. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/70
4 août 2003
(03-4108)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Al bert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Systèmes de prévention du vol de véhicules automobiles (ICS: 13.310)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (systèmes de verrouillage et
d’immobilisation) (pages 2394-2402;  anglais et français)
6. Teneur:   Le ministère des Transports se propose de modifier la Norme de sécurité des
véhicules automobiles au Canada (NSVAC) 114, qui fait partie du Règlement sur la sécurité
des véhicules automobiles (RSVA).  La proposition a pour but d’exiger que les véhicules
soient équipés de dispositifs d’immobilisation antivol.  Plus spécifiquement, le Ministère
propose d’exiger que tous les véhicules dont le poids nominal brut (PNBV) est égal ou
inférieur à 4 536 kg soient pourvus d’un système d’immobilisation qui, au choix dufabricant, respecte l’une des normes suivantes:
− CAN/ULC-S338, "Norme sur les systèmes et les appareillages de prévention du vol
de véhicules automobiles", des Laboratoires des Assureurs du Canada;
− Règlement no 97 du Comité des transports intérieurs de la Commission économique
des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU), "Dispositions uniformes relatives à
l’homologation des systèmes d’alarme pour  véhicules (SAV) et des automobiles en
ce qui concerne leurs systèmes d’alarme (SA)".
Il est prévu que l’obligation pour les véhicules de respecter l’une de ces normes améliore la
sécurité routière en réduisant les vols de véhicules, particulièrement par de jeunes
contrevenants.G/TBT/N/CAN/70
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 26 juillet 2003
9. Date projetée pour l'adoption:  Non établie
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1 septembre 2005
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 octobre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030726/pdf/g1-13730.pdf