ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/CRI/2 
G/SCM/Q1/CRI/2 19 janvier 1999 
 
(99-0158) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS
1 concernant 
la notification du COSTA RICA2 
 
  La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 17 décembre 1998. 
 
_______________ 
 
 
Question 1 
 
 Combien de rapports techniques le Burea u publie-t-il au cours d'une enquête, et à 
combien de reprises la Commission est-elle sais ie pour formuler une recommandation ou rendre 
un avis?  
 Réponse 
 
 Le Bureau émet trois rapports techniques.  Le  premier a pour objet d'évaluer si les éléments 
de preuve sont suffisants pour déci der l'ouverture d'une enquê te.  Le deuxième est destiné à estimer de 
façon préliminaire l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité, tandis que le 
troisième a pour objet de déterminer le bien-fondé ou non de l'adoption d'une mesure définitive.  La 
Commission est uniquement et exclusivement appelé e à formuler une recommandation ou un avis sur 
le rapport final du Bureau, en ce qui concerne le bien-fondé ou non de l'adoption d'une mesure 
antidumping définitive.3 
 
Question 2 
 
 Quelle est l'importance de la recommandation  ou de l'avis de la Commission?  Si la 
recommandation ou l'avis de la Commission ne va pas dans le sens de la décision indiquée dans 
le rapport du Bureau, le Ministre est-il tenu de suivre l'un ou l'autre?  
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/CRI/1-G/SCM/Q1/CRI/1. 
 
2 G/ADP/N/1/CRI/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/CRI/1/Suppl.1. 
 
3 Ces commissions mixtes ont été établies uniquement pour formuler des recommandations ou des avis 
dans ces enquêtes antidumping. 
 G/ADP/Q1/CRI/2 
G/SCM/Q1/CRI/2 Page 2 
 
 
 Réponse 
 
 La recommandation ou l'avis de la Commission ne revêt en aucun cas de caractère obligatoire 
pour le Ministre. 
 
 Si la recommandation ou l'avis de la Commissi on ne va pas dans le sens de la décision 
indiquée dans le rapport du Bureau, le Ministre n'est pas obligé d'accorder la priorité à la 
recommandation de la Commission a ux dépens du rapport final du Bureau , ou vice versa.  Le Ministre 
doit étudier le dossier, le rapport technique final du Bureau et les recommandations de la Commission 
afin d'adopter la décision adéquate. 
  La décision rendue par le Ministre doit être  dûment motivée et satisfaire à chacune des 
prescriptions de l'Accord sur la mise en œuvr e de l'article VI du GATT de 1994, du Règlement 
centraméricain relatif aux pratiques commerciales déloyales et de la Loi générale sur l'Administration 
publique (Loi n° 6227 datée du 2 mai 1978). 
  La Loi générale sur l'Administ ration publique, qui réglemente l'organisation et l'activité des 
organismes de l'Administration publique, indique qu' en aucun cas des décisions contraires aux règles 
univoques de la science ou de la technique, ou à des principes élémentaires de justice, de logique ou 
d'usages ne pourront être prises;  que le pouvoi r discrétionnaire sera subordonné aux limites imposées 
expressément ou implicitement par les réglementations, afin que son exercice soit efficace et 
raisonnable;  que la décision devra être prise par le fonctionnaire compétent, après qu'il aura été 
satisfait à toutes les prescriptions de fonds prévues à cet effet et qu'une décision administrative sera 
considérée comme manifestement illégale notamment  dès lors que les pouvoirs publics n'auront pas 
tenu compte d'avis ou d'opinions consul tatifs mettant l'illégalité en évidence. 
 
 Il est important de signaler qu'étant donné que  le rapport final du Bureau doit se conformer à 
chacune des prescriptions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994, en pratique , le Ministre a toujours suivi le rapport technique 
final du Bureau au moment de prendre la décision finale.  Question 3 
  Quelle forme ces recommandations et avis do ivent-ils prendre, et quelles questions 
doivent-ils couvrir?  Existe-t-il des lois, des règlements ou d'aut res textes qui modifient la forme 
ou la teneur des recommandations ou avis de la Commission mixte?  
 
Réponse 
  Conformément à la Loi générale sur l'Administration publique, ces recommandations et avis constituent une décision administrative et, de ce fait,  pour être valides, doivent être dûment motivés et 
remplir les conditions essentielles auxquelles do it répondre toute décision administrative en 
application de la Loi générale sur l'Administratio n publique.  Ces conditions sont les suivantes:  
a) que les recommandations et avis soient form ulés par l'organe ou le fonctionnaire compétent;  
b) qu'ils respectent les objectifs de la décision conformé ment à la loi;  c) que le contenu de la décision 
soit licite, réalisable, clair et précis;  d) que le motif de la décision soit légitime;  et e) que la décision soit motivée. 
 
 Bien que l'article 8 du décret prévoit que la Commission reçoit le rapport technique du Bureau afin de recommander la procédure à suivre, en fa it les recommandations et avis de la Commission 
portent exclusivement sur le bien-fondé ou n on de l'adoption d'une mesure définitive. 
  G/ADP/Q1/CRI/2 
 G/SCM/Q1/CRI/2 
 Page 3 
 
 
 Question 4 
 
 Le rapport technique du Bu reau transmis à la Commission mixte peut-il contenir des 
renseignements de nature confidentielle p résentés par les parties à l'enquête?  Dans 
l'affirmative, en quoi la communication de te lles données à des particuliers membres de la 
Commission mixte pourrait-elle être compatible avec les dispositions de l'article 6.5 de l'Accord 
antidumping et de l'article 12.4 de l'Accord SM C, lesquelles proscrivent la divulgation de 
renseignements confidentiels sauf dans des circonstances spécifiques?  
Réponse 
 
 Le Bureau ne transmet à la Commission que la  version publique du ra pport technique final.  
Par conséquent, celui-ci ne contient auc un renseignement de nature confidentielle.4 
 Question 5 
  Ces recommandations ou avis, ou une version  publique desdits documents, peuvent-ils 
être consultés par des parties habilitées à pr endre part à l'enquête, comme il est prévu à 
l'article 12 de l'Accord antidumping et à l'article 22 de l'Accord SMC? 
 
Réponse 
 
 Oui, s'ils sont disponibles dans  le dossier relatif à l'enquête. 
 
Question 6 
 
 L'article 3 e) du décret indique que le Bureau doit "effectuer les études nécessaires pour établir l'authenticité des plaintes relativ es à des pratiques commerciales déloyales". 
  Ces études visent-elles à intégrer les dispositions de l'article 5.3 de l'Accord antidumping et de l'article 11.3 de l'Accord SMC, qui prévoient que les autorités compétentes doivent 
examiner l'exactitude et l'adéquation de la demande de mesures correctives? 
 
Réponse 
 
 Oui.  Comme l'indique la réponse à la questio n 3, au Costa Rica, toute décision émanant de 
l'Administration publique doit être dûment motivée. 
 
Question 7 
 
 Dans quelles circonstances est-il prévu que les procédures en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs sont  du ressort d'un service autre que le Bureau des 
pratiques commerciales déloyales et des mesures  de sauvegarde, ainsi qu'il est envisagé à 
l'article 5 du décret?  
                                                      
4 En outre, comme il a été indiqué précédemment, le  Bureau ne remet ce rapport qu'à la Commission 
chargée des enquêtes antidumping puisque ce n'est qu'en matière d'enquêtes antidumping que la Commission a 
compétence pour formuler ses recommandations et avis. 
 G/ADP/Q1/CRI/2 
G/SCM/Q1/CRI/2 Page 4 
 
 
 Réponse 
 
 L'article 5 du décret prévoit que les pratiques commerciales déloyales sont du ressort exclusif du Bureau des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde, à moins qu'il ne soit 
expressément fait mention, dans les instrument s internationaux, d'autres services rattachés au 
Ministère de l'économie, de l'industr ie et du commerce.  Jusqu'à ce jour, aucun traité n'a mentionné 
aucun autre service que le Bureau des pratiques co mmerciales déloyales et des mesures de sauvegarde 
pour appliquer les procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs.  Question 8 
  L'article 7 du décret dispose que la Commission mixte est composée de sept membres, parmi lesquels trois particuliers nommés par l'Unio n des Chambres et associations d'entreprises 
privées du Costa Rica. 
 
 En quoi cette disposition est-elle compatible avec l'article 3 et la note de bas de page n° 3 
de l'Accord antidumping, qui prévoit que les constatations concernant l'existence d'un dommage incombent aux "autorités", c'est-à-dire des "autorités d'un niveau supérieur approprié"?  De même, en quoi cette disposition est-elle compatible avec l'article 15 de l'Accord 
SMC qui prévoit également que les constata tions concernant l'existence d'un dommage 
incombent aux "autorités"? 
 
Réponse 
 
 Déterminer l'existence d'un dommage n'incomb e pas à la Commission mixte, mais au Bureau 
des pratiques commerciales déloyales et des mesure s de sauvegarde.  La Commission mixte ne fait 
que formuler des recommandations sur la procédure à suivre en fonction de la teneur du rapport remis 
par le Bureau des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde. 
 
Question 9 
 
 L'article 7 du Décret dispose que les membres de la Commission mixte sont tenus de se 
conformer "strictement aux règles d'éthique et de discrétion".   Quelles sont ces règles et quelles sont les sa nctions applicables en cas de comportement 
répréhensible?  Ces règles interdisent-elles aux pa rticuliers membres de la Commission mixte 
de contribuer à formuler des recommandations ou  des avis concernant les enquêtes dans 
lesquelles ils ont des intérêts personnels ou financiers?  
 
Réponse 
  Une fois que le Ministre les a désignés pour siéger à la Commission, les représentants du 
secteur privé acquièrent la qualité de fonctionnair es publics en ce qui concerne l'activité qu'ils 
exercent dans le cadre de la Commission, et, en tant  que tels, ils sont tenus de se conformer aux règles 
d'éthique et de discrétion énoncées dans la Loi gé nérale de l'Administration publique.  Ladite loi 
prévoit une série d'obligations auxquelles doivent se conformer les fonctionnaires publics ainsi que la 
responsabilité qu'ils prennent s'ils dérogent à ces ob ligations.  La loi précédemment citée prévoit un 
régime d'abstentions et de récusa tions et mentionne la responsabilité du fonctionnaire s'il déroge à de 
telles règles.     Ainsi, la Loi générale sur l'Administration publique prévoit que le fonctionnaire public devra 
répondre personnellement devant un tiers s'il est re connu coupable de dol ou de faute grave dans  G/ADP/Q1/CRI/2 
 G/SCM/Q1/CRI/2 
 Page 5 
 
 
 l'exercice de ses fonctions, même s'il s'en est tenu à utiliser les moyens et à saisir les opportunités 
inhérentes à sa charge.  Il en ira de même pour le fonctionnaire qui rend des décisions manifestement 
illégales, ainsi que pour les personnes qui obéissen t à ces décisions en application de cette loi.5  
 
 En matière de responsabilité disciplinaire, la loi citée prévoit ce qui suit:  "le fonctionnaire 
public fait l'objet d'une responsabilité disciplinai re pour des actions, des actes ou des contrats 
contraires à l'ordre juridique s'il est coupable de dol ou de faute grave, sans préjudice du régime disciplinaire plus sévère qui s'applique dans le cadre d'autres lois.  Son supérieur répondra également 
des actes commis par les personnes qui sont directem ent sous ses ordres, lorsque lui ou ces derniers 
auront été reconnus coupables de dol ou de faute grave".
6 
  La loi citée renvoie également au régime d'abst entions et de récusations au sein des organes 
collégiaux ainsi qu'à la responsabilité des fonc tionnaires publics qui dérogent auxdites règles. 
 
 Ladite loi prévoit expressément qu'en ce qui concerne un organe collégial, le membre qui 
souhaite s'abstenir de connaître de l'affaire le fera  savoir à l'organe auquel il appartient;  dans ce cas, 
s'ils sont en nombre suffisant pour atteindre le quor um, ce sont les membres qui demeurent au sein de 
l'organe collégial qui décideront d' accorder l'abstention;  sinon, c'est l'organe supérieur qui tranchera.  
La loi précise que si l'abstention est retenue, le même  organe collégial connaîtra de l'affaire en faisant 
appel à des suppléants s'il en dispose ou à des suppléants spécialement désignés par l'organe 
compétent. 
  Il faut ajouter que lorsqu'il existe un motif d'abstention, la partie lésée pourra également 
récuser le fonctionnaire public par voie d'une demande incidente.  
 Enfin, la loi prévoit que le maintien d'un f onctionnaire public ayant des motifs de s'abstenir 
entraînera la nullité des décisions pour lesquelles il es t intervenu;  il devra en outre en répondre devant 
la justice.
7 
 
Question 10 
 
 L'article 12 porte sur l'ouverture d'une "e nquête d'office dans des cas très précis de 
pratiques commerciales déloyales en vertu d'une décision dûment motivée".   Cet article renvoie-t-il à la décision de l'a utorité compétente d'ouvrir une enquête sans 
être saisie d'une demande, conformément à l' article 5.6 de l'Accord antidumping et à 
l'article 11.6 de l'Accord SMC?  
 
Réponse 
  Oui.  
                                                      
5 Article 199 de la Loi générale sur l'Administration publique. 
 
6 Article 211 de la Loi générale sur l'Administration publique. 
 
7 Articles 234 et suivants de la Loi générale sur l'Administration publique. G/ADP/Q1/CRI/2 
G/SCM/Q1/CRI/2 Page 6 
 
 
 Question 11 
 
 Les enquêtes concernant une demande d'imposi tion de mesures de sauvegarde sont-elles 
menées par les mêmes personnes que celles qui sont chargées des procédures en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs?  
 
Réponse 
  Les enquêtes sont menées par un seul Bureau , mais le même personnel ne participe pas 
nécessairement à toutes les enquêt es.  L'article 5 du décret notifié prévoit que les pratiques 
commerciales déloyales et les mesures de sauvegarde sont du ressort exclusif du Bureau des pratiques 
commerciales déloyales et des mesure s de sauvegarde.  Cela  dit, en ce qui concer ne le pers onnel de ce 
bureau, il convient d'indiquer qu'il est compétent à la fois en matière de sauvegardes et en matière de 
pratiques commerciales déloyales, et que, par con séquent, les procédures en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs ne ser ont pas toujours menées par la même équipe de 
professionnels.  
Question 12 
 
 La nature de la recommandation escomptée de  la Commission mixte est-elle différente 
selon que cette dernière examine une mesu re de sauvegarde proposée ou une mesure 
antidumping ou compensatoire prop osée à titre de mesure corrective?  
 
Réponse 
 
 Les commissions mixtes ont pour seule compétence de formuler des avis et des 
recommandations relatifs aux enquêtes antidumping.  
Question 13 
 
 Le Bureau des pratiques commerciales déloyal es et des mesures de sauvegarde a-t-il 
publié un manuel de procédure à usage interne dans  les trois mois qui ont suivi la publication 
du décret, comme le prévoit l'article 12 dudit décret?  
 
Réponse 
 
 Oui, nous en avons déjà donné communication. 
 
__________