ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/39
18 janvier 2001
(01-0258)
Comité de l'évaluation en douane
COMMUNICATION DU SÉNÉGAL CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
La Décision ci-après concernant la réserve du Sénégal au titre du paragraphe 1 de l'Annexe III
de l'Accord a été adoptée par le Comité de l'évaluation en douane le 20 décembre 2000.1
_______________
PRENANT NOTE de la demande présentée par le gouvernement sénégalais au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane"), fait à
Marrakech le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prorogation du délai pour l'application des
dispositions de cet accord,
RECONNAISSANT que, le 1er janvier 1995, le Sénégal est devenu partie contractante à
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et s'est prévalu du paragraphe 1 de l'article 20 de cetaccord pour différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans à compter du
1
er janvier 1995, date d'entrée en vigueur de l'Accord, et qu'il était donc prévu qu'il applique les
dispositions de cet accord d'ici au 1er janvier 2000,
CONSIDÉRANT que le Sénégal a accompli des efforts importants pour mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
CONSIDÉRANT aussi  que le Sénégal souhaite toujours bénéficier d'une assistance technique
pour la mise en œuvre et l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
NOTANT la détermination dont le Sénégal fait preuve de longue date et les efforts
considérables qu'il accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière,
NOTANT aussi l'objectif du Sénégal consistant à assurer la mise en œuvre et l'administration
effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
NOTANT que les autorités sénégalaises ont établi un programme de travail détaillé2, auquel
participent les ministères et organismes compétents, pour permettre d'élaborer et d'adopter une
                                                     
1 Voir le document G/VAL/M/18, à paraître.
2 Annexe I - Programme de travail.G/VAL/39
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législation et de mener à bien les procédures administratives et juridiques internes, y compris en ce
qui concerne la formation, la diffusion de renseignements et d'autres mesures, afin de mettre en œuvre
et d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
NOTANT que le Sénégal limitera aux produits énumérés à l'Annexe II l'application des
valeurs minimales aux fins de l'évaluation en douane durant la prorogation demandée du délai pour
l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
NOTANT que le gouvernement sénégalais applique  déjà le paragraphe 2 de la Décision sur
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données3,
NOTANT les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition et les
rapports du Groupe de travail de l'inspection avant expédition4,
NOTANT en outre que le Sénégal, s'il décidait de continuer à utiliser l'inspection avant
expédition après avoir mis en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, a l'intention delimiter l'utilisation des services d'inspection avan t expédition dans le domaine de l'évaluation en
douane aux procédures d'évaluation des risques après l'importation, et d'établir un mécanisme
administratif pour résoudre rapidement tous problèmes que pourraient rencontrer les exportateurs
d'autres pays s'agissant des services d'inspection avant expédition,
RECONNAISSANT l'importance de l'assistance technique pour la mise en œuvre intégrale de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, le Sé négal n'a aucunement l'intention, à ce stade, de
demander une autre prorogation pour différer la mise en œuvre de cet accord,
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
DÉCIDENT, au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, le Sénégal pourra différer
encore l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
sans dépasser la date du 30 juin 2001.
2. Le gouvernement sénégalais rendra compte au Comité de l'évaluation en douane d'ici
au 31 mars 2001 des progrès accomplis dans l'exécution du programme de travail
figurant à l'annexe I, et de la situation concernant la mise en œuvre de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane conformément aux conditions et modalitésénoncées dans la présente décision.
3. D'ici au 30 janvier 2001, le gouvernement sénégalais publiera et mettra à la
disposition du public, conformément à l'article X de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994, la base, les critères et les autres renseignementspertinents pour déterminer les valeurs minimales des produits énumérés à l'Annexe II.
4. Le gouvernement sénégalais publiera et mettra à la disposition du public,
conformément à l'article X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
                                                     
3 G/VAL/5.
4 G/L/214 (2 décembre 1997) et G/L/300 (18 mars 1999).G/VAL/39
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de 1994, tous amendements ou modifications concernant la base, les critères et les
autres renseignements pertinents susmentionnés 60 jours avant de mettre en œuvre
ces modifications et ne les appliquera pas aux importations entrant sur son territoire
douanier avant la fin du délai de notification de 60 jours.
5. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations du Sénégal au titre
des Accords de l'OMC, notamment des droits et obligations qui découlent de l'Accord
sur l'évaluation en douane.G/VAL/39
Page 4 Annexe I
PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA MISE EN ŒU VRE DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Activités 2000 2001
123412
1. Stratégie
1.1 Préparation de la stratégie de mise en œuvre:
- mise en place d'un comité de mise en œuvre et de suivi; x
- voyages d'études à l'extérieur (pays ayant une expérience de la mise en œuvre de l'Accord) x x
1.2 Allocation des ressources:
- inscription au budget de l'État et/ou au programme d'utilisation des ressources des Fonds de la
douane;xxxxxx
- poursuivre les efforts de rationalisation de la gestion des ressources humaines, y compris
l'amélioration du système de motivation;xxxxxx
- mobilisation de la coopération internationale xxxxxx
2. Mise en conformité de la législation
2.1 Élaboration, suivi du processus d'adoption et/ou d'in corporation des règles juridiques pour l'application
de l'Accord sur l'évaluation en douane:
- mise en conformité avec le Règlement n° 05/99/CM/UEMOA du 06/08/1999 relatif à la valeur en
douane des marchandises;xxxxxx
- suivi de l'adoption d'un Code des douanes de l'Union compatible avec les dispositions de
l'Accord;xxxxxx
- adaptation des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de
poursuite et de répression des infractions douanières;xxxxxx
- i n c o r p o r a t i o n  d e s  d é c i s i o n s ,  n o t e s  t e c h n i q u e s  o u  c o m m e n t a i r e s ; xxxxxx
- d é f i n i t i o n  d e  l a  b a s e  t a x a b l e  ( c . a . f .  o u  f . o . b . ) ; xxxxxx
- cours du change; xxxxxx
- d é c l a r a t i o n  d e s  é l é m e n t s  d e  l a  v a l e u r ; xxxxxx
- droits et obligations des importateurs (droit d'appel, enlèvement en attente de l'évaluation finale,
droit à une explication écrite, droit de vérification de la douane, procédure de vérification
a posterior i)xxxxxx
2.2 Procédures administratives:
- adaptation éventuelle des procédures douanières; xx
- élaboration et diffusion des instructions opérationnelles. x x xG/VAL/39
Page 5Activités 2000 2001
123412
3. Formation
3.1 Formation du personnel douanier et des acteurs du commerce extérieur:
- formation de 252 agents des douanes et de 60 déclarants; x
- recyclage du personnel douanier et des acteurs du commerce extérieur. x x x
3.2 Formation des formateurs:
- sollicitation de l'assistance technique de l'OMC et de l'OMD; x x x
- formation des instructeurs "audit" x
3.3 Formation à l'audit:
- technique de contrôle a posteriori ; xx
- contrôle de comptabilité; xx
- analyse de risques et ciblage; xx
4. Structures
4.1 Adaptation de la structure organique des services de l'Administration des douanes: x x
- adaptation de l'outil informatique (GAINDE); xxxxxx
- réorganisation des activités de contrôle après dédouanement; x x
- généralisation d'Internet; xxx
- renforcement et modernisation du parc des ordinateurs. xxx
4.2 Adaptation du fichier valeur (base de données) du Bureau du renseignement de la documentation et
des stupéfiants:
- c o n t r i b u t i o n  d a n s  l ' é v a l u a t i o n  a u  d é d o u a n e m e n t ; xxxxxx
- accessibilité du fichier aux bureaux de dédouanement; xx
- gestion du risque et aide au contrôle après dédouanement. xx
4.3 Réorganisation des éventuelles procédures d'inspection:
- mise en conformité de leur intervention avec les règles de l'OMC. xx
4.4 Réorganisation et modernisation du laboratoire de la répression des fraudes en vue d'adapter ses
interventions aux besoins de la Douane et du commerce extérieur:xxx
4.5 Mise en place d'un système de certification de la conformité des marchandises importées ou produites
localementxxx
5. Publication x
5.1 Publication des textes de mise en œuvre:
5.2 Information des acteurs du commerce extérieur:
- programme d'information, d'éducation et de comm unication en direction des professionnels et des
usagers du service des douanes et du commerce extérieur;x
5.3 Campagne de publicité:
- information générale du public (dépliants, brochures, supports électroniques, etc.) xG/VAL/39
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Annexe II
LISTE DES VALEURS NOMINATIVES ÉLIGIBLES
Nomenclature douanière Désignation
04.02.29.29.00 Lait concentré sucré
04.02.99.00.00 Lait concentré sucré
04.02.10 - 04.02.21.19.01.90 Lait en poudre
04.02.91.00.00 Lait concentré non sucré
04.02.91.00.00 Lait concentré non sucré
20.02.90.20.00 Tomate double concentré
20.20.90.20.00 Tomate double concentré
11.01.00 Farine de froment (blé)
17.01.99.10 Sucre cristallisé
17.01.99.90 Sucre en morceaux
02.07.11.00.00 Poulet frais
02.07.12.00.00 Poulet congelé
02.07.13.00.00 - 02.07.14.00.00 Cuisses, ailes et parties
10.06.40.00.00 Riz brisé
24.02.20.00.00 Cigarettes
48.20.20.00.00 Cahiers 32 pages
    - Cahiers 48 pages
    - Cahiers 100 pages
    - Cahiers 200 pages
    - Travaux pratiques
48.18.20.00.00 Mouchoirs
48.18.10.00.00 Papier hygiénique
15.14.90.00.00 Huile végétale alimentaire raffinée
36.05.00.00 Allumettes
19.05 Biscuits fins
19.05 Biscuits secs
85.06.10.11.00 Piles R20
85.06.10.19.00 Piles R6
22.03 à 22.06    22.08 Boissons alcoolisées
Ex 63.05 Sac polypropylène
63.09 Habits usagés
__________