ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/LCA/1
22 mars 2001
(01-1394)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU
TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SAINTE-LUCIE
Par une communication de sa Mission permanente datée du 12 mars 2001, Sainte-Lucie a fait
parvenir au Secrétariat la notification ci-après, présentée au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Le gouvernement saint-lucien, conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à la procédure établie par le Conseil des
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce en novembre 1995, notifie auConseil ses lois et réglementations se rapportan t aux questions visées par l'Accord, comme suit:
- Les "principales lois et réglementations" sont énumérées à l'annexe I.- Les "autres lois et réglementations" sont énumérées à l'annexe II.- Les projets de lois sont énumérés à l'annexe III.- Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
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1 Voir le document IP/N/6/LCA/1.IP/N/1/LCA/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TITRE,
DATE D'ADOPTION ET
ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Brevets
Brevets, dessins et modèles et marques de
fabrique ou de commerce, Titre X, Code du
commerce, ch. 244, Lois révisées de Sainte-Lucie
de 1957*La Partie I de cette loi est consacrée aux brevets.  Elle traite
de l'enregistrement des brevets au niveau local ainsi que deceux qui ont été délivrés au Royaume-Uni.  Ces brevets
sont assortis des mêmes droits et privilèges que les brevets
du Royaume-Uni;  il s'agit simplement d'une extension desdroits à Sainte-Lucie.
La législation actuelle ne contient aucune dispositionconcernant les demandes internationales déposées au titredu Traité de coopération en matière de brevets.  En outre,
son approche de l'administration des brevets est
particulièrement archaïque.
Pour se conformer aux obligations internationales, legouvernement devrait présenter au Parlement une nouvelleloi sur les brevets, et ce au moment de la communication duprésent document.  Des précisions sont fournies à
l'annexe III.  En conséquence, la Partie I du Titre X sera
abrogée.
Marques de fabrique ou de commerce
Brevets, dessins et modèles et marques de
fabrique ou de commerce, Titre X, Code de
commerce, ch. 244, Lois révisées de Sainte-Lucie
de 1957*La Partie III de cette loi traite des marques de fabrique oude commerce et correspond toujours au texte applicable à
l'enregistrement des marques.  Elle prévoit l'enregistrement
des marques du Royaume-Uni mais ne reconnaît pas lesmarques notoirement connues.
Une nouvelle Loi sur les marques de fabrique et decommerce a été rédigée et devrait être présentée auParlement en même temps que la Loi sur les brevets.  Elle
abrogera la Partie III du Titre X.  Des précisions sur cette
nouvelle loi sont données à l'annexe III.
* Le texte de cette loi n'a pas encore ét é notifié;  il sera distribué dès réception.IP/N/1/LCA/1
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TITRE,
DATE D'ADOPTION ET
ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Loi de 1995 sur le droit d'auteur2,
n° 10 de 1995Cette loi garantit la protection du droit d'auteur et contient
des dispositions relatives aux programmes d'ordinateur et
aux compilations de données.  Elle établit des dispositionsparticulières au sujet des artis tes interprètes ou exécutants,
des enregistrements sonores et des émissionsradiodiffusées.
Elle abroge l'Ordonnance de 1965 sur le droit d'auteur (de
Sainte-Lucie) ainsi que la Loi de 1956 sur le droit d'auteur
du Royaume-Uni.
Loi de 2000 sur le droit d'auteur (modification)2,
n° 7 de 2000Cette loi portant modification prévoit une extension des
droits exclusifs octroyés aux détenteurs du droit d'auteur autitre de l'article 9 de la Loi principale, pour englober,notamment, la "communication au public".
Elle contient en outre des dispositions sur les sociétés degestion collective et leur administration, ainsi que sur lesdroits moraux des artistes interprètes, et prévoit uneextension des mesures correctives civiles prévues dans lecadre de la loi.
L'article 51 de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur donne au
titulaire du droit d'auteur sur une œuvre publiée, un film ou
un enregistrement sonore, la possibilité d'empêcherl'importation d'exemplaires contrefaits de l'œuvre, du filmou de l'enregistrement sonore.
Règlement de 2000 sur le droit d'auteur
(restriction à l'importation)3,
S.I. 113 de 2000Le Règlement de 2000 sur le droit d'auteur (restriction à
l'importation) précise les modalités d'application de cet
article et établit les formulaires, les taxes et les autresprescriptions liés à ces pr océdures administratives.
Ordonnance de 2000 sur le droit d'auteur
(organisations internationales)4,
S.I. 112 de 2000Cette ordonnance, prise au titre de l'article 147 de la Loi
de 1995, énumère un certain nombre d'organisationsinternationales visées par cet article.
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/LCA/C/1.
3 Voir le document IP/N/1/LCA/C/2.
4 Voir le document IP/N/1/LCA/C/3.IP/N/1/LCA/1
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TITRE,
DATE D'ADOPTION ET
ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Indications géographiques
Loi de 2000 sur les indications géographiques5,
n° 4 de 2000Cette loi instaure un régime de protection des indications
géographiques.
Elle prévoit la mise en place de procédures civiles pour
empêcher l'utilisation illégale d'indications géographiqueset établit des sanctions pénales applicables aux casd'utilisation illicite délibérée d'indications géographiques.
Elle institue en outre un régime de protection qui n'est pas
fondé sur l'enregistrement, bien que l'enregistrement d'une
indication géographique établisse une présomption del'existence d'une indication géographique au sens de la loi.
Elle indique aussi que le Directeur de l'enregistrement esten droit de ne pas enregistrer une marque qui est en conflitavec une indication géographique.
Schémas de configuration
Loi de 2000 sur les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés6,
n° 3 de 2000Cette loi prévoit la protection des schémas de configuration
de circuits intégrés contre la reproduction, l'importation, lavente et les autres formes de distribution;  elle garantit laprotection des schémas de configuration de circuitsintégrés.  Le droit à la protection appartient au créateur et
peut être cédé ou transféré.  La durée de protection est de
dix ans à compter de la date de dépôt ou de la date de lapremière exploitation commerciale.
La loi prévoit l'enregistrement du schéma de configurationsans examen de son originalité, du droit à la protection du
déposant ou de l'exactitude des faits mentionnés dans la
demande.
                                                     
5 Voir le document IP/N/1/LCA/G/1.
6 Voir le document IP/N/1/LCA/L/1.IP/N/1/LCA/1
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TITRE,
DATE D'ADOPTION ET
ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Renseignements non divulgués
Loi de 2001 sur la protection contre la
concurrence déloyale7,
n° 1 de 2001Cette loi est nouvelle et vient d'être incorporée dans le
Recueil des lois.
Elle traite des actes ou pratiques constitutifs de concurrence
déloyale et de ceux qui sont susceptibles de créer uneconfusion avec l'entreprise ou les activités d'un concurrent.Elle traite aussi des actes et pratiques dans l'activité
industrielle et commerciale qui reviennent à induire le
public en erreur et à discréditer l'entreprise et les activitésd'un concurrent.
Cette loi ne n'attribue pas de responsabilités administrativesau Registre des sociétés et de la propriété intellectuelle.Son application est confiée exclusivement aux tribunaux.
Dessins et modèles industriels
Loi de 2001 sur les dessins et modèles
industriels8,
n° 2 de 2001Cette loi concerne la protection des dessins et modèles
industriels.  Elle garantit la protection des dessins etmodèles industriels qui satisfont au critère de la nouveauté
et qui ne sont pas contraires à l'ordre public et à la moralité.
La durée de protection est de cinq ans, mais peut être
renouvelée deux fois pour une période de cinq ans.
Cette loi abroge la Partie II du Titre X du Code du
commerce, ch. 244, Lois révisées de Sainte-Lucie de 1957.
                                                     
7 Voir le document IP/N/1/LCA/U/1.
8 Voir le document IP/N/1/LCA/D/1.IP/N/1/LCA/1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE,
DATE D'ADOPTION ET
ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Douanes
Loi douanière de 2000 (contrôle et gestion)*,
n° 23 de 2000Cette loi réglemente les pouvoirs et les devoirs des autorités
douanières.
Procédures et mesures correctives judiciaires
civiles
Loi de 1969 sur la Cour suprême des États
associés des Indes occidentales (Sainte-Lucie)*,
n° 17 de 1969Cette loi régit les procédures judiciaires civiles à
Sainte-Lucie et institue la Haute Cour et la Cour d'appel en
précisant leur compétence .
Règles de 1970 de la Cour suprême* Ces règles prescrivent les formulaires et les frais, ainsi que
les formalités à accomplir dans les procédures civilesintroduites devant la Cour suprême.
Procédures pénales
Code pénal ch. 250* Ce texte législatif réglemente la procédure pénale prévue
pour les infractions de simple police et les infractions
graves.
* Le texte de ces lois n'a pas encore été notifié.IP/N/1/LCA/1
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ANNEXE III
RENSEIGNEMENTS SUR LES PROJETS DE LOIS RELATIFS À
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Les travaux législatifs en vue de l'adoption d'une nouvelle législation sur la propriété
industrielle sont en cours d'achèvement, les trois derniers projets de lois devant être présentés au
Parlement à sa prochaine séance.  Tous les projets de lois devraient avoir été adoptés pour la dernière
semaine de mars.  Le retard pris par l'adoption de cette législation est dû à plusieurs facteurs,
notamment la charge de travail du Parlement et la complexité de certains textes, qui a exigé un
examen long et minutieux.
Ces nouveaux textes législatifs couronneront les efforts déployés pour se conformer
pleinement à l'Accord sur les aspects des droits de  propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Par rapport à la législation actuelle, ils apporteront les changements suivants.
I. Brevets
Le projet de loi sur les brevets:
- assure la protection de toutes les inventions à l'exception des micro-organismes;- énonce dans le détail les conditions d'octroi de licences obligatoires;- supprime toute référence à l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni et traite
toutes les demandes de la même manière;
- prévoit l'enregistrement des demandes déposées conformément au Traité de
coopération en matière de brevets.
II. Marques de fabrique ou de commerce
Le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce:
- élargit la définition des marques de fabrique ou de commerce actuellement donnée
par le Code du commerce pour englober les aspects relatifs à l'emballage et à la
forme;
- abandonne la distinction entre les parties A et B du Registre, qui était fondée sur le
droit et la pratique anglais;  il n'existera qu'un registre et le critère applicable sera le
caractère distinctif de la marque à enregistrer;
- prévoit la certification des marques, des marques notoirement connues et des marques
collectives, alors que l'ancienne législation traitait uniquement des marques
défensives;
- permet le dépôt multiclasse;
- abandonne la notion de marques liées;
- autorise le contrôleur des douanes à saisir des marchandises contrefaites à la demande
du titulaire de la marque;IP/N/1/LCA/1
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- ramène la durée de la protection de 14 à 10 ans;
- abandonne la référence aux marques enregistrées du Royaume-Uni.  Toutes les
marques seront traitées de la même manière.
III. Variétés végétales
La Loi sur les variétés végétales est un nouvel instrument qui s'ajoute à la liste des textes
législatifs relatifs à la propriété industrielle.  Elle traite des variétés végétales conformément à
l'article 27 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce.
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