. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/107 
8 octobre 2004 
 (04-4224) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/ 
 français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d’information, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: +1 613 238 3222, Fax.: +1 613 569 7808, Courriel: info@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Carburant diesel (ICS:  75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel (pages 2703-2729; anglais et français) 
6. Teneur:   L e  Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel  
(ci-après appelé le « règlement proposé ») a pour objet de réduire les émissions nocives des 
moteurs et des équipements alimentés au carburant diesel et servant à des applications hors route, ferroviaires et marines. À cette fin, le règlement proposé fixera des limites pour la 
teneur en soufre du carburant diesel produit, importé ou vendu et destiné à ces applications. 
En vertu du Règlement sur le soufre dans le carburant diesel  actuel (réf. 
G/TBT/N/CAN/23), publié dans la Partie II de la Gazette du Canada  le 31 juillet 2002, de 
telles limites sont imposées pour le carburant di esel destiné à des applications routières, 
mais non aux applications hors route, ferroviaires ou marines.  
Le règlement actuel limite la teneur en soufre du carburant diesel routier à un maximum de 
500 milligrammes par kilogramme (mg/kg) jusqu'en  2006, après quoi la limite sera abaissée à 
15 mg/kg. Le règlement proposé prévoit la mê me limite de 500 mg/kg pour le carburant 
destiné à des applications hors route, ferroviaire s et marines à partir de 2007, puis la limite se 
réduisant à 15 mg/kg à partir de 2010 pour le car burant destiné à des applic ations hors route et 
à partir de 2012 pour le carburant servant à de s applications ferroviaires et marines. Ces 
modifications s'avèr ent nécessaires pour mieux protéger l' environnement et la santé humaine 
par la réduction des émissions nocives des moteurs et des équipements alimentés au carburant 
diesel.    G/TBT/N/CAN/107 
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Les principales dispositions du règlem ent proposé sont les suivantes:  
 — À partir du 1er juin 2007, la teneur en soufre  du carburant diesel destiné à des applications 
hors route, ferroviaires et marines et produit ou importé pour utilisation ou vente au Canada sera limitée à une valeur maximum de 500 mg/kg;  
 
— À partir du 1er octobre 2007, la teneur en soufre du carburant diesel destiné à des applications hors route, ferrovi aires et marines et vendu ou offe rt en vente au Canada sera 
limitée à une valeur maximum de 500 mg/kg;   
— À partir du 1er juin 2010, la teneur en soufre du carburant diesel hors route produit ou 
importé pour utilisation ou vente au Canada sera limitée à une valeur maximum de 15 mg/kg;  
 — À partir du 1er septembre 2010, la teneur en soufre du carbur ant diesel hors route vendu ou 
offert en vente au Canada sera limité e à une valeur maximum de 15 mg/kg;  
 
— À partir du 1er juin 2012, la teneur en soufre  du carburant diesel serv ant à des applications 
hors route, ferroviaires ou mari nes qui est produit ou importé pour utilisation ou vente au 
Canada sera limitée à une valeur maximum de 15 mg/kg; le  carburant diesel qui est vendu ou 
offert en vente pour utilisati on dans les locomotives ou les na vires demeurera assujetti à la 
limite de 500 mg/kg pour la vente;  
— Dans la Zone d'approvisionnement du Nord  (telle qu'elle est définie dans le Règlement sur 
le soufre dans le carburant diesel ), la limite de 500 mg/kg pour le carburant diesel vendu pour 
des applications hors route, ferroviaires et ma rines n'entrera en vigu eur que le 1er décembre 
2008, tandis que la limite de 15 mg/kg pour les ventes de carbur ant diesel hors route entrera 
en vigueur après le 30 novembre 2011.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Pa rtie I, 2 octobre 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:   non citée 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1 janvier 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1 décembre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:         
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20041002/pdf/g1-13840.pdf