RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/JOR/5
8 mai 2002
(02-2601)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions posées par l'AUSTRALIE1, le JAPON2, la SUISSE3
et les ÉTATS-UNIS4 au sujet de la notification de la JORDANIE5
La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 30 avril 2002.
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QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
Question n° 1
La Jordanie pourrait-elle apporter des précisions sur le programme pour lequel elle
demande une prorogation, suivant le modèle figurant dans le document G/SCM/6?  Quelles sont
les conditions à remplir pour être admis à bénéficier de l'exonération de l'impôt sur lesbénéfices?  De quelle façon détermine-t-on le  caractère partiel ou total de l'exonération?
Réponse
Le programme pour lequel la Jordanie demande une prorogation consiste à exonérer de
l'impôt sur le revenu les bénéfices provenant d'exportations, conformément à la Loi n° 57 de 1985
relative à l'impôt sur le revenu et aux modifications y relatives (Décision n° 3394 de 1994 prise en
application de ladite loi) et prend la forme d'une exonération partielle ou totale de l'impôt sur le
revenu pour les bénéfices tirés d'exportations.  Dans la pratique, la Jordanie accorde une exonération
aux entreprises industrielles qui présentent au service de l'impôt sur le revenu des documents officielsindiquant les bénéfices tirés de leurs activités d'exportation.  Le montant de l'exonération est
déterminé en fonction du pourcentage des bénéfices nets provenant des activités d'exportation.  Les
                                                     
1 G/SCM/Q3/JOR/2.
2 G/SCM/Q3/JOR/3.
3 G/SCM/Q3/JOR/1.
4 G/SCM/Q3/JOR/4.
5 G/SCM/N/74/JOR, G/SCM/N/71/JOR.G/SCM/Q3/JOR/5
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grandes entreprises exportatrices de phosphates, de potasse et d'engrais, qui effectuent environ
70 pour cent des exportations du pays, n'ont pas le droit de bénéficier de ce programme.
Question n° 2
La Jordanie pourrait-elle indiquer quand et comment elle procédera à l'élimination
progressive de ce programme?
Réponse
La Jordanie prévoit d'éliminer progressivement ce programme à la fin de la période de
prorogation sur laquelle le Comité doit se prononcer.
QUESTIONS DU JAPON
Loi n° 57 de 1985 relative à l'impôt sur le revenu
Question
Le Japon croit savoir que la Jordanie s'est engagée à supprimer ce programme au
31 décembre 2002 (voir les docume nts WT/ACC/JOR/33, WT/MIN(99)/9:
paragraphes 125-126).  La Jordanie pourrait-elle justifier ce programme à la lumière de
l'engagement qu'elle a pris?
QUESTIONS DE LA SUISSE
Question
La Suisse croyait que la Jordanie avait pris les mesures légales nécessaires pour éliminer
les subventions à l'exportation accordées en vertu de la Loi n° 57 de 1985 relative à l'impôt sur
le revenu et les modifications subséquentes, conformément à son protocole d'accession à l'OMC
(voir les paragraphes 125, 126 et 248 du document WT/ACC/JOR/33).  La Jordanie est priéed'exposer plus en détail les besoins en matière d'économie et de développement qui justifient sa
demande de prorogation.
Réponse
Comme la Jordanie l'a précisé dans sa demande officielle6, cette prorogation est
particulièrement nécessaire et importante pour assurer la stabilité des résultats du secteur industriel,
compte particulièrement tenu des besoins de la Jordanie en matière d'économie et de développement.
Lors de l'accession de la Jordanie à l'OMC en 2000, des engagements ont été pris au vu de la situation
économique et politique de la région, qui était stable et prometteuse, en raison du dynamisme acquisgrâce au processus de paix.  La Jordanie espérait que son accession à l'OMC, ainsi que la
libéralisation progressive du commerce réalisée en sus des réformes concernant d'autres aspects liés
au commerce, permettraient d'attirer les investissements et ne causeraient que des difficultés mineures
à ses industries locales.
                                                     
6 G/SCM/N/74/JOR.G/SCM/Q3/JOR/5
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À la suite de l'accession à l'OMC, les résultats de l'économie de la Jordanie se sont détériorés
en conséquence des événements survenus au Moyen-Orient, qui ont entravé le processus de paix.  Les
perspectives du commerce et de l'investissement ont été assombries par la persistance de la violence
au Moyen-Orient, outre la grave récession du sect eur du tourisme.  Cette évolution a entraîné un
ralentissement de l'activité des petites et moyennes entreprises, qui subissaient déjà une pressioncroissante de la concurrence en conséquence de la libéralisation des échanges après l'accession de la
Jordanie à l'OMC et la signature d'un certain nombre d'accords de libre-échange.
Le programme a été créé en 1995, exonérant les bénéfices provenant d'activités d'exportation,
afin de compenser les effets néfastes de facteurs économiques et sociaux qui ont affecté la Jordanie à
la suite de l'ouverture de son économie.  Quatre-vingt-dix-huit pour cent des entreprises industrielles
exportatrices de la Jordanie, pour la plupart de petite taille, ne peuvent accéder aux débouchés, carleur taille ne leur permet pas de réaliser des économies d'échelle, ce qui accroît leurs coûts et les
empêche d'être concurrentielles sur les marchés mondiaux.  Les maigres subventions accordées aux
entreprises exportatrices dans le cadre du programme actuel, telles qu'indiquées dans le tableau
ci-joint, représentent néanmoins une aide nécessaire aux entreprises exportatrices pour surmonter les
inconvénients économiques causés par la taille du marché local et les difficultés provenant del'évolution de la situation régionale.
Finalement, les exonérations (8,9 millions de dollars EU) ne représentent que 0,52 pour cent
des exportations jordaniennes (1,7 milliard de dollars EU).  Ce faible chiffre est dû au fait que
l'exonération est appliquée uniquement à un tiers des exportations jordaniennes (593,6 millions dedollars EU), après l'exclusion des exportations vers les pays signataires d'un protocole et de celles des
grandes entreprises qui effectuent environ les deux tiers de l'ensemble des exportations.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Exemption de l'impôt sur le revenu au titre de la loi n° 57 B relative à l'impôt sur le revenu
Question n° 1
Veuillez donner de plus amples précisions sur la nature de ce programme conformément
aux documents G/SCM/39 et G/SCM/6.
Réponse
Le programme pour lequel la Jordanie demande une prorogation consiste à exonérer de
l'impôt sur le revenu les bénéfices provenant d'exportations, conformément à la Loi n° 57 de 1985relative à l'impôt sur le revenu et aux modifications y relatives (Décision n° 3394 de 1994 prise en
application de ladite loi) et prend la forme d'une exonération partielle ou totale de l'impôt sur le
revenu pour les bénéfices tirés d'exportations.  La Jordanie accorde une exonération aux entreprises
industrielles qui présentent au service de l'impôt sur le revenu des documents officiels indiquant les
bénéfices tirés de leurs activités d'exportation.  Le montant de l'exonération est déterminé en fonctiondu pourcentage des bénéfices nets provenant des activités d'exportation.  Les grandes entreprises
exportatrices de phosphates, de potasse et d'engrais, qui effectuent environ 70 pour cent des
exportations du pays, n'ont pas le droit de bénéficier de ce programme.
Question n° 2
La Jordanie pourrait-elle indiquer si ce programme prévoit des incitations autres que
l'exonération, en totalité ou en partie, de l' impôt sur les bénéfices tirés des exportations?G/SCM/Q3/JOR/5
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Réponse
L'unique autre programme de subventions que la Jordanie conserve encore est le programme
de bonification d'intérêt applicable aux documents commerciaux administré par la Banque centrale de
Jordanie, comme indiqué dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Jordanie(WT/ACC/JOR/33) aux paragraphes 125 et 126.  La Jordanie confirme qu'elle s'engage à éliminer ce
programme avant le 31 décembre 2002, comme indiqué dans le document précité et qu'aucun autre
programme de subventions à l'exportation n'a été maintenu.
Question n° 3
Quels sont les critères spécifiques à remplir pour pouvoir bénéficier des avantages
prévus par ce programme?  Ces avantages sont-ils subordonnés à l'utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés?
Réponse
Les critères mentionnés dans notre réponse à la première demande sont d'une manière
générale fondés sur le volume des exportations vers des pays non signataires d'un protocole et ils ne
favorisent pas l'économie nationale aux dépens des marchandises importées.
Question n° 4
Veuillez indiquer les taux de l'impôt sur le revenu que les sociétés paieraient
normalement, en l'absence de programme.
Réponse
L'impôt sur le revenu qui serait payé normalement par les sociétés en l'absence du programme
représente en moyenne 15 pour cent au maximum des bénéfices tirés de toutes leurs activités, sans
tenir compte de la nature de leurs ventes.
Finalement, les exonérations (8,9 millions de dollars EU) ne représentent que 0,52 pour cent
des exportations jordaniennes (1,7 milliard de dollars EU).  Ce faible chiffre est dû au fait quel'exonération est appliquée uniquement à un tiers des exportations jordaniennes (593,6 millions de
dollars EU), après l'exclusion des exportations vers les pays signataires d'un protocole et de celles des
grandes entreprises, qui effectuent environ les deux tiers de l'ensemble des exportations.G/SCM/Q3/JOR/5
Page 5Tableau 1 - Allégement de l'impôt sur le revenu, pour les différents chapitres du  SH, en 2001 (en dollars des États-Unis)
Jordanie
Chapitres Produit Valeur des
exportationsNombre
d'exportateursAllégement
de l'impôt
sur le
revenuAllégement
par
exportateurPourcentage
des
exportations
totalesNombre
d'exportateurs
en % des
exportateurs
totaux
1-5 Animaux vivants et produits du règne animal 5 218 732 61 78 281 1 283 0,9 1,9
6-14 Produits du règne végétal 2 280 430 154 34 206 222 0,4 4,8
15 Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur dissociation;  graisses
alimentaires élaborées;  cires d'origine animale ou végétale1 564 091 27 23 461 869 0,3 0,8
16-24 Produits des industries alimentaires;  boissons, liquides alcooliques et vinaigres;
tabac et succédanés de tabac fabriqués22 420 887 274 336 313 1 227 3,8 8,5
25-27 Produits minéraux 72 660 924 99 1 089 914 11 009 12,2 3,1
28-38 Produits des industries chimiques ou des industries connexes 262 516 419 627 3 937 746 6 280 44,2 19,4
39-40 Matières plastiques et ouvrages en ces matières;  caoutchouc et ouvrages en
caoutchouc17 386 955 321 260 804 812 2,9 9,9
41-43 Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières;  articles de bourrellerie ou de
sellerie;  articles de voyage, sacs à main et contenants similaires, ouvrages en
boyaux (autre que le fil de vers à soie)444 863 18 6 673 371 0,1 0,6
44-46 Bois et articles en bois, charbon de bois, liège et ouvrages en liège, ouvrages de
sparterie ou de vannerie186 399 26 2 796 108 0,0 0,8
47-49 Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques;  papier ou carton à
recycler (déchets et rebus);  papier et ses applications23 159 357 217 347 390 1 601 3,9 6,7
50-63 Matières textiles et ouvrages en ces matières 25 895 318 433 388 430 897 4,4 13,4
64-67 Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, sièges-cannes, fouets,
cravaches et leurs parties;  plumes apprêtées et articles en plumes;  fleursartificielles;  ouvrages en cheveux1 310 101 41 19 652 479 0,2 1,3
68-70 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues;  produits
céramiques;  verre et ouvrages en verre1 788 985 92 26 835 292 0,3 2,8
71 Perles fines ou de culture;  pierres gemmes ou similaire, métaux précieux, plaqués
ou doublés de métaux précieux et d'ouvrages en ces matières;  bijouterie de
fantaisie;  monnaies4 872 460 14 73 087 5 220 0,8 0,4
72-83 Métaux communs et ouvrages en ces métaux 16 668 622 273 250 029 916 2,8 8,4
84-85 Machines et appareils;  matériel électrique et leurs parties;  appareils
d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou dereproduction des images et du son en télévision et parties et accessoires de cesappareils23 405 235 240 351 079 1 463 3,9 7,4
86-89 Matériel de transport 109 723 888 50 1 645 858 32 917 18,5 1,5G/SCM/Q3/JOR/5
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Chapitres Produit Valeur des
exportationsNombre
d'exportateursAllégement
de l'impôt
sur le
revenuAllégement
par
exportateurPourcentage
des
exportations
totalesNombre
d'exportateurs
en % des
exportateurs
totaux
90-92 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de
mesure, de contrôle ou de précision, instruments et appareils médico-chirurgicaux;
horlogerie;  instruments de musique;  parties et accessoires de ces instruments ou
appareils375 598 16 5 634 352 0,1 0,5
94-96 Marchandises et produits divers 1 660 625 249 24 909 100 0,3 7,7
97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 24 698 6 370 62 0,004 0,2
TOTAL 593 564 589 3 238 8 903 468 2 750 100 100
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