. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/494
5 mai 2003
(03-2388)
Conseil général
15-16 mai 2003Original:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES À DES ORGANES DE
L'OMC EN VERTU DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA SUR LES
QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Président du Conseil général la
communication ci-après, datée du 22 avril, en demandant que la question soit inscrite à l'ordre du jour
de la réunion du Conseil général prévue pour les 15 et 16 mai.
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Dans le cadre de la décision du 14 novembre 2001 sur les "Questions et les préoccupations
liées à la mise en œuvre" (document WT/MIN(01)/17 du 20 novembre 2001), un certain nombre de
questions liées à la mise en œuvre ont été renvoyées à des organes de l'OMC avec la demande qu'elles
fassent l'objet d'un rapport au Conseil général à une date déterminée.  Les questions ainsi renvoyées
sont les suivantes:
a) GATT de 1994:  paragraphe 1.2 de la décision concernant l'article XIII:2 d), renvoyé
au Comité de l'accès aux marchés;
b) Accord sur les textiles et les vêtements:  paragraphes 4.4 et 4.5, renvoyés au Conseil
du commerce des marchandises;
c) Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994:  paragraphe 7.4
concernant l'article 18.6 de l'Accord, renvoyé au Comité des pratiques antidumping;
d) Accord sur la mise en œuvre de l'ar ticle VII du GATT de 1994:  paragraphe 8.3,
renvoyé au Comité de l'évaluation en douane;
e) Accord sur les subventions et les mesures compensatoires:  paragraphe 10.3, renvoyé
au Comité SMC;  et
f) Questions transversales:  paragraphes 12.1 i) et ii) sur le traitement spécial et
différencié, renvoyés au Comité du commerce et du développement.
En outre, les organes de l'OMC ont reçu pour instruction de poursuivre leurs travaux sur les
questions suivantes:
a) Accord SPS:  paragraphe 3.3 concernant l'équivalence, renvoyé au Comité SPS;WT/GC/W/494
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b) Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994:  paragraphe 7.2
concernant l'article 15 de l'Accord et paragraphe 7.3 concernant l'article 5.8 de
l'Accord,  renvoyés au Comité des pratiques antidumping;
c) Accord sur les règles d'origine:  paragraphe 9.1, renvoyé au Comité des règles
d'origine;
d) Accord sur les subventions et les mesures compensatoires:  paragraphe 10.1, renvoyé
au Comité SMC;  et
e) Accord sur les ADPIC:  paragraphe 11.2 re latif à l'article 66:2 de l'Accord sur les
ADPIC, renvoyé au Conseil des ADPIC.
Par ailleurs, le Directeur général a été chargé de poursuivre ses efforts de coopération avec les
organisations de normalisation sur les questions SPS et les OTC afin que la participation des PMA
devienne prioritaire.
Comme vous le savez, nombre de pays en développement attachent une très grande
importance à une résolution rapide de ces questions.  Il sera utile d'examiner les progrès réalisés en ce
qui concerne les questions de mise en œuvre renvoyées à des organes de l'OMC puisque, dans de
nombreux cas, les délais impartis à ces organes ont expiré.  En conséquence, nous demandons que
cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général de la mi-mai 2003.
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