RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/86/Rev.1
13mars 1998
DUCOMMERCE(98-1071)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
ECLAIRCISSEMENTS CONCERNANT LESREFERENCES
AUX TEXTES DUCODEX
Projet deréponse àlaCommission duCodex Alimentarius
Note duPrésident
Révision
Asaréuniondes15et16octobre1997,leComitéaprisconnaissanced'unelettre(G/SPS/W/84)
adressée auPrésident parleSecrétariat delaCommission duCodex Alimentarius, danslaquelle ce
dernier demandait auComité deséclaircissements sura)ladistinction établie entrelesnormes, directives
etrecommandations etb)lestatut conféré auxnormes régionales ettextes apparentés duCodex dans
lecadre delamiseenoeuvre del'Accord SPS. Comme convenu, leprojet deréponse ci-après, établi
àpartir dessuggestions formulées parlesMembres àl'occasion deconsultations informelles àcesujet,
estdistribué envuedesonexamen parleComité àsaréunion demars.
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1. Après avoir examiné votre lettre du29septembre 1997 àsesréunions d'octobre 1997 etde
mars1998,leComitédesmesuressanitairesetphytosanitaires("leComité")m'achargédevousadresser
laréponse ci-après.
2. Avant tout,ildoitêtrebienentendu queleComité nesaurait donner uneinterprétation formelle
desdispositions del'Accord SPS. Celapeutsefaireuniquement danslecadre delaConférence
ministérielle ouduConseil général del'OMC ouencore, defaçonindirecte, parlebiaisduprocessus
derèglement desdifférends encequiconcerne teloutelcas.LeComité estcependant tenudes'acquitter
destâches nécessaires àlamise enoeuvre del'Accord etàlaréalisation desesobjectifs et,par
conséquent, ilpeutlecaséchéant donner sonavissurlesensdecertaines expressions etdispositions
quiyfigurent.
3. Encequiconcerne votre première question surlafaçondontleComité "entend établir une
distinction entre lesnormes, directives etautres recommandations danslecadre delamiseenoeuvre
del'Accord", nous tenons àrappeler ladéfinition desnormes, directives etrecommandations
internationales reproduite àl'annexe Adel'Accord SPS:
"a) pourl'innocuité desproduits alimentaires, lesnormes, directives etrecommandations
établies parlaCommission duCodex Alimentarius encequiconcerne lesadditifs
alimentaires, lesrésidus demédicaments vétérinaires etdepesticides, lescontaminants,
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lesméthodes d'analyse etd'échantillonnage, ainsiquelescodes etlesdirectives en
matière d'hygiène; ..."
Cette définition n'établit aucune distinction entre lesnormes, directives etrecommandations et
l'Accord SPSneprévoit pasdedéfinition s'appliquant expressément auxmots"norme", "directive"
ou"recommandation".
4. Partout, dansletextedel'Accord SPS, lestermes "normes, directives ourecommandations
internationales" apparaissent ensemble. Parexemple, àl'article 3.1del'Accord SPS, ileststipulé
qu'"afind'harmoniser lepluslargement possible lesmesures sanitaires etphytosanitaires, lesMembres
établiront leurs mesures sanitaires ouphytosanitaires surlabase denormes, directives ou
recommandations internationales ...". Auxtermes del'article 3.2,"lesmesures sanitaires quisont
conformes auxnormes, directives ourecommandations internationales seront réputées êtrenécessaires
àlaprotection delavieetdelasanté despersonnes etdesanimaux ouàlapréservation desvégétaux,
etprésumées êtrecompatibles aveclesdispositions pertinentes duprésent accord ...". L'article 3.3
prévoit queles"Membres pourront introduire oumaintenir desmesures sanitaires ouphytosanitaires
quientraînent unniveau deprotection sanitaire ouphytosanitaire plusélevé queceluiquiserait obtenu
avecdesmesures fondées surlesnormes, directives ourecommandations internationales pertinentes
s'ilyaunejustification scientifique ...".Dans aucun decesexemples, iln'estfaitdedistinction entre
lestermes "normes", "directives" ou"recommandations".
5. LeComité anotéquelesMembres n'étaient pasjuridiquement tenus d'appliquer lesnormes,
directives etrecommandations duCodex etque, conformément auxdispositions del'article 3,
l'Accord SPSleurlaissait lechoix àcetégard. LeComité afaitobserver quelesmodalités d'application
d'untexte Codex dépendaient davantage delateneur decetexte quedelacatégorie àlaquelle il
appartenait (parexemple normes deproduits, LMR, codes d'usages, directives). Celapouvait avoir
uneincidence surlafaçondontunMembre pourrait démontrer quelamesure qu'ilaprise s'appuie
surunenorme, unedirective ouunerecommandation internationales danslecadre del'article 3de
l'Accord SPS. Parexemple, unenorme Codex tellequ'uneLMR, quifixait unevaleur numérique
spécifique, pouvait offrir unplusgrand degré deprécision qu'unedirective outelautretexteduCodex,
qu'ellequ'ensoitlaportée. Parailleurs, leComité aestimé quelesdirectives etrecommandations
ontpourbutd'autoriser uneplusgrande liberté danslechoix desmesures pouvant êtreconsidérées
comme s'appuyant surladirective oularecommandation enquestion. LeComité acependant étéd'avis
quelestravaux duCodex nesauraient êtreentravés parcettequestion. LeComité estime qu'ilincombe
àlaCommission duCodex Alimentarius dedécider elle-même delacatégorie etdelateneur destextes
qu'elleélabore enfonction desproblèmes àrésoudre.
6. Encequiconcerne votre seconde question sur"lestatut conféré parleComité auxnormes
régionales ettextes apparentés duCodex", lesMembres ontrappelé aucours desdébats quelesnormes
régionales nefiguraient pasdansladéfinition desnormes internationales reproduite àl'annexe Ade
l'Accord SPS(voir ci-dessus). LeComité aadmis que,même siellesreposaient surdespreuves
scientifiques, lesnormes régionales s'appliquaient exclusivement àunerégion géographique donnée.
LesMembres reconnaissent toutefois quecesnormes régionales, quiontunfondement scientifique,
peuvent constituer lepoint dedépart del'élaboration etdel'adoption denormes internationales.
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