. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/142
27 mai 1999
(99-2132)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE CUBA
Le texte de la déclaration prononcée par la délégation de Cuba à la réunion du Conseil du
21 avril 1999 est reproduit ci-après.
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La délégation de Cuba souhaite se référer à la réponse donnée par la Mission permanente des
États-Unis d'Amérique au sujet de l'article 211 de la Loi générale portant ouverture de crédits pour
l'exercice budgétaire 1999 (pages 105 à 277), à laquelle sont annexées d'autres dispositions se
rapportant à l'application du blocus à Cuba.1  Malheureusement, ces renseignements ne répondent pas
aux attentes de Cuba, car ils ne contiennent aucune illustration ni observation d'aucune sorte portant
sur la compatibilité de l'article 211 avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC").
Nous regrettons que, bien que près de cinq mois se soient écoulés depuis notre première
demande, formulée officiellement lors d'une réunion du Conseil, le 2 décembre 19982 et bien que nous
ayons réitéré cette demande le 17 février passé3, les États-Unis n'aient pu fournir que des textes de lois
qui, comme la note qui accompagne ces textes le dit très bien, sont disponibles sur l'Internet.
Compte tenu de cette communication datée du 15 avril 1999 et six mois après l'adoption de
l'article 211, la délégation de Cuba exprime son total désaccord face à l'évident manquement des
États-Unis d'Amérique aux obligations contractée s par eux en tant que Membre de l'Organisation
mondiale du commerce et, en particulier, au non-respect des règles qui leur sont applicables en vertu
de l'Accord sur les ADPIC que représente l'entrée en vigueur, le 21 octobre 1998, de l'article 211 de la
Loi générale portant ouverture de crédits pour l'exercice budgétaire 1999.
Étant donné que l'Accord sur les ADPIC n'admet la formulation d'aucune réserve sans le
consentement de tous les autres Membres, qu'en outre, les exceptions prévues à l'article 73 de
l'Accord ne sont pas applicables à l'article 211 et que l'Accord est source d'obligations relatives à
toutes les questions qui sont apparues depuis son entrée en vigueur, la délégation de Cuba conclut que
l'on est en droit de présumer que la législation susmentionnée viole, en autres articles, l'article 2
intitulé "Conventions relatives à la propriété intellectuelle", l'article 3, règle d'importance majeurerelative au "Traitement national", l'article 41 de la Section 1 "Obligations générales" de la Partie III
concernant les "Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle" et, enfin, l'article 62 de
la Partie IV intitulée "Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle et procédures
inter partes  y relatives", de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
1 Document IP/C/W/139.
2 Document IP/C/W/120 (IP/C/W/120/Rev.1 en anglais).
3 Document IP/C/W/129.IP/C/W/142
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L'article 211 fait obstacle, de manière injustifiée, à l'accès à la protection, sur le territoire des
États-Unis d'Amérique, de droits qui sont légitimement ceux des demandeurs et des titulaires cubains
et étrangers.
En outre, il exclut des avantages découlant de conventions ou de traités internationaux ou
multilatéraux les ressortissants et les entreprises cubains ou toute personne agissant au nom des
autorités cubaines.  Cela affecte particulièrement l'application de l'Accord sur les ADPIC.
Les documents fournis par les États-Unis d'Amérique ne répondant pas à la demande de Cuba,
nous leur demandons officiellement, une fois encore, de communiquer des renseignements détaillés
sur la compatibilité de l'article 211 avec l'Accord sur les ADPIC, comme l'article 63 de cet Accord, enparticulier le paragraphe 3 de cet article, leur en fait obligation.
La délégation de Cuba exige le respect strict et inconditionnel des principes du système
multilatéral, qui doivent être appliqués sans discrimination et dans lesquels n'ont pas leur place les
considérations et procédés arbitraires qui s'écartent des normes convenues à l'échelon multilatéralpour le commerce international.
En même temps, la délégation de Cuba estime que l'article 211 est une mesure coercitive
unilatérale contraire au droit international, qui représente une extension et un renforcement sans
précédent du blocus économique, commercial et financier imposé à l'encontre de Cuba, qui affectel'investissement étranger et le commerce de Cuba avec les pays tiers et a été rejeté à maintes reprises
par l'Assemblée générale des Nations Unies et par d'autres organismes régionaux et internationaux.
À titre d'information, la délégation de Cuba mentionne la condamnation la plus récente de ce
blocus économique criminel, prononcée au cour s du deuxième Sommet des Chefs d'État et de
gouvernement de l'Association des États des Caraïbes, le 17 avril 1999, à Saint-Domingue, où les plus
hautes autorités de la région ont catégoriquement rejeté toutes les mesures coercitives unilatérales,
ainsi que l'application extraterritoriale de lois nationales par quelque État que ce soit.
Dans ce contexte, Cuba se réserve le droit d'entreprendre d'autres démarches au sein de
l'Organisation.
La délégation de Cuba demande au Secrétariat de faire figurer la présente communication
dans le compte-rendu de la réunion du Conseil et de la distribuer aux Membres de l'Organisation.
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