ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/518
5 juillet 2002
(02-3762)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
PAR LES MINISTRES
Réponses du BRÉSIL aux questio ns du CANADA et des ÉTATS-UNIS
concernant les propositions relatives au tiret 80
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 juillet 2002.
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Dans le présent document, le Brésil répond aux questions posées par le Canada (document
G/SCM/W/516) et par les États-Unis (document G/SCM/W/512) sur certains aspects des propositionsrelatives au tiret 80.
Questions du Canada (G/SCM/W/516):
A. T
EXTE INTRODUCTIF DE L 'ARTICLE 14:
Le Brésil propose que le texte introductif de l'article 14 soit modifié pour disposer, entre
autres choses, que le montant de la subventi on soit calculé "par exportateur/producteur".
Pourtant, plus tard, le Brésil propose des règles régissant l'utilisation de l'échantillonnage dans
les enquêtes en matière de droits compensateurs qui, de par leur nature même, auraient pour
résultat que certains exportateurs/producteurs ne percevraient pas leur propre taux de
subvention.  Cela semble créer des obligations contradictoires.
Le Brésil pourrait-il expliquer comment réconcilier ces deux propositions?
Réponse
Il n'y a pas de contradiction dans la proposition du Brésil.  La règle générale devrait consister
à calculer le montant de la subvention en termes d'avantage conféré à chaque exportateur faisant
l'objet d'une enquête.  Néanmoins, il existe des cas où le nombre des exportateurs faisant l'objet d'une
enquête est si grand qu'un tel calcul est rendu irréalisable.  En pareil cas, les autorités chargées de
l'enquête pourraient utiliser des échantillons.  Cette méthode est déjà prévue dans l'Accordantidumping.  De plus, afin d'éviter la divergence des pratiques parmi les Membres, il importe que
l'utilisation d'un échantillon dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs réponde à
des critères spécifiques, tels que ceux mentionnés à l'article 6.10 de l'Accord antidumping.G/SCM/W/518
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B. PRINCIPES DIRECTEURS ADDITIONNELS RELATIFS À L 'ARTICLE 14:
Dans l'alinéa g) proposé par le Brésil, il est fait référence aux "règles de dépréciation
appliquées pour le produit dans la branche de production concernée ...".  Le Brésil pourrait-il
indiquer la nature précise des "règles" qu'il a en vue?  Fait-il référence aux règles de
dépréciation utilisées à des fins fiscales dans le pays exportateur ou aux principes comptables
généralement acceptés dans le pays d'exportation?
Réponse
Dans l'alinéa g), le Brésil fait référence aux règles de dépréciation selon les principes
comptables généralement acceptés dans le pays d'exportation.
ii) Dénominateur utilisé aux fins du calcul du montant de la subvention
Dans l'exemple 3, le Brésil semble allouer à des exportations réalisées en 1995, période
visée par l'enquête en matière de droits compen sateurs, une subvention à l'exportation perçue
en 1987.  Cette subvention est allouée sur la base de la vie utile des actifs.  Cet exemple nemontre toutefois pas clairement pour quelle raison le Brésil répartit cette subvention dans le
temps au lieu de l'imputer l'année où elle a été perçue.  Il serait utile que le Brésil explique la
raison de cette façon de faire et indique s'il dispose de critères permettant de décider quand une
subvention doit être imputée et non répartie dans  le temps.  Nous croyons savoir que le Brésil
répartit une subvention dans le temps lorsque cette subvention est destinée à l'acquisition de
biens d'équipement, mais dans cet exemple, il n'y a pas de raison apparente à cette répartition.
Veuillez donner des explications à ce sujet.
Réponse
Dans l'exemple 3, le don est lié à l'acquisition d'actifs fixes à utiliser dans la production de la
marchandise à exporter.
III. PROPOSITIONS RELATIVES À LA CLAUSE DE MINIMIS
Nous continuons de trouver cette proposition très difficile à comprendre.  Il serait utile
que le Brésil donne des exemples concrets de ce qu'il propose dans le cadre d'un systèmed'application des droits, qu'il soit rétrospectif ou prospectif.  Par exemple, il serait intéressant
d'avoir la réponse du Brésil au cas de figure ci-après, qui pourrait se produire dans le système
canadien, prospectif, d'application des droits:
Le Canada mène une enquête au sujet d'un certain produit chimique provenant du
pays A et constate l'existence d'une subvention à l'exportation dont le montant n'est pas
de minimis  (c'est-à-dire que le montant de la subvention est supérieur à 1 pour cent de la valeur
des marchandises visées exportées pendant la période couverte par l'enquête).  Une constatation
de l'existence d'un dommage est établie et des droits définitifs sont instaurés.  Le montant de la
subvention est établi à 10,00 dollars par tonne aux fi ns de l'application des droits.  Il y a deux
importateurs de ce produit au Canada.  L'importateur X achète en très grandes quantités en un
petit nombre d'importations et, par conséquent, bénéficie de prix spéciaux accordés en raison
du volume de 800 dollars par tonne.  L'importateur Y achète dans des quantités moindres mais
en un plus grand nombre d'importations, de sorte que le prix qui lui est fait est de 1 100 dollars
par tonne.  Pourtant, en un an, les deux importateurs achètent finalement la même quantitéglobale.  En pourcentage, par rapport à chaque importation, la subvention accordée à
l'importateur X n'est pas de minimis , tandis que celle accordée à l'importateur Y l'est.  Par
conséquent, le Brésil suggère-t-il que nous ne  percevions aucun droit compensateur sur lesG/SCM/W/518
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importations effectuées par l'importateur Y, puisque la subvention est de minimis  par rapport à
la valeur de chaque importation?
Réponse
Le montant d'une subvention devrait être calculé pour chaque exportateur.  Dans un système
rétroactif, le droit qui doit effectivement être recouvré est déterminé sur la base du montant de la
subvention calculé pour une période postérieure à l'imposition du droit.  Afin d'évaluer si ce montant
est de minimis , l'autorité examine le prix moyen à l'exportation pour chacun des exportateurs pendant
la nouvelle période suivant l'imposition du droit.  De l'avis du Brésil, si ce nouveau montant de la
subvention est de minimis , aucun droit ne devrait être perçu.
Dans un système prospectif, le droit compensateur serait révisé, et, si le nouveau montant
(calculé par exportateur) est de minimis , tous les droits perçus pendant la période précédente
considérée aux fins du réexamen devraient être remboursés.  Si le droit correspondant au nouveau
montant est inférieur à celui appliqué précédemment, le trop-perçu devrait être remboursé.  Sur la
base du résultat du réexamen, un nouveau droit devrait être établi pour l'avenir (zéro si le montant estde minimis ).
De l'avis du Brésil, la situation présentée par le Canada n'entraînerait pas une procédure
différente de celle présentée ci-dessus.  Selon ce scénario, les autorités procéderaient, soit d'office soit
sur demande, à un réexamen du montant de la subvention;  selon le résultat de ce réexamen, il devraity avoir remboursement en faveur de tous les importateurs du produit exporté par l'exportateur pour
lequel un montant de minimis , ou inférieur, a été constaté en ce qui concerne la subvention.
IV. PROPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE RÉEXAMEN
a) Au paragraphe 1, le Brésil propose que le test de "représentativité" qui est prévu à
l'article 11.4 de l'Accord SMC soit expresséme nt lié à l'ouverture de réexamens au titre de
l'expiration des mesures, comme le dispose l'article 21.3 de cet accord.  Dans ce contexte, le
Brésil pourrait-il indiquer si les autorités pourra ient ouvrir un réexamen au titre de l'expiration
des mesures de leur propre initiative si la branche de production nationale a présenté une
demande de réexamen sans avoir réussi à démontrer qu'elle avait satisfait aux prescriptions
relatives à la représentativité?
Réponse
Le Brésil croit comprendre que, dans des circonstances spéciales, les autorités pourraient
ouvrir un réexamen de leur propre initiative, même dans la situation décrite par le Canada.  Cettesituation pourrait aussi se produire à l'ouverture d'une enquête.
b) Au paragraphe 4, le Brésil propose que l'Accord SMC soit plus détaillé concernant la
tenue de réexamens accélérés, et notamment le délai dans lequel ces réexamens doivent être
achevés.  À cet égard, le Brésil fait référence à l'article 9.5 de l'Accord antidumping.  Il seraitintéressant que le Brésil indique également si les autres conditions définies à l'article 9.5 au sujet
des conditions de recevabilité d'un réexamen accéléré devraient être adoptées dans l'Accord
SMC aux fins de la tenue de tels réexamens.  L'article 9.5 prévoit également la suspension de la
perception de droits antidumping au cours d'un ré examen accéléré.  Le Brésil envisagerait-il de
suivre la même procédure en ce qui concerne les réexamens accélérés aux fins de droitscompensateurs?G/SCM/W/518
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Réponse
La proposition du Brésil n'inclut pas de critère concernant les conditions de recevabilité d'un
réexamen accéléré ni de disposition prévoyant la suspension de la perception de droits antidumping.
Question des États-Unis (G/SCM/W/512) :
D'après notre interprétation, l'article 19.3 co ncerne les exportateurs qui ont effectué des
exportations durant la période couverte par l'enquête mais qui n'ont pas été effectivement
soumis à une enquête.  (Contrairement aux "nouveaux expéditeurs" – exportateurs qui n'ont
pas exporté durant la période couverte par l'enquête mais ont exporté après ladite période.)Selon la réglementation des États-Unis, les exportateurs n'ayant pas été soumis à l'enquête
initiale peuvent demander une procédure accélérée.  Pour de telles procédures, la
réglementation des États-Unis prévoit l'utilisatio n, dans certaines conditions, de renseignements
issus de la période couverte par l'enquête initiale.
La proposition du Brésil concerne-t-elle les exportateurs ayant exporté durant la
période couverte par l'enquête mais non soumis à l'enquête initiale ou les exportateurs n'ayant
pas exporté durant la période visée par l'enquête?
Réponse
La proposition du Brésil porte sur deux points principaux:  a) la rapidité de la réponse des
autorités chargées de l'enquête à une demande de procédure accélérée;  b) la durée d'une telle
procédure.  Des dispositions futures précisant la manière dont les autorités devraient traiter ces deux
questions s'appliqueraient à tout exportateur.
En ce qui concerne le type d'exportateurs habilités à demander une procédure accélérée, la
proposition du Brésil devrait être lue conjointement avec une autre proposition que nous avons faite
concernant l'échantillonnage.  Dans la mesure où cette dernière garantirait à l'exportateur qui a
exporté pendant la période couverte par l'enquête la possibilité de demander la détermination d'un
montant individuel de subvention dès l'ouverture même de l'enquête, il serait approprié de réserver le
droit de demander une procédure accélérée au nouvel exportateur ("nouvel expéditeur").
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