RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/139
5 février 2003
(03-0761)
Organe de règlement des différends
19 décembre 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 19 décembre 2002
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des
États-Unis (WT/DS160/18/Add.10) ...........................................................................................2
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.10 - WT/DS162/17/Add.10)......................................................................3
c) États-Unis –  Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:
Rapport de situation des  États-Unis (WT/DS176/11/Add.3)......................................................3
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS184/15/Add.3) ............................................................................................................ ...5
2. États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada ...............................5
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS264/2)............5
3. Communautés européennes - Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux
pays en développement.......................................................................................................... ...6
a) Demande d'établissement d'un groupe spécia l présentée par l'I nde (WT/DS246/4)...................6
4. États-Unis - Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au
carbone traité contre la corrosion  en provenance d'Allemagne ...........................................8
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS213/ AB/R et Corr.1) et Rapport du Groupe
spécial (WT/DS213/R) ........................................................................................................... ....8
5. Procédures additionnelles pour les consultations entre le Président de l'ORD et
les Membres de l'OMC en rapport avec les amendements des Procédures de
travail pour l'examen en appel ..............................................................................................10
a) Proposition du Présid ent (WT/DSB/W/214) ............................................................................10
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux - Désignations proposées
(WT/DSB/W/215 et Corr.1)....................................................................................................11
7. Amendements des procédures de travail pour l'examen en appel .....................................11
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......11WT/DSB/M/139
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
c) États-Unis –  Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de
situation des  États-Unis
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends), "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordr e du jour de la réunion de l'ORD après une période
de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixée et
restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposéd'examiner séparément les quatre questions susmentionnées.
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.10)
2. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS160/18/Add.10, qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
3. La représentante des États-Unis a annoncé que, le 6 décembre 2002, son pays avait présenté
un rapport de situation additionnel concernant ce différend, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Comme indiqué dans ce rapport, les
États-Unis et les CE avaient recherché un règlement positif et mutuellement acceptable du différend.Les États-Unis s'employaient toujours à trouver un arrangement mutuellement acceptable qui soit
compatible avec les règles de l'OMC.  Les Membres savaient peut-être que le Congrès des États-Unis
ne s'était pas réuni depuis la réunion de l'ORD du 28 novembre à laquelle les États-Unis avaient
présenté le précédant rapport de situation. L'Administration américaine continuerait d'œuvrer sur ce
point avec le Congrès lorsque ce dernier se réunirait à nouveau au début de l'année suivante.
4. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que 28 mois s'étaient écoulés depuis
l'adoption du rapport du Groupe spécial sur l'affaire Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit
d'auteur.  Tout en appréciant les efforts de l'Administration américaine, les CE étaient déçues par
l'inaction des États-Unis à ce jour.  Elles exhortaient de nouveau les États-Unis à prendre rapidement
des mesures concrètes pour régler ce différend et se conformer aux recommandations de l'ORD.
L'intervenant a réitéré la demande des CE visant à obtenir des renseignements plus détaillés sur les
dispositions législatives que comptaient adopter les États-Unis pour mettre la Loi sur le droit d'auteuren conformité avec l'Accord sur les ADPIC.
5. Le représentant de l'Australie a déclaré qu'auparavant, son pays avait fait part sans
discontinuer de l'intérêt commercial et systémique qu'il portait à cette question.  Il renvoyait par
conséquent les délégations aux déclarations faites précédemment par l'Australie à cet égard.WT/DSB/M/139
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6. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.10 - WT/DS162/17/Add.10)
7. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document
WT/DS136/14/Add.10 WT/DS162/17/A dd.10 qui reproduisait le rapport de situation des États-Unis
concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire relative à la Loi
antidumping de 1916.
8. La représentante des États-Unis a dit que, le 6 décembre 2002, conformément à l'article 21:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de
situation additionnel concernant ce différend.  L'Ad ministration américaine continuerait de travailler
avec le Congrès des États-Unis lorsque ce dernier se réunirait au début de l'année suivante pourprogresser encore sur la voie du règlement de ce différend avec les CE et le Japon.
9. Le représentant des Communautés européennes a estimé regrettable que les CE soient
amenées à faire une énième déclaration sur cette question.  Il a ensuite rappelé les points essentiels de
la déclaration présentée par les CE à la précédente réunion ordinaire de l'ORD.  Tout d'abord, une
abrogation de la Loi de 1916 qui aurait des effets seulement sur les affaires futures ne pouvait pas êtreconsidérée comme une solution satisfaisante du différend et ne servirait qu'à le prolonger.  Ensuite, les
CE comptaient que le nouveau Congrès traiterait l' abrogation de la Loi de 1916 et l'extinction des
affaires en cours comme une priorité première. Elles notaient l'engagement de l'Administration
américaine concernant la poursuite de sa collaboration avec le Congrès lorsqu'il reprendrait ses
travaux de manière à résoudre ce différend le plus rapidement possible.  Elles espéraient que desmesures concrètes seraient mises en place.
10. La représentante du Japon a dit qu'à l'instar des CE, sa délégation déplorait elle aussi d'avoir à
réitérer les mêmes déclarations concernant cette affaire.  Le Japon regrettait profondément qu'une fois
de plus, les projets de loi portant abrogation de la Loi de 1916 n'aient pas été adoptés par le Congrès à
sa dernière session.  Les préoccupations du Japon étaient justifiées et graves, puisque le fait que lesÉtats-Unis perpétuent la violation affectait la confiance dans le système de règlement des différends et
causait un dommage réel aux compagnies japonaises concernées.  Le Japon a rappelé que les États-
Unis devaient mettre en œuvre le plus rapidement possible les recommandations et décisions de
l'ORD, en abrogeant la loi incompatible avec les règles de l'OMC et en mettant fin à toute procédure
engagée au titre de cette loi.
11. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
c) États-Unis –  Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de
situation des  États-Unis (WT/DS176/11/Add.3)
12. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS176/11/Add.3, qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative à l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 portant ouverturede crédits.WT/DSB/M/139
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13. La représentante des États-Unis a annoncé que son pays avait présenté, le 6 décembre 2002,
un rapport de situation concernant ce différend, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Comme indiqué précédemment, le nouveau Congrès se
réunirait au début de l'année suivante.  L'Administration américaine continuerait d'œuvrer avec le
Congrès sur cette question lorsqu'il reprendrait ses travaux.
14. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE souhaitaient réaffirmer
la position qu'elles avaient exprimée aux précédentes réunions ordinaires de l'ORD concernant le
statut juridique des marques abandonnées au titre de l'article 211.  Pour constater la compatibilité de
l'article 211 avec l'Accord sur les ADPIC, le Groupe spécial s'était fondé sur la déclaration des
États-Unis selon laquelle cette disposition ne s'appliquait pas dans les circonstances particulières où
une marque avait été abandonnée licitement.  Cependant, les tribunaux des États-Unis n'avaient pas
interprété l'article 211 conformément à ces affirmations.  Par conséquent, il convenait de préciser quel'article 211 ne s'appliquait pas à une nouvelle marque après qu'une marque antérieure – qui pouvait
être visée par l'article 211 – avait été abandonnée.  Compte tenu de l'échéance prochaine concernant le
respect des engagements, les CE souhaitaient savoir ce que l'Administration américaine avait
l'intention de faire.  Elles restaient ouvertes à toute solution qui favoriserait le respect des
engagements et elles espéraient qu'une solution satisfaisante serait trouvée.
15. La représentante de Cuba a fait savoir que sa délégation jugeait profondément regrettable le
rapport de situation des États-Unis révélant qu'aucune mesure n'avait été prise pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD au sujet de l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant
ouverture de crédits.  Elle a fait observer que le délai raisonnable prévu pour la mise en œuvre dans
cette affaire expirerait dans les prochains jours.  À la présente réunion, sa délégation souhaitaitréaffirmer la déclaration faite par Cuba à la réunion de l'ORD du 1
er février 20021 et appeler l'attention
sur certains points importants à cet égard.  Elle a rappelé que l'article 211 avait été adopté suite à
l'ouverture d'un procès intenté aux États-Unis concernant l'usurpation du droit d'utiliser la marque de
rhum cubain "Havana Club" par un concurrent sur le marché international.  Alors qu'au départ, la loi
en vigueur aux États-Unis était favorable aux intérêts cubains, la pression considérable exercée par ceconcurrent qui, bien qu'il soit établi aux Bahamas, avait la plupart de ses intérêts aux États-Unis, avait
abouti à l'adoption de l'article 211 par le Congrès américain qui, par cette décision, favorisait ainsi les
intérêts de la société.  L'Organe d'appel qui avait examiné l'affaire avait constaté que cette disposition
violait le principe du traitement national, car les restrictions qu'elle instituait n'étaient applicables
qu'aux ayants cause de ressortissants cubains qui n'étaient pas ressortissants des États-Unis, et était
par conséquent appliquée de façon discriminatoire aux titulaires cubains résidant à Cuba ou dans un
pays autre que les États-Unis, alors qu'elle ne s'appliquait pas aux titulaires américains ou aux Cubainsrésidant aux États-Unis. De même, l'Organe d'appel avait constaté que l'article 211 violait le principe
du traitement de la nation la plus favorisée en déterminant de manière discriminatoire que les
ressortissants cubains étaient assujettis à cette disposition, alors que les ressortissants d'un pays autre
que Cuba et ceux des États-Unis ne l'étaient pas.  Cuba soutenait que l'article 211 de la Loi générale
de 1998 portant ouverture de crédits devait être abrogé.  L'Organe d'appel avait démontrél'incompatibilité de cette disposition avec les engagements contractés par les États-Unis dans le
domaine de la propriété intellectuelle.  L'intervenante a fait observer que les États-Unis avaient
toujours attaché une importance particulière aux questions touchant à la propriété intellectuelle dont
ils se présentaient comme d'ardents défenseurs, exigeant à maintes reprises le strict respect des règles
énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, il fallait qu'ils se montrent tout aussiexigeants vis-à-vis d'eux-mêmes et qu'ils se conforment aux recommandations et décisions de l'ORD
sur ce point.  À cet égard, l'abrogation de la loi en cause constituerait la meilleure solution tant du
point de vue juridique que de celui de l'éthique.
                                                     
1 WT/DSB/M/119.WT/DSB/M/139
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16. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.3)
17. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS184/15/Add.3, qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative aux mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.
18. La représentante des États-Unis a dit que, le 6 décembre 2002, conformément à l'article 21:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de
situation concernant ce différend, dans lequel il annonçait avoir mis en œuvre les recommandations et
décisions de l'ORD  relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droitsantidumping concernant des produits en acier laminés à chaud.  Dans ce rapport de situation, les
États-Unis faisaient également observer que, le 5 décembre 2002, l'ORD avait approuvé la
prorogation du délai raisonnable applicable au présent différend jusqu'au 31 décembre 2003, ou
jusqu'à la fin de la première session du nouveau Congrès, si celle-ci intervenait plus tôt.
L'Administration américaine poursuivrait ses consultations et sa collaboration avec le Congrès en vuede résoudre le différend d'une manière mutuellement satisfaisante.
19. La représentante du Japon a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 5 décembre 2002, le délai
raisonnable applicable en l'espèce pour la mise en œuvre avait été prolongé jusqu'au
31 décembre 2003 ou jusqu'à la fin de la première session du nouveau Congrès, si celle-ci intervenait
plus tôt.  Cette prorogation avait été accordée uniquement pour aider les États-Unis à se conformer auplus vite aux recommandations et décisions de l'ORD, non pour leur offrir un délai de grâce leur
permettant de ne rien faire.  Le Japon comptait que les États-Unis feraient tout leur possible pour
assurer sans délai le respect des engagements, notamment en présentant et en faisant adopter par le
Congrès américain la législation nécessaire dès l'ouverture de la 108
ème session, l'année suivante, tout
en tenant des consultations étroites avec le Japon au sujet de l'état d'avancement et du contenu de lamise en œuvre.  Il attendait avec impatience que les États-Unis aient pleinement mis en œuvre les
recommandations et décisions au début de l'année suivante.
20. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS264/2)
21. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication du Canada reproduite
dans le document WT/DS264/2.
22. Le représentant du Canada a déclaré qu'une fois de plus, son pays avait été contraint de
déposer une plainte auprès de l'ORD concernant certains bois d'œuvre résineux.  Il a rappelé que les
précédentes plaintes visaient les droits compensateurs imposés par les États-Unis.  La présente affaireportait sur les droits antidumping.  Cependant, ces mesures avaient un point commun: toutes étaient
en l'occurrence incompatibles avec les obligations découlant de l'OMC.  La branche de production de
bois d'œuvre résineux avait une importance vitale pour l'économie canadienne.  Le Canada insisterait,
tant auprès de l'ORD qu'auprès du Groupe spécial, pour que les États-Unis respectent leurs obligations
contraignantes.  Passant aux détails de la présente déclaration, il a rappelé que le 13 septembre 2002,WT/DSB/M/139
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le Canada avait demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de la détermination
finale positive de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur concernant certains bois
d'œuvre résineux en provenance du Canada, annoncée le 21 mars 2002 par le Département du
commerce.  Des consultations s'étaient tenues le 11 octobre 2002.  Malheureusement, ces
consultations n'avaient pas permis de régler le différend.  Le 6 décembre 2002, le Canada avait doncdemandé qu'un groupe spécial soit établi à la présente réunion.  Ainsi qu'il était indiqué dans cette
demande, les mesures en cause étaient l'ouverture de l'enquête, la conduite de l'enquête, la
détermination finale et l'ordonnance antidumping en résultant visant certains bois d'œuvre résineux en
provenance du Canada.  Le Canada estimait que ces mesures et, en particulier, les déterminations
établies et les méthodes employées par le Département du commerce constituaient une violation de
l'Accord antidumping et du GATT de 1994, entre autres pour les raisons suivantes:  le Département
du commerce n'avait pas établi de manière claire, définitive et correcte quels étaient les produits viséspar l'enquête, et celle-ci avait été indûment ouverte et conduite concernant certains produits. La
demande déposée par la branche de production nationale et l'ouverture ultérieure de l'enquête par le
Département du commerce n'étaient pas conformes à l'article 5 de l'Accord antidumping.  À ce
propos, l'intervenant souhaitait évoquer la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du
dumping et maintien de la subvention connue sous le nom d'"Amendement Byrd".  Le fait que lesmembres de la branche de production des États-Unis soient tenus de soutenir une demande pour
pouvoir obtenir les versements prévus par cette loi avait empêché que le soutien à la demande
exprimé par la branche de production nationale soit établi objectivement.  En outre, le Département du
commerce avait indûment appliqué plusieurs méthode s basées sur des comparaisons inappropriées et
inéquitables entre le prix à l'exportation et la valeur normale, ce qui avait abouti à des marges dedumping artificielles et/ou gonflées.  En conséquence, et conformément aux dispositions pertinentes
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, du GATT de 1994 et de l'Accord
antidumping, le Canada demandait l'établissement  d'un groupe spécial pour examiner ces questions.
23. La représentante des États-Unis a déclaré que son pays déplorait que le Canada ait choisi de
demander l'établissement d'un groupe spécial. Sur le fond, les États-Unis estimaient que les
allégations du Canada étaient dénuées de fondement.  L'enquête antidumping en cause avait été
dûment ouverte et menée, conformément aux règles de l'OMC applicables.  Les États-Unis invitaient
vivement le Canada à reconsidérer sa position.  Pour cette raison, ils estimaient qu'il serait prématuré
d'établir un groupe spécial à ce stade et n'étaient donc pas en mesure d'accepter l'établissement d'un
groupe spécial à la présente réunion.
24. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
3. Communautés européennes - Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en
développement
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde (WT/DS246/4)
25. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Inde figurant dans
le document WT/DS246/4.
26. Le représentant de l'Inde a expliqué que la décision d'engager le présent différend avait été
particulièrement difficile pour son pays, étant donné que les pays en développement, y compris l'Inde,
bénéficiaient du système de préférences tarifaires généralisées des CE (SGP).  À première vue, il
pouvait sembler que l'Inde cherchait à mettre en cause la légitimité d'un système dont les pays en
développement pouvaient être les bénéficiaires.  Il invitait donc les autres Membres à apprécier cette
affaire sans s'arrêter à cette première impression.  L'Inde tenait à assurer les pays en développementMembres qu'elle avait engagé ce différend avec la profonde conviction de servir les intérêts
systémiques à long terme de nombre d'entre eux.  Au cœur de l'affaire, il y avait l'obligation
inconditionnelle d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) acceptée par tous lesWT/DSB/M/139
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Membres dans le cadre du GATT de 1994, qui constituait la pierre de touche du système commercial
multilatéral fondé sur des règles.  L'intervenant soulignait le terme "inconditionnelle".  Selon l'Inde, il
signifiait que les Membres avaient établi un système commercial multilatéral fondé sur des règles, qui
préserve leur souveraineté et leur permette d'adopter et de mettre en œuvre des politiques répondant
aux besoins uniques des parties qui les constituent, compte tenu de l'histoire et de la culture,également uniques, de chaque Membre.  Le schéma SGP appliqué au titre de la Clause d'habilitation
avait été conçu et instauré comme une exception à l'obligation NPF, mais seulement dans la mesure
où il permettait une discrimination en faveur des pays en développement "pour faciliter et promouvoir
le commerce des pays en voie de développement".  En posant comme condition que tout schéma SGP
soit "généralisé […] sans réciprocité ni discrimination
," la Clause d'habilitation ne faisait qu'expliciter
le terme "inconditionnelle".  Ainsi, l'imposition d'une condition préalable pour bénéficier d'un
schéma SGP, en particulier une condition qui n'était pas liée à la facilitation et la promotion ducommerce des pays en voie de développement en général, constituait une violation de l'obligation
d'accorder le traitement NPF et de la Clause d'habilitation.  Si cela était toléré, cela conduirait à
l'érosion de la capacité souveraine de chaque pays  en développement d'adopter et de mettre en œuvre
des politiques répondant aux besoins uniques des parties qui les constituent.  Bien plutôt, ces choix
politiques seraient le fait de pays développés qui accordaient des préférences SGP sous certainesconditions.  Des préférences commerciales sélectives risquaient de s'avérer dommageables pour le
commerce d'autres pays en développement et c'était souvent ce qui se produisait.
27. L'intervenant a indiqué que l'Inde avait abordé ces questions dans un cadre bilatéral avec les
CE et aussi lors de ses consultations au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Son pays avait engagé des discussions avec les CE dans l'espoir que celles-cimanifesteraient quelque sensibilité vis-à-vis des retombées fâcheuses qu'avait pour l'Inde l'extension
de concessions à certains pays au titre du régime SGP.  L'Inde avait patiemment attendu pendant près
de neuf mois qu'elles prennent en compte ses préoccupations.  Malheureusement, la réponse obtenue
n'avait pas répondu à ces préoccupations.  Puisqu'il n'était pas possible de trouver une solution
mutuellement satisfaisante, l'Inde n'avait d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupespécial. Elle espérait que les Membres apprécieraient ses contraintes et les raisons profondes qui
l'avaient obligée, encore que ce fût avec la plus grande réticence, à prendre une telle mesure.  Tout en
demandant l'établissement d'un groupe spécial concernant le présent différend, elle espérait
néanmoins que, fût-ce à ce stade tardif, les CE prendraient des mesures concrètes pour garantir qu'il
serait répondu à ses préoccupations légitimes.
28. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE tenaient à exprimer leur
profond regret et leur profonde surprise deva nt la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par l'Inde alors que les deux parties tenaient des consultations utiles et de bonne foi.  Elles
étaient aussi extrêmement déçues que l'Inde ait choisi d'ignorer que le schéma SGP des CE constituait
un régime autonome accordé sur une base non réciproque, généralisée et non discriminatoire – un
schéma, de surcroît, dont elle était bénéficiaire. Les CE étaient absolument convaincues de la
compatibilité de leur schéma SGP avec les obligations découlant du GATT et de l'OMC, y comprisles régimes spéciaux d'encouragement auxquels l'Inde faisait référence.  Elles agissaient en parfaite
conformité avec leurs engagements au titre du GATT et de l'OMC, y compris les prescriptions de la
Clause d'habilitation.  Elles engageaient vivement l'Inde à repenser à nouveau très attentivement sa
démarche, laquelle risquait de contrarier les efforts déployés par les CE et d'autres Membres pour
traiter au moyen du schéma SGP les besoins en matière de développement des pays endéveloppement. Pour autant, si l'Inde voulait persister dans cette voie regrettable, les CE, qui
s'opposaient à l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion, n'en défendraient pas moins
vigoureusement leurs intérêts et ceux de tous les pays bénéficiaires du schéma SGP dans le cadre du
système de règlement des différends de l'OMC.
29. Prenant la parole au nom des pays membres de la Communauté andine (Bolivie, Équateur,
Pérou, Venezuela et Colombie), le représentant de la Colombie s'est déclaré préoccupé par la décisionWT/DSB/M/139
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de l'Inde de demander l'établissement d'un groupe spécial au sujet de l'incompatibilité alléguée par
l'Inde du schéma de préférences tarifaires généralisées appliqué par les CE à un groupe de pays
désignés dans le Règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001.  Cette situation
particulière avait été exposée aux hauts fonctionnaires indiens lors des réunions d'un certain nombre
d'organes tant à Genève qu'au niveau des Ministres.  L'intervenant relevait que l'Inde avait déclaré queses préoccupations touchaient principalement au commerce et avaient été suscitées par l'extension
récente du champ d'application du schéma.  Il a répété que la question soulevée par l'Inde avait un
caractère hautement politique.  Dans cette optique, les pays susmentionnés invitaient vivement l'Inde
à revenir sur les conséquences d'une demande sollicitant des organes décisionnels de l'OMC qu'ils
statuent sur les préférences unilatérales accordées par les pays développés.  Des discussions
complexes sur ces questions avaient eu lieu au sein d'autres organes de l'OMC.  Il faudrait prendre en
considération l'absence de consensus à cet égard et l'énormité des conséquences économiquesqu'aurait une décision sur cette question, en particulier dans les circonstances présentes.  À ce propos,
l'intervenant a fait observer qu'une campagne antidrogue représentait pour les économies des pays en
question un coût très élevé impliquant des coûts supplémentaires liés à la détérioration de la sécurité
et des institutions et, compte tenu du grand nombre de victimes de la violence résultant du trafic de
drogues, le progrès des populations s'était vu compromis.  L'accès préférentiel accordé par les CE nefaisait que faciliter les échanges, répondre aux besoins du commerce et du développement et se
fondait sur le principe du partage de la responsabilité assumée par tous ceux qui avaient entrepris de
combattre le fléau international que représentait le trafic de drogues.  Au vu des considérations
précédentes, les pays susmentionnés espéraient que l'occasion offerte par la décision qui serait prise à
la présente réunion serait saisie, et que cela permettrait aux discussions bilatérales engagées entrel'Inde et les CE d'enregistrer des progrès importants qui rendraient inutile l'établissement d'un groupe
spécial sur cette question.  Enfin, ils tenaient à réaffirmer leur espoir que les accords issus du Sommet
de Madrid visant à approfondir les relations commerciales à moyen terme seraient mis en œuvre
prochainement.
30. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
4. États-Unis - Droits compensateurs sur certain s produits plats en acier au carbone traité
contre la corrosion en provenance d'Allemagne
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS213/AB/R  et Corr.1) et Rapport du Groupe spécial
(WT/DS213/R)
31. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel
reproduite dans le document WT/DS213/8 transmettant le rapport de l'Organe d'appel "États-Unis
- Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion enprovenance d'Allemagne", qui avait été distri buée sous couvert du document WT/DS213/AB/R et
Corr.1, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a
tenu à rappeler aux délégations que, conformément à la Décision relative aux procédures de
distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC reproduite dans le document
WT/L/452, le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial avaient fait l'objet d'unedistribution générale.  Comme les Membres le savaient, l'article 17:14 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends prescrivait ce qui suit:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par
l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par
consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution
aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leursvues sur un rapport de l'Organe d'appel."
32. La représentante des États-Unis a indiqué que son pays tenait tout d'abord à remercier les
membres de l'Organe d'appel et de son Secrétariat, ainsi que les membres du Groupe spécial et du
Secrétariat de l'OMC, du travail important qu'ils avaient fourni pour produire ces rapports.  Si leWT/DSB/M/139
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rapport de l'Organe d'appel présentait nombre d'aspects remarquables qui méritaient d'être
mentionnés, à la présente réunion toutefois, sa délégation se bornerait à en citer quelques-uns.  Le
premier, et le plus important, était que le rapport de l'Organe d'appel réaffirmait que le règlement des
différends de l'OMC avait pour objet de faire appliquer les obligations existantes et non d'en créer de
nouvelles.  Ce principe avait beau trouver son expression dans diverses parties de l'Accord sur l'OMCet du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les CE avaient essayé de s'en écarter
dans ce différend.  Sa réaffirmation par l'Organe d'appel arrivait à point nommé.  L'intervenante a fait
observer que les Membres avaient entrepris la difficile tâche d'achever le Cycle de négociations de
Doha.  Les négociateurs et les rédacteurs du traité pourraient accomplir leur travail dans la confiance
renouvelée que ce qu'ils rédigeaient ne serait pas réécrit des années après le fait dans le cadre des
procédures de règlement des différends de l'OMC.
33. Un deuxième aspect important du rapport de l'Organe d'appel était qu'il réaffirmait
l'importance du texte d'un traité en vertu des règles coutumières d'interprétation des traités.  Sur la
question de minimis , pour l'essentiel le Groupe spécial recourait en substance à un soi-disant "objet et
but" pour forcer le texte de l'article 21.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, et c'est à juste titre que l'Organe d'appel avait infirmé ses constatations.  L'analyse  de
l'Organe d'appel sur cette question comme sur d'autres constituait un modèle quant à la façon dont lesrègles coutumières d'interprétation des traités devaient être appliquées.  Le dernier aspect significatif
du rapport de l'Organe d'appel qui serait relevé à la présente réunion était qu'il clarifiait le fait que
dans les situations où la partie plaignante contestait la compatibilité avec les règles de l'OMC de la
législation d'un autre Membre "en tant que telle", il incombait à cette partie d'établir la preuve que
ladite législation prescrivait des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC ou empêchait desmesures compatibles avec ces dernières. Comme l'indiquait l'Organe d'appel au paragraphe 157 de son
rapport, "la législation d'un Membre défendeur sera considérée comme étant compatible avec les
règles de l'OMC jusqu'à preuve évidente du contraire".  Certains rapports antérieurs restant vagues
quant à la question de savoir à qui incombait la charge de la preuve au regard de la "doctrine de la
législation impérative et de la législation dispositiv e", cet aspect du rapport apportait une clarification
bienvenue.  Les États-Unis étaient heureux de souten ir l'adoption du rapport de l'Organe d'appel et du
rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
34. Le représentant des Communautés européennes a dit que, nonobstant l'issue positive de
l'affaire spécifique en cause concernant des droits compensateurs en cause, les CE  étaient déçues du
résultat de l'examen effectué par l'Organe d'appel en l'espèce.  En fait, les CE n'engageaient un
réexamen à l'extinction que s'il y avait des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dommage
et/ou d'un subventionnement.  Pareillement, les mesures communautaires imposant des droitscompensateurs ne pouvaient être poursuivies lorsque les subventions tombaient au-dessous du seuil
de minimis  de 1 pour cent.  Les CE demeuraient convaincues que cette interprétation des dispositions
de l'Accord SMC était requise par le contexte et le but de l'Accord.  Malheureusement, l'Organe
d'appel n'en avait pas jugé ainsi et avait suivi la ligne plus restrictive avancée par les États-Unis.  De
l'avis des CE cependant, cette ligne aurait pour effet de vider la clause d'extinction de l'Accord SMCde tout intérêt pratique.  Pour autant, l'intervenant a tenu à faire remarquer que les CE n'étaient pas
seules à émettre de graves réserves vis-à-vis de la législation et de la pratique des États-Unis en
matière de réexamen à l'extinction.  Le Japon et l'Argentine avaient récemment contesté ce type
d'enquête, tant en matière de lutte contre le dumping qu'en matière de droits compensateurs.  Leur
action avait été soutenue expressément par plusieurs autres Membres pendant les consultations et laprocédure de groupe spécial.  L'issue d'une autre affaire en cours impliquant le Japon contribuerait à
fournir une analyse juridique plus complète des obligations établies par l'OMC dans ce domaine.
Compte tenu de ce qui précédait, la question de l'objet et du but de l'Accord SMC appliquée aux
réexamens à l'extinction continuerait de susciter une vive inquiétude à l'OMC. En conclusion,
l'intervenant a rappelé que, malgré leurs constatations concernant la législation des États-Unis, lesrapports examinés à la présente réunion indiquaient que certains aspects du réexamen à l'extinction
spécifiquement en cause étaient incompatibles avec les obligations découlant pour les États-Unis deWT/DSB/M/139
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l'Accord SMC.  En conséquence, les CE comptaient que les États-Unis mettraient en œuvre ces
constatations sans délai en supprimant les droits sur l'acier au carbone en provenance d'Allemagne
incompatibles avec l'OMC.
35. La représentante du Japon a dit que son pays avait participé en tant que tierce partie à ce
différend.  Certes, le Japon présumait que l'ORD adopterait les rapports de l'Organe d'appel et du
Groupe spécial à la présente réunion par consensus négatif, mais il déplorait les constatations et les
conclusions du rapport de l'Organe d'appel.  Par exemple, les dispositions pertinentes de
l'Accord SMC et de l'Accord antidumping disposai ent que tout droit compensateur et tout droit
antidumping devaient en principe être supprimés au bout de cinq, à moins qu'il n'en soit déterminé
autrement dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  L'existence d'"éléments de preuve suffisants"
était requise pour justifier l'ouverture d'un réexamen à l'extinction, comme c'était le cas pour l'enquête
originale.  De l'avis du Japon et de nombreux autres Membres, l'engagement d'office d'un réexamen àl'extinction était incompatible avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Le Japon était
extrêmement déçu que l'Organe d'appel n'ait pas accepté son point de vue en l'espèce.  Il participait
actuellement à la procédure de groupe spécial en cours lancée contre les États-Unis dans une affaire
similaire concernant l'Accord antidumping.  Il prof iterait pleinement de cette procédure pour faire
accepter ses allégations et ses arguments par le Groupe spécial, de manière que ce dernier parvienne àdes conclusions justes.
36. Le représentant de l'Argentine a indiqué que son pays reprenait à son compte les
préoccupations exprimées par les CE et le Japon au sujet des constatations formulées en l'espèce.
37. Le représentant de la Corée a fait savoir que son pays était vivement préoccupé par la clause
d'extinction figurant dans la législation des États-Unis en matière de lutte contre le dumping, en
particulier l'ouverture automatique des réexamens à l'extinction.  À cet égard, la Corée a souhaité
formuler des réserves au sujet des conclusions de l'Organe d'appel et elle s'est fait l'écho des
inquiétudes exprimées par les CE, le Japon et l'Argentine.
38. Le représentant du Chili a indiqué que, à l'instar des CE, du Japon, de l'Argentine et de la
Corée, son pays s'inquiétait lui aussi de la façon dont les réexamens à l'extinction étaient menés aux
États-Unis.  Pour cette raison, il tenait à s'associer aux déclarations des CE, du Japon, de l'Argentine
et de la Corée.
39. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel reproduit dans
les documents WT/DS213/AB/R et Corr.1, ainsi que le rapport du Groupe spécial reproduit dans les
documents WT/DS213/R et Corr.1, modifiés par le rapport de l'Organe d'appel.
5. Procédures additionnelles pour les consultations entre le Président de l'ORD et les
Membres de l'OMC en rapport avec les amendements des Procédures de travail pourl'examen en appel
a) Proposition du Président (WT/DSB/W/214)
40. Le Président a rappelé qu'à la réunion informelle de l'ORD du 10 octobre 2002, les
délégations avaient exprimé le désir de voir mises en place certaines procédures convenues qui
seraient suivies par le Président de l'ORD lorsque l'Organe d'appel engageait des consultations,conformément à l'article 17:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  À la suite de
cette réunion et conformément au désir exprimé par les délégations, il avait préparé un projet de texte
sur d'éventuelles procédures à cet égard. Il avait tenu un certain nombre de réunions informelles
portant sur un texte possible et avait demandé des précisions quant à la nature des mesures que l'ORD
devait prendre dès lors qu'un consensus sur le fond de la procédure allait être obtenu.  Après cesconsultations approfondies, il souhaitait, à la présente réunion, appeler l'attention des Membres sur laWT/DSB/M/139
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proposition contenue dans le document WT/DSB/W/214 au sujet des procédures additionnelles pour
les consultations entre le Président de l'ORD et les Membres de l'OMC en rapport avec les
amendements des Procédures de travail pour l'examen en appel .  Il croyait comprendre qu'aucune
délégation n'avait fait objection à sa proposition, qui avait été transmise par télécopie aux Chefs de
délégation le 29 novembre 2002 et dans laquelle il invitait les délégations à formuler des observationsavant le 5 décembre 2002.  Il avait donc décidé d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente
réunion en vue de prendre une décision à son propos.  Il a ensuite proposé que l'ORD accepte la
proposition sur les "Procédures additionnelles pour les consultations entre le Président de l'ORD et les
Membres de l'OMC en rapport avec les amendements des Procédures de travail pour l'examen en
appel ", reproduite dans le document WT/DSB/W/214.  Il a ajouté qu'après la décision qui serait prise
à la présente réunion, le texte serait distribué sous la forme d'un document de l'ORD, de la même
façon que d'autres décisions de l'ORD comme celles figurant dans les documents WT/DSB/1 etWT/DSB/6.  Il croyait savoir que certaines délégatio ns avaient jugé opportun que toutes les décisions
pertinentes de l'ORD figurent dans un document unique.  Il avait examiné cette question avec le
Secrétariat, lequel s'était engagé à distribuer le texte de cette décision avec l'ensemble des décisions
pertinentes de l'ORD sous la forme d'une compilation, comme cela se faisait dans d'autres organes de
l'OMC.  Par ailleurs, le texte de cette décision figurerait dans la prochaine édition de la publication del'OMC intitulée:  "The WTO Dispute Settlement Procedures:  A Collection of the Relevant Legal
Texts"  ["Les procédures de règlement des différends à l'OMC: Recueil des textes juridiques
pertinents"], qui paraîtrait prochainement.
41. L'ORD a pris note de la déclaration et a accepté
 la proposition du Président reproduite dans le
document WT/DSB/W/214.2
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées
(WT/DSB/W/215 et Corr.1)
42. Le Président a appelé l'attention des participants sur les documents WT/DSB/W/215 et Corr.1
qui contenaient des propositions supplémentaires de noms à ajouter à la liste indicative conformément
à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord.  Il a propos é que l'ORD approuve les noms figurant dans les
documents WT/DSB/W/215 et Corr.1.
43. L'ORD en est ainsi convenu.
7. Amendements des Procédures de travail pour l'examen en appel
a) Déclaration du Président
44. Prenant la parole au titre des "Autres questions", le Président a appelé l'attention des Membres
sur la communication de l'Organe d'appel reproduite dans le document WT/AB/WP/5 qui contenait
des explications additionnelles au sujet des modifications apportées aux règles 1, 24 et 27 des
Procédures de travail pour l'examen en appel .  Il a fait observer que cette communication était
disponible à l'extérieur de la salle. Dans ce texte, l'Organe d'appel exposait également des propositions
de modifications additionnelles aux règles 1, 24 4) et 27, ainsi que des modifications consécutives
additionnelles aux règles 16 1), 18 5), 19 et 28, et à l'Annexe 1.  Comme indiqué dans lacommunication, l'Organe d'appel avait l'intention d'adopter les modifications proposées au début de
l'année suivante, pour qu'elles prennent effet le 15 février 2003.  Compte tenu de ce qui précédait, le
Président a proposé que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire de l'ORD
prévue le 27 janvier 2003 afin de permettre aux Membres d'exprimer leur avis sur les modifications
proposées.  Par ailleurs, conformément aux Procédures additionnelles pour les consultations entre le
                                                     
2 Distribué par la suite sous la cote WT/DSB/31.WT/DSB/M/139
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Président de l'ORD et les Membres de l'OMC en rapport avec les amendements des Procédures de
travail pour l'examen en appel  qui avaient été adoptées au titre du point 5 de l'ordre du jour de la
présente réunion, il transmettrait également une télécopie aux délégations en ce qui concerne cette
question afin de leur ménager une opportunité de formuler par écrit des observations sur les
modifications proposées d'ici la date de la réunion or dinaire suivante de l'ORD qui était prévue pour le
27 janvier 2003.
45. L'ORD a pris note de la déclaration.
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