ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/CZE/2
G/SG/N/11/CZE/2
7 août 2001
(01-3911)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
ET DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la notification
ci-après, datée du 2 août 2001.
_______________
Conformément à la disposition susmentionnée de l' Accord sur les sauvegardes, et en relation
avec la notification contenue dans le document G/SG/N/8/CZE/2, la République tchèque adresse la
notification suivante au Comité des sauvegardes.
A. NOTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE  12:1 C), DE LA DÉCISION D 'APPLIQUER UNE MESURE
DE SAUVEGARDE
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations
Ces renseignements ont été fournis dans une no tification précédente.  Voir G/SG/N/8/CZE/2.
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale
Ces renseignements ont été fournis dans une no tification précédente.  Voir G/SG/N/8/CZE/2.
3. Donner la désignation précise du produit en cause
Les articles importés concernés par la mesure sont l'isoglucose, relevant des sous-positions
1702.30.10;  1702.40.10;  1702.60.10 et 1702.90.30, les sirops d'isoglucose, autres, relevant des
sous-positions 2106.90.30 et 2106.90.59, les autres sucres, relevant de la sous-position 1702.90.99 du
Système harmonisé.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
La mesure de sauvegarde se présente sous la forme d'un contingent tarifaire.  Les importations
en question dans les limites des contingents tarifaires sont soumises au droit d'importation fixé dans le
Tarif douanier ou dans l'Accord international contraignant pour la République tchèque.  Le droit
additionnel pour les importations en sus du contingent tarifaire pour l'isoglucose est fixé à 95 pourcent avec un niveau minimum de droit total s'élevant à 8 couronnes par kilogramme.  Le droit
additionnel pour les importations en sus du contingent tarifaire sur les sirops d'isoglucose, autres estG/SG/N/10/CZE/2
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fixé à 83 pour cent avec un niveau minimum de droit total s'élevant à 7 couronnes par kilogramme.
Cette mesure ne s'applique pas à la marchandise en bouteilles de verre dont le contenu n'excède pas
0,7 litre.  Le droit additionnel pour les importations en sus du contingent tarifaire pour les autres
sucres est fixé à 163 pour cent avec un niveau minimum de droit total s'élevant à 13,60 couronnes parkilogramme.
5. Indiquer la date d'introduction de la mesure
Il est projeté d'introduire la mesure le 26 juillet 2001.
6. Indiquer la durée probable de la mesure
Il est prévu que la mesure de sauvegarde soit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004.
7. Date du réexamen
Si la mesure reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, elle sera réexaminée au plus tard
après deux ans d'application mais il n'a pas été fixé de date précise.
8. Calendrier pour la libéralisation progressive
Tous les contingents tarifaires seront progressivement libéralisés au moyen d'une
augmentation annuelle.
9. Renseignements relatifs à la prorogation de la mesure de sauvegarde
Sans objet.
B. N
OTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE  9, NOTE DE BAS DE PAGE  2, DE LA NON -APPLICATION
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU TITRE DE L 'ARTICLE  9:1
1. Indiquer la mesure
Voir la réponse à la question A 4 ci-dessus.
2. Indiquer le produit visé par la mesure
Voir la réponse à la question A 3 ci-dessus.
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de cespays dans les importations
Les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes sont les Membres de l'OMC énumérés aux annexes 2 et 3 du Règlement
du gouvernement n° 441/2000 Rec., édictant le Tarif douanier et fixant les taux des droits
d'importation applicables aux marchandises originaires des pays en développement et des pays lesmoins avancés ainsi que leurs conditions d'application.  La liste de ces pays est jointe à la présente
communication.G/SG/N/10/CZE/2
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4. Par la suite, s'il y a une modification de la liste des pays en développement exemptés de
la mesure de sauvegarde conformément à l'article 9:1, notifier:
i) la référence du document de l'OMC notifiant aux Membres la mesure initiale
prise au titre de la note de bas de page 2 relative à l'article 9:1;
ii) le cas échéant, les noms des pays qui sont retirés de la liste des pays en
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas
conformément à l'article 9:1, les pays qui restent sur cette liste, les parts
individuelles et collectives, dans les importations, des pays en développement qui
restent sur la liste et la date à laquelle la mesure de sauvegarde s'applique aux
pays retirés de la liste;
iii) le cas échéant, les noms des pays qui sont ajoutés à la liste des pays en
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas
conformément à l'article 9:1, la liste de tous les pays figurant sur cette liste, les
parts individuelles et collectives, dans les importations, des pays endéveloppement figurant sur la liste et la date à partir de laquelle la mesure de
sauvegarde ne s'applique pas aux pays ajoutés à la liste.
Sans objet.G/SG/N/10/CZE/2
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Liste des pays en développement auxquels la mesure ne s'applique pas
conformément à l'article 9:1 de l'Accord
ZA Afrique du Sud MW Malawi
AL Albanie MV Maldives
AO Angola ML Mali
AG Antigua-et-Barbuda MA Maroc
BD Bangladesh MU Maurice
BB Barbade MR Mauritanie
BZ Belize MN Mongolie
BJ Bénin MZ Mozambique
BO Bolivie MM Myanmar
BW Botswana NA Namibie
BF Burkina Faso NI Nicaragua
BI Burundi NE Niger
CI Côte d'Ivoire NG Nigéria
CM Cameroun OM Oman
CO Colombie UG Ouganda
CG Congo PK Pakistan
CR Costa Rica PA Panama
CU Cuba PG Papouasie-Nouvelle-Guinée
DJ Djibouti PY Paraguay
DM Dominique PE Pérou
EG Égypte PH Philippines
SV El Salvador QA Qatar
EC Équateur CF République centrafricaine
FJ Fidji KR République de Corée
GA Gabon CD République démocratique du Congo
GM Gambie DO République dominicaine
GE Géorgie KG République kirghize
GH Ghana RW Rwanda
GD Grenade VC Saint-Vincent-et-les Grenadines
GT Guatemala LC Sainte-Lucie
GN Guinée SN Sénégal
GW Guinée-Bissau SL Sierra Leone
GY Guyana LK Sri Lanka
HT Haïti SR Suriname
HN Honduras SZ Swaziland
SB Îles Salomon TZ Tanzanie
IN Inde TD Tchad
ID Indonésie TH Thaïlande
JM Jamaïque TG Togo
JO Jordanie TT Trinité-et-Tobago
KE Kenya TN Tunisie
KW Koweït UY Uruguay
LS Lesotho VE Venezuela
MG Madagascar ZM Zambie
MY Malaisie ZW Zimbabwe
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