RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/28
25 avril 2000
(00-1671)
Groupe de travail de l'accession de la Moldova Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Questions et réponses additionnelles
Le Ministère de l'économie et des réformes de la République de Moldova a fait parvenir au
Secrétariat les questions et réponses additionnelles ci-après concernant l'Aide-mémoire sur le régime
de commerce extérieur de la République de Moldova en demandant qu'elles soient distribuées aux
membres du Groupe de travail.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Question n° Page n°
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques 1-5 2
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DESMARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES
5 Lois et textes juridiques 6 5
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations 7-8 5
d) Autres droits et impositions, y compris redevances pour services
rendus 9-14 7
h) Évaluation en douane 15-21 10
j) Inspection avant expédition 22-23 14k) Application de taxes intérieures aux importations 24-27 15
l) Règles d'origine 28 17
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures à la frontière
concernant les importations 29-31 17
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures à la
frontière concernant les importations 32 19
e) Entreprises commerciales d'État 33 19
f) Zones de libre-échange 34-35 19WT/ACC/MOL/28
Page 2
Question n° Page n°
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. Généralités 36-44 20
VI. ASPECTS COMMERCIAUX DU RÉGIME DES SERVICES
2. Politiques affectant le commerce des services 45-48 24
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
Question 1
Propriété d'État et privatisation.  Nous remercions la République de Moldova des
renseignements supplémentaires fournis dans le document WT/SPEC/ACC/MOL/Rev.1 ainsi
que de la note sur les privatisations avant 1997.  Nous aimerions y voir inclus les renseignements
suivants qui aideraient le Groupe de travail à mieux comprendre les premières étapes duprocessus de privatisation en République de Moldova:
La République de Moldova a lancé son programme de privatisations pour 1993-1994 avec
l'adoption de la Loi n° 1333-XII du 12 mars 1993.  Pendant les deux premières années,
577 grandes, moyennes et petites entreprises ont été privatisées ainsi que près de la moitié desimmeubles appartenant à l'État.  Près de 800 000 citoyens ont participé à ce processus.  Les
privatisations n'étant pas terminées en 1994, un autre projet de programme a été présenté pour
1994-1995.  Cette deuxième phase envisageait un élargissement des privatisations, dont une
privatisation massive contre des actions patrimoniales;  l'augmentation du nombre de
propriétaires privés et de l'importance du secteur privé;  la restructuration de l'économie;  ledéveloppement des marchés financiers et des infrastructures;  un nouveau système
d'organisation des entreprises;  enfin, d'autres lois visant à protéger les droits des propriétaires.
En 1996, un certain nombre d'objectifs avaient été atteints – circulation de la richesse découlant
des privatisations, création d'une Bourse des valeurs et libéralisation de la propriété
immobilière.  À la fin de cette période, le secteur privé dominait l'économie, avec 60 pour centde la production industrielle, 70 pour cent des services de ventes au détail et services sociaux et
44 pour cent de l'ensemble des travaux dans le bâtiment et les transports.  Plus de 74 pour cent
du nombre total des entreprises avaient été privatisés, dont 93 pour cent des entreprises de
transformation des produits agricoles bruts, 82 pour cent des industries légères et 95 pour cent
des services commerciaux et sociaux.  Plus d'un million de citoyens possédaient des terres.
Pendant tout le processus, les citoyens ont eu lib re accès aux privatisations, soit directement, soit
au moyen de fonds d'investissement, sociétés fiduciaires créées spécifiquement à cette fin (53 entout).  Avec la contribution de ces institutions, près des deux tiers des actions patrimoniales ont
été investies et un patrimoine d'une valeur de plus de 1,2 milliard de lei moldoves a été privatisé.
Plus récemment, un système national de vente publique d'actions a été créé et regroupe le
Centre national de calcul, deux centres de saisie électronique des données et 115 points decollecte des demandes répartis uniformément dans le pays.  Ce système permet aux citoyens
d'acheter librement des actions, garantit l'équilibre entre l'offre et la demande des actions et
représente un gain de temps et d'argent considéra ble pour les organisateurs et les participants.
Le patrimoine de quelque 1 100 entreprises, constituant 90 pour cent du patrimoine
privatisable, a été privatisé de cette manière.WT/ACC/MOL/28
Page 3
Nous demandons à la République de Moldova de fournir des renseignements clairs sur les
entreprises d'État non privatisables, notamment celles qui sont visées aux sections 3 a, b, et c de
la note sur la privatisation.
Le tableau ne fait pas de distinction entre les entr eprises et les éléments d'actif privatisées.  Nous
aimerions avoir plus de précisions.
Réponse
La République de Moldova a inclus le texte demandé ci-dessus au paragraphe 20 du rapport
du Groupe de travail.  La différence entre les entreprises et les éléments d'actif privatisés réside dans
le fait que, lors des privatisations, certains actifs sont privatisés séparément.  Dans de nombreux cas,les entreprises ont transféré à l'État, avant leur privatisation, une partie de leurs actifs pour couvrir des
dettes.  Ces éléments d'actif sont constitués par des unités non technologiques des entreprises (par
exemple, cantines, jardins d'enfants, constructions inachevées, etc.) et sont privatisés séparément par
l'État.  Une note explicative a été insérée dans le rapport du Groupe de travail (paragraphe 25) pour
apporter des précisions sur le sujet.
La Loi sur le programme de privatisation 1997-1998, prorogé par une nouvelle loi en
1999-2000, donne uniquement la liste des entreprises privatisables.  L'absence de liste d'entreprises
non privatisables signifie que la question reste ouverte.  L'article 9 de la Loi dispose que les actifs qui
constituent le patrimoine national, les valeurs des réserves de l'État, les réserves de mobilisation, lesréserves des établissements vinicoles, ne sont pas privatisables.  Jusqu'à présent, il n'est pas envisagé
de privatiser des secteurs tels que les transports aériens et ferroviaires et les systèmes d'enseignement
et de santé.
Question 2
Nous demandons de nouveau à la République de Moldova de corriger le tableau pour y
incorporer les renseignements demandés ci-dessus et  lors de la dernière réunion, à savoir la liste
de toutes les entreprises destinées à être privatisées, par secteur ou branche d'activité, et de
donner des précisions sur l'avancement du processus, par exemple année par année ou selon
toute autre périodisation.
D'une manière générale, les renseignements fournis sont mal organisés et manquent de
précision;  le Groupe de travail a du mal à les comprendre.  Nous souhaiterions que la
République de Moldova révise intégralement cette section afin de clarifier les renseignements et
de les rendre utiles.
Réponse
Les renseignements donnant la liste des entreprises devant être privatisées ont été revus et
incorporés dans le paragraphe 25 du rapport du Groupe de travail.  Les deux tableaux donnent le
nombre des actifs des entreprises à privatiser, le nombre des actifs et des entreprises privatisés au1
er août 1999, et les modalités de privatisation dans chaque secteur.WT/ACC/MOL/28
Page 4
Question 3
En outre, la République de Moldova devrait utiliser les renseignements sur la privatisation du
secteur agricole contenus dans la note pour donner une idée de la manière dont la propriété
agricole privée a été facilitée.
Réponse
Des renseignements complémentaires sur la privatisation du secteur agricole ont été
incorporés dans le rapport du Groupe de travail (paragraphe 24).
Question 4
Nous ne pouvons accepter la version tronquée du texte d'engagement proposé.  Nous
demandons qu'il soit rétabli intégralement dans le rapport, comme suit:
xx. Le représentant de la République de Moldova a confirmé que son gouvernement était
prêt à garantir la transparence de ses programmes de privatisation en cours et à tenir
les Membres de l'OMC au courant des progrès de la réforme de son économie et de son
régime commercial.  Il a déclaré que son gouvernement mettrait à la disposition des
Membres de l'OMC des rapports annuels, conformes aux directives du Groupe de
travail, sur l'évolution de ses programmes de privatisation aussi longtemps que de telsprogrammes existeraient.  Il a également déclaré que son gouvernement mettrait à
disposition des rapports annuels sur les autres points de ses réformes économiques,
conformément aux obligations qui lui incomben t dans le cadre de l'OMC.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements.
Nous sommes certains que le gouvernement moldove n'aura aucune difficulté à identifier les
questions d'intérêt pour l'OMC qui se présenteront au cours de ses réformes économiques.
Nous pensons que l'établissement de rapports sur ces questions, en sus des observations sur le
rythme des privatisations, ne constituera pas une tâche trop lourde pour la République de
Moldova.
Réponse
La République de Moldova accepte le libellé proposé ci-dessus.
Question 5
Politique des prix.  Nous accueillons avec satisfaction les renseignements supplémentaires sur les
mesures de contrôle des prix appliquées par la République de  Moldova.  Dans cette section, elle
déclare faire largement appel à ces mesures.  Aux fins du rapport du Groupe de travail, nous
aimerions avoir plus de renseignements sur la manière dont elle envisage de réduire l'incidence
des contrôles de prix sur son économie.
Réponse
L'engagement pris par la République de Moldova de réduire l'incidence des contrôles de prix
sur son économie figure dans le rapport du Groupe de travail (paragraphe 29).WT/ACC/MOL/28
Page 5
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
5. Lois et textes juridiques
Question 6
Nous n'avons pas encore reçu le document WT/ACC/SPEC/MOL/6.  Nous souhaiterions que la
République de Moldova prenne un engagement dans les termes suivants:
xx. Le représentant de la République de Moldova a déclaré qu'au plus tard à l'entrée en
vigueur du Protocole d'accession, le gouvernement moldove soumettra toutes les
notifications initiales requises aux termes de tout accord faisant partie des Accords del'OMC.  Toute réglementation adoptée ul térieurement pour l'application des lois
nécessaires à l'entrée en vigueur de tout a ccord constituant une partie de l'Accord de
l'OMC sera conforme aux dispositions de cet accord.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement.
Le représentant de la République de Moldova a déclaré qu'un calendrier des notifications
requises aux termes des accords faisant partie de l'Accord de l'OMC avait été soumis dans le
document WT/ACC/SPEC/MOL/6 et donnait les renseignements voulus sur les dates limites de
toutes les notifications requises au moment de l'accession et immédiatement après.  Toute
réglementation adoptée ultérieurement par la République de Moldova pour l'application deslois nécessaires à l'entrée en vigueur de tout ac cord faisant partie de l'Accord de l'OMC sera
conforme aux dispositions de cet accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Réponse
La République de Moldova propose de remplacer le paragraphe [225] du projet de rapport du
Groupe de travail par le texte suivant:
"Le représentant de la République de Moldova a déclaré qu'un calendrier des notifications
requises aux termes des accords faisant partie de l'Accord de l'OMC avait été soumis dans le
document WT/ACC/SPEC/MOL/6 et donnait les renseignements voulus sur les dates limites
de toutes les notifications requises au moment de l'accession et immédiatement après.  Touteréglementation adoptée ultérieurement par la République de Moldova pour l'application des
lois nécessaires à l'entrée en vigueur de tout ac cord faisant partie de l'Accord de l'OMC sera
conforme aux dispositions de cet accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement."
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
Question 7
Nous accueillons avec satisfaction les renseignements supplémentaires contenus dans le
document WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev. 1 sur le régime des licences.WT/ACC/MOL/28
Page 6
À des fins de plus grande clarté, nous penson s qu'il vaudrait mieux que la liste des activités
nécessitant une licence soit replacée à la fin du rapport.
Réponse
La liste des activités sujettes à licence a été replacée à l'annexe 1 à la fin du projet de rapport
du Groupe de travail.
Question 8
La question des frais de licence pour le commerce de l'alcool et du tabac nous préoccupe.
L'examen de l'annexe 17 de la loi de finances de 1999 fait apparaître que les frais de licence et
de stockage des boissons alcooliques sont cinq fois plus élevés dans le cas des importations que
dans celui des alcools produits dans le pays.   Cette situation fait peser des doutes sur la validité
de l'engagement qu'a pris la République de Moldova, d'appliquer l'article III:4 à son régime de
commerce (droits commerciaux).
L'annexe 17 énumère notamment ce qui suit:
4. Fabrication, stockage et vente en gros de produits alcooliques
f) fabrication, stockage et vente en gros de matières premières et de produits
alcooliques finis produits dans la République - 50;
g) fabrication, stockage et vente en gros de matières premières vinicoles en
vrac, à concurrence de 5 000 litres - 10;
h) stockage et vente ou uniquement vente de matières premières pour la
fabrication de produits alcooliques - 1 000;
i) stockage et vente en gros de produits alcooliques locaux - 2 000;
j) importation et vente en gros d'alcool et de produits du tabac - 10 000.
Ces mesures seront-elles changées dans la loi du budget 2000 et rendues conformes aux
dispositions de l'OMC?  Dans l'affirmative, nous aimerions qu'il soit dit dans le rapport que les
redevances actuelles sont discriminatoires et seront modifiées.
Réponse
La formulation suivante a été retenue dans le projet de loi du budget 2000 pour la fabrication,
le stockage et la vente en gros de produits alcooliques:
- production, stockage et vente en gros de matières premières et de produits alcooliques finis
sur le territoire moldove – 100 dollars EU;
- stockage et vente en gros de matières premières et de produits alcooliques finis locaux et
importés, à concurrence de 5 000 litres – 10 dollars EU;
- stockage et vente en gros de matières premières et de produits alcooliques finis locaux et
importés en quantités supérieures à 5 000 litres – 100 dollars EU.
La République de Moldova estime que le régime de redevances pour les licences de
production, de stockage et de vente en gros de produits alcooliques, tel qu'il apparaît ci-dessus, est
conforme aux dispositions de l'article III 4) du GATT de 1994.WT/ACC/MOL/28
Page 7
d) Autres droits et impositions, y compris redevances pour services rendus
Question 9
Nous accueillons avec satisfaction les renseignements supplémentaires inclus dans la présente
section et la déclaration que la République de Moldova n'envisage pas de consolider des frais ou
redevances dans la catégorie "autres impositions" de sa liste tarifaire.
La République de Moldova a indiqué par voie bilatérale que ses représentants ou ses
ambassades à l'étranger imposent des frais pour l'exécution d'activités consulaires et
l'établissement de documents ayant une valeur juridique pour les personnes physiques ou
morales moldoves installées à l'étranger.  Ces services consulaires ne sont cependant pas requispour authentifier les documents nécessaires à l'importation de marchandises en République de
Moldova.
Nous aimerions que cette information figure dans le rapport du Groupe de travail.
Réponse
La République de Moldova confirme que des "frais consulaires" ne sont pas perçus pour
l'authentification des documents nécessaires à l'importation de marchandises.  Cette information
apparaît au paragraphe 56 du rapport.
Question 10
Nous accueillons avec satisfaction l'engagement qu'a pris la République de Moldova de
remplacer la redevance pour opérations douanières de 0,25 pour cent de la valeur desmarchandises importées et exportées par une redevance fixe liée au coût des services rendus.
Réponse
La République de Moldova va introduire dans la loi du budget une redevance forfaitaire pour
opérations douanières pour remplacer la redevance ad valorem en vigueur.  L'engagement qu'elle a
pris d'aligner le régime des redevances pour opérations douanières sur les dispositions de l'OMC a étéinclus au paragraphe 57 du rapport.
Question 11
Veuillez mettre à jour le premier paragraphe de cette section du projet de rapport en précisant
le montant et la méthode d'application de la redevance forfaitaire pour opérations douanières.WT/ACC/MOL/28
Page 8
Réponse
Les procédures suivantes seront introduites dans la loi du budget à compter de 2000.
Types de services douaniers Taux en euros
Pour toute autorisation en douane de marchandises ayant une valeur en douane
- inférieure à  50 euros
- entre 50 et  l 000 euros- supérieure à 1 000 euros3
5
0,25% de la valeur en
douane, mais pas plus de
600
 euros
Pour toute autorisation en douane de marchandises importées ou exportées qui 
doivent être réexpédiées dans leur pays d'origine- pour chaque déclaration en douane
- pour toute feuille supplémentaire de déclaration en douane30
15
Pour toute autorisation de marchandises en transit
- pour chaque déclaration en douane
- pour toute feuille supplémentaire de déclaration en douane10
15
Pour toute autorisation de transfert de marchandises à destination ou en 
provenance d'un entrepôt en douane- pour chaque déclaration en douane
- pour toute feuille supplémentaire de déclaration en douane30
15
Pour toute autorisation de marchandises en dehors des zones de contrôle 
douanier (locaux des entreprises) ou des heures ouvrables (par heure de douanier)
- en dehors des zones de contrôle douanier
- en dehors des heures ouvrables, samedi et dimanche- jours fériés20
4050
Pour toute annulation de services demandés conformément au point 5, non confirmée en temps utile et par écrit20
Pour toute inspection douanière de moyen de transport individuel si celui-ci est 
utilisé pour transporter des marchandises en quantités non passibles de droits10
Pour toute soumission d'un certificat d'enregistrement du châssis et du moteur 
d'un véhicule introduit dans le territoire de la République, même 
temporairement, et devant être enregistré au Ministère de l'intérieur5
Pour l'entreposage de marchandises en douane, par kilo et par jour
- pour les dix premiers jours
- pour chaque jour supplémentaire0,1
0,5
Pour chaque jour de retenue obligatoire de marchandises en douane, à titre de 
garantie, par jour- pour les dix premiers jours
- pour chaque jour supplémentaire0,5% du prix total des
marchandises
0,1% du prix total des
marchandises
Pour la soumission d'un certificat de déclarant en douane à chaque personne 
autorisée à remplir une déclaration en douane pour une année150
Pour la prorogation de la validité du certificat de déclarant en douane 100
Pour la délivrance de duplicata de certificats de déclarant pendant l'année 10
Pour toute modification des termes de la déclaration en douane 0,1% de la valeur en douane,
à concurrence de 200 eurosWT/ACC/MOL/28
Page 9
Types de services douaniers Taux en euros
Pour la réévaluation de la valeur en douane indiquée dans la déclaration 
douanière, à la demande de la société, conformément à la législation en vigueur1% de la valeur en douane, à
concurrence de 500 euros
Pour le convoyage de marchandises transportées sous contrôle douanier 0,5 par km pendant la durée
prescrite et 1 euro pour
dépassement de la durée
prescrite
Pour apposition de sceaux et timbres douaniers 3 par unité
Pour toute présentation de pièces confirmant les opérations d'importation et 
d'exportation réalisées par les entreprises10
Pour toute autorisation douanière de pièces de courrier international expédiées 
par le public dans des bureaux désignés à cet effet.0,4
Question 12
Surtaxes à l'importation.  La République de Moldova a déclaré qu'après des négociations
bilatérales avec les Membres, elle modifierait  comme suit les dispositions concernant les
surtaxes à l'importation dans le projet de rapport du Groupe de travail sur son accession:
"Le représentant de la République de  Moldova a déclaré que la surtaxe imposée par la
loi de finances de 1999 sera éliminée d'ici au 1er janvier 2000, avant son accession à
l'OMC.  La République de Moldova a confirmé qu'elle prendra toutes les mesures
nécessaires pour garantir la pleine application des dispositions de l'OMC."
Ce n'est pas là la déclaration qui apparaît dans cette section du projet de rapport.  Nous
aimerions que le texte de la déclaration plus catégorique soit inclus dans le rapport.
Réponse
La République de Moldova a introduit au paragraphe 60 du rapport l'engagement selon lequel
à compter de 2000, elle n'imposera pas de surtaxes à l'importation et prendra toutes les mesures
voulues pour assurer la pleine application des dispositions de l'Accord de l'OMC.
Question 13
Nous aimerions également qu'il soit déclaré que la surtaxe est ou n'est pas appliquée à l'heure
actuelle sur la base NPF.
Réponse
La surtaxe de 5 pour cent ad valorem frappait uniquement les marchandises exonérées dans le
cadre du régime commercial actuel.  En conséquence, elle s'appliquait à tous les produits échangés
dans le cadre du régime de libre-échange avec la CEI et la Roumanie, ainsi qu'à tous les produits
d'autres pays jouissant d'un régime de libre-échange conformément au tarif douanier indiqué dans la
loi du budget.WT/ACC/MOL/28
Page 10
Question 14
Comme nous l'avons dit lors de notre dernière réunion, nous ne saurions accepter que la
République de Moldova demande – pour des raisons de balance des paiements – une exception
pour la surtaxe de 5 pour cent ou toute autre mesure avant son accession à l'OMC.
Si cette demande reste inscrite dans le rapport, nous demanderons qu'il soit ajouté une autre
phrase exprimant le point de vue contraire qui est le nôtre.
Réponse
La République de Moldova reconnaît que le régime actuel d'application de la surtaxe de
5 pour cent ad valorem n'est pas entièrement conforme aux pratiques de l'OMC.  En conséquence, elle
a éliminé la deuxième phrase du paragraphe 60 du rapport du Groupe de travail.
h) Évaluation en douane
Question 15
Nous avons examiné la Loi sur les tarifs douaniers n° 1 380-XIF votée le 20 novembre 1997, le
projet de modification de cette loi et le projet de décision gouvernementale sur les règlements
d'application de cette même loi.
En réponse à nos observations en date du 12 juillet 1999 (dossier 547428), la République de
Moldova nous a fait parvenir des changements aux projets de modification et de réglementation
qui, selon elle, corrigeaient leurs insuffisances en matière d'application de l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane.  Nous avons examiné ces textes, et si nous constatons que lesnouveaux projets éliminent nombre d'insuffisances préalables, la législation moldove laisse
toujours à désirer dans le domaine suivant:
Article 7 4):  Droits et responsabilités du déclarant (article 11 de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane).
Nous souhaitons obtenir de la République de Moldova l'assurance que l'article 11 3) de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane est inscrit dans le Code de procédure
civile.  L'article 11 3) prévoit que "notification de la décision rendue en appel sera faite à
l'appelant et les raisons de cette décision seront exposées par écrit.  L'appelant sera
également informé de tous droits éventuels à un appel ultérieur".  La République de
Moldova déclare que ces dispositions sont incluses dans le Code de procédure civile.Nous n'avons pas eu l'occasion d'examiner le Code pour déterminer s'il prévoit les
procédures visées à l'article 11 3).  No us souhaitons que la République de Moldova
certifie que le Code de procédure civile met en œuvre les dispositions de l'article 11 3).
Réponse
La République de Moldova a modifié les articles 7 4) et 8 5) de la Loi sur les tarifs douaniers
qui mettent en application les dispositions de l'article 11 de l'Accord de l'OMC.  Le nouveau libellé
est le suivant:WT/ACC/MOL/28
Page 11
Article 7 4)
"Lorsqu'un déclarant réfute la décision des autorités douanières concernant toute
détermination de la valeur en douane, il peut se pourvoir en appel conformément aux
procédures établies par la loi et sans aucune pénalité devant une instance judiciaire."
Article 8 5)"Si un responsable des autorités douanières décide qu'il est impossible d'accepter la valeur en
douane des marchandises indiquées par le déclarant, il notifie à celui-ci, sur sa demande, les
raisons du refus de la déclaration de valeur et lui fournit la possibilité d'interjeter appel sans
pénalité, pour l'importateur ou toute autre personne qui pourrait être redevable des droits."
Question 16
Article II:  Méthode d'évaluation en douane sur la base de la valeur transactionnelle des
marchandises (articles 1 et 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane).
Nous constatons que la République de Moldova a modifié son article 11 afin que la méthode
d'évaluation en douane soit déterminée sur la base de la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises.  Or, cette clause ne reflète pas
exactement l'article premier de l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane qui prévoit que la
valeur en douane sera la valeur transactionnelle , c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à
payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays
d'importation [la République de Moldova], après ajustement conformément aux dispositions de
l'article 8 de l'Accord.  Nous constatons que la République de Moldova a mis en application les
changements de l'article 8.  Elle doit néanmoins modifier le texte de la Loi pour que celui-cistipule clairement que la valeur transactionnelle est le prix effectivement payé ou à payer pour
les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l' exportation à destination de la République de
Moldova.
Réponse
La première phrase de l'article 11 1) de la Loi a été modifiée et est rédigée comme suit:
"La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle des
marchandises, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises
lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination de la République de Moldova.  Sont
inclus dans la valeur transactionnelle les éléments suivants dans la mesure où ils ne l'ont pasdéjà été dans la valeur des marchandises importées."
Question 17
L'article 11 l) c) portant sur les "biens et services", visés à l'article 8 l) b) de l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane, ne prévoit pas le cas où ceux-ci sont fournis à coût réduit.  Cette
disposition devra être modifiée pour être conforme audit article de l'Accord.
Réponse
L'article 11 1) c) de la Loi a été modifié et est rédigé comme suit:
"la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et des services ci-après lorsqu'ils sont
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lorsWT/ACC/MOL/28
Page 12
de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la mesure
où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer:
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises
importées;
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des
marchandises importées;
iii) matières consommées dans la production des marchandises importées;
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que
dans le pays d'importation et nécessaires pour la production des marchandises
importées".
Question 18
Dans l'article 11 1) d) sur les redevances, la République de Moldova ne précise pas que pour
être ajoutées au prix effectivement payé ou à payer, les redevances doivent être liées aux
marchandises importées.  Le texte devra être modi fié pour être conforme à l'article 8 1) c) de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Réponse
La première phrase de l'article 11 1) de la Loi a été modifiée et son libellé est le suivant:
"La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle des
marchandises, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises
lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination de la République de Moldova.  Sont
inclus dans la valeur transactionnelle les éléments suivants dans la mesure où ils ne l'ont pasdéjà été dans la valeur des marchandises importées."
Question 19
Les dispositions de l'article 11 1) e) portant sur le  produit de toute revente, etc. ne précisent pas
que ce produit doit revenir au vendeur.  Le texte devra être modifié pour être conforme à
l'article 8 1) d) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Réponse
L'article 11 1) e) de la Loi sur les douanes a été modifié et est rédigé comme suit:
"la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur".
Question 20
Article 14 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Dans son projet de réglementation,
la République de Moldova met en application la majorité des Notes interprétatives de
l'Annexe 1 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, conformément aux dispositions de
l'article 14 de l'Accord.  Néanmoins, nous constatons que les Notes interprétatives de
l'article 2 4) et de l'article 3 4) semblent manquer.  Si la République de Moldova a incorporé lesNotes interprétatives afférentes à ces articles dans une autre partie de sa loi ou de ses
règlements, nous lui saurions gré de nous préciser laquelle.  Dans la négative, elle devra mettre
en application les Notes interprétatives des articles 2 4) et 3 4).WT/ACC/MOL/28
Page 13
Réponse
Les articles 2 4) et 3 4) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane seront appliqués aux
termes de la Note à l'article 12 4) du projet de décision gouvernementale, dont le texte est le suivant:
"Aux fins de l'article 12, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions du paragraphe 14 4),
qui a déjà été acceptée en vertu de l'article 11 de la Loi sur les tarifs douaniers."
"Aux fins de l'article 13, la valeur transactionnelle des marchandises importées similaires
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions du paragraphe 14 4),
qui a déjà été acceptée en vertu de l'article 11 de la Loi sur les tarifs douaniers."
Question 21
En outre, à toutes fins utiles, vous voudrez bien informer le gouvernement moldove que les
dispositions des articles 15 et 16 de la Loi sur les tarifs douaniers n° 1380-XII, telles quemodifiées dans le projet de texte, ne sont pas compatibles avec la décision de la République de
Moldova d'ajouter le coût des assurances et des transports internationaux au prix effectivement
payé ou à payer dans la détermination de la valeur transactionnelle visée à l'article 11.
Réponse
Pour être en totale conformité avec les articles 5 et 6 de l'Accord de l'OMC, les articles 15 et
16 de la Loi sur les tarifs douaniers ont été modifiés et sont ainsi libellés:
Article 15Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont
vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des
marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent article, se
fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de
marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi
faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment del'importation des marchandises à évaluer, sous réserve des déductions se rapportant aux
éléments ci-après:
a) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées
pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, dans ce pays, de marchandisesimportées de la même espèce ou de la même nature;
b) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus dans le
pays d'importation;
c) le cas échéant, coûts et frais visés au paragraphe 1 a) de l'article 11;  et
d) droits de douane et autres taxes nationales à payer dans le pays d'importation en
raison de l'importation ou de la vente des marchandises.
"Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne
sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à
évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs des dispositions du
paragraphe 1, sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandisesWT/ACC/MOL/28
Page 14
identiques ou similaires importées, sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles
sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais
dans les 90 jours suivant cette importation."
"Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne
sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en douane
se fondera, si l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de
marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou
transformation ultérieure, à des personnes, dans le pays d'importation, qui ne sont pas liées
aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et
des déductions prévues au paragraphe 1."
Article 16
1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des
dispositions du présent article, se fondera sur une valeur calculée.  La valeur calculée sera
égale à la somme:
- du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises
en œuvre pour produire les marchandises importées;
- d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement
dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les
marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour
l'exportation à destination du pays d'importation;
- du coût ou de la valeur de toute autre dépense dont il y a lieu de tenir compte selon
l'option d'évaluation choisie par chaque Membre en vertu du paragraphe 1 a) de
l'article 11.
2. La République de Moldova ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant
pas sur son territoire de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de
permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces aux fins de la détermination d'une
valeur calculée.  Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur desmarchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par application des
dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un autre pays par les autorités du
pays d'importation, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un
préavis suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas
opposition à l'enquête.
j) Inspection avant expédition
Question 22
En réponse aux questions de certains membres du Groupe de travail, le représentant de la
République de Moldova a déclaré dans le projet de rapport que pour appliquer la Loi sur les
tarifs douaniers n° 1380-XIII du 20 novembre 1997 et pour améliorer les modalités d'inspection
avant expédition, son gouvernement avait approuvé la Décision n° 747 du 3 août 1999 sur la
mise en œuvre d'inspections avant expédition pour les marchandises importées.
Veuillez décrire les dispositions de cette déci sion et en communiquer un exemplaire au Groupe
de travail.WT/ACC/MOL/28
Page 15
Réponse
Le paragraphe 92 du rapport du Groupe de travail donne une brève description des modalités
d'inspection avant expédition autorisées par la décision gouvernementale.  Un exemplaire de la
décision sera fourni au Secrétariat de l'OMC en même temps que les réponses aux questions.
Question 23
Outre la description du régime des inspections avant expédition, nous aimerions que la
République de Moldova prenne l'engagement général suivant, dont il faudra peut-être élargir la
portée après l'examen du régime d'inspection en douane:
xx. Le représentant de la République de Moldova a confirmé que lors du recours à un
fournisseur de services d'inspection avant expédition, les autorités moldoves veilleront à
ce que les prescriptions de l'Accord sur l'inspection avant expédition soient
intégralement mises en œuvre.  Il incomb era à la République de Moldova de faire en
sorte que la société chargée des inspections respecte les dispositions des Accords del'OMC.  Les importateurs pourront faire appel des décisions de cette société de la même
manière qu'ils peuvent faire appel des décisions administratives du gouvernement
moldove.  La République de Moldova a confirmé que son régime d'inspection avant
expédition sera temporaire et ne durera que jusqu'au moment où les autorités
douanières moldoves seront en mesure d'acco mplir elles-mêmes cette tâche.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements.
Réponse
Le texte de ces engagements a été incorporé dans le paragraphe 93 du rapport du Groupe de
travail.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 24
Taxe sur la valeur ajoutée, droits d'accise.  Nous avons étudié la liste des produits assujettis à
des droits d'accise donnée dans la Loi du budget 1999 présentée dans le projet de rapport, ainsi
que les réponses de la République de Moldova aux questions posées lors de la dernière réunion
du Groupe de travail sur les diverses taxes.
Nous avions remarqué lors de cette réunion que le traitement fiscal de la bière et des alcools
distillés semblait discriminatoire et que les normes établies par les récents rapports d'experts
seraient plus faciles à respecter si les divers types similaires d'alcool étaient imposés au même
taux, quel que soit le conditionnement dans lequel ils sont mis en vente.
Réponse
S'agissant de la nouvelle liste des produits assujettis à des droits d'accise qui a été acceptée
par tous les ministères participant à l'élaborati on de la loi du budget 2000 et qui a également été
incluse dans le rapport du Groupe de travail (paragraphe 65), l'application de taxes intérieures aux
importations en provenance des Membres sera mise en conformité avec les prescriptions del'article III du GATT de 1994.  Lorsque la loi sera adoptée, le niveau des taxes d'accises sera peut-être
différent de celui qui a été présenté au Groupe de travail, mais le traitement fiscal sera identique.   WT/ACC/MOL/28
Page 16
Question 25
Nous avons constaté les problèmes suivants:
- Le droit d'accise pour la Vodka et les liqueurs est de 50 pour cent supérieur à celui des
autres spiritueux, y compris les boissons d'origine nationale.
- Le droit d'accise pour le vin (de raisin) mo usseux, "naturel, carbonisé" est de 50 pour
cent supérieur à celui des autres vins de raisin mousseux "traditionnels".
- Le "Divin" , y compris les cognacs de raisins, est imposé à un taux différent des autres
"brandy" de vin et d'autres fruits.
- Le taux d'imposition de la bière en fût es t inférieur de moitié à celui de la bière en
bouteille.
- En outre, le droit d'accise sur les voiture s ne s'applique qu'aux voitures importées.
Réponse
Selon la nouvelle liste des produits assujettis à l'accise, tous les alcools distillés entrant dans
les groupes tarifaires 2207 et 2208 du Système harmonisé (à l'exception de 2208 20 - cognac et
produits similaires qui sont traités de manière égale) sont imposés de manière égale.  La "bière" sera
imposée au même taux, quel que soit son contenant.  Bien que la République de Moldova ne produise
pas de voitures, elle alignera son régime d'imposition interne sur les dispositions de l'article III du
GATT pour ces marchandises.  Le vin mousseux traditionnel et le vin mousseux naturel serontimposés au même taux.
Question 26
La République de Moldova a répondu, au niveau bilatéral, qu'elle savait, lorsqu'elle s'était
engagée à appliquer l'article III, qu'elle devrait introduire d'importants changements dans la
manière dont les taxes intérieures étaient traitées dans la Loi du budget 2000 par rapport à la
loi de 1999, mais qu'elle ne voulait pas pren dre d'engagements spécifiques concernant les
améliorations au régime actuel.
Étant donné que la République de Moldova n'a donné aucune indication quant à la manière
dont elle envisageait de traiter ces questions, nous craignons que ses assurances et engagementsne portent pas directement sur ces mesures.
Nous ne pensons pas que l'accession de la République de Moldova puisse être parachevée sur
cette base et nous souhaiterions qu'elle fasse des efforts supplémentaires dans ce domaine.
Réponse
La République de Moldova est parfaitement consciente que l'accession n'est pas possible si
elle ne met pas son régime de taxes intérieures en conformité avec le principe du traitement national.
Comme le montre la réponse aux deux questions précédentes, elle s'emploie à aligner son régime surles prescriptions de l'article III du GATT de 1994.
Question 27
Veuillez fournir le texte du projet de Loi du budget 2000 censé mettre le régime de taxes
moldove en conformité avec les prescriptions de l'OMC.
Nous accueillons avec satisfaction l'engagement consigné dans le dernier paragraphe de cette
section, mais nous attendrons que ces questions aient été résolues avant de prendre une décision.WT/ACC/MOL/28
Page 17
Réponse
La République de Moldova soumettra le projet de Loi du budget au Secrétariat de l'OMC avec
la réponse à ces questions.  Les dernières modifications concernant l'application des droits d'accise ontété présentées dans le rapport au Groupe de travail.  La nouvelle liste des marchandises assujetties à
l'accise sera également soumis avec les réponses à ces questions.
l) Règles d'origine
Question 28
La République de Moldova a-t-elle introduit dans sa législation l'article 2 h) et le
paragraphe 3 d) de l'Annexe II ?  Dans la né gative, le texte pourrait-il indiquer comment elle
envisage de se mettre en conformité avec les Accords de l'OMC conformément à son
engagement?
Réponse
L'article 25 de la Loi douanière sera complété par le paragraphe 3) ainsi libellé:  "À la
demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables, les
appréciations de l'origine et de l'origine préférentielle qu'ils attribueraient à une marchandise serontcommuniquées aussitôt que possible et au plus tard 150 jours après la demande, à condition que tous
les éléments nécessaires aient été transmis.  Les demandes d'appréciation seront acceptées avant que
les échanges de la marchandise en question ne commencent et pourront être acceptées à tout moment
par la suite.  Les appréciations demeureront valables trois ans, sous réserve que les faits sur lesquels
elle auront été fondées et les conditions dans lesquelles elles auront été effectuées, y compris lesrègles d'origine, demeurent comparables."
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures à la frontière concernant les
importations
Question 29
Dans le projet de rapport du Groupe de tr avail, la République de Moldova indique, à la
page 47, que sur les 20 000 normes en vigueur, 5 000 environ sont obligatoires.  Elle déclare
également prendre des mesures pour transférer les normes obligatoires dans la catégorie desrèglements techniques.
Quelle distinction existe-t-il entre les normes obligatoires et les règlements techniques?  Par
exemple, les règlements techniques s'appliquent-ils uniquement aux domaines dans lesquels
l'intervention du gouvernement est nécessaire pour atteindre certains objectifs politiques
légitimes, comme la protection de la santé humaine et de l'environnement, la sécurité, etc.?
Sur quels critères ou sur quelle base les autorités vont-elles déterminer si une norme deviendra
un règlement technique ou sera volontairement appliquée?
La République de Moldova a-t-elle un plan d'action en vue de la conversion des normes
obligatoires en règlements techniques?  Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour
remplacer un grand nombre des 5 000 normes obligatoires existantes en mesures d'application
volontaire fondées sur les normes internationales?   Le processus de transfert a-t-il commencé ouWT/ACC/MOL/28
Page 18
est-il prévu dans un plan du gouvernement?  Quelles gammes de produits sont et continueront
d'être assujetties à des normes obligatoires?
Réponse
Selon les derniers renseignements fournis par Moldova-Standard, sur les 20 000 normes
régionales GOST existant sur le territoire moldove, environ 8 000 sont réellement appliquées et
environ 2 000 seulement sont obligatoires.  La définition des règlements techniques recouvre la
majorité des documents normatifs, y compris les normes obligatoires.
Les modifications à la Loi sur la normalisation et le projet de Loi sur les OTC prévoient qu'à
partir du 1er janvier 2002 les normes nationales seront appliquées à titre volontaire, sauf si elles se
rapportent à des règlements techniques adoptés par une instance publique conformément à des
objectifs légitimes, tels que la sécurité nationale, la prévention des utilisations à des fins illicites, la
protection de la santé et de la vie des êtres humains et des animaux, et la protection des plantes et de
l'environnement, auxquels cas elles resteront obligatoires.
Jusqu'au 1er janvier 2002, les autorités moldoves sont tenues d'approuver et de faire connaître
les règlements techniques qui comprennent des dispositions concernant les normes si elles considèrent
que cela est nécessaire pour préserver la nature obligatoire de ces dispositions.
Question 30
L'article 23 de la Loi sur les OTC et l'amendement 12 à la Loi sur la normalisation semblent
indiquer que les normes obligatoires deviendront facultatives sauf si un règlement technique est
nécessaire.  Dans ce processus, l'amendement de la Loi semble envisager un calendrier de deux
ans, alors que la Loi sur les OTC fixe apparemment la date limite à janvier 2002.
La République de Moldova pourrait-elle donner plus de détails sur ces dispositions et sur le
processus en cours d'élaboration?
Réponse
Les calendriers ont été coordonnés et les deux projets de loi indiquent maintenant comme date
butoir janvier 2002.  Le processus d'élaboration des règlements techniques est décrit dans le projet de
loi sur les OTC.
Question 31
Certification. Il est dit à la page 49 du projet de rapport du Groupe de travail, que la
République de Moldova accepte les certificats d'évaluation de la conformité délivrés par les
organes des pays de la CEI et de la Roumanie.
Dans le cadre du processus d'accession, la République de Moldova prendra-t-elle des mesures
en vue de reconnaître les certifications d'évaluation de la conformité délivrés par les organes
d'autres pays?  Quels sont les produits inscri ts sur la liste des marchandises assujetties à une
certification obligatoire?
Réponse
La reconnaissance des certificats des pays de la CEI et de la Roumanie par les organes de
certification moldoves se fonde sur des accords bilatéraux avec ces États.  La République de Moldova
est prête à reconnaître les procédures d'évaluation de la conformité d'organes d'autres pays et àWT/ACC/MOL/28
Page 19
conclure des accords semblables avec d'autres États.  Des négociations sont en cours avec la Pologne
et la Turquie, et nous envisageons de proposer de tels accords aux pays baltes, à la Bulgarie, à la
Hongrie et à d'autres pays.
La liste des produits assujettis à une certification obligatoire est réglementée par la Décision
gouvernementale n° 414 du 13 juin 1994 et elle sera soumise avec les réponses à ces questions.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures à la frontière concernant les
importations
Question 32
La République de Moldova a déclaré qu'elle nous remettrait une meilleure traduction des
principales lois citées dans le tableau, à savoir, la Loi sur les OTC, la Loi sur la certification et la
Loi sur la normalisation, ainsi que le document annexe sur les amendements et suppléments à la
Loi sur la normalisation.
Ces documents ont-ils été remis au Secrétariat aux fins de distribution?  Nous en avons besoin
pour terminer notre examen de ce domaine.
Nous aimerions aussi recevoir, pour examen, un exemplaire de la Loi sur la certification et voir
décrit dans le rapport le régime de certification de la République de Moldova.
Réponse
La traduction des trois documents législatifs a été améliorée et remise au Secrétariat de
l'OMC en septembre 1999.
e) Entreprises commerciales d'État
Question 33
Nous ne pouvons pas déterminer, d'après la formulation du texte, si la République de Moldova
envisage de donner notification à des entreprise s.  Dans l'affirmative, nous aimerions savoir
lesquelles.
Réponse
Par cette déclaration, la République de Moldova voulait dire qu'il n'existe pas d'entreprises
commerciales d'État couvertes par les di spositions de l'article XVII du GATT de 1994.
Nous nous félicitons que la République de Moldova ait l'intention de mettre en application les
Accords OTC et SPS avant son accession.  Nous appuyons l'engagement figurant à la fin de cette
section.
f) Zones de libre-échange
Question 34
Vu la multiplication des zones de libre-échange en République de Moldova, nous suggérons le
texte suivant:WT/ACC/MOL/28
Page 20
xx. Le représentant de la République de Moldova a confirmé que les zones franches établies
sur le territoire moldove seront administrées en entière conformité avec les engagements
pris par l'État dans son Protocole d'adhésion aux Accords de l'OMC, et que la
République de Moldova veillera à l'application de ses obligations vis-à-vis de l'OMC
dans ces zones.  En outre, les marchandises produites dans ces zones dans le cadre dedispositions fiscales et tarifaires exonérant de droits de douane et de certains impôts les
importations et les intrants importés seront assujetties aux formalités douanières
normales - y compris l'imposition de droits de douane et de taxes - lors de leur entrée
sur le reste du territoire moldove.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Réponse
Le texte ci-dessus a été repris au paragraphe 137 du rapport du Groupe de travail
(paragraphe 137).
Question 35
Accord sur le commerce des aéronefs civils.  Nous ne pouvons pas souscrire au revirement de la
République de Moldova quant à son engagement d'adhésion à l'accord sur les aéronefs.  Nous
pensons que l'adhésion à cet accord aiderait la République de Moldova.
Veuillez expliquer pourquoi la République de Moldova est revenue sur son engagement.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 46 ci-dessous.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
Question 36
Les États-Unis attendent du gouvernement mold ove qu'il adhère aux conventions de Berne et de
Genève sur les phonogrammes, en sus des conventions pour la protection de la propriété
intellectuelle énumérées dans le projet de rapport du Groupe de travail sur l'accession de laMoldova (WT/ACC/SPEC/MOL/4).
L'adhésion à ces deux conventions est nécessair e pour que le gouvernement moldove remplisse
ses obligations multilatérales et bilatérales dans le domaine de la protection du droit d'auteur.
Réponse
La Convention de Berne est appliquée sur le territoire moldove depuis le 2 novembre 1995.
S'agissant de la Convention de Genève, le Parlem ent moldove a élaboré une décision "sur l'adhésion à
la Convention de Genève du 29 octobre 1971 sur la protection du droit d'auteur des producteurs dephonogrammes contre les reproductions illégales.  Cette décision a été présentée au Parlement pour
adoption.
Question 37
Veuillez reformuler les réponses aux questions 122 et 123 du document WT/ACC/MOL/9
portant sur la protection du droit d'auteur pour les phonogrammes.WT/ACC/MOL/28
Page 21
Réponse
L'article 10 de la Loi n° 293-XII sur le droit d'auteur et autres droits connexes prévoit que
l'auteur ou le propriétaire du droit d'auteur a le droit exclusif d'utiliser celui-ci sous quelque forme que
ce soit.  Le droit exclusif signifie que l'auteur ou le propriétaire du droit d'auteur a la droit d'exécuter,d'autoriser ou d'interdire les actions suivantes:
- la reproduction de l'œuvre;- la diffusion, y compris la vente ou la location de l'œuvre;- la démonstration publique et commentaires;- la traduction de l'œuvre;- la modification de l'œuvre;
- en application de l'article 29, l'organisme de diffusion a le droit exclusif d'utiliser le
programme diffusé sous quelque forme que ce soit, c'est-à-dire qu'il a le droit
d'autoriser ou d'interdire les actions suivantes:
- l'impression;- la reproduction du texte imprimé de l'émission;- la traduction simultanée, par moyen radioélectronique ou câble, par un autre
organisme de diffusion;
- la traduction par moyen radioélectronique ou câble.
Question 38
Le projet de rapport WT/ACC/SPEC/MOL/4 indique aussi que, dans son calendrier législatif, le
gouvernement moldove envisage le passage de la législation nécessaire au plus tard enjanvier 2000.
Nous croyons savoir que le régime de protection intellectuelle du gouvernement moldove sera
conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC au moment de l'accession, sans période
de transition.
Réponse
La République de Moldova a remis aux États-Unis et au Secrétariat de l'OMC un dossier de
30 documents juridiques et amendements.  Ces amendements avaient pour objet d'aligner le régime depropriété intellectuelle appliqué en République de Moldova sur les prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC.  Tous les amendements auront été mis en application lors de l'accession de la République de
Moldova à l'OMC.
Question 39
Nous accueillons avec satisfaction l'intent ion du gouvernement moldove de promulguer les
mesures spéciales à la frontière requises par l'Accord sur les ADPIC, mais nous aimerions aussiWT/ACC/MOL/28
Page 22
avoir une idée du calendrier d'application.  (Nous avons reçu le projet de réglementation
envisagée dans ce domaine et nous vous ferons parvenir nos observations sous peu).
S'agissant du rétablissement de la protection du doit d'auteur pour les œuvres qui étaient déjà
tombées dans le domaine public au 31 décembre 1994, le gouvernement moldove déclare dans ledocument WT/ACC/SPEC/MOL/4, que cette protection n'a pas encore été rétablie.
Pour se conformer aux dispositions des articles 9.1 et 14.6 de l'Accord sur les ADPIC, qui
incorporent l'article 18 de la Convention de Berne, la République de Moldova devra protéger
ces œuvres préexistantes.
Réponse
La République de Moldova applique les dispositions de la Convention de Berne depuis le
2 novembre 1995.  Son adhésion à la Convention de Berne était assortie de la condition que les
dispositions de la Convention ne s'appliqueraient pas en République de Moldova aux œuvres dont la
période de protection des droits d'auteur avait expiré avant le 31 décembre 1994 et qui, de ce fait,étaient tombées dans le domaine public.  En application de l'article 18.2 de la Convention, les droits
d'auteur dont la période de protection a expiré dans le pays où cette protection est demandée, ne
peuvent être rétablis.
Si, à l'expiration de la période de protection précédemment garantie, l'œuvre tombe dans le
domaine public de l'État où la protection expire, cette œuvre n'est plus protégée dans le pays.
Il n'en résulte aucun préjudice aux œuvres et aux phonogrammes qui n'étaient pas
précédemment protégés dans le cadre du droit d'auteur et des droits connexes.  C'est ainsi que tous les
films et phonogrammes produits après le 1
er janvier 1949 sont protégés (dans les cas où 50 ans ne se
sont pas écoulés depuis leur publication ou leur création).
L'article 17 3) de la loi moldove dispose que le droit d'auteur est valide pendant toute la vie de
l'auteur et pendant 50 ans après sa mort, sauf pour les œuvres audiovisuelles qui ne sont protégées que
pendant 50 ans et les œuvres décoratives et d'arts appliqués qui sont protégées pendant 25 ans.
Sur la base des articles 5 3), 6 2) et 16 1) de la Convention de Rome, il a été décidé au
moment de l'adhésion de la République de Moldova que:
- l'article 5 1) b) ne sera pas appliqué – critère du lieu du premier enregistrement d'un
phonogramme;
- en application de l'article 6 2), les programmes  bénéficieront d'une protection si le siège de
l'organisme de diffusion est situé dans un autre pays contractant et si la transmission publique
émane d'un centre de transmission situé dans le même pays contractant;
- sur la base de l'article 16 1) a):  l'article 12 ne sera pas appliqué aux transmissions publiques
de phonogrammes à des fins bénévoles ou liées à l'amélioration du système éducatif ou du
bien-être social, au développement de la religion, sauf dans les cas où l'entrée dans le
bâtiment où il est possible d'entendre le phonogramme n'est pas gratuite et les recettes sont
utilisées à des fins autres que celles qui sont spécifiées ci-dessus.
- l'article 12 ne sera pas appliqué dans les cas de phonogrammes dont le producteur n'est pas
ressortissant de l'autre pays contractant;WT/ACC/MOL/28
Page 23
- les phonogrammes bénéficieront d'une protection limitée dans les cas où leur producteur sera
ressortissant d'un autre pays contractant n'offrant pas de protection aux phonogrammes
produits dans la République de Moldova.
Question 40
La République de Moldova devrait s'engager à sous crire à toutes les prescriptions de l'article 18
de la Convention de Berne, telles qu'incorporées  dans l'Accord sur les ADPIC, qui portent sur
le rétablissement de la protection du droit d'auteur des œuvres tombées dans le domaine public
avant le 31 décembre 1994, et confirmer cet engagement dans le rapport au Groupe de travail.
Réponse
Il peut être conclu de ce qui est dit aux points 1 et 2 ci-dessus que la République de Moldova
applique les articles 9 1) et 14 6) de l'Accord sur les ADPIC.
S'agissant de l'article 14 6), il est aussi établi que les Membres ne sont pas tenus de respecter
les droits personnels (moraux) des auteurs, interprètes et producteurs de phonogrammes.  En
République de Moldova, les articles 9 et 27 de la Loi protègent ces droits.
Question 41
Dans le domaine des brevets, s'agissant des dispositions sur les licences obligatoires et
l'utilisation par les pouvoirs publics qui figurent dans le document WT/ACC/SPEC/MOL/4:
Les importations sont-elles considérées comme des utilisations afin de déterminer si l'invention
est utilisée depuis trois ans à compter de la délivrance du brevet?
Réponse
S'agissant des dispositions sur les licences obligatoires et l'utilisation par les pouvoirs publics,
la République de Moldova considère les importations comme des utilisations afin de déterminer si
l'invention est utilisée depuis trois ans à compter de la délivrance du brevet.
Question 42
Dans ces conditions, une déclaration de confirmation devrait être ajoutée dans les termes
suivants:  "S'agissant des dispositions sur le s licences obligatoires et l'utilisation par les
pouvoirs publics, les importations sont considérées comme des utilisations afin de déterminer sil'invention a été utilisée."
Réponse
La République de Moldova convient d'inclure le texte ci-après à la fin du paragraphe 185:
"S'agissant des dispositions sur les licences obligatoires et l'utilisation par les pouvoirs publics, les
importations sont considérées comme des utilisations afin de déterminer si l'invention a été utilisée."
Question 43
Nous accueillons avec satisfaction le débat supplémentaire dans le document
WT/ACC/SPEC/MOL/4 sur les dommages-intérêts statutaires (civils) en cas de violation de la
propriété intellectuelle et les peines applicables en cas de violation délibérée, à l'échelle
commerciale, du droit d'auteur et des marques de fabrique ou de commerce.WT/ACC/MOL/28
Page 24
Nous aimerions que soient indiqués les dommages-intérêts et les sanctions minimums et
maximums pour chaque cas de violation, dans le cadre de la législation moldove.
Réponse
Pour chaque cas de violation du droit d'un propriétaire, le tribunal fixe le montant des
dommages-intérêts en fonction des preuves fournies.  Le montant minimum et maximum des amendes
est fixé par le Code des infractions administratives de la République de Moldova, et le montant exact
de chaque amende est fixé par le tribunal en fonction des dommages causés.
Question 44
Nous aimerions que, dans le protocole, la Moldova s'engage dans les termes suivants:
xx. Le représentant de la République de Moldova a déclaré que le gouvernement moldove
respecterait toutes les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce à compter de la date de son accession à l'OMC,
sans période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Réponse
Ce texte a été inclus dans le paragraphe 210 du rapport.
VI. ASPECTS COMMERCIAUX DU RÉGIME DES SERVICES
2. Politiques affectant le commerce des services
Question 45
Le paragraphe ci-après ne correspond pas à l'engagement prévu dans l'AGCS.
En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République de Moldova a
expliqué qu'au départ la libre concurrence avait été autorisée en matière de fourniture de
services d'assurance, mais que la modificati on de la Loi sur l'assurance du 20 juin 1996
disposait que les compagnies d'assurance étrang ères ne pouvaient opérer sur le territoire
moldove qu'en association avec des compagnies moldoves.  La part des sociétés étrangères dans
ces associations n'était pas limitée.  Toutes les compagnies offrant des services d'assurance
devaient obtenir une licence du Ministère des finances.   La Réglementation sur la délivrance de
licences de services d'assurance du 17 novembre 1995 indique les règles précises concernant les
prescriptions d'obtention de licences pour les compagnies d'assurance.
Réponse
La liste des engagements de l'AGCS tient compte des dispositions de la loi modifiant la loi
sur l'assurance présentée au gouvernement aux fins d'adoption par le Parlement.  Cette modificationrévoque les prescriptions antérieures stipulant que la participation étrangère devait prendre la forme
de coentreprises.  Lorsque cette modification aura été adoptée, toutes les restrictions portant sur la
présence commerciale seront éliminées.WT/ACC/MOL/28
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Question 46
Nous proposons que  la République de Moldova révise comme suit la formulation de son
engagement d'adhésion à l'Accord de l'OMC sur le commerce des aéronefs civils:
xx. Le représentant de la République de Moldova a confirmé que le gouvernement moldove
deviendrait signataire de l'Accord sur le commerce des aéronefs civils lors de son
accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Réponse
La République de Moldova se prépare à adhérer à l'Accord plurilatéral sur le commerce des
aéronefs civils mais cette adhésion pourrait prendre du temps après la date d'accession.  Néanmoins,
pour montrer clairement qu'elle envisage d'adhérer à l'Accord, elle a fixé dans sa liste de concessions
sur les marchandises un droit de douane nul sur toutes les pièces utilisées dans les aéronefs civils.
Question 47
Accords commerciaux de la République de Moldova avec la Roumanie et la CEI.  Nous avions
demandé que le rapport au Groupe de travail contienne un état complet des accords bilatéraux
de la République de Moldova comportant des éléments de traitement préférentiel.  Nous
n'avons pas encore reçu de réponse à cette demande.  Nous prions instamment la République deMoldova de fournir ces informations, y compris sur la portée du traitement en franchise
accordé dans chaque accord, les exceptions concernant l'élimination des droits de douane,
toutes les dispositions spéciales touchant le commerce des services, les investissements ou le
mouvement des personnes, ainsi que tous les renseignements complémentaires sur les accords
d'intégration économique portant sur le commerce des services, et la manière dont ils sont ouseront rendus compatibles avec les prescriptions de l'article V de l'AGCS.
Réponse
Accords de libre-échange avec les pays de la CEI.  En application des accords bilatéraux de
libre-échange entre la République de Moldova et les pays de la CEI, les importations de marchandises
(y compris les produits agricoles) en provenance des pays de la CEI sur le territoire douanier moldovene sont pas assujetties à des droits de douane.  Cette préférence tarifaire est accordée à tout
exportateur résidant dans un pays de la CEI, sur présentation d'un certificat d'origine.
Le régime de libre-échange est régi par les accords de libre-échange entre la République de
Moldova et les gouvernements des pays suivants:
Pays Date de signature Date d'entrée en vigueur
- Arménie 24 décembre 1993 20 septembre 1995
- Azerbaïdjan 26 mai 1995 16 avril 1996
- Bélarus 16 juin 1993 4 octobre 1994
- Fédération de Russie 9 février 1993 30 mars 1993
- Géorgie 28 février 1998
- Kazakstan 26 mai 1995 23 février 1996
- Kirghizistan 26 mai 1995 21 novembre 1995
- Ouzbékistan 30 mars 1995 29 août 1995
- Turkménistan 24 décembre 1993 1er septembre 1996
- Ukraine 29 août 1995 27 mai 1996WT/ACC/MOL/28
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Types d'accords - Les accords portent création de zones de libre-échange conformément à la
définition qui en est donnée dans l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
Les objectifs de ces accords sont de préserver les rapports d'intégration économique,
l'interdépendance et le soutien économique mutuel de la République de Moldova et des dix paysmembres de la CEI en vue:
- d'encourager la poursuite de la croissance économique, d'assurer le plein emploi et d'accroître
la productivité et l'exploitation rationnelle des ressources;
- de favoriser le développement harmonieux et la croissance du commerce international ainsi
que l'élimination des obstacles à son développement.
Les accords portent sur l'ensemble du commerce des produits industriels et agricoles
(chapitres 1
er à 97 du SH) et des services.
Les parties cherchent, sur une base réciproque, à éliminer progressivement les restrictions au
commerce en vue de créer les conditions appropriées pour la fourniture gratuite de services sur le
territoire visé par les accords.
Les produits couverts sont les produits provenant de la République de Moldova ou de la CEI,
conformément aux règles d'origine définies dans les accords.  Les procédures de détermination dupays d'origine des marchandises importées d'un pays tiers sur le territoire douanier d'un pays membre
de la CEI et réexportées par ce pays sont réglementées par la législation nationale de chacun des pays
membres de la CEI.
Le pays d'origine d'un produit est défini comme l'État où le produit est entièrement produit ou
subit un traitement suffisant.
Les produits suivants sont considérés comme entièrement produits dans le pays:a) les ressources naturelles extraites de son territoire, de ses eaux territoriales, de son
plateau continental ou de ses mers intérieures si le pays détient les droits exclusifs
d'exploitation de ces mers intérieures;
b) les légumes cultivés et récoltés sur son territoire;
c) les animaux nés et élevés sur son territoire;
d) les produits des animaux élevés sur son territoire;
e) les produits de la chasse, de la pêche ou de la mer capturés sur son territoire;
f) les produits de l'océan mondial exploités par les navires du pays ou loués par le pays;g) les matières brutes secondaires et les déchets provenant d'opérations de traitement et
autres réalisées dans le pays;
h) les produits de haute technologie obtenus dans des engins spatiaux appartenant au
pays ou loués par le pays;
i) les marchandises produites dans le pays par utilisation exclusive de produits visés aux
alinéas a) à h).
Lorsque plusieurs pays participent à la production d'un produit, le pays d'origine est déterminé
en fonction du critère de traitement suffisant.WT/ACC/MOL/28
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Commerce de la République de Moldova avec la CEI (en milliers de dollars EU)
Importations Exportations Part des importations
dans le total
1996 663,3 546,0 61,5 pour cent
1997 604,6 608,4 52,6 pour cent
1998 445,1 431,1 43,5 pour cent
Accord de libre-échange avec la Roumaine - Généralités:  les parties sont le gouvernement
roumain et le gouvernement moldove.  L'accord est appliqué sur les territoires où s'appliquent les lois
douanières de la Roumanie et de la République de Moldova, respectivement.
L'accord a été signé le 15 février 1994 et ratifié le 31 décembre 1994 en République de
Moldova et le 8 novembre 1994 en Roumanie.  Il est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
Champ d'application:  l'accord porte création d'une zone de libre-échange conformément à la
définition donnée dans l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.  Il porte sur le commerce de tous les
produits industriels et agricoles (chapitres 1er à 97 du SH).  Les produits couverts sont originaires de la
République de Moldova ou de Roumanie conformément  aux règles d'origine.  L'accord ne concerne
pas le commerce des services.
Les objectifs de l'accord sont:  de promouvoir le développement harmonieux des relations
économiques entre la Roumanie et la République de Moldova grâce à l'expansion des échanges
mutuels, d'améliorer les conditions de vie et les normes d'emploi, et d'accroître la productivité et la
stabilité financière, afin:
- d'assurer des conditions équitables de concurrence entre les parties;  et
- de contribuer ainsi, avec l'élimination des obstacles au commerce, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
Le montant total des échanges s'établit comme suit:
Commerce de la République de Moldova avec la Roumanie (en milliers de dollars EU)
Importations en
provenance de
RoumanieExportations vers la
RoumaniePart des importations
dans le total
1996 72,9 74,89 6,6 pour cent
1997 101,3 58,9 8,6 pour cent
1998 112,9 60,8 11,0 pour cent
Source:  Ministère de l'économie et des réformes.
Dispositions portant sur le commerce - Droits et redevances - En application de l'article 3.2 de
l'accord, tous les droits de douane appliqués aux produits énumérés aux chapitres 1er à 97 du SH
seront éliminés au moment de l'entrée en vigueu r de l'accord.  En application de l'article 3.3 de
l'accord, la République de Moldova imposera une redevance d'importation de 0,25 pour cent et la
Roumanie imposera une redevance d'importation de 0,5 pour cent.  Ces redevances ont pour objet de
contribuer au développement et au renforcement des infrastructures douanières.WT/ACC/MOL/28
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L'article 7.1 de l'accord interdit l'imposition de tout droit, taxe ou autre redevance sur les
exportations de toute marchandise de l'autre partie.  Néanmoins, en application de l'article 5.2 de
l'accord, la Roumanie impose une redevance d'exportation de 0,25 pour cent et la République de
Moldova impose une redevance d'exportation de 0,5 pour cent.  Ces redevances ont pour objet de
contribuer au développement et au renforcement des infrastructures douanières.
Restrictions quantitatives.  L'article 6 de l'accord interdit l'imposition de restrictions
quantitatives ou de toute autre mesure ayant un effet équivalent sur l'importation des marchandises de
l'autre partie.  L'article 7.1 de l'accord interdit l'imposition de restrictions quantitatives ou de toute
autre mesure ayant un effet équivalent sur l'exportation des marchandises de l'autre partie.  Les
quelques exceptions sont énumérées dans l'Annexe I pour la Roumanie et dans l'Annexe II pour la
République de Moldova.
Règles d'origine.  Les règles d'origine détaillées sont indiquées dans le Protocole A de
l'accord.  Elles visent à établir l'origine des produits bénéficiant du traitement établi par l'accord de
libre-échange.  D'une manière générale, l'origine est conférée:
- lorsque le produit est entièrement fabriqué ou produit sur le territoire d'une partie;
- lorsque chacune des matières non originaires utilisées dans la fabrication d'un produit
subit un changement approprié de classification tarifaire déterminé par la règle
spécifique de ce produit (Annexe II) et que le produit est conforme aux autresprescriptions appropriées établies par cette règle, du fait qu'il a été entièrement
produit dans le territoire d'une des parties ou des deux parties;
- lorsque le produit est entièrement fabriqué dans le territoire d'une des parties ou des
deux parties et exclusivement avec des matières originaires.
Le Protocole A contient aussi une série de dispositions destinées à faciliter les procédures
douanières, y compris la certification d'origine, l'administration et l'application de la détermination de
l'origine.  L'article 9 de l'accord dispose que le Comité conjoint examine et garantit l'application
harmonieuse des dispositions du Protocole A.
Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires.  L'article 8 de
l'accord dispose que les parties se notifient mutuellement les projets de règlements techniques et leurs
modifications qu'elles envisagent de publier.  L'article 11 dispose que les parties appliquent leurs
mesures vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires de manière non discriminatoire.
Dispositions générales.  L'article 13 de l'accord porte sur la sécurité nationale.  Les exceptions
prévues à l'article XX du GATT de 1994 sont incorporées dans l'article 12 de l'accord.  L'article 30
dispose que les parties ont le droit de maintenir ou d'établir de nouvelles unions douanières, des
accords de libre-échange ou d'union économique;  il contient également des dispositions spéciales
pour le commerce frontalier.  L'accord précise que le Comité conjoint moldovo-roumain doit se réunir
au moins une fois par an pour étudier l'application de l'accord.  Pour ce qui est des marchés publics,l'article 18.1 porte que les parties sont convenues de poursuivre la libéralisation de leurs marchés
publics respectifs.  Elles élaboreront des règles appropriées afin de garantir l'accès mutuel aux
procédures d'attribution des marchés publics.
L'accord ne contient pas de disciplines spécifiques sur le commerce des services.  Néanmoins,
l'article 15 prévoit la liberté de transfert des paiements.  S'agissant de la protection des droits de
propriété intellectuelle, l'accord dispose que les parties appliquent les conventions et traités
internationaux appropriés.WT/ACC/MOL/28
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Question 48
Nous aimerions que, dans le protocole, la République de Moldova prenne l'engagement suivant,
dont le texte n'apparaît pas dans le rapport du Groupe de travail:
xx. Le représentant de la République de Moldova a déclaré que son gouvernement
respectera toutes les dispositions de l'OMC, y compris celles de l'article XXIV du GATT
de 1994 et de l'article V de l'AGCS dans les accords de commerce, et veillera à ce que
soient respectées, à compter de la date de son accession, les dispositions des Accords de
l'OMC sur la notification, les consultations et autres prescriptions concernant les zones
de libre-échange et les unions douanières dont fait partie la République de Moldova.  Il
a confirmé que, lors de son accession, la République de Moldova soumettra les
notifications et les textes des accords portant création de zones de libre-échange etd'unions douanières au Comité des accords commerciaux régionaux.  Il a aussi confirmé
que ces accords seront conformes aux dispositions de l'OMC et qu'en tout état de cause,
ils seraient notifiés au Comité à l'occasion de son examen desdits accords.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
Le représentant de la République de Moldova a déclaré que son gouvernement respectera toutes
les dispositions de l'OMC, y compris celles de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V
de l'AGCS dans les accords de commerce, et veillera à ce que soient respectées, à compter de la
date de son accession, les dispositions des Accord s de l'OMC sur la notification, les consultations
et autres prescriptions concernant les zones de libre-échange et les unions douanières dont faitpartie la République de Moldova.  Il a confirmé que, d'ici à la fin de 2000, la République de
Moldova soumettra les notifications et les textes des accords portant création de zones de
libre-échange et d'unions douanières au Comité des accords commerciaux régionaux.  Il a aussi
confirmé que ces accords seront conformes aux dispositions de l'OMC et qu'en tout état de
cause, ils seraient notifiés au Comité à l'occasion de son examen desdits accords.  Le Groupe detravail a pris note de cet engagement.
Réponse
Le rapport du Groupe de travail comprenait le texte déclarant que la République de Moldova
veillera à ce que soient respectées, à compter de la date de son accession, ses obligations en matière
de notification, de consultation et autres prescriptions concernant les zones de libre-échange et lesunions douanières dont fait partie la République de  Moldova.  Néanmoins, la République de Moldova
est convenue avec les pays membres de soumettre au Comité des accords commerciaux régionaux,
dans les six mois suivant son accession, les notifications et textes des accords portant création de
zones de libre-échange et d'unions douanières.  La République de Moldova convient également
d'inclure cet engagement dans son protocole d'accession.
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