. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/48
14 mars 2003
(03-1497)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural,
de la pêche et de l'alimentation (SAGARPA)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point de contact de la Direction générale de la normalisation du Ministère de l'économie
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits chimiques, pharmaceutiques, biologiques et alimentaires destinés aux animaux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Modificación de la
Norma Oficial Mexicana NOM-012-ZOO-1 993, Productos químicos, farmacéuticos,
biológicos y alimenticios para uso en animales o consumo por éstos  (Projet de modification
de la norme officielle mexicaine NOM-012-ZOO-1993 - Produits chimiques,
pharmaceutiques, biologiques ou alimentaires destinés à être administrés à des animaux ouconsommés par des animaux) (8 pages, en espagnol)
6. Teneur:   La norme officielle mexicaine visée par cette modification a été publiée sous sa
forme finale au Journal officiel fédéral le 17 janvier 1997, et son application est obligatoire
dans tout le pays depuis le jour suivant cette publication.  Elle vise principalement à établir
les spécifications relatives à la production et au contrôle de la qualité que doivent respecter
les produits chimiques, pharmaceutiques, biologiques et alimentaires destinés à être
administrés à des animaux ou consommés par des animaux, afin de protéger la santé deceux-ci par la prévention des risques zoosanitaires.  Cette norme officielle mexicaine
s'applique à tous les établissements se consacrant à la production, à l'importation, au
conditionnement et à l'entreposage aux fins de distribution et de commercialisation de
produits chimiques, pharmaceutiques, biologiques et alimentaires destinés à être administrés
à des animaux ou consommés par des animaux, et qui présentent un risque zoosanitaire.
Ce projet de modification vise à introduire de nouvelles règles en matière de définitions,
d'évaluation de la conformité et d'étiquetage.G/TBT/N/MEX/48
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En raison de sa teneur, ce projet de modification a aussi été notifié au Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce
projet de modification d'une norme officielle  mexicaine vise à renforcer la santé des
animaux et à promouvoir la sécurité sanitaire des produits alimentaires de même que le
contrôle et le traitement de maladies afin de préserver la sécurité des personnes, à contrôler
la qualité aux stades de la production, de la commercialisation et de l'utilisation des produitsen question et à faire en sorte que les renseignements commerciaux fournis au
consommateur dans l'étiquetage garantissent une utilisation et une manipulation adéquates
desdits produits.
8. Documents pertinents:   Journal officiel fédéral ( Diario oficial de la Federación ) du
17 février 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Sans objet
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 avril 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Site Web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas )
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx