. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/362/Add.5 
12 janvier 2004 
 
 (04-0076) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Questions complémentaires du Japon adressées à la Chine  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 22 décembre 2003, est distribuée à la demande de la délégation du Japon. 
 
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 Les questions sont fondées sur les réponses de la Chine figurant dans le document 
IP/C/W/374/Add.5.  
 
1. En ce qui concerne le complément de réponse à la  question n° 4, le Règlement sur les critères 
relatifs à la redevance pour les orga nismes de radiodiffusion et de télévision a-t-il déjà été établi?  
Veuillez nous en communiquer une copie sur support papier, et/ou nous donner des précisions sur le 
projet de texte, y compris sur les modalités de la répartition de la redevance aux détenteurs de droits 
par les organismes de radiodiffusion.  (Les organi smes de radiodiffusion répartissent-ils directement 
la redevance aux détenteu rs de droits?  Ou une institution pa rticulière est-elle censée gérer ces 
répartitions?) 
2. S'agissant du complément de réponse aux ques tions n° 5 et 17, toutes les réponses à ces 
questions sont "à l'étude" depuis l'année dernière .  Veuillez donner des précisions concernant "l'état 
d'avancement du débat" sur le seuil de déclenchem ent d'une procédure pénale.  De plus, veuillez nous 
faire savoir quels sont les obstacles à l'abaissement de ce seuil.  À votre sens, les recettes illégales 
provenant de la vente de 10 000 exemplaires de disques compacts pirates, exemple que nous avons 
donné dans la dernière question, ne sont-elles pas considérées comme obtenues à une "échelle 
commerciale", au sens de l'article 61 de l'Accord su r les ADPIC, et, par conséquent, l'exemple cité ne 
constitue-t-il pas un acte qui "menace la  société jusqu'à un certain point"? 
3. S'agissant du complément de réponse à la question n° 11, nous nous demandons si des 
améliorations ont été apportées, par exemple au m oyen d'une modification de la Loi douanière, aux 
deux points ci-après, qui pourraient être incompatibl es avec l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC, 
qui dispose que "les procédures ne seront pas inutilement complexes ou coûteuses, ou qu'elles ne comporteront pas de délais déraisonnables ni n'entr aîneront de retards injustifiés".  Veuillez donner 
des renseignements à ce sujet. 
 1) Après l'injonction des services des douanes, les détenteurs de droits ne disposent que 
de trois jours pour examiner l'article et  verser un dépôt (article 14 du Règlement 
régissant la protection douanière des droits de propriété intellectuelle). 
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  2) Aucune disposition ne précise qui doit s upporter le coût de l'entreposage.  Dans 
certains cas d'atteinte à la propriété intellect uelle, le coût de l'entreposage a été à la 
charge des détenteurs de droits. 
 4. S'agissant du complément de réponse à la question n° 16, voulez-vous dire que l'établissement 
du montant du dommage n'est pas une prescription ju ridique à laquelle est su bordonné l'engagement 
d'une procédure administrative et que, même si les dé tenteurs de droits ne pouvaient pas établir le 
montant du dommage, les autorités chinoises pourra ient engager cette procédure?  Veuillez nous 
indiquer aussi dans quel article de la Loi sur le dr oit d'auteur sont énumérés les éléments de preuve 
que les détenteurs de droits devraient présenter.  L'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur, auquel 
vous vous référez dans votre réponse à la quest ion n° 16, semble n'avoir aucun rapport avec 
l'obligation de fournir des éléments de preuve.  La charge  de la preuve, qui doi t être apportée pour que 
des procédures administratives soient engagées, est-elle  réduite du fait de l'entrée en vigueur en juillet 
dernier du Règlement concernant les sanctions administratives en matière de droit d'auteur? 
 
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