ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/151 
29 septembre 2004 
 
 (04-4096) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
SURVEILLANCE DE L'HARMONISATION 
INTERNATIONALE:  RÉGIONALISATION 
 
Communication de la Nouvelle-Zélande
 
 
 
I. CONTEXTE 
1. Selon la Nouvelle-Zélande, le Comité est présen tement saisi de plusieurs propositions sur la 
régionalisation1 et ne sait pas exactement quelle est la voie à suivre sur cette question.  Rappelant les 
articles 3:5 et 12:4 de l'Accord SPS et tenant compte  de la procédure provisoire pour surveiller 
l'utilisation des normes internationales adoptée par le Comité2 et des décisions du Comité3 tendant à 
prolonger cette procédure provisoire, la Nouvelle-Z élande présente la question ci-après au Comité 
pour examen conformément au paragra phe 6 de la procédure provisoire. 
2. En demandant conseil pour l'examen de la ré gionalisation par le Comité au titre de la 
procédure de surveillance de l'harmonisation in ternationale, la Nouvelle-Zélande espère faire 
progresser cette question en cherchant à obtenir les meilleurs avis scientifiques et techniques 
disponibles pour nos débats et en évitant ainsi toute répétition inutile d'activités. 
3. Dans le présent document, nous avons mentionné et souligné les préoccupations soulevées par 
d'autres Membres au sein du Comité.  Nous reconna issons les préoccupations des Membres, qui selon 
la Nouvelle-Zélande nécessitent un examen plus approfondi, mais pe nsons qu'elles seront examinées 
plus efficacement si nous défi nissons d'abord les problèmes spécifiques et passons ensuite à 
l'élaboration de solutions appropriées. 
4. La Nouvelle-Zélande considère également qu'il y a des questions plus larges qui doivent être 
examinées, comme celle de savoir s'il convient d'élaborer des procédures de type normatif ou 
administratif dont la responsabilité revient probabl ement aux Membres plutôt qu'aux organismes de 
normalisation. 
                                                      
1 Chili (G/SPS/W/140/Rev.2), Canada (G /SPS/W/145) et Pérou (G/SPS/W/148). 
 
2 Décision du Comité sur la procédure provisoire suivante pour surveiller l'utilisation des normes 
internationales – adoptée à sa réunion des 15 et 16 octobre 1997 (G/SPS/11). 
 
3 Juillet 1999 (G/SPS/14), juillet 2001 (G/SPS/17) et  juillet 2003 (G/SPS/25). 
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 A. Q
UESTION  
5. Durant les débats4 sur l'article 6 de l'Accord SPS, les Membres ont fait part au Comité des 
problèmes commerciaux qu'ils rencontrent et qui découlent, selon eux, d'au moins l'une des 
circonstances suivantes: 
a) non-existence de procédures administra tives (sous la forme d'une norme, 
recommandation ou directive internationale) pour la reconnaissance des zones 
exemptes ou à faible prévalence de parasites ou de maladies (y compris l'absence de délais d'intervention définis);  ou 
b) reconnaissance officielle des zones exemptes ou à faible prévalence de parasites ou de 
maladies par la CIPV et l'OIE: 
i) octroi limité d'une reconnaissance officie lle par l'OIE et aucun octroi par la 
CIPV:  à la demande des pays, l'OIE procède à des évaluations et à la reconnaissance du statut sanitaire en ce qui concerne quatre maladies animales.
5  La CIPV ne procède pas actuellement à l'évaluation ou à la 
reconnaissance des zones exemptes ou à faible prévalence de parasites mais 
elle a élaboré des normes que les Membr es peuvent utiliser pour déterminer si 
des zones sont exemptes de parasites; 
ii) admission par les Membres de l'OMC de la reconnaissance de la part de 
l'OIE:  certains Membres de l'OMC se sont déclarés préoccupés de ce que des Membres importateurs n'admettent pas automatiquement ou rapidement cette 
reconnaissance de la part de l'OIE; 
c) incertitude quant à la procédure d'obtenti on de la reconnaissance des zones exemptes 
de parasites ou de maladies pour l'accès a ux marchés, ce qui compromet la viabilité 
de ces zones.  Cette situation s'explique  par plusieurs raisons.  Par exemple: 
i) les procédures administratives imposées par les Membres importateurs 
peuvent manquer de transparence, être complexes, coûteuses, lentes et, dans 
certains cas, ne pas être clairement définies; 
ii) il n'existe pas de délais d'in tervention clairement définis; 
iii) le temps nécessaire pour reconnaître qu' une zone est exempte d'un certain 
parasite ou d'une maladie peut varier de quelques mois à plusieurs années; 
                                                     
 
4 Voir en particulier Afrique du Sud :  G/SPS/GEN/139;  Argentine:  G/SPS/GEN/433;  Canada:  
G/SPS/W/145;  Chili :  G/SPS/W/129, G/SPS/W/140/Rev.2, G/SPS/GEN/381;  Communautés européennes:  
G/SPS/GEN/461, G/SPS/W/144;  États-Unis:  G/SPS/GEN/477;  Mexique :  G/SPS/GEN/388;  Pérou:  
G/SPS/W/148;  Comptes rendus de réunions :  octobre 2003 – G/SPS/R/31, paragraphes 90 à 103;  mars 2004 – 
G/SPS/R/33, paragraphes 108 à 119;  juin 20 04 – G/SPS/R/34, pa ragraphes 83 à 97. 
 
5 Fièvre aphteuse, peste bovine, ESB et péripneumonie contagieuse bovine.  Les Membres de l'OIE 
peuvent également se déclarer eux- mêmes indemnes de maladies pour lesquelles il n'existe pas encore de 
procédure spécifique pour l'obtention de la reconnaissance officielle par l'OIE du statut du pays. 
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 iv) les procédures administratives exista nt entre les Membres pour admettre la 
régionalisation manquent de cohérence.  Certains Membres n'ont pas établi de 
directives tandis que d'autres Membres ont adopté des procédures comportant plusieurs étapes. 
B. I
NCIDENCES SUR LES ÉCHANGES  
6. Les Membres ont mentionné les inci dences sur les échanges suivantes: 
a) l'entrée, l'établissement ou la disséminati on de parasites ou de maladies cause des 
pertes directes ou indirectes considérables à leurs économies; 
b) l'entrée, l'établissement ou la disséminati on de parasites entraîne l'adoption de 
mesures SPS par les Membres importate urs qui peuvent avoir une incidence 
importante sur les exportations des Me mbres (en particulier les pays en 
développement et les pays les moins avancés);  et 
c) la création et le maintien de zones exempt es de parasites ou de maladies nécessitent 
des investissements importants.  Le ma intien dépend principalement des gains 
commerciaux que les producteurs peuvent réa liser dans les échanges résultant de ce 
statut.  L'accès aux marchés est donc l'objec tif principal des investissements dans la 
création et le maintien de zones exem ptes de parasites ou de maladies. 
II. DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD SPS 
7. Conformément à l'article 12:6 de l'Accord SPS, la Nouvelle-Zélande demande au Comité 
d'inviter les secrétariats de l'OIE et de la CIPV  à examiner les questions spécifiques soulevées en ce 
qui concerne les normes, directives ou reco mmandations internationales pertinentes. 
8. En particulier, le Comité devrait inviter les secr étariats de l'OIE et la CIPV à examiner, entre 
autres: 
a) la question de savoir s'il conviendrait que ces deux organisations élaborent des 
procédures administratives concernant la  reconnaissance des zones exemptes de 
parasites ou de maladies ou d es zones à faible prévalence de parasites et qu'elles les 
incluent dans leurs normes, recommanda tions ou directives internationales; 
b) la question de savoir s'il est techniquement  possible de fixer des délais précis pour 
l'examen des demandes de régionalisation en vertu des normes, recommandations ou 
directives internationales existantes; 
c) la question de la reconnaissance du statut  de zone exempte de parasites ou de 
maladies par les organismes de nor malisation internationaux compétents: 
i) processus en vue de l'admission par les Membres de la reconnaissance du 
statut de zone exempte de maladies par l'OIE; 
ii) question de savoir si la reconnaissance  de la part de l'OIE constitue une 
détermination aux fins de l'artic le 6:2 de l'Accord SPS;  et G/SPS/W/151 
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 iii) question de savoir si dans le cadre de la CIPV, il est possible d'accorder un 
statut de zone exempte de parasites ou de maladies pour un nombre limité de parasites ou de maladies qui ont une incidence importante sur les échanges internationaux des Membres. 
A. T
RAVAUX MENÉS ACTUELLEMENT PAR L 'OIE  ET LA CIPV 
9. La Nouvelle-Zélande note qu'à la suite des discussi ons qui ont eu lieu à la  dernière réunion du 
Comité SPS concernant la nécessité d'élaborer des dir ectives, le Bureau de la Commission du Code de 
l'OIE a demandé aux pays membres de l'OIE de présenter des directives ainsi que des exemples 
pratiques de zonage/régionalisation et de comparti mentation visant à aider les Membres dans la mise 
en œuvre.  Le Directeur général de l'OIE pourra ensuite constituer un Groupe ad hoc  pour rédiger des 
propositions à l'intention de la Co mmission du Code.  La Nouvelle-Zéla nde se félicite de l'initiative de 
l'OIE et encourage les Membres à présenter des exemples. 
10. La Nouvelle-Zélande note que la CIPV dis pose de normes relatives aux zones indemnes 
(ISPM No. 4) et aux lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles (ISPM No. 9) depuis 
plusieurs années et qu'elle élabore actuellement une  norme relative aux zones à faible prévalence de 
parasites.  Les Membres peuvent s'appuyer sur ces normes aux fins de leur reconnaissance des zones 
exemptes de parasites. 
 
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