RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/9
28 janvier 1999
(99-0321)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 13 NOVEMBRE 1998
Président:  M. Mohammed Bentaja (Maroc)
L'ordre du jour suivant, proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/961, a été adopté, avec
l'insertion, à la demande de l'Inde, du point 8 a) au titre des "Autres questions":
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE
L'ÉVALUATION EN DO UANE.........................................................................................2
II. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION
DE L' ACCORD .................................................................................................................... .3
A. N OTIFICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES ......................................................................3
B. N OTIFICATION SELON LAQUELLE LA LÉGISLATION NATIONALE PRÉSENTÉE AU TITRE
 DE L'ACCORD DU TOKYO  ROUND RELATIF À L 'ÉVALUATION EN DOUANE RESTE
VALABLE DANS LE CADRE DE L 'ACCORD DE L 'OMC SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE ..........6
C. N OTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES ........................7
III. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE
L'ÉVALUATION EN DO UANE.........................................................................................7
IV. ASSISTANCE TE CHNIQUE..............................................................................................8
A. R ENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE .................................................8
B. A CTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE VISÉES À L 'ARTICLE  20:3............................................8
V. RAPPORT DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISE S.....................................................................19
VI. QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD S UR L'ÉVALUATION EN DOUANE .........19
VII. FACILITATION DES ÉCH ANGES .................................................................................21
VIII. AUTRES QUESTIONS......................................................................................................24
A. R ENSEIGNEMENTS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE LA POLITIQUE D 'ÉVALUATION
EN DOUANE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ..................................................................24
B. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ........................................................................................25G/VAL/M/9
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I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION
EN DOUANE
1.1 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a informé le Comité que
M. Horacio Vicente, le Président du Comité technique de l'évaluation en douane (ci-après désigné
"Comité technique"), n'avait pu assister à la réunion et lui avait demandé de présenter en son nom lerapport de la 7
ème session du Comité technique.  Cette session avait été tenue du 5 au 8 octobre 1998 à
Bruxelles, et le rapport qui en rendait compte serait distribué en tant que document de l'OMD sous la
cote 42.620.  Il a fait remarquer que cette réunion avait rassemblé de nombreux participants, soit les
délégués et observateurs de 56 pays et de deux organisations internationales.
1.2 Au titre des faits nouveaux de l'intersession, le Comité technique avait été informé que, lors
de ses 91ème et 92ème sessions tenues à Marrakech (Maroc) en juin 1998, le Conseil de l'OMD avait
examiné et adopté les rapports des 5ème et 6ème sessions du Comité technique de l'évaluation en
douane, ainsi que les textes auxquels le Comité technique avait mis la dernière main au cours de ces
sessions, à savoir la modification de la note explicative 4.1 clarifiant la signification du lien visé à
l'article 15:5 de l'Accord et les modifications du commentaire 2.1 relatif au traitement des
marchandises faisant l'objet de subventions ou de primes à l'exportation.  De plus, le Conseil avait élu
M. M. Danet (France) au poste de Secrétaire général de l'OMD, et M. H. Kappler (États-Unis) à celuide Directeur des questions tarifaires et commerciales de cette organisation.  Tous deux entreraient en
fonction le 1
er janvier 1999.  Le Comité technique avait aussi été informé sur la réunion inaugurale du
Groupe de travail de l'intégrité douanière de l'OMD, tenue les 10 et 11 septembre 1998.  Le Groupe de
travail devait dresser un plan d'action relatif à l'intégrité qu'il présenterait à la Commission de
politique générale en décembre 1998.
1.3 En ce qui concerne les travaux futurs, le Comité technique avait examiné le rapport du groupe
de travail qui s'était réuni au cours de la 6ème session.  Ce rapport contenait un certain nombre de
propositions propres à faire en sorte que le Comité technique continue de pouvoir satisfaire aux
besoins des Membres, ainsi que la description de pratiques qui rendraient plus facile de répondre aux
besoins et aux demandes des Membres, lesquels évolueraient lorsqu'ils commenceraient à mettrel'Accord en œuvre.  Le Comité technique avait adopté le rapport du groupe de travail et décidé
d'élaborer, pour la mise en œuvre de ses recommandations, un plan d'action comprenant une liste
d'objectifs et de priorités, répartissant clairement les tâches et prévoyant le contrôle suivi des résultats.
1.4 Pour ce qui est de l'assistance technique, le Comité technique avait été informé que le
Secrétariat de l'OMD avait effectué des missions d'assistance technique au Ghana, aux îles Fidji, à
Malte, au Niger et en Tunisie et avait organisé des activités sous-régionales au Burkina Faso (pour le
Secrétariat de l'UEMOA) et en Inde.  Les membres continuaient à insister sur la nécessité d'unecoopération et d'une coordination soutenues en matière d'assistance technique entre eux-mêmes, le
Secrétariat de l'OMD, le Secrétariat de l'OMC et d'autres organismes internationaux.  Depuis la
7
ème session, les Secrétariats de l'OMD et de l'OMC étudiaient les moyens d'améliorer la coordination
de leurs activités respectives d'assistance technique.
1.5 S'agissant du rapport de situation sur la mise en œuvre, le Comité technique, à sa dernière
session, avait chargé le Secrétariat d'envoyer un questionnaire aux nouveaux Membres afin de
recueillir des renseignements complémentaires sur les travaux préparatoires qu'ils avaient entrepris
pour mettre l'Accord en œuvre.  Donnant suite à cette recommandation, le Secrétariat avait fait
parvenir pendant l'intersession un questionnaire à 126 nouveaux signataires et observateurs.  Trente
pays avaient répondu.  Il ressortait des réponses que certains des nouveaux Membres, qu'il s'agisse depays d'Europe, d'Asie ou d'Amérique du Sud, avaient fait de grands progrès sur la voie de la mise en
œuvre de l'Accord.  Il en ressortait également qu' un plus grand nombre d'autres Membres ne s'étaient
pas sensiblement rapprochés de cet objectif et que certains n'avaient pas encore commencé à élaborer
la législation nécessaire.G/VAL/M/9
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1.6 Pour ce qui était de l'application pratique de  l'Accord, le Comité technique avait continué à
examiner l'utilisation de déclarations de valeur distinctes.  Les Membres tenaient à trouver le juste
milieu entre la facilitation et le contrôle et à ne  pas grever le commerce d'exigences d'information
inutiles.  Ayant noté qu'un certain nombre de Membres avaient mis l'Accord en œuvre de manière
satisfaisante sans avoir recours à des déclarations de valeur distinctes et désireux d'orienter l'activitédes Membres en transition vers la mise en œuvre, le Comité technique avait chargé le Secrétariat
d'effectuer une étude sur les initiatives de facilitation des échanges prises dans le cadre de l'OMC, de
la Convention de Kyoto révisée et du G7.
1.7 Concernant les questions techniques, le Comité technique avait adopté un commentaire relatif
à la déduction du fret dans les cas où il était inclus dans le prix de vente de marchandises évaluées sur
une base f.a.b.  Ce commentaire concluait qu'il y avait lieu de déduire le fret réel et non des montants
théoriques ou estimatifs.  Le Comité technique avait aussi adopté un instrument relatif au traitementdes charges pour garanties.  Il examinait encore certaines autres questions techniques telles que le
rapport entre les alinéas c) et d) de l'article 8:1.  Le Comité technique continuait à étudier cette
question en prenant pour base des cas d'espèce présentés par les administrations des douanes.
Toujours en fonction de cas présentés par les administrations, il avait aussi poursuivi l'examen de la
signification des expressions "relatifs aux marchandises à évaluer" et "en tant que condition de lavente des marchandises à évaluer" de l'article 8:1 c).  En outre, le Comité technique examinerait, dans
le contexte du parachèvement du réexamen de la note explicative 4.1, la nécessité d'un instrument
distinct sur la portée du terme "contrôler" employé dans l'article 15:4.  Enfin, il avait repris l'examen
de l'étude de cas qui était à l'origine du réexamen de la note explicative 4.1.  Cette étude de cas
appelait une réflexion sur la question de l'existence d'un lien entre les parties lorsque l'une d'elles étaitassujettie à des obligations et à des restrictions contractuelles.
1.8 Désireux de promouvoir la coopération et le partage de l'information entre les Membres, le
Comité technique avait souscrit à la proposition faite par le Secrétariat de l'OMD de publier deux
nouveaux documents relatifs à l'administration de l'Accord de l'OMC, soit :  a) un Répertoire des
documents de référence sur l'évaluation en douane  et b) une Liste des points de contact pour
l'échange d'information sur l'évaluation en douane .  La première de ces publications contiendrait des
références sur les lois, réglementations, décisions et pratiques administratives, guides d'exécution,
études, décisions judiciaires et documents de forma tion des Membres;  et l'on pourrait trouver dans la
seconde les noms, titres, adresses, numéros de téléphone et de télécopieur et adresses électroniques
des agents chargés de l'évaluation en douane des administrations des Membres.  Ces deux publications
seraient périodiquement mises à jour à partir des renseignements communiqués par les Membres.
1.9 Le Comité technique était convenu de tenir sa 8
ème session du lundi 29 mars au
jeudi 1er avril 1999.  Le groupe de travail se réunirait auparavant, les jeudi 25 et vendredi
26 mars 1999, pour débattre des travaux futurs du Comité technique.
II. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD
2.1 Le Président a déclaré que ce point de l'ordr e du jour se subdivisait en trois questions qui
seraient examinées séparément.
A. NOTIFICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES
2.2 Le Président a rappelé que l'article 22 de l'Accord disposait que chaque Membre devait
informer le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les
dispositions de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements.  De plus, la Décision sur
la notification et la communication des législations nationales adoptée par le Comité du Tokyo Round
prescrivait à chaque Membre de notifier sa législation au Comité.G/VAL/M/9
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1. Mexique
2.3 Le Président a rappelé que le débat sur les modifications apportées par le Mexique à sa
législation douanière se poursuivait depuis plusieurs années au Comité de l'évaluation en douane de
l'OMC et qu'il occupait déjà le Comité du Tokyo Round.  La législation mexicaine et ses
modifications avaient été distribuées sous les cotes VAL/1/Add.25/Suppl.1, 2 et 3.  Les réponses du
Mexique à la liste de questions avaient été distribuées sous la cote VAL/2/Rev.2/Add.8.  Le Président
croyait comprendre que les consultations se poursuivaient sur cette question au titre de l'article XXII:1
du GATT de 1994 et de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règlements et procédures
régissant le règlement des différends, ainsi qu'au Comité des accords commerciaux régionaux.  Il avait
été convenu à la réunion précédente du Comité de revenir sur cette question à la réunion suivante.
2.4 La représentante de la Suisse a déclaré que sa délégation regrettait que le Mexique n'ait pas
répondu aux questions soulevées dans divers Comités de l'OMC touchant sa législation de l'évaluation
en douane.  La délégation de la Suisse ne souhaitait pas maintenir plus longtemps cette question au
programme du Comité, mais elle ne s'en réservait pas moins le droit d'y revenir ultérieurement au
besoin.
2.5 Le représentant de la Norvège partageait l'avis de la Suisse, et sa délégation se réservait aussi
le droit de revenir sur cette question s'il y avait lieu.
2.6 Le Comité est convenu de conclure l'examen de la législation mexicaine.
2. Islande
2.7 Le Président a noté que la notification de la législation islandaise figurait dans le document
G/VAL/N/1/ISL/1.  À la réunion précédente, les Communautés européennes avaient posé à la
délégation de l'Islande une question concernant les parties liées et la situation des distributeurs
exclusifs.  Il avait été convenu de revenir sur ce sujet à la présente réunion.
2.8 Le représentant de l'Islande a noté que les CE avaient communiqué leur question par écrit au
gouvernement islandais et qu'elle était formulée comme suit:  "L'article 15:4 établit les cas où des
personnes seront réputées être liées.  L'article 15:5 mentionne explicitement le cas des agents,distributeurs ou concessionnaires exclusifs.  Or, l'article 8 de la loi notifiée par l'Islande dispose que
les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le
concessionnaire exclusif de l'autre, seront réputées être liées.  Il semblerait que cette rédaction dépasse
la portée des articles 15:4 et 15:5 de l'Accord sur l'évaluation en douane."
2.9 Il a remercié les Communautés européennes d'avoir posé cette question et d'avoir ainsi attiré
l'attention des autorités islandaises sur ce point.  Celles-ci avaient examiné attentivement le libellé de
ces articles, et l'Islande était d'accord avec les CE pour constater une légère différence entre l'énoncéde l'article 15:5 de l'Accord sur l'évaluation en douane, d'une part, et le texte de l'article 8 de la Loi
douanière de l'Islande, d'autre part.  Il semblait que la rédaction de la disposition islandaise dépassait
la portée de l'article 15:5 de l'Accord.  Cette question faisait l'objet d'un complément d'examen de la
part des autorités islandaises.  Pour aligner le texte de la Loi douanière sur celui de l'Accord, il
faudrait modifier son article 8.  Une telle modification exigeait en Islande la sanction du Parlement.Le Ministère islandais des finances était en train d'établir un projet de loi portant modification de
plusieurs dispositions de la Loi douanière de l'Islande.  Il serait profité de cette occasion pour modifier
la disposition à l'examen.  Les autorités islandaises prévoyaient que ces modifications seraient
adoptées par le Parlement au début de 1999, après quoi elles seraient notifiées sans délai à l'OMC.
2.10 Le Comité est convenu de conclure l'examen de la législation islandaise.G/VAL/M/9
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3. Israël
2.11 Le Président a rappelé que la législation israélienne avait été distribuée sous la cote
G/VAL/N/1/ISR/1.
2.12 Le représentant des Communautés européennes a soulevé deux questions.  La première se
rapportait à l'article 8:1 b) iv) de l'Accord, auquel correspondait l'article 133 a) 2) d) de la loi
israélienne, et concernait l'inclusion dans la valeur en douane de la valeur des travaux d'ingénierie,
d'étude, d'art et de design, etc.  L'Accord sur l'év aluation en douane prévoyait bien l'inclusion de ces
éléments, mais en permettait aussi l'exclusion si les travaux étaient exécutés dans le pays
d'importation.  Or, la loi israélienne semblait prévoir l'inclusion de ces coûts même s'ils se
rapportaient à des travaux exécutés dans le pays d'importation, Israël en l'occurrence.  Ce point
semblait mériter examen, et la délégation des CE aimerait obtenir des éclaircissements sur ce sujet de
la délégation israélienne.  Deuxièmement, le représentant des CE a demandé des éclaircissements surl'article 133 a) 4) de la même loi, qui parlait de l'inclusion dans la valeur en douane de la valeur du
produit "prévu" ( projected ) de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises.  La
rédaction israélienne était conforme au libellé de l'Accord, à l'exception près du terme "prévu".  Or,
l'article 8 de l'Accord stipulait que tout élément qui serait ajouté au prix effectivement payé ou à payer
devait être fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.  Dans ce contexte, leterme "prévu" n'était peut-être pas approprié.
2.13 Le représentant d'Israël a déclaré que sa délégation communiquerait ses réponses aux CE dès
qu'elle aurait reçu les instructions nécessaires.2.14 Le Président a fait observer que toutes autres questions s'adressant à la délégation israélienne
devraient être formulées avant le 17 avril 1999.  Le Comité est convenu de revenir sur cette question à
sa prochaine réunion.
4. Chypre
2.15 Le Président a noté que la législation de Chypre avait été distribuée sous la cote
G/VAL/N/1/CYP/2.
2.16 Le Comité est convenu de conclure l'examen de la législation chypriote.
5. Maroc
2.17 Le Président a appelé l'attention des membres sur la législation marocaine récemment
notifiée, reproduite sous la cote G/VAL/N/1/MAR/1.  Il a fait observer que, cette législation ayant été
distribuée assez tard, certains membres n'avaient peut-être pas eu le temps de l'étudier.  Il a rappelé
que la formulation par le Maroc d'une réserve se rapportant à sa mise en œuvre de l'Accord en vertudu paragraphe 2 de l'Annexe III avait fait l'objet d'une réunion du Comité en juillet.  Celui-ci avait
alors pris une Décision (figurant dans le document G/VAL/M/8) selon laquelle le Maroc présenterait à
chaque réunion formelle du Comité un rapport sur l'état de la mise en œuvre des valeurs minimales
officiellement établies pour les produits énumérés dans le document G/VAL/W/27.
2.18 Le représentant du Maroc a déclaré que, conformément à l'une des modalités de la Décision
de juillet 1998 du Comité, sa délégation souhaitait informer celui-ci qu'elle réaffirmait son
engagement d'appliquer intégralement cette décision pour ce qui est de la liste de produits du
document G/VAL/W/27.  Jusqu'à maintenant, aucun produit n'avait été ajouté à cette liste.  L'article 3
de la Loi douanière de 1998/1999 énonçait de nouvelles règles pour l'évaluation en douane, conformes
à l'Accord sur l'évaluation en douane.  Les prix de référence étaient provisoires et ne seraientappliqués que lorsque la valeur transactionnelle serait inférieure aux valeurs minimales.G/VAL/M/9
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2.19 Le Président a informé le Comité que toutes questions s'adressant à la délégation du Maroc
devraient être formulées avant le 17 avril 1999.  Étant donné le retard de distribution, le Comité est
convenu de reprendre l'examen de cette législation à sa prochaine réunion.
6. Panama
2.20 Le Président a appelé l'attention des membres sur la notification de la législation du Panama,
reproduite dans le document G/VAL/N/1/PAN/1.  Il  a remercié le Panama d'avoir aussi communiqué
ses réponses à la liste de questions figu rant dans le docume nt G/VAL/N/2/PAN/1.
2.21 La représentante de l'Inde a demandé que ces documents soient traduits en anglais.  Elle a
ajouté que deux Décisions étaient mentionnées à la première page du document G/VAL/N/1/PAN/1,
aux points 4 et 5.  La première attribuait au Ministère des finances et du Trésor la tâche d'exécuter un
programme de modernisation et de décentralisation afin de réorganiser et de simplifier le régimedouanier.  La seconde portait sur la modernisation et la décentralisation administrative aux fins de
simplification du régime douanier.  Elle a demandé s'il y avait une différence entre ces deux Décisions
et pourquoi deux Décisions distinctes étaient nécessaires sur cette question.
2.22 Le représentant du Panama a déclaré qu'il transmettrait la question de l'Inde à sa capitale afin
d'obtenir une réponse dès que possible.
2.23 Le Président a fait observer que toutes autres questions s'adressant à la délégation du Panama
devraient être formulées avant le 17 avril 1999.  Le Comité est convenu de revenir sur ce point à sa
prochaine réunion.
7. Autres questions relatives aux législations nationales
2.24 Le représentant de la Pologne a informé le Comité que celle-ci avait adressé au Secrétariat
une notification de sa législation nationale, y compris de sa réglementation de la valeur en douane, qui
était fondée sur le texte de l'Accord sur l'évaluation en douane.
2.25 Le représentant du Brésil a informé le Comité que sa délégation avait annoncé, lors de la
réunion du 8 mai 1998, l'adoption du Décret n° 2498, qui énonçait les règles générales de l'évaluation
en douane au Brésil.  Sa délégation avait aussi annoncé à ce moment l'adoption de quatre autres textes
qui, avec le décret, constituaient un nouveau cadre législatif pour l'évaluation en douane.  Ces autres
textes étaient l'Arrêté ministériel n° 28/98 du 16 février 1998 et les Instructions normatives n° 16,
17 et 18 de l'Administration fiscale fédérale, aussi en date du 16 février 1998.  Cette législation avait
été communiquée à la Division de l'accès aux marchés en langue portugaise.  Sa délégation avait aussi
annoncé que ces textes seraient bientôt traduits en l'une des langues officielles de l'OMC.  Le
représentant du Brésil a informé le Comité que sa délégation avait récemment reçu les traductions deces textes et qu'elle les communiquerait au Secrétariat au début de la semaine prochaine.
2.26 Le représentant du Maroc a informé le Comité que sa délégation communiquait ce jour même
ses réponses à la liste de questions.2.27 Le Comité a pris note des déclarations.
B. NOTIFICATION SELON LAQUELLE LA LÉGISLATION NATIONALE PRÉSENTÉE AU TITRE DE
L'ACCORD DU TOKYO  ROUND RELATIF À L 'ÉVALUATION EN DOUANE RESTE VALABLE DANS
LE CADRE DE L 'ACCORD DE L 'OMC SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE
2.28 Le Président a rappelé que, lors de sa réunion de mai 1995, le Comité avait arrêté la marche à
suivre pour la notification et la distribution des législations nationales des Membres qui étaientG/VAL/M/9
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signataires de l'Accord du Tokyo Round et dont les législations avaient déjà été examinées
(alinéa 34 1) et paragraphe 35 du document G/VAL/M/1).  Il n'y avait pas eu de notifications de cette
nature depuis la dernière réunion.  Le Président a aussi noté qu'il y avait encore deux Membres qui,
ayant notifié leurs législations dans le cadre de l'Accord du Tokyo Round, n'avaient pas précisé la
situation de ces notifications au regard de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Ces deuxMembres étaient le Botswana et le Lesotho.  Il a exhorté les Membres qui n'avaient pas encore notifié
leurs législations et ceux qui n'avaient pas encore communiqué leurs réponses à la liste de questions à
le faire dès que possible.
2.29 Le Comité a pris note de ces renseignements.
C. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES
2.30 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/2/Rev.7, où était
reproduite la liste de tous les Membres qui avaient invoqué les dispositions de l'Accord relatives au
traitement spécial et différencié.  Il s'agissait d'une révision de la version précédente de ce document,
établie pour ajouter le Bénin, le Tchad, le Guyana et Haïti, qui avaient tous notifié leur invocation du
délai d'application de cinq ans prévu à l'article 20:1.  Le Guyana et Haïti avaient aussi invoqué le
bénéfice des autres réserves prévues à l'article 20:2 et aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'Annexe III.  Dansle cas de ces Membres, le délai de cinq ans commençait au jour où l'Accord sur l'OMC était entré en
vigueur pour eux, conformément à l'article 20:1.  On trouvait aussi dans ce document la liste des pays
en développement Membres touchés par la Décision sur le "Maintien en application, au titre de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, de l' invocation des dispositions permettant aux pays en
développement de différer l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 et de faire desréserves au titre dudit accord" (WT/L/38).
2.31 Le Président a ajouté que 53 pays en développement avaient jusqu'à maintenant invoqué les
dispositions spéciales de l'article 20:1 leur permettant de différer l'application de l'Accord pendant une
période n'excédant pas cinq ans.  Pour 29 de ces pays, ce délai expirerait le 1
er janvier 2000.  Il
s'ensuivait que plus de la moitié de la période qu'ils devraient mettre à profit pour effectuer cettetransition était déjà écoulée.  Pour 19 autres, le délai expirerait à la fin de l'an 2000, et pour cinq
autres, il arriverait à son terme à la fin de 2001.  En outre, il y avait 28 Membres qui n'avaient pas
notifié leur législation ni leur décision d'opter pour une telle application différée de l'Accord.  Comme
il avait été rappelé à la dernière réunion, les Membres qui s'étaient prévalus de ce délai devraient le
mettre à profit pour préparer la mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC.  L'article 20:3 prévoyait pour
les pays en développement Membres la possibilité d'obtenir sur demande une assistance technique à
cette fin.  Cette question serait reprise plus tard dans la réunion.
2.32 Le Comité a pris note de ces renseignements.
III. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE
L'ÉVALUATION EN DOUANE
3.1 Le Président a appelé l'attention des membres sur le document G/VAL/W/5/Rev.5, qui
contenait la liste des documents dans lesquels figuraient les renseignements fournis en application de
la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en
douane des marchandises importées et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de
logiciels destinés à des équipements de traitement des données, toutes deux adoptées par le Comité et
reproduites dans le document G/VAL/5.  Ce document était une mise à jour du documentG/VAL/W/5/Rev.4, à la liste duquel on avait ajouté la cote d'un document relatif au Panama.  Plus
précisément, le gouvernement du Panama avait fait  savoir dans le docume nt G/VAL/N/3/PAN/1 qu'il
appliquait les deux Décisions en question depuis le 20 octobre 1997.G/VAL/M/9
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3.2 Le Comité a pris note de ces renseignements.
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE
A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE
4.1 Le Président a noté que ce point de l'ordre du jour était subdivisé en deux alinéas.  Le premier
portait sur les renseignements relatifs à l'assistance technique contenus dans le document
G/VAL/8/Add.4.  Ce document proposait un compléme nt d'information sur les activités d'assistance
technique de l'OMD.  Le second alinéa, portant sur les activités d'assistance techniques visées à
l'article 20:3, avait été ajouté à l'ordre du jour après que le Comité en fut ainsi convenu lors des
réunions d'octobre 1996 et d'avril 1997.
4.2 Le Comité a pris note de ces renseignements.
B. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE VISÉES À L 'ARTICLE  20:3
4.3 Le Président a rappelé que le Comité avait déjà débattu de ce point dans une session
informelle et était convenu qu'il serait fait état de ces débats dans le compte rendu de sa réunion
formelle.  Ces débats informels sont rapportés ci-après.
4.4 Le Président a déclaré que l'objet de la réunion informelle était d'échanger des opinions sur
l'assistance technique et, en particulier, sur ce que devrait être l'orientation future du Comité à cet
égard.  Il a rappelé que le Comité avait décidé de maintenir ce point à son programme formel après
être convenu de jouer un rôle plus actif dans ce domaine.  Une demande de renseignements avait été
distribuée à tous les Membres qui s'étaient prévalus du délai d'application prévu à l'article 20:1, et les
réponses avaient été compilées dans le document G/VAL/W/24.  Depuis la mise en distribution de cedocument, on avait reçu la réponse d'un autre pays – Madagascar –, laquelle avait été distribuée à la
présente réunion.  Le Président a ajouté que le Secrétariat avait dressé un inventaire des activités
d'assistance technique, dont les résultats figuraient dans le document G/VAL/W/25.  Ce document
devait être révisé et communiqué au Groupe de travail de l'inspection avant expédition pour enrichir
ses débats sur l'assistance technique.  Le Président a demandé au Secrétariat de mettre le Comité aucourant de son programme d'assistance technique.
4.5 Le Secrétariat a dit qu'une réunion avait été tenue à la fin d'avril 1998 avec les trois
consultants choisis, afin d'examiner les méthodes à suivre, le mandat du programme et les prochaines
mesures à prendre pour son exécution.  Il avait été convenu à cette réunion que, aux fins de ce
programme, le fait d'avoir communiqué de l'information au Comité de l'évaluation en douane en
réponse à la demande du Président serait considéré comme un signe que les Membres en question
souhaitaient recevoir une assistance technique.  Les Membres qui avaient répondu à cette demanded'information constituaient donc un groupe cible pour la première phase du programme.  À ce groupe
s'ajoutaient les Membres figurant dans la liste du mandat relative à la première phase et tous ceux qui
avaient formulé des demandes expresses.  Une lettre du Directeur général adjoint expliquant le
programme avait été envoyée à 30 pays.  Il y était annoncé qu'un consultant serait envoyé dans le pays
bénéficiaire pour une semaine dans le but d'évaluer avec les fonctionnaires de ce dernier l'étatd'avancement de la mise en œuvre de l'Accord et les besoins précis du pays, et d'arrêter de concert
avec eux un ensemble de mesures d'assistance qui pourrait comprendre l'organisation d'ateliers sur
l'Accord, l'élaboration d'une stratégie de mise en œuvre, l'établissement de projets de loi et tous autres
moyens qui se révéleraient nécessaires pour aider le Membre à faire la transition au système
d'évaluation en douane de l'OMC.  Il était souligné dans cette lettre que l'un des facteurs les plusimportants était l'existence d'une détermination suffisante à tous les niveaux du gouvernement et de
l'administration, outre que des ressources appropriées devraient être prévues pour la transition.  Une
telle détermination pourrait par exemple être démontrée par la création d'une équipe spéciale quiG/VAL/M/9
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réunirait tous les fonctionnaires engagés dans le travail de transition et des représentants de tous les
ministères intéressés, ainsi que par la communication au Secrétariat de l'OMC du nom d'un
interlocuteur national pour l'organisation de la mission.
4.6 On a envoyé aux Membres qui avaient répondu à la demande d'information un autre
questionnaire réservé à l'usage des consultants et propre à leur permettre de mieux comprendre lasituation particulière de chaque pays.  Aux autres pays, il n'avait été envoyé que la lettre.  Sur les
30 destinataires de celle-ci, 19 avaient manifesté de l'intérêt pour le programme.  Des lettres proposant
des dates pour les missions avaient été envoyées aux Membres qui avaient communiqué les noms
d'interlocuteurs nationaux.  Neuf missions avaient été réalisées depuis le début d'août.  En
décembre 1998, dix missions de cette nature seraient accomplies, et trois autres étaient prévues pour
le début de 1999.
4.7 Les missions étaient organisées comme suit.  Le premier jour, on tenait une série de réunions
avec les fonctionnaires et autres représentants du plus haut niveau possible de tous les ministères
participant à la transition, afin d'évaluer la fermeté de l'engagement politique et d'expliquer
exactement ce qu'il faudrait faire.  Certains Membres demandaient un séminaire de deux ou trois jours
sur l'Accord, qui était le cas échéant organisé conjointement avec la mission.  Tout au long de la
semaine, le consultant tenait des réunions avec l'équipe spéciale ou avec les représentants del'administration des douanes pour examiner les aspects pratiques de la mise en œuvre.  Il s'agissait de
donner aux missions un caractère aussi pratique que possible en fonction des exigences de la mise en
œuvre.
4.8 Le Secrétariat enverrait au début de 1999 une autre série de lettres, destinées aux Membres du
groupe cible de la deuxième phase du programme.
4.9 Le représentant des États-Unis s'est félicité que le programme du Secrétariat soit en cours
d'exécution et donne déjà des résultats.  Il a demandé quelques éclaircissements sur les réponses
compilées dans le document G/VAL/W/24, afin que sa délégation puisse mieux comprendre les
besoins exprimés et ainsi y répondre de manière plus satisfaisante.  La délégation des États-Unis
notait que la Bolivie, la Colombie, l'Égypte, le Kenya, les Philippines et la Tunisie avaient déclaré desbesoins liés à l'informatisation, aussi bien de logiciel que de matériel.  Il serait utile que ces pays
précisent s'ils avaient tiré parti du programme SYDONIA de la CNUCED et/ou de l'assistance de la
Banque mondiale pour l'acquisition de matériel lié à l'application du logiciel SYDONIA.  Le
représentant des États-Unis, observant que la Bolivie était en train de modifier son système de
dédouanement, a demandé si elle le faisait en vue d'établir un système de mise en libre pratique avant
la détermination définitive de la valeur en douane, conformément à l'article 13 de l'Accord.  Il a aussi
demandé si une législation était en vigueur à cet égard.  Pour ce qui concerne la Colombie, il était faitmention de la décision du Groupe andin d'appliquer l'Accord.  Il a demandé si la Colombie appliquait
actuellement l'Accord.  De plus, la Colombie avait informé le Comité qu'elle n'avait pas bénéficié de
l'assistance de l'OMD, alors que le document G/VAL/W/25 faisait mention de l'envoi dans ce pays
d'une mission d'experts de l'OMD en avril 1996.  Il a demandé des éclaircissements à ce sujet.
Concernant l'Égypte, il a demandé si elle avait adopté une législation et, dans la négative, si l'OMC oul'OMD pouvaient l'aider à satisfaire les besoins documentaires et juridiques signalés dans sa réponse.
Le Kenya avait exprimé un besoin de formation de formateurs, et la délégation des États-Unis se
demandait si l'OMD assistait ou pouvait assister le Kenya en cette matière.  Enfin, les Philippines
paraissant s'intéresser surtout au contrôle a posteriori , le représentant des États-Unis a demandé si
l'assistance de l'APEC avait été utile dans ce domaine et, dans la négative, en quoi elle ne l'avait pasété.
4.10 Le représentant de la Colombie a noté que la Colombie était l'un des pays bénéficiaires du
programme d'assistance technique du Secrétariat, lequel s'était révélé utile pour elle.  Les efforts, en
Colombie, étaient axés sur la législation relative à l'évaluation en douane et l'étude de cas de figure.  ÀG/VAL/M/9
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propos des questions posées par la délégation des États-Unis, il a confirmé que son gouvernement
appliquait le système d'évaluation de l'OMC, sauf pour certains produits, auxquels des valeurs
minimales étaient appliquées.  Une fois expiré le délai de transition, son gouvernement ferait les
changements nécessaires.  Le représentant de la Colombie a défini trois catégories générales de
besoins d'assistance technique.  La première se rapportait aux connaissances que les pays doiventposséder sur l'Accord et les règles de l'OMC.  L'OMC était en mesure de transmettre ces
connaissances aux administrations des douanes.  La deuxième catégorie de besoins concernait la mise
en place de l'infrastructure matérielle, qui pouvait ne pas relever de l'assistance technique de l'OMC.
Cette catégorie comprenait l'informatisation, par ex emple la mise en œuvre de logiciels spécifiques
aux douanes, mais aussi la modernisation des services des douanes et la fourniture du matériel
nécessaire pour tous les aspects de leur travail.  Les ordinateurs n'étaient qu'un élément de
l'infrastructure matérielle, dont le développement exigeait aussi des programmes d'investissementdans la modernisation des services.  Les organismes internationaux tels que la Banque interaméricaine
de développement, la Banque mondiale et d'autres pourraient contribuer substantiellement à la
modernisation de l'infrastructure matérielle.  La troisième catégorie de besoins était liée aux systèmes
de gestion des douanes.  Les administrations des douanes présentaient quelques caractéristiques
particulières du fait de la nature des services qu'elles devaient fournir.  Il y avait lieu de se demanderdans quelle mesure l'assistance financière était possible à cet égard et si, en fait, elle était nécessaire,
étant donné que les pays développés étaient seuls à posséder certaines technologies dans ce domaine.
Le représentant de la Colombie attachait une grande importance à cet aspect:  l'infrastructure
matérielle dépendait dans les faits des ressources financières disponibles, lesquelles pouvaient être
obtenues à crédit ou prévues au budget, mais la gestion des douanes mettait en jeu des connaissancestechniques tout à fait particulières.  Peut-être les pays qui avaient déjà acquis une certaine expérience
pourraient-ils la transmettre.  Il a conclu en disant que ces trois catégories de besoins – connaissance
du système d'évaluation de l'OMC, infrastructure matérielle et systèmes de gestion des douanes –
devraient être prises en considération dans le contexte de l'assistance technique.  Sa délégation
aimerait savoir dans quelle mesure l'OMC était capable de répondre à chacune de ces catégories debesoins, sous quels rapports elle était en mesure d'aider les pays en développement et, dans les
domaines où elle ne l'était pas, si elle pouvait pr oposer d'autres moyens de trouver l'assistance
technique nécessaire.
4.11 La représentante des Philippines a confirmé que son gouvernement avait bénéficié de
l'assistance de l'APEC, laquelle pourrait cependant n'avoir pas été suffisante.  Son gouvernement avait
demandé au Secrétariat de l'OMC de lui envoyer un consultant sur place pour examiner ses systèmes
de gestion des douanes.  Elle a ajouté que les Philippines avaient participé à l'expérimentation dusystème SYDONIA, qui s'était révélé extrêmement utile pour le dédouanement à la frontière.  Elle a
aussi noté qu'un projet d'assistance de la Banque mondiale avait permis d'acquérir du matériel, mais
elle n'était pas certaine que ce soit à des fins douanières.  Elle demanderait des précisions là-dessus à
son gouvernement.  Un autre besoin d'assistance technique exprimé par les Philippines était celui de
programmes de formation en cours d'emploi, dans le cadre desquels des agents des douanes pourraientêtre envoyés en stage dans certains pays développés pourvus de services des douanes efficaces, pour y
apprendre sur le tas.  Cependant, elle avait conseillé à son gouvernement de chercher plutôt une
assistance bilatérale à cet égard.
4.12 Le représentant de la Bolivie a noté que son pays était en train de convenir avec le Secrétariat
de l'OMC d'une date pour une mission d'assistance technique.  Sa délégation attachait beaucoup
d'importance à cette mission, étant donné qu'elle aurait pour but de renforcer les institutions chargées
de l'évaluation en douane en Bolivie.  Il consulterait son gouvernement à propos des questions posées
par les États-Unis et y répondrait dès que possible.
4.13 La représentante de l'Inde a formulé deux observations générales sur les activités d'assistance
technique.  Premièrement, l'article 20:3 n'excluait aucune forme d'assistance technique.  Par
conséquent, selon sa délégation, il était important que la forme de l'assistance technique soit fonctionG/VAL/M/9
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de programmes axés sur les besoins d'un pays donné.  Deuxièmement, du point de vue de sa
délégation, l'article 20:3 était à considérer dans le contexte de l'équilibre entre les droits et les
obligations prévus dans les Accords issus du Cycle d'Uruguay.  S'il était vrai que la coopération et la
coordination avec d'autres organismes internationaux étaient nécessaires, sa délégation estimait que
l'assistance technique était une question de mise en œuvre qui ressortissait entièrement au Comité del'évaluation en douane et à l'OMC.  Par conséquent, il incombait à l'OMC de régler intégralement les
questions de cet ordre et de pourvoir à toute forme de coopération technique dont un pays en
développement Membre pouvait avoir besoin.
4.14 Le représentant des États-Unis a remercié les délégations de leurs réponses préliminaires.
Touchant les observations formulées par la Colombie et les Philippines sur les systèmes de gestion, il
supposait qu'elles se rapportaient à des questions telles que la mise en libre pratique des marchandises
avant la détermination définitive de la valeur en douane, le contrôle a posteriori , peut-être l'évaluation
des risques dans le contexte de la sélectivité, etc.  Plusieurs pays de l'APEC avaient participé à
l'élaboration de modules expressément destinés à la résolution de problèmes de gestion des douanes.
Il s'informerait auprès de son gouvernement des activités actuelles de l'APEC dans ce domaine et
invitait les autres Membres faisant partie de l'AP EC à communiquer aussi les renseignements dont ils
disposaient.  Si le programme de l'APEC s'adressait manifestement aux membres de cetteorganisation, il croyait comprendre que ces modules avaient été communiqués à l'OMD et, par
l'intermédiaire de celle-ci, étaient à la disposition des non-membres de l'APEC.  Peut-être ce moyen se
révélerait-il utile dans le domaine des systèmes de gestion.  Il était d'accord avec l'Inde pour dire que
l'assistance technique était une question de mise en œuvre qui ressortissait à l'OMC et plus
précisément au Comité de l'évaluation en douane.  C'était la raison pour laquelle sa délégation avaitsuggéré qu'on examine les activités d'assistance technique en cours des pays développés et la manière
dont ils pourraient mieux satisfaire les besoins des pays en développement.  En plus des programmes
de l'APEC, il y avait les programmes bilatéraux des États-Unis et d'autres pays développés.  L'activité
de l'APEC était un exemple de coordination des efforts bilatéraux entre pays développés dans le but
d'éviter les chevauchements et de satisfaire les besoins avec précision.  Il a reconnu que c'était là unprocessus difficile et que chaque pays avait ses propres besoins.  Aussi l'efficience de la répartition
des ressources déjà disponibles était-elle très importante.
4.15 Le représentant du Canada jugeait utile la forme d'assistance technique fournie par l'OMC.  Il
était important de se rendre sur place, d'axer les efforts sur la définition et la satisfaction des besoins
réels des Membres pris individuellement et de faire participer tous les ministères intéressés.  Il a noté
que si le Secrétariat de l'OMC jouissait d'un avantage comparatif sur le plan de la connaissance de
l'Accord et peut-être aussi pour ce qui était d'aider chaque Membre à coordonner ses efforts, ilressortait aussi à l'évidence de l'enquête qu'un bon nombre des besoins exprimés dépassaient les
limites de sa compétence, par exemple les besoins liés à l'infrastructure et à la gestion que la
Colombie avait évoqués.  Il était bien connu que d'autres organismes fournissaient une assistance
technique.  La délégation du Canada estimait qu'il serait utile que le Secrétariat de l'OMC écrive à des
fonctionnaires de hauts niveaux d'organismes te ls que la Banque mondiale, l'OMD et la CNUCED
pour leur communiquer les réponses au questionnaire reproduit dans le document G/VAL/W/24.  Il
pourrait en effet être utile de partager cette information avec d'autres organismes, ainsi que de leur
décrire brièvement les activités d'assistance technique de l'OMC.  Le représentant du Canada a
exprimé l'opinion qu'on devrait adresser cette lettre à des fonctionnaires de haut niveau pour attirer
l'attention sur les besoins repérés et contribuer à une meilleure coordination de tous les efforts, demanière à permettre à chaque organisme de fournir l'assistance technique correspondant le mieux à
son avantage comparatif et à éviter les chevauchements.  Cette initiative pourrait aussi améliorer la
répartition entre les organismes intéressés des activités liées à ce domaine.
4.16 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes se réjouissait de l'échange de vues qui
avait lieu, étant donné que l'OMD était un fournisseur important d'assistance technique non seulement
en matière d'évaluation, mais aussi relativement à toutes les fonctions douanières, et qu'elle estimaitG/VAL/M/9
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nécessaire d'améliorer la coordination.  L'évaluation en douane était une fonction fondamentale de
toute administration des douanes.  On pouvait dire que, en un sens, lorsque les Membres de l'OMC
devraient mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane, le seul véritable changement qu'ils
auraient à faire serait de modifier les dispositions légales régissant l'évaluation des marchandises.
Cependant, il fallait bien reconnaître que cela ne pourrait suffire, parce que l'évaluation était unefonction fondamentale qui touchait au cœur même de la pratique douanière.  Les changements qui
s'imposeraient dans l'administration des douanes étaient en fait considérables, comme la Colombie
l'avait fait remarquer.  Il fallait d'abord acquérir des connaissances sur l'Accord, besoin qu'il était
relativement facile de satisfaire.  L'OMD, tout comme d'autres organismes et certains Membres,
offrait des cours de formation sur l'Accord, et il existait aussi des livres sur le sujet.  Cependant, ce
n'étaient encore là que des connaissances théoriques;  il fallait aussi acquérir des connaissances
pratiques, et l'OMD essayait de transmettre les unes comme les autres.  La deuxième catégorie debesoins définie par la Colombie avait trait à l'infrastructure.  C'était là un domaine d'intervention
difficile pour l'OMD, parce qu'elle n'était pas un fournisseur d'aide financière, mais un organisme
technique.  Il était admis à l'OMD que l'automatis ation des fonctions douanières facilitait le contrôle
des marchandises.  L'OMD avait des comités qui examinaient les questions d'automatisation et
travaillaient en étroite collaboration avec la C NUCED, la Banque mondiale et d'autres organismes
dans le but de fournir l'infrastructure nécessaire.  En fait, lorsqu'elle avait changé de système
informatique, l'OMD avait fait don de ses vieux appareils à des administrations des douanes pour les
aider à automatiser leurs fonctions.  C'est ainsi que, par exemple, des machines de traitement de texte,
une fois équipées du logiciel SYDONIA, ont pu être affectées au traitement des déclarations en
douane.  Les gouvernements pouvaient faire la même chose.  La troisième catégorie de besoinsdéfinie par la Colombie, qui avait trait à la technologie ou au savoir-faire technique, était
probablement le domaine où l'OMD avait le plus à offrir et auquel elle consacrait le plus de temps.
L'OMD déployait une activité considérable pour résoudre les problèmes d'évaluation et
d'administration des risques, de dédouanement avant l'entrée et autres, notamment en fournissant des
outils de formation et de sensibilisation.  L'assi stance technique de l'OMD en matière d'évaluation
répondait aux trois catégories de besoins recensées par la Colombie.  L'OMD fournissait de
l'information sur les règles, étudiait les manières dont  les pays pourraient mettre l'Accord en œuvre, et
établissait à l'intention des administrations des calendriers et des plans d'action pour régler diverses
questions telles que celles de la législation, du régime douanier, des machines de traitement des
déclarations, etc.  La plupart des pays bénéficiaires de son assistance avaient invoqué la disposition
permettant de différer la mise en œuvre de cinq ans.  Cependant, il pouvait arriver que, au moment où
l'aide était fournie, il ne restait plus par exemple que deux ans, auquel cas l'OMD élaborait unprogramme en fonction du délai de deux ans en espérant que l'administration bénéficiaire
l'exécuterait.  L'observateur de l'OMD a ajouté que l'important était que chacun comprenne mieux ce
que tous les autres faisaient.  Tous les intéressés travaillaient en vue du même objectif, mais une partie
du problème venait du fait que les administrations des douanes et autres services ou ministères
s'adressaient à plusieurs personnes ou organismes pour obtenir de l'assistance.  Le besoin se faisaitsentir d'une meilleure coordination au sein des organismes d'assistance et des administrations des
Membres, ainsi que d'une convergence des demandes d'assistance vers un interlocuteur unique.
4.17 La représentante de l'Australie a déclaré que sa délégation souscrivait à l'idée que l'assistance
technique devrait être fondée sur les besoins définis par les Membres.  L'OMC avait effectivement un
rôle à jouer à cet égard, encore que sa délégation soit d'accord avec la Colombie pour dire que d'autresorganismes étaient mieux à même de satisfaire certaines catégories de besoins.  L'initiative du
Comité de l'évaluation en douane était motivée par le désir de régler la question des mesures qui
restaient à prendre et des moyens permettant de remplir les obligations contractées dans le cadre de
l'Accord.  Dans ce contexte, la délégation de l'Australie appuyait la proposition canadienne d'envoyer
à des destinataires de haut niveau une lettre expliquant l'activité du Comité.  La délégation del'Australie était favorable à une plus grande intégration et à l'exploitation maximale des possibilités de
dialogue.  Après mûre réflexion et compte tenu du programme du Secrétariat, de la convergence des
opinions exprimées touchant la nécessité d'adapter l'assistance technique aux besoins propres des paysG/VAL/M/9
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bénéficiaires et du fait que chacun de ceux-ci se trouvait dans une situation particulière relativement à
la mise en œuvre, à la stratégie et à la planification, la délégation de l'Australie pensait qu'il serait
peut-être utile que le Secrétariat dresse une sorte de liste de contrôle qui permettrait de recenser, par
grand domaine, les priorités quant aux mesures à prendre par les Membres.  Le Secrétariat pourrait à
cette fin collaborer avec les Membres individuellement pour réunir l'information disponible et définirles grandes priorités, toujours dans une optique concrète et pratique.  Conformément à la démarche
suivie jusqu'à maintenant, la participation des Membres à cette entreprise serait facultative.  Un
document de cette nature pourrait se révéler pour les pays en développement un moyen utile de définir
leurs grandes priorités et de faciliter les échanges, au sein de l'OMC, avec le Secrétariat, avec les
donateurs bilatéraux et avec d'autres organismes, de telle manière que l'assistance reçue soit fonction
des besoins et des priorités des bénéficiaires.  Afin d'éviter un excès d'information, la délégation de
l'Australie avait songé à un document de forme schématique, fondé sur une interrogation par oui ounon et qui serait d'utilisation aussi facile que possible.
4.18 La représentante de l'Inde a remercié l'OMD des précisions fournies sur ses activités, en
particulier dans le contexte de la proposition du Canada selon laquelle le Comité avait besoin de
mieux comprendre ce que les autres organismes essayaient de faire.  Touchant la proposition
canadienne selon laquelle le Comité devrait écrire à des organismes internationaux pour leurcommuniquer un document qui était pour l'heure à distribution restreinte, sa délégation aurait besoin
d'y réfléchir en tenant compte des dispositions de l'Accord sur l'OMC relatives à la coordination avec
d'autres organismes.  Il était également utile de réfléchir à la manière dont pourrait être utilisée cette
information sur les activités d'assistance technique d'autres organismes internationaux.  La délégation
de l'Inde se ralliait à la proposition australienne invitant le Secrétariat à dresser une liste de contrôledes catégories de besoins exprimés par les pays en développement Membres dans le cadre des divers
programmes d'assistance technique.  Avant de chercher à obtenir de l'information nouvelle des autres
organismes internationaux, il serait utile que le Comité se demande lesquels de ses besoins ceux-ci
pourraient satisfaire.  S'il était vrai qu'il serait utile de connaître les priorités des Membres touchant le
travail complémentaire, il fallait d'abord comprendre quelle sorte d'assistance technique étaitdemandée et en quoi l'OMC était empêchée de la fournir.
4.19 Le représentant des États-Unis considérait les propositions canadienne et australienne comme
utiles et complémentaires.  En ce qui concerna it l'idée du Canada, le document G/VAL/W/24 était
bien à distribution restreinte, mais ces organismes y avaient déjà accès à titre d'observateurs agréés
par l'OMC.  Selon son interprétation, il s'agissait d'aviser ces organismes de l'existence d'une telle
information, et ce à un niveau politique, de sorte qu'il serait peut-être accordé aux activités entreprises
par l'OMC un peu plus d'attention que ce n'était actuellement le cas.  Touchant le classement desbesoins d'assistance technique proposé par la Colombie, la deuxième catégorie était liée à
l'infrastructure matérielle, et l'OMC avait fait observer avec raison qu'elle n'était pas un organisme
donateur et que, généralement, elle n'était pas en mesure de satisfaire les besoins de ce genre.
Cependant, la Banque mondiale et la Banque interaméricaine de développement étaient, elles, des
organismes donateurs et pouvaient jouer un rôle à cet égard.  Par conséquent, il pourrait se révélerextrêmement utile que ces organismes soient informés à un niveau politique des besoins des
Membres.  Le représentant des États-Unis pensait comme l'Inde que la proposition australienne
pourrait aider à déterminer les formes d'assistance technique nécessaires.  La structure générale de ce
document pourrait être conçue en fonction du classement de la Colombie, de sorte que les besoins
d'assistance technique pourraient se ranger dans l'une ou l'autre des catégories des connaissances, del'infrastructure matérielle et des systèmes de gestion.
4.20 Le représentant de l'Union européenne s'est dit d'avis que le programme de l'OMC était utile
et devrait être maintenu.  Il jugeait la proposition canadienne utile, estimant que l'OMC devrait entrer
expressément en rapport avec d'autres fournisseurs  d'assistance dans ce domaine pour les informer de
son action et de l'orientation qu'il faudrait selon elle imprimer au développement des activitésd'assistance technique.  Un des motifs initiaux de l'entreprise menée au sein du Comité étaitG/VAL/M/9
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d'améliorer la coordination et d'éliminer les chevauchements.  La communication de renseignements
appropriés aux organismes intéressés serait une excellente idée que sa délégation appuierait.  Il a
ajouté que sa délégation admirait le programme de l'APEC et voyait un geste utile dans le fait de
mettre à la disposition de l'OMD, pour l'usage de tous les Membres, les modules élaborés dans le
cadre de ce programme.  Il encourageait tous les Membres à tirer parti de cette ressource.  Il a notéque la Colombie avait défini ses besoins avec précision.  On pourrait s'inspirer de sa liste pour établir
les besoins futurs.  La délégation de l'Union européenne appuyait l'automatisation des administrations
des douanes et le programme SYDONIA de la CNUC ED.  Cependant, il y avait lieu de rappeler que
les pays qui avaient été les premiers à mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane l'avaient
fait sans guère disposer de technologie de l'information, et que l'Accord pouvait et devait être mis en
œuvre même par les Membres dépourvus de la technologie maintenant existante.  À propos de la
dernière proposition, le représentant de l'Union européenne a suggéré de revenir sur ce qui avait étéenvisagé dans le cadre de cette initiative relative à l'assistance technique.  Il semblait essentiel que les
réponses compilées dans le document G/VAL/W/24 soient complétées par les réponses d'autres pays.
Il fallait évaluer l'assistance technique déjà fournie avant de passer à d'autres étapes telles que
l'établissement de nouvelles priorités.  Si le Secrétariat de l'OMC se voyait confier la tâche de dresser
une liste de priorités, sa délégation pourrait avoir certaines idées à ajouter.  Étant donné les échéancesfixées pour la mise en œuvre, il était important d'établir ce qu'il y avait à faire dans le temps qui
restait.
4.21 Le représentant du Canada a apporté des précisions sur la proposition de sa délégation.
L'envoi du document G/VAL/W/24 avec une lettre d'accompagnement aux autres organismes avait
tout simplement pour dire d'attirer leur attention sur les besoins précis d'assistance technique tels qu'ilsétaient définis par les Membres intéressés.  Ces organismes pourraient alors, s'ils le souhaitaient,
prendre cette information en considération dans leur propre planification des formes d'assistance
technique qu'ils fournissent.  L'objectif était que so it fournie l'assistance technique la plus efficace et
la mieux adaptée aux besoins réels des Membres, tels que définis par eux-mêmes, et que soit exploité
l'avantage comparatif de chaque organisme.  La délégation du Canada ne trouvait rien à redire à laproposition indienne d'une évaluation permanente de l'assistance technique et voudrait y participer le
cas échéant.  Elle appuyait la proposition australienne et était d'accord avec les États-Unis que ce
serait là un instrument utile.  Le représentant du Canada a ajouté que le Comité avait reçu un bon
nombre de réponses des Membres et il a invité ceux qui n'avaient pas communiqué les leurs à le faire,
de manière qu'on puisse se former une idée plus précise des besoins qui subsistaient.
4.22 Le représentant de la Colombie a appuyé la proposition canadienne.  C'était une idée
intéressante que de communiquer aux banques de développement les résultats de l'enquête sur
l'assistance technique, mais il serait bon aussi de joindre à cet envoi un document du Comité propre à
les sensibiliser au besoin des pays en développement de moderniser leurs administrations des douanes
et de mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane.  On pourrait proposer à ces banques de
développement d'établir une facilité de crédit qui permettrait d'éviter le morcellement de l'assistance
technique et de fournir celle-ci d'une manière intégrée.  Cela non seulement serait rentable, maisrendrait aussi beaucoup plus efficiente la transition des pays en développement au système
d'évaluation de l'OMC.
4.23 La représentante de la Suisse estimait que les réponses données par les pays en
développement aux demandes d'information devraient permettre un ciblage plus précis de l'assistance
technique et accroître son efficience.  Sa délégation, comme d'autres, notait que des organismes telsque l'OMD, la CNUCED, la Banque mondiale et ai nsi de suite déployaient une activité considérable
d'assistance technique dans le domaine des douanes.  La délégation de la Suisse était favorable à la
proposition canadienne.  Il serait utile que les réponses fournies au Comité soient rendues plus
accessibles aux autres organismes internationaux et diffusées plus largement.  Cela ne ferait
qu'accroître l'efficacité et l'efficience des activités d'assistance technique et remplir de manière plussatisfaisante le besoin de coordination.  La représentante de la Suisse a ajouté que, quelques moisG/VAL/M/9
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auparavant, son pays avait fait une contribution importante à l'OMC pour le financement de
l'assistance technique aux pays en développement et en transition.  Un des domaines expressément
visés était l'évaluation en douane.  En tant que pays donateur, la Suisse s'intéressait spécialement à
l'évaluation que le Secrétariat faisait de la situation après la mission, pour déterminer l'état
d'avancement de la mise en œuvre de l'Accord, les besoins particuliers du pays bénéficiaire, lesproblèmes particuliers qu'il devait résoudre, etc.  La délégation de la Suisse accordait aussi beaucoup
d'importance à l'évaluation des diverses activités d'assistance techniques prises une à une et des
résultats obtenus.  La représentante de la Suisse appuyait la proposition australienne.  L'établissement
d'une liste des problèmes serait un prolongement utile de l'opération entreprise par le Comité.  Une
liste de cette nature devrait permettre de mieux définir les besoins, d'accroître l'efficacité de
l'assistance technique et de mesurer plus exactement ce qui avait été fait et ce qu'il restait à faire.
4.24 Le représentant du Venezuela a appuyé les propositions de la Colombie, des Philippines, des
États-Unis et du Canada.  Son gouvernement avait jusqu'à l'an 2000 pour mettre l'Accord en œuvre,
mais n'avait pas encore répondu au questionnaire du Secrétariat.  La raison en était la restructuration
en cours de l'ensemble du système douanier vénézuélien, qui avait pris plus de temps que prévu.
Cependant, les autorités douanières du Venezuela avaient communiqué à sa délégation un aperçu de
ce qu'allaient être ses besoins concrets en fait d'assistance technique.  La délégation du Venezuelacomptait dans un proche avenir communiquer dans les normes cette liste de besoins.  Elle pouvait
cependant préciser dès maintenant que les principaux points en étaient les suivants:  appui relatif à la
modernisation et à l'utilisation des systèmes d'information;  assistance technique se rapportant aux
mécanismes de contrôle ultérieur des valeurs à des fins de lutte contre la fraude;  et marche à suivre
concernant les transferts et les entreprises qui en font.
4.25 Le représentant du Japon a appuyé la proposition canadienne.  Sa délégation accueillait
favorablement aussi la proposition australienne d'établissement d'une liste de contrôle qui devrait être
d'utilisation facile.
4.26 Le représentant de Hong Kong, Chine considérait l'assistance technique comme très
importante, compte tenu en particulier de l'obligation imminente de mettre l'Accord en œuvre pour les
53 pays en développement Membres qui avaient invoqué l'article 20:1.  Sa délégation était consciente
des problèmes qu'il faudrait résoudre, notamment le manque d'expérience de certains pays en
développement Membres et la brièveté des délais.  Elle appréciait à leur juste valeur les efforts déjà
fournis par de nombreuses instances, notamment le Secrétariat de l'OMC, pour répondre à ces besoins.
Dans ce contexte, elle souscrivait aux propositions du Canada et de l'Australie, ainsi qu'à l'idée qu'il
fallait intensifier les activités complémentaires d'assistance technique et mieux les orienter et les
coordonner.  Enfin, le représentant de Hong Kong, Chine a remercié l'Inde d'avoir rappelé que lespays développés Membres s'étaient engagés à fournir toutes sortes de formes d'assistance technique
aux pays en développement Membres, selon des modalités arrêtées d'un commun accord.  Dans cet
ordre d'idées, sa délégation encourageait les pays développés à informer le Comité de leurs activités à
ce jour et de celles qu'ils prévoyaient dans le domaine de l'assistance technique à l'évaluation en
douane.
4.27 Le représentant de l'Organisation mondiale des douanes a appuyé la proposition de la
Colombie concernant l'établissement d'une facilité de crédit.  Il a noté que l'OMD avait un programme
de réforme et de modernisation des douanes qui dépassait le cadre de la simple évaluation.  Ce
programme global, qui avait pour objet de réformer les douanes, d'en assurer l'intégrité et de les
moderniser de manière à les rendre plus efficientes, était axé sur les pays en développement.  Lesresponsables de ce programme cherchaient des façons d'améliorer la coordination et la concordance
de vues entre eux et d'autres organismes tels que la Banque mondiale et le FMI, parce que ces
organismes étaient susceptibles de fournir une aide financière.  Le représentant de l'OMD trouvait
bonne l'idée que le Comité de l'OMC écrive au Secrétariat de l'OMD;  cette initiative donnerait à
celui-ci l'occasion de rendre un compte détaillé du programme de réforme et de modernisation.  Il aG/VAL/M/9
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ajouté que la réforme et la modernisation des douanes constituaient une tâche de grande envergure et
qu'il faudrait du temps aux pays pour en appliquer certains aspects.  Cependant, une échéance était
fixée à la mise en œuvre de l'Accord, et pour beaucoup de pays cette échéance était la fin de 1999.  La
réforme et la modernisation des douanes devaient peut-être pour l'instant passer à l'arrière-plan, étant
donné que l'objectif le plus immédiat était de fournir aux Membres l'assistance dont ils avaient besoinpour remplir leurs obligations, ce que l'OMD était bien décidée à faire.  Le représentant de l'OMD
s'est dit d'accord avec l'observation de l'UE selon laquelle un bon nombre des moyens d'application de
l'Accord qui étaient aujourd'hui couramment utilisés dans les pays développés ne l'étaient pas lorsque
ces pays l'avaient ratifié au début des années 80.  Il était possible de mettre l'Accord en œuvre et d'en
contrôler l'application de manière tout à fait satisfaisante sans recourir aux audits après dédouanement
et aux systèmes automatisés;  cette méthode exigeait peut-être plus de temps et de personnel, mais elle
n'en restait pas moins efficace.  L'Accord était un document de travail, qu'on pouvait adapter à descirconstances diverses.  Si l'automatisation et la facilitation restaient des objectifs à long terme, le
principal objectif pour l'immédiat était la mise en œuvre de l'Accord.
4.28 Le Secrétariat, expliquant les activités de suivi du programme de l'OMC, a dit que, selon la
méthode d'exécution de ce programme, le consultant devait établir à la fin de chaque mission un
rapport rendant compte du travail accompli pendant la mission, ainsi que des mesures qui devaientêtre prises par les administrations et ministères nationaux une fois celle-ci achevée.  Il envoyait des
exemplaires de ce rapport aux autorités nationales et au Secrétariat de l'OMC.  Ce rapport était conçu
comme un document de travail permettant aux administrations de poursuivre les activités qui y étaient
énumérées après avoir défini celles-ci de concert avec le consultant.  Le programme prévoyait la
possibilité d'une mission de suivi, si demande en était faite, pour récapituler les progrès accomplisdepuis la première mission et établir ce qu'il restait à faire pour assurer la mise en œuvre à l'échéance.
La représentante du Secrétariat a ajouté que la plupart des missions accomplies jusqu'à maintenant
avaient été financées au moyen de fonds spéciaux fournis par certains Membres, en particulier la
Suisse, mais que l'OMC déployait une activité considérable en matière d'assistance technique et que
ce programme n'en constituait qu'une partie.  Toutes les ressources devaient être partagées, de sorteque l'avenir de ces missions dépendait des fonds disponibles.
4.29 Le Président a résumé les débats sur les propositions canadienne et australienne.  Il a
demandé au Secrétariat d'établir un projet de lettre s'inspirant de la proposition canadienne et a invité
les délégations à formuler d'autres suggestions et mises au point sur la proposition australienne.
4.30 La représentante de l'Inde estimait qu'il serait plus prudent de se demander quelle forme de
coordination avec d'autres organismes serait nécessaire avant d'entrer en rapport avec des organismes
internationaux à un niveau politique élevé.  Dans le même ordre d'idées, étant donné que le document
G/VAL/W/24 avait peut-être déjà été distribué à ces organismes, comme les États-Unis l'avaient fait
remarquer, elle demandait qu'on lui explique l'utilité de communiquer de nouveau ce document à un
haut niveau politique aux seules fins d'information.  Concernant la proposition australienne, elle
pensait qu'il serait bon d'établir ce document en fonction du classement des besoins proposé par la
Colombie.  Mais avant d'écrire à d'autres organismes, il fallait premièrement établir, à partir dudocument G/VAL/W/24, quels étaient les besoins particuliers, et voir en deuxième lieu ce que l'OMC
était capable de fournir par ses propres moyens.  C'est ensuite seulement que le Comité pourrait se
demander comment s'adresser à d'autres organismes pour élaborer un programme de concert avec eux.
Étant donné la proximité des échéances de mise en œuvre, elle pensait que ces mesures devraient être
prises assez vite.
4.31 Le représentant du Canada a dit qu'il serait déçu que soit retardé l'envoi de la lettre, qui ne
ferait que communiquer, à des destinataires de haut niveau, les renseignements donnés par les
Membres mêmes qui souhaitaient recevoir une assistance technique.  Il s'agissait de l'envoyer à des
fonctionnaires de haut niveau de manière à ce qu'e lle attire l'attention des autres organismes dont les
membres étaient en train de mettre l'Accord en œuvre et qui avaient les besoins d'assistanceG/VAL/M/9
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déterminés grâce à l'enquête de l'OMC.  Sa délégation était d'accord pour continuer l'évaluation en
cours des formes d'assistance technique nécessaires.  Il ne semblerait pas utile de retarder la
communication des renseignements que les Membres possédaient déjà, alors que cette communication
leur permettrait peut-être d'obtenir l'assistance so uhaitée immédiatement plutôt que de devoir attendre.
La délégation du Canada, par cette proposition, essayait simplement de faciliter l'application de laméthode considérée par tous comme la plus efficace, à savoir l'adaptation de l'assistance aux besoins
réels des Membres pris individuellement.
4.32 Le représentant des États-Unis a noté que l'OMC travaillait en collaboration étroite avec
l'OMD et la CNUCED et que le document G/VAL/W/24 était donc probablement venu en
complément de leurs activités.  Mais il se pouvait que ce document n'ait pas reçu beaucoup d'attention
à la Banque mondiale, étant donné son fonctionnement par groupes régionaux et le fait qu'elle n'était
pas nécessairement pourvue d'un centre de liaison sur la réforme des douanes.  Par conséquent, ilserait extrêmement utile d'appeler l'attention des fonctionnaires de haut niveau sur ce document, de
manière que les décideurs des organismes en question soient au fait des renseignements recueillis par
le Comité.  Il était d'accord qu'il ne restait pas beaucoup de temps d'ici à la fin de la période de
transition pour de nombreux Membres et que le Comité ne pouvait se permettre d'attendre.  Il ne
voyait aucune raison de retarder l'envoi d'un document qui était déjà à la disposition des destinataireséventuels, mais ne recevait peut-être pas l'attention qui lui aurait permis de contribuer à la
coordination entre les organismes intéressés.  Il a ajouté que la mesure proposée par l'Australie serait
un effort d'évaluation intégrale des activités d'assistance technique en cours et de détermination plus
précise des besoins des pays pris individuellement. À plus court terme, l'objectif devrait être d'essayer
de retenir l'attention des organismes intéressés au moyen d'un document qui ne serait pas sujet àcontroverse.
4.33 Le représentant de l'Union européenne estimait que la proposition canadienne s'imposait
comme allant de soi étant donné le temps relativement court dont on disposait.  Il s'agissait d'une
communication, et l'objet de l'opération n'était autre que d'assurer la transparence, d'éviter les
chevauchements et de faire comprendre sans ambiguïté toute l'importance de l'assistance technique.Si l'on voulait faire en sorte que l'Accord soit appliqué, il fallait que tout le monde sache ce que les
autres faisaient;  l'information reçue par un organi sme devait être immédiatement mise à la disposition
de tous les autres intéressés.  Cela devait se faire dans les plus brefs délais parce qu'il était possible
que les autres organismes intéressés – l'OMD, la Banque mondiale, la CNUCED, etc. – puissent
prendre en compte les besoins exprimés dans leurs propres programmes et initiatives.  Le représentant
de l'Union européenne a ajouté qu'une réflexion sur la structure de la proposition australienne
s'imposait.  Il a fait observer que le Comité traitait actuellement de la mise en œuvre de l'Accord surl'évaluation en douane et ne devrait pas dépasser ce cadre pour s'occuper de la modernisation des
douanes, de leur infrastructure, etc.  Ces questions étaient pertinentes, mais l'objet immédiat des
efforts du Comité était la mise en œuvre satisfaisante de l'Accord dans les délais impartis.
4.34 La représentante de l'Inde estimait que l'envoi de cette communication à des fins de
transparence était un objectif plutôt limité.  Elle a souligné que le travail accompli à ce jour, y compris
l'assistance technique fournie dans ce but par les pays développés aux pays en développement, n'était
pas suffisant pour que tous les Membres puissent remplir leurs obligations au titre de l'Accord.  Par
conséquent, si la coordination du travail des organismes se révélait nécessaire, il fallait élaborer un
plan d'action concerté.  La proposition de la Colombie en vue de la mise en place d'un programme de
crédit dans certaines banques de développement était à retenir.  L'idée d'une liste de contrôle desbesoins exprimés par divers pays avait pour objet l'élaboration d'un programme concerté de cette
nature, lequel pourrait ensuite être présenté à un haut niveau politique.  La délégation de l'Inde pensait
que c'était là une manière plus efficace d'aborder la question.  On pouvait aussi mentionner le fait que
l'OMD était le principal interlocuteur dans ce domaine.  S'il était vrai que l'OMC s'occupait de
l'évaluation en douane et des aspects plus généraux de la modernisation de la pratique douanière, ladélégation de l'Inde estimait que les obligations énoncées dans l'Accord étaient celles des Membres.G/VAL/M/9
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Par conséquent, c'est au Comité qu'il revenait de s'occuper de la question de l'évaluation.  Un
programme concerté devrait émerger des travaux du Comité.
4.35 Le représentant des États-Unis a exprimé son accord avec l'UE touchant les objectifs du
Comité.  Cependant, sa délégation donnait un rang plus élevé aux questions d'infrastructure sur sa liste
de priorités.  La mise en œuvre satisfaisante de l'Accord dans les délais fixés nécessitait unrenforcement des capacités des administrations des douanes, et les idées de la Colombie sur
l'infrastructure matérielle et les systèmes de gestion s'inscrivaient toutes dans le cadre du
renforcement des capacités.  Les connaissances théoriques ne suffisaient tout simplement pas.  Le
représentant des États-Unis regrettait que le Comité ne puisse s'entendre sur l'idée de l'envoi d'une
lettre par le Secrétariat, estimant que l'idéal serait d'appeler au plus tôt l'attention de ces autres
organismes sur les efforts du Comité.  Et il ne s'agissait pas seulement de l'OMD, qui était déjà au
courant des activités de l'OMC dans ce domaine, mais aussi d'organismes tels que laBanque mondiale.  Le Comité pourrait donner suite à cette mesure de façon plus globale, dans l'esprit
de la proposition australienne.  Il a ajouté que des activités considérables d'assistance technique
étaient déjà en cours, qu'elles soient bilatérales, régionales ou menées par des organismes
internationaux.  Le problème avait toujours été la coordination.  Le Comité s'employait à cette tâche
depuis 18 mois pour voir dans quelle mesure il pourrait assurer une certaine coordination.  Le Comiténe pouvait affirmer avec certitude que ces autres organismes savaient précisément comment leurs
efforts pouvaient contribuer à la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane.
4.36 Le représentant de la Colombie estimait que le Comité devait faire preuve de plus d'ambition
et d'optimisme et réfléchir aux moyens par lesquels les banques de développement pourraient
participer à la résolution du problème de la mise en œuvre.  Par conséquent, non seulement ilsouscrivait à l'idée d'entrer en rapport avec les banques de développement, mais il pensait aussi que le
Comité devrait se montrer plus ambitieux dans l'établissement du contenu de la lettre en question en
essayant d'obtenir leur participation plutôt que de se contenter de leur communiquer des
renseignements dans l'intérêt de la transparence.
4.37 Le représentant de la Norvège a noté que sa délégation appuyait fermement tous les efforts
dans ce domaine et partageait le point de vue exprimé selon lequel l'article 20:3 était une question de
mise en œuvre et que le temps pressait.  Il se ralliait à la proposition du Président parce qu'il ne voyait
pas en quoi le fait d'appeler l'attention d'autres organismes sur le document G/VAL/W/24 empêchait
de s'employer aussi à la tâche – dont l'Inde avait souligné l'importance – de satisfaire les besoins
particuliers des pays en développement, tâche que l'initiative proposée par l'Australie permettrait de
remplir.
4.38 Selon la représentante de l'Australie, tous les débats sur cette question étaient axés sur
l'application des dispositions de l'article 20:3, qui relevait du mandat du Comité et revêtait un
caractère d'urgence.  Dans ce contexte, sa délégation estimait que le partage de l'information et la
mobilisation du maximum de ressources avaient toujours leur utilité, en particulier s'ils étaient dus à
l'initiative du Comité.
4.39 Le Comité est convenu que le Secrétariat dresserait une liste de contrôle des activités
prioritaires d'assistance technique pour aider les Membres à repérer les lacunes du travail en cours de
mise en œuvre de l'Accord.  Il est en outre convenu  de revenir, lors d'une réunion informelle
ultérieure, sur la proposition canadienne de communication du document G/VAL/W/24 à d'autres
organismes.
4.40 La représentante de l'Inde a demandé si la liste de contrôle serait structurée selon le
classement des besoins proposé par la Colombie, formule qu'elle appuierait.G/VAL/M/9
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4.41 La représentante de l'Australie était d'accord pour reconnaître l'utilité du classement de la
Colombie et ne voyait pas d'objection à ce qu'il soit utilisé dans ce document.  Le principal était que
celui-ci soit pratique et rende compte des priorités des Membres sur la voie de la mise en œuvre.
4.42 La représentante de l'Inde a dit qu'elle n'était pas sûre du sens attribué à l'expression "activités
prioritaires".  Pour elle, il s'agissait de recenser les formes d'assistance technique disponibles et toutes
lacunes dans l'éventail ainsi offert.
4.43 La représentante de l'Australie a déclaré partager l'interprétation de l'Inde et a ajouté qu'il
s'agissait aussi que les Membres recensent les domaines sur lesquels ils souhaitaient que portent les
prochaines activités.
V. RAPPORT DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE AU CONSEIL DU
COMMERCE DES MARCHANDISES
5.1 Le Président a appelé l'attention des membres sur le document G/VAL/W/28, qui contenait le
projet de rapport du Comité de l'évaluation en doua ne au Conseil du commerce des marchandises.  Il a
noté que ce document serait révisé en fonction des débats de la présente réunion.  Il a invité les
membres à formuler leurs observations sur ce document, section par section.
5.2 Le représentant du Mexique a demandé que le paragraphe 5 soit mis à jour.  Le représentant
des États-Unis a demandé que le paragraphe 10 soit mis à jour en fonction de la réunion informelle de
la matinée.  Le représentant de la Colombie estimait utile d'inclure dans le paragraphe 10 l'information
communiquée par le Secrétariat sur son programme d'assistance technique.  Les représentants du
Brésil et de la Pologne  ont demandé que la récente notification de leurs législations respectives soit
prise en compte dans le rapport.
5.3 Le Comité a pris note des déclarations.  Il est convenu  de présenter au Conseil du commerce
des marchandises le texte du projet de rapport révisé en fonction des déclarations, des réponses
communiquées à la liste de questions et des débats de la présente réunion.
VI. QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
6.1 Le Président a appelé l'attention des membres sur le document G/VAL/W/29, rendant compte
du quatrième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur l'évaluation en
douane.  Il les a invités à formuler leurs observations sur ce document, section par section.
6.2 La représentante de l'Inde a fait remarquer que l'Inde n'apparaissait pas dans la section I b) iii)
du document, encore que, si l'on se reportait à la note 1 en bas de page, elle figure de manière
appropriée et correcte dans les sections I b) iv) et I b) v).  Sa délégation demandait que le documentsoit modifié de manière que l'Inde apparaisse aussi dans la liste.
6.3 La représentante de l'Inde a aussi fait remarquer qu'il y avait quatre autres documents du
Comité qui ne rendaient pas correctement compte de la situation de l'Inde, alors que d'autres le
faisaient.  Les quatre documents fautifs étaient les suivants:  G/VAL/W/3, G/VAL/6, G/VAL/W/13 et
G/VAL/W/22.  L'Inde ne figurait pas non plus à la note susmentionnée dans ces documents, et sadélégation saurait gré au Secrétariat de les modifier aussi.
6.4 Le représentant des États-Unis a demandé, soit au Secrétariat soit à l'Inde, des
éclaircissements sur la première observation de l'Inde touchant la section b) iii):  l'Inde avait-elle
vraiment invoqué le paragraphe 2 de l'Annexe III relativement aux valeurs minimales?G/VAL/M/9
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6.5 La représentante de l'Inde a répondu que, quoique sa délégation n'ait pas utilisé cette réserve,
l'Inde estimait qu'il lui restait possible de le faire.
6.6 Le Secrétariat a expliqué que, selon la Décision adoptée par le Comité en mai 1995 touchant
le paragraphe 2 de l'Annexe III, il semblerait qu'une réserve au titre de ce paragraphe doive être
formulée avant la mise en œuvre de l'Accord.  Comme l'Inde appliquait l'Accord depuis 1988 et
n'avait jamais invoqué cette disposition, elle n'avait pas été incluse dans la section b) iii).
6.7 La représentante de l'Inde s'est reportée au document G/VAL/2/Rev.7, en date du
2 novembre 1998, où l'on pouvait lire à la fin de la partie II que "l'invocation des dispositions
permettant de différer l'application de l'Accord et de faire des réserves au titre des dispositions
pertinentes de l'Accord de 1979 sur l'évaluation en douane rest[ait] valable pour les pays en
développement Membres ci-après, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de ladite décision", l'Inde
figurant dans la liste qui suivait ce passage.  C'est ainsi que sa délégation interprétait la situation.
6.8 Le Secrétariat a expliqué le sens de la partie II du document G/VAL/2/Rev.7.  Ce passage
s'appliquait à toutes les réserves, pas seulement à celles qui se rapportaient aux valeurs minimales.  Il
ne fallait pas nécessairement en conclure qu'un pays figurant dans la liste de la partie II avait formulé
toutes les réserves énumérées plus haut dans cette même partie.  Celle-ci ne mettait pas en regard les
pays et les réserves.  Il ne semblait consigné nulle part que l'Inde ait jamais invoqué le paragraphe 2de l'Annexe III.
6.9 Le souvenir de la représentante de l'Inde ne concordait pas avec celui du Secrétariat.  Elle se
rappelait que l'Inde avait fait une réserve au titre de chacun des paragraphes 3, 4 et 5 du Protocole à
l'Accord de 1979 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce.  Elle a cité une partie du paragraphe 3, selon lequel "les pays en développement quiévaluent actuellement les marchandises sur la base de valeurs minimales officiellement établies
pourraient souhaiter faire une réserve qui leur permette de conserver ces valeurs sur une base limitée
et à titre transitoire selon les clauses et conditions agréées par les Parties".  Elle a ajouté que, par la
suite, on avait soumis à l'examen du Conseil général, lors de sa réunion du 31 janvier 1995, un projet
de décision sur le "Maintien en application, au titre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,de l'invocation des dispositions permettant aux pays en développement de différer l'application de
l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 et de faire des réserves au titre dudit accord".  Le
Conseil général avait adopté ce projet à cette même réunion (le texte de la Décision était reproduit
sous la cote WT/L/38).  Elle a noté qu'il était aussi fait référence à cette Décision dans les documents
que le Comité était en train d'examiner.  Elle a ajouté que, du point de vue de sa délégation, la réserve
faite par l'Inde au titre du paragraphe 3 du Protocole restait en vigueur.  En outre, la législation
douanière de l'Inde, notifiée à l'OMC et promulguée en 1988, prévoyait l'application de valeursminimales et avait été examinée par le Comité.
6.10 Le représentant des États-Unis a dit se rappeler, se fondant sur des recherches historiques que
sa délégation avait effectuées dans le contexte de l'invocation de cette disposition par le Maroc, que
l'Inde avait effectivement formulé, au titre de l' Accord du Tokyo Round, une réserve identique et que
les Parties à celui-ci étaient convenues que la durée d'application de cette réserve était limitée etqu'elle était alors expirée, c'est-à-dire que l'Inde avait de fait renoncé à se prévaloir de la disposition
en question.
6.11 La représentante de l'Inde a déclaré que la durée d'application de la réserve de son pays n'était
pas limitée et que l'Inde n'avait jamais renoncé à se prévaloir de la disposition en question.6.12 Le représentant des Communautés européennes voyait dans ce problème une question de fait
à régler par des vérifications.  Sa délégation n'avait pas les documents nécessaires à sa disposition
immédiate.  Selon lui, on pouvait résoudre ce problème en se reportant aux registres de l'OMC.  S'ilG/VAL/M/9
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s'avérait que ce problème dépasse les limites d'une question de fait, il faudrait en reprendre l'examen.
Il a ajouté que cette section du document G/VAL/W/29 était un relevé des réserves actuellement en
vigueur au titre des valeurs minimales.  Les pays ayant mis l'Accord en œuvre une fois expiré un délai
déterminé ne figureraient pas dans cette liste parce qu'ils seraient censés appliquer l'Accord sans avoir
recours à des valeurs minimales, et toutes réserves antérieurement formulées à cet égard ne seraientplus prises en compte.  Il a conclu que le mieux était peut-être que l'Inde fasse les vérifications
nécessaires avec le Secrétariat.  Il semblait bien s'agir purement et simplement d'une question de fait.
6.13 Le représentant du Japon a noté, pour qu'il en soit pris acte, qu'il était d'accord avec le
représentant de l'UE:  il s'agissait là d'une question de fait.  Il a ajouté que l'interprétation de sa
délégation différait quelque peu de celle de la représentante de l'Inde.
6.14 Le Président, compte tenu des débats, a proposé que le compte rendu du quatrième examen
annuel soit adopté ad referendum  en attendant le règlement de la question entre le Secrétariat et les
délégations intéressées.  Le Comité a pris note des déclarations et a adopté  le document
ad referendum , en attendant que la question soit réglée de manière à satisfaire tous les intéressés.  En
outre, le document serait révisé en fonction des débats de la présente réunion.
6.15 La représentante de l'Inde a déclaré que, si elle était toujours disposée à examiner les
questions de fait de concert avec le Secrétariat, elle tenait à ce que le Comité note que l'Inde était
convaincue que sa réserve restait en vigueur.  Elle a rappelé au Secrétariat que, en 1989, lors de
l'examen de la notification indienne, le représentant de l'Inde avait déclaré en termes exprès que, bien
que l'Inde n'eût pas appliqué le système des valeurs minimales au cours des quatre dernières années
- et elle ne l'avait pas appliqué depuis non plus -, sa réserve restait en vigueur et que l'Inde voulait
mettre son système à l'essai avant de renoncer à se prévaloir de cette réserve.
6.16 Le représentant du Brésil a proposé de supprimer la section IX du compte rendu de l'examen
annuel, estimant que la question de la consultation et du règlement des différends ressortissait à
l'Organe de règlement des différends.
6.17 Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'il avait déjà été décidé
d'incorporer une section sur ce sujet dans le nouveau modèle des examens annuels.  Il se demandait
pourquoi le Comité reviendrait sur cette décision.  Cependant, si on le souhaitait, il était possible de
modifier cette section quant au fond.
6.18 Le représentant du Mexique a demandé que l'on apporte une modification de fond à cette
section pour y consigner l'achèvement de l'examen de la législation mexicaine.6.19 Le Comité est convenu de modifier le texte de cette section de l'examen annuel pour y
consigner le fait que les consultations sur la législation mexicaine avaient été suspendues, mais que
les pays intéressés s'étaient réservé le droit de revenir sur la question.
VII. FACILITATION DES ÉCHANGES
7.1 Le Président a noté que, lors de sa réunion des 5 et 8 juillet, le Conseil du commerce des
marchandises avait pris la décision suivante:  "[L]e Président du Conseil du commerce des
marchandises invitera les Présidents des Comités de l'évaluation en douane, des licencesd'importation, des règles d'origine, des mesures sanitaires et phytosanitaires, et des obstacles
techniques au commerce, le Président du Groupe de travail de l'inspection avant expédition et, le cas
échéant, les Présidents des autres organes subsid iaires du Conseil à proposer l'inclusion d'un point
intitulé "facilitation des échanges" dans l'ordre du jour des réunions de ces organes."  Au titre de ce
point de l'ordre du jour, ceux-ci traiteraient des aspects de la facilitation des échanges qu'ilsconsidéraient comme se rapportant aux Accords qui relevaient de leur compétence, l'objectif étantG/VAL/M/9
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d'incorporer les résultats de ces débats dans les discussions informelles que le Conseil aurait au sujet
de la facilitation des échanges en mars 1999.
7.2 Le Président a ajouté que le Conseil du commerce des marchandises avait aussi arrêté le
programme suivant pour les travaux sur la facilitation des échanges:
1) procédures et prescriptions concernant l'importation et l'exportation, y compris les
problèmes de passage en douane et de passage des frontières;  situation générale en ce
qui concerne la Convention de Kyoto et le processus en cours de révision
 - septembre 1998;
2) mouvement matériel des expéditions (transport et transit);  paiements, assurance et
autres conditions financières qui ont une incidence sur le mouvement transfrontières
de marchandises dans le commerce international – décembre 1998;
3) les moyens électroniques et leur importance pour la facilitation du commerce
international;  questions de coopération technique et de développement se rapportant
à la simplification des procédures commerciales;  examen des Accords de l'OMC se
rapportant à la facilitation des échanges ou incluant des dispositions en la
matière - mars 1999;  et
4) évaluation des travaux exploratoires et analytiques effectués pour voir s'il y a lieu
d'établir des règles de l'OMC dans le domaine de la facilitation des
échanges - juin 1999.
Le Président estimait que la tâche du Comité était de voir si l'un ou l'autre des éléments de ce
programme de base se rapportait aux questions examinées par le Comité et que celui-ci devrait
présenter des idées au Conseil du commerce des marchandises d'ici à mars 1999.  Il a invité lesmembres à formuler leurs observations.
7.3 Le représentant des États-Unis a déclaré que l'un des facteurs fondamentaux de la facilitation
des échanges était l'évaluation en douane.  Le secteur privé américain estimait qu'aucune question
relative aux douanes n'avait plus d'importance dans les transactions internationales que l'évaluation
des marchandises importées.  L'une des raisons de ce fait était l'importance de l'uniformité et de laprévisibilité de l'exécution des engagements tarifaires lorsque l'évaluation en douane était pratiquée
conformément aux prescriptions de l'Accord.  Il a ajouté qu'il y avait plusieurs autres aspects de
l'Accord qui se rapportaient à la facilitation des échanges et aux pratiques douanières généralement
considérées comme les meilleures.  On pouvait par exemple citer les dispositions relatives à la
transparence de l'article 12 et celles de l'article 11 prévoyant un droit d'appel concernant toute
détermination de la valeur en douane devant une instance judiciaire.
7.4 En outre, l'article 13 concernait l'un des facteurs les plus importants de la facilitation des
échanges, en particulier pour ce qui était de favoriser la croissance économique dans un monde où la
production et la distribution juste à temps étaient maintenant la règle.  Il en allait ainsi aussi bien pour
les marchandises nécessaires aux consommateurs finals que pour les consommations intermédiaires.
L'article 13 prévoyait la mise en libre pratique des marchandises avant la détermination définitive de
la valeur en douane, formule recommandée dans les lignes directrices de la Chambre de commerceinternationale.  Par conséquent, la délégation des États-Unis pensait qu'il serait logique que, lorsque le
Comité rendrait compte au Conseil du commerce des marchandises de ses débats sur la facilitation des
échanges, il lui fasse, en plus d'un exposé sur la mise en œuvre de l'Accord même, un rapport de
situation sur les éléments de l'Accord liés à la transparence (article 12), au droit d'appel (article 11) et
à la mise en libre pratique anticipée des marchandises importées (article 13).G/VAL/M/9
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7.5 Le représentant des Communautés européennes a déclaré voir lui aussi un lien entre
l'évaluation en douane et la facilitation des échanges.  L'Accord était en soi un outil important de
facilitation, et sa mise en œuvre à l'échelle mondiale serait la contribution la plus importante à la
facilitation des échanges.  Mais il y avait en outre des rapports marqués et directs entre la mise en
œuvre de l'Accord et la reconnaissance du besoin de favoriser la facilitation des échanges.  S'il étaitvrai que, concrètement, l'évaluation se traduisait par un contact étroit avec les pratiques et les
procédures commerciales qui dépassaient le simple aspect douanier du mouvement des marchandises,
il y avait d'autres questions sur lesquelles le travail pouvait progresser, notamment les prescriptions
d'information, les formulaires de déclaration, les liens avec les règles douanières générales et les
données sur les importations.  On pourrait examiner ces questions plus attentivement afin de
contribuer au débat sur les possibilités de favoriser la facilitation des échanges.  Le représentant des
CE supposait qu'il serait donné suite à la présente réunion en mars 1999.  Cependant, il serait utile depouvoir débattre entre-temps de ce point de l'ordre du jour dans une réunion informelle.
7.6 La représentante de l'Inde s'est réservée de prendre position sur toutes les questions soulevées
par les États-Unis et l'Union européenne.  Sa délégation étant peu nombreuse, elle souhaitait qu'il soit
tenu compte des difficultés qui limitaient l'activité des petites délégations relativement à toute réunion
informelle que le Comité pourrait envisager de tenir sur cette question.  Elle a noté que le Comité nese réunirait formellement de nouveau qu'en avril et que la meilleure façon pour lui de rendre compte
de ses activités au Conseil du commerce des marchandises lors de la réunion de mars de celui-ci serait
peut-être de l'informer qu'un débat préliminaire avait eu lieu en novembre, où certaines questions
avaient été abordées.  Elle a rappelé que le mandat du Comité par rapport au Conseil était seulement
de l'informer de l'état d'avancement de ses travaux sur la facilitation des échanges.
7.7 Le représentant du Canada a déclaré que, si sa délégation souscrivait à l'idée que l'on devrait
organiser les choses de manière à assurer l'entière participation des petites délégations, elle estimait
aussi qu'il serait utile, conformément à la proposition de l'UE, de tenir une réunion informelle à un
moment ou l'autre du premier trimestre de 1999, en février peut-être, pour examiner quelques-unes
des questions soulevées par les États-Unis et l'UE.  La délégation du Canada pensait que ces élémentsétaient importants et pourraient être liés à la facilitation des échanges.  Il serait dommage que le
Comité ne puisse, à tout le moins, donner un exposé détaillé de quelques idées préliminaires à la
réunion de mars 1999 du Conseil du commerce des marchandises, laquelle aurait pour objet explicite
les facteurs de facilitation des échanges dans les Accords existants.
7.8 Le représentant du Mexique jugeait très important le rapport entre la facilitation des échanges
et les travaux du Comité, la vocation de celui-ci étant de faire progresser la rationalisation des
instruments, le fonctionnement et l'organisation des questions dans le domaine de l'évaluation en
douane.  Le Comité devait saisir cette occasion de contribuer à l'œuvre de facilitation des échanges.  Il
serait regrettable qu'il n'appuie pas ces efforts.  Le représentant du Mexique pensait lui aussi qu'on
avait déjà relevé quelques questions qui pourraient être reprises dans une réunion informelle.
7.9 Le représentant de Hong Kong, Chine était favorable à la tenue d'une réunion informelle sur
cet important sujet.  Sa délégation trouvait la proposition américaine intéressante:  il serait
effectivement utile de rendre compte au Conseil du commerce des marchandises non seulement de la
mise en œuvre de l'Accord, mais aussi de l'état d'avancement de la mise en œuvre des dispositions se
rapportant à la facilitation des échanges.  Sa délégation examinerait plus tard la question de savoir si
le Comité aurait besoin de tenir une réunion ou s'il suffirait qu'il sanctionne un projet de rapport qui
pourrait être distribué par le Secrétariat.
7.10 La représentante de l'Inde a demandé à quel rapport faisait allusion le représentant de
Hong Kong, Chine et si le Comité aurait la possibilité d'examiner un projet de rapport éventuel du
Secrétariat.G/VAL/M/9
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7.11 Le Président a rappelé que le mandat du Comité dans ce domaine était formulé dans le
document G/C/M/34, qui prévoyait aussi la présentation d'un rapport au Conseil du commerce des
marchandises.  C'est sur cette base que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la présente
réunion.
7.12 Le représentant du Mexique a proposé que le Comité convienne de tenir une réunion
informelle en janvier et une autre en mars sur la facilitation des échanges, afin de répondre à la
demande du Conseil du commerce des marchandises.  On poursuivrait en mars les débats de janvier
de manière à pouvoir établir un rapport pour le Conseil.
7.13 La représentante de l'Inde a rappelé que les membres auraient à partir de maintenant un
programme de travail très chargé.  Elle pouvait cependant se rallier à la suggestion de la tenue d'une
réunion informelle en janvier, à condition que le Secrétariat établisse entre-temps un rapport recensant
les dispositions pertinentes de l'Accord.  La décision relative à une éventuelle réunion complémentairedépendrait de ce document et des débats de la réunion de janvier.
7.14 Le Secrétariat a noté qu'il avait établi deux documents pour les débats du Conseil du
commerce des marchandises sur la facilitation des échanges (G/C/W/80 et G/C/W/115), documents
qui portaient aussi sur les questions d'évaluation en douane.  Cependant, si le Comité voulait un
document adapté plus précisément à ses besoins, le Secrétariat en établirait un autre.
7.15 La représentante de l'Inde a déclaré que, bien que désireuse d'éviter au Secrétariat d'avoir à
refaire un travail déjà fait, elle souhaitait se réserver d'exprimer la position de sa délégation sur la
pertinence des propositions des États-Unis, des CE et de Hong Kong, Chine en fonction de ces
documents, que l'Inde allait examiner.
7.16 Le Comité a pris note des déclarations.  Il est convenu  que le Président poursuivrait les
consultations sur cette question afin d'établir si le Comité lui consacrerait une réunion informelle.
VIII.  AUTRES QUESTIONS
A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE LA POLITIQUE D 'ÉVALUATION EN
DOUANE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
8.1 La représentante de l'Inde a appelé l'attention sur le Règlement n° 2322/97 de la
Commission européenne, en date du 24 novembre 1997, qui établissait des valeurs forfaitaires à
l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes.  L'article premier de
ce texte disposait ce qui suit:  "Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du Règlement
(CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe."  La délégation de
l'Inde a demandé aux CE de préciser si cette disposition était conforme aux faits, si les CE
appliquaient bien des valeurs forfaitaires à certains produits, si les produits énumérés à l'annexe duRèglement n° 2322/97 et visés à l'article premier de celui-ci étaient les seuls auxquels soient
appliquées des valeurs forfaitaires ou minimales et, dans la négative, quels étaient les autres produits
touchés et quelle était la justification de ces valeurs forfaitaires au regard de l'OMC.G/VAL/M/9
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8.2 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que, selon lui, ce règlement ne
mettait pas en jeu de valeurs minimales en tant que telles.  Il donnerait au Comité une réponse
complète dès que possible.
B. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
8.3 La prochaine réunion du Comité est prévue pour le 27 avril 1999.
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