ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/EGY/3
G/SCM/Q1/EGY/3
14 avril 1999
(99-1492)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par la ROUMANIE
concernant les notifications de l'ÉGYPTE1
La Mission permanente de la Roumanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 avril 1999.
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En novembre 1998, l'Égypte a notifié à l'OMC la Loi n° 161 de juin 1998 et le Règlement
d'application de la Loi n° 161 concernant les mesures visant à protéger l'économie nationale des effets
de pratiques commerciales internationales dommageables (le "Règlement").
Méthodes appliquées dans les affaires antidumping
Définition – question générale. Dans la Loi égyptienne n° 161 et dans son Règlement
d'application, il est indiqué, à l'article premier que l'expression "pratiques dommageables" s'entend,
entre autres choses, de l'"accroissement injustifiable d'importations qui cause … un dommage grave à
la branche de production nationale … ".
1. Quelle est la signification du terme "injustifiable"? Comment cette disposition
est-elle compatible avec la détermination de l'existence d'un dommage au titre des
Accords de l'OMC?
Prescriptions en matière de demande d'enquête. Le Règlement égyptien ne dit rien des
renseignements qui doivent être contenus dans une demande. Les articles 13 et 14 indiquent
seulement que la demande doit être "présentée par écrit" et indiquer les "éléments de preuve",
l'existence d'un "dommage" et le "lien de causalité".
2. L'Égypte a-t-elle pris un autre règlement déterminant la "forme" de la demande
d'ouverture d'une enquête antidumping? Dans l'affirmative, l'Égypte pourrait-elle
fournir ce règlement? Dans la négative, comment l'Égypte fera-t-elle en sorte que la
demande soit compatible aux prescriptions de l'article 5.2 de l'Accord antidumping?
Volume des importations. Aux fins de l'examen des importations qui font l'objet, soit d'un
dumping, soit d'un subventionnement, l'article premier du Règlement égyptien dispose qu'une pratique
dommageable s'entend de "l'accroissement, par suite d'un dumping … des importations …" et
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l'article 39 exige l'"existence d'une augmentation notable des importations faisant l'objet d'un
dumping".
3. Les autorités égyptiennes estiment-elles que ces dispositions sont compatibles avec
l'article 3.2 de l'Accord antidumping, qui prévoit l'examen du volume des
importations faisant l'objet d'un dumping?
Détermination de l'existence d'un dommage. Selon les dispositions de l'article 41, du
Règlement égyptien, l'autorité chargée de l'enquête vérifie que le dommage subi par la branche de
production nationale est causé par les importations faisant l'objet d'un dumping et n'est pas imputable
à "d'autres facteurs".
4. Quels sont les "autres facteurs" à prendre en considération lors de la détermination de
l'origine du dommage?
L'article 22 2) indique que l'avis d'ouverture d'une enquête publié par l'autorité chargée de
l'enquête renferme "une description du produit en question". C'est là, dans l'ensemble du Règlement
égyptien, l'unique référence à la description du produit faisant l'objet de l'enquête.
5. Les autorités égyptiennes estiment-elles que prescrire l'inclusion de la seule
description du produit est conforme aux dispositions de l'article 2.6 de l'Accord
antidumping? Dans l'affirmative, prière d'expliquer, dans le cadre de l'Accord de
l'OMC mentionné, à quel niveau de description l'autorité égyptienne estimera-t-elle
qu'il y a "produit similaire".
Par ailleurs, l'article 38 énonce les cas dans lesquels l'autorité chargée de l'enquête établit un
rapport pour recommander la clôture d'une enquête. Selon l'article 5.8 de l'Accord antidumping, une
demande sera rejetée et une enquête sera close dans les moindres délais lorsque les éléments de
preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne seront pas suffisants …
6. L'article 38 du Règlement égyptien fait-il seulement référence aux circonstances
spéciales dans lesquelles une enquête est ouverte sans qu'une demande écrite ait été
reçue? Dans la négative, prière d'expliquer comment l'article 38 est compatible avec
les dispositions de l'Accord antidumping.
Renseignements confidentiels. À l'article 8 du Règlement égyptien, il est indiqué que les
résumés non confidentiels doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre
raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel.
7. Quelles sont, de l'avis des autorités égyptiennes, les limites du fait de comprendre
raisonnablement? Par exemple, une demande de traitement confidentiel présentée au
titre de renseignements relatifs à la production, à la consommation ou aux stocks
pourrait-elle être acceptée comme telle par l'Égypte?
8. Comment les autorités égyptiennes vérifient-elles l'exactitude des renseignements
présentés par toutes les parties en cause?
L'article 9 du Règlement égyptien prescrit à toutes les personnes et à tous les organismes de
"préserver le caractère confidentiel des renseignements et des données dans les cas où il
est nécessaire, pour les besoins de l'enquête ou de l'appel, d'avoir accès à de tels renseignements".
Par ailleurs:G/ADP/Q1/EGY/3
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- l'article 29 dispose que "sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements
confidentiels", l'autorité chargée de l'enquête "met à la disposition de toutes les
parties concernées la totalité des renseignements et des données se rapportant à
l'enquête" et "communique les renseignements confidentiels au tribunal ou à l'expert
nommé par celui-ci" sur "autorisation écrite" de la partie qui a fourni les
renseignements en question;
- selon l'article 23, les représentants des pays exportateurs reçoivent seulement une
copie de la version non confidentielle de la demande;
- l'article 6 de la Loi n° 161 interdit de divulguer les données et renseignements
confidentiels sans l'autorisation écrite expresse de la partie qui les a fournis, et
l'article 7 énonce les amendes auxquelles s'expose quiconque ne respecte pas cette
interdiction "sans préjuger les amendes plus sévères prévues par la loi".
9. Dans quelles circonstances l'Égypte estime-t-elle qu'il serait "nécessaire d'avoir accès
à de tels renseignements"?
10. L'Égypte pourrait-elle indiquer quels renseignements et données sont pertinents aux
fins de l'enquête? Les renseignements et données sont-ils assimilés à la version non
confidentielle de la demande? Dans l'affirmative, le Règlement égyptien est-il un
instrument permettant aux autorités égyptiennes de disposer d'un système national de
protection? Dans la négative, prière d'indiquer quels sont, en vertu des dispositions
du Règlement égyptien, les détails de la version non confidentielle qui permettent de
comprendre raisonnablement les renseignements communiqués à titre confidentiel.
11. Quelles sont les amendes plus sévères prévues par la loi?
Choix de la valeur normale. Selon l'article 34 du Règlement égyptien, la valeur normale est
construite sur la base du "coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant approprié
pour les frais de commercialisation, les frais de caractère général et les frais d'administration et d'une
marge de bénéfice raisonnable" ou, lorsqu'elle ne peut pas être déterminée de cette manière, "sur la
base du prix à l'exportation des marchandises vers un pays tiers" lorsque "les ventes intérieures des
marchandises en question représentent moins de 5 pour cent des ventes à l'exportation vers l'Égypte".
12. Les autorités égyptiennes estiment-elles que, étant donné l'accent mis dans l'Accord
de l'OMC sur l'"importance suffisante" des ventes, moins de 5 pour cent du volume
des ventes intérieures permettent toujours une comparaison valable?
Faits disponibles. L'article 24 du Règlement égyptien dispose que l'autorité chargée de
l'enquête peut "limiter l'enquête à un échantillon représentatif des parties ou des types de produits en
cause" si le nombre des exportateurs est trop important. L'article 37 dispose que "la marge de
dumping la plus élevée est appliquée aux exportateurs inconnus ou qui refusent de coopérer".
13. Les autorités égyptiennes se proposent-elles de choisir l'échantillon représentatif
conformément aux dispositions de l'article 6.10.1 du même Accord de l'OMC, dans
lequel il est indiqué que lors du choix des exportateurs, producteurs ou importateurs
concernés, il est préférable de procéder en consultation avec eux et avec leur
consentement? Si l'intention n'est pas de se conformer à ces dispositions, sur quelle
autre base les autorités choisiront-elles l'échantillon?G/ADP/Q1/EGY/3
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14. Comment l'Égypte se propose-t-elle d'agir si elle constate qu'une partie n'a coopéré
que partiellement?
Mesures provisoires
15. Les conditions énoncées à l'article 44 sont-elles les seules prescriptions à respecter
pour l'application de mesures provisoires par l'Égypte? Dans la négative, l'Égypte
propose-t-elle de compléter le Règlement compte tenu de l'article 7.1 de l'Accord
antidumping?
Procédures administratives. À propos des méthodes appliquées dans les affaires antidumping,
le Règlement mentionne selon le cas, l'expert nommé, la liste des experts, l'autorité chargée de
l'enquête, le Comité consultatif, le Tribunal administratif, le Ministre du commerce et de
l'approvisionnement. Par exemple, l'article 3 du Règlement indique que le "Comité consultatif"
examine les résultats obtenus par l'"autorité chargée de l'enquête" et peut aussi formuler des
recommandations au Ministre du commerce et de l'approvisionnement tendant à la prolongation de la
durée de l'enquête (article 11 du Règlement).
L'article 30 dispose que l'enquête est close "si l'autorité chargée de l'enquête constate qu'il y a
des éléments de preuve insuffisants …" tandis que l'article 38 indique que l'"autorité chargée de
l'enquête établit un rapport pour recommander la clôture d'une enquête …".
Selon l'article 87, le Ministre du commerce et de l'approvisionnement peut imposer des droits
additionnels ou toutes autres restrictions aux importations, conformément aux règles de l'OMC.
En ce qui concerne les dispositions de l'article 95, il apparaît que le Règlement égyptien
donne compétence au Tribunal administratif pour les affaires antidumping.
16. Comment la responsabilité de l'administration du Règlement égyptien est-elle répartie
entre les entités susmentionnée? Laquelle de ces entités est-elle effectivement
chargée de rendre la détermination finale dans une enquête antidumping?
17. Quelles sont les obligations et responsabilités du Comité consultatif? Prière
d'indiquer les compétences, les règles et les méthodes de travail fixées par le décret
mentionné à l'article 3. L'organisation et la composition du Comité consultatif
diffèrent-elles d'un cas à l'autre?
18. Le Ministre du commerce et de l'approvisionnement a-t-il des attributions différentes
de celles qui sont les siennes dans les affaires antidumping lorsqu'il s'agit d'appliquer
des droits compensateurs, ainsi qu'il est indiqué à l'article 85? Prière d'indiquer aussi
quels droits additionnels et quelles autres restrictions aux importations le Ministre
égyptien du commerce et de l'approvisionnement peut imposer, conformément aux
Accords de l'OMC.
19. L'Égypte pourrait-elle indiquer si le Tribunal administratif connaît des appels relatifs
à des mesures et décisions en matière de droits antidumping? Quelles sont les règles
et procédures pertinentes au sens de l'article 95? Le jugement définitif, qui permet au
Ministre du commerce et de l'approvisionnement de clore l'enquête ou de reconsidérer
les mesures antidumping, est-il rendu par le Tribunal administratif?G/ADP/Q1/EGY/3
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20. L'Égypte n'examinera-t-elle à nouveau les questions de droits antidumping qu'à la
lumière des travaux des groupes spéciaux chargés du règlement des différends dans le
cadre de l'OMC? Sera-t-il tenu compte de la Recommandation adoptée par le Comité
des pratiques antidumping?
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