RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/7
28août1996
DUCOMMERCE(96-3383)
Comité desaccords commerciaux régionaux
LISTE DEPOINTS PROPOSES PAR LESDELEGATIONS CONCERNANT
LESPROCEDURES DESTINEES AFACILITER ETA
AMELIORER LEPROCESSUS D'EXAMEN
Note duSecrétariat
Laprésente noteaétéétablie pourdonner suiteàunedemande formulée le31juillet 1996
lorsdelaréunion duComité desaccords commerciaux régionaux. Ellecontient unelistedepoints
quipeuvent présenter del'intérêt pourl'examen auquel leComité doitprocéder autitredupoint 1c)
desonmandat -àsavoir, "élaborer, selon qu'ilconviendra, desprocédures destinées àfaciliter età
améliorer leprocessus d'examen". Cette listes'inspire dessuggestions émises parlesdélégations de
manière informelle etlorsdesréunions duComité, ainsiquedescommunications quecelles-ci ont
présentées. LeSecrétariat estprêtàfairetoute adjonction ouapporter toute autre modification àla
présente note, ainsiqu'ilserajugénécessaire.
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Notification
1. Mise aupoint d'un"modèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements
surlesaccords d'intégration économique" prévoyant lalibéralisation ducommerce desservices.
2. Nécessité deconvenir dumoment précis auquel lesaccords commerciaux régionaux devraient
êtrenotifiés.
3. Examen delamanière detraiter laquestion dunon-respect desprescriptions del'OMC en
matière denotification d'accords commerciaux régionaux.
4. Mise aupoint d'un"système d'alerte rapide" pourlanotification desaccords commerciaux
régionaux, quipermette auxMembres d'êtretenus aucourant desdifférents faitsnouveaux survenus
lorsdesdiverses phases menant àl'entrée envigueur decesaccords.
5. Examen deladateàlaquelle lemodèle deprésentation typedevrait êtrecommuniqué.
Examen
6. Réexamen desobjectifs del'examen desaccords commerciaux régionaux compte tenudela
création duComité desaccords commerciaux régionaux.
7. Elaboration delignes directrices pourl'examen desaccords commerciaux régionaux.
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8. Examen deladurée duprocessus d'examen pourlesdifférents accords.
9. Etude delapossibilité demettre aupoint uneprocédure accélérée pourl'examen desaccords
quionttrèspeud'effets surlesautres Membres etsurlesystème commercial multilatéral.
10. Etablissement d'uncalendrier pourchaque étape duprocessus d'examen etpourl'ensemble
del'examen. Examen delaquestion desavoir silecalendrier convenu doitêtrecontraignant ous'il
s'agitseulement delignes directrices.
11. Etude delapossibilité defixerunnombre maximum deréunions pourl'examen desaccords
commerciaux régionaux.
12. Confirmation dufaitquelesMembres ontlapossibilité deprésenter desquestions écrites aux
parties auxaccords commerciaux régionaux.
13. Concernant cequiprécède (point 9),nécessité deconvenir ducalendrier àrespecter pourla
présentation desquestions etlacommunication desréponses.
14. Examen durôleduSecrétariat dansleprocessus d'examens, enparticulier, encequiconcerne
lamiseaupoint définitive dumodèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements
surlesaccords commerciaux régionaux.
15. Nécessité deveiller àcequel'examen desaccords commerciaux régionaux portant surlesbiens
etlesservices sedéroule aveclemaximum d'efficacité (parexemple, datedesréunions).
Rapports surl'examen desaccords commerciaux régionaux
16. Nécessité deconvenir delanature etdelateneur desrapports d'examen.
17. Nécessité deconvenir desprocédures liéesàl'établissement etàl'adoption desrapports,
notamment lafaçondeparvenir àunaccord surlesconclusions.
Points d'ordre général
18. Examen desavantages qu'ilyaàdonner uncaractère formel auxprocédures d'examen des
accords commerciaux régionaux.
19. Examen dutransfert auComité desaccords commerciaux régionaux desfonctions enmatière
denotification etd'examen decesaccords actuellement assumées parleConseil ducommerce des
marchandises, leConseil ducommerce desservices etleComité ducommerce etdudéveloppement.
20. Nécessité deconvenir detousleséléments relatifs àlacommunication dedonnées commerciales
danslecasdesunions douanières.
21. Etude delapossibilité deprésenter desinformations sousforme électronique.