ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/325
22 octobre 1999
(99-4647)
Conseil général
3, 4 et 8 novembre 1999Original:  anglais
CE - QUATRIÈME CONVENTION ACP-CE DE LOMÉ
Rapport des parties à la Convention conformément
à la Décision du 14 octobre 1996
Les parties à la Convention de Lomé ont fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 octobre 1999.
_______________
1. Introduction
Le 14 octobre 19961, le Conseil général a décidé de proroger jusqu'au 29 février 2000 la
dérogation concernant la quatrième Convention ACP-CEE de Lomé accordée en vertu de la Décision
des PARTIES CONTRACTANTES du 9 décembre 19942, y compris les conditions et modalités qui y
sont énoncées.  La dérogation s'applique aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), dans la mesure nécessaire pour
permettre aux Communautés européennes d'accorder le traitement préférentiel pour les produits
originaires des États ACP qu'exigent les disposit ions pertinentes de la quatrième Convention de
Lomé, sans qu'elles soient tenues d'étendre le même traitement préférentiel aux produits similaires de
tout autre Membre de l'OMC.  Conformément au paragraphe 5 de la Décision portant octroi de la
dérogation, les parties à la Convention présentent un rapport sur la mise en œuvre du traitementpréférentiel visé par la dérogation.  Le présent rapport porte sur l'année 1998.
2. Traitement préférentiel prévu par Lomé IV
Le développement du commerce est l'un des objectifs les plus importants de la Convention de
Lomé.  L'article 15 bis dispose ce qui suit:  "Le développement du commerce vise à promouvoir,
diversifier et accroître les échanges des États ACP et à améliorer leur compétitivité ...   Les parties
contractantes s'engagent à utiliser tous les moyens que la présente Convention met à leur disposition,
notamment ceux de la coopération commerciale et ceux de la coopération financière et technique,
pour réaliser cet objectif."
En outre, l'article 167 prévoit ce qui suit:  "Dans le domaine de la coopération commerciale,
l'objectif de la présente Convention est de promouvoir le commerce entre les États ACP et la
Communauté ...  Dans la poursuite de cet objectif, un intérêt particulier est porté à l'obtention
d'avantages effectifs supplémentaires pour le commerce des États ACP avec la Communauté ainsi
qu'à l'amélioration des conditions d'accès de leurs produits au marché, en vue d'accélérer le rythme decroissance de leur commerce et en particulier du flux de leurs exportations vers la Communauté."
                                                     
1 Document WT/L/186 du 18 octobre 1996.
2 Document L/7604 du 19 décembre 1994.WT/L/325
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Pour réaliser ces objectifs, la Convention de Lomé accorde, conformément à l'article 168,
l'accès en franchise de droits au marché communautaire pour les produits originaires des États ACP.
Cette disposition ne prévoit aucune exception pour les produits industriels (chapitres 25 à 97 du
Système harmonisé) mais, pour les produits agricoles visés par la politique agricole commune, leniveau de préférence est variable et dépend du produit.  Pour les produits qui font l'objet d'une
organisation commune des marchés, le traitement préférentiel est accordé conformément aux
dispositions de l'annexe XL de la Convention.  Dans cette annexe, le régime d'importation, défini au
niveau de la nomenclature tarifaire, applicable aux produits agricoles et alimentaires originaires des
États ACP est établi conformément aux organisations communes des marchés.  Outre l'annexe XL de
la Convention de Lomé, qui s'applique à tous les États ACP, les protocoles relatifs aux bananes, au
rhum, à la viande bovine et au sucre établissent le traitement préférentiel pour une liste de pays.Globalement, dans le cas des produits agricoles, seuls 6 pour cent des positions tarifaires ne peuvent
faire l'objet d'aucune préférence.
Quatre-vingt-cinq pour cent des exportations de produits industriels des États ACP vers l'UE
sont admises en franchise de droits sur une base NPF, et seulement 8 pour cent à peu près bénéficientd'une marge de préférence substantielle supérieure à 5 pour cent.  S'agissant des produits agricoles,
42 pour cent de toutes les exportations des États ACP bénéficient de l'admission en franchise de droits
sur une base NPF, l'annexe XL accorde l'admission en franchise à encore 33 pour cent des
exportations de produits agricoles des États ACP et les protocoles relatifs aux produits à 21 pour cent.
Seuls 4 pour cent des exportations totales de produits agricoles des États ACP vers l'UE restentpassibles de droits;  la plupart d'entre eux bénéficient d'une marge de préférence conformément aux
dispositions de l'annexe XL ou au protocole relatif à la viande bovine.
Cinquante-cinq des 71 États ACP parties contractantes à la Convention de Lomé sont
actuellement Membres de l'OMC.  En outre, le Cap-Vert, l'Éthiopie, Samoa, les Seychelles, leSoudan, les Tonga et Vanuatu ont le statut d'observateur à l'OMC.  Tous ces pays, sauf les deux
premiers, ont demandé à devenir Membres de l'OMC.
Trente-neuf des États ACP figurent sur la liste des 48 pays les moins avancés de l'ONU (voir
l'annexe 1)
3.
3. Résultats dans le cadre de Lomé IV
Outre les dispositions relatives au commerce qui constituent une partie très importante de la
Convention de Lomé et qui assurent encore le meilleur accès au marché européen, la Convention de
Lomé IV bis, conclue à Maurice en novembre 1995, a renforcé les dispositions relatives au
développement des échanges afin d'établir des liens plus étroits entre aide et commerce et promouvoir
ainsi la croissance des exportations.  Ces dispositions devraient aider les pays ACP à diversifier leursexportations au profit de produits non traditionnels, à devenir plus compétitifs sur le marché mondial,
à adopter les politiques commerciales et budgétaires internes nécessaires pour l'établissement de liens
économiques et commerciaux, à affecter des investissements publics au financement des
infrastructures matérielles, à avoir une main-d'œuvre qualifiée et à attirer les investissements étrangers
directs pour accroître l'offre.
                                                     
3 Voir le document WT/L/325/Add.1.WT/L/325
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Après quatre années de croissance consécutives, les exportations des États ACP vers l'UE ont
baissé de 7,5 pour cent en 1998 pour revenir à peu près à leur niveau de 1996.  Cette baisse s'explique
surtout par la chute des cours des produits primaires comme le pétrole et les diamants, qui
représentent en valeur les deux principaux produits exportés par les États ACP vers l'UE.  En
revanche, les exportations de l'UE vers les États ACP ont progressé en 1998 pour la quatrième annéeconsécutive, et ce de 10 pour cent.  De ce fait, la balance commerciale de l'UE, qui était déficitaire
jusqu'en 1997, est devenue excédentaire en 1998, le taux de couverture étant de 105 pour cent (voir
l'annexe statistique).
En 1998, les importations de l'UE en provenance des pays ACP se sont chiffrées à
21,3 milliards d'euros, les cinq principaux produits représentant près de 45 pour cent du total (pétrole
- 16 pour cent, diamants - 8 pour cent, café - 7 pour cent, cacao - 6 pour cent et sucre de canne- 4 pour cent). Toutefois, en raison de la chute des cours du pétrole et du diamant, la part en valeur de
ces cinq produits dans les importations totales a en fait diminué, puisqu'elle s'élevait à presque
50 pour cent en 1997.  Les principaux États ACP exportateurs sont le Nigéria (2,9 milliards d'euros),
la Côte d'Ivoire (2,7 milliards d'euros), le Came roun (1,4 milliard d'euros), le Ghana (1,2 milliard
d'euros et Maurice (1,1 milliard d'euros).
Les exportations de l'UE vers les pays ACP se sont chiffrées à 22,5 milliards d'euros en 1998.Les tableaux ci-après, qui comparent les importations de l'UE, des États-Unis, du Canada et
du Japon en provenance des pays ACP en 1998, montrent que, essentiellement en raison de l'accèspréférentiel accordé dans le cadre de la Convention de Lomé, la part des importations de l'UE en
provenance des pays ACP a été proportionnellement beaucoup plus importante que celles des marchés
d'importation comparables.  L'UE absorbe 54 pour cent des exportations totales des pays ACP vers les
pays de la Quadrilatérale.  Si l'on exclut les combustibles, qui représentent 51 et 17 pour cent des
exportations des États ACP vers les États-Unis et l'UE, respectivement, la part de l'UE dans lesexportations totales des pays ACP vers les pays de la Quadrilatérale représente 64 pour cent.
4. Respect des conditions et modalités énoncées dans la dérogation
Les parties à la Convention ont respecté les conditions et modalités énoncées dans la
dérogation.  Toute modification du traitement préférentiel pour les produits originaires des États ACP
a été et continuera d'être notifiée à l'OMC.  En outre, les parties à la Convention donnent aux autres
Membres de l'OMC l'assurance que, lorsque la demande leur en sera faite, elles engageront sans tarderdes consultations avec tout Membre de l'OMC intéressé à propos de toute difficulté ou question qui
pourrait surgir du fait de la dérogation.WT/L/325
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ANNEXE 1
États ACP actuellement parties à la Convention de Lomé (71)
Afrique du Sud*1
Angola *
Antigua-et-Barbuda*
Bahamas
Barbade*
Belize*
Bénin *
Botswana*
Burkina Faso *
Burundi *
Cameroun*
Cap-VertComores
Congo (Brazzaville)*
Congo (République démocratique du )*
Côte d'Ivoire*
Djibouti *
Dominique*
Érythrée
Éthiopie
Fidji*
Gabon*Gambie *
Ghana*
Grenade*
Guinée *
Guinée-Bissau *
Guinée équatoriale
Guyana*Haïti *
Îles Salomon *
Jamaïque*
Kenya*
KiribatiLesotho *
LibériaMadagascar *
Malawi *
Mali *
Maurice*
Mauritanie *
Mozambique *
Namibie*Niger *
Nigéria*
Ouganda *
Papouasie-Nouvelle-Guinée*
République dominicaine*République centrafricaine *
Rwanda *
Saint-Kitts-et-Nevis*
Saint-Vincent-et-les Grenadines*
Sainte-Lucie*Samoa
Sao Tomé-et-Principe
Sénégal*
Seychelles
Sierra Leone *
Somalie
Soudan
Suriname*
Swaziland*
Tanzanie *
Tchad *
Togo *
Tonga
Trinité-et-Tobago*
Tuvalu
Vanuatu
Zambie *
Zimbabwe*
__________
_______________
* États ACP qui sont actuellement Membres de l'OMC (55).
1 Les dispositions de la Convention de Lomé relatives au commerce ne s'appliquent pas à ce pays.
Les pays les moins avancés (liste de l'ONU) figurent en italiques (39).