ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/KOR/25 
19 octobre 2004 
 
 (04-4396) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponse de la CORÉE aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 
et des ÉTATS-UNIS2 concernant la nouvelle notification  
complète de la CORÉE3 
   La communication ci-après, datée du 15 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la Corée. 
 
________________ 
  
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
1. Réduction des impôts locaux frappant la cons truction et l'acquisition de navires de ligne 
internationaux et de navires de pêche hauturière 
Question 
 
 Cette subvention n'est-elle disponible que pour les navires construits en Corée ou 
l'est-elle également pour les navires importés? 
 
Réponse 
 
 Cette subvention est disponible non seulement pour les navires construits en Corée, mais 
également pour les navires importés. 
 
2. Soutien aux entreprises à participation étrangère 
Question 
 
 Quels sont les critères d'admissibilité au bénéfice de ce programme?  Des conditions 
liées aux exportations sont-e lles attachées à ce programme? 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/KOR/23. 
 
2 G/SCM/Q2/KOR/24. 
 
3 G/SCM/N/95/KOR. 
 G/SCM/Q2/KOR/25 
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Réponse 
  Critères d'admissibilité  1. Les entreprises de services à participation ét rangère qui soutiennent d'autres branches de 
production ou utilisent des technologies de pointe. 
 - On entend par "technologies de pointe" des technologies qui sont peu développées en 
Corée ou qui ne le sont pas du tout. 
  - On entend par "entreprises de services qui soutiennent d'autres branches de 
production" des entreprises de services à fo rte valeur ajoutée qui soutiennent le 
développement d'autres branches de production, y compris les industries manufacturières. 
  - Exonérations et réductions 
 
 Impôt sur le revenu des personnes physiques et impôt sur les sociétés:  
exonération totale pendant les ci nq premières années, réduction de 
50 pour cent pendant les deux années suivantes. 
 
 Impôts locaux:  exonération totale pendant les cinq premières années, 
réduction de 50 pour cent pendant les deux années suivantes (les autorités locales peuvent étendre la période d'application jusqu'à 15 ans). 
 
 Droits de douane, droit d'accise sp écial, taxe sur la valeur ajoutée:  
exonération totale pendant trois ans su r les biens d'équipement importés par 
des entreprises à participation étrangère. 
 
2. Les entreprises à participation étrangère qui opè rent dans les zones franches économiques, les 
zones de libre-échange, les zones d'investissement étranger.  
Impôt Zone franche 
économique  Zone de 
libre-échange  Zone 
d'investissement 
étranger  
Exonérations 
et réductions  Impôt sur le revenu 
des personnes 
physiques et impôt sur les sociétés Exonération totale 
pendant les trois 
premières années, réduction de 50 pour 
cent pendant les deux 
années suivantes  Exonération totale 
pendant les trois 
premières années, réduction de 50 pour 
cent pendant les deux 
années suivantes  Exonération totale 
pendant les cinq 
premières années, réduction de 50 pour 
cent pendant les deux 
années suivantes  
 Impôts locaux  Exonération totale 
pendant les trois 
premières années, 
réduction de 50 pour cent pendant les deux 
années suivantes (les 
autorités locales 
peuvent étendre la 
période d'application jusqu'à 15 ans) Exonération totale 
pendant les trois 
premières années, 
réduction de 50 pour cent pendant les deux 
années suivantes (les 
autorités locales 
peuvent étendre la 
période d'application jusqu'à 15 ans) Exonération totale 
pendant les cinq 
premières années, 
réduction de 50 pour cent pendant les deux 
années suivantes (les 
autorités locales 
peuvent étendre la 
période d'application jusqu'à 15 ans)  G/SCM/Q2/KOR/25 
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Impôt Zone franche 
économique  Zone de 
libre-échange  Zone 
d'investissement 
étranger  
 Droits de douane  Exonération totale 
pendant trois ans sur 
les biens 
d'équipement 
importés  Exonération totale 
pendant trois ans sur 
les biens 
d'équipement 
importés  Exonération totale 
pendant trois ans sur 
les biens 
d'équipement 
importés  
 Droit d'accise 
spécial, taxe sur la valeur ajoutée     
Conditions 
d'application  Activités 
manufacturières  10 millions de dollars 
ou plus 10 millions de dollars 
ou plus 30 millions de dollars 
ou plus 
Activités 
touristiques  10 millions de dollars 
ou plus 10 millions de dollars 
ou plus 10 millions de dollars 
ou plus 
Activités logistiques  5 millions de dollars 
ou plus 5 millions de dollars 
ou plus 10 millions de dollars 
ou plus 
R-D - - 5 millions de dollars 
ou plus 
Activités de 
développement de l'infrastructure 
collective et sociale  - - 1 million de dollars 
ou plus 
 
 Conditions liées aux exportations:  néant.  
3. Réduction des droits de douane sur les parties d'aéronefs 
Question 
 
 Il est indiqué que l'objectif de la subven tion est d'encourager l'importation des parties 
d'aéronefs non fabriquées en Corée et de diminue r les coûts de production.  La Corée peut-elle 
indiquer quels sont les critères d'admissibilité et  préciser quels impôts sont réduits, et à quel 
taux? 
 Réponse 
 
 Critères d'admissibilité:  les parties d'aérone fs importées aux fins de fabrication ou de 
réparation par des personnes qui fabr iquent ou réparent des aéronefs. 
 
 Taux de réduction:  réduction de 100 pour cent des droits de douane et de la taxe sur la valeur 
ajoutée. G/SCM/Q2/KOR/25 
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Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS
4 
 
I. SYLVICULTURE 
Programme d'aide à l'utilisation d es produits de la sylviculture 
 
Question 
 
 Veuillez fournir davantage de  renseignements sur les conditi ons à remplir pour pouvoir 
bénéficier de ce programme.  En particulier, que lles industries peuvent bénéficier de cette aide?  
Les producteurs de pâtes chimiques de bois peuv ent-ils prétendre à des subventions au titre de 
ce programme?  
Réponse 
  Le Programme d'aide à l'utilisation des produits  de la sylviculture accorde une aide sous 
forme de prêts aux entreprises qui ont besoin de  fonds pour acheter des matières premières et 
remplacer ou agrandir des installations de transforma tion et d'utilisation du bois vétustes (y compris 
les panneaux, tels que les panneaux de particules et les panneaux de fibres). 
  Les producteurs de pâtes chimiques de bois ne s ont pas visés par le programme et n'ont jamais 
reçu d'aides au titre de celui-ci. 
 
II. PECHE 
A. Soutien au développement de la pêche hauturière  
 
B. Soutien à la pêche 
 
C. Réduction des impôts locaux pour la cons truction et l'acquisition de navires de pêche 
hauturière 
 
Question 
 
 Veuillez expliquer dans quelle mesure le so utien accordé dans le cadre des programmes 
indiqués ci-dessus contribue à la création de capacités dans le secteur de la pêche ou à leur maintien.  Plus précisément, comment des fact eurs tels qu'une offre excédentaire et une 
surcapacité sont-ils pris en compte pour déte rminer le montant du soutien accordé à l'industrie 
de la pêche au titre de ces programmes? 
 
Réponse 
 
A. Soutien au développement de la pêche hauturière 
 
 Le soutien au développement de la pêche haut urière est un programme de prêts à court terme 
d'une durée inférieure à un an au titre duquel les déte nteurs de permis de p êche hauturière peuvent 
bénéficier d'un prêt pour leurs activités.  Le go uvernement ne tient pas particulièrement compte de 
l'état des stocks de poissons ni de la taille de la  flotte pour fixer le montant de la subvention.   
  Depuis quelque temps, la Corée non seulement applique une politique de gel du nombre de 
navires de pêche hauturière, mais réduit également la taille globale de la flotte .  Entre 1998 et 2003, la 
                                                      
4 G/SCM/Q2/KOR/24. 
  G/SCM/Q2/KOR/25 
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Corée a désarmé 21 navires de pêche hauturière.  En outre, les capacités de pêche hauturière sont 
réglementées soit dans le cadre d'arrangements b ilatéraux concernant l'accès aux pêcheries, soit par 
des organismes régionaux de gestion de la pêche.   Cette diminution du nombre de navires de pêch e hauturière a entraîné une forte baisse du 
nombre de demandes de prêts.  De plus, la réduction de l'écart entre les taux d'intérêt du marché et les 
taux bonifiés due à la chute des taux d'intérêt du ma rché a réduit l'avantage réel offert par le 
programme, ce qui a réduit le nombre des demandes.  Les prêts en eux-mêmes n'ont donc pas d'effet 
direct sur les capacités de pêche et les incidences  qu'ils pourraient avoir à cet égard seraient très 
faibles. 
 
B. Soutien à la pêche 
 
 Récemment, l'écart entre les taux d'intérêt du ma rché et les taux bonifiés s'est réduit, ce qui a 
réduit aussi les avantages réels découlant des prêt s.  Plus ces avantages réels se réduisent, plus 
l'incidence des efforts de pêche ou de la surproduction diminue. 
  Si l'on constate que le bénéficiaire se livre à des pratiques de pêche illicites, il est mis fin au 
prêt, ce qui encourage une pêche durable.   
C. Réduction des impôts locaux pour la cons truction et l'acquisition de navires de pêche 
 hauturière 
 
 Conformément à l'article 284 de la Loi sur le s impôts locaux, un crédit d'impôt de 50 pour 
cent sur la taxe à l'achat et sur l'impôt sur la propr iété est accordé pour la construction ou l'acquisition 
de navires de pêche hauturière qui remplaceront les navires vétustes ou les navires qui ont fait 
naufrage ou brûlé.   
  On pourrait penser que le crédit d'impôt acco rdé pour les navires de pêche hauturière 
augmenterait la capacité de pêche.  Toutefois, le taux de la taxe à l'achat (0,3 pour cent) et le taux de 
l'impôt sur la propriété (0,2 pour cent) ne sont pas très élevés et l'aide accord ée dans le cadre de ce 
programme est en diminution (24 milliards de KR W pour 2001, 9,8 milliards de KRW pour 2002), en 
raison de la politique récente de  réduction et de gel de la fl otte de pêche hauturière.   
  La Corée, en tant que pays pratiquant une pêche responsable, est membre actif de 18 organismes régionaux de gestion de la pêche, tels que la Commi ssion pour la conservation de la 
faune et de la flore marines de l'Antarctique ( CCAMLR), l'Organisation des pêches de l'Atlantique 
nord-ouest (OPANO) et la Commission internat ionale pour la conservation des thonidés de 
l'Atlantique (ICCAT).  Les mesures de conser vation adoptées par ces organismes régionaux et les 
conditions d'accès fixées par les États riverains qui sont parties à des arrangements bilatéraux 
concernant l'accès aux pêcheries constituent pour la Corée un autre moyen de régulation de la capacité 
de pêche hauturière.  
 La contribution de la réduction des impôts lo caux à l'augmentation de la capacité de pêche 
serait donc minime.    
D. Autres programmes pour le secteur de la pêche 
 
Question 
 
 La Corée maintient-elle des programmes de subv entions, qui ne seraient pas pleinement 
décrits dans sa notification et seraient gérés soit par le gouvernemen t central soit par des 
gouvernements infranationaux, pour l'un ou l'aut re des types d'aide énumérés ci-après?  Dans G/SCM/Q2/KOR/25 
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l'affirmative, veuillez fournir tous les renseignemen ts pertinents conformément à l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions.  
  Remplacement des navires et du matériel de pêche vétustes 
  Soutien aux pêcheurs et aux nouveaux pêcheurs 
  Fonds de soutien au développement de la pêche 
  Fabrication de nouveaux filets de pêche 
  Aide en matière d'assurance, de risque et de catastrophe  
  Prêts et autres aides aux coopératives de pêche 
  Aide directe à la vente/à la commercialisation 
  Aide à l'amélioration du système de distribution 
  Mise au point de nouveaux produits halieutiques et marins 
  Soutien aux exportations 
  Prêts du Fonds pour la pêche et autres aides 
  Autres prêts pour les activités liées à la pêche (par exemple, conchyliculture, 
mareyeurs, distributeurs de produits de  la pêche en milieu rural, autres 
distributeurs de produits alimentaires, entreprises de transformation, fabricants 
de filets de pêche, pisciculture, installations piscicoles) 
  Réduction de la flotte de pêche 
  Développement de l'aquaculture 
  Carburant détaxé 
  Infrastructure de distribution du carburant 
  Recherche-développement 
  Construction de ports de pêche 
  Développement des villages de pêcheurs 
  Exonérations fiscales pour le matériel de pêche 
 
Réponse 
  Les renseignements qui suivent sont communi qués à l'OMC en réponse aux questions posées 
par les États-Unis, dans un souci de transparence.  Il devrait être clair que la communication de ces 
renseignements ne modifie en rien la position de la Corée sur ce que celle-ci est tenue de notifier à 
l'OMC.  
Remplacement des navires et du matériel de pêche vétustes 
 
- Le nombre d'accidents concernant les navir es de pêche représente environ 66 pour cent du 
nombre total des accidents de mer en Corée.  Af in de protéger la vie et d'assurer la sécurité 
des équipages des navires de pêche en cas d'accide nts et de faire avancer ainsi la protection 
sociale, la Corée a mis en place un programme d'aide pour remplacer les navires vétustes par 
des navires neufs. 
  G/SCM/Q2/KOR/25 
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- Afin de réduire au minimum les effets néga tifs éventuels sur les ressources halieutiques, ce 
programme est assorti de conditions d'admissibilité rigoureuses.  Seuls les navires vétustes de faible tonnage – ceux qui jaugent moins de 10 t onneaux de jauge brute et ont plus de 16 ans – 
peuvent bénéficier de ce programme.  Il est in terdit d'utiliser les fonds mis à disposition dans 
le cadre de ce programme pour augmenter le tonnage du navire. 
 
- Les navires utilisés pour la pêche intensive, qui sont actuellement visés par des politiques de 
réduction de la flotte, ne pe uvent pas bénéficier de ce programme.  Le gouvernement tient 
compte de la capacité de pêche totale dans la mise en œuvre du programme. 
 Soutien aux pêcheurs et aux nouveaux pêcheurs:  néant  Fonds de soutien au développement de la pêche  
- Afin de protéger les stocks de poissons et de réaliser un développement durable, la Corée a 
mis en place des programmes de développe ment des pêcheries.  Ces programmes 
comprennent le système de fixation de totaux admissibles de capture (TAC), la pêche axée sur la gestion des ressources, la construction de récifs  artificiels, l'élevage d'alevins en écloserie et 
le relâchage dans la mer des alevins ayant atteint la taille d'un doigt ("fingerlings"). 
 - Ces programmes visent à protéger et à exploiter les ressources naturelles de manière 
appropriée. 
 
Fabrication de filets de pêche:  néant 
 Aide en matière d'assurance, de risque et de sinistres 
 - Le gouvernement coréen prend partiellement en  charge les primes d'assurance des équipages 
des navires de pêche, qui sont plus exposés que ceux qui travaillent à terre, et contribue ainsi 
à protéger leur vie et à assurer leur sécurité. 
 - L'aide accordée dans le cadre de ce programme est destinée à assurer la protection sociale des 
équipages de navires de pêche;  les bénéfici aires en sont les équipages des navires de 
cabotage et des navires de pêche hauturière. 
 - Ce programme offre une assurance analogue a ux autres assurances contre les accidents du 
travail, mais il est administré de manière dis tincte en tenant compte des spécificités du secteur 
de la pêche. 
 
Prêts et autres aides aux coopératives de pêche 
 
- À l'exception des aides pub liques accordées à la Fédération nationale des coopératives de 
pêche dans le cadre du programme global de rest ructuration financière du pays qui s'applique 
à toutes les branches de production en Corée, auc une aide financière n'a été accordée à cette 
fédération. 
 
Aide directe à la vente/à la commercialisation:  néant 
 
Aide à l'amélioration du système de distribution 
 
- Une aide est accordée à l'amélioration du syst ème de distribution afin de moderniser les 
systèmes de commercialisation qui sont anciens et  inefficaces et de renforcer l'infrastructure 
locale. 
 G/SCM/Q2/KOR/25 
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- Ce programme vise à la modernisation du système traditionnel.  
Mise au point de nouveaux produits de la p êche et autres produits de la mer:  néant 
 Soutien aux exportations:  néant 
 
Prêts du Fonds pour la pêche et autres aides  
- Cela semble faire référence au "Soutien à la pêche". 
 
- Prière de vous reporter à l'expli cation concernant le "Soutien à la  pêche" qui a déjà été notifié 
(G/SCM/N/95/KOR). 
 
Autres prêts pour les activités liées à la pêche 
 
- Certains de ces prêts semblent être inclus dans le "Soutien à la pêche". 
 -  Prière de vous reporter à l'exp lication concernant le "Soutien à la  pêche" qui a déjà été notifié 
(G/SCM/N/95/KOR). 
 
Réduction de la flotte de pêche 
 - Depuis 1994, la Corée réduit l'ensemble de sa flotte de pêche pour promouvoir une pêche 
durable en réduisant l'effort de pêche.  Le rach at des navires de pêche accompagne le retrait 
des permis et le navire désarmé est mis à la fe rraille, ce qui évite qu'il ne reprenne la mer et 
augmente la capacité de pêche. 
 
- Entre 1994 et 2003, 2 555 navires susceptibles de provoquer l'épuisement des stocks ont été 
désarmés et mis à la ferraille dans le cadre de ce programme. 
 
Développement de l'aquaculture 
 
- Prière de vous reporter à l'explication c oncernant le "Soutien au développement de 
l'aquaculture" qui a déjà été notifié (G/SCM/N/95/KOR). 
 
Carburant détaxé 
 
- La "taxe sur les carburants" qui frappe l'essence et le diesel ("taxe de transport" et "taxe sur le 
carburant automobile") en Corée est une taxe d'affectation spéciale visant à créer une source de revenus spécifique pour la c onstruction d'autoroutes ou de voies de chemin de fer reposant 
sur le principe du juste retour.  De ce point de vue, il est logique que le carburant utilisé à des 
fins autres que la construction d'autoroutes, comme  l'agriculture ou la pêche, ne soit pas taxé.  
Par conséquent, l'exonération de la  taxe sur les carburants pour le secteur de la pêche n'est pas 
une subvention. 
 
Infrastructure pour la distribution du carburant 
 
- Étant donné que la Corée n'est pas un pays prod ucteur de pétrole, le  gouvernement prend à sa 
charge une partie des dépenses liées à la c onstruction d'infrastructures d'entreposage de 
carburant pour assurer la stabilité de l'approvisionnement en pétrole. 
  G/SCM/Q2/KOR/25 
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Recherche–développement 
 
- La Corée mène des activités générales de r echerche-développement dans le secteur de la 
pêche en vue de promouvoir une pêche durable. 
 Construction de ports de pêche  
- Le gouvernement accorde une aide pour la cons truction de ports de pêche afin d'assurer la 
sécurité du transport des insulaires et d'offrir des activités de loisir aux habitants des villes, en 
même temps qu'un amarrage sûr pour les navires de  pêche.  Les ports de pêche abritent donc 
aussi bien des navires de pêche que des paquebots,  des cargos et des navires de plaisance.  De 
ce point de vue, la construction de ports de pêche est considérée comme un projet 
d'infrastructure générale destiné à assu rer le développement équilibré du pays. 
 
Développement des villages de pêcheurs 
 - La Corée mène des projets visant à favoriser  la stabilité des communautés de pêche en 
améliorant leur cadre de vie, y compris l'infrast ructure sociale.  Ce type de projets vise non 
seulement les communautés de pêche, mais  aussi d'autres communautés régionales. 
 
Exonérations fiscales pour le matériel de pêche 
 - Certains types de matériel de pêche sont exonér és de la taxe sur la valeur ajoutée.  En Corée, 
les produits agricoles ou les produits de la pêche ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur 
ajoutée.  Par conséquent, afin d'assurer un ré gime de taxation équitable, le gouvernement 
n'impose pas de taxe sur la vale ur ajoutée aux produits intermédia ires tels que le matériel de 
pêche utilisé pour les activités correspondantes.  
 - Il s'agit d'une mesure correctiv e, visant à instaurer l'égalité devant l'impôt pour les différentes 
branches de production et non, par conséquent, d'une subvention accordée au secteur de la 
pêche dans un but spécial, ni d'un tra itement particulier de ce secteur. 
 III. ENVIRONNEMENT ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
Soutien au développement de matériel et de technologies de recyclage 
 Question 
 
 S'agissant du soutien au développement de matériel et de technologies de recyclage, 
étant donné que les fabricants de papier peuven t utiliser du papier recyclé pour fabriquer leurs 
produits, veuillez indiquer s'ils sont admis à participer à ce programme.   
Réponse 
  Les fabricants de papier qui fabriquent du papier  recyclé à partir de vieux papiers font partie 
de l'industrie du recyclage en tant que fabricants  déclarés de produits de recyclage (y compris le 
recyclage du papier) au titre de l'article 44-2 de la  Loi sur la gestion des déchets, et en tant 
qu'exploitants désignés d'entreprises de recyclage (y  compris les fabricants de papier) au titre de 
l'article 23 de la Loi sur la promotion des économies de ressources et du recyclage des ressources. 
 
 Par conséquent, les fabricants de papier qui fabriquent du papier recyclé à partir de vieux 
papiers sont admis à participer au programme de  soutien au développement de matériel et de 
technologies de recyclage.  G/SCM/Q2/KOR/25 
Page 10  
 
IV. AUTRES SECTEURS 
A. Soutien à l'industrie des semi-conducteurs 
 Question 
  Selon les données disponibles, le gouvernemen t de la République de Corée alloue des 
fonds de R-D d'un montant important pour l es "moteurs de croissance de la prochaine 
génération".  Dans le cadre de ce programme, des fonds sont affectés à la mise au point de la 
prochaine génération de semi-conducteurs.  Le  Ministère du commerce, de l'industrie et de 
l'énergie a par ailleurs annoncé qu'il allait allo uer 7 milliards de won à la mise au point de 
matériaux et dispositifs semi-conducteurs.  Veuill ez indiquer si les fonds destinés à la mise au 
point de semi-conducteurs de la prochaine gén ération ont été inscrits au budget.  Dans 
l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi ces prog rammes ne sont pas soumis à l'obligation de 
notification au titre de l'article 25 de l'Accord SM C.  S'ils sont soumis à cette obligation, veuillez 
fournir les renseignements requis conformément à l'article 25. 
 
Réponse 
  On ne sait pas encore très bien si les pr ogrammes pourront être mis en œuvre et quelles 
ressources leur seraient allouées.  B. Financement de l'achat de matières premières  Question 
  Le gouvernement coréen a annoncé récemment la mise en place de plusieurs 
programmes de prêts à faible taux d'intérêt pour  faciliter l'achat de ma tières premières par les 
entreprises.  La mise en place de ces programme s a été annoncée en raison de l'augmentation 
des prix de certaines matières premières liée à la demande de ces matières premières par la Chine.  Toutefois, la plupart des programmes ét aient destinés aux PME.  Veuillez indiquer si ces 
programmes ont été mis en œuvre.  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer pourquoi ces 
programmes ne sont pas soumis à l'obligation de no tification au titre de l'article 25 de l'Accord 
SMC.  S'ils sont soumis à cette obligation,  veuillez fournir les renseignements requis 
conformément à l'article 25. 
 
Réponse 
 
 Ce programme a démarré en mars 2004 et il ne relève donc pas de la présente notification qui 
porte sur la période 2001–2002.  
C. Subventions à l'investissement 
 Question 
  Le Ministère des finances et de l'économi e a indiqué que les investisseurs étrangers 
bénéficieraient de subventions d'un montant égal à 15 pour cent de leur investissement dans le 
pays.  Les facteurs à prendre en compte pour déterminer le montant exact de la subvention accordée sont le type d'industrie, le lieu d'im plantation et le nombre d'emplois créés.  Ce 
programme a-t-il été mis en œuvre?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi ce 
programme n'est pas soumis à l'obligation de noti fication au titre de l'article 25 de l'Accord 
SMC.  S'il est soumis à cette obligation, veuillez fournir les renseignements requis conformément à l'article 25. 
  G/SCM/Q2/KOR/25 
 Page 11 
 
 
Réponse 
  Ce programme a démarré en ma i 2004 et il ne relève donc pas de  la présente notification qui 
porte sur la période 2001–2002.  D. Subventions au secteur du papier  Question 
  La Corée maintient-elle des programmes de subv entions, qui ne seraient pas pleinement 
décrits dans sa notification et seraient gérés soit par le gouvernemen t central soit par des 
gouvernements infranationaux, pour l'un ou l'aut re des types d'aide énumérés ci-après?  Dans 
l'affirmative, veuillez fournir tous les renseignemen ts pertinents conformément à l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions.  
 Aide aux fabricants de papier pour l'impla ntation d'installations dans la zone/les 
parcs industriels de Kunsan 
 Prêts à faible taux d'intérêt ou aut res aides aux fabricants de papier pour 
l'exploitation de forêts/régions boisées à l'étranger dans le cadre de la "Loi sur la mise en valeur de ressources à l'étranger" 
 Prêts aux fabricants de papier dans le cadre du Fonds pour la base industrielle 
 Aide aux fabricants de papier dans le cadre du programme de prêts aux 
industries d'exportation 
 Rachat par la Société coréenne de g estion d'actifs (KAMCO) des créances 
douteuses du fabricant de papier Shinho 
 Prêts accordés par la Banque industrielle de Corée au fabricant de papier 
Kyesung 
 Programmes de "réaménagement de la de tte" destinés aux fabricants de papier 
Shinho et Kyesung. 
 
Réponse 
 Aide aux fabricants de papier pour l'implanta tion d'installations dans la zone/les parcs 
industriels de Kunsan 
 
- Aucune aide n'a été accordée aux fabricants de papier pour l'implantati on d'installations dans 
la zone industrielle de Kun san.  Aucun fabricant de papier  n'est d'ailleurs actuellement 
implanté dans cette zone. 
 Prêts à faible taux d'intérêt ou autres aides aux fabricants de papier pour l'exploitation de forêts/régions boisées à l'étranger dans le cadre de  la "Loi sur la mise en valeur de ressources à 
l'étranger"  
- La Corée accorde des prêts à faible taux d'inté rêt pour l'exploitation de plantations à l'étranger 
dans le cadre de la "Loi sur la mise en vale ur de ressources à l'étranger".  Toutefois, aucun 
fabricant de papier n'a bénéficié de prêts à ce titre. 
 G/SCM/Q2/KOR/25 
Page 12  
 
Prêts aux fabricants de papier dans le cadre du Fonds pour la base industrielle 
 
- Les prêts accordés dans le cadre de ce Fonds ne sont pas spécifiques car ils sont octroyés à 
tous les types d'entreprises qui remplissent les conditions requises par le Fonds. 
 Aide aux fabricants de papier dans le cadre du programme de prêts aux industries 
d'exportation 
 
- Aucune aide n'a été accordée aux fabricants de  papier dans le cadre du programme de prêts 
aux industries d'exportation. 
 
Rachat par la Société coréenne de gestio n d'actifs (KAMCO) des créances douteuses du 
fabricant de papier Shinho  
- La Société coréenne de gestion d'actifs ( KAMCO) rachète des créa nces douteuses au prix du 
marché à la demande des établissements financiers .  Le prix est déterminé dans le cadre de 
négociations avec les établissements financiers concernés compte tenu des critères de rachat établis par KAMCO ou de l'évaluation d'autres associations tierces sur une base commerciale. 
 - KAMCO a racheté les créances douteuses du fabric ant de papier Shinho en décembre 2001 et 
en juin 2002, à la demande des établissements financiers concernés.  Toutefois, le 
gouvernement coréen n'est pas intervenu dans le processus et il n'a pas accordé d'aide. 
 
Prêts accordés par la Banque industrielle de  Corée au fabricant de papier Kyesung 
 
- Aucun prêt n'a été accordé par la Banque industrielle de Corée au fabricant de papier 
Kyesung. 
 
Programmes de "réaménagement de la dette" destinés aux fabricants de papier Shinho et 
Kyesung 
 
- L'aide accordée par des établissements financiers au fabricant de papier Shinho sous la forme 
de bonification d'intérêt et de conversion de créances en prises de participation vise à obtenir 
un recouvrement maximal des dettes dans le cad re du programme de réaménagement de la 
dette sur une base commerciale et volontaire.  Par conséquent, aucune subvention n'a été 
accordée par le gouvernement. 
 
- Le fabricant de papier Kyesung a été placé sous administration judiciaire en raison d'une crise 
de gestion temporaire en 1994, crise qui a pris  fin en février 2000.  Le gouvernement n'a pas 
accordé d'aide financière au fabricant de papier Kyesung. 
 
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