. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/7
30 août 2001
(01-4172)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Commission européenne
Point d'information OTC des CE
Téléfax:  +32 2 299 57 25
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses decourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits consistant en organismes génétiquement modifiés (OGM) ou en contenant,
produits destinés à l'alimentation humaine et ingrédients alimentaires, matières destinées à
l'alimentation des animaux, aliments composés et additifs pour aliments pour animauxproduits à partir d'OGM (v oir article 2 de la proposition de règlement).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   COM(2001)182 "Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des
organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation
humaine ou animale produits à partir d'organism es génétiquement modifiés et modifiant la
directive 2001/18/CE" (8 pages, disponible dans toutes les langues communautaires)
6. Teneur:   La proposition notifiée établit un système communautaire de traçabilité et
d'étiquetage des organismes génétiquement m odifiés (OGM) et de traçabilité des produits
destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM, à tous les stades de
leur mise sur le marché.
Les objectifs généraux de la proposition sont de faciliter:
• le contrôle et la vérification des affirmations figurant sur les étiquettes;
• la surveillance des effets potentiels sur l'environnement;
• le retrait des produits.
Pour atteindre ces objectifs, la proposition exige que les exploitants transmettent et
conservent des informations précises à tous les stades de la mise sur le marché.  Cesinformations précises comprennent des indications détaillées établissant si les produits
contiennent des OGM ou sont produits à partir d'OGM.  En règle générale, lorsqu'un produit
contenant des OGM ou consistant en de tels orga nismes est placé sur le marché, le fait qu'ilG/TBT/N/EEC/7
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contient des OGM ou qu'il consiste en de tels organismes doit être communiqué à tous les
destinataires du produit, tout comme les codes uniques attribués à chaque OGM qu'il
contient.  Toutefois, en ce qui concerne les OGM destinés à l'alimentation humaine ou
animale ou destinés à être transformés, les exploitants ne sont pas tenus de préciser l'identité
des OGM contenus dans un produit, mais peuvent au lieu de cela transmettre unedéclaration aux termes de laquelle le produit en question doit uniquement être utilisé pour
l'alimentation humaine ou animale ou pour la transformation, avec l'identité (codes uniques)de tous les OGM que le produit peut contenir.
En ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à
partir d'OGM ou contenant des ingrédients produits à partir d'OGM, chaque ingrédient ainsi
produit doit être identifié en tant que tel ou, si la liste des ingrédients n'est pas disponible, le
fait que le produit lui-même est issu d'OGM doit être indiqué.
(En ce qui concerne les exigences spécifiques, y compris les exceptions, se reporter aux
articles 4, 5 et 6 de la proposition de règlement.)
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé, de l'environnement et  des consommateurs, prévention de pratiques de
nature à induire en erreur.
8. Documents pertinents:   COM(2001)182.  La proposition sera publiée dans le Journal
officiel des CE, série C.
Ladite proposition tient compte des prescriptions énoncées par le Protocole de Cartagena
sur la prévention des risques biotechnologiques à la Convention sur la diversité biologique,
relatives à l'identification des OGM, ainsi que des directives de l'OCDE.
9. Date projetée pour l'adoption:   Par le Parlement européen et le Conseil:  été 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Le 20ème jour suivant la date de publication du
règlement dans le Journal officiel des Communautés européennes.  Date projetée pour
l'application:  90 jours après la date de publication du règlement dans le Journal officiel desCommunautés européennes.
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 octobre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité
et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinésà l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés
et modifiant la directive 2001/18/CE peut être consultée à l'adressehttp://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/index1.html.
Anglais:  http://europa.eu.int/eur -lex/en/com/pdf/2001/com2001_0182en01.pdf
Espagnol:  http://europa.eu.int/eur-lex/es/com/pdf/2001/com2001_0182es01.pdf
Français:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2001/com2001_0182fr01.pdf
Note:  La présente notification est sans préjudice des vues concernant la compatibilité
ou la relation des mesures notifiées avec les droits et obligations découlant des Accords
commerciaux multilatéraux.