ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/307
1er octobre 2001
(01-4672)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceOriginal:  anglais
MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE ET AUTRES PRESCRIPTIONS DE RÉSULTATS
Étude conjointe des Secrétariats  de l'OMC et de la CNUCED1
PREMIÈRE PARTIE
Champ d'application et définition;  dispositions des accords internationaux
1. Le présent document contient la première partie de l'étude conjointe que les Secrétariats de
l'OMC et de la CNUCED ont été chargés d'effectuer.  Pour donner un axe à l'ensemble de l'étude,
cette partie fait l'inventaire des définitions des mesures concernant les investissements et liées au
commerce et des prescriptions de résultats qui figurent dans les ouvrages sur la politique commerciale
et dans les études d'autres organisations internationales.  Elle porte aussi sur la manière dont cesmesures et prescriptions sont traitées dans les accords et instruments internationaux, ainsi qu'il est
prévu dans le mandat convenu pour l'étude.
2. La deuxième partie de l'étude sera publiée sous peu;  elle portera sur l'expérience de certains
pays développés et en développement en ce qui conc erne l'utilisation des MIC et autres prescriptions
de résultats, l'utilisation de ces mesures dans des secteurs et branches d'activité particuliers, et
analysera la raison d'être, l'incidence et l'impact des mesures sur les courants d'échanges et
d'investissement, et sur la croissance économique et le développement.
A. C
HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITION
3. L'Annexe de l'Accord sur les MIC contient  une liste exemplative de mesures qui sont
incompatibles avec les articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994, généralement appelées prescriptions
relatives à la teneur en éléments locaux, à l'équilibrage des échanges et aux ventes sur le marché
intérieur.  En revanche, l'Annexe ne donne aucune définition générique de ce qu'est une mesureconcernant les investissements et liée au commerce, et l'expression "prescriptions de résultats" ne
figure pas, et par conséquent n'est pas définie, dans les Accords de l'OMC.
                                                     
1 Le Conseil du commerce des marchandises est convenu du mandat suivant (G/C/M/49):  "Afin d'aider
les Membres de l'OMC à procéder à l'examen prévu à l' article 9 de l'Accord sur les MIC, il est demandé aux
Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED d'effectue r une étude conjointe pour le Conseil du commerce des
marchandises de l'OMC.  Cette étude devrait consister à examiner de manière factuelle et objective l'utilisation
que les gouvernements ont faite des mesures concernant les investissements et liées au commerce et autresprescriptions en matière de résultats en tant qu'instruments de développement industriel, leurs effets sur lecommerce international et les flux d'investissement et sur la croissance économique et le développement, et lamanière dont ces mesures sont traitées dans d'autres accords et instruments internationaux.  L'étude devraitreposer sur un examen approfondi de la documentation disponible, y compris les résultats des études menées sur
ce sujet par d'autres organisations intergouvernementales." (G/C/W/266)G/C/W/307
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4. Dans la description des prescriptions de résultats imposées par certains pays en
développement, le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales faisait observer en 1983
ce qui suit:
"Les politiques de certains pays en développement mettent de plus en
plus l'accent sur les contributions spécifiques ou les résultats qu'il y alieu d'attendre des entreprises bénéficiant d'une participation
financière ou technologique étrangère ...  Les principales conditions
imposées dans ce domaine revêtent généralement la forme
d'obligations relatives aux exportations, à l'utilisation et au traitement
des matières premières et des ressources naturelles locales, à
l'augmentation de la proportion des éléments d'origine locale dans le
programme des industries manufacturières, à l'approvisionnement surle marché local, à la création d'emplois, à la formation de personnel
national et à l'implantation des projets dans des zones déterminées.
De surcroît, dans le cas des pays hôtes pour lesquels l'acquisition de
technologies de pointe est un objectif essentiel, le transfert intégral
des connaissances techniques, et notamment des progrès réalisés dansce domaine, constitue une obligation importante à laquelle le
fournisseur étranger de technologies doit satisfaire.  De même, la
création d'installations locales de recherche-développement et
l'emploi d'ingénieurs et de services de consultants locaux font
également partie des conditions imposées aux entreprises."
2
5. Guisinger (1986) incorpore les "prescriptions de résultats" et les "prescriptions de résultats
liées au commerce" dans la catégorie générale des "incitations et obstacles à l'investissement":
"On entend par incitations et obstacles à l'investissement toutes les
mesures qui touchent directement la rentabilité d'un investissement.
Par souci de simplicité, on utilisera le terme "incitations" pourdésigner à la fois les mesures positives et les mesures négatives
(c'est-à-dire les obstacles) qui affectent la rentabilité.  Les incitations
peuvent elles-mêmes être divisées en deux sous-groupes, celles qui
portent sur les produits, c'est-à-dire qui affectent les recettes et les
coûts intermédiaires d'une entreprise, et celles fondées sur les
facteurs, c'est-à-dire celles qui affectent les coûts des facteurs de
production.  Les contraintes d'exploitation constituent une catégorieparticulière d'obstacles contraignant l'investisseur à acheter ou à
vendre sur certains marchés.  Elles comprennent à leur tour les
obligations de résultats liées aux échanges, qui fixent les parts de
production à exporter et les parts de moyens de production à acheter
localement ainsi que des mesures comme les restrictions concernantla participation étrangère au capital et l'emploi de nationaux locaux."
3
6. Le secrétariat de l'OCDE a reproduit (1987) la définition des "mesures relatives aux
investissements qui affectent les échanges" adoptée dans le cadre du Comité des échanges de l'OCDE:
                                                     
2 Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales, 1983, page 70.
3 Guisinger (1986), page 81.  En s'appuyant sur cette définition, Guisinger recense plus de
40 instruments de politique générale en tant qu'incita tions ou obstacles.  Guisin ger (1986), pages 82 et 83.G/C/W/307
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"Cette expression [mesures relatives aux investissements qui
affectent les échanges] est généralement interprétée comme désignant
les mesures visant les investissements qui sont susceptibles d'avoir
une incidence directe sur les échanges et/ou qui sont motivées par des
considérations de politique commer ciale.  À titre d'exemple, on peut
citer les conditions préalables à l'investissement, comme les règles
relatives aux apports d'origine locale, aux obligations de résultats à
l'exportation ou touchant la production (restrictions concernant la
gamme des produits fabriqués et la zone géographique desservie).
D'autres mesures comme les restrictions de change, les dispositions
régissant les transferts de technologie, l'attribution des licences, la
R-D ou les prises de participation de capitaux locaux peuvent aussiavoir des effets sur les échanges et entrent donc dans la catégorie
générale des mesures relatives aux investissements qui affectent les
échanges.  En général, cette catégorie englobe à la fois les mesures
prises dans le pays d'accueil et dans le pays d'origine.  Parmi les
mesures qui peuvent être prises dans le pays d'origine, on peutmentionner les mesures extraterritoriales visant les importations et
les exportations de filiales d'entreprises nationales localisées à
l'étranger.  Les mesures du type considéré ayant le plus souvent des
effets dissuasifs à l'égard de l'investissement direct, elles sont
fréquemment associées à des mesures compensatoires – incitationstraditionnelles à l'investissement (fiscales et financières notamment)
ou autres mesures commerciales favorables (droits de douane
élevés).
4
7. Le même document décrit une définition qui a été utilisée par le Comité de l'investissement
international et des entreprises multinationales de l'OCDE dans ses travaux sur les incitations etdésincitations aux investissements internationaux:
"Les mesures visant l'investissement liées aux échanges et
susceptibles d'exercer des effets de dissuasion peuvent être définies
comme des mesures dont l'objectif premier ou direct est d'influer sur
l'investissement (par opposition à d'autres variables comme les
échanges ou l'emploi) et qui font expressément référence aux
échanges.  Elles se classent généralement dans les quatre catégoriessuivantes:
1) obligations en matière d'importations, d'apport local ou
d'approvisionnement local, susceptibles de restreindre les
importations, soit directement, soit indirectement par le biais
de contraintes d'utilisation de quantités ou de types donnés demoyens de production locaux;
2) obligations en matière d'exportations, liées à la nature ou au
volume des exportations;
3) obligations de fabrication locale dans un contexte
international, impliquant des engagements portant sur la
                                                     
4 OCDE (1987), page 2.G/C/W/307
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production locale de certains produits, souvent des
composants, et sur leur vente à l'échelle mondiale;
4) obligations en matière de transfert de technologie, imposant
l'emploi de méthodes, procédés ou matériels donnés, souvent
à caractère exclusif.
Ces divers types de mesures peuvent être liés à l'octroi d'incitations
(par exemple l'éligibilité à une incitation donnée, ou l'importance de
celle-ci, peuvent être conditionnées - soit entièrement, soit en partie -
par l'exécution d'obligations de ce type ou, de manière plus générale,
ces obligations peuvent entrer en ligne de compte dans l'instruction
des dossiers déposés par les entreprises souhaitant bénéficier desdites
incitations)."5
8. Moran et Pearson (1988) définissent les "prescriptions de résultats en matière
d'investissement liées au commerce" comme étant
"... toutes les mesures prises par le gouvernement du pays d'accueil
qui sont destinées à accroître l'approvisionnement local en intrants
par des entreprises sous contrôle étranger ou des coentreprises, et/ouà accroître les exportations issues de ces investissements.  Les
prescriptions les plus fréquentes concernent la teneur en éléments
locaux et le niveau minimal des exportations, et consistent à établir,
respectivement, la part d'intrants qui doit être achetée sur place et la
part de la production qui doit être exportée – mais elles se mêlent àun large éventail d'autres politiques et réglementations utilisées par
les gouvernements pour modifier le lieu de production, le choix des
intrants, l'ampleur des activités et la commercialisation de la
production par rapport aux choix que pourraient opérer les
investisseurs étrangers dans ces domaines."
6
9. Ariff (1989) définit "les mesures concernant les investissements et liées au commerce"
comme étant "différentes réglementations et prescriptions imposées aux investisseurs étrangers dans
les pays d'accueil et qui influent directement ou indirectement sur les courants d'échanges
internationaux".7
10. D'après le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales (1991a):
"… les prescriptions de résultats … comprennent les prescriptions
imposées par les pouvoirs publics qui affectent la teneur et lacomposition des activités à valeur ajoutée dans un pays."  Les
prescriptions relatives au niveau minimal des exportations et à la
teneur en éléments locaux sont de loin les plus fréquentes … la
première catégorie est quelquefois exprimée sous forme d'une
obligation d'équilibrage des recettes et dépenses en devises;  la
                                                     
5 OCDE (1987), page 5.
6 Moran et Pearson (1988), page 119.
7 Ariff (1989), page 347.G/C/W/307
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deuxième est quelquefois exprimée dans des politiques qui
restreignent le recrutement de personnel étranger et l'utilisation
d'autres intrants importés.  Parfois, le gouvernement du pays d'accueil
intervient aussi, encore que rarement, dans le choix de la technique
qui sera utilisée par l'investisseur et dans la capacité de fabrication."8
11. Le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales (1991b) note qu'il "n'existe pas
de définition communément admise de ce qu'est une MIC".  En se fondant sur les définitions
suggérées au cours des négociations du Cycle d'Uruguay sur les MIC, il a dressé une liste de mesures
spécifiques:  incitations à l'investissement;  prescriptions relatives à la participation locale au capital;
prescriptions en matière de licences;  limitations concernant la fabrication;  prescriptions en matière
de transfert de technologie;  prescriptions concernant les ventes sur le marché intérieur;  prescriptions
relatives à la fabrication;  prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit;  prescriptionsconcernant l'équilibrage des échanges;  prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux;
prescriptions relatives aux exportations;  prescriptions relatives au remplacement des importations.
L'étude évoque aussi certaines pratiques des entreprises
9 et mesures prises dans le pays d'origine10 qui
avaient été mentionnées par les participants aux négociations.11
12. Greenaway (1992) dresse un inventaire des "mesures concernant les investissements et liées
au commerce" fondé sur la distinction entre les "MIC concernant les intrants" et les "MIC concernant
la production".  Dans la première catégorie figurent les éléments suivants:  prescriptions relatives à la
teneur en éléments locaux;  prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges;  lois sur les produits
similaires;  limitations des importations;  restrictions de change;  prises de participation de capitaux
locaux;  objectifs de recrutement local;  contingents d'expatriés;  participation de nationaux à lagestion;  prescriptions en matière de recherche-développement;  transfert de technologie.  La
deuxième catégorie comprend les éléments suivants:  prescriptions relatives au niveau minimal;
prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges;  contrôles à l'exportation;  politique de marché
réservé;  prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit;  prescriptions en matière de
licences;  transfert de technologie.
12
13. Dunning (1993) classe les "prescriptions opérationnelles exigées ou attendues des filiales sous
contrôle étranger" ou les "prescriptions liées aux résultats" comme étant l'une des quatre catégories de
mesures concernant l'investissement étranger direct:
"Elles comprennent des principes directeurs ou obligations en
matière de comportement dans les domaines suivants:  achats locaux
de biens d'équipement, de matières premières, de biens et de services
intermédiaires;  pratiques en matière de recrutement, d'emploi et deformation, notamment pour les postes de direction et les cadres;
proportion de la production exportée;  nature de la valeur ajoutée (par
exemple R-D) par les filiales;  fourniture d'informations sur les prix
                                                     
8 Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales (1991), page 10.
9 Partage des marchés;  soumissions collusoires;  refu s de traiter;  exclusivité des transactions;  ventes
liées;  prix imposés;  fixation de prix;  fixation de prix différenciés;  prix de cession interne.
10 Restrictions à l'exportation imposées aux filiales étrangères et fiscalité préférentielle pour le revenu
des investissements.
11 Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales (1991b), pages 11 et 12.
12 Greenaway (1992), pages 141 et 142.G/C/W/307
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pratiqués entre entreprises d'un même groupe;  conditions attachées
par les entreprises multinationales à l'utilisation de la technologie
transférée;  et même (dans le cas notamment des pays en
développement) types de méthodes de production utilisées.  Dans
certains cas, le respect de ces prescriptions s'accompagne encontrepartie d'un traitement plus favorable de ces entreprises par les
gouvernements, par exemple sous forme d'obtention de licences
d'importation additionnelles et d'une protection contre la concurrence
étrangère."
13
14. Le document de la CNUCED (1996) contient un e classification des "mesures concernant les
investissements qui affectent l'entrée et les activités des investisseurs étrangers":  i) mesures relatives
à l'admission et à l'établissement;  ii) mesures relatives au régime de propriété et au contrôle;iii) mesures relatives à l'exploitation;  iv) incitations;  v) mesures commerciales liées à
l'investissement.  La catégorie des "mesures relatives à l'exploitation" comprend des éléments très
divers:  "prescriptions de résultats, telles que celles qui concernent l'approvisionnement/la teneur en
éléments locaux;  prescriptions concernant la fabrication;  prescriptions concernant le transfert de
technologie ou l'emploi, fourniture obligatoire d'un produit à l'échelle régionale et/ou mondiale,prescriptions en matière de formation, d'exportation et d'équilibrage des échanges, restrictions à
l'importation, prescriptions en matière de ventes sur le marché intérieur, établissement d'un lien entre
les contingents d'exportation et les ventes sur le marché intérieur, prescriptions relatives aux
exportations/recettes en devises".
14  La catégorie des "mesures commerciales liées à l'investissement"
comprend les mesures de politique commerciale qui affectent le volume, la composition sectorielle etla répartition géographique de l'investissement étranger direct (IED).  Des exemples sont donnés:
"droits de douane et restrictions quantitatives à l'importation;  commerce faisant l'objet d'une gestion
sectorielle, y compris les autolimitations des exportations;  accords de libre-échange régionaux;
politique en matière de règles d'origine;  zones franches pour l'industrie d'exportation;  contrôles à
l'exportation;  financement des exportations;  arrangements commerciaux non monétaires;  normes enmatière de sécurité, santé, environnement, protection de la vie privée et autres normes nationales".
15
15. Dans ce tour d'horizon des ouvrages spécialisés, on ne trouve aucune définition
communément admise des MIC, ni des prescriptions de résultats.  Généralement, les auteurs
commencent par fixer la variable de commande qu'ils vont analyser (courants d'échanges, flux
d'investissements, transfert de technologie, rentabilité), du point de vue du pays d'accueil ou du pays
d'origine, puis rassemblent des exemples de mesures qu'ils considèrent comme pertinentes.  Lorsque
leur étude est axée sur le commerce, les mesures principales sont habituellement les suivantes:  teneuren éléments locaux, équilibrage des échanges, résultats à l'exportation et prescriptions en matière de
ventes sur le marché intérieur, mais certaines études vont plus loin et traitent des effets éventuels sur
le commerce de mesures comme les prescriptions en matière de transfert de technologie, de licences
et de participation locale au capital.  Lorsque les études portent essentiellement sur l'investissement,
elles englobent généralement une gamme beaucoup plus étendue de mesures.
16
                                                     
13 Dunning (1993), pages 559 et 560.
14 CNUCED (1996), pages 176 à 181.
15 CNUCED (1996), page 181.
16 L'étude de la CNUCED (1996) a probablement été le plus loin dans ce sens jusqu'à présent.G/C/W/307
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B. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESCRIPTIONS DE RÉSULTATS FIGURANT DANS LES ACCORDS
INTERNATIONAUX
16. Les accords internationaux sur le commerce et sur les investissements comprennent des
dispositions très diverses relatives aux prescriptions de résultats.
17. Dans la présente section, les accords internationaux ont été classés en quatre catégories, selon
leur orientation en ce qui concerne les prescriptions de résultats.  La première catégorie contient des
exemples d'accords qui découragent ces prescriptions;  la deuxième correspond aux accords qui
interdisent certaines prescriptions de résultats obligatoires ou volontaires;  la troisième comprend les
accords qui n'interdisent que certaines prescriptions de résultats obligatoires;  la quatrième catégorie
comprend des interdictions implicites de prescriptions de résultats.  Certains accords types17
contiennent des dispositions facultatives en matière de prescriptions de résultats, mais les accordsinternationaux existants n'en contiennent généralement pas.
Liste exemplative de mesures opérationne lles imposées par les pays d'accueil
• Restrictions concernant l'emploi de personnel professionnel ou technique étranger pour des postes clés,
y compris les restrictions associées à la délivrance de visas et de permis.
• Obligation d'établir une coentreprise à participation locale.
• Obligation d'assurer un niveau minimal de participation de capitaux locaux.
• Prescriptions concernant l'emplacement du siège pour une région donnée ou pour le marché mondial.
• Restrictions concernant les marchés publics (par exemple les filiales étrangères ne peuvent pas être
fournisseurs de l'État).
• Restrictions à l'importation de biens d'équipement, de pièces détachées et de biens intermédiaires.
• Restrictions/conditions concernant l'accès aux matière s premières, aux pièces détachées et aux intrants
locaux.
• Restrictions concernant la location de longue durée de terrains et d'immeubles.
• Restrictions concernant la délocalisation dans un même pays.
• Restrictions concernant la diversification des activités.
• Restrictions concernant l'accès aux réseaux de télécommunication.
• Restrictions concernant la circulation de l'information.
• Restrictions relatives aux monopoles ou à la participation à des entreprises publiques (par exemple
obligation de fournir un service public à un certain prix).
                                                     
17 Par exemple, l'article 3 ii) du modèle B du projet révisé d'accord type pour la promotion et la
protection des investissements (1985) du Comité consultatif juridique Afrique-Asie est ainsi conçu:
"L'investissement est assujetti aux modalités et conditions énoncées dans la lettre d'autorisation.  Ces modalités
et conditions peuvent comprendre une obligation ou une prescription concernant le recrutement de personnel etde main-d'œuvre locaux pour les projets d'investissement, l'organisation de programmes de formation, letransfert de technologie et les arrangements de commerc ialisation des produits".  Les Principes directeurs de la
CARICOM concernant la négociation de traités bilatéraux (1984) prévoient ce qui suit:  "i) les pays de la
CARICOM ne doivent accepter aucune restriction à leur lib erté d'imposer des obligations de résultats;  ii) les
obligations de résultats, qui doivent porter sur les résultats à l'exportation, l'emploi, le respect de la législationnationale et des pratiques syndicales et le transfert de t echnologie, mais qui ne sont pas limitées à ces éléments,
doivent être liées aux avantages escomptés et il faut prév oir l'examen périodique de ces obligations".  Toutefois,
il convient de souligner qu'il s'agit là de modèles, et que peu d'accords existants comprennent ce genre dedispositions.  La publication en cinq volumes de la CNUCED intitulée "Abrégé des instruments internationaux
relatifs à l'investissement" ne reproduit aucun accord contenant de telles dispositions.G/C/W/307
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• Restrictions concernant l'accès aux facilités de crédit locales.
• Restrictions concernant l'accès aux devises (par exemple pour payer un financement étranger ou
importer des biens et services).
• Restrictions concernant le rapatriement des capita ux et des bénéfices (par exemple autorisation au cas
par cas, surtaxe sur les envois de fonds, élimination progressive des transferts de fonds dans un certaindélai).
• Restrictions "culturelles", touchant essentiellement les services d'éducation ou les médias.
• Prescriptions en matière de divulgation de renseign ements (par exemple pour les opérations à l'étranger
des sociétés transnationales).
• Prescriptions spéciales imposées au x entreprises étrangères dans certains secteurs/branches d'activité
(par exemple aux succursales de banques étrangères).
• Autorisations et licences opérationnelles (par exemple pour transférer des fonds).
• Prescriptions spéciales concernant les qualifications professionnelles, les normes techniques.
• Restrictions concernant la publicité par les entreprises étrangères.
• Plafonnement des redevances et des honoraires pour assistance technique, ou taxes spéciales.
• Limitations concernant l'emploi de certaines techniques, marques commerciales, etc., ou autorisation et
conditions accordées ou imposées au cas par cas.
• Règles d'origine, obligation de traçabilité.
• Établissement d'un lien entre la production locale et  l'accès à des installations de distribution ou la
création de telles installations.
• Restrictions relatives à la sécurité nationale, à l'ordre public, à la moralité publique, etc.
• Prescriptions de résultats en matière d'approvisionnement/de teneur en éléments locaux.
• Prescriptions de résultats en matière de fabrication.
• Prescriptions relatives au transfert de technologie.
• Fourniture obligatoire d'un produit à l'échelle régionale et/ou mondiale.
• Prescriptions concernant la recherche-développement.
• Prescriptions de résultats en matière d'emploi.
• Prescriptions en matière de formation professionnelle.
• Prescriptions en matière d'exportation.
• Prescriptions en matière d'équilibrage des échanges.
• Restrictions à l'importation, prescriptions relatives aux ventes sur le marché intérieur.
• Établissement d'un lien entre les contingents d'exportation et les ventes sur le marché intérieur.
• Prescriptions concernant les recettes d'exportation en devises.
Source : CNUCED (2001), pages 8 et 9.
18. Le tableau qui précède donne une idée de la diversité des prescriptions de résultats qui
peuvent figurer dans les accords internationaux.  En tant que liste exemplative de ce que la CNUCED
appelle des "mesures opérationnelles imposées par les pays d'accueil", le tableau se présente sousforme de prescriptions de résultats obligatoires;  il convient de noter, toutefois, que cette liste pourrait
aussi être en termes de prescriptions volontaires.
18
                                                     
18 L'étude de la CNUCED (2001) donne une classification de la manière dont "toute mesure de
politique générale adoptée par le gouvernement d'un pays d'accueil pour influencer les opérations desinvestisseurs étrangers" a été traitée dans les accords internationaux.  La première catégorie comprend les
mesures qui ont été expressément interdites à l'échelon multilatéral dans l'Accord de l'OMC sur les MIC.  UneG/C/W/307
Page 9
1. Dispositions décourageant les prescriptions de résultats
19. Certains accords d'investissement bilatéraux entre pays en développement découragent les
prescriptions de résultats.  Ainsi, l'accord conclu entre la Malaisie et les Émirats arabes unis appelle
les parties à "… s'efforcer autant qu'il est possible d'éviter, comme condition de l'établissement, de
l'expansion ou du maintien d'investissements, les prescriptions de résultats qui exigent ou imposentl'obligation d'exporter les marchandises produites ou qui disposent que des biens ou services doivent
être achetés sur place, ou qui établissent d'autres obligations analogues".
19
20. De même, l'accord d'investissement bilatéral conclu entre les États-Unis et le Zaïre
(République démocratique du Congo) en 1984 invite les parties à "s'efforcer d'éviter de soumettre" les
investissements de ressortissants ou de sociétés de l'autre partie à des prescriptions en matière de
teneur en éléments locaux ou d'exportation.20  L'article II 7) de l'accord conclu entre les États-Unis et
la Turquie (1985) dispose ce qui suit:  "Chaque partie s'efforce d'éviter, comme condition del'établissement, de l'expansion ou du maintien d'investissements, des prescriptions de résultats qui
exigent ou imposent l'obligation d'exporter les marchandises produites, ou qui disposent que des biens
ou services doivent être achetés sur place, ou qui établissent d'autres obligations analogues".
21. Certaines initiatives plurilatérales et multilatérales visant à fixer des normes indiquent aussi
qu'il est préférable d'éviter ces mesures, mais ne prévoient pas d'interdiction absolue.  On peut citer àcet égard la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises
multinationales  (1976)
21, qui n'a pas force obligatoire.  La Déclaration invite instamment les pays
Membres à tenir dûment compte des intérêts des autres pays Membres affectés par les stimulants ou
obstacles à l'investissement, et à s'efforcer de donner à ces mesures toute la transparence possible.
22. Les normes contenues dans les Principes directeurs de la Banque mondiale pour le traitement
de l'investissement étranger direct  (1992) envisagent aussi les prescriptions de résultats sous l'angle
négatif.22  Tout en reconnaissant le droit pour chaque État d'élaborer des règles régissant l'entrée des
                                                                                                                                                                    
deuxième catégorie se compose des mesures "qui sont expressément interdites, soumises à condition ou
découragées par les accords (ou proj ets d'accord) interrégionaux, régionaux ou bilatéraux (mais non
multilatéraux)".  Elle comprend les prescriptions suivantes:   obligation d'établir une coentreprise à participation
locale;  obligation d'assurer un niveau minimal de participation de capitaux locaux;  prescriptions en matière
d'emplacement du siège pour une région donnée ou pour le marché mondial;  prescriptions de résultats en
matière d'emploi;  prescriptions de résultats en matière d'exportation;  restrictions concernant la vente de biensou de services sur le territoire où ils sont produits ou  créés;  obligation de fournir les marchandises produites ou
les services créés à une région particulière ou au marc hé mondial exclusivement à partir d'un territoire donné;
obligation d'agir en tant que fournisseur exclusif des marchandises produites ou des services créés;prescriptions concernant le tr ansfert de la technologie, les procédés de  fabrication ou autre savoir-faire exclusif;
prescriptions en matière de recherche-développement;  mesures contraires au principe du traitement loyal et
équitable.  Une troisième catégorie comprend les mesures qui "ne sont pas contestées" et qui ne font l'objetd'aucune discipline internationale particulière.
19 Accord d'investissement bilatéral entre la Malaisie et les Émirats arabes unis (1991), article 2.
L'accord bilatéral conclu entre El Salvador et le Pérou (1996) contient une disposition analogue.
20 Accord d'investissement bilatéral entre les États-Unis et le Zaïre (1984), article II.
21 La Déclaration a été révisée pour la dernière fois en 1991.  Voir OCDE, The OECD Declaration and
Decisions on International Investment and Multinational Enterprises – 1991 Review (Paris, 1992).
22 Ces Principes ont été élaborés au sein du Groupe de la Banque mondiale à la suite d'une demande
présentée en avril 1991 par le Comité FMI-Banque mondiale du développement et visant l'établissement d'unrapport sur "un cadre juridique global qui reprendrait les principes juridiques essentiels de manière à
promouvoir l'investissement étranger direct";  ils ont été "présentés" aux membres du Groupe par le Comité enG/C/W/307
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investissements, l'un des Principes23 encourage les États à faciliter l'entrée des investissements
effectués par des ressortissants d'autres États et à adopter une politique d'ouverture en la matière,
accompagnée éventuellement d'une liste restreinte d'investissements interdits ou soumis à une
sélection et subordonnés à l'octroi de licences;  ce procédé est plus efficace qu'une politique
subordonnant l'entrée des investisseurs étrangers à des prescriptions de résultats.24
23. Dans le cadre du Forum de Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), des normes de
caractère non contraignant, relatives à l'admission, au traitement et à la protection de l'investissement
étranger, ont été adoptées dans les principes d'investissement non obligatoires de 1994.25  L e s
principes prévoient, entre autres choses, que les économies membres doivent réduire au minimum le
recours aux prescriptions de résultats qui perturbent le commerce et les investissements ou en limitent
l'expansion.
24. L'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) opte aussi, dans son Accord-cadre
sur la zone d'investissement de l'ANASE  (1998), pour une politique de l'effort maximal;  l'article 3
préconise en effet la réduction ou l'élimination progressive des "règles et conditions d'investissement
qui peuvent freiner les courants d'investissement et l'exploitation de projets d'investissement dans la
région de l'ANASE".
2. Dispositions interdisant les prescriptions de résultats obligatoires ou volontaires
25. L'Accord sur les MIC interdit les mesures qui favorisent l'utilisation de produits nationaux au
détriment de produits importés ou qui établissent des restrictions quantitatives à l'importation, que ces
mesures soient obligatoires ou qu'elles ne soient applicables qu'en cas d'octroi d'un avantage aux
investisseurs et aux producteurs.  L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires interdit
les subventions subordonnées aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux depréférence à des produits importés.
26. Certaines dispositions des accords internationaux relatives aux investissements reprennent
explicitement l'Accord sur les MIC.   On peut citer comme exemple l' Accord de libre-échange entre
l'Amérique centrale et la République dominicaine  (1998), ou encore l' Accord de 2000 sur les relations
commerciales conclu entre les États-Unis et le Viet Nam , qui autorise cependant certaines MIC
pendant une période de transition.
3. Dispositions interdisant les prescriptions de résultats obligatoires
27. Certains accords internationaux ont un champ d'application qui va au-delà de celui de
l'Accord sur les MIC, interdisant d'autres mesures ob ligatoires telles que les prescriptions de résultats
à l'exportation.  Les instruments de ce type comprennent des accords d'investissements bilatéraux
conclus ces dernières années par les États-Unis et le Canada.  L'interdiction vise les prescriptions
obligatoires concernant la teneur en éléments locaux, l'équilibrage des échanges, les résultats à
                                                                                                                                                                    
septembre 1992.  On trouve une explication détaillée de s Principes directeurs dans le rapport d'accompagnement
sur le cadre juridique pour le traitement de l'investissement étranger destiné au Comité du développement.  Voir
International Legal Materials , vol. 31 (1992), page 1368.
23 Il s'agit du deuxième des cinq Principes directeurs.
24 À titre d'exception à cette politique privilégiée, un État peut refuser des investissements étrangers
pour des motifs de sécurité nationale ou pour des secteurs réservés par sa législation à ses propres ressortissantsen raison de ses objectifs de développement économique ou des strictes exigences de son intérêt national.
25 http://www.apecsec.org.sg.G/C/W/307
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l'exportation, le transfert de technologie et, dans certains cas, la recherche-développement.
L'interdiction s'applique à la fois aux marchandises et aux services.
28. Par exemple, l'article VI du Traité type des États-Unis  (1994) est ainsi libellé:
"Aucune des parties ne peut ordonner ou appliquer, comme condition
de l'établissement, de l'acquisition, de l'expansion, de la gestion, de laconduite ou de l'exploitation d'un investissement visé, une
prescription quelconque (notamment un engagement lié à l'obtention
d'une permission ou d'une autorisation officielle) tendant:
a) à atteindre un niveau ou un pourcentage donné de teneur en
éléments locaux, ou à acheter ou utiliser des produits ou
services d'origine nationale ou provenant d'une source
nationale, ou à les privilégier d'une autre façon;
b) à limiter les importations de produits ou de services par
rapport à un volume ou à une valeur donné de production,
d'exportations ou de recettes en devises;
c) à exporter un type, une quantité ou un pourcentage donné de
produits ou de services, soit dans le monde entier, soit vers lemarché d'une région donnée;
d) à limiter les ventes de produits ou de services sur le territoire
de la partie par rapport à un volume ou à une valeur donné de
production, d'exportations ou de recettes en devises;
e) à transférer une technologie, un procédé de production ou
autre savoir-faire exclusif à un ressortissant ou à une société
situé sur le territoire de la Partie, sauf à la suite d'une
ordonnance ou d'un engagement dont l'exécution est imposée
par un tribunal judiciaire ou administratif ou par une autorité
de surveillance de la concurrence afin de remédier à uneviolation alléguée ou avérée des lois sur la concurrence;
f) à effectuer une recherche-développement d'un type, d'un
niveau ou d'un pourcentage donné sur le territoire de la
Partie.
Ces prescriptions ne comprennent pas les conditions imposées pour
obtenir un avantage ou le maintien d'un avantage."
29. Ce modèle de texte est utilisé dans les accords d'investissements bilatéraux conclus entre les
États-Unis et les pays suivants:  Trinité-et-Tobago (1994), Bolivie (1998), Mozambique (1998) et
Bahreïn (1999).
30. Les accords d'investissements bilatéraux conclus entre le Canada, la Barbade (1996), les
Philippines (1995), la Trinité-et-Tobago (1995) et le Venezuela (1996) interdisent de subordonner
l'établissement, l'expansion ou le maintien d'un projet d'investissement à des prescriptions de résultats,mais autorisent les prescriptions de résultats acceptées par l'investisseur en échange d'un avantage.
Ainsi, l'article V de l'accord entre le Canada et les Philippines indique ce qui suit:G/C/W/307
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"2) Aucune des Parties contractantes ne peut imposer l'une
quelconque des prescriptions suivantes en rapport avec l'autorisation
d'établissement ou d'acquisition d'un investissement, ni faire observer
l'une quelconque des prescriptions suivantes en rapport avec la
réglementation ultérieure de cet investissement:
a) exporter une quantité ou un pourcentage donné de
marchandises;
b) atteindre une quantité ou un pourcentage donné de teneur en
éléments locaux;
c) acheter ou utiliser des biens produits ou des services fournis
sur son territoire ou accorder une préférence pour ces biens
ou services, ou acheter des biens ou des services à despersonnes situées sur son territoire;
d) lier d'une quelconque façon le volume ou la valeur des
importations au volume ou à la valeur des exportations ou à
l'apport de devises associées à cet investissement;
e) transférer une technologie, un procédé de production ou autre
savoir-faire exclusif à une personne située sur son territoire
et non affiliée à l'auteur du transfert, sauf lorsqu'un tribunal
judiciaire ou administratif ou une autorité compétente en
matière de concurrence impose la prescription ou fait
exécuter l'engagement pour corriger une violation présuméedes lois sur la concurrence ou agir d'une manière qui n'est pas
incompatible avec les autres dispositions du présent accord."
L'article VI dispose ce qui suit:
"2) Les dispositions des articles II, III, IV et V du présent accord
ne s'appliquent pas:
a) aux achats effectués par les pouvoirs publics par une
entreprise d'État;
b) aux subventions ou contributions fournies par les pouvoirs
publics ou par une entreprise d'État, y compris les prêts, les
garanties et les assurances bénéficiant d'un soutien des
pouvoirs publics;
c) aux programmes d'aide étrangère actuels ou futurs visant à
promouvoir le développement économique, que ce soit en
vertu d'un accord bilatéral ou d'un arrangement ou accord
multilatéral tel que l'Accord de l'OCDE sur les crédits à
l'exportation."
31. Dans l' Accord de libre-échange nord-américain  (ALENA, 1992) , dont le chapitre 11 traite de
l'investissement, le Canada, le Mexique et les États-Unis prévoient des interdictions analoguesG/C/W/307
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concernant les prescriptions de résultats obligatoires.26  Toutefois, l'article 1106 3) autorise une Partie
à offrir une incitation en échange de l'obligation d'installer la production, de fournir un service, de
former ou de recruter des travailleurs, de construire ou d'étendre certaines installations, ou de faire de
la recherche-développement sur son territoire.27
32. L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili  (1996)  et l'Accord de libre-échange
conclu entre le Chili et le Mexique (1998)  comprennent des dispositions sur les investissements qui
sont pratiquement identiques à celles du chapitre 11 de l'ALENA.  L' Accord de libre-échange entre le
Mexique et le Costa Rica  (1994) et l' Accord de libre-échange entre le Mexique et la Bolivie (1994) ont
aussi été conçus dans cet esprit, de même que l' Accord de libre-échange entre le Mexique et le
Nicaragua  (1997).
33. L'article 3 4) du Protocole de Colonia sur la promo tion et la protection réciproques des
investissements à l'intérieur du MERCOSUR (1994) interdit lui aussi les prescriptions obligatoires:
"Aucune des Parties n'établira comme condition de l'établissement, de l'expansion ou du maintien
d'investissements des prescriptions de résultats en matière d'exportations, ni ne spécifiera que certains
biens ou services doivent être achetés sur place, ni n'imposera d'exigence analogue".  Dans l'annexe, il
est toutefois indiqué que l'Argentine et le Brésil se réservent le droit de maintenir des exceptions
temporaires dans le secteur de l'automobile.  Le Protocole est muet sur les prescriptions de résultatsvolontaires.
34. Le Traité sur la Charte de l'énergie  (1994) est un exemple d'accord sectoriel concernant les
prescriptions obligatoires de résultats
28, il a pour objet d'établir un cadre juridique destiné à
                                                     
26 En particulier, l'article 1106 1) interdit l'impositio n ou l'application des prescriptions obligatoires et
l'exécution d'un engagement tendant à:  1) exporter une quantité ou un pourcentage donné de produits ou deservices;  2) atteindre un niveau ou un pourcentage donné de contenu national;  3) acheter, utiliser ou privilégierles produits ou les services produits ou fournis sur le te rritoire d'une Partie, ou acheter des produits ou services
de personnes situées sur son territoire;  4) lier de quelque façon le volume ou la valeur des importations auvolume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises associées à cet investissement;  5) restreindre
sur son territoire la vente des produits ou des services que cet investissement permet de produire ou de fournir,
en liant de quelque façon cette vente au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises;6) transférer une technologie, un procédé de productio n ou autre savoir-faire exclusif;  7) agir à titre de
fournisseur exclusif d'un marché régional ou mondial pour les produits que l'investissement permet de produireou les services qu'il permet de fournir.  [L'article 1107 de l'ALENA dispose qu'aucune des Parties ne pourraobliger une entreprise sur son territoire qui est un invest issement d'un investisseur d'une autre Partie à nommer
comme dirigeants des personnes d'une nationalité donnée.  Cependant, une Partie pourra exiger que la majorité
des membres du conseil d'administration ou d'un comité du conseil d'administration d'une entreprise sur sonterritoire qui est un investissement d'un investisseur d'une autre Partie soient d'une nationalité donnée, ourésident sur son territoire, à condition que cette exigence ne compromette pas de façon importante la capacité del'investisseur à contrôler son investissement.  Concerna nt cette interdiction, les Parties ont été autorisées à
émettre des réserves pour tel ou tel pays, conformément à l'article 1108.]
27 Les Parties ont en outre été autorisées à introdu ire des réserves pour tel ou tel pays, en vertu de
l'article 1108, en ce qui concerne les obligations visées à l'article 1106.  Par ailleurs, l'article 1108 8) dispose quecertaines interdictions visées à l'article 1106 ne s'appliquent pas aux prescriptions en matière de qualification deproduits ou de services relativement à des programmes de promotion des exportations et d'aide à l'étranger, auxmarchés publics, et aux prescriptions imposées par une Partie importatrice relativement à la teneur que doivent
avoir les produits pour être admissibles à des tarifs ou à des contingents préférentiels.
28 Le Traité a été signé par les parties suivantes:  Albanie, Allemagne, Arménie, Australie, Autriche,
Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Communautés européennes, Croatie,Danemark, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France,Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Liechtenstein,Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République
slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Slovénie,G/C/W/307
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promouvoir la coopération à long terme dans le domaine de l'énergie.  Il contient des dispositions sur
les points suivants:  commerce des matériaux et produits énergétiques, concurrence, transit, transfert
de technologie, accès aux capitaux, promotion et protection des investissements, souveraineté sur les
ressources énergétiques, aspects environnementaux, tran sparence, fiscalité, entreprises d'État et entités
privilégiées et règlement des différends.  Dans la partie II du Traité ("Commerce"), l'article 5 énoncedes règles sur les mesures d'investissement liées au commerce, qui reprennent pour l'essentiel les
dispositions de l'Accord sur les MIC.  Ainsi, l'article 5 1) interdit l'application de toute mesure
incompatible avec les dispositions des articles III ou XI du GATT.  La liste des mesures visées par
cette interdiction, qui figure à l'article 5 2), est anal ogue à la liste de l'Annexe de l'Accord sur les MIC.
Toutefois, il convient de noter que l'article 5 3) dispose que cette interdiction ne peut être interprétée
comme empêchant une partie contractante d'applique r les mesures d'investissement liées au commerce
décrites à l'article 5 2) en tant que condition d' éligibilité à la promotion des exportations, à l'aide
étrangère, aux marchés publics ou aux programmes de tarifs ou contingents préférentiels.
Prescriptions de résultats obligatoi res interdites pa r certains accords
Prescriptions interdites Accord
• Prescription de résultats à l'exportation ALENA
Accord d'investissement bilatéral Canada-Barbade
Accord d'investissement bilatéral Canada-PhilippinesAccord d'investissement bilatéral Canada-Trinité-et-TobagoAccord d'investissement bilatéral Canada-Venezuela
Accord d'investissement bilatéral États-Unis-
Trinité-et-TobagoAccord d'investissement b ilatéral États-Unis-Bolivie
• Restrictions à la vente de marchandises ou de services
sur le territoire où ils sont produits ou créésALENA
Accord d'investissement b ilatéral États-Unis-Bolivie
• Obligation de fournir exclusivement à partir d'un
territoire donné les marchandises produites ou lesservices créés à une région particulière ou au marchémondialAccord d'investissement bilatéral États-Unis-
Trinité-et-Tobago
• Obligation d'agir en tant que fournisseur exclusif des
marchandises produites ou des services créésALENA
• Obligation de transférer une technologie, un procédé
de fabrication ou autre savoir-faire exclusifALENA
Accord d'investissement bilatéral Canada-BarbadeAccord d'investissement bilatéral Canada-PhilippinesAccord d'investissement bilatéral Canada-Trinité-et-TobagoAccord d'investissement bilatéral Canada-Venezuela
Accord d'investissement bilatéral États-Unis-
Trinité-et-TobagoAccord bilatéral d'investi ssement États-Unis-Bolivie
• Prescription relative à la recherche-développement Accord d'investissement bilatéral États-Unis-
Trinité-et-Tobago
Accord d'investissement b ilatéral États-Unis-Bolivie
Source :  CNUCED (2001), pages 34 et 35.
                                                                                                                                                                    
Suède, Suisse, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie et Ukraine.  À la suite du dépôt du trentième instrument de
ratification, le 16 janvier 1998, le Traité est entré en vigueur le 16 avril 1998.G/C/W/307
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4. Accords interdisant implicitement les prescriptions de résultats
D'autres dispositions, plus générales, de certains accords internationaux de commerce et
d'investissement concernent les prescriptions de résultats obligatoires et constituent une interdiction
implicite de ces prescriptions.  En vertu des règles générales régissant le traitement des
investissements étrangers, les parties sont normalement tenues d'accorder aux investissements visésun traitement loyal et équitable ainsi qu'une protection et une sécurité intégrales ou constantes, et de
s'abstenir de compromettre par des mesures déraisonnables ou discriminatoires la gestion, l'entretien,
l'utilisation, la jouissance ou la cession des investissements visés.  Dans certains cas, ces règles sont
associées à une disposition prévoyant que le traitement doit être conforme au droit international.  En
outre, si un certain nombre d'accords ne prévoient que le traitement de la nation la plus favorisée
(NPF), la plupart exigent l'octroi à la fois du traitement NPF et du traitement national.
29  D'autres
dispositions générales ont des incidences sur les prescriptions de résultats;  ce sont notamment lesdispositions qui garantissent le droit d'établissement ou la libre circulation des capitaux.
Ainsi, le Traité instituant la Communauté européenne  (1957) crée "un marché intérieur
caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des
marchandises, des personnes, des services et des capitaux".
30  En outre, le Titre III qui traite de la libre
circulation des personnes, des services et des capitaux, prévoit la liberté d'établissement et la libre
circulation des capitaux.  Ce texte interdit implicitement les prescriptions de résultats obligatoires qui
prendraient la forme, par exemple, d'une limitation de la prise de participation de capitaux étrangers
dans les États membres de la CE comme condition d'entrée ou comme condition requise pour
maintenir un investissement.
Un autre accord interdit implicitement les prescriptions obligatoires de résultats;  c'est
l'Accord sur l'espace économique européen (1992), qui comprend des dispositions sur la liberté
d'établissement et de circulation des capitaux identiques, pour l'essentiel, à celles du Traité instituant
la CE.31  De même, les accords conclus dans la première moitié des années 90 entre la CE et ses États
membres d'une part et les pays d'Europe centrale et orientale d'autre part32 prévoient le traitement
national pour l'établissement et les activités des sociétés et des personnes.
                                                     
29 Si des prescriptions de résultats sont imposées aprè s l'établissement, elles peuvent être contraires aux
dispositions relatives au traitement national.  En revanche, si elles sont imposées comme condition au cours de
la phase précédant l'établissement, ces prescriptions peuve nt échapper à l'obligation de traitement national, si
celle-ci ne s'applique qu'aux investissements existants.
30 Article 3.
31 Cet instrument reprend aussi la législation secondaire de la CE dans ces domaines.
32 Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, République slovaque,
République tchèque et Slovénie.G/C/W/307
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