ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/96
3 août 1998
(98-3046)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
RÉUNION D'EXPERTS ORGANISÉE PAR LA CNUCED SUR LE RENFORCEMENT
DES CAPACITÉS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR
DES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
GENÈVE, 20-22 JUILLET 1998
Communication de la CNUCED
La CNUCED a organisé une réunion d'experts sur le renforcement des capacités des pays en
développement dans le secteur des services environnementaux, qui s'est tenue du 20 au
22 juillet 1998.  La version préliminaire du résumé de la réunion fait par la Présidente,Mme Laurence Tubiana (France), est distribuée aux membres du Comité du commerce et de
l'environnement pour information.
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I. PRINCIPALES TENDANCES DANS LE SECTEUR DE LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
1. Les grandes tendances dans le secteur de la protection de l'environnement se sont modifiées
au cours des dernières années.  Dans les pays développés, la croissance du secteur, qui avait atteint
des niveaux sans précédent à la fin des années 80, s'est ralentie pour s'établir entre zéro et 3 pour cent,
et la capacité est devenue excédentaire dans certains domaines.  Cela tient principalement au respect
des règlements en vigueur par les plus gros pollueurs, à l'application limitée des nouvelles lois surl'environnement et au fait que les mesures d'exécution étaient moins rigoureuses.  En revanche, il
existe encore un vaste potentiel dans de nombreux pays en développement, où la croissance du secteur
a été comprise entre 5 et 25 pour cent et où il y a un besoin critique de services environnementaux
pour faire face aux énormes problèmes écologiques.  En conséquence, les exportations de services
environnementaux ont pris de l'ampleur, bien qu'elles ne représentent encore qu'une petite part desrecettes totales.  Ce phénomène, conjugué à la privatisation, à l'harmonisation progressive des normes
environnementales nationales et à l'adoption d'objectifs globaux, fait que le secteur est davantage
tourné vers l'exportation.
2. D'après une estimation du secteur privé, le marché mondial des services environnementaux
représentait en 1996 environ 452 milliards de dollars de recettes générées par les secteurs privé etpublic.  La moitié de ces recettes provenait des redevances perçues sur les services, tandis que l'autre
moitié se répartissait à peu près également entre les ventes de matériel et la vente de ressources
environnementales, comme l'eau, l'énergie ou les produits recyclés.  Environ 87 pour cent des recettes
totales ont été générées aux États-Unis d'Amérique, en Europe occidentale et au Japon et 13 pour cent
seulement dans les pays en développement et les pays en transition, bien que ce soit là que lacroissance du marché pourrait être la plus rapide.  Les prévisions concernant la croissance annuelle
en 1999 et 2000 sont encourageantes:  12 pour cent pour l'Asie et l'Amérique latine, 10 pour cent pour
l'Afrique et 8 pour cent pour les pays du Moyen-Orient et d'Europe orientale.WT/CTE/W/96
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3. La volatilité de la demande de services environnementaux crée des conditions
particulièrement difficiles pour les entreprises de ce secteur.  Par exemple, aux États-Unis
d'Amérique, le taux de croissance annuel de l'éco-industrie est passé de 10 pour cent en 1971 à
16 pour cent en 1988 pour retomber à 2 pour cent en 1996.
4. Le secteur de la protection de l'environnement a une double structure:  quelques grandes
entreprises assurent environ 50 pour cent de la production sur certains segments du marché, tandis que
le reste est assuré par un grand nombre d'entreprises plus petites.  En 1995, les 50 entreprises les plus
importantes du secteur détenaient 20 pour cent du marché.  La seule entreprise d'un pays en
développement figurant parmi elles est une entreprise publique brésilienne opérant dans le secteur de
l'eau.
5. Cette structure du secteur est en train de changer en raison des consolidations, des fusions et
des acquisitions qui se multiplient pour répondre à une demande multidisciplinaire très diversifiée.Les priorités du secteur évoluent elles aussi, passant du strict respect des règlements à l'utilisation
efficace des ressources.  Le secteur privé joue un rôle de plus en plus important par suite des
privatisations dans les secteurs de l'eau, des déchets et de l'énergie dans les pays en développement
comme dans les pays développés.  Par ailleurs, certains organismes publics cherchent à exporter les
compétences qu'ils ont acquises dans ce domaine, entrant ainsi en concurrence avec le secteur privé.
6. La question de la libéralisation du commerce des services environnementaux est actuellement
discutée au sein de diverses instances internati onales.  À leur réunion de novembre 1997 à Vancouver,
les ministres du commerce des pays membres du Forum de coopération économique Asie-Pacifique
sont convenus d'entreprendre une libéralisation rapide et volontaire dans plusieurs secteurs, y compris
celui des biens et services environnementaux.  En outre, l'Union européenne a indiqué que lalibéralisation des services environnementaux serait une question prioritaire lors du prochain cycle de
négociations multilatérales dans le cadre de l'A ccord général sur le commerce des services (AGCS).
7. Néanmoins, les avantages inhérents à la libéralisation des échanges pourraient ne pas se
matérialiser si certaines conditions préalables ne sont pas remplies.  Il faut notamment que les pays
adoptent et appliquent une législation environnementale appropriée.  Il faut aussi encourager letransfert d'écotechnologies et améliorer l'éducation en matière d'environnement et la sensibilisation du
public.  Un financement international est indispensable pour permettre aux pays en développement de
s'attaquer à leurs problèmes écologiques les plus pressants:  leurs besoins dans ce domaine dépassent
largement les moyens dont ils disposent.  Des ressources peuvent leur être fournies par les institutions
financières multilatérales, les organismes de développement, les banques de développement
régionales et les bailleurs de fonds bilatéraux.  Il se peut cependant que la procédure à suivre pour
obtenir un financement, en particulier auprès des donateurs multilatéraux, soit trop bureaucratique etlente.
II. FACTEURS CONTRIBUANT À L'ACCROISSEMENT DE LA DEMANDE
8. Les facteurs qui contribuent à l'accroissement de la demande et du commerce international de
services environnementaux sont liés principalement à l'élaboration et à l'application au niveau national
d'une législation environnementale appropriée, en particulier par la voie de la réglementation.Toutefois, les incitations commerciales, les mesures fiscales, l'éducation et la sensibilisation du public
contribuent aussi au développement soutenu de la demande de biens et services environnementaux.
L'aide multilatérale et bilatérale est un important stimulant du marché dans les pays en
développement, où un financement extérieur permet de fournir au moins certains des biens et services
environnementaux nécessaires.WT/CTE/W/96
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9. Dans les pays développés, la réglementation était jusque-là le plus puissant stimulant de la
demande, mais d'autres mécanismes, non réglementaires, jouent maintenant un rôle croissant.  En
revanche, dans la plupart des pays en développement, la réglementation reste le principal stimulant de
la demande de services environnementaux.
10. Dans les pays développés, la sensibilisation du public et l'éducation en matière
d'environnement contribuent de plus en plus à l'accroissement de la demande et commencent aussi à
avoir une influence dans les pays en développement.  Par exemple, les sociétés transnationales
peuvent être amenées à appliquer les même normes environnementales dans tous les pays où elles
opèrent pour ne pas être critiquées par leurs actionnaires et par l'opinion publique dans leur pays
d'origine.  Les considérations économiques et financières prennent aussi de plus en plus d'importance
dans la mesure où l'objectif est maintenant de "faire plus avec moins de moyens".  Le développement
de l'analyse du cycle de vie facilite la recherche de modes de production plus efficaces, réduisant laconsommation de matières premières, d'eau et d'énergie.  Par ailleurs, la responsabilité civile assumée
par les entreprises est un facteur qui les incite à prêter davantage attention aux retombées écologiques
de leurs activités.  La notification spontanée et l'auto-imposition de normes par les entreprises, les
mesures de gestion de l'environnement (comme les normes ISO 14000) et les programmes
d'écoétiquetage volontaire sont d'autres éléments contribuant à l'augmentation de la demande deservices environnementaux, mais bien souvent, ils sont limités aux grandes entreprises des pays
développés.
11. L'imposition de prescriptions concernant l'environnement sur les marchés d'exportation des
pays en développement contribue aussi à l'accroissement de la demande dans ces pays.  La nécessité
de respecter les normes et les règlements imposés a amené à modifier les méthodes de production, cequi a suscité une demande supplémentaire de biens et services environnementaux.
III. ÉCOTECHNOLOGIES

12. Il est difficile de définir les écotechnologies, car la nature des techniques considérées comme
écologiquement rationnelles peut varier d'une époque et d'un pays à l'autre.  Le transfert detechnologie peut porter ses fruits si les techniciens locaux reçoivent une formation adéquate pour
assimiler les techniques étrangères et les adapter aux conditions locales.  Le plus souvent, les
solutions trouvées par et pour les pays industriels ne répondent pas aux besoins environnementaux des
pays en développement.  Les problèmes écologiques doivent être abordés et, si possible, réglés par
des moyens adaptés à chaque cas particulier.  Par exemple, la pollution par l'ozone, qui sévit aussi
bien à Londres qu'à Mexico, ne peut probablement pas être combattue de la même façon dans les deux
cas.  De même, les solutions adoptées dans les pays développés pour la collecte et le traitement desdéchets ne peuvent pas donner de bons résultats dans les pays en développement, où la composition
des déchets est différente.
13. Lorsque les pays développés ont commencé à s'attaquer aux problèmes écologiques, ils ont eu
recours à des techniques visant à réduire la pollution en fin de processus, au lieu de chercher à l'éviter
en utilisant des procédés plus propres.  C'est seulement dans un deuxième temps qu'ils ont commencéà recourir à des techniques de prévention.  Les pays en développement pourraient sauter cette
première étape en adoptant d'emblée des techniques de prévention mais leur coût risque d'être
prohibitif pour nombre d'entre eux.
14. La question du transfert de technologie et de sa contribution possible au développement et au
commerce des pays en voie de développement a été abordée dans diverses instances.  Des accordsmultilatéraux sur le commerce et l'environnement et  dans plusieurs résolu tions de l' ONU renferment
des dispositions visant à encourager le transfert de  technologie.  Bien qu'il soit envisagé actuellementWT/CTE/W/96
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de recourir à de nouveaux instruments pour le faciliter, d'aucuns pensent qu'une solution totalement
satisfaisante reste à trouver.
15. On pourrait étudier, par exemple, la possibilité de fournir aux pays en développement des
écotechnologies à des conditions préférentielles.  De l'avis de certains, les gouvernements des pays
développés pourraient envisager de compenser le manque à gagner subi par les entreprises privées quifournissent des écotechnologies aux pays en développement à un prix réduit.
16. Le problème du financement des écotechnologies dans les pays en développement pourrait
être surmonté par une action concertée des responsables de l'environnement, des industries locales et
des organismes de prêt nationaux et internationaux.  Ces derniers sont disposés à accorder des crédits
à des taux inférieurs à ceux du marché aux entreprises dont les performances environnementales sont
exemplaires.  Ils réservent des fonds pour l'octroi de crédits "verts", à l'instigation de leurs propres
bailleurs de fonds qui affichent une préférence pou r les comportements "corrects" du point de vue de
l'environnement.  L'octroi de prêts à des conditions plus favorables aux entreprises qui ont de bonnes
performances environnementales, attestées par les responsables de l'environnement dans les pays en
développement, suppose une collaboration entre ces derniers, les industries locales et les institutions
financières.
17. Le transfert international de compétence et de technologie dépend dans une large mesure de la
participation des entreprises privées aux marchés locaux, dans le cadre de coentreprises ou par le biais
de la privatisation.  Or, les entreprises privées opèrent plus volontiers à l'étranger si elles sont sûres de
réaliser des bénéfices et si les règles régissant la propriété et le contrôle des sociétés et des actifs ne
sont pas trop restrictives.  Or, certains services environnementaux, en particulier ceux qui sont liés
aux services publics, nécessitent des investissements considérables qui ne sont rentables qu'à longterme.  De ce fait, la propriété et le contrôle sont des facteurs plus importants que dans beaucoup
d'autres secteurs de service.  L'investissement privé pourrait compléter ou remplacer le financement
public, généralement insuffisant.
18. Le transfert d'écotechnologie des pays développés aux pays en développement n'est pas
directement comparable au transfert de technologies industrielles entre le Nord et le Sud.  Alors que,dans ce dernier cas, les technologies transférées confèrent un avantage indiscutable, les techniques
traditionnelles employées dans les pays en développement sont souvent plus propres que celles qui
sont employées dans les pays à revenu intermédiaire.  Un autre problème qui se pose dans les
relations technologiques entre pays développés et pays en développement tient à ce que des
techniques ou des procédés traditionnels ont été, ou pourraient être, brevetés au profit d'entreprises
privées (notamment d'entreprises de pays développés opérant dans le domaine de la gestion des
ressources génétiques), devenant ainsi inaccessibles aux populations des pays en développement quien disposaient jusque-là gratuitement ou presque et qui risquent ainsi de devoir payer pour utiliser les
techniques brevetées, ce qui aggraverait leur pauvreté.
IV. ÉQUITÉ
19. La gestion ou le contrôle de biens collectifs comme l'eau par le secteur privé doivent être
soumis à des règles particulières afin de protéger les intérêts de tous les groupes sociaux.  Dans lesecteur de l'environnement comme dans celui de la santé ou des télécommunications, tout indique que
l'État doit instaurer un cadre réglementaire.  Des règles de fonctionnement peuvent être imposées aux
entreprises privées, nationales ou étrangères, pour garantir à la fois l'équité et l'efficacité.  De l'avis de
certains, les bénéfices procurés par la distribution d'eau devraient être investis principalement dans
l'infrastructure, et en ce qui concerne la tarification de l'eau, les redevances payées par les usagers nedevraient pas dépasser un certain plafond et l'État devrait accorder des subventions en particulier pour
faire en sorte que les plus démunis aient accès à ce service.WT/CTE/W/96
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V. PROBLÈMES PARTICULIERS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
20. Dans les pays en développement, l'absence d'institutions capables de faire respecter
effectivement la législation environnementale est un problème majeur, qui va souvent de pair avec
l'absence de politique environnementale bien définie, susceptible de se traduire par des mesures
concrètes.  De plus, dans certains pays, la législation environnementale elle-même est encoreembryonnaire.  Enfin, la plupart des pays en développement manquent de main-d'œuvre qualifiée, et
ce problème est aggravé par le fait que les niveaux de rémunération dans le secteur privé ne
permettent pas au secteur public de conserver le personnel le plus compétent.
21. L'internalisation des coûts de protection de l'environnement pourrait être un bon moyen de
répercuter sur les consommateurs le coût des améliorations nécessaires, et pourrait être la meilleure
façon d'inciter à exiger constamment de meilleures conditions environnementales.  Cette stratégie
risque cependant de nuire à la compétitivité internationale des entreprises des pays qui sont disposés àl'adopter.
22. On croit généralement que la pauvreté constitue une menace importante pour l'environnement
dans les pays en développement.  Or, bien souvent, les pauvres (en particulier dans les régions rurales)
s'efforcent de protéger l'environnement car c'est leur principale source de subsistance, puisqu'il leur
procure des ressources essentielles, comme l'eau, et qu'il leur permet de pratiquer une agriculture desubsistance.  En l'occurrence, une législation environnementale stricte répond aux besoins des pauvres
et est réclamée par eux.
VI. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX, AGCS ET POSSIBILITÉ DE LIBÉRALISER
DAVANTAGE LES ÉCHANGES
23. Les services environnementaux sont un thème relativement nouveau dans l'AGCS car
auparavant le commerce international de ces services était limité.  On considérait qu'ils avaient toutes
les caractéristiques d'un bien collectif et, partant, qu'ils devaient être fournis par l'État, généralement
au niveau local.  Ces services étaient considérés aussi comme des monopoles naturels, ce qui excluait
la concurrence de fournisseurs privés.  Les changements récents et la privatisation des entreprises de
services publics ont entraîné la création de marchés privés et ont ouvert le secteur à la concurrenceinternationale.  Même là où il subsiste des monopoles, un monopole privé réglementé est jugé
préférable à un monopole d'État.  En conséquence, l'État assume de plus en plus une fonction
d'incitation et de contrôle, laissant au secteur privé le rôle de prestataire.
24. La définition des services environnementaux donnée dans l'AGCS est assez restrictive, en
particulier si l'on considère les services environnementaux intégrés fournis actuellement par
l'industrie.  À cet égard, l'organisation de coopér ation et de développement économiques a établi une
définition plus complète, englobant, entre autres, la gestion des ressources et les technologies nonpolluantes.
25. La présence commerciale semble être le principal mode de fourniture des services
environnementaux, impliquant la présence temporaire de personnes physiques.
26. Le commerce international des services environnementaux ne se heurte à aucun obstacle
majeur dans le secteur lui-même mais il est affecté par des mesures horizontales, par exemple, par desmesures qui restreignent l'investissement ou le mouvement des personnes physiques ou par les
politiques en matière de marchés publics.  Seuls quelques pays ont contracté des engagements dans le
domaine des services environnementaux, mais parmi eux figurent les grandes nations commerçantes.
27. Le problème de la définition des services environnementaux peut être résolu de différentes
façons.  On pourrait notamment adopter une définition plus large, englobant les servicesWT/CTE/W/96
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environnementaux non traditionnels qui constituent une part importante et croissante du marché.  Les
pays souscriraient alors des engagements sur la base de cette nouvelle définition plus générale.  Une
autre solution serait de prendre en considération les services nécessaires à la fourniture de services
environnementaux - comme les services de construction, les services juridiques ou les services de
gestion et de préciser dans les engagements qu'ils ne sont pas soumis aux limitations quis'appliqueraient normalement à ces services dans la mesure où ils sont liés à des services
environnementaux.  Il semble que le commerce des services environnementaux pourrait être libéralisé
avec succès car ce secteur bénéficie du soutien de ceux qui défendent le libre-échange et de ceux qui
préconisent un développement respectueux de l'environnement.
28. Peut-être n'est-il pas très utile cependant de revoir la définition des services
environnementaux donnée dans l'AGCS, même pour a ppréhender le secteur de façon plus globale,
puisque les négociations sur les services, qui reprendront en 2000, auront une portée globale et sedérouleront sur des bases intersectorielles, considérant ensemble les secteurs interdépendants.
29. Il serait peut-être préférable d'examiner globalement les biens et services environnementaux
en vue de parvenir à une libéralisation complète du commerce dans ce secteur et pour laisser
davantage de possibilités d'arbitrage.  La distinction entre les biens et les services, retenue par
l'Organisation mondiale du commerce, semble artificielle et ne reflète pas convenablement la situationactuelle, dans laquelle les entreprises sont de plus en plus tenues de fournir des biens et des services
environnementaux intégrés ou des services multidisciplinaires.
30. Outre les obstacles au commerce qui peuvent être inclus dans les engagements contractés au
titre de l'AGCS (mesures spécifiques ou horizontales), il subsiste d'autres obstacles importants liés,
entre autres, à la fiscalité et aux subventions.  Une attention particulière est accordée au caractèrediscriminatoire des marchés publics car le secteur public est un gros demandeur de services
environnementaux et une source de revenus pour les entreprises privées.  Les réglementations
nationales peuvent ériger des obstacles implicites au commerce en imposant des normes qui
interdisent ou limitent l'accès des fournisseurs de services étrangers.
VII. DÉBOUCHÉS COMMERCIAUX POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET
LIMITATIONS EFFECTIVES OU POTENTIELLES
31. Le partenariat est l'une des principales façons d'offrir des débouchés commerciaux aux
fournisseurs de services environnementaux dans les pays en développement tout en permettant le
transfert de technologie et le renforcement des capacités.  Il présente généralement plusieurs des
caractéristiques suivantes:
- participation des secteurs public et privé;
- participation de capitaux nationaux et internationaux;
- conçu pour régler un problème spécifique dans un but très restreint, et non à des fins
générales de promotion commerciale;
- participation fréquente des bailleurs de fonds internationaux et des organismes
donateurs;
- participation du gouvernement local sous la forme de contributions en nature;  et
- adaptation des technologies étrangères aux conditions locales.WT/CTE/W/96
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Ce type de partenariat présente les avantages suivants:
- le concours des bailleurs de fonds internationaux permet de soutenir les projets
jusqu'à ce que l'investissement soit récupéré;
- la participation de capitaux privés étrangers s'accompagne en général de l'apport
d'une partie des fonds nécessaires et de technologies plus avancées;
- la participation du secteur public permet en général aux projets de bénéficier d'un
soutien politique;
- le partenariat favorise la compréhension mutuelle entre les différentes parties ayant
des intérêts dans l'entreprise commune;  et
- le partenariat jette les bases du renforcement des capacités des fournisseurs locaux.
32. Les partenariats entre entreprises de pays en développement et entreprises de pays développés
ne profitent pas seulement aux premières.  Les secondes peuvent aussi en tirer des avantages car cela
facilite leurs activités sur les marchés émergents où les conditions environnementales et commerciales
peuvent être très différentes de celles qui existent  dans leur pays d'origine.  Aujourd'hui, certaines
entreprises de pays en développement forment des partenariats avec des entreprises de pays
développés pour avoir accès à leurs compétences en matière de gestion.
33. La principale difficulté dans un partenariat est de trouver une entreprise locale très
performante (pour légitimer l'opération au niveau local) et d'assurer la continuité des équipes chargées
de la gestion des projets.  Une autre difficulté tient à ce que la part des investisseurs étrangers et
nationaux est généralement inégale, les premiers ayant tendance à contrôler les opérations et les
décisions.  Le bien-fondé d'un partenariat peut être mis en doute lorsqu'il y a un trop granddéséquilibre entre les forces économiques des partenaires.  Ce déséquilibre peut cependant s'atténuer
avec le temps, à mesure que le partenaire plus faible renforce ses capacités et accroît ainsi son pouvoir
de négociation.
34. Un partenariat peut être un échec pour diverses raisons, telles que la carence de l'un des
partenaires, la suspension de l'aide financière extérieure avant que le partenariat ne soit
économiquement viable, ou l'incapacité des partenaires de surmonter des difficultés inattendues.
Plusieurs facteurs peuvent aussi contribuer au succès d'un partenariat:  par exemple, l'existence d'unintérêt économique clair de la part des partenaires, la transparence, la répartition précise des tâches et
des responsabilités ou l'existence d'un plan bien conçu indiquant les résultats à atteindre.
35. Le partenariat entre le secteur public et le secteur privé pose un problème crucial concernant
la propriété des ressources naturelles.  Dans les pays en développement les moins avancés, ces
ressources appartiennent souvent aux communautés locales (et non à l'État), qui les gèrent et lesexploitent de longue date en fonction de leurs besoins.   Dans le passé, ce régime de propriété ne posait
pas de problème, même s'il commence à en poser dès lors que la taille du marché menace le contrôle
et l'utilisation traditionnelle des ressources.  Si le mode de propriété traditionnel subsiste, la
participation du gouvernement central ou des gouvernements locaux dans le cadre d'un partenariat ne
garantit pas l'accès non conflictuel aux ressources, ni le règlement satisfaisant du problème de lapropriété.  De plus, cela met en relief la question plus générale du rapport entre, d'une part, le rôle des
communautés dans la gestion des ressources naturelles et, d'autre part, la législation nationale et la
réglementation internationale.
36. Le développement des services environnementaux doit tenir compte des exigences de la
société civile, et pas seulement de celles des gouvernements.  Il est important, une fois encore,WT/CTE/W/96
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d'associer les institutions locales (quelles qu'elles soient) à l'examen des projets concernant
l'environnement.
37. Certains donateurs insistent sur le fait que les projets qu'ils financent doivent être
transposables de manière à ce que les solutions adoptées avec succès dans un cas puissent être reprises
dans d'autres villes, régions ou pays confrontés à des problèmes analogues.  Si elle est possible, latransposition des résultats permet de réduire considérablement les coûts de développement.
38. Les urgences écologiques, en particulier les catastrophes dues aux activités humaines, sont
une éventualité dont il faut tenir compte dans toute politique environnementale;  c'est aussi un facteur
qui stimule la demande de services liés à l'environnement.  Les autorités locales sont censées
intervenir en cas de catastrophe de ce genre, fournissant ainsi des services environnementaux.  Il
incombe aux gouvernements de contrôler les entreprises privées, par exemple, en imposant des
normes appropriées et en adoptant des lois en matière de responsabilité civile.  Mais pour exercer cecontrôle, ils ont besoin d'informations et de compétences qui leur font souvent défaut.  La meilleure
façon d'y remédier est de faire appel aux services des entreprises privées, qui sont les seules à
posséder les compétences requises.  Les gouvernements devraient s'efforcer d'éviter tout conflit inutile
entre le secteur privé et le secteur public et ils devraient prendre des dispositions suffisantes pour
favoriser la circulation de l'information.  L'objectif est de faire en sorte que les entreprises privéescommuniquent des renseignements de bonne foi, ce qui est possible si elles considèrent que cela est
dans leur intérêt.  Les gouvernements peuvent procéder de différentes façons;  ils peuvent, par
exemple, rendre obligatoire la publication d'informations (évaluation de 1'impact sur l'environnement)
ou exiger l'établissement de plans de gestion des risques.  Ces prescriptions peuvent être complétées
par des mécanismes volontaires (comme l'application des normes IS0 14000).  Les entreprises nedoivent pas être obligées de divulguer des informations confidentielles, mais elles doivent informer le
public au sujet des risques et communiquer des renseignements sur les normes objectives.  Les
communautés locales peuvent ainsi prendre connaissance des risques auxquels elles sont exposées.
VIII.  RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LOCALES DANS LE SECTEUR DES
SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
39. Il est important de garder à l'esprit que la gestion des services d'infrastructure liés à
l'environnement n'est pas nécessairement la même chose que la gestion des ressources naturelles.
Dans bien des cas, les entreprises se concentrent exclusivement sur la première, peut-être au détriment
de la viabilité écologique et économique de ces services.  Pour éviter ce risque, il faut adopter une
approche plus globale de la gestion des ressources naturelles.
40. L'expérience réussie de certains pays en développement montre que, pour renforcer les
capacités locales dans le secteur des services environnementaux, les conditions suivantes doivent êtreréunies:
- il faut prévoir un délai suffisant pour appliquer et faire respecter la législation
environnementale, éventuellement après avoir utilisé différents instruments de
politique environnementale (y compris des réglementations contraignantes et des
instruments de marché).  L'adoption d'une telle législation suppose une volonté et unecohérence politiques, lesquelles supposent elles-mêmes la connaissance des
problèmes environnementaux par les décideurs et les hommes politiques;
- les efforts entrepris à l'échelon national doivent s'inscrire dans le cadre des objectifs
globaux définis dans le programme Action 21;
- il faut éduquer le public, notamment par des politiques et des campagnes de
sensibilisation à long terme (par exemple, par le biais des programmes scolaires);WT/CTE/W/96
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- il faut associer les intéressés au processus de décision et communiquer les
informations disponibles;
- il faut constituer une réserve de personnel très qualifié grâce à des investissements et
à un engagement à long terme dans la valorisation des ressources humaines;
- il faut avoir une expérience de la réalisation d'études, de l'évaluation de l'impact et des
activités de conseil;
- il faut maîtriser les technologies (y compris les plus avancées) et avoir la capacité de
les adapter aux conditions et aux besoins locaux;
- les mesures efficaces doivent avoir été prises pour régler les problèmes locaux en
matière d'environnement et de santé publique et pour améliorer l'utilisation des
ressources naturelles et de l'énergie.  Autrement dit, l'écosystème doit avoir été
consolidé;
- il faut être en mesure d'établir des relations avec des entreprises et des institutions
étrangères plus avancées sur le plan technologique;
- un autofinancement partiel est nécessaire;
- le soutien financier d'investisseurs nationaux et étrangers est également nécessaire;  et
- le secteur privé doit participer.
41. Une fois que la plupart de ces conditions sont réunies et que la capacité locale a été
considérablement renforcée, les entreprises des pays en développement, y compris les petites et
moyennes entreprises, peuvent se tourner vers les marchés extérieurs et chercher des débouchés à
l'exportation.  Cela a lieu en général dans le cadre du commerce Sud-Sud;  les entreprises
commencent à vendre des services environnementaux aux pays voisins et aux partenaires régionaux
qui sont confrontés à des conditions et à des problèmes environnementaux analogues et avec lesquels
il peut exister des affinités culturelles ou linguistiques.
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