ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/6
G/SCM/Q1/CHN/6
7 octobre 2002
(02-5368)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 octobre 2002.
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Questions posées par les États-Unis au sujet du Mécanisme d'examen transitoire pour la Chine, en ce
qui concerne les pratiques antidumping
1. Les États-Unis remercient la Chine de la notification récente de sa réglementation
antidumping.  Comme elle l'a mentionné dans sa notification, la Chine a également mis en œuvre des
règles se rapportant à la réglementation notifiée, dont le texte n'a pas encore été notifié au Comité des
pratiques antidumping, à notre connaissance, confor mément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping.2
Quand la Chine entend-elle notifier ces règles provisoires?
La Commission d'État pour l'économie et le commerce (SETC) prévoit-elle de publier des
règles provisoires régissant ses responsabilités au titre de la réglementation notifiée?  Dans
l'affirmative, quand ces règles seront-elles publiées?
Mis à part les règles provisoires qui ont déjà été publiées, à quel autre niveau éventuel
d'élaboration des règles est-il nécessaire ou envisagé de recourir pour mettre en œuvre cette
réglementation notifiée?  Existe-t-il d'autres types de principes directeurs ou d'interprétations
officielles, tels qu'une jurisprudence ( stare decisis ), qui influenceront les décisions du Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC), de la SETC et de la Commissiontarifaire du Conseil d'État?
                                                     
1 G/ADP/N/1/CHN/2.
2 Le document G/ADP/N/1/CHN/1 (du 31 mai 2002) indique que la Chine a adopté des règles
provisoires concernant les aspects ci-après de sa régl ementation notifiée:  ouverture d'une enquête antidumping,
questionnaires, auditions, échantillonnage, divulgation de renseignements, vérification, accès auxrenseignements non confidentiels, engagements en matière de prix, réexamen pour nouveaux exportateurs,remboursement de droits antidumping et réexamen intermédiaire de l'existence d'un dumping et des marges de
dumping.  À notre connaissance, le texte de ces règles n'a pas été notifié au Comité.G/ADP/Q1/CHN/6
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2. L'article premier de la réglementation notifiée dispose qu'elle est "formulée conformément
aux dispositions pertinentes de la Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de
Chine …".  L'expression "Loi sur le commerce extérieur" désigne-t-elle exclusivement la
Loi n° 19-586 adoptée le 12 mai 1994 par la septième session du Comité permanent de la huitième
Assemblée nationale du peuple?  Dans la négative, quelles autres lois s'appliquent à la réglementation
notifiée?
3. L'article 4 de la réglementation notifiée dispose que les ventes sur le marché intérieur ne
seront pas utilisées lorsque "le prix et la quantité" ne permettent pas une comparaison équitable.  Dans
quelles circonstances la Chine déterminera-t-elle que les prix sur le marché intérieur ne permettent pas
une comparaison équitable?
4. L'article 6 de la réglementation notifiée dispose qu'"il sera procédé à une comparaison
équitable et raisonnable entre le prix à l'exportation et la valeur normale d'un produit importé, compte
dûment tenu des facteurs qui affectent la comparabilité des prix".  Le libellé "compte dûment tenu des
facteurs qui affectent la comparabilité des prix" s'applique-t-il aux types d'ajustements décrits à
l'article 2.4 de l'Accord antidumping?  Veuillez décrire tous les ajustements de la valeur normale et du
prix à l'exportation notifiés auxquels la Chine procède normalement.  Comment la Chine entend-elleappliquer les dispositions de l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping en matière de change?
5. Le paragraphe 1 de l'article 8 de la réglementation notifiée dispose qu'en examinant le volume
des importations faisant l'objet d'un dumping, l'autorité compétente devrait examiner "l'existence
d'une augmentation notable du volume (…) ou la possibilité d'une augmentation notable des
importations faisant l'objet d'un dumping".
a) Le paragraphe 1 de l'article 8 est-il applicable à l'analyse de l'existence d'un dommage
important actuel, d'une menace de dommage important ou aux deux?
b) Si le paragraphe 1 de l'article 8 est applicable à l'analyse de l'existence d'un dommage
important actuel, comment l'examen de "la possibilité d'une augmentation notable des
importations faisant l'objet d'un dumping" est-il compatible avec l'article 3.2 del'Accord antidumping?
c) Si le paragraphe 1 de l'article 8 est applicable à l'analyse de l'existence d'une menace
de dommage important, comment l'examen de "la possibilité d'une augmentation
notable des importations faisant l'objet d'un dumping" est-il compatible avec
l'article 3.7 i) de l'Accord antidumping, qui dispose que la "probabilité" d'une
augmentation substantielle des importations doit être constatée?
6. Le paragraphe 3 de l'article 8 de la réglementation notifiée prévoit également un examen de
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale.  Or,
cet examen doit comporter, conformément à l'artic le 3.4 de l'Accord antidumping, une évaluation de
"tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche".
Ces facteurs sont les facteurs énumérés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping, mais pas
exclusivement.  Cependant, tous les facteurs mentionnés audit article ne sont pas visés par l'article 8de la réglementation notifiée.  Comment la Chine entend-elle mettre en œuvre les dispositions de
l'article 3.4 de l'Accord antidumping?
7. Le paragraphe 4 de l'article 8 de la réglementation notifiée pourrait être interprété comme
énumérant certains facteurs qu'une autorité compétente devrait examiner, conformément à l'article 3.7
de l'Accord antidumping, en déterminant s'il y a menace de dommage important.  L'article 8 vise-t-ilG/ADP/Q1/CHN/6
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principalement ou partiellement l'analyse de l'existence d'une menace?  Dans l'affirmative, l'article 8,
paragraphe 4, n'énumère pas les facteurs spécifiés à l'article 3.7 i) et iii) de l'Accord antidumping.
Cet article ne contient pas non plus la prescription, énoncée à l'article 3.7 de l'Accord
antidumping, selon laquelle une détermination positive de l'existence d'une menace de dommageimportant due à des importations faisant l'objet d'un dumping doit être fondée sur la conviction que
d'autres importations faisant l'objet d'un dumping  sont "imminentes" et qu'un dommage important dû
aux importations faisant l'objet d'un dumping se produirait à moins qu'une mesure relative à des droits
antidumping ne soit appliquée.  Comment la Chine entend-elle mettre en œuvre ces dispositions de
l'Accord antidumping?
8. La note de bas de page 11 relative à l'article 4.1 i) de l'Accord antidumping comprend une
définition spécifique des parties liées, qui ne figure pas à l'article 11 de la réglementation notifiée.
Comment la Chine définit-elle une partie liée?
9. Quelles sont les entités que la Chine considérerait comme des "organisations compétentes"
aux fins de la présentation d'une demande d'ouverture d'enquête antidumping, conformément à
l'article 13 de la réglementation notifiée?
10. L'article 21 de la réglementation notifiée prévoit l'utilisation des "faits déjà connus et des
meilleurs renseignements disponibles".  Veuillez préciser comment l'utilisation des faits disponibles,
conformément à cet article, sera compatible av ec des dispositions de l'Annexe II de l'Accord
antidumping.
11. L'article 22 de la réglementation notifiée ne contient pas de définition des "parties
intéressées", particulièrement importante pour ce qui est du traitement des renseignements
confidentiels et de l'accès à ces renseignements.  Comment la Chine définit-elle les parties intéressées
et comment cette définition est-elle conforme à l'article 6.11 de l'Accord antidumping?
12. L'article 29 de la réglementation notifiée indique que toute décision d'appliquer des mesures
provisoires est proposée par le MOFTEC mais rendue par la Commission tarifaire du Conseil d'État(la "Commission tarifaire").  La même règle s'applique aux déterminations finales, conformément à
l'article 38, et aux modifications des mesures antidumping, conformément à l'article 50.  La
Commission tarifaire a-t-elle le pouvoir de rejeter une proposition du MOFTEC?  Dans l'affirmative,
quelles règles en matière de surveillance régissent les décisions de la Commission tarifaire?  De quel
pouvoir discrétionnaire la Commission tarifaire dispose-t-elle pour établir les marges de dumping ou
modifier les recommandations du MOFTEC?
13. En vertu de l'article 45 de la réglementation notifiée, quelles mesures les importateurs
devront-ils prendre, lorsque des droits antidumping provisoires doivent être remboursés à la suite
d'une détermination finale négative, pour obtenir ces remboursements?  Quelle sera la rapidité avec
laquelle ces remboursements seront effectués?  Des intérêts seront-ils versés sur les droits remboursés
qui ont été initialement versés en espèce?
14. Auprès de quels organes spécifiques les recours visés à l'article 53 de la réglementation
notifiée peuvent-ils être intentés?  À quel organe les demandes de "réexamen administratif" sont-elles
adressées?  Quelles sont les procédures prévues pour la demande et le déroulement de ces réexamens?
Quels sont les tribunaux compétents en matière de recours contre les mesures antidumping?  Quels
lois et règlements régissent ces mesures et quel est le critère d'examen prescrit pour les recours?
15. L'article 55 de la réglementation notifiée dispose que le MOFTEC et la SETC pourront
prendre les "mesures appropriées" pour empêcher les actes de contournement des mesuresG/ADP/Q1/CHN/6
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antidumping.  En quoi consiste le contournement de mesures antidumping?  Veuillez décrire comment
les autorités détermineront si ce contournement s'est produit et les types de mesures qu'elles pourront
prendre dans ce cas.
16. L'article 56 de la réglementation notifiée dispose que la Chine pourra prendre des "mesures
appropriées" à l'endroit de tout pays qui appliquera "de manière discriminatoire" des mesures
antidumping à l'encontre d'exportations en provenance de Chine.  Quelles dispositions de l'Accord
antidumping autoriseraient la Chine à prendre ces mesures?  Dans quelles circonstances la Chine
prévoit-elle d'appliquer cette disposition (autrement dit, quel type de mesures seraient considérées
comme "discriminatoires" au sens de l'article 56)?  Quels types de mesures seraient prises à l'endroit
d'un autre pays?
17. Veuillez préciser la différence qui est faite entre les termes "pays" et "région" employés dans
la réglementation notifiée (par exemple à l'article 4).
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