RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/204
18 septembre 2000
(00-3677)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA BULGARIE, DE L'INDE, DE L'ISLANDE,
DU LIECHTENSTEIN, DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
DE LA SLOVÉNIE, DE SRI LANKA, DE LA SUISSE
ET DE LA TURQUIE
Par une communication datée du 15 septembre 2000, la Bulgarie, l'Inde, l'Islande, le
Liechtenstein, la République tchèque, la Slovénie, Sri Lanka, la Suisse et la Turquie ont fait parvenir
au Secrétariat le document ci-joint, en lui demandant de le distribuer aux Membres.
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TRAVAUX SUR LES QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROTECTION
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 24:1 – EXTENSION DE LA
PROTECTION ADDITIONNELLE DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES À DES PRODUITS AUTRES
QUE LES VINS ET LES SPIRITUEUX
Introduction et objectif
1. L'adoption de la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC pendant le Cycle
d'Uruguay témoigne de l'importance que les Membres attachent à la protection des indications
géographiques.  À l'époque, toutefois, il a été décidé de limiter la protection additionnelle (dite aussi
"absolue") aux vins et aux spiritueux, malgré l'insistance d'un certain nombre de pays qui souhaitaient
que cette protection soit étendue à d'autres produits.  La question de l'élargissement du champ
d'application a donc été laissée en suspens.
2. Les indications géographiques ont un potentiel commercial considérable, qu'on a longtemps
négligé.  Depuis l'adoption de l'Accord sur les ADPIC, le besoin d'étendre la protection additionnelle
à des produits autres que les vins et les spiritueux est devenu de plus en plus apparent pour les pays en
développement comme pour les pays développés, en même temps que la nécessité d'assurer une
protection plus efficace des indications géographiques.  Sur le marché mondial, les indicationsgéographiques sont devenues un outil de commercialisation précieux.  La reconnaissance des
caractéristiques commerciales, nationales, régionales ou locales qu'elles permettent constitue un atout
pour tous les pays, et en particulier pour ceux qui comptent sur la valeur ajoutée donnée aux
marchandises par la nature et/ou par l'homme.  Une protection forte et efficace des indications
géographiques est le corollaire des efforts de libéralisation du commerce qui sont déployés dans tousles secteurs pour promouvoir les échanges de marchandises à haute valeur ajoutée.
3. En 1996, le Conseil des ADPIC a relevé, dans  l'Accord sur les ADPIC, trois éléments
constituant le programme incorporé pour les indications géographiques:  l'article 23:4, l'article 24:1 et
l'article 24.
1  De plus, le Conseil est convenu que l'examen de l'application des dispositions de la
section concernant les indications géographiques, mené dans le cadre de cette dernière disposition,
donnait aux délégations la possibilité de présenter des communications sur la question du champ
d'application de la protection additionnelle.2  L'Inde, la République tchèque et la Suisse ont abordé la
question de l'élargissement dans les communicat ions qu'elles ont présentées chacune en 1997.3  Sans
reprendre le contenu de ces trois communications, nous voudrions réaffirmer notre adhésion aux idées
qui y sont exprimées.  En outre, un grand nombre d'autres pays, tant au sein du Conseil des ADPIC
que dans les travaux préparatoires à la Conférence ministérielle de Seattle, ont manifesté un vif intérêt
pour l'extension de la protection additionnelle à d'autres produits.  La question de l'élargissement n'acependant pas été examinée séparément par le Conseil des ADPIC jusqu'ici.
                                                     
1 Rapport (1996) du Conseil des ADPIC, IP/C/8, paragraphes 26 à 28.
2 Ibid. , paragraphe 34.
3 Communication de l'Inde (job n° 5023, 16 septembre 1997); communication de la République tchèque
du 28 juillet 1997 (job n° 4486, 4 août 1997); communication de la Suisse du 15 juillet 1997 (job n° 4152,
31 juillet 1997).IP/C/W/204
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4. La communication ci-après a pour but d'apporte r une contribution aux décisions du Conseil
mentionnées au paragraphe 3 et une impulsion au déba t sur la question de l'élargissement.  Elle vise à
expliquer, à partir du cadre existant, la raison pour laquelle la question de l'extension de la protection
additionnelle à des produits autres que les vins et les spiritueux doit faire partie du programme
incorporé de négociation du Conseil sur les questions intéressant la protection des indicationsgéographiques.  La Bulgarie, l'Inde, l'Islande, le Liechtenstein, la République tchèque, la Slovénie,
Sri Lanka, la Suisse et la Turquie se réservent le droit d'apporter des modifications ou des adjonctions
à la présente communication lors d'une réunion ultérieure du Conseil, particulièrement en ce qui
concerne la façon dont celui-ci pourrait procéder en la matière.
Section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC
5. La section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC prévoit deux niveaux différents de
protection pour les indications géographiques.  Le premier est celui de la protection générale contre
les pratiques trompeuses et déloyales dont toutes les indications géographiques doivent bénéficier.  Le
second est celui de la protection additionnelle ou "absolue" qui doit être accordée aux indications
géographiques pour les vins et les spiritueux.  À ce second niveau, la protection est renforcée,
notamment, par le fait qu'il n'est pas nécessaire de prouver que le public a été induit en erreur ou qu'ily a eu concurrence déloyale.
6. Ce traitement différencié des indications géographiques ne peut s'expliquer qu'à la lumière
des négociations du Cycle d'Uruguay.  Les dispositions considérées de l'Accord sur les ADPIC
résultent de compromis dictés par les circonstances qui existaient au moment de ces négociations, en
particulier pendant la Conférence ministérielle de Bruxelles (1990), et qui résultaient, dans unecertaine mesure, du lien qui était fait à l'époque entre les négociations sur les indications
géographiques et les négociations sur l'agriculture.
7. Il n'y a pas d'explication systématique ou logique à la distinction opérée à la section 3 de la
Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Cette distinction ne tient pas compte du fait que les indications
géographiques sont tout aussi importantes sur le plan des échanges commerciaux pour les catégoriesde marchandises autres que les vins et les spiritueux.  L'importance politique et économique des
indications géographiques s'accroît à mesure que l'affinement du goût et le renforcement des
exigences de qualité stimulent la demande de produits ayant une origine géographique déterminée.  La
valeur ajoutée augmente les chances qu'ont ces produits de pénétrer sur le marché, ce qui est conforme
à la vision globale d'un système commercial multilatéral.  Voilà pourquoi, depuis la fin du Cycle
d'Uruguay, le besoin d'élargir la protection additionnelle à des produits autres que les vins et les
spiritueux se fait sentir de plus en plus parmi les Membres.
8. Toutes les questions relatives à la protection des indications géographiques n'ayant pas été
réglées pendant le Cycle d'Uruguay, le programme incorporé de l'Accord sur les ADPIC constitue la
base des futures négociations sur l'accroissement de la protection des indications géographiques.
Le programme incorporé concernant les indications géographiques9. En 1996, le Conseil des ADPIC a relevé, dans  l'Accord sur les ADPIC, trois éléments
constituant le programme incorporé pour les indications géographiques:  l'article 23:4, l'article 24:1 et
l'article 24.
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4 Rapport (1996) du Conseil des ADPIC, IP/C/8, paragraphes 26 à 28.IP/C/W/204
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a) Article 23:4
10. La présente communication ne traite pas de l'élément du programme incorporé qui concerne
l'établissement, au titre de l'article 23:4, d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  Néanmoins, la Bulgarie, l'Inde,l'Islande, le Liechtenstein, la République tchèque, la Slovénie, Sri Lanka, la Suisse et la Turquie
saisissent cette occasion pour souligner l'importance qu'ils attachent à la tenue de négociations dans ce
domaine.
b) Article 24:1
11. Aux termes de cette disposition, les Membres doivent engager des négociations en vue
d'accroître la protection d'indications géographiques particulières au titre de l'article 23.  À notre avis,cette phrase, entre autres choses, constitue la base sur laquelle entreprendre des négociations visant à
étendre la protection additionnelle de l'article 23 à des produits autres que les vins et les spiritueux.
12. Certains Membres paraissent faire une lecture différente de cette phrase, et soutiennent que le
mandat incorporé du Conseil ne devrait porter que sur le renforcement ou l'élargissement de la
protection d'indications géographiques particulières pour les vins et les spiritueux.  À notre avis, cetteinterprétation de l'article 24:1 est trop étroite.  Il serait en effet illogique de limiter les négociations
prescrites à l'amélioration de la protection des indications géographiques pour les vins et les
spiritueux, celles-ci bénéficiant déjà de la protection additionnelle prévue à l'article 23.  De plus, cette
approche accentuerait le déséquilibre qui existe déjà dans la section 3, et qui n'est pas conforme à
l'esprit ni aux objectifs fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC.  Si l'on veut apporter deséclaircissements et des améliorations sur tous les sujets que le compromis dégagé au terme du Cycle
d'Uruguay a laissés en suspens, il faudrait inclure, dans les négociations prescrites dans le programme
incorporé de l'article 24:1, non seulement la question de la protection additionnelle des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux et/ou celle de la limitation des exceptions prévues aux
paragraphes 4 à 8 de l'article 24, mais aussi celle de l'accroissement de la protection d'indicationsgéographiques particulières pour des produits autres que les vins et les spiritueux.  En d'autres termes,
les dispositions de l'article 24:1 s'appliquent de manière générale à tous les produits, et le renvoi à
l'article 23 ne se rapporte pas aux produits qui sont visés à cet article, mais à la mise en place d'une
mesure de protection additionnelle.  Cette interprétation de l'article 24:1 est confirmée par la structure
même de la section 3 de la Partie II.  En effet, le titre de l'article 23 indique clairement qu'il vise
exclusivement les indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  Or l'article 24 n'est pas
limité aux vins et aux spiritueux, sauf dans la mesure où ses dispositions l'indiquent expressément.
c) Article 24:2
13. L'article 24:2 comporte trois autres éléments qui viennent appuyer l'idée d'étendre la
protection additionnelle de l'article 23 à des produits autres que les vins et les spiritueux, dans le cadre
des négociations prévues dans le programme incorporé.
14. Premièrement, la première phrase du paragraphe 2 charge le Conseil d'examiner l'application
des dispositions de la section 3 relative aux indications géographiques.  Outre que l'examen de
l'application des dispositions peut toujours entraîner l'amélioration et l'accroissement de la protection
conférée par les dispositions examinées, le Conseil des ADPIC a dit expressément, dans son rapport à
la Conférence ministérielle de 1996 à Singapour, " ... que l'examen de l'application des dispositions de
la section concernant les indications géographique s prévu à l'article 24:2 … donne aux délégations la
possibilité de présenter des communications sur la question du champ d'application ...".
5  Le même
                                                     
5 Document IP/C/8, paragraphe 34.IP/C/W/204
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libellé est repris dans la note d'information établie pour la session extraordinaire du Conseil général
sur la mise en œuvre.6
15. Deuxièmement, l'article 24:2 prévoit, dans sa deuxième phrase, que toute question concernant
le respect des obligations découlant de ces dispositions pourra être portée à l'attention du Conseil.
16. Troisièmement, la dernière phrase du paragraphe 2 charge le Conseil de prendre les mesures
qui pourront être convenues pour faciliter le fonctionnement de la section 3 et favoriser la réalisation
de ses objectifs.
La méthode qui pourrait être suivie pour négocier sur les éléments du programme incorporé
17. Au lieu d'examiner séparément chaque élément du programme incorporé concernant les
indications géographiques, certains ont préconisé , notamment, à la réunion du Conseil tenue en
juin 2000, de les examiner en même temps.  Cette approche globale (dite aussi de la "corbeille") offrel'avantage de permettre aux Membres qui ont des intérêts en jeu de les faire valoir pour l'ensemble des
questions examinées et d'en discuter d'une manière globale et équilibrée.  Cette approche tient compte
de l'interrelation qui existe entre les différentes questions que le Conseil des ADPIC est chargé
d'examiner au titre de la section 3 de la Partie II.
18. Ainsi qu'il est dit au paragraphe 6 du présent document, un argument important qui a joué
dans les négociations du Cycle d'Uruguay touchant le s indications géographiques était le lien établi à
l'époque avec les négociations sur l'agriculture.  Ce lien est toujours valable pour certains Membres, et
il pourrait nous guider dans nos travaux futurs.
Conclusion19. Pour toutes les raisons susmentionnées, la Bulgarie, l'Inde, l'Islande, le Liechtenstein, la
République tchèque, la Slovénie, Sri Lanka, la Suisse et la Turquie sont d'avis que les négociations du
Conseil des ADPIC sur la question de l'extension de la protection additionnelle à des produits autres
que les vins et les spiritueux font partie intégrante du programme incorporé de l'Accord sur
les ADPIC.  Par conséquent, le programme de négociation du Conseil des ADPIC sur les questionsintéressant la protection des indications géographiques devrait également inclure la question de
l'extension de la protection additionnelle à des produits autres que les vins et les spiritueux.  C'est
seulement ainsi qu'on pourra trouver, dans le domaine des indications géographiques, une solution
globale satisfaisante qui soit conforme à l'esprit et aux objectifs de l'Accord sur les ADPIC, et aux
intérêts de tous les Membres.
__________
                                                     
6 Document JOB(00)/4217, page 4, paragraphe 5.