. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS248/14
WT/DS249/8WT/DS251/9
WT/DS252/7
WT/DS253/7
WT/DS254/7
WT/DS258/11
29 juillet 2002
(02-4178)
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Constitution du Groupe spécial établi à la demande des Communautés européennes, du Japon,
de la Corée, de la Chine, de la Suisse, de la Norvège et de la Nouvelle-Zélande
Note du Secrétariat
1. Conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
(Mémorandum d'accord), l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi sept Groupes spéciaux
à ses réunion du 3 juin 2002 à la demande des Communautés européennes (document WT/DS248/12),du 14 juin 2002 à la demande du Japon (document WT/DS249/6) et de la Corée (document
WT/DS251/7), du 24 juin 2002 à la demande de la  Chine (document WT/DS252/5), de la Suisse
(document WT/DS253/5) et de la Norvège (d ocument WT/DS254/5), et du 8 juillet 2002 à la
demande de la Nouvelle-Zélande (document WT/DS258/9).
2. Conformément à un accord entre les parties et à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'ORD
est convenu à sa réunion du 14 juin 2002 que le Groupe spécial établi le 3 juin 2002 à la demande des
Communautés européennes (WT/DS248) examinerait les recours du Japon (WT/DS249) et de laCorée (WT/DS251);  à sa réunion du 24 juin 2002 que le Groupe spécial établi le 3 juin 2002
examinerait aussi les recours de la Chine (WT/DS252), de la Suisse (WT/DS253) et de la Norvège
(WT/DS254);  et à sa réunion du 8 juillet 2002 que le Groupe spécial établi le 3 juin 2002 examinerait
aussi le recours de la Nouvelle-Zélande (WT/DS258).
3. À ces réunions, les parties au différend sont convenues que le Groupe spécial serait doté du
mandat type.  Le mandat du Groupe spécial est donc le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les
Communautés européennes, le Japon, la Corée, la Chine, la Suisse, la Norvège et la
Nouvelle-Zélande dans les documents  WT/DS248/12, WT/DS 249/6, WT/DS251/7,
WT/DS252/5, WT/DS253/5, WT /DS254/5 et WT/DS258/9, la question portée devant
l'ORD par les Communautés européennes, le Japon, la Corée, la Chine, la Suisse, la
Norvège et la Nouvelle-Zélande dans ces documents;  faire des constatations propres
à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il
est prévu dans lesdits accords."
4. Le 15 juillet 2002, les Communautés européennes, le Jap on, la Corée, la Chine, la Suisse, la
Norvège et la Nouvelle-Zélande ont demandé au Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du
Mémorandum d'accord, de déterminer la composition du Groupe spécial.  L'article 8:7 est ainsi
libellé:WT/DS248/14, WT/DS249/8,
WT/DS251/9, WT/DS252/7,
WT/DS253/7, WT/DS254/7,
WT/DS258/11Page 2
"Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demandede l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe
spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément
aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou
des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties
au différend.  Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du
groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aurareçu une telle demande."
5. En conséquence, le 25 juillet 2002, le Directeur général a donné au Groupe spécial la
composition suivante:
Président: M. Stefan Jóhannesson
Membres: M. Mohan Kumar
Mme Margaret Liang
6. Le Brésil, le Canada, Cuba, la Malaisie, le Mexique, le Taipei chinois, la Thaïlande, la
Turquie et le Venezuela ont réservé leurs droits de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité
de tierces parties.
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