. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SWE/37 
14 juin 2004 
 (04-2551) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUÈDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Agence nationale des postes et des télécommunications 
suédoises Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
Direction nationale du commerce: www.kommers.se .  Téléphone:  +46 8 690 48 00. 
Téléfax:  +46 8 30 67 59.  Courrier électronique:  registrator@kommers.se . 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Émetteurs radioélectriques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Regulation concerning 
amendments to the National Post and Telecom Agency regulations on exemptions from the 
license obligation for certain radio transmitters  (Règlement modifiant les prescriptions de 
l'Agence nationale des postes et des té lécommunications suédoises concernant les 
exemptions de l'obligation de détenir une li cence pour certains émetteurs radioélectriques) 
- 18 pages, en suédois. Le règlement sera traduit dans toutes les langues officielles de la 
Communauté européenne 
6. Teneur:   La Loi sur les communications électroniques énonce le principe de base selon 
lequel l'exploitation d'émetteurs radioélect riques est soumise à un régime de licence 
obligatoire.  L'Agence des postes et des télé communications est autorisée à accorder des 
exemptions à cet égard.  Le projet de règl ement notifié élargit le champ des exemptions 
pour l'utilisation d'émetteurs radioélectriques, par exemple:  utilisation d'émetteurs par des 
radioamateurs, stations terriennes du service mobile aéronautique par satellite, émetteurs 
radioélectriques mobiles dans le cadre de la chasse ou de la foresterie, implants médicaux, 
télémétrie pour les routes et les véhicul es, radiocommandes, appareils de transmission 
d'alarme et matériel de mesure utilisé dans la distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et 
d'eau.  Les émetteurs radioélectriques béné ficiant déjà d'une exemption de licence 
obligatoire, tels que les VSAT et les services radioélectriques à courte distance non spécifiés, disposent d'un spectre de  fréquences radioélectriques élargi. G/TBT/N/SWE/37 
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 7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
texte notifié vise à élargir le champ des ex emptions pour les émetteurs radioélectriques 
soumis à un régime de licence obligatoire de ma nière à réduire l'intervention des autorités et 
à faciliter l'emploi d'émetteurs radioélectri ques par les opérateurs et les utilisateurs. 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Octobre 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   7 septembre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: