurs pertinents de manière exhaustive, en accordant toute
l'attention nécessaire aux questions environnementales mondiales et à celles qui concernaient la
conservation et la gestion des ressources, afin d'assurer leur utilisation durable.  Pour mener à bien cet
examen exhaustif, il conviendrait de créer un groupe de travail des produits forestiers et des produits
de la pêche indépendamment des autres produits non agricoles.
7. Concernant les droits applicables aux produits industriels, l'intervenant a déclaré qu'il était
d'une importance capitale, pour assurer le bon développement de l'économie mondiale, de créer un
environnement commercial prévisible et crédible.  Dans cette perspective, le Japon avait proposé dans
sa communication2, que les négociations sur les droits applicables aux produits industriels soient
incluses dans les prochaines négociations et visent à réduire davantage les taux de droits, à accroître le
nombre de produits consolidés, et à harmoniser et simplifier les structures tarifaires entre les
Membres.  Les négociations sur les droits devraient être globales et n'exclure à priori aucun secteurafin de faire en sorte que tous les Membres, qu'il s'agisse d'économies développées, en développement
ou en transition, en tirent avantage.  S'agissant des modalités, il conviendrait d'adopter une approche
fondée sur une formule d'abaissement des droits, suivant laquelle tous les Membres ramèneraient
leurs droits aux taux prévus.  Ceux-ci devraient être fixés en fonction du niveau de développement
économique de chaque Membre, et tenir dûment compte de la situation des pays en développementMembres.  La réduction générale devrait être complétée efficacement par, entre autres, une approche
zéro pour zéro et une approche d'harmonisation.  Le Japon avait également présenté une proposition
concernant l'investissement (document WT/GC/W/239) car il était convaincu qu'à l'ère de la
globalisation, l'amélioration de la prévisibilité pour les investisseurs permettrait à la fois de
promouvoir l'investissement étranger direct et d'accroître le commerce mondial, ce qui contribuerait
au développement de l'économie mondiale.  C'était ce qui avait fortement incité le Japon à proposer
que les prochaines négociations dans le cadre de l'OMC comprennent l'élaboration de règles
multilatérales sur l'investissement.  En même temps, le Japon estimait qu'un futur accord de l'OMC
sur les règles en matière d'investissement devrait tenir compte des intérêts de tous les Membres en
établissant clairement une distinction avec les négoci ations qui sont menées dans d'autres organismes
comptant des membres différents.  Il faudrait donc envisager sérieusement d'établir un équilibre
approprié avec les besoins de développement des pays en développement Membres.  La proposition
du Japon procédait d'une approche réaliste de l'établissement d'un accord de l'OMC sur
l'investissement et envisageait l'inclusion de certains des principaux éléments suivants:  i) l'accord
devrait porter sur l'investissement étranger direct, qui contribuait de la façon la plus directe au
développement économique des pays d'accueil.  Les règles de l'OMC en matière d'investissement
devraient donc viser à prescrire les disciplines nécessaires applicables aux mesures gouvernementalesvisant l'investissement étranger direct;  ii) la priorité devrait être accordée à l'amélioration de la
transparence et de la stabilité des systèmes juridiques des pays d'accueil;  iii) l'approche devrait être
progressive.  Bien que les principes du traitement na tional et du traitement NPF devraient être inclus
dans les futures règles en matière d'investissement, le traitement national en faveur des sociétés
étrangères en phase de préétablisssement devrait être introduit de façon progressive, grâce à l'adoptiond'une approche des listes positives;  et iv) le mécanisme de règlement des différends existant à l'OMC
devrait être utilisé de manière à éviter l'introduction d'un nouveau mécanisme de règlement des
différends entre États et investisseurs.
8. Concernant la lutte contre le dumping, le Japon craignait que le recours fréquent aux mesures
antidumping ne réduise à néant les avantages découlant des réductions tarifaires.  L'administrationéquitable des mesures antidumping était aussi l'un des principaux soucis des pays en développement.
La proposition du Japon concernant la lutte contre  le dumping (document WT/GC/W/240) consistait à
réexaminer les dispositions actuelles de l'Accord antidumping dans le but d'engager des négociations
sur les modifications qu'il convenait d'y apporter, tout en cherchant à améliorer la mise en œuvre et à
renforcer les disciplines.  Pour ce qui était des obstacles techniques au commerce, le Japon était d'avis
                                                     
2 Distribuée par la suite sous la cote WT/GC/W/243.WT/GC/M/44
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qu'il était essentiel d'administrer de façon adéquate l'Accord OTC, compte tenu de l'importance des
normes dans l'économie moderne, et dans ce contexte l'Accord renfermait plusieurs dispositions qui
appelaient certains éclaircissements.  La proposition du Japon (document WT/GC/W/241) était
d'inclure dans les prochaines négociations des négo ciations sur l'Accord OTC, en particulier sur la
question des mesures nécessaires pour assurer la transparence, l'ouverture et l'impartialité desméthodes d'élaboration des normes internationales, et également sur l'élaboration des exigences
auxquelles devrait satisfaire une norme internationale.  Dans le domaine des ADPIC, l'intervenant a
déclaré que la promotion de la libéralisation et la facilitation du commerce et de l'investissement
passaient en grande partie par une protection effective et adéquate des droits de propriété
intellectuelle.  D'abord et surtout, il était essentiel d'assurer la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur
les ADPIC et l'application effective des systèmes nationaux.  En outre pour prendre en compte les
progrès technologiques et les nouveaux besoins sociaux, il faudrait apporter des améliorations àl'Accord sur les ADPIC durant le prochain cycle de  négociations, et l'harmonisation des régimes des
droits de propriété intellectuelle et l'application de mesures efficaces pour lutter contre la contrefaçon
revêtaient une importance particulière à cet égard.  Il conviendrait également d'incorporer à l'Accord
sur les ADPIC les nouveaux traités ou conventions conclus dans d'autres enceintes en vue d'élever le
niveau de protection des droits de propriété intellectuelle.  À cet égard, la proposition du Japon(document WT/GC/W/242) était de se pencher sur l'Accord sur les ADPIC pendant les négociations.
En conclusion, l'intervenant a dit que le Japon présenterait prochainement des propositions dans les
domaines des services, de la facilitation des échanges et du commerce électronique.
9. Le représentant des Communautés européennes, se référant à la proposition des
Communautés concernant les décisions qui pourraient être adoptées à Seattle (document
WT/GC/W/232), a déclaré que pour la Communauté l'objectif primordial était le lancement de
négociations commerciales multilatérales à Seattle.  Il estimait que c'était également l'objectif des
Membres de l'OMC et que ceux-ci devraient continuer d'y accorder la priorité.  Il était clair cependant
qu'un certain nombre de questions se prêteraient à une décision lorsque les Ministres se réuniraient à
Seattle, et à condition qu'elles ne s'écartent pas de l'objectif premier, la Communauté avançaitplusieurs propositions.  Premièrement, l'accès en franchise de droits pour les produits des pays les
moins avancés était une question que la Communauté avait soulevée à de nombreuses occasions.  La
Communauté avait proposé que les Ministres s'engagent, à Seattle, à accorder un accès aux marchés
en franchise de droits pour pratiquement tous les produits originaires des pays les moins avancés d'ici
à la fin du nouveau cycle de négociations.  Deuxièmement, en ce qui concernait la transparence, la
Communauté avait défini trois initiatives dans sa proposition:  i) la mise en distribution générale des
documents et les consultations avec la société civile;  ii) le réexamen du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends, dont certaines modifications seraient, de l'avis de la Communauté, prêtes à
être adoptées à Seattle.  La Communauté était favorable à une amélioration de la transparence des
procédures de règlement des différends dans le contexte global d'un ensemble équilibré de réformes
du Mémorandum d'accord, y compris la professionnalisation des groupes spéciaux.  Il était nécessaire
de s'entendre, avant la Réunion de Seattle, sur un vaste ensemble de réformes du Mémorandumd'accord afin qu'un large soutien se dessine en faveur d'une amélioration de la transparence.  La
transparence dans le contexte du réexamen du Mémorandum d'accord devrait être considérée comme
une question distincte de celle de la transparence sur un plan plus général de la mise en distribution
générale des documents et des consultations avec la société civile;  et iii)  la transparence des marchés
publics, qui était la pierre angulaire d'un régime de passation des marchés stable et prévisible, et laCommunauté estimait que le contenu d'un accord sur la transparence était plus important que la
vitesse à laquelle il serait conclu, et elle espérait que cette question serait réglée pour la Réunion de
Seattle.  Troisièmement, en matière de cohérence, la Communauté chercherait à faire entériner par les
dirigeants des organisations internationales les efforts concertés en faveur du renforcement des
capacités de façon que les pays en développement puissent tirer le meilleur parti d'un nouveau cyclede négociations sur la libéralisation du commerce, et elle veillerait à ce que soit inséré dans la
Déclaration ministérielle de Seattle un texte approprié en ce sens.  Quatrièmement, la Communauté
relevait que le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avait progressé etWT/GC/M/44
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elle appuyait l'idée de mettre au point un ensemble équilibré de réformes du Mémorandum d'accord
qui pourrait être formellement adopté à Seattle et qui comprendrait la question de la mise en œuvre,
quoique les CE se rendaient compte qu'il y avait un certain nombre de difficultés et que le temps
manquait.  Cinquièmement, en matière de commerce électronique, la Communauté estimait qu'il
fallait trouver un équilibre entre les idées mises de l'avant par d'autres Membres, notamment lesÉtats-Unis, au sujet de la prolongation du statu quo pour ce qui était de l'application des droits de
douane.  Il faudrait y associer un ensemble équilibré de principes commerciaux, et il était possible de
s'entendre sur une combinaison des deux approches à Seattle.  Les points dont la Communauté
proposait de débattre à Seattle constituaient un ensemble équilibré et ils auraient conjointement pour
effet de favoriser l'intégration des pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre
eux, dans le système multilatéral, de contribuer à renforcer l'OMC en tant qu'institution, y compris son
approche fondée sur des règles, et de mettre en évidence l'ouverture et la transparence de l'OMCvis-à-vis de la société civile.
10. S'agissant du commerce et de l'investissement, l'intervenant a accueilli avec satisfaction la
proposition du Japon, qui constituait une approche positive, constructive et équilibrée de la question,
et il a souligné qu'il était important d'améliorer la stabilité des systèmes juridiques et des garanties
qu'ils offraient, tout en reconnaissant qu'il fallait faire preuve de flexibilité pour répondre aux prioritésdu développement, ce que de nombreux pays en développement souhaiteraient voir incorporer à un
accord dans ce domaine.  Il a également tenu à présenter sur cette question une proposition que sa
délégation venait juste de déposer
3 et qui réaffirmait que la Communauté européenne et ses États
membres étaient d'avis qu'il était temps que l'OMC établisse un cadre multilatéral de règles qui
régissent les investissements internationaux, en vue d'instaurer un environnement stable et prévisiblepour l'investissement étranger direct dans le monde.  La proposition était axée sur l'investissement
étranger direct, mais elle reconnaissait en même temps qu'il était important de préserver la capacité
des pays d'accueil de réglementer l'activité des investisseurs, qu'ils soient étrangers ou nationaux.  La
Communauté estimait que l'OMC était la seule enceinte multilatérale à même de tenir pleinement
compte des intérêts qu'avaient les pays développés et les pays en développement en tant que paysd'origine et/ou d'accueil des investisseurs internationaux.  L'approche proposée témoignait du type
d'ouverture que la Communauté européenne avait déjà à l'égard de l'investissement étranger direct, et
elle suivait le modèle de l'AGCS.  Elle était fondée sur des engagements pris par chaque Membre, à
l'issue d'un processus de négociation, et offrait la flexibilité que souhaitaient de nombreux Membres
de l'OMC.  L'équilibre était une autre question importante – bien que l'objectif d'un tel accord soit
d'encourager et de protéger les flux de l'investisseme nt étranger direct, il était clairement nécessaire de
préserver la capacité des pays d'accueil de réglementer, conformément aux principes fondamentaux del'OMC, l'activité économique sur leur territoire, selon leurs propres priorités.  À cet égard, la
Communauté était d'avis que l'IED pourrait contribuer de façon notable à la croissance économique
tant dans les pays d'origine que dans les pays d'accueil, et de plus en plus d'indices tendaient à le
démontrer.  Ce n'était toutefois pas nécessairement le cas de tous les types d'investissements dans
toutes les circonstances.  La Communauté estimait donc qu'un cadre de règles multilatérales régissantl'IED devrait assurer les conditions permettant à l'investissement international de favoriser le
développement durable.  Cet aspect revêtait manifestement une importance encore plus grande pour
les pays en développement Membres de l'OMC.
11. Le représentant de la Norvège, se référant à la proposition de son gouvernement concernant
les services (document  WT/GC/W/236), qui avait également été présentée au Conseil du commerce
des services, a dit que la proposition partait du principe que tous les Membres de l'OMC s'accordaient
apparemment sur  le fait que la portée des négociations devait être large, c'est-à-dire qu'aucun secteur
de service ni aucun mode de fourniture n'en serait exclu.  La Norvège estimait que les négociations
devraient couvrir aussi bien les engagements spécif iques que les exemptions de l'obligation NPF, et
qu'il fallait prendre en compte les préoccupations d'ordre environnemental afin de refléter le
                                                     
3 Distribuée par la suite sous la cote WT/GC/W/245.WT/GC/M/44
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consensus qui semblait se dégager au Comité du commerce et de l'environnement, selon lequel les
politiques commerciales et environnementales devraient s'étayer mutuellement et être cohérentes d'un
point de vue juridique, en vue de promouvoir l'objectif du développement durable.  Abordant la
proposition de la Norvège concernant l'agricultur e (document WT/GC/W/238), l'intervenant a dit que
la Norvège, à l'instar de tous les Membres de l'OMC, était résolue à engager des négociations dans lebut de poursuivre le processus de réforme de l'agri culture ainsi qu'en disposait l'article 20 de l'Accord
sur l'agriculture.  Depuis le commencement de la mise en œuvre de l'Accord, en 1995, des progrès
considérables avaient été accomplis en ce qui concernait la réforme de la politique agricole et
l'orientation du secteur agricole vers le marché, et il avait été reconnu que cette réforme devait être un
processus continu.  La Norvège avait donc proposé que les prochaines négociations visent à préciser
et développer les règles et disciplines de l'Accord sur l'agriculture afin de favoriser la réalisation de
l'objectif qui consistait à établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable etaxé sur le marché, tout en tenant compte de la nécessité d'assurer des approvisionnements alimentaires
suffisants et adéquats, des intérêts des pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre
eux, et de la nécessité de faire face à de nouveaux défis importants, tels que la sauvegarde et la prise
en compte des considérations autres que d'ordre commercial d'une agriculture multifonctionnelle.  Les
négociations devraient être achevées en relativement peu de temps, et tous les aspects de cesnégociations devraient être examinés par un comité spécifique de négociation sur l'agriculture.
Comme il était indiqué dans le Préambule de l'Accord, les intérêts des pays en développement, en
particulier des pays les moins avancés et des pays importateurs nets de produits alimentaires,
devraient être pleinement pris en compte.  Beaucoup de pays en développement n'avaient pas encore
été en mesure de tirer profit des possibilités offertes par le Cycle d'Uruguay.  En outre, le rôle del'agriculture pour la société et le caractère multifonctionnel de l'agriculture, dont témoignait,
notamment, l'intérêt porté aux considérations autres que d'ordre commercial, retenaient davantage
l'attention.  Les caractéristiques fondamentales du secteur agricole impliquaient que l'agriculture
devrait également à l'avenir être traitée de façon distincte dans le système commercial multilatéral.
Comme le Préambule de l'Accord prévoyait également un partage équitable des engagements pris autitre du programme de réforme par tous les Membres, il était clair qu'un juste équilibre devait être
obtenu entre les intérêts des pays importateurs nets de produits alimentaires et ceux des pays
exportateurs.  Cette symétrie des intérêts devrait former un cadre global pour le processus de réforme
en général et pour les négociations à venir en particulier.  Le fait que l'article 20 mentionnait la
nécessité de tenir compte de ce qu'auraient donné les engagements de réduction et des effets de ces
engagements pendant la période de mise en œuvre témoignait du caractère dynamique de l'Accord.
La réforme de la politique exigeait d'autres efforts, notamment pour relever les nouveaux défis qui seposaient, dont le plus important était celui de trouver les moyens efficients et durables de répondre à
la  demande croissante d'approvisionnements alimentaires suffisants et adéquats.  Parallèlement, il
conviendrait de préserver et de mettre en valeur le caractère multifonctionnel de l'agriculture, qui
dépassait la fonction première du secteur agricole, soit celle de fournir des aliments et des fibres.  Il
fallait que ces préoccupations transparaissent clairement dans la poursuite du processus de réforme.
12. Le représentant de la Corée, se reportant à la proposition de son gouvernement concernant la
lutte contre le dumping (document WT/GC/W/235), a déclaré que l'Accord antidumping marquait une
amélioration par rapport au Code du Tokyo Round, mais que sa mise en œuvre avait mis en évidence
un certain nombre de lacunes.  La Corée s'inquiétait tout particulièrement des ambiguïtés de certaines
dispositions-clés de l'Accord qui pouvaient donner lieu à des abus, et elle estimait que le recours accruaux mesures antidumping et l'augmentation du nombre de différends concernant les mesures
antidumping qui avaient été portés devant l'OMC ces dernières années étaient étroitement liés à ces
ambiguïtés.  Il y avait donc de solides argume nts pour réexaminer l'Accord et améliorer ses
dispositions de manière à apporter les clarifications nécessaires et à éliminer ce qu'il était convenu
d'appeler les “zones grises” qui laissaient le champ libre à un large éventail d'interprétationscontradictoires.  Les changements survenus dans le domaine du commerce mondial rendaient
également nécessaire le réexamen de l'Accord antidumping.  Des changements importants, tels que
l'accroissement des activités transfrontières des sociétés multinationales, le transfert des équipementsWT/GC/M/44
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productifs dans les pays en développement et la création de règles d'origine harmonisées influaient
sensiblement sur le fonctionnement de l'Accord.  Les Membres ne devraient pas négliger d'examiner
les répercussions de ces changements et d'apporter les ajustements appropriés, et une attention
particulière devrait être portée à la question de l'anticontournement.  Malheureusement, le débat mené
au sein du Groupe informel de l'anticontournement relevant du Comité des pratiques antidumpingn'avait pas produit les résultats attendus en raison des grandes divergences de vues entre les Membres.
Étant donné l'importance croissante de l'anticontournement, la Corée estimait qu'il conviendrait de
donner un nouveau souffle à l'examen de cette question, et elle avait donc proposé que les Membres
réexaminent les dispositions de l'Accord antidumping et y apportent les modifications qui
s'imposaient durant le prochain cycle de négociations.  La Corée portait un intérêt particulier aux
domaines de l'ouverture d'enquêtes et des procédures d'examen, et elle pourrait à une étape ultérieure
apporter d'autres précisions sur ces questions.  Elle espérait également pouvoir être prochainement enmesure de présenter des propositions concernant les produits industriels, l'investissement et la
politique de la concurrence.
13. Le représentant de l'Inde a dit que la proposition de son gouvernement concernant les
obstacles techniques au commerce (document WT/GC/W/223) avait été motivée par deux grandes
préoccupations:  i) faire en sorte que les règlements techniques ne deviennent pas des obstacles nonnécessaires au commerce international;  et ii) faire en sorte que soient surmontées les difficultés
qu'avaient les pays en développement à élaborer et à appliquer les règlements techniques et les
normes.  L'Inde estimait qu'il s'agissait de points particulièrement importants, puisque les règlements
techniques et les normes adoptés par les pays développés avaient d'importantes conséquences pour
l'accès aux marchés des produits en provenance des pays en développement.  La proposition visait àrenforcer les dispositions en matière de traitement spécial et différencié énoncées à l'article 12 de
l'Accord OTC.  Elle examinait en outre les moyens d'assurer la participation des pays en
développement à l'établissement des normes et règlements, et elle demandait également d'envisager
sérieusement de définir le concept de norme internationale.  L'Inde avait également proposé que soit
introduite dans l'article 12 une disposition prévoyant expressément que les pays en développementbénéficieraient d'un délai plus long pour se conformer aux mesures visant les produits qui les
intéressaient du point de vue des exportations.  En outre, il conviendrait aussi d'introduire une
disposition spécifique prévoyant que si une mesure adoptée par un pays développé causait des
difficultés à des pays en développement, celle-ci devrait faire l'objet d'un réexamen.  La proposition
de l'Inde concernant les services (document WT/GC/W/224) visait à rendre généralement
opérationnels les articles IV et XIX de l'AGCS, et  elle suggérait qu'il serait possible d'assurer une
meilleure mise en œuvre des secteurs qui intéressaient les pays en développement, en particulier lemode 4, si les niveaux d'engagements étaient plus élevés.  La proposition définissait également des
lignes directrices pour le prochain cycle de négociations, et envisageait la mise en place d'un
mécanisme de surveillance pour assurer la mise en œuvre de l'article IV.  Abordant le domaine des
textiles et des vêtements, l'intervenant a déclaré que l'on avait laissé entrevoir que l'Accord sur les
textiles et les vêtements devait être la principale source des avantages que retireraient les pays endéveloppement du Cycle d'Uruguay.  Toutefois, après cinq années de mise en œuvre, il était clair que
les avantages attendus ne s'étaient tout simplement pas concrétisés.  La proposition de l'Inde
(document WT/GC/W/226) faisait ressortir les problèmes existant dans ce secteur, avançait des
solutions et demandait aux pays développés importateurs de procéder à l'intégration anticipée des
produits de manière à ce qu'il puisse y avoir une libéralisation significative du point de vuecommercial dans ce secteur critique.  La proposition de l'Inde concernant les ADPIC (document
WT/GC/W/225) visait à réaliser certains objectif s de politique et de développement qui étaient
énoncés dans l'Accord sur les ADPIC.  L'Inde avait donc proposé qu'il faudrait promouvoir le
transfert de technologie par le biais d'une obligation contraignante incombant aux détenteurs de
technologie exclusive, et qu'il  conviendrait de régl er la question de l'incompatibilité entre l'Accord et
la Convention sur la diversité biologique.  Enfin, étant donné le caractère particulier de l'Accord sur
les ADPIC par rapport au GATT, l'Inde avait cherché à préciser que l'idée de non-violation ne devrait
pas s'appliquer à l'Accord.  Abordant la question de l'évaluation en douane, l'intervenant a dit queWT/GC/M/44
Page 11
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article V II du GATT de 1994 reconnaissait en particulier qu'il
fallait apporter des précisions sur les dispositions de l'article VII en vue d'assurer plus d'uniformité et
de certitude dans leur mise en œuvre.  L'Accord reconnaissait également qu'un système équitable,
uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandises devrait exclure l'utilisation de valeurs en
douane arbitraires ou fictives, et l'Inde tenait à le souligner.  Cependant, l'Accord apportait clairementune nuance en stipulant que la valeur réelle serait le prix de vente à l'occasion d'opérations
commerciales normales effectuées dans des conditions de pleine concurrence.  Les propositions
spécifiques de l'Inde (document WT/GC/W/227) visaient à traiter de ces clauses importantes et de la
nécessité d'empêcher les fraudes, de faciliter les véritables échanges et de protéger les revenus.
S'agissant de la mise en œuvre en général, l'intervenant a tenu à réitérer que l'Inde jugeait important de
résoudre les problèmes de mise en œuvre, qui étaient des questions critiques et qui reflétaient les
déséquilibres et l'asymétrie qu'avait révélés la mise en œuvre de ces accords.  Le règlement de cesproblèmes contribuerait sensiblement à assurer l'intégration des pays en développement dans le
système commercial multilatéral.  L'intervenant a également tenu à indiquer que sa délégation
partageait pleinement la déclaration du Brésil concernant le traitement spécial et différencié.
Abordant la proposition des Communautés européennes concernant les décisions qui pourraient être
adoptées à Seattle (document WT/GC/W/232), il a indiqué qu'il n'y était pas mentionné que lerèglement des problèmes de mise en œuvre était l'une des questions sur lesquelles des décisions
pourraient être prises à Seattle.
14. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la position de son gouvernement au sujet des
prochaines négociations sur les services avait été exposée dans une proposition qui avait été présentée
à la fois au Conseil général et au Conseil du commerce des services (documentWT/GC/W/215-S/C/W/112).  Hong Kong, Chine respectait et acceptait entièrement le rôle
décisionnel ultime assumé par le Conseil général dans le cadre du processus préparatoire de la
troisième Conférence ministérielle, mais il estimait également que le Conseil du commerce des
services pourrait et devrait jouer un rôle complémentaire afin de faciliter le processus.  La proposition
exposait les vues de Hong Kong, Chine sur les priorités ainsi que sur la portée et les modalités desnégociations.  Hong Kong, Chine était d'avis que tous les secteurs devraient faire l'objet d'un examen
et que le principe de la "libéralisation progressive" énoncé à l'article XIX de l'AGCS devrait
s'appliquer.  L'un des grands résultats du cycle devrait être d'approfondir les engagements dans les
domaines de l'accès aux marchés et du traitement national, et il faudrait y parvenir à l'aide d'un
système de demandes et d'offres,  complété par d'autres approches, telles que l'approche horizontale
ou l'approche fondée sur une formule, si cela était nécessaire et pouvait contribuer au processus.
Hong Kong, Chine était également d'avis que le moment était venu d'éliminer les exemptions del'obligation NPF.  Ces exemptions dérogeaient à un principe fondamental, et l'Annexe sur les
exemptions des obligations énoncées à l'article II disposait que ces exemptions ne devraient pas, en
principe, dépasser une période de dix ans.  Hong Kong, Chine proposait leur élimination d'ici à 2005
ou d'ici à la conclusion du prochain cycle, si celle-ci intervenait avant.  Avec l'approfondissement des
engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national, il devenait évident que lesobstacles dus aux réglementations intérieures ne permettraient pas de concrétiser ces engagements.
C'est pourquoi il fallait s'attaquer vigoureusement à ces obstacles durant le prochain cycle, dans un
cadre favorable à la concurrence.  Hong Kong, Chine ne jugeait pas qu'il était souhaitable ou
nécessaire d'entreprendre un réexamen fondamental de l'AGCS, mais il fallait s'assurer que les règles
de l'AGCS demeurent pertinentes et adaptées aux besoins des fournisseurs de services et desconsommateurs.  Aussi fallait-il réviser d'autres dispositions, en plus des points du programme de
travail incorporé visés aux articles X, XIII et XV, et à cet égard, l'intervenant tenait à indiquer qu'il
appuyait la proposition de l'Argentine visant à traiter de la question des subventions.  Parmi les autres
domaines qui devraient être clarifiés figuraient l'application de l'article V sur les accords d'intégration
économique, la signification du traitement national, et la distinction entre les modes 1 et 2, et leursignification dans les colonnes concernant le traitement national.  En outre, il était nécessaire
d'accroître la transparence et la fiabilité des engagements spécifiques.  Actuellement, la méthode
d'établissement des listes, telle que définie à l'article XX, ne contribuait pas à la clarté.  La portée desWT/GC/M/44
Page 12
secteurs et des engagements n'était pas claire non plus dans tous les cas.  Hong Kong, Chine était
d'avis que les Membres, quel que soit leur stade de développement, devaient avoir le sentiment qu'ils
retiraient un avantage de la libéralisation progressive, ce qui signifiait qu'il fallait examiner en
profondeur les secteurs et les domaines où les Membres en développement avaient des intérêts
commerciaux et qu'il faudrait peut-être prendre des mesures pour faciliter leur libéralisation.  Ilfaudrait accroître les moyens de tirer parti de ces possibilités, au sens le plus large.  Il serait
particulièrement avantageux de résoudre bon nombre de ces questions dès le début du cycle, de façon
à ce que les conditions dans lesquelles seraient négociés les engagements spécifiques soient aussi
claires que possible.  Concernant les lignes directrices pour les négociations, Hong Kong, Chine avait
déjà présenté ses vues sur les arrangements administratifs d'ensemble dans une note informelle qui
avait été présentée au Conseil du commerce des services.
15. Abordant la question de la lutte contre le dumping, l'intervenant a dit que Hong Kong, Chine
accueillait avec satisfaction les propositions de l'ANASE, de l'Inde, du Japon et de la Corée, et qu'il
partageait les préoccupations qui y étaient exprimées au sujet du recours accru aux mesures
antidumping et au nombre croissant de pays qui faisaient appel à un instrument qui pouvait aisément
donner lieu à des abus à des fins protectionnistes.  Cette tendance était inquiétante parce que les abus
et les distorsions qu'entraînait l'application de me sures antidumping étaient susceptibles d'annuler les
avantages de la libéralisation des échanges.  La simple ouverture d'une enquête, indépendamment du
fait que des mesures antidumping seraient ou non appliquées en bout de ligne, donnerait lieu à un
harcèlement commercial et aurait pour effet de comprimer les échanges.  Un certain nombre de
préoccupations spécifiques avaient été soulevées au sujet de la mise en œuvre de l'Accord
antidumping, mais pour Hong Kong, Chine la question plus fondamentale consistait à savoir si lesmesures antidumping étaient un moyen efficace et approprié d'agir directement sur les facteurs qui
faussaient la concurrence.  Hong Kong, Chine croyait que ce n'était pas le cas.  Il s'agissait le plus
souvent de mesures visant à corriger des pratiques d'importation discriminatoires qui avaient
elles-mêmes pour effet de fausser davantage le commerce et la concurrence.  Hong Kong, Chine était
également d'avis que les règles de l'OMC en vigueur dans ce domaine devraient être continuellementrevues afin de s'assurer qu'elles étaient toujours adaptées à une économie mondialisée et marquée par
une évolution technologique rapide, et il appuyait donc la proposition selon laquelle les règles
régissant les mesures antidumping devraient être réexaminées afin que tous les Membres, en
particulier les pays en développement, puissent bénéficier le plus possible de la libéralisation des
échanges.  Ces réexamens devraient aussi avoir une portée suffisante pour englober tout principe
sous-jacent qui pouvait donner lieu à des problèmes.  À cet égard, Hong Kong, Chine jugeait
encourageant que plusieurs délégations, ainsi que le Groupe de travail de l'interaction du commerce etde la politique de la concurrence, avaient à diverses reprises proposé de tenir compte de la politique
de la concurrence dans l'établissement des règles régissant les mesures antidumping.  Il faudrait faire
davantage pour s'assurer que l'imposition de mesures antidumping tenait compte de la réalité
économique et pour veiller à ce qu'il existe des incitations qui permettent de s'attaquer aux facteurs de
distorsion de la concurrence et d'encourager une libéralisation des échanges favorisant la concurrence,de manière à ce que les Membres soient incités à maintenir des engagements visant à assurer la liberté
des échanges et la libre concurrence.
16. Le représentant de l'Uruguay, se référant à la  proposition de son gouvernement concernant les
services (document WT/GC/W/234), a dit que son pays considérait que les prochaines négociations
sur le commerce des services étaient importantes et qu'il espérait que, conformément à ce queprévoyait l'article XIX:1 de l'AGCS, elles aboutir aient à un équilibre global des droits et des
obligations qui tienne compte des intérêts de tous les Membres.  Aux fins de l'élaboration de lignes
directrices pour ces négociations, l'Uruguay estimait que l'évaluation du commerce des services
envisagée à l'article XIX et sur laquelle se penchait actuellement le Conseil du commerce des services
était très importante.  Sans préjuger de ces travaux, et compte tenu du calendrier du programme detravail arrêté par le Conseil général, l'Uruguay avait présenté cette proposition à ce moment-là afin de
permettre aux Membres d'avoir suffisamment de temps pour l'analyser et formuler leurs observations.WT/GC/M/44
Page 13
La proposition énonçait les objectifs, principes et éléments qui, selon l'Uruguay, devraient être inclus
dans les lignes directrices pour les négociations.  L'objectif des négociations devrait rester, tel
qu'énoncé dans la Déclaration ministérielle de Punta del Este et, par la suite, dans l'AGCS,
"l'expansion du commerce des services dans des conditions de transparence et de libéralisation
progressive et comme moyen de promouvoir la croissance économique de tous les partenairescommerciaux et le développement des pays en déve loppement".  Concernant les principes et éléments
à inclure dans les lignes directrices, l'Uruguay a mentionné trois éléments qui lui semblaient
importants.  Premièrement, le principe de la libéralisation progressive, qui était un principe
fondamental dans la structure et le fonctionneme nt de l'AGCS.  L'Uruguay considérait qu'il était
important de maintenir la structure et le fonctionne ment de l'AGCS tels qu'ils avaient été approuvés et
tels qu'ils existaient, sur la base des listes positives d'engagements spécifiques dans des secteurs et
modes de fourniture négociés et convenus par les Membres.  En outre, il fallait dûment envisager deménager une flexibilité appropriée aux pays en développement, ainsi qu'en disposait l'article XIX:2.
Deuxièmement, l'Uruguay estimait que la participation croissante des pays en développement dont il
était question à l'article IV:1 était essentielle.  Parallèlement, pour faire en sorte que les dispositions
de l'article IV soient effectivement appliquées, les pays développés devraient adopter lors des
prochaines négociations des engagements commerciaux significatifs dans des domaines quiintéressaient les pays en développement.  En outre, le paragraphe 3 de l'article XIX précisait que les
lignes directrices pour les négociations devraient établir les modalités du traitement spécial en faveur
des pays les moins avancés Membres.  Troisièmement, conformément à l'article XIX:3, les prochaines
négociations devraient tenir compte de la libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres
depuis la fin du Cycle d'Uruguay.  L'Uruguay estimait aussi que les éléments suivants, qui faisaientpartie des travaux en cours qu'il faudrait poursuivre pendant les négociations, devraient être inclus
dans les lignes directrices:  i) réglementation intérieure;  et ii) règles de l'AGCS.  Les travaux dans ces
domaines devraient se poursuivre conformément aux mandats convenus.
17. Le représentant de la Hongrie, s'exprimant également au nom de la Bulgarie, de la République
tchèque, de la Hongrie, de la Lettonie, de la République slovaque et de la Slovénie, a déclaré en
présentant une proposition concernant les préoccupations des pays en transition ou ayant achevé leur
transition au sujet du soutien interne dans le cadre des négociations sur l'agriculture (document
WT/GC/W/217) que l'Accord prévoyait d'exempter  des engagements de réduction du soutien interne
certains types de soutien lorsque les effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la
production étaient nuls ou au plus minimes ou qu'ils limitaient ces effets.  Outre ces exemptions
spécifiques à certaines mesures, l'Accord reconnaissait également que, dans des circonstances bien
définies, certains types de soutien interne pouvaient mériter un traitement spécial, s'ils contribuaientde façon indispensable au développement économique d'un groupe de pays déterminé.  L'Accord ne
prévoyait cependant aucune disposition qui répondrait de façon convenable aux besoins particuliers
du secteur agricole des Membres qui s'étaient engagés dans un processus de transition vers un
véritable système de marché ou qui tentaient de consolider les résultats d'un changement économique
aussi profond.  Aussi leurs pays avaient-ils proposé qu'il conviendrait de définir et d'arrêter d'uncommun accord des moyens adéquats qui permettraient aux pays en transition ou ayant achevé leur
transition d'introduire ou de continuer à utiliser les mesures de soutien qui étaient nécessaires pour la
transformation économique de leur agriculture.  Ce s mécanismes auraient pour effet d'aider ces pays
dans leurs efforts pour établir et consolider un secteu r agricole national axé sur le marché en allégeant
en partie les charges considérables qu'un tel processus faisait peser sur eux, et de leur permettre detirer parti de leur avantage comparatif.
18. Le représentant de la Turquie a dit que son gouvernement attachait une grande importance à
la mise en œuvre complète de l'Accord sur les ADPIC.  La Turquie estimait également que les
négociations en cours au Conseil des ADPIC concernant la protection additionnelle des indications
géographiques et le système d'enregistrement multilatéral des indications géographiques pour les vinset spiritueux devraient être étendues à d'autres produits aussi.  La protection additionnelle des
indications géographiques était l'un des éléments fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC.  Le fait deWT/GC/M/44
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limiter son application aux seuls vins et spiritueux ne constituait pas un traitement loyal et équitable
des droits et des intérêts des Membres.  La Turquie était aussi convaincue qu'une extension de la
portée de la protection à d'autres produits jouerait un rôle important pour la situation des producteurs
locaux et le développement des branches de production locales en question.  Tout comme un certain
nombre de Membres de l'OMC, la Turquie avait dit qu'elle souhaiterait que la protection desindications géographiques soit étendue à d'autres produits, outre les vins et les spiritueux, et elle
appuyait pleinement les propositions présentées jusqu'alors à ce sujet.  La Turquie proposait
4 que le
Conseil général soumette une recommandation à cet égard à la troisième Conférence ministérielle.
19. Le représentant de l'Australie a dit que la neuvième proposition concernant l'agriculture
qu'avait récemment présentée sa délégation (document WT/GC/W/237) traitait de la question des
restrictions et des taxes à l'exportation.  L'Australie était résolue à éliminer les restrictions et les
distorsions qui affligeaient le secteur agricole, et cette proposition montrait que l'Australie était prête àfaire face à toute une série de pressions différentes qui s'exerçaient à la fois sur les exportateurs et sur
les importateurs de produits agricoles.  L'Australie reconnaissait que l'application sans aucune retenue
de restrictions et de taxes à l'exportation risquait d'avoir pour effet de limiter l'offre et de porter les
prix à des niveaux supérieurs à ceux dictés par un marché équitable.  Les pays importateurs nets de
produits alimentaires avaient fait part de leurs préoccupations quant au meilleur moyen d'assurer leursécurité alimentaire compte tenu de l'existence de telles mesures.  En même temps, certains pays en
développement appliquaient des taxes et des restrictions à l'exportation pour lutter contre la
progressivité des droits et les distorsions qui affectaient leur propre potentiel d'exportation.  Pour
toutes ces raisons, l'Australie était convaincue qu'il y avait des avantages nets à retirer de l'élaboration
dans les négociations sur l'agriculture de disciplines relatives aux restrictions et aux taxes àl'exportation qui feraient partie intégrante d'une libéralisation substantielle accrue.
20. Le représentant du Pakistan a dit qu'il faudrait traiter des questions de mise en œuvre sous
l'angle général des politiques.  Il fallait répondre aux préoccupations de la majorité des Membres de
l'organisation si l'on entendait effectuer un réalignement et un rééquilibrage réalistes pendant les
négociations en cours et à venir.  Il serait extrêmement difficile d'envisager de mener des négociationssur des questions autres que celles figurant dans le programme de travail implicite, si les problèmes
liés à la mise en œuvre des accords existants n'étaient pas résolus de façon satisfaisante.  Le Pakistan
avait présenté plusieurs documents concernant les textiles, l'agriculture, le mouvement des personnes
physiques et le règlement des différends, et bo n nombre des propositions qui y étaient avancées
traitaient de questions de mise en œuvre.  Il avait confiance qu'il y aurait moyen de trouver une façon
de répondre aux préoccupations relatives à la mise en œuvre qui avaient été soulevées dans diverses
propositions et documents d'ici à ce que se tienne la Conférence ministérielle.  L'objectif devrait êtrede résoudre ces questions, de préférence avant la Réunion de Seattle, de façon que les pays en
développement soient en mesure de se prononcer sur le fond même des autres propositions.  Le
Pakistan ne tiendrait pas à ce que la mise en œuvre fasse à nouveau partie d'un nouvel ensemble, parce
que ces questions faisaient partie d'un ensemble antérieur – l'ensemble du Cycle d'Uruguay.  Il  ne
faudrait pas s'attendre que les pays en développement, ou en fait n'importe quel pays, paie deux fois lamême concession ou le même engagement.  Le Pakistan estimait qu'il faudrait traiter de ces questions
à une réunion spécifique ou par le biais d'un mécanisme dans le but de les régler dans les mois à venir
et dans le cadre du processus préparatoire.  La communication du Pakistan sur les textiles (document
WT/GC/W/159) renfermait certaines propositions concernant des questions de mise en œuvre, et la
proposition récemment présentée par l'Inde (document WT/GC/W/226) la complétait dans une largemesure, et l'intervenant espérait que les deux documents seraient examinés en même temps.  De
même, au sujet de l'agriculture, le Pakistan accueillait avec satisfaction la proposition de l'Australie,
ainsi que certains des points abordés par la Nouve lle-Zélande dans sa proposition, et la délégation
pakistanaise espérait pouvoir consulter ces délégations dans le but de coordonner les positions et de
                                                     
4 Une proposition officielle a par la suite été distribuée sous la cote WT/GC/W/249.WT/GC/M/44
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présenter des propositions concertées sur des questions relevant à la fois de la mise en œuvre et du
programme de travail implicite dans le secteur agricole.
21. Le représentant de l'Argentine, se référant à la proposition de l'Australie concernant
l'agriculture (document WT/GC/W/237), a souligné l'importance de la progressivité des droits de
douane et de son lien avec les restrictions à l'exportation de matières premières originaires de certainspays, et il a dit que le paragraphe 4 de la proposition témoignait des difficultés auxquelles faisaient
face les pays en développement dans ce domaine.  Concernant la proposition du Japon à ce sujet
(document WT/GC/W/220), il a dit que l'objectif de l'Accord sur l'agriculture, à savoir l'établissement
d'"un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché", n'avait pas
été pris en compte dans la proposition.  Il était évident que ce type de système pouvait permettre à
divers types d'agriculture de coexister, mais ce n'était pas le but de l'Accord, c'était plutôt une
conséquence de celui-ci.  Cette coexistence dépendait, comme pour tout le commerce relevant del'OMC, de la capacité des producteurs de se faire une place sur le marché.  Dans sa proposition, le
Japon a donné à entendre que le marché international des produits alimentaires était instable, ce qui
avait des effets néfastes sur la sécurité alimentaire.  La délégation argentine estimait que cette idée
s'appuyait sur des arguments erronés et qu'elle amenait à des conclusions erronées.  En réalité,
l'ensemble du commerce international dans le secteur agricole était influencé par la politiquepublique, ce qui rendait pratiquement impossible le recours à des mécanismes d'équilibre du marché
et provoquait une instabilité des prix que l'on ne pouvait imputer aux défaillances du marché.  En
raison du niveau élevé des droits de douane et du soutien interne, les producteurs n'avaient pas besoin
de se fier aux signaux du marché, et dans les pays très développés, ils pouvaient ne pas tenir compte
du niveau de la demande intérieure dans leurs décisions de production.  Il en résultait des excédentsqui devaient être exportés à des prix inférieurs à ceux du marché, ce qui entraînait d'autres baisses des
prix.  Conjugué à l'octroi de subventions à l'exportation, cette situation avait eu pour effet net
d'accroître encore plus l'instabilité, la pauvreté en région rurale, les crises du marché, la détérioration
de l'environnement et la diminution de la sécurité alimentaire.  Le Japon avait en outre proposé de
réexaminer les règles de l'Accord sur l'agriculture.  L'article 20 indiquait clairement que la poursuitedu processus de réforme engagé dans le cadre du Cycle d'Uruguay nécessiterait des "réductions
progressives substantielles du soutien et de la production", et il était probable que pour réaliser la
"réforme fondamentale" mentionnée à cet article, il serait nécessaire de réexaminer certaines
dispositions de l'Accord, mais dans le but de  réaliser une plus grande, et non une moindre
libéralisation.  Le Japon avait aussi proposé d'aborder certaines questions nouvelles, telles celles des
organismes génétiquement modifiés (OGM) qui revêtaient une grande importance et qui pouvaient
avoir une incidence sur divers accords de l'OMC.  Pour le moment, les Membres examinaient le lienentre les OGM et l'Accord sur les ADPIC dans le contexte du réexamen de l'article 27:3 b), et il ne
semblait pas indiqué de traiter de cette question à Seattle.  L'Argentine convenait qu'il serait
nécessaire de créer un groupe indépendant chargé des négociations agricoles pour examiner des
questions telles que les subventions à la production intérieure et les subventions à l'exportation, que
justifiaient les règles relatives aux subventions à l' agriculture qui autorisaient le maintien pendant un
certain temps de certaines mesures spécifiques.  Par ailleurs, dans le domaine de l'accès aux marchés,
il faudrait examiner la possibilité de mener une négociation unique sur tous les droits de douane visant
les marchandises.
22. Pour ce qui était des propositions voulant que les règles de l'OMC concernant l'agriculture
tiennent compte des particularités naturelles, historiques et culturelles des pays, l'Argentine n'arrivaitpas à comprendre pourquoi l'agriculture devrait être différente des autres secteurs.  Il serait possible
d'invoquer des considérations similaires, par exemple dans le cas des industries des produits
électriques, des produits pharmaceutiques, des textiles, des télécommunications et ainsi de suite.  Il y
avait cependant entre les pays une différence dont devait effectivement tenir compte l'Accord sur
l'agriculture, à savoir les niveaux différents de développement.  Il fallait qu'en tienne compte letraitement spécial et différencié pour les pays en développement, qui permettait à ces derniers d'avoir
la possibilité de s'adapter aux prescriptions du libre-échange.  Les autres différences, qu'il s'agisse deWT/GC/M/44
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particularités naturelles, historiques ou culturelles, ne faisaient pas obstacle à la libéralisation, mais la
justifiaient au contraire, et les partenaires commerciaux d'un pays bénéficiaient de chaque activité
productive dans laquelle celui-ci s'était spécialisé.  L'intervenant tenait à mentionner que le principe
de la "multifonctionnalité" n'existait pas dans l'A ccord sur l'agriculture, qui ne mentionnait que les
"considérations autres que d'ordre commercial", et il ne savait pas bien ce que ce nouveau termeajouterait au concept des considérations autres que d'ordre commercial.  L'Argentine était d'avis que le
programme de travail du processus de réforme devait être entièrement conforme aux dispositions de
l'article 20, et elle était prête à examiner les considérations autres que d'ordre commercial à l'intérieur
du cadre convenu des "réductions progressives substantielles du soutien et de la protection qui
aboutiraient à une réforme fondamentale" du commerce des produits agricoles.  Autrement dit,
l'examen des considérations autres que d'ordre commercial devrait entraîner une plus grande, et non
une moindre libéralisation.  Si certains Membres devaient insister pour qu'il soit tenu compte duprincipe de la multifonctionnalité, d'autres Membres se sentiraient obligés d'étendre ce principe à
d'autres domaines du commerce des marchandises.  Les trois conditions énoncées au paragraphe 14 de
la proposition du Japon s'appliqueraient parfaitement à n'importe quel secteur industriel dont la
protection pourrait s'avérer nécessaire afin de préserver les "fonctions" et "valeurs" d'une société
donnée.  En ce qui concernait la sécurité alimentaire, le Japon avait suggéré que, du fait quel'agriculture était tributaire du climat, il était nécessaire que les pouvoirs publics interviennent et que
leurs politiques tiennent compte de chaque type de produit.  Les gouvernements avaient l'obligation
d'assurer la sécurité alimentaire de leur pays et le problème était particulièrement sérieux lorsque des
difficultés d'approvisionnement à l'étranger venaient se greffer sur celui de l'insuffisance de la
production locale.  Ce n'était cependant pas le cas du Japon, mais cela pouvait fort bien être celui despays en développement qui n'avaient pas suffisamment de devises pour payer leurs importations.  Il
était nécessaire de dissocier les motivations protectionnistes des véritables préoccupations.  La
sécurité alimentaire était un problème pour les pays pauvres, et non pour les pays riches, et c'était
pour cette raison que l'examen de cette question relevait de celle du traitement spécial et différencié
pour les pays en développement.  Pour ce qui était de la suggestion voulant que des politiquesdifférentes puissent s'appliquer à des produits différents, il n'était pas nécessaire de reconnaître que
certains aspects du commerce de produits agricoles pesaient plus que d'autres.  L'Argentine craignait
cependant que cet argument n'amoindrisse toute la quest ion de la sécurité alimentaire et ne finisse par
créer un fatras de facteurs qui pourraient limiter l'exportation de certains produits vers certains
marchés spécifiques.
23. Pour ce qui était de la proposition de la Norvège concernant l'agriculture (document
WT/GC/W/238), il était étonnant de constater qu'un pays dont 2 pour cent de la superficie étaitcultivée, dont 3 pour cent de la population active se livrait à l'agriculture, et où celle-ci générait 1 pour
cent du PIB, demandait, au paragraphe 8 de sa proposition, que l'agriculture soit définitivement traitée
de façon distincte dans le cadre de l'OMC.  Il était curieux qu'un pays qui ne détenait aucun intérêt
véritable dans le secteur agricole veuille qu'une discrimination permanente soit établie à l'encontre des
exportateurs efficaces, et l'intervenant se demandait quelles dispositions de l'OMC pourraient justifierune telle discrimination.  La Norvège avait également indiqué que les intérêts des pays en
développement devraient être pleinement pris en compte, et il ne pouvait y avoir aucun doute à ce
sujet car l'Accord sur l'agriculture l'établissait clai rement.  L'intervenant se demandait cependant si en
établissant une discrimination contre les exportations de produits agricoles on pourrait considérer
comme satisfaisant le traitement accordé aux pays en développement.  Il y avait des pays dont lesexportations de produits agricoles représentaient une proportion élevée de leurs exportations totales,
tels que, par exemple, le Cameroun (36 pour cent), Sri Lanka (38 pour cent), le Nicaragua (63 pour
cent) et le Belize (90 pour cent), et il se demandait comment la Norvège s'imaginait que ces pays s'en
sortiraient advenant l'établissement d'un cadre multilatéral prévoyant qu'une discrimination
permanente soit établie à l'encontre des exportations de produits agricoles.  Sa délégation était d'avisque des pays comme la Norvège allaient trop loin en proposant que l'agriculture soit aussi à l'avenir
traitée de façon distincte dans le système commercial multilatéral et d'une manière qui établissait une
discrimination à l'encontre des producteurs efficaces et d'un bon nombre de pays en développement.WT/GC/M/44
Page 17
24. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a accueilli avec satisfaction la proposition de
l'Australie concernant les restrictions et taxes à l'exportation (document WT/GC/W/237), et il a dit
que l'existence d'un système commercial efficace passait en grande partie par des disciplines adaptées
dans ce domaine, y compris l'élimination de la progressivité des droits.  La conduite de négociations à
cette fin serait compatible avec l'objectif visé, à savoir l'établissement d'un système commercial pourles produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, et elle favoriserait le développement
économique des pays en développement Membres de l'OMC, en particulier les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres.
25. Le représentant de l'Égypte a déclaré que son pays avait à plusieurs reprises fait part de son
désir de voir s'instaurer un véritable dialogue entre les Membres sur diverses questions, mais que cela
semblait de plus en plus difficile compte tenu du nombre de propositions mises de l'avant.  Le
problème était que  les Membres cherchaient aux réunions du Conseil général à échanger des vues surdes questions portant sur tous les Accords de l'OMC, sur le programme implicite et sur les
négociations prescrites, ce qui représentait une tâche très ardue.  Il serait nécessaire d'examiner les
questions de façon plus structurée, et dans le cas des propositions concernant la mise en œuvre, cela
signifiait qu'il faudrait considérer les propositions portant sur un seul accord à la fois.  Les réunions
antérieures n'avaient pas été structurées, de sorte que les Membres avaient simplement énoncé leurspositions, sans amorcer de dialogue.  L'Égypte estimait que la meilleure façon de procéder consistait à
saisir le Conseil général d'une série de propositions relatives à des questions spécifiques et à tenir un
débat structuré sur celles-ci.
26. Le représentant de Cuba a déclaré que sa délégation était entièrement d'accord avec la
proposition de l'Uruguay concernant les services (document WT/GC/W/234), qui pouvait servir de
lignes directrices pour les négociations futures dans ce domaine.  Cuba estimait que l'expansion du
commerce des services devrait se faire dans des conditions de transparence, et que la libéralisation
progressive dans ce domaine devrait pleinement prendre en compte les intérêts des pays en
développement.  Il faudrait que les pays développés prennent des engagements significatifs dans des
domaines qui intéressaient les pays en développement, et il faudrait renforcer les capacitésstructurelles de ces derniers dans les domaines de la technologie, des conditions commerciales et
autres afin de permettre à ces pays de participer davantage au commerce international des services.
27. Le représentant de l'Uruguay s'est déclaré favorable à la proposition de l'Australie concernant
les restrictions et taxes à l'exportation de produits agricoles, qui était compatible avec la déclaration
sur une vision d'avenir du Groupe de Cairns.  L'Uruguay estimait que des disciplines devraient être
élaborées à ce sujet dans les prochaines négociations, et qu'elles devraient faire partie intégrante d'une
libéralisation substantielle du commerce des produits agricoles.
28. Le représentant de l'Australie a dit que certaines des propositions concernant l'agriculture
touchaient le cœur même des intérêts de nombreux Membres, car les Membres qui les avaient
présentées étaient des pays riches qui pouvaient se permettre de subventionner de minuscules secteurs
agricoles et qui voulaient faire supporter au reste de la communauté mondiale leurs coûts d'ajustement
interne, ou leur incapacité d'engager des processus d'ajustement intérieur.  Pour les pays pauvres, lasécurité alimentaire était une question très sérieuse, et c'était pourquoi elle relevait de la catégorie
verte, et que ces pays attachaient tellement d'importance au traitement spécial et différencié.  Mais ce
n'étaient que les pays riches, qui avaient les moyens de mettre en place des mécanismes de soutien liés
à la production, qui parlaient de multifonctionnalité.  La proposition de la Norvège visait à établir une
discrimination permanente à l'encontre de l'agriculture au sein de cette organisation, qui avait étécréée 50 ans auparavant pour mettre fin à la discrimination, et non pour l'ériger en règle.  Il fallait bien
comprendre que l'adoption du principe de la multifonctionnalité établirait une discrimination
permanente à l'égard de tous les pays qui jouissaient d'un avantage comparatif dans le secteur
agricole, ou qui dépendaient de l'agriculture, et aucun Membre ne saurait permettre qu'un tel principe
soit enchâssé dans les règles de l'OMC.WT/GC/M/44
Page 18
29. Le représentant de la Norvège, faisant allusion aux observations formulées par l'Argentine et
l'Australie au sujet de la proposition de son gouvernement concernant l'agriculture, a dit que sa
délégation comprenait que certains autres Membres ne soient pas d'accord avec cette proposition.
Mais sa délégation jugeait offensant le type de déclarations qui avaient été faites, en particulier par
l'Argentine, et qui décrivaient la Norvège en des termes qui n'avaient pas leur place dans uneorganisation comme l'OMC.
30. Le représentant du Japon, répondant aux observations formulées par l'Argentine et l'Australie
au sujet de la proposition de son gouvernement concernant l'agriculture, a dit que l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture disposait clairement que les prochaines négociations devraient tenir compte
des considérations autres que d'ordre commercial, de ce qu'aura donné la mise en œuvre des
engagements, et des autres préoccupations mentionnées dans le Préambule de l'Accord.  La
proposition du Japon se fondait sur ces considérations et sur les débats qui s'étaient tenus au Comitéde l'agriculture, et elle visait à contribuer aux discussions qui auraient lieu à des réunions futures.
31. Le représentant du Chili a dit que son pays approuvait entièrement la proposition de
l'Australie concernant les restrictions et taxes à l'exportation dans le secteur agricole.  Il fallait
élaborer des disciplines dans ce domaine afin d'éliminer les obstacles et de permettre aux produits
agricoles d'obtenir un accès plus équilibré aux marchés.
32. Le représentant du Costa Rica a déclaré que sa délégation appuyait la proposition de
l'Australie concernant les restrictions et taxes à l'exportation.  Sa délégation accueillait également avec
satisfaction les propositions de la Communauté européenne et du Japon concernant l'établissement
d'un cadre multilatéral régissant l'investissement à l'OMC.  Le Costa Rica avait auparavant indiqué
qu'il fallait lancer des négociations globales portant entre autres sur l'élaboration de règlesmultilatérales en matière d'investissement.  L'absence de telles règles était une lacune importante du
système fondé sur des règles de l'OMC, qui avait donné lieu à un certain nombre d'inégalités aux
conséquences systémiques.  Ces règles étaient justifiées pour diverses raisons.  Premièrement, la
multiplication des accords bilatéraux de promotion et de protection de l'investissement, même si les
vues convergeaient de plus en plus à ce sujet, avait introduit des éléments de confusion, d'inefficacitéet d'incertitude, et entraîné la fragmentation et la  superposition de régimes distincts dans un monde où
l'investissement était de plus en plus global ou régional.  Un accord multilatéral était susceptible
d'atténuer les contradictions entre les règles des différents pays et de réduire les inefficacités
auxquelles avait donné lieu cette multitude d'accords.  Deuxièmement, l'établissement d'un cadre de
règles et d'engagements internationaux contribuerait à la stabilité et à la prévisibilité du climat de
l'investissement dans le monde.  Troisièmement, les règles relatives à l'investissement pourraient
rétablir l'équilibre du système de l'OMC, car il n'y avait aucune règle de ce genre dans le cas desmarchandises, alors qu'il en existait dans le domaine des services.  Le Costa Rica était convaincu que
de telles règles bénéficieraient à la fois aux pays développés et en développement, et il présenterait
prochainement une proposition à ce sujet.
33. Le représentant de la Turquie a déclaré que des politiques et des disciplines valables et
acceptées au niveau multilatéral en matière de concurrence élargiraient encore les possibilités d'accès
aux marchés et encourageraient le commerce international sur une base de non-discrimination, de
prévisibilité et de transparence.  Dans une économie mondialisée, une approche multilatérale
concernant la concurrence contribuerait à l'atteinte des objectifs que s'était fixé l'OMC.  Étant donné la
nature des règles en matière de concurrence, il conviendrait de ne pas perdre de vue qu'un cadre
bilatéral serait efficace si tous les pays Membres étaient dotés d'une législation nationale concernant laconcurrence qui soit fondée sur une position commune définie au niveau multilatéral.  Cela faciliterait
la coopération entre les autorités compétentes en la matière pour bien appliquer le droit de la
concurrence.  Dans ce but, les travaux futurs devraient être axés sur des études visant à en arriver à
une position commune sur cette question et à promouv oir l'adoption de législations nationales sur la
concurrence fondées sur les principes de la non-discrimination et de la transparence.  À cet effet, laWT/GC/M/44
Page 19
Turquie proposait5 que les différences dans les dispositions des législations et des procédures
administratives nationales soient prises en compte.  Un cadre multilatéral pour les règles en matière de
concurrence devrait inclure des dispositions prévoyant des périodes de transition et une certaine
souplesse afin de permettre aux Membres qui se trouvaient à différents stades de développement de
prendre les engagements;  ces Membres devraient aussi bénéficier d'un soutien pour les aider àrenforcer leur infrastructure.
34. La représentante de Hong Kong, Chine a déclaré que sa délégation accueillait avec
satisfaction la proposition du Japon concernant les règles multilatérales en matière d'investissement
(document WT/GC/W/239), et qu'elle partageait bon nombre des vues qui y étaient exposées, en
particulier celle voulant que tout accord dans ce domaine devrait adopter une approche progressive et
renfermer au départ quelques éléments-clés, notamment le traitement NPF, le traitement national, la
transparence, les incitations à l'investissement et  l'application des procédures de règlement des
différends.  Hong Kong, Chine convenait qu'il faudrait dûment prendre en considération les besoins
de développement des pays en développement Membres.  La proposition des Communautés
européennes (document WT/GC/W/245) renfermait aussi plusieurs points intéressants, mais
Hong Kong, Chine souhaiterait obtenir des éclaircissements sur le libellé de la partie concernant la
protection de l'investissement et le droit de réglementation.
35. Le représentant de la Hongrie a déclaré que même si l'on reconnaissait généralement que
l'investissement international avait des effets bénéfiques, aucune règle multilatérale globale ne
régissait l'investissement.  De telles règles fourniraient la transparence, la prévisibilité et la sécurité
nécessaires aux entreprises qui exerçaient leurs activités sur le marché global, peu importait la
structure de leur capital ou leur lieu de constitution en société.  Pour la Hongrie, l'OMC étaitl'organisation qui devait élaborer de telles règles, lesquelles devraient se fonder sur le principe de la
non-discrimination tout en reconnaissant le droit des gouvernements de prendre des mesures pour
atteindre des objectifs de la politique publique.  Un accord multilatéral sur l'investissement permettrait
d'atténuer la distorsion des flux d'investissement et l'allocation inefficace des ressources auxquelles
donnaient lieu le grand nombre et la grande diversité des réglementations de l'investissement.  LaHongrie était d'avis qu'il était temps que l'OMC établisse un cadre multilatéral de règles qui régissent
les investissements internationaux.  Dans ce contexte, la délégation hongroise accueillait avec
satisfaction les propositions des Communautés européennes et du Japon, et elle se félicitait en
particulier de constater que les deux propositions retenaient une approche similaire.  Ces propositions
renfermaient de nombreux éléments qui concordaient, dans une large mesure, avec les vues de la
Hongrie.  Elles mettaient principalement l'accent sur l'IED et cherchaient, en retenant une très large
définition de l'investissement, à limiter l'ampleur et à atténuer la gravité des problèmes communs à denombreux Membres.  Elles adoptaient toutes deux une approche ascendante, ou dite des listes
positives, et reconnaissaient que pendant la phase de préétablissement la libéralisation devrait être
introduite de façon progressive, de manière à fournir la flexibilité nécessaire aux Membres.  Toutes
deux envisageaient également que s'applique le principe de la non-discrimination dans un accord
éventuel et demandaient que soit accordé le plein traitement national durant la phase depréétablissement.  Enfin, la Hongrie était tout particulièrement satisfaite que la proposition japonaise
mentionnait explicitement qu'il faudrait exclure les différends entre investisseurs et États, et elle
estimait comme le Japon que de tels différends seraient incompatibles avec le caractère fondamental
du mécanisme de règlement des différends.
36. Le représentant de la Corée appuyait les propositions des Communautés européennes et du
Japon concernant le commerce et l'investissement.  Dans leur orientation générale, les deux
propositions allaient dans le sens des vues de la Corée.  La multiplication récente des ententes
bilatérales et régionales en matière d'investissement avait fait coexister des disciplines parfois
                                                     
5 La Turquie a par la suite présenté une proposition formelle qui a été distribuée sous la
cote WT/GC/W/250.WT/GC/M/44
Page 20
mutuellement incompatibles qui étaient susceptibles de fausser les flux de l'investissement.  La Corée
estimait que des règles multilatérales sur l'investissement étaient une solution à ce problème car elles
accroîtraient la transparence et la prévisibilité du régime international des investissements, ce qui
faciliterait la plus grande liberté et stabilité des flux d'investissement et améliorerait le bien-être
global.  Il ne faudrait pas que les préoccupations au sujet du coût éventuel, dont il faudrait d'abordprouver l'existence, fassent obstacle aux négociations dans ce domaine.  Les règles multilatérales
relatives à l'investissement ne devraient pas freiner le développement des pays d'accueil, et les
considérations en matière de développement devraient faire partie intégrante de telles règles et être
prises efficacement en compte grâce à la mise en place de mécanismes de sauvegarde qui offriraient
une certaine flexibilité aux pays d'accueil.  Les règles futures de l'OMC en matière d'investissement
devraient donc établir un équilibre entre l'objectif de facilitation des flux d'investissement et la
nécessité d'offrir des options viables aux pays en développement.  Compte tenu des négociations quiavaient récemment eu lieu dans ce domaine, la Corée était d'avis que pour que les négociations
produisent des résultats il faudrait adopter une approche médiane, pour ce qui était tant de la
protection du pays d'accueil que de la libéralisation de l'investissement, et la proposition que la Corée
présenterait prochainement au sujet de l'investissement procéderait de cette approche.
37. Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, a déclaré en
se référant à la proposition du Japon concernant l'investissement que la transparence et la stabilité des
systèmes juridiques et des politiques étaient, à n'en pas douter, une préoccupation majeure des pays
d'accueil, notamment des pays en développement.  L'ANASE convenait également que la
transparence et la stabilité, entre autres facteurs, réduisaient les coûts et les risques de l'investisseur
étranger, du pays d'origine et du pays d'accueil, ce  qui encourageait les investissements et stimulait la
croissance.  Ainsi que l'avait indiqué l'ANASE au Groupe de travail du commerce et de
l'investissement, en cette époque de globalisation et d'ouverture, chaque pays, du fait qu'il était un
bénéficiaire potentiel de l'investissement étranger direct (IED), ferait tout son possible pour faire
concurrence afin d'attirer l'IED en recourant à la législation et aux meilleures pratiques.  En outre,
l'ANASE avait également souligné que les gouvernements seraient réticents à modifier radicalementleurs politiques ou leur législation pour courir le risque de nuire aux perspectives de développement
de leurs pays.  L'ANASE se demandait si les règles multilatérales, dont le Japon avait préconisé
l'établissement dans son document, résoudraient tous les problèmes que pouvaient engendrer les flux
de l'IED à l'échelle internationale, ou si de telles règles qui mettaient trop l'accent sur le traitement et
la protection de l'IED ne feraient qu'aggraver ces problèmes.  Là encore, ainsi que l'avait déclaré
l'ANASE au Groupe de travail, les règles multilatérales relatives à l'investissement ne produiraient de
résultats que si elles venaient combler un vide.  Dans ce cas, il fallait également veiller à ce que cesrègles puissent répondre de manière équilibrée aux intérêts différents et variables de l'ensemble des
pays.  On  ne saurait limiter l'examen des avantages conférés par de telles règles à ceux qui
bénéficieraient aux pays investisseurs.  Il fallait aussi se demander si les règles multilatérales auraient
effectivement pour effet d'accroître les flux d'investissement et les avantages nets qui en résulteraient
pour un pays d'accueil ou si elles ne constituaient qu'une panacée artificielle.  L'ANASE estimait que
les règles multilatérales relatives à l'investissement, ainsi que les avait envisagées le Japon, ne tenaient
pas compte du développement.  L'ANASE avait suffisamment étudié cette question au Groupe de
travail, et elle tenait donc à souligner qu'il devrait y avoir moyen de faire ressortir la dimension
"développement" dans chacun des éléments que l'on retrouvait dans n'importe quelle série de règles
multilatérales relatives à l'investissement.  Le Japon avait en outre fait valoir qu'il fallait ménager undélai suffisant aux pays en développement pour qu'ils puissent mettre en œuvre les engagements, et il
avait proposé d'adopter une approche dite des "listes positives".  L'ANASE regrettait que cette
approche du développement ne portait que sur la prolongation des délais.  Ainsi que l'ANASE avait
cherché à l'indiquer clairement à la réunion en cours et dans des déclarations antérieures, la question
en cause ne se ramenait pas simplement aux règles qui protégeraient l'IED, les investisseurs étrangerset les pays d'origine, mais elle concernait plutôt la dimension "développement" de l'investissement
étranger direct.  Il y avait une différence de fond entre ces deux conceptions.  La question capitale
consistait à déterminer comment les règles multila térales pourraient tenir compte de la dimensionWT/GC/M/44
Page 21
"développement" de façon à éviter que les objectifs de développement ne fassent simplement l'objet
d'une attention symbolique dans des déclarations d'intention et que l'on opte par facilité pour de
simples prolongations des périodes de transition.
38. Le représentant du Chili, se reportant à la proposition du Japon concernant l'investissement, a
dit que son pays estimait, à partir de sa propre expérience, que l'investissement étranger direct était
l'un des principaux moteurs du développement et de la croissance économiques, et qu'il continuerait
d'être un complément important à l'investissement national, en particulier pour ce qui était des
régimes d'épargne nationale, du transfert de technologie, de la création de nouveaux types d'emplois,
et de la diversification des exportations, ce qui ouvrirait de nouveaux marchés pour les biens et
services.  Le Chili soutenait la proposition du Japon pour ce qui était de la nécessité d'établir des
règles multilatérales afin de créer un environnement prévisible et stable pour l'investissement étranger
direct.  Il jugeait que l'OMC était manifestement l'instance qui devrait être responsable de ces règlesmultilatérales, lesquelles devraient comprendre des principes tels que la transparence, la
non-discrimination par le biais du traitement NPF et du traitement national, la protection de
l'investissement et la procédure de règlement des différends.
39. Le représentant de la République tchèque a rappelé les déclarations antérieures de sa
délégation, selon lesquelles le prochain cycle de négociations devrait être global et porter sur des
questions telles que l'investissement et la politique de la concurrence.  Sa délégation accueillait donc
avec satisfaction les propositions des Communautés européennes et du Japon concernant
l'investissement, ainsi que la proposition de la Turquie concernant la concurrence, et elle présenterait
ultérieurement des observations sur ces propositions.
40. Le représentant du Japon, répondant aux observations de l'ANASE au sujet de la proposition
du Japon concernant l'investissement, a dit que les règles en matière d'investissement amélioreraient la
prévisibilité et stimuleraient l'investissement à long terme, débouchant ainsi sur une augmentation non
seulement du volume de l'investissement, mais également de l'importance et du niveau technologiques
de ces investissements.  La forte progression du nombre d'accords bilatéraux et régionaux sur
l'investissement conclus ces dernières années montrait que l'on était de plus en plus conscient que lesrègles en matière d'investissement pouvaient avoir un effet positif sur le développement économique.
Les règles proposées par le Japon n'empêcheraient pas les pays en développement de lancer des
initiatives pour développer leur infrastructure, leurs ressources humaines ou leurs politiques en
matière de développement économique, mais elles compléteraient plutôt ces initiatives en établissant
un climat d'investissement stable.  Il faudrait, dans l'élaboration des règles relatives à l'investissement,
tenir pleinement compte de la nécessité pour les pays en développement de mettre en œuvre des
politiques adaptées à leurs niveaux de développement.  L'ANASE avait déclaré que la proposition netenait pas compte du développement, mais le Japon tenait à souligner qu'il était convaincu que le
développement était un élément important de cette question.
41. Le représentant de l'Islande a dit que les Membres n'ignoraient pas qu'un examen approfondi
des liens entre la réforme des subventions, le commerce et l'exploitation durable des ressources
halieutiques avait eu lieu au Comité du commerce et de l'environnement.  Ces liens avaient étéconsidérés comme positifs et il était de plus en plus admis que les gouvernements devaient prendre
des mesures efficaces à cet égard.  Dans sa proposition concernant les subventions en faveur du
secteur de la pêche (document WT/GC/W/229), l'Islande avait proposé que, dans le cadre des
prochaines négociations, les Membres conviennent de supprimer les subventions qui contribuaient à la
surcapacité du secteur de la pêche, compte tenu du fait qu'elles faussaient le commerce,compromettaient gravement l'exploitation durable des stocks de poissons et faisaient obstacle au
développement durable.  La surcapacité de la flotte de pêche mondiale était, avec les systèmes de
gestion inappropriés, la cause principale de l'épui sement des stocks de poissons dans de nombreuses
régions.  De l'avis général, les subventions publiques et les autres mesures qui faussaient le marché
constituaient les principaux facteurs à l'origine de cette surcapacité.  Les mesures visant à encouragerWT/GC/M/44
Page 22
un rythme d'exploitation économique des ressources halieutiques supérieur à la normale engendraient
également des distorsions au niveau de l'offre qui exerçaient une pression à la baisse sur les coûts
mondiaux des produits de la mer et compromettaient la capacité de l'ensemble des pays, mais plus
particulièrement des pays en développement, de tirer des gains économiques suffisants de leurs
ressources halieutiques.  Étant donné que la majeure partie des subventions qui étaient accordées àl'ensemble du secteur de la pêche l'étaient par des pays industrialisés, les incidences négatives de ces
subventions qui faussaient les échanges touchaient en premier lieu et essentiellement les pays en
développement exportateurs de poissons.  Aussi l'élimination des subventions qui contribuaient à la
surexploitation des ressources halieutiques représenterait-elle indiscutablement une avancée bénéfique
pour tous dans le domaine du commerce, de l'environnement et du développement durable.
42. Le représentant du Chili a accueilli avec satisfaction la proposition de l'Islande et a déclaré
que sa délégation étudierait avec beaucoup d'intérêt la suggestion visant l'élimination des subventions
accordées au secteur de la pêche qui faussaient les échanges et qui nuisaient au développement des
pays et à la gestion durable des pêcheries.  Sa délégation serait favorable à l'idée d'approfondir
l'examen de cette question en partant du principe que la libéralisation du commerce était indissociable
du développement durable des pays.
43. Le représentant de Hong Kong, Chine, se reportant aux propositions du Japon concernant les
droits applicables aux produits industriels (WT/GC/W /243), et aux produits forestiers et aux produits
de la pêche (WT/GC/W/221), a déclaré qu'il était satisfait que ces propositions préconisaient la tenue
de négociations globales sur les droits applicables aux produits non agricoles, qui porteraient sur tous
les secteurs et n'en excluraient aucun à priori.  En particulier, sa délégation était favorable à l'idée
d'adopter une approche fondée sur une formule et d'ab aisser ou de supprimer les crêtes tarifaires ainsi
que les droits de nuisance.  Il faudrait appliquer une approche uniforme et objective à l'ensemble des
produits non agricoles, notamment aux produits forestiers et aux produits de la pêche.
44. Le représentant des Philippines a déclaré que sa délégation partageait les préoccupations
soulevées par l'Islande au sujet des subventions accordées au secteur de la pêche qui se traduisaient
par une surcapacité de la flotte de pêche mondiale et qui faisaient obstacle aux initiatives visant àassurer un développement durable.  Les subventions accordées au secteur de la pêche favorisaient
l'exploitation de flottilles hauturières qui pêchaient le long des côtes des pays en développement et
elles avaient pour effet de livrer une concurrence déloyale aux pêcheurs locaux.  Étant donné que
l'OMC s'était déjà par le passé penchée sur la question des subventions, elle pourrait, dans les limites
de son mandat, grandement contribuer à la résolution du problème des subventions accordées au
secteur de la pêche.  À cet égard, sa délégation appuyait la proposition de l'Islande selon laquelle les
Membres devraient convenir de supprimer les subventions octroyées dans ce secteur qui contribuaientà la surcapacité de la flotte de pêche mondiale et à la surexploitation des ressources halieutiques.  Les
négociations devraient débuter par un examen des dispositions en vigueur de l'OMC qui pouvaient
s'appliquer à cette question, dont l'Accord sur les subventions.  Il fallait considérer la situation des
subventions accordées au secteur de la pêche dans le contexte de l'Accord, en particulier par rapport
aux disciplines relatives aux subventions prohibées, aux subventions pouvant donner lieu à une actionet aux subventions ne donnant pas lieu à une action.
45. Le représentant de l'Australie a accueilli avec satisfaction la proposition de l'Islande et il a
déclaré qu'en examinant le rôle que pourrait jouer l'OMC, il faudrait se demander si l'accent devrait
être mis sur les subventions accordées au secteur de la pêche ou s'il existait d'autres subventions qui
contribuaient à la pérennité de ce secteur.  Il serait également nécessaire d'examiner s'il existaitd'autres mesures qui agissaient sur la production, sans toutefois constituer des subventions au sens
strict de la définition de l'OMC, mais auxquelles pourraient s'appliquer utilement les disciplines de
l'OMC.  Se reportant à la proposition du Japon (document WT/GC/W/221), qui mentionnait
l'existence possible de subventions qui contribuaient positivement à l'exploitation durable des
ressources halieutiques, l'intervenant a dit que les recherches actuelles donnaient à entendre que laWT/GC/M/44
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contribution positive de ces subventions ne représentait qu'une infime partie de l'ensemble des
subventions qui avaient actuellement des effets sur la capacité et la pérennité du secteur de la pêche.
46. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a accueilli avec satisfaction la proposition de l'Islande
qui complétait les travaux effectués au Comité du commerce et de l'environnement, et il a dit qu'il y
avait eu la semaine précédente une discussion approfondie sur cette question, ce qui montrait que lesMembres de l'OMC étaient très conscients de la nécessité de prendre des mesures pour s'attaquer aux
subventions accordées au secteur de la pêche.  Son gouvernement avait présenté une communication
sur cette question au Comité du commerce et de l'environnement (document WT/CTE/W/121). On ne
pouvait considérer les problèmes que créaient les subventions qui contribuaient à la surcapacité du
secteur de la pêche comme étant uniquement un problème environnemental.  Puisque les pays en
développement représentaient plus de la moitié du commerce mondial de poissons et de produits à
base de poisson, les subventions versées dans ce secteur avaient une incidence non seulement surl'environnement, mais également sur le développement et le commerce.  Selon une récente étude de la
Banque mondiale, le montant total des subventions versées chaque année au secteur de la pêche se
situerait entre 14 et 20 milliards de dollars EU, dont la moitié était le fait des seuls pays de l'OCDE.  Il
était possible que certaines subventions aient des effets positifs sur l'environnement et qu'elles ne
faussent pas les échanges, mais l'analyse effectuée par la Banque mondiale montrait également queces subventions représentaient tout au plus 5 pour cent de l'ensemble des subventions accordées au
niveau mondial.  Il s'agissait d'une question qu'il fallait examiner dès maintenant dans le cadre du
processus de préparation de la Conférence et devant d'autres organes pertinents de l'OMC.
47. Le représentant des États-Unis a accueilli avec satisfaction la proposition de l'Islande selon
laquelle l'OMC devrait prendre des mesures pour éliminer les subventions accordées au secteur de la
pêche qui avaient des effets négatifs sur l'environnement et qui faussaient les échanges.  La
proposition de l'Islande présentait de façon succincte et convaincante des arguments en ce sens.  Ainsi
que l'avait indiqué l'Islande, ces subventions étaient néfastes tant pour l'environnement que pour le
commerce.  Il convenait de noter que les membres de la FAO avaient récemment adopté un plan
d'action pour la gestion de la capacité de pêche dans lequel il était demandé de prendre des mesurespour réduire et supprimer tous les facteurs, y compris les subventions, qui contribuaient directement
ou indirectement à l'accumulation d'une capacité de pêche excessive.  Au symposium de haut niveau
sur le commerce et l'environnement, la délégation américaine avait souligné que l'OMC avait un rôle
important à jouer et devait collaborer avec la FAO à l'élimination des subventions qui contribuaient à
la surpêche.
48. Le représentant du Japon, se reportant à la proposition de l'Islande, a dit que l'exploitation
durable des ressources était la question importante dans le contexte actuel de la pêche.  Le Japon ne
croyait pas qu'il faudrait s'intéresser uniquement aux subventions, et il estimait qu'il faudrait
également recenser et examiner chaque facteur qui faisait obstacle à l'exploitation durable des
ressources.  En outre les Membres devraient reconnaître qu'il existait parmi les subventions accordées
au secteur de la pêche des subventions utiles telles que les subventions à la réduction de la
surexploitation, les subventions à la promotion de la gestion des ressources et les subventions auxressources renouvelables.  Si, après avoir identifié tous les éléments qui faisaient obstacle à
l'exploitation durable des ressources et avoir examiné les contre-mesures, on aboutissait à la
conclusion que les subventions accordées au secteur de la pêche étaient le problème majeur, les
Membres devraient alors envisager les moyens d'améliorer ces subventions.  Cet examen devrait être
effectué à la FAO qui possédait de l'expérience dans la gestion des pêcheries.  Le Japon estimait quela gestion insatisfaisante des ressources halieutiques et les flottes de navires arborant des pavillons de
complaisance étaient les principales causes du problème de l'exploitation durable des ressources et
que les pays concernés devraient prendre des mesures pour régler ces questions.
49. Le représentant de la Norvège a accueilli avec satisfaction la proposition de l'Islande qui
mettait le doigt sur un problème qui devrait intéresser tous les Membres, à savoir que l'octroi deWT/GC/M/44
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certaines subventions contribuait à la surcapacité de la pêche et à l'épuisement des stocks de poissons
dans de nombreuses régions.  La Norvège estimait que certains types de subventions étaient l'une des
causes de la surcapacité de la pêche.  Cependant, pour résoudre le problème de la capacité
excédentaire et de l'exploitation non durable des stocks de poissons et assurer la protection du milieu
marin, les Membres devaient adopter une approche de plus grande envergure.  C'était ce qu'avait faitle Comité des pêches de la FAO en adoptant un plan d'action international pour la gestion de la
capacité de pêche.  Ce plan visait à faire en sorte que la pêche permette une exploitation durable des
ressources halieutiques.  La délégation norvégienne était heureuse que l'Islande ait fait ressortir le lien
entre les initiatives de l'OMC et les travaux de la FAO.  La Norvège avait activement participé aux
travaux d'élaboration du Plan d'action de la FAO et elle estimait que la gestion de la capacité de pêche
était un élément important de la gestion globale des ressources dans le secteur des pêcheries.  La
délégation norvégienne jugeait utile que l'OMC ait contribué à la réalisation des objectifs du Pland'action de la FAO dans les limites de ses responsabilités.  Les subventions qui avaient des effets
dommageables sur l'environnement et qui relevaient des règles génériques de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires étaient particulièrement pertinentes à cet égard.
b) Propositions concernant le paragraphe 10 de la Déclaration ministérielle
50. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation avait présenté une proposition
concernant le paragraphe 10 (document W/GC/W/230) au nom de l'Argentine, de l'Australie, du Chili,
du Costa Rica, de la République tchèque, de la Hongrie, de la Corée, du Mexique, du Maroc, de la
Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse, de la Thaïlande, de l'Uruguay, et de Hong Kong,
Chine.  Il était proposé que les Ministres lancent à Seattle un cycle de négociations commerciales
multilatérales en vue de libéraliser progressivement le commerce des marchandises et des services,d'améliorer, et lorsque cela aura été convenu, de développer plus avant les règles de l'OMC de façon à
garantir un équilibre global entre les intérêts de tous les Membres.  Le cycle ne devrait pas durer plus
de trois ans et devrait être lancé, mené et conclu sous la forme d'un engagement unique.  Les
Ministres devraient se rencontrer à mi-parcours pour évaluer les progrès accomplis, ainsi qu'à la fin du
cycle pour en approuver les résultats.  Entre les conférences ministérielles, le Conseil général devraitse réunir en sessions extraordinaires pour diriger les négociations.  Le contexte de la proposition était
que les Ministres étaient convenus, en mai 1998, que le Conseil général leur présenterait des
recommandations pour décision sur la portée, la structure et les calendriers du programme de travail
de l'OMC pour faire en sorte que celui-ci débute et soit achevé promptement.  La portée, la structure
ainsi que les calendriers devraient être expressément mentionnés dans une déclaration indépendante.
Les décisions que les Ministres prendraient par consensus à Seattle définiraient la portée du
programme de travail.  Quelles que soient les composantes du programme des négociations de l'OMC,celui-ci devrait prendre la forme d'un cycle multilatéral et d'un engagement unique afin de garantir un
ensemble de résultats permettant un équilibre global entre les intérêts de tous les Membres.  Il serait
important de garder la confiance des milieux d'affaires dans la capacité de l'OMC d'obtenir des
résultats significatifs.  La Conférence ministérielle de Seattle devrait donc reconnaître la possibilité
d'obtenir rapidement des résultats.  Un examen à mi-parcours des progrès accomplis pourraitpermettre de prendre des décisions, si cela était justifié, sur le point de savoir si les premiers résultats
éventuellement obtenus pourraient être appliqués par les Membres à titre provisoire, en attendant
l'achèvement du cycle.  Ces premiers résultats devraient être considérés comme faisant partie
intégrante d'un engagement unique.  Il serait essentiel d'avoir pour but de conclure les négociations
dans les meilleurs délais.  Les gouvernements, les milieux d'affaires et la communauté au sens largene voudraient pas attendre trop longtemps des résultats, comme cela avait été le cas pour le Cycle
d'Uruguay.  Un délai de trois ans semblait raisonnable étant donné que, contrairement à ce qui s'était
passé pour le Cycle d'Uruguay, tous les thèmes de  négociation éventuels avaient déjà été amplement
traités à l'OMC.  Si l'on optait pour un délai de trois ans, cela signifierait que des plans de négociation
clairs, concis et explicites devraient être arrêtés à la  Conférence ministérielle de Seattle.  Les travauxrelatifs aux plans de négociation ne devraient pas empiéter sur le temps limité disponible pour les
négociations proprement dites.  Pour ce qui était de la gestion globale du programme de travail deWT/GC/M/44
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l'OMC, la supervision politique serait importante.  La quatrième Conférence ministérielle était donc
l'occasion pour les Ministres d'évaluer les progrès accomplis, de donner les indications nécessaires et
de prendre rapidement toutes décisions concertées.  Le Conseil général réuni en session extraordinaire
pourrait assurer la supervision intersession des négociations.  Du point de vue de l'Australie, trois
ingrédients étaient indispensables au succès du programme de travail de l'OMC après Seattle.Premièrement, il faudrait offrir des gains équilibrés à l'ensemble des Membres.  Cela signifiait que les
négociations prescrites dans les secteurs de l'agriculture et des services devaient être complétées, à
tout le moins, par des négociations sur les droits applicables aux produits non agricoles et sur les
mesures non tarifaires.  Dans ce contexte, l'Australie constatait avec plaisir que la récente réunion des
Ministres du commerce de l'APEC avait appuyé la tenue de négociations sur les tarifs applicables aux
produits non agricoles à l'OMC.  L'APEC était une association hétérogène, formée de pays développés
et en développement et de petites et grandes économies, mais tous ces pays réclamaient maintenantunanimement un élargissement du programme de négociation de l'OMC sur l'accès aux marchés.
Deuxièmement, le programme de travail devrait être réaliste.  L'Australie estimait qu'un cycle de
négociations spécifiques sur l'accès aux marchés était en mesure de procurer des avantages réels et
équilibrés dans un délai relativement court.  Les Membres devaient veiller à ne pas compromettre les
perspectives de gains réels à brève échéance en établissant un programme de négociation tropambitieux, et ils devaient faire en sorte qu'un programme de négociation réaliste soit dûment préparé –
- c'est-à-dire que les décisions prises à Seattle au sujet des négociations devraient être suffisamment
claires et détaillées, et s'accompagner de plans permettant d'entamer rapidement les négociations et de
les mener harmonieusement à terme.  Troisièmement, le cycle devrait prendre la forme d'un
engagement unique.  C'était le seul moyen de faire en sorte que tous les Membres puissent participeraux négociations en sachant que la série finale de résultats comporterait quelque chose qui les
intéresserait.  L'engagement unique ne signifiait pas nécessairement qu'il ne serait pas tenu compte de
la première série de résultats, puisqu'un accord sur la mise en œuvre provisoire des premiers résultats
dépendrait des résultats qui bénéficieraient à l'ensemble des Membres de l'OMC.  L'Australie espérait
que des observations seraient présentées sur la proposition qu'elle avait déposée, avec d'autresMembres, concernant la gestion d'un nouveau cycle de négociations.  Il restait relativement peu de
temps pour mettre au point les détails d'un cycle de négociations, et les Membres ne pourraient
continuer de débattre de la question en termes abstraits et généraux.  La délégation australienne
espérait que cette proposition et les autres propositions permettraient aux Membres d'amorcer un
débat mieux ciblé et plus concret sur la façon de gérer le programme de négociation de l'OMC.
51. Le représentant de l'Argentine a dit qu'en tant que coauteur de la proposition contenue dans le
document WT/GC/W/230, sa délégation tenait à souligner l'importance qu'elle attachait à la tenue d'un
nouveau cycle de négociations qui serait caractérisé par des mandats clairs en matière de négociation,
par une volonté politique et par un esprit de compromis.  Un tel cycle devrait durer trois ans et
procéder d'une compréhension claire de l'ampleur des négociations dans chaque secteur, ce qui
offrirait une garantie additionnelle de respect du principe de l'engagement unique.  En outre, les
Membres ne devraient pas, à ce stade, se préoccuper des obligations liées à d'éventuels premiersrésultats.  La délégation argentine estimait que l'on ne pourrait considérer les premiers résultats que
lorsque le consensus nécessaire serait établi et dans la mesure seulement où de telles décisions
traduiraient un équilibre global des intérêts des Membres.
52. Le représentant de l'Inde, se reportant à la proposition énoncée dans le document
WT/GC/W/230, a dit que puisque l'étude des questi ons concernant le paragraphe 9 n'était pas
terminée, il était prématuré d'envisager l'adoption d'éventuelles recommandations découlant de
l'examen des domaines et des éléments mentionnés dans ce paragraphe.  Le principe et la composition
du nouveau cycle, ainsi qu'il était convenu de l'appeler, ne ralliaient pas le consensus.  L'Inde était
toujours résolue à traiter des problèmes de mise en œuvre et du programme implicite.  Aucune des
autres questions que divers Membres avaient proposé d'inclure dans les négociations ne faisait leconsensus.  Il serait donc indiqué de reporter l'examen de ces questions jusqu'à ce que les Membres
aient tiré certaines conclusions et obtenu des précisions sur les éléments du paragraphe 9.  ConcernantWT/GC/M/44
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le principe d'un engagement unique, la délégation indienne avait déjà fait connaître ses vues à la
session extraordinaire du 17 juin.  Comme il y avait toujours certaines différences de perception quant
à la signification et à la pleine incidence de ce principe, il serait utile que le Secrétariat puisse établir
un document d'information qui donnerait une interprétation juridique de ce principe et qui expliquerait
comment il avait évolué aux différentes étapes des négociations du Cycle d'Uruguay.  L'Inde étaitd'avis que le délai proposé de trois ans ne devrait être qu'indicatif.  L'objectif qu'il était proposé
d'atteindre, à savoir de conclure les négociations d'ici une date donnée, ne devrait d'aucune façon
l'emporter sur celui d'une participation effective et substantielle de toutes les délégations auquel
l'ensemble des Membres devraient accorder une grande importance.  S'il fallait raccourcir un
quelconque délai indicatif, les délégations disposant de ressources limitées risqueraient d'avoir des
difficultés à participer aux diverses négociations de manière significative et efficace.
53. Le représentant du Maroc, en qualité de coauteur de la proposition énoncée dans le document
WT/GC/W/230, a dit que la proposition ne portait pas sur la conduite même des négociations, car il
s'agissait d'une décision qui serait prise par consensus à une étape ultérieure.  La proposition portait
seulement sur les questions concernant l'organisation des travaux mentionnés au paragraphe 10 de la
Déclaration ministérielle de Genève.  Le Maroc estimait que les négociations futures devraient être
approfondies et globales et être menées sous la forme d'un engagement unique.  La Déclarationministérielle de Seattle devrait être bien claire à ce sujet et envisager un plan de négociation détaillé
qui définirait les objectifs des négociations dans chaque secteur et assurerait un équilibre entre les
intérêts de tous les Membres.  Il conviendrait d'écarter toute ambiguïté qui pourrait par la suite donner
lieu à des problèmes d'interprétation.  Le Maroc n'était pas inflexible pour ce qui était du délai des
négociations et il jugeait qu'il faudrait au moins trois ans pour compléter un cycle de négociations.  Ledélai dépendait à la fois de la portée et de la conduite des négociations ainsi que des objectifs à
atteindre.  La délégation marocaine était d'avis que l'on pourrait conclure les négociations dans
certains secteurs de façon informelle et provisoire mais qu'il faudrait attendre la conclusion du cycle
complet des négociations.  Sinon, on risquait de compromettre le principe de l'engagement unique.
De même, la mise en œuvre provisoire des premiers résultats ne posait pas de difficulté dans lamesure où elle se faisait sur une base individuelle, facultative et non réciproque d'ici à ce que prenne
fin le cycle complet de négociations.  Le Maroc estimait que le Conseil général réuni en sessions
extraordinaires était l'instance appropriée pour assurer la conduite et la supervision des négociations.
Compte tenu des difficultés auxquelles faisaient face les petites délégations, les Membres devraient
éviter de multiplier le nombre de nouveaux organes et chercher plutôt à permettre à ces délégations de
participer efficacement aux négociations.
54. La représentante de Singapour, en tant que coauteur de la proposition présentée dans le
document WT/GC/W/230, a dit que des déclarations importantes avaient été faites et que des idées
intéressantes étaient ressorties du débat sur la façon dont certains Membres envisageaient la portée, la
structure et le calendrier des nouvelles négociations  devant être lancées en 2000.  La question était la
suivante:  comment les Membres pourraient-ils struct urer la forme et la teneur du futur programme de
travail de manière à réaliser leurs aspirations, individuelles ou collectives?  Singapour était d'avis qu'ilfallait considérer un certain nombre de questions spécifiques.  En raison de sa nature même, la portée
devait être définie à partir d'une proposition.  Certaines propositions avaient déjà été présentées et
étaient examinées par le Conseil général.  Concernant les négociations prescrites dans les secteurs de
l'agriculture et des services, la délégation de Singapour estimait qu'il fallait qu'elles se déroulent en
même temps que celles concernant l'ouverture des marchés dans d'autres domaines, tels que les droitsapplicables aux produits industriels, et la nécessité d'élaborer de nouvelles règles tenant compte de
l'évolution rapide de l'environnement commercial et  de la nouvelle technologie.  La question décisive
consistait à définir une portée qui répondrait aux intérêts équilibrés de tous les Membres.  Toutes les
questions ne se prêtaient pas encore à des négociations – dans certains secteurs, tels que l'agriculture
et les services, elles étaient plus avancées et plus mûres que dans d'autres.  Il y avait pourtant desquestions dont les Membres ne pouvaient pas anticiper le résultat final, mais qui étaient suffisamment
importantes pour ne pas être exclues d'un ensemble équilibré de négociations.  Il y avait aussi laWT/GC/M/44
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question de la force et du niveau des ambitions que nourrissaient les Membres à l'égard de chaque
question de négociation.  Il serait possible de les définir en termes généraux dans les paramètres de
chacun des sujets de négociation sur lesquels devraient se prononcer les Ministres à Seattle.
Concernant les modalités, les négociations du Cycle d'Uruguay avaient été menées sur la base d'un
engagement unique et d'un calendrier arrêté d'un commun accord.  Il avait fallu huit ans pour lesconclure.  À Marrakech, les Ministres avaient donc décidé de se réunir une fois tous les deux ans pour
que l'ordre du jour ne soit pas surchargé et pour éviter que ne se reproduisent des crises.  Cela devait
également leur permettre de rectifier le tir et de modifier la direction de temps à autre.  Mais si les
négociations passées devaient servir de modèle, il ne fallait pas oublier que le meilleur moyen de
réaliser des progrès et d'obtenir des résultats était, du moins en pratique, de mener les négociations
sous la forme d'un engagement unique et en respectant un délai préétabli.  Sinon, les progrès
marqueraient souvent le pas.  La Conférence ministérielle biennale était une nouvelle enceinte dontpourraient se servir les Membres pour imprimer un nouvel élan au programme de travail et aux
négociations de l'OMC et ce, sur deux plans.  Premièrement, elle donnerait aux Ministres l'occasion
d'approuver durant la période intermédiaire les résultats qui étaient prêts à être conclus.
Deuxièmement, elle permettrait aux Membres de faire le point et examiner l'avancement des
négociations et de décider des autres mesures qui pourraient être prises pour faire avancer leprocessus.  Singapour jugeait également important que la Déclaration ministérielle de Seattle fasse
clairement état des résultats des engagements pris par les Membres aux conférences ministérielles de
Singapour et de Genève.  Premièrement, ainsi qu' ils en étaient convenus à Genève, en mai 1998, les
Membres devaient évaluer ensemble la mise en œuvre des engagements résultant du Cycle d'Uruguay,
déterminer comment s'était effectuée la mise en œuvre et dégager les motifs de satisfaction ou defrustration.  Les Membres pourraient devoir se prononcer collectivement sur les moyens de résoudre
les problèmes systémiques afin de répondre aux préoccupations profondes des pays en
développement.  Deuxièmement, il fallait présenter un rapport sur l'état d'avancement du Plan d'action
en faveur des pays les moins avancés, ainsi qu'il en avait été convenu à Singapour et à Genève.  Pour
ce qui était de définir les résultats, la délégation de Singapour jugeait que les conférencesministérielles ne devraient pas être considérées comme de simples réunions de conseil
d'administration.  Ces conférences permettaient de prendre les décisions qui définiraient les progrès
ou les résultats à deux niveaux.  Au premier niveau il s'agirait de décisions allant de simples décisions
internes telles que le renouvellement des mandats des groupes de travail, à des décisions qui
amélioreraient l'efficacité du système de l'OMC, telles que les procédures de règlement des différends.
Au second niveau, il s'agirait de décisions liées aux résultats concernant l'accès aux marchés et à
l'établissement de nouvelles règles à l'OMC.  Il serait également essentiel que la Déclaration deSeattle envoie le bon signal au marché pour ce qui était de l'environnement commercial international
et des perspectives de libéralisation globale.  Les Ministres devraient réaffirmer leur engagement
collectif à soutenir le mouvement de libéralisation commerciale multilatérale en lançant un nouveau
cycle de négociations.  En conclusion, la délégation de l'intervenante tenait à souligner qu'il fallait
veiller à ce que la portée de l'ensemble équilibré soit gérable et qu'elle produise des résultats tangiblesdans un délai raisonnable de trois ans.  Ce serait la décision la plus critique qu'auraient à prendre les
Ministres à Seattle.
55. Le représentant de l'Australie, formulant des observations sur la déclaration de l'Inde
concernant la proposition présentée dans le document WT/GC/W/230, a dit qu'il était évident que ce
n'était que vers la fin du processus qu'une entente interviendrait sur les détails de la portée.  Dansl'intervalle, les Membres devaient réfléchir aux éléments de la structure et au calendrier et en débattre,
et c'était dans cette optique que la proposition devait être considérée.
56. Le représentant de la Thaïlande a dit que la proposition présentée dans le document
WT/GC/W/230, dont son pays était l'un des coauteurs, était un bon point de départ pour l'organisation
et la gestion du programme de travail futur.  En principe, la Thaïlande était  favorable au lancementd'un nouveau cycle global de négociations commerciales et il serait souhaitable que le Conseil général
adresse à la Conférence ministérielle une recommandation en ce sens, dans laquelle seraientWT/GC/M/44
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clairement définis la portée, la structure et le calendrier.  Le nouveau cycle devrait conserver la forme
d'un ensemble unique accompagné d'un calendrier arrêté d'un commun accord.  Concernant la portée
des négociations, la Thaïlande appuyait l'idée que le nouveau cycle devrait être global, plutôt que
sectoriel.  De par leur nature même, des négociations sectorielles ne permettraient pas de réaliser
l'équilibre entre les intérêts de tous les Membres,  mais laisseraient seulement les intérêts limités de
certains l'emporter sur les intérêts des autres Membres.  La délégation de l'intervenant croyait
comprendre qu'il devait, fondamentalement, y avoir un équilibre entre les intérêts de toutes les parties.
Le programme implicite, y compris les négociations prescrites, faisait déjà partie des engagements
existants et les travaux devraient donc se poursuivre séparément, tel que prescrit, sans que leur sort ne
dépende de l'inclusion de nouvelles questions dans un nouveau cycle.  La Thaïlande jugeait également
importante la mise en œuvre, et il était dans l'intérêt de tous les Membres et du système lui-même de
chercher à l'améliorer de manière à corriger tout déséquilibre pouvant découler des résultats du Cycled'Uruguay.  En outre, pour que l'OMC s'adapte au prochain millénaire, il lui fallait être en mesure de
tenir compte de l'évolution du commerce mondial et  de l'environnement économique.  L'inclusion des
nouvelles questions, ainsi qu'il était convenu de les appeler, dans le nouveau cycle de négociations
devrait être fondée sur le consensus et il était surtout important que de telles questions aient un rapport
direct avec le commerce et qu'elles aient déjà été examinées de manière approfondie et adéquate àl'OMC.  Concernant la structure, la Thaïlande estimait que le Conseil général devrait avant tout être
l'organe responsable des négociations.  Mais il faudrait prendre en considération les questions
relatives à la continuité de la présidence de cet organe, à la charge de travail du Conseil général, et à
la nécessité de ne pas créer une série de mécanismes au sein de cet organe.  Étant donné les
responsabilités déjà étendues du Conseil général, il faudrait en même temps faire preuve d'unecertaine souplesse pour éviter de saisir cet organe de chaque question de fond portée devant l'OMC.
Aussi, dans le cas des négociations qui pourraient exiger des connaissances techniques ou nécessiter
une somme de travail importante, faudrait-il créer un organe spécial qui s'occuperait des négociations
de manière à permettre au Conseil général de remplir ses fonctions de supervision de l'ensemble du
processus de négociation.
57. Le représentant de la Turquie a dit que son gouvernement appuyait résolument la tenue de
négociations globales.  Sa délégation croyait comprendre qu'un programme global comprendrait, en
plus des négociations prescrites, de nouvelles questions telles que la facilitation des échanges et la
concurrence.  En outre, les questions de mise en œuvre en général, et les préoccupations particulières
des pays en développement Membres, devaient être abordées de manière concrète dans la Déclaration
ministérielle de Seattle.  Il faudrait porter une attention particulière aux mesures visant à assurer
l'intégration significative des PMA dans le système multilatéral.  Il était important que la portée et lateneur de chaque sujet de négociation soient clairement définies et incluses spécifiquement dans la
Déclaration ministérielle.  Ainsi, avant d'engager des négociations, chaque Membre connaîtrait avec
précision le contenu de chaque sujet à aborder et les questions spécifiques qui feraient l'objet de
négociations.  Autrement dit, une fois que les négociations auraient été officiellement engagées,
aucune question additionnelle, complémentaire ou secondaire, autres que celles qui seraientclairement définies dans la Déclaration ministérielle, ne devrait être ajoutée à un sujet de négociation.
Concernant le calendrier, il a dit que les prochaines négociations dépendraient, dans une large mesure,
de la portée du programme de négociation.  Pour pouv oir obtenir de premiers résultats équilibrés qui
bénéficieraient à tous les Membres, il était important de ne pas être trop ambitieux et inclure des
questions additionnelles dans les négociations.  Les précédents cycles multilatéraux de négociationscommerciales avaient montré qu'il ne serait pas irréaliste de se fixer un calendrier de trois ans pour
achever le prochain cycle.  Concernant l'organisation des travaux, la création d'un Comité des
négociations commerciales dont le mandat consisterait à superviser l'ensemble du processus de
négociation permettrait d'établir un cadre solide et pratique.  La mise en place d'un tel mécanisme
permettrait d'être davantage axé sur les résultats et faciliterait les prochaines négociations.  La Turquieestimait que l'approche adoptée à cet égard, et qui avait porté fruit pendant le Cycle d'Uruguay, créait
un précédent utile.  Le Comité des négociations commerciales pourrait déléguer les travaux connexes
aux comités individuels existants lorsqu'il le jugerait approprié, ou il pourrait, au besoin, créer deWT/GC/M/44
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nouveaux comités, compte tenu des connaissances de leurs membres et de leur maîtrise des questions.
La Turquie était d'avis que les négociations devraient prendre la forme d'un engagement unique.
Aucun accord individuel ne devrait être adopté en vue de sa mise en œuvre tant que tous les accords
n'auraient pas été ratifiés dans le cadre d'un engagement unique.  Le principe de l'engagement unique
permettait d'adopter une approche équilibrée et d'effectuer des compromis plus efficaces entre lessecteurs, puisque les Membres devaient s'entendre sur tous les domaines inclus dans le programme de
négociation avant de se lancer dans la mise en œuvre.  C'est pourquoi la Turquie était résolument
favorable à une formule de l'engagement unique, qui prenait dûment en compte les intérêts divergents
et qui garantissait raisonnablement la protection des préoccupations de tous les Membres.
58. Le représentant de Maurice a dit que sa délégation tenait à remercier le Président et le
Secrétariat pour avoir distribué la liste/sujets des propositions présentées dans la phase 2
(JOB(99)/3978) et le calendrier provisoire des réunions informelles.  Concernant les précisionsfournies par le Président à la réunion informelle en réponse à la question posée par la délégation
jamaïcaine sur la liste/sujets, sa délégation avait pris note des points suivants:  i) à ce stade, la
liste/sujets n'était pas exhaustive, mais uniquement indicative, et elle était susceptible de changer à la
lumière des autres propositions que présenteraient les Membres et de tout examen qui rendrait
nécessaire l'inclusion d'éléments additionnels;  ii) les questions soulevées n'étaient pas incompatibles;iii) la liste/sujets était sans préjudice des intérêts des Membres;  iv)  toutes les questions étaient
importantes et, de ce fait, il n'y avait aucune hiérarchie dans les propositions;  et v) les résultats ne
seraient pas anticipés.  À la réunion informelle, le Venezuela avait également avancé une suggestion
utile, selon laquelle le Secrétariat devrait établir un résumé des propositions et le distribuer aux
Membres.  Les petites délégations, comme celles du Venezuela et de la Bulgarie, qui avaient appuyéla proposition, avaient fait valoir que ce résumé serait très utile, et sa délégation tenait à dire qu'elle
appuyait cette suggestion.  L'intervenant a ajouté que plusieurs Membres avaient jugé difficile de
s'accommoder du grand nombre de réunions tenues à l'OMC.  Les réunions se chevauchaient parfois,
ce qui empêchait de nombreux Membres d'assister à plusieurs réunions.  La primauté du Conseil
général ne faisait aucun doute, mais il fallait faire quelque chose pour éviter de telles situations.  Sadélégation voulait obtenir confirmation que le programme proposé de réunions informelles qui
seraient tenues au cours des prochaines semaines sur le processus de préparation signifiait que les
discussions pourraient effectivement prendre fin dans les délais prévus.  La délégation de l'intervenant
en doutait un peu étant donné l'agencement des points de l'ordre du jour dans le calendrier des
travaux.  En outre, elle s'intéressait grandement au paragraphe 10 et n'avait pas été en mesure de
présenter des propositions concrètes à la réunion informelle qui s'était tenue sur ce paragraphe.  C'était
parce que le Comité du commerce et du développement venait tout juste avant la réunion de conclurela sienne sur les préoccupations et les problèmes des petites économies.  Le Comité n'avait pas encore
fini ses travaux, le rapport du Groupe de travail du Commonwealth et de la Banque mondiale étant
toujours à l'état d'ébauche.  Les coprésidents du Groupe de travail avaient annoncé qu'il y avait encore
beaucoup de travail à accomplir avant que le rapport final puisse être présenté au Secrétariat et aux
Membres de l'OMC, et le Secrétariat lui-même attendait ce rapport pour pouvoir le présenter auComité du commerce et du développement et au Conseil général.  Pour ces raisons, sa délégation
demandait qu'on lui donne la possibilité de présenter des propositions concrètes après la publication
du rapport, vraisemblablement en septembre.
59. Le Conseil général a pris note des déclarations.
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