RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/340
6 novembre 2001
(01-5442)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
DEMANDE DE DÉROGATION À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 5:2 DE
L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE PRÉSENTÉE PAR LE
GOUVERNEMENT COLOMBIEN
La Mission permanente de Colombie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 5 novembre 2001.
_______________
Conformément à l'article IX:3 b) de l'Accord  instituant l'Organisation mondiale du commerce,
j'ai l'honneur de soumettre à l'examen du Conseil du commerce des marchandises la demande de
dérogation à la mise en œuvre de l'article 5:2 de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce présentée par le gouvernement colombien.
La présente demande se rapporte à la mesure concernant les investissements et liée au
commerce appliquée aux haricots relevant des sous-positions tarifaires 0713319000, 0713329000,
0713339000 et 0713399000.  Cette mesure avait été dûment notifiée par le gouvernement colombien
en 1995 sous couvert du document G/TRIMS/N/1/COL/2 dans lequel il était indiqué que la politique
d'absorption s'appliquerait à l'ensemble des produits du secteur agricole.
Cette demande de dérogation est présentée en raison des difficultés rencontrées par
l'agriculture colombienne qui empêchent l'élimination immédiate de la MIC appliquée aux produits
susmentionnés et sont liées aux faiblesses structurelles du système de commercialisation intérieure
des produits agricoles et aux effets défavorables que les ajustements structurels découlant du
changement de modèle économique intervenu à partir de 1991 ont eu sur le secteur agricole.  Cesdifficultés particulières sont détaillées dans le document G/C/W/296 qui est paru le 17 septembre
dernier.
Comme la présente demande résulte des consultations qui ont eu lieu en vue de l'approbation
des programmes d'élimination, je me permets de demander qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de laréunion à laquelle sera prise la décision susmentionnée.  Je vous informe que nous avons apporté les
modifications pertinentes à notre programme d'élimination des mesures concernant les
investissements et liées au commerce, dont une version mise à jour est jointe en annexe à la présente
communication.G/C/W/340
Page 2
PROGRAMME D'ÉLIMINATION DES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
POUR LE SECTEUR AGRICOLE
31 DÉCEMBRE 2001
La Colombie s'engage à ne pas appliquer la politique d'absorption aux produits de l'agriculture, de
l'élevage et de la pêche qui ne figurent pas dans la présente annexe et à éliminer cette politique pour lesproduits suivants:
POSITION
TARIFAIRE
"NANDINA"DÉSIGNATION
0207320000 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DE CANARDS, D'OIES OU DE PINTADES,
NON DÉCOUPÉS EN MORCEAUX, FRAIS OU RÉFRIGÉRÉS
0207330000 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DE CANARDS, D'OIES OU DE PINTADES,
NON DÉCOUPÉS EN MORCEAUX, CONGELÉS
1502001100 GRAISSES BRUTES DÉNATURÉES
1502001900 AUTRES GRAISSES BRUTES
1502009000 AUTRES GRAISSES BRUTES DES ANIMAUX DES ESPÈCES BOVINE, OVINE OU
CAPRINE
1503000000 STÉARINE SOLAIRE, HUILE DE SAINDOUX, OLÉOSTÉARINE, OLÉOMARGARINE
ET HUILE DE SUIF, NON ÉMULSIONNÉES, NI MÉLANGÉES NI AUTREMENTPRÉPARÉES
1506001000 HUILE DE PIED DE BŒUF, MÊME RAFFINÉE, MAIS NON CHIMIQUEMENT
MODIFIÉE
1506009000 AUTRES GRAISSES ET HUILES ANIMALES ET LEURS FRACTIONS, MÊME
RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES
1515900000 AUTRES GRAISSES ET HUILES VÉGÉTALES MÊME RAFFINÉES, MAIS NON
CHIMIQUEMENT MODIFIÉES
1516100000 GRAISSES ET HUILES ANIMALES ET LEURS FRACTIONS, PARTIELLEMENT OU
TOTALEMENT HYDROGÉNÉES
1516200000 GRAISSES ET HUILES VÉGÉTALES ET LEURS FRACTIONS, PARTIELLEMENT OU
TOTALEMENT HYDROGÉNÉES
3823110000 ACIDE STÉARIQUE
3823120000 ACIDE OLÉÏQUE
31 DÉCEMBRE 2002
La Colombie s'engage à éliminer la politique d'absorption pour les produits suivants:
1507100000 HUILE BRUTE DE SOJA, MÊME DÉGOMMÉE
1507900010 AUTRES HUILES DE SOJA (AVEC ADDITION DE SUBSTANCES DÉNATURANTES
DANS UNE PROPORTION INFÉRIEURE OU ÉGALE À 1%)
1507900090 AUTRES HUILES DE SOJA
1511100000 HUILE BRUTE DE PALME ET SES FRACTIONS
1511900000 AUTRES HUILES DE PALME ET LEURS FRACTIONS, RAFFINÉES, NON
CHIMIQUEMENT MODIFIÉES
1512110000 HUILES BRUTES DE TOURNESOL OU DE CARTHAME ET LEURS FRACTIONS
1512190000 AUTRES HUILES DE TOURNESOL OU DE CARTHAME ET LEURS FRACTIONS,
RAFFINÉES, NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉESG/C/W/340
Page 3
POSITION
TARIFAIRE
"NANDINA"DÉSIGNATION
1512210000 HUILE BRUTE DE COTON ET SES FRACTIONS, MÊME DÉPOURVUE DE
GOSSIPOL
1512290000 AUTRES HUILES DE COTON ET LEURS FRACTIONS, NON CHIMIQUEMENT
MODIFIÉES
1513110000 HUILE BRUTE DE COCO ET SES FRACTIONS
1513190000 AUTRES HUILES DE COCO ET LEURS FRACTIONS, NON CHIMIQUEMENT
MODIFIÉES
1513211000 HUILE BRUTE DE PALMISTE ET SES FRACTIONS
1513291000 AUTRES HUILES DE PALME
1514100000 HUILES BRUTES DE NAVETTE, DE COLZA OU DE MOUTARDE ET LEURS
FRACTIONS
1514900000 AUTRES HUILES DE NAVETTE, DE COLZA OU DE MOUTARDE, NON
CHIMIQUEMENT MODIFIÉES
1515210000 HUILE BRUTE DE MAÏS ET SES FRACTIONS, NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉE
1515290000 HUILE DE MAÏS ET SES FRACTI ONS, RAFFINÉE, NON CHIMIQUEMENT
MODIFIÉE
1515500000 HUILE DE SÉSAME ET SES FRACTIONS
2309100000 ALIMENTS POUR CHIENS OU CHATS, CONDITIONNÉS POUR LA VENTE AU
DÉTAIL
31 DÉCEMBRE 2003
La Colombie s'engage à éliminer la politique d'absorption pour les produits suivants:
0207110000 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DE VOLAILLES, NON DÉCOUPÉS EN
MORCEAUX, FRAIS OU RÉFRIGÉRÉS
0207120000 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DE VOLAILLES, NON DÉCOUPÉS EN
MORCEAUX, CONGELÉS
0207240000 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DE DINDES ET DINDONS, NON DÉCOUPÉS
EN MORCEAUX, FRAIS OU RÉFRIGÉRÉS
0207250000 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DE DINDES ET DINDONS, NON DÉCOUPÉS
EN MORCEAUX, CONGELÉS
1001109000 AUTRE FROMENT (BLÉ) DUR
1001902010 (BLÉ) FOURRAGER
1001902090 AUTRE FROMENT (BLÉ) SAUF FROMENT (BLÉ) DUR
1001903000 MÉTEIL
1003009000 AUTRE ORGE
1005901100 MAÏS JAUNE DUR
1005901200 MAÏS BLANC DUR
1005909010 AUTRE MAÏS BLANC
1005909090 AUTRE MAÏS
1006109000 AUTRE RIZ EN PAILLE
1006200000 RIZ DÉCORTIQUÉ (RIZ CARGO OU RIZ PARDO)
1006300000 RIZ SEMI-BLANCHI OU BLANCHI, MÊME POLI OU GLACÉ
1006400000 RIZ EN BRISURESG/C/W/340
Page 4
POSITION
TARIFAIRE
"NANDINA"DÉSIGNATION
1007009000 AUTRE SORGHO À GRAINS
1101000000 FARINES DE FROMENT (BLÉ) OU DE MÉTEIL
1102200000 FARINE DE MAÏS
1103110000 GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT (BLÉ)
1103210000 AGGLOMÉRÉS SOUS FORME DE PELLETS DE FROMENT (BLÉ)
1107100000 MALT D'ORGE EN GRAINS, Y COMPRIS ORGE DE BRASSERIE, NON TORRÉFIÉ
1107200000 MALT D'ORGE EN GRAINS, Y COMPRIS ORGE DE BRASSERIE, TORRÉFIÉ
1108110000 AMIDON DE FROMENT (BLÉ)
1108120000 AMIDON DE MAÏS
1108190000 AUTRES AMIDONS ET FÉCULES
1109000000 GLUTEN DE FROMENT (BLÉ) MÊME À L'ÉTAT SEC
1201009000 AUTRES FÈVES DE SOJA (DESTINÉES À D'AUTRES USAGES), MÊME
CONCASSÉES
1205009000 AUTRES GRAINES DE NAVETTE OU DE COLZA, MÊME CONCASSÉES
1206009000 AUTRES GRAINES DE TOURNESOL, MÊME CONCASSÉES
1207999000 AUTRES GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX, MÊME CONCASSÉS
1208900000 AUTRES FARINES DE GRAINES OLÉAGINEUSES, AUTRES QUE LA FARINE DE
MOUTARDE
2309901000 PRÉPARATIONS FOURRAGÈRES MÉLASSÉES OU SUCRÉES
2309902000 PRÉMÉLANGES DESTINÉS À L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
2309909000 AUTRES PRÉPARATIONS DES TYPES UTILISÉS POUR L'ALIMENTATION DES
ANIMAUX
__________