RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/G/1
23avril1997
DUCOMMERCE(97-1772)
Original: anglais Comité desrestrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements
CONSULTATION DE1997 AUTITRE DEL'ARTICLE XVIII:12 b)
AVEC LEBANGLADESH
Exposé écritprésenté parlegouvernement duBangladesh
danslecadre desprocédures deconsultation simplifiées
1. Afind'augmenter sesréserves dechange, leBangladesh areçuunsoutien conditionnel àla
balance despaiements pendant l'exercice 1989-1990 danslecadre delaFacilité d'ajustement structurel
(FAS) duFMI. L'unedesconditions decesoutien étaitdelibéraliser lecommerce d'importation.
Al'échéance dusoutien accordé danslecadre delaFAS, leFonds monétaire international aprolongé
leprojet autitredelaFacilité d'ajustement structurel renforcée. LeBangladesh s'estengagé àretirer
progressivement lesprohibitions àl'importation.
2. LeBangladesh, quiahérité d'unrégime commercial restrictif, aengagé, danslesannées 80,
unprocessus delibéralisation etdesimplification desimportations. Pendant l'exercice
budgétaire1989/90,ilaremplacélalonguelistedesimportationsautoriséesparunelistedesimportations
prohibées etsoumises àrestriction, lesarticles n'yfigurant paspouvant êtreimportés sansrestriction.
Dans l'Arrêté surlapolitique d'importation pour1995-1997, ontrouve deuxlistes distinctes, àsavoir
unepourlesimportationsprohibéesetuneautrepourlesimportationsréglementées,c'est-à-diresoumises
àcertaines conditions. Lesproduits nefigurant passurceslistespeuvent êtreimportés sansrestriction.
3. Lesassouplissements apportés jusqu'àprésent ontpermis deramener lenombre desarticles
dontl'importation estprohibée ousoumise àrestriction de703à118aucours desdixdernières années.
Leprocessus engagé, quis'effectue progressivement etdemanière continue, n'estpasachevé.
4. Lesprincipales caractéristiques del'Arrêté surlapolitique d'importation pour1995-1997 sont
lessuivantes:
a) Lesrestrictions àl'importation sontprogressivement levées/supprimées.
b) Lesrestrictions àl'importation deplusieurs produits ontétésupprimées etles
dispositions relatives àl'importation detissus écrus parlesindustries àvocation
exportatrice ontétémodifiées.
c) Lesdispositions concernant l'attribution dedevises étrangères parlegouvernement
ontétésupprimées.
d) Lesystème ducarnet depassage endouane aétéabandonné le4décembre 1994. Les
importateurs ontmaintenant toute latitude pourimporter lesproduits autorisés dans
laquantité souhaitée.WT/BOP/G/1
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e) Leplafond desimportations souscouvert d'uneAutorisation delettre decrédit (LCA)
sanslettre decrédit (LC)aétérelevé de2500dollars à5000dollars pendant chaque
exercice budgétaire, moyennant transfert defonds duBangladesh.
f) Alasuite d'unaccord avec leFMI, lessystèmes detrocetlesarrangements
commerciaux spéciaux ontétésupprimés.
g) Onétudie activement l'adoption demodifications etdesimplifications concernant
l'importation d'accessoires devêtements deconfection etd'engrais, l'importation de
produits enconsignation, lesassurances, etc.
5. Ontrouvera dansl'annexe ci-jointe leslistes desimportations soumises àprohibition ouà
restriction.WT/BOP/G/1
Page3
Annexe I
Liste desimportations prohibées ousoumises àrestriction pour desraisons commerciales
N Ndeposition
duSHNdecode
duSHDésignation desproduits Type de
mesure
1. 01.05 Tous lescodes Poussins desouche àl'exception dela"première génération" etde
la"deuxième génération"Prohibition
2. 04.07 0407.00 Oeufs, àl'exception des"oeufs àcouver" Prohibition
3. 14.04 1404.901 Feuilles detendu (feuilles àbiri) Prohibition
4. 48.19 Tous lescodes Tous lescartons etboîtes, excepté 1)cartons d'emballage: système
utilisé pourlescigarettes State Express 555; et2)touslestypes de
carton àl'exception desboîtes encarton contrecollé intérieur utilisé
pourl'exportation detouslesaliments congelés, notamment les
crevettesProhibition
5. 50.07 Tous lescodes Tissus desoieoudedéchets desoie Prohibition
6. 52.08 à52.12 Tous lescodes Tous produits, àl'exception desproduits ci-après:
i)Guinée (blanche seulement) jusqu'aun33etd'unelargeur
inférieure ouégale à36pouces
ii)Popeline, ycompris latoilepourchemises blanche, teinte,
imprimée, àrayures, àcarreaux, jusqu'aun40etd'une
largeur inférieure ouégale à36pouces
iii)Batiste, ycompris latoilepourchemises blanche, teinte,
imprimée, àrayures, àcarreaux, jusqu'aun40etd'une
largeur inférieure ouégale à36pouces
iv)Serge etgabardine d'unelargeur inférieure ouégale à
45pouces, detoutes structures
v)Twill etvelours àcôtes, d'unelargeur inférieure ouégale à
45pouces, detoutes structures
vi)Mousseline, organdi, linon, voile, blancs, teints ouimprimés,
jusqu'aun65,d'unelargeur de35pouces
vii)Flanelle blanche, teinte ouimprimée, d'unelargeur inférieure
ouégale à45pouces
viii)Tissus mélangés coton/fibres synthétiques pourcomplets
d'hommes, detoutes structures, d'unelargeur inférieure ou
égale à60pouces
ix)Tissus mélangés coton/fibres synthétiques, pourcomplets
d'hommes, blancs, teints ouimprimés, d'unelargeur inférieure
ouégale à45pouces
x)Tissus pourparapluiesProhibition
7. 54.07 et54.08 Tous lescodes i)Toile pourchemises ettissus pourcomplets d'hommes,
contenant aumoins 85%enpoids defibres synthétiques ou
artificielles (fibres synthétiques ourégénérées, oumélange de
cesdeux fibres) ettissus similaires detoute forme, ycompris
lescoupons etpièces coupées, àl'exclusion dupolyester de
maille 80à150utilisé pourlesmachines/tables d'impression au
cadre etdestissus poursaris, contenant aumoins 85%enpoids
defibres synthétiques ouartificielles (fibres synthétiques ou
régénérées oumélange decesdeux fibres) enpièces de5,5à
6yards, autres qu'enthaan ouenrouleaux
ii)Coupons, pièces coupées, tissus découpés oupièces, et
iii)Tissus mélangés coton/fibres synthétiques detoutes structures,
pourcomplets d'hommes, pourlesmachines/tables
d'impression aucadreProhibition
Annexe I(suite)WT/BOP/G/1
Page4
N Ndeposition
duSHNdecode
duSHDésignation desproduits Type de
mesure
8. 55.12 à55.16 Tous lescodes Produits suivants, àl'exclusion dupolyester demaille 80à150
utilisé pourlesmachines/tables d'impression aucadre:
i)Toile pourchemises ettissus pourcomplets d'hommes
contenant aumoins 85%enpoids defibres synthétiques ou
artificielles (fibres synthétiques ourégénérées oumélanges de
cesdeux fibres) ettissus similaires detoute forme
ii)Coupons, pièces coupées, tissus découpés etpièces
iii)Tissus mélangés decoton/fibres synthétiques pourcomplets
d'hommes, blancs, teints ouimprimés, d'unelargeur supérieure
à45pouces
iv)Tissus mélangés coton/fibres synthétiques pourcomplets
d'hommes detoutes structures, d'unelargeur supérieure à
60poucesProhibition
9. 56.07 5607.41 à
5607.90Cordes denylon etdepolythène, àl'exception descordes denylon
pourlescourroies enVProhibition
10. 60.01 et60.02 Tous lescodes Tous produits sauflesétoffes debonneterie, étoffes àmailles, tissus
dedoublure pourpoches, tricots àcôtes, tissus pourchemises et
étoffes debonneterie denylon, rembourrage poursoutien-gorgeProhibition
11. 90.28 9028.30 Compteurs d'électricité pourcourant monophasé (entièrement
montés)Prohibition
12. 17.01 Tous lescodes a)Sucre brut(sucre blanc cristallisé ousucre raffiné cristallisé
contenant enpoids, àl'étatsec,unpourcentage desaccharose
correspondant àunelecture aupolarimètre aumoins égale à
99,7% enchaque cas). Sucre nonraffiné/gur
b)Autres sucres (sucre debetterave etsucre decanne àl'état
solide)
c)Saccharose, sucre chimiquement puretsucre raffinéRestriction
13. 25.01 Tous lescodes a)Selordinaire, saufleselpréparé pourlatable
b)Selpréparé pourlatableRestriction
14. 52.08 à52.12 Tous lescodes i)Tissus écrus detoutes sortes
ii)Denim indigo (toile àblue-jeans) 100% coton, d'unelargeur
supérieure à36pouces (enthaan ouenrouleaux), nondécoupé
iii)Treillis
iv)Coutil ettissus cellulaires teints, notamment parteinture
minérale kakiRestriction
15. 55.12 à55.16 Tous lescodes i)Tissus écrus detoutes sortes
ii)TreillisRestriction
16. 60.01 et60.02 Tous lescodes Etoffes debonneterie, étoffes àmailles, tissus dedoublure pour
poches, tricot àcôtes etsatindenylonRestriction
17. 90.28 9028.30 Parties etéléments decompteurs d'électricité etdecompteurs
d'électricité pourcourant monophasé, complètement ouàmoitié
démontésRestriction
Total Mesures appliquées pour raison commerciale Pour d'autres raisons
Prohibition Restriction Restriction/Prohibition
96 11 6 79WT/BOP/G/1
Page5
Annexe II
Liste desproduits dont l'importation estsoumise àrestriction ouàprohibition pour desraisons autres que
commerciales
N Ndeposition
duSHNdecode
duSHDésignation desproduits Type de
mesure
1. 01.03 Tous lescodes Animaux vivants del'espèce porcine Prohibition
2. 01.05 Tous lescodes Poussins desouche despremière etdeuxième générations Restriction
3. 02.03 Tous lescodes Tous produits Restriction
4. 02.06 Tous lescodes Tous produits Restriction
5. 02.09 0209.00 Tous produits Prohibition
6. 04.02 Tous lescodes Aliments lactés Restriction
7. 04.07 0407.00 Oeufs àcouver Restriction
8. 05.02 Tous lescodes Tous produits Prohibition
9. 05.11 0511.10 Sperme surgelé detaureaux Prohibition
10. 05.11 0511.10 Sperme surgelé d'animaux desraces frisonne, frisonne croisée,
shahiwal, shahiwal croisée, A.F.S. etdelavariété A.F.S. croisée
avecdesvaches localesRestriction
11. 07.01 0701.10 Pommes deterredesemence Restriction
12. 12.07 Tous lescodes Graines depavot et"Pochtadana" (la"Pochtadana" oupersicaire ne
peutêtreimportée sousaucune forme, épice ouautre)Prohibition
13. 12.11 Tous lescodes Ghas (Andropogon SPP) etBhang (Cannabis sativa) Prohibition
14. 13.02 Tous lescodes Opium Prohibition
15. 13.02 Tous lescodes Tous produits saufl'opium Restriction
16. 15.01 1501.00 Tous produits, ycompris lesaindoux Prohibition
17. 15.03 1503.001;
1503.009Tous produits, ycompris lastéarine solaire, saufle"suif non
comestible etlastéarine depalme RBD"Prohibition
18. 15.11 Tous lescodes Huile depalme raffinée Restriction
19. 15.13 Tous lescodes Huile decoco Restriction
20. 16.01 1601.00 Saucisses deviande deporc Restriction
21. 19.01 Tous lescodes Aliments pourenfants (avec crème) Restriction
22. 22.03 à
22.06Tous lescodes Tous produits Restriction
23. 22.07 Tous lescodes Ethanol (alcool éthylique) nondénaturé Restriction
24. 22.07 Tous lescodes Tous produits saufl'éthanol (alcool éthylique) nondénaturé Prohibition
25. 22.08 Tous lescodes Tous produits Restriction
26. 23.07 2307.00 Tous produits Prohibition
27. 25.03 Tous lescodes Soufres Restriction
28. 25.23 Tous lescodes Ciment Restriction
29. 27.01; 27.04 Tous lescodes Houille etanthracite Restriction
30. 27.05 Gazcomprimé enbouteilles Restriction
31. 27.09 2709.00 Huiles brutes depétrole oudeminéraux bitumineux, detoutes
sortesRestriction
32. 27.10 Tous lescodes Tous lesproduits pétroliers excepté huile deparaffine Restriction
33. 27.11 Tous lescodes Gazdepétrole etautres hydrocarbures gazeux Prohibition
34. 27.13 Tous lescodes Tous lesproduits ycompris lecokedepétrole, lebitume depétrole
etautres résidus deshuiles depétrole oudeminéraux bitumineuxProhibition
35 28.02 2802.00 Soufres Restriction
Annexe II(suite)WT/BOP/G/1
Page6
N Ndeposition
duSHNdecode
duSHDésignation desproduits Type de
mesure
36. 28.04 2804.70 Phosphore Restriction
37. 28.29 2829.19 Chlorate depotassium Restriction
38. 28.34 2834.21;
2834.299;
2834.299a) Nitrate depotassium
b) Nitrate debaryum
c) Nitrate dethoriumRestriction
39. 28.44 à28.46 Tous lescodes Tous produits ycompris leséléments chimiques radioactifs et
isotopes radioactifsRestriction
40. 29.04 Tous lescodes Trinitrotoluène (TNT) Restriction
41. 29.30 2930.909 Isothiocyanate d'allyle (essence demoutarde artificielle) Prohibition
42. 29.35 2935.00 Sulfonamides Restriction
43. 29.36 Tous lescodes Tous produits Restriction
44. 29.37 à29.39 Tous lescodes Tous produits Restriction
45. 29.41 Tous lescodes Antibiotiques Restriction
46. 30.01 Tous lescodes Tous produits Restriction
47. 30.02 Tous lescodes Tous produits ycompris les"vaccins àvirus vivant" Restriction
48. 30.03; 30.04 Tous lescodes Tous produits Restriction
49. 31.02 à31.04 Tous lescodes Engrais chimiques Restriction
50. 35.07 Tous lescodes Enzymes Restriction
51. 36.01 à36.04 Tous lescodes Tous produits, ycompris lesexplosifs Restriction
52. 37.06 Tous lescodes Films cinématographiques, impressionnés etdéveloppés,
comportant ounonl'enregistrement dusonRestriction
53. 38.08 Tous lescodes Insecticides, àsavoir, heptachlore 40WP, DDT; produits dela
marque Bidrin souslenomgénérique: dichloropropènes;
bromure deméthyle; pyréthrinoïde desynthèseProhibition
54. 38.08 Tous lescodes Tous produits, sauflesproduits mentionnés danslalistedes
importations prohibéesRestriction
55. 51.02 à51.05
et51.08; 51.09Tous lescodes Soies deporcetfilsfabriqués encettematière Prohibition
56. 56.08 Tous lescodes Filets depêche (filets Gilldemaille inférieure ouégale à
4,5centimètres delongueur oudelargeur)Prohibition
57. 56.08 Tous lescodes Filets depêche Restriction
58. 63.09 Tous lescodes Vêtements d'occasion Restriction
59. 72.07 Tous lescodes Billettes d'acier doux Restriction
60. 72.10 Tous lescodes Tôleondulée Restriction
61. 84.01 Tous lescodes Réacteurs nucléaires etleurs parties Restriction
62. 84.02; 84.04 Tous lescodes Chaudières Restriction
63. 84.07; 84.08 Tous lescodes Moteurs etboîtes devitesses d'occasion Restriction
64. 84.23 Tous lescodes Appareils etinstruments depesage Restriction
65. 85.25 Tous lescodes Appareils d'émission incorporant ounonunappareil deréception,
équipement pourlaradiodiffusion, walkie-talkies etautres appareils
deréception pourlaradiodiffusion incorporant desappareils
d'enregistrement oudereproduction dusonRestriction