RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/UKR/48
21octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4591)
Original: anglais Groupe detravail del'accession del'Ukraine
ACCESSION DEL'UKRAINE
Exposé durégime fiscal del'Ukraine
LaCommission gouvernementale del'accession del'Ukraine àl'OMC afaitparvenir au
Secrétariat l'exposé ci-après durégime fiscal del'Ukraine endemandant qu'ilsoitcommuniqué aux
membres duGroupe detravail.
________________
Dans touslespays, lerégime fiscal estunélément-clé del'économie. D'unepart,ilassure
l'assise financière del'Etatet,d'autrepart,ilconstitue leprincipal instrument d'exécution desapolitique
économique.
Lerégime fiscal secompose desimpôts, redevances etversements quisontinterconnectés et
secomplètent mutuellement maisontdesfonctions différentes.
L'imposition n'estpasseulement lemoyen, pourl'Etat,delever desrecettes budgétaires, il
luipermet aussi d'influer surlesdiverses facettes del'activité descontribuables.
Unefoisqu'ilafixésapolitique économique, l'Etatdétermine l'orientation dudéveloppement
etlastratégie etlatactique nécessaires pouratteindre l'objectif fixé. C'estpourquoi lerégime fiscal
etlapolitique fiscale visent àrégler desproblèmes etquestions spécifiques. Lesimpôts sontleprincipal
instrument dontl'Etatdispose pourréguler l'économie, assurer lesrentrées budgétaires, stimuler le
progrès scientifique ettechnique etmaîtriser l'inflation.
Lerégime fiscal doitassurer desrentrées budgétaires régulières etstables etdonner àl'Etat
lapossibilité d'influer surtoutes lesfacettes dudéveloppement économique etsocial dupays.
Lerégime fiscal comprend lesimpôts assurant àl'Etatl'assise financière stable sanslaquelle
ilneserait pasenmesure definancer sesdépenses. Lesmeilleurs instruments danscedomaine sont
lesimpôts indirects (taxe àlavaleur ajoutée, droits d'accise, droits dedouane) etlesimpôts directs
(impôt surlesbénéfices dessociétés, impôt surlerevenu desparticuliers, taxeetredevance foncières).
Toutes lespersonnes morales etphysiques sonttenues departiciper aufinancement desdépenses
del'Etatenpayant lesimpôts, redevances etautres versements obligatoires déterminés parlalégislation
fiscale.WT/ACC/UKR/48
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Lesprincipes fondamentaux durégime fiscal ukrainien sontdéterminés parlaLoirelative au
régimefiscaladoptéeparleConseilsuprêmele18février1997.Lerégimefiscalreposesurlesprincipes
suivants:
i) stimulation del'entreprise etdel'investissement;
ii) caractère obligatoire;
iii) justice sociale;
iv) proportionnalité etdistribution égale;
v) égalité etnon-discrimination;
vi) stabilité;
vii) validité économique;
viii) paiements étalés;
ix) compétence;
x) approche unifiée del'élaboration delalégislation fiscale;
xi) souplesse;
xii) neutralité auplandel'inflation;
xiii) efficacité économique;
xiv) facilité d'administration;
xv) faciliter decompréhension desnormes fiscales parlescontribuables.
Lesimpôts constituent uneforme particulière derapports financiers entrel'Etatetlesmembres
delasociété; cesontdesversements obligatoires despersonnes physiques etmorales aubudget.
Selon leurdéfinition économique, lesimpôts sontuneforme particulière derapports financiers
entre l'Etatetlesparticuliers quiapourobjet d'alimenter unfonds national centralisé deressources
monétaires dontl'Etatabesoin pourremplir sesfonctions.
Enterminologie financière, troistermes sontcouramment utilisés: redevances, affectations
etimpôts.
Lesredevances indiquent unerelation entre lecontribuable etl'Etat. Leur montant dépend
duvolume desressources del'Etatquiontétéutilisées parlecontribuable.
Sil'Etatperdlapropriété decesressources, ilperdlemontant decesredevances.
Elles peuvent êtrecomprises danslecoûtouêtrepayées surlesbénéfices, conformément aux
dispositions delalégislation del'Ukraine.
Lerégime fiscal ukrainien comprend:
- lesredevances foncières;
- lespatentes pourcertains types d'activités entrepreneuriales;
- lesloyers.
Lesaffectations sontutilisées àdesfinsspécifiques, entotalité ouenpartie, enfonction de
leurfinalité. Parexemple, lesdroits perçuspourlesétudes géologiques réalisées surlebudget de
l'Etatsontutilisés enpartie comme:
- redevances pourl'exploitation desressources naturelles;
- redevances pourdétérioration del'environnement.WT/ACC/UKR/48
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Cesontdesrecettes affectées aubudget del'Etat; ellesperdent leurspécificité etsontversées
aubudget général.
Lefinancement parlebudget delaprospection géologique etdelarégénération desressources
naturelles peutêtresupérieur ouinférieur auxaffectations initiales.
Lesfonds nationaux constituent desexemples derecettes intégralement affectées.
Lesfonds nationaux comprennent:
i) lefonds deprotection sociale etd'aideauxvictimes delacatastrophe deTchernobyl;
ii) lefonds deprotection sociale delapopulation;
iii) lefonds depension;
iv) lefonds national enfaveur del'innovation;
v) lefonds d'aideauxchômeurs.
Toute autre utilisation decesressources estinterdite.
D'unemanière générale, lesrecettes affectées sontrépercutées surlecoûtdesmarchandises
maisellespeuvent aussi êtreperçuessurlesbénéfices.
Lesimpôts etredevances financent lesfonctions del'Etat-gouvernement etprotection sociale
etéconomique.
Lesimpôts sontperçusparl'Etatpourfinancer sesdépenses telles qu'ellessontdéterminées
parlegouvernement.
Lesimpôts sontdespaiements delasociété àl'Etatpour l'exécution desesfonctions et
l'affectation d'unepartie delavaleur duproduit national brutauxbesoins delanation. Siellenesatisfait
pascesbesoins, aucune société moderne nepeutpasexister.
Enmême temps, ilfautrappeler quesilesredevances etprélèvement affectés peuvent être
versés soitàl'Etatsoitàdespersonnes physiques etmorales, lesimpôts sontprérogative del'Etat
etsontversés uniquement aubudget.
Lesimpôts sontsoitdirects soitindirects.
Lesimpôts indirects (taxe àlavaleur ajoutée, droits d'accise, droits dedouane) sontinclus
dansleprixdesmarchandises etsontpayés parl'acheteur, nonparleproducteur.
Lesimpôts directs sontperçussurlesbénéfices despersonnes morales etlesrevenus des
personnes physiques.
Dupoint devuedeleurimpact surledéveloppement économique, lesimpôts directs agissent
engénéral plussurl'activité desentreprises alors quelesimpôts indirects influent surlesprix.
Lesrentrées dubudget comprennent aussi desrecettes nonfiscales: ladifférence entre elles
etlesimpôts vient deleurs fonctions.
Lesimpôts sontuninstrument fiscal quifournit desrecettes budgétaires alorsquelesrecettes
nonfiscales n'ontpascettefonction.WT/ACC/UKR/48
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Parexemple, leproduit delavente d'unbienconfisqué aunesignification juridique maisnon
financière.
Lesconditions énoncées danslaLoirelative aurégime fiscal etlalégislation ukrainienne en
vigueur surlesdivers types d'impôts etversements obligatoires constituent labasedesrentrées
budgétaires àtouslesniveaux.
Onpeutestimer l'impact delalégislation fiscale envigueur -compte tenudesdiverses lois
adoptées pendant l'année -surlesrecettes dubudget unifié del'Ukraine pour1997, ensefondant sur
leschiffres dubudget d'Etatadopté parleConseil suprême del'Ukraine le27juin1997.
Lesrecettes dubudget unifié del'Ukraine sontétablies surlabasedesprincipaux indicateurs
macro-économiques prévisionnels dudéveloppement social etéconomique dupayspourl'année en
cours. Lesdispositions visant àaméliorer laperception desimpôts, redevances etautres versements
obligatoires sontaussi prises encompte.
Lalégislation ukrainienne, lesrésolutions dugouvernement, lesamendements àlalégislation
envigueur etl'indexation destauxontégalement étéprisencompte dansl'estimation.
Lesrentrées inscrites aubudget del'Ukraine pour1997semontent à30429,3 millions d'HVR,
soit30,3pourcentduproduit intérieur brut,contre 36,3pourcenten1996 (fonds depension exclu)
et28,6pourcentsurlabasedeschiffres définitifs pourcettepériode.
STRUCTURE DESRECETTES DUBUDGET CONSOLIDE DEL'UKRAINE POUR 1997
- Droits dedouane: 2,2pourcent;
- redevance (impôts) foncière: 3,1pourcent;
- droits d'accise: 3,5pourcent;
- péages etredevances affectés àlaconstruction, laréparation etl'entretien desroutes
carrossables: 3,5pourcent;
- redevances etautres recettes nonfiscales: 4,4pourcent;
- redevance pourl'exploitation dupétrole etdugaznaturel d'Ukraine etdifférence des
prixdugaznaturel: 5,1pourcent;
- fonds deprotection sociale etd'aideauxvictimes delacatastrophe deTchernobyl:
8,3pourcent;
- affectation desressources duComité d'Etatsurlesréserves matérielles: 9pourcent;
- autres: 9,2pourcent;
- impôt surlerevenu desparticuliers: 11,4pourcent;
- impôt surlesbénéfices desentreprises etdroits depatente pourdivers types d'activités
entrepreneuriales: 12,5pourcent;
- taxeàlavaleur ajoutée: 27,8pourcent.
IMPOTS INDIRECTS
Lataxeàlavaleur ajoutée estunetaxenationale quiestunedesprincipales sources derecettes
budgétaires. Sapartdanslesrecettes esttombée à27,8pourcenten1997(avec untauxd'imposition
de20pourcent) contre 34,7pourcenten1993 (lorsque letauxd'imposition étaitde28pourcent).
Enchiffres absolus, leproduit delaTVA s'estmonté à8456millions d'HVR en1997.
LapartdelaTVA danslebudget consolidé del'Ukraine montre lastabilité decettesource
derecettes aucours desannées.WT/ACC/UKR/48
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LaTVA aétéintroduite enUkraine le1erjanvier 1992: ellearemplacé unimpôt surlechiffre
d'affaires etunetaxesurlesventes quiétaient perçussurlabasedesprixplanifiés etcontrôlés.
L'introductiond'unnouveautyped'impôtsindirects(TVAetdroitsd'accise)découletoutd'abord
delanécessité d'assurer lastabilité desrentrées budgétaires indispensables dansuncontexte vaste de
libéralisation générale desprixetd'amélioration del'inflation.
Alors quelesimpôts antérieurs (surlechiffre d'affaires) exigeaient engénéral lemaintien d'une
certaine rentabilité, nes'opposaient pasaumécanisme desdépenses, etavaient uneassiette relativement
limitée (taxe surlesventes), onconsidère quelaTVA estuninstrument fiscal efficace.
Sil'onconsidèrelaTVAdanslesautrespayscommeuninstrumentefficaceauplandelastabilité
desrecettes budgétaires, neutre, nonagressif etauto-administré, lalégislation ukrainienne delaTVA
présente desaspects positifs (large assiette del'impôt, adaptation auxconditions dumarché età
l'inflation, permettant d'assurer desrentrées budgétaires stables même enpériode derécession
économique) maiselledoitcependant êtresensiblement modifiée.
PartdelaTVA danslesrecettes budgétaires 1994-1997
1994 -30,3pourcent; 1995 -27,5pourcent; 1996 -27,2pourcent; 1997 -27,8pourcent.
C'estpourquoi l'Ukraine, quientend adhérer àlaCommunauté européenne, aélaboré de
nouvelles manières dedéterminer laTVA, ensefondant surlesgrands principes utilisés parlespays
del'Europe del'Ouest (sixième directive del'Union européenne), cequiluidonnera lapossibilité
d'éviter leserreurs faites lorsdel'introduction decetimpôt danscespays.WT/ACC/UKR/48
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Lanouvelle Loirelative àlataxeàlavaleur ajoutée signée parlePrésident del'Ukraine au
mois demaidecetteannée constitue unprogrès parrapport àlalégislation actuelle etàcelledela
majorité despaysdelaCEI.
Elledispose quelataxeàlavaleur ajoutée estunetaxesurlaconsommation desmarchandises
(travaux, services) surleterritoire douanier ukrainien, payée partouslesagents (personnes physiques
oumorales) quiconsomment cesmarchandises (travaux, services), quelle qu'ensoitl'origine.
Enoutre, lorsque lesconsommateurs sontenregistrés comme contribuables, ilsontledroit
dedéduire lataxepayée surleurs intrants delataxeperçuedel'acheteur deleurs produits.
Cemode depaiement delataxegarantit quetouslesvendeurs neversent aubudget quele
seulmontant calculé surlavaleur ajoutée danslaproduction.
Ilestextrêmement important pourlebudget quetouslesconsommateurs intermédiaires paient
lataxeàchaque stadedel'ouvraison, avant leconsommateur finaldesmarchandises (travaux, services).
Decettemanière,lebudgetperçoittoujourslataxelorsdelaconclusiondetouteslestransactions
devente etcompense demanière ponctuelle etappropriée lemontant delataxe.
LaTVA fonctionne demanière efficace etmobilise régulièrement lesrentrées indispensables
aubudget lorsqu 'elleestcalculée etversée aumoment delaconsommation desmarchandises. Cela
signifie quel'obligation fiscale apparaît lorsque lesmarchandises sonttransférées auconsommateur,
nonpaslorsque leconsommateur paielesdites marchandises (travaux, services).
Dans lecadre delalégislation envigueur, lesconsommateurs deressources matérielles qui
produisent etvendent desmarchandises (travaux, services) perçoivent lataxedesacheteurs etconservent
sonmontant par-devers euxjusqu'àlafindelapériode d'imposition.
Lesnormes etmodalités decalcul etdepaiement delaTVA spécifiées danslaLoirelative
àlaTVA du3avril1997diffèrent sensiblement decelles duDécret duConseil desministres endate
du26décembre 1992, n14-92, relatif àlaTVA, entermes destructure, deconditions etmodalités
decalcul, deversement delataxeaubudget etd'affectation budgétaire.
Laloicomprend onzearticles quidéfinissent lescatégories d'assujettis àlaTVA, lesmatières
àimposition, l'assiette etlestauxdelataxe,lalistedesmatières nonimposables etexonérées, lataxe
surlesopérations d'importation etd'exportation, lesprocédures spéciales d'enregistrement des
contribuables payant laTVA, ladétermination descrédits d'impôt etlesobligations fiscales.
Caractéristiques spécifiques delaloimentionnée ci-dessus
1. Conformément auxnormes internationales pourlaperception delaTVA, legouvernement
ukrainien aintroduit uneprocédure d'enregistrement despersonnes assujetties àlaTVA auprès de
l'administration fiscale deleurlieuderésidence: elles peuvent ainsi recevoir uncertificat
d'enregistrement etunnuméro d'identification permettant d'établir unebasededonnées unifiée des
contribuables.
Enoutre, lespersonnes enregistrées comme étantassujetties àlaTVA ontledroitdecalculer
lataxeetded'établir unrécépissé deTVA lorsdelavente demarchandises, travaux ouservices de
quelque origine qu'ilssoient. Lerécépissé délivré parlevendeur àl'acheteur -àcondition qu'ilsoit
enregistré comme assujetti etaitunnuméro d'identification -constitue undocument donnant aupayeur
ledroitd'inclure lemontant delataxedanssonavoir fiscal.WT/ACC/UKR/48
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2. L'article 3delanouvelle loiprévoit desmodalités uniformes pourlecalcul etleversement
delaTVA partoutes lescatégories d'assujettis, quelle quesoitlamonnaie (étrangère ounationale)
duversement, sauf,conformément auDécret duConseil desministres, dispositions spécifiques pour
lecommerce àlacommission lorsque lavente alieusurleterritoire douanier del'Ukraine.
Conformément audécret toujours envigueur, sontassujettis àlaTVA, dansl'entreprise productrice,
lechiffre d'affaires surlesmarchandises vendues, lestravaux exécutés etlesservices fournis enmatière
decommerce, d'achat, devente engros, defourniture, devente et,pourlesentreprises fournissant
desservices intermédiaires, ladifférence entre leprixdesmarchandises (travaux, services) vendues
etleprixutilisé pourlerèglement desfournisseurs ycompris lemontant delaTVA. Lespersonnes
exerçantdesactivités commerciales sansêtreconstituées enpersonnes morales utilisent unetroisième
méthode pourcalculer lataxe,ensefondant surladifférence entreleproduit delavente etlesdépenses
engagées (ycompris laTVA) pourproduire lesmarchandises (travaux, services) indiquées.
3. Cette nouvelle méthode aétéétablie lorsqu 'ilafalludéterminer descatégories d'assujettis aussi
larges quepossible. C'estainsiquelaloidispose quesontassujetties àlaTVA nonseulement les
personnes(physiquesoumorales)selivrantàuneactivitéentrepreneurialemaisaussitouteslespersonnes
morales (sans activité entrepreneuriale) dontlevolume desopérations imposables autitredelavente
demarchandises (travaux, services) pendant l'année civile écoulée aétésupérieur à600foislerevenu
minimum nonimposable desparticuliers (10200HVR aujourd 'hui).
Cestaxessurlesventes demarchandises neconcernent paslespersonnes quifontdesopérations
commerciales enespèces surleterritoire douanier del'Ukraine.
Depuis le1erjuillet 1997, toute personne physique faisant desopérations commerciales en
espèces nepaiepasdeTVA àcondition d'avoir payé unepatente conformément àlaprocédure
déterminée parlalégislation.
Enoutre, àcompter du1erjuillet del'année encours, seront aussi assujetties àlaTVA les
entités exerçantdesactivités liéesautransit depersonnes oudemarchandises àtravers leterritoire
douanier del'Ukraine.
Al'occasion del'importation demarchandises surleterritoire douanier del'Ukraine oude
laréception deservices (travaux) denon-résidents devant êtreutilisés ouconsommés surleterritoire
del'Ukraine, lespersonnes important (recevant) lesmarchandises indiquées -ycompris lesparticuliers
important desmarchandises enquantités imposables -sontassujetties àlaTVA.
4. Pourcalculer lemontant delaTVA, laloiprévoit deuxtauxd'imposition, de20pourcent
etdezéropourcent.
Onutilise letauxnullorsque lesmarchandises (travaux, services) sontvendues àl'exportation
(exception faitedesmarchandises, travaux etservices nonimposables conformément auxdispositions
del'article 5),etpourlavente decharbon, concentrés decharbon, briquettes decharbon etdetourbe,
etlavente d'énergie àlapopulation. Untauxnulsignifie quelefournisseur estintégralement remboursé
dumontant delaTVAqu'ilaurapayépourlesproduits, travaux, services, ressources matérielles utilisés
pourlesprestations indiquées.
Laloiprévoit leremboursement intégral desmontants acquittés. Pourchaque période, sila
différence entrelemontant desobligations d'impôts découlant detoutevente demarchandises (travaux,
services) etceluidescrédits d'impôts estnégative, cettedifférence estremboursée aucontribuable,
surlebudget, danslemois suivant lapériode considérée.WT/ACC/UKR/48
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5. Laméthode del'imputation aétéintroduite pourcalculer lesobligations fiscales (dans la
législation actuelle, onutilise laméthode desmouvements detrésorerie, c'est-à-dire quelechiffre
d'affaires estdéterminé lorsque lesmontants sontversés aucompte ducontribuable), etelleestaussi
utilisée pourdéterminer ledroitducontribuable àuncrédit d'impôts. L'imposition desmarchandises
lorsdelaréception dupaiement n'apasétéretenue parce quel'Etatn'intervient jamais dansles
règlements entrelesentreprises (c'estuneaffaire denormes contractuelles entrelesentreprises): lorsque
lesentreprises concluent uncontrat delivraison demarchandises, ellesnégocient lestermes deleur
règlementet,s'ilsnesontpasrespectés,l'entrepriseestlégalementobligéedecouvrirlespertesdécoulant
desretards depaiement. Celas'applique aussiauxpaiements d'impôts: siuneentreprise secontente
deproduire desmarchandises etdelesexpédier etquel'Etatattend quelestaxes soient payées, cela
entraîne unedépréciation desavoirs budgétaires etl'impossibilité definancer entemps utilelesbesoins
del'Etat.
6. C'estlapremière foisenUkraine quelalégislation fiscale introduit uneresponsabilité égale
entrelescontribuables, s'agissant depayer ponctuellement leursimpôts, etl'Etat,s'agissant desretards
dansleremboursement desmontants versés. Lessommes quinesontpasremboursées aucontribuable
pendant lapériode considérée sontconsidérées comme desdettes dubudget etportent intérêt autaux
de120pourcentdutauxd'escompte delaBanque nationale d'Ukraine.
7. Lesdispositions fiscales prévoient que, depuis le1erjuillet 1997, lorsdel'importation
(l'expédition) demarchandises surleterritoire douanier del'Ukraine, ilestobligatoire depayer la
TVA surlesmarchandises assujetties auxdroits d'accise etsurcelles deschapitres 1à24duSystème
harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises.
Pourlesautres marchandises, lapersonne assujettie àlataxeàlavaleur ajoutée peut, sielle
ledésire, payer lemontant delataxeenremettant auxautorités douanières unbillet àordre garanti
parunebanque commerciale pourlemontant approprié. Unexemplaire enestenvoyé auxautorités
douanières, undeuxième estenvoyé parlesdouanes àl'administration fiscale dulieud'enregistrement
ducontribuable, etletroisième estenvoyé aucontribuable.
Laconfirmation dubilletàordre parlabanque commerciale legarantissant n'estpasnécessaire
pourlesentreprises dontlechiffre d'affaires imposable aétésupérieur à10millions d'HVR etqui
n'avaient pasdedettes envers lebudget nidepoursuite enfaillite aucours des12mois précédents.
Laconfirmation quel'importateur répond àcescritères estdélivrée parl'administration fiscale selon
uneprocédure etàdesconditions quiseront déterminées parleConseil desministres del'Ukraine.
Lerèglement dubillet sefaitenincluant lemontant delataxeindiqué danslesobligations
fiscales ducontribuable.
8. Lorsquelaloientreraenvigueur,touslescontribuableseffectuerontuncalculuniquedumontant
deleurscrédits etdeleursobligations d'impôts conformément auxrègles dedétermination del'assiette
fiscale. Celauniformisera lesprocédures derèglement pourtouslescontribuables ettiendra compte
descaractéristiques delanouvelle loiportant surladétermination duchiffre d'affaires imposable.
Lescontribuables quiselivrent àdesactivités decommerce extérieur, decommerce degros,
d'intermédiaire etdecommerce dedétail devront enoutre faireuninventaire complet deleursstocks
au1erjuillet 1997, c'est-à-dire aumoment del'entrée envigueur delaloi,afindedéterminer lemontant
delataxeàlavaleur ajoutée payéaumoment del'acquisition decesstocks. Cetinventaire sefera
souslecontrôle desorganes locaux del'exécutif. Lesrésultats seront communiqués àl'administration
fiscale dulieud'enregistrement ducontribuable.WT/ACC/UKR/48
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Lorsqu 'ilauracalculé lemontant desescrédits etdesobligations d'impôts (conformément
auxrègles dedétermination del'assiette fiscale énoncées danslaloi),lecontribuable pourra sefaire
rembourserdumontantdescréditsd'impôtsetcesrésultatsserontprisencomptelorsdesaugmentations,
partranches égales, desfuturs crédits d'impôts jusqu'au1erjanvier 1998. Ilpourra également verser
aubudget del'Etatlemontant desesobligations d'impôts etcemontant seraactualisé paraccroissement
desesobligations, entranches égales, jusqu'au1erjanvier 1998.
9. Ilfautmentionner que,parrapport audécret, laloisupprime uncertain nombre d'avantages
fiscaux pourlesmarchandises (travaux, services), maisqu'elleenintroduit aussi denouveaux pour
uncertainnombredeservicesfournisdanslesétablissementsmédicauxetscolaires,lesservicesd'emploi
etlesétablissements d'archives ainsiquedanslesdomaines delaprotection sociale desenfants, des
vieillards, desinvalides etdessans-logis.
Elleinstitue aussi desexonérations fiscales surlavente deproduits spéciaux àl'intention des
invalides,lesmédicamentsetproduitsàusagemédical,lesbonsdesanatoriumetdestationdetraitement,
lesservices depaiement despensions etdesaides enliquide, ainsiquesurlaconstruction, auxdépens
del'investisseur, delogements àl'intention desmilitaires, anciens combattants etmembres desfamilles
desmilitaires morts dansl'exercice deleurs fonctions.
Ilfautnoter quelaprocédure fiscale nepeutêtremodifiée queparunamendement delaloi
etqu'ellen'estpassoumise auxdispositions d'accords internationaux, exception faitedesaccords ratifiés
parleConseil suprême del'Ukraine avant l'entrée envigueur decetteloi.
Cette nouvelle loivacontribuer àaméliorer lasituation financière desentreprises etévitera
d'immobiliserlesfondsderoulementdescontribuableslorsdel'achatdemarchandises(travaux,services)
imposables. Ellepermettra aussi auxautorités fiscales decontrôler strictement lesrentrées etsorties
budgétaires.
Dans lemême temps, cette loineprécise passuffisamment lesmodalités dupassage des
dispositions delaloienvigueur àcelles delanouvelle loi,notamment danslecas:
- desmarchandises expédiées, destravaux réalisés etdesservices fournis maisnonréglés
avant l'introduction delanouvelle loidanslecadre delaquelle ilssontmaintenant non
imposables. Iln'estpaspossible d'appliquer lesavantages existants lorsdelaréception
desfonds (construction delogements sociaux, travaux derecherche, travaux de
décontamination àlasuitedelacatastrophe deTchernobyl, etc.);
- despaiements importants imputés surlebudget, quiexigent undélaisupplémentaire.
Ellenetientpasnonpluscompte desréalités deladistribution dugazentre lapopulation et
lesorganisations budgétaires (lesprixsontdéterminés enprenant encompte lesimportantes subventions
del'Etatetlefaitquelegazimporté àdesfinsdeproduction estexonéré d'impôts).
Elledoitégalement préciser laresponsabilité descontribuables pour cequiestdeleur
enregistrement entemps utile, deladélivrance durécépissé deTVA, ducalcul del'impôt, etdela
détermination despersonnes devant sefaireenregistrer (départements, succursales, n'ayant pasla
personnalité juridique).
Lesdroits d'accise sontaussiunimpôt indirect. Ilssontinclus dansleprixdesmarchandises
etacquittés parl'acheteur, nonparleproducteur. Ilssontspécifiques, c'est-à-dire qu'ilssontcalculés
àdestauxdifférents selon lescatégories deproduits.WT/ACC/UKR/48
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L'Ukraine ainstitué lesdroits d'accise en1992. Ysontassujettis avant toutlesbiens de
consommation qui,enrèglegénérale, nesontpasdesproduits essentiels etdontlarentabilité estélevée.
Leurmontant estcalculé surlabasedesprévisions deproduction desproduits quiysontassujettis,
del'évaluation duproduit decettetaxepourl'année encours etdesmodifications delalégislation.
Lesprévisions derecettes autitredesdroits d'accise danslebudget définitif del'Ukraine
pour1997 s'établissent à1069,6 millions d'HVR, soit3,5pourcentdutotaldesrecettes, etelles
seventilent comme suit: 893,3 millions d'HVR pourlesproduits locaux et276,3 millions d'HVR
pourlesproduits importés, soit74,2et25,8pourcentdutotalrespectivement.
Lamultiplication par1,5duproduit desdroits d'accise parrapport à1996 s'explique parles
changements apportés auxdispositions régissant cesdroits etparlesmesures adoptées parl'Etaten
cequiconcerne laproduction etladistribution desboissons alcooliques etdutabac. Plusprécisément,
denouveaux tauxd'imposition ontétéintroduits (enécuparunité) pourletabac, lesboissons alcooliques
etlesvéhicules àmoteur, conformément auxloisrelatives auxdroits d'accise etdroits dedouane
applicables autabac, auxdroits d'accise etdroits dedouane applicables auxproduits alcooliques et
auxdroits d'accise etdroits dedouane applicables àcertains véhicules automobiles etleurs pneus.
LaLoidu11juillet 1995relative auxdroits d'accise etdroits dedouane applicables àcertaines
marchandises aajouté l'essence etlecarburant diesel àlalistedesproduits assujettis auxdroits d'accise.
Selon laLoidu11juillet 1996 portant modification del'article 37delaLoisurlebudget d'Etatde
l'Ukraine pour1995, leproduit desdroits surcesproduits doitalimenter leFonds dedéveloppement
del'industrie descombustibles etdel'énergie àraison de104,7 millions d'HVR.
Lapartdesrecettes desdroits d'accise surletabac etlesproduits alcooliques dansletotal
estpassée de72,8pourcenten1996à79,7pourcenten1997. Celaestdûàlamodification destaux
d'impositionetaussiauxeffetsprévusdesmesuresprisesparlegouvernementpourrenforcerlecontrôle
delaproduction etdeladistribution deseaux-de-vie, desboissons alcooliques etdutabac.
Lesdroits d'accise sontdifférenciés pargroupes deproduits. Aujourd 'hui,deuxtypes detaux
sontappliqués: fixes, enécusetenpourcentage delavaleur desmarchandises.
Lesmodalités decalcul etdepaiement desdroits d'accise sontfixées parlesdocuments
ci-dessous:
- Décret duConseil desministres, n18-92, endatedu29décembre 1992, relatif aux
droits d'accise;
- Décret duConseil desministres, endatedu30avril1993, portant modification des
Décrets duConseil desministres del'Ukraine surlesimpôts;
- Loidu19novembre 1993 portant modification desDécrets duConseil desministres
surlataxeàlavaleur ajoutée etsurlesdroits d'accise;
- Loidu19novembre 1993 portant modification desDécrets duConseil desministres
surlesdroits d'accise;
Lalistedesmarchandises assujetties auxdroits d'accise estdéterminée parquatre loisadoptées
parleConseil suprême del'Ukraine en1996:
- Loidu6février 1996, n30/96-BP relative auxdroits d'accise etdroits d'importation
surletabac;WT/ACC/UKR/48
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- Loidu7mai1996, n178/96-BP relative auxdroits d'accise etdroits d'importation
surleseaux-de-vie etlesboissons alcooliques, modifiée;
- Loidu24mai1996, n216/96-BP relative auxdroits d'accise etdroits d'importation
surcertains véhicules àmoteur etleurs pneus;
- Loidu11juillet 1996, n313/96-BP relative auxdroits d'accise etdroits d'importation
surcertaines marchandises.
Lesdroits d'accise sontpayés partoutes lesentreprises quiproduisent desmarchandises
assujetties auxdroits d'accise, parlesindividus quiimportent desmarchandises assujetties auxdroits
d'accise surleterritoire douanier ukrainien, etparlesentreprises quidistribuent desmarchandises
assujetties auxdroits d'accise achetées avant le1erjanvier 1992.
Dans lecalcul dumontant desdroits d'accise enpourcentage, lamatière àimposition estle
produit delavente desmarchandises assujetties auxdroits d'accise, lavaleur desmarchandises (produits,
travaux, services) faisant l'objet detrocoudetransferts gratuits oupayées seulement enpartie, àdes
finspersonnelles, àdesfinsdetransformation industrielle (àl'exclusion duproduit delavente de
marchandises assujetties auxdroits d'accise) oudestinées auxsalariés del'entreprise; pour les
marchandises importées, c'estlavaleur endouane quiestprise encompte, majorée dumontant réel
desdroits dedouane, desdroits d'importation etdesdroits d'accise.
Dans lecalcul desdroits d'accise àtauxfixesenécus, lamatière àimposition estlevolume
desmarchandises vendues (transférées, importées) enUkraine.
Lesdroits d'accise enécussurlesmarchandises importées enUkraine, sontpayés enmonnaie
ukrainienne, surlabasedutauxdechange delaBanque nationale d'Ukraine envigueur àladatede
ladéclaration dedouane.
Lesdroits d'accise enécussurlesmarchandises produites etvendues enUkraine sontpayés
enmonnaie ukrainienne, surlabasedutauxdechange delaBanque nationale d'Ukraine envigueur
lepremier jourdutrimestre durant lequel lesmarchandises (produits) sontvendues; cetauxresteen
vigueur pendant lerestedutrimestre.
Environ 85pourcentdesrecettes d'accise versées aubudget proviennent desdroits surles
eaux-de-vie, lesboissons alcooliques etletabac.
En1997, laproduction deseaux-de-vie etdesboissons alcooliques aaccusé unebaisse régulière,
deplusde40pourcent. Lesventes deboissons alcooliques restent insuffisantes: pendant lapremière
moitié del'année, 70pourcentseulement delaproduction de1997ontétévendus, soit50pourcent
desproduits enstock (compte tenudesstocks restant danslesentreprises au1erjanvier 1997), dont
35pourcentsansdroits d'accise (àl'exportation oupourlaproduction demarchandises assujetties
auxdroits d'accise). Lesdettes desacheteurs d'eaux-de-vie etdeboissons alcooliques continuent à
augmenter: pendant lapremière moitié de1997, celledesacheteurs deboissons alcooliques aprogressé
de84pourcentetcelledesacheteurs d'eaux-de-vie de79,8pourcent.
Malgré l'impact négatif decettetendance, leproduit desdroits d'accise surleseaux-de-vie,
lesboissons alcooliques etletabac continuent àaugmenter. Celas'explique engrande partie parle
renforcement, institué parlesloisetlesrèglements, descontrôles desorganes dufiscetdelapolice
surlesentreprises. Ilfautnoterquelesefforts desautorités fiscales danscedomaine nesontpastoujours
biencompris parlesministères etorganismes intéressés.WT/ACC/UKR/48
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L'andernier,lesfaussesexportationsdemarchandisesassujettiesauxdroitsd'accise,notamment
d'eaux-de-vie etdeboissons alcooliques, ontfortement augmenté etces"exportations" sontunedes
sources lesplusimportantes deboissons alcooliques vendues aunoirsurlemarché intérieur ukrainien.
Enconséquence, l'administration fiscale aélaboré etprésenté unprojet derésolution duConseil des
ministres exigeant desgaranties financières desentités nonrésidentes enUkraine recevant des
eaux-de-vie, desboissons alcooliques etdutabac achetés àdesfinsderéexportation contre desdevises
fortes. L'administration fiscale necomprend paslaposition delaCommission d'Etatdelaproduction
alimentaire, delaCommission d'Etatdumaraîchage etduMinistère del'économie quis'opposent
farouchement àl'adoption decetterésolution. Ilssontpersuadés qu'elleamènerait unebaisse des
exportations deseaux-de-vie etdesboissons alcooliques etnetiennent pascompte dufaitquecette
baisse seferait audétriment desproduits quirestent illégalement surleterritoire ukrainien.
Cequiestencore plusétonnant, c'estquelaCommission d'Etatdelaproduction alimentaire
etlaCommission d'Etatdumaraîchage etdelaviticulture s'opposent àcetterésolution alorsqu'elles
sontcensées essayer d'éliminer lescauses delavente illégale d'alcools enUkraine, quireprésente
uneconcurrence déloyale pourlesproduits fabriqués parlesentreprises fonctionnant sousleurtutelle.
Dans l'exercice deleurs fonctions decontrôle desentreprises fonctionnant danslecadre des
textes législatifs etnormatifs relatifs àlaproduction etàladistribution deseaux-de-vie, desboissons
alcooliques etdutabac, lesorganes dufiscetdelapolice seheurtent souvent àdesproblèmes découlant
desimperfectionsdelalégislation.Pourcertainstypesd'infractionsimportantes,concernantparexemple
lavente, letransport oulestockage deseaux-de-vie etdesboissons alcooliques, oulaproduction non
autorisée d'eaux-de-vie etdeboissons alcooliques, laloineprévoit aucune sanction administrative
oupénale. Decefait,lesorganes dufiscetdelapolice peuvent uniquement présenter desrapports
surcesinfractions etn'ontaucun moyen efficace depunir lescoupables etd'empêcher lesrécidives.
Pendant lapremière moitié de1997, l'administration fiscale n'acessé deprésenter des
propositions demodifications delalégislation envigueur, visant àfaciliter laperception desrecettes
budgétaires. Enparticulier, unprojet deloimettant finàtouslesprivilèges temporaires accordés aux
producteurs demarchandises assujetties auxdroits d'accise aétépréparé etapprouvé. Ilaétéproposé
d'augmenter lesdroits d'accise surcertaines marchandises. Ceprojet n'apasencore étésoumis au
Conseil suprême del'Ukraine.
Ilarrive quedesprojets deloinesoient pasapprouvés parl'administration fiscale. Parexemple,
surproposition desreprésentants dupeuple etduMinistère del'industrie, leConseil suprême de
l'Ukraine aadopté uneloiquiexempte lespneus d'automobile desdroits d'accise. Or,leproduit
résultant delavente depneus aétéde14,2millions d'HVR en1996 etl'administration fiscale n'a
étéavertie quedelaperte derecettes dubudget del'Etat.
Lesmodalités decalcul etdepaiement desdroits d'accise surlesboissons alcooliques etle
tabac produits ouimportés enUkraine sontfixées parlaLoin329/95-BP, du15septembre 1995,
surlesdroits d'accise surlesboissons alcooliques etletabac.
Sontredevables desdroits d'accise surlesboissons alcooliques etletabac:
- lesentreprises;
- lesfabricants ukrainiens deboissons alcooliques etdetabac ainsiquelesentreprises
quicommandent laproduction decesmarchandises;
- lesentreprises, ycompris lesentreprises àparticipation étrangère quelle quesoitla
datedeleurenregistrement, etlesentrepreneurs nonconstitués enpersonnes morales,WT/ACC/UKR/48
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important desboissons alcooliques etdutabac surleterritoire douanier del'Ukraine
àdesfinspersonnelles, industrielles, devente, decourtage ouderéexportation;
- lespersonnes important desboissons alcooliques etdutabac surleterritoire douanier
del'Ukraine enquantités sujettes auxdroits d'importation;
- lespersonnes morales, lesparticuliers, lesorganisations internationales, leursfiliales,
leursdépartements etdivisions, quivendent desboissons alcooliques etdutabac sur
leterritoire douanier del'Ukraine, ycompris enimportant cesproduits enUkraine,
sicesentités enfontlecommerce enUkraine parl'intermédiaire dereprésentants
permanents enUkraine.
Lamatière àimposition est:
i) leproduit delavente desboissons alcooliques etdutabac produits surleterritoire
del'Ukraine, deleurtroccontre d'autres produits (marchandises, services ettravaux),
deleurtransfert gratuit oupayé seulement enpartie surcommission etdeleur
consignation;
ii) leproduit delavente (transfert) desboissons alcooliques etdutabac produits pour
l'autoconsommation oulatransformation industrielle;
iii) lavaleur desboissons alcooliques etdutabac produits parlesfabricants ukrainiens
àdesfinsdetransformation;
iv) lavaleur endouane desboissons alcooliques etdutabac importés surleterritoire de
l'Ukraine, ycompris desproduits fabriqués endehors del'Ukraine àdesfins
d'importation pourtransformation, réimportés, etlavaleur endouane desmarchandises
réintroduites surleterritoire del'Ukraine àpartir dezones sousdouane (magasins
hors-taxes) calculée enmonnaie ukrainienne surlabasedutauxdechange delaBanque
nationale d'Ukraine envigueur àladatedeladéclaration endouane desmarchandises,
entenant compte desdroits effectivement payés;
Nesontpasmatière àimposition:
i) lavaleur endouane desboissons alcooliques etdutabac importés etconfisqués sur
leterritoire del'Ukraine, quin'ontpasdepropriétaire évident oudontl'Etathérite;
ii) lavaleur endouane desboissons alcooliques etdutabac quitransitent parl'Ukraine;
iii) lavaleur endouane ouleproduit delavente (transfert) desmatières premières
ukrainiennes importées ouutilisées pourlaproduction demarchandises assujetties aux
droits d'accise;
iv) lavaleur desboissons alcooliques etdutabac exportés etpayés endevises étrangères,
àcondition quecesdevises soient créditées aucompte endevises del'entreprise;
v) lavaleur endouane desboissons alcooliques etdutabac importés (ayant faitl'objet
d'unetransaction) pardesparticuliers surleterritoire del'Ukraine conformément aux
dispositions delalégislation pour l'importation enfranchise dedroits deces
marchandises;WT/ACC/UKR/48
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vi) lavaleur endouane deséchantillons deboissons alcooliques etdetabac importés sur
leterritoire ukrainien àdesfinsdedémonstration, lorsqu 'ilsappartiennent àdes
personnes morales étrangères etnesontpasutilisés surleterritoire ukrainien àdes
finscommerciales. Leséchantillons deboissons alcooliques etdetabac importés sur
leterritoire ukrainien etdevant êtreutilisés dansdesexpositions, concours, réunions,
ateliers etfoires, peuvent êtreimportés, surdécision desautorités douanières, en
quantités suffisantes compte tenudeleurfinalité.
Lestauxdesdroits d'accise surlesboissons alcooliques etletabac sontcalculés enécus, sont
uniformes danstoute l'Ukraine etsontfondés surlesloissuivantes:
- Loin178/96-BP du7mai1996, relative auxdroits d'accise etdroits d'importation
applicables auxalcools éthyliques etboissons alcooliques etsesamendements,
transformée enLoidu18février 1997, n74/97-BP;
- Loin74/97-BP du18février 1997, relative auxmodifications delaLoisurlesdroits
d'accise etlesdroits d'importation applicables auxalcools éthyliques etboissons
alcooliques;
- Loin339/97-BP du12juin1997, relative auxmodifications delaLoisurlesdroits
d'accise etlesdroits d'importation applicables auxalcools éthyliques etboissons
alcooliques.
IMPOTS DIRECTS
Impôt surlesbénéfices dessociétés
En1997, onprévoit quelapartdel'impôt surlesbénéfices dessociétés danslemontant total
desrecettes fiscales tombera à12,5pourcentcontre 22,3pourcenten1996. Cette baisse estliée
àl'indexation delavaleur comptable desintangibles etàl'accroissement desamortissement, qui
entraînent uneaugmentation duprixderevient desmarchandises (travaux, services) etunediminution
desbénéfices.
Selon lesestimations duMinistère del'économie, cetimpôt aurait dûrapporter 16707millions
d'HVR pour1997; pourlesraisons susmentionnées, cemontant aétéramené à12848millions d'HVR.
Lemontant del'impôt surlesbénéfices dessociétés, de3815,8 millions d'HVR pour1997,
aétécalculé entenant compte delamiseenapplication, le1erjuillet 1997, delanouvelle version
delaLoirelative àl'impôt surlesbénéfices dessociétés. Lapartdecetimpôt danslePIBestde
3,8pourcentcetteannée contre 8,1pourcentl'andernier.
Lemontant del'impôt comprend leproduit despaiements despatentes decommerce etdes
impôts surlesopérations dechange denuméraire etsurlesjeux, soit211,6millions d'HVR.
LaLoiportant modification delaLoirelative àl'impôt surlesbénéfices dessociétés estentrée
envigueur le1erjuillet 1997 etelles'applique auxtransactions effectuées depuis le1erjuillet 1997.
Lesmodifications apportées àlaLoirelative àl'impôt surlesbénéfices dessociétés ont
radicalement changé l'attitude envers l'imposition desentreprises.
Laloiadopte uneapproche fondamentalement différente pourlecalcul del'assiette fiscale.
Alors qu'aujourd 'huionconsidère comme bénéfices ladifférence entre leproduit delavente desWT/ACC/UKR/48
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marchandises (travaux, services) etlesdépenses incluses danslecoûtdesmarchandises vendues, avec
lanouvelle loi,ilfaudra déduire dumontant totaldesrecettes delapériode considérée lemontant total
desdépenses etdesamortissements.
Laloidonne d'abord des"Dispositions générales" (article premier) quidéfinissent lestermes
utilisésdansletexte.Elledéterminequisontlescontribuables,définitlesméthodesdecalculdel'assiette
fiscale etcontient lesdispositions spéciales pourl'imposition decertains types detransactions.
L'article 2définit comme contribuables lesentreprises (ycompris lesinstitutions publiques)
quitirent desrevenus d'activités commerciales, lesnon-résidents, lesfiliales, divisions etautres
succursales quiontuncompte enbanque distinct et/ou présentent descomptes derésultats distincts
pourleurs activités commerciales.
Laloicomporte desdispositions spéciales pourl'imposition desbénéfices desentités ci-après:
- lesinstitutions pénitentiaires etentreprises assimilées quiutilisent letravail des
prisonniers. Cesentités affectent lesbénéfices directs deleurs activités, déterminés
parleMinistère del'intérieur, aufinancement deleurs activités etellesajoutent ces
bénéfices auxrecettes deleurbudget;
- lesentreprises ferroviaires. L'impôt surlesbénéfices desprincipales activités des
entreprises estpayé parlesdépartements ferroviaires, etl'impôt surlesbénéfices des
autres activités estpayéparlesentreprises ferroviaires etleursdivisions respectives.
Lesbénéfices sontrépartis entre lescompagnies ferroviaires conformément aux
procédures établies parleConseil desministres.
Envertu desmodalités depaiement del'impôt consolidé, lesentreprises ayant desdivisions
nonconstituées enpersonnes morales peuvent payer l'impôt consolidé entenant compte dumontant
desimpôts payés parleurs divisions danslacirconscription oùellessontinstallées. Lesdemandes
depaiement consolidé doivent êtresoumises avant le1erjuillet del'année précédant l'année àcompter
delaquelle l'entreprise demande àpayer l'impôt consolidé.
Silemontant del'impôt calculé pourlesolde consolidé estinférieur aumontant delasomme
desimpôts payés parlesdivisions séparées, ladifférence n'estpasremboursée aucontribuable.
Laloioffredoncauxentreprises lapossibilité deprendre encompte l'imposition locale dans
leslieux d'implantation deleurs divisions.
Lebénéfice total(article 4)comprend lesbénéfices tirésdelavente desmarchandises (travaux,
services), desopérations bancaires, d'assurance etautres transactions deservices financiers, des
opérations surdevises, actions, obligations, ainsi quelesbénéfices tirésd'autres activités etdes
transactions noncommerciales (montants desaides financières etvaleur desmarchandises (travaux,
services)fourniesgratuitement,revenusdelavented'actifscorporelsetincorporels,montantdesréserves
d'assurance utilisées àdesfinsnonconvenues, montant despénalités et/ou amendes découlant des
décisions volontaires desparties contractantes oudeladécision delaCour d'appel del'Etatoud'un
organisme d'arbitrage).
Adesfinsd'imposition, sontexclus dumontant totaldubénéfice:
- laTVA etlesdroits d'accise;WT/ACC/UKR/48
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- lavaleur desbiens reçussousforme d'investissement direct ouderéinvestissement,
ycompris lesfonds oubiens reçusconformément aucontrat régissant lesactivités
conjointes;
- lesrecettes desautorités fédérales oulocales pourservices rendus (délivrance depermis,
certificats, formulaires d'enregistrement etautres services, dontl'achat estobligatoire
conformément àlalégislation) lorsque cesrecettes sontinscrites àleurbudget;
- lesdividendes perçusparlecontribuable d'autres contribuables;
- lesfonds oulesbiens reçusdanslecadre d'uneassistance technique internationale.
Aladifférence desprocédures actuelles, selon lesquelles lesdépenses deproduction (vente)
incluses dansleprixderevient desmarchandises (travaux, services) sontdéduites duproduit dela
vente desmarchandises (travaux, services), lanouvelle loidéfinit comme dépense totale (article 5)
deproduction etdevente toutes lesdépenses engagées sousforme monétaire, tangible ouintangible
parlecontribuable,pourl'achat(production)desmarchandises(travaux,services)nécessairesàl'activité
commerciale, quelle quesoitlapériode d'utilisation decesmarchandises (travaux, services) dansles
activités commerciales dudit contribuable.
Dansleprojet deloi,lesdépenses totales ainsidéfinies peuvent êtreréparties entroiscatégories:
- lesdépenses quipeuvent êtredéduites durevenu totaldel'entreprise;
- lesdépenses quinepeuvent pasêtreincluses danslescoûts deproduction (vente) des
marchandises (travaux, services);
- lesdépenses quiontunedouble finalité, c'est-à-dire quid'uncôtésontutilisées pour
réduire l'obligation fiscale et,d'unautre côté, nepeuvent pasêtreutilisées comme
abattements fiscaux, comme celles quinesontpasdirectement liéesauxactivités
commerciales del'entreprise.
Lechiffre d'affaires total, minoré dumontant desrecettes exclues etdumontant totaldes
dépenses, constitue lebénéfice imposable del'entreprise.
Laloiautorise leversement decotisations deretraite supplémentaires àdesfonds depension
spécialement créés pourlessalariés del'entreprise.
Lesdépensestotalesdel'entreprisecomprennentlesmontantsdutotaldescotisationsdessalariés
auxplans deretraite complémentaire, àhauteur de15pourcentmaximum dumontant totaldusalaire
perçupendant lapériode d'imposition aucours delaquelle lesdits versements ontétéeffectués.
Lesmontants versés auxplans deretraite complémentaire parl'entreprise aunomdusalarié
nesontpasimposables autitredel'impôt surlerevenu despersonnes physiques lorsqu 'ilssontversés,
maisilsysontassujettis (majorés desintérêts reçus)lorsqu 'ilssontpayés sousforme depension.
Pourlecalculdel'impôt,laloidisposequeladatedecomptabilisationdesrecettesdel'entreprise
estlapremière desdeuxdates suivantes:
- datederèglement desmarchandises (travaux, services) vendues (versement surcompte
bancaire ouencaissement enliquide); ouWT/ACC/UKR/48
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- datedelalivraison desmarchandises ou,pourlestravaux (services), datederemise
dudocument certifiant l'achèvement desdits travaux (services).
Ladatedecomptabilisation desdépenses del'entreprise est:
- ladatederetrait desfonds ducompte bancaire del'entreprise pourlepaiement des
marchandises (travaux, services) ou,s'ilssontpayés enliquide, ladatedudécaissement;
ou
- ladateàlaquelle lesmarchandises sontacceptées parl'entreprise ou,pourlestravaux,
(services) ladatederemise dudocument certifiant laréception desdits travaux (services)
parl'entreprise.
L'article 10fixeuntauxuniforme de30pourcentsurlesbénéfices dessociétés, ycompris
pourlesentreprises établies surlapropriété d'unepersonne physique.
Lesentités quiversent àdespersonnes physiques oumorales desgains deloterie, decasino
oud'autres jeuxsonttenues deretenir etdeverser aubudget del'Etat30pourcentdecesgains.
L'article 7fixedesmodalités spéciales pourl'imposition decertains types detransactions.
i) Imposition desactivités d'assurance (article 7.2):
Lesbénéfices desactivités d'assurance (assurance-vie exceptée) sontimposés autauxde3pour
centdutotaldesrecettes, c'est-à-dire dumontant desprimes d'assurance etderéassurance
tantsurleterritoire del'Ukraine qu'àl'étranger.
Lesbénéfices découlant despolices d'assurance-vie etderéassurance sontimposés autaux
de10pourcent.
Lesautres bénéfices desassurances sontimposés autauxordinaire.
ii) Imposition desdividendes (article 7.8):
Laloidispose quel'impôt surlesdividendes versés paruneentreprise estpayéparl'entreprise
autauxde30pourcent. Cetimpôt estpayéavant leversement ouaumoment duversement
desdividendes. Lemontant totaldel'impôt dûparl'entreprise estminoré dumontant del'impôt
surlesdividendes. Pourlecontribuable recevant lesdividendes, leurmontant estdéduit de
sonrevenu imposable.
Lorsque lemontant del'impôt payésurlesdividendes estsupérieur aumontant desobligations
fiscales pourlapériode concernée, ladifférence estdéduite desobligations fiscales pourles
périodes suivantes.
iii) Impositions desactivités conjointes sansconstitution depersonne morale (article 7.7):
Lesactivités conjointes sansconstitution depersonne morale sontmenées surlabasedecontrats
d'activités conjointes quiprévoient lamise encommun desfonds etdesbiens desparties
concernées envued'atteindre desobjectifs commerciaux communs, etunecomptabilité séparée
desrésultats desactivités commerciales. Lesbénéfices decesactivités sontimposés selon les
mêmes modalités quelesdividendes.WT/ACC/UKR/48
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iv) Ilexiste desmodalités spéciales pourl'imposition desbénéfices résultant decontrats àlong
terme deconstruction, deproduction (oud'installation) dematériel, ainsiquedetransactions
portant surlesobligations.
v) Imposition desorganisations àbutnonlucratif (article 7.11):
Laloidonne unelistedesinstitutions etorganisations quisontconsidérées comme àbutnon
lucratif:
- lesautorités nationales etlocales, ainsiquelesinstitutions etorganisations créées par
elles, quiémargent àleurs budgets respectifs;
- lesfonds etorganisations debienfaisance (ycompris lesorganisations publiques);
- lescaisses depension;
- lescaisses decrédit mutuel;
- lesorganisations religieuses;
- d'autres organisations dontlesactivités negénèrent pasderevenu.
Lesrevenus decesorganisations àbutnonlucratif enespèces ouennature reçusàtitregracieux
ousousforme d'assistance financière nonremboursable oudecontribution volontaire, derevenu passif,
etlesfonds etbiens reçusparcesorganisations àtitredecompensation pourdesservices fournis à
l'Etat, nesontpasimposables.
Encequiconcerne lesétablissements d'enseignement etdesantéetlesarchives etbibliothèques
financés surlebudget del'Etat,lesrecettes qu'ilsperçoivent pourdesservices fournis àtitrepayant
conformément àlalégislation envigueur sontversées àleurbudget; silefinancement deces
établissements parl'Etatestinsuffisant, cesrecettes sontversées àuncompte spécial etutilisées
exclusivement pourcompléter lefinancement parlebudget del'Etat.
Laloiprévoit denouvelles modalités d'amortissement etdenouvelles méthodes decalcul des
amortissements (article 8);elledispose enparticulier quelesdépenses d'achat, deproduction ou
d'amélioration d'immobilisations peuvent êtreamorties àcompter dumoment oùladépense estengagée
etnonplusàcompter dudébut del'utilisation desactifs ainsiacquis.
Lesimmobilisations sontdivisées entroisgroupes:
groupe 1:lesbâtiments etédifices, avec leurs éléments structurels etmatériels de
transmission, ycompris lesimmeubles d'habitation etleurséléments (appartements
etlocaux communs);
groupe 2:lesvéhicules àmoteur, lemobilier, lesappareils etoutils électroniques, optiques
etélectriques, ycompris lesordinateurs etlematériel debureau;
groupe 3:toutes lesautres immobilisations nonincluses danslesgroupes 1et2.
Lavaleur comptable desimmobilisations dugroupe 1estinscrite pourchaque bâtiment, édifice
ouélément structurel. Lavaleur comptable desimmobilisations desgroupes 2et3estinscrite
globalement, sanstenircompte dumoment dudébut del'utilisation desdites immobilisations.WT/ACC/UKR/48
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Lesamortissements sontdéterminés enpourcentage delavaleur comptable dechaque groupe
d'immobilisations àlafindelapériode dedéclaration conformément autableau suivant (tauxannuels):
groupe 1:5pourcent;
groupe 2:25pourcent;
groupe 3:15pourcent.
L'entreprise nepeututiliser uneméthode d'amortissement accéléré queconformément aux
normes envigueur.
L'entreprise aledroitd'inclure danslemontant desesdépenses totales unepartie desmontants
consacrés àl'entretien etauxréparations etauxautres types d'amélioration desimmobilisations, à
concurrence d'unmontant égalà5pourcentdelavaleur comptable dugroupe d'immobilisations au
début del'année encours. Lesdépenses supérieures àcemontant sontincluses dansl'augmentation
delavaleur comptable desimmobilisations etamorties conformément auxrègles pertinentes.
L'article 9delaloiintroduit unenouvelle clause selon laquelle lesdépenses d'extraction de
minéraux sontdéduites sousforme d'unecatégorie spéciale d'immobilisations parmajoration des
amortissements. Cesdépenses viennent endéduction dubénéfice imposable.
Lesabattements del'impôt surlesbénéfices dessociétés sontdéterminés parlaloi(article 7.13)
Sontexonérés del'impôt surlesbénéfices dessociétés:
- lesrevenus delavente deproduits alimentaires spéciaux pourenfants àcondition que
l'exonération del'impôt soitutilisée pouraugmenter laproduction etréduire leprix
devente desdits produits;
- lesmontants investis danslelogement desmilitaires.
Ilexisteaussiunabattementdel'impôtsurlebénéficedesentreprisesdesorganisationspubliques
employant despersonnes handicapées ettirant leursrevenus delavente deproduits fabriqués parelles
(àl'exception desmarchandises assujetties auxdroits d'accise, desrevenus desactivités d'agent et
desrevenus dujeu),àlacondition qu'ellesconstituent aumoins 50pourcentdelamain-d 'oeuvre
etqueleurrémunération représente aumoins 25pourcentdelamasse salariale.
Deplus, lesdépenses totales comprennent:
- lemontant desfonds etlavaleur despropriétés volontairement transférés aubudget
national oulocal ouàdesorganisations àbutnonlucratif, àconcurrence de4pour
centdubénéfice imposable pourlapériode concernée;
- lemontant desfonds transférés parlesentreprises desorganisations ukrainiennes de
victimes delacatastrophe deTchernobyl, àcondition quecespersonnes représentent
aumoins 75pourcentdeleurs effectifs, auxdites organisations pourleurs oeuvres
debienfaisance, àconcurrence de10pourcentdubénéfice imposable pourlapériode
concernée.
L'article 12delaloicomporte unenouvelle disposition selonlaquelle toutebanque ouinstitution
financière nonbancaire (compagnies d'assurance exceptées) aledroitdeconstituer desréserves pour
couvrir lespertes deprincipal (hors intérêt etcommissions) detouslescrédits etautres transactionsWT/ACC/UKR/48
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actives encasdedéfaillance dudébiteur. Lemontant decesréserves estinclus danslesdépenses totales
delasociété.
Lesinstitutions financières nesontautorisées àconstituer cesréserves qu'àconcurrence du
montant nécessaire pourcouvrir lesprêts nonremboursés.
Adesfinsd'imposition, lemontant delaréserve estlimité:
- pourlesbanques commerciales, à20pourcentdel'encours desprêts;
- pour lesinstitutions financières nonbancaires, àunmontant déterminé parleur
réglementation respective, maisquinepeutdépasser 30pourcentdel'encours des
prêts.
Laméthode utilisée pourdéterminer siunprêtestimpayé estfixée pourlesbanques parla
Banque nationale d'Ukraine etpour lesinstitutions financières nonbancaires parlesautorités
réglementaires compétentes.
Laloiprécise lesmodalités del'imposition dessociétés nonrésidentes. Elleprévoit queces
sociétés conduisent leurs affaires parl'intermédiaire deleurs bureaux dereprésentation.
Lebureau dereprésentation d'unesociété nonrésidente estlapersonne morale ukrainienne
quiremplit lesfonctions d'agent (représentant) desfondateurs nonrésidents.
Lebénéfice provenant desactivités commerciales enUkraine dessociétés nonrésidentes est
imposé autauxde30pourcent.
Lerevenu passif d'origine ukrainienne perçuparlessociétés nonrésidentes estimposé autaux
de15pourcentlorsdupaiement oudelatransaction liéeaupaiement decerevenu, c'est-à-dire que
l'impôt surlessociétés nonrésidentes estperçunonaumoment durapatriement dubénéfice maisau
momentdesonversementàlasociéténonrésidente,cequipermetd'empêcherlessociétésnonrésidentes
defrauder lefisc.
Aladifférence desprocédures envigueur, laloidispose quelerevenu perçusurleterritoire
ukrainien parlessociétés nonrésidentes sousforme dedividendes, detransactions d'assurance oude
publicité estimposé autauxde30pourcentdumontant despaiements.
Lesrevenus provenant d'activités deréassurance surleterritoire ukrainien sontcensés être
imposés autauxde10pourcent.
Lesrevenus dessociétés nonrésidentes découlant d'opérations defretinternational sonttoujours
imposés autauxde6pourcent.
Laloiaabrogé lesexonérations fiscales accordées auxentreprises agricoles pourlaproduction
etlavente deproduits agricoles (article 14),etdispose quelesentreprises agricoles paient l'impôt
surlesbénéfices surlabasedesrésultats del'exercice fiscal.
Enoutre, letotaldesrecettes etdesdépenses desentreprises produisant desproduits agricoles
estindexé surletauxofficiel del'inflation.WT/ACC/UKR/48
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Lesentreprises produisant desproduits agricoles peuvent déduire dumontant deleursimpôts
surlesbénéfices lemontant del'impôt foncier surlesterrains utilisés pourlaproduction agricole;
lesautres contribuables incluent l'impôt foncier danslemontant deleurs dépenses.
Laloimodifie lesmodalités decalcul etdeversement del'impôt surlesbénéfices (article 16).
Lesentreprises déterminent elles-mêmes lemontant del'impôt qu'ellesdoivent payer etlepaient
auplustardle20dumois suivant lafindutrimestre concerné.
Ladéclaration d'impôt etlecalcul dumontant del'impôt sontremis àl'administration fiscale
auplustardle25dumois suivant lafindutrimestre concerné.
Lessociétés présentent lescomptes deleursactivités del'année auplustardle15février de
l'année suivant l'année deleurdéclaration. Dans certains casprécisés parlaloi,lescomptes annuels
fontl'objet d'unaudit.
Lesentreprises produisant desproduits agricoles présentent leurdéclaration derevenu etle
calcul deleursimpôts, etpaient lesdits impôts enmême temps qu'ellesprésentent leurscomptes annuels.
Chaque trimestre, lesentreprises, àl'exclusion dessociétés nonrésidentes etdesproducteurs
deproduits agricoles, versent aubudget del'Etatdesacomptes prévisionnels cumulatifs pourlepremier
etledeuxième moisdutrimestre, calculés surlerevenu imposable ettenant compte delavaleur des
permis commerciaux.
Lesacomptes prévisionnels dupremier etdeuxième mois dutrimestre sontcalculés parles
sociétés concernées elles-mêmes etversés avant le20dudeuxième ettroisième mois, respectivement,
dutrimestre concerné.
Aladifférence delalégislation actuelle, lanouvelle loidispose quelessociétés nonrésidentes
quimènentdesactivitésenUkraineparl'intermédiairedebureauxdereprésentationpermanentscalculent
elles-mêmes lemontant deleursimpôts etlepaient enfonction desrésultats delapériode concernée.
Laloidéfinit lessanctions applicables auxentreprises encasdenon-respect deleursobligations
fiscales (article 20).
Lesentreprises qui,aumoment delavérification del'administration fiscale, n'ontpasétabli
leurscomptes etleursbilans, leursdéclarations d'impôt etlesdocuments afférents aucalcul etpaiement
del'impôt pourlapériode visée versent uneamende d'unmontant correspondant àdixfoislerevenu
minimum imposable pourunepremière infraction.
Si,dansles12mois suivants, lasociété estreconnue coupable d'uneouplusieurs autres
infractions, ellepaieuneamende dontlemontant correspond àdixfoislerevenu minimum imposable
multiplié parlenombre desdites infractions. Lapériode de12mois considérée court àpartir dela
période d'imposition durant laquelle ladernière infraction aétéenregistrée.
Lesentreprises quin'ontpassoumis àl'administration fiscale dedéclaration d'impôt, decalcul
d'impôt et,lecaséchéant, d'ordre deversement del'impôt aubudget, ouquiontsoumis cesdocuments
enretard paient, pourchaque infraction, uneamende d'unmontant correspondant à10pourcentdu
montant calculé del'impôt.
Encasdedissimulation delamatière imposable oudesous-évaluation del'impôt, l'entreprise
paielemontant del'impôt calculé parl'administration fiscale, plusuneamende déterminée parlaWT/ACC/UKR/48
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législation etunepénalité dontlemontant estcalculé, pourlemontant totaldesarriérés depaiement
(hors pénalités) etsurtouteladurée duretard, surlabasede120pourcentdutauxdebasedelaBanque
nationale d'Ukraine envigueur aumoment dupaiement.
Lesamendes etpénalités mentionnées dansleparagraphe ci-dessus nes'appliquent pasaux
entreprises quiontdécouvert lasous-évaluation del'impôt avant lavérification del'administration
fiscale, l'ontsignalée parécritàladite administration etontpayélatotalité desarriérés etunepénalité
dontlemontant estcalculé, pourlemontant totaldesarriérés depaiement etsurtoute ladurée du
retard, surlabasede120pourcentdutauxdebasedelaBanque nationale d'Ukraine envigueur au
moment dupaiement.
Laloicontient unenouvelle clause précisant quelechefdel'administration fiscale compétente
peutdécider denepasappliquer desanctions financières àuneentreprise si,après lavérification de
l'administration fiscale, ilapparaît quel'impôt impayé provient d'erreurs decalcul etdejustificatifs
incorrects, àcondition quel'impayé nereprésente pasplusde5pourcentdutotaldesobligations fiscales
del'entreprise pourlapériode considérée.
Leprojet deloiportant modification delaLoisurlespatentes pourcertains types d'activités
entrepreneuriales aétépréparé surinstructions duConseil desministres, n20951/4, endatedu
28octobre 1996, etduComité delapolitique économique etdelagestion del'économie nationale
duConseil suprême, n06-8/14-146, endatedu18octobre 1996.
L'introductionenUkrained'unepatentepourlesactivitésdecommercededétailetdecommerce
dedevises etlesjeux,conformément àlaLoin98/96-VR surlespatentes pourcertains typesd'activités
entrepreneuriales du23mars 1996(modifiée etcomplétée parlaLoin324/96-VR du12juillet 1997)
permet pourlapremière foisd'imposer desagents dontlerevenu réelesttrèsdifficile àdéterminer.
L'expérience acquise lorsdel'introduction decetteloiamontré quecertaines desesdispositions
devaient êtreaméliorées. Parexemple, l'établissement ducoûtdelapatente decommerce dedétail
estuniquement plafonné. Celapermet auxorganes despouvoirs publics d'établir lesdroits depatente
demanière subjective, etdanscertains casdedélivrer despatentes conditionnelles.
Leprojet deloipropose d'établir aussiunminimum pourlemontant despatentes demanière
àlimiter lespertes budgétaires duesàl'arbitraire enlamatière.
Lesmodifications delaLoisurlespatentes pourcertains types d'activités entrepreneuriales
améliorent lerégime despatentes dansledomaine dupetitcommerce etdelarestauration ainsique
danscertains services (coiffure etnettoyage àsecparexemple). Elles proposent desfourchettes pour
lespatentes relatives àcesactivités mentionnées, c'est-à-dire quelecoûtmensuel d'unepatente ne
pourra pasêtresupérieur ouinférieur auxmontants indiqués ci-dessous:
- danslavilledeKievetdansleschefs-lieux d'oblasts -80à160écus;
- danslavilledeSébastopol, lesvilles desoblasts (àl'exception deschefs-lieux) etdans
leschefs-lieux dedistrict (rayon) -40à80écus;
- danslerestedupays-20à40écus.
Lorsque cesmodifications auront étéapprouvées, lerecouvrement desimpôts dusparcertains
agents économiques seraamélioré etcelacontribuera sensiblement àstabiliser lesystème financier.
Onenvisage d'allonger lalistedesmarchandises pourlesquelles lesagents économiques ou
leurs unités indépendantes peuvent obtenir despatentes commerciales gratuites. Ils'agitnotammentWT/ACC/UKR/48
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delavente dedétail dessemences delégumes, desplants demelons etdesracines, tubercules etpommes
deterre(quel quesoitleurpaysd'origine).
Despatentes commerciales gratuites sontégalement accordées auxagents travaillant dansle
domaine deséchanges etdelaproduction (restauration) desentreprises, institutions, organisations et
établissements d'enseignement, s'ilsfontpartie dupersonnel desdites entreprises, institutions et
organisations.
Lespénalités encasd'infraction doivent êtrepayées parlecontrevenant danslescinqjours
danslecadre delaprocédure établie parlaLoirelative auservice fiscal.
Leprojet deloiprévoit desmodifications rédactionnelles desdispositions liéesàlaliquidation
del'Inspection desimpôts etàlacréation del'administration fiscale.
Impôt surlerevenu despersonnes physiques
Dans lecadre delalégislation actuelle, leproduit del'impôt surlerevenu despersonnes
physiques semonte à3459,6 millions d'HVR. Ildépend duniveau dessalaires etdunombre de
personnes actives (20500000).
Leproduit del'impôt surlerevenu despersonnes physiques pourlapremière moitié de1997
semontait à1468241000HVR, soit15,2pourcentdumontant totaldesimpôts etautres recettes.
LeDécret duConseil desministres définit lescontribuables, lamatière àimposition, lestaux
del'imposition, lalistedesrevenus nonimposables, lemontant desabattements, lescaractéristiques
spécifiques del'imposition decertaines catégories decontribuables ainsi quelaresponsabilité des
contribuables.
Lasection 1dudécret dispose quesontcontribuables lesressortissants ukrainiens, lesétrangers
etlesapatrides, queleurrésidence permanente soitounonenUkraine.
Sontrésidents permanents lesressortissants ukrainiens, lesétrangers etlesapatrides résidant
enUkraine aumoins 183jours aucours del'année civile.
Pourlesrésidents permanents, lamatière àimposition estlerevenu imposable global perçu
pendant l'année civile, quelle qu'ensoitlasource -surleterritoire ukrainien ouàl'étranger.
Dans lecasdesnon-résidents, lamatière àimposition estlerevenu obtenu enUkraine.
Lerevenu imposable global comprend aussibienlerevenu ennature quelerevenu enespèces
(enmonnaie nationale ouendevises étrangères). Lesrevenus ennature sontinclus danslerevenu
imposable global surlabaseduprixdumarché, àl'exception desrevenus provenant desentreprises
agricoles, quisontdéterminés enfonction duprixdevente desproduits àl'Etat.
L'impôt surlesrevenus perçusendevises étrangères estpayable enhryvnias ukrainiens. Les
revenus endevises sontconvertis enhryvnias autauxdechange delaBanque nationale d'Ukraine
envigueur àladateoùilsontétéperçus.
Lamême section donne lalistedestypes derevenus quisontdéduits durevenu imposable global
despersonnes physiques. Ils'agitnotamment desprestations d'assurance etdeprestations sociales
del'Etat(exception faitedesallocations pourinvalidité temporaire), desindemnités danslecadre des
dispositions delalégislation actuelle, dessoldes perçuesparlesmilitaires enservice, desrevenus tirésWT/ACC/UKR/48
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delaventedesproduitsvégétauxouanimaux(vivantsouayantfaitl'objetd'unepremièretransformation)
despetites exploitations agricoles etd'autres types derevenus.
Lerevenu imposable global estréduit d'unmontant nedépassant paslemontant durevenu
minimum imposable despersonnes physiques déterminé parlalégislation pourchaque moiscomplet
pendant lequel lerevenu aétéperçu.Lerevenu minimum imposable estinclus danslebarème des
tauxd'imposition. Enoutre, lerevenu imposable global estaussi réduit d'unmontant nedépassant
paslerevenu minimum imposable établi parlalégislation pourl'undesparents, pourtoutenfant de
moins de16ans,silerevenu imposable global dupère(oudelamère) nedépasse pasdixfoislerevenu
minimum mensuel imposable parmois.
Cette section dudécret définit aussilalistedescatégories depersonnes dontlerevenu imposable
estréduit d'uncertain multiple durevenu minimum imposable, parexemple 15foispourlesanciens
combattants visésparlalégislation envigueur, dixfoispourlesvictimes delacatastrophe deTchernobyl
descatégories IetII,etcinqfoispourleshandicapés denaissance etleshandicapés descatégories 1
et2etlesvictimes delacatastrophe deTchernobyl descatégories IIIetIV.
L'article 6dudécret dispose queleConseil desministres peutaccorder desabattements fiscaux
supplémentaires àdesparticuliers etquelesadministrations locales ontledroitderéduire lerevenu
imposable global despersonnes physiques oudelesexempter del'impôt surlerevenu pendant toute
l'année civile, compte tenudeleursituation financière.
L'article 7fixelestauxd'imposition.
Al'heure actuelle, lerevenu minimum imposable despersonnes physiques estde17hryvnias.
L'impôt surlerevenu mensuel imposable perçuaulieuoùlecontribuable asonemploi principal
(service, enseignement) estcalculé auxtauxsuivants:
Montant durevenu imposable mensuel Taux d'imposition
Moins quelerevenu minimum imposable (rmi)
(moins de17HVR)Pasimposé
De18à85HVR
(de1à5rmi)10pour centdurevenu supérieur aurmi
De86à170HVR
(de5à10rmi)6HVR 80kopiyka, plus15pour centdumontant
supérieur à85HVR
De171à1020HVR
(de10à60rmi)19HVR 55kopiyka, plus20pour centdumontant
supérieur à170HVR
De1021à1700HVR
(de60à100rmi)189HVR 55kopiyka, plus30pour centdumontant
supérieur à1020HVR
1701HVR etplus
(plus de100rmi)393HVR 55kopiyka, plusde40pour centdu
montant supérieur à1700HVR
Pourlesrevenus accessoires etpourlesnon-résidents, l'impôt surlerevenu estcalculé autaux
de20pourcent.WT/ACC/UKR/48
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Pourlesrevenus sousforme dedividendes versés auxfondateurs etactionnaires d'unesociété,
l'impôt estcalculé surlabasedurevenu totalducontribuable imposable àdestauxinférieurs de20pour
cent.
Etant donné quelamatière àimposition desrésidents permanents estlerevenu imposable total
provenant dedifférentes sources, ledécret établit certaines dispositions pourlaperception del'impôt
aucours del'année civile.
Lasection IIdudécret dispose quel'impôt surlerevenu tiréduprincipal emploi ducontribuable
estperçumensuellement surlabasedestauxindiqués ci-dessus etrecalculé àlafindel'année.
Lasection IIIdudécret réglemente laperception del'impôt surlesrevenus accessoires. Les
entreprises, institutions etorganisations quiversent detelsrevenus pendant l'année enretiennent 20pour
cent.
Alafindel'année, lesparticuliers, àl'exception deceuxayant perçudesrevenus uniquement
autitredeleuremploi principal, doivent, avant le1ermars del'année suivante, présenter à
l'administration fiscale deleurlieuderésidence unedéclaration d'impôt, indiquant lemontant durevenu
imposable totalperçuautitredeleuremploi principal etdesrevenus accessoires.
L'administration fiscale utilise cesrenseignements pourvérifier lesdéclarations derevenus
etcalculer lemontant totaldel'impôt annuel.
Lasection IVdudécret définit lesmodalités del'imposition desactivités entrepreneuriales
etdesautres types derevenus. Lesrevenus perçuspendant l'année civile autitred'activités
entrepreneuriales parunparticulier sansconstitution depersonne morale sontconsidérés, comme les
autres revenus desparticuliers noncouverts parlessections IIetIIIdudécret, matière àimposition.
Lerevenu imposable decesparticuliers estleurrevenu global net,c'est-àdireladifférence entre leur
revenu brut(enespèces ouennature) etleursfraisjustifiés etliésdirectement àl'obtention decerevenu.
L'administration fiscale dulieuderésidence del'entrepreneur calcule lemontant del'impôt
surlemontant réeldurevenu annuel. Pendant l'année, l'impôt estversé sousforme d'acomptes
provisionnels calculés surlabasedurevenu estimatif oudéterminé.
Lesentrepreneurs etlesparticuliers quiontd'autres sources derevenus sonttenus defaire
desdéclarations derevenu trimestrielles, avant le15dumoissuivant lafindutrimestre, etannuelles,
avant le1erfévrier del'année suivante.
Lasection VIIdudécret stipule lesmodalités d'observation dudécret. Elledétermine les
obligations desparticuliers, entreprises, institutions, organisations etpersonnes physiques ayant une
activité économique, notamment auplandelacomptabilité, desdéclarations derevenus, etc.
Cette même section définit lessanctions applicables àcesparticuliers, entreprises, institutions,
organisations etpersonnes physiques encasdeviolation desdispositions dudécret, notamment encas
deprésentation tardive deladéclaration derevenu, d'activité entrepreneuriale nondéclarée, de
dissimulation derevenu imposable, denon-paiement etdenon-transfert d'impôt aubudget, etc.Ces
dispositions sontappliquées conformément àlaLoirelative aufiscenUkraine.
Taxe surlecommerce
Lataxesurlecommerce estrégie parleDécret duConseil desministres n24-93, endate
du17mars 1993, relatif àlataxesurlecommerce, telqu'ilaétémodifié etcomplété.WT/ACC/UKR/48
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Sontassujettis àlataxesurlecommerce lesnationaux, lesétrangers etlesapatrides non
enregistrés comme agents économiques etquivendent occasionnellement (aumaximum quatre fois
dansl'année civile), desproduits, marchandises etobjets qu'ilsontproduits, transformés ouachetés.
Lamatière àimposition estlavaleur totale desmarchandises, auprixdumarché, figurant dans
ladéclaration quelecontribuable remet àl'administration fiscale régionale oumunicipale desonlieu
derésidence ou,danslecasdespersonnes nonrésidentes enUkraine, dulieudelavente.
Lesproduits provenant depetites exploitations agricoles privées etdevéhicules appartenant
àdesparticuliers vendus unefoisl'ann'ontpasàêtredéclarés.
Lataxeestcalculée autauxde10pourcentdumontant desmarchandises déclarées etvendues
danslestroisjours, maisellenepeutêtreinférieure aurevenu mensuel minimum imposable. Sila
durée delavente estportée àseptjours, lataxeestdoublée.
Lataxeestperçuesousforme d'unepatente provisoire, dontlecoûtestbasésurlavaleur
desmarchandises déclarées etsurletauxdel'imposition. Lespatentes nonutilisées nesontpas
remboursées. Ladurée minimum devalidité despatentes provisoires estdetroisjours etladurée
maximum deseptjours.
Leproduit delataxesurlecommerce estinclus danslebudget localdulieuoùlapatente a
étéachetée.
Tout particulier vendant desmarchandises doitêtreenmesure deprésenter sapatente àla
demande desreprésentants del'administration fiscale etdesresponsables desaffaires intérieures.
Lespersonnes quieffectuent desventes sansavoiracquis depatente provisoire oudontlapatente
estéchue ouquivendent desmarchandises nefigurant pasdansladéclaration sontpassibles d'une
amende administrative d'unmontant compris entre unefoisetdixfoislemontant durevenu mensuel
minimum imposable envigueur, quiestinfligée parleschefs desadministrations fiscales etleurs
collaborateurs; encasderécidive dansl'année, l'amende estcomprise entre dixet20foislemontant
durevenu mensuel minimum imposable.
Lesprocès-verbaux desinfractions administratives sontétablis parlesresponsables de
l'administration fiscale.
Lescomités exécutifs desconseils dereprésentants dupeuple informent lepublic desmodalités
devente demarchandises danslecadre depatentes provisoires, établissent deslieuxdevente etcréent
desconditions appropriées pourl'exercice decetteactivité.
Lesinspections desimpôts etlesorganes responsables desaffaires intérieures contrôlent
l'application dudécret.
Droits detimbre
Laperception desdroits detimbre sefaitconformément auxdispositions duDécret duConseil
desministres relatif auxdroits detimbre.
Lespersonnes physiques etmorales pourlesquelles certains actessontexécutés surleterritoire
ukrainien ouauxquelles desdocuments officiels sontdélivrés parlesautorités compétentes doivent
s'acquitter dedroits detimbre danslescassuivants:WT/ACC/UKR/48
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i) plaintes,demandesdeconciliation,contestationsconcernantdesaffairesoudesdécisions
particulières mettant encause desorganisations confessionnelles, recours contre des
décisions dejustice etcontestations dedécisions quiontétéappliquées, expédition de
copies d'actes destribunaux;
ii) plaintes etcréances dansdesfaillites soumises auxtribunaux d'arbitrage, demandes
d'examen dedécisions, ordonnances ourésolutions àdesfinsdecontrôle ouenraison
denouvelles circonstances;
iii) actesnotariaux effectués parlesorganismes notariaux publics etlescomités exécutifs
desconseils villageois, ruraux oumunicipaux, délivrance d'actes authentiques;
iv) inscriptions auregistre d'étatcivil, délivrance decopies ouextraits d'actesencasde
modifications, ajouts ouamendements;
v) délivrance depasseports pourl'étranger oudocuments assimilés, invitation d'étrangers
enUkraine, prorogation oumodification decesdocuments, enregistrement des
passeports étrangers oudocuments assimilés, délivrance ouprorogation despermis
deséjour, délivrance devisas d'entrée oudesortie àdesressortissants étrangers,
demande d'acquisition delanationalité ukrainienne;
vi) délivrance ourenouvellement despasseports ukrainiens;
vii) enregistrement dudomicile;
viii) délivrance depermis dechasse etdepêche;
ix) opérations surtitre;
x) opérations danslesbourses deproduits, matières premières etautres, opérations de
change;
xi) enchères;
xii) services d'enregistrement depièces attestant desdroits depropriété intellectuelle,
vérification deleurvalidité ettransfert desdroits.
Lemontant desdroits peutêtredéterminé dedeuxfaçons:
i) pourcentage ducoûtdelaprocédure, delavaleur contractuelle oudelavaleur
patrimoniale;
ii) multiple durevenu minimum imposable envigueur lorsdelaperception dudroit.
Lesdroits sontengénéral versés avant ledépôt delademande oul'exécution desactes, et
danscertains caslorsdeladélivrance desdocuments.
Ledroitestpayéparl'intermédiaire del'établissement decrédit, enespèces ouparvirement
ducompte ducontribuable.
Pourlesdemandes auprès d'untribunal d'arbitrage ouautre, concernant desavoirs endevises
etdesservices etopérations endevises, ledroitdetimbre estpayable endevises.WT/ACC/UKR/48
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Lesdroits sontperçusaulieuoùlesdemandes sontinstruites oulesdocuments délivrés. Ils
sontversés aubudget local, saufdanslecasdesactions devant lestribunaux d'arbitrage, desdemandes
derévision dedécisions, ordonnances etrésolutions destribunaux d'arbitrage àdesfinsdecontrôle
etdeladélivrance oudelavalidation debrevets pourdesobtentions végétales, pourlesquels ilssont
versés aubudget national ukrainien.
Enapplication delaRésolution n4048-XII du25février 1994 duConseil suprême portant
modification delaRésolution duConseil desministres relative auxdroits detimbre, leproduit des
droits dedélivrance ouderenouvellement despasseports ukrainiens pour l'étranger oude
réenregistrement en1994-1998 estversé aubudget national etsertàfinancer lesservices d'échange
despasseports.
Laperception desdroits estassurée parlesservices del'administration fiscale etparlesorganes
financiers del'Ukraine.
Impôt immobilier
Leproduit del'impôt immobilier (quiseraintroduit parlaLoirelative àl'impôt immobilier
dontleprojet aétéapprouvé enpremière lecture parleConseil suprême) seraversé aubudget dela
collectivité territoriale dulieuderésidence ducontribuable.
Ilapportera desrentrées importantes auxbudgets locaux, quiseront affectées parlesautorités
locales auxfonctions exécutives quileursontdéléguées parl'Etat.
L'impôt immobilier, entermes économiques, estuneforme d'affectation ouderéaffectation
durevenu national etilconstitue unmoyen supplémentaire d'équilibrer lesrecettes etlesdépenses
dubudget consolidé del'Ukraine.
Comme danslesautres pays, cetimpôt estperçunonsurleproduit del'activité commerciale
oufinancière maissurl'objet, etiladoncuncaractère fixe.
Lamatièreàimpositionestlavaleurdesbiensimmobilierssituéssurleterritoiredescollectivités
locales. Ils'agitnotamment desimmeubles (habités ounon), appartements, datchas, hangars, garages,
bâtiments administratifs etbâtiments inhabités abritant desactifs.
Selon leprojet deloi,l'évaluation desimmobilisations imposables despersonnes morales se
ferasurlabasedeleurvaleur comptable, compte tenudel'amortissement. Cependant, danscecas,
l'amortissement nepourra êtreinférieur à50pourcentdelavaleur initiale del'immobilisation. Les
personnes ayant acquis desimmeubles etdesbâtiments d'unevaleur comptable moindre setrouvent
doncavantagées.
L'évaluation desbiens immobiliers despersonnes physiques seferasurlabaseduprixmoyen
dumètre carré multiplié parlasuperficie totale déterminée parlesautorités locales.
Onprévoit quel'impôt immobilier seraégalà1à3pourcentdelabaseimposable annuelle,
déterminée àpartir duprixmoyen dumètre carré multiplié parlasuperficie totale dubâtiment ainsi
quedelavaleur comptable dubâtiment etdesautres biens immobiliers.
Leprojet deloiprévoit desdéductions sociales pourlespersonnes physiques, quiexempteront
lagrande majorité despropriétaires d'unemaison oud'unappartement dupaiement del'impôt foncier.
Lafranchise serade21mètres carrés parpersonne, plus10mètres carrés pourlafamille. Selon les
calculs desauteurs delaloi,unefamille detroispersonnes vivant dansunappartement detroispiècesWT/ACC/UKR/48
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n'aurapasàpayer d'impôt foncier. Pourlesmaisons situées endehors desvilles, lafranchise sera
de60mètres carrés.
Leprojet deloidispose quelespersonnes physiques etmorales paieront l'impôt immobilier
unefoisl'an.
Pourlespersonnes morales, lemontant del'impôt immobilier seradéduit dumontant del'impôt
surlesbénéfices et,s'ilestsupérieur aumontant del'impôt surlesbénéfices, cedernier n'aurapas
àêtreversé. Cette disposition peutêtreutileauxentreprises ayant d'importants actifs fixes.
Taxe surlesvéhicules
LaLoidu18février 1997 porte création delataxesurlesvéhicules etautres machines et
appareils automobiles. Leproduit decettetaxedevrait atteindre 140millions d'HVR.
Laloiintroduit unetaxesurcertains véhicules terrestres etembarcations ainsi quesurles
machines etappareils automobiles pourfinancer laconstruction, lareconstruction, laréparation et
l'entretien desroutes carrossables publiques etlaprotection desréservoirs d'eau.
Sonproduit esttransféré auxbudgets locaux (budgets desvillages, agglomérations etvilles).
Ilestutilisé à90pourcentpourcouvrir lesdépenses liéesàl'utilisation etàl'entretien desroutes et
àlaprotection desréservoirs, lesolde étant consacré àl'équipement desautorités responsables de
l'immatriculation etducontrôle technique desvéhicules.
Lataxeestpayée parlesentreprises, institutions etorganisations constituées enpersonnes
morales, lespersonnes morales étrangères, lesressortissants ukrainiens, lesétrangers etlesapatrides
propriétaires devéhicules immatriculés enUkraine conformément àlalégislation envigueur.
Lamatière àimposition sontlesvéhicules selon lesdéfinitions duSystème harmonisé de
désignation etdecodification desmarchandises, etplusparticulièrement lestracteurs àroues, les
véhiculesd'aumoinsdixplaces,conducteurcompris,lesvoituresparticulières,lescamions,lesvéhicules
spéciaux autres queceuxutilisés pourletransport despersonnes etdesmarchandises, lesmotocyclettes
(ycompris lesscooters), lesvéhicules àdeuxroues àmoteur deplusde50cm3decylindrée, lesyachts
etbateaux àvoileéquipés d'unmoteur auxiliaire ounon(autres queceuxutilisés àdesfinssportives),
lesbateaux àmoteur etvedettes autres quelesbateaux ayant unmoteur hors-bord (autres queceux
utilisés àdesfinssportives), etlesautres bateaux (autres queceuxutilisés àdesfinssportives).
Lataxenes'applique pasauxtracteurs àchenille, auxmotocyclettes, scooters etvéhicules
àdeuxroues motorisés d'unecylindrée inférieure à50cm3,auxvéhicules spéciaux telsqu'ambulances
etvoitures depompiers, auxvéhicules utilisés danslesusines, entrepôts, ports etaéroports pour
transporter desmarchandises surdecourtes distances, auxmachines etappareils agricoles,
auxmoissonneuses-batteuses, auxmachines servant ànettoyer, calibrer ettrierlesoeufs, fruits etautres
produits agricoles, nonplusqu'auxyachts, bateaux àvoileetautres bateaux utilisés àdesfinssportives.
Lataxeestcalculée surlacylindrée dumoteur, lapuissance dumoteur enkW,oulalongueur
encentimètres delacoque etnonsurunepuissance fiscale.
Lataxesurlesvéhiculesetautresmachinesetappareilsautomobilesestcalculéeparlespersonnes
morales surlabasedesinventaires officiels spécifiant lenombre desvéhicules etautres machines et
appareils automobiles enpossession ducontribuable au1erjanvier dechaque année. Lataxesurles
véhicules terrestres estcalculée surlabasedelacylindrée oudelapuissance dumoteur etdelamarque
duvéhicule. Lataxesurlesembarcations estcalculée surlabasedelalongueur delacoque auxtauxWT/ACC/UKR/48
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spécifiés parlalégislation. Lataxeestpayée enmonnaie ukrainienne calculée autauxdechange de
laBanque nationale d'Ukraine envigueur lepremier jourdutrimestre durant lequel elleestpayée.
Conformément auxmodalités etaucalendrier fixés parlesautorités fiscales, lespersonnes
morales présentent àl'administration fiscale locale, auplustardle15marsdel'année suivant l'année
pourlaquelle lataxeestdue,aumoyen delaformule approuvée parl'administration fiscale, lecalcul
dumontant delataxefondé surleurcomptabilité (bilan).
Lataxedoitêtrepayée avant l'immatriculation oularéimmatriculation oulecontrôle technique.
Elleestpayée pourlapériode allant jusqu'aucontrôle technique suivant.
Sontexemptés:
i) lesentreprises detransport public, pourlesvéhicules utilisés pourletransport des
voyageurs lorsque lemontant dutitredetransport, fixéparlalégislation, estperçu
danscesvéhicules;
ii) lesétablissements etorganisations financés parlebudget public, àsavoir: les
établissements etorganisations duMinistère deladéfense, delaGarde nationale, des
Forces frontalières, delaDéfense civile, duService desécurité, duMinistère de
l'intérieur etduBureau duProcureur delaRépublique, étantentendu quecesvéhicules
sontutilisés àdesfinsofficielles etqueleurnombre sesituedansleslimites fixées
parlalégislation;
iii) lespersonnes visées parlesparagraphes 1et2del'article 14delaLoirelative austatut
etàlaprotection sociale despersonnes ayant souffert delacatastrophe deTchernobyl,
lesarticles 4à11delaLoirelative austatut desanciens combattants etàleurprotection
sociale, l'article 8delaLoirelative auxprincipes fondamentaux delaprotection sociale
desanciens travailleurs etdesautres personnes âgées, pourunevoiture àmoteur d'une
cylindrée maximum de2200cm3(GAZ-24 -2500cm3),ainsiquelesinvalides des
catégories 1et2,pouruneautomobile àcommandes manuelles;
iv) lespersonnes visées parlesparagraphes 3et4del'article 14delaLoirelative austatut
etàlaprotection sociale despersonnes ayant souffert delacatastrophe deTchernobyl,
pour une voiture àmoteur d'une cylindrée maximum de2200cm3
(GAZ-24 -2500cm3),avant leurréinstallation etpendant troisansaprès leurdépart
delazoned'évacuation volontaire garantie etdelazonedecontrôle delaradioactivité;
v) à50pourcent,lesentreprises agricoles produisant desmarchandises, pourlestracteurs
àroues, lesautobus etlesvéhicules spéciaux d'aumoins dixplaces pourletransport
despersonnes.
Taxes etimpôts locaux
LeDécret du20mai1993duConseil desministres relatif auxtaxesetimpôts locaux détermine
lestypes d'impôts locaux, lesplafonds, lamatière àimposition etquidoitlespayer. Cedécret dispose
quelesorganes locaux autonomes peuvent introduire lesimpôts locaux etlespercevoir. Lesorganes
élaborent etadoptent lesdispositions fixant lerégime decesimpôts etlesmodalités deleurversement
aubudget local, selon lalisteetdansleslimites établies parledécret.WT/ACC/UKR/48
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Lesorganes locaux sonthabilités, dansleslimites deleurjuridiction, àintroduire desbarèmes
privilégiés, àsupprimer lestaxes etredevances ouàenexempter certaines catégories decontribuables
ouàaccorder desdélais depaiement.
Redevance hôtelière: Sontassujetties àcetteredevance lespersonnes séjournant àl'hôtel. La
redevance nepeutdépasser 20pourcentducoûtdel'hébergement (hors services supplémentaires).
Elleestperçueparl'administration del'hôtel quilaverse aubudget del'administration locale.
Droits destationnement: Sontredevables decesdroits lespersonnes physiques oumorales
quigarent leurs véhicules surdesplaces aménagées ouréservées àceteffet. Letarifesthoraire. Il
nedoitpasdépasser 1pourcentdurevenu imposable minimum pourlesplaces réservées et3pour
centpourlesparcs aménagés. Ledroitestpayéaulieudestationnement parlesconducteurs.
Droit demarché: Cedroitestpayéquotidiennement parlespersonnes morales ouphysiques
quidisposent d'unemplacement danslesmarchés pouryvendre desproduits agricoles, industriels
ouautres. Ilestplafonné à20pourcentdusalaire minimum pourlespersonnes physiques etàtrois
foislesalaire minimum pourlespersonnes morales. Ilestperçuparlepersonnel desmarchés avant
ledébut delavente.
Redevance pourladélivrance d'uneautorisation d'occuper unappartement: Cette redevance
estperçuepourlesservices liésàladélivrance d'untitreautorisant às'installer dansunappartement.
Elleestplafonnée à30pourcentdurevenu minimum imposable etestpayable parl'intermédiaire d'une
institution bancaire avant ladélivrance dutitre.
Taxe deséjour: Cette taxeestpayée parlespersonnes physiques àleurarrivée dansunlieu
devillégiature. Elleestplafonnée à10pourcentdurevenu minimum nonimposable. Elleestperçue
parl'administration deshôtels ouautres établissements d'hébergement lorsdel'accueil etparles
organismes etagences intermédiaires lorsqu 'ilsadressent desvoyageurs àdeslogeurs privés. Les
personnes quilouent directement desmaisons oudesappartements privés doivent également payer
lataxedeséjour conformément auxarrêtés desconseils dereprésentants dupeuple compétents.
Redevance departicipation auxcourses hippiques: Cette redevance estdueparlespersonnes
morales ouphysiques quifontcourir leurschevaux dansdescourses commerciales. Elleestplafonnée
àtroisfoislerevenu minimum parcheval. Elleestperçueparl'administration del'hippodrome avant
ledébut delacourse.
Redevance surlesgains auxcourses hippiques: Cette redevance, plafonnée à6pourcentdu
gain, estretenue parl'administration del'hippodrome aumoment oùelleverse lesgains.
Redevance surlesparisauxcourses hippiques: Cette redevance estunpourcentage dumontant
desparis, plafonnée à5pourcent. Elleestperçueparl'administration del'hippodrome lorsdela
vente duticket.
Redevance surlapublicité: Lamatière àimposition estlecoûtdesservices liésàl'installation
etauplacement delapublicité. Elles'applique àtouslestypes d'annonces etdepublicité diffusés
àdesfinscommerciales parvoiedepresse, depanneaux, d'affiches oud'autres supports danslesrues,
surlesroutes, danslesjardins publics, surlesbâtiments, surlesvéhicules ouailleurs. Elleestplafonnée
à0,1pourcentducoûtduservice pourunepublicité unique, età0,5pourcentduservice pourune
publicité multiple. Elleestversée lorsque leservice estpayé.
Droit d'utilisation d'emblèmes locaux: Cedroitestpayéparlespersonnes morales ouphysiques
quiutilisent desemblèmes locaux (blasons deville, noms oureprésentations demonuments oudesitesWT/ACC/UKR/48
Page32
historiques, etc.)àdesfinscommerciales. L'autorisation d'utiliser l'emblème estdonnée parles
administrations locales compétentes. Ledroit estlimité à0,1pourcentducoûtdesmarchandises,
destravaux oudesservices pourlesquels l'emblème localaétéutilisé danslecasdespersonnes morales;
danslecasdespersonnes physiques ayant desactivités entrepreneuriales, ledroit nepeutdépasser
cinqfoislerevenu minimum imposable.
Droit detournage: Cedroit estpayéparlesproducteurs defilms etd'émissions télévisées
pourlesprises devuesnécessitant desservices delapartdesautorités locales (détachement deforces
del'ordre, fermeture d'unezonepourletournage, etc.). Cedroitestlimité auxcoûts desservices
ainsifournis.
Droit surl'organisation desenchères etloteries locales: Cedroitestpayéparlespersonnes
morales ouphysiques autorisées àorganiser desenchères oudesloteries. Lamatière àimposition
estlecoûtdesmarchandises mises auxenchères, évalué surlabasedelamiseàprix,oulemontant
deslotsdelaloterie. Ledroitestpayétroisjours avant lemoment del'enchère ouaumoment de
ladélivrance del'autorisation d'organiser laloterie; sontauxestplafonné à0,1pourcentdelavaleur
desmarchandises mises auxenchères oudumontant totaldelaloterie.
Impôtcommunal:Cetimpôtestperçusurlespersonnesmorales(àl'exceptiondesétablissements
financés parlebudget del'Etat), surlesorganismes financés pardesdonations etsurlesentreprises
agricoles. Ilnepeutdépasser 10pourcentdelamasse salariale annuelle calculée surlabasedurevenu
minimum imposable.
Droit perçuparlesoblasts frontaliers surlacirculation automobile àdestination del'étranger:
Pourlespersonnes morales etphysiques ukrainiennes, cedroitestlimité à0,5pourcentdurevenu
minimumimposablequellesquesoientlamarqueetlapuissanceduvéhicule.Pourlespersonnesmorales
etlesressortissants d'autres pays, ycompris ceuxdel'ex-Union soviétique, ilvade5à50dollars EU.
Sontexemptés decedroit:
- lesvéhicules automobiles transportant àl'étranger desmarchandises pourlecompte
del'Etatoudanslecadre decontrats publics;
- lesressortissants ukrainiens quiserendent àl'étranger pouraffaires;
- lesathlètes quiserendent àl'étranger pourdescompétitions internationales;
- lespersonnes physiques quiserendent àl'étranger danslecadre d'échanges culturels
oupourdestraitements médicaux ouenconvalescence.
Droit depatente commerciale: L'autorisation devendre desmarchandises dansdeslieux
spécialement alloués àceteffetestsubordonnée aurèglement dudroitdepatente, quiestversé aux
autorités compétentes parlespersonnes morales ouphysiques vendant desproduits agricoles, industriels
ouautres. Cedroitnepeutdépasser 20foislerevenu minimum imposable danslecasdesvendeurs
quiexercent régulièrement cetteactivité commerciale dansdeslieux spécialement affectés àceteffet
etunefoislerevenuminimumparjournéed'activitépourlespersonnesdontlesopérationscommerciales
sontoccasionnelles.
C'estaucontribuable qu'ilincombe d'assurer l'exactitude descalculs etlaponctualité du
versementdesdroitsettaxesaubudgetdel'administrationautonomelocale,conformémentàlalégislation
envigueur.WT/ACC/UKR/48
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Redevances d'utilisation desressources
Redevance pourl'utilisation desressources eneau
Laprocédure deperception desredevances pour l'utilisation desressources eneauestdonnée
danslaRésolution n75duConseil desministres, endatedu8février 1994, relative àl'approbation
desmodalités deperception desredevances pourl'utilisation del'eaudouce, etauxtauxprovisoires
applicables àladite utilisation, tellequemodifiée.
LaCommission d'Etatdelagestion del'eauprévoit queleproduit totaldecetteredevance
semontera à341millions d'HVR en1997. Ilest4,7foissupérieur auxrentrées actuelles alors que
laRésolution n164duConseil desministres, endatedu8février 1997, n'amultiplié lestauxde
laredevance quepar2,5pourleseauxdesurface etpar2pourleseauxsouterraines. Enoutre, les
estimations ci-dessus sefondent surl'hypothèse quelaconsommation del'eau(etdoncleproduit de
laredevance) vaaugmenter, alors qu'enréalité onenregistre unebaisse delaproduction quiamène
uneréduction delaconsommation d'eau.
Néanmoins, même silaredevance n'estmultipliée quepar2,5,lesrecettes semonteront à
190,8 millions d'HVR.
Laredevance d'utilisation desressources eneauestpayable partoutes lesentreprises, ycompris
celles quiutilisent l'eauexclusivement comme boisson etpourleursbesoins sanitaires, produisent de
l'hydroélectricité ettransportent desmarchandises pareau.
Lemontant delaredevance, excepté pourlesentreprises quiproduisent del'hydroélectricité
ettransportent desmarchandises pareau,estcalculé enfonction dutarifapprouvé parlarésolution
duConseil desministres, duvolume d'eauconsommé etduplafond deconsommation.
Lescoefficients ci-après sontappliqués jusqu'en1999auxtauxderedevance pourl'utilisation
spéciale del'eaudouce:
- pourlesbassins etlacsdesétablissements depisciculture -0,1;
- pourlesétablissements agricoles ycompris ceuxutilisant dessystèmes d'irrigation
etdebonification desterres -0,2;
- pourlescentrales thermiques etnucléaires (production dechaleur etd'électricité) -0,5;
- pourleslogements etlesentreprises communales, ycompris celles appartenant àdes
organisations -0,1.
Au-delà duplafond deconsommation, laredevance estquintuplée.
Laredevance payée surlaconsommation normale estconsidérée comme uncoûtdeproduction,
maislaredevance surlaconsommation enexcès duplafond estdéduite desbénéfices après impôts.
Leproduit delaredevance pourl'utilisation desressources eneauestréparti comme suit:
80pourcentpourlebudget national et20pourcentpourlebudget delaRépublique autonome de
Crimée, oulesbudgets locaux concernés.
Pourlesressources hydriques d'intérêt local, laredevance estversée intégralement auxbudgets
locaux.WT/ACC/UKR/48
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Redevances d'exploitation desressources forestières
LeCode forestier approuvé parlaRésolution n4853-XII duConseil suprême, endatedu
21janvier 1994, prévoit laperception deredevances pourl'exploitation desressources forestières.
Lemode decalcul delaredevance d'exploitation desressources forestières sebasesurune
proposition duMinistère delaforêtvisant àréduire levolume descoupes. Unetelleréduction sejustifie
parlefaitquelessitesdecoupes nesontpasentièrement utilisés. Compte tenudufaitquelesredevances
d'utilisation desressources forestières ontdoublé en1997, leurproduit semontera à39,4millions
d'HVR, soit0,1pourcentdesrecettes budgétaires totales.
Tous lesusagers delaforêtpaient uneredevance d'exploitation.
Laredevance porte surlebois(vendu surpied), larésine, lesproduits secondaires (souches,
écorces, feuillages, etc.)etlesutilisations accessoires delaforêt.
Letauxdelaredevance pourlebois(vendu surpied) etlarésine estfixéparlarésolution
duConseil desministres etceuxdesproduits secondaires parleConseil desministres delaRépublique
autonome deCrimée, lesoblasts, etlesadministrations deKievetdeSébastopol.
Leproduit desredevances d'exploitation desressources forestières d'importance nationale est
versé àraison de80pourcentaubudget national etde20pourcentauxbudgets locaux.
Leproduitdelaredevanced'utilisationdesressourcesforestièresd'intérêtlocalestintégralement
versé auxbudgets locaux.
Redevances d'exploitation dusous-sol pourl'extraction desminéraux
Lesredevances d'exploitation dusous-sol sontperçuesenapplication delaRésolution n°85
duConseil desministres, endatedu8février 1994, portant approbation del'Ordonnance temporaire
concernant laperception delaredevance d'exploitation dusous-sol pourl'extraction desminéraux.
Laredevance estperçuepourl'exploitation dusous-sol àdesfinsd'extraction desminéraux
d'intérêt national etlocal.
Larépartition desminéraux enfonction deleurintérêt national oulocalsefaitconformément
àlaRésolution n827duConseil desministres, endatedu12décembre 1994, portant approbation
deslistes deminéraux d'intérêt national etlocal.
Toutes lesentreprises extrayant desminéraux, quelquesoitleurrégime depropriété, ycompris
lesentreprises àcapital étranger, sontassujetties àlaredevance pourl'exploitation dusous-sol.
Lespropriétaires terriens etlesusagers quiextraient desminéraux d'intérêt localpourleurs
propres besoins etdanslalimite desterrains quileurappartiennent ouqu'ilsutilisent sontexonérés
duversement delaredevance d'utilisation dusous-sol.
Lamatière àimposition estlaquantité deminéraux extraits (pétrole, condensat, gaz,tourbe
etressources hydriques etminières).
Leproduit desredevances d'exploitation dusous-sol pourl'extraction desminéraux d'intérêt
national estversé àraison de40pourcentaubudget del'Etatetde60pourcentauxbudgets locaux.WT/ACC/UKR/48
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Leproduit delaredevance d'exploitation dusous-sol pourl'extraction desminéraux d'intérêt
localestintégralement versé auxbudgets locaux.
Redevances pourlesrelevés géologiques effectués auxfraisdel'Etat
Lesredevances pourlesrelevés géologiques effectués auxfraisdel'Etatontétéintroduites
parlaRésolution n645duConseil desministres, endatedu11août1995, portant confirmation des
modalités d'établissement etdepaiement desredevances obligatoires pourlesrelevés géologiques
effectués auxfrais del'Etat, surlabasedesdispositions duCode ukrainien desressources du
27juillet 1994.
Lesutilisateurs deressources, quelquesoitleurrégime depropriété, ycompris lesentreprises
àcapital étranger, extrayant desressources minières (ycompris deseauxsouterraines etminérales)
dansdesgisements découverts auxfraisdubudget del'Etatpaient laredevance pour lesrelevés
géologiques effectués auxfraisdel'Etat.
Lespropriétaires etutilisateurs quiexploitent desressources minérales conformément aux
procédures établies pourleurs propres besoins ouquiutilisent lesminéraux àdesfinséconomiques
locales surlesparcelles quileurontétéconcédées sontexemptés.
Lemontant desredevances pourlesrelevés géologiques estcalculé surlecoûtdesproduits
minéraux bruts extraits ousurleproduit deleurtraitement. Dans lecasdeseauxsouterraines ou
minérales, lemontant desredevances estcalculé surlabasedesvolumes extraits.
Unegrande partie decesredevances estversée directement aubudget del'Etat.
Paiements autitredupétrole etdugaz
Cespaiements comprennent lesredevances etlarente afférentes aupétrole etaugaznaturel
extraits enUkraine. Onaprévu quelamarge surleprixdugaznaturel etlesredevances pourletransit
dugaznaturel pargazoduc surleterritoire ukrainien apporteraient 1561,1 millions d'HVR aubudget
de1997, àsavoir:
- rente -337,1 millions d'HVR;
- marge -594millions d'HVR;
- redevances detransit -630millions d'HVR.
Paiement delarente pourlepétrole etlegaznaturel extraits enUkraine
Lepaiement delarente pourlepétrole etlegaznaturel extraits enUkraine aétéintroduit
parl'Ordonnance présidentielle du21décembre 1994relative àl'introduction dupaiement d'unerente
pourlepétrole etlegaznaturel extraits enUkraine.
Toutes lesentreprises extrayant dupétrole oudugaznaturel sontassujetties aupaiement de
larente.
Lebarème desversements estdéterminé parordonnance duMinistère del'économie surla
basedel'Ordonnance présidentielle del'Ukraine.
LaLoirelative aubudget del'Etatpour 1997 dispose qu'àpartir du1erjuillet 1997 les
entreprises extrayant dupétrole etdugaznaturel (àl'exception del'entreprise d'EtatWT/ACC/UKR/48
Page36
"Chornomornaftogas") versent aubudget del'Etatunerente d'unmontant égalà9,95dollars
EU/1 000m3(ou70pourcentdumontant fixédelarente dugaznaturel).
Marge desprixdugaznaturel
LaLoirelative aubudget del'Etatpour1996-1997 détermine lemontant desversements au
budget del'Etatautitredelamarge desprixdugaznaturel extrait surleterritoire ukrainien.
Toutes lessociétés dugroupe "Ukrgasprom" produisant dugazettoutes lessociétés dugroupe
"Ukrnafta" produisant dugazetdupétrole, ainsiquetoutes lesautres sociétés productrices degaz
etdepétrole pourlesquelles leprixdegrosdugaznaturel extrait duterritoire ukrainien estdéterminé
parleMinistère del'économie sonttenues depayer lamarge desprixpourlegaznaturel.
Cette marge estladifférence entreleprixmarginal degrosfixéparleMinistère del'économie
etleprixdevente dugaznaturel auxconsommateurs ukrainiens (compte nontenudesdépenses des
sociétés expéditrices nidescoûts detransport dessociétés d'extraction) etlecoûtdel'extraction, compte
tenudelataxeàlavaleur ajoutée.
Redevances pourletransit dugaznaturel parleterritoire ukrainien
LaLoirelative aubudget del'Etatpour1996-1997 détermine lesredevances pourletransit
pargazoduc dugaznaturel parleterritoire ukrainien.
Cette loidispose quelesredevances sontpayées parlegroupe "Ukrgasprom" quitransfère
aubudget del'Etatlesredevances calculées surlegaztransitant parleterritoire ukrainien, autaux
de0,37dollars EU(de0,20dollars EUàpartir du1erjuillet 1997) /1000m3/100km.
Affectation desrecettes provenant delaprivatisation desentreprises d'Etat
LaLoirelative aubudget del'Etatpour1996-1997 détermine lesaffectations aubudget de
l'Etatdesrecettes provenant delaprivatisation desentreprises d'Etat.
Lesentreprises privatisées versent lesmontants indiqués aubudget del'Etat.
Taxes foncières
LaLoiportantmodificationdelaLoin378/96-BPdu19septembre1996surlestaxesfoncières
aétéadoptée le1erjanvier 1997. Elledispose quel'utilisation desterres esttaxée enUkraine etque
cette taxepeutprendre laforme d'unimpôt foncier oud'unloyer dontlemontant dépend de
l'emplacement etdelaqualité duterrain selon l'évaluation cadastrale.
Lemontant destaxes foncières estdéterminé parlaLoirelative auxtaxes foncières. En1997,
sonindexation surl'indice desprixdegrosl'amultiplié par1,81etilaatteint 934,5 millions d'HVR.
Lestaxes surlesterres agricoles semonteront à192millions d'HVR, soit20,5pourcentdu
total, et15millions d'HVR, soit1,6pourcent,seront payés parlapopulation. Lestaxessurlesterrains
employés dansl'économie nationale semonteront à713millions d'HVR, soit76,3pourcentdutotal.
Lataxeestpayée parlespropriétaires etexploitants, tandis queleslocataires paient unloyer.WT/ACC/UKR/48
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Lestaxes foncières ontpourobjet definancer l'aménagement duterritoire, laconservation
etlabonification desterres, leremboursement auxpropriétaires etlocataires desdépenses liéesà
l'aménagement deterrains demauvaise qualité etl'établissement ducadastre.
Toutes lesterres ukrainiennes sontréparties entre lescatégories suivantes:
i) terres àusage agricole;
ii) terres occupées pardesétablissements humains (villes ouvillages);
iii) terres utilisées pourl'industrie, lesréseaux detransport etdecommunication, ladéfense
nationale, etc.;
iv) terres dudomaine forestier;
v) terres dudomaine hydrique;
vi) réserves.
LaLoisurlestaxes foncières fixelestauxmoyens applicables àchacune decescatégories
deterres quisontadaptés enfonction del'évaluation cadastrale.
Lamatière àimposition estlaparcelle possédée, exploitée ouprise àbail.
Lataxeestpayée parlepropriétaire, l'exploitant oulelocataire.
Lemontant delataxefoncière nedépend pasdesrésultats del'activité économique des
propriétaires ouexploitants, maisestfonction delasuperficie; elleestpayable annuellement.
LaLoiprévoit uncertain nombre d'abattements.
Enoutre, leConseil suprême delaRépublique autonome deCrimée, lesconseils desoblasts,
lesvilles deKievetSébastopol etlesconseils locaux dereprésentants dupeuple peuvent accorder des
abattements: exonération partielle pourunepériode déterminée, réduction dutauxdelataxeauxdépens
desmontants crédités auxcomptes spéciaux desbudgets concernés.
Lespersonnes morales calculent elles-mêmes lemontant delataxefoncière selon laformule
établie parl'administration fiscale ukrainienne etlecommuniquent auplustardle1erfévrier dechaque
année auservice fiscal compétent.
Pour lespersonnes physiques, lemontant delataxeestcalculé parlesservices fiscaux qui
adressent auxcontribuables desinstructions depaiement avant le15juillet dechaque année.
Lestaxes foncières sontversées dansuncompte budgétaire spécial duvillage, delavilleou
duConseil localdereprésentants dupeuple duterritoire oùleterrain estsitué.
Trente pourcentduproduit destaxes foncières versées auxcomptes spéciaux descollectivités
locales sontreversés aucompte budgétaire spécial national delaCommission d'Etatdesressources
foncières. Dixpourcentsontreversés surlescomptes budgétaires spéciaux delaRépublique autonome
deCrimée etdesoblasts.
Leproduit destaxes foncières estutilisé pour financer l'aménagement duterritoire, la
conservation etlarestauration dessols,latenue ducadastre, laréforme foncière, lesprimes incitatives
auxpropriétaires fonciers etd'autres prestations.WT/ACC/UKR/48
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Contrôle deschanges
Ontrouveradanslaprésentesectiondesrenseignementssurlesactivitéséconomiquesextérieures
etsurlesviolations ducontrôle deschanges enregistrées parledépartement ducontrôle deschanges.
Selon lesdonnées desservices ducontrôle deschanges desadministrations fiscales dela
République autonome deCrimée, desoblasts etdesvilles deKievetdeSébastopol, 1464816agents
économiques, dont603710personnes morales et861106personnes physiques, étaient enregistrés
le1erjanvier 1997; 56468d'entreeux,dont55739personnes morales et729personnes physiques,
selivraient àdesactivités commerciales avecl'étranger.
Aujourd 'hui,unegrande partie dutravail desservices ducontrôle deschanges consiste àveiller
àcequelesconditions derèglement desopérations decommerce extérieur soient respectées. Parrapport
à1995, lenombre desagents économiques ayant faitl'objetd'uncontrôle aplusquedoublé (ilsétaient
17363en1995). Cela tient àlamise enoeuvre denouvelles lois,portant notamment surla
réglementation desopérations detrocetdesopérations d'échanges dematières premières dansles
relations économiques extérieures. Cesnouvelles loisdéfinissent lesobligations desagents économiques
etdonnent auxautorités fiscales ledroitd'infliger desamendes auxcontrevenants. Ellesontégalement
introduit, depuis le1erjanvier 1996, unnouveau régime decontrôle deschanges quiprévoit unéchange
obligatoire d'informations surlerèglement desopérations decommerce extérieur entre laBanque
nationale d'Ukraine, laCommission desdouanes, l'administration fiscale, leMinistère desrelations
économiques extérieures etducommerce etleMinistère delastatistique, conformément àla
Résolution n1044duConseil desministres etdelaBanque nationale d'Ukraine relative aucontrôle
deschanges, endatedu26décembre 1995. Lenombre d'agents faisant l'objet decontrôles a
sensiblement augmenté, notamment danslesoblasts deDnipropetrovosk, Jytomyr, Kharkiv, etKherson,
oùilaquadruplé, danslaRépublique autonome deCrimée etdanslesoblasts deLviv, Mykolaiv, Poltava
etSumy, oùilatriplé, etdanslesoblasts deJaporiJiya, Ivano-Frankivsk, Kiev, Cherkassy etChernigiv,
oùiladoublé.
Untiersdesagents ayant faitl'objet d'uncontrôle, soit11437,en1995 et1996, étaient en
contravention aveclesdispositions régissant lesconditions derèglement desopérations commerciales
extérieures auniveau desoblasts.
Lamajorité desinfractions (7928,soit52pourcentdutotal) concernaient lenon-rapatriement
danslesdélais desrecettes endevises acquises lorsd'opérations d'importation etd'exportation.
Onaconstaté 6822casderetard danslaréception demarchandises acquises autitred'accords
detroc(45pourcentdesinfractions).
Lescontrôles ontaussifaitapparaître desretards derèglement danslesopérations d'échanges
dematières premières avecl'étranger: 425infractions àlaLoisurlesopérations d'échange dematières
premières ontétéenregistrées.
Lemeilleur moyen defairepression surlespersonnes nerespectant paslesconditions de
règlement desopérations decommerce extérieur estdeleurinfliger desamendes. En1996,
l'administration fiscale ainfligé desamendes pourunmontant totalde208,5 millions d'HVR (contre
83,9millions d'HVR en1995).
En1996, l'administration fiscale ukrainienne ademandé lapermission, danslecadre de
l'article 37delaLoirelative auxactivités économiques extérieures, d'appliquer dessanctions spéciales
à2984entreprises eninfraction. LeMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce
ainfligé dessanctions spéciales à4387entreprises en1995, 1996 etpendant lepremier trimestreWT/ACC/UKR/48
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de1997. Grâce àcesmesures, l'Ukraine apupercevoir desrentrées évaluées à114millions de
dollars EU.
Enoutre, pourfaireappliquer lesmesures appropriées, lesadministrations fiscales ukrainiennes
ontcommuniqué auxorganes dejustice etdepolice, notamment auxprocureurs, desrenseignements
portant sur3611entreprises quin'avaient pasrapatrié derecettes endevises ouenmarchandises depuis
longtemps etquifaisaient l'objet d'enquêtes.
Uneautre grande activité desservices locaux ducontrôle deschanges consiste àcontrôler la
manière dontlesentreprises respectent lesdispositions delaRésolution présidentielle n319/94, en
datedu18juin1994, relative auxmesures d'urgence visant àfairerentrer enUkraine lesavoirs en
devises illégalement détenus àl'étranger.
Ilfautrappeler quelesentreprises déclarent leurs avoirs endevises chaque trimestre. C'est
ainsiqu'auquatrième trimestre de1996, 375186entreprises ontrempli desdéclarations concernant
lesavoirs endevises, lesrevenus etlesbiens qu'ellesdétenaient àl'étranger. Celareprésente 80pour
centdesentreprises quisonttenues dedéclarer leurs avoirs endevises.
Autotal, 14972entreprises ontdéclaré desavoirs endevises fortes, desrevenus oudesbiens
àl'étranger. Cechiffre aplusquedoublé parrapport auquatrième trimestre de1995. Celapeut
s'expliquer parlefaitque, lorsqu 'unnouveau formulaire dedéclaration aétéintroduit le
1erjanvier 1996, ilaégalement étédécidé quelesentreprises quinerespectaient paslesprocédures
dedéclaration envigueur, nefournissaient pasàtemps lesrenseignements requis surleurs avoirs en
devises oufaisaient defausses déclarations, seraient passibles desanctions.
L'analyse desdéclarations desavoirs détenus àl'étranger sousforme dedevises derevenus
oudebiens montre qu'ilssontleplussouvent (78pourcent) détenus sousforme depropriétés etde
marchandises.
Aujourd 'hui,lavaleur desavoirs détenus endehors del'Ukraine sousforme depropriétés,
demarchandises etdecréances commerciales semonte à7,5milliards d'HVR, dontlaplusgrande
partie (80pourcent) consiste enapports ennature aucapital social d'entreprises étrangères opérant
dansd'autres pays. Lamajorité desentreprises détenant despropriétés etdesmarchandises endehors
del'Ukraine sontdessociétés àresponsabilité limitée, dessociétés anonymes etdespetites entreprises.
Lesavoirsfinanciersdesentreprisesukrainiennessemontentà2,1millionsd'HVR,dont33pour
centsousforme detitres d'entreprises étrangères et29pourcentsousforme decréances surdes
importations demarchandises quin'ontpasétélivrées danslesdélais prescrits parlaloi.Cesont
lesentreprisesd'Etatetlesentreprisesàparticipationétrangèrequidétiennentleplusd'avoirsàl'étranger
(42et24pourcentrespectivement).
Lemontant totaldesavoirs déclarés endevises, revenus etbiens, consiste soiteninvestissements
àlongterme, soitencréances autitredetransactions courantes. Lapartdesinvestissements àlong
terme estenhausse, cequimontre quelarégularisation desactifs endevises illégalement transférés
etdétenus àl'étranger progresse.
Laplusgrande partie decesinvestissements (75pourcent)consiste enapports aucapital social
d'entreprises étrangères opérant dansd'autres pays.
L'analyse delastructure desavoirs autitredetransactions courantes montre qu'ilsconsistent
essentiellement encréances échues surdesimportations etexportations (27et39pour cent
respectivement). Lesmarchandises acquises dansdesopérations detrocetnonlivrées danslesdélais
légaux représentent 19pourcentdutotal.WT/ACC/UKR/48
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En1996, l'administration fiscale avérifié lesdéclarations d'avoirs endevises fortes, revenus
etbiens de212576entreprises, soit27pourcentdemoins qu'en1995; celas'explique parlefait
qu'en1995 lescontrôles avaient étéfaitspartoutes lesunités desservices dufisc,alors qu'en1996
ilsl'ontétéuniquement parles3156agents desservices ducontrôle deschanges. Chaque agent doit
donccontrôler 191entreprises chaque semestre.
Dans3815entreprises,lescontrôlesontrévélédescasdenon-déclarationoudesous-déclaration
desavoirs endevises détenus àl'étranger semontant à142millions dedollars EU,1,3million def.,
13,9millions d'HVR, 306,7 milliards deroubles delaFédération deRussie et9,6roubles duBélarus.
Lesservices dufisconttransmis 2528dossiers d'infraction auxorganes chargés defaireappliquer
leslois,auxservices desprocureurs etauxagences delaBanque nationale d'Ukraine pourqu'ilspuissent
prendre lesmesures nécessaires.
Enoutre, lesservices locaux ducontrôle deschanges, conformément auplandemesures
économiques etdecontrôle de1996, ontcontrôlé lesentreprises dépendant duDerjkharchoprom
(Ministère del'industrie alimentaire), duMinprom (Ministère del'industrie), duMinistère delaculture,
del'organisme responsable desoeuvres d'artetduMinistère del'agriculture etdel'alimentation.
Dans lecadre duprogramme deluttecontre lacorruption etlecrime organisé, ilsontenquêté dans
desentreprises réalisant desopérations decommerce extérieur portant surlesengrais minéraux, le
sucre, l'alcool, lesmétaux ferreux etnonferreux, lepétrole etlespeaux.
Lesservices ducontrôle deschanges continuent àveiller quelesentreprises respectent la
législation envigueur.
MONTANTS DESABATTEMENTS ETAVANTAGES FISCAUX AU1ERJUILLET 1997
Au1erjanvier 1997, oncomptait 627543contribuables (surlabasedesdonnées durapport 2-P
surlesrésultats desmesures decontrôle menées parlesadministrations fiscales, code300), dont398929
(62,3 pourcent)avaient rempli desdéclarations prévoyant desabattements auxquels ilsavaient droit.
Pendant lapremière moitié de1997, 88882contribuables (soit22,8pourcentdescontribuables
ayant rempli unedéclaration) ontbénéficié d'abattements et301047(77,2 pourcent) n'enontpas
bénéficié.
Aucours delapremière moitié de1997, 156599abattements ontétéaccordés, soitenmoyenne
1,8abattement parcontribuable ayant rempli unedéclaration.
Lemontant desimpôts nonperçusdufaitdesabattements pendant lapremière moitié del'année
semonte à8844345000HVR, soit91,2pourcentdesrecettes (selon lesdonnées durapport 1-P
surlemontant desrecettes budgétaires provenant del'impôt etdesrecettes nonfiscales, code09990).
Paroblast:
Dnipropetrovsk 192,2 pourcent
Zaporijia 161,9 pourcent
Rivne 141,7 pourcent
Kiev 138,8 pourcent
Donetsk 123,3 pourcent
Chernivetsk 25,5pourcent
Volyn 26,2pourcent
Zakarpatska 28,6pourcent
Chernihiv 28,9pourcent
Ivano-Frankivsk 29,5pourcentWT/ACC/UKR/48
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Lemontant moyen desabattements semontait à100000HVR parcontribuable, lamoyenne
paroblast étantlasuivante:
Dnipropetrovsk 192000HVR
Zaporijia 226000HVR
Rivne 80000HVR
Kiev 285000HVR
Donetsk 171000HVR
Ivano-Frankivsk 40000HVR
Chernihiv 28000HVR
Zakarpatska 23000HVR
Volyn 16000HVR
Chernivetsk 18000HVR
Lesdonnées surlesmontants desabattements partyped'impôt sontprésentées dansl'annexe 1.WT/ACC/UKR/48
Page42ANNEXE 1
Montant desabattements accordés au1erjuillet 1997, parcatégorie d'impôt
Section Nombre
d'entités ayant
reçudes
abattementsNombre
d'abattementsRecettes nonperçuesdufaitdesabattements
Code Total Budget del'Etat Budgets locaux
1 2 3 4 5 6 7
002 Impôt surlesbénéfices dessociétés (total) 38276 61606 1106218,047 324117,758 782100,289
003 Taxe àlavaleur ajoutée 42295 50998 7117279,007 4319076,739 2798202,268
004 Droits d'accise (total) 157 186 226085,081 179563,765 46521,316
008 Recettes desactivités économiques
extérieures 90 91 6461,364 6461,364 0,000
011 Droits detimbre etautres 14 14 285,932 285,932 0,000
012 Redevances etautres bénéfices non
imposables2 2 18,424 18,424 0,000
013 Redevance pour l'exploitation desressources
eneau 10208 10462 73128,654 50361,171 22767,483
014 Redevances établies parlesconseils locaux
desreprésentants dupeuple 7436 7453 12175,431 0,000 12175,431
016 Redevances pour l'exploitation dusous-sol
1 1 0,014 0,000 0,014
018 Taxe surlesvéhicules etautres machines et
appareils automobiles 9487 9750 8405,225 0,000 8405,225
027 Prospection géologique 1 1 0,013 0,013 0,000
037 Taxes foncières 14505 15696 275853,895 82684,213 193169,682
888 Paiements divers devant êtreinclus dans les
recettes 320 339 18433,840 3531,050 14902,790
Total 8844344,927 4966100,429 3878244,498
Nombre totaldecontribuables ayant bénéficié d'abattement: 88882(chaque contribuable n'estcompté qu'unefois,quelquesoitlenombre d'abattements dontilabénéficié).
Nombre decontribuables n'ayant pasbénéficié d'abattements fiscaux: 301047(nombre decontribuables ayant faitunedéclaration d'impôts).WT/ACC/UKR/48
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Ventilation dumontant desabattements fiscaux, parimpôt:
- Impôt surlesbénéfices dessociétés (total) -39,3pourcent
- Taxe àlavaleur ajoutée -32,6pourcent
- Redevance pourl'exploitation desressources eneau-6,7pourcent
- Redevances établies parlesconseils locaux desreprésentants dupeuple -4,8pourcent
- Taxe surlesvéhicules etautres machines etappareils automobiles -6,2pourcent
- Taxes foncières -10pourcent
- Autres -0,4pourcent