RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/MOD/EEC/1 
26 mars 2004 
 
 (04-1388) 
Comité des marchés publics Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
MODIFICATIONS PROPOSÉES DES APPENDICES I, II ET IV CONCERNANT  
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Communication des Communautés européennes au titre de l'article XXIV:6 a
)1 
de l'Accord sur les marchés publics  
   La communication ci-après, datée du 22 ma rs 2004 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes, est distribuée aux Parties à l'Accord sur les marchés publics. 
  Il sera proposé d'inclure ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité des 
marchés publics, qui se tiendra le 23 avril 2004.   Le Secrétariat a été informé par la délégation des Communautés européennes que les seuls 
changements résultant de la modification propo sée sont ceux qui sont indiqués dans la "Note 
explicative" contenue dans la le ttre de couverture accompagnant la no tification.  Étant donné que la 
proposition ne consiste qu'en ajout s au contenu actuel des Appendices concernant les Communautés 
européennes, lesquels ne seraient pas modifiés pa r ailleurs, le présent document ne contient pas de 
texte souligné pour mettre en relief les modificati ons proposées, comme c'est habituellement le cas. 
 
 À ce stade, les Appendices II et IV ne sont di stribués qu'en anglais (l angue dans laquelle les 
Communautés européennes les ont présentés);  des traductions dans les deux autres langues officielles 
de l'OMC seront distribuées dès que possible.  Les indications figurant à l'Appendice I pour chaque pays ne sont distribuées que dans la langue origin ale de notification, conformément à la pratique 
établie en vertu de l'Accord, selon laquelle ces i ndications ne font foi que dans cette langue.  
 
_______________ 
 
 
                                                     
 
1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit: " Rectifications ou modifications a) Les rectifications, les 
transferts d'une entité d'une annexe à une autre ou, da ns des cas exceptionnels, les autres modifications se 
rapportant aux Appendices I à IV seront notifiés au Co mité, accompagnés de renseignements concernant les 
conséquences probables du changement  pour le champ d'application mutu ellement convenu du présent accord.  
S'ils sont de pure forme ou mineurs, les rectifications, transferts ou autres modifications prendront effet à la 
condition qu'aucune objection n'y ait été faite dans un délai de 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du 
Comité convoquera le Comité dans les moindres délais .  Le Comité examinera la proposition et toute demande 
d'ajustements compensatoires, afin de préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ 
d'application mutuellement convenu du présent accord à un niveau compar able à son niveau antérieur à la 
notification.  S'il n'est pas possible d'arriver à un acco rd, la question pourra être traitée ensuite selon les 
dispositions de l'article XXII." 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 2  
 
 Communication des Communautés européennes au titre de l'article XXIV:6 a
) 
de l'Accord sur les marchés publics  
  Les Communautés européennes (CE) ont l'honneur d'informer les Parties à l'Accord sur les 
marchés publics que la République tchèque, la Républi que d'Estonie, la République de Chypre, la 
République de Lettonie, la République de Lituan ie, la République de H ongrie, la République de 
Malte, la République de Pologne, la  République de Slovénie et la Ré publique slovaque adhéreront aux 
CE le 1
er mai 2004.  À cette date, l'Accord sur les ma rchés publics aura force obligatoire pour ces dix 
pays.  
 En conséquence, l'offre des CE au titre de l'Accord sera étendue le 1
er mai 2004 de manière à 
comprendre les pays qui deviendront membres des CE .  À compter de cette même date, les produits, 
services et fournisseurs de ces pays auront l es CE pour origine aux fins de l'Accord. 
  Les CE notifient dans le document ci-joint un certain nombre de modifications de forme qui 
en résulteront dans les Appendices les concernant, et qui prendront effet le 1
er mai 2004. 
  Les Parties noteront que l'élargissement des CE étendra le champ d'application de l'Accord à 
l'égard des CE.  
Note explicative  
 
 Les documents ci-joints contiennent les modifications suivantes qui résultent de 
l'élargissement des CE:   - Annexe 1 de l'Appendice I:  modification tendant à ajouter les listes des entités du 
gouvernement central des dix nouveaux État s membres (les États membres des CE 
sont indiqués dans l'ordre protocolaire); 
  - pièce jointe aux annexes 2 et 3 de l'Appe ndice I:  modification tendant à ajouter les 
entités des dix nouveaux États membres aux listes visées dans les annexes 2 et 3; 
 
 - Appendice II:  modification tendant à ajouter les publications utilisées par les dix 
nouveaux États membres pour la publication des invitations à soumissionner et des 
avis post-adjudication;  remplacement de "Journal officiel des Communautés 
européennes" par "Journal officiel de l'Union européenne"; 
 
 - Appendice IV:  modification tendant à ajouter les publications utilisées par les dix 
nouveaux États membres pour la publication de leurs lois, règlements, décisions judiciaires, décisions administratives d'app lication générale et procédures relatifs aux 
marchés publics visés par l'Accord;  remp lacement de "Journal officiel des 
Communautés européennes" par "Journal officiel de l'Union européenne". 
 
 Les Communautés européennes ont notifié leur législation nationale d' application dans le 
document GPA/20 du 28 janvier 1998.  Elles feront distribuer dès que possible une nouvelle version 
de cette notification, indiquant la législation que les dix nouveaux États membres ont adoptée en matière de marchés publics pour se conformer à la législation des Communautés européennes sur les 
marchés publics, et donc à l'Acco rd sur les marchés publics. 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 3 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 1/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  EUROPEAN COMMUNITIES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COMUNIDADES EUROPEAS 
 
ANNEX 1- ANNEXE 1 - ANEXO 1 
 
Entities which Procure in Accordance with  the Provisions of this Agreement 
Entités qui passent des marchés conforméme nt aux dispositions du présent accord 
Entidades que se rigen en sus contratos por  las disposiciones del presente acuerdo  
 
SUPPLIES / FOURNITURES / SUMINISTROS  
  Thresholds :  SDR 130,000 
 Valeurs de seuil : DTS 130 000  
 Valores de umbral : DEG 130.000 
 
S
ERVICES / SERVICES / SERVICIOS  
specified in Annex 4 / spécifiés dans l'Annexe 4 / detallados en el Anexo 4  
 Thresholds :  SDR 130,000 
 Valeurs de seuil : DTS 130 000  
 Valores de umbral : DEG 130.000 
 
W
ORKS / TRAVAUX / OBRAS  
specified in Annex 5 / spécifiés dans l'Annexe 5 / detalladas en el Anexo 5  
 Thresholds :  SDR 5,000,000 
 Valeurs de seuil : DTS 5 000 000  
 Valores de umbral : DEG 5.000.000 
 
L
IST OF ENTITIES  / LISTE DES ENTITÉS / LISTA DE LAS ENTIDADES : 
 
1. E UROPEAN COMMUNITIES ENTITIES  
 E NTITÉS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE  
 E NTIDADES DE LA COMUNIDAD EUROPEA : 
 
1. THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPÉENNE / EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA. 
 
2. THE EUROPEAN COMMISSION / LA COMMISSION EUROPÉENNE / LA 
COMISIÓN EUROPEA. 
 
2. T HE FOLLOWING CONTRACTING AUTHORITIES OF THE STATE  
 L ES POUVOIRS ADJUDICATEURS DE L 'ÉTAT QUI SUIVENT  
 L OS SIGUIENTES PODERES ADJUDICADORES DEL ESTADO :GPA/MOD/EEC/1 
Page 4  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
BELGIUM  ANNEX 1 Page 2/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  BELGIUM - BELGIQUE - BÉLGICA  
 
(La version française fait foi) 
 
 
(A) L'État fédéral:  1. Services du Premier Ministre 
2. Ministère des Affaires économiques 3. Ministère des Affaires étrangères, du Co mmerce extérieur et de la Coopération au 
développement 
4. Ministère des Affaires sociales, de la  Santé publique et de l'Environnement 
5. Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture 6. Ministère des Communications et de l'Infrastructure 7. Ministère de la Défense nationale
1 
8. Ministère de l'Emploi et du Travail 
9. Ministère des Finances 10. Ministère de la Fonction publique 11. Ministère de l'Intérieur 12. Ministère de la Justice 
 
(B) Autres: 
 
1. la Poste
2 
2. la Régie des Bâtiments 3. L'Office national de Sécurité Sociale 
4. L'Institut national d'Assurances soci ales pour Travailleurs indépendants 
5. L'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité 6. L'Office national des Pensions 7. La Caisse auxiliaire d' Assurance Maladie-Invalidité 
8. Le Fonds des Maladies professionnelles 
9. L'Office national de l'Emploi 
                                                     
 
1 Matériel non militaire figurant dans la partie (3) de la présente annexe 
2 Activités postales visées par la loi du 24 décembre 1993 GPA/MOD/EEC/1 
Page 5 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
CZECH REPUBLIC  ANNEX 1 Page 3/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  CZECH REPUBLIC – REPUBLIQUE TCHEQUE – REPÚBLICA CHECA 
 
(Authentic in the English language only) 
  
Contracting authorities are the following (non-exhaustive list): 
 
Ministerstvo dopravy (Ministry of Transport) 
Ministerstvo informatiky (Ministry of Informatics) Ministerstvo financí (Ministry of Finance) Ministerstvo kultury (Ministry of Culture) Ministerstvo obrany (Ministry of Defence)
3 
Ministerstvo pro místní rozvoj (M inistry for Regional Development) 
Ministerstvo práce a sociálních v ěcí (Ministry of Labour and Social Affairs) 
Ministerstvo pr ůmyslu a obchodu (Ministry of Industry and Trade) 
Ministerstvo spravedlnosti (Ministry of Justice) 
Ministerstvo školství, mládeže a t ělovýchovy (Ministry of Education, Youth and Sports) 
Ministerstvo vnitra (Ministry of the Interior) Ministerstvo zahrani čních věcí (Ministry of Foreign Affairs) 
Ministerstvo zdravotnictví (Ministry of Health) Ministerstvo zem ědělství (Ministry of Agriculture) 
Ministerstvo životního prost ředí (Ministry of the Environment) 
Poslanecká sn ěmovna PČR (Chamber of Deputies of the Parliament of the Czech Republic) 
Senát PČR (Senate of the Parliament of the Czech Republic) 
Kancelář prezidenta (Office of the President) 
Český statistický ú řad (Czech Statistical Office) 
Český úřad zeměměřičský a katastrální (Czech Office for Surveying, Mapping and Cadastre) 
Úřad průmyslového vlastnictví (Industrial Property Office) 
Úřad pro ochranu osobních údaj ů (Office for Personal Data Protection) 
Bezpečnostní informa ční služba (Security Information Service) 
Národní bezpe čnostní úřad (National Security Authority) 
Česká akademie v ěd (Academy of Sciences of the Czech Republic) 
Vězeňská služba (Prison Service) 
                                                     
 
3 Non-warlike materials contained in Part (3) of this Annex GPA/MOD/EEC/1 
Page 6 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
CZECH REPUBLIC  ANNEX 1 Page 4/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  Český báňský úřad (Czech Mining Authority) 
Úřad pro ochranu hospodá řské soutěže (Office for the Protection of Competition) 
Správa státních hmotných rezerv (Administration of the State Material Reserves) 
Státní úřad pro jadernou bezpe čnost (State Office for Nuclear Safety) 
Komise pro cenné papíry (Czech Securities Commission) Energetický regula ční úřad (Energy Regulatory Office) 
Úřad vlády České republiky (Office of the Government of the Czech Republic) 
Ústavní soud (Constitutional Court) 
Nejvyšší soud (Supreme Court) Nejvyšší správní soud (Supreme Administrative Court) Nejvyšší státní zastupitelství (Supr eme Public Prosecutor’s Office) 
Nejvyšší kontrolní ú řad (Supreme Audit Office) 
Kancelář Veřejného ochránce práv (Office of the Public Defender of Rights) 
Grantová agentura České republiky (Grant Agency  of the Czech Republic) 
Český úřad bezpečnosti práce (Czech Authority of Safety Work) 
Český telekomunika ční úřad (Czech Telecommunication Office) 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 7 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
DENMARK  ANNEX 1 Page 5/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  DENMARK - DANEMARK - DINAMARCA 
 
(Authentic in the English language only) 
 
 1. (Parliament) - (Auditor General of 
Denmark)  Folketinget - Rigsrevisionen 
2. Prime Minister's Office   
3. Ministry of Foreign Affairs - 2 departments 
4. Ministry of Labour - 5 agencies and institutions 
5. Ministry of Housing and Urban Affairs - 7 agencies and institutions 6. Ministry of Industry and Trade - 7 agencies and institutions 7. Ministry of Finance - 3 agencies and institutions 8. Ministry of Research - 1 agency 
9. Ministry of Defence
4 (1) - Several institutions 
10. Ministry of the Interior - 2 agencies 11. Ministry of Justice - 2 directorates and several police offices and 
courts 
12. Ministry of Ecclesiastical Affairs - 10 diocesan authorities 13. Ministry of Cultural Affairs - 3 institutions and several state-owned 
museums and higher education institutions 
14. Ministry of Agriculture and Fisheries - 23 directorates and institutions 15. Ministry of Environment and Energy - 6 agencies and research establishment "Risø" 16. Ministry of Taxes and Duties - 1 agency 17. Ministry of Social Affairs - 4 agencies and institutions 
18. Ministry of Health - Several institutions including the State Serum 
Institute 
19. Ministry of Education - 6 directorates and 12 universities and other 
higher education institutions 
20. Ministry of Economic Affairs - Statistical bureau (Statistics Denmark) 
21. Ministry of Transport   
                                                     
 
4 Non-warlike materials contained in Part (3) of this Annex GPA/MOD/EEC/1 
Page 8  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
GERMANY  ANNEX 1 Page 6/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  GERMANY - ALLEMAGNE - ALEMANIA  
 
(Authentic in the English language only) 
 
1. Federal Foreign Office Auswärtiges Amt 
2. Federal Chancellery Bundeskanzleramt 3. Federal Ministry of Labour and Soci al Affairs Bundesministerium für Arbeit und 
Sozialordnung 
4. Federal Ministry of Education, Science, 
Research and Technology Bundesministerium für Bildung, 
Wissenschaft, Forschung und Technologie 
5. Federal Ministry for Food, Agriculture and 
Forestry Bundesministerium für Ernährung, 
Landwirtschaft und Forsten 
6. Federal Ministry of Finance Bundesministerium der Finanzen 
7. Federal Ministry of the Interior (civil goods 
only) Bundesministerium des Innern 
8. Federal Ministry of Health  Bundesministerium für Gesundheit 
9. Federal Ministry for Family Affairs, Senior 
Citizens, Women and Youth Bundesministerium für Familie, Senioren, 
Frauen und Jugend 
10. Federal Ministry of Justi ce Bundesministerium der Justiz 
11. Federal Ministry for Regional Planning, 
Building and Urban Development Bundesministerium für Raumordnung, 
Bauwesen und Städtebau 
12.  Federal Ministry of Post and 
Telecommunications
5 Bundesministerium für Post- und 
Telekommunikation 
13 Federal Ministry of Transport Bundesministerium für Verkehr 14. Federal Ministry of Economic Affa irs  Bundesministerium für Wirtschaft 
15. Federal Ministry for Economic Co-ope ration Bundesministerium für wirtschaftliche 
Zusammenarbeit 
16. Federal Ministry of Defence
6 Bundesministerium der Verteidigung 
17. Federal Ministry of Environment, Nature 
Conservation and Reactor Safety Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz 
und Reaktorsicherheit 
 
Note  
 
According to existing national obligations, the entities contained in this list must, in conformity with 
special procedures, award contracts to certain groups  in order to remove difficulties caused by the last 
war.  
                                                     
 
5 Except telecommunication equipment 
6 Non-warlike materials contained in Part (3) of this Annex GPA/MOD/EEC/1 
Page 9 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
ESTONIA  ANNEX 1 Page 7/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  ESTONIA – ESTONIE - ESTONIA 
 
(Authentic in the English language only) 
 
1.  Vabariigi Presidendi Kantselei (Office of the President of the Republic of Estonia) 
2. Eesti Vabariigi Riigikogu (Parliament of the Republic of Estonia) 3. Eesti Vabariigi Riigikohus (Supreme Court of the Republic of Estonia) 
4. Riigikontroll (The State Audit Office of the Republic of Estonia) 
5. Õiguskantsler (Legal Chancellor) 
6. Riigikantselei (The State Chancellery) 7. Rahvusarhiiv (The National Archives of Estonia) 8. Haridus- ja Teadusministeerium (Ministry of Education and Research) 
9. Justiitsministeerium (Ministry of Justice) 
10. Kaitseministeerium (Ministry of Defence)
7 
11. Keskkonnaministeerium (Ministry of Environment) 12. Kultuuriministeerium (Ministry of Culture) 13. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium  (Ministry for Economy and Communication) 
14. Põllumajandusministeerium (Ministry of Agriculture) 
15. Rahandusministeerium (Ministry of Finance) 16. Siseministeerium (Ministry of Internal Affairs) 17. Sotsiaalministeerium (Ministry of Social Affairs) 18. Välisministeerium (Ministry of Foreign Affairs) 
19. Keeleinspektsioon (The Language Inspectorate) 
20. Riigiprokuratuur (Prosecutor's Office) 21. Teabeamet (The Information Board)  22. Maa-amet (Land Board) 
23. Keskkonnainspektsioon (Environmental Inspectorate) 
24. Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus (Cen tre of Forest Protection and Silviculture) 
25. Muinsuskaitseamet (The Her itage Conservation Inspectorate) 
26. Patendiamet (Patent Office) 27. Tehnilise Järelevalve Inspektsioon (The Technical Inspectorate) 
28. Energiaturu Inspektsioon (The Energy Market Inspectorate) 
                                                     
 
7 Non-warlike materials contained in Part (3) of this Annex GPA/MOD/EEC/1 
Page 10 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
ESTONIA  ANNEX 1 Page 8/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  29. Tarbijakaitseamet (The Co nsumer Protection Board) 
30. Riigihangete Amet (P ublic Procurement Office) 
31. Eesti Patendiraamatukogu (Estonian Patent Library) 
32. Taimetoodangu Inspektsioon (The Plant Production Inspectorate) 
33. Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (Agricultural Registers and Information 
Board) 
34. Veterinaar- ja Toiduamet (T he Veterinary and Food Board) 
35. Konkurentsiamet (The Competition Board) 
36 Maksu –ja Tolliamet (Tax and Customs Board) 37. Statistikaamet (Statistical Office) 38. Kaitsepolitseiamet (The Security Police Board) 39. Proovikoda (Assay Office) 
40. Kodakondsus- ja Migratsiooniamet (Citizenship and Migration Board) 
41. Piirivalveamet (The Border Guard Administration) 42. Politseiamet (The Police Board) 43. Kohtuekspertiisi ja Krimina listika Keskus (Centre of Forensic and Criminalistic Science) 
44. Keskkriminaalpolitsei (Central Criminal Police) 
45. Päästeamet (The Rescue Board) 46. Andmekaitse Inspektsioon (The Data Protection Inspectorate) 47. Ravimiamet (Agency of Medicines) 48. Sotsiaalkindlustusamet (Social Insurance Board) 
49. Tööturuamet (Labour Market Board) 
50. Tervishoiuamet (Health Care Board) 51. Tervisekaitseinspektsioon (H ealth Protection Inspectorate) 
52. Tööinspektsioon (Labour Inspectorate) 
53. Lennuamet (Civil Aviation Administration) 
54. Maanteeamet (Road Administration) 55. Sideamet (Communications Board) 56. Veeteede Amet (Maritime Administration) 57. Raudteeamet (Estonian Railway Administration) 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 11 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
GREECE  ANNEX 1 Page 9/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  GREECE - GRÈCE - GRECIA 
 
(Authentic in the English language only) 
List of entities  
 
1. Ministry of the Interior, Public Administration and Decentralization 
2. Ministry of Foreign Affairs 3. Ministry of National Economy 4. Ministry of Finance 5. Ministry of Development 
6. Ministry of Environment, Planning and Public Works 
7. Ministry of Education and Religion 8. Ministry of Agriculture 9. Ministry of Labour and Social security 10. Ministry of Health and Social Selfare 
11. Ministry of Justice 
12. Ministry of Culture 13. Ministry of Merchant Marine 14. Ministry of Macedonia and Thrace 15. Ministry of the Aegean 
16. Ministry of Transport and Communications 
17. Ministry for Press and Media 18. Ministry to the Prime Minister 19. Army General Staff 20. Navy General Staff 21. Airforce General Staff 
22. General Secretariat for Equality 
23. General Secretariat for Greeks Living Abroad 24. General Secretariat for Commerce 25. General Secretariat for Research and Technology 26. General Secretariat for Industry 
27. General Secretariat for Public Works 
28. General Secretariat for Youth GPA/MOD/EEC/1 
Page 12 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
GREECE  ANNEX 1 Page 10/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
29. General Secretariat for Further Education 
30. General Secretariat for Social Security 31. General Secretariat for Sports 
32. General State Laboratory 
33. National Centre of Public Administration 34. National Printing Office 35. National Statistical Service 36. National Welfare Organisation 37. University of Athens 
38. University of Thessaloniki 
39. University of Patras 40. University of Ioannina 41. University of Thrace 42. University of Macedonia 
43. University of the Aegean 
44. Polytechnic School of Crete 45. Sivitanidios Technical School 46. Eginitio Hospital 47. Areteio Hospital 
48. Greek Atomic Energy Commission 
49. Greek Highway Fund 50. Hellenic Post (EL. TA.) 51. Workers' Housing Organisation 52. Farmers' Insurance Organisation 53. Public Material Management Organisation 
54. School Building Organisation GPA/MOD/EEC/1 
Page 13 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
SPAIN  ANNEX 1 Page 11/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  SPAIN - ESPAGNE - ESPAÑA 
 
(Esta lista es auténtica en la versión española) 
 
 
1. Ministerio de Asuntos Exteriores 
2. Ministerio de Justicia 3. Ministerio de Defensa
8 
4. Ministerio de Economía y Hacienda 5. Ministerio del Interior 
6. Ministerio de Fomento 
7. Ministerio de Educación y Cultura 8. Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales 9. Ministerio de Industria y Energía 10. Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación 
11. Ministerio de la Presidencia 
12. Ministerio para las Administraciones Públicas 13. Ministerio de Sanidad y Consumo 14. Ministerio de Medio Ambiente 
                                                     
 
8 Material no militar incluído en la parte (3) de este Annexo GPA/MOD/EEC/1 
Page 14 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
FRANCE  ANNEX 1 Page 12/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  FRANCE - FRANCE - FRANCIA 
 
(La version française fait foi) 
 
 
(A) Principales entités acheteuses   (a) Budget général  
 1. Services du Premier Ministre 
2. Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville 
3. Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire 4. Ministère de la Justice 5. Ministère de la Défense 6. Ministère des Affaires Etrangères 
7. Ministère de l'Education Nationale 
8. Ministère de l'Economie 9. Ministère de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce Extérieur 10. Minitère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme 11. Ministère des Entreprises et du Développement Economique, chargé des Petites et Moyennes 
Entreprises et du Commerce et de l'Artisanat 
12. Ministère du Travail, de l'Emploi  et de la Formation Professionnelle 
13. Ministère de la Culture et de la Francophonie 14. Ministère du Budget 15. Ministère de l'Agriculture et de la Pêche 16. Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche 
17. Ministère de l'Environnement 
18. Ministère de la Fonction Publique 19. Ministère du Logement 20. Ministère de la Coopération 21. Ministère des Départements et Territoires d'Outre-Mer 
22. Ministère de la Jeunesse et des Sports 
23. Ministère de la Communication  24. Ministère des anciens Combattants et Victimes de Guerre  GPA/MOD/EEC/1 
Page 15 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
FRANCE  ANNEX 1 Page 13/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   (b) Budget annexe  
   On peut notamment signaler:  
1. Imprimerie Nationale 
  (c) Comptes spéciaux du Trésor  
   On peut notamment signaler:  
1. Fonds forestiers national; 
2. Soutien financier de l'industrie cinémat ographique et de l'industrie des programmes 
audio-visuels; 
3. Fonds national d'aménagemen t foncier et d'urbanisme; 
4. Caisse autonome de  la reconstruction. 
 
(B) Etablissements publics nationaux à caractère administratif  1. Académie de France à Rome; 
2. Académie de Marine; 
3. Académie des Sciences d'Outre-Mer; 
4. Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (A.C.O.S.S.); 5. Agences Financières de Bassins; 6. Agence Nationale pour l'Amélioration d es Conditions de Travail (A.N.A.C.T.); 
7. Agence Nationale pour l'Amélio ration de l'Habitat (A.N.A.H.); 
8. Agence Nationale pour l'Emploi (A.N.P.E.); 
9. Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.); 
10. Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (A.P.C.A.); 11. Bibliothèque Nationale; 12. Bibliothèque Nationale et Universitaire de Strasbourg; 
13. Bureau d'Etudes des Postes et Télécommunications d'Outre-Mer (B.E.P.T.O.M.); 
14. Caisse des Dépôts et Consignations; 
15. Caisse Nationale des Allo cations Familiales (C.N.A.F.); 
16. Caisse Nationale d'Assurance Maladi e des Travailleurs Salariés (C.N.A.M.); 
17. Caisse Nationale d'Assurance-Vieilless e des Travailleurs Salariés (C.N.A.V.T.S.); 
18. Caisse Nationale des Autoroutes (C.N.A.) 19. Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (C.N.M.S.S.); GPA/MOD/EEC/1 
Page 16 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
FRANCE  ANNEX 1 Page 14/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
20. Caisse Nationale des Monuments Historiques et des Sites; 
21. Caisse Nationale des Télécommunications9; 
22. Caisse de Garantie du Logement Social; 
23. Casa de Velasquez; 
24. Centre d'Enseignement Zootechnique de Rambouillet; 25. Centre d'Etudes du Milieu et de Pédagogie Appliquée du Ministère de l'Agriculture; 26. Centre d'Etudes Supérieures de Sécurité Sociale; 27. Centres de Formation Professionnelle Agricole; 28. Centre National d'Art et de Culture Georges Pompidou; 
29. Centre National de la Cinématographie Française; 
30. Centre National d'Etudes et de Formation pour l'Enfance Inadaptée; 31. Centre National d'Etudes et d'Expérimentati on du Machinisme Agricole, du Génie Rural, des 
Eaux et des Forêts; 
32. Centre National de Formation pour l'Adap tation Scolaire et l'Education Spécialisée 
(C.N.E.F.A.S.E.S.); 
33. Centre National de Formation et de Pe rfectionnement des Professeurs d'Enseignement 
Ménager Agricole; 
34. Centre National des Lettres; 35. Centre National de Documentation Pédagogique; 
36. Centre National des Oeuvres Universitaires et Scolaires (C.N.O.U.S.); 
37. Centre National d'Opthalmologie des Quinze-Vingts; 38. Centre National de Préparation au Pr ofessorat de Travaux Manuels Éducatifs et 
d'Enseignement Ménager; 
39. Centre National de Prom otion Rurale de Marmilhat; 
40. Centre National de la Rech erche Scientifique (C.N.R.S.); 
41. Centre Régional d'Education Populaire d'Ile de France; 
42. Centres d'Education Populaire et de Sport (C.R.E.P.S.); 43. Centres Régionaux des Oeuvres Universitaires (C.R.O.U.S.); 44. Centres Régionaux de la  Propriété Forestière; 
45. Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants; 
46. Chancelleries des Universités; 
47. Collège de France 
                                                     
 
9 Postes seulement GPA/MOD/EEC/1 
Page 17 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
FRANCE  ANNEX 1 Page 15/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
48. Commission des Opérations de Bourse; 
49. Conseil Supérieur de la Pêche; 50. Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres; 
51. Conservatoire National des Arts et Métiers; 
52. Conservatoire National Supérieur de Musique; 53. Conservatoire National Supérieur d'Art Dramatique; 54. Domaine de Pompadour; 55. Ecole Centrale - Lyon; 56. Ecole Centrale des Arts et Manufactures; 
57. Ecole Française d'Archéologie d'Athènes; 
58. Ecole Française d'Extrême-Orient; 59. Ecole Française de Rome; 60. Ecole des Hautes Études en Sciences Sociales; 61. Ecole Nationale d'Administration; 
62. Ecole Nationale de l'Aviation Civile (E.N.A.C.); 
63. Ecole Nationale des Chartes; 64. Ecole Nationale d'Equitation; 65. Ecole Nationale du Génie Rural des Eaux et des Forêts (E.N.G.R.E.F.); 66. Ecoles Nationales d'Ingénieurs; 
67. Ecole Nationale d'Ingénieurs des Industries des Techniques Agricoles et Alimentaires; 
68. Ecoles Nationales d'Ingénieurs des Travaux Agricoles; 69. Ecole Nationale des Ingénieurs des Tr avaux Ruraux et des Techniques Sanitaires; 
70. Ecole Nationale des Ingénieurs des Tr avaux des Eaux et Forêts (E.N.I.T.E.F.); 
71. Ecole Nationale de la Magistrature; 72. Ecoles Nationales de la Marine Marchande; 
73. Ecole Nationale de la Santé Publique (E.N.S.P.); 
74. Ecole Nationale de Ski et d'Alpinisme; 75. Ecole Nationale Supérieure  Agronomique - Montpellier; 
76. Ecole Nationale Supérieure Agronomique - Rennes; 77. Ecole Nationale Supérieure des Arts Décoratifs; 
78. Ecole Nationale Supérieure des Arts et Industries - Strasbourg; 
79. Ecole Nationale Supérieure des Ar ts et Industries Textiles - Roubaix; 
80. Ecoles Nationales Supérieures d'Arts et Métiers; GPA/MOD/EEC/1 
Page 18 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
FRANCE  ANNEX 1 Page 16/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
81. Ecole Nationale Supérieure des Beaux-Arts; 
82. Ecole Nationale Supérieure des Bibliothécaires; 83. Ecole Nationale Supérieure  de Céramique Industrielle; 
84. Ecole Nationale Supérieure de l'Electr onique et de ses Applications (E.N.S.E.A.); 
85. Ecole Nationale Supérieure d'Horticulture; 86. Ecole Nationale Supérieure des Industries Agricoles Alimentaires; 
87. Ecole Nationale Supérieure du Paysage (Rattachée à l'Ecole Nationale Supérieure 
d'Horticulture); 
88. Ecole Nationale Supérieure des Scienc es Agronomiques Appliquées (E.N.S.S.A.); 
89. Ecoles Nationales Vétérinaires; 
90. Ecole Nationale de Voile; 91. Ecoles Normales d'Instituteurs et d'Institutrices; 92. Ecoles Normales Nationales d'Apprentissage; 93. Ecoles Normales Supérieures; 
94. Ecole Polytechnique; 
95. Ecole Technique Professionelle Agricole et Forestière de Meymac (Corrèze) 96. Ecole de Sylviculture - Crogny (Aube); 97. Ecole de Viticulture et d'Oenologie de la Tour Blanche (Gironde); 98. Ecole de Viticulture - Avize (Marne); 
99. Etablissement National de Convalescents de Saint-Maurice; 
100. Etablissement National des Invalides de la Marine (E.N.I.M.); 101. Etablissement National de Bienfaisance Koenigs-Wazter; 102. Fondation Carnegie; 103. Fondation Singer-Polignac; 104. Fonds d'Action Sociale pour les Travailleurs Immigrés et leurs Familles; 
105. Hôpital-Hospice National Dufresne-Sommeiller; 
106. Institut de l'Elevage et de Médicine Vé rérinaire des Pays Tropicaux (I.E.M.V.P.T.) 
107. Institut Français d'Archéologie Orientale du Caire; 108. Institut Géographique National; 109. Institut Industriel du Nord; 
110. Institut International d'Administration Publique (I.I.A.P.); 
111. Institut National Agronomique de Paris-Grignon; 112. Institut National des Appellations d'Origine des Vins et Eux-de-Vie (I.N.A.O.V.E.V.); GPA/MOD/EEC/1 
Page 19 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
FRANCE  ANNEX 1 Page 17/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
113. Institut National d'Astronomie et de Géophysique (I.N.A.G.); 
114. Institut National de la Consommation (I.N.C.); 115. Institut National d'Education Populaire (I.N.E.P.); 
116. Institut National d'Etudes Démographiques (I.N.E.D.); 
117. Institut National des Jeunes Aveugles - Paris; 118. Institut National des Jeunes Sourdes - Bordeaux; 119. Institut National des Jeunes Sourds - Chambéry; 120. Institut National des Jeunes Sourds - Metz; 121. Institut National des Jeunes Sourds - Paris; 
122. Institut National de Physique Nucléaire et  de Physique des Particules (I.N.P.N.P.P); 
123. Institut National de Prom otion Supérieure Agricole; 
124. Institut National de la Propriété Industrielle; 125. Institut National de la Recherche Agronomique (I.N.R.A.); 126. Institut National de Recherche Pédagogique (I.N.R.P.); 
127. Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (I.N.S.E.R.M.); 
128. Institut National des Sports; 129. Instituts Nationaux Polytechniques; 130. Instituts Nationaux des Sciences Appliquées; 131. Instituts National Supérieur de  Chimie Industrielle de Rouen; 
132. Institut National de Recherche en Inform atique et en Automatique (I.N.R.I.A.); 
133. Institut National de Recherche sur les Tr ansports et leur Sécurité (I.N.R.T.S.); 
134. Instituts Régionaux d'Administration; 135. Institut Supérieur des Matériaux et de la Construction Mécanique de Saint-Ouen 
136. Musée de l'Armée; 137. Musée Gustave Moreau; 
138. Musée de la Marine; 
139. Musée National J.J. Henner; 140. Musée National de la Légion d'Honneur; 141. Musée de la Poste; 142. Muséum National d'Histoire Naturelle; 
143. Musée Augustre Rodin; 
144. Observatoire de Paris; 145. Office de Coopération et d'Accueil Universitaire; GPA/MOD/EEC/1 
Page 20 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
FRANCE  ANNEX 1 Page 18/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
146. Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides; 
147. Office National des Anciens Combattants; 148. Office National de la Chasse; 
149. Office National d'Information sur les Enseignements et les Professions (O.N.I.E.P.); 
150. Office National d'Immigration (O.N.I.); 151. O.R.S.T.O.M. – Institut Français de Recher che Scientifique pour le Développement en 
Coopération; 
152. Office Universitaire et Culturel Français pour l'Algérie; 153. Palais de la Découverte; 
154. Parcs Nationaux; 
155. Réunion des Musées Nationaux; 156. Syndicat des Transports Parisiens; 157. Thermes Nationaux - Aix-les-Bains; 158. Universités. 
 
(C) Autre organisme public national  1. Union des Groupements d'Achats Publics (U.G.A.P.).  
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 21 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
IRELAND  ANNEX 1 Page 19/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  IRELAND - IRLANDE - IRLANDA 
 
(Authentic in the English language only) 
 
 
 
(A) Main purchasing entities 
 1. Office of Public Works  (B) Other Departments  1. President's Establishment; 
2. Houses of the Oireachtas (Parliament); 3. Department of the Taoiseach (Prime Minister); 4. Office of the Tánaiste (Deputy Prime Minister); 5. Central Statistics Office; 6. Department of Arts, Culture and the Gaeltacht; 7. National Gallery of Ireland; 8. Department of Finance; 9. State Laboratory; 10. Office of the Comptroller and Auditor General; 11. Office of the Attorney General; 12. Office of the Director of Public Prosecutions; 13. Valuation Office; 14. Civil Service Commission; 15. Office of the Ombudsman; 16. Office of the Revenue Commissioners; 17. Department of Justice; 18. Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland; GPA/MOD/EEC/1 
Page 22 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
IRELAND  ANNEX 1 Page 20/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
19. Department of the Environment; 
20. Department of Education; 21. Department of the Marine; 22. Department of Agriculture, Food and Forestry; 23. Department of Enterprise and Employment 24. Department of Tourism and Trade 25. Department of Defence
10; 
26. Department of Foreign Affairs; 27. Department of Social Welfare; 28. Department of Health; 29. Department of Transport, Energy and Communications 
                                                     
 
10 Non-warlike materials contained in Part (3) of this Annex GPA/MOD/EEC/1 
Page 23 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
ITALY  ANNEX 1 Page 21/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  ITALY - ITALIE – ITALIA 
 
(Authentic in the English language only) 
 Purchasing Entities  
 
1. Presidency of the Council of Ministers 
with Ministry of Cultural Affairs Presidenza del Consiglio dei Ministri con il 
Ministero del Beni Culturali 
2. Ministry of Foreign Affairs Ministero degli affari esteri 
3. Ministry of the Interior Ministero dell’Interno 
4. Ministry of Justice Ministero di Grazia e Giustizia 
5. Ministry of the Treasury
11 Ministero del Tesoro  
6. Ministry of Finance12 Ministero delle Finanze 
7. Ministry of Defence13 Ministero della Difesa 
8. Ministry of Industry, Trade, Handicraft 
and Tourism Ministero dell’Industria, del Commercio e 
Dell'artigianato 
9. Ministry of Public Works Ministero del Lavori Pubblici 
10. Ministry of Transports Ministero del Trasporti 11. Ministry of Posts and 
Telecommunications
14 Ministero delle Poste e Telecommunicazioni 
12. Ministry of Health Ministero della Sanità 
13. Ministry of Education, University, 
Scientifical and Technological Research Ministero della Pubblica Istruzione, dell'Università 
e della ricerca scientifica e tecnologica 
14. Ministry of Employment and Social 
Security Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale 
15. Ministry of Environment Ministero dell’Ambiente 
16. Ministry of Foreign Trade Ministero del Commercio con l’Estero 
17 Ministry of Agriculture resources Ministero delle Risorce Agricole, Alimentari e 
Forestali 
 
                                                      
11 Acting as the central purchasing entity for most of the other Ministries or entities 
12 Not including purchases made by the tobacco and salt monopolies 
13 Non-warlike materials contained in Part (3) of this Annex 
14 Postal business only GPA/MOD/EEC/1 
Page 24 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
CYPRUS  ANNEX 1 Page 22/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  CYPRUS – CHYPRE - CHIPRE 
 
(Authentic in the English language only) 
 
 
1. (a) Προεδρία  και Προεδρικό  Μέγαρο  (Presidency and Presidential Palace) 
(b) Γραφείο  Συντονιστή  Εναρ µόνισης  (Office of the Coordinator for 
Harmonisation) 
2.    Υπουργικό  Συµβούλιο  (Council of Ministers) 
3.    Βουλή  των Αντιπροσώπων  (House of Representatives) 
4.    ∆ικαστική  Υπηρεσία  (Judicial Service) 
5.    Νοµική Υπηρεσία  της ∆ηµοκρατίας  (Law Office of the Republic) 
6.    Ελεγκτική  Υπηρεσία  της ∆ηµοκρατίας  (Audit Office of the Republic) 
7. Επιτροπή  ∆ηµόσιας  Υπηρεσίας  (Public Service Commission) 
8. Επιτροπή  Εκπαιδευτικής  Υπηρεσίας  (Educational Service Commission) 
9. Γραφείο  Επιτρόπου  ∆ιοικήσεως  (Office of the Commissioner for Administration 
(Ombudsman)) 
10. Επιτροπή  Προστασίας  Ανταγωνισ µού (Commission for the Protection of 
Competition) 
11. Υπηρεσία  Εσωτερικού  Ελέγχου  (Internal Audit Service)  
12. Γραφείο  Προγρα µµατισµού (Planning Bureau) 
13. Γενικό  Λογιστήριο  της ∆ηµοκρατίας  (Treasury of the Republic) 
14. Γραφείο  Επιτρόπου  Προστασίας  ∆εδο µένων  Προσωπικού  Χαρακτήρα  (Office of 
the Personal Character Data Protection Commissioner)  
15. Γραφείο  Επιτρόπου  Νοµοθεσίας  (Law Commissioner Office)  
16. Γραφείο  Εφόρου  ∆ηµοσίων  Ενισχύσεων  (Office of the Commissioner for the 
Public Aid)  
17. Υπουργείο  Άµυνας (Ministry of Defence)15 
18.    (a) Υπουργείο  Γεωργίας , Φυσικών  Πόρων  και Περιβάλλοντος  (Ministry of       
Agriculture, Natural Resources and Environment) 
 (b) Τµήµα Γεωργίας  (Department of Agriculture) 
                                                      
15 Non-warlike materials contained in Part (3) of this Annex GPA/MOD/EEC/1 
Page 25 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
CYPRUS  ANNEX 1 Page 23/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   (c) Κτηνιατρικές  Υπηρεσίες  (Veterinary Services) 
  (d) Τµήµα ∆ασών  (Forest Department) 
 (e) Τµήµα Αναπτύξεως  Υδάτων  (Water Development Department) 
 (f) Τµήµα Γεωλογικής  Επισκόπησης  (Geological Survey Department) 
 (g) Μετεωρολογική  Υπηρεσία  (Meteorological Service) 
 (h) Τµήµα Αναδασ µού (Land Consolidation Department) 
 (i) Υπηρεσία  Μεταλλείων  (Mines Service) 
 (j) Ινστιτούτο  Γεωργικών  Ερευνών  (Agricultural Research Institute) 
         (k) Τµήµα Αλιείας  και Θαλάσσιων  Ερευνών  (Department of Fisheries and 
Marine Research) 
19.     (a) Υπουργείο  ∆ικαιοσύνης  και ∆ηµοσίας  Τάξεως  (Ministry of Justice and Public 
Order) 
 (b) Αστυνο µία (Police) 
(c) Πυροσβεστική  Υπηρεσία  Κύπρου  (Cyprus Fire Service) 
(d) Τµήµα Φυλακών  (Prison Department)  
(e) Κεντρική  Υπηρεσία  Πληροφοριών  ( Central Information Service)  
20.    (α) Υπουργείο  Εµπορίου , Βιοµηχανίας  και Τουρισ µού (Ministry of Commerce, 
Industry and Tourism) 
(b) Υπηρεσία  Εποπτείας  και Ανάπτυξης  Συνεργατικών  Εταιρειών  (Cooperative 
Societies΄ Supervision and Development Authority)  
(c) Τµήµα Εφόρου  Εταιρειών  και Επίση µου Παραλήπτη  (Department of 
Registrar of Companies and Official Receiver) 
21.    (a) Υπουργείο  Εργασίας  και Κοινωνικών  Ασφαλίσεων  (Ministry of Labour and 
Social Insurance) 
(b) Τµήµα Εργασίας  (Department of Labour) 
(c) Τµήµα Κοινωνικών  Ασφαλίσεων  (Department of Social Insurance) 
(d) Τµήµα Υπηρεσιών  Κοινωνικής  Ευηµερίας  (Department of Social Welfare 
Services) 
(e) Κέντρο  Παραγωγικότητας  Κύπρου  (Productivity Centre Cyprus) 
(f) Ανώτερο  Ξενοδοχειακό  Ινστιτούτο  Κύπρου  (Higher Hotel Institute Cyprus) 
(g) Ανώτερο  Τεχνολογικό  Ινστιτούτο  (Higher Τechnical Institute) GPA/MOD/EEC/1 
Page 26 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
CYPRUS  ANNEX 1 Page 24/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  (h) Τµήµα Επιθεώρησης  Εργασίας  (Department of Labour Inspection) 
(i) Υπηρεσία  Βιοµηχανικών  Σχέσεων  (Industrial Relations Service)  
22. (a) Υπουργείο  Εσωτερικών  (Ministry of the Interior) 
(b) Επαρχιακές  ∆ιοικήσεις  (District Administrations) 
(c) Τµήµα Πολεοδο µίας και Οικήσεως  (Town Planning and Housing 
Department) 
(d) Τµήµα Αρχείου  Πληθυσ µού και Μεταναστεύσεως  (Civil Registry and 
Migration Department) 
(e) Τµήµα Κτηµατολογίου  και Χωρο µετρίας  (Department of Lands and Surveys) 
(f) Γραφείο  Τύπου  και Πληροφοριών  (Press and Information Office) 
(g) Πολιτική  Άµυνα (Civil Defence) 
(h) Κυπριακό  Πρακτορείο  Ειδήσεων  (Cyprus News Agency)  
(i) Ταµείο Θήρας  (Game Fund)  
(j) Υπηρεσία  Μέρι µνας και Αποκαταστάσεων  Εκτοπισθέντων  (Service for the 
care and rehabilitation of displaced persons)  
23. Υπουργείο  Εξωτερικών  (Ministry of Foreign Affairs) 
24. (a)  Υπουργείο  Οικονο µικών  (Ministry of Finance) 
(b) Τελωνεία  (Customs and Excise) 
(c) Τµήµα Εσωτερικών  Προσόδων  (Department of Inland Revenue) 
(d) Στατιστική  Υπηρεσία  (Statistical Service) 
(e) Τµήµα Κρατικών  Αγορών  και Προµηθειών  (Department of Government 
Purchasing and Supply) 
(f) Τµήµα ∆ηµόσιας  ∆ιοίκησης  και Προσωπικού  (Public Administration and 
Personnel Department) 
(g) Κυβερνητικό  Τυπογραφείο  (Government Printing Office) 
(h) Τµήµα Υπηρεσιών  Πληροφορικής  (Department of Information Technology 
Services) 
25. Υπουργείο  Παιδείας  και Πολιτισ µού (Ministry of Εducation and Culture) 
26.    (a) Υπουργείο  Συγκοινωνιών  και Έργων  (Ministry of Communications and 
Works) 
(b) Τµήµα ∆ηµοσίων  Έργων  (Department of Public Works) GPA/MOD/EEC/1 
Page 27 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
CYPRUS  ANNEX 1 Page 25/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  (c) Τµήµα Αρχαιοτήτων  (Department of Antiquities) 
(d) Τµήµα Πολιτικής  Αεροπορίας  (Department of Civil Aviation) 
(e) Τµήµα Εµπορικής  Ναυτιλίας  (Department of Merchant Shipping) 
(f) Τµήµα Ταχυδρο µικών  Υπηρεσιών  (Postal Services Department ) 
(g) Τµήµα Οδικών  Μεταφορών  (Department of Road Transport) 
(h) Τµήµα Ηλεκτρο µηχανολογικών  Υπηρεσιών  (Department of Electrical and 
Mechanical Services) 
(i) Τµήµα Ηλεκτρονικών  Επικοινωνιών  (Department of Electronic 
Telecommunications)  
27. (a) Υπουργείο  Υγείας  (Ministry of Health) 
(b) Φαρµακευτικές  Υπηρεσίες  (Pharmaceutical Services) 
(c) Γενικό  Χηµείο (General Laboratory) 
(d) Ιατρικές  Υπηρεσίες  και Υπηρεσίες  ∆ηµόσιας  Υγείας  (Medical and Public 
Health Services) 
(e) Οδοντιατρικές  Υπηρεσίες  (Dental Services) 
(f) Υπηρεσίες  Ψυχικής  Υγείας  (Mental Health Services) GPA/MOD/EEC/1 
Page 28 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
LATVIA  ANNEX 1 Page 26/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  LATVIA – LETTONIE - LETONIA 
 
(Authentic in the English language only) 
 
 
1. Valsts prezidenta kanceleja (Chancellery of the State President) 
2. Saeimas kanceleja (Chancellery of the Parliament) 
3. Aizsardz ības ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Defence 
and institutions subordinate to  it and under its supervision)16 
4. Ārlietu ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Foreign Affairs 
and institutions subordinate to it and under its supervision) 
5. Ekonomikas ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Economics 
and institutions subordinate to it and under its supervision) 
6. Finanšu ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Finance and 
institutions subordinate to it and under its supervision) 
7. Iekšlietu ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of the Interior and 
institutions subordinate to it and under its supervision) 
8. Izgl ītības un zin ātnes ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of 
Education and Science and in stitutions subordinate to it and under its supervision) 
9. Kult ūras ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Culture and 
institutions subordinate to it and under its supervision) 
10. Labkl ājības ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Welfare and 
institutions subordinate to it and under its supervision) 
11. Reģionālās attīstības un pašvald ību lietu ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās 
iestādes (Ministry of Regional Development and local governments and institutions subordinate 
to it and under its supervision) 
12. Satiksmes ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Transport and 
institutions subordinate to it and under its supervision) 
13. Tieslietu ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Justice and 
institutions subordinate to it and under its supervision) 
14. Vesel ības ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Health and 
institutions subordinate to it and under its supervision) 
                                                      
16 Non-warlike materials contained in Part (3) of this Annex GPA/MOD/EEC/1 
Page 29 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
LATVIA  ANNEX 1 Page 27/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  15. Vides ministrija un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Environment and 
institutions subordinate to it and under its supervision) 
16. Zemkop ības ministrija un t ās pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Agriculture and 
institutions under its supervision) 
17. Īpašu uzdevumu ministrs b ērnu un ģimenes liet ās un tā pakļautībā un pārraudzībā esošās 
iestādes (Minister for Special Assignments for Ch ildren and Family Affairs and institutions 
subordinate to it and under its supervision) 
18. Īpašu uzdevumu ministrs sabiedr ības integr ācijas lietās un tā pakļautībā un pārraudzībā esošās 
iestādes (Minister for Special Assignments for Integr ation Affairs and institu tions subordinate to 
it and under its supervision) 
19. Augst ākās izglītības padome (Council of Higher Education) 
20. Eiropas lietu birojs  (European Affairs Bureau) 
21. Valsts kanceleja un t ās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (State Chancellery and 
institutions subordinate to it and under its supervision) 
22. Centr ālā vēlēšanu komisija (Central Election Commission) 
23. Finansu un kapit āla tirgus komisija (Financial and Capital Market Commission) 
24. Latvijas Banka (Bank of Latvia) 25. Nacion ālie bruņotie spēki (National Armed Forces) 
26. Nacion ālā radio un telev īzijas padome (National Broadcasting Council) 
27. Sabiedrisko pakalpojumu regul ēšanas komisija (Public Utilities Commission) 
28. Satversmes aizsardz ības birojs (Constitution Defence Bureau) 
29. Valsts cilv ēktiesību birojs (State Human Rights Bureau) 
30. Valsts kontrole (State Audit Office) 31. Satversmes tiesa (Constitutional Court) 
32. Augst ākā tiesa (Supreme Court) 
33. Prokurat ūra un tās pārraudzībā esošās iestādes (Prosecutor's Office and institutions under its 
supervision) GPA/MOD/EEC/1 
Page 30  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
LITHUANIA  ANNEX 1 Page 28/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  LITHUANIA – LITU ANIE - LITUANIA 
 
(Authentic in the English language only) 
 
 
1.  Prezidento kanceliarija (Chancellery of the Office of the President) 
2. Seimo kanceliarija (Chancellery  of the Seimas (Parliament)) 
3. Konstitucinis Teismas (The Constitutional Court) 
4. Vyriausyb ės kanceliarija (Chancellery of the Government) 
5.  Aplinkos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Environment and 
institutions under the Ministry) 
6.  Finans ų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Finance and institutions 
under the Ministry) 
7.  Krašto apsaugos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of National Defence 
and institutions under the Ministry)17 
8.  Kult ūros ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Culture and institutions 
under the Ministry) 
9.  Socialin ės apsaugos ir darbo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Social 
Security and Labour and institutions under the Ministry) 
10.  Susisiekimo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Transport and 
Communications and institutions under the Ministry) 
11.  Sveikatos apsaugos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Health and 
institutions under the Ministry) 
12.  Švietimo ir mokslo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Education and 
Science and institutions under the Ministry) 
13.  Teisingumo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Justice and institutions 
under the Ministry) 
14.  Ūkio ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Minis try of Economy and institutions under 
the Ministry) 
15.  Užsienio reikal ų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Foreign Affairs and 
institutions under the Ministry) 
16.  Vidaus reikal ų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Internal Affairs and 
institutions under the Ministry) 
17.  Žem ės ūkio ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Agriculture and 
institutions under the Ministry) 
18.  Nacionalin ė teismų administracija (National Courts Administration)  
                                                      
17 Non-warlike materials contained in Part (3) of this Annex GPA/MOD/EEC/1 
Page 31 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
LITHUANIA  ANNEX 1 Page 29/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  19.  Lietuvos kariuomen ė ir jos padaliniai (Lithuanian Armed Forces and structure thereof)18 
20.  Generalin ė prokuratūra (The General Public Prosecutor’s Office) 
21.  Valstyb ės kontrolė (State Control) 
22.  Lietuvos bankas (Bank of Lithuania) 
23.  Speciali ųjų tyrimų tarnyba (Special Investigation Service) 
24.  Konkurencijos taryba (Competition Council) 25.  Lietuvos gyventoj ų genocido ir rezistencijos tyrimo  centras (Genocide and Resistance 
Research Centre of Lithuania) 
26.  Nacionalin ė sveikatos taryba (National Health Council) 
27.  Moter ų ir vyrų lygių galimybi ų kontrolieriaus tarnyba (Office of the Equal Opportunities 
Ombudsman) 
28.  Vaiko teisi ų apsaugos kontrolieriaus įstaiga (Children's Rights Ombudsmen Institution) 
29.  Seimo kontrolieri ų įstaiga (State Audit Office) 
30.  Valstybin ė lietuvių kalbos komisija (State Commission of the Lithuanian Language) 
31.  Valstybin ė paminklosaugos komisija (State Commi ssion for Cultural Heritage Protection) 
32.  Vertybini ų popierių komisija (Lithuanian Security Commission) 
33.  Vyriausioji rinkim ų komisija (Central Electoral Committee) 
34.  Vyriausioji tarnybin ės etikos komisija (Chief Commission of Official Ethics) 
35.  Etnin ės kultūros globos taryba (Council for the Protection of Ethnic Culture) 
36.  Žurnalist ų etikos inspektoriaus tarnyba (Office of  the Inspector of Journalists' Ethics) 
37.  Valstyb ės saugumo departamentas (State Security Department) 
38.  Valstybin ė kainų ir energetikos kontrol ės komisija (National Control Commission for 
Prices and Energy) 
39.  Vyriausioji administracini ų ginčų komisija (Chief Administrative Disputes Commission) 
40.  Mokestini ų ginčų komisija (Commission on Tax Disputes) 
41.  Valstybin ė lošimų
 priežiūros komisija (State Gambling Supervisory Commission) 
42.  Lietuvos archyv ų departamentas (Lithuanian Archives Department) 
43.  Europos teis ės departamentas (European Law Department) 
44.  Lietuvos mokslo taryba (The  Lithuanian Council of Science) 
45.  Ginkl ų fondas (Weaponry Fund) 
                                                      
18 Non-warlike materials contained in Part (3) of this Annex GPA/MOD/EEC/1 
Page 32 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
LITHUANIA  ANNEX 1 Page 30/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  46.  Lietuvos valstybinis mokslo ir studij ų fondas (Lithuanian State Science and Studies 
Foundation) 
47.  Informacin ės visuomen ės plėtros komitetas (Information Society Development 
Committee) 
48.  K ūno kultūros ir sporto departamentas (Lithuanian State Department of Physical Culture 
and Sport) 
49  Ryši ų reguliavimo tarnyba (Lithuanian Telecommunications Regulator) 
50  Statistikos departamentas (Department of Statistics) 
51.  Tautini ų mažumų ir išeivijos departamentas (Department of National Minorities and 
Lithuanians Living Abroad) 
52.  Valstybin ė atominės energetikos saugos inspekcija (State Nuclear Safety Inspectorate) 
53.  Valstybin ė duomenų apsaugos inspekcija (State Data Protection Inspectorate) 
54.  Valstybin ė maisto ir veterinarijos tarnyba (S tate Food and Veterinary Service) 
55.  Valstybin ė ligonių kasa (State Patients’ Fund) 
56.  Valstybin ė tabako ir alkoholio kontrol ės tarnyba (State Tobacco and Alcohol Control 
Service) 
57.  Vieš ųjų pirkimų tarnyba (Public Procurement Office) 
58.  Lietuvos Aukš čiausiasis Teismas (The Supreme Court of Lithuania) 
59.  Lietuvos apeliacinis teismas (The Court of Appeal of Lithuania) 
60.  Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (The Supreme Administrative Court of 
Lithuania) 
61.  Apygard ų teismai (County Courts of Lithuania) 
62.  Apygard ų administraciniai teismai (County Administrative Courts of Lithuania) 
63.  Apylinki ų teismai (District Courts of Lithuania). 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 33 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
LUXEMBOURG  ANNEX 1 Page 31/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  LUXEMBOURG - LUXEMBOURG - LUXEMBURGO 
 
(La version française fait foi) 
 
 
 1. Ministère du Budget:  Service Central des Imprimés et des Fournitures de l'Etat; 
2. Ministère de l'Agriculture:  Administra tion des Services Techniques de l'Agriculture; 
3. Ministère de l'Education Nationale:  Lycées d'Enseignement Secondaire et d'Enseignement 
Secondaire Technique; 
4. Ministère de la Famille et de la So lidarité Sociale:  Maisons de Retraite; 
5. Ministère de la Force Publique:  Armée
19 - Gendarmerie - Police; 
6. Ministère de la Justice:  Etablissements Pénitientiaires; 7. Ministère de la Santé Publique:  Hôpital Neuropsychiatrique; 8. Ministère des Travaux Publics:  Bâtiments Publics - Ponts et Chaussées; 
9. Ministère des Communications:  Centre Informatique de l'Etat 
10. Ministère de l'Environnement: Administration de l'Environnement. 
 
                                                     
 
19 Matériel non-militaire figurant dans la partie (3) de la présente annexe GPA/MOD/EEC/1 
Page 34  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
HUNGARY  ANNEX 1 Page 32/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  HUNGARY – HONGRIE - HUNGRÍA 
 
(Authentic in the English language only) 
 
 
Belügyminisztérium (Ministry of the Interior) 
Egészségügyi, Szociális és Családügyi Minisztériu m (Ministry of Health, Social and Family 
Affairs) 
Foglalkoztatáspolitikai és Munkaügyi Minisztérium (Ministry of Employment Policy and Labour Affairs) Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium (Ministry of Agriculture and Rural 
Development) 
Gazdasági és Közlekedési Minisztérium (Ministry of Economy and Transport) 
Gyermek-, Ifjúsági és Sportminisztérium (Ministry of Children, Youth and Sports) Honvédelmi Minisztérium (Ministry of Defence)
20 
Igazságügyi Minisztérium (Ministry of Justice) 
Informatikai és Hírközlési Minisztérium (M inistry of Informatics and Communications) 
Környezetvédelmi és Vízügyi Minisztérium (Minis try of Environment and Water Management) 
Külügyminisztérium (Ministry of Foreign Affairs) Miniszterelnöki Hivatal (Prime Minister's Office) 
Nemzeti Kulturális Örökség Minisztériu ma (Ministry of Cultural Heritage) 
Oktatási Minisztérium (Ministry of Education) Pénzügyminisztérium (Ministry of Finance) Központi Szolgáltatási F őigazgatóság (Central Services Directorate)  
 
 
                                                     
 
20 Non-warlike materials contained in Part (3) of this Annex GPA/MOD/EEC/1 
Page 35 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
MALTA  ANNEX 1 Page 33/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  MALTA – MALTE - MALTA  
 
(Authentic in the English language only) 
 
 
1. Uffiċċju tal-President (Office of the President) 
2. Uffiċċju ta’ l-Iskrivan tal-Kamra tad-Deputati (Office of the Clerk to the House of 
Representatives) 
3. Uffiċċju tal-Prim Ministru (Office of the Prime Minister)21 
4. Ministeru g ħall-Politika So ċjali (Ministry for Social Policy) 
5. Ministeru ta’ l-Edukazzjoni (Ministry of Education) 
6. Ministeru tal-Finanzi u l-Affarijiet Ekonomi ċi (Ministry of Finance and Economic Affairs) 
7. Ministeru tar-Ri żorsi u l-Infrastruttura (Ministry for Resources and Infrastructure) 
8. Ministeru tat-Turi żmu (Ministry for Tourism) 
9. Ministeru g ħat-Trasport u Komunikazzjoni (Ministry for Transport and Communications) 
10. Ministeru tal- Ġustizzja u l-Intern (Ministry fo r Justice and Home Affairs) 
11. Ministeru g ħall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (Ministry for Rural Affairs and the 
Environment) 
12. Ministeru g ħal Għawdex (Ministry for Gozo) 
13. Ministeru tas-Sa ħħa (Ministry of Health) 
14. Ministeru ta’ l-Affarijiet Barranin (Ministry of Foreign Affairs) 
15. Ministeru g ħat-Teknolo ġija ta’ l-Informazzjoni u Investiment (Ministry for Information 
Technology and Investment) 
16. Ministeru g ħaż-Żgħażagħ u l-Kultura (Ministry for Youth and the Arts) 
 
                                                      
21 Procurement for the Armed Forces of Malta: n on-warlike materials contained in Part (3) of this Annex GPA/MOD/EEC/1 
Page 36 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
NETHERLANDS  ANNEX 1 Page 34/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  NETHERLANDS - PAYS BAS - PAÍSES BAJOS  
 
(Authentic in the English Language only) 
 List of entities  
 
Ministries and central governmental bodies  
 
1. MINISTRY OF GENERAL AFFAIRS  MINISTERIE VAN ALGEMENE ZAKEN  Advisory Council on Government Policy Bur eau van de Wetenschappelijke Raad voor het 
Regeringsbeleid 
 National Information Office Rijksvoor lichtingsdienst (Directie voorlichting, 
RVD-DV; Directie toepassing communicatie-techniek, RVD-DTC) 
2. MINISTRY OF THE INTERIOR MINISTERIE VAN BINNENLANDSE ZAKEN 
 Government Personnel Information 
System Service Dienst Informatievoorziening Overheidspersoneel 
 Public Servants Medical Expenses 
Agency Dienst Ziektekostenvoorziening 
Overheidspersoneel 
 Central Archives Centrale Archiefselectiedienst 
  Binnenlandse Veiligheidsdienst (BVD) 
 Netherlands Institute for Firemen and 
Combatting Calamities Nederlands Instituut voor Brandweer en 
Rampenbestrijding (NIBRA) 
 Netherlands Bureau for Exams of 
Firemen Nederlands Bureau Brandweer Examens (NBBE) 
 National Institue for Selection and 
Education of Policemen Landelijk Selectie en Op leidingsinstituut Politie 
(LSOP) 
 25 Individual Police Regions 25 Afzonderlijke politieregio's  National Police Forces Korps Landelijke Politiediensten 3. MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN 
 SNV Organisation for Development 
Cooperation and Awareness SNV, Organisatie voor 
Ontwikkelingssamenwerking en Bewustwording 
 CBI, Centre for promotion of import 
from developing countries CBI, Centrum tot Bevordering van de Import uit 
Ontwikkelingslanden 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 37 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
NETHERLANDS  ANNEX 1 Page 35/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
4. MINISTRY OF DEFENCE22 MINISTERIE VAN DEFENSIE 
 Central Organisation, Ministry of 
Defense Centrale organisatie va n het ministerie van 
Defensie 
 Staff, Defense Interservice Command St af Defensie Interservice Commando (DICO) 
 Defense telematics Agency 
(establishment of this new service is expected to take place on 1 September 1997) Defensie telematica Organisatie (DTO) 
 Duyverman Computer Centre 
(This service will be part of DTO and 
will consequently loose, as from 1 January 1998, its status as independent procurement service) Duyverman Computer Centrum (DCC) 
 Central Directorate, Defense 
Infrastucture Agency Centrale directie van de Dienst Gebouwen, 
Werken en Terreinen 
 The individual regional directorates of 
the Defence Infrastructure Agency De afzonderlijke regionale directies van de Dienst 
Gebouwen, Worken en Terreinen  
 Directorate of material Royal 
Netherlands Navy Directie materieel Koninklijke Marine 
 Directorate of material Royal 
Netherlands Army Directie materieel Koninklijke Landmacht 
 Information Technology Support Centre, 
Royal Netherlands Army Dienstcentrum Automatisering Koninklijke 
Landmacht 
 Directorate of material Royal 
Netherlands Airforce Directie materieel Koninklijke Luchtmacht 
 Defense Pipeline Organisation De fensie Pijpleiding Organisatie 
5. MINISTRY OF ECONOMIC AFFAIRS MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN 
 Economic Investigation Agency Economische Controledienst 
 Central Plan Bureau Centraal Planbureau  Netherlands Central Bureau of Statis tics Centraal Bureau voor de Statistiek 
 Senter Senter 
 Industrial Property Office Bureau voor de Industriële Eigendom  Central Licensing Office for Import and 
Export Centrale Dienst voor de In- en Uitvoer 
 State Supervision of Mines Staatstoezicht op de Mijnen 
                                                     
 
22 Non-warlike materials contained in Part (3) of this Annex GPA/MOD/EEC/1 
Page 38 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
NETHERLANDS  ANNEX 1 Page 36/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  6. MINISTRY OF FINANCE MINISTERIE VAN FINANCIËN 
 Directorates of the State Tax Department Directies der Rijksbelastingen 
 State Tax Department/Fiscal Intelligence 
and Information Department Belastingdienst/FIOD 
 State Tax Department/Computer Centre Belastingdienst/Automatiseringscentrum 
 State Tax Department/Traini ng Belastingdienst/Opleidingen 
7. MINISTRY OF JUSTICE MINISTERIE VAN JUSTITIE 
 Service for judicial institutions Dienst justitiële inrichtingen 
 Service prevention, Youth protection and 
rehabilitation Dienst preventie, Jeugd bescherming en 
reclassering 
 Service Administration of justice Dienst rechtspleging 
 Central Debt Collection Agency of the 
Ministry of Justice Centraal Justitie Incassobureau 
 National Police Services Force Korps Landelijke Politiediensten 
 Immigration and Naturalisation Servi ce Immigratie- en Naturalisatiedienst 
 Public Prosecutor Openbaar Ministerie 
8. MINISTRY OF AGRICULTURE, 
NATURE MANAGEMENT AND FISHERIES  MINISTERIE VAN LANDBOUW, 
NATUURBEHEER EN VISSERIJ 
  Dienst Landelijke Service bij Regelingen 
(LASER) 
 Game Fund Jachtfonds  National Inspection Service for Animals 
and Animal Protection Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees 
(RVV) 
 Plant Protection Service Plantenziektenkundige Dienst (PD)  National Forest Service Staatsbosbeheer (SBB) 
 General Inspection Service Algemene Inspectiedienst (AID) 
  Dienst Landinrichting Beheer Landbouwgronden 
(LBL) 
 Agricultural Research Service Dienst Landbouwkundig Onderzoek (DLO)  National Fisheries Research Institu te Rijksinstituut voor Visserijonderzoek 
(RIVO-DLO) 
 Government Institute for Quality Control 
of Agricultural Products Rijkskwaliteit Instituut voor Land- en 
Tuinbouwprodukten (RILJIT-DLO) 
 National Institute for Nature 
Management Instituut voor Bos- en Natuuronderzoek 
  De afzonderlijke Regionale Beleidsdirecties GPA/MOD/EEC/1 
Page 39 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
NETHERLANDS  ANNEX 1 Page 37/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
9. MINISTRY OF EDUCATION, 
CULTURE AND SCIENCE MINISTERIE VAN ONDERWIJS, CULTUUR 
EN WETENSCHAPPEN 
 Netherlands State Institute for War 
Documentation Rijksinstituut voor Oorlogsdocumentatie 
 Public Record Office Rijksarchiefdienst 
 Council for Education Onderwijsraad  Advisory Council for Science and 
Technology Policy Adviesraad voor het Wetenschap en 
Technologiebeleid 
 Central Financial Entities Cent rale Financiën Instellingen 
 Inspection of Education Onderwijsinspectie 
 National Institute for Ancient 
Monuments Rijksdienst voor de Monumentenzorg 
 National Institute for Archeological Soil 
Exploration Rijksdienst Oudheidk undig Bodemonderzoek 
 Council for Cultural Heritage Raad voor Cultuur 
10. MINISTRY OF SOCIAL AFFAIRS 
AND EMPLOYMENT MINISTERIE VAN SOCIALE ZAKEN EN 
WERKGELEGENHEID 
11. MINISTRY OF TRANSPORT, PUBLIC 
WORKS AND WATER 
MANAGEMENT MINISTERIE VAN VERKEER EN 
WATERSTAAT 
 Directorate-General for Civil Aviation Directoraat-Generaal Rijksluchtvaartdienst 
 Directorate-General for Navigation and 
Maritime Affairs Directoraat-Generaal Scheepvaart en Maritieme 
Zaken 
 Directorate-General for Transport Directoraat-Generaal Vervoer  Directorate-General for Public Works 
and Water Management Directoraat-Generaal Rijkswaterstaat 
 Telecommunications and Post 
Department Hoofddirectie Telecommunicatie en Post 
 Royal Netherlands Meteorological 
Institute Koninklijk Nederlands Meteorologisch Instituut 
 Central Services Centrale Diensten 
 The individual regional directories of 
Water Management De afzonderlijke regionale directies van 
Rijkswaterstaat 
 The individual specialised services of 
Water Management De afzonderlijke specialistische diensten van 
Rijkswaterstaat 
 Service for Construction Bouwdienst 
 Geometric Service Meetkundige dienst GPA/MOD/EEC/1 
Page 40 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
NETHERLANDS  ANNEX 1 Page 38/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   Advisory Council for Traffic and 
Transport Adviesdienst Verkeer en Vervoer 
 National Institute for Coastal and Marine 
Management Rijksinstituut voor Kust en Zee 
 National Institute for Sweet Water 
Management and Waste Water Treatment Rijksinstituut voor Integraal Zoetwaterbeheer en 
Afvalwaterbehandeling 
12. MINISTRY OF HOUSING, PHYSICAL 
PLANNING AND ENVIRONMENT MINISTERIE VAN VOLKSHUISVESTING, 
RUIMTELIJKE ORDENING EN MILIEUBEHEER 
 Directorate-General for Environment 
Management Directoraat-Generaal Milieubeheer 
 Directorate-General for Public Housing Directoraat-Generaal van de Volkshuisvesting 
 Government Buildings Agency Rijksgebouwendienst  National Physical Planning Agency Rijksplanologische Dienst 
13. MINISTRY OF WELFARE, HEALTH 
AND CULTURAL AFFAIRS MINISTERIE VAN VOLKSGEZONDHEID, 
WELZIJN EN SPORT 
 Inspection Health Protection Inspectie Gezondheidsbescherming 
 Inspection Public Health Inspectie Gezondheidszorg  Veterinary Inspection Veterinaire Inspectie 
 Inspectorate for Child and Youth Care 
and Protection Services Inspectie Jeugdhulpverlening en 
Jeugdbescherming 
 National Institute of Public Health and 
Environmental Protection Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en 
Milieuhygiëne (RIVM) 
 Social and Cultural Planning Office  Sociaal en Cultureel Planbureau  Agency to the College for Assessment of 
Pharmaceuticals Agentschap t.b.v. het College ter Beoordeling van 
Geneesmiddelen 
14. SECOND CHAMBER OF THE 
STATES GENERAL TWEEDE KAMER DER STATEN-GENERAAL 
15. FIRST CHAMBER OF THE STATES 
GENERAL EERSTE KAMER DER STATEN-GENERAAL 
16. CABINET FOR NETHERLANDS 
ANTILLEAN AND ARUBAN AFFAIRS KABINET VOOR NEDERLANDS-
ANTILLIAANSE EN ARUBAANSE ZAKEN 
17. COUNCIL OF STATE RAAD VAN STATE 
18. NETHERLANDS COURT OF AUDIT ALGEMENE REKENKAMER GPA/MOD/EEC/1 
Page 41 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
NETHERLANDS  ANNEX 1 Page 39/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
19. NATIONAL OMBUDSMAN NATIONALE OMBUDSMAN 
20. CHANCELLERY OF THE 
NETHERLANDS ORDER KANSELARIJ DER NEDERLANDSE ORDEN 
21. THE QUEEN'S CABINET KABINET DER KONINGIN 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 42 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
AUSTRIA  ANNEX 1 Page 40/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  AUSTRIA - AUTRICHE - AUSTRIA 
 
(Authentic in the English language only) 
 (A) Present coverage of entities: 
 
1. Federal Chancellery Bundeskanzleramt 
2. Federal Ministry for Foreign Affa irs Bundesministerium für auswärtige 
Angelegenheiten 
3. Federal Ministry of Labour, health and 
social affairs Bundesministerium für arbeit, Gesundheit 
und soziales 
4. Federal Ministry of Finance Bundesministerium für Finanzen 
 (a) Procurement Office Amtswirtschaftsstelle 
 (b) Division III/1 (procurement of technical 
appliances, equipments and goods for the 
customs guard) Abteilung III/1 (Beschaffung von 
technischen Geräten, Einrichtungen und 
Sachgütern für die Zollwache) 
 (c) Federal EDP-Office (procurement of the 
Federal Ministry of Finance and of the Federal Office of Accounts) Bundesrechenamt (EDV-Bereich des 
Bundesministeriums für Finanzen und des Bundesrechenamtes) 
5. Federal Ministry for Environment, Youth 
and Family – Procurement Office Bundesministerium für Umwelt, Jugend 
und Familie, Amtwirtschaftsstelle 
6. Federal Ministry for Economic Affa irs Bundesministerium für wirtschaftliche 
Angelegenheiten, Amtswirtschaftsstelle 
7. Federal Ministry of Internal Affairs Bundesministerium für Inneres 
 (a) Division I/5 (Procurement Office) Abteilung I/5 (Amtswirtschaftsstelle)  (b) Division I/6 [procurement of goods (other 
than those procured by Division II/3) for the Federal Police] Abteilung I/6 (Beschaffung aller Sachgüter 
für die Bundespolizei soweit sie nicht von der Abteilung II/3 beschafft werden) 
 (c) EDP-Centre (procurement of electronical 
data processing machines (hardware)) EDV-Zentrale (Beschaffung von EDV-
"Hardware") 
 (d) Division II/3 (procurement of technical 
appliances and equipments for the Federal 
Police) Abteilung II/3 (Beschaffung von 
technischen Geräten und Einrichtungen für 
die Bundespolizei) 
 (e) Division II/5 (procurement of technical 
appliances and equipment for the Federal 
Provincial Police) Abteilung II/5 (Beschaffung von 
technischenGeräten und Einrichtungen für 
die Bundesgendarmerie) GPA/MOD/EEC/1 
Page 43 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
AUSTRIA  ANNEX 1 Page 41/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
 (f) Division II/19 (procurement of equiment for 
supervision of road traffic) Abteilung II/19 (Beschaffung von 
Einrichtungen zur Überwachung des Stra β
enverkehrs) 
 (g) Divsion II/21 (procurement of  aircraft) Abteilung II/21 (Beschaffung von 
Flugzeugen) 
8. Federal Ministry for Justice – Procurement 
Office Bundesministerium für Justiz, 
Amtswirtschaftsstelle 
9. Federal Ministry of Defence23 Bundesministerium für Landesverteidigung 
(Nichtkriegsmaterial wie in Annex I, Teil 3 
angeführt) 
10. Federal Ministry of Agriculture and 
Forestry Bundesministerium für Land- und 
Forstwirtschaft 
11. Federal Ministry of Education and Cultural 
Affairs Bundesministerium für Unterricht und 
kulturelle Angelegenheiten 
12. Federal Ministry for Science and Tran sport Bundesministerium für Wissenschaft und 
Verkehr 
13. Austrian Central Statistical Office Österreichisches Statistisches Zentralamt 
14. Austrian Federal Academy of Public 
Administration Verwaltungsakademie des Bundes  
15. Federal Office of Metrology a nd Surveying Bundesamt für Eich- und 
Vermessungswesen 
16. Federal Institute for Testing and Research, 
Arsenal (BVFA) Bundesforschungs- und Prüfzentrum 
Arsenal 
17 Austro control GES. M.B.H. - Austrian 
office for civil aviation Austro Control GES. M.B.H. - 
Österreichische Gesellschaft für 
Zivilluftfahrt 
18. Federal Institute for Testing of Motor 
Vehicles Bundesprüfanstalt für Kraftfahrzeuge 
19. Post and Telecom Austria Post und Telecom Austria 
Aktiengesellschaft 
 
(B) All other central public authorities including their regional and local sub-divisions provided 
that they do not have an in dustrial or commercial character. 
 
                                                      
23 Non-warlike materials contained in Part (3) of this Annex GPA/MOD/EEC/1 
Page 44 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
POLAND  ANNEX 1 Page 42/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  POLAND – POLOGNE - POLONIA 
 
(Authentic in the English language only) 
 
1. Kancelaria Prezydenta RP (Chancellery of  the President of the Republic of Poland) 
2. Kancelaria Sejmu RP (Chancellery of the Sejm) 3. Kancelaria Senatu RP (Chancellery of the Senate) 
4. Sąd Najwyższy (Supreme Court) 
5. Naczelny S ąd Administracyjny (Supreme Administrative Court) 
6. Trybuna ł Konstytucyjny (Constitutional Court) 
7. Najwy ższa Izba Kontroli (Supreme Chamber of Control) 
8. Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich (Office of the Ombudsman) 
9. Krajowa Rada Radiofonii i Telewi zji (National Broadcasting Council) 
10. Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobow ych (Inspector General for the Protection of 
Personal Data) 
11. Państwowa Komisja Wyborcza (State Election Commission) 
12. Krajowe Biuro Wyborcze (National Election Office) 
13. Państwowa Inspekcja Pracy (National Labour Inspectorate) 
14. Biuro Rzecznika Praw Dziecka (Office of the Children’s Rigths Ombudsman) 15. Kancelaria Prezesa Rady Ministrów (Prime Minister’s Chancellery) 
16. Ministerstwo Finansów (Ministry of Finance) 
17. Ministerstwo Gospodarki Pracy i Polityki Spo łecznej (Ministry of Economy, Labour and Social 
Policy) 
18. Ministerstwo Kultury (Ministry of Culture) 19. Ministerstwo Nauki i Informatyzacji (M inistry of Science and Informatisation) 
20. Ministerstwo Obrony Narodowej (Ministry of National Defence)
24 
21. Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi (Min istry of Agriculture and Rural Development) 
22. Ministerstwo Skarbu Pa ństwa (Ministry of the State Treasury) 
23. Ministerstwo Sprawiedliwo ści (Ministry of Justice) 
24. Ministerstwo Infrastruktury (Ministry of Infrastructure) 
25. Ministerstwo Środowiska (Ministry of Environment) 
                                                      
24 Non-warlike materials contained in Part (3) of this Annex GPA/MOD/EEC/1 
Page 45 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
POLAND  ANNEX 1 Page 43/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  26. Ministerstwo Spraw Wewn ętrznych i Administracji (Ministry of Internal Affairs and 
Administration) 
27. Ministerstwo Spraw Zagranicznych (Ministry of Foreign Affairs) 28. Ministerstwo Zdrowia (Ministry of Health) 29. Ministerstwo Edukacji Narodowej i Sportu (Ministry of National Education and Sport) 
30. Urząd Komitetu Integracji Europejskiej (Office of  the Committee for European Integration) 
31. Rządowe Centrum Studiów Strategicznych (Gove rnment Centre for Strategic Studies) 
32. Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnic twa (Agency for Restructuring and Modernisation 
of Agriculture) 
33. Agencja Rynku Rolnego (A griculture Market Agency) 
34. Agencja W łasności Rolnej Skarbu Pa ństwa (State Treasury Agricultural Property Agency) 
35. Narodowy Fundusz Zdrowia (National Health Fund) 36. Polska Akademia Nauk (P olish Academy of Science) 
37. Polskie Centrum Akredytac ji (Polish Acreditation Centre) 
38. Polski Komitet Normalizacyjny (Polish Committee for Standardisation) 
39. Rządowe Centrum Legislacji (Government Legislation Centre) 
40. Zakład Ubezpiecze ń Społecznych (Social Insurance Office) 
41. Komisja Nadzoru Ubezpiecze ń i Funduszy Emerytalnych (Insurance and Pension Funds 
Supervisiory Commission) 
42. Komisja Papierów Warto ściowych i Gie łd (Polish Securities and Exchange Commission) 
43. Główny Urz ąd Miar (Main Office of Measures) 
44. Urząd Patentowy Rzeczpospolitej Polskiej (Patent Office of the Republic of Poland) 
45. Urząd Regulacji Energetyki (The Energy Regulatory  Authority of Poland) 
46. Urząd do Spraw Kombatantów i Osób Represjonowan ych (Office for Military Veterans and 
Victims of Repression) 
47. Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad (The General Directorate of  National Roads and 
Motorways) 
48. Urząd Transportu Kolejowego (Office for Railroad Transport) 
49. Urząd Głównego Inspektora Transportu Drogowego (O ffice of the Main Inspector of Road 
Transport) 
50. Główny Urz ąd Geodezji i Kartografii  (The Main Office of Geodesy and Cartography) GPA/MOD/EEC/1 
Page 46 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
POLAND  ANNEX 1 Page 44/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  51. Główny Urz ąd Nadzoru Budowlanego (The Main O ffice for Construction Supervision) 
52. Urząd Lotnictwa Cywilnego (The Main Office for Civil Aviation) 
53. Urząd Regulacji Telekomunikacji i Poczty (Office for Telecommunication Regulation and Post) 
54. Naczelna Dyrekcja Archiwów Pa ństowych (The Main Directorate for National Archives) 
55. Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Spo łecznego (Farmers Social Security Fund) 
56. Główny Inspektorat Inspekcji Ochrony Ro ślin i Nasiennictwa (The Main Inspectorate for the 
Inspection of Plant and Seeds Protection) 
57. Główny Inspektorat Jako ści Handlowej Artyku łów Rolno-Spo żywczych (The Main Inspectorate 
of Commercial Quality of Agri-Food Products) 
58. Główny Inspektorat Weterynarii (The Main Veterinary Inspectorate) 
59. Komenda G łówna Państwowej Stra ży Pożarnej (The Chief Command of the National Fire-guard) 
60. Komenda G łówna Policy (The Chief Police Command) 
61. Komenda G łówna Stra ży Granicznej (The Chief Boarder Guards Command) 
62. Urząd do Spraw Repatriacji i Cudzoziemców (O ffice for Repatriation and Foreigners) 
63. Urząd Zamówie ń Publicznych (Public Procurement Office) 
64. Wyższy Urząd Górniczy (Main Mining Office) 
65. Główny Inspektorat Ochrony Środowiska (The Main Inspectorate for Environment Protection) 
66. Państwowa Agencja Atomistyki (State Atomic Agency) 
67. Główny Inspektorat Farmaceutyczny (M ain Pharmaceutical Inspectorate) 
68. Główny Inspektorat Sanitarny (Main Sanitary Inspectorate) 
69. Agencja Bezpiecze ństwa Wewn ętrznego (Internal Security Agency) 
70. Agencja Wywiadu (Foreign Intelligence Agency) 71. Główny Urz ąd Statystyczny (Main Statistical Office) 
72. Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Office for Competition and Consumer Protection) 
73. Urzą
d Służby Cywilnej (Civil Service Office) 
74. Instytut Pami ęci Narodowej – Komisja Ścigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu 
(National Remembrance Institute – Commission fo r the Prosecution of Crimes Against the Polish 
Nation) GPA/MOD/EEC/1 
Page 47 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
POLAND  ANNEX 1 Page 45/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  75. Państwowa Agencja Inwestycji Zagranicznych (State Foreign Investment Agency) 
76. Polska Konfederacja Sportu (Polish Confederation of Sport) 
77. Narodowy Bank Polski (N ational Bank of Poland) 
78. Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej (The National Fund for 
Environmental Protection and Water Management) 
79. Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepe łnosprawnych (State Fund for the Rehabilitation of 
the Disabled) GPA/MOD/EEC/1 
Page 48  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
PORTUGAL  ANNEX 1 Page 46/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  PORTUGAL - PORTUGAL - PORTUGAL 
 
(Authentic in the English language only) 
 
 
1. PRIME MINISTER'S OFFICE PRESIDÊNCIA DO CONSELHO DE 
MINISTROS 
 Secretariat-General, Prime Minister's 
Office Secretaria-Geral da Presidéncia do Conselho de 
Ministros 
 High Commissioner for Imigration and 
Ethnic Minorities Alto Comissário para a Imigraçao e Minorias 
Étnicas 
 High Commissioner for the Questions on 
Equality Promotion and Family Alto Comissário para as Questões da Promoção 
da Igualdade e da Familia 
 Legal Centre Centro Juridico-CEJUR  Government Computer Network 
Management Centre Centro de Gestão da Rede Informática do 
Governo 
 Commission for Equality and Women's 
Rights Comissão para a Igualdade e para os Direitos das 
Mulheres 
 Economic and Social Council Conselho Económico e Social  High Council on Administration and Civil 
Service Conselho Superior da Administração e da 
Função Pública 
 Ministerial Department on Planning, 
Studies and Support Gabinete de Apoio, Estudos e Planeamento 
 Ministerial Department with Special 
Responsibility for Macao Gabinete de Macau 
 Ministerial Department responsible for 
Community Service by Conscientious 
Objectors Gabinete do Serviço Cívico e dos Objectores de 
Consciência 
 Ministerial Department for European 
Affairs Gabinete dos Assuntos Europeus 
 Secretariat for Administrative 
Modernization Secretariado para a Modernisação Administrativa 
 High Council on Sports Conselho Superior do Desporto 
   2. MINISTRY OF HOME AFFAIRS MINISTÉRIO DA ADMINISTRAÇAO 
INTERNA 
 Secretariat-General Secretaria-Geral 
 Legal Service Auditoria Jurídica 
 Directorate-General for Roads Direcção-Geral de Viação GPA/MOD/EEC/1 
Page 49 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
PORTUGAL  ANNEX 1 Page 47/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
 Ministerial Department responsible for 
Studies and Planning Gabinete de Estudos e Planeamento de 
Instalações 
 Ministerial Department for European 
Affairs Gabinete dos Assuntos Europeus 
 National Fire Service Gabinete Nacional Sirene 
 Republican National Guard Guarda Nacional Republicana  Civilian Administrations Governos Civis  Police Polícia de Segurança Pública  General Inspectorate on Internal 
Administration Inspecção-Geral da Administração Interna 
 Technical Secretariat for Electoral 
Matters Secretariado técnico dos Assuntos para e 
Processo Eleitoral 
 Customs and Immigration Department Serviço de Estrangeiros e Fronteiras 
 Intelligence and Security Department Serviço de Informaçoões de Segurança  
   
3. MINISTRY OF AGRICULTURE, OF 
RURAL DEVELOPMENT AND FISHERIES MINISTÉRIO DA AGRICULTURA, DO 
DESENVOLVIMENTO RURAL E DAS PESCAS 
 Secretariat-General Secretaria-Geral 
 Legal Service Auditoria Jurídica 
 Environment Audit Office Auditor do Ambiente  National Council of Agriculture, Rural 
Development and Fisheries Conselho Nacional da Agricultura, do 
Desenvolvimiento Rural et das Pescas 
 Directorate-General for Forests Direcção-Geral das Florestas  Directorate-General for Fisheries and 
Agriculture Direcção-Geral das Pescas e Agricultura 
 Directorate-General for Rural 
Development Direcção-Geral do Desenvolvimento Rural 
 Directorate-General for Control of Food 
Quality Direcção-Geral de Fiscalização e Controlo da 
Qualidade Alimentar 
 Institute for Hydraulic questions, Rural 
Engineering and Enviroment Instituto de Hidráulica, Engenharia Rural e 
Ambiente 
 Directorate-General for Culture 
Protection Direcção-Geral de Protecção das Culturas 
 Directorate-General of Veterinary Direcção-Geral de Veterinária 
 Regional Directorates for Agriculture (7 ) Direcções Regionais de Agriculture (7) GPA/MOD/EEC/1 
Page 50  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
PORTUGAL  ANNEX 1 Page 48/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   Ministerial Department for Planning and 
Agri-food Policy Gabinete de Planeamento e Política 
Agroalimentar 
 General Inspectorate and Audit Office 
(Management Audits) Inspecção-Geral e Auditoria de Gestão 
 General Inspectorate for fish eries Inspecção-Geral das Pescas 
 Equestrian National Service Serviço Nacional Coudêlico  National Laboratory for Veterinary 
Research Laboratório Nacional de Investigação Veterinária 
   
4. MINISTRY OF THE ENVIRONMENT MINISTÉRIO DO AMBIENTE 
 Secretariat-General Secretaria-Geral 
 Directorate-General for Environment Direcção-Geral do Ambiente  Regional Directorates for Environment 
(5) Direcções Regionais do Ambiente (5) 
   
5. MINISTRY OF SCIENCE AND 
TECHNOLOGY MINISTÉRIO DA CIÊNCIA E DA 
TECNOLOGIA 
 Secretariat-General Secretaria-Geral  Legal Service Auditoria Jurídica  High Council for Science and Technology Conselho Superior da Ciência e Tecnologia 
 Ministerial Department for Scientific 
Policy and Technology Gabinete coordenador da Politica Cientifica e 
Tecnologia 
   6. MINISTRY OF CULTURE MINISTÉRIO DA CULTURA  Secretariat-General Secretaria-Geral  Regional Directorates for Culture (6) Delegações Regionais da Cultura (6) 
 Ministerial Department for International 
Relations Gabinete das Relações Internacionais 
 Ministerial Department for Copyri ght Gabinete do Direito de Autor 
 General Inspectorate for Cultural 
Activities Inspecção-Geral das Ac tividades Culturais 
   
7. MINISTRY OF DEFENCE MINISTÉRIO DA DEFESA NACIONAL  Secretariat-General of the Ministry of 
Defence Secretaria-Geral do Ministério da Defesa 
Nacional 
 Legal Service Auditoria Jurídica GPA/MOD/EEC/1 
Page 51 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
PORTUGAL  ANNEX 1 Page 49/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
 Directorate-General for the Navy Direcção-Geral da Marinha 
 Directorate-General for Armaments and 
Defence Equipments Direcção-Geral de Armamento e Equipamento de 
Defesa 
 Directorate-General for Infrastructur e Direcção-Geral de Infra-Estruturas 
 Directorate-General for Personnel Direcção-Geral de Pessoal  Directorate-General for National Defence 
Policy Direcção-Geral de Política de Defesa Nacional 
 National Security Authority Autoridade Nacional de Segurança 
 General-Inspectorate of Armed For ces Inspecção-Geral das Forças Armadas 
 National Defence Institute Instituto da Defesa Nacional 
 Council of Defence Science and 
Technology Conselho de Ciência et Técnologia da Defesa 
 Council of Chiefs of Staff C onselho da Chefes de Estado Maior 
 Military Police Policia Judiciária Militar 
 Maritime Authority System Sistema de Autoridade Marítima 
 Hydrographic Institute Instituto Hidrográfico  Alfeite Arsenal Arsenal do Alfeite  Chief of Staff of the Armed Forces Estado Maior General das Forças Armadas  Chief of Staff of the Army Estado Maior do Exército 
 Chief of Staff of the Navy Estado Maior da Armada 
 Chief of Staff of the Air Force Estado Maior da Força Aéria  Commission on International Law of the 
Sea  Comissão do Direito Marítimo Internacional 
 Defence and Military Information Service Se rviço de Informações de Defesa e Militares 
 Portuguese Commission of Military 
History Comissão Portuguesa da História Militar 
   
8. MINISTRY OF ECONOMY MINISTÉRIO DA ECONOMIA  Secretariat-General Secretaria-Geral  Commission for the Imposition of 
Sanctions in Advertising Matters Comissão de Aplicação de Coimas em Matéria 
de Publicidade 
 Commission for Emergency Energy 
Planning Comissão de Planeamento Energético de 
Emergência 
 Commission for Emergency Industrial 
Planning Comissão de Planeamento Industrial de 
Emergência 
 Council of Competition C onselho da Concorrência GPA/MOD/EEC/1 
Page 52  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
PORTUGAL  ANNEX 1 Page 50/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   Council of Financial Securities Conselho de Garantías Financeiras 
 Sectoral Councils for Industry, 
Construction, Energy, Trade and Tourism Conselhos Sectoriais da Indústria, da Construção, 
da Energia, do Comércio e do Turismo 
 National Council of Quality Conselho Nacional da Qualidade  
 Directorate-General for Trade and 
Competition Direcção-Geral do Comércio e da Concorrência 
 Directorate-General for Energy Direcção-Geral da Energia 
 Directorate-General for Industry Direcção-Geral da Indústria  Directorate-General for Tourism Direcção-Geral do Turismo  Regional Delegations Delegações Regionais 
 Ministerial Department for Studies and 
Economic Prospective Gabinete de Estudos e Prospectiva Económica 
 Directorate-General for International 
Economic Relations Direcção-Geral das Relações Económicas 
Internacionais 
 General Inspectorate for Economic 
Activities Inspecção-Geral das Actividades Económicas 
 General Inspectorate for Gambling Inspecção-Geral de Jogos 
 Council for the Economic Development C onselho para o Desenvolvimento Económico 
   9. MINISTRY OF EDUCATION MINISTÉRIO DA EDUCAÇÃO 
 Secretariat-General Secretaria-Geral 
 Social Security Fund Caixa da Previdência  Education National Council Conselho Nacional de Educação  Council of Directors-General Conselho de Directores Gerais  Department for Primary Education Departamento de Educação Básica  Department for Educational Resources 
Management Departamento de Gestão dos Recursos 
Educativos 
 Department for Secondary Educati on Departamento do Ensino Secundário 
 Department for Higher Education Departamento do Ensino Superior 
 Regional Directorates for Education (5) Direcções Regionais de Educação (5)  University Stadium of Lisbon Es tádio Universitário de Lisboa 
 Nursery, Primary and Secondary 
Education Establishments Estabelecimentos de Educação Pré-Escolar e dos 
Ensinos Básico e Secundário 
 Ministerial Department of Scholar Sport Gabinete Coordenador do Desporto Escolar GPA/MOD/EEC/1 
Page 53 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
PORTUGAL  ANNEX 1 Page 51/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
 Ministerial Department of European 
Affairs and International Relations Ganinete dos Assuntos Europeus e Relações 
Internacionais 
 General Inspectorate of Education Inspecção-Geral da Educação 
 Ministerial Department for Financial 
Management Gabinete de Gestão Financeira 
 Ministerial Department for Prospective 
and Planning Departamento de Avaliação, Prospectiva e 
Planeamento 
   10. MINISTRY OF EQUIPMENT, 
PLANNING, AND TERRITORIAL 
ADMINISTRATION MINISTÉRIO DO EQUIPAMENTO, DO 
PLANEAMENTO E DA ADMINISTRAÇÃO 
DO TERRITÓRIO 
 Secretariat-General Secretaria-Geral  Legal Service Auditoria Jurídica  Environment Service Auditoria Ambiental 
 Commission for Support to Rehabilitation 
of the Territorial Administration Comissão de Apoio à Restruturação da 
Administração do Território 
 Regional Coordination Committees Co missões de Coordenação Regional 
 Commission for Planning of Emergency 
Maritime Transport Comissão de Planeamento do Transporte 
Maritímo de Emergência  
 Council for Public and Particular Works 
Contracts Conselho de Mercados de Obras Públicas e 
Particulares 
 High Council for Telecommunications Conselho Superior de Telecomunicações  Department for Prospective and Planning Departamento de Prospectiva e Planeamento 
 Directorate General for Autarquic 
Administration Direcção-Geral da Administração Autárquica 
 Directorate General for Civil Aviation Direcção-Geral da Aviação Civil 
 Directorate General for Ports, Navigation 
and Maritime Transport Direcção-Geral de Portos, Navegação e 
Transportes Marítimos 
 Directorate General for Regional 
Development Direcção-Geral do Desenvolvimento Regional 
 Directorate General for Territorial 
Planning and Urban Development Direcção-Geral do Ordenamento do território e 
do Desenvolvimento Urbano 
 Directorate General for National 
Buildings and Monuments Direcção-Geral dos Edificios e Monumentos 
Nacionais 
 Directorate General for Land Transport Direcção-Geral dos Transportes Terrestres GPA/MOD/EEC/1 
Page 54  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
PORTUGAL  ANNEX 1 Page 52/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   Ministerial Department for Investment 
Coordination Gabinete de Coordenção dos Investimentos e do 
Financiamento 
 Ministerial Department for European 
Issues and External Relations Gabinete para os Assuntos Europeus e Relações 
Externas 
 General Inspectorate of the Ministry of 
Equipment, Planning and Territorial Administration Inspecção-Geral do Ministério do Equipamento, 
do Planeamento e da Administraçao do Território 
 High Council for Public Works and 
Transport Conselho Superior de Obras Públicas e 
Transportes 
   
11. M
INISTRY OF FINANCE  M INISTÉRIO DAS FINANÇAS  
 Secretariat-General Secretaria-Geral  Directorate-General for Customs and 
Special Taxes on Consumption Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos 
Especiais sobre o consumo 
 Directorate-General for European Studies 
and International Relations Direcção-Geral de Assuntos Europeus e Relações 
Internacionais 
 Directorate-General for Studies Dir ecção-Geral de Estudos e Previsão 
 Directorate-General for Informatics and 
Support to Taxation and Customs Services Direcção-Geral de Informática e Apoio aos 
Serviços Tributários e Aduaneiros 
 Directorate-General for the Protection of 
Civil Servants-ADSE Direcção-Geral de Protecção Social aos 
Funcionários e Agentes de Administração Pública-ADSE 
 Directorate-General for the B udget Direcção-Geral do Orçamento 
 Directorate-General of Patrimony Direcção-Geral do Património  Directorate-General for the Treasury Direcção-Geral do Tesouro 
 Directorate-General for Taxation Direcção-Geral dos Impostos 
 General Inspectorate for Fina nce Inspecção-Geral de Finanças 
 Institute for Information Tec hnology Instituto de Informática 
 Customs Stabilization Fund Fundo de Estabilização Aduaneiro  Taxation Stabilization Fund Fundo de Estabilização Tributário 
 Public Debt Regularization Fund Fundo  de Regularizaçao da Dívida Pública 
   12. MINISTRY OF JUSTICE MINISTÉRIO DA JUSTIÇA  Secretariat-General Secretaria-Geral  Legal Service Auditoria Jurídica GPA/MOD/EEC/1 
Page 55 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
PORTUGAL  ANNEX 1 Page 53/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
 Directorate-General for Fighting Against 
Corruption, Fraud and Economic-Financial Infractions Direcção Central para o Combate à Corrupçao, 
Fraudes e Infracções Económico-Financeiras 
 Directorate-General for Registers and 
Other Official Documents Direcção-Geral dos Registros e Notariado 
 Directorate-General for Computerized 
Services Direcção-Geral dos Serviços de Informática 
 Directorate-General for Judiciary Services Direcção-Geral dos Serviços Judiciários 
 Directorate-General for the Prison Service Direcção-Geral dos Serviços Prisionais 
 Directorate-General for the Protection and 
Care of Minors Prison Establishments Direcção-Geral dos Serviços Tutelares de 
Menores 
 Ministerial Department responsible for 
European Law Gabinete de Direito Europeu 
 Ministerial Department responsible for 
Documentation and Comparative Law Gabinete de Documentação e Direito Comparado 
 Ministerial Department responsible for 
Studies and Planning Gabinete de Estudos e Planeamento 
 Ministerial Department responsible for 
Financial Management Gabinete de Gestão Financeira 
 Ministerial Department responsible for 
Planning and Coordinating Drug Control Gabinete de Planeamento e Coordenação do 
Combate à Droga 
 Criminal Investigation Department Polícia Judiciária  Social Services Serviços Sociais  National Police and Forensic Science 
Institute Instituto Nacional de Polícia e Ciências 
Criminais 
 Forensic Medicine Institutes Serviços Médico-Legais 
 Legal Courts Tribunais Judiciais  The High Council of the Judiciary Conselho Superior de Magistratura  Public Prosecutor office Ministério Público    
13. MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS MINISTÉRIO DOS NEGÓCIOS 
ESTRANGEIROS 
 Secretariat-General Secretaria-Geral  Legal Affairs Department Depart amento dos Assuntos Jurídicos GPA/MOD/EEC/1 
Page 56  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
PORTUGAL  ANNEX 1 Page 54/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   Interministerial Commission for 
Cooperation Comissão Interministerial para a cooperação 
 Interministerial Commission for 
Community Affairs Comissão Interministerial para os Assuntos 
Comunitários 
 Interministerial Commission for 
Migration and Portuguese Communities Comissão Interministerial as Migraçoes e 
Comunidades Portuguesas 
 Council of Portuguese Communities C onselho das Comunidades Portuguesas 
 Directorate-General for Bilateral 
Relations Direcção-Geral das Relações Bilaterais 
 Directorate-General for Foreign Polic y Direcção-Geral de Política Externa 
 Directorate-General for Community 
Affairs Direcção-Geral dos Assuntos Comunitários 
 Directorate-General for Consular Affairs 
and Portuguese Communities Direcção-Geral dos Assuntos Consulares e 
Communidades Portuguesas 
 Directorate-General for Multilateral 
Affairs Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais 
 Ministerial Department por Information 
and Press Gabinete de Informação e Imprensa 
 Diplomatic and Consular Inspectorate Inspecção Diplomática e Consular 
 Diplomatic Institute Instituto Diplomático 
   
14. MINISTRY FOR QUALIFICATION 
AND EMPLOYMENT MINISTÉRIO PARA A QUALIFICAÇÃO E O 
EMPREGO 
 Secretariat-General Secretaria-Geral   
Interministerial Commission for 
Employment  
Comissão Interministerial para o Emprego 
 National Council for Health and Safety in 
the workplace Conselho Nacional de Higiene e Segurança no 
Trabalho 
 Statistics Department Departamento de Estatística  Studies and Planning Department Depa rtamento de Estudos e Planeamento 
 European Social Fund Department Departam ento para os Assuntos do Fundo Social 
Europeu 
 Department of European Affairs and 
External Relations Departamento para os Assuntos Europeus e 
Relações Externas 
 Directorate-General for Employment and 
Vocational Training Direcção-Geral do Emprego e Formação 
Profissional GPA/MOD/EEC/1 
Page 57 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
PORTUGAL  ANNEX 1 Page 55/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
 Directorate-General for Labour 
Conditions Direcção-Geral das Condições de Trabalho 
 Legal Department Gabinete Jurídico 
 Centre for Scientific and Tecnical 
Information Centro de Informação Científica e Técnica 
   
15. MINISTRY OF HEALTH MINISTÉRIO DA SAÚDE  Secretariat-General Secretaria-Geral  Department for Studies and Health 
Planning Departamento de Estudos e Planeamento da 
Saúde 
 Health Human Resource Department Depart amento de Recursos Humanos da Saúde 
 Directorate-General for Health 
Installations & Equipment Direcção-Geral das instalações e Equipamentos 
da Saúde 
 Directorate-General for Health Direcção-Geral da Saúde 
 General Inspectorate of Health Inspecção-Geral da Saúde 
 Institutes of General Clinics Institutos de Clínica Geral  National Health Council C onselho Nacional de Saúde 
   16. MINISTRY OF SOLIDARITY AND 
SOCIAL SECURITY MINISTÉRIO DA SOLIDARIEDADE E 
SEGURANÇA SOCIAL 
 Secretariat-General Secretaria-Geral  National Council for Social Economy Con selho Nacional para a Economia Social 
 National Council for third-age policy Con selho Nacional para a Política de Terceira 
Idade 
 National Council for Rehabilitation and 
Integration of Dissable People Conselho nacional para a Reabilitação e 
Integração das pessoas com Deficiência 
 Department of Statistics, Studies and 
Planning Departamento de Estatística, Estudos e 
Planeamento 
 Ministerial Department for European 
Affairs and International Relations Gabinete de Assuntos Europeus e de Relações 
Internacionais 
 Directorate-General for Social Work s Direcção-Geral da Acção Social 
 Directorate-General for Social Security 
Schemes Direcção-Geral dos Regimes de Segurança 
Social 
 General Inspectorate for Social Secur ity Inspecção-Geral da Segurança Social  
 Social Observatory Observatório Social    GPA/MOD/EEC/1 
Page 58  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
PORTUGAL  ANNEX 1 Page 56/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  17. PRESIDENCY OF THE REPUBL IC PRESIDÊNCIA DA REPÚBLICA 
 Secretariat-General of the Presidency of 
the Republic Secretaria-Geral da Presidência da República 
   
18. CONSTITUTIONAL COURT TRIBUNAL CONSTITUCIONAL 
   19. COURT OF AUDITORS TRIBUNAL DE CONTAS  Directorate-General of the Court of 
Auditors Direcção-Geral do Tribunal de Contas 
   
20. OMBUDSMAN PROVEDORIA DE JUSTIÇA 
   GPA/MOD/EEC/1 
Page 59 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
SLOVENIA  ANNEX 1 Page 57/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  SLOVENIA – SLOVENIE - ESLOVENIA 
 
(Authentic in the English language only) 
 
 1. Predsednik Republike Slovenije (President of the Republic of Slovenia) 2. Državni zbor (The National Assembly) 
3. Državni svet (The National Council) 
4. Varuh človekovih pravic (The Ombudsman) 
5. Ustavno sodiš če (The Constitutional Court) 
6. Računsko sodiš če (The Court of Audits) 
7. Državna revizijska  komisja (The National Review Commission) 
8. Slovenska akademija znanosti in umetnosti (T he Slovenian Academy of Science and Art) 
9. Vladne službe (The Government Services) 10. Ministrstvo za finance (Ministry of Finance) 11. Ministrstvo za notranje zadeve (Ministry of Internal Affairs) 
12. Ministrstvo za zunanje zadeve (Ministry of Foreign Affairs) 
13. Ministrstvo za obrambo (Ministry of Defence)
25 
14. Ministrstvo za pravosodje (Ministry of Justice) 15. Ministrstvo za gospodarstvo (Ministry of the Economy) 
16. Ministrstvo za kmetijstvo, gozda rstvo in prehrano (Ministry of Agriculture, Forestry and Food) 
17. Ministrstvo za promet (Ministry of Transport) 
18.  Ministrstvo za okolje, prostor in energijo (Minis try of Environment, Spatial Planning and Energy) 
19. Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (Ministry of Labour, Family and Social Affairs) 
20. Ministrstvo za zdravje (Ministry of Health) 
21. Ministrstvo za informacijsko družbo (Ministry of Information Society) 
22. Ministrstvo za šolstvo, znanost in šport (Ministry of Education, Science and Sport) 
23. Ministrstvo za kulturo (Ministry of Culture) 24. Vrhovno sodiš če Republike Slovenije (The Supreme C ourt of the Republic of Slovenia) 
25. Višja sodiš ča (Higher Courts) 
                                                     
 
25 Non-warlike materials contained in Part (3) of this Annex GPA/MOD/EEC/1 
Page 60  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
SLOVENIA  ANNEX 1 Page 58/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  26. Okrožna sodiš ča (District Courts) 
27. Okrajna sodiš ča (County Courts) 
28. Vrhovno tožilstvo Republike Slovenije (The Supr eme Prosecutor of the Republic of Slovenia) 
29. Okrožna državna tožilstva (Districts' State Prosecutors) 
30. Družbeni pravobranilec Republike Slovenije (Soc ial Attorney of the Republic of  Slovenia) 
31. Državno pravobranilstvo Republike Slovenije (Na tional Attorney of the Republic of Slovenia) 
32. Upravno sodiš če Republike Slovenije (Administrative Court of the Republic of Slovenia) 
33. Senat za prekrške Republike Slovenije (Senat of Minor Offenses of the Republic of Slovenia) 
34. Višje delovno in socialno sodiš če v Ljubljani (Higher Labour and Social Court) 
35. Delovna sodiš ča (Labour Courts) 
36. Sodniki za prekrške (Judges of Minor Offenses) 
37. Upravne enote (Local Administration Units) GPA/MOD/EEC/1 
Page 61 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
SLOVAKIA  ANNEX 1 Page 59/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
SLOVAKIA – SLOVAQUIE - ESLOVAQUIA 
 
(Authentic in the English language only) 
 
 
Ministries and other State administration authorities  (not exhaustive list): 
 Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky (The Office of the President of the Slovak Republic) 
 Národná rada Slovenskej re publiky (National Council of the Slovak Republic) 
 
Úrad vlády Slovenskej republiky (The Office of the Government of the Slovak Republic) 
 Ministerstvo zahrani čných vecí Slovenskej republiky (M inistry of Foreign Affairs) 
 
Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky (M inistry of Economy of the Slovak Republic) 
 Ministerstvo obrany Slovenskej republiky (Min istry of Defence of the Slovak Republic)
26 
 Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky (Ministry of the Interior of the Slovak Republic) 
 
Ministerstvo financií Slovenskej republiky (Min istry of Finance of the Slovak Republic) 
 Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky (Min istry of Culture of the Slovak Republic) 
 Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky (M inistry of Health of the Slovak Republic) 
 
Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky (Ministry of Labour, Social Affairs and Family of the Slovak Republic)  Ministerstvo školstva Slovenskej republiky (M inistry of Education of the Slovak Republic) 
 
Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (M inistry of Justice of the Slovak Republic) 
 Ministerstvo životného prostredia Slovenskej repub liky (Ministry of Environment of the Slovak 
Republic)  
Ministerstvo pôdohospodárstva Slovenskej republiky (M inistry of Agriculture of the Slovak Republic) 
 Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií Slovens kej republiky (Ministry of Transport, Posts and 
Telecommunication of the Slovak Republic)  
Ministerstvo výstavby a regionálneho rozvoja Slove nskej republiky (Ministry of Construction and 
Regional Development of the Slovak Republic)  Ústavný súd Slovenskej repub liky (Constitutional Court of the Slovak Republic) 
 
                                                     
 
26 Non-warlike materials contained in Part (3) of this Annex GPA/MOD/EEC/1 
Page 62  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
SLOVAKIA  ANNEX 1 Page 60/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  Najvyšší súd Slovenskej republiky (Sup reme Court of the Slovak Republic) 
 Generálna prokuratúra Slovenskej republiky (Public Prosecution of the Slovak Republic) 
 Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky (Supreme Audit Office of the Slovak Republic) 
 
Protimonopolný úrad Slovenskej republiky (A ntimonopoly Office of the Slovak Republic) 
 Úrad pre verejné obstarávanie (Office for Public Procurement)  Štatistický úrad Slovenskej republiky (Sta tistical Office of the Slovak Republic) 
 
Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej re publiky (Office of the Land Register of the Slovak 
Republic)  Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky (Office of Standards, 
Metrology and Testing of the Slovak Republic) 
 Telekomunika čný úrad Slovenskej republiky (Telecommunications Office of the Slovak Republic) 
 Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republ iky (Industrial Property Office of the Slovak 
Republic) 
 Úrad pre finan čný trh (Office for the Finance Market) 
 Národný bezpe čnostný úrad (National Security Office) 
 
Poštový úrad (Post Office) 
 Úrad na ochranu osobných údajov (O ffice for Personal Data Protection) 
 
Kancelária verejného ochrancu práv (Ombudsman's Office) 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 63 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
FINLAND  ANNEX 1 Page 61/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
FINLAND - FINLANDE - FINLANDIA 
 
(Authentic in the English language only) 
 
 
1. OFFICE OF THE CHANCELLOR OF JUSTICE OIKEUSKANSLERINVIRASTO 
2. MINISTRY OF TRADE AND INDUSTRY KAUPPA-JA TEOLLISUUSMINISTERIÖ 
  National Consumer Administration  Kuluttajavirasto 
  National Food Administration  Elintarvikevirasto   Office of Free Competition  Kilpailuvirasto 
  Council of Free Competition  Kilpailuneuvosto 
  Office of the Consumer Ombudsma n  Kuluttaja-asiamiehen toimisto 
  Consumer Complaint Board  Kuluttajavalituslautakunta   National Board of Patents and Regist ration  Patentti- ja rekisterihallitus 
3. MINISTRY OF TRANSPORT AND 
COMMUNICATIONS LIIKENNEMINISTERIÖ 
  Telecommunications Administra tion Centre  Telehallintokeskus 
4. MINISTRY OF AGRICULTURE AND 
FORESTRY MAA- JA METSÄTALOUSMINISTERIÖ 
  National Land Survey of Finland  Maanmittauslaitos 
5. MINISTRY OF JUSTICE OIKEUSMINISTERIÖ 
  The Office of the Data Protection Om budsman  Tietosuojavaltuutetun toimisto 
  Courts of Law   Tuomioistuinlaitos 
  – Korkein oikeus 
 – Korkein hallinto-oikeus  – Hovioikeudet 
 – Käräjäoikeudet 
 – Lääninoikeudet  – Markkinatuomioistuin  – Työtuomioistuin  – Vakuutusoikeus 
 – Vesioikeudet 
  Prison Administration  Vankeinhoitolaitos 
6. MINISTRY OF EDUCATION OPETUSMINISTERIÖ 
  National Board of Education  Opetushallitus 
  National Office of Film Censorship  Valtion elokuvatarkastamo GPA/MOD/EEC/1 
Page 64  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
FINLAND  ANNEX 1 Page 62/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
7. MINISTRY OF DEFENCE27 PUOLUSTUSMINISTERIÖ 
  Defence Forces  Puolustusvoimat 
8. MINISTRY OF THE INTERIOR SISÄASIAINMINISTERIÖ 
  Population Register Centre  Väestörekisterikeskus 
  Central Criminal Police  Keskusrikospoliisi 
  Mobile Police  Liikkuva poliisi   Frontier Guard  Rajavartiolaitos 
9. MINISTRY OF SOCIAL AFFAIRS AND 
HEALTH SOSIAALI- JA TERVEYSMINISTERIÖ 
  Unemployment Appeal Board  Työttömyysturvalautakunta 
  Appeal Tribunal  Tarkastuslautakunta 
  National Agency for Medicines  Lääkelaitos   National Board of Medicolegal Affair s  Terveydenhuollon oikeusturvakeskus 
  State Accident Office  Tapaturmavirasto   Finnish Centre for Radiation and Nuclear 
 Safety  Säteilyturvakeskus 
  Reception Centres for Asylum Seek ers  Valtion turvapaikan hakijoiden 
 vastaanotto-keskukset 
10. MINISTRY OF LABOUR TYÖMINISTERIÖ 
  National Conciliators' Office  Valtakunnansovittelijain toimisto 
  Labour Council  Työneuvosto 
11. MINISTRY FOR FOREIGN AFFAIRS ULKOASIAINMINISTERIÖ 
12. MINISTRY OF FINANCE VALTIOVARAINMINISTERIÖ 
  State Economy Controller's Office  Valtiontalouden tarkastusvirasto 
  State Treasury Office  Valtiokonttori    Valtion työmarkkinalaitos 
   Verohallinto 
   Tullihallinto    Valtion vakuusrahasto 
13. MINISTRY OF ENVIRONMENT YMPÄRISTÖMINISTERIÖ 
  National Board of Waters and Environment  Vesi- ja ympäristöhallitus 
                                                     
 
27 Non-warlike materials contained in Part (3) of this Annex GPA/MOD/EEC/1 
Page 65 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
SWEDEN  ANNEX 1 Page 63/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  SWEDEN - SUÈDE -SUECIA 
 
(Authentic in the English language only) 
  
 Royal Academy of Fine Arts Akademien för de fria konsterna 
 Public Law-Service Offices (26)  Allmänna advokatbyråerna (26) 
 National Board for Consumer Compla ints Allmänna re klamationsnämnden 
 National Board of Occupational Safety 
and Health Arbetarskyddsstyrelsen 
 Labour Court Arbetsdomstolen 
 National Agency for Government 
Employers Arbetsgivarverket 
 National Institute for Work ing Life Arbetslivsinstitutet 
 National Labour Market Board Arbetsmarknadsstyrelsen  Board of Occupational Safety and Health 
for Government Employees Arbetsmiljönämnd, statliga sektorns 
 Museum of Architecture Arkitekturmuseet 
 National Archive of Recorded Sound and 
Moving Images Arkivet för ljud och bild 
 The Office of the Childrens' Ombudsman Barnombudsmannen 
 Swedish Council on Technology 
Assessment in Health Care Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, 
statens 
 Royal Library Biblioteket, Kungliga  National Board of Film Censors Biografbyrå, statens  Dictionary of Swedish Biography Biografiskt lexikon, svenskt   Swedish Accounting Standards Board Bokföringsnämnden 
 National Housing Credit Guarantee Boar d Bostadskreditnämnd, statens (BKN) 
 National Housing Board Boverket  National Council for Crime Prev ention Brottsförebyggande rådet 
 Criminal Victim Compensation and 
Support Authority Brottsoffermyndigheten 
 Council for Building Research Byggforskningsrådet 
 Central Committee for Laboratory 
Animals Centrala försöksdjursnämnden 
 National Board of Student Aid Centrala studiestödsnämnden 
 Data Inspection Board Datainspektionen 
 Ministries (Government Departments) Departementen 
 National Courts Administration Domstolsverket 
 National Electrical Safety Board Elsäkerhetsverket 
 Export Credits Guarantee Board Exportkreditnämnden GPA/MOD/EEC/1 
Page 66  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
SWEDEN  ANNEX 1 Page 64/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
 Financial Supervisory Authority Finansinspektionen 
 National Board of Fisheries Fiskeriverket  Aeronautical Research Institute Flygtekniska försöksanstalten  National Institute of Public  Health Folkhälsoinstitutet 
 Council for Planning and Co-ordination 
of Research Forskningsrådsnämnden 
 National Fortifications Administration Fortifikationsverket 
  Förhandlare (K 1996:01) för statens köp av 
färjetrafik till och från Gotland 
 National Conciliators' Office Förlikningsmannaexpedition, statens 
 National Defence Research Establis hment Försvarets forskningsanstalt 
 Defence Material Administration Försvarets materielverk  National Defence Radio Institu te Försvarets radioanstalt 
 Swedish Museums of Military History Försvarshistoriska museer, statens  National Defence College Försvarshögskolan 
 The Swedish Armed Forces Försvarsmakten 
 Social Insurance Offi ces Försäkringskassorna 
 Geological Survey of Sweden Geologiska undersökning, Sveriges 
 Geotechnical Institute Geotekniska institut, statens  The National Rural Development Agency Glesbygdsverket 
 Graphic Institute and the Graduate School 
of Communications Grafiska institutet och institutet för högre 
kommunikations- och reklamutbildning 
 The Swedish Broadcasting Commission Granskningsnämnden för Radio och TV 
 Swedish Government Seamen's Servi ce Handelsflottans kultur- och fritidsråd 
 Ombudsman for the Disabled Handikappombudsmannen  Board of Accident Investigation Haverikommission, statens 
 Courts of Appeal (6) Hovrätterna (6) 
 Council for Research in the Humanities 
and Social Sciences Humanistisk-samhällsvetenskapliga 
forskningsrådet 
 Regional Rent and Tenancies Tribunals 
(12) Hyres- och arendenämnder (12) 
 Remand Prisons (28) Häktena (28) 
 Committee on Medical Responsibility Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd  National Agency for Higher Education Högskoleverket  Supreme Court Högsta domstolen 
 Register Authority for Floating Charges Inskrivningsmyndigheten för 
företagsinteckningar GPA/MOD/EEC/1 
Page 67 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
SWEDEN  ANNEX 1 Page 65/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   National Institute for Psycho-Social 
Factors and Health Institut för psykosocial miljömedicin, statens 
 National Institute for Regional Studies Institut för regionalforskning, statens 
 Swedish Institute of Space Physics Institutet för rymdfysik  Swedish Immigration Board Invandrarverk, statens 
 Swedish Board of Agriculture Jordbruksverk, statens 
 Office of the Chancellor of Justice Justitiekanslern  Office of the Equal Opportunities 
Ombudsman Jämställdhetsombudsmannen 
 National Judicial Board of Public Lands 
and Funds Kammarkollegiet 
 Administrative Courts of Appeal (4) Kammarrätterna (4) 
 National Chemicals Inspecto rate Kemikalieinspektionen 
 National Board of Trade Kommerskollegium  Swedish Transport and Communications 
Research Board Kommunikationsforskningsberedningen 
 National Franchise Board for 
Environment Protection Koncessionsnämnden för miljöskydd 
 National Institute of Economi c Research Konjunkturinstitutet 
 Swedish Competition Authority Konkurrensverket  College of Arts, Crafts and Design Konstfack 
 College of Fine Arts Konsthögskolan 
 National Art Museums Konstmuseer, statens  Arts Grants Committee Konstnärsnämnden  National Art Council Konstråd, statens  National Board for Consumer Policies Konsumentverket  Armed Forces Archives Krigsarkivet 
 National Laboratory of Forensic Science Kriminaltekniska laboratorium, statens 
 Correctional Regional Offices (6) Kriminalvårdens regionkanslier (6)  National/Local Institutions (68) Kriminalvårdsanstalterna (68)  National Paroles Board Kriminalvårdsnämnden  National Prison and Probation 
Administration Kriminalvårdsstyrelsen 
 Enforcement Services (24) Kronofogdemyndigheterna (24) 
 National Council for Cultural Affairs Kulturråd, statens  Swedish Coast Guard Kustbevakningen  Nuclear-Power Inspectorate Kärnkraftsinspektion, statens 
 National Land Survey Lantmäteriverket 
 Royal Armoury Livrustkammaren/ Skoklosters slott/ Hallwylska 
museet GPA/MOD/EEC/1 
Page 68  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
SWEDEN  ANNEX 1 Page 66/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
 National Food Administration Livsmedelsverk, statens 
 The National Gaming Board Lotteriinspektionen  Medical Products Agency Läkemedelsverket  County Labour Boards (24) Länsarbetsnämnderna (24) 
 County Administrative Courts (24) Länsrätterna (24) 
 County Administrative Boards (24) Länsstyrelserna (24)  National Government Employee Salaries 
and Pensions Board Löne- och pensionsverk, statens 
 Market Court Marknadsdomstolen 
 Medical Research Council Me dicinska  forskningsrådet 
 Swedish Meteorological and Hydrological 
Institute Meteorologiska och hydrologiska institut, 
Sveriges 
 Armed Forces Staff and War College Militärhögskolan 
 Swedish National Collections of Music Musiksamlingar, statens 
 Museum of Natural History Naturhistoriska riksmuseet 
 Natural Science Research Council Naturvetenskapliga forskningsrådet 
 National Environmental Protection 
Agency Naturvårdsverket 
 Scandinavian Institute of African  Studies Nordiska Afrikainstitutet 
 Nordic School of Public Hea lth Nordiska hälsovårdshögskolan 
 Nordic Institute for Studies in Urban and 
Regional Planning Nordiska institutet för samhällsplanering 
 Nordic Museum Nordiska museet, stiftelsen 
 Swedish Delegation of the Nordic 
Council Nordiska rådets svenska delegation 
 Recorders Committee Notarienämnden 
 National Board for Intra Country 
Adoptions Nämnden för internationella adoptionsfrågor 
 National Board for Public Procuremen t Nämnden för offentlig upphandling 
 National Fund for Administrative 
Development Statens förnyelsefond 
 Swedish National Committee for 
Contemporary Art Exhibitions Abroad Nämnden för utställning av nutida svensk konst i 
utlandet 
 National Board for Industrial and 
Technical Development Närings- och teknikutvecklingsverket (NUTEK) 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 69 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
SWEDEN  ANNEX 1 Page 67/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   Office of the Ethnic Discrimination 
Ombudsman;  Advisory Committee on Questions Concerning Ethnic Discrimination Ombudsmannen mot etnisk diskriminering; 
nämnden mot etnisk diskriminering 
 Court of Patent Appeals Patentbesvärsrätten 
 Patents and Registration Office Patent- och registreringsverket 
 Co-ordinated Population and Address 
Register Person- och adressregisternämnd, statens 
 Swedish Polar Research Secretariat Polarforskningssekretariatet 
 Press Subsidies Council Presstödsnämnden  National Library for Psychology and 
Education Psykologisk-pedagogiska bibliotek, statens 
 The Swedish Radio and TV Authority Radio- och TV-verket 
 Governmental Central Services Office Re geringskansliets förv altningsavdelning 
 Supreme Administrative Court Regeringsrätten  Central Board of National Antiquities and 
National Historical Museums Riksantikvarieämbetet och statens historiska 
museer 
 National Archives Riksarkivet  Bank of Sweden Riksbanken  Administration Department of the 
Swedish Parliament Riksdagens förvaltningskontor 
 The Parliamentary Ombudsmen Riksdagens ombudsmän, JO 
 The Parliamentary Auditors Riksdagens revisorer  National Social Insurance Board Riksförsäkringsverket  National Debt Office Riksgäldskontoret  National Police Board Rikspolisstyrelsen  National Audit Bureau Riksrevisionsverket 
 National Tax Board Riksskatteverket 
 Travelling Exhibitions Service Riksutställningar, Stiftelsen 
 Office of the Prosecutor-General Riksåklagaren  National Space Board Rymdstyrelsen  Council for Working Life Research Rådet för arbetslivsforskning 
 National Rescue Services Board Räddningsverk, statens 
 Regional Legal-aid Authority Rättshjälpsmyndigheten  National Board of Forensic Medicine Rättsmedicinalverket 
 Sami (Lapp) School Board Sameskolstyrelsen och sameskolor 
 Sami (Lapp) Schools   National Maritime Administration Sjöfartsverket 
 National Maritime Museums Sjöhistoriska museer, statens GPA/MOD/EEC/1 
Page 70  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
SWEDEN  ANNEX 1 Page 68/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
 Local Tax Offices (24) Skattemyndigheterna (24) 
 Swedish Council for Forestry and 
Agricultural Research Skogs- och jordbrukets forskningsråd, SJFR 
 National Board of Forestry Skogsstyrelsen 
 National Agency for Education Skolverk, statens 
 Swedish Institute for Infectious Disease 
Control Smittskyddsinstitutet 
 National Board of Health and Welfare Socialstyrelsen 
 Swedish Council for Social Research Socialvetenskapliga forskningsrådet 
 National Inspectorate of Explosives and 
Flammables Sprängämnesinspektionen 
 Statistics Sweden Statistiska centralbyrån 
 Agency for Administrative Development Statskontoret  National Institute of Radiation Pr otection Strålskyddsinstitut, statens 
 Swedish International Development 
Cooperation Authority Styrelsen för internationellt utvecklings- 
samarbete, SIDA 
 National Board of Psychological Defence 
and Conformity Assessment Styrelsen för psykologiskt försvar 
 Swedish Board for Accreditation Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll 
 Swedish Institute Svenska Institutet, stiftelsen 
 Library of Talking Books and Braille 
Publications Talboks- och punktskriftsbiblioteket 
 Swedish Research Council for 
Engineering Sciences Teknikvetenskapliga forskningsrådet 
 National Museum of Science and 
Technology Tekniska museet, stiftelsen 
 District and City Courts (97) Tingsrätterna (97) 
 Judges Nomination Proposal Committee Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet  Armed Forces’ Enrolment Board Totalförsvarets pliktverk  Swedish Board of Customs Tullverket  Swedish Tourist Authority Turistdelegationen 
 The National Board of Youth Affairs Ungdomsstyrelsen 
 Universities and University Colleges Universitet och högskolor  Aliens Appeals Bo ard Utlänningsnämnden 
 National Seed Testing and Certification 
Institute Utsädeskontroll, statens GPA/MOD/EEC/1 
Page 71 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
SWEDEN  ANNEX 1 Page 69/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   National Water Supply and Sewage 
Tribunal Vatten- och avloppsnämnd, statens 
 National Agency for Higher Education Verket för högskoleservice (VHS) 
 National Veterinary Institute Veterinärmedicinska anstalt, statens  Swedish National Road and Transport 
Research Institute Väg- och transportforskningsinstitut, statens 
 National Plant Variety Board Växtsortnämnd, statens 
 Labour Inspectorate Yrkesinspektionen  Public Prosecution Authorities incl. 
County Public Prosecution Authority and District Prosecution Authority Åklagarmyndigheterna inkl. läns- och 
distriktsåklagarmyndigheterna 
 National Board of Civil Emergency 
Preparedness Överstyrelsen för civil beredskap 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 72  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
UNITED KINGDOM  ANNEX 1 Page 70/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  UNITED KINGDOM - ROYAUME-UNI - REINO UNIDO 
 
(Authentic in the English language only) 
  
1. CABINET OFFICE 
 Civil Service College 
 Office of Public Services  The Buying Agency  Parliamentary Counsel Office  Central Comuter and Telecommunications Agency (CCTA) 
2. CENTRAL OFFICE OF INFORMATION 
3. CHARITY COMMISSION 4. CROWN PROSECUTION SERVICE 5. CROWN ESTATE COMMISSIONERS (VOTE EXPENDITURE ONLY) 6. CUSTOMS AND EXCISE DEPARTMENT 
7. DEPARTMENT FOR INTERNATIONAL DEVELOPMENT 
8. DEPARTMENT FOR NATIONAL SAVINGS 9. DEPARTMENT FOR EDUCATION AND EMPLOYMENT 
 Higher Education Funding Council for England 
 Office of Manpower Economics 
10. DEPARTMENT OF HEALTH 
 Central Council for Education and Training in Social Work 
 Dental Practice Board  English National Board for Nursing,  Midwifery and Health Visitors 
 National Health Service Authorities and Trusts  Prescription Pricing Authority 
 Public Health Laboratory Service Board 
 U.K. Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting 
11. DEPARTMENT OF NATIONAL HERITAGE 
 British Library 
 British Museum 
 Historic Buildings and Monuments Co mmission for England (English Heritage) GPA/MOD/EEC/1 
Page 73 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
UNITED KINGDOM  ANNEX 1 Page 71/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
 Imperial War Museum 
 Museums and Galleries Commission  National Gallery  National Maritime Museum 
 National Portrait Gallery 
 Natural History Museum  Royal Commission on Historical Manuscripts  Royal Commission on Historical Monuments of England  Royal Fine Art Commission (England)  Science Museum 
 Tate Gallery 
 Victoria and Albert Museum  Wallace Collection 
12. DEPARTMENT OF SOCIAL SECURITY 
 Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions) 
 Regional Medical Service 
 Independent Tribunal Service  Disability Living Allowance Advisory Board  Occupational Pensions Board  Social Security Advisory Committee 
13. DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT 
 Building Research Establishment Agency 
 Commons Commission  Countryside Commission  Valuation tribunal  Rent Assessment Panels 
 Royal Commission on Environmental Pollution 
14. DEPARTMENT OF THE PROCURATOR GENERAL AND TREASURY SOLICITOR 
 Legal Secretariat to the Law Officers 
15. DEPARTMENT OF TRADE AND INDUSTRY 
 National Weights and Measures Laboratory 
 Domestic Coal Consumers' Council 
 Electricity Committees  Gas Consumers' Council  Central Transport Consultative Committees GPA/MOD/EEC/1 
Page 74  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
UNITED KINGDOM  ANNEX 1 Page 72/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   Monopolies and Mergers Commission 
 Patent Office  Employment Appeal Tribunal  Industrial Tribunals 
16. DEPARTMENT OF TRANSPORT 
 Coastguard Services 
17. EXPORT CREDITS GUARANTEE DEPARTMENT 
18. FOREIGN AND COMMONWEALTH OFFICE 
 Wilton Park Conference Centre 
19. GOVERNMENT ACTUARY'S DEPARTMENT 
20. GOVERNMENT COMMUNICATIONS HEADQUARTERS 
21. HOME OFFICE 
 Boundary Commission for England 
 Gaming Board for Great Britain  Inspectors of Constabulary  Parole Board and Local Review Committees 
22. HOUSE OF COMMONS 
23. HOUSE OF LORDS 24. INLAND REVENUE, BOARD OF 25. INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE 26. LORD CHANCELLOR'S DEPARTMENT 
 Combined Tax Tribunal 
 Council on Tribunals  Immigration Appellate Authorities  Immigration Adjudicators  Immigration Appeal Tribunal  Lands Tribunal 
 Law Commission 
 Legal Aid Fund (England and Wales)  Pensions Appeal Tribunals  Public Trust Office  Office of the Social Security Commissioners GPA/MOD/EEC/1 
Page 75 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
UNITED KINGDOM  ANNEX 1 Page 73/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
 Supreme Court Group (England and Wales) 
 Court of Appeal – Criminal  Circuit Offices and Crown, County an d Combined Courts (England & Wales) 
 Transport Tribunal 
27. MINISTRY OF AGRICULTURE, FISHERIES AND FOOD 
 Agricultural Dwelling House Advisory Committees 
 Agricultural Land Tribunals  Agricultural Wages Board and Committees  Cattle Breeding Centre  Plant Variety Rights Office 
 Royal Botanic Gardens, Kew 
28. MINISTRY OF DEFENCE
28 
 Meteorological Office 
 Procurement Executive 
29. NATIONAL AUDIT OFFICE 
30. NATIONAL INVESTMENT AND LOANS OFFICE 
31. NORTHERN IRELAND COURT SERVICE 
 Coroners Courts 
 County Courts  Court of Appeal and High Court of Justice in Northen Ireland 
 Crown Court 
 Enforcement of Judgements Office  Legal Aid Fund  Magistrates Court   Pensions Appeals Tribunals 
32. NORTHERN IRELAND, DEPARTMENT OF AGRICULTURE 
33. NORTHERN IRELAND, DEPARTMENT OF ECONOMIC DEVELOPMENT 
34. NORTHERN IRELAND, DEPARTMENT OF EDUCATION 35. NORTHERN IRELAND, DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT 36. NORTHERN IRELAND, DEPARTMENT OF FINANCE AND PERSONNEL 37. NORTHERN IRELAND, DEPARTMENT OF HEALTH AND SOCIAL SERVICES 
                                                     
 
28 Non-warlike materials contained in Part (3) of this annex GPA/MOD/EEC/1 
Page 76  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
UNITED KINGDOM  ANNEX 1 Page 74/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  38. NORTHERN IRELAND OFFICE 
 Crown Solicitor's Office 
 Department of the Director of P ublic Prosecutions for Northern Ireland 
 Northern Ireland Forensic Science Laboratory  Office of Chief Electoral Officer for Northern Ireland 
 Police Authority for Northern Ireland 
 Probation Board for Northern Ireland  State Pathologist Service 
39. OFFICE OF FAIR TRADING 
40. OFFICE FOR NATIONAL STATISTICS 
 National Health Service Central Register 
41. OFFICE OF THE PARLIAMENTARY COMMISSIONER FOR ADMINISTRATION AND 
HEALTH SERVICE COMMISSIONERS 
42. PAYMASTER GENERAL'S OFFICE 43. POSTAL BUSINESS OF THE POST OFFICE 44. PRIVY COUNCIL OFFICE 
45. PUBLIC RECORD OFFICE 
46. REGISTRY OF FRIENDLY SOCIETIES 47. ROYAL COMMISSION ON HISTORICAL MANUSCRIPTS 48. ROYAL HOSPITAL, CHELSEA 49. ROYAL MINT 
50. SCOTLAND, CROWN OFFICE AND PROCURATOR 
 Fiscal Service 
51. SCOTLAND, REGISTERS OF SCOTLAND 
52. SCOTLAND, GENERAL REGISTER OFFICE 53. SCOTLAND, LORD ADVOCATE'S DEPARTMENT 54. SCOTLAND, QUEEN'S AND LORD TREASURER'S REMEMBRANCER GPA/MOD/EEC/1 
Page 77 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
UNITED KINGDOM  ANNEX 1 Page 75/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
55. SCOTTISH COURTS ADMINISTRATION  Accountant of Court's Office 
 Court of Justiciary  Court of Session 
 Lands Tribunal for Scotland 
 Pensions Appeal Tribunals  Scottish Land Court  Scottish Law Commission  Sheriff Courts  Social Security Commissioners' Office 
56. THE SCOTTISH OFFICE CENTRAL SERVICES 
57. THE SCOTTISH OFFICE AGRICULTURE AND FISHERIES DEPARTMENT: 
 Crofters Commission 
 Red Deer Commission  Royal Botanic Garden, Edinburgh 
58. THE SCOTTISH OFFICE INDUSTRY DEPARTMENT 
59. THE SCOTTISH OFFICE EDUCATION DEPARTMENT 
 National Galleries of Scotland 
 National Library of Scotland  National Museums of Scotland 
 Scottish Higher Education Funding Council 
60. THE SCOTTISH OFFICE ENVIRONMENT DEPARTMENT 
 Rent Assesment Panel and Committees 
 Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland  Royal Fine Art Commission for Scotland 
61. THE SCOTTISH OFFICE HOME AND HEALTH DEPARTMENTS 
 HM Inspectorate of Constabulary 
 Local Health Councils  National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for Scotland  Parole Board for Scotland and Local Review Committees  Scottish Council for Postgraduate Medical Education 
 Scottish Crime Squad 
 Scottish Criminal Record Office  Scottish Fire Service Training School  Scottish National Health Service Authorities and Trusts  Scottish Police College GPA/MOD/EEC/1 
Page 78  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES: 
UNITED KINGDOM  ANNEX 1 Page 76/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  62. SCOTTISH RECORD OFFICE 
63. HM TREASURY 64. WELSH OFFICE 
 Royal Commission of Ancient and Historical Monuments in Wales 
 Welsh National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting 
 Local Government Boundary Commission for Wales 
 Valuation Tribunals (Wales)  Welsh Higher Education Finding Council  Welsh National Health Service Authorities and Trusts  Welsh Rent Assessment Panels GPA/MOD/EEC/1 
Page 79 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 77/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
3. L IST OF SUPPLIES AND EQUIPMENT PURCHASED BY MINISTRIES OF DEFENCE IN 
BELGIUM , CZECH REPUBLIC , DENMARK , GERMANY , ESTONIA , GREECE , SPAIN , FRANCE , 
IRELAND , ITALY , CYPRUS , LATVIA , LITHUANIA , LUXEMBOURG , HUNGARY , MALTA , THE 
NETHERLANDS , AUSTRIA , POLAND , PORTUGAL , SLOVENIA , SLOVAKIA , FINLAND , 
SWEDEN AND THE UNITED KINGDOM THAT ARE COVERED BY THE AGREEMENT  
 
 
Chapter 25: Salt, sulphur, earths and stone , plastering materials, lime and cement 
 Chapter 26: Metallic ores, slag and ash  
Chapter 27: Mineral fuels, mineral oils a nd products of their distillation, bituminous 
substances, mineral waxes 
  except:  ex 27.10:  special engine fuels (except Austria)  heating and engine fules (only Austria) 
 
Chapter 28: Inorganic chemicals, organic a nd inorganic compounds of precious metals, of 
rare-earth metals, of radio- active elements and isotopes 
  except: 
 ex 28.09: explosives 
 ex 28.13: explosives  ex 28.14: tear gas  ex 28.28: explosives  ex 28.32: explosives  ex 28.39: explosives 
 ex 28.50: toxic products 
 ex 28.51: toxic products  ex 28.54: explosives  Chapter 29: Organic chemicals 
 
 except:  ex 29.03: explosives  ex 29.04: explosives  ex 29.07: explosives  ex 29.08: explosives 
 ex 29.11: explosives 
 ex 29.12: explosives  ex 29.13: toxic products  ex 29.14: toxic products GPA/MOD/EEC/1 
Page 80  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 78/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   ex 29.15: toxic products 
 ex 29.21: toxic products  ex 29.22: toxic products  ex 29.23: toxic products  ex 29.26: explosives 
 ex 29.27: toxic products 
 ex 29.29: explosives  Chapter 30: Pharmaceutical products  Chapter 31: Fertilizers 
 
Chapter 32: Tanning and dyeing extracts, tanni ngs and their derivatives, dyes, colours, 
paints and varnishes, putty, fillers and stoppings, inks 
 Chapter 33: Essential oils and resinoids, pe rfumery, cosmetic or toilet preparations 
 
Chapter 34: Soap, organic surface-active ag ents, washing preparations, lubricating 
preparations, artificial waxes, pr epared waxes polishing and scouring 
preparations, candles and similar articles, modelling pastes and 'dental waxes' 
 
Chapter 36 Explosives, pyrotechnic produc ts, matches, pyrophoric alloys, certain 
combustible perparations (only Austria and Sweden) 
  except (only Austria)  ex 36.01: propellent powders  ex 36.02: prepared explosives 
 ex 36.04: detonators 
 ex 36.08: explosives  Chapter 35: Albuminoidal substances, glues, enzymes  
Chapter 37: Photographic and cinematographic goods 
 Chapter 38: Miscellaneous chemical products   except:  ex 38.19: toxic products (Not for Sweden) 
 
Chapter 39: Artificial resins and plastic mate rials, cellulose esters and ethers, articles 
thereof 
  except: 
 ex 39.03: explosives (Not for Sweden) 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 81 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 79/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  Chapter 40: Rubber, synthetic rubbe r, factice, and articles thereof 
  except:  ex 40.11: bullet-proof tyres (Not for Sweden)  
Chapter 41: Raw hides and skin s (other than furskins) and leather: (Not for Austria) 
 Chapter 42: Articles of leather, saddlery and harness, travel goods, handbags and similar 
containers, articles of animal gut (oth er than silk-worm gut):  (Not for 
Austria) 
 
Chapter 43: Furskins and artificial fur, manufactures thereof 
 Chapter 44: Wood and articles of wood, wood charcoal:  (Not for Austria)  Chapter 45: Cork and articles of cork 
 
Chapter 46: Manufactures of straw of esparto and of other plaiting materials, basketware 
and wickerwork 
 Chapter 47: Paper-making material 
 
Chapter 48: Paper and paperboard, articles of pa per pulp, of paper or of paperboard: (Not 
for Austria) 
 Chapter 49: Printed books, newspapers, pi ctures and other products of the printing 
industry, manuscripts, typescripts and plans:  (Not for Austria) 
 
Chapter 65: Headgear and parts thereof   except (only Austria):  ex 65.05: military headgear 
 
Chapter 66: Umbrellas, sunshades, walking-s ticks, whips, riding-crops and parts thereof 
 Chapter 67: Prepared feathers and down and articles made of feathers or of down, 
artificial flowers, articles of human hair 
 
Chapter 68: Articles of stone, of plaster, of cement, of asbestos, of mica and of similar 
materials 
 Chapter 69: Ceramic products  
Chapter 70: Glass and glassware 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 82  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 80/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  Chapter 71: Pearls, precious and semi-precious  stones, precious metals, rolled precious 
metals, and articles thereof; imitation jewellery 
 Chapter 72: Coins (only Austria and Sweden)  
Chapter 73: Iron and steel and articles thereof 
 Chapter 74: Copper and articles thereof  Chapter 75: Nickel and articles thereof  
Chapter 76: Aluminium and articles thereof 
 Chapter 77: Magnesium and beryllium and articles thereof  Chapter 78: Lead and articles thereof 
 
Chapter 79: Zinc and articles thereof  Chapter 80: Tin and articles thereof  
Chapter 81: Other base metals employed in metallurgy and articles thereof 
 Chapter 82: Tools, implements, cutlery, spoons  and forks, of base metal, parts thereof 
  except:  ex 82.05: tools (Not for Austria) 
 ex 82.07: tools, parts 
 ex 82.08: hand tools (only Austria)  Chapter 83: Miscellaneous articles of base metal  
Chapter 84: Boilers, machinery and me chanical appliances, parts thereof 
  except:  ex 84.06: engines  ex 84.08: other engines  ex 84.45: machinery 
 ex 84.53: automatic data-processi ng machines (Not for Austria) 
 ex 84.55: parts of machines under heading No 84.53 (Not for Austria and 
Sweden) 
 ex 84.59: nuclear reactors (Not for Austria and Sweden)  GPA/MOD/EEC/1 
Page 83 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 81/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  Chapter 85: Electrical machinery and equipment, parts thereof 
  except:  ex 85.03: electric cells and batteries (only Austria)  ex 85.13: telecommunication equipment 
 ex 85.15: transmission apparatus 
 Chapter 86: Railway and tramway locomotives, rolling-stock and parts thereof; railway 
and tramway tracks fixtures and fittings, traffic signalling equipment of all kinds (not electrically powered) 
 
 except: 
 ex 86.02: armoured locomotives, electric  ex 86.03: other armoured locomotives  ex 86.05: armoured wagons  ex 86.06: repair wagons 
 ex 86.07: wagons 
 Chapter 87: Vehicles, other than railway or  tramway rolling-stock, and parts thereof 
  except: 
 ex 87.08: tanks and other armoured vehicles 
 ex 87.01: tractors  ex 87.02: military vehicles  ex 87.03: breakdown lorries  ex 87.09: motorcycles  ex 87.14: trailers 
 
Chapter 88: Aircraft and parts thereof (only Austria)  Chapter 89: Ships, boats and floating structures  
 except: 
 ex 89.01: warships (only Austria)  ex 89.01 A: warships (except Austria)  ex 89.03: floating structures (only Austria)  Chapter 90: Optical, photographic, cinematographic, measuring, checking, precision, 
medical and surgical instruments and apparatus, parts thereof 
  except:  ex 90.05: binoculars  ex 90.13: miscellaneous instruments, lasers 
 ex 90.14: telemeters 
 ex 90.28: electrical and electronic measuring instruments  ex 90.11: microscopes (Not for Sweden and Austria) GPA/MOD/EEC/1 
Page 84  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 82/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   ex 90.17: medical instruments (Not for Sweden and Austria) 
 ex 90.18: mechano-therapy appliances (Not for Sweden and Austria)  ex 90.19: orthopaedic appliances (Not for Sweden and Austria) 
 ex 90.20: X-ray apparatus (Not for Sweden and Austria)  
Chapter 91: Clocks and watches and parts thereof 
 Chapter 92: Musical instruments, sound reco rders or reproducers, television image and 
sound recorders or reproducers, parts and accessories of such articles 
 Chapter 94: Furniture and parts thereof, be dding, mattresses, mattress supports, cushions 
and similar stuffed furnishings 
  except:  ex 94.01 A: aircraft seats (Not for Austria)  
Chapter 95: Articles and manufactures of carving or moulding material 
 Chapter 96: Brooms, brushes, powder-puffs and sieves  Chapter 97: Toys, games and sport requisites,  parts thereof (only Austria and Sweden) 
 
Chapter 98: Miscellaneous manufactured articles 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 85 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 83/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
3. L ISTE DES MAT ÉRIELS ACHET ÉS PAR LES MINIST ÈRES DE LA D ÉFENSE DE LA BELGIQUE , 
RÉPUBLIQUE TCHÉQUE, DANEMARK , ALLEMAGNE , ESTONIE , GRÉCE, ESPAGNE , 
FRANCE , IRLANDE , ITALIE , CHYPRE , LETTONIE , LITUANIE , LUXEMBOURG , HONGRIE , 
MALTE , PAYS-BAS, AUTRICHE , POLOGNE , PORTUGAL , SLOVÉNIE , SLOVAQUIE , 
FINLANDE , SUÈDE ET ROYAUME -UNI, ET SOUMIS À L’ACCORD  
 
 
Chapitre 25: Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciments  Chapitre 26: Minerais métallu rgiques, scories et cendres 
 
Chapitre 27: Combustibles minéraux, huiles mi nérales et produits de leur distillation, 
matières bitumineuses, cires minérales 
  à l’exception de:  ex 27.10: carburant spéciaux (sauf pour l'Autriche)  fuel-oils de chauffage et carbur ants (seulement pour l'Autriche) 
 
Chapitre 28: Produits chimiques inorganiqu es, composés inorganiques ou organiques de 
métaux précieux, d'éléments radio-actifs, de métaux des terres rares et d’isotopes 
 
 à l’exception de: 
 ex 28.09: explosifs  ex 28.13: explosifs  ex 28.14: gaz lacrymogènes  ex 28.28: explosifs  ex 28.32: explosifs 
 ex 28.39: explosifs 
 ex 28.50: produits toxicologiques  ex 28.51: produits toxicologiques  ex 28.54: explosifs  
Chapitre 29: Produits chimiques organiques 
  à l'exception de:  ex 29.03: explosifs  ex 29.04: explosifs  ex 29.07: explosifs 
 ex 29.08: explosifs 
 ex 29.11: explosifs  ex 29.12: explosifs  ex 29.13: produits toxicologiques GPA/MOD/EEC/1 
Page 86  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 84/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   ex 29.14: produits toxicologiques 
 ex 29.15: produits toxicologiques  ex 29.21: produits toxicologiques  ex 29.22: produits toxicologiques  ex 29.23: produits toxicologiques 
 ex 29.26: explosifs 
 ex 29.27: produits toxicologiques  ex 29.29: explosifs  Chapitre 30: Produits pharmaceutiques  
Chapitre 31: Engrais 
 Chapitre 32: Extraits tannants et tinctoriaux, ta nins et leur dérivés, matières colorantes, 
couleurs, peintures, vernis et  teintures, mastics, encres 
 
Chapitre 33: Huiles essentielles et sésinoides, produits de parfumerie ou de toilette et 
cosmétiques 
 Chapitre 34: Savons, produits organiques tens io-actifs, préparations pour lessives, 
préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits 
d’entretien, bougies et articles similaires , pâtes à modeler et "cires pour l’art 
dentaire" 
 Chapitre 35: Matières albuminoïdes, colles, enzymes  Chapitre 36 Poudres et explosifs, article s de pyrotechnie, allumettes, alliages 
pyrophoriques, matières inflammables (seu lement pour l'Autriche and Suède) 
  à l'exception de (seulement pour l'Autriche)  ex 36.01: poudres à tirer  ex 36.02: explosifs préparés 
 ex 36.04: détonateurs 
 ex 36.08: explosifs  Chapitre 37: Produits photographiques et cinématographiques  Chapitre 38: Produits divers des industries chimiques 
 
 à l’exception de:  ex 38.19: produits toxicologiques (sauf pour la Suède)  Chapitre 39: Matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines 
artificielles et ouvrages en ces matières 
  à l’exception de:  ex 39.03: explosifs (sauf pour la Suède)  GPA/MOD/EEC/1 
Page 87 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 85/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  Chapitre 40: Caoutchouc naturel ou synthétique , factice pour caoutchouc et ouvrages en 
caoutchouc 
  à l’exception de:  ex 40.11: pneus pour automobiles (sauf pour la Suède) 
 
Chapitre 41: Peaux and cuir s: (sauf pour l'Autriche) 
 Chapitre 42: Ouvrages en cuir, articles de bourre llerie et de sellerie, articles de voyage, 
sacs à main et contenants similaires, ouvrages en boyaux: (sauf pour l'Autriche) 
 
Chapitre 43: Pelleteries et fourrures, pelleteries factices  Chapitre 44: Bois, charbon de bois et ouvrages en bois: (sauf pour l'Autriche)  
Chapitre 45: Liège et ouvrages en liège 
 Chapitre 46: Ouvrages de sparterie et de vannerie  Chapitre 47: Matières servant à la fabrication du papier 
 
Chapitre 48: Papier et cartons, ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton: (sauf 
pour l'Autriche) 
 Chapitre 49: Articles de librairie et produits des arts graphiques: (sauf pour l'Autriche) 
 
Chapitre 65: Coiffures et parties de coiffures 
  à l'exception de (seulement pour l'Autriche):  ex 65.05: coiffures militaires  
Chapitre 66: Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties 
 Chapitre 67: Plumes et duvet apprêtés et article s en plumes ou en duvet, fleurs artificielles, 
ouvrages en cheveux 
 Chapitre 68: Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues 
 
Chapitre 69: Produits céramiques  Chapitre 70: Verres et ouvrages en verre  
Chapitre 71: Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou 
doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 88  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 86/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  Chapitre 72: Monnaies (seulement pour l'Autriche et la Suède) 
 Chapitre 73: Fonte, fer et acier  Chapitre 74: Cuivre 
 
Chapitre 75: Nickel  Chapitre 76: Aluminium  Chapitre 77: Magnésium, béryllium 
 
Chapitre 78: Plomb  Chapitre 79: Zinc Chapitre 80: Etain 
 
Chapitre 81: Autres métaux communs  Chapitre 82: Outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs 
 
 à l'exception de: 
 ex 82.05: outillage (sauf Autriche)  ex 82.07: pieces d’outillage  ex 82.08: outillage à main (seulement pour l'Autriche)  Chapitre 83: Ouvrages divers en métaux communs 
 
Chapitre 84: Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques 
  à l'exception de:  ex 84.06: moteurs 
 ex 84.08: autres propulseurs 
 ex 84.45: machines  ex 84.53: machines automatiques de tr aitement de l’information (sauf pour 
l'Autriche) 
 ex 84.55: pièces No 84.53 (sauf pour l'Autriche et la Suède)  ex 84.59: réacteurs nucléaires (sauf pour l'Autriche et la Suède) 
 
Chapitre 85: Machines et appareils élect riques et objets servant à des usages 
électrotechniques 
  à l'exception de: 
 ex 85.03: piles électriques (seulement pour l'Autriche) 
 ex 85.13: télécommunication  ex 85.15: appareils de transmission  GPA/MOD/EEC/1 
Page 89 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 87/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  Chapitre 86: Véhicules et matériel pour voi es ferrées, appareils de signalisation non 
électriques pour voies de communication 
  à l’exception de:  ex 86.02: locomotives blindées 
 ex 86.03: autres locoblindés 
 ex 86.05: wagons blindés  ex 86.06: wagons ateliers  ex 86.07: wagons  Chapitre 87: Voitures automobiles, tracteurs , cycles et autres véhicules terrestres  
 
 à l'exception de:  ex 87.08: chars et automobiles blindés  ex 87.01: tracteurs  ex 87.02: véhicules militaires 
 ex 87.03: voitures de dépannage 
 ex 87.09: motocycles  ex 87.14: remorques  Chapitre 88: Navigation aérienne (seulement pour l'Autriche) 
 
Chapitre 89: Navigation maritime et fluviale   à l'exception de:  ex 89.01: bateaux de guerre (seulement pour l'Autriche)  ex 89.01A: bateaux de guerre (sauf pour l'Autriche) 
 ex 89.03: engins flottants (seulement pour l'Autriche) 
 Chapitre 90: Instruments et appareils d’optique, de photographie et de cinématographie, de 
mesure, de vérification, de précision,  instruments et appareils médico-
chirurgicaux 
 
 à l’exception de:  ex 90.05: jumelles  ex 90.13: instruments divers, lasers  ex 90.14: télèmetres  ex 90.28: instruments de m esures électriques ou électroniques 
 ex 90.11: microscopes (sauf pour l'Autriche et la Suède) 
 ex 90.17: instruments médicaux (sauf pour l'Autriche et la Suède)  ex 90.18: appareils de mécanothérapie (sauf pour l'Autriche et la Suède) 
 ex 90.19: appareils d’orthopédie ( sauf pour l'Autriche et la Suède) 
 ex 90.20: appareils rayon X (sauf pour l'Autriche et la Suède) 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 90  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 88/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  Chapitre 91: Horlogerie 
 Chapitre 92: Instruments de musique, appare ils d'enregistrement ou de reproduction du 
son; appareils d'entregistrement ou de  reproduction des images et du son en 
télévision, parties et accessoires de ces instruments et appareils 
 
Chapitre 94: Meubles, mobilier médico-chirurgigal, articles de literie et similaires   à l’exception de:  ex 94.01A: sièges d’aérodynes (sauf pour l'Autriche)  
Chapitre 95: Matières à tailler et à mouler, à l’état travaillé (y compris les ouvrages) 
 Chapitre 96: Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie  Chapitre 97: Jouets, jeux, articles pour diver tissements et pour sports (seulement pour 
l'Autriche and Suède) 
 Chapitre 98: Ouvrages divers 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 91 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 89/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
3. L ISTA DE MATERIALES COMPRADOS POR LOS MINISTERIOS DE DEFENSA DE BÉLGICA , 
REPÚBLICA CHECA , DINAMARCA , ALEMANIA , ESTONIA , GRECIA , ESPAÑA , FRANCIA , 
IRLANDA , ITALIA , CHIPRE , LETONIA , LITUANIA , LUXEMBURGO , HUNGR ÍA, MALTA , 
PAÍSES BAJOS , AUSTRIA , POLONIA , PORTUGAL , ESLOVENIA , ESLOVAQUIA , FINLANDIA , 
SUECIA Y EL REINO UNIDO , Y SUJETOS AL ACUERDO  
 
 
Capítulo 25: Sal, azufre, tierras y piedras, yesos, cales y cementos 
 Capítulo 26: Minerales metalúrgicos, escorias, cenizas  
Capítulo 27: Combustibles minerales, aceites minerales y productos de su destilación, 
materias bituminosas, ceras minerales 
  excepto:  ex 27.10: carburantes especiales (salvo Austria)  combustibles para calefacción y carburantes (solamente Austria) 
 
Capítulo 28: Productos químicos inorgánicos,  compuestos inorgánicos u orgánicos de 
metales preciosos, de elementos radioactivos, de metales de las tierras raras y de isótopos 
 
 excepto: 
 ex 28.09: explosivos  ex 28.13: explosivos  ex 28.14: gases lacrimógenos  ex 28.28: explosivos  ex 28.32: explosivos 
 ex 28.39: explosivos 
 ex 28.50: productos tóxicos  ex 28.51: productos tóxicos  ex 28.54: explosivos  
Capítulo 29: Productos químicos orgánicos 
  excepto:  ex 29.03: explosivos  ex 29.04: explosivos  ex 29.07: explosivos 
 ex 29.08: explosivos 
 ex 29.11: explosivos  ex 29.12: explosivos  ex 29.13: productos tóxicos  ex 29.14: productos tóxicos GPA/MOD/EEC/1 
Page 92  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 90/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   ex 29.15: productos tóxicos 
 ex 29.21: productos tóxicos  ex 29.22: productos tóxicos  ex 29.23: productos tóxicos  ex 29.26: explosivos 
 ex 29.27: productos tóxicos 
 ex 29.29: explosivos  Capítulo 30: Productos farmacéuticos  Capítulo 31: Abonos 
 
Capítulo 32: Extractos curtientes y tintóreos, taninos y sus derivados, materias colorantes, 
colores, pinturas, barnices y tintes, mástiques, tintas 
 Capítulo 33: Aceites esenciales y resinoides,  productos de perfumería o de tocador y 
cosméticos 
 Capítulo 34: Jabones, productos orgánicos tensoactivos, preparaciones para lavar, 
preparaciones lubricantes, ceras artificiales, ceras preparadas, productos para lustrar y pulir, bujías y artículos análogo s, pastas para modelar, y "ceras para 
el arte dental" 
 Capítulo 35: Materias albuminoides y colas, enzimas  Capítulo 36 Pólvoras y explosivos, artícul os de pirotecnia, fósforos, aleaciones 
pirofóricas, materias inflamables (solamente Austria y Suecia) 
 
 excepto (solamente Austria)  ex 36.01: pólvoras de proyección  ex 36.02: explosivos preparados  ex 36.04: detonadores 
 ex 36.08: explosivos 
 Capítulo 37: Productos fotográficos y cinematográficos  Capítulo 38: Productos diversos de las industrias químicas  
 excepto: 
 ex 38.19: productos tóxicos (salvo Suecia)  Capítulo 39: Materias plásticas artificiales, éteres y ésteres de la celulosa, resinas 
artificiales y manufacturas de estas materias 
 
 excepto:  ex 39.03: explosivos (salvo Suecia)  GPA/MOD/EEC/1 
Page 93 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 91/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  Capítulo 40: Caucho natural o sintético,  caucho facticio y manufacturas de caucho 
  excepto:  ex 40.11: neumáticos a prueba de bala (salvo Suecia)  
Capítulo 41: Pieles y cuero: (salvo Austria) 
 Capítulo 42: Manufacturas de cuero, artículos de guarnicionería y talabartería, artículos de 
viaje, bolsos de mano y continentes similares, manufacturas de tripas: (salvo Austria) 
 
Capítulo 43: Peletería y confecciones de peletería, peletería facticia 
 Capítulo 44: Madera, carbón vegetal y ma nufacturas de madera: (salvo Austria) 
 Capítulo 45: Corcho y sus manufacturas 
 
Capítulo 46: Manufacturas de espartería y cestería  Capítulo 47: Materias utilizadas en la fabricación de papel  
Capítulo 48: Pepel y cartón, manufacturas de pasta de celulosa, de papel y de cartón: 
(salvo Austria) 
 Capítulo 49: Artículos de librería y productos de las artes gráficas: (salvo Austria)  Capítulo 65: Sombreros y demás tocados y sus partes componentes 
 
 excepto (solamente Austria):  ex 65.05: sombreros, gorras y demás tocados militares  Capítulo 66: Paraguas, quitasoles, baston es, látigos, fustas y sus partes componentes 
 
Capítulo 67: Plumas y plumón preparados y artículos de pluma o de plumón, flores 
artificiales, manufacturas de cabellos 
 Capítulo 68: Manufacturas de piedra, yeso, ce mento, amianto, mica y materias análogas 
 
Capítulo 69: Productos cerámicos 
 Capítulo 70: Vidrio y manufactura de vidrio  Capítulo 71: Perlas finas, piedras preciosas y semipreciosas y similares, metales preciosos, 
chapados de metales preciosos y manufacturas de estas materias, bisutería de 
fantasía 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 94  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 92/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  Capítulo 72: Monedas (solamente Austria y Suecia) 
 Capítulo 73: Fundición, hierro y acero  Capítulo 74: Cobre 
 
Capítulo 75: Níquel  Capítulo 76: Aluminio  Capítulo 77: Magnesio, berilio (glucinio) 
 
Capítulo 78: Plomo  Capítulo 79: Zinc  
Capítulo 80: Estaño 
Capítulo 81: Otros metales comunes  Capítulo 82: Herramientas, artículos de cu chillería y cubiertos de mesa, de metales 
comunes 
 
 excepto:  ex 82.05: herramientas (salvo Austria)  ex 82.07: piezas de herramientas  ex 82.08: herramientas de mano (solamente Austria)  
Capítulo 83: Manufacturas diversas de metales comunes 
 Capítulo 84: Calderas, máquinas, aparatos y artefactos mecánicos   excepto: 
 ex 84.06: motores 
 ex 84.08: otros propulsores  ex 84.45: máquinas  ex 84.53: máquinas automáticas para tratamiento de la información (salvo 
Austria) 
 ex 84.55: piezas de las máquinas de la partida 84.53 (salvo Austria y Suecia) 
 ex 84.59: reactores nucleares (salvo Austria y Suecia) 
 Capítulo 85: Máquinas y aparatos eléctricos y objetos destinados a usos electrotécnicos 
  excepto: 
 ex 85.03: pilas eléctricas (solamente Austria) 
 ex 85.13: telecomunicaciones  ex 85.15: aparatos transmisores  GPA/MOD/EEC/1 
Page 95 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 93/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  Capítulo 86: Vehículos y material para vías férreas, aparatos non eléctricos de señalización 
para vías de comunicación 
  excepto:  ex 86.02: locomotoras blindadas 
 ex 86.03: las demás locomotoras de maniobra blindadas 
 ex 86.05: vagones blindados  ex 86.06: vagones talleres  ex 86.07: vagones  Capítulo 87: Vehículos automóviles, tractor es, velocípedos y otros vehículos terrestres 
 
 excepto:  ex 87.08: carros y automóviles blindados  ex 87.01: tractores  ex 87.02: vehículos militares 
 ex 87.03: coches para arreglo de averías 
 ex 87.09: motociclos  ex 87.14: remolques  Capítulo 88: Navegación aérea (solamente Austria) 
 
Capítulo 89: Navegación marítima y fluvial   excepto:  ex 89.01: buques de guerra (solamente Austria)  ex 89.01 A: buques de guerra (salvo Austria) 
 ex 89.03: artefactos flotantes (solamente Austria) 
 Capítulo 90: Instrumentos y aparatos de ópti ca, de fotografía y de cinematografía, de 
medida, de comprobación y de precisión, instrumentos y aparatos médico-quirúrgicos, 
 
 excepto:  ex 90.05: gemelos  ex 90.13: instrumentos diversos, lasers  ex 90.14: telémetros  ex 90.28: instrumentos de medida eléctricos o electrónicos 
 ex 90.11: microscopios (salvo Austria y Suecia) 
 ex 90.17: instrumentos de medicina (salvo Austria y Suecia)  ex 90.18: aparatos de mecanoterapia (salvo Austria y Suecia)  ex 90.19: aparatos de ortopedia (salvo Austria y Suecia)  ex 90.20: aparatos de rayos X (salvo Austria y Suecia) 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 96  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ANNEX 1 Page 94/94
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  Capítulo 91: Relojería 
 Capítulo 92: Instrumentos de música, aparat os para el registro y la reproducción del 
sonido o para el registro y reproducción  en televisión de imágenes y sonido, 
partes y acessorios de esos instrumentos y aparatos 
 
Capítulo 94: Muebles, mobiliario médico-qui rúrgico, artículos de cama y similares 
  excepto:  ex 94.01 A: asientos para aeronaves (salvo Austria)  
Capítulo 95: Materias para talla y mold eo, labradas (incluidas las manufacturas) 
 Capítulo 96: Manufacturas de cepillería, pi nceles, escobas, plumeros, borlas y cedazos 
 Capítulo 97: Juguetes, juegos, artículos pa ra recreo y para deportes (salvo Austria y 
Suecia) 
 Capítulo 98: Manufacturas diversas 
  GPA/MOD/EEC/1 
Page 97 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 1/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
    
 
EUROPEAN COMMUNITIES  
COMMUNAUTES EUROPEENNES  
COMUNIDADES EUROPEAS  
 
 
 
    
 
    
 
Directive 93/37 
 
 
   
As mentioned in Appendix I - Annex 2 of 
the GPA 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 98  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 2/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  ANNEX I 
 
LISTS OF BODIES AND CATEGORIES OF BODIES GOVERNED BY PUBLIC LAW 
REFERRED TO IN ARTICLE 1(b) 
 
 
I. BELGIUM  
Bodies: 
- Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces - Algemeen 
Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën, 
- Conseil autonome de l'enseignement communautaire - Autonome Raad van het 
Gemeenschapsonderwijs, 
- Radio et télévision belges, émissions néerlandaises - Belgische Radio en Televisie, 
Nederlandse uitzendingen, 
- Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum de r Deutschsprachigen Gemeinschaft (Centre de 
radio et télévision belge de la Communauté de langue allemande - Centrum voor Belgische 
Radio en Televisie voor de Duitstalige Gemeenschap), 
- Bibliothèque royale Albert Ier - Koninklijke Bibliotheek Albert I, - Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage - Hulpkas voor 
Werkloosheidsuitkeringen, 
- Caisse auxiliaire d'assurance maladie-inva lidité - Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeits 
verzekeringen, 
- Caisse nationale des pensi ons de retraite et de survie - Rijkskas voor Rust- en 
Overlevingspensioenen, 
- Caisse de secours et de prévoyance en fave ur des marins naviguant  sous pavillon belge - 
Hulp- en Voorzorgskas voor -Zeev arenden onder Belgische Vlag, 
- Caisse nationale des calamités - Na tionale Kas voor de Rampenschade, 
- Caisse spéciale de compensation pour allocati ons familiales en faveur  des travailleurs de 
l'industrie diamantaire - Bijzondere Verreke nkas voor Gezinsvergoedingen ten bate van de 
Arbeiders der Diamantnijverheid, 
- Caisse spéciale de compensation pour allocati ons familiales en faveur  des travailleurs de 
l'industrie du bois - Bijzondere Verrekenkas voor  Gezinsvergoedingen ten bate van Arbeiders 
in de Houtnijverheid, 
- Caisse spéciale de compensation pour allocations  familiales en faveur d es travailleurs occupés 
dans les entreprises de batellerie - Bijzondere  Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten bate 
van Arbeiders der Ondernemingen voor Binnenscheepvaart, 
- Caisse spéciale de compensation pour allocations  familiales en faveur d es travailleurs occupés 
dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention de marchandises dans les 
ports débarcadères, entrepôts et stations (appelée habituellement «Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des ré giones maritimes») - Bijzondere Verrekenkas 
voor Gezinsvergoedingen ten bate van de Arbeiders gebezigd door Ladings- en 
Lossingsondernemingen en door de Stuwadoors in de Havens, Losplaatsen, Stapelplaatsen en 
Stations (gewoonlijk genoemd: Bijzondere Co mpensatiekas voor kindertoeslagen van de 
zeevaartgewesten), 
- Centre informatique pour la Région bruxe lloise - Centrum voor Informatica voor het 
Brusselse Gewest, GPA/MOD/EEC/1 
Page 99 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 3/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  - Commissariat général de la Communauté flam ande pour la coopération internationale - 
Commissariaat-generaal voor Internationale Samenwerking van de Vlaamse Gemeenschap, 
- Commissariat général pour les relations inte rnationales de la Communauté française de 
Belgique - Commissariaat-generaal bij de In ternationale Betrekkingen van de Franse 
Gemeenschap van België, 
- Conseil central de l'économie - Ce ntrale Raad voor het Bedrijfsleven, 
- Conseil économique et social de la Régi on wallonne - Sociaal-economische Raad van het 
Waals Gewest, 
- Conseil national du travail - Nationale Arbeidsraad, - Conseil supérieur des classes moyennes - Hoge Raad voor de Middenstand, - Office pour les travaux d'infrastructure de  l'enseignement subsidié - Dienst voor 
Infrastructuurwerken van he t Gesubsidieerd Onderwijs, 
- Fondation royale - Koninklijke Schenking, - Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires - Gemeenschappelijk 
Waarborgfonds voor Schoolgebouwen, 
- Fonds d'aide médicale urgente - Fonds voor Dringende Geneeskundige Hulp, 
- Fonds des accidents du travail - Fonds voor Arbeitsongevallen, 
- Fonds des maladies professionnelles - Fonds voor Beroepsziekten, - Fonds des routes - Wegenfonds, - Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Fonds tot 
Vergoeding van de in geval van Sluiting van Ondernemingen On tslagen Werknemers, 
- Fonds national de garantie pour  la réparation des dégâts hou illers - Nationaal Waarborgfonds 
inzake Kolenmijnschade, 
- Fonds national de retraite des ouvriers mineur s - Nationaal Pensioenfonds voor Mijnwerkers, 
- Fonds pour le financement des prêts à des États étrangers - Fonds voor Financiering van de 
Leningen aan Vreemde Staten, 
- Fonds pour la rémunération des mousses enrôl és à bord des bâtiments de pêche - Fonds voor 
Scheepsjongens aan Boord van Vissersvaartuigen, 
- Fonds wallon d'avances pour la réparation d es dommages provoqués par des pompages et des 
prises d'eau souterraine - Waals Fonds van V oorschotten voor het He rstel van de Schade 
veroorzaakt door Grondwaterzuiveringen en Afpompingen, 
- Institut d'aéronomie spatiale - Instituut voor Ruimte-aëronomie, 
- Institut belge de normalisation - Belg isch Instituut voor Normalisatie, 
- Institut bruxellois de l'environnement - Brussels Instituut voor Milieubeheer, 
- Institut d'expertise vétérinaire - Instituut voor Veterinaire Keuring, 
- Institut économique et social des classes moyennes - Economisch en Sociaal Instituut voor de 
Middenstand, 
- Institut d'hygiène et d'épidémiologie - Instituut voor Hygiëne en Epidemiologie, 
- Institut francophone pour la form ation permanente des classes m oyennes - Franstalig Instituut 
voor Permanente Vorming voor de Middenstand, 
- Institut géographique national - Nationaal Geografisch Instituut, 
- Institut géotechnique de l'État - Rijksinstituut voor Grondmechanica, - Institut national d'assurance maladie-inva lidité - Rijksinstituut voor Ziekte- en 
Invaliditeitsverzekering, 
- Institut national d'assurances sociales pour trava illeurs indépendants - Rijksinstituut voor de 
Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen, 
- Institut national des industries extractives - Na tionaal Instituut voor de Extractiebedrijven, GPA/MOD/EEC/1 
Page 100  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 4/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre - Nationaal 
Instituut voor Oorlogsinvaliden, O udstrijders en Oorlogsslachtoffers, 
- Institut pour l'amélioration des conditions de travail - Instituut voor Verbetering van de 
Arbeidsvoorwaarden, 
- Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture - 
Instituut tot Aanmoediging van het Wetenscha ppelijk Onderzoek in N ijverheid en Landbouw, 
- Institut royal belge des sciences naturell es - Koninklijk Belgisch Instituut voor 
Natuurwetenschappen, 
- Institut royal belge du patrimoine artistique  - Koninklijk Belgisch Instituut voor het 
Kunstpatrimonium, 
- Institut royal de météorologie - K oninklijk Meteorologisch Instituut, 
- Enfance et famille - Kind en Gezin, 
- Compagnie des installations maritimes de Bruges - Maatschappij der Brugse 
Zeevaartinrichtingen, 
- Mémorial national du fort de Breendonck - Nationaal Gedenkteken van het Fort van 
Breendonck, 
- Musée royal de l'Afrique centrale - Koninklijk Museum voor Midden-Afrika, 
- Musées royaux d'art et d'histoire - Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis, - Musées royaux des beaux-arts de Belgique - Koninklijke Musea voor Schone Kunsten van 
België, 
- Observatoire royal de Belgique - Koninklijke Sterrenwacht van België, 
- Office belge de l'économie et de l'agricultu re - Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en 
Landbouw, 
- Office belge du commerce extérieur - Belgische Dienst voor Buitenlandse Handel, - Office central d'action sociale et culturelle au  profit des membres de la communauté militaire 
- Centrale Dienst voor Sociale en Culturele Ac tie ten behoeve van de Leden van de Militaire 
Gemeenschap, 
- Office de la naissance et de l'enfanc e - Dienst voor Borelingen en Kinderen, 
- Office de la navigation - Dienst voor de Scheepvaart, - Office de promotion du tourisme de la Comm unauté française - Dienst voor de Promotie van 
het Toerisme van de Franse Gemeenschap, 
- Office de renseignements et d'aide aux fam illes des militaires - Hulp- en Informatiebureau 
voor Gezinnen van Militairen, 
- Office de sécurité sociale d'outre-mer - Dienst voor Overzeese Sociale Zekerheid, - Office national d'allocations familiales pour  travailleurs salariés - Rijksdienst voor 
Kinderbijslag voor Werknemers, 
- Office national de l'emploi - Rijk sdienst voor de Arbeidsvoorziening, 
- Office national des débouchés agricoles et horticoles - Nationale Dienst voor Afzet van Land 
- en Tuinbouwprodukten, 
- Office national de sécurité sociale - Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, - Office national de sécurité sociale des administ rations provinciales et locales - Rijksdienst 
voor Sociale Zekerheid van de Provincia le en Plaatselijke Overheidsdiensten, 
- Office national des pensions - Rijksdienst voor Pensioenen, 
- Office national des vacances annuelles - Rijksdienst voor de Jaarlijkse Vakantie, 
- Office national du lait - Nationale Zuiveldienst, - Office régional bruxellois de l'emploi - Brusselse Gewestelijke Dienst voor 
Arbeidsbemiddeling, GPA/MOD/EEC/1 
Page 101 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 5/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  - Office régional et communautaire de l'emploi et de la formation - Gewestelijke en 
Gemeenschappelijke Dienst voor Arbeidsvoorziening en Vorming, 
- Office régulateur de la navigation intérieu re - Dienst voor Regeling der Binnenvaart, 
- Société publique des déchets pour la Région flamande - Openbare Afvalstoffenmaatschappij 
voor het Vlaams Gewest, 
- Orchestre national de Belgique - Nationaal Orkest van België, 
- Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles - Nationale Instelling voor 
Radioactief Afval en -Splijtstoffen, 
- Palais des beaux-arts - Pa leis voor Schone Kunsten, 
- Pool des marins de la marine marchande  - Pool van de Zeelieden ter Koopvaardij, 
- Port autonome de Charleroi - Autonome Haven van Charleroi, 
- Port autonome de Liège - Autonome Haven van Luik, 
- Port autonome de Namur - Autonome Haven van Namen, - Radio et télévision belges de la Communauté fra nçaise - Belgische Radio en Televisie van de 
Franse Gemeenschap, 
- Régie des bâtiments - Regie der Gebouwen, 
- Régie des voies aériennes - Regie der Luchtwegen, 
- Régie des postes - Regie der Posterijen, - Régie des télégraphes et des téléphone s - Regie van Telegraaf en Telefoon, 
- Conseil économique et social pour la Flandr e - Sociaal-economische Raad voor Vlaanderen, 
- Société anonyme du canal et des installations maritimes de Bruxelles - Naamloze 
Vennootschap Zeekanaal en-Haveninrichtingen van Brussel, 
- Société du logement de la Région bruxelloise et sociétés agréées - Brusselse Gewestelijke 
Huisvestingsmaatschappij en erkende maatschappijen, 
- Société nationale terrienne - Nationale Landmaatschappij, 
- Théâtre royal de la Monnaie - De Koninklijke Muntschouwburg, - Universités relevant de la Communauté fl amande - Universiteite n afhangende van de 
Vlaamse Gemeenschap, 
- Universités relevant de la Communauté fran çaise - Universiteiten afhangende van de Franse 
Gemeenschap, 
- Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle - Vlaamse Dienst voor 
Arbeidsvoorziening en Beroepsopleiding, 
- Fonds flamand de construction d'institutions hos pitalières et médico-sociales - Vlaams Fonds 
voor de Bouw van Ziekenhuizen en  Medisch-Sociale Instellingen, 
- Société flamande du logement et sociétés ag réées - Vlaamse Huisvestingsmaatschappij en 
erkende maatschappijen, 
- Société régionale wallonne du logement et  sociétés agréées - Waalse Gewestelijke 
Maatschappij voor de Huisvesti ng en erkende maatschappijen, 
- Société flamande d'épuration des eaux - Vlaamse Maatschappij voor Waterzuivering, 
- Fonds flamand du logement des familles nom breuses - Vlaams Woningfonds van de Grote 
Gezinnen. 
 
Categories: 
- les centres publics d'aide sociale, 
- les fabriques d'église (church councils).  GPA/MOD/EEC/1 
Page 102  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 6/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  II. DENMARK 
 
Bodies: 
- Københavns Havn, 
- Danmarks Radio, 
- TV 2/Danmark, 
- TV2 Reklame A/S, - Danmarks Nationalbank, - A/S Storebæltsforbindelsen, - A/S Øresundsforbindelsen (alene tilslutningsanlæg i Danmark), - Københavns Lufthavn A/S, 
- Byfornyelsesselskabet København, 
- Tele Danmark A/S with subsidiaries: - Fyns Telefon A/S, - Jydsk Telefon Aktieselskab A/S, - Kjøbenhavns Telefon Aktieselskab, 
- Tele Sønderjylland A/S, 
- Telecom A/S, - Tele Danmark Mobil A/S.  
Categories: 
- De kommunale havne (municipal ports), 
- Andre Forvaltningssubjekter (other public administrative bodies).  III. GERMANY  1. Legal persons governed by public law 
 
Authorities, establishments and foundations govern ed by public law and created by federal, 
State or local authorities in particular in the following sectors:  1.1. Authorities 
 
- Wissenschaftliche Hochschulen und verfaßte Studentenschaften (universities and established 
student bodies), 
- berufsständige Vereinigungen (Rechtsanwalts-, Notar-, Steuerberater-, Wirtschaftsprüfer-, 
Architekten-, Ärzte- und Apothekerkammern ) (professional associations representing 
lawyers, notaries, tax consultants, account ants, architects, medical practitioners and 
pharmacists), 
- Wirtschaftsvereinigungen (Landwirtschafts-,  Handwerks-, Industr ie- und Handelskammern, 
Handwerksinnungen, Handwerkerschaften) (busin ess and trade associations: agricultural and 
craft associations, chambers of industry an d commerce, craftmen's guilds, tradesmen's 
associations), GPA/MOD/EEC/1 
Page 103 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 7/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  - Sozialversicherungen (Krankenkassen, Unfall-  und Rentenversiche rungsträger) (social 
security institutions: health, accident and pe nsion insurance funds),  kassenärztliche 
Vereinigungen (associations of panel doctors), 
- Genossenschaften und Verbände (c ooperatives and other associations). 
 
1.2. Establishments and foundations 
 
Non-industrial and non-commercial establishments subject to state control and operating in 
the general interest, particularly in the following fields: 
 
- Rechtsfähige Bundesanstalten (federa l institutions having legal capacity), 
- Versorgungsanstalten und Studentenwerke (pen sion organizations and students' unions), 
- Kultur-, Wohlfahrts- und Hilfsstiftungen (cu ltural, welfare and relief foundations). 
 2. Legal persons governed by private law  
Non-industrial and non-commercial establishments  subject to State control and operating in 
the general interest (including  kommunale  Versorgungsunternehmen,  municipal utilities), 
particularly in the following fields: 
 
- Gesundheitswesen (Krankenhäuser, Kurmittelbetriebe, medizinische 
Forschungseinrichtungen, Untersuchungs- und Tierkörperbeseitigungsanstalten) (health: 
hospitals, health resort establishments, me dical research institutes, testing and carcase-
disposal establishments), 
- Kultur (öffentliche Bühnen, Orchester, Museen , Bibliotheken, Archive, zoologische und 
botanische Gärten) (culture: public theatres,  orchestras, museums, libraries, archives, 
zoological and botanical gardens), 
- Soziales (Kindergärten, Kindertageshei me, Erholungseinrichtungen, Kinder- und 
Jugendheime, Freizeiteinrichtungen, Gemein schafts- und Bürgerhäuser, Frauenhäuser, 
Altersheime, Obdachlosenunterkünfte) (soc ial welfare: nursery schools, children's 
playschools, rest-homes, children's homes, hos tels for young people, leisure centres, 
community and civic centres, homes for battered wives, old people's homes, accommodation 
for the homeless), 
- Sport (Schwimmbäder, Sportanlagen und -ein richtungen) (sport: swimming baths, sports 
facilities), 
- Sicherheit (Feuerwehren, Rettungsdienste) (safety: fire brigades, other emergency services), - Bildung (Umschulungs-, Aus-, Fort- und Weite rbildungseinrichtungen, Volkshochschulen) 
(education: training, further training and re training establishments, adult evening classes), 
- Wissenschaft, Forschung und Entwicklung (Großforschungseinrichtungen, wissenschaftliche 
Gesellschaften und Vereine, Wissenschaftsförde rung) (science, research and development: 
large-scale research institutes,  scientific societies and associations, bodies promoting science), 
- Entsorgung (Straßenreinigung, Abfall- und Abwasserbeseitigung) (refuse and garbage 
disposal services: street cleaning, waste and sewage disposal), 
- Bauwesen und Wohnungswirtschaft (Stadtplanung, Stadtentwicklung, 
Wohnungsunternehmen, Wohnraumvermittlung) (b uilding, civil engineering and housing: 
town planning, urban development, housing enterprises, housing agency services), GPA/MOD/EEC/1 
Page 104  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 8/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  - Wirtschaft (Wirtschaftsförderungsgesellschaften) (economy: organizations promoting 
economic development), 
- Friedhofs- und Bestattungswesen (cemeteries and burial services), - Zusammenarbeit mit den Entwicklungsländern  (Finanzierung, technische Zusammenarbeit, 
Entwicklungshilfe, Ausbildung) (cooperation with developing countries: financing, technical 
cooperation, development aid, training). 
 IV. GREECE  
Categories: 
Other legal persons governed by public law who se public works contracts are subject to State 
control. 
 V. SPAIN  
Categories: 
- Entidades Gestoras y Servicios Comunes de la Seguridad Social (administrative entities and 
common services of the health and social services) 
- Organismos Autónomos de la Administraci ón del Estado (independent bodies of the national 
administration) 
- Organismos Autónomos de las Comunida des Autónomas (independent bodies of the 
autonomous communities) 
- Organismos Autónomos de las Entidades Local es (independent bodies of local authorities) 
- Otras entidades sometidas a la legislación de  contratos del Estado español (other entities 
subject to Spanish State legislation on procurement). 
 VI. FRANCE 
 
Bodies: 
1. National public bodies: 
 1.1. with scientific, cultural and professional character: 
 
- Collège de France, - Conservatoire national des arts et métiers, - Observatoire de Paris.  1.2. Scientific and technological: 
 
- Centre national de la recherche scientifique (CNRS), - Institut national de la recherche agronomique, - Institut national de la santé et de la recherche médicale, - Institut français de recherche scientifique pour  le développement en  coopération (ORSTOM). 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 105 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 9/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  1.3. with administrative character: 
 - Agence nationale pour l'emploi, - Caisse nationale des allocations familiales, - Caisse nationale d'assurance ma ladie des travailleurs salariés, 
- Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, 
- Office national des anciens combattants et victimes de la guerre, - Agences financières de bassins.  
Categories: 
1. National public bodies:  
- universités (universities), - écoles normales d'instituteurs (teacher training colleges).  2. Administrative public bodies at regional, departmental and local level: 
 
- collèges (secondary schools), - lycées (secondary schools), - établissements publics hospitaliers (public hospitals), - offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) (public offices for low-cost housing). 
 
3. Groupings of territorial authorities:  - syndicats de communes (associations of local authorities), - districts (districts), - communautés urbaines (municipalities), 
- institutions interdépartementales et interrégi onales (institutions common to more than one 
Département and interregional institutions). 
 VII. IRELAND  Bodies: 
- Shannon Free Airport Development Company Ltd, 
- Local Government Computer Services Board, - Local Government Staff Negotiations Board, - Córas Tráchtála (Irish Export Board), - Industrial Development Authority, 
- Irish Goods Council (Promotion of Irish Goods), 
- Córas Beostoic agus Feola (CBF) (Irish Meat Board), - Bord Fáilte Éireann (Irish Tourism Board), - Údarás na Gaeltachta (Development Authority for Gaeltacht Regions), - An Bord Pleanála (Irish Planning Board). 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 106  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 10/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  Categories: 
- Third level Educational Bodies of a Public Character, 
- National Training, Cultural or Research Agencies, - Hospital Boards of a Public Character, - National Health  &  Social Agencies of a Public Character, 
- Central & Regional Fishery Boards. 
 VIII. ITALY  
Bodies: 
- Agenzia per la promozione dello sviluppo nel Mezzogiorno.  
Categories: 
- Enti portuali e aeroportuali (port and airport authorities), 
- Consorzi per le opere idrauliche (c onsortia for water engineering works), 
- Le università statali, gli istituti universitari statali, i consorzi per i lavori interessanti le 
università (State universities, State university in stitutes, consortia for university development 
work), 
- Gli istituti superiori scientifici e culturali, gli osservatori astronomici, astrofisici, geofisici o 
vulcanologici (higher scientific and cultura l institutes, astronomical, astrophysical, 
geophysical or vulcanological oberservatories), 
- Enti di ricerca e sperimentazione (organizations  conducting research and experimental work), 
- Le istituzioni pubbliche di assistenza e di beneficenza (public welfare and benevolent 
institutions), 
- Enti che gestiscono forme obbligatorie di prev idenza e di assistenza (agencies administering 
compulsory social security and welfare schemes), 
- Consorzi di bonifica (land reclamation consortia), 
- Enti di sviluppo o di irrigazione (development or irrigation agencies), 
- Consorzi per le aree industriali (associations for industrial areas), - Comunità montane (groupings of municipalities in mountain areas), - Enti preposti a servizi di pubblico interesse (organizations providing services in the public 
interest), 
- Enti pubblici preposti ad attività di spettacolo, sportive, turistiche e de l tempo libero (public 
bodies engaged in -entertainment, spor t, tourism and leisure activities), 
- Enti culturali e di promozione artistica (organizations promoting culture and artistic 
activities). 
 IX. LUXEMBOURG 
 
Categories: 
- Les établissements publics de l'État placés sous  la surveillance d'un membre du gouvernement 
(public establishments of the State placed under the supervision of a member of the Government), GPA/MOD/EEC/1 
Page 107 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 11/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  - Les établissements publics placés sous la surv eillance des communes ( public establishments 
placed under the supervision of the communes), 
- Les syndicats de communes créés en vertu de la loi du 14 février 1900 telle qu'elle a été 
modifiée par la suite (associations of comm unes created under the law of 14 February 1900 as 
subsequently modified). 
 
X. THE NETHERLANDS  
Bodies: 
- De Nederlandse Centrale Organisatie voor Toegepast Natuurwetenschappelijk Onderzoek 
(TNO) en de daaronder ressorterende organisaties. 
 
Categories: 
- De waterschappen (administrati on of water engineering works), 
- De instellingen van wetenschappelijk onderwijs  vermeld in artikel 8 van de Wet op het 
Wetenschappelijk Onderwijs (1985), de academi sche ziekenhuizen (Institutions for scientific 
education, as listed in Article 8 of the Scientific Education Act (1985)) wet op het 
Wetenschappelijk Onderwijs ( 1985) (teaching hospitals). 
 XI. PORTUGAL  Categories: 
- Estabelecimentos públicos de ensino investig açaço científica e saúde (public establishments 
for education, scientific research and health), 
- Institutos públicos sem carácter comercia l ou industrial (public institutions without 
commercial or industrial character), 
- Fundaçöes públicas (public foundations), 
- Administraçöes gerais e juntas autonómas (general administration bodies and independent 
councils). 
 XII. THE UNITED KINGDOM  Bodies: 
- Central Blood Laboratories Authority, 
- Design Council, - Health and Safety Executive, - National Research Development Corporation, - Public Health Laboratory Services Board, 
- Advisory, Conciliation and Arbitration Service, 
- Commission for the New Towns, - Development Board For Rural Wales, - English Industrial Estates Corporation, - National Rivers Authority, 
- Northern Ireland Housing Executive, GPA/MOD/EEC/1 
Page 108  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 12/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  - Scottish Enterprise, 
- Scottish Homes, - Welsh Development Agency.  
Categories: 
- Universities and polytechnics, maintained schools and colleges, 
- National Museums and Galleries, - Research Councils, - Fire Authorities, - National Health Service Authorities, - Police Authorities, 
- New Town Development Corporations, 
- Urban Development Corporations.  XIII. AUSTRIA  
 All bodies subject to budgetary supervision by the 'Rechnungshof' (audit authority) not having 
an industrial or commercial character.  XIV. FINLAND  
 Public or publicly controlled entities or undert akings not having an industrial or commercial 
character.  XV. SWEDEN   All non-commercial bodies whose procurement is  subject to supervision by the National 
Board for Public Procurement. 
 XVI.  CZECH REPUBLIC  -  Fond národního majetku (National Property Fund) 
-  Pozemkový fond (Land Fund) 
-  and other state funds -  Česká národní banka (Czech National Bank) 
-  Česká televize (Czech Television) 
-  Český rozhlas (Czech Radio) 
-  Rada pro rozhlasové a televizní vysílání (T he Council for Radio and Television Broadcasting) 
-  Česká konsolida ční agentura (Czech Consolidation Agency) 
-  Health insurance agencies -  Universities  
 and other legal entities established by a sp ecial Act which for their operation and in 
compliance with budget regulations use money from the state budget, state funds, 
contributions of international institutions , district authority budget, or budgets of 
self-governing territorial divisions. 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 109 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 13/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  XVII.  ESTONIA 
 
Bodies: 
-  Eesti Kunstiakadeemia (Estonian Academy of Arts) 
-  Eesti Liikluskindlustuse Fond (Estonian Traffic Insurance Foundation) 
-  Eesti Muusikaakadeemia (Estonian Academy of Music)  
-  Eesti Põllumajandusülikool (Est onian Agricultural University) 
-  Eesti Raadio (Estonian Radio) -  Eesti Teaduste Akadeemia (Estonian Academy of Sciences) -  Eesti Televisioon (Estonian Television) -  Hoiuste Tagamise Fond (Deposit Guarantee Fund) 
-  Hüvitusfond (Compensation Fund) 
-  Kaitseliidu Peastaap (The Defence League Headquarters) - Keemilise ja Bioloogilise Füüsika Instituut (N ational Institute of Chemical Physics and 
Biophysics) 
-  Keskhaigekassa (Central  Health Insurance Fund) 
-  Kultuurkapital (Cultural Endowment of Estonia) 
-  Notarite Koda (The Chamber of Notaries) -  Rahvusooper Estonia (Estonian National Opera) -  Rahvusraamatukogu (Nationa l Library of Estonia) 
-  Tallinna Pedagoogikaülikool (Tallinn Pedagogical University) 
-  Tallinna Tehnikaülikool (Tallinn Technical University) 
-  Tartu Ülikool (University of Tartu)  
Categories: 
- Other legal persons governed by public law who se public works contracts are subject to State 
control 
 
XVIII. CYPRUS  - Αρχή  Ανάπτυξης  Ανθρώπινου  ∆υνα µικού Κύπρου  (Human Resource Development 
Authority)  
-  Αρχή  Κρατικών  Εκθέσεων  (Cyprus State Fair Authority)  
-  Επιτροπή  Σιτηρών  Κύπρου  (Cyprus Grain Commission)  
-  Επιστη µονικό  Τεχνικό  Επιµελητήριο  Κύπρου  (Scientific and Technical Chamber of Cyprus)  
-  Θεατρικός  Οργανισ µός Κύπρου  (National Theatre of Cyprus)  
-  Κυπριακός  Οργανισ µός Αθλητισ µού (Cyprus Sports Organisation)  
-  Κυπριακός  Οργανισ µός Τουρισ µού (Cyprus Tourism Organization)  
-  Κυπριακός
 Οργανισ µός Αναπτύξεως  Γης (Cyprus Land Development Corporation)  
-  Οργανισ µός Γεωργικής  Ασφαλίσεως  (Agricultural Insurance Organisation)  
-  Οργανισ µός Κυπριακής  Γαλακτοκο µικής Βιοµηχανίας  (Cyprus Milk Industry Organisation)  
-  Οργανισ µός Νεολαίας  Κύπρου  (Youth Board of Cyprus)  
-  Οργανισ µός Χρηµατοδοτήσεως  Στέγης  (Housing Finance Corporation)  
-  Συµβούλια  Αποχετεύσεων  (Sewerage Boards)  
-  Συµβούλια  Σφαγείων  (Slaughterhouse Boards)  
-  Σχολικές  Εφορίες  (School Boards)  
-  Χρηµατιστήριο  Αξιών  Κύπρου  (Cyprus Stock Exchange)  
-  Επιτροπή  Κεφαλαιαγοράς  Κύπρου  (Cyprus Securities and Exchange Commission)  GPA/MOD/EEC/1 
Page 110  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 14/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  -  Πανεπιστή µιο Κύπρου  (University of Cyprus)  
- Κεντρικός  Φορέας  Ισότι µης Κατανο µής Βαρών  (Central Agency for Equal Distribution of 
Burdens) 
-  Αρχή  Ραδιοτηλεόρασης  Κύπρου  – Cyprus Radio-Television Authority 
 
XIX.  LATVIA 
 
Categories: 
- Bezpe ļņas organiz ācijas, kuras nodibin ājusi valsts vai pašvald ība un kuras tiek finans ētas no 
valsts vai pašvald ības budžeta (Non-profit-making organisations established by the State or a 
local government and which the State budget or a local government budget finances) 
-  Specializ ētie bērnu sociālās aprūpes centri (Specialised social care centres for children) 
- Specializ ētie valsts soci ālās aprūpes pansion āti (Specialised State social care homes for old 
people) 
- Specializ ētie valsts soci ālās aprūpes un rehabilit ācijas centri (Specialised State social care and 
rehabilitation centres) 
-  Valsts bibliot ēkas (State libraries) 
  Valsts muzeji (State museums) -  Valsts te ātri (State theatres) 
-  Valsts un pašvald ību aģentūras (State and local government agencies) 
- Valsts un pašvald ī
bu pirmsskolas izgl ītības iestādes, kuras re ģistrētas Izglītības un zin ātnes 
ministrijas izgl ītības iestāžu reģistrā (State and local government pre-school education 
institutions registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science) 
- Valsts un pašvald ību interešu izgl ītības iestādes, kuras re ģistrētas Izglītības un zin ātnes 
ministrijas izgl ītības iestāžu reģistrā (State and local government institutions of hobby/interest 
education registered in the Register of Educati on Institutions at the Ministry of Education and 
Science) 
- Valsts un pašvald ību profesion ālās ievirzes izgl ītības iestādes, kuras re ģistrētas Izglītības un 
zinātnes ministrijas izgl ītības iestāžu reģistrā (State and local government vocational 
education institutions registered in the Register  of Education Institutions at the Ministry of 
Education and Science) 
- Valsts un pašvald
ību vispārējās izglītības iestādes, kuras re ģistrētas Izglītības un zin ātnes 
ministrijas izgl ītības iestāžu reģistrā (State and local government general education 
institutions registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science)  
- Valsts un pašvald ību pamata un vid ējās profesion ālās izglītības iestādes un koledžas, kuras 
reģistrētas Izglītības un zin ātnes ministrijas izgl ītības iestāžu reģistrā (State and local 
government basic and secondary vocational edu cation institutions and colleges (first level 
higher professional education instit utions) registered in the Regi ster of Education Institutions 
at the Ministry of Education and Science) 
- Valsts un pašvald ību augstākās izglītības iestādes, kuras re ģistrētas Izglītības un zin
ātnes 
ministrijas izgl ītības iestāžu reģistrā (State and local government higher education institutions 
registered in the Register of Education Instituti ons at the Ministry of Education and Science)  
-  Valsts zin ātniskās institūcijas (State scientific reasearch entities) 
-  Valsts vesel ības aprūpes iestādes (State health care establishments) 
- Citi publisko ties ību subjekti, kuru darb ība nav saist īta ar komercdarb ību (Other bodies 
governed by public law not having a commercial character) GPA/MOD/EEC/1 
Page 111 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 15/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
XX.  LITHUANIA   All bodies not having an industrial or commercia l character whose procurement is subject to 
supervision by the Public Procurement Office under the Government of the Republic of Lithuania. 
 
XXI.  HUNGARY  
Bodies: 
- a megyei, illet őleg a regionális fejlesztési tanács (c ounty and regional de velopment council), 
az elkülönített állami pénzalap kezel ője (managing bodies of the separate state fund), a 
társadalombiztosítás igazgatási szerve (social security administration body) 
- a köztestület (public-law corporation) és a közt estületi költségvetési szerv (budgetary organ of 
a public-law corporation), valamint a közalapítvány (public foundation) 
- a Magyar Távirati Iroda Részvénytársaság (Hunga rian News Agency Plc.), a közszolgálati 
műsorszolgáltatók (public service broadcasters), valamint azok a köz-m űsorszolgáltatók, 
amelyek m űködését többségében közpénzb ől finanszírozzák (public broadcasters financed 
mainly from the public budget) 
- az Állami Privatizációs és Vagyonkezel ő Részvénytársaság (Hungarian Privatization and 
State Holding Company) 
- a Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaság  (Hungarian Development Bank Plc.), az a 
gazdálkodó szervezet, melyben a Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaság ellen őrző 
részesedéssel rendelkezik (business organisations on which the Hungarian Development Bank Plc. exercises a dominant influence). 
 
Categories: 
-  egyes központi és önkormányzati költségvetési szervek (certain budgetary organs) - alapítvány (foundation), társadalmi szervezet (c ivil society organisations), közhasznú társaság 
(public benefit company), biztosító egyesület (insurance association), víziközm ű-társulat 
(public utility water works association) 
- business organisations established for the purpose of  meeting needs in the general interest and 
controlled by public entities or finan ced mainly from the public budget.  
 
XXII.  MALTA  1. Kunsill Malti g ħall-Iżvilupp Ekonomiku u So ċjali (Malta Council for Economic and Social 
Development) 
2.  Awtorità tax-Xandir (Broadcasting Authority) 
3.  MITTS Ltd. (Malta Information Technology and Training Services Ltd.) 
4. Awtorità g ħas-Saħħa u s-Sigurta' fuq il-Post tax-Xog ħol (Occupational Health and Safety 
Authority) 
5.  Awtorità tad-Djar (Housing Authority) 6.  Korporazzjoni g ħax-Xogħol u t-Taħrig (Employment and Training Corporation) 
7.  Fondazzjoni g ħas-Servizzi g ħall-Ħarsien Soċjali (Foundation for Social Welfare Services) 
8.  Sedqa 9.  Appo ġġ 
10. Kummissjoni Nazzjonali Persuni b'Di żabilita` (National Commission for Persons with 
Disability) GPA/MOD/EEC/1 
Page 112  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 16/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  11.  Bord tal-Koperattivi (Cooperatives Board) 
12.  Fondazzjoni g ħaċ-Ċentru tal-Kreativita` (Foundation for the Centre of Creativity) 
13.  Orkestra Nazzjonali (National Orchestra) 14.  Kunsill Malti g ħax-Xjenza u Teknolo ġija (Malta Council for Science and Technology) 
15.  Teatru Manoel (Manoel Theatre) 
16.  Dar il-Mediterran g ħall-Konferenzi (Mediterranean Conference Centre) 
17.  Bank Ċentrali ta' Malta (Central Bank of Malta) 
18.  Awtorità g ħas-Servizzi Finanzjarji ta’ Malta (M alta Financial Services Authority) 
19.  Bor ża ta' Malta (Malta Stock Exchange) 
20.  Awtorità dwar il-Lotteriji u l-Log ħob (Lotteries and Gaming Authority)  
21.  Awtorità ta' Malta dwar ir-Ri żorsi (Malta Resources Authority) 
22.  Kunsill Konsultattiv dwar l -Industrija tal-Bini (Building Industry Consultative Council) 
23.  Istitut g ħall-Istudju tat-Turi żmu (Institute of Tourism Studies) 
24.  Awtorità tat-Turi żmu ta' Malta (Malta Tourism Authority) 
25.  Awtorità ta' Malta dwar il-Komunikazz joni (Malta Communications Authority) 
26.  Korporazzjoni Maltija g ħall-Iżvilupp (Malta Development Corporation)  
27.  Istitut g ħall-Promozzjoni ta' l-Intrapri żi Żgħar (IPSE Ltd)  
28.  Awtorità ta' Malta dwar l-Ista ndards (Malta Standards Authority) 
29.  Awtorità ta' Malta ta' l-Istatistika (Malta Statistics Authority) 30.  Laboratorju Nazzjonali ta' Malta  (Malta National Laboratory)  
31.  Metco Ltd 
32.  MGI / Mimcol 
33.  Maltapost plc  34.  Gozo Channel Co Ltd  35.  Awtorità ta' Malta dwar l-Ambjent u l-Ippjan ar (Malta Environment and Planning Authority) 
36.  Fondazzjoni g ħas-Servizzi Medi ċi (Foundation for Medical Services)  
37.  Sptar Zammit Clapp (Zammit Clapp Hospital) 
38.  Ċentru Malti g ħall-Arbitra ġġ (Malta Arbitration Centre) 
39.  Kunsilli Lokali (Local Councils)  XXIII. POLAND  
1. Uniwersytety i szko ły wyższe, wyższe szko ły pedagogiczne, ekonomiczne, rolnicze, 
artystyczne, teologiczne m.in. (Universities and academic schools, pedagogical, economics, agricultural, artistic, theological academic schools, etc.) 
-  Uniwersytet w Bia łymstoku (University of Bia łystok) 
-  Uniwersytet Gda ński (University of Gda ń
sk) 
-  Uniwersytet Śląski (University of Silesia in Katowice ) 
-  Uniwersytet Jagiello ński w Krakowie (Jagiellonian University in Cracow) 
- Uniwersytet Kardyna ła Stefana Wyszy ńskiego (The Cardinal Stefan Wyszy ński University in 
Warsaw) 
-  Katolicki Uniwersytet Lubelski (T he Catholic University of Lublin) 
-  Uniwersytet Marii Curie-Sk łodowskiej (The Maria-Curie Sk łodowska University in Lublin) 
-  Uniwersytet Łódzki (University of Łódź) 
-  Uniwersytet Opolski (University of Opole) -  Uniwersytet im. Adama Mickiewicza (The  Adam Mickiewicz University in Pozna ń) 
-  Uniwersytet Miko łaja Kopernika (The Nicholas Copernicus University in Toru ń) 
-  Uniwersytet Szczeci ński (University of Szczecin) GPA/MOD/EEC/1 
Page 113 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 17/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  - Uniwersytet Warmi ńsko-Mazurski w Olsztynie (University of Warmia and Mazury in 
Olsztyn) 
-  Uniwersytet Warszawski (University of Warsaw) -  Uniwersytet Wroc ławski (University of Wroc ław) 
-  Uniwersytet Zielonogórski (University of Zielona Góra) 
- Akademia Techniczno-Humanistyczna w Bielsku-Bia łej (Academy of Humanities and 
Technics in Bielsko Bia ła) 
- Akademia Górniczo-Hutnicza im. St. Staszica w Krakowie (The Stanis ław Staszic University 
of Mining and Metallurgy) 
-  Politechnika Bia łostocka (Technical University of Bia łystok) 
-  Politechnika Cz ęstochowska (Technical University of Cz ęstochowa) 
-  Politechnika Gda ńska (Technical University of Gda ńsk) 
-  Politechnika Koszali ńska (Technical University of Koszalin) 
-  Politechnika Krakowska (Technical University of Cracow) -  Politechnika Lubelska (Technical University of Lublin) -  Politechnika Łódzka (Technical University of Łódź) 
-  Politechnika Opolska (Technical University of Opole) 
-  Politechnika Pozna ńska (Technical University of Pozna ń) 
- Politechnika Radomska im. Kazimierza Pu łaskiego (The Kazimierz Pu ławski Technical 
University in Radom) 
- Politechnika Rzeszowska im. Ignacego Łukasiewicza (The Ignacy Łukasiewicz Technical 
University in Rzeszów) 
-  Politechnika Szczeci ńska (Technical University of Szczecin) 
-  Politechnika Śląska (Technical University of Silesia in Gliwice) 
-  Politechnika Świętokrzyska (Technical University of Świętokrzyskie in Kielce) 
-  Politechnika Warszawska (Tec hnical University of Warsaw) 
-  Politechnika Wroc ławska (Technical University of Wroclaw) 
-  Akademia Morska w Gdyni (Gdynia Maritime University) 
-  Wy ższa Szkoła Morska w Szczecinie (Maritime University Szczecin) 
- Akademia Ekonomiczna im. Karola Adamieck iego w Katowicach (The Karol Adamiecki 
University of Economics in Katowice) 
-  Akademia Ekonomiczna w Krakowie (University of Economics in Kraków) 
-  Akademia Ekonomiczna w Poznaniu (University of Economics in Pozna ń) 
-  Szko
ła Główna Handlowa (Warsaw School of Economics) 
- Akademia Ekonomiczna im.Oskara Langego we Wroc ławiu (The Oscar Lange University of 
Economics in Wroc ław) 
- Akademia Bydgoska im. Kazimierza Wielkie go (The Kazimierz Wielki University of 
Economics in Bydgoszcz) 
-  Akademia Pedagogiczna im. KEN w Krakowie ( Pedagogical University in Cracow) 
- Akademia Pedagogiki Specjalnej im. Marii Grzegorzewskiej (The Maria Grzegorzewska 
University of Special Pedagogy in Warsaw) 
-  Akademia Podlaska w Siedlcach (Podlaska Academy in Siedlce) 
- Akademia Świętokrzyska im. Jana Kochanowskiego w Kielcach (The Jan Kochanowski 
Swiętokrzyska Academy in Kielce) 
-  Pomorska Akademia Pedagogiczna w S łupsku (Pomeranian Pedagogical Academy in Slupsk) GPA/MOD/EEC/1 
Page 114  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 18/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  - Wy ższa Szkoła Filozoficzno-Pedagogiczna "Ignatianum" w Krakowie (School of Philosophy 
and Pedagogy "Ignatianum" in Cracow) 
- Wy ższa Szkoła Pedagogiczna im.Tadeusza Kotarbi ńskiego w Zielonej Górze (The Tadeusz 
Kotarbiński Pedagogy School in Zielona Góra) 
-  Wy ższa Szkoła Pedagogiczna w Cz ęstochowie (Pedagogy School in Cz ęstochowa) 
-  Wy ższa Szkoła Pedagogiczna w Rzeszowie (Pedagogy School in Rzeszów) 
- Akademia Techniczno-Rolnicza im. J. J. Śniadeckich w Bydgoszczy (The J.J. Śniadeckich 
Technical and Agricultural Academy in Bydgoszcz) 
- Akademia Rolnicza im.Hugona Ko łłątaja w Krakowie (The Hugo Ko łłątaj Agricultural 
University in Cracow) 
-  Akademia Rolnicza w Lublinie (A gricultural University of Lublin) 
- Akademia Rolnicza im. Augusta Cieszkow skiego w Poznaniu (The August Cieszkowski 
Agricultural University in Pozna ń) 
-  Akademia Rolnicza w Szczecinie (Agr icultural University of Szczecin) 
-  Szko ła Główna Gospodarstwa Wiejskiego w Warsza wie (Warsaw Agricultural University) 
-  Akademia Rolnicza we Wroc ławiu (Agricultural University of Wroc ław) 
-  Akademia Medyczna w Bia łymstoku (Medical Academy of Bia łystok) 
- Akademia Medyczna im. Ludwika Rydygiera w Bydgoszczy (The Ludwik Rydygier Medical 
Academy in Bydgoszcz) 
-  Akademia Medyczna w Gda ńsku (Medical Academy of Gda ńsk) 
-  Śląska Akademia Medyczna w Katowicach (Medi cal Academy of Silesia in Katowice) 
- Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiello ńskiego w Krakowie (The Collegium Medicum 
Jagiellonian University in Cracow) 
-  Akademia Medyczna w Lublinie  (Medical Academy of Lublin) 
-  Akademia Medyczna w Łodzi (Medical Academy of Łódź) 
- Akademia Medyczna im. Karola Marcinkowsk iego w Poznaniu (The Karol Marcinkowski 
Medical Academy in Pozna ń) 
- Pomorska Akademia Medyczna w Szczecinie (Pomeranian Academy of Medicine in 
Szczecin) 
-  Akademia Medyczna w Warszawie (Medical Academy of Warsaw) - Akademia Medyczna im. Piastów Śląskich we Wroc ławiu (The Piastów Sl ąskich Medical 
Academy in Wroclaw) 
- Centrum Medyczne Kszta łcenia Podyplomowego (Medical Centre for Post-graduate 
Training) 
- Chrze ścijańska Akademia Teologiczna w Warszawie (Christian Theological Academy in 
Warsaw) 
- Papieski Wydzia ł Teologiczny w Poznaniu (Pope's Th eological Department in Pozna ń) 
-  Papieski Fakultet Teologiczny we Wroc ławiu (Pope's Theological Faculty in Wroc ław) 
-  Papieski Wydzia ł Teologiczny w Warszawie (Pope's Theological Department in Warsaw) 
- Akademia Marynarki Wojennej im. Bohaterów We sterplatte w Gdyni (Naval University of 
Gdynia named for Westerplatte's Heroes) 
-  Akademia Obrony Narodowej (National Defence Academy) - Wojskowa Akademia Techniczna im. Jaros ława Dąbrowskiego w Warszawie (The Jaros ław 
Dąbrowski Technical Military Academy in Warsaw) 
- Wojskowa Akademia Medyczna im. Gen. Dyw. Boles ława Szareckiego w Łodzi (The gen. 
Bolesław Szarecki Medical Military Academy in Łódź) GPA/MOD/EEC/1 
Page 115 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 19/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  - Wy ższa Szkoła Oficerska im. Tadeusza Ko ściuszki we Wroc ławiu (The Tadeusz Ko ściuszko 
Military Academy in Wroc ław) 
- Wy ższa Szko ła Oficerska Wojsk Obrony Przeciwlotniczej im. Romualda Traugutta (The 
Romuald Traugutt Anti-Aircraft Forces Academy) 
- Wy ższa Szko ła Oficerska im. gen. Józefa Bema w Toruniu (The gen. J. Bem Military 
Academy in Toru ń) 
- Wy ższa Szkoła Oficerska Si ł Powietrznych w D ęblinie (Air Forces Military Academy in 
Dęblin) 
- Wy ższa Szkoła Policji w Szczytnie (Police High School in Szczytno) 
- Szko ła Główna Służby Pożarniczej w Warszawie (The Main School of Fire Service in 
Warsaw) 
- Akademia Muzyczna im. Feliksa Nowowiejsk iego w Bydgoszczy (The Feliks Nowowiejski 
Academy of Music in Bydgoszcz) 
- Akademia Muzyczna im. Stanis ława Moniuszki w Gda ńsku (The Stanis ław Moniuszko 
Academy of Music in Gda ńsk) 
- Akademia Muzyczna im. Karola Szymanowsk iego w Katowicach (The Karol Szymanowski 
Academy of Music in Katowice) 
- Akademia Muzyczna w Krakowie (Academy of Music in Cracow) - Akademia Muzyczna im. Gra żyny i Kiejstuta Bacewiczów w Łodzi (The Gra żyna i Kiejstut 
Bacewicz  Academy of Music in Łódź) 
- Akademia Muzyczna im. Ignacego Jana Pade rewskiego w Poznaniu (The Ignacy Jan 
Paderewski Academy of Music in Pozna ń) 
- Akademia Muzyczna im. Fryderyka Chopina w Warszawie (The Fryderyk Chopin Academy 
of Music in Warsaw) 
- Akademia Muzyczna im. Karola Lipi ńskiego we Wroc ławiu (The Karol Lipi
ński Academy of 
Music in Wroc ław) 
- Akademia Sztuk Pi ęknych w Gda ńsku (The Academy of Fine Arts in Gda ńsk) 
- Akademia Sztuk Pi ęknych w Katowicach (The Academy of Fine Arts in -
Katowice)Akademia Sztuk Pi ęknych im. Jana Matejki w Kr akowie (The Jan Matejko 
Academy of Fine Arts in Cracow) 
- Akademia Sztuk Pi ęknych im. W ładysława Strzemi ńskiego w Łodzi  (The W ładysław 
Strzemiński Academy of Fine Arts in Łódź) 
- Akademia Sztuk Pi ęknych w Poznaniu (The Academy of Fine Arts in Pozna ń) 
- Akademia Sztuk Pi ęknych w Warszawie (The Academy of Fine Arts in Warsaw) 
- Akademia Sztuk Pi ęknych we Wroc ławiu (The Academy of Fine Arts in Wroc ław) 
- Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Teatralna im. Ludwika Solskiego w Krakowie (The Ludwik 
Solski State Higher Theatre School in Cracow) 
- Pa ństwowa Wy ższa Szkoła Filmowa, Telewizyjna i Teatralna im. Leona Schillera w Łodzi 
(The Leon Schiller State Higher Film , Television and Theatre School in Łódź) 
- Akademia Teatralna im. Aleksandra Zelwerowicza w Warszawie (The Aleksander 
Zelwerowicz Academy of Theatre in Warsaw) 
- Akademia Wychowania Fizycznego i Sportu im. J ędrzeja Śniadeckiego w Gda ńsku (The 
Jędrzej Śniadecki Academy of Physical Education and Sport in Gda ńsk) 
- Akademia Wychowania Fizycznego w Katowi cach (Academy of Physical Education in 
Katowice) GPA/MOD/EEC/1 
Page 116  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 20/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  - Akademia Wychowania Fizycznego im. Bronis ława Czecha w Krakowie (The Bronis ław 
Czech Academy of Physical Education in Cracow) 
- Akademia Wychowania Fizycznego im. Euge niusza Piaseckiego w Poznaniu (The Eugeniusz 
Piasecki Academy of Physical Education in Pozna ń) 
- Akademia Wychowania Fizycznego Józefa Pi łsudskiego w Warszawie (The Józef Pi łsudski 
Academy of Physical Education in Warsaw) 
- Akademia Wychowania Fizycznego we Wroc ławiu (Academy of Physical Education in 
Wroclaw) 
2. Pa ństwowe i samorz ądowe instytucje kultury (national and self- governing cultural 
institutions) 
3. Parki narodowe (national parks) 
4. Agencje pa ństwowe dzia łające w formie spó łek (national agencies acting in the form of 
companies) 
5. Pa ństwowe Gospodarstwo Le śne "Lasy Pa ństwowe " ("State Forests" National Forest 
Holding) 
6. Podstawowe, gimnazjalne i ponadgimnazjalne szko ły publiczne (public primary and 
secondary schools)  
7. Publiczni nadawcy radiowi i telewizy jni (public radio and TV broadcasters) 
- Telewizja Polska S. A. (Polish TV) - Polskie Radio S. A. (Polish Radio) 8. Publiczne muzea, teatry, biblioteki i inne publiczne placówki kultury m.in.: (public museums, 
theatres, libraries, other public cultural institutions, etc.)  
- Narodowe Centrum Kultury w Warszawie (N ational Centre for Culture in Warsaw) 
- Zach ęta – Państwowa Galeria Sztuki w Warszawie (Zach ęta – State Gallery of Art in 
Warsaw) 
- Centrum Sztuki Wspó łczesnej – Zamek Ujazdowski w Warszawie (Centre for Contemporary 
Art – Ujazdowski Castle in Warsaw) 
- Centrum Rze źby Polskiej w Oro ńsku (Centre for Polish Sculpture in Oro ńsk)  
- Mi ędzynarodowe Centrum Kultury w Krakowie (International Culture Centre Cracow) 
- Centrum Mi ędzynarodowej Wspó łpracy Kulturalnej – Instytut Adama Mickiewicza w 
Warszawie (Centre for International Cutural Cooperation – Adam Mickiewicz Institute in 
Warsaw) 
- Dom Pracy Twórczej w Wigrach (House for Artistic Works in Wigry) 
- Dom Pracy Twórczej w Radziejowicach (Hou se for Artistic Works in Radziejowice) 
- Biblioteka Narodowa w Warszawie  (National Library in Warsaw) 
- Naczelna Dyrekcja Archiwów Pa ństwowych (Directorate of the Polish State's Archives) 
- Muzeum Narodowe w Krakowie (National Museum in Cracow) - Muzeum Narodowe w Poznaniu (National Museum in Pozna ń
) 
- Muzeum Narodowe w Warszawie (National Museum in Warsaw) 
- Zamek Królewski w Warszawie – Pomnik Historii i Kultury Narodowej (Royal Castle in 
Warsaw – National History and Culture Monument) 
- Zamek Królewski na Wawelu Pa ństwowe Zbiory Sztuki w Krakowie (Royal Castle Wawel 
National Collections of Art in Cracow) 
- Muzeum Żup Krakowskich w Wieliczce (Cracow Salt-mine Museum in Wieliczka) 
- Pa ństwowe Muzeum Auschwitz-Birkenau w O święcimiu (State Museum Auschwitz-
Birkenau in O święcim) 
- Pa ństwowe Muzeum na Majdanku w Lublinie  (State Museum Majdanek in Lublin) GPA/MOD/EEC/1 
Page 117 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 21/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  - Muzeum Stutthof w Sztutowie (Museum Stutthof in Sztutowo) 
- Muzeum Zamkowe w Malborku (Castle Museum in Marlbork) - Centralne Muzeum Morskie w Gda ńsku (Central Maritime Museum) 
- Muzeum " Łazienki Królewskie" – Zespó ł Pałacowo-Ogrodowy w Warszawie (Museum 
"Łazienki Królewskie" – Palace-garden Complex in Warsaw) 
- Muzeum Pa łac w Wilanowie (Palace-museum in Wilanów) 
- Muzeum Wojska Polskiego (Museum for Polish Armed Forces) - Teatr Narodowy w Warszawie (National Theatre in Warsaw) - Narodowy Stary Teatr im. Heleny Modrzejewsk iej w Krakowie (The Helena Modrzejewska 
Old Theatre in Cracow) 
- Teatr Wielki – Opera Narodowa w Warszawie (Great Theatre – National Opera in Warsaw)  
- Filharmonia Narodowa w Warszawie (Na tional Philharmonic Hall in Warsaw) 
9. Publiczne placówki naukowe, jednostki bada wczo- rozwojowe oraz inne placówki badawcze 
(Public research institutions, research and de velopment institutions  and other research 
institutions) 
 
XXIV. SLOVENIA 
 - ob čine (local communities) 
- javni zavodi s podro čja vzgoje, izobraževanja ter športa (pub lic institutes in the area of child 
care, education and sport) 
- javni zavodi s podro čja zdravstva (public institutes in the area of health care) 
- javni zavodi s podro čja socialnega varstva (public instit utes in the area of social security) 
- javni zavodi s podro čja kulture (public institutes in the area of culture) 
- javni zavodi s podro čja raziskovalne dejavnosti (public ins titutes in the area of science and 
research) 
- javni zavodi s podro čja kmetijstva in gozdarstva (public in stitutes in the area of agriculture 
and forestry) 
- javni zavodi s podro čja okolja in prostora (public institutes in the area of environment and 
spatial planning) 
- javni zavodi s podro čja gospodarskih dejavnosti (public ins titutes in the area of economic 
activities) 
- javni zavodi s podro čja malega gospodarstva in turizma ( public institutes in the area of small 
enterprises and tourism) 
- javni zavodi s podro čja javnega reda in varnosti (public institutes in the area of public order 
and security) 
- agencije (agencies) - skladi socialnega zavarovanja  (social security funds)  
- javni skladi na ravni države in na ravni ob čin (public funds at the level of the central 
government and local communities)  
- Družba za avtoceste v RS (Motorway Company in the Republic of Slovenia) - Pošta Slovenije (The Post Office of Slovenia)   GPA/MOD/EEC/1 
Page 118  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 22/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  XXV.  SLOVAKIA 
  The procuring entity is defined in Article  3 §1 of Act No. 263/1999 Z. z. on Public 
Procurement, as amended, as:  
1. an organisation financed by the State budge t (e.g. ministries, other state administration 
authorities) or co-financed by the State budget (e.g. universities, colleges) and by a State goal-specific fund 
2. a self-governed region, a municipality, an  organisation of a self-governed region or 
municipality financed or co-financed by the same 
3. a health insurance agency 
4. a legal entity established by law as a public in stitution (e.g. Slovenská televízia, Slovenský 
rozhlas, Sociálna pois ťovňa) 
5. National Property Fund of the Slovak Republic 6. Slovak Land Fund 7. association of legal entities  which was formed by the procuring entities stated in items (1) 
to (3)". 
  In addition to the entities listed in Anne x I of Directive 93/37/EEC (pages 92-101 of 
document GPA/W/51), the following entities shall be  regarded as bodies governed by public law 
within the sense of such Directive: 
 
Austria:  "Austrian State Printing Office
" 
Denmark:  "Copenhagen Hospital Corporation " ("Hovedstandens Sygehusfaellesskab ") 
Ireland:  "Forbas ";  "Forbairt " 
Luxembourg: "L'entreprise des Postes et Télécomunications  (Postal business only)" 
Portugal: 
 "INGA (National Agricultural Interven tion and Guarantee Institute/Instituto 
Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola) " 
 "Institute for the Consumer / Instituto do Consumidor " 
 "Institute for Meteorology / Instituto de Meteorologia " 
 "Institute for Natural Conservation / Instituto da Conservação da Natureza " 
 "Water Institute / Instituto da Agua " 
 "ICEP / Instituto de Comércio Externo de Portugal " 
 "Portuguese Blood Institute / Instituto do Sangue " 
United Kingdom: "Ordnance Survey " GPA/MOD/EEC/1 
Page 119 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 23/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
    
EUROPEAN COMMUNITIES  
COMMUNAUTES EUROPEENNES  
COMUNIDADES EUROPEAS  
 
  
 
    
 
    
Directive 93/38 
 
 
  
 
As mentioned in Appendix I - Annex 3 of 
the GPA 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 120  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 24/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  ANNEX I 
 
PRODUCTION, TRANSPORT OR DISTRIBUTION OF DRINKING WATER 
  
BELGIUM 
 Entity set up pursuant to the décret du 2 juillet 1987  de la région wallonne érigeant en entreprise 
régionale de production et d'adduc tion d'eau le service du ministère de la région chargé de la 
production et du grand transport d'eau.  
Entity set up pursuant to the arrêté du 23 avril 1986 portant constitution d' une société wallonne de 
distribution d'eau.  Entity set up pursuant to the arrêté  du 17 juillet 1985 de l'exécutif fl amand portant fixation des statuts 
de la société flamande de distribution d'eau. 
 
Entities producing or distributing water and set up pur suant to the loi relative aux intercommunales du 
22 décembre 1986.  Entities producing or distributing water set up pursuant to the code communal, article 47 bis, ter et 
quater  sur les régies communales. 
 DENMARK  Entities producing or distributing water referred to in  Article 3, paragraph 3 of lovbekendtgøelse om 
vandforsyning m.v. af 4 juli 1985. 
 
GERMANY  Entities producing or distributing water pursu ant to the Eigenbetriebsverordnungen or 
Eigenbetriebsgesetze of the Lände r (Kommunale Eigenbetriebe). 
 
Entities producing or distributing water pursu ant to the Gesetze Huber die Kommunale 
Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit of the Länder.  Entities producing water pursuant to the Gesetz über Wasser- und Bodenverbände vom 
10 Februar 1937 and the erste Verordnung über W asser- und Bodenverbände vom 3 September 1937. 
 
(Regiebetriebe) producing or dist ributing water pursuant to the Kommunalgesetze and notably with 
the Gemeindeordnungen der Länder.  Entities set up pursuant to the Aktiengesetz vom  6 September 1965, zu letzt geändert am 
19 Dezember 1985 or GmbH-Gesetz vom 20 Mai 1898, zuletzt geändert am 15 Mai 1986, or having 
the legal status of a Kommanditgesellschaft, producing or distributing water on the basis of a special 
contract with regional or local authorities.  GPA/MOD/EEC/1 
Page 121 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 25/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  GREECE 
 The Water Company of Athens / Εταιρεία  Ύδρευσης  – Αποχέτευσης  Πρωτευούσης  (Etaireia Ydrefs ιs 
Apochetefs ιs Protevoysis) set up pursuant to Law 1068/80 of 23 August 1980. 
 
The Water Company of Salonica / Οργισ µός Ύδρευσης  Θεσσαλουίκης  (Organismos Ydrefs ιs 
Thessalonikis) operating pursuant to Presidential Decree 61/1988.  The Water Company of Voios / Εταιρεία  Ύδρευσης  Βόλου  (Etaireia Ydrefs ιs Voloy) operating 
pursuant to Law 890/1979.  
Municipal companies / ∆ηµοτικές  Επιχειρήσεις  ύδρευσης  - αποχέτευσης  (Dimotikes Epicheiriseis 
ydrefsis apochetefsis) producing or distributing water and set up pursuant to Law 1059/80 of 
23 August 1980.  Associations of local authorities / Σύνδεσ µοι ύδρευσης  (Syndesmoi ydrevsys) operating pursuant to 
the Code of local authorities Κώδικας  ∆ήµων και Κοινοτήτων  (Kodikas Dimon Kai Koinotiton) 
implemented by Presidential Decree 76/1985.  SPAIN  
- Entities producing or distributing water pursuant to Ley no 7/1985 de 2 de abril de 1985. 
Reguladora de las Bases del Régimen local  and to Decreto Real no 781/1986 Texto 
Refundido Régimen local . 
 - Canal de Isabel II. Ley de la Comunidad Autónoma de Madrid de 20 de diciembre de 1984 . 
 
- Mancomunidad de los Canales de Taibilla, Ley de 27 de abril de 1946.  
 FRANCE  Entities producing or distributing water pursuant to the: 
 
dispositions générales sur les régies, code des communes L 323-1 à L 328-8, R 323-1 à R 323-6 
(dispositions générales sur les régies) ;  or 
 code des communes L 323-8 R 323-4 [régies directes (ou de fait)] ;  or 
 décret-loi du 28 décembre 1926, règlement d'adminis tration publique du 17 février 1930, code des 
communes L 323-10 à L 323-13, R 323-75 à 323- 132 (régies à simple autonomie financière) ;  or 
 
code des communes L 323-9, R 323-7 à R 323-74, décret du 19 octobre 1959 (régies à personnalité 
morale et à autonomie financière );  or 
 
code des communes L 324-1 à L 324-6, R 324- 1 à R 324-13 (gestion déléguée, concession et 
affermage);   or 
 jurisprudence administrative, circulai re intérieure du 13 décembre 1975 (gérance) ;  or 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 122  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 26/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  code des communes R 324-6, circulaire int érieure du 13 décembre 1975 (régie intéressée) ;  or 
 circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (exploitation aux risques et périls) ;  or 
 
décret du 20 mai 1955, loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d'économie mixte (participation à une 
société d'économie mixte) ;  or 
 
code des communes L 322-1 À L 322-6, R 322- 1 À R 322-4 (dispositions communes aux régies, 
concessions et affermages) . 
 IRELAND 
 
Entities producing or distributing water pursuant to  the Local Government (Sanitary Services) Act 
1878 to 1964.  ITALY 
 
Entities producing or distributing water pursuant to the Testo unico delle leggi sull'assunzione diretta 
dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province approvato con Regio Decreto 15 ottobre 
1925, n. 2578 and to Decreto del P.R. n. 902 del 4 ottobre 1986.  
 Ente Autonomo Acquedotto Pugliese set up pursuant to RDL 19 ottobre 1919, n. 2060 . 
 Ente Acquedotti Siciliani set up pursuant to leggi regionali 4 settembre 1979, n. 2/2 e 9 agosto 1980, 
n. 81 . 
 Ente Sardo Acquedotti e Fognature set up pursuant to legge 5 luglio 1963 n. 9.  
 
LUXEMBOURG  Local authorities distributing water.  
Associations of local authorities producing or  distributing water set up pursuant to the loi du 
14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et 
complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981  and pursuant to the loi du 31 
juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau pot able du grand-duché du 
Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.  
 NETHERLANDS 
 Entities producing or distributing water pursuant to the Waterleidingwet van 6 april 1957, amended by 
the wetten van 30 juni 1967, 10 september 1975, 23 j uni 1976, 30 september 1981, 25 januari 1984, 
29 januari 1986 . 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 123 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 27/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  PORTUGAL 
 Empresa Pública das Águas Livres producing or distributing water pursuant to the Decreto-Lei no 
190/81 de 4 de Julho de 1981 . 
 
Local authorities producing or distributing water. 
 UNITED KINGDOM  Water companies producing or distributing water pursuant to the  Water Acts 1945 and 1989.  
 
The Central Scotland Water Development Board pr oducing water and the water authorities producing 
or distributing water pursuant to the Water (Scotland) Act 1980.  
 The Department of the Environment for Northern Ireland responsible for producing and distributing 
water pursuant to the Water  and Sewerage (Northern Ireland) Order 1973. 
 
AUSTRIA  Entities of local authorities (Gemeinden) and associ ations of local authorities (Gemeindeverbände) 
producing, transporting or distributing drinking water pursuant to the Wasserversorgungsgesetze of 
the nine Länder . 
 FINLAND  Entities producing, transporting or dist ributing drinking water pursuant to Article 1 of Laki yleisistä 
vesi- ja viemärilaitoksista (982/77) of 23 December 1977. 
 
SWEDEN  Local authorities and municipal companies which produce, transport or distribute drinking water pursuant to lagen (1970:244) om allmänna vatten- och avloppsanläggningar.; 
 
CZECH REPUBLIC  All producers, shippers or distributors of drinking water that provide their services to the public (section 2 b) of Act No. 199/1994 Sb. on Public Procurement).  
ESTONIA 
 Entities operating pursuant to Article 5 of the Pu blic Procurement Act (RT I 2001, 40, 224) and 
Article 14 of the Competition Act (RT I 2001, 56 332).  
CYPRUS 
 The Water Boards, distributing water in municipa l and other areas pursuant to the Water Supply 
(Municipal and Other Areas) Law, Cap. 350. ( Τα Συµβούλια  Υδατοπρο µήθειας  που διανέ µουν νερό 
σε δηµοτικές  και άλλες  περιοχές , δυνά µει του περί Υδατοπρο µήθειας  ∆ηµοτικών  και Άλλων  
Περιοχών  Νό
µου, Κεφ. 350). GPA/MOD/EEC/1 
Page 124  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 28/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
LATVIA  Public entities of local governments producing and di stributing drinking water to the fixed networks 
intended to provide a service to the public. 
 
LITHUANIA  Entities producing, transporting and distributing dri nking water pursuant to the Lietuvos Respublikos 
geriamojo vandens įstatymas (Žin., 2001, Nr. 64-2327) a nd Lietuvos Respublikos vandens įstatymas 
(Žin., 1997, Nr. 104-2615) and being in complianc e with the provisions of Lietuvos Respublikos 
viešųjų pirkimų įstatymas (Žin., 2002, Nr. 118-5296). 
 HUNGARY  Entities producing, transporting or distributing water pursuant to Act LVII of 1995 on water 
management (1995. évi LVII. törvény a vízgazdálkodásról). 
 MALTA  Korporazzjoni g ħas-Servizzi ta" l-Ilma (Water Services Corporation). 
 
POLAND  Przedsiębiorstwa wodoci ągowo-kanalizacyjne w rozumieniu ustawy z dnia 7 czerwca 2001 r. o 
zbiorowym zaopatrzeniu w wod ę i zbiorowym odprowadzaniu ścieków  prowadzące działalność 
gospodarcz ą w zakresie zbiorowego zaopatrzenia w wod ę lub zbiorowego odprowadzania ścieków.  
(Water-supply and sewage enterprises within the mean ing of the Act of 7 June 2001 on the collective 
water supply and discharge of wastewater).  SLOVENIA  
Podjetja, ki črpajo, izvajajo prenos ali dobavo pitne vode , skladno s koncesijskim aktom, izdanim na 
podlagi Zakona o varstvu okolja (Uradni list RS, 32/93, 1/96) in odloki ob čin.  (Entities producing, 
transporting or distributing drinking water, in acco rdance with the concession act granted pursuant to 
the Environment Protection Act (Official Journal of  the Republic of Slovenia, 32/93, 1/96) and the 
decisions issued by the municipalities).  
SLOVAKIA 
 The procuring entity is defined in Article 3 §2 and §3 of Act No. 263/1999 Z. z. on Public Procurement, as amended, as a legal entity whic h deals in water management by producing and 
operating the public distribution of drinking water,  operates public sewerage or sewage works (e.g. 
Západoslovenské vodárne a kanali zácie, Stredoslovenské vodárne a kanalizácie, Východoslovenské 
vodárne a kanalizácie).  GPA/MOD/EEC/1 
Page 125 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 29/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  ANNEX II 
 
PRODUCTION, TRANSPORT OR DISTRIBUTION OF ELECTRICITY 
  
BELGIUM 
 Entities producing, transporting or di stributing electricity pursuant to article 5: Des régies 
communales et intercommunales of the loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique.  
 
Entities transporting or distributing electricity pursuant to the loi relative aux intercommunales du 22 
décembre 1986.  
 
EBES, Intercom, Unerg and other entities producing,  transporting or distributing electricity and 
granted a concession for distribution pursuant to article 8 - les concessions communales et 
intercommunales of the loi du 10 mars 1952 su r les distributions d'énergie électrique . 
 
The Société publique de production d'électricité (SPÉ).  DENMARK  
Entities producing or transporting electricity on the basis of a licence pursuant to §3, stk. 1, of the lov 
nr. 54 af 25. februar 1976 om elforsyning, jf. bekendtgørel se nr. 607 af 17.december 1976 om 
elforsyningslovens anvendelsesområde . 
 Entities distributing electricity as defined in §3, stk. 2, of the lov nr. 54 af 25. februar 1976 om 
elforsyning, jf. bekendtgørelse nr. 607 af 17. december 1976 om elforsyningslovens 
anvendelsesområde  and on the basis of authorizations for expropriation pursuant to Articles 10 to 15 
of the lov om elektriske stærkstrømsanlæg, jf lovbekendtgørelse nr. 669 af 28. december 1977.  
 
GERMANY  
Entities producing, transporting or distributing electricity as defined in §2 Absatz 2 of the Gesetz zur 
Förderung der Energiewirtschaft (Energiewirtschafts gesetz) of 13 December 1935. Last modified by 
the Gesetz of 19 December 1977, and auto-production of el ectricity so far as th is is covered by the 
field of application of the Directive pursuant to Article 2, paragraph 5.  
 
GREECE 
 
∆ηµόσια Επιχείρηοη  Ηλεκτρισ µού (Dimosia Epicheirisi Ilektrismoy) (Public Power Corporation) set 
up pursuant to the law 1468 of 2 August 1950 Περί  ιδρύσεως  ∆ηµοσίας  Επιχειρήσεως  Ηλεκτρισ µού 
(Peri idryseos Dimosias Epicheiriseos Ilektrismoy) , and operating pursuant to the law 57/85: ∆οµή 
ρόλος  και τρόπος  διοίκησης  
και λειτουργίας  της κοινωνικοποιη µένης ∆ηµόσιας  Επιχείρησης  
Ηλεκτρισ µού (Domi, rolos kai tropos dioksis kai le itoyrgias tis koinonikopoiimenis Dimosias 
Epicheiriseos Ilektrismoy) . 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 126  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 30/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  SPAIN 
 Entities producing, transporting or distributing electricity pursuant to Article 1 of the Decreto de 12 de 
marzo de 1954, approving the Regl amento de verificaciones eléctricas y regularidad en el suministro 
de energía and pursuant to Decreto 2617/1966, de 20 de octubre, sobre aut orizacíon administrativa 
en materia le instalaciones eléctricas.  
 
Red Eléctrica de España SA, set up pursuant to Real Decreto 91/1985 de 23 de enero . 
 FRANCE  
Électricité de France, set up and operating pusuant to the loi 46/6288 du 8 avril 1946 sur la 
nationalisation de l'éelectricité et du gaz.  
 
Entities (sociétés d'économie mixte or réegies) distributing electricity and referred to in article 23 of 
the loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modificatio n des lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 
21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricitée et du gaz.  
 
Compagnie nationale du Rhône.  IRELAND 
 
The Electricity Supply Board (ESB) set up and operating pursuant to the Electricity Supply Act 1927 . 
 ITALY  Ente nazionale per l'energia elettrica set up pursuant to legge  n.. 1643, 6 dicembre 1962 approvato 
con Decreto n.1720, 21 dicembre 1965.  
 
Entities operating on the basis of a concession pursuant to article 4, n.5 or 8 of legge 6 dicembre 
1962, n.1643 - Istituzione dell'Ente nazionale per la energia elettrica e trasferimento ad esso delle 
imprese esercenti le industrie elettriche.  
 
Entities operating on the basis of concession pursuant to article 20 of Decreto del Presidente delle 
Repubblica 18 marzo 1965, n. 342 norme integrati ve della legge 6 dicembre 1962, n. 1643 e norme 
relative al coordinamento e all'esercizio delle attiv ità elettriche esercitate da enti ed imprese diverse 
dell'Ente nazionale per l'énergia elettrica.  
 LUXEMBOURG 
 Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg,  producing or distributing electricity pursuant 
to the convention du 11 novembre 1927 concernant l'ét ablissement et l'exploitation des réseaux de 
distribution d'énergie électrique dans le grand- duché du Luxembourg approuvée par la loi du 4 
janvier 1928.  
 
Société électrique de l'Our (SEO).  Syndicat de Communes SIDOR. GPA/MOD/EEC/1 
Page 127 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 31/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  NETHERLANDS 
 Elektriciteitsproduktie Oost-Nederland.  Elektriciteitsbedrijf Utrecht-Noord-Holland-Amsterdam (UNA). 
 
Elektriciteitsbedrijf Zuid-Holland (EZH)  Elektriciteitsproduktiemaatsch appij Zuid-Nederland (EPZ). 
 Provinciale Zeeuwse Energie Maatschappij (PZEM). 
 
Samenwerkende Elektriciteitsbedrijven (SEP).  Entities distributing electricity on the basis of a licence (vergunning) granted by the provincial authorities pursuant to the Provinciewet. 
 
PORTUGAL  Electricidade de Portugal (E DP) , set up pursuant to the Decreto-Lei no 502/76 de 30 de Junho de 
1976.  
 
Entities distributing electricity pursuant to artigo 1o do Decreto-Lei no 344-B/82 de 1 de Setembro de 
1982, amended by Decreto-Lei no 2 97/86 de 19 de Setembro de 1986 . Entities producing electricity 
pursuant to Decreto Lei no 189/88 de 27 de Maio de 1988.  
 Independent producers of electricity pursuant to Decreto Lei n o 189/88 de 27 de Maio de 1988 . 
 
Empresa de Electricidade dos Açores - EDA, EP, created pursuant to the Decreto Regional no 16/80 
de 21 de Agosto de 1980.  
 
Empresa de Electricidade da Madeira, EP, created pursuant to the Decreto-Lei no 12/74 de 17 de 
Janeiro de 1974 and regionalized pursuant to the D ecreto-Lei no  31/79 de 24 de Fevereiro de 1979, 
Decreto-Lei no91/79 de 19 de Abril de 1979.  
 
UNITED KINGDOM  Central Electricity Generating (CEG B), and the Areas Electricity Bo ards producing, transporting or 
distributing electricity pursuant to the Electricity Act 1947 and the Electricity Act 1957. 
 The North of Scotland Hydro-Electricity Board (NSHB), producing, transporting and distributing 
electricity pursuant to the Electricity (Scotland) Act 1979.  
The South of Scotland Electricity Board (SSEB) pr oducing, transporting and distributing electricity 
pursuant to the Electricity (Scotland) Act 1979.  The Northern Ireland Electricity Service (NIES), set up pursuant to the Electricity Supply (Northern 
Ireland) Order 1972.  GPA/MOD/EEC/1 
Page 128  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 32/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  AUSTRIA 
 Entities producing, transporting or distributing electricity pursuant to the second 
Verstaatlichungsgesetz (BGBl. Nr. 81/1947), and th e Elektrizitätswirtschaftsgesetz (BGBl. 
Nr. 260/1975), including the Elektrizitätswirtschaftsgesetze of the nine Länder. 
 
 FINLAND  Entities producing, transporting or distributing el ectricity on the basis of a concession pursuant to  
Article 27 of Sähkoelaki (319/79) of 16 March 1979. 
 
SWEDEN  Entities which transport or distribute electricity on the basis of a concession pursuant to  lagen 
(1902:71 s. 1) innefattande vissa bestäm melser om elektriska anläggningar. 
 
 CZECH REPUBLIC  The contracting authority is defined in section 2 b) of Act. No. 199/1994 Sb. on Public Procurement 
as České energetické závody, a.s. (Czech Power Works, producer) and 8 regional distribution 
companies: St ředočeská energetická a.s. (Central-Bohemian Power Company), Východo česká 
energetická, a.s. (East-Bohemian Power Company), Severo česká energetická a.s. (North-Bohemian 
Power Company), Západo česká energetická, a.s. (West-B ohemian Power Company), Jiho česká a.s. 
(South-Bohemian Power Company), Pražské energe tické závody, a.s. (Prague´s Power Works), 
Jihomoravská energetická, a.s. (South-Moravian Comp any), Severomoravská energetická, a.s. (North 
Moravian Power Company); these entities produce or transport electricity on the basis of the Energy 
Act No. 458/2000 Sb.  ESTONIA  
Entities operating pursuant to Article 5 of the Pu blic Procurement Act (RT I 2001, 40, 224) and 
Article 14 of the Competition Act (RT I 2001, 56 332).  CYPRUS  The Electricity Authority of Cyprus established by the Electricity Development Law, Cap. 171. ( Η 
Αρχή  Ηλεκτρισ µού Κύπρου  που εγκαθιδρύθηκε  από τον περί Αναπτύξεως  Ηλεκτρισ µού Νόµο, Κεφ. 
171).  LATVIA  
Valsts akciju sabiedr ība "Latvenergo" (State public lim ited liability company "Latvenergo"). 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 129 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 33/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  LITHUANIA 
 Entities producing, transporting or distributing el ectricity pursuant to the Lietuvos Respublikos 
elektros energetikos įstatymas (Žin., 2000, Nr. 66-1984) and being in compliance with the provisions 
of Lietuvos Respublikos viešuju pirkim ų istatymas (Žin., 2002, Nr. 118-5296). 
Valstybės įmonė Ignalinos atomin ė elektrinė (State Enterprise Ignalina Nuclear Power Plant) set up 
pursuant to the Lietuvos Respublikos branduolin ės energijos įstatymas (Žin., 1996, Nr. 119-2771). 
 HUNGARY  Entities producing, transporting or distributing electric ity on the basis of an authorisation pursuant to 
Act CX of 2001 on electricity (2001. év i CX. törvény a villamos energiáról). 
 MALTA  Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation). 
 
POLAND  Przedsiębiorstwa energetyczne w rozumieniu ustawy z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne 
(Energy enterprises within the meaning of the Act of 10 April 1997 "Energy Law"). 
 
SLOVENIA  ELES- Elektro Slovenija, podjetja, ki proizvajajo elektri čno energijo, skladno z Energetskim zakonom 
(Uradni list RS, 79/99), podjetja, ki izvajajo transport elektri čne energije, skladno z Energetskim 
zakonom (Uradni list RS, 79/99), p odjetja, ki dobavljajo elektri čno energijo, skladno z Energetskim 
zakonom (Uradni list RS, 79/99) (ELES- Elektro Sl ovenija; entities producing, transporting or 
distributing electricity pursuant to the Energy Act (Official Journal of the Republic of Slovenia, 79/99)).  SLOVAKIA 
 
The procuring entity is defined in Article 3 §2 and §3 of Act No. 263/1999 Z. z. on Public Procurement, as amended, as a legal entity which deals in energy sectors by generating, purchasing 
and distributing electricity and by transmitting elect ricity (Act No. 70/1998 Z. z. as amended – e.g. 
Slovenské elektrárne a.s., Regionálne rozvodné závody). 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 130  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 34/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  ANNEX VII 
 
CONTRACTING ENTITIES IN THE FIELD OF URBAN RAILWAY, TRAMWAY, 
TROLLEYBUS OR BUS SERVICES 
 
 
BELGIUM  Societé nationale des chemins de fer vicinaux (S NCV)/Nationale Maatscha ppij van Buurtspoorwegen 
(NMB)  
Entities providing transport services to the public on the basis of a contract granted by SNCV 
pursuant to Articles 16 and 21 of the arrêté du 30 dée cembre 1946 relatif aux transports rémunérés de 
voyageurs par route effectuées par autobus et par autocars.  
 
Sociétée des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), 
 
Maatschappij van het Intercommunaal  Vervoer te Antwerpen (MIVA), 
 Maatschappij van het Intercommun aal Vervoer te Gent (MIVG), 
 
Société des transports intercommunaux de Charleroi (STIC), 
 Société des transports intercommuna ux de la région liégeoise (STIL), 
 Société des transports intercommunaux de l'agglom ération verviétoise (STIAV), and other entities set 
up pursuant to the loi relative à la création de sociét és de transports en commun urbains/Wet 
betreffende de oprich ting van maatschappijen voor stede lijk gemeenschappelijk vervoer of 22 
February 1962.  
 
Entities providing transport services to the public on th e basis of a contract with STIB pursuant to 
Article 10  or with other transport entities pursuant to Article 11 of the arrêté royal 140 du 
30 déecembre 1982 relatif aux mesures d'assainissem ent applicables à certains organismes d'intérêt 
public dépendant du ministère des communications . 
 DENMARK  Danske Statsbaner (DSB) 
 
Entities providing bus services to the public (almindelig rutekørsel) on the basis of an authorization pursuant to lov nr. 115 af 29 marts 1978 om buskørsel.  GERMANY 
 
Entities providing, on the basis of an authorizati on, short-distance transport services to the public 
(Öffen tlichen Personennahverkehr) pursuant to the Personenbeförderungsgesetz vom 21 März 1961, 
as last amended on 25 July 1989.  
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 131 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 35/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  GREECE 
 Ηλεκτροκίνητα  Λεωφορεια  Περιοχής  Αθηνών –Πειραιώς  (Ilektrokinita Leoforeia Periochis Athinon-
Peiraios, Electric buses of the Athens - Piraeus area) operating pursuant to decree 768/1970 and law 
588/1977. 
 
ΗλεκτρικοίΣιδηρόδρο µοι Αθηνών –Πειραιώς  (Ilektrikoi Sidorodromoi Athinion-Peiraios, Athen-
Piraeus electric railways) operating pursuant to laws 352/1976 and 588/1977 . 
 Επιχείρηση  Αστικών  Συγκοινωνιών Epicheirisi Ostikon Sygkoinion. (E nterprise of urban transport) 
operating pursuant to law 588/1977 . 
 
Κοινό  Ταµείο Εισπράζεως  Λεωφορείω  Koino (Tameio Eisprazeos Leoforeion, Joint receipts fund of 
buses) operating pursuant to decree 102/1973 . 
 ΡΟ∆Α  (∆ηµοτική  Επιχειίρηση  Λεωφορείων  Ρόδου ) (Diomtiki Epicheirisi Leoforeion) Roda: 
Municipal bus enterprise in Rhodes. 
 Οργανισ µός Αστικών  Συγκοινωνιών  Θεσσαλονίκης  Organismos Astikon Sygkoinion Thessalonikis. 
(Urban transport organization of Thessaloniki) operating pursuant to decree 3721/1957  and law 
716/1980 . 
 
SPAIN  Entities providing transport services to the public pursuant to the  Ley de Régimen local . 
 Corporacíon metropolitana de Madrid. 
 
Corporacíon metropolitana de Barcelona.  Entities providing urban or inter-urban bu s services to the public pursuant to Articles 113 to 118 of the 
Ley de Ordenacíon de Transportes Terrestres de 31 de julio de 1987. 
 
Entities providing bus services to the public, pursuant to Article 71 of the Ley de Ordinacíon de 
Transportes Terrestres de 31 de julio de 1987. 
 
FEVE, RENFE (or Empresa Nacional de Transportes de Viajeros por Carretera) providing bus services to the public pursuant to  the Disposiciones adicionales. Primera, de la Ley de Ordenacíon de 
Transportes Terrestres de 31 de julio de 1957. 
 
Entities providing bus services to the public pursuan t to Disposiciones Transitorias, Tercera, 
de la Ley 
de Ordenacíon de Transportes Terr estres de 31 de julio de 1957.  
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 132  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 36/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  FRANCE 
 Entities providing transport services to the public pursuant to article 7-11 of the loi no 82-1153 du 30 
décembre 1982, transports intérieurs, orientation . 
 
Régie autonome des transports pari siens, Société nationale des chem ins de fer français, APTR, and 
other entities providing transport services to the public on the basis of an authorization granted by the 
syndicat des transports parisiens pursuant to the ordonnance de 1959 et ses décrets d'application 
relatifs à l'organisation des transports de  voyageurs dans la réegion parisienne.  
 
IRELAND 
 
Iarnrod Éiréann (Irish Rail).  Bus Éireann (Irish Bus).  
Bus Átha Cliath (Dublin Bus). 
 Entities providing transport services to the public pursu ant to the amended Road Transport Act 1932. 
 ITALY 
 
Entities providing transport services of a concession pursuant to Legge 28 settembre 1939, n. 1822 - 
Disciplina degli autoservizi di linea (autolinee per vi aggiatori, bagagli e pacchi agricoli in regime di 
concessione all'industria privata) - Article 1 as modified by Article 45 of Decreto del Preisidente 
della Repubblica 28 giugno 1955, n. 771.  
 Entities providing transport services to the public pursuant to Article 1 (15) of Regio Decreto 
15 ottobre 1925, n. 2578 - Approvazione del Test o unico della legge sull'assunzione diretta del 
pubblici servizi da parte dei comuni e delle province . 
 Entities operating on the basis of a concession pursuant to Article 242 or 255 of Regio Decreto 
9 maggio 1912, n. 1447, che approva il Testo unico delle disposizioni di legge per le ferrovie 
concesse all'industria privata, le tramvi e a trazione meccanica e gli automobili . 
 Entities or local authorities operating on the basis of a concession pursuant to Article 4 of Legge 14 
giugno 1949, n. 410, concorso dello  Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in 
concessione . 
 
Entities operating on the basis of a concession pursuant to Article 14 of Legge 2 agosto 1952, n. 1221 
- Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di 
concessione . 
 
LUXEMBOURG 
 Chemins de fer du Luxembourg (CFL).  Service communal des autobus municipaux de la ville de Luxembourg.  GPA/MOD/EEC/1 
Page 133 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 37/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  Transports intercommunaux du can ton d'Esch-sur-Alzette (TICE). 
 Bus service undertakings operating pursuant to the reglement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de 
transports routiers régulie rs de personnes rémunérées. 
 
NETHERLANDS  Entities providing transport services to the public pursuant to Chapter II (Openbaar vervoer) of the 
Wet Personenvervoer van 12 maart 1987.  
 PORTUGAL 
 Rodoviaria Nacional, EP.  Companhia Carris de ferro de Lisboa. 
 
Metropolitano de Lisboa, EP.  Serviços de Transportes Colectivos do Porto.  
Serviços Municipalizados de  Transporte do Barreiro. 
 Serviços Municipalizados de  Transporte de Aveiro. 
 Serviços Municipalizados de  Transporte de Braga. 
 
Serviços Municipalizados de  Transporte de Coimbra. 
 Serviços Municipalizados de Transporte de Portalegre. 
 UNITED KINGDOM 
 
Entities providing bus services to the public pursuan t to the London Regional Transport Act 1984. 
 Glasgow Underground.  Greater Manchester Rapid Transit Company. 
 
Docklands Light Railway.  London Underground Ltd.  
British Railways Board. 
 Tyne and Wear Metro.  GPA/MOD/EEC/1 
Page 134  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 38/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  AUSTRIA 
 Entities providing transport services pursuant to the Eisenbahngesetz 1957 (BGBl. Nr. 60/1957) and 
the Kraftfahrliniengesetz 1952 (BGBl. Nr. 84/1952 ). 
 
FINLAND 
 Public or private entities operating bus services according to "Laki (343/91) luvanvaraisesta 
henkilöliikenteestae tiellä" and Helsingin kaupung in liikennelaitos/Helsingfors stads trafikverk 
(Helsinki Transport Board ), which provides metro and tramway services to the public. 
 
SWEDEN 
 Entities operating urban railway or tramway services according to lagen (1978:438) om 
huvudmannaskap för viss kollektiv persontrafik  and lagen (1990:1157) om jaernvägssäkerhet . Public 
or private entities operating a trolley bu s or bus service in accordance with the lagen (1978:438) om 
huvudmannaskap för viss kollektiv persontra fik and lagen (1983:293) om yrkestrafik.  
 
 CZECH REPUBLIC  
Any operator of public transport systems and providers of services to the public in rail, tramway, 
trolleybus or bus transport (section 2 b) of Act No. 199/1994 Sb. on Public Procurement). 
 ESTONIA  Entities operating pursuant to Article 5 of the Pu blic Procurement Act (RT I 2001, 40, 224) and 
Article 14 of the Competition Act (RT I 2001, 56 332). 
 LATVIA  Public entities which provide passenger transporta tion services in the following cities by bus, 
trolleybus, tram: R īga, Jūrmala, Liep āja, Daugavpils, Jelgava, R ēzekne, Ventspils. 
 LITHUANIA  Entities providing urban trolleybus, bus or cable servi ces to the public i accord ance with the Lietuvos 
Respublikos keli ų transporto kodeksas (Žin., 1996, Nr. 119- 2772) and being in compliance with the 
provisions of Lietuvos Respublikos vieš ųjų pirkimų įstatymas (Žin., 2002, Nr. 118-5296). 
 HUNGARY  Entities providing road transport services to the public on the basis of Act I of 1988 on road transport 
(1988. évi I. törvény a közúti közlekedésr ől) and on the basis of an authorisation pursuant to Decree 
No 89/1988. (XII. 20.) MT of the Council of Mini sters on road transport services and on operation of 
road vehicles (89/1988. (XII. 20.) MT rendelet a közúti közlekedési szolgáltatásokról és a közúti 
járművek üzemben tartásáról). GPA/MOD/EEC/1 
Page 135 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 39/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  Entities providing railway transport services to the public on the basis of Act XCV of 1993 on 
railways (1993. évi XCV. törvény a vasútról) and on the basis of an authorisation pursuant to Decree 
No 15/2002. (II. 27.) KöViM of the Minister of Transport and Water Management on licensing of 
railway undertakings (15/2002. (II. 27. ) KöViM rendelet a vasútvállallatok m űködésének 
engedélyezésér ől). 
 
MALTA  L-Awtorita` dwar it-Trasport ta' Malta (Malta Transport Authority).  POLAND 
 
Podmioty świadczące usługi w zakresie miejskiego transportu kolejowego, dzia łające na podstawie 
koncesji wydanej zgodnie z ustaw ą z dnia 27 czerwca 1997 r. o transporcie kolejowym (Dz.U. Nr 96, 
poz.591 ze zm.).(Entities providing servi ces in the field of urban railway transport, acting on the basis 
of the Act of 27 June 1997 on railway tran sport (Dz. U. Nr 96, poz. 591 as amended). 
 
Podmioty świadczące usługi dla ludno ści w zakresie miejskiego transportu autobusowego dzia łające 
na podstawie zezwolenia zgodnie z ustaw ą z dnia 6 wrze śnia 2001 r. o transporcie drogowym 
(Dz.U.Nr 125, poz. 1371 ze zm.) oraz podmioty świadczące usługi dla ludno ści w zakresie miejskiego 
transportu (Entities providing services for the public in  the field of urban bus transport, acting on the 
basis of the licence issued under the Act of 6 Septem ber 2001 on road transport (Dz. U. Nr 125, poz. 
1371 as amended) and entities providing service for the public in the field of urban transport.  SLOVENIA  Podjetja, ki opravljajo javni mestni avtobusni  prevoz, skladno z Zakonom o prevozih v cestnem 
prometu (Uradni list RS, 72/94, 54/96, 48/98 in  65/99).(Companies providing public urban bus 
transport in accordance with Road Transport Tra ffic Act (Official Gazette of the Republic of 
Slovenia, nos. 72/94, 54/96, 48/98 and 65/99)).  SLOVAKIA 
 
The procuring entity is defined in Article 3 §2 and §3 of Act No. 263/1999 Z. z. on Public Procurement, as amended, as a legal entity which d eals in road transport, by operating scheduled 
public bus transport, and transport on the railway s (Act No. 164/1996 Z. z. as amended, Act No. 
168/1996 Z. z. as amended – e.g.  Železnice Slovenskej republiky /ŽSR/  
Železničná spoločnosť a.s. 
Dopravný podnik Bratislava, a.s. Dopravný podnik mesta Žiliny, a.s. Dopravný podnik mesta Prešov, a.s. Dopravný podnik mesta Košíc, a.s. 
Banskobystrická dopravná spolo čnosť, a.s.). 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 136  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 40/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  ANNEX VIII 
 
CONTRACTING ENTITIES IN THE FIELD OF AIRPORT FACILITIES 
  
BELGIUM 
 Régie des voies aériennes set up pursuant to the arrêté-loi du 20 novembre 1946 portant création de 
la réegie des voies aéeriennes amended by arrCetBe  royal du 5 octobre 1970 portant refonte du statut 
de la régle des voies aériennes . 
 
DENMARK 
 Airports operating on the basis of an authorization pursuant to § 55, stk. 1, lov om luftfart, jf. 
lovbekendtgørelse nr. 408 af 11. september 1985. 
 GERMANY 
 Airports as defined in Article 38 Absatz 2 no of th e Luftverkehrszulassungsordnung vom 
19 März 1979, as last amended by the Verordnung vom 21 Juli 1986.  
 GREECE 
 Airports operating pursuant to law 517/ 1931 setting up the civil aviation service Υπηρεσία  Πολιτικής  
Αεροπορίας (ΥΠΑ )(Ypiresia Politikis Aeroporias (YPA)). 
 International airports operating pursuant to presidential decree 647/981.  
 
SPAIN  Airports managed by Aeropuertos  Nacionales operating pursuant to the Real Decreto 278/1982 de 15 
de octubre de 1982 . 
 
FRANCE  Aéroports de Paris operating pursuant to titre V, articles L 251-1 à 252-1 du code de l'aviation civile . 
 Aéroport de Bâle - Mulhouse, set up pursuant to the convention franco-suisse du 4 juillet 1949. 
 
Airports as defined in article L 270-1, code de l'aviation civile . 
 Airports operating pursuant to the cahier de charges type d'une concession d'aéroport, décret du 6 
mai 1955 . 
 
Airports operating on the basis of a co nvention d'exploitation pursuant to article L/221, code de 
l'aviation civile.  
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 137 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 41/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  IRELAND 
 Airports of Dublin, Cork and Shannon ma naged by Aer Rianta - Irish Airports. 
 Airports operating on the basis of a Pub lic use License granted, pursuant to the Air Navigation and 
Transport Act No 23 1936, the Transport Fuel and Power Transfer of Departmental, Administration 
and Ministerial Functions Order 1959 (SI No 125 of 1959) and the Air Navigation (Aerodromes and 
Visual Ground Aids) Order 1970 (SI No 291 of 1970) . 
 ITALY  
Civil Stat. airports (aerodroal civili istituiti dallo Stato referred to in Article 692 of the Codice della 
navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327.  
 
Entities operating airport facilities on the basi s of a concession granted pursuant to Article 694 of the 
Codice della navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327.  
 
LUXEMBOURG  Aéroport de Findel.  
NETHERLANDS 
 Airports operating pursuant to Articles 18 and following of  the Luchtvaartwet of 15 January 1958, 
amended on 7 June 1978.  
 
PORTUGAL 
 
Airports managed by Aeroportos de Navegaçao Aérea (ANA), EP pursuant to Decreto-Lei no 246/79.  
 Aeroporto do Funchal and Aeroporto de Po rto Santo, regionalized pursuant to the  Decreto-Lei 
no 284/81.  
 
UNITED KINGDOM  Airports managed by British Airports Authority plc.  Airports which are public limited companies (plc) pursuant to the Airports Act 1986. 
 
FINLAND  Airports managed by "Ilmailulaitos/Luftfartsverket" pursuant to Ilmailulaki (595/64). 
 
SWEDEN 
 Publicly owned and operated airports in accordance with lagen (1957:297) om luftfart . 
 Privately owned and operated airports with an exploitation permit under th e act, where this permit 
corresponds to the criteria of Article 2 (3) of the Directive.'; GPA/MOD/EEC/1 
Page 138  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 42/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  CZECH REPUBLIC 
 Operators of airports (section 2 b) of Ac t No. 199/1994 Sb. on Public Procurement). 
 ESTONIA 
 
Entities operating pursuant to Article 5 of the Pu blic Procurement Act (RT I 2001, 40, 224) and 
Article 14 of the Competition Act (RT I 2001, 56 332).  LATVIA  
Valsts akciju sabiedr ība "Latvijas gaisa satiksme" (State pub lic limited liability company "Latvijas 
gaisa satiksme"). Valsts akciju sabiedr ība ""Starptautisk ā lidosta "R īga"" (State public limited liability company 
"International airport "R īga""). 
 
LITHUANIA 
 Airports operating pursuant to the Lietuvos Respublikos aviacijos įstatymas (Žin., 2000, Nr. 94-2918) 
and Lietuvos Respublikos civilin ės aviacijos įstatymas (Žin., 2000, Nr 66-1983). 
Valstybės įmonė "Oro navigacija" (state enterprise "O ro navigacija") operating pursuant to the 
Lietuvos Respublikos aviacijos įstatymas (Žin., 2000, Nr. 94-2918) and Lietuvos Respublikos 
civilinės aviacijos įstatymas (Žin., 2000, Nr. 66-1983). 
Other entities operating in the field of airport faciliti es and being in compliance with the provisions of 
Lietuvos Respublikos vieš ųjų pirkimų įstatymas (Žin., 2002, Nr. 118-5296). 
 HUNGARY 
 
Airports operating on the basis of an authorisation pursuant to Act XCVII of 1995 on air traffic (1995. 
évi XCVII. törvény a légiközlekedésr ől). 
Budapest Ferihegy International Airport managed by the Budapest Ferihegy International Airport 
Operator Plc. (Budapest Ferihegy Nemzetközi Repül őtér managed by Budapest Ferihegy Nemzetközi 
Repülőtér Üzemeltetési Rt.) on the basis of Act XVI of 1991 on concessions (1991. évi XVI. törvény 
a koncesszióról), Act XCVII of 1995 on air traffic (1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésr ől), 
Decree No 45/2001. (XII. 20.) KöViM of the Mini ster of Transport and Water Management on 
winding-up the
 Air Traffic and Airport Administration  and establishing  HungaroControl Hungarian 
Air Navigation Services (45/2001. (XII. 20. ) KöViM rendelet a Légiforgalmi és Repül őtéri 
Igazgatóság megszüntetésér ől és a HungaroControl Magyar Légiforgalmi Szolgálat létrehozásáról). 
 
MALTA  L-Ajruport Internazzjonali ta" Malta (Malta International Airport). 
 
POLAND 
 Przedsiębiorstwo Pa ństwowe "Porty Lotnicze" (the state enterprise "Polish Airports"). 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 139 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 43/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  SLOVENIA 
 Javna civilna letališ ča, skladno z Zakonom o letalstvu (Uradni li st RS, 18/01). Public civil airports 
that operate in accordance with Civil Aviation Act (Official Gazette of the Republic of Slovenia, 
no. 18/01). 
 
SLOVAKIA  The procuring entity is defined in Article 3 §2 and §3 of Act No. 263/1999 Z. z. on Public Procurement, as amended, as a legal entity which d eals in civil aviation by establishing and operating 
public airports and ground aviation facilities (Act No. 143/1998 Z.z. as amended – e.g. Airports – 
Letisko M.R. Štefánika, Letisko Košice – Ba rca, Letisko Poprad – Tatry, Letisko Slia č, Letisko 
Piešťany – managed by Slovenská sprá va letísk /Slovak Airports Admi nistration/ and operating on the 
basis of a licence issued by Mini stry of Transport, Posts and Telecommunications of the Slovak 
Republic pursuant to § 32 Act No. 143/1998 Z. z. on Civil Aviation).  GPA/MOD/EEC/1 
Page 140  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 44/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  ANNEX IX 
 
CONTRACTING ENTITIES IN THE FIELD OF MARITIME OR INLAND PORT OR OTHER 
TERMINAL FACILITIES 
 
 
BELGIUM  - Société anonyme du canal et des in stallations maritimes de Bruxelles. 
 - Port autonome de Liége. 
 
- Port autonome de Namur.  - Port autonome de Charleroi.  
- Port de la ville de Gand. 
 - La Compagnie des installations maritimes de Bruges - Maatschappij der Brugse 
haveninrichtingen. 
 
- Société intercommunale de la rive gauche de  l'Escaut - Intercommunale maatschappij van de 
linker Scheldeoever (Port d'Anvers). 
 - Port de Nieuwport.  - Port d'Ostende. 
 
DENMARK  - Ports as defined in Article 1, I to III of the bekendtgyrelse nr. 604 af 16 december 1985 om 
hvilke havne der er omfattet af lov om tr afikhavne, jf. lov nr. 239 af 12 maj 1976 om 
trafikhavne.  
 
GERMANY  - Seaports owned totally or partially by terr itorial authorities (Länder, Kreise, Gemeinden). 
 
- Inland ports subject to the Hafenordnung pursuant to the Wassergesetze der Länder . 
 GREECE  - Οργαυισ µός Λψένος  Πειραιώς  Piraeus port (Organismos Limenos Peiraios) set up pursuant to 
Emergency Law 1559/1950 and Law 1630/1951. 
 
- Οργαυισ µός Λψένος  Θεσαλονίκης  Thessaloniki port (Organismos Limenos Thessalonikis) set 
up pursuant to decree N.A. 2251/1953. 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 141 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 45/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  - Other ports governed by presidential decree 649/1977 (NA. 649/1977) Εποπτεία ‚ 
οργάνωσηλειτουργίας ‚ διοικητκός  έλεγχος  λψένων  (Epopteia, organosi leitoyrgias dioktitikos 
elenchos limeron, supervision, organization of functioning and administrative control).  
 
SPAIN 
 
- Puerto de Huelva set up pursuant to the Decreto de 2 de octubre de 1969, no 2380/69. Puertos 
y Faros. Otorga Régimen de Estatuto de Autonomía al Puerto de Huelva . 
 - Puerto de Barcelona set up pursuant to the Decreto de 25 de agos to de 1978, no 2407/78, 
Puertos y Faros. Otorga al de Barcelona Régimen de Estatuto de Autonomía. 
 
- Puerto de Bilbao set up pursuant to the Decreto de 25 de agosto de 1978, no 2048/78. Puertos 
y Faros. Otorga al de Bilbao Régimen de Estatuto de Autonomía . 
 - Puerto de Valencia set up pursuant to the D ecreto de 25 de agosto de 1978, no 2409/78. 
Puertos y Faros. Otorga al de Valenç ia Régimen de Esta tuto de Autonomía. 
 - Juntas de Puertos operating pursuant to the Lei 27/68 de 20 de junio de 1968 &; Puertos y 
Faros. Juntas de Puertos y Estatutos de Autonomía  and to  the Decreto de 9 de abril de 1970, 
no 1350/70. Juntas de Puertos. Reglamento. 
 
- Ports managed by the Comisíon Administrativa de Grupos de Puertos, operating pursuant to 
the Ley 27/68 de 20 de junio de 1968, Decr eto 1958/78 de 23 de junio de 1978 and Decreto 
571/81 de 6 de mayo de 19 81. 
 - Ports listed in the Real Decreto 989/82 de 14 de mayo de 1982. Puertos. Clasificacíon de los 
de interés general.  
 
FRANCE  - Port autonome de Paris set up pursuant to loi 68/917 du 24 octobre 1968 relative au port 
autonome de Paris. 
 
- Port autonome de Strasbourg set up pursuant to the convention du 20 mai 1923 entre l'BEtat 
et la ville de Strasbourg relative à la cons titution du port rhénan de Strasbourg et à 
l'exécution de travaux d'extension de ce port,  approved by the loi du 26 avril 1924.  
 - Other inland waterway ports set up or managed pursuant to article 6 (navigation intérieure) of 
the décret 69-140 du 6 février 1969 relatif aux c oncessions d'outillage public dans les ports 
maritimes . 
 - Ports autonomes operating pursuant to articles L 111-1 et suivants of the code des ports 
maritimes . 
 - Ports non autonomes operating pursuant to articles R 121-1 et suivants of the code des ports 
maritimes . 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 142  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 46/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  - Ports managed by regional authorities (dépar tements) or operating pursuant to a concession 
granted by the regional authorities (départements) pursuant to article 6 of the loi 86-663 du 22 
juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvi er 1983 relative à la répartition de compétences 
entre les communes, départements et l'Etat.  
 IRELAND 
 - Ports operating pursuant to the Harbour Acts 1946 to 1976. 
 - Port of Dun Laoghaire operating pursuant to the State Harbours Act 1924 . 
 
- Port of Rosslare Harbour operating pursuant to the Finguard and Rosslare Railways and 
Harbours Act 1899.  
 
ITALY  
- State ports and other ports managed by the Capitaneria di Porto pursuant to the Codice della 
navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 32. 
 
- Autonomous ports (enti portuali) set up by special laws pursuant to Article 19 of the Codice 
della navigazione, Regio D ecreto 30 marzo 1942, n. 327.  
 
LUXEMBOURG  Port de Mertert set up and operating pursuant to loi du 22 juillet 1963 relative à l'aménagement et à 
l'exploitation d'un port fluvial sur la Moselle.  
 NETHERLANDS 
 Havenbedrijven, set up and operating pursuant to the Gemeentewet van 29 juni 1851 . 
 Havenschap Vlissingen, set up by the wet van 10 september 1970 houdende een gemeenschappelijke 
regeling tot oprichting van het Havenschap Vlissingen.  
 
Havenschap Terneuzen, set up by the wet van 8 april 1970 h oudende een gemeenschappelijke 
regeling tot oprichting van het Havenschap Terneuzen.  
 
Havenschap Delfzijl, set up by the wet van 31 juli 1957 houdende een gemeenschappelijke regeling 
tot oprichting van het Havenschap Delfzijl.  
 
Industrie- en havenschap Moerdijk, set up by gemeenschappelijke regeling tot oprichting van het 
Industrie- en havenschap Moerdijk van 23 oktober 1970, approved by Koninklijke Besluit nr. 23 van 4 
maart 1972.  
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 143 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 47/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  PORTUGAL 
 Porto do Lisboa set up pursuant to Decreto Real do 18 de Fevereiro de 1907 and operating pursuant 
to Decreto-Lei no 36976 de  20 de Julho de 1948.  
 Porto do Douro e Leixões set up pursuant to  Decreto-Lei n o 36977 de 20 de Julho de 1948.  
 Porto de Sines set up pursuant to Decreto-Lei no 508/77 de 14 de Dezembro de 1977.  
 Portos de Setúbal, Aveiro, Figueira de Foz, Vian a do Castelo, Portimão e Faro operating pursuant to 
the Decreto-Lei no 37754 de  18 de Fevereiro de 1950.  
 
UNITED KINGDOM  Harbour Authorities within the meaning of Section 57 of the Harbours Act 1964 providing port 
facilities to carriers by sea or inland waterway.  
 
AUSTRIA  Inland ports owned totally or partia lly by Länder and/or Gemeinden. 
 
FINLAND 
 Ports operating pursuant to Laki kunnallisista satamajärjestyk sistä ja liikennemaksuista (955/76 ). 
 Saimaa Canal (Saimaan  kanavan hoitokunta). 
 
SWEDEN 
 Ports and terminal facilities according to lagen (1983:293) om inrättande, utvidgning och avlysning 
av allmän farled och allmän hamn, the föro rdningen (1983:744) om trafiken paa Göta kanal.  
 AUSTRIA 
 Austro Control GmbH  Entities as defined in Articles 60 to 80 of the Luftfahrtgesetz 1957 (BGBl. Nr. 253/1957). 
 
CZECH REPUBLIC 
 Operators of harbours (section 2 b) of Ac t No. 199/1994 Sb. on Public Procurement). 
 ESTONIA 
 
Entities operating pursuant to Article 5 of the Pu blic Procurement Act (RT I 2001, 40, 224) and 
Article 14 of the Competition Act (RT I 2001, 56 332).  GPA/MOD/EEC/1 
Page 144  
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 48/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  CYPRUS 
 The Cyprus Ports Authority established by the Cyprus Ports Authority Law of 1973 ( Η Αρχή  Λιµένων  
Κύπρου , που εγκαθιδρύθηκε  από τον περί Αρχής  Λιµένων  Κύπρου  Νόµο του 1973). 
 
LATVIA 
 Authorities, which govern ports in acco rdance with the law "Likums par ost ām": 
Rīgas brīvostas pārvalde (R īga free port authority) 
Ventspils br īvostas pārvalde (Ventspils free port authority) 
Liepājas ostas p ārvalde (Liep āja port authority) 
Salacgrīvas ostas p ārvalde (Salacgr īva port authority) 
Skultes ostas p ārvalde (Skulte port authority) 
Lielupes ostas p ārvalde (Lielupe port authority) 
Engures ostas p ārvalde (Engure port authority) 
Mērsraga ostas p ārvalde (M ērsrags port authority) 
Pāvilostas p ārvalde (Pāvilosta port authority) 
Rojas ostas p ārvalde (Roja port authority). 
 LITHUANIA  
Valstybės 
įmonė "Klaipėdos valstybinio j ūrų uosto direkcija" (state enterprise "Klaip ėda State Seaport 
Authority") operating pursuant to the Lietuvos Respublikos Klaip ėdos valstybinio j ūrų uosto 
įstatymas (Žin., 1996, Nr. 53-1245).  
Valstybės įmonė "Vidaus vandens keli ų direkcija" (state enterprise "Inland Waterways 
Administration") operating pursuant to th e Lietuvos Respublikos vidaus vanden ų transporto kodeksas 
(Žin., 1996, Nr. 105-2393). 
Other entities operating in the field of maritime or inland port or other terminal facilities and being in 
compliance with the provisions of Lietuvos Respublikos vieš ųjų pirkimų įstatymas (Žin., 2002, Nr. 
118-5296).  HUNGARY 
 
Public ports operated fully or partially by the State pursuant to Act XLII of 2000 on water transport 
(2000. évi XLII. törvény a vízi közlekedésr ől). 
 MALTA  
L-Awtorita' Marittima ta' Malta (Malta Maritime Authority). 
 POLAND  Podmioty zajmuj ące się zarządzaniem portami morskimi lub śródlądowymi i udost ępnianiem ich 
przewoźnikom morskim i śródlądowym. (Entities operating in the field of management of sea ports or 
inland harbours and letting them fo r use to sea and inland carriers.). 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 145 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
COMMUNITIES  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 49/49
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  SLOVENIA 
 Morska pristaniš ča v državni ali delni lasti države, ko opravljajo gospodarsko javno službo, skladno s 
Pomorskim zakonikom (Uradni list RS, 26/01). (Sea por ts in full or partial state ownership when 
performing economic public service in accordance with the Maritime Code (Official Gazette of the 
Republic of Slovenia, no. 26). 
 SLOVAKIA  The procuring entity is defined in Article 3 §2 and §3 of Act No. 263/1999 Z. z. on Public Procurement, as amended, as a legal entity which deals in inland navigation by maintaining the 
waterways and by establishing and maintaining public ports and waterway facilities (Act No. 
338/2000 Z. z.– e.g. Prístav Bratislava , Prístav Komárno, Prístav Štúrovo)." 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 146  
APPENDIX II English  Page 1/4
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  APPENDIX II  
 
PUBLICATIONS UTILIZED BY PARTIES FOR THE PUBLICATION 
OF NOTICES OF INTENDED PROCUREMENTS - PARAGRAPH 1 
OF ARTICLE IX, AND OF POST-AWARD NOTICES - 
PARAGRAPH 1 OF ARTICLE XVIII 
 
  
CANADA  
 
Government Business Opportunities (GBO) 
MERX, Cebra Inc. 
   
EUROPEAN COMMUNITIES  
 
Belgium  - Official Journal of the European Union    - Le Bulletin des Adjudications    - Other publications in the specialized press Czech Republic  - Official Journal of the European Union  
Denmark  - Official Journal of the European Union  
Germany  - Official Journal of the European Union  Estonia   - Official Journal of the European Union  Greece   - Official Journal of the European Union    - Publication in the daily, fina ncial, regional and specialized press  
Spain   - Official Journal of the European Union  
France   - Official Journal of the European Union 
   - Bulletin officiel des annonces des marchés publics  Ireland   - Official Journal of the European Union    - Daily Press:  "Irish Independent", "Irish Times", "Irish Press",     "Cork Examiner"  
Italy   - Official Journal of the European Union 
Cyprus   - Official Journal of the European Union    - Official Gazette of the Republic     - Local Daily Press  Latvia   - Official Journal of the European Union     Latvijas v ēstnesis (official newspaper)  
Lithuania   -   Official Journal of the European Union 
   - Information supplement ”Informa ciniai pranešimai” to the Official 
    Gazette (“Valstyb ės žinios”) of the Republic of Lithuania  
Luxembourg  - Official Journal of the European Union    - Daily Press 
Hungary  - Official Journal of the European Union 
   - Közbeszerzési Értesít ő - a Közbeszerzések Tanácsa Hivatalos Lapja 
    (Public Procurement Bulletin - Official Journal of the Public      Procurement Council) Malta   - Official Journal of the European Union    - Government Gazette GPA/MOD/EEC/1 
Page 147 
 
APPENDIX II English  Page 2/4
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  Netherlands  - Official Journal of the European Union  
Austria   - Official Journal of the European Union 
   - Amtsblatt zur Wiener Zeitung Poland   - Official Journal of the European Union     Biuletyn Zamówie ń Publicznych (Public Procurement Bulletin) 
Portugal  - Official Journal of the European Union 
Slovenia  - Official Journal of the European Union 
    Official Gazette of the Republic of Slovenia Slovakia  - Official Journal of the European Union     Vestnik verejneho obstaravani a (Journal of Public Procurement) 
Finland   - Official Journal of the European Union    - Julkiset hankinnat Suomessa ja  ETA-alueella, Virallisen lehden liite  
    (Public Procurement in Finland and at the EEA-area, Supplement to  
    the Official Gazette of Finland) Sweden   - Official Journal of the European Union United Kingdom - Official Journal of the European Union  
 
 
HONG KONG, CHINA  
 
Annex 1  
 
The Government of the Hong Kong Sp ecial Administrative Region Gazette 
Daily Press 
  
Annex 3  
 
Hospital Authority     Any of the following:       - Daily Press       -  H o m e  P a g e  o n  t h e  I n t e r n e t          (http://www.ha.org.hk) 
Housing Authority    - The Government of the Hong Kong Special 
Administrative Region Gazette 
Kowloon-Canton Railway Corporation   Any of the following:       - The Government of the Hong Kong Special         A d m i n i s t r a t i v e  R e g i o n  G a z e t t e        - Daily Press 
- Home Page on the Internet 
 (http://www.kcrc.com) 
MTR Corporation Limited    Any of the following:       - Daily Press       -  H o m e  P a g e  o n  t h e  I n t e r n e t  
        (http://www.mtr.com.hk) 
Airport Authority     Any of the following:       - Daily Press       -  H o m e  P a g e  o n  t h e  I n t e r n e t          (http://www.hkairport.com) GPA/MOD/EEC/1 
Page 148  
APPENDIX II English  Page 3/4
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
ICELAND 
 
Icelandic newspapers : 
Morgunbladid 
Dagbladid 
Dagur 
 
Other : 
Official Journal of the European Communities 
  
 
ISRAEL  
 
The Jerusalem Post 
International Herald Tribune - Ha'aretz 
 
  
JAPAN  
 
Annex 1  
 
Kanpō 
 
Annex 2  
 
Kenpō 
Shihō 
or their equivalents 
 
Annex 3  
 
Kanpō 
   
THE REPUBLIC OF KOREA  
 
The Korean e-Procurement System:  G2B (http://www.g2b.go.kr) 
and 
Daily Press (if necessary) 
 
For Entities Listed in Annex 2, The Korean e-Procurement System (G2B) 
and 
Internet Home Page of Each Entity 
  GPA/MOD/EEC/1 
Page 149 
 
APPENDIX II English  Page 4/4
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
LIECHTENSTEIN  
 
Daily Press:  "Liechtensteiner Volksblatt", "Liechtensteiner Vaterland" 
  
 
THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS WITH RESPECT TO ARUBA  
 
The Aruba Gazette "Landscourant" as well as in local newspapers 
  
 
NORWAY  
 
Official Journal of the European Communities 
 
 
 
SINGAPORE  
 
The Republic of Singapore Government Gazette or 
The Government Electronic Business (GeBIZ) 
   
SWITZERLAND  
 
Annex 1  
 
Swiss Official Trade Gazette 
 
Annex 2  
 
Official publications of every Swiss Canton (26) 
 
Annex 3  
 
Swiss Official Trade Gazette 
Official publications of every Swiss Canton (26) 
   
UNITED STATES  
 
Federal Business Opportunities (http://www.fedbizopps.gov) 
 
For entities listed in Annex 2 and relevant subcentral  entities listed in Annex 3,  publications utilized 
by state governments, such as the New York Contract Reporter 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 150  
APPENDIX IV English  Page 1/5
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  APPENDIX IV  
 
PUBLICATIONS UTILIZED BY PARTIES FOR THE PUBLICATION OF LAWS, 
REGULATIONS, JUDICIAL DECISIONS, ADMINISTRATIVE RULINGS OF GENERAL 
APPLICATION AND ANY PROCEDURE REGARDING GOVERNMENT PROCUREMENT 
COVERED BY THIS AGREEMENT - PARAGRAPH 1 OF ARTICLE XIX 
 
  
CANADA  
 
Laws and Regulations  
 
Statutes of Canada 
Canada Gazette 
 
Judicial Decisions  
 
Dominion Law Reports Supreme Court Reports 
Federal Court Reports 
National Reporter 
 
Administrative Rulings and Procedures  
 
Government Business Opportunities 
Canada Gazette 
MERX, Cebra Inc. 
 
  
EUROPEAN COMMUNITIES  
 Belgium  - Laws, royal regulations, ministerial regulations, ministerial 
    circulars  - le Moniteur Belge 
   - Jurisprudence  – Pasicrisie 
Czech Republic  - Laws and Regulations – Collection of Laws of the Czech Republic 
   - Rulings of the Office for the Protection of Competition  – Collection 
    of Rulings of the Office for the Protection of Competition 
Denmark  - Laws and regulations  - Lovtidende 
   - Judicial decisions  - Ugeskrift for Retsvaesen 
   - Administrative rulings and procedures  - Ministerialtidende 
   - Rulings by the Appeal Board for Public Procurement  – Konkurrence 
    raaded Dokumentation 
Germany  - Legislation and regulations  - Bundesanzeiger 
   - Herausgeber  : der Bundesminister der Justiz 
    Verlag : Bundesanzeiger     Bundesanzeiger     Postfach 108006     5000 Köln GPA/MOD/EEC/1 
Page 151 
 
APPENDIX IV English  Page 2/5
 
 
... 2004 (WT/Let/...)     - Judicial Decisions : Entscheidungsammlungen des: 
    Bundesverfassungsgerichts; Bundesgerichtshofs; 
    Bundesverwaltungsgerichts Bundesfinanzhofs sowie der     Oberlandesgerichte Estonia   - Laws, regulations and administrative rulings of general application: 
  Riigi Teataja 
   -  Judicial decisions of the Supreme Court of Estonia: Riigi Teataja 
  (part 3) 
Greece  - Government Gazette of Greece - epishmh efhmerida eurwpaikwn     koinothtwn Spain   - Legislation  - Boletin Oficial des Estado 
   - Judicial rulings  - no official publication 
France   - Legislation  - Journal Officiel de la République française 
   - Jurisprudence  - Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 
   - Revue des marchés publics Ireland   - Legislation and regulations  - Iris Oifigiuil (Official Gazette of the 
    Irish Government) 
Italy   - Legislation  - Gazetta Ufficiale 
   - Jurisprudence  - no official publication 
Cyprus   - Legislation - Official Gazette of the Republic ( Επίση µη Εφηµερίδα  
  της ∆ηµοκρατίας ) 
   -  Judicial decisions:  Decisions of the Supreme High Court – Printing 
  Office ( Αποφάσεις  Ανωτάτου  ∆ικαστηρίου  1999 – Τυπογραφείο  της 
  ∆ηµοκρατίας ) 
Luxembourg  - Legislation  – Memorial 
   - Jurisprudence  – Pasicrisie 
Hungary  - Legislation  - Magyar Közlöny (Official Journal of the Republic of 
  Hungary) 
   -  Jurisprudence  - Közbeszerzési Értesít ő - a Közbeszerzések Tanácsa 
Hivatalos Lapja (Public Procurement Bulletin - Official Journal of the Public Procurement Council) 
Latvia   - Legislation  - Latvijas v ēstnesis (Official Newspaper) 
Lithuania  - Laws, regulations and administrative provisions  - Official Gazette 
  (“Valstyb ės Žinios”) of the Republic of Lithuania 
  - Judicial decisions, jurisprudence
 – Bulletin of the Supreme Court of 
Lithuania “Teism ų praktika”; Bulletin of the Supreme Court of 
Administrative Court of Lithuania “Administracini ų teismų praktika” 
Malta   - Legislation – Government Gazette 
Netherlands  - Legislation  - Nederlandse Staatscourant and/or Staatsblad 
   - Jurisprudence  - no official publication  
Austria   - Österreichisches Bundesgesetzblatt Amtsblatt zur Wiener Zeitung     Sammlung von Entscheidungen des Verfassungsgerichtshofes     Sammlung der Entscheidungen des Verwaltungsgerichtshofes –     administrativrechtlicher und finanzrechtlicher Teil Amtliche 
    Sammlung der Entscheidungen des OGH in Zivilsachen 
Poland   - Legislation Dziennik Ustaw Rzeczypospo litej Polskiej (Journal of 
  Laws – Republic of Poland) 
  - Judicial decisions, jurisprudence  “Zamówienia publiczne w 
orzecznictwie. Wybrane orzeczenia zespo łu arbitrów i S ądu 
Okręgowego w Warszawie” GPA/MOD/EEC/1 
Page 152  
APPENDIX IV English  Page 3/5
 
 
... 2004 (WT/Let/...)  (Selection of judgments of arbitra tion panels and Regional Court in 
Warsaw) 
Portugal  - Legislation  - Diário da República Portuguesa 1a Série A e 2a série 
   - Judicial Publications  : Boletim do Ministério da Justiça 
   - Colectânea de Acordos do SupremoTribunal Administrativo;     Colectânea de Jurisprudencia Das Relações 
Slovenia  - Legislation Official Gazette of the Republic of Slovenia 
   - Judicial decisions – no official publication   
Slovakia   - Legislation Zbierka zakonov (Collection of Laws)
 
   -  Judicial decisions – no official publication 
Finland   - Suomen Säädöskokoelma - Finlands Författningssamling 
    (The Collection of the Statutes of Finland) Sweden   - Svensk Författningssamling (Swedish Code of Statutes) 
United Kingdom - Legislation  - HM Stationery Office 
   - Jurisprudence  - Law Reports 
   - "Public Bodies"  - HM Stationery Office 
  
 
HONG KONG, CHINA  
 
Annex 1  
 
The Government of the Hong Kong Sp ecial Administrative Region Gazette 
 
Annex 3  
 
Hospital Authority    - Home Page on the Internet         (http://www.ha.org.hk) 
Housing Authority    - The Government of the Hong Kong Special 
        Administrative Region Gazette Kowloon-Canton Railway Corporation  - provi ded to potential suppliers upon issuance 
       of invitations to participate MTR Corporation Limited   - provided to potential suppliers upon issuance 
       of invitations to participate 
Airport Authority    - provided to potential suppliers upon issuance        of invitations to participate    
ICELAND 
 
Laws, regulations and rules:    Stjó rnartíðindi (The Government Gazette) 
Judicial decisions and administrative rulings :  Hæstaréttardómar (Supreme Court Report) 
 
 (District courts do not issue a Court Report, but any interested party can obtain a transcript of 
a particular case.  Administrative rulings are not reported but can be obtained from the relevant authority.)   GPA/MOD/EEC/1 
Page 153 
 
APPENDIX IV English  Page 4/5
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
ISRAEL  
 
The Official Gazette 
  
 
JAPAN  
 
Annex 1  
 
Kanpō 
and/or 
Hōreizensho 
 
Annex 2  
 
Kenpō 
Shihō 
or their equivalents, 
or Kanpō 
and/or 
Hōreizensho 
 
Annex 3  
 
Kanpō 
and/or 
Hōreizensho 
   
REPUBLIC OF KOREA 
 
Kwanbo (The Korean Government's Official Gazette) 
and/or 
The Korean e-Procurement System:  G2B (http://www.g2b.go.kr) 
  
 
LIECHTENSTEIN  
 
Landesgesetzblatt 
 
Liechtensteinische Entscheidsammlung 
(Laws, judicial decisions, administrative rulings  and procedures regardi ng government procurement 
for entities listed in Annexes 2 and 3 of Appendix I are available either through relevant local 
publications or directly from the listed entities.) 
 GPA/MOD/EEC/1 
Page 154  
APPENDIX IV English  Page 5/5
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS WITH RESPECT TO ARUBA  
 
Aruban laws and legislations are published in the Aruban Gazette "Landscourant" 
  
 
NORWAY  
 
Norsk Lovtidend (Norwegian Law Gazette) 
  
 
SINGAPORE  
 
The Republic of Singapore Government Gazette or 
The Government Electronic Business (GeBIZ) 
 
  
SWITZERLAND  
 
Compendium of Federal laws 
Decisions of the Swiss Federal Court 
Jurisprudence of the administrative authorities of the Confederation and every Canton (26) 
Compendiums of Cantonal laws (26) 
  
 
UNITED STATES  
 
Laws, judicial decisions, administrative rulings and procedures regarding government procurement 
for entities listed in Annex 1 of Appendix I are published in the Federal Acquisition Regulations 
(FAR) as part of the US Code of Federa l Regulations (CFR), Title 48, Chapter 1 
 
Laws, judicial decisions, administrative rulings and procedures regarding government procurement 
for entities listed in Annexes 2 and 3 of Appendix I are available either through relevant state 
and local publications or directly from the listed entities 
 
__________