RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/41
1ernovembre 1996
DUCOMMERCE(96-4604)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ETLESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Réponses duLiechtenstein auxquestions posées parles
Communautés européennes etleurs Etats membres1,
lesEtats-Unis2etleJapon3
Ladélégation duLiechtenstein afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du25octobre 1996.
1IP/C/W/37.
2IP/C/W/39.
3IP/C/W/40.IP/C/W/41
Page2
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESCOMMUNAUTES
EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES
Marques defabrique oudecommerce etindications géographiques
1. Dans queldélai leLiechtenstein envisage-t-il demettre enoeuvre lanouvelle Loirévisée sur
lesmarques defabrique oudecommerce etlesindications géographiques?
LaLoirévisée surlesmarques defabrique oudecommerce etlesindications géographiques
aétéprésentée auParlement audébut del'étéetelleaétéexaminée enpremière lecture lorsdela
session duParlement des18et19septembre 1996. Onpeutprésumer quel'examen nécessaire en
deuxième ettroisième lecture pourra avoir lieuàlasession duParlement dedécembre 1996. Compte
tenudececalendrier présenté, laLoirévisée surlesmarques defabrique oudecommerce etles
indications géographiques devrait entrer envigueur audébut de1997.
2. Quelles modifications ontétéouseront apportées auprojet soumis auParlement? Dans quelle
mesure cesmodifications sont-elles conformes àl'Accord surlesADPIC?
Acestade, iln'estpaspossible defournir derenseignements ausujetdesmodifications qui
ontétéproposées lorsdudébat auParlement etdeleursincidences surlesobligations duLiechtenstein
auregard del'Accord surlesADPIC. Nous aimerions avoir lapossibilité derépondre àcettequestion
demanière détaillée, àpartir descommentaires faitslorsdel'examen enpremière lecture delaLoi
révisée, avant l'examen endeuxième ettroisième lecture.
Dessins etmodèles industriels
3. Aquelle datelarévision complète delaLoiduLiechtenstein surlesdessins etmodèles industriels
sera-t-elle entreprise etquand sera-t-elle terminée?
Auxfinsd'harmonisation aveclesdispositions del'Accord surlesADPIC concernant la
législation relative auxdessins etmodèles industriels, laloiduLiechtenstein actuelle aétérévisée en
partie etlenouveau texte aétésoumis augouvernement etseraprésenté auParlement danspeude
temps. Letextepartiellement révisé devrait entrer envigueur aucours dupremier semestre de1997.
Ilseraprocédé àunerévision d'ensemble delaLoiduLiechtenstein surlesdessins etmodèles
industriels afind'yintégrer desdispositions contenues dansleprojet dedirective duConseil surla
protectionjuridiquedesdessinsetmodèles(COM(93)344).Commel'indiquel'article19delaDirective,
lesloisetréglementations nécessaires pourdonner effetàlaDirective doivent entrer envigueur avant
le1erjanvier 1998.
4. Quels seront lesprincipaux aspects delarévision envisagée? Quelles innovations seront mises
enoeuvre pourappliquer lesdispositions del'Accord surlesADPIC?
LarévisionpartielleàlaquelleilaétéfaitréférenceintègredansledroitnationalduLiechtenstein
lesobligations del'Accord surlesADPIC dansledomaine desdessins etmodèles industriels. Les
innovations prévues sontlessuivantes:
- Extension dudroit depriorité auxtermes delaConvention deParis de1967 aux
personnes quinesontpasdesressortissants d'unEtatmembre delaConvention de
Paris maisquisontseulement desressortissants d'unpayssignataire del'Accord sur
lesADPIC. Larevendication decedroit depriorité peutsefairedansundélai de
sixmois.IP/C/W/41
Page3
- Mise enoeuvre del'article 41del'Accord surlesADPIC visant lesmoyens defaire
respecter lesdroits depropriété intellectuelle etdel'article 61surlesprocédures
pénales.
- Modification delaLoiduLiechtenstein surlesdessins etmodèles industriels ence
quiconcernelesdispositionsdesarticles46(Autresmesurescorrectives)et50(Mesures
provisoires) del'Accord surlesADPIC.
- Adoption demesures àlafrontière intégrant dansledroitnational duLiechtenstein
lesarticles 51etsuivants del'Accord surlesADPIC.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Veuillez indiquer silessignes comportant desmots, nomsdepersonne, lettres, chiffres, éléments
figuratifs,couleursoulescombinaisonsdecessignespeuventconstituerunemarqueet,dansl'affirmative
autitredequelle disposition légale.
Compte tenuduparagraphe 2del'article premier delaLoiconcernant laprotection desmarques
defabrique etdecommerce (ouloisurlesmarques), sontconsidérés comme marques defabrique et
decommerce lessignes indiqués surlesproduits oumarchandises industriels etagricoles ousurleur
emballage, àl'effetdelesdistinguer oud'enconstater laprovenance.
2. Veuillez expliquer comment laloiduLiechtenstein surlesmarques autorise l'enregistrement
demarques deservices, comme leprescrit l'article 16:2del'Accord surlesADPIC. Veuillez indiquer
quelles sontlesdispositions légales pertinentes.
Lesdispositions concernant lesmarques defabrique etdecommerce s'appliquent paranalogie
auxmarques deservices. Cette disposition setrouve àl'article 1bisdelaloisurlesmarques.
3. Veuillez indiquer silaloiduLiechtenstein surlesmarques autorise ledépôt d'unedemande
d'enregistrement d'unemarque surlabased'unprojet d'utilisation plutôt quecelled'unusage effectif.
Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoicettepratique estcompatible avecl'article 15:3de
l'Accord surlesADPIC.
Sil'onseréfère àl'article 2delaloiduLiechtenstein surlesmarques, l'enregistrement d'une
marque defabrique oudecommerce nedépend pasdesonusage effectif. Leparagraphe 1del'article 7
dispose quetoute personne quiaunintérêt commercial auxproduits, marchandises etservices pour
lesquels lamarque doitêtredéposée estautorisée àfaireenregistrer unemarque; riennes'oppose
audépôt d'unedemande d'enregistrement d'unemarque defabrique etdecommerce surlabased'un
projet d'utilisation.
4. Veuillez indiquer si,envertudelaLoiduLiechtenstein surlesmarques, lanature desproduits
oudesservices auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àunenregistrement
decettemarque. Dans l'affirmative, veuillez définir l'objetquiestexclu àcetitreetindiquer quelles
dispositions delaloipermettent dejustifier cesexclusions etenquoicettepratique estcompatible avec
l'article 15:4del'Accord surlesADPIC.
Selon unelecture conjointe desarticles 12et14delaloisurlesmarques, lanature desproduits
oudesservices auxquels unemarque doits'appliquer neconstitue pasuncritère d'enregistrement de
cettemarque.IP/C/W/41
Page4
5. Veuillez indiquer quelestlecritère utilisé danslaloiduLiechtenstein surlesmarques pour
déterminer siunrisque deconfusion estprésumé exister etlefondement juridique dececritère.
Pour répondre àcettequestion, ilfautseréférer àl'article 6delaloisurlesmarques. La
marque dontledépôt esteffectué doitsedistinguer, pardescaractères essentiels, decelles quisetrouvent
déjàenregistrées. Lareproduction decertaines figures d'unemarque déposée n'exclut paslanouvelle
marque desdroits résultant del'enregistrement, àcondition que,danssonensemble, elleendiffère
suffisamment pournepasdonner facilement lieuàuneconfusion.
6. Veuillez indiquer quelestlecritère utilisé auLiechtenstein pourdéterminer siunemarque est
"notoirement connue" etcomment lesmarques notoirement connues enregistrées etnonenregistrées
sontprotégées parlaloiduLiechtenstein surlesmarques. Veuillez indiquer enquoicecritère etses
pratiques sontcompatibles avecl'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
Dans laloisurlesmarques de1928, onneretrouve pasl'expression "marque notoirement
connue". Deplus, seules lesmarques defabrique etdecommerce nationales notoirement connues
etenregistrées sontvisées parlaloisurlesmarques. Lesmarques defabrique etdecommerce
notoirement connues nonenregistrées sontprotégées danslamesure oùchaque demande présentée
àl'Office national doitêtreconforme auxobligations établies parlaloisurlesmarques etpar
l'ordonnance relative àcetteloi,etchaque demande doitfairel'objetd'unexamen fondé surlesrègles
contenues danslaloisurlesmarques etdansl'Ordonnance surlaprotection desmarques defabrique
etdecommerce, desindications deprovenance etdesmentions derécompenses industrielles.
L'expression "marque notoirement connue" aétéintroduite danslaversion révisée delaloi
surlesmarques, quiapassé l'étape delapremière lecture auParlement.
7. Veuillez indiquer silaloiduLiechtenstein surlesmarques établit qu'unrisque deconfusion
estprésumé exister lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilitude denature àprêter àconfusion dans
lescasoùilestfaitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit
àl'article 16:1del'Accord surlesADPIC. Dans l'affirmative, prière d'indiquer etd'expliquer sur
quoirepose cetteprésomption d'unpoint devuejuridique.
Letitulaire d'unemarque defabrique oudecommerce aledroitexclusif d'empêcher untiers
d'utiliser sanssonconsentement unsigne identique ousimilaire pourdésigner desbiens ouservices
identiques ousimilaires àceuxvisés parl'enregistrement delamarque defabrique oudecommerce
sicetusage estdenature àinduire lepublic enerreur. Cette disposition setrouve àl'article 24de
laloisurlesmarques.
8. Veuillez indiquer si,conformément àl'article 18del'Accord surlesADPIC, l'enregistrement
initial etchaque renouvellement del'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce sont
d'unedurée d'aumoins septans.
Laprotection del'enregistrement initial estde20ans. Lesdispositions del'article 8dela
loisurlesmarques sontlessuivantes: laprotection résultant del'enregistrement d'unemarque dure
20ansàcompter dujourdesondépôt auprès del'Office delapropriété intellectuelle. Letitulaire
delamarque peutdemander entouttemps lerenouvellement del'enregistrement pourunemême durée.
Lerenouvellement estsoumis àlamême taxeetauxmêmes formalités quelepremier enregistrement.
Lamarque seraradiée silerenouvellement del'enregistrement n'estpasdemandé auplustarddans
lessixmois del'expiration dudélaideprotection.IP/C/W/41
Page5
9. Veuillez indiquer quels sontlescritères etlesprocédures régissant laradiation d'unemarque
pour"non-usage" autitredelaloiduLiechtenstein surlesmarques etenquoiilssontcompatibles
avecl'article 19del'Accord surlesADPIC.
Conformément àl'article 19del'Accord surlesADPIC, l'article 9delaloiduLiechtenstein
surlesmarques renferme lesdispositions suivantes: siletitulaire d'unemarque n'enapasfaitusage
pendant troisannées consécutives, letribunal pourra ordonner laradiation delamarque surl'action
d'unepartie intéressée, àmoins queletitulaire nepuisse justifier lenon-usage defaçonsuffisante.
L'usage delamarque paruntiersliééconomiquement autitulaire ouparunpreneur delicence est
assimilé àl'usage delamarque parletitulaire lui-même sicelui-ci alecontrôle delaqualité des
marchandises ouservices désignés etpourvu quel'usage nesoitpasdenature àinduire lepublic en
erreur.
10. Veuillez indiquer lesprocédures régissant laradiation d'unemarque pournon-usage, eten
particulier lapériode minimale denon-usage entraînant laradiation.
Lesprocédures régissant laradiation d'unemarque enregistrée setrouvent àl'article 24de
l'Ordonnance surlaprotection desmarques defabrique etdecommerce, desindications deprovenance
etdesmentions derécompenses industrielles du15juin1964. Letextedel'Ordonnance, quiaaussi
faitl'objet d'unenotification, estreproduit dansledocument IP/N/1/LIE/I/2 du24juin1996. Les
dispositions del'article 24del'Ordonnance mentionnée ci-dessus visent aussilaradiation d'unemarque
pournon-usage. Lapériode minimale estdetroisannées consécutives.
11. Veuillez préciser silaloiduLiechtenstein autorise letitulaire étranger d'unemarque defabrique
etdecommerce déposant unedemande d'enregistrement auLiechtenstein àrevendiquer lapriorité
eninvoquant undépôt antérieur dansuneautre Partie àlaConvention deParis.
L'article 15del'Ordonnance surlaprotection desmarques defabrique etdecommerce, des
indications deprovenance etdesmentions derécompenses industrielles du15juin1964 indique le
contenu dudossier d'enregistrement. Lepoint 8del'article 15viselapossibilité derevendiquer la
priorité d'unpremier dépôt àl'étranger. Bienqueleterme priorité nesoitpasdéfini avecprécision,
ilconvient dereconnaître que,conformément àlaConvention deParis, undroitdepriorité d'unedurée
desixmoispourlesmarques defabrique etdecommerce (etlesdessins etmodèles industriels) sera
accordé s'ilestrevendiqué.
12. Veuillezdécriredesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
auLiechtenstein, notamment:
a) laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemples: brevet, droit d'auteur, système particulier);
LeLiechtenstein protège lesdessins etlesmodèles àl'aided'unelégislation spéciale. La
protection desdessins etmodèles estgarantie par:
- LaLoisurlesdessins etmodèles industriels (LR232.12; LGBI. 1928 n14),adoptée
le26octobre 1928 etentrée envigueur le3novembre 1928. Cette loicontient les
points suivants: définition, enregistrement etprotection desdroits surlesdessins et
modèles industriels, droits depriorité, droits acquis parexposition.
- Ordonnance surlaLoiconcernant lesdessins etmodèles industriels (LR232.121;
LGBI. 1965 n28),adoptée le15juin1964 etentrée envigueur le25juin1965.IP/C/W/41
Page6
- Ordonnance surlestaxes deregistre perçuespour ledépôt dedessins etmodèles
industriels (LR232.121.1; LGBI. 1991 n12),adoptée le22janvier 1991etentrée
envigueur le16mars 1991.
b) lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèlesnouveauxouoriginauxetparamètresservantàdéfinircesqualités)ainsiqu'une
description succincte desprocédures d'enregistrement oud'octroi;
Selon unelecture conjointe del'article 2etduparagraphe 1del'article 12delaLoisurles
dessins etmodèles, lesdessins oumodèles industriels sontdesformes conditionnées extérieurement,
quisontcensées servir detypepourlaproduction industrielle d'unobjet. Unteldessin oumodèle
estprotégé s'ilestnouveau etoriginal.
Lesformalités àsuivre pourlesdemandes sontlessuivantes (articles 5et15delaLoisurles
dessins etmodèles industriels):
- dépôt delademande;
- dépôt d'unexemplaire dudessin oudumodèle;
- paiement dudroitpourlapremière période deprotection.
Lesprescriptions juridiques àremplir parledéposant etlecontenu exact dudossier
d'enregistrement sontdécrits danslesarticles 14etsuivants del'Ordonnance surlaloiconcernant les
dessins etmodèles industriels.
c) lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
Ledéposant aledroitd'empêcher untiersdefaireusage dansunbutindustriel oucommercial
d'undessin oumodèle régulièrement déposé (article 5.2delaLoisurlesdessins etmodèles industriels).
Ladurée delaprotection estdetroispériodes consécutives decinqans(article 8delaLoisurlesdessins
etmodèles industriels).
d) lanature desmesures correctives offertes autitulaire dechacun destypesdeprotection,
enindiquant entre autres lesconditions quidoivent êtreimposées (parexemple,
exploitation danslecommerce);
Letitulaire dudroit peutseprévaloir desmesures correctives suivantes: poursuite en
dommages-intérêts, mesures conservatoires, saisies, confiscation, exploitation, publication dujugement
pénal.
e) pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection etauxdroits offerts.
LaLoisurlesdessins etmodèles industriels necontient aucun article visant detelles exceptions.
Selon leparagraphe 2del'article 5delaLoisurlesdessins etmodèles industriels, onpeutprésumer
ques'applique l'exception d'utilisation personnelle.
13. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parvotre loi.
Selon l'article 2delaLoisurlesdessins etmodèles industriels etselon ladéfinition générale
quecetarticle contient, onpeutprésumer quelaprotection desdessins etmodèles destextiles estincluse
danslaportée delaLoisurlesdessins etmodèles industriels.IP/C/W/41
Page7
14. Veuillez indiquer sil'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce pourdesvins
oudesspiritueux quicontient uneindication géographique ouquiestconstituée parunetelleindication
estrefusé ouinvalidé pourdesvinsoudesspiritueux quin'ontpascetteorigine. Dans l'affirmative,
veuillez expliquer enquoicettepratique estcompatible avecl'article 23:2del'Accord surlesADPIC.
Encequiconcerne l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce pourdesvins
oudesspiritueux, laloisurlesmarques necontient aucune disposition spéciale quidonne uneprotection
exclusive auxvinsetspiritueux. Engénéral, selon l'article 18.3delaloisurlesmarques etl'article 3b)
delaLoicontre laconcurrence déloyale, ilestinterdit d'introduire uneindication deprovenance qui
n'estpasréelle. Ilfautaussi noter quelaprotection juridique fournie parlaLoisurlesmarques
s'applique aussi auxviolations d'indications deprovenance desvinsetdesspiritueux.
15. Veuillez indiquer silesmarques deservices notoirement connues reçoivent lamême protection
quelesmarques deproduits notoirement connues, conformément àl'article 6bisdelaConvention de
Paris. Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoilaloiduLiechtenstein estcompatible avec
l'article 16:2del'Accord surlesADPIC.
Selon l'article 1bisdelaloiduLiechtenstein surlesmarques, lesmarques deproduits etservices
sontaussiprotégées. Lesdispositions énonçantexpressément lesprescriptions del'article 6bisdela
Convention deParis nesontpasconnues àl'heure actuelle. Afind'assurer laconformité avecles
exigences del'Accord surlesADPIC, larévision delaloisurlesmarques atenucompte deces
prescriptions.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
Dessins etmodèles industriels
1. Etant donné qu'iln'estpasclairement indiqué danslaLoisurlesdessins etmodèles industriels
quelesdessins etmodèles detextiles sontprotégés conformément auxdispositions del'Accord surles
ADPIC, veuillez expliquer comment ilslesontautitredecetteloioudetoute autre loirelative au
droitd'auteur. Parailleurs, veuillez expliquer quelestlesystème envigueur oulapratique suivie,
enparticulier pour cequiconcerne lecoût, l'examen oulapublication, afinquelapossibilité de
demander etd'obtenir laprotection desdessins etmodèles detextiles nesoitpasindûment compromise
(voirparagraphe 2del'article 25del'Accord surlesADPIC).
Encequiconcernelaprotectiondesdessinsetmodèlesdetextiles,lesensgénéraldel'expression
"dessin oumodèle industriel"est donné àl'article 2delaLoisurlesdessins etmodèles industriels.
Cette formulation définit parl'affirmative laportée oulesensdel'expression quicomprend aussiles
dessins etmodèles detextiles etleurprotection. Ilfautaussilirel'article 2enrelation avecl'article 3
delaLoi,quicomprend unedéfinition parlanégative del'expression "dessins etmodèles industriels".
Comme ilestindiqué auparagraphe ci-dessus, onpeutprésumer quelaportée delaloinationale
couvre laprotection dedessins etmodèles detextiles. Lesordonnances suivantes régissent lesystème
decoûts, d'examen oudepublication:
- Ordonnance surlaLoiconcernant lesdessins etmodèles industriels du15juin1964,
entrée envigueur le25juin1965;
- Ordonnance surlestaxes deregistre perçuespourledépôt dedessins etmodèles
industriels du22janvier 1991, entrée envigueur le16mars 1991.IP/C/W/41
Page8
Cesdeuxordonnances ontfaitl'objet d'unenotification autitredel'article 63:2del'Accord surles
ADPIC etellesontétépubliées dansledocument IP/N/1/LIE/D/2 du19juillet 1996.
Deplus, nousaimerions attirer l'attention surlefaitque,auLiechtenstein, seuluntrèspetit
nombre dedessins etdemodèles sontenregistrés etqu'iln'yajamais eud'affaire àcesujet.
2. Leterme "fabriquer" nefigure pasdanslalistedesactes pouvant porter atteinte auxdroits
couverts parl'article 24delaLoisurlesdessins etmodèles industriels. Sileterme "contrefaire" (dans
laversion française)signifie lamême chose que"fabriquer", veuillez expliquer cequidifférencie ces
deuxtermes.
Lepremier paragraphe del'article 26del'Accord surlesADPIC dispose cequisuit
"...empêcher destiersagissant sanssonconsentement defabriquer, devendre oud'importer ...un
dessin oumodèle quiest,entotalité oupourunepartsubstantielle, unecopie decedessin oumodèle
protégé...". Nous aimerions attirer l'attention surlefaitquedanslanotification duLiechtenstein,
quiaétéremise enfrançaisetpubliée dansledocument IP/N/1/LIE/I/1, onautilisé l'expression
"contrefait lamarque". Leterme "contrefait" correspond àlaformulation del'article 26del'Accord
surlesADPIC. Iln'yaaucune différence quant aufondentrelaformulation del'Accord surlesADPIC
etledocument notifié parleLiechtenstein. Sil'onexamine lasignification dumot"contrefaire", qui
estreproduire enimitant, onpeutécarter l'hypothèse d'unedifférence entre laloiduLiechtenstein
etlesobligations imposées parl'Accord surlesADPIC encequiconcerne lesensduterme "making "
(dans laversion anglaise) etlefaitderendre cemotparlemot"contrefaire" enfrançais.
3. AuLiechtenstein, ladurée initiale delaprotection offerte estinférieure àdixansetiln'est
paspossible dedemander unrenouvellement anticipé aumoment del'enregistrement. Ilsepeutdonc
queladurée deprotection soitinférieure àdixanslorsque lapremière période s'estécoulée etque
lerétablissement dudroitn'estpasautorisé ultérieurement. Celan'est-il pascontraire àl'esprit du
paragraphe 3del'article 26del'Accord surlesADPIC?
Leparagraphe 3del'article 26del'Accord surlesADPIC impose unedurée deprotection
d'aumoins dixans. AuLiechtenstein, ladurée delaprotection estdetroisfoiscinqans. Laseule
raison pournepasprolonger ladurée delaprotection serait lenon-paiement desdroits àacquitter
pourladeuxième période deprotection. Lorsdurenouvellement delaprotection d'unmodèle oud'un
dessin, lademande nefaitpasl'objetd'unnouvel examen. Lesarticles 21et22del'Ordonnance sur
laLoiconcernant lesdessins etmodèles industriels du15juin1964, entrée envigueur le25juin1965,
énoncent lesobligations quedoitrespecter l'office national encasdeprolongation deladurée dela
protection. Onpeutaffirmer que,dufaitdecesobligations, leseulmotif pourrefuser uneprolongation
deladurée delaprotection estlenon-paiement dudroit d'enregistrement parledéposant ouson
représentant. Ainsi, ladurée deprotection detroisfoiscinqansaccordée parleLiechtenstein n'est
pascontraire àl'esprit duparagraphe 3del'article 26del'Accord surlesADPIC.