RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/94
29 janvier 2003
(03-0598)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-QUINZIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa quatre-vingt-quinzième réunion le
12 décembre 2002.
2. Étaient présents à la réunion les membres et/ou suppléants suivants:  MM. Alvarado/Gough;
Bernabe;  Farahat/Dalela;  Lee;  Seppey;  Sorensen;  Tagliani;  Yoshikawa;  Mme Zhang.
3. L'OSpT a adopté le rapport de sa quatre-vingt-quatorzième réunion (G/TMB/R/93).
4. L'OSpT a eu un débat sur le point de savoir s'il devait ou non continuer à faire figurer dans le
projet d'ordre du jour de ses réunions ultérieures le s notifications qui étaient restées inscrites à l'ordre
du jour de ses réunions depuis plusieurs mois, étant donné que l'Organe ne pouvait poursuivre sestravaux au sujet de ces notifications tant que les Membres concernés n'auraient pas apporté les
éclaircissements qui leur avaient été demandés.  L'OSpT a décidé de ne pas inscrire ces notifications
au projet d'ordre du jour des réunions ultérieures tant que le ou les Membres concernés n'auraient pas
fourni les éclaircissements demandés;  les points en question seraient alors inscrits au projet d'ordre
du jour de la réunion suivante.
1
Notifications au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)
5. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par la Turquie au titre de l'article 2:1 à
la suite de l'accession de la Chine à l'OMC2, en particulier sur la base de renseignements additionnels
transmis par la Chine (G/TMB/N/447/Add.4) au titre de l'article 2:2, en réponse à la demande
formulée par l'OSpT à la Chine et à la Turquie de fournir tous les documents officiels ou autres
observations ou remarques pertinentes qui aideraient à clarifier et à mieux comprendre les coefficientsde croissance qui avaient été appliqués par la Turquie le 10 décembre 2001
3, c'est-à-dire le jour
précédant la date d'accession de la Chine à l'OMC.  L'OSpT a décidé de porter cette notification à
l'attention de la Turquie, faisant observer que la méthode suggérée par la Chine, appliquée sur la base
des documents officiels fournis dans la même notification, donnait des coefficients de croissance qui
n'étaient pas identiques à ceux indiqués par la Turquie dans sa notification pertinente précédente(G/TMB/N/422/Add.3).  L'OSpT  a également fait observer qu'en l'absence d'une nouvelle
communication de la Turquie qui pourrait remettre en cause la pertinence des documents fournis par
                                                     
1 Au vu de cette décision, les notifications ci-après seront retirées du projet d'ordre du jour des réunions
de l'OSpT tant que les éclaircissements demandés n'auront  pas été apportés:  notification au titre de l'article 2:6
et 2:7 b) et notification au titre de l'article 2:8 a) et 2:11 présentées par le Taipei chinois ainsi que les
notifications au titre de l'article 2:8 b) et 2:11 présent ées par la Bolivie, le Mexique, le Nicaragua et le Taipei
chinois.
2 Voir le paragraphe 4 du document G/TMB/R/86;  le paragraphe 4 du document G/TMB/R/88;  le
paragraphe 49 du document G/TMB/R/90;  les paragraphes 15 à 17 du document G/TMB/R/91;  et lesparagraphes 12 à 14 du document G/TMB/R/93.  Voir aussi le paragraphe 8 du document G/TMB/R/88.
3 Voir le paragraphe 14 du document G/TMB/R/93.G/TMB/R/94
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la Chine et/ou le bien-fondé des niveaux des contingents indiqués dans lesdits documents, il lui
faudrait considérer que les coefficients de croissance appliqués le 10 décembre 2001 aux restrictions
quantitatives maintenues par la Turquie à l'égard des importations en provenance de Chine des
produits visés par l'ATV devraient être ceux qui résultaient des calculs effectués sur la base des
documents fournis par la Chine reproduits dans le document G/TMB/N/447/Add.4.
6. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par les États-Unis au titre de
l'article 2:1 à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC4, également sur la base d'une autre
communication présentée par les États-Unis (G/TMB /N/63/Add.12/Suppl.5), en réponse à l'invitation
qui leur avait été faite de reconsidérer leur position concernant la majoration qu'il convenait
d'appliquer aux coefficients de croissance annuelle des contingents touchant les importations en
provenance de la Chine et d'apporter les ajustements nécessaires à la méthode qu'ils appliquaient.5
Dans cette nouvelle communication, les États-Unis indiquaient qu'ils "[avaient] examiné
attentivement le rapport de l'OSpT analysant l'application de ces dispositions de l'Accord sur les
textiles et les vêtements et [étaient] arrivés à la conclusion que la méthode qu'ils appliqu[aient], dont il
[était] question dans le document G/TMB/N/63/Add.12/Suppl.1, [était] conforme aux obligations qui
leur incomb[aient], tel que prévu dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à
l'OMC.  Le raisonnement des États-Unis, tel qu'indiqué dans les documentsG/TMB/N/63/Add.12/Suppl.1 et 3, demeur[ait] inchan gé.  À la lumière de cette conclusion, les
États-Unis [étaient] d'avis qu'il ne serait pas approprié d'apporter des ajustements à la méthode
appliquée".
7. Lorsqu'il a commencé à examiner la nouvelle communication présentée par les États-Unis,
l'OSpT a rappelé qu'il avait procédé à un examen détaillé de la façon dont les dispositions relatives àla majoration des coefficients de croissance dont il était question à l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV
devaient être appliquées par les Membres qui maintenaient des restrictions au titre de l'article 2
concernant les importations en provenance de Chine.
6  Dans le cadre de cet examen approfondi,
l'OSpT avait étudié les notifications pertinentes présentées au titre de l'article 2:1 par les Membres
concernés (Canada, Communautés européennes, États-Unis et Turquie) ainsi que les observationsformulées par la Chine concernant l'article 2:2.  Pour s'acquitter des tâches qui lui incombaient à cet
égard, l'OSpT avait également dû examiner, outre l'ATV, les dispositions des différents instruments
juridiques d'accession.  Bien que l'OSpT ait constaté que les dispositions pertinentes des instruments
d'accession de la Chine ne donnaient pas d'indication cl aire quant à certains des aspects de la question,
il avait pu parvenir à une conclusion au sujet des prescriptions minimales que, à son avis, les
Membres concernés devaient respecter.  Comme les États-Unis avaient indiqué qu'ils appliquaient les
dispositions pertinentes d'une façon qui n'était pas conforme à ces prescriptions minimales, l'OSpT "adécidé de les inviter à reconsidérer leur position à la lumière de ses observations et conclusions et à
apporter les ajustements nécessaires à la méthode qu'ils appliquaient".
7
8. L'OSpT a noté avec préoccupation qu'il avait fallu près de trois mois aux États-Unis pour
communiquer les renseignements complémentaires en réponse à l'invitation qui leur avait été faite de
reconsidérer leur position à la lumière des conclusions de l'OSpT.  Il a également été signalé que lesÉtats-Unis n'avaient pas donné les raisons spécifiques pour lesquelles leur raisonnement à ce sujet
                                                     
4 Voir le paragraphe 5 du document G/TMB/R/86;  le paragraphe 5 du document G/TMB/R/88;  le
paragraphe 50 du document G/TMB/R/90;  les paragraphes 7 à 14 du document G/TMB/R/91;  et les
paragraphes 15 et 16 du document G/TMB/R/93.
5 Voir le paragraphe 33 du document G/TMB/R/90.
6 Voir les paragraphes 5 à 34 du document G/TMB/R/90.
7 Voir le paragraphe 33 du document G/TMB/R/90.G/TMB/R/94
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était demeuré inchangé et, partant, ils n'avaient pas jugé approprié d'apporter des ajustements à la
méthode qu'ils appliquaient.
9. Compte tenu, notamment, du fait que la communication des États-Unis avait été reçue tout
juste avant le début de la réunion, L'OSpT a décidé de revenir sur cette question à sa réunion suivante.
Notifications au titre de l'article 2:17 de l'ATV
10. L'OSpT a conclu l'examen, au titre de l'article 2:21, de la notification présentée par le Canada
concernant les dispositions administratives convenues entre le Canada et le Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipe i chinois) (G/TMB/N/456), en tenant également
compte des réponses communiquées à la suite de la demande de l'OSpT visant à obtenir des
renseignement additionnels de la part du Cana da (G/TMB/N/456/Add.1) et du Taipei chinois
(G/TMB/N/457).
11. L'OSpT a fait observer que les dispositions administratives définissaient en détail le
fonctionnement du régime de contrôle des exportations  appliqué par le Taipei chinois, l'application
des dispositions relatives à la flexibilité notifiées par le Canada au titre de l'article 2:1, l'échange de
statistiques, le traitement des réexportations ainsi que les consultations au sujet de toute question
concernant la mise en œuvre ou le fonctionnement de l'ATV ou des dispositions administratives, ouau sujet de toute question s'y rapportant.
12. Rappelant que, aux termes de l'article 2:17, "[l]es dispositions administratives qui seront
jugées nécessaires en rapport avec la mise en œuvre de toute disposition [de l'article 2] seront à
convenir entre les Membres concernés", l'OSpT a noté que la plupart des dispositions administratives
convenues entre le Canada et le Taipei chinois visaient à assurer la mise en œuvre des mesuresnotifiées par le Canada au titre de l'article 2.  Il a également été constaté que les dispositions notifiées
par le Canada avaient été convenues bilatéralement entre les deux Membres concernés.
13. L'OSpT a, entre autres choses, demandé aux deux Membres de préciser comment, à leur avis,
la communication de statistiques relatives aux exportations et aux importations de produits ne figurant
pas dans la notification présentée au titre de l'article 2:1 des restrictions quantitatives du Canada surles importations en provenance du Taipei chinois était jugée nécessaire au regard de la mise en œuvre
de l'une quelconque des dispositions de l'article 2 de l'ATV.  Le Canada a déclaré que "[l]e
paragraphe 13 des dispositions administratives, en vertu duquel les deux parties se réserv[aient]
mutuellement le droit de demander des statistiques additionnelles, y compris des statistiques sur les
produits non soumis à limitation, se retrouv[ait] dans toutes les dispositions administratives convenues
par le Canada en ce qui concern[ait] les limitations applicables aux textiles et aux vêtements.  Il [était]
prévu, entre autres choses, d'examiner les questions concernant le contournement et la réexpédition.À cet égard, nous [avons] relev[é] que l'article 5:1 de l'ATV, qui reconna[issait] expressément
l'importance de cette question, indiqu[ait] que "les Membres devraient établir les dispositions
juridiques et/ou les procédures administratives nécessaires pour faire face au contournement et le
combattre" et demand[ait] à tous les Membres de coopérer pleinement pour faire face à ces
problèmes."  Le Taipei chinois a quant à lui déclaré que "le paragraphe 13 découl[ait] del'arrangement bilatéral conclu avant [l'accession du Ta ipei chinois] à l'OMC.  Afin de faciliter le
commerce des textiles entre les deux parties, nous sommes convenus de maintenir ce paragraphe dans
les dispositions administratives et c'est pourquoi nous avons estimé approprié de ne pas modifier ces
dernières sur ce point."  S'agissant de la question de l'OSpT concernant la disposition administrative
selon laquelle "[l]e Canada informera[it], dans la mesure du possible, le Taipei chinois desréexportations de produits textiles soumis à limitation importés au Canada", afin que le Taipei chinois
puisse les recréditer aux plafonds quantitatifs correspondants, le Canada a répondu que "[d]e telles
situations [étaient] habituelles, par exemple lorsque le Taipei chinois annul[ait] une licence
d'exportation pour une expédition qui n'[était] pas ultérieurement exportée vers le Canada.  Dans ceG/TMB/R/94
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cas, le Taipei chinois informerait le Canada par le biais du système de vérification électronique que la
licence d'exportation correspondante a[vait] été annulée et recréditerait ensuite automatiquement son
contingent de manière à pouvoir réaffecter le montant à une autre expédition.  Toutefois, aucun crédit
ne serait autorisé dans le cas où le Taipei chinois essaierait d'annuler une licence d'exportation
délivrée pour une expédition déjà admise au Canada.  Il s'agi[ssait] d'une situation excessivement rarepour ce qui [était] du Taipei chinois, compte tenu de l'existence du système de vérification
électronique susmentionné."
14. Sur la base de ces renseignements, l'OSpT a pris note des dispositions administratives
convenues entre le Canada et le Taipei chinois.
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