ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/69
29 novembre 2000
(00-5142)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU
COMITÉ DE L'AGRICULTURE
15-17 NOVEMBRE 2000
Déclaration de la Hongrie
Considérations autres que d'ordre commercial (G/AG/NG/W/36/Rev.1)
Nous pensons que pour que les négociations sur l'agriculture débouchent sur un résultat
équilibré, il est indispensable que chaque Membre présente ses intérêts et préoccupations en la matière
et que tous les autres les examinent de façon constructive et dans un esprit ouvert.  Aussi
accueillons-nous avec grand intérêt la Note sur les préoccupations non commerciales et les documents
de travail qui y sont joints et espérons-nous qu'il y aura un débat fructueux sur toutes les questions en
jeu.
L'Accord sur l'agriculture reconnaît clairement l'existence de considérations autres que d'ordre
commercial et indique qu'elles seront prises en compte lors des négociations sur l'agriculture.  Le
développement rural est pour nous le principal domaine suscitant des préoccupations liées à des
considérations autres que d'ordre commercial.  Nous partageons les vues exprimées dans le document
de travail sur cette question et nous nous associons aux remarques des orateurs qui ont souligné le rôle
essentiel que joue l'agriculture dans les politiques de développement rural.
Nous ne contestons pas le fait que des activités économiques autres que la production agricole
peuvent favoriser le développement des régions rurales et qu'il est des situations où de telles activités
peuvent même prendre progressivement la place de l'agriculture et jouer le rôle principal à cet égard,
mais nous voudrions souligner qu'il est également vrai que très souvent, la production agricole est etrestera dans un avenir prévisible le principal moteur du développement rural.  Nier cela équivaudrait à
ignorer tout simplement la réalité, réalité à laquelle est confronté notre pays par exemple.  Dans
certains cas, une forte diversification des activités économiques n'est pas possible pour des raisons
objectives (une grande partie de la production industrielle et des industries extractives a été éliminée
par des concurrents étrangers plus efficaces;  il n'existe pas de conditions favorables à la création denouvelles possibilités d'emploi, dans le tourisme par exemple).  Dans d'autres cas, très fréquents dans
de nombreuses régions de Hongrie, étant donné la fertilité du sol et les conditions topographiques et
climatiques, le principe d'une affectation efficace des ressources requiert clairement le maintien et le
développement des activités agricoles, le développement des régions rurales étant ainsi
indissociablement lié à la viabilité du secteur agricole.
Dans ces conditions, nous considérons qu'il est essentiel de veiller à ce que le processus de
réforme de l'agriculture n'empêche pas les Membres de suivre des politiques visant à rétablir la
viabilité des zones rurales, ce qui, étant donné les problèmes exceptionnels posés par la transition
économique, est une priorité politique et économique particulièrement forte de notre pays.G/AG/NG/W/69
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Permettez-moi de souligner pour conclure que nous adhérons pleinement au principe tendant
à recourir aux mesures disponibles qui faussent le moins les échanges pour mener à bien nos
politiques de développement rural ou même répondre à des préoccupations liées à d'autres types de
considérations autres que d'ordre commercial.
Proposition du Groupe de Cairns sur l'accès aux marchés (G/AG/NG/W/54)
Puisque les autorités de notre pays n'ont pas encore achevé l'examen de cette proposition,
permettez-moi de faire seulement une observation.  J'aimerais m'arrêter sur l'approche dite de la
contribution initiale, prônée par le Groupe de Cairns dans les domaines de l'accès aux marchés, du
soutien interne et de la concurrence à l'exportation.  Nous comprenons les raisons de cette initiative, à
savoir assurer la poursuite ininterrompue du processus de réforme agricole, et nous partageons lescraintes de voir les négociations se prolonger interminablement.  Mais la façon proposée de traiter ce
problème semble quelque peu irréaliste puisqu'elle semble supposer une mise en œuvre rétroactive
des résultats des négociations en cours, ce qui est assez inhabituel.  Il faudrait plutôt redoubler
d'efforts pour élargir sensiblement le programme de négociations de l'OMC, puisque cela semble être
le seul moyen de garantir des négociations rapides avec des résultats significatifs.
Proposition des États-Unis concernant une réforme des contingents tarifaires (G/AG/NG/W/58)
À propos de la proposition concernant la réforme des contingents tarifaires, la Hongrie
partage l'opinion selon laquelle il faudrait établir des disciplines additionnelles pour l'administrationdes contingents tarifaires afin de garantir que les méthodes d'administration ne deviennent pas des
obstacles au commerce, permettant ainsi aux exportateurs d'utiliser les possibilités d'accès offertes par
ces contingents.  Par ailleurs, à propos de la proposition tendant à mettre sur pied un mécanisme de
déclenchement automatique afin d'abaisser les droits  contingentaires lorsque les contingents sont peu
utilisés, nous émettons de sérieuses réserves car cette suggestion suppose qu'il y a un lien direct entrele niveau des droits contingentaires et l'utilisation des contingents.  Cela est peut-être vrai dans
certains cas rares, mais le plus souvent, le niveau d'utilisation des contingents est déterminé par divers
autres facteurs.  Aussi la réduction des droits contingentaires n'entraînerait-elle pas la hausse attendue
des taux d'utilisation des contingents.
Ad G/AG/NG/S/18
Nous souhaitons remercier le Secrétariat pour la rapidité avec laquelle il a, à notre demande,
élaboré un document d'information sur le fonctionnement de la catégorie verte, ainsi que pour la
qualité du document dont nous sommes saisis.  Ce document donne un aperçu général et simple des
questions qui ont été soulevées par les Membres au cours du processus d'analyse et d'échange de
renseignements et lors du processus préparatoire de la troisième Conférence ministérielle.  Il montreclairement que les Membres sont assez généralement d'avis que les critères applicables à la catégorie
verte soient révisés sur la base de l'expérience relative à leur mise en œuvre, et ajustés selon qu'il
convient.  Or il est également évident que l'opinion des Membres diverge sur la question de savoir
dans quel sens faire ce type d'ajustement.  Pour dire les choses très simplement, il y a ceux qui
souhaitent que ces critères soient encore renforcés afin de faire en sorte que les programmes desoutien considérés comme relevant de la catégorie verte n'aient pas d'effet de distorsion sur la
production et le commerce, et il y a ceux qui souhaitent un renforcement de la souplesse offerte par la
catégorie verte pour l'élaboration des politiques agricoles, l'objectif étant de tenir compte comme il
convient de la diversité des situations agricoles dans diverses régions du monde.  D'après les extraits
figurant dans ce document, il est clair que la Hongrie, de même que les autres pays en transition,appartient à ce second groupe puisqu'elle est fermement convaincue que les critères prévus dans la
catégorie verte doivent être réajustés de façon que tous les Membres de cette organisation puissent
raisonnablement disposer d'un nombre suffisant de possibilités d'action.  À cet égard, nous constatons
avec plaisir que le soutien apporté à cette seconde position semble se renforcer depuis le début desG/AG/NG/W/69
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négociations sur l'agriculture et nous espérons que cette tendance se poursuivra.  Nous pensons que ce
document sera un instrument utile lorsque démarreront les débats approfondis sur le remaniement de
la catégorie verte.  Enfin, permettez-moi de demander que quelques corrections mineures soient
apportées à l'annexe 1, où les deux documents présentés par les pays en transition, à savoir AIE/45 et
WT/GC/W/217, ne sont pas mentionnés.
Ad G/AG/NG/S/19
Nous aimerions également remercier le Secrétariat pour le document d'information sur
l'inflation et les variations des taux de change dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne.  Il s'agit d'une question qui a été quelque peu négligée lors du Cycle d'Uruguay bien qu'elle ait
des incidences considérables sur les droits à un soutien interne.  Nous voudrions faire plusieursobservations sur ce sujet.
1. À propos de l'exemple 2, il faut noter qu'il illustre le cas spécifique où, pendant la période de
base, il n'y avait pas de soutien des prix puisque les prix administrés étaient inférieurs aux prix de
référence extérieurs fixes.  Le titre donné à cet exemple, "Soutien des prix du marché faisant l'objetd'un engagement de minimis " permettrait de supposer, au moins selon nous, qu'il aurait été plus
approprié d'utiliser dans cet exemple des prix administrés appliqués plus élevés que les prix extérieurs
fixes.
2. Quant à la conclusion tirée de l'exemple 2, il semble opportun de souligner que sans
mécanisme permettant d'ajuster les prix en fonction de l'inflation, conformément à leurs engagements,les pays se trouvant dans la situation décrite dans cet exemple n'ont le droit d'exécuter des
programmes de soutien des prix que dans la mesure où les prix administrés appliqués, en valeur
nominale, sont inférieurs aux prix extérieurs fixes, même s'il se peut qu'en valeur réelle, les prix
administrés appliqués restent bien inférieurs aux prix extérieurs de la période de base.
3. Il est indiqué à l'exemple 2 que "les prix administrés appliqués ne peuvent être indexés sur le
coût de la vie sans qu'il y ait tôt ou tard rupture de l'engagement pertinent".  On retrouve dans
l'exemple 4 une phrase analogue ainsi libellée:  "Si le prix administré appliqué devait être ajusté en
fonction de l'inflation, le soutien des prix du marché qui en résulterait dépasserait l'engagement
concernant la MGS".  Nous voudrions demander des précisions sur cette question.  Si l'on veut dire
par là qu'aux fins des calculs présentés dans ces deux exemples les prix administrés appliqués doivent
être pris en valeur réelle pour calculer le soutien des prix du marché ou, par voie de conséquence,
qu'ils ne peuvent être pris en valeur nominale que si les prix extérieurs fixes sont "indexés sur le coûtde la vie", pour éviter une rupture des engagements en matière de soutien interne, nous souscrivons
pleinement à cette évaluation.  En revanche, si la nécessité d'un ajustement en fonction de l'inflation
est mise en cause, cela nous inquiéterait sérieusement.
4. Et cela nous amène à une question fondamentale qui semble absente de tout le document bien
qu'elle soit illustrée par les divers exemples.  Il s'agit du fait que si, avant de calculer le soutien desprix du marché, les prix administrés appliqués ou les prix extérieurs fixes ne sont pas ajustés en
fonction de l'inflation, ce calcul sera nécessairement faussé et ses résultats présenteront des anomalies.
D'un point de vue économique, comparer directement des prix nominaux courants et des prix
nominaux fixés il y a plusieurs années n'a guère de sens.  Une méthode de calcul aussi irrationnelle au
plan économique relève artificiellement le niveau de la MGS courante et entraîne une rupture desengagements.
5. Pour ce qui est de la seconde des approches mentionnées ci-dessus de l'ajustement en fonction
de l'inflation, à savoir l'ajustement des prix de référence extérieurs fixes, la relation entre le taux de
fléchissement du cours du change et le taux d'inflation doit être également examinée, comme dans
l'exemple 5.  Si le taux de dépréciation de la monnaie est égal au taux d'inflation, l'ajustementG/AG/NG/W/69
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compense l'inflation.  S'il est plus faible, ce qui devrait être le scénario le plus probable, l'inflation
n'est que partiellement compensée.  Si en revanche le taux de dépréciation dépasse celui de l'inflation,
le phénomène inverse se produit.
6. Pour ce qui est de l'exemple 3, le document montre parfaitement comment l'inflation diminue
la valeur réelle des droits à un soutien interne et démontre que la limitation liée à la MGS seraremplacée par la limitation de minimis  même si pendant la période de base le niveau du soutien était
supérieur au niveau de minimis .  En d'autres termes, faute d'ajustement en cas de forte inflation, les
pays touchés seraient amenés à réduire leur soutien interne à un taux sensiblement supérieur à ce qui
est prévu dans les règles pertinentes.
7. Enfin, nous voudrions demander au Secrétariat de nous préciser pourquoi dans l'exemple 5 il
est présumé que le taux de déprécation de la monnaie est supérieur au taux d'inflation, puisque d'après
notre expérience, ce serait plutôt l'inverse qui se produirait habituellement.  Cela signifierait que dansla plupart des cas, l'utilisation d'une devise étrangère dans le calcul de la MGS totale courante ne
compenserait que partiellement l'inflation.  Une surcompensation semblerait nettement moins
probable.  Pour avoir un tableau complet de la situation réelle, nous aimerions demander au
Secrétariat d'élargir le tableau 1 en y inscrivant les données pertinentes relatives à tous les Membres
qui avaient précisé le montant de leurs engagements concernant la MGS et/ou les prix de référenceextérieurs fixes en monnaie nationale sans déflateur incorporé.
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