RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/M/9
20 décembre 2002
(02-7041)
Comité du commerce et du développement
Neuvième Session extraordinaire
NOTE SUR LA RÉUNION DES 21 ET 23 OCTOBRE 2002
Président:  S.E. M. Ransford Smith (Jamaïque)
A. ADOPTION DU PROJET D 'ORDRE DU JOUR
1. Le Président a indiqué que le projet d'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme
WTO/AIR/1931/Rev.1 du 14 octobre 2002.  Il proposait  son adoption.  L'ordre du jour a été adopté.
B. PROPOSITIONS CONCERNANT DES ACCORDS PARTICULIERS
2. Le Président a dit que, comme indiqué dans l'ordre du jour, il était proposé d'examiner les
propositions concernant l'Accord sur la mise en  œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord
antidumping) et l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires.  Il suggérait d'examiner
en premier la proposition concernant l'article 15 de l'Accord antidumping, présentée par le Groupe
africain et contenue dans le document TN/CTD/3/Rev.2.
3. Le représentant du Kenya a présenté à nouveau brièvement la proposition du Groupe africain.
Il a souligné que l'article 15 de l'Accord antidumping prescrivait de prendre spécialement en
considération les intérêts particuliers des pays en développement et que cela devait être interprété
comme signifiant que les pays développés devaient tenir compte des besoins de développement des
pays en développement à tous les stades d'une enquête antidumping.  Ces pays n'étaient généralement
concurrentiels que pour quelques produits et lorsque ces derniers faisaient l'objet de mesures
antidumping, leurs possibilités d'exportation se trouvaient compromises.  L'intervenant a souligné
aussi la nécessité de rendre plus efficaces et opérationnelles les dispositions de l'article 15 relativesaux solutions constructives.  Les pays développés devaient examiner ces solutions constructives, dont
des exemples étaient mentionnés dans la proposition du Groupe africain, au lieu de prélever des droits
antidumping à l'encontre des pays en développement.
4. Le représentant du Pakistan, tout en appuyant la proposition du Groupe africain, a dit que
l'obligation de prendre spécialement en considération la situation particulière des pays en
développement s'appliquait à tous les stades d'une enquête antidumping lancée par un pays développé.
Soulignant le manque de clarté de cette disposition relative au traitement spécial et différencié quant à
ce qui constituait une solution constructive, il a estimé qu'il fallait l'éclaircir, d'autant plus qu'à Doha
les Membres avaient donné pour mandat de rendre ces dispositions claires et précises.  Il s'est
également référé à deux propositions présentées au Comité des pratiques antidumping par lesdélégations du Brésil et de l'Inde et contenues, respectivement, dans les documents
G/ADP/AHG/W/127 et G/ADP/AHG/W/128 et a souligné  qu'elles contenaient aussi des propositions
spécifiques visant à rendre opérationnel l'article 15 de l'Accord antidumping.
5. Le représentant du Chili a appuyé l'idée générale de la proposition du Groupe africain et
mentionné que le Brésil, l'Inde et l'Indonésie avaient également distribué au sein du Comité des
pratiques antidumping une note informelle soulignant la nécessité d'assurer que des solutionsTN/CTD/M/9
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constructives soient étudiées par les pays développés avant qu'ils ne prennent des mesures
antidumping à l'encontre de pays en développement.
6. Le représentant des Communautés européennes a fait quelques observations générales et
indiqué que les CE réfléchissaient aux objectifs fondamentaux du traitement spécial et différencié
lorsqu'elles envisageaient de prendre des mesures antidumping à l'encontre de pays endéveloppement.  En fait, dans le passé, les CE n'avaient pris aucune mesure antidumping à l'encontre
de PMA.  Il fallait tenir compte des travaux effectués par le Comité des pratiques antidumping de
manière à éviter, en Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement, de faire
double emploi avec ces travaux et débats.  Co mme un nombre croissant de mesures antidumping
étaient prises par des pays en développement à l'encontre d'autres pays en développement,
l'introduction d'une disposition analogue à l'article 15 de l'Accord devait être envisagée pour en tenir
compte.  Cela était possible puisque le mandat relatif au traitement spécial et différencié énoncé dansla Déclaration ministérielle de Doha était plus large que le mandat portant sur les questions de mise en
œuvre.  À propos des propositions présentées, l'intervenant a dit que l'interprétation que l'on cherchait
à donner du lien de causalité entre dumping et préjudice allait bien au-delà de ce que disait l'Accord,
outre le fait qu'elle s'écartait de la jurisprudence résultant des diverses décisions de groupes spéciaux
et de l'Organe d'appel à cet égard.  S'agissant de la deuxième partie de la proposition relative à lanécessité d'une cohérence entre l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, la délégation des CE souhaitait obtenir des auteurs des éclaircissements sur les
objectifs visés, d'autant plus que l'article VI du GATT assurait déjà une telle cohérence.  Le Comité
des pratiques antidumping examinait déjà la question des solutions constructives du fait que c'était
l'une des questions dont les Ministres réunis à Doha avaient spécifiquement demandé l'examen dans lecadre du programme de travail sur la mise en œuvre.  Cette question devait de ce fait être examinée
essentiellement dans ce Comité, qui avait déjà débattu des engagements volontaires en matière de prix
et de la règle du droit inférieur comme de solutions constructives possibles.  Les États-Unis avaient
fait une contribution importante à ce débat.  L'intervenant a mentionné aussi la décision prise
antérieurement à la Conférence sur les PMA, tenue à Bruxelles, d'établir un moratoire ou uneautolimitation des mesures antidumping à l'encontre des PMA.
7. Le représentant de la Suisse, tout en affirmant comprendre certains aspects des difficultés
exprimées dans la proposition, a dit que les arguments avancés par ses auteurs n'étaient pas très clairs,
notamment en ce qui concerne les avantages qui pouvaient résulter de l'inclusion des modifications
proposées.  Les mesures antidumping ne devaient pas se substituer à l'absence de changements
structurels dans un pays et ne devaient pas commencer à constituer un obstacle au commerce
Sud-Sud.
8. La représentante de la Colombie a dit que la proposition du Groupe africain portait à la fois
sur la procédure et sur le fond.  Il s'agissait en fait d'une question d'accès aux marchés puisque celui-ci
se trouvait entravé par des mesures antidumping fréquentes ou injustifiées.  Elle appuyait le rappel par
le Chili des communications présentées au Comité  des pratiques antidumping et de ses débats et
estimait important de définir ce que l'on entendait par des solutions constructives.
9. Le représentant du Mexique a appuyé les interventions du Chili et de la Colombie et dit qu'il
serait utile de considérer certains des débats qui avaient eu lieu au Comité des pratiques antidumping.
Le mandat n'était pas d'examiner les incidences des mesures antidumping sur le commerce Sud-Sud,
mais de rendre plus judicieuses et opérationnelles pour les pays en développement les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.  Dans ce contexte, il a rappelé, à propos de la déclarationdes CE concernant le moratoire sur les mesures antidumping à l'encontre les PMA, que la proposition
à l'examen ainsi que le débat portaient sur l'ensemble des pays en développement.
10. Le représentant du Pakistan a convenu, comme l'avaient souligné certaines délégations, que
de bonnes idées avaient été présentées au Comité des pratiques antidumping et que le CCD réuni enTN/CTD/M/9
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Session extraordinaire pouvait bénéficier de ses débats.  Cependant, sa délégation ne pouvait accepter
que la responsabilité essentielle des travaux passe à ce Comité.  Le fait de parler du commerce
Sud-Sud dans le contexte de mesures antidumping prises par les pays en développement était en
dehors du sujet.  L'intervenant partageait par ailleurs l'avis du Mexique, selon lequel l'objectif était
d'assurer un traitement spécial et différencié utile pour tous les pays en développement.
11. Le représentant des États-Unis a dit que ces questions étaient débattues au sein du Comité des
pratiques antidumping et du Groupe de négociation sur les règles.  Le Comité examinait
spécifiquement les moyens de rendre l'article 15 plus opérationnel.  La communication des
États-Unis, mentionnée par l'une des délégations, avait été distribuée sous la cote
G/ADP/AHG/W/138.  L'intervenant s'est également référé aux observations des CE sur les incidences
des mesures antidumping sur le commerce Sud-Sud et à la réaction de certains Membres à cet égard.
12. Le représentant du Kenya a souligné que le Groupe africain n'était pas d'accord avec les
délégations qui avaient affirmé que le débat sur la question à l'examen devait se tenir essentiellement
dans le Comité des pratiques antidumping.  La Session extraordinaire était l'enceinte appropriée pour
cela, d'autant plus que les Ministres avaien t donné pour mandat au CCD d'effectuer ce travail.
L'intervenant a demandé aux Membres qui souhaitaient des éclaircissements sur certains aspects de la
proposition du Groupe africain de présenter leur demande par écrit de manière à pouvoir leur fournirune réponse appropriée.
13. À la fin de l'examen de la proposition concernant l'article 15 de l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VI du GATT de 1994, le représentant du Kenya a demandé au Président comment il
entendait poursuivre le débat de manière à remplir le mandat confié par les Ministres.  Il a ajouté qu'iln'avait rien de positif à rapporter aux PMA puisque le débat semblait assez incertain.  Ces points devue ont été partagés par le représentant du Venezuela, qui a dit éprouver un sentiment de déjà vu
puisqu'une grande partie du débat avait été une répétition de ce qui avait été déjà dit lors du premierexamen des propositions.
14. Le Président a dit qu'il comprenait les préoccupations des Membres, mais n'estimait pas
pouvoir à ce stade prendre d'autre décision d'action.  Il trouvait que le débat avait été utile et que
l'échange de vues permettrait de progresser.
15. Le Président a ensuite ouvert le débat sur les propositions concernant l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  La première proposition, qui portait sur l'article 27.1 et
était contenue dans le document TN/CTD/W/1, avait été présentée par Cuba, le Honduras, l'Inde,
l'Indonésie, le Kenya, le Pakistan, la République dominicaine, le Sri Lanka, la Tanzanie et le
Zimbabwe.  Le Groupe africain avait présenté six propositions portant sur les paragraphes 1, 4, 8, 9,
13 et 15 de l'article 27;  celles-ci figuraient dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2.  Les PMA avaientégalement présenté une proposition contenue dans le document TN/CTD/W/4, qui portait sur les
articles 3.1 b) et 27.3.  Le Président a suggéré que les Membres présentent leurs commentaires sur
l'ensemble de ces propositions.
16. Le représentant de l'Inde a présenté brièvement une nouvelle fois la proposition contenue dans
le document TN/CTD/W/1.  De même, le représentant du Kenya, au nom du Groupe africain, et le
représentant de la Zambie, au nom des PMA, ont pr ésenté à nouveau les propositions figurant dans les
documents TN/CTD/W/3/Rev.2 et TN/CTD/W/4, respectivement.
17. La représentante du Venezuela a dit que sa délégation considérait les subventions comme
faisant partie des programmes des pays en développement et qu'il n'y avait aucune intention de leur
part de fausser le commerce lorsqu'ils souhaitaient fournir un tel soutien.  Il s'agissait au contraired'instruments de développement.  L'intervenante partageait les vues exprimées par le délégué du
Kenya au sujet de tous les paragraphes, en particulier la proposition relative à l'article 27.8 sur laTN/CTD/M/9
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question du préjudice grave et le manque de clarté pour ce qui est de la durée limitée mentionnée à
l'article 27.  Elle était également en accord avec ce qui avait été dit à propos de l'article 27.15 et
soulignait que ce n'était pas seulement un pays qui était concerné mais tous.  L'intervenante a
également exprimé son appui à la proposition des PMA.
18. Le représentant d'Haïti a indiqué que les subventions jouaient un rôle important dans les
programmes de développement économique des pays en développement, surtout lorsqu'on les
considérait dans le contexte mondial, et qu'il appuyait par conséquent les propositions de l'Inde et du
Groupe africain.
19. La représentante de l'Australie a dit, à propos de la proposition du Groupe africain, vouloir
poser certaines questions préliminaires concernant le paragraphe 1 de l'article 27 qui aideraient sa
délégation dans l'examen de la proposition.  Elle souhaitait savoir si les auteurs considéraient que la
modification proposée de ce paragraphe modifierait l'ensemble des obligations énoncées dans l'article.Cela était lié à la question de savoir si les obligations énoncées dans ce paragraphe devaient être
considérées séparément des droits et obligations mentionnés dans l'article.  S'agissant du paragraphe 4
de l'article 27, l'intervenante estimait que les délais prévus pour demander des prorogations étaient
clairs, de même que les conditions de procédure rapide énoncées dans le document G/SCM/N/39.  La
délégation australienne n'estimait pas que les pays en développement aient besoin d'une plus grandesouplesse pour les demandes de prorogations.  S'agissant des paragraphes 8 et 9 de l'article 27, elle
souhaitait des éclaircissements pour mieux comprendre les objectifs de ces propositions, d'autant plus
que le paragraphe 1 de l'article 6 sur les niveaux minima concernant l'existence réputée d'un préjudice
grave n'était plus en vigueur depuis la fin de 1999.  En ce qui concerne le paragraphe 13 de
l'article 27, la délégation australienne souhaitait que soit davantage justifiée la nécessité de maintenircertains programmes de subventions.  À son avis, l'expression "durée limitée" visait précisément à
couvrir cet aspect.  De ce fait l'interpréter comme signifiant huit années semblait exagéré.  De plus,
toute durée devrait être examinée dans le contexte du programme et du produit spécifique pour
lesquels la subvention était prévue.  Dans certains secteurs, un pays en développement pouvait être
très compétitif et avancé sur le plan technologique et ne pas avoir besoin de cette flexibilité.  C'estpourquoi une interprétation spécifique pouvait aller à l'encontre de l'objectif d'une telle disposition.
Dans le cas du paragraphe 15 de l'article 27 également, la délégation souhaitait des éclaircissements
pour la même raison, encore qu'il ait été dit qu'au sens de ce paragraphe "un pays en développement
Membre intéressé" devait signifier un pays en développement Membre faisant l'objet d'une enquête en
vue de l'imposition d'un droit compensatoire et non pas tout pays en développement ayant simplementun intérêt systémique à utiliser et appliquer des subventions.
20. Le représentant des États-Unis a dit, à propos de la proposition concernant l'article 27.1 de
l'Accord sur les subventions et mesures compensa toires, qu'elle reposait sur l'hypothèse que les
subventions étaient un instrument nécessaire et approprié de développement.  Cependant, de l'avis de
sa délégation, les ouvrages académiques allant dans le sens de cette proposition étaient loin d'être
dénués d'ambiguïté, car les subventions pouvaient fort bien nuire au processus de développement
économique et aboutir à une mauvaise répartition des ressources.  S'agissant des dispositionsspécifiques de l'article 27.4, qui permettaient la prorogation des périodes de transition pour les
programmes de subvention des exportations, le Comité des subventions avait reçu à la fin de l'année
écoulée, qui était la date limite fixée dans l'article 27, des demandes de prorogation émanant de
24 pays.  La plupart avaient été présentées dans le cadre des procédures spéciales élaborées l'an
dernier par le Comité des subventions et adoptées à Doha.  Dans le cadre de ces procédures spéciales,les pays en développement petits exportateurs pouvaient, en fait, demander une prorogation
pluriannuelle à condition que soient remplies certaines conditions de statu quo et de transparence.  Par
conséquent, en un sens, les dispositions de l'article 27.4 avaient déjà été rendues plus efficaces et une
aide avait déjà été fournie aux pays en développement pour utiliser au mieux ses dispositions.  Le
Comité des subventions avait entrepris l'examen de toutes les demandes de prorogation des périodesde transition et la délégation des États-Unis avait déjà indiqué sa position, à savoir qu'il fallaitTN/CTD/M/9
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approuver pratiquement toutes les demandes faites au  titre des procédures prévues pour les petits pays
exportateurs.  Quant aux autres demandes présentées en application des procédures normales de
l'article 27.4, elles faisaient l'objet d'un examen détaillé;  la délégation des États-Unis espérait qu'il
serait possible de parvenir à un consensus à leur sujet rapidement.  À propos de la proposition
concernant l'article 27.1, l'intervenant a dit que, comme dans le cas précédent, sa délégation n'était pasnécessairement d'accord avec l'hypothèse sous-jacente, à savoir que les subventions étaient un
instrument de développement nécessaire et approprié.  Elle ne voyait pas non plus clairement
comment cette proposition s'inscrivait dans le cadre du mandat du CCD.  Dans la mesure où elle
cherchait à réviser l'Accord sur les subventions, il va lait mieux la présenter au Groupe de négociation
sur les règles.  Pour ce qui est de la proposition concernant l'article 27.3, il n'était pas évident, comme
cela avait déjà été mentionné, que les subventions constituent un outil de développement approprié.
En outre, la délégation de États-Unis serait extrêmement réticente à examiner la possibilité d'autoriserou de proroger des programmes de subvention généralement considérés comme faussant le commerce,
y compris ceux décrits à l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions.  La délégation des États-Unis
ne voyait pas non plus clairement comment cette proposition s'inscrivait dans le cadre du mandat du
CCD.  Dans la mesure où la proposition cherchait à ré viser le texte de l'Accord sur les subventions, il
était préférable de la présenter au Groupe de négociation sur les règles.  La première partie de laproposition relative à l'article 27.4 se référait à une période qui se terminait à la fin de l'année.  Par
conséquent, en débattre plus avant ne constituerait pas une utilisation judicieuse du temps du Comité.
Le fait que les demandes de prorogation des subventions à l'exportation étaient examinées par le
Comité des subventions avait déjà été mentionné.  Ce processus traitait effectivement des
préoccupations des pays en développement et se poursuivait relativement bien.  Dans la mesure où ladeuxième partie de la proposition cherchait à annuler le délai fixé dans l'article 27.4, il était préférable
de la présenter au Groupe de négociation sur les règles.  À propos de l'article 27.8, l'intervenant a dit
que du fait que les dispositions de l'article 6.1, selon lequel un préjudice grave était réputé exister dans
certaines conditions, avaient expiré en vertu de l'article 31 de l'Accord sur les subventions, poursuivre
l'examen de cette proposition ne constituerait pas une utilisation judicieuse du temps dont disposait leComité.  Quant à la proposition concernant l'article 27.9, l'intervenant souhaitait qu'on lui en explique
la raison et lui indique en quoi exactement elle différait des dispositions existantes de l'article 27.9.
De même, il demandait une explication quant au raisonnement à l'origine de la proposition concernant
l'article 27.13, en particulier sur la raison spécifique pour laquelle une "durée limitée" était censée
signifier au moins huit années.  Il souhaitait également savoir dans quelle mesure les programmes de
privatisation existants ou en cours dans les pays en développement avaient été notifiés au Comité des
subventions.  Dans la mesure où cette proposition cherchait en fait à modifier le texte de l'Accord surles subventions, il était préférable de la présenter au Groupe de négociation sur les règles.  Enfin, sa
délégation souhaitait obtenir à propos de la proposition concernant l'article 27.15 une indication de sa
motivation et savoir en quoi exactement elle différait des dispositions existantes de l'article 27.15.
Dans la mesure où cette proposition cherchait à élargir le groupe de pays en développement en mesure
de demander au Comité des subventions l'examen des droits compensatoires qui leur étaient imposés,sa délégation était disposée à en poursuivre la discussion.
21. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation partageait nombre de préoccupations
exprimées par l'Australie et les États-Unis.  À Doha, les Ministres avaient déjà pris un certain nombre
de décisions pour renforcer les dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Ils avaient notamment développé et clarifié l'Annexe VII de cet accord et précisé lamodération dont il fallait faire preuve à l'égard des subventions spécifiques accordées par les pays en
développement.  Il avait également été décidé à Doha de prolonger la période de transition pour
certains pays et de prévoir une telle possibilité pour d'autres pays.  La proposition concernant
l'article 27.4 en modifierait la structure même et devait par conséquent être présentée au Groupe de
négociation sur les règles.  Quant à la proposition concernant l'article 27.1, l'intervenant a soulignéque si les subventions pouvaient jouer un rôle dans le développement économique, il ne fallait pas,
même implicitement, en rendre l'utilisation obligatoire.  Il appuyait les commentaires des États-Unis
concernant la proposition relative à l'article 27.8 et demandait des clarifications sur celle concernantTN/CTD/M/9
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l'article 27.9, dont il ne comprenait pas pleinement les objectifs.  S'agissant de la proposition de
clarifier l'expression "durée limitée", utilisée dans l'article 27.13, il a indiqué que bien que les huit
années proposées constituent une durée trop longue, sa délégation était disposée à discuter plus avant
de cette question.  Enfin, à propos de l'article 27.15, l'intervenant souhaitait connaître la raison pour
laquelle on rechercherait une plus grande souplesse pour tout pays en développement autre que celuiaffecté par la mesure en question.
22. Le représentant des Communautés européennes a appuyé les interventions de l'Australie, des
États-Unis et de la Suisse et estimé qu'un certa in nombre de propositions avaient besoin d'être
éclaircies, notamment lorsqu'elles portaient sur des périodes sur le point d'expirer ou des dispositions
devenues caduques.  Cependant, sa délégation était disposée à examiner la proposition de clarifier
l'expression "durée limitée" dans l'article 27.13, bien que, comme la Suisse, elle estimait aussi que
huit années constituaient une durée trop longue.  En outre, comme l'avait dit l'Australie, il pouvait nepas être possible d'accorder une prolongation globale pour tous les types de subventions et la durée
mentionnée à l'article 27.13 dépendrait du type de produit et de programme pour lequel une
subvention était proposée.
23. Le représentant d'Haïti s'est opposé à toute action visant à renvoyer ces propositions devant le
Groupe de négociation sur les règles et a estimé qu'elles devaient être examinées par le CCD en
Session extraordinaire.  Le principal objectif devait être de rendre plus efficaces et opérationnelles les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié;  les délégations qui avaient réagi avaient
certes le droit de demander des éclaircissements, mais elles devaient aussi faire des suggestions quant
à la manière d'atteindre cet objectif.  Le cas échéant, le texte des dispositions existantes pouvait être
modifié pour les rendre effectives et opérationnelles.
24. Le représentant de la Zambie a appuyé la position d'Haïti selon laquelle il incombait
collectivement à tous les Membres de veiller à ce que le mandat soit rempli en ce qui concerne les
propositions spécifiques du Groupe africain.  Comme personne n'avait formulé de commentaire sur la
proposition des PMA, il fallait supposer qu'elle était acceptable.
25. Le représentant du Pakistan, tout en étant sensible à certaines des remarques formulées par les
CE, a dit que sa délégation était quelque peu découragée par les interventions de certains autres pays
développés, y compris par le fait qu'un certain nombre d'entre eux avaient estimé que ces propositions
devaient être examinées par le Groupe de négociation sur les règles.  Il associait sa délégation aux
observations formulées par Haïti et la Zambie, le mandat donné par les Ministres à Doha étant
d'examiner ces questions au sein du CCD.  L'intervenant s'est également référé aux commentaires
d'autres délégations selon lesquelles les subventions faussaient le commerce et aboutissaient à une
mauvaise répartition des ressources.  Il souhaitait entendre ces mêmes arguments de la part de cesmêmes délégations au Comité de l'agriculture.
26. Le représentant du Japon a appuyé les interventions de l'Australie, des États-Unis, de la
Suisse et des CE et dit que sa délégation convenait que le mandat énoncé au paragraphe 44 de la
Déclaration ministérielle de Doha était que cette question devait être examinée par le CCD, mais si
certains Membres voulaient modifier certaines des dispositions afin de les rendre obligatoires, alorscela ne pouvait se faire qu'au sein du Groupe de négociation sur les règles.
27. Le représentant des États-Unis a appuyé les vues exprimées par le Japon et souligné que rien
dans le mandat n'exigeait de modifier les dispositions et les accords.  Pour ce qui est de la proposition
des PMA, il avait déjà exprimé la position de sa délégation concernant l'article 27.13.  Toutefois, il
répétait qu'il n'était pas évident pour sa délégation que les subventions soient un outil dedéveloppement approprié.  En outre, elle serait réticente à examiner la possibilité d'autoriser ou de
proroger des programmes de subventions généralement considérés comme faussant le plus le
commerce, comme ceux décrits à l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions.  La manière dontTN/CTD/M/9
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cette proposition s'inscrivait dans le cadre du mandat du CCD n'était pas évidente non plus et, comme
il l'avait indiqué antérieurement, dans la mesure où la proposition visait à modifier le texte de l'Accord
sur les subventions, il était préférable de la présenter au Groupe de négociation sur les règles.
28. Le représentant de l'Inde a dit que le débat avait porté essentiellement sur deux questions, à
savoir le mandat et les incidences des propositions sur les obligations existantes.  Sa délégation
s'associait aux observations formulées par Haïti et estimait qu'il ne serait pas possible de rendre
efficaces les dispositions relatives au traitement spécial et différencié sans modifier comme il le fallait
les termes des dispositions.
29. Le représentant du Kenya s'est dit déçu par l'absence apparente de détermination à remplir le
mandat.  Il a demandé aux délégations de fournir leurs questions par écrit afin de permettre au Groupe
africain d'y répondre.
30. Le Président, résumant le débat sur les propositions concernant l'Accord sur les subventions, a
dit qu'il avait été utile et qu'il y avait eu un échange de vues concret.  Une certaine réceptivité initiale
avait également été indiquée dans certains domaines.  Il lui faudrait tenir des consultations
plurilatérales à un stade approprié pour faire avancer le processus.  Il proposait que la réunion
examine la proposition du Groupe africain concernant l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes, qui
figurait dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2.
31. Le représentant des États-Unis a dit que la formulation employée dans la proposition du
Groupe africain se trouvait déjà dans l'article 9 de l'Accord.  Aussi demandait-il des éclaircissements
sur la question de savoir si la proposition visait à aller au-delà de la souplesse prévue à l'article 9 en
éliminant certaines des conditions prévues, y compris la stipulation que des mesures de sauvegarde ne
seraient pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement Membre tant quela part de ce Membre dans les importations du produit considéré ne dépasserait pas 3 pour cent, à
condition que les pays en développement Membres dont la part dans les importations était inférieure à
ce seuil ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du produit
considéré.  Il souhaitait savoir si la proposition visait également à exempter les pays en
développement des conditions stipulées dans la dernière clause de l'article 9:2 afin d'appliquer ànouveau une mesure de sauvegarde ainsi que des limitations concernant le rétablissement de nouvelles
mesures de sauvegarde pour un produit qui aurait déjà fait l'objet d'une telle mesure.  Si telle était
l'intention de la proposition, sa délégation ne pouvait l'accepter.  Le fait d'éliminer la condition
relative au cumul diminuerait l'efficacité des mesures de sauvegarde en général, y compris celles
prises par les pays en développement;  exclure les mesures de sauvegarde appliquées par les pays en
développement de la période maximale d'application stipulée faisait courir le risque de déséquilibrer
l'Accord et le fait d'éliminer les limitations dans le temps énoncées dans la deuxième partie del'article 9:2 - qui équivalait à autoriser l'application permanente de mesures de sauvegarde - pourrait
affecter non seulement les pays développés Membres mais aussi les pays en développement Membres.
32. En réponse, le représentant du Kenya a dit au nom du Groupe africain que la proposition avait
seulement pour objet d'obtenir de la part des Membres la confirmation du caractère obligatoire des
paragraphes 1 et 2 de l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes.
33. Le représentant des Communautés européennes s'est associé à certaines des préoccupations
exprimées par le représentant des États-Unis et indiqué que sa délégation savait par conséquent gré à
la délégation du Kenya d'avoir fourni cet éclaircissement.  Il a souligné aussi que le Comité des
sauvegardes n'était parvenu à aucune conclusion sur la proposition d'accroître le seuil minimum prévu
à l'article 9:1, notamment en raison de la préoccupation qu'un tel accroissement pouvait affecternégativement aussi le commerce entre pays en développement.  Sa délégation ne voyait pas de
difficulté à confirmer le caractère impératif de l'article 9.TN/CTD/M/9
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34. Le représentant du Japon s'est associé aux observations des intervenants précédents et a pris
note des précisions fournies par le représentant du Kenya.  Il demandait toutefois des éclaircissements
sur la signification de l'expression "droit impératif".
35. Le représentant de l'Australie s'est associé aux délégations qui avaient relevé que nombre de
questions auxquelles se référait la proposition, y compris celle du seuil minimum, faisaient l'objet de
débats dans d'autres enceintes de l'OMC.  Sa délégation souhaitait que la question du seuil minimum
soit examinée de manière plus approfondie, puisque tout relèvement de celui-ci aurait un impact sur le
commerce entre pays en développement.  Elle considérait la disposition en question comme étant déjà
impérative et souhaitait par conséquent que les auteurs précisent s'ils proposaient en fait que la
disposition relative au cumul figurant à l'article 9:1 ne devait plus s'appliquer.
36. Le représentant du Mexique s'est associé aux opinions exprimées par d'autres délégations et à
leurs demandes d'éclaircissements et a convenu avec la délégation du Japon qu'il fallait aussi préciser
le sens de "droit impératif".
37. La représentante de la Norvège a fait siennes les questions posées par les intervenants
précédents.
38. Le représentant de la Malaisie a relevé qu'il y avait accord général sur le caractère impératif
de l'article 9 et invitait par conséquent les délégations à convenir de le confirmer.
39. Le représentant du Kenya a dit que la proposition du Groupe africain signifiait qu'un pays en
développement "aura le droit" de prolonger de trois ans au maximum la période d'application d'une
mesure de sauvegarde et que l'exercice de ce droit dépendrait des circonstances et ne serait pas
automatique.
40. Compte tenu des précisions fournies par le Kenya, le Président a proposé de passer à l'examen
des trois propositions du Groupe africain concernant les articles IV, V:3 et XXV de l'Accord général
sur le commerce des services (AGCS), contenues dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2, et des cinq
propositions des PMA concernant les paragraphes 1 à 3 de l'article IV et le paragraphe 6 de l'Annexe
sur les télécommunications, lesquelles figuraient dans le document TN/CTD/W/4/Add.1.
41. La représentante des Communautés européennes a dit que sa délégation avait toujours
interprété l'AGCS comme ne contenant pas de di spositions relatives au traitement spécial et
différencié dans le sens "traditionnel", mais comme comportant, de par sa structure même, un
mécanisme intégré assurant à tous les Membres, en particulier aux pays en développement Membres,
une certaine flexibilité sur le plan des engagements.  On pouvait trouver la même interprétation du
caractère de l'AGCS dans la note du Secrétar iat WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4.  L'AGCS prévoyait
une certaine souplesse sur une base plus individuelle, ce que l'on retrouvait dans un certain nombre de
dispositions ainsi que dans la structure pyramidale de l'Accord.  En ce qui concerne la proposition desPMA concernant l'article IV, l'intervenante a rappelé que le processus d'échange de demandes d'accès
aux marchés avait commencé en juillet 2002 et que c'était le moment pour les PMA, et les pays en
développement en général, d'indiquer les secteurs présentant un intérêt particulier pour eux en
présentant des demandes à leurs partenaires développés.  C'était le meilleur moyen de rendre
l'article IV opérationnel.  Pour ce qui est de la proposition du Groupe africain sur ce même article, sadélégation avait l'impression qu'elle visait à le récrire, d'où un certain scepticisme de sa part.  En ce
qui concerne l'établissement de contingents qui y étaient proposés, cela n'était pas prévu dans la
structure de l'AGCS et irait à l'encontre du principe NPF sous-jacent.  L'intervenante a demandé par
ailleurs des éclaircissements quant à la signification exacte des proportions de 40 et 60 mentionnées
au paragraphe 79 d) du document TN/CTD/W/3/Rev.2.TN/CTD/M/9
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42. La représentante des États-Unis a dit, au sujet de la première partie de la proposition du
Groupe africain concernant l'article IV de l'AGCS, que le paragraphe 1 décrivait les mesures que tous
les Membres de l'OMC pouvaient prendre pour accroître la participation des pays en développement
Membres au commerce mondial.  Sa délégation ne souhaitait pas prendre part à un débat qui
modifierait cette approche large et souple de l'AGCS.  La proposition du Groupe africain suggéraitque les pays développés Membres s'engagent à adopter une approche commune pour le traitement des
pays en développement Membres dans les négociations dans le cadre de l'AGCS.  Ce type d'approche
type avait été spécifiquement mis en question par les pays en développement Membres lors du débat
qui avait débouché en mars 2001 sur l'approbation des Lignes directrices et procédures pour les
négociations sur le commerce des services (S/L/93).  Aussi sa délégation était-elle quelque peu
surprise et demandait des éclaircissements à ce sujet.  L'intervenante préconisait d'inclure les éléments
intéressant les pays en développement, et en particulier les PMA, dans les négociations sur lesservices.  Relevant que la première partie de la proposition du Groupe africain concernant l'article IV
était rédigée en termes de coopération technique et financière, elle a attiré l'attention des Membres sur
l'article XXV:2 de l'AGCS et souligné l'absence de propositions à cet égard au Conseil du commerce
des services (CCS) ou même au CCD.  Sa délégation ne pouvait accepter des points de repère
impératifs, mais était disposée à débattre des moyens de rendre plus efficace la coopération techniqueconcernant l'AGCS.  Pour ce qui est du mouvement des personnes physiques et d'autres questions
liées au mode 4, bien qu'elles soient couvertes par les négociations en cours dans le cadre de la
Session extraordinaire du CCS, la délégation des États-Unis était disposée à inclure dans le processus
de négociation toute idée pouvant émaner de la Session extraordinaire du CCD.  En ce qui concerne la
proposition des PMA concernant l'article IV de l'AGCS, elle comprenait les limitations de ressourcesdes PMA et collaborait avec eux à la rédaction de propositions portant sur les modalités d'un
traitement spécial à leur égard dans le cadre de la Session extraordinaire du CCS.  À ce propos, elle
préconisait de renvoyer au CCS les idées débattues dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD.
Elle estimait que les Membres devaient être sensibles à l'expression des intérêts des PMA en matière
d'exportations et que la meilleure approche à cet égard était d'identifier ces intérêts dans le processusde négociation.  S'agissant de la proposition des PM A de faire un ajout à l'article IV:2, la délégation
des États-Unis estimait que les PMA devaient se concentrer plutôt sur l'article IV:3.  Elle soulignait
que l'article XIX prévoyait l'établissement de modalités de traitement spécial pour les PMA en vertu
de l'article IV:3, ce que faisait l'exercice en cours.  L'intervenante a demandé aux auteurs s'ils
estimaient que les questions débattues étaient couvertes de manière adéquate dans le débat sur les
modalités et dit que si cela n'était pas le cas, ils devaient s'efforcer d'y parvenir.  Elle s'est également
référée aux discussions sur les modalités et a répété que sa délégation était disposée à collaborer avecles PMA à cet égard.  En ce qui concerne la proposition du Groupe africain concernant l'article V:3 de
l'AGCS (paragraphe 80 du document TN/CTD/W/3/Rev .2) et l'interprétation qui y était suggérée, il
existait certains principes pertinents de l'AGCS qu'il fallait respecter dans les accords régionaux de
libre-échange.  Elle demandait aux délégations de préciser leurs préoccupations dans ce domaine,
puisqu'un débat sur les accords commerciaux régionaux avait lieu au sein du Groupe de négociationsur les règles et que la question pouvait également être soulevée normalement au CCS.  Pour ce qui
est de l'article XXV, sa délégation était en faveur de l'établissement de formes appropriées de
coopération avec toutes les organisations concernées dans le domaine de l'assistance technique, en
complément à la libéralisation des services.  S'agissant de la proposition des PMA relative au
paragraphe 6 de l'Annexe sur les télécommunications, l'intervenante a exprimé sa préoccupation quantau fardeau administratif que pourraient imposer des obligations redditionnelles supplémentaires et a
demandé des éclaircissements sur le niveau de détail prévu pour les notifications et sur la question de
savoir si la proposition ne portait que sur les pays développés.  Enfin, elle a demandé si le mécanisme
de surveillance concernant le traitement spécial et différencié pouvait couvrir cette préoccupation.
43. Le représentant de la Nouvelle-Zélande, tout en partageant les vues exprimées par les CE en
ce qui concerne la flexibilité inhérente à l'AGCS, a estimé qu'il était important d'examiner
soigneusement les propositions visant à la renforcer.  Pour ce qui est de la proposition concernant
l'article IV:1 formulée par les PMA, il les encourageait à identifier les secteurs et les modes deTN/CTD/M/9
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fourniture présentant un intérêt pour eux et à présenter des demandes sur cette base.  Sa délégation
comprenait leurs limitations de capacité et était disposée à examiner les moyens de les aider.  Elle
souhaitait étudier les liens avec l'évaluation du commerce des services qu'avait entreprise le CCS et
examiner d'autres idées.  La proposition des PMA concernant l'article IV:3 (paragraphes 50 et 51 du
document TN/CTD/W/4/Add.1), et spécifiquement l'élaboration de "critères convenus au planmultilatéral visant à accorder la priorité aux PMA Membres …" touchaient au principe NPF de base
qui s'appliquait en vertu de l'article II de l'AGCS.  L'intervenant a demandé des éclaircissements sur
ce que les auteurs avaient à l'esprit en demandant "des  mesures additionnelles assurant la participation
croissante des PMA dans les secteurs qui présentent un intérêt commercial pour eux".  Les différentes
propositions sectorielles devaient être examinées au cas par cas et conformément aux principes
fondamentaux de l'AGCS, y compris le principe  NPF.  La proposition des PMA d'établir un
mécanisme de notification en ce qui concerne le paragraphe 6 de l'Annexe sur les télécommunicationsétait utile, mais il ne serait pas approprié de limiter ce mécanisme aux seuls pays développés,
puisqu'une importante coopération technique était fournie sous l'égide d'organisations internationales
telles que l'UIT ou, au niveau régional, par le truchement de la Communauté des télécommunications
Asie-Pacifique et de l'APEC.  S'agissant de la proposition du Groupe africain concernant l'article IV,
l'intervenant a dit que l'établissement de contingent s pour les fournisseurs de pays en développement
serait contraire aux objectifs généraux de libéralisation de l'AGCS.  Comme la représentante des
Communautés européennes, il demandait des éclaircissements sur la signification des proportions de
40 et 60 pour cent.  Enfin, il relevait, en ce qui concerne la proposition du Groupe africain relative à
l'article XXV, que l'OMC avait déjà entrepris de conclure à cet égard des accords avec certaines
institutions internationales, dont l'UIT.  Sa délégation ne pensait pas que des accords formels soienttoujours nécessaires, mais encourageait le Secrétariat de l'OMC à coopérer, y compris au niveau
régional, avec les secrétariats des institutions internationales concernées en mesure de fournir une
coopération et une assistance techniques.  Elle était disposée à examiner les propositions d'accords de
coopération plus formels au cas par cas.
44. Le représentant de l'Australie a exprimé son accord avec les déclarations précédentes à propos
de la flexibilité inhérente à l'AGCS.  Il relevait en ce qui concerne la proposition du Groupe africain
relative à l'article IV de l'AGCS, que seules quelques demandes initiales sur le mouvement des
personnes physiques avaient été présentées dans le cadre des négociations sur les services;  il
demandait en conséquence quel degré de priorité était attribué à cette proposition.  Il souhaitait par
ailleurs obtenir des renseignements complémentaires sur le type de recommandations envisagées dans
la proposition et sur le type de renseignements sur lesquels elles étaient fondées.  S'agissant de la
proposition concernant l'article V:3, il souhaitait des renseignements plus détaillés sur les difficultésrencontrées à cet égard par les pays en développement.  Pour ce qui est de la proposition concernant
l'article XXV, il était en faveur de la coopération entre l'OMC et les autres institutions internationales
concernées.  Sa délégation comprenait les limitations de capacité des PMA et était en faveur d'une
assistance technique pour les aider à identifier leurs intérêts dans le domaine des services et à évaluer
comment cela pouvait se traduire par des demandes.  L'intervenant a rappelé au sujet de la propositiondes PMA concernant l'article IV:1, que l'article IV:3 de l'AGCS et les Lignes directrices et procédures
pour les négociations sur le commerce des services prenaient spécialement en considération les
préoccupations des PMA Membres et souligné que le principal moyen d'indiquer des intérêts
spécifiques était de présenter des demandes initiales.
45. Le représentant du Canada s'est déclaré en accord avec les vues exprimées par les CE au sujet
de la structure particulière de l'AGCS, qui en elle -même assurait aux Membres une certaine flexibilité.
Il a souligné la flexibilité spécialement prévue pour le processus de libéralisation à l'article XIX de
l'AGCS.  Il a rappelé aussi les discussions qui avaient eu lieu sur les modalités et les travaux entrepris
pour définir des critères pour reconnaître les mesures de libéralisation autonome, ainsi qu'il était
envisagé à l'article XIX:3 de l'AGCS.  Son gouvernement s'intéressait à un mécanisme qui permettraitd'introduire des engagements dans certains secteurs.  Pour ce qui est des propositions de négociation,TN/CTD/M/9
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il s'était efforcé d'identifier et de traiter les questions présentant de l'intérêt pour les pays en
développement.
46. Le représentant de la Suisse a dit que la participation des pays en développement au
commerce des services favoriserait la croissance et le développement économique.  L'AGCS
constituait l'instrument approprié pour créer un cadre présentant les conditions de sécurité juridique etde prévisibilité nécessaires pour établir un climat favorable aux investissements.  Néanmoins, il
reconnaissait le besoin de flexibilité des pays en développement Membres.  En ce qui concerne la
proposition du Groupe africain concernant l'article IV, il a invité les pays en développement Membres
à faire connaître clairement leur intérêt dans le cadre du processus de demande et d'offre; sa
délégation l'examinerait de manière constructive.  L'intervenant a demandé aussi des éclaircissements
sur la proposition de réserver des contingents pour la fourniture de services et souligné que le
mouvement des personnes physiques était un domaine sensible pour son gouvernement.  Il souhaitaitdes précisions sur les incidences concrètes de la proposition du Groupe africain concernant
l'article V:3.  Pour ce qui est de la proposition relative à l'article XXV, il doutait que l'OMC soit
l'organisation appropriée pour traiter des limitations sur les plans de l'offre et de l'infrastructure des
pays en développement et des PMA Membres.
47. Le représentant de l'Uruguay a exprimé son accord avec les délégations qui avaient souligné
qu'une manière de mettre en œuvre l'article IV était de présenter des demandes et relevé que divers
pays en développement Membres l'avaient déjà fait et attendaient maintenant une réaction positive de
la part de leurs partenaires commerciaux.  La tâche de la Session extraordinaire était de remplir le
mandat que lui avaient confié les Ministres réunis à Doha.  L'intervenant a préconisé un maximum de
coordination entre les présidences des Sessions extraordinaires du CCD et du CCS, en raison de lasimilarité des propositions qui leur étaient soumises.
48. La représentante du Venezuela a dit que sa délégation appuyait les propositions et estimait
qu'il était nécessaire de rendre plus efficaces les paragraphes 1 et 2 de l'article IV et l'article XIX.  Le
maintien dans l'AGCS d'une certaine flexibilité en faveur des pays en développement s'inscrivait dans
le cadre du traitement spécial et différencié et il fallait tenir compte de la nécessité de renforcer laflexibilité.  L'article XXV de l'AGCS chargeait le Secrétariat de fournir une assistance technique aux
pays en développement.  Celui-ci devait par cons équent respecter en premier lieu cette obligation, ce
qui n'excluait pas la coopération avec d'autres organisations internationales.  Il existait dans le cadre
de l'AGCS de nombreuses possibilités de traitement spécial et différencié qui n'avaient pas encore été
étudiées;  l'intervenante espérait qu'elles le seraient prochainement.  Sa délégation était préoccupée
par l'absence de détermination de la part de certains Membres à respecter le mandat énoncé au
paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha.  À cet égard, l'intervenante a rappelé que letraitement spécial et différencié était l'une des conditions dont les pays en développement Membres
avaient demandé le respect pour se lancer dans le processus de négociation prescrit dans le
programme de travail adopté à Doha.
49. Le représentant du Japon a rappelé que l'AGCS stipulait que la participation accrue des pays
en développement Membres au système commercial multilatéral devait être facilitée par la
négociation d'engagements spécifiques.  Il fallait par conséquent examiner les questions soulevées
dans les propositions du Groupe africain et des PMA dans le cadre des discussions multilatérales de la
Session extraordinaire du CCS.  Son gouvernement était disposé à examiner les demandes et les offres
présentées par les pays en développement Membres.
50. La représentante de la Norvège a dit que sa délégation avait entrepris des consultations
bilatérales et attendait avec intérêt d'examiner avec les pays en développement et les PMA Membres
comment on pourrait parvenir à un bon résultat dans les négociations.TN/CTD/M/9
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51. Le représentant du Brésil a appuyé la déclaration de la délégation de l'Uruguay.  Sur la
question générale du traitement spécial et différe ncié dans l'AGCS, il a dit que la disposition
principale à cet égard était l'article IV.  La présentation de demandes spécifiques par les pays en
développement était une manière de le rendre opérationnel, notamment en ce qui concerne son
paragraphe 1 c).  Un certain nombre de pays en développement Membres s'étaient efforcés deprésenter de telles demandes dans les délais fixés au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de
Doha et attendaient des pays développés Membres qu' ils les prennent pleinement en considération.  Il
était trop tôt pour évaluer la mesure dans laquelle les intérêts des pays en développement étaient pris
en compte par leurs partenaires commerciaux développés.  À propos de la nécessité d'une
coordination entre les travaux de la Session extraordinaire du CCD et celle du CCS, l'intervenant a
rappelé que le paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le
commerce des services prévoyait la mise en place d'un mécanisme pour la mise en oeuvre del'article IV.  Ce mécanisme devait inclure une évaluation de la mesure dans laquelle les objectifs de
l'article IV étaient atteints dans les négociations; cela avait un lien direct avec le débat en cours à la
Session extraordinaire du CCD.  L'intervenant a rappelé que la Session extraordinaire du CCS
discutait également des modalités de traitement des PMA dans les négociations sur les services et des
modalités de traitement de la libéralisation autonome.  Aussi était-il en faveur d'une interaction pluspoussée entre les deux organes.
52. Le représentant du Pakistan s'est associé aux déclarations de l'Uruguay et du Brésil.  Il a
souligné que l'approche suivie pour les discussions ne mènerait à rien.  L'interprétation des
propositions donnée par certains Membres semblait excessivement simpliste.  Les arguments opposés
aux propositions étaient fondés sur l'idée qu'il n'y avait pas besoin de traitement spécial et différenciédans l'AGCS, puisqu'il y figurait déjà en tant que mécanisme intégré et que les pays en
développement et PMA Membres pouvaient rendre opérationnelles les dispositions existantes de
l'AGCS par le système des demandes et des offres.  Sa délégation n'était pas d'accord avec cette
approche.  Il fallait répondre à la question fondamentale de ce que l'AGCS offrait et de ce qu'il avait
permis jusque-là.  Les pays en développement Membres avaient un intérêt énorme dans lesnégociations menées dans le cadre de l'AGCS, mais estimaient que nombre de ses dispositions
devaient encore être effectivement rendues opérationnelles, notamment celles liées au développement.
Les demandes bilatérales ne pouvaient résoudre les questions de traitement spécial et différencié de
l'AGCS, car il s'agissait de questions transversales.  L'intervenant a souligné que les questions
examinées avaient été soulevées au CCS, même si c'était sous la forme de propositions concrètes pour
la mise en œuvre effective des dispositions de l'article IV et que d'autres propositions seraient
présentées.  Il était par conséquent en accord avec la proposition de coordination entre les présidencesdes Sessions extraordinaires du CCD et du CCS.
53. Le représentant du Mexique a convenu de la nécessité d'une coordination efficace entre les
présidences des Sessions extraordinaires du CCS et du CCD.  Quant au traitement spécial et
différencié dans l'AGCS, il rappelait que lors de la ré daction de celui-ci une approche différente de la
démarche traditionnelle avait été adoptée.  On avait estimé à l'époque que la meilleure approche,notamment pour les pays en développement Membres, était d'inclure des dispositions en faveur des
pays en développement dans le corps de l'Accord, en commençant par son préambule.  Les besoins
des pays en développement Membres avaient été pris en compte dans la rédaction de l'article premier
et étaient également protégés dans d'autres dispositions, en particulier l'article IV, l'article XIX et les
listes d'engagements spécifiques à chaque pays en développement Membre.  Cela faisait environsept ans que l'AGCS était en vigueur et l'évaluation de la libéralisation du commerce des services était
inscrite en permanence à l'ordre du jour du CCS.  Il était encore trop tôt pour évaluer la mesure dans
laquelle cette libéralisation avait aidé les pays en développement Membres.  Il existait dans le cadre
du CCS la possibilité d'examiner les progrès réalisés en ce qui concerne les dispositions de l'AGCS et
en particulier la participation croissante des pays en  développement.  Il était important d'utiliser ces
mécanismes et d'assurer la coordination entre le CCS et la Session extraordinaire du CCD, ainsiTN/CTD/M/9
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qu'avec d'autres enceintes, y compris à l'extérieur de l'OMC.  L'intervenant a considéré par ailleurs
que les propositions relatives à l'assistance technique étaient valables.
54. Le représentant du Paraguay a convenu de la nécessité d'une coordination efficace entre les
Sessions extraordinaires du CCS et du CCD et qu'il était important de mettre en œuvre les articles IV
et XIX de l'AGCS et le paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur lecommerce des services, comme l'avaient souligné les représentants de l'Uruguay, du Brésil, du
Mexique et du Pakistan.  Il prenait note des déclarations de plusieurs pays développés Membres
indiquant qu'ils prendraient sérieusement en considération les demandes émanant des divers pays en
développement Membres, parmi lesquelles figuraient celles du Paraguay.  Son gouvernement s'était
efforcé de présenter ses demandes dans les délais impartis et pour des domaines de négociation
présentant de l'importance pour lui.  L'intervenant a souligné aussi que le Paraguay n'avait pas reçu de
réciprocité en ce qui concerne le traitement spécial et différencié.  Il s'associait aux délégations quiavaient préconisé une coordination entre les présidences des Sessions extraordinaires du CCS et du
CCD.
55. La représentante des États-Unis a invité les pays en développement Membres à présenter dans
les négociations sur les services les questions qu'ils avaient soulevées devant la Session extraordinaire
du CCD.  Cela faciliterait leur prise en compte, en particulier pour l'adoption de décisions sur lesmodalités de traitement des pays en développement, et en particulier des PMA, en vertu des
dispositions de l'article IV:3.  À cet égard, l'intervenante a souligné que l'article IV stipulait que "la
participation croissante des pays en développement Membres au commerce mondial sera facilitée par
des engagements spécifiques négociés …".
56. En réponse à la déclaration de la représentante des États-Unis sur la première partie de
l'article IV:1, la représentante de Sainte-Lucie a souligné le lien existant entre cette disposition et
l'article XIX:3, qui parlait spécifiquement de procéder à une évaluation du commerce des services ense référant aux objectifs de l'AGCS, "… y compris ceux qui sont énoncés au paragraphe 1 de
l'article IV".  Cela devait être fait avant que ne soient établies les lignes directrices des négociations.
En réponse aux délégations qui avaient invité les pays en développement et les PMA Membres àprésenter leurs demandes, elle a souligné que certains Membres comme Sainte-Lucie n'avaient pas la
capacité de formuler des demandes et ne connaissaient même pas les obstacles à leurs exportations.
Cela était dû également au fait que l'évaluation prescrite par l'article XIX:3 n'avait pas été effectuée.
C'est pourquoi les pays en développement Membres n'étaient pas en mesure de participer
efficacement aux négociations.  L'intervenante a souligné aussi la nécessité d'une coordination  pour
que les négociations donnent des résultats positifs pour l'ensemble des pays en développement
Membres.  Elle convenait avec la délégation du Pakistan que les questions de traitement spécial etdifférencié étaient de caractère systémique en ce sens que ce n'était pas seulement son gouvernement
mais un certain nombre d'autres gouvernements de pays en développement qui se heurtaient aux
mêmes limitations.  L'AGCS favorisait le développement, mais n'avait pas encore été pleinement mis
en œuvre à cet égard de manière à permettre à des pays Membres tels que Sainte-Lucie de réaliser leur
potentiel dans le secteur des services.
57. Le représentant du Kenya a relevé que des questions avaient été posées par de nombreuses
délégations;  il leur demandait de les présenter par écrit de manière à ce qu'il puisse y être répondu.  Il
n'était pas d'accord avec ce que certaines délégations avaient dit à propos de la forme différente des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans l'AGCS et a indiqué que sa délégation
considérait l'article IV comme une disposition de traitement spécial et différencié en faveur des paysen développement, compte tenu en particulier du contexte dans lequel il avait été rédigé.  En réponse à
la délégation du Canada, il a indiqué que le Groupe africain n'avait pas l'intention de rouvrir l'AGCS.
Son objectif à la Session extraordinaire du CCD était de rendre efficaces les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié.  Il reconnaissait l'importance de la coordination, mais comme le
représentant du Pakistan, il estimait que la procédure des demandes et des offres ne pouvait pasTN/CTD/M/9
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résoudre tous les problèmes existant en matière de traitement spécial et différencié dans le secteur des
services.
58. Le Président a conclu en constatant qu'il y avait eu un échange de vues très complet et que des
commentaires divers avaient été formulés sur les propositions à l'examen.  La Session extraordinaire
devrait maintenant examiner comment progresser dans les domaines où une certaine réceptivité s'étaitdégagée.  Il s'engageait à donner suite, avec le soutien du Secrétariat, à la proposition d'établir une
coordination avec le Président de la Session extraordinaire du CCS.
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