. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/117 
21 octobre 2004 
 (04-4463) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Office thaïlandais de contrôle  des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA thaïlandais) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tous produits alimen taires (ICS 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   The Ministerial Regulation of the 
Ministry of Public Health N°.11 (BE. 2547 (2004)) as provided for by the Food Act BE. 2522 
(1979)  (Règlement ministériel du Ministère de la santé publique n°11 de 2547 È.B. (2004) 
émis au titre de la Loi de 2522 È.B. (1979) su r les aliments) – Dispon ible en thaï, 1 page 
6. Teneur:  Une nouvelle disposition 4/1, dont la tr aduction est reproduite  ci-après, a été 
ajoutée au Règlement ministér iel n°2 de 2522 È.B. (1979): 
4/1. Tout importateur autorisé à importer pour la vente des aliments classés par le FDA 
thaïlandais comme aliments susceptibles de présenter des risques pour la vie ou la 
santé des personnes doit, en plus de satisfai re aux dispositions du point 4, fournir le 
certificat d'analyse alimentaire délivré par l'organisme compétent du pays d'origine ou par l'organisme privé accrédité par celui-ci, attestant que chaque lot des aliments 
en question importés est confor me à la norme pertinente. 
 S'il est clairement établi que le pays d'or igine n'est pas en mesure de délivrer un tel 
certificat, le FDA thaïlandais peut accréditer un organisme local à cette fin 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Orga nisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Règlement ministériel n°2 de 2522 È.B. (1979) G/SPS/N/THA/117 
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 10. Date projetée pour l'adoption:   19 mars 2004 (2547 È.B.) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À la notification au Journal officiel 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution de la notificat ion aux Membres de l'OMC 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
National Bureau of Agriculture Co mmodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agriculture Commodity and Food Standards Policy 3 Ratchadamnerm-Nok Road, Bangkok 10200 (THAÏLANDE) Téléphone:   (662) 629 8970 Téléfax:   (662) 629 8978 
Site web:   www.acfs.go.th
 
Courrier électronique:  sps@acfs.go.th  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agriculture Co mmodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agriculture Commodity and Food Standards Policy 
3 Ratchadamnerm-Nok Road, Bangkok 10200 (THAÏLANDE) Téléphone:   (662) 629 8970 Téléfax:   (662) 629 8978 Site web:   www.acfs.go.th
 
Courrier électronique:  sps@acfs.go.th