ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/JPN/10
G/SCM/Q1/JPN/10
28 août 1998
(98-3330)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE DES
ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Réponses du JAPON1aux questions posées par les ÉTATS-UNIS2et le CANADA3
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 août 1998.
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QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Question 1
Le paragraphe 4 2) des Lignes directrices semble indiquer que la production de produits
similaires "par des producteurs qui ne sont pas compris parmi les "producteurs nationaux"",
aux fins de la définition de la branche de production nationale, parce qu'ils sont des parties liées
"sera incluse dans le calcul de la production nationale totale du produit concerné". Si la
production des parties liées est incluse dans la production nationale totale du produit en
question, prière de préciser de quoi elle est exclue, ou si elle est uniquement incluse à des fins de
calcul de la consommation apparente totale.
Réponse
L'article 4.1 de l'Accord antidumping établit que "l'expression "branche de production
nationale" s'entendra de l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux
d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production
nationale totale de ces produits".
L'article 4.1 i) établit en outre que "lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux
importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un
dumping, l'expression "branche de production nationale" pourra être interprétée comme désignant le
reste des producteurs".
1G/ADP/N/1/JPN/2-G/SCM/N/1/JPN/2 et Suppl.2.
2G/ADP/Q1/JPN/8-G/SCM/Q1/JPN/8.
3G/ADP/Q1/JPN/9-G/SCM/Q1/JPN/9.G/ADP/Q1/JPN/10
G/SCM/Q1/JPN/10
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Les Décrets relatifs aux droits antidumping et aux droits compensateurs ainsi que les lignes
directrices disposent que, lorsque "la production de produits similaires par les producteurs nationaux
(à l'exclusion des producteurs liés visés à l'article 4.1 i) de l'Accord)" constitue pas moins de la moitié
de "la production nationale totale de ces produits (y compris la production par les producteurs liés)",
les producteurs de produits similaires sont reconnus comme faisant partie de la "branche de
production nationale".
Le paragraphe 4 2) des Lignes directrices précise, par mesure de précaution, que les
producteurs liés ne sont pas compris parmi les "producteurs nationaux" et que leur production de
produits similaires est incluse dans "la production nationale totale de ces produits".
Question 2
Le paragraphe 7 des Lignes directrices prévoit que "le Ministre des finances enverra
dans les moindres délais des questionnaires aux parties intéressées […] et indiquera
expressément dans le questionnaire, pour chaque enquête, le délai pour y répondre". Prière de
préciser en quoi les Lignes directrices sont conformes à l'article 6.1 de l'Accord ADP et à
l'article 12.1 de l'Accord SCM en général, et plus particulièrement en ce qui concerne le délai
ménagé aux exportateurs ou aux producteurs étrangers pour répondre au questionnaire.
Réponse
En ce qui concerne le délai fixé pour répondre aux questionnaires, conformément à
l'article 6.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, les parties intéressées ont au moins 37 jours pour remettre leurs réponses à toute
enquête (sept jours pour recevoir un questionnaire et 30 jours pour y répondre). Une prorogation du
délai est accordée si les parties intéressées donnent une raison suffisante.
Question 3
Prière de préciser pourquoi la formule de demande de "modification d'un engagement
en raison d'une modification de la situation" pour les droits compensateurs utilise pour
l'examen de la menace de dommage important (à savoir, page 20 des Lignes directrices,
paragraphe 2-2 iv): "the undertaking is clearly foreseen and critical") un critère différent de
celui qui est utilisé dans d'autres formules de demandes, et en particulier celle qui concerne une
modification semblable pour un droit antidumping (à savoir, page 35 des Lignes directrices,
paragraphe 2-2 iv): "the undertaking is clearly foreseen and imminent")
Réponse
La différence de critères est due au caractère provisoire de la traduction en anglais du texte
japonais. Pour une traduction correcte, le terme "critical" devrait être remplacé par "imminent".
QUESTION DU CANADA
Question
Prière d'indiquer la nature et le rôle du Groupe des droits de douane du Conseil du tarif
douanier dont il est fait mention à la section 6 2).G/ADP/Q1/JPN/10
G/SCM/Q1/JPN/10
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Réponse
Le Groupe des droits de douane est un des sous-groupes du Conseil du tarif douanier qui est
organisé conformément à l'article 22 de la Loi relative au tarif douanier. Il est composé d'experts dans
les domaines des finances, de l'industrie et du commerce international, etc.
Le Ministre des finances défère au Conseil sa décision d'imposer un droit antidumping ou un
droit compensateur, etc. et de mettre fin à ces mesures ou de les modifier. Dans de telles situations, le
Groupe des droits de douane est chargé de l'enquête et des délibérations sur ces questions.
Ce conseil assure la circonspection et l'objectivité des décisions prises.
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