RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/44 
19 juillet 2004 
 
 (04-3099) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Rappard  
le 16 juin 2004  
 
Président:  M. Joshua C.K. Law (Hong Kong, Chine)  
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC du 16 juin 2004. 
 Sommaire
: Page  
 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................1  
B. EXAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ........................................................2  
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3  B) .................................................................4  
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ............................................................................................................................... .4 
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE ...................................................4  
F. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1.......................................................................................................................... 12 
G. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 ........................................12  
H. DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE ..........................................................13  
I. EXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ........................................................................26  
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................26  
K. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............28  
L. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES .....................................................................................................28  
M. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................29  
 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
1. Le Président  a attiré l'attention des Membres sur la dernière note du Secrétariat présentant 
l'état des notifications des lois et réglemen tations communiquées au Secrétariat en vertu de 
l'article 63:2 par les Membres dont la période de transition visée à l'article 65:2 ou 65:3 avait expiré le 
1er janvier 2000, ou qui avaient accédé à l'OMC aprè s cette date (JOB(04)/68).  Cette note indiquait 
pour quels Membres, parmi les Membres en ques tion, des notifications avaient été reçues au 
3 juin 2004.  Depuis la réunion du Conseil de ma rs 2004, le Swaziland avait notifié sa législation IP/C/M/44 
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 d'application de l'Accord sur les ADPIC.  Sur les 81 Membres concernés, trois n'avaient toujours pas 
présenté de notification concernant leur légi slation d'application, à savoir la Papouasie-
Nouvelle-Guinée, Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincen t-et-les Grenadines.  Le Président a rappelé que 
l'année précédente, faisant suite à une demande fo rmulée par le Conseil à sa réunion de février 2003, 
son prédécesseur avait écrit aux Membres qui n'étai ent pas représentés à cette réunion et qui ne 
s'étaient pas acquittés de leurs obligations de notifi cation au titre de l'article 63:2.  Depuis lors, le 
Secrétariat avait eu des contacts in formels avec les trois délégations qui n'avaient pas encore soumis 
de notification.  Le Président s'est proposé d'écri re à nouveau à ces trois Membres au sujet de leur 
obligation de notifier leur législ ation d'application de l'Accord. 
2. Informant le Conseil des compléments et mi ses à jour de notifications de lois et 
réglementations antérieures que le Secrétariat ava it reçus depuis la réunion de mars, le Président a 
indiqué que la République tchèque avait notifié une nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce, ainsi qu'une Loi sur les tribunaux et les ma gistrats;  El Salvador avait notifié sa "Loi sur 
les marques et autres signes distinctifs";  la Géorgi e avait notifié une liste d'indications géographiques 
pour les vins, boissons alcooliques et eaux minéral es;  l'Allemagne avait notifié une "Loi visant à 
renforcer la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes ou exécutants" ainsi que des 
dispositions de certaines autres lois relatives aux mo yens de faire respecter les droits;  Hong Kong, 
Chine avait notifié des amendements apportés réce mment à ses lois et réglementations sur les  
brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce, accompagnés de notes explicatives;  le Japon avait notifié une version mi se à jour de sa "Loi sur le tarif douanier";  le 
Mexique avait notifié certains amendements apport és à ses lois et réglementations de propriété 
industrielle;  le Panama avait no tifié des amendements relatifs à ses  codes de procédure pénale et 
judiciaire;  Sainte-Lucie avait notifié des textes législatifs promulgués ou amendés depuis l'examen de 
sa législation en 2001;  et la Tunisie avait notifié au  Secrétariat sa ratification du Traité de Budapest.  
Ces notifications étaient distribuées dans la série de  documents IP/N/1/-.  En outre, l'Arménie avait 
fourni ses réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits 
(IP/N/6/ARM/1). 
3. Le Président a invité instamment les Membr es dont les notifications initiales demeuraient 
incomplètes à soumettre les rensei gnements manquants dans les plus brefs délais.  Il a également 
rappelé aux Membres leur obligation de notifier tout amendement appor té ultérieurement à leurs lois 
et réglementations dès que possible après leur entrée en vigueur. 
4. S'agissant des notifications de points de contact conformément à l'article 69, le Président a dit 
que, depuis la réunion de mars, la  Lettonie et le Swaziland avaien t notifié leurs nouveaux points de 
contact.  Par ailleurs, l'Angola avait fait parvenir une notification mise à jour concernant un point de 
contact.  Ces notifications avaient été distribu ées sous couvert du document IP/N/3/Add.7.  Les 
Membres ayant notifié leurs points de contact conformément à l'article 69 étaient désormais au nombre de 120. 
5. Le Conseil a pris note
 des renseignements fournis et est convenu  de suivre la procédure 
proposée par le Président. 
B. EXAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
 i) Suite donnée aux examens déjà entrepris  
 
6. Le Président  a indiqué que le Secrétariat avait mis à j our sa note informelle faisant la liste de 
tous les renseignements encore manquants dont le C onseil avait besoin pour mener à bien les examens 
qu'il avait déjà entrepris (JOB(04)/67).  Le tableau  annexé à la note dressait la liste des 15 Membres 
dont le Conseil avait commencé à examiner la lé gislation depuis avril 2001, mais dont l'examen  IP/C/M/44 
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 demeurait inscrit à l'ordre du jour.  Il renvoyait aux communications, y compris aux réponses et 
questions complémentaires, reçues au 7 juin 2004. 
7. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réuni on le Conseil avait engagé l'examen de la 
législation d'application nationale  de l'ex-République yougoslave  de Macédoine.  Depuis cette 
réunion, la Suisse avait posé une question comp lémentaire à l'ex-République yougoslave de 
Macédoine (IP/C/W/419/Add.1). 
8. Le Président est ensuite passé aux 14 autres Memb res, à savoir le Congo, Cuba, l'Égypte, les 
Fidji, la Grenade, Maurice, le Nigéria, le  Pakistan, le Qatar, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Su riname, le Swaziland et le Zimbabwe. 
9. La représentante de Cuba  a dit qu'elle n'avait rien à ajouter à ce que la délégation de son pays 
avait dit à la dernière réunion du Conseil concernant la législation en instance de Cuba.  La délégation 
cubaine avait l'intention de notifier les lois actuelleme nt devant le Conseil d'État dès qu'elles auraient 
été adoptées. 
10. La représentante de l'Égypte  a dit qu'elle regrettait que la dé légation de son pays n'ait pas été 
en mesure de soumettre les réponses aux questions en  suspens et espérait qu'elle pourrait le faire dans 
un avenir proche. 
11. Le représentant du Nigéria  a dit que la délégation de son pays présenterait les réponses aux 
questions en suspens avant la  réunion suivante du Conseil. 
12. Le représentant du Pakistan  a indiqué que les autorités de sa capitale lui avaient assuré que la 
réponse à la seule question qui restait en suspen s serait communiquée avant la réunion suivante du 
Conseil. 
13. Le Président  a précisé que la note du Secrétariat mentionnait également sept Membres dont 
les examens avaient déjà été supprimés de l'ordr e du jour du Conseil, étant entendu que toute 
délégation qui le souhaitait pourrait revenir à tout moment sur t oute question découlant de ces 
examens.  À cet égard, des questions avaient été po sées concernant la législation d'application de ces 
pays.  Depuis la distribution de la note, la Chine et la Malaisie avaient fourni des réponses aux 
questions complémentaires que le Japon leur ava it posées au sujet des réponses qu'elles avaient 
fournies dans le contexte de leurs examen s périodiques (documents IP/Q/CHN/1/Add.2 et 
IP/Q/MYS/1/Add.1, respectivement). 
14. La représentante de l'Argentine  a dit que les réponses aux questions en suspens seraient 
communiquées au Secrétariat dès que la délégation de son pays les aurait reçues des autorités de sa 
capitale. 
15. Le représentant du Japon  a dit qu'il appréciait les efforts déployés par la Chine pour répondre 
aux questions que son pays lui avait posées.  La délégation japonaise étudiait ces réponses et 
souhaitait se réserver le droit de soumettre à la Ch ine, si nécessaire, des questions additionnelles et 
complémentaires. 
16. Le Président  a fait observer que, depuis la réunion pr écédente du Conseil, très peu de progrès 
avaient été enregistrés en ce qui concerne les re nseignements encore manquants et la suite à donner 
aux derniers examens en suspens.  Il a une fois de plus invité instamment l es délégations concernées à 
fournir les renseignements manquants, de sorte que  le Conseil puisse parachever le suivi de ces 
examens.  Il a proposé que le Conseil demande au Secrétariat de mettre à jour sa note sur les examens 
en suspens avant la réunion suivante. IP/C/M/44 
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 17. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président. 
 ii) Examen de la législation de l'Arménie  
 
18. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de juin 2003 le  Conseil était convenu d'examiner la 
législation de l'Arménie, Membre ayant accédé récemme nt à l'OMC, lors de sa réunion de mars 2004.  
Au cours de cette réunion, cependant, le Conse il, à la demande du gouvernement arménien, avait 
décidé de repousser l'examen à la réunion en cour s.  La notification par l'Arménie de ses lois et 
réglementations d'application de l'Accord sur les ADPIC avait été distribuée sous couvert du 
document IP/N/1/ARM/1, et les textes des lois notifiées dans la série de documents  de lois pertinente.  
Les réponses de l'Arménie à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits 
avaient été communiquées dans le document IP/N/6/A RM/1.  L'Arménie avait reçu des questions de 
la Suisse (IP/C/W/419).  Les réponses à ces questi ons avaient été distribuées sous couvert du 
document IP/C/W/422. 
19. Conformément aux procédures habitue lles, la délégation de l'Arménie  a présenté un bref 
aperçu liminaire de la structure de sa législati on dans les domaines visés par l'Accord sur les ADPIC, 
ainsi que des modifications qu'elle avait dû lui apporte r pour la rendre compatible avec l'Accord.  Le 
texte de cette déclaration liminaire ainsi que les questions posées à l'Arménie et les réponses que celle-ci avait fournies (y compris les réponses aux questions complémentaires qui seraient éventuellement posées après la réunion) seraient distribués dans un document portant les cotes 
suivantes:  IP/Q/ARM/1, IP/Q2/ARM/1, IP/Q3/ARM/1 et IP/Q4/ARM/1. 
20. Le représentant de la Suisse
 a félicité l'Arménie des efforts qu'elle avait déployés pour mettre 
sa législation en conformité avec l'Accord sur les ADPIC et d'autres accords internationaux.  Il l'a 
remerciée des réponses qu'elle avait apportées a ux questions posées par la Suisse.  Ces réponses 
contenaient les renseignements que la délégation sui sse attendait.  L'orateur a indiqué qu'il soumettrait 
deux questions complémentaires à l'Arménie. 
21. Le Président  a demandé que des copies de ces questions complémentaires soient remises à la 
délégation de l'Arménie ainsi qu'au Secrétariat.  Conformément aux procédures habituelles, les 
réponses à ces questions devraient être fournies dans un délai de huit semaines à compter de la réunion.  Le Président a proposé que le Conseil prenne  note des déclarations faites et revienne à cette 
question à sa réunion suivante. 
22. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3  B) 
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
23. Le Président  a proposé que, dans la mesure où la pra tique suivie par le Conseil lors de ses 
réunions précédentes consistait à aborder ces trois points de l'ordre du jour en même temps, le Conseil 
les examine à nouveau ensemble.  Il a informé le Conseil que le Secrétariat avait reçu une 
communication de la Suisse (IP/C/W/423), qui contenait des observations supplémentaires portant sur les propositions qu'elle avait présentées à l'OMPI con cernant la déclaration de la source des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet.  IP/C/M/44 
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 24. Rendant compte des consultations  qu'il avait menées sur ces trois points de l'ordre du jour, le 
Président a rappelé qu'à sa réunion de mars 2004 le Conseil avait mené des discussions approfondies 
sur la manière dont les travaux relatifs à ces trois poi nts de l'ordre du jour devraient être organisés à 
l'avenir.  Lors de cette réunion, le Président av ait conclu que son successeur serait peut-être amené à 
tenir des consultations avant la réunion en cours su r ce sujet.  Le Président en exercice avait donc 
mené une série de consultations sur ce point.  Cell es-ci avaient confirmé que la majorité des Membres 
s'accordaient à dire qu'il serait utile de trouver un moyen de mener des discussions plus structurées et mieux ciblées au sein du Conseil des ADPIC sur ces trois points de l'ordre du jour.  Un certain nombre d'options à cet égard avaient été présentées et  examinées.  Le Président avait décelé certains 
signes de souplesse ainsi qu'une volonté générale de  déterminer les domaines de convergence en ce 
qui concerne les dispositions de l'article 27: 3 b), comme l'avait proposé le Groupe africain.  
Cependant, il regrettait qu'en dépit des efforts déploy és par toutes les parties, les consultations n'aient 
pas progressé suffisamment pour lui permettre de soum ettre différentes suggestions au Conseil lors de 
la réunion en cours. 
25. Le représentant de la Suisse
 a expliqué que le document IP/C/W/423 contenait des 
observations supplémentaires portant sur les propositi ons que la Suisse avait soumises pour amender 
le Règlement d'exécution du Traité  de coopération en matière de brevets (PCT), observations qui 
avaient été également présentées à la  sixième session du Groupe de travail de l'OMPI sur la réforme 
du PCT en mai 2004.  Il a rappelé que ces pro positions permettraient expressément que les 
législations nationales sur les brevets exigent des déposants d'une demande de brevet qu'ils déclarent 
la source des ressources génétiques et des savoirs tr aditionnels dans les demandes de brevet si leurs 
inventions reposaient sur de tels ressources ou savoi rs.  Les observations supplémentaires concernant 
ces propositions avaient trait à la terminologie, au concept de source des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels, à l'étendue de l'obligation de déclarer cette source dans les demandes de brevet 
et aux sanctions légales éventuellement appli cables pour défaut de divulgation ou divulgation 
mensongère de la source.  En présentant ces observa tions supplémentaires au Conseil des ADPIC, la 
Suisse entendait informer le Con seil des efforts qu'elle déployait au sein du Groupe de travail de 
l'OMPI sur la réforme du PCT.  L'orateur a fait observer que la dernière communication contenue 
dans le document IP/C/W/423 complétait les deux communications précédentes, figurant dans les 
documents IP/C/W/284 et IP/C/W/400/Rev.1. 
26. En ce qui concerne les obligations de notificati on en vertu de la législation sur les brevets, 
l'intervenant a indiqué que le paragraphe 8 de la Décision n° VII/19, adoptée par la septième 
Conférence des Parties de la CDB en février 2004, invitait l'OMPI à traiter les problématiques des 
relations entre l'accès aux ressources génétiques et les obligations de notification dans les demandes 
d'octroi de droits de propr iété intellectuelle.  De l'avis de la dé légation suisse, l'OMPI devrait réaliser 
des progrès notables sur ces questions et faire rapp ort à la CDB dans les meilleurs délais sur les 
résultats de ses travaux.  En présentant des ob servations supplémentaires sur ses propositions à la 
sixième session du Groupe de travail sur la réform e du PCT, la Suisse entendait contribuer activement 
aux travaux menés par l'OMPI dans  ce domaine.  L'orateur a ajouté que les travaux menés par le 
Conseil des ADPIC dans le contexte du paragraphe  19 de la Déclaration ministérielle de Doha 
devraient tirer parti et s'inspirer des travaux pertinents effectués par l'OMPI.  Cette démarche contribuerait à éviter les doubles emplois dans les activités et à empêcher que l'on aboutisse à des résultats contradictoires. 
27. Le représentant de l'Inde
 a salué les efforts déployés pa r le Président pour engager des 
consultations informelles en vue de structurer les déba ts sur la base de la liste de questions établie par 
un groupe de pays en développement, liste qui s'insc rivait dans le droit fil de leur proposition sur la 
divulgation de la source du matériel génétique et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés et  
la preuve du partage des avantages.  Il a dit que ce groupe de pays demeurait attaché à un examen en 
profondeur de sa proposition.  Les pays en questi on étaient encouragés par le large soutien qu'avait 
recueilli leur liste, bien qu'aucun consensus n'ait pu être dégagé sur une artic ulation des travaux du IP/C/M/44 
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 Conseil autour de la liste.  L'intervenant a indiqué  à nouveau que la délégation indienne était disposée 
à intégrer d'autres questions connexes dans cette liste ou à étudier différents moyens qui pourraient 
aider le Conseil à mieux axer ses débats sur les ré sultats.  S'agissant de la nouvelle communication de 
la Suisse, il a dit qu'elle permettrait au Conse il de répondre aux préoccupations exprimées quant aux 
questions de procédure liées aux demandes de brevet et  la divulgation de la sour ce et du pays d'origine 
des matériels biologiques. 
28. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la poursuite des discussions sur ces 
trois points de l'ordre du jour devrait s'appuyer sur trois principes:  premièrement, les Membres de l'OMC devraient rester fidèles au mandat que c ontenait le paragraphe 19 de la Déclaration 
ministérielle de Doha;  deuxièmement, les discussions  devraient être axées sur les résultats, de sorte  
que la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et celle de la CDB se renforcent mutuellement;  à 
cette fin, il importait que les Membres de l'OMC, en particulier les demandeurs, précisent quels 
résultats ils souhaitaient obtenir;  troisièmement,  les Membres devaient centrer leurs débats sur un 
nombre restreint de questions plutôt que de poursuivre des discussions philosophiques sur toutes les questions liées à la propriété intellectuelle et à la CDB.  L'orateur a dit que les questions de la 
divulgation de l'origine, de l'exception en faveur de  l'agriculteur et de la protection des variétés 
végétales se prêteraient tout à fait à de telles discussions ciblées.  En ce qui concerne les savoirs traditionnels et le folklore, il a d it que les Membres pourraient traiter certaines questions relatives à la 
divulgation dans le domaine des savoirs traditionnels et du folklore, mais qu'il était difficile d'ouvrir 
un débat sur la mise en place d'un régime internati onal de protection des savoirs  traditionnels.  Dans la 
mesure où les Membres semblaient s'être mis d'accord  sur la nécessité d'un débat ciblé, l'intervenant 
les invitait instamment à identifier les questions sur l esquelles ils devraient concentrer leur attention.  
Faisant référence aux propositions qu e la Suisse avait soumises au Groupe de travail de l'OMPI sur la 
réforme du PCT, il a dit que la délé gation de son pays y reviendrait lors de la réunion suivante du 
Groupe de travail, pré vue en novembre 2004. 
29. L'orateur a dit ensuite qu'il avait l'intention de faire des observations préliminaires sur la liste 
de questions contenue dans le document IP/C/W/420, sans préjuger des résultats ni de la position des 
CE dans le cadre d'éventuelles procédures de négoc iation formelle à l'OMC ou ailleurs.  Pour ce qui 
était de savoir comment une obligation de divulguer  le pays d'origine et la source des ressources 
biologiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés utilisés dans une invention faciliterait 
l'examen des brevets et empêcherait la délivrance de  mauvais brevets, et s'agissant de ce que l'on 
entendait par la divulgation de la source et du pays d'origine des ressources biologiques et des savoirs 
traditionnels utilisés dans l'invention, l'orateur a expliqué que, pour la délégation des CE, la 
"divulgation de la source ou de l'origine" renvoya it à une obligation selon laquelle le déposant d'une 
demande de brevet serait tenu de soumettre certains renseignements à l'office des brevets concernant 
la source et/ou l'origine géographique des ressour ces génétiques ou des savoirs traditionnels utilisés 
dans son invention biotechnologique.  Cette obligatio n pourrait être étalonnée de différentes façons en 
fonction de l'étendue que l'on s ouhaitait lui conférer, du type de  renseignements requis et des 
conséquences juridiques de son non-respect.  L'interv enant a indiqué qu'elle devrait être suffisamment 
souple pour tenir compte du fait que le déposant d'une demande de brevet pouvait avoir de bonnes 
raisons de ne pas connaître l'origin e géographique des ressources généti ques utilisées dans l'invention.  
C'est pour cette raison que la délégation des CE préf érait utiliser l'expression "divulgation de la source 
des ressources génétiques".  L'orateur a dit qu'en pr incipe tous les déposants devraient connaître la 
source des ressources génétiques ou des savoirs  traditionnels.  Cependant, dans certaines 
circonstances, il pourrait se révéler impossible ou tr op contraignant pour le déposant de remonter 
toute la chaîne jusqu'à l'origine.  Le déposant d'une  demande de brevet devrait être seulement tenu de 
révéler de bonne foi les meilleurs renseignements mis à sa disposition ou portés à sa connaissance. 
30. En ce qui concerne les avantages de l'obligation de divulgation, l'orateur a dit qu'une telle 
exigence, à condition d'être étalonnée de mani ère appropriée, contribuerait à une meilleure 
complémentarité des systèmes de propriété intellectuelle et des régimes d'accès et de partage des  IP/C/M/44 
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 avantages pour plusieurs raisons.  Premièrement, e lle aiderait les pays donnant accès aux ressources 
génétiques à superviser et à surveiller le respect  des règles relatives à l'accès et au partage des 
avantages ainsi que des arrangements contractuels co nclus entre les fournisseurs  et les utilisateurs de 
ressources génétiques.  Les pays d'origine seraient mis au courant, par l'intermédiaire des offices de 
brevets étrangers, des demandes de brevet mettan t en jeu des ressources génétiques ou des savoirs 
traditionnels.  Ils seraient ainsi à même de vérifier  si les déposants s'étaient conformés aux règles 
nationales et aux contrats régissant l'accès et le part age des avantages et de repérer tout gain financier 
retiré de l'utilisation des ressources génétiques.   Deuxièmement, l'ob ligation de divulgation 
renforcerait la confiance entre ceux qui prélevaient des ressources biologiques, les pays riches en biodiversité et les communautés autochtones.  Ce s pays ou communautés pourraient instaurer des 
régimes nationaux d'accès et de partage des avanta ges moins complexes ou contraignants, mais plus 
efficaces, de sorte que tout le monde serait gagna nt.  Troisièmement, l'obligation de divulgation 
permettrait d'empêcher la délivrance indue de br evets concernant des ressources génétiques ou des 
savoirs traditionnels car les offices de  brevets pourraient établir plus pr écisément l'état de la technique 
grâce à une recherche plus ciblée.  Enfin, elle in citerait vivement les déposants d'une demande de 
brevet à respecter les règles nationales sur l'accès et le  partage des avantages, si elles existaient, et/ou 
les arrangements contractuels.  Pour résumer, l' intervenant a dit que l'obligation de divulgation 
constituerait une mesure d'appui à la législation sur la biodiversité au niveau national, qui garantirait 
la transparence et permettrait aux États d'origine de vérifier si leurs règles nationales avaient bien été 
respectées.  Elle contribuerait également à une mise en œuvre efficace de la CDB.  L'orateur a ajouté qu'il était par ailleurs essentiel, pour que l'obligati on de divulgation soit efficace, qu'une procédure de 
notification simple soit introduite parallèlement da ns les offices de brevets.  Lorsqu'un office de 
brevets recevrait des renseignements sur la source de ressources génétiques ou de savoirs traditionnels, il pourrait les notifier au Centre d'éc hange de la CDB.  Ces renseignements seraient 
donc accessibles à toutes les parties à la CDB ainsi qu' au public.  L'introduction d'une telle procédure 
ne devrait pas impliquer de charge administrative inutile pour l'office des brevets. 
31. En ce qui concerne les effets juridiques d' une divulgation mensongère  ou d'un défaut de 
divulgation, l'intervenant a dit qu'ils pourraient être  prévus soit par les systèmes de brevets, soit par 
d'autres cadres, comme le suggérait la proposition sui sse.  Selon lui, une obligation ne serait efficace 
que si son non-respect était sanctionné.  En l'ét at actuel des choses, cependant, les Communautés 
européennes pensaient qu'une telle sa nction ne devrait pas relever de la  législation sur les brevets ou 
qu'elle devrait être autonome, comme c'était le cas pour les sanctions civiles ou administratives.  
L'orateur a informé le Conseil que cette question fa isait actuellement l'objet de discussions internes à 
la suite de la communication de la Commission euro péenne de décembre 2003 sur la mise en œuvre 
des lignes directrices de Bonn. 
32. En ce qui concerne la question de savoir à qui la charge de la preuve devrait incomber, 
l'orateur a dit que les déposants d'une demande de brevet devraient être invités à fournir toutes les 
données raisonnablement disponibles concernant la s ource et/ou l'origine géographique des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels.  Il appar tiendrait à ceux qui souhaiteraient éventuellement 
contester ces données dans le cadre d'une procédure administrative ou devant un tribunal de produire 
une preuve contraire, conformé ment aux règles habituelles. 
33. S'agissant de l'incorporation dans l'Accord sur les ADPIC de l'obligation proposée de 
divulguer la source et le pays d'origine des ressour ces génétiques et des savoirs traditionnels qui leur 
étaient associés, l'intervenant a d it que la délégation des CE n'excluait pas la possibilité d'intégrer une 
telle obligation dans l'Accord, à condition qu'elle soit définie de manière appropriée.  Cependant, il 
pensait qu'en l'état actuel des choses il serait pe ut-être prématuré d'engager des discussions sur 
l'emplacement d'une telle obligation ou la manière dont elle devrait être  incorporée dans l'Accord.  La 
réponse à cette question dépendrait du consensus qui pourrait être dégagé sur le fond.  Les options 
étaient nombreuses;  il serait par exemple envisagea ble d'insérer un nouvel article dans l'Accord ou 
une nouvelle obligation dans  les articles existants. IP/C/M/44 
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 34. Abordant la question de la divulgation de la  preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et du partage des avantages dans le cadre des régimes nationaux applicables, 
l'orateur a dit que, pour l'heure, la délégation des CE pensait que l'introduction d'un système selon 
lequel les déposants d'une demande de brevet seraien t tenus de produire une te lle preuve poserait de 
sérieux problèmes.  Premièrement, il serait difficile pour les offices de brevets de déterminer si la 
législation d'un pays étranger sur l'accès et le part age des avantages avait été respectée.  Les offices de 
brevets avaient en effet pour principale fonction de veiller à ce que les critère s de brevetabilité soient 
respectés, ce qui constituait une tâche difficile, surtout dans le domaine de la biotechnologie.  Le fait 
de demander aux offices de brevets de vérifier si les déposants d'une demande s'étaient conformés à 
toutes les règles juridiques applicables au matériel utilisé dans leurs inventi ons constituerait pour eux 
une charge excessive et engendrerait des problèmes d' interprétation juridique.  L'orateur a dit qu'un 
office de brevets n'était pas tenu de vérifier si le  déposant avait acquitté la TVA sur le matériel de 
laboratoire utilisé pour l'invention ou s'il avait respecté l'obligation juri dique de stockage des 
substances chimiques employées dans le cadre des ac tivités de recherche, bien que cette obligation 
soit importante au regard de l'ordre public.  Par cons équent, bien qu'il soit raisonnable, selon l'orateur, 
de charger les offices de brevets de recueillir  des renseignements sur la source des ressources 
génétiques ou des savoirs traditionnels et de les tr ansmettre à un centre d'échange, leur imposer de 
vérifier le respect des règles étrangères en matière d'accès et de partage des avantages serait aller trop loin en l'état actuel des choses.  Deuxièmement, l' intervenant a dit que nombre de pays n'étaient pas 
encore dotés d'une législati on nationale sur l'accès et le partage d es avantages et qu'ils n'étaient pas en 
mesure de délivrer un certificat d'origine, ce qui renda it la gestion de l'obligation de divulgation de la 
preuve en ce qui concerne l'accès et le partag e des avantages plus difficile, voire impossible. 
35. En ce qui concerne la question de savoir en  quoi la communication de la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de cau se faciliterait la réalisation de l'objectif de la 
CDB, qui était de garantir qu'il y ait consente ment préalable donné en connaissance de cause et 
d'assurer une relation harmonieuse entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC, et celle de savoir si des 
arrangements contractuels visant à garantir le c onsentement préalable donné en connaissance de cause 
et le partage des avantages pourraient suffire pour  réaliser les objectifs de la CDB à cet égard, 
l'intervenant a dit que c'était par une combinai son d'approches législa tive, réglementaire et 
contractuelle qu'une mise en œuvre efficace de la CDB serait assurée. 
36. Pour ce qui était de savoir de quelle manière la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause par le biais de l'approbation par les autorités, conformément au régime national 
pertinent, devrait être apportée, l'orateur a dit qu' une approche harmonisée sous la forme de certificats 
uniformes, comme le proposaient plusieurs pays et  d'autres acteurs non étatiques, pourrait être une 
solution.  Selon lui, des propositions avaient été fa ites à cet effet dans la Déclaration de Cancún du 
18 février 2002, notamment par la Suisse et des pays  très riches en biodiversité partageant les mêmes 
vues.  La septième Conférence d es Parties de la CDB avait adopt é un mandat de négociation portant 
sur un régime international d'accès et de partage des avantages.  Or, la question du certificat d'origine 
relevait de ce mandat.  Les Communautés europée nnes convenaient que cette  question devrait être 
traitée en priorité. 
37. S'agissant de savoir quelle devrait être la nature  de l'obligation s'il n'existait pas de régime 
national dans le pays d'origine, l'orateur a d it que, dans la mesure où un grand nombre de pays 
n'étaient pas dotés d'un tel régime national ou que da ns l'une de leurs régions  ce régime n'était pas 
pleinement opérationnel ou efficace, il était prématur é d'envisager une obligation de communiquer la 
preuve de l'accès et du partage des avantages. 
38. Le représentant du Kenya  a dit que certaines délégations avaient indiqué lors des 
consultations informelles qu'elles aimeraient revenir ultérieurement  aux suggestions faites par le 
Président au cours de ces consultations sur la manièr e d'organiser la suite des travaux.  Il espérait donc  IP/C/M/44 
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 que ces suggestions ne seraient pas écartées, de so rte que les Membres puissent y revenir lorsqu'ils 
auraient mené d'autres consultations. 
39. Le représentant du Brésil  a pleinement souscrit à l'intervention faite par l'Inde au nom des 
coauteurs du document IP/C/W/420.  Faisant référe nce à la nouvelle communication de la Suisse, il a 
dit qu'elle était constructive et qu'elle compléterait les discussions menées au Conseil des ADPIC.  Il a 
remercié par ailleurs les Communautés européennes de leur déclaration constructive, précisant que 
toutes les questions énumérées dans la liste de ques tions devraient être examinées soigneusement par 
le Conseil.  Il espérait que la délégation de son pays serait en me sure de répondre prochainement aux 
questions soulevées par les Communautés européennes.   Il a ajouté que l'intervention approfondie et 
constructive des Communautés européennes ainsi que d'autres réactions positives à la liste de 
questions montraient que la ma rge de manœuvre du Conseil sur ce dossier était considérable. 
40. La représentante de la Malaisie  a dit que la délégation de son pays comprenait la nécessité de 
mener des discussions ciblées et structurées sur les questions relevant du paragraphe 19 de la 
Déclaration ministérielle de Doha.  Elle a indiqué que  la liste de questions co ntenue dans le document 
IP/C/W/420 pourrait servir de base pour la suite d es discussions du Conseil.  Elle a fait observer 
également qu'il était tout à fait possible d'y ajouter  d'autres éléments, sans préjudice néanmoins des 
positions des délégations à cet égard.  Elle a dit qu' il serait utile par ailleurs d'examiner plus avant et 
de préciser certains termes tels que "pays d'origine"  et "source".  S'agissant de la communication de la 
preuve du partage des avantages, l'oratrice souhaite rait savoir si cette obligation s'appliquerait au 
fournisseur ou au pays d'origine des ressources génétiques. 
41. L'intervenante a ensuite posé des questions pré liminaires sur la communication de la Suisse:  
premièrement, selon les propositions de la Suisse, les déposants d'une demande de brevet seraient 
tenus de déclarer la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, ce qui incluait toutes 
les entités ayant compétence pour accorder l'accès a ux ressources ou pour participer au partage des 
avantages.  S'agissant de l'étendue  de l'obligation de déclarer la source, il était indiqué dans les 
propositions de la Suisse que l'invention devait utiliser  directement la ressource génétique, c'est-à-dire 
qu'elle devait dépendre des propriétés spécifiques de cette ressource.  L'oratrice souhaitait obtenir des 
éclaircissements sur le terme "directement" et sa voir s'il impliquait une dimension temporelle ou s'il 
renvoyait simplement à l'utilisation d'une prop riété spécifique de la ressource génétique.  
Deuxièmement, en ce qui concerne la définition de la source, la source englobait de l'avis de la Suisse 
les entités intéressées à l'accès aux ressources généti ques et aux savoirs traditionnels ainsi qu'au 
partage des avantages découlant de leur utilisation.   L'intervenante se demandait dans ce cas si la 
déclaration de la source devrait être effectuée par l'une quelconque de ces entités ou par toutes celles 
qui pouvaient être identifiées, et si le fait d' en omettre quelques-unes par inadvertance dans la 
demande de brevet aurait des conséquences.  Tr oisièmement, renvoyant au paragraphe 22 du 
document IP/C/W/423, dans lequel il était dit que la source pourrait couvrir les bases de données et 
autres publications, l'oratrice se demandait si ces bases de données et publications devraient intervenir 
dans l'accès et le partage des avantages ou être simplement traitées comme source. 
42. Réagissant à l'intervention du Brésil, le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il 
était essentiel que les pays demandeurs puissent dès que possible faire part de leurs vues sur cette question.  Ceux qui avaient acquis une expérience dans  la mise en œuvre des obligations pertinentes 
pourraient la partager avec les autres Membres, ce qui était primordial pour la poursuite des discussions sur ce sujet. 
43. Faisant référence à la remarque faite par la délégation du Kenya, le représentant du Canada
 a 
dit qu'il serait utile d'établir un plan de travail plus ciblé et mieux structuré.  Il espérait donc que la 
proposition que le Président avait présentée dans le cadre des consultations informelles du 
10 juin 2004 était toujours à l'ordre du jour.  Il a fa it également observer que le plan de travail serait IP/C/M/44 
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 sans préjudice des positions des Membres et que de nouvelles questions pourraient être soulevées, les 
propositions ayant déjà été s oumises demeurant à l'examen. 
44. La représentante de l'Australie
 a indiqué que la délégation de  son pays appuyait les efforts 
déployés pour structurer les débats sur ces trois points de l'ordre du jour.  Elle a dit que les 
suggestions faites par le Président au cours des c onsultations informelles avaient permis aux Membres 
de s'orienter dans une bonne direc tion et qu'ils pourraient ainsi tr availler dans le respect de la 
Déclaration de Doha.  Elle a noté que la propos ition serait sans préjudice des positions des Membres 
et des autres propositions déjà faites ou susceptibles d' être faites.  Elle a indiqué en outre que les 
Membres devaient examiner de ma nière adéquate, conformément au paragraphe 19 de la Déclaration 
de Doha, leurs positions actuelles sur certaines de ces questions.  L'oratrice était d'accord par ailleurs 
avec les Communautés européennes sur le fait que les Membres devaient disposer d'une base 
beaucoup plus solide pour poursuivre les discussions, en particulier en ce qui concerne l'expérience 
nationale. 
45. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que la délégation de son pays appuyait les 
efforts déployés pour faciliter les progrès qui devaient  être accomplis en vertu du paragraphe 19 de la 
Déclaration de Doha.  Elle a dit que ces trois qu estions étaient importantes pour la Nouvelle-Zélande 
et méritaient toute l'attention du Conseil des AD PIC.  Elle convenait que le Conseil devait mieux 
structurer ses débats.  Il serait tout à fait judicieux à cet égard de séparer les questions et de se concentrer sur celles pour lesquelles on pouvait ra isonnablement s'attendre à des progrès à plus ou 
moins brève échéance.  L'oratrice s'est ralliée aux observations faites par le Canada, le Kenya et l'Australie, et a dit qu'elle espérait que les Me mbres pourraient revenir aux suggestions que le 
Président avait faites lors d es consultations informelles. 
46. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de son pays, à l'instar d'un grand 
nombre d'autres Membres de l'OMC, ne voyait aucune  contradiction entre l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB et considérait que ces deux instruments pouvai ent être mis en œuvre de manière à se renforcer 
mutuellement.  La délégation des États-Unis était néanmoins d'accord sur la nécessité pour le Conseil 
des ADPIC d'établir un plan de travail mieux struct uré afin de favoriser la poursuite des discussions 
sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et les savoirs traditionnels.  L'orateur a fait 
cependant observer que les éléments de ce plan de  travail devraient être suffisamment généraux pour 
que les vues de tous les Membres puissent être exprimées et prises en considération comme il se devait.  La délégation américaine  continuait de penser que la lis te de questions proposée dans le 
document IP/C/W/420 ne constituait pas la meilleure a pproche pour le Conseil en l'état actuel des 
choses. 
47. L'orateur a fait remarquer que les discussions précédentes du Conseil visant à mettre en œuvre 
le mandat de Doha avaient montré que les Membre s partageaient d'une manière générale un certain 
nombre de grands objectifs.  La délégation d es États-Unis estimait que ces objectifs communs 
pourraient permettre de mieux structurer les tr avaux du Conseil des ADPIC, sans préjudice des vues 
des Membres sur les mécanismes, moyens ou encei ntes appropriés pour les réaliser.  Ces objectifs 
pourraient être de garantir un  accès adéquat aux savoirs traditionne ls et aux ressources génétiques 
ainsi qu'un partage équitable des avantages, d'empêch er le détournement des savoirs traditionnels et 
des ressources génétiques et de préven ir la délivrance de mauvais brevets.   Dans ce contexte et dans le 
cadre du mandat de Doha, l'orateur pensait que les Membres pourraient faire part de leurs 
préoccupations, partager leurs expériences nationales et mettre au point des options et des 
propositions, qui permettraient de mieux cibler les travaux du Conseil des ADPIC que ce n'était le cas 
auparavant, ce qui faciliterait par la même occasion les discussions. 
48. S'agissant des observations de fond formulées par les Communautés européennes et la Suisse, 
l'orateur a répété que la délégation de son pays  continuait de s'opposer aux efforts visant à faire 
respecter la CDB par le biais du système des brevets.   Elle persistait à pens er en revanche que des  IP/C/M/44 
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 systèmes nationaux, indépendants des systèmes de brevets, devraient être adoptés pour réglementer 
les questions du consentement préalable donné en connaissance de cause, du pa rtage des avantages et 
du détournement des ressources.  Pour conclure, l' orateur a indiqué à nouveau  que la délégation de 
son pays restait disposée à travailler avec d'autres à la mise au point d'une meilleure structure de travail à cet égard, précisant néanmoins que le plan  de travail devait être suffisamment large pour que 
les vues de tous les Membres puissent être exprim ées et prises en considération comme il se devait 
pendant le débat. 
49. Le représentant de la Norvège
 a rappelé qu'à la réunion précéd ente du Conseil la délégation 
de son pays avait indiqué que la liste de ques tions figurant dans le document IP/C/W/420 pourrait 
servir de base aux discussions du Conseil.  Il a ajouté que cette liste devrait être suffisamment 
exhaustive, de sorte à tenir compte de toutes les discussions que les Membres avaient eues au cours de 
ces dernières années, et qu'elle ne devrait pas préjuger de leurs vues sur ces questions. 
50. Le représentant du Japon  a dit que la délégation de son pa ys convenait que le Conseil devrait 
concentrer ses débats sur un nombre restreint de qu estions.  La liste de que stions figurant dans le 
document IP/C/W/420 ne lui semblait pas cependant c onstructive.  La déléga tion de son pays était 
donc favorable à ce que des consultations informelles se poursuivent sur ce sujet. 
51. Le représentant du Taipei chinois  a dit que la délégation de son pays ferait des observations 
sur la nouvelle communication de la Suisse en te mps utile.  Étant donné qu'un grand nombre de 
questions devaient être éclaircies sous différents angles, il serait utile  de mener une discussion ciblée.  
L'orateur appuyait donc la suggestion faite par le Président visant à centrer les débats sur un nombre 
restreint de questions, telles que les obligations de divulgation. 
52. Le représentant de la Suisse  a dit que la délégation de s on pays répondrait aux questions 
posées par la délégation de la Malaisie lors de la  réunion suivante du Conseil des ADPIC.  S'agissant 
de la procédure, il s'est rallié aux propos des délégations qui avaien t appuyé les suggestions formulées 
par le Président concernant les travaux futurs du Conseil. 
53. Le Président  a proposé que le Conseil revienne aux questions soulevées au sujet du document 
de la Suisse à sa réunion suivante.  S'agissant de la manière d'organiser les travaux futurs sur ces trois 
points de l'ordre du jour, il a rappelé que les idées qu'il avait soumises lors des consultations 
informelles du Conseil du 10 juin 2004 avaient su scité un grand nombre de réactions positives.  Il 
avait décelé une volonté de trouver un moyen qui perm ettrait au Conseil de passer à des discussions 
plus approfondies.  Il a précisé que les suggestions qu'il avait faites lors des consultations informelles 
avaient pour objet de trouver un moyen de progresser  en examinant toutes les propositions soumises 
par les délégations jusqu'alors et d'établir une stru cture de travail qui évitera it de préjuger de leurs 
positions.  Il a rappelé qu'au cours des consultations informelles il avait indiqué clairement que toutes 
les communications qui avaient été soumises seraient pleinement prises en considération dans les travaux du Conseil, quelle que soit la structure qui ser ait retenue.  Il a réaffirmé que tout accord visant 
à travailler sur la base d'une telle structure quelle qu'elle soit ne devrait pas être considéré comme 
préjugeant en soi de la position d'une délégation su r quelque question de fond que ce soit.  Répondant 
aux questions soulevées par certains Membres, il a dit que toutes les propositions qui avaient été 
soumises, y compris les suggestions qu'il avait faites lui-même au cours des consultations informelles, 
restaient à l'ordre du jour.  Toute autre proposition su sceptible d'être présentée devrait aussi être prise 
en considération.  Il a proposé que le Président pour suive les consultations sur la manière d'organiser 
les futurs travaux concernant ces trois points de l' ordre du jour.  Enfin, il a encouragé les Membres à 
formuler des observations constructives sur les propositions existantes et à essayer de trouver un 
moyen de mieux cibler et structurer les discussions du Conseil des ADPIC sur ces trois points de l'ordre du jour. IP/C/M/44 
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 54. Le Conseil a pris note
 des déclarations et est convenu  de suivre la procédure proposée par le 
Président. 
F. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 
55. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point  de l'ordre du jour.  Le Conseil est convenu  de 
revenir à cette question à sa réunion suivante. 
G. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 
56. Le Président  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Accord sur les ADPIC relative aux indications 
géographiques et qu'il procéderait au premier examen dans un délai de deux ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Lors de sa réunion de juin 2003, le Conseil avait invité les 
Membres qui n'avaient pas fourni de renseignement s pour répondre à la Liste de questions contenue 
dans le document IP/C/13 et son addendum 1 à le faire.  Depuis la  réunion du Conseil de mars 2004, 
le Taipei chinois avait fait parvenir d'autres ren seignements en réponse à la Liste de questions, qui 
avaient été distribués dans l'addendum 30 du documen t IP/C/W/117.  À la date de la réunion, le 
Conseil avait reçu des réponses à la Liste de  questions de la part de 46 Membres. 
57. La représentante du Taipei chinois  a indiqué que les réponses fournies par la délégation de 
son pays à La liste de questions visaient à perme ttre aux Membres de mieux comprendre les systèmes 
en vigueur au Taipei chinois.  Les indications géographiques bénéficiaient d'une protection en vertu 
de la Loi sur les marques de fabrique ou de commer ce, de la Loi portant administration des tabacs et 
des alcools et de la Loi sur la concurrence loyale .  Elles étaient en général protégées en tant que 
marques de certification en vertu de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce selon le 
principe du "premier arrivé, premier servi".  Si l'usage d'indications géographiques constituait un acte 
de concurrence déloyale, la Loi sur la concurrence loyale pouvait alors assurer une protection.  
L'étiquetage erroné était quant à lu i réglementé par la Loi portant ad ministration des tabacs et alcools. 
58. Le Président  a rappelé qu'avant la réunion du Con seil de mars 2004 son prédécesseur avait 
mené des consultations sur la manière de faire progresser cet examen.  À la lumière de ces 
consultations et des discussions qui avaient eu lieu lors de cette réunion, il avait conclu que les vues 
continuaient de diverger sur cette question.  Le Conseil était convenu de garder ce point à son ordre 
du jour, de sorte que les Membres puissent revenir à la question de la structure de l'examen 
ultérieurement. 
59. La représentante de l'Australie  a dit qu'elle était d'accord avec la manière dont le Président 
avait résumé la situation en ce qui concerne l'exam en.  Elle a remercié le Taipei chinois de ses 
réponses à la Liste de questions et a encouragé les autres Membres à apporter eux aussi leur contribution afin de jeter les bases qui permettrai ent au Conseil de poursuivre l'examen de cette 
question. 
60. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation des CE étudierait les 
réponses fournies par le Taipei chinois et soumettrait d'autres questions lors de la réunion suivante du 
Conseil.  S'agissant de la manière de faire progresser l'examen, il a encouragé le Président à réfléchir à la possibilité de soumettre une note qui présente rait différentes options, ce qui permettrait aux 
délégations de progresser. 
61. Le représentant du Kenya
 a demandé aux Communautés européennes des éclaircissements sur 
l'enregistrement des indications géographiques étrang ères en vertu du règlement des CE.  Il a dit que,  IP/C/M/44 
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 d'après les renseignements fournis par les producte urs kenyens, ce règlement semblerait défavorable 
pour les demandes étrangères. 
62. Répondant à la question posée par le Kenya, le  représentant des Communautés européennes  a 
expliqué que le règlement des CE relatif à la  protection des indications géographiques et des 
appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Règlement n° 2081/92) 
s'appliquait aux indications géogr aphiques renvoyant à des aires géographiques situées à l'intérieur 
comme à l'extérieur des Communautés européennes.  À cette fin, le règlement énonçait des règles 
concernant l'enregistrement des indications gé ographiques extracommunautaires, qui étaient très 
proches des dispositions applicables aux indicatio ns géographiques communautaires.  Ces règles 
spécifiques, dont certaines avaient été introduites r écemment par le biais du Règlement n° 692/2003, 
avaient pour objet de faciliter l'enregistrement  des indications géographiques non communautaires, 
tout en veillant dans le même temps à ce que les indications géographiques extracommunautaires 
répondent à la définition d'une  indication géographique. 
63. S'agissant des conditions devant être remplies pour  que l'enregistrement ait lieu, l'intervenant 
a expliqué que certains Membres de l'OMC pensaien t, sur la base de l'article 12 1) du Règlement 
n° 2081/92, que l'enregistrement des indications géographiques extracommunautaires n'était possible 
que dans des conditions de "réciproc ité et d'équivalence".  Cependant, aux termes de l'article 12 1), le 
Règlement n° 2081/92 s'appliquait "sans préjudice des accords internationaux", y compris de l'Accord 
sur les ADPIC.  Étant donné que les Membres de l'OMC étaient tenus d'assurer une protection des 
indications géographiques conformément à l'Accord sur les ADPIC, les conditions de réciprocité et 
d'équivalence mentionnées à l'article 12 1) du Rè glement n° 2081/92 ne s'appliquaient pas aux 
Membres de l'OMC.  En d'autres termes, le regist re des indications géographiques des CE était ouvert 
aux indications géographiques d'autres Membres de  l'OMC, l'enregistrement de ces indications 
pouvant être effectué dans les mêmes conditions  de fond que celles qui s'appliquaient à 
l'enregistrement des indications gé ographiques des États membres des CE. 
64. La représentante de l'Australie  a dit que la délégation de son pa ys s'inquiétait vivement de la 
compatibilité du Règlement des CE susmentionné av ec l'Accord sur les ADPIC.  La réponse fournie 
par les Communautés européennes n'était pas vraiment limpide et ne répondait pas à ses 
interrogations.  S'agissant de la  question de savoir si une note pr ésentant différentes options était 
nécessaire ou non, l'oratrice a dit que, même si, se lon elle, un tel document n'était pas pour l'heure 
nécessaire, elle préférait s'en remettre au Président sur ce point. 
65. Le représentant des États-Unis  a souscrit de manière générale aux propos de la représentante 
de l'Australie, en particulier en ce qui concerne une éventuelle note présentant différentes options.  Il a 
indiqué que l'établissement d'une telle note lui semb lait prématuré en l'état actuel des choses.  La 
délégation de son pays, cependant, était prête à s'e ngager plus avant dans cette question, y compris à 
participer aux nouvelles consultations que le Président mènerait avec les Membres. 
66. Le Président  a dit qu'en ce qui concerne la suggestion spécifique des Communautés 
européennes le Président devait y réfléchir  et consulter à nouveau les délégations. 
67. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
H. DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR 
L'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE  
68. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 30 août 2 003 le Conseil général avait adopté la 
décision sur la "Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique" (WT/L/540).  Le paragraphe 11 de la Décision stipulait que la Décision, y 
compris les dérogations qui étaient accordées, viendr ait à expiration pour chaque  Membre à la date à IP/C/M/44 
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 laquelle un amendement de l'Accord sur les ADPIC  remplaçant ses dispositions prendrait effet pour 
ce Membre.  Ce paragraphe chargeait en outre le Conseil des ADPIC d'engager d'ici à la fin de 2003 
des travaux visant à élaborer un tel amendement en vue de son adoption dans un délai de six mois, 
c'est-à-dire en juin 2004, étant entendu que l'am endement serait fondé, dans le cas où cela serait 
approprié, sur la Décision, et étant entendu en outre qu'il ne ferait pas partie des négociations 
mentionnées au paragraphe 45 de la D éclaration ministérielle de Doha.   
69. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Con seil de mars 2004 son prédécesseur avait rendu 
compte des consultations qu'il avait menées sur la mi se en œuvre du paragraphe 11 de la Décision.  
Lorsqu'il avait résumé son rapport, il avait fait observe r qu'il était ressorti de ses consultations que les 
vues semblaient diverger de manière significative entre les délégations en ce qui concerne le fond et la 
forme juridique d'un amendement destiné à remplacer la Décision relative au paragraphe 6, bien que 
nombre de délégations aient souligné qu'elles restai ent prêtes à étudier d'autres solutions.  Il avait 
conclu que les travaux devaient se poursuivre. 
70. Le Président a ajouté que les consultations qu' il avait tenues lui-même avant la réunion en 
cours avaient montré qu'en ce qui concerne les questi ons du fond et de la forme juridique les positions 
n'avaient pas évolué.  S'agissant de la questi on du calendrier, il a indiqué que l'ensemble des 
délégations semblaient convenir que le Conseil aura it besoin de plus de temps pour mener à bien ses 
travaux sur l'amendement.  Pour ce qui était de la suite de ces travaux, il a mentionné quatre points au 
sujet desquels les consultations qu'il avait menées ne révélaient pas de désaccord.  Premièrement, 
étant donné que la Décision demeurait applicable jus qu'à ce que l'amendement entre en vigueur, le fait 
de ménager un délai supplémentair e ne créerait pas de brèche da ns la couverture juridique.  
Deuxièmement, tous les Membres restaient attachés au remplacement de la Décision du 30 août 2003 
par un amendement de l'Accord sur les ADPIC, comme le préconisait le paragraphe 11 de cette 
décision.  Troisièmement, le délai indiqué au  paragraphe 11 permettait une certaine souplesse 
puisqu'il était dit "en vue de son adoption dans un délai de six mo is", ce qui donnait au Conseil des 
ADPIC la possibilité d'accorder aux Membres dava ntage de temps pour ces travaux si nécessaire.  
Quatrièmement, le paragraphe 8 de la Décision disposait que le Conseil des ADPIC réexaminerait 
chaque année le fonctionnement du système, ce qui signifiait que le premier de ces examens aurait 
lieu plus tard dans l'année. 
71. Bien que les vues soient diverses quant aux di spositions à prendre pour la suite des travaux 
concernant cette question, les consultations av aient révélé une volonté positive de trouver un moyen 
de progresser sur la base d'une formulation aux termes de laquelle le Conseil conviendrait de 
poursuivre ses travaux sur l'élaboration de l'ame ndement en vue de soumettre une recommandation 
d'ici à la fin de mars 2005, de sorte que le Conseil général puisse parachever ses travaux sur 
l'amendement lors de la premiè re réunion qu'il tiendrait après. 
72. Le Président a appelé l'attention du Conseil su r l'addendum de la note du 12 mai 2004 établie 
par la Division des affaires juridiques du Secrétaria t concernant l'importance juridique des notes de 
bas de page dans les Accords de l'OMC, qui ava it été rédigée à la demande de son prédécesseur.  
Cette note tendait à répondre à certaines questions supp lémentaires de nature juridique, qui avaient été 
soulevées par plusieurs Membres lors de l'examen de la première note au cours de la réunion 
informelle du Conseil du 4 mars 2004. 
73. Le représentant du Nigéria
 a dit que, si le Groupe africain était favorable à la proposition du 
Président visant à conclure les travaux d'ici à la fin de mars 2005, il considérait néanmoins que le 
Conseil pourrait les terminer même avant cette date.  En outre, s'agissant de la note établie par la 
Division des affaires juridiques, il a indiqué qu e le Groupe africain présenterait des observations 
écrites à ce sujet à une date ultérieure.  IP/C/M/44 
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 74. Le représentant du Taipei chinois  a dit que, selon lui, l'amendement devrait conserver un 
caractère essentiellement technique et  neutre afin de transposer exactement dans le texte de l'Accord 
sur les ADPIC ce que le Conseil avait décidé, sans créer le risque d'interprétations divergentes.  Il était 
d'accord avec la prolongation du délai et espéra it que le Conseil pourrait mener à bien les travaux 
relatifs à l'amendement pendant cette période. 
75. Le représentant de la Tanzanie  a dit que le Groupe des PMA re viendrait sur la proposition du 
Président. 
76. Le représentant du Lesotho  s'est rallié à la déclaration que la  Tanzanie avait faite en tant que 
coordinateur du Groupe des PMA, ajoutant que,  pour la délégation de son pays, l'absence 
d'amendement de l'Accord sur les ADPIC signifi ait que la Décision du 30 août 2003 gardait un 
caractère temporaire et qu'il restait difficile pour les Membres ayant une capacité de fabrication 
insuffisante d'attirer des investissements dans le secteur pharmaceutique de sorte à améliorer leur 
capacité de répondre à leurs problèmes de santé publique. 
77. La représentante de l'Argentine  a dit qu'elle pouvait se rallier à la proposition du Président 
concernant la prolongation du délai.   Elle souhaitait cependant s'atta rder sur deux questions soulevées 
par le Président, à savoir la forme et le fond de l'amendement et les notes du Secrétariat qui avaient 
été distribuées. 
78. L'oratrice a dit que, dans sa note du 1er mars 2004, le Secrétariat avait déclaré que ni 
l'article X de l'Accord su r l'OMC ni la Convention de Vienne sur le droit des traités ne précisaient si 
une note de bas de page pouvait être utilisée pour ame nder un traité quant au fond.  Le Secrétariat 
avait relevé l'existence d'un nom bre considérable de notes de bas de page qu'il qualifiait de notes "de 
fond".  Dans sa note du 12 mai 2004, le Secrétariat indiquait par ailleurs que les précédents créés par 
les groupes spéciaux et l'Organe d'appel de l'OMC c onfirmaient que des notes de bas de page avaient 
été utilisées pour des dispositions de fond dans plusieurs Accords de l'OMC et qu'elles étaient interprétées de la même manière que les dispositions figurant dans le corps du texte des accords visés.  
Le Secrétariat en avait conclu que rien ne s'oppo sait formellement, que ce soit dans les textes ou la 
jurisprudence de l'OMC, à ce qu'un accord, y comp ris l'Accord sur les ADPIC, soit amendé par le 
biais d'une note de bas de page.  Indiquant que l'Organe de règlement des différends n'avait pas 
différencié les effets juridiques des notes de bas de  page des effets découlant du corps du texte de 
l'Accord, le Secrétariat avait conclu qu'il ne serait pas contraire à l'Accord sur les ADPIC de l'amender 
par le biais d'une note de bas de pa ge, pour autant que la procédure pr évue à l'article X de l'Accord sur 
l'OMC soit respectée. 
79. L'intervenante a dit que, bien que le Secrétar iat ait indiqué au paragraphe 3 de sa note du 
12 mai qu'il n'avait pas l'intention d'analyser le bi en-fondé de chaque option,  elle estimait que le 
paragraphe 29 préjugeait malgré tout  de la validité des différentes mesures possibles puisqu'il était dit 
"outre la note de bas de page", "d'autres" form es juridiques possibles ayan t été mentionnées comme si 
elles étaient secondaires. 
80. D'après la délégation de l'Argentine, le prin cipal problème concernant les notes de bas de 
page était lié à l'interprétation que l'on en faisait d' une manière générale dans le contexte des traités, 
en particulier des Accords de l'OMC et, plus préci sément, de l'Accord sur les ADPIC.  L'oratrice a 
ajouté qu'il n'était pas habituel, en vertu du droit des traités, d'amender un traité par le biais d'une note 
de bas de page, généralement considérée comme subordonnée au corps du texte et ne pouvant primer 
sur lui, mais pouvait seulement le compléter ou le préciser.  La forme juri dique de l'amendement 
revêtait une importance particulière à la lumière de  la Décision du 30 août puisqu'un tel amendement 
ne constituerait pas une simple explication du text e, mais modifierait les effets juridiques de 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  D'après la délégation de l'Argentine, une analyse des notes de 
bas de page figurant dans les Accords de l'OMC,  qualifiées par le Secrétariat de notes "de fond", IP/C/M/44 
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 révélerait que la plupart avaient pour objet d'explicite r la manière dont le texte du traité devrait être 
interprété ou complété.  Par exemple, l'Accord  sur les ADPIC contenait 14 notes de bas de page, 
aucune d'entre elles n'étant en contradiction avec le co rps du texte, bien que la note 12 soit la seule qui 
puisse être considérée comme modifiant les effets de l'Accord puisqu'elle contenait l'expression  "ne sera pas tenu de".  Même cette note ne créait pas en  fait d'exception à une obligation, pas plus qu'elle 
ne contredisait le corps du texte, ce qui serait le cas si le Conseil incorporait la Décision du 30 août 
dans l'Accord sur les ADPIC.  Par ailleurs, les notes de bas de page de l'Accord avaient été introduites 
lors de la négociation de l'Accord, et non à la su ite d'amendements apportés ultérieurement.  Lorsque 
les dispositions du GATT avaient été amendées, ces amendements avaient été introduits sous forme 
de protocoles. 
81. S'agissant de la jurisprudence mentionnée par le Secrétariat, l'intervenante ne voyait pas sur 
quel document les Membres pourraient s'appuyer en ce qui concerne l'interprétation des notes de bas 
de page lorsque celles-ci n'étaient pas complé mentaires ou simplement subordonnées au corps du 
texte.  Dans ce contexte, il convena it de déterminer si une note serait appropriée, sur le plan juridique, 
pour créer une exception à l'article 31 de l'Accord su r les ADPIC.  L'article X de l'Accord sur l'OMC 
énonçait la procédure d'amendement des Accords de  l'OMC, et le Secrétariat avait clairement 
expliqué dans ses notes que cette procédure devr ait être respectée pour incorporer la Décision du 
30 août par le biais d'un amendement, quelle que so it la forme juridique qui serait choisie pour cet 
amendement.  Ainsi, une note ne simplifierait pas la  procédure d'amendement de l'Accord puisque le 
Conseil serait tenu de suivre la procédure prévue à l'article X.  En quoi, en pareil cas, l'adoption d'un 
amendement par le biais d'une note de bas de page présenterait-elle des avantages?  Les partisans de 
cette forme d'amendement étaient ceux qui préconisai ent d'intégrer non seulement la Décision, mais 
aussi la Déclaration du Président du Conseil généra l (ci-après dénommée "la Déclaration").  D'après 
l'Argentine, le seul intérêt d'une telle propos ition résidait dans le fait qu'une note faciliterait 
l'introduction de la Déclaration dans l'Accord sur l es ADPIC, en lui conférant le même statut juridique 
qu'à la Décision. 
82. L'oratrice a dit qu'il était clair que la Déclara tion avait été rédigée pour permettre à tous les 
Membres de se rallier au consensus sur l'adoption de la Décision.  Selon la dé légation de son pays, la 
Déclaration représentait un instrument unilatéral, sans effet juridique contraignant, dont la valeur et le 
statut juridiques se distinguaient de ceux de la D écision adoptée par le Conseil général.  À aucun 
moment le Président ou les Membres n'avaient consid éré la Déclaration comme faisant partie de la 
Décision, mais plutôt comme un instrument qui fac iliterait une décision consensuelle à son sujet.  Du 
point de vue de l'article 31 de la Convention de  Vienne sur le droit des traités, l'on pouvait se 
demander si la Déclaration du Président pouvait en fait être considérée comme s'inscrivant dans le 
"contexte" de l'amendement.  La délégation de l'Argentine estima it pour sa part qu'aux fins de 
l'interprétation la Déclaration ne reflétait pas un " accord" entre les parties au sens des paragraphes 2 a) 
et 2 c) de l'article 31 de la Convention.  L'oratri ce a dit que le Secrétariat avait évoqué les précédents 
pour déterminer si les dispositions de l'article 31. 2 b) de la Convention pourraient s'appliquer à la 
Déclaration (c'est-à-dire si elle pourrait être c onsidérée comme "tout instrument établi par une ou 
plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du tr aité et accepté par les autres parties en tant 
qu'instrument ayant rapport au traité").  L'interven ante a ajouté que le Secrétariat prétendait qu'une 
déclaration faite par une partie pouvait être considérée comme s'inscriv ant dans le contexte du traité 
ou comme un instrument ayant rapport au traité.  Dans le cas d'espèce, la Déclaration du Président 
n'était pas, cependant, un instrument qui émanait d'une "partie", c'est-à-dire un Membre de l'OMC. 
83. La représentante de l'Argentine a dit qu'il appara issait tout aussi clairement qu'il n'y avait pas 
de consensus entre les Membres en ce qui concerne la valeur juridique de la D éclaration;  en fait, la 
plupart d'entre eux avaient expressément indiqué que la  Déclaration n'avait pas la valeur juridique qui 
lui permettrait de faire partie de l'amendement.  La délégation de l'Argentine pensait que seule la 
Décision du 30 août adoptée par les Membres devrait être prise en considération dans le processus 
d'amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Le Secr étariat avait expliqué que l'incorporation de la  IP/C/M/44 
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 Déclaration ne serait pas déterminante pour en év aluer la valeur juridique, mais que celle-ci 
dépendrait de la teneur effective de  la note.  La délégation de l'Arge ntine n'était pas d'accord avec cet 
argument dans la mesure où il devr ait y avoir unanimité sur le statut  de la Déclaration pour qu'elle 
puisse revêtir une valeur juridique au regard de l'article 31 de la Convention de Vienne. 
84. Pour conclure, la représentante de l'Argen tine a dit que, eu égard à ce qui précédait, la 
délégation de son pays pensait que la chose la plus importante à préserver était la sécurité juridique.  
Elle a dit que la Déclaration du Président ne p ouvait pas être associée à l'amendement puisqu'il 
s'agissait d'une déclaration unilatérale qui ne faisa it pas partie de l'accord auquel les Membres étaient 
parvenus, c'est-à-dire la Décision du 30 août, et que son incorporation créerait un précédent négatif 
qui reviendrait à un amendement déguisé des dispos itions de l'Accord sur les ADPIC par le biais 
d'instruments unilatéraux n'émanant pas de l'une des parties contractantes et ne correspondant pas à un 
accord entre les parties.  Selon l'oratrice, une note de bas de page renvoyant à une décision telle que 
celle du 30 août 2003 pourrait donner lie u à des controverses.  Elle a ajouté que l'amendement n'avait 
pas pour objectif d'éclaircir le texte de l'article 31 ou de le compléter afin d'éviter une interprétation 
erronée, mais d'autoriser les Membres à mener des activités qui, conformément à l'article 31, n'étaient 
pas permises à l'heure actuelle.  L'amendement ferait à l'avenir l'objet d'interprétations, exercice qui ne 
serait pas facilité si l'option d'une note de bas de page  était retenue.  Outre le fait qu'il n'existait aucun 
précédent concernant un amendement de cette nature , la délégation de l'Ar gentine ne pensait pas 
qu'une telle approche soit indiqu ée d'un point de vue systémique. 
85. La représentante d'Israël  a dit que la délégation de son pays  tenait à conclure le processus lié à 
la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé  publique et se félicitait du plan de travail proposé 
par le Président.  Étant donné que le texte de la  Décision du 30 août contenait tous les éléments 
nécessaires, un amendement de l'Accord sur les ADP IC ne devrait pas exiger de renégociation.  
L'intervenante a réaffirmé la position d'Israël, selon la quelle la Déclaration du Pr ésident ne saurait être 
incluse dans un amendement quel qu'il soit. 
86. Le représentant des Communautés européennes  a dit que c'était avec re gret que la délégation 
des CE acceptait la proposition du Président visant à prolonger le délai en vue d'un accord sur un 
amendement car il n'y avait pas d'autre choix.  Il a expliqué que les Communautés européennes 
avaient toujours préconisé un amendement comme étant le meilleur moyen de garantir la sécurité juridique pour ceux qui en avaient besoin.  La délégation des CE ne comprenait pas comment le 
Conseil en était arrivé au point de ne pas pouvoir se mettre d'accord sur la nature technique de cet 
exercice, qui devrait simplement consister à intégr er dans l'Accord sur les ADPIC ce qui avait été 
convenu en août 2003;  il semblait plutôt que certain s Membres souhaitaient obtenir dans le cadre de 
ce processus ce qu'ils n'avaient pu obtenir en août 2003.   Si tel était le cas, rien ne laissait présager, 
dans un avenir proche, un accord entre les membres du Conseil sur le fond, ce qui était différent de ce 
sur quoi ils avaient réussi à se mettre d'accord quel ques mois auparavant.  L'orateur a dit qu'il avait 
l'impression que certaines des suggestions qui avaient été faites quant au fond s'écartaient de ce qui 
avait été convenu, soit qu'elles modifiaient l'équilibre existant entre la Décision et la Déclaration, soit 
qu'elles tendaient à revenir sur certaines des conditions qui avaient été acceptées. 
87. L'intervenant a rappelé que les Membres étaien t en attendant au bénéfice d'une dérogation 
qui, tout en n'étant pas la meilleure solution possibl e, représentait néanmoins une bonne solution, qui 
leur permettait d'agir.  Il a dit qu'aucun Membre n'avait certes notifié dans le cadre du système en 
place son besoin d'importer des médicaments, mais  qu'il y avait peut-être de très bonnes raisons à 
cela.  Avant, par exemple, que le Canada et la Norvège n'adoptent une législation autorisant 
l'utilisation du système à des fins de production pour l'exportation, les approvisionnements étaient 
impossibles dans le cadre du système.  Cette situation avait néanmoins amené certains pays 
industrialisés, qui se montraient sceptiques par rapport à la question de l'Accord sur les ADPIC et de 
la santé publique, à se demander si le vrai problème ét ait lié aux brevets.  Tel n'était pas le point de 
vue de la délégation des Communautés européennes, qui avait accepté d'aborder le problème au sein IP/C/M/44 
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 du Conseil des ADPIC et s'était finalement ralliée à une solution.  L'orateur souhaitait savoir pour 
quelles raisons aucune notification n'avait été pré sentée, car cela aiderait la délégation des CE à 
répondre aux questions qui se posaient dans ce c ontexte, la Commission devant soumettre au 
Parlement un texte législatif en vue de mettr e en œuvre l'accord sur le paragraphe 6. 
88. L'orateur a indiqué que la délégation de l'Ar gentine avait fait des remarques tout à fait 
valables et pertinentes, bien qu'il ne soit pas d'accord sur tous les points.  Il a précisé que, pour la 
délégation des CE, le statut juridique de la Déclaratio n n'était pas le même que celui de la Décision, ce 
qui ne signifiait pas que la Déclaration n'avait au cune valeur juridique dans la mesure où elle 
s'inscrivait dans le contexte de la Décision, qu'elle y était mentionnée et  qu'elle avait été lue lors de la 
réunion au cours de laquelle la Décision avait été adoptée.   La valeur de  la Déclaration résidait dans le 
fait qu'elle apportait des éclaircissements sur certain s points, exprimant de manière plus explicite ce 
que contenait déjà la Décision, sans pour autant, ce qu'elle  ne saurait faire, en modifier le contenu.  La 
délégation des CE pensait qu' il n'était pas nécessaire de renforcer la valeur juridique de la Déclaration 
et qu'il ne serait pas indiqué de modifier l'équilibre existant entre la Décision et la Déclaration ou de 
réduire l'importance de cette dernière.  L'interven ant estimait que la Déclar ation était importante pour 
rallier les Membres de l'OMC à la Décision, ce dont le  Conseil devait tenir compte.  Il a ajouté que la 
Déclaration était consignée au compte rendu de la réunion du Conseil général qui avait adopté la 
Décision du 30 août et qu'elle était liée expressément  à la Décision.  Étant donné que l'amendement 
reposerait sur la Décision et devrait en principe quasiment la reproduire, la  Déclaration continuerait 
automatiquement de s'appliquer aux nouvell es dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
89. S'agissant de la forme juridique, l'orateur a dit que la délégation des CE était prête à accepter 
une note de bas de page, pour autant qu'elle modi fie les droits et obligations des Membres selon les 
lignes convenues le 30 août 2003.  Si un certain nomb re de Membres estimaient  qu'une note de bas de 
page n'était pas appropriée, peut-être plus pour des raisons politiques, la délégation des CE préférerait 
quant à elle qu'un paragraphe énonçant clairement la nouvelle exception soit incorporé dans l'Accord 
sur les ADPIC et qu'une annexe soit ajoutée à l'Accord, qui énumérerait toutes les conditions 
supplémentaires telles que mentionnées dans la Déci sion.  Elle pourrait tout autant accepter que 
l'exception soit énoncée dans une note de bas de page, bien qu'il n'y ait, aux yeux  de l'orateur, aucune 
raison de choisir une note de bas de page si les dr oits et obligations étaient généralement formulés 
dans le texte des accords. 
90. L'intervenant a dit que la Commission travaillait à l'élaboration d'un règlement visant à mettre 
en œuvre la décision relative au paragraphe 6 en vue  d'autoriser les producteurs européens à recourir à 
des licences obligatoires pour l'exportation, mais que cet exercice pourrait prendre un certain temps 
dans la mesure où les Communautés européennes devaient respecter des procédures de décision 
particulières.  La Commission avait presque parachevé la rédaction de son projet  de texte et, s'il faisait 
l'objet d'un accord avant l'été 2004, elle pourrait soumettre une proposition au  Parlement européen.  
La délégation des CE espérait que la Commission pou rrait le faire avant de démissionner d'ici à la fin 
d'octobre et, si tel n'était pas le cas, la Commissi on qui lui succéderait s'en chargerait alors avant 
décembre 2004, après quoi le texte devrait être a pprouvé par le Parlement européen et le Conseil. 
91. Le représentant du Kenya
 a dit qu'il aurait préféré qu'une solution permanente soit arrêtée 
avant la date de la réunion.  Il a rappelé que le C onseil s'inspirait du paragraphe 11 de la Décision, en 
particulier du passage où il était stipulé que l'am endement serait fondé, "dans les cas où cela sera 
approprié", sur la Décision.  Il a informé le Con seil que le Kenya venait d' engager une procédure de 
notification, mais qu'il ne trouvait pas cette solution très facile d'application;  c'est la raison pour 
laquelle il souhaitait qu'une solution permanente so it mise en place, de sorte que son pays puisse 
modifier sa législation intérieure.  Il a ajouté que  le Kenya notifierait très probablement son recours au 
système d'ici à la fin de l'année.  Enfin, il a rappelé  aux Membres le déroulement des travaux lors de la 
réunion du Conseil des 28 et 29 août 2003, lorsque d'au tres déclarations avaient été faites, tout aussi  IP/C/M/44 
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 importantes pour convaincre les délégations d'accepter la  Déclaration;  il pensait en particulier à celle 
qui avait été faite après des consultations entrep rises par le représentant de l'Afrique du Sud. 
92. Le représentant de la Turquie  a indiqué que la délégation de son pays acceptait sans réserve la 
proposition du Président concernant la  prolongation du délai.  Il a d it que la délégation turque était 
pleinement d'accord avec l'intervention de l' Argentine, non pas pour des raisons politiques ou 
juridiques, mais parce qu'elle estimait qu'une modifi cation de l'Accord par le biais d'une note de bas 
de page serait une erre ur fondamentale.  L'orateur a ajouté que  cela équivaudrait un peu à modifier 
une constitution ou une loi pa r une circulaire ministérielle.  S'agissant de la valeur juridique de la 
Déclaration, la délégation de son pays partagea it le point de vue des Communautés européennes.  
Enfin, l'orateur a dit que les vues qu'il venait d'exposer  n'étaient que des vues préliminaires, et qu'il se 
réservait le droit de présenter sa position dé finitive lors d'une réunion ultérieure. 
93. Le représentant des Philippines  a dit que la délégation de son pays était prête à accepter la 
proposition du Président et que, selon lui, même si le Conseil ne parvenait pas à un accord sur la 
formulation du Président avant le 30 juin, son mandat restait valable.  La délégation des Philippines se 
ralliait à la déclaration faite par l'Argentine.  L'or ateur était d'accord égalem ent avec l'intervention du 
représentant du Kenya, selon lequel les autres déclarations faites et consignées au moment de 
l'adoption de la Décision au sein du Conseil des ADPI C et avant l'adoption de la Décision au Conseil 
général faisaient partie intégrante du contexte d' adoption de la Décision.  S'agissant de la note du 
Secrétariat, l'intervenant a dit qu'une telle note n'av ait pas de valeur juridiquement contraignante et 
que les arguments qui y étaient exposés n'avaient pa s recueilli l'appui des Membres;  par conséquent, 
aucune force probante ne devrait leur être accordée sur le plan juridique.  Il a ajouté que la délégation 
de son pays ne considérait pas l'approche fondée sur une note de bas de page comme indiquée pour 
intégrer un amendement aussi important dans l'Accord sur les ADPIC. 
94. Le représentant de la Suisse  a dit que la délégation de so n pays pouvait se rallier à la 
proposition du Président visant à prolonger le délai applicable aux travaux du Conseil concernant 
l'amendement.  À l'instar du Kenya, l'orateur s ouhaitait que le Conseil respecte le délai fixé et 
s'acquitte de son mandat comme le prévoyait le paragraphe 11;  il espérait donc que cette question 
serait menée à bien aussi rapidement que possible.  Selon lui, il s'agissait d'un exercice technique et il 
ne fallait pas essayer de modifier le fond de l' accord qui avait été confirmé le 30 août 2003. 
95. L'orateur a souligné l'utilité des notes établies par le Secrétariat concernant l'importance 
juridique des notes de bas de page, indiquant que  la délégation de son pays était surprise de 
l'intervention de l'Argentine et de la manière dont elle interprétait la note.  Selon lui, la note du 
Secrétariat avait confirmé que les amendements des Accords de l'OMC, tels que celui qui devrait être 
apporté pour mettre en œuvre la Dé cision relative au paragraphe 6, pourraient être effectués sous 
forme de notes de bas de page.  Il a ajouté que la  note précisait que l'Accord sur les ADPIC contenait 
déjà des notes de bas de page ayant trait au f ond, qui prévoyaient des exceptions limitées à des 
dispositions énoncées dans le corps du texte.  Ce tte approche semblait parfaitement indiquée pour 
mettre en place dans l'Accord sur les ADPIC la solution que les Membres avaient élaborée, et ce de 
manière efficace et rapide, puisqu'elle permettrait, par renvoi, d'incorporer facilement le texte de cinq 
pages de la Décision relative au paragraphe 6 dans le texte de l'Accord sur les ADPIC, sans 
bouleverser la structure de l'Accord ou nuire à sa lisibilité ou à sa compréhensibilité. 
96. La délégation de la Suisse considérait que l'ensemble des Membre s étaient convenus le 
30 août 2003 que la Déclaration jouerait un rôle  essentiel dans la conclusion d'un accord et 
l'élaboration d'une solution.  La D éclaration avait été faite par le Président du Conseil général, avec le 
soutien et l'accord collectif des Membres, ce qui la distinguait également clairement des autres 
déclarations faites ce jour-là par des délégations individuelles.  Les deux parties de la solution 
devraient figurer dans un amendement, même si les Membres s'accordaient à pe nser que la forme de 
cet amendement ne saurait modifier le statut juridiqu e de la Décision et celui de la Déclaration.  Pour IP/C/M/44 
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 y parvenir, il conviendrait de choisir une formula tion appropriée pour l'amende ment.  L'orateur s'est 
rallié par ailleurs aux délégations qui  avaient remercié le Canada et  la Norvège de leurs exposés sur 
l'état de la mise en œuvre de la D écision dans leur législation.  Il a informé le Conseil que la Suisse 
révisait actuellement sa législation sur les brevets afin  de mettre en œuvre la Décision et de prévoir un 
régime de licences obligatoires à des fins d'exportation. 
97. Le représentant du Japon
 a dit que la prolongation du déla i devrait être aussi brève que 
possible car, si le Conseil fixait un délai plus long, il se pourrait que des discussions s'engagent à 
nouveau sur des questions de fond.  L'interven ant a dit qu'il pouvait appuyer la suggestion du 
Président portant sur une prolon gation de neuf mois, jusqu'en mars 2005.  S'agissant du fond de 
l'amendement, la délégation japonaise considérait qu'il était nécessaire  de faire référence à la fois à la 
Décision et à la Déclaration afin de refléter comme il se doit l'accord conclu.  Quant à la forme 
juridique, elle pensait que l'amendement de l'Acco rd sur les ADPIC devrait tenir compte de ce sur 
quoi les Membres s'étaient déjà mis d'accord et que l'utilisation d'une  note de bas de page semblait 
être une approche assez simple. 
98. Le représentant de la Corée  a appuyé la proposition du Prési dent visant à prolonger le délai 
prévu jusqu'à la fin de mars 2005.  Il a exposé à nouveau le point de vue de  la délégation coréenne 
selon lequel l'amendement de l'Accord sur les ADPIC devrait constituer un exercice technique, 
consistant à transposer la Décision dans l' Accord sur les ADPIC, sans ouvrir de nouvelles 
négociations sur le fond.  L'interv enant pensait que cet exercice pourrait et devrait être mené à bien 
rapidement et constatait avec décepti on que le Conseil n'avait pas réussi à respecter le délai initial fixé 
au 30 juin 2004.  Il a fait observer que la D écision résultait d'un processu s de négociation long et 
difficile et qu'en tant que telle elle  reflétait un délicat équilibre d'inté rêts entre les Membres.  La Corée 
n'était pas persuadée que de nouvelles négociations sur le fond, qui constitueraient certainement un 
autre exercice difficile, servent les intérêts des Membres ou ceux de l'Organisation.  Dans ce contexte, la proposition du Président visant à prolonger légèreme nt le délai, c'est-à-di re de neuf mois, était 
opportune, et l'intervenant espérait que les Membre s parviendraient à un accord d'ici à cette date.  
Permettre que l'incertitude perdur e ne pourrait que nuire à la cr édibilité de l'Organisation. 
99. S'agissant du fond de l'amendement, en particulie r du statut de la Déclaration du Président, la 
Corée était pleinement d'accord avec les vu es exprimées par la délégation des Communautés 
européennes.  L'orateur a ajouté que son pays s'opposait à tout amendement qui aurait pour effet de modifier la nature volontaire de l'engagement que les pays qui s'étaient ménagé une option de refus               
avaient accepté lorsqu'ils avaient donné leur accord à la Décision en août 2003.  Enfin, il a indiqué 
qu'il pourrait faire preuve de souplesse quant à la form e de l'amendement, pour autant que les intérêts 
de la Corée soient pris en considération de manièr e satisfaisante dans les discussions quant au fond. 
100. La représentante de la Malaisie
 a dit que la délégation de son pays pouvait se rallier à la 
proposition du Président visant à accorder un déla i supplémentaire au Conseil des ADPIC afin 
d'élaborer l'amendement da ns la mesure où les Membres devaient réfléchir plus avant à la forme et au 
fond de cet amendement.  S'agissant du fond, l'or atrice a dit que les Membres étaient convenus que 
tout amendement devrait reposer sur la Décision.  En ce qui concerne la  forme, elle était d'accord avec 
la représentante de l'Argentine sur le fait que les notes de bas de page ne représentaient pas une 
approche habituelle pour introduire  un amendement.  Cette option po urrait poser problème si la note 
de bas de page était considérée comme subordonnée au texte principal.  Le Conseil devrait donc 
envisager d'autres approches.  Par ailleurs, l'orat rice s'inquiétait, à l'instar de la délégation de 
l'Argentine, que l'on puisse conférer à la Déclarati on du Président le même statut juridique qu'à la 
Décision par le biais d'un amendement. 
101. Compte tenu de ce qu'avaient dit les Communaut és européennes, à savoir que la Déclaration 
du Président continuerait de s'appliquer aux no uvelles dispositions de l'Accord sur les ADPIC, 
l'oratrice a dit que le Conseil devrait étudier soigne usement la question de savoir si la Déclaration du  IP/C/M/44 
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 Président continuerait de bénéficier d'un statut particulier une fois que l'amendement aurait été 
introduit.  Enfin, elle s'est ralliée aux délégations qui avaient fait part de leur intérêt pour la législation 
adoptée par le Canada et la Norvèg e en vue de mettre en œuvre la D écision relative au paragraphe 6 et 
attendait avec impatience de connaître l es progrès accomplis dans ce contexte. 
102. Le représentant de la Thaïlande  a dit qu'en ce qui concerne la question du délai par rapport à 
l'amendement il n'y avait aucune raison de précipiter les choses.  Il souhaiterait pour sa part que la 
Décision soit applicable dans la pratique et, s' agissant de l'amendement , il importait de veiller à ce 
qu'il contienne des éléments qui puissent être véritabl ement mis en œuvre.  Les éléments susceptibles 
de créer des problèmes devraient être soupesés et étudiés attentivement.  L'orateur pouvait se rallier à 
la proposition du Président visant à repousser le délai fixé pour l'amendement à la fin de mars 2005. 
103. Le représentant de la Norvège  a dit que, lors des réunions précédentes du Conseil des ADPIC, 
la délégation de son pays avait fait état des progr ès de la Norvège dans la mise en œuvre de la 
Décision du 30 août.  Il a indiqué que le 14 mai 2004 la Décision avait été transposée dans la 
législation norvégienne au moyen d'une série de  règlements, qui étaient entrés en vigueur le 
1er juin 2004.  Il a ajouté que la délégation de son pays avait l'intention de donner des explications 
plus détaillées sur le système dans un document de l' OMC, qui serait distribué prochainement, et que 
des copies de ces règlements ainsi que des explicati ons sur les raisons de le ur adoption avaient été 
distribuées et étaient disponibles à la Mission de la Norvège sur demande. 
104. Dans le cadre de son processus législatif intern e, la Norvège avait, dans un premier temps, 
amendé en décembre 2003 une disposition de sa Loi sur les brevets afin d'asseoir la base juridique qui 
permettrait au pouvoir exécutif de mettre en œuvre la Décision.  Dans le même temps, une autre 
disposition de la Loi sur les brevets avait été m odifiée afin d'autoriser non seulement les tribunaux, 
mais aussi les autorités responsables en matière de concurrence à accorder des licences obligatoires, 
non seulement dans le cadre du nouveau système, ma is également d'une manière générale pour tout 
type de licences obligatoires dans  d'autres domaines de la science.  Toute décision prise par les 
autorités responsables en matière de concurrence pouva it toujours être contestée devant les tribunaux.  
Une série de projets de règlements avait été communiquée en janvier au public pour observations.  
L'intervenant a ajouté que les règlements adoptés repren aient le contenu de la Décision.  Il a expliqué 
que, dans la tradition norvégienne, les dispos itions nationales relatives à la mise en œuvre 
d'obligations relevant du droit in ternational public étaient calquées sur ces dernières.  Il a indiqué 
également que les règlements introduisaient les déro gations nécessaires aux restrictions à l'exportation 
prévues à l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPI C et interprétaient le concept de "rémunération 
adéquate".  L'autre disposition de l'article 31 ainsi que celles de la  Loi norvégienne sur les brevets 
continueraient de s'appliquer pour les demandes de licences obligatoires présentées en vertu du 
système.  L'orateur a expliqué, par exemple, que l'obligation générale énoncée à l'article 31 b) de 
l'Accord sur les ADPIC n'était nullement modifiée, c'est-à-dire que, sauf situ ation d'urgence nationale 
en cas d'utilisation publique à des fins non commercial es, le candidat utilisateur devait s'être efforcé, 
avant l'utilisation, d'obtenir l'autorisation du déte nteur du droit, suivant des conditions et modalités 
commerciales raisonnables. 
105. L'intervenant a expliqué que la nouvelle séri e de règlements norvégiens reposait sur un 
principe essentiel selon lequel les producteurs qui demandaient une licence obligatoire devaient, pour 
commencer, être juridiquement habilités à obtenir une  telle licence, sous réserve que les conditions 
énoncées dans la Décision du 30 août et dans l'Accord  sur les ADPIC soient remplies.  Par exemple, 
les autorités norvégiennes devraient normalement ac cepter la quantité indiquée dans la notification, 
sauf s'il était spécifié que les besoins n'avaient pas été décrits correcteme nt dans la notification.  Cette 
approche permettait une meilleure prév isibilité.  Ainsi, si la demande de l'État importateur reposait sur 
des considérations de santé publique et relevait du ch amp d'application de la Décision et de celui de 
l'Accord sur les ADPIC, et si l es produits devaient être fabriqués uniquement à des fins d'exportation IP/C/M/44 
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 en vue de répondre aux besoins courants de cet État , une licence obligatoire devrait normalement être 
délivrée. 
106. Lors du processus de consultations, le projet de  proposition avait recueilli un soutien général.  
La décision la plus importante prise à l'issue de ce processus était peut-être celle de mettre, dans le cadre du système, les non-Membres de l'OMC sur un pi ed d'égalité avec les Membres de l'OMC.  Le 
processus de consultations avait donné lieu également à une autre modification, à savoir la décision 
d'énoncer de manière plus détaillée les prescriptions  du paragraphe 2 ii) de la Décision, selon 
lesquelles les produits devaient être identifiés co mme produits en vertu du système.  Le règlement 
disposait expressément que la production et l'expor tation devraient cesser si les produits étaient 
utilisés "dans une mesure appréciable" à des fins no n conformes aux conditions régissant l'octroi des 
licences. 
107. La Norvège n'était pas dotée d'une industrie pha rmaceutique importante, du moins pas pour 
les catégories de produits les plus susceptibles d'être visées par la Décision.  Par conséquent, la délégation norvégienne ne pensait p as que l'industrie norvégienne cont ribue de manière importante au 
système dans un avenir proche.  L'orateur a expliqué  que l'initiative prise par son pays de mettre en 
œuvre la Décision devrait plutôt être perçue co mme un signe très ferme de soutien en faveur de 
l'exécution du mandat assigné au Conseil dans la Dé claration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique.  Il a ajouté que les problèmes men tionnés dans la Déclaration de Doha étaient tout 
aussi graves qu'ils l'étaient trois ans auparavant.  Aussi la délégation norvégien ne pensait-elle que les 
décisions prises par le Canada et la Norvège de me ttre en œuvre la Décision du 30 août devraient être 
considérées comme des mesures importantes, parm i d'autres mesures, destinées à répondre aux 
problèmes mondiaux de santé;  elle espérait que d'au tres Membres leur emboîteraient bientôt le pas. 
108. L'intervenant a dit que les efforts déployés par son pays démontraient également qu'une 
dérogation pourrait être suffisante pour mettre en œuvre le système dans le régime juridique national.  
Dès le début du processus qui avait abouti à la Déci sion du 30 août, la Norvège avait préconisé de 
donner à la Décision la forme d'un amendement.  L' orateur appuyait la proposition du Président quant 
à la procédure que le Conseil devrait suivre, un délai supplémentaire devant lui être accordé pour 
parvenir à un accord sur un amendement. 
109. Selon le représentant de la Norvège, l'ame ndement de l'Accord sur les ADPIC constituait 
essentiellement un exercice technique.  Il n'était p as attaché quant à lui à une forme particulière 
d'amendement et était prêt à accepter une note de ba s de page, qui ne devrait pas poser de problèmes 
juridiques.  Selon lui, la Déclaration devrait être  considérée comme un simple instrument interprétatif 
et comme une déclaration unilatérale qui ne fa isait pas partie de l'Accord sur les ADPIC. 
110. La représentante du Canada
 a dit que la délégation de s on pays appuyait la proposition du 
Président concernant le délai.  Elle a également informé le Conseil que, le  14 mai 2004, le Canada 
avait adopté un texte législatif modifiant sa Loi sur l es brevets ainsi que sa Loi sur les aliments et les 
drogues afin de faciliter l'exportati on de produits pharmaceutiques à faible coût vers les pays qui en 
avaient besoin.  Ce texte législatif entrerait en vigueur à l'automne 2004 lorsque le règlement 
d'application l'accompagnant aurait été promulgué.  Ce règlement ferait à ce  moment l'objet d'une 
première publication et serait soumis au public pour observations.  L'oratrice a ajouté que la délégation canadienne avait établi,  pour ceux qui seraient intéressés, un bref document récapitulant la 
législation canadienne. 
111. Le représentant de l'Inde
 a indiqué qu'il pouvait faire preuve d'une certaine souplesse 
concernant la prolongation du délai fixé pour la conclusion du processus d'amendement.  S'agissant du 
fond de l'amendement, il a dit que, d'après son pays , celui-ci devrait être fondé, "dans les cas où cela 
sera approprié", sur la Décision du 30 août et que la Déclaration du Président qui avait été lue lors de  IP/C/M/44 
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 l'adoption de la Décision ne saurait être incorporée dans l'amendement car le délicat équilibre de 
droits et d'obligations instauré dans cette Décision en serait bouleversé. 
112. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que la délégation de  son pays pouvait se rallier à 
la proposition du Président visant à prolonger le délai ju squ'en mars 2005.  Si le  paragraphe 11 de la 
Décision ménageait une certaine souplesse quant au dé lai, l'orateur pensait néanmoins qu'il importait 
que le Conseil des ADPIC prenne une décision sur ce point étant donné que la fin du mois de juin 
approchait et que le monde extérieur suivait les travaux menés sur cette question importante avec le 
plus vif intérêt. 
113. S'agissant du fond de l'amendement, l'interven ant a dit que la délégation de son pays avait 
toujours maintenu que cet exercice devrait être purem ent technique et que le s Membres ne devaient 
pas renégocier les éléments d'un ensemble qui avait fait l'objet d'un accord en août.  Différentes vues 
avaient été exprimées sur le statut de la Déclarat ion, qui reflétait le délicat équilibre auquel les 
Membres étaient parvenus en août lorsqu'ils s'étaien t mis d'accord sur la Décision.  Cela ne faisait que 
conforter l'orateur dans son opinion, à savoir que l'exercice d'amendement ne devrait pas tendre à 
modifier cet équilibre, ni le statut de la Décision ou celui de la Déclaration. 
114. Le représentant du Pakistan  a dit que le processus qui avait abouti à la Décision du 30 août 
avait été extrêmement éprouvant et qu'il était certain  que les autres délégués, qui avaient pris part 
d'une manière ou d'une autre à ce pr ocessus, n'oublieraient jamais les concessions qui avaient dû être 
faites à ce moment pour parvenir à la Décision.  L' orateur a ajouté que les Membres ne pouvaient pas 
négliger les déclarations faites par les différents Membres, qui avaient contribué à rassembler toutes 
les parties, leur permettant de se mettre d'accord sur cette décision de dérogation. 
115. S'agissant de la raison pour la quelle la dérogation n'avait pas été utilisée au cours des neuf 
derniers mois, et eu égard à la gravité du problème auquel elle était censée répondre, l'intervenant a dit 
que la réponse résidait dans les a ppréhensions des auteurs de la pr oposition, même lors de l'adoption 
de la dérogation, concernant les incertitudes qui déc oulaient de la nature temporaire de la mesure 
elle-même.  Il se pouvait également que ce soit la na ture des obligations cont enues dans la dérogation 
qui en ait fait, jusqu'à cette da te, un instrument contre-productif. 
116. Enfin, l'intervenant a dit que la délégation de son pays n'avait aucune difficulté à accepter la 
proposition de prolongation du délai faite par le Président, étan t donné que la décision effective 
relative à la dérogation avait elle aussi été repoussée ju squ'à la même date.  Il a dit que la délégation 
de son pays était très intéressée par la déclaration de la délégation de l'Argentine.  S'agissant du fond 
de l'amendement, il pensait qu'il conv enait de s'inspirer du paragraphe  pertinent de la Décision, qui 
stipulait "dans les cas où cela sera approprié". 
117. Le représentant des Communautés européennes , renvoyant aux observations formulées par le 
Kenya, a demandé de plus amples précisions car il n' avait pas compris pourquoi il n'était pas facile de 
présenter une notification.  Était- ce parce qu'il n'était pas aisé, pour des raisons de procédure interne 
spécifiques au Kenya, d'identifier le type de maladi es qui devait être abordé, les produits qui étaient 
nécessaires ou les producteurs génériques potentiels  du produit?  Il serait utile que le Conseil 
comprenne toutes les difficultés qui avaient pu se poser, de sorte que les autres Membres qui 
souhaiteraient présenter une notification ne soient pas en butte aux mêmes obstacles. 
118. Une dérogation était par nature destinée à être  temporaire.  Il apparaissait qu'il y avait 
malentendu quant à la question de savoir si l'on parl ait là du fond de la Décision ou de sa forme.  
L'orateur croyait comprendre que si la dérogation te mporaire devait devenir permanente par le biais 
d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC, le fond, quant à lui, n'avait pas ce caractère temporaire.  
Ce qui importait n'était pas de savoi r si l'amendement serait effectué par une note de bas de page, mais 
ce qu'il contiendrait effectivement.  Si le fond ét ait clair pour toutes les délégations, certaines se IP/C/M/44 
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 soucieraient peut-être moins de sa voir s'il devait être intégré dans une note de bas de page, dans le 
corps du texte de l'Accord, ou bien dans une anne xe de l'Accord.  Notant que certaines délégations 
continuaient d'invoquer l'expression "dans les cas où cela sera approprié" neuf mois après l'adoption de la Décision, sans indiquer ce qui pourrait être a pproprié ou non, l'intervenant a dit qu'il était temps 
que les Membres définissent clairement leur position.  Il n'était pas d'accord avec l'idée selon laquelle 
les Membres ne pourraient pas agir sur la base de  la dérogation dans la  mesure où celle-ci les 
autorisait clairement à agir différemment, sous réser ve que les conditions prescrites soient remplies.  
La dérogation offrait la sécurité juridique nécessai re pour agir, ce qu'avaient fait le Canada et la 
Norvège, et ce que faisaient actuellement la Suisse et les Communautés européennes. 
119. Le représentant du Brésil
 a dit que la délégation de son pays était en mesure de se rallier au 
consensus visant à prolonger le délai fixé pour la conclusion des travaux sur un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC, comme le Président l'avai t proposé.  Il reconnaissait l'utilité de l'analyse 
présentée par la délégation de l'Argentine concernant  l'importance juridique des notes de bas de page.  
Selon lui, il ne semblait pas indiqué d'utiliser une note de bas de page pour amender l'Accord sur les 
ADPIC et d'incorporer la D éclaration dans l'amendement. 
120. Le représentant de la Chine  s'est déclaré d'accord avec la proposition du Président visant à 
prolonger le délai jusqu'en mars 2005.  Il n'avait pas d'avis arrêté quant à la forme juridique de 
l'amendement et n'était pas opposé à l'approche fondée sur une note de bas de page.  Ses propos 
étaient néanmoins sans préjudice de toute autre approc he susceptible d'être soumise.  L'orateur était 
préoccupé par l'ambiguïté du statut juridique de la Déclaration et pensait que le Secrétariat de l'OMC 
pourrait fournir par écrit quelques explications sur ce point. 
121. Le représentant des États-Unis  a indiqué que la délégation de son pays s'engageait pleinement 
à travailler avec d'autres Membres afin de transposer ce sur quoi les Membres s'étaient mis d'accord le 
30 août 2003, y compris la Décision et la Déclara tion, dans un amendement de l'Accord sur les 
ADPIC en vue de son adoption immédiate.  La délé gation des États-Unis continuait de penser que le 
Conseil ne devrait pas rouvrir les débats sur des ques tions de fond et estimait elle aussi que l'exercice 
était purement technique.  S'agissant de la proposition faite par le Prési dent concernant le délai fixé 
pour l'amendement, l'orateur a dit que la délégation de son pays po uvait appuyer un délai rapproché et 
précis pour l'achèvement des travaux, qui perme ttrait de préserver la flexibilité ménagée par le 
paragraphe 11;  par conséquent, il pouvait se rallier à la  proposition du Président visant à prolonger le 
délai jusqu'en mars 2005. 
122. S'agissant des questions de la forme et de fond, l'intervenant a dit que, dans un premier temps, 
la délégation de son pays s'abstiendrait de faire des observati ons directes sur une note juridique établie 
par le Secrétariat mais que, indépendamment d es vues des États-Unis sur le fond, la délégation 
américaine partageait les préoccupations systémiqu es exprimées par la délégation des Philippines.  
L'intervenant a dit que, d'une manière générale, la  délégation de son pays ne pensait pas qu'il soit 
indiqué ou particulièrement utile que le Secrétar iat entreprenne une analyse juridique approfondie et 
établisse des conclusions.  C'est aux Membres qu'il a ppartenait d'interpréter les obligations qui leur 
incombaient à l'OMC. 
123. La délégation des États-Unis n'était absolument  pas d'accord avec la thèse selon laquelle la 
Déclaration constituait une simple déclaration unilaté rale.  L'orateur a expliqué que les termes mêmes 
de la Déclaration reflétaient des idées fonda mentales communes aux Membres et que ces idées 
communes formaient en fait une partie essentielle de l'Accord du 30 août 2003.  Selon lui, il n'y aurait 
pas eu d'accord en août 2003 si ces idées communes ne figuraient pas dans la Déclaration.  La 
délégation de son pays avait l'impression qu'il y av ait peut-être un malentendu, certains pensant que 
les États-Unis s'efforçaient d'une certaine manière de renforcer le statut de la Déclaration du Président.  Cependant, comme cela avait été indiqué auparavant, ce que les États-Unis cherchaient à faire, c'était préserver tous les aspects de la m esure prise le 30 août 2003, y compris la relation  IP/C/M/44 
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 juridique entre la Décision et la Déclaration.  L'in tervenant a dit que la délégation de son pays restait 
ouverte aux vues des autres Membres sur la manièr e de mener à bien rapidement le processus 
d'amendement.  Il estimait cependant, comme les délégations du Japon et de la Suisse, que cet 
amendement devait préserver l'a ccord conclu en août et qu'il devrait par conséquent faire 
expressément référence à la Décision, comme à la Déclaration du Président. 
124. Le représentant du Kenya  a dit qu'avant l'adoption de la Décision il avait été clairement 
indiqué à son pays que la Déclaration visait à dissiper les craintes de l'industrie pharmaceutique;  or, l'orateur pensait que ces craintes, tout comme la Déclaration, étaient désormais derrière eux.   
125. Le Président
 a dit qu'il souhaitait que tous les Membres comprennent clairement que la 
suggestion qu'il avait faite n'excluait pas qu'un accord intervienne au sein du Conseil des ADPIC 
avant mars 2005, ce qu'il espérait bien évidemment.  Il souhaitait également indiquer clairement que, 
pour respecter le nouveau délai, le Conseil devrait tr availler rapidement et résolument, dès sa réunion 
de septembre.  Il a ajouté qu'il était certain que les délégations étaient prêtes à le faire. 
126. S'agissant de la suite des travaux, le Préside nt a fait observer que la proposition qu'il avait 
faite avait suscité de nombreuses réactions positiv es et de soutien;  il avait néanmoins relevé 
également que certains groupes devaient encore se consulter sur ce sujet et n'étaient donc pas en 
mesure d'entériner la proposition lors  de la réunion en cours.  Le Président a dit que, comme il l'avait 
indiqué pendant les consu ltations qu'il avait menées, il pensait qu' il serait utile de tenir le Conseil 
général informé de toute nouvelle disposition prise par le Conseil des ADPIC pour parachever les 
travaux sur l'amendement, précisant que le Conseil géné ral ne se réunirait pas avant la fin du mois de 
juillet, ce qui donnerait aux groupes en  question le temps de se coordonne r.  Il leur a demandé de lui 
faire connaître les résultats de leurs délibérations d' ici à la fin du mois de juin.  S'ils pouvaient se 
rallier aux autres délégations pour appuyer sa proposition, l'on pourrait al ors considérer que le Conseil 
des ADPIC s'était mis d'accord à ce sujet, ce dont le Président informerait le Conseil général. 
127. Le représentant des Philippines  se demandait si la proposition dont le Président avait donné 
lecture précédemment serait considérée comme ayant été approuvée si les Membres qui menaient 
toujours des consultations entre eux faisaient part de leur assentiment au Président, sans que le 
Conseil des ADPIC ne soit tenu de se réunir à nouveau pour approuver la proposition.  Il a ajouté qu'il 
serait peut-être utile que le libellé proposé soit commun iqué à tous les Membres.  La représentante de 
l'Argentine  a également demandé si l'on pouvait considérer  que le Conseil était parvenu à un accord 
s'il n'y avait pas d'opposition. 
128. Le Président  a confirmé que si les groupes qui menaient toujours des consultations entre eux 
pouvaient se rallier aux autres délégations pour appuye r la proposition, on consid érerait que le Conseil 
s'était mis d'accord sur ce point.  Il a ajouté que, po ur faire suite à la dema nde de la délégation des 
Philippines, il communiquerait la proposition par écrit à tous les Membres. 
129. Le Conseil est convenu  de suivre la procédure proposée par le Président.1 
                                                      
1 Le libellé proposé par le Président concernant la question du délai fixé pour la suite des travaux sur 
l'amendement a été communiqué aux Membres par télécopie datée du 17 juin 2004.  Par la suite, le Président a 
informé les Membres, dans une télécopie datée du 2 juillet 2004, que les groupes qui avaient dû mener entre eux 
des consultations sur cette proposition lui avaient fait sa voir qu'ils pouvaient se rallier aux autres délégations 
pour appuyer sa proposition.  Il a indiqué qu'il informerait donc le Conse il général, lors de la réunion que 
celui-ci tiendrait les 27 et 28 juillet, des dispositions pris es pour la suite des travaux du Conseil des ADPIC sur 
ce sujet. IP/C/M/44 
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 I. E
XAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
130. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de novembre 2003 le Conseil avait e ngagé son premier 
examen annuel des rapports fournis par les pays développés Membres sur leur mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, conforméme nt au paragraphe 2 de la Décision sur la "Mise 
en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADP IC".  Lors de la réunion du Conseil de mars 2004, 
son prédécesseur avait offert aux Membres la possib ilité de formuler d'autres observations sur les 
renseignements qui avaient été soumis pour la réuni on de novembre.  Depuis lo rs, la délégation de la 
Zambie avait demandé que la question demeure inscr ite à l'ordre du jour de la réunion en cours, de 
sorte à pouvoir commenter ces rapports.  Le Président a indiqué que la délégation de la Zambie venait 
de l'informer qu'elle n'était pas en mesure de formuler des observations à la réunion en cours, mais 
que le Groupe des PMA aimerait présenter ses observations à la réunion du Conseil de septembre 2004.  Il a ajouté que, depuis la réunion du  Conseil de mars 2004, le Secrétariat avait reçu 
un autre rapport du Canada (IP/C/W/412/Add.7). 
131. Le représentant de la Tanzanie
 a confirmé que le Groupe des PMA avait l'intention de 
présenter ses observations écrites à la réunion su ivante du Conseil, prévue en septembre 2004. 
132. Abordant la question des dispositions en vue du  deuxième examen du Conseil en vertu de la 
Décision, le Président  a rappelé qu'aux termes  du paragraphe 1 les pays développés Membres 
présenteraient des rapports annuels sur les mesu res qu'ils avaient prises ou envisagé de prendre 
conformément aux engagements qu'ils avaient contract és en vertu de l'article 66:2.  À cette fin, ils 
devaient présenter un nouveau rapport dé taillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise 
à jour du dernier rapport présenté.  Ces rapports deva ient être soumis avant la dernière réunion du 
Conseil prévue pour l'année en question.  Le paragr aphe 3 de la Décision précisait les renseignements 
qui devaient être fournis dans ces rapports.  La prem ière série de rapports annuels détaillés soumis en 
vertu de la Décision avait été présentée à la ré union du Conseil de novembre  2003.  Par conséquent, 
en 2004, les pays développés Membres devraient soum ettre une mise à jour de ces rapports avant la 
réunion de fin d'année du Conseil, prévue du 30 novembre au 2 décembre.  Conformément au 
paragraphe 2 de la Décision, le Conseil examiner ait ces mises à jour lors de cette réunion.  Le 
Président a donc proposé que les pays développés Me mbres soient invités à présenter une mise à jour 
des rapports qu'ils avaient fournis l'année précéden te concernant les mesures qu'ils avaient prises ou 
envisagé de prendre conformément aux engagements qu'ils avaient cont ractés en vertu de l'article 66:2 
d'ici au 9 novembre, soit trois semaines avant la  réunion, afin que ces mises à jour puissent être 
distribuées suffisamment tôt et examinées lo rs de la réunion du Conseil de novembre. 
133. Le Conseil en est ainsi convenu  et a pris note  des déclarations faites. 
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
 i) Mises à jour annuelles sur les activités de coopération technique  
 134. Le Président
 a rappelé qu'en 2003 le Conseil avait e ngagé son examen annuel des activités de 
coopération technique lors de sa réunion de novembre.  Pour s'y préparer, les pays développés 
Membres, les organisations intergouvernementales ayan t le statut d'observateur au sein du Conseil et 
le Secrétariat de l'OMC avaient mis à jour les ren seignements qu'ils avaient fournis sur leurs activités 
de coopération technique en rapport avec la mise en  œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Depuis la 
réunion du Conseil de mars 2004, un nouveau rapport av ait été reçu de l'Organisation mondiale de la 
santé, portant sur les programmes de coopération te chnique et financière exécutés par l'OMS qui 
présentaient un intérêt pour la mise en œuvre de l' Accord sur les ADPIC et l'accès aux médicaments 
(IP/C/W/407/Add.4).  IP/C/M/44 
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 135. Abordant la question des dispositions en vue de l'examen annuel des activités de coopération 
technique prévu pour l'année en cours, le Préside nt a dit que le Conseil avait toujours engagé cet 
examen lors de sa réunion de septembre, mais que l'a nnée dernière il l'avait fait  pendant la réunion de 
novembre car aucune réunion n'avait été prévue en se ptembre en raison de la Conférence ministérielle 
de Cancún.  Il a proposé que le Conseil invite une fois de plus les pays développés Membres à fournir 
des renseignements sur leurs activités conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  Les 
autres Membres qui offraient également des progra mmes de coopération technique étaient encouragés 
à partager des renseignements sur ces activités s'ils le  souhaitaient.  Le Président a aussi proposé que 
le Conseil invite à nouveau les organisations interg ouvernementales ayant le statut d'observateur au 
sein du Conseil des ADPIC à fournir des renseigneme nts sur leurs activités en rapport avec l'Accord 
sur les ADPIC, le Secrétariat de l'OMC pouvant être chargé lui aussi de faire rapport sur ses activités. 
136. Le Président a ensuite demandé au Conseil s' il devrait entreprendre l'examen prévu pour 
l'année en cours en septembre, comme il l'avait fait par le passé, ou si les Membres préféraient que l'examen ait lieu un an après l'examen précédent, c'est-à-dire lors de la réunion du Conseil de 
novembre.  Si les Membres convenaient d'entrep rendre l'examen à nouveau en septembre 2004, il 
proposait que le Conseil demande que les renseigneme nts soient mis à disposition d'ici à la fin du 
mois d'août pour qu'ils puissent être communiqués suffisamment tôt avant la réunion. 
137. Le Conseil est convenu
 d'entreprendre l'examen lors de sa réunion prévue du 21 au 
23 septembre 2004 et de suivre la procédure proposée par le Président. 
 ii) Initiative conjointe  
 138. Le Président
 a rappelé que les secrétariats de l'OMPI et de l'OMC avaient lancé le 
14 juin 2001 une Initiative conjointe concernant la co opération technique en faveur des pays les moins 
avancés.  Depuis cette date, le Secrétariat de l'OMC tenait le Conseil informé de la mise en œuvre de 
cette Initiative. 
139. Le représentant du Secrétariat  a informé le Conseil de deux séminaires nationaux imminents, 
qu'il organisait conjointement avec l'OMPI, l'un au Myanma r en juin, et l'autre au Tchad en août 2004.  
Il a expliqué que le Secrétariat travaillait selon des modalités convenues d'un commun accord avec 
l'OMPI et les pays hôtes en vue de l'organisation de  séminaires nationaux en Éthiopie, au Niger et en 
Ouganda, prévus pour le second seme stre de 2004.  Outre ces activit és menées conjointement avec 
l'OMPI, l'orateur a indiqué que le Secrétariat tie ndrait, à la demande de ces PMA Membres, des 
séminaires nationaux au Bénin en juillet, au Bangl adesh en août, et au Népal en septembre 2004. 
140. S'agissant des autres activités de coopération tec hnique, le Secrétariat tenait actuellement des 
séminaires régionaux portant sur certains sujets préci s, notamment l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique, en particulier la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique , la biotechnologie, la biodiversité, les savoirs 
traditionnels et le folklore, les indications géographi ques et les moyens de faire respecter les droits.  
Le Secrétariat avait déjà organisé deux ateliers de ce type, l'un en avril à Kuala Lumpur, en Malaisie, 
pour les pays d'Asie et du Pacifique, et l'autre en juin 2004 à Johannesburg, en Afrique du Sud, à l'intention des pays anglophones d'Afrique.  Ces at eliers avaient bénéficié de contributions de 
représentants de l'OMPI et de l'OMS, ainsi que de délégués venant de pays développés et de pays en 
développement Membres, qui représentaient leur s pays au sein du Conseil des ADPIC et, par 
conséquent, avaient l'expérience directe de ces quest ions.  L'intervenant a remercié les autorités de 
Malaisie et d'Afrique du Sud de leur coopération pour l' organisation de ces manifestations, ainsi que 
les secrétariats de l'OMPI et de l'OMS et les délé gations en question, qui avaient mis des orateurs à 
disposition pour ces ateliers.  Il a informé le Consei l que l'atelier régional suivant se tiendrait en juillet 
à Yaoundé, au Cameroun, à l'intention des pays francophones d'Afrique.  Le Secrétariat envisageait 
d'organiser conjointement avec l'OMPI un autre ate lier régional en Moldova, en octobre, ainsi que IP/C/M/44 
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 d'autres activités en Amérique latine et dans les Ca raïbes au cours du dernier mois de l'année.  Le 
Secrétariat présenterait un rapport complet sur ses ac tivités de coopération technique lors de la 
réunion du Conseil de septembre. 
141. Le représentant de l'OMPI
 s'est rallié au représentant de l'OMC pour remercier les autorités 
des pays qui avaient accue illi les activités conjointes de l'OMPI et de l'OMC. 
142. Le Conseil a pris note  des déclarations. 
K. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
 Accessions  
 
143. Le Président  a informé le Conseil que le Ro yaume du Népal était devenu le 147ème Membre 
de l'OMC le 23 avril 2004.  Le Népal était le premier pays parmi les pays les moins avancés à accéder 
à l'OMC conformément à l'article XII de l'Accord su r l'OMC, c'est-à-dire par le biais de la procédure 
des groupes de travail de l'OMC. 
L. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
144. Le Président  a indiqué que la liste des 16 demandes en instance présentées par d'autres 
organisations intergouvernementales pour obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC était reproduite dans le document IP/C/W/52/ Rev.10.  Il a rappelé que le Conseil s'était 
entretenu de ces demandes en suspens lors de ses réun ions précédentes, mais qu'il n'était parvenu à un 
consensus sur aucune d'entre elles. 
145. Le représentant du Brésil  a dit que la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
représentait un point important dans l'ordre du jour du Conseil.  Lors des discussions antérieures, le 
Président avait relevé que l'ensemble des me mbres du Conseil étaient disposés à mener des 
discussions plus ciblées et mieux structurées sur ces tr ois points connexes de l'or dre du jour qu'étaient 
l'examen des dispositions de l'article  27:3 b), la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la 
protection des savoirs traditionnels et du folklore.  Il a fait observer que la Conférence des Parties de 
la CDB, qui avait eu lieu en février 2004, ava it adopté une décision sur l'accès et le partage des 
avantages concernant les ressources génétiques.   Il estimait qu'il serait avantageux pour les 
discussions que menait le Conseil sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB d'octroyer au 
Secrétariat de la CDB le statut d'observateur.  Il  a donc réitéré la proposition de la délégation de son 
pays, à savoir que le Conseil envisag e d'accorder à la CDB le statut d'observateur lors de la réunion 
suivante du Conseil. 
146. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il ne pouvait accepter que le statut d'observateur soit 
accordé au Secrétariat de la CDB pour deux ra isons.  Premièrement, la question du statut 
d'observateur devait être traitée da ns le cadre des lignes directrices appropriées devant être établies 
par le Conseil général.  Malheureusement, celui-ci n'avait pas encore élaboré ces lignes directrices.  
Deuxièmement, les Membres devraient également te nir compte de l'étendue  de l'intérêt qu'une 
organisation intergouvernementale avait pour les ques tions traitées par le Conseil des ADPIC.  Or, 
l'intérêt du secrétariat de la CDB pour l'Accord sur les ADPIC était limité, et ne suffisait pas pour que 
le statut d'observateur lui soit accordé. 
147. Le Président  a proposé que le Conseil convienne de  revenir à cette question à sa réunion 
suivante. 
148. Le Conseil en est ainsi convenu  et a pris note  des déclarations faites.  IP/C/M/44 
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 M. AUTRES QUESTIONS  
149. Le Président  a informé le Conseil que ses autorités, à Hong Kong, Chine, lui avaient annoncé 
qu'il devrait retourner à Hong Kong, Chine après l'été pour assumer un nouveau poste.  Il a indiqué 
qu'il avait informé le Président du Conseil général de cette décision et avait cru comprendre que le 
Président entendait mener rapidement  des consultations sur la présidence du Conseil des ADPIC.  Il a 
remercié le Secrétariat et toutes l es délégations de leur s outien et de leur pleine  coopération pendant la 
durée de son mandat. 
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