ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/88
4 janvier 2002
(02-0040)
Organe d'examen des politiques commerciales
14 et 17 septembre 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ÉTATS-UNIS
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT 4
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DES
ÉTATS-UNIS 5
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 13IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN
DES POLITIQUES COMMERCIALES 17
V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DES ÉTATS-UNIS ET
AUTRES OBSERVATIONS 40
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 44
Note: Les questions écrites présentées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses
fournies par le gouvenremnt américain sont reproduites dans le document
WT/TPR/M/88/Add.1.WT/TPR/M/88
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1. Le sixième examen de la politique commerciale des États-Unis a eu lieu les 14 et
17 septembre 2001.  Le Président, au nom des Membres de l'OMC, a offert ses condoléances aux
États-Unis et au peuple américain pour les événements dramatiques survenus le 11 septembre 2001 àNew York et à Washington.
2. Le Directeur général, au nom du Secrétariat et des Membres de l'OMC, a aussi exprimé ses
condoléances, sa solidarité et sa sympathie aux États-Unis.  Dans de telles circonstances, le rôle de
l'OMC était de poursuivre ses travaux, de rester au poste et de suivre les directives des Membres.
Alors que l'accession prochaine de la Chine à l'OMC représentait un tournant positif du XXIe siècle,
ces attentats avaient montré à quel point le contexte international était volatile.  Ils constituaient une
insulte au système fondé sur des règles que symbolisait l'OMC.
3. Les délégations qui ont pris la parole ont également transmis leurs condoléances.
4. La représentante des États-Unis a remercié les délégations de leurs condoléances, et a exprimé
sa sympathie pour les Membres dont des ressortissants pouvaient faire partie du nombre inconnu de
victimes.  Les États-Unis continueraient de travailler pour la prospérité et la paix dans le cadre d'un
système fondé sur des règles qu'incarnait l'OMC.WT/TPR/M/88
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
5. Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation des États-Unis conduite par
S.E. Mme Linnet F. Deily, et au présentateur, S.E. M. Milan Hovorka (République tchèque).  Comme
à l'accoutumée, le présentateur s'exprimerait à titre personnel.  Conformément à la procédure établie,
le présentateur avait communiqué à l'avance un aperçu général des points qu'il se proposait desoulever (WT/TPR/D/67).
Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les éléments de la
procédure des réunions.  Le rapport du gouverneme nt des États-Unis figurait dans le document
WT/TPR/G/88 et celui du Secrétariat dans le document WT/TPR/S/88.  Les questions écrites
présentées à l'avance par les délégations de l'Australie;  du Bangladesh;  du Brésil;  du Canada;  du
Chili;  du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  de l'Inde;  du Japon;  de la Malaisie;  de la
Nouvelle-Zélande;  de la Norvège;  de la République de Corée;  de la Suisse;  de la Thaïlande et del'Union européenne avaient été communiquées à la délégation des États-Unis.  Ces questions ainsi que
les réponses fournies par le gouvernement américain sont reproduites dans le document
WT/TPR/M/88/Add.1.
6. Le Président a suggéré que, dans le contexte de la préparation de la Conférence ministérielle
de Doha, le projet de rapport de l'Organe d'examen des politiques commerciales pour 2001 soitexaminé le 17 septembre 2001 en vue de son adoption.WT/TPR/M/88
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DES ÉTATS-UNIS
7. La représentante des États-Unis a dit que son pays était heureux de se prêter à l'examen de sa
politique commerciale et de participer au débat sur ses efforts en vue d'appuyer et d'étendre le système
commercial multilatéral.  Les États-Unis considéraient le processus d'examen des politiques
commerciales comme une contribution essentielle aux efforts que faisait l'OMC pour accroître latransparence et permettre à leurs partenaires commerciaux de mieux comprendre la politique qu'ils
suivaient.
8. Depuis plus de 60 ans, les États-Unis poursuivaient une politique de libéralisation des
échanges, visant à ouvrir les marchés et à développer le commerce international, fondée sur la
conviction que la diminution des obstacles au commerce permet d'accroître la productivité de la
main-d'œuvre et les salaires réels, de multiplier les choix qui s'offrent aux consommateurs et
d'augmenter leur pouvoir d'achat, et d'accélérer la croissance économique à moyen terme, tant pour lespays à revenu élevé que pour ceux à faible revenu.  Après la seconde guerre mondiale, l'adhésion à
ces principes avait guidé les dirigeants du pays dans l'établissement d'un système de règles
multilatérales, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, l'un des piliers du système de
l'après-guerre.  Depuis 1995, l'OMC avait poursuivi son travail de promotion de la croissance
économique durable  et d'accroissement du niveau de vie par le commerce.  Elle avait été au cœur del'effort américain d'ouverture des marchés mondiaux.  Les États-Unis avaient collaboré avec leurs
partenaires commerciaux pour l'améliorer et pour conclure des accords faisant la promotion à la fois
d'une plus grande prospérité et d'une plus gr ande liberté économique, tels ceux issus du Cycle
d'Uruguay et les accords multilatéraux ultérieurs.
9. En jetant les bases d'une intensification des échanges économiques internationaux par le biais
d'une libéralisation de la politique commerciale, en établissant des règles mutuellement convenues
pour le commerce international, en créant une enceinte permanente pour les débats, le règlement des
différends et la négociation, le GATT et l'OMC avaient contribué énormément à la paix, à la stabilité
économique et au développement dans le monde et au mieux-être de l'humanité.  La raison d'être de
l'OMC était d'apporter au commerce international un système fondé sur des règles, permettantd'accroître les possibilités économiques et de protéger les droits de l'ensemble des Membres.
10. Les États-Unis étaient fiers d'être partie prenante de ces efforts, et leur politique commerciale
avait continué de refléter cette participation:  présence d'un marché ouvert et concurrentiel sur le
territoire national, respect des obligations contractées dans le cadre de l'OMC et exemple à suivre dans
le système commercial multilatéral.  Les États-Unis restaient attachés à ces principes et déterminés à
faire en sorte que le système commercial multilatéral, incarné par l'OMC, continue d'évoluer et de se
développer, de manière à soutenir les efforts internationaux en faveur d'une croissance et d'undéveloppement économiques durables.  Témoignait aussi de cet engagement leur volonté de lancer un
nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales à Doha.
11. L'intervenante a rappelé la récente déclaration faite par le représentant des États-Unis pour les
questions commerciales internationales, M. Robert Zoellick, selon lequel la poursuite de la
libéralisation des échanges était indispensable à la promotion de la croissance économique globale et àla lutte contre la pauvreté.  Dans le contexte du ralentissement économique mondial actuel, il était
essentiel que les États-Unis continuent leur action en faveur de l'ouverture des marchés, et que le
système de l'OMC, fondé sur des règles, soit renforcé, élargi et bonifié.
1) É
VOLUTION SUR LE PLAN NATIONAL
12. La performance de l'économie américaine depuis le dernier examen avait démontré hors de
tout doute l'importance de l'ouverture des marchés dans le respect de la primauté du droit,
conformément aux engagements contractés dans le cadre de l'OMC.  L'économie américaine avaitWT/TPR/M/88
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continué d'être caractérisée par une inflation faible et de créer des emplois, en grande partie grâce à
l'élan donné par la libéralisation continue du commerce international et national.
13. La croissance du PIB réel s'était à peine ralentie, passant d'une moyenne annuelle de 4,4 pour
cent pendant la période visée par le précédent examen (1996 à 1998) à 4,1 pour cent pendant la
période considérée pour le présent examen (de 1998 à 2000).  Ces derniers temps toutefois, lacroissance de l'économie américaine avait connu un ralentissement important, se limitant à un taux
annuel de 0,2 pour cent au cours du deuxième trimestre de 2001.  Ce ralentissement constituait
l'aboutissement de plusieurs trimestres de réduct ions d'inventaires commerciaux excessifs et d'un
déclin de l'investissement des entreprises, par rapport aux niveaux exceptionnellement élevés qui
avaient caractérisé les années antérieures.  Toutefois, le gouvernement s'attendait à une reprise de
l'activité économique pour le second semestre de 2001, et avait prévu un taux de croissance du PIB de
1,7 pour cent pour 2001.  En revanche, l'actuel ralentissement n'avait en rien affaibli la déterminationdes États-Unis à ouvrir les marchés et à intensifier les échanges, ingrédients essentiels à la croissance
et à l'amélioration du niveau de vie.
14. Pendant la période considérée, la croissance de l'investissement des entreprises avait joué un
rôle important dans l'expansion économique, alimentée en grande partie par la demande des
entreprises en matériel informatique, matériel de télécommunication et autres matériels durablesdestinés à accroître la productivité.  Entre la période d'examen précédente et la période actuelle, le
taux de croissance de l'investissement fixe réel dans les entreprises avait été ramené de 12,4 pour cent
à 9 pour cent par an, ce qui restait tout de même un taux élevé.  En 2000, l'investissement fixe des
entreprises avait atteint 14,6 pour cent en proportion du PIB réel.
15. De 1996 à 1998, la production par heure de travail dans le secteur des entreprises avait
augmenté de 2,5 pour cent par an;  entre 1998 et 2000, ce taux était passé à 2,8 pour cent.  Dans le
secteur manufacturier uniquement, la productivité avait augmenté de 5,4 pour cent par an au cours de
la période de 1998 à 2000.  Cet accroissement de la productivité avait contribué globalement à une
augmentation annuelle de la rémunération réelle mesurée des travailleurs de 2,5 pour cent par an
de 1998 à 2000 de même que de 1996 à 1998.
16. Le marché du travail avait aussi connu une amélioration remarquable au cours de la période
considérée.  Le nombre d'emplois avait augmenté de 3,7 millions, ou 2,8 pour cent, de 1998 à 2000,
contre 4,8 millions, ou 3,6 pour cent, durant la période précédente comparable.  Le taux de chômage,
qui s'était établi à 4,4 pour cent en moyenne en 1998-1999, avait reculé à 4,1 pour cent en moyenne
en 1999-2000.  Toutefois, en raison du récent ralentissement de l'économie, le marché de l'emploi
s'était détérioré:  les données publiées en août 2001 montraient une hausse du taux de chômage, qui
était passé à 4,9 pour cent, son niveau le plus élevé depuis presque quatre ans, et une perte cumulatived'un  million d'emplois dans le secteur manufacturier depuis juillet 2000.
17. L'accélération du changement technologique avait apporté d'intéressantes possibilités
économiques, particulièrement pour les travailleurs  doués et polyvalents.  Le gouvernement était
convaincu que l'amélioration continue du niveau d'instruction de la population contribuait à
démocratiser les perspectives et à assurer une juste répartition des avantages économiques associésaux nouvelles technologies.
18. Manifestement, le ralentissement économique présentait un défi, tant sur le plan de ses effets
immédiats que sur celui de la planification future.  Les États-Unis avaient entrepris de réduire le
fardeau de la fiscalité pour les contribuables et avaient assoupli leur politique monétaire afin de
stimuler la demande et de rétablir l'élan vers une  nouvelle croissance.WT/TPR/M/88
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2) RÉSULTATS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX
19. Les États-Unis avaient maintenu leur marché libre, ce qui avait été avantageux pour leur
économie, pour leurs partenaires commerciaux et pour le système commercial dans son ensemble.  En
valeur nominale, leurs importations de biens et services avaient augmenté de 340 milliards de dollars
au cours des deux dernières années, pour atteindre 1, 44 billion de dollar s en 2000, ce qui continuait de
faire d'eux le premier importateur au monde.  Entre 1998 et 2000, la croissance de leurs importations
avait représenté 31 pour cent dans la croissance mondiale des importations.  Lors des crises
financières internationales de 1999-2000, ils avaient agi de manière responsable et aidé d'autres
Membres de l'OMC à maintenir et à élargir leur accès au marché américain.
20. Les importations en provenance des pays en développement s'étaient accrues de 82 pour cent
depuis 1994, donc à un rythme plus rapide que celles en provenance des pays de l'OCDE (pays de
l'ALENA exclus).  Les pays en développement avaient contribué pour plus du quart de l'augmentationdes importations depuis la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay.  Au cours de la
décennie 1990-1999, les importations en provenance des pays les moins avancés avaient connu une
hausse de 127 pour cent.  En 1999, la valeur de ces importations avait atteint les 6,6 milliards de
dollars, et ce chiffre était passé à 9,2 milliards de dollars en 2000, soit un bond de 39 pour cent.
21. Depuis 1998, la valeur totale des exportations de marchandises et de services était passée
de 933 milliards à 1 066 milliards de dollars.  On estimait que plus de 12 millions d'emplois devaient
leur existence aux exportations.  Ces emplois étaient généralement de niveau spécialisé, dépendaient
des exportations de marchandises, et commandaient une rémunération de 13 à 18 pour cent supérieure
à la moyenne nationale.  Toutefois, au cours de la période considérée, la croissance des exportations
avait affiché un ralentissement.  De 1998 à 2000, la croissance de la valeur réelle des exportations demarchandises et de services n'avait été que de 6,3 pour cent par an, contre 7,1 pour cent en moyenne
de 1996 à 1998.  Les exportations de marchandises et de services avaient représenté 11 pour cent du
PIB nominal en 2000.
22. La croissance robuste du PIB et la croissance plus forte encore de la demande intérieure
avaient contribué à un accroissement rapide des importations.  La valeur des importations demarchandises et de services était passée de 1 099 milliards de dollars en 1998 à 1 441 milliards
en 2000.  En chiffres réels, les importations avaient crû à un taux annuel moyen de 11,9 pour cent
de 1998 à 2000, contre 12,7 pour cent de 1996 à 1998.  En 2000, la valeur des importations de
marchandises et de services avait représenté 14,6 pour cent du PIB nominal.  En 2000 toujours, les
importations en franchise de droits en provenance des pays en développement avaient connu une
augmentation de 62 pour cent, contre 46 pour cent en 1994, avant la mise en œuvre des Accords du
Cycle d'Uruguay.
23. Mis ensemble, la croissance économique généra lement plus robuste aux États-Unis que dans
nombre de leurs partenaires commerciaux au cours de la période considérée, et la volonté de
nombreux résidents étrangers de participer à l'économie américaine florissante par l'accroissement de
l'investissement étranger, avaient contribué à creuser le déficit commercial, qui était passé de
167 milliards de dollars en 1998 à 376 milliards en 2000.
24. Les enseignements tirés des effets d'une politique ouverte et favorable à la concurrence sur le
territoire national et à la frontière avaient suscité partout dans le monde l'espoir de faire reculer la
pauvreté, de hausser le niveau de vie et de stimuler la croissance.  Les États-Unis s'attendaient à ce
que les échanges internationaux continuent de jouer un rôle central dans la croissance et le
développement économiques, tant sur leur territoire que sur l'ensemble de la planète.WT/TPR/M/88
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3) É VOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
25. Le Président Bush s'était donné comme priorité en matière commerciale l'adoption du mandat
pour la promotion des échanges commerciaux.  Le processus législatif formel avait été entamé, avec
le dépôt au Congrès d'un projet de loi qui donnerait au Président les pouvoirs nécessaires pour
poursuivre les objectifs de négociation énoncés dans son programme législatif en matière decommerce international pour 2001.
26. Une priorité des États-Unis était le lancement d'un nouveau cycle de négociations
commerciales multilatérales à la Conférence ministérielle de Doha.  À leur réunion de juillet 2001, le
Président Bush et les autres chefs du G-7 s'étaient engagés personnellement et collectivement à
assurer le succès du lancement d'un ambitieux nouveau cycle de négociations commerciales globales à
l'occasion de la Conférence ministérielle.  Les États-Unis appuyaient le lancement d'un nouveau cycle
de négociations pour un certain nombre de raisons importantes:  i) la multiplication des possibilitéscommerciales pourrait jouer un rôle capital en stimulant les économies chancelantes et en contribuant
à amorcer la reprise et l'expansion économiques en procurant aux agriculteurs, aux ouvriers et aux
entreprises de partout dans le monde de nouvelles possibilités de vendre leurs produits;  ii) comme le
Président l'avait mentionné, aider les pays en développement à se donner un meilleur avenir
constituait un objectif prioritaire de la politique étrangère américaine, et le libre-échange était la seulemanière éprouvée de faire échec à la pauvreté.  Un nouveau cycle de négociations serait susceptible
de favoriser ces objectifs.
27. En jetant les bases du lancement réussi d'un nouveau cycle de négociations commerciales, les
États-Unis avaient reconnu les difficultés qu'éprouvaient de nombreux pays en développement
lorsqu'ils essayaient de s'acquitter de certaines de leurs obligations dans le cadre de l'OMC, et ilsavaient collaboré avec d'autres Membres pour élaborer  les solutions appropriées.  D'ores et déjà, des
progrès significatifs avaient été réalisés sur ces questions.  Les États-Unis travailleraient de concert
avec leurs partenaires pour accomplir de nouveaux progrès eu égard à la mise en œuvre, y compris par
le biais de négociations le cas échéant.
i) Initiatives régionales et bilatérales
28. Conformément à leurs obligations au niveau multilatéral et dans le respect des règles de
l'OMC, les États-Unis avaient continué de prendre des initiatives régionales et bilatérales de manière à
compléter leurs efforts dans le cadre du système commercial multilatéral.  Ces efforts s'étaient
articulés autour de la poursuite du processus de libéralisation des échanges par le biais d'accords
régionaux et bilatéraux de libre-échange, et de l'octroi unilatéral de l'accès à leur marché pour les
importations en provenance des pays du bassin des Caraïbes et de l'Afrique subsaharienne.
29. Au Sommet des Amériques qui avait eu lieu en avril 2001, le gouvernement des États-Unis et
les 33 autres gouvernements démocratiquement élus de l'hémisphère occidental étaient convenus de
négocier la mise en place d'ici à 2005 d'une Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) réunissant
800 millions de personnes de l'Amérique du Nord, de l'Amérique du Sud et du bassin des Caraïbes.
30. En avril 2001, les États-Unis et le Chili avaient annoncé leur intention d'achever d'ici à la fin
de 2001 leurs négociations sur un accord global de libre-échange.  Les États-Unis avaient égalementengagé des négociations similaires avec Singapour.  En janvier 2001, les États-Unis, le Canada et le
Mexique étaient convenus d'un troisième cycle de réductions accélérées de droits de douane dans le
cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).  Le gouvernement avait par ailleurs
demandé au Congrès d'approuver l'Accord de libre-échange conclu entre les États-Unis et la Jordanie
et signé en octobre 2000.  Au-delà des accords de libre-échange, les États-Unis avaient conclu desaccords commerciaux bilatéraux avec le Viet Nam et le Laos, accords dont ils attendaient
l'approbation législative.WT/TPR/M/88
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31. S'agissant des préférences unilatérales, la Loi sur la croissance et les perspectives
économiques de l'Afriqu e (AGOA) avait été prom ulguée en mai 2000.  Cette loi créait un nouveau
cadre pour la politique américaine en matière de commerce, d'investissement et de développement en
Afrique subsaharienne.  Dans le cadre du programme national relatif au Système généralisé de
préférences, pratiquement tous les produits originaires des pays bénéficiaires avaient accès enfranchise de droits au marché américain.  Avait également été promulguée, en mai 2000, la Loi sur le
partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (CBTPA), qui permettait d'accorder un accès
préférentiel à des produits antérieurement exclus de l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes
(CBI).  La Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA) avait continué
d'avoir une incidence positive sur le commerce des quatre pays andins avec les États-Unis.  Le
programme relatif au commerce du Président prévoyait le maintien des préférences commerciales en
faveur des pays andins et la bonification des avantages de ce programme.
32. Dans le cadre de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), d'importantes activités
avaient été menées afin de concrétiser la vision de cette organisation concernant la liberté des
échanges régionaux et l'ouverture aux investissements, y compris la passation d'accords au niveau des
dirigeants et au niveau ministériel, et les travaux réalisés par de hauts fonctionnaires et par le Comité
du commerce et de l'investissement.  Les États-Unis et l'Union européenne avaient continué d'utiliser
le Partenariat économique transatlantique pour renforcer et systématiser leur coopération
commerciale.
ii) Mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre de l'OMC
33. Conformément à la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay qu'ils avaient adoptée en 1994,
les États-Unis avaient commencé dans les délais prévus à mettre en œuvre les réductions de leursdroits de douane, et achèveraient l'opération d'ici à 2004.  Actuellement, leur moyenne tarifaire
pondérée en fonction des échanges était légèrement inférieure à 3 pour cent sur une base
juridiquement consolidée à l'OMC, et elle continuerait de descendre lorsque les engagements souscrits
lors du Cycle d'Uruguay auraient entièrement été mis en œuvre.
34. Les réductions de droits de douane et de subventions avaient été mises en œuvre
conformément aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture.  Les droits de douane qui frappaient les
produits agricoles avaient été réduits de 36 pour cent en moyenne.  Le taux de droit moyen auquel
étaient soumis les produits agricoles en 2000, qui était de 10,4 pour cent, était parmi les plus bas du
monde, ce qui expliquait la majoration à 12,3 milliards de dollars en 2000 de la valeur des
importations de produits agricoles originaires des pays en développement.  De même, conformément à
l'Accord SPS, les normes et les procédures d'inspection sanitaires et phytosanitaires étaient fondées
sur la science et visaient à protéger la santé publique.
35. Les règles et procédures visant les normes facultatives pour les produits, les règlements
techniques obligatoires et les procédures de détermination de la conformité des produits aux normes
ou règlements pertinents étaient conformes aux dis positions de l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce.  L'Institut national des normes et de la technologie faisait office de point d'information,
en tenant une collection de documents de référence et en répondant aux demandes de renseignementssur les normes et les procédures d'évaluation de la conformité.
36. Les États-Unis s'étaient acquittés dans les délais voulus de leurs engagements au titre de
l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Ils étaient toujours déterminés à mettre en œuvre l'Accord
dans sa totalité.  Leurs importations de textiles et de vêtements s'étaient accrues de 90 pour cent depuis
la création de l'OMC, soit un taux moyen annuel de croissance de 11,3 pour cent (en équivalentsmètres carrés).  Leurs importations de textiles et de vêtements en provenance des pays en
développement avaient crû de 72 pour cent depuis 1994, pour atteindre la valeur de 42 milliards de
dollars en 2000.  En valeur absolue, leurs importations de textiles et de vêtements s'étaient accrues deWT/TPR/M/88
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79,4 pour cent, soit un taux de croissance moyen de 10,2 pour cent par an depuis la création de
l'OMC.
37. Le marché des services était généralement ouvert à la concurrence intérieure et étrangère.
En 2000, la valeur des importations de services avait atteint les 217 milliards de dollars.  Les
États-Unis avaient souscrit des engagements dans pratiquement tous les secteurs de services, etavaient adhéré aux Accords de l'OMC sur les services de télécommunication de base et sur les
services financiers.  La législation nationale sur la réforme des services de télécommunication
encourageait l'innovation et la concurrence, et était compatible avec l'OMC.
38. La législation sur la propriété intellectuelle, y compris les lois sur les brevets, sur les marques
de fabrique ou de commerce, et sur le droit d'auteur, et leurs modalités d'application, étaient
pleinement conformes aux normes de l'OMC.  Depuis le dernier examen de leur politique
commerciale, les États-Unis avaient adopté la Loi d'application du Traité sur le droit des marques.  Enoutre, la Loi de 1999 sur la dissuasion du vol électronique et l'amélioration du dédommagement en
cas de violation du droit d'auteur avait modifié la Loi fédérale sur le droit d'auteur afin d'accroître le
montant des dommages et intérêts exigibles en cas d'atteinte au droit d'auteur.
39. Les États-Unis considéraient le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends comme
indispensable au bon fonctionnement de l'OMC.  Un système efficace et rapide de règlement desdifférends non seulement aidait les Membres à résoudre des litiges particuliers mais aussi inspirait au
public une plus grande confiance dans le syst ème commercial.  La politique commerciale des
États-Unis reposait sur le respect du système de règlement des différends, d'où l'importance pour les
Membres de l'OMC de se plier aux décisions rendues par les groupes spéciaux et par l'Organe d'appel.
Les États-Unis étaient un grand utilisateur du système, étant l'initiateur ou partie dans 106 plaintes,dont près des trois quarts (43 sur 59) s'étaient soldées soit par un règlement satisfaisant soit par une
décision du Groupe spécial en leur faveur.
40. Le fait que les groupes spéciaux siègent à huis clos avait pour effet de réduire la confiance du
public dans le processus de règlement des différends et, jusqu'à un certain point, dans l'OMC
elle-même.  Les États-Unis avaient cherché à accroître la transparence du processus en sollicitant lesobservations du public dans toutes les affaires auxquelles ils étaient partie, et avaient rendu publics les
exposés écrits adressés aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel dès qu'ils avaient été présentés.  Ils
étaient disposés à ouvrir au public toutes les procédures de règlement des différends auxquelles ils
participaient, si la ou les autres parties étaient d'accord pour faire de même.  À cet égard, ils
exhortaient l'OMC à ouvrir au public ses procédures de décision et à publier dans les moindres délais
les décisions rendues par les groupes spéciaux.
iii) Renforcement des capacités commerciales
41. Les États-Unis estimaient que la libéralisation des échanges devait aller de pair avec
l'accroissement de la capacité pour les pays en développement de tirer parti des possibilités qui
s'offraient.  De ce fait, le renforcement des capacités commerciales de ces pays était une condition
sine qua non  de leur intégration dans le système commercial international et de l'utilisation du
commerce international comme facteur de croissance économique et de réduction de la pauvreté.
42. En 2000, les États-Unis avaient fait un don de 650 000 dollars au Fonds global d'affectation
spéciale afin d'organiser des ateliers sur la politique commerciale et les règles de l'OMC à l'intention
des pays d'Afrique et de mettre au point des modules informatiques de formation sur le système
multilatéral.  En 2001, ils avaient annoncé une contribution de 1 million de dollars destinée au même
fonds pour aider les pays en développement à respecter les engagements qu'ils avaient pris lors duCycle d'Uruguay, et ils prévoyaient de fournir une contribution similaire en 2002.  Ils avaient
également octroyé 200 000 dollars au Fonds d'affectation spéciale destiné au Cadre intégré, et fait uneWT/TPR/M/88
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contribution de 500 000 dollars pour des activités parallèles afin d'aider les pays les moins avancés
(PMA) à s'intégrer dans les circuits commerciaux.
43. Globalement, la contribution des États-Unis au financement des programmes de renforcement
des capacités, qui avait atteint la valeur de plus de 1,1 milliard de dollars en trois ans de 1999 à 2001,
ne cessait d'augmenter.  Selon les chiffres les plus récents, la valeur de leur aide à cet égard s'étaitélevée à 297 millions de dollars en 1999, à 365 millions en 2000 et à 466 millions en 2001.  Cet
argent avait permis à des pays en développement de tous les continents d'accroître leur compétence en
matière de négociation, de mettre en œuvre divers accords et de régler des problèmes intérieurs.
44. Plus particulièrement, dans la période 1999-2000, les États-Unis avaient accordé à 17 pays
candidats à l'accession à l'OMC plus de 18 millions de dollars pour des activités de renforcement des
capacités en vue de l'accession.  En 1999 et 2000, ils avaient déboursé une trentaine de millions de
dollars pour aider certains pays à harmoniser leur structure de droits de douane et leurs pratiquesdouanières afin de les rendre conformes aux prescriptions de l'OMC, et à adopter des mesures
destinées à améliorer l'administration douanière afin de réduire les délais de traitement, de faciliter le
passage à la frontière et d'améliorer l'efficience économique.  Depuis octobre 1998, ils avaient
dispensé à des fonctionnaires de quelque 65 pays une formation ou une autre forme d'assistance en
matière de droits de propriété intellectuelle, ce qui avait nécessité plus de 240 séminaires, cours ouautres activités différents.  Ils avaient aussi accordé une assistance à des pays des Caraïbes, d'Afrique
et d'ailleurs pour les aider à concevoir et à mettre en place des systèmes assurant l'innocuité des
aliments afin de faire en sorte que leurs exportations de produits agricoles répondent aux normes
internationales et américaines.  En outre, ils avaient fait un don de 640 000 dollars à la Banque
mondiale pour aider divers pays d'Afrique à participer à l'élaboration de normes et à diffuser del'information sur les normes afin de faciliter leur accès aux marchés.  En 1999 et 2000, ils avaient
consacré plus de 60 millions de dollars au renforcement des capacités d'institutions locales à fournir
aux entreprises locales de l'information en matière de commerce et des services de soutien.  Enfin, ils
dispensaient une importante assistance additionnelle dans des domaines tels que les infrastructures, les
finances, la gestion des affaires publiques, la transparence, les ressources humaines, les normes dutravail et la protection de l'environnement.
45. Les États-Unis continueraient de collaborer avec d'autres pays, avec la Banque mondiale, et
par le biais de l'OMC, pour mieux aider les PMA et d'autres pays en développement à renforcer leurs
capacités, et s'employaient à l'heure actuelle à monter une base de données sur les activités qu'ils
menaient à cet égard afin d'améliorer la coordination de l'assistance et de répondre plus adéquatement
aux demandes d'assistance des pays en développement.  Une autre indication de leur intérêt
grandissant à l'égard de ces activités était la décision annoncée en août 2001 par leur Agence pour ledéveloppement international d'ouvrir un Bureau de la croissance économique, de l'agriculture et du
commerce chargé de dispenser l'assistance technique en matière de renforcement des capacités
commerciales.
iv) Développement durable et politique du travail
46. Les États-Unis estimaient que le commerce international, allié à des politiques nationales
appropriées en matière d'environnement, pouvait contribuer de manière importante à la protection de
l'environnement en atténuant les distorsions des marchés qui interfèrent avec l'internalisation des
coûts, en luttant contre la pauvreté, en aidant les gouvernements à mobiliser les ressources dont ils ont
besoin pour remédier aux problèmes d'environnement et en créant des marchés pour les biens, les
services et les technologies liés à l'environnement.
47. Les États-Unis attachaient une grande importance au travail accompli par l'OMC relativement
aux liens entre le commerce et l'environnement, et au respect de l'engagement qu'ils avaient contracté
de concert avec les autres Membres à l'égard du développement durable, énoncé dans le Préambule deWT/TPR/M/88
Page 12
l'Accord sur l'OMC.  Ils jugeaient important d'identifier et d'exploiter les domaines où la libéralisation
des échanges promettait plus particulièrement d'être bénéfique tant pour le commerce que pour
l'environnement.  À cet égard, trois types d'actions qui pouvaient être menées eu égard aux mesures
qui faussent les échanges dans le secteur de l'agriculture avaient été recensés, à savoir a) la
suppression des subventions à l'exportation de produits agricoles, b) la suppression des subventionsqui entraînent la surpêche, et c) l'ouverture des marchés de biens et de services environnementaux.
48. La participation à l'économie mondiale par le biais du commerce international était le
principal instrument de la croissance et du développement.  Le commerce international accroissait
aussi les possibilités pour les travailleurs d'augmenter leurs revenus et de choisir leur emploi.  Le défi
pour les gouvernements était de faire en sorte que les citoyens tirent profit de la mondialisation tout en
réduisant au minimum le coût économique et social de l'ajustement.  Il était désormais largement
reconnu que l'adoption et le respect des normes fondamentales du travail internationalementreconnues constituaient un élément important pour relever ce défi.
49. Les Membres avaient renouvelé leur engagement d'observer les normes fondamentales du
travail internationalement reconnues, énoncé dans la Déclaration de Singapour (1996).  En outre, la
Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998), à laquelle avaient
souscrit pratiquement tous les Membres de l'OMC en tant que membres de l'OIT, énonçait l'obligationd'adhérer aux principes concernant la liberté d'association et le droit de négociation collective,
l'élimination du travail forcé ou obligatoire, l'abolition du travail des enfants, et l'élimination de la
discrimination en matière d'emploi.  À cet égard, les États-Unis continueraient de collaborer avec les
autres Membres de l'OMC pour s'assurer que ces engagements importants ne resteraient pas lettre
morte au fur et à mesure que le travail avancerait.
50. En conclusion, l'OMC faisait partie intégrante du programme économique national des
États-Unis axé sur la croissance et la prospérité, et de leur attachement à une communauté
internationale plus pacifique et plus prospère.  Le système commercial multilatéral avait offert aux
États-Unis et à leurs partenaires commerciaux d'excellentes perspectives de prospérité et de
croissance.  Depuis le dernier examen de la politique commerciale des États-Unis, l'OMC avaitbeaucoup apporté à ceux-ci en les aidant à créer des possibilités économiques et en étant un puissant
facteur de stabilité économique et d'ouverture des marchés.  Les États-Unis étaient donc déterminés à
faire en sorte que les avantages de l'appartenance à l'OMC soient étendus partout sur la planète, et ils
étaient fiers du rôle qu'ils avaient joué dans la création et l'expansion de l'OMC;  ils félicitaient leurs
partenaires commerciaux et le Secrétariat pour leurs travaux, leur attachement au système et leurs
idéaux d'ouverture des marchés, de transparence et de primauté du droit.WT/TPR/M/88
Page 13
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
51. Le présentateur a exprimé sa tristesse relativement aux événements tragiques survenus aux
États-Unis le 11 septembre 2001.  Un tel acte de violence sans précédent et injustifiable, ayant causé
tant de victimes, de douleur et de dommages, ne pouvait laisser personne indifférent.  Il a fait part de
sa plus profonde sympathie et transmis ses con doléances au gouvernement et au peuple américains
ainsi qu'aux pays et aux familles qui avaient perdu des membres à New York et/ou à Washington, et a
formulé des vœux d'espoir à l'intention de ceux qui cherchaient encore des proches.
52. Les attentats terroristes avaient mis au jour un des défis actuels du monde et rappelaient
l'importance du multilatéralisme et de la coopération internationale.  Ce n'était que par ses efforts
collectifs et concertés que la communauté internationale pourrait combattre le terrorisme et venir à
bout d'autres problèmes pressants qui se posaient pour l'humanité, notamment l'éradication de la
pauvreté, la réduction des inégalités et le développement durable.  L'OMC avait un rôle à jouer à cetégard.  La présence des États-Unis à l'actuelle réunion, et la déclaration liminaire de Madame
l'Ambassadeur Deily, témoignaient de l'autorité morale des États-Unis au sein de l'OMC et de leur
détermination à ne pas céder la route à ceux qui voulaient détruire les valeurs démocratiques qu'ils
défendaient fièrement.
53. Au cours de la période considérée, l'économie américaine avait continué de produire de bons
résultats, enregistrant la plus longue période d' expansion jamais connue.  Cette expansion, qui avait
débuté dès le premier trimestre de 1991, tirait son origine d'une politique budgétaire et monétaire
saine et de la promotion de la concurrence, et était alimentée par les investissements des entreprises,
les dépenses des consommateurs et les exportations.
54. La forte expansion économique avait persisté en 1999 et 2000, avec un taux de croissance
annuel moyen de 4,1 pour cent pour les deux années, soit bien plus que la moyenne de l'ensemble de
la période d'expansion (3,6 pour cent).  En 2000, la plus grande partie de la croissance s'était
matérialisée pendant les deux premiers trimestres, le ralentissement s'étant manifesté au second
semestre avec une croissance de 0,2 pour cent.  Selon les autorités américaines, ce ralentissement était
imputable à des majorations importantes de l'investissement fixe des entreprises, à une contractiondans les exportations de marchandises et de services et à un déclin des dépenses à la consommation.
55. L'économie américaine faisait face à un certain nombre de risques de récession, et ses
perspectives demeuraient incertaines.  On s'attendait à ce qu'une nouvelle croissance de la productivité
de la main-d'œuvre, l'une des pierres angulaires du succès économique américain, et l'évolution
favorable de la confiance des entreprises et des consommateurs, facilitent l'ajustement du déficit du
compte courant.  Ce dernier n'en était pas moins considéré par le FMI comme insoutenable à long
terme;  il s'était creusé à 4,5 pour cent du PIB en 2000 (445 milliards de dollars), essentiellement dansla foulée de la détérioration de la balance du commerce des marchandises, et représentait 7,7 pour
cent de l'épargne du reste du monde.  En tout état de cause, étant donné qu'elles se rendaient compte
que toute correction soudaine risquait de nuire à l'activité économique au pays et dans le reste du
monde, les autorités ne s'étaient pas fixé d'objectif de réduction du déficit.
56. S'il était toujours prématuré d'en évaluer l'incidence pour l'économie américaine et pour
l'environnement économique mondial, les événemen ts tragiques du 11 septembre 2001 avaient rendu
la situation encore plus complexe.  Dans son évaluation du 12 septembre 2001, le FMI avait déclaré
que ces attentats auraient un effet limité sur l'économie mondiale et sur le système financier
international.  En fait, grâce à l'injection de fonds de la part  de la Banque centrale européenne et de la
Banque du Japon, les institutions et systèmes moné taires internationaux s'étaient bien comportés.
57. Le commerce devait faire partie de toute réponse constructive au ralentissement de l'activité
économique américaine et aux défis que posaient les récents événements, et restait une conditionWT/TPR/M/88
Page 14
sine qua non  à la stabilité politique et à la paix internationale.  À cet égard, la politique et les pratiques
commerciales des États-Unis avaient une forte influence sur le système commercial multilatéral.
En 2000, selon le FMI, le cinquième du PIB mondial  et le quart de son expansion depuis 1992
découlaient des activités de l'économie américaine.  En 1999, les échanges avec les États-Unis
représentaient plus de 15 pour cent de la totalité des échanges dans le monde et plus de 5 pour cent duPIB mondial.  À cet égard, les autorités américaines avaient signalé que leur pays était responsable de
31 pour cent de la croissance des importations au niveau mondial entre 1998 et 2000.
58. Parallèlement, un environnement externe favorable, y compris un accès amélioré aux marchés
pour les marchandises et services, s'avérait indispensable pour stimuler l'économie, gommer le déficit
du compte courant et préserver l'appui intérieur au libre-échange.  Les autorités devraient être
encouragées à faire tout en leur pouvoir pour résister aux poussées protectionnistes découlant du
ralentissement.  Les Membres salueraient un engagement renouvelé de la part des États-Unis enfaveur du libre-échange et du système commercial multilatéral, engagement inscrit dans le programme
de travail concernant le commerce international et qui comprenait la demande de mandat pour la
promotion des échanges commerciaux, et en faveur d'un programme global confirmant leur
attachement à l'ouverture et à la libéralisation des échanges aux niveaux multilatéral, régional et
bilatéral.  Agir comme chef de file au sein de l'OMC faisait partie du programme du Président Bush.Le présentateur a fait l'éloge des États-Unis, qui de manière effective et ponctuelle s'étaient acquittés
de leurs engagements dans le cadre de l'OMC et avaient donné suite aux  décisions et
recommandations de l'Organe de règlement des différends (ORD).
59. La légitimité et la crédibilité du système reposaient sur le refus d'agir de manière unilatérale et
sur le recours aux procédures de règlement des différends.  Le présentateur a noté que la tendance àl'unilatéralisme qui caractérisait la politique extérieure des États-Unis continuait de soulever des
inquiétudes.  En outre, de janvier 1999 à mai 2001, les États-Unis étaient la partie défenderesse
dans 24 sur les 77 demandes de consultations présentées dans le cadre du mécanisme de règlement
des différends.  Le présentateur s'est demandé si ces chiffres découlaient d'efforts en vue de protéger
l'accès au vaste marché américain, et si les États-Unis envisageaient de renforcer le mécanismeconsultatif pour éviter l'aggravation des tensions commerciales.
60. Les États-Unis avaient un intérêt systémique à renforcer le système commercial multilatéral
par le biais d'une nouvelle série de pourparlers commerciaux, comme en témoignait leur volonté de
lancer un nouveau cycle de négociations à Doha.  Le présent examen fournirait l'occasion de
comprendre les motivations des États-Unis pour l'ouverture de telles négociations et leur position
concernant les questions spécifiques abordées au cours du processus de préparation.
61. La poursuite des initiatives commerciales régionales constituait un autre pilier important de la
politique commerciale américaine, et était perçue par les autorités comme complémentaire au cadre
multilatéral de la libéralisation des échanges.  Dans ce contexte, le présentateur s'est demandé s'il
existait une complémentarité entre l'OMC et les négociations relatives à la Zone de libre-échange des
Amériques (ZLEA), ou encore si de quelconques éléments de la ZLEA pouvaient éventuellement
contribuer à façonner le programme futur de l'OMC.
62. Le présentateur s'est également interrogé à propos de l'expérience américaine qui liait les
préférences commerciales unilatérales et les réformes intérieures dans les pays bénéficiaires, et s'est
demandé si tous les pays visés par les différents mécanismes d'aide en avaient effectivement
bénéficié.
63. Les États-Unis avaient toujours considéré qu e les instruments de protection commerciale
étaient importants pour préserver leur engagement politique envers le libre-échange.  Toutefois, leurs
recours fréquents à des mesures antidumping, à des droits compensateurs ou à des sauvegardes
avaient fini par préoccuper sérieusement les Membres de l'OMC.WT/TPR/M/88
Page 15
64. Certes, les États-Unis représentaient l'un des marchés les plus ouverts aux échanges et aux
investissements, mais leur cadre réglementaire restait complexe et comprenait une quantité énorme de
lois et de règlements.  Dans ce contexte, le présentateur s'est réjoui de l'existence d'une procédure
prévoyant une période de préavis et la possibilité de présenter des observations, qui rendait possible le
débat public sur les questions liées au commerce.
65. Le présentateur a fait l'éloge des États-Unis pour leurs efforts en vue d'accroître la
transparence dans leurs négociations commerciales et liées au commerce, tant sur le plan interne que
sur le plan international, y compris au sein de l'OMC et dans le cadre de la ZLEA.  Il a demandé
comment les observations relatives à la ZLEA seraient sollicitées et traitées.
66. Les États-Unis dérogeaient à leur position en faveur de la concurrence dans le domaine des
marchés publics.  La Loi visant l'achat de produits américains et d'autres instruments similaires qui
s'appliquaient aux niveaux des États et inférieurs privilégiaient les produits de fabrication nationale etlocale au détriment des produits importés.  Le présentateur a noté qu'il était encore largement possible
de recourir à des pratiques d'achat discriminatoires, et a demandé aux États-Unis ce qu'ils faisaient
pour accorder le traitement national à tout pays désireux d'offrir la réciprocité.
67. Notant que la participation étrangère était exclue du commerce intérieur par voies navigables,
qui continuait d'être réservé aux bateaux construits aux États-Unis et battant pavillon américain, leprésentateur a demandé s'il était prévu de modifier les lois existantes sur le cabotage de manière à
encourager la concurrence.  Il a également demandé quand serait éliminé le droit ad valorem  de
50 pour cent qui frappait les navires rentrant aux États-Unis après avoir subi des réparations à
l'étranger.  S'agissant des services internationaux de transport maritime, le Secrétariat avait signalé
l'existence de préférences fondées sur la nationalité pour environ 50 pour cent des cargaisonsexpédiées pour le compte du gouvernement, pour la totalité des cargaisons militaires et pour les
cargaisons financées par un crédit de l'Eximbank.  Toutes ces cargaisons devaient être acheminées sur
des navires battant pavillon américain.  Le présentateur a noté qu'à cet égard, la plupart des autres
produits faisant l'objet d'échanges avec les États-Unis étaient transportés à bord de navires battant
pavillon étranger.
68. Le présentateur a ensuite abordé la question du traitement national dans d'autres secteurs des
services.  Dans les services financiers, la majorité des administrateurs des banques nationales devaient
être des ressortissants des États-Unis, et la moitié environ des États exigeaient que la majorité ou la
totalité des administrateurs des établissements de dépôts soient des ressortissants des États-Unis.
Dans les transports aériens, seuls des opérateurs américains étaient habilités à fournir des services sur
le territoire des États-Unis, et les membres des équipages employés pour le transport aérien intérieur
de passagers et de marchandises devaient être des ressortissants américains ou des étrangers résidents.En outre, les avantages découlant de la réduction des restrictions au traitement national ne s'étaient
pas encore matérialisés dans le secteur de l'électricité.  Le présentateur croyait que ces aspects seraient
abordés dans le cadre des négociations sur le commerce des services.
69. L'objectif de la Loi fédérale sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (Loi FAIR)
de 1996 avait été de réduire l'intervention de l'État dans l'agriculture et de permettre à ce secteur demieux répondre aux signaux du marché.  Notant que les subventions aux producteurs avaient
augmenté considérablement ces derniers temps, le présentateur a demandé comment cette tendance
s'inscrivait dans l'objectif originel de la loi et dans les propositions américaines pour les négociations
prescrites dans l'agriculture.  Il a également voulu savoir s'il était possible d'établir une distinction
claire entre les subventions qui faussent les échanges et celles qui ne les faussent pas, comme leproposaient les États-Unis dans les négociations en cours sur l'agriculture.
70. En juin 2001, dans le cadre de l'initiative multilatérale concernant l'acier, la Commission du
commerce international avait ouvert une enquête globale en matière de sauvegardes dans le secteur deWT/TPR/M/88
Page 16
l'acier.  Étant donné que les importations d'acier s'étaient contractées de 30 pour cent au cours des
quatre premiers mois de 2001 par rapport à la période correspondante de 2000, le présentateur s'est
interrogé sur la nécessité d'une telle enquête et s'est demandé comment les autorités américaines
avaient l'intention d'appliquer les différents éléments de cette initiative.WT/TPR/M/88
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
71. Le représentant du Japon a rappelé que la croissance de l'économie américaine dans les
années 90 avait contribué à la stabilisation de l'économie mondiale.  Toutefois, il était préoccupé par
le récent ralentissement, et espérait que le gouvernement américain prendrait les mesures appropriéespour stimuler l'économie.
72. L'intervenant s'est référé au rôle de chef de file qu'avaient joué les États-Unis au cours des
cycles passés de négociations commerciales, et espérait qu'ils resteraient attachés au développement
du système commercial multilatéral et qu'ils observeraient fidèlement la lettre et l'esprit des Accords
de l'OMC.  Il était indispensable de lancer un nouveau cycle de négociations à Doha, assorti d'un
programme bien équilibré qui permettrait de clarifier, de renforcer et de développer les règles du
commerce multilatéral.  Le Japon s'attendait à ce que les États-Unis démontrent une fois de plus qu'ilspouvaient donner l'exemple et faire preuve de souplesse à cet égard.
73. La volonté affichée par les États-Unis de négocier la Zone de libre-échange des Amériques ne
devrait pas compromettre le système commercial multilatéral mais plutôt le compléter et le renforcer.
Ce principe de base devrait également s'appliquer à tous les accords de libre-échange, y compris ceux
qui seraient conclus dans l'avenir.
74. L'intervenant a regretté que le processus relatif à la loi sur le mandat pour la promotion des
échanges commerciaux soit ralenti au Congrès par des affrontements entre les partis.  Notant que
l'absence de pouvoir de négociation pourrait représenter un obstacle à l'accomplissement de progrès
substantiels dans le processus de négociation, il a exprimé l'espoir que le gouvernement américain
redouble d'efforts pour adopter dans les moindres délais le projet de loi sur le mandat pour lapromotion des échanges commerciaux.
75. L'intervenant s'est référé à la récente enquête en matière de sauvegardes concernant l'industrie
sidérurgique et au fait que depuis 1997, 14 produits sidérurgiques japonais avaient fait l'objet d'une
enquête antidumping, laquelle avait dans neuf cas abouti à l'imposition de droits antidumping.  L'abus
de mesures antidumping et de sauvegardes à des fins protectionnistes portait préjudice aux relationscommerciales.  Dans l'affaire relative à "certains produits en acier laminés à chaud" (WT/DS184), la
méthode utilisée par le Département du commerce pour calculer la marge de dumping et celle utilisée
par la Commission du commerce international pour déterminer l'existence du dommage avaient été
jugées incompatibles avec les Accords pertinents de l'OMC.  Le Japon accueillait avec satisfaction
l'assurance que lui donnait le gouvernement américain qu'il se conformerait sans tarder aux
recommandations de l'ORD, et il s'attendait à ce que les règlements en question soient modifiés et à ce
que les méthodes employées par le Départem ent du commerce et la Commission du commerce
international soient améliorées dans les moindres délais.  Il a exhorté le gouvernement américain à
user d'une extrême prudence dans ses recours commer ciaux et à n'utiliser ceux-ci que d'une manière
parfaitement conforme aux Accords de l'OMC.  Il a insisté sur le fait que même l'ouverture d'une
enquête devait être envisagée avec une prudence suffisante.
76. Le Japon, également préoccupé par l'incompatibilité du soi-disant Amendement Byrd avec
l'OMC, avait, de concert avec l'UE et d'autres pays, demandé l'établissement d'un groupe spécial
chargé d'examiner cet instrument.  Il regrettait que le gouvernement américain ait publié un règlement
d'application malgré le fait qu'il se soit opposé à l'amendement au moment de son dépôt.
77. Comme le montrait leur proposition de négociation pour l'agriculture à l'OMC, les États-Unis
étaient impatients d'améliorer l'accès aux marchés pour leurs produits et de diminuer les niveaux deprotection, particulièrement à la faveur de réductions du soutien interne qui faussait substantiellement
les échanges.  Toutefois, ils maintenaient des droits de douane élevés sur certains produits agricoles,WT/TPR/M/88
Page 18
et avaient établi quatre mécanismes d'aide d'urgence aux agriculteurs représentant autant que
27,3 milliards de dollars.  Ces aides comprenaient une somme de 18,5 milliards de dollars en
versements pour perte de parts de marchés, notifiée en tant que mesure relevant de la catégorie
orange, et destinée à indemniser les agriculteurs de la perte de revenus qu'ils avaient subie en raison
de la stagnation des prix des céréales depuis 1998.  Le Japon voulait obtenir un éclaircissement sur lacohérence de ces mesures avec la proposition de négociation des États-Unis.
78. L'intervenant a fait l'éloge du niveau élevé de libéralisation dans le secteur des services mais a
noté que le régime de surveillance et de réglementation différait d'un État à l'autre, ce qui compliquait
singulièrement la tâche des fournisseurs étrangers désireux de faire affaire aux États-Unis.  Il a
préconisé que les règlements soient harmonisés au niveau des États.  Concernant les services de
transport maritime, le Japon priait instamment les États-Unis de participer pleinement aux
négociations et de revoir leurs pratiques restrictives.
79. L'intervenant était préoccupé par le fait que des mesures unilatérales telles que l'article
"Super 301" pouvaient contrevenir aux Accords de l'OMC.  Le Japon avait l'intention de surveiller la
manière dont les États-Unis utiliseraient les lois et règlements connexes à la lumière de l'engagement
qu'ils avaient contracté à la réunion de l'ORD sur la Loi de 1974 sur le commerce extérieur.  Certes,
des dispositions telles que l'article "Super 301" et le Titre VII devaient expirer à la fin de 2001, maisd'autres, notamment l'article "301 Spécial" et l'article 1377 de la Loi générale de 1998 sur le
commerce extérieur et la compétitivité (dispositions sur les télécommunications) resteraient en
vigueur.  Le Japon continuait d'être inquiet d'une telle approche unilatérale et demandait avec
insistance aux États-Unis de voir à ce que ces règlements soient appliqués de manière compatible avec
les prescriptions de l'OMC.  Il a aussi exhorté les États-Unis à respecter les procédures adéquateslorsqu'ils imposaient des mesures de rétorsion autorisées par l'ORD, et à prendre en compte les
discussions en cours sur la modification du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
80. L'intervenant a mentionné l'établissement, en juin 2001, du "Partenariat économique
américano-japonais pour la croissance" destiné à encadrer les consultations sur l'économie.  Le Japon
se félicitait de ce que le gouvernement Bush ait l'intention d'établir une relation de coopérationéconomique entre les deux pays, et espérait à cet égard qu'un dialogue constructif s'ouvrirait à
l'intérieur de ce cadre.
81. Le représentant de l'Union européenne (UE) a dit que le Partenariat économique
transatlantique avait été établi en vue d'intensifier et d'étendre la coopération multilatérale et bilatérale
en matière de commerce et d'investissement, et qu'il visait à créer un système commercial mondial
plus ouvert et plus accessible, tout en bonifiant et en approfondissant les relations économiques entre
l'UE et les États-Unis.  Malgré les quelques différends commerciaux qui avaient fait les manchettes,autant l'UE que les États-Unis étaient attachés à un programme de coopération significatif  sur les
plans politique et économique, et leurs liens économiques et commerciaux étaient étayés par d'étroites
relations globales qui témoignaient de leurs vues et de leurs valeurs communes.  L'UE collaborait
avec les États-Unis pour rechercher une convergence de vues sur la portée de la Déclaration
ministérielle de Doha, en l'occurrence le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales,et les deux partageaient une vision commune de la plupart des éléments du programme.
82. L'intervenant a demandé au gouvernement américain de l'éclairer davantage sur ses intentions
futures eu égard à sa politique commerciale.  Il a accueilli avec satisfaction les initiatives régionales
destinées à soutenir et à compléter le système commercial multilatéral fondé sur des règles et axé sur
le développement des échanges commerciaux, et à permettre de récolter et de multiplier les avantagesd'un système commercial mondial en expansion.  Il a demandé aux États-Unis leur point de vue sur
les rapports entre les négociations en cours concernant la Zone de libre-échange des Amériques, les
négociations multilatérales, et les autres initiatives bilatérales ou régionales.  Il s'est aussi enquis de la
nature et de l'état des discussions avec les pays du MERCOSUR en vue de lancer des négociationsWT/TPR/M/88
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suivant une formule "4 + 1".  L'UE convenait avec les États-Unis qu'il était important de recenser les
domaines où la libéralisation des échanges promettait particulièrement de rapporter des dividendes à
la fois commerciaux et environnementaux.  L'intervenant a demandé à être plus amplement informé
sur les moyens à utiliser pour que la politique commerciale appuie le développement durable.
83. Les normes, les règlements techniques et l'évaluation de la conformité, et la conformité avec
les normes nationales et internationales, constituaient des questions extrêmement importantes en
raison de leur incidence sur de nombreux secteurs industriels.  Notant qu'il s'agissait de questions
relativement auxquelles les intérêts européens et américains pourraient ne pas toujours coïncider,
l'intervenant a demandé au gouvernement de l'informer sur la "Stratégie nationale de normalisation".
84. Le représentant de l'Inde a soulevé la question des cotisations de sécurité sociale retenues sur
les salaires des professionnels affectés temporairement aux États-Unis pour y exercer des tâches de
consultation ou de développement en informatique.  Ces retenues représentaient 21,5 pour cent desgains de ces employés.  L'intervenant a exhorté les autorités américaines à se pencher sur cette
question.  Il a joint sa voix à celles des intervenants précédents qui réclamaient plus d'uniformité dans
les réglementations nationales et dans les conditions d'accès aux marchés pour les services
professionnels d'un État à l'autre.  Les visas H- 1B délivrés aux professionnels indiens n'étaient
valables que dans un seul État, et il fallait obtenir une autorisation spéciale pour changer de lieu detravail.  Il était d'avis que cette restriction équivalait à un obstacle non tarifaire.  Au vu des statistiques
de l'Information Technology Association of America qui  montraient que les États-Unis feraient face à
une pénurie de 300 000 professionnels au cours des trois prochaines années, il leur a suggéré
d'envisager de relever le plafond imposé actuellement sur le nombre de visas H-1B pour les
professionnels des technologies de l'information.
85. L'absence d'intégration significative sur le plan commercial du secteur des textiles et des
vêtements dans le GATT de 1994 avait rendu anxieux les pays en développement, pour lesquels ce
secteur jouait un rôle extrêmement important.  Au cours des deux premières phases de l'intégration, et
dans la Liste établie finalement pour la troisième, les États-Unis avaient mis en œuvre la lettre mais
non l'esprit des dispositions de l'ATV en reportant à plus tard l'intégration de pratiquement tous lesproduits visés par des restrictions.  Plus de 80 pour cent des échanges de textiles et de vêtements visés
par des restrictions bilatérales restaient à intégrer au 1
er janvier 2005;  dans le cas des vêtements
seulement, ce pourcentage grimpait à 89 pour cent.  Dans le cas des vêtements indiens contingentés,
96,4 pour cent ne seraient pas encore intégrés à la fin de la dixième année, de même que 95,83 pour
cent des filés et 98,8 pour cent des tissus d'origine indienne.
86. La mise en œuvre de l'ATV n'avait pas apporté d'avantages tangibles pour l'Inde.  Si, du point
de vue de leur valeur en dollars, les exportations de textiles et de vêtements de l'Inde aux États-Unisavaient connu une croissance de 87,4 pour cent de
 1991-1992 à 1995-1996, cette croissance n'avait été
que de 14,3 pour cent de 1996-1997 à 1999-2000.  Les pays qui appliquaient des restrictions avaient
créé de nouveaux obstacles:  majorations de contingents liées à des questions non commerciales,
octroi à certains pays d'un accès amélioré au marché américain sur une base sélective en échange de
leur acceptation de modifications unilatérales aux règles d'origine établies par les États-Unis.  Parsuite de la signature d'un certain nombre d'accords commerciaux régionaux, une partie substantielle
du commerce des textiles était passée aux partenaires préférentiels.  En outre, des droits de douane
élevés et des crêtes tarifaires subsistaient.  En réduisant la demande de produits importés davantage
transformés, la progressivité des droits avait nui à l'expansion des industries de transformation dans
les pays en développement.  L'intervenant a exhorté les États-Unis à accélérer le processusd'intégration conformément aux articles 2:10 et
 2:15 de l'ATV.
87. Les règles américaines révisées concernant l'origine des textiles, entrées en vigueur le
1er juillet 1996, avaient également nui aux exportations de textiles et de vêtements à destination des
États-Unis.  De surcroît, les exportations indiennes vers les pays intermédiaires avaient également étéWT/TPR/M/88
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touchées, étant donné que les nouvelles règles encourageaient les importateurs américains à acheter
des produits dans des pays où les exportations n'étaient pas contingentées.  Qui plus est, la proposition
faite par les États-Unis d'adopter de manière multilatérale les règles d'origine dans le cadre du
programme de travail de l'OMC concernant l'harmonisation aurait de graves conséquences sur les
échanges futurs de textiles et de vêtements.  L'Inde demandait aux autorités américaines d'envisagerde modifier leurs règles d'origine afin de tenir compte des problèmes des pays en développement.  La
récente modification, conformément à la Loi de 2000 sur le commerce et le développement, des règles
d'origine américaines avait réduit l'accès au marché pour le coton.
88. L'intervenant a également noté que la certification accordée par le commissaire au
développement de l'artisanat indien n'était plus prise en compte, ce qui s'était traduit par la retenue
d'expéditions dans les ports américains.  Il estimait que cette mesure était contraire aux dispositions de
l'accord bilatéral sur les textiles passé entre l'Inde et les États-Unis.
89. L'intervenant a demandé quelle était la raison d'être du projet de loi de 2001 sur la relance du
secteur de l'acier et en quoi cette loi était compatible avec les règles de l'OMC.  Il estimait que le
certificat de notification d'importation, obligatoire dans le cadre du programme de notification et de
surveillance des importations d'acier, agissait à la manière d'un obstacle non tarifaire;  certes, il
contenait bien divers renseignements, tels que le nom de l'importateur, son adresse, son pays d'origine,mais il n'était valide que pour une durée de 30 jours.  L'intervenant voulait aussi obtenir davantage de
précisions sur l'initiative américaine visant à éliminer la capacité excédentaire mondiale pour l'acier et
le subventionnement de la production d'acier, et souhaitait savoir en quoi cette initiative pouvait être
compatible avec les règles de l'OMC.
90. Les mesures contingentes créaient de l'incertitude pour les exportateurs tout en entraînant des
frais juridiques importants.  Les groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel avaient jugé la Loi
antidumping de 1916 incompatible avec le GATT de 1994.  Cette loi interdisait l'importation et la
vente de produits à un prix substantiellement inférieur à la valeur réelle sur les principaux marchés du
pays où avait été effectuée la production.  L'Inde demandait aux États-Unis de cesser d'ouvrir des
enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs pour des raisons insignifiantes,étant donné que de telles enquêtes avaient un effet de paralysie sur les exportations des pays visés.
L'intervenant a également demandé aux États-Unis s'ils avaient appliqué la disposition prévoyant des
recours constructifs en faveur des pays en développement, inscrite à l'article 15 de la Loi
antidumping.
91. L'intervenant a rappelé l'observation contenue dans le rapport du Secrétariat, selon laquelle
"[l]es préférences [SGP] peuvent être subordonnées à des changements de politique dans les pays
bénéficiaires, dans des domaines comme la protection des droits du travail et des droits de propriétéintellectuelle", et a réitéré que dans le cadre du SGP, le traitement préférentiel devrait être accordé de
manière unilatérale, sans obligation de réciprocité et sans condition aux pays qui y avaient droit.  À
son avis, le fait d'imposer des conditions additionnelles et de lier l'octroi de préférences commerciales
à des questions non commerciales serait contraire aux principes de base du SGP.  Pour les Membres
qui n'étaient pas en mesure de les remplir, ces conditions équivalaient à une pénalité.  Il a demandéaux autorités américaines d'envisager de les supprimer pour les fins de l'octroi des préférences SGP.
Il a aussi prié instamment les États-Unis de notifier à l'OMC tous leurs mécanismes préférentiels, y
compris ceux qui relevaient de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique.
92. L'intervenant a joint sa voix à celles des inte rvenants précédents qui réclamaient des mesures
commerciales unilatérales de la part des Membres.  La menace de recourir à l'article 301 créait del'incertitude chez les partenaires commerciaux des États-Unis, et il a exhorté ceux-ci à abroger cette
disposition.  Enfin, il leur a demandé de prendre l'initiative d'un mouvement des pays développés
Membres en faveur d'un règlement significatif des problèmes survenus dans la mise en œuvre des
Accords existants de l'OMC.WT/TPR/M/88
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93. Le représentant du Canada s'est félicité de la contribution importante que faisaient les
États-Unis à la solidité du système commercial m ondial et aux travaux de l'OMC, y compris par leur
détermination affichée récemment et le rôle de chef de file qu'ils avaient joué en faveur du lancement
de nouvelles négociations à Doha.  Le Canada accueillait également avec satisfaction les déclarations
faites par le Président Bush, le représentant des États-Unis pour les questions commercialesinternationales Zoellick, le secrétaire Evans et d'autres personnalités qui s'étaient clairement
prononcés en faveur d'une libéralisation des échanges et en avaient fait ressortir les avantages pour les
producteurs et les consommateurs.  Les États-Unis avaient aussi donné l'exemple dans leurs efforts en
vue d'améliorer la transparence et l'efficacité de l'OMC (et des autres institutions multilatérales).  Le
Canada partageait la conviction que le meilleur moyen de répondre aux inquiétudes légitimes quant
aux effets de la mondialisation était d'adopter une attitude d'ouverture, de dialogue et d'inclusion.  Il
fallait trouver la manière de mieux intégrer la société civile dans les travaux de l'OMC tout enrespectant pour celle-ci sa nature d'organisation intergouvernementale.  Le Canada avait récolté les
fruits d'une telle approche dans ses négociations sur la Zone de libre-échange des Amériques, et
appuyait une approche similaire dans le cas de l'OMC.
94. L'intervenant était encouragé par le soutien qu'avait apporté le gouvernement américain aux
dispositions de l'OMC sur le règlement des différends.  Le Canada croyait que le respect de laprimauté du droit continuerait de guider son approche eu égard aux procédures de règlement des
différends et au débat entourant l'amélioration du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, et que les États-Unis s'abstiendraient de se constituer unilatéralement à la fois juge et
partie en matière d'équité dans leurs relations commerciales internationales.  Il se réjouissait des
mesures prises récemment par les États-Unis, notamment l'adoption de la Loi sur la croissance et lesperspectives économiques de l'Af rique (AGOA)  et l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes
(CBI), en vertu desquelles ils avaient réduit unilatéralement les droits de douane frappant les produits
en provenance de nombreux PMA d'Afrique et des Caraïbes et encourageaient les entreprises
américaines à investir dans ces pays.  Le Canada espérait également que les avantages découlant de
ces initiatives ne seraient pas amoindris par les changements proposés à la réglementationd'application de la CBI, changements voulant que les filés et les tissus originaires des Caraïbes
doivent être teints et finis aux États-Unis pour être admis à bénéficier des avantages en question.
95. Il était décevant de constater que le soutien officiel au secteur agroalimentaire avait presque
triplé entre 1997 et 2000, sa valeur dépassant celle du déclin de la production agricole.  Certains
intervenants de l'industrie agroalimentaire américaine cherchaient à obtenir de nouvelles
augmentations des dépenses au cours des dix prochaines années.  Il serait essentiel pour les
perspectives à long terme de la réforme du commerce des produits agricoles que les États-Unisagissent conformément à leur programme de négociation en faveur de la réforme.  L'intervenant
appelait à l'établissement d'un système commercial agricole axé sur le marché, dans lequel les
producteurs pourraient entrer en concurrence les uns avec les autres et non avec les trésors nationaux.
96. Comme d'autres, l'intervenant était très préoccupé par l'Amendement Byrd qui incitait de
manière pernicieuse les différentes branches d'activité à formuler des demandes, ou à s'associer à desdemandes, dont le bien-fondé pourrait ne pas être solidement établi.
97. Le Canada estimait que certaines dispositions de la législation antidumping et en matière de
droits compensateurs des États-Unis allaient jusqu'à un certain point à l'encontre de leurs obligations
internationales, et avait contesté ces dispositions.  Il était convaincu qu'il existait des manières de
rendre les recours commerciaux plus transparents et plus cohérents, et moins préjudiciables pourl'environnement commercial bien que tout aussi valables.  Il était déçu de la teneur du débat politique
qui avait cours aux États-Unis, et verrait dans la manière dont ils appliqueraient leur législation
commerciale jusqu'à quel point ils étaient attachés à un régime de recours commerciaux quel qu'il soit.WT/TPR/M/88
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98. L'augmentation du nombre d'enquêtes et d'ordonnances en matière de droits antidumping
avait nui à des consommateurs, à des branches d'activité et à des collectivités de pays importateurs
autant que de pays exportateurs, qui avaient souffert de l'imposition de droits sur le bois d'œuvre,
l'acier et les produits agricoles.  Les groupes de pression n'étaient pas actifs uniquement au niveau
fédéral:  le ralentissement de la croissance économique, conjugué aux changements de tendances dansle commerce et la technologie, avait fait naître des pressions au niveau des États eux-mêmes.
L'intervenant a appelé le gouvernement des États-Unis à s'abstenir de recommencer à imposer
unilatéralement des obstacles commerciaux déguisés en règlements en matière de santé, de sécurité ou
autres.  Il a demandé aux Membres de voir à ce que leur politique commerciale ne devienne pas la
chasse-gardée d'intérêts spéciaux cherchant à protéger leur statut et leurs fortunes contre des
concurrents qui sont plus productifs, qui jouissent d'un avantage comparatif ou qui n'hésitent pas à
adopter des nouvelles technologies.
99. Depuis 20 ans, le bois d'œuvre résineux avait fait l'objet de trois enquêtes en matière de droits
compensateurs sans qu'aucune ne conclue à l'existence d'un subventionnement.  Plusieurs groupes
spéciaux d'examen avaient été saisis de cette question dans le cadre de l'ALENA et du GATT/de
l'OMC.  Le Canada, visé maintenant par des mesures compensatoires et antidumping, avait
récemment demandé l'ouverture de consultations conformément au Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends.  Le prix à payer pour ces mesures était très lourd pour les travailleurs, les
entreprises, les collectivités et les consommateurs des deux côtés de la frontière.  L'intervenant a noté
les propos du représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales devant les
membres de la Commission des voies et des moyens en mars 2001, à savoir que les restrictions
commerciales faisaient des victimes:  agriculteurs, enseignants, cols bleus, cols blancs, propriétairesde petites entreprises, et bien d'autres, qui devaient payer plus cher leurs vêtements, leurs aliments,
leurs maisons, leurs équipements, à cause de ce tribut visible ou invisible sur les échanges.  Des
années de conflits commerciaux et d'application de droits avaient été désastreuses pour les
exportateurs canadiens.  La dernière attaque dans cette guerre contre les exportations canadiennes
consistait en une détermination préliminaire du Département du commerce, qui avait décidé d'imposerun droit compensateur de 19,3 pour cent en se fondant exclusivement sur l'existence d'un programme,
à savoir celui des régimes provinciaux de gestion des forêts.  De son propre aveu, le Département du
commerce avait déterminé qu'il existait une rémunération  (un subventionnement) en comparant le
régime canadien avec les conditions qui régnaient aux États-Unis.  Or l'Accord SMC stipulait que
toute détermination de l'existence d'une rémunération devait être établie sur la base des conditions
régnant dans le pays visé par l'enquête.  De l'avis de l'intervenant, les États-Unis n'avaient pas respecté
cette obligation.
100. En outre, le Département du commerce avait déterminé qu'il existait des circonstances
critiques, qui avaient conduit à l'imposition de droits rétroactifs, malgré qu'il ait été incapable
d'identifier une subvention  à l'exportation pouvant justifier l'imposition d'un droit compensateur et
malgré l'absence de constatation de l'existence d'un dommage.  Enfin, le Département du commerce
n'avait pas tenu compte des précédents des 15 dernières années et avait décidé d'imposer la mesureprovisoire sur la base de la valeur déclarée, ce qui avait pénalisé encore plus lourdement les
producteurs canadiens de bois d'œuvre, particulièrement les fabricants de produits finis ou de produits
à valeur ajoutée.  Le Canada avait demandé l'ouverture de consultations sur cette affaire, sur d'autres
décisions et sur une disposition connexe de la loi américaine sur le commerce extérieur, et il espérait
arriver à une solution mutuellement satisfaisante.
101. Depuis 1990, les autorités américaines avaient ouvert neuf enquêtes sur la Commission
canadienne du blé;  toutes s'étaient révélées inutiles.  Ce harcèlement s'est poursuivi, et ses effets se
répercutaient maintenant sur les négociations dans le cadre de l'OMC.  Le Canada était aussi
préoccupé par les menaces répétées et persistantes de fermer l'accès au marché pour les exportations
canadiennes de sirop d'érable et par l'interdiction de longue date d'entrer aux États-Unis pour lesproduits tirés du phoque, en vertu de la Loi sur la protection des mammifères marins.  NotantWT/TPR/M/88
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l'augmentation énorme des versements ponctuels aux producteurs agricoles, l'intervenant espérait que
le  nouveau projet de loi sur l'agriculture aurait pour effet de rétablir l'intégrité de la Loi de 1996 sur la
liberté d'emblavement et de montrer un engagement renouvelé en faveur de l'objectif d'assurer la
sécurité et l'expansion des marchés pour les producteurs et les consommateurs de produits agricoles.
102. Le Canada saluait la détermination des États-Unis à conclure un accord sur la transparence
dans les marchés publics, et s'engageait à continuer de collaborer avec eux à cette fin.  Pour les
signataires de l'Accord sur les marchés publics (A MP), un accès prévisible aux marchés continuait de
représenter une questions cruciale.  Les États-Unis devraient être prêts à discuter des moyens
d'abaisser les obstacles créés au niveau fédéral par les projets de marchés réservés aux petites
entreprises et au niveau des États par les prescriptions sur la teneur en éléments d'origine nationale
imposées aux projets de transport financés par des fonds fédéraux.
103. Le représentant de la Corée a reconnu l'importance des liens commerciaux entre son pays et
les États-Unis, et dont la valeur totale avait atteint presque 70 milliards de dollars en 2000, et les
avantages qui en découlaient.  La reprise rapide de l'économie asiatique après la crise financière avait
bénéficié d'une économie américaine ouverte et dynamique, qui avait agi comme le moteur de la
croissance économique mondiale, et introduit une "nouvelle économie" fondée sur les technologies de
l'information.
104. La Corée croyait que les efforts du gouvernement américain pour donner un nouvel élan à
l'économie réussiraient à éviter un ralentissement prolongé.  Elle a pris note du fait que les États-Unis
souhaitaient poursuivre la libéralisation des échanges par le biais de diverses initiatives aux niveaux
bilatéral, régional et multilatéral.  La participation active des États-Unis aux activités de l'OMC et leur
contribution au renforcement du système commercial multilatéral présentaient une importanceparticulière.  La Corée accueillait avec satisfaction le lancement d'un nouveau cycle de négociations
commerciales, et espérait que les États-Unis donneraient l'exemple afin de susciter la volonté
politique nécessaire à cette fin.
105. La Corée était préoccupée par la récente tendance à l'adoption de mesures de restriction des
importations.  C'étaient les questions relatives aux droits antidumping et aux droits compensateurs quiavaient déclenché le plus grand nombre de plaintes de la part des partenaires commerciaux des
États-Unis:  bien des décisions récentes de l'ORD avaient mis en relief l'incompatibilité de ces
mesures, y compris la méthode permettant de déterminer l'existence d'un dommage, avec les Accords
de l'OMC.  La Corée était l'un des pays les plus touchés, et espérait que les États-Unis verraient à ce
que leurs mesures antidumping et compensatoires soient compatibles avec les règles de l'OMC, et
qu'ils s'abstiendraient d'ouvrir des enquêtes non justifiées.
106. L'Amendement Byrd et l'enquête sur l'acier au titre de l'article 201 de la Loi sur le commerce
extérieur constituaient un autre sujet de préoccupation.  Le fait de remettre aux demandeurs les
recettes tirées de l'application des ordonnances sur l'imposition de droits antidumping et de droits
compensateurs pourrait ne pas être compatible avec l'objet des mesures antidumping et
compensatoires, qui était de remédier à des pratiques commerciales déloyales, et risquait de paver la
voie à des abus fréquents de la part de l'industrie américaine.  Les difficultés qu'éprouvaitactuellement l'industrie sidérurgique américaine ne semblaient pas être causées par les importations
mais plutôt par des problèmes structurels internes.  La Corée encourageait les États-Unis à
reconsidérer leur position concernant les restrictions à l'importation et, en particulier, la mesure de
sauvegarde visant les conduites de transport importées de Corée.
107. Le représentant du Brésil a rappelé que les États-Unis étaient le premier partenaire
commercial en importance de son pays, car ils représentaient environ 20 pour cent de son commerce
extérieur total (19 pour cent des exportations et 24 pour cent des  importations).  Un dialogue de hautWT/TPR/M/88
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niveau avait eu lieu avec les autorités américaines dans des domaines liés au commerce, ce qui avait
contribué au règlement d'au moins un différend important.
108. Le Brésil accueillait avec satisfaction l'attachement manifesté par le gouvernement américain
à la libéralisation des échanges et au système commercial multilatéral, et a reconnu que les États-Unis
étaient un intervenant important dans les efforts en vue de lancer un nouveau cycle de négociations.
109. Les États-Unis avaient l'un des régimes de commerce et d'investissement les plus ouverts et
les plus transparents.  Toutefois, ils maintenaient un certain nombre d'obstacles tarifaires et non
tarifaires ainsi que d'autres mesures qui avaient pour effet de protéger des secteurs d'exportation
présentant un intérêt pour de nombreux pays en développement:  crêtes tarifaires, droits spécifiques,
subventions (particulièrement dans le secteur agricole), et mesures antidumping et compensatoires
abusives (particulièrement dans le secteur de l'acier).
110. Les obstacles tarifaires et non tarifaires touchaient directement quelque 60 pour cent des
exportations brésiliennes de produits agroalimentaires et manufacturés à destination des États-Unis,
notamment l'acier, le jus d'orange, le sucre, le tab ac et le soja, produits dont le subventionnement avait
été augmenté.  Il en était résulté que depuis le début des années 90, les exportations de produits
américains au Brésil s'étaient accrues d'environ 200 pour cent, tandis que les exportations de produits
brésiliens aux États-Unis n'avaient augmenté que de 30 à 40 pour cent.
111. Les pratiques abusives en matière de droits antidumping et de droits compensateurs imposés
aux produits de l'acier s'étaient intensifiées en raison d'initiatives telles que l'Amendement Byrd.
L'enquête en matière de sauvegardes ouverte en juin 2001 avait ajouté aux mesures visant à protéger
l'industrie sidérurgique américaine.
112. S'agissant des droits de douane et des crêtes tarifaires, la moyenne des droits imposés par les
États-Unis était certes basse, soit aux alentours de 5 pour cent, mais on dénombrait 311 pr oduits
soumis à des droits de 15 pour cent, dont 130 à des droits de 35 pour cent;  de ceux-ci 29 produits
étaient assujettis à des droits compris entre 50 et 70 pour cent, et 35 à des droits compris entre 70 et
350 pour cent.
113. Les crêtes tarifaires touchaient les exportations brésiliennes de produits agricoles, soit le
tabac, le sucre et le jus d'orange.  À quelques exceptions près, le taux maximum de droit consolidé du
Brésil dans le cadre de l'OMC était de 35 pour cent, tandis que les droits appliqués étaient inférieurs.
114. Les obstacles non tarifaires utilisés par les États-Unis étaient encore plus restrictifs.  L'accès
au marché américain pour les produits agricoles brésiliens concurrentiels avait été compromis par
l'accroissement du soutien  accordé aux agriculteurs américains, dont la valeur s'était élevée à quelque
23 milliards de dollars en 2000.  Les primes de complément de prêt, qui affectaient les exportations
brésiliennes de fèves de soja, étaient particulièrement inquiétantes.  Le Brésil avait déjà engagé desconsultations informelles avec les États-Unis sur cette question.  Les obstacles érigés dans le
sous-secteur des services professionnels constituaient aussi un sujet de préoccupation.
115. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a accueilli avec satisfaction l'engagement pris par le
Président des États-Unis de continuer de donne r l'exemple dans les questions de commerce
international aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral.  Les États-Unis avaient prouvé qu'ilsétaient attachés à la libéralisation du commerce en appuyant vigoureusement le lancement réussi d'un
nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales élargi et équilibré, en manifestant leur
volonté persistante d'atteindre les objectifs fixés par l'APEC à Bogor, et en négociant des accords de
libre-échange complémentaires bilatéraux et plurilatéraux compatibles avec l'OMC.  La
Nouvelle-Zélande souscrivait à ces grands engagements et se réjouissait d'avoir l'occasion deWT/TPR/M/88
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collaborer avec les États-Unis dans l'établissement d'un climat propice à un nouveau cycle de
négociations dans le cadre de l'OMC.
116. La Nouvelle-Zélande se félicitait par ailleurs de l'attachement manifesté par les États-Unis à la
libéralisation en cours du commerce des produits agricoles, comme en témoignaient leurs propositions
globales pour les négociations prescrites concernant l'agriculture, propositions annoncées et reprisespar le secrétaire américain à l'agriculture Veneman et le représentant des États-Unis pour les questions
commerciales internationales Zoellick lors de leur réunion avec les Ministres du Groupe de Cairns à
Punta del Este.  La Nouvelle-Zélande partageait le point de vue de M. Zoellick selon lequel la
meilleure manière, sinon la seule, de parvenir à une libéralisation significative de l'agriculture au
niveau mondial était d'engager un nouveau cycle de né gociations, et convenait que l'agriculture devait
occuper une place centrale dans toute négociation commerciale globale.
117. La Nouvelle-Zélande était déçue de ce que les versements directs de l'État aux agriculteurs
américains aient atteint des sommets historiques malgré l'adoption de la Loi de 1996 sur la liberté
d'emblavement, qui visait à dissuader les agriculteurs américains de compter sur les subventions.  Le
secteur agroalimentaire était le plus important bénéficiaire de l'aide gouvernementale, laquelle avait
presque triplé entre 1997 et 2000, surpassant la di minution de valeur de la production agricole.  La
Nouvelle-Zélande exhortait les États-Unis à rester fidèles à leurs objectifs et à renouveler leurs effortsen vue d'éliminer les subventions à l'exportation, de faciliter l'accès à leur marché, et de réduire
substantiellement les subventions intérieures qui faussaient les échanges.  Elle félicitait les États-Unis
pour la difficile décision politique qu'ils avaient prise plus tôt dans l'année, dans leur notification de
1998 sur le soutien interne, de classer dans la catégorie orange leurs versements au titre des prêts à la
commercialisation.
118. La protection tarifaire restait anormalement élevée pour les produits agricoles américains, qui
bénéficiaient d'un taux appliqué moyen de 10,4 pour cent, contre 4,5 pour cent dans le cas des autres
produits.  Certains sous-secteurs de l'agriculture affichaient également la plus forte proportion de
crêtes tarifaires, les crêtes tarifaires ayant atteint des niveaux excessifs pour certains produits.
119. Des contingents tarifaires étaient appliqués pour un certain nombre de sous-secteurs de
l'agriculture, dont les produits du bœuf et les produits laitiers, qui présentaient un intérêt particulier
pour la Nouvelle-Zélande.  Le niveau élevé des taux de droit hors contingent, soit 53 pour cent en
moyenne, était particulièrement décevant.  Les contingents tarifaires continuaient de figurer parmi les
principaux instruments de protection d'un certain nombre de produits agricoles contre les
importations.
120. La Nouvelle-Zélande était dans l'ensemble satisfaite de l'accord passé récemment avec les
États-Unis en vue de mettre fin, dès le 15 novembre 2001, au contingent tarifaire de sauvegarde quis'appliquait à l'agneau de la Nouvelle-Zélande.  La conclusion heureuse de ce différend montrait que
le processus de règlement des différends de l'OMC pouvait bien fonctionner, et de fait fonctionnait
bien.  La Nouvelle-Zélande avait des réserves concernant la politique laitière américaine et la nature
complexe et prescriptive des règlements qui régissaient  les importations de produits laitiers.  En fait,
le secteur laitier américain, caractérisé par des droits de douane élevés, des contingents d'importationréduits, un système complexe d'administration des contingents tarifaires, un régime de licences, de
grosses subventions à l'exportation et un soutien interne du revenu, semblait se démarquer nettement
de la tendance globale de la politique commerciale des États-Unis, axée sur un système commercial
plus ouvert, plus concurrentiel et tourné vers le marché.
121. La Nouvelle-Zélande avait fait part de ses réserves concernant le recours par les États-Unis
aux subventions à l'exportation et au Programme d'incitations à l'exportation de produits laitiers:  ces
pratiques se traduisaient par une baisse des prix des produits laitiers, qui étaient tombés bien en bas du
prix mondial courant.  La Nouvelle-Zélande était également préoccupée par le projet de loi américainWT/TPR/M/88
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visant à assujettir les concentrés de protéines de lait et la caséine à des contingents tarifaires
particulièrement restrictifs, projet de loi qui semblait contredire les déclarations des États-Unis en
faveur de marchés libres et aller à l'encontre de l'orientation de leur politique agricole intérieure.
122. Les États-Unis avaient le droit d'appliquer les mesures qui s'imposaient pour assurer un niveau
approprié de protection sanitaire et phytosanitaire.  Toutefois, la Nouvelle-Zélande les encourageait àentreprendre d'accélérer leurs analyses scientifiques des risques et à mettre en place les conditions
propices à l'importation pour une gamme de produits agricoles de manière à créer de nouvelles
possibilités commerciales.
123. La Nouvelle-Zélande était heureuse de se jo indre aux États-Unis, au Brunéi, au Chili et à
Singapour en vue de négocier un accord plurilatéral "ciel ouvert", et espérait collaborer de nouveau
avec les États-Unis afin de libéraliser les services de transport aérien et d'autres secteurs des services
au niveau multilatéral.
124. La Nouvelle-Zélande croyait toujours que les États-Unis continueraient de faire preuve de
leurs qualités effectives de chef de file des tenants du libre-échange et d'un système commercial
international libéral en s'attaquant aux secteurs de leur économie, notamment le secteur laitier et
l'industrie agroalimentaire, qui étaient toujours caractérisés par des niveaux élevés de protectionnisme,
ce qui augurerait bien pour l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commercialesmultilatérales.
125. Le représentant du Brunéi, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, a noté la place
qu'occupaient les États-Unis dans le système commercial multilatéral, et l'incidence de leur politique
commerciale sur l'ensemble des Membres de l'OMC.  Les États-Unis continueraient de jouer un rôle
dans le mouvement en faveur de la croissance des échanges, particulièrement dans le contexte de larécession économique actuelle à l'échelle du monde.
126. Les niveaux élevés des droits spécifiques et composites qui frappaient les produits
agroalimentaires, les produits du tabac, les vêtements, les chaussures et coiffures, et les textiles,
continuaient de représenter des obstacles au commerce et préoccupaient grandement les pays en
développement.  Malgré les taux préférentiels dont bénéficiaient certains pays en développement, laplupart des pays en développement Membres de l'OMC rencontraient d'importants obstacles à l'entrée
sur le marché américain.  En outre, d'autres formes d'obstacles majeurs avaient tendance à être
concentrés dans les secteurs sensibles.  L'ANASE exhortait les États-Unis à éliminer ces obstacles
dans les  moindres délais.
127. L'ANASE était préoccupée par l'ouverture de plus en plus fréquente d'enquêtes antidumping,
donnant en parallèle de plus en plus lieu à l'imposition de droits compensateurs.  Le récent recours à
des mesures de sauvegarde, particulièrement dans le secteur de l'acier, constituait également un sujetde préoccupation, étant donné que de telles mesures risquaient de mener au protectionnisme.  À la
lumière d'une possible récession économique à l'échelle mondiale, l'ANASE priait instamment les
États-Unis de résister à leurs sirènes protectionnistes.
128. L'ANASE se félicitait de ce que les États-Unis soient déterminés à réduire les importants
obstacles existants au commerce des produits agricoles, tout en cherchant à obtenir des gains solidessur le plan de  la libéralisation des échanges dans le cadre des négociations en cours sur l'agriculture.
Elle regrettait l'importante majoration des subventions gouvernementales au secteur agricole, qui ne
pouvaient que contribuer à fausser les échanges de produits agricoles, avec leurs effets délétères sur la
production agricole des pays en développement.  Pareille situation risquait de compromettre la
sécurité alimentaire mondiale, l'une des principales préoccupations des États-Unis  dans lesnégociations en cours sur l'agriculture.  L'ANASE exhortait les États-Unis à faire preuve d'audace et à
renoncer à utiliser ces subventions qui faussaient les échanges.WT/TPR/M/88
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129. L'ANASE et les États-Unis avaient toujours entr etenu une relation forte et stable sur le plan
des investissements, comme en témoignait notamment leur coopération économique au sein de
l'APEC.  L'ANASE appuyait l'engagement américain dans la région  ainsi que le dialogue entre les
gens d'affaires et les gouvernements, qui renforçaient d'autant les liens de commerce et
d'investissement entre les deux régions.  Elle estimait important pour les États-Unis de maintenir unrégime ouvert, transparent et efficace de disciplines et de procédures commerciales internationales.
Les États-Unis devaient s'abstenir d'adopter de s mesures protectionnistes et opter plutôt pour une
politique favorisant la libéralisation et la concurrence.
130. Le représentant du Chili a reconnu l'ouverture et la transparence de l'économie américaine
tout en faisant ressortir le fait que certains de leurs instruments, réglementations et politiques allaient
dans la direction opposée.  Ceux-ci constituaient certes l'exception, mais ils étaient parfois lourds de
conséquences néfastes pour d'autres économies.
131. Le Chili accueillait avec satisfaction l'appui des États-Unis au lancement d'un nouveau cycle
élargi de négociations à Doha, leur participation active à la Zone de libre-échange des Amériques et
les négociations sur un accord bilatéral de libre-échange.  Il accueillait également avec plaisir l'accord
plurilatéral "ciel ouvert", qui était complémentaire à un autre accord déjà conclu par le Chili dans ce
domaine.
132. En tout état de cause, des améliorations s'imposaient dans les domaines de la lutte contre le
dumping, des subventions, des sauvegardes, de l'élimination des subventions à l'exportation dans le
secteur de l'agriculture, et en particulier dans le secteur agroalimentaire, et des mesures internes qui
faussaient les échanges.  L'OMC avait un rôle à jouer à cet égard.  Le Chili se demandait si le grand
nombre de différends dont avait été saisi l'ORD était la conséquence d'une interprétation erronée parles États-Unis, et ses conséquences sur la mise en œuvre, de leurs instruments de politique
commerciale.
133. Le Chili a noté l'ouverture de plus en plus fréquente d'enquêtes antidumping, particulièrement
en ce qui concerne l'acier, mais aussi en ce qui concerne les produits agroalimentaires originaires du
Chili.  Ces enquêtes et les droits qui avaient ultérieurement été appliqués avaient créé de l'incertitudeet entraîné un accroissement des coûts autant pour les exportateurs que pour l'État.  Le Chili a fait part
de son inquiétude pour ce qui était de l'Amendement Byrd, qui incitait les producteurs américains à
rechercher une protection par le biais de mesure s antidumping.  Les décisions de l'ORD dans les
affaires intéressant les États-Unis montraient claireme nt que leur législation et leurs pratiques n'étaient
pas parfaitement compatibles avec l'OMC.
134. Le Chili a exprimé son inquiétude eu égard aux subventions à l'agriculture qui nuisaient à la
production et aux échanges et minaient l'avantage comparatif des pays en développement.
135. Les États-Unis et le Chili partageaient des objectifs communs dans les négociations prescrites
sur l'agriculture, soit la non-discrimination et l'élimination des subventions à l'exportation et des
mesures de soutien interne, ainsi que sur les services.  Le Chili partageait l'idée voulant que les
Membres doivent voir à ce que des services de grande qualité soient disponibles à des prix abordables,
ce qui favorisait la croissance économique.  Il espérait que les négociations relatives au commerce desservices contribueraient à la réalisation de ce but, et qu'en conséquence, les États-Unis élimineraient
les restrictions existantes, en l'occurrence celles qui s'appliquaient au transport maritime.
136. Le Chili avait toujours un intérêt commercial dans les services professionnels, et a noté que
des restrictions s'appliquaient au traitement national et à l'accès aux marchés, en particulier dans les
domaines de la prestation des services et des prescriptions concernant la résidence et la nationalité.  Enoutre, il notait le manque d'uniformité et de transparence d'un État à l'autre.WT/TPR/M/88
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137. Le Chili regrettait l'attitude américaine vis-à-vis des marchés publics, qu'il considérait comme
exclusionniste, protectionniste et mercantiliste.  Il était encouragé par la détermination du
gouvernement Bush à libéraliser le commerce des marchandises et des services ainsi que
l'investissement.  Pour le Chili et l'ensemble du monde, il fallait impérativement maintenir cette
orientation.
138. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé que les États-Unis étaient depuis longtemps
un des partenaires commerciaux les plus importants du Territoire.  En 2000, le commerce entre les
États-Unis et Hong Kong, Chine avait atteint la valeur de 61 milliards de dollars EU, soit environ
15 pour cent du commerce total du Territoire.  Ainsi, la politique commerciale américaine avait une
incidence directe et profonde  sur l'économie de Hong Kong, Chine.
139. Hong Kong, Chine reconnaissait l'attachement des États-Unis au système commercial
multilatéral malgré les pressions politiques de plus en plus fortes qui s'exerçaient pour protéger lesbranches d'activité nationales contre la concurrence internationale, ainsi que leur participation active à
l'OMC.  Il appuyait les propositions concernant la déréglementation rapide et la distribution des
documents de l'OMC en tant que moyen de permettre au public de mieux comprendre les travaux et
les décisions de l'OMC.  Toutefois, il estimait que les consultations internes, notamment avec les
ONG, devraient être une responsabilité qui appartenait principalement aux Membres eux-mêmes.Accroître la transparence n'était pas la même chose que permettre la participation directe à l'OMC, et à
cet égard, Hong Kong, Chine avait des réserves concernant la proposition faite par les États-Unis
d'étendre l'accès du public aux procédures de règlement des différends.  Hong Kong, Chine ne
reconnaissait pas l'existence d'un lien entre les normes du travail et les questions commerciales, et ne
voyait aucune raison de considérer la  mise en œuvre des normes fondamentales du travail comme unequestion qui relevait des examens de politiques commerciales.  Les Ministres réunis à Singapour
avaient catégoriquement rejeté l'utilisation des normes du travail à des fins protectionnistes, et avaient
clairement  fait savoir que l'OMC n'était pas l'enceinte compétente en matière de normes du travail.
Hong Kong, Chine convenait que la bonne enceinte pour débattre des questions internationales en
matière de travail était l'OIT, comme le mentionnait la Déclaration ministérielle de Singapour.
140. Hong Kong, Chine reconnaissait que les États-Unis maintenaient un des régimes les plus
ouverts du monde en matière de commerce et d'investissement, mais était d'avis que le droit NPF
moyen applicable à certaines catégories de marchandises, y compris les textiles et les vêtements, les
chaussures et les produits alimentaires, était toujours relativement élevé.  La progressivité des droits
était visible dans les secteurs de l'industrie alimentaire, du tabac, des textiles, des vêtements et du cuir,
et avait nui aux exportations de produits à valeur ajoutée des pays en développement.  Hong Kong,
Chine exhortait les États-Unis à envisager de réduire sensiblement leurs taux de droit afin delibéraliser davantage le commerce.
141. Les États-Unis avaient continué de recourir activement aux mesures contingentes, c'est-à-dire
les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde.  Le nombre d'enquêtes antidumping avait
grimpé à 46 en 1999 et à 45 en 2000, années records depuis la création de l'OMC.  Hong Kong, Chine
craignait que les mesures antidumping ne soient utilisées abusivement à des fins protectionnistes, etqu'elles ne causent des obstacles et des charges non nécessaires pour les exportateurs.  À cet égard, la
Loi [de 2000] sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention
(l'Amendement Byrd), inciterait fortement les producteurs américains à invoquer les dispositions
antidumping, ce qui se traduirait par des obstacles additionnels aux  importations concurrentielles sur
les marchés américains qui fausseraient davantage les règles du jeu en faveur des producteursaméricains.  Un groupe spécial avait été établi pour examiner la compatibilité de cette loi avec le
GATT et les Accords antidumping et SMC.  Hong K ong, Chine avait enregistré son très grand intérêt
systémique pour cette affaire et avait demandé à participer aux procédures en tant que tierce partie.WT/TPR/M/88
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142. Hong Kong, Chine accueillait avec satisfaction la détermination des États-Unis à lancer un
nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.  Celui-ci devrait être assorti d'objectifs de
négociation clairement définis et Hong Kong, Chin e espérait que les États-Unis continueraient de
donner l'exemple dans la préparation de la Conférence de Doha et pendant celle-ci, et qu'ils
collaboreraient avec les autres Membres pour donner un second souffle à cette relance desnégociations commerciales.
143. Le représentant de la Suisse a rappelé que les relations commerciales entre son pays et les
États-Unis avaient traditionnellement été très bonnes.  Les États-Unis étaient le premier partenaire
commercial non européen de la Suisse, avec 12,8 pour cent de ses exportations totales et 7,4 pour cent
de ses importations en 2000;  ils représentaient le deuxième marché d'exportation pour les produits
helvétiques.  En ce qui concerne les importations, les États-Unis étaient le quatrième fournisseur de
produits pour la Suisse, et le premier marché non européen d'investissement.
144. La Suisse se réjouissait de l'entrée en vigueur, en novembre 1999, de la Loi
Gramm-Leach-Bliley (GLB – modernisation du système financier), qui codifiait la réglementation
financière américaine et mettait fin au cloisonnement des services financiers.  La Loi GLB ne
modifiait pas le clivage qui existait entre les activités bancaires et le négoce, mais elle rendait possible
la pratique d'une gamme élargie d'activités.
145. La Suisse relevait deux points d'importance particulière dans les rapports.  Premièrement,
l'examen de la politique commerciale des États-Unis intervenait dans un climat économique moins
favorable que lors de l'examen précédent.  En 2001, les États-Unis enregistraient un ralentissement
appréciable de la croissance de leur PIB, qui tomberait à 1,5 pour cent après avoir atteint les 5 pour
cent en 2000.  Cette situation, conjuguée à la récession économique mondiale actuelle, préoccupaitleurs partenaires commerciaux, puisqu'elle aurait vraisemblablement pour effet d'accroître les
pressions des entreprises et des syndicats en faveur d'une plus grande protection contre les
importations.  De tels signes avaient été observés dans plusieurs branches d'activité au cours des
derniers mois.  Cela étant, il devenait d'autant plus important pour les partenaires commerciaux des
États-Unis de pouvoir compter sur le système commercial multilatéral et sur la prévisibilité et lasécurité juridique qu'offrait l'OMC.
146. Deuxièmement, et ce n'était pas rien, la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) devrait
contribuer de manière importante à la coopération intrarégionale dans le cadre de l'ALENA, qui
elle-même avait contribué au renforcement des relations économiques avec le Canada et le Mexique.
Aujourd'hui, l'ALENA représentait une partie im portante du système commercial américain, et la
ZLEA en ferait vraisemblablement autant.  L'évolution des relations économiques régionales était
complémentaire à l'évolution des relations économiques à l'échelle plus grande de l'OMC.  De ce fait,toute activité sur le plan régional devait être compatible avec le système commercial multilatéral.
147. Les États-Unis étaient un acteur essentiel dans le lancement d'un nouveau cycle de
négociations commerciales multilatérales.  À Doha, un signal clair devrait être donné au monde des
affaires selon lequel le cadre international serait adapté à l'évolution économique et prendrait en
compte les préoccupations élargies liées au commerce que les différentes sociétés avaient exprimées,y compris les préoccupations légitimes des pays en développement.  La Suisse était convaincue que
les États-Unis réussiraient, de concert avec leurs partenaires, à trouver les solutions voulues à ces
préoccupations.
148. Le représentant de l'Australie a rappelé que les États-Unis étaient le deuxième partenaire
commercial de son pays (après le Japon), et qu'il représentait 14 pour cent de ses échanges totaux de
marchandises.  En 2000-2001, la valeur totale des échanges de marchandises entre les deux pays
s'était élevée à quelque 34 milliards de dollars australiens, dont 11,7 milliards en exportations vers les
États-Unis.  Ceux-ci étaient également la première source des importations australiennes, dont laWT/TPR/M/88
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valeur avait atteint 22,4 milliards de dollars australiens en 2000-2001.  En 2000, la valeur des services
exportés vers les États-Unis avait grimpé à 5,8 milliards de dollars australiens, tandis que celle des
services importés s'était établie à 6,3 milliards de dollars, d'où un déficit de 526 millions pour
l'Australie.
149. L'Australie se félicitait de l'attachement du Président Bush au principe des marchés ouverts,
de son appui au système commercial multilatéral, de sa détermination à lancer un nouveau cycle de
négociations dans le cadre de l'OMC, et de l'initiative prise par son gouvernement de demander au
Congrès un nouveau mandat de négociations.  Au cours de la dernière décennie, les États-Unis avaient
été le moteur de la croissance économique mondiale.   Le ralentissement de l'économie américaine et
les signes annonciateurs d'une nouvelle diminution de la confiance des consommateurs constituaient
des sujets de préoccupation.  L'Australie était vivement intéressée à assister au retour de la croissance
économique soutenue aux États-Unis.  Étant donné qu' elle dépendait beaucoup des exportations et du
marché américain, l'Asie orientale serait particulièrement vulnérable à une récession prolongée aux
États-Unis.
150. Si elle reconnaissait que d'après les normes internationales, son accès au marché américain
était libre, l'Australie continuait de supporter un déficit commercial important avec les États-Unis au
chapitre des marchandises, soit 10,7 milliards de dollars australiens en 2000-2001.  Certains secteursde l'économie américaine restaient obstinément réticents devant le changement, particulièrement le
secteur maritime et celui de l'agriculture.  L'Australie était vivement intéressée à assister à la poursuite
de la réforme de l'agriculture américaine, particulièrement dans des secteurs tels que le sucre, les
céréales, les produits laitiers et le coton.
151. L'Australie se félicitait de l'engagement qu'avaient récemment pris les États-Unis de
supprimer d'ici au 15 novembre 2001, soit six mois après l'adoption des rapports du Groupe spécial et
de l'ORD, les contingents tarifaires applicables à l'importation de viande d'agneau réfrigérée ou
congelée.  En tout état de cause, cette mesure, jugée incompatible avec l'OMC, avait été en place
depuis plus de deux ans.
152. L'Australie priait instamment les États-Unis à résister aux pressions en faveur d'une protection
accrue contre les importations de concentré de protéines de lait et d'acier, qui occupaient une grande
place dans les relations commerciales entre les deux pays.  Elle exhortait aussi le gouvernement
américain, lorsqu'il examinerait les éléments d'un nouveau projet de loi générale sur l'agriculture censé
entrer en vigueur le 1
er octobre 2002, à réitérer son appui aux réformes contenues dans la Loi fédérale
sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (Loi FAIR) de 1996 et à stopper la dérive vers un
protectionnisme accru et l'octroi de largesses par l'État qui avaient caractérisé les dernières années.
153. Les États-Unis auraient une rôle crucial de chef de file à jouer dans la réussite du lancement
d'un nouveau cycle de négociations commerciales.  L'Australie continuerait de collaborer étroitement
avec eux pour maximiser les possibilités  de lancer le nouveau cycle et de réunir les appuis nécessaires
à un programme réaliste.  Elle les encourageait à continuer de manifester leur détermination à inscrire
l'agriculture à l'ordre du jour d'un nouveau cycle de négociations.  Le Groupe de Cairns partageait
cette détermination, qu'il avait réaffirmée à sa récente réunion ministérielle de Punta del Este;  ils'attendait à une coopération et à un dialogue suivis sur ces questions dans la préparation de la
Conférence ministérielle de l'OMC.
154. L'Australie se félicitait également de ce que le Premier Ministre Howard et le Président Bush
soient récemment convenus à Washington que le Ministre australien du commerce et le représentant
des États-Unis pour les questions commerciales internationales feraient rapport à leurs dirigeantsrespectifs avant la fin de 2001 sur la manière de faire progresser la proposition sur un accord bilatéral
de libre-échange, lequel pourrait contribuer à insuffler un élan en faveur de la libéralisation des
échanges à l'échelle mondiale.WT/TPR/M/88
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155. Le représentant du Costa Rica a reconnu que les États-Unis maintenaient l'un des régimes
commerciaux les plus ouverts et les plus transparents de la planète, dont l'importance pour la
croissance économique mondiale  avait été cruciale.  Ils avaient également amélioré les conditions qui
déterminaient l'accès à leur marché, ce qui avait contribué à l'expansion économique des pays en
développement, dont le Costa Rica.
156. Les États-Unis étaient un des principaux partenaires commerciaux du Costa Rica, puisqu'ils
étaient les destinataires d'environ 52 pour cent de ses exportations (3 milliards de dollars EU par an),
composées de pièces détachées d'ordinateurs, de banane s, de textiles et de café, et les fournisseurs de
55 pour cent de ses importations.
157. Le représentant de la Colombie a rappelé qu'à l'occasion du cinquième examen de la politique
commerciale des États-Unis, son pays avait fait l'éloge de ces derniers pour le rôle important qu'ils
avaient joué durant la crise en Asie.  En particulier, la vague de prospérité économique qu'avaientconnue les États-Unis et la flexibilité accrue des marchés asiatiques avaient compté pour beaucoup
dans la reprise rapide de l'économie mondiale.
158. Toutefois, deux ans plus tard, les symptômes d'un ralentissement avaient commencé à se
manifester.  Le déclin de la croissance de la consommation se traduirait vraisemblablement par une
baisse des importations.  Du point de vue des droits de douane, dont le niveau était parmi les plus basdu monde, l'économie américaine était l'une des économies les plus transparentes et les plus
prévisibles, même si ses crêtes tarifaires, conjuguées à des droits spécifiques et ad valorem  frappant
les produits d'intérêt pour les pays en développement, trahissaient une forte propension au
protectionnisme.
159. Qui plus est, le ralentissement économique avait exacerbé les pressions en faveur de mesures
protectionnistes.  La Colombie priait instamment les États-Unis de s'abstenir de recourir à des mesures
de restriction, qui seraient néfastes pour les pays en développement et aggraveraient le ralentissement
économique mondial.
160. Les États-Unis étaient le principal partenaire économique de la Colombie, leurs échanges
bilatéraux ayant atteint une valeur de plus de 11 milliards de dollars EU en 2000 et ayant représenté50 pour cent des exportations de la Colombie et 40 pour cent de ses importations.  La Colombie était
bénéficiaire du SGP pour les pays andins, et elle espérait que la durée de ces préférences pourrait être
prolongée et que le nombre de produits visés pourrait être augmenté, de manière à inclure les textiles
et les vêtements.  La Colombie souhaitait aussi engager des négociations avec les États-Unis sur la
conclusion d'un accord commercial bilatéral ou sur son adhésion à l'ALENA.
161. Les États-Unis jouaient un rôle important dans le système commercial multilatéral, raison
pour laquelle la Colombie espérait que leur attachement au multilatéralisme se traduirait par lelancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales qui prendrait en compte les besoins des
pays en développement.
162. Le représentant de la Turquie a rappelé que les États-Unis étaient l'un des principaux
partenaires commerciaux de son pays (échanges bilatéraux d'une valeur de 7 milliards de dollars EU
en 2000) et que les échanges s'étaient intensifiés entre les deux pays ces dernières années.
163. Les États-Unis avaient l'un des systèmes co mmerciaux les plus transparents et les plus
prévisibles du monde.  Toutefois, certaines de leurs pratiques commerciales étaient quelque peu
restrictives et méritaient qu'on leur porte attention.  Premièrement, même si la plupart des importations
qui arrivaient sur le marché américain étaient exemptes de droits ou assujetties à des droits faibles, les
droits progressifs qui frappaient les produits agricoles, les vêtements et les produits du cuir étaient deWT/TPR/M/88
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quatre fois supérieurs aux taux NPF moyens, ce qui nuisait aux exportations à forte valeur ajoutée de
la Turquie.
164. Les enquêtes antidumping ciblaient plus volontiers certains secteurs, en l'occurrence les
produits de l'acier, tandis que les réexamens à l'extinction des mesures aboutissaient souvent au
maintien de certaines mesures en place.  Certaines des mesures qui frappaient les produits turcs étaientlà depuis 15 ans.  La Turquie se demandait si les droits antidumping n'étaient pas devenus des droits
anticoncurrentiels.
165. La Turquie s'inquiétait aussi de la récente enquête ouverte sur les produits de l'acier par la
Commission du commerce international au titre de l'article 201 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur, et avait déjà engagé des consultations avec les États-Unis relativement à cette question.  Elle
croyait que l'enquête américaine ne devrait pas déboucher sur des mesures de sauvegarde.
166. Les États-Unis maintenaient un certain nombre de restrictions au titre de la Loi visant l'achat
de produits américains;  ces restrictions privaient les exportations turques de leur capacité
concurrentielle et de ce fait, agissaient comme un obstacle commercial.  Les contrôles exercés par
l'Office de contrôle des médicaments et des produ its alimentaires (FDA) occasionnaient parfois des
retards et créaient des obstacles à l'accès au marché.
167. La Turquie saluait le sens de l'initiative dont faisaient preuve sans discontinuer les États-Unis
en vue de l'amélioration du système commercial multilatéral fondé sur des règles.
168. Le représentant de la Norvège a exprimé la satisfaction de son pays au vu du soutien apporté
par le gouvernement américain à la libéralisati on continue du commerce mondial et à l'OMC.  La
promotion de la croissance et de la prospérité passait nécessairement par la liberté du commerce et
l'ouverture des marchés.  Dans ce contexte, la Norvège félicitait les États-Unis pour leur régime decommerce et d'investissement ouvert, transparent et responsable.
169. On s'était longtemps demandé pendant combien de temps encore se poursuivrait cette période
sans précédent d'expansion de l'économie américaine qui durait depuis plus de dix ans.
Malheureusement, les indicateurs économiques des derniers mois confirmaient que l'on avait raison de
s'inquiéter puisque le ralentissement se matérialisait de plus en plus.  Devant pareille situation, il étaitplus important que jamais de maintenir un système d'échanges ouvert.  La Norvège était heureuse de
collaborer avec les États-Unis au lancement d'un nouveau cycle de négociations dans le cadre de
l'OMC.
170. À l'instar de bien d'autres Membres, les États-Unis avaient intensifié leurs efforts pour
négocier des traités bilatéraux et régionaux.  La Norvège se félicitait des nouvelles possibilités qui
s'offraient en matière de commerce et de développement aux pays d'Afrique et des Caraïbes grâce à la
Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) et la Loi sur le partenariat
commercial dans les Caraïbes (CTPA).  Toutefois, les accords régionaux devraient compléter et non
remplacer le travail continu en faveur d'un système commercial multilatéral amélioré.
171. La Norvège était dans l'ensemble satisfaite du régime d'ouverture qu'avaient adopté les
États-Unis à l'égard des produits et services norvégiens.  Les États-Unis maintenaient une politique de
concurrence libre et loyale dans le secteur du transp ort maritime international, et le marché américain,
à quelques exceptions près, était ouvert aux participants étrangers.
172. Toutefois, s'agissant des services de transport maritime, il était paradoxal que ce secteur ne
soit pas couvert par l'AGCS.  À quelques exceptions près, le secteur de la navigation internationale
était déjà libéralisé, et constituait un atout important pour le commerce international.  De plus, avec
une bonne réglementation, il pourrait s'avérer très avantageux de recourir davantage au transportWT/TPR/M/88
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maritime plutôt qu'au transport routier.  La Norvège souhaitait voir ce secteur inclus dans les
engagements souscrits par les États-Unis dans le cadre de l'AGCS, et exhortait ceux-ci à participer de
manière constructive aux négociations sur les services de transport maritime qui s'inscriraient dans la
conclusion d'un  accord final équilibré.
173. La Norvège était préoccupée par le fait que les États-Unis utilisaient des recours
commerciaux, et en particulier par leur propension co ntinuelle à imposer des droits antidumping et des
droits compensateurs.  Il était particulièrement décourageant de voir qu'ils avaient adopté la Loi sur la
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention – l'Amendement Byrd –  qui
créait pour ce secteur une incitation financière à rechercher les possibilités de réclamer l'imposition de
droits antidumping ou de droits compensateurs, et lui donnait des motifs de réclamer le maintien des
mesures existantes.
174. Même si depuis trois ans, les États-Unis avaient recouru moins fréquemment aux examens au
titre de l'article 301, le nombre élevé de ces examens en 2000 donnait matière à s'inquiéter étant donné
qu'ils étaient susceptibles d'aboutir à des mesures commerciales unilatérales.  La Norvège était aussi
préoccupée par la Loi visant l'achat de produits américains, qui avait pour effet, en pratique, de
restreindre la participation étrangère aux marchés publics américains, et de ce fait exerçait une
discrimination contre la participation étrangère.
175. La Norvège n'en accueillait pas moins avec satisfaction le fait que les États-Unis
envisageaient de reconnaître que l'application des normes fondamentales du travail pouvait relever de
la politique commerciale, et a remercié ceux-ci d'avoir fourni de l'information sur leurs lois et
pratiques en la matière.  Le dialogue multilatéral sur les rapports entre le commerce et le
développement social était du ressort de l'OMC.
176. La Norvège était également heureuse de noter que les États-Unis attachaient beaucoup
d'importance au travail que faisait l'OMC sur les liens entre le commerce et l'environnement.  Les
Membres ne devraient jamais perdre de vue cette relation entre le commerce et l'environnement et le
développement durable lorsqu'ils lanceraient un nouveau cycle de négociations commerciales
multilatérales.  À cette fin, les examens environnementaux qui avaient lieu en ce moment dans lecadre des négociations de l'OMC en cours sur l'agriculture et les services et dans les négociations
préparatoires à des accords régionaux et bilatéraux constituaient des outils de choix.  La Norvège avait
également procédé à des examens environnementaux afin de déterminer les effets de la libéralisation
des échanges dans des secteurs particuliers, tels que la pêche, le transport et l'agriculture, et était
disposée à partager son expérience avec d'autres Membres.  Elle était impatiente d'entendre les
États-Unis présenter leurs constatations à la suite des examens en cours.
177. Par ailleurs, la Norvège félicitait les États-Unis de leurs contributions bilatérale et
multilatérale au renforcement des capacités liées au commerce, et en particulier du financement qu'ils
avaient fourni à l'égard du Fonds de l'OMC pour l'assistance technique et de programme pilote relatif
au Fonds d'affectation spéciale pour le Cadre intégré.
178. Les relations commerciales entre les États-Unis et la Norvège étaient excellentes, comme elles
l'avaient été depuis bien des années.  Il tardait à la Norvège de travailler de manière constructive avecles États-Unis et les autres Membres pour lancer un nouveau cycle élargi de négociations
commerciales multilatérales.
179. Le représentant de Cuba a rappelé qu'en 1998, les États-Unis avaient appliqué des sanctions
économiques unilatérales, qu'ils maintenaient contre plusieurs États, dont Cuba, portant ainsi un grave
préjudice à leur commerce et à leur économie.  Les mesures qui frappaient Cuba avaient des objectifspolitiques.  Près de 20 instruments législatifs américains imposaient un embargo économique et
financier qui durait depuis plus de 40 ans.  Depuis juillet 1999, le gouvernement américain avaitWT/TPR/M/88
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renforcé ces mesures.  En raison de leur nature unilatérale et extraterritoriale, elles continuaient de
nuire aux échanges et constituaient un sujet de préoccupation pour les Membres.
180. En octobre 2000, le Congrès et le gouvernement américains avaient approuvé des mesures
réformant les sanctions commerciales et favorisant l'augmentation des exportations.  Cette loi figurait
sous le Titre IX de la Loi de 2001 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, qui n'éliminait pas lessanctions commerciales unilatérales existantes contre les exportations de produits agricoles et de
médicaments, y compris les équipements médicaux, à destination de Cuba.  Au contraire, certaines de
ces interdictions ou restrictions avaient été renforcées, et le mécanisme permettant d'obtenir une
licence d'exportation n'avait été que légèrement modifié.  La pratique qui consistait à soumettre la
vente de ces produits à la consultation ou à l'autorisation d'une agence ou d'un département et à la
décision politique du gouvernement américain était incompatible avec les règles commerciales
internationales.  La loi en question interdisait aux exportateurs américains d'utiliser des crédits publicsou privés pour vendre des produits agricoles ou alimentaires à Cuba, codifiait les restrictions visant les
déplacements de ressortissants américains à Cuba, maintenait des restrictions sur la vente de
médicaments et de produits médicaux, limitait le transport maritime, et renforçait les restrictions à
l'importation de marchandises et de services en provenance de Cuba.
181. La Loi Helms-Burton et l'article 2.11 de la Loi générale de 1974 avaient pour effet de
renforcer des mesures unilatérales et extraterritoriales incompatibles avec les règles de l'OMC.
182. L'embargo contre Cuba était incompatible avec le droit international et avec les prétentions
des États-Unis qui se disaient le chef de file m ondial de la mise en œuvre d'actions et d'initiatives
faisant la promotion de la libéralisation des échanges pour déboucher sur l'ouverture des marchés et la
croissance du commerce international.  Cuba se demandait donc comment les États-Unis prévoyaientde s'y prendre pour rendre leurs actions contre Cuba conformes aux règles et pratiques de l'OMC.
183. Le représentant de l'Argentine a reconnu le caractère ouvert et transparent du régime
américain de commerce et d'investissement, mais a noté la présence d'obstacles au commerce et à
l'accès aux marchés dans des secteurs qui présentaient de l'intérêt pour les pays en développement.
184. Depuis une dizaine d'années, l'Argentine traînait un déficit chronique et persistant de
23 milliards de dollars EU dans son commerce bilatéral avec les États-Unis.  L'ouverture du marché
argentin dans les années 90 et la mise en œuvr e ultérieure des Accords du Cycle d'Uruguay avaient
contribué à faire croître de 445 pour cent les exportations américaines à destination de l'Argentine,
tandis que les exportations de celle-ci ne s'étaient accrues que de 85 pour cent.  L'Argentine estimait
que ses résultats auraient été meilleurs si elle avait rencontré moins d'obstacles commerciaux.
185. Notant les effets restrictifs du contingentement tarifaire pour des produits tels que le bœuf, les
arachides et leurs sous-produits, les produits laitiers, le sucre et le tabac, soumis à des droits horscontingent élevés et parfois prohibitifs, l'Argentin e croyait que pour certains produits, l'administration
des contingents pouvait être améliorée.  Dans le cas des arachides, une importante partie, pouvant
parfois aller jusqu'à 60 pour cent, du contingent annuel total de l'Argentine était actuellement utilisée
par d'autres fournisseurs.  S'agissant des produits  laitiers, les contingents étaient administrés dans
l'ordre d'arrivée des demandes et étaient pleinement utilisés dans les premiers mois de l'année.
186. S'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'Argentine menait en ce moment des
négociations techniques en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter des produits tels que l'agneau, la
viande, les volailles, l'origan, les fraises, d'autres petits fruits, et les cerises.  Toutefois, ces
négociations avaient subi des retards, qui étaient préjudiciables aux exportations argentines.
L'Argentine souhaitait une simplification de ce processus, de manière à obtenir les autorisationsnécessaires.WT/TPR/M/88
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187. Les crêtes tarifaires représentaient un autre problème auquel étaient confrontées les
exportations argentines à destination des États-Unis.  Dans certains cas, l'équivalent ad valorem  du
droit spécifique était supérieur à 70 pour cent.
188. Les recours commerciaux avaient affecté une série de produits en provenance de l'Argentine,
particulièrement les produits de l'acier et le miel.  À cet égard, l'Amendement Byrd encourageraitencore plus les producteurs américains à demander l'imposition de droits antidumping et de droits
compensateurs, d'autant qu'ils y trouveraient un avantage concret.
189. L'Argentine était préoccupée par le soutien croissant qu'avaient accordé les États-Unis à leur
secteur agricole ces dernières années.  En 2000, le soutien interne avait crû de 69 pour cent par rapport
à l'année précédente, passant à 32 milliards de dollars EU.  La valeur des subventions directes à
l'exportation avait atteint les 329 millions de dollars EU, soit le double de l'année précédente.
190. Le représentant de Singapour a reconnu l'exemple donné par les États-Unis dans la
libéralisation des échanges multilatéraux ainsi que leur contribution aux initiatives régionales
destinées à compléter leurs efforts sur le plan multilatéral.  L'accord passé entre les États-Unis et
Singapour faisait partie de cet ensemble.  Les États-Unis étaient le premier partenaire commercial de
Singapour, leurs échanges bilatéraux totaux ayant atteint la valeur de 43 milliards de dollars EU
en 2000, et étaient leur premier investisseur étranger direct, avec des investissements de 23 milliardsde dollars EU la même année.
191. L'Accord bilatéral de libre-échange entre les deux pays renforcerait leurs liens économiques et
serait bénéfique pour l'initiative États-Unis-ANASE autant que pour la libéralisation multilatérale sous
l'égide de l'OMC.  Il tardait à Singapour de conclure cet accord.
192. Le représentant de Maurice a rappelé que les États-Unis avaient toujours été considérés
comme un chef de file du multilatéralisme, de la libéralisation des échanges, de l'ouverture et de la
transparence.  Ils représentaient la première économie du monde et étaient les meneurs.  De fait,
en 2000, ils avaient importé des marchandises et des services pour une valeur approximative de
1,2 billion de dollars, dont 66 pour cent étaient entrés sur le marché américain en franchise de droits.
193. Le débat restait ouvert sur le fait de savoir si ce genre de régime conviendrait autant ou serait
aussi fructueux dans le cas d'une petite économie insulaire ayant de multiples contraintes.  En tout état
de cause, Maurice saluait l'attitude d'ouverture des États-Unis qui avait débouché sur des mesures de
libéralisation des échanges préférentiels:  SGP, Loi sur les préférences commerciales en faveur des
pays andins, Loi sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (CBTPA), et Loi sur la
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA).
194. L'AGOA institutionnalisait un enga gement qu'avaient pris les États-Unis, à savoir de renforcer
leurs relations avec l'Afrique subsaharienne, et prévoyait un éventail de mesures incitatives quidevaient permettre de parvenir à un développement durable.  Moins d'un an après la promulgation du
projet de loi concernant l'Afrique, les résultats étaient déjà très encourageants.  L'AGOA avait déjà
permis de réaliser quelques investissements majeurs en Afrique subsaharienne, en l'occurrence en
Namibie et au Lesotho, et il serait possible de faire davantage pour peu que l'accès soit plus facile.
195. Maurice était impatiente de collaborer avec les États-Unis pour l'adoption d'une deuxième loi
de type AGOA, qui permettrait d'étendre les possibilités commerciales et d'encourager davantage
l'investissement en Afrique subsaharienne, et était encouragée par la tenue, les 4 et 5 octobre 2001, de
la réunion inaugurale du Forum de coopération économique États-Unis-Afrique subsaharienne.  Cette
réunion fournirait aux États-Unis et aux pays d'Afrique subsaharienne l'occasion de discuter de
l'accroissement du commerce et de l'investissement.  Maurice estimait que l'existence de l'AGOAWT/TPR/M/88
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montrait clairement que les États-Unis étaient déterminés à aider l'Afrique à s'intégrer à l'économie
mondiale.
196. Maurice était convaincue que la générosité et la compréhension qui avaient poussé les
États-Unis à fournir une assistance bilatérale à des économies plus faibles, en l'occurrence par le biais
du Programme d'aide à l'ajustement commercial, prévaudraient également dans le systèmemultilatéral, et en particulier lorsqu'il s'agirait de répondre aux préoccupations des petites économies
insulaires et des producteurs d'un seul produit.
197. Si Maurice partageait plusieurs des objectifs des États-Unis sur l'évolution souhaitable du
système commercial multilatéral, elle avait beso in de l'assurance et de la garantie que les
préoccupations de tous les pays, même les plus faibles, seraient prises en compte dans le processus.
Telle était l'unique façon de se ménager l'appui de la communauté internationale à une plus grande
libéralisation des échanges.
198. Maurice reconnaissait également le rôle joué par les États-Unis dans le renforcement des
capacités et dans l'assistance technique autant au niveau bilatéral que multilatéral.  Au cours de l'année
financière 1999-2000, le gouvernement américai n avait accordé à l'Afrique subsaharienne une
assistance d'une valeur de 100,9 millions de dollars EU dans le cadre de son programme de
renforcement des capacités liées au commerce.  En 2000-2001, les États-Unis avaient versé à l'OMCplus de 1,6 million de dollars EU pour ses activités d'assistance technique, en plus d'une contribution
annuelle de 300 millions de dollars pour les activités de renforcement des capacités liées au commerce
dans le cadre de programmes bilatéraux et multilatéraux.  Dans le contexte du Cadre intégré, ils
avaient également entrepris des activités  en Zambie pour aider ce pays à intégrer le commerce dans
son programme de développement, et consacraient actuellement 500 000 dollars EU pour entreprendredes travaux similaires au Mali et au Mozambique où se poursuivaient leurs activités de renforcement
des capacités commerciales.  À l'instar de plusieurs autres membres de la Communauté du
développement de l'Afrique australe (SADC), Ma urice avait largement bénéficié de l'assistance
américaine en matière de questions sanitaires et phytosanitaires, et accueillait avec satisfaction le
maintien de cette assistance.
199. Le représentant de la Hongrie a dit que son pays croyait que le gouvernement américain
trouverait le moyen de combattre le ralentissement économique qui avait caractérisé le premier
semestre de 2001.
200. Les États-Unis maintenaient certes l'un des régimes de commerce et d'investissement les plus
ouverts et les plus transparents qui soient dans le monde, mais certains secteurs sensibles continuaient
de bénéficier d'une protection importante sous la forme d'obstacles à l'accès au marché et de
subventions gouvernementales.  En partie du fait de catastrophes naturelles, l'aide publique directe àl'industrie agroalimentaire avait presque triplé entre 1997 et 2000, et représentait maintenant plus de la
moitié du revenu agricole net.  Des obstacles tarifaires importants, des crêtes tarifaires et une
progressivité de droits caractérisaient actuellement l'industrie agroalimentaire et d'autres secteurs
sensibles.  Les contingents tarifaires restaient le principal instrument de protection pour certains
produits agricoles importants, dont les produits laitiers, et agissaient comme des restrictionsquantitatives de facto  pour un certain nombre de ces produits, tandis que les taux hors contingent
étaient prohibitifs.  Ces taux élevés bloquaient effectivement les exportations hors contingent  de
certains types de fromages en provenance de Hongrie.  En outre, dans le cas de certains produits
laitiers, dont le fromage, les gouvernements partenaires devaient désigner des importateurs
préférentiels deux mois avant le début de l'année contingentaire, et il n'était pas possible de réattribuerles fractions inutilisées des contingents en cours d'année.  Ce manque de flexibilité se traduisait
parfois par une sous-utilisation des contingents tarifaires, même lorsqu'il y avait une demande.  La
Hongrie souhaitait savoir quand le gouvernement américain consentirait à assouplir ces règles, deWT/TPR/M/88
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manière à rendre possible au moins la réattribution des fractions inutilisées des contingents en cours
d'année.
201. Les États-Unis maintenaient des prohibitions à l'importation pour des raisons sanitaires et
phytosanitaires.  Même si, en mai 2000, le Service d'inspection des animaux et des végétaux du
Département de l'agriculture avait reconnu qu'elle était exempte de la fièvre aphteuse, la Hongrie étaitreléguée dans une catégorie spéciale de pays exempts de la fièvre aphteuse pour lesquels l'importation
de produits d'animaux de l'espèce porcine et de ruminants était soumise à certaines vagues restrictions
et conditions additionnelles.  À cet égard, alors qu'au Comité SPS la délégation américaine avait
confirmé que la Hongrie pouvait exporter des produits d'origine hongroise frais, réfrigérés et congelés,
le Service d'inspection avait informé celle-ci qu'elle ne pouvait pas exporter ces produits.  La Hongrie
demandait à la délégation américaine de clarifier la situation, d'autant plus qu'en mai 2001, le
Département de l'agriculture avait levé l'interdiction d'importer pour dix pays de l'UE où aucun cas dela maladie n'avait été rapporté.
202. Les États-Unis continuaient de recourir activement aux mesures contingentes, et
particulièrement aux mesures antidumping et compensatoires, et une forte proportion des affaires
soumises à l'ORD concernaient des produits sidérurgiques.  L'enquête globale en matière de
sauvegardes ouverte le 22 juin 2001 présentait un intérêt pour la Hongrie et la préoccupait, et celle-ciespérait qu'une enquête compatible avec l'OMC aboutirait à la conclusion que la branche de
production nationale ne subissait aucun dommage.
203. Les exportateurs hongrois, et en particulier ceux qui vendaient des équipements de transport
public, estimaient que la Loi visant l'achat de produits américains était appliquée de manière indûment
restrictive, ce qui réduisait la compétitivité des produits hongrois sur le plan des prix, voire parfois enempêchait carrément l'importation.
204. Les États-Unis représentaient un partenaire économique très important pour la Hongrie.  Au
cours de la période considérée, on avait assisté à une croissance régulière des échanges bilatéraux, ce
qui portait à croire qu'il n'y avait pas de problème général d'accès au marché.  Le volume total du
commerce dans les deux sens avait crû de plus de 30 pour cent au cours des deux dernières années,pour dépasser les 2,6 milliards de dollars EU.  Les États-Unis représentaient le cinquième marché
d'exportation pour la Hongrie et occupaient le septième rang dans ses fournisseurs.  Le sain
développement des exportations hongroises à destination des États-Unis était jusqu'à un certain point
attribuable à deux facteurs:  les sociétés américaines investissaient beaucoup en Hongrie, ce qui avait
d'importantes répercussions à la fois sur les exportations et sur les importations;  et la Hongrie était
bénéficiaire du schéma SGP, auquel elle attachait une grande importance.  La dernière reconduction
du SGP expirait le 30 septembre 2001.  La Hongrie souhaitait savoir si les perspectives étaient bonnespour une nouvelle prorogation.  Les liens sur le plan des investissements bilatéraux présentaient aussi
une grande importance, étant donné que la valeur totale des investissements américains en Hongrie
dépassait les 7 milliards de dollars EU, soit le tiers des investissements totaux faits en Hongrie au
cours de la dernière décennie.
205. La Hongrie convenait que le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales
multilatérales à Doha serait bénéfique pour l'économie mondiale et renforcerait le système commercial
multilatéral existant, incarné par l'OMC.  La Hongrie se réjouissait de l'appui donné par les États-Unis
aux négociations sur les règles régissant l'investissement étranger direct et la politique de concurrence.
206. Le représentant de la République tchèque a félicité les autorités américaines pour leur
détermination à appuyer l'ouverture des échanges par le renforcement du système commercial
multilatéral et le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales à Doha.
Il a noté que si le niveau de la protection tarifaire globale aux États-Unis était parmi l'un des plus basWT/TPR/M/88
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au monde, les contingents tarifaires qui s'appliquaient à certains produits agricoles agissaient dans les
faits comme des restrictions quantitatives.
207. L'intervenant a aussi noté que les procédures de dédouanement des États-Unis comportaient
l'obligation de fournir une spécification technique détaillée des produits, ce qui entravait l'accès au
marché américain pour les petits et moyens producteurs.  La République tchèque voulait savoir s'ilserait possible d'apporter des changements ou des ajustements pour faciliter l'accès au marché.
208. La représentante de la Roumanie a rappelé que son pays partageait entièrement le point de vue
des autorités américaines, à savoir que les initiatives régionales devaient être complémentaires au
renforcement du système commercial mondial.  Malgré le déficit de leur  compte courant, les
États-Unis, restés essentiellement ouverts aux importations, avaient résisté aux pressions
protectionnistes.
209. La participation des États-Unis à l'OMC continuait de revêtir une grande importance,
notamment du fait de leur contribution précieuse à l'avancement de diverses questions, par exemple la
transparence, les négociations prescrites, le commerce électronique.  Les États-Unis restaient
l'utilisateur le plus actif du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, à la fois comme partie
plaignante et comme partie défenderesse.  Sur 34 plaintes déposées par les États-Unis et non encore
tranchées entre janvier 1999 et mai 2001, une concernait la Roumanie.  Le règlement de cette affairedevait être notifié sous peu  à l'ORD.
210. Les États-Unis représentaient pour la Rouman ie un partenaire commercial important et un
important fournisseur d'assistance technique pour la réforme économique.  Leurs relations bilatérales
s'étaient renforcées régulièrement au cours des dix dernières années, particulièrement dans le cadre de
leur partenariat stratégique lancé en 1997.  Dans les pays qui investissaient en Roumanie, lesÉtats-Unis occupaient le quatrième rang, après la France, l'Allemagne et les Pays-Bas, et arrivaient en
première place des pays non européens.  Dans un contexte de réforme économique et de
restructuration bien engagée, dans un climat de plus en plus favorable aux affaires et dans la
perspective d'une croissance de plus de 5 pour cent pour une deuxième année consécutive, l'avenir
s'annonçait prometteur pour une coopération accrue entr e la  Roumanie et les États-Unis, y compris
dans des domaines tels que les technologies de l'information et le commerce électronique, la
pétrochimie et les services.
211. La Roumanie encourageait les États-Unis à continuer de donner l'exemple et de faire tout en
leur pouvoir pour établir et améliorer les règles futures du commerce international, notamment par le
biais de l'ouverture de négociations commerciales multilatérales à Doha.
212. La représentante de la République slovaque a rappelé que les États-Unis étaient l'un des plus
importants partenaires commerciaux et investisseurs pour son pays.  La République slovaque se
félicitait de l'ouverture de la politique commerciale des États-Unis, de leur contribution à l'économie
mondiale et de leurs initiatives en vue de renforcer le système commercial multilatéral.  L'intervenante
encourageait les États-Unis à continuer de donner l'exemple afin d'engager un nouveau cycle de
négociations fondé sur un programme équilibré.
213. La représentante de Trinité-et-Tobago, s'exprimant également au nom de la Jamaïque, a
reconnu que l'économie des États-Unis était l'une des plus libéralisées, voire la plus libéralisée, du
monde, et que l'économie et le système commercial de l'ensemble de la planète ne s'en porteraient que
mieux si un certain nombre d'autres grands pays commerçants adoptaient une politique aussi libérale.
214. Pour les pays membres de la CARICOM, le processus d'intégration régionale et les initiatives
commerciales régionales, complémentaires au système commercial multilatéral et tout aussiimportants que celui-ci, avaient joué un rôle névralgique dans leurs efforts pour parvenir à laWT/TPR/M/88
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croissance du commerce et de l'économie et à une meilleure intégration dans le système commercial
mondial. Trinité-et-Tobago et la Jamaïque participaient activement au processus visant à créer une
Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).  Les deux pays avaient également conclu des accords
bilatéraux avec leurs voisins d'Amérique latine et des Caraïbes, et avaient bénéficié de l'Initiative
concernant le bassin des Caraïbes, dont la portée avait été étendue, moyennant certaines conditions,par le biais de la Loi sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (CBTPA), afin
d'améliorer l'accès aux marchés pour les bénéficiaires et de leur donner un accès en franchise de droits
au marché américain.
215. Les initiatives en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités, de concert
avec des politiques nationales saines et librement choisies, étaient nécessaires pour permettre aux pays
en développement de participer effectivement au syst ème, d'en tirer parti, et de s'acquitter de leurs
obligations.  L'intervenante s'est référée à l'application de plus en plus répandue de normes strictes, parexemple en matière sanitaire et phytosanitaire, qui agissaient comme des obstacles non tarifaires.
216. Certains facteurs présentaient de l'importance, notamment l'exemple donné par les États-Unis,
leur influence sur l'évolution du système, et le fait qu'ils se soient engagés à "étendre les avantages de
la libéralisation des échanges aux pays en développement, à favoriser leur intégration dans le système
commercial mondial et à lancer à Doha des négociations fructueuses qui bénéficieront à l'ensembledes pays et feront en sorte que l'OMC puisse relever les défis du XXI
e siècle". Trinité-et-Tobago
espérait que les États-Unis exerceraient leur pouvoir de persuasion et s'assureraient que le programme
de Doha aurait un caractère inclusif et prendrait en compte les besoins de l'ensemble des Membres, du
plus grand au plus petit.
217. Le représentant du Belize a dit que les initiatives régionales que prenaient les États-Unis par le
biais de leur programme CBI avaient des répercussions sur son pays, et que l'avènement de la ZLEA
aurait vraisemblablement des conséquences majeures pour celui-ci.  De ce fait, l'intégration accrue du
Belize dans les systèmes commerciaux régional et mondial passait par sa compréhension des objectifs
et des principes de base de la politique commerciale américaine.
218. Les États-Unis avaient montré l'exemple dans les initiatives de renforcement des capacités
liées au commerce, ce qui représentait une évolution positive.  Néanmoins, il restait encore beaucoup
à faire pour aider les pays en développement à s'intégrer dans le système commercial multilatéral, à
plus forte raison dans les secteurs qui présentaient un intérêt pour eux.  Le Belize invitait les
États-Unis à utiliser leur autorité morale à cette fin.WT/TPR/M/88
Page 40
V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DES ÉTATS-UNIS ET AUTRES
OBSERVATIONS
i) Environnement économique
219. Le Président a demandé au représentant des États-Unis de centrer ses réponses sur trois sujets
principaux:  i) environnement économique;  ii) politiques et mesures commerciales;  et iii) politiques
et mesures sectorielles.
220. La représentante des États-Unis a présenté les réponses de sa délégation concernant
l'environnement économique;  ces réponses sont reproduites à l'Annexe II.221. Le présentateur a rappelé que les attentats terroristes auraient des conséquences pour certaines
entreprises, et que quelques-unes avaient déjà commencé à ressentir ces conséquences.  Il était
encourageant d'apprendre que les autorités américaines restaient déterminées à libéraliser les
échanges, et qu'elles avaient agi sur plusieurs fronts pour rétablir la marche des affaires et la confiancedes consommateurs.  Le présentateur demeurait convaincu que les États-Unis exerceraient leur sens du
commandement pour aplanir les divergences concernant le programme futur de l'OMC, et pour
amener le plus grand nombre possible de pays en développement à s'intégrer dans le système
commercial multilatéral.
222. S'agissant de commerce et d'environnement, il fallait trouver un équilibre entre l'approche
pragmatique des États-Unis, l'approche globale dé fendue par un certain nombre de Membres, et la
position de pays qui, craignant que les questions environnementales ne servent de prétexte à
l'imposition de nouveaux obstacles commerciaux, n'étaient pas prêts à accepter que cette question
figure au programme du prochain cycle de négociations.
223. Le représentant de l'Inde a noté que les États-Unis souhaitaient un moratoire permanent sur les
droits de douane applicables aux transmissions électroniques.  Étant donné que l'approche de cette
question variait selon les États, l'Inde voulait obtenir des éclaircissements.  Une initiative du Congrès
était en cours concernant les questions liées à un moratoire, et l'Inde souhaitait mieux comprendre la
position des États-Unis avant d'accepter l'établissement d'un moratoire.  S'agissant du SGP, l'Inde a
rappelé que les schémas SGP étaient censés être unilatéraux et inconditionnels.
224. Le représentant du Sénégal appuyait l'engagement des États-Unis en faveur du libre-échange.
Le Sénégal restait convaincu que les États-Unis renforceraient leurs programmes d'assistance
technique afin d'intégrer entièrement les pays en développement, et en particulier les moins avancés
d'entre eux, dans le commerce international.
225. La représentante des États-Unis a répondu que pour ce qui était du commerce électronique,
une commission chargée d'examiner cette question avait été créée en 1999.  Un moratoire sur la
taxation était en place aux États-Unis et était appliqué d'une manière non discriminatoire.
ii) Politiques et mesures commerciales
226. La représentante des États-Unis a présenté les réponses initiales écrites de sa délégation
concernant les politiques et mesures commerciales (Annexe II).
227. Le présentateur a demandé aux États-Unis si, dans le contexte d'un nouveau cycle de
négociations commerciales, ils avaient l'intention de transformer des droits autres qu' ad valorem  en
droits ad valorem , et s'est interrogé à propos de l'objectif qu'ils poursuivaient en soumettant les
produits industriels à des droits autres qu' ad valorem .  Il souhaitait également entendre le point de vue
de la délégation des États-Unis sur le fait que les droits spécifiques frappaient plus durement lesWT/TPR/M/88
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produits bon marché que les produits de luxe, ainsi que sur la non-transparence des droits autres
qu'ad valorem  par rapport aux droits ad valorem .  Il a aussi demandé aux États-Unis quelle était leur
position sur les accords de reconnaissance mutuelle en matière de normalisation et de certification par
une tierce partie.
228. Le représentant du Japon a dit que le programme d'un nouveau cycle de négociations devait
inclure la lutte contre le dumping.  Le Japon souhaitait entendre le point de vue de la délégation
américaine sur la Loi antidumping de 1916 et sur les mesures envisagées par les États-Unis pour
mettre en œuvre les décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire concernant
l'acier.
229. La représentante de Cuba a demandé une explication sur la compatibilité de la Loi
Helms-Burton avec les dispositions du GATT/de l'OMC, fondées essentiellement sur le principe de la
non-discrimination.  Elle estimait que cette loi visait des objectifs politiques plutôt que commerciaux.
230. Le représentant de l'Inde a fait remarquer que si le taux moyen de droit aux États-Unis pouvait
sembler généralement bas, les textiles et les produits du cuir étaient toujours soumis à des droits très
élevés, ce qui était préoccupant.  Les droits spécifiques prévus dans le tarif douanier des États-Unis,
particulièrement ceux qui s'appliquaient dans le secteur de l'agriculture, empêchaient leurs autres
partenaires commerciaux d'apprécier les véritables conséquences de la protection tarifaire.
231. L'intervenant a suggéré qu'avant d'adopter des mesures antidumping, les pays examinent la
possibilité d'utiliser d'autres recours, en particulier vis-à-vis des pays en développement Membres.  À
cet égard, il a demandé si la loi antidumping des États-Unis comportait des dispositions permettant de
mettre en œuvre l'article 15 de l'Accord antidumping.  L'Inde était également préoccupée par
l'Amendement Byrd, qu'elle considérait comme une incitation à judiciariser automatiquement lesproblèmes.  L'Inde se réjouissait de l'engagement des États-Unis à ne recourir à l'article 301 que d'une
manière compatible avec l'OMC, mais a pris note du fait que ces mesures avaient pour effet de laisser
planer des menaces.
232. Le représentant de la Malaisie a noté que la reclassification des gants en latex à usage non
médical par les douanes américaines sous la position 401.519.10 avait entraîné l'imposition d'un droit
d'importation de 3 pour cent sur ce produit, alors qu'avant la reclassification, il était admis en franchise
de droits.  Ce changement préoccupait la Malaisie.
233. Dans sa réponse, la représentante des États-Unis a dit que d'après l'expérience de son pays, la
certification par une tierce partie avait bien fonctionné, et que les États-Unis essayaient, dans le cadre
du Comité des obstacles techniques au commerce, d'aider les autres Membres à mieux comprendre
cette approche.  S'agissant des droits de douane, elle notait que le niveau effectif de protection conféré
par des droits spécifiques diminuait avec le temps  à cause des effets de l'inflation.  Les négociationsfourniraient l'occasion d'examiner autant les droits frappant les produits industriels que ceux auxquels
étaient soumis les produits agricoles.  Les États-Unis n'avaient pas l'intention de prendre de mesures
unilatérales à cet égard.  Pour ce qui était du différend avec le Japon concernant l'acier, les États-Unis
avaient annoncé, à la réunion du 10 septembre 2001 de l'ORD, leur intention de se conformer  aux
décisions et recommandations de l'ORD (DS/184) dans un délai raisonnable, à déterminer de concertavec le Japon.  S'agissant du différend relatif à la Loi antidumping de 1916, la période raisonnable
avait été prorogée, et le représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales
continuait de travailler avec le Congrès sur cette question.  Les États-Unis n'avaient rien à ajouter pour
répondre à Cuba à ce stade-ci.  Des réponses écrites aux questions spécifiques posées par la Malaisie
et l'Inde seraient fournies ultérieurement.WT/TPR/M/88
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iii) Politiques et mesures sectorielles
234. La représentante des États-Unis a présenté les réponses initiales de sa délégation concernant
les politiques et mesures sectorielles (Annexe II).
235. Le représentant de la Norvège a noté que l'agriculture et la pêche avaient été classées sous la
même position, et a demandé des éclaircissements.  Il a ajouté que la Loi Jones devait être réexaminée
après deux ans, comme le prescrivait le GATT de 1994.  La question avait été débattue au Conseil
général, sans que l'on parvienne à une solution.  La portée de la Loi Jones allait plus loin que le
cabotage.  Au Conseil général, bien des Membres se demandaient si les objectifs que poursuivaient les
États-Unis par le biais de la Loi Jones pouvaient être atteints d'une manière compatible avec le GATT
de 1994.  L'intervenant a demandé aux États-Unis ce qu'ils pensaient des réexamens aux deux ans, et
s'ils envisageaient de modifier la Loi Jones.
236. Le représentant de l'Inde a rappelé les questions relatives aux professionnels indiens employés
dans le secteur de l'informatique et aux cotisations de sécurité sociale.
237. S'agissant du commerce des textiles, l'Inde craignait que sous le régime de l'ATV, l'intégration
et la libéralisation n'aillent pas de pair.  Elle notait que le processus de libéralisation prévu par l'ATV
était censé reposer sur deux composantes agissant de concert l'une avec l'autre:  l'intégration et la
croissance.  Toutefois, en raison de la manièr e dont avait été structuré l'Accord, les pays qui
appliquaient des restrictions réussissaient à atteindre le pourcentage d'intégration prévu dans l'Accord
sans réellement faciliter l'accès à leur marché.  Dans le cas des exportations de l'Inde vers les
États-Unis, seulement 56 des 750 contingents avaient été intégrés, y compris à la troisième étape de
l'intégration, tandis que seulement 20 pour cent des échanges soumis à des restrictions échapperaient
aux restrictions hors contingent d'ici à la fin de janvier 2005.  Pour ce qui était des vêtements,seulement 15 pour cent des restrictions auraient été levées à la troisième étape.  L'Inde était
préoccupée par le fait que le taux de croissance de ses exportations de textiles et de vêtements à
destination des États-Unis avait diminué depuis l'entrée en vigueur de l'ATV.
238. Le représentant de l'Union européenne a reconnu l'existence de pressions de la part des
syndicats américains dans le secteur de l'acier.  L'UE  suggérait que l'équilibre entre les exportations et
les importations dans ce secteur soit examiné.
239. Le représentant du Brésil a rappelé l'importance qu'attachait sa délégation au commerce
électronique, aux droits de douane, à la structure des droits, aux mesures contingentes, aux obstacles
techniques au commerce, aux mesures sanitaires et phytosanitaires, à la propriété intellectuelle, à
l'agriculture, à l'acier et aux services.
240. La représentante des États-Unis a répondu que les Membres avaient exprimé des opinions
divergentes au Conseil général concernant la Loi Jones.  Les États-Unis considéraient le processus
d'examen comme un exercice de transparence et non un moyen d'examiner d'autres manières
d'atteindre les objectifs de la Loi Jones.  S'agissant des textiles, l'intervenante convenait avec l'Inde
que l'intégration et la croissance devraient toutes les deux permettre de parvenir à la libéralisation.
Concernant la question posée par l'UE, son pays menait des enquêtes au titre de l'article 201 pour
déterminer si l'accroissement des importations de certains produits en acier pouvait avoir nui à labranche de production nationale, sans nécessairement se pencher sur les caractéristiques des produits.
Quant aux questions soulevées par le Brésil et l'Inde, des réponses écrites seraient fournies.
241. Le Président a rappelé que le projet de rapport de l'Organe d'examen des politiques
commerciales pour 2001 avait été distribué aux Membres sous la cote WT/TPR/W/28.WT/TPR/M/88
Page 43
242. Le représentant du Secrétariat (M. C. Boonekamp) a dit qu'à la suite de consultations menées
sur le libellé de certains passages du rapport annuel, les propositions suivantes avaient été présentées:
i) le paragraphe 10 du rapport devrait indiquer que le document avait été préparé par le Secrétariat, et
qu'il constituait un examen factuel et indépendant des politiques commerciales (Inde);  ii) si le reste du
rapport paraissait acceptable aux Membres, il subsistait une exception eu égard au douzième point duparagraphe 12 sur les marchés publics, libellé comme suit:  "les préférences, la transparence et les
procédures en matière de passation des marchés publics".
243. Le représentant de l'Inde a suggéré que le douzième point du paragraphe 12 se lise ainsi:  "les
préférences et les procédures en matière de passation des marchés publics".244. Le Président a suggéré que le rapport soit adopté, sous réserve de consultations avec l'Inde.
1
245. L'Organe d'examen des politiques commerciales en est ainsi convenu.
                                                     
1 Après la réunion, un accord est intervenu sur le texte.WT/TPR/M/88
Page 44
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
246. Le sixième examen de la politique et des pratiques commerciales des États-Unis a été
fructueux et a permis aux Membres de mieux comprendre la politique commerciale suivie par la
nouvelle administration et d'indiquer en quoi celle-ci pouvait les affecter.  C'est en encourageant des
échanges de ce type que ce Mécanisme permet un meilleur fonctionnement du système commercialmultilatéral, chacun étant convaincu que la coopération dans le domaine du commerce est une
condition du bien-être des nations et de l'établissement de relations pacifiques entre elles.  Ce sont là,
je crois, des éléments importants, en particulier compte tenu des difficultés économiques à l'échelle
mondiale et du souvenir des récents attentats terroristes qui nous hante tous.
247. Les Membres ont une nouvelle fois reconnu le rôle crucial que jouent les États-Unis dans
l'économie mondiale ainsi que leur contribution essentielle aux travaux de l'OMC.  La taille de leur
économie et leurs politiques commerciales libérales et favorables à la concurrence ont fait desÉtats-Unis le premier importateur mondial et un pilier de la croissance mondiale.  Préoccupés par le
ralentissement de l'activité économique dans ce pays, les Membres ont encouragé les autorités à
continuer de prendre les mesures nécessaires pour y remédier;  ils ont exhorté les États-Unis à résister
à la tentation d'adopter des mesures protectionnistes.  Ils se sont également dits vivement intéressés
par les objectifs de la politique commerciale fixés par la nouvelle administration, tant dans le cadre del'OMC que pour ce qui a trait aux négociations sur les préférences commerciales;  plusieurs d'entre
eux se sont félicités de ce que les États-Unis appuient énergiquement le lancement d'un nouveau cycle
de négociations commerciales multilatérales.  Nous avons également pris note du fait que la question
de l'adoption d'un mandat en matière de promotion des échanges figurait au premier rang des priorités
du programme législatif concernant le commerce.
248. Les Membres ont reconnu que les régimes de commerce et d'investissement américains
étaient parmi les plus ouverts et transparents du monde;  ainsi, la moyenne des droits NPF des
États-Unis était relativement basse.  Toutefois, certains Membres ont appelé l'attention sur la
persistance de crêtes tarifaires et le maintien de la progressivité des droits dans des secteurs qui
revêtent un intérêt particulier pour les pays en développement, par exemple l'agriculture, les textiles etles vêtements;  il existait également des crêtes tarifaires dans le secteur des véhicules à moteur et des
navires.  Ils ont également noté le recours à des taux spécifiques et composites qui a pour effet
d'accroître la protection tarifaire en cas de baisse des prix.  Des préoccupations ont aussi été
exprimées au sujet de la taille, de l'administration et du taux d'utilisation des contingents tarifaires.
Plusieurs Membres ont relevé que les préférences commerciales unilatérales accordées par les
États-Unis étaient dans certains cas subordonnées à des changements de politique dans les pays
bénéficiaires.
249. Le nombre important et en augmentation d'enquêtes antidumping a suscité de très vives
inquiétudes car cette tendance est considérée par beaucoup comme potentiellement protectionniste.
On a souligné que les enquêtes menées sans justifications claires équivalent à un harcèlement pour les
exportateurs.  Plusieurs Membres se sont dits inquiets de ce que l'Amendement Byrd permette de
prendre des mesures correctives qui pourraient ne pas être conformes aux règles multilatérales etdonne lieu à une multiplication des demandes d'enquête.
250. Les États-Unis ont soumis leurs marchés publics aux disciplines de l'AMP et il leur a été
demandé de fournir les données statistiques prescrites par l'Accord.  Les Membres leur ont également
demandé des renseignements sur ce qu'ils comptaient faire pour assouplir les restrictions restantes
concernant les achats et plus particulièrement celles qu'ont établies la Loi visant l'achat de produitsaméricains (Buy American Act) et d'autres lois du même ordre.  L'impact des marchés réservés et les
mesures d'achat au niveau infrafédéral ont été jugés préoccupants.WT/TPR/M/88
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251. Les politiques américaines en matière de normes et de règlements techniques, y compris les
accords de reconnaissance mutuelle, l'adoption d'un nombre plus important de normes internationales
et la notification à l'OMC des mesures infrafédérales, ont suscité un large intérêt.  Des questions
commerciales liées à l'environnement ont également été soulevées, y compris en ce qui concerne les
subventions aux secteurs de l'énergie et de la pêche et le commerce de produits découlant de labiotechnologie.
252. S'agissant de la politique de la concurrence, les États-Unis ont été encouragés à réduire le
nombre d'exemptions de l'application des lois antitrust, tant au niveau fédéral qu'au niveau des États.
En matière de propriété intellectuelle, les États-Unis ont été instamment invités à aligner davantage
leurs pratiques sur celles des autres Membres, y compris en adoptant le système du premier déposant,
en éliminant les aspects restrictifs pour le commerce du système de brevets et en rationalisant leur
système de publication rapide.  Des préoccupations ont été exprimées au sujet de la compatibilité desdispositions relatives aux enquêtes de l'article Spécial 301 avec les règles de l'OMC.
253. Les politiques et mesures sectorielles américaines ont été au centre de bon nombre
d'interventions.  Bien que les États-Unis soient l'un des plus gros producteurs et importateurs
mondiaux de produits alimentaires, de nombreux Membres ont relevé qu'il existait toute une série de
mesures de soutien au secteur agroalimentaire.  L'agriculture est le principal bénéficiaire des dépensespubliques allouées au secteur privé, sa part ayant presque triplé entre 1997 et 2000;  cette
augmentation a dépassé la baisse de la production agricole.  Il a été question en particulier de la
politique américaine dans le domaine du sucre et de s produits laitiers, ainsi que de l'utilisation des
crédits d'exportation et de l'aide alimentaire.  De nombreux participants ont jugé que les prescriptions
sanitaires et phytosanitaires des États-Unis étaient complexes et fastidieuses.
254. Dans le domaine des textiles et des vêtement s, plusieurs Membres ont souligné que, bien que
les États-Unis appliquent l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements selon le calendrier prévu,
la libéralisation effective des échanges était plutôt limitée.  Certains ont noté les effets probables de la
récente Loi sur le développement des échanges (Trade Development Act), notamment sur les
fournisseurs d'intrants de pays tiers.  Les Membres ont également mis l'accent sur la protection accruedont bénéficiait l'industrie sidérurgique par le biais de mesures contingentes et relevé que ces mesures
ne dispensaient pas l'industrie américaine d'accroître sa compétitivité.
255. Les Membres ont félicité les États-Unis pour le caractère généralement libéral de leur secteur
des services.  Nombre d'entre eux ont cependant souligné que l'accès au marché des transports
maritimes américain continuait d'être gravement restreint et que, dans le domaine des services
financiers et professionnels, des restrictions pouvaient être mises en place par les États.  La question
de la portée de la libéralisation récente des services de transport aérien dans le cadre des accordsbilatéraux "ciel ouvert" a également été soulevée.
256. Les autres questions évoquées dans le cadre de l'examen sont, entre autres, les suivantes:
− réglementation concernant l'investissement étranger et restrictions restantes;
− portée du soutien américain à un éventuel accord multilatéral sur l'investissement à
l'OMC;
− certains aspects de l'enregistrement en douane, de la documentation, des procédures et
taxes douanières, considérés comme augmentant inutilement les coûts pour lesnégociants;
− questions d'imposition, notamment des professionnels étrangers, du commerce
électronique et des exportations;WT/TPR/M/88
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− mesures, en particulier au titre des lois relevant de l'article 301, visant entre autres
choses à ouvrir les marchés aux exportateurs américains;  et
− restrictions au commerce appliquées pour des raisons de politique étrangère,
soulevant dans certains cas, des questions d'extraterritorialité.
257. Les Membres ont accueilli avec satisfaction les réponses orales et écrites fournies par la
délégation américaine et attendent avec intérêt de recevoir des réponses aux questions en suspens.
258. En conclusion, j'ai le sentiment que la volonté des États-Unis, de Madame l'Ambassadeur
Deiley et de sa délégation de se soumettre à cet examen à un moment aussi difficile, témoigne de leur
profond attachement à ce Mécanisme et à l'OMC.  Cela ne fait qu'ajouter foi à l'affirmation des
États-Unis selon laquelle l'OMC fait partie intégrante de leur programme économique interne.  Nous
avons eu, je crois, un débat franc et constructif sur la politique commerciale américaine et sur les défis
posés par un environnement extérieur en mutation, notamment le ralentissement de l'économiemondiale.  Je me félicite de ce que les États-Unis soient comme toujours prêts à inciter leurs
partenaires commerciaux à rechercher les moyens de répondre à ces défis.  Bien qu'ils aient l'un des
régimes commerciaux les plus ouverts du monde, ce sur quoi je pense que nous sommes tous
d'accord, quelques-unes des caractéristiques de ce régime dans certains secteurs préoccupent
sérieusement les autres Membres de l'OMC.  Il est dans l'intérêt de tous, et évidemment du systèmemultilatéral, que des réponses soient apportées à ces préoccupations.
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