ORGANISATION MONDIALE G/L/201
30octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4761)
RAPPORT (1997) DUCOMITE DESSUBVENTIONS
ETDESMESURES COMPENSATOIRES
I. ORGANISATION DESTRAVAUX DUCOMITE
1. L'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (ci-après dénommé "l'Accord")
estentré envigueur le1erjanvier 1995. Tous lesMembres del'OMC sontipsofacto membres du
Comité dessubventions etdesmesures compensatoires établi envertu del'Accord.
2. Lesgouvernements quiontlestatut d'observateur auprès duConseil général ontcemême statut
auprès duComité. Pourcequiestdesorganisations internationales intergouvernementales, leFonds
monétaire international etlaBanque mondiale ontlestatut d'observateur régulier conformément aux
accords qu'ilsontconclus avecl'OMC. Asaréunion ordinaire demai1997, leComité aaccordé
unstatut d'observateur régulier àlaCNUCED etàlaFAO, étant entendu qu'ilyaurait réciprocité
dupoint devuedelapossibilité d'assister auxdébats, desdocuments etd'autres aspects dustatut
d'observateur.Asesréunionsordinairesdemaietd'octobre1997,comptetenudesquestionsconcernant
laréciprocité, leComité adifféré l'examen delademande destatut d'observateur régulier formulée
parl'OCDE enattendant latenue deconsultations, maisainvité l'OCDE àcontinuer, entre-temps,
d'assister auxréunions duComité surunebaseadhoc.Enfin, leComité adécidé, àsaréunion ordinaire
d'octobre 1997, d'inviter leGroupe ACP àassister àsesréunions surunebaseadhocenattendant
lerésultat deconsultations horizontales concernant lesdemandes destatut d'observateur auprès dedivers
organes del'OMC formulées parcegroupe.
3. Leprésent rapport porteessentiellement surlapériode quis'estécoulée depuis ledernier rapport
annuel duComité (G/L/126), c'est-à-dire du25octobre 1996au24octobre 1997(ci-après dénommée
"lapériode considérée"). Pendant lapériode considérée, leComité atenutroisréunions. Desréunions
ordinairesonteulieules1eret2mai1997etles23et24octobre1997(G/SCM/M/14etG/SCM/M/15).
LeComité atenuuneréunion extraordinaire du28octobre au1ernovembre 1996, afind'examiner
lesnotifications nouvelles etcomplètes surlessubventions (G/SCM/M/12 etSuppl.1).
4. Audébut delapériode considérée, M.Victor doPrado (Brésil) étaitPrésident duComité et
Mme Michelle Slade (Nouvelle-Zélande) étaitVice-Présidente duComité. Asaréunion ordinaire de
mai1997,leComitéaéluM.GillesGauthier(Canada)àlaprésidenceetM.JoseLuisPerezGabilondo
(Argentine) àlavice-présidence. Conformément aurèglement intérieur duComité, ilssontentrés
enfonction àlafindecetteréunion.
II. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT
5. Envertu del'article 24.3del'Accord, leComité esttenud'établir unGroupe d'experts
permanent ("GEP"). Lestâches confiées auGEPparl'Accord sontlessuivantes: fournir uneassistance
àungroupe spécial, surdemande, surlepoint desavoir siunemesure estunesubvention prohibée;
donnerauxMembresdesavisconsultatifsconfidentielssurlanatured'unesubventionqu'ilsseproposent
d'introduire ouappliquent déjà; etdonner auComité desavisconsultatifs surl'existence etlanature
d'unesubvention. Audébut delapériode considérée, lesmembres duGroupe d'experts permanent
étaient: M.Seung-Wha Chang, M.Gary Horlick, M.Friedrich Klein, M.Akira Kotera etG/L/201
Page2
M.Robert Martin. Asaréunion ordinaire demai1997, leComité aéluM.A.V. Ganesan pour
remplacer M.Klein, dontlemandat étaitarrivé àexpiration.
6. ConformémentàuneDécisionadoptéeparleComité(G/SCM/4),leGEPélaboreraunrèglement
intérieur entenant compte detoutes lignes directrices queleComité aurapuluiindiquer, etcerèglement
intérieur serasoumis àl'approbation duComité. Unprojet derèglement intérieur aétéétabli parle
GEPetdistribué auComité le18avril1996 (G/SCM/W/365), maisceprojet n'apasétéapprouvé
parleComité. Pendant lapériode considérée, leComité n'aeuaucune discussion nin'aprisaucune
nouvelle décision concernant l'approbation durèglement intérieur duGEP. Malgré latenue de
consultations approfondies, aucun consensus n'aététrouvé.
III. GROUPE INFORMEL D'EXPERTS
7. L'Annexe IVdel'Accord donne desorientations ausujet ducalcul dusubventionnement
advalorem total, l'objectif étantdedéterminer s'ilexiste uneprésomption depréjudice grave autitre
del'article 6.1a)del'Accord. Auxtermes delaNote 62relative àcetteannexe, "[u]n arrangement
entrelesMembres devrait êtreélaboré, selon qu'ilseranécessaire, surlespoints quinesontpasspécifiés
danscetteannexe ouquiappellent deplusamples éclaircissements auxfinsduparagraphe 1a)de
l'article 6".Asaréunion du13juin1995, leComité acrééunGroupe informel d'experts chargé
d'examinercespointsetdeprésenterauComitélesrecommandationsdontleGroupeconsidéreraqu'elles
pourraient aider leComité àélaborer unarrangement entre lesMembres, selon qu'ilseranécessaire,
ausujetdecespoints.
8. Le25juillet 1997, leGroupe informel adistribué auComité unrapport comprenant
21recommandations (G/SCM/W/415). Asaréunion ordinaire d'octobre 1997, leComité aprocédé
àunexamen préliminaire decerapport. Acetteréunion, certains Membres ontfaitsavoir qu'ilsavaient
besoin deplusdetemps pourétudier lerapport. Enconséquence, leComité adécidé quelesmembres
duComité informeraient lePrésident detoutes questions qu'ilssouhaiteraient soulever envued'obtenir
deséclaircissements. Surlabasedecesobservations, uneréunion informelle, àlaquelle lesexperts
seraientprésents,seraorganiséeafinquesoientfournislesexplicationsetleséclaircissementsnécessaires.
IV. NOTIFICATION DESUBVENTIONS
9. Notifications nouvelles etcomplètes. Conformément àl'article 25.1 del'Accord età
l'article XVI:1 duGATT de1994, touslesmembres duComité étaient tenus deprésenter auComité
pourle30juin1995unenotificationnouvelleetcomplèterelativeauxsubventions.Au24octobre1997,
42des117Membresdel'OMC1avaientnotifiédessubventionsenapplicationdel'article25del'Accord
etdel'article XVIduGATT de1994. Enoutre, 23Membres avaient notifié qu'ilsnemaintiennent
pasdesubventions ànotifier enapplication decesdispositions. Cesnotifications sontreproduites dans
lesdocumentsdelasérieG/SCM/N/3/...Cinquante-deuxMembresn'avaientprésentéaucunenotification
àlafindelapériode surlaquelle porte leprésent rapport. Untableau indiquant lasituation encequi
concerne lesnotifications relatives auxsubventions estreproduit àl'annexe Aduprésent rapport.
Leprocessus d'examen decesnotifications, quiavaitdébuté parunesession extraordinaire aucours
deladernière période d'examen, s'estpoursuivi lorsd'unesession d'examen extraordinaire tenue du
28octobre au1ernovembre 1996etauxréunions ordinaires duComité demai1997etd'octobre 1997.
Lesquestions posées etlesréponses communiquées lorsdecesexamens figurent danslesdocuments
delasérieG/SCM/Q2/...
1LesCEcomptent pour unMembre.G/L/201
Page3
10. Notifications demiseàjourpour1996 et1997. Conformément àl'article 25.1del'Accord,
desnotifications demise àjourdevaient êtreprésentées pour les30juin1996 et1997. Au
24octobre 1997, 40notifications decegenre avaient étéreçuespour1996 et20pour1997.2Ces
notifications sontreproduites danslesdocuments delasérieG/SCM/N/16/... etG/SCM/N/25/... Voir
lesannexes BetC.Asesréunions ordinaires demaietd'octobre 1997, leComité apoursuivi l'examen
desnotifications demiseàjourde1996. L'examen desnotifications demiseàjourde1997 devrait
commencer àlaréunion ordinaire duComité prévue aumois d'avril1998.
11. Demandesautitredesarticles25.8et25.10.Alaréunionordinairedemai1997,lereprésentant
desCEafaitsavoir auComité quesadélégation avaitrécemment formulé desdemandes autitrede
l'article 25.10 del'Accord. Asaréunion ordinaire d'octobre 1997, leComité aexaminé lesdemandes
présentées autitre del'article 25.8 parlesCE(G/SCM/Q2/JPN/13) etlesEtats-Unis
(G/SCM/Q2/EEC/13), ainsi qu'unedemande présentée autitredel'article 25.10 parlesCE
(G/SCM/Q2/USA/11).
V. SUBVENTIONS NEDONNANT PASLIEU AUNE ACTION
12. Notifications. Auxtermes del'article 8.3del'Accord, unprogramme desubventions quisont
présentées comme nedonnant paslieuàuneaction enapplication del'article 8.2doitêtrenotifié au
Comité avant samiseenoeuvre. Larecommandation adoptée parleGroupe decontact informel pour
unmodèledeprésentationdesnotificationsinitiales(PC/IPL/11,annexe1)aétéapprouvéeparleComité
àsaréunion du22février 1995. Au24octobre 1997, aucune notification decegenre n'avait été
présentée.
13. Modèle deprésentation desnotifications demiseàjour. UnGroupe detravail desnotifications
concernant lessubventions aétéétabli le22février 1995pourdébattre, entreautres choses, d'unmodèle
deprésentation pourlesnotifications demiseàjourconcernant lessubventions nedonnant paslieu
àuneaction autitredel'article 8.3del'Accord. Asaréunion ordinaire d'octobre 1997, leComité
aadopté unmode deprésentation pour lesnotifications decegenre, queluiavait soumis, pour
approbation, leGroupe detravail (G/SCM/W/410).
14. Arbitrage.L'article8.5del'Accorddisposequecertainscasdesubventionsnotifiéesnedonnant
paslieuàuneaction peuvent êtresoumis àunarbitrage contraignant. Legroupe informel desprocédures
d'arbitrage autitredel'article 8.5del'Accord alargement discuté del'élaboration deprocédures portant
surlafaçondemener lesarbitrages autitredecetarticle etundocument contenant desprocédures
proposées (G/SCM/W/5) aétédistribué auComité le11mai1995. Lesconsultations informelles se
sontpoursuivies pendant lapériode considérée, maisaucune procédure n'aencore étéadoptée. Les
consultations surcettequestion sepoursuivront.
VI. NOTIFICATION ETEXAMEN DESLOIS ET/OU REGLEMENTATIONS ENMATIERE
DEDROITS COMPENSATEURS
15. Asaréunion extraordinaire du22février 1995, leComité adécidé quetouslesMembres qui
avaient unelégislation et/oudesréglementations nouvelles ouexistantes applicables entoutouenpartie
auxenquêtes ouauxexamens enmatière dedroits compensateurs enrapport avecl'Accord devraient
notifier auComité letextecomplet etintégral decettelégislation et/ou decesréglementations avant
le15mars 1995. Sicettelégislation et/oucesréglementations n'existaient pasoun'étaient pasencore
disponibles, leMembre eninformerait leComité. Enoutre, leComité adécidé quelesgouvernements
2LesCEcomptent pour unMembre.G/L/201
Page4
observateurs devraient luifournir letexte deleurs loisetréglementations enmatière dedroits
compensateurs.
16. Au24octobre 1997, 72Membres3avaient adressé auComité desnotifications concernant leur
législation enmatière dedroits compensateurs oudescommunications àcetégard (G/SCM/N/1 et
addenda). Quarante-cinq Membres n'avaient pasencore présenté denotification autitredel'article 32.6
del'Accord. Untableau indiquant lasituation decesnotifications estreproduit àl'annexe Dduprésent
rapport.
17. Pendant lapériode considérée, leComité aexaminé lesnotifications deslégislations enmatière
dedroits compensateurs présentées parlesMembres ci-après: Bénin, Corée, Emirats arabes unis,
Fidji, Guatemala, Inde, Indonésie, Japon, Liechtenstein, Namibie, Ouganda, Paraguay, Singapour et
Thaïlande. Lesquestions etréponses écrites concernant cesexamens figurent danslesdocuments de
lasérieG/SCM/Q1/...
18. Pendant lapériode considérée, leComité aprocédé àunnouvel examen desnotifications de
loisayant déjàfaitl'objetd'unexamen, conformément auxprocédures qu'ilavaitadoptées àsaréunion
extraordinaire conjointe avecleComité despratiques antidumping enavril1996. Lesquestions et
réponses écrites concernant lesnotifications desMembres ci-après ontétéexaminées parleComité:
Canada, CE,Etats-Unis, Inde, Indonésie, Israël, Malaisie, Nouvelle-Zélande etSingapour.
VII. RAPPORTS SEMESTRIELS SURLESDECISIONS PRISES ENMATIERE DEDROITS
COMPENSATEURS
19. Notifications pourlapériode du1erjuillet au31décembre 1996. Au24octobre 1997, huit
Membres avaient notifié desdécisions prises pendant lapériode du1erjuillet au31décembre 1996.
Quarante-six Membres avaient notifié auComité qu'ilsn'avaient prisaucune décision enmatière de
droitscompensateurspendantcettepériode.LesMembresrestantsn'avaientpasprésentédenotification.
Lesrapports semestriels ontétédistribués danslasériededocuments G/SCM/N/23. Lasituation des
rapports semestriels estindiquée àl'annexe E.
20. Notificationspourlapériodedu1erjanvierau30juin1997.Au24octobre1997,septMembres
avaient notifié desdécisions prises pendant lapériode du1erjanvier au30juin1997. Quarante etun
Membres avaient notifié auComité qu'ilsn'avaient prisaucune décision enmatière dedroits
compensateurs pendant cettepériode. LesMembres restants n'avaient pasprésenté denotification.
Lesrapports semestriels ontétédistribués danslasériededocuments G/SCM/N/30. Lasituation des
rapports semestriels estindiquée àl'annexe E.
21. Untableau récapitulatif desnotifications concernant lesnouvelles décisions prises parles
Membres enmatière dedroits compensateurs pendant lapériode du1erjuillet 1996 au30juin1997
estreproduit àl'annexe Fduprésent rapport.
VIII. RAPPORTS SURTOUTES LESDECISIONS PRELIMINAIRES OUFINALES PRISES EN
MATIERE DEDROITS COMPENSATEURS
22. Conformémentàl'article25.11del'Accord,lesMembresdoiventprésentersansdélaiauComité
unrapport surtoutes leursdécisions préliminaires oufinales enmatière dedroits compensateurs. Les
lignes directrices concernant lesrenseignements àfournir danscesrapports sontreproduites dansle
document G/SCM/3. Au24octobre 1997, desrapports surlesdécisions préliminaires oufinales en
3LesCEcomptent pour unMembre.G/L/201
Page5
matière dedroits compensateurs prises pendant lapériode considérée avaient étécommuniqués par
l'Afrique duSud,l'Argentine, l'Australie, lesCE,lesEtats-Unis, leMexique etlaNouvelle-Zélande
(G/SCM/N/22, 24,26,27,28,29,31,32et33).LeComité aexaminé lesnotifications dedécisions
préliminaires oufinales àsesréunions ordinaires demaietd'octobre 1997.
IX. AUTRES QUESTIONS EXAMINEES PAR LECOMITE
23. Membres visésàl'Annexe VII.Alaréunion ordinaire duComité d'octobre 1997, lePrésident
ainformé leComité que,conformément auxdonnées figurant dansl'édition de1997 del'Atlas dela
Banque mondiale, lePNB parhabitant d'unMembre mentionné àl'Annexe VIIb)del'Accord
(Philippines) dépassait aujourd 'hui1000dollars EUparan.Enoutre, leComité adébattu dustatut
duHonduras, quin'estpasmentionné àl'Annexe VIIbienquesonPNBparhabitant soitinférieur
à1000dollars EUparan.
24. Autres questions. Pendant lapériode considérée, leComité aégalement examiné lesquestions
suivantes:
- Mexique -Enquête enmatière dedroits compensateurs concernant lespêches enboîte
enprovenance deGrèce;
- Nouvelle-Zélande -Enquête enmatière dedroits compensateurs concernant lespêches
enboîte enprovenance desEtats-Unis.
25. Autres questions. Pendant lapériode considérée, lesquestions suivantes ontétésoulevées au
titredupoint "Autres questions":
- Corée -Subventions alléguées àHanbo Steel;
- Argentine -Droit compensateur provisoire appliqué augluten defroment enprovenance
desCE;
- Australie -Questions desCEconcernant lanotification desubventions del'Australie;
- Egypte -Demande formulée parlesCE;
- Japon -Demande formulée parlesCE;
- Corée -Questions desCEconcernant lanotification desubventions delaCorée;
- Basededonnées surlesdécisions prises enmatière dedroits antidumping etdedroits
compensateurs.G/L/201
Page6
ANNEXE A
Notifications nouvelles etcomplètes surlessubventions (1995)
(G/SCM/N/3/...)
Membre Membre Membre Membre
Afrique duSud X Chili X Kenya République dominicaine N
Angola Chypre X Koweït République slovaque X
Antigua-et-Barbuda N Colombie X Lesotho République tchèque X
Argentine X Congo Liechtenstein N Roumanie X
Australie X Corée X Macao Rwanda
Bahreïn X Costa Rica X Madagascar Saint-Kitts-et-Nevis
Bangladesh Côted'Ivoire N Malaisie X Saint-Vincent-et-les
Grenadines
Barbade Cuba N Malawi Sainte-Lucie
Belize Djibouti Maldives Sénégal X
Bénin Dominique Mali Sierra Leone
Bolivie N Egypte Malte Singapour X
Botswana N ElSalvador Maroc N Slovénie X
Brésil X Emirats arabes unis N Maurice N SriLanka X
Brunéi Darussalam N Equateur Mauritanie Suisse X
Bulgarie X Etats-Unis X Mexique X Suriname N
Burkina Faso N Fidji X Mongolie Swaziland N
Burundi Gabon Mozambique Tanzanie
Cameroun X Gambie Myanmar Tchad
Canada X Ghana N Namibie Thaïlande X
CE X Grenade Nicaragua N Togo
Allemagne X Guatemala Niger Trinité-et-Tobago N
Autriche X Guinée, Rép. de Nigéria X Tunisie X
Belgique X Guinée-Bissau Norvège X Turquie X
Danemark X Guyana Nouvelle-Zélande N Uruguay X
Espagne X Haïti Ouganda N Venezuela X
Finlande X Honduras N Pakistan X Zambie N
France X Hong Kong, Chine N Panama Zimbabwe
Grèce X Hongrie X Papouasie-
Nouvelle-Guinée
Irlande X IlesSalomon Paraguay
Italie X Inde X Pérou N
Luxembourg X Indonésie X Philippines X
Pays-Bas X Islande X Pologne X
Portugal X Israël X Qatar
Royaume-Uni X Jamaïque République
centrafricaine
Suède X Japon X République
démocratique du
Congo
"N"signifie queleMembre aindiqué qu'ilnemaintenait pasdesubventions donnant lieuànotification.
"X"signifie queleMembre anotifié dessubventions.
L'espace blanc signifie qu'aucune notification n'aétéprésentée.G/L/201
Page7
ANNEXE B
Notifications demiseàjoursurlessubventions (1996)
(G/SCM/N/16/...)
Membre Membre Membre Membre
Afrique duSud X Chili X Kenya République dominicaine
Angola Chypre X Koweït République slovaque
Antigua-et-Barbuda X Colombie X Lesotho République tchèque X
Argentine Congo Liechtenstein X Roumanie X
Australie X Corée X Macao Rwanda
Bahreïn X Costa Rica Madagascar Saint-Kitts-et-Nevis
Bangladesh Côted'Ivoire X Malaisie Saint-Vincent-et-les
Grenadines
Barbade Cuba X Malawi Sainte-Lucie
Belize Djibouti Maldives Sénégal X
Bénin Dominique Mali Sierra Leone
Bolivie Egypte Malte Singapour X
Botswana ElSalvador Maroc Slovénie X
Brésil X Emirats arabes unis X Maurice SriLanka
Brunéi Darussalam X Equateur Mauritanie Suisse X
Bulgarie X Etats-Unis X Mexique Suriname
Burkina Faso X Fidji X Mongolie Swaziland
Burundi Gabon Mozambique Tanzanie
Cameroun X Gambie Myanmar Tchad
Canada X Ghana Namibie Thaïlande X
CE X Grenade Nicaragua Togo
Allemagne X Guatemala Niger Trinité-et-Tobago
Autriche X Guinée, Rép. de Nigéria Tunisie X
Belgique X Guinée-Bissau Norvège X Turquie
Danemark X Guyana Nouvelle-Zélande X Uruguay X
Espagne X Haïti Ouganda Venezuela
Finlande X Honduras Pakistan Zambie X
France X Hong Kong, Chine X Panama Zimbabwe
Grèce X Hongrie Papouasie-
Nouvelle-Guinée
Irlande X IlesSalomon Paraguay
Italie X Inde Pérou
Luxembourg X Indonésie X Philippines X
Pays-Bas X Islande X Pologne X
Portugal X Israël X Qatar
Royaume-Uni X Jamaïque République
centrafricaine
Suède X Japon X République
démocratique du
Congo
"X"signifie queleMembre anotifié dessubventions.
L'espace blanc signifie qu'aucune notification n'aétéprésentée.G/L/201
Page8
ANNEXE C
Notifications demiseàjoursurlessubventions (1997)
(G/SCM/N/25/...)
Membre Membre Membre Membre
Afrique duSud X Chili X Kenya République dominicaine
Angola Chypre Koweït République slovaque
Antigua-et-Barbuda Colombie Lesotho République tchèque
Argentine Congo Liechtenstein X Roumanie
Australie X Corée X Macao Rwanda
Bahreïn X Costa Rica Madagascar Saint-Kitts-et-Nevis
Bangladesh Côted'Ivoire X Malaisie Saint-Vincent-et-les
Grenadines
Barbade Cuba Malawi Sainte-Lucie
Belize Djibouti Maldives Sénégal X
Bénin Dominique Mali Sierra Leone
Bolivie Egypte Malte Singapour X
Botswana ElSalvador Maroc Slovénie X
Brésil Emirats arabes unis X Maurice SriLanka
Brunéi Darussalam Equateur Mauritanie Suisse X
Bulgarie Etats-Unis Mexique Suriname
Burkina Faso X Fidji Mongolie Swaziland
Burundi Gabon Mozambique Tanzanie
Cameroun Gambie Myanmar Tchad
Canada X Ghana Namibie Thaïlande
CE X Grenade Nicaragua Togo
Allemagne X Guatemala Niger Trinité-et-Tobago
Autriche X Guinée, Rép. de Nigéria Tunisie X
Belgique X Guinée-Bissau Norvège X Turquie
Danemark X Guyana Nouvelle-Zélande X Uruguay
Espagne X Haïti Ouganda Venezuela
Finlande X Honduras Pakistan Zambie
France X Hong Kong, Chine X Panama Zimbabwe
Grèce X Hongrie Papouasie-
Nouvelle-Guinée
Irlande X IlesSalomon Paraguay
Italie X Inde Pérou
Luxembourg X Indonésie Philippines
Pays-Bas X Islande Pologne
Portugal X Israël Qatar
Royaume-Uni X Jamaïque République
centrafricaine
Suède X Japon X République
démocratique du
Congo
"X"signifie queleMembre anotifié dessubventions.
L'espace blanc signifie qu'aucune notification n'aétéprésentée.G/L/201
Page9
ANNEXE D
Notifications concernant leslégislations enmatière dedroits compensateurs
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRESENTEE
Afrique duSud G/SCM/N/1/ZAF/1
Angola Aucune
Antigua-et-Barbuda Aucune
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 +Suppl.1
Australie G/SCM/N/1/AUS/1 +Suppl.1
Bahreïn Aucune
Bangladesh Aucune
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1
Belize Aucune
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1
Bolivie G/SCM/N/1/BOL/1 +Suppl.1
Botswana Aucune
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 +Suppl.1
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1
Bulgarie G/SCM/N/1/BGR/1
Burkina Faso Aucune
Burundi Aucune
Cameroun Aucune
Canada G/SCM/N/1/CAN/3
Chili G/SCM/N/1/CHL/1
Chypre G/SCM/N/1/CYP/2
Colombie G/SCM/N/1/COL/1
Communautés européennes G/SCM/N/1/EEC/1
Congo Aucune
Corée G/SCM/N/1/KOR/2
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/1
Côte d'Ivoire Aucune
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 +Suppl.1
Djibouti Aucune
Dominique Aucune
Egypte G/SCM/N/1/EGY/1
ElSalvador G/SCM/N/1/SLV/1
Emirats arabes unis G/SCM/N/1/ARE/1
Equateur G/SCM/N/1/ECU/1 +Suppl.1
Etats-Unis G/SCM/N/1/USA/1 +Corr.1 +Suppl.1 et2
Fidji G/SCM/N/1/FJI/1
Gabon AucuneG/L/201
Page10
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRESENTEE
Gambie Aucune
Ghana Aucune
Grenade Aucune
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/2
Guinée, Rép. de G/SCM/N/1/GIN/1
Guinée-Bissau Aucune
Guyana Aucune
Haïti Aucune
Honduras G/SCM/N/1/HND/2
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1
Hongrie G/SCM/N/1/HUN/1
IlesSalomon Aucune
Inde G/SCM/N/1/IND/2 +Corr.1 +Suppl.1
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/2
Islande G/SCM/N/1/ISL/1
Israël G/SCM/N/1/ISR/2
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/1
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 +Corr.1 et2+Suppl.1
Kenya G/SCM/N/1/KEN/1
Koweït Aucune
Lesotho Aucune
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1
Macao Aucune
Madagascar Aucune
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1
Maldives G/SCM/N/1/MDV/1
Mali Aucune
Malte G/SCM/N/1/MLT/1
Maroc G/SCM/N/1/MAR/1
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2
Mauritanie Aucune
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 +Corr.1
Mongolie Aucune
Mozambique Aucune
Myanmar Aucune
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/1
Niger Aucune
Nigéria Aucune
Norvège G/SCM/N/1/NOR/3G/L/201
Page11
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRESENTEE
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2
Pakistan G/SCM/N/1/PAK/1
Panama Aucune
Papouasie-Nouvelle-Guinée Aucune
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2
Pérou G/SCM/N/1/PER/1 +Corr.1 +Suppl.1 et2
Philippines G/SCM/N/1/PHL/1
Pologne G/SCM/N/1/POL/1
Qatar Aucune
République centrafricaine Aucune
République démocratique duCongo Aucune
République dominicaine G/SCM/N/1/DOM/1
République slovaque G/SCM/N/1/SVK/1
République tchèque G/SCM/N/1/CZE/1
Roumanie G/SCM/N/1/ROM/1
Rwanda Aucune
Saint-Kitts-et-Nevis Aucune
Saint-Vincent-et-les Grenadines Aucune
Sainte-Lucie G/SCM/N/1/LCA/1
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1
Sierra Leone Aucune
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 +Suppl.1
Slovénie G/SCM/N/1/SVN/1
SriLanka G/SCM/N/1/LKA/1
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1
Swaziland Aucune
Tanzanie Aucune
Tchad Aucune
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/3
Togo Aucune
Trinité-et-Tobago G/SCM/N/1/TTO/1
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/1
Turquie G/SCM/N/1/TUR/2
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1
Venezuela G/SCM/N/1/VEN/1 +Suppl.1 et2
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2
"Aucune" signifie qu'aucune notification n'aétéprésentée.G/L/201
Page12
ANNEXE E
Rapports semestriels
Note: X=Unrapport semestriel surlesdécisions prises aétéprésenté.
N=Unrapport indiquant qu'aucune décision n'aétéprise aétéprésenté.
Sans objet =LeMembre n'étaitpasassujetti àcette obligation pendant cette période.
Blanc =Aucun rapport n'aétéprésenté.
Membre 1erjuillet-31 décembre 1996 1erjanvier-30 juin1997
Afrique duSud N X
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X
Australie X X
Bahreïn N N
Bangladesh
Barbade
Belize
Bénin
Bolivie
Botswana N
Brésil N N
Brunéi Darussalam N
Bulgarie
Burkina Faso N
Burundi
Cameroun
Canada X X
Chili N N
Chypre N
Colombie N N
Communautés européennes4X N
Congo Sans objet N
Corée N N
Costa Rica N
4LesCEcomptent pour unMembre.G/L/201
Page13
Membre 1erjuillet-31 décembre 1996 1erjanvier-30 juin1997
Côte d'Ivoire
Cuba N N
Djibouti
Dominique
Egypte
ElSalvador N
Emirats arabes unis N
Equateur N
Etats-Unis X X
Fidji
Gabon
Gambie
Ghana
Grenade
Guatemala
Guinée, Rép. de
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras N N
Hong Kong, Chine N N
Hongrie N N
IlesSalomon
Inde N N
Indonésie N N
Islande N N
Israël N N
Jamaïque
Japon N N
Kenya
Koweït
Lesotho
Liechtenstein N N
MacaoG/L/201
Page14
Membre 1erjuillet-31 décembre 1996 1erjanvier-30 juin1997
Madagascar
Malaisie N N
Malawi
Maldives
Mali
Malte N N
Maroc N N
Maurice
Mauritanie
Mexique X X
Mongolie
Mozambique
Myanmar
Namibie N
Nicaragua
Niger
Nigéria
Norvège N N
Nouvelle-Zélande X X
Ouganda N N
Pakistan N N
Panama Sans objet
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pérou N N
Philippines N N
Pologne N N
Qatar
République centrafricaine
République démocratique du
CongoSans objet N
République dominicaine N N
République slovaque N N
République tchèque N NG/L/201
Page15
Membre 1erjuillet-31 décembre 1996 1erjanvier-30 juin1997
Roumanie N N
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie
Sénégal
Sierra Leone
Singapour N N
Slovénie N
SriLanka N N
Suisse N N
Suriname
Swaziland
Tanzanie N
Tchad
Thaïlande N N
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie N N
Turquie N N
Uruguay N
Venezuela X N
Zambie N N
ZimbabweG/L/201
Page16ANNEXE F
Etatrécapitulatif desdécisions enmatière dedroits compensateurs
(1erjuillet 1996-30 juin1997)
Ouverture d'enquête Mesures provisoires
(lesdéterminations préliminaires négatives
nesontpasincluses)Droits définitifs Engagements enmatière deprix Mesures en
vigueur le
30juin1997
(droits
définitifs et
engagements
enmatière de
prix)
Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés
ARGENTINE
2 EEC(2) - - 0 1
AUSTRALIE
0 0 0 0 6
BRESIL
0 0 0 0 6
CANADA
0 1 ITA(1) 0 0 5
CEE
0 0 0 3G/L/201
Page17Ouverture d'enquête Mesures provisoires
(lesdéterminations préliminaires négatives
nesontpasincluses)Droits définitifs Engagements enmatière deprix Mesures en
vigueur le
30juin1997
(droits
définitifs et
engagements
enmatière de
prix)
Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés
ETATS-UNIS
4 CAN DEU TTO 0 2 ITA TUR 68
VEN
MEXIQUE
1 GRC 0 0 0 11
NOUVELLE-ZELANDE
2 ZAF(2) 0 3 ITA ZAF(2) 2 ZAF(2) 6
VENEZUELA
0 0 0 0 3G/L/126
Page18
LISTE DES ABREVIATIONS UTILISEES DANS L'ANNEXE F
AFG AFGHANISTAN
ALB ALBANIE
DZA ALGERIE
ATG ANTIGUA-ET-
BARBUDA
ARG ARGENTINE
ARM ARMENIE
AUS AUSTRALIE
AUT AUTRICHE
AZE AZERBAIDJAN
BHS BAHAMAS
BHR BAHREIN
BGD BANGLADESH
BRB BARBADE
BLR BELARUS
BEL BELGIQUE
BLZ BELIZE
BEN BENIN
BMU BERMUDES
BOL BOLIVIE
BIH BOSNIE-HERZEGOVINE
BWA BOTSWANA
BRA BRESIL
BRN BRUNEI DARUSSALAM
BGR BULGARIE
BFA BURKINA FASO
BUR BURUNDI
CMR CAMEROUN
CAN CANADA
CAF REPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE
TCD TCHAD
CHL CHILI
CHN CHINE
CHT TAIPEI CHINOIS
COG CONGO, REP. DE
COL COLOMBIE
CRI COSTA RICA
CIV COTE D'IVOIRE
HRV CROATIE
CUB CUBA
CYP CHYPRE
CZE REPUBLIQUE TCHEQUE
DNK DANEMARK
DJI DJIBOUTI
DMA DOMINIQUE
DOM REPUBLIQUE
DOMINICAINE
DRC REPUBLIQUE
DEMOCRATIQUE
DUCONGO
EEC COMMUNAUTE
EUROPEENNE
ECU EQUATEUR
EGY EGYPTE
SLV ELSALVADOR
EST ESTONIE
FJI FIDJI
FIN FINLANDE
FRA FRANCE
GAB GABON
GMB GAMBIE
GEO GEORGIEDEU ALLEMAGNE
GHA GHANA
GRC GRECE
GRD GRENADE
GTM GUATEMALA
GNB GUINEE-BISSAU
GIN GUINEE, REP. DE
GUY GUYANA
HTI HAITI
HND HONDURAS
HKG HONG KONG
HUN HONGRIE
ISL ISLANDE
IND INDE
IDN INDONESIE
IRN IRAN
IRQ IRAQ
IRL IRLANDE
ISR ISRAEL
ITA ITALIE
JAM JAMAIQUE
JPN JAPON
JOR JORDANIE
KAZ KAZAKSTAN
KEN KENYA
KOR COREE
KWT KOWEIT
KGZ KIRGHIZISTAN
LVA LETTONIE
LBN LIBAN
LSO LESOTHO
LIE LIECHTENSTEIN
LTU LITUANIE
LUX LUXEMBOURG
MAC MACAO
MDG MADAGASCAR
MWI MALAWI
MYS MALAISIE
MDV MALDIVES
MLI MALI
MLT MALTE
MRT MAURITANIE
MUS MAURICE
MEX MEXIQUE
MDA MOLDOVA, REP. DE
MNG MONGOLIE
MAR MAROC
MOZ MOZAMBIQUE
NAM NAMIBIE
NLD PAYS-BAS
NZL NOUVELLE-ZELANDE
NIC NICARAGUA
NER NIGER
NGA NIGERIA
NOR NORVEGE
OMN OMAN
PAK PAKISTAN
PAN PANAMA
PNG PAPOUASIE-
NOUVELLE-GUINEE
PRY PARAGUAY
PER PEROU
PHL PHILIPPINESPOL POLOGNE
PRT PORTUGAL
PRI PORTO RICO
QUT QATAR
ROM ROUMANIE
RUS FEDERATIONDERUSSIE
RWA RWANDA
KNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS
LCA SAINTE-LUCIE
SAU ARABIE SAOUDITE
SEN SENEGAL
SYC SEYCHELLES
SLE SIERRA LEONE
SGP SINGAPOUR
SVK REPUBLIQUE
SLOVAQUE
SVN SLOVENIE
ZAF AFRIQUE DUSUD
ESP ESPAGNE
LKA SRILANKA
VCT SAINT-VINCENT-ET-LES
GRENADINES
SDN SOUDAN
SUR SURINAME
SWE SUEDE
CHE SUISSE
TJK TADJIKISTAN
TZA TANZANIE
THA THAILANDE
TGO TOGO
TTO TRINITE-ET-TOBAGO
TUN TUNISIE
TUR TURQUIE
TKM TURKMENISTAN
UGA OUGANDA
UKR UKRAINE
ARE EMIRATS ARABES UNIS
GBR ROYAUME-UNI
USA ETATS-UNIS
URY URUGUAY
UZB OUZBEKISTAN
VUT VANUATU
VEN VENEZUELA
VNM VIET NAM
ZMB ZAMBIE
ZWE ZIMBABWE