RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/JPN/21
25 janvier 1999
(99-0250)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE concernant
la nouvelle notification complète présentée par le JAPON1
La Mission permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 janvier 1999.
_______________
Le Japon a présenté à l'OMC le 17 août et le 23 septembre 1998 sa nouvelle notification
complète concernant les programmes de subventions, conformément aux dispositions del'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires de l'OMC.  À cet égard, les Communautés européennes aimeraient obtenir plus de
précisions sur un certain nombre de points concernant les programmes notifiés tels que décrits
ci-après.  La Communauté aimerait également obtenir des éclaircissements sur un certain nombre de
programmes qui semblent spécifiques et n'ont pas été inclus dans la notification.
I. PROGRAMMES DE SUBVENTIONS NOTIFIÉS
A. S
UBVENTIONS NOTIFIÉES DANS LE DOCUMENT G/SCM/N/38/JPN DU 17 AOÛT  1998
Les chiffres précédant les questions se rapportent au numéro du programme dans la
notification.
1. Le Japon pourrait-il fournir une description d'une "entreprise à forte intensité de savoir"?
11. (PME – Textiles)  Dans le budget de l'exercice 1998, ce programme relève-t-il du poste
budgétaire de 357 millions de yen destiné aux "subventions pour les mesures visant à promouvoir
l'industrie textile (senisangyo-shinkotaisaku-hi-hojokin)" du compte général?
12. (Nouveaux articles en soie)  Dans le budget de l'exercice 1998, cette aide relève-t-elle du
budget de 94 millions de yen prévu au titre de la "subvention visant à promouvoir la région de
production de l'industrie textile (senisangyo-sanchi-shinkoujigyou-hi-hojokin)"?
13. (Amélioration des équipements de l'industrie textile)  De 1992 à 1997, le montant budgétisé
était de zéro.  Quel est le budget prévu pour l'exercice 1998?  Cette subvention a-t-elle été reclassée
sur un autre poste budgétaire?
                                                     
1 G/SCM/N/38/JPN et Suppl.1.G/SCM/Q2/JPN/21
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14. et 15.  (Industrie des textiles et du vêtement)  S'agit-il également du même poste budgétaire de
357 millions de yen mentionné plus haut au n° 11?
16. (Cuir et articles en cuir)  Cette subvention de 267 millions de yen est-elle accordée au titre du
compte général, 85 millions de yen provenant d'autres sources de financement y étant ajoutés pourparvenir au total de 352 millions de yen pour l'exercice budgétaire 1998?  Le budget est prévu au titre
de la "subvention pour les mesures visant à promouvoir l'industrie du cuir (hikakusangyo-
shinkotaisakujigyo-hi-hojokin)".  Étant donné qu'il s'agit d'un nouveau poste budgétaire au titre de
l'exercice 1998, le budget notifié de 322 millions  de yen provenait d'un autre/d'un ancien poste
budgétaire.  Quel était l'ancien poste budgétaire?
17. (Industrie du bekko et de l'ivoire)  Le montant inscrit au budget de 1998 au titre de la
"subvention pour les mesures d'aide à l'industrie du bekko etc. (bekko-sangyo-toh-kyuzaitaisaku-
jigyo-hi)" s'élève à 317 millions de yen, y compris 5 millions de yen provenant d'autres sources de
financement.  Le montant budgétisé pour l'exercice 1998 a-t-il été réduit par rapport au budget notifié
pour l'exercice 1997, à savoir 340 millions de yen?
18. (Produits artisanaux traditionnels)  Le budget pour l'exercice 1998 est-il également de zéro,
comme cela a été le cas pour les exercices budgétaires 1995 à 1997?
21. (Programme avancé de science et de technologies industrielles)  Le budget total inscrit au titre
de ces projets, qui relèvent de la NEDO, est de 28,6 milliards de yen pour l'exercice 1998.  Pourquoila subvention notifiée est-elle de 31,6 milliards de yen.
22. (Nouveau programme d'énergie solaire)  De quel poste budgétaire ce programme relève-t-il?
23. De quels secteurs relèvent les "technologies-clés"?
24. (Ressources minérales des grands fonds marins)  Cette subvention (dont le budget notifié pour
l'exercice 1997 était de 31 millions de yen) relève-t-elle du budget de 796 millions de yen accordé à la
"Commission pour la prospection des ressources minérales dans les grands fonds marins (shinkaitei-
kobutsushigen-tansatou-itakuhi)" pour l'exercice budgétaire 1998?
25. (Exploitation des gisements pétrolifères marins)  Cette subvention est accordée à l'Association
japonaise des industries océanologiques (639 millions de yen pour l'exercice budgétaire 1997).
S'agit-il d'un programme différent du montant budgétisé pour la "subvention pour la recherche et le
développement des systèmes d'appui à la producti on pétrolière marine (kaitei-sekiyu-seisanshien-
system-kenkyuukaihatsuhi-hojokin)", accordée à la  NEDO (1 983 millions de yen pour l'exercice
budgétaire 1998)?
30. (Élimination des déchets radioactifs)  Le budget du compte spécial pour les "contrats de
recherche et d'essais dans le cadre de l'enquête sur les critères appliqués à l'élimination des déchets
radioactifs, etc. (Hoshasei-haikibutsu-shorikijun-chosatoh-itakuhi)" s'élevait à 2 651 millions de yen
pour l'exercice 1997 et à 2 936 millions de yen pour l'exercice 1998.  Le montant notifié au titre de laliquidation des comptes était de 1 924 millions de yen pour l'exercice 1997.  Ce budget comprend-il
des dépenses à d'autres titres?
37. (Exploitation du charbon à l'étranger)  Le budget du compte spécial concernant les
subventions pour les études de faisabilité de l'e xploitation du charbon à l'étranger était de 103 millions
de yen par an pour les exercices 1997 et 1998 (pour l'exercice 1998, le budget était de 165 millions de
yen au total, dont 61 millions de yen provenant d'autres sources de financement).  Le montant notifié
au titre de la liquidation des comptes était de 22,0 millions de yen pour l'exercice 1997.  Ce budget
comprend-il des dépenses à d'autres titres?G/SCM/Q2/JPN/21
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41. et 44.  (Centrales géothermiques)  Le montant budgétisé notifié pour la subvention n° 41 entre
1996 et 1998 était de zéro et la durée de la subvention était de l'exercice budgétaire 1992 à l'exercice
budgétaire 1997.  Cette subvention a-t-elle été reclassée au n° 44 ii) à partir de l'exercice
budgétaire 1998?
43. (Centrales alimentées au charbon)  Le budget total notifié pour l'exercice 1998 est de
2,6 milliards de yen, alors que le budget prévu au titre du "contrat pour les essais de contrôle des
centrales alimentées au charbon (sekitan-karyokuhatsuden-jisshoshikento-itakuhi)" est de
3,1 milliards de yen.  Que recouvre ce montant de 3,1 milliards de yen outre le montant de la
subvention notifiée?  Par ailleurs, le programme notifié au n° 11 de la liste B (du 23 septembre) est
exactement le même que dans la présente notification.  Ne s'agit-il pas d'une répétition?
47. et 48.  (Production d'énergie au moyen de piles à combustible)  Le budget notifié pour
l'exercice 1998 est de zéro mais il existe un budget de 350 millions de yen pour un projet à ce titre de
la NEDO.  Ce montant ne devrait-il pas être notifié?
57. (Augmentation des dépenses de recherche)  Le crédit d'impôt est de 20 pour cent et non pas
de 10 pour cent.  Lequel de ces deux chiffres est correct?
61. (Technopole)  L'amortissement spécial initial n'est-il pas applicable 16 ans et non pas 14 ans
après l'approbation, comme notifié, aux taux ci-après?
Machines Bâtiments, etc.
14 ans – 15 ans 10% 5%
15 ans – 16 ans 9% 5%
67. (Bateaux de pêche)  Le taux de l'amortissement supplémentaire est de 20 pour cent et non pas
de 16 pour cent.  Lequel de ces deux chiffres est correct?
74. (Nouveaux gisements de minerais)  Le montant maximal de la réserve sera le plus faible des
deux montants ci-après:  1) 12 pour cent du montant des ventes de minerai;  ou 2) 50 pour cent des
recettes minières en découlant.  Cela est-il correct?
B. SUBVENTIONS NOTIFIÉES DANS LE DOCUMENT G/SCM/38/JPN/S UPPL .1 DU
23 SEPTEMBRE  1998
2. (Technologies de l'habitat)  Le budget total au titre du compte général et du compte spécial
pour le "projet de technologies de l'habitat visant à améliorer la qualité de vie" pour l'exercice 1998
est de 1 500 millions de yen.  Pourquoi le montant indiqué au titre de la liquidation des comptes pourl'exercice budgétaire 1997 était-il de 150 millions de yen?
11. Voir le programme n° 43 dans la liste A ci-dessus.
16. (Produits pétroliers)  Le budget du compte spécial pour la "subvention en faveur de la
restructuration du secteur de la distribution des produits pétroliers (sekiyu-seihin-hanbaigyo-
kozoukaizen-taisaku-jigyohi hojokin)" était de 21 073 millions de yen pour l'exercice 1997 et de
15 388 millions de yen pour l'exercice 1998 (25 095 millions de yen au total pour
l'exercice budgétaire 1998, dont 9 706 millions de yen provenant d'autres sources de financement).
Ce poste budgétaire comprend-il d'autres dépenses que le montant notifié au titre de la liquidation descomptes (1 709 millions de yen pour l'exercice 1996)?G/SCM/Q2/JPN/21
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17. (Qualité des produits pétroliers)  Le budget du compte spécial pour la "subvention visant à
garantir la qualité des produits pétroliers (sekiyu-seihin-hinshitsukakuho-jigyohi-hojokin)" était de
4 012 millions de yen pour l'exercice 1997 et de 3 557 millions de yen pour l'exercice 1998 (le
montant de 3 583 millions de yen comprend 26 millions de yen provenant d'autres sources de
financement).  Ce budget comprend-il d'autres dépenses que le montant de 2 299 millions de yennotifié pour l'exercice budgétaire 1997?
II. PROGRAMMES NON NOTIFIÉS À L'OMC
La Communauté considère que le Japon n'a pas notifié un certain nombre de programmes
- mis en œuvre à l'échelon tant national que régional - qui sembleraient devoir être notifiés au titre de
l'article 25.  Elle estime que les programmes décrits ci-après fournissent une aide financière qui
accorde des avantages à l'industrie locale.  En outre, ces programmes sont de toute évidencespécifiques (c'est-à-dire qu'ils s'appliquent à un secteur en particulier ou qu'ils sont subordonnés aux
résultats à l'exportation).  En dehors des questions particulières qu'elle pose au Japon, la Communautéaimerait savoir pourquoi ces programmes n'ont pas été notifiés à l'OMC et demande au Japon, s'il y a
lieu, de fournir une notification au titre de l'article 25, en utilisant le mode de présentation habituel.
A. P
ROGRAMMES NATIONAUX
Note: Sauf indication contraire, le budget indiqué est celui de l'exercice 1998.
1. Nom du programme: Don spécial au titre du différé d'amortissement des intérêts concernant
les prêts à la construction de navires océaniques (Gaiko SenpakuKenzo Yushi Rishi Yuyo Tokubetsu Kofukin), page 400
Montant: 84 330 000 yen
Ministère: Ministère des transports
Administré par: Banque de développement du Japon
Remarques: Prévu au titre de la Loi sur les mesures temporaires concernant
l'assistance relative aux intérêts des prêts à la construction de navires
océaniques
2. Nom du programme: Subvention pour les frais de recherche-développement concernant la
technologie de pointe pour les navires (Kodo Senpaku Gijyutsu
Kenkyu Kaihatsu-hi Hojyokin), page 314
Montant: 332 000 000 yenMinistère: Ministère des transports
Bénéficiaire: Association pour l'amélioration de l'infrastructure des chantiers navals
Remarques: Prévu dans la Loi concernant l'association pour les activités
d'amélioration de l'infrastructure des chantiers navals
3. Nom du programme: Frais de commission concerna nt le projet de lancement d'un satellite
météorologique géostationnaire (Seishi Kisho Eisei Uchiage-To
Itaku-hi), page 461
Montant: 11 150 000 yen
Ministère: Ministère des transportsBénéficiaire: NASDA (Agence nationale de développement de l'espace du Japon)
4. Nom du programme: Frais de commission concernant les enquêtes relatives à l'accord
relatif à la construction navale (Zosen Kyotei Taisaku Chosa-To
Itaku-hi), page 461
Montant: 27 484 000 de yen
Ministère: Ministère des transportsG/SCM/Q2/JPN/21
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Bénéficiaire: Association pour les activités d'amélioration de l'infrastructure des
chantiers navals
Remarques: Effectuer les enquêtes concernant le dumping par les constructeurs
navals étrangers ou collecter les renseignements nécessaires à la mise
en œuvre de "l'Accord sur les conditions normales de concurrencedans le secteur commercial de la construction navale", afin d'en
réaliser l'objectif, qui est d'assurer une concurrence loyale
5. Nom du programme: Subvention du coût des projets de mise en valeur/d'amélioration des
zones de pêche côtière (Engan Gyojyo Seibi Kaihatsu Jigyou-hi
Hojyo), page 280
Montant: 20 606 000 000 yenMinistère: Ministère de l'agriculture, des pêches et des forêts
Bénéficiaire: Préfectures
6. Nom du programme: Subvention du coût des campagnes d'évaluation concernant la mise en
valeur/l'amélioration des zones de pêche côtière (Engan Gyojyo SeibiKaihatsu Chosa-hi Hojyo), page 280
Montant: 118 000 000 yen
Ministère: Ministère de l'agriculture, des pêches et des forêts
Remarques: Subvention concernant la conception globale du projet
7. Nom du programme: Subvention du coût de mise en valeur des ressources halieutiques de
l'océan (Kaiyo Suisan Shigen Kaihatsu-hi-Hojyo-kin), page 262
Montant: 5 015 545 000 yen
Ministère: Ministère de l'agriculture, des pêches et des forêts
Bénéficiaire: Centre de développement des ressources halieutiques marines
8. Nom du programme: Don pour les activités de diffusion de techniques de pêche améliorées
(Suisan-gyo Kairyo Fukyu Jigyo Kofu-kin), page 398
Montant: 761 213 000 yen
Ministère: Ministère de l'agriculture, des pêches et des forêts
9. Nom du programme: Subvention du coût des projets mis en œuvre par les administrations
régionales pour promouvoir le développement du secteur des pêches
(Suisan-gyo Shinko Chiho Kokyo Dantai Jigyo-hi Hojyo-kin),
page 264
Montant: 5 711 111 000 yen
Ministère: Ministère de l'agriculture, des pêches et des forêts
10. Nom du programme: Subvention du coût des activités mises en œuvre par les organismes
privés pour promouvoir le développement du secteur des pêches
(Suisan-gyo Shinko Minkan Dant ai Jigyo-hi Hojyo-kin), page 266
Montant: 2 401 594 000 yenMinistère: Ministère de l'agriculture, des pêches et des forêts
11. Nom du programme: Subvention du coût d'installation de la technologie d'enrichissement
de l'uranium (Uran Noshyuku Gijyutsu Kakuritsu-hi To Hojyo-kin),
page 508
Montant: 3 320 145 000 yen
Ministère:  Ministère du commerce extérieur et de l'industrieG/SCM/Q2/JPN/21
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12. Nom du programme: Subvention pour les mesures spéciales concernant l'assurance du
crédit pour les machines (Kikairui Shinyo Tokurei Hoken
Hokyu-kin), page 410
Montant: 50 500 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
13. Nom du programme: Subvention du coût des mesures concernant la constitution de
réserves de métaux rares (Kisho Kinzoku Bichiku Taisaku-hi
Hojyokin), page 296
Montant: 1 523 861 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
14. Nom du programme: Subvention du coût de la promotion de l'amélioration des installations
de recherche-développement (Kenkyu Kaihatsu Shisetsu Seibi
Sokushin-hi Hojyo-kin), page 296
Montant: 1 600 000 yen pour l'exercice budgétaire 1997 et zéro pour l'exercice
budgétaire 1998
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
15. Nom du programme: Frais de commission pour les travaux de recherche-développement -
- alcool (Kenkyu Kaihatsu Chousa Itaku-hi – alcool), page 636
Montant: 700 000 000 yenMinistère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
Remarques: Pour faire réaliser des activités de recherche-développement en vue
d'accroître la productivité
16. Nom du programme: Subvention du coût des projets visant à améliorer/renforcer les
structures souterraines (Konai Kokkaku Kozo Setsubi Kakujyu
Jigyo-hi Hojyo-kin), page 510
Montant: 2 294 587 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
Remarques: Pour améliorer la sécurité dans l'industrie extractive du charbon
17. Nom du programme: Frais de commission concerna nt la recherche visant à mettre au point
des techniques de prospection des ressources minières (Kobutsu
Shigen Tansa Gijyutsu Kaihatsu To Chosa Itaku-hi), page 458
Montant: 960 675 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
18. Nom du programme: Bonification d'intérêts des obligations locales pour le financement des
projets visant à promouvoir le développement des zones d'extraction
du charbon (Santan Chiiki Shinko Jigyosai Choseibun Rishi
Hokyu-kin), page 624
Montant: 1 165 929 000 yenMinistère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
19. Nom du programme: Subvention du coût des proj ets visant à améliorer les techniques de
raffinage dans les pays producteurs de pétrole et autres objectifs s'y
rapportant (Sanyukoku Sekiyu Seisei Gijyutsu To Taisaku-hiHojyokin), page 514
Montant: 5 351 846 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrieG/SCM/Q2/JPN/21
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20. Nom du programme: Frais de commission concer nant le développement des techniques de
traitement de l'information (Jyoho Shori System Kaihatsu To
Itaku-hi), page 456
Montant: 430 063 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
21. Nom du programme: Subvention du coût de développement de la technologie en vue de la
création de nouvelles industries (Shinki Sangyo Sozo Gijyutsu
Kaihatsu-hi Hojyo-kin), page 294
Montant: 1 690 000 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
22. Nom du programme: Frais de commission concer nant la recherche-développement pour les
nouveaux carburants (Shin Nenryo-yu Kenkyu Kaihatsu Chosa
Itaku-hi), page 631
Montant: 719 829 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
23. Nom du programme: Don pour l'assistance à la stabilisation de l'industrie extractive du
charbon (Sekitan Kogyo Antei Hokyu Kofu-kin), page 604
Montant: 1 784 476 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
24. Nom du programme: Don à la Société pétrolière nationale (Sekiyu Kodan Kofu-kin),
page 606
Montant: 261 763 594 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
25. Nom du programme: Subvention du coût du dé veloppement de la technologie en vue de
l'exploitation des gisements de pétrole (Sekiyu shigen Saikutsu To
Gijyutsu Kaihatsu-hi Hojyo-kin), page 514
Montant: 4 836 082 000 yen
26. Nom du programme: Subvention du coût des projets visant à rationaliser le raffinage du
pétrole (Sekiyu Seisei Gorika Taisaku Jigyohi To Hojyo-kin),
page 514
Montant: 6 665 383 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
27. Nom du programme: Frais de commission concer nant la recherche visant à redynamiser
l'industrie textile (Senisangyo, Kasseka, Taisaku Chosa Itaku-hi),
page 456
Montant: 47 409 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
28. Nom du programme: Bonification d'intérêts des prêts concernant les installations de
stockage du pétrole (Sekiyu Chozo Shisetsu Yushi Rishi Hokyo-kin),
page 624
Montant: 40 959 000 yenMinistère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrieG/SCM/Q2/JPN/21
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29. Nom du programme: Subvention du coût du dé veloppement de la technologie pour les
systèmes à énergie solaire et autres (Taiyo energy To Gijyutsu
Kaihatsu-hi Hojyo-kin), page 504
Montant: 36 965 547 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
30. Nom du programme: Subvention du coût des projets de lancement d'une capacité
industrielle régionale (Chiiki Sangyo Shuseki Kasseika Taisaku
Jigyo-hi Hojyo-kin), page 286
Montant: 521 515 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
31. Nom du programme: Subvention du coût des installations en vue du lancement d'une
capacité industrielle régionale (Chiiki Sangyo Shuseki Kasseka
Taisaku Shisetsu-hi Hojyo-kin), page 288
Montant: 2 835 000 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
32. Nom du programme: Subvention du coût des pr ojets visant à promouvoir le développement
des industries régionales du cuir (Chiho Hikaku Sangyo Shinko
Taisaku Jigyo-hi Hojyo-kin), page 290
Montant: 59 195 000 yenMinistère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
Remarques: En faveur de la formation technique concernant la production du cuir
33. Nom du programme: Subvention pour la modernisation des installations des PME (Chusho
Kigyo Setsubi Kindaika Hojyokin), page 304
Montant: 973 500 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
34. Nom du programme: Frais de commission conc ernant les projets visant à améliorer
l'infrastructure intellectuelle des PME (Chusho Kigyo Chiteki Kiban
Seibi Jigyo To Itaku-hi), page 457
Montant: 125 924 000 yenMinistère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
35. Nom du programme: Frais de commission conc ernant les travaux de recherche pour la
promotion de l'industrie du cuir (Hikaku Sangyo Shinko Taisaku
Chosa To Itaku-hi), page 454
Montant: 22 413 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
36. Nom du programme: Subvention du coût de la formation pour l'industrie de l'écaille de
tortue (Bekko Sangyo Shido Jigyo-hi Hojyo-kin), page 290
Montant: 4 929 000 yen pour l'exercice budgétaire 1997 et zéro pour l'exercice
budgétaire 1998
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
37. Nom du programme: Subvention du coût de la recherche-développement en vue de la
rationalisation de l'utilisation de l'énergie et à d'autres fins (Energy
Shiyo Gorika Gijyutsu Kaihatsu Hi To Hojyo-kin), page 522
Montant: 51 422 643 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrieG/SCM/Q2/JPN/21
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38. Nom du programme: Frais de commission pour le développement/les études, etc. du
système de rationalisation de l'utilisation de l'énergie (Energy Shiyo
Gori ika System Kaihatsu Chosa To Itaku-hi), page 632
Montant: 7 533 366 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
39. Nom du programme: Subvention du coût des mesures visant à promouvoir la mise en place
d'une installation de rationalisation de l'utilisation de l'énergie, etc.
(Energy Shiyo Gorika Setsubi To Donyu Sokushin Taisaku-hi Hojyo-
kin), page 520
Montant: 27 178 251 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
40. Nom du programme: Bonification d'intérêts du fonds en faveur des installations spéciales
pour la rationalisation de l'utilisation de l'énergie (Energy Shiyo
Gorika Tokutei Setsubi To Shikin Rishi Hokyukin), page 625
Montant: 355 649 000 yenMinistère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
41. Nom du programme: Don à NEDO – pour renforcer la structure de l'offre et de la demande
(NEDO Kofukin – Jyukyu Kozo Kodoka), page 606
Montant: 2 319 441 000 yenMinistère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
42. Nom du programme: Don à NEDO – pour la diversification des sources d'électricité
(NEDO Kofukin – Dengen Tayoka), page 604
Montant: 2 326 382 000 yenMinistère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
43. Nom du programme: Don destiné aux dépenses administratives de NEDO (NEDO Jimu-hi
To Kofu-kin), page 606
Montant: 8 902 015 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
44. Nom du programme: Subvention à NEDO (NEDO Hojyo-kin), page 296
Montant: 2 460 723 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
45. Nom du programme: Bonification d'intérêts des prêts à NEDO pour le financement de la
stabilisation de l'offre et de la demande (NEDO Jyukyu Anteika
Yushi Rishi Hojyo-kin), page 624
Montant: 302 121 000 yen pour l'exercice budgétaire 1997 et zéro pour
l'exercice budgétaire 1998
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
46. Nom du programme: Subvention du coût de la recherche–développement pour les sources
d'énergie remplaçant le pétrole (Seikyu Daitai Energy Gijyutsu
Kaihatsu Hi Hojyo-kin), page 518
Montant: 25 620 934 000 yenMinistère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrieG/SCM/Q2/JPN/21
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47. Nom du programme: Subvention pour les dépenses d'amélioration technique liées aux
sources d'énergie remplaçant le pétrole (Sekiyu Daitai Energy to
Gijyutsu Kaizen-hi Hojyo-kin), page 520
Montant: 1 900 612 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
48. Nom du programme: Bonification d'intérêts des prêts visant à financer des installations
spéciales liées aux sources d'énergie remplaçant le pétrole (Sekiyu
Daitai Energy Tokutei Setsubi To Shikin Rishi Hokyu-kin), page 625
Montant: 682 766 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
49. Nom du programme: Subvention du coût des mesures visant à promouvoir le
développement/l'utilisation de l'énergie au niveau régional (Chiiki
Energy Kaihatsu Riyo To Sokushin Taisaku-hi Hojyo-kin), page 518
Montant: 3 616 603 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
50. Nom du programme: Subvention du coût des mesures visant à promouvoir les projets liés
au développement, à l'utilisation et à la production d'énergie au
niveau régional (Chiiki Energy Kaihatsu Riyo Hatsuden Jigyo To
Sokushin Taisaku-hi Hojyo-kin), page 506
Montant: 27 996 037 000 yen
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
51. Nom du programme: Stimulants financiers en faveur des entreprises implantées dans les
zones d'accès étranger, dans le cadre de la loi sur les mesuresextraordinaires visant à promouvoir les importations et à stimuler
l'investissement étranger direct
Montant:
Ministère: Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
B. P
ROGRAMMES INFRANATIONAUX
1. Notifications antérieures
Outre les programmes mentionnés ci-dessus, aux pages 5 à 7 des questions posées au sujet de
la nouvelle notification complète précédente du Japon (document G/SCM/Q2/JPN/4 du
19 septembre 1996), la Communauté relevait un certain nombre de programmes mis en œuvre à
l'échelon des États qui n'avaient pas été notifiés mais qui semblaient être spécifiques et devoir donc
faire l'objet d'une notification au titre de l'article 25.2.  En outre, la Communauté a recensé dans ledocument G/SCM/Q2/JPN/14 des programmes additionnels mis en œuvre par les autorités régionales
du Japon.
La Communauté note que nombre de ces programmes n'ont toujours pas été inclus dans la
présente nouvelle notification complète du Japon, et demande une nouvelle fois au Japon d'expliquerpourquoi il n'a pas été considéré approprié de les notifier.  Si une notification doit être présentée, il est
demandé au Japon de la fournir en suivant le mode de présentation habituel.
En particulier, la Communauté note que certains États semblent fournir des subventions qui
sont subordonnées aux résultats à l'exportation et sont donc spécifiques conformément auxdispositions de l'article 2.3 de l'Accord sur les subventions.  Il s'agit notamment des programmes
suivants:G/SCM/Q2/JPN/21
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- Iwate: Fonds de gestion stable de l'industrie du bois
- Tottori: Subventions pour la création du parc industriel de Takeuchi- Ishikawa: Subvention visant à encourager les investissements à Core Noto- Fukuoka: Dons à des zones spécifiées- Fukui: Fonds en faveur de l'industrie du verre- Saga: Programme de développement régional
2. Programmes additionnels
Outre les programmes mentionnés ci-dessus, les programmes infranationaux suivants n'ont
également pas été notifiés:
1. Nom du programme: Subvention des coûts de fonctionnement en vue de renforcer la
sous-traitance dans la région
Nom de la préfecture: Akita
Bénéficiaire: Les PME exerçant des activités de sous-traitance (moulage, etc.)
2. Nom du programme: Projet d'aides au dével oppement technologique et à la recherche de
marchés des PME (nouveau nom depuis l'exercice budgétaire 1997
de la subvention des coûts de fonctionnement visant à stimuler le
démarrage d'activités dans de nouveaux secteurs industriels et
commerciaux)
Nom de la préfecture: YamagataBénéficiaire: Les PME (individuellement ou collectivement)
3. Nom du programme: Projet de promotion de l'intégration (subvention pour la création de
nouvelles entreprises par de multiples sociétés opérant dans des
branches d'activités différentes)
Nom de la préfecture: Tokyo
Bénéficiaire: Les associations ou groupes de deux ou plusieurs PME qui exercent
leurs activités de manière consécutive depuis plus d'une année, et
dont le siège est dans la préfecture de Tokyo
4. Nom du programme: Projet d'aide à la création de nouvelles entreprises (subvention aux
entreprises qui envisagent de créer de nouvelles entreprises ou àcelles qui ont été créées il y a moins d'un an)
Nom de la préfecture: Tokyo
Bénéficiaire: Ceux qui envisagent de créer des PME ou ont démarré une PME
moins d'un an plus tôt dans la préfecture de Tokyo
5. Nom du programme: Projet visant à créer des liens entre l'industrie, les universités et le
secteur public (subvention au développement de nouvelles
technologies mené conjointement par les instituts de recherche
appartenant à des entreprises privées, des universités et des entités
publiques)
Nom de la préfecture: TokyoG/SCM/Q2/JPN/21
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Bénéficiaire: Les PME ou groupes de PME qui exercent leurs activités de manière
continue depuis plus d'un an, et dont le siège se situe dans la
préfecture de Tokyo
6. Nom du programme: Subvention pour les projet s visant à promouvoir le développement de
la technologie de pointe
Nom de la préfecture: Shiga
Bénéficiaire: Les PME ou leurs organisations
7. Nom du programme: Subvention du coût de développement de la technologie de pointe
Nom de la préfecture: Kagawa
Bénéficiaire: Les entreprises dont le siège est situé dans la préfecture.
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