. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LTU/32
12 avril 1999
(99-1441)
Groupe de travail de l'accession
de la LituanieOriginal: anglais
ACCESSION DE LA LITUANIE
Communication de la Lituanie
La Mission permanente de la République de Lituanie a présenté les renseignements suivants
sur l'état d'avancement en Lituanie de la législation requise pour l'accession à l'OMC (période du
deuxième semestre de 1998 au 1er mars 1999).
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– Le projet d'une nouvelle Loi sur la concurrence (n° VIII-1064) a été adopté par le Parlement
le 11 février 1999.  Ce texte contient de nouvelles dispositions sur la propriété intellectuelle,
compatibles avec l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
– En décembre 1998, la Lituanie a ratifié la Convention internationale sur la protection des
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion (Convention de Rome).  De plus, conformément à la Résolution
gouvernementale n° 219 du 26 février 1999, la Convention pour la protection des producteurs
de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève) a
été soumise à la ratification du Parlement.  On prévoit que celui-ci la ratifiera en avril ou
mai 1999.
– Le projet de Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes est en dernière lecture au
Parlement et sera adopté en mars ou avril 1999.
– Au cours du deuxième semestre de 1998, le gouv ernement lituanien a créé au Ministère de
l'intérieur une section spécialement chargée des droits de propriété intellectuelle.
– Le projet de Loi sur la normalisation sera proposé à l'examen du gouvernement sous peu.
– La Loi sur l'évaluation de la conformité a été sanctionnée en octobre 1998.
– Le traitement préférentiel des petites brasseries sous le rapport des droits d'accise, pratiqué à
titre de mesure transitoire, sera aboli au 1er janvier 2000 par application de la Loi n° VIII-982,
en date du 21 décembre 1998, portant modification de la Loi sur les droits d'accise.
– Le gouvernement a fixé au 1er janvier 2000 la date d'entrée en vigueur de la nouvelle
Ordonnance sur l'évaluation en douane, entièrement conforme aux dispositions de l'OMC.
Les textes nécessaires recevront la sanction du gouvernement en mars 1999.  Les prix
minimaux à l'importation et les "prix à l'examen" seront éliminés au 1er janvier 2000.WT/ACC/LTU/32
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– La prohibition à l'importation de l'hydromel contenant des boissons alcooliques à teneur en
alcool excédant 50 pour cent a été abolie le 10 décembre 1998 par une modification de la Loi
sur le contrôle des alcools.
– La Lituanie est en train d'établir une notification relative au commerce d'État touchant le droit
exclusif de fabrication des produits à teneur en alcool éthylique excédant 22 pour cent.
– Les droits de timbre annuels sur les licences d'activité applicables à l'importation et au
commerce intérieur des alcools et boissons alcoolisées ont été égalisés en juin 1998 par la
Résolution gouvernementale n° 774.
– Les droits de timbre annuels sur les licences d'activité applicables à l'importation et au
commerce intérieur du pétrole seront égalisés par voie de résolution gouvernementale en
mars 1999.
– Les engagements relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires formulés dans le document
WT/ACC/LTU/22 en date du 14 mai 1998 sont presque entièrement remplis, et les problèmes
qui subsistent dans ce domaine sont d'un caractère accessoire.  La mise à jour du document
sur les mesures sanitaires et phytosanitaires en Lituanie, déjà communiquée au Secrétariat de
l'OMC, rend compte de l'évolution récente dans ce domaine.
– Des points d'information, déjà notifiés au Secrétariat de l'OMC, ont été créés sur les questions
suivantes:  mesures sanitaires et phytosanitair es, obstacles techniques au commerce, services,
et aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
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