ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/EGY/4
G/SCM/Q1/EGY/4
13 avril 1999
(99-1474)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
COMITE DES LOIS ET REGLEMENTATIONS
AU TITRE DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTAT-UNIS
concernant la notification de l'ÉGYPTE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 avril 1999.
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1. La définition de la "branche de production nationale", à l'article premier du Règlement
égyptien, est-elle compatible avec l'article 4.1 de l'Accord antidumping et l'article 16 de l'Accord
SMC? L'Accord antidumping et l'Accord SMC disposent que "l'expression "branche de production
nationale" s'entendra de l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux
d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production
nationale totale de ces produits". (non souligné dans l'original) Selon le Règlement égyptien, la
"branche de production nationale" désigne "les producteurs égyptiens du produit similaire dont les
productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale de ce
produit". Ce règlement omet la référence à "l'ensemble des producteurs nationaux".
2. Y a-t-il dans le Règlement égyptien une disposition excluant les "parties liées" de la définition
de la branche de production nationale? Voir l'article 4.1 i) de l'Accord antidumping et l'article 7.1 de
l'Accord SMC. Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces parties peuvent-elles être exclues?
3. Les articles 39 1) c) et 61 1) c) du Règlement égyptien disposent que l'autorité chargée de
l'enquête examine si les importations ont pour effet "d'empêcher des hausses de prix qui, sans cela, se
seraient produites". L'article 39 1) c) ne précise pas qu'il doit être constaté que le fait d'empêcher des
hausses de prix se produit "dans une mesure notable" – comme le prescrivent l'article 3.2 de l'Accord
antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC. Comment l'article 39 du Règlement égyptien inclut-il
cette prescription des Accords antidumping et SMC?
4. Les articles 40 4) et 62 4) du Règlement égyptien disposent que l'autorité chargée de l'enquête
examine (lorsqu'elle détermine s'il y a menace de dommage) l'"existence d'une capacité d'exportation
importante … du produit en question dans les sociétés exportatrices". L'article 3.7 ii) de l'Accord
antidumping et l'article 15.7 iii) de l'Accord SMC précisent que les Membres, lorsqu'ils examinent la
question de la capacité excédentaire, "[tiennent compte de] l'existence d'autres marchés d'exportation
pouvant absorber les exportations additionnelles". Les articles 40 4) et 62 4) envisagent-ils que soit
prise en compte l'existence d'autres marchés d'exportation et, si tel n'est pas le cas, comment sont-ils
compatibles avec les Accords antidumping et SMC à cet égard?
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5. L'article 22 du Règlement égyptien omet la date de l'ouverture de l'enquête de la liste des
renseignements que doit contenir l'avis au public concernant l'ouverture d'une enquête publié au
Journal officiel. Comment cela est-il compatible avec l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping et
l'article 22.2 de l'Accord SMC?
6. L'article 12.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.3 de l'Accord SMC exigent qu'il soit
donné avis au public de toute détermination préliminaire ou finale, de toute décision d'accepter un
engagement, de l'expiration de cet engagement, et de la suppression d'un droit antidumping ou
compensateur définitif. Les dispositions des Accords antidumping et SMC énumèrent aussi un certain
nombre de renseignements que ces avis doivent contenir. Comment la Loi et le Règlement égyptiens
incluent-ils ces prescriptions?
7. Quel type de tribunal connaîtra des appels de décisions comportant des décisions en matière
de droits antidumping et de droits compensateurs? Quels types de mécanismes procéduraux sont en
place pour permettre de tels appels?
8. Prière d'indiquer si et selon quelles modalités les tribunaux d'appel sont indépendants des
autorités chargées de la détermination des droits antidumping ou compensateurs ou du réexamen de
ces déterminations qui sont susceptibles d'appel comme le prescrivent l'article 13 de l'Accord
antidumping et l'article 23 de l'Accord SMC.
9. L'expression "parties intéressées" est définie à l'article 6.11 de l'Accord antidumping et à
l'article 12.9 de l'Accord SMC comme incluant, entre autres choses, i) les producteurs étrangers et ii)
les groupements professionnels commerciaux ou industriels dont la majorité des membres produisent,
exportent ou importent le produit qui fait l'objet de l'enquête. Les définitions des expressions "parties
concernées" et "autres parties intéressées", à l'article premier du Règlement égyptien, ne font pas
référence aux producteurs étrangers ni à de tels groupements professionnels commerciaux ou
industriels. Comment ces définitions sont-elles compatibles avec les prescriptions de l'article 6.11 de
l'Accord antidumping et de l'article 12.9 de l'Accord SMC?
10. L'article 6.5.2 de l'Accord antidumping et l'article 12.4.2 de l'Accord SMC disposent que les
autorités peuvent ne pas tenir compte de renseignements confidentiels fournis par des parties
intéressées si elles estiment que la demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et si la
personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation en
termes généraux ou sous forme de résumé. L'article 8 du Règlement égyptien dispose que l'autorité
chargée de l'enquête peut ne pas tenir compte des renseignements fournis "si le traitement confidentiel
ou la demande de traitement confidentiel n'est pas justifié". Le Règlement égyptien ménage-t-il à la
personne qui fournit de tels renseignements la possibilité de les rendre publics ou d'en autoriser la
divulgation, avant que l'autorité chargée de l'enquête ne décide de ne pas tenir compte des
renseignements en question?
11. L'article 5.8 de l'Accord antidumping et l'article 11.9 de l'Accord SMC exigent la clôture
immédiate de l'enquête dans les cas où la marge de dumping ou le montant de la subvention sont
de minimis , ou lorsque le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est négligeable. Les
articles 38 et 60 du Règlement égyptien, qui disposent que l'autorité chargée de l'enquête établit un
rapport recommandant la clôture de l'enquête en pareil cas, sont-ils conformes aux prescriptions de
l'article 5.8 de l'Accord antidumping et de l'article 11.9 de l'Accord SMC?G/ADP/Q1/EGY/4
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12. Il semble y avoir une incompatibilité entre l'article 2 de la Loi égyptienne, qui précise que
dans les affaires relatives à des droits antidumping ou à des droits compensateurs, les entités invitées à
fournir des renseignements fourniront les renseignements sollicités "dans un délai qui ne peut pas
dépasser 30 jours à compter de la date de la demande" (non souligné dans l'original) et l'article 23 du
Règlement égyptien, qui donne un délai de 37 jours pour répondre aux questionnaires. Quelle est la
disposition qui l'emporte? Dans la mesure où c'est l'article 2 de la Loi égyptienne qui l'emporte, est-il
compatible avec l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.1.1 de l'Accord SMC, qui
précisent qu'un délai d'au moins 30 jours à compter de la date de réception du questionnaire sera
ménagé aux exportateurs et aux producteurs étrangers pour répondre aux questionnaires?
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