ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/151
29 juin 2000
(00-2697)
Comité du commerce et de l'environnement
ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM)
ÉVOLUTION RÉCENTE
Note du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. La présente note vise à informer les membres du Comité du commerce et de l'environnement
(CCE) des faits récents intervenus dans le cadre des accords environnementaux multilatéraux
suivants:
- La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction (CITES).  La onzième session de la Conférence des Parties à la CITES
s'est déroulée à Nairobi (Kenya) du 10 au 20 avril 2000.  À cette occasion, la Conférence a
adopté plusieurs décisions et résolutions.  En outre, un certain nombre des décisions
convenues à la dixième session restent en vigueur.  La douzième session de la Conférence desParties se déroulera au deuxième trimestre 2002.  Le Chili a proposé d'accueillir la réunion à
Santiago.
1
- Le projet d'instrument international juridiquement contraignant aux fins de l'application de
mesures internationales à certains polluants organiques persistants (POP).  Le Comité de
négociation intergouvernemental a tenu sa quatrième session à Bonn (Allemagne) du 20 au
25 mars 2000.  Sa cinquième session se déroulera du 4 au 9 décembre 2000 à Johannesburg(Afrique du Sud).  Même si cela n'était pas prévu, il pourrait être nécessaire de convoquer une
sixième session afin de mener à bien les négociations, peut-être en parallèle avec la
Conférence plénipotentiaire, dont la date a été confirmée et qui se déroulera du 21 au
23 mai 2001 à Stockholm (Suède).
2
                                                     
1 La série complète des documents de la Conférence est disponible auprès du Secrétariat de l'OMC
pour consultation.  S'agissant des renseignements communiqués précédemment, y compris lors des sessionsd'information concernant les AEM, les Membres peuvent consulter les documents WT/CTE/W/71 et 119.
2 Le projet de texte actuel, tel qu'il figure dans le rapport de la quatrième session du Comité de
négociation intergouvernemental (UNEP/POPS/INC.4/5),  est disponible auprès du Secrétariat de l'OMC.
S'agissant des renseignements communiqués précédemment, y compris lors des sessions d'informationconcernant les AEM, les Membres peuvent consulter les documents WT/CTE/W/91, 112 et 130.  Il ne faut pasconfondre cet instrument international avec le Protocole sur les polluants organiques persistants récemmentconclu sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.  Pour de plus amplesrenseignements sur ce dernier, prière de se référer à la présentation faite par le Secrétariat de la Commission au
Comité du commerce et de l'environnement en 1998 (WT/CTE/W/88).WT/CTE/W/151
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II. CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE
FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES)
A. NOTE INTRODUCTIVE
2. La onzième session de la Conférence des Parties à la CITES a réuni quelque
1 400 participants provenant des parties contractantes, d'États tiers, d'organisationsintergouvernementales et d'organisations non gouv ernementales.  À cette occasion, 61 propositions de
modification des annexes de la CITES ont été exam inées, de même que 59 autres documents portant
sur une large gamme de sujets, y compris:  les moyens d'améliorer la mise en œuvre de la Convention;
des questions financières;  la conservation et le commerce des tigres, des éléphants, des rhinocéros et
des antilopes du Tibet;  ainsi que le commerce des ours, des tortues d'eau douce et terrestres, des
hippocampes et des médicaments traditionnels.
3. Au terme de la réunion, 17 nouvelles résolutions ont été adoptées et certaines résolutions
existantes révisées;  un grand nombre de nouvelles décisions ont par ailleurs été adoptées.  Sur les
61 propositions visant à modifier les annexes, 32 ont été adoptées, 17 retirées (parmi lesquelles cinq
ont été remplacées par des résolutions) et 12 rejetées.  Certaines propositions qui avaient le plus attiré
l'attention des participants et de la presse, à savoir quatre propositions concernant les baleines, quatre
propositions sur les six propositions concernant les éléphants d'Afrique, deux concernant les carets ettrois concernant les requins ont été retirées ou rejetées.  La proposition formulée par l'Afrique du Sud
en vue de transférer la population d'éléphants d'Afrique de l'annexe I à l'annexe II a été adoptée telle
que modifiée (contingents d'exportation nuls pour l'ivoire brut).
B. R
ÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS3
4. Étant donné que la CITES vise à réglementer le commerce international des espèces
menacées, nombre de ses résolutions et décisions ont trait au commerce.  Les décisions adoptées à la
onzième session de la Conférence des Parties seront normalement regroupées comme suit:
i) décisions à l'adresse des parties à la CITES;  ii) décisions à l'adresse des divers Comités de la
CITES;  et iii) décisions à l'adresse du Secrétariat de la CITES.
5. Au moment de l'élaboration du présent document, le Secrétariat de la CITES était toujours en
train de classer les résolutions et décisions prises à la onzième session de la Conférence des Parties et
à les adresser aux organes appropriés.  Dans l'attente de la liste officielle, on trouvera ci-après des
exemples de résolutions et décisions qui ont fait l'objet d'un examen à la réunion et qui concernent le
plus directement le commerce.
6. Exemples de résolutions révisées et de nouvelles résolutions:
- Conf. 8.15:  Lignes directrices pour une procédure d'enregistrement et de suivi des
établissements élevant à des fins commerciales des espèces animales inscrites à l'annexe I(voir Com. 11.27 tel que modifié);
                                                     
3 Note explicative:  la Conférence des Parties aboutit à deux types de résultats concrets:  les "décisions"
sont généralement des injonctions ou des instruments auxquels il convient normalement de se conformer avantla prochaine session de la Conférence des Parties, par exemple par un Comité ou le Secrétariat de la CITES.
Une fois mis en œuvre, ils deviennent obsolètes.  Après chaque Conférence des Parties, les décisions mises enœuvre ou qui ne sont plus en vigueur sont supprimées.  De même, les "résolutions" englobent les
recommandations formulées en vue d'améliorer l'efficacité de la Convention et sont par nature durables.WT/CTE/W/151
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- Conf. 9.22:  Système universel d'étiquetage pour l'identification des peaux de crocodiliens
(voir Doc. 11.51 (annexe), tel que modifié);
- Conf. 10.2:  Permis et certificats (voir Doc. 11.11.4.2, Doc. 11.51 (paragraphe 6), Com. 11.9
et Com. 11.20);
- Conf. 10.10:  Commerce de spécimens d'éléphant (voir Doc. 11.31.3);- Doc. 11.17 (annexe 2B):  Regroupement des résolutions relatives à l'application de la
Convention et à la lutte contre la fraude;
- Doc.11.47 (Rev.1) annexe 2:  Élevage en ranch et commerce des spécimens élevés en ranch;- Com. 11.5:  Conservation et contrôle du commerce de l'antilope du Tibet;- Com. 11.7:  Conservation et contrôle des tortues d'eau douce et des tortues terrestres en Asie
et dans d'autres Régions;
- Com. 11.9:  Commerce des coraux durs;- Com. 11.13:  Conservation et commerce des cerfs porte-musc;
- Com. 11.29:  Système universel d'étiquetage pour l'identification du caviar;
- Com. 11.35:  Définition de l'expression "destinataires appropriés et acceptables".7. Exemples de décisions:
- Doc. 11.12.2: Plan stratégique de la Convention, y compris Vision d'une stratégie
jusqu'en 2005 et Plan d'action;
- Doc. 11.25:  Procédure de révision des critères d'amendement des annexes I et II;- Com. 11.8:  Création d'un Groupe de travail sur l'acajou ( Swietenia macrophylla );
- Doc. 11.19 (annexe 1):  Ne plus autoriser de commerce de spécimens d'espèces couvertes par
la CITES avec les parties, dont le Comité permanent a établi qu'elles n'avaient pas fourni de
rapport annuel pendant trois années consécutives;
- Com. 11.4:  Les États de l'aire de répartition devraient fixer des quotas d'exportation annuelle
par bassin pour les spécimens d'esturgeons et de polyodons et communiquer ces quotas au
Secrétariat;
- Com. 11.22:  Envoyer au Secrétariat, d'ici au 31 juillet 2001, un rapport indiquant les mesures
prises pour mettre en œuvre la Résolution Conf. 10.8 concernant le commerce des spécimensd'ours;
- Com. 11.32 [Doc. 11.30 (Rev.1)]:  Les États de l'aire de répartition et les pays de
consommation du tigre devraient, d'ici au 31 août 2000, faire rapport au Secrétariat
concernant les mesures prises concernant le commerce des spécimens de tigre;
- Com.11.12:  Entreprendre une étude des mesures prises par les principaux États de l'aire de
répartition, de transit et de consommation des cerfs porte-musc pour mieux lutter contre laWT/CTE/W/151
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fraude, pour conserver les populations de cerfs porte-musc et faire un rapport à la
12ème session de la Conférence des Parties;
- Com. 11.31 (Rev.1):  Formuler des recommandations à soumettre à la 12ème session de la
Conférence des Parties concernant le commerce des échantillons à des fins de recherchesusceptibles de se dégrader avec le temps, en consultation avec le Secrétariat de la
Convention sur la diversité biologique et en se fondant sur le rapport du Comité pour les
animaux;
- Doc. 11.11.1 annexe:  Maintenir des contacts avec le Secrétaire du Comité des pêches pour
suivre la mise en œuvre du Plan d'action sur les requins et soumettre un rapport à la
12
ème session de la Conférence des Parties;
- Com. 11.7 annexe 1:  Examiner le commerce des spécimens de tortues d'eau douce et de
tortues terrestres inscrits dans la CITES dans le contexte de la résolution Conf. 8.9;
- Com. 11.28:  Examiner les problèmes complexes liés à l'origine du cheptel souche et à la
relation entre les établissements ex situ  d'élevage en captivité et la conservation in situ  de
l'espèce concernée et de faire rapport à la 12ème session de la Conférence des Parties;
- Doc. 11.44 (annexe C):  Établissement d'un groupe de travail chargé d'examiner la viande de
brousse en tant que question de commerce et de  gestion d'espèces sauvages, de trouver des
solutions et de contacter des organisations susceptibles d'apporter une contribution pour une
gestion meilleure et durable du commerce de viande de brousse;
- Doc.11.56 (annexe):  Évaluer le niveau de reproduction artificielle et d'élevage en captivité
des espèces à des fins médicinales, préparer des projets concernant le commerce internationaldes produits médicinaux, continuer d'établir la liste des espèces animales et végétales
commercialisées pour leurs propriétés médicinales;
- Com. 11.24:  En consultation avec le Comité pour les animaux, le Groupe UICN/CSE de
spécialistes des crocodiles et l'Organisation mondiale des douanes, étudier la manière de
rationaliser les procédures de délivrance des documents d'exportation ou de réexportation
couvrant les échantillons de peaux de crocodiliens et autres reptiles et préparer uneproposition à soumettre à la 12
ème session de la Conférence des Parties.
III. PROJET D'INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT
CONTRAIGNANT AUX FINS DE L'APPLICATION DE MESURES
INTERNATIONALES À CERTAINS POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS
(POP)4
A. NOTE INTRODUCTIVE
8. Lors de l'ouverture de la réunion, le gouvernement allemand a officiellement proposé que le
futur Secrétariat de la Convention sur les POP soit établi à Bonn;  cette proposition venait compléter
l'offre qu'il avait faite précédemment d'accueillir dans cette ville le Secrétariat de la Convention sur leconsentement préalable donné en connaissance de cause (PIC).  Environ 120 gouvernements, dix
organisations internationales, sept organisations intergouvernementales et 81 organisations non
                                                     
4 La présente section de la note est fondée sur les renseignements factuels contenus dans le document
UNEP/POPS/INC.4/5 et le fait que le Secrétariat ait été représenté à une partie de la réunion a facilité son
élaboration et grandement contribué à faire comprendre la complexité des négociations.WT/CTE/W/151
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gouvernementales ont assisté aux sessions plénières.   Un groupe de négociation, le Groupe d'étude de
la mise en œuvre et un Groupe de rédaction juridique ont travaillé en parallèle.  De nombreuses
réunions informelles du groupe de contact ont été consacrées à l'article D, lequel pourrait présenter un
intérêt particulier pour les Membres de l'OMC.
9. Le projet de texte de l'article D, paragraphes 1 et 2 (voir la section B), contient des références
au commerce.  Ces paragraphes restaient dans une large mesure inchangés, certains crochets ayant
toutefois été supprimés.  Pour des raisons de procédure, le projet de texte concernant les importations
et les exportations entre parties et non-parties n'a pas été inclus dans le rapport du Président du groupe
de contact mais est reproduit en tant qu'annexe dudit rapport, ainsi que l'avait envisagé le groupe de
contact (voir la section C).5
10. Le projet de texte de l'article D, paragraphe 4 (sur la gestion et l'élimination des déchets
contenant certains polluants organiques persistants/destruction des stocks de déchets) a été renvoyé,tel que modifié
6, au Groupe de rédaction juridique, leque l a élaboré plusieurs options eu égard aux
références à d'autres conventions, pour examen à la cinquième session du Comité de négociation
intergouvernemental.
11. Plusieurs dispositions, tel l'article D, contiennent des éléments de phrases entre crochets
visant à faire en sorte que le respect des obligations respectives de ces dispositions soit subordonné àl'aide technique et financière disponible.  Ces questions sont liées aux articles J (assistance technique)
et K (ressources et mécanismes financiers).  L'article J reconnaît l'importance de l'assistance technique
et du renforcement des capacités pour la réalisation des objectifs du futur instrument;  l'article J bis,
qui intéresse la création d'un réseau d'aide au développement des capacités, reste en intégralité entre
crochets, étant donné qu'il n'avait pas été possible d'en examiner le texte en session plénière.  Lesdébats relatifs à l'article K, qui portent principalement sur la question de savoir s'il conviendrait de
mettre au point un mécanisme financier indépendant financé par des contributions ou si l'on pourraitfaire appel à un ensemble d'institutions existantes, parmi lesquelles le Fonds pour l'environnement
mondial (FEM).
12. Le principe de précaution a été examiné dans le contexte des critères établis pour l'inscription
de nouvelles substances (article F) mais un certain nombre de pays semblaient préférer qu'il soit fait
référence à ce principe dans le préambule.
13. Des propositions, qui ont été formulées en vue de la modification des annexes relatives au
contrôle (annexes A et B) ont été incluses dans le rapport du Président du Groupe de contact devant
                                                     
5 Ces textes sont reproduits afin de permettre aux Membres de mieux comprendre les débats sur les
POP qui ont trait au commerce, lesquels se dérouleront probablement dans un cadre formel à la cinquièmesession du Comité de négociation intergouvernemental.
6 Bon nombre de représentants ont exprimé le vœu que l'article D indique clairement les critères devant
régir la gestion et l'élimination écologiquement rationnelle des déchets de polluants organiques persistants aulieu de recourir à des critères établis par une autre convention (Convention de Bâle) dont le lien juridique avec lafuture convention sur les polluants organiques persistants était douteux.  D'autres représentants ont été d'avisqu'étant donné que les organismes techniques subsidiaires de la Convention de Bâle portaient déjà leurs activités
sur les problèmes en question et disposaient des compétences techniques nécessaires, ils représentaient une
ressource efficace et respectée à mobiliser.  Il y a eu débat sur la question de savoir comment concilier, dans lecorps du texte, l'importance de la décontamination des sites et le problème de faisabilité et de modalitéspratiques.  Plusieurs représentants ont appelé l'attention sur la nécessité d'établir clairement la distinction entre
déchets, d'une part, et produits et articles encore en usage, d'autre part.  Plusieurs autres ont souligné qu'il
importait qu'une assistance technique et financière adéquates permettent aux pays en développement et aux pays
à économie en transition d'identifier et de décontamin er les sites contaminés.  On a également souligné la
nécessité de veiller à ce que la question de la destruction des stocks soit traitée de façon adéquate.WT/CTE/W/151
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être soumis à la cinquième session du Comité de négociation intergouvernemental.  Ces propositions
pourraient également être examinées dans le contexte des discussions relatives aux "exemptions
générales", c'est-à-dire de la question de savoir si un article distinct (Z bis) était nécessaire ou si
certaines de ces questions devraient être examinées en tant qu'exemptions spécifiques au titre de ces
annexes.
B. CERTAINS ARTICLES CONTENUS DANS LE PROJET DE TEXTE PRÉLIMINAIRE
"Projet d'article D.  Mesures propres à réduire ou à éliminer les rejets
Interdiction de la production et de l'emploi de certains polluants organiques persistants
1. [Sous réserve qu'elle ait accès à une assistance financière et technique,] chaque partie
[interdit] [interdit [et] [ou] prend [d'autres] [les] mesures juridiques qui s'imposent pour éliminer][prend les mesures juridiques qui s'imposent pour éliminer] la production[, l'importation,
l'exportation] et l'emploi des substances chimiques inscrites à l'annexe A (Élimination), conformément
aux dispositions de ladite annexe.
[1bis.  Chaque partie veille à ce que, une fois leur production et leur emploi interdits, les substances
chimiques inscrites à l'annexe A ne soient plus ni importées ni exportées, sauf en vue de leur
[destruction] [ou] [élimination] dans le respect de l'environnement.]
Restrictions imposées à la production et à l'empl oi de certains polluants organiques persistants
2. [Sous réserve qu'elle ait accès à une assistance financière et technique,] chaque partie
[interdit] [interdit [et] [ou] prend [d'autres] [les] mesures juridiques qui s'imposent pour éliminer]
[prend les mesures juridiques qui s'imposent pour éliminer] la production [ou] [et] l'emploi des
substances chimiques inscrites à l'annexe B (Restriction), sauf dans les cas énumérés à ladite annexe,
conformément aux dispositions qui y figurent.
Nouvelles substances
2bis. Afin de protéger la santé humaine et l'environnement, chaque partie ayant7 un système de
réglementation et d'évaluation des nouveaux pesticides et produits chimiques industriels, prend des
mesures dans le cadre de ce système pour [éviter] [interdire] [prévenir] [réglementer] la production
[l'importation] [l'exportation] et l'utilisation de nouveaux pesticides et produits chimiques industrielsqui, compte tenu des critères des annexes D.1 b) à [D.1 e)] [D.1 f)], présentent les caractéristiques de
polluants organiques persistants.
C. R
APPORT DES COPRÉSIDENTS DU GROUPE DE CONTACT SUR LES PARAGRAPHES  1 ET 2 DU
PROJET D 'ARTICLE  D ( ANNEXE  III DU DOCUMENT UNEP/POPS/INC.4/5)
"Le Groupe de contact a examiné le texte des paragraphes 1 et 2 de l'article D et, après avoir
recherché sans succès un compromis acceptable pour les pays qui en faisaient partie, il s'est mis
d'accord sur un texte de ces paragraphes comme indiqué à l'Appendice I du présent rapport.  En ce qui
concerne le paragraphe 1 bis, le Groupe de contact a modifié le texte renvoyé par la plénière afin qu'il
soit l'expression de l'approche cohérente élaborée pour cette question.  Il a examiné une proposition
                                                     
7 (Note de bas de page 1 dans l'original)  La plénière a demandé au Groupe de rédaction juridique si ce
libellé, qui vise à étendre l'obligation aux parties ayant (soit à la date d'entrée en vigueur soit ultérieurement) untel plan pour les "nouveaux" pesticides produits et chimiques industriels, répond bien à son propos.  Le Groupe
de rédaction juridique a confirmé qu'il en est effectivement ainsi.WT/CTE/W/151
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tendant à séparer dans l'article les exportations des importations en leur consacrant deux paragraphes
distincts, D.1 ter et D.1 quater , respectivement.  Après un débat, ces approches de l'article ont été
retenues en tant que variantes entre crochets, avec une note de bas de page.  La question du
transbordement a été soulevée et le Groupe de contact a fait observer que cette question pouvait être
traitée en appliquant le terme "importations" aux seules marchandises ayant pour destination finale unpays déterminé.  La note de bas de pa ge 1 du document UNEP/ POPS/INC.4/CRP.48 et le
paragraphe 1 b) du document UNE P/POPS/INC.4/CRP .46 ont été examinés, et il a été convenu que le
Groupe de contact n'inclurait pas ces points dans le texte qu'il soumettrait, étant donné qu'ils étaient
déjà traités au paragraphe 4 b) de l'article D.  Un document officieux contenant des propositions
supplémentaires sur les questions d'importation et d'exportation traitées au paragraphe 1 bis a été
présenté et examiné;  il traitait d'un aspect de la réglementation des importations et des exportations
qui intéressait les non-parties à la future Convention et qui n'apparaissait pas au paragraphe 1 bis tel
qu'il avait été communiqué par la plénière au Groupe de contact du document
UNEP/POPS/INC.4/CRP.48.  Après plusieurs interventi ons tendant à insérer ces propositions dans le
texte de la Convention que le Groupe de contact devait soumettre, le coprésident a décidé, étant donné
que les propositions apparaissaient seulement dans un document officieux, et l'absence de débat sur
les dispositions commerciales intéressant les non-parties aux réunions précédentes du Comité ou duGroupe de contact sur les annexes D.1 et D.2, que ces propositions ne pouvaient pas figurer dans le
texte que le Groupe de contact devait proposer et présenter.  On a vérifié auprès du Secrétariat s'il en
était bien ainsi comme le pensait le coprésident avant la décision.  La version finale du texte examiné
par le Groupe de contact figure à l'Appendice 1."
"APPENDICE I
Article D:  Mesures propres à réduire ou à éliminer les rejets de polluants
organiques persistants dans l'environnement
Interdiction de la production et de l'emploi de certains polluants organiques persistants
1. [Sous réserve de l'accessibilité de l'assistance technique et financière,] chaque partie [interdit]
[ou] [prend les mesures juridiques, administratives et autres qui s'imposent pour éliminer] la
production [, l'importation, l'exportation] [, le transit,] et l'emploi des substances chimiques inscrites à
l'annexe A (Élimination), conformément aux dispositions de ladite annexe.
[1bis.8Chaque partie veille à ce qu'aucune des substances chimiques inscrites à l'annexe A dont la
production et l'utilisation [ont été interdites par toutes les parties] [ou] [que toutes les parties ont
décidé d'éliminer en prenant les mesures juridiques , administratives et autres qui s'imposent] ne soit
exportée ou importée [ou mise en transit] sauf aux fins [de sa destruction] [ou] [de son élimination]
écologiquement rationnelle [et avec l'autorisation préalable du pays importateur].]
[1ter.8Chaque partie veille à ce qu'aucune des substances chimiques inscrites à l'annexe A dont la
production et l'utilisation [ont été interdites par cette partie] [ou] [que chaque partie a décidé
d'éliminer en prenant les mesures juridiques, administratives et autres qui s'imposent], ne soit
importée par cette partie sauf aux fins [de sa destruction] [ou] [de son élimination] écologiquementrationnelle.]
[1quater .
8Chaque partie veille à ce qu'aucune des substances chimiques inscrites à l'annexe A
[dont la production et l'utilisation ont été interdites par toutes les parties] [ou] [que toutes les parties
ont décidé d'éliminer en prenant les mesures juridiques, administratives et autres qui s'imposent], ne
                                                     
8 (Note de bas de page 1 dans l'original) 1 ter et 1 quater  constituent, ensemble, une variante du
paragraphe 1 bis.WT/CTE/W/151
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soit exportée par cette partie sauf aux fins [de sa destruction] [ou] [de son élimination]
écologiquement rationnelle [et avec l'autorisation préalable de la partie importatrice].]
Restrictions imposées à la production et à l'empl oi de certains polluants organiques persistants
2. [Sous réserve de l'accessibilité d'une assistance technique et financière,] chaque partie
[interdit] [ou] [prend les mesures juridiques, administratives et autres nécessaires pour éliminer] [la
production] [et] l'emploi des substances chimiques inscrites à l'annexe B (Restrictions), conformément
aux dispositions de ladite annexe.  [La production de substances chimiques inscrites à l'annexe B est
limitée aux parties visées à l'annexe B, et ces parties doivent indiquer périodiquement au secrétariat la
quantité totale de chacune des substances inscrites à l'annexe B produite durant cette période.
L'emploi des substances chimiques inscrites à l'annexe B est limité aux parties et aux utilisationsspécifiées à ladite annexe, et chacune des parties concernées doit indiquer périodiquement au
secrétariat la quantité totale de chacune des substances inscrites à l'annexe B qu'elle a importée pour
ces emplois durant la période considérée.]
9"
"Appendice 1
Projet de paragraphe 1 quinter  de l'article D
[Chaque partie veille à ce qu'une substance chimique inscrite à l'annexe A, dont toutes les parties n'ont
pas encore [interdit] la production et l'utilisation [ou] [procédé à l'élimination en prenant les mesures
nécessaires, juridiques, administratives et autres], ne puisse être exportée par cette partie vers d'autresparties bénéficiant d'une dérogation expresse en vertu de l'annexe A, [ou toute autre partie
exclusivement] aux fins [d'une destruction] [ou] [d'une élimination] écologiquement rationnelle [et
avec l'autorisation préalable de la partie importatrice]].
[Projet de paragraphe 1 sexter
Nonobstant les dispositions du présent article, les exportations visées aux paragraphes 1 ter et 1quater
ne sont autorisées dans le cas d'un État qui n'est pas partie à la présente Convention, que si la
Conférence des Parties reconnaît par une décision que cet État se conforme pleinement à l'article … et
a présenté des données écrites à cet effet au Secrétariat ou, le cas échéant, selon les dispositions
transitoires.]"
__________
                                                     
9 (Note de bas de page 2 dans l'original) Une disposition analogue, adaptée au contexte, pourrait être
ajoutée au paragraphe D1, s'agissant des exemptions d'emploi concernant certains pays.  Ce même texte pourrait
être placé entre crochets à l'article L concernant l'établissement des rapports.