ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/95
25 septembre 1998
(98-3706)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
IMPORTATION DE VIANDE DE BŒUF NON DÉSOSSÉE EN
PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
(G/SPS/N/ZAF/2)
Déclaration faite par les Communautés européennes
lors de la réunion des 15 et 16 septembre 1998
I. RAPPEL DES FAITS
1. Le 10 février 1998, l'Afrique du Sud a notifié,  sous la cote G/SPS/N/ZAF/2, une mesure
relative à l'importation de viande en provenance des Communautés européennes.  Cette mesure vise
uniquement l'importation de viande de bœuf non désossée réfrigérée ou congelée en provenance
d'États membres des Communautés européennes.  L'Afrique du Sud estime que seule la viande
désossée, dépourvue de tissus nerveux et lymphatiques, doit être considérée comme ne présentant pas
de risque d'ESB dans les pays où cette maladie existe.
2. En outre, l'Afrique du Sud estime qu'en raison de la libre circulation des animaux et des
produits au sein du marché unique et de l'absence de système de surveillance agréé dans certains États
membres de la Communauté européenne, l'origine des animaux et de la viande de bœuf ne peut être
garantie et qu'en conséquence des os contaminés pourraient se retrouver finalement dans des farines
de viande et d'os en Afrique du Sud.
3. La restriction à l'importation est applicable à compter du 18 avril 1998, malgré la réaction de
la Communauté européenne lors de la réunion du Comité SPS des 12 et 13 mars 1998.
4. Les Communautés européennes partagent le souci de l'Afrique du Sud d'éradiquer l'ESB et de
protéger les consommateurs;  toutefois, elles considèrent que la mesure citée est discriminatoire, plus
restrictive que nécessaire et contraire aux obligations de l'Afrique du Sud aux termes de l'Accord SPS.
II. OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES
5. L'Afrique du Sud soutient que la mesure citée tient compte des recommandations
internationales en matière d'ESB de l'OIE, chapitre 3.2.13.  Le Code de l'OIE prévoit une répartition
des pays suivant le risque d'ESB, sur la base de paramètres spécifiques présentés au chapitre 3.2.13.1.
6. L'Afrique du Sud ne tient pas compte de la répartition en catégories de risque prévue par
l'OIE et considère comme relevant de la même situation sanitaire des pays qui n'ont jamais signalé de
cas d'ESB et des pays où l'ESB est actuellement présente, sans prendre en compte la prévalence de lamaladie dans un pays donné.  La section pertinente du Code de l'OIE permet le commerce des
ruminants et des produits dérivés en provenance de pays où l'ESB existe, sous réserve du respect de
certaines conditions.  En particulier, l'article 3.2.13.8 recommande l'interdiction de la viande non
désossée en provenance des pays ou des zones où l'incidence de la maladie est élevée seulement, alors
que l'Afrique du Sud applique cette interdiction à tous les États membres des CommunautésG/SPS/GEN/95
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européennes.  De ce fait, il semble que l'Afrique du Sud enfreigne l'article 6 de l'Accord SPS, qui fait
obligation aux Membres de tenir compte entre autres choses du degré de prévalence d'une maladie
spécifique, de l'existence de programmes de lutte et d'éradication et des directives appropriées
élaborées par les organisations internationales.
7. La mesure citée est applicable à l'ensemble des Communautés européennes, les autres
Membres de l'OMC n'étant pas directement concernés.  Les Communautés européennes estiment que
la mesure est de ce fait extrêmement discriminatoire et par là contraire à l'article 2:3 , qui fait
obligation aux Membres de s'abstenir de discriminations arbitraires ou injustifiables entre lesMembres où existent des situations identiques ou similaires.
8. L'Afrique du Sud soutient que la mesure est nécessaire du fait du potentiel de contamination
de la moelle osseuse.  Les études les plus récentes montrent que la moelle osseuse est faiblement
contaminante, et uniquement chez les animaux de plus de 30 mois.  Par conséquent, des mesuresfondées sur ces études porteraient sur la viande d'animaux plus âgés.  Par ailleurs, le pouvoir
contaminant de la moelle osseuse n'a jamais été observé chez des bovins contaminés naturellement.
Les Communautés européennes n'ont pas connaissance de nouvelles études scientifiques portant sur le
potentiel de contamination de la moelle osseuse qui justifieraient une interdiction généralisée de la
viande non désossée, et elles souhaiteraient que leur soient communiquées les éventuellesinformations scientifiques nouvelles qui ont amené l'Afrique du Sud à interdire la viande de bœuf non
désossée en provenance de l'ensemble des Communautés européennes, quelle que soit la situation
sanitaire du pays.
9. L'Afrique du Sud estime que cette restriction est justifiée notamment par l"'assouplissement
des contrôles aux frontières" entre les États membres des CE et par la "surveillance insuffisante"assurée par les États membres des CE.  Les Communautés européennes déplorent que des
exportations illégales de viande britannique aient eu lieu à un certain moment;  on peut néanmoins
considérer qu'il s'agit là d'une infraction isolée, à la suite de laquelle les Communautés européennes
ont pris des mesures spécifiques, afin de prévenir toute récidive.  Les Communautés européennes
souhaiteraient que leur soient communiquées les informations qui ont amené l'Afrique du Sud à laconclusion que les contrôles réalisés au sein de l'Union européenne ne suffisent pas à garantir la
sécurité des consommateurs.
10. En outre, les Communautés européennes souhaitent rappeler à l'Afrique du Sud la Décision de
la Commission n° 98/272/EC relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies
spongiformes transmissibles, obligeant les États membres de l'Union européenne à rendre obligatoire
la notification de la suspicion de présence de toute encéphalopathie spongiforme transmissible
 chez
un animal, à soumettre les animaux suspects à une restriction officielle de déplacement et à mettre en
place un programme annuel de surveillance.
11. L'Afrique du Sud n'a pas mis en œuvre d'interdiction d'importation des farines de viande et
d'os, respectant ainsi, selon toutes apparences, les recommandations de l'OIE, selon lesquelles il
appartient au pays exportateur de mettre en place une réglementation sur l'utilisation des aliments
(interdiction de la consommation de ruminants par de s ruminants).  Cette attitude ne peut que recevoir
l'approbation des Communautés européennes, mais il semble que la politique de l'Afrique du Sud en
matière d'ESB n'est pas cohérente dans tous ses aspects.  En l'espèce, aussi bien l'avis des
scientifiques que les recommandations de l'OIE en matière d'ESB et de catégorisation des risques
semblent avoir été pris en compte.
12. En conclusion, les Communautés européennes souhaiteraient vivement recevoir des
informations sur les aspects généraux et spécifiques de la politique en matière d'ESB de l'Afrique du
Sud, sa justification et les critères appliqués.G/SPS/GEN/95
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III. CONCLUSIONS
13. Les Communautés européennes espèrent engager le dialogue avec l'Afrique du Sud et
l'invitent à réviser et modifier la mesure citée pour la faire concorder avec les données scientifiques
disponibles et les recommandations internationales existantes, et pour prendre en compte comme il
convient les informations spécifiques présentées par les pays d'exportation directement concernés.
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