ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/308
25 août 1999
(99-3540)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Commerce et concurrence
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 août 1999.
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Proposition
1. Les réductions successives des obstacles au commerce, tels que les droits de douane, ont
souligné la nécessité de s'attaquer à la question des pratiques commerciales anticoncurrentielles qui
affectent le commerce international.  La mondialisation des activités commerciales a également fait
ressortir l'importance de la coopération entre les Membres pour lutter contre les pratiques
anticoncurrentielles.  À cet égard, ceux-ci devraient convenir d'inscrire la question du droit et de la
politique de la concurrence au programme des proc haines négociations de l'OMC en vue d'établir un
régime de concurrence pour chacun d'entre eux, de faire en sorte qu'il soit respecté de manière à
éliminer les pratiques anticoncurrentielles et d'encourager la coopération internationale dans cedomaine.  L'élaboration d'un accord multilatéral sur le droit et la politique de la concurrence pourrait
être une option possible à explorer lors des négociations.  Nous devons également avoir présentes à
l'esprit les discussions intéressantes menées à bien dans le cadre du Groupe de travail de l'interaction
du commerce et de la politique de la concurrence.
Contexte
2. Les obstacles au commerce existant à la frontière, comme les droits de douane, ont été
considérablement réduits grâce aux efforts successifs consentis tout au long des négociations du
GATT et de l'OMC.  En conséquence, diverses formes d'obstacles non tarifaires à l'intérieur des
frontières, c'est-à-dire entre autres les pratiques commerciales anticoncurrentielles sur les marchésintérieurs, ont été perçues comme étant les derniers obstacles qui entravent le commerce international.
Il est donc de plus en plus nécessaire pour chaque gouvernement de combattre les pratiques
commerciales anticoncurrentielles qui affectent le commerce international.
3. De plus, la mondialisation des activités commerciales fait que les pratiques commerciales
anticoncurrentielles peuvent franchir les frontières de plusieurs pays, ou même avoir des incidencessur les conditions de la concurrence dans un pays étranger, accentuant ainsi leur dimension
internationale.  Dans ces circonstances, il serait difficile pour un gouvernement d'évaluer
correctement, à lui seul, les effets de distorsion sur le commerce et de faire en sorte d'empêcher ou de
décourager ces pratiques anticoncurrentielles qui ont un retentissement international.  Les éliminer en
ayant tout simplement recours à la législation nationale sur la concurrence et à des mesures sur le planWT/GC/W/308
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commercial risque non seulement de provoquer des différends avec d'autres pays, mais aussi de
soulever des problèmes pratiques concernant l'obtention d'une application efficace.
4. Par ailleurs, un aperçu global de la situation en ce qui concerne le droit et la politique de la
concurrence donne à penser qu'il y a un certain nombre de Membres de l'OMC qui n'ont pas encore
adopté de législation en la matière, ou dont les propres lois sur la concurrence ne s'avèrent passuffisamment efficaces.  Les pratiques commerciales anticoncurrentielles semblent par conséquent ne
pas avoir été suffisamment combattues.  Pour ce qui est des pratiques ayant eu des incidences
internationales importantes, les accords de coopération conclus sur un plan bilatéral ou multilatéral,
hors de l'OMC, ont remporté un certain succès.  Mais ces accords de coopération sont généralement
conclus uniquement entre des pays développés ayant une grande expérience du droit de la
concurrence, étant donné que les parties intéressées s'attendent à ce que la coopération leur soit
mutuellement profitable.
5. L'analyse ci-dessus montre qu'il serait souhaitable d'élaborer un cadre multilatéral portant sur
ces questions, en vue de promouvoir le droit et la politique de la concurrence, ainsi que la mise en
place d'un mécanisme visant à en assurer le respect et de renforcer la coopération dans ce domaine
entre les Membres.  La question du droit et de la politique de la concurrence, y compris l'élaboration
de ce cadre multilatéral, devrait donc être inscrite au programme des prochaines négociations del'OMC.  Il importe, en parallèle, d'adopter une approche évolutive reflétant la situation actuelle du
droit et de la politique de la concurrence et de leurs mécanismes d'exécution dans chaque pays
Membre.
6. Lorsque l'on envisage de mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur le droit et la politique de la
concurrence, il convient tout d'abord de prévoir d'y incorporer les principes fondamentaux de l'OMC,à savoir la transparence et la non-discrimination, ainsi que des dispositions relatives à la mise en place
et à l'élaboration d'un droit et d'une politique de la concurrence.  En même temps, l'Accord devrait
viser les pratiques commerciales anticoncurrentielles qui affectent le commerce international, puisque
l'expansion du commerce des marchandises et des services constitue l'un des objectifs importants de
l'OMC.
7. De plus, lors de l'élaboration des règles sur le droit et la politique de la concurrence, il y a lieu
de prendre dûment en compte les incidences éventuelles que ces règles pourraient avoir sur les aspects
relatifs au développement des pays Membres en développement.  Il existe une grande diversité des
niveaux de développement et des politiques de la concurrence entre les Membres de l'OMC:
beaucoup ne possèdent pas de loi sur la concurrence, tandis que d'autres ont une longue expérience de
son application.  Un grand nombre de pays en développement manquent de ressources humaines et de
compétences en matière d'administration, et ont donc besoin d'une phase de préparation afin de fairenaître une culture de la concurrence et de mettre en place une législation dans ce domaine ainsi que
les mécanismes d'exécution correspondants.  Ces disparités entre les Membres doivent être dûment
prises en compte.  Lorsque certains Membres ont, par exemple, des difficultés pour adopter leur loi
sur la concurrence, il serait intéressant de savoir s'il existe d'autres moyens d'appliquer avec efficacité
une politique dans ce domaine sans porter atteinte aux principes de transparence et denon-discrimination.  De plus, au moment d'élaborer une législation et une politique en matière de
concurrence, les Membres devraient pouvoir bénéficier d'une certaine souplesse quant à leur contenu.
8. Afin de lutter contre les pratiques commerciales anticoncurrentielles ayant une dimension
internationale, et pour éviter les différends que peut provoquer l'application transfrontières des
mesures commerciales et du droit de la concurrence, les Membres devraient étudier les diversesformes de coopération, y compris les échanges d'informations sur la mise en œuvre du droit de la
concurrence.  La coopération technique fournie par les pays développés joue également un rôle
important pour consolider les mécanismes d'exécution de la législation relative à la concurrence dans
les pays en développement.WT/GC/W/308
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9. Bien qu'il importe de veiller à ce que chaque Membre mette en œuvre effectivement les règles
de l'OMC concernant le droit et la politique de la concurrence, il ne serait pas indiqué de faire appel
aux procédures de règlement des différends de l'OMC pour des applications spécifiques de la loi dans
les affaires particulières, car il serait particulièrement difficile à cet effet de rassembler des éléments
de preuve et de mener une enquête.  Il conviendrait plutôt d'examiner des mesures de rechange pourassurer le respect de ces règles, par exemple la collecte d'informations et les échanges de vues sur les
activités de mise en application de la législation et de la politique de la concurrence d'un Membre
d'une manière générale.
10. L'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence a fait l'objet de discussions
approfondies au sein du Groupe de travail.  À cet égard, il serait utile de revoir les règles existantes en
matière de mesures commerciales correctives sous l'angle de la politique de la concurrence.  Le Japon
envisage d'ailleurs d'aborder ces questions dans un contexte approprié, comme par exemple àl'occasion de la révision de l'Accord antidumping.
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