ORGANISATION MONDIALE WT/REG50/1
15janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0126)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD EUROPEEN ENTRE LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLAHONGRIE, SERVICES
Communication conjointe desparties
Modèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements
surlesaccords d'intégration économique relatifs auxservices
Dansunecommunicationdatéedu12décembre1997,lesCommunautéseuropéennes,également
aunomdelaHongrie, ontfaitparvenir ladocumentation ci-après établissant uneassociation entre
lesCommunautés européennes etleurs Etats membres etlaHongrie.
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I. RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR L'ACCORD
1. Membres: LaHongrie,lesCommunautéseuropéennesetleursEtatsmembres
Datedelasignature: 16décembre 1991
Datedel'entrée envigueur: 1erfévrier 1994
2. Description générale delastructure del'Accord
L'"Accord européen" entrelaHongrie etlesCommunautés européennes etleursEtatsmembres
estunaccord d'intégration économique devasteportée quiétablit uneassociation entrelesdeuxparties.
Lesobjectifsdéclarésdel'Accordsontàlafoispolitiquesetéconomiques,etcomprennentl'établissement
derelations politiques étroites etledéveloppement deséchanges entrelesparties. L'Accord estconçu
comme untremplin versl'entrée delaHongrie danslaCommunauté etétablit uncadre pourl'intégration
nécessaire.
L'Accord repose surdesengagements précis enmatière delibération deséchanges etde
coopération économique. Cesengagements sontàleurtourrenforcés parundialogue politique entre
lesdeux parties àtouslesniveaux, ycompris auniveau ministériel etparlementaire. Unconseil
d'association, quiseréunit auniveau ministériel aumoins unefoisparan,estchargé desurveiller
lamiseenoeuvre del'Accord. Au-dessous delui,uncomité d'association etsessous-comités sont
chargés del'aider dansl'exercice desesfonctions. Lesaspects techniques delamiseenoeuvre de
l'Accord sontexaminés etconvenus parlesinstitutions dudit accord. L'ensemble duprocessus est
renforcé pardesdispositions relatives àlacoopération économique surlesgrands problèmes d'intérêt
mutuel.
Cetaccord estunaccord préférentiel structuré autour d'unepériode detransition d'unedurée
maximale dedixansdivisée, enprincipe, endeuxétapes decinqannées. D'iciàlafindecettepériode
dedixans,unezonedelibre-échange pourlesmarchandises, ainsiqu'unrégime libéralisé régissantWT/REG50/1
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l'établissementdessociétésetdesressortissantsentrelesdeuxparties,aurontétéinstaurés.Lafourniture
deservices auraétéprogressivement libéralisée aucours decettemême période.
3. Planetprogramme
Article premier Objectifs
Titre I Articles 2-5 Dialogue politique
Titre II Article 6 Principes généraux
Titre III Articles 7-36 Libre circulation desmarchandises
Titre IV Articles 37-58 Circulation destravailleurs, droitd'établissement et
services
Titre V Articles 59-69 Paiements, capitaux, concurrence etautres dispositions
économiques, rapprochement deslégislations
Titre VI Articles 70-96 Coopération économique
Titre VII Article 97 Coopération culturelle
Titre VIII Articles 98-103 Coopération financière
Titre IX Articles 104-124 Dispositions institutionnelles, générales etfinales
4. Relations entre l'Accord etunprocessus pluslarge d'intégration économique
LaHongrieaprésentéunedemanded'adhésionàl'Unioneuropéennele31mars1994.L'Accord
européen établit uncadre pourlespréparatifs nécessaires àcetteadhésion, ycompris lasuppression
desobstaclesaucommerce,l'harmonisationdelalégislationetlalibérationdansledomainedesservices.
L'entrée dansl'Union européenne suppose lapleine participation auMarché unique européen.
5. Données économiques etcommerciales
Ontrouvera ci-joint lesdonnées commerciales.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AUCOMMERCE DESSERVICES
1. Secteurs ousous-secteurs etmodes defourniture
L'Accord prévoit letraitement national dansledomaine del'établissement etlalibération des
échanges deservices entre lesparties dans touslessecteurs deservices ,àl'exception deceuxqui
sontmentionnés àl'article 51.Enprincipe, aucun secteur n'estexclu duchamp d'application de
l'Accord. Entermes decalendrier, s'agissant del'établissement, laplupart desservices doivent être
couverts d'iciàlafindelapremière étape, àsavoir après cinqans(article 44).Euégard auxdispositions
del'article 6,quiprévoit unepériode detransition d'unedurée maximale dedixans,lalibération de
lafourniture deservices s'opérera progressivement etleconseil d'association estchargé deprendre
lesmesures nécessaires.
Pourcequiestdesmodes defourniture, lalibération deséchanges deservices n'enexclut
aucun .Ilconvient denoter quel'Accord établit unedistinction entre lacirculation destravailleurs,
ledroit d'établissement etlaprestation deservices, conformément auxprincipes duMarché unique
delaCommunauté européenne fixés parleTraité deRome, plutôt quesuivant laclassification desWT/REG50/1
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modes defourniture utilisée dansl'AGCS. Lesarticles 55à58portent surlafourniture transfrontières
etlaconsommation àl'étranger, lesarticles 44à51surl'établissement/la présence commerciale et
lesarticles 37,41,42et52surlaprésence depersonnes physiques.
2. Elimination desmesures discriminatoires
L'Accord viselalibération entrelesparties etprévoit, pourcefaire, l'absence oul'élimination
pourl'essentiel detoute discrimination, parl'élimination desmesures discriminatoires existantes et
l'interdiction denouvelles mesures discriminatoires oudemesures plusdiscriminatoires. Bienque
lecalendrier établi pourl'élimination complète desmesures discriminatoires existantes soitconforme
àlapériode detransition générale surlaquelle s'appuie l'Accord -àsavoir dixans-,denombreuses
mesures discriminatoires sontinterdites àcompter deladated'entrée envigueur dudit accord. Les
principauxarticlesquitraitentdel'interdictiond'appliquerdesmesuresdiscriminatoiressontlessuivants:
L'article 37interdit toutediscrimination fondée surlanationalité àl'encontre destravailleurs
denationalité hongroise, dèslorsqu'ilssontemployés surleterritoire d'unEtatmembre delaCE,
etdestravailleurs communautaires dèslorsqu'ilssontemployés enHongrie, encequiconcerne les
conditions detravail, derémunération oudelicenciement.
L'article44prévoitquelaHongrieaccordeletraitementnationalpourl'établissementetl'activité
desociétés etderessortissants communautaires (avec intégration progressive decertains secteurs), et
quelesEtats membres delaCEaccordent letraitement national pourl'établissement etl'activité de
sociétés etderessortissants hongrois.
L'article 55prévoit lalibération delafourniture deservices entre lesparties etlacirculation
temporaire despersonnes prestant unservice.
L'article 56porte surlaprestation deservices detransport entre laHongrie etlaCE.Ence
quiconcerne letransport maritime, lesparties s'engagent àappliquer leprincipe dulibreaccès aumarché
etautrafic. S'agissant destransports aériens etterrestres, ilexiste unedisposition prévoyant lemaintien
dustatu quoetunengagement delaHongrie d'adapter salégislation àcelledelaCommunauté. Aux
termes decetarticle, leconseil d'association doitégalement examiner lesmoyens d'améliorer lalibre
prestation desservices detransport aérien etterrestre.
L'article 113porte surl'accès nondiscriminatoire despersonnes physiques etmorales del'une
despartiesausystèmejudiciairedel'autre,afind'yfairevaloirleursdroitsindividuelsetréels,ycompris
ceuxrelatifs àlapropriété intellectuelle, industrielle etcommerciale.
L'article 115estuneclause denon-discrimination générale, quicouvre letraitement des
ressortissants etdessociétés desdeuxparties.
3. Restrictions restant envigueur
Etablissement etactivité
Comme ilestditplushaut, l'Accord prévoit letraitement national pourl'établissement et
l'activité desociétés etderessortissants desparties danstouslessecteurs deservices. Acompter de
sonentrée envigueur, letraitement national estaccordé parlaCommunauté auxsociétés etaux
ressortissants hongrois danstouslessecteurs, pourleurétablissement ouleuractivité. Letraitement
national estégalement accordé parlaHongrie àl'activité dessociétés etressortissants communautaires
établis sursonterritoire, dèsl'entrée envigueur del'Accord. Ilestaccordé parlaHongrie à
l'établissement desociétés etderessortissants communautaires, àlafindelapremière étapedelapériodeWT/REG50/1
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detransition (cinq ans)pourtouslessecteurs, àl'exception desservices financiers etdesactivités
d'agents serapportant auxbiens immobiliers etauxressources naturelles. Cessecteurs seront tous
libéralisés d'iciàlafindelapériode detransition (dixans).
Alafindelapériode detransition, lesseules restrictions restantes concernant l'établissement
desociétés etderessortissants danslesecteur desservices s'appliqueront ausecteur destransports
(services detransport aérien, denavigation intérieure etdecabotage maritime), auxservices juridiques
(àl'exclusion desactivités deconseil engestion d'affaires) etauxservices liésauxjeuxdehasard.
Ilrestera également deslimitations concernant lavente, l'achat etlalocation delongue durée debiens
immobiliers etderessources naturelles. Leconseil d'association estcependant chargé defairedes
recommandations envued'améliorer l'établissement etl'exercice desactivités danslessecteurs des
transports susmentionnés, etd'examiner l'inclusion desautres secteurs exclus.
Prestation deservices entre laCommunauté etlaHongrie
Encequiconcerne lafourniture deservices entre laHongrie etlaCE,touslessecteurs de
services doivent êtreprogressivement libéralisés d'iciàlafindelapériode detransition dedixans.
Lesservices detransport sevoient appliquer untraitement différent deceluiquiestréservé auxautres
secteurs deservices. S'agissant dutransport maritime international, lesparties s'engagent àappliquer
leprincipe dulibreaccès aumarché dèsl'entrée envigueur del'Accord, alors quepourletransport
aérien etterrestre, elless'engagent àconclure desaccords distincts afindecoordonner ledéveloppement
etdepermettre lalibération progressive decessecteurs. Enoutre, toujours danscessecteurs, lesparties
prennent l'engagement derespecter lestatuquoetlaHongrie s'engage àadapter salégislation àcelle
delaCE,danslamesure oùcelacontribue àlalibération.
4. Traitement desservices etdesfournisseurs deservices originaires depaystiers
Aucune disposition n'affecte letraitement desservices etdesfournisseurs deservices originaires
depaystiers, etaucune modification deslistes d'engagements spécifiques n'estproposée. Aucune
disposition del'Accord nerelève leniveau desrestrictions auxéchanges deservices pourunautre
Membre del'OMC.
5. Règles d'origine pourlessociétés communautaires/hongroises
L'article 48del'Accord définit lestermes "société delaCommunauté" et"société hongroise"
comme étantrespectivement "unesociété constituée enconformité aveclalégislation d'unEtatmembre
oudelaHongrie etayant sonsiègestatutaire, sonadministration centrale ousonprincipal établissement
surleterritoire delaCommunauté oudelaHongrie. Toutefois, silasociété, constituée enconformité
aveclalégislation d'unEtatmembre oudelaHongrie, n'aquesonsiège statutaire surleterritoire
delaCommunauté oudelaHongrie, sonactivité doitavoir unlieneffectif etcontinu avecl'économie
del'undesEtatsmembres oudelaHongrie respectivement". Envertu del'article 54,lesdispositions
del'Accord relatives àl'établissement etàlaprestation deservices s'appliquent également auxsociétés
détenues conjointement pardessociétés oudesressortissants hongrois oucommunautaires.
L'article 48définit également cequel'onentend par"ressortissant delaCommunauté" et
"ressortissant hongrois" -àsavoir "unepersonne physique ressortissante del'undesEtats membres
oudelaHongrie respectivement".
Enfin, s'agissant dutransport maritime international, l'article 48étend également lechamp
d'application deschapitres Etablissement etPrestation deservices auxressortissants ouauxcompagnies
denavigation desparties établis horsdecelles-ci, sileurs navires sontimmatriculés danslesEtats
membres ouenHongrie.WT/REG50/1
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Aucune modification n'aétéapportée auxcritères appliqués pourdéterminer l'origine des
fournisseurs deservices parsuiteduprésent accord.
6. Normes/reconnaissance
Conformément àl'article 46del'Accord, leconseil d'association doitexaminer lesdispositions
qu'ilestnécessaire deprendre pourunereconnaissance mutuelle desqualifications. Envertu des
articles 67et68,laHongrie doitveiller àrendre progressivement salégislation compatible aveccelle
delaCommunauté.
7. Sauvegardes
Lesdispositions del'Accord relatives àl'application demécanismes desauvegarde neprévoient
pasdesoustraire l'uneoul'autre partie auxmesures desauvegarde appliquées auxpaystiers. Dans
descirconstances déterminées etlimitées, lamiseenoeuvre desdispositions concernant l'établissement
danscertains secteurs peutêtrereportée, comme leprévoit l'article 50.Cette clause desauvegarde
n'aaucun effetsurlesfournisseurs deservices depaystiers.
8. Subventions etaidedel'Etat
Lechapitre IIdutitreVdel'Accord énonce desrègles concernant dessubventions, l'aide
publique etlaconcurrence. Lesparties peuvent prendre lesmesures appropriées siellesestiment qu'une
pratique estincompatible aveclefonctionnement del'Accord, comme leprévoit l'article 62,ousila
pratique enquestion cause unpréjudice grave àl'autre partie, ouàsonindustrie nationale. Comme
lesdeuxparties sontMembres del'OMC, toute mesure prise doitêtrecompatible aveclesrègles de
l'OMC, ainsiqu'ilestindiqué dansl'Accord.
9. Marchés publics
Auxtermes del'article 66,dèsl'entrée envigueur del'Accord, lessociétés hongroises ont
accès auxprocédures d'attribution desmarchés publics danslaCommunauté, conformément àla
réglementation communautaire enlamatière, enbénéficiant d'untraitement quinepeutpasêtremoins
favorablequeceluiquiestaccordéauxsociétésdelaCommunauté.Lessociétéscommunautairesétablies
enHongrie jouissent d'undroitéquivalent, tandis quel'ensemble dessociétés delaCommunauté se
verront accorder cedroitauplustardàlafindelapériode detransition.
III. DISPOSITIONS GENERALES DEL'ACCORD
1. Exceptions etréserves
Lalibération del'établissement etdelaprestation deservices faitl'objet delimites justifiées
pardesraisons d'ordre public, desécurité publique oudesanté publique. Lesactivités quisont,fût-ce
àtitreoccasionnel, liéesàl'exercice del'autorité publique sontégalement exclues.
2. Adhésion
L'Accord aétéconclu expressément entre laCommunauté européenne etsesEtats membres
etlaHongrie, envuedel'adhésion ultérieure decettedernière àlaCE.Desaccords semblables ont
étéconclus entre laCEetneufautres paysd'Europe centrale etorientale, quionttousprésenté une
demande d'adhésion àl'Union européenne.WT/REG50/1
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3. Procédures derèglement desdifférends
Conformément àl'article 107del'Accord, leconseil d'association peutrégler undifférend
relatif àl'application ouàl'interprétation del'Accord parvoiededécision. Aucasoùcelaneserait
paspossible, lesparties etleconseil d'association doivent désigner chacun unarbitre. Lesparties
sontliéesparlesdécisions prises soitparleconseil d'association, soitparlesarbitres. Lesprocédures
derèglement desdifférends neserapportent qu'àl'Accord etn'ontaucune incidence surlesautres
procédures derèglement desdifférends auxquelles lesparties pourraient êtresoumises enraison d'autres
obligations internationales.
4. Cadre institutionnel
Comme ilestditplushaut, l'Accord estadministré parleconseil d'association, lecomité
d'association etsessous-comités.WT/REG50/1
Page7Ventilation géographique ducompte desopérations courantes 1992-1995 (source: Eurostat)
Déclarant: EUR15
Partenaire: Hongrie
1992 1993 1994 1995
Crédit Débit Solde
netCrédit Débit Solde
netCrédit Débit Solde
netCrédit Débit Solde
net
MARCHANDISES 5659 5503 155 6787 5186 1600 8240 6361 1878 8835 7694 1140
SERVICES 1526 1457 69 1636 1445 191 1979 1644 335 1563 1765 -201
Transports 308 264 44 298 365 33 297 345 -48 277 414 -138
Transports maritimes 37 35 2 35 46 -10 34 57 -23 34 52 -19
Transports aériens 114 121 -7 124 142 -18 119 200 -82 139 281 -142
Autres transports 157 108 49 139 78 61 144 87 57 104 81 23
Voyages 154 629 -475 165 603 -438 182 624 -442 178 574 -396
Autres services 1054 556 498 1161 570 590 1483 664 819 1101 772 329
Services decommunication 31 14 16 12 7 5 17 7 10 39 32 8
Services deconstruction 50 138 -88 83 115 -32 236 194 42 142 197 -54
Services d'assurance 24 11 13 31 8 23 36 11 26 40 15 24
Services financiers 28 8 20 68 17 51 46 9 37 29 11 18
Services informatiques 23 18 5 29 23 7 62 25 36 48 24 25
Redevances etdroits delicence 17 8 9 23 11 13 37 10 27 49 9 40
Autres services fournis auxentreprises 852 254 598 890 299 591 990 313 677 698 283 415
Services personnels, culturels etrécréatifs 10 23 -12 10 27 -17 14 29 -15 22 114 -92
Services publics 20 82 -62 14 63 -50 44 67 -22 33 88 -55
Services nonventilés 11 8 2 12 6 6 17 11 6 8 5 3WT/REG50/1
Page81992 1993 1994 1995
Crédit Débit Solde
netCrédit Débit Solde
netCrédit Débit Solde
netCrédit Débit Solde
net
REVENUS 892 310 582 779 396 384 855 252 603 929 258 671
Rémunération desemployés 8 37 -29 10 87 -78 10 36 -26 9 41 -32
Revenu desinvestissements 884 274 610 770 308 462 845 216 629 919 217 702
TRANSFERTS COURANTS 28 280 -252 45 319 -274 40 342 -303 28 252 -224
COMPTE DESOPERATIONS COURANTES 8105 7551 554 9247 7345 1902 11113 8601 2513 11354 9969 1385
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