. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/10.7/N/35
24 octobre 2001
(01-5219)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES
PAYS SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS
TECHNIQUES, AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Notification
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un
autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur lecommerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement
celui-ci."  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.
1. Membre adressant la notification:   COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET RÉPUBLIQUE
TCHÈQUE
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:   Protocole additionnel à l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'unepart, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation
des produits industriels
3. Parties à l'accord:   Communauté européenne et République tchèque
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:   1er juillet 2001
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national):   Ce protocole à l'accord européen s'applique à des produits qui font l'objet
d'échanges entre la Communauté européenne et la République tchèque, ainsi qu'à des
procédures soumises à des dispositions législatives, réglementaires et administrativesspécifiées ayant trait à l'évaluation de la conformité et aux règlements techniques, ainsi qu'il est
précisé dans les dix annexes sectorielles du Protocole, dans les secteurs suivants:  compatibilité
électromagnétique (CEM), sécurité électrique, appareils et systèmes de protection destinés à
être utilisés en atmosphères explosibles (chapitre 85, sauf position 85.17),  machines
(chapitre 84, sauf positions 84.02 à 84.06, 84.10 à 84.14, 84.16.10, 84.16.20, 84.19.11 et
84.19.19), ascenseurs (position 84.28.10), équipements de protection individuelle, chaudières à
eau chaude (positions 84.02 à 84.06), appareils à gaz (positions 84.16.10, 84.16.20, 84.19.11 et84.19.19), appareils à pression (positions 73.11, 76.13, 84.10 à 84.14) et bonnes pratiques de
fabrication des médicaments (chapitre 30).
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou procédures
d'évaluation de la conformité):   Alignement de règlements techniques;  harmonisation de
normes;  procédures d'évaluation de la conformitéG/TBT/10.7/N/35
Page 2
7. Description succincte de l'accord:  Les protocoles aux accords européens sur l'évaluation de
la conformité (PECA) prévoient la reconnaissance de l'évaluation de la conformité de produits
industriels lorsque la législation du pays candidat est harmonisée avec celle de la CE.  Ils
prévoient également l'acceptation mutuelle de produits industriels légalement introduits sur
leurs marchés, conformément au principe de la libre circulation des marchandises au sein de laCE.  La célèbre marque "CE" atteste la conformité dans la République tchèque de la même
manière que dans la CE et sur la base des mêmes règles.  Les produits visés par les PECA
auxquels aucune prescription en matière de certification par un tiers ne s'applique accèdent
directement aux deux marchés.
La durée du PECA est limitée à la période précédant l'adhésion de la République tchèque à la
CE.
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:
Commission européenne
Sabine LecrenierPoint d'information OTC-OMC des CE
DG ENTREPRISE, UNIT F/1 – SC 15 1/50
Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles
Téléphone: +32 2 2996363
Téléfax: +32 2 2960851 ou 95725
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int