PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG142/N/1/Rev.1
24 décembre 2002
(02-7105)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET LA CROATIE
Notification des Parties à l'Accord
Révision
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 décembre 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux
Membres de l'OMC.
_______________
Les délégations des Communautés européennes et de la Croatie ont l'honneur d'informer les
Membres de l'OMC que l'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre
la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, est officiellement
entré en vigueur le 1er mars 2002.1  L'Accord contient des dispositions relatives au commerce des
marchandises qui intéressent les Membres de l'OMC.
L'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement établit une zone de
libre-échange entre les Communautés européennes et la République de Croatie au sens del'article XXIV du GATT de 1994.  Cette zone de libre-échange sera établie sur une période maximale
de six ans à compter du 1
er mars 2002, à l'issue de laquelle les droits de douane et les autres
réglementations commerciales restrictives seront éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux
entre les Parties.
__________
                                                     
1 Le texte de l'Accord intérimaire est reproduit sous la cote WT/REG142/1.  De plus, ce texte est publié
dans le Journal officiel des Communautés europ éennes L/330 du 14 décembre 2001 (accessible à l'adresse
électronique suivante:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html).
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/310
7 septembre 1999
(99-3718)
Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Concurrence
Communication de la Norvège
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 septembre 1999.
_______________
Contexte
1. Ces dernières années, on a pu assister à une libéralisation substantielle du commerce des
marchandises et des services.  Toutefois, à mesure que le processus de mondialisation se poursuit, il
devient évident qu'une conduite anticoncurrentielle des affaires, conjuguée à l'absence de politiques
nationales efficaces de la concurrence, peut empêcher l'accès aux marchés et réduire ainsi ou annulerles avantages provenant de la libéralisation des échanges.
2. Un cadre multilatéral concernant la concurrence au sein de l'OMC contribuerait
vraisemblablement à rendre plus compatibles entre eux les différents régimes nationaux, bilatéraux et
régionaux de concurrence, à augmenter la transparence pour le plus grand bénéfice des entreprises et à
réduire leurs coûts de transaction.  Un tel cadre favoriserait la concurrence sur le marché, stimulerait
les échanges internationaux et les investissements étrangers, serait bénéfique pour le consommateur et
faciliterait la coopération entre autorités chargées de la concurrence.  Dans les négociations relatives àun cadre multilatéral, il conviendrait de tenir dûment compte de préoccupations relatives à
l'environnement.
3. Des politiques efficaces de la concurrence qui contribuent, entre autres choses, à répartir les
ressources de façon efficace et à assurer l'accès aux marchés, sont dans l'intérêt de tous les Membres,
y compris les pays en développement.  Lors de l'élaboration d'un cadre multilatéral concernant laconcurrence, il convient de tenir dûment compte des besoins particuliers des Membres qui en sont à
des stades différents de leur développement, en ayant recours à des arrangements transitoires et à
l'assistance technique, parmi d'autres moyens.
Proposition4. Les négociations devraient viser à l'élaboration d'un cadre horizontal multilatéral concernant
la concurrence au sein de l'OMC, visant les conduites privées et publiques et contenant les éléments
suivants, parmi d'autres:
-o b j e c t i f s ;
- principes essentiels;WT/GC/W/310
Page 2
- exceptions;
- coopération internationale;- la dimension développement;  et- des procédures de règlement des différends, selon qu'il conviendra.
5. De plus, il conviendrait, dans le cadre des négociations, de s'attacher à déterminer s'il y a lieu
d'élaborer des règles applicables aux conduites anticoncurrentielles, y compris la constitution
d'ententes injustifiables, et, selon qu'il conviendra, d'élaborer de telles règles.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/202
19 de abril de 2000
(00-1605)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  JAMAICA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Oficina de Normas de Jamaica
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
        
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Muebles
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Especificación
normalizada para el etiquetado de muebles (JS 1 parte 11 revisada) (3 páginas
aproximadamente).
6. Descripción del contenido:   La presente norma define los términos pertinentes y especifica
la información que habrá de figurar en la etiqueta de cada pieza de mobiliario.  Las
prescripciones incluyen la información acerca de los principales materiales utilizados, el
tipo de acabado y las instrucciones para el cuidado de los muebles.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección de los consumidores
8. Documentos pertinentes:   Se publicará un aviso de la norma en el suplemento del Diario
Oficial de Jamaica – Proclamaciones, Normas y Reglamentos.  El documento aparecerá
como Norma Nacional de Jamaica y se pondrá a la venta.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   12 de junio de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHE/10
28 juin 2001
(01-3227)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique, Berne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Autorité nationale responsable des notifications
Secrétariat d'État à l'économie (seco) – NTFB
Effingerstrasse 1, CH-3003 Berne
Téléphone: +41 31 324 07 82
Téléfax: +41 31 324 09 59
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Générateurs d’aérosols.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de modification de
l'Ordonnance du 26 juin 1995 sur les générateurs d’aérosols (en allemand et en français,
3 pages)
http:// www.admin.ch/bag/verbra u/lebensmi/lmrecht/revisionen/f/index.htm
6. Teneur:   Interdiction de la vente de générateurs d'aérosols avec jet diffusé inflammable,
facilement inflammable ou extrêmement inflammable à des fins de divertissement ou de
décoration.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé;  alignement du droit suisse sur la réglementation des CE.
8. Documents pertinents:
- Ordonnance du 26 juin 1995 sur les générateurs d'aérosols
(en allemand, français et italien:  RS 817.045.1)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_045_1.html
- Ordonnance du 1er mars 1995 sur les objets usuels
(en allemand, français et italien:  RS 817.04)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_04.html
- Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires
(en allemand, français et italien:  RS 817.0)http://www.admin.ch/ch/f/rs/817_0/index.html
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er octobre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 août 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/CTE/COM/9
9 de julio de 2001
(01-3406)
Comité de Comercio y Medio Ambiente Original:  inglés
SOLICITUD DE LA CONDICIÓN DE OBSERVADOR PRESENTADA
POR LA ORGANIZACIÓN INTERNACIONAL DE LAS
MADERAS TROPICALES
Se ha recibido del Director Adjunto de Información Económica y de Mercados de la
Organización Internacional de las Maderas Tropicales (OIMT) la siguiente comunicación, de
fecha 4 de julio de 2001, por la que solicita la condición de observador en el Comité de Comercio y
Medio Ambiente.  La carta original se puede consultar en el despacho 3025 del Centro William
Rappard.
_______________
Nos complace informarle de que en su trigésimo período de sesiones, celebrado en Yaoundé
(Camerún) del 28 de mayo al 2 de junio de 2001, el Consejo Internacional de las Maderas Tropicales(el Consejo), órgano rector de la OIMT, adoptó, en tre otras, la Decisión 7(XXX) sobre la función de
la OIMT en organizaciones y foros internacionales y regionales.  Mediante esa decisión, se ha
solicitado a la OIMT que adopte las medidas necesarias para la participación eficaz de la OIMT en las
organizaciones y foros internacionales y regionales, entre ellos la OMC.  De manera más específica,
la participación prevista de la OIMT en la OMC incluye el suministro de información sobre las
actividades de la OIMT en relación con el comercio y el medio ambiente, el seguimiento del avance
de la iniciativa sobre Liberalización Acelerada de Aranceles (LAA) en el sector forestal ypresentación de la información correspondiente al Consejo y participación, en la medida de lo posible,
en las reuniones de la OMC y el CCMA de la OMC.
En el contexto de la aplicación de la decisión citada, creemos que una de las formas de forjar
una relación más estrecha entre la OIMT y la OMC es que la primera participe de manera significativaen las actividades del Comité de Comercio y Medio Ambiente.  Sobre la base de esta consideración,
me complace presentar, en nombre de nuestro Director Ejecutivo, la solicitud de que se conceda a la
OIMT la condición de observador en el Comité de Comercio y Medio Ambiente de la OMC.
Confiamos en que esa condición abra el camino para fortalecer la cooperación entre las dos
organizaciones en esferas de beneficio e interés mutuo.
Esperamos firmemente que esta solicitud se presente a la consideración del Comité de
Comercio y Medio Ambiente a su debido tiempo.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/MEX/29
4 de septiembre de 2002
(02-4681)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  MÉXICO
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Secretaría de Energía
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridadencargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Punto de Contacto DGN/SE
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], o en
virtud de:           
4. Productos Abarcados (Partida Del SA O De La NCCA Cuando Corresponda;  En otro
caso partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el
número de partida de la ICS):   Este Procedimiento de Evaluación de la Conformidad
(PEC) no afectará ningún producto de manera directa, ya que la Norma a la que se refiere
únicamente regula las características que deben cumplir los sistemas de alumbrado que seinstalen en edificios no residenciales, a fin de ser energéticamente eficientes.  Sin embargo,
en el contenido de la Norma existen especificaciones que de manera indirecta aplicarán a
equipos, aparatos y accesorios integrante s de dichos sistemas de alumbrado.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de
Procedimiento de Evaluación de la Confor midad de la Norma Oficial Mexicana NOM-007-
ENER-1995 "Eficiencia energética para sistemas de alumbrado en edificios no
residenciales".  Páginas :  13 (español).
6. Descripción del contenido:   Este PEC establece la metodología para facilitar y orientar a
las Unidades de Verificación (UV) y a los usuarios de energía eléctrica en el debidocumplimiento de los requisitos técnicos establecidos en la Norma Oficial Mexicana
NOM-007-ENER-1995 "Eficiencia energética para sistemas de alumbrado en edificios no
residenciales", en los casos en los cuales la carga conectada, incluyendo al alumbrado, sea
mayor o igual a 20 kW, a fin de ahorrar energía, haciendo un uso eficiente de la misma y
preservando adicionalmente los recursos naturales, en el marco de la Ley Federal sobreMetrología y Normalización y su Reglamento.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Ahorro de energía y preservación de los recursos naturales.
8. Documentos pertinentes:   Diario Oficial de la Federación del 19 de julio de 2002.G/TBT/N/MEX/29
Página 2
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   17 de septiembre de 2002
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:   WEB:  http://www.economia.gob.mx  (Catálogo de normas).
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/L/470
17 May 2002
(02-2761)
ZAMBIA – RENEGOTIATION OF SCHEDULE LXXVIII
Extension of Time-Limit
Decision of 13 May 20021
The General Council,
Considering  that the CONTRACTING PARTIES to GATT 1947, by their Decision of
26 November 19932, suspended the application of the provisions of Article II of GATT 1947 to the
extent necessary to enable the Government of  Zambia to implement the Harmonized Commodity
Description and Coding System  (Harmonized System) on 1 January 1988 and carry out negotiations
subsequently;
Taking into account  that by successive Decisions, the time-limit of the waiver has been
extended until 30 April 20023;
Considering  that by a Decision of 31 January 19954 the General Council established a list of
waivers existing at the time of entry into for ce of the WTO Agreement, which included the waiver
granted to Zambia for the renegotiation of its Schedule LXXVIII;
Taking into account  that the relevant documentation necessary for renegotiations under
Article XXVIII was circulated in document G/SECRET/HS/8 on 12 March 1996;
Considering  that the Government of Zambia needs to hold further consultations with two
trading partners on the basis of a modified schedule.
Considering  that the Government of Zambia, having fulfilled the requirements of paragraph 1 of
the Understanding in Respect of Waivers of Ob ligations under the GATT 1994, has requested a further
extension of the exemption of its obligations under Article II of GATT 19945;
Acting  pursuant to the provisions of Article IX of the WTO Agreement,
Decides , in view of the exceptional circumstances outlined above, to extend the waiver granted
to Zambia by the Decision of 26 November 1993, until 31 October 2002.
__________
                                                     
1 Adopted in accordance with the Decision-Making Procedures under Articles IX and XII of the WTO
Agreement agreed by the General Council in November 1995 (WT/L/93).
2 BISD, 40S/102.
3 WT/L/428.
4 WT/L/3 +Corr.1.
5 G/L/537.
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/C/W/320
19 October 2001
(01-5153)
Council for Trade in Goods Original:  Spanish
QUESTIONS FROM ECUADOR REGARDING THE REQUEST
FOR A WTO WAIVER CONCERNING THE NEW
ACP-EC PARTNERSHIP AGREEMENT
The following communication, dated 18 October 2001, has been received from the Permanent
Mission of Ecuador.
_______________
Please find attached the questions for Ecua dor to the European Communities in the
preliminary stage of the examination of the waiver requests with regard to Articles I and XIII of theGATT 1994 for implementation of the ACP-EC Partnership Agreement and the European banana
import regime.
Ecuador submits these questions without prejudice to its rights under Article IX.3 of the WTO
Agreement and the Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the GATT 1994, inparticular the fact that WTO Members have a period of 90 days in which to examine waiver requests.
Ecuador reiterates that, for the waiver requests concerned, the period of 90 days began on
5 October 2001, according to the decision adopted on the same day by the Council for Trade in
Goods.  It should be pointed out that the work programme established in the terms of reference of the
Working Party for the Examination of the Waiver Requests is merely indicative, and that Ecuador
therefore reserves the right to submit further questions at a later date.
Questions by Ecuador
1. Could the European Communities provide import statistics for bananas (HS 08030019)
originating in ACP States during the last 6 years of application of the GATT Article I waiver for the
Lomé Convention?
2. On the basis of those import statistics for bananas originating in ACP States, can the EC
justify the need for the waiver of Article I.1 of the GATT 1994 in order to grant a tariff preference foran indefinite quantity of bananas?
3. Can the EC indicate the scope of Protocol 5, "the Second Banana Protocol"
(G/C/W/187/Add.1, page 36)?
4. If the period of application of the transitional banana import regime finishes on
31 December 2005, and the EC must subsequently apply a tariff only regime, do the EC and the ACPcountries intend to request a further waiver of Article I.1 of the GATT 1994 to enter into force from
1 January 2006?G/C/W/320
Page 2
5. Can the EC explain the conditions of preferential treatment for sugar imports from the ACP
countries?  Has the EC allocated individual quotas for the ACP States, and if so, what is the legal
basis within the framework of the WTO for such an allocation?
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/761
10 July 2003
(03-3720)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Environmental Protection Agency (EPA)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):  Products that use the pesticide Glyphosate in or on corn, field, and forage.
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Any
US trading partners.
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Glyphosate; Pesticide
Tolerance, available in English, 4 pages.
6. Description  of content:  This regulation establishes a tolerance for residues of Glyphosate
in or on corn, field, forage at 6.0 parts per million (ppm) and reduces the tolerance on
grain, aspirated fractions from 200 ppm to 100 ppm. Monsanto Company requested this
tolerance under the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act (FFDCA), as amended by the
Food Quality Protection Act of 1996 (FQPA).
7. Objective and rationale:  [  X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection,
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [ X ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:   not applicable
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  DOCID: fr18jn03-11,
Federal Register:  18 June 2003 (Volume 68, Number 117) Page 36472-36476;
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/June/Day-18/p15128.htm;  available inEnglish.
10. Proposed date of adoption:  18 June 2003
11. Proposed date of entry into force:  not applicableG/SPS/N/USA/761
Page 2
12. Final date for comments:  18 August 2003
Agency or authority designated to handl e comments:  [ X ] National notification
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental ProtectionAgency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460. opp-docket@epa.gov
Note:  Identify docket name "OPP-2003-0155" in subject line of your response.
13. Texts available from:  [   ] National notification authority,  [ X ] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Mr. Bill Janis, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250.
Tel (202) 720-9047, (202) 720-0677, fstsd@usda.gov
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/HRV/33
12 de febrero de 2003
(03-0899)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   CROACIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Oficina Estatal de Normalización y Metrología
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Oficina Estatal de Normalización y
Metrología – Departamento de Control de Calidad
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o
en virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Prescripciones metrológicas aplicables a los correctores de volumen de
gas (ICS:  17.020)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Reglamento
metrológico sobre correctores de volumen de gas (5 páginas, en croata)
6. Descripción del contenido:   El reglamento notificado establece las prescripciones
metrológicas aplicables a los correctores de volumen de gas.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
8. Documentos pertinentes:   Reglamento metrológico sobre correctores de volumen de gas
(Boletín Oficial 53/91)
9. Fecha propuesta de adopción:  Texto adoptado el 31 de octubre de 2002
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Texto publicado en el Boletín Oficial 127/02
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   -
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [  X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LTU/45
10 février 2000
(00-0505)
Groupe de travail de
l'accession de la LituanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA LITUANIE
Communication de la Lituanie
La Mission permanente de la Lituanie a communiqué les textes et projets de textes législatifs
ci-après, qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126), ou par voie
électronique sur demande à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.
_______________
- Projet de loi modifiant et complétant l'article 5 de la Loi sur les dessins et modèles industriels;
- Loi n° I-429 du 12 avril 1994 sur les droits d'accise (telle que modifiée par la Loi
n° VIII-1494 du 23 décembre 1999);
- Loi n° VIII-1312 du 7 juillet 1999 sur l'investissement;- Projet de loi portant modification des articles 26, 39 et 40 et invalidant l'article 38 de la Loi
sur les brevets de la République de Lituanie;
- Loi n° VIII-1210 du 3 juin 1999 portant modification de la Loi sur les marchés publics;
- Projet de loi portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les
marques de services.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.280
12 juin 1998
(98-2411)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la no tification:  RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Organisation égyptienne de normalisation et de contrôle de la
qualitéL'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Carreaux céramiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de norme égyptienne
concernant les carreaux céramiques muraux (11 pages, en arabe)
6. Teneur:  Les carreaux céramiques présentant un taux d'absorption d'eau supérieur à 10 pour
cent doivent être utilisés uniquement comme carreaux muraux.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8.Documents pertinents:  Ministère de l'industrie et des ressources minérales -
Décret n° 179/96
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  -
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de
distribution (date de la notification)
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.275
14 de junio de 1999
(99-2381)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  AUSTRALIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Administración de Alimentos de Australia y Nueva Zelandia
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Alimentos obtenidos por ingeniería genética
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Alimentos obtenidos
por ingeniería genética - Actualización Nº 5 - mayo de 1999 (9 páginas)
6. Descripción del contenido:   Mejora la Norma A18 - Alimentos obtenidos por ingeniería
genética, que entra en vigor el 13 de mayo de 1999.  En el documento notificado:  1) se
informa de la decisión del Gobierno de ampliar en mayor grado los requisitos de etiquetado
de los alimentos modificados genéticamente;  2)  se informa de la decisión de autorizar que
después del 13 de mayo los alimentos obtenidos por ingeniería genética se sigan
comercializando, de acuerdo con determinados criterios;  y 3) se detallan  las solicitudesactualmente en trámite en la Administración para la aprobación de alimentos modificados
genéticamente, cuya inocuidad se evaluará según las directrices mencionadas en el
punto 8 infra .
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Salud y seguridad de los consumidores
8. Documentos pertinentes:   Documento de información:  Evaluación de los productos
alimenticios e ingredientes alimentarios que han de figurar en la Norma A18 - Alimentos
obtenidos por ingeniería genética (29 páginas)
9.Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:}La Norma A18 entra en vigor el 13 de
mayo de 1999;  no obstante, se siguen
examinando otros aspectos que se detallanen el documento notificadoG/TBT/Notif.99.275
Página 2
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   N o  s e  a p l i c a  -  S ó l o  s e  a d m i t e n
consultas.  Ya se había invitado anteriormente a los Miembros a presentar sus observaciones
(véase notificación G/TBT/Notif.99.134 de 24 de marzo de 1999)
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:   Administración de Alimentos de
Australia y Nueva Zelandia.  Hacer referencia a la Propuesta P97 - Documento de
actualización:
Australia New Zealand Food Authority
PO Box 7186
Canberra Mail Centre ACT 2610
AUSTRALIA
Facsímil: +61 6 271.22.78
Correo electrónico: slo@anzfa.gov.au
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS227/1/Corr.2
9 April 2001
(01-1810)
Original:  Spanish
PERU – TAXES ON CIGARETTES
Request for Consultations by Chile
Corrigendum
As per the attached letter, the second sentence of the second paragraph should read as
follows:
"Article 2 of the said Supreme Decree amends the tax applied to cigarettes made of dark
tobacco, standard cigarettes made of bright toba cco and premium cigarettes made of bright tobacco,
setting a different specific tax for each one of these categories of cigarettes ranging from S/0.025 to
S/0.100 per unit."
_______________
Letter from the Permanent Mission of Chile to the Permanent Mission of Peru, dated
26 March 2001
"With reference to our Note 033/01 requesting consultations with the Government of Peru
regarding the differential taxation of cigarett es introduced by Supreme Decree No. 158-99, I would
like to point out that in the second paragraph, Arti cle 1.B of the said Supreme Decree was incorrectly
identified as amending the tax applied to cigarettes.  The tax was in fact amended by Article 2 of the
Supreme Decree.
I would therefore ask you to take note of this correction, without prejudice to the fact that, as
indicated in the mentioned Note 33/01, the Government of Chile reserves the right to raise other
factual or legal claims in the course of the consultations."
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/Q3/PAN/5
26 February 2002
(02-0959)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
Requests Pursuant to Article 27.4 of the Agreement
on Subsidies and Countervailing Measures
Questions Posed by Canada
The following communication, dated 25 February 2002, has been received from the
Permanent Mission of Canada.
_______________
The following questions are submitted in respect of the request for extension of export
subsidies under Article 27.4 of the Subsidies and Countervailing Measures Agreement (SCM).
These questions are preliminary in nature and does not preclude Canada’s right to ask further
questions on these requests for extensions or on any other request for extension under Article 27.4 of
the ASCM.
Panama (G/SCM/N/74/PAN/1 and /2)
General questions
1. For how long can a company enjoy these benefits?  If there is an expiry can a company re-
apply for the tax exemptions?
2. Who can take advantage of these programs, e.g., industry sectors, agriculture, certain regions?
Programme specific questions
Tax Credit Certificates
1. Which products fall under the spectrum of “non-traditional goods”?
2. The tax credit is described as 15 per cent of the national value-added of the exported goods.
Is this a refundable tax credit if taxes owing are less than the tax credit?
__________
ORGANISATION MONDIALE WT/DS94/1
G/L/176
DUCOMMERCE G/AG/GEN/9
G/LIC/D/10
23juillet 1997
(97-3108)
Original: anglais
INDE -RESTRICTIONS QUANTITATIVES AL'IMPORTATION DE
PRODUITS AGRICOLES, TEXTILES ETINDUSTRIELS
Demande deconsultations présentée parlaSuisse
Lacommunication ci-après, datée du17juillet 1997, adressée parlaMission permanente de
laSuisse àlaMission permanente del'Indeetàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
_______________
Aunomdemongouvernement etconformément àl'article 4duMémorandum d'accord sur
lesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, àl'article XXII:1 del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (leGATT de1994) etàl'article 6del'Accord sur
lesprocédures delicences d'importation, j'ail'honneur dedemander l'ouverture deconsultations avec
legouvernement indien ausujetdesrestrictions maintenues parl'Indeàl'importation d'ungrand nombre
deproduits textiles etindustriels.
D'après lesautorités demonpays, lesrestrictions maintenues parl'Indeàl'importation des
produits relevant despositions tarifaires notifiées àl'OMC àl'annexe I,partie Bdudocument
WT/BOP/N/24 datédu22mai1997 etlesprocédures delicences etprocédures administratives
applicables àcesrestrictions nesontpasconformes auxengagements contractés parl'Indeenvertu
desarticles XI:1, XVIII:10 etXVIII:11du GATT de1994etdel'article 3del'Accord surlesprocédures
delicences d'importation.
Nous attendons votre réponse àlaprésente demande etsouhaitons qu'unedatemutuellement
acceptable puisse êtrefixée pourcesconsultations.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/INF/16
10 de noviembre de 1999
(99-4858)
NOTA DE LA SECRETARÍA
De conformidad con las Directrices para la adopción de disposiciones sobre las relaciones con
las organizaciones no gubernamentales (WT/L/162), y en seguimiento de las iniciativas recientes del
Director General para lograr una mayor transparencia y potenciar el diálogo con las ONG, sedistribuye para información de los Miembros la lista (en inglés) de los documentos de posición de las
ONG recibidos por la Secretaría.
Las delegaciones interesadas que deseen consultar más detalladamente estos documentos
tendrán a bien ponerse en comunicación con la Sra. Susan Barbier, teléfono 5677, de la División deRelaciones Exteriores.
Los documentos de posición de las ONG enumerados a continuación fueron recibidos antes
del 9 de noviembre de 1999.
Proposal for Reforms to the Agreement on the
Application of Sanitary and Phytosanitary
Measures
(English only)Center for Science in the Public Interest
Gender Issues in International Trade
(English only)Center of Concern
Introduction to the World Trade Organisation and
the Seattle Ministerial Conference
Consultation and Transparency in the WTOFood Safety and the WTO
Trade, Patents and Health
Competition and the ConsumerInvestment Rules at the WTOConsumers and the Liberalisation of ServicesElectronic CommerceWTO Rules and Food Security
Consumer Rights and the Multilateral Trading
System – What needs to be done before a
Millennium Round
(All documents exist in English only)Consumers InternationalWT/INF/16
Página 2
No Renegotiation of WTO Textile Agreement
(English only)European Apparel and Textile Organisation
Modern Sustainable Job Creation
(English only)European Trade Union Confederation
Safe trade in the 21st century
(English only)Greenpeace
Opening the WTO Door for SMEs to Trade
(English only)International Management and Development
Institute
IOE Statement on Trade and Labour Standardsfor the WTO Ministerial Meeting
(English only)International Organisation of Employers
Animal Health Industry's Objectives for the
World Trade Organisation (WTO) New Round of
Trade Negotiations
(English only)World Federation of the Animal Health Industry
Memorandum to Third Ministerial Meeting of
World Trade Organisation(English only)World Federation of Trade Unions
__________
WORLD TRADE G/SPS/N/CRI/14
23June1997
ORGANIZATION
(97-2574)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: COSTA RICA
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: Ministry ofAgriculture andLivestock
Directorate-General ofAgricultural Protection
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with the
WTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Biological control
agents ornatural enemies, antagonists orcompetitors usedforpestcontrol
4. Title and number ofpages ofthenotified document: RTCR 309:1997. Import
Requirements forBiological Control Agents
5. Description ofcontent: Toprevent theintroduction onCosta Rican territory of
quarantine pests affecting biological control agents, byestablishing phytosanitary
measures fortheirimportation.
6. Objective andrationale: Phytosanitary protection
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [X].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations: FAO. 1996. Code ofconduct ontheimport andrelease ofexotic
biological control agents. Section 1-Import regulations, publication No.3.
8. Relevant documents and language(s) inwhich these areavailable: RTCR 309:1997.
Import Requirements forBiological Control Agents (Spanish). Tobepublished inthe
Official Journal "LaGaceta".
9. Proposed date ofadoption: Notspecified
10. Proposed date ofentry intoforce: Notspecified
./.G/SPS/N/CRI/14
Page2
11. Final date forcomments: 60days
Agency orauthority designated tohandle comments:
Ministry ofAgriculture andLivestock
Directorate ofAgricultural Protection
PestRiskAnalysis Unit
12. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, telefax number andE-mail
address (ifavailable) ofother body:
Ministry ofAgriculture andLivestock
Directorate ofAgricultural Protection
Centre forInformation onPlant andAnimal Health forTrade
Tel.: (506) 260-6190; Fax: (506) 260-8291
E-mail: protagro@sol.racsa.co.cr
P.O.Box10094-1000 SanJosé, Costa Rica
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/L/519
1º de marzo de 2002
(02-1069)
Original:  inglés
INTRODUCCIÓN DE LOS CAMBIOS DEL SISTEMA ARMONIZADO 1996
EN LAS LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS DE LA OMC
NORUEGA - LISTA XIV
Solicitud de exención
Se ha recibido de la Misión Permanente de Noruega la siguiente comunicación, de fecha
21 de febrero de 2002.
_______________
Tengo el honor de remitirme a las Decisiones1 adoptadas por el Consejo General los días
13 de diciembre de 1995, 18 de julio de 1996, 24 de abril de 1997, 24 de abril de 1998, 14 de octubrede 1998, 15 de junio de 1999, 4 de noviembre de 1999, 3 de mayo de 2000, 8 de diciembre de 2000 y
8 de mayo de 2001, respectivamente, por las que se prorrogaron para Noruega y otros Miembros los
plazos para la introducción de los cambios del Sistema Armonizado en las Listas de concesiones de la
OMC el 1º de enero de 1996.
La documentación de Noruega relativa a los cambios del SA 96 introducidos en su Lista XIV
fue presentada los días 27 de diciembre de 1995 y 31 de enero de 2001.
2
Siguiendo las instrucciones de las autoridades de mi país, presento una solicitud de exención
hasta el 31 de octubre de 2002, debido a las consultas que siguen en curso con un Miembro.
Sin excluir la posibilidad de que haya de solicitar en el futuro otras prórrogas, Noruega
considera que es probable que las consultas concluyan en los próximos seis meses.
__________
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379 y WT/L/400.
2 G/SECRET/HS96/11 + Corr.1.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/THA/95
22 October 2002
(02-5777)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   THAILAND
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Food and Drug Administration (FDA), Ministry of Public Health
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:  Thai Industrial
Standards Institute (TISI), Tel: (66 2) 2023512  Fax: (66 2) 2478734, E-mail:
thaistan@tisi.go.th, stdinfo@tisi.go.th, website address:  www.tisi.go.th
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Herb teas  (HS Chapter
09.02, ICS: 67.140.10)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Notification of the
Ministry of Public Health (No. 255) B.E.25 45(2002) Labelling of Food Containing Ginkgo
Leaves and Ginkgo Leaves Extract (1 page, available in Thai language)
6. Description of content:    The label of food containing ginkgo leaves and ginkgo leaves
extract shall be in accordance with the Notification of the Ministry of Public Healthregarding labelling and other Notifications issued for such food, and shall display the
following statements:
"May inhibit clotting" and "children and pregnant women".
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Consumer protection
8. Relevant documents:
Publication in which the notification is published when adopted:
-Government Gazette, Vol-.119, Special Part 54 ngor., dated 18 June 2002
9. Proposed date of adoption:  30 May 2002
Proposed date of entry into force:  19 June 2002
10. Final date for comments:   60 days from the circulation date
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/THA/122
7 octobre 2003
(03-5275)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI),
Ministère de l'industrie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Barres et ronds en acier (SH 7214; ICS:  77.140.60)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft TIS 24-25XX Steel Bars for
Reinforced Concrete: Deformed Bars  (Projet de norme TIS 24-25XX Barres en acier pour
béton armé: barres crénelées) – 14 pages, disponible en thaï
6. Teneur:   L'Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI) propose de réviser la
norme obligatoire TIS 24-2536 (1993) Barres en acier pour béton armé: barres crénelées.
Cette norme couvre les barres crénelées d'une longueur égale ou supérieure à 3,40 m,
fabriquées directement à partir de billettes, de blooms  ou de lingots par laminage à chaud
(procédé Martin, convertisseur basique ou four à arc).  Les barres sont classifiées en trois
qualités, SD 30, SD 40 et SD 50 et 12 di mensions, DB 6, DB 8, DB 10, DB 12, DB 16, DB
20, DB 22, DB 25, DB 28, DB 32, DB 36 et DB 40.  Elle spécifie les dimensions, la masse,
les tolérances et la composition chimique des barres crénelées.  Elle établit des prescriptions
relatives à la qualité de l'exécution, aux angles entre les nervures transversales et l'axe de la
barre, et aux propriétés mécaniques.  Elle couvre aussi le marquage, l'étiquetage,
l'échantillonnage, les critères de conformité et les essais.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection du consommateur
8. Documents pertinents:
Publication du document après adoption:
Journal officielG/TBT/N/THA/122
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
distribution
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/JPN/124 
18 June 2004 
 (04-2651) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
   
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where app licable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Livestock meats 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Outline of draft 
amendment of Quality Labelling Standard for Perishable Foods (1 page, in English) 
6. Description of content:   The Quality Labelling Standard  for Perishable Foods will be 
amended to abolish an exceptional rule for c ountry of origin labelling on livestock meat 
derived from animals that are imported live and slaughtered in Japan. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of the consumers' interest 
8. Relevant documents:    
(a) Quality labelling Standard for Perishable Foods 
 (b) The Law Concerning Standardization and Proper Labelling of Agricultural and 
Forestry Products (1950 Law No. 175) 
9. Proposed date of adoption :  September 2004 (To be announced in "KANPO" (Official 
Government Gazette) 
Proposed date of entry into force:  To be announced in "KANPO" (Official Government 
Gazette) when adopted 
10. Final date for comments:   31 August 2004 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: