ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/44
24 mai 2002
(02-2866)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
L'emballage, tel que décrit à l'article 3 1) de la Directive 94/62/CE du Parlement européen et
du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballage(JO L 365) (ci-après la "Directive emballages"), ainsi que le papier et le carton
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decree containing rules on
packaging, packaging waste, paper and cardboard (Decree on the management ofpackaging, paper and cardboard)  (Décret réglementant les emballages, les déchets
d'emballage, le papier et le carton [Décret relatif à la gestion des emballages, du papier et du
carton])
6. Teneur:   Le Décret entrera en vigueur, entièrement ou en partie, le 1er janvier 2004, si à
cette date l'industrie n'est pas parvenue à réduire le volume des déchets de boîtes et de
bouteilles de deux tiers par rapport à la quantité produite en septembre 2001.  Ce projet dedécret remplacera, dès lors, si nécessaire, le Règlement relatif aux emballages et auxdéchets d'emballage, ainsi que la Convention sur les emballages.
Ce projet de décret impose au producteur ou à l'importateur d'emballages, de papier et de
carton, de procéder à la collecte séparée des emballages ou du papier et du carton fournis à
des tiers aux Pays-Bas, ou au tri (des déchets ménagers) après la collecte, et d'assurer une
gestion des déchets appropriée.  Par rapport à la quantité totale d'emballages fournis à destiers, 75 pour cent en poids des déchets d'emballage doivent être valorisés, et 70 pour cent
recyclés.  En ce qui concerne le papier et le carton, utilisés en dehors des emballages,
75 pour cent en poids des déchets de papier et de carton doivent être recyclés.  Des objectifs
distincts ont été fixés pour le recyclage des matériaux d'emballage composés de verre, de
papier/carton, de métal, de plastique ou de bois, à savoir 90 pour cent en poids pour le verre,75 pour cent pour le papier/carton, 85 pour cent pour le métal, 27 pour cent pour le plastique
et 15 pour cent pour le bois.G/TBT/N/NLD/44
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Ces obligations correspondent aux règles énoncées dans la Directive 94/62/CE de l'Union
européenne.  Par ailleurs, la Directive 94/62/CE ne prévoit pas de dispositions concernant le
papier et le carton.
Enfin, toute personne qui, dans le cadre de sa profession ou de la gestion de son entreprise,
fournit aux consommateurs des boissons en emballage, est tenue de prévoir une consigne
appropriée.  En outre, les emballages pour boissons en matière plastique d'une capacité
supérieure à un demi-litre et les emballages pour boissons en verre doivent êtrereremplissables.
Le projet de décret comprend les règlements techniques ci-après:
a) Réglementation relative à l'établissement d'une consigne (articles 13 à 16);
b) Réglementation relative à l'étiquetage pour les emballages de boissons consignés
(article 17);
c) Réglementation relative au critère d'usage multiple pour l'emballage des boissons
(articles 18 et 19).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'objectif de la consigne est d'encourager la réutilisation et d'empêcher la production de
déchets.  Un système de consigne garantit la collecte des emballages de boissons étant
donné que tous les types d'emballages sont pratiquement rapportés, de sorte qu'ils peuvent
être utilisés plusieurs fois (réutilisés) ou, si cela n'est pas possible, être recyclés ou récupérés
d'une autre manière.  S'agissant en particulier des boîtes et des petites bouteilles, lepourcentage de recyclage augmentera étant donné qu'actuellement ces emballages ne sont
pas collectés séparément.  En outre, le système de consigne répond au problème de la
production de déchets pour ce type d'emballage de boissons.
Un certain nombre de dispositions ont été élaborées afin d'éviter les obstacles au commerce.
Par exemple, le système de consigne s'applique uniquement au dernier intermédiaire
commercial qui fournit directement l'emballage de boissons au consommateur, et non pas à
l'intégralité de la chaîne commerciale.  Certaines catégories de boissons dont l'importation
devrait être fréquente, telles que le vin et les eaux-de-vie, sont exemptées du système deconsigne.  D'un point de vue environnemental également, l'exclusion de ces catégories se
justifie étant donné que, si un critère d'usage multiple était appliqué, des distances
considérables devraient être parcourues pour bon nombre de boissons, ce qui aboutirait à
polluer davantage l'environnement.  L'avantage environnemental d'un système multiple
serait dès lors mis en doute.  Un système de consigne encourageant la réutilisation n'estdonc pas nécessaire.  De plus, un système de consigne encourageant le recyclage n'est pas
nécessaire pour cette catégorie de boissons étant donné qu'un système de collecte du verre
efficace, par le biais des conteneurs à verre, existe depuis des années.
Enfin, l'exemption peut être accordée pour la consigne et le critère d'usage multiple pour des
motifs écologiques.  Une situation d'égalité des chances est ainsi créée:  d'une part, tous les
types d'emballages de produits autorisés aux Pays-Bas peuvent être importés librement, et
d'autre part on évite une situation où les entreprises néerlandaises seraient désavantagées car
elles devraient respecter un système de consigne et de critère d'usage multiple, tandis que
les entreprises étrangères qui lancent des produits sur le marché néerlandais en seraientexemptées.G/TBT/N/NLD/44
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Les prescriptions en matière d'étiquetage relevant de l'article 17 s'appliquent tant aux
produits néerlandais distribués sur le marché intérieur qu'aux produits importés.  Les règles
du jeu sont ainsi uniformisées au sens où les entreprises internationales, néerlandaises ouétrangères, doivent indiquer sur une étiquette qu'il s'agit d'un emballage consigné aux
Pays-Bas, tandis que d'autres conditions spécifiques sont probablement appliquées dans
d'autres pays.
Aucune clause relative à la reconnaissance mutuelle n'a été incluse. Afin de réduire la
production de déchets et d'encourager la réutilisation des matériaux, une consigne est
prélevée comme il est mentionné dans le projet de décret.  En outre, la réutilisation estencouragée par la prescription d'usage multiple concernant les emballages pour boissons en
matière plastique d'une capacité supérieure à un demi-litre et les emballages pour boissons
en verre.
8. Documents pertinents:
*Décision ministérielle relative aux emballages et aux déchets d'emballage
*Convention II sur les emballages*Article 10.15 à 10.18 et article 15.32 de la Loi sur la gestion de l'environnement
9. Date projetée pour l'adoption:  1er décembre 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er août 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: