ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/153
8 mars 1999
(99-0917)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Accessions à l'OMC
Communication des Communautés européennes
La Mission permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en date du 25 février.
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1. Vingt-neuf pays ont activement entrepris le processus d'accession à l'OMC.  Les
Communautés européennes sont certaines qu'il est de l'intérêt de tous les pays accédants et de l'OMC
elle-même que le plus possible de pays qui ont demandé leur accession soient intégrés au plus vitedans le système.  Nous continuons à participer activement à tous les groupes de travail.
2. Il est d'autant plus urgent de conclure un maximum de négociations d'accession que de
nouvelles négociations multilatérales sont imminentes.  Les Communautés européennes estiment que,
même si c'est au premier chef des efforts de chaque pays accédant que dépend la possibilité de faire
avancer rapidement le processus, les Membres de l'OMC peuvent accélérer ce dernier.  Je souhaite
présenter aujourd'hui trois propositions des Communautés européennes sur la meilleure façon de
procéder au cours des prochains mois:
i) Mettre au point une procédure rapide pour les pays les moins avancés (PMA) en voie
d'accession.
ii) Accélérer le processus d'accession pour tous les pays qui ont demandé leur accession
et qui peuvent prouver qu'ils s'efforcent de mettre leur législation intérieure enconformité avec les prescriptions de l'OMC et pour présenter des offres concernant
l'accès aux marchés appropriées et, le cas échéant, améliorées.
iii) Convenir de modalités pour permettre aux pays qui n'auront pas achevé leurs
négociations d'accession à la fin de l'année de participer aux prochaines négociationsmultilatérales.
i) Procédure rapide pour les PMA
3. Sept PMA en sont à un stade ou un autre du processus d'accession:  Vanuatu, Népal, Soudan,
Tonga, Cambodge, Laos et Samoa.  Nous pensons que ces accessions pourraient être accélérées si
nous nous entendions avec les autres Membres du Groupe de travail de l'OMC sur une série de
critères minimaux:  les pays qui satisferaient à ces critères pourraient accéder rapidement à l'OMC.
Une procédure souple et simplifiée pourrait s'appliquer à tous les pays les moins avancés, de façon à
accélérer le processus d'accession pour tous ces pays sans discrimination.WT/GC/W/153
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4. Les Communautés européennes suggèrent que - sans préjudice de la nécessité d'adapter les
conditions d'accession à chaque pays candidat - les éléments ci-après soient pris en considération:
- Droits de douane sur les produits industriels:  Les PMA pourraient consolider leurs
droits à un taux général de 30 pour cent sur une période maximale de cinq ans
(prenant fin le 1er janvier 2004), sans préjudice de la possibilité d'accepter un nombre
limité de taux plus élevés sur des produits "exceptionnels".
- Secteur agricole:  Les PMA pourraient viser un taux général de 40 pour cent.  Ils ne
devraient pas être tenus de prendre des engagements de réduction du soutien interne
ni des subventions à l'exportation.  Leurs engagements dans ces domaines devraient
être inscrits directement dans leurs listes.  Tous problèmes concernant des produits
spécifiques des PMA devraient être réglés avec souplesse.
- Services:  Les PMA pourraient être invités à prendre des engagements dans au moins
trois secteurs de services.  En ce qui concerne les engagements horizontaux, les
Communautés tiennent à ce que des engagements sérieux soient pris pour le Mode 3
(présence commerciale), en particulier en ce qui concerne la participation de capitalétranger et les prescriptions en matière d'emploi, et pour le Mode 4 (mouvements de
personnel).
- Alignement sur les règles de l'OMC:  Les Membres de l'OMC pourraient décider que
les périodes de transition dont il a été convenu au cours du Cycle d'Uruguay pour
permettre aux PMA de rendre leur législation pleinement conforme aux Accords de
l'OMC s'appliqueront automatiquement.  Toutefois, les pays candidats devraient
présenter un programme de travail pour la mise en conformité de leur législation.
Nous devrions intensifier l'effort d'assistance technique pour faire en sorte que la mise
en conformité soit réalisée.
5. Les modalités détaillées de la réalisation des objectifs seraient bien évidemment adaptées aux
conditions particulières de chaque pays accédant.
6. Les CE considèrent que l'OMC et ses Membres devraient s'attacher particulièrement à fournir
à ces PMA l'assistance technique dont ils ont besoin pour honorer les engagements contractés dans le
cadre de l'OMC.
ii) Reconnaître les efforts accrus que font tous les pays accédants pour satisfaire aux
critères d'accession
7. L'aboutissement des négociations d'accession dépend des efforts des pays accédants.  Dans
bien des cas, un mandat plus large et de meilleures offres concernant l'accès aux marchés sont
nécessaires pour aligner les engagements des pays accédants sur ceux des Membres actuels de l'OMC.
8. Les Membres de l'OMC peuvent reconnaître ces efforts en intensifiant les négociations sur
l'accès aux marchés et en faisant preuve d'une certaine souplesse et de créativité en ce qui concerne la
mise en œuvre des engagements.  Mais bien entendu, cette flexibilité ne doit pas déborder le cadre des
règles:  la rapidité des accessions ne saurait être obtenue au prix d'une distorsion du système de
l'OMC.
9. Les CE se félicitent des efforts que font le Secrétariat et certains Membres de l'OMC pour
suivre le grand nombre de demandes en cours de traitement et demandent que l'on continue à allouer
au cours des prochains mois suffisamment de ressources aux pays qui font d'authentiques efforts pour
achever leurs négociations d'accession.WT/GC/W/153
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iii) Participation aux prochaines négociations multilatérales
10. Malgré tous les efforts des pays accédants et des Membres de l'OMC, il reste probable que
plusieurs pays n'auront pas accédé à l'OMC au moment du lancement du nouveau cycle de
négociations.  Les Communautés européennes estiment qu'il faudrait s'entendre en temps utile sur lesmodalités de la participation de ces pays aux négociations et de leur éventuelle accession à l'OMC, et
que ces modalités devraient être clairement établies par la Conférence ministérielle.  De l'avis des
Communautés européennes, les éléments essentiels de ces arrangements seraient les suivants:
- Participation aux négociations:  La participation serait ouverte à tous les pays qui ont
déjà informé les Membres à une réunion ordinaire du Conseil général de leur intention
de négocier les conditions de leur accession et dont le Conseil général a décidé de
retenir la demande.
- Négociations sur l'accès aux marchés:  Les pays accédants se verraient octroyer le
statut d'observateur qui leur permettrait de participer aux négociations, selon le
modèle des arrangements appliqués au cours du Cycle d'Uruguay.
- Les pays accédants seraient soumis aux mêmes conditions juridiquement
contraignantes que les Membres de l'OMC en ce qui concerne les éventuels
engagements de statu quo et de démantèlement.
- Les pays accédants présenteraient des engagements comme les Membres de
l'OMC, mais n'auraient pas de droit de veto sur le résultat final.
- Négociations sur de nouvelles règles:  Là encore, les pays accédants auraient un statut
d'observateur leur permettant de participer à tous les groupes de travail et de présenter
des propositions, mais sans droit de veto sur les résultats.1
- Conformité aux règles non modifiées de l'OMC:  Le processus d'examen du régime
commercial des PMA, actuellement effectué dans le cadre des groupes de travailmultilatéraux, se poursuivrait, mais probablement avec une fréquence moindre queprécédemment.
- Certains pays seront peut-être en mesure de conclure des négociations bilatérales et de
consolider leurs engagements en matière d'accès aux marchés pendant le cycle de
négociations multilatérales.  Les groupes de travail pourraient alors achever lesformalités soit pendant le cycle soit après sa conclusion.
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1 On rappellera qu'au cours du Cycle d'Uruguay, les pays accédants étaient exclus de la participation à
la négociation concernant la modification ou l'application des dispositions de l'Accord général et desnégociations concernant les nouvelles dispositions (M IN.DEC, Partie I, F. b)).  La participation aux
négociations sur le commerce des services était soumise aux mêmes règles que pour les négociations sur
l'Accord général.