RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/W/14
23 février 1998
(98-0627)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publicsOriginal:  anglais
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PROCEDURES ET LES PRATIQUES
RELATIVES A LA TRANSPARENCE DES MARCHES PUBLICS
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
en date du 17 février 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Introduction
1. La présente note est une contribution à la phase d'étude du Groupe de travail de la
transparence des marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  Elle donne unaperçu des procédures et des pratiques du gouvernement du Commonwealth d'Australie relatives à la
transparence des marchés publics, y compris les nouvelles dispositions simplifiées en matière d'achats
annoncées par le gouvernement australien le 11 décembre 1997.
2. L'Australie est une fédération.  Outre le gouvernement fédéral ou gouvernement du
Commonwealth, elle compte six gouvernements d' Etats et deux gouvernements de Territoires du
Commonwealth.  Chacun d'entre eux a ses propres législations, politiques et procédures en matière de
marchés publics.  Le troisième niveau de gouvernement est l'administration locale.
3. Les gouvernements des Etats et Territoires et  leurs organismes ne sont pas soumis à une
réglementation nationale dans le domaine des marchés publics.  Le gouvernement fédéral, les
gouvernements des Etats et Territoires et le gouvernement néo-zélandais sont toutefois parties à un
accord relatif aux marchés publics, en vertu duquel ils se sont engagés:
- à supprimer la discrimination entre eux dans le domaine des marchés publics;  et- à coordonner leur action en vue d'améliorer et d'uniformiser les pratiques et les
procédures de passation des marchés publics.
Principes de base
4. Le gouvernement a réaffirmé en décembre 1997 que l'optimisation de l'emploi des ressources,
une concurrence ouverte et effective, le respect de l'éthique et des négociations loyales demeureraientles principes fondamentaux guidant les entités contractantes publiques.WT/WGTGP/W/14
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- Optimisation de l'emploi des ressources.  Les pratiques et procédures du
Commonwealth en matière de passation des marchés visent à permettre l'acquisition,
au meilleur rapport qualité-prix, des fournitures et des services destinés aux
programmes gouvernementaux.  Pour vérifier si ce rapport est le meilleur possible, il
convient de procéder à une évaluation comparative de tous les coûts et avantagespertinents sur l'ensemble du cycle de vie des fournitures ou services considérés.  Les
acheteurs n'obtiendront pas nécessairement le meilleur rapport qualité-prix en
acceptant l'offre la moins-disante, même si elle remplit tous les critères prescrits.
- Concurrence ouverte et effective.  Il s'agit là d'un principe fondamental du
fonctionnement du système de passation des marchés du Commonwealth, qui permet
d'appliquer diverses méthodes.  La procédure doit être transparente et faciliter l'accès
des petits fournisseurs ou de nouveaux fournisseurs.
- Respect de l'éthique et négociations loyales.  Le gouvernement exige que les
organismes et les particuliers adoptent dans leurs activités un comportement loyal,
raisonnable et intègre.
5. L'administration du Commonwealth attend de ses organismes qu'ils tiennent compte de ses
grandes lignes politiques dans leurs opérations.  Lorsqu'ils achètent, par exemple, des bureaux et qu'ilsles meublent et les équipent, les organismes doivent veiller à ce que la politique et les meilleures
pratiques adoptées par l'administration fédérale en matière de sécurité et d'hygiène professionnelles
soient respectées.  Les opérations liées aux marchés publics doivent étayer les politiques menées dans
plusieurs domaines, notamment l'environnement, le patrimoine, la création de possibilités pour les
Aborigènes et les populations des îles du Détroit de Torres, l'élimination de la discrimination à l'égarddes femmes sur le marché de l'emploi du secteur privé et la politique étrangère (par exemple le
maintien de sanctions décidées par l'ONU).
Législation et procédures nationales
6. L'Australie n'applique pas de marges de préférence, ni de prescriptions relatives aux marchés
réservés ou aux achats compensatoires dans le cadre des marchés publics du Commonwealth.
7. Au gouvernement fédéral, la gestion des marchés publics est très décentralisée, de sorte que
chaque organisme est responsable de ses propres marchés dans le cadre d'une politique générale des
marchés publics et de recommandations sur les meilleures méthodes et techniques à appliquer.  Ce
cadre est défini dans les Directives du Commonwealth relatives aux marchés publics , publiées par le
Ministre des finances et de l'administration.
8. Les ministères et organismes du Commonwealth liés par la Loi de 1997 sur la gestion et la
responsabilité financières  et son règlement d'application doivent se conformer, dans leurs opérations,
aux recommandations et meilleures méthodes énoncées dans les Directives.  Celles-ci peuvent être
consultées gratuitement sur Internet à l'adresse suivante:  http://www.pa.gov.au.
Critères d'évaluation
9. Selon les Directives du Commonwealth relatives aux marchés publics, les critères
d'évaluation applicables à tout marché doivent permettre de déterminer clairement l'importancerelative de tous les facteurs pertinents et de prendre des décisions en connaissance de cause.  Les
organismes doivent, pour évaluer chaque offre, n'a ppliquer que les critères et méthodes d'évaluation
notifiés aux soumissionnaires dans le dossier d'appel d'offres.WT/WGTGP/W/14
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Arrangements relatifs aux besoins courants
10. Des arrangements stratégiques relatifs aux besoins courants seront mis en place pour les
marchandises et services qui sont essentiels pour les opérations du Commonwealth et qui peuvent
permettre au gouvernement de réaliser des économies importantes.  Le recours à ces arrangements
sera obligatoire pendant leur durée de validité, sous réserve du consentement des ministèrescompétents, ou lorsque le Ministre des finances et de l'administration aura conclu, à la suite de
consultations, que les intérêts du Commonwealth sont mieux servis par de tels arrangements.
11. S'agissant des secteurs-clés qui ne sont pas couverts par des arrangements stratégiques relatifs
aux besoins courants, mais dans lesquels le gouvernement est une entité contractante importante, ou
dans lesquels il existe un risque de défaillance du marché, le Ministère des finances et de
l'administration travaille à l'élaboration d'un mécanisme de préqualification des fournisseurs.  Ce
mécanisme aidera les organismes à gérer les risques inhérents à leurs activités de passation desmarchés et permettra de choisir avec une plus grande fiabilité des fournisseurs qui respectent les
normes minimales de qualité, de fourniture de services et d'exécution.
12. Bien que la participation au mécanisme n'offre aucune garantie d'emporter le marché, elle
devrait permettre de simplifier les formalités bureaucratiques et de réduire le coût des soumissions, les
fournisseurs n'étant plus obligés de transmettre aux organismes des renseignements de base chaquefois qu'ils soumettent une offre.  Ce mécanisme de préqualification est ouvert également aux
fournisseurs étrangers.
Annonce au public des possibilités de marchés
13. S'agissant du montant des marchés, il n'y a pas de seuil au-delà duquel une publication est
imposée.  Les conditions étant variables, c'est à l'organisme responsable de décider dans chaque cas.
14. C'est dans le Journal officiel des appels d'offres  que les organismes du Commonwealth
doivent annoncer toutes les possibilités d'obtenir des marchés publics, notamment les appels d'offres,
les sollicitations de déclaration d'intérêt, les avis de qualification des fournisseurs, les invitations à
soumettre des propositions, etc.  Le Journal officiel des appels d'offres paraît toutes les semaines sur
Telstra Transigo  (http://www.transigs.net.au).  Des exemplaires sur papier peuvent être obtenus en
téléphonant au Transigo Customer Assistance Centre, au +61 6250 1355.
15. Les organismes peuvent également recourir à d'autres moyens de communication pour
annoncer les possibilités de marchés.
16. Les possibilités de marchés offertes au public doivent être systématiquement notifiées de
manière à permettre aux soumissionnaires de remplir les conditions de préqualification et de faire une
offre sous réserve du respect de critères déterminés.
17. La publication des appels d'offres dans le Journal officiel n'est pas obligatoire lorsque la
procédure se limite à la consultation d'un ou de quelques fournisseurs ou de fournisseurs agréés
inscrits sur une liste établie à la suite d'un processus de sélection qui a fait l'objet d'un avis public.
18. Les organismes du Commonwealth sont tenus de publier dans le Journal officiel des appels
d'offres les détails de toutes les adjudications portant sur des fournitures à acheter ou à utiliser en
Australie lorsque le montant estimatif total du marché est égal ou supérieur à 2 000 dollars australiens.Les responsables d'organismes peuvent décider toutefois de ne pas appliquer cette obligation de
notification en vertu de la Loi de 1982 sur la liberté d'information.WT/WGTGP/W/14
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Procédures de plainte et de recours
19. Dans un premier temps, les fournisseurs qui contestent des procédures ou des décisions en
matière de marchés publics ont le droit d'être entendus dans des conditions équitables par l'organisme
concerné.  Le gouvernement du Commonwealth a toujours invité les organismes à informer, par oral
ou par écrit, tous les soumissionnaires qui n'avaient pas été retenus de la suite donnée à leur offre.Lorsqu'ils sont saisis d'une plainte concernant une procédure de passation d'un marché, les organismes
doivent agir conformément aux procédures qu'ils ont prévues pour les plaintes en général.  Les entités
contractantes et les fournisseurs parviennent souvent à régler leurs différends à l'amiable.
20. Si un fournisseur, ou un fournisseur potentiel, n'est pas satisfait de la façon dont l'organisme
concerné a instruit sa plainte, il dispose d'autres voies de recours.
21. En premier lieu, tout fournisseur peut déposer une plainte auprès du Médiateur du
Commonwealth au sujet des mesures ou des décisions prises par un organisme contractant qu'ilconsidère comme erronées, injustes, illégales, discriminatoires ou déloyales.  Si le Médiateur estime
que la plainte est justifiée, il peut recommander l'une des solutions suivantes:
- présentation d'excuses;
- réexamen ou modification de la décision;
- modification des règles ou procédures de l'organisme;- indemnisation du préjudice causé par la décision ou la mesure prise par l'organisme;
ou
- modification de la loi à l'origine du problème.
Les recommandations du Médiateur ne sont pas systématiquement contraignantes pour un organisme,
mais si celui-ci n'en tient pas compte, le Médiateur peut en faire état au Premier Ministre, puis auParlement.
22. Les fournisseurs peuvent s'adresser au Service consultatif des achats et des plaintes  du
Ministère du Commonwealth des finances et de l'administration.  Ce service ne remplace pas les
autres voies de recours, pas plus qu'il ne peut annuler une décision prise par un organisme concernant
la passation d'un marché.  Il constitue un mécanisme consultatif informel destiné à aider lesfournisseurs à résoudre les différends qui les opposent à des organismes du Commonwealth sur les
procédures de passation des marchés, en facilitant le dialogue entre les parties.  Bien qu'il soit ouvert à
tous les fournisseurs, ce service devrait bénéficier surtout aux petites entreprises, dont les
connaissances, l'expérience et les ressources sont trop limitées pour leur permettre d'engager une
procédure directement auprès de l'organisme concerné.  Ce service devrait également être d'une
grande aide aux fournisseurs étrangers qui souhaitent déposer des plaintes.
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