ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/PHL/1
23 avril 2001
(01-2010)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses des Philippines
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Les tribunaux régionaux de première instance ont première compétence pour connaître des
causes en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle peu importe le montant visé.2
Vingt-sept tels tribunaux sont spécialement désignés pour entendre ces causes.3
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Les personnes physiques et les personnes morales qui sont propriétaires ou titulaires de droits
de propriété intellectuelle, y compris leurs ayant-droit et ayant-cause, ont qualité pour faire valoirlesdits droits.  Elles peuvent se représenter elles-mêmes ou se faire représenter par des conseillers
juridiques autorisés à pratiquer le droit aux Philippines.
4
Le titulaire du droit doit comparaître en personne à la conférence préparatoire à l'instruction,
mais peut être représenté par un conseiller juridique qui doit être autorisé, par écrit, soit parprocuration dans le cas d'une personne physique soit par attestation du secrétaire de la société dans le
cas d'une personne morale, à transiger ou à stipuler et à admettre des éléments.
5
                                                     
1 Document IP/C/5.
2 Ordonnance administrative de la Cour suprême n° 104-96 (1996).
3 Ordonnance administrative de la Cour suprême n° 113-95 (1995).
4 Règles de procédure civile révisées (1997), règle 3, art. 1.
5 Règles de procédure civile révisées (1997), règle 18, art. 4.IP/N/6/PHL/1
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3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Les autorités judiciaires peuvent ordonner, à la demande d'une partie adverse, la délivrance
d'une assignation à comparaître, obligeant l'autre partie à comparaître et à témoigner devant le
tribunal, et d'une assignation à produire des pièces, obligeant l'autre partie à produire et à présenter
des éléments de preuve documentaire qui se trouvent sous son contrôle.  Le tribunal, cependant, ne
peut rendre une telle ordonnance lorsque les éléments de preuve ont un caractère incriminatoire,
confidentiel, privilégié, négligeable ou non pertinent.6
Le tribunal peut rendre une ordonnance d'assignation à comparaître à la demande d'une partie
qui souhaite que le témoignage de l'autre partie soit pris par déposition dans le cadre d'un
interrogatoire oral ou de questions écrites.7  Le déposant peut faire l'objet d'un interrogatoire
concernant toute question pertinente à l'action, y compris l'existence, la nature ou le lieu de certains
documents et l'identité des personnes qui connaissent les faits pertinents.8
Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance de production ou d'inspection de documents ou
d'objets, sur requête de l'une ou l'autre des parties.  L'ordonnance peut porter que l'autre partie doit
produire, et en autoriser l'inspection et la copie, toute pièce ou tout document désigné qu'elle a en sa
possession, dont le caractère n'est pas celui d'une information privilégiée et qui est pertinent à
l'espèce.9
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Les renseignements confidentiels produits au titre d'éléments de preuve dans une procédure
sont versés au dossier de l'affaire et sont ouverts à l'accès public.  Les autorités judiciaires, cependant,
peuvent empêcher les parties qui ne sont pas des parties intéressées à la procédure de fouiller les
dossiers du tribunal dans le simple but de satisfaire leur curiosité.10
                                                     
6 Règles de procédure civile révisées (1997), règle 21, art. 1 et règle 23, art. 2.
7 Règles de procédure civile révisées (1997), règle 23, art. 1.
8 Règles de procédure civile révisées, règle 23, art. 2.
9 Règles de procédure civile révisées (1997), règle 27, art. 1.
10 Règles de pratique, règle 132, art. 19, 20 a) et règle 135 2).IP/N/6/PHL/1
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5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Les autorités judiciaires peuvent ordonner les mesures correctives suivantes dans une
procédure concernant l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle:
Dommages-intérêts
Dans les cas d'atteinte au brevet, le tribunal peut allouer à titre de dommages-intérêts une
somme qui n'excède pas trois (3) fois le montant du préjudice effectif.  Si les dommages ne peuventpas être aisément appréciés, le tribunal peut allouer à ce titre une somme équivalant à une redevance
d'un montant raisonnable.
11
Dans les cas d'atteinte aux droits liés à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée,
le tribunal peut allouer à titre de dommages-intérêts une somme équivalente aux bénéficesraisonnables, ou aux bénéfices que le défendeur a effectivement tirés de l'atteinte.  Lorsque le
préjudice ne peut être aisément apprécié, le tribunal peut aussi allouer à ce titre un pourcentage
raisonnable de la valeur brute des ventes réalisées par le défendeur.  Le montant des
dommages-intérêts peut, dans les cas où l'intention de tromper le public ou d'escroquer le demandeur
est démontrée, être doublé.
12
Dans les cas d'atteinte aux droits d'auteur, le Tribunal peut allouer à titre de
dommages-intérêts une somme équivalant au montant du préjudice effectivement subi y compris les
bénéfices que l'auteur de l'atteinte peut avoir tirés de ladite atteinte, ou tout autre montant à ce titre
réputé équitable dans les circonstances.13
Le tribunal peut aussi allouer le remboursement  des honoraires d'avocats et autres frais qui
découlent de l'acte préjudiciable du défendeur, notamment des dommages-intérêts exemplaires,
liquidés, modérés, nominaux et pour préjudice moral.14
Injonctions
Le tribunal peut rendre une ordonnance destinée à empêcher qu'il soit porté atteinte aux droits
de propriété intellectuelle.15
                                                     
11 Loi de la République [ci-après Loi de la Rép.] n° 8293, art. 76.4.
12 Loi de la Rép. n° 8293, art. 156.1 et 156.
13 Loi de la Rép. n° 8293, art. 216 b).
14 Loi de la Rép. n° 8293, art. 216 e) et art. 76.2;  Loi de la Rép. n° 386, art. 2216-2235.
15 Loi de la Rép. n° 8293, art. 216 a), 156.4 et 76.2.IP/N/6/PHL/1
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Une injonction peut être rendue lorsqu'il est démontré que l'atteinte au droit n'est pas
négligeable, que le droit du demandeur est clair et qu'il existe un besoin pressant d'une injonction pour
empêcher que soit causé un dommage grave au demandeur.16
Le tribunal peut refuser d'accueillir une requête en injonction s'il conclut que la plainte n'est
pas suffisamment fondée.  Une telle injonction peut aussi être annulée lorsque le défendeur dépose
une caution dans le cadre d'une demande reconventionnelle et démontre qu'un dommage important lui
serait causé.  Le plaignant peut être indemnisé en reconnaissance du dommage qu'il peut subir si
l'injonction est annulée.17
Destruction des produits portant atteinte à des droits
Le tribunal peut ordonner que les produits portant atteinte à des droits ainsi que le matériel
afférent soient écartés des circuits commerciaux ou détruits sans indemnisation pour empêcher qu'un
dommage soit causé au titulaire des droits.18
Autres mesures correctives
Dans les cas d'atteinte à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée, le tribunal peut
ordonner la saisie des factures et autres pièces justificatives des ventes.19
Dans les cas d'atteinte au droit d'auteur, le tribunal peut ordonner la saisie et la confiscation de
tout article qui peut servir d'élément de preuve da ns le cadre de la procédure devant le tribunal.20
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a étéconstaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Les tribunaux ont le pouvoir de faire exécuter leurs ordonnances et dispositifs, et de contrôler
la conduite des personnes intéressées à une procédure.  Pour la bonne marche de la justice, ils peuvent
demander des éclaircissements ou ordonner au contrevenant qu'il donne des renseignements sur
l'identité des contrevenants qui ont participé à l'atteinte, ces derniers étant tenus conjointement et
solidairement responsables avec l'auteur principal de l'atteinte.
21
                                                     
16 Règles de procédure civile révisées (1997), règle 58, art. 3.
17 Règles de procédure civile révisées (1997), règle 58, art. 4.
18 Loi de la Rép. n° 8293, art. 76.5, 157 et 216 d).
19 Loi de la Rép. n° 8293, art. 156.2.
20 Loi de la Rép. n° 8293, art. 216.
21 Règles de pratique, règle 135 5);  Loi de la Rép. n° 8293, art. 76.6.IP/N/6/PHL/1
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7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Un défendeur qui fait injustement l'objet d'une injonction de faire ou de ne pas faire quelque
chose peut recouvrer des dommages-intérêts du demandeur qui versera une caution ayant pour effet
que le demandeur paiera au défendeur un montant pour l'indemniser de tout dommage qui pourrait
être causé à ce dernier du fait de l'injonction ou de l'ordonnance restrictive provisoire si le tribunal
devait ne pas faire droit à la requête du demandeur.22
Les autorités et les agents publics ne seront pas tenus responsables des actes qu'ils ont posés
de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.  Ils peuvent cependant être tenus responsables en cas
de négligence ou d'acte délibéré contraire à la loi qui pourrait les rendre passibles de poursuite dans le
cadre de procédures pénales et administratives, comme les affaires de corruption devant le
Médiateur23, ou de suspension ou de radiation du tableau de l'ordre dans le cas des avocats.24  Une
partie qui fait l'objet d'une injonction fautive peut aussi présenter une requête en interdictiond'exercice du juge qui a prononcé l'injonction.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Durée
Les tribunaux régionaux de première instance ont été instruits d'accorder la priorité aux
affaires concernant l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle et sont tenus de statuer dans un délai
de soixante (60) jours.  Le délai peut être plus court ou plus long selon le type de procédure choisiepar les parties, la complexité des questions en litige ou leur caractère inédit, le volume des éléments
de preuve et d'autres facteurs connexes.
Coût
Les droits de dépôt sont fondés sur le montant visé dans la réclamation, et représentent au
moins 0,5 pour cent dudit montant.  Les autres éléments de coût d'un litige, y compris les honorairesdes avocats, varient selon l'entente convenue entre une partie et ses conseillers juridiques.
25
Données
Il n'y a pas de données statistiques disponibles sur la durée effective des procédures et leur
coût.
                                                     
22 Règles de procédure civile révisées (1997), règle 58, art. 4 b).
23 Loi de la Rép. n° 3019.
24 Règles de pratique, règle 139.
25 Question administrative de la Cour suprême n° 00-2-01.IP/N/6/PHL/1
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b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
9.1 Indiquer les organes administratifs qui sont compétents en matière d'atteintes à des
DPI.
L'Office de la propriété intellectuelle a  première compétence pour ce qui concerne les causes
administratives en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle lorsque les
dommages-intérêts demandés ne sont pas inférieurs à deux cent milles pesos (200 000,00 PHP).  Il
peut être interjeté appel des décisions de l'Office de la propriété intellectuelle auprès de la Courd'appel et de la Cour suprême.  Le Ministèr e du commerce et de l'industrie a compétence pour
entendre les plaintes concernant l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle quel que soit le montant
total des dommages-intérêts demandés, s'il en est.  Il peut être interjeté appel des décisions du
Ministre du commerce et de l'industrie auprès du Bu reau du Président.  Une partie qui porte plainte
devant l'Office de la propriété intellectuelle doit déclarer ne pas avoir d'autres actions administrativessimilaires en instance devant un autre tribunal, organisme ou organe quasi judiciaire.
26
L'Office de la propriété intellectuelle statue en première instance sur les litiges relatifs aux
conditions des licences portant sur le droit de l'auteur de faire représenter ou exécuter en public son
œuvre.  Les décisions de l'Office de la propriété intellectuelle sont susceptibles de recours devant leMinistre du commerce et de l'industrie.
27
Le Conseil de réglementation des vidéogrammes a compétence pour statuer en matière
d'infraction à la réglementation sur les vidéogrammes.28
9.2 Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Les personnes physiques et les personnes morales qui possèdent ou détiennent des droits de
propriété intellectuelle, y compris leurs ayant-droit et ayant-cause, ont qualité pour faire valoir lesdits
droits.  Elles peuvent se représenter elles-mêmes ou se faire représenter par des conseillers juridiquesautorisés à exercer le droit aux Philippines.
29
Les parties doivent comparaître en personne seulement dans le cadre de la conférence
préparatoire à l'instruction; elles peuvent être dispensées d'une telle comparution pour un motif
valable démontré ou lorsque leur conseiller juridique ou leur représentant est pleinement autorisé parprocuration ou par attestation de la société (personne morale).
30
                                                     
26 Loi de la Rép. n° 8293, art. 10.2 a);  règles et règlement concernant les plaintes administratives,
règle 2, art. 2;  règle 14, art. 1 b);  décret administratif ministériel n° 01 (2000).
27 Loi de la Rép. n° 8293, sect. 7.1 c).
28 Décret prés. n° 1987, chap. IX, art. 21 A 2).
29 Loi de la Rép. nº 8293, art. 28, 147, 177, 180 et 193;  règles et règlements concernant les plaintes
administratives, règle 2, art. 7.
30 Loi de la Rép. nº 8293, art. 10;  règles et règlements concernant les plaintes administratives, règle 2,
art. 10 f) et art. 12.IP/N/6/PHL/1
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9.3 Quel pouvoir les autorités administratives ont-elles d'ordonner à une partie à une
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui
se trouvent sous son contrôle?
Les autorités administratives peuvent délivrer des brefs d'assignation à témoigner et ainsi
obliger les parties et les témoins à comparaître.  Les agents administratifs de l'Office de la propriété
intellectuelle et du Ministère du commerce et de l'industrie ont le pouvoir de délivrer des assignations
à produire tous livres, textes, documents, pièces de correspondance et autres dossiers pertinents à
l'espèce.31  Sur autorisation de l'agent d'audience, une partie peut recevoir la déposition de toute
personne sous forme de questions et réponses écrites.32
9.4 Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Le Code de la propriété intellectuelle garantit la confidentialité des dossiers.  Il est
absolument et strictement interdit au Directeur du Bureau des affaires juridiques et aux autresemployés du Bureau de discuter d'une affaire ou de toute phase d'une affaire soit avec l'un ou l'autre
des conseillers juridiques en l'absence des conseillers juridiques de l'autre partie soit avec toute
personne qui n'a pas d'intérêt imputé ou qualité juridique auprès du Bureau.
33  Cependant, ladite
interdiction doit être interprétée à la lumière de la disposition constitutionnelle qui reconnaît aux
citoyens le droit à l'information.  Ainsi, le public a accès aux dossiers officiels, aux documents et auxtextes qui se rapportent aux décisions, aux transactions ou aux lois officielles.
34
9.5 Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités
administratives et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation.
Les autorités administratives peuvent ordonner les mesures correctives suivantes dans les cas
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle:
Saisie-arrêt
L'Office de la propriété intellectuelle peut ordonner une saisie-arrêt interlocutoire s'il existe
un motif suffisant pour saisir les biens de la partie adverse au titre de garantie d'exécution dujugement.
35
Injonction
Le Bureau de la propriété intellectuelle peut accueillir une requête visant à obtenir une
ordonnance interlocutoire de ne pas faire ou de faire une action dans les cas où il y a tentative
                                                     
31 Loi de la Rép. n° 8293, art. 10;  règles et règlement concernant les plaintes administratives, règle 3,
art. 1;  Décret du Ministère du commerce et de l'in dustrie n° 69 (1983), règle XIII, art. 58 3);  règles de
procédure du Conseil de réglementation des vidéogrammes, règle VI, art. 2.
32 Loi de la Rép. n° 8293, règles et règlement concernant les plaintes administratives, règle 8, art. 1.
33 Règles et règlement concernant les plaintes administratives, règle 2, art. 7.
34 Constitution, art. III, sect. 7.
35 Loi de la Rép. n° 8293, art. 10;  règles et règlement concernant les plaintes administratives, règle 4,
art. 1 et 3.IP/N/6/PHL/1
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d'injustice ou d'atteinte aux droits du demandeur.  Il peut être délivrée une injonction définitive visant
de façon permanente les actions qui font l'objet d'une plainte.36
Ordonnance interlocutoire
L'agent d'arbitrage du Ministère du commerce et de l'industrie peut rendre une ordonnance
interlocutoire ayant pour effet d'interdire à une personne de faire, ou de l'obliger à faire, une action
déterminée.37
Mesures préventives
Pour empêcher que les éléments de preuve soient mis à l'écart ou modifiés, le Ministre du
commerce et de l'industrie peut ordonner la confis cation ou la saisie de biens ou d'objets et la mise
sous scellé de l'édifice ou de l'entrepôt où les biens visés sont gardés.  Il peut aussi prononcer une
ordonnance ayant pour effet d'empêcher le défendeur et le navire ou l'aéronef qui a servi à commettre
l'acte incriminé.38
Autres mesures correctives
Le Conseil de réglementation des vidéogrammes peut imposer une amende qui n'est pas
inférieure à six mille pesos (6 000,00 PHP) ni supérieure à cent milles pesos (100 000,00 PHP) et une
sanction non pécuniaire sous la forme d'une fermeture, de l'annulation de tout permis ou toute licenceet de la confiscation des vidéogrammes incriminés.
39
Le Directeur du Bureau des affaires juridiques de l'Office de la propriété intellectuelle et le
Ministre du commerce et de l'industrie peuvent imposer les sanctions administratives suivantes:
- ordonnance d'interdiction;
- engagement volontaire de l'intéressé à respecter certaines obligations ou à cesser
certaines activités;
- confiscation ou saisie de produits incriminés;
- confiscation des objets et de tous les biens-meubles et immeubles;
- amendes administratives;
- annulation de tout permis, licence ou enregistrement;- refus de tout permis, licence ou enregistrement demandé par l'intéressé;
- dommages-intérêts;
- prononcé d'un blâme;
- autres mesures ou sanctions analogues.
40
                                                     
36 Loi de la Rép. n° 8293, art. 10;  règles et règlement concernant les plaintes administratives, règle 5,
art. 1 et 7.
37 Décret du Ministère du commerce et de l'industrie n° 69, règle IX, art. 9 a).
38 Décret n° 913 (1983), sect. 11.
39 Règles et règlement révisés du Conseil de réglementation des vidéogrammes, art. 21.
40 Décret n° 913 (1983), art. III sect. 6;  Loi de la Rép. n° 8293, art. 10.2 b).IP/N/6/PHL/1
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Le Directeur des Affaires juridiques a le pouvoir de sanctionner pour entrave à la justice
quiconque s'abstient de se conformer à toute ordonnance ou acte judiciaire délivré au cours de la
procédure.41
9.6 Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités administratives sont-elles
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des
tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il
a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de
distribution?
Les agents d'audience des organes administratifs peuvent, dans le cadre de la procédure,
demander des éclaircissements aux témoins durant leur témoignage.  De ce fait, il ne leur est pas
interdit de s'enquérir de l'identité des personnes qui ont participé à la production et à la distribution
des marchandises portant atteinte à un droit.42
9.7 Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Les règles administratives de l'Office de la propriété intellectuelle et du Ministère du
commerce et de l'industrie obligent la partie qui demande une injonction à déposer une caution au titre
de garantie de réparation d'un préjudice injustifié qui pourrait être causé à la personne visée par
l'injonction.43  Les fonctionnaires publics ne sont pas tenus responsables des actes posés de bonne foi
dans l'exercice de leurs fonctions.  Ils seront tenus responsables aux termes des lois qui interdisent la
corruption s'ils causent un préjudice injustifié à une partie, en raison d'une partialité manifeste, demauvaise foi ou de grossière négligence.
44  Si l'agent d'audience est un avocat, il peut faire l'objet
d'une procédure de suspension ou de radiation du tableau de l'ordre.45
9.8 Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Durée
La durée effective d'une procédure est fonction de la complexité des questions qui font l'objet
de la procédure et des moyens que les parties entendent retenir.
                                                     
41 Loi de la Rép. n° 8293 10.2 a), règles et règlement concernant les plaintes administratives, règle 6.
42 Règles de pratique, règle 135, art. 5.
43 Loi de la Rép. n° 8293, art. 10 et 10.2 a);  règles et règlement concernant les plaintes administratives,
règle 5, art. 5;  Décret du Ministère du commerce et de l'industrie n° 69 (1983), règle IX, art. 49 b).
44 Loi de la Rép. n° 3019, art. 3 e).
45 Règles de pratique, règle 139, art. 1.IP/N/6/PHL/1
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Office de la propriété intellectuelle
- Procédure inter partes  (contradictoire)
L'intimé est tenu de répondre à la requête dans les quinze (15) jours qui suivent
l'envoi de l'assignation pertinente.  Lorsqu'il y a contestation liée, une conférence
préparatoire à l'instruction est établie dans les deux (2) mois suivant la réception de la
réponse ou d'une autre pièce de la procédure écrite.  Durant l'audition des faits de la
cause, le requérant et l'intimé déposent les déclarations assermentées des témoins et
les autres pièces justificatives.  Par la suite, ils peuvent présenter une contre-preuve et
une contreréfutation.  Les parties sont tenues de déposer leur exposé dans le mois quisuit la réception de l'ordonnance de recevabilité des pièces.  Dans le mois qui suit la
date à laquelle il est saisi de l'affaire aux fins de décision, l'agent d'arbitrage soumet
son rapport, ses conclusions et son projet  de décision à l'approbation du Directeur.
46
- Plaintes administratives
L'intimé est tenu de répondre à la plainte dans les dix (10) jours suivant la réception
de l'assignation.  Lorsqu'il y a contestation liée, l'avis de conférence préparatoire est
livré dans les deux (2) jours suivant la réception de la réponse ou d'une autre pièce de
la procédure écrite.  Durant l'audition des faits de la cause, le plaignant et l'intimédisposent chacun de trente (30) jours pour produire des éléments de preuve, et de
trente (30) autres jours pour présenter une contre preuve et une contreréfutation.
L'audition et la réception des preuves, dans le cas de mesures correctives provisoires,
sont achevées dans les trente (30) jours.  Toutes les causes ou questions y afférentes
sont tranchées dans les trente (30) jours de leur soumission en vue d'une décision oud'un règlement de l'agent d'arbitrage.
47
Ministère du commerce et de l'industrie
Le Ministre du commerce et de l'industrie peut prévoir des dispositifs d'arbitrage, de
conciliation et de médiation obligatoires.  Dans les cas où il est déterminé que la preuve est suffisante
à première vue, le Directeur de l'Office peut ordonner que la plainte fasse l'objet d'une procédure demédiation ou la transmettre à l'agent d'arbitrage en chef.  Dans le cadre d'une procédure de médiation,
l'agent des services de médiation rend sa décision dans un délai de quinze (15) jours.  Dans les cas où
l'affaire fait l'objet d'une audience formelle, l'agent d'arbitrage envoie un avis de conférence préalable
à l'audience formelle, dans les cinq (5) jours suivant la réception de la réponse.  Durant ladite
audience, le plaignant et l'intimé produisent les déclarations des témoins et les autres piècesjustificatives.  Par la suite, ils peuvent produire une contre-preuve et une contreréfutation.  À la
demande des parties et à la discrétion de l'agent d'arbitrage, les parties peuvent déposer leur mémoire
dans un délai de dix (10) jours.  Il est statué sur l'affaire dans les trente (30) jours suivant la date de la
fin de l'audience formelle.
48
                                                     
46 Règles et règlement concernant les procédures inter partes , art. 9, 10, 13, 22 et 23.
47 Règles et règlement concernant les plaintes administratives, règle 2, art. 9 et 10, règle 9, art. 1 et 7.
48 Décret n° 913, art. III, sect. 4 et 5, Décret du Ministère du commerce et de l'industrie n° 69 (1983),
règle III, art. 17;  règle IV, art. 19;  règle V, art. 33;  règle VII, art. 42 b).IP/N/6/PHL/1
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Coût
Le coût de la procédure à l'Office de la propriété intellectuelle se fonde sur le barème des
droits publié le 8 juin 2000 par l'Office de la propriété intellectuelle.  Les droits pour le dépôt d'une
plainte sont de huit milles pesos (8 000,00 PHP) plus un montant additionnel qui correspond à 1/10 de1 pour cent des réparations demandées au-delà de cinq cent milles pesos (500 000,00 PHP).
Les autres éléments de coût d'un litige, y compris les honoraires des avocats, varient selon
l'entente convenue entre une partie et ses conseillers juridiques.
49
Données
Il n'y a pas de données statistiques disponibles sur la durée effective de la procédure.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Les mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent accorder à une partie sont les
suivantes:
Saisie-arrêt interlocutoire
Au début de l'action ou à tout moment par la suite avant qu'un jugement soit rendu, le
plaignant ou toute partie intéressée pertinente peut demander que soit ordonné une saisie-arrêt des
biens de la partie adverse au titre de garantie d'exécution de toute décision qui pourrait découler.50
La saisie-arrêt est considérée comme l'exécution préalable du jugement ayant pour objet
d'empêcher une victoire inopérante.
Injonction interlocutoire
L'injonction interlocutoire est une ordonnance prononcée à tout moment d'une action ou d'une
procédure avant le jugement ou l'ordonnance définitive, et qui a pour effet d'empêcher une partie ou
un tribunal, un organisme ou une personne de faire une action ou des actions déterminées.
L'injonction peut aussi obliger à faire une action ou des actions déterminées, auquel cas elle estdésignée par l'expression injonction mandatoire interlocutoire.
51
                                                     
49 Barème des droits de l'Office de la propriété intellectuelle, partie III, art. 6.0.
50 Règles de procédure civile (1997), règle 57, art. 1.
51 Règles de pratique, règle 58, art. 1.IP/N/6/PHL/1
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Saisie et destruction
Sur requête du demandeur, le tribunal peut ordonner la saisie des factures et autres pièces
justificatives des ventes pendant le déroulement de la procédure.52
Les biens incriminés peuvent aussi faire l'objet de destruction sans compensation durant le
déroulement de la procédure.53
Confiscation et saisie
Le tribunal peut ordonner la confiscation et la saisie de tout objet qui peut servir d'élément de
preuve durant la procédure.54
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Confiscation et saisie
Chaque fois qu'une partie veut empêcher un dommage grave ou irréparable ou la destruction
de pièces incriminantes, le tribunal peut ordonner la confiscation et la saisie de tout objet qui peut
servir d'élément de preuve dans le cadre de la procédure.55
Saisie-arrêt interlocutoire
Les seules prescriptions préalables au prononcé d'une ordonnance de saisie-arrêt
interlocutoire sont l'affidavit et la caution du demandeur.  Ni notification à la partie adverse ni
audience sur la requête ne sont requises étant donné que le délai nécessaire à la tenue d'une audiencepourrait permettre au défendeur de se débarrasser de ses biens ou de les mettre à l'écart avant la
publication de l'ordonnance de saisie-arrêt interlocutoire.
56
Injonction interlocutoire
Une ordonnance restrictive provisoire peut être rendue dans les circonstances d'extrême
urgence où une grave injustice et un dommage irréparable seront causés si elle n'est pas rendueimmédiatement.
57
Les conditions préalables à l'injonction sont les suivantes:  1) il doit exister un droit qu'il faut
protéger;  2) l'action visée par l'injonction contrevient audit droit.58
                                                     
52 Loi de la Rép. n° 8293, art. 156.2.
53 Loi de la Rép. n° 8293, art. 216.1 d).
54 Loi de la Rép. n° 8293, art. 216.2.
55 Loi de la Rép. n° 8293, art. 156.2 et 216.2.
56 Règles de procédure civile révisées (1997), règle 57, art. 3.
57 Règles de procédure civile révisées (1997), règle 58, art. 5.
58 Règles de procédure civile révisées (1997), règle 58, art. 3.IP/N/6/PHL/1
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12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Saisie-arrêt interlocutoire
Toute partie, et non pas seulement la partie plaignante, peut se prévaloir d'une saisie-arrêt
interlocutoire au moyen du dépôt d'une requête attestée auprès du tribunal compétent.  Un défendeur,
à l'occasion de sa demande reconventionnelle, un codéfendeur, à l'occasion de sa demande entre
défendeurs, et une tierce partie plaignante, à l'occasion de sa réclamation de tierce partie, peuvent
demander la délivrance du bref de saisie-arrêt.
Pour l'essentiel, la saisie-arrêt comporte trois étapes:  premièrement, le prononcé, par le
tribunal, de l'ordonnance qui a pour effet d'accueillir la requête; deuxièmement, la délivrance du bref
conformément à l'ordonnance en ce sens; troisièmement, l'exécution du bref.  Aux deux premières
étapes, il n'est pas nécessaire que la compétence personnelle relative à l'intimé soit d'abord établie.
Cependant, dès le début de l'exécution, le tribunal doit avoir acquis la compétence personnelle car,sinon, il n'a ni pouvoir ni autorité pour lier l'intimé ou agir contre ce dernier de quelque façon que ce
soit.
59
Injonction interlocutoire
Une partie lésée peut demander une injonction interlocutoire au moyen du dépôt, auprès du
tribunal compétent, d'une plainte attestée démontrant les faits à l'origine de la plainte et du dépôt de la
caution requise.60
Ordonnance restrictive provisoire61
Le tribunal peut rendre une injonction restrictive provisoire ex parte
dont la durée d'application sera de soixante-douze (72) heures à
compter de la notification à la partie ou à la personne visée dans les
circonstances d'extrême urgence où une injustice grave et un dommage
irréparable pourraient être causés au demandeur.  Durant la période
susmentionnée, le tribunal doit tenir une audience pour déterminer lebien-fondé de l'injonction.  Normalement, une injonction interlocutoire
a une durée d'application de vingt (20) jours et elle ne peut être prise
sans audience.  La période de vingt (20) jours comprend les
soixante-douze (72) heures de validité de l'ordonnance restrictive
provisoire.  Cependant, la durée d'application d'une ordonnancerestrictive provisoire rendue par la Cour d'appel est de
soixante (60) jours à compter de la notification à la partie ou à la
personne visée.  Une ordonnance restrictive rendue par la Cour
suprême demeure en vigueur jusqu'à ce qu'une ordonnance contraire
soit rendue.
                                                     
59 Cuartero c. Cour d'appel, et. al. , 212 SCRA 260.
60 Règles de procédure civile, règle 58, art. 4.
61 Règles de procédure civile révisées (1997), règle 58, art. 5.IP/N/6/PHL/1
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Procédures communes aux mesures correctives susmentionnées
La saisie-arrêt interlocutoire et l'injonction interlocutoire sont toutes deux déclenchées par le
dépôt d'une requête attestée auprès d'un tribunal compétent et le dépôt d'une caution.62  Le requérant
doit présenter les faits qui fondent son droit à la réparation demandée.
Dans les deux cas, la caution déposée par le requérant sert de garantie à la partie adverse et
répond des dommages-intérêts et des frais qui pourraient être adjugés à la partie adverse du fait ou par
suite de la saisie-arrêt.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Durée
Toutes les causes ou questions déposées doivent être décidées ou tranchées dans les
vingt-quatre (24) mois suivant la date à laquelle la Cour suprême en est saisie et, sauf s'il est réduit parla Cour suprême, ce délai est de douze (12) mois dans le cas de tous les tribunaux mixtes inférieurs et
de trois (3) mois dans le cas de tous les autres tribunaux inférieurs.
63
Les délais susmentionnés sont obligatoires et s'appliquent dans tous les cas, y compris dans
les cas de saisie-arrêt interlocutoire et d'injonction interlocutoire et conformes au droit constitutionnelselon lequel toute personne a droit à un règlement rapide de sa cause devant tout organe judiciaire,
quasi judiciaire ou administratif.
64
Cependant, durant le déroulement du procès, différents facteurs peuvent influer sur la durée
de la procédure y compris, sans s'y limiter, la complexité des questions en cause et les autrescirconstances ayant une incidence sur l'affaire.
Coût
Le coût de la procédure, y compris les droits de dépôt, les frais de recherche et d'autres frais
divers, varient selon le montant des dommages-intérêts demandés.
Quant aux honoraires d'avocat, ils sont fixés par entente réciproque entre le client et l'avocat
et se fondent en général sur les normes en vigueur dans la profession juridique.
Données
Il n'existe pas de données facilement disponibles sur la durée effective des procédures et sur
leur coût.  Cependant, le règlement rapide des causes est garanti, étant donné la disposition obligatoire
prévue dans la Constitution à cet égard.
                                                     
62 Règles de procédure civile (1997), règle 57, art. 1 et 3, règle 58, art. 4.
63 Constitution, art. VIII, sect. 15.
64 Constitution, art. III, sect. 16.IP/N/6/PHL/1
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b) Procédures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Décrire les types de mesures provisoires que les autorités administratives peuvent ordonner, et
le fondement juridique de ce pouvoir
L'Office de la propriété intellectuelle peut rendre des ordonnances interlocutoires relatives
aux actions administratives en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.65
Sur requête attestée du plaignant, le Bureau des affaires juridiques peut délivrer une
injonction interlocutoire ayant pour effet d'obliger une personne à ne pas faire une action déterminéeou à faire une action déterminée, lorsque le Bureau est convaincu que ladite action, si elle est posée ou
se poursuit, causera vraisemblablement une injustice à l'endroit du plaignant.
66
De plus, sur la foi d'une justification suffisante, une ordonnance de saisie-arrêt peut être
rendue contre les biens de la partie adverse au titre de garantie d'exécution de tout jugement quipourrait découler.
Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que l'autre
partie soit entendue?
Une ordonnance interlocutoire peut être prononcée avec ou sans notification préalable ou
audience sur la requête visant à l'obtenir.  Lorsque les requêtes visant à obtenir de telles ordonnances
sont accordées sans audience préalable, il doit ressortir des faits démontrés par affidavit que le
requérant a une cause d'action suffisante qui justifie qu'une telle ordonnance soit rendue, d'urgence et
qu'il n'existe pas d'autres garanties suffisantes de l'exécution de la réclamation visée par l'action encause.
67
Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et maintenir
en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les sauvegardes
visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur
Dans le cadre d'une action administrative, la procédure est la suivante68:
- la demande de mesure corrective provisoire peut être déposée en tout temps après le
début de l'action administrative, avant que la décision soit rendue;
- la procédure est engagée par une requête, avec notification et audience, ou peut être
exécutée ex parte ;
- les motifs qui justifient la mesure corrective sont établis.
La partie qui demande que soient rendues de telles ordonnances doit déposer une caution pour
répondre des frais et des dommages-intérêts qui pourraient découler du fait des mesures correctives
                                                     
65 Loi de la Rép. n° 8293, art. 10.2 a).
66 Loi de la Rép. n° 8293, art. 156.4.
67 Règles et règlement concernant les plaintes administratives, règle 4, art. 2 et 3 et règle 5, art. 4.
68 Règles et règlement concernant les plaintes administratives, règle 4, art. 1 et règle 5, art. 2.IP/N/6/PHL/1
Page 16
provisoires, advenant que le Bureau des affaires juridiques vienne à conclure que le requérant n'y a
pas droit.69
Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût
-D u r é e
Une audience, à caractère successif et continu, pour la réception des éléments de
preuve relatifs à l'octroi de mesures correctives provisoires est requise.  Les audiences
ou la réception des éléments de preuve y afférents sont terminées dans les
trente (30) jours suivant le dépôt de la dernière requête.70
Dans le cadre d'une procédure concernant une ordonnance restrictive provisoire parl'Office de la propriété intellectuelle, une audience sommaire est tenue dans les
vingt-quatre (24) heures qui suivent la signification par le huissier ou la réception du
dossier par le Bureau des affaires juridiques.
71
- Coût
Le requérant ou demandeur est tenu de déposer une caution.  La partie adverse, parailleurs, peut déposer un contre cautionnement d'un montant égal à la caution fixéepar le Bureau des affaires juridiques.
72
Dans les cas de requête visant une mesure corrective provisoire, le Bureau de la
propriété industrielle prélève des droits de deux milles pesos (2 000,00 PHP) à
l'occasion du dépôt des requêtes en saisie-arrêt ou en injonction.73
- Données
Il n'existe pas de données facilement disponibles sur la durée effective des procédureset sur leur coût.  Cependant, le règlement rapide des causes est garanti, étant donné la
disposition obligatoire prévue dans la Constitution à cet égard.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriétéintellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
                                                     
69 Règles et règlement concernant les plaintes administratives, règle 4, art. 4.
70 Règles et règlement concernant les plaintes administratives, règle 9, art. 1.
71 Règles et règlement concernant les plaintes administratives, règle 5, art. 3 d).
72 Règles et règlement concernant les plaintes administratives, règle 4, art. 4 et règle 5, art. 3 b).
73 Barème des droits du Bureau de la propriété intellectuelle, art. 6.0.IP/N/6/PHL/1
Page 17
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinéesà l'exportation?
Les autorités douanières peuvent suspendre la mise en circulation des marchandises importées
en violation de la loi.
74  La suspension de la mise en circulation s'applique aussi aux marchandises qui
portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque
contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies
dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, (note debas de page relative à l'article 51) comme des marchandises portant atteinte aux brevets
75, et les
marchandises à l'égard desquelles il est fait usage d'une fausse dénomination d'origine, ou d'une
description ou présentation des faits fausse ou trompeuse.76
Les importations exclues de l'application de la suspension de la mise en circulation sont les
travaux protégés par le droit d'auteur dont le nombre ne dépasse pas un (1) exemplaire dans le cas d'un
particulier, ou trois (3) exemplaires dans le cas des personnes ou d'une famille qui arrivent d'un pays
étranger.77  Les marchandises commercialisées dans un autre pays par le titulaire des droits ou avec
son consentement et les marchandises destinées à l'exportation ne sont pas inclues dans la liste des
marchandises pouvant faire l'objet d'une saisie.78
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment lesarticles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Article 51:  Suspension de la mise en circulation de marchandises par les autorités douanières.
Un titulaire de brevet, de marque de fabrique ou de commerce ou de droit d'auteur, son
ayant-droit, ou son agent ou représentant dûment au torisé, qui souhaite empêcher ou interdire l'entrée
ou l'importation de toute cargaison ou expédition qui peut porter atteinte à ses droits de propriété doit
déposer une demande écrite en ce sens au Commissaire des douanes.79
                                                     
74 Loi de la Rép. n° 1937, art. 101 k).
75 Loi de la Rép. n° 8293, art. 71 a) et b).
76 Loi de la Rép. n° 8293, art. 169 a) et b).
77 Loi de la Rép. n° 8293, art. 190.1 et 190.2.
78 Loi de la Rép. n° 1937, art. 101 k) et 2530.
79 Ordonnance administrative des douanes n° 7-93 (1993), II.3.IP/N/6/PHL/1
Page 18
Article 52:  Portée d'application
Tout titulaire du droit qui engage la mesure susmentionnée80 doit présenter une demande
écrite au Commissaire des douanes et y joindre des copies attestées du certificat d'enregistrement du
brevet, de la marque de fabrique ou de commerce ou du droit d'auteur et une reproduction exacte deson nom, du nom de la ville où les marchandises sont fabriquées, ou de sa marque de fabrique ou de
commerce.  Il doit aussi donner au Commissaire les renseignements suivants:
- nom et domicile du titulaire de brevet, de marque de fabrique ou de commerce, ou de
droit d'auteur;
- nom du lieu où ses produits sont fabriqués;
- nom et domicile de son agent ou représentant;- une description suffisamment détaillée, pour que les autorités douanières puissent
facilement les reconnaître, des marchandises, produits ou services du titulaire de
brevet, de marque de fabrique ou de commerce ou de droit d'auteur.
Dès réception de la demande écrite, le Commissaire des douanes ordonne aux services
juridiques d'inscrire le certificat de brevet, de marque ou de droit d'auteur ainsi que les renseignements
susmentionnés aux registres prévus à cette fin.
Une fois les renseignements dûment évalués et inscrits au registre pertinent, le Commissaire
des douanes fait diffuser une circulaire adressée à tous les receveurs des douanes, les examinateurs etappréciateurs des douanes et les agents d'audience de la Division du contentieux, les avisant de la
demande, leur ordonnant de rigoureusement surveiller et mettre en œuvre l'interdiction et joignant à
ladite circulaire une copie de la demande, des certificats d'enregistrement du brevet, de la marque ou
du droit d'auteur, des représentations exactes susmentionnées et de tous les renseignements pertinents
y afférents.
Dès réception de la circulaire, tous les receveurs des douanes, les examinateurs et
appréciateurs des douanes et les agents d'audience ouvrent leur propre dossier pour chacune des
demandes, ledit dossier fondant la surveillance et l'interdiction de l'entrée ou de l'importation au pays
de toute cargaison ou expédition qui pourrait porter atteinte au droit de propriété afférent au brevet, à
la marque ou au droit d'auteur en cause, et la notification au titulaire du droit ou à son agent ou
représentant autorisé pour qu'il puisse assister à l'examen de telle cargaison ou expédition, le caséchéant.
Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les examinateurs et appréciateurs des douanes
procèdent à un examen véritable de la cargaison ou de l'expédition suspecte et recommandent
immédiatement au receveur des douanes la délivrance d'un bref de saisie et de détention de lacargaison ou de l'expédition s'il y a présomption d'atteinte.
S'il doit y avoir saisie de telles marchandises, le titulaire de brevet, de marque ou de droit
d'auteur ou son agent dûment autorisé en est avisé pour qu'il puisse participer à titre d'intervenant et
présenter des éléments de preuve d'atteinte au brevet, à la marque ou au droit d'auteur en cause.
Article 53:  Caution ou garantie équivalente
Les règles et le règlement d'application pertinents n'obligent pas le titulaire des droits à
constituer une caution ou une garantie équivalente lorsqu'il demande une suspension de la mise en
                                                     
80 Ordonnance administrative des douanes n° 7-93 (1993), II.3.IP/N/6/PHL/1
Page 19
circulation.  Les prescriptions strictes qui régissent le recours à cette mesure corrective empêchent le
recours abusif.81
D'autre part, le titulaire ou l'importateur, en règle générale, peut obtenir la mise en circulation
des marchandises saisies au moyen du dépôt d'une caution en espèces, sauf si l'importation donne lieuà une présomption de fraude.  Cependant, quelles que soient les circonstances, les articles dont
l'importation est interdite par la loi ne sont pas mis en circulation.
82
Article 55:  Durée de la suspension
La décision du receveur des douanes de suspendre la mise en circulation des marchandises est
réputée valide jusqu'à la fin de la procédure.  Sa décision est réputée confirmée si aucune mesure n'estprise à cet égard par le Commissaire des douanes dans les trente (30) jours suivants.  Il peut être
interjeté appel de la décision du Commissaire auprès du Ministre des finances, et si ce dernier ne
donne pas suite dans les trente (30) jours qui suivent, la décision devient définitive et exécutoire.
83
Dans toute procédure de saisie, la mise en circulation des articles importés n'est autorisée que
si le Commissaire des douanes confirme par écrit la décision du receveur.84
Article 56:  Indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises
L'importateur ou le propriétaire des marchandises peut déposer une requête en
dommages-intérêts pour le motif de saisie incorrecte, irrégulière ou abusive.85  Il sera tenu compte non
seulement de la valeur de la perte subie, mais aussi du manque à gagner subi par l'importateur ou le
propriétaire desdites marchandises.86  Des dommages-intérêts peuvent aussi être accordés en
reconnaissance du dommage causé à la réputation de l'entreprise ou à son crédit commercial.87  En
outre, l'importateur ou le propriétaire peut invoquer son droit à un règlement rapide de l'affaire envertu de la Constitution de la République des Philippines.
88
Article 57:  Droit d'inspection et d'information
Un avis est donné au titulaire des droits de propriété intellectuelle ou à son agent et
représentant pour lui donner la possibilité d'assister à l'inspection de la cargaison ou de l'expédition en
cause.  Il peut aussi participer au titre d'intervenant et soumettre des éléments de preuve d'atteinte.89
                                                     
81 Ordonnance administrative des douanes n° 7-93 (1993).
82 Loi de la Rép. n° 1937, art. 2301.
83 Loi de la Rép. n° 1937, art. 2312-2313.
84 Loi de la Rép. n° 7651 (1993), art. 1;  Loi de la Rép. n° 1937, art. 2313.
85 Règles de procédure civile révisées, règle 57, art. 20.
86 Loi de la Rép. n° 386, art. 2200.
87 Loi de la Rép. n° 386, art. 2205 2).
88 Constitution, art. III, sect. 16.
89 Ordonnance administrative des douanes n° 7-93 (1993).IP/N/6/PHL/1
Page 20
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
La durée effective de la procédure et le coût varient selon les circonstances particulières à
chaque cause et les mesures correctives apportées par les parties.  Entre-temps, la décision du
receveur des douanes de suspendre la mise en circulation des marchandises est valide jusqu'à la fin de
la procédure.  La décision du receveur des douanes est réputée confirmée si aucune action n'est
entreprise en la matière par le Commissaire des douanes dans les trente  (30) jours qui suivent
l'ordonnance de suspension rendue par le receveur.  Il peut être interjeté appel de la décision du
Commissaire auprès du Ministre des finances, la décision de ce dernier étant définitive et exécutoire siaucune action n'est entreprise à son égard dans les trente (30) jours suivant la date où elle est rendue.
90
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
La Direction des douanes, en se fondant sur une liste de mise en garde ou sur demande écrite
du titulaire des droits de propriété intellectuelle, inclut dans une circulaire de mise en garde les
livraisons dont on sait ou soupçonne qu'elles portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.91
Cependant, la Direction des douanes peut interdire l'entrée des marchandises portant atteinte à
un droit même si elles ne figurent pas sur une liste de mise en garde ou s'il n'y a pas eu de demande
présentée à cette fin, étant donné que les livraisons d'articles de contrefaçon entrent dans la portée de
l'expression "importations prohibées".92
Dans le cas des vidéogrammes pirates qui ont franchi les contrôles à la frontière et ont été mis
en circulation commerciale, les pouvoirs publics, par l'intermédiaire du Conseil de réglementation des
vidéogrammes, peuvent annuler le permis des personnes qui œuvrent dans le secteur des
vidéogrammes en cas de violation de la loi.93  En vertu de ses pouvoirs de réglementation et de
supervision, le Conseil est habilité à inspecter les locaux professionnels de sa propre initiative.94
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Dans le cadre de leurs fonctions, les examinateurs et appréciateurs des douanes procèdent à
l'inspection physique de la cargaison ou de l'expédition suspecte et recommandent immédiatement au
receveur des douanes la délivrance d'un bref de saisie et de détention de la cargaison ou del'expédition s'il y a présomption d'atteinte.
95
                                                     
90 Loi de la Rép. n° 1937, art. 2312-2313.
91 Ordonnance administrative des douanes n° 7-93.
92 Loi de la Rép. n° 1937, art. 101 k).
93 Décret prés. n° 1987, art. 3 1).
94 Règles et règlement révisés du Décret présidentiel n° 1987, chap. VIII, art. 20.
95 Ordonnance administrative des douanes n° 7-93, III.5.IP/N/6/PHL/1
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La Direction des douanes a le pouvoir de procéder à des vérifications aléatoires de toutes les
importations pour déterminer si les marchandises répondent à la description donnée dans les
documents d'expédition et vérifier qu'elles ne portent pas autrement atteinte à des droits.96
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Les tribunaux régionaux de première instance ont première compétence pour connaître des
causes en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle peu importe le montant visé.97
Vingt-sept de ces tribunaux sont spécialement désignés pour entendre ces causes.98
Les décisions du tribunal régional de première instance peuvent faire l'objet d'un appel ou
d'un renvoi par certiorari  auprès de la Cour d'appel, et de la Cour suprême.99
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Les actions et les sanctions pénales peuvent découler des violations suivantes des droits de
propriété intellectuelle:
- atteinte aux brevets, aux modèles d'utilité et aux dessins ou modèles industriels100
- atteinte aux droits d'auteur et aux droits afférents101
- atteinte aux marques de fabrique ou de commerce, aux marques de services et aux
indications géographiques102
- concurrence déloyale103
- fausses dénominations d'origine ou description ou présentation des faits fausse ou
trompeuse104
- reproduction d'œuvres artistiques cinématograhiques105
- piratage.106
                                                     
96 Ordonnance administrative des douanes n° 7-93, II.7.
97 Ordonnance administrative de la Cour suprême n° 104-96 (1996).
98 Ordonnance administrative de la Cour suprême n° 113-95 (1995).
99 Règles sur la procédure pénale révisées (2000), règle 122, art. 2.
100 Loi de la Rép. n° 8293, art. 84, 108, 119.
101 Loi de la Rép. n° 8293, art. 217.
102 Loi de la Rép. n° 8293, art. 170.
103 Loi de la Rép. n° 8293, art. 170.
104 Loi de la Rép. n° 8293, art. 170.
105 Décret présidentiel 1987, art. 7, 9.
106 Loi de la Rép. n° 8792, art. 33 b).IP/N/6/PHL/1
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22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Tout agent de la paix ou autre agent public dont le mandat est de faire appliquer la loi violée
peut déposer une plainte pénale107 en réponse aux plaintes ou demandes d'enquête.
Ainsi, les organismes d'application de la loi comme la Police nationale des Philippines, le
Bureau national des enquêtes, le Ministère de la justice et le Conseil de réglementation des
vidéogrammes, peuvent engager une procédure pénale ou déposer une plainte au criminel, ce qui
donnera lieu à une poursuite sous la direction et le contrôle du procureur.108
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Les titulaires des droits, leurs héritiers ou ayant-droit, au titre de parties lésées peuvent
déposer une demande ou engager une action pour atteinte à leurs droits.109
La partie lésée est autorisée à engager une procédure pénale sous la direction et le contrôle du
procureur public.110
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
                                                     
107 Règles sur la procédure pénale révisées (2000), règle 110, art. 3.
108 Règles sur la procédure pénale révisées (2000), règle 110, Sec 5.
109 Loi de la Rép. n° 8293, art. 28, 147, 180, 193;  règles sur la procédure pénale révisées (2000),
règle 110, sect. 3.
110 Règles sur la procédure pénale révisées (2000), règle 110, art. 5; Guevarra c. Del Rosario,
77 Phil. 615.IP/N/6/PHL/1
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Loi de la République n° 8293 Décret présidentiel n° 1987 Loi de la République
n° 8792
CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LOI PORTANT CRÉATION
DU CONSEIL DE
RÉGLEMENTATION DES
VIDÉOGRAMMESLOI SUR LE
COMMERCE
ÉLECTRONIQUESANCTION
ATTEINTE AU
BREVETATTEINTE À
LA MARQUE
DE COMMERCEATTEINTE
AU DROIT
D'AUTEURVIOLATION DU DÉCRET
ET DES RÈGLES ET
RÈGLEMENTSPIRATAGE
EMPRISON-
NEMENTDe 6 mois
à 3 ans111De 2 à 5 ans 1121re infraction:
de 1 à 3 ans
2e infraction:
de 3 ans et 1 jour
à 6 ans
3e infraction ou
plus:
de 6 ans et 1 jour
à 9 ans113De 3 mois et 1 jour à 1 an114De 6 mois à
3 ans115
AMENDE De 100 000,00 à
300 000,00 pesos116De 50 000,00 à
200 000,00 pesos 1171re infraction:
de 50 000,00  à
150 000,00 pesos
2e infraction:
de 150 000,00  à
500 000,00 pesos
3e infraction
ou plus:
de 500 000,00 à
1 500 000,00 pesos118De 50 000,00 à
100 000,00 pesos119De 100 000,00 pesos
jusqu'à un montant
maximum
correspondant
au dommage subi120
MISE À L'ÉCART
OU
DESTRUCTION
DES
MARCHANDISES
INCRIMINÉESPeut être imposée121Peut être imposée122
* simple retrait de la
marque de commerce
dans des
circonstances
exceptionnelles123Peut être imposée124Ne peut pas être imposée Ne peut pas être
imposée
                                                     
111 Loi de la Rép. n° 8293, art. 84.
112 Loi de la Rép. n° 8293, art. 170.
113 Loi de la Rép. n° 8293, art. 217.1.a, b et c.
114 Décret présidentiel 1987, art. 9.
115 Loi de la Rép. n° 8792, art. 33b.
116 Loi de la Rép. n° 8293, art. 84.
117 Loi de la Rép. n° 8293, art. 170.
118 Loi de la Rép. n° 8293, art. 217.1.a, b et c.
119 Décret présidentiel 1987, art. 9.
120 Loi de la Rép. n° 8792, art. 33b.
121 Loi de la Rép. n° 8293, art. 76.5.
122 Loi de la Rép. n° 8293, art. 157.1.
123 Loi de la Rép. n° 8293, art. 157.2.
124 Loi de la Rép. n° 8293, art. 216.1.d.IP/N/6/PHL/1
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Loi de la République n° 8293 Décret présidentiel n° 1987 Loi de la République
n° 8792
CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LOI PORTANT CRÉATION
DU CONSEIL DE
RÉGLEMENTATION DES
VIDÉOGRAMMESLOI SUR LE
COMMERCE
ÉLECTRONIQUESANCTION
ATTEINTE AU
BREVETATTEINTE À
LA MARQUE
DE COMMERCEATTEINTE
AU DROIT
D'AUTEURVIOLATION DU DÉCRET
ET DES RÈGLES ET
RÈGLEMENTSPIRATAGE
SAISIE DES
PIÈCES
JUSTIFICATIVES
DES VENTESNe peut pas être
imposéPeut être imposé125Peut être imposé126Ne peut pas être imposé Ne peut pas être
imposé
EMPRISON-
NEMENT
SUBSIDIAIRENe peut pas être
imposéeNe peut pas être
imposéePeut être imposée127Ne peut pas être imposée Ne peut pas être
imposée
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Durée
Toutes les causes ou questions doivent être décidées ou tranchées dans les
vingt-quatre (24) mois suivant la date à laquelle la Cour suprême en est saisie, le délai correspondant
étant de douze (12) mois dans le cas de tous les tribunaux mixtes inférieurs, et de trois (3) mois dans
le cas de tous les autres tribunaux inférieurs.  En outre, la Constitution philippinoise, en vertu de la
Déclaration des droits, affirme le droit d'une personne à un règlement juste et rapide de sa cause.128
La Cour suprême a ordonné aux tribunaux régionaux de première instance, aux fins de
l'établissement de leurs calendriers, d'accorder la priorité au causes concernant l'atteinte aux droits de
propriété intellectuelle.  La procédure doit obligatoirement être tenue en continu et être terminée dans
les soixante (60) jours suivant l'ouverture du procès.  Il doit être statué sur l'affaire dans les
trente (30) jours suivant sa soumission en vue d'une décision sauf dans les cas de prescription d'unepériode plus courte par la loi ou d'indication contraire de la cour.
129
                                                     
125 Loi de la Rép. n° 8293, art. 156.2.
126 Loi de la Rép. n° 8293, art. 216.1.c et art. 216.2.
127 Loi de la Rép. n° 8293, art. 217.1.d.
128 Constitution, art. VIII, sect. 15 et art. III, sect. 16.
129 Circulaire administrative de la Cour suprême n° 104-96.IP/N/6/PHL/1
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Coût
Il n'y a pas de droits de dépôt lié à l'engagement d'une action au criminel.  Cependant, lorsque
le montant des dommages-intérêts, autres que les dommages-intérêts réels, est inclus dans la plainte
ou les renseignements y afférents, la partie visée par l'atteinte verse les droits de dépôt applicables aumoment du dépôt de la plainte auprès du tribunal de première instance.
130
Une partie peut poursuivre le litige par l'intermédiaire de ses avocats privés, les honoraires de
tels avocats dépendant alors de l'entente convenue entre la partie et ses avocats.  Le procureur du
secteur privé, cependant, demeure sous le contrôle et la supervision du procureur public.131
__________
                                                     
130 Règles sur la procédure pénale révisées (2000), règle 111, sect. 1.
131 Règles sur la procédure pénale révisées (2000), règle 110, art. 5 et art. 16.