RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/105
9 septembre 2002
(02-4687)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  espagnol
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de la République dominicaine est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à
la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
République dominicaine.République dominicaine WT/TPR/G/105
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TABLE DES MATIÈRES
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INTRODUCTION 5
I. ENVIRONNEMENT MACRO-ÉCONOMIQUE 5II. NÉGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATÉRALES EN COURS 12
III. RÉGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE 13
CONCLUSIONS 15
ANNEXE 16République dominicaine WT/TPR/G/105
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INTRODUCTION
1. Ces six dernières années, l'économie de la République dominicaine a enregistré une des plus
fortes croissances d'Amérique latine et du monde grâce, essentiellement, à la stabilité
macro-économique, à une ouverture accrue du secteur extérieur et à une importante participation du
secteur privé à l'économie.  Parallèlement, la République dominicaine a conclu d'importants accordsde libre-échange avec le Marché commun centraméricain et la Communauté des Caraïbes afin
d'accroître les échanges commerciaux avec ces pays.  Par ailleurs, elle a participé de façon active et
notable aux travaux des différentes enceintes multilatérales et régionales, en particulier à ceux de
l'Organisation mondiale du commerce et au processus de  négociation de la Zone de libre-échange des
Amériques.
2. D'autre part, la République dominicaine a procédé à d'importantes réformes comprenant, entre
autres, de nouvelles lois sur l'investissement étranger, les procédures douanières, la promotion des
exportations, les télécommunications, l'électricité, la propriété intellectuelle, les hydrocarbures et le
régime tarifaire et fiscal, ainsi qu'un vaste processus de capitalisation prévoyant la participation
conjointe du secteur public et d'entrepreneurs privés dans diverses entreprises publiques des secteursde l'électricité, du sucre et de certains biens et services, entre autres.
3. La présente déclaration s'articule autour de diverses questions, dont notamment
l'environnement économique et les processus de réforme et d'ouverture, les négociations
commerciales multilatérales et régionales en cours, les objectifs de politique commerciale et les
conclusions.
I. ENVIRONNEMENT MACRO-ÉCONOMIQUE
4. Le développement économique de la République dominicaine a été manifeste pendant les
années 1996-2001, puisque le produit intérieur brut a affiché une croissance annuelle moyenne
de 6,8 pour cent, soit 4,2 pour cent de plus que celle de l'Amérique latine durant la même période.
Même en 2001, date à laquelle s'est interrompue cette forte hausse, le taux de croissance du PIB de la
République dominicaine était 5,4 fois supérieur à la moyenne de la région.  La chute de la demande
extérieure, due à l'affaiblissement de l'économie mondiale, a provoqué un choc considérable qui a euune incidence négative sur l'activité productive de l'an dernier.
5. Durant cette période, on constate une croissance marquée des secteurs des communications,
de la construction, de l'électricité, du tourisme et du commerce, ainsi que de l'industrie
manufacturière.  Cette croissance met en lumière l'apparition de nouveaux secteurs qui ont relégué les
secteurs les plus traditionnels au deuxième plan dans l'appareil de production nationale, ce qui aentraîné des changements importants dans le style de vie des Dominicains.  Ce dynamisme s'explique
par les mesures de politique économique visant à augmenter l'accumulation de capitaux grâce à
l'épargne intérieure, à accroître la compétitivité des ressources humaines et à fournir les moyens
nécessaires aux activités industrielles ou commerciales.
6. Le PIB courant par habitant, calculé en dollars, a augmenté en moyenne de 7,2 pour cent par
an en République dominicaine, et a donc été supérieur au taux moyen de 1,2 pour cent enregistré en
Amérique latine et aux Caraïbes durant la même période.  Cet indicateur démontre une amélioration
du niveau de vie des Dominicains.WT/TPR/G/105 Examen des politiques commerciales
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7. La politique macro-économique prudente menée par les autorités dominicaines entre 1996
- date du dernier examen de la politique commerciale de la République dominicaine - et 2001 a permis
de connaître cette forte croissance annuelle, conjuguée à un faible taux d'inflation de 6,44 pour cent en
moyenne, calculé en décembre de chaque année.  La hausse moyenne des prix à la consommation a
été nettement inférieure à celle de l'Amérique latine, qui a enregistré un taux d'inflation de 10,72 pour
cent durant la même période.  La faible inflation de la République dominicaine s'explique dans unelarge mesure par la stabilité du taux de change.
8. S'agissant de la production et de l'emploi, la République dominicaine compte environ
8,9 millions d'habitants.  Le taux de croissance démographique a lentement diminué ces 50 dernières
années.  La population active a donc perdu de son dynamisme ces dernières années, avec un taux de
croissance de 4,5 pour cent, contre 4,8 pour cent pour la population occupée.  L'évolutiondémographique est également visible chez la main-d'œuvre occupée puisqu'en 2001, 72,2 pour cent de
cette population se trouvaient en zone urbaine et 27,8 pour cent en zone rurale.  Il convient également
de signaler un phénomène intéressant, à savoir la participation accrue des femmes dans l'appareil de
production puisque le taux de croissance annuel cumulé de la population féminine a été de 7,3 pour
cent, contre seulement 3,6 pour cent pour la population masculine.
9. S'agissant des activités de production employant le plus de main-d'œuvre en République
dominicaine, il convient de souligner que les services occupaient 58,6 pour cent de la population
active en 1996-2001, suivis du secteur manufacturier (24,0 pour cent) et de l'agriculture (17,4 pour
cent).  Néanmoins, la part de l'agriculture a diminué, puisqu'elle est tombée à 16,5 pour cent et
15,1 pour cent en 2000 et 2001, respectivement.  La demande croissante de main-d'œuvre dans le
secteur des services est directement liée à la participation de ce secteur au PIB, les services
représentant en moyenne 57,0 pour cent du PIB.  De même, le secteur manufacturier et le secteurprimaire représentent en moyenne 29,2 pour cent et 13,8 pour cent du PIB, respectivement.
10. Il est important de signaler que le taux de chômage, mesuré sur la base du chômage déclaré,
n'a été que de 6,1 pour cent en République dominicai ne durant la période examinée, contre 8,1 pour
cent en Amérique latine.
11. En ce qui concerne la politique fiscale dominicaine, on note une augmentation soutenue des
recettes fiscales de 14,4 pour cent par an et une augmentation des dépenses de 16,3 pour cent.  Le
ratio PIB courant/recettes ou PIB courant/dépens es est demeuré pratiquement inchangé entre 1996
et 2001.  D'autre part, les chiffres montrent que seuls deux exercices sont déficitaires durant cette
période, ce qui témoigne de la discipline fiscale des autorités gouvernementales.
12. Quant à l'année 2001, après avoir mené une politique de gestion des dépenses conservatrice
durant les neuf premiers mois de l'année, le gouvernement a adopté une politique expansive au dernier
trimestre afin de relancer la demande interne et, partant, la production.  Toutefois, grâce aux résultats
de 2000, le secteur public consolidé est parvenu à faire passer son déficit de 2,2 pour cent à 1 pour
cent du PIB en 2001.
13. Le gouvernement central a enregistré un excédent budgétaire équivalant en moyenne à
0,5 pour cent du PIB durant la période considérée.  Les dépenses locales ont augmenté de 21,9 pour
cent en 2001, compte tenu de la hausse des dépenses courantes (9,7 pour cent) due à l'augmentation de
la main-d'œuvre et des salaires.République dominicaine WT/TPR/G/105
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14. La réforme fiscale a porté ses fruits.  Les recettes fiscales ont augmenté de 16,7 pour cent en
termes courants, ce qui a fait passer la pression fiscale de 14,7 pour cent en 1996 à 16,7 pour cent
en 2001.  Cette augmentation s'est produite en dépit de la baisse occasionnée par les réductions
tarifaires auxquelles a procédé la République dominicaine dans le cadre de son accession à
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  Parallèl ement aux réductions tarifaires, la structure du
régime tarifaire a été simplifiée, si bien que seuls ont été conservés cinq niveaux de droit (zéro pourcent, 3 pour cent, 8 pour cent, 14 pour cent et 20 pour cent).  Le recouvrement de l'impôt sur le revenu
a augmenté de 30,8 pour cent et a représenté 28 pour cent des recettes fiscales totales.  Ce résultat
s'explique par les mesures qui ont élargi l'assiette fiscale étant donné que la réforme a fixé le taux
maximum de l'impôt sur le revenu à 25 pour cent, et par l'introduction d'une taxe de 1,5 pour cent
minimum sur les ventes brutes, taxe que doivent acquitter, à titre de paiement anticipé de l'impôt surle revenu, les établissements dont les ve ntes dépassent 6 millions de pesos.
15. Les recettes provenant des impôts sur les marchandises et les services se sont élevées à
20,3 pour cent par an, représentant en moyenne plus de 40 pour cent des recettes totales.  D'une part,
les recettes issues de l'impôt sur les transferts de biens industriels ( impuesto a la Transferencia de
Bienes Industrializados , ITBIS) ont augmenté en moyenne de 25,3 pour cent.  Il convient toutefois de
souligner que, en 2001, en raison de l'augmentation du taux qui est passé de 8 à 12 pour cent, de la
suppression des exonérations et de l'élargissement de l'assiette fiscale, l'ITBIS a augmenté de
27,9 pour cent et a représenté plus de 53 pour cent des impôts sur les marchandises.  Les impôts
sélectifs à la consommation et la taxe différentielle sur le pétrole qui, dans l'ensemble, ont augmenté
de 22,9 pour cent, ont également fait l'objet de réformes.  En particulier, en novembre 2000, le
mécanisme d'imposition des combustibles (connu sous le nom de taxe différentielle sur le pétrole) a
été modifié et une taxe fixe par galon, applicable à chaque produit, a remplacé l'ancienne politique deprix fixes qui avait entraîné un effondrement des recettes fiscales suite à la hausse du cours mondial
du pétrole.  D'autre part, les taxes sur le rhum et autres boissons alcooliques sont passées de 25 pour
cent à 35 pour cent, et les taxes sur la bière de 20 pour cent à 25 pour cent.
Politique monétaire et de change
16. La politique monétaire menée par les autorités dominicaines a eu pour objectif fondamental
de garantir la stabilité des prix afin de stimuler la croissance et de permettre l'accumulation de
réserves, grâce à un programme monétaire qui est révisé au moins tous les trois mois, en tenant
compte des facteurs économiques saisonniers internes et des chocs occasionnés par la situation
économique internationale ou des phénomènes imprévus.
17. Les opérations d'open market sont progressivement devenues le principal instrument politique
de la Banque centrale qui, selon les circonstances, a progressivement imposé des plafonds de crédit.
De ce fait, il a été possible de maintenir un faible taux d'inflation, avec une croissance extraordinaire.
18. L'émission monétaire de la République dominicaine a augmenté en moyenne de 16,3 pour
cent.  En décembre 2001, l'émission monétaire a clôturé l'année avec une hausse de 16,5 pour cent parrapport à l'année précédente, en raison notamment de l'échange d'obligations souveraines et du
remboursement des titres de participation publics émis par la Banque centrale.
19. D'autre part, la masse monétaire a augmenté en moyenne de 11,9 pour cent par an.  Ce chiffre
a été ramené à 10,1 pour cent en 2000, mais il est remonté à 24,7 pour cent en 2001, mettant ainsi en
lumière la progression de la demande monétaire de la part des agents économiques suite à la baisse
des taux d'intérêt et à la reprise de l'économie dominicaine.WT/TPR/G/105 Examen des politiques commerciales
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20. La canalisation des ressources vers l'activité économique a été assurée en grande partie par les
nombreuses banques commerciales et de services du pays, comme le montre le fait que les prêts ont
augmenté en moyenne de 28,3 pour cent par an, et les dépôts de 23,3 pour cent.
21. La Banque centrale de la République dominicaine est parvenue à maîtriser l'inflation, dont le
taux moyen a été de 6,44 pour cent durant cette période.  Par ailleurs, le taux d'intérêt actif moyen
pondéré a suivi une courbe erratique, avec toutefois une tendance à la baisse de 0,7 pour cent par an.De son côté, le taux passif moyen pondéré a enregistré une hausse de 3,3 pour cent par an.  Il convient
de souligner que les autorités monétaires ont mené des politiques contracycliques afin d'amortir le
choc extérieur qui a secoué l'économie en raison de l'environnement international défavorable.
22. S'agissant du change de devises, la politique menée par la Banque centrale ces six dernières
années a eu pour objectif fondamental de maintenir un taux de change unifié afin de préserver lastabilité économique et de maîtriser l'inflation.  En conséquence, la différence entre le taux du marché
privé et le taux officiel n'a été que de 1,3 pour cent en moyenne, voire même de 0,8 pour cent ces trois
dernières années.  La segmentation du marché des devises n'a pas entravé le maintien d'un taux de
change relativement stable durant cette période, puisque le taux de dépréciation du peso dominicain
est en moyenne de 4,6 pour cent par an.  La politique de change a donc eu pour objet de
promouvoir la compétitivité int erne des secteurs générant des devises étant donné que, comme
l'indiquent des études récentes, l'appréciation du taux de change réel de la République
dominicaine est presque imperceptible si on tient compte de la productivité du travail et non de
la parité du pouvoir d'achat du taux de change.
23. L'avant-projet de Loi monétaire et financière approuvé par le Conseil monétaire de la Banque
centrale dispose que la politique monétaire a pour objectif fondamental d'assurer la stabilité des prix et
prévoit la pleine libéralisation du marché des changes, ce qui signifie une unification complète et lalibre convertibilité de la monnaie.
24. L'évaluation du secteur extérieur de l'économie dominicaine à la lumière de la balance des
paiements montre que, durant la période examinée, le déficit traditionnel des comptes courants s'est
accentué à partir de 1998 en raison de facteurs conjoncturels et structurels.  Parmi les facteurs
conjoncturels, il convient de mentionner les trois chocs extérieurs que sont l'ouragan Georgesen 1998, le cours mondial du pétrole depuis mi-1999-2000 et le ralentissement de l'économie
mondiale en 2001, ralentissement dont ont surtout pâti le tourisme, les envois de fonds de travailleurs
émigrés à leur famille et les exportations de biens, en particulier de biens des zones franches.  Par
ailleurs, parmi les facteurs structurels, citons le taux de croissance élevé des importations de biens
1, dû
non seulement à l'expansion soutenue et marquée du produit intérieur brut (PIB) et de la demandeinterne, mais aussi au pourcentage élevé d'intrants importés nécessaires à la production nationale.  De
plus, les exportations nationales, en particulier les exportations de produits traditionnels, agricoles ou
miniers, ont enregistré de mauvais résultats, avec un taux annuel de croissance négatif (3,4 pour cent).
25. Le solde du compte de capital et du compte d'opérations financières a été positif durant tous
les exercices de la période considérée et il a atteint un taux annuel cumulé notable de 87,8 pour cent,si bien que le solde cumulé durant cette période (5 608,0 millions de dollars EU) a largement dépassé
le déficit du compte courant (3 008,7 millions de do llars EU).  Le facteur déterminant de l'évolution
favorable du compte financier a été l'investissement étranger direct (IED) qui s'est chiffré à
                                                     
1 L'élasticité des importations par rapport au PIB a été de 1,3 durant la période 1996-2000, ce qui
signifie que chaque fois que le PIB augmentait de 1 pour cent, les importations augmentaient de 1,3 pour cent,c'est-à-dire de 30 pour cent de plus que le PIB.République dominicaine WT/TPR/G/105
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4 706,0 millions de dollars EU durant cette période et a donc fourni suffisamment de devises pour
combler largement le déficit du compte courant.
26. L'autre composante importante du compte de capital et du compte d'opérations financières, la
dette extérieure (les versements moins les amortissements des prêts), a présenté un solde négatif
jusqu'à 1998, date à laquelle les versements des prêts ont commencé à dépasser les amortissements
correspondants et l'économie dominicaine a cessé d'être exportatrice nette de capitaux.
27. Compte tenu de l'évolution des deux comptes susmentionnés, le solde global de la balance des
paiements a généralement été positif au cours de la période considérée puisqu'il s'est élevé à
706,0 millions de dollars EU, si bien que durant la majeure partie de cette période, il a été inutile de
recourir aux instruments de financement de la balance des paiements, à savoir la baisse des réserves,
l'utilisation du crédit et des prêts du FMI et le financement exceptionnel.
28. L'évolution positive de ces flux de la balance des paiements a favorisé une augmentation
notable des réserves internationales de la Banque centrale puisque les réserves brutes ont été
multipliées par 2,5 et les réserves nettes par 9,1 durant cette période, atteignant en 2001 le niveau le
plus élevé jamais atteint depuis la création de la Banque centrale en 1947.
29. En outre, il convient de souligner que cette augmentation a contribué à ce que les agences
internationales de notation telles que Moody's et Standard and Poor's améliorent de 3 points la note
"risque-pays" attribuée à la République dominicaine, seul pays d'Amérique latine et des Caraïbes dont
la note a été améliorée en 2001.  Ces facteurs et d'autres aspects, comme l'environnement propice à
l'IED, ont favorisé l'afflux croissant d'investissements et un plus grand dynamisme, créant ainsi une
espèce de "cercle vertueux" pour l'économie dominicaine ces dernières années.
30. Quant au compte courant, qui affiche un déficit depuis au moins trois décennies à l'exception
des années 1990 et 1991, il a également présenté un solde déficitaire durant la période considérée.Néanmoins, par rapport à l'ensemble de l'économie (évaluée sur la base du PIB en dollars)
2, ce déficit
a évolué de façon très irrégulière ces dernières années.  En effet, il a nettement diminué de 1993
à 1997.  En revanche, depuis cette année, on note une tendance à la hausse en raison des deux chocs
extérieurs.
31. Durant la période 1996-2001, le déficit du compte courant a été essentiellement imputable à
celui de la balance commerciale des biens et, dans une moindre mesure, à celui de la balance des
revenus, étant donné que les excédents croissants des services et des transferts courants ont seulement
compensé 86,3 pour cent de l'ensemble des deux comptes déficitaires.  En 2001, ce pourcentage est
tombé à 81,6 pour cent en raison essentiellement de la diminution de l'excédent de la balance des
services et de la croissance moindre des transferts courants.
32. Le déficit de la balance commerciale , qui s'était creusé de 22,3 pour cent par an entre 1996
et 2000, s'est considérablement amélioré en 2001 puisqu'il a diminué de 7,8 pour cent par rapport à
l'année précédente du fait, notamment, d'une contraction de 7,3 pour cent des importations totales, tant
au niveau national (en raison du ralentissement de l'expansion économique dominicaine) que dans les
zones franches (du fait de la baisse de la demande de leurs produits manufacturés de la part desÉtats-Unis).
                                                     
2 Pour établir un rapport quantitatif homogène entre les variables de la balance des paiements et
d'autres variables économiques, ces dernières doivent êt re exprimées en dollars (des États-Unis) courants.WT/TPR/G/105 Examen des politiques commerciales
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33. La valeur totale des marchandises exportées par la République dominicaine, qui avait
augmenté à un taux annuel cumulé de 9,1 pour cent de 1996 à 2000, a diminué de 7,0 pour cent
en 2001 (403,8 millions de dollars EU) par rapport à 2000.  Sur ce montant, 57,6 pour cent
correspondent à la diminution des exportations des zones franches.  Parmi les facteurs externes qui
ont contribué à cette baisse des exportations totales en 2001, signalons la chute de la demande
mondiale.3
34. S'agissant de l'évolution des exportations des zones franches durant la période analysée, il
convient de signaler que les articles textiles confectionnés, dont le taux de croissance annuel avait été
de 9,9 pour cent en 1996-2000, ont affiché un taux négatif de 8,3 pour cent en 2001, voyant ainsi
diminuer la part qu'ils représentaient dans les exportations totales des zones franches.  De même, les
produits électroniques, qui avaient connu une croissance importante depuis le début des années 90,ont vu leur taux baisser de 14,1 pour cent en 2001, bien que la part qu'ils représentent dans l'ensemble
des exportations des zones franches ait augmenté de près de 3 pour cent.  Dans le même temps, les
produits de joaillerie ont enregistré le plus fort taux de croissance annuel (30,9 pour cent
jusqu'en 2000).  Bien que ce taux ait baissé de près de 4 pour cent en 2001, la part qu'ils représentent
dans les exportations totales est passée de 4,7 pour cent à 12,0 pour cent durant la période considérée.Les produits pharmaceutiques, qui avaient affiché un excellent taux de croissance annuel de 21,9 pour
cent jusqu'en 2000, ont vu ce taux baisser de 3,9 pour cent en 2001, bien que leur part des
exportations totales ait augmenté de 2,2 pour cent durant cette période.
35. Certaines de ces augmentations révèlent une diversification accrue des zones franches et, en
conséquence, une diminution de leur forte dépenda nce vis-à-vis des produits textiles confectionnés,
fait positif si on considère la vive concurrence mentionnée précédemment et la nouvelle donne à partir
de 2005.
36. En ce qui concerne les importations , il convient de signaler que l'économie dominicaine a
fortement tendance à importer et que ses importations totales ont augmenté de 13,4 pour cent par an
en 1996-2000.  Cette dynamique s'est toutefois inversée en 2001, avec une contraction des
importations de 7,3 pour cent.  Cette baisse des importations s'est chiffrée au total à 694,3 millions de
dollars EU, dont 69,0 pour cent correspondaient aux importations nationales, lesquelles avaientdiminué en raison du ralentissement de l'expansion économique dominicaine.  Les 31,0 pour cent
restants correspondaient aux importations des zones franches, qui avaient diminué en raison de la
chute de la demande externe de leurs produits suite à la récession nord-américaine.
37. Pour ce qui est des services , il faut préciser que depuis le milieu des années 80, les
transactions de services de la République dominicaine avec l'étranger ont affiché des soldes positifsqui sont allés croissant, avec une augmentation de 16,2 pour cent par an en 1996-2000, mais une
diminution de 8,1 pour cent en 2001 en raison essentiellement de la baisse du tourisme due à la
situation économique mondiale.
38. Parmi les diverses composantes de la balance des services, il faut mentionner tout
particulièrement les voyages (65,8 pour cent) et les transports (20,9 pour cent), pour leur importanceen valeur absolue, ainsi que les communications, et plus précisément les télécommunications, pour la
part de plus en plus grande qu'elles se taillent depuis 1994.
                                                     
3 Le commerce mondial des biens a augmenté d'à peine 0,5 pour cent en 2001, contre 12,5 pour cent
l'année précédente.République dominicaine WT/TPR/G/105
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39. Signalons que les recettes perçues au titre des voyages ont augmenté de 8,6 pour cent par an
mais que, en 2001, pour la première fois depuis 30 ans, elles ont baissé de 5,8 pour cent par rapport à
l'année précédente, pour des raisons jugées conjoncturelles.  Cette diminution est due, entre autres, à
la baisse d'affluence des touristes venant des pays touchés par le ralentissement et la récession
économiques, ainsi qu'à la dépréciation de l'euro face au dollar.  La diminution du nombre de touristes
s'est considérablement accentuée suite aux événements du 11 septembre.  En effet, les recettescorrespondant aux touristes étrangers non résidents, qui sont les plus importantes (87,1 pour cent des
recettes moyennes), ont affiché un solde de croissance négatif de 7,9 pour cent en 2001.
40. Il faut également souligner que l'Europe continue à être la principale région de provenance
des touristes mais que la part qu'elle représente est passée de 54,8 pour cent à 48,1 pour cent durant la
période examinée.  La dépréciation des monnaies européennes face au dollar EU, surtout suite àl'introduction de l'euro (24 pour cent durant la période 1999-2001), a été une des causes de cette
baisse.  La part européenne s'est réduite de 5,4 pour cent en 2001, fait particulièrement important dû à
la dépréciation de l'euro (5,4 pour cent en 2001) et au déclin significatif qu'a accusé la croissance des
économies européennes.
41. La République dominicaine a démontré que la gestion prudente et habile de la politique
macro-économique a été un facteur décisif pour la croissance et la stabilité de l'économie dans
son ensemble et les autorités dominicaines actuelles considèrent donc qu'il faudra poursuivre
cette politique afin de maintenir un taux de croissance soutenu garantissant le progrès et le
bien-être des Dominicains.
42. Dans un autre ordre d'idées, l'une des plus grandes réalisations de la République dominicaine
en matière de propriété intellectuelle, au niveau in ternational, a été la présentation de la législation
dominicaine relative à la propriété intellectuelle à la réunion du Conseil des ADPIC des18-22 juillet 2001, afin qu'elle soit examinée par les autres Membres de l'OMC.
43. Les délégations présentes à cet examen ont largement fait l'éloge de cette législation moderne,
des efforts déployés et des mesures prises par le gouvernement dominicain afin de garantir le respect
des droits de propriété intellectuelle dans le pays, ainsi que de l'excellente préparation de cet examen
par les autorités dominicaines.
44. S'agissant de la législation, notons que la République dominicaine possède une des
législations les plus modernes d'Amérique latine en matière de propriété intellectuelle, et surtout une
législation conforme aux dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC.
45. Cette législation moderne est le fruit des efforts déployés depuis cinq ans par le gouvernement
dominicain pour protéger et réglementer les droits de propriété intellectuelle en tant qu'instrument depromotion du développement industriel et culturel  du pays, avec la promulgation, en 1998, de la Loi
générale n° 153 sur les télécommunications portant création de l'Institut dominicain des
télécommunications ( Instituto Dominicano de las Telecomunicaciones , INDOTEL), organe chargé de
la réglementation du secteur dans un système de libre concurrence;  de la Loi n° 20-00 d'avril 2000
sur la propriété industrielle et de son Règlemen t n° 408-00 d'août 2000;  et de la Loi n° 65-00
d'août 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes et de son Règlement n° 362.01 de mars 2001.
46. En ce qui concerne le respect des droits, il est important de souligner que les efforts
inlassables déployés par le gouvernement dominicain pour lutter contre les atteintes aux droits de
propriété intellectuelle ont permis la création de la Commission nationale pour la protection des droits
de propriété intellectuelle ( Comisión Nacional para la Protecci ón de los Derechos de Propiedad
Intelectual ) en vertu du Décret du Pouvoir exécutif n° 303-01 de mars 2001.  Cette Commission aWT/TPR/G/105 Examen des politiques commerciales
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pour mission de coordonner la politique nationale contre les atteintes aux droits de propriété
intellectuelle avec les différentes institutions publiques dont les activités sont liées à la propriété
intellectuelle.  Elle travaille en étroite collaboration avec le Département de propriété intellectuelle
rattaché au Bureau du Procureur général de la République, qui coordonne l'action du Ministère public
au niveau national.
47. Pour sa part, l'Office national du droit d'auteur ( Oficina Nacional de Derecho de Autor ), outre
ses activités d'inspection et de lutte contre le piratage, a conclu un accord avec l'Institut dominicain
des télécommunications ( Instituto Dominicano de Telecomunicaciones , INDOTEL), afin
d'entreprendre des actions conjointes pour garantir le respect des droits d'auteur par les organismes de
radiodiffusion, comme par exemple pour les transmissions télévisées et la diffusion de signaux de
télévision par câble.
48. S'agissant de la préparation de l'examen, la qualité des réponses ainsi que les efforts consentis
par la République dominicaine pour répondre en temps utile à toutes les questions des membres
(États-Unis, Canada, Suisse, Japon, Communautés européennes) et aux questions relatives au respect
des règles de l'OMC ont suscité de nombreux élog es.  Ces réponses figurent actuellement dans un
document officiel de l'OMC de 118 pages.  Il importe de préciser que les réponses de la Républiquedominicaine sont parfaitement conformes à la position qu'elle adopte sur les questions abordées dans
les négociations au Conseil des ADPIC de l'OMC.
II. NÉGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATÉRALES EN COURS
49. La République dominicaine est plongée dans un processus complexe d'intégration aux
marchés internationaux.  Ce processus est complexe de plusieurs points de vue:  du fait de la pression
exercée par l'ouverture et l'intégration, des domaines de négociation et de l'ampleur du programme de
travail, qui englobe les négociations commerciales multilatérales au sein de l'OMC, de la Zone delibre-échange des Amériques et des Accords d'asso ciation économique avec l'Union européenne, ainsi
que les accords bilatéraux.
50. L'organe responsable des négociations commerciales est la Commission nationale des
négociations commerciales ( Comisión Nacional de Negociaciones Comerciales , CNNC), créée en
vertu du Décret n° 74-97 du 10 février 1997.  Ce décret porte également création du Conseilconsultatif de la société civile, chargé de garantir la plus grande transparence possible grâce à la
participation d'associations commerciales et industrielles, universitaires, de syndicats et
d'organisations non gouvernementales intéressés par ces questions.
51. La CNNC se compose de 12 entités gouvernementales et est présidée par le Secrétariat d'État
aux relations extérieures qui coordonne les efforts de négociation de la République dominicaine.
52. Le programme commercial de la République dominicaine se divise en deux grandes
catégories:  le programme bilatéral, qui comprend le perfectionnement des accords de libre-échange
conclus avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et avec l'Amérique centrale;  et la
négociation d'autres accords de libre-échange ou de portée partielle avec le Canada, le Panama, le
Venezuela, Cuba et Haïti.
53. Le programme multilatéral porte sur les relations avec l'OMC, la Zone de libre-échange des
Amériques (ZLEA) et l'Accord de partenariat avec l'Union européenne ou Accord de Cotonou.République dominicaine WT/TPR/G/105
Page 13
54. Le premier élément du programme multilatéral est le programme de travail qui a été établi à
la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC et qui se caractérise par sa portée, sa profondeur et
son intensité pour les années à venir.  Ce programme de travail comporte cinq éléments principaux qui
font l'objet d'un suivi grâce aux réunions qui se tiennent à Genève.  Notre pays a présenté des
propositions spécifiques, en particulier sur les questions relatives à l'agriculture et aux services.
55. Vient ensuite le processus de création de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) qui
devra arriver à son terme en 2005 et prévoir des disciplines plus larges que celles de l'OMC.  Les
textes de cet accord sont actuellement révisés dans les neuf groupes de négociation qui se réunissent
toutes les semaines au Panama (accès aux marchés, agriculture, services, investissements, propriété
intellectuelle, subventions, antidumping et mesures compensatoires, marchés publics, politiques de
concurrence et règlement des différends).
56. Il est prévu de présenter des listes de propositions de remises de droits entre le
15 décembre 2002 et le 15 février 2003.  Il faudra établir le calendrier et fixer le rythme d'élimination
des droits.
57. De surcroît, on est en train d'élaborer des mesures relatives au traitement spécial et différencié
qui tiendront compte des différences de taille et de niveau de développement entre les pays ets'appliqueront à chacun des neuf domaines susmentionnés.
58. Enfin, mais non des moindres, citons l'Accord de partenariat économique entre le Groupe des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (G roupe ACP) et l'Union européenne (UE), connu
également sous le nom d'Accord de Cotonou.  Les négociations de Cotonou devront établir le
calendrier pour l'élimination progressive des obstacles au commerce et l'amélioration de l'accès actuel
par le biais des règles d'origine.  Ces négociations commencent en septembre 2002 et elles tiendront
compte du niveau de développement des pays ACP et de leur capacité à s'adapter et à ajuster leuréconomie au processus de libéralisation, et elles devront être compatibles avec les principes de
l'OMC.
59. La République dominicaine a participé à la phase préparatoire de ces négociations en étant un
des 18 pays représentant les 77 États ACP.  Par ailleurs, elle préside le Groupe ACP de Genève qui
veille à ce que les négociations de Cotonou soient conformes aux règles de l'OMC.
60. Ce double programme de travail que mène actuellement la République dominicaine constitue
un défi pour défendre avec succès des positions bien fondées, dans le cadre d'une stratégie adaptée
aux différents schémas de négociation.  Un processus de divulgation de renseignements et
d'interaction avec le secteur privé et la société civile se déroule en parallèle.
III. RÉGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE
61. Le régime de politique commerciale dominicain se caractérise depuis 1990 par un processus
de réforme continue et de libéralisation.  La politique commerciale de la République dominicaine en
matière de commerce et d'investissements a eu pour objectif d'encourager, de faciliter et de consolider
l'intégration de l'économie dominicaine dans l'économie internationale.  De nouvelles lois ont ainsi été
promulguées;  elles concernent l'investissement étranger, la réforme tarifaire, la simplification desprocédures douanières d'exportation et d'importation, les télécommunications et la réforme fiscale,
entre autres.WT/TPR/G/105 Examen des politiques commerciales
Page 14
62. La République dominicaine est un membre actif du système commercial multilatéral et elle a
pris part aux négociations sur l'agriculture, les services financiers et les communications de base, entre
autres.  En outre, elle a signé deux accords de libre-échange avec la Communauté des Caraïbes
(CARICOM) et le Marché commun centraméricain.
63. La politique commerciale dominicaine a pour objectif d'améliorer le niveau de vie de tous les
Dominicains grâce au développement économique et social.  Elle vise également à accroîtrel'efficacité et la compétitivité des producteurs nationaux, à réduire la protection effective et à inverser
toute tendance défavorable aux exportations dans la structure tarifaire, ainsi qu'à encourager la
coopération économique régionale.
64. Le Secrétariat d'État à l'industrie et au comme rce, en collaboration avec la Direction générale
des douanes, est responsable de l'administration des accords.  Un bureau spécialisé a été créé pourveiller au respect des modalités des engagements contractés et résoudre les difficultés d'accès que
rencontrent les producteurs nationaux pour accéder aux marchés des pays signataires et celles que
rencontrent les pays signataires pour accéder au marché national.
65. Pour tirer profit de ces accords, il existe, outre le Centre dominicain de promotion des
exportations ( Centro Dominicano de Promoción de Exportaciones , CEDOPEX), le Conseil national
de la compétitivité ( Consejo Nacional de Competitividad ), qui a été créé récemment et qui est chargé
de jeter les bases nécessaires à une augmentation réelle et effective de la productivité dans les secteurs
clés de l'économie dominicaine.  Il s'agit d'une entité mixte au sein de laquelle convergent les secteurs
public et privé concernés par cette question.
66. La modification apportée fin 2000 à la structure des droits d'importation est entrée en vigueur
en 2001.  Ainsi, la structure tarifaire a été simplifiée et le nombre de fourchettes de droits a été réduit
à cinq.  Par ailleurs, en 2001, la République dominicaine a commencé à appliquer le nouveau systèmed'évaluation des importations fondé sur les déclarations des importateurs conformes aux factures
d'achat, procédure qui est venue remplacer le système qui prenait comme référence les listes des
valeurs.
67. Dans le cadre de l'Accord de libre-échange négocié en 1998 entre la République dominicaine
et plusieurs pays d'Amérique centrale, les accords conclus avec El Salvador, le Guatemala et leHonduras sont entrés en vigueur en 2001 et l'Accord  conclu avec le Costa Rica en mars 2002 suite à la
signature du Mémorandum d'accord.  La République dominicaine doit encore ratifier l'Accord conclu
avec le Nicaragua avant d'être pleinement intégrée à l'Accord centraméricain.  Ce système préférentiel
vient s'ajouter aux dispositions du Protocole de mise en œuvre signé par la République dominicaine et
la Communauté des Caraïbes (CARICOM) en avril 2000.
68. La République dominicaine considère que le libre-échange avec les pays de l'hémisphère,
grâce à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) qui doit voir le jour en 2005, conformément
au mandat arrêté lors du troisième Sommet des Chefs d'État et de gouvernement qui s'est tenu à
Québec, donne la possibilité d'atteindre des objectifs fixés en matière de croissance, d'emploi, de
distribution des revenus et d'augmentation de la pr oduction grâce à la création de biens exportables,
un accès à des meilleures technologies et à des facteurs de production spécialisés, et ce afin d'accroître
la richesse, et de garantir la réalisation du potentiel humain et le développement institutionnel.
69. À cette fin, la République dominicaine a participé à chacun des groupes de négociation, en
contribuant à l'élaboration des procédures garantissant l'efficacité et l'avancement de la mise en œuvre
de la ZLEA.  Dans ce contexte, un traitement spécial et différencié a été mis en place pour les petites
économies de la région, compte tenu des disparités existantes entre les pays de la région.République dominicaine WT/TPR/G/105
Page 15
70. La République dominicaine a formellement demandé à participer au traité de libre-échange
proposé entre les États-Unis et les pays d'Amérique centrale. Cette requête montre que les secteurs
nationaux souhaitent développer les échanges grâce à cet accord.  De plus, la République dominicaine
souhaite conclure individuellement un accord de libre-échange avec les États-Unis.
CONCLUSIONS71. Cette brève description des initiatives commerciales et d'autres aspects de la politique
économique menée par la République dominicaine ces six dernières années démontre la ferme
intention qu'a le gouvernement dominicain de créer une économie plus ouverte et plus libérale
permettant de tirer pleinement profit des avantages du système commercial multilatéral.  À cette fin,
la République dominicaine s'engage à poursuivre le processus de réforme en cours afin d'atteindre desniveaux de croissance et de dé veloppement économique soutenus.
72. La République dominicaine reconnaît que le commerce international constitue un élément
essentiel de toute stratégie de développement et peut devenir un instrument efficace de croissance
économique, de création d'emplois et de réduction de la pauvreté.  Par ailleurs, elle considère que
l'OMC est l'enceinte appropriée pour promouvoir la libéralisation des échanges et le développementéconomique dans le monde entier.  En même temps, les efforts faits pour conclure des accords
commerciaux aux niveaux bilatéral et régional se poursuivront de façon à compléter les efforts de
libéralisation du commerce déployés dans le cadre de l'OMC.WT/TPR/G/105 Examen des politiques commerciales
Page 16
ANNEXE
TABLEAU 1.2
BALANCE COMMERCIALE, 1996-2001
(Valeur f.a.b. en millions de dollars EU)
1996 1997 1998 1999 2000 TCAC* 2001** TC*** TOTAL
Exportations 4 052,8 4 613,7 4 980,5 5 136,7 5 736,7 9,1 5 332,9 -7,0 29 853,3
  Nationales*** 945,5 1 017,3 880,3 805,2 966,1 0,5 794,7 -17,7 5 409,1
  Zones franches 3 107,3 3 596,4 4 100,2 4 331,5 4 770,6 11,3 4 538,2 -4,9 24 444,2
Importations 5 727,0 6 608,7 7 597,3 8 041,1 9 478,5 13,4 8 784,2 -7,3 46 236,8
  Nationales 3 580,7 4 192,0 4 896,6 5 206,8 6 416,0 15,7 5 937,1 -7,5 30 229,2
  Zones franches 2 146,3 2 416,7 2 700,7 2 834,3 3 062,5 9,3 2 847,1 -7,0 16 007,6
Solde -1 674,2 -1 995,0 -2 616,8 -2 904,4 -3 741,8 22,3 -3 451,3 -7,8 -16 383,5
  Nationales -2 635,2 -3 174,7 -4 016,3 -4 401,6 -5 449,9 19,9 -5 142,4 -5,6 -24 820,1
  Zones franches 961,0 1 179,7 1 399,5 1 497,2 1 708,1 15,5 1 691,1 -1,0 8 436,6
* TCAC:  Taux de croissance annuel cumulé, 1996-2000.
** Estimations.*** TC:  Taux de croissance, 2001/2000.
1/ Inclut les marchandises générales et les marchandises acquises dans les ports.
Source : Département international, Banque centrale de la République dominicaine.GRAPHIQUE 1.1
ÉVOLUTION DU DÉFICIT DU COMPTE COURANT PAR RAPPORT AU PIB, 1993-2001 
(en pourcentage)
5,2
4,0
2,52,1
1,11,6 1,52,65,5
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Source :  Département international, Banque centrale de la République dominicaine.République dominicaine WT/TPR/G/105
Page 17
TABLEAU 1.3
EXPORTATIONS TOTALES, 1996-2001
(Valeur f.a.b. en millions de dollars EU)
Marchandises
généralesMarchandises
acquises dans
les portsMarchandises
exportées pour
transformationTotal
1996 829,2 116,3 3 107,3 4 052,8
1997 884,5 132,8 3 596,4 4 613,7
1998 739,7 140,6 4 100,2 4 980,5
1999 627,6 177,6 4 331,5 5 136,7
2000 783,0 183,1 4 770,6 5 736,7
TCAC* -1,4 12,0 11,3 9,1
2001** 652,4 142,3 4 538,2 5 332,9
Total 4 516,4 892,7 24 444,2 29 853,3
TC*** -16,7 -22,3 -4,9 -7,0
% moyen 7,6 1,5 40,9 50,0
* TCAC:  Taux de croissance annuel cumulé, 1996-2000.
** Estimations.
*** TC:  Taux de croissance, 2001/2000.
Source : Département international, Banque centrale de la République dominicaine.WT/TPR/G/105 Examen des politiques commerciales
Page 18
GRAPHIQUE 1.2
TAUX DE CROISSANCE DES EXPORTATIONS DE 
PRODUITS TEXTILES CONFECTIONNÉS, 1996-2001
0,926,1
5,3
1,97,5
-8,3
1996 1997 1998 1999 2000 2001*
* Estimations.
Source :  Département international, Banque centrale de la République dominicaine.
56,451,6
8,56,77,810,7
7,67,9
4,712,0
5,07,210,1
4,0Produits textiles
confectionnés
Chaussures
Électronique
Tabac
Joaillerie
Produits
pharmaceutiques
Autres
Source :  Département international, Banque centrale de la 
République dominicaine.GRAPHIQUE 1.3  
EXPORTATIONS DES ZONES FRANCHES
PAR GROUPE DE PRODUITS
(Part en pourcentage, 1996 et 2001)
1996 2001République dominicaine WT/TPR/G/105
Page 19
TABLEAU 1.4
STRUCTURE DES IMPORTATIONS NATIONALES, 1996-2001
(Valeur f.a.b. en millions de dollars EU)
Biens de
consommationMatières
premièresBiens
d'équipementTotal
1996 1 722,2 1 300,2 558,3 3 580,7
1997 2 026,4 1 469,4 696,2 4 192,0
1998 2 178,3 1 636,3 1 082,1 4 896,7
1999 2 368,9 1 787,4 1 050,5 5 206,8
2000 3 187,4 2 031,1 1 197,1 6 416,0
TCAC* 16,6 11,8 21,0 15,7
2001** 2 859,2 1 792,6 1 285,3 5 937,1
TC*** -10,3 -11,7 7,4 -7,5
Total 14 342,4 10 017,0 5 869,5 30 229,3
* TCAC:  Taux de croissance annuel cumulé, 1996-2000.
** Données préliminaires.
*** TC:  Taux de croissance, 2001/2000.Source : Département international, Banque centrale de la République dominicaine.
TABLEAU 1.5
ÉVOLUTION DE LA BALANCE DES SERVICES, 1996-2001
(Valeurs nettes en millions de dollars EU)
1996 1997 1998 1999 2000 TCAC* 2001** TC*** Total
Transports -591,2 -617,9 -719,3 -705,0 -756,7 6,4 -696,6 -7,9 -4 086,7
Voyages 1 582,3 1 878,7 1 898,9 2 219,2 2 551,2 12,7 2 403,2 -5,8 12 533,5
Communications 1 2 1 , 29 5 , 49 9 , 59 5 , 18 9 , 0 -7,4 60,9 -31,6 561,1
Assurances -139,4 -151,4 -166,0 -77,7 -86,9 -11,1 -93,9 8,1 -715,3
Services financiers -2,7 -11,6 -5,9 -8,4 -8,8 34,4 -13,1 48,9 -50,5
Autres services
commerciaux ou
industriels36,4 35,8 39,0 49,2 44,7 5,3 13,9 -68,9 219,0
Redevances et
droits de licence-28,5 -16,1 -25,3 -29,8 -29,7 1,0 -22,0 -25,9 -151,4
Transactions de
l'État40,5 62,4 61,1 59,7 51,5 6,2 51,4 -0,2 326,6
Total net 1 018,6 1 275,3 1 182,0 1 602,2 1 854,3 16,2 1 703,8 -8,1 8 636,3
* TCAC:  Taux de croissance annuel cumulé, 1996-2000.
** Données préliminaires.
*** TC:  Taux de croissance, 2001/2000.
Source : Département international, Banque centrale de la République dominicaine.WT/TPR/G/105 Examen des politiques commerciales
Page 20
TABLEAU 1.6
TRANSACTIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS, 1996-2001
(Valeurs nettes en millions de dollars EU)
1996 1997 1998 1999 2000 TCAC* 2001** TC*** Total
Fret -528,7 -554,9 -649,5 -637,5 -689,4 6,9 -622,9 -9,6 -3 682,9
Maritime -490,1 -520,2 -609,0 -598,6 -647,2 7,2 -585,6 -9,5 -3 450,7
  National -353,4 -397,7 -471,5 -453,8 -491,6 8,6 -454,9 -7,5 -2 622,9
  Zones franches -136,7 -122,5 -137,5 -144,8 -155,6 3,3 -130,7 -16,0 -827,8
Aérien -38,6 -34,7 -40,5 -38,9 -42,2 2,3 -37,3 -11,6 -232,2
Passagers -114,5 -118,1 -126,0 -127,0 -130,8 3,4 -133,5 2,1 -749,9
Autres 52,0 55,1 56,2 59,5 63,5 5,1 59,8 -5,8 346,1
Total net -591,2 -617,9 -719,3 -705,0 -756,7 6,4 -696,6 -7,9 -4 086,7
* TCAC:  Taux de croissance annuel cumulé, 1996-2000.
** Données préliminaires.*** TC:  Taux de croissance, 2001/2000.
Source : Département international, Banque centrale de la République dominicaine.
TABLEAU 1.7
TRANSACTIONS RELATIVES AUX VOYAGES, 1996-2001
(Valeurs en millions de dollars EU)
Étrangers non
résidentsDominicains
non résidentsRésidents Autres (net) Total net
1996 1 575,4 194,5 -197,2 9,6 1 582,3
1997 1 827,4 263,2 -219,7 7,8 1 878,7
1998 1 864,1 269,8 -253,2 18,2 1 898,9
1999 2 149,0 314,3 -263,1 19,0 2 219,2
2000 2 511,9 326,9 -308,0 20,4 2 551,2
TCAC* 12,4 13,9 11,8 20,7 -
2001** 2 314,3 314,0 -285,6 60,5 2 403,2
TC*** -7,9 -3,9 -7,3 196,6 -
Total 12 242,1 1 682,7 -1 526,8 135,5 12 533,5
* TCAC:  Taux de croissance annuel cumulé, 1996-2000.
** Données préliminaires.
*** TC:  Taux de croissance, 2001/2000.Source : Département international, Banque centrale de la République dominicaine.République dominicaine WT/TPR/G/105
Page 21
TABLEAU 1.8
BALANCE DES REVENUS, 1996-2001
(Soldes nets en millions de dollars EU)
Rémunération des
employésRevenu des
investissementsSolde
1996 39,8 -764,6 -724,8
1997 45,7 -841,1 -795,4
1998 61,3 -951,4 -890,1
1999 94,6 -1 069,4 -974,8
2000 130,5 -1 171,8 -1 041,3
TCAC* 34,6 11,3 9,5
2001** 152,2 -1 271,1 -1 118,9
TC*** 16,6 8,5 7,5
Total 524,1 -6 069,4 -5 545,3
* TCAC:  Taux de croissance annuel cumulé, 1996-2000.
** Données préliminaires.*** TC:  Taux de croissance, 2001/2000.
Source : Département international, Banque centrale de la République dominicaine.
__________