ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.1
27 mars 2002
(02-1570)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
BRÉSIL
Supplément
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 mars 2002.
_______________
Veuillez trouver ci-joint le texte de la législation (Circulaire n° 59 du Secrétariat au
commerce international du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur)
promulguée par le gouvernement brésilien en ce qui  concerne les enquêtes antidumping et en matière
de droits compensateurs.G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.1
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MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE L'INDUSTRIE
ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Secrétariat au commerce extérieur
CIRCULAIRE N° 59 DU 28 NOVEMBRE 2001
(PUBLIÉE au Journal officiel du 10 décembre 2001)
LA SECRÉTAIRE AU COMMERCE EXTÉRIEUR DU MINISTÈRE DU
DÉVELOPPEMENT, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR , en vertu des
prérogatives qui lui sont conférées par l'article 17 de l'Annexe I du Décret n° 3839 du 7 juin 2001,rend public l'accord ci-après relatif à l'exécution d'enquêtes pour la défense du commerce:
1. Renseignements confidentiels
1.1 La fourniture de renseignements à titre confidentiel est acceptée, sous réserve des dispositions
du paragraphe 6 de l'article 3 du Décret n° 1488 du 11 mai 1995, de l'article 28 du Décret n° 1602 du23 août 1995 et de l'article 38 du Décret n° 1751 du 19 décembre 1995.
1.2 Les renseignements fournis à titre confidentiel sont dissociés des documents constituant le
dossier principal.  En même temps que ces renseignements, une justification et un résumé non
confidentiel sont fournis afin de permettre une appréciation raisonnable desdits renseignements.  Aucas où il n'est pas possible de fournir un résumé, les parties ou les gouvernements doivent en donner
les raisons par écrit.
1.3 Le mot CONFIDENTIEL est inscrit en position centrale au haut et au bas de chaque page, de
préférence dans une couleur autre que celle du document.  Toutes les pages sont numérotées à la suite,avec indication du numéro de la page et du nombre total de pages du document, conformément aux
dispositions de l'article 13 du Décret n° 2910 du 29 décembre 1998.
2. Calcul des périodes de temps
2.1 Dans les procédures liées à la défense du commerce, couvertes dans les décrets mentionnés au
paragraphe 1.1, les périodes de temps se comptent à partir de la date à laquelle une communication est
envoyée à l'autre partie, à l'exclusion du premier jour mais y compris le dernier jour.
2.2 Le premier jour de la période est le premier jour ouvrable suivant l'envoi de la
communication.
2.3 Le dernier jour est la date d'enregistrement de la réponse par le Département de la défense du
commerce (DECOM).  Si le dernier jour est un jour non ouvrable ou si la réponse est reçue en dehors
des horaires de bureau normaux, le dernier jour est réputé être le jour ouvrable suivant.
2.4 Les périodes de temps exprimées en jours doive nt être comptées de manière continue.  Les
périodes fixées en mois ou en années se comptent d'une date à l'autre.  Si le mois de l'échéance n'a pasde jour équivalant à celui du début de la période, le dernier jour du mois est considéré comme la date
d'expiration.
2.5 Les demandes de prorogation qui sont autorisées par la loi ne peuvent être prises en
considération que si elles ont été présentées avant l'expiration de la période initiale.G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.1
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2.6 Les parties peuvent fournir leurs renseignements au moyen d'un système de transmission de
données et d'images, tel que télécopieur ou autre.  Cette possibilité est offerte afin d'assurer le respect
des délais.  Les originaux doivent impérativement parvenir à la Division du Protocole au plus tard
cinq jours après la date d'expiration.
3. Pays dont l'économie n'est pas axée de manière prédominante sur le marché
3.1 Les dispositions de l'article 7 du Décret n° 1602 du 23 août 1995 ne s'appliquent que pour
l'obtention de la valeur normale, lorsque l'enquête porte sur des pays dont l'économie n'est pas axée de
manière prédominante sur le marché.
3.1.1 Les parties concernées sont informées, au moyen de questionnaires, de l'identité du pays tiers
à économie de marché devant être utilisé comme référence et ont la possibilité d'exprimer leur avis
dans leur réponse aux questionnaires en question, conformément au paragraphe 3 dudit article.
3.1.2 Au cours de l'enquête, le producteur/exportateur visé par celle-ci et le gouvernement concerné
sont habilités à présenter des éléments de preuve à l'appui d'une demande de réévaluation, y comprisdes renseignements sur les taux de change, les intérêts, les salaires, les prix, le contrôle du capital, la
bourse, les investissements, la formation des prix des intrants pertinents et d'autres éléments
considérés comme appropriés par la partie en question ou le SECEX.
3.2 Compte tenu des transformations que connaissent plusieurs pays dont l'économie n'était pas
traditionnellement axée sur le marché et qui sont maintenant parvenus au stade d'économies en
transition du fait de la mise en œuvre de mesures importantes visant à éliminer les monopoles d'État
ainsi que le contrôle et l'intervention de l'État sur les prix intérieurs, il est entendu ce qui suit:
3.2.1 Les pays ci-après sont considérés comme étant des économies en transition:  Bulgarie,
République slovaque, Slovénie, Hongrie, Pologne, Roumanie et République thèque.
3.2.2 En ce qui concerne le lancement d'enquêtes concernant les pays visés au paragraphe 3.2.1, les
dispositions de l'article 7 du Décret n° 1602 de 1995  ne s'appliquent pas.  Cependant, si au cours de
l'enquête il s'avère que les règles du marché ne prévalent pas dans le secteur d'activité du
producteur/exportateur visé, les dispositions de l'article 7 peuvent s'appliquer pour le calcul de la
valeur normale.
3.2.3 Dans ses questionnaires, le DECOM demande des renseignements permettant de déterminer
la valeur normale et le prix à l'exportation, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du
Décret n° 1602 de 1995.  Si les réponses aux questionnaires sont complètes, les renseignements
fournis peuvent faire l'objet d'une vérification sur pl ace, conformément aux dispositions de l'article 30
du décret susmentionné.  Si les renseignements fournis sont incomplets, la détermination peut se faire
sur la base des meilleurs renseignements disponibles, conformément à l'article 66 du décret
susmentionné.
3.2.4 Si, à un stade quelconque de l'enquête, le DECOM parvient à la conclusion que les règles du
marché ne prévalent pas dans le secteur d'activité du producteur/exportateur visé, les dispositions de
l'article 7 peuvent être appliquées pour déterminer la valeur normale.  Cela étant, il peut être demandé
des renseignements sur les prix ou la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché en
vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 7 du Décret n° 1602 de 1995.G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.1
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3.3 Aux fins d'évaluation de l'existence de conditions d'une économie de marché, les éléments
ci-après seront notamment pris en compte:
a) le degré de contrôle des pouvoirs publics sur les entreprises ou les moyens de
production;
b) le degré de contrôle de l'État sur la répartition des ressources, les prix et les décisions
de production des entreprises;
c) la législation s'appliquant en matière de propriété, d'investissements, d'imposition et
de faillites;
d) le degré de liberté quant à la détermination des salaires dans les négociations entre
employeurs et salariés;
e) le degré de persistance des distorsions héritées du système d'économie centralisée
pour ce qui est notamment de l'amortissement, des autres déductions d'avoirs, des
échanges directs d'avoirs et des paiements compensatoires au titre de dettes;  et
f) le degré d'ingérence de l'État dans les opérations de change.
LYTHA SPÍNDOLA
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