ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/152
19 novembre 2002
(02-6425)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CHINE, DE CUBA, DE L'INDE, DU KENYA,
DU PAKISTAN ET DU ZIMBABWE
Le Secrétariat a reçu le 18 novembre 2002 la communication ci-après de la Mission
permanente de l'Inde au nom de la Chine, de Cuba, de l'Inde, du Kenya, du Pakistan et du Zimbabwe.
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OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS ET DES GOUVERNEMENTS
DES PAYS D'ORIGINE
1. Les flux annuels d'investissement étranger direct (IED) ont fortement augmenté, passant de
200 milliards de dollars EU en 1990 à 1 271 milliards de dollars EU en 2000 et sont devenus unecomposante importante de l'activité transfrontière des entreprises.  Les flux d'IED peuvent apporter
des ressources financières, des technologies, des capacités gestionnaires et des possibilités d'emploi
supplémentaires et jouer un rôle positif dans le développement économique et social de nombreux
pays d'accueil, y compris les pays en développement .  Les flux d'IED sont généralement fournis par
des entreprises multinationales (ou sociétés transnationales (STN) dans la terminologie des
Nations Unies).  Les STN se caractérisent par leurs opérations à grande échelle dans de nombreux
endroits du monde.  Elles disposent de ressources physiques et financières énormes, y compris detechnologies exclusives et leurs marques ou noms co mmerciaux sont connus dans le monde entier.  La
dimension mondiale de leurs opérations leur donne une capacité unique de réagir aux mouvements
des taux de change dans n'importe quelle partie du monde et leur permet de réduire au minimum leurs
charges fiscales et de tourner les restrictions financières imposées par les gouvernements, d'éviter au
maximum les risques politiques, d'accéder à des informations sur les marchés mondiaux et demarchander avec les pays d'accueil potentiels grâce à la position de force que leur donne leur
implantation à l'échelle mondiale.
2. Compte tenu de leur pouvoir économique considér able et de la dimension mondiale de leurs
activités, les gouvernements des pays d'accueil ont des possibilités limitées de réglementer leur
comportement.  Étant donné que leur but est de réal iser le maximum de profits au niveau mondial, il
peut y avoir des conflits d'intérêt entre leurs objectifs et les objectifs de la politique de développement
des pays d'accueil et elles peuvent se livrer à des pratiques commerciales restrictives et à une
manipulation des prix de transfert et autres comportements douteux.  Aussi est-il nécessaire de
s'attaquer aux effets négatifs que les activités d'IED des STN peuvent avoir sur les pays d'accueil, en
particulier les pays en développement, tout en reconnaissant le rôle positif de l'IED.
3. Au cours des années 70, il y a eu, au sein des tribunes internationales, beaucoup de
discussions sur les possibles abus de pouvoir économique des STN, ce qui a conduit à la nomination
par l'ONU d'un groupe de personnalités éminentes au début des années 70.  Ce groupe a reconnu les
limitations des réglementations nationales des pays d'accueil, en particulier des pays en
développement, pour ce qui était de réguler les activités des STN.  À la suite des recommandations deWT/WGTI/W/152
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ce groupe de personnalités éminentes, la Commission des sociétés transnationales de l'ONU a été
créée.  Entre autres mesures, celle-ci a lancé des négociations sur un code de conduite des STN.  Les
négociations en vue de l'élaboration de ce code de conduite ont débuté en 1977.  Ce code devait, entre
autres objectifs, établir des normes de comportement pour les STN de tous les pays afin de protéger
les intérêts des pays d'accueil et de renforcer leur pouvoir de négociation et d'assurer la conformité desopérations des STN avec les objectifs nationaux de développement des pays d'accueil.  Des progrès
importants ont été accomplis dans l'élaboration d'un projet de code de conduite des STN, au cours de
négociations prolongées.  Toutefois, le projet de code mis au point n'a pu être adopté en raison de
divergences entre les pays développés et les pays en développement quant au statut juridique du code
- entre autres aspects - et ce projet a finalement été abandonné en 1992.
4. Les limitations des réglementations nationales pour ce qui était de réguler les activités des
STN ont aussi été reconnues dans le cadre d'autres tribunes internationales.  Ainsi, l'Assembléegénérale des Nations Unies dans sa Résolution 32/188 de décembre 1977 a décidé de convoquer une
conférence des Nations Unies sur un code international de conduite pour le transfert de technologie à
négocier sous les auspices de la CNUCED.  Ce  code de la CNUCED devait définir des normes
générales et équitables pour les transactions internationales de technologie.  Mais il a rencontré le
même sort que le Code de conduite des STN.  Il y a eu également d'autres tentatives notables pourétablir des codes internationaux visant à réguler le comportement et les opérations des STN.  La
CNUCED a adopté en 1980 l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau
multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives.  L'Organisation internationale du
Travail (OIT) a adopté, le 16 novembre 1977, la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises
multinationales et la politique sociale.  Même le groupe des pays développés, et donc des paysexportateurs de capitaux, à savoir les pays membres de l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE) ont été amenés à adopter en 1976 les Principes directeurs de
l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales (principes révisés par la
suite en 1991 et 2000).  Le Groupe de travail de  la Sous-Commission de la promotion et de la
protection des droits de l'homme des Nations Unies sur les STN discute actuellement desresponsabilités des STN en matière de droits de l'homme, ce qui recouvre, entre autres aspects, les
normes en matière de protection des consommateurs et les pratiques dans le domaine de l'emploi.
1
5. Bien qu'un certain nombre de mesures aient été prises par la communauté internationale pour
élaborer des codes de conduite à l'intention des sociétés multinationales, toutes les démarches faites
jusqu'ici en ce sens avaient un caractère volontaire.  Les pays en développement avaient essayé
d'obtenir que le Code de conduite de l'ONU à l' intention des STN soit juri diquement contraignant.
Mais cela n'a pas pu être adopté.  Il s'ensuit que l'internationalisation croissante des activités des STNdepuis les années 90 a pu se faire sans que soit mis en place un code mondial efficace pour réguler le
comportement et les opérations des STN ou les responsabiliser.
6. L'absence criante d'un code mondial de conduite contraignant pour ces sociétés a été mise en
relief par la récente recrudescence de cas de corruption et de fraude mettant en cause certaines des
plus grandes STN du monde comme Enron ou WorldCom.  Les faillites de certaines de ces entreprisesont non seulement sapé la confiance des investisseurs aux États-Unis où la plupart de ces sociétés
étaient basées mais ont aussi affecté les marchés mondiaux de capitaux.
7. La série de crises financières traversée par de nombreux pays en développement ces dernières
années a mis crûment en lumière le caractère spéculatif des marchés financiers et en particulier celui
des fonds d'investissement privilégiant les effets de levier et leurs répercussions déstabilisatrices etnégatives sur les pays en développement.  Par exemple, durant la crise financière asiatique, des
critiques ont été émises concernant le manque de  transparence dans le fonctionnement des marchés
internationaux des changes, et des propositions ont été avancées pour rendre ces marchés et les fonds
                                                     
1 Voir http://www.unhchr.ch/html/menu2/2/sc.htmas pour plus de détails.WT/WGTI/W/152
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à effet de levier plus transparents et plus fiables.  Toutefois, les progrès dans ce domaine sont restés
très lents.
8. Des normes de conduite juridiquement contraignantes pour les investisseurs ou les entreprises
seraient donc nécessaires de toute urgence pour empêcher que de telles crises ne se reproduisent.
Elles pourraient aussi être utiles pour protéger l'environnement mondial en imposant aux sociétéscertaines lignes de conduite concernant l'environnement, amener plus de transparence dans les
opérations de ces entreprises, en imposant certaines exigences en matière de divulgation et de
pratiques comptables, et aider à lutter contre les pratiques commerciales restrictives et contre la
manipulation des prix de transfert, générant ai nsi davantage de prospérité à l'échelle mondiale.
9. La nécessité d'adopter des mesures et de conclure des accords intergouvernementaux efficaces
pour responsabiliser les entreprises et les rendre comptables de leurs actes a été reconnue récemment
par le Sommet mondial pour le développement durable tenu à Johannesburg en août/septembre 2002.Dans le plan d'action adopté par le Sommet il est recommandé:  "d'encourager activement les
entreprises à adopter une attitude responsable sur la base des principes de Rio, notamment en
élaborant et en appliquant véritablement des accords et des mécanismes intergouvernementaux, des
initiatives internationales et des partenariats entre le secteur public et le secteur privé ainsi que des
réglementations nationales appropriées, et d'appuyer l'amélioration permanente des pratiques desentreprises dans tous les pays".  Le Groupe de travail devrait donc s'attacher en priorité à examiner
des mesures juridiquement contraignantes pour amener les entreprises à adopter une attitude
responsable vis-à-vis de l'investissement étranger, y compris des mesures énonçant clairement les
obligations des investisseurs et celles de leurs pays d'origine.
10. Les partisans d'un cadre multilatéral sur les investissements à l'OMC ont cherché à obtenir en
faveur des investisseurs étrangers des droits offi ciellement reconnus que les gouvernements des pays
d'accueil s'engageraient à respecter.  En revanche, il n'y a pas eu beaucoup de discussions au sein du
Groupe de travail sur ce que pourraient être les obligations de ces investisseurs étrangers ou des
gouvernements des pays d'origine.  La Déclarati on de Doha mentionne la nécessité de refléter de
manière équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil et de tenir dûment compte despolitiques et objectifs de développement des gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de
réglementer dans l'intérêt général.  Par conséquent, tout en reconnaissant l'utilité d'une protection des
droits et intérêts légitimes des STN investisseuses, il apparaît que le droit des pays d'accueil de
réglementer les activités des investisseurs étrangers et la nécessité pour ces investisseurs étrangers de
respecter certaines obligations correspondant aux intérêts des pays d'accueil et à leurs politiques et
objectifs de développement devraient aussi constituer une partie indispensable des discussions du
Groupe de travail.  Les STN devraient respecter strictement toutes les lois et réglementations internestouchant à chacun des aspects de la vie économique et sociale des pays d'accueil dans leurs activités
d'investissement et leurs opérations.  En outre, pour assurer que les investisseurs étrangers s'acquittent
de leurs obligations envers le pays d'accueil, la coopération du gouvernement du pays d'origine est
souvent nécessaire, car celui-ci peut et devrait imposer les disciplines voulues aux investisseurs.  Les
gouvernements des pays d'origine devraient par conséquent assumer eux aussi certaines obligations, ycompris celle de veiller à ce que le comportement et les pratiques des investisseurs correspondent et
contribuent aux intérêts et aux politiques et objectifs de développement des pays d'accueil.  Il est
important que le Groupe de travail aborde la question des obligations respectives des investisseurs et
des gouvernements des pays d'origine de manière équilibrée.
11. Un certain nombre de principes généraux devraient être gardés à l'esprit lorsqu'on définira les
obligations des investisseurs.WT/WGTI/W/152
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1. Principes généraux
12. Ces principes généraux pourraient être les suivants:
• les investisseurs étrangers devraient respecter la souveraineté nationale du pays
d'accueil et le droit de chaque gouvernement Membre de réglementer et de superviserleurs activités;
• ils ne devraient pas s'ingérer dans les affaires intérieures du pays d'accueil et dans sa
détermination de ses priorités économiques et autres;
• ils devraient respecter les objectifs économiques et les objectifs, politiques et priorités
de développement des pays d'accueil, et travailler sérieusement pour apporter unecontribution positive à la réalisation de ces objectifs;
• ils devraient respecter les objectifs et valeurs socioculturels et éviter les pratiques, les
produits ou les services pouvant avoir des effets nuisibles.
2. Pratiques commerciales restrictives
13. Il a été prouvé que des STN avaient conclu des arrangements anticoncurrentiels avec d'autres
sociétés en constituant par exemple des cartels internationaux horizontaux pour la commercialisation
et la fixation des prix, en mettant en place des systèmes verticaux de distribution au niveau
international et en imposant des restrictions aux importations parallèles.  On a fait valoir que lapolitique de concurrence au niveau national ou international permettrait de faire face aux pratiques
anticoncurrentielles.  Toutefois, aucun cadre multilatéral sur les investissements ne serait complet s'il
ne comprenait des dispositions pour lutter contre les pratiques commerciales restrictives liées aux
investissements étrangers directs.
14. À cet égard, on pourrait reprendre les dispositions de l'Ensemble de principes et de règles
équitables de la CNUCED convenus au niveau  multilatéral pour le contrôle des pratiques
commerciales restrictives.  Aux termes de ces principes, les entreprises doivent s'abstenir de pratiques
commerciales restrictives, définies comme comprenant la conclusion d'accords pour fixer les prix, les
soumissions collusoires, les arrangements de répartition des marchés ou de la clientèle, la répartition,
au moyen de contingents, des ventes et de la production, le refus concerté de vente oud'approvisionnement d'importateurs éventuels et le refus collectif d'admission à la qualité de partie à
un arrangement.  Les STN doivent aussi s'abstenir de tout abus de position dominante sur le marché,
de comportements abusifs à l'égard des concurrents, de fixation de prix ou de modalités ou conditions
discriminatoires, de création de coentreprises, de fusions-acquisitions et de refus de traiter, entre
autres dispositions.  Bien que l'Ensemble de principes de la CNUCED existe, il ne s'agit pas
actuellement d'un instrument juridiquement contraignant et il n'est donc pas possible de le faire
respecter par des moyens légaux.  L'incorporation de ses dispositions dans une liste d'obligations
juridiquement contraignantes pour les investisseurs, qui serait assortie, pour les pays d'origine, de
l'obligation correspondante de transmettre l'information contribuerait à en assurer l'application
efficace.
3. Transfert de technologie
15. La technologie est l'une des ressources les plus importantes que les pays d'accueil en
développement essaient d'obtenir par le biais de l'investissement étranger direct.  Les obligations des
investisseurs des Membres développés en la matière pourraient être d'essayer de contribuer, de
manière générale, au renforcement des capacités scientifiques et technologiques des Membres en
développement et, en particulier, de:WT/WGTI/W/152
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• contribuer à la formation technique et à la formation en matière de gestion des
citoyens des pays d'accueil;
• s'abstenir d'imposer, dans les contrats de transfert de technologie conclus avec leurs
sociétés affiliées et concessionnaires, des clauses restrictives empêchant l'absorption
et l'assimilation de la technologie transférée.
16. Afin de permettre à tous les Membres, et en particulier aux Membres en développement,
d'évaluer, sélectionner, développer et utiliser les technologies, il faudrait promouvoir et accroître les
échanges internationaux portant sur l'information technique et les conseils et la formationcorrespondants (notamment en ce qui concerne les données sur l'existence de technologies de
remplacement).  Les STN devraient fournir des informations sur les différents aspects des
technologies à transférer, et en particulier les renseignements nécessaires pour pouvoir évaluer les
transactions sur les plans technique, institutionnel et financier, de manière à ce que les pays d'accueil
puissent prendre les dispositions appropriées pour que le transfert de technologie soit intéressant et sefasse dans les meilleures conditions et pour éviter les transferts inutiles ou de type "clés en main".
4. Balance des paiements
17. Les activités des entreprises étrangères sont susceptibles d'influer sur la balance des
paiements des pays d'accueil de différentes manières, notamment par le biais des importations de
matériels et de matières premières et des exportations de produits et rapatriements de dividendes,royalties et autres redevances.  Les gouvernements des pays d'accueil devraient être autorisés à mettre
en place, en tant que de besoin, des politiques et des mesures pour se prémunir contre les effets
négatifs de l'investissement étranger sur la balance des paiements et pour promouvoir les effets
positifs.  Cela permettrait d'assurer que les investissements étrangers contribuent à assainir la situation
de la balance des paiements, ce qui représente un objectif économique majeur pour les pays d'accueil.Les investisseurs étrangers devraient être tenus de se conformer à ces politiques et de contribuer à la
réalisation de cet objectif.  On constate que les STN imposent souvent à leurs filiales des restrictions
liées au commerce, qui tendent à limiter les sources de leurs importations et à influer négativement sur
leur capacité d'exportation.  On sait aussi que les STN transfèrent des fonds grâce à une manipulation
des prix de transfert.  Elles peuvent également influer sur la situation de la balance des paiements despays d'accueil par le biais d'emprunts à court terme ou d'autres transactions financières avec leurs
filiales.  Il arrive que les STN répercutent sur les pays d'accueil les pressions que leur propre
gouvernement exerce sur elles pour qu'elles rapatrient des fonds, même si ces pays d'accueil sont
confrontés à d'extrêmes difficultés de la balance des paiements, ce qui entretient les problèmes de
liquidités.  Compte tenu de ce qui précède, une discussion devrait avoir lieu sur les obligations des
investisseurs dans ce domaine et notamment sur l'obligation de:
• se conformer aux politiques et mesures instituées par les gouvernements des pays
d'accueil pour sauvegarder l'équilibre et améliorer la situation de la balance des
paiements;
• contribuer à la promotion et à la diversification des exportations et à l'utilisation
accrue de produits, services et autres ressources disponibles localement;
• coopérer avec les gouvernements des pays d'accueil dans les périodes de crise de la
balance des paiements en différant le rapatriement des bénéfices et du produit des
désinvestissements;WT/WGTI/W/152
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• ne pas se livrer à des opérations financières à court terme ou procéder à des transferts
à l'intérieur de la société d'une manière susceptible d'accroître l'instabilité monétaire
et les difficultés de la balance des paiements;
• appliquer des politiques loyales de fixation des prix dans les échanges à l'intérieur du
groupe et lutter contre les manipulations des prix de transfert.
5. Propriété et contrôle
18. Il est important que les STN prêtent une attention appropriée aux besoins de développement
des pays d'accueil, en accordant une autonomie suffisante à leurs filiales dans ces pays et enrespectant leurs politiques en matière de propriété et de participation locales.  Plus spécifiquement, les
STN devraient notamment:
• déléguer le maximum de pouvoirs de décision à leurs entités, de manière à ce que
celles-ci puissent contribuer de manière positive au développement économique et
social des pays d'accueil;
• coopérer avec les gouvernements et les citoyens des pays d'accueil pour atteindre les
objectifs nationaux de participation locale au capital social et d'exercice effectif despouvoirs revenant aux partenaires locaux conformément aux clauses contractuelles
touchant la répartition du capital ou d'autres aspects et aux modalités de contrôle des
entreprises définies par les lois des pays d'accueil concernés;
• exercer leurs propres politiques en se conformant aux politiques, lois et
réglementations nationales des pays d'accueil, de manière à accorder la priorité aux
ressortissants locaux dans le domaine du recrutement, de la formation et de la
promotion à des postes de gestion et de direction, afin de favoriser la participation
effective des citoyens du pays d'accueil aux processus de prise des décisions.
6. Protection des consommateurs et de l'environnement
19. On constate que les STN appliquent souvent deux poids et deux mesures dans leur pays
d'origine et dans les pays d'accueil, en ce qui concerne la protection des consommateurs et de
l'environnement et les pratiques en matière d'emploi.  Il est arrivé parfois que des STN vendent des
produits et des médicaments qui étaient interdits dans leur pays d'origine, donnent aux consommateursde fausses informations concernant leurs produits (comme dans le cas des aliments pour bébés) et
appliquent des normes différentes en matière d'envi ronnement ou de traitement de leurs employés.  La
tragédie de Bhopal en est une illustration typique.  La discussion sur les obligations éventuelles des
investisseurs devrait peut-être englober aussi les aspects suivants:
Les STN devraient être tenues de:
• respecter les droits des consommateurs dans les pays d'accueil et de veiller à leur
protection effective en assurant la sécurité et la qualité des biens et des services
qu'elles fournissent et en s'abstenant de produire et de commercialiser ou de faire de
la publicité pour des produits potentiellement nocifs;
• se conformer aux pratiques et aux prescriptions en matière de sécurité et de protection
de l'environnement pour faire en sorte que la santé, la sécurité et le milieu de vie de lapopulation dans les pays d'accueil soient convenablement protégés;WT/WGTI/W/152
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• prendre des mesures pour protéger l'environnement et pour le réhabiliter lorsqu'un
dommage a été causé par l'investisseur;
• respecter le droit de la population du pays d'accueil de connaître le nom et le type des
produits chimiques dangereux utilisés dans les opérations de production et le niveau
de leurs stocks ainsi que les effets indésirables résultant de leur usage et de leur
consommation accidentelle et les mesures correctives à prendre en cas d'accident.
7. Publication d'informations, y compris de renseignements comptables
20. Le Groupe de travail pourrait aussi discuter de l'étendue des obligations des investisseurs en
ce qui concerne la publication d'informations et de renseignements comptables s'agissant non
seulement des opérations menées dans le pays d'accueil, mais de toutes les autres transactions de la
STN pouvant avoir, d'une manière ou d'une autre, une incidence sur les activités dans le pays
d'accueil.  Ces obligations pourraient comprendre:
• celle d'accepter de communiquer des informations à caractère financier ou non
financier sur la structure, les politiques et les activités de la STN dans son ensemble,
ainsi que sur celles de l'entreprise locale affiliée;
• celle de fournir des détails sur les transactions avec des parties affiliées telles que les
sociétés mères ou d'autres entreprises du groupe dans le pays d'accueil ou à l'extérieur
de celui-ci;
• celle de respecter une transparence en ce qui concerne les transactions sur les marchés
financiers ayant des effets spéculatifs sur les marchés monétaire ou financier du pays
d'accueil.
8. Obligations des gouvernements des pays d'origine
21. Les politiques suivies par les gouvernements des pays d'origine exercent un ascendant et une
influence sur le comportement des STN implantées sur leur territoire, en ce qui concerne les
opérations de ces STN à l'étranger.  Cette emprise et cette influence peuvent être utilisées d'une
manière qui a des effets positifs ou négatifs sur les intérêts et les objectifs de développement des paysd'accueil.  Les gouvernements des pays d'origine devraient avoir l'obligation:  1) de s'abstenir
d'adopter des politiques ou des mesures poussant les STN implantées sur leur territoire à mener des
activités ou à avoir des comportements dans les pays d'accueil qui ont des effets négatifs sur les
intérêts de ces pays;  2) de prendre des mesures pour amener ou obliger les STN implantées sur leur
territoire à se comporter et à agir de manière responsable et transparente dans les opérations qu'ellesmènent dans les pays d'accueil et à s'acquitter de leurs obligations vis-à-vis du pays d'accueil et de son
gouvernement, conformément aux objectifs et politiques de ce dernier.  Comme on l'a fait remarquer
plus haut, il devrait être reconnu que pour obtenir que l'investisseur étranger remplisse ses obligations
vis-à-vis du pays d'accueil, la coopération du gouvernement du pays d'origine est souvent nécessaire,
car celui-ci peut et devrait imposer les disciplines voulues à l'investisseur.  Les gouvernements despays d'origine devraient par conséquent assumer eux aussi certaines obligations, y compris pour faire
en sorte que le comportement et les pratiques de l'investisseur soient conformes et contribuent aux
intérêts et aux politiques et objectifs de développement du pays d'accueil.  La question des obligations
du pays d'origine devrait donc faire partie intégrante des discussions du Groupe de travail.  Il est
important que le Groupe de travail examine les obligations du gouvernement du pays d'origine desSTN, qui pourraient consister à:
• accepter de promulguer des lois interdisant à leurs sociétés de se livrer à des pratiques
de corruption à l'étranger et les obligeant à respecter, dans leurs activités à l'étranger,WT/WGTI/W/152
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des normes appropriées en matière de protection des consommateurs et de
l'environnement;
• s'engager à fournir des informations concernant la participation des STN à toute
entreprise douteuse et d'autres renseignements sur les antécédents de ces sociétés qui
pourraient être utiles aux gouvernements des pays d'accueil tant au moment del'approbation des activités que par la suite;
• s'engager à coopérer avec les gouvernements des pays d'accueil pour lutter contre les
pratiques commerciales respectives, la manipulation des prix de transfert, la
spéculation financière et autres pratiques irresponsables, contraires à l'éthique ou non
transparentes des STN, et obtenir des STN qu'elles réparent les préjudices résultant deleur mauvais comportement dans les pays d'accueil;
• s'engager à ne pas adopter de mesures ni de politiques obligeant ou poussant leurs
entreprises à se conduire, dans leurs activités à l'étranger, d'une manière qui porteatteinte aux intérêts des pays d'accueil;
• s'engager à adopter des mesures et des politiques qui obligent leurs sociétés à
s'acquitter de leur obligation de se comporter de manière responsable et transparente
dans les pays d'accueil, et les contraignent à contribuer à la satisfaction des besoins età la réalisation des objectifs de développement des pays d'accueil;
• s'engager à ne pas adopter de politiques et de mesures qui limitent la possibilité de
leurs STN de transférer ou de diffuser des technologies à leurs partenaires dans les
pays d'accueil, y compris sous le prétexte de raisons de sécurité.
22. Nous avons esquissé ici certaines des principales questions qui pourraient être utilement
débattues en ce qui concerne les obligations des investisseurs et des gouvernements des pays
d'origine, à la lumière du comportement des sociétés transnationales et des initiatives prises par la
communauté internationale.  La récente révélation des fraudes et autres abus commis par les STN afait ressortir encore plus la nécessité de renforcer les disciplines applicables à ces sociétés pour les
inciter à plus de responsabilité ou de transparence.  Un des grands soucis des pays en développement
est d'obtenir que les opérations des investisseurs étrangers aient des effets positifs et contribuent à la
réalisation des objectifs nationaux de développement des pays d'accueil.  Pour cela, il faut que les
gouvernements de ces pays d'accueil aient des pouvoirs de réglementation et une marge de manœuvrepolitique suffisants vis-à-vis des investissements étrangers et que les investisseurs étrangers soient
tenus de respecter les droits souverains de ces pays et de contribuer à leurs objectifs nationaux et de
développement.  De même, les gouvernements des pays  d'origine devraient avoir l'obligation d'assurer
que les STN se comportent de manière responsable.
23. Le présent document n'est qu'une première expression des vues des coauteurs sur la question
de l'équilibre entre les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil dans le domaine des liens entre
commerce et investissement mise en relief dans la Déclaration ministérielle de Doha;  ils se réservent
le droit de développer plus avant toutes les questions pertinentes à cet égard.
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