ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.12
13 octobre 1999
(99-4336)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires
établis dans le cadre de l'OMC pour le millet
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC pour 1 300 tonnes de millet relevant de la position
tarifaire 1008 20 00.  La législation pertinente relative au régime de licences d'importation applicable
à ce contingent tarifaire est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les formalités à remplir
pour les demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne au produit mentionné dans la
réponse 1 en provenance de pays tiers.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables au
contingent tarifaire mentionné dans la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 1970/96 de la Commi ssion du 14 octobre 1996 (JO n° L 261).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.12
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Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Le contingent tarifaire est annuel.Les demandes de licences d'importation doivent être accompagnées d'une preuve indiquant
que le requérant est une personne physique ou morale ayant une activité commerciale dans le secteurdes céréales depuis au moins 12 mois et étant enregistrée dans l'État membre où la demande est
présentée.  Les demandes de licences d'importation doivent être présentées aux autorités compétentes
des États membres le deuxième lundi ouvrable de chaque mois.  Si les quantités figurant dans les
demandes dépassent les quantités disponibles, la Commission en acceptera une certaine proportion
selon un taux unique qu'elle fixera avant le troisième jour ouvrable suivant la date de présentation desdemandes.  Les licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des États membres
le cinquième jour ouvrable suivant le jour de dépôt des demandes.
Les importations ne sont connues que des autorités compétentes des États membres auxquels
la demande de licence a été présentée ainsi que de la Commission.
Le requérant ne s'adresse qu'à un seul organe administratif.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Les requérants doivent être inscrits dans un registre de la TVA;  il n'est pas
perçu de droit d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un modèle de licence d'importation est reproduit à l'annexe XI de la notification générale
présentée par les Communautés au titre de l'article 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3/EEC/2).  Pour les
renseignements à donner dans les demandes, voir la licence d'importation et le Règlement (CE)
n° 1970/96 de la Commission du 14 octobre 1996 (JO n° L 261, page 34).
11. La licence d'importation.
12. Non.
13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de
garantir que l'engagement d'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence.  La
caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.12
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valables à compter de la date de délivrance et jusqu'à la fin du
troisième mois suivant.  Toutefois, aucune licence n'est valable après le 30 juin de chaque campagne
de commercialisation.  La durée de validité ne peut pas être prolongée.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle, la caution est restituée en partie.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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