ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/718 
16 novembre 2004 
 
 (04-4936) 
  
  
 
RAPPORT (2004) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre 
l'année 2004.  Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans 
le cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suivan ts:  assurer plus d'uniform ité et de certitude dans 
la mise en œuvre des dispositions de l'article V II du GATT de 1994;  établir un système équitable, 
uniforme et neutre d'évaluation en douane des marc handises, qui exclut l'utilisation de valeurs en 
douane arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises 
soit, dans la mesure du possible, la valeur transac tionnelle des marchandises à évaluer;  et assurer des 
avantages supplémentaires au commerce in ternational des pays en développement. 
 2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles, le 8 mars 
(G/VAL/M/37) sous la présidence de M. Iv an Lee (Hong Kong, Chine) et le 25 octobre 
(G/VAL/M/38) sous la présidence de M. Robi n Twyman (Royaume-Uni).  À la réunion du 
25 octobre, le Comité a élu M. Robin Twyman à la présidence pour 2004-2005.  3. Tous les Membres de l'OMC peuvent partic iper aux travaux du Comité.  En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté aux 
réunions du Comité en qualité d'observateurs.  À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organi sations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir la CNUCED 
et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID.  Le Comité a pris note du fait que la Banque mondiale 
et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC. 
 
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé  par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146.  B. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD  
5. Pendant la période considérée, aucun pays en  développement Membre n' a continué de différer 
l'application de l'Accord conforméme nt aux dispositions de l'article 20: 1.  À la date de distribution du 
présent rapport, aucun Membre ne maintient de pr orogation du délai d'appli cation conformément aux 
dispositions du paragraphe 1 de l'A nnexe III.  Le Comité est conve nu que les textes des législations 
nationales de ces pays en développement Membres lui seraient communiqués avant que ces pays ne commencent à appliquer les dispositions de l'Accord (G/VAL/5, paragraphe B.2 ii)).  En outre, à la 
date de distribution du présent rapport, quatre Membr es maintiennent des réserves, ainsi qu'ils peuvent 
le faire au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III, en  ce qui concerne les valeurs minimales ou en ce qui 
concerne les dispositions de l'article IX relatives a ux dérogations (El Salvador , Guatemala, Sénégal et 
Sri Lanka).  G/L/718 
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 6. À ce jour, 68 Membres ont notifié leur législa tion nationale concernant l'évaluation en douane 
(ce chiffre inclut les 14 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le 
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l' OMC, mais n'inclut pas les 25 membres des CE pris 
individuellement).  Cinquante-cinq Membres n'ont pas enco re présenté de notification (voir l'annexe).   
 
C. A
CTIVITÉS DU COMITÉ  
7. À la réunion du 8 mars 2004: 
 
Le Comité: 
 - a achevé l'examen de la législation du Chili.  Il est convenu de revenir sur la 
législation douanière de l'Arménie, du Burkin a Faso, de la Chine, du Pérou et de la 
Thaïlande ainsi que sur les modifications de la législation de l'Inde et de la Chine à sa 
réunion suivante;   
 
 - a pris note des renseignements figuran t dans le document G/VAL/2/Rev.18, qui 
contient la liste des Membres ayant i nvoqué les dispositions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane concernant le traiteme nt spécial et différencié.  Il a également 
pris note du document G/VAL/W/76/Add.7, qui contient un état mis à jour des 
prescriptions en matière de notification conf ormément aux décisions de prorogation et 
aux réserves concernant les valeurs minimale s, et des notifications présentées au titre 
des décisions relatives aux prorogations de délai et aux réserves concernant les 
valeurs minimales; 
  - a noté que le délai était arrivé à expirati on pour tous les pays en développement, qui 
devraient dorénavant tous appliquer l'A ccord.  La délégation du Rwanda, dont la 
demande de prorogation du délai était en suspens, a retiré cette demande du fait que 
son pays appliquait l'Accord depuis le 1
er janvier 2004; 
  - a pris note des cinq documents contenant les examens annuels (G/VAL/W/29, 
G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/108 et G/VAL/W/124) et est convenu de revenir sur ce point à la réunion suivante; 
 
 - est convenu de revenir à sa réunion suivante  sur le point concernant les questions de 
l'Inde au sujet de certaines politiques des Communautés européennes en matière 
d'évaluation; 
 
 - il n'a toujours pas été pris de décision sur la question d'un nouvel examen de l'Accord 
sur l'inspection avant expédition et il a été convenu de revenir sur ce sujet à la réunion suivante; 
  - est convenu de revenir à la réunion suivante  sur la question du paragraphe 8.3 de la 
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, aucun fait 
nouveau n'étant à signaler sur ce point; 
  - a pris note du fait que le Comité du commerce et du développement de l'OMC avait 
adopté le Plan d'assistance technique  2004 (figurant dans le document 
WT/COMTD/W/119/Rev.3) et a relevé par ailleurs qu'il fallait éviter de mener en 
parallèle deux exercices répétitifs.  Toutefois, les Membres ont été encouragés à 
continuer d'informer le Comité sur les di verses activités d'assistance technique qu'ils 
menaient au niveau bilatéral ou autre;  G/L/718 
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 - a pris note du rapport sur les travaux en cours du Comité technique.  8. À la réunion du 25 octobre 2004: 
 Le Comité: 
 
 - a élu M. Robin Twyman (Royaume-Uni) à sa présidence pour 2004-2005;   - a achevé l'examen des législations nati onales du Paraguay, des Philippines et de la 
Tanzanie, et est convenu de reprendre l' examen des législations nationales de 
l'Arménie, du Burkina Faso, de la Chine, de  l'Inde, du Mexique, du Pérou et de la 
Thaïlande; 
  - a pris note des renseignements figuran t dans le document G/VAL/2/Rev.19, qui 
contient la liste des Membres ayant i nvoqué les dispositions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane concernant le traiteme nt spécial et différencié.  Il a également 
pris note du document G/VAL/W/76/Add.8, qui contient un état mis à jour des 
prescriptions en matière de notification conf ormément aux décisions de prorogation et 
aux réserves concernant les valeurs minimale s, et des notifications présentées au titre 
des décisions relatives aux prorogations de délai et aux réserves concernant les 
valeurs minimales.  Un débat a porté su r les obligations des Membres au titre de 
certaines décisions du Comité et sur les dér ogations au titre de l'article IX autorisant 
des réserves concernant les valeurs minimales.  Les Membres ont pris note avec intérêt des notifications présentées par le Guatemala, El Salvador et les Émirats arabes unis qui visaient à expliquer comment ils s'acquittaient de ces obligations.  Des 
Membres ont demandé au Secrétariat de prendre contact avec tous les Membres 
auxquels étaient accordées des prorogations de  délai ou qui maintenaient des réserves 
concernant les valeurs minimales afin de  leur rappeler qu'il leur incombait de 
présenter des rapports d'activité au Comité; 
  - est convenu de reporter à une réunion ultérieu re l'examen de la demande de Sri Lanka 
relative à une nouvelle prorogation de la réser ve concernant les valeurs minimales, 
dans l'attente des résultats de consultations  en cours entre Sri Lanka et les Membres 
intéressés; 
  - a procédé à l'examen transitoire prévu à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (G/VAL/57 et Corr.1); 
 
 - a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises;   - est convenu de revenir sur la question des politiques d'évaluation en douane des 
Communautés européennes en attendant l' examen par le Brésil des réponses des CE 
aux questions qu'il avait posées antérieurement; 
 
 - est convenu de revenir, à sa prochaine ré union, sur le point des quatrième, cinquième, 
sixième, septième, huitième, neuvième et dixième (G/VAL/W/136) examens annuels; 
  - est convenu de revenir, à sa réunion suivan te, sur la question de l'examen prévu à 
l'article 6 de l'Accord sur l'inspection avant expédition; 
 G/L/718 
Page 4  
 
  - est convenu que le Président mènerait à bien des consultations informelles sur le 
paragraphe 8.3 de la Décision de Doha su r les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre et reviendrait sur la question à sa prochaine réunion ou avant si les positions des Membres évoluaient; 
 
 - a pris note du rapport sur les travaux en cours du Comité technique. 
  G/L/718 
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 ANNEXE1 
 
Notifications  
 
 
Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de l'Accord 
ou à l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Afrique du Sud s.o. VAL/1/Add.15 + Corr.1  
+ Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/ZAF VAL/2/Rev.1/Add.13  
Albanie s.o. G/VAL/N/1/ALB/1   
Angola s.o.    
Antigua-et-Barbuda s.o.    
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/1/Add.22 + Suppl.1-4
+Suppl.2/Rev.1 VAL/2/Rev.2/Add.4  
Arménie  G/VAL/N/1/ARM/1 G/VAL/N/2/ARM/1  
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4
G/VAL/N/1/AUS/2 VAL/2/Rev.1/Add.12  
+ Suppl.1  
Bahreïn s.o.    
Bangladesh s.o.    
Barbade s.o.    
Belize s.o.    
Bénin s.o.    
Bolivie s.o. G/VAL/N/1/BOL/1   
Botswana  VAL/1/Add.16   
Brésil G/VAL/N/1/BRA/1 VAL/1/Add.20 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/BRA/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.3  
Brunéi Darussalam s.o. G/VAL/N/1/BRN/1 G/VAL/N/2/BRN/1  
Bulgarie s.o. G/VAL/N/1/BGR/1 G/VAL/N/2/BGR/1  
Burkina Faso s.o. G/VAL/N/1/BFA/1   
Burundi s.o.    
Cambodge s.o.    
Cameroun s.o.    
Canada G/VAL/N/1/CAN/1 VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/CAN/2 VAL/2/Rev.1/Add.14 
G/VAL/N/2/CAN/1  
Chili s.o.    
Chine s.o. G/VAL/N/1/CHN/1, 2, 3 et 4 G/VAL/N/2/CHN/1  
Colombie s.o. G/VAL/N/1/COL/1 G/VAL/N/2/COL/1  
Communautés 
européennes G/VAL/N/1/EEC/1 VAL/1/Add.2 + Suppl.1-13 
+ Suppl.1 
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1 VAL/2/Rev.1/Add.6  
                                                      
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du Tokyo Round.  Le tableau 
rend compte de la situation à la date de distribution du présent rapport. G/L/718 
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 Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de l'Accord 
ou à l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Congo s.o.    
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4 
+ Suppl.3/Corr.1 
G/VAL/N/1/KOR/2 VAL/2/Rev.2/Add.1  
+ Suppl.1  
Costa Rica s.o. G/VAL/N/1/CRI/1 G/VAL/N/2/CRI/1  
Côte d'Ivoire s.o. G/VAL/N/1/CVI/1   
Croatie s.o. G/VAL/N/1/HRV/1 G/VAL/N/2/HRV/1  
Cuba s.o. G/VAL/N/1/CUB/1 G/VAL/N/2/CUB/1  
Djibouti s.o.    
Dominique s.o. G/VAL/N/1/DMA/1   
Égypte s.o.    
El Salvador s.o.    
Émirats arabes unis s.o.    
Équateur s.o.    
États-Unis G/VAL/N/1/USA/1 VAL/1/Add.1 + Suppl.1-5 VAL/2/Rev.1/Add.1  
ex-République 
yougoslave de Macédoine s.o.    
Fidji s.o. G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1  
Gabon s.o. G/VAL/N/1/GAB/1   
Gambie s.o.    
Géorgie s.o. G/VAL/N/1/GEO/1   
Ghana s.o.    
Grenade s.o.    
Guatemala s.o.    
Guinée, Rép. de s.o.    
Guinée-Bissau s.o.    
Guyana s.o.    
Haïti s.o.    
Honduras s.o.    
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1/HKG/1 VAL/1/Add.9 s.o.  
Îles Salomon s.o.    
Inde G/VAL/N/1/IND/1 VAL/1/Add.24 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/IND/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.6 
G/VAL/N/2/IND/1  
+ Corr.1  
Indonésie s.o. G/VAL/N/1/IDN/1 G/VAL/N/2/IDN/1  
+ Corr.1  
Islande s.o. G/VAL/N/1/ISL/1 G/VAL/N/2/ISL/1  
Israël s.o. G/VAL/N/1/ISR/1 + Corr.1 G/VAL/N/2/ISR/1  
Jamaïque s.o. G/VAL/N/1/ JAM/1 G/VAL/N/2/JAM/1   G/L/718 
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 Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de l'Accord 
ou à l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/1/Add.7 VAL/2/Rev.1/Add.8 
G/VAL/N/2/JPN/1  
Jordanie s.o. G/VAL/N/1/ JOR/1 G/VAL/N/2/JOR/1  
Kenya s.o. G/VAL/N/1KEN/1 G/VAL/N/2/KEN/1  
Koweït s.o.    
Lesotho  VAL/1/Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2  
Liechtenstein s.o. G/VAL/N/1/LIE/1 s.o.  
Macao, Chine s.o. G/VAL/N/1/MAC/1 s.o.  
Madagascar s.o. G/VAL/N/1/MDG/1   
Malaisie s.o. G/VAL/N/1/ MYS/1 G/VAL/N/2/MYS/1  
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 VAL/1/Add.27   
Maldives s.o.    
Mali s.o.    
Maroc s.o. G/VAL/N/1/MAR/1 et 2 
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1 
+ Corr.1 G/VAL/N/2/MAR/1 
G/VAL/N/2/MAR/2  
Maurice s.o. G/VAL/N/1/ MUS/1 G/VAL/N/2/MUS/1  
Mauritanie s.o.    
Mexique s.o. VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3
+ Suppl.1/Rev.1 
G/VAL/N1/MEX/1 VAL/2/Rev.1/Add.10 
VAL/2/Rev.2/Add.8 
G/VAL/N/2/MEX/1 et 
Corr.1  
Moldova s.o. G/VAL/N/1/ MDA/1 G/VAL/N/2/MDA/1  
Mongolie s.o.    
Mozambique s.o.    
Myanmar s.o.    
Namibie s.o. G/VAL/N/1/NAM/1   
Népal s.o.    
Nicaragua s.o.    
Niger s.o.    
Nigéria s.o.    
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/1/Add.11 + Corr.1 
+ Suppl.1-2 VAL/2/Rev.1/Add.7  
Nouvelle- 
Zélande G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/1/Add.12 + Suppl.1 VAL/2/Rev.1/Add.10  
Oman s.o. G/VAL/N/1/OMN/1 G/VAL/N/2/OMN/1  
Ouganda s.o.    
Pakistan s.o. G/VAL/N/1/PAK/1   
Panama s.o. G/VAL/N/1/PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1  
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée s.o.    G/L/718 
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 Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de l'Accord 
ou à l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Paraguay s.o. G/VAL/N/1/PRY/1   
Pérou s.o.    
Philippines s.o. G/VAL/N/1/ PHL/1 G/VAL/N/2/PHL/1  
Qatar s.o.    
République 
centrafricaine s.o.    
République 
démocratique du 
Congo s.o.    
République 
dominicaine s.o. G/VAL/N/1/DOM/1   
République kirghize s.o. G/VAL/ N/1/KGZ/1 G/VAL/N/2/KGZ/1  
Roumanie s.o. VAL/1/Add.8 + Suppl.1-2
G/VAL/N/1/ROM/1 et 2 VAL/2/Rev.1/Add.9  
Rwanda s.o.    
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.    
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines s.o.    
Sainte-Lucie s.o.    
Sénégal s.o. G/VAL/N/1/SEN/1   
Sierra Leone s.o.    
Singapour s.o. G/VAL/N/1/ SGP/1 G/VAL/N/2/SGP/1  
Sri Lanka s.o.    
Suisse G/VAL/N/1/CHE/ 1 VAL/1/Add.5 s.o.  
Suriname s.o. G/VAL/N/1/SUR/1   
Swaziland s.o.  G/VAL/N/2/SWZ/1  
Tanzanie s.o.  G/VAL/N/2/TZA/1  
Tchad s.o.    
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu  
(Taipei chinois) s.o. G/VAL/N/1/TPKM/1 G/VAL/N/2/TPKM/1-2  
Thaïlande s.o. G/VAL/N/1/ THA/1 G/VAL/N/2/THA/1  
Togo s.o.    
Trinité-et-Tobago s.o. G/VAL/ N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1  
Tunisie s.o. G/VAL/N/1/TUN/1   
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 VAL/1/Add.29 
G/VAL/N/1/TUR/2 G/VAL/N/2/TUR/1  
Uruguay s.o. G/VAL/N/1/URY/1 G/VAL/N/2/URY/1   G/L/718 
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 Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de l'Accord 
ou à l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  s.o. G/VAL/N/1/VEN/1 G/VAL/N/2/VEN/1  
Zambie s.o. G/VAL/N/1/ZMB/1   
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/1/Add.23 VAL/2/Rev.2/Add.5  
TOTAL   682 48  
 
 
__________ 
 
  
                                                     
 
2 Ce total comprend les notifications des Membres qui ont indiqué que leur législation restait valable 
dans le cadre de l'Accord de l'OMC (c'est-à-dire ceux figurant dans la première colonne du tableau) et celles qui 
ont été effectuées conformément à l'ar ticle 22 de l'Accord et à la Décision relative aux notifications (G/VAL/5).