RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KGZ/34
10 mai 1999
(99-1920)
Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
Notification de la République kirghize
La Mission permanente de la République kirg hize a communiqué la notification ci-après,
en application des engagements pris dans le Protocole d'accession de la République kirghize.
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La Mission permanente de la République kirg hize a l'honneur d'informer qu'un Accord de
libre-échange entre la République d'Ouzbékistan et la République kirghize a été signé le
24 décembre 1996.  L'Accord est entré en vigueur le 20 mars 1998.
L'Accord de libre-échange contient des dispositions relativ es au commerce de
marchandises intéressant les Membres de l'OMC.  Il établit une zone de libre-échange entre la
République kirghize et la République d'Ouzbékis tan au sens de l'article XXIV du GATT de 1994
et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV.  Les droits de douane et autres
pratiques restrictives frappant le commerce ont été supprimés sur l'essen tiel des échanges entre
les signataires.
Le texte de l'Accord et du Prot ocole d'exceptions au régime de libre-échange est annexé à
la présente notification.WT/ACC/KGZ/34
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE
LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET LE GOUVERNEMENT DE
LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN
Le gouvernement de la République kirghi ze et le gouvernement de la République
d'Ouzbékistan, ci-après dénomm és les parties contractantes,
Aspirant au développement de la coopération économique commerciale entre la
République kirghize et la Républi que d'Ouzbékistan sur la base de l'égalité et des avantages
réciproques,
Tenant compte des relations économiques d'in tégration qui existent entre la République
kirghize et la République d'Ouzbékistan et de  la complémentarité des économies des deux États,
Guidés par les dispositions de l'Accord relatif à la création d'une zone économique
commune,
Considérant que le libre mouvement de biens et  de services exige l'exécution de mesures
coordonnées de part et d'autre,
Confirmant l'adhésion de la République kirghize et de la République d'Ouzbékistan aux
principes de l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce (GATT) et de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC),
Conviennent de ce qui suit:
Article premier
Guidées par les principes de l'égalité et des avantages et intérêts réciproques, les parties
développent et intensifient les relations écono miques commerciales entre entités commerciales,
quelle que soit la nature de leur actionnariat, sur la base de relations économiques directes,
suivant les textes législatifs en vigueur dans les États contractants.
Chacune des parties s'abstient de toute mesure susceptible de nuire sur le plan
économique à l'autre partie.
Article 2
1. Les parties contractantes s'offrent l' une l'autre un régime de libre-échange.
Les parties contractantes n'appliquent ni dro its de douane, ni taxes ou prélèvements ayant
un effet équivalent, ni restrictions quantit atives à l'exportation et/ou l'importation de
marchandises en provenance du territoire douanier  de l'une des parties c ontractantes et destinées
au territoire douanier de l'autre partie contractante.  Toute exception à ce régime commercialselon la Nomenclature coordonnée des marchandises  se fera sous forme de documents formant
partie intégrante du présent accord.WT/ACC/KGZ/34
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2. Conformément au paragraphe 1 du présent article, les parties contractantes établissent et
coordonnent chaque année un régime général d'exce ptions au régime de libre-échange ainsi que
les modalités utilisées pour mettre en œuvre ces exceptions.
3. Aux fins du présent accord et tant que ce lui-ci restera en vigueur, l'origine des
marchandises en provenance des territoires des parties contractantes sera déterminée par leRèglement relatif à la détermination de l'origine, en date du 24 septembre 1993, approuvé par la
Décision du Conseil des Chefs de gouvernement  de la Communauté des États indépendants.
Article 3
Chaque partie contractante s'engage à ne pas:
- frapper directement ou indirectement les marc handises de l'autre partie contractante
relevant du présent accord de taxes ou de prélèvements internes dépassant les taxes
ou prélèvements frappant des marchandises  similaires de production nationale ou
en provenance de pays tiers;
- introduire, s'agissant de l'importation ou  de l'exportation de marchandises relevant
du présent accord, des restrictions ou prescr iptions spéciales qui, dans une situation
analogue, ne s'appliqueraient pas a ux marchandises similaires de production
nationale ou de marchandises en provenance de pays tiers;
- en ce qui concerne l'entreposage, le tran sbordement, le stockage et le transport de
marchandises en provenance du territoire de l'autre partie contractante et en ce quiconcerne les paiements et le transfert de  fonds, appliquer des règles autres que
celles qui s'appliquent de manière anal ogue à ses propres marchandises ou à des
marchandises en provenance de pays tiers.
Article 4
Dans le cadre du présent accord, dans leurs échanges réciproques, les parties
contractantes s'abstiennent d'appliquer à l'autre partie contractante la moindre mesure
discriminatoire ou d'introduire des restrictions quantitatives ou de s mesures constituant de telles
restrictions pour tout ce qui touche à l'e xportation et/ou l'importation de marchandises.
Les parties contractantes peuvent unilatéralement établir des restrictions quantitatives ou
autres restrictions spéciales, mais uniquement dans des limite s raisonnables et pour une durée
strictement déterminée.
Ces restrictions doivent être exclusives et ne peuvent s'appliquer que dans les cas prévus
par les Accords conclus dans  le cadre du GATT de l'OMC.
Une partie contractante qui applique des restrictions quantitatives conformément au
présent article doit, aussi longtemps que possibl e à l'avance, communiquer à l'autre partie des
renseignements complets concernant les motifs, les modalités et la durée prévue desditesrestrictions.  Après communication de cette information, des consultations seront tenues.WT/ACC/KGZ/34
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Article 5
Le présent accord ne limite en rien le droit de l'une ou l'autre partie contractante de
prendre unilatéralement des mesures de réglementation dans le domaine des relationséconomiques extérieures généralement admises en pratique internationale et qu'elle jugeraitindispensables à la protection de ses intérêts v itaux ou qui seraient nécessaires pour l'exécution de
traités internationaux dont elle est signataire ou dont elle a l'intention d'être signataire, si ces
mesures concernent:
- la protection de la vie et de la santé de s personnes, de l'environnement, des animaux
ou des végétaux;
- la protection de l'ordre et de la moralité publics;
- la sécurité nationale;- le commerce des armes, des munitions ou du matériel militaire;
- les livraisons de matières fissibles et de sources de substa nces radioactives,
l'utilisation de déchets radioactifs;
- le commerce de l'or, de l'argent ou d'autres métaux ou pierres précieux;
- la préservation de ressources naturelles non renouvelables;
- les problèmes de balance des paiements;
- les restrictions aux exportati ons de marchandises si les pr ix internes sont inférieurs
aux cours mondiaux à la suite de l'adoptio n par l'État de programmes de soutien;
- la protection de la propriété industrielle et intellectuelle;
- la protection du patrimoine national;
- les mesures prises en temps de guerre ou en d'autres situati ons d'exception dans le
cadre des relations internationales;
- les mesures prises en application des obligations incombant à l'État en vertu de la
Charte des Nations Unies pour préserver la  paix et la sécurité internationales.
Une partie contractante qui applique de tell es mesures conformément au présent article
doit, aussi longtemps que possible à l'avance, co mmuniquer à l'autre partie contractante des
renseignements complets concernant les motifs, les modalités et la durée prévue desdites
restrictions.  Après communication de ces rens eignements, des consul tations sont tenues.
Article 6
Tous règlements et paiements au titre de la coopération économique commerciale entre
les parties contractante s sont coordonnés dans le cadre d' un accord interbancaire distinct.WT/ACC/KGZ/34
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Article 7
Périodiquement, les parties c ontractantes procèdent à un échange d'informations ayant
trait à la réglementation interne des relations  économiques étrangères, ainsi qu'aux questions
ayant trait au commerce, aux investissements, à la fiscalité, à l'activité des banques, descompagnies d'assurance et d'autres services, aux transports et aux douanes, y compris auxstatistiques douanières concerna nt les parties contractantes.
Les parties contractantes s'informent immédiatement l'une l'autre de toute modification de
la législation nationale susceptible d'affecter l'exécution du présent accord.
Les organes compétents des pa rties contractantes coordonnent les modalités d'échange de
cette information.
Les dispositions du présent article:
- ne sont pas interprétées comme étant des dispositions engageant les organes
compétents de l'une ou l'autre partie cont ractante à donner des renseignements qui,
aux termes d'une loi ou au titre de la pratique administrative courante de l'une desparties contractantes, ne peuvent être obtenus;
- ne sont pas utilisées aux fins de co mmuniquer des informations susceptibles de
constituer la divulgation d'un secret relatif au commerce extérieur ou un secret
industriel, commercial ou professionnel, ou encore un processus commercial outoute autre information dont la divulgation serait contraire aux intérêts nationaux dela partie contractante.
Article 8
Les parties contractantes rec onnaissent que toute pratique commerciale déloyale est
contraire aux objectifs du présent accord et s ont tenues ou bien de ne pas autoriser ou bien
d'éliminer les pratiques ci-après:
- les ententes entre entreprises ou groupement s d'entreprises et, de manière générale,
les pratiques commerciales visant à empêcher ou à restreindre la concurrence, ouencore qui constitueraient une atteinte aux conditions de la concurrence sur le
territoire des parties contractantes;
- toute mesure grâce à laquelle une ou plusieurs entreprises exploiteraient leur
position dominante pour limiter la concurre nce sur l'ensemble ou sur une grande
partie du territoire des parties contractantes.
Article 9
Lorsque les parties contractan tes prennent des mesures d'ordre tarifaire et non tarifaire
dans le cadre de leurs relations  économiques bilatérales aux fins  d'échanger des renseignements
statistiques et d'exécuter des procédures douan ières, elles appliquent une nomenclature des
marchandises unique à neuf chi ffres, basée sur le Système ha rmonisé de désignation et de
codification des marchandises et la  Nomenclature statistique de l'Union européenne.  Pour leursWT/ACC/KGZ/34
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propres besoins, les parties c ontractantes établissent le cas échéant une nomenclature plus
détaillée (au-delà de neuf chiffres).
L'introduction d'une version de référence de la nomenclature des marchandises se fait de
manière coordonnée par le biais des représentati ons auprès des organisations internationales
compétentes.
Article 10
Les parties contractantes sont c onvenues que le respect du principe de la liberté de transit
constitue la principale condition permettant d'atte indre les objectifs du présent accord et constitue
un élément essentiel de l'intégration dans le sy stème de division internationale du travail et de
coopération internationale.
À ce sujet, chaque partie contractante garantit la liberté de transit, sur son territoire, de
marchandises en provenance du territoire douanier  de l'autre partie contractante et/ou de pays
tiers et destinées au territoire douanier de l'autre partie contractante ou de tout autre pays tiers.
Chaque partie contractante met à la dispos ition des exportateurs, des importateurs ou des
transporteurs tous les moyens et services disponibles et nécessaires pour assurer le transit à desconditions non inférieures à celles régissant la mise à disposition de moyens et de services à leurs
propres exportateurs, importateurs ou transporteurs ou à ceux de tout État tiers.
Les procédures et conditions régissant le mouvement/transit de marchandises sur le
territoire des parties contractantes sont régies par les règlements internationaux en matière detransport.
Article 11
Les parties contractantes ne permette nt pas la réexportation non autorisée de
marchandises si la partie contractante dont ce s marchandises sont or iginaires applique des
mesures de réglementation et/ou accorde des avan tages économiques à leur exportation à partir de
son territoire douanier.  Les parties contractante s établissent une liste de marchandises dont la
réexportation non autorisée est interdite.  Elles procèdent également à l'échange de la liste de
marchandises auxquelles s' appliquent des mesures de  réglementation nationale.
La réexportation de telles marchandises vers  un État tiers ne peut se faire qu'avec
l'autorisation écrite et selon des modalités à déterminer par l'organe compétent de l'État dont ces
marchandises sont originaires.
Article 12
Afin de suivre une politique convenue en ma tière de contrôle des exportations vis-à-vis
de pays tiers, les parties contractantes tiennent des consultations  à intervalles réguliers et prennent
des mesures convenues en vue de la mise en place d'un système effectif de contrôle desexportations.WT/ACC/KGZ/34
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Article 13
Les dispositions du présent accord  remplacent les dispositions  énoncées dans les accords
bilatéraux conclus précédemment entre les parties contractantes dans la mesure ou celles-ci sontsoit incompatibles avec les dispositi ons du présent accord, soit identiques.
Article 14
Rien dans le présent accord n'empêche l'une ou l'autre des parties contractantes d'établir
des relations avec des pays tiers ou de satisfaire à des obligations découlant de tout autre accord
international dont cette partie contractante est si gnataire ou pourrait être signataire, sous réserve
que ces relations ou engagements ne soient pas c ontraires aux dispositions  ou objectifs du présent
accord.
Article 15
Chaque partie contractante, conformément  à sa législation et à ses engagements
internationaux, assure la protection juridique et judiciaire des droits et intérêts légitimes des
entités commerciales de l'autre partie contractante.
Article 16
Tout différend entre les parties contractantes portant sur l'interprétation ou l'application
des dispositions du présent accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyenacceptable aux parties contractantes.
Les parties contractantes s'efforcent d'éviter toute situation de conflit dans le cadre de
leurs échanges réciproques.
Article 17
Pour atteindre les objectifs du présent acco rd et faire des recommandations visant à
améliorer la coopération économique commerciale entre les deux États, les parties contractantessont convenues d'établir une Co mmission mixte ouzbek-kirghize.
Article 18
Le cas échéant, des modifications ou adjonctions  peuvent être convenues entre les parties.
Article 19
Le présent accord entre en vigueur à compter de  la date de l'échange des notifications sur
le respect, par les parties contractantes, des procédures internes nécessaires à cette fin et reste envigueur jusqu'à expiration d'un délai de 12 mois à partir de la date à laquelle l'une des parties
contractantes envoie à l'autre partie contractante une notification écrite de son intention dedénoncer l'Accord.WT/ACC/KGZ/34
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Les dispositions du présent accord  s'appliquent, après que celu i-ci n'est plus en vigueur,
aux contrats entre entreprises et organisations des deux pays conclus mais non exécutés durant la
période de validité de l'Accord , mais pas au-delà de cinq ans.
Fait dans la ville de Tachkent le 24 décemb re 1996, en deux versions originales, chacune
étant en kirghize, ouzbek et russe.  Tous les textes font également foi.
Aux fins d'interprétation des di spositions du présent accord, le texte en langue russe est
utilisé.
Pour le gouvernement de  la République kirghize
Pour le gouvernement de la République d'OuzbékistanWT/ACC/KGZ/34
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PROTOCOLE RELATIF AUX EXCEPTIONS AU RÉGIME DE LIBRE-ÉCHANGE
DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CONCLU ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN
À COMPTER DU 24 DÉCEMBRE 1996
Le gouvernement de la République kirghi ze et le gouvernement de la République
d'Ouzbékistan, ci-après dénommés les parties contractantes, conviennent de ce qui suit:
Article premier
Les exceptions prévues par l'article 2 de l'Ac cord de libre-échange entre le gouvernement
de la République kirghize et le gouvernement  de la République d'Ouzbékistan, à compter du
24 décembre 1996, s'appliquent:
1. Aux marchandises s oumises à la législation relativ e aux droits de douane sur les
exportations de la République d'Ouzbékistan et à la  législation sur les licen ces et les contingents
d'exportation et d'importation (travaux, servi ces) en vigueur au moment du dédouanement
desdites marchandises dans le cadre de leur exportation/importation de République d'Ouzbékistan
en République kirghize ou inversement (au moment de la signature du présent Protocole, les
droits de douane et les restric tions non tarifaires des exportations et des importations en vigueur
sont ceux établis par la Résolution nº 2 19 du Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan, en date du 18 juin 1996 (annexes 1, 2) et la Résolution nº 287, en date du25 juillet 1995 (annexes 3, 4, 5, 6, 8, 9)).
2. Aux marchandises s oumises à la législation relative aux droits de douane sur les
exportations de la République kirghize et à la législation sur les licences et les contingents
d'exportation et d'importation (travaux, services ) en vigueur au moment du dédouanement des
marchandises dans le cadre de leur expo rtation/importation de République kirghize en
République d'Ouzbékistan ou inversement (au moment  de la signature du présent Protocole, les
droits de douane et les restric tions non tarifaires des exportations et des importations en vigueur
sont ceux établis par la Résolution gouvernemental e nº 408 de la République kirghize, en date du
13 juin 1994, et la Résolution gouvernementale nº 97, en date du 22 mars 1995).
Les parties contractantes s'informent immédi atement de toute modification apportée à la
législation interne relative aux questions susmentionnées.
Article 2
1. En ce qui concerne les marc handises auxquelles s'appliquent des restrictions tarifaires et
non tarifaires à l'exportation conformément à l'artic le premier du présent Protocole, les parties
contractantes s'accordent l'une l'autre le régime NPF s'agissant des éléments suivants:
- droits de douane et prélèvements, re couvrement des droits de douane et
prélèvements, procédures et règles relatives à l'exportation de marchandises, y
compris celles ayant trait au dédouanement , au transit, à l' entreposage et au
transbordement;WT/ACC/KGZ/34
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- taxes et autres prélèvements internes, directs ou indirects, frappant les marchandises
devant être exportées;
- règles ayant trait à la vente, à l'achat, au transport, à la distribution et à l'utilisation
de marchandises sur le marché national;
- délivrance de licences.
Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent Protocole ne s'a ppliquent pas aux avantages et
privilèges accordés par chacune des parties contractantes:
- aux pays tiers dans le cadre de la créa tion d'une union douanière ou d'une zone de
libre-échange, ou à la suite de la création d'une telle union ou zone;
- aux pays en développement en application d'accords internationaux;
- aux pays voisins dans le but de faciliter le commerce frontalier;
- l'un à l'autre en application d'accords spéciaux.
Article 4
1. Le présent Protocole fait partie intégrante de l'Accord de libre-échange entre le
gouvernement de la République kirghize et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan, à
compter du 24 décembre 1996, et entre en vigueur en même temps que ledit accord.
Le présent Protocole reste en vigueur jus qu'à ce qu'un nouveau protocole, tel que prévu à
l'article 2 de l'Accord de libre-échange, soit signé.
Fait dans la ville de Tachkent le 24 décemb re 1996, en deux versions originales, chacune
étant en kirghize, ouzbek et russe.  Tous les textes font également foi.
Le texte en langue russe sera utilisé aux fins d'interprétation des dispositions du présent
Protocole.
Pour le gouvernement de  la République kirghize
Pour le gouvernement de la  République d'Ouzbékistan
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