ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/USA/2/Suppl.2
G/SG/N/11/USA/2/Suppl.2
13 septembre 2000
(00-3527)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET
DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 septembre 2000.
_______________
Compte tenu du mode de présentation des notifications convenu (G/SG/W/1,
23 février 1995), les États-Unis présentent au Comité des sauvegardes le supplément suivant à leur
notification distribuée sous la cote  G/SG/N/10/USA/2- G/SG/N/11/USA/2.
A. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE LA DÉCISION D'APPLIQUER
UNE MESURE DE SAUVEGARDE
1-2. Cette information a été fournie dans des notifications antérieures.  Voir les documents
G/SG/N/8/USA/2 (12 février 1998) et G/SG/N/8/USA/2/Rev.1 (27 mars 1998).
3. Donner la désignation précise du produit en cause.  Gluten de froment (blé) relevant des
sous-positions 1109.00.10 et 1109.00.90 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée .  Comme il a été dit dans le document
G/SG/N/10/USA/2, il s'agit d'une limitation quantitativ e des importations de gluten de froment, pour
une période légèrement supérieure à trois ans.  Le montant de la limitation correspond aux
importations totales moyennes pour les campagnes agricoles qui se sont terminées les 30 juin 1994 et
30 juin 1995 (y compris les importations en provenance des pays énumérés ci-dessous, qui sont exclusde la limitation).  Les parts de la limitation quantitative sont allouées sur la base des parts des
importations relatives au cours de la même période de trois ans.
Comme il a été dit dans le document G/SG/N /10/USA/2/Suppl.1-G/SG /N/11/USA/2/Suppl.1,
la limitation quantitative applicable à la CE a été répartie entre les première et deuxième années de lapériode de trois ans pour tenir compte du fait que les importations de gluten de froment en provenance
de la CE avaient dépassé les limites contingentaires pendant la première année.  Étant donné que la
diminution de la deuxième année a été compensée par une augmentation la première année, il n'y a
pas eu de changement dans le montant total de la limitation quantitative applicable aux importations
de gluten de froment en provenance de la CE pour la période de trois ans.G/SG/N/10/USA/2/Suppl.2
G/SG/N/11/USA/2/Suppl.2
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Une quantité de gluten de froment en provenance de la CE correspondant à la totalité de la
limitation quantitative allouée pour la deuxième année (1er juin 1999-31 mai 2000) a été importée aux
États-Unis en un mois seulement (juin 1999), perturbant ainsi le marché américain du gluten de
froment.  Afin d'assurer l'administration efficace et équitable de la limitation quantitative pour latroisième année, les États-Unis ont réparti de manière égale la limitation quantitative annuelle entre
les quatre trimestres de l'année, comme suit:
1er juin-31 août 2000 1er sept.-30 nov. 2000 1er déc. 2000-28 févr. 2001 1er mars-31 mai 2001
Australie 7 953 500 kg 7 953 500 kg 7 953 500 kg 7 953 500 kg
CE 6 885 750 kg 6 885 750 kg 6 885 750 kg 6 885 750 kg
Autres pays 1 318 250 kg 1 318 250 kg 1 318 250 kg 1 318 250 kg
Ainsi, chaque pays importateur se verra allouer pour la troisième année la même limitationquantitative globale que celle que prévoyait la mesure initiale:  31 814 000 kg pour l'Australie,
27 543 000 pour la CE et 5 273 000 pour les autres  pays.  Voir le document G/SG/N/10/USA/2
(8 juin 1998).
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure .  La mesure a été introduite le
1
er juin 1998.  L'attribution contingentaire trimestrielle a été introduite le 1er juin 2000.
6. Indiquer la durée probable de la mesure .  La mesure devrait être appliquée jusqu'au
1er juin 2001.
7. Sans objet.8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure .  Cette information a été fournie dans des notifications antérieures.  Voir le
document G/SG/N/10/USA/2-G/SG /N/11/USA/2 (4 juin 1998).
9. Sans objet.
B. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 21-2. Cette information a été fournie dans des notifications antérieures.  Voir les documents
G/SG/N/8/USA/2 (12 février 1998) et G/SG/N/8/USA/2/Rev.1 (27 mars 1998).
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces pays dans les
importations.  Cette information a été fournie dans une notification antérieure.  Voir le document
G/SG/N/10/USA/2-G/SG/N/11/USA/2 (8 juin 1998).
4. Par la suite, s'il y a une modification de la liste des pays en développement exemptés de la
mesure de sauvegarde conformément à l'article 9:1, notifier:
i) la référence du document de l'OMC notifiant aux Membres la mesure initiale prise au
titre de la note de bas de page 2 relative à l'article 9:1;
ii) le cas échéant, les noms des pays qui sont retirés de la liste des pays en
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas conformément àG/SG/N/10/USA/2/Suppl.2
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l'article 9:1, la liste des pays qui restent sur cette liste, les parts individuelles et
collectives, dans les importations, des pays en développement qui restent sur la liste
et la date à laquelle la mesure de sauvegarde s'applique aux pays retirés de la liste;
iii) le cas échéant, les noms des pays qui sont ajoutés à la liste des pays en
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à
l'article 9:1, la liste de tous les pays figurant sur cette liste, les parts individuelles et
collectives, dans les importations, des pays en développement figurant sur la liste et
la date à laquelle la mesure de sauvegarde ne s'applique pas aux pays qui sont
ajoutés à la liste.
Voir le document G/SG/N/10/ USA/2-G/SG/N/11/USA/2 (8 juin 1998) notifiant aux Membres
la mesure initiale prise au titre de la note de bas de page 2 relative à l'article 9:1.  La Pologne a été
retirée de la liste, avec effet au 1er juin 2000.  À l'exception de la Pologne, les pays en développement
auxquels la mesure ne s'applique pas sont ceux qui sont désignés dans la note générale 4 a) du Tarif
douanier harmonisé des États-Unis, telle qu'elle était libellée au 1er juin 2000.  La liste de ces pays est
jointe à la présente notification.  Chaque pays désigné détient une part inférieure à 2 pour cent des
importations de gluten de froment.  Collectivement, ces pays représentent moins de 3 pour cent
desdites importations.G/SG/N/10/USA/2/Suppl.2
G/SG/N/11/USA/2/Suppl.2
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Pays indépendants
Afrique du Sud
Albanie
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Arménie
Bahreïn
BangladeshBarbade
Bélarus
Belize
Bénin
BhoutanBolivie
Bosnie-Herzégovine
Brésil
Bulgarie
Burkina FasoBurundi
Cambodge
Cameroun
Cap-Vert
ChiliColombie
Comores
Congo
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Croatie
DjiboutiDominique
Égypte
El Salvador
Équateur
EstonieÉthiopie
Fidji
Gambie
Ghana
GrenadeGuatemalaGuinée
Guinée-Bissau
Guinée équatoriale
Guyana
Haïti
Honduras
Hongrie
Îles SalomonInde
Indonésie
Jamaïque
Jordanie
KazakstanKenya
Kirghizistan
Kiribati
Lesotho
LettonieLiban
Lituanie
Macédoine, Rép.  de
l'ancienne Yougoslavie
MadagascarMalawi
Mali
Malte
Maroc
Maurice
Moldova
MozambiqueNamibie
Népal
Niger
Oman
OugandaOuzbékistan
Pakistan
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
ParaguayPérouPhilippines
République centrafricaine
République démocratique
du Congo
République dominicaine
République du Yémen
République tchèque
RoumanieRussie
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesSainte-Lucie
Sao Tomé-et-Principe
Sénégal
Seychelles
Sierra LeoneSlovaquie
Slovénie
Somalie
Sri Lanka
SurinameSwaziland
Tanzanie
Tchad
Thaïlande
Togo
Tonga
Trinité-et-TobagoTunisie
Turquie
Tuvalu
Ukraine
UruguayVanuatu
Venezuela
Zaïre
Zambie
ZimbabweG/SG/N/10/USA/2/Suppl.2
G/SG/N/11/USA/2/Suppl.2
Page 5
Pays et territoires non indépendants
Anguilla
Cisjordanie et Bande de
Gaza
Gibraltar
Île Norfolk
Îles Christmas (Australie)
Îles Cook
Îles des Cocos (Keeling)Îles Heard et McDonald
Îles Malouines
Îles Pitcairn
Îles Tokelau
Îles Turques et Caïcos
Îles Vierges britanniques
Îles Wallis et Futuna
MontserratNiue
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
Sahara occidental
Sainte-Hélène
Territoires britanniques de
l'océan Indien
__________