PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/343
7 août 2000
(00-3216)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Point
national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Animaux et végétaux appartenant à des espèces protégées autochtones et non autochtones et
produits dérivés correspondants
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret sur la désignation des
espèces animales et végétales en vertu de la Loi sur la flore et la faune
6. Teneur:   Ce décret désigne les espèces animales et végétales autochtones protégées eu
égard aux dispositions des articles 3 et 4 de la Loi.  En ce qui concerne les animaux et lesvégétaux qui appartiennent à ces espèces, les interdictions de commerce mentionnées à
l'article 13 de la Loi sont, notamment, applicables.  En outre les animaux domestiqués de
certaines espèces sont exclus de la protection offerte en vertu de la Loi.  Simultanément une
espèce végétale visée à l'article 14 alinéa 3 de la Loi est désignée comme faisant l'objet
d'une interdiction de commerce, en raison du danger que cette espèce constitue pour la flore
et la faune autochtones protégées.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des animaux et des plantes sauvages
8. Documents pertinents:   Loi sur la flore et la faune, en particulier articles 3, 4, 5, 13 et 14
alinéa 3 de cette loi
9. Date projetée pour l'adoption:   1er janvier 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2 janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 août 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/W/123/Add.2
8 October 2003
(03-5325)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English/
Spanish
PARAGRAPH 5 OF THE DECISION ON EQUIVALENCE:  GUIDELINES FOR
ACCELERATED PROCEDURES FOR THE RECOGNITION OF EQUIVALENCE OF
HISTORICALLY TRADED PRODUCTS
Guidelines for Accelerated Procedures for the Recognition of Equivalence of Sanitary and
Phytosanitary Measures applied to Historically Traded Products 1
Communication from Argentina
Addendum
Members agree as follows:1. Importing Members shall consider the amount of information that the sanitary and
phytosanitary services have on the product for which recognition of equivalence is requested.
This information refers to:
(i) The historic knowledge and confidence that the competent authority of the importing
Member has of the competent authority of the exporting Member.
(ii) The existence of an evaluation and recognition of the products-related system of
inspection and certification of the exporting Member by the importing Member.
(iii) The available scientific information supporting the request for the recognition of
equivalence.
The amount of information as a variable for the simplification of the equivalence procedure
will result in:
• Accelerated procedure:  there is enough information;
• Simplified procedure:  there is sufficient information identified in points (i) to
(iii) above, but not on all of them;
• Ordinary procedure:  there is not sufficient information available.
2. Members shall consider the existence of information between  competent authorities  related to
sanitary and phytosanitary measures of other products (different from the one for which equivalence
is requested) when this information is useful.
                                                     
1 Changes or additions to the text in documen t G/SPS/W/123/Add.1, in accordance with comments
submitted by Members at the 27th SPS Committee Meeting, have been underlined.G/SPS/W/123/Add.2
Page 2
3. Members shall consider the risk of the product to which the sanitary and phytosanitary
measures are applied, in order to reduce requirements and the number of steps in the procedure in
cases of low risk.
4. Members shall not seek again information already available to the importing Member with
respect to the determination of the equivalence of sanitary and phytosanitary measures proposed by
the exporting Member, unless this information needs to be updated.
5. For accelerated procedures, the importing Member shall estimate the steps that the
demonstration of equivalence will require, and inform the exporting Member on an estimated time
schedule for the whole process.  This schedule  shall be agreed between exporting and importing
Members, in order to give predictability and legal certainty to the process of determination of
equivalence.
When more than one agency is involved, the requirements of all of these agencies must be
taken into account and included in the steps and time schedule agreed by the parties.
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/D/113 
4 octobre 2004 
 (04-4145) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
NORVÈGE 
 
Communication du présentateur
 
 
  Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, on 
trouvera ci-après les principaux points que le pr ésentateur, M. Alexander Gross (Allemagne), se 
propose de soulever à l'occasion de l'examen de la politique commerciale de la Norvège, qui aura lieu 
les 11 et 13 octobre 2004. 
  Il est rappelé que le présentateur remplit ses f onctions à titre personnel.  Il entend suivre, pour 
la présentation de ses observations, le plan général ci-après:   - évolution de la situation macro-économique; 
 
 - politiques structurelles;  et   - politique commerciale.  
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.41
5 février 1999
(99-0439)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (3)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Compléments alimentaires
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Étiquetage des produits alimentaires
- Utilisation sur les compléments alimentaires de revendications de vertus sanitaires fondées
sur des déclarations faisant autorité (6 pages, en anglais)
6. Teneur:  L'Office de contrôle propose d'autoriser l'utilisation sur les compléments
alimentaires de revendications de vertus sanitaires fondées sur des déclarations faisantautorité en application de la procédure de notification prévue dans la Loi de 1997 relative à
la modernisation de l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(FDAMA).  La FDAMA autorise les allégations c oncernant la teneur en éléments nutritifs
fondées sur des déclarations faisant autorité aussi bien pour les aliments conventionnels que
pour les compléments alimentaires.  La FDAMA permet aussi les revendications de vertus
sanitaires fondées sur des déclarations faisant autorité pour les aliments conventionnels,
mais elle ne prévoit pas l'utilisation de telles revendications pour les complémentsalimentaires.  L'Office de contrôle estime qu'en ce qui concerne les revendications de vertus
sanitaires, les aliments conventionnels et les compléments alimentaires devraient être
soumis aux mêmes règles et procédures, y compris la procédure de notification prévue dans
la FDAMA.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Santé et
information des consommateurs
8. Documents pertinents:  64 FR 3250, 21 janvier 1999;  21 CFR Partie 101.  Publication dans
le Federal Register  après adoption.G/TBT/Notif.99.41
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:           
10. Date limite pour la présentation des observations:  6 avril 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/52 
30 de junio de 2004 
 (04-2802) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
1. Miembro que notifica:   ISRAEL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:         
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Servicio de información OMC-OTC de Israel  – Ministerio de Industria y Comercio – 
Teléfono:  +972-3-7101562 – Telefax:  +972-3-5603140 – Correo electrónico:  
bernadette@moit.gov.il  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [    ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Clavijas (enchufes) y bases de toma  de corriente  (ICS:  29.120.30 – 
SA:  8536) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   SI 32 part 1.1 – Plugs 
and socket outlets for household and similar pur poses: Plugs and socket-outlets for single 
phase up to 16A – General requirements  (SI 32 parte 1.1 – Clavijas (enchufes) y bases de 
toma de corriente para usos domésticos y análogos:  clavijas (enchufes) y bases de toma de corriente para línea monofásica igual o inferior a 16 A – Prescripciones generales) – 
Disponible en ingles y hebreo 
6. Descripción del contenido:   La norma notificada sustituye a la norma obligatoria vigente 
SI 32.  A efectos de la armonización con la normativa internacional, la norma notificada es 
idéntica, con excepción de cambios y difere ncias menores, a la parte 1 de la norma 
internacional IEC 60884 (2002), y forma parte de una futura serie de normas (una de las 
cuales se aplicará a las clavijas (enchufes) y bases de toma de corriente para línea igual o inferior a 32 A). 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad de los consumidores. 
8. Documentos pertinentes:   En la Sección de Avisos del Gobierno del Boletín Oficial se 
publicará la aprobación de la norma notificada. 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   } Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/DS123/1/Add.1
G/L/236/Add.1G/SG/D4/1/Add.1
11 de enero de 1999
(99-0061)
Original:  inglés
ARGENTINA – MEDIDAS DE SALVAGUARDIA IMPUESTAS A
LAS IMPORTACIONES DE CALZADO
Solicitud de celebración de consultas presentada por Indonesia
Addendum
La siguiente comunicación, de fecha 18 de diciembre de 1998, dirigida por la Misión
Permanente de Indonesia a la Misión Permanente de la Argentina y al Órgano de Solución de
Diferencias, se distribuye de conformidad con el párrafo 4 del artículo 4 del ESD.
_______________
Recientemente, las autoridades de mi país han recibido información que indica que el
Gobierno de la Argentina ha modificado la manera en que aplica la Resolución 987/97 del Ministerio
de Economía y Obras y Servicios Públicos, publicada en el Boletín Oficial de la República Argentina
Nº 28729, de 12 de septiembre de 1997, con efecto a partir del 13 de septiembre de 1997, que es una
de las medidas incluidas en el ámbito de las consultas mencionadas supra .  En particular, señalo a su
atención la Resolución 1506/98 del Ministerio de Economía y Obras y Servicios Públicos, de
fecha 16 de noviembre de 1998, y la Decisión 837/98 de la Secretaría de Industria, Comercio y
Minería, de fecha 4 de diciembre de 1998.
Por consiguiente, por instrucciones de las autoridades de mi país, les comunico que el
Gobierno de Indonesia solicita la celebración de otra serie de consultas con el Gobierno de la
Argentina para pedir aclaraciones sobre la aplicación por este país de medidas de salvaguardia a las
importaciones de calzado.
Esperamos recibir su respuesta a esta solicitud de celebración de consultas con el fin de
concertar una fecha y un lugar mutuamente convenientes para celebrarlas.
__________
RESTRICTED  
WORLD TRADE  G/MA/W/10  
 11 October 1996 
ORGANIZATION  
 (96-4185)   
 
Committee on Market Access  
 
   
 TRADE IN PHARMACEUTICAL PRODUCTS
 
  
   The following communication on Trade in Pharmaceutical Products, dated 8 October 
1996, has been submitted by the Commission of the European Communities on behalf of the 
WTO Members concerned.    ______________ 
 
 1.As noted in the record of discussion on the treatment of pharmaceutical products which took 
place during the UR negotiations (L/7430 of 25 March 1994), the WTO Members concerned agreed to meet under the auspices  of the Council for Tr ade in Goods of the 
WTO - normally at least once every three year s - to review the product coverage with a 
view to including, by consensus, additional pharmaceutical products for tariff elimination. 
 
2.A series of meetings has taken place over the period 30 November 1995 - 11 July 1996 to 
conduct this first review which will result in extra products (465) receiving duty free 
treatment in addition to the products (over 6,000) already covered.  It has been agreed that the duty free treatment for these extr a products should be implemented by the 
beginning of April 1997.  It should be noted that during this review, it emerged that a 
small number of products (25) whose use was predominantly non-pharmaceutical, had 
been inadvertently included among those pharmaceuticals already receiving duty free treatment.  Members concerned will notify to the Secretariat the appropriate changes to be made to their schedules according to the existing procedures. 
 
3.Following the review, the revised consolidated versions of Annex I-IV incorporating the 
additional products eligible for duty free treatment have been deposited with the WTO Secretariat  
 
These revised Annexes, which replace those attached to L/7430, also include revised HS 
classification rulings issued by the Wo rld Customs Organisation and technical 
corrections (e.g. misspellings of product descriptions).
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SAU/2/Rev.5/Corr.1*
23 mars 1999
(99-1158)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE L'ARABIE SAOUDITE
Président:  S.E. M. John Weekes (Canada)
Corrigendum
La composition du Groupe de travail est la suivante:Afrique du Sud
ArgentineAustralie
Bahreïn
Bangladesh
Brésil
BulgarieCanada
Chili
Colombie
Communautés
  européennes
  et États membres
CoréeCosta RicaÉgypte
Émirats arabes unisÉtats-Unis
Hongrie
Inde
Indonésie
IsraëlJapon
Koweït
Malaisie
Maroc
Mexique
Norvège
Nouvelle-ZélandePakistanPologne
QatarRépublique kirghize
République slovaque
République tchèque
Roumanie
SénégalSri Lanka
Suisse
Thaïlande
Tunisie
Turquie
Uruguay
Venezuela
Mandat
Examiner la demande d'accession du gouverne ment saoudien à l'Organisation mondiale du
commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations comportant
éventuellement un projet de protocole d'accession.
__________
                                                     
* Français seulement.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SG/N/8/ARG/1/Suppl.1/Corr.1*
G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.4/Corr.1*
G/SG/N/11/ARG/1/Suppl.4/Corr.1*
28 de julio de 2000
(00-3109)
Comité de Salvaguardias Original:  español
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL APARTADO B) DEL PÁRRAFO 1 DEL
ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS RELATIVA
A LA CONSTATACIÓN DE LA EXISTENCIA DE DAÑO GRAVE
O AMENAZA DE DAÑO GRAVE A CAUSA DEL
AUMENTO DE LAS IMPORTACIONES
NOTIFICACIÓN EN  VIRTUD DEL APARTADO C) DEL PÁRRAFO 1
DEL ARTÍCULO 12 Y DE LA NOTA 2 DEL ARTÍCULO 9
DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS
ARGENTINA
Corrigendum
Sírvanse observar que la siguiente nota introductoria debería haberse adjuntado al documento
original, distribuido en español el 18 de julio de 2000, relativo a la comunicación de la Argentina de
fecha 7 de julio de 2000:
"Adjunta figura una notificación de la Argentina presentada de conformidad con los
apartados b) y c) del párrafo 1 del artículo 12, y con el párrafo 2 del artículo 9 del Acuerdo sobre
Salvaguardias, relativa a la constatación de existencia de daño grave causado por el aumento de lasimportaciones y a la decisión de prorrogar una medida de salvaguardia aplicada actualmente al
calzado deportivo de performance.
De conformidad con el párrafo 3 del artículo 12 del Acuerdo sobre Salvaguardias, la
Argentina está dispuesta a celebrar consultas en Ginebra con todas las delegaciones interesadas, el18 y el 19 de julio de 2000."
También deben tenerse en cuenta las siguientes modificaciones (en negrita):
                                                     
* En español solamente.G/SG/N/8/A RG/1/Suppl.1/Corr.1
G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.4/Corr.1
G/SG/N/11/ARG/1/Suppl.4/Corr.1
Página 2
CORRIGENDUM  A  LA  NOTIFICACIÓN  DE  LA  ARGENTINA
DISTRIBUIDA EN EL DOCUMENTO G/SG/N/8/ARG/1/Suppl.1 -
G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.4 - G/SG/N/11/ARG/1/Suppl.4
Sírvanse introducir las siguientes correcci ones en los puntos indicados a continuación:
6. Indicar la duración prevista de la medida:
La duración de la prórroga está prevista en tres año y medio a partir de la fecha de su
aprobación.
8. si la duración prevista excede de un año, sírvanse indicar el plazo previsto para la
liberalización progresiva de la medida:
Los derechos específicos se reducirán un 10 por ciento a primer año y un 10 por ciento al
segundo año de vigencia de la medida.  La cuota se incrementará un 5 por ciento al primer año
y un 10 por ciento al segundo año de vigencia de la medida.
9. iii) indicar la duración de la medida desde su aplicación inicial hasta la fecha final del
período por el que se prorrogará:
La aplicación de la medida comenzó el 25 de febrero de 1997 y se prevé su finalización para
fines de enero de 2004 .
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.620
7octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4236)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICS peuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Véhicules
automobiles descatégories M1,M2,M3,N1,N2,N3,O2,O3etO4,véhicules àmoteur àtrois
roues, motocyclettes etcyclomoteurs
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement établissant desrègles relatives
auxdemandes d'homologation etausuivi deshomologations accordées (Règlement surles
demandes d'homologation etlesuivi deshomologations)
6. Teneur: Ceprojet derèglement définit quels véhicules àmoteur visés aupoint 6appartiennent à
unecatégorie donnée auxfinsdeleurhomologation auniveau national. Cetexte renferme aussi
desrègles concernant lesdemandes d'homologation etlesformulaires correspondants, les
obligations desconstructeurs etlesuivi deshomologations.
7. Objectif etjustification: Cesmesures sontjustifiées pour desraisons liées àlasécurité routière, à
lasécurité despersonnes endéplacement etàlaprotection del'environnement.
8. Documents pertinents: Texte àprendre encompte auxfinsdel'évaluation deceprojet de
règlement:
Article 22,paragraphes 2et3,article 23,paragraphe 3etarticle 25,paragraphe 2delaLoide
1994 surlacirculation routière
9. Date projetée pour l'adoption: 19novembre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 20novembre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 18novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/28
25 janvier 2002
(02-0388)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Direction de la normalisation, de la métrologie et des essais de la
République tchèque
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits de construction
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret gouvernemental
spécifiant les produits de construction devant faire l'objet d'une évaluation de conformité
(19 pages, en tchèque et en anglais)
6. Teneur:   Mise en œuvre de la Loi n° 22/1997 Coll. dans le domaine des produits de
construction.  Obligations des fabricants, des importateurs et des distributeurs en rapport
avec la mise sur le marché des produits de construction.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Harmonisation du système juridique tchèque avec la législation des CE dans le domaine des
produits de construction
8. Documents pertinents:   Loi n° 22/1997 Coll. sur les prescriptions techniques applicables à
divers produits et portant modification de certaines lois, dans sa dernière version modifiée,et Directive 89/106/CEE du Conseil
9. Date projetée pour l'adoption:   15 mars 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Avril 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 février 2002G/TBT/N/CZE/28
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/,
wto.tbt@unmz.cz
RESTRICTED
WORLD TRADE IP/C/W/52/Add.1
23May1997
ORGANIZATION(97-2175)
Council forTrade-Related Aspects
ofIntellectual Property Rights
INTERNATIONAL INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS
Requests forObserver Status intheCouncil forTRIPS
Addendum
Bymeans ofacommunication, dated 12May1997, arequest forobserver status intheCouncil
forTRIPS hasbeenreceived fromSELA, theLatin American Economic System. Consequently, SELA
should beadded totheinternational intergovernmental organizations whose request forobserver status
ispending listed under IIindocument IP/C/W/52.1
1Members wishing toconsult thiscommunication fromSELA areinvited tocontact Matthijs Geuze (Intellectual Property
andInvestment Division), office 3059.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/EEC/149/Add.4
G/SPS/N/EEC/150/Add.4
9 December 2003
(03-6503)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication, dated 5 December 2003, is being circulated at the request of
the Delegation of the European Communities.
_______________
Genetically modified organisms (GMOs) for food or  feed use, products that contain or comprise
genetically modified organisms and food and feed products produced from genetically modified
organisms
In notice G/SPS/N/EEC/149/Add.3 (19 November 2003) the European Communities
informed of the adoption of Regulation EC (No) 1829/2003 of the European Parliament and of the
Council on genetically modified food and feed ;  this regulation is applicable as from 18 April 2004
although for its full legal operability, is dependent upon the provisions of Regulation (EC) No
1830/2003 of the European Parliament and of the Council concerning the traceability and labelling
of genetically modified organisms and the traceability of food and feed products produced from
genetically modified organisms and amending Directive 2001/18/EC " notified in
G/SPS/N/EEC/150/Add.3 (19 November 2003).  Article 8 of Regulation (EC) No 1830/2003 requires
that, prior to its application, the Commission shall establish a system for development and assignmentof "unique identifiers" to GMOs and adapt it taking into account developments in international fora.
In fulfilment of this obligation, the Commission notifies hereby a " Draft Commission
Regulation establishing a system for the devel opment and assignment of unique identifiers for
genetically modifies organisms " (Document ENV/03/19, 9 pages);  that lays down an harmonized
format to be used for unique identifiers of geneti cally modified organisms authorized for their placing
on the market under Community legislation and the system under which they are to be assigned.
These implementing measures follow OECD guidelines series on "Harmonization of Regulatory
Oversight in Biotechnology":  OECD Guidance for the Designati on of a Unique Identifier for
Transgenic Plants  No. 23, 2002, ENV/JM/MONO(2002)7.  They also conform to the requirements of
the Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity;  in particular those of
the Biosafety Clearing House, as regard specification of the identify of GMOs.
Although no commenting period applies to th ese implementing measures, the Commission
will examine any comment submitted within 30 days from the date of notification.
The notified document can be obtained from the EC Enquiry Point.
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/TPR/D/69
26 de octubre de 2001
(01-5270)
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales Original:  inglés
MECANISMO DE EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES
EXAMEN DE MAURICIO
Comunicación del ponente
De conformidad con el apartado iv) del párrafo C del Anexo 3 del Acuerdo sobre la OMC, se
exponen a continuación los puntos principales que planteará el ponente, Excmo. Sr. Ransford Smith
(Jamaica), con ocasión del examen de las políticas comerciales de Mauricio, que tendrá lugar losdías 2 y 5 de noviembre de 2001.
Se recuerda que el ponente interviene a título personal.  Tiene la intención de organizar sus
observaciones con arreglo al siguiente plan general:
- evolución económica reciente;
- participación de Mauricio en el comercio mundial, con especial referencia a sus
políticas comerciales en los planos regional y multilateral;
- cuestiones sectoriales;  y
- problemas futuros.
__________
ORGANISATION MONDIALE ORGANIZACI ÓNMUNDIAL
DUCOMMERCE DEL COMERCIO
WORLD TRADE ORGANIZATION
Centre William Rappard Téléphone: (4122)7395111
RuedeLausanne 154 Ligne directe: (4122)7395252
Case postale Téléfax: (4122)7314206
CH-1211 Genève 21 Télex: 412324OMC/WTO CH
Télégramme: OMC/WTO, GENÈVE
Référence: WLI/201 16deagosto de1996
ACUERDO SOBRE CONTRATACI ÓNPÚBLICA
HECHO ENMARRAKECH EL15DEABRIL DE1994
CERTIFICACI ÓNDEMODIFICACIONES
Certifico porlapresente quelasmodificaciones delApéndice IdelAcuerdo sobre
Contratación Pública (1994) quefiguran adjuntas senotificaron el17dejuliode1996 al
Comité deContratación Pública enlosdocumentos GPA/W/22 yGPA/W/23 según lo
estipulado enelapartado a)delpárrafo 6deartículo XXIV delAcuerdo. Nohabiéndose
presentado dentro delplazo prescrito objeción alguna alasmodificaciones propuestas, éstas
surten efecto acontar del16deagosto de1996.
Seremite lapresente notificación deconformidad conlodispuesto enelpárrafo 14
delartículo XXIV delAcuerdo.
R.Ruggiero
Director General
WT/Let/105
96-3286ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO WORLD TRADE ORGANIZATION
Página 2
MODIFICACIONES DELAPÉNDICE I
NORUEGA
NOTAS GENERALES
Enelpárrafo 1(primer apartado), suprímase "ylosEstados Unidos" yañádase el
nuevo apartado siguiente:
"-enlasadjudicaciones decontratos incluidos enelanexo 2,salvo lasdesuministros
alosproveedores debienes yservicios delosEstados Unidos."
Enelpárrafo 1(segundo apartado, incisos 1)y4)),suprímase "ylosEstados Unidos".ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO WORLD TRADE ORGANIZATION
Página 3
MODIFICACIONES DELAPÉNDICE I
ESTADOS UNIDOS
NOTAS GENERALES
Enelpárrafo 5,suprímase "Noruega".
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/ADP/N/9/Add.1/Rev.1
25dejuliode1996
DEL COMERCIO(96-2956)
Comité dePrácticas Antidumping
PRESENTACI ÓNDELOSINFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
ENELPÁRRAFO 4DEL ARTÍCULO 16DEL ACUERDO
Addendum
1. LossiguientesMiembroshannotificadoalComitéquenoaplicaronmedidasantidumpingdurante
elperíodo comprendido entre el1ºdejulioyel31dediciembre de1995:
Barbados
Bolivia
Chipre
Costa Rica
Cuba
Egipto
Eslovenia
Honduras
Hong Kong
Hungría
Islandia
Jamaica
Malta
Marruecos
MauricioNoruega
Paraguay
Polonia
República Checa
República Dominicana
República Eslovaca
Rumania
Santa Lucía
SriLanka
Suiza
Swazilandia
Túnez
Uruguay
Zambia
Zimbabwe
2. Sehanrecibido delossiguientes Miembros informes semestrales sobre lasmedidas antidumping
tomadas durante esteperíodo: Australia, Brasil, Canadá, Chile, Colombia, Comunidad Europea, Corea,
Estados Unidos, Filipinas, India, Israel, Japón, Malasia, México, Nueva Zelandia, Perú, Singapur,
Sudáfrica, Tailandia, Turquía yVenezuela. Estos informes sehandistribuido enlaseriededocumentos
G/ADP/N/9/-.
3. Nosehanrecibido informes delossiguientes Miembros: Antigua yBarbuda, Argentina,
Bahrein, Bangladesh, Belice, Benin, Botswana, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Camerún,
Côted'Ivoire,Djibouti,Dominica,Ecuador,ElSalvador,EmiratosÁrabesUnidos,Fiji,Gabón,Ghana,
Granada, Guatemala, Guinea Bissau, Guinea, Rep. de,Guyana, Haití, Indonesia, Kenya, Kuwait,
Lesotho, Liechtenstein, Macao, Madagascar, Malawi, Maldivas, Malí, Mauritania, Mozambique,
Myanmar,Namibia,Nicaragua,Nigeria,Pakistán,Qatar,RepúblicaCentroafricana,SaintKittsyNevis,
SanVicente ylasGranadinas, Senegal, Sierra Leona, Suriname, Tanzanía, Togo, Trinidad yTabago
yUganda.
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.99
26mars 1997
DUCOMMERCE
(97-1236)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: DANEMARK
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Direction desaffaires maritimes duDanemark
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Tous navires
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: 5121-10 Décret concernant lesniveaux
sonores àbord desnavires (disponible endanois, 10pages)
6. Teneur: Fixation duplafond sonore pour tous lesnavires etdeslimites d'exposition des
travailleurs àdesniveaux sonores élevés.
7. Objectif etjustification: Renforcement delasécurité etprotection destravailleurs contre une
exposition excessive aubruit parlafixation delimites concernant leniveau sonore etl'exposition
despersonnes aubruit.
8. Documents pertinents: -
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:1erjuillet 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 15juin1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme:
Dansk Standard
Baunegaardsvej 73
DK-2900 Hellerup
WORLD TRADE G/SPS/N/AUS/54
19September 1997
ORGANIZATION
(97-3784)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: AUSTRALIA
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: Department ofPrimary Industries andEnergy
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with
theWTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Rabbits
(Oryctogalus cuniculus )
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: Conditions fortheImportation of
Commercial Rabbits (Oryctogalus cuniculus )(8pages)
5. Description ofcontent: Quarantine requirements relating totheimportation ofrabbits
(Oryctogalus cuniculus )intoAustralia forbreeding purposes.
6. Objective andrationale: Facilitate safeimports ofrabbits
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [X].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations:
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable: Conditions forthe
Importation ofCommercial Rabbits (Oryctogalus cuniculus )(8pages)
9. Proposed date ofadoption: 31October 1997
10. Proposed date ofentry intoforce: 31October 1997
11. Final date forcomments: 31October 1997
Agency orauthority designated tohandle comments:
12. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, telefax number andE-mail
address (ifavailable) ofother body:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/USA/29
8 janvier 2003
(03-0041)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Food and Drug Administration (29)  (Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires (29))
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Systèmes de
diagnostic à rayons X (domaine 11 de l'ICS)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Electronic Products;
Performance Standard for Diagnostic X-Ra y Systems and Their Major Components
(Produits électroniques. Norme de performance pour les systèmes de diagnostic à rayons X
et leurs principaux composants) – 39 pages, en anglais
6. Teneur:   Proposition de modification de la norme de performance pour les systèmes de
diagnostic à rayons X et leurs principaux composants.  Dans un souci de clarté et pour
faciliter la compréhension, le FDA publie à nouveau l'ensemble de la réglementation
concernée.   Cette initiative est prise au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires,les médicaments et les cosmétiques modifiée par la Loi de 1990 sur la sûreté des dispositifs
médicaux.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Mise à jour de la norme aux fins de la prise en compte de l'évolution de la technologie et de
l'utilisation des systèmes radiographiques et fluoroscopiques, ainsi que d'un emploi
généralisé dans les normes des unités du système métrique désormais accepté.
8. Documents pertinents:   67 Federal Register  (FR) 76056, 10 décembre 2002; Titre 21 du
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 1020.  Publication dans le  Federal Register
après adoption.G/TBT/N/USA/29
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur:} À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 avril 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99/398
25 de agosto de 1999
(99-3534)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  TAILANDIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Instituto de Normas Industriales de Tailandia (TISI)
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Bebidas alcohólicas (ICS:  67.160.10).
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de normas
TIS XXXX-254X (19XX) para el vino (6 páginas, disponible en tailandés)
6. Descripción del contenido:  El Instituto de Normas Industriales de Tailandia (TISI) se
propone retirar la norma TIS 39-2516 (1973) para bebidas alcohólicas y establecer unanueva serie de normas para bebidas alcohólicas que constará de tres partes, a saber,
TIS 39-254X (19XX) para las bebidas destiladas, TIS XXXX-254X (19XX) para el vino y
TIS XXXX-254X (19XX) para la cerveza.  Además, el TISI propone que las tres normas
mencionadas supra  sean obligatorias.  La presente notificación se refiere a la norma
TIS XXXX-254X (19XX) para el vino, que contiene disposiciones relativas a lo siguiente:
1) Clasificación
Los vinos se clasifican en cuatro tipos:
- vino de uvas, a saber, vino de mesa, vino espumoso, vino encabezado
y vino aromatizado;
- vino de frutas, a saber, vino de mesa, vino espumoso, vino encabezado
y vino aromatizado;
- vino obtenido de otros productos agrícolas;  y- mezclas de vino.
2) Grado alcohólico y requisitos químicos.
3) Aditivos alimentarios, a saber, dióxido de azufre, ácido sórbico y su sal,
ácido benzoico y su sal, y agentes aromatizantes.G/TBT/Notif.99/398
Página 2
4) Contaminantes, a saber, cobre, hierro, plomo y arsénico.
5) Envasado.
6) Marcado y etiquetado.
7) Muestreo y criterios de conformidad.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección del consumidor.
8. Documentos pertinentes:  Publicación en que figurará la notificación cuando se adopte:
- Boletín Oficial
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   Sesenta (60) días desde la fecha
de distribución.
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/53/Suppl.1
18 September 2002
(02-4971)
Committee on Safeguards Original:  English
DEFINITIVE SAFEGUARD MEASURES IMPOSED BY THE
EUROPEAN COMMUNITIES ON IMPORTS OF CERTAIN STEEL PRODUCTS
Request for Consultations under Article 12.3
of the Agreement on Safeguards
ARGENTINA
Supplement
The Secretariat has received the following communication, dated 16 September 2002, from
the Permanent Mission of Argentina to the Pe rmanent Delegation of the European Commission.
_______________
I refer to the notification dated 2 Septem ber 2002 (G/SG/N/8/EEC/1 -G/SG/N/10/EEC/1) by
the European Communities pursuant to Article 12.1(b) and 12.1(c) of the Agreement on Safeguards
regarding the finding of serious injury or threat thereof and the decision to apply definitive safeguard
measures to certain steel products.
Argentina considers it has substantial interest as an exporter of the products covered by the
decision in particular with respect to product categories 1 and 5, which affect Argentine exports to the
EC.  I therefore request consultations with the European Communities pursuant to Article 12.3 of the
Agreement on Safeguards.
In light of the above, we look forward to r eceiving a prompt reply to this request and to
setting a mutually convenient date and venue for the consultations, preferably in Geneva.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS276/5
8 January 2003
(03-0040)
CANADA – MEASURES RELATING TO EXPORTS OF WHEAT
AND TREATMENT OF IMPORTED GRAIN
Request to Join Consultations
Communication from Australia
The following communication, dated 24 December 2002, from the Permanent Mission of
Australia to the Permanent Mission of Canada, the Permanent Mission of the United States and to the
Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU.
_______________
I refer to the "Request for Consultations by the United States" with regard to matters
concerning the export of wheat by the Canadian Wheat Board and the treatment accorded by Canada
to grain imported into Canada, made on 17 December 2002 pursuant to Article 4 of the
Understanding on Rules and Procedures Go verning the Settlement of Disputes  (DSU), Article XXII:1
of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 , and Article 8 of the Agreement on
Trade-Related Investment Measures , which was circulated to Members on 19 December 2002
(WT/DS276/1, G/L/597 a nd G/TRIMS/D/20 refer).
Australia is a significant exporter of wheat and, as such, has a substantial trade interest in the
consultations requested by the United States.
Due to our substantial trade interest in the above-mentioned consultations, the Government of
Australia hereby notifies, pursuant to paragraph 11 of Article 4 of the DSU, its desire to be joined inthe consultations.
I would be grateful for your early positive response.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHN/25
24 octobre 2003
(03-5633)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et Comité national de la gestion des normes
3. Produits visés (Prière d'indi quer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):  ICS 67.120
4. Régions ou pays susceptibles  d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Tous pays
et régions
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Maximum Levels of Benzo(a)pyrene in
Foods  (Teneurs maximales en benzo[a]pyrène dans les aliments) – disponible en chinois,
3 pages
6. Teneur:  Fixation des teneurs maximales en benzo[a]pyrène dans les aliments et application de
la norme aux viandes rôties et fumées, aux huiles végétales et aux céréales
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des animaux, [  ]
préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites
des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables
à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties, [  ]
Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recomma ndation internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 mois après adoption
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le Secrétariat
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des
notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/807/1/Rev.7
12 de octubre de 2001
(01-4992)
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE LA
EX REPÚBLICA YUGOSLAVA DE MACEDONIA
Presidente:  Excmo. Sr. K. Bryn (Noruega)
Composición:
Albania Estonia
Australia IndiaBulgaria Japón
Canadá Letonia
Comunidades Europeas Lituania
y Estados miembros Malasia
Corea, Rep. de NoruegaCroacia República Checa
Egipto República Eslovaca
Eslovenia Suiza
Estados Unidos Turquía
Mandato:
Examinar la solicitud de adhesión a la Organización Mundial del Comercio de conformidad
con el artículo XII presentada por el Gobierno de la ex República Yugoslava de Macedonia y hacer
recomendaciones al Consejo General, entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de
Adhesión.
__________