RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/M/2
3 juillet 2002
(02-3722)
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends
21 mai 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 21 mai 2002
Président:  M. Péter Balás (Hongrie)
Le Président a rappelé la première réunion formelle de la Session extraordinaire de l'Organe
de règlement des différends (ORD) du 16 avril 2002, où l'on avait discuté longuement de la
proposition des CE.  Étant donné que l'on n'avait pu, faute de temps, aborder les autres propositions, àsavoir celle de la Thaïlande (TN/DS/W/2) et la proposition conjointe de la Thaïlande et des
Philippines (TN/DS/W/3), il a invité les auteurs de ces propositions à présenter formellement leurs
documents et à donner aux participants aux négociations la possibilité de faire part de leurs
observations.  Par ailleurs, il croyait savoir que deux autres documents seraient distribués - un
document conceptuel émanant d'un groupe de pays concernant le problème de la chronologie et laréponse écrite des Communautés européennes à la série de questions posées par l'Inde à propos de
leur proposition.  Dans la mesure du temps disponible, les participants auraient aussi la possibilité de
faire des observations sur ces documents.  Le Président a demandé aux participants de s'abstenir
d'entrer dans les détails à ce stade, puisqu'ils auraient la possibilité de le faire lorsque la réunion
deviendrait informelle.  Il a proposé à cet égard que le point intitulé "Discussion générale" soit retiré
de l'ordre du jour de la réunion.  Sa proposition a été acceptée par les participants.
1. Examen des propositions présentées par les délégations
1. Le Président a évoqué l'examen approfondi de la proposition des CE qui avait eu lieu à la
première réunion formelle et remercié tous les participants qui avaient contribué au débat à ce sujet.
Il a informé les participants que la série de questions posées par l'Inde aux CE était publiée sous la
cote TN/DS/W/5 et était disponible dans la salle, de même que la note informelle établie par leSecrétariat concernant le coût du système actuel des groupes spéciaux (JOB(02)39).  Enfin il a appelé
l'attention des participants sur une compilation des textes des propositions spécifiques présentés
jusque-là à la Session extraordinaire.  Ce document n'était disponible qu'en anglais mais le serait très
prochainement en espagnol et en français.  La compilation serait régulièrement mise à jour et le
Président espérait que ce document serait un instrument utile pour les négociations.  Il a invité laThaïlande à présenter formellement sa proposition sous la cote TN/DS/W/2.
2. Le représentant de la Thaïlande a dit que la proposition de son pays n'était pas nouvelle
puisqu'elle avait été soumise aux Membres pour examen en 2001.  Elle était présentée une nouvelle
fois, étant donné qu'il avait été convenu que toutes les anciennes propositions devraient être
présentées à nouveau si elles devaient être examinées pendant les négociations en cours.  Pourl'essentiel, la proposition de la Thaïlande visait à apporter un amendement à l'article 17:1 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  La
Thaïlande était convaincue que cette proposition améliorerait le fonctionnement du Mémorandum
d'accord conformément au mandat défini par les Ministres dans la Déclaration de Doha.  En
substance, il était proposé que le nombre des membres de l'Organe d'appel soit porté de sept à neuf ouTN/DS/M/2
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onze, une augmentation rendue nécessaire par l'accroissement important de la charge de travail de
l'Organe d'appel et la complexité croissante des affaires dont il était saisi.  L'Organe d'appel travaillait
sous pression et avait du mal à achever ses travaux dans les délais prescrits par le Mémorandum
d'accord.  La Thaïlande avait conscience des incidences financières de sa proposition mais pensait
qu'elle pourrait avoir des avantages considérables pour les Membres.  Avant de prendre une décisiondéfinitive, il pourrait être judicieux de demander au Secrétariat d'établir une estimation du coût que
représenterait une augmentation du nombre des membres de l'Organe d'appel.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que la proposition de la Thaïlande visant
à accroître l'effectif de l'Organe d'appel était tout à fait intéressante.  En fait, dans leur propre
proposition, les CE suggéraient une approche qui permettrait au Conseil général d'augmenter l'effectif
de l'Organe d'appel si cela s'avérait nécessaire.  Les CE étaient disposées à coopérer avec la Thaïlande
et les autres délégations intéressées pour faire avancer cette proposition.  Les CE estimaient qu'enexaminant cette proposition, il vaudrait la peine d'étudier en parallèle la transformation des postes des
membres de l'Organe d'appel en postes à temps plei n.  Cette proposition n'était pas nouvelle et était
évoquée dans leur proposition.
4. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation pouvait soutenir la proposition
de la Thaïlande visant à apporter un amendement à l'article 17 du Mémorandum d'accord de manière à
augmenter le nombre des membres de l'Organe d'appel.  Il était plutôt regrettable qu'un accord n'ait pu
se faire l'année précédente sur cette proposition et celle qui concernait la durée du mandat des
membres de l'Organe d'appel.  Il semblerait que le seul moyen réaliste de faire face à la charge de
travail accrue de l'Organe d'appel soit d'augmenter le nombre de ses membres.  Hong Kong, Chine
n'avait pas d'idée arrêtée quant au nombre des postes supplémentaires qu'il conviendrait d'ajouter auxsept postes existants.  Dans un premier temps, il pourrait être judicieux d'envisager deux membres de
plus.  Par ailleurs, il serait raisonnable d'envisager un mécanisme qui permettrait d'ajuster à l'avenir le
nombre des membres de l'Organe d'appel sans devoir apporter un amendement au Mémorandum
d'accord.  À cet égard, la délégation de Hong Kong, Chine se félicitait de la proposition des CE.
5. Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation avait étudié attentivement la proposition
de la Thaïlande visant à accroître le nombre des membres de l'Organe d'appel et qu'elle pensait que
cette proposition méritait d'être examinée de plus près par les participants aux négociations.
L'accroissement de la charge de travail de l'Organe d'appel avait tendance à ralentir les procédures de
règlement des différends au détriment des Membres.
6. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était important pour le mécanisme de règlement des
différends que l'Organe d'appel fonctionne bien.  Cela étant, sa délégation était disposée à examiner
des propositions qui garantiraient le fonctionnement efficace et sans heurts de l'Organe d'appel.  Elleétait consciente de ce que l'Organe d'appel estimait ne pouvoir examiner en appel plus de deux
affaires à la fois, tandis que certains Membres étaient d'avis qu'il devrait pouvoir connaître d'au moins
trois appels à la fois.  Quoi qu'il en soit, la délégation des États-Unis se félicitait de la proposition de
la Thaïlande et était disposée à étudier la possibilité d'augmenter le nombre des membres de l'Organe
d'appel.  Pour faciliter le processus, elle pensait qu'il pourrait être utile que les participants sepenchent sur les questions suivantes:  Le nouveau nombre de membres de l'Organe d'appel serait-il
précisé dans le Mémorandum d'accord?  Si tel était le cas, faudrait-il apporter un amendement au
Mémorandum d'accord ou la Thaïlande envisageait-elle un autre moyen à cette fin?  Quel serait l'effet
d'une augmentation du nombre des membres de l'Organe d'appel sur les mandats des membres en
fonction?  La Thaïlande pensait-elle que l'augmentation de l'effectif de l'Organe d'appel entraîneraitdes besoins supplémentaires en personnel pour assurer son Secrétariat?TN/DS/M/2
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7. Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation jugeait intéressante la proposition de la
Thaïlande visant à augmenter le nombre des membres de l'Organe d'appel et qu'elle était disposée à en
poursuivre l'examen parce qu'il fallait que les appels puissent être traités plus rapidement.  La charge
de travail qui incombait actuellement à l'Organe d'appel était telle qu'il lui était impossible de
travailler aussi vite que les Membres l'auraient souhaité.  Par ailleurs, l'intervenant a dit que sadélégation pouvait soutenir la proposition de Hong Kong, Chine visant à doter dans un premier temps
l'Organe d'appel de deux nouveaux membres.  Le Paraguay souscrivait aussi à la suggestion tendant à
trouver un mécanisme qui permettait d'augmenter le nombre des membres de l'Organe d'appel au
moment voulu sans devoir à chaque fois apporter un amendement au Mémorandum d'accord.
8. Le représentant de la Thaïlande a remercié tous les participants qui s'étaient exprimés sur la
proposition de son pays et dit que sa délégation était disposée à travailler avec eux à la recherche
d'une solution acceptable.  Pour ce qui était des questions posées par les États-Unis, la délégationthaïlandaise ne jugeait pas nécessaire de recruter du personnel supplémentaire si la décision était prise
d'augmenter l'effectif de l'Organe d'appel.  En ce qui concernait la proposition visant à trouver un
mécanisme qui permettait d'éviter d'avoir à apporter un amendement au Mémorandum d'accord
chaque fois que l'on modifiait la composition de l'Organe d'appel, l'intervenant a dit que sa délégation
était disposée à prendre l'avis d'autres participants aux négociations.  La suggestion de Hong Kong,Chine, tendant à ce que l'Organe d'appel soit doté, dans un premier temps, de deux membres
supplémentaires était très intéressante, de même que la proposition des CE selon laquelle le Conseil
général devrait être autorisé à modifier la composition de l'Organe d'appel chaque fois que cela
s'avérait nécessaire sans qu'il faille obligatoirement apporter un amendement au Mémorandum
d'accord.
9. Le Président a remercié la Thaïlande pour sa contribution et a demandé aux Philippines et à la
Thaïlande de présenter leur proposition conjointe reproduite sous la cote TN/DS/W/3.
10. Prenant la parole également au nom des Philippines, le représentant de la Thaïlande a fait
allusion au fait que la proposition des Philippines et de la Thaïlande n'était pas nouvelle et qu'elle
avait été distribuée aux Membres l'année précédente en même temps qu'un projet de décision visant àamender le Mémorandum d'accord.  Cette proposition était présentée une nouvelle fois conformément
à ce qui avait été convenu plus tôt entre les participants aux négociations.  Elle visait à amender les
dispositions de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord.  Les deux pays étaient fermement convaincus
qu'un amendement de l'article 22:7 se justifiait si les Membres voulaient renforcer la phase de mise en
œuvre du processus de règlement des différends.  On ne devrait pas laisser aux Membres toute liberté
de choisir le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations autorisée en vertu
l'article 22 du Mémorandum d'accord, y compris la liste des produits devant être visés après l'adoptiondes décisions et recommandations de l'ORD.  La suspension de concessions ou d'autres obligations
devait impérativement être équivalente au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.
Cette question, importante pour l'ensemble du système, devait être examinée avec beaucoup
d'attention par tous les participants.
11. Le représentant des Communautés européennes a remercié les Philippines et la Thaïlande
pour leur proposition et a dit que les CE et leurs États membres étaient fermement convaincus que
tout amendement du Mémorandum d'accord devait traiter de la question du "carrousel".  Ils estimaient
que la modification unilatérale de la liste des produits visés autorisée par l'ORD en application de
l'article 22 du Mémorandum d'accord était contraire à l'esprit et à la lettre du Mémorandum d'accord
et compromettait la crédibilité du système commercial multilatéral.  Dans ce contexte, les CE et leursÉtats membres étaient prêts à coopérer étroitement avec la Thaïlande, les Philippines et tout autre
participant intéressé pour que soient introduites dans le Mémorandum d'accord des disciplines
efficaces et des règles claires qui rendraient illégale la modification unilatérale de la liste des produits
visés une fois celle-ci approuvée par l'ORD.TN/DS/M/2
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12. Le représentant de la Turquie a dit qu'il était nécessaire de doter le Mémorandum d'accord de
règles claires excluant la possibilité de modifier de façon unilatérale les listes de produits visés une
fois l'autorisation accordée par l'ORD.  La proposition des Philippines et de la Thaïlande méritait un
examen plus approfondi car elle pouvait aider les Membres à régler le problème du "carrousel",
d'autant plus que toute question relative à la suspension de concessions serait soumise à arbitrage.
13. Le représentant de la Malaisie s'est félicité de la proposition des Philippines et de la Thaïlande
concernant le problème du "carrousel", disant qu'elle renforcerait le processus de règlement des
différends de l'OMC.  Son pays était prêts à s'associer à tous les participants intéressés par cette
proposition.  L'intervenant a par ailleurs fait part du soutien de sa délégation à la proposition de la
Thaïlande concernant l'augmentation de l'effectif de l'Organe d'appel.  Il fallait cependant veiller à ce
que cela ne pèse pas sur les contributions financières des Membres au budget de l'OMC.  Il serait
extrêmement utile que les Membres puissent disposer d'une estimation financière.  L'intervenant s'estfélicité de ce que Hong Kong, Chine, avait suggéré, à savoir que l'Organe d'appel se voie dans un
premier temps adjoindre deux nouveaux membres.
14. Le représentant des États-Unis a dit que la position de sa délégation sur la question du
"carrousel" était bien connue et qu'il ne tenait pas de ce fait à se lancer dans de longs discours.  Il
tenait simplement à faire quelques observations.  Son pays avait signalé par le passé que laproposition à l'examen imposerait des limitations plus importantes au Membre dont le commerce avait
été affecté qu'au Membre jugé avoir enfreint les ob ligations lui incombant en  vertu de l'Accord sur
l'OMC.  Aucune disposition du Mémorandum d'accord n'obligeait le Membre ayant enfreint ses
obligations à demander l'assentiment de l'ORD avant de  modifier la mesure incompatible.  Il y avait
des cas où il serait dans l'intérêt des Membres que la liste des produits visés soit modifiée de temps àautre.  On pouvait prendre comme exemple le cas où la suspension de concessions concernant une
liste de produits visés avait des effets défavorables sur l'économie du Membre plaignant.  Les
difficultés auxquelles le Membre plaignant se heurtait involontairement s'ajouteraient à l'annulation
ou à la réduction des avantages qu'il subissait du fait de la mesure jugée incompatible avec l'Accord
sur l'OMC.  Ce Membre ne devrait pas avoir à choisir entre continuer de s'imposer ces difficultés etsuspendre des concessions à un niveau inférieur au niveau de l'annulation ou de la réduction des
avantages.  S'agissant du point h) de la proposition, l'intervenant a dit que cette proposition
introduirait pour la première fois dans le Mémorandum d'accord le principe d'un délai dans lequel
l'ajustement devait intervenir.  Sa délégation estimait que, si ce principe devait être introduit dans le
Mémorandum d'accord, il serait préférable de le faire beaucoup plus tôt dans le processus.
15. La représentante de Sainte-Lucie a dit que sa délégation était intéressée par cette proposition,
qui clarifierait le Mémorandum d'accord de manière à exclure la possibilité de modifier de façon
unilatérale la liste des produits visés une fois l'autorisation accordée par l'ORD.  Sainte-Lucie était
prête à travailler avec les Philippines, la Thaïlande et d'autres participants pour développer cette
proposition.
16. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation était favorable à la proposition présentée par
les Philippines et la Thaïlande.
17. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation était intéressée par cette question et
souhaitait une amélioration des procédures par lesquelles l'ORD réglementait les niveaux autorisés de
suspension de concessions, mais qu'elle n'était pas convaincue qu'il soit nécessaire d'apporter un
amendement au Mémorandum d'accord pour parvenir à ce résultat.
18. Le représentant de la Thaïlande a remercié les participants pour leurs observations et a dit que
sa délégation et celle des Philippines étaient prêtes à travailler avec les participants intéressés pour
développer la proposition.  En dépit des avis exprimés par certains participants, la Thaïlande et lesTN/DS/M/2
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Philippines étaient convaincues qu'il convenait d'examiner ensemble la question de l'ordre
chronologique et celle du "carrousel" pour avoir une vue plus claire de l'ensemble du mécanisme.
19. Le Président a remercié les délégations des Philippines et de la Thaïlande pour leur
proposition et a dit que les participants auraient d'autres possibilités de faire part de leurs observations
à ce sujet lors des réunions ultérieures.  Il a invité la délégation du Japon à présenter son documentconceptuel sur le problème de l'ordre chronologique élaboré avec plusieurs autres participants.
20. Le représentant du Japon a dit que les auteurs du document conceptuel trouvaient
encourageant de voir que plusieurs participants estimaient, comme eux, que le problème de l'ordre
chronologique devrait être prioritaire dans les négociations sur le Mémorandum d'accord.  Nonobstant
les vues exprimées par d'autres participants aux négociations, surtout les CE dont la proposition allait
dans le sens de leurs idées, leur proposition était toujours valable puisqu'elle résumait succinctement
les problèmes dans ce domaine et les options pour y remédier.  Les auteurs étaient disposés àtravailler avec tout participant qui le souhaiterait pour développer cette proposition afin de parvenir à
une solution acceptable.  L'intervenant a indiqué à cet égard que la présentation de ce document
n'empêchait pas l'un quelconque de ses coauteurs ou le groupe dans son ensemble de présenter de
nouvelles propositions sur ce sujet.  Les auteurs étaient tout à fait prêts à examiner d'autres questions
liées à celle de l'ordre chronologique.  Ils estimaient que si les articles 21 et 22 du Mémorandumd'accord devaient être reformulés, ils devaient l'être ensemble.  C'est la raison pour laquelle ils avaient
décidé de différer la présentation d'un texte juridique sur le problème de l'ordre chronologique.  L'une
des grandes faiblesses du Mémorandum d'accord était que celui-ci ne clarifiait pas le rapport entre
l'article 21 et l'article 22.  Selon l'article 22, apparemment, il fallait examiner la demande de
suspension de concessions en réponse à une allégation de non-respect dans un délai de 30 jours àcompter de l'expiration du délai raisonnable.  Or, l'article 21 disposait que la procédure de groupe
spécial visant à déterminer s'il y avait eu mise en conformité devait être achevée dans un délai de
90 jours.  Cette incohérence avait amené les Membres à conclure des accords ponctuels pour remédier
à ce problème de chronologie, qui ne pouvaient guère être considérés comme satisfaisants.  Il fallait
que les choses soient prévisibles et équitables.  Pour résoudre ce problème, les Membres avaientproposé de modifier le texte des articles 21 et 22 lors du réexamen du Mémorandum d'accord en 1999,
mais n'avaient pu parvenir à un accord.  Il était impératif de reprendre l'examen de cette question et de
la résoudre pendant les négociations en cours sur le Mémorandum d'accord.  On pourrait envisager
d'amender le Mémorandum d'accord dans le sens suivant:  "dans les cas où les parties concernées
seront en désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec les règles de l'OMC d'une
mesure de mise en œuvre, une détermination multilatérale devra être établie sur la question avant
toute demande de suspension de concessions".  À cette fin, des procédures de règlement desdifférends accélérées et spécifiques - groupe spécial de la mise en conformité avec possibilité d'appel -
seraient mises en place.  La suspension de concessions ne devrait être autorisée qu'après l'adoption du
rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel confirmant l'incompatibilité avec les règles de
l'OMC.  S'il était accepté par les Membres, un tel amendement accroîtrait considérablement la stabilité
et la prévisibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  Les auteurs étaient prêts àtravailler avec tous les participants intéressés pour atteindre ce but.
21. Le Président a dit que le problème de l'ordre chronologique avait été évoqué par de nombreux
participants lors des discussions générales, ce qui indiquait le degré de priorité qu'ils donnaient à cette
question.  Il a demandé aux auteurs si leur document était une proposition formelle ou une note
informelle.
22. Le représentant du Japon a dit que l'intention des auteurs était de contribuer au débat sur le
problème de l'ordre chronologique et qu'ils préfèreraient que leur document soit distribué à titre
informel, c'est-à-dire avec un numéro de job, et non en tant que document officiel de l'OMC.TN/DS/M/2
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23. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation s'intéressait à cette question et
avait fait partie du groupe que l'on avait formellement dénommé "groupe de Suzuki" ou "groupe des
coauteurs".  La Nouvelle-Zélande était d'avis que l'ordre chronologique était le problème fondamental
à résoudre au cours du réexamen du Mémorandum d'accord.  Elle regrettait beaucoup qu'il n'ait pas
été possible, au cours de la période qui avait précédé la Conférence ministérielle de Doha, de convenird'amender le Mémorandum d'accord dans le sens suggéré par le représentant du Japon.  Bien que son
pays ne soit pas cité parmi les coauteurs du document conceptuel, l'intervenant tenait à préciser que la
Nouvelle-Zélande était toujours membre du groupe des coauteurs et qu'elle souhaitait être associée à
ce document.
24. Le représentant de la Corée a dit que son pays était membre du groupe des coauteurs et
comptait parmi les auteurs du document conceptuel sur l'ordre chronologique.  Étant donné le travail
que les auteurs avaient fait pour mettre en lumière et clarifier la question de l'ordre chronologique demanière systématique, ils souhaitaient que le document conceptuel et la proposition des CE sur cette
question, qui se complétaient, servent de base pour un consensus entre les participants aux
négociations.  Au sujet du paragraphe 9 du document conceptuel, l'intervenant a dit que, comme la
proposition des CE, il donnerait aux Membres la possibilité de faire appel de la décision d'un groupe
spécial de la mise en conformité.  Une détermination sur le point de savoir si la partie mise en causeavait entièrement mis en œuvre les recommandations ou décisions de l'ORD constituait une étape
importante en ce sens qu'elle déclenchait presque systématiquement l'autorisation de l'ORD de
suspendre des concessions.  Les ramifications possibles avaient amené les coauteurs à penser qu'il
pourrait être sage de donner au Membre défendeur une nouvelle chance de défendre ses mesures.  Il
fallait cependant admettre que, si l'on pouvait faire appel des rapports des groupes spéciaux de la miseen conformité, cela prolongerait le règlement des différends de deux ou trois mois.  Étant donné qu'il
fallait régler les différends rapidement, la Corée ferait des propositions visant à accélérer les
procédures qu'elle présenterait à la réunion suivante de la Session extraordinaire de l'ORD.
25. Le représentant de la Colombie a remercié la délégation japonaise pour sa présentation du
document conceptuel sur la question de l'ordre chronologique et a dit que son pays comptait parmi les
auteurs de ce document.  De l'avis de la Colombie, le problème de l'ordre chronologique remplissait
les deux conditions pour qu'une question soit traitée pendant les négociations en cours sur le
Mémorandum d'accord.  La première était que la proposition réponde à un problème identifiable ayant
des effets importants sur le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends.  La deuxième
était que la solution proposée contribue à consolider les objectifs du système de règlement des
différends, à savoir conférer sécurité et prévisibilité.  La Colombie estimait que la question du
renforcement des droits des tierces parties devrait également être traitée dans les négociations.  Deplus, elle pensait que la participation de pays tiers aux consultations devrait faire l'objet d'un examen,
surtout en ce qui concerne la manière de garantir l'accès des Membres intéressés à l'information
concernant le résultat des consultations.  Elle soutenait également la proposition australienne visant à
réduire les délais pour certains types de différends tels que ceux qui portaient sur les sauvegardes.
26. La représentante du Pérou a dit que le problème de l'ordre chronologique était un problème
fondamental pour le fonctionnement du système de règlement des différends et pour la crédibilité du
système commercial multilatéral.  En tant que coauteur, le Pérou souscrivait formellement à la
déclaration faite par le Japon au nom des auteurs et pensait que la résolution du problème de l'ordre
chronologique améliorerait le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends dans l'intérêt
de tous les Membres.  Cela étant, l'intervenante a indiqué que le Pérou était disposé à étudier cette
proposition de manière plus approfondie avec tout participant intéressé.
27. Le représentant de l'Argentine a dit que, bien que son pays ne soit pas coauteur du document
conceptuel, il souscrivait à pratiquement toutes les idées qui y étaient exposées.  L'Argentine avait
toujours considéré ce problème comme capital et avait souligné, dans une communication écrite de
1998, combien il importait de clarifier le rapport entre l'article 21 et l'article 22.  Manifestement, enTN/DS/M/2
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dépit de la conclusion d'accords bilatéraux entre les parties à des différends, un nombre important de
Membres considérait le problème de l'ordre chronologique comme prioritaire.
28. Le représentant du Brésil s'est félicité du document conceptuel et a dit qu'il portait sur l'un des
problèmes les plus urgents à résoudre.  En traitant de questions très précises et en proposant des
solutions, ce document mettait le doigt sur ce qui était essentiel et réaliste et ce qui ne l'était pas.Dans sa forme actuelle, il était suffisamment détaillé et pouvait constituer un élément important de
débat sur cette question à la Session extraordinaire.  Le Brésil était disposé à travailler avec les
coauteurs et tout autre participant intéressé concernant cette question.
29. Le représentant de la Bulgarie a remercié les coauteurs du document conceptuel et dit que la
Bulgarie s'était toujours intéressée à cette question et était disposée à travailler avec les coauteurs et
tout autre participant intéressé à la recherche d'une solution pour le problème de l'ordre
chronologique.  Aussi importante qu'elle soit, cette question était loin d'être la seule à laquelle il failleaccorder une priorité à la Session extraordinaire.  La délégation bulgare, n'ayant pas eu assez de temps
pour étudier le document conceptuel voulait se réserver le droit de faire des observations à une date
ultérieure.  En attendant, l'intervenant souhaitait poser deux questions qui clarifieraient, l'espérait-il,
certaines des idées exposées dans le document.  La première portait sur les délais.  Il semblait que les
coauteurs aient par le passé intégré dans leur proposition la question des délais, préconisantexpressément de les réduire.  Comme la délégation bulgare l'avait toujours dit, elle était opposée à
toute proposition qui entraînerait une réduction des délais, surtout avant l'adoption du rapport d'un
groupe spécial/de l'Organe d'appel.  Il semblait que le document conceptuel soit différent en ce sens
qu'il n'intégrait pas la question des délais dans la proposition.  Les auteurs estimaient-ils que les deux
éléments étaient distincts et sans lien l'un avec l'autre?  La seconde question concernait les procéduresvisant à clarifier le rapport entre les articles 21 et 22.  Comme l'avait souligné à maintes reprises la
délégation de l'intervenant, le meilleur moyen de remédier à cette incohérence était l'interprétation.
On ne connaissait pas la position des auteurs sur ce point.  Pouvaient-ils indiquer s'ils soutiendraient
une interprétation faisant autorité ou un amendement des dispositions des articles 21 et 22 du
Mémorandum d'accord?
30. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Japon et les coauteurs pour leur
document conceptuel qui constituait, a-t-il dit, une contribution importante au débat sur cette question.
Comme le Japon et la Corée, il pensait que certaines idées exprimées dans le document conceptuel et
la proposition des CE sur cette question présentaient des ressemblances.  On ne saurait s'en étonner
puisque les CE et le groupe des coauteurs avaient travaillé ensemble très intensément et longuement
sur cette question, et les CE étaient résolues à poursuivre avec eux une coopération étroite.
L'intervenant a mentionné deux autres questions traitées dans le document conceptuel, disant qu'ellesprésentaient une importance systémique.  Il s'agissait du droit des Membres de faire appel des rapports
des groupes spéciaux de la mise en conformité et de la nécessité pour les parties d'engager des
consultations avant de demander l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité.  Les
CE estimaient que ces deux points étaient fondamentaux même si, en ce qui concernait les
consultations, les choses pouvaient être accélérées.  L'intervenant a renouvelé ses remerciements pourle document conceptuel et pour la contribution qu'il apporterait au débat sur la question de l'ordre
chronologique.
31. Le représentant du Mexique a remercié les coauteurs du document conceptuel, disant qu'il
représentait une contribution importante au débat sur la question de l'ordre chronologique.  Le
Mexique était disposé à travailler de manière constructive sur cette question avec les coauteurs etd'autres participants.  Comme les CE, le Mexique estimait qu'il importait de maintenir dans le
document conceptuel le droit des Membres de faire appel devant l'Organe d'appel des rapports des
groupes spéciaux de la mise en conformité.  Il était particulièrement intéressé par le
douzième paragraphe du document conceptuel qui traitait de l'autorisation de l'ORD de suspendre des
concessions.  La suggestion était intéressante en ce qu'elle paraissait aller au-delà de ce qui avait étéTN/DS/M/2
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convenu par certains Membres dans leurs accords bilatéraux.  La question des droits des tierces
parties ne paraissait pas avoir été abordée dans le document conceptuel.  Il s'agissait d'une question
importante pour de nombreux pays en développement et il serait souhaitable qu'elle y soit traitée.
32. Le représentant de Singapour s'est félicité du document conceptuel, disant que Singapour
avait toujours considéré la question de l'ordre chronologique comme prioritaire et estimait qu'une
clarification de cette question améliorerait le fonctionnement du système de règlement des différends.
Il fallait poursuivre la réflexion sur les effets que la proposition des coauteurs aurait sur les délais et
d'autres aspects du mécanisme de règlement des différends, en tenant compte de la nécessité de régler
rapidement les différends et d'assurer la sécurité et la prévisibilité.  Singapour était prête à travailler
dans un esprit constructif avec les coauteurs du document conceptuel.
33. Le représentant de la Hongrie a remercié le Japon et les 14 autres auteurs du document
conceptuel.  La Hongrie attachait la plus haute importance à la clarification du rapport entre
l'article 21:5 et l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Cette clarification assurerait la sécurité
juridique et conférerait une plus grande prévisibilité au système par rapport à la pratique en vigueur
qui consistait à conclure des accords bilatéraux ponctuels.  Le document conceptuel et la proposition
des CE constituaient une bonne base pour faire avancer les négociations sur cette question.  La
Hongrie était prête à travailler dans un esprit constructif avec tous les participants intéressés sur cettequestion et sur les négociations en général.
34. Le représentant de l'Australie s'est félicité du document conceptuel, disant que, comme
d'autres Membres, l'Australie attachait de l'importance à la question de l'ordre chronologique.
L'Australie était satisfaite de voir que le document mentionnait le droit d'appel, mais estimait que la
question de l'ordre chronologique était en grande partie résolue par la pratique suivie par lesMembres.  Il n'était donc probablement pas nécessaire d'y attacher une haute priorité à ce stade.
L'Australie était opposée à un amendement détaillé du texte, qui risquait d'introduire de nouveaux
problèmes et de créer des rigidités dans le Mémorandum d'accord.
35. Le représentant de la Thaïlande s'est félicité du document conceptuel, disant que, comme
chacun le savait, sa délégation considérait cette question comme prioritaire.  La Thaïlande était prête à
travailler dans un esprit constructif avec les coauteurs sur cette question afin de trouver un terrain
d'entente.  Dans ce contexte, elle attendait des coauteurs qu'ils soumettent en temps utile aux
Membres une proposition détaillée pour examen.
36. La représentante de Sainte-Lucie s'est félicitée du document conceptuel et a dit que sa
délégation n'avait pas eu assez de temps pour l'examiner.  Néanmoins, elle s'intéressait depuis
longtemps à cette question et considérait qu'il était très important qu'elle soit définitivement résolue,
que ce soit par une clarification ou par un amendement formel du Mémorandum d'accord.L'imposition de sanctions n'affectait pas seulement les intérêts des parties au différend directement
concernées mais aussi ceux des tierces parties.  La Colombie avait fait allusion aux droits des tierces
parties dans son intervention mais la question ne semblait pas avoir été reprise dans le document
conceptuel.  L'intervenante a dit que sa délégation aimerait savoir si la Colombie et les autres
coauteurs avaient l'intention de développer ce point.  Elle souscrivait à la déclaration du Mexique à cesujet.
37. Le représentant des États-Unis s'est félicité du document conceptuel et a dit que sa délégation
aurait besoin de plus de temps pour l'étudier de manière approfondie.  Comme il l'avait dit plus tôt, sa
délégation était prête à étudier des propositions visant à clarifier le rapport entre les articles 21 et 22
du Mémorandum d'accord.  À titre préliminaire, elle relevait que le document conceptuel nementionnait pas la nécessité de maintenir des délais généraux dans l'approche du problème de l'ordre
chronologique.TN/DS/M/2
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38. Prenant la parole au nom des coauteurs, la représentante du Japon a remercié tous les
participants qui avaient fait part de leurs observations sur le document conceptuel.  Elle a dit que les
auteurs du document avaient choisi de ne s'intéresser qu'à la question de l'ordre chronologique, étant
donné que de nombreuses délégations étaient d'accord pour clarifier le rapport entre les articles 21
et 22.  Comme l'indiquait le paragraphe 2 du document, les auteurs étaient prêts à examiner d'autresquestions étroitement liées, telles que les délais et le droit des tierces parties qui avaient été évoquées
par un certain nombre de participants, dont la Bulgarie et les États-Unis.  Les auteurs attendaient les
suggestions des participants intéressés et espéraient pouvoir travailler en étroite coopération avec eux
pour trouver un terrain d'entente sur ces questions.
39. Le Président a noté que, malgré sa distribution tardive, le document conceptuel avait donné
lieu à un débat important entre les participants.  Il a invité les CE à présenter formellement le
document TN/DS/W/7 qui contenait leurs réponses écrites aux questions posées par l'Inde.
40. Le représentant des Communautés européennes a remercié tous les participants qui avaient
posé des questions et fait des observations détaillées sur leur proposition à la réunion précédente.  Son
intention n'était pas d'entrer dans les détails des réponses données mais de mettre en relief certains
éléments saillants.  S'agissant de la question des personnes appelées à titre permanent à faire partie de
groupes spéciaux, les CE avaient fourni des données statistiques à l'appui de leur affirmation selonlaquelle le système existant de sélection au cas par cas ne fonctionnait manifestement pas de manière
satisfaisante et qu'il était impératif de le réformer.  Le système existant posait quatre problèmes
principaux.  Premièrement, il y avait des retards dans le processus de sélection.  Les données
statistiques fournies par les CE montraient que le problème avait pris de l'importance au fil du temps,
particulièrement au cours des dernières années.  Par exemple, en 1996, le délai moyen pour constituerun groupe spécial était de 30 jours alors qu'il était de deux mois en 2001.  Selon l'article 8:7 du
Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux devaient être constitués dans un délai de 20 jours après
la date de leur établissement.  Les chiffres montraient clairement que ce délai était régulièrement
dépassé.  Le deuxième problème venait de ce que le recours au Directeur général pour désigner les
membres du groupe spécial était devenu la norme plutôt que l'exception.  Sur les 24 groupes spéciauxqui avaient été constitués entre 2000 et 2002, 14 soit près de 58 pour cent, l'avaient été par le
Directeur général.  Ce chiffre montrait que le rôle des Membres dans le processus de sélection était
réduit.  Le troisième défaut du système existant était qu'il était très difficile pour les membres des
groupes spéciaux de s'engager pleinement dans leur travail du fait de leurs autres engagements.  La
complexité croissante des affaires traitées à l'OMC exigeait des membres des groupes spéciaux qu'ils
soient parfaitement au courant des faits les plus récents.  Enfin, les personnes désignées au cas par cas
n'étaient pas nécessairement représentatives de la composition de l'OMC;  35 pour cent seulement despersonnes siégeant dans les groupes spéciaux étaient originaires de pays en développement.
L'intervenant a indiqué que les CE avaient fait de leur mieux pour répondre aux questions détaillées
posées par l'Inde sur la manière dont fonctionnerait dans la pratique un système de personnes appelées
à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux, et qu'elles étaient disposées à poursuivre la
discussion sur cette question dans un cadre aussi bien formel qu'informel.  Pour ce qui était desincidences financières du passage à un système de personnes appelées à titre permanent à faire partie
de groupes spéciaux, les avantages de ce système ne seraient pas disproportionnés.  L'intervenant a
mentionné le document (02)/39 distribué par le Secrétariat de l'OMC, qui portait sur les coûts de
fonctionnement du système en vigueur, et a demandé si le Secrétariat pouvait donner une estimation
des coûts additionnels que représenterait le passage à un système de personnes appelées à titrepermanent à faire partie de groupes spéciaux.  Le Secrétariat aurait besoin de certains renseignements
pour pouvoir procéder à cette analyse, y compris le  nombre de personnes concernées.  Les CE avaient
proposé certaines options dans leur document, dont le Secrétariat pourrait tenir compte.  Le
Secrétariat pourrait peut-être aussi intégrer dans ses calculs le coût de l'emploi de personnes à temps
plein par rapport à celui des personnes travaillant à temps partiel.  En ce qui concernait la question dela compensation et de la manière dont elle pouvait être rendue plus intéressante que la suspension de
concessions, l'intervenant tenait à souligner qu'il pensait comme l'Inde que l'objectif fondamental duTN/DS/M/2
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mécanisme de règlement des différends était et devrait rester la mise en conformité et qu'aucune
proposition ne devrait être présentée qui risquait de compromettre cet objectif général.  La proposition
des CE ne modifierait pas la hiérarchie entre mise en conformité et compensation mais encouragerait
les Membres à envisager sérieusement de choisir la compensation plutôt que la suspension de
concessions dans le délai raisonnable prescrit.  La proposition des CE inciterait aussi davantage à lamise en conformité puisque le Membre défendeur devrait être en mesure d'offrir une compensation à
la demande du Membre plaignant s'il ne respectait pas les recommandations et décisions de l'ORD.
Cela permettrait de bien faire comprendre, dans chaque pays, que le non-respect des recommandations
et décisions avait un coût, et pouvait présenter un intérêt particulier dans les cas où le Membre
plaignant n'avait pas les moyens de suspendre des concessions à l'égard du Membre défendeur.  Si les
idées présentées pouvait avoir pour effet d'introduire de nouvelles options dans le mécanisme de
règlement des différends, elles ne risquaient en aucune façon de compromettre l'objectif premier de lamise en conformité.  En ce qui concernait la transparence, l'intervenant tenait à préciser que la
proposition des CE ne mélangeait pas la question de la transparence interne et celle de la transparence
externe.  Comme il ressortait clairement de leur proposition, les CE étaient favorables au
renforcement des droits des tierces parties.  Elles ne préconisaient pas de rendre publics tous les
travaux des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, mais envisageaient dans leur proposition d'ouvrirau public certaines parties de la procédure si les parties au différend étaient d'accord.  Les Membres
de l'OMC seraient autorisés à assister à ces séances, ce qui encouragerait à la fois la transparence
interne et la transparence externe.  Il appartiendrait par ailleurs aux tierces parties de décider si leurs
interventions devaient se dérouler en public ou à huis clos.  Si la procédure était rendue publique,
l'assistance n'aurait d'autres droits que celui d'écouter passivement les interventions des parties audifférend.  En ce qui concernait la question des mémoires d' amicus curiae , les CE avaient conscience
qu'elle posait problème à de nombreux participants.  Leurs suggestions visaient à établir un équilibre
entre les points de vue opposés.  La question des mémoires d' amicus curiae  ne pouvait pas être
simplement écartée puisque le droit de présenter de tels mémoires avait été reconnu par l'Organe
d'appel.  Toutefois, il serait préférable que les Membres établissent des règles pour en réglementer laprésentation.  Les CE étaient disposées à poursuivre l'examen de cette question avec tous les
participants intéressés afin d'arriver à une solution acceptable.
41. Le Président a remercié les CE d'avoir présenté leur document contenant les réponses aux
questions posées par l'Inde et a dit qu'il s'était entretenu avec le Secrétariat de la demande des CE mais
que, comme on pouvait le comprendre, le Secrétariat n'était pas très enthousiaste à l'idée d'estimer
combien coûterait un système de personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes
spéciaux.  Pour pouvoir procéder à cette analyse, le Secrétariat aurait besoin de beaucoup derenseignements, y compris le point de savoir combien de personnes seraient désignées et s'il s'agirait
d'emplois à temps plein ou à temps partiel.  Le Président a rappelé que, à la réunion précédente, le
représentant des CE avait indiqué que les CE avaient fait des calculs internes qu'elles seraient
disposées à communiquer ultérieurement aux participants, et il a demandé quand ces calculs
pourraient être disponibles, même à titre préliminaire.  Après avoir obtenu ces renseignements, leSecrétariat serait peut-être en mesure d'apporter une contribution.
42. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE comprenaient bien que le
Président et le Secrétariat puissent craindre que le manque de renseignements pertinents n'empêche le
Secrétariat d'estimer le coût du passage à un système de personnes appelées à titre permanent à faire
partie de groupes spéciaux.  Les CE avaient fait des estimations préliminaires mais étaient en traind'affiner leur méthode pour tenir compte de certains facteurs.  Cela pourrait prendre du temps, mais
les CE feraient de leur mieux pour communiquer ces renseignements aux participants le plus tôt
possible.
43. Le représentant de l'Inde a remercié les CE pour leurs réponses détaillées à la série de
questions posées par son pays et a dit que, puisque le document n'avait été distribué que peu de temps
avant le début de la réunion, il ne formulerait que des observations préliminaires, en réservant le droitTN/DS/M/2
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de sa délégation de présenter une réponse détaillée à une date ultérieure.  Les réponses semblaient
procéder d'un bon raisonnement, mais la question était de savoir si l'Inde y souscrivait.  Les CE
avaient à juste titre mentionné les retards dans le choix des membres des groupes spéciaux et l'Inde
convenait que cette question devrait être traitée dans le cadre des négociations.  On pouvait cependant
douter que le passage à un système de personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupesspéciaux résoudrait le problème.  Les CE avaient aussi formulé une observation valable au sujet du
recours de plus en plus fréquent au Directeur général pour la désignation des membres des groupes
spéciaux.  On pouvait déduire des faits et des données statistiques fournis par les CE que le rôle des
parties dans le choix des membres des groupes spéciaux avait beaucoup diminué avec les années et
qu'il était maintenant plus illusoire que réel.  Restait toutefois à savoir si le passage à un système de
personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux résoudrait le problème.  L'Inde
étudiait la question sous un angle différent et présenterait prochainement des propositions à ce sujet.Dans leur réponse à la question n° 3, les CE disaient que la prescription voulant que les membres des
groupes spéciaux ne soient pas des ressortissants des Membres participant au différend limitait le
choix des personnes qui pouvaient être appelées à faire partie des groupes spéciaux, et que cela était
préjudiciable au système.  Ce point de vue était difficilement critiquable mais il fallait l'examiner dans
le contexte.  Si on examinait les statistiques incluses dans le document des CE on voyait que, dans lamajorité des affaires - 68 sur un total de 83 - les CE et les États-Unis étaient parties au différend, et
tierces parties dans les 15 affaires restantes, ce qui voulait dire que leurs ressortissants pouvaient faire
partie des groupes spéciaux dans toutes ces affaires.  Le raisonnement qui avait amené à prescrire que
les ressortissants de Membres parties à un différend ne pouvaient pas siéger dans des groupes
spéciaux était tout à fait clair, mais il fallait admettre que cette prescription avait pour effet de limiterle nombre de personnes susceptibles de faire partie de groupes spéciaux.  À propos de la transparence,
l'approche suggérée par les CE, selon laquelle une partie de la procédure devrait se dérouler en public
et en présence de Membres de l'OMC lorsque les parties au différend y consentaient, posait beaucoup
de problèmes à la délégation indienne.  Au sujet des mémoires d' amicus curiae , l'Inde ne partageait
pas le point de vue des CE selon lequel le droit de présenter de tels mémoires était ancré dans lesystème juridique de l'OMC par suite des décisions de l'Organe d'appel.  Les Membres devraient
décider du statut de ces mémoires au cours des négociations.  On ne pouvait pas dire que la pratique
consistant à accepter les mémoires d' amicus curiae  se répandait, même si, dans une affaire à laquelle
l'Inde était partie, l'Organe d'appel avait accepté de tels mémoires malgré les objections de l'Inde.  De
nombreux pays en développement Membres, dont l'Inde, prenaient cette question très à cœur, et
les CE l'avaient dans une certaine mesure et en partie traitée dans leur proposition.  Les dispositions
pertinentes du Mémorandum d'accord prévoyaient clairement que les groupes spéciaux pouvaientdemander l'avis d'experts, ce qui était tout autre chose qu'autoriser le public à venir exposer ses vues.
Étant donné la force avec laquelle les pays en développement s'opposaient à cette question, il était
impératif qu'elle soit examinée de très près durant les négociations.  La position des CE sur la
question de savoir si les groupes spéciaux devaient examiner de nouvelles allégations soulevées dans
les mémoires d' amicus  n'était pas très claire.  Si les CE paraissaient accepter en principe que les
groupes spéciaux ne devraient pas avoir le droit d'examiner de nouvelles allégations, elles disaient
aussi ceci dans le paragraphe pertinent de leur communication:  "Par contre, selon les CE, le
groupe spécial/l'Organe d'appel pourrait avoir la faculté de tenir compte des nouveaux arguments
présentés dans les mémoires d' amicus , même si ces arguments n'ont pas été avancés par ailleurs par
les parties au différend".  La différence entre nouvelle allégation et nouvel argument pouvait êtreténue et il était de ce fait nécessaire d'examiner aussi cette question durant les négociations.  Les
suggestions des CE concernant la compensation devaient être étudiées très soigneusement puisqu'elles
pouvaient avoir des ramifications importantes non seulement pour les parties au différend, mais aussi
pour l'ensemble des Membres de l'OMC.  L'intervenant a confirmé que l'Inde présenterait en temps
utile une réponse détaillée à la communication des CE et qu'elle traiterait probablement de la questionde la compensation.TN/DS/M/2
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44. Le représentant de la Turquie a remercié les CE pour leur contribution et indiqué que sa
délégation, si elle souscrivait à la plupart des propositions, était sceptique à l'égard de certaines.  La
proposition concernant l'ordre chronologique était très intéressante et devait être développée à la
lumière d'autres propositions afin d'assurer la sécurité juridique et la prévisibilité.  En ce qui
concernait la proposition visant à rendre la compensation plus intéressante que la suspension deconcessions et d'autres obligations, la délégation turque pensait elle aussi que des mesures de
compensation acceptables pour les parties au différend étaient susceptibles d'avoir moins d'effets
négatifs sur la prévisibilité du système commercial.  Toutefois, il ne fallait pas perdre de vue que
l'objectif premier du mécanisme de règlement des différends de l'OMC était le retrait des mesures
incompatibles avec les règles de l'OMC.  Le recours préalable à l'arbitrage, comme le prévoyait la
proposition des CE, contribuerait à la réalisation de cet objectif.  La Turquie soutenait la proposition
visant à établir une procédure accélérée de groupe spécial de la mise en conformité lors de lasuspension de concessions.  En revanche, elle était sceptique quant à la proposition visant à remplacer
les personnes appelées à faire partie d'un groupe spécial au cas par cas par des personnes appelées à le
faire à titre permanent.  Selon les CE, passer à un système de personnes appelées à titre permanent à
faire partie de groupes spéciaux présentait de nombreux avantages et permettrait, entre autres choses,
que le raisonnement des groupes spéciaux soit moins souvent infirmé par l'Organe d'appel, ce quipermettrait de réduire la durée totale du règlement des différends et la charge de travail de l'Organe
d'appel.  Cela réduirait également les frais à la charge des parties au différend et renforcerait la
légitimité et la crédibilité de la procédure des groupes spéciaux aux yeux du public, tout en favorisant
la participation des pays en développement à cette procédure.  La Turquie partageait certaines des
préoccupations exprimées par l'Inde à propos des avantages potentiels d'un système de personnesappelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux.  Elle ne voyait pas pourquoi il y aurait
moins d'appels dans le cadre du nouveau système proposé puisque, dans le cadre du système existant,
les membres des groupes spéciaux étaient aussi choisis sur la base de leur connaissance du droit, de
l'économie ou de la politique commerciale internationale.  Cela valait aussi pour la légitimité et la
crédibilité des groupes spéciaux.  L'un des effets négatifs possibles d'un système de personnesappelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux était qu'il créerait une jurisprudence qui
serait ensuite suivie par d'autres groupes spéciaux.  Les décisions des groupes spéciaux et de l'Organe
d'appel n'étaient pas censées servir de précédents dans des affaires à venir.  En ce qui concernait la
transparence, la Turquie estimait que le système existant était satisfaisant puisque tous les rapports de
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel pouvaient être consultés à l'OMC ou sur le site Web de
l'Organisation.  Admettre le public dans les procédures des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel
risquait de nuire au caractère non contentieux de ces procédures.  Ce ne serait pas conforme auxdispositions de l'article 3:10 du Mémorandum d'accord, qui prévoyait que le recours aux procédures
de règlement des différends ne devrait pas être conçu ni considéré comme un acte contentieux.  Au
sujet des mémoires d' amicus curiae , la Turquie estimait qu'ils pouvaient créer des problèmes pour le
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel seraient
submergés de mémoires et, en l'absence de cadre juridique, il leur serait très difficile de faire face ausurcroît de travail.  Autoriser la présentation de tels mémoires donnerait aussi à des ONG ou à de
grandes sociétés disposant de juristes experts qui n'avaient ni droits ni obligations dans le cadre de
l'OMC, la possibilité d'influencer l'ORD.  Cela serait injuste à l'égard des pays en développement qui
disposaient généralement de ressources financières et humaines limitées par rapport aux pays
développés.  En conséquence, les mémoires d 'amicus curiae  ne devraient être utilisés que si les parties
au différend y consentaient expressément.  La Turquie se réservait le droit de faire d'autres
observations ou propositions à une date ultérieure.
45. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE étaient disposées à
rechercher avec l'Inde des solutions à ce qui leur paraissait être des lacunes du mécanisme de
règlement des différends existant.  Au sujet de l'origine des membres des groupes spéciaux, il étaitclair que si l'on passait à un système de personnes appelées à en faire partie à titre permanent, la
nationalité de ces personnes n'aurait aucune importance, comme dans le cas de l'Organe d'appel.  Dans
les cas où il y aurait conflit d'intérêts, on pourrait résoudre le problème en appliquant les règlesTN/DS/M/2
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spécifiques relatives aux conflits d'intérêts.  À propos des mémoires d' amicus curiae , les CE pensaient
qu'il était nécessaire de clarifier la distinction entre allégations et arguments en tenant compte de la
jurisprudence établie par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel à ce sujet.  Il serait tout à fait mal
venu que les mémoires d' amicus curiae  introduisent des allégations qui n'auraient pas été formulées
par les parties au différend.  Ce serait contraire à la raison d'être même du mécanisme de règlementdes différends.  Cependant, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel étaient chargés d'appliquer le
droit et il n'étaient pas obligés de s'en tenir aux arguments avancés par les parties.  De ce point de vue,
si un mémoire d' amicus curiae contenait un argument susceptible d'aider à régler le différend entre les
parties, il serait logique de l'examiner.  Il faudrait toutefois préciser que l'Organe d'appel n'était pas
tenu de répondre à tous les arguments avancés dans un mémoire d' amicus curiae .  Les CE étaient
disposées à répondre à toute autre question que les participants pourraient avoir à ce sujet.  S'agissant
des observations de la Turquie, le représentant des CE a dit que celles-ci n'avaient jamais laisséentendre que le système en vigueur de choix des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux
manquait de légitimité.  Elles pensaient seulement qu'un système de personnes appelées à titre
permanent à faire partie de groupes spéciaux renforcerait la crédibilité du mécanisme de règlement
des différends dans la phase où intervenait le groupe spécial, qui constituait un élément essentiel du
système.  Quant à la question de savoir s'il y aurait moins d'appels si l'on passait à un système depersonnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux, les CE tenaient à souligner
qu'il y avait plusieurs facteurs qui amenaient un gouvernement à faire appel de la décision d'un groupe
spécial.  Il n'était donc pas possible de dire de manière catégorique s'il y aurait plus ou moins d'appels.
Ce qui en revanche était sûr, c'est que cela raccourcirait les retards liés à la procédure de groupe
spécial existante, et en particulier au choix des membres d'un groupe spécial.  Comme ils seraientdésignés à titre permanent, les membres des groupes spéciaux étaient plus susceptibles de se consacrer
exclusivement à leur travail et d'acquérir les compétences nécessaires pour pouvoir statuer le plus
rapidement possible.  Si les rapports de groupes spéciaux étaient bien argumentés, on pourrait avoir
un nombre moins important d'appels.  Cependant, comme cela avait déjà été indiqué, on ne pouvait se
prononcer de manière définitive sur ce point.  Les CE souhaitaient que la Turquie développe sonobservation selon laquelle un système de personnes appelées à titre permanent à faire partie de
groupes spéciaux risquait de créer une jurisprudence qui serait suivie par des groupes spéciaux
ultérieurs.  Les CE ne voyaient pas en quoi un tel système changerait la nature des décisions de
l'OMC, destinées à régler un différend spécifique entre les parties.  Ces décisions n'étaient pas censées
établir des précédents pour des affaires futures.
46. Le Président a dit que la réunion avait été fructueuse parce qu'elle avait permis de mieux
comprendre les diverses propositions examinées pendant les négociations.  Il a rappelé aux
participants que la réunion suivante de la Session extraordinaire aurait lieu les 15 et 16 juillet.  Il a
ajouté que cette réunion serait importante puisqu'elle donnerait aux participants une nouvelle
possibilité de contribuer au processus avant la pause estivale.  Après cela, il y aurait, pensait-il, un
examen concret des textes des propositions qui ferait passer les négociations à un autre niveau.  On
aurait alors fait un pas de plus dans l'exécution du mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle deDoha.
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