ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/W/24
4 octobre 2002
(02-5358)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 3 octobre 2002.
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE
DE CHINE (LA "CHINE")
Questions du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
à la Chine concernant l'investissement lié au commerce
1. Questions relatives à la " Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à
capitaux chinois et étrangers ", la " Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à
capitaux étrangers " et la " Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises
contractuelles à capitaux chinois et étrangers ".
a) Selon le paragraphe 203 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine,
celle-ci était convenue que dès son accession, elle se conformerait entièrement aux
dispositions de l'Accord sur les MIC et éliminerait les prescriptions relatives et
l'équilibrage des changes, à l'équilibrage des échanges commerciaux, à la teneur en
éléments d'origine nationale et aux résultats à l'exportation.  En 2002, sur la base deses engagements, elle a déjà révisé la Loi de la République populaire de Chine sur les
coentreprises à capitaux chinois et étrangers , la Loi de la République populaire de
Chine sur les entreprises à capitaux étrangers  et la Loi de la République populaire de
Chine sur les coentreprises contractuelles à capitaux chinois et étrangers  (soit en
abrégé les trois Lois sur les capitaux ).  Or, les entreprises ont toujours des doutes
quant à la mise en œuvre des trois Lois sur les capitaux .
• Veuillez expliquer comment le gouvernement central fait en sorte que les
gouvernements locaux respectent la nouvelle version des trois Lois sur les
capitaux .
• Veuillez indiquer les procédures à suivre par une entreprise qui chercherait à
protéger ses droits s'il lui était demandé d'appliquer l'ancienne version des
trois Lois sur les capitaux  et fournir les lois et règlements pertinents.G/TRIMS/W/24
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b) Si une entreprise a inscrit dans son contrat de société ou ses statuts des dispositions
relatives à l'équilibrage des changes, à l'équilibrage des échanges commerciaux, à la
teneur en éléments d'origine nationale et aux résultats à l'exportation, ou des
restrictions similaires, fondées sur l'ancienne version des trois Lois sur les capitaux ,
veuillez indiquer si, conformément à la nouvelle version des trois Lois sur les
capitaux , cette entreprise a le droit de modifier son contrat de société ou ses statuts
afin de les mettre en conformité avec les nouvelles lois.  Quelles sont les procédures
d'amendement et les voies de consultation à suivre?  Veuillez fournir les règlements
et les renseignements pertinents.
2. Questions relatives au " Catalogue indicatif des branches de production aptes à recevoir
l'investissement étranger " (publié par le MOFTEC le 11 mars 2002).
a) Selon le paragraphe 203 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine,
les autorisations d'investissement, les licences d'importation, les contingents et
contingents tarifaires seraient attribués indépendamment de l'existence de
fournisseurs nationaux chinois concurrents.  En outre, dans le Catalogue indicatif des
branches de production aptes à recevoir l'investissement étranger , révisé en 2002, la
production de disques compacts enregistrabl es (y compris CD-R, CD-RW, DVD-R et
DVD-ARM) est inscrite parmi les branches où l'investissement étranger est
encouragé alors qu'elle figurait auparavant parmi les branches où cet investissement
était limité.  Toutefois, la capacité de production des entreprises étrangères est
réglementée conformément à un avis intitulé Renforcement de l'encadrement de la
duplication de disques compacts  (Département central de la promotion, avis n° 7,
1996).  Nous croyons comprendre que cet avis vise à maintenir la quantité de disques
compacts enregistrables produits par la branche chinoise de production de disques
compacts.  Veuillez expliquer comment cet avis peut être justifié dans le cadre de
l'OMC.
b) En outre, dans le Catalogue indicatif des branches de production aptes à recevoir
l'investissement étranger , révisé en 2002, la fabrication de téléphones cellulaires est
inscrite parmi les branches où l'investissement étranger est encouragé alors qu'elle
figurait auparavant parmi les branches où cet investissement était limité.  Toutefois,
l'autorisation de production de téléphones cellulaires par des entreprises à
participation étrangère est réglementée par l'avis n° 5 de 1998 du Conseil d'État, qui
impose des restrictions à la production et au pourcentage des ventes nationales.
Veuillez expliquer comment l'avis n° 5 de 1998 du Conseil d'État chinois estcompatible avec le paragraphe 203 du rapport du Groupe de travail et comment il
peut être justifié.  Veuillez aussi indiquer en détail les lois et règlements en vigueur
concernant la fabrication et les ventes intérieures de téléphones cellulaires par des
entreprises à participation étrangère.
3. Questions relatives au " Règlement de la République populaire de Chine sur l'exploitation des
ressources pétrolières à terre en coopération avec des entreprises étrangères " (Décret n° 317 de 2001
du Conseil d'État) et au " Règlement de la République populaire de Chine sur l'exploitation des
ressources pétrolières en mer en coopération avec des entreprises étrangères " (Décret n° 318 de 2001
du Conseil d'État).
Selon le paragraphe 203 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine,
celle-ci a confirmé que l'attribution des autorisations ou droits d'importer et d'investir
ne serait pas subordonnée aux prescriptions de résultat établies par les autorités
nationales ou infranationales, ni à des conditions secondaires.  Toutefois, l'article 18
du Règlement de la République populaire de Chine sur l'exploitation des ressourcesG/TRIMS/W/24
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pétrolières à terre en coopération avec des entreprises étrangères  et l'article 14 du
Règlement de la République populaire de Chine sur l'exploitation des ressources
pétrolières en mer en coopération avec des entreprises étrangères  indiquent que les
coentreprises avec un partenaire étranger doivent tenir leurs partenaires chinois
informés de façon précise et régulière du déroulement de leurs opérations pétrolièrespendant la durée d'application de leurs contrats.  Elles doivent aussi disposer de façon
précise et régulière de données numériques, de dossiers, d'échantillons, d'éléments
d'information et autres données originales sur chaque aspect de leurs opérations
pétrolières et fournir ces données et échantillons, conformément aux règlements, à la
société pétrolière chinoise, de même que différents rapports sur les aspects
technologiques, économiques et financiers ainsi que sur l'administration.  En outre,
l'article 19 du Règlement de la République populaire de Chine sur l'exploitation des
ressources pétrolières en mer en coopération avec des entreprises étrangères  dispose
que les compagnies chinoises d'exploitation pétrolière en mer ont le droit d'envoyer
des membres de leur personnel participer aux travaux de conception généraux et aux
études techniques menés par le partenaire étranger afin de mettre en œuvre un contrat
dans le secteur pétrolier.  Veuillez expliquer comment les mesures décrites ci-dessuspeuvent être justifiées compte tenu des engagements pris par la Chine dans le cadre
de l'OMC et comment elles sont compatibles avec le rapport du Groupe de travail.
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