ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/82
24 avril 2001
(01-2042)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MACAO, CHINE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE MACAO, CHINE 4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 7
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES 9
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE MACAO, CHINE ET AUTRES
OBSERVATIONS 16
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 20
ANNEXE QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE ET
RÉPONSES PRÉLIMINAIRES DE LA DÉLÉGATION DE MACAO, CHINE 23
TABLEAUX ANNEXÉS 53WT/TPR/M/82
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen de la politique commerciale de Macao, Chine a eu lieu les 19 et
21 mars 2001.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de Macao, Chine, conduite par
S.E. M. Francis P.Y. Tam, Secrétaire à l'économie et aux finances, et au présentateur,
Mme Margaret Liang (Singapour).  Comme à l'accoutumée, le présentateur s'exprimerait uniquementà titre personnel.  Conformément à la procédure établie, le présentateur avait communiqué à l'avance
un aperçu général des points qu'elle se proposait de soulever (document WT/TPR/D/61).
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour les réunions.  Le rapport du gouvernement de
Macao, Chine a été publié sous la cote WT/TPR/G/82 et celui du Secrétariat sous la cote
WT/TPR/S/82.  Les questions écrites présentées à l'avance par les délégations du Japon, de
Hong Kong, Chine, de l'Union européenne, du Canada et des États-Unis ont été communiquées à ladélégation de Macao, Chine.  Des réponses écrites de la délégation de Macao, Chine à ces questions et
à d'autres sont publiées en annexe.WT/TPR/M/82
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE MACAO, CHINE
3. Le représentant de Macao, Chine s'est dit satisfait de prendre part au premier examen des
politiques commerciales de Macao, Chine après la  création de l'Organisation mondiale du commerce.
4. Il a fait allusion à l'événement historique essentiel qui s'était produit à Macao, Chine au cours
de la période de six ans sur laquelle portait l'examen.  Le 20 décembre 1999 avait été créée la Régionadministrative spéciale (RAS) de Macao de la République populaire de Chine selon le principe "un
pays, deux systèmes".  Aux termes de la loi fondamentale de Macao, Chine, qui constitue la
mini-Constitution de la RAS, le système socio-économique et le mode de vie de Macao devaient être
conservés.
5. La loi fondamentale avait été conçue de manière à intégrer la plupart des traditions et des
valeurs de la société de Macao, Chine.  Pour ce qui concernait le système économique et les politiques
de commerce extérieur, le chapitre V de la loi fo ndamentale garantissait le maintien des traditions de
libre-échange et de la politique d'économie de marché auxquelles Macao était attaché de longue date,
grâce aux orientations suivantes:  autonomie des politiques économiques de la RAS, maintien du
pataca de Macao comme monnaie ayant cours légal, absence de contrôle des changes, libre circulation
des biens et des capitaux et maintien du statut de port franc.  En outre, la RAS de Macao, en tant que
territoire douanier indépendant, avait conservé son autonomie budgétaire, disposant de son proprerégime fiscal sans obligation de transférer les recettes fiscales au gouvernement central.
6. Pour ce qui était de la participation de la RAS de Macao à la communauté internationale, bien
qu'elle n'ait pas le statut d'État souverain, la loi fondamentale l'autorisait à mener de façon autonome
les affaires extérieures la concernant, conformé ment à ses dispositions.  À cet égard, la RAS de
Macao pouvait, sous le nom de "Macao, Chine" entretenir et développer des relations et conclure desaccords internationaux avec des États étrangers et des organisations internationales concernant une
vaste gamme de domaines.  Le maintien de la participation de Macao, Chine dans le système
commercial multilatéral illustrait cet aspect.  Aux termes de la loi fondamentale, Macao, Chine
continuait d'être Membre à part entière de l'OMC et restait fermement attaché aux obligations et aux
droits correspondants.  L'intervenant a une fois de plus souligné à ce propos que Macao, Chine étaitdoté d'une personnalité juridique qui lui permettait d'intervenir en pleine légitimité dans le domaine
des affaires économiques internationales.
7. L'économie de Macao, Chine avait récemment rencontré quelques difficultés.  Les
conséquences de la crise financière asiatique sur les résultats de l'industrie du tourisme et du jeu, qui
dépendaient largement de la demande des économies voisines et des pays de la région, avaient été
désastreuses.
8. Grâce au régime de rattachement de la monnaie de la RAS et au niveau élevé de la demande
des pays industrialisés, les résultats du commerce des marchandises de Macao, Chine s'étaient
stabilisés depuis les turbulences financières asiatiques.  Le régime de caisse d'émission de la RAS, par
lequel le pataca de Macao (MOP) était rattaché au dollar de Hong Kong (HKD) et indirectement au
dollar américain (USD), avait permis à Macao, Chine et à ses partenaires commerciaux de bénéficier
d'un environnement monétaire relativement stable et hautement prévisible.  Ce système avaitcontribué à apaiser l'incertitude causée par les bouleversements de la crise financière asiatique.
Toutefois, le régime de caisse d'émission, qui exig eait un taux de change rigoureusement fixe, n'était
pas une panacée et avait des effets secondaires:  en rendant la plupart des outils de politique monétaire
impuissants à exercer une quelconque influence sur les conditions économiques internes, il limitait le
cadre dans lequel la politique de la demande pouvait agir pour atténuer les chocs d'origine externe surl'économie.WT/TPR/M/82
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9. Étant donné la forte dépendance de sa petite économie vis-à-vis de la stabilité du commerce et
des investissements externes, et malgré les limitations de la politique monétaire, qui garantissait
cependant un degré élevé de stabilité du système financier, Macao, Chine estimait qu'il était
indispensable de conserver le régime de caisse d'émission.  Ce système avait en effet démontré au
cours des dernières décades qu'il était en mesure de fournir l'environnement commercial stable etprévisible dont avaient besoin le commerce et les investissements internationaux et qui favorisait un
développement économique équilibré.
10. Depuis la création de la RAS, Macao, Chine avait mis l'accent sur des politiques visant à
renforcer les fondements économiques et à promouvoir la croissance à long terme.  À en juger par les
données statistiques les plus récentes, les résultats étaient encourageants;  la reprise dans le secteur
touristique était remarquable.  Le nombre d'arrivées de visiteurs avait atteint un record historique de
plus de 9 millions en 2000, soit une augmentation de 20 pour cent sur l'année précédente etapproximativement 20 fois la population totale du Territoire.  De plus, les exportations de biens
manufacturés avaient augmenté de 16 pour cent en 2000 et l'excédent commercial avait atteint
2,3 milliards de patacas, soit une croissance de 78 pour cent par rapport à 1999.
11. En outre, l'environnement macro-économique de Macao, Chine s'était amélioré depuis l'année
précédente, la croissance du PIB devant atteindre 4 pour cent en 2000.  La déflation avait diminué àpartir de février 2000, s'établissant à environ -1 pour cent à la fin de l'année.  Le taux de chômage
avait baissé d'un maximum de 7 pour cent à 6,4 pour cent en janvier 2001;  les ressortissants de
Macao accédant à la propriété et les investisseurs étrangers absorbaient actuellement l'offre
excédentaire sur le marché immobilier;  enfin, le nombre total de nouvelles sociétés enregistrées
en 2000 avait augmenté de 63 pour cent par rapport à 1999.
12. Les engagements en matière de libre-échange de Macao, Chine dans le cadre du système
commercial multilatéral de l'OMC dataient du Cycle d'Uruguay, à l'occasion duquel tous les droits sur
les produits agricoles et sur certains biens de production avaient été consolidés à un taux nul, ce qui
représentait un total d'environ 24 pour cent des lignes tarifaires de 1997.  Ces engagements s'étaient
étendus à un nouveau domaine, le secteur des services;  en effet, au cours des négociations du Cycled'Uruguay sur les services, Macao, Chine avait inclus trois secteurs dans sa Liste d'engagements, dont
deux étaient d'une importance particulière, à savoir les services touristiques et les services financiers.
En fait, Macao, Chine avait offert plus qu'il n'avait demandé pendant les négociations du Cycle
d'Uruguay.
13. À la Conférence ministérielle de Singapour, en 1996, le Territoire est devenu membre de
l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) et a en outre consolidé en une seule étape tous les
droits perçus sur les produits visés par cet accord à un taux nul.  Nonobstant le statut juridique desdroits consolidés, Macao, Chine avait appliqué un taux nul sur tous les produits importés, de quelque
origine que ce soit, et aucune modification de cette politique de port franc n'était envisagée.
14. Concernant les services, il n'existait aucun obstacle à l'accès aux marchés dans la plupart des
secteurs des services de Macao, Chine, à l'exception d'un certain nombre de services publics
considérés comme des monopoles naturels.  Ces derniers prenaient normalement la forme deconcessions accordées par le gouvernement pour une période de fonctionnement bien définie.  Deux
aspects avaient été pris en compte lors de l'octroi de ces services publics:  en premier lieu la taille
relativement réduite du marché intérieur, avec une population totale d'environ 450 000 habitants et
une superficie de seulement 23,8 km
2;  en deuxième lieu, la nécessité de garantir un
approvisionnement en marchandises permettant de protéger l'activité industrielle normale et desubvenir aux besoins fondamentaux de la communauté.
15. Après la création de la RAS de Macao, un processus de libéralisation a été entamé.  Les
télécommunications ont été le premier secteur à faire, en 2000, l'objet d'une libéralisation qui s'estWT/TPR/M/82
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traduite par la création d'un nouvel organisme réglementaire (l'Office pour le développement des
télécommunications et des technologies de l'informa tion) afin de superviser les télécommunications et
de définir le cadre réglementaire qui régirait le développement futur du secteur.  Le marché des
télécommunications serait libéralisé davantage.
16. Le transport aérien a également été libéralisé en 2000.  La RAS était disposée à échanger avec
d'autres pays et régions des droits de trafic de cinquième liberté en plus des droits de troisième et
quatrième liberté.  Les accords sur les services aériens déjà signés avec les États-Unis et Singapour
illustraient la souplesse de cette approche.  Macao, Chine devait ouvrir le secteur du jeu cette année.
On s'attendait à ce que la croissance de ce secteur favorise les activités de type RICE (Réunions,
Incitations, Conférences et Expositions) dans le Territoire.
17. Pour tirer encore plus parti du commerce, le gouvernement de la RAS renforcerait la
coopération régionale avec la province voisine de Guangdong, plus exactement avec la partieoccidentale de cette province.  Étant donné l'avantage comparatif que le Territoire détenait dans la
région, Macao, Chine estimait qu'il pourrait jouer le rôle de plaque tournante régionale en fournissant
aux investisseurs en Chine continentale un point d'appui pour leurs activités et un soutien en matière
de gestion.
18. Concernant la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, qui était entré en vigueur pour
Macao, Chine à compter du 1
er janvier 2000, il fallait souligner non seulement que le nouveau régime
global relatif à la propriété industrielle adopté par la RAS était conforme aux obligations des ADPIC,
mais aussi qu'il moderniserait et améliorerait la législation visant actuellement le commerce
international.  Le nouveau régime comprenait deux lois concrètes destinées à réglementer les
domaines de la propriété industrielle, de la protection du droit d'auteur et des droits voisins.  La miseen œuvre et l'exécution d'autres obligations au titre des ADPIC étaient renfermées dans un grand
nombre d'autres dispositions légales, à savoir le Code civil, le Code de procédure civile, le Code
pénal, le Code de procédure pénale, le Code commercial et le Code de procédure administrative en
vigueur dans la RAS.  Macao, Chine avait déjà fait l'objet d'un examen lors de la réunion du Conseil
des ADPIC de juin 2000, en application de l'article 63:2 de l'Accord.
19. Concernant les négociations au titre des cycles en cours et à venir, le Territoire était disposé,
et désireux, de contracter d'autres engagements sur une base de réciprocité, en tenant compte des
besoins et des préoccupations des pays en développement Membres.  La tradition libre-échangiste et
la position libérale en matière commerciale de Macao, Chine, l'un des plus petits membres de la
famille du commerce international, étaient bien connues et témoignaient de son attachement
indéfectible au libre-échange.
20. Le Territoire continuerait certainement de s'inspirer des principes fondamentaux de l'OMC
pour mettre en œuvre, pendant le nouveau millénaire, un régime et une politique de commerce
extérieur de type libéral.  Macao, Chine était fermement résolu à promouvoir le commerce et les
investissements dans un environnement caractérisé par la transparence, l'absence de discrimination et
la liberté d'accès aux marchés.
21. En conclusion, le représentant a affirmé que malgré les difficultés et les défis que réservait
l'avenir, Macao, Chine avait l'intention de préserver ses traditions en matière de libre-échange et de
continuer à promouvoir une société harmonieuse.WT/TPR/M/82
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
22. Le présentateur, Mme Margaret Liang, a indiqué que le rapport du Secrétariat avait mis en
valeur deux événements majeurs qui s'étaient produits depuis le dernier examen de Macao, Chine, en
1994.  Le plus important a été la rétrocession, le 20 décembre 1999, de Macao à la République
populaire de Chine et sa désignation comme Région administrative spéciale (RAS) dotée d'une grandeautonomie pendant 50 ans dans l'administration de tous les aspects de sa politique, à l'exception de la
défense et des affaires étrangères, en vertu de la loi fondamentale.  Le deuxième événement a été le
déclenchement de la crise financière en Asie, en 1997.  Elle s'est dite d'accord avec l'observation du
rapport du Secrétariat selon laquelle ni la crise asiatique ni la rétrocession de Macao à la Chine
n'avaient véritablement modifié le régime de commerce et d'investissement du Territoire, qui
demeurait l'un des plus ouverts du monde.  Par ailleurs, le fait que les autorités aient réussi à réduire
fortement la criminalité constituait un autre aspect positif qui avait favorisé le tourisme.
23. La crise financière avait cependant gravement nui aux résultats économiques de Macao,
Chine.  Depuis le dernier examen, le PIB avait diminué régulièrement, passant d'un taux de croissance
de 4,3 pour cent en 1994 à une croissance négative de 2,9 pour cent en 1999.  Ce phénomène était
accompagné d'une augmentation du taux de chômage qui atteignait 7,1 pour cent au milieu de 2000.
Cependant, à la suite de la reprise des économies asiatiques, certains signes indiquaient une relance del'économie.  La Région administrative spéciale de Macao (RASM) prévoyait une croissance de 4 pour
cent en 2000.  Même si la délégation de Macao, Chine expliquait que le régime monétaire de la
RASM avait permis au Territoire et à ses partenaires commerciaux de bénéficier d'un environnement
monétaire relativement stable et hautement prévisible , il n'en restait pas moins que le rattachement du
pataca au dollar de Hong Kong limitait la capacité des autorités à contrôler la masse monétaire et parvoie de conséquence les taux d'intérêt.  Il s'ensuiv ait que les taux d'intérêt étaient relativement élevés,
ce qui risquait d'entraver la reprise économique de Macao.
24. Depuis le dernier examen, il y avait eu peu de grands changements touchant les politiques
commerciales de Macao, Chine, si ce n'était pour assurer la mise en œuvre des engagements
contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Parmi les innovations importantes, il fallait cependantmentionner les changements que Macao avait apportés à son régime de propriété intellectuelle en
1999.  Un cadre juridique complet avait notamment été créé pour assurer la protection des droits de
propriété intellectuelle et la conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  Les autorités avaient également
prouvé leur détermination à mieux faire respecter cet accord.  Le rapport de la RASM avait mis en
relief les mesures adoptées pour l'application de la législation relative aux droits de propriété
intellectuelle.  Le nombre de saisies de marchandises piratées avait augmenté de façon significative au
cours des trois dernières années.  Ces résultats témoignaient des efforts accomplis par les autorités dela RASM pour lutter contre la contrefaçon et les autres activités connexes.
25. L'économie de Macao, Chine continuait d'être très ouverte, comme le démontrait l'admission
en franchise de toutes les importations.  Les droits effectivement appliqués étaient nuls et les mesures
non tarifaires pratiquement absentes.  Les trois quarts des lignes tarifaires demeuraient toutefois non
consolidés.  Étant donné l'ouverture de l'économie du Territoire et le fait que tous les droitseffectivement appliqués étaient déjà nuls, le présentateur demandait s'il ne serait pas possible que
Macao, Chine élargisse le cadre des consolidations.
26. Le rapport faisait également observer que bien que Macao, Chine maintînt un régime de
l'investissement étranger ouvert, puisque quelques restrictions seulement s'appliquaient aux entrées et
sorties de capitaux étrangers, il était en pratique interdit aux investisseurs nationaux et étrangers deposséder certains services-clés pour lesquels la RASM accordait, sous forme de concessions, des
droits exclusifs à quelques sociétés.  Elle a demandé à Macao, Chine de donner de plus amples
informations à ce sujet et d'indiquer s'il existait des possibilités de plus grande libéralisation dans le
marché des services.WT/TPR/M/82
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27. Sur les questions sectorielles, elle a observé que le rapport de la RASM mettait en évidence
une tendance marquée de l'économie de Macao, Chine à abandonner les activités manufacturières au
profit des services, le but recherché étant de transformer le Territoire en centre régional pour les
services.  Toutefois, elle a également noté qu'à en juger par le rapport du Secrétariat la concurrence
semblait laisser à désirer à Macao dans ce secteur d'activité;  en effet, la plupart des services publics,notamment les télécommunications, l'approvisionnement en eau, l'électricité et les transports étaient
fournis par des sociétés privées disposant de droits exclusifs en vertu de concessions accordées par le
gouvernement.  L'absence de concurrence dans ces secteurs de services risquait d'entraver plutôt que
de faciliter le développement de Macao, Chine comme centre régional pour les services.
28. Avec environ 85 pour cent des exportations de marchandises, l'industrie des textiles et des
vêtements restait l'activité industrielle clé du Territoire.  Pour diminuer la grande dépendance de
Macao, Chine par rapport aux textiles et aux vêtements, le gouvernement de la RAS avait créé unesérie d'incitations fiscales visant à encourager l'implantation de branches de production à forte valeur
ajoutée.  Le présentateur souhaitait obtenir des précisions sur la manière dont ces mesures avaient
facilité la diversification des industries manufacturières et la diminution de l'importance relative des
textiles et des vêtements.
29. Elle a noté que la croissance économique de Macao dépendait de plus en plus du secteur des
services.  Le tourisme de la RASM représentait 40 pour cent du PIB en 1999, l'industrie des jeux
d'argent étant étroitement liée à ce secteur.  Toutefois, les jeux d'argent constituaient un monopole
privé depuis 1961, la concession devant prendre fin en 2001.  Le présentateur a demandé si des
mesures visant à accroître la concurrence dans ce secteur étaient envisagées.  Elle a également
demandé s'il existait d'autres initiatives tendant à diversifier l'économie, notamment à délaisser lesjeux d'argent au profit d'autres services.
30. La décision prise par la RASM d'ouvrir de façon unilatérale certaines activités de
télécommunication telles que les services de téléphonie sans fil, les services Internet et la télédiffusion
par satellite constituait une évolution favorable.  Macao, Chine n'avait contracté aucun engagement
dans le domaine des télécommunications, pas plus qu'il n'avait participé aux négociations de l'OMCsur les services de télécommunication de base.  Les télécommunications publiques étaient toujours
assurées de façon exclusive par la CTM.  Le présentateur a demandé si le gouvernement de la RAS de
Macao estimait qu'une plus grande libéralisation était possible dans ce secteur, au titre des
négociations en cours sur les services.
31. Concernant les services financiers, le rapport de la RASM notait que le gouvernement de la
Région administrative avait l'intention d'accorder une importance particulière au développement du
Territoire en tant que centre financier régional.  Le présentateur a demandé des précisions sur lesstratégies à long terme que le gouvernement envisageait d'appliquer pour atteindre cet objectif.  Le
rapport indiquait en outre que, pour des raisons historiques, les banques dotées de capitaux provenant
à l'origine de la Chine continentale et du Portugal avaient occupé une part de marché d'environ
77 pour cent de l'ensemble du système bancaire.  Elle a demandé s'il était envisagé d'instaurer une
plus grande libéralisation dans le secteur des services bancaires et des autres services financiers dansle cadre des négociations en cours.
32. Pour conclure, elle a félicité Macao, Chine de son régime commercial ouvert et libéral et de
son engagement à poursuivre une orientation libérale au cours du nouveau millénaire.WT/TPR/M/82
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
33. La représentante du Japon a indiqué qu'en promulguant une législation comportant des lois
relatives au commerce, en améliorant la transparence et en simplifiant les procédures administratives,
le Territoire avait entrepris, depuis sa rétrocession à la Chine, une réforme interne qui avait mis sapolitique commerciale en conformité avec les Accords de l'OMC.  Le Japon était satisfait du
développement économique de Macao, Chine qui s'ét ait poursuivi après la rétrocession, et du fait que
le Territoire avait continué à laisser les forces du marché décider de l'allocation des ressources.  Le
Japon espérait que Macao, Chine poursuivrait la libéralisation du commerce et de l'investissement, et
resterait attaché au renforcement du système commercial multilatéral.
34. Concernant les droits de douane, le rapport du Secrétariat indiquait que 23,9 pour cent
seulement des lignes tarifaires avaient été consolidés, même si les droits appliqués aux importationsde Macao, Chine étaient nuls.  Le Japon estimait qu'une augmentation du nombre de consolidations
était nécessaire pour que les exportateurs étrangers disposent d'un système plus sûr et prévisible.
L'intervenante demandait si Macao, Chine prévoyait d'augmenter le champ d'application des
consolidations tarifaires.
35. Selon le rapport du Secrétariat, il n'existait à Macao, Chine aucune loi ni réglementation sur
les mesures antidumping et les droits compensateurs, bien que quelques dispositions concernant la
lutte contre le dumping aient été adoptées avant 1998 et certaines mesures compensatoires avant 1996.
Le Japon estimait que ni les mesures antidumping ni les droits compensateurs ne devaient être
appliqués de façon arbitraire;  en conséquence, l'intervenante a demandé à Macao, Chine de
promulguer des lois régissant la lutte contre le dumping et les droits compensateurs.
36. Le Japon soutenait les efforts déployés par Macao, Chine pour protéger les droits de propriété
intellectuelle.  L'intervenante s'est félicitée de l'adoption, en 1999, de nouvelles lois orientées tout
particulièrement à garantir le respect de l'Accord sur les ADPIC.
37. L'économie de Macao, Chine était en grande partie fondée sur les services.  Toutefois, des
services importants, comme l'électricité, l'approvisionnement en eau, les télécommunications et lestransports, étaient actuellement assurés par des sociétés privées auxquelles des droits exclusifs avaient
été conférés dans le cadre de concessions gouvernementales.  Ces restrictions à la concurrence
donnaient aux fournisseurs la possibilité d'exiger des prix plus élevés, non seulement aux
consommateurs mais aussi aux entreprises utilisatrices de ces services.  Selon le rapport du
Secrétariat, les engagements pris par Macao, Chine au titre de l'AGCS ne concernaient que certains
secteurs, principalement les services financiers, aucun engagement n'ayant été pris pour d'importants
services tels que les communications et les transports.  Le Japon demandait à Macao, Chine d'élargirle champ d'action de ses engagements aux termes de l'AGCS dans le cadre des négociations en cours
sur les services.
38. Elle espérait pouvoir œuvrer de concert avec Macao, Chine pour la mise en place d'une
nouvelle série de négociations.
39. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que depuis le dernier examen des politiques
commerciales de Macao, en 1994, Macao, Chine avait été réunifiée avec la République populaire de
Chine;  la transition s'était déroulée sans heurt et avait été couronnée de succès.  Comme l'indiquait le
rapport du gouvernement (paragraphe 9), le principe "un pays, deux systèmes" était consacré par la loi
fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao.  Cette mini-Constitution avait conféré à
la RAS un degré élevé d'autonomie dans l'exercice de ses pouvoirs exécutif et législatif, et un pouvoirjudiciaire indépendant, y compris celui du dernier recours.WT/TPR/M/82
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40. Macao, Chine et Hong Kong, Chine étaient proches voisins.  Ils partageaient le même
héritage culturel, un statut similaire en tant que Régions administratives spéciales et le fait de
constituer des territoires douaniers indépendants de la Chine.  Tout comme celle de Hong Kong,
Chine, la loi fondamentale de Macao, Chine prévoyait que la Région administrative spéciale pourrait
adhérer aux organisations internationales et aux accords pertinents tels que le GATT, et maintenantl'OMC, sous le nom "Macao, Chine".  Macao, Chine et Hong Kong, Chine étaient tous deux des
partisans fidèles du libre-échange et de l'ouverture du commerce, comme en témoignait leur statut de
port franc.  Ils constituaient en conséquence des partenaires commerciaux naturels.
41. Hong Kong, Chine était le troisième partenaire commercial (après les États-Unis et la Chine
continentale) de Macao, Chine dont la superficie ne dépassait pas le dixième de celle de Genève;
Macao, Chine était, de son côté, le 26
ème partenaire de Hong Kong, Chine.  Macao, Chine constituait
l'une des destinations touristiques les plus populaires d'Asie;  le nombre de visiteurs avait atteint leniveau record de 9 millions en 2000.  La moitié de ceux-ci venaient de Hong Kong, Chine.  Par
ailleurs, Hong Kong, Chine était la plus grande source d'investissement direct externe de Macao,
Chine.  C'est pourquoi la détermination de Macao, Chine à poursuivre la libéralisation du commerce
constituait un encouragement pour Hong Kong, Chine.
42. Comme beaucoup d'autres économies asiatiques, celle de Macao, Chine avait été durement
touchée par la crise financière, à la fin des années 90.  Les taux de croissance avaient été négatifs
pendant plusieurs années, au cours de la période précédant l'an 2000, ce qui avait entraîné une chute
cumulative considérable du PIB.  Le taux de chômage, qui avait dépassé 7 pour cent, avait ensuite
diminué.  Malgré ces difficultés, Macao, Chine était resté fidèle à ses engagements au regard de
l'OMC et avait continué à soutenir le système comm ercial multilatéral.  Pendant la récession, aucun
taux de droit n'avait été exigé sur les importations, aucune mesure commerciale corrective n'avait été
imposée et la libéralisation s'était poursuivie dans certains secteurs importants.  L'intervenant a
manifesté sa satisfaction de voir que l'économie de Macao, Chine reprenait de la vitalité en 2000:  le
nombre de visiteurs avait crû, les exportations de produits manufacturés également, et le nombre de
sociétés inscrites au Registre était en augmentation.
43. L'intervenant a relevé deux questions mentionnées dans le rapport du Secrétariat.
Premièrement, le rapport donnait à penser que le régime de taux de change lié pouvait avoir fait
obstacle à la reprise économique de Macao, Chine et gêné les initiatives de diversification de
l'économie lancées par les pouvoirs publics.  Le représentant ne partageait pas cette opinion et
estimait qu'une devise stable, dans laquelle les investisseurs pouvaient avoir confiance, était
essentielle pour le Territoire.  Deuxièmement, il différait de l'interprétation du Secrétariat selon
laquelle la disposition de la loi fondamentale établissant Macao, Chine en tant que port franc"empêchait de relever les taux des droits effectivement appliqués aux lignes tarifaires non
consolidées".  Selon l'interprétation de Hong Kong , Chine, le concept de port franc n'impliquait
aucune interdiction concernant la création ou l'augmentation éventuelles de droits de douane.  Il faisait
cette remarque uniquement pour le principe et n'insinuait aucunement que Macao, Chine avait
l'intention d'appliquer des taux supérieurs à zéro.
44. Macao, Chine, qui était originellement un lieu de fabrication de textiles et de jouets, s'était
transformé au fil des ans en un centre régional de première importance dans les domaines du tourisme
et des services.  Le tourisme représentait à lui seul 40 pour cent du revenu;  l'économie de Macao,
Chine était à présent fondée à 90 pour cent sur les services.  Il était donc décevant de voir que
seulement trois engagements dans les services avaien t été pris au titre de l'AGCS.  Hong Kong, Chine
espérait que des engagements supplémentaires, plus décisifs, seraient pris dans le cadre de la série de
négociations en cours.
45. Il a noté à cet égard que le secteur bancaire et celui des assurances de Macao, Chine s'étaient
distingués par une croissance rapide à la suite de certaines réformes institutionnelles liées à laWT/TPR/M/82
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libéralisation.  Il s'est réjoui par avance des initiatives futures visant à libéraliser les services de
Macao, Chine, notamment dans les domaines de s télécommunications, du commerce électronique et
autres.  Il a également noté avec intérêt le projet de libéralisation de la franchise d'exploitation des
casinos pendant l'année en cours, par le biais de l'octroi d'un plus grand nombre de licences.  Il
estimait à ce sujet que le commentaire du Secrétariat relatif aux effets défavorables de certainsaccords portant sur des droits exclusifs n'avait peut-être pas tenu pleinement compte de la situation
particulière de Macao, Chine.  Il espérait que toutes les initiatives prises par les pouvoirs publics
favoriseraient la diversification du secteur des services de Macao, Chine.
46. Les textiles et les vêtements demeuraient le secteur manufacturier principal.  Macao, Chine
avait fait part de son inquiétude sur la mise en œuvre complète de l'Accord sur les textiles et les
vêtements par les Membres importateurs importants.  Hong Kong, Chine partageait cette inquiétude.
47. Le représentant de l'Union européenne a déclaré que les relations entre l'Union et Macao
étaient officiellement fondées sur un Accord commercial et de coopération conclu le
14 décembre 1992.  Cet accord visait non seulement la promotion des échanges commerciaux, mais
aussi les activités de coopération industrielle, scientifique et technique.  Un dialogue suivi s'était
instauré entre l'Union européenne et Macao, Chine, dans les domaines relevant de la responsabilité de
la RAS (tels que l'économie et le commerce), par le biais du Bureau des affaires commerciales etéconomiques de Macao à Bruxelles, qui était accrédité auprès des Communautés européennes.
48. L'UE était le deuxième partenaire commercial de Macao, Chine et absorbait environ 30 pour
cent de ses exportations annuelles totales, tandis que 9,3 pour cent des importations de Macao pour
l'année 2000 provenaient de l'Union européenne.  L'appartenance de Macao, Chine à l'OMC et son
système économique libéral offraient des conditions favorables aux investissements de l'Unioneuropéenne.  L'UE était le troisième investisseur de Macao, Chine, après la Chine continentale et
Hong Kong, Chine;  36 sociétés européennes avaient investi dans la RAS.
49. L'Union européenne soutenait la politique économique et commerciale menée par le
gouvernement de la RAS.  L'UE se félicitait de l'engagement du gouvernement à maintenir la tradition
libre-échangiste et la politique d'économie de marché de Macao, Chine, ainsi que sa présence activeau sein de l'OMC.
50. L'intervenant souhaitait obtenir des renseignements sur les points suivants:  point de vue de
Macao sur la poursuite de l'amélioration de la situation macro-économique;  stratégies à long terme
concernant la diversification de la base industrielle;  existence éventuelle de projets de développement
de l'infrastructure ou de construction à grande échelle.
51. Concernant le cadre réglementaire des ADPIC, l'UE accueillait favorablement les efforts
accomplis par Macao, Chine pour l'élaboration de sa législation sur la propriété intellectuelle.L'intervenant a demandé comment les divers organismes et départements qui s'occupaient des moyens
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle coordonnaient leurs actions;  par ailleurs, il
souhait savoir si Macao, Chine envisageait d'apporter des améliorations à ces moyens.
52. Étant donné qu'un service des douanes unifié devait être mis en place à l'avenir, l'intervenant a
demandé des précisions supplémentaires sur les projets concrets de création de ce service.  Il aégalement demandé des informations sur tout fait récent ou prévu qui pourrait avoir une incidence sur
les habitudes de production dans les secteurs des textiles, des vêtements et de la chaussure.
53. Il s'est dit persuadé que Macao, Chine partageait certainement avec l'Union européenne la
conviction que, pour les petites économies telles que la RAS, un système commercial international
doté au niveau multilatéral d'un ensemble de règles simples, claires et ayant force exécutoire nepouvait être que bénéfique.  Ainsi que le mentionnait le rapport du gouvernement, il estimait qu'ilWT/TPR/M/82
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serait spécialement important pour le Territoire de poursuivre, au cours des prochaines années,
l'amélioration de l'environnement économique afin de promouvoir les échanges commerciaux et
d'attirer les investissements et, ce faisant, de renforcer son économie.  Une nouvelle série de
négociations commerciales globales serait utile pour atteindre ces objectifs.
54. Dans le cadre des préparatifs en cours pour la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC
au Qatar, il a incité Macao, Chine à collaborer plus étroitement avec l'UE en soutenant les efforts de
celle-ci pour faire progresser le système commercial multilatéral.  De nouveaux domaines, tels que
l'investissement, la concurrence, l'environnement et la facilitation des échanges devaient être abordés
dans un cadre multilatéral.  En tant qu'acteur de petite taille mais actif et déterminé du système de
l'OMC, Macao, Chine avait de toute évidence un rôle à jouer à cet égard.
55. La représentante du Canada a noté que, malgré l'importance assez limitée des échanges de
marchandises entre le Canada et Macao, Chine, les rapports entre les deux pays en matière de
commerce et d'investissements étaient très positifs.
56. Depuis le dernier examen de Macao, Chine en 1994, des changements politiques et
économiques substantiels étaient survenus dans la région, dont le moindre n'était pas la restitution de
Macao, Chine à la souveraineté chinoise à la fin de l'année 1999.
57. Le Canada a félicité Macao, Chine d'avoir conservé un marché ouvert et transparent tout au
long de la crise financière asiatique et d'avoir pris des mesures pour faciliter les échanges, telles que la
simplification des déclarations d'importation et d'exportation et la mise en œuvre de systèmes
informatisés d'échange de données.  L'intervenante a incité Macao, Chine à simplifier plus encore ses
procédures de délivrance et d'approbation de licences afin d'améliorer l'efficacité des formalités
douanières.
58. Par ailleurs, le Canada a accueilli favorablement les mesures prises par Macao, Chine pour
renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que les initiatives du gouvernement
pour simplifier les procédures de passation des marchés publics et améliorer la transparence afin
d'attirer un nombre plus élevé d'appels d'offres.  Macao, Chine avait l'intention de s'impliquer
davantage dans le Groupe de travail de la transparence des marchés publics;  l'intervenante aencouragé Macao, Chine à prendre également part à l'Accord sur les marchés publics.
59. Le secteur des services prenait de plus en plus d'importance dans l'économie de Macao,
Chine.  Eu égard aux investissements importants réalisés dans l'infrastructure des services, concernant
notamment la construction d'un nouvel aéroport international, l'amélioration des installations
portuaires et la modernisation des télécommunications, le potentiel de croissance de ce secteur était
considérable.  Tout comme d'autres Membres, le Canada incitait Macao, Chine à contracter des
engagements dans d'autres services au titre de l'AGCS, afin d'améliorer la transparence et laprévisibilité du régime de commerce et d'investissement du Territoire.
60. La représentante des États-Unis a manifesté que le caractère spécifique de Macao, Chine et
les traits bien particuliers qui faisaient du Territoire un lieu privilégié pour des individus d'origines
ethniques et culturelles différentes avaient tout le soutien de son pays.  L'économie et le marché de
Macao, Chine possédaient, malgré leur taille réduite, certains points forts:  loyers bon marché, nouvelaéroport fonctionnel, installations d'entreposage à prix raisonnable et facilité d'accès à la région en
rapide expansion du delta de la rivière des Perles.
61. Les liens entre les États-Unis et le gouvernement de la RAS de Macao ainsi que ses habitants
restaient étroits.  Les États-Unis constituaient le premier partenaire commercial de Macao, Chine.WT/TPR/M/82
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62. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 1994, Macao, Chine avait conservé
ses politiques commerciales libérales.  Hormis les modifications liées aux engagements contractés
dans le cadre du Cycle d'Uruguay, il y avait eu peu de changements importants.  Malgré la crise
asiatique et les changements associés à la rétrocession de Macao, Chine à la République populaire de
Chine, la politique commerciale de Macao, Chine n'avait pas changé de cap.  L'intervenantereconnaissait le ferme attachement du gouvernement de la RAS de Macao à l'élargissement de ces
politiques commerciales libérales et se réjouissait de continuer à travailler étroitement avec lui pour
soutenir ses efforts.
63. L'intervenante a incité Macao, Chine à prendre part aux négociations prévues dans le
programme incorporé.  Pendant le Cycle d'Uruguay, Macao, Chine avait consolidé à zéro tous les
produits agricoles figurant à l'Annexe 1 de l'Accord  sur l'agriculture.  Macao attachait une importance
particulière à la libéralisation de certains secteurs de services tels que le tourisme, lestélécommunications et le commerce électronique.  En outre, Macao, Chine avait indiqué qu'il étudiait
la possibilité de consolider davantage de lignes tarifaires visant des produits industriels lors des
négociations futures.
64. Elle a observé qu'alors que les engagements de Macao, Chine au titre de l'AGCS se bornaient
principalement aux services financiers, le gouvernement avait signalé que d'autres services, y comprisles télécommunications, feraient l'objet d'une libéralisation unilatérale.  Elle a exhorté Macao, Chine à
élargir ses engagements au titre de l'AGCS et à augmenter sa compétitivité dans l'économie mondiale
grâce à une diminution des coûts et à un renforcement de la transparence et de la prévisibilité de son
régime de commerce et d'investissement.
65. Les États-Unis ont félicité Macao, Chine d'avoir apporté des modifications à la législation
relative au droit d'auteur en 1999 afin de la rendre compatible avec l'Accord sur les ADPIC, et d'avoir
pris des mesures visant à mettre en œuvre un décret obligeant les organismes publics à utiliser
exclusivement des logiciels sous licence.  Il restait toutefois beaucoup à faire dans le domaine du
respect des droits de propriété intellectuelle concernant le droit d'auteur.
66. Avec des droits nuls appliqués sur les importations, Macao, Chine possédait l'un des régimes
commerciaux les plus ouverts du monde.  Toutefois, le climat économique pouvait être amélioré.
Macao, Chine devait en outre diversifier ses exportations.  S'il était vrai que le gouvernement de la
RAS de Macao avait commencé à se pencher sur certains de ces problèmes, il restait que certaines
pratiques continuaient à diminuer l'intérêt que représentait le Territoire pour le commerce et
l'investissement.
67. Elle a noté que les autorités étaient parvenues à réduire fortement la criminalité, ce dont avait
bénéficié en particulier le tourisme qui représentait l'une des principales sources de devises de Macao.Elle a également observé que les pouvoirs publics étaient déterminés à s'attaquer de front aux
problèmes de corruption.  Elle avait toutefois la conviction qu'un effort supplémentaire devait être
accompli dans ces domaines, de même que dans certains autres non moins importants, tels que le
blanchiment de capitaux.
68. Si le gouvernement de Macao, Chine avait certes renforcé les textes relatifs aux droits de
propriété intellectuelle et augmenté les moyens de les faire respecter, il n'avait pas réussi à obtenir de
condamnation ni à imposer de peines dissuasives aux fabricants soupçonnés de piratage.  Il était
essentiel que les efforts déployés par Macao, Chine, pour attirer l'investissement étranger et
développer la branche des technologies avancées et les services, aillent de pair avec des mesures
énergiques de protection des droits de propriété intellectuelle accompagnées d'initiatives sérieuses etpermanentes visant à les faire respecter.WT/TPR/M/82
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69. Macao, Chine avait réalisé un travail important pour contrôler les transbordements illégaux de
textiles qui ternissaient l'image des entreprises industrielles légitimes du Territoire et favorisaient le
chômage.  Les États-Unis accueillaient favorablement l'accroissement de la coopération que le
Mémorandum d'accord avait permis;  l'engagement de la RAS à respecter les termes du Mémorandum
d'accord et à renforcer les sanctions appliquées aux transbordeurs reconnus coupables, allant jusqu'aurefus de délivrer toute nouvelle licence d'exportation, constituerait toutefois la véritable mesure de
cette coopération.
70. L'augmentation de la concurrence et la déréglementation étaient également souhaitables pour
attirer l'investissement.  L'intervenante a noté la décision prise par Macao, Chine de libéraliser le
marché des téléphones mobiles et espérait que cette mesure serait suivie d'une libéralisation similaire
des autres secteurs des télécommunications.  Elle recommandait à Macao, Chine d'améliorer la
concurrence au niveau des télécommunications et des autres services de base.
71. L'augmentation de la transparence serait également utile.  La part des dépenses publiques était
estimée à 20 pour cent du PIB.  L'intervenante a recommandé à Macao, Chine de prendre des mesures
visant à augmenter la transparence des marchés publics et de mettre en place une législation de
protection du droit de négociation collective.  Une certaine simplification des tracasseries
administratives nécessaires pour opérer serait également bienvenue.  Macao, Chine deviendrait unendroit encore plus intéressant pour investir et exercer une activité économique si des améliorations
étaient apportées dans ces domaines.
72. Le représentant de l'Inde a souligné les deux événements capitaux qui avaient eu lieu depuis
le dernier examen des politiques commerciales, en 1994:  la rétrocession de Macao, Chine à la
République populaire de Chine, et le déclenchement de la crise financière dans la région.  Cettedernière avait gravement nui aux résultats économiques du Territoire puisque le PIB avait diminué
pendant quatre années consécutives et que le chômage avait plus que doublé.  Il souhaitait obtenir des
précisions sur les mesures que prenait actuellement le gouvernement pour protéger l'économie contre
les répercussions de ce type de choc dans l'avenir.
73. Bien que Macao, Chine admette toutes les importations en franchise sur le territoire,
seulement 23 pour cent des lignes tarifaires avaient été consolidés.  Il demandait à la délégation de
Macao, Chine de fournir une explication sur la faible proportion des consolidations de droits.  Il a noté
que, selon le rapport du Secrétariat, la loi fondamentale régissant l'intégration de Macao, Chine à la
Chine continentale semblait interdire toute augmen tation des taux des droits effectivement appliqués
correspondant aux lignes tarifaires non consolidées.
74. Le paragraphe 6 des Observations récapitulatives du rapport du Secrétariat indiquait que s'il
n'existait aucun contrôle des changes, conformément à la disposition de la loi fondamentaleétablissant qu'il ne pouvait y avoir aucune restriction en matière de devises ou de mouvements de
capitaux, les exportateurs n'en étaient pas moins dans l'obligation de convertir en monnaie locale
40 pour cent de leurs recettes d'exportation en monnaie étrangère.  Il demandait à la délégation de
Macao, Chine d'expliquer les raisons qui avaient conduit à cette prescription.  Bien que Macao, Chine
n'ait pas modifié son régime de commerce et d'investissement, conservant ses caractéristiquesd'économie très ouverte, même en pleine crise financière asiatique, l'intervenant faisait observer que
le paragraphe 11 des Observations récapitulatives mentionnait que, dans la pratique, les
investissements tant nationaux qu'étrangers étaient interdits dans certains services-clés en raison de
concessions accordées à certaines sociétés.  Il fallait toutefois souligner que des initiatives étaient en
cours dans le but d'améliorer la concurrence dans certains services, notamment lestélécommunications.  Il souhaitait obtenir des précisions et savoir en particulier si Macao, Chine
projetait de supprimer ces concessions dans d'autres secteurs.WT/TPR/M/82
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75. L'économie de Macao, Chine était en grande partie fondée sur les services.  Vu
l'augmentation des investissements en infrastructure, il était peu probable que cette tendance se
modifie.  Toutefois, les engagements contractés par Macao, Chine au titre de l'AGCS étaient encore
essentiellement limités aux services financiers et le paragraphe 18 des Observations récapitulatives
soulignait que d'autres engagements pris dans des sous-secteurs de services différents seraientsusceptibles de stimuler le développement économ ique de Macao, Chine grâce au renforcement des
mesures de diversification de l'économie, notamment pour délaisser les jeux d'argent au profit d'autres
services.  Il a demandé les commentaires de Macao, Chine à ce sujet et souhaité également obtenir son
avis sur les négociations en cours sur les services.
76. Enfin, il a félicité Macao, Chine de s'être attaché avec fermeté à maintenir l'ouverture de son
économie alors que tout s'y opposait, d'avoir satisfait à ses obligations au titre des Accords de l'OMC
et de soutenir son engagement au système commercial multilatéral.  Il espérait que dans lesprochaines années Macao, Chine pourrait relever les défis auxquels faisait allusion le rapport du
gouvernement.
77. Le représentant de la Norvège a loué l'initiative de Macao, Chine visant à ouvrir à la
concurrence le secteur des télécommunications et a recommandé davantage de libéralisation.  Il a fait
observer qu'en Norvège la libéralisation des télécommunications avait contribué à la naissance d'unsecteur de communications interne solide et compétitif et permis aux consommateurs et aux
entreprises de tirer profit d'une gamme de produits élargie, d'une baisse des prix et d'innovations en
matière de services et d'applications.WT/TPR/M/82
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE MACAO, CHINE ET AUTRES
OBSERVATIONS
78. Le Président a demandé au représentant de Macao, Chine de centrer ses réponses sur trois
sujets principaux:  i) environnement économique;  ii) politique et mesures commerciales;  et
iii) politiques et mesures sectorielles.
i) Environnement économique
79. Le représentant de Macao, Chine s'est montré sensible au fait que les Membres considèrent
que les nombreuses réformes entreprises depuis le dernier examen des politiques commerciales, en
1994, avaient renforcé une réputation qui plaçait le Territoire parmi les économies les plus ouvertes,
libérales et bien réglementées de l'OMC.  Il était satisfait que l'on apprécie à leur valeur les mesures
que Macao, Chine avait prises, en réaction à certaines critiques antérieures, concernant des domaines
comme la protection des droits de propriété intellectuelle.  Il a pris note des domaines dans lesquelsles Membres avaient souhaité que des progrès supplémentaires soient accomplis.
80.  Après plusieurs années consécutives de croissance négative, les résultats obtenus par Macao,
Chine étaient à présent positifs et les indices de redressement se confirmaient.  Pour une économie
petite et ouverte comme celle du Territoire, la crise financière asiatique avait été particulièrement
grave;  la bourrasque avait cependant été surmontée, et les perspectives actuelles étaient à présentencourageantes.  La crise avait obligé Macao, Chine à mettre en place de façon accélérée des réformes
économiques et structurelles grâce auxquelles elle était à présent mieux armée pour faire face à de
nouveaux défis dans l'avenir.
81. La diversification de l'économie de Macao, Chine, notamment le passage progressif de
l'industrie aux services, constituait le changement le plus notable des dernières années.  Le Territoireétait parvenu à améliorer et à moderniser son cadre réglementaire et administratif et avait réussi à
implanter un système stable et prévisible au sein duquel les forces du marché pouvaient s'exercer
librement, garantissant ainsi une augmentation régulière de la productivité et de la croissance.  Macao,
Chine était véritablement "ouvert au public" et accueillait favorablement les nouveaux
investissements, dans tous les secteurs et quelle que soit leur origine.
82. Le gouvernement avait pris un certain nombre de mesures pour aider le secteur privé à tirer le
meilleur parti du nouvel environnement.  Plusieurs projets de construction importants avaient été
exécutés au cours des dernières années, dont notamment l'aéroport international de Macao,
d'importants travaux de remise en état des sols, les ponts entre Macao et l'île de Taipa, des
améliorations du système routier de Macao, Chine et des équipements récréatifs et sportifs
prioritaires.  D'autres étaient prévus, en particulier des installations sportives à grande échelle pour les
Jeux est-asiatiques de 2005.  Tous ces projets avaient de toute évidence relancé l'économie de Macao,Chine.  Les services publics, notamment les télécommunications, s'ouvraient de plus en plus à la
concurrence.  Toutefois, Macao, Chine, en raison de la taille réduite de son économie et des risques
auxquels celle-ci était exposée, avait la responsabilité primordiale de garantir la sécurité de services
essentiels pour ses résidents dans des domaines d'importance vitale tels que les télécommunications et
les services publics.  Un équilibre approprié était nécessaire entre ces obligations sociales et lesengagements internationaux de Macao, Chine.
83. Le présentateur a remercié le Secrétaire de ses réponses détaillées.
ii) Politique et mesures commerciales
84. Le représentant de Macao, Chine a déclaré que la réunification avec la Chine avait donné au
Territoire une stabilité à long terme sans qu'il ait eu à sacrifier ses traditions en matière d'économie deWT/TPR/M/82
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marché et de libre-échange.  Aucun changement n'était envisagé à cet égard.  Le statut apprécié de
port franc que possédait Macao, Chine orientait sa politique vis-à-vis des droits de douane et des
questions associées.  Macao, Chine avait l'intention de poursuivre la consolidation des lignes
tarifaires;  il n'était pas envisagé d'adopter une législation concernant l'évaluation en douane.  Eu
égard à la base industrielle limitée du Territoire, il n'était pas nécessaire de créer une loi d'applicationgénérale concernant les normes.  Macao, Chine reconnaissait les normes internationales pour les
importations.
85. Le représentant partageait l'opinion exprimée par Hong Kong, Chine selon laquelle,
légalement, il était possible de créer ou d'augmenter des droits de douane sur les produits pour
lesquels ces droits n'étaient pas consolidés, même si Macao, Chine ne disposait d'aucune législation
permettant de créer des droits de douane.  Macao, Chine avait toujours été un port franc et il n'était
pas envisagé de modifier ce statut.  En tant que port franc, Macao, Chine attachait une grandeimportance à ce que les formalités douanières soient simples, rapides et efficaces;  le Service des
douanes unifié qui devait être mis en place pendant l'année en cours permettrait d'atteindre cet objectif
et de renforcer la capacité de Macao, Chine à faire respecter les lois en interdisant les activités
commerciales illégales.
86. Concernant les marchés publics, un réexamen de la législation de Macao, Chine était en
cours;  une éventuelle adhésion à l'Accord sur les marchés publics était également à l'étude.  Le droit
et les usages de Macao, Chine étaient déjà en grande partie conformes à cet Accord sur les marchés
publics.  La transparence était déjà acquise.  Une nouvelle mesure, adoptée en novembre 1999,
simplifiait les procédures de passation des marchés pour les travaux publics, conformément aux
principes de l'Accord relatif aux marchés publics.  Les préférences pour les fournisseurs locauxavaient été supprimées et des mécanismes permettant aux sociétés non résidentes de faire des
soumissions avaient été mis en place.
87. Malgré l'importance accrue des services, les exportations de produits manufacturés étaient
essentielles à l'économie de Macao, Chine.  Les réponses écrites donnaient des précisions concernant
diverses mesures qui avaient été adoptées par le Territoire, dans le plein respect de ses engagementsinternationaux, pour aider ses industriels à explorer de nouvelles possibilités d'exportation.  De façon
générale, ces mesures incitaient à la diversification, tant au niveau des produits que des marchés
d'exportation.
88. Le représentant se félicitait de ce que les Membres aient constaté l'ampleur des réalisations en
matière d'adoption et de mise en exécution de textes législatifs concernant les droits de propriété
intellectuelle qui touchaient au commerce, et signalait que les activités illégales avaient diminué
radicalement dans ce domaine.  Il restait encore beaucoup à faire et des améliorations étaient en coursde préparation.  Outre la création du nouveau Service des douanes, le gouvernement allait fournir le
soutien logistique qui permettrait de créer la première association de propriété intellectuelle de
Macao, Chine.
89. Le présentateur a relevé que les renseignements fournis permettaient de mieux saisir
l'orientation donnée par Macao, Chine à sa politique commerciale;  elle a noté son intention de
poursuivre la libéralisation et sa volonté de consolider d'autres lignes tarifaires à l'occasion de
négociations à venir.  Elle a accueilli favorablement les initiatives de Macao, Chine concernant son
régime de droits de propriété intellectuelle.
90. Le représentant de l'Union européenne a félicité Macao, Chine de ses réponses détaillées.  Il a
salué la transparence et les renseignements fournis et s'est dit satisfait de l'orientation de la politique
commerciale vers une libéralisation accrue, un élargissement des consolidations et une plus grande
transparence, particulièrement concernant les incitations.WT/TPR/M/82
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91. Eu égard à la précision des réponses apportées par Macao, Chine, spécialement au sujet des
progrès accomplis dans la mise en place des mesures visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle et dans les services de douane, le représentant des États-Unis n'avait pas d'autres
questions à poser.
iii) Politiques et mesures sectorielles
92. Le représentant de Macao, Chine a déclaré que la politique de Macao, Chine concernant les
industries textiles, des vêtements et de la chaussure consistait à augmenter leur compétitivité et leur
productivité en modernisant les équipements et les technologies.  Un certain nombre d'unités de
production de chaussures avaient été créées.  Des explications avaient été fournies concernant
diverses incitations utilisables pour attirer de nouveaux investissements de toutes sortes et dans tous
les secteurs, que ce soit dans l'industrie ou dans les services.
93. Tout comme d'autres Membres, Macao, Chine suivait les disciplines de l'AGCS pour ce qui
concernait le commerce des services.  Les engagements de Macao, Chine étaient relativement limités,
ce qui n'était guère surprenant vu les modifications structurelles récentes de son économie, plus
particulièrement le passage progressif de l'industrie aux services.  Dans des domaines comme les
télécommunications, les services publics et le transport, Macao, Chine entendait mener une politique
de libéralisation graduelle, en tenant compte du besoin d'assurer la sécurité de l'offre et de satisfaireles besoins essentiels des résidents.  Dans le secteur des télécommunications, par exemple, Macao,
Chine avait déjà libéralisé les services Internet, la téléphonie mobile et d'autres services à valeur
ajoutée.  Il s'agissait de mesures importantes en matière d'amélioration de l'environnement
concurrentiel.
94. Les spécificités de l'économie de Macao, Chine imposaient certaines limitations aux
possibilités de libéraliser tous les secteurs des services sans distinction.  Le Territoire avait néanmoins
l'intention d'étudier la possibilité de prendre des mesures supplémentaires de libéralisation, sous sa
propre initiative et dans le contexte de négociations de l'OMC.
95. Concernant les services financiers, qui constituaient un secteur capital si l'on tenait compte
des aspirations de Macao, Chine à devenir un centre régional de commerce et d'investissement, leTerritoire était déjà doté d'un cadre réglementaire et de surveillance moderne, reconnu au niveau
mondial par des institutions telles que le FMI et l'OCDE.  Macao, Chine mettrait scrupuleusement en
œuvre ses engagements au regard de l'OMC dans ce domaine.  Ses politiques pour l'avenir seraient
orientées en fonction des besoins suivants:  maintien du régime actuel de caisse d'émission afin de
garantir la convertibilité du pataca de Macao;  poursuite de l'adaptation des normes réglementaires et
de surveillance à la "meilleure pratique internationale";  continuation de la diversification des services
financiers visant à remplacer les services traditionnels par des services basés sur la technologie, desorte que Macao puisse se transformer en un centre financier régional;  et poursuite de la coopération
avec d'autres autorités de surveillance, notamment concernant l'échange d'informations sur les
activités financières transfrontalières et la lutte contre les délits financiers tels que le blanchiment de
capitaux.
96. Le gouvernement de la RASM était fermement attaché au développement du secteur de
l'aviation de Macao, Chine par le biais d'une politique ouverte et libérale en la matière.  Du fait de la
taille réduite du marché intérieur et vu que Macao, Chine entrait tardivement dans cette activité très
concurrentielle, il était clair que le développement de l'industrie des transports aériens ne pouvait
réussir qu'en attirant des compagnies aériennes exploitant des lignes au départ ou à destination de
Macao, Chine, ou en transit par l'aéroport international de Macao qui deviendrait alors une voied'accès à la région.  Étant donné l'emplacement géographique de Macao, Chine, sa politique
commerciale libérale et le peu d'encombrement de son aéroport, l'effort de développement porterait
essentiellement sur le fret.  Pour absorber l'expansion du transport aérien de marchandises dans lesWT/TPR/M/82
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années à venir, le gouvernement préparerait l'environnement juridique et créerait des infrastructures
multimodales qui assureraient le développement de la RASM en tant que centre régional de fret.
Malgré les droits exclusifs accordés par les contrats de concession à Air Macau et à la Société de
l'aéroport international de Macao (CAM), le gouvernement de la RASM s'attacherait à préserver un
environnement ouvert et libéral pour les activités de transport aérien, en vue de mieux servir ledéveloppement de l'économie de Macao et l'intérêt des voyageurs.
97. Le présentateur a admis les contraintes auxquelles devait faire face une petite économie
comme Macao, Chine et le besoin de garantir l'offre de biens et de services.  Toutefois, le Territoire se
proposait de poursuivre la diversification de son économie, notamment en remplaçant les activités
manufacturières par des services, et d'analyser les possibilités d'intensifier la libéralisation du secteur
des services.  Toutes ces mesures contribueraient de façon positive aux négociations à venir dans le
cadre de l'OMC.  Elle espérait travailler en étroite collaboration avec Macao, Chine à l'occasion despréparatifs de la Conférence ministérielle du Qatar.
98. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié Macao, Chine de ses réponses détaillées.  À
propos du régime d'investissement, il a demandé si les incitations à l'investissement étaient accordées
sur la base d'un traitement national.  Il s'est félicité de la libéralisation progressive des services à
Macao, Chine et des projets visant à poursuivre ce processus.  Faisant référence aux droits de douane,il a insisté sur le fait que, conformément aux termes de la loi fondamentale, Macao, Chine pouvait,
d'un point de vue juridique, augmenter ces droits.
99. Le représentant de Macao, Chine a répondu que toute société avait qualité pour recevoir ces
incitations à l'investissement.WT/TPR/M/82
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
100. Cet examen nous a permis de beaucoup mieux connaître la politique, les pratiques et les
mesures commerciales de Macao, Chine.  Les Membres ont apprécié que ni la crise financière
asiatique, survenue en 1997, ni la rétrocession à la République populaire de Chine, en 1999, n'aient eu
d'incidence sur la politique commerciale libérale et les politiques liées au commerce du Territoire.  Lerégime de commerce et d'investissement de Macao, Chine demeure l'un des plus ouverts du monde.
Le gouvernement a depuis longtemps décidé de faire en sorte que les marchés libres et ouverts
déterminent en grande partie la répartition des ressources au sein du Territoire et, par conséquent, son
développement économique.  Rien ne s'oppose à ce que cette approche de la politique économique se
poursuive dans un avenir prévisible conformément à la loi fondamentale du Territoire, qui établit le
principe "un pays, deux systèmes" et garantit la cont inuité de sa longue tradition commerciale libérale.
101. Les Membres se sont félicités de l'attachement continu de Macao, Chine au principe de la
primauté des règles de l'OMC, que le Territoire avait activement contribué à promouvoir.  Ils ont
également exprimé leur satisfaction face aux efforts déployés pour entreprendre des réformes
économiques et administratives.  Si le régime de taux de change lié a peut-être limité les possibilités
de contrôle de la masse monétaire, il n'en reste pas moins qu'il a préservé la stabilité de la monnaie.
102. Tout en étant heureux d'apprendre que Macao, Chine jouissait d'un statut de port franc, les
Membres ont relevé que seulement 24 pour cent environ du total des lignes tarifaires étaient
consolidés.  Ils ont encouragé le Territoire à augmenter ses consolidations tarifaires de manière à
renforcer la confiance des négociants et des investisseurs.
103. Des questions ont été posées au sujet des mesures non tarifaires, notamment de la
simplification des procédures douanières et du régime de licences d'importation.  L'application demesures sanitaires et phytosanitaires a également donné lieu à des questions.  Bien qu'il n'existe à
Macao, Chine aucune loi ni réglementation sur les mesures antidumping ou compensatoires, et
qu'aucune décision en la matière n'ait été prise au cours de la période considérée, des Membres ont
voulu connaître le fondement juridique de telles mesures, susceptibles d'être appliquées à l'avenir.  Le
Chef de l'Exécutif a le pouvoir de soumettre les marchandises dont l'entrée sur le Territoire n'est "passouhaitable" à une interdiction, à des restrictions, à des conditions ou à des droits, même s'il n'existe
aucune législation sur les mesures de sauvegarde.
104. Des Membres ont demandé des éclaircissements sur l'usage d'incitations fiscales pour
encourager les exportations et l'investissement.  Des questions ont aussi été posées sur la raison d'être
d'un régime de location des terres domaniales conçu comme un instrument potentiel de politique
économique.  Certains Membres ont estimé que la politique industrielle ne devait pas nuire à la
politique commerciale ouverte suivie par le Territoire, qui a si bien profité à l'économie.
105. Tout en reconnaissant que Macao, Chine avait fait d'importants efforts pour mettre en œuvre
l'Accord sur les ADPIC en modifiant sa législatio n, les Membres l'ont exhorté à poursuivre dans cette
voie afin d'améliorer l'application de cette législation.  Ils se sont déclarés satisfaits des mesures prises
par le Territoire pour simplifier ses procédures de passation des marchés publics et leur transparence,
ainsi que de son intention de participer plus activement au Groupe de travail de la transparence desmarchés publics.
106. Macao, Chine est une économie axée sur les services.  Les autorités ont pour but de faire du
Territoire un centre de services régional.  Cependant, les Membres ont exprimé la crainte que l'octroi,
par le gouvernement, de droits exclusifs à des sociétés privées n'entrave la concurrence et, partant, le
développement économique du Territoire.  Parallèlement, ils ont noté, en s'en félicitant, que desmesures avaient été récemment prises pour libéraliser certains services (notamment les
télécommunications).  Relevant le petit nombre d'engagements contractés par Macao, Chine dans leWT/TPR/M/82
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cadre des négociations sur les services, des Membres lui ont demandé d'élargir ses engagements au
titre de l'AGCS dans le cadre de négociations en cours sur les services.  Si l'industrie du textile et du
vêtement reste l'activité industrielle clé du Territoire et sa principale source d'exportation de
marchandises, il existe toutefois aussi des incitations pour encourager l'installation de branches de
production à haute valeur ajoutée;  les Membres ont demandé des renseignements sur la nature etl'incidence de ces incitations.
107. Les Membres ont également demandé des précisions sur un certain nombre d'autres politiques
et mesures dont:
- les mesures visant à augmenter la productivité de la main-d'œuvre;
- l'état d'avancement de la création d'un nouveau service des douanes et de la mise en
place d'un système informatisé de dédouanement;
- les mesures prises pour encourager la diversification des exportations;- les mesures visant à réduire le transbordement de textiles et de vêtements et la
possibilité de refuser des licences d'exportation aux sociétés convaincues de
transbordement illégal;
- la mesure dans laquelle les étrangers sont autorisés à participer à la fourniture de
services;
- les critères applicables à l'octroi des licences pour l'établissement d'institutions
financières à Macao, Chine.
108. Les Membres se sont déclarés satisfaits des réponses écrites et orales fournies par la
délégation de Macao, Chine aux questions communiquées à l'avance ainsi qu'à celles qui ont été
posées à la réunion.
109. En conclusion, je considère qu'il faut féliciter Macao, Chine d'avoir su préserver un marché
ouvert pendant la crise financière qui a secoué l'Asie.  Malgré des difficultés économiques, le
Territoire est resté fidèle aux principes de l'OMC et a continué à soutenir le système commercial
multilatéral.  Il s'est également montré disposé à contracter plus d'engagements lors des négociations
commerciales actuelles et futures, tout en relevant que les besoins et les préoccupations des pays endéveloppement Membres devaient être pris en considération.  Enfin, je suis certain que le maintien,
par Macao, Chine, de l'un des régimes de commerce et d'investissement les plus libéraux du monde ne
manquera pas de contribuer au redressement économique du Territoire et à sa prospérité future.WT/TPR/M/82
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ANNEXE
RÉPONSES PRÉLIMINAIRES DE LA DÉLÉGATION DE MACAO, CHINE AUX
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE
Questions du Canada
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/82)IV. Politique commerciale - Analyse par secteur;  1) Introduction;  paragraphe 3
1. Le rapport du Secrétariat affirme qu'alors que le gouvernement a fait part de son intention de
libéraliser unilatéralement certaines activités de télécommunication, de nouveaux engagements au
titre de l'AGCS dans ce domaine et dans d'autres  permettraient d'améliorer la transparence et la
prévisibilité du régime de commerce et d'investissement du Territoire tout en dynamisant le processus
de libéralisation dans le secteur des services, dans l'intérêt de l'économie de la RASM dans sonensemble.  Macao a-t-il l'intention de prendre des engagements concernant les télécommunications
au titre de l'AGCS?
À l'exception des services mentionnés dans le contrat de concession, le gouvernement de la
RASM a pris des mesures importantes de libéralisation du marché des télécommunications, ainsi que
le démontre la délivrance de licences à des opérateurs de services Internet et de téléphonie mobile en2000.  La modernisation progressive de la législation relative aux télécommunications, aux fins
d'harmonisation avec les objectifs et disciplines établis dans l'AGCS, permettra en outre de
promouvoir un marché libéralisé caractérisé par l'absence de discrimination, la transparence, une
réglementation optimale et la protection de la concurrence.
IV. Politique commerciale - Analyse par secteur;  3) Services;  i) Services financiers;
a) Services bancaires;  paragraphe 22
2. Selon le paragraphe 22, toute institution financière qui souhaite exercer ses activités à
Macao doit détenir une licence de l'Office de la monnaie et une autorisation du Secrétaire aux
affaires économiques et financières de la Région administrative spéciale de Macao (RASM).  Quel
sont les critères appliqués par le Secrétaire pour définir si une autorisation peut être accordée? Ces
critères sont-ils fondés sur la législation?
Oui.  Ces critères sont fondés sur la législation.  Les autorisations sont accordées au cas par
cas, suivant avis de l'Office de la monnaie et du  change de Macao (AMCM, Monetary Authority of
Macau).  Les facteurs suivants sont pris en compte par l'AMCM pour évaluer la demande:
a) aptitude des actionnaires admissibles et des membres du conseil d'administration de
l'institution;
b) structure de groupe à laquelle appartient l'institution;c) capacité de l'institution à garantir la sécurité des fonds versés en dépôt;
d) suffisance des ressources techniques et financières par rapport au type et au volume
des opérations gérées par l'institution;
e) concordance entre le but poursuivi par le requérant et les politiques économiques et
financières des autorités compétentes de Macao;WT/TPR/M/82
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f) capacité du requérant à opérer au sein d'un système bancaire moderne et
internationalisé, afin de renforcer le statut de Macao en tant que centre financier
international, et à diversifier ses activités de manière à améliorer la qualité du service
offert;
g) avantages obtenus par la RAS de Macao par suite des licences octroyées;h) maintien de l'équilibre entre concurrence et stabilité, puisqu'il est tout aussi important
de permettre une concurrence loyale entre les institutions (en particulier dans le
système bancaire) que de garantir la stabilité globale du système financier;
i) pour les institutions constituées en sociétés à l'étranger en tant que filiales ou
coentreprises:
- statut juridique de l'autorité de surveillance du pays d'origine et possibilité
d'un contrôle effectif au niveau consolidé;
- réciprocité de traitement;  et
j) tout autre renseignement jugé nécessaire par l'AMCM pour analyser pleinement la
demande.
3. Le rapport établit que la licence est accordée "pour autant que l'objet des activités projetées
est compatible avec les politiques économiques et financières du gouvernement de la RASM".  Quelssont les critères permettant de définir si les objectifs poursuivis par l'opération sont conformes aux
politiques économiques et financières de la RASM?
L'étude de faisabilité et le plan d'affaires proposés par le requérant sont évalués en fonction de
leur contribution au développement de l'économie et des services financiers.  Il est également tenu
compte des critères cités en réponse à la question 2.
IV. Politique commerciale - Analyse par secteur;  3) Services;  i) Services financiers;
a) Services bancaires;  paragraphe 26
4. Selon le paragraphe 26, le Chef de l'exécutif de la RAS de Macao peut autoriser les
institutions financières offshore (IFO) à accorder des prêts ou des garanties à des résidents "pour
autant que le but de l'opération sert les intérêts du gouvernement".  Existe-t-il des critères précis,fondés sur la législation ou la réglementation, qui régissent ces décisions, ou celles-ci sont-elles
prises au coup par coup?
Fondamentalement, le régime offshore appliqué aux IFO n'incite pas ces institutions à
effectuer des transactions sur le marché intérieur.  De manière plus générale, les critères appliqués aux
IFO sont identiques à ceux qui ont été définis à la question 2.  Il s'ensuit que les autorisations de
réaliser des activités sur le marché national ne seront accordées aux IFO qu'au cas par cas.  Tout
comme dans le cas des autorisations octroyées dans le secteur des services financiers, le but poursuivipar Macao est de garantir le respect des meilleures pratiques internationales.
IV. Politique commerciale - Analyse par secteur;  3) Services;  i) Services financiers;
a) Services d'assurance;  paragraphe 31
5. Selon le paragraphe 31, il faut obtenir une licence  de l'Office de la monnaie et du change de
Macao (AMCM) pour fournir des services d'assurance à Macao.  Veuillez expliquer quelles sont lesprocédures d'obtention de cette licence.WT/TPR/M/82
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Procédures de demande de licence pour réaliser des activités d'assurance à Macao
A. Société dont le siège social est à Macao
Capital engagé (article 17 de l'Ordonnance sur les compagnies d'assurance, Décret-loi
no 27/97/M du 30 juin 1997)
Le capital actions exigé pour une compagnie d'assurance constituée à Macao et offrant des
services différents de l'assurance-vie ne peut être inférieur à 15 millions de MOP;  ce capital est porté
à 30 millions de MOP pour les compagnies offrant l'assurance-vie.
Conditions et critères de l'octroi de l'autorisation (article 19 de l'Ordonnance sur les
compagnies d'assurance de Macao)
1. Les autorisations seront accordées en fonction des besoins du marché local ou des avantages
économiques et financiers que la RAS de Macao serait susceptible d'obtenir par suite de la
création du nouvel assureur.
2. L'évaluation de la demande d'autorisation dépendra des possibilités et des avantages
prévisibles de l'installation d'une compagnie d'assurance, et il sera tenu compte des facteurs
suivants:
a) aptitude du requérant à améliorer la variété ou la qualité des services rendus au
public;
b) probité des membres fondateurs susceptibles d'exercer une influence sur les activités
d'assurance locale et la gestion de la compagnie;
c) probité, titres et expérience professionnelle des personnes effectivement chargées de
la gestion de la compagnie d'assurance;
d) suffisance des compétences techniques et de la capacité financière pour appuyer
l'activité de l'assureur dans les branches d'assurance où il projette d'exercer;
e) compatibilité entre les perspectives de développement de l'assureur et le maintien
d'une saine concurrence sur le marché des assurances.
Procédures d'autorisation - Présentation des documents nécessaires (article 22 de
l'Ordonnance sur les compagnies d'assurance)
1. Le requérant doit présenter les documents suivants:
a) mémorandum indiquant les raisons de la constitution de la compagnie d'assurance;
b) nom de la société dans les langues officielles de la RAS de Macao, articulé d'une
manière qui indique clairement que son unique objet est d'exercer une activité dans le
domaine des assurances.
c) projet de l'acte constitutif et des statuts;
d) identification personnelle et professionnelle des membres fondateurs indiquant leur
participation au capital, accompagnée d'un mémorandum justifiant la convenance de
la structure de l'actionnariat pour la stabilité de l'assureur;WT/TPR/M/82
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e) certificat d'absence de casier judiciaire pour chaque fondateur détenteur d'une
participation admissible (10 pour cent des actions ou plus);
f) déclaration sous serment des membres fondateurs détenteurs d'une participation
admissible, certifiant que ni eux, ni les sociétés ou les firmes placées sous leur
contrôle ou dont ils ont été administrateurs, directeurs ou gestionnaires n'ont étédéclarés insolvables ou en faillite;
g) détails concernant les ressources matérielles, techniques et humaines qui seront
utilisées;
h) indication des dispositions générales et des bases techniques respectives des polices
de la branche d'assurance dans laquelle le requérant se propose d'exercer.
2. Lorsque les membres fondateurs sont des personnes morales, chacune de ces dernières est
tenue de présenter les documents suivants:
a) acte constitutif et statuts;
b) rapports et états financiers des trois derniers exercices comptables;
c) identification des membres des organes de gestion avec données biographiques
détaillées;
d) composition du capital actions et liste des actionnaires détenteurs de 10 pour cent ou
plus dudit capital;
e) liste des autres sociétés dans le capital desquelles les personnes morales détiennent
une participation admissible et structure du groupe respectif;
3. Il est nécessaire de présenter un plan d'affaires comprenant au minimum les informations
suivantes:
a) programme de réassurance et stratégie commerciale correspondante;
b) estimatif des frais de constitution et d'établissement;
c) évaluation de l'activité pour les trois premières années, comportant les
renseignements suivants:
1 – frais d'administration;
2 – nombre d'employés selon le lieu d'embauche et salaires respectifs;
3 – primes, sinistres et réserves techniques;
4 – situation de trésorerie semestrielle;
5 – marge de solvabilité;
6 – ressources financières permettant de garantir les responsabilités engagées.
4. L'AMCM peut demander au requérant de présenter des documents supplémentaires, le cas
échéant.WT/TPR/M/82
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5. Après avoir vérifié que les prescriptions techniques et légales liées à la constitution d'une
compagnie d'assurance sont respectées, l'AMCM présentera la demande correspondante, ainsi
que son rapport, au Chef de l'exécutif de la RAS de Macao, pour décision.
B. Succursale d'une compagnie d'assurance étrangère
Fonds d'établissement (article 37 de l'Ordonnance sur les compagnies d'assurance)Les succursales de compagnies d'assurance étrangères sont tenues de disposer, au lieu d'un
capital actions, d'un fonds d'établissement d'un montant non inférieur à 5 millions de patacas, dans le
cas des assurances autres que sur la vie, et à 7,5 millions de patacas dans le cas des assurances-vie.
Conditions et critères de l'octroi de l'autorisation (article 35 de l'Ordonnance sur les
compagnies d'assurance de Macao)
1. L'autorisation d'établir un assureur dont le siège social se trouve à l'étranger est conditionnée
au fait que celui-ci soit en activité depuis au moins cinq ans et que son capital actions ne soitpas inférieur au minimum fixé pour les compagnies d'assurance constituées à Macao (voir
ci-dessus).
2. L'octroi de l'autorisation dépend de critères de possibilité et de convenance, en particulier des
suivants:
a) capacité du requérant à améliorer la variété ou la qualité des services rendus au
public;
b) données économiques et financières du requérant ayant trait au développement
historique de la compagnie, et portant sur la sélection des risques, le capital, les
réserves et excédents, l'utilisation des fonds et la capacité de rétention;
c) type de niveau des contrôles dans le domaine de la surveillance, de la coordination et
de l'inspection des activités liées aux assurances dans le pays où est situé le siège;
d) niveau des liens économiques et financiers existant entre Macao et le pays où est situé
le siège social du requérant;
e) existence d'un programme de réassurance approprié pour les opérations effectuées à
Macao;
f) répartition géographique des assureurs, en fonction de leur lieu d'origine.
3. Les conditions minimums d'octroi d'une autorisation porteront sur les domaines suivants:
a) mise en place effective de l'affaire:  achat de bureaux, assistance technique,
ressources financières et humaines;
b) embauche de personnel local pour pourvoir la majorité des postes créés par la
nouvelle société et garantie d'une formation continue de ce personnel;WT/TPR/M/82
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c) coopération avec d'autres organismes du Territoire en vue d'améliorer la qualité des
services connexes aux assurances.
Procédures d'autorisation - Présentation des documents nécessaires (article 38 de
l'Ordonnance sur les compagnies d'assurance)
1. Outre ceux qu'exige le paragraphe 1 a) et h) des procédures d'autorisation concernant la
constitution d'un assureur sur le territoire local, le requérant doit fournir les documents
suivants:
a) autorisation d'implantation à Macao accordée par l'assemblée générale des associés
ou des actionnaires ou par les représentants légaux de l'assureur, investis des pouvoirs
correspondants;
b) mémorandum exposant en détail les activités du requérant à l'échelle mondiale;
c) indication du nom de la société en chinois;d) identification des membres des organes de gestion avec données biographiques
détaillées;
e) acte constitutif et statuts ainsi que rapports annuels et états financiers des trois
derniers exercices comptables;
f) certificat émis par l'organisme approprié du pays ou du territoire où est situé le siège
de l'assureur, établissant que le requérant est légalement constitué et organisé au titre
des dispositions légales en vigueur dans ledit pays ou territoire et qu'il détient une
licence en cours de validité pour exercer le métier d'assureur dans les branches
d'assurance qu'il projette de développer à Macao;
g) identification de l'agent général, investi des pouvoirs suffisants, responsable du
fonctionnement de la succursale;
h) tout renseignement que l'AMCM juge nécessaire.
2. Le requérant doit présenter un plan d'affaires similaire à celui qui a été mentionné ci-dessus.
C. Ces renseignements seront présentés dans la langue d'origine et traduits dans l'une des langues
officielles du Territoire, sauf exemption expresse de l'AMCM.
IV. Politique commerciale - Analyse par secteur;  3) Services;  iii) Transports;  a) Transport
aérien; paragraphe 44
6. Selon le paragraphe 44, les demandes d'accès à l'aéroport doivent être approuvées par
l'Administration de l'aviation civile.  Quelles sont les procédures et les politiques qui déterminent
l'approbation de ces demandes?
Toute personne désireuse d'utiliser un aéronef à Macao pour fournir des services aériens
réguliers ou à la demande doit obtenir une autorisation auprès du Président de l'Administration del'aviation civile.  Les approbations seront accordées conformément aux procédures et politiques
suivantes:WT/TPR/M/82
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1. Services aériens réguliers
L'autorisation de fournir un service aérien régulier est concédée conformément à l'accord sur
les services aériens applicable entre le gouvernement de la RASM et celui du pays de l'exploitant
aérien qui demande cette autorisation.
2. Services aériens non réguliers
Les règles d'approbation des demandes concernant la prestation de services aériens non
réguliers à Macao sont exposées dans un instrument juridique (Portaria N° 232/95/M ) publié dans le
Journal officiel de Macao.  Ces règles sont également publiées dans la Brochure d'informations
aéronautiques (Aeronautical Information Publication) de Macao et se trouvent à la disposition de tout
transporteur souhaitant opérer à destination ou au départ de l'aéroport international de Macao.  Ces
règles sont résumées dans les paragraphes suivants.
2.1 Conditions régissant l'exploitation de services aériens non réguliers2.1.1 Les demandes concernant la prestation de services aériens non réguliers pour le transport de
passagers ou de marchandises seront approuvées si le Président de l'Administration de l'aviation civile
a la certitude que les transporteurs réguliers n'offrent pas le service ou n'ont pas la capacité pour
répondre à la demande locale.
2.1.2 Les autorisations de services non réguliers sont octroyées à condition que le titulaire ne fasse
pas de publicité concernant la vente directe de ces services au public.
2.2 Demandes
Les renseignements et documents à fournir sont les suivants:
a) permis d'exploitation aérienne en cours de validité ou document équivalent émis par
les autorités aéronautiques du pays du requérant;
b) justificatif de la compagnie d'assurance du transporteur mettant en évidence que
l'aéronef qui sera utilisé dispose d'une couverture d'assurance adéquate contre tout
type d'accident causé à des tiers;
c) données détaillées concernant le vol nolisé proposé (c'est-à-dire le type de vol nolisé
qui sera exploité, l'horaire proposé, etc.);
d) justification du vol nolisé.
La demande doit être présentée au moins trois jours ouvrables avant la date prévue pour
l'arrivée ou le départ du vol à Macao.
Aucune demande d'exploitation de services aériens non réguliers n'a été refusée pour des
motifs commerciaux depuis la mise en service de l'aéroport international de Macao.  Des autorisations
ont été refusées lorsque l'Administration de l'avia tion civile n'était pas convaincue que l'exploitant
possédait la capacité technique requise pour assurer sans risque le fonctionnement de l'aéronef, ou quel'aéronef que l'on projetait d'utiliser ne respectait pas les prescriptions en matière de protection de
l'environnement.WT/TPR/M/82
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Questions de l'Union européenne
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/82)
Évolution économique récente
7. (page 9) La Communauté européenne note qu'après les graves pressions subies en raison de
la crise financière en Asie la situation macro-éc onomique de Macao, Chine s'améliore régulièrement.
Macao, Chine possède-t-il d'autres indicateurs économiques justifiant les perspectives favorables de
l'année en cours?
Prière de se reporter aux tableaux figurant en annexe où figurent les indicateurs économiques
et financiers les plus récents.
8. Le gouvernement de Macao, Chine a-t-il prévu une stratégie à long terme visant à diversifier
sa base manufacturière?
La stratégie de diversification de la base manufacturière de Macao, Chine est en vigueur
depuis presque 20 ans.  Elle a été mise en œuvre grâce à des incitations fiscales et des bonifications
d'intérêts portant sur un large éventail d'activités économiques.
Quant aux perspectives pour l'avenir, les efforts du gouvernement de la RASM portent
actuellement sur la diversification, particulièrement dans le secteur des services.  Dans ce contexte, un
certain nombre de mesures ont déjà été adoptées en vue d'assurer une croissance durable, telles que lamodernisation du système éducatif, la formation et le recyclage du personnel, qui visent à relever le
niveau de la base technologique de la RASM.
9. Des projets de développement des infrastructures à long terme ou de construction à grande
échelle sont-ils prévus dans un avenir proche?
Le gouvernement de la RAS de Macao prévoit, pour un avenir proche, la réalisation de
plusieurs projets de construction à grande échelle, tels que:
- la fin de la remise en état des sols entre les îles de Taipa et Coloane;
- des installations sportives, dont une piscine olympique, un nouveau champ de course
et la rénovation d'installations existantes en préparation des Jeux est-asiatiques
de 2005;
- une étude de faisabilité pour la construction d'un troisième pont entre Macao et l'île
Taipa;
- l'amélioration du système routier de Macao et des îles.
10. (page 10, paragraphe 31) Macao, Chine pourrait-il fournir des précisions sur les projets
visant à renforcer les liens économiques et commerciaux avec les pays voisins?
Macao, Chine ne fait aucune distinction quant aux pays de destination du capital, des produits
ou des services en provenance du Territoire.  Il attache néanmoins une grande importance à son rôlegrandissant de centre régional et tient donc à renforcer ses liens économiques et commerciaux.  En
outre le gouvernement de la RAS est déterminé à fortifier les relations de Macao, Chine avec les
régions et pays voisins, notamment avec la partie occidentale de la province de Guangdong, en ChineWT/TPR/M/82
Page 31
continentale, et les États-Unis, par le biais de programmes d'échanges au niveau des chefs
d'entreprise, tels que EUREKA et le programme Asia-Invest.
En termes plus généraux, Macao, Chine jouit d'un système économique très libéral qui donne
bon accueil aux investissements, quelle que soit leur origine.
Environnement commercial
11. (page 11, paragraphe 36) Le gouvernement a annoncé que les fonctions douanières,
actuellement exercées par l'Administration des dou anes et de la police maritime et par d'autres
organes administratifs, seront dans l'avenir placées sous le contrôle d'un Service des douanes unifié.
Serait-il possible à Macao, Chine de fournir des détails sur la création de ce service et notamment sur
le calendrier prévu?
Le Service des douanes unifié de Macao, Chine, qui sera créé pendant l'année en cours,
intègrera certaines fonctions actuellement sous le contrôle des départements suivants:  Administration
des douanes et police maritime, Services économiques de Macao, Service des postes de Macao,
Services de la statistique et du recensement et Police judiciaire de Macao.  Les nouvelles fonctions du
Service devraient concerner en particulier les contrôles frontaliers des importations et des exportations
et l'application de moyens pour faire respecter la loi, notamment en matière de protection des droits de
propriété intellectuelle et de lutte contre les activités commerciales illicites.  Toutefois, la décision demettre en œuvre ces fonctions de la façon actuellement décrite n'a pas encore été arrêtée.  Prière de
consulter la question 47.
12. Macao, Chine n'a pas encore adopté de système de contrôle des exportations de produits à
double usage.  L'application d'un système de ce type est-elle envisagée après la mise en place du
service des douanes unifié?
La nécessité d'un système réglementaire à double usage fera l'objet d'une analyse de la part du
gouvernement de la RASM une fois que le nouveau Service des douanes aura été créé.
Politique commerciale:  cadre réglementaire régissant le commerce des marchandises, des
textiles et des vêtements
13. (page 14, paragraphe 49) Compte tenu de l'expiration de l'Accord sur les textiles et les
vêtements en 2005, Macao, Chine a-t-il prévu un calendrier de mesures particulières dans ce secteur?
La RASM a d'ores et déjà mis en œuvre plusieurs politiques destinées à accroître la
compétitivité des entreprises productrices de textiles et de vêtements et à moderniser leurs machines
et leurs techniques.  Ces mesures permettront d'amortir quelque peu les effets de l'expiration de
l'Accord sur les textiles et les vêtements, en 2005;   le gouvernement de la RASM estime toutefois que
les mécanismes du marché faciliteront la restructuration du secteur.  Prière de consulter les
questions 33 et 54.
Politique commerciale:  cadre réglementaire du commerce des services
14. (page 15, paragraphe 55) Le rapport du gouvernement indique qu'il est essentiel que les
autorités de surveillance possèdent les moyens juridiques et pratiques d'empêcher les irrégularités, y
compris le blanchiment de capitaux et les autres fo rmes de criminalité financière.  Serait-il possible à
Macao, Chine de fournir des détails concernant les moyens disponibles pour faire face à cesproblèmes, ainsi que des renseignements relatifs aux organismes impliqués dans la prévention des
crimes financiers?WT/TPR/M/82
Page 32
S'agissant des contrôles liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux, un certain nombre de
décrets-lois ont été adoptés au cours des dix dernières années, non seulement sur le contrôle des
stupéfiants et la lutte contre le crime organisé, mais aussi sur l'utilisation du système financier pour le
blanchiment de capitaux.
La Loi sur le système financier, adoptée en 1993, prévoyait le contrôle consolidé des
organismes de crédit, l'identification des actionnaires fondateurs, les références individuelles des
équipes de direction (test d'honorabilité et de compétence personnelles) et le maintien
d'enregistrements sur l'identité des clients et les transactions associées.  La Loi sur le système
financier permet également les échanges d'informations entre l'Office de la monnaie et du change et
d'autres organes de surveillance.  En outre, il est possible d'obtenir par ordonnance du tribunal une
dérogation à l'obligation du secret bancaire en cas de poursuite au pénal.
En 1996, des directives contre le blanchiment de capitaux ont été édictées en vertu de la loi,
exigeant des institutions bancaires qu'elles créent les contrôles nécessaires à la lutte contre le
blanchiment, parmi lesquels figuraient notamment l' identification des clients, la tenue de registres
comptables, la formation du personnel et la déclaration des cas suspects.
Le Décret-loi n° 5/91/M portant sur le contrôle des stupéfiants dispose que toute valeur,
notamment toute somme d'argent et tout dépôt bancaire, obtenue d'une personne reconnue coupable
de trafic de stupéfiants ou en possession de cette personne peut être confisquée.  À cette fin, tout
organisme est en droit d'exiger des renseignements et il est interdit de refuser de fournir ceux-ci pour
des motifs de secret professionnel, y compris de secret bancaire.
Le Décret-loi n° 58/95/M (Code pénal), adopté en novembre 1995, a établi que tous les biens
ou profits obtenus grâce à des activités criminelles doivent être confisqués.  Si ces biens ont étéremplacés par d'autres, ces derniers doivent être confisqués, ou, si cela n'est pas possible, un montant
équivalent doit être versé au gouvernement.
Aux termes du Décret-loi n° 6/97/M (droit pénal du crime organisé) du 30 juillet 1997, des
sanctions sont imposées en cas de conversion, de transfert ou de contrefaçon de marchandises ou de
produits illicites.
En vertu du Décret-loi n° 24/98/M du 28 janvier 1998 (la première mesure véritablement
globale dans ce domaine) sur la déclaration obligatoire des transactions suspectes, des mesures
préventives ont été prises concernant la conversion ou le transfert des recettes obtenues au moyen
d'activités criminelles.  Les organismes pertinents devront porter à la connaissance de la police
judiciaire et de l'autorité de surveillance compétente tout cas suspect de conversion, transfert ou
contrefaçon de marchandises ou de produits illicites.
Une nouvelle directive de l'AMCM, portant sur la déclaration de cas suspects impliquant les
petits changeurs et les bureaux de transfert, se trouve actuellement à l'étude dans le cadre de la lutte
contre le blanchiment de capitaux effectué par le biais d'opérations clandestines.  Des directives
similaires sont prévues pour les casinos et les négociants au comptant.  L'AMCM participe activement
à la modernisation des méthodes mobilisées pour combattre le blanchiment de capitaux.  En
juin 2000, le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) a inscrit sur liste noire15 centres financiers qui n'avaient pas amélioré leur législation antiblanchiment et n'avaient pas fait
preuve de coopération dans la lutte contre ce délit.  Macao ne se trouve pas sur cette liste.  Le
gouvernement de la RAS de Macao a formulé en mars 2001 une demande d'adhésion au Groupe
Asie/Pacifique sur le blanchiment des capitaux ( GAP) afin de devenir membre à part entière de ce
groupe.  Un programme d'évaluation mutuelle mené par le GAP est actuellement en cours.WT/TPR/M/82
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Politique commerciale et cadre réglementaire concernant les ADPIC
15. (pages 20, 21, 22) L'Union européenne félicite Macao, Chine des efforts déployés pour
élaborer sa législation concernant la propriété intellectuelle.  Le rapport indique que plusieurs
organismes et départements administratifs prennent part aux moyens mis en œuvre pour faire
respecter les droits de propriété intellectuelle.  Macao, Chine pourrait-il expliquer la façon dont cesdépartements et organismes coordonnent leurs actions? A-t-on étudié la possibilité de centraliser
toutes les responsabilités dans un seul département?
Les principaux départements impliqués dans les questions légales relatives à la propriété
intellectuelle sont le Bureau des services économiques de Macao, par le biais du Département de la
propriété intellectuelle et de l'Inspection des activités économiques, et l'Administration des douanes et
de la police maritime.  Le Département de la propriété intellectuelle est chargé de l'enregistrement des
droits de propriété intellectuelle et l'Inspection des activités économiques surveille les lieux deproduction et de vente au détail.  Tous deux dépendent du Bureau des services économiques de
Macao.  Enfin, l'Administration des douanes et de la Police maritime, en tant qu'autorité responsable
de la surveillance des frontières, contrôle les importations et les exportations.  Les actions coercitives
de l'Inspection des activités économiques sont menées en coopération avec la police dans la mesure
des besoins.  La police peut évidemment intervenir chaque fois que l'on soupçonne l'existence d'undélit.  Il est possible que le dispositif actuel et la distribution des responsabilités soient modifiés du
fait de la réorganisation des douanes qui se trouve en cours d'analyse.
16. (page 22, paragraphe 91) Le tableau relatif aux mesures prises pour lutter contre la
contrefaçon fait ressortir une augmentation brutale des cas liés aux vêtements, aux articles en cuir et
aux montres entre 1998 et 2000.  Serait-il possible que Macao, Chine donne des précisions sur lepiratage de ces marchandises qui sont exportées en quantités importantes par les producteurs
européens?
L'augmentation des procédures judiciaires et des saisies a été le fruit d'une réaction énergique
du gouvernement de la RAS de Macao à une augmentation des contrefaçons de vêtements, d'articles
en cuir et de montres, détectée en 1999.  La coopération des représentants du secteur privé deHong Kong a été décisive pour le succès de l'opération.  Le Bureau des services économiques de
Macao continue de surveiller étroitement les secteurs de la fabrication et de la vente au détail afin de
conserver les avantages acquis.
Perspectives
17. Quels sont les moyens auxquels Macao, Chine a recours pour garantir que sa politique
commerciale favorise un développement durable? Dans quelle mesure Macao, Chine utilise-t-il ou
projette-t-il d'utiliser des instruments tels que les évaluations d'impact sur la durabilité dans cedomaine?
Macao, Chine projette de développer les secteurs des services, particulièrement le tourisme.
Dans ce secteur, parallèle à celui des jeux d'argent, le gouvernement de la RASM prend actuellement
des mesures pour promouvoir Macao, Chine en tant que centre touristique, tirant parti de la richesse
de l'héritage culturel local.
L'éducation est également l'une des priorités du gouvernement de la RASM, tout spécialement
en ce qui concerne les nouvelles technologies.  Une nouvelle Université scientifique et technologique
a été créée pour garantir les progrès dans ce domaine.
Une autre priorité du gouvernement concerne la formation et le recyclage de la main-d'œuvre,
nécessaires pour répondre au défi posé par les nouvelles technologies.  Le Centre de productivité et deWT/TPR/M/82
Page 34
transfert de technologie de Macao (CPTTM) est une institution spécialisée dans ce domaine, qui
récompense les progrès réalisés dans différents secteurs en délivrant des certificats ISO aux sociétés et
entreprises qui obtiennent des résultats excellents dans leurs activités (voir le paragraphe 105, à la
section III du rapport du Secrétariat).
Enfin, la protection de l'environnement fait partie des priorités du gouvernement visant à
garantir un développement durable.  Macao, Chine est doté d'une usine d'incinération des ordures
ménagères, bénéficie d'un niveau de pollution réduit, et a élaboré un plan d'aménagement urbain ainsi
qu'un plan de reboisement.  Le Conseil de l'en vironnement, qui est un département gouvernemental,
est également chargé de surveiller et d'évaluer l'impact de nouveaux projets de développement sur
l'environnement.
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/82)
Observations récapitulatives
18. (page viii, paragraphe 6) Les exportateurs sont tenus de convertir en monnaie locale 40 pour
cent des recettes obtenues en devises.  Macao, Chine pourrait-il expliquer pourquoi cette mesure ne
s'applique qu'aux exportations de marchandises et non pas aux devises provenant de transactions
invisibles (c'est-à-dire de services)?
La loi fondamentale dispose que le pataca de Macao doit être entièrement garanti par un fonds
de réserve en devises.  En conséquence, en vertu de la politique monétaire de Macao, le taux de
change est indexé à 1,03 sur le dollar de Hong Kong, et donc indirectement sur le dollar américain,
dans le cadre du régime de caisse d'émission.  Il en découle que le fond de réserve en devises
constitue un facteur essentiel de stabilité du système financier de Macao.
Par ailleurs, afin de favoriser la circulation du pataca de Macao et eu égard au fait que les
exportations de marchandises représentent les plus importantes rentrées de devises de la RAS de
Macao, il est exigé aux exportateurs de convertir en patacas 40 pour cent du produit en devises des
exportations.  Aucune autre restriction ne limite le libre mouvement des capitaux ni les opérations en
devises.  Cette exigence légale n'est pas appliquée aux services de tourisme car il serait coûteux, voire
impossible, de faire la distinction entre les dépenses au titre du tourisme et les dépenses des résidents.
19. (page viii, paragraphe 9) Le rapport du Secrétariat signale que l'impôt sur la consommation
frappe de la même façon les produits de fabrication nationale et les biens importés.  Il touche
cependant les importations de manière disproportionnée parce que la production locale de ces
marchandises est faible.  Macao, Chine pourrait-il fournir des commentaires supplémentaires à cet
égard?
La disproportion apparente traduit le fait que la production locale des biens visés est très
réduite.
Macao, Chine ne perçoit des impôts sur la consommation que sur les biens suivants:
- vin et autres boissons alcooliques;
-t a b a c ;
- carburants et lubrifiants;
- véhicules automobiles et motocyclettes.WT/TPR/M/82
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Pour obtenir des précisions supplémentaires sur les produits appartenant aux catégories
ci-dessus, voir le tableau III.1 relatif aux impôts sur la consommation et exemptions, 2000, dans le
rapport du Secrétariat.
20. (page ix, paragraphe 14) Des incitations fiscales sont offertes aux projets qui encouragent les
exportations vers de nouveaux marchés.  Macao, Chine a-t-il analysé la façon dont cette politiqueconcorde avec l'Accord sur les subventions de l'OMC?
Les incitations fiscales de Macao, Chine sont compatibles avec l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires dans la mesure où elles ne constituent pas des subventions à l'exportation
ni des subventions à la substitution d'importations telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
l'OMC.
Macao, Chine prie les Membres de consulter le rapport du Secrétariat sur ce point.
Conformément à la législation de Macao, Chine (Loi  n° 1/86 modifiée par le Décret-loi n° 35/93/M),
pour accéder aux incitations fiscales il faut, principalement:
- promouvoir la diversification industrielle;
- encourager la recherche de meilleurs accès aux nouveaux marchés;
- augmenter la valeur ajoutée dans les chaînes de production;
- contribuer à la modernisation de la technologie;- améliorer les conditions d'environnement;
- créer des possibilités d'emploi.
Macao, Chine souhaite souligner qu'aucune différence n'est faite entre les producteurs locaux
et les producteurs étrangers dans le cadre des allègements fiscaux.
21. (page ix, paragraphe 14) Le régime fiscal de Macao est relativement complexe et comporte
divers impôts soumis à des régimes différents.  Les impôts directs sur les jeux d'argent y ont une part
très importante, tant en valeur relative qu'en valeur absolue.  Prévoit-on une réforme du régime fiscal
général?
Aucune réforme globale du régime fiscal n'est prévue.  Toutefois, les réglementations de
certains impôts tels que l'impôt sur les sociétés, l'impôt foncier et les droits de mutation, se trouventen cours d'examen.  Les droits de mutation seront remplacés par un droit de timbre, mais la
réglementation correspondante est encore en projet.
22. (page ix, paragraphe 14) Macao, Chine pourrait-il fournir des explications plus détaillées sur
la justification du système de location des terres domaniales conçu comme un instrument potentiel de
politique économique (stimulation de la croissance et diversification)?
Deux facteurs principaux rendent nécessaire l'existence d'une politique efficace d'affectation
du sol:  la dimension géographique du Territoire (environ 23,8 km
2) et le caractère relativement peu
diversifié de sa structure industrielle.
Compte tenu de ces deux aspects, les demandes de location de terres domaniales pour une
utilisation industrielle sont analysées au cas par cas, conformément aux critères suivants:WT/TPR/M/82
Page 36
- contribution à la diversification du secteur industriel de Macao;
- création de possibilités d'emploi;
- respect de l'environnement par le projet;
- faisabilité économique et financière du projet;
- contribution du projet à la modernisation de la technologie, apport d'expertise et de
savoir-faire;
- préférence pour les industries à haute valeur ajoutée et orientées vers l'exportation à
destination de nouveaux marchés non soumis à des restrictions.
III. Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure
A. Mesures agissant directement sur les importations
Droits de douane
23. (pages 27, 28, paragraphes 20, 21) Macao, Chine étudie la possibilité de consolider
davantage de lignes tarifaires visant des produits industriels lors de négociations futures.  Les
autorités du Territoire considèrent toutefois qu'une telle mesure est inutile en pratique puisque la loi
constitutionnelle (loi fondamentale) empêche Macao, Chine de relever ses taux de droits en raison de
son statut de port franc.  Quel est le libellé du paragraphe correspondant de la loi constitutionnelle?
Le paragraphe de la loi fondamentale auquel il est fait référence correspond à l'article 110 qui
dispose que:  "La Région administrative spéciale de Macao conservera le statut de port franc et
n'imposera aucun droit de douane à moins que la loi n'en dispose autrement".  Cela ne signifie
cependant pas qu'il est impossible à la RASM de modifier des taux provenant de lignes tarifaires qui
ne sont pas consolidées.
Mesures spéciales:  Droits antidumping et compensateurs, mesures de sauvegarde
24. (page 34, paragraphe 39) Macao, Chine ne possède aucune loi ni règlement régissant les
mesures antidumping ou compensatoires.  Aucune mesure antidumping n'a été prise depuis 1998, et
aucune mesure compensatoire depuis 1996.  Macao, Chine pourrait-il donner des éclaircissements
quant à la base juridique sur laquelle seraient imposées, le cas échéant, des mesures antidumping et
compensatoires?
Macao, Chine n'a jamais pris de mesures antidumping ni établi de droits compensateurs.  Pour
appliquer ce type de mesures dans l'avenir, il serait nécessaire que Macao adopte une nouvelle loi
d'habilitation.
25. (page 34, paragraphe 40) L'Union européenne  remarque que Macao, Chine ne dispose
d'aucune législation en rapport avec les mesures de sauvegarde, mais que le Chef de l'exécutif peut
interdire, restreindre, ou assujettir à des conditions ou à des droits les importations de marchandises
dont l'admission sur le territoire s'avère inopportune.  Comment Macao, Chine assure-t-il laconformité de ces mesures avec les Accords de l'OMC? Macao, Chine pourrait-il confirmer que
l'autorité du Chef de l'exécutif n'est pas assimilable à une législation en vertu de laquelle des mesures
de sauvegarde, au sens où l'entend l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, peuvent être imposées?WT/TPR/M/82
Page 37
Actuellement, Macao, Chine ne dispose d'aucune législation en rapport avec les mesures de
sauvegarde.  Au cas où une mesure de ce genre serait adoptée dans l'avenir – par disposition du
pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire – elle devrait naturellement respecter les règles pertinentes de
l'OMC/GATT, spécialement celles qui ont été édic tées au titre de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes.
Prescriptions sanitaires et phytosanitaires
26. (page 38, paragraphe 58) La tolérance observée par Macao, Chine quant aux parasites
végétaux découverts dans les importations s'applique-t-elle à la découverte de tous les parasites?
Serait-il possible d'obtenir des précisions sur ce point?
En règle générale, lorsque l'on découvre des parasites sur des plantes importées, ces dernières
doivent être renvoyées ou détruites.
27. (page 39, paragraphe 60) L'interdiction d'importer de la terre (autre que celle originaire de
Chine continentale) comprend-elle la terre adhérant aux plantes et aux autres importations?
L'importation de plantes auxquelles adhère de la terre est interdite sans approbation préalable
des autorités.
Marchés publics
28. (page 40, paragraphe 68) La Communauté européenne se réjouit que Macao, Chine envisage
de participer davantage au Groupe de travail de la transparence des marchés publics.  Le Territoire
projette-t-il d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics (AMP) et de prendre les mesures
nécessaires pour se mettre en conformité avec les termes de cet accord? Le gouvernement de Macao,
Chine accepterait-il, le cas échéant, de réexaminer certaines pratiques courantes appliquées dans ce
domaine?
Le gouvernement de la RAS de Macao effectue actuellement un réexamen de la législation en
vigueur et étudie la possibilité d'une adhésion à l'Accord sur les marchés publics.  Macao, Chine s'est
efforcé de mettre le droit et les usages du Territoire en conformité avec cet accord.  La transparence
est déjà acquise.  Les textes législatifs de Macao relatifs aux marchés publics ont été adaptés
progressivement aux principes de l'AMP, comme l'illustre le Décret-loi n° 74/99/M du8 novembre 1999.  Cette mesure a permis de simplifier et de modifier les procédures de passation des
marchés pour les travaux publics, conformément aux principes de l'AMP.  Les préférences pour les
fournisseurs locaux ont été supprimées et des mécanismes permettant aux sociétés non résidentes de
faire des soumissions ont été mis en place.
B. Mesures agissant directement sur les exportations
Soutien à l'exportation
29. (page 44 paragraphe 88) La Communauté européenne remarque que, conformément à la Loi
n° 1/86/M, l'une des conditions à satisfaire pour avoir droit à des incitations fiscales consiste à
contribuer à la promotion des exportations vers de nouveaux marchés non soumis à des restrictions.
(Incitations fiscales croisées.) Quels sont les critères d'accès aux incitations fiscales définies par cette
disposition et quelle est la nature de ces incitations lorsqu'elles sont applicables?
Pour ce qui est des incitations fiscales, prière de se reporter à la réponse à la question 33
posée par Hong Kong, Chine, concernant le régime d'investissement (voir Incitations fiscales).WT/TPR/M/82
Page 38
C. Mesures agissant sur la production et le commerce
Politique de concurrence et questions réglementaires
30. (page 61, paragraphe 146) Le rapport signale qu' un comité spécial a été mis en place pour
étudier l'évolution future du développement et de la gestion de l'industrie du jeu qui, depuis 1961,
fonctionne sur la base d'une licence unique, monopolistique.  Le gouvernement de Macao, Chinepourrait-il fournir des précisions sur les projets de réforme de cette industrie?
Le gouvernement de la RAS de Macao travaille actuellement à réformer le secteur des jeux
d'argent.  Il est prévu de rassembler les réformes au sein d'une loi qui devra être approuvée par
l'Assemblée législative au cours de la session législative actuelle qui doit prendre fin le 15 août 2001.
La principale réforme de cette nouvelle législation consiste à garantir qu'une saine concurrence
s'exercera au sein de l'industrie du jeu, au même titre que dans les autres secteurs de l'économie.
L'industrie du jeu est importante pour le développement économique et social de Macao en raison deson incidence sur le PIB et de sa contribution aux secteurs qui lui sont associés, ainsi qu'aux recettes
publiques.  Toute réforme de ce secteur aura inévitablement des répercussions considérables sur
l'économie et le mode de vie du Territoire.  Le gouvernement de la RAS de Macao aborde donc cette
question avec la plus grande prudence.  Outre la mise en place d'un comité spécial ayant pour but
d'étudier le développement de l'industrie du jeu, le  gouvernement de la RAS de Macao a obtenu les
services d'une firme de consultants qualifiée, possédant une expertise internationale dans ce secteur.
Plusieurs études et projets de recherche ont été entrepris à ce jour, dans le but de permettre au
gouvernement de trouver la meilleure solution possible pour concilier la libéralisation de l'industrie du
jeu et le développement économique et social du Territoire.
IV. Élaboration de politiques commerciales sectorielles
31. Les importations de certains produits de l'industrie de la chaussure relevant du chapitre 64
effectuées par l'Union européenne ont plus que doublé ces dernières années.  Y a-t-il eu des
changements dans les fournitures de fabrication, dans la structure de la branche de production, ou y
a-t-il eu des augmentations comparables dans les inve stissements destinés à ce secteur? Si tel est le
cas, Macao, Chine pourrait-il fournir une courte description de la capacité de production actuelle etde ses perspectives?
La capacité de la chaîne de production de l'industrie de la chaussure de Macao, Chine a
augmenté entre 1998 et 2000, le nombre d'usines passant de huit à 12.  Les usines les plus récentes
sont plus grandes, ce qui explique environ 50 pour cent de l'augmentation des exportations.
L'augmentation restante est due à l'amélioration de la productivité des autres usines.  En outre,
l'investissement dans ce secteur est en augmentation et deux nouvelles usines entreront en production
en 2001.  Enfin, la main-d'œuvre utilisée par le secteur a augmenté de 36 pour cent entre 1998et 2000.
32. Des informations de presse signalent que le gouvernement de Macao, Chine étudie
actuellement la faisabilité de libéraliser l'arrangement de perfectionnement passif en vigueur pour
l'industrie du vêtement.  Serait-il possible d'obtenir des précisions sur ce point?
Comme cela a été signalé tout au long de cet examen, la RAS de Macao s'efforce de
simplifier et de rationaliser les procédures relatives à l'importation et à l'exportation de marchandises.
L'application de ces améliorations aux arrangements de perfectionnement passif en vigueur pour
l'industrie du vêtement ne modifiera en rien le respect de Macao pour les règles d'origine définies par
les pays importateurs.WT/TPR/M/82
Page 39
Question de Hong Kong, Chine
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/82)
Régime d'investissement
33. (page 12, paragraphe 38) Il est entendu que, pour attirer les investissements, Macao, Chine a
recours à des incitations.  Nous aimerions avoir des précisions sur ces incitations à l'investissement etsur la façon dont elles sont octroyées.  Quels sont, par exemple, les incitations mises à la disposition
des investisseurs étrangers? Quels sont les critères appliqués pour accorder ces incitations? Certains
secteurs sont-ils particulièrement visés?
Le développement économique et le climat de l'investissement ont connu une amélioration
notable depuis la création de la Région administrative spéciale (RAS) de Macao.  Les efforts déployés
par le gouvernement pour maintenir et améliorer un régime d'investissement libre, juste et ouvert sont
essentiels pour la prise de décisions des investisseurs potentiels.
Outre un système économique libéral caractérisé par le niveau réduit du coût de la vie et des
frais d'exploitation, Macao, Chine offre un ensemble d'incitations qui s'adressent sans discrimination
aux investisseurs locaux et étrangers.  Ces incitations se composent d'exonérations fiscales,
d'avantages financiers et de concessions foncières.
I. Incitations fiscales (Loi n° 1/86/M)
Des exonérations totales ou partielles sont accordées sur l'impôt sur les sociétés, la taxe
industrielle, l'impôt foncier, les droits de mutation (SISA) et l'impôt sur les dons et les successions.
Ces exonérations visent à stimuler le développement industriel du Territoire.  Pour y avoir droit, les
projets doivent satisfaire à l'une des conditions suivantes:
1. promotion de la diversification;2. contribution à la diversification des exportations;
3. promotion de l'accroissement de la valeur ajoutée au sein de la chaîne de production
correspondant au projet;
4. contribution à la modernisation de la technologie;
5. création de possibilités d'emploi.
Type d'impôt Exonérations Caractéristiques
Impôt sur les sociétés Peut être réduit de 50 pour cent. Perçu sur le bénéfice net tiré de toute activité
commerciale ou industrielle.  Impôt dégressifdont la moyenne est de 15 pour cent pour les
produits supérieurs à 300 000 MOP
(37 500 dollars EU) et qui varie entre 2 et 15 pourcent pour les revenus inférieurs à ce niveau.
Taxe industrielle Possibilité d'exonération complète.
Réduction possible de 50 pour cent dans le cas des
entreprises situées sur les îles (à l'exception desactivités bancaires offshore).Perçue auprès de toutes les personnes ou sociétés
qui se livrent à une quelconque activité
commerciale ou industrielle.  Il s'agit d'une taxe
annuelle à taux fixe qui varie selon la nature del'activité.  Le droit habituel est de 300 MOP
(37,50 dollars EU).  Chacune des activités
menées par l'entreprise est assujettie à cette taxe;le montant total annuel de cette dernière
correspond au cumul des taxes des différentesWT/TPR/M/82
Page 40
Type d'impôt Exonérations Caractéristiques
activités.
Impôt foncier Exonération complète:
pour tout bien immobilier acquis exclusivement à
des fins industrielles.
Exonération partielle:pour une période allant jusqu'à cinq ans à Macao et
dix ans sur les îles, pour les biens immobiliers neufsloués à des fins industrielles.Le taux d'imposition est de 16 pour cent du
revenu réel de location ou de 10 pour cent de la
valeur locative nette imposable officielle si le
bien n'est pas loué.
Droits de mutation (SISA) Les biens immobiliers qui sont exonérés de la taxe
foncière ont droit à une réduction de 2 pour cent de
la SISA.  Possibilité de réduction de 50 pour centpour les transferts de biens immobiliers destinés à
des fins purement industrielles, y compris les
magasins, les immeubles de bureaux et les locauxsociaux qui y sont attachés.Les droits sont perçus sur tous les transferts de
titres de propriété des biens fonciers effectués
dans le cadre de transactions financières à un tauxde 6 pour cent pour les biens fonciers situés à
Macao et de 4 pour cent pour ceux situés sur les
îles de Taipa et Coloane.
Impôt sur les successions et lesdonationsPossibilité de réduction de 50 pour cent du taux de
l'impôt dans le cas des transferts de biensimmobiliers destinés à des fins purement
industrielles.Perçu sur les dons de biens fonciers et
immobiliers;  le taux de l'impôt varie entre 5 et36 pour cent selon la valeur des avoirs (valeur
nette non grevée).
Impôt sur la consommation Le carburant fourni aux unités industrielles est
exonéré de l'impôt.Sont assujettis les carburants et lubrifiants, le
tabac et l'alcool.  Sur certaines boissons
alcooliques, l'impôt est perçu ad valorem  en
fonction de la valeur CAF Macao;  pour les autres
articles, l'impôt est spécifique.
II. Incitations financières (Décret-loi n° 23/98/M)
Bonifications d'intérêts
Les entreprises qui exercent leur activité sur le Territoire peuvent solliciter des bonifications
d'intérêts sur les prêts bancaires en MOP pour l'achat ou la location de nouveau matériel ainsi quepour l'achat, la construction ou la location de bâtiments industriels.
Ce programme a pour but d'apporter un soutien aux types d'investissements qui:
- contribuent à la diversification et à la modernisation des activités économiques;
- permettent l'introduction d'innovations technologiques et la transformation de sociétés
afin d'augmenter la capacité de production, la qualité des produits, la compétitivité, et
de diminuer les nuisances à l'environnement;
- favorisent la modernisation des locaux industriels en tenant compte des exigences de
fonctionnement, de sécurité et/ou de santé.
Les bonifications d'intérêts sont les suivantes:
- 4 à 5 pour cent pour l'achat, la construction ou la location de bâtiments;
- 6 pour cent pour les investissements destinés à améliorer les conditions de travail et la
sécurité;WT/TPR/M/82
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- 4 pour cent pour l'achat ou la location de nouveaux véhicules de transport de
marchandises;
- 5 à 6 pour cent pour l'achat de nouveau matériel ou la modernisation du matériel
existant.
Les bonifications d'intérêts ci-dessus peuvent être accordées pendant quatre ans au plus à
compter du premier remboursement du crédit.
Les secteurs et activités visés par ce programme sont:
- la pêche;
- les industries manufacturières;
- les grossistes et exploitants commerciaux;
- les manutentionnaires de fret;
- l'emmagasinage;- le transport et les exploitants auxiliaires liés à ce secteur;
- les cyberentreprises et les activités associées au cyberespace;
- les autres fournisseurs de services.
III. Concessions foncières
Des concessions foncières sont accordées aux investisseurs possédant des investissements
importants dans le Territoire.  Les demandes sont analysées par les départements compétents, dont
l'Institut pour la promotion du commerce et de l'investissement de Macao (IPIM), les Services
économiques de Macao (DSE), les Services des terres, des travaux publics et des transports
(DSSOPT) et le Comité des terres (CT).  Les con cessions foncières sont octroyées au cas par cas.
IV. Aide de l'État
Parallèlement aux incitations décrites ci-dessus, un "regroupement des services" a été mis en
place par l'Institut pour la promotion du commerce et de l'investissement à Macao (IPIM) pour
apporter une assistance aux investisseurs locaux et étrangers.  Grâce aux liens étroits établis avec les
autres organismes publics par le biais d'un Comité de l'investissement, et aux services notariaux
proposés au sein de l'Institut, les procédures auxquelles les investisseurs doivent se soumettre ont étégrandement simplifiées.  Il suffit aux investisseurs de prendre contact avec l'IPIM pour obtenir
l'ensemble des informations et des orientations liées à la création d'une entreprise.  Outre les services
d'informations, les investisseurs peuvent également utiliser les services notariaux de l'Institut pour
enregistrer leur société.  Ils reçoivent de plus un service de suivi personnel de la part des
fonctionnaires de l'IPIM et une assistance dans leur recherche d'associés d'affaires.  Ce regroupement
des services a reçu un accueil positif, voire enthousiaste, dans les milieux d'affaires.WT/TPR/M/82
Page 42
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/82)
Licences d'importation
34. (page 32, paragraphe 29) On note que, dans des circonstances particulières, le Chef de
l'exécutif peut prendre une décision modifiant la liste des marchandises soumises au régime de
licences d'importation (et d'exportation) sans autorisation législative et que le gouvernement peutpromulguer un décret abolissant le régime sans approbation législative.  Macao, Chine pourrait-il
nous indiquer quelles sont les "circonstances particulières"?
Les circonstances particulières sont liées à la protection de la santé publique, à la sécurité et à
l'environnement, et reflètent les droits et obligations de Macao au titre des accords internationaux.  Le
Chef de l'exécutif est habilité à prendre une décision modifiant le contenu des tableaux joints à la
Décision du gouvernement n° 128/GM /98 (licences de produits d'importation et d'exportation) et à la
Décision du gouvernement n° 1/GM/99 (règles sanitaires et phytosanitaires) et à demander auxorganismes pertinents de mettre en œuvre ces modifications sans approbation législative.  Parmi les
exemples illustrant la mise en pratique de cette prérogative on peut citer les Décisions du
gouvernement n°37/GM/98 et 80/GM/98, édictées en vue de protéger et de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle concernant les vidéogrammes, les programmes informatiques et les
phonogrammes, ainsi que pour empêcher la reproduction illicite de ces produits.  Les marchandisesvisées par ces deux décisions sont les disques optiques, leur matériel de fabrication et les matières
premières entrant dans leur fabrication.
Télécommunications
35. (page 71, paragraphe 36) On note qu'à l'exception de la téléphonie mobile, des services
Internet et d'autres services à valeur ajoutée, les télécommunications publiques sont fourniesexclusivement par la Société des télécommunications de Macao (CTM).  Macao, Chine n'a contracté
aucun engagement dans ce domaine au cours du C ycle d'Uruguay et n'a pas non plus participé aux
négociations de l'OMC sur les services de télécommunication de base.  Nous souhaiterions que
Macao, Chine nous fasse part de son évaluation concernant les possibilités d'une libéralisation plus
poussée dans ce secteur, dans le cadre des négociations en cours.
Le contrat de concession à 20 ans signé avec la CTM en 1981 a quelque peu limité la liberté
d'action du gouvernement pour libéraliser ce secteur.  Le gouvernement est toutefois conscient de la
nécessité de la libéralisation des télécommunications, laquelle générera à son tour des avantages pour
l'ensemble de l'économie.  Constatant le développement des services à valeur ajoutée et leur
contribution capitale à l'économie, le gouvernement a entamé le processus de libéralisation de la
téléphonie mobile, des services Internet et des autres services à valeur ajoutée à l'occasion de la
révision du contrat de concession de la CTM, en décembre 1999.
En outre, au fur et à mesure de l'évolution des nouvelles technologies, le gouvernement
modifiera de façon progressive le cadre réglementaire des télécommunications afin de promouvoir la
concurrence.  Enfin, il est stipulé dans le nouveau contrat de concession avec la CTM que celui-ci
pourra faire l'objet d'une nouvelle révision en 2006, si cela est approprié et par voie d'accord entre les
parties contractantes.
Tourisme
36. (pages 77 et 78, paragraphes 65 et 69) Nous souhaiterions des précisions sur toute nouvelle
disposition concernant l'exploitation des casinos après l'expiration de la franchise en 2001.  Par
ailleurs, nous aimerions obtenir plus de renseignements sur les types d'activités relatives au tourisme
que les fournisseurs étrangers seront autorisés à fournir.WT/TPR/M/82
Page 43
Comme cela a été signalé dans la réponse à la question écrite 30, ci-dessus, les dispositions
réglementaires qui régissent actuellement les jeux de casino se trouvent en cours de révision.  Le
gouvernement de la RAS de Macao prévoit que la nouvelle loi sur les jeux de casino sera approuvée
pendant la session législative en cours.
Pour ce qui a trait aux types d'activités touristiques ouvertes aux fournisseurs étrangers, les
renseignements fournis au paragraphe 69 du rapport du Secrétariat sont exacts.  Les opérateurs
étrangers désireux d'investir à Macao dans toutes les activités relatives au tourisme sont les bienvenus.
C'est uniquement dans le cas des agences de voyages que les investisseurs étrangers sont tenus de
constituer une société locale pour exercer leurs activités dans la RAS de Macao.
Questions du Japon
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/82)
III. Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure2) Mesures agissant directement sur les importations
Évaluation en douane
37. (page 27, paragraphe 15) Le rapport signale que "comme aucun droit de douane ni
redevance douanière n'est perçu sur les importations, il n'y a donc pas de lois, règlements ou
procédures administratives applicables aux fins de l'évaluation en douane des marchandises.  Selonles autorités, si Macao, Chine devait imposer des droits d'entrée, l'évaluation se ferait conformément
aux dispositions de l'Accord et la législation sera it modifiée en conséquence. "Cela signifie-t-il que
Macao, Chine ne prévoit pas d'établir des droits de douane dans les circonstances actuelles, ce qui
laisserait entendre que le gouvernement n'envisage pas d'adopter les lois correspondantes?
Traditionnellement, Macao, Chine ne perçoit pas de droits de douane.  Cela est étayé par
l'article 110 du chapitre V de la loi fondamentale qui prévoit que "la région administrative spéciale
conservera le statut de port franc et n'imposera aucun droit de douane à moins que la loi n'en dispose
autrement".  Il n'est pas envisagé d'établir de droits de douane ni aucune autre loi douanière
apparentée.
Droits de douane
38. (pages 27-28, paragraphe 20) Bien qu'aucun droit ne soit appliqué sur les importations de
Macao, Chine, uniquement 23,9 pour cent des lignes tarifaires ont été consolidés.  Veuillez indiquer
dans quelle mesure Macao, Chine envisage d'augmenter le champ d'application des consolidations
tarifaires.
Macao, Chine est, de tradition, un port franc où des droits de douane nuls sont appliqués sur
les importations, quelle qu'en soit l'origine.  Dans ce cadre, le fait que les droits de douane soient
consolidés ou non n'a aucune incidence pratique sur la libre circulation des marchandises importéespar la RASM.  Toutefois, Macao, Chine étudie la manière de consolider, dans l'avenir, un plus grand
nombre de lignes tarifaires concernant les produits industriels qui figurent dans sa Liste de
concessions (LXXXIX), par exemple au cours du pr ochain cycle de négociations commerciales, à
condition que des résultats mutuellement satisfaisants puissent être obtenus.
En outre, Macao, Chine s'est engagé à consolider à zéro les droits de douane des produits
pharmaceutiques figurant dans les documents L/7430 et G/MA/W/10 de l'OMC et projette également
de consolider les produits visés par l'ATI II.WT/TPR/M/82
Page 44
Mesures spéciales
39. (page 34, paragraphe 39) Selon le rapport, il n'existe à Macao, Chine aucune loi ni
réglementation sur les mesures antidumping et les droits compensateurs, bien que quelques mesures
de lutte contre le dumping aient été adoptées avant 1998 et certaines mesures compensatoires avant
1996.  Le Japon estime que ni les mesures antidumping ni les droits compensateurs ne doivent êtreappliqués de façon arbitraire et demande en conséquence à Macao, Chine d'adopter des lois
régissant la lutte contre le dumping et les droits compensateurs.  Quel est le point de vue de Macao,
Chine à cet égard?
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 24, ci-dessus.
Prescriptions sanitaires et phytosanitaires
40. (page 37, paragraphe 54) Selon de rapport, Macao, Chine est doté de réglementations qui
régissent "le respect des conditions d'hygiène pendant la préparation, le conditionnement, letransport et la conservation, ainsi que la vente des denrées alimentaires".  Ces conditions d'hygiène
s'appliquent-elles de la même manière aux produits importés et aux produits locaux?
L'article 3 de la réglementation proposée, relative aux conditions d'hygiène qui doivent être
respectées au cours de la préparation, du conditionnement, du transport, de la conservation et de la
vente de viande préemballée prévoit que les établissements affectés à la préparation et auconditionnement des viandes et de leurs préparations sont autorisés à faire usage uniquement de
viande provenant de l'abattoir de Macao ou de produits importés qui ont fait l'objet d'une inspection à
leur arrivée.  L'élevage d'animaux en vue de la production de viande n'existe pas à Macao.
4) Mesures agissant sur la production et le commerce
Droits de propriété intellectuelle
41. (pages 54-55, paragraphes 122-124) Le Japon note avec satisfaction la détermination avec
laquelle Macao, Chine fait front aux problèmes touchant les droits de propriété intellectuelle comme
cela a été le cas, par exemple, lors de l'amélioration du cadre juridique de la lutte contre le piratage
des supports optiques.  Le Japon espère que Macao, Chine poursuivra ses efforts visant à prendre des
mesures efficaces de protection des droits de propriété intellectuelle.
Nous prenons acte avec plaisir des commentaires du Japon concernant les efforts déployés par
Macao, Chine pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle.  Le Territoire
poursuivra son action dans ce domaine et étudiera notamment les mécanismes permettant de faire
respecter la législation.
Questions des États-Unis
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/82)
Observations récapitulatives2) Politiques macro-économiques
42. (paragraphe 7) La part des dépenses publiques dans le PIB ne cesse d'augmenter depuis
1994 et elle est estimée à 20 pour cent pour l'année 2000.  Le rapport du Secrétariat note que la
transparence concernant les dépenses, en particulier dans le domaine des marchés publics, pourraitWT/TPR/M/82
Page 45
être améliorée.  Quelles mesures le gouvernement de la RAS de Macao compte-t-il prendre pour
augmenter la transparence dans le domaine des marchés publics?
Prière de se reporter à la réponse de la question 28.
5) Perspectives
43. Après quatre ans de croissance négative, le Secrétariat fait observer que le gouvernement de
la RAS de Macao prévoit une croissance de 2,4 pour cent pour l'année 2000.  Le gouvernement
estime-t-il que cette croissance se poursuivra en 2001?
Le gouvernement estime que cette croissance se maintiendra en 2001;  toutefois, un léger
ralentissement est possible en raison de facteurs externes.  Après l'essor fulgurant du nombre de
visiteurs en provenance de Chine continentale qui a suivi la rétrocession, une diminution du nombre
d'arrivées est prévisible, entraînant un ralentissement probable de la croissance du secteur touristique.
Une légère baisse des exportations est également possible en raison du ralentissement prévu
de l'économie américaine.  Par contre, le gouvernement compte augmenter les dépenses
d'infrastructures, afin de stimuler le secteur des travaux publics, encourager l'investissement étranger
et augmenter les possibilités d'emploi.
Environnement économique
2) Évolution économique récenteiii) Politiques structurelles et industrielles
44. (paragraphe 11) Le secteur manufacturier représente 9,3 pour cent seulement du PIB, mais
emploie 20 pour cent des effectifs.  Quelles mesures le gouvernement de la RAS de Macao et le
secteur privé se proposent-ils de prendre pour augmenter la productivité du travail?
Le gouvernement de la RAS de Macao effectue un travail considérable pour favoriser le
développement économique du Territoire et la rationalisation des structures industrielles.  De
nombreuses mesures ont été prises ou se trouvent en cours de préparation pour moderniser le secteur
manufacturier et soutenir son évolution vers des secteurs à valeur ajoutée plus élevée.
Pour être plus précis, les entreprises manufacturières souhaitant renouveler leur matériel de
fabrication ou moderniser leurs techniques de production bénéficient d'un régime de bonification destaux d'intérêt pour les prêts accordés aux activités économiques.  Le Centre de productivité et de
transfert de technologie de Macao, organisme à but non lucratif créé par le gouvernement de Macao et
le secteur privé, propose aux entreprises manufacturières locales les services suivants:
- des stages de formation professionnelle dans les domaines techniques et de gestion;
- un éventail de services d'aide;
- des services de soutien à l'industrie grâce à la mise en œuvre de la gestion de la
qualité et de la certification internationale du système de gestion;
- des services de consultation et de formation au sein de l'entreprise;
- pour les fabricants de vêtements, le moyen d'effectuer une évaluation des techniques
qu'ils n'ont pas les moyens d'acquérir.WT/TPR/M/82
Page 46
Le but recherché est d'aider les entreprises manufacturières locales à augmenter la valeur
ajoutée des produits et, partant, d'augmenter leur compétitivité et leur productivité.  Pour ce qui
concerne l'expertise, le gouvernement de la RAS de Macao cherche à renforcer l'éducation de base
ainsi que la formation professionnelle afin d'aider les travailleurs à s'adapter aux exigences de la
nouvelle économie des hautes technologies.  Le gouvernement souhaite en outre attirer l'expertiseétrangère afin de faire un meilleur usage des hautes technologies et d'augmenter encore la productivité
du travail.
Le secteur privé de Macao utilise déjà les nouvelles technologies pour améliorer le prix de
revient, l'efficacité et la qualité de la production, et il évolue vers des produits à valeur ajoutée plus
élevée.  Nombreuses sont les entreprises qui ont établi et intensifié des liens avec les institutions
d'éducation supérieure de Macao et les universités les plus réputées de la Chine continentale,
permettant ainsi l'utilisation de la recherche afin d'améliorer la productivité du travail et d'augmenterla valeur ajoutée de la production.
3) Évolution du commerce extérieur
Composition du commerce des marchandises
45. (paragraphe 12) La part des textiles et des vêtements dans les exportations totales est passée
de 73 à 85 pour cent entre 1994 et 1999.  Le gouverne ment projette-t-il de prendre des mesures pour
stimuler la diversification des produits?
Comme cela a été signalé tout au long de cet examen, le gouvernement de la RASM a pris un
certain nombre de mesures pour encourager la diversification de son économie, tout en privilégiant au
maximum l'action des forces du marché.
Régime de politique commerciale:  cadre et objectifs
3) Formulation et mise en œuvre de la politique commerciale
46. (paragraphe 11) Le rapport du Secrétariat indique qu'en vertu de la loi fondamentale,
instrument constitutionnel régissant Macao, la RASM demeure un territoire douanier distinct qui est
habilité à participer à des organisations internationales et à souscrire des accords commerciaux
internationaux, comme les Accords de l'OMC.  Macao peut, de son propre chef, maintenir etdévelopper des relations et conclure et appliquer des accords avec des États et des régions à
l'étranger, ainsi qu'avec des organisations internationales compétentes, dans les domaines pertinents.
Outre le Mémorandum d'accord relatif aux accords sur les textiles avec les États-Unis, le
gouvernement de la RAS de Macao a-t-il récemment  conclu, ou envisagé de conclure, de nouveaux
accords dans le domaine du commerce?
Non.  Le gouvernement de la RAS de Macao n'a aucun projet de ce type pour l'instant.
47. Nous croyons comprendre que la loi fondamentale exige la création d'un service des douanes
indépendant.  Le gouvernement a constitué un groupe de travail afin de définir l'organisation du
nouveau service et de préparer les textes législatifs concernant ce nouvel organisme.  Nous exhortons
Macao à s'assurer de l'efficacité de ce service lors de sa création, et à faire en sorte que les progrès
réalisés par les Services économiques sur des questions telles que la protection des droits de
propriété intellectuelle et le respect des quotas des te xtiles soient maintenus.  Quelle est la situation
actuelle de cette réorganisation?
Le Chef de l'exécutif de la RAS de Macao a mis en place un groupe de travail en vue de créer
une structure unifiée des services de douanes.  Un rapport et un projet de loi ont été soumis au Chef deWT/TPR/M/82
Page 47
l'exécutif l'année dernière.  Ce projet fait actuellement l'objet d'une consultation interdépartementale et
devrait être présenté au Conseil exécutif et à l'Assemblée législative cette année.  Le service des
douanes de Macao devrait donc être constitué et devenir opérationnel vers la fin de l'année en cours.
4) Objectifs de la politique commerciale
48. (paragraphe 16) Nous sommes heureux de l'importance que Macao, Chine attache à la
libéralisation de certains secteurs, tels que le tourisme, les télécommunications et le commerce
électronique, dans le cadre du nouveau cycle de né gociations commerciales.  Le gouvernement a-t-il
l'intention de soutenir des propositions concrètes dans ces secteurs?
Macao, Chine souscrit au principe de la libéralisation des services, ainsi que le prouvent les
mesures mentionnées dans le présent examen.  Pour ce qui est des secteurs du tourisme, des
télécommunications et du commerce électronique, il est certainement prématuré pour le Territoire
d'adopter une position spécifique dans le contexte des négociations en cours.  Toutefois, l'objectif, quiest une libéralisation progressive plus marquée, n'est pas remis en cause.
7) Mesures touchant l'investissement étranger direct
49. (paragraphe 26) Le rapport du Secrétariat indique que le gouvernement accorde des
bonifications d'intérêts.  Pourriez-vous donner plus de précisions sur ces bonifications? Indiquez en
particulier si ce programme vise des secteurs précis ou dépend des résultats à l'exportation.
En réponse à la première et à la deuxième partie de la question, prière de consulter la réponse
déjà fournie à la question 33, section II.
50. (paragraphe 27) Le rapport du Secrétariat indique que Macao a signé une convention
relative aux doubles impositions avec le Portugal en 1999, et un traité bilatéral concernant
l'investissement avec le Portugal en 2000, mais ne maintient aucun traité bilatéral concernantl'investissement ou la fiscalité.  Macao projette-t-il de négocier un autre projet portant sur la fiscalité
ou l'investissement?
La politique du gouvernement de la RASM sur cette question est souple.  La possibilité d'un
traité similaire relatif à la fiscalité avec la République populaire de Chine est actuellement à l'étude,
ainsi que celle d'un accord sur les investissements avec deux Membres de l'OMC.
III. Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure
2) Mesures agissant directement sur les importations
Formalités
51. (paragraphe 10) Le rapport du Secrétariat donne un aperçu des procédures d'importation en
vigueur à Macao et indique qu'outre une déclar ation d'importation, une licence est exigée pour
certaines importations.  Le tableau III.2 présente-t-il une liste complète des groupes de produits pour
lesquels une licence est exigée? Si ce n'est pas le cas, veuillez fournir des renseignementssupplémentaires.
Les produits soumis au régime de licences d'importation sont répertoriés de façon exhaustive
dans le tableau III.2 du rapport du Secrétariat.WT/TPR/M/82
Page 48
52. (paragraphe 14) Nous croyons comprendre que Macao a commencé à mettre en place un
système informatisé qui permettr a d'exécuter les formalités de dédouanement en 20 minutes.  Quand
le système sera-t-il pleinement opérationnel?
Nous ferons de notre mieux pour mettre en œuvre le système dans le courant de l'année 2001.
iv) Autres impositions frappant les importations
53. Le rapport du Secrétariat fait mention de droits d'accise et d'impôts sur la consommation,
mais ne rapporte dans le tableau III.1 que les produits visés par l'impôt sur la consommation.  Ces
deux impôts n'en sont-ils en fait qu'un seul, ou exist e-t-il deux impôts distincts? Dans ce dernier cas,
quelles sont les marchandises concernées par le droit d'accise?
Le gouvernement de la RASM perçoit uniquement un impôt sur la consommation.  Cet impôt
est encaissé sur un nombre limité de produits (prière de se reporter à la réponse donnée à la
question 19).
3) Mesures agissant directement sur les exportations
v) Soutien à l'exportation
54. (paragraphe 88) Selon le rapport du Secrétariat, les autorités maintiennent que Macao,
Chine n'accorde aucune subvention ni réduction d'impôt aux exportateurs.  Cependant, conformément
à la Loi n° 1/86/M, l'une des conditions à satisfaire pour avoir droit à des incitations fiscales consisteà contribuer à la promotion de nouveaux marchés non soumis à des restrictions.  Pourriez-vous
indiquer la façon dont les programmes proposés par le gouvernement permettent d'encourager les
exportations vers de nouveaux marchés? Pourriez-vous donner plus de précisions sur ces
programmes, notamment leurs noms?
La plupart des fabricants de Macao se livrent à des activités d'exportation.  Pour favoriser la
diversification, le gouvernement propose des avantages financiers ainsi que des exonérations fiscales.
Les principales mesures sont:
1. Incitations à l'exportation
Les sociétés inscrites auprès des Services économiques de Macao et se livrant à des activités
d'exportation ont le droit de demander une assistance.  Une aide financière est généralementdisponible pour les activités de promotion commerciale organisées par l'Institut pour la promotion du
commerce et de l'investissement à Macao (IPIM), sous réserve d'approbation;  cette aide comprend les
catégories suivantes:
Frais qui peuvent être couverts à 100 pour cent:
- location du lieu d'exposition;
- frais de construction, d'assemblage et de démontage des stands d'exposition;
- frais de décoration des stands d'exposition;- aide au fonctionnement des stands pendant l'exposition;
- frais de participation des associations commerciales, y compris les frais de
déplacement des délégués (le nombre de délégués doit être défini par l'IPIM).WT/TPR/M/82
Page 49
Frais couverts à 60 pour cent:
- frais de publication jusqu'à 5 000 dollars EU;
- coûts de production de matériel audiovisuel, jusqu'à 8 750 dollars EU;
- frais de participation individuelle à des foires hors Macao (y compris la location et la
décoration de stands), jusqu'à 7 500 dollars EU.
Frais couverts à 50 pour cent:
- frais de transport d'échantillons destinés à des expositions ou à des délégations
commerciales organisées par l'IPIM, jusqu'à 20 kg (fret aérien) ou 3 m3 (fret
maritime);
- deux billets de retour pour chaque société participante, s'ils ont été achetés par le biais
d'une agence de voyages locale.
2. Exonérations fiscales
Pour favoriser le développement industriel de Macao, des exonérations complètes ou
partielles sont accordées sur l'impôt sur les sociétés, la taxe industrielle, l'impôt foncier, les droits de
mutation (SISA) et l'impôt sur les dons et les successions (pour toute précision sur les exonérations
fiscales, voir le tableau des incitations fiscales à la question 33).  Le but poursuivi par le
gouvernement en offrant ces incitations est de diversifier les marchés d'exportation et les secteursindustriels.  En termes plus précis, les objectifs sont de:
1. promouvoir la diversification,
2. contribuer à la promotion des exportations sur de nouveaux marchés,
3. promouvoir l'accroissement de la valeur ajoutée au sein de la chaîne de production de
chaque secteur,
4. contribuer à la modernisation de la technologie,
5. créer des possibilités d'emploi.
4) Mesures agissant sur la production et le commerce
ii) Incitations non fiscales et autres formes d'aide
55. Le rapport du Secrétariat fait remarquer que le gouvernement accorde une série d'incitations
destinées principalement à développer et diversifier le secteur industriel.  Ces mesures comprennent
des incitations aux investissements, des bonifications d'intérêts sur les prêts bancaires en MOP
destinés à l'achat ou à la location de nouveau matériel ainsi qu'à l'achat, à la construction ou à la
location de bâtiments industriels, et enfin la concession de terres domaniales.  Pourriez-vous fournir
des renseignements supplémentaires concernant ces incitations à l'investissement? Quelles sont les
exonérations fiscales proposées? Quels sont les projets et les branches de production qui peuvent
donner droit aux exonérations fiscales? Pourriez-vous donner des précisions sur les types debonifications d'intérêts proposés? Dans quels cas la concession de terres domaniales est-elle
accordée? Est-ce que Macao projette de notifier ces programmes et incitations à l'OMC?WT/TPR/M/82
Page 50
Prière de consulter le paragraphe II, Incitations financières, de la question 33 pour obtenir les
détails demandés sur les bonifications d'intérêts.  Sur la concession de terres domaniales pour une
utilisation industrielle, prière de se reporter à la réponse à la question 22.  Pour ce qui concerne les
notifications à l'OMC, Macao, Chine a adopté la politique de notifier toutes les mesures pour
lesquelles une prescription a été établie à cet effet dans les accords du GATT/OMC.
iii) Droits de propriété intellectuelle
Moyens de faire respecter les droits et poursuites
56. (paragraphe 139) Bien que Macao, Chine ait renforcé les dispositions réglementaires
relatives aux droits de propriété intellectuelle et augmenté les moyens de les faire respecter, il n'a pas
réussi à obtenir de condamnation ni à imposer de peine dissuasive aux fabricants soupçonnés de
piratage.  Selon le rapport du Secrétariat, les st atistiques du gouvernement indiquent que le nombre
et la sévérité des amendes ont diminué par rapport  à 1998 et que si le nombre de poursuites engagées
au pénal a augmenté de façon spectaculaire au dé but de 2000, celui des condamnations criminelles a
par contre diminué.  Quels sont les projets du gouvernement pour imposer des sanctions dissuasives?
La préoccupation principale du gouvernement a été de réduire le niveau de piratage par tous
les moyens légaux disponibles, sur le plan administratif aussi bien que judiciaire.  Cet objectif a été
atteint, grâce aux modifications législatives et aux actions coercitives mises en œuvre au cours desdernières années.
La diminution du nombre des amendes imposées constitue une conséquence naturelle de la
baisse des activités illégales.  Vu les résultats obtenus, il semble que les mesures coercitives prises par
les pouvoirs publics aient été couronnées de succès et qu'elles constituent un moyen de dissuasion
efficace.
Le gouvernement demeure pleinement déterminé à faire observer les lois sur la propriété
intellectuelle et à en contrôler l'application.  Toutefois, les termes de la loi fondamentale de Macao,
Chine interdisent toute ingérence du pouvoir exécutif dans les fonctions des tribunaux et du procureur
général, qui sont des organismes indépendants.
IV. Politique commerciale – Analyse par secteur
2) Secteur manufacturier
57. (paragraphe 9) Le rapport du Secrétariat indique que le Département du commerce des
Services économiques de Macao est responsable de l'attribution des contingents d'exportation de
textiles aux entreprises et aux exportateurs.  Ce département, ou un autre département
gouvernemental, peut-il refuser toute nouvelle licence d'exportation à des sociétés reconnues
coupables de transbordement illégal de textiles? Quelles sont les mesures prises par le gouvernement
pour résoudre le problème des transbordements et renforcer les sanctions prises à l'encontre destransbordeurs reconnus coupables?
Le gouvernement de la RASM envisage d'établir un système selon lequel les sociétés
convaincues de pratiques commerciales illégales ne seront pas autorisées à obtenir de nouvelles
licences d'exportation.  Ce programme continuera d'être géré par le Département du commerce des
Services économiques de Macao.
Le Territoire possède à présent une législation globale de lutte contre les pratiques
commerciales illégales, et des mesures qui facilitent sa mise en œuvre et constituent un moyen deWT/TPR/M/82
Page 51
dissuasion efficace.  Les autorités de Macao, Chine poursuivront leurs efforts en vue d'améliorer
encore ce système, en collaboration avec les pays importateurs.
3) Services
ii) Télécommunications
58. (paragraphe 36) Nous sommes heureux de noter la décision de libéraliser le marché des
téléphones mobiles que Macao, Chine a prise à l'automne dernier.  Nous espérons que cette mesure
sera suivie d'une libéralisation similaire des autres secteurs des télécommunications.  Quelles sont les
initiatives en cours du gouvernement de la RAS de Macao en matière d'amélioration de la
concurrence dans le domaine des télécommunications et les autres services de base?
La libéralisation du marché des téléphones mobiles a été suivie par celle des services Internet
l'année dernière.  Afin de fortifier le processus et de favoriser la concurrence loyale, de nouvelles
dispositions réglementant les télécommunications sont en cours d'élaboration, parmi lesquelles une loirelative aux télécommunications de base, ainsi que des règlements et des formalités de licences
concrets concernant les services qui ont été ou sont sur le point d'être libéralisés.WT/TPR/M/82
Page 53
TABLEAUX ANNEXÉS
QUELQUES INDICATEURS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
Tableau 1 - Principaux indicateurs économiques
Tableau 2 - Produit intérieur brut
Tableau 3 - Commerce extérieur
Tableau 4 - Indices du commerce extérieur
Tableau 5 - Exportations de biens par secteurs et marchés principaux
Tableau 6 - Importations de biens par catégories d'utilisation finale et marchés principaux
Tableau 7 - Commandes dans le secteur des exportations de biens manufacturés
Tableau 8 - Prévisions commerciales pour le secteur des exportations de biens
manufacturés (six prochains mois)
Tableau 9 - Indicateurs du secteur touristique
Tableau 10 - Indicateurs du secteur du bâtiment
Tableau 11 - Indicateurs du secteur de l'énergie
Tableau 12 - Indicateurs monétairesTableau 13 - Taux de change du pataca
Tableau 14 - Indice des prix à la consommation
Tableau 15 - Finances publiquesWT/TPR/M/82
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Tableau 1
Principaux indicateurs économiques
1996 1997 1998 1999 2000
Population au 31 décembre (milliers)*415,9 422,0 430,5 437,5*437,6d
Population en milieu d'année (milliers)*415,4 419,1 425,1 435,3 436,0
PIB nominal (millions de dollars EU)**6 940,0 7 007,5 6 504,9*6 157,5#n.d.
PIB par habitant (dollars EU)**16 705 16 729 15 259*14 145#n.d.
Taux de chômage (moyen) 4,3 3,2 4,6 6,4 6,8
Croissance réelle du PIB (%) -0,4 -0,3 -4,6*-2,9#n.d.
Inflation, augmentation de l'IPC (%)a4,8 3,5 0,2 -3,2 -1,6
Exportations de biens, f.a.b. (millions de dollars EU) 1 995,6 2 142,6 2 135,7 2 194,0 2 530,2
Textiles et vêtements 1 601,7 1 821,8 1 805,4 1 838,1 2 086,2
Autres secteurs 394,0 320,7 330,3 355,9 444,0
Importations de biens, c.a.f. (millions de dollars EU) 1 999,7 2 076,8 1 949,8 2 034,4 2 246,8
Balance commerciale (millions de dollars EU)b-4,1 65,8 185,9 159,6 283,4
Solde des transactions courantes (millions de dollars EU)c2 203,4 2 158,4 1 954,2*1 711,8#n.d.
Taux de change du pataca (1 dollar EU = ) 7,967 7,976 7,979 7,992 8,025e
M1-I-2001
a À partir du début de l'année 2000, les loyers sont compris dans l'IPC.
b Voir la note au bas du tableau 3.
c Exportations nettes de biens et services (fondées sur le PIB prévisionnel).
d Données provisoires.e Janvier à novembre 2000.
# Estimations préliminaires.* Estimations révisées.
** Les PIB de 1982 à 1998 ont été révisés en fonction des recommandations du (système de comptabilité nationale 1993).
n.d. Non disponible.Source: Département de la recherche et du traitement électronique de l'information, Services économiques de Macao (fondé sur les
données des Services de la statistique et du recensement de Macao).ABREVIATIONS
MFS - Macau Finance ServicesMSCS - Macau Statistics and Census Services
MMA - Macau Monetary AuthorityWT/TPR/M/82
Page 56
Tableau 2
Produit intérieur brut**
Prix courants
1999# 1997 1998*1999#
Millions de
patacasRépartition
(%)Moyenne
annuelle
1993-1999
(%) Variation réelle (%)
Produit intérieur brut 49 210,2 100,0 -0,2 -0,3 -4,6 -2,9
Demande intérieure totale 35 552,5 72,2 -1,1 0,8 -4,6 0,1
Consommation privée 20 539,4 41,7 2,5 1,4 -0,9 1,7
Consommation publique 6 445,0 13,1 5,7 4,1 2,4 9,5
Formation brute de capital fixe 8 486,6 17,2 -8,5 1,9 -12,7 -9,2
Constructions 5 544,9 11,3 -11,7 0,7 -14,0 -19,8
Autres 2 941,7 6,0 0,8 5,8 -8,7 20,4
Variation dans la constitution de stocks 81,5 0,2 -24,7 -80,2 -165,8 215,5
Demande extérieure nette 13 657,7 27,8 2,5 -2,5 -4,7 -9,6
Exportations de biens et services 39 057,7 79,4 1,1 -1,7 -2,5 0,9
Exportations de biens 17 580,0 35,7 3,9 3,8 3,5 4,4
Exportations de services 21 477,7 43,6 -0,8 -5,1 -6,6 -1,6
Importations de biens et services 25 400,0 51,6 0,3 -1,1 -1,0 8,1
Importations de biensa19 976,1 40,6 0,0 -4,3 -1,0 7,8
Importations de services 5 423,9 11,0 1,6 13,9 -0,7 9,4
Indice implicite des prix du PIB (1996=100) 101,4 98,7 96,3
M2-I-2001
a Les chiffres d'importations tirés des statistiques de commerce extérieur ont été rectifiés pour certaines importations et
exportations non enregistrées.
# Estimations préliminaires.* Estimations révisées.
** Les PIB de 1982 à 1998 ont été révisés en fonction des recommandations du (système de comptabilité nationale 1993).
Source: Département de la recherche et du traitement électronique de l'information, Services économiques de Macao (fondé sur les
données des Services de la statistique et du recensement de Macao).WT/TPR/M/82
Page 57
Tableau 3
Commerce extérieur
Taux de croissance (pour cent)
Janvier à décembre Moyenne annuelle Annuel Janv.-déc.
1997 1998 1999 1999 2000 1985-
19901990-
19951995-
20001998-
19991999-
2000
Valeur*
(Millions de patacas)
Total des exportations debiens, f.a.b.17 129,2 17 083,6 17 580,0 17 580,0 20 380,4 13,7 3,5 4,6 2,9 15,9
Produits nationaux 15 048,1 14 903,8 15 044,4 15 044,4 17 080,7 … … … 0,9 13,5
Réexportations 2 081,0 2 179,8 2 535,6 2 535,6 3 299,7 … … … 16,3 30,1
Importations de biens, c.a.f. 16 603,4 15 596,4 16 300,2 16 300,2 18 097,6 14,6 6,0 1,9 4,5 11,0
Balance commerciale 525,8 1 487,2 1 279,8 1 279,8 2 282,9 … … … … …
Rapport exp./imp. 103,2 109,5 107,9 107,9 112,6 … … … … …
M3-I-2001
* Total des exportations de biens (1995 et années précédentes) = Exportations définitives + réexportations.
Total des exportations de biens (à partir de janvier 1996) = Exportations de biens nationaux + réexportations.Total des importations de biens (1995 et années précédentes) = Importations définitives + Importations temporaires.
... Sans objet.Source: Département de la recherche et du traitement électronique de l'information, Services économiques de Macao (fondé sur les
données des Services de la statistique et du recensement de Macao).
Tableau 4
Indices du commerce extérieur1996 = 100
Janv.-sept.
1998 1999 1999 2000
Indice de commerce extérieur
Indice de valeur
Total des exportations 107,5 110,6 111,4 128,1
Total des importations 97,9 98,7 96,1 109,6
Indice de quantité (indice de Laspeyres)
Total des exportations 106,8 111,4 113,4 125,9
Total des importations 99,4 102,5 101,1 110,5
Indice de valeur unitaire (indice de Paasche)
Total des exportations 100,6 99,3 98,2 101,7
Total des importations 98,5 96,3 95,1 99,1
M4-I-2001
Note: Une nouvelle méthode de compilation est utilisée pour calculer les indices du commerce extérieur à partir de 1999.  Les in dices
de quantité et de valeur unitaire sont calculés à l'aide des indices de Laspeyres et de Paasche, respectivement.
Source: Département de la recherche et du traitement électronique de l'information, Services économiques de Macao (fondé sur les
données des Services de la statistique et du recensement de Macao).WT/TPR/M/82
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Tableau 5
Exportations de biens par secteurs et marchés principaux
Taux de croissance (%)
Janv.-déc. Annuel
(Millions de patacas) 1997 1998 1999 1999 2000Moyenne
annuelle
1995-20001997-1998 1998-1999Janv.-déc.
1999-2000
Secteurs principaux
Textiles et vêtements 14 564,9 14 441,6 14 728,2 14 728,2 16 804,5 6,2 -0,8 2,0 14,1
Vêtements 13 298,3 13 046,2 12 924,4 12 924,4 14 623,0 5,9 -1,9 -0,9 13,1
Autres secteurs 2 564,3 2 642,0 2 851,8 2 851,8 3 575,9 -1,2 3,0 7,9 25,4
Jouets 91,8 95,4 35,0 35,0 6,7 -58,9 3,9 -63,3 -80,7
Électronique 131,8 93,6 144,6 144,6 264,9 -8,2 -29,0 54,5 83,3
Chaussure 323,1 383,4 503,0 503,0 640,9 14,4 18,7 31,2 27,4
Total 17 129,2 17 083,6 17 580,0 17 580,0 20 380,4 4,6 -0,3 2,9 15,9
Marchés principaux
Amérique du Nord 8 026,3 8 442,0 8 522,5 8 522,5 10 164,5 7,9 5,2 1,0 19,3
États-Unis 7 747,3 8 140,7 8 249,1 8 249,1 9 836,7 8,0 5,1 1,3 19,2
Union européenne (15) 5 632,0 5 210,0 5 303,7 5 303,7 5 789,6 2,6 -7,5 1,8 9,2
Asie-Pacifique 3 210,8 3 174,4 3 516,6 3 516,6 4 103,0 0,4 -1,1 10,8 16,7
Hong Kong 1 315,3 1 300,7 1 195,2 1 195,2 1 329,8 -4,3 -1,1 -8,1 11,3
Rép. populaire de Chine 1 111,1 1 157,1 1 616,5 1 616,5 2 079,8 4,0 4,1 39,7 28,7
M5-I-2001
Source: Département de la recherche et du traitement électronique de l'information, Services économiques de Macao (fondé sur les
données des Services de la statistique et du recensement de Macao).
Tableau 6
Importations de biens par catégories d'utilisation finale et marchés principaux
Taux de croissance (%)
Janv.-déc. Annuel
(Millions de patacas) 1997 1998 1999 1999 2000Moyenne
annuelle
1995-20001997-1998 1998-1999Janv.-déc.
1999-2000
Par catégories d'utilisation
finale
Biens de consommation 4 276,0 4 024,2 4 340,4 4 340,4 5 318,1 2,4 -5,9 7,9 22,5
Matières premières et produits
semi-finis9 375,9 9 067,6 8 781,1 8 781,1 9 429,8 1,8 -3,3 -3,2 7,4
Biens d'équipement 1 881,1 1 515,4 2 166,6 2 166,6 1 978,4 -3,1 -19,4 43,0 -8,7
Carburants et lubrifiants 1 070,4 989,3 1 012,1 1 012,1 1 371,2 10,5 -7,6 2,3 35,5
Total 16 603,4 15 596,4 16 300,2 16 300,2 18 097,6 1,9 -6,1 4,5 11,0
Marchés principaux d'origine
Asie-Pacifique 13 258,5 13 046,1 13 220,4 13 220,4 15 243,7 4,2 -1,6 1,3 15,3
Hong Kong 4 176,5 3 697,0 2 945,0 2 945,0 2 758,3 -10,1 -11,5 -20,3 -6,3
Rép.  populaire de Chine 4 741,2 5 091,5 5 808,9 5 808,9 7 428,9 15,0 7,4 14,1 27,9
Japon 1 417,4 1 208,2 1 084,2 1 084,2 1 141,8 -8,0 -14,8 -10,3 5,3
Taiwan 1 537,3 1 537,1 1 550,1 1 550,1 1 719,6 7,9 0,0 0,8 10,9
Union européenne (15) 2 052,1 1 641,3 2 102,8 2 102,8 1 738,1 -6,6 -20,0 28,1 -17,3
Etats-Unis 1 042,3 733,2 830,7 830,7 819,6 -7,6 -29,7 13,3 -1,3
M6-I-2001
Source: Département de la recherche et du traitement électronique de l'information, Services économiques de Macao (fondé sur les
données des Services de la statistique et du recensement de Macao).WT/TPR/M/82
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Tableau 7
Commandes dans le secteur des exportations de biens manufacturés
Nombre moyen de mois
Secteurs Janvier 2000 Octobre 2000 Janvier 2001
1.  Vêtements 4,9 4,4 4,1
2.  Jouets 2,4 2,5 2,4
3.  Électronique 3,5 3,5 2,4
4.  Chaussure 3,5 2,9 3,9
Total* 4,7 4,1 3,9
M7-8-I-2001
* Total du secteur des exportations de biens manufacturés pondéré par les exportations des secteurs.Source: Enquête de conjoncture trimestrielle, Services économiques de Macao.
Tableau 8
Prévisions commerciales pour le secteur des exportations de biens manufacturés (six prochains mois)Janvier 2001
Secteurs Pourcentage de
forte croissancePourcentage de
croissance
modéréePourcentage de
stagnationPourcentage de
diminution
modéréePourcentage de
forte diminution
1.  Vêtements 6,0 36,9 43,5 7,8 5,7
2.  Jouets - - 100,0 - -
3.  Électronique - - 100,0 - -
4.  Chaussure - - 65,6 - 34,4
Total* 5,1 36,7 42,0 7,7 8,5
M7-8-I-2001
* Total du secteur des exportations de biens manufacturés pondéré par les exportations des secteurs.
- Nul ou négligeable.
Source: Enquête de conjoncture trimestrielle, Services économiques de Macao.WT/TPR/M/82
Page 60
Tableau 9
Indicateurs du secteur touristique
Pourcentage de variation
Janv.-déc.
1997 1998 1999 1999 2000 1998-1999Janv.-déc.
1999-2000
Arrivées de visiteurs (milliers) 7 000,4 6 948,5 7 443,9 7 443,9 9 162,2 7,1 23,1
Par voie aérienne 537,2 512,2 672,9 672,9 834,2 31,4 24,0
Par voie terrestre 1 624,6 1 749,3 2 334,7 2 334,7 3 137,5 33,5 34,4
Par voie maritime 4 838,6 4 687,1 4 436,3 4 436,3 5 190,5 -5,3 17,0
Visiteurs par marchés principaux(milliers)
a
Hong Kong 4 675,9 4 721,8 4 229,8 4 229,8 4 954,6 -10,4 17,1
Chine continentale 395,0 816,8 1 645,2 1 645,2 2 274,7 101,4 38,3
Taiwan 898,3 816,6 984,8 984 8 1 311,0 20,6 33,1
Autres 1 031,2 593,3 584,1 584,1 621,8 -1,6 6,5
Clients hébergés en hôtel (milliers)b2 124,9 2 080,8 2 179,9 2 179,9 2 591,8#4,8 18,9
Durée du séjour (nuits) 1,33 1,42 1,43 1,43 1,33 0,7 -7,0
Taux d'occupation de l'hôtel (%) 52,1 53,1 55,4#55,4#59,2 2,3*3,7*
Hôtels 5, 4 et 3 étoiles 55,7 56,8 59,4#59,4#62,6 2,6*3,2*
Offre de chambres d'hôtel (nombre)c8 324 8 320 8 848#8 848#8 611 6,3 -2,7
Hôtels 5, 4 et 3 étoiles 7 231 7 232 7 795#7 795#7 724 7,8 -0,9
M9-I-2001
a Les visiteurs sont classés en fonction de leur pays de résidence.  Jusqu'à l'année 1997 incluse, il n'est pas tenu compte des chiffres
correspondant aux visiteurs entrant par l'embarcadère 14 et l'héliport.
b Visiteurs et résidents.
c Nombre de chambres disponibles dans l'ensemble des hôtels de Macao à la fin de la période.
* Points de pourcentage.
# Chiffre rectifié par la source.Source: MSCS (Services de la statistique et du recensement de Macao).WT/TPR/M/82
Page 61
Tableau 10
Indicateurs du secteur du bâtiment
Pourcentage de
variation
Janv.-déc.
1997 1998 1999 1999 2000 1998-1999Janv.-déc.
1999-2000
Total de la superficie brute terminée (milliersde m
2)1 150,0 969,2 668,8 668,8 370,3 -31,0 -44,6
Usage résidentiel 576,9 559,5 307,7 307,7 230,1 -45,0 -25,2
Usage commercial 363,4 174,6 128,6 128,6 54,8 -26,4 -57,4
Usage industriel 0,0 39,6 33,9 33,9 0,0 -14,3 n.c.
Autres 209,6 195,5 198,5 198,5 85,4 1,6 -57,0
Commencement de construction immobilière
Licences émises 92 74 55 55 34 -25,7 -38,2
Superficie brute de construction commencée
pendant la période (milliers de m2)853,3 570,0 417,2 417,2 202,8 -26,8 -51,4
Consommation apparente de ciment (tonnes) 196 145 126 260 103 056 103 056 79 997 -18,4 -22,4
Sept.
Prêts et avances destinés à la construction et aux
travaux publics (106 MOP)*8 982,8 8 698,6 9 187,3 9 276,5 9 718,2 5,6 4,8
Prêts au logement personnel (106 MOP)*11 962,2 11 541,6 11 435,1 11 577,3 10 923,4 -0,9 -5,6
M10-I-2001
* Solde dû à la fin de la période.n.c. Non calculé.Source: MSCS (Services de la statistique et du recensement de Macao) et MMA (Autorité monétaire de Macao).
Tableau 11
Indicateurs du secteur de l'énergie
Pourcentage de
variation
Janv.-déc.
1997 1998 1999 1999 2000 1998-1999Janv.-déc.
1999-2000
Électricité
Production nationale nette (106 kWh) 1 248,1 1 377,0 1 365,7 1 365,7 1 408,3 -0,8 3,1
Électricité facturée
Quantité(106 kWh) 1 404,9 1 514,7 1 520,6 1 520,7 1 564,6 0,4 2,9
Valeur (106 MOP) 1 537,9 1 636,0 1 626,2 1 626,4 1 725,4 -0,6 6,1
Prix moyen (MOP/kWh) 1,09 1,08 1,07 1,07 1,10 -1,0 3,1
Importations de carburants*
Valeur (106 MOP) 911,4 826,4 839,3 839,3 1 197,4 1,6 42,7
Pourcentage du total des importations 5,5 6,2 5,1 5,1 6,6 ... ...
M11-I-2001
* Pétrole, gasoil, mazout et gaz de pétrole.
... Sans objet.
Source: MSCS (Services de la statistique et du recensement de Macao).WT/TPR/M/82
Page 62
Tableau 12
Indicateurs monétaires
Pourcentage de
variation
Décembre Janv.-nov. Déc.
(106 patacas, fin de période) 1997 1998 1999 1999 2000 1998-1999Janv.-nov.
1999-2000
Masse monétaire (M2) 78 358 86 217 90 139 89 797 89 386 4,5 -0,5
dont:
Monnaie en circulation 1 518 1 555 1 820 1 634 1 687 17,0 3,2
Dépôts à vue et comptes d'épargne 17 435 18 617 19 226 19 092 19 068 3,3 -0,1
Dépôts à court terme et à terme fixe 59 401 66 045 69 094 69 071 68 631 4,6 -0,6
par devises:
Patacas 24 180 25 796 28 169 27 728 23 903 9,2 -13,8
Dollars de Hong Kong 41 599 45 530 46 702 46 228 47 460 2,6 2,7
Autres devises 12 579 14 891 15 268 15 841 19 024 2,5 13,8
Prêts et autres crédits aux résidents#48 738 48 007 46 627 46 963 45 157 -2,9 -3,8
Secteur public 115 146 191 189 206 31,2 9,1
Entreprises et individus 48 622 47 862 46 436 46 774 44 952 -3,0 -3,9
Avoirs extérieurs nets 42 814 52 882 58 847 58 409 69 196 11,3 18,5
MMA (Autorité monétaire de Macao) 20 223 19 657 22 879 23 004 26 246 16,4 14,1
Autres organismes monétaires 22 598 33 225 35 967 35 405 42 950 8,3 21,3
M12-I-2001
# Crédits accordés par la MMA et les autres organismes monétaires.
Source: MMA (Autorité monétaire de Macao).
Tableau 13
Taux de change du pataca
Pourcentage de
variation
Moyenne annuelle Janv.-nov.
1997 1998 1999 1999 2000 1998-1999Janv.-nov.
1999-2000
Cours moyens du change par 100 unités demonnaie étrangère
Dollar des États-Unis – USD 797,5 797,9 799,2 799,1 802,5 0,2 0,4
Mark allemand – DEM 460,6 454,2 436,1 438,1 380,1 -4,0* -13,2*
Livre sterling – GBP 1 306,9 1 322,4 1 293,0 1 293,1 1 220,6 -2,2* -5,6*
Franc français – FRF 136,8 135,5 129,9 130,6 113,3 -4,1* -13,2*
Monnaie européenne – EUR#901,9 896,1 821,4 822,6 743,5 -8,3* -9,6*
Yen japonais – JPY 6,6 6,1 7,1 7,0 7,5 15,0 7,1
Yuan de la Rép.  populaire de Chine – CNYa96,2 96,4 96,5 96,5 96,9 0,2 0,4
Moyenne mensuelle Moyenne mensuelle
Index des taux de change effectifs(24-28 Oct.  83=1 00)Déc.
1997Déc.
1998Déc.
1999Nov.
1999Nov.
2000Déc.
1998-1999Nov.
1999-2000
Importations + exportations 112,9 110,5 111,5 111,3 116,7 0,9 4,8
Importations 130,2 127,1 123,8 124,3 127,7 -2,6 2,8
Exportations 100,3 98,5 102,3 101,7 108,3 3,8 6,5
M13-I-2001
a Devise non cotée officiellement.
* Signe moins:  appréciation du pataca.
# Les cours antérieurs au 1er janvier 1999 correspondaient à l'écu de l'Union européenne.
Source: MMA (Autorité monétaire de Macao).WT/TPR/M/82
Page 63
Tableau 14
Indice des prix à la consommation
Pourcentage de variation
Janv.-déc.
(Juillet/1995-Juin/1996 = 100) Moyennes
pondérées
(%)1998 1999 1999 2000 1998-1999 Janv.-déc.
1999-2000
Biens et services
Denrées alimentaires et boissons 31,31 104,3 99,7 99,7 98,2 -4,4 -1,5
Vêtements et chaussures 5,74 101,4 99,2 99,2 93,8 -2,2 -5,4
Loyers, frais d'entretien et d'habitation 30,25 100,3 97,3 97,3 95,6 -3,0 -1,7
Boissons alcooliques et tabac 1,42 105,5 105,3 105,3 104,5 -0,2 -0,7
Biens d'équipement ménager 4,09 98,9 96,3 96,3 94,7 -2,7 -1,6
Santé 1,84 109,2 106,5 106,5 107,1 -2,5 0,6
Transport et communications 10,12 100,0 97,9 97,9 96,3 -2,1 -1,6
Éducation, culture et loisirs 9,22 104,7 101,9 101,9 101,0 -2,6 -0,9
Autres biens et services 6,01 94,5 91,6 91,6 91,8 -3,1 0,2
Ensemble des postes de l'IPC 100,00 101,8 98,6 98,6 97,0 -3,2 -1,6
Biens et services échangeables i)#36,00 97,6 93,2 93,2 91,4 -4,6 -1,9
Biens et services non échangeables ii)#57,05 104,9 101,7 101,7 100,2 -3,1 -1,5
Prix soumis à contrôle administratif#6,95 101,8 101,1 101,1 99,6 -0,7 -1,5
M14-I-2001
# Estimatif du Département de la recherche et du traitement électronique de l'information, Services économiques de Macao (sur la
base de l'IPC).
i) Sont dits échangeables les biens et services qui sont exportables ou importables.
ii) Sont dits non échangeables les biens et services qui sont produits et consommés localement (habitation, tickets de bus, frai s de
taxi, repas à emporter, etc.).
Source: Indice des prix à la consommation, MSCS (Services de la statistique et du recensement de Macao).WT/TPR/M/82
Page 64
Tableau 15
Finances publiques
Janv.-déc.
(Millions de patacas) 1997 1998 1999Budget
20011999 2000*Pourcentage
de variation
Recettes publiques - Total 15 000,6 15 548,3 16 942,6 13 521,3 16 942,6 9 079,2 -46,4
(à l'exception des Fonds autonomes) 10 472,8 10 457,5 9 859,0 9 649,1 9 859,0 8 815,9 -10,6
Recettes courantes 10 035,1 8 658,7 9 073,8 9 058,4 9 073,8 8 441,2 -7,0
Impôt direct provenant de l'industrie du jeu 6 013 1 4 770,9 4 335,7 5 568,8 4 335,7 5 467,8 26,1
Autres impôts directs 1 577,4 1 584,4 1 651 6 1 447,1 1 651,6 1 427,6 -13,6
Impôts indirects 553,0 488,9 495,9 490,7 495,9 532,6 7,4
Recettes provenant des avoirs nets et des
propriétés673,9 991,9 2 058,7 1 050,9 2 058,7 545,4 -73,5
Autres 1 217,8 822,5 531,8 501,0 531,8 467,7 -12,1
Recettes en capital 416,5 1 781,2 755,9 570,7 755,9 337,4 -55,4
Ventes de biens de capital, transferts de capitaux
et autres recettes en capital16,5 210,8 355,9 10,4 355,9 31,0 -91,3
Excédents d'années budgétaires antérieures 400,0 1 570,4 400,0 560,3 400,0 306,4 -23,4
Dette publique (emprunt) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 ,,,
Remboursements 21,1 17,6 29,3 20,0 29,3 37,3 27,4
Fonds autonomes 4 527,8 5 090,8 7 083,6 3 872,2 7 083,6 263,3 -96,3
Dépenses publiques - Total 14 240,7 15 505,7 16 636,2 13 521,3 16 636,2 8 764,9 -47,3
(à l'exception des Fonds autonomes) 9 712,9 10 414,9 9 552,6 9 649,1 9 552,6 8 501,7 -11,0
Dépenses ordinaires 7 715,3 8 332,4 8 152,6 8 022,2 8 152,6 7 484,1 -8,2
Dépenses d'investissement 1 997,5 2 082,4 1 400,0 1 627,0 1 400,0 1 017,6 -27,3
Plan d'investissement 1 460,7 1 595,5 1 122,4 1 500,0 1 122,4 865,1 -22,9
Autres 536,8 487,0 277,6 127,0 277,6 152,5 -45,1
Fonds autonomes 4 527,8 5 090,8 7 083,6 3 872,2 7 083,6 263,3 -96,3
Excédent budgétaire (déficit) 759,9 42,7 306,4 0,0 306,4 314,2 2,5
(à l'exception des Fonds autonomes)
Janv.-nov.
Dépôts des administrations publiques (crédits
intérieurs nets)a 7 371,8 6 065,2 5 952,5 ... 6 232,0 6 347,6 1,9
M15-1-2001
a Solde obtenu en fin de période en retranchant du montant total des dépôts du secteur public auprès du système bancaire de Maca o
le montant des crédits intérieurs accordés au secteur public.
... Sans objet.
* Données provisoires qui ne tiennent pas compte des Fonds autonomes.
Source: MFS (Services financiers de Macao) et MMA (Autorité monétaire de Macao).
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