ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/N/34
11 mars 1998
(98-0963)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  français
NOTIFICATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 9 DU
MEMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE
L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES
A LA BALANCE DES PAIEMENTS
Communication de la Tunisie
La Mission permanente de Tunisie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 février 1998.
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La Mission permanente de Tunisie à Genève présente ses compliments au Secrétariat de
l'Organisation mondiale du commerce et a l'honneur de lui faire parvenir ci-joint copie du Décret
nº 97-2515 du 29 décembre 1997 portant modificati on du Décret nº 96-1118 du 10 juin 1996 fixant les
listes des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur.
Ce décret a été pris conformément aux engagements de la Tunisie en matière de suppression
des restrictions à l'importation du matériel roulant relevant de la position tarifaire 87.03 et aucalendrier de démantèlement convenu et approuvé par le Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiements lors des consultations tenues en juin 1997.
Il couvre la totalité des produits objet du programme de démantèlement des restrictions en
question (tableau T "nouveau" relatif aux produits soumis à titre transitoire à l'autorisation
d'importation), à l'exception de la première tranche visée par ce même programme et dont les produits
ont été libéralisés avec effet à partir de juillet 1997.WT/BOP/N/34
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MINISTERE DU COMMERCE
Décret nº 97-2515 du 29 décembre 1997, modifiant le Décret nº 96-1118 du 10 juin 1996,
fixant les listes des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur.
Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre du commerce,Vu la Loi nº 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, et notamment ses
articles 3 et 39,
Vu le Décret nº 94-1742 du 29 août 1994, fixant les listes des produits exclus au régime de la
liberté du commerce extérieur,
Vu le Décret nº 95-2277 du 13 novembre 1995, modifiant le Décret nº 94-1742 du
29 août 1994,
Vu le Décret nº 96-1118 du 10 juin 1996, modifiant le Décret nº 95-2277 du
13 novembre 1995,
Vu l'avis des Ministres des finances, de l'agriculture et de l'industrie,
Vu l'avis du Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète:Article premier.  Est modifié le tableau "E" portant produits exclus du régime de la liberté du
commerce extérieur visé à l'article 3 de la Loi nº 94-41 du 7 mars 1994, et annexé au Décret
nº 96-1118 du 10 juin 1996, conformément au tableau "E (nouveau)" annexé au présent décret.
Article 2.  Est modifié le tableau "T" portant produits soumis à titre transitoire à l'autorisation
d'importation visé à l'article 39 de la Loi nº 94-41 du 7 mars 1994 et annexé au Décret nº 96-1118 du10 juin 1996, conformément au tableau "T (nouveau)" annexé au présent décret.
Article 3.  Le présent décret prend effet à partir du 1er juillet 1997.
Article 4.  Les Ministres des finances, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie et le
Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 1997.
Zine El Abidine Ben AliWT/BOP/N/34
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TABLEAU "T" (NOUVEAU)
Produits soumis à titre transitoire à l'autorisation d'importation
Nº du tarif Désignation des produits Numéro NGPa
ex 87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles
principalement conçus pour le transport de personnes
(autres que ceux du nº 87.02), y compris les voituresdu type "break" et les voitures de course870321110;  870321120;
870321304;  870321905;
870322110;  870322120870322304;  870322305870322306;  870322405;870322406;  870322407;870322905;  870322906;
870322907;  870322908;
870322909;  870322910;870323110;  870323120;870323920;  870323925;870323926;  870323930;870323931;  870323935;
870323936;  870323937;
870323940;  870323941;870323942;  870329943;870323944;  870323949;870323950;  870324110;
870324120;  870331110;
870331120;  870331904;870331905;  870331906;870332110;  870332120;870332919;  870332920;870332921;  870332922;
870332923;  870332925;
870332926;  870332927;870332928;  870332929;870332930;  870332931;870332932;  870332933;870332934;  870332935;
870332936;  870332937;
870332938;  870332940;870332941;  870332942;870332943;  870332944;870332945;  870332949;
870332950;  870332954;
870332955;  870333110;870333120;  870333930;870333931;  870333935;870333936;  870333937;870333940;  870333941;
870333942
aNomenclature générale des produits (position du SH à neuf chiffres).
Source: Journal officiel de la République tunisienne, 2 janvier 1998.
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