ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/229
15 octobre 2003
(03-5459)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE
Questions et observations du Japon
1. Le Japon note avec satisfaction que, pendant la deuxième année suivant son accession, la
mise en œuvre par la Chine de ses engagements en matière d'OTC a progressé et qu'à ce stade elle se
poursuit à un rythme normal.  Il se félicite des efforts accomplis par la Chine pour renforcer et
améliorer le cadre réglementaire nécessaire et mettre en œuvre petit à petit ses engagements de miseen œuvre progressive.  Dans une période de transi tion marquée par l'évolution de la réglementation,
l'importance de la transparence, de la prévisibilité, de la stabilité et de la cohérence au niveau
réglementaire est fondamentale.  La valeur des engagements en matière d'OTC et les efforts réalisés
pour les mettre en œuvre pourraient être en effet facilement amoindris par le fait que ces éléments font
souvent défaut dans la réglementation elle-même ou dans son application.  Le mécanisme d'examentransitoire (MET) pourrait être utile pour que les efforts accomplis pendant la période de transition
soient plus efficaces et plus productifs et c'est pour le Japon un plaisir de contribuer à ce processus.
2. Dans ce contexte, la Chine est à nouveau invitée à prendre les mesures nécessaires pour
assurer l'application effective et régulière des procédures de consultation publique et la publication
longtemps à l'avance des lois et règlements, éviter tout changement brutal dans la réglementation,
délimiter clairement les responsabilités au niveau des départements, améliorer la coordination et la
cohérence entre départements et entre l'administration centrale et les autorités provinciales, etc.
3. Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine,
qui dispose qu'"[a]vant cet examen, la Chine fournira des renseignements pertinents [...] à chaque
organe subsidiaire", et dans un esprit de coopération visant à rendre le processus du MET le plus
efficace et le plus effectif possible, le Japon demande à la Chine de fournir, avant la réunion du
Comité des obstacles techniques au commerce, des réponses et des renseignements pertinentsconcernant les questions et les observations ci-après.G/TBT/W/229
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QUESTIONS DU JAPON CONCERNANT L'ENREGISTREMENT
DES IMPORTATIONS INITIALES DE
PRODUITS CHIMIQUES
I. CONTEXTE
4. Au paragraphe 196 a) du rapport du Groupe de travail, la Chine s'est engagée à promulguer et
mettre en œuvre, dans l'année suivant son accession, une nouvelle loi et le règlement d'application
pertinent concernant l'évaluation et le contrôle des produits chimiques aux fins de la protection de
l'environnement, dans lesquels le traitement national complet et la pleine conformité avec les
pratiques internationales seront garantis.  Au paragraphe 196 a), la Chine s'est aussi engagée à faire en
sorte que les produits chimiques figurant sur la liste des "produits chimiques inventoriés" annexée à lanouvelle loi et à son règlement d'application mentionnés ci-dessus soient exemptés de l'obligation
d'enregistrement et qu'une procédure d'évaluation unifiée pour les produits nationaux et les produits
importés soit établie dans la nouvelle loi et son règlement d'application.
5. En vue de l'établissement d'un nouveau système, la Chine a établi et publié le projet d'une
version initiale du Règlement relatif à l'enregistrement des importations et des exportations deproduits chimiques dangereux, en septembre 2002, et une version initiale des Dispositions sur
l'administration environnementale des nouvelles substances chimiques, en décembre 2002, afin de
recueillir les observations préliminaires des parties in téressées, à l'intérieur et à l'extérieur de la Chine.
Nous constatons que, depuis, la version finale du projet de Règlement relatif à l'enregistrement des
importations et des exportations de produits chimiques dangereux n'a pas encore été publiée.  Parcontre, il a été annoncé que les Dispositions sur l'administration environnementale des nouvelles
substances chimiques avaient été publiées le 12 septembre et entreraient en vigueur le
15 octobre 2003, sans que notification en soit donnée à l'OMC.  Les règles administratives détaillées
qui sont indispensables pour mettre en application ces lois n'ont pas encore été publiées.
6. En ce qui concerne les Dispositions sur l'administration environnementale des nouvelles
substances chimiques, les problèmes ci-après subsistent:
- l'inventaire précis des produits chimiques existants n'a pas été achevé;
- les définitions et exemptions énoncées dans les dispositions ne sont pas claires;- pour ce qui est des données écotoxicologiques relatives aux nouvelles substances
chimiques, les données étrangères concernant les essais qui sont généralementréalisés dans de nombreux pays ne seront pas acceptées (il est prescrit à l'article 8 que
les essais biologiques soient effectués en Chine, avec des organismes cobayes
chinois);
- la période de transition entre la publication et l'entrée en vigueur est insuffisante.
II. QUESTIONS ET DEMANDES
7. En ce qui concerne les Dispositions sur l'administration environnementale des nouvelles
substances chimiques, qui ont été promulguées le 12 septembre 2003, nous constatons qu'il n'en a pas
été donné notification à l'OMC.  Nous demandons à la Chine qu'elle en explique la raison.
8. L'une des dispositions sur l'administration environnementale des nouvelles substances
chimiques prévoit que les données écotoxicologiques relatives aux nouvelles substances chimiques
incluent les données résultant d'essais biologiques effectués en Chine en utilisant des organismesG/TBT/W/229
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cobayes chinois.  Nous demandons à la Chine d'expliquer pour quelle raison elle n'acceptera pas les
données obtenues par des laboratoires fiables dans d'autres pays, dont le Japon, qui réalisent les
mêmes essais que ceux qui sont effectués en Chine.
9. En outre, nous aimerions que la Chine communique un calendrier détaillé qui indique le délai
prévu pour l'établissement de l'inventaire précis des produits chimiques existants et pour l'élaborationde règles administratives détaillées ainsi que le moment où l'autorité chinoise commencera à recevoir
les notifications conformément à cette loi.
10. En ce qui concerne le Règlement relatif à l'enregistrement des importations et des
exportations de produits chimiques dangereux, quel est l'état d'avancement de l'examen des
observations formulées par les parties intéressées au sujet du projet?  Nous souhaitons demander à la
Chine d'établir, aussitôt que possible, un projet révisé sur la base des observations et d'accomplir les
formalités nécessaires, y compris la notification à l'OMC.
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