RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/M/4
6 novembre 2002
(02-6108)
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends
10 septembre 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 10 septembre 2002
Président:  M. Péter Balás (Hongrie)
Sommaire: Page
1. Examen des propositions prés entées par les participants .....................................................2
a) Proposition du Costa Rica (TN/DS/W/12) .................................................................................2
b) Proposition des États- Unis (TN/DS/W/13)...............................................................................10
c) Proposition du Groupe af ricain (TN/DS/W/15)........................................................................23
d) Proposition d'un groupe de pays en  développement (TN/DS/W/18)........................................25
e) Proposition de la Jama ïque (TN/DS/W/21) ..............................................................................28
f) Proposition des pays les mo ins avancés (TN/DS/W/17) ..........................................................29
Avant de procéder à l'adoption de l'ordre du jour, le Président a déclaré que depuis la réunion
du 15 juillet 2002, deux nouvelles propositions avaient été présentées par le Costa Rica
(TN/DS/W/12) et les États-Unis (TN/DS/W/13).  Il a fait observer qu'en outre, deux propositions
présentées l'une  par le Groupe africain et l'autre par l'Inde seraient distribuées en temps utile.  Il avaitl'intention d'inviter le Costa Rica et les États-Unis à présenter leurs propositions et à donner aux
participants la possibilité de faire part de leurs réactions.  Il a demandé aux participants qui
souhaitaient que leur déclaration figure dans le compte rendu de la réunion de réagir aux propositions
immédiatement après leur présentation par le Costa Rica et les États-Unis.  Il a indiqué que les
participants qui ne souhaitaient pas réagir officiellement à ces propositions auraient la possibilité deprésenter des observations à leur sujet lorsque la réunion passerait du mode formel au mode informel.
Tout en précisant qu'il leur était loisible de formuler des remarques au sujet des propositions
présentées antérieurement, il a encouragé les participants à faire part de leurs observations au titre du
point 2 de l'ordre du jour lorsque toutes les propositions qui avaient été présentées auraient été
examinées question par question.  Il a rappelé que l'examen question par question de toutes lespropositions de négociation s'appuierait sur la liste de questions que le Secrétariat avait fait distribuer.
Il a noté que cette liste serait mise à jour régulièrement afin de tenir compte des nouvelles
propositions présentées par les participants.  Il a proposé que l'examen de chaque question soit
effectué de manière informelle.  Il a demandé si l'un ou l'autre des participants souhaitait soulever une
question au titre des "Autres questions".  Tel n'étan t pas le cas, il a proposé que l'ordre du jour soit
adopté sans le point intitulé "Autres questions".  Il en a été ainsi convenu.TN/DS/M/4
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1. Examen des propositions présentées par les participants
a) Proposition du Costa Rica (TN/DS/W/12)
1. Le représentant du Costa Rica a déclaré que comme sa délégation avait présenté
officieusement sa proposition lors de la réunion du 15 juillet 2002, il n'en ferait qu'un bref résumé.  Il
a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait fait observer que les Membres qui n'étaient pasdirectement impliqués dans un différend jouissaient de droits très limités, dont celui de participer en
qualité de tierce partie à la phase de consultation et aux phases du groupe spécial et de l'Organe
d'appel du mécanisme de règlement des différends.  En dépit de l'importance de l'intérêt qu'elles
pouvaient avoir dans une affaire, certaines tierces parties ne disposaient que de droits très limités.
C'était compte tenu de cette situation que le Costa Rica avait décidé de présenter sa proposition qui
visait essentiellement à étendre et renforcer les droits des tierces parties dans le processus de
règlement des différends.  Pour étendre et renforcer ces droits, il faudrait tenir compte de la nécessitéde maintenir l'équilibre voulu entre les intérêts des tierces parties et l'efficacité du mécanisme de
règlement des différends.  Un principe important à préserver était celui de la rapidité des procédures,
condition essentielle au bon fonctionnement du systèm e.  La proposition du Costa Rica n'était pas
exhaustive;  il ne s'agissait pas d'une tentative de règlement de tous les problèmes (réels ou
théoriques) qui avaient été rencontrés dans l'exercice des droits des tierces parties.  La propositions'appuyait sur l'expérience du système de règlement des différends que le Costa Rica avait tirée des
affaires auxquelles il avait participé, ainsi que sur les discussions avec d'autres délégations.  Le
Costa Rica était conscient du fait que sa proposition ne couvrait pas toutes les questions relatives aux
droits des tierces parties et il attendait donc avec intérêt les observations des participants.  La
proposition abordait cinq sujets d'ordre général:  i) la participation des tierces parties auxconsultations;  ii) les droits des tierces parties pendant les phases du groupe spécial et de l'Organe
d'appel;  iii) la participation des tierces parties à la phase de réexamen intérimaire;  iv) l'accès des
tierces parties aux informations et leur participation à toutes les phases du processus;  v) les
procédures de travail liées à l'exercice de ces droits.  L'intervenant a rappelé que les objectifs de la
proposition costa-ricienne étaient les suivants:  renforcer les droits des tierces parties, tout enpréservant la rapidité et l'efficacité du mécanisme de règlement des différends;  assurer une
application effective de l'article 10:1 du Mémorandum d'accord;  s'inspirer de la pratique passée du
GATT/de l'OMC et du droit international public pour l'établissement des droits des tierces parties;
améliorer l'équilibre entre les droits des parties et ceux des tierces parties dans le système de
règlement des différends.
2. Le représentant des Communautés européennes (CE) a souhaité faire quelques remarques
préliminaires au sujet de la proposition costa-ricienne.  Il a déclaré que les CE appuyaient cette
proposition, étant d'avis que les tierces parties devraient bénéficier d'un meilleur accès et jouer un rôle
plus important dans le processus de règlement des différends.  Les CE espéraient que la proposition
du Costa Rica susciterait un large débat et encouragerait les participants à soumettre de nouvelles
propositions visant à renforcer le rôle des tierces parties dans le mécanisme de règlement des
différends.  Cependant, certaines des propositions avancées par le Costa Rica appelleraient un examensupplémentaire.  Les CE estimaient que durant la phase de consultation les parties devraient toujours
avoir la possibilité de se réunir à huis clos.  Autrement dit, le droit des Membres d'engager des
consultations au titre de l'article XXIII du GATT de 1994 devrait être maintenu.  Il était clair que le
premier objectif du mécanisme de règlement des différends était de trouver une solution amiable aux
différends.  Les consultations avaient un rôle à jouer dans la recherche d'un tel résultat et il était doncnécessaire de conserver au mécanisme de règlement des différends sa souplesse actuelle.  Les CE
étaient du même avis s'agissant de la condition relative à l'intérêt substantiel que les tierces parties
devaient avoir dans une affaire pour être autorisées à participer aux procédures de règlement des
différends.  Les CE pourraient accepter que la décision ne soit pas laissée entièrement à la discrétion
de la partie défenderesse.  Cependant, la possibilité de refuser la participation des tierces parties auxconsultations devrait être maintenue, sous réserve que la partie défenderesse puisse justifier le fait deTN/DS/M/4
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ne pas reconnaître l'existence d'un intérêt substantiel dans un différend.  Un autre aspect de la
communication présentée par le Costa Rica qui appelait un examen supplémentaire était la proposition
visant à autoriser les tierces parties à présenter des observations durant la phase de réexamen
intérimaire.  Étant donné que les parties au différend pouvaient à ce stade négocier une solution
convenue d'un commun accord, il pouvait ne pas être prudent d'accorder aux tierces parties le droit deformuler des observations au sujet de la phase de réexamen intérimaire.  Les CE appuyaient la
proposition costa-ricienne d'autoriser les Membres à participer en tant que tierces parties à la phase de
l'Organe d'appel, qu'ils aient ou non participé aux réunions du groupe spécial.  Les questions
soulevées en appel pouvaient avoir un intérêt direct pour un Membre désireux de participer en tant
que tierce partie aux délibérations de l'Organe d'appel.
3. Le représentant du Chili a pris note avec satisfaction de la proposition du Costa Rica, y
voyant une contribution de première importance aux travaux de la session extraordinaire.  Il a déclaré
qu'ayant participé récemment en tant que tierce partie au règlement d'un différend, le Chili était
particulièrement intéressé par la question des droits des tierces parties.  Tout en appuyant la
proposition d'étendre ces droits, le Chili était en outre d'avis que ceux-ci ne devraient jamais être
égaux ou supérieurs à ceux d'une partie à un différend.  Il fallait garder présent à l'esprit le fait que le
système de règlement des différends de l'OMC était conçu de manière à promouvoir les solutionsbilatérales aux différends.  Il découlait de ce principe fondamental qu'il fallait laisser aux parties une
certaine latitude dans la recherche des moyens de parvenir à des solutions convenues d'un commun
accord.  Le fait d'accorder des droits similaires aux tierces parties pourrait nuire gravement à la
souplesse dont bénéficiaient les parties.  Cela pourrait en outre influer sur les délais de règlement des
différends.  Le Chili soutenait toutefois la proposition qui consistait à rendre obligatoire laparticipation des tierces parties aux consultations.  La distinction entre les articles 4:11 et 10:2 du
Mémorandum d'accord devait être éliminée.  Il était impératif qu'une sorte de symétrie existe entre les
droits des tierces parties durant et les phases des consultations du groupe spécial du processus de
règlement des différends.  Le Chili soutenait la proposition visant à préciser le délai dans lequel les
Membres devaient réserver leurs droits de tierce partie, ainsi que celle qui consistait à habiliter lestierces parties à recevoir tous les documents communiqués aux parties et au groupe spécial et à
assister à toutes les réunions.  Le Chili avait toutefois d'importantes réserves à émettre à l'encontre de
la proposition qui consistait à exiger des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel qu'ils prennent
dûment en considération les arguments et opinions des tierces parties dans leurs décisions.  Cela non
seulement compliquerait leur tâche première mais distrairait en outre leur attention des principales
questions soulevées et des principaux arguments présentés par les parties au différend.  En outre, il
n'était pas certain qu'une telle proposition profite aux petites délégations qui rencontraient déjà desdifficultés pour préparer et soumettre des argume nts, que ce soit en tant que plaignants ou que
défendeurs.  Selon toute probabilité, cette proposition ne profiterait qu'à quelques Membres
importants.  Il n'était pas souhaitable par ailleurs que les tierces parties interviennent dans
l'établissement du calendrier et des procédures de travail du groupe spécial.  Le Chili ne soutenait pas
non plus la proposition selon laquelle les tierces parties devraient avoir accès aux rapportsintérimaires des groupes spéciaux, étant donné que cela rendrait plus difficile pour les parties de
parvenir à des solutions convenues d'un commun accord.  La proposition selon laquelle les Membres
qui ne participaient pas en tant que tierces parties durant la phase du groupe spécial devraient avoir la
possibilité de le faire durant la phase de l'Organe d'appel demandait à être étudiée davantage.
4. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation appuyait la proposition du Costa Rica et
appréciait à sa juste valeur l'engagement d'étendre et de renforcer les droits des tierces parties dans les
procédures de règlement des différends.  L'Inde était d'avis que la proposition costa-ricienne
contribuerait à accroître la transparence interne du processus de règlement des différends.
L'intervenant a déclaré que l'Inde avait pris note du fait que le Costa Rica tenait sa proposition pour
non exhaustive et qu'elle pourrait, avec d'autres Membres, soumettre des propositions concernantégalement la question des droits des tierces parties.TN/DS/M/4
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5. Le représentant de l'Uruguay a pris acte avec satisfaction de la proposition du Costa Rica et a
déclaré que l'Uruguay appuyait de manière générale cette proposition qui visait à étendre les droits des
tierces parties dans le processus de règlement des différends.  Il était cependant nécessaire d'établir
une nette distinction entre les droits des parties à un différend et ceux des tierces parties.
6. Le représentant de la Colombie a pris note avec satisfaction de la proposition du Costa Rica et
a déclaré que son pays avait examiné attentivement la question de la participation des tierces parties
aux diverses phases du processus de règlement des différends et qu'il était convaincu que cette
question devait faire l'objet d'un examen supplémentaire.  La Colombie était d'avis que les droits des
tierces parties devaient être précisés et renforcés.  Il fallait qu'existe un équilibre raisonnable entre les
droits des parties à un différend et ceux des tierces parties, compte tenu de la nature multilatérale du
mécanisme de règlement des différends.  Gardant cela présent à l'esprit, la Colombie appuyait la
proposition du Costa Rica d'étendre les droits des tierces parties durant la phase du groupe spécial.Elle n'appuyait toutefois pas l'idée d'une participation des tierces parties à la phase de réexamen
intérimaire.  Elle estimait que la participation des tierces parties durant cette phase compliquerait et
ralentirait le processus.  La Colombie ne soutenait pas non plus la proposition relative aux
consultations.  Elle estimait qu'il fallait maintenir la flexibilité inhérente au système actuel et que les
tierces parties ne devraient pas avoir automatiquement le droit de participer aux consultations.  Ausujet de la proposition relative à l'article 17:4 du Mémorandum d'accord, la Colombie était d'avis qu'il
fallait résoudre les problèmes qui découlaient de la distinction faite entre deux types de tierces parties
– actives et passives – durant la phase d'appel.  Il était bon pour les parties aux différends et pour le
système en soi d'avoir une idée des opinions et des arguments des tierces parties.  Ceux qui
souhaitaient participer à une audience devraient être expressément tenus de présenter des arguments.La Colombie était en outre préoccupée au sujet de l'actuelle pratique selon laquelle la simple
notification d'un intérêt substantiel dans une affaire imposait automatiquement la présentation d'un
document durant la phase considérée.  La Colombie avait des réserves à formuler au sujet de la
proposition visant à accorder aux Membres qui n'avaient pas participé en tant que tierces parties à la
phase du groupe spécial le droit de participer aux réunions de l'Organe d'appel.
7. Le représentant de la Norvège a fait référence à la déclaration qu'il avait faite à la réunion
précédente et dans laquelle il indiquait que son pays pouvait appuyer la plupart des propositions
avancées par le Costa Rica.  Après un examen pl us approfondi de la proposition, l'opinion de la
Norvège n'avait pas changé.  La Norvège souhaitait toutefois que le Costa Rica réponde à quelques
questions et éclaircisse certains aspects de sa proposition.  Pourquoi devrait-il y avoir une différence
entre les droits accordés au titre de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord aux tierces parties durant
la phase de consultation et ceux qui leurs sont accordés au titre de l'article 10:2 pendant la phase dugroupe spécial?  La solution la plus simple serait d'opter pour la proposition du Costa Rica, ce qui
ôterait au Membre défendeur sa liberté de décision.  Sur ce point, la Norvège n'était pas d'accord avec
l'approche suggérée par les CE.  La Norvège saurait gré au Costa Rica d'apporter quelques précisions
au sujet de sa proposition d'amendement de l'article 12:1 afin que les procédures de travail ne limitent
pas les droits des tierces parties, à moins que celles-ci n'aient été consultées au sujet des modificationsproposées.  La Norvège ne voyait pas la nécessité d'une telle possibilité de restriction des droits des
tierces parties.
8. Le représentant de l'Indonésie a pris acte avec satisfaction de la proposition du Costa Rica
qu'il a qualifiée de contribution importante aux travaux de la session extraordinaire.  Il a noté que
cette proposition de vaste portée visait à renforcer les droits des tierces parties, de l'établissement d'ungroupe spécial jusqu'à la période de mise en œuvre.  Il a déclaré que l'actuel système de règlement des
différends avait donné naissance à un mécanisme souple dans le cadre duquel une partie extérieure au
différend pouvait assister aux délibérations et exprimer son point de vue.  Depuis sa création, ce
système avait été conforme aux intérêts des Membres et avait servi ces intérêts chaque fois que les
Membres avaient souhaité participer en tant que tierces parties.  Dans ces conditions, l'Indonésie étaitd'avis qu'il fallait maintenir un équilibre subtil entre les droits des parties au différend et ceux desTN/DS/M/4
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tierces parties.  Si elle appuyait en général une extension des droits des tierces parties, elle estimait
aussi que cela ne devrait pas se faire aux dépens des droits des parties au différend.  Il faudrait garder
présent à l'esprit le fait que l'objectif fondamental du mécanisme de règlement des différends était de
faire en sorte que les parties au différend parviennent à une véritable solution.  L'Indonésie était d'avis
que la proposition relative à la phase de réexamen intérimaire (article 15) était très vaste et devait êtreétudiée plus à fond.  À ce stade décisif, seules les parties devraient être en mesure de présenter leur
point de vue et leurs arguments.
9. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation attachait un grand intérêt à la
proposition costa-ricienne d'étendre les droits des tierces parties dans le processus de règlement des
différends et qu'elle souhaitait rechercher le meilleur moyen d'établir l'équilibre voulu entre les droits
des parties à un différend et ceux des tierces parties.  Les États-Unis étaient d'accord pour que les
tierces parties aient un meilleur accès aux communications, auditions et rapports.  Ils étaientconvaincus que la plupart de ces objectifs pouvaient être très facilement et très largement atteints en
mettant en œuvre les propositions relatives à la transparence qu'ils avaient soumises et qui seraient
examinées sous peu.  Lors de l'examen des propositions visant à accroître la participation des tierces
parties au processus de règlement des différends, il fallait faire attention à ne pas imposer une charge
excessive aux parties et à ce que le processus permette d'atteindre avec efficacité son objectiffondamental, à savoir la résolution du différend spécifique entre les parties.  Les États-Unis
reconnaissaient que les tierces parties pouvaient avoir un intérêt légitime à voir leurs opinions dûment
prises en compte dans le cadre des délibérations et qu'elles pouvaient avoir besoin de disposer
d'informations suffisantes pour donner forme à ces opinions.  Dans ce contexte, le fait d'avoir accès
aux communications des parties pouvait les aider à préparer leurs propres communications.
10. Le représentant de la Suisse a accueilli avec satisfaction la proposition du Costa Rica et
déclaré qu'elle représentait une contribution importante aux travaux de la session extraordinaire.  La
Suisse pouvait soutenir la plupart des propositions, en particulier celles qui avaient trait à l'octroi sans
restriction aux tierces parties du droit de participer aux consultations, d'assister à toutes les réunions
du groupe spécial et de l'Organe d'appel et d'avoir accès à toutes les communications des parties.  LaSuisse avait cependant besoin de réfléchir au sujet de la proposition qui consistait à autoriser les
Membres qui n'avaient pas participé en tant que tierces parties à la phase du groupe spécial à prendre
part à ce titre aux délibérations de l'Organe d'a ppel.  D'un point de vue systémique, il n'était pas
habituel qu'une tierce partie ne participe qu'aux délibérations de l'Organe d'appel.  Il fallait tenir
compte des conséquences de cette proposition sur le calendrier.
11. La représentante d'Israël a pris acte avec satisfaction de la proposition du Costa Rica et
déclaré que son pays considérait cette question comme prioritaire.  Elle a précisé toutefois qu'il était
nécessaire de maintenir un équilibre approprié entre les droits des parties au différend et ceux des
tierces parties.  Israël était préoccupé par les conséquences éventuelles de la proposition
costa-ricienne sur les délais de règlement des différends et par le fait qu'une telle mesure rendrait
probablement plus difficile pour les parties au différend de parvenir à une solution convenue d'un
commun accord.
12. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a salué la proposition du Costa Rica, la considérant
comme une contribution importante aux travaux de la session extraordinaire.  Il a déclaré que la
Nouvelle-Zélande partageait toutefois l'opinion qu'un certain nombre de participants avaient exprimée
et selon laquelle l'objectif principal du Mémorandum d'accord était le règlement des différends entre
les parties.  Il ne fallait pas que cet objectif pâtisse de l'octroi de droits supplémentaires aux tiercesparties.  La Nouvelle-Zélande était en outre consciente du fait que les décisions du groupe spécial et
de l'Organe d'appel ne concernaient pas seulement les parties aux différends mais aussi les tierces
parties.  De ce fait, la Nouvelle-Zélande voyait certains avantages dans la proposition du Costa Rica,
dont elle appuyait un certain nombre d'éléments, y compris le fait de permettre aux Membres de
réserver leurs droits de tierce partie durant l'examen en appel, qu'ils aient ou non participé auxTN/DS/M/4
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réunions du groupe spécial.  Dans ce contexte, l'intervenant a déclaré que la Nouvelle-Zélande
approuvait la raison donnée par les CE, à savoir que les questions examinées en appel pouvaient
concerner directement le Membre désireux de participer en tant que tierce partie aux délibérations de
l'Organe d'appel.
13. Le représentant de la Corée a pris acte avec satisfaction de la proposition du Costa Rica sur
les droits des tierces parties, dans laquelle il a vu une contribution importante aux travaux de la
session extraordinaire.  Si la Corée était en faveur d'une extension des droits des tierces parties
compte tenu de l'incidence éventuelle des rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel pour les
Membres autres que les parties au différend, elle était aussi d'avis que la proposition costa-ricienne ne
devrait pas affaiblir les principes fondamentaux du Mémorandum d'accord ni s'en éloigner, y compris
la nette préférence pour les solutions convenues d'un commun accord.  La Corée accordait son soutien
à la proposition du Costa Rica à condition que les éléments proposés ne compromettent pas lesprincipes fondamentaux du Mémorandum d'accord.  Elle se réservait le droit de formuler des
observations détaillées sur d'autres aspects de la proposition costa-ricienne.
14. Le Président a rappelé aux participants qu'ils auraient une autre occasion de formuler des
observations au sujet des droits des tierces parties lorsqu'ils procéderaient à l'examen du point 2 de
l'ordre du jour, à savoir l'examen question par quest ion des propositions de négociation, dans l'ordre
de la liste de questions que le Secrétariat avait fait distribuer.
15. Le représentant du Brésil a déclaré que son pays estimait que le Mémorandum d'accord
devrait évoluer et s'adapter aux nécessités du moment.  Tout examen devait être tourné vers l'avenir et
préserver l'acquis juridique du GATT/de l'OMC.  La tâche des participants était de concevoir un
système qui tienne compte de tous les intérêts légitimes des Membres.  On ne pourrait y parvenirqu'en discutant rationnellement les propositions de négociation et en maintenant un équilibre délicat
entre cohérence juridique, préoccupations politiques et pragmatisme.  S'agissant de la proposition du
Costa Rica, le Brésil était d'accord en général pour étendre les droits des tierces parties, en particulier
l'accès aux documents, mais il doutait que cela soit véritablement avantageux pour les pays en
développement.  Seuls quelques pays seraient en mesure de tirer parti d'un meilleur accès aux groupesspéciaux et à l'Organe d'appel.  Tel serait certainement le cas à la deuxième réunion du groupe spécial,
qui était consacrée à un examen détaillé des points litigieux de l'affaire considérée.  Le Brésil estimait
que seules les parties au différend devraient avoir accès à cette phase du processus.
16. La représentante du Pérou a pris acte avec satisfaction de la proposition costa-ricienne, dont
sa délégation pouvait approuver la plupart des éléments.  À propos des consultations, le Pérou était
d'avis qu'il fallait maintenir la flexibilité inhérente au système actuel.  Il devrait donc être loisible à un
Membre plaignant de demander l'ouverture de consultations au titre de l'article XXII ou XXIII duGATT de 1994.  L'intervenante a déclaré que le Pérou approuvait la proposition visant à préciser les
délais dans lesquels les Membres devaient réserver leurs droits de tierce partie, ainsi que celle qui
consistait à accorder aux tierces parties un accès à toutes les communications et à leur permettre de
participer à toutes les auditions.  Il ne serait pas souhaitable d'autoriser les tierces parties à participer
aux séances de procédure, ce qui pourrait nuire à la rapidité du processus.  Le Pérou n'était pas nonplus d'accord avec la proposition qui visait à autoriser les tierces parties à participer à la phase de
réexamen intérimaire, étant donné que cela pourrait rendre plus difficile pour les parties au différend
de parvenir à une solution convenue d'un commun accord.  L'intervenante a déclaré que le Pérou avait
des doutes au sujet de la proposition qui visait à autoriser les Membres à participer en tant que tierces
parties aux délibérations de l'Organe d'appel, qu'ils aient ou non participé aux délibérations du groupespécial.  Cela pourrait imposer une charge supplémentaire aux pays en développement qui auraient à
réfuter toute nouvelle argumentation que les parties pourraient avancer.
17. Le représentant de Hong Kong, Chine a salué la proposition du Costa Rica, estimant qu'il
s'agissait d'une contribution importante aux travaux de la session extraordinaire.  Il a déclaré queTN/DS/M/4
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Hong Kong, Chine appuyait globalement la proposition costa-ricienne et pensait qu'il était possible,
dans le cadre des négociations en cours, de réunir un consensus sur un certain nombre des éléments de
cette proposition.  Il a affirmé que sa délégation pouvait appuyer les propositions spécifiques
suivantes:  supprimer les limites au droit des tierces parties de participer aux consultations;  permettre
aux tierces parties d'accéder à toutes les communications et autres informations présentées au groupespécial ou à l'Organe d'appel;  autoriser les tierces parties à assister à la première réunion de fond et
aux réunions ultérieures du groupe spécial et de l'Organe d'appel.  L'intervenant a déclaré que
Hong Kong, Chine avait des doutes au sujet de certains éléments de la proposition du Costa Rica.
Premièrement Hong Kong, Chine n'était pas certaine qu'il soit nécessaire d'exiger des groupes
spéciaux et de l'Organe d'appel qu'ils prennent dûment et expressément en considération les
arguments présentés par les tierces parties dans leurs rapports, compte tenu en particulier du fait que
les articles 14:2 et 17:10 du Mémorandum d'accord disposaient que les groupes spéciaux et l'Organed'appel devaient rédiger leurs rapports au vu des renseignements fournis et des déclarations faites.  La
formulation employée était suffisamment générale pour couvrir les renseignements fournis et les
déclarations faites par les tierces parties.  Deuxièmement, Hong Kong, Chine partageait les doutes
exprimés par certains Membres au sujet de l'accès des tierces parties aux rapports de réexamen
intérimaire et de leur participation à la phase de réexamen intérimaire.  Enfin, Hong Kong, Chineavait des réserves à émettre au sujet du fait d'autoriser les Membres qui n'avaient pas participé à la
phase du groupe spécial à réserver leurs droits de tierce partie durant la phase d'appel.  La
participation de nombreuses tierces parties nouvelles aux délibérations de l'Organe d'appel pourrait
être pesante pour les parties au différend et ralentir le processus.  Il était possible pour un Membre de
réserver ses droits de tierce partie durant la phase du groupe spécial sans participer activement auxtravaux.  Cependant, ce Membre pouvait participer activement aux délibérations de l'Organe d'appel.
18. Le représentant de l'Équateur a pris acte avec satisfaction de la proposition du Costa Rica, la
qualifiant de contribution importante aux travaux de la session extraordinaire.  Il a déclaré que
l'Équateur approuvait globalement cette proposition, mis à part les réserves que certains de ces
éléments lui inspiraient.  Dans le cadre du système actuel, les Membres qui réservaient leurs droits detierce partie pouvaient présenter des communications et participer activement au processus.  Dans
l'affaire des bananes, par exemple, il y avait un nombre record de tierces parties dont les points de vue
devaient être pris en compte par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  En fonction de l'intérêt qu'il
avait dans une affaire, un Membre pouvait choisir de devenir partie au différend ou tierce partie.
Dans ces conditions, l'Équateur était préoccupé par la proposition qui consistait à exiger des groupes
spéciaux et de l'Organe d'appel qu'ils prennent dûment et expressément en considération les
arguments présentés par les tierces parties.  Si cela devait se produire, les tierces parties accéderaientau statut de partie au différend.  L'Équateur avait aussi des réserves à formuler au sujet de la
proposition qui visait à autoriser les tierces parties à présenter des observations au sujet du rapport
intérimaire.  À ce stade, les parties aux différends pouvaient encore parvenir à une solution convenue
d'un commun accord.  La participation de tierces parties à ce stade du processus pourrait être contraire
à l'objectif principal du système de règlement des différends, qui était de promouvoir des solutionsconvenues d'un commun accord.  Les tierces parties qui estimaient avoir un intérêt important dans une
affaire avaient toujours la possibilité de demander l'établissement d'un groupe spécial distinct.
19. Le représentant de l'Australie a déclaré que son pays jugeait indispensable de maintenir un
équilibre entre les droits des parties au différend et ceux des tierces parties et que cela servirait de
point de repère pour évaluer la proposition du Cost a Rica.  Il convenait d'étudier avec soin toute idée
ou modification qui pouvait accroître la charge administrative imposée aux parties.  L'Australie avait
quelques réserves à faire au sujet de la modification des droits des parties liés à la participation des
tierces parties aux consultations et aux réunions consacrées au réexamen intérimaire.  L'intervenant a
déclaré que l'Australie serait intéressée par un examen plus approfondi de la question des droits des
tierces parties lors des audiences de l'Organe d'appel.TN/DS/M/4
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20. Le représentant du Mexique a salué la proposition constructive du Costa Rica et déclaré que
son pays avait pris note des réserves de certains participants à l'encontre de certains éléments de la
proposition.  Le Mexique était d'avis que deux éléments de la proposition ne devraient pas créer de
problèmes pour les participants.  Il s'agissait du droit d'accès des tierces parties à toutes les
communications des parties et du droit d'assister à toutes les réunions de fond du groupe spécial et del'Organe d'appel.  Le Mexique souhaiterait avoir une discussion approfondie au sujet de toutes les
propositions présentées par le Costa Rica.
21. Le représentant de l'Argentine a pris acte avec satisfaction de la proposition du Costa Rica
qu'il a qualifiée de contribution importante aux travaux de la session extraordinaire.  Si l'Argentine
approuvait le renforcement des droits des tierces parties, elle partageait aussi le point de vue exprimé
auparavant par certains participants et selon lequel cela ne devait pas se faire aux dépens de l'objectif
principal du mécanisme de règlement des différends, qui était de résoudre un différend spécifiqueentre les parties.  Il fallait impérativement établir un équilibre subtil entre les droits des tierces parties
et ceux des parties au différend sans perdre de vue le droit à une procédure régulière et la nécessité de
parvenir à un règlement rapide des différends.  Il fallait accepter que les droits des parties à un
différend soient toujours plus importants que ceux qui étaient accordés aux tierces parties.  S'agissant
des propositions proprement dites, l'intervenant a déclaré que l'Argentine était d'accord pour que lestierces parties aient accès à toute la documentation soumise pendant les débats, au moins jusqu'à la
phase de réexamen intérimaire, et pour qu'elles soient autorisées à assister à toutes les réunions
pertinentes.  Il a noté qu'il semblait y avoir un consensus parmi les participants sur ces deux points.
Au sujet de la proposition visant à ne pas laisser aux Membres défendeurs la liberté de décider de
rejeter une demande de participation aux consultations présentée par une tierce partie, l'intervenant adéclaré que l'Argentine souhaitait examiner davantage cette proposition et que s'il fallait assurer une
uniformité du traitement des tierces parties, il serait probablement préférable de rendre obligatoire
l'acceptation des demandes de participation aux consultations.  L'Argentine avait des doutes au sujet
de la proposition qui visait à exiger des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel qu'ils prennent
expressément en considération les arguments présentés par les tierces parties au cours des débats.  Demême, elle n'était pas sûre qu'il soit judicieux d'autoriser les Membres qui n'auraient pas participé en
tant que tierces parties aux délibérations du groupe spécial à participer aux travaux de l'Organe
d'appel.  L'Argentine était d'accord avec le Chili pour reconnaître que cette proposition devait faire
l'objet d'un examen supplémentaire.
22. La représentante du Canada a pris note avec satisfaction de la proposition costa-ricienne et a
déclaré qu'elle se contenterait à ce stade de faire quelques remarques préliminaires.  Elle a déclaré que
le Canada appuyait le renforcement des droits des tierces parties mais qu'il était également d'avis qu'ilfallait maintenir un équilibre approprié entre les droits des parties au différend et ceux des tierces
parties.  Elle a ajouté que le Canada trouvait très intéressante la proposition visant à ce que soit
accordé aux Membres le droit de participer en tant que tierces parties aux délibérations de l'Organe
d'appel, même dans le cas où ils n'auraient pas participé aux réunions du groupe spécial, et qu'il
souhaitait étudier davantage cette proposition.
23. La représentante du Japon a pris acte avec satisfaction de la proposition du Costa Rica et a
déclaré que son pays était favorable en général au renforcement des droits des tierces parties.
Cependant, comme d'autres participants, le Japon était d'avis qu'il fallait équilibrer précisément les
droits des tierces parties et ceux des parties au différend.  Il ne fallait pas perdre de vue que le premier
objectif du système de règlement des différends était d'assurer une résolution rapide des différendsentre les parties.  L'intervenante a déclaré que le Japon n'était pas sûr qu'il soit indiqué d'autoriser les
tierces parties à assister à la deuxième réunion de fond du groupe spécial.  De même, le Japon estimait
qu'il n'était pas judicieux d'autoriser les tierces parties à participer aux réunions d'organisation des
groupes spéciaux, ce qui pourrait retarder le processus de règlement des différends et aller à l'encontre
de l'objectif principal qui consistait à assurer une résolution rapide du différend entre les parties.  S'ilfallait tenir compte du point de vue des tierces parties, cela signifierait que le calendrier des réunionsTN/DS/M/4
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devrait convenir à chaque Membre qui aurait déclaré avoir un intérêt dans l'affaire.  Le Japon estimait
en outre que les tierces parties ne devraient pas avoir accès aux rapports intérimaires des groupes
spéciaux.
24. Le représentant du Costa Rica a remercié les participants pour leurs observations et questions
détaillées et a déclaré qu'il tenterait de leur donner une réponse préliminaire.  Il a fait savoir que le
Costa Rica considérait lui aussi qu'il devrait y avoir un équilibre entre les droits des parties à un
différend et ceux des tierces parties et qu'il n'était pas dans l'intention du Costa Rica d'effacer la
distinction entre ces deux types de partie ni de les mettre sur un pied d'égalité.  Le principal objectif
de la proposition costa-ricienne était simplement de renforcer la participation des tierces parties au
système de règlement des différends.  Pour répondre aux observations sur la proposition relative aux
consultations, l'intervenant a déclaré que l'objectif du Costa Rica n'était pas de chercher à modifier
l'article XXIII du GATT de 1994.  Le Costa Rica se réjouissait que les parties à un différend puissentparfois tenter de régler celui-ci lors de consultations.  Ce qui faisait l'objet de la proposition du
Costa Rica, c'était la condition qu'une tierce partie ait un "intérêt commercial substantiel" dans une
affaire, énoncée à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord.  Le Costa Rica était d'avis que l'application
de cet article pouvait être à l'origine d'absurdités et de décisions arbitraires, principalement du fait du
caractère ambivalent de sa formulation.  Au sujet de la proposition visant à ce que les groupesspéciaux et l'Organe d'appel soient tenus de prendre dûment en considération les arguments des tierces
parties, l'intervenant a déclaré que l'objectif du Costa Rica n'était pas d'exiger des groupes spéciaux et
de l'Organe d'appel qu'ils prennent en considération les arguments présentés par les tierces parties qui
ne se rapporteraient pas à l'affaire considérée.  Autrement dit, tous les arguments pertinents devraient,
par exemple, entrer dans le cadre du mandat du groupe spécial.  Au sujet de l'observation formulée parl'Équateur, selon laquelle un Membre, s'il avait un intérêt substantiel dans une affaire, devrait
participer en tant que partie plutôt que tierce partie, l'intervenant a déclaré qu'il n'était pas toujours
possible à un Membre de se porter partie à un différend.  Le différend pouvait avoir trait à un accord
dont le Membre intéressé ne serait pas signataire mais dont la mise en œuvre aurait néanmoins des
conséquences pour ce dernier.
25. Au sujet de la proposition visant à ce que les tierces parties soient consultées avant que les
procédures des groupes spéciaux soient décidées, l'intervenant a déclaré qu'il n'était pas dans
l'intention du Costa Rica d'assigner un rôle plus important aux tierces parties, mais plutôt de faire en
sorte que leur participation effective aux travaux ne soit pas compromise par des règles de procédure.
À propos de la participation des tierces parties à toutes les réunions pertinentes, il a déclaré que
l'opinion du Costa Rica n'était pas que les tierces parties devraient être présentes et participer à toutes
les réunions.  Ce que recherchait le Costa Rica, c'était la représentation des tierces parties à tous lesstades de la procédure.  Cela laissait supposer que les tierces parties n'assisteraient pas à chaque
réunion mais seulement à celles au cours desquelles leurs intérêts pourraient être défendus.  Au sujet
de la participation des Membres en tant que tierces parties aux délibérations de l'Organe d'appel même
lorsqu'ils n'auraient pas participé aux travaux du groupe spécial, l'intervenant a déclaré qu'il y avait un
certain nombre de raisons qui justifiaient la participation des tierces parties durant la phase d'appel.Les ramifications d'une affaire n'étaient généralement pas connues avant que le groupe spécial ne
rende sa décision.  Dans de tels cas, il serait souhaitable de donner à un Membre qui n'aurait pas
participé aux réunions du groupe spécial la possibilité d'exprimer son point de vue et de présenter ses
arguments à l'Organe d'appel.  Au sujet de la proposition visant à autoriser les tierces parties à
participer à la phase de réexamen intérimaire,  l'intervenant a déclaré que compte tenu de la
proposition précédente du Costa Rica selon laquelle les groupes spéciaux devraient tenir compte des
arguments pertinents des tierces parties, il n'était que logique de proposer que les tierces parties soient
autorisées à participer à la phase de réexamen intérimaire afin de présenter des observations ou
d'exprimer leur point de vue au sujet du rapport intérimaire du groupe spécial.  Il serait inutile que les
groupes spéciaux tiennent compte dans leurs décisions des arguments des tierces parties mais nedonnent pas à ces dernières la possibilité de présenter des observations ou d'exprimer leur point de
vue durant la phase de réexamen intérimaire.  L'intervenant a déclaré que le Costa Rica souhaitaitTN/DS/M/4
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poursuivre avec tout participant intéressé la discussion de l'une ou l'autre des propositions qu'il avait
présentées.
b) Proposition des États-Unis (TN/DS/W/13)
26. Le représentant des États-Unis s'est réjoui de la possibilité qui était offerte de discuter la
communication présentée par son pays sur l'amélioration de la transparence des procédures de
règlement des différends.  De toute évidence, il était de l'intérêt de tous les Membres d'améliorer et de
consolider le fonctionnement du système de règlement des différends.  Une amélioration essentielle
consisterait à rendre ce système transparent.  Les États-Unis affirmaient depuis longtemps qu'il fallait
donner plus de transparence au système de règlement des différends.  L'expérience avait montré que
les recommandations et décisions de l'ORD pouvaient influer sur de larges pans de la société civile
dont les représentants n'étaient cependant même pas en mesure de suivre l'exposé des arguments ou
les procédures qui aboutissaient aux recommandations et décisions de l'ORD.  Une plus grandetransparence, comme cela s'observait habituellement dans le cas d'autres tribunaux internationaux
intergouvernementaux, pourrait accroître la confiance du public dans l'impartialité du système de
règlement des différends de l'OMC.  Cela pourrait à son tour contribuer à améliorer le fonctionnement
du système, une confiance accrue de la part du public pouvant se traduire par un soutien plus marqué
pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Parallèlement, les Membres del'OMC qui ne seraient pas parties bénéficieraient aussi de pouvoir suivre l'exposé des arguments et les
procédures ayant trait aux différends portés devant l'OMC.  Les mesures proposées par les États-Unis
répondraient à ces préoccupations en permettant au public de suivre toutes les réunions de fond tenues
dans le cadre de la procédure de groupe spécial, de la procédure de l'Organe d'appel et de la procédure
d'arbitrage, en rendant publique les communications et déclarations et en rendant les rapports finalsaccessibles aux Membres de l'OMC et au public dès qu'ils seraient remis aux parties.  La proposition
préconisait en outre l'élaboration éventuelle de principes directeurs afin de traiter les communications
présentées en qualité d' amicus curiae.  Par ailleurs, la proposition des États-Unis prévoyait de
maintenir des sauvegardes pour ce qui était des renseignements confidentiels.
27. Les États-Unis étaient conscients du fait que certaines de leurs propositions inspiraient des
réserves à un certain nombre de Membres et ils étaient désireux de collaborer étroitement avec ces
Membres afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.  L'intervenant a déclaré qu'il
s'efforcerait d'aborder certaines des préoccupations qui avaient été exprimées par le passé.  Les
États-Unis ne pensaient pas qu'une plus grande transparence externe influerait sur la nature
intergouvernementale de l'OMC.  Autoriser le public à suivre les procédures de règlement des
différends et à prendre connaissance des communicati ons, des déclarations et des rapports finals ne
changerait rien au fait que toute procédure continuerait à ne se dérouler qu'entre gouvernements et queseuls les Membres seraient parties et auraient le droit de présenter des communications et de faire des
déclarations.  Il n'y aurait toujours que les Membres qui auraient des droits et des obligations au titre
de l'Accord sur l'OMC.  La transparence était une question de meilleure compréhension du processus
par la société civile;  il ne s'agissait pas de rendre les procédures non gouvernementales.  S'agissant
des auditions publiques, les États-Unis étaient conscients du fait qu'il y aurait un certain nombre deproblèmes logistiques et ils étaient résolus à travailler avec les délégations pour trouver des solutions
appropriées.  Pour ce qui était de rendre publiques les communications et déclarations, à l'exception
des passages contenant des renseignements confidentiels, les États-Unis étaient heureux de constater
qu'un certain nombre de Membres avaient, de leur propre initiative, commencé d'observer cette
pratique.  Étant donné que ces communications et d éclarations seraient finalement rendues publiques
dans les rapports, les États-Unis ne voyaient pas pourquoi il ne serait pas possible de les rendre
publiques dès le départ.  De même, les rapports finals des groupes spéciaux devraient être rendus
publics dès qu'ils étaient remis aux parties.  Les règles actuelles encourageaient la spéculation et la
divulgation clandestine des rapports.  Il n'était pas satisfaisant que les Membres et le public dussent
attendre plusieurs mois que la traduction soit achevée avant de pouvoir prendre connaissance d'unrapport qui avait déjà été mis à la disposition des parties.  Il n'était pas dans l'intention des États-UnisTN/DS/M/4
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de diminuer l'importance qu'il y avait à faire en sorte que ces rapports soient disponibles dans les trois
langues officielles et qu'il soit laissé aux Membres suffisamment de temps après la diffusion pour
qu'ils puissent évaluer les rapports et exercer leurs droits en conséquence.  Pour cette raison les
États-Unis proposaient que les rapports n'aient pas de caractère officiel avant leur diffusion dans les
trois langues officielles et que les délais actuels prévus par le Mémorandum d'accord, comme ceux quiconcernaient l'adoption des rapports et le pourvoi en appel, continuent de courir à partir de la date de
diffusion officielle.  À propos des communications d' amicus curiae , l'intervenant a déclaré que les
États-Unis avaient pris note des préoccupations exprimées par les Membres au sujet de la nécessité
d'assurer une plus grande prévisibilité quant à la manière dont ces communications étaient traitées et
de minimiser la charge imposée à toutes les parties en veillant à ce que celles-ci soient informées
rapidement des délais et de la mesure dans lesquels un groupe spécial ou l'Organe d'appel se proposait
d'examiner une question débattue dans une telle communication.  Des principes directeurs pourraientêtre utiles pour répondre à ces préoccupations.  Il y avait une nette distinction entre les tierces parties
et celles qui cherchaient à présenter une communication d' amicus curiae .  Les Membres qui
réservaient leurs droits de tierce partie avaient le droit de participer, alors qu'un amicus curiae
potentiel devait d'abord être accepté par le groupe spécial ou l'Organe d'appel.
28. Le représentant de la Malaisie a félicité les États-Unis pour l'excellence de leur proposition et
a déclaré que la position de son pays sur la question de la transparence n'avait pas changé.  La
Malaisie était toujours d'avis que la question de la transparence sortait du cadre du mandat de Doha
qui était d'apporter des clarifications et des améliorations au Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.  La Malaisie ne voyait pas comment la proposition des États-Unis aiderait à atteindre
cet objectif.  L'intervenant a déclaré que si les États-Unis insistaient pour maintenir leur proposition,la Malaisie et un certain nombre de pays en développement participants soumettraient une proposition
sur la manière dont les communications d' amicus curiae devraient être traitées dans le système
juridique de l'OMC.  Abordant la proposition proprement dite, il a déclaré que le système de
règlement des différends de l'OMC était unique et qu'on ne pouvait le comparer à celui de la Cour
internationale de justice, du Tribunal international du droit de la mer ou des autres organisationsinternationales citées dans la proposition des États-Unis.  Il a fait savoir que la Malaisie ne pouvait
appuyer que quelques-unes des propositions avancées par les États-Unis, à savoir celles qui avaient
trait à l'extension des droits des tierces parties et à l'autorisation de mettre rapidement les rapports à la
disposition du public en général.  Même sur ce dernier point, la Malaisie avait quelques réserves à
émettre.  Elle préférerait que les rapports soient d'abord communiqués aux Membres et, quelques
jours après, au public.  L'intervalle permettrait aux petites délégations comme la Malaisie de préparer
un rapport sur l'affaire destiné aux capitales.  Il était important que celles-ci aient des informations "depremière main" sur l'affaire plutôt que d'être informées par l'intermédiaire des médias.
29. Le représentant du Chili a pris acte avec satisfaction de la proposition des États-Unis sur la
transparence et a déclaré que cette proposition permettrait aux participants d'entamer une franche
discussion sur le sujet.  Selon lui, les États-Unis avaient cherché à montrer dans ce document que la
transparence était de l'intérêt de tous les Membres, en particulier de ceux qui n'étaient pas parties à undifférend, et que les systèmes judiciaires d'autres institutions internationales étaient plus transparents
que celui de l'OMC.  À propos du premier argument, il fallait garder présent à l'esprit que le
Mémorandum d'accord avait donné aux Membres qui n'étaient pas parties à un différend la possibilité
de participer aux procédures.  Tout Membre ayant un intérêt dans une affaire pouvait réserver ses
droits de tierce partie dans un délai prescrit, être alors habilité à recevoir la documentation initialefournie par les parties au différend et avoir en outre la possibilité de présenter son point de vue à un
groupe spécial ou à l'Organe d'appel.  À propos du deuxième argument, il ne fallait pas perdre de vue
que la plupart des systèmes judiciaires cités par les États-Unis étaient qualitativement très différents
du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, en ce sens qu'un mécanisme d'application
efficace leur faisait défaut et que la pression qu'ils permettaient d'exercer sur les gouvernements étaitdonc moins forte.  Les États-Unis faisaient valoir d'autre part qu'une plus grande transparence
faciliterait la tache des législateurs chargés de mettre en œuvre les recommandations et décisions deTN/DS/M/4
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l'ORD puisque ceux-ci ne douteraient pas de l'impartialité et de l'adéquation du processus.
L'intervenant s'est demandé si la non-application des recommandations et décisions de l'ORD dans un
certain nombre d'affaires, y compris États-Unis – Ar ticle 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur,
États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" et États-Unis – Loi antidumping
de 1916, était imputable à un manque de transparence du processus de prise de décisions par lesgroupes spéciaux et l'Organe d'appel.  Tout Membre de l'OMC était en droit d'inclure, s'il le
souhaitait, des législateurs dans l'équipe qui le représenterait lors des audiences du groupe spécial et
de l'Organe d'appel.  L'intervenant a déclaré que la proposition des États-Unis n'était pas suffisamment
détaillée à certains égards.  Que signifiait précisément, par exemple, l'ouverture des réunions au
public?  Le public ne serait-il habilité qu'à suivre les réunions ou pourrait-il intervenir?  Serait-il
autorisé à assister à toutes les réunions ou à certaines d'entre elles seulement?  Il ne fallait pas oublier
que les tierces parties n'étaient pas habilitées à assister à toutes les réunions du groupe spécial maisseulement à une séance de la première réunion.  Au sujet de la proposition de création d'un centre de
documentation, les États-Unis proposaient-ils que ce centre soit accessible au grand public et que les
documents y soient disponibles une fois qu'une affaire aurait été réglée ou dès qu'ils auraient été
présentés par les parties?  La question de l'accès au rapport final n'était pas un problème lié à la
transparence, mais plutôt à la capacité de traduction.  Nul n'ignorait que le laps de temps écoulé entrela remise du rapport final et sa distribution aux Membres et au grand public était dû au fait que le
rapport devait être traduit en français et en espa gnol.  Dans tous les cas, à une exception près, les
groupes spéciaux avaient remis leur rapport en anglais.  Il ne serait pas concevable que les rapports
des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ne soient distribués que dans une des langues officielles
de l'OMC.  À propos des communications d' amicus curiae,  l'intervenant a déclaré que le Chili aurait
apprécié que la proposition des États-Unis soit plus détaillée.  Il a ajouté qu'étant donné que la
position du Chili était bien connue, il ne souhaitait pas l'exposer alors à nouveau.
30. Le représentant des Communautés européennes a pris acte avec satisfaction de la proposition
des États-Unis et a déclaré que les CE, qui avaient fait une proposition similaire, s'accordaient à
reconnaître avec les États-Unis que le public portait un intérêt légitime aux procédures de règlementdes différends de l'OMC.  Les CE approuvaient aussi l'argument des États-Unis selon lequel un
processus plus ouvert ne bénéficierait pas seulement au grand public, mais aussi aux Membres de
l'OMC qui n'étaient pas parties à un différend, en pa rticulier aux pays en développement qui n'avaient
pas d'expérience de la manière dont le système fonctionnait dans la pratique.  À propos de l'accès aux
communications, les CE estimaient qu'il était nécessaire d'avoir certaines règles concernant le moment
auquel ces documents devraient être divulgués.  La pratique adoptée par les Communautés
européennes consistait à rendre leurs communications publiques le jour où elles étaient soumises àl'organe de décision de l'OMC.  Les CE aimeraient connaître le point de vue des États-Unis quant à
l'éventuelle adoption de la pratique des CE comme pratique générale dans le cadre de l'OMC.  À
propos de l'accès aux rapports finals et définitifs des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel,
l'intervenant a déclaré que les CE continuaient d'étudier la proposition des États-Unis visant à ce que
les rapports soient mis à la disposition des Membres et du grand public dans leur langue originaleavant d'être traduit dans les autres langues officielles de l'OMC.  À propos des mémoires présentés en
qualité d' amicus curiae,  il a fait observer que la proposition des CE était similaire à celle des
États-Unis, l'une et l'autre préconisant l'élaboration de principes directeurs permettant d'établir de
quelle manière ces mémoires devraient être traités dans le cadre de l'OMC.  Il a déclaré que les CE
aimeraient que les États-Unis fassent savoir quel moyen juridique pourrait être employé pour atteindreleurs objectifs.  À cet égard, il se demandait si les États-Unis envisageaient une modification des
règles pertinentes de l'OMC ou d'autres moyens juridiques.  Les CE souhaiteraient en outre savoir si
les États-Unis avaient des idées sur la manière dont les mémoires d' amicus pourraient être filtrés avant
d'être admis dans la procédure de règlement des différends.
31. Le représentant de la Norvège a pris acte avec satisfaction de la proposition des États-Unis sur
la transparence et a rappelé que son pays s'était prononcé en faveur d'une plus grande transparence
lors de déclarations précédentes faites en session extraordinaire.  Il a rappelé que les États-UnisTN/DS/M/4
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préconisaient d'autoriser le grand public à suivre toutes les réunions de fond organisées dans le cadre
de la procédure de groupe spécial, de la procédure de l'Organe d'appel et de la procédure d'arbitrage, à
l'exception des séances au cours desquelles des renseignements commerciaux confidentiels seraient
examinés.  Il a rappelé en outre que la proposition des États-Unis prévoyait la mise en place d'un
ensemble fondamental de procédures que l'organe de décision pertinent aurait la possibilité, dans unecertaine mesure, d'affiner à la lumière des circonstances particulières.  Étant donné que les
constatations des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel pouvaient influer directement sur l'activité
économique et intéresser la société civile, la Norvège appuyait la proposition des États-Unis visant à
ce que les communications présentées aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel soient rendues
publiques le plus tôt possible.  S'agissant de la proposition visant à ce que les communications soient
adressées à un centre de documentation de l'OMC, la Norvège était d'avis que cela devrait être
facultatif.  Les parties devraient pouvoir décider des moyens d'information à employer pour rendreleurs communications publiques.  Au sujet de la proposition visant à ce que le grand public puisse
obtenir les rapports finals des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel en même temps que les parties,
la Norvège estimait que si une telle solution devait être choisie, elle devrait également s'appliquer aux
autres Membres de l'OMC.  Cette proposition amenait toutefois à se poser la question de savoir si la
période de 20 jours prévue pour l'examen des rapports du groupe spécial par l'ORD, précisée àl'article 16:1 du Mémorandum d'accord, ainsi que le délai de pourvoi en appel, devraient courir à
partir de la date ainsi avancée.  L'intervenant a déclaré que la Norvège souhaiterait connaître le point
de vue des États-Unis et des autres participants sur ce point, étant donné qu'une plus grande
transparence faciliterait la réduction des délais de règlement des différends.  Quant à la proposition
qui visait à autoriser l'accès aux réunions de fond des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, il adéclaré que la Norvège n'en voyait pas clairement la nécessité.  La Norvège aimerait que les
États-Unis fassent savoir comment ils envisageaient la mise en œuvre de cette proposition et ses
implications financières.  Il pourrait être utile de mettre en œuvre la proposition à titre d'essai afin d'en
évaluer les aspects pratiques.  À propos des mémoires présentés en qualité d' amicus, l'intervenant a
déclaré que la Norvège avait indiqué auparavant avoir trouvé très intéressante la proposition des CEvisant à modifier l'article 13 du Mémorandum d'accord et qu'elle demanderait que cette proposition
soit développée.  La Norvège aimerait que les États-Unis expliquent précisément comment ils
envisageaient la mise en œuvre de ces procédures et s'il était prévu que les mémoires d' amicus ne
puissent être présentés que durant la phase du groupe spécial et non pas durant celle de l'Organe
d'appel.  S'agissant de la déclaration faite par les États-Unis dans leur proposition, à savoir que "[ê]tre
mieux informés des différends en général pourrait aider les Membres à décider de faire valoir ou non
leurs droits de tierces parties dans un différend particulier", l'intervenant a appelé égalementl'attention sur la déclaration que venaient de faire les États-Unis, selon laquelle les Membres qui
réservaient leurs droits de tierce partie avaient le "droit" de participer, alors que les mémoires
présentés en qualité d' amicus devaient d'abord être acceptés par le groupe spécial ou l'Organe d'appel.
Ces deux déclarations pouvaient-elles inspirer la position des États-Unis quant aux droits des tierces
parties durant les consultations?  L'acceptation automatique des tierces parties aux consultationsfaciliterait l'évaluation par les Membres des droits des tierces parties durant les autres phases du
processus.  En ce qui concerne la proposition visant à apporter des modifications au Mémorandum
d'accord sous forme de directives plutôt que d'amendements, l'intervenant a déclaré que la Norvège
préférerait que toute modification des règles actuelles dont les participants pourraient convenir soit
consignée dans le Mémorandum d'accord et qu'elle n'était donc pas favorable à des directives quin'avaient pas de fondement juridique précis dans le texte du Mémorandum d'accord lui-même.
32. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a accueilli avec satisfaction la proposition des
États-Unis qui, selon lui, soulevait des questions absolument fondamentales qui méritaient toute
l'attention des participants.  La session extraordinaire avait été chargée de réexaminer le
Mémorandum d'accord et d'étudier si les règles convenues en 1995 pouvaient être améliorées à lalumière de l'expérience des sept années précédentes.  Une des réalités qu'il fallait garder présentes à
l'esprit, ainsi que l'avaient signalé les États-Unis dans leur communication, était le fait que le système
de règlement des différends de l'OMC avait suscité un intérêt considérable dans de nombreux secteursTN/DS/M/4
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différents de la société.  La Nouvelle-Zélande estimait qu'il s'agissait là d'une évolution positive.  Cela
résultait en partie du fait que le Mémorandum d'accord avait rempli efficacement sa fonction et que
les Membres de l'OMC y avaient recouru maintes fois pour résoudre des différends commerciaux.
Cependant, de l'avis de la Nouvelle-Zélande, cela donnait aussi à penser qu'il y avait lieu de pousser
plus avant l'examen des questions relatives à l'ouverture des processus de règlement des différends del'OMC.  Il s'agissait de toute évidence d'une question délicate qui exigerait un examen très attentif.  La
Nouvelle-Zélande pensait qu'il pourrait être utile, pour entamer les discussions sur ce sujet,
d'approfondir l'examen des règles et des données d'expérience relatives à d'autres tribunaux
internationaux chargés du règlement des différends, comme ceux qui étaient cités dans l'introduction
du document des États-Unis.  À cet égard, la Nouvelle-Zélande estimait qu'il serait utile que le
Secrétariat produise un document rendant compte des règles et des pratiques d'autres organes
judiciaires internationaux en matière d'ouverture des réunions.  Ce document pourrait peut-être aussienvisager les implications pratiques de ces règles, y compris, par exemple, les lieux appropriés pour
de telles réunions, la capacité des salles, les procédures de réunion à huis clos et le traitement des
renseignements confidentiels.  La Nouvelle-Zélande n'ignorait pas que certaines délégations avaient
fait valoir que le système de règlement des différends de l'OMC était unique et qu'il était
matériellement différent de ceux d'autres institutions intergouvernementales, mais elle étaitconvaincue qu'un bref document factuel tel que celui qui venait d'être décrit faciliterait les discussions
entre les participants.  L'intervenant a déclaré que la Nouvelle-Zélande se pencherait à nouveau sur les
autres propositions présentées par les États-Unis et qu'elle ferait part de ses observations lors d'une
réunion ultérieure.
33. Le représentant de l'Inde a pris acte avec satisfaction de la proposition des États-Unis qui
d'après lui abordait globalement deux questions, à savoir la transparence et les mémoires présentés en
qualité d' amicus curiae.  Au sujet des mémoires d' amicus curiae,  la proposition des États-Unis
s'efforçait de faire valoir qu'il s'agissait simplement d'une question de procédure.  Elle indiquait que
les Membres voudraient peut-être voir s'il serait utile d'adopter des directives pour traiter ces
mémoires afin de répondre aux préoccupations de procédure qui avaient été soulevées par lesMembres, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  L'intervenant a déclaré que le point de vue de
l'Inde sur ce sujet était bien connu.  Dans ce contexte, il a rappelé la déclaration faite par l'Inde à la
session extraordinaire du 15 juillet 2002 et a déclaré ne pas souhaiter exposer à nouveau les
préoccupations de l'Inde et ses arguments contre l'examen par les organes quasi judiciaires de l'OMC
de mémoires d' amicus curiae non sollicités.  L'Inde souhaiterait préciser qu'il ne s'agissait pas d'une
question de procédure.  C'était en fait une question de fond qui était préjudiciable aux droits et
obligations des Membres, en particulier des pays en développement Membres.  Cette question avaitété examinée et rejetée pendant le cycle d'Uruguay.  L'Inde était d'avis que la proposition des
États-Unis n'était pas acceptable par une majorité de Membres.  Étant donné que les avis des
Membres divergeaient, il vaudrait mieux que cette question soit réglée définitivement.  Dans cet
esprit, l'Inde présenterait ultérieurement une proposition sur ce sujet.
34. S'agissant de la proposition des États-Unis sur la transparence, l'Inde estimait qu'il n'était pas
nécessaire d'ouvrir les procédures de règlement des différends aux organes d'information et au grand
public.  Si le processus de règlement des différends était rendu accessible au grand public, il serait
tout à fait possible que les médias influent sur l'issue de la procédure, transformant le processus en un
jugement par les médias.  Il s'agirait là d'une évolution néfaste, puisqu'un déni de justice pourrait en
résulter.  L'Inde était d'avis que les questions factuelles et juridiques que soulevaient les différendscommerciaux devaient être discutées avec objectivité et sans passion plutôt que sous le regard du
public et les feux des médias.  En outre, cela pourrait représenter un lourd défi pour les Membres, en
particulier les pays en développement Membres, puisqu'il leur faudrait non seulement se faire
représenter par les meilleurs juristes possibles mais aussi se soucier des relations avec les médias.
C'était tout simplement impossible.  L'Inde ne pensait pas, comme le prétendaient les États-Unis, quele paragraphe 10 de la Déclaration ministérielle de Doha cautionnait leur proposition sur la
transparence.  On ne pouvait déduire de ce paragraphe que les ministres s'étaient prononcés en faveurTN/DS/M/4
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de l'ouverture du processus au grand public.  Les antécédents des États-Unis en matière de
transparence dans les affaires de règlement des différends n'étaient ni encourageants ni inspirants.
Dans ce contexte, l'intervenant a fait référence à la déclaration de la Norvège et a fait observer que les
États-Unis s'étaient constamment opposés à l'extension des droits des tierces parties dans un certain
nombre d'affaires.  On pouvait citer notamment les affaires FSC, Crevettes, SHTF, Automobiles, etc.Les États-Unis et les Communautés européennes n' avaient notifié qu'au bout d'un an environ à l'ORD
leur solution convenue d'un commun accord dans une affaire de textiles.  Ils n'avaient par ailleurs pas
divulgué l'arrangement auquel ils étaient parvenus dans l'affaire du droit d'auteur.  L'Australie avait
demandé aux parties de respecter leurs obligations de notification, mais ces demandes avaient été
ignorées.  Il semblait clair que les États-Unis étaient plus préoccupés par les droits du grand public et
des médias que par ceux des Membres de l'OMC.  Pour cette raison, l'Inde ne pouvait accepter la
proposition des États-Unis sur la transparence.
35. Le Président a déclaré que le Secrétariat lui avait fait savoir qu'il pourrait préparer le
document factuel demandé par la Nouvelle-Zélande sur les règles et pratiques d'autres organes
judiciaires internationaux en matière de transparence.  Il a insisté sur le fait que ce document n'avait
pour but que d'aider les participants à examiner les propositions relatives à la transparence et qu'il
incomberait à ceux-ci de tirer leurs propres conclusions.
36. Le représentant de Hong Kong, Chine a pris acte avec satisfaction de la proposition des
États-Unis et a déclaré que les questions abordées dans cette proposition étaient hautement sujettes à
controverse et ne recueillaient pas de consensus entre les Membres.  S'agissant de la proposition
visant à autoriser l'accès du grand public aux réunions tenues dans le cadre de la procédure de groupe
spécial, de la procédure de l'Organe d'appel et de la procédure d'arbitrage, il a déclaré que siHong Kong, Chine reconnaissait l'influence que les décisions des groupes spéciaux et de l'Organe
d'appel pouvaient avoir sur certains secteurs de la société civile, elle doutait qu'une plus grande
ouverture garantisse une meilleure exécution des obligations et renforce la crédibilité du système de
règlement des différends.  Cette thèse avait été contredite par un certain nombre de spécialistes qui
affirmaient que l'ouverture du processus serait inutile et pourrait compliquer les efforts des partiespour parvenir à une solution convenue d'un commun accord.  Il était plus probable que les parties
durcissent leurs positions si le grand public était parfaitement informé des faits et des circonstances se
rapportant à une affaire donnée.  Cela contredirait l'objectif principal du mécanisme de règlement des
différends.  L'intervenant a déclaré à ce propos que Hong Kong, Chine s'accordait à reconnaître avec
le Chili que la procédure suivie par le groupe spécial et l'Organe d'appel ne pouvait être comparée à
celle d'un tribunal ayant une compétence nationale.  La procédure de l'OMC ne se voulait pas
contradictoire;  son objectif principal était d'aider les parties à trouver un moyen amiable de réglerleur différend.  En ce sens, le système était unique et ne pouvait être comparé aux mécanismes
d'autres institutions intergouvernementales.  L'intervenant a déclaré que Hong Kong, Chine appuyait
toutefois la proposition relative à l'accès du public aux rapports en temps voulu.  La publication rapide
des rapports des groupes spéciaux ne porterait pas atteinte aux droits fondamentaux des parties et
pourrait permettre au public de mieux comprendre le mécanisme de règlement des différends.Hong Kong, Chine ne pensait pas qu'il y ait lieu d'exiger des parties et des tierces parties à un
différend qu'elles rendent publiques leurs communications;  cela devrait être laissé à la discrétion de
chaque partie au différend.  Hong Kong, Chine doutait en outre de l'utilité de créer un bureau central
auquel les parties devraient adresser leurs communications.  Cela imposerait des charges
administratives au Secrétariat qui subissait déjà de lourdes contraintes en termes de ressourceshumaines.  À propos des mémoires présentés en qualité d' amicus, l'intervenant a déclaré que Hong
Kong, Chine approuvait un grand nombre des arguments avancés par l'Inde dans sa déclaration à la
troisième session extraordinaire.  Elle reconnaissait avec l'Inde que cette question n'avait pas été
réglée par l'Organe d'appel et qu'elle était toujours en attente d'une résolution définitive.  L'Inde était
aussi d'avis que l'acceptation des mémoires d' amicus imposerait une charge aux parties au différend et
ralentirait en outre la procédure.  Dans ce contexte, elle n'était pas d'accord avec les États-Unis pour
considérer que l'acceptation de ces mémoires n'aurait pas d'effet sur les délais de règlement desTN/DS/M/4
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différends.  Tout en souhaitant procéder à un examen plus approfondi du point de vue des États-Unis
sur cette question, Hong Kong, Chine estimait qu'ét ant donné l'ampleur des divergences qui existaient
entre les Membres, il ne serait pas possible de parvenir à un consensus sur cette question.
37. Le représentant des Philippines a accueilli avec satisfaction de la proposition des États-Unis et
s'est dit conscient de l'importance que revêtait cette question pour ceux-ci.  Les Philippines avaient
cependant de graves préoccupations à exprimer au sujet des propositions présentées par les
États-Unis.  L'intervenant a déclaré que son pays ne comprenait pas pourquoi il était nécessaire que la
société civile et les Membres qui n'étaient pas parties au différend aient la possibilité de suivre
l'exposé des arguments ou les procédures.  S'ils souhaitaient prendre connaissance des faits relatifs à
l'affaire et des circonstances s'y rapportant, ils pouvaient lire les rapports et communications
pertinents lorsque ceux-ci étaient rendus publics.  Les Membres qui avaient un intérêt dans l'affaire
pouvaient participer aux délibérations en tant que tierces parties ou pouvaient même demander latenue de consultations pour leur propre compte.  Le système de règlement des différends de l'OMC
était unique et il n'était pas utile que les États-Unis le compare à ceux d'autres institutions
intergouvernementales comme la Cour internationale de justice, le Tribunal pénal international ou le
Tribunal international du droit de la mer.  Si des secteurs de la société civile pouvaient subir le
contrecoup des décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, c'était à leur gouvernement qu'ilincombait de défendre leurs intérêts.  Considérant l'argument des États-Unis selon lequel une
transparence accrue pourrait promouvoir une meilleure exécution des obligations et accroître la
crédibilité du système de règlement des différends, l'intervenant a déclaré que la question
déterminante était de savoir si les groupes spéciaux et l'Organe d'appel auraient décidé différemment
dans des affaires passées si le grand public avait été autorisé à suivre les procédures.  Les Philippiness'accordaient à reconnaître avec d'autres participants que l'ouverture du processus aux médias et au
grand public pourrait compliquer les efforts faits par les parties pour parvenir à une solution convenue
d'un commun accord et encourager celle-ci à adopter pour les médias une certaine posture afin de
signifier à leurs partenaires nationaux que leurs intérêts étaient vigoureusement défendus à l'OMC.  À
propos de l'argument selon lequel le fait d'être mieux informé au sujet des différends pourrait aider lesMembres à décider de réserver ou non leurs droits de tierce partie dans un différend particulier,
l'intervenant a déclaré que cela n'était valable que pour des différends à venir, étant donné que ces
droits devaient être réservés dans les dix jours suivant l'établissement du groupe spécial.  Un Membre
ne pouvait pas décider de se porter tierce partie à mi-course.  Les Membres qui décidaient de se porter
tierce partie à un différend étaient généralement motivés par des considérations d'ordre commercial.
Il semblait clair que la proposition des États-Unis était destinée à satisfaire l'électorat de ce pays.  Si la
société civile aux États-Unis voulait être mieux informée au sujet du système de règlement desdifférends de l'OMC, il incombait aux États-Unis de répondre à cette demande.  Il n'était pas
raisonnable que les États-Unis tentent de résoudre leurs problèmes intérieurs dans un contexte
multilatéral.  Au sujet de la proposition visant à ce que le public puisse avoir accès aux rapports et aux
autres documents en temps voulu, l'intervenant a déclaré que les Philippines estimaient que ces
rapports et communications devraient être mis à la disposition du grand public dans des délaisraisonnables.
38. Le représentant du Brésil a salué la proposition des États-Unis, dont son pays approuvait
certains des éléments, en particulier ceux qui avaient trait à l'accès en temps voulu du public aux
communications et rapports.  Le Brésil était désireux de collaborer avec les États-Unis pour affiner
ces propositions.  À propos de l'accès du public en général à la procédure de groupe spécial et à laprocédure de l'Organe d'appel, l'intervenant a fait observer que dans la plupart des juridictions
nationales, le public avait le droit suivre les délibérations sauf, par exemple, lorsque des
renseignements ou des preuves à caractère confidentiel étaient examinés.  Il ne fallait toutefois pas
oublier que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC n'était pas un tribunal, ainsi que
l'avait précisé le Chili.  Il n'y avait donc pas lieu de le comparer à d'autres systèmes.  C'était uneinstance quasi judiciaire en même temps qu'un organe de négociation.  Il faudrait procéder à une
évaluation complète des ramifications de la proposition des États-Unis avant de prendre une décision.TN/DS/M/4
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Le fait de permettre l'accès du public aux réunions encouragerait-il les parties à être plus coopératives
ou aurait-il pour effet de durcir les positions et de rendre plus difficile la conclusion de compromis?
L'ouverture au public serait invariablement profitable au monde développé car il ne serait pas
financièrement à la portée des personnes et des organisations du monde en développement d'assister à
ces réunions.  À propos des mé moires présentés en qualité d' amicus curiae , le Brésil était d'avis que la
proposition des États-Unis soulèverait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait.  Il serait indiqué de
donner à ces mémoires les qualificatifs d' amicus partis  ou amicus causae  étant donné qu'ils étaient
habituellement destinés à aider l'une des parties et non pas à éclairer le groupe spécial ou l'Organe
d'appel.  Le Brésil serait plutôt partisan de maintenir l'actuel article 13 du Mémorandum d'accord qui
autorisait les groupe spéciaux à demander des renseignements.  Il devrait toutefois aller de soi que ce
droit ne s'étendait pas au fait de recevoir des renseignements non sollicités.
39. La représentante du Canada a annoncé qu'elle allait présenter des observations préliminaires
au sujet de la proposition des États-Unis.  Le Canada approuvait l'objectif qui consistait à accroître la
transparence des procédures de règlement des différends de l'OMC car il était persuadé qu'autoriser
l'accès du public aiderait à dissiper la suspicion au sujet du mécanisme de l'OMC.  Les observateurs
intéressés pourraient se rendre compte par eux-mêmes de la manière hautement professionnelle et
impartiale dont fonctionnait le mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Autoriser l'accèsdu public en général ne signifiait pas que des dispositifs ne pourraient pas être adoptés pour protéger
les informations sensibles, y compris les renseignements commerciaux confidentiels.  À propos de
l'accès du public aux communications en temps voulu, l'intervenante a déclaré que la pratique du
Canada consistait à rendre ces communications publiques au moment où il les présentait, après en
avoir éliminé tout renseignement commercial confidentiel.  Elle a fait observer à ce sujet que leCanada n'était pas le seul pays à avoir adopté cette pratique et qu'un certain nombre de Membres
procédaient également ainsi.  Le Canada appuyait la proposition des États-Unis visant à modifier le
Mémorandum d'accord afin que les communications soient rendues publiques.  À propos de l'accès en
temps utile aux rapports finals, l'intervenante a déclaré que le Canada était d'accord avec les
États-Unis pour que ces rapports soient publiés dès que possible, après que tout renseignementcommercial confidentiel en ait été retiré.  Le Canada était désireux de collaborer avec les participants
afin de parvenir à un accord sur le délai le plus bref dans lequel ces rapports devraient être mis à la
disposition du public compte tenu de la nécessité de respecter la politique de l'OMC en matière de
distribution des rapports dans les trois langue s officielles de l'organisation.  À propos des
communications d' amicus curiae, l'intervenante a déclaré que le Canada était favorable à l'adoption de
procédures convenues multilatéralement pour le traitement de ces communications.  La situation
actuelle, dans laquelle les procédures étaient décidées au cas par cas, n'était pas satisfaisante.  LeCanada se réservait le droit de faire ultérieurement une déclaration détaillée sur l'une ou l'autre des
propositions.
40. Le représentant de l'Indonésie a pris acte avec satisfaction de la proposition des États-Unis et
a déclaré que son pays s'accordait à reconnaître avec les États-Unis que le mécanisme de règlement
des différends de l'OMC pouvait influer sur de larges segments de la société civile.  L'Indonésie étaittoutefois d'avis qu'il incombait à chaque Membre de tenir la société civile informée de l'évolution d'un
différend auquel il était partie ou tierce partie et d'expliquer quelles étaient les répercussions de la
décision prise par le groupe spécial ou l'Organe d'appel, selon le cas.  Le mécanisme de règlement des
différends de l'OMC était unique et ne pouvait se comparer aux systèmes judiciaires d'autres
organisations intergouvernementales.  Une caractéristique essentielle du système de l'OMC était laflexibilité dont disposaient les Membres pour rechercher des solutions convenues d'un commun
accord.  La nature confidentielle des procédures encourageait les parties à être plus coopératives
pendant les consultations bilatérales organisées en vue de résoudre le différend.  L'Indonésie estimait
que cet aspect du système actuel devrait être maintenu tel qu'il était.  La position qu'avait prise
l'Indonésie sur ce sujet ne signifiait pas qu'elle était opposée à la transparence.  S'agissant del'argument selon lequel une transparence accrue pourrait faciliter la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD et renforcer la crédibilité du système, l'intervenant a déclaréTN/DS/M/4
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que pour l'Indonésie, le lien entre la transparence et la mise en œuvre était très ténu et que la mise en
œuvre dépendait de la volonté politique du Membre défendeur.  À propos de l'ouverture des
procédures au public,  il a déclaré que l'Indonésie n'en voyait pas la nécessité.  Une telle ouverture
pourrait rendre difficile pour les parties de parvenir à une solution convenue d'un commun accord.  Il
était probable que chaque partie durcisse sa position, rendant extrêmement ardue la recherche d'unrèglement politique.  Au sujet des mémoires présentés en qualité d' amicus curiae , l'Indonésie estimait
que cette question pourrait être résolue si toutes les personnes ou tous les groupes intéressés
soumettaient leurs mémoires par l'intermédiaire de leurs gouvernements respectifs qui, à leur tour,
pourraient décider de les incorporer dans leurs propres communications.  Actuellement, les
communications d'un certain nombre de Membres se faisaient l'écho des intérêts et des préoccupations
de plusieurs groupes disparates au nombre desquels figuraient les milieux d'affaires et les
organisations non gouvernementales.  Le caract ère intergouvernemental de l'OMC devrait être
préservé;  seuls les Membres devraient pouvoir soumettre directement leurs points de vue aux groupes
spéciaux ou à l'Organe d'appel.  L'un des principaux défis que l'OMC avait à relever consistait à
trouver les moyens d'améliorer la transparence interne.  La question de la transparence externe
pourrait être résolue si les Membres mettaient en place une politique efficace de coordination interne.
41. Le Président a noté les divergences dans les opinions des participants sur la question et a
déclaré que cet examen serait repris ultérieurement.
42. Le représentant de la Malaisie a déclaré que son pays ne pouvait se joindre à aucun consensus
sur cette question.  Il a indiqué qu'il n'était pas nécessaire que le Secrétariat prépare le document
demandé par la Nouvelle-Zélande, le système de règlement des différends de l'OMC étant différent
des systèmes judiciaires d'autres institutions intergouvernementales.
43. Le représentant de l'Uruguay a pris acte avec satisfaction de la proposition des États-Unis,
dans laquelle il distinguait quatre thèmes principaux, à savoir i) l'ouverture des réunions au public;
ii) l'accès en temps voulu aux communications;  iii) l'accès au temps voulu aux rapports finals;  iv) les
communications d' amicus curiae .  Il a déclaré que tout en étant favorable à une transparence accrue,
l'Uruguay souhaitait formuler les observations suivantes au sujet de la proposition des États-Unis.S'agissant de l'accès en temps voulu aux communicati ons et aux rapports finals, l'Uruguay était d'avis
qu'il fallait examiner de manière constructive les propositions des États-Unis étant donné qu'elles
pourraient se traduire par un accroissement de la transparence et de l'efficacité.  Au sujet de
l'autorisation accordée au public de suivre les réunions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel,
sauf lorsque des renseignements commerciaux confidentiels étaient examinés, il a déclaré que cette
proposition devait être étudiée en détail étant donné la nature intergouvernementale et contractuelle de
l'OMC et l'éventualité que certaines sociétés priv ées et certaines organisations non gouvernementales
en viennent à jouer un rôle plus important dans le processus que certains Membres, en particulier les
pays en développement.  À propos des communications d' amicus curiae , il a noté la formulation
mûrement réfléchie de la proposition des États-Un is.  Se référant à la déclaration (WT/GC/38 et
Corr.1) faite par l'Uruguay à la réunion du 22 novembre 2000 du Conseil général, il a fait savoir que
la position de l'Uruguay sur cette question n'avait pas changé.  La question des communicationsd'amicus curiae  n'était pas une question de transparence;  elle soulevait des problèmes systémiques et
institutionnels étant donné que le mécanisme de règlement des différends ne créait des droits et des
obligations que pour les Membres.  La question à laquelle il fallait répondre était de savoir si les
mémoires d' amicus  présentés par des tiers représenteraient une contribution positive au mécanisme de
règlement des différends.  L'Uruguay était d'avis que les droits accordés aux tierces parties nonMembres ne devraient pas être plus importants que les droits des Membres.  Les problèmes qui
pourraient résulter de l'acceptation de communications non sollicitées étaient nombreux et complexes.
L'intervenant a demandé instamment aux participants, lors de leur examen de cette question, de tenir
compte des points de vue exprimés par les Membres à la réunion du 22 novembre 2000 du Conseil
général.TN/DS/M/4
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44. Le représentant de la Thaïlande a salué la proposition des États-Unis qui, selon lui, soulevait
un certain nombre de questions importantes qui devaient faire l'objet d'un examen attentif.  La
Thaïlande reconnaissait avec les États-Unis que le s recommandations et décisions de l'ORD pouvaient
avoir des incidences pour de larges segments de la société civile, ainsi que pour des pays non
Membres.  Il fallait toutefois prendre des précautions avant d'ouvrir le processus au grand public.  Latransparence interne avait tout autant d'importance pour ce qui était de renforcer la confiance des
Membres dans le système de règlement des différends.  Il importait que les participants examinent le
rôle des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  Le système de règlement des différends de l'OMC
ne pouvait se comparer à un tribunal.  La nature confidentielle des procédures encourageait les parties
à résoudre leur différend, en particulier lorsque des questions d'importance nationale étaient en jeu et
que, l'une ou l'autre partie ne souhaitait pas rendre l'affaire publique.  Il ne fallait pas oublier non plus
que dans le contexte de l'OMC, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel faisaient desrecommandations à l'ORD qui pouvait décider de les accepter ou de les rejeter.  Il fallait aussi que les
participants se penchent davantage sur la question de savoir s'ils voulaient que l'OMC ait des comptes
à rendre à la société civile en dehors de tout engagement ou obligation.  Au sujet de la proposition
relative à l'accès en temps voulu aux communications des parties et aux transcriptions des déclarations
orales, l'intervenant a déclaré que la Thaïlande n'était pas sûre que telle fût la pratique de tout tribunalinternational.  Il a demandé aux États-Unis d'apporter des arguments supplémentaires à l'appui de leur
proposition.  Il a déclaré que la Thaïlande était prête à accepter la proposition visant à ce que le
rapport final du groupe spécial soit mis à la disposition du public dès qu'il était remis aux parties.  À
propos des communications d' amicus curiae , il a déclaré que la Thaïlande était consciente des
divergences de vues des participants et a fait valoir que les droits des Membres qui n'étaient pasparties à un différend devraient être plus importants que les droits accordés aux tierces parties
conformément au Mémorandum d'accord.
45. Le représentant de la Suisse a pris acte avec satisfaction de la proposition des États-Unis et a
déclaré que son pays était en faveur d'une transparence accrue du mécanisme de règlement des
différends de l'OMC.  À propos de l'accès du public aux réunions des groupes spéciaux et de l'Organe
d'appel, il a déclaré que la Suisse avait des doutes quant à la nécessité d'accorder ce droit.  L'objectif
principal du système de règlement des différends était de promouvoir un règlement bilatéral des
différends.  Cet objectif serait rendu vain si les membres de la société civile étaient en mesure
d'assister aux réunions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, ce qui se traduirait probablement
par un durcissement des positions des parties soucieuses de prouver à leurs mandants que leurs
intérêts étaient défendus avec vigueur.  Il incombait à chaque Membre de tenir sa société civile
informée de tout fait nouveau se produisant à l'OMC relativement à toute affaire dans laquelle il étaitpartie ou avait un intérêt.  La Suisse appuyait la proposition visant à permettre au public d'accéder en
temps voulu aux communications des parties et aux rapports des groupes spéciaux et de l'Organe
d'appel.  À propos des mémoires d' amicus curiae , l'intervenant a rappelé la position de la Suisse, à
savoir que ces mémoires pourraient nuire au caractère intergouvernemental de l'OMC.  Les droits des
Membres qui n'étaient pas parties à un différend ne devraient pas être plus importants que les droitsaccordés aux tierces parties.  Il y avait un véritable risque que les communications d' amicus curiae ,
une fois acceptées, représentent une charge excessive pour les parties au différend, en particulier dans
le cas de délégations restreintes.
46. Le représentant du Mexique a salué la proposition des États-Unis et a déclaré que son pays
avait pris note des déclarations faites par les orateurs précédents au sujet de cette proposition.  Il
fallait garder présent à l'esprit le fait que le système de règlement des différends de l'OMC ne prenait
en considération que les droits et obligations des Membres.  Le Mémorandum d'accord était flexible et
avait été rédigé de manière à répondre aux préoccupations des Membres.  Quant aux problèmes
restants, c'était dans une large mesure la pratique qui permettrait d'en résoudre un certain nombre.  Le
Mexique était convaincu que les États-Unis souhaitaient déplacer un problème national sur le planmultilatéral.  Comme l'avait déclaré le Chili, rien n'empêchait les États-Unis, pour exposer leurs
arguments à un groupe spécial ou à l'Organe d'appel, d'inclure dans leur délégation des législateurs ouTN/DS/M/4
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tout représentant d'un groupe intéressé.  Au sujet de l'accès en temps voulu aux communications,
l'intervenant a déclaré que le Mexique avait noté que la pratique des États-Unis et d'un certain nombre
de Membres consistait à rendre leurs communications publiques en même temps qu'elles étaient
remises à l'OMC.  Le Mexique estimait toutefois qu'il serait injuste d'obliger tous les Membres à
adopter cette pratique.  À propos des mémoires d' amicus curiae , le Mexique était d'avis que rien
n'empêchait les États-Unis ni tout autre participant qui appuyait cette proposition d'inclure les
arguments de la société civile dans leurs communications écrites;  rien n'empêchait non plus ces pays
de soumettre des projets de communications au public ou à des groupes d'intérêt spécifiques.  À
propos de l'accès en temps voulu aux rapports finals, le Mexique était d'avis qu'une augmentation
importante du budget consacré à la traduction accélérerait la diffusion des rapports dans les trois
langues officielles de l'OMC.
47. Le représentant du Pérou a pris acte avec satisfaction de la proposition des États-Unis et a
déclaré que son pays était favorable à une amélioration de la transparence du mécanisme de règlement
des différends de l'OMC.  Le Pérou avait des réserves à émettre au sujet de la proposition visant à
autoriser le grand public à assister aux réunions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  Une
telle mesure pourrait influer de façon malencontreuse sur la nature intergouvernementale de
l'organisation et pourrait en outre être préjudiciable aux procédures actuelles.  Le Pérou avait aussi desréserves à émettre au sujet de la proposition relative à l'accès du public en temps voulu aux
communications et documents et à la créati on d'un bureau central auquel ces communications
devraient être remises.  À propos des mémoires d' amicus curiae , le Pérou estimait que les groupes
spéciaux et l'Organe d'appel ne devraient pas recevoir de mémoires non sollicités.  S'agissant de
l'accès en temps voulu aux rapports finals, le Pérou était prêt à accepter que ces rapports soientdistribués aux Membres et au public après avoir été mis à la disposition des parties au différend.
48. Le représentant de la Corée a pris acte avec satisfaction de la proposition des États-Unis, qui
abordait une question importante et controversée.  Il a précisé que la Corée souhaitait présenter des
observations préliminaires étant entendu qu'elle pourrait faire ultérieurement d'autres déclarations au
sujet de cette proposition.  En règle générale, la Corée était en faveur d'une transparence accrue duprocessus de règlement des différends de l'OMC.  Accroître la transparence pourrait amener le public
à mieux connaître le système de règlement des différends de l'OMC, dont la crédibilité s'en trouverait
à coup sûr renforcée.  La difficulté résidait dans l'ampleur à donner à ce renforcement.  L'intervenant a
rappelé la position de la Corée, à savoir que toute proposition devrait être compatible avec les principe
fondamentaux de l'actuel Mémorandum d'accord, en particulier le règlement rapide des différends et
la préférence pour les solutions convenues d'un commun accord.  Dans le système actuel, il était
loisible aux parties de négocier une solution diplomatique à leur différend indépendamment du stadede développement de ce différend.  La volonté des parties de faire preuve d'esprit de conciliation
pourrait être contrariée si le processus devait être ouvert au public ainsi que le suggérait les
États-Unis, c'est-à-dire si le public devait pouvoir suivre les réunions et recevoir rapidement toutes les
communications des parties au différend.  La Corée était toutefois favorable à ce que le public puisse
avoir accès aux rapports finals dans des délais assez brefs.  La proposition des États-Unis à cet égardméritait d'être examinée plus avant.
49. La représentante de Singapour a salué la proposition des États-Unis et a déclaré que pour son
pays, le système de règlement des différends fonctionnait de façon satisfaisante.  Elle a rappelé que
l'objectif ultime de ce système était de trouver une solution rapide au différend qui opposait les parties
et elle a fait valoir que le système de l'OMC ne pouvait se comparer à un tribunal ayant unecompétence nationale.  Cela étant, elle a reconnu que la proposition des États-Unis posait quelques
problèmes à Singapour.  L'ouverture du processus au public pourrait rendre difficile pour les parties
de parvenir à des solutions convenues d'un commun accord.  Une fois le public informé en détail des
faits et des circonstances de l'affaire, les parties auraient tendance à durcir leur position.  Le fait
d'autoriser le public à assister aux réunions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel serait en outrepréjudiciable à la nature intergouvernementale de l'OMC.  L'intervenante a noté que certaines desTN/DS/M/4
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propositions des États-Unis étaient appliquées par certains Membres et elle a fait observer que les
Membres ne rencontraient pas tous les mêmes problèmes que les États-Unis en termes de perception
par le public d'un mécanisme de règlement des différends de l'OMC qui serait dénué de transparence
et manquerait de légitimité.  À propos des mémoires d' amicus curiae , elle a déclaré que Singapour
s'accordait à reconnaître avec l'Uruguay qu'il ne s'agissait pas strictement d'un problème detransparence et qu'un certain nombre de questions systémiques se posaient à cet égard.  Singapour
était d'avis que les mémoires non sollicités ne devraient pas être acceptés;  les groupes spéciaux et les
parties au différend devraient se concentrer sur le fond de l'affaire considérée et ne pas avoir à
examiner les opinions de groupes d'intérêt.
50. Le représentant de la Colombie a accueilli avec satisfaction la proposition des États-Unis et a
déclaré qu'il entrait dans le mandat de la session extraordinaire d'examiner la transparence et les
mémoires d' amicus curiae .  Il a fait valoir que le système de règlement des différends était unique et
qu'il ne fallait donc pas le comparer aux systèmes judiciaires d'autres institutions
intergouvernementales.  La Colombie émettait des réserves au sujet de l'ouverture des réunions aux
médias et au public, ce qui donnerait l'impression que l'OMC était un organe supranational, alors que
tel n'était pas le cas.  L'intervenant a rappelé que l'objectif premier du système de règlement des
différends était d'encourager les parties à un différend à parvenir à une solution convenue d'uncommun accord.  Cet objectif serait difficile à atteindre si le processus était soumis à l'examen
minutieux des médias et du public.  L'OMC était une institution intergouvernementale et de ce fait, le
grand public ne devrait pas avoir directement accès au mécanisme de règlement des différends.
L'ouverture du processus au grand public ne bénéficierait qu'à une poignée de groupes d'intérêt dans
les pays développés.  La Colombie ne voulait pas que l'OMC se réduise à un forum où des sociétésmultinationales discuteraient entre elles ou avec des organisations non gouvernementales.  L'OMC
avait joué un rôle très important dans l'arène économique internationale de l'après-guerre et elle
devrait continuer à jouer un rôle de premier plan dans la recherche de solutions aux problèmes de plus
en plus nombreux qui se posaient dans le monde et, en particulier, dans les pays en développement.
C'était la raison pour laquelle la Colombie n'était disposée à accepter aucune proposition qui iraitfinalement à l'encontre de la nature intergouv ernementale de l'OMC.  À propos des communications
d'amicus curiae , l'intervenant a déclaré que le point de vue de la Colombie était déjà connu et qu'il ne
souhaitait donc pas l'exposer à nouveau.  Il se contenterait de dire que ce point de vue était identique à
celui qu'avait exprimé l'Inde à la troisième session extraordinaire, le 15 juillet 2002.
51. La représentante de la Hongrie a pris acte avec satisfaction de la proposition des États-Unis,
au sujet de laquelle son pays avait quelques observations préliminaires à formuler.  La Hongrie était
de manière générale en faveur d'une transparence accrue du mécanisme de règlement des différendsde l'OMC.  Elle avait cependant des doutes au sujet de la proposition visant à accorder au public le
droit d'assister aux délibérations des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  L'OMC était une
institution intergouvernementale et, pour cette raison, le grand public ne devrait pas avoir directement
accès au mécanisme de règlement des différends.  La Hongrie était à même d'appuyer la proposition
relative à l'accès en temps voulu du public aux rapports finals.  À propos des mémoires présentés enqualité d' amicus curiae , l'intervenante a déclaré que le Mémorandum d'accord ne contenait aucune
règle spécifique concernant l'acceptation ou l'interdiction de ces mémoires.  Cependant, en
interprétant les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord et en procédant au cas par cas,
l'Organe d'appel avait autorisé des Membres qui n'étaient pas parties à un différend à présenter des
mémoires.  Une solution multilatérale consensuelle serait préférable à l'actuelle manière de procéderau cas par cas.
52. Le représentant du Costa Rica a salué la proposition des États-Unis et a déclaré que son pays
s'était toujours méfié des propositions qui, sous couvert de promouvoir la transparence, modifieraient
la nature intergouvernementale de l'OMC.  La proposition des États-Unis semblait fondée sur l'idée
que le mécanisme de règlement des différends n'offrait pas de garanties suffisantes aux Membres del'OMC.  Or au contraire, ce mécanisme avait permis de sauvegarder très efficacement les intérêts deTN/DS/M/4
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tous les Membres.  S'il reconnaissait que le Mémorandum d'accord pouvait avoir besoin de quelques
ajustements, le Costa Rica était d'avis que les propositions des États-Unis ne renforceraient pas le
système au profit de tous les Membres.  Il était probable que la proposition des États-Unis
compromette la nature intergouvernementale de l'OMC et ne profite qu'à quelques groupes d'intérêt
dans le monde développé, ainsi que l'avait mentionné la Colombie.  L'intervenant a rappelé que leChili avait justement fait valoir que le mécanisme de règlement des différends avait pour but de
trouver des solutions aux différends commerciaux et qu'il ne s'agissait pas d'un tribunal.  Ce
mécanisme était unique et ne pouvait être comparé aux systèmes judiciaires d'autres institutions
intergouvernementales.  Il était impératif que les Membres continuent de disposer d'une flexibilité
suffisante pour explorer les possibilités de parvenir à des solutions convenues d'un commun accord.
À propos de l'accès aux renseignements, l'intervenant a déclaré que, pour le Costa Rica, il incombait
aux gouvernements de fournir des renseignements aux groupes intéressés de leur pays.  L'OMC nedevrait pas intervenir dans les processus consultatifs nationaux des Membres. La position des tierces
parties ne pouvait se comparer à celle des groupes d'intérêt particuliers qui n'avaient aucun droit ni
aucune obligation au titre de l'Accord sur l'OMC.  Il était impossible de ne pas tenir compte de la
légitimité et de la responsabilité de ces groupes d'intérêt particuliers dans les discussions sur ce sujet.
Le Costa Rica n'était pas en mesure d'approuver l'élaboration de procédures indicatives concernantl'acceptation des mémoires présentés en qualité d' amicus curiae .  La nature intergouvernementale de
l'OMC devrait être préservée.
53. Le représentant du Venezuela a pris acte avec satisfaction de la proposition des États-Unis et
a déclaré que son pays appuyait de manière générale une amélioration de la transparence du
mécanisme de règlement des différends, bien qu'il désapprouve la plupart des éléments de laproposition des États-Unis.  Il a fait référence à la déclaration qui figurait dans cette proposition, selon
laquelle les recommandations et décisions de l'ORD pouvaient affecter de larges secteurs de la société
civile, et a fait observer que pratiquement toutes les décisions de l'OMC et d'autres organisations
internationales comme l'OCDE avaient une incidence sur la société civile.  Si la conclusion logique de
la déclaration des États-Unis devait être tirée, il faudrait autoriser le grand public à suivre les réunionsdes divers organes de l'OMC, ainsi que les négociations.  L'intervenant a déclaré que le Venezuela
s'accordait à reconnaître avec d'autres participants que le système de règlement des différends de
l'OMC était unique et qu'il n'était pas possible de le comparer à un tribunal ayant une compétence
nationale non plus qu'aux systèmes judiciaires d'autres institutions intergouvernementales comme la
Cour internationale de justice.  Quant aux troisième et quatrième propositions des États-Unis, il a fait
observer qu'elles étaient déjà appliquées, bien qu'il y ait matière à procéder à des améliorations
supplémentaires dans ce domaine.  S'agissant des mémoires d' amicus curiae , il a déclaré que le
Venezuela estimait comme l'Uruguay qu'il ne s'agissait pas strictement d'un problème de transparence
et que la question avait des implications d'ordre général dont il fallait tenir compte.
54. Le représentant de l'Équateur a pris acte avec satisfaction de la proposition des États-Unis et a
déclaré que son pays s'accordait à reconnaître avec le Venezuela qu'il n'y avait pas que les décisions
de l'ORD qui avaient une incidence sur la société civile.  Ce qui était nécessaire, c'était une plusgrande transparence de toutes les opérations de l'OMC.  L'Équateur était opposé à l'accès du public
aux réunions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  Le caractère intergouvernemental de
l'OMC devrait être préservé.  Si l'accès du public et des médias devait être autorisé, il serait probable
que le processus soit pris en otage par quelques institutions non gouvernementales et autres groupes
d'intérêt qui mettraient en avant les questions les intéressant.  Cela influencerait les parties et ruineraitleurs efforts pour parvenir à des solutions convenues d'un commun accord.  Une solution de
compromis consisterait pour les parties au différend à décider au cas par cas d'autoriser ou non l'accès
du public.  Si une des parties n'était pas d'accord, le public ne serait pas autorisé à assister aux
réunions.  À propos des mémoires d' amicus curiae , l'Équateur estimait que la situation actuelle, dans
laquelle ces mémoires étaient acceptés au cas par cas par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel,n'était pas satisfaisante et qu'il faudrait régler cette question définitivement.  L'Équateur proposait une
solution de compromis qui consisterait à demander aux parties au différend, et non pas au groupeTN/DS/M/4
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spécial ni à l'Organe d'appel, de décider si les mémoires d' amicus curiae  devaient être acceptés.
Lorsque les parties ne seraient pas d'accord, ces mémoires ne seraient pas acceptés.  Une autre
solution serait celle qu'avait proposée le Mexique, à savoir qu'il incomberait aux parties au différend
d'incorporer dans leurs communications les points de vue exprimés par les divers groupes d'intérêt.
55. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'un certain nombre de participants avaient soulevé
la question de savoir pourquoi il fallait une plus grande transparence quand le public pouvait toujours
lire ultérieurement les rapports et prendre pl einement connaissance des questions qui étaient
débattues.  Il a une nouvelle fois fait valoir que cet argument pouvait être retourné:  le fait que les
communications des parties seraient finalement rendues publiques était la raison pour laquelle elles
devraient être divulguées dès le départ.  Les garder secrètes n'avait aucune utilité, si ce n'était
d'encourager la spéculation et les malentendus quant à la nature du processus.  Quant à l'argument
selon lequel le fait de rendre les rapports publics pourrait compliquer les efforts des parties audifférend pour parvenir à des solutions convenues d'un commun accord et porter atteinte à la nature
bilatérale du système de règlement des différends, les États-Unis souhaitaient souligner que leur
proposition ne compromettrait aucun de ces éléments.  Le but de cette proposition était d'accroître la
confiance du public dans la procédure qui aboutirait à ce qu'une décision soit rendue relativement à un
différend particulier.  Une fois convaincu de la transparence et de l'équité de la procédure, le publicpourrait alors appuyer le système et les décisions qui en découlaient.  À propos de l'accès aux
réunions, les États-Unis étaient d'avis que permettre l'accès du public ne signifierait pas
nécessairement qu'il y aurait une multitude de personnes pour assister aux délibérations des groupes
spéciaux et de l'Organe d'appel, pas plus que cela n'impliquerait l'inclusion des observateurs dans les
équipes des délégations.  Les États-Unis entendaient souligner que les observateurs n'auraient pas ledroit de prendre la parole ni d'élever des pr otestations pendant les réunions.  Les réunions qui
pourraient être ouvertes au public étaient essentiellement les réunions de fond tenues dans le cadre de
la procédures de groupe spécial, de la procédure de l'Organe d'appel et de la procédure d'arbitrage – et
non pas les réunions portant sur les questions de procédure ou préalables à l'engagement d'une
procédure.  À propos de la question de savoir si le public aurait des droits similaires à ceux des tiercesparties, l'intervenant a réaffirmé qu'il n'était pas dans l'intention des États-Unis de mettre le public et
les tierces parties sur un pied d'égalité et qu'il y avait une différence importante entre les deux:  les
tierces parties avaient le droit d'être entendues alors qu'un amicus n'avait pas de droit automatique.  La
demande et la communication d'un amicus  devraient être acceptées par le groupe spécial ou l'Organe
d'appel.  À propos de la question connexe des communications présentées en qualité d' amicus curiae ,
les États-Unis estimaient qu'il serait préférable d'élaborer des principes directeurs, compte tenu en
particulier du fait que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel acceptaient déjà les communications dece type.  Il fallait choisir entre n'appliquer aucune règle dans ce domaine ou définir des modalités
d'acceptation et d'examen qui soient agréées par les Membres.  S'agissant des délais dans lesquels les
communications des parties devraient être rendues publiques, l'intervenant a rappelé que les
États-Unis estimaient que ces communications devraient être rendues publiques dès le début.  Il a fait
part de la volonté des États-Unis de poursuivre la discussion de leurs propositions avec toutparticipant intéressé.
c) Proposition du Groupe africain (TN/DS/W/15)
56. Le représentant du Kenya, s'exprimant au nom du Groupe africain (le Groupe), s'est félicité
d'avoir l'occasion de présenter la communication du Groupe à la session extraordinaire et a déclaré
qu'un mécanisme efficace de règlement des différends était un élément central pour ce qui était degarantir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  Le système de règlement
des différends donnait aux Membres la possibilité de défendre leurs droits et leurs attentes légitimes
dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.  L'intervenant a déclaré que l'expérience africaine du mécanisme
de règlement des différends de l'OMC n'avait pas toujours été encourageante.  Les pays africains
avaient rencontré un certain nombre d'obstacles lorsqu'ils avaient voulu faire respecter leurs droits etamener leurs partenaires commerciaux à remplir leurs obligations.  C'est en se fondant sur cetteTN/DS/M/4
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expérience, qui n'était pas spécifique aux pays africains mais était aussi celle d'autres pays en
développement, qu'ils avaient élaboré leurs propositions.  Les pays africains espéraient que les
négociations permettraient de prendre pleinement en considération leurs problèmes et d'y apporter des
solutions équitables.  Il fallait qu'il en soit ainsi pour renforcer la confiance des Membres dans  le
mécanisme de règlement des différends.  Au sujet des problèmes que rencontraient les pays africains,l'intervenant a déclaré que le système de règlement des différends était compliqué et d'accès beaucoup
trop onéreux.  Pour résoudre ce problème, le Groupe avait proposé que l'OMC affecte des ressources
suffisantes au soutien accordé aux pays en développement, en particulier aux pays africains.  Les
programmes d'assistance technique de l'OMC devraient être renforcés à cet égard.  Dans le système
actuel, le dommage subi par le Membre plaignant n'était pas compensé de manière satisfaisante
lorsque les mesures incriminées étaient retirées av ant ou après l'ouverture de la procédure.  Pour
remédier à cette situation au profit des pays en développement, le Groupe avait proposé que cesmesures soient notifiées sans délai à l'Organe de règlement des différends qui évaluerait alors le
dommage causé à l'économie des pays en développement concernés et prendrait des mesures
correctives, y compris en demandant au Membre défendeur de verser une compensation financière à
la partie lésée.  D'après l'expérience du Groupe, les moyens disponibles pour faire appliquer les
recommandations et décisions de l'ORD, en particulier la suspension des concessions, défavorisaientles pays en développement.  Pour faire en sorte que tous les Membres tirent tout le parti possible des
mesures correctives prévues par le Mémorandum d'accord, en particulier la suspension des
concessions, le Groupe avait proposé que dans des affaires intéressant des pays en développement, il
soit possible à tous les Membres de prendre collectivement des mesures de rétorsion à l'encontre du
pays développé Membre défendeur.  L'intervenant a déclaré que pour l'heure, le système de règlementdes différends fonctionnait de manière isolée et ne prenait pas en compte les objectifs de
développement de l'OMC.  Il fallait que cela change car la priorité avait été accordée aux questions de
développement.  Il faudrait exiger que l'ORD soit informé des incidences que toute constatation ou
recommandation faite par les groupes spéciaux ou par l'Organe d'appel avait sur le développement.
L'intervenant a noté que les procédures spéciales prévues pour les pays en développement Membresn'avaient pas permis de résoudre les principales difficultés auxquelles les Membres africains se
heurtaient lorsqu'ils tentaient d'utiliser le système de règlement des différends.  Pour améliorer cette
situation, le Groupe avait proposé que les procédures spéciales ne se rapportent pas uniquement aux
délais, mais qu'elles soient également axées sur les contraintes réelles des pays en développement en
matière de ressources.  Mettre des experts juridiques à la disposition de ces pays serait extrêmement
utile à cet égard.  Dans leur interprétation et leur application des dispositions des Accords de l'OMC,
certains groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient, en plusieurs occasions, outrepassé leur mandatet avaient fondamentalement porté atteinte aux intérêts et aux droits des pays en développement
Membres tels qu'ils étaient énoncés dans l'Accord sur l'OMC.  Pour remédier à cette situation, le
Groupe avait proposé qu'il soit possible d'obtenir que le Conseil général fasse une interprétation
officielle des dispositions pertinentes considérées, ainsi que du domaine de compétence des groupes
spéciaux et de l'Organe d'appel, avant l'ouverture de la procédure.  Dans ce contexte, l'intervenant adéclaré que le Groupe avait souligné à plusieurs reprises qu'il importait que les dispositions de l'OMC
soient interprétées correctement et qu'il avait exprimé son point de vue sur certaines décisions
controversées qui avaient été prises par les groupes spéciaux et par l'Organe d'appel, y compris celles
qui avaient trait aux communications d' amicus curiae .  La composition des groupes spéciaux et de
l'Organe d'appel n'avait pas été équilibrée du point de vue de la représentation géographique et lesproblèmes de développement étaient très peu abordés dans les rapports de ces organes.  Pour remédier
à cela, le Groupe avait proposé qu'il soit donné plus d'importance à la représentation géographique
dans le processus de sélection.  Pour enrichir la jurisprudence de l'OMC, le Groupe avait proposé
qu'au lieu de devoir prendre leurs décisions à l'unanimité, les membres des groupes spéciaux et de
l'Organe d'appel soient encouragés à exprimer, le cas échéant, des opinions dissidentes.  L'intervenanta déclaré que le Groupe ne partageait pas le point de vue couramment exprimé selon lequel le
mécanisme de règlement des différends avait été une réussite éclatante.  Une telle expression ne
pouvait convenir à un système qui avait mis sur la touche plus de la moitié des Membres de l'OMC.
La simple justice voulait que tous les Membres aient accès au système en cas de besoin.  L'intervenantTN/DS/M/4
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a déclaré que le Groupe était désireux de collaborer avec tous les participants intéressés afin de
trouver des solutions justes et d'assurer le succès des négociations.  Il a déclaré que les membres du
Groupe souhaitaient réserver leurs droits de présenter d'autres communication écrites ou orales au
sujet de l'ensemble des questions soulevées ultérieurement.
57. Le représentant de l'Égypte a salué la présentation de la proposition africaine par le Kenya et
a souligné que cette proposition abordait des questions importantes pour le Groupe africain, qui
comprenait des PMA et des pays en développement.  L'Égypte espérait que ladite proposition
retiendrait toute l'attention des participants.
58. Le représentant de l'Inde a pris acte avec satisfaction de la proposition africaine et a déclaré
que celle-ci contenait des éléments intéressants pour l'Inde et pour d'autres pays en développement.
L'Inde envisageait avec intérêt de participer aux discussions de fond sur ces propositions.
59. Le représentant de la Corée a pris note avec satisfaction de la proposition du Groupe africain
et a déclaré qu'il y avait lieu de se féliciter de recevoir le plus possible de propositions de la part des
participants, en particulier lorsque celles-ci exprimaient un large éventail de points de vue sur les
questions qui étaient à l'examen.  La Corée attendait avec intérêt de participer aux discussions sur
cette proposition.
60. Le Président a pris acte avec satisfaction de la proposition du Groupe africain et a déclaré que
les éléments de cette proposition seraient incorporés dans les versions révisées suivantes de la liste de
questions et de la compilation des propositions présentées jusqu'alors par les participants.  Cela
devrait permettre de procéder à un examen approfondi de toutes les questions soulevées dans la
proposition africaine.
d) Proposition d'un groupe de pays en développement (TN/DS/W/18)
61. Le représentant de l'Inde, s'exprimant au nom de Cuba, de la Malaisie et de Sri Lanka, a
déclaré que les propositions considérées avaient été rédigées en consultation avec un groupe de pays
en développement.  Certains de ces pays avaient demandé un délai supplémentaire pour pouvoir
consulter leurs capitales respectives et obtenir l'autorisation de se porter coauteur des propositions.  À
l'issue de ces démarches, les propositions seraient distribuées par le Secrétariat.  L'intervenant arappelé les propositions qu'un groupe de pays en développement avait présentées lors du réexamen du
Mémorandum d'accord qui avait eu lieu en 1998-1999 et il a déclaré que ce groupe avait l'intention de
jouer un rôle actif dans les négociations dont la Déclaration ministérielle de Doha avait annoncé le
lancement.  Se référant aux propositions qui avaient déjà été présentées à la session extraordinaire, il a
annoncé que le groupe de pays en développement formulerait en temps voulu des observations de
fond à ce sujet.  Il a fait savoir que la proposition de ce groupe portait sur certaines questions
systémiques et que les auteurs espéraient que cette proposition contribuerait à renforcer le système derèglement des différends, qui était "un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du
système commercial multilatéral".  À propos des solutions convenues d'un commun accord,
l'article 3:6 du Mémorandum d'accord obligeait les Membres à notifier à l'ORD et aux autres organes
compétents de l'OMC toute solution convenue d'un commun accord au sujet de questions soulevées
formellement dans le cadre des procédures de règlement des différends de l'OMC.  Toutefois, il neprécisait pas le délai dans lequel ces solutions devraient être notifiées ni les détails qui devraient
figurer dans la notification.  Pour remédier à cette situation, le groupe de pays en développement
proposait que l'article 3:6 du Mémorandum d'accord soit modifié de telle sorte que les conditions de
règlement des questions soulevées formellement au titre des dispositions des accords visés relatives
aux consultations et au règlement des différends soient obligatoirement notifiées, dans un délai de60 jours à compter de la date à laquelle la solution avait été convenue et d'une manière suffisamment
détaillée, à l'ORD et aux Conseils et Comités compétents, devant lesquels tout Membre pourrait
soulever toute question à ce sujet ou demander des précisions supplémentaires.  Au sujet desTN/DS/M/4
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mémoires d' amicus curiae , l'intervenant a déclaré que le groupe n'était pas d'accord avec les CE pour
préconiser l'établissement, dans un cadre multilatéral, de règles concernant la présentation de ces
communications d' amicus , étant donné que le Mémorandum d'accord n'autorisait pas les groupes
spéciaux à accepter des renseignements non sollicités, ne leur reconnaissant que le droit de  demander
des renseignements.  Cette confusion trouvait son origine dans certaines décisions de l'Organe d'appelet de certains groupes spéciaux.  Il était impératif de préciser la portée de l'article 13 du Mémorandum
d'accord.  À cette fin, le groupe proposait qu'une note de bas de page soit ajoutée pour préciser le sens
du mot "demander" qui figurait à l'article 13.  "Demander" devrait s'entendre de tout renseignement
que les groupes spéciaux, les arbitres ou l'Organe d'appel cherchaient à obtenir, sollicitaient,
exigeaient ou réclamaient.  Les groupes spéciaux, les arbitres et l'Organe d'appel ne tiendraient pas
compte des renseignements qu'ils n'auraient pas demandés.  Au sujet de la durée du mandat des
membres de l'Organe d'appel, l'intervenant a déclaré que l'article 17:2 du Mémorandum d'accorddisposait que l'ORD désignerait les personnes qui feraient partie de l'Organe d'appel, que leur mandat
serait de quatre ans et que, pour chacune, celui-ci serait renouvelable une fois sur demande.  Afin de
préserver et de rehausser la dignité des fonctions élevées qu'exerçaient les membres de l'Organe
d'appel et de faire en sorte que ceux-ci ne soient pas tributaires des Membres de l'OMC pour obtenir
un deuxième mandat, le groupe proposait que tous les nouveaux membres de l'Organe d'appel(c'est-à-dire tous ceux qui seraient désignés à partir du 1
er janvier 2004) aient un mandat non
renouvelable d'une durée de six ans.
62. Au sujet de la suspension de concessions et d'autres obligations, l'intervenant a fait valoir qu'il
s'avérait de plus en plus difficile d'amener le Membre en défaut à respecter ses engagements et qu'il
était probable que dans de nombreux différends, les pays en développement n'auraient d'autrepossibilité que de recourir à la suspension de concessions et d'autres obligations au titre de l'article 22
de Mémorandum d'accord.  Cependant, le déséquilibre spectaculaire des relations commerciales entre
pays développés et pays en développement influait lourdement sur l'aptitude de ces derniers à exercer
leurs droits au titre de l'article 22.  Le coût économique du retrait des concessions dans le seul secteur
des marchandises serait plus dommageable au pays en développement Membre plaignant qu'au paysdéveloppé Membre en défaut et ne ferait qu'accentuer le déséquilibre des relations commerciales entre
les deux pays.  L'expérience de certains Membres à cet égard était bien connue et n'avait pas besoin
d'être décrite à nouveau.  Pour venir à bout de ce problème, le Groupe proposait qu'il soit permis à un
pays en développement Membre plaignant de demander l'autorisation de suspendre des concessions et
d'autres obligations dans les secteurs de son choix sans suivre la procédure onéreuse qui consistait à
prouver a) qu'il n'était pas "possible ou efficace" de suspendre des concessions dans le même secteur
ou dans le cadre de l'accord au titre duquel la violation avait été constatée et b) que les circonstancesétaient suffisamment graves pour qu'il cherche à suspendre des concessions dans le cadre d'autres
accords que ceux au titre desquels une violation avait été constatée.  À propos du coût d'une action en
justice, l'intervenant a déclaré qu'il ressortait de l'expérience de l'Inde qu'intenter une action auprès des
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de l'OMC était extrêmement coûteux.  Il serait donc
nécessaire d'accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement Membresplaignants dans des différends avec des pays développés Membres.  S'il était constaté qu'un pays
développé Membre avait manqué à ses obligations dans un différend soumis par un pays en
développement Membre ou si le pays développé Membre ne pouvait étayer par des preuves ses
allégations à l'encontre d'un pays en développement Membre dans un différend qu'il aurait soumis, le
groupe spécial ou l'Organe d'appel devrait fixer un montant raisonnable qui représenterait la partie desfrais de justice et autres dépenses du pays en développement Membre qui devrait être prise en charge
par le pays développé Membre.
63. S'agissant des apports du Secrétariat aux groupes spéciaux, des questions avaient été
soulevées au sujet de l'opportunité que le Secrétariat aide les groupes spéciaux, étant donné qu'il
devait rester neutre.  Il semblait que, dans certains différends, le Secrétariat ait communiqué auxgroupes spéciaux un historique des négociations afférentes à certains accords qui n'avait pas l'aval des
Membres et que les groupes spéciaux se soient appuyés sur ces apports du Secrétariat.  Il faudraitTN/DS/M/4
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veiller à ce que tous les documents communiqués par le Secrétariat aux groupes spéciaux soient
rapidement transmis aux parties au différend.  Cela permettrait à celles-ci de présenter leurs vues sur
les documents qui pouvaient être utilisés par le groupe spécial pour rendre une décision au sujet du
différend.  Le groupe proposait donc de modifier le paragraphe 10 de l'Appendice 3 du Mémorandum
d'accord.  Au sujet du caractère suffisant de la déclaration d'appel, l'intervenant a déclaré que lamajorité des déclarations d'appel qui étaient déposées auprès de l'Organe d'appel, quoique succinctes,
indiquaient avec suffisamment de précision la nature de l'appel et les questions de droit dont il était
fait appel.  Toutefois, dans quelques affaires, elles étaient trop succinctes, de sorte que les intimés et
les tierces parties ne pouvaient pas savoir exactement quelles étaient les questions de droit dont il était
fait appel.  Cela portait atteinte à leur droit de répondre et de se défendre correctement en appel, alors
qu'ils  ne disposaient que de 25 jours.  Si la déclaration d'appel n'était pas suffisamment précise, ils
devaient attendre la communication de l'appelant pour préparer leur réponse/défense.  Celareprésentait un retard de dix jours, ce qui était important, en particulier pour les pays en
développement Membres qui disposaient de ressources limitées.  Pour remédier à cette situation, le
groupe proposait qu'il soit demandé à l'Organe d'appel de définir dans les procédures de travail des
lignes directrices sur la nature des déclarations d'appel.  Au sujet des droits des tierces parties en
appel, l'intervenant a déclaré qu'un certain nombre de Membres voulaient préserver et étendre lesdroits qu'avaient les tierces parties dans le processus de règlement des différends.  Il a fait observer
qu'aucune proposition n'avait été faite jusqu'alors au sujet de la distinction établie par l'Organe d'appel
entre "tierce partie" et "participant tiers" dans les règles 1, 24 et 27 3) de ses procédures de travail.  En
application de ces règles, l'Organe d'appel, dans environ six différends, avait interdit aux tierces
parties de faire des déclarations orales parce qu'elles n'avaient pas présenté de communication écrite.La présentation d'une communication écrite avait pour effet de transformer les tierces parties en
participants tiers qui avaient plus de droits que les premiers.  Les tierces parties étaient néanmoins
autorisées à participer aux audiences de l'Organe d'appel en qualité d'"observateurs passifs", sans
avoir le droit d'intervenir.  Elles ne pouvaient que suivre les délibérations, si elles le souhaitaient.
Même ce droit limité d'assister aux audiences n'était accordé que si les participants et les participantstiers y consentaient.  Pour parvenir à une plus grande transparence interne et renforcer les droits des
Membres de participer au processus de règlement des différends, le Groupe avait proposé de modifier
l'article 17:4 en s'inspirant de l'article 10:2.  Cela obligerait l'Organe d'appel à modifier ses procédures
de travail.
64. À propos des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, l'intervenant a déclaré
qu'en application du programme de travail de Doha, certains des coauteurs avaient soumis des
propositions au Comité du commerce et du développement.  Ces propositions figuraient dans lesdocuments TN/CTD/W/2, présenté conjointement par Cuba, l'Égypte, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie,
le Kenya, Maurice, le Pakistan, la République dominicaine, Sri Lanka, la Tanzanie et le Zimbabwe, et
TN/CTD/W/6, présenté par l'Inde.  Elles portaient sur les articles 12:10, 4:10 et 21:2 du Mémorandum
d'accord.  Leur objectif était de transformer la formulation non impérative de ces dispositions en une
formulation juridique contraignante et d'allonger les délais impartis en application du Mémorandumd'accord, afin de donner aux pays en développement Membres la possibilité de préparer suffisamment
leurs communications.  Les pays qui avaient présenté ces propositions à la session extraordinaire du
CCD avaient l'intention de les présenter également à la session extraordinaire de l'ORD pour qu'elles
soient examinées par les participants.  L'intervenant a fait savoir que les auteurs des propositions
espéraient que celles-ci seraient accueillies favorablement par les participants et qu'ils attendaientavec intérêt qu'elles fassent l'objet d'un débat de fond.
65. Le Président a pris acte avec satisfaction de la proposition du groupe de pays en
développement et a déclaré que les éléments de cette proposition seraient incorporés dans les versions
révisées suivantes de la liste de questions et de la compilation des propositions présentées jusqu'alors
par les participants.  Cela devrait permettre une discussion approfondie de toutes les questionssoulevées dans la proposition.TN/DS/M/4
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e) Proposition de la Jamaïque (TN/DS/W/21)
66. La représentante de la Jamaïque s'est félicitée de l'occasion qui lui était offerte de présenter le
point de vue de son pays à la session extraordinaire et a dit qu'elle espérait que la proposition de la
Jamaïque serait distribuée sous peu par le Secrétariat aux participants.  Elle a déclaré que son exposé
serait axé sur certains des éléments saillants de la proposition jamaïcaine.  À propos des consultations,elle a déclaré que la Jamaïque souhaiterait que le processus de consultation soit renforcé afin de
répondre à l'objectif qui était de parvenir à une solution concrète des différends qui soit mutuellement
acceptable pour les parties.  Un processus de consultation renforcé permettrait aux pays en
développement de recourir plus fréquemment au mécanisme de règlement des différends.  Passer par
la procédure des groupes spéciaux pouvait être onéreux et prendre beaucoup de temps.  À des fins de
transparence, la Jamaïque proposait qu'un rapport écrit concis et factuel sur les consultations soit
communiqué aux Membres à l'issue des consultations.  À propos de la représentation juridique,s'appuyant sur l'expérience qu'elle avait tirée de l'affaire des bananes, la Jamaïque souhaitait que le
droit des Membres d'inclure des conseils juridiques privés dans leur délégation, aussi bien au stade du
groupe spécial qu'en appel, soit officiellement reconnu dans le texte du Mémorandum d'accord.  Bien
qu'une assistance technique soit alors fournie par l'OMC conformément à l'article 27:2 du
Mémorandum d'accord, elle se révélait insuffisante pour aider les pays en développement à tirer partidu mécanisme de règlement des différends.  Même si la création d'un organisme indépendant, à savoir
le Centre consultatif sur la législation de l'OMC, avait été une mesure positive, la Jamaïque était d'avis
qu'il fallait mettre au point des mécanismes indépendants additionnels pour permettre aux pays en
développement d'obtenir non seulement des avis juridiques généraux mais aussi une aide pour faire
valoir leurs arguments devant les groupes spéciaux  ou l'Organe d'appel à un coût qui soit abordable
pour eux.
67. S'agissant des questions procédurales, l'intervenante a déclaré que la Jamaïque proposait
qu'avant la présentation des arguments de fond dans un différend, le groupe spécial puisse convoquer
une audition préliminaire spéciale pour traiter toutes les questions procédurales qui pourraient se
poser et que pour assurer la transparence, la décision du groupe spécial soit rendue immédiatementaprès l'audition, étant donné qu'il n'était pas utile d'attendre la publication du rapport final pour
connaître la décision du groupe spécial sur ces questions.  À propos des expressions "intérêt
commercial substantiel" et " intérêt substantiel", l'intervenante a déclaré qu'il devait impérativement y
avoir une symétrie entre ces deux dispositions.  Dans ce contexte, la Jamaïque appuyait la proposition
du Costa Rica de modifier l'article 4:11 du Mémora ndum d'accord.  La Jamaïque était en faveur d'un
renforcement des droits des tierces parties de participer aux délibérations des groupes spéciaux et de
l'Organe d'appel, lorsque les Membres qui demandaient à avoir un tel statut renforcé pouvaientdémontrer leur intérêt commercial substantiel et que la décision qui serait rendue pouvait avoir une
incidence grave sur leur développement économique et sur leur droits et obligations.  À propos des
frais juridiques, la Jamaïque proposait, à titre de mesure relevant du traitement spécial et différencié,
que dans un différend opposant un pays développé et un pays en développement, surtout lorsque la
procédure avait été engagée par le pays développé, celui-ci prenne en charge les frais juridiques dupays en développement si ce dernier obtenait gain de cause devant le groupe spécial.  L'intervenante a
noté qu'une proposition similaire avait été présentée par la délégation de l'Inde.  Au sujet de la
compensation, elle a déclaré que dans des différends impliquant des pays en développement, la
compensation ne devait pas toujours prendre la forme d'une réduction des droits de douane sur les
produits dont l'exportation intéressait le Membre plaignant.  Il faudrait qu'à la demande du pays endéveloppement Membre ayant obtenu gain de cause, d'autres formes de compensation soient
envisagées.  Enfin, l'intervenante a déclaré que la Jamaïque proposait l'élaboration d'un historique
convenu des négociations.  Il faudrait tenir un dossier précis sur les négociations et discussions,
formelles ou informelles, qui aboutiraient à la révision du Mémorandum d'accord.  Ce dossier
constituerait l'historique des négociations auquel les groupes spéciaux ultérieurs et l'Organe d'appelpourraient se reporter pour rendre leurs décisions conformément au droit international, d'une manière
générale, et à la Convention de Vienne sur le droit des traités, en particulier.TN/DS/M/4
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68. Le représentant de l'Inde a salué la proposition de la Jamaïque, y voyant une contribution
importante aux travaux de la session extraordinaire.  L'Inde attendait avec intérêt de recevoir la
proposition et de participer à la discussion dont elle ferait l'objet.
69. Le Président a pris acte avec satisfaction de la proposition de la Jamaïque et a déclaré que les
éléments de cette proposition seraient incorporés dans les versions révisées suivantes de la liste de
questions et de la compilation des propositions présentées jusqu'alors par les participants.  Cela
permettrait de procéder à un examen approfondi de tous les éléments figurant dans la proposition.
f) Proposition des pays les moins avancés (TN/DS/W/17)
70. Le représentant de la Zambie, s'exprimant au nom des pays les moins avancés, a déclaré qu'il
y avait lieu de remarquer que jusqu'alors, aucun des pays les moins avancés n'avait cherché à régler un
différend commercial par le biais du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Cette
situation n'était pas due au fait que ces pays n'avaient pas eu de problèmes pouvant être soumis ausystème de règlement des différends, mais s'expliquait plutôt par les difficultés d'ordre structurel et
autre que posait le système lui-même.  Pour utiliser ce système, un pays devait pouvoir disposer
rapidement de ressources considérables et de hautes compétences juridiques, ce dont précisément et
malheureusement les PMA étaient dépourvus.  Étant donné que les Accords de l'OMC avaient
reconnu qu'un traitement spécial devait être accordé aux PMA, ceux-ci aimeraient que cela se traduiseintégralement dans les règles applicables au règlement des différends.  À cet égard, les PMA avaient
proposé qu'il soit fait clairement référence dans les textes à leur spécificité.  Cela était important pour
que le traitement accordé aux PMA leur soit spécifique et tienne compte de leur position relativement
plus défavorisée.  S'agissant de la composition des groupes spéciaux, les PMA souhaitaient que tout
groupe spécial en charge d'une affaire impliquant un pays en développement ou un PMA comprenneau moins un ressortissant d'un pays en développement ou d'un PMA.  Et si la demande en était faite,
le groupe spécial devrait comprendre un deuxième ressortissant d'un pays en développement ou d'un
PMA.  Comme le Kenya l'avait fait valoir au nom du groupe africain, les PMA illustraient clairement
la question des opinions dissidentes dans le système de règlement des différends.  Nul n'ignorait que
globalement, la jurisprudence en matière de règlement des différends était axée sur les paysdéveloppés.  Les opinions dissidentes constitueraient donc un bon moyen de mettre en valeur toute
une variété de points de vue qui pourraient aider à envisager de manière équilibrée la jurisprudence de
l'OMC.  Alors que le Mémorandum d'accord disposait qu'il fallait tenir compte du traitement spécial
et différencié dans la procédure, cela ne transparaissait pratiquement pas dans les constatations et
recommandations des groupes spéciaux.  Cela était dû à la faiblesse qui caractérisait la formulation de
la disposition correspondante.  Pour que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
soient dûment prises en considération, les PMA proposaient que la disposition correspondante duMémorandum d'accord soit renforcée et rendue obligatoire dans tous les cas.  Dans ce contexte, les
PMA demandaient en outre que la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins
avancés soit considérée comme un accord visé au sens du Mémorandum d'accord.
71. L'intervenant a déclaré que les PMA avaient leur propre manière d'envisager la question de la
chronologie.  Ils ne souhaitaient pas que les injonctions d'appliquer des recommandations dans lesplus brefs délais aient pour effet d'écraser les PMA, lesquels se heurtaient à d'énormes problèmes
lorsqu'ils s'efforçaient de remplir leurs obligations.  L'ORD devrait en outre tenir pleinement compte
des perspectives de développement des PMA chaque fois qu'il formulait des constatations et
recommandations et lorsqu'il autorisait la rétorsion commerciale.  Nul n'ignorait que les PMA
n'avaient pas les moyens de recourir à la rétorsion commerciale.  Pour que tous les Membres puissentvéritablement utiliser les mesures correctives prévues par le mécanisme de règlement des différends,
il devrait y avoir une règle autorisant la rétorsion collective.  Pour qu'une telle mesure soit efficace, il
faudrait prévoir une exception à la règle imposant que le niveau de la suspension de concessions soit
équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages tirés de la non-application des
recommandations et décisions de l'ORD.  À propos de la compensation, l'intervenant a déclaré que laTN/DS/M/4
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principale réparation au titre du système de règlement des différends devrait continuer à consister en
un retrait de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC.  Cependant, si ce retrait était
impossible, une compensation pourrait être accordée en tant que solution provisoire.  En octroyant
cette compensation, il faudrait toutefois tenir compte de la vulnérabilité exceptionnelle des PMA.  Il
devrait y avoir une stricte obligation de compenser financièrement la perte et le dommage subispendant toute la durée du maintien de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC.  L'intervenant
a déclaré que des proposition similaires avaient été présentées par un certain nombre de participants,
notamment par l'Inde, au nom d'un groupe de pays en développement, par le Kenya au nom du
Groupe africain, et la Jamaïque.  Conformément au Mémorandum d'accord, les Membres étaient tenus
de faire preuve de modération lorsqu'ils déposaient un recours contre un PMA.  Cette disposition ne
fixait toutefois pas de critères spécifiques permettant de déterminer de quelle manière et dans quelle
mesure il était fait preuve de modération.  Pour régler cette question, il faudrait instituer une règleimposant clairement une audition préliminaire par un groupe spécial afin d'établir s'il avait été fait
preuve de modération.  Deuxièmement, le recours aux bons offices, à la conciliation et à la médiation
du Directeur général devrait être obligatoire, de sorte que les auditions préliminaires puissent tenir
compte de ces tentatives initiales pour parvenir à une solution convenue d'un commun accord.  Le
Secrétariat de l'OMC et celui de l'Organe d'appel devraient mettre à la disposition des parties tous lesdocuments qu'ils fournissent aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel.  Cela permettrait aux parties
de préparer correctement leur recours.  Dans le cas des PMA cela représenterait une aide considérable
compte tenu des ressources limitées dont ces pays disposaient.  L'intervenant a déclaré que les PMA
étaient désireux de poursuivre les discussions sur l'une ou l'autre de leurs propositions et qu'ils
attendaient avec intérêt de collaborer étroitement avec les participants.
72. Le Président a pris acte avec satisfaction de la proposition des PMA et a déclaré que les
éléments de cette proposition seraient incorporés dans les versions révisées suivantes de la liste des
questions et de la compilation des propositions présentées jusqu'alors par les participants.  Cela
permettrait de procéder à un examen approfondi de tous les éléments figurant dans la proposition.
73. Le représentant du Kenya a salué la proposition des PMA dans laquelle il a vu certaines
similarités avec la proposition du groupe africain, ce qui s'expliquait par le fait que sur 49 PMA,
34 étaient des pays africains.  Il y avait cependant d'importantes différences entre les deux
propositions.  L'intervenant a déclaré que le groupe africain attendait avec intérêt de participer aux
discussions sur la proposition des PMA.
74. Le représentant de l'Inde a pris note avec satisfaction de la proposition des PMA qui, selon
lui, exposait des idées intéressantes sur des questions comme la rétorsion collective, la compensation
et l'aide du Secrétariat.  Il s'agissait de questions auxquelles l'Inde s'intéressait tout particulièrement.L'intervenant a déclaré que l'Inde attendait avec intérêt la présentation formelle de la proposition et les
discussions ultérieures à ce sujet.
75. Le Président a remercié les participants pour leurs propositions et leurs observations et a
déclaré que la réunion en cours était différente des réunions précédentes du fait de la variété des
propositions qui avaient été récemment présentées, y compris celles qui provenaient de pays endéveloppement.  Avec un aussi large éventail de points de vue sur les diverses questions à examiner, il
devrait être possible aux participants d'avoir des discussions fertiles.  Le Président a déclaré par
ailleurs que les participants auraient une autre occasion de formuler des observations sur toutes les
propositions lorsque la réunion se poursuivrait de manière informelle et donnerait lieu, comme
convenu, à l'examen des diverses propositions question par question.
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