. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MYS/5
G/SCM/Q1/MYS/5
16 octobre 2000
(00-4251)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification
de la MALAISIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 octobre 2000.
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1. La Loi de 1998 portant modification de la Loi sur les droits compensateurs et les droits
antidumping ("Loi modificative de 1998") modifie la définition de l'expression "parties intéressées"
figurant à l'article 2 1) de la Loi de 1993 sur les droits compensateurs et les droits antidumping ("Loi
de 1993") en y ajoutant une disposition prévoyant que "toute autre partie que les pouvoirs publics
jugent appropriée" peut être considérée comme une "partie intéressée".
a) À quels types de parties la Malaisie envisage-t-elle d'accorder le statut de "partie intéressée"
au titre de cette disposition?
b) Quels sont les critères utilisés par les autorités malaisiennes compétentes en matière de droits
compensateurs et de droits antidumping pour déterminer s'il "convient" d'accorder le statut de
partie intéressée aux parties auxquelles ce statut n'est pas accordé automatiquement en vertu
de la Loi de 1993?
2. La Loi modificative de 1998 donne une nouvelle définition de l'expression "producteurs
régionaux", qui précise les conditions dans lesquelles les autorités malaisiennes compétentes en
matière de droits compensateurs et de droits antidumping peuvent procéder à l'analyse d'une branche
de production régionale.  Cette définition n'impose pas aux autorités l'obligation de constater qu'il
existe une concentration d'importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché régional isolé etque les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage aux producteurs de la totalité
ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.  Dans quelle mesure cela est-il
compatible avec l'article 4.1 ii) de l'Accord an tidumping et l'article 16.2 de l'Accord SMC?
3. La Loi modificative de 1998 a introduit un nouvel article 38 dans la Loi de 1993.  Le nouvel
article 38 4) de la Loi de 1993 prévoit que les autorités malaisiennes compétentes en matière de droitscompensateurs et de droits antidumping ménageront à toutes les parties intéressées la possibilité de
prendre connaissance de tous les renseignements pertinents non confidentiels.  La Malaisie offre-t-elle
                                                     
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également aux parties intéressées la possibilité d'accéder aux renseignements confidentiels en vertu du
type d'ordonnance conservatoire dont il est fait état dans la note de bas de page 17 de l'article 6.5 de
l'Accord antidumping et dans la note de bas de page 42 de l'article 12.4 de l'Accord SMC?
4. Conformément à la législation malaisienne, quels sont les effets du Règlement de 1999
portant modification du Règlement sur les droits compensateurs et les droits antidumping
("Règlement de 1999")?  Le Règlement de 1999 est-il contraignant pour les autorités malaisiennes
compétentes en matière de droits compensateurs et de droits antidumping?  La même valeur est-elle
accordée au Règlement de 1999 et aux dispositions de la Loi de 1993?
5. a) Conformément au nouvel article 39 5) du Règlement de 1999, le Ministre ne répondra
favorablement à une demande de réunion des parties ayant des intérêts contraires
dans le cadre d'une enquête antidumping que s'il détermine qu'il existe une raisonvalable justifiant la rencontre.  Dans quelle mesure cela est-il compatible avec
l'article 6.2 de l'Accord antidumping, qui dispose que les autorités " ménageront , sur
demande, à toutes les parties intéressées, la possibilité de rencontrer les parties ayant
des intérêts contraires" (l'italique ne figure pas dans l'original)?
b) De même, le nouvel article 39 4) du Règlement de 1999 dispose que toute partie
intéressée autre que celle qui demande la rencontre doit fournir une raison valable au
Ministre pour pouvoir être autorisée à participer à cette rencontre.  Dans quelle
mesure cela est-il compatible avec l'article 6.2 de l'Accord antidumping?
6. Veuillez clarifier comment l'autorité comp étente calculera le coût de production
conformément à la règle 26 du Règlement dans les cas où l'exportateur ou le producteur de la
marchandise en question apporte la preuve de son droit à un ajustement de ce coût au titre
d'"opérations de démarrage d'une production", comme prévu à l'article 2.2.1.1 de l'Accord
antidumping.
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