ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/14
G/SCM/Q1/CHN/14
11 avril 2003
(03-2020)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 avril 2003.
_______________
QUESTIONS RELATIVES AUX PRATIQUES ANTIDUMPING
Les États-Unis remercient la Chine pour ses notifications concernant sa Réglementation2 et
ses règles provisoires3 antidumping.
1. Y a-t-il des lois autres que la Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de
Chine qui l'emportent sur la Réglementation et les règles provisoires notifiées?  Si tel est le cas, ces
lois ont-elles été notifiées au Comité?
2. Nous croyons comprendre qu'un certain nombre de règles de mise en œuvre concernant les
procédures antidumping ont été adoptées par le gouvernement chinois, mais elles ne semblent pas
avoir été notifiées au Comité.  Il s'agit des règles additionnelles adoptées par le Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC), des règles adoptées par la
Commission d'État pour l'économie et le commerce (S ETC) et des règles applicables à la révision
judiciaire des mesures correctives commerciales.  Quand la Chine notifiera-t-elle au Comité le texte
traduit de ces règles?
3. Tout au long du présent document, nous nous référons au MOFTEC, à la SETC et à la
Commission tarifaire du Conseil d'État, puisque ce sont les organes cités dans la Réglementation et les
règles notifiées.  Compte tenu de la récente restructuration du gouvernement, veuillez indiquer avecprécision quelles entités gouvernementales administreront les règles et réglementations antidumping
de la Chine, et de quelles règles et réglementations particulières chaque entité sera chargée.
                                                     
1 G/ADP/N/1/CHN/2 et Suppl.1.
2 G/ADP/N/1/CHN/2 (11 septembre 2002).
3 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1 (18 février 2003).G/ADP/Q1/CHN/14
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4. Aucune des réglementations notifiées ne semble comporter de disposition correspondant à
l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping.  Comment la Chine se propose-t-elle d'appliquer les
dispositions de l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping en matière de conversion de monnaies?
5. L'article 2.4.2 de l'Accord antidumping exige que lorsqu'une valeur normale moyenne
pondérée est comparée aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement, une
explication soit donnée quant aux raisons pour lesquelles les autres méthodes ne permettent pas de
prendre en compte les différences de prix en cause.  L'article 6 de la Réglementation notifiée ne
comporte aucune prescription de ce genre.  Comment la Chine entend-elle appliquer l'article 6 de
manière compatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping?
6. Le paragraphe 2 de l'article 8 de la Réglemen tation notifiée traite de l'examen par l'autorité
compétente de la manière dont les prix sont fixés et indique que l'autorité devrait examiner la"sous-cotation du prix" dans les importations faisant l'objet d'un dumping.  Veuillez expliquer
comment ce libellé est compatible avec l'article 3.2 de l'Accord antidumping en vertu duquel les
autorités chargées de l'enquête doivent "examiner[] s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet
d'un dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire du Membre
importateur ...".
7. Le paragraphe 4 de l'article 8 de la Réglementation notifiée ne reprend pas la prescription
figurant à l'article 3.7 de l'Accord antidumping selon laquelle une détermination positive de
l'existence d'une menace de dommage important en raison d'importations faisant l'objet d'un dumping
doit être fondée sur la conviction que de nouvelles importations faisant l'objet d'un dumping sont
"imminentes", et qu'un dommage important dû à des importations faisant l'objet d'un dumping seproduirait à moins qu'une mesure imposant des droits antidumping ne soit appliquée.  Comment la
Chine se propose-t-elle de mettre en œuvre ces prescriptions de l'Accord antidumping?
8. Les dispositions spécifiques de l'article 4.1 et 4.2 de l'Accord antidumping concernant le
traitement des marchés régionaux ne sont pas incorporées à l'article 11 de la Réglementation notifiée.
Comment la Chine se propose-t-elle d'appliquer la disposition relative aux marchés régionaux figurantà l'article 11 d'une manière compatible avec l'article 4.1 et 4.2 de l'Accord antidumping?
9. Veuillez préciser les critères en matière de preuve auxquels les requérants doivent satisfaire
lorsqu'ils communiquent chacun des types de renseignements mentionnés aux articles 14 et 15 de la
Réglementation notifiée et aux articles 15 à 24 inclus des Règles provisoires sur l'ouverture d'une
enquête antidumping .
10. L'article 16 de la Réglementation notifiée et les articles correspondants des  Règles provisoires
sur l'ouverture d'une enquête antidumping  du MOFTEC ne reprennent pas la disposition de
l'article 5.3 de l'Accord antidumping exigeant que le s autorités examinent l'exactitude et l'adéquation
des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  Par ailleurs, l'article 16 ne reprend pas la
disposition de l'article 5.5 de l'Accord antidumpi ng précisant que les autorités éviteront de rendre
publique la demande d'ouverture d'une enquête avant que l'enquête ne soit engagée.  Comment laChine se propose-t-elle de satisfaire aux prescriptions de l'article 5.3 et 5.5 de l'Accord antidumping?
11. En ce qui concerne les Règles provisoires sur l'ouverture d'une enquête antidumping :
a) Les articles 8 et 9 des règles provisoires concernent-ils seulement la manière dont la
"branche de production" est définie pour vérifier s'il y a un soutien suffisant pour la
demande aux fins de l'article 5.4 de l'Accord antidumping, ou ont-ils trait aussi à laG/ADP/Q1/CHN/14
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manière dont la branche de production est définie pour procéder à une analyse
concernant l'existence d'un dommage aux fins de l'article 3 de l'Accord antidumping?
b) L'article 9 des règles provisoires, qui indique quand le MOFTEC peut définir la
branche de production nationale sur une base régionale, n'exige pas qu'il y ait uneconcentration des importations faisant l'objet d'un dumping dans la région.  À
supposer que l'article 9 soit pertinent pour l'analyse de l'existence d'un dommage,
comment cette disposition est-elle compatible avec la dernière phrase de
l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping?
c) Les articles 20 et 21 des règles provisoires exigent-ils que le requérant choisisse de
fonder sa demande soit sur l'existence d'un dommage important pour la branche de
production nationale, soit sur l'existence d'une menace de dommage important?  Unrequérant peut-il déposer une demande fondée sur des thèses alléguant à la fois un
dommage important et une menace de dommage?
d) Si un requérant fonde sa demande uniquement sur la thèse de la menace de dommage
important au titre de l'article 21, est-il libre d'omettre de sa demande les
renseignements relatifs au prix et au volume mentionnés aux alinéas 1), 2) et 3) del'article 20?  Si tel est le cas, veuillez expliquer comment les dispositions de
l'article 21 sont compatibles avec l'article 5.2 iv) de l'Accord antidumping.
12. Selon l'article 18 de la Réglementation notifiée et l'article 42 des Règles provisoires sur
l'ouverture d'une enquête antidumping , lorsque le MOFTEC ne reçoit pas de demande d'ouverture
d'une enquête antidumping, il peut, après consulta tion de la SETC, décider d'ouvrir une enquête
d'office.  Veuillez préciser les circonstances dans lesquelles cela pourrait se produire et, en particulier,
comment la Chine se proposerait d'interpréter le critère des "circonstances spéciales" mentionné à
l'article 5.6 de l'Accord antidumping.  Comment la Chine envisagerait-elle de réunir les éléments de
preuve requis par l'article 5 de l'Accord antidumping avant d'ouvrir une enquête d'office?  Le
MOFTEC est-il le seul organisme habilité à me ttre en route d'office une affaire antidumping?
13. En ce qui concerne les Règles provisoires sur les questionnaires dans les enquêtes
antidumping :
a) L'article 13 des Règles  exige que les réponses et les pièces justificatives soient
traduites en caractères chinois simplifiés.  Si les pièces justificatives sont des
documents volumineux, tels que rapports annuels de société, le MOFTEC
autorisera-t-il les entreprises à ne traduire que les parties pertinentes des documents?
b) En vertu de l'article 8, le MOFTEC adresse-t-il des questionnaires seulement  aux
producteurs et exportateurs étrangers qui se sont inscrits auprès de lui conformément
à l'article 6?  Pourquoi le MOFTEC ne distribue-t-il pas aussi des questionnaires aux
autres producteurs et exportateurs désignés dans la demande, conformément à
l'article 13 des Règles provisoires sur l'ouverture d'une enquête antidumping ?
c) Lorsque le MOFTEC parvient à la conclusion au titre de l'article 20 que les raisons
invoquées pour demander le traitement confidentiel sont insuffisantes, quelle
explication fournit-il aux parties qui présentent des renseignements quant aux motifs
de cette conclusion?
d) Selon l'article 20, le MOFTEC demandera que la demande de traitement confidentiel
soit modifiée dans deux situations:  1) la raison  initiale invoquée à l'appui de laG/ADP/Q1/CHN/14
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demande est jugée insuffisante;  ou 2) le résumé  non confidentiel (ou la raison donnée
pour ne pas fournir un tel résumé) est jugé insuffisant.  Toutefois, l'article 20 indique
seulement ce qui se produira dans l'une de ces situations si la modification continue
d'être jugée insuffisante (à savoir si le résumé non confidentiel modifié resteinsuffisant, les documents seront ignorés).  L'article 20 n'indique pas quelles mesures
seront prises si la nouvelle raison invoquée pour demander la confidentialité est
toujours jugée insuffisante.  En pareil cas, les documents seront-ils ignorés ou traités
comme non confidentiels?
e) Que fait le MOFTEC des documents qui lui ont été présentés, mais dont, en vertu de
l'article 20, il ne tient pas compte, parce que le résumé non confidentiel estinsuffisant?
14. En ce qui concerne les Règles provisoires sur les auditions publiques dans les enquêtes
antidumping :
a) Veuillez préciser quels types de renseignements relèveraient de la définition des
"secrets nationaux" ou de la "protection de la vie privée" au titre de l'article 4 des
Règles .
b) Les articles 5 à 10 des Règles  donnent à penser que la tenue d'une audition est laissée
à la discrétion du MOFTEC.  Comment cet article est-il compatible avec l'article 6.2de l'Accord antidumping qui dispose que "les autorités ménageront, sur demande, à
toutes les parties intéressées la possibilité de rencontrer les parties ayant des intérêtscontraires, pour permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations"?
c) L'article 14 des Règles  donne à penser que seules les parties intéressées peuvent
assister à une audition.  La Chine prévoit-elle la participation du public aux
auditions?
15. En ce qui concerne les Règles provisoires sur la vérification sur place dans les enquêtes
antidumping :
a) Veuillez préciser l'intention de l'énoncé contenu à l'article 4 des  Règles  selon lequel le
MOFTEC n'effectue de vérification sur place qu'en ce qui concerne les exportateurs"qui ont pleinement coopéré à l'enquête".  Par exemple, le fait que des exportateurs
n'ont pas communiqué une petite quantité indépendante de données tout en coopérant
par ailleurs au mieux de leurs possibilités empêchera-t-il qu'ils ne fassent l'objet d'une
vérification?
b) Veuillez préciser le sens et l'intention de l'article 6 des Règles .  Quels facteurs le
MOFTEC prendra-t-il en considération pour déterminer si les "circonstances propres
à chaque cas" appellent une vérification?
c) Combien de temps le MOFTEC prévoit-il normalement de consacrer à la vérification
concernant une entreprise interrogée, en vertu de l'article 11 des Règles ?
d) Dans quelles circonstances le MOFTEC prévoit-il d'avoir recours à des experts non
gouvernementaux pour contribuer à la vérification, comme l'indique l'article 12 des
Règles ?  À quelles sanctions de tels experts s'exposent-ils s'ils manquent à leur
obligation de confidentialité s'agissant de certains renseignements concernant une
entreprise?G/ADP/Q1/CHN/14
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e) Si l'équipe chargée de la vérification décide, en vertu de l'article 16 des Règles ,
d'utiliser le chinois comme langue de travail, le MOFTEC fournit-il des traducteurs?
f) Veuillez élucider ce qui est considéré comme un "délai raisonnable" et donner
quelques précisions quant au degré de détail des renseignements qui seront divulgués
dans les rapports du MOFTEC sur les résultats de la vérification, comme cela est
envisagé à l'article 19 des Règles .
g) Selon l'article 21 des Règles , les données de fait disponibles peuvent être utilisées
lorsque la vérification n'est pas achevée dans le délai prévu en raison de retardscausés par les exportateurs et producteurs en question.  Comment le MOFTEC
tiendra-t-il compte de circonstances dans lesquelles il n'est pas possible pour
l'entreprise de répondre raisonnablement dans le délai alloué pour la vérification?
16. Veuillez confirmer que l'utilisation par la Chine des données de fait disponibles en vertu de
l'article 21 de la Réglementation notifiée sera faite d'une manière compatible avec l'article 6.8 et
l'Annexe II de l'Accord antidumping.
17. L'article 22 de la Réglementation notifiée ne donne pas de définition des "parties intéressées",
ce qui est particulièrement important s'agissant du traitement des renseignements confidentiels et de
l'accès à ces renseignements.  Comment la Chine définit-elle les parties intéressées et comment cettedéfinition est-elle compatible avec l'article 6.11 de l'Accord antidumping?
18. L'article 22 indique aussi qu'"[u]ne partie intéressée pourra demander aux autorités chargées
de l'enquête de traiter comme confidentiels les renseignements qu'elle aura fournis si elle estime que
toute divulgation de ces renseignements aurait des effets défavorables notables".  Comment le
MOFTEC définit-il ce qui constitue des "effets défavorables"?
19. En ce qui concerne les Règles provisoires sur l'accès aux renseignements non confidentiels
dans les enquêtes antidumping :
a) Veuillez donner des précisions quant aux critères que le MOFTEC appliquera pour
déterminer si un résumé non confidentiel satisfait aux conditions énoncées à
l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping.
b) Dans quel délai les documents mentionnés à l'article 5 des Règles  pourront-ils être
communiqués au public et pendant combien de temps après la fin de l'enquête ces
documents resteront-ils à la disposition du public?
c) En ce qui concerne l'article 8 des Règles , quelle est la raison justifiant que l'on
demande à une partie qui souhaite avoir accès à des renseignements d'indiquer àl'avance le contenu et la portée des renseignements qui seront consultés?  Veuillez
expliquer comment cette disposition est compatible avec l'article 6.4 de l'Accord
antidumping qui dispose que les autorités doivent ménager "à toutes les parties
intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements
pertinents pour la présentation de leurs dossiers"?
d) Combien de temps à l'avance une partie intéressée qui souhaite prendre connaissance
du dossier public doit-elle le notifier au MOFTEC, en vertu de l'article 8 des Règles ?G/ADP/Q1/CHN/14
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20. En ce qui concerne les Règles provisoires sur la divulgation de renseignements dans les
enquêtes antidumping :
a) Sous quelle forme et avec quel degré de détail le MOFTEC communiquera-t-il
"l'essentiel des données, renseignements, éléments de preuve et motifs retenus pourétablir l'existence d'un dumping et la marge de dumping" décrits dans les articles 3, 4,
5 et 9 des Règles ?
b) Quelles dispositions le MOFTEC prendra-t-il pour répondre aux questions de parties
intéressées concernant les renseignements divulgués?
21. L'article 27 de la Réglementation notifiée, qui décrit les circonstances dans lesquelles les
autorités chargées de l'enquête peuvent clore une enquête antidumping indique, au point 5, qu'une
enquête peut être close si le MOFTEC et la SETC considèrent qu'il n'est pas approprié de la
poursuivre.  Dans quelles circonstances autres que celles qui sont déjà mentionnées à l'article 27 le
MOFTEC et la SETC envisageraient-ils de clore une enquête?
22. L'article 29 de la Réglementation notifiée indique que l'application de mesures provisoires est
proposée par le MOFTEC, mais décidée par la Commission tarifaire du Conseil d'État (la
"Commission tarifaire").  Cette même prescription s'applique aux déterminations finales, comme
l'indique l'article 38.  À quelles règles de contrôle les décisions de la Commission tarifaire sont-elles
soumises?  De quelle latitude celle-ci dispose-t-elle pour fixer des marges de dumping ou modifier de
toute autre manière les recommandations du MOFTEC?  La Commission tarifaire est-elle habilitée àaugmenter la marge de dumping déterminée par le MOFTEC?
23. L'article 29 indique aussi que les droits antidumping seront recouvrés par les Douanes.
Quelles sont les dispositions que peut invoquer un importateur pour demander réparation en cas de
différend concernant la classification des marchandises importées et/ou d'erreur dans le montant des
droits recouvrés par les Douanes?
24. L'article 30 de la Réglementation notifiée indique que la période d'application des mesures
provisoires peut être portée à neuf mois dans des circonstances spéciales.  L'article 30 ne reprend pas
la limitation inscrite à l'article 7.4 de l'Accord antidumping, selon laquelle l'application des mesures
provisoires ne pourrait être portée à neuf mois que dans le cas où les autorités examineraient si un
droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage.  Veuillez confirmer
que les seules circonstances dans lesquelles les mesures provisoires peuvent être prorogées pour
atteindre neuf mois sont celles dans lesquelles les autorités examinent si un droit moindre que la
marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage.
25. Les articles 31 à 36 de la Réglementation notifiée décrivent les conditions dans lesquelles une
enquête peut être suspendue en faveur d'un engagement en matière de prix.  Ces articles sont
explicités dans les Règles provisoires sur les engagements en matière de prix dans les enquêtes
antidumping .  En ce qui concerne ces règles provisoires:
a) L'article 10 des Règles  énumère cinq facteurs dont le MOFTEC tiendra compte afin
de déterminer s'il accepte des engagements en matière de prix.  Veuillez préciser
comment le MOFTEC évalue chacun des cinq facteurs, y compris au moyen
d'exemples appropriés.
b) Veuillez préciser l'intention de l'énoncé figurant à l'article 11 des  Règles  selon lequel
le MOFTEC n'acceptera d'engagements que d'exportateurs ou de producteurs "qui ont
coopéré pleinement durant la période couverte par l'enquête".  Par exemple, le faitG/ADP/Q1/CHN/14
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qu'un exportateur n'a pas communiqué une petite quantité indépendante de données
tout en coopérant par ailleurs au mieux de ses possibilités empêchera-t-il cet
exportateur de négocier un engagement en matière de prix?
c) L'article 12 des Règles  prévoit la suspension ou la clôture de l'enquête antidumping si
un engagement en matière de prix est accepté par le MOFTEC.  Dans quelles
circonstances une enquête serait-elle suspendue et dans quelles circonstances
serait-elle close?  Sur la base de l'article 18 des Règles , on peut présumer qu'une
enquête qui a été suspendue reprendrait à partir du point, dans le calendrier de
l'enquête, auquel elle aurait été suspendue.  Toutefois, à quel stade une enquête qui a
été close reprendrait-elle?  Reprendrait-elle en substance à partir du début duprocessus, avec de nouveaux questionnaires, etc.?
d) L'article 16 des Règles  précise que la durée d'un engagement en matière de prix est de
cinq ans.  Quelles dispositions existe-il pour mettre fin plus tôt à un engagement en
matière de prix, par exemple si le dommage causé par les importations faisant l'objetd'un dumping est supprimé?
e) L'article 17 des Règles  indique que le MOFTEC ou les Douanes peuvent vérifier les
renseignements communiqués par les importateurs nationaux de marchandises
exportées par une partie qui a pris un engagement en matière de prix.  Comment leMOFTEC traiterait-il un exportateur dans le cas où un importateur qui ne lui est pas
affilié refuserait de coopérer avec le MOFTEC ou avec les Douanes?
f) Veuillez préciser les circonstances dans lesquelles le MOFTEC peut estimer qu'un
engagement en matière de prix n'est plus compatible "avec les intérêts publics",comme cela est indiqué à l'article 22 des Règles .
26. L'article 41 de la Réglementation notifiée ne reprend pas les dispositions des articles 6.10 et
9.4 de l'Accord antidumping qui régissent la manière de procéder lorsqu'il est irréalisable de procéder
à un examen visant chaque exportateur.  L'arti cle 6.10 de l'Accord antidumping fournit un cadre
permettant de choisir les exportateurs qui seront visés par l'examen, et prescrit de ne pas décourager
les réponses volontaires.  L'article 9.4 de l'Accord antidumping énonce les règles applicables àl'évaluation des droits lorsque l'enquête est limitée à certains exportateurs.  Les  Règles provisoires sur
l'échantillonnage dans les enquêtes antidumping  visent-elles à préciser la manière dont la Chine
appliquera l'article 41 de la Réglementation notifiée d'une manière compatible avec les articles 6.10 et
9.4 de l'Accord antidumping?
27. En ce qui concerne les Règles provisoires sur l'échantillonnage dans les enquêtes
antidumping :
a) Selon les articles 9 et 10 des Règles , s'agissant des exportateurs non retenus par le
MOFTEC aux fins de l'enquête qui choisissent de ne pas fournir de réponse, quelles
marges de dumping, le cas échéant, seront-elles attribuées?
b) L'article 9 des Règles  précise que les questionnaires ne seront adressés qu'aux
exportateurs ou producteurs retenus, tandis que, selon l'article 10, les exportateurs ou
producteurs qui n'ont pas été retenus peuvent fournir volontairement des
renseignements au MOFTEC.  Y a-t-il des limitations quant à la quantité ou au type
des renseignements qui peuvent être fournis volontairement, ou quant au moment oùces renseignements peuvent être présentés?  Dans quelle mesure la ChineG/ADP/Q1/CHN/14
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utilisera-t-elle, pour déterminer la marge de dumping, des renseignements
communiqués par un exportateur non retenu?
28. Comment la Chine interprète-t-elle les disp ositions suivantes de l'article 44 de la
Réglementation notifiée:  1) "un dumping causant un dommage à la branche de production nationale a
été constaté dans le passé";  2) "l'importateur des produits faisant l'objet d'un dumping savait ou aurait
dû savoir que les exportateurs pratiquaient le dumping et que ce dumping causerait un dommage à la
branche de production nationale";  et 3) "les pr oduits faisant l'objet d'un dumping ont été massivement
importés en peu de temps et étaient de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit
antidumping définitif devant être appliqué"?  Les importateurs concernés se verront-ils ménager la
possibilité de formuler des observations, comme le prévoit l'article 10.6 ii) de l'Accord antidumping?
29. Au titre de l'article 45 de la Réglementation notifiée, lorsque des droits antidumping
provisoires doivent être restitués par suite d'une détermination finale négative, quelles démarches les
importateurs doivent-ils faire pour être remboursés?  Dans quel délai seront-ils remboursés?  Des
intérêts seront-ils versés sur les droits initialement acquittés en espèces qui sont restitués?
30. En ce qui concerne les Règles provisoires sur le remboursement de droits antidumping :
a) L'article 6 des Règles  énumère les types d'éléments de preuve qui doivent être
présentés au MOFTEC à l'appui d'une demande de remboursement.  Pourquoi les
requérants sont-ils invités à communiquer des données sur les ventes à des pays tiers?
Cette disposition est-elle applicable même lorsque la valeur normale correspondant
aux ventes en cause est fondée sur les ventes sur le marché intérieur?  L'article 6exige aussi que soient présentées des copies du contrat d'importation, de la ou des
facture(s), du connaissement, ainsi que des éléments de preuve montrant que le prix
de la vente a été versé et les droits antidumping acquittés pour chaque vente visée par
la demande de remboursement.  La Chine estime-t-elle que ces données et documents
sont des "renseignements nécessaires" au sens de l'article 6.8 de l'Accordantidumping et, dans l'affirmative, pour quels motifs?  Comment dans ce contexte la
Chine s'acquitterait-elle de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 6.13 de
l'Accord antidumping de "[tenir] dûment compte des difficultés que pourraient avoir
les parties intéressées ... et ... [de leur] accorder [ ] toute l'aide possible"?
b) Pourquoi le MOFTEC fonde-t-il son calcul de la marge aux fins du réexamen pour
remboursement sur la période de six mois qui précède la demande de remboursement(voir les articles 6 et 12 des Règles )?  Pourquoi la période prise en compte pour le
calcul de la marge ne serait-elle pas la période de trois mois visée par la demande de
remboursement prévue par l'article 4 des Règles ?
c) Dans quel délai les remboursements seront-ils effectués au titre de l'article 18 des
Règles ?  Des intérêts seront-ils versés sur les sommes remboursées?
31. En ce qui concerne les Règles provisoires sur le réexamen pour nouveaux exportateurs dans
les enquêtes antidumping :
a) Veuillez préciser le sens de l'article 6 des Règles .  Cet article veut-il dire qu'il doit y
avoir des entrées en Chine de la marchandise visée (par opposition à une expédition
qui n'a pas encore atteint la Chine) avant qu'il ne soit procédé à un réexamen pour
nouveaux exportateurs?G/ADP/Q1/CHN/14
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b) L'article 7 des Règles  exige que les exportateurs déposent une demande de réexamen
pour nouveaux exportateurs dans un délai de 30 jours à compter de "l'exportation
effective", laquelle est définie à son tour comme étant la date de facturation.
Comment cette règle est-elle appliquée lorsque plus de 30 jours s'écoulent entrel'exportation effective/la date de facturation, et la date à laquelle la marchandise entre
en Chine?
c) La Chine limitera-t-elle sa demande de renseignements au titre de l'article 9 des
Règles  à ce qui est absolument nécessaire pour procéder à l'examen?  Par exemple, le
MOFTEC dispensera-t-il le requérant de présenter des ventes à des pays tiers lorsqu'il
est clair qu'il y a suffisamment de ventes sur le marché intérieur pour calculer lavaleur normale?
d) L'article 15 des Règles  semble exiger que les nouveaux exportateurs visés par un
réexamen pour nouveaux exportateurs fournissent un dépôt en espèces à titre de
garantie jusqu'à ce que le réexamen soit achevé.  Pourquoi des cautions ne sont-ellespas acceptables comme garantie constituée par de nouveaux exportateurs, alors que la
Chine accepte, dans le cadre de ses mesures provisoires, que les exportateurs
fournissent des cautions à titre de garantie?
e) Quel est le niveau de preuve que le MOFTEC jugerait suffisant pour établir que le
droit antidumping a été dûment pris en compte dans le prix auquel le produit est
revendu pour ce qui est des ventes effectuées par l'intermédiaire d'importateurs
affiliés, comme l'exige l'article 19 des Règles ?
f) En quoi la "conclusion préliminaire" mentionnée à l'article 21 des  Règles diffère-t-elle
d'une détermination préliminaire?
g) Les procédures décrites dans chacun des autres ensembles de règles notifiées
seront-elles applicables aussi aux réexamens pour nouveaux exportateurs?
32. À propos de l'article 48 de la Réglementation notifiée, les mesures antidumping expirent-elles
automatiquement après cinq ans si aucun réexamen n'est entrepris?  Si tel n'est pas le cas, quelles sontles procédures à suivre pour demander l'abrogation des mesures antidumping?  Veuillez préciser le
sens de l'expression "pourra être prorogée selon qu'il conviendra" employée à l'article 48.  Par
exemple, y aura-t-il une prorogation de la mesure antidumping pour une durée déterminée?  Un autre
réexamen sera-t-il nécessaire pour supprimer la mesure ultérieurement et, dans l'affirmative, combien
de temps après l'écoulement du délai de cinq ans un tel réexamen peut-il être demandé?  Dans quellescirconstances, et sur la base de quels renseignements, la Chine procède-t-elle au réexamen visé à
l'article 48?
33. L'article 11.1 de l'Accord antidumping dispose que les droits antidumping ne resteront en
vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un
dommage.  Selon l'article 49 de la Réglementation notifiée, le MOFTEC peut, après consultation de laSETC, décider de réexaminer la nécessité de maintenir le droit antidumping.  Les procédures régissant
de tels réexamens intérimaires sont décrites dans les Règles provisoires sur le réexamen intérimaire
du dumping et de la marge de dumping .  À propos de ces Règles :
a) Quels niveaux de preuve le MOFTEC jugera-t-il suffisants pour satisfaire aux
prescriptions de l'article 9 des Règles ?G/ADP/Q1/CHN/14
G/SCM/Q1/CHN/14
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b) Selon l'article 12 des Règles , les demandes de réexamen intérimaire déposées par la
branche de production nationale doivent "[être] conformes aux dispositions des
articles 14, 15 et 17 de la "Réglementat ion antidumping de la République populaire
de Chine"".  Cela veut-il dire que la branche de production nationale doit présenterdes renseignements concernant le dommage et la qualité pour demander un
réexamen?
c) À propos de l'article 15 des Règles , comment le MOFTEC fera-t-il connaître à toutes
les parties interrogées visées par le réexamen que la branche de production nationale
demande un réexamen intérimaire?
d) À propos de l'article 25 des Règles , le fait de limiter l'examen à la valeur normale, aux
prix à l'exportation et à la marge de dumping permet-il d'inclure tous les éléments qui
influent sur les calculs?
e) L'article 26 des Règles  prévoit des réexamens visant des exportateurs ou des
producteurs dont il a été déterminé dans l'enquête initiale qu'ils ne pratiquaient pas le
dumping.  L'article 11.2 de l'Accord antidumping n'autorise les réexamens que pour
déterminer la nécessité de "maintenir" le droit, non pour imposer de nouveaux droits.
Quel élément de l'Accord antidumping autorise la disposition inscrite à l'article 26 des
Règles ?
f) Veuillez élucider le sens de l'article 31 des Règles .
g) Dans quelles circonstances le MOFTEC procèdera-t-il à une vérification dans le cadre
d'un réexamen?
h) En quoi les conclusions préliminaires visées à l'article 33 des Règles  diffèrent-elles
d'une détermination préliminaire?
i) Les procédures décrites dans les autres ensembles de règles notifiées sont-elles
applicables aussi aux réexamens intérimaires?
34. L'article 50 de la Réglementation notifiée dispose que la Commission tarifaire du Conseil
d'État prendra une décision concernant le dro it antidumping sur la base d'une proposition du
MOFTEC.  Dans quelles circonstances la Commission tarifaire s'écarterait-elle d'une proposition du
MOFTEC?  Quelles sont les règles déterminant les actions de la Commission tarifaire et de telles
actions sont-elles rendues publiques?  Les décisions de la Commission tarifaire sont-elles renduespubliques?  Lorsque la Commission tarifaire n'accepte pas une proposition du MOFTEC, une
justification ou une explication est-elle donnée?
35. L'article 55 de la Réglementation notifiée dispose que le MOFTEC et la SETC peuvent
prendre les "mesures appropriées" pour empêcher le contournement des mesures antidumping.
Veuillez indiquer comment les autorités détermineront si un tel contournement s'est produit, et décrireles types de mesures que les autorités peuvent prendre s'il y a eu contournement.  La Chine
dispose-t-elle de réglementations visant le contournement, ou se propose-t-elle d'en adopter?
36. L'article 58 de la Réglementation notifiée indique que le MOFTEC et la SETC peuvent
élaborer des mesures de mise en œuvre particulières.  Outre les règles provisoires qui ont déjà été
publiées, quel autre niveau d'élaboration de règles est, le cas échéant, requis ou envisagé pour mettreen œuvre la Réglementation notifiée?  Existe-t-il d'autres formes d'orientation ou d'interprétationG/ADP/Q1/CHN/14
G/SCM/Q1/CHN/14
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officielle, telles que les précédents ( stare decisis ), qui puissent influer sur les décisions du MOFTEC,
de la SETC et de la Commission tarifaire?
37. L'article 56 de la Réglementation notifiée indique que la Chine peut prendre des "mesures
appropriées" à l'endroit de tout pays qui applique "de manière discriminatoire" des mesuresantidumping à l'encontre d'exportations en provenance de Chine.  Sur la base de quel élément de
l'Accord antidumping la Chine pourrait-elle prendre une telle action?  Dans quelles circonstances la
Chine prévoit-elle d'appliquer cette disposition (c'est-à-dire, quel type d'action serait considéré comme
"discriminatoire" au sens de l'article 56)?  Quelles sortes d'actions seraient prises à l'encontre d'un
autre pays?  Y a-t-il une loi interdisant d'invoquer l'article 56 avant d'avoir épuisé les autres recours
comme le processus de règlement des différends de l'OMC?
38. Veuillez préciser les modalités selon lesquelles les révisions judiciaires seront menées, en
indiquant de manière précise les entités qui en seront chargées et les procédures selon lesquelles ces
révisions seront menées.  La Chine se propose-t-elle de notifier au Comité la  Loi sur le réexamen
administratif de la République populaire de Chine et la Loi sur les procédures relatives aux
contentieux administratifs de la République populaire de Chine ?
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