ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/CHL/2
24 août 1999
(99-3520)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVE
AUX MESURES DE SAUVEGARDE
CHILI
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 juillet 1999.
_______________
En application des dispositions du paragraphe 6 de l'article 12 de l'Accord sur les
sauvegardes, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie de la nouvelle loi adoptée par le
Chili concernant les enquêtes en matière de sauvegardes et l'imposition de mesures de sauvegarde.
Le nouveau texte a été adopté en vertu de la Loi n° 19.612, publiée au Journal officiel du
31 mai 1999.
Il est à noter que ces nouvelles dispositions en matière de sauvegardes ont été, en vertu de
cette même loi, incorporées au texte d'une loi antérieure, la Loi n° 18.525.  La Loi n°19.612 est donc
un texte portant modification de la Loi n° 18.525.
La Loi n° 18.525 relative aux règles concernant l'importation de marchandises dans le pays
conférait à un organe créé à cet effet la faculté de procéder à des enquêtes en matière de droitsantidumping et de droits compensateurs;  l'autorité chargée de l'enquête créée en vertu de cette loi a
donc, elle aussi, désormais, la faculté d'ouvrir des enquêtes en matière de sauvegardes et d'imposer
des mesures à cet égard.
Outre la loi susmentionnée, on trouvera ci-joint le Règlement d'application concernant les
mesures de sauvegarde promulgué en vertu du Décret n° 909 du Ministère des finances du17 juin  1999, publié au Journal officiel du 23 juin 1999.
La présente notification comporte trois annexes:
Annexe I: texte de la Loi n° 19.612;
Annexe II: le texte de la Loi n° 18.525, dans sa version actuelle, compte tenu de la
modification récente apportée en vertu de la Loi n° 19.612 (à noter que les
dispositions pertinentes en matière de sauvegardes apparaissent en caractères
gras et en italique);
Annexe III: Décret n° 909-99 du Ministère des finances portant réglementation de la loi
considérée.G/SG/N/1/CHL/2
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ANNEXE I
LOI N° 19.612
PORTANT MODIFICATION DE LA  LOI N° 18.525 RELATIVE AUX
DISTORSIONS DES PRIX DES IMPORTATIONS ET VISANT
À ÉTABLIR UN MÉCANISME DE SAUVEGARDE
CONFORMÉMENT À L'ACCORD
DE MARRAKECH
Le Congrès national a approuvé le projet de loi ci-après:
Article unique  – La Loi n° 18.525 est modifiée comme suit:
a) au premier paragraphe de l'article 4, après le mot "surtaxes", supprimer la virgule et
ajouter le membre de phrase:  "visé à l'article 9 ou";
b) remplacer l'article 9 par le texte suivant:
Article 9  - Si les circonstances prévues à l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce se
trouvent prévaloir, le Président de la République pourra, en vertu d'un décret suprême du Ministèredes finances, faire appliquer des surtaxes tarifaires ad valorem , sous réserve de la présentation d'un
rapport favorable de la Commission visée à l'article 11.
Les surtaxes mentionnées au paragraphe précédent pourront être appliquées à titre provisoire
si la Commission détermine que les circonstances prévues à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes
de l'Organisation mondiale du commerce se trouvent prévaloir.  Pour établir ces déterminations, laCommission disposera d'un délai de 30 jours maximum à compter de l'ouverture de l'enquête.
La Commission pourra ouvrir une enquête sur demande présentée par écrit par la branche de
production nationale touchée par le dommage grave ou la menace de dommage grave.  À cet effet,
l'expression "branche de production nationale" correspond à la définition donnée à l'article 4:1 c) de
l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisati on mondiale du commerce.  La Commission pourra
également ouvrir une enquête d'office si elle dispose d'informations attestant qu'une telle mesure est
justifiée.
La période d'application des surtaxes visées dans le présent article ne dépassera pas un an,
compte tenu de la période d'application de la mesure à titre provisoire.  Cette période pourra
néanmoins être prorogée une nouvelle fois, pour un maximum d'un an, si les circonstances qui ont
motivé son application persistent, toujours sous réserve de la présentation d'un rapport favorable de la
Commission susmentionnée.  La prorogation de la surtaxe devra s'accompagner d'un programme desuppression progressive, sauf circonstances exceptionnelles dûment définies par la Commission.
Si la surtaxe, ajoutée aux droits de douane en vigueur, dépasse le niveau des droits consolidés
dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, elle devra être approuvée par les trois quarts
des membres de la Commission.
L'application des mesures d'urgence ou de sauvegarde prévues dans les accords commerciaux
sera soumise, à titre supplétif, aux règles définies dans le présent article et dans le règlement
d'application de la présente loi.  En cas de conflit entre les règles définies dans le présent article et
celles que contiennent les accords considérés, les secondes prévaudront.G/SG/N/1/CHL/2
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Si une mesure de compensation liée à l'application d'une mesure de sauvegarde a été
convenue avec un autre pays, le Président de la République pourra, en vertu d'un décret suprême du
Ministère des finances, pendant la période d'application de la mesure, abaisser les droits de douane ou
accélérer le processus de libéralisation prévu dans l'accord commercial correspondant.
Le Président de la République pourra, en vertu d'un décret suprême du Ministère des finances,
majorer les droits applicables aux marchandises d'un autre pays s'il n'a pas été possible de convenir
d'une mesure de compensation satisfaisante à la suite de l'application par ce même pays d'une mesure
de sauvegarde affectant les marchandises chiliennes.
c) À l'article 10, supprimer le membre de phrase "surtaxes de … 24 pour cent
ad valorem ".
d) Dans la deuxième phrase de l'article 10, supprimer les mots "surtaxes et".
e) Au cinquième paragraphe de l'article 11, supprimer le mot "surtaxes" et remplacer
l'expression "valeurs douanières minimales" par le mot "surtaxes".
f) Remplacer le dixième alinéa de l'article 11 par le texte suivant:
"Il incombera à la Commission d'instruire les plaintes relatives à l'application de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de1994, qui font partie de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce."
Texte approuvé et signé en vue de sa promulgation en tant que loi de la République.
Santiago, 28 mai 1999.  EDUARDO FREI RUIZ-TAGLE, Président de la République – Eduardo
Aninat Ureta, Ministre des finances – Jorge Leiva Lavalle, Ministre de l'économie, du développementet de la reconstruction.G/SG/N/1/CHL/2
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ANNEXE II
LOI N° 18.525
RÈGLES RELATIVES À L'IMPORTATION DE MARCHANDISES
DANS LE PAYS
Article premier - Toutes les marchandises en provenance de l'étranger sont, à l'importation dans le
pays, assujetties au paiement des droits prévus dans le Tarif douanier ou dans d'autres textes
juridiques instituant de tels droits.
Ne sont pas visées par les dispositions qui précèdent les exonérations totales ou partielles
prévues dans le Tarif douanier, dans des lois spéciales ou dans des traités internationaux.
Article 2  - Sont visés par la présente loi les droits de douane fixés pour les diverses catégories de
marchandises dans le texte officiel du Tarif douanier approuvé en vertu du Décret n° 679 du Ministère
des finances de 1981, publié au Journal officiel du 14 décembre 1981, et ses modifications ultérieures,
ainsi que les droits prévus en application du Traité de Montevideo de 1980 portant création de
l'Association latino-américaine d'intégration.
Sont également visées par la présente loi les règles générales pour l'interprétation de la
nomenclature tarifaire, les règles générales complémentaires, les règles relatives aux unités et aux
emballages, les règles relatives aux procédures d'évaluation des droits et les notes relatives aux
diverses positions contenues dans le Tarif douanier visé au paragraphe précédent.
Article 3 - Les règles applicables aux surtaxes et taxes seront établies dans une décision du Directeur
du Service des douanes.  Les notes explicatives de la nomenclature, actuelles ou futures, élaborées parle Conseil de coopération douanière de Bruxelles, devront être utilisées pour l'interprétation du Tarif
douanier, sans préjuger les pouvoirs conférés au Directeur du Service par l'article 4.7 de la Loi
organique du Service des douanes.
Article 4  - La ventilation par le Président de la République des positions du Tarif douanier ou sa
modification à des fins statistiques ou d'autres fins administratives seront sans effet sur les droits dedouane exigibles à l'importation des marchandises prévus à l'article 2, à moins qu'il ne s'agisse d'une
ventilation nécessaire en vue de l'application des surtaxes visées à l'article 9 ou  des droits
antidumping et des droits compensateurs visés à l'article 10.
Le Service des douanes pourra procéder à la ventilation et aux modifications visées au
paragraphe précédent si le Président de la République l'autorise.  Les décisions du Service à cet égard
devront être publiées au Journal officiel.
Il appartiendra au Directeur du Service des douanes de préciser les rubriques sous lesquelles
les marchandises devront être classées, en se fondant obligatoirement sur la nomenclature du Tarif
douanier.
Article 5  - La base imposable pour les droits ad valorem  sera la valeur en douane des marchandises à
l'entrée dans le pays.  Cette valeur sera déterminée conformément aux dispositions des articles 6, 7, 8
et 9 de la présente loi.
Article 6  - Si la vente se fait dans des conditions de libre concurrence, la valeur en douane sera
déterminée sur la base du prix de la transaction, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour
les marchandises lorsque celles-ci sont vendues en vue de leur entrée dans le pays.G/SG/N/1/CHL/2
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Une transaction est réputée être effectuée dans des conditions de libre concurrence entre un
acheteur et un vendeur non liés si le paiement est la seule prestation de l'acheteur et qu'il n'existe entre
les deux parties et leurs associés aucun autre lien commercial, contractuel ou non, que celui qui
résulte de la transaction considérée.  Deux personnes sont réputées être associées sur le plan
commercial si l'une d'elles a un intérêt de quelque ordre que ce soit dans l'activité commerciale del'autre, ou si toutes deux possèdent un intérêt commun dans une activité commerciale quelconque, ou
si un tiers possède un intérêt dans l'activité commerciale de chacune d'elles, directement ou
indirectement.
Dans les cas où il n'y aura pas indépendance entre les deux parties, la base imposable pour les
droits ad valorem  sera le prix que l'on estime que les marchandises pourraient atteindre au moment où
les droits de douane sont exigibles et dans une transaction effectuée dans des conditions de libre
concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants.
Article 7  - La valeur en douane des marchandises importées comprend tous les frais afférents à leur
transport jusqu'au point d'entrée sur le territoire national.  Ces frais recouvrent les frais de chargement
et de déchargement, les frais de transport, les commissions, les assurances, les frais de courtage, les
intérêts, ainsi que le coût de l'emballage si celui-ci n'est pas assujetti à un régime douanier spécifique.
Le point d'entrée des marchandises est le point par lequel elles pénètrent dans le pays à des finsdouanières.  Les droits de douane sont réputés exigibles, aux fins de l'évaluation, à la date portée sur
la déclaration en douane correspondante.
Article 8  - Le Service des douanes, dans le cas prévu dans le dernier paragraphe de l'article 6, ou
lorsqu'il a des motifs de considérer que la valeur déclarée n'est pas la valeur réelle, calculera la valeur
en douane en tenant compte des divers éléments qui, dans la vente considérée, seraient contraires auconcept de libre concurrence.
Aux fins énoncées ci-dessus, le Service des douanes prendra en compte la valeur en douane
de marchandises identiques, ou, à défaut, similaires, vendues au même niveau commercial que celles
qui font l'objet de l'évaluation.  Pour déterminer cette valeur, il devra en outre prendre en compte des
informations dignes de foi de fabricants ou pourra demander des renseignements à des entitéspubliques nationales ou étrangères.  Il procédera de même lorsque l'importation des marchandises
dans le pays ne se fera pas dans le cadre d'une transaction commerciale.  S'agissant de marchandises
usagées, si les prix de référence sont les prix de marchandises identiques ou similaires à l'état neuf, il
sera procédé, le cas échéant, à des déductions au titre de l'usage et de l'âge.
L'évaluation calculée sur la base des règles contenues dans la présente loi constituera la base
imposable pour l'application des droits ad valorem  ou l'établissement du montant correspondant à la
différence entre les droits si la déclaration d'importation a déjà été présentée.  Il pourra être fait appeldes décisions du Service des douanes modifiant la valeur déclarée, conformément aux procédures
définies aux articles 132 et suivants de l'Ordonnance concernant l'Administration des douanes.
Article 9 – Si les circonstances prévues à l'articl e XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du
commerce se trouvent prévaloir, le Président de la République pourra, en vertu d'un décretsuprême du Ministère des finances, faire appliquer des surtaxes tarifaires ad valorem, sous réserve
de la présentation d'un rapport favorable de la Commission visée à l'article 11.
Les surtaxes mentionnées au paragraphe précédent pourront être appliquées à titre
provisoire si la Commission détermine que les circonstances prévues à l'article 6 de l'Accord sur les
sauvegardes de l'Organisation mondiale du comm erce se trouvent prévaloir.  Pour établir ces
déterminations, la Commission disposera d'un délai de 30 jours maximum à compter de l'ouverture
de l'enquête.G/SG/N/1/CHL/2
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La Commission pourra ouvrir une enquête sur demande présentée par écrit par la branche
de production nationale touchée par le dommage grave ou la menace de dommage grave.  À cet
effet, l'expression "branche de production na tionale" correspond à la définition donnée à
l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce.  La
Commission pourra également ouvrir une enquête d'office si elle dispose d'informations attestantqu'une telle mesure est justifiée.
La période d'application des surtaxes visées dans le présent article ne dépassera pas un an,
compte tenu de la période d'application de la mesure à titre provisoire.  Cette période pourra
néanmoins être prorogée une nouvelle fois, pour un maximum d'un an, si les circonstances qui ont
motivé son application persistent, toujours sous réserve de la présentation d'un rapport favorable
de la Commission susmentionnée.  La prorogation de la surtaxe devra s'accompagner d'un
programme de suppression progressive, sauf circonstances exceptionnelles dûment définies par laCommission.
Si la surtaxe, ajoutée aux droits de douane en vigueur, dépasse le niveau des droits
consolidés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, elle devra être approuvée par
les trois quarts des membres de la Commission.
L'application des mesures d'urgence ou de sauvegarde prévues dans les accords
commerciaux sera soumise, à titre supplétif, aux règles définies dans le présent article et dans le
règlement d'application de la présente loi.  En cas de conflit entre les règles définies dans le présent
article et celles que contiennent les accords considérés, les secondes prévaudront.
Si une mesure de compensation liée à l'application d'une mesure de sauvegarde a été
convenue avec un autre pays, le Président de la République pourra, en vertu d'un décret suprêmedu Ministère des finances, pendant la période d'application de la mesure, abaisser les droits de
douane ou accélérer le processus de libéralisat ion prévu dans l'accord commercial correspondant.
Le Président de la République pourra, en vertu d'un décret suprême du Ministère des
finances, majorer les droits applicables aux marchandises d'un autre pays s'il n'a pas été possible
de convenir d'une mesure de compensation sati sfaisante à la suite de l'application par ce même
pays d'une mesure de sauvegarde affectant les marchandises chiliennes.
Article 10  - Il est établi
1 des droits antidumping et des droits compensateurs à l'importation des
marchandises dont l'entrée dans le pays cause ou menace de causer un préjudice grave à la production
nationale du fait qu'elles sont importées à des prix réduits par des moyens artificiels sur leur marché
respectif.  Le Président de la République déterminera les marchandises auxquelles s'appliqueront ces
surtaxes et droits compensateurs ainsi que leur montant et leur durée, laquelle ne pourra dépasser un
an, après présentation du rapport de la Commission visée à l'article suivant.
Article 11  - Il est créé une Commission nationale chargée d'enquêter sur l'existence de distorsions
dans le prix des marchandises importées.  Cette commission comprendra l'Inspecteur général de
l'économie nationale, qui la présidera;  deux représentants de la Banque centrale du Chili, qui seront
désignés par le Conseil de la Banque;  un représentant du Ministre des finances, un représentant du
Ministère de l'agriculture et un représentant du Ministre de l'économie, du développement et de lareconstruction, qui seront désignés par décision publiée au Journal officiel;  le Directeur national des
douanes;  et un représentant du Ministère des relations extérieures désigné de la manière susdite.  la
suppléance des membres de la Commission se fera selon le mode prévu par la loi ou sera assurée, le
                                                     
1 Le membre de phrase "surtaxes de 3 ... 24 pour cent ad valorem " est supprimé.G/SG/N/1/CHL/2
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cas échéant, par les personnes qu'auront désignées leurs institutions respectives dans une décision
publiée au Journal officiel.
Il incombera à la Commission d'instruire les plai ntes concernant des distorsions au niveau des
prix des marchandises faisant l'objet de transactions sur les marchés internationaux.  À cette fin, la
Commission devra mener dans chaque cas une enquête, dont elle devra annoncer l'ouverture et lesujet, dans les cinq jours ouvrables suivant l'admission de la plainte, par un avis publié au Journal
officiel.  Dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication dudit avis, la Commission
devra recevoir les données que les parties intéressées voudront fournir et demander les
renseignements qu'elle jugera nécessaires.  En outre, avant de se prononcer, elle devra accorder une
audition aux parties intéressées, lorsque celles-ci le demanderont, pour entendre leurs arguments.
La plainte qui sera présentée à la Commission de vra indiquer la nature de la distorsion et la
façon dont elle cause ou menace de causer un préjudice important à la branche de productionnationale concernée.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes ci-dessus, la Commission pourra mener
d'office les enquêtes prévues par le présent article, lorsqu'elle disposera d'éléments qui le justifient.  Il
sera appliqué aux enquêtes menées d'office par la Commission la même procédure que celle qui est
établie pour les enquêtes sur plainte, dans les limites de leur compatibilité.
Dans un délai de 90 jours maximum à compter de la date de publication de l'avis au Journal
officiel, la Commission devra rendre sa détermination sur les faits soumis à l'enquête, en fonction des
éléments dont elle disposera.  Si d'après ces éléments il est possible, de l'avis de la Commission, de
conclure à l'existence de distorsions dans le prix de la marchandise importée et d'établir que ces
distorsions causent ou menacent de causer un préjudice important à la branche de productionnationale concernée, la Commission l'annoncera dans la détermination qu'elle émettra à cet effet, où
elle recommandera, conjointement ou séparément, l'établissement des surtaxes
2 mentionnées à
l'article 9 ou3 des droits antidumping et des droits compensateurs mentionnés à l'article 10.
Avant d'émettre la détermination susmentionnée et à tout moment au cours de l'enquête, la
Commission pourra demander au Président de la République, par l'intermédiaire du Ministre desfinances, d'établir à titre provisoire, dans un délai de 60 jours,  des surtaxes, des droits antidumping et
des droits compensateurs, ou des valeurs en douane minimales.  Les surtaxes, droits antidumping,
droits compensateurs ou valeurs en douane minimales,  qui seront appliqués en vertu des dispositions
du présent paragraphe, resteront en vigueur au maximum jusqu'à la date d'adoption de la
détermination définitive et leur paiement sera obligatoire s'ils sont en vigueur au moment où le
Service des douanes acceptera de donner suite à la déclaration correspondante.
À tout moment, la Commission pourra demander à l'autorité compétente que la mesure
adoptée à titre provisoire soit modifiée ou annulée.
Dans le cas où, une fois l'enquête terminée, la Commission déterminerait qu'il n'existe pas de
distorsion du prix des marchandises au sujet desquelles elle a demandé l'application des mesures
provisoires ou que, si distorsions il y a, elles ne causent ni menacent de causer un dommage grave à
l'économie nationale, les personnes concernées par les surtaxes, droits antidumping, droitscompensateurs ou valeurs en douane minimales qui auront été établis de manière provisoire pourront
obtenir le remboursement des sommes versées à ce titre.  De même, les personnes concernées
                                                     
2 L'expression "valeurs en douane minimales" est supprimée.
3 Le mot "surtaxes" est supprimé.G/SG/N/1/CHL/2
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pourront demander la restitution totale ou partielle du montant payé au titre de ces mesures
provisoires si, la Commission ayant recommandé dans sa détermination l'application définitive de
surtaxes, droits antidumping, droits compensateurs ou valeurs en douane minimales, l'une de ces
mesures n'est pas décrétée par l'autorité compétente ou elle l'est pour un montant inférieur à la somme
qui était exigée lorsque la mesure était provisoire.  Les montants soumis à restitution porteront intérêtau taux en vigueur.  Le droit au remboursement devra être exercé dans un délai de 90 jours à compter
de la date à laquelle la restitution deviendra exigible, sous peine de déchéance dudit droit.
Les déterminations de la Commission seront adoptées à la majorité des voix et, en cas de
partage des voix, celle du Président sera prépondérante.
Il incombera à la Commission d'instruire les plaintes relatives à l'application de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires, de l'Accord sur les sauvegardes et de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de1994 qui font partie de l'Accord de Marrakech in stituant l'Organisation mondiale du commerce.
Un règlement, émis par le biais d'un décret suprême du Ministère des finances, établira la
procédure à suivre pour le recouvrement des droits, impôts et autres charges résultant de
l'établissement provisoire de valeurs douanières minimales, surtaxes, droits antidumping et droits
compensateurs et leur remboursement s'il y a lieu.  Le règlement énoncera en outre les procéduresnécessaires pour l'exécution des dispositions du présent article.
La Banque centrale du Chili fera office de Secrétariat technique de la Commission
mentionnée au premier paragraphe du présent article.G/SG/N/1/CHL/2
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ANNEXE III
DÉCRET DU MINISTÈRE DES FINANCES N° 909 DE 1999 PORTANT
APPROBATION DU RÈGLEMENT CONCERNANT L'APPLICATION
DE MESURES DE SAUVEGARDE CONFORMÉMENT
À L'ACCORD DE MARRAKECH
Numéro 909 - Santiago, 17 juin 1999.  VU:  l'article 32.8 de la Constitution, la Loi n° 19.612 portant
modification de la Loi n° 18.525, établissant un mécanisme de sauvegarde conformément à l'Accord
de Marrakech, la Loi n° 18.525 relative aux règles concernant l'importation de marchandises dans le
pays, le Décret suprême du Ministère des relations extérieures n° 65 de 1995 et le Décret suprême du
Ministère des finances n° 575 de 1993.
IL EST DÉCRÉTÉ CE QUI SUIT:
LE RÈGLEMENT CI-APRÈS RELATIF À L'APPLICATION DES MESURES DE
SAUVEGARDE VISÉES À L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 18.525, TEL QUE
MODIFIÉ EN VERTU DE L'ALINÉA B) DE L'ARTICLE
UNIQUE DE LA LOI N° 19.612, EST APPROUVÉ:
§ 1.  La Commission nationale
Article premier - La Commission nationale créée en vertu de l'article 11 de la Loi n° 18.525, ci-après
dénommée "la Commission" sera l'organe chargé de recevoir les demandes et de recommander
l'application de mesures de sauvegarde, qui prendront la forme de surtaxes tarifaires, lorsque l'enquête
pertinente aura permis de démontrer l'existence d'un accroissement des importations d'un produit ende telles quantités, en termes absolus ou relatifs, et à des conditions telles qu'elles causent ou
menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou
directement concurrents.
Article 2 - Les enquêtes de la Commission seront menées se lon les règles et procédures définies dans
la Loi n° 18.525, à l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,dans l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce, les traités et accords
internationaux conclus par le Chili, et les dispositions du présent règlement.
Les dispositions du Titre I du Décret n° 575 du Ministère des finances, publié au Journal
officiel du 20 août 1993, s'appliqueront également à titre supplétif dans la mesure où elles sont
compatibles avec les dispositions du présent Règlement.
§ 2.  Présentation de la demande
Article 3 - La demande relative à l'application d'une mesure de sauvegarde devra être présentée par la
branche de production nationale qui subit un dommage ou une menace de dommage grave.
L'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs
nationaux de produits similaires ou directement concurrents ou de ceux dont les productions
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits.
Les intéressés devront présenter par écrit la demande correspondante au Secrétariat technique
de la Commission, à l'adresse du Président de la Commission, et remplir le formulaire qui leur sera
fourni à cet effet par le Secrétariat technique, établi selon les instructions de la Commission.G/SG/N/1/CHL/2
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Article 4 - En ce qui concerne la demande relative à l'application d'une mesure de sauvegarde, une
simple affirmation ne pourra pas être jugée suffisante, et la demande devra être étayée par des
éléments probants et contenir les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du
requérant permettant de déterminer si l'application de la mesure est pertinente.
Article 5 - Sans préjuger des dispositions de l'article 3, la Commission pourra ouvrir une enquête
d'office si elle est en possession d'éléments qui ju stifient cette mesure.  Ces enquêtes suivront la
procédure établie pour les enquêtes sur plainte, dans la mesure de leur compatibilité.
§ 3.  L'enquête
Article 6 - Le Secrétariat, une fois saisi de la plainte, la portera à la connaissance de la Commission
qui décidera s'il y a lieu d'ouvrir une enquête.
Si elle décide d'ouvrir une enquête, la Commission fera connaître sa décision par publication
d'un avis au Journal officiel à la charge du requérant, lequel contiendra un extrait des motifs de laplainte et comportera pour le moins les indications ci-après:
a) le nom du ou des requérants;
b) la désignation du produit importé faisant l'objet de l'enquête et la position tarifaire
correspondante;
c) la nature de la détermination qui doit être rendue et les délais dans lesquels elle le
sera;
d) les constatations relatives à l'existence d'un accroissement des importations d'un
produit en de telles quantités, en termes absolus ou relatifs, et à des conditions telles
qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents;
e) la date et le lieu de l'audition publique;
f) les délais de présentation des rapports, exposés et autres documents;  et
g) l'adresse, le numéro de téléphone et de fax du Secrétariat technique, ainsi qu'un rappel
du fait que toutes les parties intéressées peuvent présenter à cette adresse des
documents et des demandes et, d'une manière générale, obtenir des renseignementssur le déroulement de l'enquête.
Article 7 - Si la Commission décide de ne pas ouvrir une enquête, elle devra rendre à cet effet une
détermination indiquant que la demande d'ouverture de l'enquête est rejetée.  Cette détermination
devra être notifiée au requérant dans une lettre recommandée, expédiée dans les dix jours ouvrables
qui suivent la date à laquelle la décision a été rendue.
Article 8 - Dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis d'ouverture de
l'enquête, la Commission recevra les données présentées par les parties intéressées et sollicitera lesrenseignements qu'elle jugera nécessaires pour les besoins de l'enquête.
Article 9  - Il sera ménagé aux parties intéressées d'amples possibilités de présenter les éléments de
preuve qu'elles jugeront pertinents.  Si les parties intéressées présentent des renseignements
considérés comme confidentiels et n'en fournissent pas un résumé public satisfaisant de l'avis de laG/SG/N/1/CHL/2
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Commission, celle-ci pourra ne pas en tenir compte, sauf s'il peut lui être démontré de manière
convaincante, de source appropriée, que les renseignements sont corrects.
Article 10  - Avant d'adopter la décision définitive, la Commission devra procéder à une audition
publique au cours de laquelle elle donnera aux parties intéressées la possibilité de présenter des
éléments de preuve, d'exposer leurs points de vues et de prendre position au sujet des renseignementsprésentés par les autres parties.  La date et le lieu de l'audition seront indiqués dans l'avis d'ouverture
de l'enquête.
Les parties qui désireraient intervenir au cours de l'audition devront en informer le Secrétariat
technique dans les trois jours ouvrables précédant la date fixée pour l'audition.
Les parties intéressées disposeront de trois jours ouvrables à compter de la fin de l'audition
pour présenter par écrit les renseignements fournis oralement, faute de quoi ceux-ci ne seront pas pris
en compte dans la détermination finale.
§ 4.  Détermination de l'existence d'un dommage grave
Article 11  - Aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage grave, l'expression "dommage
grave" s'entend d'une dégradation notable de la situation d'une branche de production nationale.
L'expression "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d'un dommage
grave.  La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave devra se fonder sur des faits,et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.
Article 12  - Dans sa détermination relative à l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage
grave, la Commission devra évaluer tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui
influent sur la situation de la branche de production nationale considérée, en particulier le rythme
d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement en volume, en termesabsolus et relatifs, le prix des importations considérées, la part du marché intérieur absorbée par les
importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, les prix, la productivité,
l'utilisation de la capacité, les profits et pertes, et l'emploi.
Article 13  - La détermination ci-dessus n'interviendra pas à moins que l'enquête ne démontre, sur la
base d'éléments de preuve objectifs, l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement desimportations du produit considéré, en termes absolus ou relatifs, et le dommage grave ou la menace de
dommage grave.  Lorsque des facteurs autres que l'accroissement des importations causent un
dommage à la branche de production nationale en même temps, ce dommage ne sera pas imputé à
l'accroissement des importations.
§ 5.  Mesures provisoires
Article 14  - Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de
réparer, la Commission pourra demander au Président de la République, par l'intermédiaire duMinistre des finances, d'appliquer des surtaxes tarifaires provisoires dans un délai de 30 jours à
compter de l'ouverture de l'enquête.
La décision de la Commission devra être fondée sur une détermination préliminaire attestant
qu'il existe des éléments de preuve manifestes du fait que l'accroissement des importations a causé ou
menace de causer un dommage grave.  La détermination recommandant l'application de cette mesureà titre provisoire sera transmise au Président de la République en même temps que le rapport
technique correspondant.  Le Président de la République prendra une décision au sujet de la mesureG/SG/N/1/CHL/2
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proposée et du montant correspondant, et la prom ulguera en vertu d'un décret du Ministère des
finances qui devra être publié au Journal officiel.
Par ailleurs ladite détermination devra être transmise, dans une communication de caractère
confidentiel, au Ministère des relations extérieures afin que celui-ci procède aux notifications
pertinentes.
Article 15  - Les surtaxes tarifaires adoptées s'appliqueront entre le moment de leur publication au
Journal officiel et le moment de la publication de la décision relative à l'application ou la
non-application de mesures définitives au Journal officiel.
La Commission pourra à tout moment demander au Président de la République, par
l'intermédiaire du Ministre des finances, de modifier ou d'annuler les mesures adoptées à titre
provisoire.
§ 6.  Mesures définitives
Article 16  - Dans un délai de 90 jours à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission devra
émettre une détermination au sujet des faits objet de l'enquête, en fonction des éléments dont elle
disposera.
Article 17  - Si, à la clôture de l'enquête, les éléments dont elle dispose permettent à la Commission de
conclure que, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagementscontractés par notre pays, y compris les concessions tarifaires, les importations d'un produit se sont
accrues en des quantités telles et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un
dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, elle
l'annoncera dans la détermination qu'elle rendra à cet égard dans laquelle elle recommandera
l'application des surtaxes tarifaires visées à l'article 9 de la Loi n° 18.525.
La détermination de la Commission, accompagnée des éléments fournis et des conclusions de
l'enquête, sera remise au Président de la République par l'intermédiaire du Ministre des finances qui
informera à son tour la Commission de la décision finale du Président de la République, laquelle sera
promulguée en vertu d'un décret du Ministère des finances.
Article 18  - Si les éléments dont on dispose ne permettent pas, de l'avis de la Commission, d'adopter
une mesure de sauvegarde, celle-ci rendra la détermination pertinente mettant un terme à l'enquête, et
communiquera sa décision au Ministère des finances afin que celui-ci en fasse publier un extrait au
Journal officiel.
Article 19  - Les documents annexés à la recommandation de la Commission concernant l'application
ou la non-application d'une mesure de sauvegarde seront portés à la connaissance des intéressés après
publication au Journal officiel du décret ou de l'extrait, selon le cas.
La recommandation devra contenir les indications et éléments permettant notamment de
donner un aperçu des points suivants:
a) le produit qui fait l'objet de l'enquête et la position tarifaire correspondante;
b) l'identité du ou des requérants;
c) l'identité des producteurs, exportateurs ou importateurs du produit ayant participé à
l'enquête;G/SG/N/1/CHL/2
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d) les constatations relatives à l'existence d'un accroissement des importations d'un
produit en de telles quantités, en termes absolus ou relatifs, et dans des conditions
telles qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de
production nationale de produits similaires ou directement concurrents;
e) les considérations relatives à la détermination de l'existence du dommage;f) les considérations relatives à la détermination du lien de causalité entre
l'accroissement des importations et le dommage ou la menace de dommage pour la
branche de production nationale.
§ 7.  Suppression des mesures
Article 20  - La Commission pourra à tout moment, si elle dispose d'éléments à cet effet,
recommander au Président de la République, par l'intermédiaire du Ministre des finances, de modifier
ou d'annuler l'application des surtaxes tarifaires en vigueur avant leur extinction.
Avant de prononcer la recommandation ci-dessus, la Commission devra avoir entendu les
intéressés au sujet des éléments qui, à son sens, rendent nécessaires la modification ou l'annulation de
la mesure adoptée.  On considérera que les intéressés ont été entendus aux termes d'un délai de dix
jours ouvrables à compter de la date de la communication que la Commission leur aura adressée à cet
égard, que ceux-ci aient ou non formulé des observations au sujet des éléments portés à leurconnaissance.
Article 21  - La durée d'application des surtaxes tarifaires ne pourra pas dépasser un an à compter de la
date de publication du décret du Ministère des finances en vertu duquel elles auront été établies.  Si
des mesures provisoires ont été appliquées, le délai courra à compter de la publication du décret les
instituant.
Ces mesures pourront être prorogées une fois, pour un maximum d'un an, à la demande du
requérant, demande qui devra être présentée 30 jours au moins avant l'échéance du délai initial, si les
circonstances qui ont motivé leur application persistent, sous réserve de la présentation d'un rapport
favorable de la Commission.
§ 8.  Notifications, consultations et mesures de compensation
Article 22  - C'est le Ministère des relations extérieures qui sera chargé de procéder aux notifications
et aux consultations nécessaires avec les gouvernements concernés.
Dans le cas prévu au paragraphe précédent, la Commission devra informer le Ministère des
relations extérieures afin qu'il prenne les mesures qui s'imposent.
Les notifications n'obligeront en aucun cas à révéler des renseignements confidentiels dont la
divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt
public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.
Article 23  - Si, à l'issue des consultations, le Ministère des relations extérieures recommande l'octroi
de compensations, il fera connaître au Président de la République, par l'intermédiaire du Ministère des
finances, le résultat de ces consultations ainsi que les mesures de compensation convenues et leur
montant, le cas échéant.
Le Président de la République, en vertu d'un Décret suprême du Ministère des finances
instituant la mesure de sauvegarde ou d'un nouveau décret au cas où le premier aurait déjà étéG/SG/N/1/CHL/2
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promulgué, fixera la durée d'application de la mesure, l'abaissement des droits ou l'accélération du
processus de libéralisation selon ce qui aura été convenu.
Article 24  - Le Président de la République pourra, en vertu d'un Décret suprême du Ministère des
finances, majorer les droits de douane applicables aux marchandises en provenance d'un autre pays s'il
n'a pas été possible de convenir d'un moyen adéquat de compenser l'application d'une mesure desauvegarde appliquée par ce pays à des marchandises chiliennes.
Le Ministère des relations extérieures fera connaître le résultat des consultations et adressera
une recommandation concernant l'application de ces mesures au Président de la République, par
l'intermédiaire du Ministère des finances.
§ 9.  Remboursement et recouvrement des droits
Article 25 - Les personnes visées par des mesures provisoires instituées dans le cadre d'enquêtes
relatives à l'application de mesures de sauvegarde pourront demander le remboursement du montanttotal perçu s'il est décidé, en définitive, de ne pas appliquer de surtaxes tarifaires.
De même, les personnes visées par des mesures provisoires pourront demander le
remboursement partiel du montant perçu si l'autorité compétente rend une détermination finale dans
laquelle elle décide de l'application de mesures d'un montant inférieur à la somme exigée lorsque ces
mesures étaient appliquées à titre provisoire.
Les montants soumis à remboursement porteront intérêt aux taux en vigueur.  Le droit au
remboursement devra être exercé dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle la
restitution deviendra exigible, sous peine de déchéance dudit droit.
Article 26  - Le recouvrement des droits, impôts et autres charges résultant de l'établissement de
surtaxes tarifaires à titre provisoire se fera en indiquant le pourcentage du montant à appliquer dans ladéclaration en douane correspondante, montant qui sera obtenu en appliquant le pourcentage de la
surtaxe tarifaire à la valeur en douane du produit correspondant.
Article 27  - S'il y a lieu de rembourser des droits, impôts et autres charges résultant de l'établissement
provisoire de surtaxes tarifaires, l'importateur qui sollicitera le remboursement devra présenter une
demande écrite au Directeur régional ou à l'Administrateur des douanes auxquels la déclarationcorrespondante aura été adressée.
Pour contrôle, communication et publicati on.  EDUARDO FREI RUIZ-TAGLE, Président de
la République – EDUARDO ANINAT URETA, Ministre des finances.
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