ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/72/Add.1
26 octobre 2000
(00-4455)
Organe d'examen des politiques commerciales
12 et 14 juillet 2000
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPÉENNE
Compte rendu de la réunion
Addendum
Président:  H.E. Dr. Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh)
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ANNEXE I QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE 3
ANNEXE II COMMENTAIRES ET RÉPONSES DE L'UNION EUROPÉENNE 67WT/TPR/M/72/Add.1
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ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE
ÉTATS-UNIS
CHAPITRE II – CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
1) Introduction
Il est dit au paragraphe 2 que "l'UE a articulé une nouvelle politique de transparence et de
consultation avec la société civile".  L'application de cette nouvelle politique varie-t-elle selon les
directions générales?  Si c'est le cas, existe-t-il des projets de norme valable dans l'ensemble de la
Commission?
2) Cadre général
iii) Élaboration des politiques commerciales
1. Le paragraphe 16 souligne le fait que les questions de compétence UE/États membres peuvent
compliquer les négociations internationales dépassant le cadre du commerce des marchandises.
Veuillez donner des précisions sur la répartition des compétences entre l'UE et les États membresdans les domaines des services, des investissements et des droits de propriété intellectuelle.  Comment
les compétences commerciales évolueront-elles avec la conférence intergouvernementale en cours
dans l'UE?
2. Veuillez donner un aperçu de la Politique commune de la pêche (PCP), notamment de ses
objectifs et de ses programmes.  Dans quelle mesure tient-elle compte de questions d'environnementtelles que le développement durable et la conservation des ressources?  D'après ce que nous savons, la
PCP doit être révisée en 2002.  Quels peuvent être les principaux sujets de la révision et quels peuvent
être les changements à attendre?
iv) Transparence et consultation du public
1. Veuillez donner des explications supplémentaires sur le processus de consultation publique.
À quel moment de ce processus interviennent les consultations publiques?  Dans quelle mesure la
Commission est-elle obligée soit de tenir compte des commentaires, soit d'expliquer pourquoi elle ne
l'a pas fait?  Existe-t-il des règles uniformes valables dans toutes les directions générales ou
institutions pour ce qui est des participants, entre autres?
2. Il est dit au paragraphe 18 du rapport que l'article 255 confère au public un droit d'accès aux
documents des institutions communautaires sous réserve des limites imposées pour des raisons de
protection des intérêts publics et privés.  Pourriez-vous expliquer ce qu'il faut entendre par "protectiondes intérêts publics et privés"?  Avec quelle fréquence cette protection est-elle invoquée?
3) Objectifs des politiques économiques et commerciales
i) Marché intérieur, tableau II.1
Le tableau II.1 donne la répartition par domaine et par État membre des directives non
transposées, qui constituent plus de 12 pour cent de toutes les directives sur le Marché intérieur.Veuillez fournir une liste des directives non transposées sur les contrôles vétérinaires classées par dateWT/TPR/M/72/Add.1
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et par État membre.  Pourquoi ces directives ne sont-elles pas appliquées par les États membres?
Quand l'UE compte-t-elle régulariser cette situation?
ii) Agenda 2000
Le rapport note les efforts d'élargissement de l'UE et indique qu'avant les négociations
proprement dites, les pays candidats sont soumis à un "examen analytique" de l'acquis communautairepar la Commission pour évaluer les progrès réalisés sur la voie tant de la transposition de cet acquis
que de sa mise en œuvre.  Veuillez décrire de façon plus détaillée le processus d'acquisition pour ce
qui concerne l'analyse des obligations incombant aux pays candidats à l'égard des pays extérieurs à
l'UE du fait d'accords bilatéraux sur les investissements.  Comment l'UE entend-elle résoudre les
incompatibilités effectives ou perçues comme telles?
iii) Stratégie d'accès aux marchés
Veuillez donner des précisions sur les affaires relatives à l'accès aux marchés résolues ou en
cours introduites en vertu du règlement sur les obstacles au commerce.  Parmi le nombre total des
plaintes de l'UE qui ont été portées devant l'OMC dans le cadre du règlement des différends, combien
résultaient d'actions engagées en vertu du règlement sur les obstacles au commerce?  Comment, à
votre avis, cela évoluera-t-il à l'avenir?
4) Relations économiques extérieuresii) Accords commerciaux préférentiels
1. Quel pourcentage du commerce des marchandises et des services de l'UE, en valeur, est
actuellement effectué sur une base préférentielle?  Veuillez indiquer la valeur des importations et des
exportations de l'UE pour chaque partenaire commercial préférentiel.
2. Selon le rapport, les pays qui "bénéficient des régimes tarifaires les plus avantageux" sont "les
pays les moins avancés et les pays ACP (produits relevant de 95 pour cent des lignes tarifaires admis
en franchise), puis les pays ayant conclu des accords commerciaux régionaux (80 pour cent), les
bénéficiaires du SGP (54 pour cent) et les pays n'ayant droit qu'au traitement NPF (20 pour cent)".
Quels sont les pourcentages en valeur des échanges?
3. Veuillez donner des précisions sur les produits exclus des accords de libre-échange
récemment conclus par l'UE (par exemple avec l'Afrique du Sud, le Maroc).  Quand et comment
l'agriculture doit-elle être incorporée dans les accords euroméditerranéens de libre-échange (qui
prévoient de nouvelles négociations sur l'agriculture dans l'avenir) et l'accord de libre-échange avec
l'Afrique du Sud (les listes de produits agricoles exclus doivent être révisées périodiquement)?
4. Veuillez donner des précisions sur l'accord au niveau technique auquel l'UE et l'Afrique du
Sud seraient parvenues concernant les vins et les alcools.  Dans quelle mesure l'Afrique du Sud
est-elle tenue par cet accord de protéger les expressions traditionnelles de l'UE?
5. L'UE a conclu plusieurs accords qui n'ont pa s été notifiés à l'OMC (Afrique du Sud, Maroc,
Mexique).  De plus, les volets de plusieurs accords même anciens concernant les services n'ont pas été
notifiés.  Quand l'UE entend-elle notifier ces accords?
6. Quel est le statut des négociations avec le MERCOSUR, l'Égypte et le Chili?  Comment les
accords qui en résulteront porteront-ils sur l'essentiel des échanges de services?  Les accordsprévoient-ils des périodes de transition pour la  libéralisation du commerce des services et, dans
l'affirmative, de quelle durée?  Lorsque les accords commerciaux préférentiels de l'UE prévoient desWT/TPR/M/72/Add.1
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négociations sur les services à un stade ultérieur, dans quelle mesure ces négociations ont-elles eu lieu
(exemple:  l'accord avec la Turquie)?
7. L'Accord de partenariat UE-ACP (Accord de  partenariat de Cotonou) prévoit que des
négociations démarreront en septembre 2002 pour la conclusion d'accords régionaux de partenariat
économique dont l'entrée en vigueur est prévue au 31 décembre 2007.  Quels (groupes de) pays sontcandidats pour ces négociations?  Dans quelle mesure ces accords seront-ils modelés sur l'accord de
libre-échange entre l'UE et l'Afrique du Sud?
8. La clause sur le travail contenue dans le Système généralisé de préférences de l'UE (SGP)
offre des avantages tarifaires supplémentaires aux pays qui se conforment aux normes de l'OIT sur le
travail des enfants, la liberté d'association et le droit de négociation collective.  Comment cela
fonctionne-il concrètement?
9. Il semble que l'UE encourage les pays négociant leur adhésion à l'UE à adopter à l'avance
l'acquis communautaire, sauf dans le domaine de s droits de douane.  Dans quels domaines l'UE
tente-t-elle de faire adopter la législation et quels sont les pays candidats susceptibles d'être
concernés?
10. La CE considère-t-elle le "système paneuropéen de cumul de l'origine" comme une zone de
libre-échange au sens de l'article XXIV du GATT de 1994?  Si c'est le cas, quand cette zone delibre-échange sera-t-elle notifiée?  Dans le cas contraire, quels sont les motifs juridiques qui justifient
d'accorder un traitement plus favorable, dans le cadre d'un ALE, à un nombre limité de Membres qui
ne sont pas parties à l'ALE mais qui participent au système paneuropéen de cumul de l'origine?  Quels
motifs juridiques justifient de modifier le traitement de marchandises produites par certains Membres,
qui se voient retirer la possibilité de bénéficier de ristournes de droits, de manière à le rendre moinsfavorable que celui qui est réservé aux marchandises produites par d'autres Membres du seul fait de
leur appartenance au système paneuropéen de cumul de l'origine?
b) Pays en transition
1. Le rapport indique que tous les pays d'Europe centrale et orientale qui ont conclu des accords
européens ont ensuite demandé à adhérer à l'Union européenne.  Veuillez communiquer pour chacund'eux des renseignements concernant les délais d'adoption de la réglementation communautaire, les
modalités de transition, etc.
2. Veuillez expliquer pourquoi l'UE estime nécessaire de demander aux pays négociant leur
adhésion de transposer "rapidement et en totalité" la directive sur la radiodiffusion, souvent plusieurs
années avant de devenir membres de l'UE.
3. L'UE a négocié des accords "double zéro" avec les pays candidats.  S'agit-il d'un passage
obligé du processus d'adhésion?  L'UE a-t-elle l'intention d'étendre la liste des produits exportés versces pays sans subventions?
4. L'Accord européen conclu avec l'Estonie prévoit que, pour cinq produits (viande de porc,
saucisses, produits à base de fromage et d'œuf, pommes), l'UE n'aura pas recours aux subventions à
l'exportation dans ses échanges avec ce pays.  Quel est le délai d'élimination de ces subventions?  Des
réductions progressives sont-elles prévues?  Quelles pourraient être les variantes de cette liste pour lesautres PECO?WT/TPR/M/72/Add.1
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CHAPITRE III – POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR
MESURE
2) Mesures agissant directement sur les importations
i) Procédures douanières
1. Par quelle méthode les Communautés européennes prévoient-elles "des tribunaux ou des
procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin, notamment, de réviser et de rectifier dans les
moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières", conformément
aux obligations lui incombant en vertu du paragraphe 3 b) de l'article X du GATT de 1994 (non
souligné dans l'original)?  Veuillez par exemple indiquer quel est le tribunal judiciaire, arbitral ou
administratif prévu par les CE, auprès duquel un importateur peut obtenir la révision judiciaire ou
administrative dans les moindres délais d'une mesure administrative se rapportant aux questions
douanières et qu'il en résulte une décision applicable à l'ensemble des CE.  Veuillez indiquer quel est
le nombre moyen de jours nécessaires pour obtenir une "révision dans les moindres délais".
2. Veuillez indiquer quel est le tribunal judiciaire, arbitral ou administratif prévu par les CE,
auprès duquel un importateur peut obtenir la révisi on judiciaire ou administrative dans les moindres
délais d'une décision de classification tarifaire publiée au Journal officiel des Communautés
européennes et qu'il en résulte une décision applicable à l'ensemble des CE.
3. Si la révision "dans les moindres délais" d'une telle décision de classification tarifaire peut
être obtenue par les voie judiciaires des États membres de l'UE, veuillez indiquer si les décisions
résultant d'une telle révision seraient applicables à l'ensemble des CE.  Veuillez indiquer le nombre
moyen de jours nécessaires pour accomplir une telle révision.
4. Les importateurs peuvent-ils demander la révision "dans les moindres délais" d'une mesure
administrative se rapportant aux questions douanières directement auprès de la Cour européenne de
justice?  Dans l'affirmative, quelle est la procédure pour obtenir une telle révision?  Un importateur
doit-il épuiser les voies de recours d'un État membre de l'UE avant de pouvoir saisir la Cour
européenne de justice?  Quel est le délai moyen nécessaire pour obtenir de la CJCE une décision
rectifiant une mesure administrative illégitime?
5. Veuillez indiquer si des importateurs saisissent la Cour européenne de justice pour obtenir la
révision dans les moindres délais de décisions de classification tarifaire publiées au Journal officiel
des Communautés européennes.  Si c'est le cas, quelle est la procédure à suivre pour obtenir une telle
révision?  Quel est le délai moyen nécessaire à la CJCE pour examiner ces questions?
6. Quand la CE harmonisera-t-elle les procédures douanières entre les États membres de l'UE
pour contribuer à faciliter les échanges?
b) Formalités de dédouanement
Quel est le calendrier prévu pour parvenir à ce que les résultats des contrôles soient
interprétés de manière homogène et qu'il soit tenu compte des erreurs de résultats dans tous les ports
d'entrée?WT/TPR/M/72/Add.1
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iv) Tarif communautaire
a) Régime de la nation la plus favorisée (NPF)
1. Quel est le pourcentage des expéditions visées entrant dans l'UE sous le régime de prix
d'entrée pour lesquelles la valeur forfaitaire à l'importation (VFI) est utilisée aux fins de l'évaluation
en douane et du calcul des droits?  Quelle est en détail la méthode actuellement employée pour fixerla VFI?  Sur quels points particuliers cette méthode varie-t-elle, le cas échéant, d'un État membre à un
autre?  Quelles voies de recours existe-t-il contre une VFI?  Comment un importateur ou un
exportateur engagerait-il une telle procédure?
2. Quelles sont les différentes manières qu'a l'UE d'administrer les contingents?  Existe-t-il
différentes procédures administratives applicables aux contingents qu'il faille normalement accomplir
au moment de l'ouverture?  Veuillez expliquer le faible taux d'utilisation des contingents.
vi) Prohibitions, restrictions et prescriptions en matière de licences
c) Règles communes d'importation
Au paragraphe 45, la Commission dit que les licences d'importation ne sont requises que si les
produits spécifiques sont soumis à des restrictions quantitatives, à des mesures de sauvegarde ou à une
surveillance des importations, ou encore lorsque les produits sont soumis à l'organisation commune
des marchés.  Or nous croyons comprendre que des "autorisations" d'importation sont aussi requisespour les produits agricoles biologiques, ce qui a trait à l'étiquetage des produits et non à l'une ou
l'autre des catégories citées plus haut.  Veuillez décrire le processus par lequel chaque État membre
accorde les autorisations d'importation pour les produits biologiques.  Quelle est, dans chaque État
membre, l'autorité chargée de délivrer les autorisations?  Sur quelle base les autorisations
d'importation peuvent-elles être refusées?  Quel est le délai nécessaire pour obtenir une autorisationd'importation?  La Commission envisage-t-elle d'étendr e ces prescriptions à d'autres produits soumis à
des prescriptions en matière d'étiquetage?
viii) Réglementation et normes des produits
1. Nous craignons que le souci de transparence interne des CE n'ait compromis les chances des
pays tiers d'influer sur l'élaboration des prescriptions techniques comme le prévoient les obligationsde transparence de l'Accord OTC.  À quel point du processus les propositions  de directives "ancienne
approche" sont-elles notifiées au Secrétariat de l'OMC aux fins de satisfaire aux prescriptions de
l'Accord OTC en matière de transparence?  À quel point du processus les propositions  de directives
"nouvelle approche" sont-elles notifiées au Secrétariat de l'OMC à ces mêmes fins?  (Ces
renseignements ne sont pas expressément fournis dans l'Exposé de la Commission concernant la mise
en œuvre communiqué au Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC
(G/TBT/2/Add.12/Rev.2)).
2. Le rapport du Secrétariat indique que la conformité avec les normes régionales européennes
harmonisées (par exemple du CEN, du CENELEC) donne lieu à une présomption de conformité avec
les "exigences essentielles" définies par les directives "nouvelle approche" de la Commission;  mais
elle est facultative puisqu'il peut être démontré qu'une autre solution technique satisfait aux
prescriptions essentielles .  Dans quelle mesure d'autres solutions que les normes européennes
ont-elles été reconnues comme répondant aux exigences essentielles?  À notre connaissance, ce cas ne
s'est jamais  présenté.
3. En fait, si nous comprenons bien, la conformité avec les normes régionales européennes
répond concrètement, dans ces cas, à la nécessité de respecter les prescriptions de la législation et elleWT/TPR/M/72/Add.1
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n'est pas facultative, comme le laisse entendre le rapport du Secrétariat.  D'ailleurs, des normes
régionales n'existent normalement pas au moment où sont arrêtées les "exigences essentielles" d'une
directive "nouvelle approche".  Compte tenu de ce fait, à quel point du processus les tierces parties
ont-elles la possibilité de faire des observations sur l'aptitude d'une norme régionale donnée à
répondre aux exigences essentielles?
4. Le rapport du Secrétariat cite les accords entre les organismes européens de normalisation
(CEN et CENELEC) et leurs homologues internationaux  (ISO et CEI) qui ont permis, au dire de la
Commission, une plus grande transposition des normes internationales dans la Communauté.  En
même temps, nous avons cru comprendre que plusieurs membres de l'ISO avaient fait des objections
quant au fonctionnement de l'Accord de Vienne et au  fait que, bien souvent, la norme "internationale"
était dominée par les intérêts et des impératifs européens ne correspondant pas forcément aux besoins
de pays autres qu'européens.  Quelle est la réaction de la Commission à ces objections?
a) Activités communautaires
Dans la pratique, la prise de décisions normatives dans l'UE semble dans certains cas refléter
une ingérence politique (par exemple retards dans plusieurs États membres de l'UE dans l'approbation
officielle et le remboursement de nouveaux disp ositifs médicaux et médicaments, et non-approbation
de produits issus des biotechnologies).  Quelles mesures spécifiques l'UE a-t-elle mises en place pours'assurer que la prise de décisions normatives est à l'abri des ingérences politiques?
Produits alimentaires
1. La Commission indique que l'harmonisation du cadre de réglementation des produits
alimentaires a sensiblement contribué à simplifier le droit alimentaire, ce dont ont profité les
exportateurs vers le marché européen.  Veuillez préciser comment cette affirmation s'applique à lamise en œuvre de la réglementation de l'UE au niveau des États membres.  Tous les États membres de
l'UE appliquent-ils cette réglementation de la même manière?  Veuillez décrire le mécanisme mis en
place par la Commission pour surveiller l'application dans les États membres de la réglementation de
l'UE et pour les inciter à l'appliquer de manière harmonisée.
2. Comment l'UE appliquera-t-elle concrètement son "principe de précaution" et quelles mesures
son application entraînerait-elle?  Veuillez expliquer en quoi le principe de précaution de l'UE diffère
des principes généraux de gestion des risques.
3. Veuillez expliquer quel raisonnement conduit l'UE à imposer une réglementation de la
fabrication du vin et comment cette réglementation s'applique aux vins d'importation.
Étiquetage
1. Veuillez expliquer la logique de la réglementation de l'UE concernant les termes traditionnels.
De nombreux termes dits traditionnels sont des termes utilisés par les vignerons de par le monde pourdécrire la qualité et la nature de leurs produits.  Parmi les "expressions traditionnelles" revendiquées
par l'UE, on trouve des termes tels que "cru", "supérieur", "réserve" et "extra".  Ces adjectifs sont
utilisés dans de nombreux pays pour donner aux consommateurs des informations sur le vin.  Ils ne
constituent pas des indices de la source ou de la qualité d'un quelconque type de vin.
2. Veuillez exposer le procédé actuellement employé par la Commission pour définir les critères
d'attribution du label écologique "la marguerite".  Quelles possibilités seront données aux sociétés ne
faisant pas partie de l'UE de faire des observations et d'apporter des éléments pour l'élaboration de ces
critères, notamment ceux relatifs aux produits énumérés à la note 107?  Combien de sociétés en
dehors de l'UE ont demandé à utiliser le label écol ogique?  Combien s'en sont vu attribuer l'usage?WT/TPR/M/72/Add.1
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Encadré III.1:  Introduction des OGM sur le marché communautaire
1. La directive 49/2000 fixe un seuil de 1 pour cent pour la présence accidentelle de matériel
génétiquement modifié dans certains produits alimentaires.  Comment l'UE compte-t-elle veiller à ce
que les prélèvements, les contrôles et l'application soient harmonisés dans les États membres alors
qu'aucune méthode de prélèvement ou de contrôle n'est spécifiée dans le règlement?
2. Les modifications de la directive 90/220 prévues dans le document COM(1998)085
concernent les prescriptions en matière de surveillance.  Comment un plan scientifique de contrôle
peut-il mesurer les risques qui peuvent être directement imputés à une plante génétiquement modifiée
si les risques n'ont pas été identifiés?
3. Un moratoire est appliqué de fait à l'a pprobation de nouveaux produits biotechnologiques
depuis juin 1999.  La révision de la directive 90/220 est en voie d'achèvement mais les modifications
n'entreront pas en vigueur avant 2002 au plus tôt.  Comment l'UE procédera-t-elle d'ici à 2002 pourl'approbation de nouveaux produits issus des biotechnologies?
b) Activités internationales
1. Ces dernières années, nous avons connu des problèmes dus à l'application incohérente des
prescriptions de l'UE en matière phytosanitaire (par exemple tonneaux en Espagne, planchettes à
crayons en France et maisons préfabriquées en Allemagne).  Quelles démarches sont faites pourrendre l'application des mesures SPS plus uniforme et plus cohérente?
2. L'Accord SPS de l'OMC prévoit l'échange d'informations.  Quand l'UE compte-t-elle
communiquer ses informations les plus récentes sur la sécurité des hormones dans l'élevage de bétail,
en particulier l'étude de l'AEEM?
ix) Marchés publics
1. À notre connaissance, l'UE a eu par le passé des difficultés à assurer la publication au Journal
officiel des Communautés européennes ou dans d'autres supports imposés de tous les appels d'offres
qui pouvaient l'être.  Veuillez indiquer ce que la  Commission et les États membres ont fait pour
remédier à ce problème et donner une évaluation actuelle de la mesure dans laquelle il est satisfait à
cette obligation dans l'ensemble de l'UE.
2. Veuillez indiquer comment l'UE applique les dispositions de l'Accord sur les marchés publics
selon lesquelles les spécifications techniques ne doivent pas être appliquées de manière à créer des
obstacles non nécessaires au commerce international et les autorités chargées des marchés publics ne
doivent solliciter ni accepter d'avis relatif a ux spécifications techniques d'une manière pouvant
empêcher la concurrence.  La CE contrôle-t-elle le respect de ces obligations par les États membres et
y a-t-il eu des cas où elle a pris des mesures légales ou administratives pour les faire appliquer
convenablement?
xi) Mesures antidumping et mesures compensatoires
L'année dernière, l'UE a engagé un nombre sans précédent d'actions antidumping et de
mesures compensatoires, respectivement 66 et 20.  Comment explique-t-elle ce brusque
accroissement, particulièrement des mesures compensatoires, instrument dont elle n'a pas fait
activement usage par le passé?WT/TPR/M/72/Add.1
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3) Mesures agissant directement sur les exportations
i) Procédures
Veuillez décrire la méthode de contrôle et de certification de l'exportation de produits sous
contrôle vétérinaire et sanitaire (produits laitiers, œufs, viande) quittant l'UE.  Des vétérinaires ou des
autorités sanitaires sont-ils présents dans les ports pour contrôler et certifier l'exportation de cesproduits?  Les certificats sont-ils signés sur la base de documents écrits ou les vétérinaires
inspectent-ils visuellement chaque expédition au port avant de signer les certificats?  Veuillez décrire
la méthode appliquée aux produits destinés à l'exportation vers d'autres pays de l'UE.
4) Mesures affectant la production et le commerce
i) Cadre juridique des entreprises
Nous croyons comprendre que les États membres de l'UE se sont mis d'accord, le
19 juin 2000, sur le texte de la treizième révision du droit des sociétés qui porte sur les offrespubliques d'achat.  Comment ce cadre législatif fonctionnera-t-il?
ii) Subventions
c) Aides d'État1. Le rapport indique que les États membres ont accordé des aides d'État pour un montant de
95 milliards de dollars dans la période 1995-1997.  Veuillez indiquer comment l'UE inclut ces aides,en particulier pour les produits agricoles, dans ses notifications à l'OMC relatives aux mesures de
soutien interne.
2. Au paragraphe 115, le rapport parle d'"aides non notifiées" dont la Commission ne prend
connaissance que par des plaintes de tierces parties ou des articles de presse.  Par quel mécanisme la
Commission satisfait-elle à son obligation de signaler à l'OMC les mesures de soutien interne quifaussent les échanges en veillant à ce que les aides d'État soient notifiées?  Nous croyons comprendre
que la Commission n'examine que les aides d'État qui sont considérées comme faussant le commerce
intracommunautaire.  Quel mécanisme la Commission applique-t-elle pour s'assurer que toutes les
aides faussant les échanges dans les pays tiers sont notifiées à l'OMC?
3. En ce qui concerne spécifiquement l'agriculture biologique, quel montant chaque État
membre a-t-il dépensé pour subventionner l'agriculture biologique dans la période 1995-1997 et par
quel type de programmes l'a-t-il fait?
4. Veuillez préciser ce qui a été notifié au titre d'aide d'État au secteur agricole pour chaque
année de la période 1995-1997 et selon quelles modalités cela a été fait.
5. Veuillez indiquer selon quelles modalités et dans quelle catégorie – bleue, orange ou jaune –
les aides accordées par les États membres sont notifiées.
iv) Protection des droits de propriété intellectuelle
a) Généralités
1. Nous croyons savoir que la Commission pr épare des propositions pour lutter contre la
contrefaçon et le piratage sur le marché intérieur.  La Commission peut-elle nous donner son avis sur
la forme que risquent de prendre ces propositions et leur effet attendu?WT/TPR/M/72/Add.1
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2. Selon le rapport, un processus de consultation a été lancé par l'UE en 1998 au sujet du
problème de la contrefaçon et des produits pirates sur le marché unique et des produits de contrefaçon
fabriqués dans l'UE.  Le rapport paru à l'issue de ces consultations indiquait que les domaines les plus
touchés par le piratage et la contrefaçon étaient les logiciels informatiques, les produits audiovisuels et
les vêtements.  Ces consultations déboucheront-elles sur une initiative visant à améliorer les aspectsdu régime de contrôle et de sanction, particulièrement en ce qui concerne les contrôles aux frontières
et les sanctions pénales?  Dans l'affirmative, quand ces initiatives doivent-elles voir le jour?
b) Brevets
1. Selon le rapport, la directive 98/40/CEE qui concerne la protection juridique des inventions
biotechnologiques a été adoptée et les États membres devront y conformer leur législation nationale
d'ici à juillet 2000.  Veuillez indiquer précisément quel type de protection la directive conférerait aux
inventions biotechnologiques.
2. Selon le rapport, la Commission entend proposer plusieurs initiatives législatives, notamment
un système communautaire de délivrance des brevets, un droit communautaire en matière de dessins
et modèles et une directive sur la brevetabilité des programmes d'ordinateur.  Comment la proposition
de brevet communautaire traitera-t-elle les objets issus des domaines de haute technologie récente
comme la biotechnologie, les logiciels d'or dinateur et les méthodes commerciales?
3. L'article 4 de la directive 65/65/CEE énum ère les documents et les renseignements qu'un
demandeur doit présenter à l'autorité compétente pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un
médicament.  Parmi les documents requis, le demandeur doit fournir les résultats des essais cliniques
et de divers essais pharmacologiques, biologiques et microbiologiques, comme l'indique l'article 4,
paragraphe 8.  Veuillez indiquer comment les résultats d'essais non publiés présentés conformément àcet article sont protégés comme l'exige l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.
d) Marques de fabrique ou de commerce
Il nous est apparu que le Règlement (CE) n° 1493/99 ("Règlement (CE) n° 1493/99 du
Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole") prévoyait
expressément, à l'annexe VII F) 2), la suppression des marques de vin comportant des indicationsgéographiques d'ici au 31 décembre 2002.  Veuillez expliquer comment une disposition imposant de
supprimer des marques peut être compatible avec les obligations des CE découlant de l'Accord sur les
ADPIC.
e) Indications géographiques
1. Comment la protection d'office est-elle assurée?  Veuillez donner des exemples de cas dans
lesquels les indications géographiques des ressortissants d'États non membres des CE ont été
protégées d'office.
2. Veuillez indiquer les coordonnées et l'adresse de correspondance de l'organisme à contacter et
les tarifs relatifs aux droits que doivent acquitter les ressortissants non communautaires pour
demander et conserver une protection d'indications géographiques dans l'Union européenne.  S'il
n'existe pas de point central chargé de recevoir les demandes de protection, veuillez en donner la
raison.
3. L'article 10 du Règlement (CEE) n° 2081/92 exige, pour que la protection sur le territoire
communautaire soit accordée, que les pays tiers aient mis en place un régime d'inspection et de
contrôle équivalant à celui des CE.  Prière d'expliquer en quoi l'imposition unilatérale du régime
communautaire aux pays tiers, comme condition préalable à l'obtention de la protection d'uneWT/TPR/M/72/Add.1
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indication géographique dans la CE, est conforme a ux obligations des CE au titre de l'Accord sur les
ADPIC.
4. L'article 11 du Règlement (CEE) n° 2081/92 prévoit une procédure par laquelle "tout État
membre" peut faire valoir qu'une condition prévue dans le cahier des charges d'un produit n'est pas
remplie et adresser une "requête dûment motivée" à la Commission à la suite de laquelle celle-ci peutannuler l'enregistrement .  En revanche, si un ressortissant d'un pays tiers estime qu'une condition
d'enregistrement n'est pas remplie et demande l'annulation de l'enregistrement, le règlement ne semble
prévoir aucun recours.  En quoi est-ce compatible avec les prescriptions en matière de traitement
national de l'Accord sur les ADPIC?
5. Comment la reconnaissance par les CE d'une indication géographique étrangère est-elle
accordée?  Par exemple, par "protection dans le pays d'origine" faut-il entendre que le pays d'origine a
adopté des lois décrivant une région géographique particulière et établissant des normes de qualitépour les marchandises?
6. Les organismes publics/entités gouvernementales sont-ils les seuls à pouvoir demander la
reconnaissance d'une indication géographique dans les CE?  Dans l'affirmative, en quoi est-ce
compatible avec l'Accord sur les ADPIC?  En quoi la  limitation concernant les personnes habilitées à
utiliser une indication géographique est-elle compatible avec les prescriptions de l'Accord sur lesADPIC?
g) Droit d'auteur et droits voisins
1. La Commission peut-elle donner les indications les plus récentes sur l'état de la directive de
l'UE relative au droit d'auteur et aux droits voisins pour l'environnement numérique?
2. La Communauté européenne signale qu'elle a proposé une initiative communautaire pour
adapter et compléter le cadre communautaire actuel du droit d'auteur et des droits voisins en fonction
de l'environnement numérique.  Veuillez indiquer où en sont les démarches de ratification du traité de
l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l' OMPI sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes, et quelle serait la date probable d'adhésion à ces traités.
CHAPITRE IV – POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
2) Agriculture
ii) Politique agricole commune
a) Objectifs et mécanismes1. Le dernier train de mesures agricoles fixait une échéance à l'année 2002 ou 2003 pour un
réexamen et une poursuite éventuelle de la réforme.  Quelle nouvelle réforme l'UE envisage-t-elle
pour cette échéance?
2. Comment l'UE projette-t-elle d'appliquer les réformes prévues par l'Agenda 2000 concernant
les graines oléagineuses tout en respectant les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Blair
House?
3. En ce qui concerne la proposition de la Commission visant à modifier le régime applicable au
riz, quelles dates la Commission envisage-t-elle pour négocier avec les parties contractantes comme le
prévoit l'article 28 de l'Accord du Cycle d'Uruguay?WT/TPR/M/72/Add.1
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4. Le rapport mentionne que le déblocage des crédits de la PAC par l'UE est subordonné à des
contrôles après coup destinés à vérifier le respect des règles communautaires.  Quelles sont les
sanctions prévues en cas de non-respect?  Quels mécanismes la Commission applique-t-elle pour
enquêter sur les violations éventuelles dans les États membres?  Combien d'enquêtes ont été
effectuées?  Combien de fonctionnaires de la Commission sont affectés à cette activité?  Quelsmoyens la Commission a-t-elle de sanctionner les personnes qui, dans les États membres, ont abusé
des crédits de l'UE?
5. En ce qui concerne la réforme de l'OCM des fruits et légumes frais de 1996, nous croyons
comprendre qu'elle a considérablement accru le rôle des organisations de producteurs dans la gestion
des crédits de l'UE.  Par quel mécanisme l'UE prévoit-elle de rassurer les Membres de l'OMC quant
au fait que toutes les utilisations des crédits des organisations de producteurs sont bien compatibles
avec la catégorie verte?  Comment l'UE compte-t-elle remédier à la diminution de la transparenceprovoquée par la modification de l'OCM des fruits et légumes frais?
Élevage et produits laitiers
1. L'UE envisage-t-elle de rendre les prescriptions en matière de bien-être des animaux
applicables aux pays tiers et quelle disposition du GATT l'autoriserait à le faire?
2. Pourquoi la gestion du contingent d'importation relevant du GATT pour la viande de porc, par
exemple, diffère-t-elle de celle du contingent de viande de porc prévu dans le cadre ACP ou dans les
accords d'association?  Pour le contingent du GATT, les licences d'importation ne sont valables que
jusqu'au 30 juin et doivent être redemandées dans les dix premiers jours de juillet pour le trimestre
suivant, ce qui empêche pratiquement tout commerce durant la plupart du mois de juillet.  Cette
échéance du 30 juin n'existe pas pour les contin gents d'importation relevant des ACP ou de l'Accord
d'association.
3. Comment la décision prise dans le cadre de l'Agenda 2000 d'augmenter les quotas laitiers sans
réduire les prix peut-elle relever des mesures de la catégorie bleue puisqu'une telle mesure ne vise pas
à limiter la production?
4. Le fait que plusieurs pays tiers ont été classés comme provisoirement indemnes d'ESB par le
Comité scientifique directeur suffit-il à dispenser les États-Unis des obligations de retrait des
matières présentant des risques graves?  Quelles assurances un pays tiers est-il tenu de donner pour
passer du statut de pays provisoirement indemne à celui de pays indemne d'ESB?
5. Étant donné la disposition de l'Accord SPS sur l'équivalence, l'UE continuera-t-elle à
demander, pour les produits animaux en provenance de pays tiers, la liste des établissements des pays
tiers avec lesquels elle a conclu des accords d'équivalence en matière vétérinaire?
Cultures arables1. Pour les céréales secondaires, les limites imposées par l'OMC pour les exportations
subventionnées en 2000/01 constitueront un élément d'interdiction.  Comment l'UE traitera-t-elle les
demandes de licences pour les quelque 3 millions de tonnes de céréales secondaires qui dépassent ces
limites?
2. Au paragraphe 24, le rapport dit que "les subventions à l'exportation représentaient en 1998
une dépense de 3,5 milliards d'écus, en nette diminution (près de 50 pour cent) depuis 1995".  Or cette
affirmation est en contradiction avec le chiffre de 4,791 milliards d'euros indiqué au tableau 2.6
intitulé "FEOGA-Garantie 1998 – Dépenses engagées par nature et par État membre" paru au JournalWT/TPR/M/72/Add.1
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officiel C349 du 3 décembre 1999 – Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998.
Pouvez-vous expliquer cette différence?
Horticulture
1. Pour accroître la transparence, comment l'UE commencera-t-elle à notifier ses subventions
sur les fruits et légumes par produit plutôt qu'en utilisant une catégorie composite?
2. L'indemnité de retrait financée par le fonds opérationnel est-elle comprise dans la notification
de l'UE relative au soutien des prix?
3. Comment le programme d'aide en faveur des fruits en conserve, des tomates et des fruits
séchés est-il compatible avec les restrictions de l'OMC concernant les subventions accordées pour des
opérations de transformation?
Produits biologiques
Le nouveau logo de l'UE sera-t-il apposé sur les produits certifiés biologiques importés de
pays tiers?  Dans la négative, pourquoi pas?
c) Principaux instruments de la politique agricole
Dans la pratique, l'UE ajuste fréquemment le taux des droits appliqués, dont l'incidence se
rapproche dans une certaine mesure de celle des prélèvements variables qui s'appliquaient aux
principaux produits agricoles avant le Cycle d'Uruguay.  Quelles sont les "formules techniques"utilisées pour fixer les taux minimaux et maximaux des droits sur les produits agricoles?  Comment
l'incidence des droits fixés selon des "formules techniques" se compare-t-elle à celle des prélèvements
variables appliqués avant le Cycle d'Uruguay?
3) Évolution de certaines industries manufacturières
iii) Produits pharmaceutiques
Veuillez expliquer pourquoi l'Union européenne laisse les États membres dépasser les délais
fixés dans les directives applicables (65/65, 93/39 et 89/105) pour prendre les décisions en matière de
prix et de remboursement nécessaires pour permettre l'accès des produits pharmaceutiques au marché.
4) Services
i) Généralités
1. Nous restons préoccupés de voir que, cinq ans après le dernier élargissement, l'UE n'a
toujours pas soumis une liste consolidée de ses engagements dans le secteur des services pour les
15 États membres.  Quelle est la raison de ce retard et quand cette liste sera-t-elle communiquée aux
Membres?
2. Le régime juridique des services dans l'UE est un mélange de législation nationale et de droit
communautaire.  Cela cause des difficultés considérables aux partenaires commerciaux lorsqu'il s'agit
d'évaluer la valeur commerciale des engagements contenus dans la liste de l'UE au titre de l'AGCS oùles restrictions sont souvent indiquées par État membre.  Combinée aux pratiques restrictives suivies
au niveau national, cette difficulté pose d'énormes problèmes aux fournisseurs de services de pays
tiers.  Dans quelle mesure la CE est-elle disposée à obtenir un mandat de négociation, dans le cycle deWT/TPR/M/72/Add.1
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négociations en cours sur le commerce des services, pour les domaines relevant de la compétence
nationale ou de la compétence mixte?
ii) Services financiers
a) Généralités1. L'UE a récemment publié un document de stratégie sur l'adoption de normes internationales
de comptabilité financière.  Quel en sera l'impact sur l'utilisation des Principes de comptabilité
généralement admis aux États-Unis (GAAP) par les sociétés européennes et les sociétés américaines
opérant en Europe?
2. L'UE envisage actuellement de modifier deux directives régissant la gestion et
l'investissement des OPCVM (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières).  Veuillez
expliquer comment ces modifications libéraliseront les placements en valeurs mobilières de pays non
communautaires.
3. Le rapport mentionne également les efforts de la Commission pour améliorer les règles
prudentielles et la surveillance des marchés financiers européens.  Veuillez exposer plus en détail les
idées de la Commission sur ce sujet.  Envisagez-vous un équivalent européen de la Commission
américaine des opérations boursières (Securities and Exchange Commission)?
b) Activités bancaires
Le paragraphe 94 du rapport indique que certains États membres continuent d'accorder aux
entités du secteur nationalisé des services financiers un avantage concurrentiel déloyal qui limite les
bénéfices réalisables par les sociétés commerciales.  Veuillez indiquer aux Membres comment la
Commission entend traiter la plainte déposée par la Fédération bancaire européenne (décembre 1999)
au sujet des garanties publiques accordées aux banques des Länder allemands (Landesbank) et si desmesures ont été prises ou envisagées pour remédier aux problèmes de concurrence concernant le
Crédit agricole en France.
iii) Télécommunications
1. Nous constatons que le texte du Secrétariat ne fait aucune référence à la proposition
d'élaboration d'un nouveau cadre de réglementation.  Veuillez donner les principales caractéristiquesenvisagées pour la réglementation ex ante  et ex post au niveau national et indiquer comment le
contrôle de l'UE sera réalisé.
2. Nous croyons comprendre qu'une des réponses de la Commission au défi des technologies et
des marchés en évolution rapide se trouve dans la réglementation non contraignante et la
coréglementation.  Comment l'Europe fera-t-elle en sorte que cette méthode ne provoque pas un
morcellement du marché ou une érosion du respect des engagements internationaux du fait que la
transposition et l'application de telles mesures po urraient varier sensiblement d'un État membre à un
autre?
3. Pour autant que nous sachions, la Commission a progressé dans ses discussions internes sur la
nouvelle directive relative aux licences et aux autorisations.  Cette directive aborde-t-elle la question
d'un "guichet unique" européen ou national?
4. L'UE a-t-elle décidé que les obstacles à l'entrée peuvent se justifier par la nécessité
d'encourager les investissements dans les infrastructures?  Dans un environnement où l'avantage duWT/TPR/M/72/Add.1
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premier arrivant peut être déterminant, le fait de laisser la politique de la concurrence régler ce
problème pourrait revenir à accepter de fait les obstacles.
5. Nous croyons comprendre que la Commission a récemment émis une recommandation sur le
dégroupage intégral de la bouche locale et qu'elle a proposé de le rendre obligatoire dans les nouvelles
directives.  Veuillez donner des précisions sur les raisons de cette initiative et le calendrier prévu.
6. Veuillez indiquer comment a évolué récemment la question de la gestion et de la coordination
des fréquences dans l'ensemble de l'Europe.  Que fait la Commission pour l'harmonisation dans ce
domaine?
iv) Services de transport
b) Transport aérien1. L'adoption du Règlement n° 925/1999 du Conseil de l'UE concernant les dispositifs
d'insonorisation a soulevé d'importantes questions de discrimination et de respect des obligationsinternationales et, comme indiqué, les États-Unis  ont engagé des procédures de règlement des
différends devant l'OACI.  Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour améliorer
la transparence du processus de législation de l'UE afin d'éviter que de telles situations se reproduisent
à l'avenir?
2. En ce qui concerne les mesures d'harmonisation des règles de sécurité, où en est la
"Proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement (CEE) n° 3922/91 du
16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans
le domaine de l'aviation civile"?  Cette proposition de règlement habiliterait la Commission à bloquer
ou à modifier la certification par les États membres des avions construits dans des pays tiers si "cette
approbation conférait un avantage déloyal à un pays tiers ou était contraire à la politiquecommunautaire à l'égard de ce pays tiers".
3. Le paragraphe 120 et la note 160 donnent à penser que l'on voudrait aller au-delà des accords
d'aviation civile bilatéraux qui restreignent les liaisons, les tarifs, l'entrée sur le marché et la capacité.
Si la Commission a effectivement l'intention de lever ces restrictions, pourquoi a-t-elle intenté une
action contre sept États membres pour avoir conclu des accords de ciel ouvert qui déréglementaientcomplètement ces aspects essentiels des transports aériens?
4. En ce qui concerne le paragraphe 122 du rapport, qui concerne l'attribution des créneaux
horaires, où en sont les projets de modi fication du Règlement n° 95/93 du Conseil?
5. Où en est la réouverture par la Commission de l'examen des aides accordées à Olympic
Airways?
6. En ce qui concerne l'examen des alliances dont il est question au paragraphe 124, la liste
figurant dans la note 169 de celles qui sont en cours d'examen semble être périmée.  Veuillez donnerune liste actualisée des alliances à l'examen avec leur position.
7. Où en est l'enquête de la Commission sur les redevances d'aéroport dans tous les États
membres?WT/TPR/M/72/Add.1
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Questions sur les autres services
a) Services de poste et de courrier
1. En libéralisant les services postaux et en démantelant les monopoles postaux dans les États
membres de l'UE, comment la Commission entend-elle éviter les discriminations à l'encontre des
services étrangers de poste et de courrier rapide?
2. Veuillez informer les Membres de l'état de l'enquête de la CE sur Deutsche Post pour l'usage
illégal de fonds publics et l'abus de position dominante.  Quand une décision doit-elle intervenir dans
cette affaire?  La date sera-t-elle affectée par l'émission en souscription publique prévue cette année?
f) Services professionnels
Nous restons très préoccupés par la prolifération des prescriptions restrictives en matière de
nationalité, des contingents et autres obstacles dans le secteur des services professionnels, notamment
la comptabilité, l'architecture, l'ingénierie, la médecine, l'obstétrique, les services dentaires et lesservices juridiques.  Quelles sont les perspectives de libéralisation au niveau communautaire dans ces
secteurs?
ANNEXE IV.1 COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Cadre réglementaire, généralités
1. Nous savons qu'il y a maintenant de nombreux autres instruments de commerce électronique
en préparation ou en vigueur dans l'UE que ceux mentionnés dans cette section:  la directive et des
négociations avec des pays tiers sur la protection des données, le projet de directive sur le droit
d'auteur, le projet de réglementation visant à soumettre à la TVA les biens numériques en provenance
de pays tiers, le projet de directive sur l'interdiction de la pornographie utilisant des enfants sur
Internet, le projet de mise à jour de la directive sur la protection des données spécifiques auxtélécommunications (qui en étendrait le champ d'application à tous les fournisseurs de
communications, y compris Internet).  Veuillez donner des précisions complémentaires sur ces
initiatives ainsi que sur le Plan d'action e-Europe et les mini-initiatives informatiques qu'il a suscitées
(contenu, apprentissage et connaissances informatiques).
2. Veuillez vérifier que le paragraphe 148 reflète précisément la position de l'UE pour les futures
négociations dans le cadre de l'AGCS.  Les déclarations récentes de M. Lamy, Membre de la
Commission, et d'autres responsables laissent penser que la position de l'UE varie considérablement
en ce qui concerne, par exemple, les droits de douane sur les transmissions électroniques.  La
Commission cherche-t-elle à faire une distinction entre le soutien de la situation de fait où des droits
de douane ne sont pas imposés et l'accord plus formel sur un moratoire?
3. Les travaux dont il est question au paragraphe 151 se rapportent-ils à la directive sur les
aspects juridiques du commerce électronique?
4. Comment fonctionne concrètement le processus de notification de la réglementation relative
aux services de la société de l'information?  Où peut-on trouver les renseignements?  Comment des
observations peuvent-elles être faites?  Est-il souvent tenu compte des observations ainsi formulées
par des tiers?
5. Quand et comment la Commission compte-t-elle voir se clore le débat sur l'application ou
l'extension des règlements concernant la compétence et le droit applicable aux obligations civiles etWT/TPR/M/72/Add.1
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commerciales, qu'elles soient contractuelles ou non?  Que propose la Commission comme méthode
non judiciaire de résolution des différends?
PÉROU
WT/TPR/S/72
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
Résultats économiques récents (Page ix)
L'un des principaux objectifs de la politique macro-économique de l'UE est la création
d'emplois.  L'Union européenne est parvenue à réduire considérablement son taux de chômage.  Pour
accroître l'efficacité économique, une stratégie communautaire de l'emploi a été mise en place en
1998 avec des plans d'action dans chaque État membre, comme l'indique le rapport du Secrétariat.
L'Union européenne pourrait-elle exposer plus en détail les modalités de cette stratégie de création
d'emplois?
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
2) Mesures agissant directement sur les importations
viii) Réglementation et normes des produits (page 70, paragraphe 61)
Le rapport du Secrétariat indique que les produits mis sur le marché communautaire, qu'ils
soient d'origine communautaire ou importés, doivent respecter la réglementation applicable en matière
de santé, de sécurité et d'environnement.  La réglementation "nouvelle approche" laisse au marché le
soin de définir les modalités techniques spécifiques.  Toutefois, pour déterminer l'application de ces
règlements, les fabricants doivent analyser le produit.  Quelles sont les analyses à effectuer et quelle
est la documentation qu'un fabricant doit soumettre afin de déterminer si les règlements obligatoires
s'appliquent?
(page 72, paragraphe 66)
Dans le cadre de la réglementation des produits alimentaires, l'Union européenne applique
plusieurs mesures verticales, notamment des prescriptions relatives à la composition.  Que comportent
ces mesures, en particulier pour les produits suivants:  café, cacao et jus de fruits?  L'Union
européenne a-t-elle envisagé de réviser ou de supprimer ces mesures?  Le rapport mentionne unerévision de la réglementation dans le cas du café.  Quelles modifications ont été apportées, le cas
échéant?
(page 76, paragraphe 72)
Le Pérou compte parmi les partenaires commerciaux qui ont fait des observations sur les
teneurs maximales en aflatoxines appliquées par l'UE.  Afin de prendre des mesures efficaces au stade
de la prévention ou des échanges, l'Union européenne a-t-elle étudié la possibilité d'instaurer une
coopération technique avec ses partenaires commerciaux de manière à maîtriser les aflatoxines dans lepays exportateur à tous les stades:  production, récolte, après-récolte, transport et stockage?WT/TPR/M/72/Add.1
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4) Mesures affectant la production et le commerce
iv) Protection des droits de propriété intellectuelle (page 104, paragraphe 138)
Le rapport du Secrétariat indique que la législation sur les brevets et la portée de la
brevetabilité prévoit que le corps humain aux diverses  étapes de sa formation et de son développement
et les procédés de clonage des êtres humains et de modification de leur identité génétique ne peuventêtre considérés comme des inventions brevetables.  Dans quelles circonstances la modification de
l'identité génétique pourrait-elle être co nsidérée comme une invention brevetable?
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
2) Agriculture
ii) Politique agricole commune (PAC) (page114, paragraphe 9)
Comme l'indique le rapport du Secrétariat, la Communauté européenne accorde un soutien
considérable à l'agriculture dans le cadre de la PAC, sous la forme, par exemple, de programmes delimitation de la production, d'aides pour la production et la commercialisation de divers produits, de
mécanismes communs de stabilisation des importations ou des exportations.  Il est aussi dit que, en
plus des mesures à la frontière, la Communauté a dépensé, en 1999, dans le cadre de la PAC, environ
45 milliards d'euros sous forme de subventions à la production et à l'exportation.  Quels avantages
réels l'agriculture a-t-elle retirés de ce programme?
4) Services
i) Généralités (page 143, paragraphe 73)
L'UE pourrait-elle nous faire savoir s'il y a des restrictions concernant la conclusion par des
associations professionnelles de l'UE d'accords interinstitutionnels avec des professionnels extérieurs
à la Communauté aux fins d'autoriser des activités professionnelles ou si les professionnels noncommunautaires employés par des entreprises européennes jouissent d'un traitement égal pour ce qui
est des droits à l'embauche?
ii) Services financiers (page151, paragraphe 94)
Selon le rapport du Secrétariat, les gouvernements nationaux interviennent encore sur le
marché des services financiers.  La Communauté européenne entend-elle limiter ou supprimer ce rôleet favoriser la libre concurrence dans le cadre de la libéralisation des services financiers?
ANNEXE IV.1 COMMERCE ÉLECTRONIQUE
(Page 177, paragraphe 2)
L'initiative prise par la Commission en décembre 1999 vise à placer l'Europe au même niveau
que les autres pays industrialisés, voire à faire en sorte qu'elle les devance.  Le Pérou aimerait savoir
quels sont les éléments et la portée de la politique communautaire en matière de commerce
électronique.
(Page 178, paragraphe 5)
Le rapport du Secrétariat indique que les transactions électroniques sont incluses dans la
législation en vigueur concernant la protection des consommateurs.  La Communauté a-t-elle uneWT/TPR/M/72/Add.1
Page 20
position sur la protection des consommateurs, la propriété intellectuelle relative aux noms de domaine
et la sécurité des transactions en ligne?
CANADA
WT/TPR/S/72
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
Annexe I.1, paragraphe 10
Le rapport du Secrétariat indique que "le report du développement d'une structure bancaire
paneuropéenne concurrentielle et efficace demeure une préoccupation majeure".  La Commission
peut-elle exposer ses projets pour le développement d'une structure bancaire paneuropéenne?
II. CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
2) Cadre général
iii) Élaboration des politiques commerciales (paragraphe 16)
Le rapport du Secrétariat dit ce qui suit:  "Les questions de compétence compliquent
régulièrement la conduite des relations économiques extérieures pour la Communauté et les États
membres.  À l'OMC, la Communauté et les États membres se partagent les compétences en ce qui
concerne l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC, et bien qu'il n'y ait pas de partage rigoureusement
délimité des compétences, certaines questions relèvent actuellement de la compétence des Étatsmembres."  Étant donné les négociations en cours à Genève dans le cadre de l'AGCS, le Conseil a-t-il
statué sur la compétence pour les prochaines négociations sur les services?
3) Objectifs des politiques économiques et commerciales
i) Marché intérieur (paragraphe 24)
Dans un certain nombre de cas, l'UE a engagé des procédures en infraction contre des États
membres pour non-respect du droit communautaire.  Quels moyens l'UE envisage-t-elle pour faire
respecter ce droit par les États membres qui choisissent d'avoir recours aux procédures judiciaires
pour en retarder l'application?
4) Relations économiques extérieures
i) OMC
a) Participation à l'OMC (tableau II.2)
Le tableau II.2 énumère les accords commerciaux préférentiels de l'UE en indiquant leurs
participants, leur date d'entrée en vigueur et le document de notification au GATT ou à l'OMC.  Pour
l'union douanière avec Saint-Marin et la zone de libre-échange avec l'Afrique du Sud, aucun
document GATT ou OMC n'est indiqué.  De plus, l'accord de libre-échange avec le Mexique ne figure
pas dans ce tableau.  La Commission a-t-elle notifié ces accords à l'OMC?  Si la réponse est négative,
quand a-t-elle l'intention de le faire?WT/TPR/M/72/Add.1
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ii) Accords commerciaux préférentiels
a) Membres de l'Association européenne de libre-échange (paragraphes 50 et 51)
Le rapport mentionne que la Suisse n'a pas ratifié l'accord sur l'Espace économique européen
(EEE) mais a signé plusieurs accords bilatéraux avec la Communauté concernant les services
(transports terrestres, transport aérien, libre circulation des personnes).  Dans quelle mesure cesaccords bilatéraux ont-ils un contenu différent de l'EEE?
b) Pays en transition (paragraphes 53 à 56)
L'UE projette de s'ouvrir aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO).  Elle a achevé des
négociations ou est en train de négocier avec ces pays pour abaisser les droits de douane frappant les
produits agricoles sur de nombreuses lignes tarifaires.  Cela pourrait entraîner un détournement des
échanges au détriment des fournisseurs traditionnels des PECO longtemps avant la date officielle de
l'adhésion.  Comment l'UE entend-elle traiter la question du détournement des échanges par rapportaux autres pays tiers?
e) Accords interrégionaux débouchant sur des accords de libre-échange (paragraphe 63)
Le rapport indique que les négociations entre l'UE et le Mexique en vue de la conclusion d'un
accord de libre-échange ont pris fin et que les dispositions relatives aux marchandises doivent entrer
en vigueur le 1
er juillet 2000.  La Commission pourrait-elle indiquer quand les dispositions relatives
aux services sont susceptibles d'entrer en vigueur?
iv) Accords de partenariat et de coopération (paragraphe 70)
Le rapport indique que la Communauté a conclu des Accords de partenariat et de coopération
avec la Fédération de Russie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Moldavie et l'Ukraine.
Ces accords portent-ils aussi sur les services?
Généralités – Questions sur la politique en matière d'investissements
(Note:  Le rapport du Secrétariat ne contient pas de chapitre consacré spécifiquement à la politique en
matière d'investissements, et les questions ci-après peuvent se rapporter à d'autres parties du rapport.)
1. Si nous avons bien compris, les directives communautaires dans le domaine des services
bancaires, des assurances et des services d'investissement contiennent des "clauses de traitementnational réciproque" en vertu desquelles des sociétés de services financiers peuvent se voir refuser le
droit de créer un nouvel établissement si le pays d'origine de l'investisseur refuse un tel accès aux
prestataires de services de l'UE.  L'UE pourrait-elle décrire comment sont gérées ces dispositions?
Des clauses de réciprocité analogues sont-elles appliquées dans d'autres secteurs?
2. Veuillez donner des informations récentes sur les principales mesures de privatisation
engagées depuis le dernier examen en 1997 et sur les projets de privatisation pour les années à venir.
Questions par pays1. Autriche:  Veuillez préciser quelles améliorations ont été apportées récemment ou doivent
être apportées à la réglementation régissant le traitement et l'octroi de permis de séjour et de permis de
travail.WT/TPR/M/72/Add.1
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2. France:  L'UE pourrait-elle décrire les dispositions relatives aux "actions spécifiques" qui ont
été invoquées dans la privatisation de certaines entreprises françaises?
3. Grèce:  Les avantages fiscaux et les mesures d'encouragement des investissements appliqués
en Grèce sont-ils pris en considération pour évaluer les avantages fiscaux et les mesures
d'encouragement des investissements?  Quelle est la réglementation en vigueur concernant lesinvestissements privés dans les services d'intérêt public?  D'autres restrictions sont-elles appliquées à
l'égard des investisseurs étrangers dans les secteurs de la banque, de l'extraction minière et des
transports?
4. Veuillez donner des précisions sur les restrictions éventuellement applicables à la
participation étrangère à la privatisation d'entreprises sociétés publiques, notamment dans le secteur
de l'énergie et celui des télécommunications.
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
2) Mesures agissant directement sur les importations
iv) Tarif communautaire
a) Régime NPF (paragraphes 24 à 29)
L'UE a ouvert des contingents tarifaires pour les importations provenant de certains
partenaires commerciaux en raison, entre autres, de l'élargissement.  Bien que la Commissioneuropéenne tienne des statistiques sur les importations exprimées en valeur et en volume pour les
lignes tarifaires concernées par pays d'origine, elle n'analyse pas par pays fournisseur les importations
relevant de contingents spécifiques.  Comment la Commission propose-t-elle de s'assurer que les
importations octroyées aux pays fournisseurs sont effectivement fournies par le ou les pays en
question et que les contingents relevant de l'OMC sont entièrement respectés?
b) Régimes préférentiels (paragraphe 27)
L'UE n'accorde le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) qu'à huit Membres de
l'OMC.  Reconnaissant que les initiatives commerciales régionales et multilatérales sont des
compléments plutôt que des solutions de remplacement, l'UE serait-elle prête à négocier des accords
préférentiels avec toutes les parties intéressées à l'avenir?  Dans la négative, quels critèresutiliserait-elle pour choisir des partenaires?
ix) Marchés publics
a) Cadre législatif communautaire (paragraphe 80)
Où en est le cadre pour les technologies de l'information destiné à assurer la diffusion d'une
politique des marchés publics en Europe?
(Paragraphes 80 et 81)
L'UE a-t-elle un calendrier pour atteindre le but d'appliquer les technologies de l'information à
l'ensemble du processus de passation de marchés publics?WT/TPR/M/72/Add.1
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4) Mesures affectant la production et le commerce
i) Cadre juridique des entreprises
a) Droit des sociétés (paragraphe 102)
Le rapport du Secrétariat indique que des restrictions subsistent concernant les
investissements dans différentes formes de transport (notamment les transports par les voiesnavigables intérieures, le cabotage maritime et le transport aérien) et dans les services financiers.
Qu'est-il prévu pour ouvrir ces secteurs aux investissements étrangers?
ii) Subventions
b) Programmes communautaires (paragraphe 111)
Le niveau du soutien de l'UE dans le secteur de l'agriculture demeure préoccupant.  Comment
l'UE entend-elle trouver les moyens de fournir un soutien à l'agriculture de manière à réduire autant
que possible les conséquences négatives pour les agriculteurs des pays tiers et à limiter la constitutionde stocks excédant la demande du marché?
c) Aides d'État, Septième rapport sur les aides de l'État (paragraphe 119)
Le rapport du Secrétariat indique que la Commission a publié son septième rapport sur les
aides de l'État en 1999 et que le huitième rapport aurait dû être publié en avril 2000.  Est-il possible
d'obtenir un exemplaire de ces rapports?  Peuvent-ils être consultés sur Internet?
iii) Politique de la concurrence
a) Activité communautaire (paragraphe 125)
Le rapport indique que "la Commission a proposé que la responsabilité de l'application des
règles de la concurrence soit partagée dans une plus large mesure que par le passé avec les autorités
responsables de la politique de la concurrence et les tribunaux nationaux des États membres".  Nouspensons que cette volonté de décentraliser le contrôle de l'application risque d'aboutir à des
incohérences dans l'interprétation et l'application du droit et de la politique communautaires de la
concurrence.  De plus, les questions de confidentialité et de divulgation de renseignements sensibles
risquent de devenir plus complexes et plus problématiques dès lors que le contrôle de l'application
relèvera d'un grand nombre d'autorités chargées de la concurrence et de tribunaux nationaux, avec despossibilités de chevauchement des instances compétentes dans le contexte d'un marché unique.  À cet
égard, quelles mesures la CE a-t-elle prises pour s'assurer que le droit sera appliqué de manière
cohérente et uniforme?  Quelles mesures a-t-elle prises pour veiller à ce que les renseignements
confidentiels ne soient pas diffusés?
(Paragraphe 128)
Nous remarquons que le seuil de part de marché combinée prévu par la politique
communautaire sur les restrictions verticales a été modifié, passant de 10 pour cent pour lesrestrictions verticales à 30 pour cent dans la nouvel le politique adoptée sur les restrictions verticales
(celle-ci remplace le règlement relatif aux exemptions globales des accords de distribution exclusive,
des accords d'achat exclusif et des accords de franchise).  De ce fait, une nouvelle réforme de cette
politique est-elle envisagée?WT/TPR/M/72/Add.1
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b) Activité internationale (paragraphe 131)
L'UE a une expérience abondante en matière de coopération avec d'autres autorités chargées
de la concurrence et elle a déclaré, au Groupe de travail de l'OMC sur le commerce et la politique de
la concurrence, que la coopération était un élément déterminant d'un accord-cadre de l'OMC sur la
politique de la concurrence.  Quels devraient être, à votre avis, les principes essentiels ou lesconsidérations de fond à la base d'une coopération dans le cadre de l'OMC sur les questions de
politique de la concurrence?
iv) Protection des droits de propriété intellectuelle
a) Généralités (paragraphe 133)
Où en sont les démarches visant à élaborer un régime communautaire uniforme en matière de
droits de propriété intellectuelle?
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
2) Agriculture
ii) Politique agricole commune (paragraphe 10)
Dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) l'UE octroie des aides directes aux
producteurs (versements compensatoires) qui sont liées à des facteurs de production et dépendent de
périodes de référence et de programmes de limitation de la production.  Malgré les programmes delimitation de la production, les récoltes de blé et de céréales secondaires dans l'UE atteindront
peut-être des sommets cette année et la production continue d'augmenter dans le secteur de la viande
bovine et d'autres secteurs.  À quoi attribuez-vous cette tendance?
3) Évolution de certaines industries manufacturières
ii) Industrie automobile (paragraphe 39)
Ce paragraphe porte sur la distribution des véhicules à moteur qui doit être conforme à la
législation communautaire pour être exemptée jusqu'en 2002 de la législation sur la concurrence.  Il
donne de plus amples renseignements sur les dispositions régissant, depuis 1995, l'exemption de la
législation sur la concurrence dont bénéficient les contrats de distribution et de service après-vente des
véhicules à moteur (selon le Règlement de la Commission n° 1475/95).  Veuillez préciser si cerèglement communautaire sur la distribution des véhicules à moteur fait une différence entre les
distributeurs de l'UE et les distributeurs étrangers opérant dans l'UE.
4) Services
i) Généralités (paragraphe 77)
Le rapport du Secrétariat indique que "la compétence de la Communauté en matière de
politique commerciale s'étend au commerce des marchandises et à la fourniture transfrontières de
services;  dans certains domaines, la Communaut é et les États membres disposent d'une compétence
commune".  Cela signifie-t-il que la compétence ne s'étend pas à d'autres modes de fourniture de
services?  Quelle est cette compétence dans les autres modes?WT/TPR/M/72/Add.1
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ii) Services financiers
1. Nous aimerions avoir davantage de renseignements de la CE sur les activités transfrontières et
commerciales des fournisseurs de services financiers de pays tiers, y compris ceux n'ayant pas de
filiales dans l'UE.
2. Nous prenons note du résumé utile de l'évolution récente de la législation, particulièrement en
ce qui concerne les entreprises du Marché unique.  Quels sont les projets de l'UE pour les fournisseurs
de services de pays tiers qui ne sont pas actuellement détenteurs du passeport unique (c'est-à-dire qui
ne bénéficient pas de la reconnaissance mutuelle des licences)?
3. En ce qui concerne la création d'entités bancaires par des entreprises n'ayant pas le passeport
unique, il semble que les règles en vigueur dans certains États membres de l'UE (par exemple sur
l'adéquation des fonds propres, les prescriptions en matière de licence) fassent peu de distinction entre
succursales et filiales.  Dans le cas de l'Allemagne, par exemple, quels avantages aurait un prestataireétranger de services à établir une succursale plutôt qu'une filiale, en termes de réglementation?
iii) Télécommunications
b) Cadre réglementaire (paragraphe 101)
c) Mise en œuvre des mesures de réglementation (paragraphe 105)
1. Nos questions portent sur les efforts de l'UE pour mettre en place des marchés concurrentiels
et harmoniser les réglementations.  Ces initiatives remédieront-elles aux disparités dans les conditions
d'octroi des licences appliquées dans les États membres, comme le coût de départ élevé des licences
en Allemagne, susceptible de favoriser les entreprises en place par rapport aux nouveaux arrivants?
De plus, répondront-elles aux préoccupations mentionnées au paragraphe 105 du rapport du
Secrétariat au sujet des conditions onéreuses d'octroi des licences, de la transparence des conditions etdes procédures d'octroi des licences, du montant élevé des avances et du délai requis dans certains cas
pour l'octroi des licences?
2. Le paragraphe 105 fait état des préoccupations relatives aux autorités nationales de
réglementation dont certaines, dans l'Union européenne, semblent portées sur les amendes.  Quelle
influence cela a-t-il sur le rôle des autorités nationales de réglementation?
c) Mise en œuvre des mesures de réglementation (paragraphe 106)
L'UE a-t-elle l'intention de favoriser la publication des données sur les coûts réels des
fournisseurs établis de services de télécommunication pour déterminer les niveaux raisonnables de
redevances d'interconnexion?
(Graphique IV.8)
Le graphique montre les taxes d'interconnexion "fixe vers fixe" et "mobile vers fixe" dans les
États membres.  L'Espagne ne fait apparaître qu'une taxe d'interconnexion "fixe vers fixe".  Veuillezpréciser si cela signifie que l'Espagne n'a pas d'interconnexion "mobile vers fixe".
(Tableau IV.9)
Le tableau donne le nombre d'opérateurs de services de télécommunications valable en
août 1999.  Une note à la fin du tableau indique que le monopole des télécommunications en GrèceWT/TPR/M/72/Add.1
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doit être libéralisé le 31 décembre 2000.  La libéralisation en Grèce se déroule-t-elle dans les délais
prévus?
iv) Services de transport
c) Transports maritimes, cadre réglementaire commun (paragraphe 129)
Concernant l'application du droit de la concurrence, le règlement relatif aux consortiums a-t-il
été révisé?  Dans l'affirmative, quelles modifications y ont été apportées?  Cette révision revêt-elle
une signification particulière?
Autres faits nouveaux (paragraphe 133)
Ce paragraphe mentionne l'amende imposée aux membres du Trans-Atlantic Conference
Agreement (TACA).  Veuillez fournir un rapport sur les procédures ayant conduit à imposer des
amendes à des membres du TACA.
v) Services audiovisuels
1. Le rapport du Secrétariat classe les "jeux vidéo" dans les services audiovisuels;  or ils ne sont
pas explicitement classés comme tels dans la Classification centrale des produits sous "services
audiovisuels".  Est-ce ainsi que l'UE définit les jeux vidéo?  Existe-t-il des mesures financières ou
réglementaires qui prévoient une aide à l'industrie européenne des jeux vidéo?
2. Au paragraphe 138, le rapport du Secrétariat indique que la directive "Télévision sans
frontières" a été modifiée en 1997 de manière à "prendre en compte l'évolution de la technologie et du
marché, à préciser les règles relatives à la compétence et à la protection des mineurs et à introduire de
nouvelles règles concernant la diffusion des événements d'importance majeure et le téléachat".
Quelles étaient les particularités de ces modifications?
3. Il est dit au paragraphe 141 que la Commissi on projette d'élargir le programme MEDIA Plus
"en ouvrant la participation aux pays tiers".  Cela ne vaudra-t-il que pour les pays avec lesquels l'UE a
un traité de coproduction audiovisuelle ou y a-t-il d'autres critères qui seront utilisés pour offrir le
programme aux pays tiers?
ANNEXE IV.1  COMMERCE ÉLECTRONIQUE
c) Cadre réglementaire (paragraphe 5)
Comment l'UE veillera-t-elle à ce que son propre cadre de réglementation soit compatible
avec les conceptions de ses partenaires commerciaux?  Ce cadre réglementaire comprendra-t-il des
domaines autres que les services financiers et la protection des consommateurs?
(Paragraphe 9)
Comme l'indique le rapport du Secrétariat, l'UE est en train d'élaborer des règles qui
donneraient aux consommateurs de l'UE le droit de poursuivre des fournisseurs étrangers de biens et
de services sur Internet devant les tribunaux de leur pays.  L'intention est-elle de soumettre à cetteréglementation toutes les entreprises étrangères d'Internet ou seulement celles qui sont établies dans
l'UE?WT/TPR/M/72/Add.1
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ANNEXE IV.2 LISTE DES SERVICES FINANCIERS DE LA CE AU TITRE DE L'AGCS
(paragraphe 2)
Ce paragraphe mentionne les limitations du traitement national pour la présence commerciale
des institutions bancaires, et plus spécifiquement la condition imposée par la France d'une "présence
suffisante pour la gestion des émissions de titres libellés en francs".  On trouve, dans le derniersupplément à la Liste des engagements spécifiques concernant les services financiers
(GATS/SC/31/Suppl.4/Rev.1) la formulation suivante:  "... un volume suffisant de ressources et
d'engagements à Paris ..."  Veuillez donner des précisions sur le sens de ces termes.  Que signifie cette
condition et comment est-elle déterminée?
DEUXIÈME SÉRIE DE QUESTIONS DU GOUVERNEMENT CANADIEN
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
1) Généralités (paragraphe 4) (ainsi que WT/TPR/G/72, paragraphe 22)
1. Selon les règles de décision de l'UE, les mesures en matière de sécurité alimentaire sont
fondées sur des codécisions de la Commission et du Parlement.  De ce fait, les décisions semblent
dans certains cas reposer davantage sur des choix de société que sur des raisons de sécurité ou de
santé.  Comment l'UE envisage-t-elle de concilier,  comme elle l'indique, le niveau de protection
sanitaire déterminé sur des bases scientifiques et les considérations d'ordre sociétal (par exemple dansle cas des OGM)?
2. De même, l'UE a adopté des règlements (par exemple sur l'étiquetage des produits
alimentaires, la tolérance de 1 pour cent d'OGM) sans définir de moyens adaptés pour les faire
respecter.  Comment ces règlements pourront-ils être appliqués?
2) Mesures agissant directement sur les importationsviii) Réglementation et normes des produits
a) Activités communautaires (voir également WT/TPR/G/72, paragraphe 3)
1. Les rapports indiquent que des progrès notables ont été faits vers le Marché unique.  Nous
constatons cependant que la réglementation applicable à certains produits agricoles peut différer et
être plus rigoureuse selon les États membres (par exemple pour l'eau en bouteille).  Quand l'UEenvisage-t-elle d'harmoniser les différents critères de ses États membres pour former une norme
européenne unique?
2. De même, l'UE a des normes de production biologique, mais les normes utilisées par les États
membres diffèrent, et certaines régions ont parfois les leurs.  Qu'en est-il du respect et de l'application
par les États membres des normes communautaires de production biologique?
a) Activités communautaires (paragraphe 67)
Nous demandons des éclaircissements sur les rapports qui devraient exister entre l'Autorité
alimentaire européenne et les différents services d'hygiène alimentaire des États membres.  L'échange
d'information et la notification rapides étant à nos yeux des éléments essentiels pour un système de
sécurité alimentaire, comment l'UE entend-elle as surer l'échange d'information en temps voulu avec
ses partenaires commerciaux?WT/TPR/M/72/Add.1
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Sous-titre étiquetage, paragraphe 68
Nous demandons des informations complémentaires sur la manière dont doivent fonctionner
l'étiquetage obligatoire et l'étiquetage facultatif des produits prévus par l'UE.  Nous croyons
comprendre que l'UE a commencé à examiner les options en matière d'étiquetage figurant dans le
Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire.  Quelles options sont actuellementprivilégiées?  Les mesures relatives à l'étiquetage ne se rapporteront-elles qu'au produit lui-même ou
comprendront-elles des méthodes de transforma tion et de production indépendantes du produit?
b) Activités internationales
Que prévoit l'UE pour fournir en temps opportun les preuves scientifiques (mentionnées au
paragraphes 76 en tant qu'"évaluation des risques") sur lesquelles elle compte s'appuyer pour justifier
d'instaurer un niveau de protection supérieur à celui figurant dans le Codex Alimentarius?
ix) Marchés publics (paragraphes 80 et 81)
En ce qui concerne les règlements et les normes concernant les produits, il est dit à ce
paragraphe que "Ces résultats témoignent de l'interface existant entre l'ouverture des marchés publics
à la concurrence et l'élaboration de règlements et de normes européens pour les produits."  Quelle est
la relation ou l'interface visée par cette affirmation?  L'UE laisse-t-elle entendre qu'il serait plus
approprié d'avoir plus de normes spécialisées ou moins?
SUISSE
Protection de la propriété intellectuelle (Accord sur les ADPIC)
1. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de protéger contre
l'exploitation déloyale dans le commerce les données non divulguées légalement requises pour
l'approbation de la commercialisation de nouveaux produits.  Cela veut dire que, pendant une périodedéfinie à compter de la date d'approbation de la commercialisation du produit original, ni les
concurrents potentiels ni les autorités chargées de l'enregistrement ne peuvent appuyer sur les données
confidentielles du premier demandeur les demandes d'approbation d'un produit analogue présentées
ultérieurement.
2. L'article 4, paragraphe 8, point a) iii) de la directive 65/65 modifiée par la directive 87/21,
donne aux États membres la faculté de ne pas accorder la protection des données au-delà de
l'expiration du brevet.  Or l'Accord sur les ADPIC n'établit pas de lien entre la protection légale des
données et la situation du brevet.  Veuillez expliquer comment la réglementation de l'UE satisfait à
cette obligation malgré le fait que la protection des données est liée aux brevets.
Services
1. Pourriez-vous donner quelques précisions supplémentaires sur les travaux réalisés par la
Commission de l'UE pour réglementer les groupes de type "conglomérat financier"?  Commentabordez-vous ce problème?
2. Pourriez-vous expliquer comment fonctionne le principe du "bien public" et quelle est son
utilité concrète?
3. Le paragraphe 102, à la page 155 du rapport du Secrétariat, porte sur l'application de la TVA
aux services de télécommunication.  Ce genre de problème deviendra de plus en plus fréquent avec leWT/TPR/M/72/Add.1
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développement du commerce électronique.  Une solution analogue pourrait-elle être utilisée pour
résoudre ces problèmes?
4. Pouvez-vous nous décrire dans les grandes lignes le volet des services que comporte votre
ALE avec le Mexique?  Sera-t-il notifié au Conseil du commerce des services?
5. Quelles sont les incidences commerciales prévisibles des décisions qui seront prises par
l'Agence européenne pour la sécurité de l'aviation?
Obstacles techniques au commerce
1. Il est dit au paragraphe 25, page 29 du rapport du Secrétariat, que la Communauté a pris des
initiatives durant la période considérée afin d'améliorer l'efficacité des marchés des produits, des
services et des capitaux, qui concernent notamment la suppression d'obstacles techniques au
commerce.
Quelles mesures concrètes ont été prises pour supprimer les obstacles techniques au
commerce afin d'améliorer l'efficacité des marchés de produits?  Que prévoit à cet égard la nouvelle
stratégie quinquennale pour le marché intérieur?
2. Le paragraphe 27, à la page 31 du rapport du Secrétariat, parle de "l'examen analytique" de
l'acquis communautaire auquel est soumis le pays candidat avant l'ouverture des négociations
officielles d'adhésion.  Certains pays candidats ont déjà terminé plusieurs chapitres.
Ces chapitres sont-ils équivalents aux accords européens dont il est question aux
paragraphes 53 et suivants, page 39?  L'accord européen engage aussi la partie d'Europe centrale ou
orientale à rapprocher de celles de l'UE ses règl es et normes techniques (PECA).  Lorsqu'un PECA a
été signé, les évaluations de conformité effectuées par les parties respectives sont-elles mutuellement
acceptées?  Quand le premier PECA sera-t-il prêt à être signé?  Quelles branches de produits serontvisées?  Quand ces protocoles entreront-ils en vigueur?
3. En ce qui concerne l'étiquetage, le rapport du Secrétariat indique, au paragraphe 68, page 74,
que la Communauté peut, en vertu d'accords bilatéraux fondés sur la réciprocité, autoriser
l'importation de produits en provenance de pays tiers portant des indications géographiques ou des
désignations d'origine établies aux termes de la législation de ces pays.  Un accord de 1994 avecl'Australie est cité à cet égard.
Quelles sont les branches de produits visées par cet accord?  Cet accord a-t-il pour
conséquence que les indications géographiques visées seront aussi protégées dans la CE?  Pourquoi
un accord bilatéral de ce type est-il nécessaire pour importer ces produits?
4. Au paragraphe 60, page 70, la Commission indique que la législation nationale relative aux
produits demeure "le principal obstacle au commerce au sein du marché unique".  Lue dans le
contexte des notifications de règlements techniques faites à l'OMC par les États membres de la CEentre 1995 et 1999, alors que certains d'entre eux n'ont pas notifié un seul règlement technique ou n'en
ont notifié que très peu (voir le tableau III.6, page 77), cette affirmation donne l'impression qu'il ne
reste plus guère de législation nationale sur les produits.
Quelle est la raison de ce faible nombre de notifications des États membres de la CE?
5. Dans le domaine des produits pharmaceutiques, nous avons appris que la CE s'apprête à
négocier un accord offrant à la Russie d'accepter les résultats des essais et des procédures, les BPF et
les certificats d'analyse communautaires.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 30
Se pourrait-il qu'un tel accord ait déjà été mis au point?  Si c'est le cas, quand doit-il entrer en
vigueur?
URUGUAY
WT/TPR/S/72
Paragraphe 22 (Observations récapitulatives)
Tableau I.1 Principales caractéristiques de l'économie de l'UE, par État membre, 1998 (Chapitre I,
Environnement économique)
Tableau IV.1 Données générales sur l'agriculture des États membres, 1998 (Chapitre IV, Politique
commerciale – Analyse par secteur (Agriculture))
1. Le paragraphe 22 des Observations récapitulatives dit que:  "Si l'on exclut les mesures à la
frontière, la Communauté a dépensé environ 45 milliards d'euros (50 milliards de dollars EU) au titre
de la PAC en 1999, ce qui fait de l'agriculture – qui absorbe 45 pour cent du budget – le poste desdépenses communautaires le plus important.  D'après les estimations de l'OCDE, pendant les
années 1998 et 1999, le soutien aux producteurs agricoles est remonté à son niveau record de la
période 1986-1988 ..."
2. Le tableau I.1 intitulé "Principales caractéristiques de l'économie de l'UE, par État membre,
1998", qui figure dans le chapitre I, Environnement  économique, indique que la part de l'agriculture
(en pourcentage) dans le PIB de 1997 n'était qu e de 2,1 pour cent tandis que la construction
représentait 5,1 pour cent, l'industrie 25,3 pour cent et les services 67,4 pour cent.
3. De même, le tableau IV.1 intitulé "Données générales sur l'agriculture des États membres,
1998", qui figure dans le chapitre IV, Politique commerciale – Analyse par secteur (Agriculture),
montre que la part du secteur primaire dans la population active civile ne représente que 4,7 pour centdu total.
L'Union européenne peut-elle justifier l'importance des dépenses en faveur de l'agriculture
(45 pour cent du budget de l'UE) compte tenu du pourcentage très faible du PIB que représente ce
secteur (2,1 pour cent) et de la part modeste du secteur primaire dans la population active totale
(4,7 pour cent), surtout si l'on considère les distorsions importantes que cela cause sur les marchésmondiaux de produits agricoles et les effets défavorables pour les producteurs efficaces, notamment
dans les pays en développement?
Paragraphe 19 (Observations récapitulatives)
L'UE pourrait-elle commenter le paragraphe 19 des observations récapitulatives dans le
rapport du Secrétariat, où il est dit que "dans le secteur des textiles et des vêtements, les droits de
douane sont supérieurs à la moyenne, il y a progressivité des droits, et des contingents sont
appliqués ..."?
Paragraphes 18 et 21 (Observations récapitulatives) et paragraphe 21 du chapitre III, Politique et
pratiques commerciales – Analyse par mesure
1. Le paragraphe 18 (Observations récapitulatives) dit que "... pour les produits non agricoles,
avec un droit NPF moyen de 4,2 pour cent en 1999 ...";  or on trouve au paragraphe 21 que "La
moyenne simple des droits frappant les produits agricoles est estimée à 17,3 pour cent;  cependant,l'importation des produits soumis à des droits élevés se fait essentiellement dans le cadre deWT/TPR/M/72/Add.1
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contingents tarifaires" et, toujours au même paragraphe, que "d'autres aspects complexes du régime
appliqué à la frontière pour les produits agricoles de la Communauté sont entre autres des droits
spécifiques, calculés en fonction de leurs constituants, de la saison ou de leur prix d'entrée".
2. Le paragraphe 21 du chapitre III, Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure,
dit que "des crêtes tarifaires (trois fois plus élevées que la moyenne arithmétique) s'appliquent à laviande, aux produits laitiers et aux céréales, ainsi qu'aux textiles et vêtements".  À la dernière phrase
du paragraphe, il est dit que "la fourchette des taux de droits effectivement appliqués, soit l'écart entre
les taux minimum et maximum, est également plus grande dans le cas des produits agricoles (de zéro
à 236,4 pour cent) que dans celui des produits non agricoles (de zéro à 26 pour cent)".
L'Union européenne pourrait-elle expliquer comment les propos cités dans les paragraphes 18
et 21 des observations récapitulatives et du paragraphe 21 du chapitre III du rapport du Secrétariat
peuvent être compatibles avec les paragraphes 4 et 24 du rapport du gouvernement, qui indiquent quel'UE reste une économie ouverte pleinement acquise  à un système commercial ouvert et que la pleine
intégration des pays en développement au système commercial multilatéral et à l'économie mondiale
est une priorité absolue pour l'UE?
WT/TPR/G/72
(Paragraphe 19)
1. Il est dit au paragraphe 19  que "l'UE a aussi participé au lancement des négociations sur le
programme incorporé  pour l'agriculture et les services, qui ont démarré sans heurt en janvier ...
L'UE reste convaincue que ces questions seraient réglées de la manière la plus efficace dans le
contexte d'un cycle de négociations globales.  L'UE note qu'en l'absence de tout nouveau mandat à
Seattle, ces négociations partent nécessairement de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et del'article XIX de l'AGCS.  En l'absence de décision à Seattle sur le lancement d'un nouveau cycle
commercial en tant que constituant un engageme nt unique, il n'y a plus de calendrier pour la
conclusion de ces négociations ...".
En liaison avec le paragraphe 19 du rapport du gouvernement et dans l'hypothèse où il n'y
aurait pas de nouveau cycle de négociations dans un proche avenir, il serait intéressant de connaître laposition de l'Union européenne sur le champ des négociations en cours prévues dans le programme
incorporé  (agriculture et services) et de savoir si l'UE serait prête à fixer une date limite pour la
conclusion de ces négociations.
ARGENTINE
1. Au paragraphe 4 du rapport du gouvernement (WT/TPR/G/72), l'UE dit que l'une des priorités
de l'OMC devrait être l'intégration des pays en développement à l'économie mondiale.
L'UE ne considère-t-elle pas que le démantèlement plus radical de la PAC et l'élimination de
la progressivité des droits, qui  dissuade les pays en développement d'exporter des produits agricoles
transformés, seraient un bon moyen de réaliser cette intégration tout en contribuant à accroître
l'efficacité de l'économie mondiale et à rendre les prix plus raisonnables, ce qui profiterait aussi aux
consommateurs européens?
2. Au paragraphe 5 du rapport du gouvernement, l'UE dit que le lancement d'un nouveau cycle
est une tâche importante.  Il n'est pas nouveau que l'UE cherche à inclure dans les négociations des
sujets tels que les questions sociales, le travail ou l'environnement, comme s'il s'agissait de pratiques
commerciales déloyales.  De plus, elle essaie d'exclure les sujets tels que l'agriculture, très sensible
pour les pays en développement.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 32
Si l'on ajoute à cela la déclaration mentionnée à propos de la question 1, indiquez à quelles
conditions l'UE estime que le cycle devrait être lancé, sachant qu'elle préconise un programme de
discussions qui est défavorable aux avantages comparatifs de nombreux pays en développement.
3. Veuillez expliquer quelles sont, parmi les réformes exposées dans l'Agenda 2000, celles qui
offrent aux pays en développement les meilleures perspectives d'exportation.  Veuillez aussi indiquerdans quelle mesure l'Agenda 2000 permet de corriger les distorsions de prix déjà provoquées par la
PAC car, à première vue, il ne semble pas y avoir d' avantage réel si l'on se place dans l'optique des
pays en développement.
À cet égard, veuillez indiquer quelles mesures ou politiques peuvent être classées comme
soi-disant "aides structurelles" et quelles sont les subventions  relevant de la catégorie bleue.
4. Au paragraphe 25 du rapport du gouvernement, l'UE semble être favorable à la pleine
intégration des pays en développement au système commercial multilatéral.  Elle ne se contente pasde déclarer qu'il n'y aura plus de contingents ni de droits de douane pour les pays les moins avancés,
elle indique en plus qu'elle annoncera d'autres mesures en faveur de ces pays.
Il serait intéressant de savoir quelles mesures l'UE envisage à cet égard et si elle en a évalué
les incidences, l'élimination éventuelle des préférences NPF et, par voie de conséquence, les
conditions d'accès au marché communautaire des autres pays en développement qui se livrent à laconcurrence.
5. Les objectifs qui sous-tendent l'agriculture dite "multifonctionnelle" laissent sceptiques de
nombreux pays extérieurs à l'UE qui y voient une possibilité que se ménage la Communauté
d'appliquer des mesures faussant les prix agricoles.
Comment les objectifs annoncés par l'UE au Conseil de Berlin en 1999 pour l'agriculture
(conserver le milieu rural, conserver la nature, contribuer aux activités rurales, répondre aux besoins
des consommateurs, protéger l'environnement, préserver la santé des animaux) pourront-ils être
conciliés avec le marché décrit dans la réforme MacSharry et approuvés, en fin de compte, par ledit
conseil, et à l'aide de quels instruments?
6. En ce qui concerne la stabilisation des dépenses dans le secteur agricole, aspect qui a guidé
les travaux du Conseil de Berlin, expliquez comment les décisions prises à Berlin se répercuteront sur
les subventions aux agriculteurs et sur les dépenses générales en faveur de l'agriculture, et si les
mesures adoptées à Berlin conduiront à augmenter les subventions à l'exportation de certains secteurs
ou produits agricoles.
7. Quelles mesures de politique agricole l'UE prendra-t-elle pour que les aides au secteur rural
atteignent les producteurs sans gonfler artificiellement la production de produits alimentaires et porter
atteinte au commerce international?
8. Étant donné l'importance de l'agriculture dans de nombreux pays candidats à l'adhésion à
l'UE, il est probable que les critères budgétaires adoptés à Berlin devront être réajustés et que les
besoins de la PAC devront ainsi être sensiblement augmentés.
Où en est l'examen interne du maintien des objectifs fixés à Berlin en 1999, d'une part, et
d'autre part de la nécessité de répondre aux besoins résultant du processus d'adhésion?
9. Selon plusieurs estimations, on ne tardera pas à voir un tiers des terres arables de l'UE relever
du régime de "gel des terres".  Le processus d'élargissement, surtout après l'entrée de la Pologne et deWT/TPR/M/72/Add.1
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la Hongrie, impliquera pour l'UE d'être prête à incorporer de vastes surfaces cultivables et un nombre
important d'agriculteurs.
Comment l'UE traitera-t-elle cet accroissement de surface et de population dans la PAC, et
quels outils utilisera-t-elle?  Cela pourrait-il retarder la réforme de la PAC dans des secteurs sensibles
comme celui des produits laitiers, entre autres?
10. Accord UE-Afrique du Sud
10.1 Quel est l'état actuel de l'Accord de comm erce, de développement et de coopération entre
l'Union européenne et ses États membre s et la République d'Afrique du Sud?
10.2 À quelle date l'accord entrera-t-il en vigueur en totalité?
10.3 Quelles clauses sont déjà appliquées?
10.4 Il semblerait que les négociations entre l'UE et l'Afrique du Sud aient été guidées par le
principe de la "réciprocité asymétrique".  Quels facteurs ont été pris en considération pour déterminerce traitement différencié, en particulier en ce qui concerne le rythme de libéralisation que doit
respecter chacune des parties (12 ans dans le cas de l'Afrique du Sud et dix ans dans celui de l'UE)?
10.5 Outre les réductions tarifaires accordées pour les produits agricoles, quelles sont les autres
mesures prévues par l'accord en termes de contingents tarifaires de produits agricoles?  Comment ces
contingents seront-ils administrés?
10.6 Dans quels secteurs ou disciplines l'accord UE-Afrique du Sud établit-il des régimes allant
au-delà de ce que prévoit l'OMC (marchés publics, mécanismes de protection commerciale, propriété
intellectuelle, investissements, services, etc.)?
10.7 Sur quels termes est-on en fin de compte parvenu à un accord pour les indications
géographiques et les boissons alcoolisées (porto, madère, ouzo, grappa)?
10.8 Comment est envisagée la question des "règles d'origine" dans l'accord?  Les critères retenus
pour les négociations de l'OMC ont-ils été suivis?
11. Accord UE-Mexique
11.1 L'accord contient un accord d'intégration économique des services qui prévoit la libéralisation
de ce secteur dans un délai de dix ans et pour la grande majorité des sous-secteurs correspondants.
Veuillez exposer les caractéristiques propres à ce régime en expliquant s'il s'agit d'une
libéralisation horizontale ou verticale et si un calendrier précis de libéralisation a déjà été défini, ou
s'il doit encore y avoir des étapes ultérieures de négociation qui serviront de bases pour constituer des
listes (négatives ou positives).
11.2 À quoi se sont engagées les deux parties dans l'accord susmentionné et quelles conséquences
cela a-t-il pour les engagements contractés dans d'autres enceintes de négociation commerciale, par
exemple l'enceinte multilatérale (AGCS)?
11.3 Un programme spécial a-t-il été mis au point pour réduire le déficit commercial du Mexique
vis-à-vis de l'UE?WT/TPR/M/72/Add.1
Page 34
11.4 A-t-on envisagé l'adoption de mesures permettant de corriger l'asymétrie entre le Mexique et
l'UE autres que celles prévues par l'accord proprement dit (variation dans les périodes de réduction
tarifaire, règles d'origine, etc.)?
11.5 A-t-on progressé dans l'établissement d'un programme de coopération visant à compenser les
effets négatifs que le Mexique pourrait être amené à subir?
12. Accords conclus par l'UE avec des pays du bassin méditerranéen
12.1 L'UE peut-elle clarifier le sens de "zone euroméditerranéenne unifiée"?
12.2 Quels commentaires y a-t-il lieu de faire au sujet des publications affirmant que le
libre-échange de produits agricoles est politiqueme nt et économiquement inapplicable pour l'UE et
désastreux pour les besoins alimentaires futurs des pays tiers du bassin méditerranéen?
13. Accord de partenariat entre l'UE et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
Le 23 juin 2000 a été signé le nouvel acc ord remplaçant la Convention de Lomé.
Existe-t-il des prévisions ou des études sur les répercussions qu'aura cet accord sur les pays
tiers, en particulier les pays en développement?
HONG KONG, CHINE
1. Textiles et vêtements
(WT/TPR/S/72, page xii, paragraphe 19;  pages 65 et 66, paragraphes 47 et 48)
Nous constatons que l'accès au marché de l'UE des textiles et des vêtements se heurte toujours
à de nombreux obstacles:  droits de douane supérieurs à la moyenne, progressivité des droits, actions
antidumping et contingents.  Les textiles et les vêtements sont des produits qui présentent un grand
intérêt à l'exportation pour de nombreux pays en développement.  Nous constatons que 5,4 pour cent
seulement des catégories soumises à restrictions ont été incluses dans les deux premières étapes del'intégration prévue par l'ATV.  Nous souhaiterions savoir si l'UE a des projets pour faire tomber les
barrières exceptionnellement élevées dans ce secteur, de manière à pouvoir faire bénéficier les pays en
développement Membres et les moins avancés d'entre eux, comme d'ailleurs les consommateurs de
l'UE, d'un marché plus libéralisé.
(WT/TPR/S/72, page 53, paragraphe 21;  page 124, paragraphes 31 et 32;  et page 125,
graphique IV.3)
Il est dit que les droits NPF moyens sur les produits manufacturés ont été en baisse ces
dernières années et que des droits élevés sur les textiles et les vêtements restent l'exception.  Les
articles d'habillement sont frappés de droits en moyenne supérieurs à 12 pour cent.  En effet, sur les
402 lignes pour lesquelles les droits dépassent ce chiffre, 337 font partie des textiles et des vêtements.
Cette catégorie et aussi soumise à des crêtes tarifaires.  Nous aimerions savoir si l'UE a des projets
d'abaisser les droits de douane sur les importations de textiles et de vêtements.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 35
2. Droits de douane
(WT/TPR/S/72, page 53, paragraphe 21)
Un tiers des lignes passibles de droits l'est à des "taux faibles" (maximum de 3 pour cent), par
exemple de 1,3 pour cent pour les produits de l'édition, de la presse, des autres industries graphiques
et les autres produits, et 2,4 pour cent pour le caoutchouc et ouvrages en caoutchouc.  Ces taux faiblesnuisent aux échanges.  Ils ne présentent aucune importance ni aucune efficacité en tant qu'instrument
de politique commerciale pour les autorités qui les imposent.  Nous souhaiterions savoir si la
Communauté envisage de supprimer ces droits nuisibles dans le cadre de ses mesures de
libéralisation.
(WT/TPR/S/72, page 47, paragraphe 1)
Tandis que la moyenne arithmétique des droits pour les produits non agricoles est de 4,5 pour
cent, certains secteurs (par exemple les textiles et les vêtements, le matériel électrique, les véhicules,les produits chimiques organiques et les solutions alcooliques) sont soumis à des crêtes tarifaires
(culminant à 12,4 pour cent).  Nous aimerions savoir si la Communauté a des projets de réduire cette
disparité en abaissant les droits qui frappent ces produits.
3. Régimes préférentiels
(WT/TPR/S/72, page 57, paragraphe 27)
L'UE admet en franchise de droits ou à des droits réduits les importations de plusieurs
produits en vertu d'accords et d'arrangements préférentiels auxquels pratiquement tous ses partenaires
commerciaux sont admissibles;  le traitement exclusivement NPF s'applique aux importations en
provenance de huit Membres seulement de l'OMC, dont Hong Kong, Chine, sur les 137 que compte
l'Organisation.  Dans un système commercial multilatéral, le traitement NPF devrait être la règle et lesarrangements commerciaux préférentiels l'exception.  Or, il semble que ce soit l'inverse pour la
Communauté.  Nous aimerions entendre le point de vue de la Communauté sur cette question.
4. Réglementation et normes des produits
(WT/TPR/S/72, page 72, paragraphe 64)
D'après ce que nous avons compris, la Communauté pourrait, en vertu de la
directive 92/59/CEE du Conseil régissant les obligations générales de sécurité des produits, imposer
aux États membres d'adopter des mesures d'urgence pour protéger la santé et la sécurité publiques.  Il
existe des cas où certains États membres ont adopté des mesures plus rigoureuses que celles
recommandées par la Commission européenne, ce qui engendrera de la confusion dans le commerce
et affectera l'accès au marché communautaire des partenaires commerciaux.  Y aurait-il un mécanisme
susceptible d'harmoniser les mesures des États membres, en particulier celles qui sont plus sévères
que les directives communautaires?
[Citons à titre d'exemple l'interdiction des jouets et des articles de puériculture en PVC contenant des
phtalates imposée d'urgence par la Commission.  Plusieurs États membres ont adopté des mesures
nationales plus sévères que celles imposées par la Commission.]WT/TPR/M/72/Add.1
Page 36
5. Marchés publics
(WT/TPR/S/72, page 79, paragraphe 79)
Bien que le cadre législatif du marché unique dans le domaine des marchés publics soit en
place depuis le dernier EPC en 1997, nous constatons que les directives ne sont pas toutes entièrement
transposées dans le droit des États membres.  Il est certes appréciable que des progrès aient étéaccomplis à cet égard, puisque la proportion des directives non transposées est passée de 55 pour cent
en 1997 à 36 pour cent en 1998, mais nous aimerions connaître l'état actuel de la situation et nous
espérons que l'UE pourra intensifier son action à cet égard afin que le processus d'alignement puisse
être achevé le plus tôt possible.
(WT/TPR/S/72, page 80, note 128)
Nous sommes heureux d'apprendre le lancement du Système d'informations sur les marchés
publics (SIMAP) pour encourager l'adoption des meilleures pratiques et l'utilisation des technologiesde l'information dans le domaine des marchés publics, et le projet d'étendre ce système à l'ensemble
du processus de passation des marchés.  Nous aimerions connaître le calendrier prévu pour la mise en
œuvre complète du SIMAP.
6. Antidumping
(WT/TPR/S/72, page 84, paragraphe 88)
Il est dit à ce paragraphe que, selon les plus récentes données comparatives pour 1998, l'UE
occupait le deuxième rang pour ce qui est du nombre de mesures antidumping en vigueur.  À la fin de
l'année 1999, l'UE avait 192 mesures antidumping en vigueur, soit une augmentation de 30 pour cent
par rapport à 1995.  On s'attend à une poursuite de l'augmentation des mesures antidumping en raison
du triplement du nombre d'enquêtes ouvertes en 1999.  Nous voudrions demander à l'UE decommenter les observations qui précèdent.  Nous aimerions aussi savoir comment l'UE voit la
tendance des actions antidumping pour l'avenir.  Envisage-t-elle la poursuite de cette augmentation au
cours des prochaines années?  Quelles en seraient alors les raisons?
7. Protection des droits de propriété intellectuelle
(WT/TPR/S/72, page 103, paragraphe 135)
La Commission a reconnu que, bien que la protection des droits de propriété intellectuelle par
les conventions internationales ait donné lieu à une certaine uniformisation des législations nationales,
elle ne constituait pas une base suffisante pour achever le Marché unique.  Elle avait donc décidé de
chercher à harmoniser les législations nationales  dans différents domaines et à protéger plus
efficacement la propriété intellectuelle dans le monde.  Avec la poursuite de l'intégration du marché
européen, une protection de la propriété intellectuelle bien définie et applicable à l'ensemble de l'UE
sera l'un des principaux éléments pour faciliter les échanges et instaurer la confiance.  Nous sommesdonc heureux de connaître les derniers détails de la démarche d'harmonisation et du développement
important de la législation de l'UE en matière de propriété intellectuelle.
(WT/TPR/S/72, page 104, paragraphe 136)
Le paragraphe dit que la CE avait l'intention de proposer une directive sur la brevetabilité des
programmes d'ordinateurs pour harmoniser et clarifier la législation des États membres sur cettequestion.  Une date limite a-t-elle été fixée pour la mise en œuvre de cette directive, et où en sont les
choses maintenant?WT/TPR/M/72/Add.1
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(WT/TPR/S/72, page 106, paragraphe 141)
La CE semble préférer le brevet communautai re au système de l'OEB jugé trop coûteux.  On
relève toutefois que le brevet communautaire entr aînerait aussi des frais importants de traduction.
L'UE nous ferait-elle part des modalités du système de brevet communautaire et de l'efficacité qu'elle
en attend, par rapport au système de l'OEB, pour généraliser l'usage du brevet en Europe?
8. Services financiers
(WT/TPR/S/72, page 146, paragraphe  82;  page 148, paragraphe 85)
Le principe du passeport unique (c'est-à-dire la reconnaissance mutuelle des licences entre
États membres de l'UE) est appliqué dans certains sous-secteurs tels que la banque et l'assurance.  Il
existe aussi des propositions visant à appliquer ce principe à d'autres sous-secteurs (la Commission
européenne a par exemple aussi proposé l'arrangement unique en matière de licences pour permettre
aux sociétés de gestion d'actifs d'opérer dans l'ensemble de l'UE).  Nous aimerions savoir s'il existedes projets d'appliquer le principe du passeport unique à d'autres services que les services financiers.
(WT/TPR/S/72, page 151, paragraphe 94)
Le paragraphe indique que les gouvernements nationaux continuent d'intervenir de multiples
façons dans les services financiers (par exemple pour la fourniture des services d'intérêt économique
général, l'utilisation des institutions de crédit, la mobilisation de fonds publics, etc.).  Nous sommesheureux d'apprendre que la CE estime que les États membres devraient avoir davantage recours aux
appels d'offres pour la fourniture de services d'intérêt économique général.  Nous nous demandons si
la CE a des projets concrets quant à la manière de réduire la participation et l'intervention de l'État
afin de réduire autant que possible les distorsions du marchés.
9. Télécommunications
(WT/TPR/S/72, page 153, paragraphe 99)
Il est dit que l'UE envisage d'harmoniser les conditions d'octroi des licences et de créer une
procédure "à guichet unique".  L'UE pourrait-elle nous faire savoir si elle a des projets concrets et, si
c'est le cas, nous faire part des modalités de réalisation?
(WT/TPR/S/72, pages 156 et 157, paragraphes 106 et 107)
Nous relevons que l'application dans les États membres du cadre réglementaire pour la
comptabilité analytique présente des différences et semble avoir contribué à une importante
compression des prix.  La concurrence est également absente du marché de l'accès local.  L'UE
envisagerait-elle des mesures ou un mécanisme de correction?
10. Transports aériens
(WT/TPR/S/72, page 167, paragraphe 125)
Les enquêtes de la Commission européennes révèlent, dans certains aéroports, des redevances
d'aéroport discriminatoires à l'égard des transporteurs étrangers et, dans plusieurs États membres, des
abus de position dominante de la part d'exploitant s d'aéroports.  La Commission prendra-t-elle des
mesures pour corriger la situation?WT/TPR/M/72/Add.1
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11. Transports maritimes
(WT/TPR/S/72, page 169, paragraphe 128)
L'un des principes de la politique communautaire en matière de services de transports
maritimes est de permettre des mesures destinées à neutraliser les pratiques déloyales en matière de
prix appliquées par des armateurs de pays tiers.  Nous aimerions savoir si l'application des mesures
concernées a éventuellement des incidences.
(WT/TPR/S/72, page 169, paragraphe 129)
Le droit de la concurrence s'applique aux services de transport maritime avec une exemption
par catégorie pour certaines pratiques des conférences maritimes.  Nous souhaiterions savoir quelle
est la part du commerce maritime qui est couverte par cette exemption.
12. Services audiovisuels
(WT/TPR/S/72, page 174, paragraphe 138)
La directive "Télévision sans frontières" prévoit que les organismes de radiodiffusion doivent
réserver une proportion majoritaire de leur temps de diffusion aux œuvres européennes.  Nous
aimerions connaître les détails de cette prescription (c'est-à-dire ce qu'on entend par proportion
majoritaire et œuvres européennes) et savoir s'il existe des dérogations.
CHILI
RAPPORT DU SECRÉTARIAT
Partie II – Cadre et objectifs de la politique commerciale
1. Il est dit, au paragraphe 30 de cette partie du rapport, que "l'ouverture des marchés devrait se
traduire dans les années à venir par des pressions concurrentielles croissantes des importations sur le
marché communautaire et, comme dans le passé, par les problèmes et frictions qui accompagnentinévitablement tout processus de restructuration".
À cet égard, nous aimerions savoir si l'UE est réellement prête à ouvrir son marché aux
importations de pays tiers, en particulier pour les produits sensibles (fruits et légumes).
Partie II – Cadre et objectifs de la politique commerciale – Relations économiques extérieures
2. Le paragraphe 65 indique que l'UE a instauré un schéma SGP révisé pour la période du
1
er juillet 1999 au 31 décembre 2001.
L'UE pourrait-elle indiquer si le SGP en vigueur à l'égard de certains pays avec lesquels elle
mène des négociations commerciales sera maintenu jusqu'à la date mentionnée (décembre 2001)?
Partie III – Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure
1. Le premier paragraphe de cette partie du rapport dit que l'UE a libéralisé 12 contingents sur
52.
L'UE pourrait-elle indiquer quels produits restent soumis à des contingents et lesquels ont été
libérés?WT/TPR/M/72/Add.1
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Partie IV – Politique commerciale – Analyse par secteur:  Agriculture
1. Cette partie ne fait aucune mention des mécanismes communautaires de contrôle de
l'application des subventions, comme c'est le cas pour la politique de gel de la production agricole
excédentaire.  Dans le cas, par exemple, de la production de pêches en conserves par la Grèce, la Cour
des comptes a indiqué, dans sa décision du 14 novembre 1995, que la Commission avait engagé undialogue sérieux avec les autorités grecques pour créer un système de gestion et de contrôle efficace
du secteur des fruits et légumes.
L'UE peut-elle nous assurer que ce contrôle a été mis en place et qu'il fonctionne
correctement?
2. Les réformes de l'organisation commune des marchés du 28 octobre 1996 sont destinées à
améliorer le respect de la réglementation communautaire.  Par exemple, les mesures administratives
relatives aux demandes d'aides présentées par les transformateurs sont devenues plus strictes.
Comment la Commission peut-elle s'assurer que les transformateurs ne paient pas un prix
inférieur au minimum fixé par la Communauté et que les sommes versées par les organismes de
financement ne sont pas utilisées pour financer la fourniture de quantités de matières premières plus
importantes que celles qui sont officiellement annoncées?
3. La mise en œuvre de primes et de contingents communautaires pour le gel de la production
n'aura aucun effet concret si les contrôles de l'administration grecque ne changent pas, comme l'a
indiqué la Cour des comptes en 1994.
À cet égard, nous aimerions savoir si la Communauté a pris des mesures à cet effet.
4. L'UE pourrait-elle communiquer les renseignements statistiques ci-après pour l'Espagne,
l'Italie, la France et la Grèce et pour les campagnes 1994/95, 1995/96, 199 6/97, 1997/98 et 1998/99:
a) production de pêches;
b) volume de la production gelée;
c) consommation de pêches fraîches;
d) balance des pêches fraîches (importations et exportations);
e) quantités transformées bénéficiant de subventions;f) coefficient de transformation;
g) prix de retrait;
h) primes versées aux producteurs?
RAPPORT DU GOUVERNEMENT
Partie III:  Cadre de la politique commerciale de l'UE
1. Au paragraphe 11, l'UE indique que sa politique commerciale doit être considérée dans le
contexte de sa conception générale du développement durable.  Elle ajoute que l'article 6 du Traité surl'UE stipule que les préoccupations en matière d'envi ronnement doivent être intégrées dans toutes les
politiques communautaires et que cela constitue le meilleur moyen de réaliser un développement
durable, qui est l'un des objectifs fondamentaux de l'UE.
À cet égard, nous aimerions que l'UE explique sa position sur l'octroi de subventions pour la
pêche qui entraînent la création d'une capacité des flottes excédentaire et la surexploitation desressources marines.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 40
Partie V:  L'UE et l'OMC:  Accords commerciaux préférentiels
1. Le paragraphe 32 mentionne l'accord récemment conclu avec le Mexique.  Un regard rapide
sur cet accord révèle qu'aucune réduction n'a été accordée pour des produits tels que la viande, le lait,
le yogourt, les produits de la minoterie, les conserves de poisson, le sucre, les aliments et jus en
conserve et les produits chimiques.
L'UE peut-elle en donner les raisons?
2. De plus, le vin n'est pas compris dans les réductions, ce qui veut dire qu'il ne bénéficie pas de
droits inférieurs.
L'UE peut-elle confirmer cette information et expliquer les raisons qui l'ont amenée à ne pas
libéraliser le marché du vin?
3. Le paragraphe 34 mentionne l'Accord de commerce, de développement et de coopération avec
l'Afrique du Sud, et indique que deux accords supp lémentaires sont en cours de négociation, dont un
sur les dénominations d'origine des vins et spiritueux.
Les problèmes auxquels se sont heurtés certains membres de la Communauté pour appliquer
cet accord ont-ils été résolus?
4. Le deuxième accord porte sur la pêche.
L'UE peut-elle décrire les principales caractéristiques de cet accord et sa portée en ce qui
concerne la protection des ressources halieutiques?
NOUVELLE-ZÉLANDE
1. Le rapport du Secrétariat commente (au paragraphe 22 des observations récapitulatives) le fait
que la Politique agricole commune (PAC) reste un poste de dépenses budgétaires très important.
Quelles seront, selon les estimations de l'UE, les conséquences budgétaires de l'élargissement pour laPAC et quelles mesures l'UE envisage-t-elle pour y faire face (notamment dans des secteurs tels que
les produits laitiers)?
2. L'Agenda 2000 prévoit de nouvelles mesures de développement rural (catégorie verte) et des
aides relevant de la catégorie bleue.  L'UE envisage-t-elle de développer encore les mesures de la
catégorie verte plutôt que des mesures qui faussent davantage les échanges?
3. L'élargissement de l'UE (qui comptera jusqu'à 13 nouveaux membres) pourrait avoir de
profondes répercussions sur le commerce avec les pays tiers.  Comment l'UE entend-elle tenir compte
de ces répercussions en organisant l'intégration des nouveaux membres?  En particulier, comment
compte-t-elle remédier au détournement des échanges?
4. L'UE peut-elle préciser ce qu'elle compte éventuellement faire pour réduire ou éliminer la
complexité du régime appliqué à ses frontières, en particulier pour les produits agricoles, complexité
que souligne le Secrétariat au paragraphe 21 de ses observations récapitulatives?  Plus spécialement,dans quelle mesure l'UE a-t-elle réussi à réduire les disparités entre les conditions d'accès pour les
produits agricoles produits dans la Communauté et ceux qui ne le sont pas, dont le régime est
beaucoup plus favorable?
5. Le rapport de la Communauté souligne, à la page 10, la contribution qu'apportent les accords
commerciaux préférentiels au système commercial multilatéral.  Quels efforts l'UE compte-t-elle faireWT/TPR/M/72/Add.1
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pour inclure des domaines délicats tels que l'agriculture dans ces accords (existants ou en projet) afin
qu'ils contribuent à libéraliser le système commercial multilatéral?
6. Le paragraphe 67, à la page 74 du rapport du Secrétariat, dit que la politique en matière de
sécurité alimentaire doit reposer sur des preuves scientifiques, le principe de précaution devant être
appliqué au besoin.  L'UE a déclaré que le principe de précaution ne devait pas être utilisé comme unemesure protectionniste et que l'on pouvait adopter des mesures de sauvegarde contre de telles
pratiques.  L'UE peut-elle dire quelle forme ces mesures de sauvegarde pourraient prendre?
7. La Nouvelle-Zélande prend note de l'essor, depuis l'examen intérimaire de 1997, de la récente
politique de l'UE en matière de sécurité des aliments, notamment du Livre blanc et de la proposition
de créer une Autorité alimentaire européenne.  Quelle sorte de rapport l'UE envisage-t-elle entre cette
autorité alimentaire et l'OMC ou un autre organisme international de normalisation, comme le Codex
Alimentarius, par exemple, et l'OIE?
8. Malgré la récente réforme, le régime communautaire de la pêche reste caractérisé par le
soutien des prix, les subventions et les obstacles tarifaires pour protéger les pêcheurs locaux.  La
question plus large de l'incompatibilité entre subventions et développement durable est au centre de la
proposition présentée au Comité du commerce et de l'environnement avec le soutien de la
Nouvelle-Zélande et d'un grand nombre d'autres Membres de l'OMC.  Comment l'UE entend-ellepoursuivre la réforme du marché des produits de la pêche afin de contribuer à une gestion durable de
ses ressources halieutiques?
BRÉSIL
Système généralisé de préférences
1. L'UE a mis en place un schéma SGP révisé pour la période 1999-2001.  Les produits visés
comprennent les produits agricoles transformés, le poisson, les produits miniers et les produits
industriels.  Les pays les moins avancés peuvent bénéficier du traitement le plus favorable.  Des
dispositions visant à aider les pays qui luttent contre la production et le trafic de drogue prévoient un
traitement plus favorable (page 43, paragraphe 67).
L'UE pourrait-elle confirmer que son SGP est appliqué de manière généralisée, non
réciproque et non discriminatoire, conformément à la décision du GATT du 25 juin 1971?
2. Les bénéficiaires du SGP peuvent demander à être admissibles aux régimes spéciaux
d'encouragement mis en place par la Communauté à l'intention des pays qui ont démontré qu'ils
observent certaines normes fondamentales du travail reconnues au niveau international ou certaines
normes établies par l'Organisation internationale des bois tropicaux (page 43, paragraphe 68).
Pour ce qui est des programmes relatifs aux normes du travail et à l'environnement, quels
résultats l'UE peut-elle communiquer concernant les pays qui en bénéficient?  Qui est chargé desuperviser ces programmes?  Le SGP est présenté, dans la décision du 25 juin 1971 comme étant un
système généralisé, non réciproque et non discriminatoire.  Comment la CE justifie-t-elle cette
réciprocité?
3. En ce qui concerne les retraits de la liste des bénéficiaires du SGP, il s'agit de combinaisons
particulières de pays-groupes de produits, ainsi que de tout pays dont la part d'un produit donné dansles importations de l'UE est supérieure à 25 pour cent.  Par conséquent, implicitement, le système
désavantage les grands pays, et dissuade donc les pays de concentrer les exportations vers l'UE sur
une gamme limitée de produits (page 43, paragraphe 66).WT/TPR/M/72/Add.1
Page 42
L'UE pourrait-elle, par souci de transparence vis-à-vis des membres concernés, présenter de
façon plus détaillée les critères utilisés pour le retrait de la liste?
Règles d'origine
1. La Communauté applique deux types différents de règles d'origine:  les règles non
préférentielles et les règles préférentielles.  Étant donné les objectifs visés par les accords ouarrangements commerciaux préférentiels, les règles d'origine applicables sont généralement plus
rigoureuses que les règles d'origine non préférentielles.  Le système du cumul, qui permet à chaque
partenaire commercial d'utiliser les matériels et produits de l'autre partie pour fabriquer un produit
originaire de son territoire, en constitue un autre aspect, et comprend trois types différents:  le cumul
bilatéral, le cumul diagonal et le plein cumul (page 51, paragraphe 18).
L'UE pourrait-elle expliquer pourquoi il n'y a pas lieu de considérer le cumul des règles
d'origine comme faisant obstacle au commerce des tierces parties?  L'UE mesure-t-elle les effets queces règles d'origine spéciales ont sur les pays tiers en termes de détournement des échanges?
Antidumping
1. Le nombre de nouvelles enquêtes ouvertes en 1999, qui a triplé pour atteindre 66 contre 22 en
moyenne les trois précédentes années, est susceptible de faire augmenter le nombre de mesures en
vigueur une fois ces enquêtes conclues (page  84, paragraphe 88).
L'UE pourrait-elle expliquer si cette tendance résulte de l'appréciation de l'euro en 1998 ou s'il
s'agit de l'amorce d'une pratique plus protectionniste?
2. La législation antidumping de l'UE contient une disposition sur le cumul des importations en
ce qui concerne la détermination de l'existence d'un dommage lorsque trois conditions sont remplies:
la marge de dumping pour chaque pays est supérieure au niveau de minimis , le volume des
importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable, une évaluation cumulative des
effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les produits
importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et les produits similaires
(article 3.3 de l'Accord antidumping).
L'UE pourrait-elle expliquer quels sont les critères d'analyse pour l'évaluation cumulative?
3. La législation antidumping de l'UE contient une disposition concernant l'intérêt
communautaire qui doit être déterminé en appréciant tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y
compris ceux de l'industrie communautaire, des utilisateurs et des consommateurs (article 21 du
Règlement antidumping n° 384/96 du Conseil).
L'UE pourrait-elle expliquer sous quelle forme et de quelle manière ces intérêts sont pris en
considération durant la procédure d'enquête?
4. La législation antidumping de l'UE contient une  disposition sur la sous-cotation des prix selon
laquelle les autorités compétentes en matière de dumping doivent établir s'il y a eu, dans les
importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable des prix par rapport à un produit
similaire du pays importateur (article 3.2 de l'Accord antidumping).
L'UE pourrait-elle expliquer quels facteurs sont pris en considération pour évaluer s'il y a eu
sous-cotation?WT/TPR/M/72/Add.1
Page 43
Textiles
1. Le marché de l'UE est fondamentalement ouvert pour les produits non agricoles, où la
moyenne arithmétique des droits est de 4,5 pour cent.  Les produits sensibles, tels que les textiles et
les vêtements, sont passibles de droits plus élevés et des contingents sont en place.  Jusqu'à présent,
l'intégration de ces produits au GATT de 1994 a permis de libérer 12 des 52 contingents en vigueur,ce qui n'a touché qu'une poignée de fournisseurs (page 47, paragraphe 1).
Quels résultats l'UE peut-elle faire valoir en ce qui concerne les pays en développement, pour
confirmer que les objectifs de l'ATV ont été atteints?  Les exportations des pays en développement à
destination de la CE ont elles augmenté en valeur et en volume au cours des cinq dernières années?
Label écologique
1. La Commission a proposé de réviser le système et d'établir l'Organisation européenne du label
écologique qui serait chargée d'élaborer les critères écologiques et les prescriptions en matièred'évaluation et de vérification de la conformité, ainsi que de faire la promotion du label écologique.
La Commission a aussi défini des critères écologiques pour 15 groupes de produits parmi lesquels le
papier, les chaussures et les textiles (notes 106 et 107, page 75).
Les systèmes de label écologique font craindre des effets de distorsion du commerce.  Les
entreprises brésiliennes s'inquiètent de la transparence et de l'application de ces systèmes du faitqu'elles n'ont pas des possibilités suffisantes de faire connaître leur point de vue lors des procédures
internes d'adoption de critères spécifiques, et craignent qu'ils ne soient discriminatoires à l'égard des
méthodes de production non européennes.  Quelles mesures l'UE a-t-elle prises pour que les
exportateurs étrangers participent dans des conditions équitables, transparentes et sans discrimination
au processus d'élaboration, d'adoption et d'application des labels écologiques?
Agriculture
1. Notifications:  D'après le rapport du Secrétariat, l'UE s'est acquittée de ses obligations de
notification depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC (page 36, paragraphe 44).  Toutefois,
selon le document G/AG/NG/S/12 sur l'usage par les Membres des catégories de soutien interne, des
subventions à l'exportation et des crédits à l'exportation, page16, l'UE n'a pas notifié la totalité de sesmesures de soutien interne (catégorie verte, traitement spécial et différencié, catégorie bleue, de
minimis  et MGS totale courante) pour les années 1997, 1998 et 1999.
L'UE pourrait-elle expliquer pourquoi ces notifications n'ont pas été effectuées?  Pourrait-elle
indiquer quand ces subventions seront notifiées?
2. Sécurité alimentaire – Les règlements et les normes des produits sont l'un des grands
problèmes de l'accès au marché.  La nouvelle politique de sécurité alimentaire de l'UE pourrait
déboucher sur une réglementation plus sévère des produits alimentaires à l'avenir, ce qui affecterait lesconditions d'accès au marché des exportateurs (page 47, paragraphe 4).  L'UE a défendu l'application
du "principe de précaution" dans le commerce des produits agricoles, mais elle prétend aussi que ce
principe de précaution ne devrait pas être utilisé comme un obstacle au commerce.  Un document de
la Communauté sur ce sujet suggère toutefois que, lorsqu'un gouvernement procède à une évaluation
des risques d'un produit, il ne devrait pas se limiter aux preuves scientifiques et devrait, parconséquent, examiner d'autres éléments qui relèvent des préoccupations des consommateurs, de
considérations politiques et de différences culturelles manifestes.
Comment l'UE voit-elle l'application du principe de précaution au commerce des produits
agricoles sans enfreindre l'Accord SPS et donc sans créer d'obstacle aux échanges, sachant qu'il neWT/TPR/M/72/Add.1
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s'agit même pas d'un principe de droit international mais d'un élément qui a été pris en considération
dans la négociation de certaines conventions multilatérales sur l'environnement?
3. Catégorie bleue – Selon l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture, les versements directs au
titre de programmes de limitation de la production peuvent ne pas être soumis à l'engagement de
réduire le soutien interne.
L'UE pourrait-elle expliquer comment ces programmes ont été mis en œuvre?  Peut-elle
communiquer des données sur les programmes relevant de la catégorie bleue?
4. Sécurité alimentaire – L'UE défend la thèse que les subventions à l'exportation sont un
élément important des programmes de sécurité alimentaire.  Or ces pratiques affectent l'exportation de
produits analogues par les pays en développement.
Comment l'UE justifie-t-elle la distorsion des échanges à laquelle ces programmes donnent
lieu?
5. Sucre – Les principaux mécanismes de la PAC sont les prix communs garantis et
l'organisation commune des marchés.  Le Conseil européen qui s'est tenu en mars 1999 à Berlin est
parvenu à un accord politique sur l'Agenda 2000, et le Conseil "Agriculture" qui s'est réuni en
mai 1999 a adopté les règlements spécifiques portant réforme de la PAC (page 119, paragraphe 16).
Le sucre n'est toutefois pas inclus dans la réforme.  Non seulement les subventions sont
élevées dans ce secteur, mais l'élargissement de l'UE vers l'Europe centrale risque d'augmenter l'effet
de distorsion sur ce marché.  L'UE peut-elle dire si le sucre fera partie d'une future réforme?
6. Bien-être des animaux – Parmi les nouveaux concepts que l'UE inclut dans sa proposition sur
l'agriculture à l'OMC figure celui du bien-être des animaux.  Les missions d'inspection de l'UE au
Brésil ajoutent aussi des prescriptions en la matière aux conditions d'accès des importations au marchéde l'UE.
Le concept de bien-être des animaux n'étant pas inscrit dans un cadre multilatéral, comment
l'UE pourrait-elle garantir qu'il n'est pas utilisé pour faire obstacle aux importations, tout au moins
pour que les prix s'alignent sur ceux pratiqués en Europe?
SPS1. Les mesures SPS appliquées par l'UE posent de sérieux problèmes aux exportateurs de pays
tiers.  La Directive 96/23/CE sur les limites de résidus dans les produits d'origine animale prévoit que
les exportations doivent être subordonnées à des plans rigoureux de contrôle des résidus.
Pourquoi cette directive n'a-t-elle pas été notifiée à l'OMC?  Comment l'UE peut-elle justifier
l'augmentation des prescriptions dans cette matière?
2. À partir de 2001, l'UE interdira l'importation de produits pour l'alimentation du bétail
contenant des matières présentant des risques d'ESB.  Entend-elle aussi imposer cette interdiction auxpays considérés comme indemnes d'ESB?  Dans l'affirmative, comment le justifie-t-elle par rapport à
l'Accord SPS?
3. Aux conditions de certification sanitaire déjà prévues par la législation de l'UE s'en ajoutent
d'autres applicables aux exportations vers certains États membres.  Les aliments pour le bétail sont
soumis aux décisions 94/309/CE et 97/199/CE.  Néanmoins, la France y ajoute des conditions quiWT/TPR/M/72/Add.1
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imposent des frais supplémentaires aux exportateurs.  Comment l'UE justifie-t-elle cette pratique?
Ces conditions supplémentaires sont-elles notifiées à l'OMC?
INDE
Élargissement de l'Union européenne
1. Le rapport du Secrétariat comme celui du gouvernement mentionnent les efforts
d'élargissement de l'Union européenne.  Ces efforts pourraient ajouter progressivement jusqu'à
13 nouveaux pays à l'Union européenne, avec une première série d'adhésions dans les cinq années qui
viennent.
Nous estimons qu'il y aura certainement des détournements des échanges du fait de
l'élargissement de l'Union européenne et aimerions que la CE explique si une étude objective a été
faite des effets de cet élargissement sur les pays tiers, en particulier les pays en développement.  À
supposer qu'il entraîne des pertes économiques pour les pays tiers par le fait de déroger au principefondamental qu'est le principe NPF, quelles mesures l'UE envisage-t-elle pour remédier à cette
situation?
Accords commerciaux régionaux
L'Union européenne fait un usage important de cet instrument qui constitue une dérogation au
principe fondamental, le principe NPF.  Dans le rapport du gouvernement, il est mentionné que tousles accords commerciaux régionaux que l'UE a conclus sont conformes aux règles de l'OMC,
notamment à l'article XXIV du GATT.  L'Inde a un point de vue différent à cet égard.  Nous estimons
que les accords commerciaux régionaux devraient compléter le système commercial multilatéral.  Or,
compte tenu de la pléthore d'accords conclus par l'UE, on peut raisonnablement penser qu'il y a
détournement des échanges.  Nous aimerions demander à l'UE d'expliquer comment elle s'assure, ennégociant des accords commerciaux régionaux avec ses partenaires bilatéraux, qu'il n'y a pas de
détournement des échanges et, en particulier, que les pays en développement n'ont pas à en souffrir.
Agriculture
1. Au paragraphe 21 de ses observations récapitulatives, le Secrétariat indique que "la mise en
œuvre de la PAC influe sur les conditions d'accès pour les produits agricoles".  Au paragraphe 22, ilindique aussi que "si l'on exclut les mesures à la frontière, la Communauté a dépensé environ
45 milliards d'euros (50 milliards de dollars EU) au titre de la PAC en 1999, ce qui fait de l'agriculture
– qui absorbe 45 pour cent du budget – le poste des dépenses communautaires le plus important".  Le
paragraphe 26 du rapport du Secrétariat (page 56) mentionne les questions soulevées par les Membres
au Comité de l'agriculture de l'OMC au sujet de l'attribution et de l'administration des contingents
tarifaires de l'UE pour les produits agricoles.  Nous aimerions que l'UE nous dise quelles mesures elle
a prises pour améliorer le système d'attribution et d'administration des contingents tarifaires.
2. Quelle est la position de la CE en ce qui concerne le reclassement de certains produits
agricoles transformés pour obtenir des subventions?  Quels produits ont fait l'objet de cette méthode?
Quel est l'impact de ce mécanisme sur le niveau de subventions communautaires?
3. Quel est le montant total des subventions "inutilisées", le cas échéant, et quels secteurs sont
concernés?  Nous aimerions savoir comment la CE entend traiter cette question.
4. La CE pourrait-elle expliquer quelle méthode elle retient pour calculer la MGS et comment
cette méthode varie selon les produits agricoles ou les secteurs?WT/TPR/M/72/Add.1
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5. Y a-t-il eu une augmentation des dépenses de la catégorie verte de la CE?  Nous demandons à
la CE de nous fournir une liste des dépenses avec leur ventilation.
6. Nous aimerions connaître la position de la CE en ce qui concerne la non-conformité aux
règles de l'OMC (en vertu de la décision de l'ORD sur la volaille) du système de prix représentatif
utilisé sous différentes formes dans les secteurs des fruits et légumes, du riz, du sucre et de la mélasse.
7. Nous aimerions aussi connaître la position de la CE en ce qui concerne la non-conformité aux
règles de l'OMC (selon la décision de l'ORD sur les bananes) de certains de ses régimes de licence,
notamment pour le riz et le sucre.
Structure tarifaire
Nous constatons, à la lecture du paragraphe 21 du rapport du Secrétariat (page 53), que des
crêtes tarifaires et des droits progressifs sont appliqués, en particulier à certains articles manufacturés,
produits agricoles et articles textiles ou vêtements.  Nous notons également l'application de droits nonad valorem  pour près de 10 pour cent des lignes tarifaires, dont la plupart concernent les produits
agricoles.  Le paragraphe 23 (page 54 du rapport) relève la complexité du régime des droits
applicables aux produits agricoles, qui prévoit la fixation d'une fourchette de prix d'entrée pour
chaque période d'importation.  Il nous semble qu'un système aussi compliqué dans des secteurs
importants pour les pays en développement pèse lourdement sur eux et rend le système moinstransparent.  Nous aimerions apprendre de l'Union européenne si des mesures sont envisagées ou ont
été prises pour simplifier la structure tarifaire.
Recours aux instruments de défense commerciale
1. Nous relevons que l'UE est l'utilisateur le plus fréquent d'instruments de défense
commerciale.  Selon les informations dont nous disposons, pas moins de 89 nouvelles procéduresauraient été ouvertes au cours de l'année 1999, dont la plupart à l'encontre de pays en développement,
notamment de l'Inde.  L'UE elle-même indique dans son rapport de 1998 que l'Inde est la première
cible de ses mesures de défense commerciale.  Si la CE avance le chiffre de 0,3 pour cent comme
étant la part de ses importations totales ayant fait l'objet de mesures antidumping ou de mesures
compensatoires, le chiffre, rapporté aux exportations de l'Inde vers l'UE, est de 2,5 pour cent.  Nousestimons très grave le recours excessif à ces instruments étant donné que l'UE enregistre
traditionnellement des excédents commerciaux.  Nous sommes donc inquiets de l'usage fait de ces
mesures, qui sont une source de distorsions des échanges et qui encouragent les tendances
protectionnistes.  Nous relevons par ailleurs au paragraphe 87 du rapport du Secrétariat (page 83) que
la législation de l'UE résultant de la transposition de l'Accord antidumping de l'OMC comporte
également deux procédures dites "anti-absorption" et "anticontournement".  On trouve dans
l'encadré III.2, à la page 83 du rapport, qu'un groupe spécial du GATT avait précédemment considéréune législation "anticontournement" analogue de l'UE comme incompatible avec les dispositions du
GATT.
2. Nous aimerions apprendre de l'UE pour quelle raison et en vertu de quelles dispositions de
l'OMC elle a ajouté des procédures "anti-absorption" et "anticontournement".  L'UE n'ignore pas que
la question de l'anticontournement fait déjà l'objet de discussions sous l'égide du Comité des pratiquesantidumping et qu'aucun consensus ne s'est dégagé jusqu'ici sur la manière de traiter cette question.
3. Nous aimerions aussi apprendre de l'UE comm ent elle applique l'article 15 de l'Accord
antidumping de l'OMC qui prévoit un traitement spécial et différencié pour les pays en
développement.WT/TPR/M/72/Add.1
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4. Nous avons fait part aux autorités de l'UE, à titre bilatéral, de nos craintes que certaines des
mesures correctives ne soient sérieusement entachées d'erreurs de procédure ou d'erreurs techniques et
qu'elles n'enfreignent ainsi les règles pertinentes non seulement de l'OMC, mais de la CE elle-même.
En fait, dans plusieurs cas, des plaintes ont été déposées et des procédures ouvertes sans guère de
fondement.  Selon un rapport, pas moins de 33 pour cent  des procédures ont été clôturées sans que des
mesures soient imposées.  Si la CE peut en tirer argument de son application loyale du système, du
point de vue de l'exportateur, cette pratique altère ses possibilités futures d'accès au marché.  En fait,
nous pensons que bon nombre d'enquêtes peu fondées ne sont ouvertes que pour créer une incertitude
sur le marché.  Nous aimerions que la délégation de l'UE nous fasse savoir quelles mesures leur
système comporte pour minimiser les effets de plaintes déposées à la légère.
5. L'Inde a par ailleurs remarqué que la CE autorisait fréquemment le retrait volontaire de
plaintes peu fondées ou viciées plutôt que de les rejeter de manière formelle, de sorte que ces plaintespeuvent réapparaître.  Nous aimerions que la CE nous dise pourquoi elle permet le retrait de plaintes
plutôt que de les rejeter.
6. Alors que l'article 27 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires
autorise un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, nous regrettons de
constater que, dans les actions concernant des subventions engagées contre l'Inde, les autorités de l'UEont adopté une approche purement technique et juridique sans prendre en considération la situation de
l'Inde.  Dans un cas, même, une enquête dans le cadre d'une action sur des subventions a été ouverte
sans que les consultations préalables obligatoires aient été tenues.  Dans un certain nombre d'autres
cas, l'UE a refusé d'accepter les engagements de prix offerts par les exportateurs indiens.  Nous
aimerions que l'UE nous donne les raisons qui l'amènent à traiter de cette manière les exportateursindiens.
Mesures agissant directement sur les exportations
1. Il est dit, au paragraphe 91 du rapport du Secrétariat (page 85), que "toutes les marchandises
qui quittent le territoire douanier de la Communauté sont soumises à la surveillance douanière et
doivent être présentées aux autorités accompagnées, selon la procédure normale, d'une déclarationd'exportation prenant la forme du Document administratif unique à laquelle sont joints les documents
pertinents".  Il y est aussi dit que les autorités douanières peuvent accorder l'autorisation de simplifier
les formalités et les procédures.  La délégation de la CE peut-elle donner une indication des
circonstances dans lesquelles ces formalités peuvent être simplifiées et des catégories d'exportateurs
susceptibles d'en bénéficier?
2. Le paragraphe 94 du rapport du Secrétariat (page 86) mentionne des lignes directrices
applicables aux exportations de biens et technologies à double usage.  Nous aimerions avoir desprécisions sur la liste de ces biens et technologies, les destinations et les lignes directrices.  Nous
constatons que pour certaines destinations les formalités d'exportation peuvent être simplifiées.  La
CE pourrait-elle expliquer pourquoi cette distinction est maintenue?
3. Veuillez nous donner une liste des catégories de biens culturels pour lesquels subsistent des
prescriptions en matière de licences d'exportation.
Règlements et normes de produits
1. Le paragraphe 66 du rapport du Secrétariat (page 72) portant sur le cadre de réglementation
des produits alimentaires mentionne la proposition faite par la Commission des CE de remplacer par
un seul instrument les 15 directives verticales dans le domaine de l'hygiène et du contrôle des produits
alimentaires d'origine animale.  Nous aimerions savoir si les partenaires commerciaux sontWT/TPR/M/72/Add.1
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pleinement consultés dans ce processus.  Nous aimerions aussi savoir où en est l'élaboration de la
directive.
2. Le paragraphe 67 de ce rapport (page 74) indique que la Commission propose une nouvelle
approche rigoureuse pour la tenue des consultations entre les États membres de l'UE concernant une
plus grande visibilité de la sécurité alimentaire dans les débats sur les politiques.  Il indique aussi quecet événement aura des conséquences pour les importations et les exportations de produits
alimentaires, étant donné la place importante occupée par la Communauté dans le commerce mondial
des produits alimentaires.  Nous voulons savoir où en sont les consultations actuelles.  Nous
demandons aussi à la CE de veiller à ce que cela n'entraîne pas des mesures plus restrictives qu'il n'est
nécessaire et introduise le moins de distorsions possible dans les échanges commerciaux.
3. En ce qui concerne le paragraphe 68 (page74) du rapport, nous aimerions savoir avec quels
pays ont été conclus des accords bilatéraux fondés sur la réciprocité pour l'importation de produits enprovenance de pays tiers qui portent des indications géographiques et des désignations d'origine
établies aux termes de la législation de ces pays.
4. À propos du paragraphe 72 du rapport du Secrétariat (page 76), nous aimerions savoir quels
sont les problèmes auxquels se heurtent les États membres pour s'acquitter de leurs obligations de
notification puisqu'il a été souligné "qu'il ne semble pas exister de pratique véritablement uniformeentre les États membres au sujet de l'obligation de notification".
Schéma SGP
Le rapport du Secrétariat (paragraphe 68, page 43) indique que le schéma SGP actuel de l'UE,
qui a été révisé au 1
er juillet 1999, contient une clause prévoyant des mesures spéciales
d'encouragement à l'intention des pays ayant démontré qu'ils observaient certaines normesfondamentales du travail reconnues au niveau international ou certaines normes établies par
l'Organisation internationale des bois tropicaux.  Nous sommes résolument opposés au fait de lier le
commerce et les normes fondamentales du travail.  Nous estimons que l'OIT est l'enceinte appropriée
pour traiter des questions de normes fondamentales du travail, et la Conférence ministérielle de
Singapour avait tranché à ce sujet.  Nous ne reconnaissons pas à la CE le droit de lier les avantages duSGP aux normes fondamentales du travail ni à aucune autre question sans rapport avec le commerce.
Nous demandons donc à la CE de revoir son schéma à cet égard.
Mouvement des personnes physiques
L'AGCS impose aux Membres d'éliminer progressivement les mesures qui restreignent le
mouvement des fournisseurs de services.  Les Membres n'ignorent pas que l'Inde a atteint un haut
niveau de compétitivité dans le domaine des technologies de l'information et des logiciels.  Or, elle ne
peut tirer concrètement parti de cet avantage à cause du manque de libéralité des régimes de visas etde permis de travail.  Nos prestataires de services ont fait état de restrictions importantes à cet égard
dans les États membres de l'UE.  Si certains États membres, comme l'Allemagne, le Royaume-Uni et
l'Irlande ont annoncé des mesures de libéralisation des conditions de délivrance des visas, nous
pensons qu'une action plus coordonnée s'impose.  Nous demandons donc à la CE d'étudier des
mesures visant à améliorer la coordination entre les États membres pour faciliter l'accès desspécialistes des technologies de l'information et des logiciels venant de l'Inde.  Plus généralement,
nous aimerions que la CE nous dise comment elle applique ses engagements sur le mouvement des
personnes physiques dans le cadre de l'AGCS.WT/TPR/M/72/Add.1
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AUSTRALIE
Arrangements commerciaux
1. L'UE poursuit activement une politique de négociation d'accords commerciaux préférentiels.
Dans quelle mesure l'UE tient-elle compte des risques de détournement des échanges
lorsqu'elle prend des décisions concernant ses négociations commerciales régionales et bilatérales?
Dans quelle mesure l'UE a-t-elle envisagé de réduire ses taux de droits NPF lorsqu'un volume
important d'échanges bénéficie déjà d'un accès préférentiel?
2. L'Australie relève que l'accord récemment conclu par l'UE avec le Mexique ne comporte
qu'un volet agricole très limité.
Comment l'UE concilie-t-elle cette approche avec les dispositions de l'article XXIV?
L'UE a-t-elle l'intention d'adopter un volet agricole aussi limité dans ses négociations à venir
pour conclure des accords de libre-échange, par ex emple avec le MERCOSUR et le Chili et les pays
participant au processus euroméditerranéen?
Agriculture
1. L'Australie a remarqué les résultats préliminaires de l'évaluation géographique des risques
d'ESB réalisée récemment par la Commission.
La Commission peut-elle donner des assurances qu'elle a appliqué des méthodes d'évaluation
uniformes pour l'évaluation géographique préliminaire des risques d'ESB des États membres et des
pays tiers?
2. L'Australie note la décision de la Commission du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des
matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et
modifiant la décision 94/474/CE (L 1158/76).  À l'article 6 (Importation dans la Communauté), le
paragraphe 3 b) dit que "les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent qu'aux importations en
provenance de pays tiers ... qui ont présenté un tel dossier pour lequel le résultat de l'évaluation des
risques déterminant tous les facteurs de risque potentiels n'est cependant pas satisfaisant".
Comment cela s'articule-t-il avec l'évaluation des risques d'ESB par pays?  Quels facteurs de
risque faut-il prendre en considération pour déterminer que les résultats d'une évaluation ne sont "passatisfaisants" et comment la Commission propose-t-elle de fixer les critères de référence de résultats
satisfaisants?  La Commission peut-elle donner des indications sur la question de savoir si elle suivra
les recommandations de l'OIE ou sur la nature des essais qu'elle propose d'appliquer si elle a décidé de
ne pas suivre les recommandations de l'OIE?
3. La Commission a annoncé que le régime de perfectionnement actif serait rationalisé pour
permettre aux exportateurs d'acheter sur le marché mondial des matières premières nécessaires pour
fabriquer des produits d'exportation.
La Commission peut-elle indiquer comment ce régime de perfectionnement actif fonctionnera
et, en particulier, comment elle veillera à ce que les fournisseurs de matières premières de pays tiers
soient assurés de ne pas être désavantagés par rapport à la concurrence en fournissant ces matières
premières aux fabricants de produits alimentaires transformés de l'UE?WT/TPR/M/72/Add.1
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Élargissement
1. L'UE connaîtra encore un grand élargissement puisque jusqu'à 12 pays devraient en devenir
membres dans les années qui viennent.  L'adhésion de ces pays à l'UE aura incontestablement des
conséquences importantes pour les relations de commerce et d'investissement que l'Australie
entretient avec eux.
Quelle mesure spécifique l'UE prend-elle pour encourager les pays candidats à accélérer le
processus d'alignement de leurs taux de droits NPF sur ceux de l'UE?  Quelles autres mesures l'UE
prend-elle pour que les arrangements commerciaux provisoires avec les pays candidats débouchent
sur leur intégration complète dans l'union douanière de l'UE dans un délai raisonnable, comme le
prévoit l'article XXIV:5 c) du GATT?  Combien de temps ce processus devrait-il prendre, selon l'UE?
Sera-t-il achevé avant que les pays candidats n'aient pleinement adopté le Tarif extérieur commun?
(Dans le secteur agricole, cela ne pourrait-il entraîner une hausse des droits de douane?Devrions-nous leur rappeler les dispositions de l'article XXIV:5, à savoir que l'entrée dans une union
douanière ne doit pas se traduire par une hausse des droits de douane à l'égard des pays tiers?)
2. Lorsque ces pays deviendront membres de l'UE, les pays tiers auront le droit d'engager un
processus de compensation en vertu de l'article XXIV:6.
L'UE a-t-elle une idée de ce que devraient être les périodes représentatives à utiliser pour
calculer les conséquences de l'adhésion à l'UE pour le commerce de ces pays avec les pays tiers?
Étant donné les fluctuations importantes que connaît le commerce traditionnel avec ces pays
depuis qu'ils se sont engagés dans la transition vers une économie de marché, par rapport aux flux
commerciaux précédant cette période, l'UE s'engagera-t-elle à entamer assez tôt des discussions avec
les pays tiers pour convenir d'une période représentative appropriée pour le calcul des compensations?
3. L'UE a conclu un accord avec plusieurs pays candidats pour réduire à zéro ses restitutions à
l'exportation dans le secteur agricole, en contrepartie de quoi les pays candidats d'Europe centrale et
orientale réduiront à zéro leurs droits de douane sur les importations de produits agricoles de l'UE
(arrangement dit "double  zéro") .
Dans les discussions sur les périodes représentatives mentionnées ci-dessus, la Commission
s'engagera-t-elle à tenir intégralement compte de tout accroissement du commerce entre l'UE et les
pays candidats résultant de ces arrangements?
Mesures  antidumping et mesures compensatoires
1. Il ressort d'un rapport établi en avril 2000 par la société londonienne Rowe and Maw que l'UE
a engagé 65 nouvelles procédures antidumping en 1999 contre 22 en 1998.  Pour ce qui est des
mesures compensatoires, l'UE a ouvert 18 nouvelles procédures en 1999 contre trois seulement
pendant toute la période allant de janvier 1985 à juin 1997.
L'UE pourrait-elle expliquer les circonstances qui l'amènent à recourir aussi massivement à
ces mesures commerciales?  Sachant que l'ouverture d'une procédure refroidit les relations
commerciales avant même que des mesures antidumping ou des droits compensateurs soient mis en
place, dans quelle mesure l'UE tient-elle compte de cet effet, en particulier lorsqu'il s'agit du
commerce avec des pays en développement?  L'UE a-t-elle calculé les effets précis de ses mesuresantidumping et mesures compensatoires sur les pays en développement, ou a-t-elle connaissance de
travaux effectués dans ce sens?  Quelles étaient les conclusions de ces études?WT/TPR/M/72/Add.1
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Construction navale
1. Nous nous référons à la réunion tenue le 18 mai 2000 par les Ministres de l'industrie de l'UE,
au cours de laquelle ils ont discuté du marché mondial des navires marchands et de la signature d'un
protocole d'accord avec le gouvernement de la Corée du Sud visant ce que les ministres ont qualifié
de "concurrence déloyale".
L'UE pourrait-elle donner l'assurance qu'elle n'a pas l'intention d'abroger la décision, prise en
juin 1998, de mettre fin le 31 décembre 2000 aux aides de fonctionnement en faveur du secteur
européen de la construction navale?  Quelles formes d'aide resteront accessibles au secteur européen
de la construction navale après cette date?
Environnement
1. Nous nous référons au projet de législation proposée par la Commission au Conseil et au
Parlement européen le 13 juin 2000 sur les déchets d'équipements électriques et électroniques et lalimitation de l'utilisation de certaines substances dans les équipements électriques et électroniques qui
comporte, entre autres, l'interdiction dans le commerce de l'utilisation de certaines substances telles
que le plomb, le mercure et le cadmium.  Il a été dit que ce projet de texte avait été proposé sans qu'ait
été effectuée une analyse préalable des risques liés à la présence des matériaux suspects dans les
équipements électriques et électroniques et qu'il risq uait d'aggraver l'état de l'environnement parce que
les effets sur l'environnement du matériau de remplacement n'avaient pas été étudiés.
L'UE pourrait-elle donner des précisions sur les études scientifiques réalisées pour justifier
cette interdiction de commerce?
L'UE peut-elle expliquer comment ce projet de législation peut être compatible avec l'Accord
sur les obstacles techniques au commerce qui prévoit que des obstacles non tarifaires au commerce nepeuvent être imposés que si les gouvernements peuvent prouver que la restriction est "nécessaire"
pour réaliser un objectif légitime tel que la protection de l'environnement et qu'elle n'a pas d'effet
disproportionné sur le commerce?
2. Des informations indiquent que la Commission prépare un instrument qui interdirait
l'utilisation du cadmium dans les piles.
L'UE peut-elle donner les détails des études scientifiques sur lesquelles s'appuie cette
proposition?
Nous observons que l'Association internationale des producteurs de cadmium a proposé un
programme de recyclage des piles au cadmium financé par le secteur pour remplacer l'interdiction du
commerce du cadmium.  À quelles considérations ce programme devrait-il répondre pour pouvoir être
retenu par l'UE plutôt que l'interdiction?
3. L'UE a récemment présenté un document exposant ses idées sur le "principe de précaution"
aux Comités SPS et OTC.  Le document préconise l'élaboration de lignes directrices internationales
sur l'application de ce principe.  Il souligne aussi que les idées exposées ont longtemps été mises en
application dans certains pays dont elles représentaient la pratique courante en matière d'hygiène des
aliments et de protection de l'environnement, tant au niveau national que dans le droit international.
Si ce document prétend que la précaution est déjà pratique courante en vertu du droit international etnational,
que propose d'ajouter l'UE au corps de la législation internationale en élaborant des lignes
directrices internationales sur le "principe de précaution"?WT/TPR/M/72/Add.1
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Comment ces lignes directrices s'articuleraient-elles avec les obligations de l'OMC?
L'UE peut-elle expliquer comment elle comprend le rôle de la science dans la prise de
décisions concernant des mesures destinées à protéger la vie et la santé des être humains, des animaux
et des végétaux dans les cas où il n'existe pas une totale certitude scientifique sur le niveau de risque?
Quels sont les projets de la CE pour cette communication?  Sera-t-elle révisée à la lumière des
réactions suscitées aux niveaux national et international?
Marchés publics
1. L'accès aux marchés publics de l'UE est limité par l'Accord plurilatéral sur les marchés
publics auquel l'Australie n'est pas partie.
Quelles mesures l'UE propose-t-elle de prendre pour améliorer l'accès à ses marchés publics
sur la base des principes de non-discrimination et de traitement national?
Pêche1. Selon certaines sources, M. Fischler, membre de la Commission, aurait tenu les propos
suivants:  "... environ 60 pour cent de nos stocks sont  surexploités et 40 pour cent sont dans un état tel
qu'ils risquent de s'épuiser".
Étant donné les fortes pressions qui s'exercent sur le secteur européen de la pêche et les
craintes des conséquences socio-économiques que la révision envisagée de la Politique commune dela pêche aurait pour le secteur, quelles modifications sont prévues et quels effets devraient-elles avoir
sur la manière de l'UE d'aborder les règles et règlements internationaux applicables au commerce des
produits de la pêche?
Quelle sera l'attitude de l'UE à l'égard du régime des droits de douane actuellement appliqués
à l'importation des produits de la pêche?
Généralités
1. "Depuis 1993, les échanges commerciaux intra-UE de produits manufacturés ont progressé
nettement plus que le PIB communautaire."
L'UE peut-elle donner des précisions sur les produits et les secteurs principalement
responsables de cette progression, en la commentant et en en indiquant les raisons?  Qu'en est-il deséchanges de produits manufacturés entre l'UE et les pays tiers?  Existe-t-il des données semblables sur
le commerce des services intracommunautaire et avec le monde extérieur?
Comment l'UE mesure-t-elle la valeur des flux d'investissements entre les pays membres,
puisque les investissements étrangers dans un pays membre représentent les investissements réalisés à
l'étranger par un autre.  On peut supposer que les chiffres totaux pour l'UE sont un résultat net?
L'UE peut-elle donner des compléments d'information sur le rôle joué par l'euro dans la
création d'un "marché intégré liquide pour la dette des entreprises" et en favorisant une activité defusions et d'acquisitions transfrontières, entre autres choses?
L'UE serait-elle favorable à une conception plus ciblée d'un nouveau cycle de négociations à
l'OMC (c'est-à-dire principalement axée sur un meilleur accès aux marchés) si cela devait permettre
un lancement plus rapide?WT/TPR/M/72/Add.1
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Secteur automobile
1. Une société australienne de construction automobile a indiqué qu'elle souhaitait exporter des
séries limitées d'un modèle de voiture vers l'UE.  Le Royaume-Uni a instauré un nouveau régime de
concession qui permet, pour l'importation de petites séries au Royaume-Uni (moins de 10 à
15 000 unités), de ne devoir procéder qu'à une réception moins complète et moins coûteuse.
Si le Royaume-Uni réceptionne les véhicules neufs selon cette méthode limitée et moins
détaillée d'homologation, les voitures ainsi réceptionnées pourraient-elles automatiquement être
vendues dans le reste de l'UE (dans la limite du contingent)?
2. L'Australie et l'UE ont conclu un ARM d'évaluation de la conformité dans le secteur
automobile.  Actuellement, cet ARM ne s'étend qu'à 70 pour cent environ de la réglementation CE
concernée.
L'UE envisagerait-elle d'étendre l'ARM d'évaluation de la conformité à tous les produits du
secteur automobile visés par la réglementation concernée?
Investissements
Le souci de l'UE de développer ses marchés, son commerce et ses investissements internes la
conduira-t-il à restreindre (explicitement ou non) les investissements à l'étranger?
Après l'AMI et Seattle, quelle direction l'UE propose-t-elle de prendre à l'OMC pour ce qui
est des accords sur les investissements?
Énergie
Comment évolue l'élimination des subventions de l'UE dans le secteur du charbon?
Quelle est la politique de l'UE à l'égard de la déréglementation du secteur de l'électricité et du
gaz dans les pays membres?
THAÏLANDE
Sécurité alimentaire
Paragraphes 67 et 76 (pages 74 et 78)
1. Au paragraphe 76 du rapport du Secrétariat, la Commission déclare qu'un Membre de l'OMC
ne peut appliquer de mesures plus restrictives pour le commerce que s'il existe des preuvesscientifiques (une évaluation des risques) justifiant d'imposer des mesures donnant lieu à un niveau de
protection supérieur à celui que produirait l'application des normes du Codex.
2. Le paragraphe 67 du rapport du Secrétariat indique qu'un Plan d'action alimentaire était
proposé par l'UE pour faire de la sécurité alimentaire le premier objectif de la législation de
l'alimentation dans l'UE et modifier en conséquence le cadre réglementaire, notamment le contrôle des
produits alimentaires tout au long de la chaîne.  La politique en matière de sécurité alimentaire doit
s'appuyer sur des preuves scientifiques, le principe de précaution devant être appliqué au besoin.
La Thaïlande tient à faire part de ses inquiétudes en ce qui concerne l'application de mesures
de sécurité alimentaire qui:  a) ne sont pas conformes aux Accords de l'OMC, en particulier l'Accord
SPS;  b) ne sont pas étayées par des preuves scientifiques suffisantes et fondées;  c) manquent deWT/TPR/M/72/Add.1
Page 54
transparence pour ce qui est de leur application;  et d) entraînent une discrimination entre les États
membres de l'UE et les pays tiers.
De plus, pour réaliser pleinement l'objectif d'établir une norme de sécurité alimentaire, l'UE
devrait, maintenant, faire preuve de plus de souplesse à l'égard des pays en développement et, pour le
long terme, fournir une assistance technique régulière dans ce domaine de façon à aider ces pays àmettre en place les capacités nécessaires pour satisfaire à cette norme.
L'UE peut-elle indiquer où en est actuellement le Plan d'action alimentaire?
Proposition de directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques:
1. L'UE propose actuellement deux directives concernant les déchets d'équipements électriques
et électroniques, à savoir:
1) une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets
d'équipements électriques et électroniques:  dispositions régissant les pratiquesd'élimination des équipements, et
2) une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements
électriques et électroniques:  interdiction de l'utilisation de certaines substances
dangereuses.
Il est entendu que ces propositions n'ont pas encore été officiellement annoncées ou notifiées
au Comité OTC.  Néanmoins, la Thaïlande souhaite attirer l'attention sur le fait que ces dispositions,
une fois appliquées, peuvent imposer des contraintes supplémentaires et injustifiées aux producteurs
et exportateurs de pays tiers, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME) des pays en
développement, qui ne sont pas encore en mesure de mettre en œuvre des techniques de valorisation,de recyclage et d'élimination ou de moderniser leurs méthodes de production pour se conformer aux
limitations imposées par l'UE à l'utilisation de certaines substances dangereuses.
La Thaïlande souhaiterait que l'UE donne par écrit des précisions supplémentaires sur l'état
actuel de ces propositions de directives et sur les mesures d'accompagnement qui seront
éventuellement prises à l'avenir pour atténuer ou réduire autant que possible leurs effets négatifs pourles acteurs économiques, en particulier dans les pays en développement, si ces propositions viennent à
être appliquées.
Politique agricole commune (PAC)
a) Dépenses au titre de la PAC
1. Aux paragraphes 1 et 11 (pages 110 et 115), on peut lire ceci :  "la PAC est restée le poste de
dépense le plus important de l'Union européenne, représentant 45 pour cent du budget
communautaire.  Elle a entraîné, pour les consommateurs locaux, des prix des denrées alimentairessupérieurs à ceux des marchés mondiaux.  Les dépenses consacrées par l'UE à la PAC sont
principalement canalisées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).  La
section Garantie du fonds, qui représente environ 90 pour cent des dépenses de la PAC, finance
principalement les aides aux producteurs (74 pour cent) et les restitutions à l'exportation vers les pays
tiers (12 pour cent)."
Étant donné le niveau important des dépenses de soutien à l'agriculture, qui représentent
45 pour cent du budget communautaire total, et la pa rt relativement faible, de l'ordre de 2 pour cent,WT/TPR/M/72/Add.1
Page 55
de l'agriculture dans le PIB, l'UE pourrait-elle expliquer rationnellement cette répartition
disproportionnée des ressources qui est une cause profonde chronique de distorsions sur les marchés
mondiaux de produits agricoles, au détriment des producteurs plus efficaces, en particulier ceux de
pays en développement?
La Thaïlande aimerait avoir des précisions supplémentaires sur les pratiques de garantie des
prix dans l'UE prévues par la réforme 2000 de la PAC pour les cultures arables, la viande bovine et les
produits laitiers, en particulier en ce qui concerne les versements directs aux producteurs effectués par
le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), et la compensation des revenus
perdus par les agriculteurs du fait de programmes de limitation de la production.
b) Régime communautaire applicable au sucre
Paragraphe 12 et tableau IV.4, pages 115 et 117:  Le régime communautaire applicable au
sucre s'appuie sur les restitutions à l'exportation pour écouler l'excédent de la production
communautaire sur les marchés mondiaux et sur la protection contre les importations de sucre  de
pays tiers (sauf les importations en provenance des pays ACP dans le cadre du Protocole sur le sucre
annexé à la Convention de Lomé).  Les restitutions à l'exportation versées aux producteurs de sucre
représentaient, en 1998, 71,2 pour cent des dépenses de la section Garantie du FEOGA.
La Thaïlande tient à faire part de ses inquiétudes concernant le degré important de soutien en
faveur des exportations de sucre qui peuvent provoquer des distorsions des prix mondiaux du sucre et
déprimer le marché.  Cette politique affecte directement les autres pays exportateurs de sucre,
particulièrement les pays en développement.
L'UE envisage-t-elle concrètement de réduire ou d'éliminer ses subventions à l'exportation
pour le sucre, dans le cadre d'un prochain cycle de négociations commerciales ou non, et d'avoirdavantage recours aux mesures de la catégorie verte?
c) Programmes de limitation de la production
Étant donné que, selon les programmes de limitation de la production, des terres sont retirées
de la production, l'UE a-t-elle des projets visant à mettre en place d'autres activités agricoles sur ces
terres, sans lien avec la production abandonnée?  Dans l'affirmative, quelles sont les activités ou lescultures encouragées par les autorités à titre de remplacement?
d) OGM
Quels sont les États membres qui maintiennent ou envisagent d'introduire des conditions ou
des restrictions à l'importation et la commerci alisation de produits contenant des OGM sur leur
marché?
e) Reports de subventions à l'exportation
L'existence de reports de subventions à l'exportation pourrait être révélatrice de provisions
extrabudgétaires et être perçue comme un signe que l'UE est en mesure de réduire l'octroi de
subventions à l'exportation.  L'UE a-t-elle des projets d'abandonner cette pratique?WT/TPR/M/72/Add.1
Page 56
JAPON
1. Accords commerciaux régionaux
Négociation d'accords de libre échange (WT/TPR/S/72, page 42, paragraphe 64)
Le rapport du Secrétariat mentionne que les négociations en vue de la conclusion d'accords de
libre-échange entre l'UE et le Chili, ainsi que le MERCOSUR, "ne devraient se terminer qu'après la
fin du prochain cycle de négociations multilatérales à se tenir dans le cadre de l'OMC".  Veuillez
expliquer en détail les raisons de cette affirmation.
L'UE a récemment conclu des accords de libre-échange avec les pays d'Europe centrale et
orientale.  Outre ces pays, l'UE a aussi conclu un accord de libre-échange avec le Mexique qui est
entré en vigueur le 1er juillet 2000.  De plus, l'UE a conclu l'Accord de Cotonou, arrangement
préférentiel d'ouverture de son marché aux pays  en développement.  À notre connaissance, l'UE
n'aurait maintenant des relations commerciales sur la base NPF qu'avec six pays, à savoir le Japon, lesÉtats-Unis, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la République de Corée.  Veuillez expliquer
les motifs et le raisonnement suivi par l'UE pour conclure autant d'arrangements commerciaux
préférentiels à caractère régional.
Accord de libre-échange entre l'UE et le Mexique
(WT/TPR/S/72, page 42, paragraphes 62 et 63)
En ce qui concerne l'Accord de libre-échange entre l'UE et le Mexique, il est dit qu'il couvre
95 pour cent du volume des échanges bilatéraux.  Veuillez expliquer cette affirmation et la méthode
de calcul en indiquant si le chiffre a été calculé dans un seul sens ou dans les deux.
Le Japon croit comprendre, par ailleurs, que l'ALE entre l'UE et le Mexique comporte
certaines exceptions pour les produits agricoles (dont la couverture est de 62 pour cent).  Veuillezexpliquer cette affirmation et la méthode de calcul, en indiquant si le chiffre a été calculé dans un seul
sens ou dans les deux.
Compatibilité des accords commerciaux régionaux avec le système commercial multilatéral
Veuillez expliquer quelles sont les circonstances historiques, politiques et économiques qui
amènent l'UE à conclure divers accords de coopération et d'intégration régionale avec les paysméditerranéens, africains, moyen-orientaux et avec le Mexique.  Comment l'UE est-elle en mesure
d'assurer la compatibilité de ces mouvements avec le système commercial multilatéral?  Il serait très
appréciable que l'UE puisse prendre l'engagement de ne pas se prévaloir systématiquement des
mesures antidumping, des mesures de sauvegarde et des contingents d'importation en vigueur pour ses
nouveaux États membres.
Après l'introduction du système du cumul européen de l'origine, la teneur requise en éléments
d'origine locale a été relevée pour certains produits.  Cette mesure peut être considérée comme étantincompatible avec l'article XXIV:5 du GATT et elle pourrait avoir un effet négatif sur les échanges en
réduisant les importations dans l'UE.  Le Japon demande à l'UE de rétablir les normes à leurs niveaux
précédents.WT/TPR/M/72/Add.1
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Accès en franchise pour les PMA dans le cadre des arrangements préférentiels
(WT/TPR/S/72, page 43, paragraphe 67)
Tous les produits des pays les moins avancés peuvent-ils bénéficier de l'accès en franchise?
Si ce n'est pas le cas, quels produits sont exclus de ce traitement?
Régime spécial d'encouragement au respect des normes du travail et des normes de l'Organisation
internationale des bois tropicaux
(WT/TPR/S/72, page 43, paragraphe 68)
Veuillez expliquer en détail quels sont exactement les régimes spéciaux d'encouragement qui sont
accordés aux pays qui ont démontré qu'ils observent certaines normes fondamentales du travail ainsi
que les normes fixées par l'Organisation internationale des bois tropicaux en donnant des informations
sur les mesures qu'ils ont prises à l'égard de cette organisation.
Investissements
Nous aimerions savoir quelle est la définition des "sociétés de l'UE".  En ce qui concerne les
investissements sur le territoire de l'UE, veuillez ex pliquer en détail, à l'aide d'exemples concrets, la
différence de traitement entre les sociétés de l'UE et les sociétés établies dans un pays qui n'a pas
conclu d'accord de coopération avec l'UE (appelées ci-après "sociétés de pays n'appartenant pas à
l'UE").  Bien que l'on puisse comprendre dans une certaine mesure que les investissements soientlimités dans le secteur des services en se référant aux listes des CE sur les services, nous aimerions
savoir à quelles lois et quels règlements il faut se référer pour trouver les restrictions concernant les
investissements dans les industries manufacturières.  Veuillez citer ces restrictions de la manière la
plus complète possible en utilisant des exemples.  Quelle est la différence entre les restrictions
applicables aux sociétés de l'UE et aux  sociétés établies hors de l'UE?  En ce qui concerne lesinvestissements dans les industries manufacturières, veuillez indiquer les secteurs où la liberté
d'investissement n'est limitée que pour les sociétés de pays n'appartenant pas à l'UE.  Veuillez aussi
indiquer dans quels secteurs des restrictions plus importantes sont imposées aux sociétés de pays
n'appartenant pas à l'UE par rapport aux sociétés de l'UE.
Quels types de mesures, par exemple subventions, sont utilisées dans l'UE pour favoriser les
investissements?  Veuillez donner des exemples de subventions ou autres mesures de faveur visant à
favoriser les investissements.  Ces mesures sont-elles accordées aux sociétés de l'UE et à celles de
pays tiers dans les mêmes conditions?
À quels organismes devrions-nous nous adresser pour obtenir des informations sur la
réglementation de l'UE applicable aux investisseme nts?  Existe-t-il un point d'information centralisé
pour l'UE?  Quel type d'information peut-on trouver  par les moyens électroniques?  Les sociétés de
pays n'appartenant pas à l'UE peuvent-elles obtenir ces renseignements de la même manière que lessociétés de l'UE?
2. Nouvelle politique de sécurité alimentaire
(WT/TPR/S/72, p.47 paragraphe 4)
Selon la nouvelle politique de l'UE en matière de sécurité alimentaire, des mesures plus
restrictives seront mises en place à l'avenir pour l'accès au marché.  Veuillez indiquer concrètementquelle est la nature des mesures envisagées.WT/TPR/M/72/Add.1
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3. Réductions tarifaires sur les produits industriels
(WT/TPR/S/72, pages 52 et 53, paragraphes 20 et 21)
Le Japon apprécie que l'UE ait consolidé tous les taux de droits mais trouve préoccupant que,
bien que composée de pays développés, elle maintienne des crêtes tarifaires, avec des droits de
20 pour cent sur les camions et 10 pour cent sur les voitures, les téléviseurs et le matériel audiovisuel.De ce fait, la moyenne des taux de droits applicables aux produits industriels reste assez élevée
(4,5 pour cent) par rapport à celle du Japon, par exemple (1,5 pour cent).  Le Japon demande à l'UE de
continuer à réduire les taux de droits applicables aux produits industriels, y compris les crêtes
tarifaires.
Régimes tarifaires spéciaux prévus par les accords préférentiels
(WT/TPR/S/72, page 58, paragraphe 29)
Dans le cadre d'accords préférentiels, il semble qu'il existe:a) des restrictions saisonnières à l'importation de tomates fraîches, etc.
b) des prix minimaux pour l'importation des fleurs, et
c) un régime tarifaire spécial pour les agrumes.
Le Japon aimerait avoir des renseignements plus détaillés sur l'administration et le
fonctionnement des mesures citées ci-dessus.
Droits de douane des Membres qui sont c andidats à l'élargissement futur de l'UE
Si l'UE s'élargit en acceptant un nouvel État membre, les taux de droits de ce membre sont
alignés sur ceux du tarif commun appliqué par l'UE à la date d'entrée en vigueur de l'adhésion.  Dans
le contexte des négociations sur l'article XXIV:6 du GATT, le Japon suivra avec intérêt ce qui se
passera dans le cas où le tarif commun de l'UE aura des taux supérieurs à ceux appliqués par le nouvelÉtat membre avant son adhésion.
4. Restrictions quantitatives et mesures de sauvegarde
Commerce d'État (WT/TPR/S/ 72, page 68, paragraphe 53)
Le rapport dit qu'"un régime spécial s'applique aux ententes à l'importation conclues par l'UE
avec certains pays (à commerce d'État)" et que "le principe général du régime est "la libéralisation desimportations, c'est-à-dire l'absence de toute restriction quantitative"".  Veuillez décrire concrètement
ces régimes d'importation.
Mesures de sauvegarde (WT/TPR/S/72, page 69, paragraphe 58)
Le rapport indique que "l'UE a entrepris d'éliminer (…) toutes les restrictions quantitatives
introduites ou maintenues en vertu de l'article XIX du GATT de 1947".  S'il subsiste des restrictions
sous quelque forme que ce soit, veuillez les indiquer.WT/TPR/M/72/Add.1
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5. Normes
(WT/TPR/S/72, page 77, paragraphe 74)
Accords de Vienne et de Dresde
Il est dit au paragraphe 74 que les normes internationales sont couramment citées dans les
normes européennes.  Cela est certes vrai mais ne reflète pas la situation dans son ensemble.  Ilsemble qu'il y ait plusieurs points sur lesquels les accords de Vienne et de Dresde doivent être
améliorés, particulièrement en ce qui concerne l'impartialité et la transparence.
Dans la deuxième phrase du paragraphe 74, on parle d'"engagement" pour le CEN et
d'"obligation" pour le CENELEC.  Quelle est la différence?  (Si cet engagement ou cette obligation
font référence à l'effet de la décision des accords de Vienne et de Dresde sur les résultats du vote
parallèle sur les normes, les accords de Vienne et de Dresde n'imposent pas nécessairement, à notre
sens, la transposition de toutes les normes ISO-CE I en tant que normes CEN-CENELEC.  Dans le cas
d'un vote négatif au CEN-CENELEC mais positif à l'ISO-CEI, le CEN et le CENELEC ne sont pas
tenus d'adopter la norme ISO-CEI.  De plus, lors que des normes ISO-CEI sont adoptées en tant que
normes CEN-CENELEC, les membres du CEN-CENELEC sont tenus de les appliquer comme leurs
normes nationales.  Cette obligation fait partie des principes du CEN-CENELEC et ne découle pas
des accords de Vienne et de Dresde.
La deuxième et la troisième phrase du paragraphe 74 mentionnent le taux élevé de
transposition des normes internationales par le CEN et le CENELEC.  L'UE peut-elle donner des
informations sur la différence effective entre la situ ation telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur des
accords de Vienne et de Dresde et après?  À supposer qu'il y ait eu une augmentation importante, l'UE
pense-t-elle qu'elle est principalement due à l'entrée en vigueur de ces deux accords?  (Nous estimonsqu'un niveau élevé de transposition des normes internationales en tant que normes CEN-CENELEC
ne résulte pas d'un "engagement" ou d'une "obligation" de ces organismes d'adopter des normes
internationales contenues dans les accords de Vienne et de Dresde, mais vient surtout de l'influence
que les pays européens ont toujours exercée au sein de l'ISO-CEI, par exemple par leur droit de vote,
leur avantage géographique.)
Pour ce qui concerne le Japon, les deux accords ont, à notre sens, pour objectif principal, bien
que cela ne soit pas dit au paragraphe 74, de créer un système d'approbation parallèle de normes ayant
pour but d'éviter la duplication des travaux de l'ISO-CEI et du CEN-CENELEC.  En fait, cela permet
au CEN-CENELEC de diriger le processus d'élaboration des normes au sein de l'ISO-CEI.  Certains
membres non européens de l'ISO-CEI s'inquiètent de cette situation, surtout en ce qui concerne les
normes créées à l'initiative du CEN-CENELEC.  C oncrètement, ce processus a) manque d'ouverture
puisque les projets examinés par le CEN (dits "prEN") ne sont pas accessibles aux membres noneuropéens de l'ISO-CEI;  b) manque de transparence puisque le nombre de membres non européens
de l'ISO autorisés à participer aux travaux du CEN est très limité;  et c) manque d'impartialité puisque
les droits des membres non européens sont limités avant le stade du projet de norme internationale.
Recyclage et marquage des produits recyclés
En ce qui concerne le recyclage et le marquage des produits recyclés, le Japon note que le
système diffère selon les pays européens, ce qui rend la réglementation inutilement difficile à
respecter par les entreprises.  Nous aimerions donc avoir les commentaires de l'UE à ce sujet.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 60
6. Marchés publics
Exclusion de certains secteurs du champ d'application des propositions de nouvelles directives CE
sur les marchés publics (WT/TPR/S/72, page 79, paragraphe 79)
Selon le communiqué de presse, la Commission européenne a décidé, en mai dernier,
d'exclure le secteur des télécommunications du champ d'application des nouvelles directives sur lesmarchés publics puisque les entreprises de service public de ce secteur opéraient maintenant dans des
conditions pleinement concurrentielles.  Lorsque ces directives seront mises en application, nous
croyons comprendre que cela n'aura pas de conséquences pour les droits des autres pays membres en
vertu de l'Accord sur les marchés publics, simpleme nt parce que la CE n'a pas inclus les services
publics de télécommunication dans ses listes d'entités dans le cadre de l'Accord.
En revanche, on rapporte que la CE envisage, dans ces propositions de directives, un
mécanisme ad hoc  permettant d'exclure des règles des marchés publics les autres secteurs en voie de
libéralisation, notamment les secteurs de l'électricité et de l'eau lorsque la libre concurrence y sera
devenue effective.  Nous sommes très curieux de voir dans quels autres cas cette exclusion se réalisera
à l'avenir puisque ces deux secteurs relèvent de l'annexe III de l'Accord sur les marchés publics de la
CE.  Nous pourrions ainsi être amenés à envisager (du fait de la cessation de l'application des
nouvelles directives et, par conséquent, de l'Accord sur les marchés publics à ces secteurs) unajustement compensatoire pour les droits et obligations des pays membres.  Nous demandons donc à
la CE de clarifier concrètement les critères que l'UE utilisera pour décider si les entreprises
concernées opèrent dans des conditions de concurrence effective et donc si elles peuvent être exclues
du champ d'application des nouvelles directives.
À propos de la directive actuelle sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de
l'énergie, des transports et des télécommunications (93/38/CEE), nous aimerions savoir si, depuis la
naissance de l'Accord sur les marchés publics en janvier 1996, il y a eu des cas où ces services ont été
exclus de l'application de l'Accord du fait qu'ils étaient considérés comme effectivement soumis à la
concurrence.  Dans ce cas, nous demandons à la CE des explications détaillées concernant les critères
qui ont été utilisés pour en décider.
Mesures discriminatoires de la CE en vertu de l'Accord sur les marchés publics (WT/TPR/S/72,
page 80, paragraphe 83, et page 81, tableau III.7)
En ce qui concerne les entités de la CE énumérées à l'annexe III de l'Accord sur les marchés
publics, les remarques générales relatives aux annexes stipulent que la CE n'accordera pas le bénéfice
de l'Accord aux fournisseurs de pays Membres à titre individuel et sur une base de réciprocité, pour
les secteurs spécifiques de l'eau, de l'électricité, des aéroports, des ports et des transports urbains.  Par
conséquent, les fournisseurs  japonais sont tous exclus des offres faites par la CE dans le cadre del'Accord sur les marchés publics dans les secteurs de l'électricité et des transports urbains.
Connaissant l'histoire de la négociation de cet accord, nous pensons que ces remarques ont été jointes
aux annexes de la CE à titre de réciprocité, c'est-à-dire qu'un Membre qui n'a pas fait d'offre pour le
secteur correspondant est omis.  Pour notre part, nous n'avions pas fait d'offre pour les entités
nationales du secteur de l'électricité ou celui des transports urbains opérant en tant que sociétésprivées à part entière soumises à la concurrence du marché.  La raison en est qu'en faisant des offres
dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics, nous pensions évidemment que le gouvernement
pouvait contraindre les entités proposées à respecter les disciplines de l'Accord, ce qui n'est pas le cas
pour les sociétés privées.  À cet égard, il convient de noter que, au Japon, la "Teito Rapid Transit
Authority" relève effectivement de l'annexe III du Japon puisqu'elle est soumise, en tant que personnemorale de droit public, à la tutelle du Ministère des transports.  De plus, les sociétés de transport
public des principales villes japonaises relèvent aussi de cette annexe puisqu'il s'agit de services
internes de certains gouvernements subcentraux énumérés à l'annexe II du Japon.WT/TPR/M/72/Add.1
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Cela étant, nous voudrions demander à la CE ce qu'elle penserait de supprimer les remarques
relatives aux fournisseurs japonais, car nous présumons qu'il n'y aurait pas d'inconvénient majeur pour
elle à ouvrir les secteurs de l'électricité et des transports urbains au Japon pour autant que les
conditions de réciprocité soient respectées, comme nous venons de l'expliquer.
7. Antidumping
Le Japon estime que les mesures antidumping de l'UE sont dans certains cas abusives.  Selon
le régime du libre-échange, les mesures antidumping sont l'exception et doivent être utilisées dans le
strict respect des règles.  Nous aimerions par cons équent avoir les commentaires de l'UE à ce sujet.
L'enquête antidumping sur les pièces de caméras de télévision est, à notre avis, un exemple de
mesure abusive.  Maintenant terminée, cette enquête a été ouverte par les autorités chargées de
l'enquête de leur propre initiative malgré le fait que les preuves étaient insuffisantes.  Nous
demandons que les enquêtes soient à l'avenir réalisées de manière plus transparente.
8. Subventions - Programme d'aides de l'État (construction navale)
Le Japon estime que toute aide publique faussant les conditions du marché devrait être
supprimée pour créer des conditions de concurrence loyale sur le marché mondial de la construction
navale.  Selon le Règlement (CE) n° 1540/98 (instituant de nouvelles règles d'aide à la construction
navale), toutes les aides à la production accordées pour des contrats de construction navale doiventprendre fin à la fin de cette année.  Or nous apprenons que certains chantiers navals de l'UE tentent
d'obtenir la prolongation du régime des aides à la production.  Veuillez fournir les informations les
plus récentes à ce sujet.
9. Crédits à l'exportation
(WT/TPR/S/72, page 87, paragraphe 100)
Nous croyons comprendre que, si les pays de l'UE souscrivent individuellement à
l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation qui a pour but de réglementer les crédits à
l'exportation publics et les crédits d'aide liée afin d'éliminer les distorsions des échanges résultant de
l'accompagnement du crédit, les aides à l'exportation octroyées par l'UE elle-même par le biais de la
Banque européenne d'investissement (BEI), c'est-à-dire de crédits à l'exportation publics et de créditsd'aide liée, ne relèvent pas de l'arrangement.  L'UE peut-elle nous confirmer que cette interprétation
est juste?  Par ailleurs, les institutions d'aide affiliées à l'UE, dont la BEI, ne devraient-elles pas faire
en sorte que leurs pratiques de prêt soient conformes à l'arrangement?
10. Agriculture
(WT/TPR/S/72, page 119, paragraphe 16)
La PAC sera-t-elle appliquée à tout pays d'Europe centrale et orientale adhérant à l'UE de la
même manière qu'elle s'applique aux États membres actuels de l'UE?  Dans l'affirmative, le budgetprévu par l'Agenda 2000 sera-t-il suffisant pour couvrir le surcroît de dépenses dû à l'adhésion?
Négociations à l'OMC sur l'agriculture  (WT/TPR/S/72, page 119, paragraphe 18)
Le processus de réforme prévu par l'Agenda 2000 se poursuivra-t-il comme prévu,
indépendamment du déroulement des négociations sur l'agriculture à l'OMC?WT/TPR/M/72/Add.1
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Taxe à l'exportation dans le programme de ré forme de la PAC (WT/TPR/S/72, pages 119 à 123,
paragraphes 19 à 28)
Des restrictions sont maintenant imposées pour l'utilisation de la taxe à l'exportation,
autorisée jusqu'ici sans restriction.  Selon la nouvelle restriction, la taxe à l'exportation ne peut être
introduite que lorsqu'il y a urgence due à la réforme de la PAC.  L'UE peut-elle préciser la définitionde "l'urgence"?
Programme de développement des villages agricoles
Selon quels critères la Commission européenne examine-t-elle les programmes de
développement rural établis par les États membres?  Par exemple la prime de jachère verte, en France,
ne semble pas avoir été approuvée positivement.  Les paiements par le biais du programme de
développement rural ne servent-ils qu'à couvrir des facteurs tels que les coûts supplémentaires ou une
perte de revenus?  Ces mesures ne sont-elles pas suffisantes pour jouer un rôle d'incitation?
11. Transports maritimes
(WT/TPR/S/72, page 169, paragraphes 128 et 130)
Le trafic de cabotage est-il ouvert aux navires non communautaires?
Veuillez fournir un exemplaire du document intitulé "Troisième rapport de la Communauté
sur la mise en œuvre du Règlement n° 3577/92", adopté le 24 février 2000.
Veuillez fournir des informations sur le "programme d'aide d'État" de chaque État.
Devons-nous comprendre que les régimes de droits de jauge tels que ceux qu'appliquent
certains pays de l'UE font partie de ces "programmes d'aides d'État"?
Veuillez expliquer en termes concrets ce que so nt les "aides d'État" qui réduisent les coûts
salariaux.
Veuillez indiquer le nombre de navires battant pavillon national de chaque État membre avec
l'effectif de l'équipage, pour chaque année depuis l'introduction des "pavillons bis" ou du régime de
navigation maritime internationale.
Par rapport aux navires immatriculés au registre ordinaire, veuillez indiquer quels sont, en
termes de trafic, les effets possibles des réductions de coût dues aux avantages accordés aux naviresde "pavillon bis" concernant les équipages.  Le rapport dit que l'Italie et l'Espagne ont récemment
instauré un système de "pavillon bis".  Veuillez en donner les raisons.  Nous aimerions en particulier
savoir s'il y a eu d'autres raisons spécifiques que celles indiquées par les premiers pays à avoir
introduit ce système.  S'il existe des mesures d'aide de l'État en faveur de navires battant
"pavillon bis", veuillez en communiquer les détails.
12. Télécommunications (accès au marché des télécommunications)
Le Japon a demandé que les règles d'interconnexion soient améliorées en Allemagne et que
les redevances de licence soient réduites tant en Allemagne qu'en France.  Il estime que les règles et
pratiques obscures en matière d'interconnexion, telles que les redevances élevées de licence, entravent
la libre concurrence, en constituant un obstacle à l'accès des sociétés étrangères au marché.  Veuillez
exposer le point de vue de l'UE à ce sujet.WT/TPR/M/72/Add.1
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Redevances de licence en Allemagne et en  France (WT/TPR/S/72, page  156, paragraphe 105)
À propos du "niveau des redevances", mentionné à la dernière ligne du paragraphe 105, le
Japon aimerait souligner le fait qu'il est extrêmement élevé en Allemagne et en France.  En
Allemagne, une licence de services de téléphonie pour l'ensemble du territoire coûte 3 millions de
marks;  en France il en coûte, pour un service national, 750 000 francs à la demande auxquels s'ajouteune redevance annuelle administrative de 1,5 million de francs.  C'est une charge excessive pour les
nouveaux arrivants sur le marché des télécommunications.  Pour que l'entrée sur le marché soit
facilitée, le Japon demande aux gouvernements allemand et français de prendre des mesures de nature
à réduire cette charge financière excessive.  De plus, le Japon demande à l'UE de prendre des mesures
concrètes pour inciter ces deux gouvernements à lever ces obstacles.  Il estime que l'UE devrait établir
une norme commune selon laquelle les redevances seraient calculées de manière à ne couvrir que les
frais administratifs.
Règles d'interconnexion en Allemagne (WT/TPR/S/72, page 156, paragraphe 106)
En ce qui concerne les "préoccupations suscitées par l'interconnexion" mentionnées dans la
deuxième phrase, le Japon tient à évoquer les règles obscures d'interconnexion en Allemagne.  Les
nouveaux arrivants sur le marché allemand des télécommunications restent extrêmement désavantagés
et traités de manière très inéquitable, notamment par des négociations dilatoires (près d'un an) pourobtenir l'interconnexion avec Deutsche Telecom (DT), la possibilité de résiliation unilatérale de la
part de DT et le paiement d'avance d'un an de taxe d'interconnexion.  Le gouvernement allemand
devrait établir des règles non discriminatoires et concrètes concernant les conditions d'interconnexion
entre DT et les autres opérateurs de télécommunication, de manière à empêcher DT d'abuser de sa
position dominante.
13. Autres
Directive CE limitant les produits à base de tabac
Il semble que l'UE soit en train d'examiner, en vue de l'adopter, une proposition de directive
CE concernant la fabrication, la présentation et la vente de produits à base de tabac.  Le Japon croit
savoir que la proposition contient une disposition visant à interdire l'utilisation de certains adjectifstels que "léger, légères", déjà présents sur les produits à base de tabac, car ils sont susceptibles de faire
penser aux consommateurs que les produits qui portent ces adjectifs sont moins nocifs que d'autres.
Le Japon craint qu'une telle disposition soit trop restrictive pour le commerce par rapport à l'objectif
de santé publique.  Nous aimerions avoir le point de vue de l'UE sur cette question.
Règles de protection de l'environnement trop restrictives pour le commerce
Le Japon convient, avec l'UE, de l'importance des questions touchant à l'environnement.
Toutefois, nous craignons que les règles de protection de l'environnement à l'étude soient de naturetrop restrictive pour le commerce et nous espérons que l'UE parviendra à définir une réglementation
équilibrée et raisonnable.  Nous aimerions avoir les observations de l'UE à ce sujet.
Si nous avons bien compris, les projets de directives sur les déchets d'équipements électriques
et électroniques et sur la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les
équipements électriques et électroniques ont été soumis au Parlement européen et au Conseil pourapprobation, et les projets de directives sur les véhicules hors d'usage et sur les déchets des
équipements électriques et électroniques sont à l'examen.  Nous tenons à réaffirmer que le contenu de
ces réglementations doit être totalement conforme à l'Accord OTC sans avoir d'effet trop restrictif
pour le commerce.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 64
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
1. Droits de douane
(Rapport du Secrétariat, pages 52 et 53, paragraphes 20 à 22)
En 1999, le taux moyen des droits appliqués par la Communauté pour tous les produits
importés était estimé à 6,9 pour cent et à 4,5 pour cent pour les produits non agricoles.  Certainsproduits, dont les textiles et les vêtements, les appareils électroménagers et les voitures, sont
cependant soumis à des crêtes tarifaires et à des droits progressifs.  La Corée souhaite savoir si l'UE
envisage d'abaisser les tarifs plus élevés qui frappent ces produits.
2. Antidumping
(Rapport du Secrétariat, page 83, paragraphe 87)
Le nombre d'enquêtes antidumping a augmenté dans une proportion dramatique, de
29 affaires en 1998 à 86 en 1999, dont neuf contre la Corée.  Les enquêtes réalisées ont permis deconclure, dans la plupart de ces 86 affaires, à l'absence d'infraction à la législation antidumping de
l'UE.  Ce fait illustre que cette réglementation peut être détournée par les intérêts européens en jeu et
utilisée pour faire obstacle aux importations.  À titre d'exemple, après qu'il a été constaté qu'une
mesure faisant l'objet d'une procédure était conforme à la législation antidumping de l'UE, certaines
sociétés de l'UE réintroduisent la même procédure antidumping contre les mêmes sociétés étrangères,souvent dans un délai très rapproché, parfois au cours du mois même où ont été rendues les
conclusions, ce qui revient à pratiquer des "plaintes en série".  La Corée demande à l'UE d'être plus
vigilante quant au fonctionnement de son régime antidumping étant donné que l'ouverture répétée et
sans fondement d'enquêtes antidumping d'une part représente une contrainte pour les exportateurs et
d'autre part crée des perturbations dans leurs activités commerciales.
La Corée est aussi préoccupée par les procédures "anti-absorption" et "anticontournement" de
l'UE.  Comme l'écrit le Secrétariat, l'absorption fait référence aux cas où, par suite de l'imposition
d'un droit antidumping définitif, les prix de vente du produit faisant l'objet d'un dumping ne varient
pas ou pas suffisamment sur le marché communautaire.  La Corée craint que la connotation
d'"absorption" soit trop arbitraire.  Par ailleurs, la définition du terme "contournement" figurant àl'article 13, paragraphe 1, du règlement antidumping de l'UE est très large et très compliquée.  La
Corée estime que cela pourrait donner lieu à diverses interprétations susceptibles de porter préjudice à
des sociétés qui ne cherchent en fait pas à contourner les droits antidumping.
Ces procédures anti-absorption et anticontournement n'étant pas visées par l'Accord
antidumping de l'OMC, la Corée estime qu'il n'est peut-être pas souhaitable d'y recourir car elles
risquent d'être contraires à l'esprit de l'OMC.
3. Construction navale
(Rapport du Secrétariat, pages 140 et 141, paragraphes 66 à 69)
La Corée croit comprendre que l'UE tend à rationaliser les aides à la construction navale, bien
que des mesures d'aide subsistent.  La Corée aimerait pouvoir disposer d'informations
supplémentaires sur la compatibilité des aides qui subsistent avec l'Accord OTC de l'OMC.
La Corée aimerait aussi que l'UE donne des précisions supplémentaires sur les conditions de
"fabrication européenne" et les dispositions qui s'y attachent, en indiquant notamment si elles sont
compatibles avec l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.WT/TPR/M/72/Add.1
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4. Marchés publics
(Rapport du Secrétariat, page 78, paragraphe 77)
Selon le rapport du Secrétariat, page 78, la Commission indique que "les efforts fournis par
l'UE pour accroître la concurrence dans [le domaine des marchés publics] ne répondent pas aux
attentes initiales".  Le rapport indique par ailleurs que "la Commission envisage de proposer denouvelles orientations dans ce domaine".
Quelles sont ces propositions?  Comment favoriseront-elles la concurrence dans les marchés
publics?  Peut-on attendre de ces propositions qu'elles aillent au-delà de celles qui sont brièvement
évoquées aux paragraphes 79 à 81?
5. Évaluation de la conformité
(Rapport du Secrétariat, page 71, paragraphe 63)
Dans l'UE, les produits importés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques
essentielles et obtenir le marquage CE pour pouvoir être mis sur le marché.  Toutefois, la procédure
d'agrément peut être longue et retarder l'accès  au marché des nouveaux produits, surtout lorsqu'un
organisme notifié doit en évaluer la conformité.  Du point de vue de la Corée, il serait possible de
pallier partiellement ce problème si l'UE étendait le nombre de ses accords de reconnaissance
mutuelle.
L'UE envisage-t-elle de signer de nouveaux accords avec d'autres pays (par exemple la Corée)
que les cinq qui ont déjà conclu avec elle un ARM?
6. Politique de la concurrence
(Rapport du Secrétariat, page 100, paragraphe 128)
Le rapport dit que:  "Aux termes du nouveau régime, les ententes verticales entre entreprises
dont la part de marché combinée est inférieure à 30 pour cent sont exemptées de l'application de
l'article 81 1), à moins qu'elles ne renferment des restrictions prohibées."
Quelles sont ces restrictions prohibées?
BOLIVIE
1. Comment l'Union européenne a-t-elle mis en  application cette priorité à la lumière de
l'article 10:2 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires?
2. Quelles mesures l'Union européenne prend-elle pour inverser la courbe descendante des
exportations de produits agricoles des pays en développement vers le marché communautaire?  Selon
le document du Secrétariat de l'OMC, ces exportations sont tombées de 30,5 pour cent en 1990 à
28 pour cent en 1998 (G/AG/NG/S/ 6, page 3, paragraphe 5).
Dans le chapitre du rapport du Secrétariat concernant l'analyse par secteur des politiques
commerciales, il est dit que la Politique agricole commune de l'Union européenne absorbe 45 pourcent du budget communautaire et a entraîné des prix des denrées alimentaires sur le marché intérieur
supérieurs à ceux des marchés mondiaux, et qu'elle a eu des effets négatifs sur l'état de
l'environnement des régions rurales (page 110, paragraphe 1).WT/TPR/M/72/Add.1
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3. Comment l'Union européenne concilie-t-elle la Politique agricole commune avec sa théorie
des avantages d'un marché libre et généralement ouvert si cette politique représente une lourde charge
pour la population?
4. Comment l'Union européenne concilie-t-elle sa Politique agricole commune avec ses
considérations écologiques si cette politique nuit à l'environnement, comme l'indique le rapport?
5. Comment l'Union européenne concilie-t-elle sa Politique agricole commune avec sa
conception générale du développement durable si cette politique est préjudiciable aux pays en
développement, dont elle aggrave la pauvreté en général et, plus particulièrement, celle des
populations rurales, comme en témoigne le développement continu de la pauvreté périurbaine?
6. Comment la Politique agricole commune se justifie-t-elle, vu ses retombées négatives sur
l'environnement et, en particulier, comment respecte-t -elle l'article 6 du Traité sur l'Union européenne,
qui prévoit que les préoccupations en matière d'environnement doivent être intégrées dans toutes lespolitiques communautaires (rapport du gouvernement, page 7, paragraphe 11)?WT/TPR/M/72/Add.1
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ANNEXE II
COMMENTAIRES ET RÉPONSES DE L'UNION EUROPÉENNE
(Version consolidée fournie par la Commission européenne le 9 octobre 2000)
TABLE DES MATIÈRES
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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ................................................................................69
a) Évolution écono mique ré cente.....................................................................................69
b) Stratégie européen ne pour l' emploi..............................................................................71
c) Réglementation des investisse ments ............................................................................73
d) Politique de la  concurrence ..........................................................................................76
e) Règlement des différends à l'OMC, Affaires portant sur le règlement sur les
obstacles au commerce;  accords préférentiels;  notification des accordscommerciaux régionaux;  Accord de partenariat UE-ACP;  accès aux marchés
pour les pays en développement, particulièrement les moins avancés;  SGP ..............80
f) Aspects de l'élargissem ent concernant  l'OMC .............................................................95
g) Marché intérieur, répartition des compétences entre la CE et les États
membres, directives  non transposées .........................................................................100
h) Transparence ..............................................................................................................102
i) Divers ....................................................................................................................... ..104
II. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR  MESURE.......................................105
a) Procédures douanières, conditions  d'autorisation des importations ...........................105
b) Droits de douane et contingents tarifaires ..................................................................108
c) Règles d' origin e..........................................................................................................111
d) Règlement et norm es techniques................................................................................111
e) Mesures SPS;  sécurité alimenta ire, principe de  précaution ......................................124
f) Prescriptions en ma tière d'étiq uetage .........................................................................137
g) Mesures antidumping et mesure s de défense commerciale........................................138
h) Marchés publics .........................................................................................................143
i) Procédures d'exportation ............................................................................................150
j) Aides d' État ................................................................................................................1 51
k) Droits de propriét é intellect uelle................................................................................152
l) Divers ....................................................................................................................... ..162WT/TPR/M/72/Add.1
Page 68
Page
III. MESURES SECT ORIELLES .............................................................................................163
a) Agriculture (PAC, subventions à l'exportation, sout ien interne)................................163
b) Politique commune de la pêche..................................................................................179
c) Industries manufacturières, textiles et vêtements, produits pharmaceutiques,
construction navale.....................................................................................................185
d) Services:  accès des personnes physiques, liste consolidée de l'UE des 15,
régime juridique commun, services financiers, télécommunications,
transports, services professio nnels, services audiovisuels .........................................191
e) Commerce élec tronique..............................................................................................216WT/TPR/M/72/Add.1
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EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES - SECTION I
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
a) Évolution économique récente
Question de l'Australie (question 25)
"Depuis 1993, les échanges commerciaux intra-UE de produits manufacturés ont progressé
nettement plus que le PIB communautaire."
L'UE peut-elle donner des précisions sur les produits et les secteurs principalement
responsables de cette progression, en la commentant et en en indiquant les raisons?  Qu'en est-il des
échanges de produits manufacturés entre l'UE et les pays tiers?  Existe-t-il des données semblables
sur le commerce des services intracommunautaire et avec le monde extérieur?
Le commerce intracommunautaire se développe au fur et à mesure que se poursuit
l'intégration des marchés de produits européens.  Les changements structurels représentent une large
part du mouvement d'intégration, et plus spécialement le Programme du marché unique qui jette les
bases d'une plus grande cohérence et d'une transparence accrue des marchés.  En éliminant les
obstacles au commerce et en accentuant la libéralisation, le Programme du marché unique a été l'unedes forces motrices de la croissance rapide du commerce intracommunautaire de produits
manufacturés.  À cet égard, il est intéressant de noter que la croissance de ce commerce a dépassé
celle du PIB depuis 1993, bien que la part des produits manufacturés dans le PIB ait diminué.  La
création de l'Union monétaire européenne devrait donner un élan supplémentaire au processus
d'intégration, en soudant encore davantage les marchés européens des produits.
Les forces mondiales ont aussi un effet perceptible sur le commerce des produits
manufacturés, puisque les entreprises commercialisent de plus en plus leurs produits à une échelle
mondiale en profitant de la libéralisation généralisée des régimes commerciaux.  La constatation que
le commerce des produits manufacturés hors UE croît plus rapidement que le commerce
intracommunautaire de ces produits depuis 1995 est un bon indicateur des effets puissants de lamondialisation.
Par rapport au commerce des produits manufacturés, celui des services n'absorbe encore
qu'une moindre part du commerce total, bien que la déréglementation des secteurs auparavant
réglementés et l'élimination progressive des restrictio ns lui aient donné de l'élan en termes de volume.
Ces changements structurels s'opèrent au niveau eu ropéen comme au niveau mondial.  C'est pourquoi
on peut s'attendre à ce que le commerce intracommunautaire et extracommunautaire des services se
développe davantage à l'avenir.
Question de l'Australie (question 26)
Comment l'UE mesure-t-elle la valeur des flux d'investissements entre les pays membres,
puisque les investissements étrangers dans un pays membre représentent les investissements réalisés
à l'étranger par un autre.  Peut-on supposer que les chiffres totaux pour l'UE sont un résultat net?
Dans un souci de cohérence, les investissements dans la Communauté sont mesurés au niveau
du pays d'origine.  Conformément à ce principe, les investissements étrangers dans un État membre
sont calculés comme étant la somme des investissements réalisés par les autres États membres dans ce
pays.  Ensuite, les investissements nets dans un État membre peuvent être évalués en déduisant desWT/TPR/M/72/Add.1
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investissements étrangers totaux, calculés comme nous venons de l'indiquer, les investissements
totaux à l'étranger.
Question de l'Australie (question 27)
L'UE  peut-elle  donner des compléments d'information sur le rôle joué par l'euro dans la
création d'un "marché intégré liquide pour la dette des entreprises " et en favorisant une activité de
fusions et  d'acquisitions transfrontières, entre autres choses?
Le résultat le plus important depuis l'introduction de l'euro réside dans la création bien
avancée d'un marché financier de la zone euro.  Le poids de la zone euro dans l'économie
internationale et dans le commerce a déjà permis de faire de l'euro une monnaie mondiale de premier
plan.  Cependant l'émission d'emprunts obligataires libellés en euros depuis janvier 1999 a dépassé
toutes les attentes.  L'euro est rapidement deve nu une monnaie attrayante pour l'émission d'emprunts
au même titre que le dollar et les deux monnaies se partagent maintenant à peu près également lesémissions obligataires internationales.
Plus remarquable encore, la zone euro a connu au cours des 18 mois passés une croissance
exceptionnelle du secteur des obligations de sociétés liée à une nette augmentation des fusions et des
acquisitions.  Les émissions en euros ont plus que triplé en 1999 par rapport à 1998.  Cette année, les
conditions du marché n'ont pas été idéales étant donné les marges d'intérêt grandissantes sur lescrédits et la volatilité du marché des actions, mais l'émission de titres par les sociétés est restée
vigoureuse, soulignant la stabilité du marché des euro-obligations dans son ensemble.  L'émission de
titres par les sociétés restera sans doute en hausse avec la poursuite du processus de restructuration
des entreprises en Europe, offrant une autre possibilité de financement pour le secteur des entreprises
que le financement bancaire et facilitant ainsi les changements structurels.
Question orale de la Norvège
En raison de nos liens économiques étroits avec l'UE, nous suivons avec grand intérêt
l'évolution de la situation économ ique de l'Union.  La création de  l'Union économique et monétaire
est un des aspects qui affecte dans une large mesure notre commerce avec l'UE.  Il serait intéressant
pour nous d'entendre quel bilan la Commission tire de ce processus et quel effet il  est censé avoir surla croissance dans l'Union.
L'effet de l'euro sur les résultats économiques de la zone euro est déjà perceptible.
L'engagement renouvelé de stabilité macro-économique  et la suppression des fluctuations des taux de
change à l'intérieur de la zone euro ont aidé les pays de la zone euro à supporter les turbulences du
marché monétaire en 1997-1998.  Bien que la zone euro n'ait pu espérer échapper complètement aux
effets de ces turbulences financières, les conséquences négatives pour la croissance et l'emploi sont
restées limitées et transitoires.
L'euro fait disparaître les risques et les incerti tudes qui découragent les investissements, et il
contribue à une meilleure répartition de l'épargne.  Les entreprises et les consommateurs bénéficient
de marchés financiers plus efficaces, plus vastes et plus complets qui réduisent le coût du capital et
développent la gamme des produits et services financiers.
Les données fondamentales de l'économie des pays de la zone euro n'ont jamais été aussi
bonnes depuis des décennies.  Comme ces données restent bonnes et que le climat économique
extérieur est favorable, la croissance du PIB tant dans l'UE que dans la zone euro devrait s'accélérer
pour dépasser 3 pour cent cette année et l'année prochaine.  En somme, nous nous attendons à une
reprise régulière de l'activité avec une croissance régulière de l'emploi.  Le taux de chômage dans laWT/TPR/M/72/Add.1
Page 71
zone euro devrait tomber à 8,5 pour cent en 2001, soit plus de 3 points au-dessous de son niveau
record (11,6 pour cent) de 1996.
b) Stratégie européenne pour l'emploi
Question du Pérou (question 1)
L'un des principaux objectifs de la politique macro-économique de l'UE est la création
d'emplois.  L'Union européenne est parvenue à ré duire considérablement son taux de chômage.  Pour
accroître l'efficacité économique, une stratégie co mmunautaire de l'emploi a été mise en place en
1998 avec des plans d'action dans chaque État membre, comme l'indique le rapport du Secrétariat.
L'Union européenne pourrait-elle exposer plus en détail les modalités de cette stratégie de création
d'emplois?
Politique de l'emploi de l'Union européenne
La politique européenne de l'emploi a fait des progrès considérables depuis 1995, en
particulier sur la base du Titre VIII du Traité d' Amsterdam de 1997, entièrement consacré à l'emploi.
L'article 127 prévoit que l'objectif consistant à atteindre un niveau d'emploi élevé est pris en compte
dans la définition et la mise en œuvre des politiques de la Communauté.  Pour la mise en œuvre de cet
article, la Commission a publié plusieurs communications attirant l'attention sur les possibilités de
promouvoir l'emploi dans l'UE par les autres politiques et initiatives communautaires tout enrespectant les grandes orientations des politiques économiques et les Lignes directrices pour l'emploi.
Le deuxième facteur de progrès a trait à la nouvelle réglementation applicable au Fonds social
européen (FSE), issue de l'Agenda 2000.  Les nouveaux règlements relatifs aux fonds structurels, et
en particulier, au FSE, portant sur la période 2000-2006, établissent un lien direct avec la Stratégie
européenne pour l'emploi.  En vertu du nouveau règlement, le potentiel énorme du FSE, à la fois entermes de ressources financières et d'objectifs d'action, est axé sur l'accompagnement des plans
d'action nationaux.  La nouvelle génération de programmes du FSE sera fondée sur cette approche
intégrée.
La Stratégie européenne pour l'emploi repose sur la conviction qu'une action concrète
s'impose dans quatre directions particulières:  i) établir des objectifs quantifiables et vérifiables précis
pour l'activation et la prévention;  ii) suivre la réalisation de ces objectifs par une surveillance
nationale régulière;  iii) susciter un effet d'entraînement mutuel  au niveau européen puisque les
mêmes problèmes se retrouvent dans les États membres;  iv) définir des solutions et des modèles par
une sélection des meilleures méthodes et la diffusion des meilleures pratiques,  au besoin en ayant
recours à une combinaison d'aides financières européennes et nationales.  Les efforts tendent àsélectionner le meilleur dosage des mesures et la meilleure combinaison d'actions, plutôt qu'à créer
des programmes individuels pour atteindre les objectifs fixés.  Un effet d'entraînement mutuel estrecherché par l'examen annuel et l'examen comparatif pour faire avancer la politique et rendre l'action
plus efficace.  Cet effet est renforcé par l'adoption de recommandations du Conseil adressées à chaque
État membre pour les inciter à avancer.
Les avantages de cette méthode sont apparus manifestes depuis le lancement par le Conseil du
processus dit "de Luxembourg" en novembre 1997.  Un équilibre a été trouvé entre la coordination auniveau communautaire pour définir des objectifs et des résultats communs et la définition des moyens
et des conditions de réalisation des programmes, qui sont laissés à l'appréciation des États membres,
responsables de leur politique de l'emploi.  Enfin, la stratégie européenne pour l'emploi doit être
conforme aux conditions-cadres définies par les grandes orientations des politiques économiques, qui
préconisent l'assainissement budgétaire et la solidité des finances publiques.WT/TPR/M/72/Add.1
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La stratégie européenne pour l'emploi est devenue le vecteur principal d'un nouveau modèle
de réponse intégrée, globale et plus cohérente, articulée autour de quatre axes.  Le premier axe,
concernant la capacité d'insertion professionnelle, vise à accroître l'accès des chômeurs au marché dutravail en s'assurant qu'ils ont les qualifications voulues et les motivations, et en promouvant des
marchés du travail ouverts à tous.  Le deuxième axe, qui concerne l'esprit d'entreprise, vise la création
d'une culture d'entreprise en Europe en facilitant la création et la gestion d'entreprises et l'embauche
de personnel.  Le troisième axe, qui concerne la capacité d'adaptation, vise à permettre aux salariés et
à l'organisation du travail de réagir aux mutations économiques.  Le quatrième axe (égalité des
chances) permet aux hommes et aux femmes de participer au monde du travail avec des chances et
des responsabilités égales.  Chaque année, la Commission européenne propose des Lignes directrices
pour l'emploi autour de ces quatre axes.  Pour l'année 2000, il existe 21 lignes directrices concrètes
pour l'emploi que les États membres doivent in corporer dans leurs plans d'action nationaux.
Ces lignes directrices pour l'emploi énoncent un certain nombre de défis concrets et des
objectifs clairs en matière de politique sociale en général et de protection sociale en particulier.  La
première et la deuxième  engagent les États membres à passer de politiques passives et curatives à des
mesures actives et préventives pour offrir un nouveau départ aux jeunes et aux chômeurs adultes avantqu'ils n'atteignent respectivement six et 12 mois de chômage.  La troisième ligne directrice fixe, à titre
de référence, à 20 pour cent au moins le nombre des chômeurs devant bénéficier de mesures de
formation et d'autres mesures d'insertion professionnelle.  La quatrième impose de réviser et de
réorienter les régimes d'imposition et d'indemnisation pour inciter les chômeurs et, en particulier, lestravailleurs âgés à trouver un travail, à poursuivre l'apprentissage tout au long de la vie et à rester sur
le marché du travail.  Les sixième, septième
 et huitième  lignes directrices engagent les États membres
à faciliter le passage de l'école au travail et à se doter d'une main d'œuvre qualifiée capable de
s'adapter aux mutations technologiques et économiques grâce à l'apprentissage tout au long de la vie
active, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.  La
neuvième promeut un marché du travail ouvert à tous et, en particulier, aux personnes handicapées,
aux minorités ethniques et aux autres groupes ou personnes défavorisés.  Les dixième et onzième
lignes directrices engagent les États membres à réduire les formalités et charges administratives et àéliminer les obstacles, notamment dans la fiscalité et la sécurité sociale, susceptibles d'empêcher les
gens de créer leur entreprise ou une activité indépendante.  La douzième invite les États membres à
étudier les possibilités offertes par la création d'emplois à l'échelon local et dans l'économie sociale.Enfin, les dix-huitième, dix-neuvième
, vingtième  et vingt et unième  préconisent une approche visant à
intégrer l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans la mise en œuvre des lignesdirectrices et à prévoir des politiques d'accompagnement pour l'accueil des enfants et des mesuresfavorables à la famille, ainsi qu'à éliminer les obstacles au retour à la vie active des hommes et des
femmes après une absence, favorisant ainsi l'égalité des chances sur le marché du travail.
Le Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars a marqué une nouvelle
avancée dans la volonté de l'UE de renforcer l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale
dans le cadre d'une économie fondée sur la connaissance.  La force de l'engagement politique auniveau de l'UE a été soulignée par la décision de tenir une réunion du Conseil européen au printemps
de chaque année pour évaluer les progrès réalisés dans ces domaines.
Le Conseil européen de Lisbonne a reconnu l'importance cruciale qu'il y avait à développer
dans l'UE une économie compétitive, dynamique et fondée sur la connaissance, en particulier en
exploitant le potentiel de la société de l'information et en promouvant la recherche et l'innovation.  Il aégalement souligné les défis communs auxquels les États membres se trouvent confrontés pour
moderniser leurs systèmes de protection sociale et favoriser l'intégration sociale.  Ce sont des
domaines où une nouvelle action coordonnée sera engagée au niveau de l'UE.
Le Conseil européen de Lisbonne a reconnu les résultats du processus de Luxembourg et a
fixé à l'UE de nouveaux objectifs ambitieux dans le  domaine de l'emploi, notamment celui de porter,WT/TPR/M/72/Add.1
Page 73
d'ici à 2010, le taux d'emploi de 61 pour cent en moyenne actuellement à un niveau aussi proche que
possible de 70 pour cent et la proportion des femmes actives de 51 pour cent en moyenne
actuellement à plus de 60 pour cent.  Le Conseil eu ropéen a défini quatre domaines-clés méritant une
attention particulière à cet égard dans les années qui viennent:  améliorer la capacité d'insertion
professionnelle et réduire le déficit de qualifications, en particulier en améliorant les services del'emploi;  accorder plus d'importance à la formation tout au long de la vie;  accroître l'emploi dans les
services;  améliorer l'égalité des chances et permettre de concilier plus aisément vie professionnelle et
vie familiale.
c) Réglementation des investissements
Question du Canada (question 10) - Questions générales sur la politique en matière
d'investissements
Veuillez donner des informations récentes sur les principales mesures de privatisation
engagées depuis le dernier examen en 1997 et sur les projets de privatisation pour les années à venir.
Le vaste avant-projet de la Commission pour un secteur des services financiers intégré et
compétitif est présenté en détail dans sa communication du 28 octobre 1998 (COM 625) intitulée
"Services financiers:  élaborer un cadre d'action" et dans celle du 11 mai 1999 (COM 232) intitulée
"Plan d'action pour les services financiers".  Ces deux documents peuvent être consultés sur le siteInternet de la Commission européenne.
Questions par pays
France:  L'UE pourrait-elle décrire les dispositions relatives aux "actions spécifiques" qui
ont été invoquées dans la privatisation de certaines entreprises françaises?
L'État français dispose d'une action spécifique au capital d'Aérospatiale Matra, de
Thomson CSF et d'Elf.  Cette action spécifique est assortie de droits qui visent à assurer notamment la
sécurité d'approvisionnement de l'État en matière énergétique ou de défense.  Dans le cas
d'Aérospatiale Matra, cette action spécifique a été supprimée à la création d'EADS et remplacée par
des mesures contractuelles.  Les droits attachés à cette action spécifique n'ont jamais été utilisés.  En
tout état de cause, cette action spécifique est conforme aux règles de l'OMC.
Question du Canada (question 19)
III. Politiques et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 4) Mesures affectant la
production et le commerce, i) Cadre juridique des entreprises, a) Droit des sociétés,
paragraphe 102
Le rapport du Secrétariat indique que des restrictions restent en vigueur pour les
investissements dans différentes formes de transport (notamment le s transports par les voies
navigables intérieures, le cabotage maritime et les transports aériens) et dans les services financiers .
Qu'est-il prévu pour ouvrir ces secteurs aux investissements étrangers?
La Commission n'a pas connaissance de l'existence de restrictions concernant les
investissements étrangers dans le secteur des services financiers.
Question de l'Australie (question 31)
Le souci de l'UE de développer ses marchés, son commerce et ses investissements internes la
conduira-t-il à restreindre (explicitement ou non) les investissements à l'étranger?WT/TPR/M/72/Add.1
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Non.  Nous ne pensons pas que nos marchés peuvent se développer en restreignant les
investissements à l'étranger.  Le principe fondamental est celui de la libre circulation des capitaux.  À
cet égard, l'article 56 interdit " toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États
membres et entre les États membres et les pays tiers " (paragraphe 1) ainsi que " toutes les restrictions
aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers " (paragraphe 2).
Question de l'Australie (question 32)
Après l'AMI et Seattle, quelle direction l'UE  propose-t-elle de prendre à l'OMC pour ce qui
est des accords sur les investissements?
Au niveau international, un cadre de règles multilatérales ayant pour objectif d'assurer un
climat stable et prévisible pour l'IED à l'échelle mondiale peut considérablement accroître la tendance
des investisseurs à réaliser des investissements à l'étranger.
L'UE a toujours été favorable à ce que l'OMC c ontribue à créer des règles de fond concernant
l'IED.  Nous considérons qu'un nouveau cycle de négociations serait la meilleure occasion de négocier
des règles multilatérales sur les investissements.
Des règles de cette nature devraient être fondées sur les principes de non-discrimination et
réaliser un juste équilibre entre, d'une part, l'amélioration de la transparence, de la prévisibilité et de la
protection de l'activité d'investissement et, d'autre part, la reconnaissance et le renforcement de lafaculté, pour les pays d'accueil, de réglementer les activités des investisseurs pour réaliser leurs
objectifs nationaux.
D'une manière générale, nous devrions, parallèlement à l'établissement de règles concernant
les investissements à l'OMC, soutenir les actions visant à renforcer les capacités à l'égard des pays
tiers.
Question du Japon (question 9) - Investissements
Nous aimerions savoir quelle est la définition des "sociétés de l'UE".  En ce qui concerne les
investissements sur le territoire de l'UE, veuillez expliquer en détail, à l'aide d'exemples concrets, la
différence de traitement entre les sociétés de l'UE et les sociétés établies dans un pays qui n'a pas
conclu d'accord de coopération avec l'UE (appelées ci-après "sociétés de pays n'appartenant pas àl'UE").  Bien que l'on puisse comprendre dans une certaine mesure que les investissements soient
limités dans le secteur des services en se référant aux listes des CE sur les services, nous aimerions
savoir à quelles lois et quels règlements il faut se référer pour trouver les restrictions concernant les
investissements dans les industries manufacturières.  Veuillez indiquer ces restrictions de la manière
la plus complète possible en utilisant des exemples.  Quelle est la différence entre les restrictions
applicables aux sociétés de l'UE et aux  sociétés établies hors de l'UE?  En ce qui concerne les
investissements dans les industries manufacturières, veuillez indiquer les secteurs où la libertéd'investissement n'est limitée que pour les sociétés de pays n'appartenant pas à l'UE.  Veuillez aussi
indiquer dans quels secteurs des restrictions plus importantes sont imposées aux sociétés de pays
n'appartenant pas à l'UE par rapport aux sociétés de l'UE.
Aux fins de la liberté d'établissement, c'est-à-dire de la possibilité pour une société de créer
des succursales ou des filiales dans d'autres États membres, les sociétés de l'UE sont définies àl'article 48 du traité comme étant les "sociétés constituées en conformité de la législation d'un État
membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à
l'intérieur de la Communauté".WT/TPR/M/72/Add.1
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Concrètement, cela veut dire qu'une société créée dans un État membre par des actionnaires
japonais (même à 100 pour cent) serait toujours considérée comme "société de l'UE" aux fins de la
liberté d'établissement.
Pour ce qui concerne les investissements étrangers dans l'UE, par exemple ceux d'une société
japonaise dans une société européenne, la question relève principalement du droit national.
"Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés
coopératives et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des
sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif."
En principe, l'article 73b du traité prévoit l'égalité de traitement des mouvements de capitaux
(qui comprennent les opérations d'investissement direct) pour ce qui est des opérations effectuées
entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers.  Toutefois, l'article 73c,
paragraphe 1, autorise le maintien d'un régime communautaire ou national distinct pour lesinvestissements directs ou l'établissement s'il existait déjà avant le 31 décembre 1993, et le
paragraphe 2 de cet article permet l'adoption de régimes communs dans ces domaines.  Toute nouvelle
restriction des régimes existants requiert l'unanimité des États membres.
On peut citer, à titre d'exemple d'un régime communautaire distinct en vigueur, l'application
d'une condition de réciprocité dans le domaine des services financiers à l'égard d'un pays non Membrede l'OMC.
Industries manufacturières
Il reste très peu de restrictions applicables aux investissements dans ce domaine.  Les
restrictions qui subsistent sont des mesures antérieures à 1994 qui répondent à des considérations
largement historiques.  Ainsi pour l'Irlande, par exemple, il ressort des réserves à l'OCDE que lesinvestissements effectués par des ressortissants de pays non membres de l'UE dans la minoterie sont
soumis à des restrictions.  Cependant, en règle générale, pour ce qui concerne les opérations internes à
l'UE et les opérations avec des pays tiers, les rest rictions applicables sont des restrictions d'ordre
général qui ont trait à la sécurité publique, à l'ordre public, aux armements, etc. (ainsi, les
investissements dans le secteur de la défense seront indubitablement soumis à approbation nationale),ainsi que celles qui sont considérées comme relevant de l'intérêt public (non économique), comme le
prévoit la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
Secteurs soumis à des restrictions plus sévères
Comme dans toutes les économies, les principaux domaines soumis à des restrictions sont
ceux, comme les transports et la pêche, dont les activités sont régies au niveau international par des
arrangements bilatéraux.  Il ne faut pas perdre de vue que l'on est, ici, passé des accords bilatéraux des
États membres aux accords bilatéraux de l'UE.  Ainsi, par exemple, pour l'octroi des licences dans lesecteur des transports aériens, les conditions communautaires de propriété et de contrôle ont remplacé
les conditions nationales.  Les conséquences de ces conditions de pavillon doivent donc être
interprétées, plutôt que comme un régime préférentiel, en tenant compte du développement de l'UE en
tant que région intégrée, en ce qui concerne ses relations avec les pays tiers, et de l'organisation
bilatérale de ces secteurs au niveau mondial.
Question du Japon (question 10) - Investissements
Quels types de mesures, par exemple subventions, sont utilisées dans l'UE pour favoriser les
investissements?  Veuillez donner des exemples de subventions ou d'autres mesures de faveur visant àWT/TPR/M/72/Add.1
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favoriser les investissements.  Ces mesures sont-elles accordées aux sociétés de l'UE et à celles de
pays tiers dans les mêmes conditions?
Les États membres restent maîtres de leurs mesures pour attirer les investissements étrangers.
Il convient toutefois de noter que les aides accordées par les États membres ou au moyen de
ressources d'État ne doivent pas fausser ou menacer de fausser la concurrence (voir articles 87 etsuivants du traité).
Question du Japon (question 11) - Investissements
À quels organismes devrions-nous nous adresser pour obtenir des informations sur la
réglementation de l'UE applicable aux investissement s?  Existe-t-il un point d'information centralisé
pour l'UE?  Quel type d'information peut-on trouver  par les moyens électroniques?  Les sociétés de
pays n'appartenant pas à l'UE peuvent-elles obtenir ces renseignements de la même manière que les
sociétés de l'UE?
Le régime de l'UE dans son ensemble est défini par des articles spécifiques du traité qui sont
directement applicables par les tribunaux dans tous les États membres.  La Commission a publié une
communication interprétative en 1997 sur le régime juridique applicable en la matière.  Cette note
donne le point de vue de la Commission sur la manière dont il convient d'interpréter les dispositions
du traité à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.  Pource qui est des mesures nationales qui étaient en vigueur au 31 décembre 1993, les États membres
eux-mêmes sont les interlocuteurs appropriés.  Aucune distinction n'est faite entre opérateurs de l'UE
et opérateurs extérieurs à l'UE.
d) Politique de la concurrence
Question du Canada (question 22)
III. Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 4) Mesures affectant la
production et le commerce, iii) Politique de la concurrence, a) Activité communautaire,
paragraphe 125
Le rapport indique que "la Commission a proposé que la responsabilité de l'application des
règles de la concurrence soit partagée dans une plus large mesure que par le passé avec les autoritésresponsables de la politique de la concurrence et les tribunaux nationaux des États membres".  Nous
pensons que cette volonté de décentraliser le contrôle de l'application risque d'aboutir à des
incohérences dans l'interprétation et l'application du droit et de la politique communautaires de la
concurrence.  De plus, les questions de confidentialité et de divulgation de renseignements sensibles
risquent de devenir plus complexes et plus problématiques dès lors que le contrôle de l'application
relèvera d'un grand nombre d'autorités chargées de la concurrence et de tribunaux nationaux, avec
des possibilités de chevauchement des instances compétentes dans le contexte d'un marché unique.  Àcet égard, quelles mesures la CE a-t-elle prises pour s'assurer que le droit sera appliqué de manière
cohérente et uniforme?  Quelles mesures a-t-elle prises pour veiller à ce que les renseignements
confidentiels ne soient pas divulgués?
1) Quelles mesures la CE a-t-elle prises pour s'assurer que le droit sera appliqué de manière
cohérente et uniforme?
Il ne faut pas surestimer le risque que les règles communautaires en matière de concurrence
soient appliquées de manière incohérente.  L'arti cle 81, paragraphe 1, et l'article 82, comme un grand
nombre d'autres dispositions du traité, sont appliqués par les tribunaux nationaux depuis des décennies
sans problème particulier.WT/TPR/M/72/Add.1
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La cohérence d'application dans le nouveau système dépendra principalement de la clarté des
règles.  La Commission continuera d'améliorer le cadre législatif en publiant des lignes directrices et
des règlements d'exemption de catégories et en adoptant des décisions spécifiques.
En outre, des mécanismes spécifiques d'information et de consultation devront être créés afin
d'assurer la cohérence au jour le jour.  La Commission conservera aussi le pouvoir de statuerelle-même.  Elle garde ses propres pouvoirs d'exécution, qu'elle utilisera pour veiller à l'application
cohérente du droit de la concurrence de l'UE.
Enfin, comme dans d'autres domaines du droit communautaire, la Cour de justice veillera à la
cohérence en statuant à titre préjudiciel comme le prévoit l'article 234 du traité.
2) Quelles mesures a-t-elle prises pour veiller à ce que les renseignements confidentiels ne
soient pas divulgués?
Le règlement du Conseil sera modifié de façon que les renseignements confidentiels échangés
par le réseau des autorités chargées de la concurrence soient tenus secrets.  Les fonctionnaires de ces
autorités dans les États membres seront tenus, comme les fonctionnaires de la Commission, de ne pas
divulguer des renseignements confidentiels.  Afin de protéger les droits de la défense, les
renseignements échangés ne seront utilisés que pour infliger des amendes à des sociétés (c'est-à-dire
qu'il ne sera pas infligé de sanctions pénales à des personnes physiques sur la base des renseignementséchangés).
Question du Canada (question 23)
III. Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 4) Mesures affectant la
production et le commerce, iii) Politique de la concurrence, a) Activité communautaire,
paragraphe 128
Nous remarquons que le seuil de part de marché combinée prévu par la politique
communautaire sur les restrictions verticales a été modifié, passant de 10 pour cent pour les
restrictions verticales à 30 pour cent dans la nouvelle politique adoptée sur les restrictions verticales
(celle-ci remplace le règlement relatif aux exemptions globales des accords de distribution exclusive,
des accords d'achat exclusif et des accords de franchise).  De ce fait, une nouvelle réforme de cettepolitique est-elle envisagée?
Le seuil de 10 pour cent est le seuil de minimis  pour les restrictions verticales à l'exception
des restrictions illégales, telles que les prix de vente imposés.  Autrement dit, avec une part de marché
inférieure à 10 pour cent, on considère que les accords verticaux ne restreignent pas sensiblement, en
règle générale, les échanges entre les États membres ou la concurrence, c'est-à-dire qu'ils ne relèvent
pas de l'article 81, paragraphe 1.
Le seuil de 30 pour cent est le seuil prévu par le nouveau règlement (2790/1999) sur les
exemptions globales qui s'applique aux accords verticaux, à l'exception, là encore, de ceux contenant
des restrictions illégales.  En d'autres termes, on considère que, avec une part de marché inférieure à
30 pour cent, les accords commerciaux qui ne restreignent pas sensiblement la concurrence ont, en
règle générale, des effets positifs l'emportant sur leurs effets négatifs et qu'ils peuvent donc faire
l'objet de l'exemption prévue à l'article 81, paragraphe 3.
La Commission a l'intention d'adopt er une nouvelle communication " de minimis " l'année
prochaine, une fois terminée l'adoption des nouvelles règles concernant les accords verticaux et
horizontaux.  Cette révision de la communication " de minimis " pourra aussi comporter uneWT/TPR/M/72/Add.1
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modification des seuils de part de marché (actuellement de 5 pour cent pour les accords horizontaux et
de 10 pour cent pour les accords verticaux) qui y sont prévus.
Question du Canada (question 24)
III. Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 4) Mesures affectant la
production et le commerce, iii) Politique de la concurrence, b) Activité internationale,paragraphe 131
L'UE a une expérience abondante en matière de coopération avec d'autres autorités chargées
de la concurrence et elle a déclaré, au Groupe de travail de l'OMC sur le commerce et la politique de
la concurrence, que la coopération était un élément déterminant d'un accord-cadre de l'OMC sur la
politique de la concurrence.  Quels devraient être, à votre avis, les principes essentiels ou les
considérations de fond à la base d'une coopération dans le cadre de l'OMC sur les questions de
politique de la concurrence?
Il nous paraît prématuré de parler de "considérations de fond" communes ou essentielles à ce
stade.  Aucune harmonisation sur le fond des lois de la concurrence n'est envisagée.  Nous proposons
plutôt de mettre au point un accord-cadre multilatéral axé sur les principes essentiels du droit et de la
politique de la concurrence, les modalités d'une base de coopération et le soutien aux pays en
développement.  Un comité de la politique de la concurrence serait créé à l'OMC pour gérer le cadrede base de l'OMC.
Les principes essentiels seraient solidement ancrés dans la non-discrimination et la
transparence.  La non-discrimination porterait sur le cadre législatif interne.  La transparence serait au
centre des principes essentiels à convenir dans un accord-cadre.  La transparence des régimes
juridiques de la concurrence revêt une grande importance pour les entreprises faisant du commerceinternational et pour les consommateurs.  De plus, les dispositions relatives à la transparence
engloberaient des questions telles que le respect de la légalité et l'existence de voies de recours
effectives au niveau national.  Un accord multilatéral ainsi conçu constituerait une contribution
importante à l'application  effective du droit de la concurrence national.
Il est aussi suggéré de donner la priorité à l'élaboration d'un principe commun concernant les
ententes irréductibles.  Ces ententes font partie des pratiques anticoncurrentielles qui risquent le plus
de porter préjudice aux pays en développement, par exemple par la fixation des prix, la répartition des
marchés et autres.  En concentrant les efforts dans ce domaine, on permettrait aux autorités chargées
de la concurrence d'axer leurs ressources limitées sur les pratiques qui ont des répercussions plus
fortes sur la structure de la concurrence d'un marché donné.  Les ententes irréductibles constituent
l'une des questions de fond dont les Membres de l'OMC s'accorderaient à reconnaître, au stade actuel,
les effets préjudiciables et contraires à la concurrence.
Nous sommes par ailleurs favorables à une approche souple et progressive de la question des
secteurs exclus de l'application du droit de la concurrence.  Certaines exclusions à caractère horizontal
comme, par exemple, celles qui peuvent s'appliquer aux petites et moyennes entreprises, peuvent
répondre à des considérations légitimes de développement et n'avoir qu'un effet insignifiant sur le
commerce international.  À l'heure actuelle, il semble qu'un accord-cadre multilatéral de l'OMCpourrait se limiter à garantir le niveau de transparence nécessaire en ce qui concerne les secteurs
exclus de l'application du droit interne.
Enfin, nous avons défendu l'idée qu'un accord sur des modalités de coopération internationale
en matière de concurrence était l'élément-clé d'un accord-cadre multilatéral sur la concurrence.  La
nécessité d'une coopération internationale tient à deux choses.  Premièrement, à la mondialisation depratiques d'entreprises qui peuvent affecter les intérêts de plus d'un pays, par exemple la répartitionWT/TPR/M/72/Add.1
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des marchés ou la fixation des prix par des ententes illégales ou des groupes relevant de différentes
juridictions, et, deuxièmement, au fait qu'un nombre toujours croissant de pays ont adopté ou
envisagent actuellement d'adopter une législation nationale en matière de concurrence.  Une
coopération internationale accrue permettrait d'obtenir des résultats appréciables, notamment lorsqu'il
s'agit de s'attaquer aux obstacles à l'accès aux marchés créés par les pratiques anticoncurrentielles,d'intensifier la coopération entre les autorités chargées de la concurrence par des moyens tels que la
notification et l'échange de renseignements, de limiter l'étendue des conflits de compétence et de
favoriser une convergence progressive des législations et des politiques en matière de concurrence.
Question de la Corée (question 6)
Le rapport dit que:  "Aux termes du nouveau régime, les ententes verticales entre entreprises
dont la part de marché combinée est inférieure à 30 pour cent sont exemptées de l'application de
l'article 81 1), à moins qu'elles ne renferment des restrictions prohibées."
Quelles sont ces restrictions prohibées?
Les restrictions prohibées signifient que:
- un producteur ne peut dicter à ses distributeurs à quel prix ils doivent revendre ses
produits.  Toutefois, des prix maximaux et des prix recommandés sont normalement
admis;
- un producteur ne peut empêcher ses distributeurs de vendre à un client quel qu'il soit
pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une demande sollicitée (vente passive).  Cela veut
dire que chaque distributeur doit être libre de répondre à une demande de produit ou
de service faite par n'importe quel client de la Communauté.  Les distributeurs
doivent aussi être libres d'utiliser Internet pour répondre à de telles demandes;
- un producteur appliquant un système de distribution sélective, par exemple dans le
domaine des produits cosmétiques, ne peut restreindre ni les ventes actives ni les
ventes passives des distributeurs agréés aux utilisateurs finals ou à d'autres
distributeurs agréés;
- un producteur achetant des composants destinés à être intégrés dans ses propres
produits, par exemple un composant pour la fabrication d'un appareil ménager, ne
peut empêcher le fournisseur des composants de les vendre comme pièces détachées
aux utilisateurs finals ou à des réparateurs indépendants.
Question des États-Unis (question 52)
Nous croyons comprendre que les États memb res de l'UE se sont mis d'accord, le
19 juin 2000, sur le texte de la treizième révision du droit des sociétés qui porte sur les offres
publiques d'achat.  Comment ce cadre législatif fonctionnera-t-il?
Le 19 juin 2000, le Conseil de l'UE a adopté une position commune sur la proposition de
Treizième directive sur les offres publiques d'achat qui sera soumise au Parlement européen en
deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision.  Le Parlement devrait rendre son nouvel
avis en novembre 2000.
Il s'agit d'une directive-cadre qui fixe certains principes généraux que les États membres
peuvent appliquer selon leur propre législation et  leurs usages.  Elle a pour objectifs principaux:WT/TPR/M/72/Add.1
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- de garantir un degré minimal de certitude juridique dans le cas d'absorptions
transfrontalières, en fixant certaines normes communes, par exemple certaines
obligations pour l'offrant et le conseil d'administration de la société objet de l'offre, le
contrôle de l'offre par une autorité de tutelle, la détermination du droit applicable et
de l'autorité compétente lorsque deux États membres ou plus sont concernés, lacoopération entre les différentes autorités de tutelle;
- de garantir un niveau suffisant de protection des actionnaires minoritaires dans
l'ensemble de l'Union en cas de changement de contrôle de la société, en fixant
certains principes comme le traitement équivalent de tous les détenteurs de titres
(avec droits de vote), l'obligation de faire une offre lorsqu'un certain quorum de droits
de vote est atteint, l'information de toutes les parties.
e) Règlement des différends à l'OMC, Affaires portant sur le règlement sur les obstacles au
commerce;  accords préférentiels;  notification des accords commerciaux régionaux;  Accord
de partenariat UE-ACP;  accès aux marchés pour les pays en développement, particulièrement
les moins avancés;  SGP
Question de l'Argentine (question 4)
Au paragraphe 25 du rapport du gouvernement, l'UE semble être favorable à la pleine
intégration des pays en développement au système co mmercial multilatéral.  Elle ne se contente pas
de déclarer qu'il n'y aura plus de contingents ni de droits de douane pour les pays les moins avancés,
elle indique en plus qu'elle annoncera d'autres mesures en faveur de ces pays.
Il serait intéressant de savoir quelles mesures l'UE envisage à cet égard et si elle en a évalué
les incidences, l'élimination éventuelle des préférences NPF et, par voie de conséquence, lesconditions d'accès au marché communautaire des autres pays en développement qui se livrent à la
concurrence.
Le paragraphe 24 (et non 25) du rapport du gouvernement indique, en ce qui concerne l'accès
aux marchés, que l'UE s'est engagée à admettre en franchise et sans contingent pratiquement tous les
produits exportés par les PMA d'ici à 2005 au plus tard.  Les autres mesures que l'UE entend annoncer
cette année, auxquelles le même paragraphe fait référence juste après, doivent être considérées à la
lumière des procédures de décision de l'UE.  La Commission a adopté sa proposition le 21 octobre.
L'UE espère aussi que l'ouverture de ses marchés trouvera un écho parmi les pays en
développement les plus avancés, qui feraient preuve, en adoptant des mesures semblables, de
solidarité à l'égard des autres pays en développement les plus pauvres au monde.
Questions de l'Argentine (questions 10.1, 10.2 et 10.3) - UE - Afrique du Sud
10.1 Quel est l'état actuel de l'Accord de commerce, de développement et de coopération entre
l'Union européenne et ses États membres et la République d'Afrique du Sud?
10.2 À quelle date l'accord entrera-t-il en vigueur en totalité?
10.3 Quelles clauses sont déjà appliquées?
L'accord conclu par l'UE avec l'Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la
coopération a été signé le 11 octobre 1999 à Pretoria et est entré en vigueur à titre provisoire le1
er janvier 2000.  L'entrée en vigueur officielle n'interviendra qu'une fois accomplies les procédures
internes de ratification parlementaire.  Cet accord étant un accord mixte (impliquant l'UE et ses ÉtatsWT/TPR/M/72/Add.1
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membres), il devra être ratifié par les parlements des 15 États membres ainsi que par le parlement
sud-africain et le Parlement européen.  Toutes les dispositions ayant trait au commerce font partie de
celles qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2000.  Autrement dit, la libéralisation progressive a
commencé à cette date.
10.4 Il semblerait que les négociations entre l'UE et l'Afrique du Sud aient été guidées par le
principe de la "réciprocité asymétrique".  Quels facteurs ont été pris en considération pour
déterminer ce traitement différencié, en particulier en ce qui concerne le rythme de
libéralisation que doit respecter chacune des parties (12 ans dans le cas de l'Afrique du Sud
et dix ans dans celui de l'UE)?
Le titre même de l'accord indique clairement sa signification.  Dès le début, les négociations
ont été placées sous le signe du développement en reconnaissance de la situation particulière de
l'Afrique du Sud après des années de sanctions et d'isolement et son rapide tournant politique du débutdes années 90.  Bien que les progrès des dernières années soient manifestes, l'économie sud-africaine
reste lourdement grevée par les problèmes structurels hérités du passé et peut, généralement parlant,
être considérée comme une économie en développe ment.  Les principes de l'asymétrie et de la
différenciation prévus par l'accord correspondent à cette réalité et reflètent la volonté politique et
économique de l'UE d'aider à construire l'avenir de l'Afrique du Sud par le partenariat et lacoopération.
10.8 Comment est envisagée la question des "règles d'origine" dans l'accord?  Les critères retenus
pour les négociations de l'OMC ont-ils été suivis?
L'UE et l'Afrique du Sud communiqueront proc hainement des renseignements complets sur
l'Accord sur le commerce, le dé veloppement et la coopération au moment de la notification commune
aux Membres de l'OMC.
10.7 Sur quels termes est-on en fin de compte parvenu à un accord pour les indications
géographiques et les boissons alcoolisées (porto, madère, ouzo, grappa)?
Un accord sur le porto et le madère est inclus dans l'annexe X de l'Accord.  Les questions
relatives à l'ouzo et à la grappa sont traitées dans l'accord conclu récemment sur les vins et lesspiritueux, qui doit entrer en vigueur le 1
er septembre prochain.
Question de l'Argentine (question 12) - Accords conclus par l'UE avec les pays du bassin
méditerranéen
12.1 L'UE peut-elle clarifier le sens de "zone euroméditerranéenne unifiée"?
La déclaration de Barcelone, adoptée par les ministres à la fin de la Conférence
euroméditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995, a fixé comme objectif d'instaurer progressivement
une zone de libre-échange par le biais des accords d'association euroméditerranéens liant l'Unioneuropéenne et les pays du bassin méditerranéen et la création de zones de libre-échange entre les pays
méditerranées eux-mêmes.
Question de l'Argentine (question 14) - UE-ACP
Le 23 juin 2000 a été signé le nouvel accord remplaçant la Convention de Lomé.
Existe-t-il des prévisions ou des études sur les répercussions qu'aura cet accord sur les pays
tiers, en particulier les pays en développement?WT/TPR/M/72/Add.1
Page 82
En ce qui concerne le commerce, le nouvel accord de partenariat ACP-UE ne contient aucune
disposition susceptible d'avoir des effets nouveaux immédiats sur la position concurrentielle d'autres
pays puisqu'il s'agit d'une simple prorogation pour huit ans du régime commercial qui existait
jusqu'ici.  L'UE devra bien sûr évaluer, ultérieurement, les effets pour les pays tiers, et plus
particulièrement pour les pays en développement, des accords régionaux de partenariat économiqueprévus.  Cette évaluation s'inscrit d'ailleurs dans les études dont le Conseil européen des chefs d'État
et de gouvernement a rendu l'exécution obligatoire da ns la préparation d'actions de ce genre.  Elle
devra donc être effectuée lors de la préparation des futures négociations.
Question du Brésil (question 1 i))
L'UE a mis en place un schéma SGP révisé po ur la période 1999-2001.  Les produits visés
comprennent les produits agricoles transformés, le poisson, les produits miniers et les produits
industriels.  Les pays les moins avancés peuvent bénéficier du traitement le plus favorable.  Desdispositions visant à aider les pays qui luttent contre la production et le trafic de drogue prévoient un
traitement plus favorable (page 43, paragraphe 67).
L'UE pourrait-elle confirmer que son SGP est appliqué de manière généralisée, non
réciproque et non discriminatoire, conformé ment à la décision du GATT du 25 juin 1971?
Oui, le SGP de l'UE est généralisé, non réciproque et non discriminatoire.  Cela vaut sans
préjudice de certaines caractéristiques, à savoir le soutien supplémentaire accordé par l'UE à certains
pays dans la lutte contre la production et le trafic de drogue.  La raison du régime spécial, en
l'occurrence, est d'aider ces pays à réduire leur dépendance à l'égard de la production de drogue, à
stabiliser leurs structures économiques et sociales et à consolider les institutions garantes de l'État de
droit.  Les bénéficiaires de ce régime spécial sont la Bolivie, la Colombie, l'Équateur et le Pérou, ainsique les six pays d'Amérique centrale.
Les bénéficiaires du SGP peuvent demander à être admissibles aux régimes spéciaux
d'encouragement mis en place par la Communauté à l'intention des pays qui ont démontré qu'ils
observent certaines normes fondamentales du travail reconnues au niveau international ou certaines
normes établies par l'Organisation internationale des bois tropicaux (page 43, paragraphe 68).
Pour ce qui est des programmes relatifs aux no rmes du travail et à l'environnement, quels
résultats l'UE peut-elle communiquer concernant les pays qui en bénéficient?  Qui est chargé de
superviser ces programmes?  Le SGP est présenté, dans la décision du 25 juin 1971 comme étant un
système généralisé, non réciproque et non discriminatoire.  Comment la CE justifie-t-elle cette
réciprocité?
Ces programmes ne sont pas assortis d'une réciprocité.  Ils sont conçus pour inciter à une
bonne gestion de la main-d'œuvre et de l'environnement en ajoutant des avantages au système et nondes conditions.  Les pays bénéficiaires doivent s'engager à bien gérer le système, et la Commission
européenne a le pouvoir de contrôler sans préavis le respect des engagements librement assumés par
les bénéficiaires.  Jusqu'à présent, l'UE ne peut fournir aucun résultat de ces dispositions spéciales
puisque deux pays seulement les ont appliquées (Moldova et Fédération de Russie) et que les
procédures internes d'octroi des avantages ne sont pas encore terminées.
Question du Brésil (question 1 ii))
La Communauté applique deux types différents de règles d'origine:  les règles non
préférentielles et les règles préférentielles.  Étant donné les objectifs visés par les accords ou
arrangements commerciaux préférentiels, les règles d'origine applicables sont généralement plus
rigoureuses que les règles d'origine non préférentielles.  Le système du cumul, qui permet à chaqueWT/TPR/M/72/Add.1
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partenaire commercial d'utiliser les matériels et produits de l'autre partie pour fabriquer un produit
originaire de son territoire, en constitue un autre aspect, et comprend trois types différents:  le cumul
bilatéral, le cumul diagonal et le plein cumul (page 51, paragraphe 18).
Pour les besoins du SGP, le Brésil applique les règles d'origine propres à ce système, qui sont
plus rigoureuses que les règles d'origine non préférentielles.  La seule dérogation possible à ces règlesest le cumul de l'origine.
Il n'existe que deux types différents de cumul de l'origine pour le SGP, le cumul bilatéral et le
cumul régional.  Le Brésil ne bénéficie que du cumul bilatéral (teneur en éléments provenant du pays
donneur de préférences, cumul avec des matériaux de l'UE).
L'UE pourrait-elle expliquer pourquoi il n'y a pas lieu de considérer le cumul des règles
d'origine comme faisant obstacle au commerce des tierces parties?  L'UE mesure-t-elle les effets que
ces règles d'origine spéciales ont sur les pays tiers en termes de détournement des échanges?
Le cumul des règles d'origine, et en particulier le cumul bilatéral, ne devrait pas être considéré
comme faisant obstacle au commerce des pays tiers.  Ces dispositions ont pour seul but de développer
le commerce entre le Brésil et l'UE.  Le cumul de l'origine n'introduit pas de limitation supplémentaire
concernant les matériaux non brésiliens et ne fait que faciliter les exportations brésiliennes.  Ce
faisant, l'UE, loin de détourner les échanges, favorise le développement des pays bénéficiaires.
Question du Brésil (question 1 iii))
En ce qui concerne les retraits de la liste des bénéficiaires du SGP, il s'agit de combinaisons
particulières de pays-groupes de produits, ainsi que de tout pays dont la part d'un produit donné dans
les importations de l'UE est supérieure à 25 pour ce nt.  Par conséquent, implicitement, le système
désavantage les grands pays, et dissuade donc les pays de concentrer les exportations vers l'UE surune gamme limitée de produit (page 43, paragraphe 66).
L'UE pourrait-elle, par souci de transparence vis-à-vis des membres concernés, présenter de
façon plus détaillée les critères utilisés pour le retrait de la liste?
Pour connaître en détail les critères utilisés pour les retraits de la liste des bénéficiaires du
régime SGP de l'UE on se reportera à l'Annexe II, deuxième partie, du Règlement (CE) n° 2820/98 du
Conseil, du 21 décembre 1998.
Question du Canada (question 8)
Le rapport indique que la Communauté a conclu des Accords de partenariat et de
coopération avec la Fédération de Russie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Moldavie
et l'Ukraine.  Ces accords portent-ils aussi sur les services?
Les accords de partenariat et de coopération mentionnés portent sur certains aspects du
commerce des services, notamment la fourniture transfrontières de services, les conditions touchant àl'établissement et au fonctionnement des sociétés, les mouvements de personnes et un certain nombre
de dispositions sectorielles, par exemple sur les services financiers et les transports.
Question des États-Unis (question 9)
Quel pourcentage du commerce des marchandises et des services de l'UE, en valeur, est
actuellement effectué sur une base préférentielle?  Veuillez indiquer la valeur des importations et desexportations de l'UE pour chaque partenaire commercial préférentiel.WT/TPR/M/72/Add.1
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Il est difficile de donner un chiffre précis de la valeur du commerce des marchandises qui est
effectué sur une base préférentielle.  Il existe près de 16 millions de données relatives au tarif appliqué
à tous les produits, de toutes origines et pour tous les régimes, et il est difficile de les mettre en
corrélation avec les données commerciales.  C'est pourquoi le rapport du Secrétariat de l'OMC se
limite à une analyse des droits de douane appliqués par régime et par chapitre du SH.  Endécembre 1997, le Secrétariat de l'OCDE estimait qu'environ un tiers du commerce de l'UE
s'effectuait dans le cadre du régime NPF en franchise de droits, un autre tiers à des droits supérieurs à
zéro, toujours dans ce régime, et que le commerce préférentiel représentait le dernier tiers.
Pour répondre à la deuxième partie de la question des États-Unis, l'UE a préparé un tableau
(tableau II.2, page 36 du rapport du Secrétariat) montrant la valeur des importations et des
exportations de l'UE par partenaire préférentiel.  Il en ressort que le commerce de l'UE avec ses
partenaires d'accords préférentiels représente près de 35 pour cent du commerce total demarchandises.  (Compte non tenu du SGP).
Question des États-Unis (question 10)
Selon le rapport, les pays qui "bénéficient des régimes tarifaires les plus avantageux" sont
"les pays les moins avancés et les pays ACP (produits relevant de 95 pour cent des lignes tarifaires
admis en franchise), puis les pays ayant conclu des accords commerciaux régionaux (80 pour cent),les bénéficiaires du SGP (54 pour cent) et les pays n'ayant droit qu'au traitement NPF (20 pour
cent)".  Quels sont les pourcentages en valeur des échanges?
Pour les raisons que nous avons exposées dans la réponse à la question précédente, il est
difficile de calculer les importations arrivant sur le territoire douanier de l'UE en franchise dans le
cadre d'un régime préférentiel (ACP, SGP, accords commerciaux régionaux).
On peut toutefois donner une réponse en ce qui concerne les deux autres catégories de
partenaires commerciaux, à savoir que:
- 99 pour cent des importations en provenance des pays les moins avancés sont admis
dans l'UE en franchise.  Les importations de l'UE en provenance des PMA pour la
période 1995-1998 ont été en moyenne de 7,8 milliards d'écus, dont 7,7 milliardsd'importations en franchise;
- 39 pour cent des importations en provenance des huit pays avec lesquels l'UE
commerce à des conditions purement NPF sont admises dans l'UE en franchise.  Les
importations moyennes en provenance de ces pays s'élevaient à 236 milliards d'écus,
dont 92 milliards d'écus admis en franchise.
Voir le tableau ci-après:
Moyenne des importations
dans l'UE (1995-1998)
(millions d'écus)Part du total
(%)Part du sous total
(%)
Total des importations dans l'UEtoutes provenances confondues627 357 100 -
Total PMA 7 814 1 100
PMA en franchise 7 736 1 99
Total NPF 236 393 38 100
NPF en franchise 92 423 15 39WT/TPR/M/72/Add.1
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Question des États-Unis (question 12)
Veuillez donner des précisions sur les produits exclus des accords de libre-échange
récemment conclus par l'UE (par exemple avec l'Afrique du Sud, le Maroc).  Quand et comment
l'agriculture doit-elle être incorporée dans les accords euroméditerranéens de libre-échange (qui
prévoient de nouvelles négociations sur l'agriculture dans l'avenir) et l'accord de libre-échange avecl'Afrique du Sud (les listes de produits agricoles exclus doivent être révisées périodiquement)?
L'agriculture n'est pas exclue du champ des accords d'association euroméditerranéens ni de
l'Accord entre l'UE et l'Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération.  Tous
ces accords prévoient un certain degré de libéralisation du commerce des produits agricoles.  Étant
donné le caractère sensible du commerce de certains de ces produits, les accords prévoient également
d'étendre progressivement la libéralisation et la portée des accords par des négociations ultérieures.
Question des États-Unis (question 13)
L'UE a conclu plusieurs accords qui n'ont pas été notifiés à l'OMC (Afrique du Sud, Maroc,
Mexique).  De plus, les volets de plusieurs accords même anciens concernant les services n'ont pas
été notifiés.  Quand l'UE entend-elle notifier ces accords?
L'UE prépare, de concert avec les pays partenaires, des notifications concernant les zones de
libre-échange avec l'Afrique du Sud, le Maroc et le  Mexique qui seront présentées prochainement.
Question des États-Unis (question 14)
Quel est le statut des négociations avec le MERCOSUR, l'Égypte et le Chili?  Comment les
accords qui en résulteront porteront-ils sur l'essentiel des échanges de services?  Les accords
prévoient-ils des périodes de transition pour la libéralisation du commerce des services et, dans
l'affirmative, de quelle durée?
Les négociations avec le MERCOSUR et le Chili viennent juste de commencer.  Les deux
parties sont convenues qu'il fallait que le futur ALE soit compatible avec l'article V de l'AGCS.  Le
cadre de la libéralisation des échanges et les périodes de transition éventuelles se décideront par la
négociation.
Lorsque les accords commerciaux préférentiels de l'UE prévoient des négociations sur les
services à un stade ultérieur, dans quelle mesure ces négociations ont-elles eu lieu (exemple:
l'accord avec la Turquie)?
Dans le cas du Mexique, l'ALE sur les services devrait entrer en vigueur avant la fin de
l'an 2000.  L'accord prévoit un mécanisme de révision et une nouvelle libéralisation dans les trois ans
suivant l'entrée en vigueur.
Question des États-Unis (question 15)
L'Accord de partenariat UE-ACP (Accord de partenariat de Cotonou) prévoit que des
négociations démarreront en septembre 2002 pour la conclusion d'accords régionaux de partenariat
économique dont l'entrée en vigueur est prévue au 31 décembre 2007.  Quels (groupes de) pays sont
candidats pour ces négociations?  Dans quelle mesure ces accords seront-ils modelés sur l'accord de
libre-échange entre l'UE et l'Afrique du Sud?
En principe, tous les pays ACP sont candidats à des négociations pour la conclusion d'accords
régionaux de partenariat économique.  L'article 36, paragraphe 1, de l'Accord de partenariat ACP-CEWT/TPR/M/72/Add.1
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prévoit que "les parties conviennent de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec
les règles de l'OMC en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en
renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce".  De plus, il est dit à
l'article 37, paragraphe 5, dudit accord que "les négociations des accords de partenariat économique
seront engagées par les États ACP qui s'estiment prêts à le faire, au niveau qu'ils jugent approprié etconformément aux procédures acceptées par le groupe ACP en tenant compte du processus
d'intégration régionale entre les États ACP".
Bien que l'Accord entre l'UE et l'Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la
coopération comporte un volet nettement orienté sur le développement, il ne semble pas constituer le
modèle approprié pour régir les relations commerciales avec des pays dont le niveau de
développement est loin d'être comparable à celui de l'Afrique du Sud.  Cependant, il paraît évident
que, lors de la négociation d'un accord régional avec l'Afrique australe, les négociateurs devront tenircompte des dispositions de l'accord avec l'Afrique du Sud et de ses effets dans le contexte régional, de
même que du processus d'intégration régionale.
Question des États-Unis (question 16)
La clause sur le travail contenue dans le Système généralisé de préférences de l'UE (SGP)
offre des avantages tarifaires supplémentaires aux pays qui se conforment aux normes de l'OIT sur letravail des enfants, la liberté d'association et le droit de négociation collective.  Comment cela
fonctionne-il concrètement?
La Commission n'a pas encore fait l'expérience de l'application de ce régime.  Depuis la
publication du Règlement n° 2820/98 du Conseil, dont le titre II porte sur la mise en œuvre du régime
spécial d'encouragement, deux pays seulement ont demandé à bénéficier de la clause sociale, laRépublique de Moldova, le 11 février 1999, et la Fédération de Russie, le 9 juin 1999.  Dans le
premier cas, la décision d'accorder le bénéfice de ce régime aux produits en provenance de Moldavie
est au stade final d'adoption (un règlement de la Commission devrait être adopté  d'ici à fin juillet
2000 et entrer en vigueur deux mois après).  Pour ce qui est de la Fédération de Russie, l'examen de la
demande n'est pas terminé.
Question du Canada (question 4)
II. Cadre et objectifs de la politique commerciale, 4) Relations économiques extérieures,
i) OMC, a) Participation à l'OMC (tableau II.2)
Le tableau II.2 énumère les accords commerciaux préférentiels de l'UE en indiquant leurs
participants, leur date d'entrée en vigueur et le document de notification au GATT ou à l'OMC.  Pour
l'union douanière avec Saint-Marin et la zone de libre-échange avec l'Afrique du Sud, aucun
document GATT ou OMC n'est indiqué.  De plus, l'accord de libre-échange avec le Mexique ne figurepas dans ce tableau.  La Commission a-t-elle notifié ces accords à l'OMC?  Si la réponse est négative,
quand a-t-elle l'intention de le faire?
L'UE prépare, avec les pays partenaires, les notifications des zones de libre-échange avec
l'Afrique du Sud et le Mexique.  Ces notifications seront présentées prochainement.WT/TPR/M/72/Add.1
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Question du Canada (question 16)
III. Politique et pratiques commerciales – Anal yse par mesure, 2) Mesures agissant directement
sur les importations, iv) Tarif communautaire, b) Régimes préférentiels (paragraphe 27)
L'UE n'accorde le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) qu'à huit Membres de
l'OMC.  Reconnaissant que les initiatives commerciales régionales et multilatérales sont descompléments plutôt que des solutions de remplacement, l'UE serait-elle prête à négocier des accords
préférentiels avec toutes les parties intéressées à l'avenir?  Dans la négative, quels critères
utiliserait-elle pour choisir des partenaires?
Les avantages et les inconvénients économiques et politiques de toutes les propositions de
nouveaux accords sont examinés cas par cas par la Commission et le Conseil en regard d'une liste
indicative de critères.  Dans ce contexte, plusieurs questions stratégiques sont posées:  l'accord
proposé sera-t-il compatible avec toutes les règles pertinentes de l'OMC?  Répond-il à de puissantsintérêts économiques bien définis de l'UE?  Quels seraient ses avantages politiques et autres?  Quels
effets aurait-il sur les autres engagements externes de la Communauté?  Quels seraient ses effets sur
les politiques communes?  Quelle sera son incidence économique globale?  Serait-il susceptible de
contribuer au développement du système commercial multilatéral?  Cette liste de questions n'est
toutefois pas exhaustive.
Question du Chili (question 2)
Le paragraphe 65 indique que l'UE a instauré un schéma SGP révisé pour la période du
1er juillet 1999 au 31 décembre 2001.
L'UE pourrait-elle indiquer si le SGP en vigueur à l'égard de certains pays avec lesquels elle
mène des négociations commerciales sera maintenu jusqu'à la date mentionnée (décembre 2001)?
Cette question fait partie des négociations commerciales avec ces pays.
Question du Chili (question 11)
Le paragraphe 34 mentionne l'Accord de commerce, de développement et de coopération
avec l'Afrique du Sud, et indique que deux accords supplémentaires sont en cours de négociation,
dont un sur les dénominations d'origine des vins et spiritueux.
Les problèmes auxquels se sont heurtés certains membres de la Communauté pour appliquer
cet accord ont-ils été résolus?
Oui.  Des accords entre l'UE et l'Afrique du Sud sur les vins et les spiritueux doivent entrer en
vigueur le 1er septembre 2000 après que les négociations auront abouti.
Question du Chili (question 12)
Le deuxième accord porte sur la pêche.
L'UE peut-elle décrire les principales caractéristiques de cet accord et sa portée en ce qui
concerne la protection des ressources halieutiques?
Les négociations pour la conclusion d'un accord de pêche entre l'UE et l'Afrique du Sud n'en
sont encore qu'au commencement.  Il n'est donc pas possible pour le moment d'indiquer les
principales caractéristiques de cet accord éventuel.WT/TPR/M/72/Add.1
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Question de Hong Kong, Chine (question 5)
L'UE admet en franchise de droits ou à des dr oits réduits les importations de plusieurs
produits en vertu d'accords et d'arrangements préférentiels auxquels pratiquement tous ses
partenaires commerciaux sont admissibles;  le traitement exclusivement NPF s'applique aux
importations en provenance de huit Membres seul ement de l'OMC, dont Hong Kong, Chine, sur les
137 que compte l'Organisation.  Dans un système commercial multilatéral, le traitement NPF devrait
être la règle et les arrangements commerciaux préférentiels l'exception.  Or, il semble que ce soit
l'inverse pour la Communauté.  Nous aimerions entendre le point de vue de la Communauté sur cette
question.
L'accès préférentiel au marché communautaire est soumis aux disciplines applicables du
système de l'OMC, notamment à l'article XXIV du GA TT de 1994 et à la Clause d'habilitation.  Ces
dispositions reconnaissent la contribution positive des accords régionaux à l'expansion générale ducommerce et le rôle des préférences commer ciales comme facteur de développement.  La
non-discrimination et le traitement NPF sont de s principes fondamentaux d'un système commercial
multilatéral ouvert auquel l'UE adhère sans réserve.  En même temps, les règles sur lesquelles s'appuie
ce système permettent un traitement préférentiel sous réserve des disciplines définies, notamment à
l'article XXIV.
La part réelle du commerce préférentiel dans les importations de l'UE est peut-être inférieure
à ce que suggèrent les partenaires de ces accords.  Selon une étude effectuée par l'OCDE, à peu près
un tiers des importations de l'UE s'effectuent en franchise, et n'ont donc pas de rapport avec les
préférences tarifaires, un tiers s'effectue à des taux NPF supérieurs à zéro et le dernier tiers est soumis
à des tarifs préférentiels.
La part moyenne de tous les partenaires des accords régionaux conclus par l'UE (unions
douanières, zones de libre-échange, Convention de Lomé) était de 32 pour cent pour la
période 1995-1998, les autres partenaires commerciaux représentant 68 pour cent.
Question du Japon (question 1 ii))
L'UE a récemment conclu des accords de libre-échange avec les pays d'Europe centrale et
orientale.  Outre ces pays, l'UE a aussi conclu un accord de libre-échange avec le Mexique qui est
entré en vigueur le 1er juillet 2000.  De plus, l'UE a conclu l'Accord de Cotonou, arrangement
préférentiel d'ouverture de son marché aux pays en développement.  À notre connaissance, l'UE
n'aurait maintenant des relations commerciales sur la base NPF qu'avec six pays, à savoir le Japon,
les États-Unis, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la République de Corée.  Veuillez
expliquer les motifs et le raisonnement suivi par l'UE pour conclure autant d'arrangements
commerciaux préférentiels à caractère régional.
Tout en participant activement à la libéralisation multilatérale dans le cadre du GATT et
maintenant de l'OMC, l'UE a conclu ou est en train de négocier des accords de commerce
préférentiels avec toute une série de partenaires commerciaux qui peuvent prendre la forme de zones
de libre-échange, d'unions douanières ou d'accords de commerce non réciproques tels que la
Convention de Lomé.  En outre, l'UE accorde des préférences commerciales non contractuellesunilatérales aux pays en développement dans le cadre du SGP ou d'autres régimes particuliers.
Ces accords peuvent répondre à des circonstances et des objectifs divers.  Les accords
commerciaux régionaux confèrent une dimension économique à des relations plus vastes avec des
pays limitrophes d'Europe, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.  Ils s'inscrivent dans la réponse de
l'UE à l'effondrement des régimes communistes d'Europe centrale et orientale qui s'est produit il y adix ans.  Ils ont fortement contribué à soutenir les réformes économiques et politiques de ces pays etWT/TPR/M/72/Add.1
Page 89
ont pris peu à peu le caractère d'accords de pré-adhésion tandis que nombre de ces pays devenaient
candidats à l'entrée dans l'Union européenne.  Les accords régionaux sont aussi des instruments
importants pour promouvoir le développement des pays partenaires.  Indépendamment de cela, l'UE a
aussi encouragé l'intégration régionale entre pays en développement pour favoriser leur
développement.
Question du Japon (questions 2 i) et ii))
Accord de libre-échange entre l'UE et le Mexique (WT/TPR/S/72, page 42, paragraphes 62
et 63)
i) En ce qui concerne l'Accord de libre-échange entre l'UE et le Mexique, il est dit qu'il couvre
95 pour cent du volume des échanges bilatéraux.  Veuillez donner les raisons de cette
affirmation et la méthode de calcul en indiquant  si le chiffre a été calculé dans un seul sens
ou dans les deux.
ii) Le Japon croit comprendre, par ailleurs, que l'ALE entre l'UE et le Mexique comporte
certaines exceptions pour les produits agricoles (dont la couverture est de 62 pour cent).
Veuillez donner les raisons de cette affirmation et la méthode de calcul, en indiquant si le
chiffre a été calculé dans un seul sens ou dans les deux.
La libéralisation intégrale aux termes de l'accord portera à 100 pour cent le commerce des
produits industriels visés, à 62 pour cent celui des produits agricoles et à 99,5 pour cent celui des
produits de la pêche, ce qui représentera au total 95 pour cent du volume du commerce bilatéral total
(volume moyen du commerce bilatéral total pour la période 1996-1998), soit une libéralisation de
l'essentiel des échanges commerciaux entre les parties comme le prévoit l'article XXIV:8 du GATT de
1994.  Étant donné que tous les produits industriels et  99,5 pour cent des échanges dans le secteur de
la pêche seront libéralisés, les produits pour lesquels aucune libéralisation n'est prévue se concentrent
dans l'agriculture.  Avec la libéralisation totale prévue de 62 pour cent des échanges agricoles (volume
moyen du commerce bilatéral pour la période 1996-1998), ce secteur sera soumis à la libéralisation et
aucun secteur majeur n'en est exclu par l'accord.
Question du Japon (question 3 i))
Veuillez expliquer quelles sont les circonstances historiques, politiques et économiques qui
amènent l'UE à conclure divers accords de coopération et d'intégration régionale avec les pays
méditerranéens, africains, moyen-orientaux et av ec le Mexique.  Comment l'UE est-elle en mesure
d'assurer la compatibilité de ces mouvements avec le système commercial multilatéral?  Il serait très
appréciable que l'UE puisse prendre l'engagement de ne pas se prévaloir systématiquement des
mesures antidumping, des mesures de sauvegarde et  des contingents d'importation en vigueur pour
ses nouveaux États membres.
Voir la réponse à la question 1 ii).
L'UE négocie tous ses accords régionaux de manière à ce qu'ils soient compatibles avec les
règles pertinentes de l'OMC, notamment l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS, ce qui
garantit qu'ils vont dans le sens du système commercial multilatéral.
Question du Japon (question 4)
Tous les produits des pays les moins avancés peuvent-ils bénéficier de l'accès en franchise?
Si ce n'est pas le cas, quels produits sont exclus de ce traitement?WT/TPR/M/72/Add.1
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Non.  Les produits visés par les protocoles annexés à ce qui fut la Convention de Lomé
(bananes, rhum, sucre, viande bovine), ainsi qu'un certain nombre d'autres produits (produits laitiers,
céréales, riz, viande porcine et caprine, volaille, certains produits agricoles transformés), sont exclus
de l'accès en franchise prévu par le SGP actuel de l'UE pour les PMA.
Question du Japon (question 5)
Veuillez expliquer en détail quels sont exactement les régimes spéciaux d'encouragement qui
sont accordés aux pays qui ont démontré qu'ils observent certaines normes fondamentales du travail
ainsi que les normes fixées par l'Organisation internationale des bois tropicaux en donnant des
informations sur les mesures qu'ils ont prises à l'égard de cette organisation.
Les détails demandés figurent sous le Titre II du Règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil, du
21 décembre 1998).
Questions de l'Australie (questions 1 et 2)
L'UE poursuit activement une politique de négociation d'accords commerciaux préférentiels.
- Dans quelle mesure l'UE tient-elle compte des risques de détournement des échanges
lorsqu'elle prend des décisions concernant ses négociations commerciales régionales et
bilatérales?
- Dans quelle mesure l'UE a-t-elle envisagé de réduire ses taux de droits NPF lorsqu'un
volume important d'échanges bénéficie déjà d'un accès préférentiel?
Les effets économiques et les avantages ou désavantages des accords commerciaux
préférentiels comptent parmi les facteurs à considérer en étudiant des propositions d'accords
nouveaux.
L'UE compte que de futures réductions de ses taux de droits NPF résulteront de négociations
globales d'accès aux marchés dans le cadre d'un nouveau cycle à l'OMC.
Questions de l'Australie (questions 3 et 4)
L'Australie relève que l'accord récemment conclu par l'UE avec le Mexique ne comporte
qu'un volet agricole très limité.
- Comment l'UE concilie-t-elle cette approche avec les dispositions de l'article XXIV?
Avec la libéralisation intégrale de 95 pour cent du commerce bilatéral total prévu par l'accord
entre l'UE et le Mexique, l'essentiel des échanges commerciaux sera libéralisé.  De plus, étant donné
que l'accord couvre 100 pour cent des échanges de produits industriels et libéralise intégralement
99,5 pour cent de la pêche et 62 pour cent de l'agriculture, aucun secteur majeur n'est exclu de la
libéralisation.  L'UE considère l'accord avec le Mexique pleinement conforme aux dispositions de
l'article XXIV.
Question de l'Uruguay (question 4)
En liaison avec le paragraphe 19 du rapport du gouvernement et dans l'hypothèse où il n'y
aurait pas de nouveau cycle de négociations dans un proche avenir, il serait intéressant de connaître
la position de l'Union européenne sur le champ des négociations en cours prévues par le programmeWT/TPR/M/72/Add.1
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incorporé (agriculture et services) et de savoir si l'UE serait prête à fixer une date limite pour la
conclusion de ces négociations.
L'UE estime que les négociations prévues par le programme incorporé, comme toute autre
négociation sectorielle, seront, de par leur nature même, presque plus difficiles à conclure parce qu'il
y aura moins de possibilités d'équilibrage des concessions.  Il reste à voir quelles seront les difficultésréelles.
Question des États-Unis (question 18) - Système paneuropéen de cumul des règles d'origine
La CE considère-t-elle le "système paneuropéen de cumul de l'origine" comme une zone de
libre-échange au sens de l'article XXIV du GATT de 1994?  Si c'est le cas, quand cette zone de
libre-échange sera-t-elle notifiée?  Dans le cas contraire, quels sont les motifs juridiques qui justifient
d'accorder un traitement plus favorable, dans le cadre d'un ALE, à un nombre limité de Membres qui
ne sont pas parties à l'ALE mais qui participent au système paneuropéen de cumul de l'origine?
Tous les pays concernés ont conclu des accords bilatéraux de libre-échange avec la
Communauté et avec chacun des autres pays participants.  Les règles d'origine sont identiques dans
tous ces accords.
Ce que les États-Unis désignent sous le nom de "système paneuropéen de cumul de l'origine"
est en fait la règle de cumul diagonal inscrite dans tous ces accords.
Les seuls produits bénéficiant d'un accord de libre-échange particulier sont ceux qui sont
originaires du pays signataire de l'ALE en question.  Le traitement préférentiel appliqué est celui
prévu par l'ALE.
Les produits originaires de tout autre pays ne peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel
en vertu de cet ALE.  La communauté ne considère donc pas le "système paneuropéen de cumul del'origine" comme un accord de libre-échange unique qui devrait faire l'objet d'une notification
conformément à l'article XXIV du GATT de 1994.
Ce système, dit "paneuropéen de cumul de l'origine", a fait l'objet d'une communication à
l'OMC en date du 1
er juillet 1998 (WT/REG/GEN/N/1).
Chaque ALE (y compris la règle du cumul diagonal) a fait l'objet d'une notification à l'OMC.Quels motifs juridiques justifient de modifier le traitement de marchandises produites par
certains Membres, qui se voient retirer la possibilité de bénéficier de ristournes de droits, de manière
à le rendre moins favorable que celui qui est réservé aux marchandises produites par d'autres
Membres du seul fait de leur appartenance au système paneuropéen de cumul de l'origine?
La clause d'absence de ristourne prévue par les accords de commerce bilatéraux entre la
Communauté et les pays participants a pour objectif de garantir que les droits de douane frappant les
matériaux non originaires importés dans le cadre du régime du perfectionnement actif sont payéslorsque ces matériaux sont incorporés dans un produit qui est exporté vers l'un des pays participants
en tant que produit originaire pouvant bénéficier dans ce pays d'un traitement préférentiel.
Toutefois, à l'exportation, le fabricant du produit a le choix de ne pas recourir au régime
préférentiel prévu par l'accord de libre-échange, et il peut alors obtenir la ristourne.WT/TPR/M/72/Add.1
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Question des États-Unis (question 11)
Veuillez donner des précisions sur les produits exclus des accords de libre-échange
récemment conclus par l'UE (par exemple avec l'Afrique du Sud, le Maroc).  Quand et comment
l'agriculture doit-elle être incorporée dans les accords euroméditerranéens de libre-échange (qui
prévoient de nouvelles négociations sur l'agriculture dans l'avenir) et l'accord de libre-échange avecl'Afrique du Sud (les listes de produits agricoles exclus doivent être révisées périodiquement)?
Selon la Déclaration de Barcelone, signée en 1995, une zone de libre-échange sera créée entre
les États membres de l'UE et 12 pays tiers méditerranéens par la conclusion des accords
euroméditerranéens et d'accords de libre-échange entre les partenaires de l'Union européenne.  Les
accords euro-méditerranéens conclus jusqu'ici montrent que la zone de libre-échange devrait être
instaurée progressivement sur une période de 12 ans commençant avec l'entrée en vigueur de chaque
accord.
Pour ce qui est de l'agriculture, la Déclaration de Barcelone dit que le commerce des produits
agricoles doit être libéralisé progressivement par l'accès préférentiel et réciproque entre les parties en
partant des flux traditionnels, dans la mesure permise par les différentes politiques agricoles et en
respectant dûment les résultats atteints dans le cadre des négociations du GATT.
Les détails des produits exclus des ALE entre l'UE  et l'Afrique du Sud et l'UE et le Mexique
sont indiqués dans les accords respectifs.
L'ALE avec l'Afrique du Sud est publié au Journal officiel L311, volume 42, du
4 décembre 1999.  Les produits agricoles exclus pour le moment par l'UE sont énumérés à
l'annexe IV, liste 7, de la publication citée.  Les produits agricoles exclus pour le moment par
l'Afrique du Sud sont énumérés à l'annexe VI, liste 4.  La clause de révision pertinente est énoncée àl'article 18.
L'ALE avec le Mexique est rendu public par la Commission sur le site Internet dont l'adresse
est la suivante:  http://europa.eu.int/comm/trade/bilateral/mexico/fta.htm.
Les produits agricoles pour le moment exclus par l'UE sont énumérés à l'annexe 1 du
document cité dans la catégorie 5.  Ceux qui sont exclus pour le moment par le Mexique figurent àl'annexe II dans la catégorie 5.  Les clauses de révision sont énoncées au Titre II, chapitre I, section 3,
dans les articles suivants:
article 8, paragraphe 8;
article 9, paragraphe 8;
article 10.
Question de la Nouvelle-Zélande (question 5)
Le rapport de la Communauté souligne, à la page 10, la contribution qu'apportent les
accords commerciaux préférentiels au système commercial multilatéral.  Quels efforts l'UE
compte-t-elle faire pour inclure des domaines délicats tels que l'agriculture dans ces accords
(existants ou en projet) afin qu'ils contribuent à libéraliser le système commercial multilatéral?
En négociant des accords auxquels elle sera partie, l'UE veille scrupuleusement à ce que les
résultats soient compatibles avec toutes les règles applicables de l'OMC.  Ces règles prévoyant que lesaccords de commerce régionaux doivent porter sur "l'essentiel des échanges commerciaux" et
qu'aucun secteur ne doit être exclu, elles portent en elles la garantie que les accords comprendront
l'agriculture.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 93
L'agriculture fait toujours partie des accords de libre-échange conclus par l'UE.
Question du Japon (question 14)
Régimes tarifaires spéciaux prévus par les accords préférentiels (WT/TPR/S/72, page 58,
paragraphe 29)
Dans le cadre d'accords préférentiels, il semble qu'il existe:
a) des restrictions saisonnières à l'importation de tomates fraîches, etc.
b) des prix minimaux pour l'importation des fleurs, et
c) un régime tarifaire spécial pour les agrumes.
Le Japon aimerait avoir des renseignements plus détaillés sur l'administration et le
fonctionnement des mesures citées ci-dessus.
a) Les accords préférentiels limitent souvent les préférences à une période de l'année où
la production communautaire n'est pas commercialisée ou est moins importante.
b) Concernant le prix minimal à l'importation pour les fleurs, il existe en effet un
système de prix minimal pour les fleurs importées des pays méditerranées
conformément au Règlement n° 4088/87 du Conseil (modifié en dernier lieu par le
Règlement n° 1300/97) et au Règlement n° 700/88 de la Commission  (modifié en
dernier lieu par le Règlement n° 2062/97).
c) Les accords préférentiels concernant les agrumes figurent au TARIC 2000,
JO C 115A du 24 avril 2000, volumes I et IV.
Question du Chili (question 9)
Rapport du gouvernement
1.1 Partie V:  L'UE et l'OMC:  Accords commerciaux préférentiels
9. Le paragraphe 32 mentionne l'accord récemment conclu avec le Mexique.  L'examen attentif
de cet accord révèle qu'aucune réduction n'a été accordée pour des produits tels que la viande, le lait,
le yogourt, les produits de la minoterie, les conserves de poisson, le sucre, les aliments et jus en
conserve et les produits chimiques.
L'UE peut-elle en donner les raisons?Certains produits agricoles sont exclus pour le moment de la libéralisation, tant par l'UE que
par le Mexique.  L'accord prévoit un réexamen ultérieur de la situation.
10. De plus, le vin n'est pas compris dans les réductions, ce qui veut dire qu'il ne bénéficie pas de
droits inférieurs.
L'UE peut-elle confirmer cette information et expliquer les raisons qui l'ont amenée à ne pas
libéraliser le marché du vin?
L'accord prévoit que l'UE éliminera en fait les droits appliqués à la plupart des vins importés
du Mexique sur une période de trois ans commençant au 1
er juillet 2000.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 94
Question de l'Inde (question 7) - SGP
Le rapport du Secrétariat (paragraphe 68, page 43) indique que le schéma SGP actuel de
l'UE, qui a été révisé au 1er juillet 1999, contient une clause prévoyant des mesures spéciales
d'encouragement à l'intention des pays ayant démontré qu'ils observaient certaines normes
fondamentales du travail reconnues au niveau international ou certaines normes établies parl'Organisation internationale des bois tropicaux.  Nous sommes résolument opposés au fait de lier le
commerce et les normes fondamentales du travail.  Nous estimons que l'OIT est l'enceinte appropriée
pour traiter des questions de normes fondamentales du travail, et la Conférence ministérielle de
Singapour avait tranché à ce sujet.  Nous ne reconnaissons pas à la CE le droit de lier les avantages
du SGP aux normes fondamentales du travail ni à aucune autre question sans rapport avec le
commerce.  Nous demandons donc à la CE de revoir son schéma à cet égard.
L'UE ne réserve en aucune manière les avantages de son schéma SGP aux pays qui
démontrent qu'ils observent certaines normes fondamentales du travail reconnues au niveau
international ou certaines normes établies par l'OIBT.  Tous les pays en développement peuvent
bénéficier du schéma SGP de l'UE.  En revanche, l'UE reste très attachée à ces normes et souhaite
offrir des mesures d'encouragement aux pays qui partagent cet attachement et demandent à bénéficier
de ces mesures.
Question des États-Unis (question 8)
Veuillez donner des précisions sur les affaires relatives à l'accès aux marchés résolues ou en
cours introduites en vertu du règlement sur les obs tacles au commerce.  Parmi le nombre total des
plaintes de l'UE qui ont été portées devant l'OM C dans le cadre du règlement des différends, combien
résultaient d'actions engagées en vertu du règlement sur les obstacles au commerce?  Comment, àvotre avis, cela évoluera-t-il à l'avenir?
Depuis l'adoption du Règlement n° 3286/94 (dit "règlement sur les obstacles au commerce"),
16 affaires ont été portées devant l'OMC en vertu du règlement sur les obstacles au commerce:  quatre
contre des pays de l'ALENA (États-Unis:  3, Cana da:  1), huit contre des pays d'Amérique latine
(Brésil:  5, Argentine:  2, Chili:  1), et cinq contre des pays asiatiques (Japon:  1, République deCorée:  3, Thaïlande:  1).
Il convient de noter que la moitié des cas ont trouvé une solution soit par le biais de
négociations, soit à l'issue de consultations.
En particulier, sur les 16 plaintes déposées en vertu du règlement sur les obstacles au
commerce, huit ont conduit à une procédure de règlement des différends devant l'OMC.  Dans trois de
ces cas, la Communauté a demandé la création d'un groupe spécial de l'OMC et a obtenu gain de
cause deux fois, les deux fois contre les États-Unis ( Loi de 1916  et Redevances à l'IMRO ), qui ont
cependant déjà fait appel d'une de ces décisions.  La troisième de ces affaires est encore en cours
devant un groupe spécial de l'OMC ( Argentine - cuirs et peaux ).  Enfin, trois enquêtes en sont encore
au stade du rapport et il est donc trop tôt pour se prononcer.
Le tableau ci-après donne la liste complète de toutes les plaintes s'appuyant sur le règlement
sur les obstacles au commerce.  À l'exception de l'affaire des tôles d'acier du Brésil, maintenant close,toutes sont en cours.
Il est difficile de prévoir comment évoluera le nombre de plaintes en vertu du règlement sur
les obstacles au commerce, mais ce règlement restera l'un des principaux instruments de la stratégie
d'accès aux marchés de la Commission.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 95
Avis d'ouverture d'enquête Référence du JO
Thaïlande - Piratage des enregistrements sonores JO C 189 du 20 juillet 1991
États-Unis - Règles d'origine pour les textiles JO C 351/6 du 22 novembre 1996
États-Unis - Loi antidumping de 1916 JO C 58/14 du 25 février 1997
Argentine - Exportations de cuirs et peaux JO C 59/6 du 26 février 1997
Brésil - Indication géographique:  cognac JO C 103/3 du 2 avril 1997
Japon - Contingents tarifaires concernant le cuir JO C 110/2 du 9 avril 1997
États-Unis - Droits de licence pour la musique JO C 177/5 du 11 juin 1997
Brésil - Licences d'importation pour les tôles d'acier JO C 197/2 du 27 juin 1997
Brésil - Prix minimaux à l'importation pour les textiles  JO C 63/2 du 27 février 1998
Corée - Importation de produits cosmétiques JO C 154/12 du 19 mai 1998
Chili - Interdiction de transbordement d'espadons JO C 215/2 du 10 juillet 1998
Brésil - Prix minimaux à l'importation pour le sorbitol JO C 361/13 du 24 novembre 1998
Brésil - Subventions à l'exportation d'aéronefs régionaux JO C 108/33 du 17 avril 1999
Canada - Indication géographique:  prosciutto di Parma JO C 176/6 du 22 juin 1999
Corée - Fixation du prix des produits pharmaceutiques  JO C 218/3 du 30 juillet 1999
Argentine - Importation de textiles et d'articles d'habillement JO C 340/70 du 27 novembre 1999
f) Aspects de l'élargissement concernant l'OMC
Question du Japon (question 15)
Si l'UE s'élargit en acceptant un nouvel État membre, les taux de droits de ce membre sont
alignés sur ceux du tarif commun appliqué par l'UE à la date d'entrée en vigueur de l' adhésion.
Dans le contexte des négociations sur l'article XXIV:6 du GATT, le Japon suivra avec intérêt ce quise passera dans le cas où le tarif commun de l'UE aura des taux supérieurs à ceux appliqués par le
nouvel État membre avant son adhésion.
Au moment de l'élargissement, les États qui adhéreront à l'UE devront appliquer le Tarif
extérieur commun de l'UE.  Il faudra peut-être augmenter les taux de droits dans certains cas et les
réduire dans d'autres pour les aligner sur le TEC.  L'UE procédera à toutes les négociations avec lespartenaires concernés que pourrait nécessiter l'application de l'article XXIV:6.
Question du Canada (question 5)
Le rapport mentionne que la Suisse n'a pas ratifié l'accord sur l'Espace économique européen
(EEE) mais a signé plusieurs accords bilatéraux avec la Communauté concernant les services
(transports terrestres, transport aérien, libre circulation des personnes).  Dans quelle mesure ces
accords bilatéraux ont-ils un contenu différent de l'EEE?
Les accords sectoriels bilatéraux entre l'UE et la Suisse ont une portée plus limitée que les
accords sur l'EEE et aussi moins "dynamique" puisque les obligations qu'ils contiennent sont arrêtées
une fois pour toutes, tandis que les accords sur l'EEE font obligation aux pays qui en font partie
d'adopter l'acquis communautaire futur.  Les accords avec la Suisse sont limités à certains secteurs.  IlWT/TPR/M/72/Add.1
Page 96
s'agit donc d'accords de commerce traditionnels qui ne comportent pas le vaste dispositif institutionnel
prévu par les accords sur l'EEE, notamment la création de plusieurs comités mixtes.  Ils ne reflètent
donc que partiellement l'acquis de l'UE (libre circulation des personnes et, dans une certaine mesure,
transport aérien).
Question du Canada (question 6)
Question des États-Unis (question 21)
L'UE projette de s'ouvrir aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO).  Elle a achevé des
négociations ou est en train de négocier avec ces pays pour abaisser les droits de douane frappant les
produits agricoles sur de nombreuses lignes tarifaires.  Cela pourrait entraîner un détournement des
échanges au détriment des fournisseurs traditionnels des PECO longtemps avant la date officielle de
l'adhésion.  Comment l'UE entend-elle traiter la question du détournement des échanges par rapport
aux autres pays tiers?
L'UE a négocié des accords "double zéro" avec les pays candidats.  S'agit-il d'un passage
obligé vers le processus d'adhésion?  L'UE a-t-elle l'intention d'étendre la liste des produits exportés
vers ces pays sans subventions?
Les relations commerciales de l'UE avec les pays d'Europe centrale et orientale candidats à
l'adhésion sont régies par les accords régionaux qu'elle a conclus avec eux (notamment les accordsd'association ou accords européens).  Ces accords créent des zones de libre-échange bilatérales au
sens de l'article XXIV du GATT.  Les négociations en cours sont susceptibles d'entraîner une
libéralisation accrue des échanges commerciaux bilatéraux dans le secteur de l'agriculture.
Question des États-Unis (question 17)
Il semble que l'UE encourage les pays négoci ant leur adhésion à l'UE à adopter à l'avance
l'acquis communautaire, sauf dans le domaine de s droits de douane.  Dans quels domaines l'UE
tente-t-elle de faire adopter la législation et quels sont les pays candidats susceptibles d'être
concernés?
Tous les nouveaux membres de l'UE doivent adopter l'ensemble de l'acquis législatif au
moment de leur adhésion à l'Union.  Ce corps d'instruments normatifs s'est constitué au fil des annéeset comprend plusieurs milliers de pages de texte.  Il traite de nombreuses questions intéressant toutes
les activités de l'OMC (commerce des marchandises, commerce des services et droits de propriété
intellectuelle touchant au commerce).  Il n'est pas réaliste d'attendre d'un nouveau membre de l'UE
qu'il soit en mesure d'appliquer l'acquis en un jour.  Pourtant, il est éminemment souhaitable de s'en
tenir au strict nécessaire pour ce qui est des régimes transitoires faisant suite à l'adhésion.  Ainsi, tous
les pays candidats doivent se préparer à assumer les droits et obligations des membres de l'UE en
s'alignant progressivement sur l'acquis, y compris, le  cas échéant, en le transposant dans leur droit
national.  Par ailleurs, la plupart des pays candidats se sont engagés à s'aligner progressivement sur
l'acquis communautaire dans le cadre des accords européens.
Question des États-Unis (question 20)
Veuillez expliquer pourquoi l'UE estime nécessaire de demander aux pays négociant leur
adhésion de transposer "rapidement et en totalité" la directive sur la radiodiffusion, souvent plusieursannées avant de devenir membres de l'UE.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 97
Voir la réponse à la question 17 des États-Unis.  La directive sur la radiodiffusion est l'une
des nombreuses pièces de la législation communautaire qui relèvent du processus d'assimilation et
d'adoption progressives de l'acquis par les pays candidats.
Question de la Nouvelle-Zélande (question 3)
L'élargissement de l'UE (qui comptera ju squ'à 13 nouveaux membres) pourrait avoir de
profondes répercussions sur le commerce avec les pays tiers.  Comment l'UE entend-elle tenir compte
de ces répercussions en organisant l'intégration des nouveaux membres?  En particulier, comment
compte-t-elle remédier au détournement des échanges?
et
Question de l'Inde (question 1)
Le rapport du Secrétariat comme celui du gouvernement mentionnent les efforts
d'élargissement de l'Union européenne.  Ces efforts pourraient ajouter progressivement  pas moins de13 nouveaux pays à l'Union européenne, avec une première série d'adhésions dans les cinq années
qui viennent.
Nous estimons qu'il y aura certainement des détournements des échanges du fait de
l'élargissement de l'Union européenne et aimerions que la CE explique si une étude objective a été
faite des effets qu'il aura sur les pays tiers, en particulier les pays en développement.  À supposer qu'ilentraîne des pertes économiques pour les pays tiers par le fait de déroger au principe fondamental
qu'est le principe NPF, quelles mesures l'UE envisage-t-elle pour remédier à cette situation?
L'UE reconnaît l'importance que peut prendre l'admission de jusqu'à 13 nouveaux États
membres.  Elle est convaincue que les effets nets de l'élargissement seront positifs pour les pays tiers
grâce à l'effet de stimulation des échanges et des investissements qui sera suscité par l'expansion dumarché unique européen.
Question de l'Australie (question 8)
L'UE connaîtra encore un grand élargissement puisque jusqu'à 12 pays devraient en devenir
membres dans les années qui viennent.  L'adhésion de ces pays à l'UE aura incontestablement des
conséquences importantes pour les relations de  commerce et d'investissement que l'Australie
entretient avec eux.
Quelle mesure spécifique l'UE prend-elle pour encourager les pays candidats à accélérer le
processus d'alignement de leurs taux de droits NPF sur ceux de l'UE?  Que fait-elle d'autre pour que
les arrangements commerciaux provisoires avec les pays candidats débouchent sur leur intégration
complète dans l'union douanière de l'UE dans un délai raisonnable, comme le prévoit l'article XXIV:5
c) du GATT?  Combien de temps ce processus devrait-il prendre, selon l'UE?  Sera-t-il achevé avant
que les pays candidats n'aient pleinement adopté le Tarif extérieur commun?  (Dans le secteuragricole, cela ne pourrait-il entraîner une hausse des droits de douane?  Devrions-nous leur rappeler
les dispositions de l'article XXIV:5, à savoir que l'entrée dans une union douanière ne doit pas se
traduire par une hausse des droits de douane à l'égard des pays tiers?)
Au moment de l'élargissement, les États membres qui adhéreront devront appliquer le Tarif
extérieur commun de l'UE et les autres instruments de la politique commerciale commune.  L'UEcompte que les nouveaux États membres seront en mesure d'appliquer cette politique commerciale
commune, y compris le TEC, dès la date de leur adhésion, sans avoir besoin de recourir à des périodes
transitoires.  Dans certains cas, il se peut que les taux de droits doivent être relevés ou abaissés pourWT/TPR/M/72/Add.1
Page 98
être alignés sur le TEC.  Ce faisant, l'UE respectera l'obligation prévue à l'article XXIV:5 a) du GATT
qui veut que les droits applicables après l'élargissement ne soient pas d'une incidence générale plus
élevée que ceux qui étaient appliqués immédiatement avant.  Lorsque ces pays adhéreront à l'UE, les
pays tiers auront le droit d'engager un processus de compensation conformément à l'article XXIV:6.
Question de l'Australie (question 10)
Étant donné les fluctuations importantes que connaît le commerce traditionnel avec ces pays
depuis qu'ils se sont engagés dans la transition vers une économie de marché, par rapport aux flux
commerciaux précédant cette période, l'UE s'engagera-t-elle à entamer assez tôt des discussions avec
les pays tiers pour convenir d'une période représentative appropriée pour le calcul des
compensations?
L'UE s'attend à engager des négociations au titre de l'article XXIV:6 avec les pays tiers
concernés avant que ne se produisent des augmentations des taux de droits consolidés.  Cesnégociations, le cas échéant, seront régies par les procédures applicables énoncées aux articles XXIV
et XXVIII.
Question de l'Australie (question 11)
L'UE a conclu un accord avec plusieurs pays candidats pour réduire à zéro ses restitutions à
l'exportation dans le secteur agricole, en contrepartie de quoi les pays candidats d'Europe centrale etorientale réduiront à zéro leurs droits de douane sur les importations de produits agricoles de l'UE
(arrangement dit "double  zéro").
Dans les discussions sur les périodes représentatives mentionnées ci-dessus, la Commission
s'engagera-t-elle à tenir intégralement compte de tout accroissement du commerce entre l'UE et les
pays candidats résultant de ces arrangements?
Comme nous l'avons dit plus haut, les négociations éventuelles au titre de l'article XXIV:6
seront régies par les procédures applicables énoncées à cet article et à l'article XXVIII.
Veuillez vous reporter aux réponses à la question 11.5, 11.6 et 11.8 de l'Argentine.
Question des États-Unis (question 21)
L'UE a négocié des accords "double zéro" avec les pays candidats.  S'agit-il d'un passage
obligé du processus d'adhésion?  L'UE a-t-elle l'intention d'étendre la liste des produits exportés vers
ces pays sans subventions?
Les négociations dites "double zéro" ne sont pas un passage obligé du processus d'adhésion
mais, selon le mandat donné par le Conseil à la Commission, elles devraient en faire partie.
Conformément à l'article 19, paragraphe 4, ou 20, paragraphe 4, des accords européens, il
existe toujours une possibilité de concessions supplémentaires entre l'UE et le pays candidat concerné.
Question des États-Unis (question 22)
L'Accord européen conclu avec l'Estonie prévoit que, pour cinq produits (viande de porc,
saucisses, produits à base de fromage et d'œuf, pommes), l'UE n'aura pas recours aux subventions à
l'exportation dans ses échanges avec ce pays.  Quel est le délai d'élimination de ces subventions?
Des réductions progressives sont-elles prévues?  Quelles pourraient être les variantes de cette liste
pour les autres PECO?WT/TPR/M/72/Add.1
Page 99
Il n'existe aucune disposition dans l'Accord européen concernant des produits pour lesquels
l'UE n'accordera pas de subventions à l'exportation vers l'Estonie.  Toutefois, un accord bilatéral a été
conclu entre l'UE et l'Estonie selon lequel l'UE a supprimé les subventions à l'exportation concernant
la viande de porc, le fromage, la volaille, les œufs et les pommes à compter du 1er juillet 2000.  Il n'y a
pas de réduction progressive et aucune restitution à l'exportation ne sera accordée pour les produits enquestion à destination de l'Estonie.
La liste des produits pour lesquels les restitutions à l'exportation seront supprimées diffère
selon les PECO, mais le point de départ a été le même pour chaque négociation bilatérale (les secteurs
initialement proposés étaient la viande de porc, la volaille, le fromage, les œufs, les pommes et les
tomates).
Question de la Suisse (question 8)
Le paragraphe 27, à la page 31 du rapport du Secrétariat, parle de "l'examen analytique" de
l'acquis communautaire auquel est soumis le pays candidat avant l'ouverture des négociations
officielles d'adhésion.  Certains pays candidats ont déjà terminé plusieurs chapitres.  Ces chapitres
sont-ils équivalents aux accords européens dont il est question aux paragraphes 53 et suivants,
page 39?  L'accord européen engage aussi la partie d'Europe centrale ou orientale à rapprocher de
celles de l'UE ses règles et normes techniques (PECA).  Lorsqu'un PECA a été signé, les évaluationsde conformité effectuées par les parties respectives sont-elles mutuellement acceptées?  Quand le
premier PECA sera-t-il prêt à être signé?  Quelles branches de produits seront visées?  Quand ces
protocoles entreront-ils en vigueur?
Les chapitres de l'acquis ne sont pas l'équivalent des accords européens, mais constituent les
volets de l'acquis communautaire, qui comprend l'ensemble de la législation communautaireaccumulée et modifiée au cours des 40 dernières années.  L'acquis comprend 31 chapitres représentant
l'ensemble de la législation communautaire (y compris les accords européens).
Question des États-Unis (question 7)
Le rapport note les efforts d'élargissement de l'UE et indique qu'avant les négociations
proprement dites, les pays candidats sont soumis à un "examen analytique" de l'acquiscommunautaire par la Commission pour évaluer les progrès réalisés sur la voie tant de la
transposition de cet acquis que de sa mise en œuvre.  Veuillez décrire de façon plus détaillée le
processus d'acquisition pour ce qui concerne l'analyse des obligations incombant aux pays candidats
à l'égard des pays extérieurs à l'UE du fait d'accords bilatéraux sur les investissements.  Comment
l'UE entend-elle résoudre les incompatibilités effectives ou perçues comme telles?
L'examen analytique a pour but d'expliquer aux pays candidats, avant les négociations,
l'acquis qu'il devront mettre en application au plus tard à la date de leur adhésion.  Dans cet exercice,les services de la Commission tentent de déterminer si le candidat peut accepter l'acquis et, si c'est le
cas, quelle est la date prévue pour l'adoption et l'application de l'acquis.
Il convient de noter que l'expression "acquis communautaire" vise le corpus formé par les
traités et le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations, communications, ...)
ainsi que les décisions de la Cour de justice et du tribunal de première instance et les pratiquesinstitutionnelles.
Dans la mesure où des traités avec des pays tiers sont concernés, les pays candidats sont
avertis que les droits et obligations qu'ils devront respecter en tant qu'États membres impliquent qu'ils
mettent fin à tous les accords conclus avec les Communautés et à tous les autres accords
internationaux incompatibles avec leurs obligations d'États membres.  Cela implique que tout traité ouWT/TPR/M/72/Add.1
Page 100
disposition d'un traité que l'UE estime n'être pas entièrement compatible avec l'acquis doit être
modifié ou dénoncé à temps pour être mis en conformité avant la date d'adhésion.  Ce principe vaut
également pour les traités bilatéraux dans le domaine des investissements.  C'est aux pays candidats
qu'il appartient de s'assurer qu'ils sont conformes à cette condition.
Question des États-Unis (question 19)
Le rapport indique que tous les pays d'Europe centrale et orientale qui ont conclu des
accords européens ont ensuite demandé à adhérer à l'Union européenne.  Veuillez communiquer pour
chacun d'eux des renseignements concernant les délais d'adoption de la réglementation
communautaire, les modalités de transition, etc.
L'acquis doit être transposé au plus tard à la date d'adhésion de chaque pays.  Comme il
comprend des dizaines de milliers de pages de législation parfois très détaillée, les candidats sont
encouragés à adopter et à appliquer cette législation le plus rapidement possible afin d'être pleinementen règle lors de l'adhésion.
Les candidats sont aussi invités à s'assurer qu'ils disposent de structures administratives
suffisantes pour appliquer cet acquis.
Pour ce qui est des modalités de transition, elles ne peuvent être envisagées qu'à titre
exceptionnel, lorsque la preuve est faite qu'elles sont indispensables.  Les demandes d'arrangementstransitoires doivent comporter une durée et une portée limitées et être accompagnées d'un plan
d'application de l'acquis par étapes clairement défini es.  Elles ne doivent ni entraîner de modification
des règles ou des politiques de l'Union, ni perturber leur fonctionnement ou provoquer des distorsions
importantes de la concurrence.  À cet égard, il faut tenir compte des intérêts de l'Union et de tous les
États candidats.
g) Marché intérieur, répartition des compétences entre la CE et les États membres, directives non
transposées
Question du Canada (question 2)
Cadre et objectifs de la politique commerciale, 2) Cadre général, iii) Élaboration des politiques
commerciales (paragraphe 16)
Le rapport du Secrétariat dit ce qui suit:  "Les questions de compétence compliquent
régulièrement la conduite des relations économiques extérieures pour la Communauté et les États
membres.  À l'OMC, la Communauté et les États membres se partagent les compétences en ce qui
concerne l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC, et bien qu'il n'y ait pas de partage rigoureusement
délimité des compétences, certaines questions relèvent actuellement de la compétence des États
membres."  Étant donné les négociations en cours à Genève dans le cadre de l'AGCS, le Conseil a-t-il
statué sur la compétence pour les prochaines négociations sur les services?
L'UE a le pouvoir de négocier dans les négociations de l'AGCS 2000.
Question du Canada (question 3)
Cadre et objectifs de la politique commerciale, 3) Objectifs des politiques économiques et
commerciales, i) Marché intérieur (paragraphe 24)
Dans un certain nombre de cas, l'UE a engagé des procédures en infraction contre des États
membres pour non-respect du droit communautaire.  Quels moyens l'UE envisage-t-elle pour faireWT/TPR/M/72/Add.1
Page 101
respecter ce droit par les États membres qui choisissent d'avoir recours aux procédures judiciaires
pour en retarder l'application?
La procédure en infraction est régie par l'article 226 du traité.  Elle prévoit que la Commission
suit une procédure non contentieuse préalable à la saisine de la Cour de justice, qui consiste à envoyer
d'abord une mise en demeure à l'État membre incriminé l'invitant à présenter ses observations sur laviolation alléguée du droit communautaire, puis, au besoin, un avis motivé qui, de nouveau, appelle
une réponse de l'État membre.  Pendant cette phase précontentieuse, des contacts se déroulent
fréquemment à titre informel avec l'État membre et permettent de résoudre le problème (en 1997 et
1998, 37 pour cent des affaires portant sur le Marché intérieur ont été résolues après l'envoi de la mise
en demeure).  De plus, la Commission publie deux fois par an un "Tableau d'affichage du marché
intérieur" qui contient des données comparées sur la transposition des directives sur le marché
intérieur et sur le respect, en général, des règles du marché intérieur par les États membres.  Un effet
d'entraînement, en quelque sorte, a ainsi été créé, qui a été particulièrement efficace pour réduire les
délais de transposition des directives dans le droit national.
Question du Canada (question 28)
Le rapport du Secrétariat indique que "la compétence de la Communauté en matière de
politique commerciale s'étend au commerce des marchandises et à la fourniture transfrontières deservices;  dans certains domaines, la Communauté et les États membres disposent d'une compétence
commune".  Cela signifie-t-il que la compétence ne s'étend pas à d'autres modes de fourniture de
services?  Quelle est cette compétence dans les autres modes?
En principe, la Communauté a une compétence exclusive pour les modes de fournitures 1
et 2.  Pour les modes 3 et 4, la Communauté et les États membres ont une compétence commune, cequi veut dire que tout accord de commerce portant sur ces modes de fourniture doit être conclu à la
fois par la Communauté et par les États membres, sans préjudice du pouvoir de négociation de la
Communauté.  La délimitation précise des compétences entre la Communauté et les États membres
peut varier d'un secteur de services à un autre.
Question des États-Unis (question 91)
Le régime juridique des services dans l'UE est un mélange de législation nationale et de droit
communautaire.  Cela cause des difficultés considérables aux partenaires commerciaux lorsqu'il
s'agit d'évaluer la valeur commerciale des engagements contenus dans la liste de l'UE au titre de
l'AGCS où les restrictions sont souvent indiqué es par État membre.  Combinée aux pratiques
restrictives suivies au niveau national, cette difficulté pose d'énormes problèmes aux fournisseurs de
services de pays tiers.  Dans quelle mesure la CE est-elle disposée à obtenir un pouvoir de
négociation, dans le cycle de négociations en cours sur le commerce des services, pour les domainesrelevant de la compétence nationale ou de la compétence mixte?
La Communauté est Membre à part entière de l'OMC et elle exerce des compétences dans
tous les domaines relevant des Accords de l'OMC.
L'UE a une compétence exclusive dans le domaine des marchandises, conformément à
l'article 113 du traité.  Pour les services et les ADPIC, la Cour de justice a décidé, dans son avis 1/94,qu'il n'existait pas de "domaine réservé" des États membres.WT/TPR/M/72/Add.1
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h) Transparence
Questions des États-Unis (questions 4 et 5)
Veuillez donner des explications supplémentaires sur le processus de consultation publique.
À quel moment de ce processus interviennent les consultations publiques?  Dans quelle mesure la
Commission est-elle obligée soit de tenir compte des commentaires, soit d'expliquer pourquoi elle nel'a pas fait?  Existe-t-il des règles uniformes valables dans toutes les directions générales ou
institutions pour ce qui est des participants, entre autres?
Il est dit au paragraphe 18 du rapport que l'article 255 confère au public un droit d'accès aux
documents des institutions communautaires sous réserve des limites imposées pour des raisons de
protection des intérêts publics et privés.  Pourriez-vous expliquer ce qu'il faut entendre par
"protection des intérêts publics et privés"?  Avec quelle fréquence cette protection est-elle invoquée?
Il n'existe pas de règles de procédure uniformes dans l'ensemble de la Commission pour la
conduite des consultations.  Actuellement, le processus est appliqué service par service et varie d'une
direction générale à une autre.  Il existe différents modes de dialogue.
En ce qui concerne la transparence, des efforts considérables ont été faits, par exemple, pour
améliorer l'accès du public aux documents et à l'information par le site Internet de la Commission.
Le recours accru aux Livres verts et aux Livres blancs, qui permettent de prendre
connaissance des points de vue de différents groupes d'intérêts, s'inscrit aussi dans ce processus.
Citons, à titre d'exemple du processus de cons ultation, le dialogue de la DG Commerce avec
la société civile:
Le dialogue de la DG Commerce avec la société civile a commencé en 1998 comme travail
d'approche pour préparer l'ouverture prévue d'un nouveau cycle de négociations commerciales à laConférence ministérielle de Seattle en 1999.
Le processus de dialogue a été renforcé et structuré plus précisément en 2000, et les
modifications qui en ont résulté ont été annoncées à l'assemblée générale organisée par la DG
Commerce avec les représentants de la société civile sous la présidence de M. Lamy en avril de cette
année.
Des renseignements sur cette question peuvent être obtenus à l'adresse du site Internet
suivante:
http://europa.eu.int/comm/trade/2000_round/dialngo.htm
La structure de dialogue mentionnée dans ce document est donc propre à la DG Commerce.
D'autres services de la Commission ont leurs propres dispositifs de consultation et de dialogue, qui
varient en fonction de la nature du dialogue et des processus de coopération.
Actuellement, la Commission cherche à élaborer  une approche harmonisée de ces processus
de dialogue et de consultation pour l'ensemble de la Commission sur la base du document de travail
des services de la Commission intitulé:  "La Commission et les organisations non gouvernementales:
le renforcement du partenariat".  L'adresse du site Internet où l'on peut trouver ce document est la
suivante:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgc/ong/en/communication.pdfWT/TPR/M/72/Add.1
Page 103
Le Livre blanc sur la réforme de la Commission prévoit l'élaboration, d'ici à la fin de l'année,
d'un ensemble de recommandations dans ce domaine (Action 4).
L'adresse du site Internet où ce document peut être consulté est la suivante:
http://europa.eu.int/comm/off/white/reform/part2_en.pdf
Explications concernant le processus de consultation publique:
Là encore, il n'y a pas de processus harmonisé en place pour le moment.  On trouvera des
exemples dans le document COM en annexe.
Exemple:
Le processus de consultation de la Commission comporte trois éléments:
- des assemblées générales qui se tiennent tous les six mois pour examiner la politique
générale à l'OMC et le processus de dialogue à participation élargie;
- des réunions de groupes thématiques travaillant en parallèle sur quatre sujets, qui se
tiennent une fois par mois, au moins deux fois et pas plus de six fois (après cela, de
nouveaux sujets peuvent être abordés);
- un groupe de contact composé de représentants d'organisations de la société civile,
qui se réunit de manière ad hoc  et joue un rôle de médiateur dans le processus (en
contribuant à la consultation des organisations, à la diffusion de l'information, etc.).
Le processus de consultation et de dialogue de la Commission a pour but d'établir une relation
de travail confiante entre toutes les parties intéressées, centrée successivement sur des questions sur
lesquelles il est possible, dans une durée de travail déterminée, de parvenir à une meilleure
compréhension des préoccupations des uns et des autres et d'améliorer les contacts entre tous les
principaux acteurs.  La Commission n'est pas tenue officiellement de retenir les observations ou lespropositions qui lui sont faites, mais le processus vise à mieux informer tous les participants des
questions en jeu et des différentes prises de positions, et à nourrir la réflexion de la Commission.
D'autres règles s'appliquent aux consultations conduites par d'autres services.  Il n'y a pas de
règles uniformes qui soient applicables dans tous les services de la Commission ou d'une autre
institution communautaire concernant la participation à ces dialogues ou les modalités de leurdéroulement.
Accès aux documents
En ce qui concerne l'article 255, des travaux sont en cours pour préparer un règlement sur la
mise en œuvre de ses dispositions.  Entre-temps, l'accès aux documents est régi par un code de
conduite commun arrêté d'un commun accord par la Commission et le Conseil.
L'adresse du site Internet où ce document peut être consulté est la suivante:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgc/citguide/en/citgu28.htm
À titre d'exemple des raisons de refuser l'accès à des documents, on peut citer les documents
qui:WT/TPR/M/72/Add.1
Page 104
- concernent des plaintes déposées auprès de la Commission ou qui contiennent des
renseignements dont la divulgation porterait préjudice à la conduite des relations
internationales;
- concernent les dossiers du personnel de la Commission (notamment le recrutement, la
promotion, ou les dossiers médicaux);
- contiennent des secrets commerciaux d'une entreprise ou des secrets de fabrication;
- contiennent un rapport d'audit sur l'utilisation de crédits de l'UE versés à des sociétés
pour la réalisation d'un projet faisant l'objet d'un litige en cours;
- ont été transmis à la Commission à la stricte condition de ne pas être communiqués à
des tiers;
- expriment les opinions personnelles de fonctionnaires de la Commission ou l'avis
d'un service de la Commission.
Il ne peut non plus y avoir violation de la conf identialité de certains documents protégés par
la législation de l'UE, en particulier ceux qui émanent des comités qui assistent la Commission dans
ses travaux.
Sur ce sujet, voir le site Internet à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgc/acc_doc/en/index.htm#4
i) Divers
Question de l'Australie (question 28 - quatrième question générale)
L'UE serait-elle favorable à une conception plus ciblée d'un nouveau cycle de négociations à
l'OMC (c'est-à-dire principalement axée sur un meilleur accès aux marchés) si cela devait permettre
un lancement plus rapide?
La réponse, en bref, est non.  L'extension des règles et disciplines de l'OMC à des domaines
tels que les investissements et la concurrence et la clarification des règles de l'OMC sur des sujets tels
que l'environnement sont des éléments essentiels de notre programme pour de nouvelles négociations
et, outre que nous n'aurions aucun mandat pour le faire, sacrifier la matière des négociations pour
qu'elles puissent démarrer plus tôt ne présente à nos yeux aucun intérêt.  Le risque que comporteraitun cycle de négociations démarré rapidement sur la base de l'accès aux marchés est que
l'établissement de règles, qui est une question importante pour nous et pour d'autres Membres, ne
s'inscrirait pas dans un engagement unique et pourrait ne jamais faire partie de la négociation.  Nous
pensons aussi que nombre de nos partenaires commerciaux ne se résoudraient pas à un cycle réduit à
l'accès aux marchés, qui n'offrirait pas suffisamment de possibilités d'équilibrer les négociations.  La
question reste probablement théorique puisque nous  ne voyons pas non plus se dégager un consensus
sur un cycle limité à l'accès aux marchés, que ce soit à court, à moyen ou à long terme.WT/TPR/M/72/Add.1
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EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES - SECTION II
II. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR  MESURE
a) Procédures douanières, conditions d'autorisation des importations
Question de l'Australie (question 7)
La Commission a annoncé que le régime de perfectionnement actif serait rationalisé pour
permettre aux exportateurs d'acheter sur le marché mondial des matières premières nécessaires pour
fabriquer des produits d'exportation.
La Commission peut-elle indiquer comment ce ré gime de perfectionnement actif fonctionnera
et, en particulier, comment elle veillera à ce que les fournisseurs de matières premières de pays tiers
soient assurés de ne pas être désavantagés par rapport à la concurrence en fournissant ces matièrespremières aux fabricants de produits alimentaires transformés de l'UE ?
En ce moment, l'UE réforme ses régimes douaniers dont l'un concerne le perfectionnement
actif.  La proposition de la Commission pour un  règlement du Conseil (COM(98)226 final), qui
devrait faciliter l'approvisionnement sur le marché mondial pour le perfectionnement actif, est arrivée
au stade de la deuxième lecture au Parlement européen.
Actuellement, chaque régime de perfectionnement actif fait l'objet d'une autorisation
subordonnée à un examen en fonction de la conjoncture économique.  La procédure d'autorisation sera
moins contraignante à l'avenir et plus ouverte à l'approvisionnement sur les marchés mondiaux
puisque l'examen de conjoncture économique sera réputé avoir été satisfait pour tous les produits
industriels et pour les produits agricoles qui ne figurent pas sur la liste des produits sensibles.  Pour lesproduits agricoles figurant sur cette liste, l'examen préalable sera maintenu, mais, pour faciliter le
commerce, la Commission propose d'augmenter encore le seuil de la règle de minimis  qui leur est
applicable.  Pour les produits qui ne figurent pas à l'annexe 1, d'autres  mécanismes devraient faciliter
l'utilisation de produits agricoles non originaires de l'Union européenne, en particulier dans le
contexte de la transformation alimentaire.
Question des États-Unis (question 28)
Quand la CE harmonisera-t-elle les procédures douanières entre les États membres de l'UE
pour contribuer à faciliter les échanges?
Les procédures douanières sont déjà harmonisées:  le Code des douanes communautaire
(Règlement (CEE) n° 2913/92) et ses dispositions  d'application (Règlement (CEE) n° 2454/93) sont
applicables dans l'ensemble de l'UE.  La législation commune est toutefois appliquée par les
administrations des 15 États membres.
L'UE a de nombreux projets pour faciliter les échanges.  Le nouveau système de transit
informatisé est l'une des principales initiatives pou r faciliter les échanges, améliorer les contrôles et
donner une sécurité financière accrue aux opérateurs économiques.  Les modifications du Code des
douanes qui sont actuellement à l'examen sont destinées à encourager l'utilisation de procédures
douanières simplifiées supprimant le travail de papier.  Diverses autres actions visant à réduire labureaucratie, en particulier par le recours accru aux technologies de l'information, sont en cours.
Dans le cadre du programme de modernisation Douane 2002, de nombreux efforts concrets sont faits
pour réduire les contraintes qui pèsent sur le commerce, harmoniser davantage et rendre l'application
plus uniforme dans ce domaine.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 106
Question des États-Unis (question 29)
Quel est le calendrier prévu pour parvenir à ce que les résultats des contrôles soient
interprétés de manière homogène et qu'il soit tenu compte des erreurs de résultats dans tous les ports
d'entrée?
On ne peut guère parler de calendrier dans ce contexte puisque de nouvelles méthodes d'essai
sont continuellement mises au point.  Un projet de l'UE, appliqué depuis longtemps, vise
spécifiquement à traiter de questions de cette nature.  Un groupe composé de spécialistes de
laboratoires des États membres et de la Commission présente des propositions pour uniformiser
davantage les résultats et leurs interprétations.
Question des États-Unis (question 30)
Quel est le pourcentage des expéditions visées entrant dans l'UE sous le régime de prix
d'entrée pour lesquelles la valeur forfaitaire à l'importation (VFI) est utilisée aux fins de l'évaluationen douane et du calcul des droits?
La Commission ne tient pas de statistiques sur l'utilisation de valeurs forfaitaires à
l'importation pour les besoins de l'évaluation.  À cet égard, il convient de souligner que l'importateur a
le choix d'utiliser des valeurs forfaitaires ou une autre méthode d'évaluation pour la déclaration en
douane.
Quelle est en détail la méthode actuellement employée pour fixer la VFI?
La méthode de calcul de la VFI est décrite à l'article 4 du Règlement (CE) n° 3223/94 de la
Commission (et autres articles cités en référence).
Sur quels points particuliers cette méthode varie-t-elle, le cas échéant, d'un État membre à un
autre?
Il ne devrait pas y avoir de variation dans l'application du règlement mentionné ci-dessus d'un
État membre à un autre.
Quelles voies de recours existe-t-il contre une VFI?
À l'importation de certains fruits et légumes soumis au Règlement (CE) n° 3223/94 de la
Commission, l'importateur a le choix, pour l'évaluation, entre trois méthodes différentes:  appliquer lavaleur forfaitaire à l'importation, les prix unitaires calculés conformément à l'article 30, paragraphe 2,
point c) du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil et aux articles 173 à 177 du Règlement (CEE)
n° 2454/93 de la Commission, ou encore appliquer, s'il est connu au moment de l'importation, le prix
f.a.b. des produits dans leur pays d'origine, augmenté des frais d'assurance et de fret jusqu'au territoire
douanier de la Communauté.
Au moment de l'importation, l'importateur peut choisir entre les trois méthodes d'évaluation
mentionnées par le règlement.  Si l'importateur n'est pas d'accord avec une VFI donnée, il peut utiliserle prix réel du produit ou les prix unitaires pour une évaluation simplifiée.  Il ne semble donc pas
nécessaire de spécifier une procédure particulière pour contester une VFI.
Il est dans l'intérêt de la Commission que les VFI aient été calculées correctement.  Pour
calculer la valeur spécifique pour chaque marchandise, la Commission traite des données
communiquées par les États membres et publie les valeurs obtenues au Journal officiel sous la formed'un règlement de la Commission.  Si ces VFI s'avèrent erronées, la Commission peut les rectifier.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 107
De plus, l'importateur a la possibilité de contester le règlement de la Commission fixant la
VFI devant la Cour de justice des CE à condition que tous les critères nécessaires pour cette procédure
soient remplis (article 230 du Traité CE).
Comment un importateur ou un exportateur engagerait-il une telle procédure?
L'importateur concerné peut adresser à la Commission une demande de vérification du calcul
de la VFI.  En ce qui concerne la procédure judiciaire, le plaignant doit déposer sa demande auprès de
la Cour de Justice.
Question du Japon (question 16) - Restrictions quantitatives et mesures de sauvegarde
1) Commerce d'État - WT/TPR/S/72, page 68, paragraphe 53)
Le rapport dit qu'"un régime spécial s'applique aux ententes à l'importation conclues par
l'UE avec certains pays (à commerce d'État)" et que "le principe général du régime est "la
libéralisation des importations, c'est-à-dire l'absence de toute restriction quantitative"".  Veuillezdécrire concrètement ces régimes d'importation .
Ce régime est dit spécial parce qu'il ne concerne que les pays à commerce d'État.  Toutefois, il
ne comporte pas de dispositions spéciales pour l'importation dans la mesure où le principe général est
le même que pour les règles communes d'importation, c'est-à-dire la libéralisation des importations.
Question du Japon (question 17)
2) Mesures de sauvegarde (WT/TPR/S/72, page 69, paragraphe 58)
Le rapport indique que "l'UE a entrepris d'éliminer (…) toutes les restrictions quantitatives
introduites ou maintenues en vertu de l'article XIX du GATT de 1947".  S'il subsiste des restrictions
sous quelque forme que ce soit, veuillez les indiquer.
Comme l'indique clairement le rapport, l'UE a achevé d'éliminer toutes les restrictions
quantitatives introduites ou maintenues en vertu de l'article XIX et aucune nouvelle restriction des
importations (ni autre mesure de sauvegarde) n'a été introduite par l'UE en vertu du même article.  En
bref, l'UE n'applique pour le moment aucune mesure en vertu de l'article XIX du GATT de 1994 ou
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
Question orale de l'Inde (question 1)
Nous sommes préoccupés par le système communautaire qui consiste à fixer des valeurs
forfaitaires à l'importation pour déterminer le prix d'entrée de certains fruits et légumes,
conformément au Règlement n° 2322/97 du 24 novem bre 1997, plutôt que de déterminer la valeur
conformément à l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane (...).  Étant donné l'importance que
présente l'Accord sur l'évaluation en douane pour l'ensemble des Membres de l'OMC, nous aimerions
entendre la réponse de la CE à la question posée par notre délégation.
L'UE détermine des valeurs à l'importation conformément aux règles de l'OMC.  Les valeurs
forfaitaires à l'importation constituent un instrument auxiliaire pour les services des douanes et ne
lèsent pas les droits des commerçants.  L'UE a présenté des renseignements à divers comités de
l'OMC sur ces procédures qui concernent les importations de fruits et de légumes.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 108
b) Droits de douane et contingents tarifaires
Question de la Corée (question 1)
En 1999, le taux moyen des droits appliqués par la Communauté pour tous les produits
importés était estimé à 6,9 pour cent et à 4,5 pour cent pour les produits non agricoles.  Certains
produits, dont les textiles et les vêtements, les appareils électroménagers et les voitures, sontcependant soumis à des crêtes tarifaires et à des droits progressifs.  La Corée souhaite savoir si l'UE
envisage d'abaisser les tarifs plus élevés qui frappent ces produits.
L'UE veut que le cycle comporte des négociations globales sur l'accès aux marchés des
produits non agricoles.  Ces négociations devraient porter, entre autres, sur les crêtes tarifaires et les
droits progressifs.  Il est bien entendu que l'UE examinera le niveau de ses propres droits lors de telles
négociations.
Question de l'Inde (question 4)
Des mesures sont-elles envisagées ou ont-elles été prises pour simplifier la structure
tarifaire?
L'UE a entrepris de simplifier et de modernis er la Nomenclature combinée de l'UE, utilisée
pour les échanges extérieurs, par le biais du programme SLIM (simplification de la législation du
marché intérieur).  Ce programme tient pleinement compte des engagements souscrits par l'UE dans lecadre de l'OMC et de l'OMD (Système harmonisé).
Dans le contexte de sa démarche en faveur de négociations sur l'accès aux marchés des
produits non agricoles, l'UE a proposé que tous les Membres de l'OMC contribuent résolument à
simplifier la structure tarifaire en réduisant la différenciation tarifaire aux positions à six chiffres du
SH.
Question orale de l'Inde (question 2)
Nous constatons que le régime de l'UE applicable au riz est en cours de révision et qu'il
entrera en vigueur le 1er septembre 2001.  Il semblerait que le système consistant à déterminer les
droits à l'importation en fonction au prix d'intervention du riz doive être remplacé par un système de
droits fixes.  Nous ne comprenons ni la nécessité ni la raison de ce nouveau système, qui aura desconséquences graves pour l'Inde et ses exportations de riz basmati.  Avec l'abandon du système
d'intervention, nous avons le sentiment que seul le riz basmati indien sera soumis à des droits de
douane plus élevés, tandis que les importations de riz semblable en provenance de certains pays
développés ne seront pas touchées.  Il convient de noter que le riz basmati est le poste le plus
important des exportations indiennes de produits agr icoles vers l'UE.  Nous aimerions donc que l'UE
se montre sensible aux conséquences que pourrait avoir une perturbation des exportations indiennes
de ce produit vers l'UE.
Les modifications qu'il est envisagé d'apporter au régime communautaire du riz tiendront
compte des intérêts de nos principaux partenaires, et en particulier de l'Inde.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 109
Question du Canada (question 15)
III.  Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure, 2) Mesures agissant directement
sur les importations, iv) Tarif communautaire a) Régime NPF (paragraphes 24 à 29)
L'UE a ouvert des contingents tarifaires pour les importations provenant de certains
partenaires commerciaux en raison, entre autres, de l'élargissement.  Bien que la Commissioneuropéenne tienne des statistiques sur les importations exprimées en valeur et en volume pour les
lignes tarifaires concernées par pays d'origine, elle n'analyse pas par pays fournisseur les
importations relevant de contingents spécifiq ues.  Comment la Commission propose-t-elle de
s'assurer que les importations octroyées aux pays fournisseurs sont effectivement fournies par le ou
les pays en question et que les contingents re levant de l'OMC sont entièrement respectés?
C'est aux services des douanes de chaque État membre qu'il incombe de veiller à ce que les
marchandises pour lesquelles le bénéfice d'un contingent tarifaire est demandé satisfassenteffectivement aux conditions d'accès au contingent tarifaire en question (voir, par exemple,
l'article 308 bis, paragraphe 3, du Règlement (CEE) n° 2454/93, modifié par le Règlement (CE)
n° 1427/97).  Le travail de ces services fait l'objet d'inspections régulières effectuées par les autorités
nationales et par des inspecteurs désignés par la Commission.
Des informations actualisées sur l'utilisation des contingents tarifaires gérés selon le principe
du premier arrivé, premier servi sont accessibles au public sur Internet
(http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/databases/quota_en.htm ) sous exactement la même
forme (notamment pour l'origine) que dans le système informatique central par lequel la Commission
gère ces contingents.  Dans le cadre des accords commerciaux préférentiels et, en particulier, des
accords européens, l'origine de chaque contingent tarifaire est expressément indiquée.  La mention
"GATT" ou "autonome", sur le site Internet, fait effectivement référence aux contingents tarifaires (ou
aux seuils de déclenchement) qui s'appliquent à tous les pays tiers.
Question de Hong Kong, Chine (question 3)
Un tiers des lignes passibles de droits l'est à des "taux faibles" (maximum de 3 pour cent),
par exemple de 1,3 pour cent pour les produits de l'édition, de la presse, des autres industries
graphiques et les autres produits, et 2,4 pour cent pour le caoutchouc et ouvrages en caoutchouc.
Ces taux faibles nuisent aux échanges.  Ils ne présentent aucune importance ni aucune efficacité en
tant qu'instrument de politique commerciale pour les autorités qui les imposent.  Nous souhaiterions
savoir si la Communauté envisage de supprimer ces droits nuisibles dans le cadre de ses mesures de
libéralisation.
et
Question de Hong Kong, Chine (question 4)
Tandis que la moyenne arithmétique des droits pour les produits non agricoles est de
4,5 pour cent, certains secteurs (par exemple les textiles et les vêtements, le matériel électrique, les
véhicules, les produits chimiques organiques et les solutions alcooliques) sont soumis à des crêtes
tarifaires (culminant à 12,4 pour cent).  Nous aimerions savoir si la Communauté a des projets de
réduire cette disparité en abaissant les droits qui frappent ces produits.
La Communauté n'a pas l'intention de modifier les taux de ses droits NPF de manière
unilatérale, mais dans nos propositions relatives aux négociations sur l'accès aux marchés dans le
cadre d'un nouveau cycle (document WT/GC/W/178), nous proposions d'harmoniser les structures
tarifaires de tous les Membres de l'OMC par une formule de fourchette.  La "fourchette supérieure"WT/TPR/M/72/Add.1
Page 110
répondrait au problème des crêtes tarifaires, la "fourchette zéro" et la "fourchette inférieure" à celui
des tarifs très bas.
Question orale de la Malaisie
En ce qui concerne les droits de douane, nous relevons que des droits élevés frappent
actuellement les produits intéressants pour les exportations de la Malaisie, tels que l'huile de palme etl'huile de palmiste transformées (entre 4 et 14 pour cent), les fruits tropicaux transformés (de 18 à
21 pour cent), les produits à base de cacao (de 8 à 17 pour cent).  Il existe une discrimination
tarifaire entre les produits issus de bois tropicaux, soumis à des droits de 10 pour cent, et les produits
issus de résineux, soumis à des droits de 7 pour ce nt.  Nous demandons à l'UE si elle à l'intention de
réduire ces droits pour améliorer l'accès de ces produits au marché.
L'UE est le principal importateur de la plupart des produits cités dans votre question.  De plus,
l'UE applique, pour la plupart des pays en développement, des tarifs préférentiels.  Dans cesconditions, il n'est pas prévu de réduire les droits sur une base NPF.
Question des États-Unis (question 31)
Quelles sont les différentes manières qu'a l'UE d'administrer les contingents?
a) Le régime général d'administration des contingents quantitatifs est décrit dans le Règlement
(CE) n° 520/94 du Conseil.  Le Règlement (CE) n° 738/94 de la Commission, modifié par le
Règlement (CE) n° 983/96, fixe les dispositions générales d'application du règlement du Conseil.
Les seules restrictions quantitatives qui existent actuellement dans le cadre du régime général
sont celles qui ont été mises en place en application du Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil
(modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1138/98) pour certains produits autres que textiles
originaires de la République populaire de Chine.
Ces restrictions quantitatives à l'égard de la Chine sont mises en œuvre grâce à des
contingents annuels (les quantités inutilisées des contingents sont redistribuées l'année suivante).  La
méthode administrative utilisée actuellement pour répartir les contingents s'appuie sur les courants
traditionnels d'échange.  L'ouverture des contingents annuels est annoncée par la publication au
Journal officiel d'un avis aux importateurs de la Communauté, les invitant à présenter leurs demandesaux autorités nationales compétentes.  L'avis précise aussi quels sont les renseignements spécifiques à
faire figurer dans toute demande de licence d'importation (renseignements sur le demandeur,  période
contingentaire, désignation des marchandises, etc.) et les conditions que doivent remplir les
importateurs pour entrer dans les catégories ou groupes d'importateurs traditionnels ou non (nouveaux
arrivants).
b) Les contingents unilatéraux pour les textiles sont administrés par la Commission sur la base
du Règlement n° 517/74 (L 67 du 10 mars 1994).  La commission adopte un règlement sur lescontingents à attribuer aux pays relevant de ce régime.  Ces contingents sont répartis selon le principe
du premier arrivé, premier servi et sont généralement très vite remplis.
c) Les différentes manières d'administrer les contingents tarifaires sont exposées brièvement à la
note 26, page 56, du document WT/TPR/S/72.  D'autres renseignements ont été notifiés à l'OMC en
vertu de l'Accord sur les licences d'importation (voir "Lois et réglementations", à la page 204 du
rapport du Secrétariat).
Existe-t-il différentes procédures administratives qu'il faille accomplir au moment de
l'ouverture des contingents?WT/TPR/M/72/Add.1
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Les contingents tarifaires gérés selon le principe du premier arrivé, premier servi et censés
être remplis lors de l'ouverture suivent les mêmes procédures que les contingents tarifaires qui ne le
sont pas.  Les contingents tarifaires sont ouverts, généralement mais pas exclusivement, le 1er janvier
ou le 1er juillet.  Dans la mesure où ils sont ouverts le 1er janvier, ils sont soumis à la règle selon
laquelle les marchandises faisant l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique le 1er, le 2 ou le
3 janvier sont considérées, aux fins de ces contingents, comme ayant été déclarées à une date unique
(voir l'article 308 bis paragraphe 8, du Règlement (CEE) n° 2454/93, modifié par le Règlement (CE)
n° 1427/97).  La raison de cette règle est le souci de ménager un accès équitable aux contingents
tarifaires, même dans les régions ou les États membres où il est impossible ou difficile d'effectuer une
déclaration en douane le 1er ou le 2 janvier.
Veuillez expliquer le faible taux d'utilisation des contingents.
Le fait qu'un contingent tarifaire soit insuffisamment utilisé ne résulte pas des règles
administratives ou de leur application.  Le système de gestion des contingents tarifaires choisi par la
Communauté, qui consiste à servir en premier le premier demandeur, repose sur les principes ci-après
(voir le troisième considérant du Règlement (CE) n° 1427/97 modifiant le Règlement (CEE)
n° 2454/93):
- les importateurs, où qu'ils soient dans la Communauté, doivent être traités de manière
équitable et uniforme, et
- l'accès aux contingents tarifaires doit être égal et constant.
Le bénéfice de ces contingents tarifaires est, en particulier, accordé à condition que les
importateurs concernés en fassent la demande (voir l'article 308 bis, paragraphe 2, du Règlement
(CEE) n° 2454/93).  C'est à l'importateur qu'il revient de décider d'en faire ou non la demande.
c) Règles d'origine
Voir la section I e) sur les accords préférentiels.
d) Règlement et normes techniques
Question orale de l'Argentine (question 2) - Télécommunications
Au paragraphe 96, page 156 du rapport du Secrétariat, il est dit que "la libéralisation du
marché des télécommunications a été étendue à tous les opérateurs étrangers, l'accès aux marchés et
le traitement national faisant l'objet de limitations mineures".  L'UE pourrait-elle préciser quelles
sont ces "limitations mineures" de l'accès aux marchés et du traitement national?
Comme l'indique la liste des engagements de la Communauté et de ses États membres, il n'y a
pas de limitation de la participation étrangère au capital d'une société européenne, sauf au Portugal où
la participation est limitée à 25 pour cent (de participation directe ou indirecte), et en France, où elle
est limitée à 20 pour cent.  Par ailleurs, en Finlande, la moitié des membres fondateurs et des membresdu conseil d'administration doivent résider dans l'Espace économique européen, de même que les
membres fondateurs qui sont des personnes morales.
Question de l'Australie (question 14) - Environnement
Nous nous référons au projet de législati on proposée par la Commission au Conseil et au
Parlement européen le 13 juin 2000 sur les déchets d'équipements électriques et électroniques et lalimitation de l'utilisation de certaines substances dans les équipements électriques et électroniquesWT/TPR/M/72/Add.1
Page 112
qui comporte, entre autres, l'interdiction dans le commerce de l'utilisation de certaines substances
telles que le plomb, le mercure et le cadmium.  Il a été dit que ce projet de texte avait été proposé sans
qu'ait été effectuée une analyse préalable des risques liés à la présence des matériaux suspects dans
les équipements électriques et électroniques et qu'il risquait d'aggraver l'état de l'environnement
parce que les effets sur l'environnement du matériau de remplacement n'avaient pas été étudiés.
L'UE pourrait-elle donner des précisions sur les études scientifiques réalisées pour justifier
cette interdiction de commerce?
L'UE peut-elle expliquer comment ce projet de législation peut être compatible avec l'Accord
sur les obstacles techniques au commerce qui prévoit que des obstacles non tarifaires au commerce
ne peuvent être imposés que si les gouvernements peuvent prouver que la restriction est "nécessaire"
pour réaliser un objectif légitime tel que la protection de l'environnement et qu'elle n'a pas d'effet
disproportionné sur le commerce?
Toutes les précisions sur les preuves scientifiques justifiant l'adoption de la proposition de
limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et
électroniques (COM(2000) 347) se trouvent dans l'Exposé des motifs (annexe IV).  Ce document a
déjà été communiqué à l'Australie et à d'autres partenaires commerciaux.  En ce qui concerne la
conformité à l'Accord OTC, l'UE aimerait souligner que toutes les mesures proposées ont été jugéesnécessaires pour atteindre l'objectif recherché pour l'environnement.  Le volume croissant de déchets
d'équipements électriques et électroniques et des substances dangereuses qu'ils contiennent est un
sujet de préoccupation pour nous et il est apparu nécessaire de prendre des mesures appropriées pour
nous attaquer à ce qui devient de plus en plus un problème pour l'environnement.  Il a aussi été
dûment tenu compte de la nécessité de réduire autant que possible les effets sur le commerce endéfinissant les mesures proposées.
Question de l'Australie (question 16)
Des informations indiquent que la Commission prépare un instrument qui interdirait
l'utilisation du cadmium dans les piles.
L'UE peut-elle donner les détails des études scientifiques sur lesquelles s'appuie cette
proposition?
Les études scientifiques ci-après ont été passées en revue dans le cadre des travaux de
révision de la directive 91/157/CEE sur les piles et  les accumulateurs contenant certaines substances
dangereuses:
1. Sanitary landfilling:  Process, Technology and Environmental Impact, Christensen et al. ,
1989.
2. Renal effects of cadmium body burden of the general population (J.P. Buchet et coll. , 1990)
3. Blood cadmium in London civil servants (J. Staessen et coll. , 1990)
4. Effects of exposure to cadmium on calcium metabolism:  a population study (J. Staessen et
coll., 1991)
5. Does environmental exposure to cadmium represent a health risk?  Conclusions from the
CadmiBel study (R. Lauwerys et coll. , 1991)WT/TPR/M/72/Add.1
Page 113
6. Blood pressure, the prevalence of cardiovascular diseases, and exposure to cadmium:  a
population study (J. Staessen et coll. , 1991)
7. Effects of cadmium on transmembrane Na+ and K+ transport systems in human erythrocytes
(P. Lijnen et coll. , 1991)
8. Field evaluation of leachate characteristics, Institute d'ingénierie environnementale, Bari
(Italie), 1992.
9. Transfer of cadmium from a sandy acidic soil to man:  a population study (J. Staessen et coll. ,
1992)
10. Factors influencing the cadmium body burden in a population study (F. Sartor et coll. , 1992)
11. Effects of cadmium exposure on the cardiovascular system and on calcium metabolism:
results of a cross-sectional population study (J. Staessen et coll. , 1992)
12. Determinants of serum zinc in a random population sample of four Belgian towns with
different degrees of environmental exposure to cadmium (L. Thijs et coll. , 1992)
13. Impact of environmental cadmium pollution on cadmium exposure and body burden
(F. Sartor et coll. , 1992)
14. Cadmium.  Environmental Health Criteria 134.  (OMS/PISSC, 1992)
15. Cadmium – environmental aspects.  Environmental Health Criteria 135.  (OMS/PISSC, 1992)16. Questions on cadmium (CECAD - Groupe d'étude du cadmium, 1992)
17. Analysis of long-term leachate characteristics, University of Wisconsin, USA, 1993
18. Forbrug af og forurening med cadmium (Ministère de  l'environnement, Danemark, 1993)
19. Health effects of environmental exposure to cadmium in a population study
(J. Staessen/R. Lauwerys, 1993)
20. Management and Composition of leachate from landfills, Institut de la qualité de l'eau, pour la
Commission européenne, 1994.
21. Risk reduction monograph n° 5, CADMIUM - Background and national experience with
reducing risk (OCDE/GD94/97, 1994).
22. NiCad 94 – Report on Conference (Association internationale des producteurs de cadmium,
1994)
23. Cadmium in the European Community:  a policy-oriented analysis (van der Voet and others.,
Waste Management & Research, 1994)
24. Cadmium and its inorganic compounds (Dutch expert committee on occupational standards,
1994)
25. Heavy metals - State of the art, targets and reduction instruments (Ministère de
l'environnement et de l'énergie, Danemark, 1994)WT/TPR/M/72/Add.1
Page 114
26. Cadmium – Some aspects of risk reduction (Pays-Bas, Ministère du logement, de
l'aménagement du territoire et de l'environnement, 1995)
27. Proceedings of the OECD Cadmium Workshop – Suède 1995
28. Environmental impacts of cadmium (Gerrit H. Vonkeman, 1995)
29. The relative human health and environmental risks of materials in battery systems
(H. Morrow, 1995)
30. Environmental cadmium pollution and public health:  the Belgian experience (J. Staessen et
coll., 1995)
31. Product policy and the environment:  the example of batteries (Bayer et coll. , 1995)
32. Cadmium exposure and health risks:  recent findings (Elinder/Järup, 1996)
33. Sources of cadmium in the environment (OCDE, 1996)
34. Public health implications of environmental exposure to cadmium and lead:  an overview of
epidemiological studies in Belgium (J. Staessen et coll.  pour les groupes d'étude CadmiBel et
PheeCad, 1996)
35. Market, evolution of technological progress and environmental impact of batteries and
accumulators.  (ERM, 1997), Commission européenne, DGXI.
36. Cadmium in Sweden – environmental risks (H. Parkman et coll. , 1997)
37. Cadmium in goods – contribution to environmental exposure (Bergbäck/Jonsson, 1997)
38. Implementation of the Mercury-containing and rechargeable battery management act.
(Environmental Protection Agency, USA, 1997)
39. Health effects of cadmium exposure – a review of the literature and a risk estimate (Lars
Järup and others - ed Scan J Work Environ Health, 1998)
40. Cadmium – The issues and answers (H. Morrow, 1998 – Association internationale du
cadmium)
41. Le Cadmium en "questions" – compléme nts actualisés (CECAD - Groupe d'étude du
cadmium, 1998)
42. Environmental exposure to cadmium, forearm bone density, and risk of fractures:  prospective
population study (J. Staessen et coll.  pour le groupe d'étude PheeCad, 3 avril 1999)
Nous observons que l'Association internationale des producteurs de cadmium a proposé un
programme de recyclage des piles au cadmium financé par le secteur pour remplacer l'interdiction du
commerce du cadmium.  À quelles considérations ce programme devrait-il répondre pour pouvoir
être retenu par l'UE plutôt que l'interdiction?
Des discussions sont toujours en cours avec l'Association internationale des producteurs de
cadmium au sujet d'un programme de recyclage financé par les entreprises du secteur.  Il est donc troptôt pour parler des résultats possibles à ce stade.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 115
Question de l'Australie (question 32)
L'UE envisagerait-elle d'étendre l'ARM d'évaluation de la conformité à tous les produits du
secteur automobile visés par la réglementation concernée?
Une procédure de réception allégée est possible pour les petites séries de 500 unités par an et
par État membre au maximum.  Toutefois, cette réception accordée par un État membre peut êtrerefusée par d'autres ou être acceptée pour un nombre limité de véhicules.  Il appartient à chaque État
membre de décider de l'accepter ou non et pour quelles quantités, toujours dans la limite de
500 voitures.
Question de la Thaïlande (question 2)
L'UE propose actuellement deux directives c oncernant les déchets d'équipements électriques
et électroniques, à savoir:
1) une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets
d'équipements électriques et électroniques:  dispositions régissant les pratiques d'élimination
des équipements, et
2) une proposition de directive du Parlement eur opéen et du Conseil relative à la limitation de
l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et
électroniques:  interdiction de l'utilisation de certaines substances dangereuses.
Il est entendu que ces propositions n'ont pas encore été officiellement annoncées ou notifiées
au Comité OTC.  Néanmoins, la Thaïlande souhaite attirer l'attention sur le fait que ces dispositions,
une fois appliquées, peuvent imposer des contraintes supplémentaires et injustifiées aux producteurs
et exportateurs de pays tiers, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME) des pays en
développement, qui ne sont pas encore en mesure de mettre en œuvre des techniques de valorisation,
de recyclage et d'élimination ou de moderniser leurs méthodes de production pour se conformer aux
limitations imposées par l'UE à l'utilisation de certaines substances dangereuses.
La Thaïlande souhaiterait que l'UE donne par écrit des précisions supplémentaires sur l'état
actuel de ces propositions de directives et sur les mesures d'accompagnement qui seront
éventuellement prises à l'avenir pour atténuer ou réduire autant que possible leurs effets négatifspour les acteurs économiques, en particulier dans les pays en développement, si ces propositions
viennent à être appliquées.
Les propositions de directives sur les déchets d'équipements électriques et électroniques et sur
la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et
électroniques dont parle la Thaïlande ont été ad optées par la Commission européenne et sont donc
maintenant présentées au Conseil des ministres et au Parlement européen pour être adoptées selon la
procédure de codécision.  Elles ont aussi été dûment notifiées en juillet conformément à l'AccordOTC.
L'UE tient à souligner tout d'abord que le développement rapide des déchets d'appareils
électriques et électroniques et des substances dangereuses qu'ils contiennent est un sujet de
préoccupation en raison des conséquences qu'ils peuvent avoir, durant la phase de leur gestion, pour
l'environnement et la santé.  Les directives proposées ont un double objectif:  protéger de la pollutionle sol, l'eau et l'air et éviter la production de déchets.  En ce qui concerne la limitation de l'utilisation
de certaines substances, l'UE ajouterait que le remplacement proposé de substances reconnues par la
science comme dangereuses est considéré comme le moyen le plus efficace de réduire de manière
appropriée les risques pour la santé et l'environnement liés à ces substances.  Des renseignementsWT/TPR/M/72/Add.1
Page 116
scientifiques sur ces substances figurent dans l'exposé des motifs attaché à la proposition, qui a été
notifiée en vertu de l'Accord OTC.
La proposition de directive s'appliquera uniformément à tout le matériel électrique et
électronique mis sur le marché de l'UE, quel qu'ait été le lieu de leur fabrication.  Les producteurs
étrangers et communautaires sont donc mis sur un pied d'égalité.
Question orale de l'Inde
Nous nous heurtons à de graves problèmes d'accès au marché des bicyclettes en France en
raison de la politique française appliquée à partir du 1er octobre 1995 voulant que toutes les
bicyclettes vendues en France aient été entièrement montées en France.  Cette condition ne vaut pas
pour les importations en provenance d'Italie.  Il convient de noter que les pays tels que l'Allemagne,
le Royaume-Uni, les Pays-Bas et les pays scandinaves n'ont pas cette règle de montage intégral.
Nous demandons instamment à l'UE de saisir les autorités françaises de cette question et de fairesupprimer cette condition qui entrave l'accès des cycles fabriqués en Inde sur le marché français.
L'UE n'a pas connaissance d'une telle condition applicable aux ventes de bicyclettes en
France.
Question du Japon (question 22) - Recyclage et marquage des produits recyclés
En ce qui concerne le recyclage et le marquage des produits recyclés, le Japon note que le
système diffère selon les pays européens, ce qui rend la réglementation inutilement difficile à
respecter par les entreprises.  Nous aimerions donc avoir les commentaires de l'UE à ce sujet.
Un symbole de marquage communautaire (une poubelle barrée) a été créé conformément à
l'article 4 de la directive 91/157/CEE par la directive 93/86/CEE pour les piles contenant une certaine
proportion de mercure, de cadmium et de plomb.  Ce symbole apprend aux consommateurs à séparer
les piles usées des autres déchets ménagers.  L'intention est d'imposer l'apposition du même symbole
sur toutes les piles et appareils contenant des piles et sur les appareils électriques et électroniques.
L'article 8 de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage était
destinée à créer un système de marquage et d'identification pour les emballages.  Le système
d'identification a été introduit à titre facultatif par la décision de la Commission 97/129/CE.  En ce quiconcerne le marquage, la Commission a décidé en 1999, à la suite des observations du Parlement,
d'abandonner la proposition de directive sur le marquage des emballages parce qu'il n'apportait pas
d'informations utiles pour le consommateur.
Des normes de codification doivent être mises au point dans le domaine des véhicules hors
d'usage conformément au projet de directive sur les véhicules hors d'usage.  Le projet de directive
prévoit que la Commission, en élaborant des normes de codification communes, tient compte des
travaux menés dans les enceintes internationales
Question du Japon (question 46)
Il semble que l'UE soit en train d'examiner, en vue de l'adopter, une proposition de directive
CE concernant la fabrication, la présentation et la vente de produits à base de tabac.  Le Japon croit
savoir  que la proposition contient une disposition visant à interdire l'utilisation de certains adjectifs
tels que "léger, légères", déjà présents sur les produits à base de tabac, car ils sont susceptibles defaire penser aux consommateurs que les produits qui portent ces adjectifs sont moins nocifs que
d'autres.  Le Japon craint qu'une telle disposition soit trop restrictive pour le commerce par rapport à
l'objectif de santé publique.  Nous aimerions avoir le point de vue de l'UE sur cette question.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 117
La question du Japon porte sur la proposition de directive sur les produits du tabac, qui a déjà
été examinée en première lecture par le Parlement européen et a fait l'objet d'une position commune
du Conseil.  Elle est maintenant en deuxième lecture devant le Parlement.  Une disposition contenue
dans cette proposition, l'article 8 (proposition  modifiée de la Commission, COM(2000) 428), dit que:
"1. L'utilisation des termes "faiblement goudronné", "léger", "ultra-léger",
"mild" ou tout autre terme similaire, y compris l'indication des teneurs, ayant pour
objectif ou pour effet direct ou indirect de donner l'impression qu'un produit du tabac
particulier est moins nocif que les autres est interdite, sauf si ces termes ont été
expressément autorisés par les États membres dans lesquels les produits en question
sont commercialisés ou fabriqués."
La première lecture du Parlement européen et la position commune adoptée par le Conseil
omettent certaines parties de la proposition de la Commission (par exemple le texte en italiqueci-dessus), ce qui rend complète l'interdiction de ces qualificatifs trompeurs.  La Commission a
accepté la position commune du Conseil, y compris cette modification.
La proposition de directive est fondée sur des preuves scientifiques.  L'idée de réglementer les
qualificatifs trompeurs a été suggérée à la Commission par son Haut comité d'experts cancérologues,
qui a adopté des recommandations sur la  lutte anti-tabac en octobre 1996.  Les raisons scientifiques
justifiant cette proposition sont présentées dans des publications scientifiques accompagnant les
recommandations.  La Commission a ensuite adop té, en décembre 1996, une communication sur le
même sujet (Com 609).  La question des qualificatifs trompeurs a été reprise au paragraphe 15.6 de
cette communication.
Si l'on considère plusieurs facteurs dont le nombre annuel de décès liés au tabagisme, qui
avoisine les 500 000, il est difficile de dire de ces dispositions qu'elles sont "trop restrictives pour le
commerce par rapport à l'objectif de santé publique".
On peut aussi mentionner que l'Organisation mondiale de la santé ouvrira des négociations en
vue d'établir une convention-cadre sur la lutte contre le tabagisme à Genève en octobre 2000.  Le
projet de texte à négocier a été préparé par deux groupes de travail qui se sont réunis en octobre 1999et mars 2000 et a été soumis à l'Assemblée mondiale de la santé en mai 2000.  Les qualificatifs
trompeurs sont l'une des questions sur la table des négociations.  La Commission européenne a obtenu
un mandat du Conseil pour négocier cette convention en vertu de l'article 300 du Traité.
Question du Japon (question 47) - Règles de protection de l'environnement trop restrictives
pour le commerce
Le Japon convient, avec l'UE, de l'importance des questions touchant à l'environnement.
Toutefois, nous craignons que les règles de protection de l'environnement à l'étude soient de naturetrop restrictive pour le commerce et nous espérons que l'UE parviendra à définir une réglementation
équilibrée et raisonnable.  Nous aimerions avoir les observations de l'UE à ce sujet.
Question du Japon (question 48)
Si nous avons bien compris, les projets de directives sur les déchets d'équipements électriques
et électroniques et sur la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans leséquipements électriques et électroniques ont été soumis au Parlement européen et au Conseil pour
approbation, et les projets de directives sur les véhicules hors d'usage et sur les déchets des
équipements électriques et électroniques sont à l'exa men.  Nous tenons à réaffirmer que le contenu de
ces réglementations doit être totalement conforme à l'Accord OTC sans avoir d'effet trop restrictif
pour le commerce.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 118
L'UE est entièrement d'accord avec le Japon quant à la nécessité de veiller à ce que les
propositions de directives sur les déchets d'équipements électriques et électroniques soient conformes
aux règles OTC.  Tous les mesures proposées ont été jugées nécessaires pour atteindre l'objectif de
santé et d'environnement recherché.  On a par ailleurs dûment tenu compte, en définissant ces
mesures, de la nécessité de réduire autant que possible leurs effets potentiels sur le commerce.  Onpeut donc considérer qu'elles sont justifiées et le moins restrictives possible pour le commerce pour
répondre à l'objectif visé.
La proposition concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques, illustration
du principe du pollueur-payeur, rend les producteurs responsables de certaines phases de la gestion
des déchets de leurs produits, les incitant par là même à en améliorer la conception.  En ce qui
concerne la limitation de l'utilisation de certaines substances, le remplacement de substances
scientifiquement reconnues comme dangereuses est considéré, dans la proposition, comme étant lemoyen le plus efficace de réduire de manière appropriée les risques pour l'environnement et la santé
liés à ces substances.  Les modalités d'application de cette obligation de remplacement tiennent
dûment compte de la nécessité d'éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce.
En conclusion, et vu le problème pour l'envi ronnement que pose le développement rapide de
la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, l'UE est fermement convaincueque les mesures proposées correspondent effectivement à la nécessité urgente de s'attaquer aux
problèmes mis en lumière pour l'environnement sans créer d'obstacles non nécessaires au commerce.
Question de la Corée (question 5)
Dans l'UE, les produits importés doivent sa tisfaire à des caractéristiques techniques
essentielles et obtenir le marquage CE pour pouvoir être mis sur le marché.  Toutefois, la procédured'agrément peut être longue et retarder l'accès au marché des nouveaux produits, surtout lorsqu'un
organisme notifié doit en évaluer la conformité.  Du point de vue de la Corée, il serait possible de
pallier partiellement ce problème si l'UE étendait le nombre de ses accords de reconnaissance
mutuelle.
Nous attachons toujours de l'importance à l'idée de négocier un accord de reconnaissance
mutuelle avec la Corée, comme l'indique la communication de la Commission de décembre 1998 sur
les relations entre l'UE et la Corée.  Nous procédons actuellement à une évaluation de son importance
économique possible.
Nous avons pris un certain nombre de mesures préliminaires importantes pour améliorer la
connaissance mutuelle et la coopération.  Des colloques ont ainsi été tenus avec profit il y a quelque
temps sur nos normes et systèmes respectifs de certification, ainsi que des contacts informels pour
préciser les paramètres d'un accord éventuel.
Nous tenons à poursuivre ces discussions informelles.  Nous devons aussi être assurés de
pouvoir y consacrer les ressources nécessaires.  Actuellement, elles sont lourdement engagées dans la
mise en œuvre des accords existants, qui se sont avérés beaucoup plus difficiles à démarrer que nous
ne l'avions prévu.  Il est aussi très important de convaincre nos entreprises qu'il s'agit d'une priorité.
Enfin, l'accord ad referendum  auquel nous sommes récemment parvenus sur les produits
cosmétiques montre qu'il est possible de progresser dans le domaine de la certification par une
coopération en matière de réglementation autant que par des ARM et qu'il vaut la peine de poursuivre
les efforts de déréglementation ou de coopération en matière de réglementation.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 119
Question du Pérou (question 2)
2) Mesures agissant directement sur les importations
Réglementation et normes des produits (page 70, paragraphe 61)
Le rapport du Secrétariat indique que les produits mis sur le marché communautaire, qu'ils
soient d'origine communautaire ou importés, do ivent respecter la réglementation applicable en
matière de santé, de sécurité et d'environnement.   La réglementation "nouvelle approche" laisse au
marché le soin de définir les modalités techniques spécifiques.  Toutefois, pour déterminer
l'application de ces règlements, les fabricants doivent analyser le produit.  Quelles sont les analyses à
effectuer et quelle est la documentation qu'un fabricant doit soumettre afin de déterminer si les
règlements obligatoires s'appliquent?
L'harmonisation des législations peut être effectuée par diverses mesures législatives et le
terme "nouvelle approche" (Nuevo enfoque) désigne simplement des directives fondées sur un certainnombre de principes communs.  Les directives "ancienne approche" répondent aussi à l'objectif
d'harmonisation.  Les essais, certificats, données et documents nécessaires pour évaluer les
prescriptions appropriées dépendent du produit ou du secteur concerné.
Les secteurs visés par la nouvelle approche sont cités dans la liste des directives "nouvelle
approche" (voir la nouvelle version du Guide de la nouvelle approche et de l'approche globale àl'adresse Internet suivante:
http://europa.eu.int/comm/enterprise/new approach/standardization/document/1999_1282_EN.pdf ).
Selon les directives "nouvelle approche" de la CE, un produit doit répondre aux exigences
essentielles, avoir été soumis aux procédures prescrites d'évaluation de la conformité et porter le
marquage requis.  Les procédures d'évaluation de la conformité sont accomplies soit par le fabricantlui-même ("auto-certification") soit par l'intervention d'une tierce partie, appelée "organisme notifié".
Les organismes notifiés ne peuvent être désignés que par les États membres de l'UE, sauf si la
Communauté a passé un accord avec un pays tiers.
Le fabricant a l'obligation d'analyser les risques afin de déterminer ceux qui s'appliquent au
produit.  Il doit ensuite concevoir et réaliser le produit en tenant compte de son analyse.  En règlegénérale, pour choisir les solutions les mieux appropriées, le fabricant doit appliquer les principes
énoncés ci-dessous dans l'ordre indiqué:
- éliminer ou réduire les risques autant qu'il est raisonnablement possible de le faire,
- appliquer des mesures de protection appropriées contre les risques qui ne peuvent être
éliminés,
- le cas échéant, informer les utilisateurs des risques résiduels et indiquer s'il est
nécessaire de prendre des mesures spéciales appropriées pour réduire les risques aumoment de l'installation ou de l'utilisation.
Tous ces renseignements doivent figurer dans le dossier technique fourni par le fabricant.
Question du Pérou (question 3)
Dans le cadre de la réglementation des produ its alimentaires, l'Union européenne applique
plusieurs mesures verticales, notamment des prescriptions relatives à la composition.  QueWT/TPR/M/72/Add.1
Page 120
comportent ces mesures, en particulier pour les produits suivants:  café, cacao et jus de fruits?
L'Union européenne a-t-elle envisagé de réviser ou de supprimer ces mesures?  Le rapport mentionne
une révision de la réglementation  dans le cas du café.  Quelles modifications ont été apportées, le cas
échéant?
La politique de l'UE consiste à créer des normes de composition pour certains produits afin de
permettre aux producteurs d'utiliser les dénominations de vente qui s'y rapportent dans la
Communauté.  Par exemple, un producteur ne peut vendre un produit appelé "chocolat" que s'il
correspond à la définition donnée dans la législation concernée.  Les directives verticales de l'UE
(chocolat et produits dérivés, lait déshydraté, sucre, miel, confiture, gelée, marmelade, purée de
marrons, jus de fruits, extrait de café et de chicorée) font l'objet d'un processus de révision depuis cinq
ans en vue de simplifier le marché intérieur et d'améliorer son fonctionnement.  La nouvelle directive
relative à l'extrait de café et de chicorée est la seule qui ait été publiée (directive 1999/4/CE du22 février 1999).
Question de la Suisse (question 7)
Il est dit au paragraphe 25, page 29 du rapport du Secrétariat, que la Communauté a pris des
initiatives durant la période considérée afin d'améliorer l'efficacité des marchés des produits, des
services et des capitaux.  Ces initiatives visent  notamment l'élimination d'obstacles techniques aucommerce.  Quelles mesures concrètes ont été prises pour supprimer les obstacles techniques au
commerce afin d'améliorer l'efficacité des marchés de produits?  Que prévoit à cet égard la nouvelle
stratégie quinquennale pour le marché intérieur?
Le rapport indique, au paragraphe 25, page 29, certaines des mesures prises, à savoir la
création d'un cadre de réglementation du commerce électronique, l'adoption d'un régimecommunautaire de protection des droits de propriété intellectuelle, etc.  On trouvera plus de
renseignements sur le site Internet à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/update/strategy/index.htm.
Question des États-Unis (question 33)
Nous craignons que le souci de transparence interne des CE n'ait compromis les chances des
pays tiers d'influer sur l'élaboration des prescriptions techniques comme le prévoient les obligations
de transparence de l'Accord OTC.  À quel point du processus les propositions de directives "ancienne
approche" sont-elles notifiées au Secrétariat de l'OMC aux fins de satisfaire aux prescriptions de
l'Accord OTC en matière de transparence?  À quel point du processus les propositions de directives
"nouvelle approche" sont-elles notifiées au Secrétariat de l'OMC à ces mêmes fins?  (Ces
renseignements ne sont pas expressément fournis dans l'Exposé de la Commission concernant la mise
en œuvre communiqué au Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC(G/TBT/2/Add.12/Rev.2).)
En ce qui concerne les obligations de transparence prévues par l'Accord OTC, il n'y a pas de
différence entre les directives "ancienne approche" et "nouvelle approche" pour ce qui est de la
notification au Secrétariat de l'OMC.  La procédure de notification est la même.  Quant au moment de
la notification, le choix dépend de la procédure de décision suivie pour chaque mesure.  Dans tous lescas, l'UE veille à ce que les notifications soient effectuées suffisamment tôt pour que des
modifications puissent encore être apportées et que les observations puissent être prises en
considération.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 121
Question des États-Unis (question 34)
Le rapport du Secrétariat indique que la conformité avec les normes régionales européennes
harmonisées (par exemple du CEN, du CENELEC) donne  lieu à une présomption de conformité avec
les "exigences essentielles" définies par les directives "nouvelle approche" de la Commission;  mais
elle est facultative puisqu'il peut être démontré qu'une autre solution technique satisfait aux exigencesessentielles.  Dans quelle mesure d'autres solutions que les normes européennes ont-elles été
reconnues comme répondant aux exigences essentielles?  À notre connaissance, ce cas ne s'est jamais
présenté.
Selon les directives "nouvelle approche", les organismes de normalisation (CEN, CENELEC
et ETSI) sont chargés par la Commission européenne de définir les solutions techniques détaillées
(normes harmonisées) qui peuvent être appliquées par les fabricants à titre facultatif.  Les fabricants
peuvent choisir d'appliquer les normes harmonisées ou toute spécification technique interne àcondition que le produit soit conforme aux exigences essentielles définies dans les directives.
Cependant, l'application des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal
officiel des Communautés européennes emporte pr ésomption de conformité du produit aux exigences
essentielles correspondantes.  Le fabricant qui a correctement utilisé les normes harmonisées n'est
plus tenu de démontrer comment il a été satisfait aux exigences essentielles auxquelles répondent cesnormes.  Lorsqu'il applique une solution technique différente, il doit fournir à l'organisme de
certification (l'organisme notifié) un dossier technique complet démontrant que les solutions
appliquées sont conformes aux exigences essentielles applicables.  Les fabricants ont ainsi le choix
quant à la manière de se conformer aux exigences essentielles, et c'est à eux qu'il appartient de décider
comment exercer cette option.
Question des États-Unis (question 35)
En fait, si nous comprenons bien, la conformité avec les normes régionales européennes
répond concrètement, dans ces cas, à la nécessité de respecter les prescriptions de la législation et
elle n'est pas facultative, comme le laisse entendre le rapport du Secrétariat.  D'ailleurs, des normes
régionales n'existent normalement pas au moment où sont arrêtées les "exigences essentielles" d'unedirective "nouvelle approche".  Compte tenu de ce fait, à quel point du processus les tierces parties
ont-elles la possibilité de faire des observations sur l'aptitude d'une norme régionale donnée à
répondre aux exigences essentielles?
En tout état de cause et même en cas de recours aux normes harmonisées européennes, c'est
au fabricant qu'il appartient de se conformer aux prescriptions légales et de l'attester par les moyens
prescrits par la directive, par exemple la déclaration du fabricant ou la certification par une tierce
partie.  Les normes européennes harmonisées offrent seulement l'avantage de la présomption deconformité aux exigences essentielles, qui peut faciliter la certification par l'organisme tiers.
Le fabricant est tenu de respecter les prescriptions légales dès leur entrée en vigueur même si
les normes harmonisées pertinentes, s'il souhaite y avoir recours, sont encore en phase d'élaboration.
Ces normes ne recouvrent pas forcément toutes les prescriptions légales;  il existe aussi des
prescriptions légales pour lesquelles il n'y a aucune norme.  C'est aux parties intéressées à lanormalisation, essentiellement la branche d'activité, qu'il incombe de décider si l'élaboration d'une
norme européenne harmonisée s'impose.  Les organismes européens de normalisation sont invités,
sans y être obligées, par la Commission, dans le cadre d'un mandat, à présenter des normes tenant lieu
de normes harmonisées.  Ils sont libres de désigner à cet effet des normes en vigueur, nationales ou
internationales.  Ils peuvent aussi confirmer qu'il n'est pas besoin d'une norme.  Les organismeseuropéens de normalisation échangent en toute transparence des renseignements avec leurs
homologues internationaux sur leur programme de travail et leur demandent leurs commentaires sur
des projets de normes européennes.  L'application de normes harmonisées est facultative en termesWT/TPR/M/72/Add.1
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juridiques et pratiques.  Le choix appartient au fabricant.  La Commission croit savoir que la
législation des États-Unis n'offre pas cette option puisque, la plupart du temps, les normes facultatives
sont rendues obligatoires par citation ou incorporation directe.
Question des États-Unis (question 36)
Le rapport du Secrétariat cite les accords entre les organismes européens de normalisation
(CEN et CENELEC) et leurs homologues internatio naux (ISO et CEI) qui ont permis, au dire de la
Commission, une plus grande transposition des no rmes internationales dans la Communauté.  En
même temps, nous avons cru comprendre que plusieurs membres de l'ISO avaient fait des objections
quant au fonctionnement de l'Accord de Vienne, et que bien souvent, la norme "internationale" était
dominée par les intérêts et des impératifs eur opéens ne correspondant pas forcément aux besoins de
pays autres qu'européens.  Quelle est la réaction de la Commission à ces objections ?
La Commission pense que les membres de l'ISO devraient chercher à éclaircir entre eux
comment fonctionnent les accords conclus par cette organisation.  La Commission fait cependant
observer que les organismes européens de normalisation se sont engagés à suivre un mécanisme
transparent de coordination de leurs travaux avec ceux qui sont menés au niveau international.  La
Commission est convaincue qu'un organisme de normalisation internationale comme l'ISO, qui opère
sur la base d'une représentation nationale, offre les mêmes droits et possibilités à tous les membresnationaux.  Les membres peuvent décider à quel niveau (international ou régional) les travaux doivent
être menés et ils ont toute latitude pour présenter des observations raisonnables durant l'élaboration
d'une norme.
Question des États-Unis (question 37)
Dans la pratique, la prise de décisions normatives dans l'UE semble dans certains cas
refléter une ingérence politique (par exemple retards dans plusieurs États membres de l'UE dans
l'approbation officielle et le remboursement de nouveaux dispositifs médicaux et médicaments, et
non-approbation de produits issus des biotechnologi es).  Quelles mesures spécifiques l'UE a-t-elle
mises en place pour s'assurer que la prise de décisions normatives est à l'abri des ingérences
politiques?
D'un côté, le processus de prise de décisions normatives au niveau communautaire implique
la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil (composé des États membres de
l'UE);  c'est un processus politique.  De l'autre, l' application de la législation européenne relève EN
PARTIE des États membres, et il existe différents mécanismes créés par le traité auxquels la
Commission a recours si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui
incombent en vertu du traité (articles 10 et 226 du Traité CE).
Question de la Suisse (question 10)
Au paragraphe 60, page 70, la Commission indique que la législation nationale relative aux
produits demeure "le principal obstacle au commerce au sein du marché unique".  Lue dans le
contexte des notifications de règlements technique s faites à l'OMC par les États membres de la CE
entre 1995 et 1999, alors que certains d'entre eux n'ont pas notifié un seul règlement technique ou
n'en ont notifié que très peu (voir le tableau III.6, page 77), cette affirmation donne l'impression qu'ilne reste plus guère de législation nationale sur les produits.
Quelle est la raison de ce faible nombre de notifications des États membres de la CE?
La raison à cela est que les propositions de directives sont notifiées par la Commission
européenne à l'OMC.  Au moment de l'adoption par le Conseil et le Parlement européen, les ÉtatsWT/TPR/M/72/Add.1
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membres sont tenus de faire siennes les directives qui ont déjà été notifiées à l'OMC.  En outre, en ce
qui concerne la législation nationale qui ne dé pend pas d'un acte communautaire, il appartient à
chaque État membre d'en notifier les projets.
Question du Japon (question 18)
1) Accords de Vienne et de Dresde
i) Il est dit au paragraphe 74 que les normes internationales sont couramment citées dans les
normes européennes.  Cela est certes vrai mais ne reflète pas la situation dans son ensemble.  Il
semble qu'il y ait plusieurs points sur lesquels les accords de Vienne et de Dresde doivent être
améliorés, particulièrement en ce qui concerne l'impartialité et la transparence.
À la connaissance de la Commission, les organismes de normalisation internationaux tels que
l'ISO et la CEI fonctionnent sur la base de la représentation nationale et donnent à tous leurs membres
nationaux les mêmes droits et les mêmes possibilités.  Les membres de ces organismes devraientchercher à éclaircir entre eux le fonctionnement des accords qui régissent la coopération et la
coordination des travaux.
Question du Japon (question 19)
ii) Dans la deuxième phrase du paragraphe 74, on parle d'"engagement" pour le CEN et
d'"obligation" pour le CENELEC.  Quelle est la différence?  (Si cet engagement ou cette obligation
font référence à l'effet de la décision des accords de Vienne et de Dresde sur les résultats du vote
parallèle sur les normes, les accords de Vienne et  de Dresde n'imposent pas nécessairement, à notre
sens, la transposition de toutes les normes ISO-CE I en tant que normes CEN-CENELEC.  Dans le cas
d'un vote négatif au CEN-CENELEC mais positif à l'ISO-CEI, le CEN et le CENELEC ne sont pas
tenus d'adopter la norme ISO-CEI.  De plus, lorsq ue des normes ISO-CEI sont adoptées en tant que
normes CEN-CENELEC, les membre s du CEN-CENELEC sont tenus de les appliquer comme leurs
normes nationales.  Cette obligation fait partie des principes du CEN-CENELEC et ne découle pas
des accords de Vienne et de Dresde.)
Le fait que les principes du CEN et du CENELEC  obligent les membres de ces organismes à
appliquer les normes CEN-CENELEC comme des normes nationales tient au marché intérieureuropéen et renforce, en fait, l'application des normes ISO-CEI lorsqu'elles sont adoptées en tant que
normes CEN-CENELEC.  La transposition de toutes les normes ISO-CEI en tant que normes
CEN-CENELEC ne présenterait dans de nombreux cas  aucun intérêt pour le marché européen.  On
pourrait en dire autant de nombreuses régions du monde.  L'UE ne se connaît aucun partenaire
commercial qui ait mis en place une telle pratique  ou un mécanisme de transposition systématique de
toutes les normes ISO-CEI.  Si cela paraissait souhaitable aux membres de l'ISO-CEI, l'UE s'attendrait
à ce que ces organismes ouvrent un débat sur ce sujet.
Question du Japon (question 20)
iii) La deuxième et la troisième phrase du paragraphe 74 mentionnent le taux élevé de
transposition des normes internationales par le CEN et le CENELEC.  L'UE peut-elle donner des
informations sur la différence effective entre la situation telle qu'elle était avant  l'entrée en vigueur
des accords de Vienne et de Dresde et après?  À supposer qu'il y ait eu une augmentation importante,l'UE pense-t-elle qu'elle est principalement due à l'entrée en vigueur de ces deux accords?  (Nous
estimons qu'un niveau élevé de transposition des normes internationales en tant que normes CEN-
CENELEC ne résulte pas d'un "engagement" ou d'une "obligation" de ces organismes d'adopter des
normes internationales contenues dans les accords de Vienne et de Dresde, mais vient surtout deWT/TPR/M/72/Add.1
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l'influence que les pays européens ont toujours exercée au sein de l'ISO-CEI, par exemple par leur
droit de vote, leur avantage géographique.)
L'UE fait remarquer que les deux accords font suite aux accords de Lugano (ISO-CEN) et de
Lisbonne (CEI-CENELEC), ce qui est important pour le  mode de coopération durable et systématique
entre les organisations internationales et européennes de normalisation.  Selon des renseignementscommuniqués récemment par le CEN et le CENELEC, le nombre de normes identiques à des normes
ISO et CEI a considérablement augmenté ces dernière années.
CEN 1995 1997 1999
EN ISO (normes CEN identiques à des normes ISO) publiées 1 121 1 519 1 954
CENELEC 1995 1997 1999
Nombre total de normes européennes 1 992 2 559 3 072
Normes identiques à des normes CEI 58% 65% 68%
Question du Japon (question 21)
iv) Pour ce qui concerne le Japon, les deux accords ont, à notre sens, pour objectif principal,
bien que cela ne soit pas dit au paragraphe 74, de créer un système d'approbation parallèle de
normes ayant pour but d'éviter la duplication des travaux de l'ISO-CEI et du CEN-CENELEC.  En
fait, cela permet au CEN-CENELEC de diriger le  processus d'élaboration des normes au sein de
l'ISO-CEI.  Certains membres non européens de l'ISO-CEI s'inquiètent de cette situation, surtout en
ce qui concerne les normes créées à l'initiative du CEN-CENELEC.  Concrètement, ce processus
a) manque d'ouverture puisque les projets examinés par le CEN (dits "prEN") ne sont pas accessibles
aux membres non européens de l'ISO-CEI;  b) manque de transparence puisque le nombre de
membres non européens de l'ISO autorisés à participer aux travaux du CEN est très limité;  etc) manque d'impartialité puisque les droits des membres non européens sont limités avant le stade du
projet de norme internationale.
L'UE partage l'idée que se fait le Japon du principal objectif des deux accords et pense que,
selon la constitution de l'ISO et de la CEI, tous les membres ont les mêmes possibilités d'agir et
d'intervenir dans le processus de normalisation international.  L'UE pense aussi que, normalement, lestravaux de l'ISO-CEI ne sont effectués par le CEN-CENELEC que s'ils ne présentent pas un intérêt
suffisant pour l'ISO-CEI.  Si tel est le cas, il semble logique que le nombre de participants non
européens aux travaux du CEN-CENELEC soit réduit, sinon les travaux se feraient d'emblée au
niveau de l'ISO-CEI.  Pour ce qui est des modalités prévues par les accords, l'UE n'a pas été en
mesure de les négocier ou de les approuver.  Nous  sommes toutefois surpris de voir que le Japon
s'interroge sur l'impartialité de l'ISO-CEI dans des cas où les membres de ces deux organismes n'ont
pas montré suffisamment d'intérêt pour les travaux de niveau international.
e) Mesures SPS;  sécurité alimentaire, principe de précaution
Question des États-Unis (question 38)
La Commission indique que l'harmonisation du cadre de réglementation des produits
alimentaires a sensiblement contribué à simplifier le droit alimentaire, ce dont ont profité les
exportateurs vers le marché européen.  Veuillez préciser comment cette affirmation s'applique à lamise en œuvre de la réglementation de l'UE au niveau des États membres.  Tous les États membres de
l'UE appliquent-ils cette réglementation de la même manière?  Veuillez décrire le mécanisme mis enWT/TPR/M/72/Add.1
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place par la Commission pour surveiller l'application dans les États membres de la réglementation de
l'UE et pour les inciter à l'appliquer de manière harmonisée.
Avec l'harmonisation du cadre de réglementation des produits alimentaires, la Commission a
adopté une approche globale de manière à créer un cadre horizontal complet englobant tous les
produits alimentaires de la ferme à la table.  En même temps, les règles détaillées d'hygiènealimentaire applicables aux aliments d'origine animale ont été simplifiées.  Les futures règles sont
proposées sous la forme d'un règlement.  Les règlements s'appliquent de manière uniforme dans
l'ensemble de la Communauté.  Pour vérifier qu'ils le sont effectivement, l'Office alimentaire et
vétérinaire, dont le siège est à Dublin, est chargé de vérifier l'application dans les États membres en
procédant à des inspections et audits sur place.  Après chaque visite, un rapport est établi et
accompagné, le cas échéant, de recommandations.
Question des États-Unis (question 38)
Mise en œuvre des règlements de l'UE au niveau des États membres
Liste au 30 juin 2000 des directives vétérinaires non transposées, par État membre
Directives Date de
transpositionBEL DNK DEU GRC ESP FRA IRL ITA LUX NLD AUT PRT FIN SWE GBR
Vétérinaire
93/118 31.12.1994 X
96/22 1.7.1997 Partielle
96/23 1.7.1997 Partielle
96/43 1.7.1999 Partielle X Partielle
97/76 1.1.1999 X
97/78 1.7.1999 X X X Partielle X
97/79 1.7.1999 X X X Partielle X
98/45 1.7.1999 X
98/46 1.7.1999 X X Partielle Partielle
98/58 31.12.1999 X Partielle X X X X Partielle X X
98/99 1.7.1999 X X X X X Partielle
Aliments pour animaux
95/53 30.4.1998 X
95/69 1.4.1998 X Partielle
96/24 30.6.1998 X X X
96/25 30.6.1998 X X X
96/51 1.10.1999 X X X X X
97/8 30.6.1998 X
97/72 31.3.1998 X
98/51 31.12.1998 X X X
98/54 13.2.1999 X
98/67 31.12.1998 X X X X
98/68 31.3.1999 X X X
98/87 30.6.1999 X X X X
98/88 1.9.1999 XX
99/20 30.9.1999 X X X X X
99/27 31.10.1999 XX
99/61 31.10.1999 XX
99/76 31.10.1999 XX
99/78 30.11.1999 X X X X X X Partielle X
99/79 31.12.1999 X X X X XWT/TPR/M/72/Add.1
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DIRECTIVES VÉTÉRINAIRES
Directive 93/118/CEE du Conseil du 22 décembre 1993 modifiant la directive 85/73/CEE
relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de
volaille
Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de
certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les
spéculations animales et abrogeant les dire ctives 81/602/CEE, 88/ 146/CEE et 88/299/CEE
Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en
œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits
et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469 /CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE
Directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE
pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et decertains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE
Directive 97/76/CE du Conseil du 16 décembre 1997 modifiant la directive 77/99/CEE et la
directive 72/462/CEE en ce qui concerne les règles applicables aux viandes hachées, les préparations
de viandes et certains autres produits d'origine animale
Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à
l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans
la Communauté
Directive 97/79/CE du Conseil du 18 décembre 1997 modifiant les directives 71/118/CEE,
72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui
concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiersintroduits dans la Communauté
Directive 98/45/CE du Conseil du 24 juin 1998 modifiant la directive 91/67/CEE relative aux
conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture
Directive 98/46/CE du Conseil du 24 juin 1998 portant modification des annexes A, D
(chapitre I) et F de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine
Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans
les élevages
Directive 98/99/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la directive 97/12/CE portant
modification et mise à jour de la directive 64/432/ CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine
DIRECTIVES SUR LES ALIMENTS POUR ANIMAUX
Directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation
des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale
Directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités
applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans leWT/TPR/M/72/Add.1
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secteur de l'alimentation animale et modifiant le s directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et
82/471/CEE
Directive 96/24/CE du Conseil du 29 avril 1996 modifiant la directive 79/373/CEE
concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux
Directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières
premières pour aliments des animaux, modifiant le s directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE
et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE
Directive 96/51/CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiant la directive 70/524/CEE
concernant les additifs dans l'alimentation des animaux
Directive 97/8/CE de la Commission du 7 février 1997 modifiant la directive 74/63/CEE du
Conseil concernant les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux
Directive 97/72/CE de la Commission du 15 décembre 1997 modifiant la
directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux
Directive 98/51/CE de la Commission du 9 juillet 1998 établissant certaines mesures
d'exécution de la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à
l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de
l'alimentation animale
Directive 98/54/CE de la Commission du 16 juillet 1998 modifiant les directives 71/250/CEE,
72/199/CEE, 73/46/CEE et abrogeant la directive 75/84/CEE
Directive 98/67/CE de la Commission du 7 septembre 1998 modifiant les directives
80/511/CEE, 82/475/CEE, 91/357/CEE et la directive 96/25/CE du Conseil et abrogeant la directive
92/87/CEE
Directive 98/68/CE de la Commission du 10 septembre 1998 établissant le document type
prévu par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE du Conseil et fixant certaines règles en
matière de contrôles, à l'entrée dans la Communauté, de produits provenant de pays tiers et destinés à
l'alimentation animale
Directive 98/87/CE de la Commission du 13 novembre 1998 modifiant la
directive 79/373/CEE concernant la commercial isation des aliments composés pour animaux
Directive 98/88/CE de la Commission du 13 novembre 1998 établissant des lignes directrices
pour l'identification et l'estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale
pour le contrôle officiel des aliments pour animaux
Directive 1999/20/CE du Conseil du 22 mars 1999 modifiant les directives 70/524/CEE
concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, 82/471/CEE concernant certains produits
utilisés dans l'alimentation des animaux, 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation descontrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et 95/69/CE établissant les conditions et
modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires
dans le secteur de l'alimentation animale
Directive 1999/27/CE de la Commission du 20 avril 1999 portant fixation des méthodes
communautaires d'analyse pour le dosage de l'amprolium, du diclazuril et du carbadox dans lesWT/TPR/M/72/Add.1
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aliments des animaux, modifiant les direct ives 71/250/CEE, 73/46/CEE et abrogeant la
directive 74/203/CEE
Directive 1999/61/CE de la Commission, du 18 juin 1999, modifiant les annexes des
directives 79/373/CEE et 96/25/CE du Conseil
Directive 1999/76/CE de la Commission du 23 juillet 1999 portant fixation d'une méthode
communautaire pour le dosage du lasalocide-sodium dans les aliments des animaux
Directive 1999/78/CE de la Commission du 27 jui llet 1999 modifiant la directive 95/10/CE de
la Commission
Directive 1999/79/CE de la Commission du 27 juillet 1999 modifiant la troisième
directive 72/199/CEE de la Commission du 27 av ril 1972 portant fixation de méthodes d'analyse
communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux
Questions des États-Unis (question 39) et de l'Australie
Comment l'UE appliquera-t-elle concrètement son "principe de précaution" et quelles
mesures son application entraînerait-elle?  Veuillez expliquer en quoi le principe de précaution de
l'UE diffère des principes généraux de gestion des risques.
Le principe de précaution est un principe donnant une ligne de conduite aux responsables
ayant à gérer des risques.  L'idée de départ est que les responsables peuvent agir dans lescirconstances suivantes:  1) situation d'incertitude scientifique, par exemple en raison du manque de
données ou de leur caractère non concluant ou imprécis, et 2) identification d'un effet indésirable
susceptible de résulter d'un phénomène, d'un produit ou d'un procédé.
Ainsi, lorsque les scientifiques ne peuvent caractériser clairement les risques, les responsables
devraient pouvoir prendre des mesures de précaution sans avoir à attendre que les risques repéréscomme possibles ne se manifestent dans toute leur réalité et leur gravité.  Le choix de la mesure
dépendra aussi du niveau de protection jugé approprié.  Si des mesures sont prises sur la base du
principe de précaution, les principes généraux de gestion des risques (à savoir proportionnalité,
non-discrimination et cohérence) restent valables et doivent être appliqués.  Il faut par ailleurs
continuer à recueillir des informations pour développer la connaissance scientifique afin que lesdécisions puissent être revues à la lumière d'éléments scientifiques nouveaux.
Les deux conditions citées ci-dessus peuvent être valables pour les procédures d'analyse des
risques liés à la salubrité des aliments et la protection de l'environnement, mais aussi à la protection de
la vie ou de la santé des hommes, des animaux et des végétaux.
Question des États-Unis (question 40)
Veuillez expliquer quel raisonnement conduit l'UE à imposer une réglementation de la
fabrication du vin et comment cette réglementation s'applique aux vins d'importation.
Il est parfaitement normal que des pays souverains réglementent les pratiques de vinification.
En général, les mêmes règles valent pour la production de l'UE et celle des pays tiers.
Question des États-Unis (question 43)
La directive 49/2000 fixe un seuil de 1 % pour la présence accidentelle de matériel
génétiquement modifié dans certains produits alimentaires.  Comment l'UE compte-t-elle veiller à ceWT/TPR/M/72/Add.1
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que les prélèvements, les contrôles et l'application soient harmonisés dans les États membres alors
qu'aucune méthode de prélèvement ou de contrôle n'est spécifiée dans le règlement?
L'acte 49/2000 est un règlement, pas une directive.  Cela veut dire que les exigences
d'étiquetage qu'il contient sont directement applicables dans tous les États membres.  Toutefois, le
pouvoir d'exécution et de contrôle appartient à chaque État membre.
Dans le domaine des produits alimentaires, la Commission a pour politique générale de ne pas
légiférer en ce qui concerne les méthodes des essais destinés au contrôle de l'application de la
réglementation communautaire en matière alimentaire.  Cette politique vise principalement à éviter de
freiner le développement de méthodes de détection nouvelles et plus efficaces et d'appliquer des
méthodes devenues obsolètes au moment où un acte est adopté ou peu après.  C'est pour cette raison
que le règlement ne spécifie aucune méthode d'échantillonnage ni de contrôle.
Il est par ailleurs important de noter que le Centre commun de recherche de la Commission de
l'UE a validé, ces dernières années, plusieurs méthodes de détection d'aliments génétiquement
modifiés, et qu'il coordonne actuellement un réseau récemment créé de laboratoires des États
membres qui facilitera une approche commune dans l'UE.
Question des États-Unis (question 44)
Les modifications  de la directive 90/220 prévues dans le document COM(1998)085
concernent les prescriptions en matière de surveillance.  Comment un plan scientifique de contrôle
peut-il mesurer les risques qui peuvent être directement imputés à une plante génétiquement modifiée
si les risques n'ont pas été identifiés?
La position commune sur la révision de la directive 90/220/CEE adoptée par le Conseil le
9 décembre 1999 énonce les conditions du contrôle des organismes génétiquement modifiés (OGM).
Le concept de surveillance des OGM a été intégré dans la position commune pour
accompagner et suivre la mise sur le marché des OGM.  Ce contrôle est destiné à permettre de
détecter tout effet imprévu lié à la dissémination volontaire d'OGM.  Si de tels effets sont détectés, ils
peuvent être évalués et accompagnés de mesures appropriées.
Ce contrôle permet en outre de contribuer à recueillir des données scientifiques
supplémentaires concernant les questions que pose la dissémination d'OGM.
Question des États-Unis (question 45)
Un moratoire est appliqué de fait à l'approbation de nouveaux produits biotechnologiques
depuis juin 1999.  La révision de la directive 90/220 est en voie d'achèvement mais les modifications
n'entreront pas en vigueur avant 2002 au plus tôt.  Comment l'UE procédera-t-elle d'ici à 2002 pour
l'approbation de nouveaux produits issus des biotechnologies?
Comme le remarquent à bon escient les États-Unis, la révision de la directive 90/220/CEE est
en voie d'achèvement, et la Commission espère vivement que la directive révisée sera adoptée très
prochainement.
Comme l'a suggéré la Commission, l'un des moyens de continuer les procédures d'autorisation
et de dépasser ce point mort pourrait être d'anticiper certaines exigences rigoureuses de la position
commune avant l'adoption formelle de la directive révisée.WT/TPR/M/72/Add.1
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Question des États-Unis (question 46)
Ces dernières années, nous avons connu des problèmes dus à l'application incohérente des
prescriptions de l'UE en matière phytosanitaire (par exemple tonneaux en Espagne, planchettes à
crayons en France et maisons préfabriquées en Allemagne).  Quelles démarches sont faites pour
rendre l'application des mesures SPS plus uniforme et plus cohérente?
La Commission est en train de réviser et d'actualiser les dispositions prévues par la
directive 2000/29/CE du Conseil (version consolid ée de la directive 77/93/CEE), notamment en ce qui
concerne les exigences spéciales relatives au bois qui sont énumérées aux annexes 4 et 5 de ladite
directive.  L'exercice porte notamment su r les articles mentionnés à la question 46.
Question des États-Unis (question 47)
L'Accord SPS de l'OMC prévoit l'échange d' informations.  Quand l'UE compte-t-elle
communiquer ses informations les plus récentes sur la sécurité des hormones dans l'élevage de bétail,en particulier l'étude de l'AEEM?
La Commission européenne a publié, le 30 avril 1999, un avis scientifique élaboré par le
Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP).  Ce
rapport d'évaluation des risques a été immédiatem ent communiqué aux États-Unis et rendu public par
la voie d'Internet (document XXiV/B3/SC4).  Il s'appuie sur les données scientifiques les plusrécentes concernant la sécurité des six hormones administrées aux animaux aux États-Unis à des fins
anabolisantes.
En mai 2000, ce comité a réexaminé son avis scientifique du 30 avril 1999 à la lumière de
données scientifiques plus récentes parvenues en sa possession, en particulier les rapports du Comité
des produits vétérinaires du Royaume-Uni et du Comité des médicaments vétérinaires de l'AEEM,ainsi que la réévaluation par le CMEAA du rapport de 1999 pour certaines de ces hormones.  Ce
deuxième avis scientifique du CSMVSP a été publié sur Internet en mai 2000.
Selon les dispositions en vigueur du droit communautaire, l'AEEM est tenue d'examiner les
demandes présentées par tout fabricant souhaitant établir une LMR de médicaments vétérinaires
utilisés à des fins thérapeutiques ou zootechniques.  C'est ce que le Comité scientifique vétérinaire del'AEEM a fait pour certaines de ces hormones.  Bien que la plupart des données scientifiques
présentées à l'AEEM soient confidentielles, un résumé des recommandations qu'elle adoptera
éventuellement pourrait être rendu public et communiqué aux États-Unis.
Il convient de noter à cet égard que, selon l'Accord SPS, les États-Unis sont tenus par la
même obligation de communiquer les informations scientifiques demandées par la Commission
européenne sur ces hormones.  Comme l'a fait valoir l'Organe d'appel dans l'affaire "Hormones" (voir
le paragraphe 201 de son rapport), les États-Unis ont refusé sans raison valable de communiquer à laCommission européenne les données demandées sur la base desquelles ils avaient décidé d'autoriser
l'utilisation de ces hormones à des fins anabolisantes.  En dépit du fait qu'une demande spécifique de
même nature avait été à nouveau adressée aux États-Unis en 1998-1999, ceux-ci ne s'étaient jusqu'ici
toujours pas acquittés de cette obligation.
Question des États-Unis (question 82)
Étant donné la disposition de l'Accord SPS su r l'équivalence, l'UE continuera-t-elle à
demander, pour les produits animaux en provenance de pays tiers, la liste des établissements des pays
tiers avec lesquels elle a conclu des accords d'équivalence en matière vétérinaire?WT/TPR/M/72/Add.1
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Des négociations ont eu lieu avec plusieur s partenaires commerciaux de la Communauté,
mais n'ont abouti à la conclusion que de quatre accords.  Aucun d'eux n'est encore appliqué.
Les accords peuvent varier par leur portée et les produits visés, mais ils ne constituent pas un
moyen de déroger au niveau de protection que l'UE a jugé être approprié et les dispositions des
accords doivent garantir le respect des normes sanitaires de l'UE.  Ils permettent néanmoins undialogue constructif entre les parties afin de définir les moyens le moins restrictifs possible pour le
commerce de satisfaire aux exigences, et contribuent ainsi à faciliter le commerce entre les parties.
Dans ce cadre, et lors de l'entrée en vigueur des accords, des moyens autres qu'une liste
d'établissements qui permettrait à l'UE de maintenir le niveau approprié de protection pourraient être
envisagés pour les produits dont l'équivalence a été établie.
Question des États-Unis (question 87) - Produits biologiques
Le nouveau logo de l'UE sera-t-il apposé sur les produits certifiés biologiques importés de
pays tiers?  Dans la négative, pourquoi pas?
Le logo de l'UE est un logo public qui ne peut être apposé que sur les produits qui donnent
aux consommateurs de l'UE le maximum de garanties concernant leur origine biologique.  À cet
égard, le logo implique l'engagement des autorités publiques de l'UE quant à l'origine biologique du
produit.  Les conditions de son utilisation impliquent, entre autres, que le produit ait été soumis, dès ledébut de sa production, sur l'exploitation même, au régime d'inspection de l'UE.  Les autorités
publiques des États membres de l'UE exercent un contrôle permanent sur ce système et ont la
possibilité de faire intervenir à tout moment les services officiels d'inspection.  Les autorités n'ont pas
ces possibilités de contrôle des systèmes d'inspection des pays tiers.
Question du Brésil (question 12)
Comment l'UE voit-elle l'application du principe de précaution au commerce des produits
agricoles sans enfreindre l'Accord SPS et donc sans créer d'obstacle aux échanges, sachant qu'il ne
s'agit même pas d'un principe de droit international mais d'un élément qui a été pris en considération
dans la négociation de certaines conventions multilatérales sur l'environnement?
L'UE ne pense pas que l'application du principe de précaution tel qu'il est décrit dans la
communication de la Commission fausserait les échanges et enfreindrait les dispositions de l'Accord
SPS.
En fait, le principe de précaution s'inscrit bien dans la ligne de l'Accord SPS.  Il décrit
comment procéder si l'article 5:7 de l'Accord doit être invoqué, à savoir:  "Dans les cas où les preuves
scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures
sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui
émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesuressanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membres.  Dans de telles circonstances, les
Membres s'efforceront d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une
évaluation plus objective du risque et examineront en conséquence la mesure sanitaire ou
phytosanitaire dans un délai raisonnable."
Par ailleurs, l'Organe d'appel sur les Hormones (paragraphe 124) reconnaît que ..."il n'est pas
nécessaire de poser en principe que l'article 5:7 est exhaustif en ce qui concerne la pertinence du
principe de précaution".  Les membres ont aussi "le droit (...) d'établir leur propre niveau approprié de
protection sanitaire, lequel peut être plus élevé (c 'est-à-dire plus prudent) que celui qu'impliquent les
normes, directives et recommandations internationales existantes".WT/TPR/M/72/Add.1
Page 132
Voir également la réponse à la question 39 des États-Unis.
Question du Canada (question 1, deuxième série)
III.  Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure  1) Généralités (paragraphe 4)
(ainsi que WT/TPR/G/72, paragraphe 22)
Selon les règles de décision de l'UE, les mesures en matière de sécurité alimentaire sont
fondées sur des codécisions de la Commission et du  Parlement.  De ce fait, les décisions semblent
dans certains cas reposer davantage sur des choix de société que sur des raisons de sécurité ou de
santé.  Comment l'UE envisage-t-elle de concilier, comme elle l'indique, le niveau de protection
sanitaire déterminé sur des bases scientifiques et les considérations d'ordre sociétal (par exemple
dans le cas des OGM)?
De même, l'UE a adopté des règlements (par exemple sur l'étiquetage des produits
alimentaires, la tolérance de 1 pour cent d'OGM) sans définir de moyens adaptés pour les fairerespecter.  Comment ces règlements pourront-ils être appliqués?
La législation communautaire en matière de produits alimentaires a pour objectif d'assurer un
degré élevé de protection et d'information des consommateurs et de veiller à ce que l'étiquetage ne soit
pas trompeur.
Dans tous les cas, l'objectif de sécurité alimentaire doit être atteint.  Le principe essentiel de la
législation de l'UE est que les aliments génétiquement modifiés ne doivent pas présenter de danger
pour la santé humaine ou l'environnement.  Les in formations apportées par l'étiquetage donnent aux
consommateurs le choix d'acheter les produits qu'ils veulent.  Dans l'UE, l'étiquetage des aliments
génétiquement modifiés s'appuie sur des preuves scientifiques.  La réglementation adoptée a obtenu
l'assentiment massif des États membres et peut donc être considérée comme correspondant à lademande d'une majorité écrasante de l'opinion publique et des autorités.
Depuis avril, il existe un seuil de 1 pour cent pour la présence accidentelle de matériel
génétiquement modifié dans les aliments classiques:  en dessous de ce seuil, l'étiquetage des produits
n'est pas obligatoire.  Le contrôle s'appuie sur des documents probants et des contrôles.  Les méthodes
d'analyse de l'ADN et des protéines offrent la  précision nécessaire pour l'application de la
réglementation.  Il appartient aux organes d'exécution des États membres de décider dans quelle
mesure et de quelle manière ils veulent utiliser ces contrôles pour faire respecter les dispositions.
Question du Canada (question 2, deuxième série)
III.  Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 2) Mesures agissant directement
sur les importations, viii) Réglementation et normes des produits, a) Activités communautaires
(voir également WT/TPR/G/72, paragraphe 3)
Les rapports indiquent que des progrès notables ont été faits vers le Marché unique.  Nous
constatons cependant que la réglementation applicable à certains produits agricoles peut différer et
être plus rigoureuse selon les États membres (par exemple pour l'eau en bouteille).  Quand l'UE
envisage-t-elle d'harmoniser les différents critères de ses États membres pour former une norme
européenne unique?
De même, l'UE a des normes de production biologiqu e, mais les normes utilisées par les États
membres diffèrent, et certaines régions ont parfois les leurs.  Qu'en est-il du respect et de
l'application par les États membres des norm es communautaires de production biologique?WT/TPR/M/72/Add.1
Page 133
Le Règlement communautaire (CEE) n° 2092/91 est applicable sur tout le territoire de l'UE.
Les conditions sont donc les mêmes dans l'ensemble de l'UE, avec les réserves suivantes:
- le règlement n'exclut pas les normes privées assorties d'un label privé.  Ces normes
peuvent être plus strictes que ne l'impose le règlement de l'UE et peuvent donc varier
légèrement d'un État membre à un autre.  Certaines de ces normes privées ont unelongue tradition et peuvent avoir des effets commerciaux importants;
- en ce qui concerne les conditions applicables à l'élevage, les États membres ont le
droit d'imposer, pour la seule production sur leur territoire, des conditions plus
strictes.  Toutefois, les produits provenant d'autres États membres qui satisfont aux
conditions communautaires doivent être acceptés.  Pour juger de l'équivalence des
produits provenant de pays tiers, c'est la norme définie par le règlement
communautaire qui est applicable, et non les normes nationales plus strictes.  CertainsÉtats membres exercent ce droit et ont établi, pour certains aspects, des dispositions
plus strictes;
- pour l'application des dispositions du règlement, des tâches importantes sont
déléguées aux autorités compétentes des États membres.  Ces tâches concernent en
particulier la mise en place et le contrôle du système d'inspection et l'évaluation del'équivalence pour les pays qui ne sont pas sur la liste communautaire.  Cela peut
entraîner quelques différences dans les modalités d'application des règles de base
prévues par le règlement communautaire sur ces points.
Question du Canada (question 5 - deuxième série)
III.  Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 2) Mesures agissant directement
sur les importations, viii) Réglementation et normes des produits, a) Activités communautaires
(paragraphe 67)
Nous demandons des éclaircissements sur les rapports qui devraient exister entre l'Autorité
alimentaire européenne et les différents services  d'hygiène alimentaire des États membres.  L'échange
d'information et la notification rapides étant à nos yeux des éléments essentiels pour un système de
sécurité alimentaire, comment l'UE entend-elle assurer l'échange d'information en temps voulu avec
ses partenaires commerciaux?
Les services de la Commission sont en train de rédiger la proposition de règlement instituant
l'Autorité alimentaire.  Les modalités des procédur es et de la transmission de l'information seront
définies dans la proposition et n'ont pas encore été arrêtées.
Cette autorité travaillera en étroite collaboration avec les autorités nationales ou les services
chargés des questions scientifiques et techniques en vue d'exploiter les meilleures données existantesdans les délais voulus.
Question du Canada (question 6 – deuxième série)
III.  Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 2) Mesures agissant directement
sur les importations, viii) Réglementation et normes des produits, a) Activités communautaires
(paragraphe 68), Sous-titre étiquetage, paragraphe 68
Nous demandons des informations complément aires sur la manière dont doivent fonctionner
l'étiquetage obligatoire et l'étiquetage facultatif des produits prévus par l'UE.  Nous croyons
comprendre que l'UE a commencé à examiner les options en matière d'étiquetage figurant dans leWT/TPR/M/72/Add.1
Page 134
Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire.  Quelles options sont actuellement
privilégiées?  Les mesures relatives à l'étiquetage ne se rapporteront-elles qu'au produit lui-même ou
comprendront-elles des méthodes de transformation et de production indépendantes du produit?
Rep. 2 Les accords sectoriels bilatéraux entre l'UE et la Suisse ont une portée plus limitée que les
accords sur l'EEE et aussi moins "dynamique" puisque les obligations prévues par les accords sont
arrêtées une fois pour toutes, tandis que les accords sur l'EEE font obligation aux pays qui en font
partie d'adopter l'acquis communautaire futur.  Les accords avec la Suisse sont limités à certains
secteurs.  Il s'agit donc d'accords de commerce traditionnels qui ne comportent pas le vaste dispositif
institutionnel prévu par les accords sur l'EEE, notamment la création de plusieurs comités mixtes.  Ils
ne reflètent donc que partiellement l'acquis de l'UE (libre circulation des personnes et, dans une
certaine mesure, transport aérien).
Question du Japon (question 12)
Selon la nouvelle politique de l'UE en matière de sécurité alimentaire, des mesures plus
restrictives seront mises en place à l'avenir pour l'accès au marché.  Veuillez indiquer concrètement
quelle est la nature des mesures envisagées.
Dans son Livre blanc sur la sécurité alimentaire, adopté le 12 janvier 2000, la Commission
expose une stratégie pour créer un haut degré de sécurité alimentaire.  Les principaux éléments decette stratégie sont la création d'une Autorité alimentaire européenne, appelée à devenir le point de
référence scientifique pour l'ensemble de l'Union, la nécessité d'améliorer la cohérence du corps de
législation communautaire couvrant tous les aspects de l'étable à la table, le renforcement des
contrôles officiels de sécurité alimentaire tant au niveau national que communautaire et, enfin, une
meilleure information du consommateur.  Le principe de base pour les produits alimentaires importésest qu'ils doivent répondre à des exigences sanitaires au moins équivalentes à celles fixées par la
Communauté pour sa propre production.
Question de la Thaïlande (question 6)
L'UE peut-elle indiquer où en est actuellement le Plan d'action alimentaire?
La Commission a publié en janvier 2000 un Livre blanc sur la sécurité alimentaire expliquant
le programme de travail des deux prochaines années pour compléter, améliorer ou simplifier la
législation en matière de sécurité alimentaire.  Le Livre blanc était donc accompagné d'un "plan
d'action" comportant quelque 80 mesures qui doivent être adoptées en l'espace de deux ans.  La mise
en œuvre de ce plan d'action avance.  Plusieurs mesures ont déjà été adoptées par la Commission (par
exemple la modification de la liste des ingrédients dont l'utilisation dans les aliments composés pour
animaux est interdite, n° 20 du plan d'action);  d'autres sont en discussion devant le Conseil des
ministres et le Parlement européen (par exemple la proposition de règlement sur l'hygiène, n° 8 duplan d'action).  La proposition de création de l'Autorité alimentaire européenne, initialement prévue en
septembre 2000, doit être adoptée après que le Parlement européen aura rendu son avis définitif,
normalement vers la fin octobre 2000.
Question orale de la Bolivie
Comment l'Union européenne a-t-elle mis en application cette priorité (l'intégration des pays
en développement dans le système multilatéral) à la lumière de l'article 10:2 de l'Accord sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires?
La Communauté pense que l'Accord SPS a un champ limité, mais que ses prescriptions sont
sans équivoque.  En ce qui concerne la sécurité alimentaire, il vise les mesures prises pour protéger laWT/TPR/M/72/Add.1
Page 135
vie et la santé humaines des risques découlant des additifs, contaminants, toxines, organismes porteurs
de maladies ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les
aliments pour animaux.
La Communauté estime satisfaire pleinement aux obligations que lui impose l'Accord SPS de
l'OMC et considère également qu'il est dans ses toutes premières priorités d'assurer un niveau élevé deprotection des consommateurs, ce qui n'est pas incompatible avec sa volonté d'aider les pays en
développement par des actions constantes et ciblées d'assistance technique, réalisées tant par la
Commission que par les États membres.
Cependant, nous considérons aussi que la protection de la vie et de la santé des
consommateurs ne souffre aucun compromis.  Il n'est pas acceptable de prévoir des niveaux de
protection différents contre des risques identiques.  Il n'est donc pas possible, à notre avis, d'être
moins rigoureux dans l'application d'une mesure sanitaire SPS si elle est destinée à réaliser le niveaude protection que nous avons choisi.  En fait, tout à fait indépendamment des conséquences sanitaires,
cela reviendrait à faire une discrimination.  Sauf dans les situations d'urgence, il est toutefois dans
l'usage de la Commission de laisser un délai suffisant pour l'application des nouvelles mesures
communautaires.
Question orale de Maurice
Nous avons noté avec intérêt que l'UE s'est engagée dans le domaine de la sécurité
alimentaire, qui devient de plus en plus un sujet de préoccupation dans mon pays.  Nous
souhaiterions savoir si l'UE propose de mettre en place des programmes d'assistance technique pour
permettre aux pays tels que le mien de relever le niveau de manière à répondre aux inquiétudes des
consommateurs.  Nous serions plus particulièrement intéressés par une assistance technique enmatière d'infrastructures, de logistique, d'investissements et de transfert de technologie, qui  permette
de répondre aux normes agréées.
Aucun programme d'assistance technique portant sur la sécurité alimentaire n'est actuellement
prévu pour Maurice.  Maurice a pratiquement engagé la totalité des aides au développement qui lui
sont attribuées par l'Union européenne (dans le cadre du huitième Fonds européen de développement),ce qui veut dire qu'il n'y a aucun crédit disponible actuellement pour un programme de ce type.  De
nouveaux crédits seront attribués dans le cadre du neuvième Fonds européen de développement et, si
le gouvernement de Maurice le juge utile, rien ne l'empêche de demander qu'une partie de ces crédits
soit consacrée à relever les normes de sécurité alimentaire.
Question de la Nouvelle-Zélande (question 6)
L'UE a déclaré que le principe de précaution ne devait pas être utilisé comme une mesure
protectionniste et que l'on pouvait adopter des mesures de sauvegarde contre de telles pratiques.L'UE peut-elle dire quelle forme ces mesures de sauvegarde pourraient prendre?
Le principe de précaution devrait s'appliquer dans les conditions suivantes:
- en cas d'incertitude scientifique, lorsque les données scientifiques sont insuffisantes,
non concluantes ou incertaines, lorsqu'une évaluation scientifique préliminaire
objective a montré qu'il existait des raisons de craindre que les effets indésirablespossibles pour l'environnement, la santé des hommes, des animaux ou la préservation
des végétaux soient incompatibles avec le niveau de protection retenu,
- une fois prise la décision d'agir, les mesures devraient être le moins restrictives
possible pour le commerce et être compatibles avec les mesures déjà adoptées dansWT/TPR/M/72/Add.1
Page 136
des circonstances analogues.  Elles devraient être manifestement conformes aux
principes fondamentaux du commerce, c'est-à-dire ne pas être discriminatoires, être le
moins restrictives possible pour le commerce, être cohérentes et être transparentes.
Question de la Nouvelle-Zélande (question 7)
La Nouvelle-Zélande prend note de l'essor, depuis l'examen intérimaire de 1997, de la
récente politique de l'UE en matière de sécurité des aliments, notamment du Livre blanc et de la
proposition de créer une Autorité alimentaire européenne.  Quelle sorte de rapport l'UE
envisage-t-elle entre cette autorité alimentaire et l'OMC ou un autre organisme international de
normalisation, comme le Codex Alimentarius, par exemple, et l'OIE?
La future Autorité alimentaire européenne sera une personne morale indépendante, mais il est
clair que la création d'une telle autorité n'affectera en rien les pouvoirs de négociation au niveau
international conférés à la Commission et aux États membres par le Traité.
Toutefois, il est envisagé que l'Autorité alimentaire puisse avoir des compétences en matière
de coopération avec les organisations internationales mais uniquement sur le plan scientifique et
technique, et non pour la négociation.  Il est aussi envisagé que la future autorité puisse assister la
Commission à la demande de cette dernière sur des questions scientifiques et techniques discutées au
niveau international.
Question de Hong Kong (question 6)
D'après ce que nous avons compris, la Communauté pourrait, en vertu de la directive
92/59/CEE du Conseil régissant les obligations générales de sécurité des produits, imposer aux États
membres d'adopter des mesures d'urgence pour protéger la santé et la sécurité publiques.  Il existe
des cas où certains États membres ont adopté des mesures plus rigoureuses que celles recommandéespar la Commission européenne, ce qui engendrera de la confusion dans le commerce et affectera
l'accès au marché communautaire des partenaires commerciaux.  Y aurait-il un mécanisme
susceptible d'harmoniser les mesures des États membres, en particulier celles qui sont plus sévères
que les directives communautaires?
Les décisions prises par la Commission en cas d'urgence conformément à la
directive 92/59/CEE (Sécurité générale des produits) constituent un mécanisme permettant d'adopter,
en cas d'urgence, des mesures temporaires uniformes dans l'ensemble de la Communauté en attendant
l'adoption de mesures définitives.  Selon l'esprit et la nature du dispositif d'urgence prévu par la
directive, un minimum de mesures communes s'impose dans l'ensemble de l'Union mais il est clair
que rien n'empêche l'adoption de mesures nationales plus sévères.  Cela est d'autant plus vrai si les
mesures d'urgence ont été appliquées dans certains États membres avant l'adoption des mesures
communes.
En revanche, pour une mesure plus définitive (directive ou règlement), les États membres
doivent aligner leur législation nationale sur la  législation communautaire.  Font exception les
dérogations accordées à certains pays entrés dans l'Union européenne alors que la législation
communautaire était déjà en vigueur.  Un État membre peut aussi appliquer des mesures plus
rigoureuses en invoquant des conditions qui lui sont propres.  Il doit alors fournir des donnéesjustificatives à la Commission européenne qui peut les accepter ou les refuser.  En cas d'acceptation,
l'État membre est autorisé à maintenir les mesures.  Dans le cas contraire, la Commission ouvre une
procédure en infraction contre lui.
Dans le cas de la décision d'urgence sur les phtalates, huit États membres avaient pris des
mesures d'urgence unilatérales pour limiter la présence des phtalates dans les jouets avant que laWT/TPR/M/72/Add.1
Page 137
Commission n'ait adopté la décision sur les mesures d'urgence en application de la directive 92/59.
Dans la quasi-totalité des cas, les mesures prises étaient plus sévères que les mesures adoptées en fin
de compte par la décision de la Commission.  Au moment où elle adoptait sa décision d'urgence, la
Commission proposait aussi des mesures permanentes pour limiter la présence de phtalates en
application de la directive 76/769/CEE (dite directive sur les limitations).
f) Prescriptions en matière d'étiquetage
Question du Brésil (question 10)
La Commission a proposé de réviser le systèm e et d'établir l'Organisation européenne du
label écologique qui serait chargée d'élaborer les critères écologiques et les prescriptions en matière
d'évaluation et de vérification de la conformité, ainsi que de faire la promotion du label écologique.
La Commission a aussi défini des critères écologiques pour 15 groupes de produits parmi lesquels le
papier, les chaussures et les textiles (notes 106 et 107, page 75).
Les systèmes de label écologique font craindre des effets de distorsion du commerce.  Les
entreprises brésiliennes s'inquiètent de la transparence et de l'application de ces systèmes du fait
qu'elles n'ont pas des possibilités suffisantes de faire connaître leur point de vue lors des procédures
internes d'adoption de critères spécifiques, et crai gnent qu'ils ne soient discriminatoires à l'égard des
méthodes de production non européennes.  Quelle s mesures l'UE a-t-elle prises pour que les
exportateurs étrangers participent dans des conditions équitables, transparentes et sans
discrimination au processus d'élaboration, d'adopti on et d'application des labels écologiques?
La révision du système de label écologique européen a été adoptée par le Conseil des
ministres.  Il convient de noter que la proposition initiale de la Commission, qui voulait créer une
"organisation européenne du label écologique", a finalement abouti à la création d'un Comité del'Union européenne pour le label écologique.  Ce comité sera chargé par la Commission d'élaborer et
de réviser périodiquement les critères d'attribution du label écologique qu'il devrait rédiger sur cette
base.  La Commission sera ensuite informée des critères en projet et décidera si le mandat a été
rempli.  Si tel est le cas, elle présentera ensuite les critères au comité de réglementation pour adoption.
Il convient de souligner que, selon la procédure qui vient d'être adoptée comme dans le
système actuel, le processus est entièrement transparent d'un bout à l'autre, ce qui assure aux
producteurs européens et non européens d'être placés sur un pied d'égalité et d'avoir les mêmes
chances d'être informés du processus et d'y participer.  L'information est donnée à tous les stades de la
procédure (depuis la sélection d'un groupe de produits jusqu'au choix des critères écologiques) et les
parties prenantes sont invitées à faire leurs commen taires.  Tous les renseignements pertinents sont
maintenant accessibles sur un site Internet spécial (http\\europa.eu.int\ecolabel).
Question des États-Unis (question 41) - Étiquetage
Veuillez expliquer la logique de la réglementation de l'UE concernant les termes
traditionnels.  De nombreux termes dits traditionnels sont des termes utilisés par les vignerons de par
le monde pour décrire la qualité et la nature de leurs produits.  Parmi les "expressions
traditionnelles" revendiquées par l'UE, on trouve des termes tels que "cru", "supérieur", "réserve" et
"extra".  Ces adjectifs sont utilisés dans de nombreux pays pour donner aux consommateurs desinformations sur le vin.  Ils ne constituent pas des indices de la source ou de la qualité d'un
quelconque type de vin.
La Commission a expliqué la logique de sa législation concernant les expressions
traditionnelles dans une longue intervention à la huitième réunion du Comité des obstacles techniques
au commerce, le 1
er octobre 1999 (document G/TBT/M/17).WT/TPR/M/72/Add.1
Page 138
Question des États-Unis (question 42)
Veuillez exposer le procédé actuellement employé par la Commission pour définir les critères
d'attribution du label écologique appelé "la marguerite".  Quelles possibilités seront données aux
sociétés ne faisant pas partie de l'UE de faire des observations et d'apporter des éléments pour
l'élaboration de ces critères, notamment ceux relatifs aux produits énumérés à la note 107?  Combiende sociétés en dehors de l'UE ont demandé à utiliser le label écologique?  Combien s'en sont vu
attribuer l'usage?
À la suite de l'adoption, le 26 juin 2000, du règlement du Conseil et du Parlement européen
concernant un système révisé d'attribution du label écologique communautaire (en attente de
publication au JO;  d'ici là peut être obtenu sur demande), la Commission charge un nouvel
organisme, le Comité de l'Union européenne pour  le label écologique, composé des organismes de
chaque État membre compétents pour le label écologique et des différents groupes d'intérêt, d'élaboreret de réviser les critères d'attribution.  Les critères en projet proposés par le Comité sont soumis au
comité de réglementation du label écologique pour approbation et définitivement adoptés et publiés
par la Commission.  Le nouveau règlement définit des conditions détaillées de méthodologie pour
l'élaboration des critères, notamment une étude de faisabilité et une étude de marché, des
considérations sur la durée de vie et une étude des améliorations possibles.
Il prévoit aussi explicitement la transparence et une large consultation de toutes les parties
intéressées, voire leur participation à des groupes de travail ad hoc , et un délai de 60 jours au
minimum pour présenter des observations sur les projets finals.  Les observations et la participation de
pays n'appartenant pas à l'UE sont bienvenues.  Rappelons, à titre d'exemple, que des représentants
des États-Unis, du Canada et du Brésil ont participé de manière constructive, après en avoir fait lademande, à l'élaboration des critères pour des catégories de produits tels que le papier et les textiles, et
qu'il sont systématiquement tenus au courant de tout nouvel élément intéressant toutes les catégories
de produits.
Jusqu'à ce jour, deux sociétés ne faisant pas partie de l'UE sur 50 ont demandé et obtenu le
label écologique.  Le nouveau règlement prévoit que les sociétés de pays tiers peuvent maintenant enfaire la demande directement.  Par ailleurs, des réductions d'au moins 25 pour cent seront bientôt
appliquées sur les droits perçus des PME et des pays en développement.
Pour des renseignements détaillés sur le label écologique, veuillez consulter le site Internet du
label écologique à l'adresse suivante:  http://europa.eu.int/ecolabel.
g) Mesures antidumping et mesures de défense commerciale
Question du Brésil (question 6)
La législation antidumping de l'UE contient une disposition sur le cumul des importations en
ce qui concerne la détermination de l'existence d'un dommage lorsque trois conditions sont remplies:
la marge de dumping pour chaque pays est supérieure au niveau de minimis, le volume des
importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable, une évaluation cumulative des
effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les produits
importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et les produits similaires(article 3.3 de l'Accord antidumping).  L'UE pourrait-elle expliquer quels sont les critères d'analyse
pour l'évaluation cumulative?
Pour juger si une évaluation cumulative est appropriée compte tenu des conditions de
concurrence prévues à l'article 3, paragraphe 4, du Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, le critère
utilisé tient compte du fait que les importations considérées sont à la fois en concurrence entre elles etWT/TPR/M/72/Add.1
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en concurrence avec les produits communautaires.  L'analyse porte sur le produit en question et le
produit similaire, la similitude de comportement des exportateurs, les quantités importées, les prix, le
degré de sous-cotation des prix par rapport à ceux pratiqués par le secteur communautaire et la
similitude des circuits de distribution.
Question du Brésil (question 7)
La législation antidumping de l'UE contient une disposition concernant l'intérêt
communautaire qui doit être déterminé en appréciant tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble,
y compris ceux de l'industrie communautaire, des utilisateurs et des consommateurs (article 21 du
Règlement antidumping n° 384/96 du Conseil).  L'UE  pourrait-elle expliquer sous quelle forme et de
quelle manière ces intérêts sont pris en considération durant la procédure d'enquête?
L'intérêt communautaire est évoqué à l'article 21 du Règlement (CE) n° 384/96.  Il est
constitué par les parties intéressées (producteurs, importateurs, utilisateurs et consommateurs) de laCommunauté, dont les divers intérêts sont évalués sur la base de données justificatives.  Des mesures
ne seront pas prises si des raisons impérieuses font apparaître qu'elles seraient contraires à l'intérêt
général communautaire.
Question du Brésil (question 8)
La législation antidumping de l'UE contient une disposition sur la sous-cotation des prix
selon laquelle les autorités compétentes en matière de dumping doivent établir s'il y a eu, dans les
importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable des prix par rapport à un produit
similaire du pays importateur (article 3.2 de l'Accord antidumping).  L'UE pourrait-elle expliquer
quels facteurs sont pris en considération pour évaluer s'il y a eu sous-cotation?
La disposition communautaire relative à la sous-cotation notable des prix est l'article 3,
paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 384/96.  Le s niveaux de sous-cotation sont établis par
comparaison des prix des importations faisant l'objet de dumping et des prix des producteurs
communautaires sur le marché communautaire.  La sous-cotation des prix est examinée au niveau du
pays exportateur et de la Communauté.  Selon les circonstances, cet examen peut concerner le
comportement d'exportateurs spécifiques et des circuits de distribution ou des types de produitsspécifiques.
Question de Hong Kong, Chine (question 9)
Il est dit à ce paragraphe que, selon les plus récentes données comparatives pour 1998, l'UE
occupait le deuxième rang pour ce qui est du nombre de mesures antidumping en vigueur.  À la fin de
l'année 1999, l'UE avait 192 mesures antidumping en vigueur, soit une augmentation de 30 pour cent
par rapport à 1995.  On s'attend à une poursuite de l'augmentation des mesures antidumping en
raison du triplement du nombre d'enquêtes ouvertes en 1999.  Nous voudrions demander à l'UE de
commenter les observations qui précèdent.  Nous aimerions aussi savoir comment l'UE voit la
tendance des actions antidumping pour l'avenir.  Envisage-t-elle la poursuite de cette augmentation
au cours des prochaines années?  Quelles en seraient alors les raisons?
et
Question du Brésil (question 5)
Le nombre de nouvelles enquêtes ouvertes en 1999, qui a triplé pour atteindre 66 contre 22
en moyenne les trois précédentes années, est susceptible de faire augmenter le nombre de mesures en
vigueur une fois ces enquêtes conclues (page 84, paragraphe 88).  L'UE pourrait-elle expliquer siWT/TPR/M/72/Add.1
Page 140
cette tendance résulte de l'appréciation de l'euro en 1998 ou s'il s'agit de l'amorce d'une pratique plus
protectionniste?
et
Question des États-Unis (question 50)
L'année dernière, l'UE a engagé un nombre sans précédent d'actions antidumping et de
mesures compensatoires, respectivement 66 et 20.  Comment explique-t-elle ce brusque
accroissement, particulièrement des mesures compensatoires, instrument dont elle n'a pas fait
activement usage par le passé?
Le nombre d'enquêtes en matière de dumping et de mesures compensatoires dépend du
nombre des plaintes du secteur d'activité communautaire, sur lequel l'UE n'a aucune prise.
Le nombre des enquêtes varie, mais il serait difficile de dire pour quelles raisons des plaintes
sont déposées à un moment donné.  Le caractère complexe des réalités économiques et le fait que lalégislation de l'UE impose aux plaignants de donner des preuves de l'existence d'un dumping, sans
toutefois leur demander le pourquoi du dumping, font qu'il est délicat d'isoler l'une ou l'autre raison de
l'existence de ces phénomènes.
Toutefois, la forte augmentation du nombre des procédures ouvertes contre des pays d'Asie
(passé de 8 à 44) laisse penser que la crise financière asiatique peut avoir joué un rôle important.Cette crise, qui a commencé en avril 1997, a directement touché Hong Kong, l'Indonésie, le Japon, la
Malaisie, Taiwan, la Thaïlande et la Corée du Sud, a provoqué un effondrement de la demande
intérieure en Asie du Sud-Est, en particulier dans le secteur de la sidérurgie, ce qui a conduit à un
accroissement brutal des exportations d'acier, vendu à des prix inférieurs au coût de production ou à
des prix subventionnés.
De plus, le déclin de la consommation intérieure en Asie du Sud-Est a porté un coup au
commerce avec les pays qui exportaient traditionnellement vers cette région.  Ceux-ci ont été
contraints de rediriger leurs exportations vers d'autres marchés, principalement ceux des États-Unis et
de l'UE.  À cet égard, on peut signaler l'augmentation des nouvelles enquêtes ouvertes par l'UE à
l'encontre de la République populaire de Chine et de Taiwan.
Le caractère global des facteurs sous-jacents de cette augmentation du nombre des affaires de
dumping et de mesures compensatoires engagées à l'initiative de l'UE trouve confirmation dans le fait
que la même tendance a été suivie par d'autres grands utilisateurs des instruments de défense
commerciale.  Les États-Unis, par exemple, ont  engagé plus de procédures en 1999 qu'en 1998,
passant de 46 en 1998 à 56 en 1999.
Cependant, en ce qui concerne l'UE, cet accroi ssement ne correspond pas à un changement de
tendance ou de politique, mais résulte plutôt de circonstances très particulières peu susceptibles de serépéter.  En fait, aucune nouvelle enquête sur des mesures compensatoires n'a été ouverte jusqu'à ce
moment de l'année.
En conclusion, la politique de l'UE reste inchangée et n'encourage pas un recours accru aux
règlements antidumping ou antisubventions.  La législation communautaire en la matière contient des
dispositions très strictes concernant le dépôt de plaintes et l'ouverture de procédures, particulièrementen ce qui concerne les preuves à apporter quant à l'existence d'un dumping (ou de subventions) et du
préjudice subi par le fait.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 141
Question du Japon (question 7)
1) Le Japon estime que les mesures antidumping de l'UE sont dans certains cas abusives.  Dans
le régime du libre-échange, les mesures antidumping sont l'exception et doivent être utilisées dans le
strict respect des règles.  Nous aimerions par co nséquent avoir les commentaires de l'UE à ce sujet.
L'UE ne considère pas que ses mesures antidumping soient abusives puisqu'elles sont
conformes aux dispositions des Accords de l'OMC, ni qu'il faille les voir comme une exception aux
régimes de libre-échange.  Elle estime au contraire que l'instrument antidumping est nécessaire au bon
fonctionnement des régimes de libre-échange.  À cet égard, l'article VI du GATT de 1994 est clair:
"Les parties contractantes reconnaissent que le dumping, qui permet l'introduction des produits d'un
pays sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à leur valeur normale, est condamnable s'il
cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production établie d'une partie
contractante ou s'il retarde de façon importante la création d'une branche de production nationale." Del'avis de l'UE, la législation communautaire antidumping concorde avec les dispositions pertinentes de
l'Accord antidumping et elle est appliquée conf ormément aux principes et aux dispositions des
Accords de l'OMC.
2) L'enquête antidumping sur les pièces de caméras de télévision est, à notre avis, un exemple de
mesure abusive.  Maintenant terminée, cette enquête a été ouverte par les autorités chargées del'enquête de leur propre initiative malgré le fait que les preuves étaient insuffisantes.  Nous
demandons que les enquêtes soient à l'avenir réalisées de manière plus transparente.
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.
Question de l'Australie (question 12)
Il ressort d'un rapport établi en avril 2000 par la société londonienne Rowe and Maw que
l'UE a engagé 65 nouvelles procédures antidumping en 1999 contre 22 en 1998.  Pour ce qui est des
mesures compensatoires, l'UE a ouvert 18 nouvelles procédures en 1999 contre trois seulement
pendant toute la période allant de janvier 1985 à juin 1997.
L'UE pourrait-elle expliquer les circonstances qui l'amènent à recourir aussi massivement à
ces mesures commerciales?  Sachant que l'ouverture d'une procédure refroidit les relationscommerciales avant même que des mesures antidumpi ng ou des droits compensateurs soient mis en
place, dans quelle mesure l'UE tient-elle compte de cet effet, en particulier lorsqu'il s'agit du
commerce avec des pays en développement?  L'UE a-t-elle calculé les effets précis de ses mesures
antidumping et mesures compensatoires sur les pays en développement, ou a-t-elle connaissance de
travaux effectués dans ce sens?  Quelles étaient les conclusions de ces études?
Il n'est pas forcément vrai que l'ouverture de procédures refroidisse les relations commerciales
avant même la mise en place de droits antidumping ou de droits compensateurs.  En fait, l'expériencede l'UE montre que c'est souvent l'inverse qui se produit.  En tout cas, il est difficile de voir comment
cet effet, à supposer qu'il existe, s'articulerait avec l'ouverture d'une nouvelle enquête.  L'Accord de
l'OMC et la législation de l'UE en matière de dumping soulignent les critères stricts à observer pour
l'ouverture de nouvelles procédures.  Si ces critères sont respectés, la Commission européenne est
obligée d'engager une procédure.  C'est une garantie du fait que l'instrument est utilisé de manièreloyale et équitable.
En revanche, l'UE est sensible aux préoccupations des pays en développement et respecte
pleinement les obligations découlant de l'article 15 de l'Accord antidumping.  Elle essaie, par
exemple, d'exclure le secteur artisanal de l'application de procédures antidumping, elle est beaucoupWT/TPR/M/72/Add.1
Page 142
plus souple pour proroger les délais de réponse aux questionnaires et, dans toute la mesure possible,
elle accepte des engagements en remplacement de droits.
Ainsi, la politique de l'UE en matière de dumping et de mesures compensatoires est appliquée
en veillant à ce que ses répercussions sur les pays en développement soient aussi faibles que possible
tant au niveau des procédures que des mesures imposées.
Pour ce qui est du "recours massif à ces mesures commerciales", veuillez vous reporter à la
réponse aux questions voisines posées par le Japon et les États-Unis.
Question orale du Chili
La deuxième question porte sur les mesures an tidumping, dont l'UE reste, malheureusement,
l'un des principaux utilisateurs.  Nous aimerions savoir comment le recours de plus en plus fréquent à
ce type de mesures influe sur l'intention de la CE de libéraliser davantage le commerce et de
restreindre ou de supprimer le recours à de telles mesures.  Nous aimerions aussi savoir si leur effetsur la Communauté a été évalué.  Enfin, nous aimerions savoir ce qui justifie les dispositions en
matière d'absorption et d'anticontournement conten ues dans les règlements communautaires, sachant
que ces mesures ne sont pas prévues par les Accords de l'OMC.
Veuillez vous reporter aux questions précédentes des États-Unis, du Japon, et d'autres.  Il faut
en particulier souligner que:
- Le terme absorption  signifie que l'exportateur a payé lui-même les droits au lieu de
les faire payer par l'importateur, ce qui est reconnu, selon les règles internationales,
comme abaissant le prix d'exportation.  Une nouvelle marge de dumping et un
nouveau droit peuvent être calculés sur cette base.  Pour ce qui est du
contournement , les exportateurs évitent par des moyens illicites le paiement des
droits antidumping, et on ne saurait trop dire qu'il faut poursuivre cette façon de faire.
Toute enquête en la matière doit, bien entendu, être menée de manière raisonnable et
la Communauté a montré qu'elle n'agissait qu'après avoir procédé à une enquête
minutieuse et prouvé sans doute possible qu'il y avait eu contournement.  Jusqu'à
présent, il n'y a eu aucune affaire de ce type impliquant la Corée et, au surplus, laplupart des Membres de l'OMC ont des dispositions semblables.
- La Commission n'a pas procédé à une étude spécifique des effets généraux des
mesures antidumping sur l'économie de l'UE.
Question de la Corée (question 2)
Le nombre d'enquêtes antidumping a augmen té dans une proportion dramatique, de
29 affaires en 1998 à 86 en 1999 dont neuf contre la Corée.  Les enquêtes réalisées ont permis de
conclure, dans la plupart de ces 86 affaires, à l'absence d'infraction à la législation antidumping del'UE.  Ce fait illustre que cette réglementation peut être détournée par les intérêts européens en jeu et
utilisée pour faire obstacle aux importations.  À ti tre d'exemple, après qu'il a été constaté qu'une
mesure faisant l'objet d'une procédure était conforme  à la législation antidumping de l'UE, certaines
sociétés de l'UE réintroduisent la même procédure antidumping contre les mêmes sociétés étrangères,
souvent dans un délai très rapproché, parfois au cours du mois même où ont été rendues lesconclusions, ce qui revient à pratiquer des "plaintes en série".  La Corée demande à l'UE d'être plus
vigilante quant au fonctionnement de son régime antidumping étant donné que l'ouverture répétée et
sans fondement d'enquêtes antidumping d'une part représente une contrainte pour les exportateurs et
d'autre part crée des perturbations dans leurs activités commerciales.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 143
Veuillez vous reporter aux réponses déjà faites aux États-Unis, au Japon, au Brésil et à
l'Australie.  Nous nous bornerons à rappeler en particulier que la législation communautaire en
matière de dumping et de mesures compensatoires contient des conditions strictes relatives au dépôt
de plaintes et à l'ouverture de procédures, notamment en ce qui concerne les preuves à apporter de
l'existence d'un dumping (ou de subventions) et du préjudice causé par ce fait.
La Corée est aussi préoccupée par les procédures "anti-absorption" et "anticontournement"
de l'UE.  Comme l'écrit le Secrétariat, l'absorption fait référence aux cas où, par suite de l'imposition
d'un droit antidumping définitif, les prix de vente du produit faisant l'objet d'un dumping ne varient
pas ou pas suffisamment sur le marché communautaire .  La Corée craint que la connotation du terme
"absorption" soit trop arbitraire.  Par ailleurs, la définition du terme "contournement" figurant à
l'article 13, paragraphe 1, du règlement antidumping de l'UE est très générale  et très compliquée.
La Corée estime que cela pourrait donner lieu à diverses interprétations susceptibles de porterpréjudice à des sociétés qui ne cherchent en fait pas à contourner les droits antidumping.
Ces procédures anti-absorption et anticontournement n'étant pas visées par l'Accord
antidumping de l'OMC, la Corée estime qu'il n'est peut-être pas souhaitable d'y recourir car elles
risquent d'être contraires à l'esprit de l'OMC.
Le terme absorption signifie que l'exportateur a payé lui-même les droits au lieu de les faire
payer par l'importateur, ce qui est reconnu, selon les règles internationales, comme abaissant le prix
d'exportation.  Une nouvelle marge de dumping et un nouveau droit peuvent être calculés sur cette
base.
Pour ce qui est du contournement, les exportateurs évitent par des moyens illicites le paiement
des droits antidumping, et on ne saurait trop dire qu'il faut poursuivre cette façon de faire.  Touteenquête en la matière doit, bien entendu, être menée de manière raisonnable et la Communauté a
montré qu'elle n'agissait qu'après avoir procédé à une enquête minutieuse et prouvé sans doute
possible qu'il y avait eu contournement.  Jusqu'à présent, il n'y a eu aucune affaire de ce type
impliquant la Corée et, au surplus, la plupart des Membres de l'OMC ont des dispositions semblables.
Question orale de l'Argentine (question 1)
Le paragraphe 54 (page 68) du rapport du Secrétariat mentionne la mesure de protection
imposée par l'UE, à la demande de l'Espagne, sur le s importations d'ail en provenance de la Chine
pour l'année 2000.  Nous aimerions savoir ce que comporte cette mesure de protection, quelle est sa
justification et quel est le grief de l'Espagne.
Les importations d'ail de Chine sont limitées à 12 000 tonnes par an, soit 1 000 tonnes par
mois.  Les importations sont soumises à certificat dans les limites de ces quantités.  La mesure a été
publiée au JO L125, page 21, du 26 mai 2000.  La mesure est justifiée par l'augmentation desimportations en provenance de Chine et par leur pr ix bas, qui perturbaient le marché communautaire
de ce produit.
Une mesure de sauvegarde est appliquée dans l'UE aux importations d'ail en provenance de
Chine et limite les quantités pouvant être importées depuis ce pays.
h) Marchés publics
Question de la Corée (question 4)
Selon le rapport du Secrétariat, page 78, la Commission indique que "les efforts fournis par
l'UE pour accroître la concurrence dans [le domaine des marchés publics] ne répondent pas auxWT/TPR/M/72/Add.1
Page 144
attentes initiales".  Le rapport indique par ailleurs que "la Commission envisage de proposer de
nouvelles orientations dans ce domaine".
Quelles sont ces propositions?  Comment favoriseront-elles la concurrence dans les marchés
publics?  Peut-on attendre de ces propositions qu'elles aillent au-delà de celles qui sont brièvement
évoquées aux paragraphes 79 à 81?
En mai 2000, la Commission a proposé au Conseil et au Parlement européen d'apporter des
modifications aux directives en vue d'améliorer le fonctionnement du système des marchés publics
dans l'UE.  Ces propositions peuvent être consultées sur le site Internet du SIMAP
(http:\\simap.eu.int/) sous le titre "Du nouveau sur les marchés publics (Public procurement news)".
Les modifications concernent le champ d'application de la directive, l'introduction d'une souplesse
accrue en ce qui concerne le dialogue entre acheteurs et fournisseurs et l'utilisation de contrats-cadres.
La Commission propose en outre de simplifier et de clarifier certaines règles existantes et de fondreen une seule directive consolidée les directives sur les achats de travaux, de fournitures et de services.
L'accès aux offres de marchés sera aussi facilité.  Pour remédier au faible taux de participation aux
appels d'offres, en particulier parmi les petites et moyennes entreprises, la Commission a l'intention
d'encourager l'informatisation de la passation électronique de marchés (avec l'objectif que 25 pour
cent des passations de marché soient informatisées d'ici à 2003).
Question des États-Unis (question 48)
À notre connaissance, l'UE a eu par le passé des difficultés à assurer la publication au
Journal officiel des Communautés européennes ou dans d'autres supports imposés de tous les appels
d'offres qui pouvaient l'être.  Veuillez indiquer ce que la Commission et les États membres ont fait
pour remédier à ce problème et donner une évaluation actuelle de la mesure dans laquelle il estsatisfait à cette obligation dans l'ensemble de l'UE.
La structure institutionnelle de la CE fait que notre système de marchés public est un système
décentralisé, fondé sur des obligations définies objectivement et appliquées à des milliers d'entités
dans tous les États membres.  Afin de renforcer l'intégration des marchés et la concurrence par-delà
les frontières, les marchés qui dépassent un certain seuil sont soumis aux directives de l'UE.  Le resteest soumis aux règles nationales et aux règles générales du Traité CE.
Malgré une légère diminution du total des marchés publics entre 1993 et 1998 en pourcentage
du produit intérieur brut, le nombre et la valeur des appels d'offres publiés selon les règles dans
l'ensemble de l'UE semblent avoir doublé pendant la même période.  Le nombre des appels d'offres
d'administrations publiques et d'entreprises de service public publiés au Journal officiel a été multiplié
par cinq pendant cette période.  Dans l'ensemble, il ne semble pas que le niveau d'application des
règles des marchés publics soit sensiblement différent dans l'Union européenne de ce qu'il est dansd'autres pays.  De plus, si l'on tient compte des facteurs mentionnés ci-dessus, le niveau d'application
effective des règles de passation des marchés dans l'UE est en position d'avantage par rapport aux
systèmes présentant un degré de complexité comparable.  Le nombre de plaintes contre des décisions
de passation de marchés, par exemple, est très faible en termes relatifs et dans l'absolu.  Pour
l'ensemble du marché de l'UE, la Commission européenne reçoit chaque année environ 250 plaintespour violation des directives sur la passation de marchés, dont une centaine donnent lieu à l'ouverture
d'une enquête détaillée.  La Commission européenne (de même que les tribunaux nationaux et les
autorités nationales) réprime activement ces violations et continuera de le faire à l'avenir pour garantir
le respect des règles de passation des marchés publics dans l'UE.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 145
Question des États-Unis (question 49)
Veuillez indiquer comment l'UE applique les dispositions de l'Accord sur les marchés publics
selon lesquelles les spécifications techniques ne doivent pas être appliquées de manière à créer des
obstacles non nécessaires au commerce international et les autorités chargées des marchés publics ne
doivent solliciter ni accepter d'avis relatif aux spécifications techniques d'une manière pouvantempêcher la concurrence.  La CE contrôle-t-elle le respect de ces obligations par les États membres
et y a-t-il eu des cas où elle a pris des mesures légales ou administratives pour les faire appliquer
convenablement?
Les dispositions actuelles sur les spécifications techniques sont destinées à obliger les
acheteurs publics à définir des spécifications en se référant à une liste exhaustive d'instruments afin
d'éviter d'avantager un opérateur économique ou un autre ou de favoriser la production nationale.  Ces
instruments ne sont pas seulement de notoriété publique, transparents et accessibles à tous, ilsencouragent aussi dans toute la mesure possible l'harmonisation des spécifications au niveau
international.  De plus, les dispositions précitées comportent une obligation d'accepter des solutions
"équivalentes" et de l'indiquer clairement dans la documentation d'appel d'offres.  Certaines entités
peuvent avoir interprété ces dispositions comme limitant le choix de l'acheteur aux seuls produits
conformes à la norme, mais cette interprétation n'est pas correcte:  la norme a seulement valeur de"référence" et d'autres solutions peuvent être comparées à celle constituée par la norme.
La Commission veille à ce que cette disposition soit correctement interprétée et appliquée par
les États membres.
La Commission a aussi récemment fait des propositions pour bien préciser dans quelle mesure
la "référence" a valeur d'obligation dans les directives.  Les modifications proposées favoriserontaussi une concurrence réelle grâce à la participation du plus grand nombre possible de
soumissionnaires, en particulier d'entreprises innovantes.  Ces modifications préciseront que les
acheteurs publics sont aussi habilités à spécifier leurs exigences en termes de niveaux de résultat, tout
en conservant l'acquis en termes de normalisation puisque la référence aux normes restera facultative.
Question du Canada (question 17)
III.  Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 2) Mesures agissant directement
sur les importations, ix) Marchés publics, a) Cadre législatif communautaire, paragraphe 80
Où en est le cadre pour les technologies de l'information destiné à assurer la diffusion d'une
politique des marchés publics en Europe?
La politique de l'UE dans le cadre du projet SIMAP a été de créer un cadre pour favoriser
l'utilisation des techniques d'information et de communication dans le domaine des marchés publics.
Dans ce contexte, des outils ont été mis au point pour une architecture ouverte et sont utilisés par lespouvoirs adjudicateurs et leurs fournisseurs.  Ainsi, le site Internet du SIMAP  (http:\\simap.eu.int)
constitue le portail européen des marchés publics.
En particulier:
- Notification:  une application Internet a été conçue et mise en service le
1
er janvier 1999.  Elle permet à tous les adjudicateurs potentiels, gratuitement, de
rédiger, valider et transmettre électroniquement des appels d'offres pour publication
au Journal officiel.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 146
- Diffusion:
- les offres de marchés peuvent être consultées gratuitement sur Internet;
- les données relatives aux appels d'offres sont faciles à consulter grâce au
mécanisme de recherche;
- des liens conduisent aux documents d'appel d'offres par les "profils acheteurs"
ou directement par les avis de marché publiés au Journal officiel;
- des  renseignements sur les données à fournir pour les marchés (documents
d'orientation, directives, lignes directrices, bonnes pratiques ...) peuvent être
obtenus sur le site du SIMAP et des liens conduisent aux sites des organismes
nationaux ou internationaux d'où émanent les offres.
- Outils communs:
- un vocabulaire commun des marchés publics a été mis au point;  il est utilisé
pour la désignation de l'objet du marché dans les avis et pour la traduction
automatique dans les onze langues officielles de l'UE.  Il veut être le seul
vocabulaire en usage dans le cadre juridique des marchés publics.  Pour les
fournisseurs, il facilite la recherche des offres de marchés;
- des formulaires types sont utilisés pour rédiger les avis de marché.
Question du Canada (question 18)
III.  Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 2) Mesures agissant directement
sur les importations, ix) Marchés publics, paragraphes 80 et 81
L'UE a-t-elle un calendrier pour atteindre le but d'appliquer les technologies de l'information
à l'ensemble du processus de passation de marchés publics?
En mai 2000, la Commission a proposé une m odification du cadre juridique actuel des
marchés publics pour permettre et favoriser l'utilisation de moyens électroniques pour le processus de
passation des marchés.  On espère voir adopter cette proposition par le Conseil et le Parlement
européen à la fin de l'année 2001.  On prévoit également que les marchés publics sur Internet seront
effectifs avant la fin de 2003.
Question du Canada (question 8 - deuxième série)
III.  Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 2) Mesures agissant directement
sur les importations, ix) Marchés publics, paragraphes 80 et 81
En ce qui concerne les règlements et les normes concernant les produits, il est dit à ce
paragraphe que "Ces résultats témoignent de l'interface existant entre l'ouverture des marchés
publics à la concurrence et l'élaboration de règlements et de normes européens pour les produits."
Quelle est la relation ou l'interface visée par cette affirmation?  L'UE laisse-t-elle entendre qu'ilserait plus approprié d'avoir plus de normes spécialisées ou moins?
Il devrait bien entendu toujours rester possible de faire référence aux normes.  L'essentiel est
de ne pas les considérer comme une obligation absolue mais plutôt comme une mesure commune
permettant de jauger les solutions proposées par les fournisseurs.  Les autorités adjudicatricesWT/TPR/M/72/Add.1
Page 147
devraient examiner si les produits ou services offerts sont vraiment équivalents aux produits ou
services fabriqués conformément aux normes.  Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la réponse
à la question 1.2.
Question de Hong Kong, Chine (question 7)
Bien que le cadre législatif du marché unique dans le domaine des marchés publics soit en
place depuis le dernier EPC en 1997, nous constatons que les directives ne sont pas toutes
entièrement transposées dans le droit des États membres.  Il est certes appréciable que des progrès
aient été accomplis à cet égard, puisque la proportion des directives non transposées est passée de
55 % en 1997 à 36 % en 1998, mais nous aimerions connaître l'état actuel de la situation et nous
espérons que l'UE pourra intensifier son action à cet égard afin que le processus d'alignement puisse
être achevé le plus tôt possible (WT/TPR/S/72, page 79, paragraphe 79).
Veuillez noter que le cadre législatif du marché unique dans le domaine des marchés publics a
évolué depuis le dernier EPC de 1997 avec l'adoption des directives 97/52 et 98/4 qui ont modifié les
neuf directives préexistantes.
L'application des neuf directives initiales par les 15 États membres est maintenant presque
complète.  Les onze cas de non-transposition qui subsistent concernent tous les deux directives
récentes.
Question de Hong Kong, Chine (question 8)
Nous sommes heureux d'apprendre le lancement du Système d'informations sur les marchés
publics (SIMAP) pour encourager l'adoption des meilleures pratiques et l'utilisation des technologies
de l'information dans le domaine des marchés publics, et le projet d'étendre ce système à l'ensemble
du processus de passation des marchés.  Nous aimerions connaître le calendrier prévu pour la miseen œuvre complète du SIMAP (WT/TPR/S/72, page 80, note 128).
Les projets de notification et de diffusion sont déjà en vigueur, depuis le 1
er janvier 1999 (voir
la réponse à la question 2.1 ci-dessus).
Pour ce qui est du calendrier de l'informatisation complète des marchés publics, il dépend de
l'adoption et de la transposition du cadre juridique modifié (voir la réponse à la question 2.2ci-dessus).
Question du Japon (question 23)
Exclusion de certains secteurs du champ d'applic ation des propositions de nouvelles directives
CE sur les marchés publics (WT/TPR/S/72, page 79, paragraphe 79)
i) Selon le communiqué de presse, la Commiss ion européenne a décidé, en mai dernier,
d'exclure le secteur des télécommunications du champ d'application des nouvelles directives sur les
marchés publics puisque les entreprises de service public de ce secteur opéraient maintenant dans desconditions pleinement concurrentielles.  Lorsque ces directives seront mises en application, nous
croyons comprendre que cela n'aura pas de conséquences pour les droits des autres pays membres en
vertu de l'Accord sur les marchés publics, simplement parce que la CE n'a pas inclus les services
publics de télécommunication dans ses listes d'entités dans le cadre de l'Accord.
En revanche, on rapporte que la CE envisage, dans ces propositions de directives, un
mécanisme ad hoc permettant d'exclure des règles des marchés publics les autres secteurs en voie de
libéralisation, notamment les secteurs  de l'électricité et de l'eau lorsque la libre concurrence y seraWT/TPR/M/72/Add.1
Page 148
devenue effective.  Nous sommes très curieux de voir dans quels autres cas cette exclusion se
réalisera à l'avenir puisque ces deux secteurs relèvent de l'annexe III de l'Accord sur les marchés
publics de la CE.  Nous pourrions ainsi être amenés à envisager (du fait de la cessation de
l'application des nouvelles directives et, par conséquent, de l'Accord sur les marchés publics à ces
secteurs) un ajustement compensatoire pour les droits et obligations des pays membres.  Nousdemandons donc à la CE de clarifier concrètement les critères que l'UE utilisera pour décider si les
entreprises concernées opèrent dans des conditions de concurrence effective et donc si elles peuvent
être exclues du champ d'application des nouvelles directives.
Comme le souligne à juste titre le Japon, le  secteur communautaire des télécommunications
n'a pas été cité dans la liste communautaire des entités dans le cadre de l'Accord sur les marchés
publics.  Le Japon fait aussi référence probablement à la proposition soumise récemment par la
Commission européenne au Conseil des ministres et au Parlement européen en vue de modifier lesdirectives communautaires sur les marchés publics.  Cette proposition vise à créer un nouveau
mécanisme qui permettrait aux entreprises de service public qui entrent dans la concurrence d'être
exemptées des règles communautaires sur les marchés publics.  Ce mécanisme ne serait accessible
qu'aux entreprises publiques et non à d'autres formes d'entités soumises aux règles des marchés
publics.  La procédure de décision de l'UE n'est pas encore terminée.  Ainsi, pour le moment,l'exemption de certaines entités des règles des marchés publics n'est encore qu'une possibilité pour
l'avenir qui dépendra d'un certain nombre de facteurs internes et externes.  Il serait donc prématuré de
répondre maintenant aux questions posées par le Japon.  À cet égard, l'UE renvoie aussi le Japon à
l'article XXIV:6 b) de l'Accord sur les marchés publics et à l'expérience que peuvent avoir les
Membres signataires de l'application de cette disposition.
Question du Japon (question 24)
ii) À propos de la directive actuelle sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de
l'énergie, des transports et des télécommunications (93/38/CEE), nous aimerions savoir si, depuis la
naissance de l'Accord sur les marchés publics en janvier 1996, il y a eu des cas où ces services ont été
exclus de l'application de l'Accord du fait qu'ils étaient considérés comme effectivement soumis à laconcurrence.  Dans ce cas, nous demandons à la CE des explications détaillées concernant les
critères qui ont été utilisés pour en décider.
Jusqu'ici, la directive 93/38/CEE ne prévoit pas de mécanisme général permettant d'exclure
les entités des secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports du fait qu'elles entrent dans la
concurrence.  Il n'existe donc aucun cas que l'on puisse rapporter concernant ces secteurs.
La seule disposition existante à cet égard concerne les entités du secteur des
télécommunications, lequel n'est pas, comme le souligne le Japon, inclus dans l'offre de la CE au titrede l'Accord sur les marchés publics.  La disposition en question est l'article 8, paragraphe 1, de la
directive 93/38/CEE qui exclut du champ d'application de la directive certains marchés passés par des
entités fournissant des services de télécommunication à la condition que d'autres entités soient libres
d'offrir les mêmes services dans la même zone géographique et dans des conditions sensiblement
identiques.  Selon la Cour de justice des Communautés européennes, c'est une condition qu'il convientde vérifier en droit et en fait (Arrêt du 26 mars 1996, affaire C-392/93, The Queen contre
H. M. Treasury, ex parte  British Telecommunications plc., Rec. page I-1631).
Même si le paragraphe 1 de l'article 8 de la directive 93/38/CEE peut être appliqué
directement, le paragraphe 2 de cet article permet à la Commission de publier pour information la liste
des services qu'elle estime être visés par cette exclusion.  C'est ce qu'elle a fait dans unecommunication publiée le 3 juin 1999 (1999/C 156/03).  Comme l'explique le texte, la Commission a
au préalable effectué une étude de l'état de la concurrence dans le secteur des télécommunications de
la Communauté, tant en droit qu'en fait, en s'appuyant sur les notifications des opérateurs et sur toutesWT/TPR/M/72/Add.1
Page 149
les données qu'elle ait eues en sa possession.  Les résultats ont été croisés avec les constatations
établies dans le rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications.
L'étude a conclu que, à ce moment, les services de télécommunication étaient offerts dans des
conditions de concurrence réelle sur la plupart des marchés géographiques de l'UEE.
La Commission a récemment proposé, pour accroître la certitude juridique, de modifier la
directive 93/38/CEE de manière à rendre inconditi onnel le retrait du secteur des télécommunications
et qu'il ne relève plus de l'article 8.
Question du Japon (question 25)
Mesures discriminatoires de la CE en vertu de l'Accord sur les marchés publics (WT/TPR/S/72,
page 80, paragraphe 83, et page 81, tableau III.7)
En ce qui concerne les entités de la CE énum érées à l'annexe III de l'Accord sur les marchés
publics, les remarques générales relatives aux annexes stipulent que la CE n'accordera pas lebénéfice de l'Accord aux fournisseurs de pays Membres à titre individuel et sur une base de
réciprocité, pour les secteurs spécifiques de l'eau, de l'électricité, des aéroports, des ports et des
transports urbains.  Par conséquent, les fournisseurs  japonais sont tous exclus des offres faites par la
CE dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics dans les secteurs de l'électricité et des
transports urbains.  Connaissant l'histoire de la négociation de cet accord, nous pensons que cesremarques ont été jointes aux annexes de la CE à titre de réciprocité, c'est-à-dire qu'un Membre qui
n'a pas fait d'offre pour le secteur correspondant est omis.  Pour notre part, nous n'avions pas fait
d'offre pour les entités nationales du secteur de l'électricité ou celui des transports urbains opérant en
tant que sociétés privées à part entière soumises à la concurrence du marché.  La raison en est qu'en
faisant des offres dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics, nous pensions évidemment que legouvernement pouvait contraindre les entités proposées à respecter les disciplines de l'Accord, ce qui
n'est pas le cas pour les sociétés privées.  À cet égard, il convient de noter que, au Japon, la "Teito
Rapid Transit Authority" relève effectivement de l'annexe III du Japon puisqu'elle est soumise, en tant
que personne morale de droit public, à la tutelle du Ministère des transports.  De plus, les sociétés de
transport public des principales villes japonaises relèvent aussi de cette annexe puisqu'il s'agit deservices internes de certains gouvernements subcentraux énumérés à l'annexe II du Japon.
Cela étant, nous voudrions demander à la CE ce qu'elle penserait de supprimer les
remarques relatives aux fournisseurs japonais, car nous présumons qu'il n'y aurait pas d'inconvénient
majeur pour elle à ouvrir les secteurs de l'électricité et des transports urbains au Japon pour autant
que les conditions de réciprocité soient respectées, comme nous venons de l'expliquer.
Comme le Japon, l'UE souhaite voir s'élargir la portée de l'Accord sur les marchés publics.
Elle estime que la révision en cours de l'Accord fournit le cadre approprié pour permettre aux deuxparties d'unir leurs efforts dans ce sens.  À cet égard, l'UE serait prête à considérer attentivement toute
évolution de la position japonaise sur ce point et à étudier ses répercussions possibles sur ses
remarques.
Question de l'Australie (question 22)
L'accès aux marchés publics de l'UE est limité par l'Accord plurilatéral sur les marchés
publics auquel l'Australie n'est pas partie.
Quelles mesures l'UE propose-t-elle de prendre pour améliorer l'accès à ses marchés publics
sur la base des principes de non-discrimination et de traitement national?WT/TPR/M/72/Add.1
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L'UE est favorable à l'ouverture des marchés publics au niveau international, mais le GATT et
l'AGCS excluent pour le moment les marchés publics de leurs dispositions principales, notamment la
non-discrimination et le traitement national.
Pour avancer concrètement, l'UE s'est ralliée à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés
public, accord qui garantit la non-discrimination et le traitement national au moins entre les parties.L'UE ne limite pas l'accès à ses marchés publics mais elle se réjouirait que d'autres Membres de
l'OMC, tels que l'Australie, deviennent parties à cet accord.  L'UE et les autres parties à l'Accord
procèdent actuellement à sa révision, notamment avec l'objectif de le rendre plus attrayant pour de
futurs adhérents.
De plus, l'UE soutient pleinement les travaux en cours (des groupes de travail sur la
transparence et sur les règles de l'AGCS) pour qu'au moins un minimum de règles sur les marchés
publics s'appliquent à l'ensemble des Membres de l'OMC.
i) Procédures d'exportation
Question du Japon (question 29) sur les crédits à l'exportation (WT/TPR/S/72, page 87,
paragraphe 100)
Nous croyons comprendre que, si les pays de l'UE souscrivent individuellement à
l'Arrangement  de l'OCDE sur les crédits à l'exportation qui a pour but de réglementer les crédits à
l'exportation publics et les crédits d'aide liée afin d'éliminer les distorsions des échanges résultant de
l'accompagnement du crédit, les aides à l'exportation octroyées par l'UE elle-même par le biais de la
Banque européenne d'investissement (BEI), c'est-à-dire de crédits à l'exportation publics et de crédits
d'aide liée, ne relèvent pas de l'arrangement.  L'UE peut-elle nous confirmer que cette interprétation
est juste?  Par ailleurs, les institutions d'aide affiliées à l'UE, dont la BEI, ne devraient-elles pas faireen sorte que leurs pratiques de prêt soient conformes à l'arrangement?
Pour définir la situation des crédits de la BEI, il convient de faire la distinction suivante:
1. la BEI agissant pour le compte de l'UE et avec son mandat s'occupe des aspects
administratifs des programmes de l'UE;
2. la BEI réalise des opérations financières sur ses propres ressources et pour son propre
compte.
Les activités de la première catégorie ne relèvent pas des disciplines de l'Arrangement et ne
sont pas soumises à l'obligation de notification puisqu'elles ont expressément été exclues au
paragraphe 30 b) qui prévoit une dérogation pour les programmes d'aide accordée par des institutions
multilatérales ou régionales.
Quant aux activités de la seconde catégorie, elles ne risquent pas de créer des distorsions des
échanges puisqu'elles ne sont pas liées.  Pour cette catégorie d'activités, les marchés sont passés parappels d'offres internationaux ouverts.  On trouvera des renseignements dans la publication de la BEI
intitulée "Guide to tendering for contracts".  Le caractère ouvert et international de la procédure et sa
transparence sont assurés par la publication au Journal officiel de l'UE.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 151
j) Aides d'État
Question des États-Unis (question 53)
Le rapport indique que les États membres ont accordé des aides d'État pour un montant de
95 milliards de dollars dans la période 1995-1997.  Ve uillez indiquer comment l'UE inclut ces aides,
en particulier pour les produits agricoles, dans ses notifications à l'OMC relatives aux mesures desoutien interne.
Il faut tout d'abord remarquer que le chiffre de 95 milliards de dollars est une moyenne
annuelle pour la période visée par le rapport, de 1995 à 1997.  Ensuite, ce chiffre global inclut des
aides d'État accordées à des entreprises des industries manufacturières, des industries autres et des
services.
Les notifications à l'OMC en application de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et les notifications du soutien interne en vertu de l'Accord sur l'agriculture sont faites
annuellement et n'incluent pas les services.  Par ex emple, les aides d'État en faveur des transports
ferroviaires, qui ont trait aux obligations de service public et qui représentent plus de 35 pour cent des
95 milliards, ne font pas partie des données communiquées à l'OMC.
Question des États-Unis (question 54)
Au paragraphe 115, le rapport parle d'"aides non notifiées" dont la Commission ne prend
connaissance que par des plaintes de tierces parties ou des articles de presse.  Par quel mécanisme la
Commission satisfait-elle à son obligation de signaler à l'OMC les mesures de soutien interne qui
faussent les échanges en veillant à ce que les aides d'État soient notifiées?  Nous croyons comprendre
que la Commission n'examine que les aides d'État qui sont considérées comme faussant le commerce
intracommunautaire.  Quel mécanisme la Commissio n applique-t-elle pour s'assurer que toutes les
aides faussant les échanges dans les pays tiers sont notifiées à l'OMC?
Dans l'hypothèse où la Commission établirait que des aides prétendument non notifiées sont
en fait des aides d'État compatibles avec les règles du marché commun, ces aides seraient
normalement soumises aux obligations de notification à l'UE et à l'OMC.  Un état comparatif est
ensuite dressé des aides approuvées par la Commission et des notifications transmises à l'OMC pourvérifier que ces dernières sont complètes.
Les prémisses de la deuxième partie de la question ne sont pas justes.  Le traité sur l'UE
impose aux États membres de notifier à l'état de projet toutes les aides qu'il est envisagé d'octroyer.
La Commission examine toutes ces notifications ainsi que les plaintes des tierces parties sur les aides
prétendument non notifiées et les articles de presse qui donnent à penser que des aides non notifiées
ont pu être accordées.
La distorsion des échanges intracommunautaires est l'un des critères pris en considération par
l'UE pour évaluer la conformité de l'aide avec le droit communautaire.
La Communauté notifie toutes les subventions à l'OMC.  Conformément à l'article 25.7 de
l'Accord SMC, ces notifications ne préjugent pas du statut juridique de la mesure et n'impliquent pas
qu'elle ait un effet sur le commerce.
Question des États-Unis (question 95)
Le paragraphe 94 du rapport indique que certains États membres continuent d'accorder aux
entités du secteur nationalisé des services financiers un avantage concurrentiel déloyal qui limite lesWT/TPR/M/72/Add.1
Page 152
bénéfices réalisables par les sociétés commerciales.  Veuillez indiquer aux Membres comment la
Commission entend traiter la plainte déposée par la Fédération bancaire européenne
(décembre 1999) au sujet des garanties publiques accordées aux banques des Länder allemands
(Landesbank) et si des mesures ont été prises ou envisagées pour remédier aux problèmes de
concurrence concernant le Crédit agricole en France.
La Fédération bancaire européenne a déposé plainte en décembre 1999 au sujet des garanties
de l'État dont ont bénéficié trois banques publiques allemandes et a en même temps annoncé qu'un
exposé plus détaillé de la question suivrait.  Ces renseignements supplémentaires n'ont pas encore été
communiqués.
Indépendamment de cette plainte, et à la suite de la présentation au Conseil des ministres du
rapport de la Commission sur les services d'intérêt économique général dans le secteur bancaire, la
Commission a entamé des pourparlers avec le gouvernement allemand sur la question desétablissements de crédit de droit public, de leur statut et de leur rôle.
En ce qui concerne le Crédit agricole, le gouvernement français a décidé, à la suite de la
décision prise par la Commission en 1999, de supprimer le programme en question.
Question du Canada (question 5)
III.  Politiques et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 4) Mesures affectant la
production et le commerce, ii) Subventions, c) Aides d'État, Septième rapport sur les aides de
l'État (paragraphe 119)
Le rapport du Secrétariat indique que la Commission a publié son septième rapport sur les
aides de l'État en 1999 et que le huitième rapport aurait dû être publié en avril 2000.  Est-il possible
d'obtenir un exemplaire de ces rapports?  Peuvent-ils être consultés sur Internet?
Le huitième rapport sur les aides de l'État dans l'UE a été publié le 11 avril 2000.  Des
exemplaires peuvent être obtenus sur le site Internet EUROPA de la Commission à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/.
k) Droits de propriété intellectuelle
Question du Pérou (question 5)
Le rapport du Secrétariat indique que la législation sur les brevets et la portée de la
brevetabilité prévoit que le corps humain aux diverses étapes de sa formation et de son
développement et les procédés de clonage des êtres humains et de modification de leur identité
génétique ne peuvent être considérés comme des inventions brevetables.  Dans quelles circonstances
la modification de l'identité génétique pourrait-elle être considérée comme une invention brevetable?
L'article 6, paragraphe 1, de la directive 98/44 sur la protection juridique des inventions
biotechnologiques prévoit que les brevets ne peuvent être accordés pour des inventions dontl'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, l'exploitation ne
pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou
réglementaire.  L'article prévoit en outre, au paragraphe 2, que peuvent être considérés comme n'étant
pas brevetables en vertu du paragraphe 1, en particulier:
a) les procédés de clonage des êtres humains,
b) les procédés de modification de l'identité génétique germinale des êtres humains.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 153
Le droit des brevets européen prévoit aussi que les méthodes de traitement du corps humain
par la chirurgie ou la thérapie et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ne peuvent
être considérées comme des inventions susceptibles de donner lieu à des applications industrielles.
Dans la mesure où une invention relative à des modifications génétiques n'est pas en
contradiction avec les paragraphes 1 et 2 de l'article 6, elle est brevetable, à condition bien entendu derépondre aux exigences normales de novation, d'inventivité et d'application industrielle possible.
Question des États-Unis (question 58)
Nous croyons savoir que la Commission prépare des propositions pour lutter contre la
contrefaçon et le piratage sur le marché intérieu r.  La Commission peut-elle nous donner son avis sur
la forme que risquent de prendre ces propositions et leur effet attendu?
À la suite de la consultation engagée avec son Livre vert de 1998 sur la lutte contre la
contrefaçon et le piratage dans le Marché unique, la Commission prépare une nouvellecommunication dressant le bilan du processus de  consultation et annonçant un plan d'action pour
renforcer et améliorer la lutte contre la contrefaçon et le piratage dans le Marché unique.  Il est encore
beaucoup trop tôt, à ce stade, pour donner des informations précises sur le contenu de ce plan d'action
puisque les consultations sont en cours à la Commission.
Toutefois, les actions qui seront envisagées dans ce plan d'action ne se limiteront pas
nécessairement à des initiatives à caractère législatif, mais pourront aussi comprendre d'autres formes
d'action, par exemple des mesures visant à améliorer la collaboration entre le secteur privé et les
autorités publiques, le soutien de campagnes d'information et de sensibilisation aux dangers et aux
inconvénients de la contrefaçon et la formation de fonctionnaires participant à la lutte contre la
contrefaçon et le piratage.
Question des États-Unis (question 59)
Selon le rapport, un processus de consultation a été lancé par l'UE en 1998 au sujet du
problème de la contrefaçon et des produits pirates sur le marché unique et des produits de
contrefaçon fabriqués dans l'UE.  Le rapport paru à l'issue de ces consultations indiquait que les
domaines les plus touchés par le piratage et la contrefaçon étaient les logiciels informatiques, lesproduits audiovisuels et les vêtements.  Ces consultations déboucheront-elles sur une initiative visant
à améliorer les aspects du régime de contrôle et de sanction, particulièrement en ce qui concerne les
contrôles aux frontières et les sanctions pénales?  Dans l'affirmative, quand ces initiatives
doivent-elles voir le jour?
Le processus de consultation a révélé que l'envergure de la contrefaçon et du piratage dans
l'UE, si elle était moins préoccupante que dans d'autres régions du monde, n'en était pas moins
importante et globalement en augmentation.  Il s'agit d'un problème très important pour tous les
secteurs industriels et économiques en ce qu'il décourage les investissements et l'innovation, entraîne
des pertes d'emplois et fait courir des risques pour la santé des consommateurs.  Les effets nuisibles
sur la société dans son ensemble et sur les consommateurs ont été largement soulignés par les parties
intéressées.  Il est à l'évidence impératif d'agir pour renforcer la lutte contre la contrefaçon et le
piratage dans le Marché unique.
En ce qui concerne les contrôles aux frontières, la législation communautaire ayant été
renforcée à cet égard en 1999, il n'est pas prévu pour le moment d'introduire de nouvelles
améliorations mais de veiller à ce que la législation en vigueur soit appliquée efficacement.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 154
Question de l'Argentine (posée oralement)
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, quelles mesures l'UE envisage-t-elle de mettre
en œuvre pour réduire les niveaux importants de piratage des marques, des droits d'auteurs et des
logiciels informatiques, du matériel audiovisuel et de l'habillement?
À la suite de la consultation engagée avec son Livre vert de 1998 sur la lutte contre la
contrefaçon et le piratage dans le Marc hé unique, la Commission prépare une nouvelle
communication qui tient compte du processus de consultation.  La Communauté proposera un plan
d'action pour renforcer et améliorer la lutte contre la contrefaçon et le piratage dans le Marché unique
qui portera sur la contrefaçon et le piratage touchant tous les droits de propriété intellectuelle, y
compris les marques et les droits d'auteur.
Question des États-Unis (question 60)
Selon le rapport, la directive 98/40/CEE, qui c oncerne la protection juridique des inventions
biotechnologiques a été adoptée et les États membre s devront y conformer leur législation nationale
d'ici à juillet 2000.  Veuillez indiquer précisément quel type de protection la directive conférerait aux
inventions biotechnologiques.
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 98/44 le 6 juillet 1998.  Les États
membres ont jusqu'au 30 juillet 2000 pour transposer cette directive dans leur droit national par lesdispositions légales et réglementaires appropriées.
Les inventions biotechnologiques en Europe peuvent être protégées par des brevets nationaux
ou européens.  Les brevets européens sont accordés en application de la Convention européenne sur
les brevets qui a déjà été modifiée pour tenir compte de la directive.  Pour les variétés végétales, une
protection spéciale entre en ligne de compte selon la législation protégeant les variétés végétales dansles différents États membres et le Règlement (CE) n° 2100/94 qui prévoit la protection
communautaire des obtentions végétales (régime de protection communautaire des obtentions
végétales).
La directive prévoit que sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité
inventive et susceptibles d'application industrielle, même lorsqu'elles portent sur un produit composéde matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou
d'utiliser de la matière biologique.
La directive prévoit toutefois que " ne sont pas brevetables les b) variétés végétales et les
races animales ou les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de végétaux ou
d'animaux.  Cette disposition ne s'appliq ue pas aux procédés microbiologiques  ou aux produits
obtenus par ces procédés ".
Variétés végétales
L'Acte de l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV), qui a été révisé en
1991, contient une définition des variétés végétales qui figure à l'article premier, vi) et qui, de l'avis
quasi unanime des États de l'UPOV participant aux travaux préliminaires, devrait aussi être valable en
droit des brevets.  Cette procédure définit comme variété végétale:
un ensemble végétal d'un seul taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou
non pleinement aux conditions d'octroi d'une protection des obtentions végétales, peut:WT/TPR/M/72/Add.1
Page 155
- être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une
certaine combinaison de génotypes;
- être distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits
caractères;  et
- être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans
changement.
La même disposition se retrouve à l'article 5, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 2100/94 du
Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
Peu importe que la nouvelle variété ait été obtenue par des procédés traditionnels ou par un
procédé génétique.  La modification du génome d'un végétal peut ainsi déboucher sur une nouvelle
variété.  On ne sait toutefois pas bien comment traiter les inventions génétiques qui ne concernent pas
directement l'ensemble du génome de la plante mais une certaine séquence seulement de l'ADN.  Cesinventions pourraient aussi couvrir de nouvelle s variétés puisque les techniques biomoléculaires
fondamentales font que ces inventions vont régulièrement bien au-delà des limites taxonomiques
étroites d'une variété végétale donnée et qu'elles peuvent s'appliquer à des catégories entières de
végétaux, sinon à une multiplicité infinie de variétés.  Les cellules végétales ne sont toutefois pas
citées comme n'étant pas brevetables.
La directive qui tire les termes "variété végétale" du concept de protection des obtentions
végétales, semble résoudre cette ambiguïté.  Il y est dit que:  " considérant qu'un ensemble végétal
caractérisé par un gène déterminé (et non par l'intégralité de son génome) n'est pas soumis à la
protection des obtentions .. .".  La directive autorise aussi un cultivateur à produire des semences ou un
autre matériel de multiplication d'une variété végétale protégée par un brevet pour sa propre entrepriseà condition qu'il se soit procuré le matériel initial auprès du titulaire du brevet ou après avoir obtenu
son accord.
Races animales
Tout comme les variétés végétales, les races animales ne sont pas brevetables.  Il convient
toutefois de noter qu'il n'existe aucun autre régime de protection commerciale des droits pour lesanimaux, contrairement aux végétaux pour lesquels s'applique la protection des obtentions végétales.
De nos jours, la sélection animale comporte de plus  en plus souvent des manipulations génétiques.  La
directive interdit expressément la protection par brevet de races animales, mais les unités
taxonomiques supérieures telles qu'ordres, familles ou genres n'entrent pas dans la catégorie des
"races animales" et échappent donc à l'exclusion.
La directive précise donc qu'une invention ayant pour objet un animal peut faire l'objet d'un
brevet si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une race animale déterminée
(article 4, paragraphe 2, de la directive).  Par ailleurs, les cellules animales en tant que telles, qui,
grâce aux techniques modernes, peuvent être cultivées plus ou moins comme des bactéries ou des
levures, ne sont pas exclues de la brevetabilité.  Comme les cellules végétales, elles sont plutôt
considérées comme des "produits microbiologiques" au sens large.
Procédés essentiellement biologiques
Enfin, les procédés essentiellement biologiques  relèvent de l'exclusion prévue par la directive.
Les termes "procédé biologique" doivent se comprendre comme étant strictement limités à des
procédés techniques au cours desquels l'évolution normale des choses est influencée par des moyens
autres que ceux qui se présentent dans la nature, comme par exemple des moyens chimiques ouWT/TPR/M/72/Add.1
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physiques.  II est expressément spécifié que l'exclusion de la brevetabilité ne s'applique pas aux
procédés microbiologiques  ni aux produits obtenus par de tels moyens.  Sont visées les méthodes
d'extraction, de transformation et d'utilisation de  micro-organismes, mais aussi les domaines de la
biologie cellulaire et moléculaire qui, en accord avec la pratique, est classée dans la catégorie des
procédés microbiologiques.  De plus, sont brevetables les inventions portant sur des gènes ou desprotéines.
La question de savoir si un procédé est "essentiellement biologique" dépend avant tout de la
mesure dans laquelle il est influencé techniquement par l'action humaine.  Si l'intervention humaine
joue un rôle important, le procédé ne peut être considéré comme essentiellement biologique.  En
revanche, les méthodes traditionnelles de sélection, qui s'inscrivent intégralement dans les limites
naturelles de l'hybridation et de la sélection, doivent être considérées comme des procédés
biologiques.  Ainsi, par exemple, une méthode de croisement ou d'amélioration de la race, par laquelleseuls les animaux présentant certaines caractéristiques sont choisis pour la reproduction ou le
croisement, sera considérée comme "essentiellement biologique" et sera exclue à ce titre de la
brevetabilité.  En revanche, des méthodes de traitement des végétaux ou des animaux en vue
d'améliorer leurs caractéristiques ou leur rentabilité ou destinées à favoriser leur croissance, qu'il
s'agisse de méthodes mécaniques, physiques ou chimiques, comme par exemple une technique de
greffage de végétaux, ne seraient pas essentiellement biologiques.  L'exclusion de la brevetabilité ne
joue pas, même si l'invention comporte des procédés biologiques, dès lors qu'elle est essentiellement
d'ordre technique.
Ainsi un procédé de sélection végétale qui n'est pas essentiellement biologique peut être
breveté.  De même, des procédés biologiques qui ne visent pas la culture des végétaux peuvent êtrebrevetés, c'est-à-dire des procédés de fabrication de produits utilisant des végétaux supérieurs mais
non les végétaux eux-mêmes.
Découvertes
Seules les inventions peuvent être brevetées.  Les découvertes, qui n'élargissent pas le
savoir-faire de l'homme mais seulement les connaissances, ne peuvent être brevetées.  Il est souventdit que toutes les inventions biologiques concer nant des gènes humains, végétaux ou animaux portent
sur des matériaux déjà présents à l'état naturel qui ne peuvent donc en aucun cas être inventés, mais
seulement découverts.  Le seul séquençage du génome s'inscrit ainsi comme une découverte et ne
peut, pour cette raison, profiter d'une protection juridique.  Il n'en va pas de même lorsqu'une
séquence d'ADN est libérée de son milieu naturel au moyen d'un procédé technique et devient pour la
première fois disponible pour une application industrielle.  On franchit ici le pas du savoir au savoir-
faire.  Le gène ainsi obtenu est nouveau, au sens du droit des brevets, s'il n'était pas auparavantaccessible en tant que tel au public et n'était donc pas exploitable techniquement.  Il en va de même
des micro-organismes et des matériaux naturels qui sont extraits de leur milieu naturel complexe par
des procédés techniques.  Il est toutefois essentiel, pour que le matériau isolé puisse être breveté, que
sa fonction spécifique ou ses caractéristiques d'utilité soient définies.
La directive retient aussi cette position.  Il y est dit, entre autres, que:  "...  l'octroi d'un brevet
à des inventions portant sur de telles séquences ou séquences partielles doit être soumis aux mêmes
critères de brevetabilité que pour tous les autres domaines technologiques, nouveauté, activité
inventive et application industrielle;  que l'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence
partielle doit être exposée de façon concrète dans la demande de brevet telle que déposée;
considérant qu'une simple séquence d'ADN sans indication d'une fonction ne contient aucunenseignement technique;  qu'elle  ne saurait, par conséquent, constituer une invention brevetable ".WT/TPR/M/72/Add.1
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Infractions à l'ordre public ou à la bienséance
Les brevets ne sont pas octroyés pour des inventions qui contreviennent à l'ordre public ou à
la bienséance.  La directive prévoit en particulier que des inventions dont l'exploitation commerciale
serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs sont exclues de la brevetabilité, l'exploitation
ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou
réglementaire.
La directive précise aussi un certain nombre de cas dans lesquels une telle infraction est
présumée exister et qui sont exclus pour cette rais on de la brevetabilité.  Sont notamment cités:
- les procédés de clonage des êtres humains;
- les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain;
- les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales;
- les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à
provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme
ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.
Question des États-Unis (question 62) et question de la Suisse (question 1)
États-Unis:
L'article 4 de la directive 65/65/CEE énumère les documents et les renseignements qu'un
demandeur doit présenter à l'autorité compétente pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché
d'un médicament.  Parmi les documents requis, le  demandeur doit fournir les résultats des essais
cliniques et de divers essais pharmacologiques, bi ologiques et microbiologiques, comme l'indique
l'article 4, paragraphe 8.  Veuillez indiquer comment les résultats d'essais non publiés présentés
conformément à cet article sont protégés comme l'exige l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.
Suisse:
L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de protéger contre
l'exploitation déloyale dans le commerce les données non divulguées légalement requises pour
l'approbation de la commercialisation de nouveaux produits.  Cela veut dire que, pendant une
période définie à compter de la date d'approbation de la commercialisation du produit original, ni lesconcurrents potentiels ni les autorités chargées de l'enregistrement ne peuvent appuyer sur les
données confidentielles du premier demandeur les demandes d'approbation d'un produit analogue
présentées ultérieurement.  L'article 4, paragraphe 8, point a) iii) de la directive 65/65 modifiée par
la directive 87/21, donne aux États membres la faculté de ne pas accorder la protection des données
au-delà de l'expiration du brevet.  Or l'Accord sur les ADPIC n'établit pas de lien entre la protection
légale des données et la situation du brevet.  Veuillez expliquer comment la réglementation de l'UE
satisfait à cette obligation malgré le fait que la protection des données est liée aux brevets.
En l'état, l'acquis communautaire sur cette matière, qui permet de lier la protection des
données à la durée du brevet, est conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Il prévoit que les États
membres peuvent décider de limiter la protection des données à la durée du brevet ou de séparer les
deux aspects.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 158
Questions des États-Unis (question 63 - Marques de commerce ou de fabrique à question 69
- Indications géographiques)
d) Marques
Il nous est apparu que le Règlement (CE)  n° 1493/99 ("Règlement (CE) n° 1493/99 du
Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicol e") prévoyait
expressément, à l'annexe VII F) 2), la suppression des marques de vin comportant des indications
géographiques d'ici au 31 décembre 2002.  Veuillez expliquer comment une disposition imposant de
supprimer des marques peut être compatible avec le s obligations des CE découlant de l'Accord sur
les ADPIC.
e) Indications géographiques
Comment la protection d'office est-elle accordée aux indications géographiques?  Veuillez
donner des exemples d'indications géographiques utilisées par des ressortissants extérieurs à l'UE etayant bénéficié d'une protection d'office.
Veuillez indiquer les coordonnée et, l'adresse de correspondance de l'organisme à contacter
et les tarifs relatifs aux droits que doivent acquitter les ressortissants non communautaires pour
demander et conserver une protection d'indications géographiques dans l'Union européenne.  S'il
n'existe pas de point central chargé de recevoir les demandes de protection, veuillez en donner laraison.
L'article 10 du Règlement (CEE) n° 2081/92 prévoit que, pour obtenir une protection dans la
CE, les pays tiers doivent mettre en place et maintenir un système d'inspection et de contrôle
semblable à celui de la CE.  Veuillez expliquer comment le fait d'imposer unilatéralement le système
communautaire aux pays tiers comme condition préalable à la protection d'indications géographiquesdans la CE est conforme aux obligations des CE découlant de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 11 du Règlement (CEE) n° 2081/92 prévoit une procédure permettant à "tout État
membre" de faire valoir qu'une condition prévue dans le cahier des charges d'un produit n'est pas
remplie et d'adresser une "requête dûment motivée" à la Commission à la suite de laquelle celle-ci
peut annuler l'enregistrement.  En revanche, si un ressortissant d'un pays tiers estime qu'unecondition d'un enregistrement n'est pas remplie et demande l'annulation de l'enregistrement, le
règlement ne semble prévoir aucun recours.  Comment cela peut-il être compatible avec les
obligations de traitement national prévues par l'Accord sur les ADPIC?
Comment intervient la reconnaissance communautaire d'une indication géographique
étrangère?  Par exemple, la "protection dans le pays d'origine" suppose-t-elle que ce pays ait une
législation nationale prévoyant une région ou un cadre géographiques particuliers pour les normes
de qualité des produits?
Les organismes ou entités gouvernementaux sont-ils seuls habilités à demander la
reconnaissance d'une indication géographique dans le s CE?  Dans l'affirmative, comment cela est-il
compatible avec l'Accord sur les ADPIC?  Comment le fait de limiter ceux qui sont habilités à utiliser
une indication géographique est-il conciliable avec les dispositions prévues par l'Accord sur les
ADPIC?
Les questions des points c) et d) sont traitées dans le cadre du réexamen, prévu à l'article 24:2,
de l'application de la section de l'Accord sur le s ADPIC aux indications géographiques.  L'UE a fourni
d'amples renseignements sur ces questions, notamment dans les documents de l'OMC portant la cote
IP/C/W/117/Add.10, du 26 mars 1999, et la cote IP/Q2/EEC/1.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 159
Question des États-Unis (question 70)
La Commission peut-elle donner les indications les plus récentes sur l'état de la directive de
l'UE relative au droit d'auteur et aux droi ts voisins pour l'environnement numérique?
Un accord politique s'est réalisé le 9 juin 2000 sur le projet de directive sur le droit d'auteur et
les droits voisins dans la société de l'information.  Normalement, la position commune devrait êtreformellement adoptée par le Conseil plus tard dans l'année, probablement en septembre.  Ensuite, le
projet sera examiné en deuxième lecture par le Parlement européen.  On espère qu'il progressera sans
amendements jusqu'à son adoption finale.
Question des États-Unis (question 71)
La Communauté européenne signale qu'elle a proposé une initiative communautaire pour
adapter et compléter le cadre communautaire actuel du droit d'auteur et des droits voisins en fonction
de l'environnement numérique.  Veuillez indiquer où en sont les démarches de ratification du traité de
l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes, et quelle serait la date probable d'adhésion à ces traités.
Le projet de directive sur le droit d'auteur et les droits voisins définit les moyens permettant à
la Communauté d'adapter et de compléter le cadre actuel du droit d'auteur et des droits voisins pour
l'environnement numérique.  L'adopt ion et la mise en application du projet de directive sont la
condition préalable de la ratification par la Communauté et ses États membres du Traité de l'OMPI sur
le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.  Par
une décision du 16 mars, le Conseil a approuvé les deux traités de l'OMPI déjà signés par la
Communauté et ses États membres.  La date probable de la ratification dépendra de celle de l'adoption
du projet de directive et ensuite du délai dont disposent les États membres pour transposer le projet dedirective (une fois celui-ci adopté) dans leur droit national.  Théoriquement, la date la plus proche à
laquelle pourrait intervenir la ratification par la Communauté est la date suivant immédiatement
l'expiration du délai de transposition de la directive par les États membres.  Le projet de directive
prévoit que les États membres auront deux ans après l'adoption et la publication de la directive pour
ce faire, mais il n'y a aucun engagement politique de la Communauté de déposer l'instrument deratification au même moment que les États membres.
Question du Canada (question 25)
III.  Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 4) Mesures affectant la
production et le commerce, v) Protection des droits de propriété intellectuelle, a) Généralités
(paragraphe 133 )
Où en sont les démarches visant à élaborer un régime communautaire uniforme en matière de
droits de propriété intellectuelle?
Outre les mesures communautaires déjà en place, des initiatives communautaires dans le
domaine des droits de propriété industrielle sont destinées à renforcer encore et à harmoniser la
protection de la propriété intellectuelle dans la Communauté européenne:
- proposition de règlement sur le brevet communautaire - la proposition a été
approuvée par la Commission et sera maintenant examinée par le Conseil et leParlement;WT/TPR/M/72/Add.1
Page 160
- proposition de directive sur la brevetabilité des inventions en matière de logiciels - la
Commission étudie actuellement la forme qu'il convient de donner à cette
proposition;
- proposition de règlement sur les dessins et modèles communautaires - toujours en
débat au Conseil.
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins, le projet de directive définit les
moyens permettant à la Communauté d'adapter et de compléter le cadre actuel du droit d'auteur et des
droits voisins pour l'environnement numérique.  L'a doption et la transposition du projet de directive
sont une condition préalable à la ratification par la Communauté et ses États membres du Traité de
l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l' OMPI sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes.  Un accord politique s'est réalisé le 9 juin 2000 sur le projet de directive sur le droit
d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information.  Normalement, la position communedevrait être formellement adoptée par le Conseil plus tard dans l'année, probablement en septembre.
Ensuite, le projet sera examiné en deuxième lecture par le Parlement européen.  On espère qu'il
progressera sans amendements jusqu'à son adoption finale.
Il y a aussi le projet de directive sur le droit de suite, sur lequel il existe maintenant une
position commune et qui introduira le droit pour les artistes de recevoir une participation aux revenusde la revente de leurs œuvres d'art originales.
D'autres mesures ont déjà été adoptées dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins:
la directive 96/9 sur la protection juridique des bases de données, la directive 91/250 sur la protection
juridique des programmes d'ordinateur, la directive 92/100 sur le droit de location et de prêt et
certains droits liés au droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, la directive 93/83sur la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins applicables à la
radiodiffusion par satellite et la transmission par câble, la directive 93/98 sur l'harmonisation de la
durée de la protection du droit d'auteur et des droits voisins, et enfin la directive 87/54 sur la
protection juridique des topographies de semi-conducteurs.
Question de Hong Kong, Chine (question 10)
La Commission a reconnu que, bien que la protection des droits de propriété intellectuelle
par les conventions internationales ait donné lieu à une certaine uniformisation des législations
nationales, elle ne constituait pas une base suffisante pour achever le Marché unique.  Elle avait donc
décidé de  chercher à harmoniser les législations nationales dans différents domaines et à protéger
plus efficacement la propriété intellectuelle dans le monde.  Avec la poursuite de l'intégration du
marché européen, une protection de la propriété intellectuelle bien définie et applicable à l'ensemble
de l'UE sera l'un des principaux éléments pour faciliter les échanges et instaurer la confiance.  Noussommes donc heureux de connaître les derniers détails de la démarche d'harmonisation et du
développement important de la législation de l'UE en matière de propriété intellectuelle.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question III.4 iv) a) du Canada.
Question de Hong Kong, Chine (question 11)
Le paragraphe dit que la CE avait l'intention de proposer une directive sur la brevetabilité
des programmes d'ordinateurs pour harmoniser et clarifier la législation des États membres sur cette
question.  Une date limite a-t-elle été fixée pour la mise en œuvre de cette directive, et où en sont les
choses maintenant?WT/TPR/M/72/Add.1
Page 161
Les discussions internes entre les services de la Commission ne sont pas encore terminées.
Le projet de proposition de directive sera présenté une fois que la meilleure approche aura été définie
pour tous les aspects de la question.
Question de Hong Kong, Chine (question 12)
La CE semble préférer le brevet communautair e au système de l'OEB jugé trop coûteux.  On
relève toutefois que le brevet communautaire entraînerait aussi des frais importants de traduction.
L'UE nous ferait-elle part des modalités du système de  brevet communautaire et de l'efficacité qu'elle
en attend, par rapport au système de l'OEB, pour généraliser l'usage du brevet en Europe?
et
Question des États-Unis (question 61)
Selon le rapport, la Commission entend proposer plusieurs initiatives législatives, notamment
un système communautaire de délivrance des brevets,  un droit communautaire en matière de dessins
et modèles et une directive sur la brevetabilité des programmes d'ordinateur.  Comment la
proposition de brevet communautaire traitera-t-elle les objets issus des domaines de haute
technologie récente comme la biotechnologie, les logiciels d'ordinateur et les méthodes
commerciales?
La Commission a arrêté, le 5 juillet 2000, une proposition de règlement instaurant un brevet
communautaire pour donner aux inventeurs la possibilité d'obtenir un brevet unique valable dans
l'ensemble de l'Union européenne.  La proposition a principalement pour but de réduire le coût des
brevets en termes de dépôt et de procédures contentieuses.
Actuellement, un brevet européen typique (valable dans huit États membres) coûte environ
49 900 euros, dont 12 600 (soit près de 25 pour cent) représentent les frais de traduction.  Dans le cas
d'un brevet européen valable dans 15 États membres, qui doit être traduit dans les onze langues
officielles de l'UE, les frais de traduction atteignent près de 17 000 euros.
La proposition de créer un brevet communautaire réduirait les frais de traduction à quelque
2 200 euros en ne nécessitant pas d'autre traduction que celles prévues par la Convention de Munich
pour la délivrance du brevet.  De ce fait, le brevet serait délivré et publié dans l'une des langues detravail de l'OEB (anglais, français ou allemand), et les revendications dans les deux autres langues.
Actuellement, les tribunaux nationaux ont à connaître des différends relatifs aux brevets
européens puisque ceux-ci sont traités comme des brevets nationaux.  Lorsque le titulaire d'un brevet
engage des poursuites pour violation de son brevet européen, il peut être obligé de le faire dans
plusieurs États membres.  De même, celui qui veut contester la validité d'un brevet européen peut
avoir à engager des poursuites dans tous les États membres où le brevet a cours.  Cette obligation
d'intenter une action dans plus d'une juridiction de la Communauté fait que les litiges portant sur lesbrevets européens sont coûteux.  Il existe aussi la possibilité d'interprétations divergentes dans les
États membres quant à la manière d'appliquer le droit des brevets dans un cas d'espèce.
Dans sa proposition, la Commission prévoit que tous les différends relatifs à la violation ou à
la validité des brevets communautaires seront traités par un seul tribunal communautaire central qui
sera créé dans le cadre de la Cour de justice des CE.
La proposition qui a été arrêtée par la Commission devrait donc permettre de réduire
sensiblement les coûts supportés par les demandeurs et les titulaires d'un brevet européen.  Cette
proposition doit maintenant être examinée par le Conseil et le Parlement européen.  Ce n'est qu'aprèsWT/TPR/M/72/Add.1
Page 162
avoir été adopté par le Conseil que le règlement entrera en vigueur.  Il faudra donc un certain temps
pour pouvoir juger de l'efficacité du brevet communautaire.
Question de l'Inde (posée oralement)
Nous constatons que l'Office européen des brevets de Munich a récemment annulé un brevet
sur les propriétés insecticides du neem, utilisé comme fongicide.  Nous aimerions savoir quels sont les
projets de l'UE pour faire en sorte que de tels brevets ne soient pas délivrés à l'avenir.  Nous
aimerions aussi savoir si l'UE pourrait charger ses offices des brevets d'insister auprès des
demandeurs pour qu'ils indiquent dans leur demande la source ou l'origine des matériaux biologiques
et le savoir traditionnel qui s'y rattache afin que les offices disposent de renseignements suffisants
pour mieux comprendre la demande de brevet et mieux traiter les questions relatives au partage des
avantages.
L'Office européen des brevets (OEB) n'est pas une institution de la Communauté européenne
(CE).  Ses activités sont en fait régies par la Convention européenne sur les brevets, qui est un accord
international auquel adhèrent 19 pays parmi lesquels tous les États membres de l'UE.  La
Communauté n'est donc pas en mesure de donner des instructions à l'OEB.  Néanmoins, elle suit
étroitement les activités de cet office, dont celles qui concernent le domaine mentionné dans la
question.
l) Divers
Question orale de l'Inde
Nous aimerions avoir des précisions sur certaines mesures des régimes de l'impôt sur les
revenus des États membres de l'UE dont nous estimons qu'elles constituent des subventions à
l'exportation ou des subventions subordonnées à l'utilisation de produits d'origine locale, ce qui, dansun cas comme dans l'autre, est contraire aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et
les mesures compensatoires.  Citons parmi ces mesure s:  a) France:  selon la législation sur l'impôt
sur les revenus, les frais de démarrage des entreprises étrangères sont subordonnés à l'utilisation de
produits français par le biais d'un compte de réserve fiscalement déductible.  Par ailleurs, déduction
de 10 pour cent pour les comptes d'effets à recevoir à tenir dans un compte séparé pour les risques decrédit à moyen et long termes liés aux ventes à l'exportation.  b) Grèce:  la loi sur l'impôt sur les
revenus permet aux exportateurs du pays de demander des exonérations fiscales spéciales en fonction
du pourcentage de leurs revenus provenant des exportations;  c) Irlande:  la loi sur l'impôt sur le
revenu prévoit un système dit "Special Trading House" aux termes duquel des taxes spéciales sont
perçues sur les recettes des ventes à l'exportation de produits irlandais;  d) Belgique:  la loi sur
l'impôt sur les revenus prévoit certaines exonérations fiscales pour l'embauche de personnel ayant
des fonctions liées à l'exportation;  e) Pays-Bas:  la loi sur l'impôt sur les revenus prévoit la créationde réserves spéciales à l'exportation pour les petites et moyennes entreprises.
Aucune des mesures en question ne comporte des subventions subordonnées aux résultats à
l'exportation.  Par ailleurs, plusieurs d'entre elles ont été éliminées.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 163
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  - SECTION III
III. MESURES SECTORIELLES
a) Agriculture (PAC, subventions à l'exportation, soutien interne)
Question orale de la Bolivie (question 2)
Quelles mesures l'Union européenne prend-elle pour inverser la courbe descendante des
exportations de produits agricoles des pays en développement vers le marché communautaire?  Selon
le document du Secrétariat de l'OMC, ces exportations sont tombées de 30,5 pour cent en 1990 à
28 pour cent en 1998 (G/AG/NG/S/6, page 3, paragraphe 5).
La CE reste le principal importateur de produits agricoles en provenance de pays en
développement.  Elle a récemment approuvé une initiative visant à accorder des préférences aux paysles moins avancés.  Elle a aussi signé récemment un nouvel accord avec plus de 70 pays ACP leur
permettant de continuer à bénéficier d'un accès étendu au marché communautaire.
Question orale de la Bolivie (question 3)
Comment l'Union européenne concilie-t-elle la Politique agricole commune avec sa théorie
des avantages d'un marché libre et généralement ouvert si cette politique représente une lourde
charge pour la population?
La PAC est une politique de soutien en faveur des agriculteurs décidée par les plus hautes
autorités politiques des pays de la Communauté et qui transcende le raisonnement purement théorique
des avantages du libre marché.
Question orale de la Bolivie (question 4)
Comment l'Union européenne concilie-t-elle sa Politique agricole commune avec ses
considérations écologiques si cette politique nuit à l'environnement, comme l'indique le rapport?
Le rapport est inconséquent en ce qui concerne les effets de la PAC sur l'environnement.  En
tout état de cause, et depuis la réforme de 1992, les questions de l'environnement sont prises en
considération d'une manière toujours plus spécifique et plus étendue.
Question orale de la Bolivie (question 5)
Comment l'Union européenne concilie-t-elle sa Politique agricole commune avec sa
conception générale du développement durable si cette politique est préjudiciable aux pays en
développement, dont elle aggrave la pauvreté en général et, plus particulièrement, celle des
populations rurales, comme en témoigne le développement continu de la pauvreté périurbaine?
La PAC n'a pas empêché l'UE de devenir le premier importateur de produits agricoles des
pays en développement, et nous ne pensons pas qu'elle aggrave leur situation.  Les statistiques les plusrécentes montrent que ce sont d'autres pays (certains développés, d'autres en développement) qui ont
augmenté la part de leurs exportations de produits agricoles.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 164
Question orale de la Bolivie (question 6)
Comment la Politique agricole commune se justifie-t-elle, vu ses retombées négatives sur
l'environnement et, en particulier, comment respecte-t-elle l'article 6 du Traité sur l'Union
européenne, qui prévoit que les préoccupations en matière d'environnement doivent être intégrées
dans toutes les politiques communautaires (rapport du gouvernement, page 7, paragraphe 11)?
Voir la réponse à la question 3.
Questions des États-Unis (questions 55 et 56)
Veuillez préciser ce qui a été notifié à titre d'aide d'État au secteur agricole pour chaque
année de la période 1995-1997 et selon quelles modalités cela a été fait.
Veuillez indiquer selon quelles modalités et dans quelle catégorie – bleue, orange ou jaune –
les aides accordées par les États membres sont notifiées.
En principe, les États membres ne sont pas autorisés à accorder un soutien national
supplémentaire pour les produits agricoles visés par la Politique agricole commune.
Exceptionnellement, ils ont la permission d'accorder une aide nationale qui est expressément indiquée
en tant que mesure de la catégorie orange dans la notification du soutien interne de l'UE.  Toutefois, il
en va autrement du soutien global accordé au secteur agricole par le biais d'une assistance financière
en faveur de la recherche, de la lutte contre les parasites et les maladies, de la cessation d'activité desproducteurs, du retrait de ressources et d'autres mesures de la catégorie verte.  Ces mesures peuvent
être financées par les États membres ou par l'UE à 100 pour cent ou dans des proportions
intermédiaires, selon la mesure en cause.
Question des États-Unis (question 72)
Le dernier train de mesures agricoles fixait une échéance à l'année 2002 ou 2003 pour un
réexamen et une poursuite éventuelle de la réforme.  Quelle nouvelle réforme l'UE envisage-t-elle
pour cette échéance?
Dans l'accord de Berlin de mars 1999, le Conseil européen invitait la Commission à présenter
au Conseil, en 2002, un rapport sur l'évolution des dépenses agricoles, le cas échéant accompagné des
propositions appropriées, et demandait au Conseil de prendre les décisions nécessaires conformémentaux objectifs de la réforme.
Question des États-Unis (question 73)
Comment l'UE projette-t-elle d'appliquer les réformes prévues par l'Agenda 2000 concernant
les graines oléagineuses tout en respectant les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Blair
House?
Le système actuel de paiements différenciés à l'hectare pour les graines oléagineuses et les
céréales doit disparaître dans deux ans.  À partir de la campagne de commercialisation 2002/03, lespaiements à l'hectare seront identiques pour les céréales, les oléagineux et la mise en jachère.  L'aide à
l'hectare accordée pour ces cultures sera calculée à partir du rendement céréalier moyen de la région
concernée multiplié par 63 euros.  Ainsi les paiements spécifiques liés à la culture des oléagineux
disparaîtront.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 165
Question des États-Unis (question 74)
En ce qui concerne la proposition  de la Co mmission visant à modifier le régime applicable
au riz, quelles dates la Commission envisage-t-elle pour négocier avec les parties contractantes
comme le prévoit l'article 28 de l'Accord du Cycle d'Uruguay?
L'UE consultera prochainement les tierces parties intéressées à la question dans le respect des
obligations contractées à l'OMC.
Question des États-Unis (question 75)
Le rapport mentionne que le déblocage des créd its de la PAC par l'UE est subordonné à des
contrôles après coup destinés à vérifier le respect des règles communautaires.  Quelles sont les
sanctions prévues en cas de non-respect?  Quels mécanismes la Commission applique-t-elle pour
enquêter sur les violations éventuelles dans les États membres?  Combien d'enquêtes ont été
effectuées?  Combien de fonctionnaires de la Co mmission sont affectés à cette activité?  Quels
moyens la Commission a-t-elle de sanctionner les personnes qui, dans les États membres, ont abusé
des crédits de l'UE?
Les règles relatives au contrôle des dépenses du FEOGA sont fixées par des règlements du
Conseil et de la Commission, des décisions de la Commission et les lignes directrices pour
l'apurement des comptes.
La gestion des dépenses du FEOGA est partagée entre la Commission et les États membres.
Ceux-ci sont chargés de l'administration au jour le jour et du contrôle.  Ils y consacrent des ressources
très importantes.
Les règles prévues dans les instruments juridiques mentionnés plus haut sont très détaillées.
Elles concernent, par exemple, la création d'un système intégré de gestion et de contrôle, la qualité dessystèmes de contrôle, le nombre de contrôles sur place, les systèmes de vérification croisée, le rôle des
organismes de certification (qui certifient les comptes) et des organes d'audit interne, les sanctions,
etc.
L'apurement des comptes doit permettre de vérifier que les crédits ont été dépensés
conformément aux règles communautaires.  La Commission effectue des contrôles des systèmes desÉtats membres.  Les vérificateurs de la Commission se rendent régulièrement dans les États membres
pour vérifier les systèmes mis en place, c'est-à-dire les règles, instruments et lignes directrices
nationaux aussi bien que les contrôles sur place.  Il est aussi fait appel aux principaux cabinets
internationaux d'audit pour des vérifications.
Si la Commission constate des faiblesses dans le système de contrôle d'un État membre,
celui-ci en est avisé et est invité à corriger son système.  Lorsqu'il s'agit de défauts graves, la
Commission refuse le financement en faveur de l'État membre ("corrections financières").  Les règlessont appliquées de manière très stricte par la Co mmission.  Actuellement, plus de 600 millions d'euros
sont recouvrés en moyenne chaque année des États membres.
De plus, les régimes de sanction des États membres, tels qu'ils sont prévus par les règles
communautaires, infligent chaque année à des personnes ayant reçu des aides des sanctions de l'ordre
de 300 millions d'euros en moyenne.  En tout, ce sont près d'un milliard d'euros qui sont recouvréschaque année, ce qui donne une idée de la rigueur du système.
Lorsqu'il existe des raisons de penser que les irrégularités sont dues à la fraude ou à d'autres
activités illicites, l'Office européen de lutte antifr aude (OLAF) est alerté.  Il mène une enquête quiWT/TPR/M/72/Add.1
Page 166
peut aboutir à des poursuites contre les fraudeurs.  Les tâches et le fonctionnement de l'OLAF sont
consignés dans la décision 1999/352/CE, CECA, du 28 avril 1999.  L'Office rend compte de ses
activités dans un rapport annuel.
Question des États-Unis (question 76)
En ce qui concerne la réforme de l'OCM des fruits et légumes frais de 1996, nous croyons
comprendre qu'elle a considérablement accru le rôle des organisations de producteurs dans la
gestion des crédits de l'UE.  Par quel mécanisme l'UE prévoit-elle de rassurer les Membres de l'OMC
quant au fait que toutes les utilisations des crédits des organisations de producteurs sont bien
compatibles avec la catégorie verte?  Comment l'UE compte-t-elle remédier à la diminution de la
transparence provoquée par la modification de l'OCM des fruits et légumes frais?
Les organisations de producteurs sont les éléments de base de l'organisation commune des
marchés.  Le regroupement de l'offre par ces organisations renforce la position des cultivateurs sur lemarché.  Le financement par l'UE des organisations de producteurs par des fonds opérationnels est
destiné à améliorer la planification et la qualité de la production, à accroître l'efficacité de la
commercialisation et à encourager l'utilisation de techniques respectant l'environnement.  Le
Règlement n° 2200/96 du Conseil et le Règlem ent n° 411/97 de la Commission donnent une
description détaillée des objectifs et des outils employés.  Les organisations de producteurs ne peuventpas verser des aides directes aux producteurs ou aux transformateurs, à l'exception des paiements
d'indemnisation des retraits (voir la question 84 des États-Unis).
Question des États-Unis (question 77)
L'UE envisage-t-elle de rendre les prescriptions en matière de bien-être des animaux
applicables aux pays tiers et quelle disposition du GATT l'autoriserait à le faire?
La dernière fois que le Comité de l'agriculture a tenu une session extraordinaire, l'UE a
présenté un document (G/AG/NG/W/19) exposant ses vues sur le bien-être des animaux.  L'examen
de ce document doit se poursuivre à la session extraordinaire du Comité en septembre.
Question des États-Unis (question 78)
Pourquoi la gestion du contingent d'importation relevant du GATT pour la viande de porc,
par exemple, diffère-t-elle de celle du contingent de viande de porc prévu dans le cadre ACP ou dans
les accords d'association?  Pour le contingent du GATT, les licences d'importation ne sont valables
que jusqu'au 30 juin et doivent être redemandées dans les dix premiers jours de juillet pour le
trimestre suivant, ce qui empêche pratiquement tout commerce durant la plupart du mois de juillet.
Cette échéance du 30 juin n'existe pas pour les contingents d'importation relevant des ACP ou de
l'Accord d'association.
La gestion des contingents d'importation de la viande de porc relevant du GATT est conforme
en tous points au GATT, et il est vrai que la validité des licences ne court que jusqu'à la fin de chaque
exercice du GATT.  Toutefois, cela ne crée habituellement pas de problèmes pour le commerce
puisque les opérateurs en tiennent compte lorsqu'ils demandent les licences du dernier trimestre.  Cela
peut causer des difficultés dans le cas des importations de viande réfrigérée, puisque le délai de
conservation n'est pas très long.
La gestion des contingents d'importation en vertu des accords d'association s'appuie sur des
accords bilatéraux ayant pour but de faciliter l'intégration future de ces marchés dans le marché
communautaire.  Il est donc tout à fait naturel que les règles diffèrent de celles de la gestion des
contingents du GATT.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 167
Question des États-Unis (question 79)
Comment la décision prise dans le cadre de l'Agenda 2000 d'augmenter les quotas laitiers
sans réduire les prix peut-elle relever des mesures de la catégorie bleue puisqu'une telle mesure ne
vise pas à limiter la production?
La réforme arrêtée dans le cadre de l'Agenda 2000 prévoit l'introduction d'aides directes en
faveur des produits laitiers dans les années 2005/06.  La réduction des prix en trois étapes à partir de
2005/06 sera en partie compensée par des aides directes, qui seront établies sur la base des droits au
titre des quotas en 1999/2000 et qui seront donc compatibles avec les critères de l'article 6:5 de
l'Accord sur l'agriculture (catégorie bleue).
Question des États-Unis (que stion 82) - Culture arables
Pour les céréales secondaires, les limites imposées par l'OMC pour les exportations
subventionnées en 2000/01 constitueront un élément d'interdiction.  Comment l'UE traitera-t-elle lesdemandes de licences pour les quelque 3 millions de tonnes de céréales secondaires qui dépassent ces
limites?
L'UE se conformera aux engagements pris à l'OMC en 2000/01 comme les années
précédentes.
Question des États-Unis (question 83)
Au paragraphe 24, le rapport dit que "les subventions à l'exportation représentaient en 1998
une dépense de 3,5 milliards d'écus, en nette diminution (près de 50 pour cent) depuis 1995".  Or
cette affirmation est en contradiction avec le chif fre de 4,791 milliards d'eu ros indiqué au tableau 2.6
intitulé "FEOGA-Garantie 1998 – Dépenses eng agées par nature et par État membre" paru au
Journal officiel C349 du 3 décembre 1999 – Rapport annuel de la Cour des comptes relatif àl'exercice 1998.  Pouvez-vous expliquer cette différence?
Les deux séries de chiffres ne sont pas comparables puisque la première concerne les
dépenses de subventions directes à l'exportation soumises aux engagements de réduction, et que la
deuxième porte sur l'ensemble des dépenses de subventions directes à l'exportation, y compris le sucre
originaire des pays ACP et de l'Inde, pour lesquelles l'UE n'a pas pris d'engagements de réduction.
Question des États-Unis (question 84) - Horticulture
Pour accroître la transparence, comment l'UE  commencera-t-elle à notifier ses subventions
sur les fruits et légumes par produit plutôt qu'en utilisant une catégorie composite?
Dans sa notification du soutien interne pour la campagne de commercialisation 1997/98
(G/AG/N/EEC/26), l'UE  donne des renseignements par produit sur le soutien en faveur des bananes,
des pommes, poires, abricots, cerises, pêches, nectarines, raisins de table, prunes, citrons, clémentines,
mandarines, satsumas, oranges, concombres, courgettes, artichauts, tomates, choux-fleurs etaubergines.  L'UE estime que cette notification est suffisamment transparente.
Question des États-Unis (question 85) - Horticulture
L'indemnité de retrait financée par le fonds opérationnel est-elle comprise dans la
notification de l'UE relative au soutien des prix?WT/TPR/M/72/Add.1
Page 168
Oui, reportez-vous à la page 8 de la notification du soutien interne pour la campagne de
commercialisation 1997/98 (G/AG/ N/EEC/26).  Il convient de noter que le montant concerné ne
couvre que les dépenses relatives aux choux-fleurs et aux aubergines.  Les indemnités de retrait
payées pour les autres produits tels que les citrons, les pommes, les pêches, les poires, les nectarines
ne sont pas incluses pour éviter une double comptabilisation:  le soutien en faveur de ces produits esten effet déjà indiqué dans le tableau explicatif DS:8 (pages 13 et 14).
Question des États-Unis (question 86) - Horticulture
Comment le programme d'aide en faveur des fruits en conserve, des tomates et des fruits
séchés est-il compatible avec les restrictions de l'OMC concernant les subventions accordées pour
des opérations de transformation?
L'UE n'accorde pas de subventions à des transformateurs mais à des producteurs par le biais
du programme en faveur des fruits en conserve.
Question des États-Unis (question 88) - Prin cipaux instruments de la politique agricole
Dans la pratique, l'UE ajuste fréquemment le taux des droits appliqués dont l'incidence se
rapproche dans une certaine mesure de celle des prélèvements variables qui s'appliquaient aux
principaux produits agricoles avant le Cycle d'Uruguay.  Quelles sont les "formules techniques"
utilisées pour fixer les taux minimaux et maximaux des droits sur les produits agricoles?  Commentl'incidence des droits fixés selon des "formules techniques" se compare-t-elle à celle des prélèvements
variables appliqués avant le Cycle d'Uruguay?
L'UE n'applique pas de prélèvements variables depuis les Accords du Cycle d'Uruguay.
Question de la Nouvelle-Zélande (question 1)
Le rapport du Secrétariat commente (au paragraphe 22 des observations récapitulatives) le
fait que la Politique agricole commune (PAC) reste un poste de dépenses budgétaires très important.
Quelles seront, selon les estimations de l'UE, les conséquences budgétaires de l'élargissement pour la
PAC et quelles mesures l'UE envisage-t-elle pour y faire face (notamment dans des secteurs tels que
les produits laitiers)?
C'est une question à l'étude entre l'UE et les pays candidats.  Aucune ligne de conduite
définitive n'a été arrêtée pour le moment.
Question de la Nouvelle-Zélande (question 2)
L'Agenda 2000 prévoit de nouvelles mesures de développement rural (catégorie verte) et des
aides relevant de la catégorie bleue.  L'UE envisage-t-elle de développer encore les mesures de la
catégorie verte plutôt que des mesures qui faussent davantage les échanges?
L'UE applique actuellement la réforme de l'Agenda 2000 adoptée en mars 1999.  Les
modalités des mesures de soutien interne prévues par l'Agenda 2000 ont été notifiées au Comité del'agriculture le 17 septembre 1999 (document G/AG/N/EEC /17).
Question de la Nouvelle-Zélande (question 4)
L'UE peut-elle préciser ce qu'elle compte éventuellement faire pour réduire ou éliminer la
complexité du régime appliqué à ses frontières, en particulier pour les produits agricoles, complexité
que souligne le Secrétariat au paragraphe 21 de ses observations récapitulatives?  Plus spécialement,WT/TPR/M/72/Add.1
Page 169
dans quelle mesure l'UE a-t-elle réussi à réduire les disparités entre les conditions d'accès dont
bénéficient les produits agricoles originaires de la Communauté et ceux qui ne le sont pas,  et dont le
régime est beaucoup plus favorable?
L'UE est le premier importateur mondial de produits agricoles.  L'accès aux marchés est aussi
une question à débattre dans les négociations de l'OMC sur l'agriculture.
Question du Pérou (question 6)
Comme l'indique le rapport du Secrétariat, la Communauté européenne accorde un soutien
considérable à l'agriculture dans le cadre de la PAC, sous la forme, par exemple, de programmes de
limitation de la production, d'aides pour la production et la commercialisation de divers produits, ou
de mécanismes communs de stabilis ation des importations ou des exportations.  Il est aussi dit que, en
plus des mesures à la frontière, la Communauté a dépensé, en 1999, dans le cadre de la PAC, environ
45 milliards d'euros sous forme de subventions à la production et à l'exportation.  Quels avantagesréels l'agriculture a-t-elle retirés de ce programme?
La Politique agricole commune a fait la preuve, depuis sa création, de sa faculté d'adaptation
et d'évolution face aux nouveaux défis.  Dans ses débuts, l'objectif principal était d'accroître la
productivité de l'agriculture, comme l'indique l'article 39 du Traité, le plus rapidement possible.  Cette
conception a eu des résultats très rapidement, et la réussite a été telle que la PAC eut bientôt à gérerdes excédents de production dans certains secteurs.  La première réaction a été de mettre un frein à
l'offre par le biais de restrictions quantitatives.  Plus récemment, la PAC s'est lancée dans une
nouvelle conception qui repose sur deux éléments:  abaisser les prix institutionnels pour les produits
essentiels et compenser les effets de ces réductions sur les revenus des producteurs à l'aide de
paiements directs.  C'est l'idée qui est à la base de la réforme de 1992, celle-ci ayant largement réussitant à équilibrer les marchés qu'à stabiliser les revenus des agriculteurs.
En mars 1999, le Conseil européen a adopté la réforme de l'Agenda 2000, qui prolonge et
approfondit la réforme engagée en 1992.  La PAC réformée représente un pas vers le soutien de
l'économie rurale en général plutôt que le soutien de la production agricole, et assure aux agriculteurs
d'être rémunérés non seulement pour leur production mais, plus généralement, pour leur apport à lasociété.
La nouvelle réforme contribuera à faire émerger une agriculture véritablement
multifonctionnelle, durable et compétitive qui permettra par ailleurs d'assurer l'avenir des régions
rurales fragiles.  Elle reconnaît le rôle essentiel de l'agriculture dans la préservation du paysage et des
espaces naturels.  Elle tente aussi de répondre aux préoccupations des consommateurs sur la sécurité
et la qualité des aliments et le bien-être des animaux.  Enfin, la réforme de la PAC tente de faire en
sorte que le milieu rural soit protégé et amélioré pour les générations à venir.
Question de l'Argentine (question 1)
Au paragraphe 4 du rapport du gouvernement (WT/TPR/G/72), l'UE dit que l'une des
priorités de l'OMC devrait être l'intégration des pays en développement à l'économie mondiale.
L'UE ne considère-t-elle pas que le démantèlem ent plus radical de la PAC et l'élimination de
la progressivité des droits, qui  dissuade les pays en développement d'exporter des produits agricolestransformés, seraient un bon moyen de réaliser cette intégration tout en contribuant à accroître
l'efficacité de l'économie mondiale et à rendre les prix plus raisonnables, ce qui profiterait aussi aux
consommateurs européens?WT/TPR/M/72/Add.1
Page 170
L'UE est déjà de loin le premier importateur de produits agricoles en provenance de pays en
développement, notamment par le biais de son vaste système de préférences commerciales.
Question de l'Argentine (question 3)
Veuillez expliquer quelles sont, parmi les réformes exposées dans l'Agenda 2000, celles qui
offrent aux pays en développement les meilleures perspectives d'exportation.  Veuillez aussi indiquerdans quelle mesure l'Agenda 2000 permet de corriger les distorsions de prix déjà provoquées par la
PAC car, à première vue, il ne semble pas y avoir d' avantage réel si l'on se place dans l'optique des
pays en développement.
À cet égard, veuillez indiquer quelles mesures ou politiques peuvent être classées comme
soi-disant "aides structurelles" et quelles sont les subventions  relevant de la catégorie bleue.
Avec l'Agenda 2000, l'UE se détache encore un peu plus du soutien des prix.  L'effet de la
PAC révisée sur les marchés et les prix mondiaux devrait donc s'améliorer, dans l'intérêt de tous lespays en développement, pour autant que les avantages créés ne soient pas monopolisés par un petit
nombre de grands exportateurs.
En ce qui concerne la classification des mesures, veuillez vous reporter à la notification de
l'UE du 17 septembre 1999 dans  le document G/AG/N/EEC/17.
Question de l'Argentine (question 6)
Les objectifs qui sous-tendent l'agriculture dite "multifonctionnelle" laissent sceptiques de
nombreux pays extérieurs à l'UE qui y voient une possibilité que se ménage la Communauté
d'appliquer des mesures faussant les prix agricoles.
Comment les objectifs annoncés par l'UE au Conseil de Berlin en 1999 pour l'agriculture
(conserver le milieu rural, conserver la nature, contribuer aux activités rurales, répondre aux besoinsdes consommateurs, protéger l'environnement, préserver la santé des animaux) pourront-ils être
conciliés avec le marché décrit dans la réforme MacSharry et approuvés, en fin de compte, par ledit
conseil, et à l'aide de quels instruments?
La politique actuelle de l'UE visant à développer le rôle multifonctionnel de l'agriculture
comprend toute une série de mesures allant des services généraux comme les projets de recherche,l'éducation et la formation, les services de vulgarisation et la communication, et l'aide aux initiatives
privées et aux infrastructures publiques jusqu'à des mesures de soutien visant spécifiquement le rôle
environnemental et rural de l'agriculture, telles que les versements aux producteurs, qui relèvent
principalement de programmes agro-environnementaux, structurels ou en faveur du développement
rural, et à l'application des normes réglementaires.
La réforme contenue dans l'Agenda 2000 renforce le deuxième pilier de la PAC, qui
comprend les fonctions environnementale et rurale, signifiant un nouveau déclin du soutien génériquedes marchés (le premier pilier) au profit de mesures ciblées d'ordre agro-environnemental et de
développement rural.
La nette distinction entre les objectifs des différentes mesures, combinée à la définition de
modalités d'application détaillées, permettra à ces politiques d'atteindre leurs buts propres sans
provoquer de distorsion de la production ou des échanges.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 171
Question de l'Argentine (question 7)
En ce qui concerne la stabilisation des dépenses dans le secteur agricole, aspect qui a guidé
les travaux du Conseil de Berlin, expliquez comment le s décisions prises à Berlin se répercuteront sur
les subventions aux agriculteurs et sur les dépenses générales en faveur de l'agriculture, et si les
mesures adoptées à Berlin conduiront à augmenter les subventions à l'exportation de certainssecteurs ou produits agricoles.
La stabilisation du budget agricole par la réforme de la PAC est acquise du fait que les
paiements directs destinés à compenser les réductions de prix constituent un montant fixe calculé
avant en utilisant un rendement et une superficie de base donnés.  La stabilisation des subventions à
l'exportation est garantie par les engagements contractés dans les Accords du Cycle d'Uruguay.
On notera que, durant les cinq années d'applicat ion de l'Accord du Cycle d'Uruguay, l'UE n'a
jamais utilisé le montant total des subventions à l'exportation autorisé par l'Accord.
Question de l'Argentine (question 8)
Quelles mesures de politique agricole l'UE prendra-t-elle pour que les aides au secteur rural
atteignent les producteurs sans gonfler artificiellement la production de produits alimentaires et
porter atteinte au commerce international?
La politique de développement rural arrêtée à Berlin vise résolument à favoriser un
développement équilibré des régions rurales, à préserver l'environnement, et à jouer un rôle important
dans la cohésion de la politique territoriale, économique et sociale de l'UE.
Toutes les mesures de développement rural sont cofinancées par la Commission européenne
et les États membres.  Les initiatives de développement rural sont soumises à la Commission
européenne pour approbation dans le cadre des plans régionaux de développement rural et laCommission vérifie soigneusement qu'elles sont conformes au règlement en cours et aux objectifs de
la politique rurale.
Question de l'Argentine (question 10)
Selon plusieurs estimations, on ne tardera pas à voir un tiers des terres arables de l'UE
relever du régime de "gel des terres".  Le processus d'élargissement, surtout après l'entrée de laPologne et de la Hongrie, impliquera pour l'UE  d'être prête à incorporer de vastes surfaces
cultivables et un nombre important d'agriculteurs.
Comment l'UE traitera-t-elle cet accroissemen t de surface et de population dans la PAC, et
quels outils utilisera-t-elle?  Cela pourrait-il retarder la réforme de la PAC dans des secteurs
sensibles comme celui des produits laitiers, entre autres?
Des projections récentes de la Commission européenne et de l'OCDE ne semblent pas
corroborer l'idée qu'un degré sensiblement plus élevé de mise en jachère sera nécessaire dans lesecteur des cultures arables de l'UE à 15 dans les années qui viennent.  L'adhésion des pays
actuellement candidats augmenterait la surface cultivable globale d'environ 40 pour cent, mais le
volume des excédents à exporter devrait rester relativement faible par rapport à ce qu'il est dans l'UE
des 15.
L'Agenda 2000 prévoit un cadre pour la poursuite du développement de la PAC.  Il s'agit d'un
processus continu de réforme, et il est donc possible que de nouvelles mesures soient prises dans ce
sens indépendamment de l'élargissement.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 172
Pour ce qui est de la nécessité de restructurer la main-d'œuvre agricole dans les pays
candidats, il importe de souligner le rôle que les programmes de développement rural joueront dans
les années à venir.
Question de l'Argentine (question 13.2)
Quels commentaires y a-t-il lieu de faire au sujet des publications affirmant que le
libre-échange de produits agricoles est politiquement et économiquement inapplicable pour l'UE et
désastreux pour les besoins alimentaires futurs des pays tiers du bassin méditerranéen?
La Commission n'a pas connaissance des publ ications mentionnées dans la question.
Question du Canada (question 20, première série)
III.  Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 4) Mesures affectant la
production et le commerce, ii) Subventions, b) Programmes communautaires, paragraphe 111
Le niveau du soutien de l'UE dans le secteur de l'agriculture demeure préoccupant.
Comment l'UE entend-elle trouver les moyens de fournir un soutien à l'agriculture de manière à
réduire autant que possible les conséquences négatives pour les agriculteurs des pays tiers et à
limiter la constitution de stocks excédant la demande du marché?
En mars 1999, les chefs d'État et de gouvernement ont adopté la réforme de l'Agenda 2000
("Accord de Berlin").  Dans cette réforme, nous nous détachons un peu plus d'une politique de prixélevés pour aller vers une politique de prix plus bas accompagnés d'aides directes non liées aux
rendements.  Nous avons aussi prévu toute une série d'instruments pour répondre plus directement aux
préoccupations nombreuses qui relèvent de la notion de multifonctionnalité par des mesures de la
catégorie verte, dénuées d'effets, ou n'ayant tout au plus que des effets minimes, sur le commerce et la
production.
Contrairement à d'autres Membres de l'OMC, l'UE s'est engagée, depuis la première réforme
de la PAC en 1992, dans un processus de réforme consistant à réduire progressivement le soutien et la
protection, réduisant ainsi constamment les soi-disant effets négatifs de ces mesures sur les marchés
mondiaux.
Question du Canada (question 26)
IV.  Politique commerciale – Analyse par secteur, 2) Agriculture, ii) Politique agricole commune
(paragraphe 10)
Dans le cadre de la Politique agricole commune  (PAC), l'UE octroie des aides directes aux
producteurs (versements compensatoires) qui sont liées à des facteurs de production et dépendent de
périodes de référence et de programmes de limitation de la production.  Malgré les programmes de
limitation de la production, les récoltes de blé et de céréales secondaires dans l'UE atteindront
peut-être des sommets cette année et la production continue d'augmenter dans le secteur de la viandebovine et d'autres secteurs.  À quoi attribuez-vous cette tendance?
Pour les céréales, les paiements compensatoires en faveur des agriculteurs sont liés à la
diminution des prix d'intervention de l'UE et donc à une diminution du soutien direct de la production.
Ces paiements sont accordés pour une surface limitée appelée "superficie de base".  Le programme de
gel des terres est une condition de ces paiements.  Le pourcentage de gel des terres n'a pas changé aucours des deux dernières années;  il est de 10 pour cent de la superficie de base.  Les modificationsWT/TPR/M/72/Add.1
Page 173
intervenues récemment dans la production de céréales ne sont donc pas liées à ce programme mais
plus vraisemblablement à des conditions climatiques.
Dans le cas du bœuf, l'augmentation des aides directes décidée dans le cade de l'Agenda 2000
ne compense que partiellement la perte de revenus causée par la diminution des prix qui a été décidée
par ailleurs (60 à 70 pour cent).  De plus, les paiements sont limités aux contingents ou plafondsnationaux calculés sur une base historique.  Aucune augmentation de la production ne devrait donc
résulter des décisions de l'Agenda 2000.
Question de l'Argentine (question 9)
Étant donné l'importance de l'agriculture dans de nombreux pays candidats à l'adhésion à
l'UE, il est probable que les critères budgétaires adoptés à Berlin devront être réajustés et que les
besoins de la PAC devront ainsi être sensiblement augmentés.
Où en est l'examen interne du maintien des objectifs fixés à Berlin en 1999, d'une part, et
d'autre part de la nécessité de répondre aux besoins résultant du processus d'adhésion?
Veuillez vous reporter aux réponses faites aux questions 31 et 32 du Japon.
Question du Japon (question 31)
1) Réforme de la PAC (WT/TPR/S/72, page 119, paragraphe 16)
La PAC sera-t-elle appliquée à tout pays d'Europe centrale et orientale adhérant à l'UE de la
même manière qu'elle s'applique aux États membres actuels de l'UE?  Dans l'affirmative, le budget
prévu par l'Agenda 2000 sera-t-il suffisant pour couvrir le surcroît de dépenses dû à l'adhésion?
En mars 2000, à Berlin, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont dit que le Conseil
européen estimait que la réforme des politiques contenue  dans l'Accord de Berlin et le cadre financier
prévu pour les financer à moyen terme permettraient à l'Union de relever les défis de la période àvenir et de réussir son futur élargissement.
Question du Japon (question 31.1)
2) Négociations à l'OMC sur l'agriculture (WT/TPR/S/72, page 119, paragraphe 18)
Le processus de réforme prévu par l'Agenda 2000 se poursuivra-t-il comme prévu,
indépendamment du déroulement des négociations sur l'agriculture à l'OMC?
La réforme de l'Agenda 2000 sera appliquée comme l'ont décidé les chefs d'État et de
gouvernement de l'UE réunis à Berlin en mars 1999.
Question du Japon (question 31.3)
3) Taxe à l'exportation dans le programme de réforme de la PAC (WT/TPR/S/72,
pages 119 à 123, paragraphes 19 à 28)
Des restrictions sont maintenant imposées pour l'utilisation de la taxe à l'exportation,
autorisée jusqu'ici sans restriction.  Selon la nouvelle restriction, la taxe à l'exportation ne peut êtreintroduite que lorsqu'il y a urgence due à la réforme de  la PAC.  L'UE peut-elle préciser la définition
de "l'urgence"?WT/TPR/M/72/Add.1
Page 174
Selon l'article 16 du Règlement (CE) n° 1766/ 92, la Commission européenne ne peut adopter
des mesures particulières pour stabiliser le marché de l'UE que si les prix mondiaux atteignent un
niveau qui met en péril l'approvisionnement des marchés de l'UE.  En outre, il faut que cette situation
des prix mondiaux soit reconnue comme persistante, voire en voie d'aggravation.
Question du Japon (question 31.4)
4) Programme de développement des villages agricoles
Selon quels critères la Commission européenne examine-t-elle les programmes de
développement rural établis par les États membres?  Par exemple la prime de jachère verte, en
France, ne semble pas avoir été approuvée positivement.  Les paiements par le biais du programme
de développement rural ne servent-ils qu'à couvrir des facteurs tels que les coûts supplémentaires ou
une perte de revenus?  Ces mesures ne sont-elles pas suffisantes pour jouer un rôle d'incitation?
Par le biais du règlement sur le développement rural, la Communauté cofinance neuf grandes
catégories de mesures des Plans de développement rural des États membres, qui vont des aides à
l'investissement en faveur des exploitations agricoles aux mesures agro-environnementales, au soutien
de l'agriculture des régions défavorisées et du développement des zones rurales (y compris la
revitalisation des villages).  Les mesures agro-environnementales permettent aux agriculteurs de
recevoir des paiements lorsqu'ils prennent des engagements dépassant les bonnes pratiques agricolesafin de couvrir le surcroît de dépenses et la perte de revenus qu'ils subissent, avec en plus un élément
de prime limité.  Les plans doivent être approuvés par la Commission et doivent répondre
rigoureusement à toutes les conditions prévues par la législation communautaire.
Question de l'Uruguay (question 1)
Rapport du Secrétariat WT/TPR/S/72
L'Union européenne peut-elle justifier l'importance des dépenses en faveur de l'agriculture
(45 pour cent du budget de l'UE) compte tenu du pourcentage très faible du PIB que représente ce
secteur (2,1 pour cent) et de la part modeste du secteur primaire dans la population active totale
(4,7 pour cent), surtout si l'on considère les distorsions importantes que cela cause sur les marchés
mondiaux de produits agricoles et les effets défavorables pour les producteurs efficaces, notammentdans les pays en développement?
et
Question de la Thaïlande (question 3.1) - Dépenses au titre de la PAC
Étant donné le niveau important des dépenses de soutien à l'agriculture, qui représentent
45 pour cent du budget communautaire total, et la part  relativement faible, de l'ordre de 2 pour cent,
de l'agriculture dans le PIB, l'UE pourrait-elle expliquer rationnellement cette répartition
disproportionnée des ressources qui est une cause pr ofonde chronique de distorsions sur les marchés
mondiaux de produits agricoles, au détriment des producteurs plus efficaces, en particulier ceux de
pays en développement?
Tout d'abord, nous tenons à attirer l'attention sur une erreur d'interprétation qui ne cesse de se
répéter:  l'agriculture représente 45 pour cent du budget communautaire et non 45 pour cent des
dépenses publiques totales de l'UE.  Le budget communautaire lui-même représente moins de1,27 pour cent du PNB de l'Union européenne.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 175
Ensuite, bien que le taux d'emploi moyen dans le secteur primaire en Europe soit globalement
faible, il est beaucoup plus élevé dans certains pays.  Le secteur agricole reste un fournisseur
d'emplois essentiel pour l'économie de certaines régions rurales.  Par ailleurs, il ne suffit pas de
considérer l'emploi dans le secteur agricole, il faut aussi tenir compte du nombre d'emplois créés par
l'industrie agroalimentaire, qui est considérable, en particulier dans certains pays de l'UE.
Question du Chili
Nous aimerions savoir si l'UE est réellement prête à ouvrir son marché aux importations de
pays tiers, en particulier pour les produits sensibles (fruits et légumes).
C'est un sujet à aborder tant dans les négociations de l'OMC sur l'agriculture que dans le
nouveau cycle.  Il faut toutefois remarquer que l'UE est déjà de loin le principal importateur de
produits agricoles en provenance de pays en déve loppement, et notamment de fruits et légumes.
Question du Chili (question 4)
IV:  Politique commerciale – Analyse par secteur:  Agriculture
Cette partie ne fait aucune mention des mécanismes communautaires de contrôle de
l'application des subventions, comme c'est le cas pour la politique de gel de la production agricole
excédentaire.  Dans le cas, par exemple, de la production de pêches en conserves par la Grèce, la
Cour des comptes a indiqué, dans sa décision du 14 novembre 1995, que la Commission avait engagéun dialogue sérieux avec les autorités grecques pour créer un système de gestion et de contrôle
efficace du secteur des fruits et légumes.
L'UE peut-elle nous assurer que ce contrôle a été mis en place et qu'il fonctionne
correctement?
Les dispositions de contrôle concernant le retrait ont été révisées de manière approfondie
après la réforme de 1996.  Elles figurent au chapitre III du Règlement (CE) n° 659/97 J.O. L 100,
page 22.  Le respect de ces dispositions est contrôlé dans le cadre de l'apurement des comptes.
Les réformes de l'organisation commune des marchés du 28 octobre 1996 visaient à améliorer
l'application de la réglementation communautaire.  Les contrôles administratifs, par exemple, ont été
renforcés en ce qui concerne les demandes d'aide présentées par les transformateurs.
Question du Chili (question 5)
Comment la Commission peut-elle s'assurer que les transformateurs ne paient pas un prix
inférieur au minimum fixé par la Communauté et que les sommes versées par les organismes de
financement ne sont pas utilisées pour financer la fourniture de quantités de matières premières plus
importantes que celles qui sont officiellement annoncées?
Le paiement du prix minimal doit obligatoirement être effectué par virement bancaire ou
postal.  La demande d'aide doit être accompagnée des copies de virements portant une référence aucontrat de transformation en cause.  Ces éléments sont contrôlés par les États membres.
Question du Chili (question 7)
L'UE pourrait-elle communiquer les renseignements statistiques ci-après pour l'Espagne,
l'Italie, la France et la Grèce et pour les campagnes 1994/95, 1995/96, 1996/97, 1997/98 et 1998/99:WT/TPR/M/72/Add.1
Page 176
a) production de pêches;
b) volume de la production gelée;
c) consommation de pêches fraîches;
d) balance des pêches fraîches (importations et exportations);
e) quantités transformées bénéficiant de subventions;f) coefficient de transformation;
g) prix de retrait;
h) primes versées aux producteurs?
Il n'y a pas de documents statistiques regroupant ces données disparates par État membre et
par campagne.
Question du Brésil (question 6.1)
Selon le document G/AG/NG/S/12 sur l'usage par les Membres des catégories de soutien
interne, des subventions à l'exportation et des crédits à l'exportation, page16, l'UE n'a pas notifié la
totalité de ses mesures de soutien interne (catégorie verte, traitement spécial et différencié, catégorie
bleue, de minimis et MGS totale courante) pour les années 1997, 1998 et 1999.
L'UE pourrait-elle expliquer pourquoi ces notifications n'ont pas été effectuées?
Pourrait-elle indiquer quand ces subventions seront notifiées?
La notification du soutien interne pour la campagne de commercialisation 1997/98 a été
remise à l'OMC en mai de cette année (G/AG/N/EEC/26).  Celle de la campagne 1998/99 est en
préparation.
Question du Brésil (question 6.3)
Catégorie bleue – Selon l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture, les versements directs au
titre de programmes de limitation de la production peuvent ne pas être soumis à l'engagement de
réduire le soutien interne.  L'UE pourrait-ell e expliquer comment ces programmes ont été mis en
œuvre?  Peut-elle communiquer des données sur les programmes relevant de la catégorie bleue?
La nouvelle politique agricole de 1992 pour les cultures arables repose sur les principes
suivants:
- les agriculteurs peuvent demander des aides à l'hectare pour les céréales, les
oléagineux, les protéagineux, le lin autre que textile et la jachère;
- l'aide est régionalisée et fixée par hectare (sur la base du rendement moyen antérieur);
- les aides à l'hectare sont limitées à une superficie fixée au niveau régional ou national,
appelée superficie de base (déterminée en fonction du nombre d'hectares cultivés
antérieurement);
- dans le cas des grands producteurs, obligation est faite de geler des terres de
l'exploitation (concernant la demande d'aide compensatoire) et l'agriculteur recevra
une indemnité spéciale pour la mise en jachère.
La somme des superficies de base pour l'UE des 15 s'élève à 53,6 millions d'hectares.  La
superficie de base est la surface pour laquelle les agriculteurs peuvent demander une aide à l'hectare
pour des céréales, des oléagineux, des protéagineux, du lin autre que textile ou la mise en jachère.  Iln'y a pas de subdivision par culture, sauf pour le maïs pour lequel les États membres peuvent réserverWT/TPR/M/72/Add.1
Page 177
une partie d'une superficie de base à cette seule culture en définissant une superficie de base propre au
maïs.  La somme de ces superficies de base spécifiques s'élève à 3,1 millions d'hectares.  Dans le cas
des paiements spécifiques pour la culture des oléagineux, une discipline supplémentaire est applicable
conformément à l'annexe CXL.
La réforme de 1992 pour le bœuf a consisté à réduire le soutien du marché en compensant
cette réduction par une augmentation des primes par tête de bétail.  Les principales primes en faveur
des producteurs de viande bovine, la prime à la vache allaitante et la prime spéciale pour les animaux
mâles ont été augmentées en trois étapes pour compenser la réduction du prix d'intervention.  Pour des
raisons tenant à la maîtrise des approvisionnements et à l'environnement, les primes ont été liées à des
périodes de référence et plafonnées selon une charge maximale par hectare.  Pour la
campagne 1995/96, les plafonds étaient de 11,5 millions de têtes pour les vaches allaitantes et de
11,2 millions de têtes pour la prime spéciale.
Question de la Thaïlande (question 3.1)
La Thaïlande aimerait avoir des précisions supp lémentaires sur les pratiques de garantie des
prix dans l'UE prévues par la réforme 2000 de la PAC pour les cultures arables, la viande bovine et
les produits laitiers, en particulier en ce qui concerne les versements  directs aux producteurs
effectués par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), et la compensationdes revenus perdus par les agriculteurs du fait de programmes de limitation de la production.
Veuillez vous reporter aux réponses faites à la question 6.3 du Brésil, à la question 3 de
l'Argentine et à la question III.4) ii) b) du Canada.
Question du Brésil (question 6.4)
Sécurité alimentaire – L'UE défend la thès e que les subventions à l'exportation sont un
élément important des programmes de sécurité alimentaire.  Or ces pratiques affectent l'exportation
de produits analogues par les pays en développement.  Comment l'UE justifie-t-elle la distorsion des
échanges à laquelle ces programmes donnent lieu?
L'UE estime que les subventions à l'exportation ne faussent pas plus les échanges que d'autres
mesures touchant à la concurrence des exportations, en particulier les crédits subventionnés àl'exportation, les exportateurs à guichet unique, le détournement des opérations d'aide alimentaire ou
les paiements compensatoires au titre des prêts.  En fait, comme le montrent les documents établis par
le Secrétariat de l'OMC, la part de l'UE dans le commerce mondial de la plupart des produits pour
lesquels elle peut accorder des subventions à l'exportation a diminué depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord de Marrakech.  Les principaux bénéficiaires de cette diminution ont été les grands
exportateurs de produits agricoles, qui ne comptent guère de pays en développement.
Question du Brésil (question 6.5)
Sucre – Les principaux mécanismes de la PAC sont les prix communs garantis et
l'organisation commune des marchés.  Le Conseil européen qui s'est tenu en mars 1999 à Berlin est
parvenu à un accord politique sur l'Agenda 2000, et le Conseil "Agriculture" qui s'est réuni en
mai 1999 a adopté les règlements spécifiques portant réforme de la PAC (page 119, paragraphe 16).
Le sucre n'est toutefois pas inclus dans la réforme.  Non seulement les subventions sont élevées dansce secteur, mais l'élargissement de l'UE vers l'Europe centrale risque d'augmenter l'effet de distorsion
sur ce marché.  L'UE peut-elle dire si le sucre fera partie d'une future réforme?
L'UE étudie activement cette question.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 178
Question de la Thaïlande (question 3.2)
L'UE envisage-t-elle concrètement de réduire ou d'éliminer ses subventions à l'exportation
pour le sucre, dans le cadre d'un prochain cycle de négociations commerciales ou non, et d'avoir
davantage recours aux mesures de la catégorie verte?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 6.5 du Brésil.  Les engagements futurs se
discuteront pendant les négociations sur l'agriculture.
Question de l'Inde (question 3 a))
Le paragraphe 26 du rapport du Secrétariat (page 56) mentionne les questions soulevées par
les Membres au Comité de l'agriculture de l'OMC au sujet de l'attribution et de l'administration des
contingents tarifaires de l'UE pour les produits agricoles.  Nous aimerions que l'UE nous dise quelles
mesures elle a prises pour améliorer le système d'attribution et d'administration des contingents
tarifaires.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 1 de l'Uruguay.
La question des règles relatives à l'administration des contingents tarifaires doit être abordée
dans les négociations sur l'agriculture.
Question de l'Inde (question 3 b))
Quelle est la position de la CE en ce qui concerne le reclassement de certains produits
agricoles transformés pour obtenir des subventions?  Quels produits ont fait l'objet de cette méthode?
Quel est l'impact de ce mécanisme sur le niveau de subventions communautaires?
Question de l'Inde (question 3 c))
Quel est le montant total des subventions, le cas échéant, "inutilisées" et quels secteurs sont
concernés?  Nous aimerions savoir comment la CE entend traiter cette question .
Les notifications G/AG/ N/EEC/12, 16 et 26 concernent le soutien interne pour les campagnes
de commercialisation 1995/96, 1996/97 et 1997/98.  La MGS courante a toujours été bien inférieure
aux engagements de l'UE (elle était par exemple de 50,194 milliards d'euros en 1997/98 pour des
engagements fixés à 74,067 milliards d'euros).  Il n'y a pas de projets pour cette question.
Question de l'Inde (question 3 d))
La CE pourrait-elle expliquer quelle méthode elle retient pour calculer la MGS et comment
cette méthode varie selon les produits agricoles ou les secteurs?
Tous les renseignements demandés figurent dans les notifications citées dans la réponse à la
question c).
Question de l'Inde (question 3 e))
Y a-t-il eu une augmentation des dépenses de la  catégorie verte de la CE?  Nous demandons à
la CE de nous fournir une liste des dépenses avec leur ventilation.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 179
Les dépenses pour la catégorie verte ont augmenté en 1996/97 et diminué en 1997/98.  Les
notifications mentionnées dans la réponse à la question c) contiennent tous les détails de nos dépenses
pour la catégorie verte en 1995/96, 1996/97 et 1997/98.
Question de l'Inde (question 3 f) et g))
Nous aimerions connaître la position de la CE en ce qui concerne la non-conformité aux
règles de l'OMC (en vertu de la décision de l'ORD sur la volaille) du système de prix représentatif
utilisé sous différentes formes dans les secteurs des fr uits et légumes, du riz, du sucre et de la mélasse.
Nous aimerions aussi connaître la position de la CE en ce qui concerne la non-conformité
aux règles de l'OMC (selon la décision de l'OR D sur les bananes) de certains de ses régimes de
licence, notamment pour le riz et le sucre.
Nos régimes d'importation sont conformes aux dispositions de l'OMC.  En ce qui concerne les
fruits et légumes, nous n'appliquons pas de prix représentatifs.
Question de la Thaïlande (question 3.3)
Étant donné que, selon les programmes de limitation de la production, des terres sont retirées
de la production, l'UE a-t-elle des projets visant à mettre en place d'autres activités agricoles sur ces
terres, sans lien avec la production abandonnée?  Dans l'affirmative, quelles sont les activités ou les
cultures encouragées par les autorités à titre de remplacement?
Les terres retirées de la production peuvent être cultivées, à certaines conditions, à des fins
autres que l'alimentation humaine ou l'alimentation animale.  Le Règlement n° 2461/99 fixe les
modalités de l'utilisation des terres mises en jachère.
Question de la Thaïlande (question 3.5)
L'existence de reports de subventions à l'exportation pourrait être révélatrice de provisions
extrabudgétaire et être perçue comme le signe que l'UE est en mesure de réduire l'octroi de
subventions à l'exportation.  L'UE a-t-elle des projets d'abandonner cette pratique?
L'UE n'a pas utilisé tous ses engagements budgétaires en matière de subventions à
l'exportation.  Elle a toujours respecté les engagements souscrits dans sa liste du Cycle d'Uruguay
ainsi que les règles de l'Accord sur l'agriculture, et elle continuera à le faire.
b) Politique commune de la pêche
Question des États-Unis
Généralités
La Politique commune de la pêche (PCP) est l'instrument de gestion de la pêche et de
l'aquaculture de l'Union européenne.  Elle a été créée pour gérer une ressource commune et répondre à
l'obligation qui lui a été faite par les traités d'origine sur les Communautés.  Le poisson étant une
ressource naturelle et mobile, il est considéré comme propriété commune.  De plus, les traités qui ontinstitué la Communauté ont dit qu'il devait y avoir une politique commune dans ce domaine,
c'est-à-dire des règles communes adoptées au niveau communautaire et appliquées dans tous les États
membres.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 180
Les premières mesures communes
Les premières mesures communes dans le secteur de la pêche datent de 1970.  Elles fixent des
règles pour l'accès aux lieux de pêche, les marchés et les structures.  Il a été convenu que les pêcheurs
de la Communauté seraient en principe sur un pied d'égalité pour l'accès aux eaux des États membres.
Toutefois, pour que les petits bateaux puissent continuer de pêcher près de leurs ports, une bandecôtière a été réservée aux pêcheurs locaux qui opéraient traditionnellement dans ces zones.  Des
mesures ont aussi été adoptées pour créer un marché commun des produits de la pêche.  Une politique
structurelle a été définie pour coordonner la modernisation des bateaux de pêche et des installations à
terre.
Toutes ces mesures ont pris de l'importance lorsque, en 1976, les États membres ont suivi le
mouvement international et ont décidé d'étendre leurs droits sur les ressources marines de 12 à
200 miles au large de leurs côtes.  Ils ont aussi décidé que la Communauté était la mieux placée pourgérer la pêche dans les eaux relevant de leur juridiction et pour défendre leurs intérêts dans les
négociations internationales.  Après des années de négociations difficiles, la PCP a vu le jour en 1983.
La politique commune de la pêche de 1983
La PCP doit tenir compte des aspects biologiques, économiques et sociaux de la pêche.  Elle
se subdivise en quatre grands domaines:  la conservation des ressources halieutiques, les structures(bateaux, installations portuaires et usines de transformation du poisson), l'organisation commune du
marché et la politique extérieure de la pêche, qui comprend les accords de pêche avec des parties
extérieures à la Communauté et les négociations dans les organisations internationales.
Structures
La politique structurelle de l'UE aide le secteur de la pêche à s'adapter aux besoins
d'aujourd'hui.  Elle permet de financer des proj ets dans toutes les branches de la pêche et de
l'aquaculture, ainsi que des études de marché et des études de développement.  Elle permet de financer
la modernisation des flottes de pêche et de supprimer des capacités excédentaires.  Pour chaque État
membre, la restructuration de la flotte est planifiée dans le cadre de programmes d'orientation
pluriannuels qui fixent des objectifs et les moyens de les atteindre.
L'organisation commune du marché
Cette politique faisait partie de la première série de mesures communes.  Elle avait pour
objectif de créer un marché commun à l'intérieur de la Communauté et de faire coïncider la
production et la demande dans l'intérêt tant des producteurs que des consommateurs.  Ces objectifs
initiaux ont été complétés par la création du marché unique et l'ouverture progressive du commerce
mondial.
Le Conseil européen des ministres chargés de la pêche a adopté, en décembre 1999, un
nouveau règlement de base sur l'Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la
pêche et de l'aquaculture.  Cette nouvelle OCM entrera en vigueur en janvier 2001.  Le nouveau
règlement a pour but de faire mieux concorder l'offre et la demande, de renforcer la compétitivité de
l'industrie de transformation et d'améliorer l'information des consommateurs sur les produits de la
pêche disponibles sur le marché.
Relations avec les pays tiers
Aux niveaux bilatéral et multilatéral, les accords de pêche sont devenus nécessaires lorsque
les bateaux de pêche lointaine de la Communauté ont perdu l'accès à leurs lieux de pêche traditionnelsWT/TPR/M/72/Add.1
Page 181
à la suite de l'extension des zones de pêche.  Les droits de pêche de ces bateaux ont été négociés avec
de nombreux pays extérieurs à la Communauté moyennant diverses contreparties dépendant des
intérêts du pays concerné.  La Communauté participe aussi à des négociations avec des organisations
internationales et des organisations régionales de pêche pour une exploitation rationnelle des
ressources marines.
Application et contrôle
Les autorités des États membres doivent veiller à ce que les règles de la PCP soient
respectées.  Il existe aussi une inspection communautaire.  Leur rôle est de veiller à ce que toutes les
autorités nationales chargées du contrôle appliquent les mêmes critères de qualité et d'équité lors du
contrôle.
Références:
http://europa.eu.int/comm/dg14/cfp1_en.htm
http://europa.eu.int/pol/fish/index_en.htm
http://europa.eu.int/comm/dg14/pcp/index_en.htm
Voir également le document intitulé "Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement
européen sur l'application du régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture en 1996-1998",
Bruxelles, 24 janvier 2000, COM(2000) 15 final.  (disponible à l'adresse suivante:http://europa.eu.int/comm/dg14/docrap_en.htm ).
La PCP et les problèmes écologiques (développement durable et conservation)
Les activités de pêche sont étroitement liées aux écosystèmes marins:  lorsqu'elle est pratiquée
de manière surintensive ou inadaptée, la pêche peut endommager ces écosystèmes et malmener
sérieusement les équilibres biologiques.  De plus, la détérioration des écosystèmes marins par lesactivités humaines autres que la pêche peut endommager la conservation des ressources exploitées.
L'obligation d'intégrer les préoccupations écologiques et de gérer l'exploitation des ressources marines
de manière durable fait déjà partie des objectifs de la Politique commune de la pêche.
En fait, le cadre législatif de la PCP inclut expressément la notion de développement durable.
L'article 2 de l'instrument de base de la PCP, le Règlement 3760/92 du Conseil, déclare que " les
objectifs généraux de la politique commune de la pêche sont de protéger et de conserver les
ressources aquatiques marines vivantes, disponibles et accessibles, et de prévoir une exploitation
rationnelle et responsable sur une base durable, dans des conditions économiques et sociales
appropriées pour le secteur, compte tenu de ses conséquences pour l'écosystème marin et compte tenu
notamment des besoins à la fois des producteurs et des consommateurs ".
Les ressources halieutiques sont limitées et leur développement artificiel ne peut se substituer
à la production naturelle.  L'objectif principal est donc de faire en sorte que les ressources puissent se
reconstituer à long terme tout en offrant des conditions économiques et sociales stables pour ceux qui
travaillent dans le secteur de la pêche.
La PCP prévoit les outils de gestion qui sont utilisés pour réaliser un développement durable
et la conservation des ressources, qui consistent en particulier à:
1. établir des zones où les activités de pêche sont interdites ou limitées;
2. limiter les taux d'exploitation et fixer des limites quantitatives pour les captures;WT/TPR/M/72/Add.1
Page 182
3. limiter le temps passé en mer;
4. fixer le nombre de navires autorisés à pêcher;
5. fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leur utilisation;
6. fixer une taille ou un poids minimal des individus capturés;
7. accorder des aides structurelles pour contribuer à réduire la flotte ou promouvoir une
pêche plus sélective;
8. mettre en place un système communautaire de suivi, de contrôle et de sanction de
l'application de la réglementation de la pêche.
Références:
Document:  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen:  "Gestion
halieutique et conservation de la nature dans le milieu marin", Bruxelles, 14 juillet 1999, COM(1999)
363 final.  Peut être consulté sur le site  http://europa.eu.int/comm/dg14/doccom_en.htm ).
La révision de la PCP en 2002
La Commission a pris l'initiative de lancer, en mars 1998, des consultations sur l'avenir de la
PCP.  Un questionnaire a été envoyé aux organisations représentatives et aux associations ayant unintérêt dans la pêche, comme les organisations professionnelles de pêcheurs, les secteurs de la
transformation et de la commercialisation, les syndicats, les ONG de l'environnement, les associations
de consommateurs et les instituts de recherche.  Les consultations se sont prolongées jusqu'au milieu
de 1999 par une série de réunions régionales dans les États membres.
D'ici au début de 2001, la Commission aura présenté un rapport sur la situation de la pêche
dans l'Union qui sera accompagné d'un Livre vert dans lequel elle exposera les choix qui s'offrent à
notre politique de la pêche pour l'avenir et les modifications qui peuvent être apportées à la législationcommunautaire.  Le débat sur la PCP après 2002 donne l'occasion de commencer à aborder les
problèmes que la PCP devra affronter dans les années qui viennent et les priorités qui devront être
définies ou renforcées.
La Commission estime que les aspects ci-après comptent parmi les priorités:
1. Conservation des ressources:  outils de planification fiables pour les pêcheurs et l'industrie de
transformation, gestion efficace de la pêche, solution des problèmes complexes tels que les
rejets, la définition de "bonnes pratiques" d'une pêche durable, comme pour l'agriculture.
2. Dimension économique et sociale de la PCP:  résoudre les problèmes sociaux à long terme et
structurels du secteur, diversifier, c'est-à-dire offrir une gamme plus large d'emplois dans le
secteur et à l'extérieur.
3. Relations extérieures en matière de pêche:  renforcer la position de la Communauté vis-à-vis
des partenaires internationaux, pays tiers ou organisations régionales de pêche, mettre au
point de nouvelles formes de partenariat pour permettre de nouveaux accords de pêche, être
un partenaire international sûr, résolu à garantir une exploitation durable et à contribuer au
développement économique de pays tiers.
4. Méditerranée:  se faire une idée précise de l'état réel des stocks et prendre des mesures en
conséquence, établir des règles techniques réalistes qui puissent être appliquées et contrôlées.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 183
5. "Bonne gestion" de la politique de la pêche:  associer tous les intéressés aux décisions de
gestion.
Références:
Document:  Rapport de la Commission sur les réun ions régionales organisées par la Commission en
1998-1999 sur la politique commune de la pêche après 2002 .  Bruxelles, 24 janvier 2000,
COM(2000) 14 final (Disponible à l'adresse suivante :
http://europa.eu.int/comm/dg14/docrap_en.htm).
Voir également le document cité au paragraphe 1.
Question du Chili (question 11)
Le paragraphe 34 mentionne l'Accord de commerce, de développement et de coopération
avec l'Afrique du Sud, et indique que deux accords supplémentaires sont en cours de négociation,
dont un sur les dénominations d'origine des vins et spiritueux.
L'UE peut-elle décrire les principales caractéristiques de cet accord et sa portée en ce qui
concerne la protection des ressources halieutiques?
Il n'y a pour le moment pas d'accord sur la pêche entre l'UE et l'Afrique du Sud.En fait, l'accord de commerce entre l'Afrique du Sud et l'UE stipule qu'un accord séparé doit
être conclu sur la pêche avant la fin de l'année 2000.
Question de la Nouvelle-Zélande (question 8)
Malgré la récente réforme, le régime communautaire de la pêche reste caractérisé par le
soutien des prix, les subventions et les obstacles tarifaires pour protéger les pêcheurs locaux.  La
question plus large de l'incompatibilité entre subventions et développement durable est au centre de
la proposition présentée au Comité du commerce et de l'environnement avec le soutien de laNouvelle-Zélande et d'un grand nombre d'autres Membres de l'OMC.  Comment l'UE entend-elle
poursuivre la réforme du marché des produits de la pêche afin de contribuer à une gestion durable de
ses ressources halieutiques?
Le Conseil européen des ministres chargés de la pêche a adopté, en décembre 1999, un
nouveau règlement de base sur l'Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de lapêche et de l'aquaculture.  Cette nouvelle OCM entrera en vigueur en janvier 2001.  Le nouveau
règlement a pour but de faire mieux concorder l'offre et la demande, de renforcer la compétitivité de
l'industrie de transformation et d'améliorer l'information des consommateurs sur les produits de la
pêche disponibles sur le marché.
La dernière réforme de l'Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de
la pêche et de l'aquaculture permettra en fait d'importer des quantités illimitées de certains produits de
la pêche à des droits réduits ou en franchise pendant une période indéterminée.
À titre d'exemple, certaines espèces de poissons blancs, telles que le cabillaud, le lieu jaune
d'Alaska ou hoki ( Macruronus Novaezealandiae ), cette dernière d'un intérêt particulier pour la
Nouvelle-Zélande, et les crevettes d'eaux profondes  (Pandalus borealis ), pourront être importées en
quantités illimitées à des droits réduits ou nuls.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 184
Pour d'autres espèces (hareng, longe de thon, moru e, crevettes rouges cuites et épluchées), des
contingents autonomes pluriannuels ont été arrêtés à des droits réduits ou nuls.
La question des droits d'importation, liée à celle, notamment, de l'amélioration de la
compétitivité de l'industrie de transformation de l'UE ou d'une meilleure adéquation de l'offre et de la
demande des consommateurs, sera traitée dans le document de travail de la Commission sur l'avenirde la Politique commune de la pêche.
Il convient de noter que le soutien des prix accordé par l'UE aux pêcheurs est très limité et
n'est destiné qu'à éviter les défaillances occasionnelles du marché.  Le montant consacré au soutien
des prix ne représentait que 0,5 pour cent de la valeur des débarquements des espèces concernées.
Références:
Page du site Internet de la Commission consacrée à la réforme de l'organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.  Adresse:http://europa.eu.int/comm/dg14/info/info76_en.htm.
Question de l'Australie (question 23)
Étant donné les fortes pressions qui s'exercent sur le secteur européen de la pêche et les
craintes des conséquences socio-économiques que la révision envisagée de la Politique commune de
la pêche aurait pour le secteur, quelles modifications sont prévues et quels effets devraient-elles avoir
sur la manière de l'UE d'aborder les règles et règlements internationaux applicables au commerce
des produits de la pêche?
Quelle sera l'attitude de l'UE à l'égard du régime des droits de douane actuellement
appliqués à l'importation des produits de la pêche?
Concernant la première partie de la question
L'UE est en train d'examiner la situation actuelle dans la perspective d'une réforme
d'envergure de la PCP qui devrait entrer en vigueur à partir de 2002.  La Commission publiera ses
idées au début de 2001 en vue de lancer un débat politique sur l'avenir de la PCP.
Concernant la deuxième partie de la question
L'UE a récemment démontré qu'elle était capable d'améliorer l'accès au marché des produits
de la pêche originaires de pays tiers.
En fait, grâce à la dernière réforme de l'Organisation commune des marchés dans le secteur
des produits de la pêche et de l'aquaculture, des quantités illimités de certains produits de la pêche
pourront être importées à un taux de droit réduit ou en franchise pour une période indéfinie.  À titre
d'exemple, certaines espèces de poissons blancs et les crevettes d'eaux profondes pourront, à partir de2001, être importées en quantités illimitées à des taux réduits et pour une durée indéterminée.
Pour d'autres espèces (hareng, longe de thon, moru e, crevettes rouges cuites et épluchées), des
contingents autonomes pluriannuels à des droits réduits ou nuls ont été arrêtés par le Conseil européen
des ministres.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 185
Références:
Page du site Internet de la Commission consacrée à la réforme de l'organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.  Adresse:
http://europa.eu.int/comm/dg14/info/info76_en.htm
Question orale de l'Islande
Le rapport du Secrétariat  parle, à la page 93, des objectifs de l'UE concernant les
subventions en faveur du secteur de la pêche pour la période 2000-2006.  L'Islande aimerait savoir ce
que signifient réellement ces objectifs s'ils sont appliqués.  L'UE projette-t-elle de réduire les
subventions accordées à certains États membres pour la pêche au cours des prochaines années et, si
c'est le cas, quelles conséquences ce programme aura-t-il sur la capacité et la taille des flottes de laCommunauté?  L'Islande souhaiterait que l'UE donne des précisions à ce sujet.
Vous trouverez ci-joint la page du site Internet EUROPA contenant les renseignements
demandés.
L'adresse est la suivante:  http://europa.eu.int/comm/dg14/info/ifop4_en.htm.
c) Industries manufacturières, textiles et vêtements, produits pharmaceutiques, construction
navale
Textiles
Question de Hong Kong, Chine (question 1)
Nous constatons que l'accès au marché de l'UE des textiles et des vêtements se heurte
toujours à de nombreux obstacles:  droits de douane supérieurs à la moyenne, progressivité des
droits, actions antidumping et contingents.  Les textiles et les vêtements sont des produits qui
présentent un grand intérêt à l'exportation pour de nombreux pays en développement.  Nousconstatons que 5,4 pour cent seulement des catégories soumises à restrictions ont été incluses dans
les deux premières étapes de l'intégration prévue par l'ATV.  Nous souhaiterions savoir si l'UE a des
projets pour faire tomber les barrières exceptionnellement élevées dans ce secteur, de manière à
pouvoir faire bénéficier les pays en développement Membres et les moins avancés d'entre eux, comme
d'ailleurs les consommateurs de l'UE, d'un marché plus libéralisé.
et
Question de l'Uruguay (question 2)
L'UE pourrait-elle commenter le paragraphe 19 des observations récapitulatives dans le
rapport du Secrétariat, où il est dit que "dans le secteur des textiles et des vêtements, les droits de
douane sont supérieurs à la moyenne, il y a progressivité des droits, et des contingents sontappliqués ..."?
Conformément aux obligations qui lui incombent du fait de l'ATV, l'UE intégrera au moins
18 pour cent du volume de ses importations de 1990, et y seront inclus des produits contingentés.
Pour ce qui est des droits de douane, les taux de l'UE ne devraient pas être considérés comme
"exceptionnellement élevés".  Les droits appliqués sont actuellement en moyenne de:WT/TPR/M/72/Add.1
Page 186
- 0,7 pour cent pour les matières premières,
- 5,3 pour cent pour les fils et fibres,
- 6,3 pour cent pour les tissus, et
- 11,9 pour cent pour les vêtements (soit une moyenne de 9 pour cent au total)
Ces chiffres soutiennent très bien la comparaison avec les taux de droits moyens appliqués
par certains autres Membres:  entre 20 et 25 pour cent pour l'Argentine, le Brésil ou la Thaïlande,
38 pour cent pour l'Inde et 39 pour cent pour le Pakistan.  Les moyennes sont même encore plus
élevées lorsque l'on regarde l'habillement, où les droits moyens sont rarement inférieurs à 20 pour cent
et peuvent atteindre 40 pour cent dans le cas de la Thaïlande et de l'Inde et 45 pour cent pour le
Pakistan.  Les droits moyens consolidés pour le secteur consolidé à l'OMC sont considérablement plus
élevés.  Alors que les taux finals consolidés par l'UE pour 2005 sont en moyenne de 7,9 pour cent, ils
se situent dans d'autres pays entre 25 et 30 pour cent par exemple pour le Chili, les Philippines et laThaïlande, ou ils dépassent 35 pour cent en Colombie ou en Indonésie, et, pour des pays tels que
l'Inde et le Pakistan, les droits de douane soit ont été consolidés à des niveaux dépassant 35 pour cent,
soit n'ont pas été consolidés du tout pour bon nombre de produits.
Selon la liste des CE, les taux consolidés devront encore être réduits jusqu'en 2004 pour être
ramenés aux taux maximaux suivants:  zéro pour cent pour les matières premières, 4 pour cent pourles fils et fibres et 8 pour cent pour les tissus.  Pour les vêtements, les taux maximaux seront de
12 pour cent, mais les taux actuels de l'UE sont déjà souvent inférieurs à ce chiffre.
Pour ce qui est des pays les moins avancés , il convient de rappeler que l'UE n'applique pas
de contingents sur leurs exportations de textiles et de vêtements.  De plus, ces pays bénéficient
habituellement de droits nuls du fait des préférences accordées soit dans le cadre du Système
généralisé de préférences (SGP) soit dans celui de la Convention de Lomé.  Comptent notamment
parmi ces pays des fournisseurs importants de vêtements tels que le Bangladesh.
Question du Brésil (question 9)
Quels résultats l'UE peut-elle faire valoir en ce qui concerne les pays en développement, pour
confirmer que les objectifs de l'ATV ont été atteints?  Les exportations des pays en développement àdestination de la CE ont elles augmenté en valeur et en volume au cours des cinq dernières années?
Lorsque l'on étudie l'effet de la politique de l'UE dans ce domaine sur les pays en
développement, il convient de tenir compte des aspects suivants.
L'UE n'applique aucun contingent  aux importations de textiles et de vêtements en
provenance des pays les moins avancés .  En outre, ces pays bénéficient habituellement de droits nuls
du fait de préférences relevant soit du Système généralisé de préférences ( SGP ), soit de la Convention
de Lomé.  Comptent parmi ces pays des fournisseurs importants de vêtements tels que le Bangladesh.
En 1999, environ 44 pour cent des produits textiles et des vêtements importés dans la CE l'ont
été en franchise.  Quarante-six pour cent des importations ont bénéficié, dans le cadre du SGP , d'une
réduction de 15 pour cent  du taux de droit NPF.
Les contingents sont augmentés chaque année.  Selon l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV, les
coefficients de croissance annuelle des contingents sont majorés d'un certain pourcentage pour chaqueétape (première étape:  16 pour cent, deuxième étape:  25 pour cent, troisième étape:  27 pour cent):  il
s'agit d'une croissance de la croissance .  Cette croissance accélérée  prévue par l'Accord s'est traduite
par une augmentation importante des contingents.  Entre 1995, première année de l'ATV, et 2002,
première année de la troisième étape, les contingents auront dans l'ensemble augmenté de 60 à
90 pour cent , tandis que, dans certains cas, les augmentations auront atteint 160 pour cent.WT/TPR/M/72/Add.1
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Les petits fournisseurs  de textiles et de vêtements, Sri Lanka et Pérou, bénéficient de
coefficients de croissance plus importants puisque l'UE applique généreusement l' article 2:18  de
l'ATV (application avec une étape d'avance des coefficients de croissance prévus par l'Accord en
faveur des petits fournisseurs).  Pour ces deux pays, l'UE ne s'est pas contentée d'appliquer les
coefficients de l'étape suivante, elle a tenu compte du coefficient de croissance de la première étape etainsi cumulé ceux de la première et de la troisième étapes.
Question du Chili (question 3)
Le premier paragraphe de cette partie du rapport dit que l'UE a libéralisé 12 contingents sur
52.
L'UE pourrait-elle indiquer quels produits restent soumis à des contingents et lesquels ont été
libérés?
Ont été supprimés les contingents suivants:
Catégorie Désignation
46 Laine de mouton ou d'agneau
61 Rubanerie
72 Maillots de bain
74 Costumes tailleurs pour femmes ou fillettes77 Combinaisons et ensembles de ski
67 Accessoires du vêtement
70 Collants (bas-culottes) en fibres synthétiques
86 Corsets
91 Tentes
100 Tissus imprégnés
111 Articles de campement
19 Mouchoirs
Sont toujours soumises à contingents les catégories suivantes:
I. Fils et fibres ("F")
Catégorie Désignation
1 Fils de coton
22 Fils de fibres synthétiques
23 Fils de fibres artificielles
115 Fils de lin ou de ramie
II. Tissus ("T")
Catégorie Désignation
2 Tissus de coton
3 Tissus de fibres synthétiques
9 Linge de toilette/cuisine;  tissu bouclé genre éponge
32 Peluche et tissu de chenille [+137]
33 Tissus de fils synthétiques35 Tissus de fibres synthétiques
36 Tissus de fibres artificielles continues
37 Tissus de fibres artificielles discontinues
50 Tissus de laine de mouton ou d'agneau
117 Tissus de lin ou de ramieWT/TPR/M/72/Add.1
Page 188
III. Articles confectionnés ("M")
Catégorie Désignation
20 Linge de lit [prod:  +118]
39 Linge de table, de toilette, de cuisine, sauf genre éponge
59 Tapis, autres que 5890 Ficelles, cordes en fibres synthétiques
97 Filets
109 Bâches, voiles, etc.
118 Linge de table, de toilette, de cuisine en lin ou ramie
142 Tapis en sisal
151A Revêtements de sols en fibre de coco
163 Tissus et articles en tissus à point de gaze
IV. Habillement ("H")
Catégorie Désignation
4 T-shirts et chemises
5 Pull-overs
6 Pantalons et shorts7 Chemisiers et blouses pour femmes
8 Chemises pour hommes
12 Collants, bas, etc.
13 Slips et caleçons, etc. en bonneterie
14 Manteaux pour hommes15 Manteaux pour femmes
16 Costumes ou complets pour hommes
17 Vestes pour hommes
18 Slips et caleçons, autres qu'en bonneterie
21 Parkas, anoraks24 Pyjamas
26 Robes
27 Jupes
28 Pantalons, en bonneterie
29 Costumes tailleurs pour femmes
31 Soutiens-gorge et bustiers
68 Vêtements de bébés73 Survêtements
78 Autres vêtements, autres qu'en bonneterie
83 Autres manteaux, y compris combinaisons et ensembles de ski
10 Gants
131 Autres vêtements, autres qu'en bonneterie
Construction navale
Question de l'Australie (question 13)
Nous nous référons à la réunion tenue le 18 mai 2000 par les Ministres de l'industrie de l'UE,
au cours de laquelle ils ont discuté du marché mondial des navires marchands et de la signature d'un
protocole d'accord avec le gouvernement de la Corée du Sud visant ce que les ministres ont qualifiéde "concurrence déloyale".WT/TPR/M/72/Add.1
Page 189
L'UE pourrait-elle donner l'assurance qu'elle n'a pas l'intention d'abroger la décision, prise
en juin 1998, de mettre fin le 31 décembre 2000 aux aides de fonctionnement en faveur du secteur
européen de la construction navale?  Quelles formes d'aide resteront accessibles au secteur européen
de la construction navale après cette date?
L'UE n'a pas modifié sa position.  L'aide de 9 pour cent liée aux contrats prendra fin le
31 décembre 2000 et la Commission n'a pas présenté de proposition à cet effet.  Les régimes d'aide
permis par le Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil so nt les aides à la fermeture, à la restructuration
et à l'innovation.  Les autres formes de soutien autorisées relèvent du développement régional, de la
recherche-développement et de la protection de l'environnement.  Toutes ces aides continueront
d'exister après le 31 décembre 2000.
Question du Japon (question 29)
Selon le Règlement (CE) n° 1540/98 (instituant de nouvelles règles d' aide à la construction
navale), toutes les aides à la production accordées pour des contrats de construction navale doivent
prendre fin à la fin de cette année.  Or nous apprenons que certains chantiers navals de l'UE tentent
d'obtenir la prolongation du régime des aides à la production.  Veuillez fournir les informations les
plus récentes à ce sujet.
Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du Règlement n° 1540/98 du Conseil, les aides de
fonctionnement liées aux contrats seraient supprimées le 31 décembre 2000.  Cette disposition ne
pourrait être modifiée que par une nouvelle déci sion du Conseil s'appuyant sur une proposition de la
Commission à cet effet.
Il y a eu des demandes de prorogation des aides invoquant des pratiques de concurrence
déloyales de la part de la Corée.  Pour le moment, l'UE ne considère pas qu'il serait appropriéd'apporter des modifications à la politique actuelle en matière d'aides.
Question de la Corée (question 3)
La Corée croit comprendre que l'UE tend à rationaliser les aides à la construction navale,
bien que des mesures d'aide subsistent.  La Corée aimerait pouvoir disposer d'informations
supplémentaires sur la compatibilité des aides qui subsistent avec l'Accord OTC de l'OMC.
La Corée aimerait aussi que l'UE donne des précisions supplémentaires sur les conditions de
"fabrication européenne" et les dispositions qui s'y attachent, en indiquant notamment si elles sont
compatibles avec l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
La construction navale est un secteur très particulier puisque les navires (navires de haute
mer) ne sont normalement pas importés directement sur le territoire de l'acquéreur.  En l'absence de
disciplines internationales spécifiques (sur les subventions et le dumping) applicables au secteur de la
construction navale, l'UE a créé un régime interne d'aides d'État, comportant différentes formes desoutien, destiné à protéger ses entreprises contre les pratiques commerciales déloyales de leurs
concurrents et à leur permettre de faire face à la sous-cotation des prix par des constructeurs étrangers.
Le soutien prévu par le régime d'aide de l'UE a principalement pris la forme d'aides de
fonctionnement liées aux contrats.  Depuis le milieu des années 80, le niveau de ces aides a
progressivement diminué jusqu'à son niveau actuel de 9 pour cent.  Cette subvention doit êtresupprimée à la fin de l'année 2000, conformément au Règlement n° 1540/98 du Conseil sur la
construction navale.  N'étant pas subordonnées aux résultats à l'exportation, ces aides relèvent de la
catégorie des mesures de soutien interne qui ne sont pas prohibées par l'Accord SMC.  De plus, la
diminution de la part de marché détenue par l'UE par rapport à celle des autres pays constructeurs de
navires montre que ces aides n'ont pas lésé les principaux concurrents de l'UE.  Elles auraient étéWT/TPR/M/72/Add.1
Page 190
supprimées plus tôt si l'Accord de  l'OCDE sur la construction navale, qui a pour but d'instaurer des
conditions de concurrence normales, était entré en vigueur en 1996.
Secteur automobile
Question du Canada (question 27)
Ce paragraphe porte sur la distribution des véhicules à moteur qui doit être conforme à la
législation communautaire pour être exemptée jusqu'en 2002 de la législation sur la concurrence.  Il
donne de plus amples renseignements sur les dispositions régissant, depuis 1995, l'exemption de la
législation sur la concurrence dont bénéficient les contrats de distribution et de service après-vente
des véhicules à moteur (selon le Règlement de la Commission n° 1475/95).  Veuillez préciser si ce
règlement communautaire sur la distribution des vé hicules à moteur fait une différence entre les
distributeurs de l'UE et les distributeurs étrangers opérant dans l'UE.
Le Règlement n° 1475/95 de la Commission s'a pplique aussi bien aux distributeurs de l'UE
qu'à ceux qui n'en font pas partie.  Ils jouissent des mêmes privilèges et sont soumis aux mêmes
obligations.
Question de l'Australie (question 30)
L'UE envisagerait-elle d'étendre l'ARM d'évaluation de la conformité à tous les produits du
secteur automobile visés par la réglementation concernée?
L'ARM actuel ne couvre que 70 pour cent environ de la réglementation de l'UE concernée.
1) En ce qui concerne l'approbation automatique
Les homologations dans l'UE doivent être conformes aux exigences de la directive 92/53/CEE
concernant la réception des véhicules complets, dont l'application est obligatoire pour tout nouveau
type de véhicule de la catégorie internationale M1 (voitures particulières comportant jusqu'à neufplaces) depuis le 1
er janvier 1996.  Les autorités chargées de la réception dans chaque État membre
doivent envoyer un exemplaire de la fiche de réception du véhicule aux autorités chargées de la
réception dans les autres États membres.  Cette procédure est utilisée à la fois pour la réception des
pièces et pour la réception des véhicules.  Conformément à l'article 7 de la directive 92/53/CEE,
l'immatriculation et la délivrance du permis de vente ou de mise en service ne sont autorisées danschaque État membre que sur présentation d'un certifica t de conformité en cours de validité fourni par
le constructeur et attestant que le véhicule est conforme à la réception.  Un régime simplifié pour la
catégorie M1 est possible selon la procédure de réception isolée mais il n'est valable que pour un
maximum de 500 véhicules.  Par ailleurs, les voitures particulières qui ne sont pas normalement
commercialisées dans l'UE peuvent être homologuées selon une procédure de réception de véhicules
isolés et, une fois immatriculées, peuvent être vendues dans l'ensemble de l'UE mais elles doivent au
préalable obtenir une homologation individualisée.  Il doit y avoir quelques dizaines de voitures d'untype homologué de cette manière.
2) En ce qui concerne l'ARM
À partir d'avril de cette année, l'Australie est partie contractante de la CEE-ONU, comme tous
les États membres à l'exception de l'Irlande.  Des pourparlers avec l'Australie doivent avoir lieu en
novembre à Bruxelles.  Il semble que ce soit l'enceinte appropriée pour discuter de cette question.  Iln'y a pas d'objections majeures à étendre l'ARM à d'autres règlements lorsque c'est possible et qu'il
existe une possibilité de réciprocité.  Le but principal serait que l'Australie accepte le plus vite
possible autant de règlements de la CEE-ONU que possible.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 191
Les importations de l'UE en Australie sont soumises aux RÈGLES AUSTRALIENNES DE
CONCEPTION prévues par la Loi de 1989 sur les véhicules à moteur (Motor Vehicle Standard Act),
dont 60 pour cent seulement, d'après nos dernières informations, équivalent aux règles de la
CEE-ONU.  Les constructeurs de l'UE y voient un obstacle à l'exportation de nouveaux modèles en
Australie en raison des coûts nécessités par la mise en conformité avec les règles australiennes.  Noussavons qu'un nouveau système de certification des véhicules routiers a été approuvé en février par
l'Office fédéral de la sécurité routière à la suite de négociations avec la Chambre australienne des
constructeurs automobiles, mais cela ne semble pas avoir sensiblement modifié les obstacles
techniques au commerce créés par la loi de 1989.  Ces questions sont importantes pour les possibilités
de conclure un accord de reconnaissance mutuelle avec l'Australie.
Question des États-Unis (question 89) - Produits pharmaceutiques
Veuillez expliquer pourquoi l'Union européenne laisse les États membres dépasser les délais
fixés dans les directives applicables (65/65, 93/39 et 89/105) pour prendre les décisions en matière de
prix et de remboursement nécessaires pour permettre l'accès des produits pharmaceutiques au
marché.
Les délais nécessaires pour la mise sur le marché de produits varient.  Toutefois, tant qu'une
société n'a pas été, dans le délai applicable, avisée par l'État membre que le taux de remboursement duprix qu'elle tente d'obtenir est inacceptable pour le système de santé concerné, les délais prévus par les
directives sont respectés.  Il n'appartient pas à l'UE de juger si un État membre a tort de refuser de
payer le prix que demande une certaine société ou si l'on pourrait trouver déraisonnable qu'une société
refuse de faire payer un prix que l'État membre en question juge acceptable, même si une situation
peut rester dans l'impasse pendant un délai considérable.
d) Services:  accès des personnes physiques, liste consolidée de l'UE des 15, régime juridique
commun, services financiers, télécommunications, transports, services professionnels,
services audiovisuels
Services:  généralités
Question de la Suisse (question 3)
Pourriez-vous expliquer comment fonctionne le principe du "bien public" et quelle est son
utilité concrète?
Le bien public est un principe du droit communautaire qui a été forgé par la jurisprudence de
la Cour.  Il s'est formé tout d'abord dans le contexte de la libre circulation des marchandises et a, par
la suite, été appliqué à la libre prestation de services et au droit d'établissement.
Le bien public est une exception aux principe s fondamentaux du Traité concernant la libre
circulation des services et la liberté d'établissement.  Il permet à l'État membre d'accueil d'imposer lerespect de ses propres dispositions nationales par des prestataires de services ou des succursales
établis sur son territoire par des entreprises financières d'un autre État membre.  Bien que cette
obligation crée des obstacles à l'exercice de la libre prestation de services ou du droit d'établissement,
elle est licite, selon le droit communautaire, lorsque la mesure nationale en question se justifie au nom
du "bien public".  La Cour de justice a prévu des conditions strictes pour l'application de ce principe,qui constitue une restriction des libertés fondamentales du Traité.  Selon la jurisprudence, pour qu'une
mesure nationale soit justifiée au nom du "bien public", il faut qu'elle réponde en même temps aux
conditions suivantes:
- relever d'un domaine qui n'a pas été harmonisé au niveau communautaire,WT/TPR/M/72/Add.1
Page 192
- poursuivre un objectif de "bien public" (par exemple protection des travailleurs et
protection sociale, prévention de la fraude, cohésion des régimes fiscaux nationaux,
politique culturelle, etc.),
- ne pas être discriminatoire,
- être objectivement nécessaire,- être proportionnée à l'objectif poursuivi,
- ne pas reproduire des règles appliquées dans le pays d'origine.
En tant que dérogation aux principes fondamentaux du Traité, la notion de bien public doit
aussi faire l'objet d'une interprétation rigoureuse.
L'application de cette notion est fondée sur une interprétation juridique.  La Commission,
gardienne des traités, procède à cette analyse pour vérifier qu'une mesure nationale est conforme au
droit communautaire.  Toutefois, elle ne peut pa s imposer sa position aux États membres ni déclarer
nulles et non avenues des dispositions nationales jugées illégales.  Selon le traité, c'est à la Cour de
justice qu'il appartient de décider de l'interprétation et de l'application du droit.  La Cour n'est pas liée
par l'interprétation de la Commission et elle peut la suspendre ou s'en écarter dans son arrêt.
Question des États-Unis (question 89) - Produits pharmaceutiques
Veuillez expliquer pourquoi l'Union européenne laisse les États membres dépasser les délais
fixés dans les directives applicables (65/65, 93/39 et 89/105) pour prendre les décisions en matière de
prix et de remboursement nécessaires pour permettre l'accès des produits pharmaceutiques au
marché.
Les délais nécessaires pour la mise sur le marché de produits varient.  Toutefois, tant qu'une
société n'a pas été, dans le délai applicable, avisée par l'État membre que le taux de remboursement duprix qu'elle tente d'obtenir est inacceptable pour le système de santé concerné, les délais prévus par les
directives sont respectés.  Il n'appartient pas à l'UE de juger si un État membre a tort de refuser de
payer le prix que demande une certaine société ou si l'on pourrait trouver déraisonnable qu'une société
refuse de faire payer un prix que l'État membre en question juge acceptable, même si une situation
peut rester dans l'impasse pendant un délai considérable.
Question du Pérou (question 7) - Services - Généralités
L'UE pourrait-elle nous faire savoir s'il y a des restrictions concernant la conclusion par des
associations professionnelles de l'UE d'accords interinstitutionnels avec des professionnels extérieurs
à la Communauté aux fins d'autoriser des activités professionnelles ou si les professionnels non
communautaires employés par des entreprises européennes jouissent d'un traitement égal pour ce qui
est des droits à l'embauche?
1) Il faut distinguer les organisations professionnelles et les autorités compétentes pour autoriser
l'exercice d'une profession réglementée.  Dans la plupart des États membres, il s'agit des ministères ou
des services de l'administration.
2) Le droit communautaire n'empêche pas, d'une manière générale, la reconnaissance de
qualifications de pays tiers même lorsqu'il s'agit de ressortissants de pays tiers (ne faisant partie ni de
l'UE ni de l'EEE).  La Commission estime toutefois que, pour six professions médicales (médecin,infirmier(ère), dentiste, sage-femme, vétérinaire et pharmacien), la reconnaissance ne peut êtreWT/TPR/M/72/Add.1
Page 193
accordée que pour des diplômes répondant aux exigences minimales de contenu et de durée des études
et de la formation qui y conduisent.
3) Les organisations professionnelles peuvent passer des accords avec leurs homologues
extérieurs à l'UE, mais ces accords ne lient qu'elles et non les autorités compétentes.
4) Si un membre d'une profession libérale d'un pays tiers reçoit l'autorisation d'exercer dans un
État de l'UE, il (ou elle) a le droit de s'inscrire à une organisation professionnelle (ou le devoir de le
faire, si l'inscription est obligatoire) dans les mêmes conditions que les membres de la profession du
pays.
Accords de commerce préférentiels
Question des États-Unis (question 14)
Quel est le statut des négociations avec le MERCOSUR, l'Égypte et le Chili?  Comment les
accords qui en résulteront porteront-ils sur l'essentiel des échanges de services?  Les accordsprévoient-ils des périodes de transition pour la libéralisation du commerce des services et, dans
l'affirmative, de quelle durée?  Lorsque les accords commerciaux préférentiels de l'UE prévoient des
négociations sur les services à un stade ultérieur, dans quelle mesure ces négociations ont-elles eu
lieu (exemple:  l'accord avec la Turquie)?
Les négociations avec le MERCOSUR, le Chili et la Turquie viennent seulement de
commencer.  Dans tous les cas, il a été convenu que le futur ALE serait compatible avec l'article V de
l'AGCS.  Le cadre de la libéralisation des échanges et les périodes de transition éventuelles
dépendront des résultats des négociations.  Dans le cas du Mexique, un accord de libre-échange, en
conformité avec l'article V de l'AGCS, a été signé et est en cours de ratification.  Il devrait entrer en
vigueur avant la fin de l'an 2000.  Cet accord prévoit un mécanisme de révision et une nouvellelibéralisation dans les trois ans suivant son entrée en vigueur.  Quant à l'Égypte, les négociations
portant sur un accord d'association ne devraient pas tarder à se conclure formellement.
Au sujet des accords européens avec les pays d'Europe centrale et orientale, les Conseils
d'association créés en application des accords ont poursuivi leurs travaux pour élargir le champ des
accords pendant les périodes de transition prévues à cet effet.  Il s'agit d'un processus de libéralisationcontinue qui contribuera à terme à l'adhésion de ces pays à l'UE.
Services
Question des États-Unis (question 91)
Nous restons préoccupés de voir que, cinq ans après le dernier élargissement, l'UE n'a
toujours pas soumis une liste consolidée de ses engagements dans le secteur des services pour les
15 États membres.  Quelle est la raison de ce retard et quand cette liste sera-t-elle communiquée aux
Membres?
Le 31 janvier 1997, l'UE et ses États membres ont présenté, par l'intermédiaire du CCS, des
renseignements composés d'une liste consolidée d'engagements spécifiques comprenant les listes
d'engagements spécifiques de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et d'une liste consolidée
d'exemptions du principe NPF comprenant les listes  d'exemptions des mêmes pays (voir job n° 510 de
l'OMC).  Ces deux documents ont été présentés comme propositions destinées à ne se substituer auxlistes correspondantes d'engagements et d'exemptions qu'une fois achevé le processus d'examen.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 194
L'examen en question par le CACR a été très utile, bien qu'il n'ait pas été entièrement
concluant sur certains points.  L'UE reste déterminée à achever le processus d'examen de manière
satisfaisante et à atteindre l'objectif d'établir une liste consolidée des engagements et une liste
consolidée des exemptions du principe NPF pour la CE des 15 dès qu'une solution appropriée aura été
trouvée sur les questions restant en suspens.
Services professionnels
Question des États-Unis (question 112)
Nous restons très préoccupés par la prolifération des prescriptions restrictives en matière de
nationalité, des contingents et autres obstacles dan s le secteur des services professionnels, notamment
la comptabilité, l'architecture, l'ingénierie, la médecine, les services dentaires, l'obstétrique et les
services juridiques.  Quelles sont les perspectives de libéralisation au niveau communautaire dans ces
secteurs?
L'UE et ses États membres ont pris des engagements de libéralisation considérables dans le
secteur des services professionnels.  Ils n'ont pas connaissance d'une évolution dans le sens indiqué
dans la question.  Les perspectives de nouvelle libéralisation relèvent des négociations de
l'AGCS 2000.
Transport aérien
Question des États-Unis (question 103)
L'adoption du Règlement n° 925/1999 du Conseil de l'UE concernant les dispositifs
d'insonorisation a soulevé d'importantes questions de discrimination et de respect des obligations
internationales et, comme indiqué, les États-Unis ont engagé des procédures de règlement des
différends devant l'OACI.  Quelles mesures la Co mmission envisage-t-elle de prendre pour améliorer
la transparence du processus de législation de l'UE afin d'éviter que de telles situations se
reproduisent à l'avenir?
Voir les réponses données aux questions générales sur la transparence (I-h).
Question des États-Unis (question 104)
En ce qui concerne les mesures d'harmonisation des règles de sécurité, où en est la
"Proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement (CEE) n° 3922/91 du 16 décembre
1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine
de l'aviation civile"?  Cette proposition de règlement habiliterait la Commission à bloquer ou à
modifier la certification par les États membres des avions construits dans des pays tiers si "ces
certificats confèrent un avantage inéquitable à un pays tiers, ou sont contraires à la politique
communautaire envers ce pays tiers".
L'un des principaux effets recherchés de la proposition est en fait de simplifier et d'accélérer
les procédures de certification des appareils construits dans des pays extérieurs à la Communauté en
permettant aux États membres de l'UE de délivrer des certificats sur la base des essais réalisés dans
d'autres pays.  Cela peut avoir des avantages de premier plan pour les constructeurs étrangers et
représente une possibilité qui n'existe pas pour les constructeurs européens cherchant à faire certifier
leurs appareils aux États-Unis.  Les problèmes évoqués par les États-Unis portent sur des détailsrédactionnels.  Ces points ont déjà été examinés sur un plan bilatéral et des assurances ont été données
qu'il y serait remédié dans le courant du processus de législation.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 195
Question des États-Unis (question 105)
Le paragraphe 120 et la note 160 donnent à penser que l'on voudrait aller au-delà des
accords d'aviation civile bilatéraux qui restreignent les liaisons, les tarifs, l'entrée sur le marché et la
capacité.  Si la Commission a effectivement l'intention de lever ces restrictions, pourquoi a-t-elle
intenté une action contre sept États membres pour avoir conclu des accords de ciel ouvert quidéréglementaient complètement ces aspects essentiels des transports aériens?
En ce qui concerne la notion de "ciel ouvert", les accords de ce type, contrairement à ce qui
est dit dans la question, ne consistent pas tous à "déréglementer complètement" les aspects essentiels
des transports aériens évoqués.  S'ils abandonnent la formule traditionnelle de la stricte réciprocité, ils
ne comprennent pas des aspects essentiels tels que la structure du capital et le contrôle, le cabotage,
l'affrètement et l'harmonisation de la réglementation.  Pour cette raison, l'UE, avec le soutien des
transporteurs aériens, élabore la notion d'"Espace aérien transatlantique commun" qui ouvrirait lemarché plus équitablement et plus complètement.
En ce qui concerne les affaires devant la Cour de justice évoquées dans cette question, elles
concernent la répartition des compétences entre les Communautés européennes et leurs États membres
en vertu du Traité instituant la Communauté européenne.  De plus, selon l'annexe sur les services de
transport aérien, les droits de trafic ne relèvent pas de l'AGCS, quelle que soit la manière de lesconcéder.  Pour ces raisons, nous ne pensons pas que cette question ait sa place dans l'Examen des
politiques commerciales de l'OMC puisqu'elle ne porte pas sur les droits et obligations ou sur la
politique commerciale de l'UE relevant de l'A ccord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
L'UE ne partage pas l'analyse selon laquelle l'adoption du Règlement n° 925/1999 du Conseil
peut être critiquée pour discrimination ou non-respect des obligations internationales.
Tout d'abord, les dispositions visent des catégories déterminées d'avions indépendamment du
pavillon sous lequel opère l'avion.  Les accusations de discrimination sont donc dénuées de
fondement.
En second lieu, ce règlement n'enfreint absolument aucune obligation internationale de l'UE.
À cet égard, il est intéressant de noter que les États-Unis n'ont pas déposé de plainte devant l'OMCdepuis que le problème s'est posé il y a plus d'un an.  Nous sommes par ailleurs convaincus que la
contestation des États-Unis invoquant la Convention de Chicago n'aboutira pas.
Il n'y a donc, à nos yeux, aucun problème de manque de transparence du processus de
législation de l'UE.  En l'occurrence, le règlement a été adopté selon la procédure de codécision.  Les
débats au Parlement européen sont entièrement publics.  De plus, la question en cause avait été
préparée par la Conférence européenne de l'avia tion civile (CEAC) avant de devenir une question
communautaire, et avait en fait été discutée à la grande réunion triennale de la CEAC en 1997, àlaquelle les États-Unis sont représentés.  Les reproches de manque de transparence sont tout
simplement sans fondement.
Des modifications du processus de législation de  l'UE sont à l'étude dans le cadre de la
conférence intergouvernementale.  La proposition à l'ordre du jour est d'élargir la liste des sujets pour
lesquels les actes de législation nécessitent la codécision du Parlement européen.  Toutefois, unprocessus d'audiences obligatoires sur le modèle de la procédure législative américaine n'est pas
envisagé.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 196
Question des États-Unis (question 106)
En ce qui concerne le paragraphe 122 du rapport, qui concerne l'attribution des créneaux
horaires, où en sont les projets de modification du Règlement n° 95/93 du Conseil?
La révision du règlement fait partie du programme de travail de la Commission pour
l'année 2000.  À cet effet, une proposition devrait être adoptée par la Commission avant l'été.L'objectif de la proposition est d'assurer la stabilité des services et une concurrence réelle et loyale
entre les nouveaux arrivants et les transporteurs en place.
Question des États-Unis (question 107)
Où en est la réouverture par la Commission de l'examen des aides accordées à Olympic
Airways?
Le réexamen des aides de restructuration accordées par l'État grec à Olympic Airways en
1994 s'est terminé en 1998.  Actuellement, la Commission suit la situation de cette compagnieaérienne du point de vue de l'application du plan de restructuration et du respect des conditions
attachées aux décisions adoptées en 1994 et en  1998 et autorisant les aides en question.
Question des États-Unis (question 108)
En ce qui concerne l'examen des alliances dont il est question au paragraphe 124, la liste
figurant dans la note 169 de celles qui sont en cours d'examen semble être périmée.  Veuillez donnerune liste actualisée des alliances à l'examen avec leur position.
Les alliances intercontinentales en cours d'examen sont les suivantes:
LH/UA/SAS:  une audience a eu lieu en décembre 1998.  La Commission a procédé à une
nouvelle enquête pour étudier les arguments avancés lors de l'audience et est en train de formuler sa
position révisée.
KLM/NW:  la Commission attend la réponse de KLM à son questionnaire final, puis a
l'intention de traiter cette question selon le s mêmes lignes que dans le cas de LH/UA/SAS.
AF/Delta:  elle s'est récemment renforcée pour former une alliance transatlantique.  La
Commission en attend la notification ainsi que celle du partenariat élargi "Skyteam" qui comprend en
plus un partenaire coréen et mexicain.
Swissair/Sabena/American Airlines:  il s'agit d'une alliance récente qui a reçu le feu vert du
département des transports.  La Commission n'est pas encore saisie de cette alliance.
Enfin, la fusion récemment annoncée de KLM et BA et de United et USAir pose des
problèmes transatlantiques en raison de leur chevauchement avec les alliances transatlantiques
existantes (respectivement KLM/NW et LH/UA/SAS).  Ces chevauchements seront examinés dans le
contexte des procédures de contrôle des fusions.
Question des États-Unis (question 109)
Où en est l'enquête de la Commission sur les redevances d'aéroport dans tous les États
membres?WT/TPR/M/72/Add.1
Page 197
Une proposition de directive a été établie et se trouve maintenant devant le Conseil et le
Parlement européen.  Elle repose sur les trois principes de non-discrimination, de transparence et
d'une certaine proportionnalité entre le coût des installations et services fournis et le niveau des
redevances.
Question de la Suisse (question 6)
Quelles sont les incidences commerciales prévisibles des décisions qui seront prises par
l'Agence européenne pour la sécurité de l'aviation?
La future AESA pourrait être chargée de délivrer les certificats de réception en application
d'un système communautaire de règles dans le domaine de la sécurité de l'aviation.  Par
l'établissement de règles communes et la centralisation de la procédure de certification, l'AESA
pourrait faciliter les tâches administratives et alléger les charges financières qui incombent aux
entreprises européennes du secteur.  Ainsi, il n'y aurait qu'une seule série de procédures à suivre pourobtenir l'homologation de produits aéronautiques et celle-ci serait valable dans l'ensemble de la
Communauté sans restrictions ni conditions supplémentaires.
Question de Hong Kong (question 17)
Les enquêtes de la Commission européenne révèlent, dans certains aéroports, des redevances
d'aéroport discriminatoires à l'égard des transpor teurs étrangers et, dans plusieurs États membres,
des abus de position dominante de la part d'exploit ants d'aéroports.  La Commission prendra-t-elle
des mesures pour corriger la situation?
La Commission a examiné les taxes d'atterrissage de tous les aéroports européens depuis le
28 juin 1995, date à laquelle elle a décidé que le système de rabais pratiqué à l'aéroport principal de
Bruxelles était contraire au droit communautaire.  Par la suite, la plupart des États membres ontmodifié leur système de taxe d'atterrissage.  L'UE a maintenant pratiquement terminé de vérifier que
les taxes d'atterrissage ne sont pas discriminatoires dans l'ensemble de l'Espace économique européen.
Question du Canada (question 19)
III.  Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 4) Mesures affectant la
production et le commerce, i) Cadre juridique des entreprises, a) Droit des sociétés(paragraphe 102)
Le rapport du Secrétariat indique que des restrictions subsistent concernant les
investissements dans différentes formes de transport (notamment les transports par les voies
navigables intérieures, le cabotage maritime et le transport aérien) et dans les services financiers.
Qu'est-il prévu pour ouvrir ces secteurs aux investissements étrangers?
Pour ce qui concerne le cabotage maritime, le Règlement n° 3577/92 du Conseil applique le
principe de la libre prestation de services au secteur du cabotage maritime.  Il n'existe pas de projet demodifier les critères de qualification prévus par le règlement pour les bénéficiaires.
Pour le transport aérien, les restrictions communautaires relatives au contrôle et à la structure
du capital des transporteurs aériens sont relativeme nt libérales.  Concrètement, un transporteur aérien
communautaire peut être détenu jusqu'à 49 pour cent par des investisseurs non communautaires, ce
qui soutient avantageusement la comparaison avec les principaux partenaires de la Communauté.Étant donné que le système actuel d'accords bilatéraux en vigueur dans le secteur du transport aérien
limite les droits de trafic par des critères de nationalité, un réexamen des règles communautaires enWT/TPR/M/72/Add.1
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matière de structure du capital ne sera envisagé que dans le contexte d'une nouvelle vague de
libéralisation du transport aérien entre la Communauté et ses partenaires commerciaux.
(À la différence de la liste canadienne) la liste de l'UE et de ses États membres ne contient
aucune restriction de l'IED, et les Membres sont libres de s'établir dans la Communauté sous
différentes formes.
Question orale de l'Argentine (transport aérien)
Le paragraphe 123 du rapport du Secrétariat (page 166), qui concerne le transport aérien,
dit ceci:  " Selon la Commission, les compagnies européennes sont relativement fragiles, sur le plan
financier, par rapport à leurs principaux concurrents;  ces dernières années, la Commission a une
seule fois appliqué une mesure d'aide d'État qui a favorisé la restructuration et la privatisation d'un
grand nombre de compagnies d'État exploitant des vols internationaux.  Les conditions liées à l'aide
ont été rigoureusement contrôlées et la Commissi on n'a pas l'intention d'autoriser une autre aide à
des fins de restructuration.  On estime que, de 1990 à 1996, les compagnies exploitant des vols
internationaux ont bénéficié d'une aide supérieure à 9 milliards de dollars EU." Il serait intéressant
de savoir ce que recouvre ce principe de l'exception unique et quels sont les critères d'attribution de
ces aides.
[Dans le texte anglais, NdT],  il manque un mot dans la deuxième phrase du paragraphe 123.
Il faut lire :  "... et la Commission N'A PAS l'intention d'autoriser une autre aide à des fins de
restructuration".
Dans un environnement libéralisé, la Commission ne peut autoriser les aides d'État en liaison
avec un programme de restructuration que dans des cas exceptionnels et sous réserve d'un certain
nombre de conditions, afin de limiter autant que possible les effets anticoncurrentiels.  Par-dessustout, les aides doivent s'inscrire dans un programme de restructuration complet visant à rétablir la
viabilité de la compagnie aérienne dans un délai raisonnable.  La Commission approuve le programme
de restructuration et vérifie qu'il est appliqué.
Le principe de l'exception unique dit que les aides de restructuration ne devraient être
nécessaires qu'une seule fois.  L'une des conditions attachées à l'approbation des aides derestructuration par la Commission est qu'aucune nouvelle aide ne sera envisagée ou possible pendant
la durée du programme et après.
Question orale de la Norvège
Nous constatons que le rapport du Secrétariat fait mention, à la page 130, d'un Espace aérien
européen commun.  Un accord avec dix pays d'Europe centrale et orientale sur la base de l'accès au
marché, du droit d'établissement, du traitement non discriminatoire et de règles communes en matière
de sécurité et d'environnement est en gestat ion.  Des renseignements sur le nouvel accord
intéresseraient plusieurs d'entre nous présents ici aujourd'hui.
L'Espace aérien européen commun est un accord multilatéral qui créera un marché unique des
services de transport aérien comprenant au moins 28 pays.  Un marché unique de ce type existe déjà
dans l'UE et comprend la Norvège et l'Islande, du fait de l'Espace économique européen.  L'idée est
d'étendre ce marché à Chypre et aux dix pays d'Europe centrale qui ont demandé à adhérer à l'UE.L'EAEC traitera, en plus des questions de marché, de tous les aspects de l'exploitation de services de
transport aérien et comprendra des normes communes, notamment en ce qui concerne la structure du
capital des compagnies  et le contrôle, la sécurité, la sûreté, la protection des consommateurs et
l'environnement.  Les négociations sont maintenant bien avancées et on espère que l'Accord entrera en
vigueur dans le courant du second semestre de 2001.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 199
Services de transport maritime
Question du Canada  (question 37)
IV.  Politique commerciale - Analyse par secteur, 4) Services, iv) Services de transport,
c) Transports maritimes, cadre réglementaire commun (paragraphe 129 )
Concernant l'application du droit de la concu rrence, le règlement relatif aux consortiums
a-t-il été révisé?  Dans l'affirmative, quelles modifications y ont été apportées?  Cette révision
revêt-elle une signification particulière?
Le Règlement (CE) n° 823/2000 de la Comm ission, du 19 avril 2000, a renouvelé l'exemption
par catégorie applicable aux consortiums de navigation maritime pour une nouvelle période de cinq
ans (JO L 100, page 24;  communication à la presse IP/00/404 du 25 avril 2000).
Les articles 6 et 7 du nouveau règlement fixent une condition relative aux parts de marché
détenues par un consortium.  Il existe trois niveaux différents dans les parts de marché.  Toutconsortium ayant sur tous les marchés une part inférieure à 30 pour cent (s'il fait partie d'une
conférence) ou de 35 pour cent (s'il ne fait pas partie d'une conférence) est automatiquement exempté
s'il satisfait aux autres conditions prévues par le règlement.  Si un consortium a une part de marché
supérieure à 30 ou 35 pour cent sur un seul marché mais inférieure à 50 pour cent sur tous les
marchés, il bénéficiera de l'exemption par catégorie s'il est notifié à la Commission et si laCommission ne s'oppose pas à l'exemption dans un délai de six mois.  Un consortium ayant une part
de marché supérieure à 50 pour cent sur un quelconque marché peut être notifié, le cas échéant, afin
d'obtenir une exemption individuelle.
Le principal changement introduit dans l'exemption par catégorie par le Règlement
n° 823/2000 par rapport au Règlement n° 870/95 tient dans le fait qu'il prend pour référence des seuilsde parts de marché plutôt que de parts de trafic (c'est-à-dire la part du trafic détenue par le consortium
entre deux ports desservis).  La part de marché est l'indicateur de l'influence économique
habituellement utilisé dans le droit de la concurrence.  Le critère de la part du trafic avait été adopté
pour le règlement précédent du fait que les compagnies maritimes pensaient qu'il serait difficile de
calculer des parts de marché, mais l'expérience a prouvé qu'elles étaient capables de les indiquer.
Question du Canada (question 38)
IV.  Politique commerciale - Analyse par secteur, 4) Services, iv) Services de transport,
c) Transports maritimes, Autres faits nouveaux (paragraphe 133 )
Ce paragraphe mentionne l'amende imposée aux membres du Trans-Atlantic Conference
Agreement (TACA).  Veuillez fournir un rapport sur les procédures ayant conduit à imposer des
amendes à des membres du TACA.
Toutes les parties au TACA ont fait appel de la décision de la Commission de
septembre 1998.  Dans ces circonstances, la Commission ne cherche pas à imposer le paiement des
amendes.  En revanche, elle exige des compagnies qu'elles fournissent une garantie bancaire pour
protéger l'intérêt financier de l'UE.  Deux anciens membres du TACA ont engagé des poursuites
devant les tribunaux de l'UE pour obtenir la suspension de l'obligation de fournir une caution
bancaire.  L'action intentée par DSR-Senator (devenue Senator) a été rejetée par le Président duTribunal de première instance.  En appel, la décision de rejet a été suspendue par le Président de la
Cour de justice.  Le recours introduit par Cho Yang a été rejeté par le Président du Tribunal de
première instance.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 200
Question de Hong Kong (question 17)
Les enquêtes de la Commission européenne révèlent, dans certains aéroports, des redevances
d'aéroport discriminatoires à l'égard des transpor teurs étrangers et, dans plusieurs États membres,
des abus de position dominante de la part d'exploit ants d'aéroports.  La Commission prendra-t-elle
des mesures pour corriger la situation?
La Commission a examiné les taxes d'atterrissage de tous les aéroports européens depuis le
28 juin 1995, date à laquelle elle a décidé que le système de rabais pratiqué à l'aéroport principal de
Bruxelles était contraire au droit communautaire.  Par la suite, la plupart des États membres ont
modifié leur système de taxe d'atterrissage.  L'UE a maintenant pratiquement terminé de vérifier que
les taxes d'atterrissage ne sont pas discriminatoires dans l'ensemble de l'Espace économique européen.
Question de Hong Kong (question 18)
L'un des principes de la politique communautaire en matière de services de transports
maritimes est de permettre des mesures destinées à neutraliser les pratiques déloyales en matière de
prix appliquées par des armateurs de pays tiers.  Nous aimerions savoir si l'application des mesures
concernées a éventuellement des incidences.
Le Règlement (CEE) n° 4057/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concerne les pratiques
déloyales en matière de fixation des prix dans les transports maritimes.  Des mesures n'ont été prisesen application de ce règlement qu'à une seule occasion.  Hong Kong, Chine est invitée à se reporter au
Règlement n° 15/89 du Conseil par lequel un droit correcteur a été appliqué sur des cargaisons en
conteneurs transportées en service régulier entre la Communauté et l'Australie par la Hyundai
Merchant Marine Company Ltd de Séoul, République de Corée.
Question de Hong Kong (question 19)
Le droit de la concurrence s'applique aux services de transport maritime avec une exemption
par catégorie pour certaines pratiques des conférences maritimes.  Nous souhaiterions savoir quelle
est la part du commerce maritime qui est couverte par cette exemption.
La Commission européenne ne dispose d'aucune  donnée sur la proportion du trafic maritime
de l'UE qui est effectué dans le cadre de conférences.
Question du Japon (question 35)
Le trafic de cabotage est-il ouvert aux navires non communautaires?
Le Règlement n° 3577/92 du Conseil concerne l'application de la libre prestation des services
aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime).  L'article premier de ce
règlement dit que la libre prestation de services de transport maritime dans un État membre (cabotage
maritime) s'applique aux armateurs communautaires exploitant des navires immatriculés dans un État
membre et battant pavillon de cet État membre, sous réserve que ces navires remplissent toutes lesconditions requises pour être admis au cabotage dans cet État membre.
Veuillez fournir un exemplaire du document intitulé "Troisième rapport de la Communauté
sur la mise en œuvre du Règlement n° 3577/92", adopté le 24 février 2000.
Ce document est accessible dans la base de données CELEX sur le site Internet de la
Commission EUROPA (adresse:  http://europa.eu.int) .  Dans CELEX, ce document porte la cote
52000DC0099.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 201
Veuillez fournir des informations sur le "programme d'aide d'État" de chaque État.
Nous ne comprenons pas bien quelle est l'information demandée dans cette question.
Néanmoins, vous pouvez vous reporter aux "Orien tations communautaires sur les aides d'État au
transport maritime" (Journal officiel des Communautés européennes C 205 du 5 juillet 1997).  Ces
orientations présentent les types d'aides qui peuvent être accordées par les États membres au secteurdes transports maritimes.  De plus, les régimes d'aide envisagés conformément aux orientations
doivent être signalés dans la base de données suivante:
Cette base de données contient des renseignements sur plusieurs régimes d'aide d'État dans le
secteur maritime.
Veuillez expliquer en termes concrets ce que sont les "aides d'État" qui réduisent les coûts
salariaux.
Voir le point 3.2 des orientations intitulé "Coûts salariaux".Devons-nous comprendre que les régimes de droits de jauge tels que ceux qu'appliquent
certains pays de l'UE font partie de ces "programmes d'aide d'État"?
Voir le paragraphe 130 du rapport du Secrétariat sur l'Examen des politiques commerciales
ainsi que les notes de bas de page qui s'y rapportent.  La mention, dans ce paragraphe, du réexamen
des programmes d'aide d'État par la Commi ssion est censée se rapporter aux orientations
communautaires sur les aides d'État au transport maritime.
Veuillez indiquer le nombre de navires battant pavillon national de chaque État membre avec
l'effectif de l'équipage, pour chaque année depuis l'introduction des "pavillons bis" ou du régime de
navigation maritime internationale.
Il n'existe pas actuellement de statistiques pour l'ensemble de l'UE.Par rapport aux navires immatriculés au registre  ordinaire, veuillez indiquer quels sont, en
termes de trafic, les effets possibles des réductions de coût dues aux avantages accordés aux navires
de "pavillon bis" concernant les équipages.
Les orientations de l'UE sur les aides d'État au transport maritime, de 1997, étaient une
réponse à la diminution observée de la compétitivité des pavillons de l'UE.  Les orientations indiquentau point 1.2 que, en réaction à cette diminution de la compétitivité, les États membres avaient pris des
mesures "... telles qu'un assouplissement des conditions applicables aux premiers registres nationaux,
le développement de deuxièmes registres ou de registres internationaux, l'utilisation d'aides d'État ou
encore une combinaison de ces mesures ...".
Les orientations prévoient, au point 2.2, que des aides ne peuvent être accordées que pour des
navires immatriculés au registre d'un État membre.  Par la suite, les orientations indiquent que les
objectifs généraux sont de sauvegarder l'emploi dans l'UE, de préserver le savoir-faire maritime de laCommunauté et d'améliorer la sécurité.
Le rapport dit que l'Italie et l'Espagne ont récemment instauré un système de "pavillon bis".
Veuillez en donner les raisons.  Nous aimerions en particulier savoir s'il y a eu d'autres raisons
spécifiques que celles indiquées par les premiers pays à avoir introduit ce système.
Les États membres ne sont pas tenus de fournir ces renseignements à la Commission.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 202
S'il existe des mesures d'aide de l'État en faveur de navires battant pavillon bis, veuillez en
communiquer les détails.
Veuillez vous reporter à l'annexe aux orientations pour la définition des registres des États
membres.  Les dispositions contenues dans ces orientations s'appliquent aux registres des États
membres.
Questions audiovisuelles
Question de Hong Kong, Chine (question 20)
La directive "Télévision sans frontières" prévoit que les organismes de radiodiffusion doivent
réserver une proportion majoritaire de leur temps de diffusion aux œuvres européennes.  Nous
aimerions connaître les détails de cette prescription (c'est-à-dire ce qu'on entend par proportion
majoritaire et œuvres européennes) et savoir s'il existe des dérogations.
Les conditions relatives à la proportion majoritaire sont fixées aux articles 4 et 6 de la
directive 89/552/CEE modifiée par la directive 97/36/CE.
Les dispositions contenues à l'article 6 de la directive sont les suivantes:
1. Aux fins du présent chapitre, on entend par "œuvres européennes" les œuvres suivantes:
a) les œuvres originaires d'États membres;
b) les œuvres originaires d'États tiers européens parties à la Convention européenne sur
la télévision transfrontières du Conseil de l'Europe et répondant aux conditions du
paragraphe 2;
c) les œuvres originaires d'autres États tiers européens et répondant aux conditions du
paragraphe 3.
L'application des points b) et c) est subordonnée à la condition que les œuvres originaires
d'États membres ne fassent pas l'objet de mesures discriminatoires dans les pays tiers concernés.
2. Les œuvres visées au paragraphe 1, points a) et b), sont des œuvres qui sont réalisées
essentiellement avec le concours d'auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs États visés
au même paragraphe, points a) et b), et qui répondent à l'une des trois conditions suivantes:
a) elles sont réalisées par un ou des producteurs établis dans un ou plusieurs de ces
États;
b) la production de ces œuvres est supervisée et effectivement contrôlée par un ou
plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États;
c) la contribution des coproducteurs de ces États est majoritaire dans le coût total de la
coproduction, et celle-ci n'est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en
dehors de ces États.
3. Les œuvres visées au paragraphe 1, point c), sont les œuvres qui sont réalisées, soit
exclusivement, soit en coproduction avec des producteurs établis dans un ou plusieurs États membres,
par des producteurs établis dans un ou plusieurs pays tiers européens avec lesquels la Communauté aWT/TPR/M/72/Add.1
Page 203
conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel si ces œuvres sont réalisées essentiellement
avec le concours d'auteurs ou de travailleurs résidant dans un ou plusieurs États européens.
4. Les œuvres qui ne sont pas des œuvres européennes au sens du paragraphe 1, mais qui sont
produites dans le cadre d'accords bilatéraux de coproduction conclus entre des États membres et des
pays tiers, sont réputées être des œuvres européennes si les coproducteurs communautaires participentmajoritairement au coût total de production et que la production n'est pas contrôlée par un ou
plusieurs producteurs établis en dehors du territoire des États membres.
5. Les œuvres qui ne sont pas des œuvres européennes au sens du paragraphe 1, mais qui sont
réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs
États membres, sont considérées comme des œuvres européennes au prorata de la part des
coproducteurs communautaires dans le coût total de la production.
En ce qui concerne la question des dérogations, deux dispositions de la directive peuvent y
répondre.
L'article 2, paragraphe 6, de la directive prévoit que "la (...) directive ne s'applique pas aux
émissions télévisées exclusivement destinées à être captées dans les pays tiers et qui ne sont pas
reçues directement ou indirectement par le public d'un ou de plusieurs États membres."
Le considérant n° 29 de la directive énonce que "les dispositions des articles 4 et 5 ne
devraient pas s'appliquer aux chaînes émettant entièrement dans une langue autre que celles des États
membres" et que "lorsque cette langue ou ces langues représentent une part substantielle mais non
exclusive du temps de transmission de la chaîne, les dispositions des articles 4 et 5 ne devraient pas
s'appliquer à cette part du temps de transmission".
Question du Canada (question 39)
IV.  Politique commerciale - Analyse par secteur, 4) Services, v) Services audiovisuels
Le rapport du Secrétariat classe les "jeux vidéo" dans les services audiovisuels;  or ils ne sont
pas explicitement classés comme tels dans la Classification centrale des produits sous "services
audiovisuels".  Est-ce ainsi que l'UE définit les jeux vidéo?  Existe-t-il des mesures financières ou
réglementaires qui prévoient une aide à l'industrie européenne des jeux vidéo?
L'UE estime que la décision de classer un service dans les services audiovisuels est
intimement liée à la question de savoir s'il y a transmission d'un contenu audiovisuel au public.  Cela
vaut également pour les jeux vidéo.
Il n'existe pas de programmes communautaires spécifiquement destinés à soutenir l'industrie
européenne des jeux vidéo.
Question du Canada (question 40)
Au paragraphe 138, le rapport du Secrétariat indique que la directive "Télévision sans
frontières" a été modifiée en 1997 de manière à "prendre en compte l'évolution de la technologie et
du marché, à préciser les règles relatives à la compétence et à la protection des mineurs et à
introduire de nouvelles règles concernant la diffusion des événements d'importance majeure et le
téléachat".  Quelles étaient les particularités de ces modifications?WT/TPR/M/72/Add.1
Page 204
Veuillez vous reporter à la directive "Télévision sans frontières" (89/552/CEE), adoptée le
3 octobre 1989 par le Conseil et modifiée le 30 juin 1997 par la directive 97/36/CE du Parlement
européen et du Conseil.
Question du Canada (question 41) - services audiovisuels
Il est dit au paragraphe 141 que la Commission projette d'élargir le programme MEDIA Plus
"en ouvrant la participation aux pays tiers".  Cela ne vaudra-t-il que pour les pays avec lesquels l'UE
a un traité de coproduction audiovisuelle ou y a-t-il d'autres critères qui seront utilisés pour offrir le
programme aux pays tiers?
Le programme MEDIA PLUS n'a pas encore été adopté.  Le processus est en cours.  Le texte
qui suit est donc celui de la proposition de la Commission (COM(1999) 658 final), du
14 décembre 1999.
Comme pour tous les programmes communautaires, il faut distinguer la participation au
programme et la coopération dans le cadre du programme.  L'article 10 de la proposition MEDIA
PLUS fixe les orientations proposées par la Commission à cet égard.
"ARTICLE 10
1. Le programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale,
conformément aux conditions fixées dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnelsrelatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays.
2. Le programme est ouvert à la participation de Chypre, de Malte, de la Turquie et des États de
l'AELE membres de l'accord EEE sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux
procédures à convenir avec ces pays.
3. Le programme est ouvert à la participation des pays Parties à la Convention du Conseil de
l'Europe sur la télévision transfrontières autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, sur la base de
crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans des accords entre les parties
concernées.
4. L'ouverture du Programme aux pays tiers européens visés aux paragraphes 1, 2 et 3 pourra
être soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquiscommunautaire, y compris avec l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la
directive 89/552/CEE.
5. Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers sur la base de
crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir dans des accords entre les parties
concernées.  Les pays tiers européens visés au paragraphe 3 qui ne souhaiteraient pas bénéficier d'une
pleine participation au programme peuvent bénéficier d'une coopération avec le programme dans les
conditions prévues au présent paragraphe."
Question du Canada (question 19)
III.  Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 4) Mesures affectant la
production et le commerce, i) Cadre juridique des entreprises, a) Droit des sociétés
(paragraphe 102)
Le rapport du Secrétariat indique que des restrictions subsistent concernant les
investissements dans différentes formes de transport (notamment les transports par les voiesWT/TPR/M/72/Add.1
Page 205
navigables intérieures, le cabotage maritime et le transport aérien) et dans les services financiers.
Qu'est-il prévu pour ouvrir ces secteurs aux investissements étrangers?
Pour ce qui concerne le cabotage maritime, le Règlement n° 3577/92 du Conseil applique le
principe de la libre prestation de services au secteur du cabotage maritime.  Il n'existe pas de projet de
modifier les critères de qualification prévus par le règlement pour les bénéficiaires.
Pour le transport aérien, les restrictions communautaires relatives au contrôle et à la structure
du capital des transporteurs aériens sont relativeme nt libérales.  Concrètement, un transporteur aérien
communautaire peut être détenu jusqu'à 49 pour cent par des investisseurs non communautaires, ce
qui soutient avantageusement la comparaison avec les principaux partenaires de la Communauté.
Étant donné que le système actuel d'accords bilatéraux en vigueur dans le secteur du transport aérien
limite les droits de trafic par des critères de nationalité, un réexamen des règles communautaires en
matière de structure du capital ne sera envisagé que dans le contexte d'une nouvelle vague delibéralisation du transport aérien entre la Communauté et ses partenaires commerciaux.
(À la différence de la liste canadienne) la liste de l'UE et de ses États membres ne contient
aucune restriction de l'IED, et les Membres sont libres de s'établir dans la Communauté sous
différentes formes.
Télécommunications
Question des États-Unis (question 97)
Nous constatons que le texte du Secrétariat ne fait aucune référence à la proposition
d'élaboration d'un nouveau cadre de réglementation.  Veuillez donner les principales caractéristiques
envisagées pour la réglementation ex ante et ex post au niveau national et indiquer comment le
contrôle de l'UE sera réalisé.
Le nouveau cadre réglementaire est destiné à faciliter la transition d'une situation de
monopole à un marché pleinement concurrentiel.  La réglementation ex ante  et la réglementation
ex post subsisteront, mais la première sera en grande partie assouplie avec l'ouverture à la
concurrence.  L'UE maintiendra son contrôle comme avant, en veillant à ce que la législation des États
membres soit correctement appliquée.
Les futures directives sont les suivantes:
cinq directives du Conseil et du Parlement européen:
- Directive-cadre
- Directive sur le service universel
- Directive sur les licences
- Directive sur l'accès et l'interconnexion
- Directive sur la protection des données
Ces directives ont été adoptées par la Commission le 12 juillet 2000.  Après leur approbation
par le Parlement européen et le Conseil, elles devraient entrer en vigueur en 2002.
Une directive de la Commission (article 86);
Cette directive entrera en vigueur en même temps que les cinq directives énumérées
ci-dessus.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 206
Question des États-Unis (question 98)
Nous croyons comprendre que les moyens choisis par la Commission pour relever le défi des
technologies et des marchés en évolution rapide comptent notamment la réglementation non
contraignante et la coréglementation.  Comment l'Europe fera-t-elle en sorte que cette méthode ne
provoque pas un morcellement du marché ou une érosion du respect des engagements internationauxdu fait que la transposition et l'application de telles mesures pourraient varier sensiblement d'un État
membre à un autre?
Les mesures non contraignantes et les codes de pratiques des branches professionnelles
coexisteront avec les lois contraignantes et seront susceptibles d'être utilisés sur les marchés
nouveaux, volatiles, où une approche "dure" peut n'être pas indiquée.  Il y aura un renforcement de la
coordination entre les autorités nationales de réglementation pour assurer la cohérence dans l'UE.  Les
engagements internationaux ne seront pas affectés.
Question des États-Unis (question 99)
Pour autant que nous sachions , la Commission a progressé dans ses discussions internes sur
la nouvelle directive relative aux licences et aux autorisations.  Cette directive aborde-t-elle la
question d'un "guichet unique" européen ou national?
C'est aux États membres qu'il incombera comme avant d'autoriser les réseaux et les services,
mais le nouveau système proposé simplifiera grandement la procédure et l'accélérera.
Question des États-Unis (question 100)
L'UE a-t-elle décidé que les obstacles à l'entrée peuvent se justifier par la nécessité
d'encourager les investissements dans les infrastructures?  Dans un environnement où l'avantage du
premier arrivant peut être déterminant, le fait de laisser la politique de la concurrence régler ce
problème pourrait revenir à accepter de fait les obstacles.
L'UE cherche à instaurer une concurrence forte dans les services et dans les infrastructures.
Elle cherche à réduire les obstacles à l'entrée.  La réglementation ex ante restera en usage pour
remédier aux phénomènes de goulet d'étrangleme nt et aux avantages acquis au premier arrivant.
Question des États-Unis (question 101)
Nous croyons comprendre que la Commission a récemment émis une recommandation sur le
dégroupage intégral de la bouche locale et qu'elle a proposé de le rendre obligatoire dans les
nouvelles directives.  Veuillez donner des précisions sur les raisons de cette initiative et le calendrier
prévu.
La Commission envisage de proposer un texte au Parlement européen et au Conseil qui
pourrait rendre obligatoire, dans l'ensemble de l'UE, le dégroupage de la bouche locale d'ici à
fin 2000-début 2001.
Question des États-Unis (question 102)
Veuillez indiquer comment a évolué récemment la qu estion de la gestion et de la coordination
des fréquences dans l'ensemble de l'Europe.  Qu e fait la Commission pour l'harmonisation dans ce
domaine?WT/TPR/M/72/Add.1
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La Commission doit adopter prochainement une décision sur les fréquences.  En attendant, la
communication du 19 novembre reste valable.
Question du Japon (question 36)
Le Japon a demandé que les règles d'interconnexion soient améliorées en Allemagne et que
les redevances de licence soient réduites tant en Allemagne qu'en France.  Il estime que les règles etpratiques obscures en matière d'interconnexion, telles que les fortes redevances de licence, entravent
la libre concurrence, en constituant un obstacle à l'accès des sociétés étrangères au marché.  Veuillez
exposer le point de vue de l'UE à ce sujet.
L'approche de l'UE concernant l'interconnexion impose, entre autres, aux fournisseurs
principaux d'assurer l'interconnexion à des conditions et des tarifs non discriminatoires et en temps
opportun.  Les tarifs doivent être en rapport avec les coûts et transparents.
Les redevances de licence doivent correspondre aux frais administratifs de fourniture et de
gestion des licences.  Elles doivent aussi refléter la nécessité d'utiliser au mieux de maigres
ressources, ne pas être discriminatoires, être transparentes, se justifier objectivement et être
proportionnées à leur destination, en tenant compte de la nécessité d'encourager le développement de
services innovants et la concurrence.
Question du Japon (question 37)
Le Japon estime que l'UE devrait établir une norme commune selon laquelle les redevances
seraient calculées de manière à ne couvrir que les frais administratifs.
Les modifications que la Commission proposera d'apporter à la directive sur les licences en
juillet traiteront de ce problème.
Question du Canada (question 32)
IV.  Politique commerciale - Analyse par secteur, 4) Services, iii) Télécommunications, b) Cadre
de réglementation, paragraphe 101 et c) Mise en œuvre des mesures de réglementation
(paragraphe 105 )
Nos questions portent sur les efforts de l'UE pour mettre en place des marchés concurrentiels
et harmoniser les réglementations.  Ces initiatives remédieront-elles aux disparités dans lesconditions d'octroi des licences appliquées dans les États membres, comme par exemple le coût de
départ élevé des licences en Allemagne, susceptible de favoriser les entreprises en place par rapport
aux nouveaux arrivants?  De plus, répondront-elles aux préoccupations mentionnées au
paragraphe 105 du rapport du Secrétariat au sujet des conditions onéreuses d'octroi des licences, de
la transparence des conditions et des procédures d'octroi des licences, du montant élevé des avances
et du délai requis dans certains cas pour l'octroi des licences?
Les redevances de licence doivent correspondre aux frais administratifs de fourniture et de
gestion des licences.  Elles doivent aussi refléter la nécessité d'utiliser au mieux de maigres
ressources, ne pas être discriminatoires, être transparentes, se justifier objectivement et être
proportionnées à leur destination, en tenant compte de la nécessité d'encourager le développement de
services innovants et la concurrence.
Les modifications que la Commission proposera d'apporter à la directive sur les licences en
juillet traiteront des problèmes mentionnés au paragraphe qui précède.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 208
Question du Canada (question 33)
Le paragraphe 105 fait état des préoccupations relatives aux autorités nationales de
réglementation dont certaines, dans l'Union europée nne, semblent être sujettes aux amendes.  Quelle
influence cela a-t-il sur le rôle des autorités nationales de réglementation?
L'UE n'a pas connaissance de problèmes d'amendes concernant les autorités nationales de
réglementation.
Question du Canada (question 34)
IV.  Politique commerciale - Analyse par secteur, 4) Services, iii) Télécommunications, c) Mise
en œuvre des mesures de réglementation (paragraphe 106)
L'UE a-t-elle l'intention de favoriser la publication des données sur les coûts réels des
fournisseurs établis de services de télécommunication pour déterminer les niveaux raisonnables de
redevances d'interconnexion?
Aucune décision n'a encore été prise par l'UE sur cette question.
Question du Canada (question 35)
IV.  Politique commerciale - Analyse par secteur, 4) Services, iii) Télécommunications,
graphique IV.8
Le graphique montre les taxes d'interconnexion "fixe vers fixe" et "mobile vers fixe" dans les
États membres.  L'Espagne ne fait apparaître qu'une taxe d'interconnexion "fixe vers fixe".  Veuillez
préciser si cela signifie que l'Espagne n'a pas d'interconnexion "mobile vers fixe".
Non, l'Espagne a une interconnexion "mobile vers fixe".  Les tarifs correspondants
apparaîtront dans des rapports ultérieurs.
Question du Canada (question 36)
IV.  Politique commerciale - Analyse par secteur, 4) Services, iii) Télécommunications,
tableau IV.9
Le tableau donne le nombre d'opérateurs de services de télécommunication valable en
août 1999.  Une note à la fin du tableau indique que le monopole des télécommunications en Grèce
doit être libéralisé le 31 décembre 2000.  La libéralisation en Grèce se déroule-t-elle dans les délaisprévus?
La libéralisation en Grèce suit le calendrier prévu.
Question de Hong Kong, Chine (question 15)
Il est dit que l'UE envisage d'harmoniser les conditions d'octroi des licences et de créer une
procédure "à guichet unique".  L'UE pourrait-elle nous faire savoir si elle a des projets concrets et, si
c'est le cas, nous faire part des modalités de réalisation?
C'est aux États membres qu'il incombera comme avant d'autoriser les réseaux et les services,
mais le nouveau système proposé simplifiera grandement la procédure et l'accélérera.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 209
Question de Hong Kong, Chine (question 16)
Nous relevons que l'application dans les États membres du cadre réglementaire pour la
comptabilité analytique présente des différences et semble avoir contribué à une importante
compression des prix.  La concurrence est également absente du marché de l'accès local.  L'UE
envisagerait-elle des mesures ou un mécanisme de correction?
L'UE prend acte de cette question.  Elle étudie actuellement le meilleur moyen de traiter la
question de la compression des prix dans le cadre de son programme de libéralisation du secteur des
télécommunications.
Services financiers
Question de Hong Kong, Chine (question 13)
Le principe du passeport unique (c'est-à-dire la reconnaissance mutuelle des licences entre
États membres de l'UE) est appliqué dans certains so us-secteurs tels que la banque et l'assurance.  Il
existe aussi des propositions visant à appliquer ce principe à d'autres sous-secteurs (la Commission
européenne a par exemple aussi proposé l'arrangement unique en matière de licences pour permettre
aux sociétés de gestion d'actifs d'opérer dans l'ensemble de l'UE).  Nous aimerions savoir s'il existe
des projets d'appliquer le principe du passeport unique à d'autres services que les services financiers.
Le principe du passeport unique s'applique au secteur des services financiers, n'est pas
appliqué à d'autres secteurs et il n'existe pas actuellement de projets de faire en sorte qu'il le soit.
Question de Hong Kong, Chine (question 14)
Le paragraphe indique que les gouvernements nationaux continuent d'intervenir de multiples
façons dans les services financiers (par exemple pour la fourniture des services d'intérêt économique
général, l'utilisation des institutions de crédit, la mobilisation de fonds publics, etc.).  Nous sommesheureux d'apprendre que la CE estime que les États membres devraient avoir davantage recours aux
appels d'offres pour la fourniture de services d'intérêt économique général.  Nous nous demandons si
la CE a des projets concrets quant à la manière de réduire la participation et l'intervention de l'État
afin de réduire autant que possible les distorsions du marché.
En ce qui concerne la question de l'intervention des gouvernements nationaux dans les
services financiers, il est important de noter que le traité instituant l'UE ne prévoit rien à ce sujet.
En ce qui concerne la question de l'intérêt économique général dans le secteur bancaire, la
Commission, à la suite d'une demande du Conseil européen, a adopté en 1998 un rapport au Conseil
des ministres constatant qu'un certain nombre d'États membres estimaient que certains établissements
de crédit devaient remplir certaines tâches constituant, à leurs yeux, des services d'intérêt économique
général, comme la  promotion des petites et moyennes entreprises, l'octroi ou la garantie de crédits à
l'exportation, les prêts au logement social, le financement des municipalités, le financement desprojets d'infrastructure et de développement régional.  Le rapport conclut qu'il faut examiner cas par
cas la conformité des systèmes et des tâches concernés avec l'article 86, paragraphe 2, du Traité.
Au sujet de l'intervention de l'État pour le sauvetage d'une banque, la Commission a pris
plusieurs décisions ces cinq dernières années (voir, par exemple, Crédit lyonnais, Banco di Napoli,
Banco di Sicilia, Crédit Foncier de France, Société marseillaise de crédit, ...) et l'approbation de l'aidede l'État a été subordonnée à une restructuration et à des cessions d'actifs importantes.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 210
La Commission continue de suivre ces questions importantes pour la concurrence et le
marché intérieur.
Question du Pérou (question 7) - Services - Généralités
L'UE pourrait-elle nous faire savoir s'il y a des restrictions concernant la conclusion par des
associations professionnelles de l'UE d'accords interinstitutionnels avec des professionnels extérieursà la Communauté aux fins d'autoriser des activités professionnelles ou si les professionnels non
communautaires employés par des entreprises européennes jouissent d'un traitement égal pour ce qui
est des droits à l'embauche?
1) Il faut distinguer les organisations professionnelles et les autorités compétentes pour autoriser
l'exercice d'une profession réglementée.  Dans la plupart des États membres, il s'agit des ministères ou
des services de l'administration.
2) Le droit communautaire n'empêche pas, d'une manière générale, la reconnaissance de
qualifications de pays tiers même lorsqu'il s'agit de ressortissants de pays tiers (ne faisant partie ni de
l'UE ni de l'EEE).  La Commission estime toutefois que, pour six professions médicales (médecin,
infirmier(ère), dentiste, sage-femme, vétérinaire et pharmacien), la reconnaissance ne peut être
accordée que pour des diplômes répondant aux exigences minimales de contenu et de durée des études
et de la formation qui y conduisent.
3) Les organisations professionnelles peuvent passer des accords avec leurs homologues
extérieurs à l'UE, mais ces accords ne lient qu'elles et non les autorités compétentes.
4) Si un membre d'une profession libérale d'un pays tiers reçoit l'autorisation d'exercer dans un
État de l'UE, il (ou elle) a le droit de s'inscrire à une organisation professionnelle (ou le devoir de le
faire, si l'inscription est obligatoire) dans les mêmes conditions que les membres de la profession dupays.
Question du Pérou (question 8) - Services financiers
Selon le rapport du Secrétariat, les gouvernements nationaux interviennent encore sur le
marché des services financiers.  La Communauté européenne entend-elle limiter ou supprimer ce rôle
et favoriser la libre concurrence dans le cadre de la libéralisation des services financiers?
Du point de vue du droit de la concurrence, les banques (y compris tous les établissements de
crédit) et les compagnies d'assurance sont considérées comme des entreprises et, par conséquent,
soumises au régime normal de concurrence des articles 81 à 86 du Traité CE.  Le règlement des
concentrations s'applique au secteur financier de la même manière qu'aux autres secteurs de
l'économie.
Pour ce qui concerne les banques, depuis les années 80 la Commission s'est opposée avec
fermeté à l'interprétation selon laquelle les banques seraient, sur la base de l'article 86 2) du Traité CE,des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, exclues du régime de
concurrence des articles 81 à 86.  La Commission a considéré que les règles de concurrence
s'appliquent à toutes les institutions financières.  Cette attitude de la Commission face aux
arrangements entre banques a été développée par la pratique décisionnelle, surtout après l'importante
décision "Eurochèque" de 1984.
Pour ce qui concerne les compagnies d'assu rance, dans l'affaire 45/85 VDS - Commission
"German Fire Insurance", la Cour de justice a confirmé d'une manière claire que les règles de
concurrence s'appliquent également aux compagnies d'assurance.  La Commission, après une certaineWT/TPR/M/72/Add.1
Page 211
expérience acquise par le biais des notifications, a publié en 1992 un règlement d'exemption par
catégories applicable au secteur des assurances qui expire en 2003 et qui exempte uniquement les
accords de coopération qui produisent des bénéfices pour les consommateurs et qui sont strictement
nécessaires pour assurer des tels bénéfices.
Question des États-Unis (question 93)
L'UE envisage actuellement de modifier deux directives régissant la gestion et
l'investissement des OPCVM (Organismes de placem ent collectif en valeurs mobilières).  Veuillez
expliquer comment ces modifications libéraliseront les placements en valeurs mobilières de pays non
communautaires.
Les propositions de la Commission ne s'appliquent qu'aux sociétés de l'UE cotées sur un
marché réglementé de l'UE (au sens de l'article premier, paragraphe 13, de la directive 93/22 du
Conseil).  Par conséquent, si elles sont adoptées, ces propositions ne créeront aucune nouvelleobligation pour les sociétés américaines opérant en Europe.
Les États membres peuvent continuer d'autoriser l'utilisation des principes comptables
américains (GAAP) pendant tout ou partie de la période de transition jusqu'à la date à laquelle
l'application des normes comptables internationales (IAS) deviendra obligatoire pour les sociétés de
l'UE cotées en bourse, c'est-à-dire au plus tard à partir de 2005.
Ensuite, si une société cotée de l'UE décide d'établir des comptes consolidés conformément
aux principes GAAP, elle devra le faire en plus de la comptabilité établie conformément aux IAS.
Obligations des OPCVM
En ce qui concerne les placements effectués par des fonds coordonnés (OPCVM) dans des
valeurs mobilières courantes telles que les actions et les obligations, négociées en bourse ou sur desmarchés réglementés de pays n'appartenant pas à l'UE, le marché de l'UE est déjà pleinement
libéralisé (voir l'article 19, paragraphe 1, point c), de la directive 85/611/CEE), c'est-à-dire que les
OPCVM européens peuvent investir dans ces titres de pays tiers dans les mêmes conditions que dans
des titres de l'UE.  Il en va de même des règles de placement, concernant par exemple les valeurs
mobilières non admises à la cote ou les grandes sociétés de portefeuille, fixées à l'article 25,paragraphes 1 et 2, qui s'appliquent aux instruments de l'UE et de pays tiers sur les mêmes bases et
n'ont pas été modifiées en ce qui concerne les questions de l'OMC.
Toutefois, la proposition modifiée COM(2000)3 29 de modification de la directive sur les
OPCVM, du 30 mai 2000, si elle était adoptée, introduirait des avantages importants en ce qui
concerne les placements dans d'autres instruments financiers que les valeurs mobilières qui
s'appliqueraient aussi aux instruments correspondants d'autres pays tiers.  Cela signifie que les fonds
coordonnés européens pourraient investir, selon les mêmes règles que pour les instruments européenscorrespondants, dans:
- des instruments du marché monétaire,
- des dépôts d'établissements de crédit,
- des instruments financiers dérivés standardisés, négociés en bourse ou sur le marché
hors cote, et
- dans la limite de 30 pour cent, dans des parts de fonds de placement non coordonnés à
composition variable (la limite actuelle étant de 5 pour cent),
émis ou situés dans des pays tiers, à condition de respecter certains critères permettant de préserver la
qualité de l'instrument ou de l'émetteur et de protéger les investisseurs.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 212
Mesures communautaires destinées à améliorer le contrôle des marchés financiers européens
Les travaux dans ce domaine ont sans aucun doute pris de l'importance depuis l'adoption du
Plan d'action.  Étant donné le rythme accéléré d'évolution des marchés financiers, il est impératif que
l'UE dispose des structures adéquates pour s'y adapter.
L'UE envisage les options possibles.  Elle étudiera, en particulier, les possibilités d'accélérer
le cycle normatif devant le Parlement par une coopération informelle dès le début du processus, et la
nécessité de mettre en place un mécanisme pour fixer des règles techniques plus précises sur la base
de cette législation.  Ce mécanisme devra permettre de prendre des décisions en temps opportun, qui
soient proportionnées, applicables et efficaces.
La question des entités de services financiers nationalisées
Selon les articles 92 et 93 du Traité, les État s membres doivent informer la Commission des
subventions publiques et du soutien accordé aux sociétés de leur territoire.  Si la Commission constateque les subventions publiques ou le soutien ne sont pas conformes aux règles du marché commun, elle
demande aux États membres de retirer leurs subventions ou leur soutien.  La décision de la
Commission vise à garantir que ces aides publiques ne faussent pas la concurrence.
Question de la Suisse (question 2)
Pourriez-vous donner quelques précisions supplémentaires sur les travaux réalisés par la
Commission de l'UE pour réglementer les groupes de type "conglomérat financier"?  Comment
abordez-vous ce problème?
La question des conglomérats financiers est à l'étude sur le plan technique.  Un projet de
directive d'application des principes du Joint Forum sera présenté au début de l'année prochaine.
Question du Canada (question 9)
II.  Cadre et objectifs de la politique commerciale, 4) Relations économiques extérieures,
iv) Accords de partenariat et de coopération, paragraphe 70
Généralités - Questions sur la politique en matière d'investissements
Si nous avons bien compris, les directives communautaires dans le domaine des services
bancaires, des assurances et des services d'investissement contiennent des "clauses de traitementnational réciproque" en vertu desquelles des sociétés de services financiers peuvent se voir refuser le
droit de créer un nouvel établissement si le pays d'origine de l'investisseur refuse un tel accès aux
prestataires de services de l'UE.  L'UE pourrait-elle décrire comment sont gérées ces dispositions?
Des clauses de réciprocité analogues sont-elles appliquées dans d'autres secteurs?
Les directives de l'UE relatives aux services bancaires, aux assurances et aux services de
placement évoquées par le gouvernement du Canada mentionnent un "accès effectif comparable au
marché", et non pas une réciprocité.  Le pouvoir, prévu par les directives, de limiter ou de suspendreles nouvelles autorisations d'un pays refusant d'accorder le traitement national ou un accès effectif au
marché, n'a jamais été utilisé.  Le fait que l'UE n'ait pas inscrit d'exemption NPF dans sa liste de
services financiers indique clairement qu'elle ne veut pas avoir recours aux possibilités offertes par …
[phrase non terminée]WT/TPR/M/72/Add.1
Page 213
Question du Canada (question 29)
IV.  Politique commerciale - Analyse par secteur;  4) Services, ii) Services financiers
Nous aimerions avoir davantage de renseignements de la CE sur les activités transfrontières
et commerciales des fournisseurs de services financiers de pays tiers, y compris ceux n'ayant pas de
filiales dans l'UE.
La Commission européenne n'a pas d'information sur l'activité transfrontière de prestataires
de services financiers de pays tiers.
Question du Canada (question 30)
Nous prenons note du résumé utile de l'évolution récente de la législation, particulièrement
en ce qui concerne les entreprises du Marché unique.  Quels sont les projets de l'UE pour les
fournisseurs de services de pays tiers qui ne sont pas actuellement détenteurs du passeport unique
(c'est-à-dire qui ne bénéficient pas de la reconnaissance mutuelle des licences)?
L'éventuelle reconnaissance mutuelle des licences est une question qui doit faire l'objet de
négociations multilatérales.
Question du Canada (question 31)
En ce qui concerne la création d'entités bancaires par des entreprises n'ayant pas le
passeport unique, il semble que les règles en vigueur dans certains États membres de l'UE (parexemple sur l'adéquation des fonds propres, les prescriptions en matière de licence) fassent peu de
distinction entre succursales et filiales.  Dans le cas de l'Allemagne, par exemple, quels avantages
aurait un prestataire étranger de services à établir une succursale plutôt qu'une filiale, en termes de
réglementation?
Si un établissement financier d'un pays tiers crée une filiale dans la Communauté, la filiale
sera considérée comme un établissement financier de l'UE et bénéficiera du passeport unique.  La
création d'une succursale n'est pas soumise, par exemple, au droit des sociétés national, à l'obligation
de rendre compte, à la réglementation sur la fiscalité et les autres aspects propres aux sociétés.
Question du Canada (question 44)
Annexe IV.2:  Liste des services financiers de la CE au titre de l'AGCS, paragraphe 2
Ce paragraphe mentionne les limitations du traitement national pour la présence
commerciale des institutions bancaires, et plus spécifiquement la condition imposée par la France
d'une "présence suffisante pour la gestion des émissions de titres libellés en francs".  On trouve, dans
le dernier supplément à la Liste des engagements spécifiques concernant les services financiers
(GATS/SC/31/Suppl.4/Rev.1) la formulation suivante:  "... un volume suffisant de ressources et
d'engagements à Paris ..."  Veuillez donner des précisions sur le sens de ces termes.  Que signifie
cette condition et comment est-elle déterminée?
Dans le secteur des services bancaires, la France a émis une réserve concernant le traitement
national.  Cette réserve dispose que seules les filiales françaises de banques non françaises agréées
peuvent, hormis les établissements de crédit frança is eux-mêmes, intervenir comme chefs de file pour
l'émission de titres en monnaie nationale, à condition de justifier d'un volume suffisant de ressources
et d'engagements à Paris.  En revanche, aucune limitation ne s'applique aux banques étrangères quiagissent en tant que cochefs de file.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 214
Cette clause est de nature prudentielle.  En exigeant que l'intermédiaire qui place ces titres
soit enregistré et agréé par les autorités françaises, elle vise en effet à mieux assurer la protection des
investisseurs susceptibles d'acheter de tels titres.
Question du Canada (question 39)
IV.  Politique commerciale - Analyse par secteur, 4) Services, v) Services audiovisuels
Le rapport du Secrétariat classe les "jeux vidéo" dans les services audiovisuels;  or ils ne sont
pas explicitement classés comme tels dans la Classification centrale des produits sous "services
audiovisuels".  Est-ce ainsi que l'UE définit les jeux vidéo?  Existe-t-il des mesures financières ou
réglementaires qui prévoient une aide à l'industrie européenne des jeux vidéo?
L'UE estime que la décision de classer un service dans les services audiovisuels est
intimement liée à la question de savoir s'il y a transmission d'un contenu audiovisuel au public.  Cela
vaut également pour les jeux vidéo.
Il n'existe pas de programmes communautaires spécifiquement destinés à soutenir l'industrie
européenne des jeux vidéo.
Question du Canada (question 40)
Au paragraphe 138, le rapport du Secrétariat indique que la directive "Télévision sans
frontières" a été modifiée en 1997 de manière à "prendre en compte l'évolution de la technologie etdu marché, à préciser les règles relatives à la compétence et à la protection des mineurs et à
introduire de nouvelles règles concernant la diffusion des événements d'importance majeure et le
téléachat".  Quelles étaient les particularités de ces modifications?
Veuillez vous reporter à la directive "Télévision sans frontières" (89/552/CEE), adoptée le
3 octobre 1989 par le Conseil et modifiée le 30 juin 1997 par la directive 97/36/CE du Parlementeuropéen et du Conseil.
Question du Canada (question 41) - services audiovisuels
Il est dit au paragraphe 141 que la Commission projette d'élargir le programme MEDIA Plus
"en ouvrant la participation aux pays tiers".  Cela ne vaudra-t-il que pour les pays avec lesquels l'UE
a un traité de coproduction audiovisuelle ou y a-t-il d'autres critères qui seront utilisés pour offrir leprogramme aux pays tiers?
Le programme MEDIA PLUS n'a pas encore été adopté.  Le processus est en cours.  Le texte
qui suit est donc celui de la proposition de la Commission (COM(1999) 658 final), du
14 décembre 1999.
Comme pour tous les programmes communautaires, il faut distinguer la participation au
programme et la coopération dans le cadre du programme.  L'article 10 de la proposition MEDIA
PLUS fixe les orientations proposées par la Commission à cet égard.
"ARTICLE 10
1. Le programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale,
conformément aux conditions fixées dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels
relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays.WT/TPR/M/72/Add.1
Page 215
2. Le programme est ouvert à la participation de Chypre, de Malte, de la Turquie et des États de
l'AELE membres de l'accord EEE sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux
procédures à convenir avec ces pays.
3. Le programme est ouvert à la participation des pays Parties à la Convention du Conseil de
l'Europe sur la télévision transfrontières autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, sur la base decrédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans des accords entre les parties
concernées.
4. L'ouverture du Programme aux pays tiers européens visés aux paragraphes 1, 2 et 3 pourra
être soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis
communautaire, y compris avec l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la
directive 89/552/CEE.
5. Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers sur la base de
crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir dans des accords entre les parties
concernées.  Les pays tiers européens visés au paragraphe 3 qui ne souhaiteraient pas bénéficier d'une
pleine participation au programme peuvent bénéficier d'une coopération avec le programme dans les
conditions prévues au présent paragraphe."
Question orale de l'Argentine (transport aérien)
Le paragraphe 123 du rapport du Secrétariat (page 166), qui concerne le transport aérien,
dit ceci:  " Selon la Commission, les compagnies européennes sont relativement fragiles, sur le plan
financier, par rapport à leurs principaux concurrents;  ces dernières années, la Commission a une
seule fois appliqué une mesure d'aide d'État qui a favorisé la restructuration et la privatisation d'un
grand nombre de compagnies d'état exploitant des vo ls internationaux.  Les conditions liées à l'aide
ont été rigoureusement contrôlées et la Commissi on n'a pas l'intention d'autoriser une autre aide à
des fins de restructuration.  On estime que, de 1990 à 1996, les compagnies exploitant des vols
internationaux ont bénéficié d'une aide supérieure à 9 milliards de dollars EU." Il serait intéressant
de savoir ce que recouvre ce principe de l'exception unique et quels sont les critères d'attribution de
ces aides.
[Dans le texte anglais, NdT],  il manque un mot dans la deuxième phrase du paragraphe 123.
Il faut lire :  "... et la Commission N'A PAS l' intention d'autoriser une autre aide à des fins de
restructuration".
Dans un environnement libéralisé, la Commission ne peut autoriser les aides d'État en liaison
avec un programme de restructuration que dans des cas exceptionnels et sous réserve d'un certain
nombre de conditions, afin de limiter autant que possible les effets anticoncurrentiels.  Par-dessus
tout, les aides doivent s'inscrire dans un programme de restructuration complet visant à rétablir laviabilité de la compagnie aérienne dans un délai raisonnable.  La Commission approuve le programme
de restructuration et vérifie qu'il est appliqué.
Le principe de l'exception unique dit que les aides de restructuration ne devraient être
nécessaires qu'une seule fois.  L'une des conditions attachées à l'approbation des aides de
restructuration par la Commission est qu'aucune nouvelle aide ne sera envisagée ou possible pendantla durée du programme et après.
Question orale de la Norvège
Nous constatons que le rapport du Secrétariat fait mention, à la page 130, d'un Espace aérien
européen commun.  Un accord avec dix pays d'Europe centrale et orientale sur la base de l'accès auWT/TPR/M/72/Add.1
Page 216
marché, du droit d'établissement, du traitement non discriminatoire et de règles communes en matière
de sécurité et d'environnement est en gestat ion.  Des renseignements sur le nouvel accord
intéresseraient plusieurs d'entre nous présents ici aujourd'hui.
L'Espace aérien européen commun est un accord multilatéral qui créera un marché unique des
services de transport aérien comprenant au moins 28 pays.  Un marché unique de ce type existe déjàdans l'UE et comprend la Norvège et l'Islande, du fait de l'Espace économique européen.  L'idée est
d'étendre ce marché à Chypre et aux dix pays d'Europe centrale qui ont demandé à adhérer à l'UE.
L'EAEC traitera, en plus des questions de marché, de tous les aspects de l'exploitation de services de
transport aérien et comprendra des normes communes, notamment en ce qui concerne la structure du
capital des compagnies  et le contrôle, la sécurité, la sûreté, la protection des consommateurs et
l'environnement.  Les négociations sont maintenant bien avancées et on espère que l'Accord entrera en
vigueur dans le courant du second semestre de 2001.
Question de l'Australie (question 32)
L'UE envisagerait-elle d'étendre l'ARM d'évaluation de la conformité à tous les produits du
secteur automobile visés par la réglementation concernée?
Une procédure de réception allégée est possible pour les petites séries de 500 unités par an et
par État membre au maximum.  Toutefois, cette réception accordée par un État membre peut êtrerefusée par d'autres ou être acceptée pour un nombre limité de véhicules.  Il appartient à chaque État
membre de décider de l'accepter ou non et pour quelles quantités, toujours dans la limite de
500 voitures.
e) Commerce électronique
Question des États-Unis (question 113)
Nous savons qu'il y a maintenant en préparation ou en vigueur dans l'UE de nombreux autres
instruments touchant au commerce électronique que ceux  mentionnés dans cette section:  la directive
et des négociations avec des pays tiers sur la protection des données, le projet de directive sur le droit
d'auteur, le projet de réglementation visant à s oumettre à la TVA les biens numériques en provenance
de pays tiers, le projet de directive sur l'interdiction de la pornographie utilisant des enfants surInternet, le projet de mise à jour de la directive sur la protection des données spécifiques aux
télécommunications (qui en étendrait le champ d'application à tous les fournisseurs de
communications, y compris Internet).  Veuillez donner des précisions complémentaires sur ces
initiatives ainsi que sur le Plan d'action e-Europe et les mini-initiatives informatiques qu'il a suscitées
(contenu, apprentissage et connaissances informatiques).
Le Conseil des ministres a conclu un accord politique sur la "Directive relative au droit
d'auteur et aux droits voisins" dans la société de l'information qui a été confirmé le 8 juin.  Cettedirective adaptera et complétera le cadre communautaire actuel du droit d'auteur et des droits voisins
pour répondre aux défis de l'évolution technologique et  de la société de l'information.  La directive
proposée stimulera la créativité et l'innovation en assurant, pour tous les matériaux relevant du droit
d'auteur, une protection adaptée dans l'ensemble du marché intérieur.  La Commission a été
particulièrement attentive à ménager un juste équilibre entre les droits et les intérêts en jeu, à savoirles ayants droit, les exploitants de réseau, les consommateurs, les industries utilisatrices du secteur
électronique et les milieux éducatifs.  La directive facilitera le commerce transfrontalier de biens et de
services protégés par des droits d'auteur, en mettant particulièrement l'accent sur les produits et
services de la "nouvelle" société de l'information (disponibles en mode connecté ou non, par exemple
sur disques compacts).  Les exploitants de réseau bénéficieront d'une dérogation obligatoire pour lescopies techniques sur Internet.  Sur le plan de la procédure, la proposition de directive doit maintenantWT/TPR/M/72/Add.1
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faire l'objet d'une position commune formelle qui doit être adoptée sans débat par le Conseil avant
d'être soumise au Parlement européen en deuxième lecture, conformément à la procédure de
codécision.
La directive 46/95 sur la protection des données à caractère personnel établit des règles pour
faire en sorte que des données ne soient transférées dans des pays tiers qu'avec la garantie qu'ellesseront protégées continûment ou lorsque certaines dérogations sont d'application.  Sans ces règles, le
niveau élevé de protection des données créé par la directive aurait tôt fait de s'effriter, vu la facilité
avec laquelle les données se déplacent sur les réseaux internationaux.  La directive prévoit, le cas
échéant, le blocage de certains transferts, sachant qu'il s'agit d'une solution de dernier recours et qu'il
existe plusieurs autres moyens de faire en sorte que les données soient suffisamment protégées en
continu sans perturber les flux de données internationales et les transactions commerciales auxquelles
ils sont associés.
Jusqu'ici, l'approche de la Commission à l'égard des pays tiers a consisté à étudier les
dispositions en vigueur dans ces pays afin de déterminer s'il était ou non possible de reconnaître
comme suffisante, conformément à l'article 25, paragraphe 6 de la directive, la protection qu'ils
accordent.  Pour évaluer ce niveau de protection, la Commission tient compte du contenu et de
l'efficacité des mesures en place.  Elle considérera notamment la protection comme suffisante si lesmesures correspondent aux principes cités plus haut, si elles sont effectivement appliquées et si elles
prévoient des moyens pour les particuliers d'exerce r leurs droits et, au besoin, d'obtenir réparation.
La procédure d'évaluation du niveau de protection (actuellement trois procédures sont en
cours qui concernent la Suisse, la Hongrie et les États-Unis) requiert l'avis des commissaires
nationaux à la protection des données ainsi que l'avis des États membres réunis au sein du Comité degestion de l'article 31 sur les mesures proposées.  Enfin, le Parlement européen dispose d'un délai de
30 jours pour exercer son droit d'examen et vérifier si la Commission applique ou non la mesure
conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil.
Question des États-Unis (question 114)
Veuillez vérifier que le paragraphe 148 reflète précisément la position de l'UE pour les
futures négociations dans le cadre de l'AGCS.  Les déclarations récentes de M. Lamy, Membre de la
Commission, et d'autres responsables laissent pens er que la position de l'UE varie considérablement
en ce qui concerne, par exemple, les droits de douane sur les transmissions électroniques.  La
Commission cherche-t-elle à faire une distinction entre le soutien de la situation de fait où des droits
de douane ne sont pas imposés et l'accord plus formel sur un moratoire?
Le programme de travail sur le commerce électronique qui, espérons-le, sera relancé à la suite
de la réunion du Conseil général de lundi prochain comprend un examen du moratoire sur les droits dedouane sur les transmissions électroniques.  Selon la déclaration de 1998, la pratique consistant à ne
pas imposer de droits de douane continuerait pendant le programme de travail.  Toutefois, les
Membres ont des divergences de vues quant au statut de cette déclaration adoptée dans la foulée de la
Troisième conférence ministérielle.  Dans la communication qu'elle a adressée en 1999 au Conseil
général, l'UE indiquait qu'elle cherchait à obtenir l'accord de partenaires sur divers principes dontrelevait le commerce électronique.  Parmi ces principes figurait notamment celui d'un accord définitif
de tous les Membres pour ne pas appliquer de droits de douane sur les transmissions électroniques.
Question des États-Unis (question 115)
Les travaux dont il est question au paragraphe 151 se rapportent-ils à la directive sur les
aspects juridiques du commerce électronique?WT/TPR/M/72/Add.1
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Oui.  La directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des
services de la société de l'information, en particulier le commerce électronique, dans le marché
intérieur ("Directive sur le commerce électronique") a été adoptée par le Conseil le 28 février 2000
(JO C 128/32 du 8 mai 2000) et par le Parlement européen le 4 mai 2000.  Les États membres sont
tenus de transposer la directive dans le droit national au plus tard dans les 18 mois suivant la dated'entrée en vigueur de la directive (la date de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes, qui doit intervenir prochainement).
Question des États-Unis (question 116)
Comment fonctionne concrètement le processus de notification de la réglementation relative
aux services de la société de l'information?  Où  peut-on trouver les renseignements?  Comment des
observations peuvent-elles être faites?  Est-il souvent tenu compte des observations ainsi formulées
par des tiers?
Voir les réponses aux questions de la section 1 sur la "Transparence".
Question des États-Unis (question 117)
Quand et comment la Commission compte-t-elle voir se clore le débat sur l'application ou
l'extension des règlements concernant la compétence et le droit applicable aux obligations civiles et
commerciales, qu'elles soient contractuelles ou non?  Que propose la Commission co mme méthode
non judiciaire de résolution des différends?
Compétence (extension et remodelage de la Convention de Bruxelles de 1968) - Le
Parlement européen doit rendre son avis sur la proposition de règlement du Conseil sur la compétence
fin septembre 2000.  À la suite de cet avis, la Commission pourrait adopter une proposition modifiée.
Le Conseil pourrait ensuite adopter le règlement à la fin de l'année 2000.
Droit applicable aux obligations contractuelles (extension de la Convention de Rome
de 1980)  - La Commission pourrait adopter un Livre vert au printemps 2001 et proposer un règlement
au second semestre.
Droit applicable aux obligations non contractuelles  - La Commission pourrait adopter un
Livre vert sur le sujet en septembre 2000.
Résolution non judiciaire des différends  - Le Parlement européen étudie actuellement une
modification de la proposition de règlement sur la compétence visant à inclure une méthode non
judiciaire de résolution des différends dans les dispositions concernant les conflits survenant du fait de
contrats conclus à distance par des consommateurs.  La Commission a parallèlement encouragé cette
voie de résolution des différends (voir la recommandation de la Commission de 1998 sur les organes
extrajudiciaires chargés de résoudre les conflits de consommation, la création d'un réseau européen
extrajudiciaire pour résoudre les conflits de consommation, etc.).
Question du Canada (question 42)
Annexe IV.1 Commerce électronique, c) Cadre réglementaire, paragraphe 5
Comment l'UE veillera-t-elle à ce que son propre cadre de réglementation soit compatible
avec les conceptions de ses partenaires commerciaux?  Ce cadre réglementaire comprendra-t-il des
domaines autres que les services financiers et la protection des consommateurs?WT/TPR/M/72/Add.1
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L'UE étudie avec ses partenaires commerciaux toutes les questions d'ordre commercial soit
dans une instance multilatérale, soit dans un cadre bilatéral.  Elle a l'intention de poursuivre ces
discussions à l'avenir pour définir une base commune de cadres de réglementation dans ces instances
multilatérales ou pour conclure, le cas échéant, des accords de reconnaissance mutuelle.
Question du Canada (question 43)
Annexe IV.1 Commerce électronique, c) Cadre réglementaire, paragraphe 9
Comme l'indique le rapport du Secrétariat, l'UE est en train d'élaborer des règles qui
donneraient aux consommateurs de l'UE le droit de poursuivre des fournisseurs étrangers de biens et
de services sur Internet devant les tribunaux de leur pays.  L'intention est-elle de soumettre à cette
réglementation toutes les entreprises étrangères d'Internet ou seulement celles qui sont établies dans
l'UE?
En principe, cette règle ne s'appliquerait qu'aux fournisseurs Internet établis dans l'UE.
L'article 4 de la proposition de règlement du Conseil prévoit que lorsque le défendeur  est domicilié
dans un pays tiers, le tribunal compétent dans un État membre est déterminé, avec quelques
exceptions, non par le règlement de l'UE mais par la législation de l'État.
Rien n'empêche toutefois les États membres d'adopter des dispositions semblables dans leur
droit national.
Il convient par ailleurs de noter qu'une entreprise d'un pays tiers ayant une succursale ou une
représentation dans un État membre est réputée être domiciliée dans cet État pour ce qui concerne les
différends avec des consommateurs surgissant du fait des activités de sa succursale ou de sa
représentation.
Cette règle, qui donne aux consommateurs de l'UE le droit de poursuivre des fournisseurs de
marchandises et de services sur Internet devant le tribunal de leur pays, s'applique aux contrats passés
en ligne ou non et existe depuis l'adoption de la Convention de Bruxelles en 1968.
Question du Canada (question 44)
Annexe IV.2:  Liste des services financiers de la CE au titre de l'AGCS, paragraphe 2
Ce paragraphe mentionne les limitations du traitement national pour la présence
commerciale des institutions bancaires, et plus spécifiquement la condition imposée par la France
d'une "présence suffisante pour la gestion des émissions de titres libellés en francs".  On trouve, dans
le dernier supplément à la Liste des engagements spécifiques concernant les services financiers
(GATS/SC/31/Suppl.4/Rev.1) la formulation suivante:  "... un volume suffisant de ressources et
d'engagements à Paris ..."  Veuillez donner des précisions sur le sens de ces termes.  Que signifie
cette condition et comment est-elle déterminée?
Dans le secteur des services bancaires, la France a émis une réserve concernant le traitement
national.  Cette réserve dispose que seules les filiales françaises de banques non françaises agréées
peuvent, hormis les établissements de crédit frança is eux-mêmes, intervenir comme chefs de file pour
l'émission de titres en monnaie nationale, à condition de justifier d'un volume suffisant de ressources
et d'engagements à Paris.  En revanche, aucune limitation ne s'applique aux banques étrangères qui
agissent en tant que cochefs de file.WT/TPR/M/72/Add.1
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Cette clause est de nature prudentielle.  En exigeant que l'intermédiaire qui place ces titres
soit enregistré et agréé par les autorités françaises, elle vise en effet à mieux assurer la protection des
investisseurs susceptibles d'acheter de tels titres.
Question du Pérou (question 9)
L'initiative prise par la Commission en décembre 1999 vise à placer l'Europe au même
niveau que les autres pays industrialisés, voire à faire en sorte qu'elle les devance.  Le Pérou aimerait
savoir quels sont les éléments et la portée de la politique communautaire en matière de commerce
électronique.
L'initiative e-Europe fait référence, dans son plan d'action de suivi, au nouvel ensemble de
directives sur les télécommunications adopté par le Conseil et le Parlement le 12 juillet.  L'application
de ces directives facilitera l'accès à Internet pour le commerce électronique dans l'Union européenne.
Question du Pérou (question 10)
Le rapport du Secrétariat indique que les transactions électroniques sont incluses dans la
législation en vigueur concernant la protection des consommateurs.  La Communauté a-t-elle une
position sur la protection des consommateurs, la propriété intellectuelle relative aux noms de
domaine et la sécurité des transactions en ligne?
Les règles de protection des consommateurs jouent quel que soit le mode de passation du
contrat, à moins que la protection ou la directive en question n'exclue expressément tel ou tel mode ou
ne vise spécifiquement un certain mode de passation du contrat (par exemple la directive sur le
démarchage à domicile).  Il ne s'agit donc pas d'inclure les transactions électroniques dans le cadre de
protection des consommateurs.  L'application du cadre existant aux services de la société de
l'information peut bien sûr engendrer des problèmes, qui sont à l'étude.  Le cas échéant, l'UEenvisagera de faire des propositions pour rendre effective l'application des règles sur le commerce
électronique.  De plus, certains aspects du commerce électronique peuvent être nouveaux ou présenter
des risques spécifiques pouvant justifier l'adoption de nouvelles mesures (lacunes dans
l'encadrement).  On recherche actuellement l'exis tence de telles lacunes qui seront, le cas échéant,
corrigées.
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