ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/40
11 juin 1998
(98-2367)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'OCDE
À ses réunions des 30 et 31 mars, le Groupe de travail avait demandé des renseignements sur
les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.  Pour répondre à cette
demande, l'OCDE a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en date du 27 mai 1998.
__________________
Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
I. APERÇU
1. Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sont des
recommandations adressées aux entreprises par les gouvernements des pays membres de l'OCDE pour
faire en sorte que les multinationales agissent conformément aux politiques des pays dans lesquellesse situent leurs opérations.  Ces règles couvrent toute la gamme des activités des multinationales.
Elles sont appuyées par des procédures de suivi dans les pays participants, c'est-à-dire les 29 pays
membres de l'OCDE plus trois pays non membres (Argentine, Brésil et Chili).
II. QUE SONT LES PRINCIPES DIRECTEURS?
2. Les Principes directeurs font partie de la Déclaration sur l'investissement international et les
entreprises multinationales (voir annexe 1), qui est un engagement politique adopté par les
gouvernements des pays membres de l'OCDE en 1976 pour faciliter les investissements directs entreeux.  Les autres parties de la Déclaration concernent trois instruments connexes visant
respectivement:
a) à garantir le traitement national aux entreprises "sous contrôle étranger";
b) à promouvoir la coopération entre gouvernements en matière de stimulants et
d'obstacles à l'investissement international;
c) à atténuer au maximum l'imposition d'obligations contradictoires aux entreprises
multinationales par les gouvernements des différents pays.
3. Les Principes directeurs ne sont pas juridiquement contraignants mais les gouvernements des
pays de l'OCDE se sont engagés à promouvoir leur application.  Le Conseil de l'OCDE tenu au niveau
ministériel les 27 et 28 avril 1998 a réaffirmé l'engagement des gouvernements des pays membres del'OCDE à l'appui des Principes directeurs et leur volonté de continuer à les mettre à jour
ponctuellement pour qu'ils restent pertinents et efficaces.  De plus, les Principes directeurs ont été
accueillis favorablement par le monde des affaires et par les travailleurs.WT/WGTI/W/40
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4. L'adoption des Principes directeurs a été motivée par l'idée que l'existence de principes
internationalement acceptés peut aider à prévenir les malentendus et à établir un climat de prévisibilité
et de confiance entre les entreprises, les travailleurs et les gouvernements.
5. Les Principes s'adressent aux multinationales des pays membres de l'OCDE.  Mais étant
donné que ces multinationales ont des opérations dans le monde entier, les pays membres souhaitent
que la coopération internationale dans ce domaine s'étende à tous les pays y compris en particulier lespays en développement.  Une telle coopération permettra d'améliorer le bien-être et les niveaux de vie
de tous les peuples en maximisant le rôle positif des multinationales et en atténuant ou en résolvant les
problèmes que peuvent créer leurs activités.
III. ANTÉCÉDENTS
6. En 1976, quand les Principes directeurs ont été adoptés, les entreprises multinationales
jouaient déjà un rôle important dans les économies des pays membres et dans les relations
économiques internationales.  Par leurs investissements internationaux directs, elles apportaient desavantages considérables à leur pays d'origine ainsi qu'au pays d'accueil en favorisant une optimisation
de l’utilisation du capital, des technologies et des ressources humaines entre les pays.  Les
multinationales pouvaient ainsi jouer un rôle important à l'appui du bien-être économique et social.
Toutefois, comme elles peuvent opérer au-delà des frontières nationales, on a craint que leurs
opérations ne puissent être contraires aux politiques nationales et aboutir à des concentrations depuissance économique, d'autant plus qu'il est difficile de saisir clairement toute la complexité de leurs
structures, de leurs opérations et de leurs politiques.
7. Les attitudes à l'égard des multinationales ont changé depuis lors.  On admet généralement
qu'elles sont un élément intégrant de l'économie internationale et un moteur de transfert fécond de
capital et de technologies.  Ayant acquis l'expérience des multinationales, les gouvernements ontmaintenant plus confiance en elles.  De leur côté, elles se sont adaptées aux exigences et aux
sensibilités des gouvernements et la confiance s'est peu à peu établie entre les entreprises, le
gouvernement et les travailleurs.  Les Principes directeurs contribuent à ce processus en fournissant
un cadre de référence commun et en aidant les multinationales à faire en sorte que leur mode
d'opération et leurs activités soient compatibles avec les attentes des pays hôtes.
IV. COUVERTURE
8. Les Principes directeurs sont divisés en plusieurs chapitres couvrant toute la gamme des
activités des multinationales et qui traitent respectivement des principes généraux, de la publication
d'informations, de la concurrence, du financement, de la fiscalité, de l'emploi et des relations
professionnelles, de la protection de l'environnement et de la science et de la technologie.  Le contenude certains chapitres est récapitulé brièvement ci-dessous.
Introduction et principes généraux
9. Les paragraphes introductifs exposent l'objet, la nature et le champ d'application des
Principes, indiquant clairement qu'ils s'adressent aux entreprises multinationales et aux entités qui leur
sont liées et que ces dernières doivent coopérer entre elles pour faciliter l'application des Principes
directeurs.  L'introduction précise aussi clairement que les Principes directeurs ne visent pas àinstaurer des différences de traitement entre entreprises multinationales et nationales et qu'ils
traduisent le cas échéant des pratiques recommandables pour toutes les entreprises.  Les entreprises
sont invitées à tenir pleinement compte des objectifs de politique générale des pays dans lesquels elles
opèrent, à coopérer avec la communauté et les milieux d'affaires locaux et s'abstenir de pratiquer la
corruption et d'autres activités politiques indues.WT/WGTI/W/40
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Publication d'informations
10. La publication d'informations est un thème important des Principes directeurs.  Elle doit
permettre au grand public d'être au courant de la structure, des activités et des politiques de
l'entreprise dans son ensemble et aux gouvernements de disposer des informations nécessaires pour
faire respecter leurs politiques ainsi que les règlements en matière de fiscalité, de concurrence et denormes environnementales.  Quant aux salariés, leurs représentants doivent avoir accès aux
renseignements nécessaires à des négociations constructives sur les conditions d'emploi et/ou à des
informations leur permettant de se faire une idée exacte des résultats de l'entité ou de l'entreprise dans
son ensemble.
Emploi et relations professionnelles
11. Un chapitre des Principes directeurs est consacré à l'emploi et aux relations professionnelles;
les entreprises sont invitées à respecter le droit de leurs salariés d'être représentés, à s'abstenir
d'exercer des pressions déloyales lors des négociations ou des campagnes d'organisation et à mener
des négociations constructives sur les conditions d'emploi.  Les entreprises sont aussi invitées à avertir
dans un délai raisonnable les représentants des salariés lorsqu'elles envisagent d'adopter dans leurs
opérations des changements susceptibles d'avoir des effets importants sur les salariés et à coopérer defaçon à atténuer au maximum tout effet défavorable.  En particulier, les entreprises devraient:
a) respecter le droit de leurs salariés d'être représentés par des syndicats et d'autres
organisations légitimes des salariés et engager avec ces organisations des
négociations constructives sur les conditions d'emploi;
b) fournir aux représentants des salariés l'assistance et les informations nécessaires;
c) fournir aux représentants des salariés des informations leur permettant de se faire une
idée exacte et correcte des résultats de l'entreprise;
d) observer en matière d'emploi et de relations du travail des normes aussi favorables
que celles qui sont observées par les employeurs comparables du pays d'accueil;
e) employer du personnel local, en assurer la formation et en favoriser la promotion;
f) donner un préavis suffisant en cas de changement de leurs opérations et en particulier
quand il est prévu de fermer une entité et d'opérer des licenciements collectifs;
g) s'abstenir de toute pratique discriminatoire dans leur politique du personnel;
h) s'abstenir d'exercer des pressions déloyales sur les négociations menées de bonne foi
avec les représentants des salariés;
i) permettre aux représentants habilités des salariés de mener des négociations sur des
questions relatives aux conventions collectives ou aux relations travail/patronat avec
les représentants patronaux habilités à prendre des décisions sur les questions qui font
l'objet de la négociation.
Concurrence
12. Les multinationales sont encouragées à se conformer aux règles et politiques des pays
d'accueil en matière de concurrence par exemple en s'abstenant de constituer des cartels ou d'abuser
d'une position dominante en procédant à des prises de contrôle anticoncurrentielles, en adoptant unWT/WGTI/W/40
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comportement abusif à l’égard des concurrents ou en se livrant à toute autre pratique
anticoncurrentielle.
Protection de l'environnement
13. Pour favoriser la protection de l'environnement, les Principes directeurs invitent les
entreprises à tenir dûment compte de la nécessité de protéger l'environnement et à éviter de créer desproblèmes sanitaires liés à l'environnement, à fournir en temps utile des informations adéquates
relatives aux effets potentiels sur l'environnement et aux incidences sanitaires de leurs activités, à
prendre des mesures propres à minimiser les risques d'accident et de dommages pour la santé et
l'environnement et à coopérer en vue d'atténuer les effets défavorables de leurs activités sur
l'environnement.
V. APPLICATION DES PRINCIPES DIRECTEURS
Mécanisme institutionnel
14. Le mécanisme institutionnel d'application des Principes directeurs comprend trois éléments:
i) les points de contact nationaux;  ii) le Comité de l'investissement international et des entreprises
multinationales de l'OCDE (CIME);  et iii) les organes consultatifs auprès de l'OCDE - Comité
consultatif économique et industriel (BIAC) et Commission syndicale consultative (TUAC).
15. Les points de contact nationaux (qui généralement sont une administration publique d'un État
membre) ont pour fonction de rassembler des informations sur le fonctionnement des Principes
directeurs, de promouvoir leur application, de ré pondre aux demandes d'informations, d'étudier les
questions concernant les Principes directeurs et d'aider à résoudre les conflits du travail qui peuvent
surgir dans des domaines visés par les Principes directeurs.
16. Les fonctions du CIME en ce qui concerne les Principes sont les suivantes:  donner des
clarifications sur l’interprétation des Principes, examiner et échanger des avis à leur sujet et répondre
aux questions des membres du BIAC ou de la TUAC sur des aspects particuliers des Principes.
17. Le BIAC et la TUAC peuvent demander des consultations avec les points de contact
nationaux sur des questions touchant les Principes directeurs ou porter ces questions à l'intention du
CIME.  Elles ont en outre pour mission d'informer les fédérations membres des faits nouveaux
concernant les Principes directeurs et de les inviter à participer aux procédures de suivi des Principes.
Procédures de suivi
18. Les Principes sont rédigés en termes généraux de façon à s'appliquer à tous les pays
participants, quels que soient leur système juridique et leurs politiques à l'égard des multinationales.
Des clarifications sont donc parfois nécessaires dans des cas précis.
19. Si une partie a l'impression que, dans un cas particulier, les Principes n'ont pas été respectés
mais n'est pas certaine qu'ils soient applicables en l'occurrence, elle doit s'adresser au point de contact
national.  Les gouvernements des pays membres, les syndicats et les associations patronales peuvent
aussi porter des questions à l'attention respectivemen t de la TUAC et du BIAC.  Les points de contact
nationaux doivent alors informer l'entreprise soit di rectement soit par l'intermédiaire de la fédération
compétente qu'une question concernant les Principes directeurs a été portée à leur attention.  Les
points de contact et les représentants du patronat et des syndicats doivent alors chercher à résoudre le
problème au niveau national.  Si le problème concerne des entités de l'entreprise situées dans un autre
pays, le point de contact doit s'adresser à ses contreparties dans ce pays pour échanger des
informations et s'efforcer de résoudre le problème.  Le point de contact du pays dans lequel lamultinationale a son siège doit également être informé.WT/WGTI/W/40
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20. Si le problème ne peut être résolu par les points de contact nationaux et que des
éclaircissements semblent nécessaires, la question peut être soumise à l'examen du CIME.  Même si
les points de contact nationaux peuvent dans des circonstances spécifiques examiner des questions
concernant le champ d'application et l'interprétation des Principes directeurs, la responsabilité finale
de trancher incombe au Comité.  Quand un point de contact donne un avis sur l'applicabilité des
Principes directeurs aux questions à l'examen, il doit garder présent à l'esprit le caractère internationaldes Principes et la nécessité impérieuse d'éviter des interprétations nationales contradictoires.  S'il y a
un doute quelconque ou si la compatibilité d'une interprétation envisagée par un point de contact avec
les clarifications adoptées par l'OCDE est contestée, la question doit être portée à l'attention du
Comité avant que le point de contact ne rende une décision définitive.
21. Pour accélérer la procédure, les questions peuvent être portées directement devant le Groupe
de travail du CIME sur les politiques d'investissement et les Principes directeurs pour examen
préliminaire.  Après avoir examiné la question et co nsulté le BIAC et la TUAC, le CIME peut donner
une clarification de la façon dont les Principes directeurs doivent s'appliquer dans une situation
analogue.
22. Toutefois, l'examen par le Comité de l'opportunité de donner une clarification et la
clarification elle-même portent sur la façon dont les Principes directeurs doivent s'appliquer aux
problèmes soumis mais ne doivent pas représenter un jugement sur le comportement d'une entreprisedéterminée, et celle-ci ne doit pas être nommément citée.
23. Ceci dit, l'entreprise visée peut exprimer ses vues oralement ou par écrit sur les aspects des
Principes directeurs qui touchent à ses intérêts, ou bien se valoir à cet effet des bons offices du BIAC.
24. Les organisations syndicales et patronales peuvent par l'intermédiaire de la TUAC et du BIAC
présenter des affaires pour lesquelles des clarifications sont nécessaires, mais non sans que l'on aitpréalablement essayé de résoudre les problèmes à l'échelon national.
VI. EXPÉRIENCE DU FONCTIONNEMENT DES PRINCIPES DIRECTEURS
25. Depuis qu'ils ont été adoptés, les Principes directeurs de l'OCDE se sont affirmés comme une
référence respectée par les entreprises.  Légitimés par une recommandation conjointe des
gouvernements des pays de l'OCDE, ils incitent les multinationales à adopter un comportementresponsable.  Ils ont beaucoup influencé d'autres instruments, notamment la Déclaration tripartite de
l'OIT sur les multinationales et la politique sociale.
26. Comme tous les instruments issus de négociation internationale, les Principes directeurs ont
parfois été critiqués:  on leur reproche tantôt d'être trop généraux, tantôt d'être trop détaillés.  Selon
certains, ils n'insistent pas suffisamment sur l'obligation faite aux multinationales de respecter lalégislation et les pratiques nationales;  selon d'autres, ils vont au contraire trop loin dans certains
domaines.  Un autre point controversé est le suivi qui selon certains devrait être plus rigoureux tandis
que d'autres lui reprochent d'être trop juridique.
27. Lorsque des problèmes relevant des Principes directeurs se posent dans des cas particuliers,
c'est principalement aux points de contact nationaux qu'il appartient de s'efforcer de les régler;
l'efficacité des Principes directeurs dépend donc dans une large mesure de celle des points de contact.
Elle diffère d'un pays à un autre.  Le fonctionnement des points de contact nationaux est déterminant àcet égard.
28. Au cours des années, les points de contact na tionaux et la TUAC ont présenté plus de
30 affaires soulevant des questions qui appelaient des clarifications du CIME.  Des clarifications ont
été demandées au sujet de questions spécifiques touchant chacun des chapitres des PrincipesWT/WGTI/W/40
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directeurs, mais la plupart des demandes concernaient le chapitre sur l'emploi et les relations
professionnelles.
29. Depuis leur adoption, l'OCDE s'est employée à faire largement connaître les Principes
directeurs.  Des consultations régulières ont été tenues entre les partenaires sociaux - le BIAC et la
TUAC - et le CIME.  Celui-ci a effectué un  examen du fonctionnement des points de contact
nationaux et plusieurs activités de promotion ont été organisées et notamment, en 1991, unsymposium sur la promotion des Principes directeurs.  Une conférence sur les Principes directeurs
devrait se tenir en octobre 1998 en Hongrie.
30. L'OCDE a publié un manuel intitulé "Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des
entreprises multinationales" (publication de l'OC DE (1994)) décrivant la nature et le champ
d'application des Principes directeurs et leur mode de fonctionnement.  Cette publication présente
aussi une vue d'ensemble des clarifications donnée par le CIME au cours des années.  Elle est
disponible sur Internet à l'adresse suivante:  http://www.oecd.org/daf/cmis/cime/mneguide.htm.
31. Le rôle des directives a également été examiné au cours du débat de l'OCDE sur le commerce
et l'investissement et sur les normes du travail fondamentales.  Dans son étude récente sur "Le
commerce, l'emploi et les normes du travail" (pub lication de l'OCDE, 1996), l'OCDE conclut que les
Principes directeurs  "ont un rôle à jouer en tant qu’instrument non contraignant destiné à promouvoir
un comportement responsable de la part des entreprises multinationales.  Ce rôle serait plus fort si lespays du siège et les pays d’accueil faisaient savoir qu’ils s’attendent à ce que les investisseurs
étrangers respectent partout les Principes directeurs et si les pays non membres de l’OCDE étaient
encouragés à souscrire aux Principes.  Il y aurait peut-être lieu aussi d’envisager de réviser les
Principes directeurs pour y inclure les normes fondamentales qui n’y sont pas expressément
mentionnées, à savoir l’interdiction du travail forcé, de l’exploitation de la main-d’œuvre enfantine et
de la discrimination.  Cette inclusion serait un signal clair de l’importance que les gouvernements
attachent au respect de ces normes".
VII. RELATION AVEC L'AMI
32. Les Principes directeurs sont un des éléments importants pris en considération lors des
négociations en vue d'un accord multilatéral sur l' investissement (AMI).  Bien que les modalités
d'association des Principes à l'accord ne soient pas encore convenues, les propositions ci-après sont
largement appuyées:
a) l'AMI devrait réaffirmer l'engagement des pays de l'OCDE en faveur des Principes
directeurs;
b) les pays non membres de l'OCDE qui accéderont à l'AMI devront adhérer à
l'engagement à l'appui des Principes directeurs et établir des points de contact
nationaux pour assurer leur suivi efficace;
c) le texte des Principes directeurs devrait être annexé à l'AMI, sans préjudice de leur
caractère non contraignant;
d) des mécanismes devraient être mis en place pour que les pays non membres puissent
participer aux procédures de suivi sur un pied d'égalité avec les membres de l'OCDE.
VIII.  EXAMEN DES PRINCIPES DIRECTEURS
33. Le principal objectif des examens des Principes directeurs a été d'évaluer l'expérience de leur
application et pas nécessairement d'en réviser le texte.  Ils ont consisté à étudier les différents aspectsWT/WGTI/W/40
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du fonctionnement des Principes directeurs et à dégager des conclusions sur la meilleure façon d'aller
de l'avant.  Plus précisément, les examens ont été guidés par la volonté:
a) de maintenir la stabilité des Principes directeurs;
b) de maintenir une souplesse suffisante pour que cet instrument puisse s'adapter aux
nouvelles réalités et aux nouvelles préoccupations;
c) de veiller à ce que les Principes directeurs restent pertinents;
d) de suivre et promouvoir leur application.
34. Étant donné la volonté du Comité d'assurer la stabilité des Principes directeurs, les
modifications de ce texte ont été relativement rares (1979, 1984 et 1991).  Toutefois, les examens ont
débouché sur des modifications des chapitres consacrés aux principes généraux, à la publication
d'informations, à l'emploi et aux relations professionnelles ainsi qu'au nouveau chapitre sur
l'environnement ajouté en 1991.
35. Un nouvel examen des Principes directeurs devait être effectué en 1997, mais il a été différé
en raison des négociations en cours sur l'AMI.  Un échange de vues préliminaire a eu lieu au CIME en
décembre 1997 sur la base de propositions présentées par plusieurs pays membres et par la TUAC.
Le CIME examinera à sa prochaine réunion, qui doit se tenir le 26 juin 1998, la date, la teneur et les
procédures du prochain examen.WT/WGTI/W/40
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ANNEXE 1
Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales
(21 juin 1976)
Les gouvernements des pays membres de l'OCDE1
CONSIDÉRANT:
- que les investissements internationaux ont pris une importance accrue dans
l'économie mondiale et ont contribué dans une mesure considérable audéveloppement de leur pays;
- que les entreprises multinationales jouent un rôle important dans le processus
d'investissement;
- que la coopération des pays Membres peut améliorer le climat des investissements
étrangers, favoriser la contribution positive que les entreprises multinationalespeuvent apporter au procès économique et social, et permettre de réduire au minimum
et de résoudre les difficultés qui peuvent résulter de leurs diverses opérations;
- que, si les efforts menés à l'OCDE peuvent aboutir à de nouveaux accords et
arrangements internationaux en ce domaine, il semble cependant qu'en l'état actueldes choses il convienne que les Membres intensifient leur coopération et leurs
consultations sur les questions afférentes à l'investissement international et aux
entreprises multinationales, au moyen d'instruments interdépendants traitant chacun
d'un aspect différent du problème, et dont l'ensemble constitue un cadre que l'OCDE
pourra utiliser pour examiner ces questions;
DÉCLARENT:Principes Directeurs à l'intention
des entreprises multinationales   I. qu'ils recommandent conjointement aux entreprises
multinationales opérant sur le territoire de leurs paysd'observer les Principes directeurs énoncés dans l'annexe 1
ci-jointe, en tenant compte des considérations et des
précisions qui introduisent lesdits principes et qui en font
partie intégrante;
Traitement national II.1. que les pays Membres, compte tenu de la nécessité de
maintenir l'ordre public, de protéger les intérêts essentiels de
leur sécurité et de remplir leurs engagements concernant la
paix et la sécurité internationales, devraient accorder aux
entreprises opérant sur leur territoire et qui appartiennent à,
ou sont contrôlées directement ou indirectement par des
ressortissants d'un autre pays Membre (appelées ci-dessous"entreprise sous contrôle étranger"), un régime résultant de
leurs lois, réglementations et pratiques administratives
(appelé ci-dessous "traitement national") qui, en harmonie
avec le droit international, ne sera pas moins favorable que
                                                     
1Sur les sujets relevant de la compétence de la Communauté économique européenne, la Communauté
est associée à la Section sur le traitement national .WT/WGTI/W/40
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celui dont bénéficient dans les mêmes circonstances les
entreprises nationales;
2. que les pays Membres envisageront d'appliquer le "traitemen t
national" à l'égard d'autres pays que les pays Membres;
3. que les pays Membres s'efforceront de veiller à ce que les
subdivisions territoriales appliquent le "traitement national";
4. que la Déclaration ne concerne pas le droit de tout pays
Membre de réglementer l'admission des investissements
étrangers ou les conditions d'établissement des entreprises
étrangères;
Obligations contradictoires    III. qu'ils coopérer ont afin d'éviter ou d'atténuer l'imposition
d'obligations contradictoires aux entreprises multinationales
et qu'ils prendront en compte les considérations générales et
les modalités pratiques qui sont énoncées à l'annexe 2ci-jointe;
Stimulants et obstacles à
 l'investissement internationalIV.1 qu'ils reconnaissent la nécessité de renforcer leur
coopération dans le domaine des investissements directs
internationaux;
2. qu'ils reconnaissent ainsi la nécessité de tenir dûment
compte des intérêts des pays Membres qui seraient affectés
par les lois, réglementations pratiques administratives
(appelées ci-dessous "mesures") visant spécifiquement lesinvestissements directs internationaux et constituant des
stimulants ou des obstacles à ces investissements;
3. que les pays Membres s'efforceront de rendre ces mesures
aussi transparentes que possible, de façon que leurimportance et leur objet puissent être facilement déterminés
et que des informations à leur sujet puissent être facilement
obtenues;
Procédures de consultation    V. qu'ils sont prêts à se consulter sur les questions ci-dessus, en
application des Décisions du Conseil concernant les
Principes directeurs à l'intention des entreprisesmultinationales, le traitement national ainsi que les
stimulants et obstacles aux investissements internationaux;
Réexamen    VI. qu'ils réexamineront les questions ci-dessus dans un délai de
trois ans, en vue de rendre plus efficace la coopérationéconomique internationale entre pays Membres dans les
domaines relatifs à l'investissement international et aux
entreprises multinationales.
2
                                                     
2 La Déclaration a fait l'objet d'un réexamen en 1979, 1984 et 1991.  Une section III relative aux
obligations contradictoires a été ajoutée suite au réexamen de 1991.WT/WGTI/W/40
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PRINCIPES DIRECTEURS À L'INTENTION DES ENTREPRISES
MULTINATIONALES3
1. Les entreprises multinationales jouent actuellement un rôle important dans les économies des
pays Membres et dans les relations économiques internationales, ce qui, pour les gouvernements,revêt un intérêt croissant.  Grâce à leurs investissements directs internationaux, ces entreprises
peuvent apporter des bénéfices tangibles aux pays du siège comme aux pays d'accueil en contribuant à
l'utilisation efficace entre les pays du capital, des techniques et des ressources en main-d'œuvre, et
jouer ainsi un rôle important dans la promotion du bien-être économique et social.  Mais les progrès
réalisés par les entreprises multinationales dans l'organisation de leurs activités hors du cadre national
peuvent conduire à des concentrations abusives de puissance économique et donner lieu à des conflits
avec les objectifs des politiques nationales.  En outre, la complexité de ces entreprises multinationaleset le fait qu'il est difficile de discerner clairement la diversité de leurs structures, de leurs opérations et
de leurs politiques, suscitent parfois des préoccupations.
2. L'objectif commun des pays Membres est d'encourager la contribution positive que les
entreprises multinationales peuvent apporter au progrès économique et social, et de minimiser et
surmonter les difficultés que leurs diverses opérations peuvent engendrer.  Étant donné que lastructure de ces entreprises déborde le cadre national, cet objectif sera suivi par une coopération entre
les pays de l'OCDE où la plupart des entreprises multinationales ont leur siège et exercent une grande
partie de leurs activités.  Les Principes directeurs énoncés ci-après sont conçus pour faciliter la
poursuite de cet objectif commun et pour contribuer à l'amélioration du climat des investissements
étrangers.
3. Comme les opérations des entreprises multinationales s'étendent au monde entier et couvrent
aussi des pays qui ne font pas partie de l'Organisation, la coopération internationale dans ce domaine
devrait s'étendre à tous les États.  Les pays Membres soutiendront pleinement les efforts entrepris
avec le concours des pays non membres et spécialement des pays en développement, afin d'améliorer
le bien-être et les niveaux de vie de tous les peuples en favorisant la contribution positive que lesentreprises multinationales peuvent apporter ainsi qu'en réduisant et en résolvant les problèmes que
peuvent poser leurs activités.
4. Au sein de l'Organisation, le programme de coopération destiné à atteindre ces buts sera
continu, pragmatique et équilibré.  Il s'inscrit dans le cadre des objectifs généraux de la Convention
relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et fait pleinementappel au concours des différentes instances spécialisées de l'Organisation, dont le mandat couvre déjà
de nombreux aspects du rôle des entreprises multinationales, notamment en matière d'échanges et de
paiements internationaux, de concurrence, de fiscalité, de main-d'œuvre, de développement industriel,
de science et de technologie.  Ces instances ont entrepris des travaux afin d'identifier les problèmes,
d'améliorer les données qualitatives et statistiques pertinentes et d'élaborer des propositions d'action
destinées à renforcer la coopération entre les gouvernements.  Dans certains de ces domaines, il existe
déjà des procédures qui permettent d'aborder les problèmes posés par les opérations des entreprisesmultinationales.  Ces travaux pourraient déboucher sur de nouveaux accords et arrangements
complémentaires entre gouvernements.
5. La phase initiale du programme de coopération comprend une déclaration et trois décisions
adoptées simultanément, étant donné qu'elles sont complémentaires et interdépendantes, et qui ont
trait au Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, à l'application du traitement
                                                     
3 Les Principes directeurs ont fait l'objet d'un réexamen en 1979, 1984 et 1991.  Ces révisions ont
apporté modification au chapitre relatif aux politiques généra les (paragraphe 2);  au chapitre relatif à la diffusion
d'informations [sous-paragraphe b)];  clarification et modification du chapitre relatif à l'emploi et aux relations
industrielles (paragraphe 8);  et l'addition d'un nouveau chapitre sur la protection de l'environnement.WT/WGTI/W/40
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national aux entreprises sous contrôle étranger et aux stimulants et obstacles aux investissements
internationaux.
6. Les Principes directeurs énoncés ci-après sont des recommandations adressées conjointement
par les pays Membres aux entreprises multinationales qui opèrent sur leurs territoires.  Ces Principes
directeurs, qui tiennent compte des problèmes pouvant résulter de la structure internationale de ces
entreprises, établissent des normes relatives aux activités de ces entreprises dans les divers paysMembres.  Le respect des Principes directeurs est volontaire et ne constitue pas une obligation
susceptible d'être sanctionnée juridiquement.  Les Principes directeurs doivent cependant contribuer à
mettre les opérations de ces entreprises en harmonie avec les politiques nationales des pays où elles
opèrent, et à renforcer la confiance mutuelle entre ces entreprises et les États.
7. Chaque État a le droit de réglementer les conditions de fonctionnement des entreprises
multinationales dans les limites de sa juridiction, sous réserve du respect du droit international et des
accords internationaux auxquels il est partie.  Les entités d'une entreprise multinationale sises dansdivers pays sont soumises aux lois de ces pays.
8. Une définition juridique précise des entreprises multinationales n'est pas indispensable aux
fins de Principes directeurs.  D'une façon générale, les entreprises multinationales comprennent des
sociétés et autres entités, à capital privé, public ou mixte, établies dans des pays différents et liées de
telle manière qu'une ou plusieurs d'entre elles sont en mesure d'exercer une influence importante surles activités des autres, et en particulier, de partager connaissances et ressources avec elles.  Le degré
d'autonomie de chaque entité par rapport aux autres est très variable d'une entreprise multinationale à
l'autre, selon la nature des liens qui unissent ces entités et les domaines d'activité.  C'est pourquoi les
Principes directeurs s'adressent aux diverses entités que comporte l'entreprise multinationale (sociétés
mères et/ou entités locales) en fonction de la réparation effective des responsabilités entre elles, étantentendu qu'elles coopèrent et se prêtent leur concours les unes aux autres autant qu'il est nécessaire
pour faciliter l'observation des Principes directeurs.  Le terme "entreprise" tel qu'il est utilisé dans les
présents Principes directeurs se réfère à ces diverses entités selon les responsabilités qui leur
incombent.
9. Les Principes directeurs ne visent pas à instaurer des différences de traitement entre
entreprises multinationales et nationales;  ils traduisent, le cas échéant, des pratiques recommandables
pour toutes les entreprises.  On attend donc des entreprises multinationales et nationales qu'elles aient
le même comportement dans tous les cas où les Principes directeurs s'appliquent aux unes et aux
autres.
10. L'utilisation de procédures appropriées de règlement international des conflits, y compris
l'arbitrage, devrait être encouragée pour faciliter la solution des problèmes se présentant entre
entreprises et pays Membres.
11. Les pays Membres sont convenus d'établir des procédures adéquates d'examen et de
consultation relatives aux questions se rapportant aux Principes directeurs.  Lorsque des entreprises
multinationales sont confrontées à des obligations contradictoires de la part de pays Membres, les
gouvernements concernés coopéreront de bonne foi, en vue de résoudre ces problèmes, soit au sein du
Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales créé par le Conseil del'OCDE le 21 janvier 1975, soit au moyen d'autres arrangements mutuellement acceptables.
Eu égard aux considérations qui précèdent, les pays Membres formulent les Principes
directeurs suivants à l'intention des entreprises multinationales, étant entendu que les pays Membres
assumeront la responsabilité qui leur incombe de traiter les entreprises d'une façon équitable et
conformément au droit international et aux accords internationaux, ainsi qu'aux obligationscontractuelles auxquels ils sont parties.WT/WGTI/W/40
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PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les entreprises devraient:
1. tenir pleinement compte des objectifs fixés de politique générale des pays Membres
dans lesquels elles opèrent;
2. en particulier, tenir dûment compte des objectifs et priorités de ces pays en matière de
progrès économique et social, y compris le développement industriel et régional, la
protection de l'environnement et les intérêts  des consommateurs, la création d'emplois,
la promotion de l'innovation et le transfert de technologie4;
3. tout en observant les obligations légales qui leur incombent en matière d'information,
fournir aux entités qui les composent des renseignements supplémentaires dont celles-ci
peuvent avoir besoin pour répondre aux demandes émanant des autorités nationales des
pays où ces entités sont implantées, en vue d'obtenir des informations sur les activités
desdites entités, compte tenu des exigences légitimes du secret des affaires;
4. favoriser l'établissement d'une coopération étroite avec la communauté et les milieux
d'affaires locaux;
5. laisser aux entités qui les composent la liberté de développer leurs activités et de tirer
parti de leur avantage concurrentiel sur les marchés intérieurs et étrangers, d'une
manière compatible avec les nécessités de la spécialisation et de saines pratiques
commerciales;
6. lorsqu'elles pourvoient des postes de responsabilité, dans chaque pays où elles opèrent,
tenir dûment compte des qualifications individuelles sans faire de discrimination quant à
la nationalité, sous réserve des prescriptions nationales particulières à cet égard;
7. n'octroyer - et l'on ne devrait ni solliciter, ni attendre d'elles - aucun paiement illicite ou
autre avantage indu, direct ou indirect à aucun fonctionnaire ou titulaire de chargepublique;
8. ne verser, sauf si elle est légalement admissible, aucune contribution à des candidats à
des charges publiques ou à d'autres organisations politiques;
9. s'abstenir de toute ingérence indue dans les activités politiques locales.
PUBLICATION D'INFORMATIONS
Les entreprises devraient, compte tenu de leur nature, de leur taille relative dans le contexte
économique de leurs opérations, des exigences du secret des affaires ainsi que des frais, publier sous
une forme propre à mieux informer le public un ensemble suffisant de données sur la structure, lesactivités et les politiques de l'entreprise dans son ensemble afin de compléter, dans la mesure où cela
est nécessaire à cet effet, les renseignements qui doivent être divulgués conformément à la législation
nationale des divers pays où elles opèrent.  À cette fin, elles devraient publier périodiquement dans des
délais raisonnables, et au moins une fois par an, des états financiers et autres renseignements
pertinents sur l'ensemble de l'entreprise, visant en particulier:
                                                     
4 Ce paragraphe inclut la disposition supplémentaire adoptée par les gouvernements de l'OCDE lors de
la réunion du Conseil de l'OCDE tenue au niveau des Ministres, les 17 et 18 mai 1984.WT/WGTI/W/40
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a) la structure de l'entreprise, avec indication de la dénomination et de l'emplacement de
la société mère, de ses principales sociétés affiliées, de l'importance de ses
participations, directes ou indirectes dans ces sociétés affiliées, y compris des
participations croisées entre elles;
b) les zones géographiques5 où elles opèrent et les principales activités qui y sont
exercées par la société mère et par les principales sociétés affiliées;
c) les résultats d'exploitation et les ventes ventilés par zones géographiques ainsi que les
ventes dans les principales branches d'activités pour l'ensemble de l'entreprise;
d) les investissements nouveaux importants, ventilés par zones géographiques et, si cela
est réalisable, par principales branches d'activités pour l'ensemble de l'entreprise;
e) un état des sources et des emplois de fonds par l'entreprise dans son ensemble;
f) le nombre moyen de salariés dans chaque zone géographique;
g) les dépenses de recherche et de développement pour l'ensemble de l'entreprise;
h) les politiques suivies en matière de prix de cession interne;
i) les méthodes comptables, y compris les méthodes suivies en matière de consolidation,
appliquées pour l'établissement des renseignements publiés.
CONCURRENCE
Les entreprises devraient, tout en se conformant aux règles officielles et aux politiques établies
en matière de concurrence dans les pays où elles opèrent:
1. s'abstenir d'actions qui seraient de nature à affecter défavorablement la concurrence
sur le marché en cause en abusant d'une position dominante, par exemple
a) en procédant à des prises de contrôle anticoncurrentielles;b) en adoptant un comportement abusif à l'égard des concurrents;
c) en refusant de traiter sans raison valable;
d) en se livrant à des abus à l'encontre de la concurrence dans le domaine des
droits de propriété industrielle;
e) en pratiquant des prix discriminatoires (c'est-à-dire différenciés de manière
anormale) et en utilisant de tels prix dans les transactions entre entreprises
affiliées comme moyen d'affecter défavorablement la concurrence en dehors
de ces entreprises;
                                                     
5 * Pour l'application du Principe directeur relatif à la publication d'informations, on entend par "zones
géographiques" des groupes de pays ou des pays pris is olément, comme chaque entreprise le jugera approprié
dans sa situation particulière.  Il n'existe pas une méthode unique de regroupement convenant à toutes les
entreprises ou dans tous les cas, mais les facteurs à prendre en considération par une entreprise comprendront
l'importance des opérations réalisées dans les différents pays ou zones ainsi que les effets sur sa compétitivité, laproximité géographique, les affinités économiques, les similitudes d'environnement industriel et commercial etla nature, l'échelle et le degré d'interrelation entre les activités de l'entreprise dans les divers pays.WT/WGTI/W/40
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2. laisser aux acheteurs, aux distributeurs, aux cessionnaires de licences, la liberté de
revendre, exporter, acheter et développer leurs activités d'une manière compatible
avec la loi, les conditions du commerce, le besoin de spécialisation et une saine
pratique commerciale;
3. s'abstenir de participer à des ententes internationales ou nationales ou à des accords
restrictifs qui affectent défavorablement ou éliminent la concurrence et qui ne sont pas
acceptés de manière générale ou spécifique par la législation nationale ou
internationale applicable, ou d'en renforcer intentionnellement d'autre manière les
effets restrictifs;
4. être prêtes à procéder à des consultations et à coopérer y compris en fournissant des
informations, avec les autorités compétentes des pays dont les intérêts sontdirectement affectés, en ce qui concerne les problèmes de concurrence ou les enquêtes
dans ce domaine.  La fourniture d'informations devrait être couverte par les garanties
normalement applicables en cette matière.
FINANCEMENT
Les entreprises, lorsqu'elles procèdent à des opérations financières et commerciales dans le
cadre de leurs activités, et spécialement pour les opérations concernant leurs avoirs et engagements
liquides vis-à-vis de l'étranger, devraient tenir compte des objectifs que les pays dans lesquels elles
opèrent se sont fixés en matière de balance des paiements et de politique du crédit.
FISCALITÉ
Les entreprises devraient:
1. sur demande des autorités fiscales des pays où elles opèrent, fournir, conformément
aux garanties et procédures appropriées prévues par la législation nationale desdits
pays, les informations nécessaires pour déterminer correctement les impôts à
percevoir au titre de leurs opérations, y compris les renseignements appropriés sur
leurs opérations dans d'autres pays;
2. s'abstenir d'utiliser les facilités particulières dont elles disposent, comme les prix de
cession interne qui ne seraient pas conformes aux prix de libre concurrence, pour
modifier, de façon contraire aux législations nationales, l'assiette sur laquelle les
membres du groupe sont imposés.
EMPLOI ET RELATIONS PROFESSIONNELLES
Les entreprises devraient, dans le cadre de la législation, de la réglementation et des pratiques
courantes en matière d'emploi et de relations avec les travailleurs, dans chacun des pays où elles
opèrent:
1. respecter le droit de leurs salariés d'être représentés par des syndicats et d'autres
organisations légitimes de salariés et engager, soit individuellement, soit par
l'intermédiaire d'associations d'employeurs, des négociations constructives avec ces
organisations de salariés, en vue d'aboutir à des accords sur les conditions d'emploi,
comprenant des dispositions relatives au règlement des différends auxquels pourraitdonner lieu l'interprétation de ces accords et assurant le respect mutuel des droits et
des responsabilités;WT/WGTI/W/40
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2. a) fournir aux représentants de leurs salariés les moyens nécessaires pour
faciliter la mise au point de conventions collectives efficaces;
b) fournir aux représentants des salariés les renseignements nécessaires à des
négociations constructives sur les conditions de l'emploi;
3. fournir aux représentants des salariés, lorsque cela est conforme à la loi et à la
pratique locale, des informations leur permettant de se faire une idée exacte et
correcte de l'activité et des résultats de l'entité ou, le cas échéant, de l'entreprise dans
son ensemble;
4. observer en matière d'emploi et de relations du travail des normes aussi favorables
que celles qui sont observées par les employeurs comparables du pays d'accueil;
5. dans leurs opérations, et dans toute la  mesure du possible, employer du personnel
local, en assurer la formation et en favoriser la promotion, en coopération avec les
représentants de leurs employés, et le cas échéant, avec les autorités nationales
compétentes;
6. lorsqu'elles envisagent d'apporter dans leurs opérations des changements susceptibles
d'avoir des effets importants sur les moyens d'existence de leurs salariés, notamment
en cas de fermeture d'une entité entraînant des licenciements collectifs, en avertir
dans un délai raisonnable les représentants de ces salariés et, le cas échéant, lesautorités nationales compétentes et coopérer avec ces organisations et autorités de
façon à atténuer au maximum tout effet défavorable;
7. mettre en oeuvre leur politique du personnel, notamment en matière d'embauche, de
licenciement, de rémunération, de promotion et de formation, sans discrimination, àmoins que des pratiques sélectives concernant les caractéristiques des salariés ne
servent une politique établie des pouvoirs publics qui favorise spécifiquement une
plus grande égalité des chances en matière d'emploi;
8. lors des négociations menées de bonne foi
6 avec des représentants des salariés sur les
conditions de l'emploi, ou lorsque les salariés exercent leur droit de s'organiser, ne
pas menacer de recourir à la faculté de transférer hors du pays en cause tout ou partie
d'une unité d'exploitation, ni transférer des salariés venant d'entités constitutives de
l'entreprise situées dans d'autres pays en vue d'exercer une influence déloyale sur ces
négociations ou de faire obstacle à l'exercice du droit de s'organiser7;
9. permettre aux représentants habilités de leurs salariés de mener des négociations sur
des questions relatives aux conventions collectives ou aux relations travail-patronat
avec les représentants patronaux habilités à prendre des décisions sur les questions
qui font l'objet de la négociation.
                                                     
6 * Les conflits du travail considérés comme un élément du processus de négociation peuvent entrer
dans le cadre de négociations menées de bonne foi.  C'est la loi et les pratiques en vigueur en matière d'emploidans les pays intéressés qui détermineront si les conflits du travail entrent dans ce cadre.
7 Ce paragraphe inclut la disposition complémentaire adoptée par les gouvernements des pays
membres de l'OCDE lors de la réunion du Conseil de l'OCDE tenue au niveau des Ministres les 13 et14 juin 1979.WT/WGTI/W/40
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PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT8
Les entreprises devraient, dans le cadre de la législation, de la réglementation et des pratiques
administratives en vigueur dans les pays où elles opèrent, et conformément aux dispositions du
paragraphe 9 de l'introduction aux Principes directeurs au terme desquels, entre autres, les entreprises
multinationales et nationales sont censées se comporter de la même façon chaque fois que lesPrincipes directeurs s'appliquent aux unes et aux autres, tenir dûment compte de la nécessité de
protéger l'environnement et éviter de créer des problèmes sanitaires liés à l'environnement.  En
particulier, les entreprises multinationales ou domestiques devraient:
1. évaluer et prendre en compte, lors de la prise de décision, les répercussions
prévisibles de leurs activités sur l'environnement et les répercussions sur la santé
résultant des atteintes à l'environnement, notamment en ce qui concerne les décisionsrelatives à l'implantation, l'incidence sur les ressources naturelles locales et les risques
sanitaires prévisibles découlant des effets environnementaux des produits ainsi que de
la production, du transport et de l'évacuation des déchets;
2. coopérer avec les autorités compétentes, entre autres en fournissant en temps utile des
informations adéquates relatives aux effets potentiels sur l'environnement et aux
incidences sanitaires liées à l'environnement de toutes leurs activités et en fournissant
les connaissances spéciales dont dispose l'entreprise dans son ensemble;
3. prendre, au cours de leurs opérations, des mesures propres à minimiser les risques
d'accidents et de dommages pour la santé et l'environnement, et coopérer en vue
d'atténuer les effets défavorables sur l'environnement, en particulier:
a) en sélectionnant et en mettant en oeuvre des technologies et pratiques
compatibles avec ces objectifs;
b) en introduisant un système de protection de l'environnement au niveau de
l'entreprise dans son ensemble, incluant si nécessaire la mise en place d'un
audit de l'environnement;
c) en faisant en sorte que leurs entités constitutives disposent de moyens
adéquats, notamment en leur fournissant les connaissances et l'assistance
nécessaires;
d) en mettant en œuvre des programmes d'éducation et de formation du
personnel;
e) en préparant des plans d'urgence;
f) en apportant leur soutien, de la manière la plus adéquate, à des programmes
d'information du public et de sensibilisation des collectivités.
                                                     
8 La décision d'ajouter ce chapitre a été prise à la réunion du Conseil de l'OCDE tenue au niveau des
ministres les 4 et 5 juin 1991.WT/WGTI/W/40
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SCIENCE ET TECHNOLOGIE
Les entreprises devraient:
1. s'efforcer de faire en sorte que leurs activités s'adaptent de façon satisfaisante aux
politiques et aux plans spécifiques et technologiques des pays sur le territoiredesquels elles opèrent, et contribuent au développement des capacités nationales dans
les domaines scientifique et technologique, y compris, le cas échéant, à la mise en
place et à l'amélioration des moyens d'innover dans les pays d'accueil;
2. dans toute la mesure réalisable, adopter dans le cadre de leurs activités industrielles et
commerciales des pratiques permettant d'assurer la diffusion rapide des techniques, en
tenant dûment compte de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle;
3. lorsqu'elles accordent des licences pour l'utilisation de droits de propriété industrielle
ou lorsqu'elles transmettent des techniques d'autre manière, le faire sur la base de
conditions et modalités raisonnables.WT/WGTI/W/40
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ANNEXE 2
Les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales:
Seconde décision révisée du Conseil
Amendée en juin 1991
LE CONSEIL,
Vu la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques,
en date du 14 décembre 1960, et en particulier les articles 2 d), 3 et 5 a);
Vu la Résolution du Conseil, en date du 28 novembre 1979, relative au mandat du Comité de
l'Investissement international et des entreprises multinationales et, en particulier, le paragraphe 2 de
ladite résolution [C(79)210(Final)];
Prenant note de la Déclaration des gouvernements des pays Membres de l'OCDE, en date du
21 juin 1976, par laquelle ils recommandent conjointement aux entreprises multinationales d'observer
les Principes directeurs établis à leur intention;
Vu la Décision révisée du Conseil, en date du 13 juin 1979, relative aux procédures de
consultation intergouvernementale concernant les Principes directeurs à l'intention des entreprisesmultinationales [C(79)143(Final)];
Reconnaissant qu'il est souhaitable d'instituer les procédures permettant la tenue de
consultations sur les questions auxquelles se rapportent lesdits principes;
Reconnaissant que s'il convient de renforcer la coopération bilatérale et multilatérale lorsque
des entreprises multinationales sont assujetties à des obligations contradictoires, c'est dans la plupart
des cas sur un plan bilatéral qu'une coopération efficace sur les problèmes qui se posent à ce sujet peut
s'instaurer dans les meilleurs conditions, encore qu'en certains cas la méthode multilatérale puisse être
plus efficace;
Considérant le rapport sur le réexamen de la Déclaration et des Décisions de 1976 sur
l'investissement international et les entreprises multinationales [C(79)102(Final)] ainsi que le rapport
sur le second réexamen de la Déclaration et des Dé cisions de 1976 sur l'investissement international et
les entreprises multinationales [C/MIN(84)5(Final)], notamment l'approbation particulière donnée à la
partie du rapport sur le second réexamen qui concerne les obligations contradictoires;
Sur la proposition du Comité de l'investissement international et des entreprises
multinationales:
DÉCIDE:
1. Les gouvernements des pays Membres établiront des points de contact nationaux permettant
d'entreprendre des activités de promotion, de mener des enquêtes et d'engager des discussions avec les
parties intéressées sur toutes les questions se rapportant aux Principes directeurs, afin de contribuer à
la solution des problèmes qui peuvent se poser à ce sujet.  Les milieux d'affaires, les organisations
syndicales et autres parties intéressées seront informés de la mise de ces moyens.
2. Les points de contact nationaux des différents pays coopéreront, en cas de besoin, pour toute
question de leur ressort se rapportant aux Principes directeurs.  En règle générale, des conversationsWT/WGTI/W/40
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devront être entamées à l'échelon national avant que des rapports soient établis avec d'autres points de
contact nationaux.
3. Le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales (appelé
ci-dessous le "Comité") procédera périodiquement, ou à la demande d'un pays Membre, à des
échanges de vues sur les questions se rapportant aux Principes directeurs et sur l'expérience acquise
dans leur application.  Le Comité sera chargé de la clarification des Principes directeurs.  Lesclarifications seront données si nécessaires.  Le Comité fera périodiquement rapport au Conseil sur
ces questions.
4. Le Comité invitera périodiquement le Comité consultatif économique et industriel auprès de
l'OCDE (BIAC) et la Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE (TUAC) à faire connaître
leurs vues sur les questions ayant trait aux Principes directeurs.  De plus, des échanges de vues sur ces
questions pourront avoir lieu avec les organes consultatifs sur leur demande.  Le Comité tiendra
compte de ces vues dans ses rapports au Conseil.
5. Si elle le désire, une entreprise aura la possibilité d'exprimer ses vues, soit oralement, soit par
écrit, sur des questions se rapportant aux Principes directeurs et touchant ses intérêts.
6. Le Comité devra s'abstenir de tirer des conclusions sur le comportement d'entreprises
déterminées.
7. La  présente Décision sera réexaminée au plus tard dans six ans.  Le Comité présentera, autant
que nécessaire, des propositions à cet effet.
8. Cette Décision remplace la Décision [C(79)143].
__________
___________________
* Ces textes font partie intégrante des instruments négociés.