. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.646
23 décembre 1998
(98-5196)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des transports et des travaux publics
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Récepteurs VOR et ILS
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de règlement modifiant
plusieurs règlements relatifs à la préparation et à l'exécution des vols
6. Teneur:  Ce projet de règlement crée la possibilité d'effectuer des vols sous certaines
conditions sans avoir à bord un équipement adapté aux prescriptions en matière
d'"immunité MF", et ce jusqu'au 1er janvier 2001 au plus tard.
Comme indiqué dans une précédente notification, les autorités aéronautiques néerlandaises
ont adopté, en relation avec la navigation aérienne sous autorisation IFR, l'intégralité des
prescriptions de l'annexe 10 de la Convention OACI pour les récepteurs VOR et ILS.  À
compter du 1er janvier 1998, ces récepteurs devaient être insensibles aux effets brouilleurs
des stations de radio.
Ces prescriptions dites d'"immunité MF" ont été reprises dans le Décret sur la surveillance
de l'aviation, ainsi que dans des règlements ministériels qui sont modifiés par le projet derèglement présentement notifié.
Or le remplacement des récepteurs VOR et ILS par les équipements requis pour le
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er janvier 1998 semble s'être heurté à des difficultés en raison d'une offre insuffisante
d'appareils.  Aussi le texte présentement notifié modifie-t-il les règlements susvisés de façon
à aménager la possibilité de déroger, au moins temporairement, à l'obligation d'avoir cetéquipement à bord, sous réserve qu'il soit satisfait aux critères spécifiés.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Les
conditions énoncées dans ce texte modificatif contribuent à faire en sorte qu'un niveau de
sécurité au moins équivalent soit garanti.G/TBT/Notif.98.646
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Dans la région d'information de vol d'Amsterdam, il est procédé en permanence à une
évaluation des aides à la navigation (VOR et/ou ILS) qui sont sensibles au brouillage, sur la
base de la configuration de l'ensemble des émetteurs de radiodiffusion.  Des restrictions
peuvent ainsi être définies.  Les zones posant problème à l'intérieur des Pays-Bas devront
être recensées pour le 1er janvier 2001 au plus tard.
À l'échelle européennes, les Joint Aviation Authorities  ont demandé aux États de préparer
des exposés de position renfermant des analyses sur les endroits où des problèmes peuvent
se poser dans l'espace aérien relevant de leur responsabilité, et de traduire les résultats de
ces analyses en mesures concrètes, ce que vont faire les Pays-Bas pour les restrictions
mentionnées plus haut.  Étant donné que ces analyses ne sont pas obligatoires, il est possible
que certains États ne les effectuent pas et présument que les aéronefs de l'extérieur satisfont
aux prescriptions en matière d'"immunité MF" de l'annexe 10 de la Convention OACI.  Pourcette raison, il est demandé aux États de départ ou d'arrivée de vols effectués par des
aéronefs ne disposant pas à bord des équipements adaptés prescrits de fournir un aval écrit
et explicite.
8. Documents pertinents:
- Loi sur l'aviation, article 8A
- Décret sur la surveillance de l'aviation, articles 105, 114 et 116
- Partie I du volume I de l'annexe 10 (Télécommunications aéronautiques) de la 
Convention relative à l'aviation civile internationale (pages 13 et 24)
9. Date projetée pour l'adoption:  22 février 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mars 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 février 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: