ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.220
29mai1997
DUCOMMERCE
(97-2248)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Industrie Canada
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Appareils depesage àfonctionnement nonautomatique
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Arrêté établissant lesnormes
applicables auxappareils depesage àfonctionnement nonautomatique etArrêté
concernant desnormes surlespoids etmesures (pages 1553-1574)
6. Teneur: Laprésente initiative visel'adoption denouvelles normes pourlesappareils de
pesage àfonctionnement nonautomatique.
LaLoisurlespoids etmesures contient desexigences quiontpour butd'assurer la
précision dumesurage etl'équité dans lestransactions commerciales fondées surla
mesure.
L'approbation desmodèles etl'inspection dechaque appareil avant l'usage commercial
pourenassurer laconformité àdesnormes reconnues sontdesmesures jugées essentielles
pourassurer unniveau d'équité acceptable etundegré deconfiance élevé danslesmilieux
d'affaires etauseindelapopulation canadienne. Cesmesures sont aussi jugées
essentielles parlesprincipaux partenaires commerciaux duCanada.
./.G/TBT/Notif.97.220
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LeRèglement surlespoids etmesures etlesNormes ministérielles prescrivent les
exigences deconception, decomposition, deconstruction, derendement, d'installation et
d'utilisation desappareils depesage etdemesure. Lesexigences, quecontient leprésent
règlement etquiontétéformulées principalement pourlesappareils mécaniques, ontété
adoptées en1974. D'autres exigences, visant lesappareils depesage électroniques, se
sontrajoutées en1979. Cesexigences, quin'ontpasétémises àjourdepuis, sontpourla
plupart périmées, compte tenudesprogrès techniques quisontsurvenus dansledomaine
desappareils depesage etdemesure, etdiffèrent defaçonimportante desnormes
qu'appliquent lesprincipaux partenaires commerciaux duCanada.
Atitredemembre del'Organisation internationale demétrologie légale etsignataire de
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT) etdel'Accord de
libre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis, leCanada doit, dans lamesure du
possible etentenant compte desprogrammes denormalisation internationale, adopter,
pour l'approbation desproduits, desmesures etdesprocédures normatives quisont
compatibles.
7. Objectif etjustification: Réduction desobstacles aucommerce
8. Documents pertinents: Gazette duCanada, Partie I,17mai1997
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: }1erseptembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 6juillet 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: