. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/MUS/5
G/SCM/Q3/MUS/8
7 octobre 2003
(03-5251)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires visant à proroger la période
de transition prévue pour l'élimination des
subventions à l'exportation
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
et les ÉTATS-UNIS au sujet des notifications de MAURICE1
La Mission permanente de Maurice a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 octobre 2003.
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Question posée par les États-Unis
Régime de port franc
Nous notons qu'à la suite de la modification  apportée au régime de port franc, il sera
perçu un impôt sur les sociétés de 15 pour cent et d'"autres incitations fiscales" serontaccordées aux exploitants de port franc.  Maurice pourrait-elle préciser ce qui est entendu par
"autres incitations fiscales"?
Réponse
Nous tenons à appeler l'attention sur le fait que les exploitants de port franc ne bénéficient pas
d'"autres incitations fiscales ".  Ils sont maintenant assujettis à un impôt sur les sociétés de 15 pour
cent, à l'instar des " sociétés installées dans une zone de transformation pour l'exportation et des
sociétés bénéficiant d'autres incitations fiscales ", ainsi que le spécifie notre notification.  Nous
précisons qu'une société bénéficiant d'incitations fiscales est une entreprise assujettie à l'impôt sur les
sociétés au taux de 15 pour cent, ce qui inclut, par exemple, celles qui sont installées dans une zone de
transformation pour l'exportation de même que toutes celles du secteur manufacturier.
                                                     
1 G/SCM/N/95/MUS-G/SCM/N/99/MUS.G/SCM/Q2/MUS/5
G/SCM/Q3/MUS/8
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Question posée par les Communautés européennes
Dans sa réponse à une des questions des CE (figurant dans le document
G/SCM/Q3/MUS/5, daté du 27 mai 2002), Maurice a dit qu'en ce qui concernait l'élimination
progressive des programmes, une étude complè te était effectuée par la CNUCED en vue de
l'harmonisation des régimes d'incitations fiscales, que la partie de Loi relative à l'impôt sur le
revenu concernant les crédits d'impôt à l'exportation était en cours de modification et que le
régime fiscal des exploitants de ports francs serait aligné sur celui des entreprises installées dans
les zones franches pour l'exportation et des aut res entreprises manufacturières.  La notification
en question indique, pour tous les programmes, que ceux-ci ne sont pas limités dans le temps et
ne donne aucune précision sur leur durée, mais fait état d'une modification du Régime de portfranc.
Maurice pourrait-elle donner des renseignements sur les résultats de l'étude
susmentionnée de la CNUCED et les modifications apportées à la Loi relative à l'impôt sur le
revenu ainsi que sur la manière dont ces programmes seront éliminés progressivementconformément à la décision de prorogation?
Réponse
L'étude en question de la CNUCED et du PNUD s'intitulait "A review of Mauritius Fiscal
Incentives for Investment".  Les recommandations des consultants entraîneraient une réorientation
majeure de l'approche de Maurice en matière de fiscalité.  Il s'agirait, par exemple, de majorer le taux
d'imposition de 15 pour cent sur les bénéfices et d'introduire un impôt sur les dividendes.  L'adoption
de ces recommandations aurait d'importantes répercussions sur la fiscalité, l'administration et la
politique générale, et obligerait le pays à modifier en profondeur sa législation.  Dans la mesure où cesréformes sont liées entre elles, elles ne peuvent être mises en œuvre isolément et le gouvernement de
Maurice examine toujours comment il pourrait donner suite à ces recommandations.
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