RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/632
26 juin 2003
(03-3406)
RAPPORT DE L'ORGANE DE SUPERVISION DES TEXTILES
(Mise à jour du rapport de 2002)
1. Ce rapport est présenté par l'Organe de supervision des textiles (OSpT) conformément à la
décision adoptée par le Conseil général le 10 février 2003, relative à la mise à jour de son rapport
de 2002 et de ceux de ses organes subsidiaires (WT/GC/M/78).
2. Depuis qu'il a adopté son rapport de 2002 (G/L/574) le 15 octobre 2002, l'OSpT a tenu, durant
la période écoulée jusqu'au 23 juin 2003, huit réunions.  Les rapports détaillés de ces réunions figurent
dans les documents G/TMB/R/93 à 100.1
3. Le présent rapport donne un aperçu des questions renvoyées à l'OSpT ou abordées par lui au
cours de la période en question, des principales observations et conclusions qu'il a formulées à leur
sujet, et des mesures qu'il a prises pour y donner suite, sauf en ce qui concerne les questions
examinées à la dernière réunion (23 juin 2003), qui seront évoquées dans le document G/TMB/R/100.
Pour de plus amples explications, prière de se reporter aux comptes rendus pertinents de l'OSpT.
I. RESTRICTIONS QUANTITATIVES MAINTENUES SUR LES PRODUITS
TEXTILES ET LES VÊTEMENTS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS (ATV)
Notifications au titre de l'article 2:1 de l'ATV:  Restrictions quantitatives notifiées à la suite de
l'accession d'un nouveau Membre
i) Communautés européennes/Chine
4. Après avoir demandé des précisions et des renseignements aux Communautés européennes et
examiné les observations faites par la Chine, l'OSpT a pris note d'une notification que lui avaient fait
parvenir les Communautés européennes conformément à l'article 2:1 suivant l'accession de la Chine à
l'OMC.  Prenant acte du fait que les observations de la Chine au titre de l'article 2:2 avaient été prises
en compte par les Communautés européennes dans les communications qu'elles avaient transmises ensupplément à la notification originelle, l'OSpT a constaté, notamment, que la notification donnait des
renseignements sur les restrictions en vigueur à la veille de la date d'accession de la Chine à l'OMC, y
compris les niveaux de limitation respectifs ainsi que leurs coefficients de croissance et les
dispositions de flexibilité correspondantes.  La notification indiquait également les niveaux de
limitation appliqués en 2002 ainsi que les restrictions qui avaient été éliminées à la date d'accession dela Chine à l'OMC par suite de la mise en œuvre par les CE des étapes 1 et 2 des programmes
d'intégration.  S'agissant de la mise en œuvre des dispositions de l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV
relatives à la majoration des coefficients de croissance, l'OSpT a rappelé que selon le rapport du
Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC, "[l]a majoration des coefficients de croissance
                                                     
1 Le document G/TMB/R/100 sera publié ultérieurement, dès son adoption par l'OSpT.G/L/632
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prévue à l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV devrait être appliquée comme il convient à ces niveaux de
base [à savoir ceux qui étaient appliqués à la veille de l'accession de la Chine] à partir de la date
d'accession de la Chine".  Il a également été rappelé qu'à l'une de ses réunions précédentes, l'OSpT
avait déjà examiné en détail la question de la mise en œuvre de ces dispositions en ce qui concerne la
Chine et qu'il était arrivé à certaines conclusions sur les prescriptions minimales que les Membres quiappliquaient des restrictions en vertu de l'article 2:1 devaient respecter.  Il a été noté, d'après la
clarification fournie par les Communautés européennes, qu'elles avaient "majoré le coefficient de
croissance pour les niveaux de limitation restants avec la Chine de 25 pour cent puis de 27 pour cent
le 1
er janvier 2002".  Dans une communication ultérieure, les Communautés européennes avaient
également déclaré qu'étant donné qu'elles "applique[nt] les dispositions du paragraphe 241 du rapport
du Groupe de travail de l'accession de la Chine, celle-ci bénéficie de l'intégralité de l'augmentation de
25 pour cent inhérente à la deuxième étape d'intégration, en dépit du fait qu'elle n'est devenueMembre de l'OMC que tout à la fin de cette période.  Cette augmentation a bien sûr été suivie de
l'augmentation de 27 pour cent applicable à la troisième étape.  La Communauté applique donc
largement le critère pertinent "comme il convient" mentionné dans le paragraphe en question.  […]"
Il a également été noté que la Chine n'avait formulé aucune observation au titre de l'article 2:2
concernant la mise en œuvre par les CE des dispositions relatives à la majoration des coefficients decroissance.  L'OSpT a fait observer que la mise en œuvre de ces dispositions par les Communautés
européennes répondait aux exigences minimales qu'il avait décrites dans son examen de cette
question.
5. L'OSpT a noté que dans les observations qu'elle avait formulées au titre de l'article 2:2, la
Chine avait demandé que "les taux de croissance relatifs aux contingents ouverts pour les foireseuropéennes avec application de l'article 2:14 a) et b) de l'ATV [soient précisés]".  Il a été rappelé à
cet égard que l'OSpT avait déjà traité certains aspects de cette question car une disposition relative
aux contingents ouverts pour les foires européennes faisait également partie des arrangements
administratifs qui avaient été notifiés conjointement par la Chine et les Communautés européennes en
vertu de l'article 2:17 et examinés par l'OSpT.  Ayant examiné la question de manière approfondie etpris en compte les explications et informations fournies par les Communautés européennes, l'OSpT a
noté que les niveaux des contingents relatifs à la participation à des foires européennes qui étaient
appliqués à la veille de la date d'accession de la Chine avaient été inclus dans la notification des CE au
titre de l'article 2:1.  De plus, les Communautés européennes avaient elles-mêmes déclaré que dans la
pratique les niveaux des contingents ouverts pour les foires européennes étaient restés inchangés au fil
des années.  Ainsi, les niveaux appliqués en 2001 ont également été appliqués en 2002 et il était
envisagé qu'ils soient reconduits sans modification pour l'année 2003.  L'OSpT a pris note de laréponse des CE, en particulier de l'indication donnée pour l'année 2003, mais il s'attendait à ce que les
mêmes niveaux continuent d'être appliqués en  2004.  L'OSpT a donc demandé aux Communautés
européennes de l'informer en temps voulu, au plus tard en décembre 2003, des niveaux des
contingents qui seront officiellement approuvés aux fins de la participation à des foires européennes
pour l'année 2004.
6. S'agissant de certaines quantités spécifiées pour plusieurs niveaux de limitation qui étaient
réservées à l'industrie européenne pour une période définie de l'année, l'OSpT a rappelé qu'une
disposition détaillée des arrangements administratifs notifiés par la Chine et les Communautés
européennes était également consacrée à cette question.  L'OSpT avait déjà examiné cette question et
réfléchi à ce sujet dans le cadre de son examen desdits arrangements administratifs.  Le rapport decette réunion avait reproduit les explications données par les Communautés européennes en réponse à
une demande de précisions, les observations formulées par la Chine ainsi que la réplique des CE à ces
observations.  À la lumière de ces éléments, l'OSpT avait pu faire observer que "certains aspects du
fonctionnement de ce système avaient été clarifiés et, le cas échéant, rectifiés, si bien qu'il semblait ne
pas y avoir de désaccord entre les deux Membres à ce sujet".  L'OSpT avait de plus fait observer quela disponibilité de ces niveaux de réserve était limitée dans le temps;  en conséquence, les quantités
réservées "sont complètement utilisées durant les délais pertinents sinon, après l'expiration de cesG/L/632
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délais, les portions inutilisées peuvent être affectées à des exportations à d'autres acheteurs potentiels
des CE.  Ainsi, compte tenu également de ce que:  i) dans tous les cas, il restait au moins la moitié
d'une année pour combler toute partie inutilisée des niveaux de limitation de "réserve" respectifs par
des exportations à des acheteurs autres que ceux de l'industrie des CE;  et ii) dans six catégories visées
de produits les niveaux qui devaient être "réservés" étaient inférieurs à 7 pour cent des niveaux descontingents annuels tandis que dans deux autres catégories la réserve s'appliquait à 50 pour cent des
niveaux des contingents correspondants, il était considéré improbable que l'impact global du
fonctionnement de ce système réduise la capacité du Membre exportateur d'utiliser pleinement les
possibilités d'exportation accordées par les niveaux de limitation annuels respectifs".  (G/TMB/R/93,
paragraphes 4 à 11)
ii) Turquie/Chine
7. L'OSpT a pris note d'une notification présentée par la Turquie au titre de l'article 2:1 à la suite
de l'accession de la Chine à l'OMC.  Il a demandé des précisions et des renseignements à la Turquie et
a indiqué qu'il avait examiné à fond les observations faites par la Chine en vertu de l'article 2:2 et que
la Turquie avait tenu compte de ces dernières dans les communications qu'elle avait présentées en sus
de sa notification initiale.  Il a par ailleurs noté, entre autres choses, que les coefficients de croissance
appliqués par la Turquie le 10 décembre 2001 (c'est-à-dire le jour précédant la date d'accession de laChine à l'OMC) étaient ceux qui étaient notifiés par la Turquie à la colonne F du tableau reproduit
dans le document G/TMB/N/422/Add.5 et qu'il n'y avait pas de désaccord entre les deux Membres sur
ce point.  Il était entendu que ces coefficients avaient été majorés de 27 pour cent aux fins du calcul
des niveaux de limitation pour l'année 2002.  L'OSpT a aussi constaté que la Chine, ayant pris en
compte les dispositions du paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine,ainsi que celles de l'article 2:1 de l'ATV, lequel traite des "restrictions quantitatives prévues dans des
accords bilatéraux qui sont maintenues au titre de l'article 4 ou notifiées au titre des articles 7 ou 8 de
l'AMF, qui seront en vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC", ne s'était
pas élevée contre le fait que la Turquie avait notifié les restrictions quantitatives pertinentes au titre de
l'article 2:1.  S'agissant de la mise en œuvre des dispositions sur la majoration des coefficients decroissance par la Turquie dans le contexte des restrictions quantitatives des importations imposées par
la Chine, l'OSpT a constaté que l'application de ces dispositions par la Turquie était conforme à la
méthode désignée implicitement dans les observations de la Chine et que cette application allait
au-delà des prescriptions minimales définies par l'Organe au cours de son examen de la question
(G/TMB/R/96, paragraphes 5 à 11).
iii) États-Unis/Chine
8. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par les États-Unis au titre de
l'article 2:1 à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC.  Pour ce qui était de la mise en œuvre des
dispositions sur la majoration des coefficients de croissance, il a été rappelé, entre autres choses, que
les États-Unis avaient appliqué la majoration de 25 pour cent stipulée à l'article 2:14 a) au prorata de
la période (21 jours au total) durant laquelle la Chine avait été Membre pendant la deuxième étape du
processus d'intégration de l'ATV.  Déjà, en juillet 2002, l'OSpT avait conclu qu'il n'était pas justifié envertu des dispositions pertinentes des instruments d'accession de la Chine et de l'ATV d'appliquer au
prorata la majoration de 25 pour cent sur la base de la brève période durant laquelle la Chine avait été
Membre de l'OMC durant la deuxième étape.  En conséquence, toujours à sa réunion de juillet 2002,
l'OSpT avait invité les États-Unis à reconsidérer leur position et à apporter les ajustements nécessaires
à la méthode qu'ils appliquaient.  À sa réunion de novembre 2002, il a noté que les États-Unisn'avaient encore communiqué aucun renseignement complémentaire en réponse à cette invitation.  Il a
donc décidé de réitérer sa demande aux États-Unis de communiquer des renseignements sur cette
question dans les moindres délais.  À sa réunion de décembre 2002, ayant reçu une communication
additionnelle des États-Unis en réponse à son invitation et à sa demande subséquente, l'OSpT a noté
avec préoccupation qu'il avait fallu près de trois mois aux États-Unis pour communiquer lesG/L/632
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renseignements complémentaires pertinents.  Il a également été signalé que les États-Unis n'avaient
pas donné les raisons spécifiques pour lesquelles leur raisonnement à ce sujet était demeuré inchangé
et, partant, qu'ils n'avaient pas jugé approprié d'apporter des ajustements à la méthode qu'ils
appliquaient.  Compte tenu, notamment, du fait que la communication des États-Unis avait été reçue
tout juste avant le début de la réunion, l'OSpT a décidé de revenir sur cette question à sa réunionsuivante.  À la réunion en question, l'OSpT observant, une fois encore, le manque d'arguments
nouveaux ou supplémentaires des États-Unis, a réitéré sa conclusion selon laquelle il n'était pas
justifié en vertu des dispositions pertinentes des instruments d'accession et de l'ATV d'appliquer au
prorata la majoration de 25 pour cent prévue pour l'étape 2, sur la base de la brève période durant
laquelle la Chine avait été Membre de l'OMC durant cette étape.  Il a été rappelé à cet égard que
l'OSpT était parvenu à cette conclusion après un examen attentif de la disposition pertinente du
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine et du libellé de l'article 2:14 a) de l'ATV et quecette conclusion était encore étayée par le fait qu'aucun Membre de l'OMC, pas même les États-Unis,
n'avait jamais par le passé appliqué cette majoration au prorata à aucun autre Membre.  Par
conséquent, l'OSpT était toujours d'avis que, concernant la mise en œuvre des dispositions relatives à
la majoration des coefficients de croissance prévue à l'article 2:13 et 2:14 à l'égard de la Chine, les
prescriptions minimales qui devaient être appliquées, entre autres choses, par les États-Unis étaientque, à compter du 1
er janvier 2002, les niveaux de base en vigueur le 10 décembre 2001 devaient être
augmentés, selon les coefficients de croissance respectifs appliqués pour l'année 2001 (avant
l'accession de la Chine), majorés des 25 pour cent prévus pour l'étape 2, et encore augmentés des
27 pour cent prévus pour l'étape 3.  L'OSpT a par ailleurs rappelé que dans deux des notifications
qu'elle avait présentées au titre de l'article 2:2, la Chine avait formulé des observations au sujet del'application des dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance par les
États-Unis.  Ces observations avaient été également prises en considération par l'OSpT durant son
examen de l'application desdites dispositions comme il est indiqué dans le document G/TMB/R/90.
L'OSpT a fait observer que, conformément à l'article 2:2, l'Organe, entre autres choses, "pou[vait],
selon qu'il [était] approprié, adresser des recommandations aux Membres concernés".  Notant que laChine aussi bien que les États-Unis avaient eu de nombreuses occasions de formuler leurs
observations et de faire connaître leurs arguments respectifs et que, par ailleurs, l'OSpT était parvenu
à sa conclusion en parfaite connaissance des observations et arguments présentés dans les
notifications respectives des deux Membres visés, l'OSpT a décidé de recommander aux États-Unis
d'apporter les ajustements nécessaires à la méthode appliquée, de façon à rendre celle-ci conforme à la
conclusion de l'OSpT concernant les prescriptions minimales à satisfaire.
9. L'OSpT a rappelé en outre que, à sa réunion de février 2002, en commençant l'examen de la
notification présentée par les États-Unis au titre de l'article 2:1 à la suite de l'accession de la Chine à
l'OMC, l'Organe avait décidé de demander aux États-Unis des précisions et des renseignements
supplémentaires concernant un certain nombre d'autr es aspects spécifiques de sa notification, entre
autres choses, également à la lumière des observations formulées à cet égard par la Chine en
application de l'article 2:2.  En particulier, à sa réunion de septembre 2002, l'OSpT avait examiné endétail un certain nombre de questions liées, également sur la base des renseignements additionnels
communiqués par les États-Unis en réponse aux observations contenues dans une notification
présentée par la Chine.  L'OSpT avait examiné les éléments suivants:  l'interaction entre les plafonds
spécifiques et les plafonds de groupe, l'ajustement à la baisse des niveaux des contingents suite à
l'intégration partielle de certains produits et le plafond maintenu par les États-Unis pour l'utilisationcombinée des possibilités de report et d'utilisation anticipée.  À la même réunion, l'OSpT avait par
ailleurs examiné et traité les observations pertinentes formulées par la Chine.  En outre, à sa réunion
d'octobre 2002, l'OSpT avait noté que les États-Unis avaient procédé à une rectification administrative
concernant certains plafonds de groupe notifiés afin de corriger une erreur involontaire.  Compte tenu
de ce qui précède et notant qu'il avait traité toutes les questions pertinentes, l'OSpT a estimé que, euégard à la recommandation qu'il avait faite aux États-Unis concernant l'application des dispositions
relatives à la majoration des coefficients de croissance, il était en mesure de prendre note de la
notification présentée par les États-Unis au titre de l'article 2:1 (G/TMB/R/95, paragraphes 6 à 11).G/L/632
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Notifications au titre de l'article 2:2 de l'ATV:  Observations des Membres concernant les
notifications faites en vertu de l'article 2:1 par un autre Membre
10. L'OSpT a examiné les observations faites par la Chine, en vertu de l'article 2:2, concernant les
notifications présentées par les Communautés européennes2, la Turquie3 et les États-Unis.4
Notification au titre de l'article 2:17 de l'ATV:  Dispositions administratives jugées nécessaires
en rapport avec la mise en œuvre de l'article 2
11. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 2:21, la notification présentée par le Canada
concernant les dispositions administratives convenues entre le Canada et le Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), en tenant également compte des
réponses communiquées à la suite de la demande de l'OSpT visant à obtenir des renseignementsadditionnels de la part du Canada et du Taipei chinois.  L'OSpT a fait observer que les dispositions
administratives définissaient en détail le fonctionnement du régime de contrôle des exportations
appliqué par le Taipei chinois, l'application des dispositions relatives à la flexibilité notifiées par le
Canada au titre de l'article 2:1, l'échange de statistiques, le traitement des réexportations ainsi que les
consultations au sujet de toute question concernant la mise en œuvre ou le fonctionnement de l'ATVou des dispositions administratives, ou au sujet de toute question s'y rapportant.  L'OSpT a noté, entre
autres choses, que la plupart des dispositions administratives convenues entre le Canada et le
Taipei chinois visaient à assurer la mise en œuvre des mesures notifiées par le Canada au titre de
l'article 2.  L'OSpT a, entre autres choses, demandé aux deux Membres de préciser comment, à leur
avis, la communication de statistiques relatives aux exportations et aux importations de produits nefigurant pas dans la notification présentée au titre de l'article 2:1 des restrictions quantitatives du
Canada sur les importations en provenance du Taipei chinois était jugée nécessaire au regard de la
mise en œuvre de l'une quelconque des dispositions de l'article 2 de l'ATV.  Le Canada a déclaré que
"[l]e paragraphe 13 des dispositions administratives, en vertu duquel les deux parties se réserv[aient]
le droit de se demander mutuellement des statistiques additionnelles, y compris des statistiques sur lesproduits non soumis à limitation, se retrouv[ait] dans toutes les dispositions administratives convenues
par le Canada en ce qui concern[ait] les limitations applicables aux textiles et aux vêtements.  Il [était]
prévu, entre autres choses, d'examiner les questions concernant le contournement et la réexpédition.
À cet égard, nous [avons] relev[é] que l'article 5:1 de l'ATV, qui reconna[issait] expressément
l'importance de cette question, indiqu[ait] que "les Membres devraient établir les dispositions
juridiques et/ou les procédures administratives nécessaires pour faire face au contournement et le
combattre" et demand[ait] à tous les Membres de coopérer pleinement pour faire face à cesproblèmes."  Le Taipei chinois a quant à lui déclaré que "le paragraphe 13 découl[ait] de
l'arrangement bilatéral conclu avant [l'accession du Ta ipei chinois] à l'OMC.  Afin de faciliter le
commerce des textiles entre les deux parties, nous sommes convenus de maintenir ce paragraphe dans
les dispositions administratives et c'est pourquoi nous avons estimé approprié de ne pas modifier ces
dernières sur ce point".  S'agissant de la question de l'OSpT concernant la disposition administrativeselon laquelle "[l]e Canada informera[it], dans la mesure du possible, le Taipei chinois des
réexportations de produits textiles soumis à limitation importés au Canada", afin que le Taipei chinois
puisse les recréditer aux plafonds quantitatifs correspondants, le Canada a répondu que "[d]e telles
situations [étaient] habituelles, par exemple lorsque le Taipei chinois annul[ait] une licence
d'exportation pour une expédition qui n'[était] pas ultérieurement exportée vers le Canada.  Dans cecas, le Taipei chinois informerait le Canada par le biais du système de vérification électronique que la
                                                     
2 Voir les paragraphes 4 à 6 ci-dessus.
3 Voir le paragraphe 7 ci-dessus.
4 Voir les paragraphes 8 et 9 ci-dessus.G/L/632
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licence d'exportation correspondante a[vait] été annulée et recréditerait ensuite automatiquement son
contingent de manière à pouvoir réaffecter la quantité à une autre expédition.  Toutefois, aucun crédit
ne serait autorisé dans le cas où le Taipei chinois essaierait d'annuler une licence d'exportation
délivrée pour une expédition déjà admise au Canada.  Il s'agi[ssait] d'une situation extrêmement rare
pour ce qui [était] du Taipei chinois, compte tenu de l'existence du système de vérificationélectronique susmentionné." (G/TMB/R/94, paragraphes 10 à 14).
Notification au titre de l'article 8:10 de l'ATV:  Impossibilité pour un Membre de se conformer
à une recommandation de l'OSpT
12. L'OSpT a examiné une communication que les États-Unis lui avaient fait parvenir au titre de
l'article 8:10, et qui faisait suite au rapport sur la quatre-vingt-seizième réunion de l'OSpT
5 leur
recommandant d'apporter les ajustements nécessaires à la méthode appliquée, pour l'étape 2 duprocessus d'intégration, à la majoration des coefficients de croissance concernant les restrictions
maintenues sur les importations en provenance de Chine.  Dans cette communication, les États-Unis
avaient notamment déclaré ce qui suit:
"Pour déterminer si les Membres de l'OMC se sont acquittés des obligations vis-à-vis de la
Chine qui leur incombent en vertu de l'ATV, il convient de prendre dûment en compte lesdispositions applicables contenues dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la
Chine à l'OMC.  […] [L'OSpT a par ailleurs] reconnu que "les dispositions pertinentes des
instruments d'accession de la Chine, en particulier les mots "comme il convient" figurant dans
la troisième phrase du paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la
Chine, ne donnaient pas d'indication claire quant à certains des aspects de la question".  LesÉtats-Unis estiment que ce paragraphe du rapport du Groupe de travail non seulement montre
clairement que la majoration des coefficients de croissance doit s'appliquer à compter de la
date d'accession de la Chine, mais aussi que l'inclusion de l'expression "comme il convient"
implique que cette obligation doit être remplie d'une manière correspondant au laps de temps
pendant lequel la Chine a été effectivement Membre de l'OMC au cours de l'étape en questiondu processus d'intégration de l'ATV.  C'est pourquoi les États-Unis pensent qu'il est approprié
d'appliquer un coefficient de croissance accéléré de 25 pour cent, au prorata, pour la période
où la Chine était Membre de l'OMC à l'étape 2.  Cela étant, les États-Unis continuent
d'estimer que la méthode utilisée est compatible avec le paragraphe 241 du rapport du Groupe
de travail et pensent, en conséquence, qu'il ne serait pas approprié d'apporter d'ajustement à la
méthode appliquée."
Les États-Unis ne se voyaient donc pas en mesure de se conformer à la recommandation qui leur était
faite par l'OSpT concernant la méthode à appliquer pour l'étape 2 du processus d'intégration à la
majoration des coefficients de croissance concernant les restrictions maintenues sur les importations
en provenance de Chine, et ont prié l'OSpT de revoir sa recommandation.
13. L'OSpT s'est penché sur les raisons pour lesquelles les États-Unis disaient n'être pas en
mesure de se conformer à la recommandation de l'OSpT, en tenant compte également des
observations formulées par la Chine dans une communication que celle-ci lui avait adressée.  L'OSpT
a observé, entre autre choses, que les États-Unis n'avaient pas fourni à l'appui du fait qu'ils n'étaient
pas en mesure de se conformer à la recommandation de l'OSpT de raisons ou d'arguments quin'avaient pas déjà été invoqués antérieurement ou dont l'OSpT n'aurait pas tenu compte aux premiers
stades de son examen de la question.  Il a été souligné aussi que dans sa communication la Chine
n'avait pas avancé non plus d'arguments nouveaux;  elle s'était simplement référée à ses observations
antérieures.  L'OSpT a rappelé, notamment, une de ses déclarations antérieures selon laquelle l'ATV
                                                     
5 Voir le paragraphe 8 ci-dessus.G/L/632
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ne [contenait] pas de disposition concernant les niveaux de base et la majoration des coefficients de
croissance à appliquer aux exportateurs visés par des restrictions qui n'accéderaient à l'OMC que
durant les deuxième ou troisième étapes du processus d'intégration.  […]  Par conséquent, pour
s'acquitter de sa tâche, l'OSpT était également tenu d'examiner les modalités convenues et les
indications fournies par les Membres dans leurs instruments d'accession en ce qui concernel'application des dispositions de l'ATV relatives à la majoration des coefficients de croissance, et de se
mettre d'accord à leur sujet.  Par ailleurs, l'OSpT avait déjà fait aussi observer que "[l]a disposition
figurant au paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail était libellée comme suit:  "la majoration
des coefficients de croissance prévue à l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV devrait être appliquée comme il
convient à ces niveaux de base à partir de la date d'accession de la Chine".  […]  [L]'OSpT estimait
que l'expression "comme il convient" pouvait servir à déterminer i) soit lesquels des articles énoncés
devraient être appliqués en l'espèce, ii) soit quelle devrait être la date de leur application effective.Toutefois, rien dans cette interprétation ne donnait à penser que cette expression autoriserait aussi un
Membre à ne pas appliquer intégralement l'un ou l'autre des articles mentionnés, dès lors qu'on aurait
déterminé qu'il "convenait" de les appliquer aux fins de la mise en œuvre de l'ATV.  En d'autres
termes, dès lors que les États-Unis avaient conclu que la Chine étant devenue Membre de l'OMC
durant l'étape 2 de l'ATV, il convenait de lui appliquer les dispositions de l'article 2:14 a);  ils auraientdû appliquer intégralement lesdites dispositions (c'est-à-dire pour l'ensemble de l'année au cours de
laquelle la Chine avait accédé à l'OMC) et le libellé de cette phrase ne semblait pas laisser aux
Membres une latitude supplémentaire à cet égard."
14. Pour ce qui était du raisonnement énoncé dans la communication présentée par les États-Unis
au titre de l'article 8:10, l'OSpT a exprimé l'avis qu'il n'y avait pas de justification à donner uneinterprétation à ce point large des dispositions pertinentes du rapport du Groupe de travail qu'elle
permettrait aux Membres imposant des restrictions d'appliquer la majoration de 25 pour cent des
coefficients de croissance au prorata de la durée pendant laquelle la Chine avait été effectivement
Membre durant l'étape 2.  En examinant conjointem ent les dispositions pertinentes de l'ATV et du
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC, l'OSpT n'a pas pu trouver d'élémentou d'argument à l'appui de la position des États-Unis.  Aux termes des dispositions du rapport du
Groupe de travail, il y avait une obligation claire d'appliquer "aux niveaux de base [en vigueur avant
la date d'accession de la Chine] la majoration des coefficients de croissance prévue à l'article 2:13
et 2:14 de l'ATV, comme il convient, depuis la date d'accession de la Chine".  Rien dans ce libellé, y
compris l'expression "comme il convient", n'impliquait que l'application des obligations prévues à
l'article 2:14, selon lequel "le niveau de chaque restriction sera augmenté chaque année [...]"
(soulignement ajouté) pouvait être modifiée.  Par conséquent, l'OSpT était toujours d'avis que les
dispositions du rapport du Groupe de travail n'autorisaient pas que la majoration annuelle prévue à
l'article 2:14 a) ne soit pas appliquée pour toute l'année 2001.  Dans ce contexte, l'OSpT a confirmé
qu'il estimait que pour l'année 2001, la Chine avait le droit de bénéficier de la totalité de la majoration
de 25 pour cent des coefficients de croissance.
15. L'OSpT a conclu que les raisons données par les États-Unis ne justifiaient aucune
modification de la recommandation qu'il avait adoptée lors de sa 96ème réunion, et il continuait d'être
d'avis qu'il n'était pas justifié en vertu des dispositions pertinentes des instruments d'accession et de
l'ATV d'appliquer la majoration de 25 pour cent au prorata de la brève période au cours de laquelle la
Chine était effectivement Membre durant l'étape 2.  L'OSpT a par conséquent recommandé que les
États-Unis reconsidèrent leur position et mettent en œuvre sans délai les ajustements nécessaires à laméthode appliquée, de façon à rendre celle-ci conforme à la conclusion de l'OSpT concernant les
prescriptions minimales à satisfaire (G/TMB/R/98, paragraphes 5 à 27).G/L/632
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II. INTÉGRATION DE PRODUITS VISÉS PAR L'ACCORD SUR LES TEXTILES ET
LES VÊTEMENTS DANS LE CADRE DU GATT DE 1994
Notification au titre de l'article 2:8 a) et 2:11 de l'ATV:  Deuxième étape de l'intégration, dans le
cadre du GATT de 1994, de produits visés par l'ATV
16. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par la Bolivie au titre de l'article 2:8 b)
et 2:11 en se fondant également sur les renseignements additionnels fournis par la Bolivie en réponse
à sa demande d'éclaircissement.  Il a décidé de demander des précisions à la Bolivie sur certains
aspects de cette notification additionnelle (G/TMB/R/97, paragraphe 4).
III. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 3 DE L'ATV
Notification au titre de l'article 3:1 et 3:2 b) de l'ATV:  Restrictions touchant des produits
textiles et des vêtements, autres que celles qui sont visées par les dispositions de l'article 2, etleur élimination progressive
17. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par la Chine au titre de l'article 3:1 à la
suite de son accession à l'OMC, également sur la base des renseignements additionnels transmis par la
Chine en réponse aux précisions demandées par l'OSpT, et a pris note de ladite notification.  La Chineavait notifié qu'elle maintenait des restrictions quantitatives à l'exportation pour les fils de soie et les
tissus de soie.  En examinant cette question, l'OSpT a considéré divers aspects de cette notification ou
la concernant, dont notamment le champ d'application de l'article 3 (à savoir s'il vise également les
restrictions à l'exportation);  comment le recours aux dispositions de l'article 3 cadre avec les
dispositions du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine relatives aux restrictions àl'exportation;  la gestion et l'administration des restrictions en question et leur système d'attribution, y
compris la disponibilité ou la non-disponibilité de re nseignements, concernant la répartition possible
de contingents d'exportation selon les destinations;  ainsi que l'examen du programme d'élimination
progressive communiqué par la Chine au titre de l'article 3:2 b).  L'OSpT a rappelé que, dans sa
notification additionnelle fournie en réponse aux questions de l'OSpT, la Chine avait donné desrenseignements concernant la gestion et l'administration des restrictions à l'exportation, y compris leur
système d'attribution.  On avait demandé s'il était possible d'obtenir des indications ou des
renseignements statistiques sur l'éventuelle attribution de contingents d'exportation selon les
destinations mais il semblait que les contingents étaient appliqués sur une base globale et que
l'attribution par le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC), y
compris par l'intermédiaire de ses bureaux provinciaux, se limitait à la désignation des entreprises
nationales chinoises qui pouvaient présenter des demandes de licences d'exportation à l'intérieur deslimites contingentaires qui leur étaient attribuées.  Pour ce qui était des éléments de la notification
additionnelle de la Chine qui constituent un programme d'élimination progressive au sens de
l'article 3:2 b), l'OSpT a noté que la Chine avait réaffirmé que les contingents d'exportation seraient
éliminés au plus tard le 1
er janvier 2005.  En outre, les niveaux des deux contingents pour les fils de
soie et les tissus de soie avaient été augmentés de 10 pour cent pour l'année 2002, par rapport auxniveaux de 2001.  La Chine a également indiqué que, dans les deux cas, les niveaux des contingents
pour 2003 et 2004 seraient augmentés de 10 pour cent par rapport aux niveaux de l'année précédente
(G/TMB/R/93, paragraphes 18 à 22).
Notification au titre de l'article 3:2 b) de l'ATV:  Élimination progressive de restrictions non
justifiées en vertu d'une disposition du GATT de 1994
18. L'OSpT a pris note de l'accord bilatéral conclu entre le Brésil et le Taipei chinois, que le
Brésil avait notifié en même temps qu'une mesure de limitation convenue avec le Taipei chinois qu'ilG/L/632
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avait notifiée au titre de l'article 6:96, relativement au programme d'élimination progressive de la
restriction quantitative appliquée par le Brésil aux importations de certains tissus en maille de fibres
synthétiques ou artificielles provenant du Taipei chinois, que le Brésil avait notifié au titre de
l'article 3:2 b).  L'OSpT avait examiné le programme originel d'élimination progressive à sa réunion
de juillet 2002.  Selon l'accord bilatéral, le niveau de limitation pour la dernière année contingentaireétait considérablement relevé et l'abolition totale de la limitation était avancée à la fin de juin 2003
(plutôt qu'à la mi-septembre 2003) (G/TMB/R/97, paragraphe 51).
IV. MESURES DE SAUVEGARDE TRANSITOIRES APPLIQUÉES EN VERTU DE
L'ATV
Notifications au titre de l'article 6:9: Mesures de limitation convenues entre des Membres
19. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 6:9,  la notification du Brésil concernant une mesure de
limitation convenue avec le Taipei chinois pour les importations d'autres tissus, contenant au moins
85 pour cent en poids de filaments de polyester texturés, teints, sans filament de caoutchouc
(code 5407.5210 SH/NCM) et les importations d'autres tissus, contenant au moins 85 pour cent en
poids de filaments de polyester non textur és (code 5407.6100 SH/NCM), en provenance du
Taipei chinois.  Pour déterminer si l'accord était ju stifié en vertu des dispositions de l'article 6, l'OSpT
a procédé à un examen en profondeur des données factuelles spécifiques et pertinentes fournies par le
Brésil conformément à l'article 6:7, afin de voir si le Brésil avait démontré de manière convaincante,
conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 6, que les deux produits faisant
l'objet de la mesure de limitation étaient importés sur son territoire en quantités tellement accrues
qu'ils portaient un préjudice grave à sa branche de production nationale de produits similaires et/oudirectement concurrents.  Après quoi, l'OSpT s'est demandé si le Brésil avait eu raison, conformément
aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 6, d'imputer ce préjudice grave à un accroissement
brusque et substantiel de ses importations en provenance du Taipei chinois, et si l'accord en question
était conforme aux dispositions applicables de l'article 6 (telles que celles du paragraphe 8 concernant
le niveau de la mesure de limitation convenue, du paragraphe 12 concernant la durée de la mesure, oudu paragraphe 13 concernant les coefficients de croissance et la flexibilité) et, le cas échéant, s'il était
conforme aux autres prescriptions de l'ATV.  L'OSpT a constaté que le Brésil avait démontré de
manière convaincante, conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 6, que les
deux produits faisant l'objet de la mesure de limitation étaient importés sur son territoire en quantités
tellement accrues qu'ils portaient un préjudice grave à sa branche de production nationale de produits
similaires et/ou directement concurrents, et est convenu que ce préjudice grave causé à sa branche de
production nationale pouvait être imputé, entre autres choses, aux importations en provenance duTaipei chinois.  L'OSpT a également constaté que l'accord en question était conforme aux dispositions
applicables de l'article 6.  Se fondant sur ce qui précède,  l'OSpT a déterminé que l'accord conclu entre
le Brésil et le Taipei chinois était justifié conformément aux dispositions de l'article 6 (G/TMB/R/97,
paragraphes 5 à 41).
20. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 6:9, la notification du Brésil concernant une mesure de
limitation convenue avec la Corée pour les importations d'autres tissus, contenant au moins 85 pour
cent en poids de filaments de polyester texturés, teints, sans filaments de caoutchouc (code 5407.5210
SH/NCM) et les importations d'autres tissus, conten ant au moins 85 pour cent en poids de filaments
de polyester non texturés (code 5407.6100 SH/NCM), en provenance de la Corée.  L'OSpT a noté que
la demande de consultations en vertu de l'article 6:7 avait été adressée par le Brésil à la Corée à lamême date que la demande similaire adressée au Taipei chinois
7 et qu'elle couvrait les deux mêmes
                                                     
6 Voir le paragraphe 19 ci-après.
7 Voir le paragraphe 19 ci-dessus.G/L/632
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produits.  En outre, les renseignements spécifiques et les renseignements factuels pertinents fournis à
la Corée en même temps que la demande de consultations qui lui avait été adressée au titre de
l'article 6:7, concernant l'évolution des importations totales et des facteurs mentionnés à l'article 6:3,
sur la base desquels le Brésil avait déterminé l'existence d'un préjudice grave, étaient les mêmes que
ceux fournis au Taipei chinois et mentionnés plus haut.  En conséquence, l'OSpT a estimé que sonexamen des renseignements fournis, tels que résumés au paragraphe 19 ci-dessus, et sa conclusion que
le Brésil avait démontré de manière convaincante, conformément aux dispositions des paragraphes 2
et 3 de l'article 6, que les deux produits faisant l'objet de la mesure de limitation étaient importés sur
son territoire en quantités tellement accrues qu'ils portaient un préjudice grave à sa branche de
production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents, s'appliquaient également à
la mesure de limitation convenue entre le Brésil et la Corée.  Par la suite,  l'OSpT a examiné si le
Brésil avait eu raison, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 6, d'imputer cepréjudice grave à un accroissement brusque et substantiel de ses importations en provenance de la
Corée, si l'accord en question était conforme aux dispositions applicables de l'article 6 (telles que le
paragraphe 8, concernant le niveau de la mesure de limitation convenue, le paragraphe 12 concernant
la durée de la mesure et le paragraphe 13 concernant les coefficients de croissance et la flexibilité) et,
le cas échéant, s'il était conforme aux autres prescriptions de l'ATV.  L'OSpT est convenu avec leBrésil que le préjudice grave causé à la branche de production nationale de ce dernier pouvait être
imputé, entre autres, aux importations en provenance de la Corée.  De plus, l'OSpT a constaté que
l'accord en question était conforme aux dispositions applicables de l'article 6.  Sur la foi de ce qui
précède, l'OSpT a déterminé que l'accord intervenu entre le Brésil et la Corée était justifié
conformément aux dispositions de l'article 6 (G/TMB/R/97, paragraphes 42 à 50).
V. COMMUNICATIONS PARVENUES À L'OSPT
Communication reçue du Canada
21. L'OSpT a pris note d'une communication que lui avait fait parvenir le Canada pour l'informer
de la notification qu'il avait présentée au Comité du commerce et du développement (CCD) au sujetdes améliorations apportées au schéma canadien de préférences visant les pays les moins avancés
(PMA).  Le Canada avait précisé que "comme il est indiqué dans la notification susmentionnée,
depuis le 1
er janvier 2003, le Canada admet en franchise de droits tous les produits en provenance de
PMA, à l'exception des positions tarifaires hors contingent concernant les produits laitiers, les
volailles et les œufs.  Le Canada a également établi de nouvelles prescriptions en matière de règles
d'origine qui s'appliquent aux produits textiles et aux vêtements nouvellement visés provenant de
PMA et importés sur le marché canadien.  Enfin, eu égard à l'article 2:15 de l'Accord sur les textiles etles vêtements, l'initiative du Canada accorde l'accès sans contingents pour tous les produits visés par
l'Accord".  Le Canada avait également joint à sa  communication un "Guide d'introduction à l'initiative
d'accès aux marchés pour les pays les moins développés et au Tarif des pays les moins développés",
qui fournit de plus amples informations sur cette initiative (G/TMB/R/98, paragraphe 28).
Communication reçue du Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du
développement
22. L'OSpT a examiné une communication adressée par le Président de la Session extraordinaire
du Comité du commerce et du développement dans laquelle celui-ci demandait que lui soient
communiqués des renseignements sur toute discussion ou tout autre fait nouveau intervenus dans lecadre de l'OSpT depuis sa communication sur cette question présentée en janvier 2002.  L'OSpT a
adopté une réponse à cette communication, disant notamment qu'il n'avait pas tenu de discussion
générale sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié contenues dans l'ATV durant
la période mentionnée.  En outre, l'OSpT a appelé l'attention du Comité sur le rapport de l'OSpT
(2002) qui faisait état, entres autres questions, de la mise en œuvre des dispositions de l'article 2:18 del'ATV durant la troisième phase du processus d'intégration.  Selon l'OSpT, les renseignements qui yG/L/632
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figuraient pouvaient constituer un support utile aux discussions tenues par la Session extraordinaire
sur les propositions pertinentes qui lui avaient été présentées.  L'OSpT a autorisé son Président à
transmettre cette réponse au Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du
développement (G/TMB/R/93, paragraphe 23).
Communication reçue du Président du Groupe de travail du commerce et du transfert de
technologie
23. L'OSpT a également examiné une communication adressée par le Président du Groupe de
travail du commerce et du transfert de technologie dans laquelle celui-ci demandait des
renseignements sur toute discussion, toute présentation ou tout autre fait nouveau relatif au commerce
et au transfert de technologie intervenus dans le cadre de l'OSpT.  La réponse adoptée disait
notamment que l'ATV ne contenait pas de disposition spécifique qui obligerait ou inciterait l'OSpT àsurveiller l'apparition de faits nouveaux ou de questions relatives au commerce et au transfert de
technologie.  Sans doute pour les mêmes raisons, les Membres n'avaient adressé à l'OSpT aucune
communication concernant cette question.  L'OSpT n'avait donc eu aucune discussion à ce sujet.  Il a
autorisé son Président à transmettre cette réponse au Président du Groupe de travail du commerce et
du transfert de technologie (G/TMB/R/93, paragraphe 24).
VI. AUTRES QUESTIONS EXAMINÉES PAR L'OSPT
Respect par les Membres de l'OMC des prescriptions en matière de notification
24. L'OSpT a tenu un débat sur l'application par les Membres des prescriptions en matière de
notification et d'information figurant dans l'ATV.  Il a rappelé que l'article 3:3 stipule notamment que
"[p]endant la durée du présent accord, les Membres communiqueront à l'OSpT, pour information, les
notifications présentées à tout autre organe de l'OMC au sujet de toutes nouvelles restrictions ou de
toutes modifications apportées à des restrictions existantes touchant les produits textiles et les
vêtements, qui auront été prises en vertu d' une disposition du GATT de 1994, dans un délai de
60 jours à compter de leur entrée en vigueur".  L'OSpT a souligné l'importance du respect par lesMembres de ces prescriptions de notification.  Il a également fait observer que les mesures ou actions
autres que celles visées à l'article 3:3 qui ont une incidence sur la mise en œuvre d'autres dispositions
de l'ATV devaient également être portées à l'attention de l'OSpT pour information (G/TMB/R/98,
paragraphe 29).
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