RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/268 
31 mai 2001 
 (01-2714) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
Questions posées par les États-Unis  
 
 
 Dans une communication de la Mission permanen te des États-Unis datée du 18 mai 2001, le 
Secrétariat a reçu copie des questions ci-après que les États-Unis ont fait parvenir à Antigua-et-Barbuda, à l'Argentine, à Bahreïn, au Bo tswana, au Costa Rica, à la Côte d'Ivoire, à la 
Dominique, à l'Égypte, aux Fidji, à la Géorgie, au  Ghana, au Honduras, à la Jamaïque, au Kenya, à 
Maurice, au Maroc, au Nicaragua, aux Philippines, à Saint-Kitts-et-Nevis et aux Émirats arabes unis. 
 
_______________  
 
 
ANTIGUA-ET-BARBUDA 
 
A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer en détail de quelle façon la législation d'An tigua-et-Barbuda en matière de 
droit d'auteur est conforme à l'article 9 de l'Ac cord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres se 
conforment aux articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971), exception faite de l'article 6 bis 
puisque les Membres n'ont pas de droits ni d'obligat ions au titre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui 
concerne les droits conférés par l'article 6 bis. 
3. Veuillez expliquer de quelle façon la législa tion d'Antigua-et-Barbuda en matière de droit 
d'auteur protège les programmes d'ordinateur en ta nt qu'œuvres littéraires, ainsi que les compilations 
de données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation d'Antig ua-et-Barbuda en matière de droit d'auteur. 
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation 
d'Antigua-et-Barbuda en matière de droit d'aute ur à l'égard des œuvres autres qu'une œuvre 
photographique ou une œuvre des arts appliqués et  citer la disposition législative pertinente. IP/C/W/268 
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 6. Veuillez décrire la protection offerte par la lé gislation d'Antigua-et-Barbuda en matière de 
droit d'auteur aux artistes interprètes ou exécu tants et indiquer la durée de la protection. 
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation d'Antigua-et-Barbuda 
en matière de droit d'auteur met en œuvre l'ar ticle 14:2 et indiquer la durée de la protection. 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
8. Veuillez confirmer que, suivant la législation d' Antigua-et-Barbuda en matière de marques de 
fabrique ou de commerce, tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits 
ou les services d'une entreprise de ceux d'autres en treprises, est propre à constituer une marque de 
fabrique ou de commerce, comme l'exige l'article  15:1 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. 
9. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce à Antigua-et-Barbuda , citer les dispositions législa tives pertinentes et décrire les 
droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation 
d'Antigua-et-Barbuda en matiè re de marques de fabrique ou de comme rce à l'égard de telles marques.   
11. Veuillez indiquer si Antigua-et-Barbuda offre à l'égard d'une marque de service notoirement 
connue le même niveau de protection que celle o fferte à l'égard d'une marq ue de fabrique ou de 
commerce notoirement connue aux termes de l'article 6 bis de la Convention de Paris, ainsi que l'exige 
l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer toute disposition législative ou réglementaire 
ou décision judiciaire pertinente. 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
12. Veuillez décrire en détail de quelle manière le s lois d'Antigua-et-Barbuda entérinent et 
protègent les indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, 
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications 
géographiques ainsi protégées.   
13. Veuillez décrire en détail de quelle manièr e est offerte la protection additionnelle des 
indications géographiques pour les vins et les spirit ueux exigée par l'article 23:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits. 
14. Veuillez indiquer si Antigua-et-Barbuda protèg e les marques de fabrique ou de commerce 
préexistantes contre l'usurpation par indications géographiques, ains i que l'exige l'article 24:5 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer toute di sposition législative ou réglementaire pertinente. 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
15. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles industriels, citer les dispos itions législatives pertinentes d' Antigua-et-Barbuda et décrire la 
nature de la protection accordée.   IP/C/W/268 
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 16. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles de textiles et citer les dispositions  législatives ou réglementaires pertinentes. 
F. BREVETS  
17. Veuillez décrire en détail la façon dont la lé gislation d'Antigua-et-Barbuda en matière de 
brevets met en œuvre l'article 27 de l'Accord su r les ADPIC, indiquer les objets exclus de la 
brevetabilité et donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non 
biologiques et microbiologiques et des variétés végéta les.  Veuillez citer les dispositions législatives 
pertinentes. 
18. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissen t les titulaires de brevets aux termes de la 
législation d'Antigua-et-Barbuda en matière de brevet s et citer les dispositions législatives pertinentes. 
19. Veuillez expliquer de façon détaillée et  citer toute disposition législative 
d'Antigua-et-Barbuda perme ttant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les 
conditions dans lesquelles une telle  utilisation peut avoir lieu.   
20. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation d'Antigua -et-Barbuda en matière 
de brevets?  Veuillez expliquer et citer toute dis position législative prévoyant une prorogation du délai 
de protection. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
21. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois d'Antigua-et-Barbuda à l'égard des 
schémas de configuration (topographies) de circuits inté grés, indiquer la durée de la protection et citer 
les dispositions législatives pertinentes. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
22. Veuillez décrire en détail la façon dont les lo is d'Antigua-et-Barbuda assurent la protection 
des renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l' article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer 
les dispositions législatives pertinentes.  
23. Veuillez décrire en détail la façon dont An tigua-et-Barbuda protège les données résultant 
d'essais qui sont communiquées au gouvernement re lativement aux produits pharmaceutiques et aux 
produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'a pprobation de la commercialisation de ces produits à 
Antigua-et-Barbuda, et citer les dis positions législatives pertinentes. 
24. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avan t que d'autres puissent se servir de ces données? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
25. Veuillez décrire en détail la façon dont les lo is d'Antigua-et-Barbuda permettent une action 
efficace contre tout acte portant atteinte aux droi ts de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige 
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
26. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner la 
production des éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où IP/C/W/268 
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 cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en  raison du fait qu'ils se tr ouvent sous le contrôle 
de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements d'Antigua-et-Barbuda 
habilitent ainsi les autorités judiciaires et cite r les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes. 
27. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois d'Antigua -et-Barbuda et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes. 
28. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois d'Antigua -et-Barbuda, citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes et indiquer toute condi tion à laquelle les détenteurs de droits doivent 
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures. 
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
29. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les procédures applicables aux mesures à 
la frontière aux termes des lois d'Antigua-et-Barbuda, indiquer les autorités compétentes et citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.  
30. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes. 
31. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes 
d'Antigua-et-Barbuda sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des 
droits de propriété intellectuelle à l'égard des quels des actions peuvent être menées d'office. 
K. PROCÉDURES PÉNALES  
32. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois d'Antigua -et-Barbuda mettent en œuvre 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures 
pénales et des peines, y compris l'emprisonneme nt et/ou des amendes suffisantes pour être 
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de c ontrefaçon de marque de fabrique ou de commerce 
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une éche lle commerciale.  Veuillez citer 
les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. 
33. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant 
principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions législatives d'Antigua-et-Barbuda prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont 
imposées et citer les dispositions législ atives ou réglementaires pertinentes. 
34. L'article 61 indique également que les Membre s peuvent prévoir des procédures pénales et 
des peines applicables aux actes commis délibérémen t qui portent atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute di sposition législative d'Antigua-et-Barbuda prévoyant 
de telles procédures et sanctions et citer les dis positions législatives ou réglementaires pertinentes.  IP/C/W/268 
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 L. QUESTIONS STATISTIQUES  
35. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre 
d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés. 
36. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites 
judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du 
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de ma rque de fabrique ou de commerce.  
 
ARGENTINE 
 A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législation de l'Argentine en matière de droit d'auteur 
protège les programmes d'ordinateur en tant qu' œuvres littéraires, ainsi que les compilations de 
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation de l'Argentine en matière de droit d'auteur. 
4. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation de l'Argentine en 
matière de droit d'auteur met en œuvre l'article  14:2 et indiquer la durée de la protection. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
5. Veuillez décrire de quelle manière l'Argentin e protège les marques de fabrique ou de 
commerce notoirement connues contre leur utilisation non autorisée et contre ce qui est communément appelé le cybersquattage, c'est-à-dire l' incorporation de la mar que de fabrique ou de 
commerce d'autrui à un nom de domaine sans l'autorisa tion du titulaire de la ma rque de fabrique ou de IP/C/W/268 
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 commerce.  Veuillez citer les dispositions législa tives pertinentes et toute décision judiciaire s'y 
rapportant. 
6. Veuillez confirmer que les marques de fabrique  ou de commerce préexistantes sont protégées 
contre l'usurpation par indications géographiques.   Veuillez citer toute disposition législative ou 
réglementaire ou décision judiciaire pertinente.   
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
7. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lo is de l'Argentine entérinent et protègent les 
indications géographiques, ainsi que l'exige l'ar ticle 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications géographiques ainsi entérinées et protégées en Argentine.   
8. Veuillez décrire en détail de quelle manièr e est offerte la protection additionnelle des 
indications géographiques pour les vins et les spirit ueux exigée par l'article 23:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits en Argentine. 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
9. Veuillez décrire la procédure à suivre en Argen tine aux fins de l'obtenti on de la protection des 
dessins et modèles de textiles et citer les dis positions législatives ou réglementaires pertinentes. 
F. BREVETS  
10. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation de l'Argentine en matière de 
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute dispositi on législative prévoyant une prorogation du délai de 
protection.   
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
11. Veuillez décrire en détail la protection offerte pa r les lois de l'Argentine à l'égard des schémas 
de configuration (topographies) de circuits intégrés , indiquer la durée de la protection et citer les 
dispositions législatives pertinentes. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
12. Veuillez décrire en détail la façon dont les lo is de l'Argentine assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les 
dispositions législatives pertinentes. 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
13. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de l'Argentine permettent une action efficace 
contre tout acte portant atteinte aux droits de propr iété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.    
14. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner la 
production des éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en  raison du fait qu'ils se tr ouvent sous le contrôle 
de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle  manière les lois ou règlements de l'Argentine  IP/C/W/268 
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 habilitent ainsi les autorités judiciaires et cite r les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes.    
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
15. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les modalités applicables en Argentine 
pour ce qui est des mesures à la frontière, indiquer l es autorités compétentes et citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.    
16. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes.   
17. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Ve uillez indiquer si les autorités compétentes de 
l'Argentine sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits de 
propriété intellectuelle à l'égard desquels d es actions peuvent être menées d'office.    
K. PROCÉDURES PÉNALES  
18. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de l'Argentine mettent en œuvre 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel ex ige que les Membres prévoient des procédures 
pénales et des peines, y compris l'emprisonneme nt et/ou des amendes suffisantes pour être 
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de c ontrefaçon de marque de fabrique ou de commerce 
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une éche lle commerciale.  Veuillez citer 
les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
19. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions législatives de l'Argentine 
prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.   
20. L'article 61 indique également que les Membre s peuvent prévoir des procédures pénales et 
des peines applicables aux actes commis délibérémen t qui portent atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute di sposition législative de l'Argentine prévoyant de 
telles procédures et sanctions et citer les dispositi ons législatives ou réglementaires pertinentes.    
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
21. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre 
d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés.    
22. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites IP/C/W/268 
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 judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du 
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de mar que de fabrique ou de commerce.    
 
BAHREÏN 
 A. 
QUESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, notamment la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC et citer les dispositions législatives pertinentes. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer si et, dans l'affirmative, de  quelle manière la législation de Bahreïn en 
matière de droit d'auteur est conforme à l'articl e 9 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les 
Membres se conforment aux articles 1 à 21 de la  Convention de Berne (1971), exception faite de 
l'article 6 bis puisque les Membres n'ont pas de droits ni  d'obligations au titre de l'Accord sur les 
ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6 bis.   
3. Veuillez expliquer de quelle façon la législati on de Bahreïn en matière de droit d'auteur 
protège les programmes d'ordinateur en tant qu' œuvres littéraires, ainsi que les compilations de 
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation de  Bahreïn en matière de droit d'auteur. 
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation de 
Bahreïn en matière de droit d'auteur à l'égard des œuvres autres qu'une œuvre photographique ou une 
œuvre des arts appliqués et citer la  disposition législative pertinente. 
6. Veuillez décrire la protection offerte par la législ ation de Bahreïn en matiè re de droit d'auteur 
aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection. 
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de qu elle façon la législation de Bahreïn en matière 
de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la protection. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
8. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de 
commerce en vertu de la législation de Bahreïn en  matière de marques de fabrique ou de commerce.  IP/C/W/268 
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 9. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce à Bahreïn, citer les dispositions légi slatives pertinentes et décrire les droits que le 
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation de 
Bahreïn en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.   
11. Veuillez décrire de quelle manière Bahreïn prot ège les marques de fabrique ou de commerce 
notoirement connues et citer les dis positions législatives pertinentes.  
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
12. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de Bahreïn entérinent et protègent les 
indications géographiques, ainsi que l'exige l'ar ticle 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications 
géographiques ainsi protégées.   
13. Veuillez décrire en détail de quelle manièr e est offerte la protection additionnelle des 
indications géographiques pour les vins et les spirit ueux exigée par l'article 23:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits. 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
14. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles industriels, citer les dispositi ons législatives pertinentes de Bahr eïn et décrire la nature de la 
protection accordée.    
15. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.   
F. BREVETS  
16. Veuillez décrire en détail la façon dont la législ ation de Bahreïn en matière de brevets met en 
œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indi quer les objets exclus de la brevetabilité et donner 
des détails concernant la protection des micr o-organismes, des procédés non biologiques et 
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions législatives pertinentes.   
17. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissen t les titulaires de brevets aux termes de la 
législation de Bahreïn en matière de brevets et  citer les dispositions législatives pertinentes. 
18. Veuillez expliquer de façon détaillée et cite r toute disposition législative de Bahreïn 
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans lesquelles 
une telle utilisation peut avoir lieu.    
19. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation de Bahreïn en matière de brevets?  
Veuillez expliquer et citer toute disposition légi slative prévoyant une prorogation du délai de 
protection. IP/C/W/268 
Page 10  
 
 G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
20. Veuillez décrire en détail la protection offerte pa r les lois de Bahreïn à l'égard des schémas de 
configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection et citer les 
dispositions législatives pertinentes. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
21. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de Bahreïn assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les 
dispositions législatives pertinentes.  
22. Veuillez décrire en détail la façon dont Bahreï n protège les données résultant d'essais qui sont 
communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux produits 
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de  la commercialisation de ces produits à Bahreïn, 
et citer les dispositions législatives pertinentes. 
23. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avan t que d'autres puissent se servir de ces données? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
24. Veuillez décrire en détail la façon dont les lo is de Bahreïn permette nt une action efficace 
contre tout acte portant atteinte aux droits de propr iété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
25. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois de Bahreïn et citer les dispositions lé gislatives ou réglementaires 
pertinentes. 
26. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois de Bahreïn,  citer les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doive nt satisfaire pour avoir 
accès à ces procédures et mesures.   
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
27. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les procédures applicables aux mesures à 
la frontière aux termes des lois de Bahreïn, indiquer  les autorités compétentes et citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.    
28. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes.    
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuill ez indiquer si les autorités compétentes de Bahreïn  IP/C/W/268 
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 sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmativ e, indiquer les domaines des droits de propriété 
intellectuelle à l'égard desquels des actio ns peuvent être menées d'office.    
K. PROCÉDURES PÉNALES  
30. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lo is de Bahreïn mettent en œuvre l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures pénales et des 
peines, y compris l'emprisonnement et/ou des ame ndes suffisantes pour être dissuasives, au moins 
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de  fabrique ou de commerce ou de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échel le commerciale.  Veuillez citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.    
31. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant 
principalement servi à commettre le délit.  Veuill ez décrire les dispositions législatives de Bahreïn 
prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
32. L'article 61 indique également que les Membre s peuvent prévoir des procédures pénales et 
des peines applicables aux actes commis délibérémen t qui portent atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disp osition législative de Bahreïn prévoyant de telles 
procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
33. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre 
d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés.    
34. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites 
judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du 
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de mar que de fabrique ou de commerce.     
 
BOTSWANA 
 
A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC. IP/C/W/268 
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 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez nous fournir une copie de la nouvelle lo i sur le droit d'auteur du Botswana, intitulée 
Copyright and Neighboring Rights Act, 2000 .   
3. Nous avons l'impression que le Botswana a adopté la Copyright and Neighboring Rights Act, 
2000  afin que sa législation respecte non seulement le s normes de l'Accord sur les ADPIC, mais aussi 
le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Trai té de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et 
les phonogrammes.  Pouvez-vous nous indiquer quand le  Botswana entend déposer des instruments de 
ratification auprès de l'OMPI pour les deux traités susmentionnés? 
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la Copyright and Neighboring Rights Act, 2000 . 
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veu illez décrire de quelle façon la Copyright and Neighboring Rights 
Act, 2000  met en œuvre l'article 14:2 et indi quer la durée de la protection.   
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de 
commerce en vertu de la législation du Botswana en  matière de marques de fabrique ou de commerce. 
7. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce au Botswana, citer les dispositions légi slatives pertinentes et décrire les droits que le 
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
8. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation du 
Botswana en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.    
9. Pour déterminer si une mar que de fabrique ou de commerce est notoirement connue, les 
autorités pertinentes du Botswana tiennent-elles compte de la notoriété de cette marque dans la partie 
du public concernée, y compris la notoriété obtenue par suite de la promoti on de cette marque, ainsi 
que l'exige l'article 16:2 de l'Accord sur les ADP IC?  Veuillez citer toute disposition législative ou 
réglementaire ou décision judiciaire pertinente. 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Botswana entérinent et protègent les 
indications géographiques, ainsi que l'exige l'ar ticle 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.   
11. Veuillez décrire en détail de quelle manière est o ffert le niveau plus élevé de protection des 
indications géographiques pour les vins et les spiritu eux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.  IP/C/W/268 
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 E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
12. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles industriels, citer les dispos itions législatives pertinentes du Botswana et décrire la nature de 
la protection accordée.    
13. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles de textiles et citer les dispositions  législatives ou réglementaires pertinentes. 
F. BREVETS  
14. Veuillez décrire en détail la façon dont la légi slation du Botswana en matière de brevets met 
en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la brevetabilité et 
donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non biologiques et 
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez c iter les dispositions législatives pertinentes.    
15. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissen t les titulaires de brevets aux termes de la 
législation du Botswana en matière de brevets et  citer les dispositions législatives pertinentes. 
16. Veuillez expliquer de façon détaillée et cite r toute disposition législative du Botswana 
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans lesquelles 
une telle utilisation peut avoir lieu.      
17. Quelle est la durée de la protection offerte pa r la législation du Botswana en matière de 
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute dispositi on législative prévoyant une prorogation du délai de 
protection. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
18. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois du Botswana à l'égard des schémas 
de configuration (topographies) de circuits intégrés , indiquer la durée de la protection et citer les 
dispositions législatives pertinentes.    
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
19. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Botswana assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les 
dispositions législatives pertinentes.   
20. Veuillez décrire en détail la façon dont le Bo tswana protège les données résultant d'essais qui 
sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux produits 
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approba tion de la commercialisation de ces produits au 
Botswana, et citer les dispositions législatives pertinentes. 
21. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avan t que d'autres puissent se servir de ces données? IP/C/W/268 
Page 14  
 
 I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
22. Veuillez décrire en détail la façon dont les lo is du Botswana permette nt une action efficace 
contre tout acte portant atteinte aux droits de propr iété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.    
23. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner la 
production des éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en  raison du fait qu'ils se tr ouvent sous le contrôle 
de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements du Botswana habilitent 
ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.   
24. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois du Bots wana et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes. 
25. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois du Botswana, citer les disposit ions législatives ou réglementaires 
pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doive nt satisfaire pour avoir 
accès à ces procédures et mesures. 
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
26. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les procédures applicables aux mesures à 
la frontière aux termes des lois du Botswana, indiquer les autorités compétentes et citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.     
27. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes.   
28. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Ve uillez indiquer si les autorités compétentes du 
Botswana sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits de 
propriété intellectuelle à l'égard desquels d es actions peuvent être menées d'office.    
K. PROCÉDURES PÉNALES  
29. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lo is du Botswana mettent en œuvre l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures pénales et des 
peines, y compris l'emprisonnement et/ou des ame ndes suffisantes pour être dissuasives, au moins 
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de  fabrique ou de commerce ou de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échel le commerciale.  Veuillez citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.   
30. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant 
principalement servi à commettre le délit.  Veuille z décrire les dispositions législatives du Botswana 
prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.  IP/C/W/268 
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 31. L'article 61 indique également que les Membre s peuvent prévoir des procédures pénales et 
des peines applicables aux actes commis délibérémen t qui portent atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute dis position législative du Botswana prévoyant de telles 
procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
L. QUESTIONS STATISTIQUES  
32. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre 
d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés. 
33. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites 
judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du 
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de mar que de fabrique ou de commerce.    
 
COSTA RICA 
 
A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC, et citer les dispositions législatives pertinentes. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer si et, dans l'affirmative, de quelle manière la législation du Costa Rica en 
matière de droit d'auteur est conforme à l'articl e 9 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les 
Membres se conforment aux articles 1 à 21 de la  Convention de Berne (1971), exception faite de 
l'article 6 bis puisque les Membres n'ont pas de droits ni  d'obligations au titre de l'Accord sur les 
ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6 bis. 
3. Veuillez expliquer de quelle façon la législati on du Costa Rica en matière de droit d'auteur 
protège les programmes d'ordinateur en tant qu' œuvres littéraires, ainsi que les compilations de 
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions législatives 
pertinentes. 
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation du  Costa Rica en matière de droit d'auteur. IP/C/W/268 
Page 16  
 
 5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation du 
Costa Rica en matière de droit d'auteur à l'égar d des œuvres autres qu'une œuvre photographique ou 
une œuvre des arts appliqués et citer la disposition législative pertinente. 
6. Veuillez décrire la protection offerte par la législation du Costa Rica en matière de droit 
d'auteur aux artistes interprètes ou exécutant s et indiquer la durée de la protection. 
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation du Costa Rica en 
matière de droit d'auteur met en œuvre l'article  14:2 et indiquer la durée de la protection. 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
8. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de 
commerce en vertu de la législation du Costa Ri ca en matière de marques de fabrique ou de 
commerce. 
9. Veuillez décrire en détail de quelle manière le Costa Rica protège les marques de fabrique ou 
de commerce et les marques de service notoirement  connues et citer les dispositions législatives 
pertinentes.  
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Costa Rica entérinent et protègent les 
indications géographiques, ainsi que l'exige l'ar ticle 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications 
géographiques ainsi protégées.   
11. Veuillez décrire en détail de quelle manièr e est offerte la protection additionnelle des 
indications géographiques pour les vins et les spirit ueux exigée par l'article 23:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits. 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
12. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles industriels, citer les dispos itions législatives pertinentes du Cost a Rica et décrire la nature de 
la protection accordée.    
13. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles de textiles et citer les dispositions  législatives ou réglementaires pertinentes. 
F. BREVETS  
14. Veuillez décrire en détail la façon dont la légi slation du Costa Rica en matière de brevets met 
en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la brevetabilité et 
donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non biologiques et 
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez c iter les dispositions législatives pertinentes.     IP/C/W/268 
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 15. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissen t les titulaires de brevets aux termes de la 
législation du Costa Rica en matière de brevets et  citer les dispositions législatives pertinentes. 
16. Veuillez expliquer de façon détaillée et cite r toute disposition législative du Costa Rica 
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans lesquelles 
une telle utilisation peut avoir lieu.    
17. Quelle est la durée de la protection offerte pa r la législation du Costa Rica en matière de 
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute dispositi on législative prévoyant une prorogation du délai de 
protection. 
18. Veuillez décrire en détail la façon dont le Co sta Rica a prolongé la durée de la protection 
exigée par l'article 33 de l'Accord sur les ADP IC à l'égard des brevets obtenus avant le 
1er janvier 2000 et dont les objets étaient protégés au Costa Rica à cette date, et  citer les dispositions 
législatives pertinentes. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
19. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois du Costa Rica à l'égard des schémas 
de configuration (topographies) de circuits intégrés , indiquer la durée de la protection et citer les 
dispositions législatives pertinentes. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
20. Veuillez décrire en détail la façon dont les lo is du Costa Rica assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les 
dispositions législatives pertinentes.  
21. Veuillez décrire en détail la façon dont le Cost a Rica protège les données résultant d'essais qui 
sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux produits 
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approba tion de la commercialisation de ces produits au 
Costa Rica, et citer les dispositions législatives pertinentes. 
22. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avant que  d'autres puissent se servir de ces données?    
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
23. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Costa Rica permettent une action efficace 
contre tout acte portant atteinte aux droits de propr iété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.     
24. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner la 
production des éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en  raison du fait qu'ils se tr ouvent sous le contrôle 
de la partie adverse.  Veuillez décrire de que lle manière les lois ou règlements du Costa Rica 
habilitent ainsi les autorités judiciaires et cite r les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes.    IP/C/W/268 
Page 18  
 
 25. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois du Cost a Rica et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes.      
26. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois du Co sta Rica, citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes et indiquer toute condi tion à laquelle les détenteurs de droits doivent 
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.  
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
27. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les procédures applicables aux mesures à 
la frontière aux termes des lois du Costa Rica, indiquer les autorités compétentes et citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.     
28. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes. 
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Ve uillez indiquer si les autorités compétentes du 
Costa Rica sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits de 
propriété intellectuelle à l'égard desquels d es actions peuvent être menées d'office.    
K. PROCÉDURES PÉNALES  
30. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Costa Rica mettent en œuvre 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel ex ige que les Membres prévoient des procédures 
pénales et des peines, y compris l'emprisonneme nt et/ou des amendes suffisantes pour être 
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de c ontrefaçon de marque de fabrique ou de commerce 
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une éche lle commerciale.  Veuillez citer 
les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
31. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le  délit.  Veuillez décrire les dispositions législatives du Costa Rica 
prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.   
32. L'article 61 indique également que les Membre s peuvent prévoir des procédures pénales et 
des peines applicables aux actes commis délibérémen t qui portent atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition législative du Costa Rica prévoyant de 
telles procédures et sanctions et citer les dispositi ons législatives ou réglementaires pertinentes.    
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
33. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre  IP/C/W/268 
 Page 19 
 
 
 d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés.  
34. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites 
judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du 
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de mar que de fabrique ou de commerce.    
 
CÔTE D'IVOIRE 
 
A. 
QUESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC, et citer les dispositions législatives pertinentes. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer si et, dans l'affirmative, de que lle manière la législation de la Côte d'Ivoire 
en matière de droit d'auteur est conforme à l'article  9 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les 
Membres se conforment aux articles 1 à 21 de la  Convention de Berne (1971), exception faite de 
l'article 6 bis puisque les Membres n'ont pas de droits ni  d'obligations au titre de l'Accord sur les 
ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6 bis. 
3. Veuillez expliquer de quelle façon la législati on de la Côte d'Ivoire  en matière de droit 
d'auteur protège les programmes d'ordinateur en ta nt qu'œuvres littéraires, ainsi que les compilations 
de données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la légi slation de la Côte d'Ivoire en matière de droit d'auteur. 
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation de la 
Côte d'Ivoire en matière de droit d'auteur à l'égard des œuvres autres qu'une œuvre photographique ou 
une œuvre des arts appliqués et citer la disposition législative pertinente. 
6. Veuillez décrire la protection offerte par la législ ation de la Côte d'Ivoire en matière de droit 
d'auteur aux artistes interprètes ou exécutant s et indiquer la durée de la protection. 
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle  façon la législation de la Côte d'Ivoire en 
matière de droit d'auteur met en œuvre l'article  14:2 et indiquer la durée de la protection. IP/C/W/268 
Page 20  
 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
8. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de 
commerce en vertu de la législation de la Côte d' Ivoire en matière de marques de fabrique ou de 
commerce. 
9. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce en Côte d'Ivoire, citer les dispositions  législatives pertinentes et décrire les droits que 
le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation de la 
Côte d'Ivoire en matière de marques de fabrique  ou de commerce à l'égard de telles marques.   
11. Pour déterminer si une mar que de fabrique ou de commerce est notoirement connue, les 
autorités pertinentes de la Côte d'Ivoire tiennent-elle s compte de la notoriété de cette marque dans la 
partie du public concernée, y compris la notoriété obt enue par suite de la pr omotion de cette marque, 
ainsi que l'exige l'article 16:2 de l'Accord sur l es ADPIC?  Veuillez citer toute disposition législative 
ou réglementaire ou décision judiciaire pertinente.   
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
12. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois  de la Côte d'Ivoire entérinent et protègent 
les indications géographiques, ainsi que l'exige l' article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.   
13. Veuillez décrire en détail de quelle manièr e est offerte la protection additionnelle des 
indications géographiques pour les vins et les spirit ueux exigée par l'article 23:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits. 
14. Veuillez indiquer si la Côte d'Ivoire prot ège les marques de fabrique ou de commerce 
préexistantes contre l'usurpation par indications géographiques, ai nsi que l'exige l'article 24 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer toute di sposition législative ou réglementaire ou décision 
judiciaire pertinente. 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
15. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles industriels, citer les dispos itions législatives pertinentes de la Côte d'Ivoire et décrire la 
nature de la protection accordée. 
16. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles de textiles et citer les dispositions  législatives ou réglementaires pertinentes. 
F. BREVETS  
17. Veuillez décrire en détail la façon dont la législa tion de la Côte d'Ivoire en matière de brevets 
met en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC , indiquer les objets exclus de la brevetabilité et 
donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non biologiques et 
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuill ez citer les dispositions législatives pertinentes.  IP/C/W/268 
 Page 21 
 
 
 18. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissen t les titulaires de brevets aux termes de la 
législation de la Côte d'Ivoire en  matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes. 
19. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer tout e disposition législative de la Côte d'Ivoire 
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans lesquelles 
une telle utilisation peut avoir lieu.   
20. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation de la Côte d'Ivoire en matière de 
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute dispositi on législative prévoyant une prorogation du délai de 
protection. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
21. Veuillez décrire en détail la protection offerte pa r les lois de la Côte d'Ivoire à l'égard des 
schémas de configuration (topographies) de circuits inté grés, indiquer la durée de la protection et citer 
les dispositions législatives pertinentes. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
22. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de la Côte d'Ivoire assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les 
dispositions législatives pertinentes.  
23. Veuillez décrire en détail la façon dont la Côte d'Ivoire protège les données résultant d'essais 
qui sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux produits 
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approba tion de la commercialisation de ces produits en 
Côte d'Ivoire, et citer les dis positions législatives pertinentes. 
24. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avan t que d'autres puissent se servir de ces données? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
25. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois  de la Côte d'Ivoire  permettent une action 
efficace contre tout acte portant atteinte aux droi ts de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige 
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
26. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner la 
production des éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en  raison du fait qu'ils se tr ouvent sous le contrôle 
de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle ma nière les lois ou règlements de la Côte d'Ivoire 
habilitent ainsi les autorités judiciaires et cite r les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes. 
27. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois de la Côte  d'Ivoire et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes. 
28. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois de la Cô te d'Ivoire, citer les di spositions législatives ou IP/C/W/268 
Page 22  
 
 réglementaires pertinentes et indiquer toute condi tion à laquelle les détenteurs de droits doivent 
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures. 
29. Veuillez indiquer si les autorités judiciaires de la Côte d'Ivoire sont habilitées à ordonner au 
contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, notamment les honoraires d'avocat, ainsi que 
l'exige l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer toute disposition législative ou 
réglementaire ou décision judiciaire pertinente. 
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
30. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les procédures applicables aux mesures à 
la frontière aux termes des lois de la Côte d'Ivoire, indiquer les autorités compétentes et citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.     
31. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes.  
32. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veu illez indiquer si les autorités compétentes de la 
Côte d'Ivoire sont habilitées à agir d'office et, dans  l'affirmative, indiquer les domaines des droits de 
propriété intellectuelle à l'égard desquels d es actions peuvent être menées d'office.    
K. PROCÉDURES PÉNALES  
33. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de la Côte d'Ivoire mettent en œuvre 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures 
pénales et des peines, y compris l'emprisonneme nt et/ou des amendes suffisantes pour être 
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de c ontrefaçon de marque de fabrique ou de commerce 
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une éche lle commerciale.  Veuillez citer 
les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
34. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuill ez décrire les dispositions législatives de la 
Côte d'Ivoire prévoyant de telles sanctions et l es circonstances dans lesquelles elles sont imposées et 
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.   
35. L'article 61 indique également que les Membre s peuvent prévoir des procédures pénales et 
des peines applicables aux actes commis délibérémen t qui portent atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute dispos ition législative de la Côte d'Ivoire prévoyant de 
telles procédures et sanctions et citer les dispositi ons législatives ou réglementaires pertinentes.    
 
DOMINIQUE 
 
A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement  IP/C/W/268 
 Page 23 
 
 
 national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC, et citer les dispositions législatives pertinentes. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législation de la Dominique en matière de droit d'auteur 
protège les programmes d'ordinateur en tant qu' œuvres littéraires, ainsi que les compilations de 
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la lé gislation de la Dominique en matière de droit d'auteur. 
4. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation de la 
Dominique en matière de droit d'auteur à l'égar d des œuvres autres qu'une œuvre photographique ou 
une œuvre des arts appliqués et citer la disposition législative pertinente. 
5. Veuillez décrire la protection offerte par la légi slation de la Dominique en matière de droit 
d'auteur aux artistes interprètes ou exécutant s et indiquer la durée de la protection. 
6. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation de la Dominique en 
matière de droit d'auteur met en œuvre l'article  14:2 et indiquer la durée de la protection. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
7. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de 
commerce en vertu de la législation de la Domi nique en matière de marques de fabrique ou de 
commerce. 
8. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce en Dominique, citer les dispositions lé gislatives pertinentes et décrire les droits que 
le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.   
9. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation de la 
Dominique en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.    
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lo is de la Dominique entérinent et protègent 
les indications géographiques, ainsi que l'exige l' article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications 
géographiques ainsi protégées.   
11. Veuillez décrire en détail de quelle manièr e est offerte la protection additionnelle des 
indications géographiques pour les vins et les spirit ueux exigée par l'article 23:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits. IP/C/W/268 
Page 24  
 
 E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
12. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles industriels et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. 
F. BREVETS  
13. Veuillez décrire en détail la façon dont la législ ation de la Dominique en matière de brevets 
met en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC , indiquer les objets exclus de la brevetabilité et 
donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non biologiques et 
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez cite r les dispositions législatives pertinentes.      
14. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissen t les titulaires de brevets aux termes de la 
législation de la Dominique en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes. 
15. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer toute disposition législative de la Dominique 
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans lesquelles 
une telle utilisation peut avoir lieu.     
16. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation de la Dominique en matière de 
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute dispositi on législative prévoyant une prorogation du délai de 
protection. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
17. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois de la Dominique à l'égard des 
schémas de configuration (topographies) de circuits inté grés, indiquer la durée de la protection et citer 
les dispositions législatives pertinentes. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
18. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois  de la Dominique assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les 
dispositions législatives pertinentes.  
19. Veuillez décrire en détail la façon dont la Dominique protège les données résultant d'essais 
qui sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux produits 
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approba tion de la commercialisation de ces produits en 
Dominique, et citer les dispositi ons législatives pertinentes. 
20. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avan t que d'autres puissent se servir de ces données? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
21. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de la Dominique permettent une action 
efficace contre tout acte portant atteinte aux droi ts de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige 
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.     IP/C/W/268 
 Page 25 
 
 
 22. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois de la Do minique et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes.   
23. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois de la Dominique, citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes et indiquer toute condi tion à laquelle les détenteurs de droits doivent 
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.    
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
24. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les procédures applicables aux mesures à 
la frontière aux termes des lois de la Dominique , indiquer les autorités compétentes et citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.     
25. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes.    
26. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veu illez indiquer si les autorités compétentes de la 
Dominique sont habilitées à agir d'office et, dans l' affirmative, indiquer les domaines des droits de 
propriété intellectuelle à l'égard desquels d es actions peuvent être menées d'office.    
K. PROCÉDURES PÉNALES  
27. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de la Dominique mettent en œuvre 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures 
pénales et des peines, y compris l'emprisonneme nt et/ou des amendes suffisantes pour être 
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de c ontrefaçon de marque de fabrique ou de commerce 
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une éche lle commerciale.  Veuillez citer 
les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.  
28. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuill ez décrire les dispositions législatives de la 
Dominique prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.  
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
29. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre 
d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés.    
30. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de IP/C/W/268 
Page 26  
 
 marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites 
judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du 
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de ma rque de fabrique ou de commerce.  
 
ÉGYPTE 
 
A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer si et, dans l'affirmative, de  quelle manière la législation de l'Égypte en 
matière de droit d'auteur est conforme à l'articl e 9 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les 
Membres se conforment aux articles 1 à 21 de la  Convention de Berne (1971), exception faite de 
l'article 6 bis puisque les Membres n'ont pas de droits ni  d'obligations au titre de l'Accord sur les 
ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6 bis. 
3. Veuillez expliquer de quelle façon la législati on de l'Égypte en matière de droit d'auteur 
protège les programmes d'ordinateur en tant qu' œuvres littéraires, ainsi que les compilations de 
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
4. Le Conseil consultatif examine à l'heure actuelle un avant-projet d'une loi sur le droit d'auteur 
en Égypte ("avant-projet de loi du Conseil consultatif ").  Il semble que la plus récente version de cet 
avant-projet de loi ne renferme pas de définiti on de "compilation" compatible avec les exigences de 
l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Pouvez-vous  expliquer de quelle f açon la nouvelle loi fera 
en sorte que la protection du droit d'auteur s'éte ndra aux collections d'œuvres ou aux compilations de 
données, qu'elles soient reproduites sur support explo itable par machine ou sous toute autre forme, 
qui, par le choix ou la disposition des matières, c onstituent des créations intellectuelles, c'est-à-dire 
des œuvres originales?    
5. L'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC ex ige que les programmes d'ordinateur soient 
protégés en tant qu'œuvres littéraires, "qu'ils soient  exprimés en code source ou en code objet".  Il 
semble que les programmes d'"ordinateur" figurent sur la liste d'œuvres énumérées à l'article 139 de 
l'avant-projet de loi du Conseil cons ultatif et devant être protégées par la loi sur le droit d'auteur, mais 
la mention "qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet" n'y figure pas.  Veuillez expliquer 
comment les parties peuvent s'assurer que les progr ammes d'ordinateur seront protégés par la nouvelle 
loi, sans égard à leur mode ou forme d'expression, en l'absence d'indication expresse à cet effet à 
l'article 139. 
6. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la loi su r le droit d'auteur d'Égypte qui est en vigueur à l'heure actuelle 
et celle de l'avant-projet de loi du Conseil consultatif.  IP/C/W/268 
 Page 27 
 
 
 7. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation d'Égypte 
en matière de droit d'auteur en vigueur à l'he ure actuelle à l'égard des œuvres autres qu'une œuvre 
photographique ou une œuvre des arts appliqués et citer la disposition législative pertinente.  Veuillez  
indiquer les modalités correspondantes de la protecti on offerte par l'avant-projet de loi du Conseil 
consultatif et citer les dispositions législa tives correspondantes de l'avant-projet de loi. 
8. Veuillez décrire la protection offerte aux artis tes interprètes ou exécutants, et indiquer la 
durée de la protection, aux termes de la législation d' Égypte en matière de droit d'auteur en vigueur à 
l'heure actuelle et de l'avant-pr ojet de loi du Conseil consultatif 
9. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de que lle façon la législation de l'Égypte en matière 
de droit d'auteur en vigueur à l'heure actuelle met en œuvre l'article 14:2 et de quelle façon 
l'avant-projet de loi du Conseil consulta tif mettrait cet article en œuvre.    
10. Il semble que les articles 148, 149 et 151 de l'avant-projet de loi du Conseil consultatif 
imposent d'importantes restrictions à la liberté contractuelle en ce qui concerne le transfert de droits 
d'auteur.  Veuillez expliquer comment ces dispositions , selon leur libellé actuel, ne constitueraient pas 
un obstacle au commerce. 
11. Veuillez expliquer comment l'article 154 de l' avant-projet de loi du Conseil consultatif 
permettrait à l'Égypte de satisfaire aux exigen ces de l'article 14:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
12. Veuillez expliquer comment l'article 168 de l'av ant-projet de loi du Conseil consultatif ne 
prévoit PAS la concession de licences obligatoires in compatible avec les obligations de l'Égypte aux 
termes de l'Accord sur les ADPIC et de la Conventio n de Berne.  Veuillez en particulier expliquer de 
quelle manière l'article 168 satisfait aux exigences de l'Annexe de la Convention de Berne pour ce qui 
est des licences obligatoires à l'égard d es objets protégés par un droit d'auteur. 
13. Il semble que l'article 169(trois) de l'avant-pr ojet de loi du Conseil consultatif pourrait porter 
atteinte de manière injustifiée aux intérêts lé gitimes du détenteur d'un droit sur un logiciel, en 
particulier aux termes de (trois)(6) de la version actuelle de l'avant- projet de loi, dont l'application 
n'est pas restreinte à l'obtention des renseignements n écessaires pour réaliser l'interopérabilité d'un 
logiciel indépendant.  Veuillez expliquer comme nt cette question sera réglée en vue d'éviter ce 
problème. 
14. Veuillez expliquer de quelle manière l'avant-pr ojet de loi du Conseil consultatif permet à 
l'Égypte de satisfaire à ses obligations aux termes  des articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC pour 
ce qui est de la prise de mesures efficaces à la frontière à l'encontre des marchandises contrefaites. 
15. Veuillez expliquer comment l'article 177 de l'avant- projet de loi du Conseil consultatif permet 
à l'Égypte de satisfaire à son obligation de prévoi r que les tribunaux sont habilités à agir sans que 
l'autre partie soit entendue dans les cas où cela est approprié. 
16. Il semble que l'article 178 de l'avant-projet de loi du Conseil consultatif prévoirait la vente de 
produits pirates sanctionnée par le gouvernement.  Veuillez expliquer comment cela ne pourrait pas 
porter atteinte de manière injustifiée aux intérêts  légitimes du détenteur d'un droit et, par conséquent, 
constituer une violation de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.    IP/C/W/268 
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 17. Veuillez expliquer comment l'article 179 de l'avan t-projet de loi du Conseil consultatif prévoit 
l'imposition, au criminel, d'amendes "suffisantes pour être dissuasives" ainsi que l'exige l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC.   
18. Il semble que l'article 187 de l'avant-projet  de loi du Conseil cons ultatif ne prévoit pas 
expressément de "points d'attache" aux fins de la protection des œuvres couvertes par les droits 
d'auteur à l'extérieur de l'Égypte.  Veuillez explique r de quelle manière l'avant-projet de loi du Conseil 
consultatif prévoit les points d'attache nécessair es pour permettre à l'Égypte de satisfaire à ses 
obligations aux termes de l'Accord sur les ADPIC.   
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
19. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de 
commerce en vertu de la législation de l'Égypte en  matière de marques de fabrique ou de commerce. 
20. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce en Égypte, citer les dispositions légi slatives pertinentes et décrire les droits que le 
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
21. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation de 
l'Égypte en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.   
22. Veuillez indiquer si le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée a le 
droit de céder la marque sans qu'il y ait nécessaireme nt transfert de l'entreprise à laquelle la marque 
appartient, ainsi que l'exige l'article 21 de l'Accord sur les ADPIC. 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
23. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois d'Égypte entérinent et protègent les 
indications géographiques, ainsi que l'exige l'ar ticle 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.   
24. Veuillez décrire en détail de quelle manière est o ffert le niveau plus élevé de protection des 
indications géographiques pour les vins et les spiritu eux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits. 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
25. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles industriels, citer les dispositi ons législatives pertinentes d'Égyp te et décrire la nature de la 
protection accordée.    
26. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles de textiles et citer les dispositions  législatives ou réglementaires pertinentes. 
F. BREVETS  
27. Veuillez décrire en détail la façon dont la législa tion de l'Égypte en matière de brevets met en 
œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indi quer les objets exclus de la brevetabilité et donner 
des détails concernant la protection des micr o-organismes, des procédés non biologiques et 
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez c iter les dispositions législatives pertinentes.     IP/C/W/268 
 Page 29 
 
 
 28. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissen t les titulaires de brevets aux termes de la 
législation de l'Égypte en matière de brevets et  citer les dispositions législatives pertinentes. 
29. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer t oute disposition législativ e d'Égypte permettant 
l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions da ns lesquelles une telle 
utilisation peut avoir lieu.    
30. Quelle est la durée de la protecti on offerte par la législation de l' Égypte en matière de brevets?  
Veuillez expliquer et citer toute disposition légi slative prévoyant une prorogation du délai de 
protection. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
31. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois d'Égypte à l'égard des schémas de 
configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection et citer les 
dispositions législatives pertinentes. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
32. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois d'Égypte assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les 
dispositions législatives pertinentes.  
33. Veuillez décrire en détail la façon dont l'Égypte  protège les données résultant d'essais qui sont 
communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux produits 
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de  la commercialisation de ces produits en Égypte, 
et citer les dispositions législatives pertinentes. 
34. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avant que  d'autres puissent se servir de ces données?    
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
35. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois  d'Égypte permettent une action efficace contre 
tout acte portant atteinte aux droits de propriété in tellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Veuillez traiter des délais que pour raient comporter les procédures destinées à faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle ou des retards qu'elles pourraient en traîner, et indiquer si 
les décisions au fond s'appuient exclusivement sur d es éléments de preuve sur lesquels les parties ont 
eu la possibilité de se faire entendre. 
36. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner la 
production des éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en  raison du fait qu'ils se tr ouvent sous le contrôle 
de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements d'Égypte habilitent 
ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
37. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois d'Égypte et  citer les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes. IP/C/W/268 
Page 30  
 
 38. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois d'Égypte, citer les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doive nt satisfaire pour avoir 
accès à ces procédures et mesures.    
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
39. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les procédures applicables aux mesures à 
la frontière aux termes des lois d'Égypte, indiquer  les autorités compétentes et citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.    
40. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes.  Veuillez égal ement indiquer si les autorités douanières avisent 
dans les moindres délais l' importateur et le détenteu r d'un droit de la suspension de la mise en libre 
circulation des marchandises en cause.   
41. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veu illez indiquer si les autorités compétentes d'Égypte 
sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmativ e, indiquer les domaines des droits de propriété 
intellectuelle à l'égard desquels des ac tions peuvent être menées d'office.   
K. PROCÉDURES PÉNALES  
42. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lo is d'Égypte mettent en œuvre l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Me mbres prévoient des procédures pénales et des 
peines, y compris l'emprisonnement et/ou des ame ndes suffisantes pour être dissuasives, au moins 
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de  fabrique ou de commerce ou de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échel le commerciale.  Veuillez citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.    
43. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuill ez décrire les dispositions législatives d'Égypte 
prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
44. L'article 61 indique également que les Membre s peuvent prévoir des procédures pénales et 
des peines applicables aux actes commis délibérémen t qui portent atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute di sposition législative d'Égypte prévoyant de telles 
procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
45. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre 
d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés.     IP/C/W/268 
 Page 31 
 
 
 46. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites 
judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été 
purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du 
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de mar que de fabrique ou de commerce.    
 
FIDJI 
 
A. QUESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC, et citer les dispositions législatives pertinentes. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législation des Fidji en matière de droit d'auteur protège 
les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres lit téraires, ainsi que les compilations de données, 
comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions législatives pertinentes. 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation des Fidji en matière de droit d'auteur. 
4. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation des Fidji 
en matière de droit d'auteur à l'égard des œ uvres autres qu'une œuvre photographique ou une œuvre 
des arts appliqués et citer la disposition législative pertinente. 
5. Veuillez décrire la protection offerte par la légi slation des Fidji en matière de droit d'auteur 
aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection. 
6. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veuille z décrire de quelle façon la légi slation des Fidji en matière de 
droit d'auteur met en œuvre l'article 14: 2 et indiquer la durée de la protection. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
7. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de 
commerce en vertu de la législation des Fidji en matière de marques de fabrique ou de commerce. 
8. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce aux Fidji, citer les dispositions légi slatives pertinentes et décrire les droits que le 
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  IP/C/W/268 
Page 32  
 
 9. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation des Fidji 
en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.   
10. Veuillez indiquer si les lois des Fidji offrent à l'égard d'une marque de service notoirement 
connue le même niveau de protection que celle o fferte à l'égard d'une marq ue de fabrique ou de 
commerce notoirement connue aux termes de l'article 6 bis de la Convention de Paris, ainsi que l'exige 
l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC.   
11. Veuillez indiquer si les autorités pertinentes des Fidji tiennent compte, pour déterminer si une 
marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue, de la notoriété de  cette marque dans la 
partie du public concernée, y comp ris la notoriété obtenue par suite de la promotion de cette marque. 
12. Veuillez expliquer en détail de quelle manière l es Fidji protègent les marques de fabrique ou 
de commerce notoirement connues et citer l es dispositions législatives pertinentes.  
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
13. Veuillez décrire en détail de quelle manière le s lois des Fidji entérinent et protègent les 
indications géographiques, ainsi que l'exige l'ar ticle 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications 
géographiques ainsi protégées.   
14. Veuillez décrire en détail de quelle manièr e est offerte la protection additionnelle des 
indications géographiques pour les vins et les spirit ueux exigée par l'article 23:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits. 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
15. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles industriels, citer les dispositi ons législatives pertinentes des Fi dji et décrire la nature de la 
protection accordée. 
16. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles de textiles et citer les dispositions  législatives ou réglementaires pertinentes. 
F. BREVETS  
17. Veuillez décrire en détail la façon dont la législ ation des Fidji en matière de brevets met en 
œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indi quer les objets exclus de la brevetabilité et donner 
des détails concernant la protection des micr o-organismes, des procédés non biologiques et 
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuill ez citer les dispositions législatives pertinentes. 
18. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissen t les titulaires de brevets aux termes de la 
législation des Fidji en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes. 
19. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer t oute disposition législative des Fidji permettant 
l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions da ns lesquelles une telle 
utilisation peut avoir lieu.   
20. Quelle est la durée de la protection offerte par la  législation des Fidji en matière de brevets?  
Veuillez expliquer et citer toute disposition légi slative prévoyant une prorogation du délai de 
protection.  IP/C/W/268 
 Page 33 
 
 
 G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
21. Veuillez décrire en détail la protection offerte pa r les lois des Fidji à l'égard des schémas de 
configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection et citer les 
dispositions législatives pertinentes. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
22. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois des Fidji assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les 
dispositions législatives pertinentes.  
23. Veuillez décrire en détail la façon dont les Fi dji protègent les données résultant d'essais qui 
sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux produits 
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de  la commercialisation de ces produits aux Fidji, 
et citer les dispositions législatives pertinentes. 
24. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avan t que d'autres puissent se servir de ces données? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
25. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois des Fidji permettent une action efficace contre 
tout acte portant atteinte aux droits de propriété in tellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41 de l'Accord 
sur les ADPIC.  
26. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner la 
production des éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en  raison du fait qu'ils se tr ouvent sous le contrôle 
de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements des Fidji habilitent 
ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. 
27. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois des Fidji et  citer les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes. 
28. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois des Fidji,  citer les dispositions légi slatives ou réglementaires 
pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doive nt satisfaire pour avoir 
accès à ces procédures et mesures. 
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
29. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les procédures applicables aux mesures à 
la frontière aux termes des lois des Fidji, indiquer les autorités compétentes et citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.  
30. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et IP/C/W/268 
Page 34  
 
 les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes. 
31. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuille z indiquer si les autorités compétentes des Fidji 
sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmativ e, indiquer les domaines des droits de propriété 
intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office. 
K. P
ROCÉDURES PÉNALES  
32. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lo is des Fidji mettent en œuvre l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Me mbres prévoient des procédures pénales et des 
peines, y compris l'emprisonnement et/ou des ame ndes suffisantes pour être dissuasives, au moins 
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de  fabrique ou de commerce ou de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échel le commerciale.  Veuillez citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes. 
33. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant 
principalement servi à commettre le délit.  Veuill ez décrire les dispositions législatives des Fidji 
prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. 
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
34. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre 
d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés. 
35. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites 
judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du 
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de ma rque de fabrique ou de commerce.  
 
GÉORGIE 
 
A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC, et citer les dispositions législatives pertinentes.  IP/C/W/268 
 Page 35 
 
 
 B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez confirmer que 
des copies individuelles de programmes d'ordinateur ne peuvent être louées, même après avoir été 
vendues, et citer la disposition pertinente de la loi sur le droit d'auteur de la Géorgie ou du Code civil.   
3. Dans le rapport du Groupe de travail de l'ac cession de la Géorgie à l'OMC, la Géorgie 
annonçait que les dispositions en matière de droit d'auteur figurant dans le Code Civil seraient 
vraisemblablement abrogées à l'occasion de la prochaine mise à jour du Code civil, de sorte que la loi géorgienne du 22 juillet 1999 en ma tière de droit d'auteur constituer ait la source de la protection du 
droit d'auteur en Géorgie.  Veuillez faire état de  tout plan concret à cet effet ou donner une estimation 
de la date à laquelle cela pourrait être fait. 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
4. Veuillez indiquer les facteurs qui sont pris en considération pour déterminer si une marque de 
fabrique ou de commerce est notoirement connue en Géorgie.  Veuillez citer toute disposition 
réglementaire ou décision judiciaire faisant état de ces facteurs.    
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
5. Veuillez décrire en détail de quelle manière la nouvelle loi "sur la protection des appellations 
d'origine et des indications géographiques" du 22 juin 1999 entérine et protège les indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions 
pertinentes.  Veuillez fournir des exemples d'i ndications géographiques nationales ayant ainsi été 
entérinées et protégées. 
6. Veuillez décrire en détail de quelle manière la loi met en œuvre la protection additionnelle des 
indications géographiques pour les vins et les spirit ueux exigée par l'article 23:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits. 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
7. Veuillez décrire en détail la protection offerte en  Géorgie à l'égard des dessins et modèles de 
textiles, indiquer la procédure à suivre pour l'obten tion de cette protection et  citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.   
F. BREVETS  
8. Veuillez décrire en détail les f acteurs pris en considération,  aux termes de la nouvelle loi 
géorgienne en matière de brevets,  pour décider de refuser d'octroyer un brevet au motif que l'invention 
revendiquée pourrait susciter des actes inhumains, immo raux ou antisociaux.  Veuillez préciser si la 
disposition en cause a déjà été invoquée. 
9. Au cours des travaux du Groupe de travail, la Gé orgie a indiqué que la loi "sur la protection 
de la sélection végétale" était compatible av ec les obligations prévues par la Convention 
internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).  Veuillez indiquer si la Géorgie a 
l'intention d'adhérer à l'UPOV. 
10. Veuillez indiquer le montant des droits annuels que doit verser le titulaire d'un brevet pour 
maintenir celui-ci en vigueur.  Veuillez expliquer en  détail la procédure applicable au rétablissement IP/C/W/268 
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 d'un brevet suspendu pour défaut de paiement des dr oits annuels aux termes de  l'article 54 de la loi 
géorgienne sur le droit d'auteur. 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
11. Veuillez décrire en détail la protection offerte par la loi "sur les t opographies de circuits 
intégrés" à l'égard des schémas de configuration de  circuits intégrés et indiquer la durée de la 
protection. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
12. Veuillez décrire en détail la façon dont la Géorgie protège les données résultant d'essais qui 
sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux produits 
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approba tion de la commercialisation de ces produits en 
Géorgie, et citer les dispositions législatives pertinentes.  
13. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avan t que d'autres puissent se servir de ces données? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
14. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner la 
production des éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en  raison du fait qu'ils se tr ouvent sous le contrôle 
de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle mani ère les lois ou règlements de la Géorgie habilitent 
ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
15. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois de la  Géorgie et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes. 
16. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois de la  Géorgie, citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes et indiquer toute condi tion à laquelle les détenteurs de droits doivent 
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures. 
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
17. Veuillez décrire en détail la procédure que devr ait suivre le titulaire d'un droit d'auteur ou 
d'une marque de fabrique ou de co mmerce, aux termes de la loi "sur les mesures à la frontière en 
matière de propriété intellectuelle", pour faire a ppliquer des mesures coerc itives à la frontière à 
l'encontre des actes de contrefaçon de marque de  fabrique ou de commerce ou de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur, respectivement.  Veu illez également mentionner les autorités compétentes 
et citer les dispositions législativ es ou réglementaires pertinentes.  
18. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes.     IP/C/W/268 
 Page 37 
 
 
 19. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veu illez indiquer si les autorités compétentes de la 
Géorgie sont habilitées à agir d'office et, dans l' affirmative, indiquer les domaines des droits de 
propriété intellectuelle à l'égard desquels d es actions peuvent être menées d'office.    
K. PROCÉDURES PÉNALES  
20. Veuillez décrire en détail de quelle manière le Code pénal de la Géorgie met en œuvre 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel ex ige que les Membres prévoient des procédures 
pénales et des peines, y compris l'emprisonneme nt et/ou des amendes suffisantes pour être 
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de c ontrefaçon de marque de fabrique ou de commerce 
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une éche lle commerciale.  Veuillez citer 
les dispositions pertinentes du Code pénal.   
21. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions du Code pénal prévoyant 
de telles sanctions et les circonstances dans les quelles elles sont imposées et citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.    
22. L'article 61 indique également que les Membre s peuvent prévoir des procédures pénales et 
des peines applicables aux actes commis délibérémen t qui portent atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire et citer toute disposition du Code pénal prévoyant de telles 
procédures et sanctions.    
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
23. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre 
d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés.    
24. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites 
judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été 
purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du 
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de mar que de fabrique ou de commerce.     
 
GHANA 
 
A. QUESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC. IP/C/W/268 
Page 38  
 
 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législation du Ghana en matière de droit d'auteur protège 
les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres lit téraires, ainsi que les compilations de données, 
comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation du Ghana en matière de droit d'auteur. 
4. Veuillez décrire la protection offerte par la légi slation du Ghana en matière de droit d'auteur 
aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection. 
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de que lle façon la législation du Ghana en matière de 
droit d'auteur met en œuvre l'article 14: 2 et indiquer la durée de la protection. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de 
commerce en vertu de la législation du Ghana en matière de marques de fabrique ou de commerce. 
7. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce au Ghana, citer les dispositions législatives pertinentes et décrire les droits que le 
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
8. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation du Ghana 
en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.   
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
9. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Ghana entérinent et protègent les 
indications géographiques, ainsi que l'exige l'ar ticle 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications 
géographiques ainsi protégées.    
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière est o ffert le niveau plus élevé de protection des 
indications géographiques pour les vins et les spiritu eux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.   
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
11. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.   
F. BREVETS  
12. Veuillez décrire en détail la façon dont la légi slation du Ghana en matière de brevets met en 
œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indi quer les objets exclus de la brevetabilité et donner  IP/C/W/268 
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 des détails concernant la protection des micr o-organismes, des procédés non biologiques et 
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez c iter les dispositions législatives pertinentes.    
13. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissen t les titulaires de brevets aux termes de la 
législation du Ghana en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes. 
14. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer t oute disposition législative du Ghana permettant 
l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions da ns lesquelles une telle 
utilisation peut avoir lieu.      
15. Quelle est la durée de la protection offerte par la  législation du Ghana en matière de brevets?  
Veuillez expliquer et citer toute disposition légi slative prévoyant une prorogation du délai de 
protection. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
16. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois du Ghana à l'égard des schémas de 
configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection et citer les 
dispositions législatives pertinentes. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
17. Veuillez décrire en détail la façon dont l es lois du Ghana assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les 
dispositions législatives pertinentes.  
18. Veuillez décrire en détail la façon dont le Gh ana protège les données résultant d'essais qui 
sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux produits 
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces produits au Ghana, 
et citer les dispositions législatives pertinentes. 
19. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avan t que d'autres puissent se servir de ces données? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
20. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Ghana permettent une action efficace 
contre tout acte portant atteinte aux droits de propr iété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.   
21. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner la 
production des éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en  raison du fait qu'ils se tr ouvent sous le contrôle 
de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle  manière les lois ou règlements du Ghana habilitent 
ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
22. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois du Ghana et  citer les dispositions lé gislatives ou réglementaires 
pertinentes.      IP/C/W/268 
Page 40  
 
 23. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois du Ghana,  citer les dispositions légi slatives ou réglementaires 
pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doive nt satisfaire pour avoir 
accès à ces procédures et mesures. 
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
24. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les procédures applicables aux mesures à 
la frontière aux termes des lois du Ghana, indiquer les autorités compétentes et citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.     
25. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes.    
26. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veu illez indiquer si les autorités compétentes du Ghana 
sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmativ e, indiquer les domaines des droits de propriété 
intellectuelle à l'égard desquels des actio ns peuvent être menées d'office.    
K. PROCÉDURES PÉNALES  
27. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Ghana mettent en œuvre l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Me mbres prévoient des procédures pénales et des 
peines, y compris l'emprisonnement et/ou des ame ndes suffisantes pour être dissuasives, au moins 
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de  fabrique ou de commerce ou de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échel le commerciale.  Veuillez citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.   
28. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant 
principalement servi à commettre le délit.  Veu illez décrire les dispositions législatives du Ghana 
prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
29. L'article 61 indique également que les Membre s peuvent prévoir des procédures pénales et 
des peines applicables aux actes commis délibérémen t qui portent atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute di sposition législative du Ghana prévoyant de telles 
procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
30. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre 
d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés.     IP/C/W/268 
 Page 41 
 
 
 31. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites 
judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été 
purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du 
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de marque  de fabrique ou de commerce.       
 
HONDURAS 
 
A. QUESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législa tion du Honduras en matière de droit d'auteur 
protège les programmes d'ordinateur en tant qu' œuvres littéraires, ainsi que les compilations de 
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation du  Honduras en matière de droit d'auteur. 
4. Veuillez décrire la protection offerte par la législation du Honduras en matière de droit 
d'auteur aux artistes interprètes ou exécutant s et indiquer la durée de la protection. 
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation du Honduras en 
matière de droit d'auteur met en œuvre l'article  14:2 et indiquer la durée de la protection. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de 
commerce en vertu de la législation du Honduras en matière de marques de fa brique ou de commerce. 
7. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce au Honduras, citer les dispositions légi slatives pertinentes et décrire les droits que le 
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
8. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation du 
Honduras en matière de marques de  fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.    IP/C/W/268 
Page 42  
 
 D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
9. Veuillez décrire en détail de quelle manière le s lois du Honduras entérinent et protègent les 
indications géographiques, ainsi que l'exige l'ar ticle 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.    
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière est o ffert le niveau plus élevé de protection des 
indications géographiques pour les vins et les spiritu eux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.  
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
11. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.   
F. BREVETS  
12. Veuillez décrire en détail la façon dont la légi slation du Honduras en matière de brevets met 
en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la brevetabilité et 
donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non biologiques et 
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez c iter les dispositions législatives pertinentes.    
13. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissen t les titulaires de brevets aux termes de la 
législation du Honduras en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes. 
14. Veuillez expliquer de façon détaillée et cite r toute disposition législative du Honduras 
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans lesquelles 
une telle utilisation peut avoir lieu.    
15. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation du Honduras en matière de 
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute dispositi on législative prévoyant une prorogation du délai de 
protection. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
16. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois du Honduras à l'égard des schémas 
de configuration (topographies) de circuits intégrés , indiquer la durée de la protection et citer les 
dispositions législatives pertinentes. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
17. Veuillez décrire en détail la façon dont l es lois du Honduras assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les 
dispositions législatives pertinentes.  
18. Veuillez décrire en détail la façon dont le Honduras protège les données résultant d'essais qui 
sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux produits 
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approba tion de la commercialisation de ces produits au 
Honduras, et citer les dispositions législatives pertinentes.  IP/C/W/268 
 Page 43 
 
 
 19. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avant que  d'autres puissent se servir de ces données?    
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
20. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Honduras permette nt une action efficace 
contre tout acte portant atteinte aux droits de propr iété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.   
21. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner la 
production des éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en  raison du fait qu'ils se tr ouvent sous le contrôle 
de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle  manière les lois ou règl ements du Honduras habilitent 
ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
22. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois du H onduras et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes.    
23. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois du Honduras, citer les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doive nt satisfaire pour avoir 
accès à ces procédures et mesures. 
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
24. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les procédures applicables aux mesures à 
la frontière aux termes des lois du Honduras, in diquer les autorités compétentes et citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.     
25. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes.    
26. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Ve uillez indiquer si les autorités compétentes du 
Honduras sont habilitées à agir d'office et, dans l'a ffirmative, indiquer les domaines des droits de 
propriété intellectuelle à l'égard desquels d es actions peuvent être menées d'office.    
K. PROCÉDURES PÉNALES  
27. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Honduras mettent en œuvre l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures pénales et des 
peines, y compris l'emprisonnement et/ou des ame ndes suffisantes pour être dissuasives, au moins 
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de  fabrique ou de commerce ou de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échel le commerciale.  Veuillez citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.     IP/C/W/268 
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 28. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuille z décrire les dispositions législatives du Honduras 
prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
29. L'article 61 indique également que les Membre s peuvent prévoir des procédures pénales et 
des peines applicables aux actes commis délibérémen t qui portent atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute di sposition législative du Hond uras prévoyant de telles 
procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
30. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre 
d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés.    
31. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites 
judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été 
purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du 
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce. 
 
JAMAÏQUE 
 
A. QUESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législation de la Jamaïque en matière de droit d'auteur 
protège les programmes d'ordinateur en tant qu' œuvres littéraires, ainsi que les compilations de 
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation de la Jamaïque en matière de droit d'auteur. 
4. Veuillez décrire la protection offerte par la légi slation de la Jamaïque en matière de droit 
d'auteur aux artistes interprètes ou exécutant s et indiquer la durée de la protection.  IP/C/W/268 
 Page 45 
 
 
 5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation de la Jamaïque en 
matière de droit d'auteur met en œuvre l'article  14:2 et indiquer la durée de la protection. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de 
commerce en vertu de la législation de la Jama ïque en matière de marques de fabrique ou de 
commerce. 
7. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce en Jamaïque, citer les dispositions légi slatives pertinentes et décrire les droits que le 
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
8. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation de la 
Jamaïque en matière de marques de fabrique  ou de commerce à l'égard de telles marques. 
9. Veuillez indiquer si les lois de la Jamaïque  offrent à l'égard d'une marque de service 
notoirement connue le même niveau de protection que celle offerte à l'égard d'une marque de fabrique 
ou de commerce notoirement connue  aux termes de l'article 6 bis de la Convention de Paris, ainsi que 
l'exige l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC.      
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois  de la Jamaïque entérinent et protègent les 
indications géographiques, ainsi que l'exige l'ar ticle 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.    
11. Veuillez décrire en détail de quelle manière est o ffert le niveau plus élevé de protection des 
indications géographiques pour les vins et les spiritu eux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.  
12. Veuillez indiquer si les lois de la Jamaïque  protègent les marques de fabrique ou de 
commerce préexistantes contre l'usurpation par indications géographiques. 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
13. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.   
F. BREVETS  
14. Veuillez décrire en détail la façon dont la législa tion de la Jamaïque en matière de brevets met 
en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la brevetabilité et 
donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non biologiques et 
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez c iter les dispositions législatives pertinentes.    IP/C/W/268 
Page 46  
 
 15. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissen t les titulaires de brevets aux termes de la 
législation de la Jamaïque en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes. 
16. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer toute disposition législative de la Jamaïque 
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans lesquelles 
une telle utilisation peut avoir lieu.      
17. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation de la Jamaïque en matière de 
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute dispositi on législative prévoyant une prorogation du délai de 
protection. 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
18. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois de la Jamaïque à l'égard des 
schémas de configuration (topographies) de circuits inté grés, indiquer la durée de la protection et citer 
les dispositions législatives pertinentes. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
19. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois  de la Jamaïque assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les 
dispositions législatives pertinentes.  
20. Veuillez décrire en détail la façon dont la Ja maïque protège les données résultant d'essais qui 
sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux produits 
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approba tion de la commercialisation de ces produits en 
Jamaïque, et citer les dispositions législatives pertinentes. 
21. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avan t que d'autres puissent se servir de ces données? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
22. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de la Jamaïque permettent une action efficace 
contre tout acte portant atteinte aux droits de propr iété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.   
23. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner la 
production des éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en  raison du fait qu'ils se tr ouvent sous le contrôle 
de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle  manière les lois ou règlements de la Jamaïque 
habilitent ainsi les autorités judiciaires et cite r les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes.    
24. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois de la Jamaïque et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes.   
25. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois de la  Jamaïque, citer les dispositions législatives ou  IP/C/W/268 
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 réglementaires pertinentes et indiquer toute condi tion à laquelle les détenteurs de droits doivent 
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.  
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
26. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les procédures applicables aux mesures à 
la frontière aux termes des lois de la Jamaïque, indiquer les autorités compétentes et citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.      
27. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes. 
28. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veu illez indiquer si les autorités compétentes de la 
Jamaïque sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits de 
propriété intellectuelle à l'égard desquels d es actions peuvent être menées d'office.    
K. PROCÉDURES PÉNALES  
29. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de la Jamaïque mettent en œuvre 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel ex ige que les Membres prévoient des procédures 
pénales et des peines, y compris l'emprisonneme nt et/ou des amendes suffisantes pour être 
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de c ontrefaçon de marque de fabrique ou de commerce 
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une éche lle commerciale.  Veuillez citer 
les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
30. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez d écrire les dispositions législatives de la Jamaïque 
prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
31. L'article 61 indique également que les Membre s peuvent prévoir des procédures pénales et 
des peines applicables aux actes commis délibérémen t qui portent atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute di sposition législative de la Jamaïque prévoyant de 
telles procédures et sanctions et citer les dispositi ons législatives ou réglementaires pertinentes.    
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
32. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre 
d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés.    
33. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites IP/C/W/268 
Page 48  
 
 judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du 
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de marque  de fabrique ou de commerce.      
 
KENYA 
 A. 
QUESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législation du Kenya en matière de droit d'auteur protège 
les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres lit téraires, ainsi que les compilations de données, 
comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation du Kenya en matière de droit d'auteur. 
4. Veuillez décrire la protection offerte par la légi slation du Kenya en matière de droit d'auteur 
aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection. 
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de que lle façon la législation du Kenya en matière de 
droit d'auteur met en œuvre l'article 14: 2 et indiquer la durée de la protection. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de 
commerce en vertu de la législation du Kenya en matière de marques de fabrique ou de commerce. 
7. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation du Kenya 
en matière de marques de fabrique ou de  commerce à l'égard de telles marques. 
8. Veuillez indiquer en détail de quelle manièr e les lois du Kenya protègent les marques 
notoirement connues.  
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
9. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Kenya entérinent et protègent les 
indications géographiques, ainsi que l'exige l'ar ticle 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.     IP/C/W/268 
 Page 49 
 
 
 10. Veuillez décrire en détail de quelle manière est o ffert le niveau plus élevé de protection des 
indications géographiques pour les vins et les spiritu eux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.  
11. Veuillez indiquer si les lois du Kenya protègen t les marques de fabrique ou de commerce 
préexistantes contre l'usurpation par indications géographiques. 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
12. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.   
F. BREVETS  
13. Veuillez décrire en détail la façon dont la légi slation du Kenya en matière de brevets met en 
œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indi quer les objets exclus de la brevetabilité et donner 
des détails concernant la protection des micr o-organismes, des procédés non biologiques et 
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez c iter les dispositions législatives pertinentes.    
14. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissen t les titulaires de brevets aux termes de la 
législation du Kenya en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes. 
15. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer t oute disposition législative du Kenya permettant 
l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions da ns lesquelles une telle 
utilisation peut avoir lieu.      
16. Quelle est la durée de la protection offerte par la  législation du Kenya en matière de brevets?  
Veuillez expliquer et citer toute disposition légi slative prévoyant une prorogation du délai de 
protection. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
17. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois du Kenya à l'égard des schémas de 
configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection et citer les 
dispositions législatives pertinentes. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
18. Veuillez décrire en détail la façon dont l es lois du Kenya assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les 
dispositions législatives pertinentes.  
19. Veuillez décrire en détail la façon dont le Kenya protège les données résultant d'essais qui 
sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux produits 
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces produits au Kenya, 
et citer les dispositions législatives pertinentes. 
20. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avan t que d'autres puissent se servir de ces données? IP/C/W/268 
Page 50  
 
 I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
21. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Kenya permette nt une action efficace 
contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez également exp liquer tout retard que peuvent comporter les 
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. 
22. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner la 
production des éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en  raison du fait qu'ils se tr ouvent sous le contrôle 
de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle  manière les lois ou règlements du Kenya habilitent 
ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
23. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois du Kenya et  citer les dispositions lé gislatives ou réglementaires 
pertinentes. 
24. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois du Kenya,  citer les dispositions légi slatives ou réglementaires 
pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doive nt satisfaire pour avoir 
accès à ces procédures et mesures. 
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
25. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les procédures applicables aux mesures à 
la frontière aux termes des lois du Kenya, indiquer l es autorités compétentes et citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.     
26. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes.    
27. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veu illez indiquer si les autorités compétentes du Kenya 
sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmativ e, indiquer les domaines des droits de propriété 
intellectuelle à l'égard desquels des actio ns peuvent être menées d'office.    
K. PROCÉDURES PÉNALES  
28. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Kenya mettent en œuvre l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Me mbres prévoient des procédures pénales et des 
peines, y compris l'emprisonnement et/ou des ame ndes suffisantes pour être dissuasives, au moins 
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de  fabrique ou de commerce ou de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échel le commerciale.  Veuillez citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.    
29. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veu illez décrire les dispositions législatives du Kenya 
prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.     IP/C/W/268 
 Page 51 
 
 
 30. L'article 61 indique également que les Membre s peuvent prévoir des procédures pénales et 
des peines applicables aux actes commis délibérémen t qui portent atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute di sposition législative du Ke nya prévoyant de telles 
procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
L. QUESTIONS STATISTIQUES  
31. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre 
d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés.    
32. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites 
judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du 
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de marque  de fabrique ou de commerce.      
 
MAURICE 
 
A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le  traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législati on de Maurice en matière de droit d'auteur 
protège les programmes d'ordinateur en tant qu' œuvres littéraires, ainsi que les compilations de 
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation de  Maurice en matière de droit d'auteur. 
4. Veuillez décrire la protection offerte par la législ ation de Maurice en matiè re de droit d'auteur 
aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection. 
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de que lle façon la législation de Maurice en matière 
de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la protection. IP/C/W/268 
Page 52  
 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de 
commerce en vertu de la législation de Maurice en  matière de marques de fabrique ou de commerce. 
7. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation de 
Maurice en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques. 
8. Veuillez indiquer si les autorités pertinentes de Maurice tiennent compte de la notoriété d'une 
marque de fabrique ou de commerce dans la par tie du public concernée, y compris la notoriété 
obtenue par suite de la promoti on de cette marque, pour déterminer  si la marque est notoirement 
connue, ainsi que l'exige l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
9. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de Maurice entérinent et protègent les 
indications géographiques, ainsi que l'exige l'ar ticle 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.    
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière est o ffert le niveau plus élevé de protection des 
indications géographiques pour les vins et les spiritu eux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.  
11. Veuillez indiquer si les lois de Maurice protèg ent les marques de fabrique ou de commerce 
préexistantes contre l'usurpation par indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 24 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
12. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.   
F. BREVETS  
13. Veuillez décrire en détail la façon dont la législ ation de Maurice en matière de brevets met en 
œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indi quer les objets exclus de la brevetabilité et donner 
des détails concernant la protection des micr o-organismes, des procédés non biologiques et 
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez c iter les dispositions législatives pertinentes.    
14. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissen t les titulaires de brevets aux termes de la 
législation de Maurice en matière de brevets et  citer les dispositions législatives pertinentes. 
15. Veuillez expliquer de façon détaillée et cite r toute disposition législative de Maurice 
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans lesquelles 
une telle utilisation peut avoir lieu.    
16. Quelle est la durée de la protection offerte pa r la législation de Maurice en matière de 
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute dispositi on législative prévoyant une prorogation du délai de 
protection.  Veuillez également indiquer tout fact eur dont le gouverneur général tiendrait compte pour 
décider de prolonger ou non de 14 ans la durée d'un brevet.  IP/C/W/268 
 Page 53 
 
 
 17. Veuillez expliquer le sens des expressions "partiellement imprimé" et "partiellement écrit" 
figurant à l'article 25 de la Loi sur les brevets de  Maurice.  La description par écrit d'une partie 
seulement d'une invention revendiquée serait-elle  suffisante pour enlever à celle-ci sa nouveauté? 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
18. Veuillez décrire en détail la protection offerte pa r les lois de Maurice à l'égard des schémas de 
configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection et citer les 
dispositions législatives pertinentes. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
19. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de Maurice assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les 
dispositions législatives pertinentes.  
20. Veuillez décrire en détail la façon dont Maurice protège les données résultant d'essais qui sont 
communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux produits 
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de  la commercialisation de ces produits à Maurice, 
et citer les dispositions législatives pertinentes. 
21. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avan t que d'autres puissent se servir de ces données? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
22. Veuillez décrire en détail la façon dont les lo is de Maurice permettent une action efficace 
contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Veuill ez également traiter de la manièr e dont les décisions au fond sont, 
sous le régime des lois de Maurice, compatibles av ec les exigences de l'article 41 de l'Accord sur les 
ADPIC.       
23. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner la 
production des éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en  raison du fait qu'ils se tr ouvent sous le contrôle 
de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements de Maurice habilitent 
ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
24. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois de Maurice et citer les dispos itions législatives ou réglementaires 
pertinentes. 
25. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois de Maurice,  citer les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doive nt satisfaire pour avoir 
accès à ces procédures et mesures. 
26. Veuillez expliquer si, sous le régime des lois  de Maurice, les autorités judiciaires sont 
habilitées à ordonner que les matériaux ayant servi à la création de marchandi ses contrefaites soient, 
sans dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits commerciaux.     IP/C/W/268 
Page 54  
 
 J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
27. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les procédures applicables aux mesures à 
la frontière aux termes des lois de  Maurice, indiquer les autorités compétentes et citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.    
28. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes.    
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes de Maurice 
sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmativ e, indiquer les domaines des droits de propriété 
intellectuelle à l'égard desquels des actio ns peuvent être menées d'office.    
K. PROCÉDURES PÉNALES  
30. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de Maurice mettent en œuvre l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures pénales et des 
peines, y compris l'emprisonnement et/ou des ame ndes suffisantes pour être dissuasives, au moins 
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de  fabrique ou de commerce ou de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échel le commerciale.  Veuillez citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.   
31. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant 
principalement servi à commettre le délit.  Veuill ez décrire les dispositions législatives de Maurice 
prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
32. L'article 61 indique également que les Membre s peuvent prévoir des procédures pénales et 
des peines applicables aux actes commis délibérémen t qui portent atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute dis position législative de Maur ice prévoyant de telles 
procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
33. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre 
d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés.     
34. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites 
judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du  IP/C/W/268 
 Page 55 
 
 
 système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de mar que de fabrique ou de commerce.     
 
MAROC 
 
A. QUESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris  la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législation du Maroc en matière de droit d'auteur protège 
les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres lit téraires, ainsi que les compilations de données, 
comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation du Maroc en matière de droit d'auteur. 
4. Veuillez décrire la protection offerte par la légi slation du Maroc en matière de droit d'auteur 
aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection. 
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de que lle façon la législation du Maroc en matière de 
droit d'auteur met en œuvre l'article 14: 2 et indiquer la durée de la protection. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de 
commerce en vertu de la législation du Maroc en matière de marques de fabrique ou de commerce. 
7. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce au Maroc, citer les dispositions législatives pertinentes et décrire les droits que le 
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
8. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation du Maroc 
en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.   
9. Veuillez indiquer si les marques de fabrique ou de commerce sont publiées au Maroc soit 
avant qu'elles ne soit enregistrées, soit dans les mo indres délais après leur enregistrement, ainsi que 
l'exige l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC.    
10. Veuillez indiquer si la législation du Maroc en matière de marques de fabrique ou de 
commerce prévoit la possibilité de s'opposer à l'enregistrement d'une telle marque.   IP/C/W/268 
Page 56  
 
 D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
11. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Maroc entérinent et protègent les 
indications géographiques, ainsi que l'exige l'ar ticle 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.   
12. Veuillez décrire en détail de quelle manière est o ffert le niveau plus élevé de protection des 
indications géographiques pour les vins et les spiritu eux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits. 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
13. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles de textiles et citer les dispositions lé gislatives ou réglementaires pertinentes.    
F. BREVETS  
14. Veuillez expliquer comment les lois ou pro cédures marocaines offrent une possibilité de 
révision judiciaire de toute décision concernant la  révocation ou la déchéance d'un brevet, ainsi que 
l'exige l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC. 
15. Veuillez expliquer la manière dont est prévu le re nversement de la charge de la preuve aux 
termes de la législation du Maroc en  matière de brevets, ainsi que l' exige l'article 34 de l'Accord sur 
les ADPIC, dans les cas suivants: a) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau; b) la 
probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le titulaire du brevet n'a 
pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé. 
16. Les articles 60 à 66 de la loi sur les brevets du Maroc visent l'"octroi de licences obligatoires".  
L'article 31 énumère un certain nom bre de conditions auxquelles est assujetti l'octroi de licences 
obligatoires.  Veuillez décrire en détail de que lle manière chacune des sauvegardes énumérées à 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC est respectée dans le cadre de l'octroi de licences obligatoires. 
17. La loi sur les brevets exclut de la protection pa r brevet les obtentions de variétés végétales et 
précise que ces variétés sont régies par la loi 9.94.  Veuillez décrire en détail les dispositions de la 
loi 9.94 ainsi que toute autre disposition législativ e ou réglementaire traitant de la protection des 
variétés végétales au Maroc.  
18. Veuillez expliquer en détail de quelle façon les exclusions énoncées à l'article 23 de la loi sur 
les brevets du Maroc sont compatibles avec la br evetabilité complète exigée par l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
19. Veuillez expliquer la signification des exceptions pr évues à l'article 37 de la loi sur les brevets 
du Maroc pour les objets contraires à l'ordre public, les déclarations injustifiées se rapportant aux marchandises ou aux méthodes d'autrui, les éléments n'ayant aucun rapport avec la description et les 
"restrictions, conditions ou réserves".  Veuillez décrir e les facteurs qui sont pris en considération 
lorsqu'il s'agit de déterminer si de telles circonsta nces existent, et indiquer si le déposant d'une 
demande de brevet a la possibilité d'interjeter  appel de toute décision défavorable rendue en 
application de cet article.   
20. L'article 55 de la loi sur les brevets du Maroc renferme une liste d'objets "non visés par les 
droits conférés par le brevet".  Cet article semble  créer des exceptions aux droits exclusifs conférés  IP/C/W/268 
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 par un brevet qui sont énoncés à l'article 28 de l'Ac cord sur les ADPIC.  Veuillez expliquer de quelle 
manière chacune de ces exceptions est compatible av ec l'Accord sur les ADPIC, particulièrement avec 
l'article 30 de l'Accord, qui prescrit que les excepti ons aux droits exclusif s ne doivent pas porter 
atteinte de manière injustifiée à l'exploitation nor male du brevet ni causer un préjudice injustifié aux 
intérêts légitimes du titulaire du brevet. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
21. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois du Maroc à l'égard des schémas de 
configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection et citer les 
dispositions législatives pertinentes. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
22. Veuillez décrire en détail la façon dont l es lois du Maroc assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les 
dispositions législatives pertinentes.  
23. Veuillez décrire en détail la façon dont le Ma roc protège les données résultant d'essais qui 
sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux produits 
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces produits au Maroc, 
et citer les dispositions législatives pertinentes. 
24. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avan t que d'autres puissent se servir de ces données? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
25. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Maroc permettent une action efficace 
contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez traiter des délais  que pourraient comporter les procédures destinées 
à faire respecter les droits de propriété intellect uelle ou des retards injustifiés qu'elles pourraient 
entraîner. 
26. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner la 
production des éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en  raison du fait qu'ils se tr ouvent sous le contrôle 
de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle  manière les lois ou règlements du Maroc habilitent 
ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. 
27. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois du Maroc et  citer les dispositions lé gislatives ou réglementaires 
pertinentes. 
28. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois du Maroc,  citer les dispositions légi slatives ou réglementaires 
pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doive nt satisfaire pour avoir 
accès à ces procédures et mesures. IP/C/W/268 
Page 58  
 
 J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
29. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les procédures applicables aux mesures à 
la frontière aux termes des lois du Maroc, indiquer les autorités compétentes et citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.  
30. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes. 
31. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veu illez indiquer si les autorités compétentes du Maroc 
sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmativ e, indiquer les domaines des droits de propriété 
intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office. 
K. PROCÉDURES PÉNALES  
32. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Maroc mettent en œuvre l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Me mbres prévoient des procédures pénales et des 
peines, y compris l'emprisonnement et/ou des ame ndes suffisantes pour être dissuasives, au moins 
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de  fabrique ou de commerce ou de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échel le commerciale.  Veuillez citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes. 
33. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant 
principalement servi à commettre le délit.  Veu illez décrire les dispositions législatives du Maroc 
prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
34. L'article 61 indique également que les Membre s peuvent prévoir des procédures pénales et 
des peines applicables aux actes commis délibérémen t qui portent atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute di sposition législative du Ma roc prévoyant de telles 
procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
35. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre 
d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés.    
36. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites 
judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du  IP/C/W/268 
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 système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce. 
 
NICARAGUA 
 
A. QUESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC et citer les dispositions législatives pertinentes. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer si et, dans l'affirmative, de quelle manière la législation du Nicaragua en 
matière de droit d'auteur est conforme à l'articl e 9 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les 
Membres se conforment aux articles 1 à 21 de la  Convention de Berne (1971), exception faite de 
l'article 6 bis puisque les Membres n'ont pas de droits ni d'obligations au titre de l'Accord sur les 
ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6 bis. 
3. Veuillez expliquer de quelle façon la législati on du Nicaragua en matière de droit d'auteur 
protège les programmes d'ordinateur en tant qu' œuvres littéraires, ainsi que les compilations de 
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation du  Nicaragua en matière de droit d'auteur. 
5. Veuillez décrire la protection offerte par la législation du Nicaragua en matière de droit 
d'auteur aux artistes interprètes ou exécutant s et indiquer la durée de la protection. 
6. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de  quelle façon la législation du Nicaragua en 
matière de droit d'auteur met en œuvre l'article  14:2 et indiquer la durée de la protection. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
7. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de 
commerce en vertu de la législation du Nicaragua en  matière de marques de fabrique ou de commerce. 
8. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce au Nicaragua, citer les dispositions légi slatives pertinentes et décrire les droits que le 
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
9. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation du 
Nicaragua en matière de marqu es de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.   IP/C/W/268 
Page 60  
 
 10. Veuillez indiquer si les lois du Nicaragua offrent à l'égard d'une marque de service 
notoirement connue le même niveau de protection que celle offerte à l'égard d'une marque de fabrique 
ou de commerce notoirement connue.  
11. Veuillez indiquer si les autorités pertinentes du Nicaragua tiennent compte de la notoriété 
d'une marque de fabrique ou de commerce dans la partie du public concernée, y compris la notoriété 
obtenue par suite de la promoti on de cette marque, pour déterminer  si la marque est notoirement 
connue, ainsi que l'exige l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
12. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Nicaragua entérinent et protègent les 
indications géographiques, ainsi que l'exige l'ar ticle 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications 
géographiques ainsi protégées.   
13. Veuillez décrire en détail de quelle manière est o ffert le niveau plus élevé de protection des 
indications géographiques pour les vins et les spiritu eux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.    
14. Veuillez indiquer si le Nicaragua protège les marques de fabrique ou de commerce 
préexistantes contre l'usurpation par indications géographiques. 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
15. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.   
F. BREVETS  
16. Veuillez décrire en détail la façon dont la légi slation du Nicaragua en matière de brevets met 
en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la brevetabilité et 
donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non biologiques et 
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez c iter les dispositions législatives pertinentes.    
17. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissen t les titulaires de brevets aux termes de la 
législation du Nicaragua en matière de brevets et  citer les dispositions législatives pertinentes. 
18. Veuillez expliquer de façon détaillée et cite r toute disposition législative du Nicaragua 
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans lesquelles 
une telle utilisation peut avoir lieu. 
19. Quelle est la durée de la protection offerte pa r la législation du Nicaragua en matière de 
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute dispositi on législative prévoyant une prorogation du délai de 
protection. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
20. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois du Nicaragua à l'égard des schémas 
de configuration (topographies) de circuits intégrés , indiquer la durée de la protection et citer les 
dispositions législatives pertinentes.  IP/C/W/268 
 Page 61 
 
 
 H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
21. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Nicaragua assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les 
dispositions législatives pertinentes.  
22. Veuillez décrire en détail la façon dont le Ni caragua protège les données résultant d'essais qui 
sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux produits 
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approba tion de la commercialisation de ces produits au 
Nicaragua, et citer les dispositions législatives pertinentes. 
23. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avan t que d'autres puissent se servir de ces données? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
24. Veuillez décrire en détail la façon dont les lo is du Nicaragua permette nt une action efficace 
contre tout acte portant atteinte aux droits de propr iété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.     
25. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner la 
production des éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en  raison du fait qu'ils se tr ouvent sous le contrôle 
de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle ma nière les lois ou règlements du Nicaragua habilitent 
ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
26. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois du Ni caragua et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes.   
27. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois du Nicaragua , citer les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doive nt satisfaire pour avoir 
accès à ces procédures et mesures. 
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
28. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les procédures applicables aux mesures à 
la frontière aux termes des lois du Nicaragua, indiquer les autorités compétentes et citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.     
29. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes.    
30. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Ve uillez indiquer si les autorités compétentes du IP/C/W/268 
Page 62  
 
 Nicaragua sont habilitées à agir d'office et, dans l' affirmative, indiquer les domaines des droits de 
propriété intellectuelle à l'égard desquels d es actions peuvent être menées d'office.    
K. P
ROCÉDURES PÉNALES  
31. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lo is du Nicaragua mettent en œuvre l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures pénales et des 
peines, y compris l'emprisonnement et/ou des ame ndes suffisantes pour être dissuasives, au moins 
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de  fabrique ou de commerce ou de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échel le commerciale.  Veuillez citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.   
32. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant 
principalement servi à commettre le délit.  Veuille z décrire les dispositions législatives du Nicaragua 
prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
33. L'article 61 indique également que les Membre s peuvent prévoir des procédures pénales et 
des peines applicables aux actes commis délibérémen t qui portent atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disp osition législative du Nicaragua prévoyant de telles 
procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
34. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre 
d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés.    
35. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites 
judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du 
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contref açon de marque de fabrique ou de commerce.        
 
PHILIPPINES 
 
A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC.  IP/C/W/268 
 Page 63 
 
 
 B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législati on des Philippines en matière de droit d'auteur 
protège les programmes d'ordinateur en tant qu' œuvres littéraires, ainsi que les compilations de 
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation d es Philippines en matière de droit d'auteur. 
4. Veuillez décrire la protection offerte par la lé gislation des Philippines en matière de droit 
d'auteur aux artistes interprètes ou exécutant s et indiquer la durée de la protection. 
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de  quelle façon la législation des Philippines en 
matière de droit d'auteur met en œuvre l'article  14:2 et indiquer la durée de la protection. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de 
commerce en vertu de la législation des Philippi nes en matière de marques de fabrique ou de 
commerce. 
7. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce aux Philippines, citer les dispositions législatives pertinentes et décrire les droits que 
le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
8. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation des 
Philippines en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.   
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
9. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lo is des Philippines entérinent et protègent les 
indications géographiques, ainsi que l'exige l'ar ticle 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.    
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière est o ffert le niveau plus élevé de protection des 
indications géographiques pour les vins et les spiritu eux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.   
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
11. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.   IP/C/W/268 
Page 64  
 
 F. B
REVETS  
12. Veuillez décrire en détail la façon dont la légi slation des Philippines en matière de brevets 
met en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC , indiquer les objets exclus de la brevetabilité et 
donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non biologiques et 
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez c iter les dispositions législatives pertinentes.    
13. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissen t les titulaires de brevets aux termes de la 
législation des Philippines en matière de brevets et  citer les dispositions législatives pertinentes. 
14. Veuillez expliquer de façon détaillée et cite r toute disposition législative des Philippines 
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans lesquelles 
une telle utilisation peut avoir lieu.      
15. Quelle est la durée de la protection offerte pa r la législation des Philippines en matière de 
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute dispositi on législative prévoyant une prorogation du délai de 
protection. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
16. Veuillez décrire en détail la protection offert e par les lois des Philippines à l'égard des 
schémas de configuration (topographies) de circuits inté grés, indiquer la durée de la protection et citer 
les dispositions législatives pertinentes. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
17. Veuillez décrire en détail la façon dont les lo is des Philippines assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les 
dispositions législatives pertinentes.  
18. Veuillez décrire en détail la façon dont les Ph ilippines protègent les données résultant d'essais 
qui sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux produits 
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbati on de la commercialisation de ces produits aux 
Philippines, et citer les dispos itions législatives pertinentes. 
19. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avan t que d'autres puissent se servir de ces données? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
20. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois  des Philippines permettent une action efficace 
contre tout acte portant atteinte aux droits de propr iété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
21. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner la 
production des éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en  raison du fait qu'ils se tr ouvent sous le contrôle 
de la partie adverse.  Veuillez décrire de que lle manière les lois ou rè glements des Philippines 
habilitent ainsi les autorités judiciaires et cite r les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes.     IP/C/W/268 
 Page 65 
 
 
 22. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois des Ph ilippines et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes. 
23. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois des Ph ilippines, citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes et indiquer toute condi tion à laquelle les détenteurs de droits doivent 
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.    
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
24. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les procédures applicables aux mesures à 
la frontière aux termes des lois des Philippines, indiquer les autorités compétentes et citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
25. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes.    
26. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Ve uillez indiquer si les autorités compétentes des 
Philippines sont habilitées à agir d'office et, dans l' affirmative, indiquer les domaines des droits de 
propriété intellectuelle à l'égard desquels d es actions peuvent être menées d'office.    
K. PROCÉDURES PÉNALES  
27. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois des Philippines mettent en œuvre 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel ex ige que les Membres prévoient des procédures 
pénales et des peines, y compris l'emprisonneme nt et/ou des amendes suffisantes pour être 
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de c ontrefaçon de marque de fabrique ou de commerce 
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une éche lle commerciale.  Veuillez citer 
les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.   
28. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Ve uillez décrire les dispositions législatives des 
Philippines prévoyant de telles sanctions et les ci rconstances dans lesquelles elles sont imposées et 
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.    
29. L'article 61 indique également que les Membre s peuvent prévoir des procédures pénales et 
des peines applicables aux actes commis délibérémen t qui portent atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute di sposition législative des Philippines prévoyant de 
telles procédures et sanctions et citer les dispositi ons législatives ou réglementaires pertinentes.    
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
30. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre IP/C/W/268 
Page 66  
 
 d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés.      
31. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites 
judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du 
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce. 
 
SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
 
A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législati on de Saint-Kitts-et-Nevis en matière de droit 
d'auteur protège les programmes d'ordinateur en ta nt qu'œuvres littéraires, ainsi que les compilations 
de données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la légi slation de Saint-Kitts-et-Nevis en matière de droit d'auteur. 
4. Veuillez décrire la protection offerte par la légi slation de Saint-Kitts-et-Nevis en matière de 
droit d'auteur aux artistes interprètes ou exécu tants et indiquer la durée de la protection. 
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de qu elle façon la législati on de Saint-Kitts-et-Nevis 
en matière de droit d'auteur met en œuvre l'ar ticle 14:2 et indiquer la durée de la protection. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de 
commerce en vertu de la législation de Saint-Kitts-e t-Nevis en matière de marques de fabrique ou de 
commerce. 
7. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce à Saint-Kitts-et-Nevis, citer les di spositions législatives pertinentes et décrire les 
droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.   IP/C/W/268 
 Page 67 
 
 
 8. Veuillez indiquer en détail de quelle manière Saint-Kitts-et-Nevis protège les marques de 
fabrique ou de commerce notoirement connues et indique r les facteurs qui sont pris en considération 
lorsqu'il s'agit de déterminer si une marque de fa brique ou de commerce est notoirement connue.    
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
9. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de Saint-Kitts-et-Nevis entérinent et 
protègent les indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, 
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications 
géographiques ainsi protégées.    
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière est o ffert le niveau plus élevé de protection des 
indications géographiques pour les vins et les spiritu eux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.   
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
11. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.   
F. BREVETS  
12. Veuillez décrire en détail la façon dont la légi slation de Saint-Kitts-et-Nevis en matière de 
brevets met en œuvre l'article 27 de l'Accord su r les ADPIC, indiquer les objets exclus de la 
brevetabilité et donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non 
biologiques et microbiologiques et des variétés végéta les.  Veuillez citer les dispositions législatives 
pertinentes.    
13. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissen t les titulaires de brevets aux termes de la 
législation de Saint-Kitts-et-Nevis en matière de  brevets et citer les dispositions législatives 
pertinentes. 
14. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer toute disposition législative de 
Saint-Kitts-et-Nevis permettant l' utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les 
conditions dans lesquelles une telle utilisation peut avoir lieu.      
15. Quelle est la durée de la protection offerte par la  législation de Saint-K itts-et-Nevis en matière 
de brevets?  Veuillez expliquer et citer toute dis position législative prévoyant une prorogation du délai 
de protection. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
16. Veuillez décrire en détail la protection offerte pa r les lois de Saint-Kitts -et-Nevis à l'égard des 
schémas de configuration (topographies) de circuits inté grés, indiquer la durée de la protection et citer 
les dispositions législatives pertinentes. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
17. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois  de Saint-Kitts-et-Nevis assurent la protection 
des renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l' article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer 
les dispositions législatives pertinentes.  IP/C/W/268 
Page 68  
 
 18. Veuillez décrire en détail la façon dont Sa int-Kitts-et-Nevis protège les données résultant 
d'essais qui sont communiquées au gouvernement re lativement aux produits pharmaceutiques et aux 
produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'a pprobation de la commercialisation de ces produits à 
Saint-Kitts-et-Nevis, et citer les di spositions législatives pertinentes. 
19. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avan t que d'autres puissent se servir de ces données? 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
20. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois  de Saint-Kitts-et-Nevi s permettent une action 
efficace contre tout acte portant atteinte aux droi ts de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige 
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.   
21. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner la 
production des éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en  raison du fait qu'ils se tr ouvent sous le contrôle 
de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle ma nière les lois ou règlements de Saint-Kitts-et-Nevis 
habilitent ainsi les autorités judiciaires et cite r les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes.    
22. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois de Saint- Kitts-et-Nevis et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes. 
23. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois de Saint- Kitts-et-Nevis, citer les di spositions législatives ou 
réglementaires pertinentes et indiquer toute condi tion à laquelle les détenteurs de droits doivent 
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures. 
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
24. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les procédures applicables aux mesures à 
la frontière aux termes des lois de  Saint-Kitts-et-Nevis, indiquer les autorités compétentes et citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.     
25. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes.    
26. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Ve uillez indiquer si les autorités compétentes de 
Saint-Kitts-et-Nevis sont habilitées à agir d'office et , dans l'affirmative, indiquer les domaines des 
droits de propriété intellectuelle à l'égard desquels  des actions peuvent être menées d'office.     IP/C/W/268 
 Page 69 
 
 
 K. PROCÉDURES PÉNALES  
27. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de Saint-Kitts-et-Nevis mettent en œuvre 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures 
pénales et des peines, y compris l'emprisonneme nt et/ou des amendes suffisantes pour être 
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de c ontrefaçon de marque de fabrique ou de commerce 
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une éche lle commerciale.  Veuillez citer 
les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.   
28. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Ve uillez décrire les dispositions législatives de 
Saint-Kitts-et-Nevis prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont 
imposées et citer les dispositions législativ es ou réglementaires pertinentes.    
29. L'article 61 indique également que les Membre s peuvent prévoir des procédures pénales et 
des peines applicables aux actes commis délibérémen t qui portent atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition législative de Saint-Kitts-et-Nevis 
prévoyant de telles procédures et sanctions et c iter les dispositions législ atives ou réglementaires 
pertinentes.    
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
30. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre 
d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés.       
31. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites 
judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du 
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de ma rque de fabrique ou de commerce.  
 
ÉMIRATS ARABES UNIS 
 A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée sont appliqués aux ressortissants des autres 
Membres de l'OMC. IP/C/W/268 
Page 70  
 
 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer si et, dans l'affirmative, de quelle manière la législation des Émirats arabes 
unis en matière de droit d'auteur est conforme à l'article 9 de l'A ccord sur les ADPIC, lequel exige que 
les Membres se conforment aux articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971), exception faite de 
l'article 6 bis puisque les Membres n'ont pas de droits ni d'obligations au titre de l'Accord sur les 
ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6 bis. 
3. Veuillez expliquer de quelle façon la législation des Émirats arabes unis en matière de droit 
d'auteur protège les programmes d'ordinateur en ta nt qu'œuvres littéraires, ainsi que les compilations 
de données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et l es œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation des Émir ats arabes unis en matière de droit d'auteur. 
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation des 
Émirats arabes unis en matière de droit d'au teur à l'égard des œuvres autres qu'une œuvre 
photographique ou une œuvre des arts appliqués et  citer la disposition législative pertinente. 
6. Veuillez décrire la protection offerte par la législation des Émirats arabes unis en matière de 
droit d'auteur aux artistes interprètes ou exécu tants et indiquer la durée de la protection. 
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de 
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de qu elle façon la législati on des Émirats arabes unis 
en matière de droit d'auteur met en œuvre l'ar ticle 14:2 et indiquer la durée de la protection. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
8. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de 
commerce en vertu de la législation des Émirats ar abes unis en matière de marques de fabrique ou de 
commerce. 
9. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce aux Émirats arabes unis, citer les dispositions législatives pertinentes et décrire les droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation des 
Émirats arabes unis en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.  
Veuillez expliquer de quelle façon la durée et les mo dalités de la protection offerte aux Émirats arabes 
unis à l'égard des marques de fabrique ou de comme rce sont compatibles avec l'article 18 de l'Accord 
sur les ADPIC.  
11. Veuillez indiquer si la législation des Émirats arabes unis en matière de marques de fabrique 
ou de commerce est compatible avec l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, qui exige que l'usage 
d'une marque de fabrique ou de commerce ne so it pas entravé de manière injustifiable par des 
prescriptions spéciales, telles que l'usage simultané  d'une autre marque, l'usage sous une forme 
spéciale, ou l'usage d'une manière qui nuise à la capac ité de la marque de fa brique ou de commerce de 
distinguer les produits ou les services d'une entrep rise de ceux d'autres entreprises.  Veuillez citer 
toute disposition législative ou réglemen taire ou décision judiciaire pertinente.  IP/C/W/268 
 Page 71 
 
 
 12. Veuillez indiquer si la législation des Émirats arabes unis en matière de marques de fabrique 
ou de commerce est conforme à l'article 21 de l'Accord  sur les ADPIC, qui prévoit l'interdiction de la 
concession de licences obligatoires.    
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
13. Veuillez décrire en détail de quelle manière l es lois des Émirats arabes unis entérinent et 
protègent les indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, 
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications 
géographiques ainsi protégées.   
14. Veuillez décrire en détail de quelle manière est o ffert le niveau plus élevé de protection des 
indications géographiques pour les vins et les spiritu eux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglem entaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits. 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
15. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles industriels, citer les dispos itions législatives pertinentes des Émirats arabes unis et décrire la 
nature de la protection accordée. 
16. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et 
modèles de textiles et citer les dispositions  législatives ou réglementaires pertinentes. 
F. BREVETS  
17. Veuillez décrire en détail la façon dont la légi slation des Émirats arabes unis en matière de 
brevets met en œuvre l'article 27 de l'Accord su r les ADPIC, indiquer les objets exclus de la 
brevetabilité et donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non 
biologiques et microbiologiques et des variétés végéta les.  Veuillez citer les dispositions législatives 
pertinentes. 
18. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissen t les titulaires de brevets aux termes de la 
législation des Émirats arabes unis en matière de brevets et citer les dispositions législatives 
pertinentes. 
19. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer t oute disposition législative des Émirats arabes 
unis permettant l'utilisation d'un brevet sans autori sation et décrire en détail les conditions dans 
lesquelles une telle utilisation peut avoir lieu.   
20. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation des Émirats arabes unis en 
matière de brevets?  Veuillez expliquer et citer toute disposition législative prévoyant une prorogation 
du délai de protection. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
21. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois des Émirats arabes unis à l'égard des 
schémas de configuration (topographies) de circuits inté grés, indiquer la durée de la protection et citer 
les dispositions législatives pertinentes. IP/C/W/268 
Page 72  
 
 H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
22. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois  des Émirats arabes unis assurent la protection 
des renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l' article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer 
les dispositions législatives pertinentes.  
23. Veuillez décrire en détail la façon dont les Ém irats arabes unis protègent les données résultant 
d'essais qui sont communiquées au gouvernement re lativement aux produits pharmaceutiques et aux 
produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'a pprobation de la commercia lisation de ces produits 
aux Émirats arabes unis, et citer les dispositions législatives pertinentes. 
24. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture préalablement 
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande 
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur 
de la demande initiale, c'est-à-dire avan t que d'autres puissent se servir de ces données? 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
25. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois  des Émirats arabes unis permettent une action 
efficace contre tout acte portant atteinte aux droi ts de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige 
l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez traiter des retards que pourraient entraîner les 
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle aux Émirats arabes unis ainsi que des coûts qui y sont associés.    
26. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner la 
production des éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en  raison du fait qu'ils se tr ouvent sous le contrôle 
de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements des Émirats arabes unis habilitent ainsi les autorités judiciaires et cite r les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes. 
27. Veuillez décrire en détail toutes les mesu res correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois des Émirat s arabes unis et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes. 
28. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois des Émirat s arabes unis, citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes et indiquer toute condi tion à laquelle les détenteurs de droits doivent 
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures. 
29. Veuillez indiquer si les autorités judiciaires des Émirats arabes unis sont habilitées à ordonner 
que les marchandises dont elles auront constaté qu'e lles portent atteinte à un droit, ainsi que les 
matériaux ayant servi à leur fabrication, soient écartées des circuits commerciaux, ainsi que l'exige 
l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.   
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
30. Veuillez décrire en détail, au moins pour les act es de contrefaçon de mar que de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dro it d'auteur, les procédures applicables aux mesures à 
la frontière aux termes des lois des Émirats arabes unis, indiquer les autorités compétentes et citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.      IP/C/W/268 
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 31. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitives à la  frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et 
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque  forme de propriété intellectuelle et citer les 
dispositions législatives pertinentes.   
32. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Ve uillez indiquer si les autorités compétentes des 
Émirats arabes unis sont habilitées à agir d'office et , dans l'affirmative, indiquer les domaines des 
droits de propriété intellectuelle à l'égard desquels  des actions peuvent être menées d'office.    
K. PROCÉDURES PÉNALES  
33. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois des Émirats arabes unis mettent en œuvre 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures 
pénales et des peines, y compris l'emprisonneme nt et/ou des amendes suffisantes pour être 
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de c ontrefaçon de marque de fabrique ou de commerce 
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une éche lle commerciale.  Veuillez citer 
les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.   
34. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuille z décrire les dispositions législatives des Émirats 
arabes unis prévoyant de telles sanctions et les ci rconstances dans lesquelles elles sont imposées et 
citer les dispositions législatives ou ré glementaires pertinentes.      
35. L'article 61 indique également que les Membre s peuvent prévoir des procédures pénales et 
des peines applicables aux actes commis délibérémen t qui portent atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire tout e disposition législative des Émirats arabes unis 
prévoyant de telles procédures et sanctions et c iter les dispositions législ atives ou réglementaires 
pertinentes. 
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
36. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en 
vue de faire respecter les droits d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, les dessins et modèle s industriels, les brevets, les sché mas de configuration de circuits 
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et 
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre 
d'affaires résolues (y compris par voie de règlemen t), ainsi que le montant des dommages-intérêts 
accordés. 
37. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en 
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un  droit d'auteur et les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commer ce, et indiquer notamment le nomb re de descentes, de poursuites 
judiciaires et de condamnations, le montant de s amendes ou les peines d'emprisonnement (en 
précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été 
purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du 
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de ma rque de fabrique ou de commerce.  
 
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