RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/28
8octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4283)
Original: anglais Comit édespratiques antidumping
Groupe detravail spécialdela
mise enoeuvre del'Accord
QUESTION 2*-PERIODE DECOLLECTE DES DONNEES
Communication desEtats-Unis
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-apr ès,
datéedu7octobre 1997.
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Introduction
LalégislationaméricaineenmatièreantidumpingestadministréeconjointementparleDépartement
ducommerce desEtats-Unis (leDépartement ducommerce ouleDépartement) etparlaCommission
ducommerce international desEtats-Unis (laCommission). Chacune decesentitésmènedesenquêtes
distinctes, etlespériodes decollecte desdonn éessontdifférentes. LeDépartement ducommerce enquête
envuededéterminer silesventes ontétéeffectu éesàdesprixinférieurs àlavaleur normale etcompare
leprixdemarchandises identiques ousimilaires vendues surlemarch éaméricain auprixsurlemarch é
deréférence. LaCommission enquêteenvuededéterminer siunebranche deproduction nationale
auxEtats-Unis subit undommage important ouestmenac éedesubir undommage important, ous'il
yaunretard important danslacréation d'unebranche deproduction nationale, parce quedesimportations
sont vendues àunprixinférieur àleurvaleur normale.
Département ducommerce
Commel'Accordantidumping,lalégislationantidumping1desEtats-Unisnefixepasexpressément
lapériode couverte parl'enquêtequeleDépartement doit prendre encompte. Laréglementation
concernant leDépartement ducommerce2contient deslignes directrices touchant lespériodes decollecte
desdonn ées. Larèglepertinente prévoit queleDépartement prend normalement encompte les
transactions relatives àdesmarchandises vendues aucours desquatre trimestres complets del'exercice
budg étaire lesplusrécents àcompter dumois quiprécèdecelui oùlarequêteaétéprésentée,oucelui
oùleDépartement adécidédel'ouverture d'uneenquêted'office.
*Lesquestions suivies d'unchiffre sont reprises dudocument G/ADP/W/401.
1Sous-titre BduTitre VII(articles 731-739) delaLoi douani èrede1930, telle que modifi ée
(19USC 1673-1673h).
2Voir 19CFR 351.204 b)1).
./.G/ADP/AHG/W/28
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Laréglementation concernant leDépartement prévoitque, pour lesenquêtesportant surdes
marchandises enprovenance depays quinesont pasàéconomie demarch é,lapériode couverte par
l'enquêtecorrespond normalement auxdeux trimestres complets del'exercice budg étairelesplusrécents
àcompter dumois quiprécèdecelui oùlarequêteaétédéposéeoucelui oùleDépartement aouvert
uneenquêted'office.3
Pour leDépartement, lechoix detrimestres complets del'exercice budg étaire plutôtquede
mois civils compt ésàpartir deladatedudépôtdelarequêtefavorise uneutilisation efficace etprécise
desdonn éesportéesdans leslivres decompte desparties, quisont généralement établies surlabase
destrimestres del'exercice budg étaire. L'utilisation desdonn éesconcernant lesventes effectu éesavant
laprésentation delarequêteoul'ouverture d'office évited'avoir às'inqui éteroutre mesure deseffets
quepourrait avoir ledépôtdelarequêteoul'ouverture del'enquêtesurlafixation desprixsurlemarch é.
Laréglementation prévoitqueleDépartement estlibre deprendre encompte lestransactions
relatives àdesmarchandises vendues aucours d'unepériode additionnelle oud'uneautre période qu'il
jugerait appropri ées.4C'estainsi qu'uneautre période peut êtreplus appropri éepour lescontrats à
long terme etlecasdescommandes spéciales oudesventes adapt éesauxbesoins duclient.
Commission ducommerce international
LaCommission estcharg éededéterminer siunebranche deproduction américaine subit un
dommage important ouestmenac éedesubir undommage important, ousilacréation d'unebranche
deproduction auxEtats-Unis subit unretard important dufaitdesimportations delamarchandise qui
faitl'objet del'enquêteantidumping.5
Afin deconstituer undossier surlequel pouvoir fonder ladétermination quant àl'existence
d'undommage important causépardesimportations faisant l'objet d'undumping, laCommission établit
desquestionnaires quiluipermettent derecueillir desrenseignements auprèsdesproducteurs américains,
desimportateurs américains etdesproducteurs étrangers. Desquestionnaires différents sontenvoy és
austade préliminaire etaustade final del'enquêtesibien quelesdéterminations sont établies surla
base derenseignements àjourconcernant lesimportations encause etlabranche deproduction. Les
renseignements demand ésdans lesquestionnaires portent généralement surlestrois annéesciviles
précédentes et,pour uneannéeincompl ète,lestrimestres civils complets quiprécèdent l'établissement
duquestionnaire. Mais laCommission peut modifier laduréedelapériode couverte parl'enquêtesi
celapermet desefaire uneidéeplusexacte ducycle deproduction saisonni èreouducycle économique
delabranche deproduction. Lesdonn éesfinanci èresrecueillies auprèsdesentreprises portent surles
exercices budg étaires dechacune etlestrimestres civils quisesont écoulésdepuis lafindudernier
decesexercices. Asupposer, parexemple, qu'uneenquêtepréliminaire soitouverte enjuin1997 et
queladétermination préliminaire relative audommage doitêtrerendue enaoûtdelamêmeannée,la
Commission établira normalement desquestionnaires envuederassembler desdonn éessurles
annéesciviles 1994 à1996 etsurlepremier trimestre civil de1997. Ellerassemblera également des
donn éessurlepremier trimestre civil de1996 auxfinsdecomparaison avec lapériode correspondante
de1997.
3Id.
4Id.
5Voir 19USC 1673 2).