ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/195/Add.1 
16 mars 2004 
 
 (04-1142) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
RAPPORT COMPLÉMENTAIRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR 
 
Communication du Territoire douanier distinct de
 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
Addendum  
  
1. Dans sa première communication au Comité (document G/TBT/W/195 du 12 mars 2003), le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu avait fait part de l'expérience qu'il 
avait acquise au cours de la première année d' application (2002) du système de déclaration de 
conformité du fournisseur.  Il est ressorti du prem ier examen de surveillance du marché, effectué en 
août 2002, que 30 pour cent des produits ne portaie nt pas la marque d'inspection requise.  L'une des 
raisons possibles de ce taux élevé de non-conformi té pouvait être une absence  de connaissance des 
prescriptions de ce nouveau système.  Les fabricants pouvaient avoir interprété à tort les modifications 
apportées au processus de déréglementation (dans notre  cas le passage d'un cont rôle avant mise sur le 
marché à une surveillance après mise sur le marché) comme un relâch ement des contrôles 
réglementaires et de leur application.  Aussi, de nouveaux efforts ont-ils été déployés pour souligner 
auprès des fabricants les prescriptions du système de déclaration de conformité du fournisseur et leur 
expliquer les instruments dont dispose l'organe de ré glementation pour les faire appliquer.  Un second 
examen de l'efficacité du système de déclaration de conformité du fournisseur a été effectué en 
décembre 2003. 
2. Le troisième examen triennal effectué par le  Comité en novembre 2003 a prévu, au titre du 
programme de travail relatif aux procédures d' évaluation de la conf ormité, un échange de 
renseignements et de données d'expérience sur la mise en œuvre de la déclaration de conformité du 
fournisseur.  À titre de contribution aux débats sur ce sujet particulier, le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu souhaiterait faire part ici de l'e xpérience pratique qu'il a acquise 
à ce jour en ce qui concerne la mise en œuvre du sy stème de déclaration de conformité du fournisseur. 
3. Le deuxième examen de l'efficacité du système a permis d'identifier des domaines qui 
l'affectent sensiblement;  c'est pourquoi nous fourni ssons aussi des renseignements sur les procédures 
suivies et l'analyse des résultats dans l'espoir que  les Membres parvenus à un stade analogue dans 
l'application du système de déclaration de confor mité du fournisseur trouveront notre expérience utile. 
I. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU DEUXIÈ ME EXAMEN DE SURVEILLANCE DU 
MARCHÉ EN CE QUI CONCERNE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR 
4. Des ajustements ont été apportés aux pratiqu es existantes en matière de surveillance du 
marché et une procédure a été élaborée pour aide r le personnel concerné à effectuer l'examen.  
Celui-ci a été mené en deux étapes:  1) on a fait des vérifications de l'apparence
 selon la même 
méthode que celle utilisée en août 2002, à savoir en vérifiant si la marque d'inspection était apposée 
sur les produits.  Le principal objectif de ces vérifica tions de l'apparence est de déterminer l'efficacité G/TBT/W/195/Add.1 
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 des programmes de sensibilisation;  2) on a effectué des essais d'échantillons
 consistant à acheter des 
échantillons sur le marché libre et à vérifier s'ils sont conformes aux renseignements contenus dans la 
déclaration de conformité et le rapport technique correspondants et aussi à leur faire subir des tests 
physiques selon les normes applicables. 
5. On a retenu pour cet examen les unités d'alim entation électrique de type interchangeable, 
lesquelles sont un élément clé de la compatibilité électromagnétique des ordinateurs.  Des 
vérifications de l'apparence ont été effect uées sur 187 unités d'alimentation électrique 
interchangeables provenant de 91 fabricants.  Les essais d'échantillons ont porté sur 21 unités 
provenant de 13 fabricants, qui ont été achetées auprès de différents distributeurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
II. RÉSULTATS DE L'EXAMEN 
6. Les vérifications de l'apparence
 ont révélé que seul un produit sur les 187 exemplaires achetés 
ne portait pas la marque d'inspection requise, soit un  taux de non-conformité de 0,5 pour cent.  Cela 
signifie que pratiquement tous les fabricants d'unités d'alimentation électrique interchangeables 
(ci-après dénommés "les fabricants") savent que le urs produits doivent faire l'objet d'une inspection 
obligatoire et porter la marque d'inspection.  Su r les 186 articles portant une marque d'inspection, 
114 portaient la marque de décl aration de conformité du fournisseur, ce qui indique qu'environ 
60 pour cent des fabricants étaient également consci ents du fait que la procédure d'évaluation de la 
conformité avait changé et n'était plus une  inspection par lots de modèle approuvés. 
7. Les essais d'échantillons  ont révélé que dix des 21 articles n'étaient pas conformes aux 
prescriptions, soit un taux de non-conformité de 47, 7 pour cent.  Cette non-conformité était due à 
l'absence de déclaration de conformité, à des dive rgences entre les renseignements contenus dans la 
déclaration de conformité et les rapports techniques, au fait que les déclarations de conformité avaient 
été signées postérieurement à l'achat ou bien au fait que  l'essai d'induction requis en vertu de la norme 
CNS-13438 (équivalente à la norme CISPR 22) avait été négatif pour certains articles. 
III. ANALYSE DES RÉSULTATS DE L'EXAMEN 
8. Dans le second examen, les vérifications de l'apparence  ont donné des résultats satisfaisants 
par rapport à celles effectuées en 2002, qui avaient ré vélé un taux de non-conform ité de 30 pour cent.  
Nous avons été satisfaits de l'e fficacité apparente de nos prog rammes visant à sensibiliser les 
fabricants au nouveau système.  Ces programmes ont souligné que c'était aux fabricants qu'incombait 
la responsabilité de se conformer aux prescriptions et  expliqué les outils dont dispose l'autorité de 
réglementation pour en assurer le respect. 
9. Par contre, le taux élevé de non-confor mité révélé par les essais d'échantillons  a donné lieu à  
de sérieuses préoccupations quant  à l'efficacité du système de déclaration de conformité du 
fournisseur pour atteindre les objectifs légitimes qui étaient fixés, en particulier lorsque cette non-conformité ne pouvait plus être attribuée à une absence de prise de conscience, comme le confirmaient les résultats des vérifications de l'appa rence.  On peut classer la non-conformité en trois 
catégories:  1) divergence entre l'échantillon ach eté et les renseignements contenus dans les 
documents correspondants, mais sans que l'essai soit négatif;  2) renseignements concordants, mais 
essai négatif et 3) divergence des renseignements et  essai négatif.  Ces trois situations constituent 
toutes des violations de la réglementation;  on en  a établi les raisons possibles pour déterminer quelles 
mesures pouvaient être prises.  Ces raisons sont les su ivantes:  négligence de la part du fabricant qui a 
confondu des produits similaires ciblant des marchés di fférents;  inefficacité du contrôle de la qualité 
dans le processus de fabrication devant l'im possibilité de produire des produits conformes à 
l'échantillon soumis aux essais;  problème des " échantillons d'or", produits délibérément pour les  G/TBT/W/195/Add.1 
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 essais;  apposition frauduleuse de la  marque d'inspection;  et mise sur le marché de produits sans 
essais préalables. 
10. Les mesures envisagées pour corriger ce taux élevé de non-conformité sont les suivantes:  
fourniture d'une assistance aux fabricants pour qu'ils  prennent des mesures correctives, renforcement 
du programme de surveillance et imposition de sanctions en fonction de la nature et de l'origine de la 
non-conformité.  L'imposition de san ctions pourrait être l'outil le plus efficace pour décourager les 
fabricants/importateurs d'enfreindre les lois ou rè glements, mais nous estimons aussi que les relations 
entre l'autorité de réglementation et les fabricants et/ou les importateurs doivent être des relations de 
collaboration.  En cas d'infraction, des sanctions sont prévues aux articles 59 à 64 de la Loi sur 
l'inspection des produits.  Les infractions pour  absence de documentation technique, non-exécution 
d'essais ou déclarations fausses ou incorrectes sont  passibles d'une amende de 200 000 dollars NT 
(environ 5 970 dollars EU) à  2 000 000 de dollars NT  (environ 59 700 dollars EU).  En outre, les lois 
et règlements pertinents ont été revus pour identifi er les lacunes éventuelles et les modifications qui 
permettraient d'y remédier. 
IV. CONCLUSION 
11. En raison de la faible quantité  disponible de données empiriques, nous avons décidé d'adopter 
une méthode empirique pour mettre en œuvre le systèm e de déclaration de conformité du fournisseur.  
Nous avons estimé que même si les résultats ne sont pas très positifs à ce stade (avec un taux de 
non-conformité de 47 pour cent), il n'en serait pas moins utile de partager avec les Membres l'expérience acquise à ce jour, notamment compte tenu des futures discussions que prévoit le Comité 
au sujet de la déclaration de conformité du fourni sseur.  Il est évident qu'en  dehors des avantages que 
ce système peut apporter en matière de facilitation du commerce, il existe des contraintes dont il faut 
tenir compte pour qu'il donne de bons résultats sans  que la protection des consommateurs ne s'en 
trouve compromise.  Ces contraintes varient selon les sociétés et ce n'est que par l'échange de données 
d'expérience empiriques que l'on pe ut acquérir une compréhension détaillée du système de déclaration 
de conformité du fournisseur. 
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