ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.51
12 avril 1999
(99-1449)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Addendum
Communication du Costa Rica
Le gouvernement du Costa Rica a fait parvenir au Comité des obstacles techniques au
commerce la communication ci-après au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce.
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Conformément à l'article 15.2 de l'Accord su r les obstacles techniques au commerce, le
gouvernement du Costa Rica a l'honneur d'informer le Comité des mesures qui sont en vigueur ou qui
ont été prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration dudit Accord.
1. Incorporation de l'Accord sur les obstacle s techniques au commerce de l'Organisation
mondiale du commerce dans la législation nationale
En vertu de la Loi n° 7475, le Costa Rica a approuvé l'"Acte final reprenant les résultats des
négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay", ladite loi a été publiée au Journal
officiel La Gaceta  le 26 décembre 1994, date à laquelle elle est entrée en vigueur.
2. Mesures législatives, réglementaires et administratives qui sont en vigueur ou qui ont été
prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
• Loi n° 7473.  Loi portant mise en application des Accords du Cycle d'Uruguay.  Publiée
au Journal officiel La Gaceta  n° 246 du 27 décembre 1994:  en vertu de cette loi, il
incombe au Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce et au Ministère de la
santé, dans leurs domaines de compétence respectifs, de s'acquitter des obligations et
d'exercer les droits en matière de normalisation technique et de métrologie visés dans
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce repris dans l'Acte final.
• Décret n° 24662 – MEIC-S-MAG-MIRENEM-MOPT-PLAN.  Système national de
qualité du 27 septembre 1995.  Publié au Journal officiel La Gaceta  n° 191
du 9 octobre 1995:  par suite des obligations découlant de l'Accord, le gouvernement du
Costa Rica a réorganisé, en vertu dudit décret, les responsabilités concernant les
règlements techniques, les normes, les procédures d'évaluation de la conformité et lamétrologie.  Ledit décret porte création du Système national de qualité, qui est défini
comme un ensemble d'activités interdépendantes mises en œuvre à l'échelle nationale, à
savoir l'élaboration de normes techniques volontaires et de règlements techniques,G/TBT/2/Add.51
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l'accréditation (agrément), les essais et le calibrage, la métrologie, la certification,
l'inspection et le contrôle, et d'autres activités d'appui et de coordination.  Le Système
national de qualité est dirigé et coordonné par le Ministère de l'économie, de l'industrie et
du commerce, dont relève la Commission nationale de la qualité.  Cette commission est
chargée de formuler des orientations, des principes directeurs et des recommandationsconcernant le Système national de qualité, lequel se subdivise en quatre sous-systèmes:
a) le sous-système de normalisation;
b) le sous-système des règlements techniques;
c) le sous-système d'accréditation;
d) le sous-système de métrologie.
Le décret précité définit l'organisation et le fonctionnement de chacun de ces sous-systèmes.
• Le Sous-système de normalisation:  l'activité normative nationale dans les domaines
autres que réglementaires est assurée par le service national de normalisation (ENN) quisert de cadre aux activités des organismes publics et privés compétents dans les secteurs
faisant l'objet d'une normalisation.  Le décret définit les attributions et les objectifs de ceservice, les principes qui régissent ses activités normatives au Costa Rica et les aspects
organisationnels liés à la normalisation.  Ce décret reconnaît l'Institut des normes
techniques du Costa Rica (Instituto de Normas Técnicas de Costa Rica - INTECO)
comme étant le service national de normalisation.
• Le Sous-système des règlements techniques:  Le service national des règlements
techniques a été mis sur pied pour administrer ce sous-système.  Son Secrétariat techniqueest l'Office national de normalisation (ONNUM).  Il est composé de représentants du
Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce, du Ministère du commerce
extérieur, du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, du Ministère de la santé, du
Ministère des ressources naturelles, de l'énergie et des mines et du Ministère des travauxpublics et des transports.  Il a notamment pour fonctions d'examiner, pour approbation, les
règlements techniques présentés par un ministère ou un organisme décentralisé habilités à
élaborer des règlements techniques.  Outre qu'il définit la structure et le fonctionnement
du service national des règlements techniques et de son Secrétariat, le décret établit les
procédures d'approbation et de publication des règlements techniques.
• Le Sous-système d'accréditation:  Les activités d'accréditation des organismes de
certification, des laboratoires de calibrage et des organismes d'inspection et de contrôle
relèvent du service national d'accréditation (ENA).  Ce service comprend une commission
composée d'un représentant du service national de normalisation (ENN), d'un représentant
du service national des règlements techniques, d'un représentant du service national de
gestion métrologique, d'un représentant de chacun des différents organismes publics avec
lesquels le service national d'accréditation négocie des accords de coopération et d'uncertain nombre de particuliers expressément désignés et dont l'expertise scientifique et
technique dans le domaine de la qualité est notoire.  Le rôle du service national
d'accréditation est de garantir et de renforcer la compétence technique et la fiabilité des
organismes œuvrant dans le cadre du Système national de qualité.  Le service national
d'accréditation a notamment pour fonctions, d'assurer la disponibilité des services offertspar les différents organismes agréés œuvrant dans le cadre du Système national de qualité,
de promouvoir l'amélioration des services offerts par ces organismes et d'encourager la
coopération entre les différents organismes agréés.  Le décret traite également des
laboratoires d'essais et de calibrage, des organismes de certification et des organismes
d'inspection et de contrôle.G/TBT/2/Add.51
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• Le Sous-système de métrologie:  le service national de gestion métrologique est l'Office
national de normalisation.  Il a pour fonctions de mettre à disposition les étalons
permettant d'assurer le calibrage et les mesures en matière de métrologie légale et de
métrologie industrielle.  Le décret spécifie les attributions et les objectifs du service
national de gestion métrologique, les activités de gestion métrologique et les aspectsorganisationnels se rapportant à ce domaine.
3. Autres textes législatifs nationaux complémentaires
• Loi n° 5292 du 9 août 1973 - "Système international des unités" (publiée au Journal
officiel La Gaceta  n° 161 du 29 août 1973):  Cette loi rend obligatoire l'utilisation du
Système international des unités et des mesures et désigne l'Office national de
normalisation comme étant l'organisme chargé de l'application de ladite loi.
• Décret exécutif n° 4124-MEIC du 16 septembre 1974 - "Règlement d'application de la
Loi relative au Système international des unités" (publié au Journal officiel La Gaceta
n° 181 du 25 septembre 1974).
• Décret exécutif n° 3892-MEIC du 18 juin 1974 - "Fonctions de l'Office national de
normalisation" (publié au Journal officiel La Gaceta  du 18 juin 1974):  ce texte é nonce
les fonctions de l'Office national de normalisation qui ont été modifiées en vertu duDécret relatif au Système national de qualité et du Règlement d'application de la Loi
organique du Ministère de l'économie.  À l'heure actuelle, l'Office national de
normalisation a pour fonctions d'assurer le Secrétariat technique du service national des
règlements techniques et d'agir en tant que service national de gestion métrologique,
conformément aux dispositions du Décret relatif au Système national de qualité.
• Règlement d'application de la Loi organique du Ministère de l'économie, de l'industrie et
du commerce (publié au Journal officiel La Gaceta  n° 229 du 1
er décembre 1995):  ce
texte assigne à l'Office national de normalisation certaines fonctions dans le domaine de
la métrologie chimique et légale aux fins de la protection du consommateur.
• Décret exécutif n° 19029-MEIC du 7 juin 1989, NCR 01:1989 - "Réglementation
costaricienne concernant l'élaboration et la présentation de normes nationales" (publié auJournal officiel La Gaceta  n° 114 du 15 juin 1989):  ce décret énonce les règles régissant
la façon dont les normes et règlements techniques nationaux doivent être élaborés,
structurés et présentés.  Ces règles nationales sont conformes au Guide ISO pour la
présentation des normes internationales et des rapports techniques.
• Décret exécutif n° 23355-MEIC du 18 mai 1994 - "Règlement NCR 26:1994, métrologie.
Système international des unités (SI).  Unités de mesure légales. CDU. 53.081:003.62"
(publié au Journal officiel La Gaceta  du 10 mars 1994):  ce texte définit les unités de
mesure légales et en indique l'utilisation.
• Décret exécutif n° 22970-MEIC du 20 février 1994 - "Reconnaissance de l'Institut des
normes techniques du Costa Rica (INTECO) en tant qu'organisme de normalisation
volontaire" (publié au Journal officiel La Gaceta  n° 49 du 10 mars 1994):  l'Institut des
normes techniques du Costa Rica est reconnu officiellement comme étant l'organisme à
activité normative du Costa Rica.  Cette reconnaissance a été confirmée par le Décret
n° 24662 relatif au Système national de qualité.G/TBT/2/Add.51
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• Décret n° 22263 MEIC du 3 juin 1993 - approbation de la norme NCR EN 45020:1993.
Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les activités connexes.CDU 006.621.3:001.4 (publié au Journal officiel La Gaceta  n° 129 du 8 juillet 1993):  ce
texte contient la terminologie correcte pour interpréter convenablement les règles
applicables à l'évaluation, à l'accréditation et au fonctionnement des organismes de
certification et des laboratoires d'analyses.
• Décret n° 22269-MEIC du 7 juin 1993 portant homologation des normes suivantes:
EN 45001:1993 - critères généraux pour le fonctionnement des laboratoires d'essais;
EN 45002:1993 - critères généraux pour l'évaluation des laboratoires d'essais; et
EN 45003:1993 - critères généraux pour les organismes d'accréditation des laboratoires
(publié dans le Supplément n° 28 du Journal officiel La Gaceta  n° 134 du
15 juillet 1993).
• Décret n° 22270-MEIC portant homologation de s normes suivantes:  EN 45011 - critères
généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification deproduits;  EN 45013 - critères généraux concernant les organismes de certification
procédant à la certification de personnel;  et EN 45014 - critères généraux pour la
déclaration de conformité des fournisseurs (publié dans le Supplément n° 28 du Journal
officiel La Gaceta  n° 134 du 15 juillet 1993.
4. Autres aspects pertinents concernant la mise en œuvre  et l'administration de l'Accord
4.1 Titres des publications.  La mise à l'étude de projets de règlements techniques ou de
procédures d'évaluation de la conformité est annoncée par un avis publié au Journal officiel,
La Gaceta .  Les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité y sont
également publiés.  Ce texte est conforme au titre des paragraphes 9.1 et 11 de l'article 2, au
paragraphe 1 de l'article 3 (en relation avec les paragraphes 9.1 et 11 de l'article 2), aux
paragraphes 6.1 et 8 de l'article 5, au paragraphe 1 de l'article 8 et au paragraphe 2 de l'article 9 (en
relation avec les paragraphes 6.1 et 8 de l'article 5).
4.2 Pour satisfaire aux prescriptions du paragraphe J de l'annexe 3, on utilise le Journal officiel de
l'INTECO, intitulé "Calidad y Normas".  Pour respecter les dispositions du paragraphe L de
l'annexe 3, on utilise soit le bulletin officiel de l'INTECO, intitulé "INTECO AL DIA", soit la revue
officielle de l'INTECO, intitulée "Calidad y Normas", soit le Journal officiel, La Gaceta .  En
conformité avec le paragraphe O de l'annexe 3, les normes sont publiées dans le Catalogue des normesnationales de l'INTECO, que les utilisateurs et les personnes intéressées peuvent consulter au Centre
de documentation de l'INTECO.
4.3 Délais pour la présentation d'observations:  un délai de 60 jours est ménagé pour la
présentation écrite d'observations sur les règlements  techniques, normes et procédures d'évaluation de
la conformité, conformément aux paragraphes 9.4 et 10.3 de l'article 2, au paragraphe 1 de l'article 3
(en relation avec les paragraphes 9.4 et 10.3 de l'article 2);  au paragraphe 1 de l'article 3 (en relationavec les paragraphes 9.4 et 10.3 de l'article 5);  au paragraphe 1 de l'article 8 et au paragraphe 2 de
l'article 9 (en relation avec les paragraphes 6.4 et 7.3 de l'article 5);  et au paragraphe L de l'annexe 3
de l'Accord.G/TBT/2/Add.51
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4.4 Nom du (des) point(s) d'information prévu(s) à l'article 10.1 et 10.3 de l'Accord:
Oficina Nacional de Normas y Unidades de Medida
Ministerio de Economía, Industia y Comercio
Apartado Postal 1736-2050San Pedro de Montes de Oca
Téléphone:  (506) 2836580
Télécopie:  (506) 2835133
Courrier électronique:  metrolog@cnp.go.cr
4.5 Organisme chargé de la mise en œuvre des dispositions relatives aux procédures de
notification au titre de l'article 10.10 de l'Accord  de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce:
Dirección de Negociaciones Comerciales Internacionales
Ministerio de Comercio Exterior
Apartado Postal 96 2050San José
Téléphone:  (506) 2567111
Télécopie:  (506) 2553281
Courrier électronique:  info@comex.go.cr
4.6 Mesures et arrangements visant à faire en sorte que les autorités nationales et infranationales,
lorsqu'elles élaborent de nouveaux règlements techniques ou de nouvelles procédures d'évaluation de
la conformité, ou lorsqu'elles modifient ceux-ci de façon substantielle, fournissent des informations
sur leurs propositions assez tôt pour permettre au Membre concerné de remplir les obligations qui luiincombent au titre des paragraphes 9 et 10 de l'article 2, du paragraphe 2 de l'article 3, des
paragraphes 6 et 7 de l'article 5 et du paragraphe 2 de l'article 7 de l'Accord.  Le Décret n° 24662 –
MEIC-S-MAG-MIRENEM-MOPT-PLAN portant création du Système national de qualité énonce des
dispositions spécifiques pour remplir ces obligations.  Ce décret définit clairement la procédure à
suivre par tout organisme public pour qu'un règlement technique puisse être approuvé et publié dans
le pays.
4.7 L'Institut des normes techniques du Costa Rica (INTECO) a approuvé, le 19 décembre 1997
(document G/TBT/CS/N/88) le Code de pratique po ur l'élaboration, l'adoption et l'application des
normes (annexe 3) de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
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