RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/LDC/M/13
24 novembre 1998
(98-4697)
Sous-Comité des pays les moins avancés
NOTE SUR LA RÉUNION DU 29 OCTOBRE 1998
Président:  M. l'Ambassadeur H.H. Bruun (Danemark)
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. Le Sous-Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/939, avec
l'adjonction, sous le titre "Autres questions", de la date de la prochaine réunion du Sous-Comité.
B. SUITE DONNÉE À LA RÉUNION DE HAUT NIVEAU SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS
i) Progrès accomplis dans la mise en œuvre du Cadre intégré.  Exposés du Secrétariat
2. Après avoir rappelé le rapport du Directeur général à la Réunion ministérielle de mai 1998
concernant la suite donnée à la Réunion de haut niveau sur les mesures intégrées en faveur du
développement du commerce des pays les moins avancés, et le rapport d'activité sur la suite donnée
par l'OMC à la Réunion de haut niveau (document WT/COMTD/W/45), le Président a proposé que le
Sous-Comité entende un rapport oral du Secrétariat sur le suivi effectué par l'OMC, pour apporter des
informations complémentaires aux délégations et leur donner l'occasion de poser des questions.
3. Il a invité Mme Annet Blank, de la Division de la coopération technique, à présenter au
Comité un compte rendu oral en sa qualité de coordonnatrice de l'OMC pour ce qui concerne le Cadre
intégré pour les pays les moins avancés.  Le rapport d'activité de Mme Blank a été distribué sous la
cote WT/COMTD/LDC/W/12.
4. Le représentant du Bangladesh s'est dit déçu de voir que la mise en œuvre du Cadre intégré
avait peu progressé dans son pays depuis la Réunion de haut niveau.  Sa délégation ne voyait pas bien
quels seraient la forme et l'emplacement du mécanisme de coordination et d'exécution des activités
menées en vertu du Cadre intégré.  La mise en œuvre du Programme intégré par pays lancé
conjointement par la CNUCED et le CCI presque au même moment que le Cadre intégré en 1997
demeurait aussi incertaine.  À la suite de la Réunion de haut niveau, la délégation de l'intervenant
avait demandé l'aide de l'OMC, de la CNUCED et  du CCI pour tenir à Dhaka la table ronde consacrée
à son pays, entre novembre 1998 et mars 1999.  Elle se félicitait que certaines des six organisations
participantes mènent dans son pays des activités d'assistance technique à titre autonome.  Elle était
cependant déçue qu'aucun programme d'aide cohérent ne semble encore avoir résulté de la Réunion de
haut niveau.
5. Le représentant de la Tanzanie a indiqué que sa délégation n'avait pas encore examiné
formellement la question d'une réunion des donateurs par pays et dans le secteur du commerce avec le
Secrétariat de l'OMC.  Mais son gouvernement était en train de faire un travail de coordination interne
pour approcher les donateurs.  L'intervenant communiquerait prochainement une notification de son
gouvernement indiquant qu'il serait en mesure de tenir sa réunion nationale des donateurs à la fin
de 1998 ou au début de 1999.WT/COMTD/LDC/M/13
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6. Le représentant de l'Égypte a demandé combien de réponses intégrées les six organisations
participantes avaient préparées à la suite des 40 évaluations des besoins effectuées jusque là par les
pays les moins avancés (PMA).
7. Le représentant des Communautés européennes a estimé que, globalement, le suivi de la
Réunion de haut niveau avait été satisfaisant.  Cependant, sur certains points, il serait peut-être
possible d'accélérer le processus ou d'être plus efficace.  C'était le cas pour la dotation en personnel de
l'unité administrative.  Bien que cette dotation ait commencé, la délégation de l'intervenant avait de la
difficulté à comprendre pourquoi, un an après la décision, les six organisations participantes n'étaient
encore pas pleinement actives.
8. Le représentant de la CNUCED a indiqué que, la semaine précédente, le Conseil du
commerce et du développement avait examiné l'état de mise en œuvre du Programme d'action pour
les PMA.  Il avait alors été question de l'application du Cadre intégré.  Tant les PMA que leurspartenaires en matière de développement avaient souligné l'importance d'une mise en œuvre effective
du Cadre intégré.  Regrettant que cette dernière se fasse trop lentement, le Conseil du commerce et du
développement avait insisté sur la nécessité, pour les organisations participantes, de renforcer et
d'améliorer la coordination et la cohérence des opérations pour accélérer la mise en œuvre.
9. La représentante du Secrétariat de l'OMC a déclaré qu'elle avait pris dûment note de la
déception manifestée par le représentant du Bangladesh.  Le Secrétariat savait que le Bangladesh avait
l'intention d'organiser une réunion des donateurs dans le secteur du commerce avant mars 1999, et
avait répondu à la demande.  L'intervenante était heureuse d'apprendre que la Tanzanie annoncerait
bientôt officiellement son intention d'organiser une consultation des donateurs dans le secteur du
commerce à la fin de 1998 ou au début de 1999.  Pour répondre à la délégation de l'Égypte, elle aindiqué que les six organisations participantes avaient préparé 39 réponses intégrées pour les
40 évaluations des besoins effectuées par les PMA.  L'évaluation réalisée par le Myanmar était tout
juste parvenue aux six organisations, qui allaient préparer leur réponse intégrée conjointe dans les
prochaines semaines.  La représentante du Secrétariat était heureuse de noter que la délégation des
Communautés européennes était globalement satisfaite de la suite donnée à la Réunion de haut niveaumême si elle souhaitait que les choses progressent davantage dans certains domaines.  L'unité
administrative n'existait que depuis 1998.  Certes, les six organisations participantes ne s'étaient
encore pas toutes engagées formellement en ce qui concernait leurs contributions au fonctionnement
de cette unité, mais des progrès avaient été accomplis depuis sa création.  Le CCI, la CNUCED,
l'OMC et la Banque mondiale apportaient une contribution à l'unité administrative, tandis que le FMI
et le PNUD réfléchissaient toujours à la meilleure f açon d'y contribuer.
10. Le représentant du Bangladesh a déclaré que, de façon générale, sa délégation n'était pas
déçue par la suite donnée à la Réunion de haut niveau.  Elle était très satisfaite de la mise en œuvre
dans certains domaines, ainsi que des manifestations de coopération et de sympathie reçues du
Secrétariat de l'OMC.  Toutefois, elle avait demandé expressément l'assistance de l'OMC ou de la
CNUCED/CCI pour organiser une réunion des donate urs dans le secteur du commerce.  La réponse
du Secrétariat de l'OMC avait été décevante en ce sens qu'il était dit que ce dernier ne pouvait pasaider le Bangladesh à financer les services d'un consultant pour préparer et rédiger un document, en
prévision de cette réunion, synthétisant tous les documents liés au programme provenant des diverses
organisations.  Le Secrétariat de l'OMC avait indiqué dans sa réponse que la lettre de demande avait
été transmise aux autres organisations susceptibles de fournir une aide.  Cette dernière ne s'était
malheureusement pas encore concrétisée.
11. Le Président a déclaré que certaines délégations faisaient preuve d'une impatience
constructive;  autrement dit, les délégations étaient globalement contentes du travail accompli, mais
elles souhaitaient qu'il se fasse encore plus rapidement et avec plus d'efficacité.  Il était sûr que tout
était fait pour que l'unité administrative fonctionne dans les meilleures conditions.  Parmi lesWT/COMTD/LDC/M/13
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interventions, il avait relevé les remerciements adressés à Mme Blank pour les renseignements fournis
et pour le travail effectué.  Compte tenu de cette situation, il a suggéré que le Secrétariat distribue son
rapport d'activité en tant que document officiel de l'OMC.
ii) Rôle de la Banque mondiale:  déclarati on d'un représentant de la Banque mondiale
12. Le Président a noté que les délégations reconnaissaient que la Réunion de haut niveau et son
suivi exigeaient beaucoup de coopération entre les six organisations les plus étroitement associées au
processus et qu'elles avaient réagi positivement à l'idée d'inviter de temps en temps, selon les besoins,
des représentants de ces organisations pour faire le point sur la mise en œuvre du Cadre intégré.  À la
dernière réunion, M. Denis Bélisle, Directeur exécutif du Centre du commerce international (CCI), et
son collègue, M. Martin Dagata, avaient été invités à expliquer le rôle et les activités du CCI dans le
processus du Cadre intégré.  En outre, M. Francesco Geoffroy, de l'unité administrative, avait présenté
une première version du site Web du Cadre intégré contenant des informations sur les activités desuivi menées en vertu du Cadre intégré.  Pour la réunion en cours, le Président avait pris l'initiative
d'inviter Mme Gloria Bartoli, coordonnatrice de la Banque mondiale pour le Cadre intégré.
Mme Bartoli était l'homologue de Mme Blank à la Banque mondiale et était chargée de coordonner
les activités de cette dernière relatives au suivi de la Réunion de haut niveau.
13. La déclaration de Mme Bartoli est jointe au présent rapport.
14. Le représentant d'Haïti a déclaré qu'il essayait de comprendre comment le commerce pouvait
être un instrument de développement.  Selon lui, ce pourrait bien être l'inverse:  le développement
pouvait être un instrument de commerce.  Il a ajouté que le soutien fourni par la Banque mondiale,
dans des domaines tels que les télécommunications, l'électricité, la promotion des exportations, la
formation, le renforcement des capacités et la politique administrative, lui semblait important pourqu'un pays puisse se développer et se préparer aux échanges commerciaux.  Il a demandé s'il était
concevable que la Société financière internationale (SFI), qui devait participer à une réunion servant
de "vitrine" avec le secteur privé pendant la consultation des donateurs à Haïti, aide aussi le
gouvernement à aborder ces questions du point de vue du secteur public.
15. La délégation du Bangladesh a mentionné le rapport du Directeur général du FMI, du
Président de la Banque mondiale et du Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce sur
la cohérence.1 Ce rapport faisait le point sur les efforts de coopération destinés à assurer une plus
grande cohérence entre le FMI, la Banque mondiale et  l'OMC.  La cohérence et la coordination étaient
des thèmes importants que l'on avait abordés pendant la Réunion de haut niveau.  Il était dit dans le
document que le Groupe de travail de haut niveau sur la cohérence, existant depuis 1995, permettait
de mener des activités conjointes concernant les restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements, l'examen des politiques commerciales, les accessions et les accords commerciauxrégionaux, entre autres choses.  Les trois organismes reconnaissaient aussi qu'il était nécessaire de
renforcer les capacités humaines et institutionnelles, notamment dans les PMA.  L'intervenant s'est
inquiété de ce que le rapport fasse mention de l'accès aux marchés.  Il n'était pas opposé à ce que l'on
fasse référence aux besoins des pays en développement et des pays en transition à cet égard, mais il
était décevant que les PMA n'aient pas été mentionnés en tant que groupe économique distinct ayantbesoin d'une aide particulière.  À la Réunion de haut niveau, il avait été reconnu que l'accès aux
marchés pour les PMA était au centre des activités à entreprendre en faveur des PMA.  L'intervenant
craignait que, en ne mentionnant pas les PMA en tant que groupe distinct, le rapport ne détourne
l'attention de la communauté internationale des problèmes propres aux PMA.
16. Le représentant de la Suisse a estimé que la participation de la Banque mondiale au Cadre
intégré était capitale.  Mme Bartoli avait parlé de programme intégré.  La délégation de la Suisse
                                                     
1 Document du Conseil général WT/GC/13 du 19 octobre 1998.WT/COMTD/LDC/M/13
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voyait une différence importante entre les deux expressions:  selon elle, le Cadre intégré était un outil
institutionnel et un mécanisme de coordination plutôt qu'un programme d'assistance technique.  Le
Cadre intégré devait aider à coordonner les programmes mis sur pied par les différentes institutions,
ensemble ou séparément, au sein d'une structure coordonnée.  L'intervenant a demandé comment la
Banque mondiale envisageait de collaborer à ce travail de coordination dans la pratique.  Mme Bartoliavait mentionné que la Banque mondiale organisait des réunions de groupes consultatifs sur
l'assistance technique liée au commerce.  Il lui a demandé d'expliquer en quoi ces réunions avaient un
rapport avec le travail d'autres institutions comme le CCI, la CNUCED et l'OMC.
17. La représentante de la Banque mondiale a dit que le rôle du commerce comme instrument de
développement pourrait faire l'objet d'un cours universitaire et de différents articles et ouvrages.  Il
conviendrait aussi de retenir ce sujet pour certains cours donnés dans le cadre du programme
pluriannuel ainsi que pour des discussions entre les différents services des administrations nationales,car il importait que ces dernières aient une idée claire de la façon dont le commerce pouvait
fonctionner comme instrument de développement.  Il serait bon que, dans le programme pluriannuel
par pays élaboré pour fournir l'assistance technique liée au commerce prévue dans le Cadre intégré, on
réserve une partie à des discussions sur la politique commerciale, ce qui permettrait de mieux faire
connaître les Accords de l'OMC.  On aurait pu penser que, au cours de ces trente dernières années, lespays ayant les revenus par habitant les plus faibles au début de cette période connaîtraient une
croissance plus rapide que les autres pays, et que l'on irait vers une convergence des revenus par
habitant.  Cela ne s'était malheureusement vérifié que dans un sous-groupe de pays, les pays les plus
pauvres de l'OCDE et les nouveaux pays industrialisés de l'Asie du Sud, qui s'étaient développés plus
vite que les pays riches de l'OCDE.  Le contraire s'était produit dans les pays les plus pauvres dumonde et le fossé s'était creusé.  Ces deux groupes de pays présentaient des caractéristiques
différentes.  L'une des différences tenait au degré d'ouverture de leurs systèmes.  On observait aussi
un manque d'homogénéité pour d'autres éléments mineurs, à savoir la solidité du système éducatif et
la disponibilité des ressources humaines.  Toutefois, les ressources humaines présentaient moins de
poids statistique, contrairement à l'ouverture du système commercial.  Les pays les plus pauvres del'OCDE et les nouveaux pays industrialisés de l'Asie du Sud avaient fortement libéralisé leurs
échanges en réduisant les droits de douane et les mesures non tarifaires.  Il existait une abondante
documentation sur ce sujet, dont la page d'accueil de la Banque mondiale sur Internet.  Les statistiques
et l'expérience montraient que le faible taux de croissance et les faibles revenus par habitant ne
s'expliquaient pas tant par la structure du pays que par sa politique.  Or, même s'il était difficile de
changer de politique, c'était possible.
18. L'intervenante a ensuite indiqué que certains services de la SFI, comme le Service conseil
pour l'investissement étranger (FIAS), ne s'occupaient pas exclusivement du secteur privé.  Elle
comptait leur transmettre la suggestion de la délégation d'Haïti, pays auquel ils devraient pouvoir
prêter assistance.  Le représentant de la Suisse avait raison de souligner la différence de sens entre
cadre et programme.  Lorsque la Banque mondiale faisait expressément référence au Cadre intégré,
elle employait l'expression Cadre intégré.  Concernant les réunions de groupes consultatifs ou lestables rondes, elle a indiqué que, selon le paragraphe 5 e)
 du Cadre intégré, et dans la mesure du
possible, les tables rondes seraient incluses dans les réunions des groupes consultatifs de la Banque
mondiale et dans les tables rondes du PNUD.2  Lorsque cela serait impossible, les donateurs devraient
être consultés par d'autres moyens.  D'autres organismes multilatéraux pourraient être invités à des
réunions avec des donateurs à l'initiative du pays moins avancé (PMA).
19. Le représentant de l'Égypte a déclaré que, depuis la précédente réunion du Sous-Comité, sa
délégation avait informé l'OMC, la CNUCED et le CCI de l'offre faite par l'Égypte de développer
davantage l'accès aux marchés et les débouchés commerciaux pour les PMA.  Cette offre avait été
annoncée pendant la Réunion de haut niveau d'oc tobre 1997.  Les détails en avaient été communiqués
                                                     
2 WT/LDC/HL/1/Rev.1.WT/COMTD/LDC/M/13
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dans le document WT/COMTD/47 et étaient mentionné s au paragraphe 11 de la note du Secrétariat
WT/COMTD/LDC/W/11 qui serait examinée au titre du point C de l'ordre du jour.  Les listes de tous
les produits qui bénéficieraient d'une réduction des droits ou d'un accès en franchise aux termes de
l'offre égyptienne avaient aussi été notifiées;  ces listes, une fois traduites de l'arabe par la CNUCED,
seraient immédiatement transmises à tous les Membres.
20. Le représentant d'Haïti a signalé que, lorsque des pays offraient d'accroître l'accès aux
marchés pour les produits originaires des PMA, on se plaignait souvent que les PMA ne profitent pas
des possibilités offertes.  La réponse de Mme Bartoli était valable dans le cas des pays en
développement.  Ces derniers pouvaient tirer profit des échanges commerciaux pour poursuivre leur
développement.  Mais il en allait tout autrement des PMA.  On mettait trop l'accent sur l'accès aux
marchés pour les produits des PMA alors que ces derniers ne possédaient pas l'infrastructure, les
réseaux d'électricité et de télécommunications, les ressources humaines, les ports, etc.,  nécessairespour tirer parti des possibilités offertes en matière d'accès aux marchés.  L'intervenant jugeait essentiel
que son pays renforce sa capacité de production.  Il fallait qu'un pays soit en mesure de vendre et
d'acheter des biens et des services dans le monde pour pouvoir participer aux échanges internationaux.
Tant qu'un pays n'avait pas un minimum à offrir, ni un minimum de ressources pour acheter, il ne
pouvait pas faire partie du système commercial multilatéral.
21. La représentante de la Banque mondiale a dit que, comme le représentant d'Haïti, elle pensait
que le renforcement des infrastructures et des institutions commerciales nationales était important.
Mais la politique commerciale du pays n'était pas non plus à négliger, comme il ressortait des trente
années écoulées.
22. La représentante du Secrétariat de l'OMC a dit que l'existence, du côté de l'offre, de
contraintes qui empêchaient les PMA de profiter immédiatement d'un accroissement de l'accès aux
marchés était une des raisons pour lesquelles on avait institué le Cadre intégré pour l'assistance
technique liée au commerce, lequel était destiné à traiter les contraintes pesant sur l'offre.  Le Cadre
intégré avait pour objet d'aider les PMA à profiter de la croissance induite par les exportations.
23. Le Président a indiqué que le paragraphe 21 du document WT/GC/13 du Conseil général sur
la cohérence, mentionné par le représentant du Bangladesh, faisait directement référence au Cadre
intégré en rappelant que les participants à la Réunion de haut niveau avaient adopté le Cadre intégré
pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des PMA et avaient insisté tout
particulièrement sur le renforcement des capacités humaines et institutionnelles et sur la nécessité de
rendre plus efficace l'assistance technique fournie à cette fin par les institutions internationales.  Il
conviendrait cependant que le débat au sujet de ce document ait lieu dans un autre cadre.
24. Le représentant du Bangladesh a précisé qu'il s'était référé au paragraphe 22 de ce document,
qui traitait de l'accès aux marchés et dans lequel il n'était fait aucune mention explicite des  PMA.  Sa
délégation souhaitait que les PMA soient traités comme un groupe distinct de pays ayant des besoins
particuliers.
25. Le Président a déclaré que la déclaration de Mme Bartoli et la discussion qui s'en était suivie
montraient qu'il était utile d'inviter des représentants des six organisations les plus étroitement liées au
Cadre intégré.  Le Sous-Comité continuerait d'inviter, selon les besoins, des représentants de ces
organisations.  On examinerait la possibilité d'inv iter un représentant de la CNUCED à la prochaine
réunion du Sous-Comité.
26. Le Sous-Comité a pris note des déclarations.WT/COMTD/LDC/M/13
Page 6
C. ACCÈS AUX MARCHÉS
27. Le Président a rappelé que, pour préparer la Réunion de haut niveau de l'année passée, le
Secrétariat avait fait une étude détaillée sur l'accès aux marchés, qui portait essentiellement sur les
droits de douane (document WT/LDC /HL/14 et Add.1).  À sa dernière réunion, le Sous-Comité avait
donc demandé au Secrétariat d'élaborer un document simplifié qui servirait de base à ses débats surles problèmes d'accès aux marchés que connaissaient les PMA.  En réponse à cette demande, un
document intitulé "Accès aux marchés pour les exportations de marchandises et de services des pays
les moins avancés:  Obstacles et contraintes" avait été distribué sous la cote WT/COMTD/LDC/W/11.
Ce nouveau document mettait à jour et complétait le document antérieur en incluant des
renseignements sur les améliorations apportées à l'accès aux marchés et notifiées depuis la Réunion de
haut niveau, y compris des renseignements provenant des réponses des PMA au questionnaire utilisé
dans le processus du Cadre intégré, ainsi qu'une analyse des questions relatives aux services.  Lenouveau document traitait aussi de l'accès aux marchés dans une perspective générale et non pays par
pays, et on y abordait les possibilités d'accès sur les marchés émergents.  Il se terminait par plusieurs
suggestions constructives sur des moyens possibles de lever les difficultés signalées dans le
document, notamment du côté de la demande.  Il était question, entre autres, de la suggestion du
Directeur général selon laquelle les Membres de l'OMC, en préparant la troisième Conférenceministérielle, devraient envisager la possibilité d'inclure comme objectif l'élimination de tous les
obstacles tarifaires visant les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les PMA et d'en faire
une question à mettre en œuvre en priorité dans les futures négociations de l'OMC.  Tout en admettant
que, sans aucun doute, la liste de suggestions était perfectible, le Président a émis le vœu que les
délégations se prononcent sur le document mais aussi sur les points soulevés pour aider leSous-Comité à mieux voir ce qui pourrait lui être utile dans l'avenir.  Il ne sollicitait que des
commentaires préliminaires étant donné que le document avait été distribué tout récemment et que
certaines délégations n'avaient probablement pas eu le temps de l'étudier en profondeur.  La question
serait de nouveau inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Sous-Comité.
28. Le représentant de la Tanzanie a remercié les Membres qui avaient présenté des notifications
concernant  les offres qu'ils avaient annoncées pendant la Réunion de haut niveau pour faciliter l'accès
aux marchés des exportations des PMA.  Le paragraphe 3 du document sur l'accès aux marchés faisait
mention des conditions nécessaires pour que les PMA profitent véritablement des possibilités d'accès
aux marchés.  La quatrième condition était liée à l'importance, pour les PMA, de participer activement
à l'élaboration de la politique commerciale multilatér ale.  Pour l'intervenant, cela résultait plutôt de
l'insuffisance de capacité des PMA.  La faible représentation des PMA à Genève, pour ce qui était du
nombre de missions comme de l'effectif des mission s existantes, montrait bien que les PMA n'avaient
pas les moyens de s'offrir une représentation efficace.  Il était difficile de distinguer les effets de la
cause.  L'intervenant notait le lien, fait dans le document, entre l'accès aux marchés et les contraintes
pesant sur l'offre.  Le mauvais emploi, par certains Membres, des Accords sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce avait des effets négatifs sur l'accès des
PMA aux marchés.  On aurait dû le souligner au paragraphe 3.  On aurait également dû soulignerdavantage d'autres facteurs qui privent les PMA d'une capacité commerciale suffisamment solide:
endettement, transfert de technologie, faiblesse des investissements étrangers directs, etc.  Le
paragraphe 27 signalait que les PMA devaient  opter pour des politiques macro-économiques et
micro-économiques saines et stables.  La plupart des PMA avaient engagé dans ces domaines toutes
les réformes qu'ils pouvaient.  Mais la conjoncture extérieure n'avait pas particulièrement permis à cesréformes de porter des fruits.  Par souci d'équité et d'équilibre, il aurait fallu mettre l'accent non
seulement sur la nécessité de politiques macro-économiques et micro-économiques saines et stables
dans les PMA, mais aussi sur les retombées négatives  de la conjoncture extérieure.  L'instabilité des
cours des produits de base et des taux de change, par exemple, étaient des facteurs extérieurs qui
échappaient au contrôle des PMA mais qui réduisaient leur capacité indépendamment de leursréformes intérieures.WT/COMTD/LDC/M/13
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29. Le représentant de la Turquie a déclaré que, à la quatrième page de la note du Secrétariat sur
l'accès aux marchés, il était dit que les obstacles à cet égard, indiqués par les PMA eux-mêmes, étaient
souvent similaires aux obstacles déclarés au développement des échanges commerciaux et que ce
rapport posait la question de savoir si les PMA connaissaient surtout des problèmes d'accès ou d'offre.
Pour répondre à cette question, le Sous-Comité devrait examiner chaque point en détail.  Ladélégation de l'intervenant pensait toutefois que le nombre de Membres qui prenaient des mesures
nouvelles ou additionnelles préférentielles en matière d'accès aux marchés en faveur des PMA était
une question capitale et qu'une augmentation de ce nombre fournirait au Sous-Comité une base
constructive pour les travaux du Sous-Comité.  Malheureusement, elle croyait comprendre, d'après la
note du Secrétariat, que seul un petit nombre de Membres avait envoyé une notification en ce sens.
Elle espérait que d'autres Membres feraient le nécessaire pour faciliter le travail du Sous-Comité et
pour l'aider à atteindre son objectif principal, qui était de réussir l'intégration des économies des PMAdans le commerce international.
30. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que certains des arguments
qui figuraient dans la note du Secrétariat sur l'accès aux marchés étaient déjà bien connus, tandis que
d'autres étaient nouveaux.  Sa délégation estimait qu'il y avait un problème d'équilibre entre la partie
analytique du document et les conclusions tirées.  De façon générale, les conclusions ne reflétaient pascomplètement les deux aspects, à savoir les problèmes de l'offre et la question de l'accès aux marchés.
Tout en reconnaissant qu'il existait un lien entre les deux, sa délégation jugeait utile de maintenir la
distinction.  Il existait des différences dans les instruments utilisés pour aborder ces thèmes, ce qui
posait la question de savoir comment remédier aux problèmes.  Il y avait aussi des différences entre
les acteurs, ce qui posait la question de savoir qui était chargé de remédier aux problèmes.  En lianttrop les deux aspects, on risquerait d'oublier qu'il y avait des divergences quant à la façon de chercher
les solutions nécessaires, notamment pour ce qui était des acteurs.  La délégation de l'intervenant a
félicité les délégations de l'Égypte et de la Turquie, qui avaient notifié un certain nombre de mesures
prises par leurs gouvernements pour accroître les possibilités commerciales des PMA.  Elle a aussi
noté que les gouvernements du Canada et de la Suisse avaient fait de même, et y a vu le signe que leprogramme allait de l'avant et que des progrès réels avaient été accomplis.  L'intervenant a souligné
que les Communautés européennes étaient ouvertes aux exportations des PMA vu que, en valeur,
99 pour cent de ces dernières y entraient en franchise.  Sa délégation espérait que cet exemple serait
prochainement suivi non seulement par la Suisse, mais aussi par tous les autres Membres importants.
31. Le représentant du Japon a déclaré que les PMA étaient les pays les moins intégrés au
mouvement de mondialisation de l'économie, et qu'ils demeuraient sous la menace d'une
marginalisation.  C'était pourquoi son gouvernement se préoccupait particulièrement des  PMA.  Il aattiré l'attention du Sous-Comité sur le document concernant l'accès aux marchés élaboré pour la
Réunion de haut niveau (WT/LDC/HL/ 14 et Add.1).  Au paragraphe 4 de ce document, le Secrétariat
faisait une analyse des 23 principaux marchés d'exportation des PMA, qui absorbaient environ
95 pour cent des exportations totales des PMA en 1995.  D'après cette analyse, le taux de droit global
pondéré appliqué aux exportations des PMA sur les 23 marchés en question s'établissait, en moyenne,à 10,6 pour cent.  Il était de 1,8 pour cent dans les pays développés et de 14,5 pour cent dans les pays
en développement, soit huit fois plus élevé.  Après cette analyse, il était indiqué au paragraphe 17 que
des mesures non tarifaires existaient non seulement dans les pays développés mais aussi dans les pays
en développement.  L'analyse des ratios de fréquence avait montré que les PMA avaient une
probabilité de 6,2 pour cent de voir leurs exportations soumises à des mesures non tarifaires dans lespays développés, contre une probabilité de 16,5 pour cent dans les pays en développement.
3 Il
convenait aussi de noter le paragraphe 43 c), où il était dit que plusieurs marchés émergents
renforçaient leurs mécanismes antidumping et de sauvegarde pour parer à toute vague déstabilisatrice
des importations en provenance de pays ayant une monnaie dépréciée ou dévaluée.  Autant de points
sur lesquels il faudrait revenir ultérieurement.  La délégation de l'intervenant était d'avis que, au vu de
                                                     
3 WT/LDC/HL/14.WT/COMTD/LDC/M/13
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l'analyse du Secrétariat, les échanges Sud-Sud étaient importants.  Plus concrètement, les produits des
PMA faisant l'objet d'une forte demande dans les pays en développement, il y aurait aussi lieu
d'examiner les problèmes d'accès aux marchés que rencontraient les pays en développement du point
de vue de la promotion des exportations des PMA.  À cet égard, le renforcement des capacités était
important pour que les PMA puissent générer des exportations.  La promotion des investissementsétaient aussi essentielle.
32. Le représentant du Japon a attiré l'attention du Sous-Comité sur la deuxième Conférence
internationale de Tokyo sur le développement de l'Afrique (Ticad II), organisée conjointement la
semaine précédente par les Nations Unies, la Global Coalition for Africa et le gouvernement japonais.
Pendant la Conférence, le gouvernement japonais avait annoncé ce qui suit:  "… le rôle capital joué
par le secteur privé dans le développement de l'Afrique doit être reconnu.  Pour favoriser l'essor du
secteur privé en Afrique, notamment par la promotion des échanges avec l'Asie et des investissementsde l'Asie, le Japon aidera à créer un "Centre africain de services d'information en matière
d'investissements" dans un pays asiatique.  Il soutiendra en outre l'organisation d'un "Forum
commercial Asie-Afrique" au cours de la prochaine année afin de faciliter la recherche de débouchés
commerciaux pour les entreprises asiatiques et africaines.  Il approuve aussi l'idée exprimée par le
secteur privé lors de la préparation de la Ticad II afin que l'on désigne l'an 2000 "Année des petites etmoyennes entreprises en Afrique".  Pour réaliser ces objectifs, le Japon souhaite collaborer
étroitement avec des organismes internationaux et d'autres pays asiatiques, ainsi qu'avec des pays
d'Afrique".
33. Le représentant du Bangladesh a déclaré qu'il pensait, comme son homologue du Japon, que
les PMA étaient les pays les moins intégrés au système commercial multilatéral et qu'ils étaient
exposés à la marginalisation la plus rapide.  Telle était la question-clé abordée au Sous-Comité et dans
d'autres cadres.  Le paragraphe 17 du document du Secrétariat sur l'accès aux marchés, selon lequel
les PMA faisaient face à des obstacles plus importants dans les pays en développement ayant un
revenu plus élevé, nécessitait un examen plus approfondi.  Le moment était venu, pour la
communauté internationale, d'accorder un traitement distinct aux PMA.  Le tableau figurant àl'annexe 1 du document concernant l'accès aux marchés apportait des indications utiles sur la situation
des biens et services exportés par les PMA et sur les obstacles que ces pays rencontraient pour accéder
aux marchés et pour développer leurs échanges.  Le document pourrait aider la communauté
internationale à mieux comprendre la question de l'accès aux marchés et à définir ses stratégies en
matière d'assistance.  Il devrait aussi guider, dans les pays développés et en développement, ceux qui
souhaitaient apporter une assistance technique aux PMA.
34. La représentante du Canada a précisé que ses observations se rapportaient à la fois au
document WT/COMTD/LDC/W/10 sur la mise en œuvre et au document WT/COMTD/LDC/W/11
sur l'accès aux marchés.  Sa délégation encourageait le Secrétariat à travailler à la fois dans la
perspective de l'accès aux marchés et dans celle de l'offre, comme c'était le cas dans le deuxième
document cité.  Elle approuvait les principales conclusions du document sur l'accès aux marchés, qui
méritaient toutes de retenir l'attention:  élimination des restrictions à l'accès aux marchés, y comprisles mesures tarifaires et non tarifaires;  résolution des insuffisances de l'offre et des capacités
nationales, qui empêchaient de mettre à profit les possibilités d'accès aux marchés;  et poursuite
régulière des réformes internes engagées par les PMA.  Son gouvernement avait achevé les
consultations menées au sujet de son projet consistant à accorder un accès préférentiel aux PMA.  Sa
délégation reconnaissait toutefois que l'accès aux marchés n'était pas la seule solution et que, enparticulier dans les PMA, le renforcement des capacités demeurait capital.
35. Le représentant de la Suisse a indiqué que, tout comme les Communautés européennes, sa
délégation pensait que les conclusions ne présentaient pas un bilan équilibré de tous les aspects
abordés dans le document.  D'autres conclusions possi bles pourraient être étudiées lors des prochaines
réunions.WT/COMTD/LDC/M/13
Page 9
36. Le représentant du Soudan a demandé à la délégation de l'Égypte des renseignements sur l'état
de préparation du séminaire proposé en 1997 à l'intention des PMA qui avaient engagé le processus
d'accession à l'OMC.
37. Le représentant de l'Égypte a répondu que l'approbation de l'ensemble du programme par le
Président se faisait attendre car elle avait d'importantes incidences financières.  La question faisait
l'objet de discussions informelles avec les Secrétariats de la CNUCED et de l'OMC, discussions qui
seraient poursuivies.  Sa délégation espérait que le séminaire pourrait se tenir le plus tôt possible.  Ce
séminaire pourrait contribuer aux négociations menées par les PMA pour leur accession.
38. Le représentant de l'Ouganda, qui abondait dans le sens du représentant de la Tanzanie, a
attiré l'attention du Sous-Comité sur le paragraphe 7 du document concernant l'accès aux marchés.  Il
a remercié les Membres qui avaient notifié des offres en matière d'accès aux marchés.  Bien qu'un an
se soit écoulé depuis la Réunion de haut niveau, plusieurs Membres n'avaient pas encore réagi faceaux inquiétudes des PMA.  Sa délégation les exhortait à le faire.  On n'insisterait jamais assez sur le
lien existant entre les problèmes d'accès aux marchés et les contraintes pesant sur l'offre.  Le problème
ne venait pas de l'accès aux marchés, mais des contraintes pesant sur l'offre.  Le pays de l'intervenant
avait des problèmes en matière d'infrastructure physique et de développement des ressources
humaines;  tant que ces problèmes ne seraient pas réglés, les possibilités d'accès aux marchésdemeureraient inexploitées.  Par ailleurs, on ne pouvait parler de l'accès aux marchés, des contraintes
pesant sur l'offre ou du système commercial multilatéral sans faire la relation avec d'autres problèmes
comme l'endettement des PMA.  Au paragraphe 15, on pouvait lire que la progressivité des droits de
douane n'était pas encore un problème majeur pour les PMA.  Mais l'intervenant n'était pas de cet
avis.  Un pays comme l'Ouganda, très tributaire des exportations de café, n'avait d'autre choix qued'exporter du café en grain non raffiné pour échapper à des droits de douane élevés.  Il faudrait donc
se pencher sur ce problème dans l'avenir.
39. Le représentant du Népal a déclaré que les renseignements sur la suite donnée à la Réunion de
haut niveau étaient encourageants pour deux raisons.  Premièrement, ils montraient que la
communauté internationale reconnaissait les besoins particuliers des PMA dans le systèmecommercial global libéralisé émergent.  Deuxièmement, ils révélaient que l'on était conscient de la
nécessité, pour le système, d'intégrer et de soutenir tous les acteurs à l'intérieur du cadre de l'OMC.
Le travail de suivi était essentiel dans ce contexte.  À cet égard, la délégation de l'intervenant avait
constamment soulevé deux questions:  premièrement, l'utilité d'organiser des réunions de suivi dans
chaque pays afin d'aboutir à des résultats concrets pour les PMA et, deuxièmement, la nécessité
d'analyser les retombées concrètes de ces nouvelles offres en matière d'accès aux marchés dans
chaque PMA ainsi que dans l'ensemble des PMA, en tenant compte de leurs exportations les plusimportantes.  Enfin, sa délégation était aussi intéressée par le séminaire sur l'accession qui devrait se
tenir en Égypte.
40. Le représentant de la CNUCED a indiqué que, lorsqu'il avait approuvé le Cadre intégré à sa
16ème session, le Conseil du commerce et du développement avait recommandé au Secrétariat de la
CNUCED de convoquer une réunion sur le Système généralisé de préférences (SGP), le Système
global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC) et de nouvelles initiatives.
Cette réunion aurait pour objet de donner aux représentants des États membres de la CNUCED la
possibilité d'examiner l'évolution de leurs régimes nationaux de préférences, y compris les
dispositions spéciales en faveur des PMA, et de proposer des mesures pour développer les services de
consultation afin d'encourager l'utilisation du SGP et la réalisation d'un suivi des mesures annoncées àla Réunion de haut niveau.  À cette réunion d'expe rts, tenue les 16 et 17 juillet 1998, on avait examiné
le suivi des nouvelles préférences pour les PMA annoncées à la Réunion de haut niveau, les
retombées sur le commerce et le développement de l'évolution récente des régimes de préférences et
des nouvelles initiatives, et les moyens d'accroître l'utilisation des préférences, en particulier par
les PMA, grâce à une coopération technique.  Les résultats de cette réunion spéciale avaient étéWT/COMTD/LDC/M/13
Page 10
communiqués à la Commission du commerce des marchandises et des services et produits de base à
sa troisième session tenue du 28 septembre au 2 octobre 1998.  La Commission avait aussi examiné
les moyens d'accroître l'utilisation des préférences commerciales par les pays en développement,
notamment les PMA, ainsi que des façons d'étendre ces préférences.  Les conclusions et
recommandations adoptées par la Commission soulignaient que le SGP et les autres préférencescommerciales demeuraient de bons outils de développement, en particulier pour les PMA.  La
Commission invitait à prendre des mesures pratiques pour qu'un plus grand nombre de pays puissent
mieux bénéficier du SGP.  Ces mesures pourraient consister à accroître le nombre de produits visés, à
harmoniser et simplifier les règles d'origine, et à améliorer la stabilité, la prévisibilité et la simplicité
des régimes de préférences.
41. Le représentant du Brésil a dit que la note sur l'accès aux marchés rendait compte non
seulement de la complexité liée aux contraintes pesant sur l'offre et aux obstacles à l'accès aux
marchés, mais aussi des difficultés engendrées par la crise financière actuelle, ainsi qu'on l'expliquait
à la Partie VII contenant une analyse intéressante sur les possibilités offertes dans les pays émergents
pour les marchandises exportées par les PMA.  Cette question devrait faire l'objet d'un débat à une
future réunion du Sous-Comité.
42. La représentante du Burundi a dit qu'elle voulait parler des difficultés auxquelles se heurtaient
l'économie et des souffrances endurées par la population de son pays à la suite du blocus imposé deux
ans plus tôt.  Le cas du Burundi était particulier.  Les troubles vécus par son pays n'étaient pas
seulement politiques, mais aussi économiques, et avaient des incidences économiques et sociales.  Un
acte politique ne devait pas condamner indéfiniment une population à la pauvreté.  Si une évolution
s'était produite, il convenait d'en tenir compte pour permettre à la population de respirer.  Le blocus envigueur avait pour effet d'empêcher le Burundi de se développer en général, et de développer ses
échanges.
43. Le représentant de la Tanzanie, répondant à l'intervention du Burundi, a expliqué que, sans
vouloir polémiquer, sa délégation était d'avis que le Sous-Comité n'était pas le lieu approprié pour
aborder cette question.  La question du Burundi était un problème politique et socio-économique trèscomplexe et le Sous-Comité, s'il en débattait, se détournerait de son mandat réel.  Des pays de la
sous-région du sud et de l'est de l'Afrique, dont faisait partie la Tanzanie, avaient pris cette mesure en
dernier ressort, une fois épuisés tous les autres moyens possibles, pour essayer d'amener les
belligérants du Burundi à s'asseoir autour d'une table et à négocier une solution permanente à leurs
problèmes.  Cette mesure atteignait les buts visés en ce sens qu'elle avait contribué à amener les
parties à négocier.  La délégation de l'intervenant espérait que les négociations en cours aboutiraient à
une solution durable.
44. Le Président a dit que le Sous-Comité avait un mandat relativement large mais qu'il n'était pas
le lieu approprié pour discuter de cette question particulière.
45. Selon la délégation du Burundi, il était important de prendre en compte tous les aspects du
commerce.  Si le Burundi n'avait plus accès aux marchés mondiaux, il était légitime de dire ce qui
l'empêchait de développer son économie.  Ce n'était peut-être pas le lieu approprié, mais si le Burundiappartenait aux pays les plus pauvres de la planète, ce n'était pas faute d'efforts pour changer les
choses:  le Burundi faisait le maximum.  Ce n'est pas parce que la sous-région voulait régler les
problèmes politiques du Burundi qu'il fallait pour autant négliger les problèmes économiques du pays.
Si le Sous-Comité débattait de l'accès aux marchés, sa délégation avait le droit de poser la question.  Il
était impossible de faire du commerce si l'on ne pouvait pas quitter le pays;  il ne pouvait y avoir decommerce si aucune marchandise ne pouvait entrer dans le pays.
46. Le Président a dit que les discussions préliminaires sur le document relatif à l'accès aux
marchés montraient que ce document était utile et qu'il pourrait servir de base aux futurs débats duWT/COMTD/LDC/M/13
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Sous-Comité.  Plusieurs points avaient été mis en lumière, dont certains se rapportaient à la demande
et d'autres à l'offre.  Une des questions soulevées dans un certain nombre d'interventions concernait
les offres réelles d'accroissement de l'ouverture des marchés.  Il fallait reconnaître que la satisfaction
avec laquelle le Sous-Comité avait accueilli l'annonce de ces offres constituait une bonne base pour
inviter les délégations qui n'avaient pas encore présenté de telles offres à essayer de faire tout leurpossible pour pouvoir en présenter.
47. Le Sous-Comité a pris note des déclarations et a décidé
 de maintenir la question à l'ordre du
jour de la prochaine réunion.
D. DIFFICULTÉS QUE LES PAYS LES MOINS AVANCÉS RENCONTRENT POUR METTRE EN ŒUVRE
LES ACCORDS DE L 'OMC
48. Le Président a dit qu'à la dernière réunion du Sous-Comité le Secrétariat avait été invité à
élaborer un document qui pourrait l'aider à évaluer les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les
PMA ainsi que l'utilité des remèdes actuels.  C'était l'objet du document WT/COMTD/W/LDC/10.
Pour obtenir des renseignements à ce sujet, le Secrétariat s'était surtout servi des évaluations des
besoins d'assistance technique liée au commerce présentées par 39 PMA en vertu du Cadre intégré.  Il
avait aussi utilisé les réponses des PMA Membres à un questionnaire envoyé en mai 1996 par le
Président du Comité du commerce et du développement sur ce que devraient être les priorités del'OMC en matière d'assistance technique.  En complément, il s'était reporté aux notifications, aux
procès-verbaux des réunions du Comité, aux rapports d'examen des politiques commerciales, à
l'expérience acquise par le Secrétariat au cours des activités de coopération technique menées dans
les PMA, et aux déclarations faites par les Ministres des PMA à la Conférence ministérielle de
mai 1998.
49. Le représentant de la Norvège a indiqué que ses observations avaient surtout trait au
document sur la mise en œuvre mais qu'il voulait aussi faire quelques commentaires à propos du
document sur l'accès aux marchés car les deux questions étaient liées.  Le document sur la mise en
œuvre donnait un bon aperçu des difficultés rencontrées par les PMA pour la mise en œuvre des
Accords de l'OMC.  Sa délégation était consciente que le document ne contenait pas une listeexhaustive des difficultés en question, mais donnait plutôt des précisions et observations
supplémentaires et s'appuyait sur des exemples précis.  Dans le document relatif à l'accès aux marchés
dont le Sous-Comité avait discuté antérieurement, le Secrétariat avait indiqué que la part des PMA
dans le commerce mondial des marchandises s'était encore rétrécie, tombant d'environ 0,8 pour cent
en 1980 à 0,46 pour cent en 1995, et que leur part dans le commerce des services était tombée de 0,26
à 0,12 pour cent entre 1980 et 1996.  Ces chiffres montraient clairement qu'il fallait poursuivre les
efforts pour mieux intégrer les PMA à l'économie mondiale.  Les dispositions relatives au traitementspécial et différencié figurant dans les Accords de l'OMC n'avaient donc pas encore eu les effets
souhaités.  L'accès des PMA aux marchés était déterminé par les obstacles tarifaires et non tarifaires
existant sur les marchés étrangers, ainsi que par les contraintes pesant sur l'offre intérieure et dues à la
politique nationale.  Comme l'indiquait le Secrétariat dans son rapport, ces obstacles étaient liés entre
eux.  L'intégration des PMA à l'économie mondiale ne pourrait se faire qu'une fois levés les deuxtypes d'obstacles.  Il fallait pour cela non seulement mettre en œuvre un cadre commercial multilatéral
favorable aux PMA, mais aussi prévoir des réformes des politiques nationales et mettre en place des
infrastructures appropriées complétées par une assistance technique ciblée, coordonnée et suffisante.
Certains Membres ouvraient déjà largement leur marché aux PMA en vertu de leur régime SGP
actuel, d'autres avaient annoncé récemment une extension des préférences pour les importationsprovenant des PMA.  La délégation de l'intervenant trouvait que ces signes d'amélioration de l'accès
aux marchés étaient encourageants, mais estimait que des efforts supplémentaires étaient nécessaires.
50. Les difficultés relevées dans le document du Secrétariat sur la mise en œuvre couvraient un
large éventail de problèmes, dont certains étaient directement liés à la mise en œuvre des Accords deWT/COMTD/LDC/M/13
Page 12
l'OMC tandis que d'autres étaient d'une nature plus générale, comme la nécessité d'une meilleure
coordination dans les PMA, les difficultés rencontrées pour créer le cadre institutionnel et
administratif national nécessaire, le besoin d'adapter la législation nationale et le manque de
fonctionnaires formés.  Les PMA avaient besoin d'une assistance pour présenter les notifications
requises par l'OMC, pour se doter de systèmes informatiques modernes et pour apporter lesmodifications nécessaires à leur politique.  Vu l'ampleur et la complexité des problèmes recensés,
l'assistance technique fournie par l'intermédiaire de l'OMC n'était pas suffisante.  Il fallait des actions
coordonnées et parfaitement intégrées de la part de l'OMC, des autres organisations internationales,
des donateurs bilatéraux, des ONG et  du secteur privé.  Le rapport montrait que l'établissement du
Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des PMA constituait un pas dans
la bonne direction afin de mieux coordonner et orienter l'assistance technique fournie par les six
organisations participantes, sur la base des besoins réels répertoriés par les PMA eux-mêmesconcernant le développement des échanges.  La délégation de l'intervenant souhaitait connaître
l'évaluation des PMA au sujet de la situation actuelle et leurs recommandations concernant les efforts
et améliorations qui seraient nécessaires à l'avenir.
51. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation attendait avec intérêt de nouveaux
débats sur les documents relatifs à l'accès aux marchés et à la mise en œuvre.  Il a noté que le
document sur la mise en œuvre faisait état de plusieurs difficultés rencontrées par les PMA, et de
l'assistance technique fournie par le Secrétariat en réponse à ces difficultés.  Il était clair que le
Secrétariat s'efforçait de répondre aux besoins des PMA.  Des difficultés avaient été relevées dans
plusieurs domaines dans lesquels de nouveaux programmes d'assistance technique individualisée
étaient en cours d'élaboration, concernant notamme nt l'évaluation en douane et la protection de la
propriété intellectuelle.  La délégation de l'intervenant exhortait les PMA à profiter pleinement de
cette assistance technique.
52. Le représentant du Japon a dit que, de l'avis de sa délégation, l'intégration des PMA au
système commercial international dépendait de l'intérêt que les PMA trouvaient effectivement à
participer à ce système.  La note du Secrétariat constituait une bonne base de discussion sur cettequestion car elle clarifiait les choses et donnait une clé pour traiter la question.  La délégation de
l'intervenant observait que la mise en œuvre des Accords de l'OMC posait aux PMA des difficultés
d'ordre institutionnel et technique et du point de vue des capacités humaines.  Elle souhaitait accroître
l'assistance technique dans certains domaines où les PMA avaient des difficultés particulières, par
exemple pour ce qui était de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce ou de l'évaluation en douane.  Pour que les pays en développement respectent les
périodes de transition, il importait de leur fournir une assistance technique.  L'évaluation en douaneétait mentionnée comme étant un domaine qui posait des difficultés aux PMA.  La délégation de
l'intervenant considérait que c'était un domaine où l'assistance technique avait permis d'améliorer la
mise en œuvre de l'Accord.  Son gouvernement envisageait d'accroître l'assistance technique si des
pays en développement en faisaient la demande.
53. Le représentant du Bangladesh a indiqué que, comme le document concernant l'accès aux
marchés, celui sur la mise en œuvre donnait une image objective des difficultés rencontrées par
les PMA pour mettre en œuvre les Accords de l'OMC.  Le Conseil général examinait actuellement la
question de la mise en œuvre en vue d'apporter des éléments au programme de la Conférence
ministérielle de 1999.  De l'avis des pays en développement, la question de la mise en œuvre était un
des principaux sujets à examiner dans la perspective de la Conférence.  La délégation de l'intervenantrecommandait que le document soit présenté au Conseil général en tant que contribution du
Sous-Comité des PMA aux travaux du Conseil général sur la mise en œuvre.  L'intervenant a souligné
que, pour qu'un programme d'assistance aux PMA soit efficace, il faudrait que la communauté
internationale pense sérieusement à annuler la dette et à accroître l'APD.  L'assistance technique, pour
importante qu'elle soit, n'aurait qu'un effet limité sur le sous-développement.WT/COMTD/LDC/M/13
Page 13
54. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était consciente des
difficultés particulières rencontrées par les PMA, notamment du fait d'un cadre institutionnel
inadéquat qui, à son tour, affectait la capacité d'appliquer des instruments de défense commerciale, de
donner une bonne formation aux fonctionnaires qui s'occupaient des questions de l'OMC, et de mettre
en œuvre ou d'élaborer des lois relatives au commerce.  Il était clair que les PMA auraient besoind'une assistance et d'autres moyens pour remédier à ces problèmes.  L'intervenant a donné aux PMA
l'assurance que les Communautés européennes prendraient pleinement part aux discussions futures et
à la recherche des solutions appropriées.  Sa délégation réfléchissait aux mesures supplémentaires que
l'on pourrait prendre pour soutenir les PMA.  La Partie I du document énumérait les questions à régler
et la Partie II résumait les instruments actuellement employés.  Il serait utile de voir exactement
comment ces instruments fonctionnaient et quel était leur rapport avec les divers points recensés, au
lieu de les inclure côte à côte dans un document.  Toutefois, une telle approche exigeait un travailadditionnel et pourrait être examinée au sein du Sous-Comité.
55. Le représentant de la Tanzanie a déclaré que le document sur la mise en œuvre serait utile lors
des débats informels d'intersession du Conseil général sur les problèmes de mise en œuvre.  Comme
celle du Bangladesh, sa délégation était d'avis que l'annulation de la dette et l'accroissement de l'APD
aideraient les PMA à surmonter leurs difficultés.  À la dernière réunion informelle du Conseil général,sa délégation avait fait une déclaration sur les problèmes de mise en œuvre rencontrés par les PMA.
Parmi les problèmes qu'elle avait mentionnés figurait la question des effets négatifs de la mise en
œuvre des Accords de l'OMC.  Ces aspects négatifs n'étaient pas apparus au cours des négociations
commerciales multilatérales.  Mais, après quatre ans d'expérience, le gouvernement tanzanien avait
constaté que la mise en œuvre des Accords de l'OMC posait certains problèmes aux PMA.  LeSous-Comité devrait se pencher sur la question et essayer de trouver des solutions adéquates.  La note
du Secrétariat montrait les difficultés que rencontraient les PMA eux-mêmes pour mettre en œuvre les
Accords de l'OMC, sans mentionner les autres facteurs qui causaient des problèmes aux PMA mais
sur lesquels les PMA ne pouvaient pas influer.  L'un de ceux-ci était, comme on l'avait déjà signalé, la
mauvaise application de certains Accords de l'OMC, notamment dans les domaines des mesuressanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce.  Certains Membres de l'OMC,
sciemment ou non, avaient pris des mesures profitant de la faible capacité des PMA de comprendre
celles qui les affectaient.
56. Selon le représentant de l'Égypte, la note du Secrétariat était exclusivement centrée sur les
difficultés rencontrées au niveau national, et ne faisait pas cas des difficultés qui pouvaient découler
des dispositions des divers Accords eux-mêmes.  La note laissait donc beaucoup à désirer.  On aurait
aussi pu parler des mesures supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour remédier auxdifficultés rencontrées par les PMA, comme l'avait mentionné le représentant des Communautés
européennes.  Le représentant du Japon avait indiqué que son pays était conscient des besoins de
développement des ressources institutionnelles, techniques et humaines des PMA.  Sa délégation était
d'avis que, pour lever certaines de ces difficultés, il conviendrait de fournir une aide financière et de
réfléchir à la question de la dette.  Le rapport annuel de la CNUCED sur les PMA abordait certaines
des difficultés rencontrées par les PMA dans le domaine du commerce.  L'assistance technique avait
son importance, mais elle ne suffisait pas.  L'assistance évoquée par les représentants des États-Unis et
du Japon dans les domaines de l'évaluation en douane et des ADPIC serait utile.  Toutefois, les crédits
manquaient parfois pour remédier aux difficultés qui  se posaient dans les domaines où une assistance
technique était vraiment indispensable, tandis que l'on disposait de crédits dans des domaines quiavaient de l'importance pour les pays développés, par exemple dans celui des droits de propriété
intellectuelle.
57. Le représentant de l'Égypte a ajouté que sa délégation avait espéré que la note du Secrétariat
traiterait de la charge qui pesait sur les PMA du fait des obligations imposées par l'OMC.  C'était une
question importante qu'il convenait d'étudier pour voir s'il y avait des obligations qui étaientinutilement lourdes pour les PMA et si, dans ce cas, on pourrait les alléger par un traitement spécial etWT/COMTD/LDC/M/13
Page 14
différencié ou si l'OMC pourrait y prêter une plus gr ande attention.  Il avait été indiqué dans plusieurs
comités que certaines prescriptions en matière de notifications, par exemple, étaient assez lourdes
pour les PMA et qu'il y aurait lieu de les assouplir quelque peu.  Une deuxième question sur laquelle
l'intervenant espérait que l'on se pencherait était de savoir si la réponse avait été suffisante ou en
rapport avec les besoins, et quelles mesures supplémentaires on pourrait prendre pour remédier auxdifficultés rencontrées par les PMA, aux niveaux national et international.  Il était à espérer que le
Secrétariat pourrait poursuivre son effort pour traiter ces points supplémentaires.  La délégation de
l'intervenant, avec celles d'autres pays en développement, était en train d'étudier la possibilité
d'organiser une Réunion de haut niveau pour examiner diverses questions liées au commerce et au
développement afin d'aider les pays en développement à se préparer pour les prochaines négociations
et de s'attaquer à leurs problèmes de mise en œuvre.  L'un des éléments les plus importants à examiner
pendant cette Réunion de haut niveau serait la demande spécifique formulée par le représentant duBangladesh, à savoir que l'on traite les PMA comme un groupe distinct ayant des difficultés de nature
particulière et qu'on les reconnaisse comme tels.  La délégation de l'intervenant espérait que, une fois
décidée, la Réunion de haut niveau sur le commerce et le développement traiterait des nécessités et
besoins particuliers des PMA.
58. Le représentant de la Suisse a dit que la conclusion que sa délégation tirait de la note était que
les problèmes des PMA étaient importants et devaient être examinés sérieusement.  Le mieux que l'on
pouvait faire pour le moment était probablement de fournir une assistance technique.  L'assistance
technique déjà fournie était, du moins, quantitativement substantielle.  Il restait à savoir si elle était
efficace.  À cet égard, la délégation de l'intervenant espérait que, sous une forme ou une autre, on
ferait une évaluation de l'assistance technique fournie.  Cette évaluation consisterait à comparer ce quiavait été fait avec ce qui était nécessaire.  La délégation de l'intervenant espérait que, à sa prochaine
réunion, le Comité du commerce et du développement pourrait prendre une décision au sujet d'une
telle évaluation interne de l'assistance technique fournie par l'OMC.
59. Le Président a déclaré que l'avis général semblait être que le document était utile et pourrait
servir de base à de futures discussions.  Malgré tout, le sujet de la mise en oeuvre n'avait pas été
épuisé et resterait inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Sous-Comité pour un examen
plus approfondi.  Entre-temps, il étudierait d'une manière informelle avec le Secrétariat et les
délégations quelle pourrait être la meilleure façon, pour le Sous-Comité, de contribuer aux discussions
du Conseil général.
E. AUTRES QUESTIONS
60. Le Président a annoncé que la prochaine réunion du Sous-Comité était prévue pour
l'après-midi du mercredi 25 novembre 1998.WT/COMTD/LDC/M/13
Page 15
ANNEXE
Déclaration de Mme Gloria Bartoli
Participation de la Banque mondiale au Cadre intégré pour le
développement du commerce des pays les moins avancés
61. La Banque mondiale est fière de participer à l'Initiative intégrée en faveur du développement
du commerce des pays les moins avancés.  Les administrateurs de la Banque ont appuyé le Cadre
intégré approuvé par les Membres de l'OMC à la Réunion de haut niveau et ont encouragé le
personnel de la Banque à prendre une part active au Cadre intégré pour les pays les moins avancés.
62. L'expérience de nombreux pays a montré que le commerce peut être un puissant moteur de
développement.  Le Cadre intégré a donc pour objet de faire en sorte que le commerce soit un moteur
de développement aussi efficace pour les pays les moins avancés.  Dans la pratique, l'évaluation des
besoins est l'instrument qui permet à un pays moins avancé de recenser les obstacles qui l'empêchent
de profiter des possibilités offertes par le systèm e commercial.  Les programmes d'aide pluriannuels
par pays que les donateurs (les six organismes multilatéraux participants, plus des organismes
régionaux et des partenaires bilatéraux en matière de développement) sont en train d'élaborer ont pour
but d'aider chaque pays à surmonter les déficiences recensées dans l'évaluation des besoins.
63. Le personnel de la Banque contribue depuis le départ à la structuration du Cadre intégré, en
insistant sur la nécessité de l'adapter à la stratégie de développement globale du pays (à l'instar, parexemple, de la stratégie d'aide conçue par la Banque en association avec le pays concerné).  Pour la
Réunion de haut niveau sur les pays les moins av ancés, la Banque mondiale a aidé l'OMC à organiser
les réunions thématiques et a participé activement à l'organisation et à la tenue des tables rondes par
pays, qui ont servi de vitrines.  Les missions de résidents de la Banque, souvent réalisées en
coopération avec le personnel d'autres organisations participantes, ont aidé plusieurs gouvernementsdes pays les moins avancés à préparer leur évaluation des besoins.  De plus, la Banque a fourni des
consultants à six pays qui avaient besoin d'une assistance plus étendue.  Nos équipes s'occupent
actuellement de manière active de la mise en œuvre et du développement ultérieur dans plusieurs des
pays les moins avancés.
64. Dans l'évaluation de leurs besoins, les autorités de la plupart des pays ont indiqué que la
faiblesse des infrastructures nationales et le manque de ressources humaines constituaient les
principaux obstacles qui les empêchaient de tirer pleinement parti du commerce comme moteur dedéveloppement.  Les besoins recensés allaient de la formation dans le domaine des technologies de
l'information à l'amélioration de l'administratio n douanière, en passant par l'infrastructure des
transports, les télécommunications et l'approvisionnement en électricité.  D'autres besoins étaient
mentionnés au chapitre de l'analyse et de l'application de la politique commerciale – concernant en
particulier la promotion des exportations, la participation effective aux négociations, la capacité demettre en œuvre les Accords de l'OMC dans des domaines tels que l'accès aux marchés, les obstacles
techniques au commerce, les règles d'origine, les normes de produits, les réglementations sanitaires et
de sécurité, les sauvegardes et les subventions.
65. La Banque mondiale participera pleinement aux prochaines phases du Cadre intégré:
- en aidant les pays les moins avancés à préparer des programmes pluriannuels
d'assistance technique liée au commerce pour les réunions de consultation avec les
donateurs;WT/COMTD/LDC/M/13
Page 16
- en élaborant et en mettant en œuvre des programmes d'assistance qui répondent aux
besoins recensés;
- en établissant un système de surveillance et d'évaluation du Cadre intégré.
66. Pendant cette prochaine phase, les pays organiseront des consultations avec les donateurs
traitant spécifiquement du commerce:  ils seront secondés par les équipes de la Banque mondiale sur
place lorsqu'ils en feront la demande.  Pour chaque pays participant, ces consultations devraient
aboutir à un programme pluriannuel concret d'assistance liée au commerce.  L'un des services que la
Banque peut fournir est le suivant:  ses équipes sur place aideront les gouvernements à définir leurs
priorités parmi les besoins recensés dans leur évaluation, priorités qui devront être compatibles avec
leurs stratégies de développement générales, d'une part et avec les événements extérieurs, d'autre part(prochaine série de négociations de l'OMC, renégociation de la Convention de Lomé, autres accords
commerciaux régionaux ou préférentiels, etc.).  La Banque sait par expérience que de nouvelles
politiques commerciales contribuent au développement économique et à la réduction de la pauvreté
(comme en témoigne déjà sa stratégie d'aide aux pays), et c'est un savoir qui jouera un rôle capital
dans le travail réalisé sur le terrain.
67. Dans ces conditions, l'approche de la Banque mondiale concernant la politique commerciale
en tant qu'instrument de développement est parfaitement complémentaire de l'approche de l'OMC
axée sur les institutions:  par exemple, si, par les crédits et les conseils qu'elle fournit, la Banque peut
aider un pays à adopter une politique libérale en matière de commerce et d'investissement, l'OMC
permet à ce pays d'œuvrer au plan international dans le sens de cette politique.
68. Si l'intégration au système commercial mondial est un facteur essentiel de croissance et de
développement et si une politique d'ouverture en matière de commerce et d'investissement est
nécessaire pour que cette intégration soit effective, une telle politique ne suffit pas.  Il faut aussi
investir dans les infrastructures matérielles, créer des entreprises privées solides, assurer une gestion
macro-économique saine et établir la crédibilité des institutions économiques.  Autant d'impératifs quirelèvent également des compétences traditionnelles de la Banque mondiale.
69. Notre projet de développement des exportations au Bangladesh est un exemple de ce que la
Banque peut faire.  Ce projet a pour but d'améliorer la capacité du gouvernement de formuler et de
gérer la politique commerciale et la capacité du secteur privé d'opérer sur les marchés d'exportation.
Plusieurs volets de ce projet impliquent une coopération avec d'autres organismes multilatéraux et
bilatéraux.  Ce travail met aussi en évidence le côté "positif" de la réforme du commerce - par
exemple, développement des entreprises et capacité de gestion de la politique - qui compense ce quiest souvent perçu comme le côté "négatif", par exemple l'élimination des restrictions quantitatives, la
réduction des droits de douane, etc.
70. Une demande d'aide de la part du gouvernement ougandais a amené la Banque à mettre au
point un processus opérationnel pour élaborer des programmes pluriannuels par pays.  Les
programmes d'investissements sectoriels de la Banque ont servi de modèle.  Ces programmespermettent de faire participer les donateurs à une procédure moins structurée que les réunions des
groupes consultatifs.  L'équipe en place en Ouganda a collaboré avec le Ministère du commerce et de
l'industrie pour mener les activités suivantes:
a) L'évaluation des besoins ainsi que la réponse intégrée ont été présentées aux
donateurs à la réunion tenue avec eux le 14 avril 1998 à Kampala.WT/COMTD/LDC/M/13
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b) À cette occasion, il a été demandé aux donateurs bilatéraux et multilatéraux de
participer à un petit groupe de travail sous la conduite du Ministère du commerce.  Ce
groupe de travail a examiné l'évaluation des besoins et la réponse intégrée, en vue de
leur présentation aux donateurs dont on escomptait le soutien.
c) Toujours sous la direction du Ministère, l'évaluation des besoins a été élaguée pour
tenir compte du soutien probable des donateurs.
d) Un programme pluriannuel pour le pays a été élaboré pour être présenté aux
donateurs à la prochaine réunion du groupe consultatif en décembre.
D'autres organisations participantes ont apporté une contribution parfaitement complémentaire à
l'arrangement conçu par le gouvernement avec l'aide de l'équipe de la Banque en Ouganda.  Le
processus en cours d'élaboration pour l' Ouganda est repris pour d'autres pays.
71. En Éthiopie, en Guinée, à Haïti, au Mali  et au Mozambique, la Banque mondiale aide
également les autorités du pays à préparer des consultations avec les donateurs et des programmes
pluriannuels dans le domaine du commerce.  À Haïti, le représentant de la Banque coopère avec la
SFI pour faire participer le secteur privé au processus du Cadre intégré.
72. Je reviens d'Éthiopie où j'ai participé à de s réunions avec l'administration et les donateurs
pour préparer des consultations avec ces derniers, consultations qui auront lieu en décembre.  J'ai
trouvé au Ministère du commerce une très bonne équipe qui actualise l'évaluation des besoins et
établit, pour l'assistance liée au commerce, un ordre de priorité en conformité avec les nécessités
générales du pays en matière de développement.  Après ces discussions, l'Ethiopie devrait pouvoir
tirer profit des consultations de décembre.  De nouvelles idées sur les formes d'aide aux pays lesmoins avancés se font jour à la suite des discussions sur le programme pluriannuel.  Les programmes
pluriannuels seront aussi une source d'idées et d'initiatives pour le Sous-Comité.
73. Aux réunions annuelles de la Banque et du Fonds, la Banque a organisé un séminaire pour
présenter le Cadre intégré aux Gouverneurs des pays moins avancés d'Afrique et d'autres pays moins
avancés.  Cette présentation a surtout porté sur la place du Cadre intégré dans le travail quotidien de laBanque.  Comme les gouverneurs du FMI et de la Banque mondiale sont surtout des Ministres des
finances, le séminaire a été l'occasion d'amener des ministères autres que ceux du commerce à
examiner la politique commerciale.  L'un des objectifs du Cadre intégré est d'améliorer cette
coordination entre les ministères d'un même pays afin que la politique commerciale soit pleinement
intégrée à la stratégie suivie par le pays pour favoriser le développement et éliminer la pauvreté, au
lieu d'être un élément isolé d'une politique qui vise plus ou moins à suivre les réunions de Genève.  En
amenant les Ministres des finances à participer au dialogue sur le commerce, ce séminaire a contribuéà la réalisation de ces objectifs.
74. La Banque soutient l'unité administrative qui gère la base de données sur le Cadre intégré.  Le
site Web du Programme intégré est désormais accessible avec l'Intranet de la Banque et fait partie des
outils à la disposition du personnel de la Banque.  Il complète le site Web conjoint de la Banque
mondiale et de l'OMC.
75. Si les approches de l'OMC et de la Banque m ondiale sont complémentaires, comme on l'a dit
plus haut, le programme d'action de la Banque en matière de développement est à la fois plus large,
car il porte sur des questions qui vont de l'éducation à l'infrastructure matérielle, et plus ambitieux
dans des domaines plus spécifiques que les obligations des pays en développement au sein de l'OMC.
Dans les pays les moins avancés, notamment, la Banque mondiale peut agir dans tous les domainesqui sont essentiels pour l'utilisation du commerce comme instrument de développement et
d'élimination de la pauvreté.  Le Cadre intégré correspond tout à fait à la façon dont la BanqueWT/COMTD/LDC/M/13
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formule des politiques commerciales pour aider les pays clients dans leurs stratégies de
développement.
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