. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/91
18 décembre 1998
(98-5106)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Thaïlande
2. Notification au titre de l'article: 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
1er juin 1998
Durée:
Indéterminée
4. Organisme responsable de la mise en oeuvre et de l'application des mesures:
Ministère du commerce et Commission des opérations de bourse
5. Description des mesures:
Mesures
Décret royal autorisant les étrangers à réaliser des opérations de courtage en valeurs
mobilières conformément à l'annexe A de l'Annonce n° 281 du Conseil exécutif national, daté
du 24 novembre, B.E. 2515 (1972), B.E. 2541 (1998).
Justification et nature
La raison de la promulgation de ce décret royal tient à ce que, pour le moment, les étrangers
peuvent investir au-delà de 50 pour cent du capital des personnes morales réalisant des
opérations financières au titre de la loi sur les opérations financières, les opérations sur titres
et les opérations de crédit foncier.  Toutefois, de nombreuses personnes morales réalisant des
opérations financières peuvent également, en même temps, réaliser des opérations sur titres
conformément à la loi sur les valeurs mobilières.  En outre, lorsqu'un étranger a constitué uneS/C/N/91
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coentreprise avec une personne morale qui réalise des opérations sur titres, cette personne
morale devient un étranger et, par conséquent, il lui est interdit de réaliser un certain type
d'opérations sur titres.  Pour être conforme à la loi sur les opérations financières, les
opérations sur titres et les opérations de crédit foncier, et promouvoir l'apport de capitaux des
pays étrangers, on estime qu'il convient de permettre à la personne morale qui est un étrangerde réaliser un certain type d'opérations sur titres sous certaines conditions.
Description
Les modifications apportées peuvent être résumées comme suit:  le Décret royal permet aux
étrangers de demander l'autorisation de détenir jusqu'à 100 pour cent des actions d'une maison
de titres thaïlandaise pendant une période de dix ans.  Après cette période, les étrangers nesont pas obligés de diluer leurs actions, mais ne peuvent pas augmenter leurs investissements,
sauf s'ils achètent les parts existantes d'un autre actionnaire étranger.  Les étrangers qui
demandent une autorisation doivent répondre aux critères suivants:
a) Ils ont apporté des capitaux étrangers d'au moins 500 millions de baht, soit pour
acheter des parts auprès d'actionnaires de la maison de titres, soit pour investir dans
des actions nouvellement émises par la maison de titres, soit pour investir dans des
obligations d'État ou d'entreprises publiques.  Ces capitaux comprennent les fonds
remis à la maison de titres pendant l'année précédant la date de la demande
d'autorisation.  En outre, les capitaux doivent également être conservés en Thaïlandependant au moins trois ans.
b) Le directeur général et les directeurs exécutifs qui sont étrangers doivent séjourner en
Thaïlande pendant au moins 60 jours par an, sauf s'ils ont obtenu une dérogation,
auquel cas ils doivent cependant séjourner en Thaïlande pendant au moins 30 jourspar an.
6. Membres affectés:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
Ministry of Commerce
Department of Commercial Registration
Bangkok
Téléphone: +(662) 225 5064
Securities and Exchange Commission
Market Intermediaries Supervision Department
Bangkok 10330
Téléphone: +(662) 252 3223, poste 1213
Téléfax: +(662) 256 7737
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