ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/IND/9
12 octobre 1999
(99-4280)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 octobre 1999.
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On trouvera ci-joint le texte de l'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde
(n° SG/INV/2/99 daté du 15 septembre 1999) émanant du Directeur général (Sauvegardes) concernantles importations de "phosphore blanc/jaune" en Inde.G/SG/N/6/IND/9
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BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (SAUVEGARDES)
AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE
[Au titre de l'article 6 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier
(détermination et imposition d'un droit de sauvegarde)]
F. n° SG/INV/2/99
New Delhi
15 septembre 1999
Ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde concernant les importations
de phosphore blanc/jaune en Inde
1. J'ai été saisi d'une requête présentée au titre de la règle 5 du Règlement de 1997 sur le tarif
douanier (détermination et imposition d'un droit de sauvegarde) par les sociétés Search Chem.
Industries Limited (SCIL), Mumbai;  Phosphorus  and Chemicals Travancore Limited (PACT),
Cochin;  et United Phosphorus Limited (UPL), Mumbai, aux fins d'imposition d'un droit de
sauvegarde sur les importations de phosphore blanc/jaune en Inde afin de protéger les producteursnationaux contre un dommage grave causé par l'accroissement des importations de ce produit en Inde.
2. Produit en cause.  Les requérants ont fait valoir que l'accroissement des importations de
phosphore blanc/jaune en Inde causait un dommage grave aux produits nationaux.  Ce produit est
classé sous le n° 2804.70 dans le premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier et sousle n° 20047003 de la Nomenclature commerciale indienne fondée sur la description harmonisée des
marchandises.  Le phosphore blanc/jaune est un produit chimique inorganique de formule P
4.  Le
procédé de fabrication du phosphore jaune consiste à transformer du phosphate de roche en présence
de silice et de coke dans un haut fourneau.  Le phosphore jaune est incolore ou blanc, transparent,
clair comme du cristal, céréracé et fonce à la lumière.  Il est volatile et se sublime dans le vide à
température ordinaire lorsqu'il est exposé à la lumière.  Lorsqu'il est exposé à l'air dans le noir, il émet
une lumière verdâtre et libère des fumées blanches.  Le phosphore jaune est utilisé dans la productionde produits intermédiaires tels que le trichlorure de phosphore, le phosphore rouge, le pentasulfure de
phosphore, le phosphure d'aluminium et le phosphure de zinc.  C'est un élément constitutif de divers
engrais qui sont utilisés à grande échelle par le secteur agricole;  il est également utilisé pour répondre
aux besoins en matière de défense.
3. Branche de production nationale.  Il existe cinq entreprises en Inde qui ont la capacité de
produire le phosphore jaune, à savoir UPL, Mumbai;  PACT, Cochin;  Excel Industries Limited,
Mumbai;  Star Chemicals Limited, Mumbai;  et SC IL, Mumbai.  Les deux entreprises qui ont présenté
la présente requête (appuyée par UPL qui a transféré son usine et sa capacité de production à SCIL)
absorbent la totalité de la production indienne de phosphore blanc/jaune dans la mesure où les autresfabricants ont suspendu leur production.
4. Accroissement des importations.  Le phosphore jaune importé en Inde provient d'Allemagne;
de Bulgarie;  des États-Unis;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  des Pays-Bas;  de la République de
Corée;  de la République populaire de Chine;  du Royaume-Uni;  et du Taipei chinois (Taiwan).
Les importations de phosphore blanc/jaune ont suivi une tendance ascendante, tant en termes
absolus que par rapport à la production nationale.  Pendant la période allant de 1994-1995 à
1998-1999, les importations et la production nationale de phosphore blanc/jaune ont été les suivantes:G/SG/N/6/IND/9
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AnnéeCapacités de
production
(y compris
Excel)Production
nationale
(tonnes)Pourcentage
Utilisation des
capacités de
productionImportations
(tonnes)Importations en
pourcentage de
la production
nationale
1994-1995 9 800 4 750 48,47 5 350 112,63
1995-1996 10 300 5 684 55,18 7 493 131,83
1996-1997 10 000 3 565 35,65 8 829 247,66
1997-1998 10 000 465 4,65 12 391 2 664,73
1998-1999 10 000 612 6,12 16 504 2 696,73
5. Dommage.  L'accroissement des importations de phosphore blanc/jaune a causé un dommage
grave aux producteurs nationaux de phosphore blanc/jaune dans la mesure où l'utilisation des
capacités de production a chuté rapidement, passant de 55,18 pour cent en 1995-1996 à 4,65 pour cent
en 1997-1998 et 6,12 pour cent en 1998-1999.  Les importations en pourcentage de la productionnationale ont enregistré une augmentation phénoménale, passant de 112,63 pour cent en 1994-1995 à
2 696,73 pour cent en 1998-1999.
La part de marché des producteurs nationaux de phosphore blanc/jaune dans la consommation
nationale totale de phosphore blanc/jaune a également chuté, passant d'environ 42 pour cent en
1995-1996 à 3,79 pour cent en 1998-1999.
6. Les producteurs nationaux ont demandé l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les
importations de phosphore blanc/jaune.  Ils ont aussi demandé qu'un droit de sauvegarde provisoire
soit imposé immédiatement.
7. Leur demande a été examinée et il a été constaté qu'il y a lieu de présumer qu'un
accroissement des importations de phosphore blanc/jaune a causé ou menacé de causer un dommage
grave aux producteurs nationaux de phosphore blanc/jaune.  Il a été décidé en conséquence d'ouvrir
une enquête annoncée par le présent avis.
8. Toutes les parties intéressées peuvent faire connaître leurs vues d'ici au 25 octobre 1999 à:
The Director General (Safeguards)
5
th Floor, "D" Block
Indraprastha Bhawan, I.P. Estate
New Delhi – 110 002(Inde)
9. Toutes les parties intéressées connues sont aussi avisées séparément.10. Toute autre partie à l'enquête qui désirerait être considérée comme une partie intéressée peut
présenter sa demande de façon qu'elle parvienne au Director General (Safeguards) dans un délai de
21 jours à compter de la date du présent avis.
(signé)
(R.K. Gupta)
Director General (Safeguards)
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