RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/PAK/2
G/SCM/Q1/PAK/2
8 avril 2002
(02-1845)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification du PAKISTAN1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 avril 2002.
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1. L'article 2 d) de l'Ordonnance du Pakistan sur les droits antidumping, Partie VI (la "Loi
antidumping du Pakistan"), définit le terme "branche de production nationale" et décrit les critères
selon lesquels une branche de production nationale peut être divisée en deux marchés compétitifs ouplus.  Aux termes de l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping, lorsqu'une autorité conduit une analyse
de la branche de production régionale, elle peut constater qu'il y a dommage s'il y a une concentration
d'importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché régional et que "les importations faisant
l'objet d'un dumping causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la
production à l'intérieur de ce marché".  Comment le Pakistan compte-t-il mettre en œuvre cesprescriptions?
2. L'article 10 2) b) de la Loi antidumping du Pakistan dispose que, "si les produits importés ne
sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été
importés", le prix à l'exportation construit pourra être calculé "sur toute base raisonnable que la
Commission pourra déterminer".  Quels critères le Pakistan utilisera-t-il pour déterminer si lesproduits sont revendus dans l'état où ils ont été importés?  Comment le Pakistan calculera-t-il
l'ajustement nécessaire pour comparer des produits qui ont été transformés avec des produits non
identiques vendus sur le marché intérieur?
3. L'article 19 de la Loi antidumping du Pakistan énumère les critères que la Commission
tarifaire nationale prend en compte pour déterminer une menace de dommage important.  Selon
l'article 3.7 de l'Accord antidumping, la détermination concluant à une menace de dommage important
doit être fondée sur des faits et non des conjectures.  La Loi antidumping du Pakistan n'énonce passpécifiquement cela.  Comment le Pakistan compte-t-il mettre en œuvre cette prescription?
4. L'article 35 de la Loi antidumping du Pakistan traite des renseignements nécessaires en cas
d'enquête et indique seulement que ces renseignements peuvent être demandés, recueillis, obtenus,
vérifiés, acceptés et refusés "de la manière prescrite le cas échéant".  D'autres mesures prescrivant la
                                                     
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façon dont les renseignements sont demandés, recueillis, obtenus, vérifiés, acceptés et refusés
ont-elles été adoptées?  Veuillez montrer comment les procédures d'enquête au Pakistan répondent
aux prescriptions des articles 6.1 (y compris les alinéas), 6.2 à 6.4 et 6.6 à 6.9 de l'Accord
antidumping.
5. Selon l'article 6.8 de l'Accord antidumping, les autorités peuvent établir des déterminations
sur la base des données de fait disponibles (à condition qu'il soit aussi répondu aux prescriptions de
l'Annexe II), notamment lorsque la partie intéressée ne communique pas les renseignements
nécessaires "dans un délai raisonnable".  L'article 32 1) a) applique cette disposition en faisant
référence au cas où ces renseignements ne sont pas communiqués "dans le délai prescrit".  Le Pakistan
a-t-il adopté d'autres réglementations régissant le délai "prescrit"?
6. L'article 33 de la Loi antidumping du Pakistan dispose que la Commission tarifaire nationale
donnera à toutes les Parties intéressées la possibilité de voir les renseignements qui lui ont été
présentés, qui ne sont pas confidentiels et qui sont pertinents pour la défense de leurs intérêts.  Aux
termes de l'article 6.9 de l'Accord antidumping, "[a]vant d'établir une détermination finale, les
autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le
fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.  Cette divulgation devrait avoirlieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts."  Comment le Pakistan
compte-t-il mettre en œuvre cette prescription?  Sur quelles bases la Commission déterminera-t-elle si
l'un des renseignements non confidentiels est "pertinent" pour la défense des intérêts d'une partie
donnée?
7. La Commission tarifaire nationale permet-elle la divulgation de renseignements confidentiels
en vertu d'une ordonnance conservatoire, comme elle y est autorisée selon la note de bas de page 17 se
rapportant à l'article 6.5 de l'Accord antidumping?
8. L'article 38 de la Loi antidumping du Pakistan autorise les parties intéressées à soumettre des
arguments par écrit à la Commission tarifaire nationale "sous la forme, selon la manière et dans les
délais prescrits le cas échéant".  L'article 6.2 de l'Accord antidumping dispose que les partiesintéressées ont la possibilité, mais n'y sont pas tenues, de rencontrer "les parties ayant des intérêts
contraires, pour permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations".  Les parties
intéressées ont aussi le droit de présenter oralement d'autres renseignements, sur justification, en vertu
de l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  Comment le Pakistan compte-t-il mettre en œuvre cette
prescription?
9. L'article 37 2) de la Loi antidumping du Pakistan dispose que l'avis de détermination
préliminaire rendu par la Commission tarifaire nationale "exposera de façon suffisamment détaillée[...] les constatations et les conclusions établies sur tous les points de droit et de fait jugés importants.
Cet avis de détermination préliminaire pourra aussi contenir d'autres renseignements prescrits le cas
échéant."  À l'article 12.2.1 i) à v) de l'Accord antidumping sont énumérés les renseignements que
l'avis de détermination préliminaire devrait donner en particulier.  Comment le Pakistan compte-t-il
mettre en œuvre ces prescriptions, qui ne sont pas mentionnées dans sa loi antidumping?
10. Selon les articles 39 3) et 39 4) a) à c) de  la Loi antidumping du Pakistan, la Commission
tarifaire nationale doit spécifier certains renseignements dans son avis de détermination finale.
L'article 12.2.2 de l'Accord antidumping dispose que l'avis de détermination finale donnera les
renseignements décrits à l'article 12.2.1 ainsi que "les raisons de l'acceptation ou du rejet des
arguments ou allégations pertinents des exportateurs et des importateurs, et indiquera le fondement detoute décision prise au titre de l'alinéa 10.2 de l'article 6".  Comment le Pakistan compte-t-il mettre en
œuvre les prescriptions de l'article 12.2.2?G/ADP/Q1/PAK/2
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11. L'article 12.2 de l'Accord antidumping dispos e que l'avis au public de toute décision
d'accepter un engagement doit contenir certains détails, y compris ceux énumérés à l'article 12.2.1 i)
à v).  L'article 47 6) de la Loi antidumping du Pakistan dispose que cet avis "contiendra les
renseignements complémentaires prescrits le cas échéant".  A-t-on adopté une réglementationcomplémentaire de cet ordre?  Comment le Pakistan va-t-il s'assurer que les dispositions de
l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping sont respectées?
12. L'article 8.6 de l'Accord antidumping stipule que, "[e]n cas de violation d'un engagement", un
Membre peut appliquer immédiatement des mesures provisoires sur la base des meilleurs
renseignements disponibles.  L'article 49 de la Loi antidumping du Pakistan dit que, si un engagement
est "violé ou considéré comme violé", la Commission peut entreprendre de telles actions.  Dans
quelles circonstances le Pakistan se fondera-t-il sur la condition de l'engagement "considéré comme
violé" que mentionne sa loi?
13. Les articles 52 2) et 52 3) de la Loi anti dumping du Pakistan traitent de l'examen des
demandes de remboursement et posent que ces demandes "contiendr[ont] les renseignements prescrits
le cas échéant".  Le Pakistan a-t-il défini les renseignements à fournir dans ces demandes de
remboursement?
14. L'article 64 de la Loi antidumping du Pakistan prévoit l'établissement d'un tribunal d'appel
chargé d'examiner les affaires antidumping.  Ce tribunal d'appel a-t-il été établi?  D'autres procédures
relatives à son fonctionnement ont-elles été prescrites?  Quelles mesures ont été prises pour garantir
l'indépendance de ce tribunal par rapport aux autorités chargées des déterminations antidumping?
Que signifie la disposition de l'article 64 7) selon laquelle le tribunal connaîtra des recours "de façon
interrompue"?
15. L'article 65 de la Loi antidumping du Pakistan di spose que le tribunal d'appel peut exiger la
production de documents et recueillir de toute autre manière des éléments de preuve.  Quand le
tribunal d'appel mène-t-il son propre examen des faits autres que ceux figurant dans le dossier?
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