RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/10
11 décembre 2001
(01-6274)
Groupe de travail de l'accession
du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Communication du Cambodge
Législation – Calendrier de mise en œuvre
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a fait parvenir au Secrétariat le calendrier
ci-après pour la promulgation des lois visant à assurer la conformité avec les Accords de l'OMC et
l'adoption des règlements/instructions y afférents, en demandant qu'il soit distribué aux membres duGroupe de travail.
_______________WT/ACC/KHM/10
Page 2Calendrier pour la promul gation des lois visant à assurer la conformité avec les Accords de l'OMC
Projet de loi Accord Étape actuelleDate prévue de l'adoption
par le Parlement
ANNÉE 2001
1. Ratification de la Convention de New York
(exécution des sentences arbitrales
étrangères)Général Adopté par le Conseil des ministres (CM);  adopté par le Parlement. 2001
2. Ratification de la Convention du CIRDI Général Adopté par le CM;  adopté par le Parlement. 2001
3. Loi foncière Général Adopté par le CM;  adopté par le Parlement. Septembre 2001
4. Décret royal sur les coopératives Général Adopté par le  CM et publié en octobre 2001. Pas d'approbation
parlementaire
5. Loi sur les marques et les actes de
concurrence déloyaleADPIC Adopté par le CM en octobre 2001;  en instance de ratification par
le Parlement.Décembre 2001
6. Loi sur l'exploitation forestière Général Adopté par le CM en juin 2001 et transmis au Parlement. Janvier 2002
7. Loi sur la protection des brevets, des
modèles d'utilité et des dessins et modèlesindustrielsADPIC Adopté par le CM en octobre 2001 et transmis au Parlement en
octobre 2001.Juillet 2002
8. Loi sur les comptes de la nation Général Adopté par le CM en novembre 2001 et transmis au Parlement. Novembre 2002
9. Budget indépendant pour le Conseil
supérieur de la magistrature et lamagistrature (loi de gestion financière)Général En cours de rédaction par le Ministère de la justice;  devrait être
présenté au CM en juillet
 2002 et déposé au Parlement en
novembre 2002.Décembre 2002
10. Loi sur les services postaux AGCS En cours de discussion au CM et déposé au Parlement en
décembre 2001.Juin 2002
11. Loi sur les entreprises commerciales Général Rédaction achevée par le Ministère du commerce;  devrait être
présenté au CM en décembre 2001 et déposé au Parlement enmars 2002.Juin 2002
12. Loi sur la circulation par voie terrestre
(code autoroutier)Général Rédaction achevée par le Ministère des travaux publics et des
transports;  devrait être présenté au CM en 2001 et déposé auParlement en janvier 2002.Décembre 2002
13. Loi sur le tourisme et les loisirs AGCS En cours de rédaction par le Ministère du tourisme;  devrait être
présenté au CM en décembre 2001 et déposé au Parlement en
février 2002.Juin 2002
14. Amendement de la loi sur les
investissementsGénéral Rédaction achevée par le Conseil de développement du Cambodge;
devrait être présenté au CM en décembre 2001 et déposé au
Parlement en mars 2002.Juillet 2002WT/ACC/KHM/10
Page 3Projet de loi Accord Étape actuelleDate prévue de l'adoption
par le Parlement
ANNÉE 2002
1. Loi sur la gestion des ressources en eau Général En cours de rédaction par le Ministère des ressources en eau et de la
météorologie;  devrait être présenté au CM en janvier 2002 etdéposé au Parlement en juin 2002.Novembre 2002
2. Loi sur l'alimentation en eau Général En cours de réd action par le Ministère de l'industrie, des mines et
de l'énergie;  devrait être présenté au CM en février 2002 et déposéau Parlement en juillet 2002.Novembre 2002
3. Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexesADPIC En cours d'élaboration au Ministère de la culture et des beaux arts;
devrait être présenté au CM en mars 2002 et déposé au Parlement
en juin 2002.Novembre 2002
4. Amendement de la loi sur l'organisation et
le fonctionnement du Conseil supérieur dela magistratureGénéral Présenté au CM en 2001 et devrait être déposé au Parlement en
mai 2002.Décembre 2002
5. Loi sur l'organisation de la magistrature Général Présenté au CM en 2001 et devrait être déposé au Parlement en
juin 2002.Novembre 2002
6. Loi sur les contrats commerciaux Général Rédaction ach evée par le Ministère du commerce;  devrait être
présenté au CM en mars 2002 et déposé au Parlement enjuillet 2002.Novembre 2002
7. Loi sur l'arbitrage commercial Général Rédaction achev ée par le Ministère du commerce;  devrait être
présenté au CM en janvier 2002 et déposé au Parlement en
juin 2002.Septembre 2002
8. Loi sur les faillites Général Projet en cours d'examen par le Ministère du commerce;  devrait
être présenté au CM en mai 2002 et déposé au Parlement enjuillet 2002.Décembre 2002
9. Loi sur les magistrats et le personnel
judiciairePrésenté au CM en 2001 et devrait être déposé au Parlement en
octobre 2002.Décembre 2002
10. Loi sur les zones industrielles travaillant
pour l'exportation (EPZ)GATT de 1994 Rédaction achevée par le Ministère de l'industrie, des mines et de
l'énergie;  devrait être présenté au CM en mars 2002 et déposé auParlement en  juillet 2002.Septembre 2002
11. Loi sur les transactions garanties Général Projet en cours d'examen par le Ministère du commerce;  devrait
être présenté au CM en juin 2002 et déposé au Parlement en
août 2002.Décembre 2002
12. Règlement sur le point d'information
relevant des accords SPS et OTCObstacles techniques
au commerce etmesures sanitaires etphytosanitairesAdoption par le CM prévue en décembre 2001. Pas d'approbation
parlementaire
13. Loi sur la marine marchande AGCS En cours de rédaction par le Ministère des travaux public et des
transports;  devrait être présenté au CM en mars 2002 et déposé auParlement en octobre 2002.Février 2003WT/ACC/KHM/10
Page 4Projet de loi Accord Étape actuelleDate prévue de l'adoption
par le Parlement
14. Loi sur la pêche SPS En cours de rédaction par le Ministère de l'agriculture, des forêts et
de la pêche;  devrait être présenté au CM en juin 2002 et déposé auParlement en novembre 2002.Mars 2003
15. Loi sur les télécommunications AGCS Projet en cours d'examen par le Ministère des postes et
télécommunications;  devrait être présenté au CM en juin 2002 et
déposé au Parlement en novembre 2002.Mai 2003
16. Loi portant création du tribunal de
commerceGénéral Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce et le
Ministère de la justice à un conseiller technique;  devrait être
présenté au CM en juin 2002 et déposé au Parlement ennovembre 2002.Mai 2003
17. Code douanier Évaluation en douane
Règles d'origineGATT de 1994Projet en cours d'examen par le Ministère de l'économie et des
finances;  devrait être présenté au CM en mars 2002 et déposé auParlement en décembre 2002.Juillet 2003
18. Loi sur les indications géographiques, y
compris l'appellation d'origineADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en
septembre 2002 et déposé au Parlement en mars 2003.Octobre 2003
19. Loi sur les règles d'origine Règles d'origine Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en
novembre 2002 et déposé au Parlement en avril 2003.Novembre 2003
20. Loi sur les transactions de titres
négociables et d'ordres de paiementGénéral Élaboration du projet confiée par la Banque nationale du Cambodge
à un conseiller technique;  devrait être présenté au CM en mai 2002et déposé au Parlement en juin 2003.Novembre 2003
21. Décret sur la phytoquarantaine SPS En cours de rédac tion par le Ministère de l'agriculture, des forêts et
de la pêche;  devrait être présenté au CM en juin 2003.Pas d'approbation
parlementaireWT/ACC/KHM/10
Page 5Projet de loi Accord Étape actuelleDate prévue de l'adoption
par le Parlement
ANNÉE 2003
1. Loi sur l'aviation civile Général Rédaction achevée par le Secrétariat d'État à l'aviation civile;
présenté au CM en juin 2002 et déposé au Parlement endécembre 2002.Juin 2003
2. Loi sur les baux commerciaux Général Rédaction achevée par le Ministère du commerce; devrait être
présenté au CM en janvier 2003 et déposé au Parlement enjuillet 2003.Décembre 2003
3. Loi sur les bureaux de représentation Général Rédaction achevée par le Ministère du commerce;  devrait être
présenté au CM en juin 2003 et déposé au Parlement en
décembre 2003.Juin 2004
4. Décret sur la quarantaine des animaux SPS En cours de ré daction par le Ministère de l'agriculture, des forêts et
de la pêche;  devrait être présenté au CM en décembre 2003.Pas d'approbation
parlementaire
5. Loi sur les mesures antidumping et les
mesures compensatoiresAntidumping
Subventions etmesurescompensatoiresÉlaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM enseptembre 2003 et déposé au Parlement en janvier 2004.Octobre 2004
6. Loi sur les schémas de configuration de
circuits intégrésADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère de l'industrie, des
mines et de l'énergie à un conseiller technique;  devrait être
présenté au CM en septembre 2003 et déposé au Parlement en
février 2004.Juillet 2004
7. Code pénal Général En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être
présenté au CM en septembre 2003 et déposé au Parlement enmars 2004.Novembre 2004
8. Loi sur la protection des renseignements
non divulguésADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en octobre 2003et déposé au Parlement en mars 2004.Novembre 2004
9. Code de procédure civile Général En cours de rédactio n par le Ministère de la justice;  devrait être
présenté au CM en décembre 2003 et déposé au Parlement en
mars 2004.Décembre 2004
10. Loi sur les mesures de sauvegarde Sauvegardes Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM ennovembre 2003 et déposé au Parlement en avril 2004.Juillet 2004
11. Loi sur les procédures pénales Général En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être
présenté au CM en novembre 2003 et déposé au Parlement enjuin 2004.Décembre 2004
12. Code civil Général En cours de rédaction par le Ministère de la justice;  devrait être
présenté au CM en octobre 2003 et déposé au Parlement enoctobre 2004.Juin 2004WT/ACC/KHM/10
Page 6Projet de loi Accord Étape actuelleDate prévue de l'adoption
par le Parlement
13. ANNÉE 2004
14. Loi sur la protection des variétés végétales ADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère de l'industrie, des
mines et de l'énergie à un conseiller technique;  devrait êtreprésenté au CM en mars 2003 et déposé au Parlement enseptembre 2004.Septembre 2004
15. Loi sur la concurrence Général Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en mars 2004 et
déposé au Parlement en octobre 2004.Décembre 2004
16. Loi sur les valeurs mobilières et la bourse Général En cours de rédaction par le Ministère de l'économie et des
finances;  devrait être présenté au CM en juin 2004 et déposé auParlement en décembre 2004.Mars 2005
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