. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/ECU/9
12 novembre 2003
(03-6075)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
VISÉE À L'ARTICLE 6
Questions complémentaires posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
au sujet de la notification de l'ÉQUATEUR1
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique
vernissée ou émaillée (céramique plate)
La délégation de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 novembre 2003.
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Le 3 juillet 2003, le Conseil du commerce extérieur et de l'investissement de l'Équateur
(COMEXI) a décidé d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes sur les carreaux et dalles de
pavement ou de revêtement en céramique vernissée ou émaillée.  Le 1er septembre 2003, une mesure
provisoire consistant en un droit additionnel de 15 pour cent ad valorem  a été imposée pour une durée
de 180 jours.  Cette mesure a été notifiée au Comité des sauvegardes de l'OMC le 24 septembre 2003(G/SG/N/7/ECU/2).  La mesure a été adoptée sur la base de la législation équatorienne relative aux
sauvegardes, soit le Décret n° 3497/2003.
1. Il apparaît que l'Équateur n'a pas encore notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC le
Décret n° 3497/2003 (publié au Journal officiel n° 744 du 14 janvier 2003).  L'Équateur peut-il
expliquer pourquoi il n'a pas fait cette notification dans les moindres délais, conformément aux
prescriptions de l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, et indiquer quand il envisage de faire la
notification pertinente?  L'Équateur conviendrait- il qu'un Membre de l'OMC ne devrait pas appliquer
des mesures fondées sur une législation relative aux sauvegardes qu'il n'a pas encore notifiée au
Comité des sauvegardes de l'OMC et qui n'a pas encore été examinée par celui-ci?
2. L'Équateur a notifié les mesures provisoires au Comité des sauvegardes de l'OMC 23 jours
après leur imposition.  Estime-t-il avoir respecté l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, qui
prescrit que les mesures provisoires soient notifiées avant d'être prises?
3. Dans le contexte de sa décision relative aux mesures provisoires, l'Équateur a-t-il fait des
constatations préliminaires concernant une évolution imprévue des circonstances, comme le prescritl'article XIX du GATT?  Peut-il indiquer à quel endroit de ses notifications et/ou décisions relatives
aux mesures provisoires se trouvent ces constatations?
                                                     
1 G/SG/N/7/ECU/2.G/SG/Q2/ECU/9
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4. La notification des mesures provisoires présentée par l'Équateur au titre de l'article 12:4
contient quelques éléments de preuve concernant l'évolution des ventes sur le marché intérieur
(stables au cours des trois années et demie écoulées), la production nationale (en recul selon
l'Équateur, encore qu'aucun élément de preuve à l'appui n'ait été fourni), le taux d'utilisation de la
capacité (passé de 56 pour cent à 52 pour cent pendant la période considérée), le bénéfice brut et lebénéfice d'exploitation (en baisse mais toujours positifs à la fin de la période), l'emploi (stable tout au
long de la période) et les stocks (qui  ont augmenté de 100 pour cent environ).
a) L'Équateur peut-il expliquer comment les stocks pouvaient doubler alors que la
production a diminué selon l'allégation et que les ventes sont restées stables?
b) L'Équateur peut-il expliquer en quoi les données ci-dessus constituent une
détermination préliminaire selon laquelle il existe des '"éléments de preuve
manifestes" d'une "dégradation générale de la situation d'une branche de productionnationale" (articles 6 et 4:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes)?
c) L'Équateur peut-il expliquer en quoi les données ci-dessus constituent une
détermination préliminaire selon laquelle il existe des "éléments de preuve
manifestes" indiquant que les problèmes allégués de la branche de production
nationale sont causés par les importations et non par d'autres facteurs (articles 6 et4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes)?
d) L'Équateur peut-il expliquer en quoi les données ci-dessus peuvent constituer des
"circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer"
(article 6 de l'Accord sur les sauvegardes)?  L'Équateur a-t-il évalué le dommage qui
serait causé par une action engagée au terme d'un délai?  Peut-il en donner desdétails?
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