RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/473
3 mai 2002
(02-2537)
Conseil général
13-15 mai 2002Original:  espagnol
PROPOSITION VISANT À SUPPRIMER ET À ÉVITER LES INCOHÉRENCES
DANS LES TEXTES DES ACCORDS DE L'OMC
Communication du Chili
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Président du Conseil général la
communication ci-après, datée du 2 mai.
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Comme vous le savez, les Accords de l'OMC ont été faits en trois langues - l'espagnol, le
français et l'anglais - les trois textes faisant foi.  Or, au cours des dernières années, on a constaté qu'ilexistait entre les diverses versions un certain nombre de divergences qui modifiaient, parfois
radicalement, le sens et la portée de leurs dispositions.  Il faut ajouter à cela que les groupes spéciaux
et l'Organe d'appel ont presque toujours fondé leurs rapports et, partant, leurs conclusions, sur la
version anglaise des Accords.  Cet état de choses peut avoir des conséquences importantes en ce qui
concerne les engagements et obligations contractés par les Membres de l'OMC en vertu de ces
Accords, lesquels ont été incorporés dans leur droit interne dans une, ou tout au plus deux de ces
langues.
Le Chili estime qu'il y a lieu de remédier à cet état de choses afin de faire en sorte que les
trois versions des Accords issus du Cycle d'Uruguay aient le même sens et puissent être interprétées
de la même manière.  Nous avons préparé à cet effet la proposition ci-jointe dans laquelle nous
invitons les Membres de l'OMC à se pencher sur la question, à réfléchir sur les conséquencesqu'entraînerait le maintien de la situation actuelle et à chercher en fin de compte à mettre au point un
mécanisme qui permette, sans avoir à négocier de nouveau les Accords, d'en assurer la concordance.
Compte tenu de ce qui précède, je vous saurais gré d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine
réunion du Conseil général, qui doit avoir lieu le 13 mai 2002, un point qui permette au Chili deprésenter cette proposition afin que les Membres puissent l'étudier.  Ce point pourrait s'intituler:
"Proposition visant à supprimer et à éviter les incohérences entre les versions officielles des textes
des Accords de l'OMC ".  Je vous saurais gré également de faire distribuer aux Membres le document
ci-joint.
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Si les textes des Accords de l'OMC ont été faits en trois langues, ils présentent des
incohérences qui sont dues en grande partie à des erreurs de traduction par rapport à la langue dans
laquelle ils ont été négociés.  Ces incohérences modifient le sens et la portée des différentes
dispositions, selon la version dont il s'agit et, partant, l'équilibre des droits et obligations des
Membres.
Il y a lieu de clarifier les divergences que contiennent les textes actuels afin d'éviter des
problèmes à l'avenir.  Il faudra également prendre les précautions nécessaires pour éviter que des
divergences analogues n'apparaissent si les Acco rds en question sont modifiés à la suite des
négociations qui ont été lancées récemment, ou à l'occasion de négociations futures.
Introduction
Les Accords de l'OMC ont été faits en langues espagnole, française et anglaise, les trois textes
faisant foi.  Ces trois langues sont en outre les langues de travail de l'OMC, comme le prévoient les
règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général.
Par ailleurs, les Accords de l'OMC ont été incorporés dans l'ordre juridique de chaque
Membre, soit directement en tant que traité international, soit parce que leurs dispositions ont été
incorporées dans la législation nationale.  Dans un cas comme dans l'autre, ils ont été incorporés dans
une, ou tout au plus dans deux des langues.  Au Chili, par exemple, les Accords du Cycle d'Uruguay
ont été incorporés dans le système juridique en tant que traités internationaux et il est évident que letexte qui a été examiné, débattu et approuvé par le Congrès est la version espagnole.  En conséquence,
au Chili, comme sans doute dans presque tous les autres Membres, c'est la version incorporée selon la
procédure constitutionnelle pertinente qui est en vigueu r sur le plan interne.  Sur le plan international,
les trois versions ont une égale valeur.
Lorsque les textes juridiques ont été élaborés dans les trois langues, on s'est attaché à faire en
sorte qu'ils soient identiques, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas de divergences ou de différences entre eux.
Or, il existe malheureusement des différences, dont certaines sont importantes.
Prenons des exemples:
a) Le texte espagnol de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes dit:  " No se aplicarán
medidas de salvaguardia contra un producto originario de un país en desarrollo Miembro
cuando la parte que corresponda a éste ... "  Le texte anglais dit:  " Safeguard measures shall
not be  applied against a product originating in a developing country Member as long as its
share ... ".
La version espagnole ne contient pas la notion de " as long as " qui figure dans la version
anglaise.  En conséquence, selon la version espagnole, l'exclusion d'un pays en
développement dure aussi longtemps que la mesure de sauvegarde, et peu importe que la part
dudit pays en développement dépasse 3 pour cent pendant la durée d'application de la mesure.
Selon la version anglaise, en revanche, le pays importateur pourrait cesser d'exclure un paysen développement dont la part dépasserait 3 pour cent après que la mesure de sauvegarde a
été appliquée.
b) L'Annexe II de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 contient deux dispositions dont le sens et la portée sont trèsdifférents dans la version anglaise et dans la version espagnole.
La version espagnole du paragraphe 3 de l'Annexe II est la suivante:  " Al formular las
determinaciones deberá tenerse en cuenta toda la información verificable, presentadaWT/GC/W/473
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adecuadamente ... "  La version anglaise est la suivante:  " ... by the authorities, should be
taken into account when determinations are made ".  Autrement dit, la version anglaise donne
un caractère conditionnel à une disposition qui est obligatoire dans la version espagnole.
De même, le paragraphe 5 de la version espagnole de cette même annexe dit:  " ..., ese hecho
no será justificación para que las autoridades la descarten, siempre que ... ", alors que la
version anglaise dit:  " ..., this should not justify the authorities from disregarding it,
provided ... "  Autrement dit, on a là aussi une formule conditionnelle, alors qu'en espagnol, on
a une formule obligatoire.
c) L'article 18:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends porte sur les communications avec le groupe spécial et l'Organe d'appel.  Laversion espagnole du paragraphe 2 de cet article dit:  " A petición de un Miembro, una parte en
la diferencia podrá también facilitar un resumen no confidencial ... ", et la version anglaise:
"A party to a dispute shall also, upon request of a Member, provide a non-confidential
summary of … "  On a de nouveau une disposition obligatoire, à côté d'une disposition dans la
version espagnole, qui n'est pas contraignante.
Quel est le problème?
Selon l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends, le système de règlement des différends de l'OMC "a pour objet … declarifier les dispositions existantes de ces accords (les accords visés) conformément aux règles
coutumières d'interprétation du droit international public".  La jurisprudence des groupes spéciaux et
de l'Organe d'appel est claire:  ces règles sont celles de la Convention de Vienne.  L'article 33 de la
Convention dispose que lorsqu'un traité a été authentifié en deux ou plusieurs langues - ce qui est le
cas de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et de ses Annexes - son texte fait foi dans chacune deces langues.  Il y a exception lorsque le traité établit clairement que les parties sont convenues qu'en
cas de divergence un texte déterminé l'emportera - ce qui n'est pas le cas des Accords de l'OMC.  En
outre, les termes d'un traité sont présumés avoir le même sens dans chaque texte.  Cela dit, lorsque la
comparaison des textes fait apparaître une différence de sens, on doit adopter le sens qui, compte tenu
de l'objet et du but du traité, concilie le mieux ces textes.
Dans la jurisprudence internationale, on ne trouve pas beaucoup d'exemples de conflit entre
les textes d'un même traité dans différentes langues.  L'un des rares précédents, qui a depuis servi de
base pour régler les conflits de langue, concerne l'affaire Mavrommatis, portée devant la Cour
permanente de justice internationale.  Dans ce différend, la Cour a estimé que, placée en présence de
deux textes investis d'une autorité égale, mais dont l'un imposait plus d'obligations que l'autre, elle
avait le devoir d'adopter l'interprétation restrictive qui pouvait se concilier avec les deux textes et quicorrespondait sans doute à la commune intention des Parties.
1
Apparemment, aucun Membre n'a allégué d'une différence entre les diverses versions des
Accords de l'OMC dans le cadre d'un différend.  Cela dit, il y a peu de temps le Chili a, en tant que
tierce partie à un différend, mis en lumière les différences de sens et de portée de quelquesdispositions de l'Accord antidumping.
2  Il a fait valoir en l'espèce que la version espagnole étant la
plus restrictive et conforme au sens que les né gociateurs du Cycle d'Uruguay avaient voulu donner à
l'Accord antidumping, c'était elle qui l'emportait.
                                                     
1 Publications de la Cour permanente de justice internationale, séries A n° 2, 30 août 1924, page 19.
2 États-Unis - Mesures antidumping et compensatoir es appliquées aux tôles en acier en provenance de
l'Inde (WT/DS206).  Déclaration orale du Chili.WT/GC/W/473
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De plus, à ce jour, toutes les procédures de groupes spéciaux et tous les appels, à une seule
exception près, se sont déroulés en anglais, et ce en raison du très petit nombre de membres de
groupes spéciaux, de membres de l'Organe d'appel et de fonctionnaires du Secrétariat qui possèdent
une connaissance suffisante de l'espagnol et/ou du français.  Il faut ajouter à cela la pratique de plus en
plus répandue, et souvent indispensable, qui consiste à faire appel aux services de juristes quiproviennent en général des États-Unis et du Canada et, dans une moindre mesure, de Bruxelles.  Autre
exemple:  le Centre consultatif sur la législation de l'OMC travaille surtout en anglais.
La situation décrite ci-dessus fait que les procédures de règlement des différends de l'OMC
sont fondées sur la version anglaise des Accords de l'OMC, et que les deux autres versions ne sont pas
prises en considération.  Dans de nombreux cas, les parties au différend ont demandé aux groupes
spéciaux ou à l'Organe d'appel de se prononcer sur des interprétations des textes anglais qui sontparfois incompatibles avec les versions espagnoles ou françaises, ou carrément contradictoires par
rapport à ces textes.
La présente proposition n'a pas pour objet de modifier cette situation, et nous savons gré à la
Division des affaires juridiques et au secrétariat de l'Organe d'appel des efforts qu'ils font pourrecruter des fonctionnaires de langue espagnole.  Notre proposition a plutôt pour objet d'harmoniser
les textes des Accords afin de prévenir les problèmes et conflits qui pourraient survenir à cause
précisément de l'application correcte par les gouvernements d'obligations et de droits qui diffèrent
selon le texte qui sert de fondement juridique, de façon à éviter que la situation décrite ci-dessus ne
porte atteinte à ces droits et obligations ou ne modifie l'équilibre réalisé au cours du Cycle d'Uruguayou celui qui pourrait être atteint dans de futures négociations.
Proposition
Il faut distinguer deux cas, qui appellent des solutions différentes.  Nous proposons à cet
égard ce qui suit:
a) Sous l'égide du Conseil général, les Membres devront:
i) Réviser les textes juridiques issus du Cycle de négociations commerciales
multilatérales d'Uruguay et relever les divergences entre les trois versions;
ii) arriver à un accord sur le texte qui doit l'emporter;  et
iii) élaborer une procédure en vue de donner effet aux changements pertinents.À cet égard, il se pourrait que l'on n'arrive pas, dans un premier temps, à relever toutes les
divergences.  Il serait donc logique que la procédure convenue puisse être appliquée chaque
fois qu'un Membre ou le Secrétariat appellerait l'attention sur l'existence d'une contradiction
dans les textes.
Si cette proposition ne doit nullement être considérée comme un processus de négociation, il
faudra néanmoins garder à l'esprit les règles applicables aux amendements (article X de
l'Accord de Marrakech) et au pouvoir d'adopter des interprétations de l'Accord de Marrakech
et de ses Annexes (article IX:2 de l'Accord de Marrakech).
b) En ce qui concerne le programme de négociations convenu à la quatrième session de la
Conférence ministérielle, les Membres devraient adopter une approche analogue afin que les
résultats de ces négociations, qu'il s'agisse de textes nouveaux, d'interprétations ou de
mémorandums d'accord concernant les textes actuels, soient tout à fait concordants dans les
trois langues.  À cet égard, nous présenterons au Comité des négociations commerciales uneWT/GC/W/473
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proposition visant à permettre aux Membres d'adopter des lignes directrices afin de garantir
cette cohérence.  Ces lignes directrices pourraient en outre être applicables à tout autre
processus de négociation futur, de façon à éviter de nouvelles incohérences.  Elles pourraient
voir le jour à l'issue du processus évoqué dans la partie a).
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