ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/10
G/SG/43
15 mai 2002
(02-2694)
Conseil du commerce des marchandises
Comité des sauvegardesOriginal:  anglais
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE LA
SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES OBLIGATIONS
VISÉE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DUDIT ACCORD
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
La délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 mai 2002.
_______________
En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et conformément au modèle
de présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1996), les Communautés européennes
présentent au Conseil du commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension
projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8.
1. Indiquer quel Membre projette une suspension des concessions et d'autres obligations visée à
l'article 8:2.
Les Communautés européennes.
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la mesure
de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre projette une
suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2.
La mesure imposée par les États-Unis consiste en une majoration des droits applicables aux
importations de certains produits plats en acier, de barres laminées à chaud, de barres parachevées à
froid, de barres d'armature, de certains produits tubulaires soudés, d'accessoires en acier au carbone et
en aciers alliés, de barres en aciers inoxydables, de fil machine en aciers inoxydables, de produits
étamés ou chromés et de fil en aciers inoxydables, et en un contingent tarifaire applicable auximportations de brames, pour une période de trois ans et un jour débutant le 20 mars 2002.
Elle a été notifiée dans les documents de l'OMC suivants:  G/SG/N/10/USA/6,
G/SG/N/11/USA/5 (14 mars 2002);  G/SG/N/1 0/USA/6/Suppl.1 et G/ SG/N/11/USA/5/Suppl.1
(15 mars 2002);  G/SG/N/10/US A/6/Suppl.2 et G/SG/N/11/US A/5/Suppl.2 (18 mars 2002);
G/SG/N/10/USA/6/Suppl.3 et G/SG/N /11/USA/5/Suppl.3 (27 mars 2002) et
G/SG/N/10/USA/6/Suppl.4 et G/SG/N /11/USA/5/Suppl.4 (12 avril 2002).G/C/10
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3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2 et
indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet.
La suspension projetée de l'application au commerce des États-Unis de concessions et d'autres
obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 prend la forme d'une
majoration de 100 pour cent, de 30 pour cent, de 15 pour cent, de 13 pour cent ou de 8 pour cent des
droits applicables à certains produits originaires des États-Unis, comme il est indiqué dans les
Annexes I et II.
Les concessions ou autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT
de 1994 ont été calculées comme il est indiqué à l'Annexe III.
Sans préjudice de l'exercice effectif de leur droit de suspendre des concessions ou d'autres
obligations substantiellement équivalentes visé à l'article 8:2, les CE se réservent le droit d'appliquer
la suspension projetée au plus tôt le 18 juin 2002 et jusqu'à ce que l'Annexe II s'applique pour ce qui
est de l'Annexe I, et à compter du 20 mars 2005 ou du cinquième jour suivant la date de la décision del'Organe de règlement des différends de l'OMC établissant que la mesure de sauvegarde imposée par
les États-Unis est incompatible avec les Accords de l'OMC, la date la plus rapprochée étant retenue, et
jusqu'à ce que la mesure de sauvegarde des États-Unis soit levée pour ce qui est de l'Annexe II.G/C/10
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Page 3
ANNEXE I
Dans la présente annexe, les produits visés sont identifiés par les codes NC1 uniquement.
Désignation et codes NCDroit
additionnel
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou
pulvérisés, mais non autrement préparés
relevant du code NC:
07122000 100 %
Pommes, poires et coings, frais
relevant du code NC:
08081090 100 %
Riz
relevant des codes NC:
10063098 100 %
10064000 100 %
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés,
sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorantsrelevant des codes NC:
20091199 100 %
20091200 100 %
20091998 100 %
T-shirts et maillots de corps, en bonneterie
relevant des codes NC:
61091000 100 %
61099010 100 %
61099030 100 %61099090 100 %
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles,
culottes et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets
relevant des codes NC:
62034290 100 %
62034311 100 %
                                                     
1 Tels qu'ils sont définis dans le Règlement (CE) n° 2031/2001de la Commission du 6 août 2001
modifiant l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistiqueet au tarif douanier commun, qui a été publié au Journal officiel des Communautés européennes le23 octobre 2001.G/C/10
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Désignation et codes NCDroit
additionnel
62034319 100 %
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons,
salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes
ou fillettes
relevant du code NC:
62046290 100 %Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets
relevant du code NC:
62053000 100 %Couvertures
relevant du code NC:
63013010 100 %Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm
ou plus, plaqués ou revêtus
relevant du code NC:
72101211 100 %
Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm
relevant des codes NC:
72202031 100 %
72209011 100 %
72209039 100 %
72209090 100 %
Barres et profilés en aciers inoxydables
relevant des codes NC:
72222081 100 %
72222089 100 %
Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes
d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et
fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture,
balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions
préfabriquées du n° 9406;  tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte,
fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la constructionrelevant du code NC:
73083000 100 %G/C/10
G/SG/43
Page 5
Désignation et codes NCDroit
additionnel
Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes
matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier,
d'une contenance n'excédan t pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou
thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge
relevant du code NC:
73102990 100 %
Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier
relevant du code NC:
73259990 100 %
Autres ouvrages en fer ou en acier
relevant du code NC:
73262090 100 %
Machines et appareils servant à l'impression au moyen de caractères
d'imprimerie, clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants du
n° 8442;  machines à imprimer à jet d'encre, autres que celles du n° 8471;
machines auxiliaires pour l'impression
relevant des codes NC:
84431100 100 %
84431990 100 %
Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires
relevant des codes NC:
90041091 100 %
90041099 100 %
Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les
billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quillesautomatiques (bowlings, par exemple)
relevant du code NC:
95041000 100 %G/C/10
G/SG/43
Page 6
ANNEXE II
Dans la présente annexe, les produits visés sont identifiés par les codes NC2 uniquement.
Désignation et codes NCDroit
additionnel
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés
relevant du code NC:
07104000 13 %
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou
pulvérisés, mais non autrement préparés
relevant des codes NC:
07122000 15 %
07129090 13 %
Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés
relevant des codes NC:
07133390 13 %
07134000 13 %
Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués
relevant du code NC:
08023200 15 %
Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs
relevant du code NC:
08045000 15 %Agrumes, frais ou secs
relevant du code NC:
08054000 15 %Raisins, frais ou secs
relevant du code NC:
08061010 15 %
                                                     
2 Tels qu'ils sont définis dans le Règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001
modifiant l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistiqueet au tarif douanier commun, qui a été publié au Journal officiel des Communautés européennes le23 octobre 2001.G/C/10
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Désignation et codes NCDroit
additionnel
Pommes, poires et coings, frais
relevant des codes NC:
08081090 15 %
08082050 15 %
Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et
prunelles, fraisrelevant du code NC:
08092095 15 %Riz
relevant des codes NC:
10062098 8 %
10063098 8 %
10064000 8 %
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006
relevant du code NC:
20058000 15 %
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés,
sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
relevant des codes NC:
20091199 15 %
20091200 15 %
20091998 15 %
20092100 15 %
20092999 15 %
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en
succédanés de tabac
relevant du code NC:
24022090 30 %Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture,
l'impression ou d'autres fins graphiques et papiers et cartons pour cartes ou
bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou
rectangulaire, de tout format, autres que les papiers des n° 4801 ou 4803;papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers et cartons à la main)
relevant du code NC:
48025610 15 %G/C/10
G/SG/43
Page 8
Désignation et codes NCDroit
additionnel
Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller,
pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages
domestiques, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de
cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en
surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles
relevant du code NC:
48030031 15 %
Papiers des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers similaires,
ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins
domestiques ou sanitaires, en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 36 cm, oucoupés à format;  mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes,
serviettes de table, couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques,
draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques
ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier,
ouate de cellulose ou nappes de fibres de celluloserelevant des codes NC:
48182010 15 %
48183000 15 %
48185000 15 %
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de
cellulose ou nappes de fibres de cellulose;  cartonnages de bureau, de magasin
ou similairesrelevant des codes NC:
48191000 15 %
48192010 15 %
48192090 15 %
48193000 15 %
48194000 15 %48195000 15 %
48196000 15 %
Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances),
agendas, blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres et ouvrages similaires,cahiers, sous-main, classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres), chemises
et couvertures à dossiers et autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, y
compris les liasses et carnets manifold, même comportant des feuilles de papier
carbone, en papier ou carton;  albums pour échantillonnages ou pour collections
et couvertures pour livres, en papier ou cartonrelevant des codes NC:
48201030 15 %
48201050 15 %
48201090 15 %G/C/10
G/SG/43
Page 9
Désignation et codes NCDroit
additionnel
48203000 15 %
48205000 15 %
48209000 15 %
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie,
pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6103
relevant des codes NC:
61013010 30 %
61013090 30 %
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie,
pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du n° 6104
relevant des codes NC:
61023010 30 %
61023090 30 %
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles,
culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou
garçonnetsrelevant des codes NC:
61034210 30 %
61034290 30 %
61034310 30 %61034390 30 %
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons,
salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie,
pour femmes ou fillettesrelevant des codes NC:
61044300 30 %
61046210 30 %
61046290 30 %61046310 30 %
61046390 30 %
Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
relevant des codes NC:
61051000 30 %
61052010 30 %
61052090 30 %G/C/10
G/SG/43
Page 10
Désignation et codes NCDroit
additionnel
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour
femmes ou fillettes
relevant du code NC:
61061000 30 %Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre
et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnetsrelevant du code NC:
61071100 30 %Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas,
déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires,
en bonneterie, pour femmes ou fillettes
relevant du code NC:
61082200 30 %T-shirts et maillots de corps, en bonneterie
relevant des codes NC:
61091000 30 %
61099010 30 %
61099030 30 %
61099090 30 %
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les
sous-pulls, en bonneterie
relevant des codes NC:
61101110 30 %
61101130 30 %
61101190 30 %
61101210 30 %61101290 30 %
61101910 30 %
61101990 30 %
61102010 30 %
61102091 30 %61102099 30 %
61103010 30 %
61103091 30 %
61103099 30 %
61109010 30 %61109090 30 %G/C/10
G/SG/43
Page 11
Désignation et codes NCDroit
additionnel
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots,
culottes et slips de bain, en bonneterie
relevant des codes NC:
61124110 30 %
61124190 30 %
Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des n° 5903, 5906 ou 5907
relevant des codes NC:
61130010 30 %
61130090 30 %
Autres vêtements, en bonneterie
relevant des codes NC:
61142000 30 %
61143000 30 %61149000 30 %
Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y
compris les bas à varices, en bonneterie
relevant des codes NC:
61151100 30 %
61151200 30 %
61151900 30 %
61159200 30 %61159310 30 %
61159330 30 %
61159391 30 %
61159399 30 %
61159900 30 %
Gants, mitaines et moufles, en bonneterie
relevant des codes NC:
61161020 30 %
61169300 30 %
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes
ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6203
relevant des codes NC:
62011210 30 %
62011290 30 %
62011310 30 %
62011390 30 %
62019200 30 %G/C/10
G/SG/43
Page 12
Désignation et codes NCDroit
additionnel
62019300 30 %
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes
ou fillettes, à l'exclusion des articles du n° 6204
relevant des codes NC:
62021100 30 %
62029300 30 %
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles,
culottes et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets
relevant des codes NC:
62031100 30 %
62033919 30 %
62033990 30 %
62034211 30 %
62034231 30 %62034235 30 %
62034290 30 %
62034311 30 %
62034319 30 %
62034390 30 %
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons,
salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes
ou fillettes
relevant des codes NC:
62042918 30 %
62042990 30 %
62043100 30 %
62043390 30 %
62044200 30 %
62044300 30 %62044400 30 %
62044910 30 %
62046211 30 %
62046231 30 %
62046239 30 %62046290 30 %
62046311 30 %
62046318 30 %
62046390 30 %
62046918 30 %62046990 30 %G/C/10
G/SG/43
Page 13
Désignation et codes NCDroit
additionnel
Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets
relevant des codes NC:
62052000 30 %
62053000 30 %
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou
fillettesrelevant des codes NC:
62063000 30 %
62064000 30 %
Vêtements confectionnés en produits des n° 5602, 5603, 5903, 5906 ou 5907
relevant des codes NC:
62104000 30 %
62105000 30 %
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots,
culottes et slips de bain;  autres vêtements
relevant des codes NC:
62113210 30 %
62113290 30 %
62113310 30 %
62113341 30 %
62113390 30 %62114210 30 %
62114290 30 %
62114310 30 %
62114341 30 %
62114390 30 %
62114900 30 %
Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et articles
similaires et leurs parties, même en bonneterie
relevant des codes NC:
62121010 30 %
62121090 30 %
62122000 30 %
62129000 30 %
Cravates, nœuds papillons et foulards cravates
relevant du code NC:
62151000 30 %G/C/10
G/SG/43
Page 14
Désignation et codes NCDroit
additionnel
Gants, mitaines et moufles
relevant du code NC:
62160000 30 %Autres accessoires confectionnés du vêtement;  parties de vêtements ou
d'accessoires du vêtement, autres que celles du n° 6212
relevant du code NC:
62171000 30 %Couvertures
relevant des codes NC:
63013010 30 %
63013090 30 %
63014010 30 %
63014090 30 %
Bâches et stores d'extérieur;  tentes;  voiles pour embarcations, planches à voile
ou chars à voile;  articles de campement
relevant du code NC:
63062900 30 %
Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements
relevant des codes NC:
63071010 30 %
63071090 30 %
63079099 30 %
Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière
plastique
relevant des codes NC:
64021900 30 %
64029910 30 %
64029939 30 %
64029993 30 %64029996 30 %
64029998 30 %
Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel
ou reconstitué et dessus en cuir naturelrelevant des codes NC:
64031900 30 %
64035111 30 %G/C/10
G/SG/43
Page 15
Désignation et codes NCDroit
additionnel
64035115 30 %
64035119 30 %
64035195 30 %
64035199 30 %
64035935 30 %
64035939 30 %
64035995 30 %
64035999 30 %64039111 30 %
64039113 30 %
64039116 30 %
64039118 30 %
64039193 30 %64039198 30 %
64039911 30 %
64039933 30 %
64039936 30 %
64039938 30 %64039950 30 %
64039991 30 %
64039993 30 %
64039998 30 %
Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel
ou reconstitué et dessus en matières textiles
relevant des codes NC:
64041100 30 %
64041910 30 %
64041990 30 %
Autres chaussures
relevant des codes NC:
64059010 30 %
64059090 30 %
Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres
que les semelles extérieures);  semelles intérieures amovibles, talonnettes et
articles similaires amovibles;  guêtres, jambières et articles similaires, et leursparties
relevant du code NC:
64069980 30 %
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm
ou plus, plaqués ou revêtus
relevant des codes NC:G/C/10
G/SG/43
Page 16
Désignation et codes NCDroit
additionnel
72101211 30 %
72101219 30 %
72101290 30 %
72103010 30 %
72103090 30 %
Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus
relevant des codes NC:
72191210 30 %
72191290 30 %
72191310 30 %
72191390 30 %72193210 30 %
72193310 30 %
72193390 30 %
72193410 30 %
72193490 30 %72193590 30 %
72199010 30 %
72199090 30 %
Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm
relevant des codes NC:
72202031 30 %
72209011 30 %
72209039 30 %72209090 30 %
Barres et profilés en aciers inoxydables
relevant des codes NC:
72222011 30 %
72222019 30 %72222021 30 %
72222031 30 %
72222039 30 %
72222081 30 %
72222089 30 %72223098 30 %
72224099 30 %
Fils en aciers inoxydables
relevant des codes NC:
72230011 30 %
72230099 30 %G/C/10
G/SG/43
Page 17
Désignation et codes NCDroit
additionnel
Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm
relevant des codes NC:
72269210 30 %
72269290 30 %
72269980 30 %
Barres et profilés en autres aciers alliés;  barres creuses pour le forage en aciers
alliés ou non alliés
relevant des codes NC:
72283061 30 %
72283069 30 %72285061 30 %
72285069 30 %
72285089 30 %
72286089 30 %
Fils en autres aciers alliés
relevant du code NC:
72299090 30 %
Palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments assemblés;
profilés obtenus par soudage, en fer ou en acier
relevant du code NC:
73012000 30 %Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier
relevant des codes NC:
73042911 30 %
73042919 30 %
73043191 30 %73043199 30 %
73044190 30 %
73044991 30 %
73045991 30 %
73049090 30 %
Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords
simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier
relevant des codes NC:
73062000 30 %
73063029 30 %
73064091 30 %
73064099 30 %G/C/10
G/SG/43
Page 18
Désignation et codes NCDroit
additionnel
Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte,
fer ou acier
relevant des codes NC:
73071110 30 %
73071190 30 %
73071910 30 %73071990 30 %
Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes
d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et
fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture,balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions
préfabriquées du n° 9406;  tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte,
fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction
relevant des codes NC:
73081000 30 %
73082000 30 %
73083000 30 %
73084090 30 %
73089051 30 %73089059 30 %
73089099 30 %
Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à
l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'unecontenance excédant 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques,
même avec revêtement intérieur ou calorifuge
relevant des codes NC:
73090010 30 %
73090030 30 %
73090051 30 %73090059 30 %
73090090 30 %
Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes
matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier,d'une contenance n'excédant pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou
thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge
relevant des codes NC:
73101000 30 %
73102910 30 %
73102990 30 %G/C/10
G/SG/43
Page 19
Désignation et codes NCDroit
additionnel
Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
73110010 30 %
73110099 30 %
Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non
isolés pour l'électricitérelevant des codes NC:
73121051 30 %
73121059 30 %
73121071 30 %73121099 30 %
73129090 30 %
Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et
treillis, en fils de fer ou d'acier;  tôles et bandes déployées, en fer ou en acierrelevant des codes NC:
73141400 30 %
73141900 30 %
73144290 30 %73144900 30 %
Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
73151190 30 %
73151200 30 %
73151900 30 %
73158900 30 %
73159000 30 %
Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles,
clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles
similaires, en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
73181499 30 %
73181699 30 %
Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier
relevant du code NC:
73209090 30 %G/C/10
G/SG/43
Page 20
Désignation et codes NCDroit
additionnel
Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés
accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz,
chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi
que leurs parties, en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
73211190 30 %
73211300 30 %
Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs
parties, en fonte, fer ou acier;  générateurs et distributeurs d'air chaud (y
compris les distributeurs pouvant également fonctionner comme distributeurs
d'air frais ou conditionné), à chauffage non électrique, comportant unventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier
relevant du code NC:
73229090 30 %
Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou
acier;  paille de fer ou d'acier;  éponges, torchons, gants et articles similaires
pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier
relevant des codes NC:
73239310 30 %
73239390 30 %
73239999 30 %
Articles d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
73241090 30 %
73249090 30 %
Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
73251099 30 %
73259910 30 %
73259990 30 %
Autres ouvrages en fer ou en acier
relevant des codes NC:
73262090 30 %
73269010 30 %73269030 30 %
73269040 30 %
73269050 30 %
73269060 30 %G/C/10
G/SG/43
Page 21
Désignation et codes NCDroit
additionnel
73269091 30 %
73269093 30 %
73269095 30 %
73269097 30 %
Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits
agricoles, y compris les presses à paille ou à fourrage;  tondeuses à gazon et
faucheuses;  machines pour le nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou autresproduits agricoles, autres que les machines et appareils du n° 8437
relevant des codes NC:
84331110 30 %
84331159 30 %84331190 30 %
84331990 30 %
Machines et appareils servant à l'impression au moyen de caractères
d'imprimerie, clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants dun° 8442;  machines à imprimer à jet d'encre, autres que celles du n° 8471;
machines auxiliaires pour l'impression
relevant des codes NC:
84431100 30 %
84431990 30 %
Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non électrique)
incorporé, pour emploi à la main
relevant du code NC:
84672199 30 %Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement
conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses,
camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières,
voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voituresradiologiques, par exemple)
relevant des codes NC:
87051000 30 %
87059090 30 %
Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport;  bateaux à
rames et canoës
relevant des codes NC:
89031010 30 %
89031090 30 %
89039110 30 %
89039191 30 %G/C/10
G/SG/43
Page 22
Désignation et codes NCDroit
additionnel
89039193 30 %
89039199 30 %
89039210 30 %
89039299 30 %
89039910 30 %
89039991 30 %
89039999 30 %
Montures de lunettes ou d'articles similaires, et leurs parties
relevant du code NC:
90031930 30 %
Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires
relevant des codes NC:
90041091 30 %
90041099 30 %
Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de
thermocopie
relevant des codes NC:
90091100 30 %
90091200 30 %
Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les
compteurs de temps des mêmes types), autres que celles du n° 9101relevant du code NC:
91021100 30 %Instruments de musique à percussion (t ambours, caisses, xylophones, cymbales,
castagnettes, maracas, par exemple)
relevant du code NC:
92060000 30 %Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 9402), même transformables en lits, et leurs
partiesrelevant des codes NC:
94016100 30 %
94017100 30 %
Autres meubles et leurs parties
relevant des codes NC:
94036010 30 %G/C/10
G/SG/43
Page 23
Désignation et codes NCDroit
additionnel
94037090 30 %
Constructions préfabriquées
relevant du code NC:
94060039 30 %Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les
billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles
automatiques (bowlings, par exemple)
relevant du code NC:
95041000 30 %Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d'appareils ou de
véhicules, balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur,
pinceaux et plumeaux;  têtes préparées p our articles de brosserie;  tampons et
rouleaux à peindre;  raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues
relevant du code NC:
96032100 30 %Stylos et crayons à bille;  stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes
poreuses;  stylos à plume et autres stylos;  stylets pour duplicateurs;  porte-
mine;  porte-plume, porte-crayon et articles similaires;  parties (y compris les
capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du n° 9609
relevant du code NC:
96081010 30 %G/C/10
G/SG/43
Page 24
ANNEXE III
Les concessions ou autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT
de 1994 ont été calculées comme suit:
La mesure appliquée par les États-Unis à des exportations communautaires d'une valeur de
2 315 milliards de dollars sous la forme d'une majoration de droit aboutit à la perception d'un montant
de 602 millions de dollars.  Des précisions sont fournies dans le tableau 1.
Tableau 1
Exportations
communautaires (moyenne
pour 1999-2001 en milliers
de dollars)Majoration de
droit appliquée
par les
États-UnisDroit perçu
(en milliers de
dollars)
Produits soumis à une majoration de droit
de 30 pour cent (certains produits plats enacier, barres laminées à chaud, barresparachevées à froid, produis étamés ouchromés et brames)1 730 047 30 % 519 014
Produits soumis à une majoration de droit
de 15 pour cent (barres d'armature, certains
produits tubulaires soudés, barres en aciers
inoxydables, fil machine en aciersinoxydables)460 042 15 % 69 006
Produits soumis à une majoration de droit
de 13 pour cent (accessoires en acier aucarbone et en aciers alliés)77 716 13 % 10 103
Produits soumis à une majoration de droit
de 8 pour cent (fils en aciers inoxydables)47 742 8 % 3 819
Total 2 315 547 601 943
Pour maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations résultant du GATT de 1994
substantiellement équivalent, en ce qui concerne certains produits énumérés à l'Annexe II, la
suspension de concessions projetée par les CE viserait des importations communautaires enprovenance des États-Unis d'une valeur de 2 242 milliards de dollars et aboutirait à la perception d'un
montant de 583 millions de dollars de droits.  Des précisions sont fournies dans le tableau 2.
Tableau 2
Importations
communautaires en
provenance des États-Unis
(moyenne pour 1999-2001
en milliers de dollars)Majoration de
droit proposée
par les CEDroit théoriquement
perçu
(en milliers de
dollars)
Produits soumis à une majoration de droitde 30 pour cent1 676 111 30 % 502 834
Produits soumis à une majoration de droit
de 15 pour cent454 567 15 % 68 185
Produits soumis à une majoration de droit
de 13 pour cent71 357 13 % 9 276
Produits soumis à une majoration de droit
de 8 pour cent40 247 8 % 3 220
Total 2 242 284 583 514G/C/10
G/SG/43
Page 25
La mesure appliquée par les États-Unis à certains produits plats en acier, y compris les
brames, qui n'a pas été prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus, vise les
exportations communautaires d'une valeur de 1 241 milliards de dollars;  elle consiste en une
majoration de droit de 30 pour cent qui aboutit à la perception d'un montant de 372 millions dedollars.
On trouvera ci-après des données sur les importations de certains produits plats en acier qui
sont fondées sur les statistiques d'importation des États-Unis:
Importations des États-Unis de certains produits plats en acier, en tonnes
1996 18 371 530
1997 19 273 898
1998 25 304 506
1999 20 816 465
2000 20 893 327
2001 14 852 984
Premier semestre 2000 11 482 561
Premier semestre 2001 6 929 591
Pour maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations résultant du GATT de 1994
substantiellement équivalent en ce qui concerne certains produits énumérés à l'Annexe I, la
suspension de concessions projetée par les CE viserait des importations communautaires en
provenance des États-Unis d'une valeur de 364 millions de dollars et l'application d'une majoration dedroit de 100 pour cent aboutirait à la perception d'un montant de 364 millions de dollars.
__________