RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/120 
6 septembre 2004 
 
 (04-3721) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Communication de l'Ukraine  
 
Questions et réponses additionnelles 
 
  La communication ci-après, datée du 30 août 2004, est distribuée à la demande de la délégation de l'Ukraine.   
 
 
_______________ 
  WT/ACC/UKR/120 
 Page i 
 
 
  
TABLE DES MATIÈRES 
 
              P a g e  
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES........................................................................................... 1 
- Change et paiements.......................................................................................................... ...... 3 
- Politique des prix ........................................................................................................... .......... 4 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES.................... 10 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ................................................................. 10 
- Tarif douanier ............................................................................................................... ......... 10 
- Contingents et exempt ions tarifaires.................................................................................... 11 
- Redevances et imposition s pour services rendus................................................................. 14 
- Restrictions quantitatives à l'import ation, y compris prohibitions,  
contingents et régimes de licences d'importation................................................................ 16 
- Évaluation en douane ......................................................................................................... ... 20 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS................................................................. 21 C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE 
EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ............................................................................... 31 
- Obstacles techniques au commerce ...................................................................................... 31 - Mesures d'investissement et liées au commerce .................................................................. 34 
- Politiques agricoles........................................................................................................... .......35 
- Accords co mmerciaux .......................................................................................................... . 37 
  WT/ACC/UKR/120 
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 II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
Question n° 1  
  S'agissant de la politique de l'Ukraine en matière de sucre, trois passages du projet de 
rapport (document WT/ACC/SPEC/UKR/5) posent problème: 
 
 - les paragraphes 26 et 27 des pages 9 et 10, de la section sur la politique des prix;  
- les paragraphes 135 et 137 des pages 43 et 44, de la section sur les MIC;  et  
- les paragraphes 169, 170 et 171 des pages 54 et 55, de la section sur les politiques 
agricoles. 
  Pour faire avancer la préparation du texte de ces trois sections, nous aimerions que l'Ukraine réponde à nos questions sur sa politique des prix car certains aspects importants n'en 
sont pas clairs.  
Réponse
 
  L'Ukraine voudrait tout d'abord remercier les Memb res de l'attention par ticulière qu'ils portent 
aux politiques régissant la producti on et la vente du sucre, et de leur désir d'éliminer les 
incompatibilités qui, de l'avis de certains d'entr e eux, existent encore avec les principes et 
prescriptions de l'OMC dans le régime comme rcial ukrainien.  L'Ukraine souhaite rendre sa 
législation intérieure pleinement conforme aux prescriptions de l'OMC et accorde la plus vive 
attention à cette question, surtout à ce stade final des négociations de son accession à l'OMC. 
 
 Avant de répondre aux nombreuses questions, no tamment concernant le sucre, l'Ukraine 
voudrait signaler une erreur qui s'est glissée dans le  paragraphe 169 pendant la  préparation du projet 
de rapport du Groupe de travail (document WT/ACC/ SPEC/UKR/5).  Il faut lire qu'en vertu de la 
Résolution n° 1977 du 25 décembre 2002, un contingent  sur la production de sucre a été établi pour la 
période allant du 1
er septembre 2003 au 1er septembre 2004 et non un contingent tarifaire pour 
l'approvisionnement du marché intérieur en sucre raffiné. 
 
 En application de la Loi ukrainienne n° 758, du  17 juin 1999 sur la réglementation par l'État 
de la production et de la vente de sucre, le Conse il des ministres de l'Ukraine fixe chaque année des 
contingents pour la production de sucr e raffiné, qui sont répartis comme suit: 
 
- le contingent A, pour la consommation nationa le (vente sur le marché intérieur);  et 
 - le contingent B, pour le sucre exporté hor s de l'Ukraine pour remplir les obligations 
de l'État au titre de traités internatio naux et, le cas échéant, pour compléter le 
contingent A. 
 
 Le contingent C, c'est-à-dire le sucre produit en sus des deux premiers contingents et destiné 
exclusivement à la vente hors d'Ukraine par les propr iétaires, n'est pas fixé par le gouvernement.  Les 
volumes de sucre destinés à l'exportation sont fixés par les propriétaires du sucre, en tenant compte 
des ressources nécessaires pour satisfaire les ob ligations au titre des contingents A et B. 
 Question n° 2
 
 
 Les prix minima obligatoires pour les be tteraves sucrières sont-ils payables par les 
transformateurs à la condition que les better aves leur soient fournies dans le cadre des WT/ACC/UKR/120 
Page 2  
 
 contingents de production des producteurs?  Ve uillez indiquer le fondement juridique de cette 
condition. 
 
Réponse
 
 
 Il n'y a pas de contingent de production pour  les producteurs de betteraves sucrières.  Le 
Ministre de la politique agraire fixe chaque a nnée les quantités minimales de betteraves sucrières 
devant être produites pour la production de sucre dans le cadre des contingents A et B (article 2.5 de 
la Loi ukrainienne n° 758, du 17 juin 1999 sur la ré glementation par l'État de la production et de la 
vente de sucre).  L'article premier de cette loi contient la définition ci-après de l'expression "prix 
minimum des betteraves sucrières":  "le prix minimum des betteraves sucrières est le prix minimum 
utilisé au moment de la conclusion d'accords de ve nte et d'achat de betteraves sucrières pour la 
production de sucre dans le cadre des contingents A et B".  
Question n° 3
 
 
 Les prix minima obligatoires pour les be tteraves sucrières sont-ils payables par les 
transformateurs à la condition que les betteraves soient achetées par les transformateurs dans le 
cadre de leurs contingents de production?  Ve uillez fournir le fondement juridique de cette 
condition.  
Réponse
 
  Oui, comme le dit clairement la définition donn ée à l'article premier de la Loi n° 758 et citée 
ci-dessus.  Question n° 4
 
  Les prix minima obligatoires pour les be tteraves sucrières sont-ils payables par les 
transformateurs à la condition qu'elles leur soie nt fournies dans le cadre des contingents de 
production des producteurs et qu'ils les achètent dans le cadre de leurs contingents de production?  Veuillez fournir le fondement juridique de cette condition. 
 Réponse
 
  Il n'y a pas de contingent de production  pour  les producteurs de betteraves sucrières.  Le 
Ministre de la politique agraire fixe chaque a nnée les quantités minimales de betteraves sucrières 
devant être produites pour la production de sucre dans le cadre des contingents A et B (article 2.5 de 
la Loi ukrainienne n° 758).  Oui, les betteraves doive nt être achetées dans le cadre des contingents de 
production des transformateurs comme le dit clairement  la définition déjà citée du "prix minimum des 
betteraves sucrières".  
Question n° 5
 
 
 Les prix minima pour les betteraves sucrièr es sont-ils payables par les transformateurs 
sans aucune condition?  C'est-à-dire doivent-ils être payés par les transformateurs pour toutes 
les betteraves offertes par les producteurs, qu' elles soient ou non nécessaires pour remplir les 
contingents des producteurs et des transformate urs?  Veuillez fournir le fondement juridique 
s'y rapportant. 
  WT/ACC/UKR/120 
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 Réponse  
  Le prix minimum des bettera ves sucrières payé par les tr ansformateurs s'applique aux 
volumes des ventes destinées à la production des quantit és de sucre des contingents A et B qui doivent 
être livrés sur le marché national entre le 1
er septembre de l'année en cours et le 1er septembre de 
l'année suivante pour répondre aux besoins intérieurs. 
 
Question n° 6  
  Nous ne pouvons pas trouver dans l'anne xe 1 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5 de 
référence à la Résolution n° 494-p du 29 août 2002 sur les mesures visant à assurer 
l'approvisionnement du marché intérieur en sucre national et la protection contre les 
importations non autorisées ou à l'Ordonnance n° 335 du 17 octobre 2002.   Veuillez en fournir des traductions en anglais au Secrétariat, aux fins d'examen par le 
Groupe de travail et d'inclusion dans la liste de l'annexe 1. 
 
Réponse
 
  L'Ukraine établira des traductions en anglai s des documents mentionnés et les communiquera 
au Secrétariat. 
 
Question n° 7
 
  Veuillez fournir des précisions sur les contin gents d'importation qui ont existé pour le 
sucre de canne brut et indiquer quand ils ont été éliminés et quel en est le fondement juridique. 
 
Réponse
 
  Le contingent d'importation de sucre (PN FEA  Code 17.01 et 17.02) a été fixé en 1994 en 
application de la Résolution n° 1046 du Con seil des ministres du 17 décembre 1993.  Aucun 
contingent d'importation n'a été utilisé par la suite. 
 
Question n° 8
 
  Veuillez préciser la date à laquelle des pr ix minima à l'importation de sucre de canne 
brut ont été imposés pour la dernière fois et quand ils ont été éliminés, et indiquer le fondement 
juridique s'y rapportant.  
Réponse
 
  L'Ukraine n'a jamais imposé de prix mini ma à l'importation de sucre de canne brut. 
 - Change et paiements 
 
Question n° 9
 
 
 Nous faisons référence à la réponse de l'Ukraine à la question n° 1 du document 
WT/ACC/UKR/114.  La prescription selon laquelle  les devises achetées doivent être fournies par 
un résident, conformément aux obligations qui lui sont faites, à un non-résident dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle leur montant a été déposé sur le compte en devises du résident constitue une restriction co ncernant la date à laquelle le paiement 
d'importations peut être fait à partir d'un co mpte en devises.  Comme il n'existe pas de WT/ACC/UKR/120 
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 restriction équivalente pour le paiement de pr oduits d'origine nationale, cette prescription 
pénalise les importations et constitue un obstacle au commerce.   Veuillez indiquer dans le projet de rapport  comment cette prescription va être éliminée. 
 Réponse
 
  À l'heure actuelle, l'article 3 de la Loi ukrai nienne n° 185/94-BP du 23 septembre 1994 sur les 
procédures applicables aux paiements en devises dit que "les résidents qui achètent des devises auprès de banques agréées en vue de remplir leurs obligati ons à l'égard de non-résidents sont tenus d'en 
transférer le montant dans un délai de cinq jours ouv rables à compter de la date à laquelle ce montant 
a été crédité sur le compte bancaire en devises de ces non-résidents".     Cette règle n'est pas incompatible avec les prescriptions du GATT puisqu'elle ne limite en 
aucune manière les droits des résidents d'exercer  des activités économiques avec l'étranger et n'a pas 
d'influence en soi sur les conditions de paiement  des marchandises importées par des résidents.  
Lorsqu'ils effectuent des paiements au titre de c ontrats d'importation conclu s avec des non-résidents, 
les résidents peuvent respecter les conditions de paiement spécifiées dans ces contrats en payant soit avec leurs propres devises soit avec des devises achetées antérieurement.     La règle prescrivant que les résidents tran sfèrent les devises achetées au bénéfice d'un 
non-résident dans un délai de cinq jours est l'un de s instruments destinés à encourager la rigueur 
financière dans les entreprises commerciales et à pr évenir une utilisation irrationnelle des devises et 
des transactions spéculatives éventu elles avec celles-ci.  Grâce à elle, la Banque nationale d'Ukraine 
dispose d'un moyen supplémentaire pour influer sur la  situation du marché national des changes afin 
d'en assurer la stabilité ce qui, à son tour, constitu e un facteur positif pour les résidents exerçant des 
activités économiques avec l'étranger. 
 
- Politique des prix 
 Question n° 10
 
 
 Nous faisons référence au tableau 2 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5 (pages 87 
à 89) et nous notons l'importance de la collecte d'informations complètes sur la réglementation 
des prix.  Veuillez modifier ce tableau en  fonction des indications suivantes: 
  Le tableau doit inclure tous les produits do nt le prix est réglementé et couvrir tous les 
règlements à tous les échelons du gouvernement. 
  Outre les réglementations de prix citées dans  le tableau 2, veuillez donner des précisions 
sur les mesures qui s'appliquent (ou s'appliqua ient encore récemment) aux prix des produits 
cités ci-après ainsi que ceux non inclus ou cités ci-dessous:  
viande d'animaux de l'espèce bovine, lait , beurre, fromage, céréales alimentaires, 
céréales fourragères, produits céréaliers, y compris les gruaux, farine, pâtes, pain, 
biscuits, autres produits de la boulangerie,  graines de tournesol, huiles végétales, 
saucisses bouillies, betteraves sucrières, betteraves sucrières sous contingent de 
production (si différent), sucre raffiné (ou blanc), sucre raffiné (ou blanc) sous 
contingent de production (si différent), charbon, coke, gaz naturel, métaux. 
 
Réponse
 
  Veuillez vous reporter aux tableaux 1 et 2 pour plus de précisions.  WT/ACC/UKR/120 
 Page 5 
 
 
  
Question n° 11  
  Les produits assujettis à un prix indicati f minimum à l'exportation doivent aussi être 
inclus, avec les indications approp riées dans toutes les colonnes. 
 
Réponse
 
  Veuillez vous reporter au tableau 18 pour plus de précisions.  Question n° 12
 
  Les produits exportés ou importés dans le cadre de contingents, y compris ceux inscrits 
dans le cadre de "régimes spéciaux" ou d'acco rds intergouvernementaux, doivent être inclus si 
leur prix est différent du cours mondial (par exempl e exportations de sucre raffiné dans le cadre 
du contingent B, importations récentes de blé au  titre d'accords intergouvernementaux), avec 
les indications appropriées dans toutes les colonnes. 
 
Réponse
 
  Le sucre sous contingent B est exporté à des prix déterminés dans le cadre d'accords 
internationaux.  Les volumes de sucre destinés à l'exportation sont déterm inés indépendamment par 
les producteurs une fois qu'ils ont rempli leurs obligations au titre des contingents À et B.  Les prix sont également déterminés indé pendamment par les propriétaires en tenant compte des cours 
mondiaux.  Question n° 13
 
 
 Veuillez fournir toutes les précisions sur la réglementation des prix par les 
gouvernements au niveau sous-central avec les indications correspondant à toutes les colonnes. 
 
Réponse  
 
 Veuillez vous reporter aux tableaux 1 et 2 pour plus de précisions. 
 
Question n° 14  
 
 Veuillez  fournir les codes du SH pour tous  les produits, sans exclure les codes du SH 
pour les betteraves sucrières et le sucre raffiné. 
 
Réponse  
  Veuillez vous reporter aux tableaux 1 et 2 pour plus de précisions. 
 
Question n° 15
 
  Veuillez présenter dans l'ordre numérique des codes du SH les produits dont le prix est 
réglementé. 
 
Réponse
 
  Veuillez vous reporter aux tableaux 1 et 2 pour plus de précisions. 
 WT/ACC/UKR/120 
Page 6  
 
 Question n° 16
 
  Lorsqu'un même produit est soumis à plus d'une mesure de prix, il faut inscrire chaque mesure de prix sur une ligne différente.  
 Le sucre raffiné est-il soumis à plus d'une mesure de prix (par exemple prix 
d'intervention et prix minimum obligatoire)? 
 
Réponse
 
 
 Le prix du sucre n'est assujetti qu'à une seule me sure:  les prix minima (prix de soutien) du 
sucre tels qu'ils sont fixés par le Conseil des ministres de l'Ukraine. 
 
Question n° 17  
 
 La troisième colonne doit contenir plus de  précisions sur la nature de la réglementation 
des prix.   Par exemple, dans le cas du sucre raffiné, l'U kraine devrait préciser que le prix de gros 
du sucre raffiné est assujetti à un prix minimum et fournir des informations appropriées quant 
à son application. 
 
Réponse
 
  Pour le sucre, le prix minimum s'applique  au sucre produit et vendu dans les limites du 
contingent A et ce contingent est la quantité maxi mum de sucre devant être fournie sur le marché 
intérieur du 1
er septembre de l'année en cours jusqu'au 1er septembre de l'année suivante pour répondre 
aux besoins intérieurs.  
Question n° 18
 
  L'Ukraine devrait préciser que les betteraves sucrières sont assujetties à des prix 
minima obligatoires et fournir les informations appropriées quant à leur application.  
Réponse
 
  Le prix minimum des betteraves sucrières s' applique aux volumes de betteraves sucrières 
vendus à des fins de production de sucre dans les limites des contingents A et B. 
 
Question n° 19
 
 
 Le soutien du prix du marché fourni aux producteurs de betteraves sucrières par le 
biais d'achats d'intervention de sucre raffiné et  qui a des répercussions sur le prix de tout le 
sucre raffiné vendu et acheté sur le marché intéri eur devrait être notifié en ce qui concerne le 
sucre raffiné et devrait être indiqué séparément de s prix minima obligatoires du sucre raffiné et 
des betteraves sucrières.   
 
Réponse  
 
 Le sucre et les betteraves sucrières ne sont assu jettis qu'à une seule mesure de soutien des prix 
– celle des prix minima (prix de soutien) du sucre et des betteraves sucrières qui sont fixés par le 
Conseil des ministres de l'Ukraine.   WT/ACC/UKR/120 
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 Question n° 20  
  Lorsque la réglementation des prix est temporaire ou n'est plus en vigueur, veuillez indiquer la date réelle ou prévue à laquelle la réglementation est tombée ou va tomber en 
désuétude. 
 
Réponse
 
  Veuillez vous reporter aux tableaux 1 et 2 pour plus de précisions. 
 Question n° 21
 
  La quatrième colonne doit indiquer les or ganismes publics qui sont chargés d'appliquer 
la réglementation des prix ainsi que les organis mes chargés d'approuver la réglementation (s'ils 
sont différents). 
 
Réponse
 
  Veuillez vous reporter aux tableaux 1 et 2 pour plus de précisions. 
 
Question n° 22
 
 
 La cinquième colonne doit indiquer les lois, réglementations et décisions facilitant la 
mise en œuvre des textes normatifs, ainsi que les textes normatifs dans le cadre desquels la réglementation des prix est établie.  
 Par exemple, quelles lois, réglementations et  décisions portent sur les prescriptions en 
matière d'enregistrement, d'inspection, de certif ication ou d'approbation ainsi que sur la 
surveillance associée à la réglementation des prix? 
 
Réponse
 
 
 Veuillez vous reporter aux tableaux 1 et 2 pour plus de précisions. 
 
Question n° 23  
  Nous notons que le gouvernement central délègue à des autorités locales certaines 
compétences en matière de fixation des prix.  Ve uillez indiquer ces délégations de pouvoir de 
manière appropriée dans le tableau 2, même lo rsque des mesures ne sont pas appliquées pour 
l'instant en matière de prix. 
 
Réponse
 
 
 Veuillez vous reporter aux tableaux 1 et 2 pour pl us de précisions.  Ces délégations sont de 
nature limitée et portent sur les marchandises et services de grande importance sociale ou sur les monopoles naturels, par exemple les services de trans ports locaux, les ressources énergétiques pour la 
population, les services du budget des institutions mé dicales, les services d'approvisionnement en eau 
et de voirie. 
 
Question n° 24
 
  Veuillez communiquer au Secrétariat, aux fins  d'examen par le Groupe de travail, des 
traductions en anglais des textes normatifs et autres instruments juridiques inscrits dans la WT/ACC/UKR/120 
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 cinquième colonne qui n'ont pas encore été co mmuniqués et, dans un deuxième temps, les 
inclure dans la liste de l'annexe 1 du projet de rapport. 
 
Réponse
 
 
 L'Ukraine communiquera au Secrétariat du Groupe  de travail des traductions en anglais des 
textes normatifs concernant la réglementation des prix  dans la mesure où cela n'a pas encore été fait. 
 
Question n° 25  
 
 Le prix minimum obligatoire du sucre raffiné s'applique-t-il à tous les achats et toutes 
les ventes de sucre raffiné en Ukraine ou seulement  aux achats et ventes liés au contingent A? 
 
Réponse  
 
 L'article premier de la Loi ukrainienne n° 758 du 17 juin 1999 sur la réglementation par l'État 
de la production et de la vente de sucre contient  la définition ci-après de l'expression "prix minimum 
du sucre":  "le prix minimum du sucre est le prix minimum utilisé au moment de la conclusion d'accords de vente et d'achat sur le marché intérieur dans les limites du contingent A". 
 
Question n° 26
 
 
 Le prix minimum obligatoire des betteraves sucrières s'applique-t-il à tous les achats des transformateurs sucriers ou uniquement aux achats des transformateurs et seulement aux ventes réalisées par les producteurs de betterav es à sucre dans le cadre du contingent A? 
 Réponse
 
  Oui, comme le précise l'article prem ier déjà cité de la Loi n° 758. 
 
Question n° 27
 
 
 Les notifications de soutien interne de l'Ukraine indiquent que les producteurs de 
betteraves sucrières ont bénéficié d'un soutien des prix du marché par le biais d'achats d'intervention du sucre raffiné en 1994, 2000, 2001 et 2002.  Nous croyons cependant savoir que pendant ces années ainsi que pendant les années int ermédiaires et les années suivantes, des prix 
minima obligatoires ont également été appliqués pour  le sucre raffiné et les betteraves sucrières. 
 
 Est-ce correct?  Dans la négative, l'Ukr aine pourrait-elle indiquer durant quelles 
années, à partir de 1994, des prix minima obligat oires ont été appliqués et durant quelles années 
ils ne l'ont pas été? 
 
Réponse
 
 
 Non, ce n'est pas correct.  Des prix minima (ou prix de soutien) ont été introduits en 1999 
pour le sucre et les betteraves sucrières par la  Loi ukrainienne n° 758 du 17 juin 1999 sur la 
réglementation par l'État de la production et de la  vente de sucre.  Dans les tableaux ACC/4, la 
production de sucre à des prix minima prise en compte  dans le calcul du soutien des prix du marché 
pendant les années 2000 à 2002 représente le volume réel de sucre raffiné produit à partir de 
betteraves à sucre parce que le volume du contingent A avait été fixé à un niveau supérieur à celui de 
la production effective.  Avant, en 1994, l'État fixa it le prix d'achat des betteraves à sucre qui étaient 
achetées dans le cadre des commandes de l'État.  En tre 1994 et juin 1999, il n'y a pas eu de prix 
administratif pour les betteraves sucrières ou le sucre.  WT/ACC/UKR/120 
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Question n° 28  
  La manière dont les prix minima obligatoi res ont été appliqués a-t-elle changé en quoi 
que ce soit?  Par exemple, le système des continge nts A, B et C introduit en 2002 a-t-il affecté les 
modalités d'application des prix minima obligatoi res?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des 
précisions. 
 
Réponse
 
 
 Non, la manière dont les prix minima obligat oires ont été appliqués n'a en rien changé. 
 
Question n° 29  
  Le prix du sucre raffiné tombe-t-il souvent bien en dessous du minimum obligatoire?  
Dans l'affirmative, nous aimerions avoir plus de p récisions.  Les prix minima sont-ils appliqués 
seulement pour une durée limitée, à l'expiration de laquelle ils peuvent chuter en dessous du minimum?  D'autres facteurs interviennen t-ils?  Veuillez fournir des précisions. 
 
Réponse
 
 
 En règle générale, le prix de gros du sucre en Ukraine est au niveau du prix minimum ou 
supérieur à ce minimum.  Pendant l'automne 2003, pe ndant un certain temps, les prix sont tombés en 
dessous du minimum du fait de l'impor tation de quantités considérables de sucre de canne brut.  En 
application de l'article 9 de la Loi n° 758, en cas de vente de sucre à un prix inférieur au prix 
minimum, le transformateur (raffinerie de sucre)  est passible d'une amende d'un montant égal au 
double du prix du sucre qui a été vendu en contravention des procédures prescrites. 
 
Question n° 30  
  Est-ce que l'Ukraine recueille ou publie des séries de données sur les prix réels du sucre 
raffiné et des betteraves sucrières (par exempl e pour obtenir des estimations hebdomadaires 
ponctuelles), différentes des prix minima fixés conformément à la législation? 
 
Réponse
 
  Des agences d'information telles que l'associ ation "Ukrtsubor" (www.ukrsugar.kiev.ua) et la 
S.A.R.L. "Agraryka" (www.agroperspectiva.com) re cueillent et publient des séries de données sur le 
prix réel du sucre sur une base hebdomadaire.  Ce s informations sont payantes.  Le Comité des 
statistiques de l'État de l'Ukraine publie des stat istiques sur les prix des betteraves sucrières, qui 
donnent un total cumulatif mensuel à compter du début de l'année civ ile, mais le prix moyen publié 
n'est pas seulement celui payé par les transformateurs mais par la population, obtenu par le biais des 
salaires et d'autres moyens. 
 
Question n° 31
 
  L'Ukraine pourrait-elle fournir une série de données sur les estimations de prix réels et 
de prix minima pour le sucre raffiné et les betteraves sucrières (estimations hebdomadaires 
ponctuelles des prix réels) et indiquer la source de ces données?  
Réponse
 
  Ces informations peuvent être obtenues sur les sites Web indiqués ci-dessus. WT/ACC/UKR/120 
Page 10  
 
  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
 
- Tarif douanier 
 
Question n° 32
 
 
 Nous notons avec inquiétude le risque de di scrimination que présente la désignation des 
produits dans la nomenclature tarifaire de l'Ukr aine fondée sur l'origine géographique.  Nous 
ne pourrons pas accepter l'adoption d'une liste de  produits dans laquelle la portée de certaines 
concessions envisagées a pour objet d'assurer l'exclusion a priori  de certains Membres du 
bénéfice de ces concessions.  Des dérogations au traitement de la nation la plus favorisée sont 
autorisées dans le cadre de l'OMC à condition  que soient observées les dispositions de 
l'article XXIV du GATT, du Mémorandum d'accord  sur l'interprétation de l'article XXIV du 
GATT et de la Clause d'habilitation.  Il n'existe aucune autre base juridique justifiant une 
dérogation permanente au traitement de la na tion la plus favorisée pour ce qui est des 
engagements au titre de l'article II du GATT sur les droits de douane.   Nous aimerions avoir des précisions sur la manière dont la nomenclature du tarif 
douanier ukrainien est appliquée. 
 
 Quel est le fondement juridique et quels sont les critères légaux utilisés par les autorités douanières ukrainiennes pour décider si des produi ts importés relèvent ou non de lignes du tarif 
national dans les cas où la composition des lig nes tarifaires se fonde sur l'origine géographique 
(par exemple certaines lignes tarifaires d es sous-positions du SH 0406 90 ou 2104 21)? 
 
Réponse
 
  En application de la Loi ukrainienne n° 2371-III du 5 avril 2001 sur le tarif douanier de 
l'Ukraine, la nomenclature des marchandises du tari f douanier inclut les positions suivantes contenant 
des noms géographiques:  0406 90, 2204 21 et 2204 29. 
 
 Les positions 0406 90 (fromages, Emmental, Gruy ère, Sbrinz, Bergkese, Appenzel, Fromage 
de Fribourg, Vacherin Mont d'Or, Tête de moine, Cheddar, etc. inclus) sont classées sans tenir compte 
de l'origine géographique des produits.  
 Dans les positions des produits:  en applica tion de la note additionnelle 5 du groupe 22, les 
classifications 2204 21 et 2204 29 (vins, y compris les vins d'Alsace, de Bord eaux, de Bourgogne, du 
Beaujolais, etc.) tiennent compte de l'origine géogr aphique des vins de haute qualité produits dans 
certaines régions des pays des CE.   De plus, dans les sous-positi ons 0406 90, 2204 21 et 2204 29 du tarif douanier ukrainien, le 
classement au niveau des septième  et huitième chiffres est le même que celui des nomenclatures 
combinées des CE en application du paragraphe 4 de la Résolution  n° 1863 du Conseil des ministres 
du 12 décembre 2002 sur l'adoption des procédures de maintien de la classification ukrainienne des 
marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures (UKTZED).  
 Conformément à cette résolution, la nomencl ature des produits du tarif douanier ukrainien 
doit être modifiée pour s'aligner sur les modificat ions introduites dans le Système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes et dans les 
nomenclatures combinées des CE.  WT/ACC/UKR/120 
 Page 11 
 
 
  
Question n° 33  
  Des statistiques d'importation sont-elles r ecueillies pour ces lignes tarifaires?  Dans 
l'affirmative, veuillez les fournir pour une année récente. 
 
 Nous croyons savoir qu'il existe des lignes du ta rif national pour ces sous-positions qui, 
d'après les désignations des produits, semblent fondées sur l'origine mais pour lesquelles des 
critères de l'origine ne sont pas utilisés lors de l'importation. 
 
 Veuillez confirmer si cela est correct. 
 
Réponse
 
  Les droits de douane à l'importation sont appr ouvés par la Loi n° 2371-III du 5 avril 2001 sur 
le tarif douanier de l'Ukraine.  De plus, en appli cation de la législation appropriée et notamment de 
l'article 8 "droits d'importation" de la Loi ukrai nienne n° 2097-XII du 5 février 1992 sur le tarif 
douanier unique, et comme dans tous les pays, les dr oits d'importation varient en fonction de l'origine 
des marchandises, notamment de celles en provenance de pays ne bénéficiant pas du régime NPF et 
des partenaires commerciaux avec lesquels l'Ukra ine a passé des accords d'union douanière ou de 
libre-échange. 
 
Question n° 34
 
  L'origine est prise en compte lors de l'applic ation de mesures tarifaires et non tarifaires 
sur les importations en Ukraine et des statisti ques sont collectées lors des formalités douanières. 
 
 La détermination du pays d'origine d es marchandises se fonde sur les critères énoncés 
dans le Code des douanes n° 92-IV du 11 ju illet 2002 sous réserve des règles de pratique et 
principes internationaux.   L'Ukraine respecte donc ses engagements internat ionaux et continuera à le faire dans le 
cadre des engagements qu'elle prendra lors de son accession à l'OMC. 
  Si cela est correct, quelles sont ces lignes tari faires et pourquoi sont-elles incluses dans la 
nomenclature tarifaire ukrainienne?  
 Des statistiques d'importation sont-elles co llectées pour les lignes qui incluent des 
précisions sur le pays d'origine?  Dans l'affirm ative, veuillez les fournir pour une année récente. 
 
Réponse
 
  L'Ukraine prépare les informations demandées et  les fournira avant la prochaine réunion du 
Groupe de travail. 
 
- Contingents et exemptions tarifaires 
 
Question n° 35
 
 
 Tout rapport du Groupe de travail doit incl ure des informations appropriées sur toutes 
les politiques affectant le commerce, pas seulement  certaines d'entre elles, et des réponses et des 
engagements appropriés sont nécessaires pour  donner suite aux questions posées par les 
Membres.  La réponse à la question n° 26 du document WT/ACC/UKR/114 n'est donc pas WT/ACC/UKR/120 
Page 12  
 
 satisfaisante.  L'absence de réponse à notre demande de renseignements figurant au 
paragraphe 55 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5 n'est pas satisfaisante non plus.  Pour bien souligner l'importance de cette question, nous notons ce qui suit:   Des contingents tarifaires pour le sucre de  canne brut font partie intégrante des 
politiques de l'Ukraine affectant le commerce du sucre depuis 2003. 
  Au moins un arrangement va s'appliquer au sucre de canne brut en 2004 et peut-être pendant les années suivantes.  
 L'Ukraine envisage de consolider un continge nt tarifaire pour le sucre de canne brut 
dans le cadre de l'OMC.   Dans la liste de l'annexe 1, nous ne trouvons aucun instrument juridique portant sur l'établissement et l'administration de contingents tarifaires y compris pour le sucre, pendant les 
années 2002, 2003 ou 2004. 
  Nous demandons que des traductions en anglais de tous ces instruments soient 
communiquées au Secrétariat, aux fins d'examen par le Groupe de travail et d'inclusion dans 
l'annexe 1. 
 Réponse
 
  L'Ukraine a complété la réponse figuran t dans le document WT/ACC/UKR/114 avec les 
éléments du document WT/ACC/UKR/118 et les informations fournies ci-dessus.  L'Ukraine va établir les traductions en anglais des documents mentionnés et les communiquera au Secrétariat. 
 
Question n° 36
 
  Nous croyons savoir que l'Ukraine a récemment attribué au moins un contingent tarifaire de sucre par adjudication.  
 Nous voudrions avoir toutes les préci sions voulues sur cet arrangement. 
 
Réponse
 
  L'attribution du contingent tarifaire de 2004 s'est faite conformément à la Résolution du 
Conseil des ministres n° 619 du 12 mai 2004 su r les mesures visant la vente des contingents 
d'importation de sucre de canne brut en Ukraine en  2004.  En application de cette résolution, une 
adjudication a été organisée le 22 juin 2004 pour ve ndre des contingents de sucre de canne brut 
importé en Ukraine.  
Question n° 37
 
 
 Nous notons que l'objet d'un contingent  tarifaire est d'ouvrir l'accès d'un certain 
volume d'importation à un taux de droit inférieur au  taux de droit hors contingent.  Le taux de 
droit inférieur au taux de droit hors contingent est le taux de droit contingentaire.  Cependant, 
nous notons aussi que l'adjudication d'une te lle quantité d'importation entraîne un droit 
additionnel sous la forme d'un prix d'adjudicati on et que ce prix peut constituer une partie 
importante de la différence, voire dans certains cas pratiquement toute la différence, entre le 
taux hors contingent et le taux contingentaire.  En conséquence, ce droit additionnel annule les 
avantages de l'arrangement.  Nous ne pensons pas que l'adjudication de contingents soit 
conforme aux engagements que l'Ukraine doit pre ndre en ce qui concerne les taux de droit  WT/ACC/UKR/120 
 Page 13 
 
 
 contingentaire susceptibles d'être établis au titr e de l'article II du GATT de 1994, étant donné 
qu'il existe des méthodes moins restrictives du co mmerce pour l'attribution de contingents. 
 
Réponse  
 
 Le Ministère de la politique agraire ukrainienne  a élaboré un projet de loi sur l'établissement 
d'un contingent tarifaire à l'impor tation de sucre de canne brut en Ukraine qui, entre autres choses, 
prévoit l'importation en Ukraine, à compter de la date d'accession de l'Ukraine à l'OMC, de 
260 000 tonnes de sucre but par an à un taux de droit contingentaire de 2 pour cent.  La Verkhovna 
Rada d'Ukraine examine actuellement ce projet de lo i.  Les dispositions concer nant l'administration de 
ce contingent ont été communiquées au Secrétariat de l'OMC (document WT/ACC/UKR/110/Add.1 
du 24 octobre 2002, cote interne WTO – 02-5866, Réglementation concernant la répartition du 
contingent tarifaire à l'importation de sucre de canne brut en Ukraine – annexe 10).  Ce projet de loi 
est conforme à l'Accord de l'OMC.  Il ne con tient pas de disposition pour l'adjudication d'un 
contingent tarifaire. 
 
Question n° 38  
  Nous demandons donc à l'Ukraine de convenir  qu'à compter de la date de son accession 
elle ne conservera, n'appliquera ni ne rétab lira un système d'adjudication comme méthode 
d'attribution de contingents tarifaires pour quel que produit que ce soit et qu'elle attribuera les 
contingents tarifaires conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC.  
Réponse
 
  L'Ukraine prend note.  Comme il est dit plus haut, le projet de règlement qui a été soumis au 
Secrétariat de l'OMC n'envisage pas l'adjudicati on comme méthode d'attribution des contingents 
tarifaires et il est conforme aux pr escriptions de l'Accord de l'OMC. 
 
Question n° 39
 
  Nous notons que les prix d'adjudication minima récemment utilisés pour les contingents 
tarifaires de sucre étaient à des niveaux sensiblement inférieurs à ceux auxquels le prix de vente 
interne de ces exportations pouvait tomber et ét aient donc incompatibles avec les dispositions de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.   Nous demandons à l'Ukraine de fournir des précisions sur les prix d'adjudication 
minima récemment appliqués pour les cont ingents tarifaires de sucre attribués par 
adjudication. 
 
Réponse
 
  En 2003, deux adjudications ont été organisées pour  attribuer le contingent tarifaire de sucre 
de canne brut.  Lors de la première, qui s'est tenue le 15 juillet 2003, le prix initial était de 
50 000 euros par lot et le prix moyen des lots ve ndus a été de 767 125 euros.  Pour la deuxième 
adjudication, le 10 août 2003, le contingent tari faire de sucre de canne brut à vendre était de 
360 000 tonnes de sucre de canne.  Le prix minimu m initial de chaque lot (10 000 tonnes) avait été 
fixé à 590 000 euros.  Le montant du prix initial dépend du taux du droit d' importation fixé dans les 
limites du contingent à vendre. 
 WT/ACC/UKR/120 
Page 14  
 
 Question n° 40
 
  Nous demandons à l'Ukraine de convenir qu'à compter de la date de son accession elle ne conservera, n'appliquera ni ne rétablira des prix minima ou d'autres mesures qui ont dû être transformées en droits de doua ne dans le Cycle d'Uruguay. 
 
Réponse
 
  L'Ukraine prend note.  - Redevances et impositions pour services rendus  Question n° 41
 
  Nous remercions l'Ukraine de sa réponse à la question n° 28 du document 
WT/ACC/UKR/114.  Nous espérons cependant que  l'Ukraine fera plus que "tout en son 
pouvoir" pour respecter les prescriptions de l'article VIII du GATT de 1994.  L'Ukraine va 
devoir préciser comment et quand elle va remplacer les redevances ad valorem par des 
redevances fixes.  Nous nous attendons à ce que la  législation de l'Ukraine soit conforme aux 
dispositions de l'article VIII au moment de son accession. 
 Réponse
 
  Les informations demandées ont été fournies dans le document WT/ACC/UKR/118 en réponse aux questions n° 60 et 140 et dans les annexes 2 et 3.  Question n° 42
 
  [À compter de la date d'accession, tout es redevances et impositions appliquées par 
l'Ukraine pour services rendus ou en rapport  avec l'importation ou l'exportation seront 
conformes aux dispositions pertinentes des Ac cords de l'OMC, en particulier celles des 
articles I
er, V, VIII, X et XI du GATT de 1994.] 
 
 L'Ukraine voit-elle des objections à l'élimination des crochets qui entourent le paragraphe 59 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5? 
 
Réponse
 
 
 L'Ukraine ne voit aucune objecti on à l'élimination des crochets qui  entourent le paragraphe 59 
du document WT/ACC/SPEC/UKR/5.  
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
 
Question n° 43
 
  Les réponses aux questions n° 35 et 36 du document WT/ACC/UKR/114 sur les "mécanismes spéciaux de paiement de la TVA par les entreprises agricoles" ne sont pas satisfaisantes.  Nous espérons que ces mécanismes  seront éliminés d'ici à la date d'accession.  
Cela est indispensable pour assurer la conformi té avec l'article III du GATT.  L'article 6 de 
l'Accord sur l'agriculture ne prévoit pas de raison  pour le manque de conformité de ces mesures 
avec l'article III du GATT.   WT/ACC/UKR/120 
 Page 15 
 
 
  Veuillez fournir toutes les précisions voulu es sur la manière dont l'Ukraine envisage 
d'éliminer ces mécanismes. 
 
Réponse  
 
 En application de la Loi ukrainienne sur la pr olongation de l'effet de cer taines dispositions de 
la Loi n° 1352-IV du 28 novembre 2003 relative à la ta xe sur la valeur ajoutée, la durée de validité des 
mécanismes spéciaux de paiement de la TVA par les entreprises agricoles ukrainiennes a été prorogée jusqu'au 1
er janvier 2005. 
 
 En Ukraine, la TVA frappe tous les produits agricoles qui sont vendus par des entreprises 
agricoles, et elle est également acquittée par ces mêmes entreprises lo rsqu'elles achètent des intrants.  
Autrement dit, les produits agricoles vendus sur le ma rché intérieur sont assuje ttis à la TVA (le taux 
de la TVA est égal à 20 pour cent) tout comme le s ont les produits agricoles importés (dont le taux de 
TVA est également de 20 pour cent).  Cela est conforme à l'article III du GATT. 
 
 Deux mécanismes spéciaux de paiement de la TVA par les entreprises agricoles, qui ne constituent pas en soi des exemptions de paiement de  la TVA, sont appliqués en Ukraine.  Dans le 
cadre de ces deux mécanismes spéciaux de paiement de la TVA par 1) les entreprises de transformation de la viande et du lait et 2) les entreprises agricoles, la TVA à 20 pour cent n'est pas versée directement au budget mais sur des comptes ba ncaires distincts.  Les fonds provenant de la 
TVA ainsi accumulés sont ensuite utilisés pour subve ntionner les producteurs de produits agricoles de 
base.  Cela est conforme à l'article III du GATT.     Ces types de soutien interne par le biais de la  TVA, où la TVA sert de source de financement 
à cause de la rareté des fonds pour le soutien agricole dans le budget de l'État, sont régis par l'article 6 
de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et le paragr aphe 2 de l'Annexe 3 à cet accord.  En application 
de ces dispositions de l'Accord, les subventions incluent les dépenses budgétaires et les recettes 
sacrifiées par les pouvoirs publics ou leurs agents  au bénéfice des producteurs agricoles. 
 
- Discrimination dans la taxation intérieure 
 
Question n° 44
 
  Au paragraphe 62 du document WT/ACC/S PEC/UKR/5, l'Ukraine dit envisager de 
conserver un droit d'accise discriminato ire sur certains produits jusqu'au 1
er janvier 2007 alors 
qu'elle souhaite probablement accéder avant cette date.  Nous n'appuyons pas cette demande de 
transition portant sur un aspect aussi important du GATT que le traitement national. 
  Nous aimerions avoir une explication complète  de la manière dont l'Ukraine va faire en 
sorte que toutes les impositions intérieures, et plus spécialement la TVA et le droit d'accise, 
appliquées à toutes les marchandises et à tous l es services achetés ou vendus sur son territoire 
soient entièrement conformes aux dispositions  de l'OMC concernant la non-discrimination.  
Nous nous attendons à une totale conf ormité d'ici à la date d'accession. 
 
Réponse
 
  [Le représentant de l'Ukraine a confirmé qu' à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait ses impositions intérieures, y compris les droits  d'accise et la taxe sur la valeur ajoutée, en 
totale conformité avec les dispositions per tinentes de l'OMC, notamment les articles I
er et III du GATT 
de 1994, d'une manière non discriminatoire aux im portations provenant de tous les Membres de 
l'OMC et aux marchandises produites sur le territoir e national, à l'exception des automobiles jusqu'au 
1er janvier 2008.] WT/ACC/UKR/120 
Page 16  
 
  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences d'importation 
 Question n° 45
 
 
 S'agissant de la réponse à la question n° 38 du document WT/ACC/UKR/114, quelles sont exactement les "mesures spéciales" dont pa rle l'Ukraine?  Entrent-elles dans le cadre de 
l'Accord sur les sauvegardes? 
 Réponse
 
  Les mesures spéciales s'inscrivent dans la ligne  de l'Accord sur les sauvegardes.  Elles sont 
régies par la Loi n° 332-XIV du 22 décembre 1998 sur l' application de mesures de sauvegarde contre 
les importations en Ukraine. 
 
Question n° 46
 
  Nous reconnaissons que l'effet de l'engage ment demandé à la question n° 39 du 
document WT/ACC/UKR/114 s'est répercuté sur l'engagement du paragraphe 75 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5. 
 
 Nous pourrions accepter l'élimination de la  formulation répétitive du paragraphe 73.  
Nous demandons cependant à l'Ukraine d'intég rer dans ce paragraphe la réponse apportée par 
elle à la deuxième phrase de la question n° 39 concernant les problèmes évoqués dans cette question. 
 
Réponse
 
  L'Ukraine prend note.  
Question n° 47
 
 
 Nous demandons aussi à l'Ukraine d'ajout er dans le paragraphe 73 qu'elle s'engage, à 
compter de la date de son accession, à ne pas cons erver, appliquer ou rétablir des contingents ou 
d'autres restrictions quantitatives à l'importation de bétail qui ne pourraient être justifiées au regard des règles de l'OMC. 
 
Réponse
 
  L'Ukraine prend note.  
Question n° 48
 
 
 S'agissant de la liste donnée en réponse à la question n° 43 du document WT/ACC/UKR/114, les licences d'importation ne  semblent pas être automatiques au sens des 
articles 1
er et 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
 Il reste donc à préciser quelles sont les prescri ptions en matière de formalités de licences 
d'importation automatiques qui existent.  Nous demandons à l'Ukraine de fournir ces précisions 
dans un tableau, si tant est que de telles prescriptions existent. 
  WT/ACC/UKR/120 
 Page 17 
 
 
 Réponse  
  L'approbation préalable n'est pas automatique .  Dans ces conditions, les marchandises devant 
faire l'objet de l'approbation préalable dont il s'agit dans la question n° 43 du document 
WT/ACC/UKR/114 sont assujetties à un régime de licences non automatiques. 
 
Question n° 49
 
  Il semble aussi exister d'autres mesures de licences non automatiques associées à 
l'application de mesures non tarifaires, telles que l'obligation d'obtenir un permis mentionnée 
dans la réponse à la question n° 43 du document WT/ACC/UKR/114. 
  Nous demandons donc à l'Ukraine de fourni r des informations complètes et détaillées, 
sous forme de tableau, concernant toutes les mesures non tarifaires à l'importation, y compris 
celles appliquées sous la forme de licences d'impo rtation non automatiques et sans exclure les 
mesures tombant sous le coup de la note 1 de l'a rticle premier de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation (par exemple l'obligation d'obtenir un permis).  Ces informations devraient être fournies pour toutes les mesures appliquées à partir de 2002.   Nous demandons que ce tableau co mporte des colonnes séparées pour: 
 
 - le code tarifaire des produits; 
 - la désignation des produits;  - une description de la mesure, y compris son objet;  - l'entité (les entités) chargée(s) de l'application de la mesure;  - toutes les lois, réglementations et décisions relatives à la mesure;  et 
 - sa justification au regard de l'OMC  ou la date de son élimination. 
 
Réponse
 
  Dans la réponse à la question n° 43 du document WT/ACC/UKR/114, le terme "permis" 
désignait l'"autorisation préalable" de certains mi nistères requise pour la délivrance d'une licence par 
le Ministère de l'économie et de l'intégration eu ropéenne.  Lorsque des licences sont nécessaires, le 
MEIE les délivre automatiquement une fois que les organes administratifs compétents ont donné leur 
approbation.   L'Ukraine a fourni régulièrement des informati ons sur les mesures à la frontière concernant 
les importations.  Elles sont spécifiées dans de nombreux documents précédents concernant 
l'accession de l'Ukraine et celle-ci n'a pas c onnaissance qu'il manque des informations ou des 
précisions dans ce domaine.  Elle est cependant pr ête à fournir toutes informations complémentaires 
sur les mesures à la frontière en vigueur en réponse à toutes autres questions qui n'auraient pas reçu de 
réponse.  Question n° 50
 
  Toutes les restrictions à l'importation a ppliquées durant cette période doivent être 
indiquées, y compris:  
 - toute interdiction à l'importation imposée pour quelque raison que ce soit;  
Réponse
 
  Il n'y a pas d'interdiction à l'importation. WT/ACC/UKR/120 
Page 18  
 
  
- tout contingent d'importation de sucre ou d'autre produit, y compris ceux 
prescrits ou établis dans le cadre juri dique d'accords intergouvernementaux, les 
"régimes spéciaux" ou autres accords régionaux préférentiels de commerce; 
 Réponse
 
  À l'heure actuelle, des contingents d'im portation sont appliqués dans deux cas: 
 
- des mesures de sauvegarde sont prises conformément à la Loi n ° 3332-XIV de 1998 
(voir le tableau 3 ci-après);  et 
 - des contingents d'importation de certain s produits alimentaires en provenance de 
l'ex-République yougoslave de  Macédoine sont appliqués en vertu de l'accord de 
libre-échange signé le 18 janvier 2001 entre l'Ukraine et l'ex-République yougoslave 
de Macédoine. 
 
- tout contingent tarifaire appliqué; 
 
Réponse
 
 
 Les seuls contingents tarifaires couramment app liqués sont ceux sur le sucre de canne brut et 
les bouteilles en verre transparent (voir le tableau 4 ci-après).  
- tous les prix minimaux à l'importation,  sans exclure les prix minimaux pour 
l'adjudication d'un contingent tarifaire; 
 
Réponse
 
  Il n'y a pas de prix minimum à l'importation.   Des prix minimaux sont appliqués uniquement  pour la vodka et les articles à base de vodka 
vendus sur le marché de consommation intérieur de  l'Ukraine, au niveau du gros et du détail. 
  En 2003, le prix de départ pour l'adjudication d es contingents tarifaires de sucre de canne brut 
importé avait été fixé à 600 000 euros par lot (de 10 000 tonnes).  
- toutes les prescriptions en matière de li cences d'importation, y compris celles 
utilisées pour appliquer une restriction à l'importation; 
 
Réponse
 
  À l'heure actuelle, des licences d'importation sont utilisées pour: 
 
- administrer des mesures de sauvegarde su r les marchandises inscrites au tableau 3 
ci-après;  et 
 - administrer les importations d'une courte lis te de marchandises (voir le tableau 5).  
Certaines marchandises inscrites à ce tableau doivent faire l'objet  de l'approbation 
préalable de certains ministères sectoriels. 
  WT/ACC/UKR/120 
 Page 19 
 
 
 - toutes les prescriptions en matière d'enreg istrement des contrats d'importation; 
 
Réponse  
  Il n'y a pas de prescription en matière d'enregi strement des contrats d'importation en Ukraine. 
 
- toutes les prescriptions d'approbation des importations; 
 
Réponse
 
 
 L'article 20 de la Loi ukrainienne n° 959-X II du 16 avril 1991 sur les activités économiques 
extérieures stipule que l'importation de marchandises reprises dans le tableau 6 ci-après est soumise à 
l'autorisation du Conseil des ministres sur le consen tement des comités compét ents de la Verkhovna 
Rada (Parlement) d'Ukraine.  
 L'article 10 de la Loi n° 619-XIV du 5 mai 1999 sur les déchets métalliques prescrit que 
l'importation de déchets métalliques doit être approuv ée par l'autorité administrative chargée de la 
protection de l'environnement nature l de la localité où les déchets mé talliques seront transformés (voir 
le tableau 6 ci-après).  
- toutes les prescriptions subordonnant l'importation d'un produit à son 
traitement pour l'exportation; 
 
Réponse
 
  L'article 3.11 de la Loi ukrainienne n° 758- XIV du 17 juin 1999 sur la réglementation par 
l'État de la production et de la vente de sucre s ubordonne la production de sucr e fabriqué à partir de 
matières premières importées à l'exportation hors d'Ukra ine de la totalité du volume de produit final. 
 
- toutes les autres restrictions à l'import ation autres que les droits de douane, 
imposées pour quelque raison que ce soit. 
 Réponse
 
  Les règlements de l'Ukraine en ma tière d'importation sont les suivants: 
  L'article 2 de la Loi ukrainienne n° 185 du 22 septembre 1994 sur les procédures applicables 
aux paiements en devises dispose qu'une licence indi viduelle de la Banque nati onale de l'Ukraine est 
obligatoire pour toutes les opérations d'importa tion assorties d'un délai de livraison supérieur à 
90 jours civils à compter de la date du règlement anticipé ou de la présentation d'une facture au nom 
du fournisseur des biens exportés (marchandises ou services).   L'article 6 de la Loi  n° 959-XII du 16 av ril 1991 sur les activités économiques extérieures 
prévoit que les opérations de troc réalisées sans pa iement passant par des banques entre des entités 
commerciales exerçant des activités économiques exté rieures sont soumises à la délivrance d'une 
licence par le Ministère de l'économie  et de l'intégration européenne. 
  L'article 12 de la Loi n° 60/95-VR du 15 févr ier 1999 sur la production de stupéfiants, de 
substances psychotropes, leurs analogues et leur s précurseurs, et la Résolution du Conseil des 
ministres n° 146 du 3 février 1997 sur l'adoption de la procédure de délivrance des certificats 
d'importation en Ukraine et d'exportation hors d'Ukra ine de stupéfiants, de substances psychotropes et 
de précurseurs exigent un certificat d'importation pour l'importation de stupéfiants, de substances 
psychotropes et de précurseurs.  Ces certificats sont délivrés par le Comité de contrôle des stupéfiants WT/ACC/UKR/120 
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 relevant du Ministère de la protection de la sant é, après approbation préalable du Service de sécurité 
de l'Ukraine.   L'importation des produits suivants est assujettie  à l'obtention d'une licence d'activité:  disques 
à lecture laser, polycarbonates pour la production de disques optiques de stocka ge d'informations et 
matériel pour les disques à lecture laser, éléments de protection holographique,  stupéfiants, substances 
psychotropes et précurseurs, cryptosystèmes et moye ns de protection cryptographique (pour plus de 
précisions, voir le tableau 7).   Les licences d'importation pour les produits su ivants sont délivrées par le Ministère de 
l'économie et de l'intégration européenne:  alcool  éthylique, cognac et alcools de fruits;  boissons 
alcooliques et produits du tabac (pour plus de précisions, voir le tableau 8).  
- Évaluation en douane 
 
Question n° 51
 
  Nous aimerions avoir des précisions sur les mesures que l'Ukraine a prises ou envisage 
de prendre en ce qui concerne les questions suivantes:  
-  élaboration du projet de loi prévu pour la modification de la section du Code des 
douanes portant sur l'évaluation et visant à garantir que les Notes 
interprétatives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane sont incorporées intégralement dans la  législation ukrainienne;   
 
Réponse
 
 
 L'Ukraine travaille à une modification du Code des douanes ukrainien.  Les Notes 
interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en d ouane y seront incorporées.  Dès que cela sera fait, 
l'Ukraine fournira au Groupe de trava il une copie du projet en question.   
 
- incorporation dans la législation ukrai nienne sur l'évaluation en douane de 
dispositions permettant un droit d'appel initial auprès d'une autorité de 
l'administration douanière, conformément aux prescriptions de l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane; 
 
Réponse
 
 
 Les possibilités de faire appel des décisions  prises par les douanes sont régies par les 
dispositions de l'article 393, "Appel de résolutions dans les affaires d'infractions à la réglementation 
douanière" du Code des douanes de l'Ukraine n° 92-IV du 11 juillet 2002.  Veuillez également vous 
reporter à la réponse à la question n° 93 du document WT/ACC/UKR/118. 
 
- publication des décisions judiciaires conformément à l'article 12 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane. 
 
Réponse  
 
 Les modifications du Code des douanes qui sont en cours d'élaboration prévoient l'obligation 
de publier les décisions judiciaires ou administratives en matière d'évaluation.   À l'heure actuelle, les décisions administratives en matière d'évaluation sont publiées dans les 
périodiques "Activités douanières", "Courtiers en douane", "Journal des douanes" et "Parallèle  WT/ACC/UKR/120 
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 douanier".  Les décisions des tribunaux sont quant  à elles publiées dans le périodique "Pratiques 
judiciaires de la Cour suprême de l'Ukraine dans les affaires commerciales".    
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
 
Question n° 52
 
  Nous demandons à l'Ukraine de fournir to utes les précisions sur les restrictions à 
l'exportation qu'elle a appliqu ées depuis 2002, y compris celles qui ne sont plus en vigueur. 
 
 Veuillez donc présenter sous fo rme de tableau des informations détaillées sur toutes les 
restrictions à l'exportation, qu'elles soient appliq uées par le gouvernement central ou au niveau 
sous-central.  Ce tableau devrait comporter les colonnes suivantes:   - le code tarifaire des produits; 
 - la désignation des produits; 
 - une description de la mesure, y compris son objet;  - l'entité (ou les entités) chargée(s) d'appliquer la mesure;  - toutes les lois, réglementations et décisions ayant trait à la mesure;  - sa justification au regard de l'OMC ou la date de sa suppression. 
 Réponse
 
  L'Ukraine a fourni régulièrement des informati ons sur les mesures en vigueur à la frontière 
concernant des exportations.  Elles sont dé taillées dans de nombreux documents d'accession 
précédents.  Plusieurs annexes au présent documen t énumèrent en détail les diverses mesures 
applicables à l'exportation, y compris les restrictions à l'exportation. 
 
Question n° 53
 
  Toutes les restrictions à l'exportation app liquées au cours de la période doivent être 
indiquées, et inclure des précisions concernant: 
 
- les récentes interdictions d'exporter du maïs et de l'orge; 
 
Réponse
 
 
 Il n'y a pas d'interdiction d'exporter du maïs ou de l'orge. 
 
- toute autre interdiction d'exporter pour quelque raison que ce soit; 
 Réponse
 
 
 L'article 9 de la Loi n° 619-XIV du 5 mai 1999 sur les déchets métalliques interdit 
l'exportation des produits suivants:  
- matières premières d'échange, alliages de déchets métalliques ferreux, déchets 
métalliques non ferreux, produits de traitement  métallurgique primaire tels que lingots 
et barres et autres produits semi-ouvrés de cuivre non raffiné (anodes y compris); 
 - déchets métalliques des unités militaires,  institutions militaires, établissements 
d'éducation militaire des Forces armées de  l'Ukraine et d'autres organisations 
militaires; WT/ACC/UKR/120 
Page 22  
 
  
- moteurs assemblés de machines, navires, bateaux, matériels militaires, matériel 
roulant de chemin de fer déclassé en déchet;  et 
 
- cuivre raffiné (y compris cathodes, fils, billettes, etc.) et alliages de cuivre non 
transformés dont la méthode de production et  les indicateurs de composition chimique 
ne correspondent pas aux normes du cuivre ou des alliages de cuivre (laiton, bronze). 
  Voir le tableau 9.  
 
- les restrictions appliquées chaque année à l'exportation de sucre du contingent A 
en dehors de ce contingent; 
 - les contingents d'exportation de sucre au titre du contingent B qui ont été 
utilisés; 
 
Réponse
 
  En application de la Loi ukrainienne n° 758 du 17 juin 1999 sur la réglementation par l'État 
de la production et de la vente de sucre, le Con seil des ministres de l'Ukraine doit fixer chaque année 
un contingent pour la prod uction de sucre raffiné, qui est réparti comme suit: 
 
- contingent A, pour la consommation intern e (vente sur le marché intérieur);  et 
 - contingent B, pour satisfaire les obligations de  l'État en matière de fourniture de sucre 
hors d'Ukraine au titre des traités inte rgouvernementaux et, le cas échéant, pour 
remplir le contingent A. 
  Le contingent C, produit en sus des deux premie rs contingents et destiné exclusivement à la 
vente hors de l'Ukraine par les propriétaires, n'est p as fixé par le gouvernement.  Les volumes de sucre 
destinés à l'exportation sont fixés par les propriéta ires de sucre en tenant compte des ressources 
nécessaires pour satisfaire les obligations  au titre des contingents A et B. 
 
- tous autres contingents à l'exportation, sans exclure ceux prescrits ou établis 
dans le cadre juridique d'accords intergouvernementaux ou d'accords 
préférentiels de commerce; 
 Réponse
 
  À l'heure actuelle, les produits suivants s ont assujettis à des restrictions quantitatives à 
l'exportation: 
 
- métaux précieux (voir le tableau 10 pour plus de précisions); 
 
- certains produits de base en acier (voir le tableau 11 pour pl us de précisions); 
 - certains produits textiles à destination des Ét ats-Unis (voir le tableau 12 pour plus de 
précisions); 
 
- certains produits de base en acier à destinati on de pays de l'Union européenne (voir le 
tableau 13 pour plus de précisions);  et 
  WT/ACC/UKR/120 
 Page 23 
 
 
 - produits laminés de minerai de fer et d'acier  non allié à destination de la Fédération de 
Russie (voir le tableau 14 pour plus de précisions). 
  En outre, l'article 12 de la Loi n° 619-XIV du 5 mai 1999 sur les déchets métalliques prévoit 
qu'en fonction des besoins en déch ets métalliques ferreux, le Conseil des ministres peut imposer des 
restrictions à leur exportation. 
 
- tous les prix minimaux à l'exportation, sa ns exclure les prix indicatifs minimaux;  
 Réponse
 
 
 Les prix indicatifs minimaux sont publiés chaque  mois par le Ministère de l'économie et de 
l'intégration européenne.  Les renseignements le s plus récents sont disponibles à l'adresse Web 
suivante:  www.ukrdzi.com.ua.  Le tableau 18 donne  les prix indicatifs minimaux à l'exportation pour 
le mois de juillet 2004. 
 
- toutes les prescriptions concernant les li cences d'exportation, y compris celles 
utilisées pour appliquer une restriction à l'exportation;   
 
Réponse  
 
 À l'heure actuelle, des licences sont utilisées pour contrôler l'exportation: 
 
- de métaux précieux (voir le tableau  10 pour plus de précisions); 
 - de certains produits de base en acier (voi r le tableau 11 pour plus de précisions); 
 
- de certains produits textiles à destination d es États-Unis (voir le tableau 12 pour plus 
de précisions); 
 - de certains produits de base en acier à destin ation de pays de l'Union européenne (voir 
le tableau 13 pour plus de précisions); 
 
- de produits laminés de minerai de fer et d'acier non allié à destination de la Fédération 
de Russie (voir le tableau 14 pour plus de précisions); 
 - d'une liste de produits (voir le tableau 15;   l'exportation de certains produits repris 
dans ce tableau doit faire l'objet d'une approbation préalable des ministères 
sectoriels);  et 
 - d'une liste de produits textiles à destinati on de pays de l'Union européenne (voir le 
tableau 16 pour plus de précisions). 
 
- toutes les prescriptions en matière d'enreg istrement des contrats d'exportation; 
 Réponse
 
  L'article 9 de la Loi n° 619-XIV du 5 mai 1999 sur les déchets métalliques dispose que les 
contrats d'exportation des déchets métalliques doivent  faire l'objet d'un enregistrement.  Cette mesure 
est appliquée pour contrôler la qualité des déchets en application des normes ISO 9000. 
 WT/ACC/UKR/120 
Page 24  
 
 - toutes les autolimitations à l'exportation; 
 Réponse
 
  L'article 2 15) de la Loi n° 327/95-VR du 15 septembre 1995 sur les opérations de troc de 
matières premières dans les relations économiques extérieures stipule que l'exportation de produits 
finis dans le cadre du régime de troc, en app lication des accords internationaux de l'Ukraine qui 
prescrivent l'autolimitation des exportations, se fait conformément à la procédure établie par le Ministère de l'économie et de l'intégration eu ropéenne chargé de veiller à l'observation des 
engagements internationaux. 
 
- toutes les prescriptions d'approbation des exportations; 
 Réponse
 
 
 L'article 20 de la Loi ukrainienne n° 959-X II du 16 avril 1991 sur les activités économiques 
extérieures exige l'autorisation du Conseil des mi nistres, accordée sur consentement des comités 
appropriés de la Verkhovna Rada d'Ukraine (le Parlement), pour exporter les marchandises inscrites 
sur la liste du tableau 17 ci-après.  
- toute autre restriction à l'exportation, a ppliquée pour quelque raison que ce soit; 
 
Réponse
 
  En application de l'article 12 de la Loi n° 60/95-VR du 15 février 1999 sur la production de 
stupéfiants, de substances psychotropes, leurs anal ogues et leurs précurseurs et de la Résolution du 
Conseil des ministres n° 146 du 3 février 1997 sur l'adoption de la procédure de délivrance des 
certificats d'importation en Ukraine et d'exportation hors d'Ukraine de stupéfiants, de substances 
psychotropes et de précurseurs, un certificat d' importation est nécessaire pour l'exportation de 
stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseu rs.  Ce certificat est délivré par le Comité de 
contrôle des stupéfiants relevant du Ministère de la  protection de la santé, après approbation préalable 
du Service de sécurité de l'Ukraine.  
 
Question n° 54
 
  Nous notons que l'Ukraine revendique diverses exemptions aux prescriptions de 
l'article XI du GATT concernant la réglementation  des exportations.  Il est important que ces 
exemptions soient conformes à une stricte interprétation de cet article, telle qu'elle a été 
formulée dans les groupes spéciaux chargés du règlement de différends, et aux autres dispositions de l'OMC.  Nous ne pensons pas que cela soit le cas pour le moment. 
  L'Ukraine a extrapolé l'exemption prévue à l'article XX concernant l'or et l'argent et 
l'applique à tous les métaux précieu x.  Cela n'est pas acceptable. 
 
 Nous demandons que cette question soit examinée. 
 
Réponse
 
 
 L'article XX du GATT (Exceptions générales) dit que rien dans ledit accord ne sera interprété 
comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures se rapportant à 
l'importation ou l'exportation de l'or  ou de l'argent (article XX c) du GATT).  Pour ce qui est des 
pierres et des métaux précieux, l'Ukraine les considère comme (des ressources naturelles non  WT/ACC/UKR/120 
 Page 25 
 
 
 renouvelables) des substituts de l'or et de l'arge nt et estime donc que l'article XX c) du GATT est 
applicable en l'espèce.  
Question n° 55
 
 
 Nous nous référons aux prix indicatifs mi nimaux à l'exportation appliqués par l'Ukraine 
à partir de mars 1995 et qui, contrairement à ce que dit l'Ukraine au paragraphe 100 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5, n'ont pas été temporaires et ont été appliqués à des marchandises qui, si elles avaient été exportées hors de son territoire, auraient pu être 
importées aux cours mondiaux en quantités appr opriées et en temps voulu pour répondre aux 
besoins intérieurs. 
  Les paragraphes 100 à 102 ne font pas non plus clairement ressortir le rapport entre 
l'objet des prix indicatifs minimaux à l'exportation appliqués depuis neuf ans et leur fonctionnement.  Nous aimerions avoir des réponses aux questions suivantes: 
 
 Quel est l'objet des prix indicatifs minimaux à l'exportation et pourquoi sont-ils maintenus?  S'ils étaient éliminés, en quo i cela poserait-il un problème à l'Ukraine? 
 
Réponse
 
 
 Conformément au Décret n° 124/96 du Président de  l'Ukraine, daté du 10 février 1996, sur les 
mesures destinées à améliorer le marché et la politique de prix dans le domaine des activités 
économiques extérieures, les prix indicatifs s'entende nt de prix correspondant aux prix fixés, ou en 
voie de l'être, pour des produits exportés ou importés au moment où la transaction est conclue, compte 
tenu des conditions de livraison et de paiement spécifi ées par la loi ukrainienne et des caractéristiques 
qualitatives du produit. 
 
 Des prix indicatifs peuvent être fixés pour les produits suivants: 
 
- produits exportés visés par des mesures, enquêtes ou procédures antidumping en 
Ukraine ou à l'étranger; 
 
- produits visés par des procédures spéciales d'importation (procédur es d'appels d'offres 
internationaux ou similaires, régime de dépôts d'importation placés dans une banque); 
 - produits exportés visés par un régime de contingents ou de licences; 
 
- produits exportés visés par un régime spécial;  - armes, munitions, matériel militaire et composants spéciaux pour leur production, 
substances explosives, matériaux nucléaires,  technologies, matériel, usines, matériel 
spécial non nucléaire et services utilisés en  liaison avec ces matériaux, sources de 
rayonnements ionisants et tous autres types de produits, technologies et services 
couramment utilisés pour la production d'armes et de matériel militaire ou constituant 
des secrets d'État conformément à la défin ition de la législati on ukrainienne;  métaux 
précieux et alliages, gemmes, drogues et  agents psychotropes, exportation de 
peintures et autres objets d'art du patrimoine des musées d'Ukraine; 
 
- pour permettre à l'Ukraine de répondr e à ses engagements internationaux. 
  Le tableau 18 donne une liste des prix i ndicatifs minimaux qui étaient appliqués aux 
exportations hors d'Ukraine en juillet 2004. WT/ACC/UKR/120 
Page 26  
 
  
Question n°  56
 
  L'enregistrement des contrats d'exportatio n est-il nécessaire?  Dans l'affirmative, 
pourquoi? 
 
Réponse
 
  L'Ordonnance du Ministre de l'économie et  de l'intégration européenne n° 207 du 
11 juillet 2002 approuvait une  liste de produits qui pouvaient êt re exportés à condition que les accords 
économiques (contrats) avec l'étranger soient enregistrés. 
  Cette liste inclut, notamment, les produits su ivants, pour lesquels des prix indicatifs sont 
fixés:  
- gros animaux vivants de l'espèce bovine; 
 - animaux vivants des espèces ovine ou caprine;  - ammoniaque;  
- carbamide; 
 - peaux et cuirs;  - ferrosilicone; 
 
- ferrosilicomanganèse;  - fer ou acier non allié laminé d'une larg eur de 600 mm ou plus, laminé à chaud, non 
revêtu, sans enduit d'aucune sorte; 
 
- barres et lingots de fer ou d'acier non allié, laminés à chaud et en faisceaux 
(uniquement pour les marchés d'Amérique la tine, d'Asie et d'Afrique, à l'exception 
des pays de la CEI ); 
 - autres barres et lingots de fer ou d'acier non allié non transformés, à l'exception du 
forgeage, du laminage, de l'étirage ou de l'emboutissage à chaud, y compris ceux 
ayant fait l'objet d'un retordage après laminage (uniquement pour les marchés 
d'Amérique latine, d'Asie et d'Afrique, à l'exception des pays de la CEI );  et 
 en application du Décret présidentiel n° 659/94 du 7 octobre 1994, l'enregistrement de certains types 
d'accords économiques (contrats) avec l'étranger qui  ont été signés par des ressortissants ukrainiens 
engagés dans de telles activités économiques [per sonnes morales ou physiques faisant du commerce 
extérieur] de toutes formes de propriété a été in troduit pour réduire le déficit du budget de l'État 
ukrainien, contrôler le respect des prescriptions  relatives aux paiements en devises et assurer 
l'enregistrement et la comptabilisation de cer tains types d'accords économiques (contrats) avec 
l'étranger, conformément à l'article 9 de la Loi ukrainienne sur les activités économiques avec 
l'étranger visant à la libéralisation des opérations  d'exportation en Ukraine et conformément au 
paragraphe 7-4 de l'article 114- 5 de la Constitution ukrainienne. 
  WT/ACC/UKR/120 
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 Question n° 57  
  Comment les prix indicatifs minimaux à l'exp ortation affectent-ils la mise en œuvre des 
droits d'exportation?  Quelle différence font-ils? 
 Réponse
 
  Le montant d'un droit d'exportation ad valorem acquitté par les personnes physiques ou 
morales dépend du prix contractuel des marchandises,  lequel est fixé en tenant compte des prix 
indicatifs. 
 
Question n°  58
 
  Est-il possible d'appliquer des droits d'ex portation sans prix indicatif minimum à 
l'exportation? 
 
Réponse
 
  À l'heure actuelle, ce n'est pas possible.  
Question n°  59
 
 
 Le montant d'un droit d'exportation perçu serait-il différent si le prix indicatif minimum était différent?  Dans l'affirmative, pourquoi? 
 
Réponse
 
 
 Le montant d'un droit d'exportation ad valorem acquitté par les personnes physiques ou 
morales dépend du prix contractuel des marchandises,  lequel est fixé en tenant compte des prix 
indicatifs.  
Question n° 60
 
 
 Le montant d'un droit d'exportation perçu sera it-il différent s'il n'existait pas de prix 
indicatif minimum à l'exportation?  Dans l'affirmative, pourquoi? 
 
Réponse  
 
 Le montant d'un droit d'exportation ad valorem acquitté par les personnes physiques ou 
morales dépend du prix contractuel des marchandises,  lequel est fixé en tenant compte des prix 
indicatifs.  
Question n°  61
 
 
 Comment le montant d'un prix indicatif mi nimum à l'exportation est-il déterminé et 
comment ces prix fonctionnent-ils? 
 
Réponse  
 
 Conformément au Décret n° 124/96 du Prési dent de l'Ukraine sur les mesures destinées à 
améliorer le marché et la politiq ue de prix dans le domaine des activités économiques extérieures, 
daté du 10 janvier, les prix indicatifs sont fixés pa r le Ministère de l'économie et de l'intégration WT/ACC/UKR/120 
Page 28  
 
 européenne et les organisations autorisées par lui,  notamment le Centre national de surveillance et 
d'analyse des marchés extérieurs de produits (Derzhzovnishform). 
  Ce centre suit en permanence les marchés des produ its de base dont les prix sont fixés.  À la 
fin de chaque mois et en cas de changement dans la situation du marché mondial dans le courant du 
mois, les informations appropriées sont communiqu ées dans les meilleurs délais aux fins d'examen 
lors d'une réunion sur les prix indicatifs convoquée pa r le Ministère de l'économie.  Les principaux 
producteurs-exportateurs ukrainie ns participent à ces réunions. 
  Les prix indicatifs sont fixés par le Ministre sur la base des résultats de ces réunions. 
 
Question n° 62
 
  Le Règlement sur la méthode d'établissemen t et d'application des prix indicatifs, 
approuvé par l'Ordonnance n° 506 du Mini stère ukrainien des relations économiques 
extérieures et du commerce, datée du 8 août 1996 (tel que modifiée), prévoit que les prix 
indicatifs minimaux sont calculés sur la base d es résultats de l'analyse des informations reçues 
des douanes, des organismes financiers et stat istiques de l'État, des banques, des agences 
d'information et autres organisations ukrainie nnes ainsi que d'autres sources, conformément 
aux méthodologies appropriées.  Les éléments pris en compte sont, entre autres:  les normes de 
qualité des produits en vigueur en Ukraine et reconnues partout dans le monde, les conditions 
de livraison et de paiement prévues dans la législation ukrainienne, la situation des marchés 
externe et interne, l'information disponible sur les prix et les prévisions quant à des fluctuations 
possibles, les pratiques contractuelles en ce qui concerne des produits spécifiques sur des 
marchés spécifiques et d'autres renseignements  liés à la situation du marché et aux prix. 
 
 Plus précisément: 
  Les exportateurs ukrainiens sont-ils légalemen t en mesure d'exporter, ou d'acheter à des 
fins d'exportation, des produits à des prix inférieurs aux prix indicatifs minimaux à 
l'exportation? 
 Réponse
 
  Conformément à l'Ordonnance n° 547-a du Ministère des relations économiques extérieures et du commerce, datée du 31 août 1998, lorsque le  prix prévu pour un produit dans un accord s'écarte 
du prix indicatif, aux fins du dédo uanement, il est obligatoire de pr ésenter une conclusion d'expert du 
Centre national de surveillance et d'analyse des ma rchés extérieurs de produits (Derzhzovnishform), 
lequel est autorisé, en vertu du Décret n° 124/96 du Président de l'Ukraine, daté du 10 février 1996, à 
fournir une assistance spécialisée aux entreprises, in stitutions et organisations exerçant des activités 
économiques extérieures, sur présentation par les requ érants des documents additionnels confirmant le 
bien-fondé dudit écart.  
 Il s'ensuit que des produits faisant l'objet de prix indicatifs peuvent être exportés d'Ukraine à 
des prix inférieurs aux prix indicatifs su r présentation d'une conc lusion d'expert du 
Derzhzovnishform.  
Question n° 63
 
 
 Si des exportateurs ukrainiens sont légalement en mesure d'exporter, ou d'acheter à des fins d'exportation, des produits à des prix inférieurs aux prix indicatifs minimaux à 
l'exportation, la valeur en douane du produit exporté dépend-elle du prix indicatif minimum 
applicable?  WT/ACC/UKR/120 
 Page 29 
 
 
  
Réponse  
  Le montant d'un droit d'exportation ad valorem acquitté par les personnes physiques ou 
morales dépend du prix contractuel des marchandises. 
 
Question n° 64
 
  Si des exportateurs ukrainiens sont légalement en mesure d'exporter, ou d'acheter à des fins d'exportation, des produits à des prix inférieurs aux prix indicatifs minimaux à 
l'exportation applicables, peuvent-ils le fai re sans aucune restriction, pénalité ou autre 
inconvénient? 
 
Réponse
 
 
 Les produits faisant l'objet de prix indicatifs peuvent être exportés d'Ukraine à des prix 
inférieurs aux prix indicatifs sur présentation d'une  conclusion d'expert du Centre national de 
surveillance et d'analyse des marché s extérieurs de produits, lequel est autorisé, en vertu du Décret 
n° 124/96 du Président de l'Ukraine, daté du 10 février 1996, à fournir une assistance spécialisée aux 
entreprises, institutions et organisations exer çant des activités économiques extérieures, sur 
présentation par les requérants de doc uments additionnels confirmant le bien-fondé dudit écart.  Sans 
cette conclusion, les produits faisant l'objet de prix  indicatifs ne peuvent pas être exportés d'Ukraine à 
des prix inférieurs aux prix indicatifs.  
Question n° 65
 
 
 Est-il légalement possible aux producteurs, grossistes et transformateurs ukrainiens de 
produits de vendre aux exportateurs ou d'export er pour leur propre compte ces produits à des 
prix inférieurs aux prix indicatifs minimaux à l'exportation? 
 
Réponse  
 
 Les producteurs, grossistes et transformateur s ukrainiens de produits sont libres de vendre 
leurs marchandises à un prix commercial s'ils le jugent bon.   S'ils souhaitent exporter pour leur propre compte  à des prix inférieurs aux prix indicatifs 
minimaux à l'exportation, ils sont tenus de présen ter une conclusion d'e xpert du Derzhzovnishform. 
 
Question n° 66
 
  Si les producteurs, grossistes et transformateurs ukrainiens de produits sont légalement en mesure de vendre ces produits aux exportateurs  ou de les exporter pour leur propre compte 
à des prix inférieurs aux prix indicatifs minima ux à l'exportation, les vendeurs et les acheteurs 
peuvent-ils effectuer une telle transaction sans aucune restriction, pénalité ou autre 
inconvénient? 
 
Réponse
 
 
 Voir les réponses plus haut. 
 WT/ACC/UKR/120 
Page 30  
 
 Question n° 67
 
  Si les producteurs, grossistes et transformateurs ukrainiens de produits sont légalement en mesure de vendre ces produits aux exportateurs  ou de les exporter pour leur propre compte 
à des prix inférieurs aux prix indicatifs mini maux à l'exportation, la valeur en douane du 
produit exporté dépend-elle du prix indicatif minimum à l'exportation?  
Réponse
 
 
 Le montant d'un droit d'exportation ad valorem acquitté par les personnes physiques et 
morales dépend du prix contractuel des marchandises. 
 
Question n° 68  
  Nous nous référons au tableau 12 du do cument WT/ACC/SPEC/UKR/5 sur les droits 
d'exportation. 
  Nous demandons tous les détails pertinents sur les droits d'exportation actuellement en 
vigueur.  Nous souhaitons recevoir cette inform ation sous forme de tableau comportant les 
colonnes suivantes: 
 
 - le code tarifaire des produits;  - la désignation des produits;  - le niveau du droit d'exportation;  - toutes les lois, réglementations et décisions ayant trait à la mesure;  et  - la date de suppression de la mesure. 
 
Réponse
 
  Voir le tableau 19 pour plus de précisions.  
Question n° 69
 
 
 Nous notons l'évaluation par l'Ukraine d es effets des droits d'exportation sur le 
commerce dans la réponse à la questio n n° 54 du document WT/ACC/UKR/114. 
  Si les droits d'exportation n'ont pas d'e ffet puisque certains producteurs agricoles n'y 
sont pas assujettis, y a-t-il une raison de les appliquer?  Ils pourraient probablement être 
supprimés sans difficulté et sans répercussion. 
 
Réponse
 
  Dans sa réponse à la question n° 54 du doc ument WT/ACC/UKR/114, l'Ukraine ne nie pas 
entièrement l'effet des droits d'exportation sur le commerce.  Elle dit que les droits à l'exportation 
n'ont pas pour effet de fausser considérablement les échanges, parce que la Loi sur les droits à 
l'importation (exportation) pour les animaux vivants et les peaux brutes d'animaux autorise seulement 
les agriculteurs qui sont des personnes morales à expo rter des bovins sur pied (à l'exception des jeunes 
bovins dont le poids est inférieur ou égal à 350 kg) et des peaux de leur propre production sans 
acquitter de droits d'exportation.  Des droits d'exportation s'app liquent aux exportateurs qui ne 
produisent pas d'animaux vivants et de peaux brutes.   Cette mesure est appliquée pour soutenir l es producteurs d'animaux vivants et de peaux 
brutes.  WT/ACC/UKR/120 
 Page 31 
 
 
  
Question n° 70  
  Quoi qu'il en soit, les droits d'exportatio n faussent le commerce et auraient pour effet 
d'annuler ou d'affaiblir les conces sions accordées au titre de l'article II du GATT s'ils étaient 
appliqués après l'accession.  
Réponse
 
  L'Ukraine prend note de cette observation. 
 
Question n° 71
 
  L'Ukraine pourrait-elle fournir des précisions sur sa politique consistant à appliquer des 
droits d'exportation aux graines de tournesol pour  en freiner la production et leur exportation 
et encourager la production de graines de colza et de fèves de soja?  
Réponse
 
  S'agissant de la politique en vigueur d'imposer  des droits d'exportation sur les graines de 
tournesol, en application de la Loi sur les droits  d'exportation sur les graines de certaines cultures de 
tournesol, le droit d'exportation pour les graines de to urnesol, de linette et de lin rouge est de 17 pour 
cent.  Le Ministre de la politique agraire a établi un projet de loi "sur la modification de certaines lois 
ukrainiennes", qui envisage l'élimination du droit d'e xportation pour la linette et le lin rouge et sa 
réduction pour les graines de tournesol.  Les mini stères et comités intéressés examinent actuellement 
ce projet. 
 
 En outre, afin de développer la production de colza et la culture des fèves de soja, le Ministère 
de la politique agraire de l'Ukraine a approuvé le Programme de développement  de la production de 
colza pour 2004 et le programme sectoriel "soja d'Uk raine 2004".  Le budget de l'État envisage de 
soutenir la culture des fèves de soja  à hauteur de 1,5 million de hryvnias. 
 Question n° 72
 
  Nous demandons que les droits d'exportation pour les animaux sur pied, les peaux et les 
graines de tournesol soient éliminés d'ici à la da te d'accession et que l'Ukraine s'engage à ne pas 
appliquer de tels droits après son accession. 
 
Réponse
 
  Voir la réponse à la question n° 132 du document WT/ACC/UKR/118. 
 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
 
- Obstacles techniques au commerce 
 
Question n° 73
 
 
 La législation ukrainienne ne semble pas teni r compte des dispositions de l'article 2.3 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce selon lequel les règlements techniques ne seront pas maintenus si leurs objectifs peuven t être atteints d'une manière moins restrictive WT/ACC/UKR/120 
Page 32  
 
 pour le commerce.  L'Ukraine a annoncé qu'elle envisageait d'établir une  procédure de révision 
des règlements techniques sur l'évaluation de la conformité en 2003.   Où l'Ukraine en est-elle dans ce travail?  La même procédure sera-t-elle appliquée aux 
règlements techniques autres que ceux portant sur l'évaluation de la conformité? 
 
Réponse
 
  L'Ukraine a commencé à réviser la Loi n° 2408 -III sur la normalisation datée du 17 mai 2001 
et la Loi n° 2406-III sur l'évaluation de la conf ormité datée du 17 mai 2001 afin qu'elles soient 
pleinement en conformité avec l'Accord OTC de l'OMC, y compris l'article 2.3. 
  L'Ukraine a l'intention d'aligner sur l'Accord  OTC tous les règlements techniques existants 
(prescriptions obligatoires et normes).  Elle se lancera à cette fin dans un programme de révision de tous les règlements techniques en vigueur et d' élimination de ceux qui vo nt plus loin que les 
prescriptions internationales et ne peuvent être justif iés au regard de l'article  2.4 de l'Accord OTC.  
Elle vérifiera en outre si les circonstances ou les objectifs qui ont conduit à l'adoption des règlements 
techniques ont cessé d'exister ou ont changé de telle  sorte qu'il est possible d'y répondre d'une manière 
moins restrictive pour le commerce.  Par ailleurs, les règlemen ts techniques qui ne respecteront pas 
l'article 3 de l'Accord OTC seront supprimés.  Question n° 74
 
  Des Membres avaient demandé confirmation que la norme ukrainienne DSTU 1.12-2002 
sur les règles de notification aux partenaires commerciaux de l'Ukraine reprenait les prescriptions de l'article 2.9.  L'Ukra ine avait répondu par l'affirmative sans donner 
d'informations complémentaires. 
  Nous aimerions avoir des informations complémentaires. 
 
Réponse
 
 
 Veuillez noter une correction à la cote de  la norme:  lire "DSTU 1.13.2002" et non 
"DSTU 1.12.2002".   La norme DTSU 1.13.2001 a été élaborée pour répondre aux prescriptions des documents 
suivants: 
 
 G/TBT/W/2/Rev.1, "Mise à jour des décisions et recommandations adoptées par le Comité des obstacles techniques au commerce du Tokyo Round concernant les procédures de notification et d'échange de renseignements", du 21 juin 1995, et   G/TBT/9, "Deuxième examen triennal du fonctionne ment et de la mise en œuvre de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce", du 13 nove mbre 2000, adopté par le Comité des obstacles 
techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce.   Cette norme se fonde sur l'Accord sur l es obstacles techniques au commerce en ce qui 
concerne les notifications et les échanges de renseignements.  Elle met également en œuvre les 
dispositions du Code de pr atique pour l'élaboration, l'adopti on et l'application des normes (auquel 
l'Ukraine a accédé en 1996).   Les prescriptions de l'article 2.9 de l'Accord OTC sont mises en œuvre dans les articles 6.9, 7.1, 7.8 et 7.9 de la norme:  WT/ACC/UKR/120 
 Page 33 
 
 
  
 L'article 6.9 de la norme dispose que le dé lai normal pour la présentation d'observations sur 
une notification est de 60 jours, mais que l es Membres de l'OMC peuvent fixer des périodes 
supérieures à 60 jours.  
 L'article 7.1 présente la structure type d'une  notification conforme à l'Accord OTC et aux 
prescriptions relatives au contenu et au modèle de  présentation des informations contenues dans une 
notification.   L'article 7.8 stipule que le responsable de l'élaboration d'un projet de document communique 
la notification pour publication au Centre nationa l d'information ISONET dans un délai d'un mois 
après le début de l'élaboration du document.   L'article 7.9 régit la procédure de  notification dans les cas ci-après: 
 
- lorsqu'il n'existe pas de normes (régleme ntations, recommandations) internationales; 
 - lorsqu'il existe des normes (réglementations , recommandations) internationales, mais 
que le contenu du document n'est pas conforme aux normes (réglementations, 
recommandations) internationales pertinentes; 
 
- lorsque le document envisagé contient des prescriptions différentes de celles en 
vigueur sur le territoire de l'Ukraine. 
  Veuillez noter, en outre, que les modifications envisagées de la Loi sur la normalisation n° 2408-III du 17 mai 2001 renfor ceront la conformité à l'article 2.9 de l'Accord OTC. 
 
Question n° 75
 
 
 S'agissant du système national de certific ation pour l'évaluation de la conformité 
(UkrSEPRO), des Membres ont dit que les producteurs devraient avoir la possibilité de fournir une déclaration du fabricant pour les produits présen tant un risque faible et, pour les produits 
présentant un niveau de risque élevé, la cert ification par une tierce partie au lieu d'avoir à 
réaliser les contrôles UkrSEPRO des végétaux long s et coûteux.  L'Ukraine a indiqué que des 
certificats de conformité avaient remplacé les in spections obligatoires des produits étrangers 
fabriqués en série et que la nouvelle régle mentation sur "les modules de la procédure 
d'évaluation de la conformité et les princi pes de marquage avec le signe de conformité 
nationale" prévoyait maintenant la déclaration de  conformité pour les produits présentant un 
risque faible.  Ce développement  est positif, mais il n'est pas clair que l'Ukraine ait pensé à 
permettre une certification par une tierce partie pour  les produits présentant des risques élevés. 
  Comment l'Ukraine va-t-elle au toriser la certification par une  tierce partie pour des 
produits présentant des risques élevés? 
 
Réponse
 
  L'Ukraine va s'efforcer d'engager des négocia tions avec les Membres de l'OMC pour conclure 
des accords de reconnaissance mutuel le des résultats issus des évaluati ons de la confor mité dans le 
respect des prescriptions de l'article 6.3 de l'A ccord OTC.  En outre, lorsque l'Agence nationale 
d'accréditation de l'Ukraine sera devenue membre de l'ILAC, l'Ukraine s'emploiera à faire mieux 
reconnaître les résultats des essais effectués dans des laboratoires agréés par des organismes membres 
de l'ILAC.  WT/ACC/UKR/120 
Page 34  
 
 Question n° 76
 
  Des Membres ont soulevé la question de l'acceptation de l'équivalence des règlements 
techniques d'autres Membres, comme le prescrit l'article 2.7.  La réponse de l'Ukraine n'est pas claire et semble ne couvrir que l'équivalence d es procédures d'évaluation de la conformité. 
 
 L'Ukraine doit préciser si sa législatio n permet d'accepter comme équivalents les 
règlements techniques des autres Membres, mê me si ces règlements diffèrent des siens. 
 
Réponse
 
 
 L'Ukraine a entrepris de revoir et de modifier  la Loi n° 2408-III sur la normalisation datée du 
17 mai 2001 et la Loi n° 2406-III du 17 mai 2001 sur l'éval uation de la conformité afin qu'elles soient 
pleinement en conformité avec les prescriptions  de l'Accord OTC, y compris l'article 2.7. 
 Question n° 77
 
  La réponse de l'Ukraine semble également vouloir dire que les règlements techniques ou les procédures d'évaluation de la conformi té des autres Membres ne  seront reconnus comme 
équivalents que s'ils sont fondés sur des normes  internationales.  L'Accord OTC n'impose 
aucunement ce genre de restriction.  L'article 2.7 dit uniquement que:  "Les Membres 
envisageront de manière positive d'accepter co mme équivalents les règlements techniques des 
autres Membres, même si ces règlements diffèrent d es leurs, à condition d'avoir la certitude que 
ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de leurs propres règlements."  Bien qu'il soit plus facile de déterminer l'équi valence des normes si elles sont fondées sur les 
mêmes normes internationales, cela n'est pas ob ligatoire.  La question est de savoir si les 
règlements techniques du Membre exportateur remplissent les objectifs des règlements 
techniques du Membre importateur, pas s'ils  sont fondés sur une norme internationale. 
 
Réponse
 
  Voir la réponse ci-dessus. 
 
- Mesures d'investissement et liées au commerce 
 
Question n° 78
 
 
 Il est encourageant de constater que l'Ukraine a accepté d'abolir la prescription 
concernant l'exportation obligatoire du sucre raffiné  fabriqué à partir de canne brute importée.  
Nous aimerions que les référen ces à cette question dans les paragraphes 135 et 137 soient 
retenues dans le projet de rapport. 
 
Réponse  
 
 L'Ukraine aimerait transférer la référence à l'abolition de la prescription concernant l'exportation obligatoire du sucre raffiné fabriqué à partir de canne brute importée de la section sur les 
"Mesures d'investissement et liées au commerce" (MIC) du projet de rapport du Groupe de travail à la 
section sur les "Restrictions quantitatives à l'importation,  y compris les prohibitions, les contingents et 
les régimes de licences d'importation".  L'Ukraine estime que la prescription concernant l'exportation 
obligatoire du sucre raffiné fabriqué à partir de canne brute est conforme non pas à l'article XI du 
GATT mais à l'Accord sur les MIC qui traite des mesures liées à l'investissement.   WT/ACC/UKR/120 
 Page 35 
 
 
 - Politiques agricoles 
 
Question n° 79  
  Nous notons que le document WT/ACC/SPE C/UKR/5 ne mentionne pas la différence de 
points de vue concernant la période de base, no n plus que les demandes de certains Membres en 
faveur d'une période plus récente et plus représentative.  Il serait néanmoins prématuré d'aller de l'avant dans ce domaine pour l'instant, compte tenu de la priorité qu'il convient d'accorder à 
des discussions plurilatérales.  Les résultats de  ces discussions apparaîtront dans la version 
finale des tableaux explicatifs. 
 
 Nous voyons cependant dans la prescription figurant dans le document WT/ACC/4 au 
sujet d'une période de base récente et représentati ve une raison pour que dans des négociations 
d'une longueur imprévue, cette période soit récente.  Des données et des mesures anciennes 
constitueraient une moins bonne base pour des engagements et un point de référence peu 
satisfaisant pour le suivi des engagements après l'accession.  
Réponse
 
  Pour choisir la période de base, l'Ukraine s'est appuyée sur les recommandations formulées dans la Note technique du Secr étariat (document WT/ACC/4) qui stipulent que les renseignements sur 
le programme de soutien sont fournis "normalement pour chacune des trois dernières années".  
Lorsqu'en 1997 ont commencé les négociations sur l'ag riculture dans le cadre du Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine à l'OMC, soit quatre an s après sa demande d'accession, les années 1994-1996 
étaient les trois dernières années sur la base des quelles l'Ukraine avait établi les renseignements 
relatifs au niveau du soutien interne à l'agricu lture destinés au Secrétariat de l'OMC.   
 
 Pour ce qui est des commentaires relatifs à l'actualisation de la période de base dès lors que le processus d'accession s'étend sur plusieurs ann ées, les négociations du Cycle d'Uruguay ont duré 
d'août 1986 à avril 1994, mais la période convenue pour les engagements d'élimination du soutien à 
l'agriculture n'a pas été révisée pour les pays signata ires de l'Accord de Marrakech (1986-1988), et ce, 
alors que les négociations avaient duré huit longues années.  De surcroît, l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture n'indique pas directement quelle pé riode doit être prise comme "période de base". 
 
Question n° 80
 
  Nous notons l'intention positive du paragra phe 172.  Nous proposons qu'il soit modifié 
comme suit:  
- 172.  En réponse à des questions de certains membres du Groupe de travail, le 
représentant de l'Ukraine a confirmé que son pays ne recourrait pas aux mesures de sauvegarde spéciales prévues à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
Réponse
 
  L'Ukraine accepte la modification proposée et  corrige le paragraphe 172 en conséquence. 
 Question n° 81
 
 
 172A. En réponse à des questions de cer tains membres du Groupe de travail, le 
représentant de l'Ukraine est convenu qu'au mome nt de son accession son pays consolidera ses 
subventions aux exportations agricoles à zéro dans  sa liste de concessions et d'engagements pour WT/ACC/UKR/120 
Page 36  
 
 les marchandises, et ne conservera ni n'appliqu era de subventions à l'exportation pour aucun 
produit agricole. 
 
Réponse
 
 
 L'Ukraine ne peut pas accepter la modification proposée au sujet des subventions à 
l'exportation.  Elle propose la modification suiv ante:  "En réponse à des questions de certains 
membres du Groupe de travail, le représentant de  l'Ukraine est convenu qu'au moment de son 
accession son pays consolidera ses subventions aux exportations agricoles à zéro dans sa liste de 
concessions et d'engagements pour les marchandises, et  ne conservera ni n'a ppliquera de subventions 
aux exportations agricoles, telles que définies aux pa ragraphes 1 a-f) de l'article 9 de l'Accord sur 
l'agriculture."  
Question n° 82
 
 
 Nous aimerions que l'Ukraine clarifie sa polit ique de ristourne des droits dans le cas des 
marchandises importées puis réexportées.  L'OMC n'a pas de prescriptions concernant les 
ristournes de droits.  Toutefois, l'application pa r l'Ukraine de tout système de ristourne de 
droits peut avoir des conséquences importantes su r l'accès du sucre de canne brut au marché 
ukrainien dans le cadre des contingents tarifa ires consolidés qui sont soumis à négociation. 
 Réponse
 
  Comme l'Ukraine la comprend, la question porte sur les procédures applicables à l'importation en régime de troc, sur le territoire douanier de l'Ukraine, de matières premières d'un 
client étranger et à l'exportation de  produits finis hors du territoire. 
 
 En application de l'article 2 de la Loi ukrai nienne sur les opérations de troc de matières 
premières dans les relations économiques extérieu res, les matières premières de troc qui sont 
importées par un client étranger sont assujetties à un dr oit d'importation dont le taux est fixé dans le 
Tarif douanier unifié de l'Ukraine, à des taxes et droits qui sont perçus lors de l'importation des 
produits. 
 
 Le droit d'importation, les taxes et droits (droits de douane exceptés) sont acquittés par 
l'entreprise ukrainienne qui remet à l'administration fiscale de l'État où est sise l'entreprise un billet à ordre dont le terme de paiement est identique au terme durant lequel l'opération impliquant les 
matières premières de troc doit être réalisée mais qui ne peut être supérieur à 90 jours civils à compter 
de la date de la délivrance de la déclaration d'importation.  Le montant du billet à ordre est exprimé 
dans la monnaie du contrat de réalisation des opérations de troc de matières premières. 
  En application du paragraphe 4 de l'article 2,  lorsque les produits finis du montant total prévu 
dans le contrat sont exportés hors du territoire douanier de l'Ukraine pendant la période spécifiée dans 
les parties 2, 3 et 8 de cet article, le billet à ordre est  acquitté et les droits d'importation, taxes et droits 
(autres que les droits de do uane) ne sont pas perçus. 
  En application de l'article premier de la Lo i, une "opération d'échange de matières premières 
dans les relations économiques externes" couvre les matières premières, matériaux, produits 
semi-finis, composants, approvisionnements éner gétiques importés sur le territoire douanier de 
l'Ukraine par un client étranger (ou achetés par un client étranger avec des devises étrangères en 
Ukraine) ou exportés hors du territoire douanier de l'Ukraine par un client ukrainien aux fins de 
fabrication de produits finis.  Les matières premiè res visées ne peuvent pas être achetées par le client 
étranger sur le territoire de l'Ukraine avec des hryv nias ukrainiens ou reçues par le client étranger à la 
suite d'autres opérations, y compris d'opérations d'écha nge de produits de base.  Le droit de propriété  WT/ACC/UKR/120 
 Page 37 
 
 
 des matières premières à tout stade de leur transformation et des produits manufacturés à partir d'elles 
revient au client.   L'Australie sera en mesure de livrer à l'Ukra ine du sucre de canne brut dans le cadre d'un 
contingent d'importation tarifaire et de  se prévaloir de ce régime d'échange. 
 
- Accords commerciaux 
 Question n° 83
 
 
 Nous croyons savoir qu'une forme d'arra ngement commercial préférentiel auquel 
l'Ukaine est partie, prévoit l'ouverture de contin gents d'importation et d'exportation de durée 
limitée pour certains produits.  Les arrangemen ts de cette nature ne sont pas couverts par 
l'article XXIV du GATT et ne sont pas conformes à l'article premier du GATT.  Les accords qui peuvent être conclus dans le cadre de l' OMC doivent viser l'établissement de zones de 
libre-échange ou d'unions douanières au sens de  l'article XXIV et du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de cet article, porter sur l'ess entiel des échanges et être établis selon un plan 
ou un calendrier.   Nous aimerions avoir des précisions su r tous les arrangements commerciaux 
préférentiels auxquels a participé l'Ukraine depuis 2002 et qui ont comporté l'ouverture d'un 
contingent d'importation et d'exportation pour un produit donné.  
Réponse
 
  Comme pratiquement tous les Membres de l'OMC, l'Ukraine a conclu des arrangements 
commerciaux préférentiels avec d'autres pays et a fo urni des informations sur eux.  Comme l'indique 
le paragraphe 225 du document WT /ACC/SPEC/UKR/5, l'Ukraine est prête à s'engager à mettre en 
œuvre les procédures existantes de l'OMC, y compris celles sur la notification et le processus de questions-réponses, et à respecter les règlements de l'OMC en la matière.  
 WT/ACC/UKR/120 
Page 38 Tableau 1:  Marchandises dont les prix (tarifs) sont réglementés par l'État  
Codes des 
marchandises Désignation des marchandises 
dont les prix (tarifs) sont 
réglementés par l'État Forme ou nature de 
la réglementation 
des prix Organes exécutifs chargés 
de la réglementation Actes normatifs/période d'ap plication (le cas échéant) 
01.11.51.100 Betteraves sucrières Approbation de 
prix minimums (prix de soutien) Conseil des ministres de 
l'Ukraine Loi n° 758-XIV du 17 juin 1999 sur la réglementation par l'État de la 
production et de la vente de sucre, et Résolutions du Conseil des ministres de l'Ukraine (ci-après désigné "CMU") n° 868 du 2 juin 2000 sur certaines questions concernant la réglementation par l'État de la 
production et de la vente de sucre, n° 142 du 15 février 2002 sur 
certaines questions concernant la réglementation par l'État de la 
production et de la vente de sucre et n° 1977 du 25 décembre 2002 sur 
la réglementation par l'État de la production et de la vente de sucre. 
0402.29 11 Plafonnements de rentabilité et 
de marges bénéficiaires pour 
les préparations alimentaires 
pour bébés Établissement de 
plafonnements de 
rentabilité et de 
marges bénéficiaires Conseil des ministres de la 
République autonome de 
Crimée, oblasts, 
municipalités de Kiev et de Sébastopol Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils 
municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, et 
documents normatifs des autorités locales. 
 Marges bénéficiaires pour 
médicaments et produits à usage médical figurant dans la 
liste des médicaments et 
produits à usage médical 
importés dont les prix sont 
réglementés par l'État Établissement de 
marges bénéficiaires Conseil des ministres de la 
République autonome de Crimée, oblasts, 
municipalités de Kiev et de 
Sébastopol Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, et 
documents normatifs des autorités locales. 
1001, 1002, 
1003, 1004, 1005, 1008  Blé tendre;  seigle;  orge;  
avoine;  maïs;  sarrasin Prix annoncés Conseil des ministres de 
l'Ukraine Résolution n° 625 du 12 mars 2004 du CMU sur les mesures prises 
pour réaliser les opérations annon cées concernant les céréales de la 
récolte 2004. 
15.83.12  Sucre Approbation de 
prix minimums  (prix de soutien) Conseil des ministres de 
l'Ukraine Loi n° 758-XIV du 17 juin 1999 sur la réglementation par l'État de la 
production et de la vente de sucre, et Résolutions du Conseil des ministres de l'Ukraine (ci-après désigné "CMU") n° 868 du 2 juin 2000 sur certaines questions concernant la réglementation par l'État de la 
production et de la vente de sucre, n° 142 du 15 février 2002 sur 
certaines questions concernant la réglementation par l'État de la 
production et de la vente de sucre et n° 1977 du 25 décembre 2002 sur 
la réglementation par l'État de la production et de la vente de sucre.  
  WT/ACC/UKR/120
 Page 39Codes des 
marchandises Désignation des marchandises 
dont les prix (tarifs) sont 
réglementés par l'État Forme ou nature de 
la réglementation 
des prix Organes exécutifs chargés 
de la réglementation Actes normatifs/période d'ap plication (le cas échéant) 
22.08 10100 Boissons aromatiques amères 
avec un volume d'alcool 
compris entre 44,2 et 
49,2 pour cent Approbation de 
prix minimums  Conseil des ministres de 
l'Ukraine Loi n° 481/95-VR du 19 décembre 1995 sur la réglementation par 
l'État de la production et du commerce d'alcool éthylique, de cognac, 
d'alcools de fruits, de boissons alcooliques et de produits du tabac, et 
Résolution n° 700 du 21 juin 2001 du CMU sur l'introduction de prix minimums sur la vodka nationale et importée et les marchandises de 
distillerie. 
22.08 20- 
2208 90 78 00 Eaux-de-vie de vin ou de marc 
de raisin (armagnac, grappa, 
cognac, brandy, autres), 
Whiskies:  (whisky Bourbon, whisky écossais, whisky de 
malt, whisky mélangé, autres), 
Rhum et tafia (rhum d'une teneur en substances volatiles 
autres que les alcools 
éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes 
par hectolitre d'alcool pur 
(avec une marge de tolérance 
de 10 pour cent), Gin et 
genièvre, Vodka (dont le titre alcoométrique volumique est 
d'environ 45,4 pour cent vol), 
Liqueurs, autres (Arak;  eaux-de-vie de prune, de poire 
ou de cerise), eaux-de-vie 
(Calvados, Korn, Tequila, Mezcal) Approbation de 
prix minimums  Conseil des ministres de 
l'Ukraine Loi n° 481/95-VR du 19 décembre 1995 sur la réglementation par 
l'État de la production et du commerce d'alcool éthylique, de cognac, 
d'alcools de fruits, de boissons alcooliques et de produits du tabac, et 
Résolution n° 700 du 21 juin 2001 du CMU sur l'introduction de prix minimums sur la vodka nationale et importée et les marchandises de 
distillerie. 
2701-2710 Prix des ressources en 
combustibles (charbon, briquettes de charbon, 
combustible à poêle commun, 
kérosène de combustion, tourbe, bois de chauffage, 
briquettes de tourbe et gaz 
comprimé) fournis à la population pour usage 
domestique Établissement des 
prix et des plafonnements de 
rentabilité ou 
déclaration de rentabilité Conseil des ministres de la 
République autonome de Crimée, oblasts, 
municipalités de Kiev et de 
Sébastopol Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, et 
documents normatifs des autorités locales.  
 WT/ACC/UKR/120 
Page 40 Codes des 
marchandises Désignation des marchandises 
dont les prix (tarifs) sont 
réglementés par l'État Forme ou nature de 
la réglementation 
des prix Organes exécutifs chargés 
de la réglementation Actes normatifs/période d'ap plication (le cas échéant) 
2711 Plafonnements des prix de 
gros pratiqués par les 
entreprises pour le gaz naturel 
utilisé pour les besoins de la population et des organisations 
budgétaires Établissement de 
plafonnements des 
prix de gros Commission nationale de 
réglementation de 
l'électricité Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils 
municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et 
Résolution n° 337 du 18 mars 1999 de la Commission nationale de réglementation de l'électricité (CNRE) sur l'adoption de plafonnements 
des prix de gros sur le gaz naturel utilisé pour les besoins de la 
population, et tarifs des services de transport et de distribution du gaz naturel aux consommateurs d'Ukraine. 
 Prix de détail du gaz naturel 
utilisé pour les besoins de la population Établissement de 
prix de détail Commission nationale de 
réglementation de l'électricité Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et 
Résolution n° 310 du 10 mars 1999 de la CNRE sur les prix de détail 
du gaz naturel utilisé par la population pour les usages communaux-généraux. 
2716 Tarifs concernant l'électricité 
fournie à la population pour usage domestique Établissement de 
tarifs de détail Commission nationale de 
réglementation de l'électricité Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et 
Résolution n° 309 du 10 mars 1999 de la CNRE sur les tarifs de 
l'électricité fournie à la population et aux zones habitées. 
31 Engrais Prix de gros Conseil des ministres de 
l'Ukraine Résolution n° 13 du 14 janvier 2004 du CMU sur l'approbation de 
l'Ordonnance (procédure) concernant  l'utilisation du budget de l'État 
pour compenser partiellement le prix des engrais minéraux produits 
dans le pays (en vigueur du 16 avril au 1er août 2004) et Ordonnance 
n° 18 du 20 janvier 2004 du Ministère de la politique industrielle sur la réglementation du niveau de limitation des prix de gros des engrais 
minéraux produits dans le pays pour compenser partiellement les coûts 
effectués à partir du budget de l'État (en vigueur du 1
er janvier au 
1er juillet 2004).  
  WT/ACC/UKR/120
 Page 41Codes des 
marchandises Désignation des marchandises 
dont les prix (tarifs) sont 
réglementés par l'État Forme ou nature de 
la réglementation 
des prix Organes exécutifs chargés 
de la réglementation Actes normatifs/période d'ap plication (le cas échéant) 
4901-4911 Règle de rentabilité de la 
production (à hauteur de 15 
pour cent) en cas de diffusion 
d'imprimés aux frais du budget de l'État et livraison de ces 
imprimés aux consommateurs 
(règle de rentabilité de 5 pour cent) Établissement de 
règles de rentabilité Déterminées par le 
Ministère de l'éducation et 
des sciences, 
Derzhkomteleradio (Comité national de la 
télévision et de la radio) et 
d'autres organes centraux du pouvoir exécutif qui 
promulguent des 
ordonnances sur la diffusion des imprimés Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils 
municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs. 
70.10 
ex 7010.1000 7010.2000 Montant de la consigne perçue 
sur les emballages en verre Établissement des 
montants fixes et minimums ou 
maximums des 
consignes Conseil des ministres de la 
République autonome de Crimée, oblasts, 
municipalités de Kiev et de 
Sébastopol Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, et 
documents normatifs des autorités locales. 
7101-7118 Prix des métaux précieux 
contenus dans des articles et rebuts et pierres précieuses, 
achetés auprès de la 
population Établissement 
(adoption) des prix Ministère des finances, en 
accord avec le Ministère de l'économie et la Banque 
nationale d'Ukraine Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, 
Ordonnance n° 999 du 26 novembre 2002 du Ministère des finances 
sur l'adoption des prix des métaux précieux achetés auprès de la population, contenus dans des articles et rebuts et Ordonnance n° 228 
du 6 novembre 1998 du Ministère des finances sur l'adoption des prix 
des métaux précieux et pierres pr écieuses achetés auprès de la 
population. 
9021 Prix des prothèses, appareils 
orthopédiques et moyens techniques pour mesures 
préventives concernant 
l'invalidité et la rééducation Établissement des 
prix Ministère du travail Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs. 
  Prix sur les produits de la 
chasse, y compris volaille sauvage destinée à l'exportation Établissement des 
prix Derzhkomlisgosp (Comité 
national des forêts d'Ukraine), en accord avec le Ministère de l'économie 
pour tous les usagers des 
terrains de chasse Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs.  
 WT/ACC/UKR/120 
Page 42 Codes des 
marchandises Désignation des marchandises 
dont les prix (tarifs) sont 
réglementés par l'État Forme ou nature de 
la réglementation 
des prix Organes exécutifs chargés 
de la réglementation Actes normatifs/période d'ap plication (le cas échéant) 
  Prix applicables aux trophées 
de chasse obtenus par des 
citoyens étrangers Établissement de 
plafonnements des 
prix Derzhkomlisgosp, en 
accord avec le Ministère de 
l'économie Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils 
municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et 
Résolution n° 26 du 28 février 2002 de la CNRE sur l'adoption de plafonnements des prix sur les trophées de chasse obtenus par des 
citoyens étrangers et de plafonnements des tarifs des services fournis à 
ces citoyens. 
 
* Note : Comme les prix des ferroalliages, argiles réfractaires, minerais de fer et cokes sont réglementé s par le Décret n° 204 du 1er septembre 2004 du CMU portant création de 
la Commission intergouvernementale sur la politique nationale des pr ix dans le secteur des mines et de la fonderie, conformémen t au Décret n° 179 du 26 mars 2004 du 
CMU sur certaines questions visant à stimuler le développement du  marché intérieur de la production de métaux, ces articles n'o nt pas été inclus dans le présent tableau. 
 
  
  WT/ACC/UKR/120
 Page 43Tableau 2:  Services dont les prix (tarifs) sont réglementés par l'État  
Désignation des services dont les prix 
(tarifs) sont réglementés  
par l'État Forme ou nature de la 
réglementation des prixOrganes exécutifs chargés de la 
réglementation Actes normatifs 
Tarifs sur le transport ferroviaire du fret 
en Ukraine et services y afférents Établissement des tarifs Ministère des transports, en accord 
avec le Ministère de l'économie Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et Ordonnance n° 551 du 15 novembre 1999 du Ministère des transports 
sur l'adoption des tarifs applicables au transport du fret par le chemin 
de fer ukrainien et coeffici ents appliqués à ces tarifs. 
Tarifs des travaux relatifs au traitement 
du fret étranger commercial et en transit, aux ports maritimes et fluviaux (mouillages), et impositions et 
redevances sur les services fournis aux 
navires étrangers dans les ports maritimes et fluviaux d'Ukraine Établissement des tarifs Ministère des transports, en accord 
avec le Ministère de l'économie Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et Ordonnance n° 392 du 31 octobre 1995 du Ministère des transports sur 
l'adoption des tarifs des travaux et services fournis aux propriétaires de 
fret dans les ports maritimes d'Ukraine. 
Tarifs applicables au transport des passagers, bagages et fret sur les réseaux ferroviaires internationaux et intérieurs 
(sauf services de banlieue) Établissement des tarifs Ministère des transports, en accord 
avec le Ministère de l'économie Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, 
Ordonnance n° 853 du 2 décembre 2002 du Ministère des transports 
sur l'adoption des tarifs applicables au transport des passagers, des bagages et du fret sur les réseaux ferroviaires internationaux est–ouest 
et l'Ordonnance n° 103 du 19 février 2001 du Ministère des transports 
sur l'adoption des tarifs applicables au transport des passagers, des bagages et du fret sur les réseaux ferroviaires nationaux. 
Tarifs applicables au transport interurbain et interrégional par autobus des passagers et des bagages Établissement de 
plafonnements des tarifsMinistère des transports, en accord 
avec le Ministère de l'économie Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et Ordonnance n° 380 du 22 juillet 1999 du Ministère des transports sur 
l'adoption des tarifs applicables au transport interurbain et interrégional 
par autobus des passagers et des bagages. 
Redevance aéronautique pour les services de navigation aérienne fournis aux aéronefs dans l'espace aérien ukrainien Adoption de taux de 
redevance Ministère des transports, en accord 
avec le Ministère de l'économie Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et Ordonnance n° 145 du 22 avril 1997 du Ministère des transports sur 
l'adoption de taux de redevance pour les services de navigation 
aérienne fournis aux aéronefs da ns l'espace aérien ukrainien.  
 WT/ACC/UKR/120 
Page 44 Désignation des services dont les prix 
(tarifs) sont réglementés  
par l'État Forme ou nature de la 
réglementation des prixOrganes exécutifs chargés de la 
réglementation Actes normatifs 
Redevances aéroportuaires pour les 
services fournis aux aéronefs et aux passagers dans les aéroports ukrainiens 
(atterrissage et décollage des aéronefs, 
services fournis aux passagers dans les aéroports, stationn ement des aéronefs 
pendant la période spécifiée et sûreté de 
l'aviation) Adoption de taux de 
redevance Ministère des transports, en accord 
avec le Ministère de l'économie Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, et 
18 ordonnances du Ministère des transports (pour chaque aéroport). 
Tarifs des principaux services de 
télécommunication fournis sur le territoire ukrainien ainsi que des services de télécommunication internationale Établissement de 
plafonnements des tarifsDerzhkomzvyazok (Comité 
national des communications), en accord avec le Ministère de l'économie Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et Ordonnance n° 120 du 7 juin 2002 du Comité national des 
communications sur l'adoption de plafonnements des tarifs des services 
de télécommunication de base et tarifs sur le versement des pensions et des aides pécuniaires de l'État. 
Tarifs des services postaux univ ersels Établissement des tarifs Derzhkomzvyazok, en accord avec 
le Ministère de l'économie Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et 
Ordonnance n° 166 du 18 octobre 2001 du Comité national des 
communications sur l'adoption des tarifs des services postaux universels. 
Tarifs d'abonnement pour le traitement et la distribution des quotidiens nationaux Établissement des tarifs Derzhkomzvyazok, en accord avec 
le Ministère de l'économie Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et 
Ordonnance n° 142 du 21 septembre 2001 du Comité national des 
communications sur l'adoption des tarifs d'abonnement et de livraison des périodiques. 
Tarifs des services liés au traitement et au versement des pensions et des aides pécuniaires à la population, financées par 
le Fonds de pension Établissement des tarifs Derzhkomzvyazok (Comité 
national des communications), en accord avec le Ministère de 
l'économie et le Fonds de pension 
de l'Ukraine Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et 
Ordonnance n° 120 du 7 juin 2002 du Comité national des 
communications sur l'adoption de plafonnements des tarifs des services de télécommunication de base et tarifs sur le versement des pensions et 
des aides pécuniaires de l'État.  
  WT/ACC/UKR/120
 Page 45Désignation des services dont les prix 
(tarifs) sont réglementés  
par l'État Forme ou nature de la 
réglementation des prixOrganes exécutifs chargés de la 
réglementation Actes normatifs 
Tarifs d'approvisionnement en eau  
des services fournis par l'association  de production "Ukrpromvodchormet"  
et par l'entreprise 
"Kryvbaspromvodpostachannya" Accord sur le niveau 
limite des tarifs Ministère de la politique 
industrielle en coordination avec les municipalités de Kiev et de 
Sébastopol Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et 
Ordonnance n° 225 du 29 juin 1999 du Ministère de la politique 
industrielle sur l'amélioration de la réglementation des tarifs des services d'approvisionnement en eau. 
Plafonnement des prix des résidences d'étudiants Établissement du 
plafonnement des prix Ministère de l'éducation et des 
sciences, Ministère de la santé, autres ministères et organes 
exécutifs centraux chargés des 
établissements d'enseignement, en accord avec le Ministère des 
finances Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et 
Ordonnance n° 453/362/260 du 21 décembre 1998 du Ministère de 
l'éducation et des sciences, du Minist ère de la santé et du Ministère des 
finances, sur l'établissement du plafonnement des prix des résidences 
d'étudiants. 
Plafonnements des prix des résidences 
relevant du Ministère de l'intérieur Établissement du 
plafonnement des prix Ministère de l'intérieur, en accord 
avec le Ministère des finances Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils 
municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs. 
Tarifs applicables au transport du gaz 
naturel, du pétrole, des produits 
pétroliers, des substances ammoniaques 
et éthyles fournis aux utilisateurs ukrainiens par les principales 
canalisations du pays Établissement des tarifs Commission nationale de 
réglementation de l'électricité Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils 
municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et 
Résolutions de la CNRE n° 1092 du 26 août 1999 sur l'adoption des tarifs applicables au transport du pétrole par les canalisations 
principales à travers le territoire ukrainien, n° 73 du 29 janvier 2001 sur 
l'adoption des tarifs applicables au transport et à la distribution du gaz naturel, n° 1285 du 28 décembre 2000 sur les tarifs applicables au 
transport de l'ammoniaque d'origine ukrainienne à travers le territoire 
ukrainien par une canalisation principale, n° 252 du 23 janvier 2001 sur les tarifs de transit et de transport de l'ammoniaque liquide par 
canalisation principale d'ammoniaque, et n° 1067 du 
27 septembre 2002 sur les tarifs applicables au transport de l'ammoniaque liquide par canalisations principales. 
Tarifs de stockage du gaz naturel Établissement des tarifs Commission nationale de 
réglementation de l'électricité Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et 
Résolution n° 447 du 27 avril 2000 de la CNRE sur les tarifs de 
stockage, de pompage et d'extraction du gaz naturel par la filiale "Ukrtransgas".  
 WT/ACC/UKR/120 
Page 46 Désignation des services dont les prix 
(tarifs) sont réglementés  
par l'État Forme ou nature de la 
réglementation des prixOrganes exécutifs chargés de la 
réglementation Actes normatifs 
Tarifs applicables au transport  du gaz 
naturel par réseaux de distribution et tarifs de distribution du gaz naturel Établissement des tarifs Commission nationale de 
réglementation de l'électricité Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et 
Résolutions de la CNRE sur l'adoption des tarifs applicables au 
transport du gaz naturel par des canalisations de distribution pour les entreprises régionales. 
Tarifs des services fournis aux citoyens étrangers qui utilisent des territoires de chasse Établissement de 
plafonnements des tarifsDerzhkomlisgosp, en accord avec 
le Ministère de l'économie Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et 
Résolution n° 26 du 28 février 2002 de la Commission nationale des 
forêts sur l'adoption de plafonnements des prix sur les trophées de chasse obtenus par des citoyens étrangers et de plafonnements des 
tarifs des services fournis à ces citoyens. 
Prix applicables aux permis de chasse 
pour les animaux sauvages ongulés et les 
ours Établissement des prix Derzhkomlisgosp, en accord avec 
le Ministère de l'économie Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils 
municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs et 
Ordonnance n° 85 du 8 août 1996 du Ministère des forêts sur l'adoption des prix applicables aux permis de ch asse sur les territoires de chasse 
de l'Ukraine pour les citoyens ukrainiens et étrangers. 
Droits imputables aux services fournis 
par les centres de désintoxication 
alcoolique relevant du Ministère de 
l'intérieur Établissement des 
droits, plafonnements 
des prix ou 
plafonnements de rentabilité Conseil des ministres de la 
République autonome de Crimée, 
oblasts, municipalités de Kiev et de 
Sébastopol Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils 
municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, et 
documents normatifs des autorités locales. 
Tarifs des services fournis par les centres nationaux et communaux de traitement médical et de prévention Établissement des prix 
et des plafonnements de rentabilité ou 
déclaration de 
rentabilité Conseil des ministres de la 
République autonome de Crimée, oblasts, municipalités de Kiev et de 
Sébastopol Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, et 
documents normatifs des autorités locales. 
Droits d'expertise immobilière, 
d'émission et d'enregistrement de titres Établissement des tarifs, 
des plafonnements de 
tarifs et des 
plafonnements de rentabilité ou 
déclaration de 
rentabilité Conseil des ministres de la 
République autonome de Crimée, 
oblasts, municipalités de Kiev et de 
Sébastopol Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils 
municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, et 
documents normatifs des autorités locales.  
  WT/ACC/UKR/120
 Page 47Désignation des services dont les prix 
(tarifs) sont réglementés  
par l'État Forme ou nature de la 
réglementation des prixOrganes exécutifs chargés de la 
réglementation Actes normatifs 
Tarifs des services funéraires Adoption des tarifs et 
des plafonnements de rentabilité ou 
déclaration de 
rentabilité Conseil des ministres de la 
République autonome de Crimée, oblasts, municipalités de Kiev et de 
Sébastopol Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, et 
documents normatifs des autorités locales. 
Tarifs applicables au transport de 
voyageurs et prix des billets de transport municipal de voyageurs:  métropolitain, bus, tramways, trolleybus (assurant des 
itinéraires réguliers) Adoption des tarifs et 
des plafonnements des tarifs ou plafonnements de rentabilité Conseil des ministres de la 
République autonome de Crimée, et les administrations municipales des régions, de Kiev et de 
Sébastopol, organes exécutifs des 
municipalités de L'viv et Kryviy Rig Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, et documents normatifs des autorités locales. 
Tarifs applicables au transport de voyageurs et prix des billets de transport électrique de voyageurs (trolleybus) 
(transport interurbain et de banlieue Établissement de 
plafonnements des tarifsConseil des ministres de la 
République autonome de Crimée Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, et 
documents normatifs du Conseil des ministres de la République 
autonome de Crimée. 
Tarifs applicables au transport ferroviaire interurbain des voyageurs et des bagages Adoption de 
plafonnements des tarifsDirection des chemins de fer, en 
coordination avec le Conseil des ministres de la République autonome de Crimée, des oblasts et 
des municipalités de Kiev et de 
Sébastopol Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs. 
Tarifs applicables au transport automobile interurbain, de banlieue et 
interrégional des voyageurs et des 
bagages (assurant des itinéraires 
réguliers) Adoption de 
plafonnements des tarifsMinistère des transports, en 
coordination avec le Conseil des 
ministres de la République 
autonome de Crimée, des oblasts et 
des municipalités de Kiev et de 
Sébastopol Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils 
municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, 
Ordonnance n° 278 du 31 mai 2000 du Ministère des transports sur 
l'adoption de formes normalisées de tickets de transport automobile de 
passagers et de bagages et l'adoption de zones tarifaires de transport automobile interurbain de passagers et de bagages, et Ordonnance 
n° 75 du 11 juillet 2001 de l'Association du transport automobile de 
Kiev sur l'adoption de plafonnements des tarifs du transport interrégional de passagers et de bagages.  
 WT/ACC/UKR/120 
Page 48 Désignation des services dont les prix 
(tarifs) sont réglementés  
par l'État Forme ou nature de la 
réglementation des prixOrganes exécutifs chargés de la 
réglementation Actes normatifs 
Tarifs applicables au transport des 
marchandises par voies de distribution ferroviaires, services de chargement et de 
déchargement et autres services fournis 
par les exploitants de transport ferroviaire de biens industriels Adoption des tarifs Ukrpromzaliztrans Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, 
Ordonnance n° 194 du 5 novembre 2002 de l'Association ukrainienne 
des entreprises publiques de transport ferroviaire de biens industriels "Ukrpromzaliztrans" du Ministère des transports, sur l'adoption des 
tarifs applicables au transport des marchandises par voies de 
distribution ferroviaires, services de chargement et de déchargement et 
autres services fournis par les exploitants de transport ferroviaire de 
biens industriels. 
Tarifs applicables aux services d'approvisionnement en eau et de 
drainage fournis aux entreprises 
indépendamment de leur forme de propriété pour tous les consommateurs et 
ensemble des travaux liés à 
l'approvisionnement en eau à ces 
entreprises et au traitement des eaux Établissement des tarifs, 
des plafonnements de 
tarifs et des 
plafonnements de rentabilité ou 
déclaration de 
rentabilité Conseil des ministres de la 
République autonome de Crimée, 
oblasts, municipalités de Kiev et de 
Sébastopol Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils 
municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, et 
documents normatifs des autorités locales. 
Tarifs applicables à la production et à la distribution de chaleur (chauffage) fournie aux entreprises indépendamment 
de leur forme de propriété pour tous les 
consommateurs Établissement des tarifs, 
des plafonnements de tarifs et des 
plafonnements de 
rentabilité ou déclaration de 
rentabilité Conseil des ministres de la 
République autonome de Crimée, oblasts, municipalités de Kiev et de 
Sébastopol Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, et 
documents normatifs des autorités locales. 
Tarifs applicables à la collecte, à 
l'élimination et au traitement des déchets 
ménagers solides et liquides des 
entreprises indépendamment de leur forme de propriété pour tous les 
consommateurs Adoption des tarifs ou 
des plafonnements de 
rentabilité Conseil des ministres de la 
République autonome de Crimée, 
oblasts, municipalités de Kiev et de 
Sébastopol Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils 
municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, et 
documents normatifs des autorités locales. 
Droits de résidence maximums acquittés par les personnes, étrangers et apatrides 
résidant légalement en Ukraine Adoption des droits et 
plafonnements des 
droits ou plafonnements 
de rentabilité Conseil des ministres de la 
République autonome de Crimée, 
oblasts, municipalités de Kiev et de 
Sébastopol Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils 
municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, et 
documents normatifs des autorités locales.  
  WT/ACC/UKR/120
 Page 49Désignation des services dont les prix 
(tarifs) sont réglementés  
par l'État Forme ou nature de la 
réglementation des prixOrganes exécutifs chargés de la 
réglementation Actes normatifs 
Tarifs applicables à la télévision par 
câble Établissement des tarifs 
et des plafonnements des tarifs ou des 
plafonnements de 
rentabilité Conseil des ministres de la 
République autonome de Crimée, des oblasts et des municipalités de 
Kiev et de Sébastopol, en 
coordination avec le Ministère de l'économie Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, et 
documents normatifs des autorités locales. 
Plafonnements des dro its applicables aux 
services fournis par les marchés hébergeant les vendeurs de produits 
alimentaires et non alimentaires Établissement des droits 
ou plafonnements des droits Conseil des ministres de la 
République autonome de Crimée, oblasts, municipalités de Kiev et de 
Sébastopol Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 du CMU sur la désignation 
des instances du pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des prix et des tarifs, et 
documents normatifs des autorités locales. 
  
 WT/ACC/UKR/120 
Page 50 Tableaux sur la réglement ation des importations 
 
Tableau 3 – Contingents d'importation (mesures de sauvegarde ) 
 
Code tarifaire Désignation des 
produits  Entités chargées de la mise en 
œuvre de la mesure  Fondement législatif  Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC ou date 
d'élimination  
2836 30 00 00 - Hydrogénocarbo-
nate (bicarbonate) de 
sodium Commission 
interministérielle du 
commerce international Loi n° 332-XIV du 22 décem bre 1998 sur l'application 
de mesures de sauvegarde contre les importations en 
Ukraine 
Décision n° SP-44/2002/52-46 du 5 juillet 2002 de la 
Commission interministérielle du commerce 
international sur l'application de mesures de sauvegarde aux importations en Ukraine 
d'hydrogénocarbonate (bicarbonate) de sodium en 
provenance de la Fédération de Russie Mesures de sauvegarde appliquées aux 
importations en provenance de la Fédération de 
Russie 
Date d'expiration de la mesure de sauvegarde:  
10 juillet 2006 
9018 31 10 00 -- Seringues, avec ou 
sans aiguilles, en matière plastique 
d'une contenance de 
2, 5, 10, 20 mm Commission 
interministérielle du commerce international Loi n° 332-XIV du 22 décem bre 1998 sur l'application 
de mesures de sauvegarde contre les importations en Ukraine 
Décision n° SP-17/2001/52-44 du 8 juin 2001 de la 
Commission interministérielle du commerce 
international sur l'application de mesures de 
sauvegarde aux importations en Ukraine de seringues, avec ou sans aiguilles (en matière plastique) en 
provenance de la Fédération de Russie, de Slovaquie, 
de Belgique, d'Irlande, de Pologne, d'Allemagne et d'Espagne Mesure de sauvegarde appliquée aux importations 
en provenance de la Fédération de Russie, de Slovaquie, de Belgique, d'Irlande, de Pologne, 
d'Allemagne et d'Espagne. 
Date d'expiration de la mesure de sauvegarde:  
21 juin 2005 
2523 29 00 00 Ciment Portland Commission 
interministérielle du 
commerce international Loi n° 332-XIV du 22 décem bre 1998 sur l'application 
de mesures de sauvegarde contre les importations en 
Ukraine 
Décision n° SP-49/2002/52-48 du 7 octobre 2002 de la 
Commission interministérielle du commerce 
international sur l'application de mesures de sauvegarde aux importations en Ukraine de ciment 
Portland en provenance de la Fédération de Russie Mesures de sauvegarde appliquées aux 
importations en provenance de la Fédération de 
Russie 
Date d'expiration de la mesure de sauvegarde:  
10 octobre 2006  
  WT/ACC/UKR/120
 Page 51Code tarifaire Désignation des 
produits  Entités chargées de la mise en 
œuvre de la mesure  Fondement législatif  Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC ou date 
d'élimination  
8703 22 19 00 Véhicules 
automobiles neufs  Commission 
interministérielle du commerce international Loi n° 332-XIV du 22 décem bre 1998 sur l'application 
de mesures de sauvegarde contre les importations en Ukraine 
Décision n° SP-5 4/2002/52-49 du 6 décembre 2002 de 
la Commission interministérielle du commerce international sur l'application de mesures de 
sauvegarde aux importations en Ukraine de véhicules 
automobiles neufs en provenance de la Fédération de 
Russie  Mesures de sauvegarde appliquées aux 
importations en provenance de la Fédération de Russie 
Date d'expiration de la mesure de sauvegarde:  
8 décembre 2006 
  
 WT/ACC/UKR/120 
Page 52 Tableau 4 – Contingents tarifaires  
Code tarifaire Désignation du 
produit Entités chargées de la mise en 
œuvre de la mesure  Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC ou date 
d'élimination  
1701.11  -- Sucre de 
canne brut  Conseil des ministres de l'Ukraine Loi sur le budget de l'État pour 2004 Non prohibée en vertu des règles de l'OMC.  La 
mesure est décrite dans le texte ci-après.  
7010.91 21 00 ----- Bouteilles:   
En verre 
transparent  Conseil des ministres de l'Ukraine Loi portant modification du tarif douanier de 
l'Ukraine, approuvée par la Loi n° 1691 du 
20 avril 2004 sur le tarif douanier de l'Ukraine Non prohibée en vertu des règles de l'OMC.  Il 
s'agit d'une mesure provisoire appliquée jusqu'à 
la fin de 2005.  
 
La Réglementation concernant la répartition du contingent tarifa ire sur l'importation de sucre de canne brut en Ukraine a été c ommuniquée au Secrétariat de l'OMC (document 
WT/ACC/UKR/110/Add.1 du 24 octobre 2002, cote interne OMC 02-5866,  annexe 10).  Le principe central de la répartition veut que 80 pour cent du montant total du contingent 
sont donnés aux fournisseurs traditionnels et  20 pour cent aux nouveaux fournisseurs.  La méthode de répartition est transparen te et approuvée par la plupart des pays fournissant 
ces produits sur les marchés mondiaux. 
Le 22 mai 2003, la Rada suprême d'Ukraine a promulgué deux lois sur l'importation de sucre de canne brut en Ukraine.  Une loi p révoit l'importation de 200 000 tonnes de sucre 
de canne brut à un taux de droit de 60 euros par tonne.  L'autre loi prévoit une quantité supplémentaire de 360 000 tonnes à un  taux de droit de 6 euros par tonne.  Ainsi, le 
volume général du contingent tarifaire sur le sucre de canne brut en 2003 était de 560 000 tonnes. 
La Loi ukrainienne sur le budget de l'État pour 2004 fixe les importations en Ukraine de sucre de canne brut à un volume de 125  000 tonnes (entrant dans le contingent tarifaire) à 
un taux de droit de 30 euros par tonne jusqu'au 15 septembre 2004.  La répartition du contingent se fait au moyen d'adjudicatio ns. 
Les entités suivantes participent à l'application du régime des co ntingents tarifaires en Ukraine pour l'importation de sucre b rut fabriqué à partir de canne à sucre. 
Le Comité interdépartemental pour l'organisation d'adjudications  pour la répartition des contingents à l'importation de sucre b rut fabriqué à partir de canne à sucre en 2003 (le 
"Comité"), constitué de représentants des mi nistères et organismes publics pertinents. 
Les bourses de marchandises autorisées - où sont organisées les adjudications. Le Ministère de l'économie et de l'intégration européenne déliv re les licences d'importation sur la base d'une demande, d'un ce rtificat attestant que le requérant a emporté l'enchère 
et du document du Trésor national indiquant que le requérant a payé les lots acquis en totalité. 
Le Service d'État des douanes fait un rapport mensuel au Ministère de l'économie et de l'intégration européenne et au Ministère  de la politique agricole sur le volume de sucre brut 
fabriqué à partir de canne à sucre impor té par les entités jouissant d'une licence. 
Le Comité et les bourses de marchandises autorisées publient sept jours avant l'adjudication, dans deux journaux nationaux, les  renseignements concernant la quantité des lots 
offerts à la vente, les conditions d'admission des requérants, la date et le lieu de l'adjudication.  Les requérants qui veulen t être admis devraient présenter au Comité, au plus tard 
trois jours avant la date de l'adjudication, les documents suivants: 
- une demande de participation à l'adjudication;  et  
  WT/ACC/UKR/120
 Page 53- une copie notariée du certificat d'enregistrement des perso nnes physiques et morales exer çant une activité d'entreprise. 
 
Les requérants devraient transférer sur un compte spécial du Trésor national un paiement anticipé d'au moins le prix minimal d' un lot (50 000 euros).  Les requérants en procédure 
de faillite ou qui n'ont pas satisfait aux prescriptions susmentionn ées ne seront pas admis à participer à l'adjudication.  Le Comité annonce la liste des participants un jour avant 
l'adjudication, et deux heures avant celle-ci le montant du paiement anticipé de chaque participant.  Le s participants doivent payer une redevance pour être accrédités auprès de la 
bourse de marchandises autorisée.  Les collusions entre particip ants sont prohibées.  La bourse de marchandises autorisée a l'i nterdiction de divulguer les secrets commerciaux ou 
les renseignements confidentiels ;  d'accorder des conditions favor ables à certains partic ipants;  ou de restreindre la concurre nce.  Elle a en outre l'obligation de fournir des 
renseignements fiables aux participants à l'adjudication. 
Au moins deux participants doivent participer afin que l'adjudi cation soit valide.  L'adjudicateu r dirige l'adjudication en sui vant la liste des lots offerts à la vente.  L'adjudication 
s'ouvre par une déclaration de l'adjudicateur sur le prix de départ du lot, qui équivaut au prix minimal d'un lot.  Les partici pants font leurs offres en levant leurs cartes 
d'identification.  L'adjudication de chaque lot se termine lorsque  aucun participant ne lève sa carte pour le prix suivant. 
Aucun requérant n'est autorisé à acheter plus de 50 pour cent du volume établi pour l'importation.  Dans un délai de trois jour s après la clôture de la session de vente, les 
participants qui ont emporté les adjudications  doivent transférer la différence de prix  des lots achetés excédant le paiement a nticipé sur le compte spécial du Trésor national.  Au 
terme de la session de vente, le Comité délivre un certificat au participant qui a emporté l'adjudication afin qu'il puisse dem ander une licence d'importation au Ministère de 
l'économie et de l'intégration européenne.  Les participants qui  remportent les adjudications doivent également payer à la bour se de marchandises autorisée un droit d'adjudication 
d'un montant et dans un délai définis par celle-ci avec l'approbation du Comité. 
La revente des lots achetés n'est pas autorisée.  Les licences sont valables jusqu'au 15 septembre de l'année en cours.  
 WT/ACC/UKR/120 
Page 54 Tableau 5 – Prescriptions en matière de licences d'importation  
Code tarifaire Désignation du produit Entités chargées de la mise en œuvre de 
la mesure Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC ou 
date d'élimination 
3808 10, 3808 20, 3808 30, 3808 90 (sauf expéditions 
séparées importées en 
franchise de droits sur autorisation du Ministère des 
ressources écologiques, 
exclusivement pour les essais 
publics, la recherche 
scientifique et les démonstrations)  Insecticides (sauf ceux 
utilisés comme 
préparations 
vétérinaires), fongicides, herbicides, inhibiteurs de  
germination et 
régulateurs de croissance 
pour plantes, antirongeurs 
(sauf ceux utilisés comme préparations 
vétérinaires), et produits 
assimilés Délivrance de la licence:  Ministère de 
l'économie et de l'intégration européenne
Approbation préalable:  Inspection 
principale de la protection phytosanitaire du Ministère de la politique agricole 
pour les importations de pesticides 
(codes 3808 10, 3808 20, 3808 30) 
Approbation préalable:  Centre 
technologique national pour la fertilité des sols du Ministère de la politique 
agricole pour l'importation de produits 
chimiques agricoles (régulateurs de croissance pour plantes – code 3808 90) Résolution n° 1996 du Conseil 
des ministres, en date du 
24 décembre 2003, sur la liste des 
marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises à 
licence et qui tombent sous le 
coup du régime de contingents en 
2004 Licence d'importation sans restrictions 
quantitatives.  Article XX b) du 
GATT 
4907 00 10 00, 4907 00 91 00, 
4907 00 99 00 Timbres-poste non 
oblitérés, marques 
d'accise et produits 
similaires en circulation 
ou destinés à être mis en 
circulation dans le pays de destination;  papier 
timbré Délivrance de la licence:  Ministère de 
l'économie et de l'intégration européenne
Pas d'autorisation préalable  Idem  Licence d'importation sans restrictions 
quantitatives.  Article XX d) du 
GATT 
3907 40 00 00 Polycarbonates destinés à 
la production de disques 
optiques pour systèmes de lecture laser  Délivrance de la licence:  Ministère de 
l'économie et de l'intégration européenne
Approbation préalable:  Ministère des 
sciences et de l'éducation  Idem  Licence d'importation sans restrictions 
quantitatives.  Article XX d) du 
GATT 
2833 25 00 00 Sulfate de cuivre  Dé livrance de la licence:  Ministère de 
l'économie et de l'intégration européenne
Pas d'approbation préalable  Idem  Licence d'importation sans restrictions 
quantitatives.  Article XX g) du 
GATT  
  WT/ACC/UKR/120
 Page 55Code tarifaire Désignation du produit Entités chargées de la mise en œuvre de 
la mesure Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC ou 
date d'élimination 
2710 00 98 00, 3004, 3208, 3209, 3212, 3214, 3304, 3305, 3306, 3307, 3402, 3403, 3405, 
3506 91 00 00, 3808, 3809, 
3811, 3812, 3814 00, 3820 00 00 00, 3824 90 70 00, 
3824 90 95 00, 3910 00 00 Produits pouvant contenir 
des substances destructrices d'ozone et 
importés en 
conditionnement aérosol  Délivrance de la licence:  Ministère de 
l'économie et de l'intégration européenne
Approbation préalable:  Ministère de la 
protection de l'environnement pour les 
positions 3208, 3209, 3212, 3214, 3304, 3305, 3306, 3307, 3402, 3403, 3405, 
3506 91 00  00, 3808, 3809, 3811, 3812, 
3814 00, 3820 00 00 00, 3824 90 70 00, 
3824 90 95 00, 3910 00 00 Idem  Licence d'importation sans restrictions 
quantitatives.  Article XX b) du GATT 
8415, 8418, 8424 10, 
8476 21 00 00, 8476 81 00 00, 
9304 00 00 00 Produits pouvant contenir 
des substances 
destructrices d'ozone  Délivrance de la licence:  Ministère de 
l'économie et de l'intégration européenne
Approbation préalable:  Ministère de la 
protection de l'environnement  Idem  Licence d'importation sans restrictions 
quantitatives.  Article XX b) du 
GATT 
2903 14 00 00, 2903 19 10 00, 
2903 30 33 00, 2903 41 00 00, 
2903 42 00 00, 2903 43 00 00, 2903 44 10 00, 2903 44 10 00, 
2903 44 90 00, 2903 45 10 00, 
2903 45 15 00, 2903 45 25 00, 2903 45 30 00, 2903 45 30 00, 
2903 45 35 00, 2903 45 40 00, 
2903 45 45 00, 2903 45 50 00, 2903 45 55 00, 2903 45 90 00, 
2903 46 10 00, 2903 46 20 00, 
2903 46 90 00, 2903 49 10 00, 2903 49 30 00, 3824 71 00 00, 
3824 79 00 00, 3824 90 95 00 Substances destructrices 
d'ozone  Délivrance de la licence:  Ministère de 
l'économie et de l'intégration européenne
Approbation préalable:  Ministère de la 
protection de l'environnement Idem  Licence d'importation sans restrictions 
quantitatives.  Article XX b) du 
GATT 
  
 WT/ACC/UKR/120 
Page 56 Tableau 6 – Approbations à l'importation  
Code tarifaire Désignation du produit Entités chargées de la mise en œuvre 
de la mesure Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC 
ou date d'élimination 
9303-9306 Armes, munitions, équipement militaire de défense 
et composants spéciaux entrant dans leur production Conseil des ministres après accord des 
comités concernés de la Rada suprême  
(Parlement) Loi n° 959-XII du 
16 avril 1991 sur les activités 
économiques extérieures Article XXI b) du GATT 
3602 Substances explosives  Idem  Idem  Article XXI b) du GATT 
2844 50 
8401 Matériaux nucléaires (y compris les matériaux sous 
forme d'assemblages émettant des rayonnements 
thermiques), technologies, équipement, montages, 
matériaux spéciaux non nucléaires et services y 
afférents, sources de rayonnements ionisants  Idem  Idem  Article XXI b) du GATT 
 Autres types de produits, technologies ou services 
utilisés pour mettre au point des armes et des équipements militaires ou qui relèvent du secret 
d'État tel que défini par les lois ukrainiennes  Idem  Idem  Article XXI b) du GATT 
2616 
2843 Métaux précieux et alliages de métaux précieux  Idem  Idem  Article XX c) du GATT 
7018, 7103 
7104, 7105 Pierres gemmes Idem  Idem  Article XX c) du GATT 
 Narcotiques ou substances  psychotropes Idem  Idem  Article XX b) du GATT 
7112, 7204 
7404 00 
7503 00 
7602 00 7802 00 
7902 0000 
8002 0000 Déchets métalliques Administrations municipales de 
l'écologie et des ressources naturelles 
des régions de l'Ukraine, des villes de 
Kiev et de Sébastopol, Comité de l'écologie et des ressources naturelles 
de la République autonome de Crimée 
sous la responsabilité du Ministère de la protection de l'environnement  Loi n° 619-XIV du 
5 mai 1999 sur les déchets 
métalliques Article XX g) du GATT 
  
  WT/ACC/UKR/120
 Page 57Tableau 7 – Marchandises dont l'importation est soumise à une licence d'activité  
Code tarifaire Désignation du produit Entités chargées de la mise en œuvre de la 
mesure Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC ou date 
d'élimination 
3907 40 00 00, 8523, 8524 Disques pour systèmes de 
lecture laser;  polycarbonate 
pour la production de 
dispositifs optiques de stockage de l'information; 
équipement pour lecture de 
disques laser  Ministère de l'économie et de l'intégration 
européenne  Loi n° 1775-III du 
1
er juin 2000 sur le régime de 
licences applicable à certains 
types d'activités économiques  Article XX d) du GATT 
La liste des documents et 
produits dont les 
éléments holographiques 
sont soumis à protection est approuvée par la 
Résolution n° 932 du 
Conseil des ministres, en date du 5 juillet 2002. Éléments de protection 
holographiques  Services de sécurité de l'Ukraine Idem  Article XX d) du GATT 
3001-3006 Narcotiques, substances 
psychotropes et précurseurs Département d'État de la supervision de la 
qualité, de la sécurité et de la production des 
médicaments et des articles à usage médical Idem  Article XX b) du GATT 
Note1 Systèmes de cryptographie 
et dispositifs de protection 
cryptographique  Services de sécurité de l'Ukraine Idem  Article XX d) du GATT 
 
                                                      
1 Développement de matériel informatique, de matériel et de logi ciels de protection cryptographique des informations et de systè mes de cryptographie. 
Développement de logiciels de protection cryptographique des informations et de systèmes de cryptographie. 
Production de matériel informatique, de matériel et de logiciels de protection cryptographique des informations et de systèmes de cryptographie. 
Production de logiciels de protection cryptographique des informations et de systèmes de cryptographie. Production et exploitation de dispositifs de  protection cryptographique des informati ons et de systèmes de cryptographie. 
Essais de certification et examen des systèmes de cryptographi e et de dispositifs de protection cryptographique des information s. 
Recherches thématiques sur les dispositifs de  protection cryptographiques des informati ons et les systèmes de cryptographie. 
Fourniture de services de protection cryptographique des informations. 
Importation et exportation de dispositifs de protection cryptographique des informations  et de systèmes de cryptographie. 
Commerce de dispositifs de protection cryptographique des informations et de systèmes de cryptographie. 
  
 WT/ACC/UKR/120 
Page 58 Tableau 8 – Marchandises dont l'importation est soumise à une licence d'autorisation d'importation  
Code tarifaire Désignation du produit Entités chargées de la mise en œuvre de la 
mesure Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC ou date 
d'élimination 
2207, 2208 202900, 
2208 208900 Alcool éthylique, cognac, alcools de 
fruits Ministère de l'économie et de l'intégration 
européenne  Loi n° 481/95-VR du 
19 décembre 1995 sur la 
réglementation par l'État de la 
production et du commerce d'alcool éthylique, de cognac, 
d'alcools de fruits, de boissons 
alcooliques et de produits du 
tabac Article XX b) et d) du GATT 
2204, 2205, 
2206, 2208 Boissons alcooliques  Ministère de l'économie et de l'intégration 
européenne Idem  Idem  
2402, 2403  Produits du tabac Ministère de l'économie et de l'intégration 
européenne Idem  Idem   
  WT/ACC/UKR/120
 Page 59Tableaux sur la réglement ation des exportations 
 
Tableau 9 – Prohibitions à l'exportation  
 
Code tarifaire Désignation du produit Entités chargées de la mise en œuvre de la 
mesure Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC ou date 
d'élimination 
7404.00 
7503.00 
7602.00 7802.0000 
7902.0000 
8002.0000 Déchets et débris de métaux non 
ferreux  s.o.  Loi n° 619-XIV du 5 mai 1999 
sur les déchets métalliques  Exportations prohibées. 
Article XX  g) du GATT. 
La prohibition est en vigueur jusqu'au 1
er janvier 2010. 
  
 WT/ACC/UKR/120 
Page 60 Tableau 10 – Restrictions quantitatives à l'exportation (métaux précieux ) 
Code tarifaire Désignation du produit Entités chargées de la mise en 
œuvre de la mesure Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC ou date 
d'élimination 
2530 90 95 00  Ambre Mini stère de l'économie et de 
l'intégration européenne 
Approbation préalable:  Ministère 
des finances Résolution n° 1996 du Conseil des 
ministres, en date du 24 décembre 2003, 
sur la liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont 
soumises à licence et qui tombent sous 
le coup du régime de contingents en 2004 Article XX c) du GATT 
2616  Minerais de métaux précieux et leurs 
concentrés: Idem  Idem  Article XX c) du GATT 
2843  Métaux précieux à l'état colloïdal;  
composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de 
constitution chimique définie ou 
non;  amalgames de métaux précieux: Idem  Idem  Article XX c) du GATT 
7102  Diamants, même travaillés, mais non 
montés ni sertis*: Idem  Idem  Article XX c) du GATT 
7103  Pierres gemmes (précieuses ou fines) 
autres que les diamants, même 
travaillées ou assorties mais non 
enfilées, ni montées, ni serties; pierres gemmes (précieuses ou fines) 
autres que les diamants, non 
assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport: Idem  Idem  Article XX c) du GATT 
7106  Argent (y compris l'argent doré ou 
vermeil et l'argent platiné), sous 
formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre: Idem  Idem  Article XX c) du GATT 
7108  Or (y compris l'or platiné), sous 
formes brutes ou mi-ouvrées, ou en 
poudre: Idem  Idem  Article XX c) du GATT  
  WT/ACC/UKR/120
 Page 61Code tarifaire Désignation du produit Entités chargées de la mise en 
œuvre de la mesure Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC ou date 
d'élimination 
7110  Platine, sous formes brutes ou 
mi-ouvrées, ou en poudre: Idem  Idem  Article XX c) du GATT 
7112  Plaqué ou doublé de platine sur 
métaux communs, sur argent ou sur 
or, sous formes brutes ou mi-ouvréesIdem  Idem  Article XX c) du GATT 
 
 * Les diamants ayant une forme symétrique ou taillés en form e de polyèdre aux arêtes finies sont également couverts.   
 WT/ACC/UKR/120 
Page 62 Tableau 11 – Contrôle quantitatif des exportations (certains produits en acier ) 
 
Code tarifaire Désignation du produit Entités chargées de la mise en œuvre de la 
mesure Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC ou 
date d'élimination 
7208 4010 00 
7208 51  7208 52  
7208 53 10 00  
7208 53 90 00 7208 90  
7210 70 39 00  
7210 70 90 00  7210 90 38 00  
7210 90 90 00  
7211 13 00 00  7211 14  
7211 90 
7212 40 91 00 7212 40 93 00 
7212 40 98 00 
7212 50 51 00 
7212 50 58 00 
7212 50 99 00 Types spécifiques de produits plats 
en acier au carbone laminés à chaud, non plaqués, revêtus 
électrolytiquement de métal, autres 
qu'en rouleaux, d'une épaisseur de 150 mm Idem  Idem  La raison d'être de cette mesure est de 
permettre la mise en œuvre d'un accord  conclu avec les États-Unis le 
24 octobre 1997 pour mettre un terme 
au dumping. 
  
  WT/ACC/UKR/120
 Page 63Tableau 12 – Contrôle quantitatif des exportations de marchandis es (certains produits textiles)  à destination des États-Unis  
Catégorie Désignation des produits Entités chargées de la mise en œuvre 
de la mesure Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC ou date 
d'élimination 
435 Vêtements d'extérieur pour femmes 
et fillettes  Ministère de l'économie et de 
l'intégration européenne  Résolution n° 1996 du Conseil  
des ministres, en date du 
24 décembre 2003, sur la liste des marchandises dont l'exportation et 
l'importation sont soumises à 
licence et qui tombent sous le coup du régime de contingents en 2004 Administration du contingent appliqué 
par les États-Unis aux produits textiles 
ukrainiens en vertu de l'accord conclu avec ce pays 
442 Jupes, pour femmes et fillettes  Idem  Idem  Idem  
444 Tailleurs, pour femmes et fillettes  Idem  Idem  Idem  
448 Pantalons, culottes et shorts, pour 
femmes et fillettes  Idem  Idem  Idem  
  
 WT/ACC/UKR/120 
Page 64 Tableau 13 – Contrôle quantitatif des exportations de marchandis es (certains produits en acier) à destination de l'Union europé enne  
 
Code tarifaire Désignation des produits Entités chargées de la mise en 
œuvre de la mesure Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC ou date 
d'élimination 
7208 10 00 00, 7208 25 00 00 
7208 26 00 00, 7208 27 00 00 7208 36 00 00, 7208 37 10 00 
7208 37 90 00, 7208 38 10 00 
7208 38 90 00, 7208 39 10 00 7208 39 90 00, 7211 14 10 00 
7211 19 20 00, 7219 11 00 00 
7219 12 10 00, 7219 12 90 00 7219 13 10 00, 7219 13 90 00 
7219 14 10 00, 7219 14 90 00 
7225 20 20 00, 7225 30 00 00  Produits laminés plats, enroulés Ministère de l'économie et de 
l'intégration européenne Résolution n° 1996 du 
Conseil des ministres,  en date du 
24 décembre 2003, sur la 
liste des marchandises dont l'exportation et 
l'importation sont 
soumises à licence et qui tombent sous le coup du 
régime de contingents en 
2004 Administration du contingent appliqué 
en vertu de l'Accord entre les Communautés européennes et l'Ukraine 
sur le commerce de certains produits 
sidérurgiques, du 17 juin 2003 et de la Décision du Conseil du 
15 décembre 2003 sur le commerce de 
certains produits sidérurgiques (2003/893/EC) 
7208 40 10 00, 7208 51 10 00 7208 51 30 00, 7208 51 50 00 
7208 51 91 00, 7208 51 99 00 
7208 52 10 00, 7208 52 91 00 
7208 52 99 00, 7208 53 10 00 
7211 13 00 00, 7225 40 20 00 7225 40 50 00, 7225 99 10 00  Produits laminés plats, non 
enroulés  Idem  Idem  Idem  
7208 40 90 00, 7208 53 90 00 
7208 54 10 00, 7208 54 90 00 
7208 90 10 00, 7209 15 00 00 7209 16 10 00, 7209 16 90 00 
7209 17 10 00, 7209 17 90 00 
7209 18 10 00, 7209 18 91 00 7209 18 99 00, 7209 25 00 00 
7209 26 10 00, 7209 26 90 00 
7209 27 10 00, 7209 27 90 00 7209 28 10 00, 7209 28 90 00 
7209 90 10 00, 7210 11 10 00 
7210 12 11 00, 7210 12 19 00 7210 20 10 00, 7210 30 10 00 
7210 41 10 00, 7210 49 10 00 
7210 50 10 00, 7210 61 10 00 7210 69 10 00, 7210 70 31 00 
7210 70 39 00, 7210 90 31 00 
7210 90 33 00, 7210 90 38 00 Produits laminés plats  Idem  Idem  Idem   
  WT/ACC/UKR/120
 Page 65Code tarifaire Désignation des produits Entités chargées de la mise en 
œuvre de la mesure Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC ou date 
d'élimination 
7211 14 90 00, 7211 19 90 00 7211 23 10 00, 7211 23 51 00 
7211 29 20 00, 7211 90 11 00 
7212 10 10 00, 7212 10 91 00 7212 20 11 00, 7212 30 11 00 
7212 40 10 00, 7212 40 91 00 
7212 50 31 00, 7212 50 51 00 7212 50 51 00, 7212 50 51 00 
7212 50 51 00, 7212 50 51 00 
7212 50 51 00, 7212 60 11 00 7212 60 91 00, 7219 21 10 00 
7219 21 90 00, 7219 22 10 00 
7219 22 90 00, 7219 23 00 00 7219 24 00 00, 7219 31 00 00 
7219 32 10 00, 7219 32 90 00 
7219 33 10 00, 7219 33 90 00 7219 34 10 00, 7219 34 90 00 
7219 35 10 00, 7219 35 90 00 
7225 40 80 00 
 Autres produits laminés plats  Idem  Idem  Idem  
7207 19 31 00, 7207 20 71 00 
7216 31 11 00, 7216 31 19 00 
7216 31 91 00, 7216 31 99 00 7216 32 11 00, 7216 32 19 00 
7216 32 91 00, 7216 32 99 00 
7216 33 10 00, 7216 33 90 00  Demi-produits et limes  Idem  Idem  Idem  
7213 10 00 00, 7213 20 00 00 
7213 91 10 00, 7213 91 20 00 
7213 91 41 00, 7213 91 49 00 
7213 91 70 00, 7213 91 90 00 7213 99 10 00, 7213 99 90 00 
7221 00 10 00, 7221 00 90 00 
7227 10 00 00, 7227 20 00 00 7227 90 10 00, 7227 90 50 00 
7227 90 95 00  Fil machine Idem  Idem  Idem   
 WT/ACC/UKR/120 
Page 66 Code tarifaire Désignation des produits Entités chargées de la mise en 
œuvre de la mesure Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC ou date 
d'élimination 
7207 19 11 00, 7207 19 14 00 7207 19 16 00, 7207 20 51 00 
7207 20 55 00, 7207 20 57 00 
7214 20 00 00, 7214 30 00 00 7214 91 10 00, 7214 91 90 00 
7214 99 10 00, 7214 99 31 00 
7214 99 39 00, 7214 99 50 00 7214 99 61 00, 7214 99 69 00 
7214 99 80 00, 7214 99 90 00 
7214 99 90 00, 7214 99 90 00 7215 90 10 00, 7216 10 00 00 
7216 21 00 00, 7216 22 00 00 
7216 40 10 00, 7216 40 90 00 7216 50 10 00, 7216 50 91 00 
7216 50 99 00, 7216 99 10 00 
7218 99 20 00, 7222 11 11 00 7222 11 19 00, 7222 11 21 00 
7222 11 29 00, 7222 11 91 00 
7222 11 99 00, 7222 19 10 00 
7222 19 90 00, 7222 30 10 00 
7222 40 10 00, 7222 40 30 00 7224 90 31 00, 7224 90 39 00 
7224 90 39 00, 7228 10 10 00 
7228 10 30 00, 7228 20 11 00 7228 20 19 00, 7228 20 30 00 
7228 20 30 00, 7228 30 20 00 
7228 30 41 00, 7228 30 49 00 7228 30 61 00, 7228 30 69 00 
7228 30 70 00, 7228 30 89 00 
7228 60 10 00, 7228 60 10 00 7228 70 10 00, 7228 70 31 00 
7228 80 10 00, 7228 80 90 00 
7301 10 00 00  Demi-produits, fil machine, 
limes,  barres creuses, 
palplanches  Idem  Idem  Idem  
 
  
  WT/ACC/UKR/120
 Page 67Tableau 14 – Contrôle quantitatif des exportations de marchandis es (certains produits en acier) à destination de la Fédération de Russie  
Code tarifaire Désignation du produit Entités chargées de la mise en œuvre de la 
mesure Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC ou date 
d'élimination 
7210 49 10 00  
7210 49 90 00  
7210 61 10 00  7210 61 90 00  
7212 30 11 00  
7212 30 19 00  7212 30 90 00  
7225 92 10 00  
7225 92 90 00  7226 94 20 00  
7226 94 80 00  Produits laminés plats, zingués  Ministère de l'économie et de l'intégration 
européenne  Résolution n° 1996 du 
Conseil des ministres, en date 
du 24 décembre 2003, sur la liste des marchandises dont 
l'exportation et l'importation 
sont soumises à licence et qui tombent sous le coup du 
régime de contingents en 
2004 En vertu d'un accord conclu entre le 
Ministère ukrainien de l'économie et de 
l'intégration européenne et le Ministère du développement économique et du 
commerce de la Fédération de Russie 
  
 WT/ACC/UKR/120 
Page 68 Tableau 15 – Marchandises soumises à une licence d'exportation  
Code tarifaire Désignation du produit Entités chargées de la mise en œuvre de la 
mesure Fondement législatif Description et objet de la 
mesure 
Justification au regard de 
l'OMC ou date d'élimination 
3907 40 00 00 Polycarbonates destinés à la production de 
disques optiques pour systèmes de lecture 
laser  Délivrance de la licence:  Ministère de 
l'économie et de l'intégration européenne 
Approbation préalable:  Ministère des 
sciences et de l'éducation  Idem  Article XX d) du GATT 
2710 00 98 00, 
3004, 3208, 
3209, 3212, 3214, 3304, 
3305, 3306, 
3307, 3402, 3403, 3405, 
3506 91 00 00, 
3808, 3809, 3811, 3812, 
3814 00,  
3820 00 00 00, 
3824 90 70 00, 
3824 90 95 00, 3910 00 00 Produits pouvant contenir des substances 
destructrices d'ozone et importés en 
conditionnement aérosol Délivrance de la licence:  Ministère de 
l'économie et de l'intégration européenne 
Approbation préalable:  Ministère de la 
protection de l'environnement pour les 
codes 3208, 3209, 3212, 3214, 3304, 
3305, 3306, 3307, 3402, 3403, 3405, 3506 91 00 00, 3808, 3809, 3811, 3812, 
3814 00, 3820 00 00 00, 3824 90 70 00, 
3824 90 95 00, 3910 00 00 Idem  Article XX b) du GATT 
8415, 8418, 
8424 10,  
8476 21 00 00, 
8476 81 00 00, 9304 00 00 00  Produits pouvant contenir des substances 
destructrices d'ozone  Délivrance de la licence:  Ministère de 
l'économie et de l'intégration européenne 
Approbation préalable:  Ministère de la 
protection de l'environnement  Idem  Article XX b) du GATT  
  WT/ACC/UKR/120
 Page 69Code tarifaire Désignation du produit Entités chargées de la mise en œuvre de la 
mesure Fondement législatif Description et objet de la 
mesure 
Justification au regard de 
l'OMC ou date d'élimination 
2903 14 00 00, 2903 19 10 00, 
2903 30 33 00,  
2903 41 00 00, 2903 42 00 00, 
2903 43 00 00, 
2903 44 10 00, 
2903 44 10 00, 
2903 44 90 00, 2903 45 10 00, 
2903 45 15 00, 
2903 45 25 00. 2903 45 30 00, 
2903 45 30 00, 
2903 45 35 00, 2903 45 40 00, 
2903 45 45 00, 
2903 45 50 00,  2903 45 55 00, 
2903 45 90 00, 
2903 46 10 00, 2903 46 20 00, 
2903 46 90 00, 
2903 49 10 00,  2903 49 30 00, 
3824 71 00 00, 
3824 79 00 00, 
3824 90 95 00  Substances destructrices d'ozone  Déliv rance de la licence:  Ministère de 
l'économie et de l'intégration européenne 
Approbation préalable:  Ministère de la 
protection de l'environnement  Idem  Article XX b) du GATT 
2601  Minerais de fer et leurs concentrés, y compris 
les pyrites de fer grillées (cendres de pyrites): Délivrance de la licence:  Ministère de 
l'économie et de l'intégration européenne 
Approbation préalable:  Ministère de la politique industrielle  Résolution n° 1996 du Conseil 
des ministres, en date du 
24 décembre 2003, sur la liste des marchandises dont 
l'exportation et l'importation 
sont soumises à licence et qui tombent sous le coup du 
régime de contingents en 2004 Article XX g) du GATT  
 WT/ACC/UKR/120 
Page 70 Code tarifaire Désignation du produit Entités chargées de la mise en œuvre de la 
mesure Fondement législatif Description et objet de la 
mesure 
Justification au regard de 
l'OMC ou date d'élimination 
 - Minerais de fer et leurs concentrés, autres 
que les pyrites de fer grillées (cendres de 
pyrites): Idem  Idem  Idem  
2601 11 00 00  -- Non agglomérés Idem  Idem  Idem  
2601 12 00 00  -- Agglomérés  Idem  Idem  Idem  
2601 20 00 00  - Pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)  Idem  Idem  Idem  
7401  - Mattes de cuivre;  cuivre de cément 
(précipité de cuivre): Idem  Idem  Idem  
7402 00 00 00  Cuivre non affiné;  anodes en cuivre pour 
affinage électrolytique Idem  Idem  Idem  
7403  Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme 
brute: Idem  Idem  Idem  
7405 00 00 00  Alliages mères de cuivre  Idem  Idem  Idem  
7406  Poudres et paillettes de cuivre: Idem  Idem  Idem  
7407  Barres et profilés en cuivre  Idem  Idem  Idem  
7415  Pointes, clous, punaises, crampons appointés 
(autres que ceux du n° 8305¹) et articles 
similaires, en cuivre ou avec tige en fer ou en 
acier et tête en cuivre;  vis, boulons, écrous, 
crochets à pas de vis, rivets, goupilles, 
chevilles, clavettes, rondelles (y compris les 
rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en cuivre: Idem  Idem  Idem  
7416 00 00 00  Ressorts en cuivre  Idem  Idem  Idem  
7419  Ouvrages en cuivre: Idem  Idem  Idem  
7601 Aluminium sous forme brute: Idem  Idem  Idem  
7603  Poudres et paillettes d'aluminium: Idem  Idem  Idem  
7604  Barres et profilés en aluminium: Idem  Idem  Idem   
  WT/ACC/UKR/120
 Page 71Code tarifaire Désignation du produit Entités chargées de la mise en œuvre de la 
mesure Fondement législatif Description et objet de la 
mesure 
Justification au regard de 
l'OMC ou date d'élimination 
7610  Constructions et parties de constructions 
(ponts, éléments de ponts, tours, pylônes, 
piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes 
et fenêtres et leurs cadres, chambranles et 
seuils, balustrades, par exemple), en 
aluminium, à l'exception des constructions 
préfabriquées du n° 9406;  tôles, barres, 
profilés, tubes et similaires, en aluminium, 
préparés en vue de leur utilisation dans la construction  Idem  Idem  Idem  
7616  Ouvrages en aluminium  Idem  Idem  Idem  
7801  Plomb sous forme brute: Idem  Idem  Idem  
8454 20 00 00  - Lingotières et poches de coulée  Idem  Idem  Idem  
8454 90 00  Parties de convertisseurs, poches de coulée, 
lingotières et machines à couler (mouler) pour 
métallurgie, aciérie ou fonderie  Idem  Idem   
8455 90 00 00  Parties de laminoirs à métaux et leurs 
cylindres: Idem  Idem  Idem  
8474 90 90  Parties de machines et appareils à trier, 
cribler, séparer, laver, concasser, broyer, 
mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides 
(y compris les poudres et les pâtes);  
machines à agglomérer, former ou mouler les 
combustibles minéraux solides, les pâtes 
céramiques, le ciment, le plâtre ou autres 
matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en 
sable  Idem  Idem  Idem   
 WT/ACC/UKR/120 
Page 72 Code tarifaire Désignation du produit Entités chargées de la mise en œuvre de la 
mesure Fondement législatif Description et objet de la 
mesure 
Justification au regard de 
l'OMC ou date d'élimination 
8480  - Châssis de fonderie;  plaques de fond pour 
moules; modèles pour moules;  moules pour 
les métaux (autres que les lingotières), les 
carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières 
plastiques: Idem  Idem  Idem  
 Huiles de pétrole ou produits de pétrole brut 
fabriqués à partir de minéraux bitumineux  Délivrance de la licence:  Ministère de 
l'économie et de l'intégration européenne Approbation préalable:  Ministère des 
combustibles et de l'énergie  Résolution n° 1996 du Conseil 
des ministres, en date du 24 décembre 2003, sur la liste 
des marchandises dont 
l'exportation et l'importation sont soumises à licence et qui 
tombent sous le coup du 
régime de contingents en 2004 Article XX g) du GATT 
2709 00 90 00  Autres Idem  Idem  Idem  
 - Huiles de pétrole et huiles fabriquées à partir 
de minéraux bitumineux (autres que le pétrole 
brut) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 
70 pour cent ou plus d'huiles de pétrole et 
dont ces huiles constituent l'élément de base: - Huiles légères: 
destinées à d'autres usages: 
autres: ---- Essences pour moteur: 
-----Autres, d'une teneur en plomb 
------ N'excédant pas 0,013 g par litre ------- Avec un indice d'octane inférieur à 95 
-------- Avec un indice d'octane de 80 ou 
moins  Idem  Idem  Idem  
2710 00 27 11  --------- Contenant au minimum 5 pour cent 
d'agents oxygénés à indice d'octane élevé  Idem  Idem  Idem  
2710 00 27 19 Autres Idem  Idem  Idem   
  WT/ACC/UKR/120
 Page 73Code tarifaire Désignation du produit Entités chargées de la mise en œuvre de la 
mesure Fondement législatif Description et objet de la 
mesure 
Justification au regard de 
l'OMC ou date d'élimination 
 -------- Avec un indice d'octane de 93 ou 
moins  Idem  Idem  Idem  
2710 00 27 31 --------- Contenant au minimum 5 pour cent 
d'agents oxygénés à indice d'octane élevé Idem  Idem  Idem  
2710 00 27 39 Autres Idem  Idem  Idem  
2710 00 27 90 Autres Idem  Idem  Idem  
 ------- Avec un indice d'octane de 95 ou plus 
mais inférieur à 98 Idem  Idem  Idem  
2710 00 29 01 -------- Contenant au minimum 5 pour cent 
d'agents oxygénés à indice d'octane élevé Idem  Idem  Idem  
2710 00 29 09 Autres Idem  Idem  Idem  
 - - - - - - - З октановим  числом  98 або 
більше : 
------- Avec un indice d'octane de 98 ou plus  Idem  Idem  Idem  
2710 00 32 01 -------- Contenant au minimum 5 pour cent 
d'agents oxygénés à indice d'octane élevé  Idem  Idem  Idem  
2710 00 32 09 Autres Idem  Idem  Idem  
 ------ Excédant 0,013 g par litre Idem  Idem  Idem  
 ------- Avec un indice d'octane de moins de 98 Idem  Idem  Idem  
 ------- Avec un indice d'octane de 80 ou 
moins  Idem  Idem  Idem  
2710 00 34 11 --------- Contenant au minimum 5 pour cent 
d'agents oxygénés à indice d'octane élevé  Idem  Idem  Idem  
2710 00 34 19 Autres Idem  Idem  Idem  
 ------- Avec un indice d'octane de 93 ou 
moins  Idem  Idem  Idem   
 WT/ACC/UKR/120 
Page 74 Code tarifaire Désignation du produit Entités chargées de la mise en œuvre de la 
mesure Fondement législatif Description et objet de la 
mesure 
Justification au regard de 
l'OMC ou date d'élimination 
2710 00 34 31 ---------- Contenant au minimum 5 pour cent 
d'agents oxygénés à indice d'octane élevé  Idem  Idem  Idem  
2710 00 34 39 ---------  Autres Idem  Idem  Idem  
2710 00 34 90 ---------  Autres Idem  Idem  Idem  
 ------- Avec un indice d'octane de 98 ou plus  Idem  Idem  Idem  
2710 00 36 01 --------- Contenant au minimum 5 pour cent 
d'agents oxygénés à indice d'octane élevé  Idem  Idem  Idem  
2710 00 36 09 Autres Idem  Idem  Idem  
 -  Huiles lourdes: Idem  Idem  Idem  
 -- Gazole  Idem  Idem  Idem  
2710 00 61 00 --- Destinés à subir un traitement défini  Idem  Idem  Idem  
2710 00 65 00 --- Destinés à subir une transformation 
chimique par un traite ment autre que ceux 
définis pour la sous-position 2710006100 Idem  Idem  Idem  
2710 00 69 00 --- Destin é à d'autres usages  Idem  Idem  Idem  
 - - Fuel oils: Idem  Idem  Idem  
2710 00 71 00 - - - Destinés à subir un traitement défini  Idem  Idem  Idem  
2710 00 72 00  - - - Destinés à subir une transformation 
chimique par un traite ment autre que ceux 
définis pour la sous-position 2710 00 71 Idem  Idem  Idem  
 - - - Destinés à d'autres usages: Idem  Idem  Idem  
2710 00 74 00  - - - - D'une teneur en poids de soufre 
n'excédant pas 1 pour cent Idem  Idem  Idem   
  WT/ACC/UKR/120
 Page 75Code tarifaire Désignation du produit Entités chargées de la mise en œuvre de la 
mesure Fondement législatif Description et objet de la 
mesure 
Justification au regard de 
l'OMC ou date d'élimination 
2710 00 76 00  - - - - D'une teneur en poids de soufre 
excédant 1 pour cent mais n'excédant pas 
2 pour cent  Idem  Idem  Idem  
2710 00 77 00  - - - - D'une teneur en poids de soufre 
excédant 2 pour cent mais n'excédant pas 2,8 pour cent  Idem  Idem  Idem  
2710 00 78 00  - - - - D'une teneur en poids de soufre 
excédant 2,8 pour cent  Idem  Idem  Idem  
 La licence d'exportation pour la position 7601 10 00 00 n'est requise que lorsque des déchets de métaux entrent dans la fabric ation.   
 WT/ACC/UKR/120 
Page 76 Tableau 16 – Licences d'exportation pour de s produits (certains produits textiles) de stinés aux pays de l'Union européenne  
Catégorie Désignation du produit Entités chargées de mettre en 
œuvre la mesure Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC et date 
prévue pour l'élimination 
2 Tissus, de coton, autres que la gaze, les 
tissus doublés, le tulle et les tissus 
réticulés  Ministère de l'économie et de 
l'intégration européenne Résolution n° 1996 du Conseil des 
ministres, en date du 
24 décembre 2003, sur la liste des marchandises dont l'exportation et 
l'importation sont soumises à licence et 
qui tombent sous le coup du régime de contingents en 2004 Satisfaire aux prescriptions de l'Accord 
entre l'Ukraine et l'UE sur le commerce 
des produits textiles.  En vertu de cet Accord, l'Ukraine est tenue de délivrer 
des licences d'exportation pour appliquer 
le système de double contrôle. 
2 a) Y compris autres à l'exception des 
tissus bruts ou blanchis  Idem  Idem  Idem  
4 Chemises, chemises de sport, 
sous-pulls (autres que de laine ou de poils fins), sous-vêtements ou 
vêtements similaires, en bonneterie, 
fabriqués à la main ou à la machine  Idem  Idem  Idem  
5 Chandails, pull-overs, vestes, 
cardigans, tailleurs, pull-overs, pour 
femmes, à l'exception des vestes, 
vestes épaisses, vestes légères, vestes 
courtes et articles similaires, en 
bonneterie, fabriqués à la main ou à la machine  Idem  Idem  Idem  
6 Culottes et shorts, à l'exception des 
maillots de bain et des pantalons  Idem  Idem  Idem  
 Y compris     
 Pantalons pour hommes et garçonnets Idem  Idem  Idem  
 Pantalons longs et pantalons larges de 
laine, de coton ou de fibres synthétiques, pour femmes et fillettes;  Idem  Idem  Idem  
 Bas de survêtements de sport, doublés,  
à l'exception de ceux des catégories 16 
et 29, de laine ou de fibres synthétiques  Idem  Idem  Idem   
  WT/ACC/UKR/120
 Page 77Catégorie Désignation du produit Entités chargées de mettre en 
œuvre la mesure Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC et date 
prévue pour l'élimination 
7 Chemisiers, blouses, chemisettes, pour 
femmes ou fillettes, en bonneterie et 
autres qu'en bonneterie, fabriqués à la 
main ou à la machine, de laine, de coton ou de fibres synthétiques Idem  Idem  Idem  
8 Chemises pour hommes et garçonnets, 
autres qu'en bonneterie fabriquées à la 
main ou à la machine, de laine, de coton ou de fibres synthétiques Idem  Idem  Idem  
12 Collants (bas-culottes), bas, mi-bas 
chaussettes et autres articles 
chaussants, en bonneterie, fabriqués à la main ou à la machine, à l'exception 
des vêtements pour bébés, y compris 
les bas à varices, à l'exception des produits de la catégorie 70  Idem  Idem  Idem  
13 Caleçons (longs ou slips), pour 
hommes et garçonnets; culottes, pour 
femmes et fillettes, en bonneterie, 
fabriqués à la main ou à la machine, de 
laine, de coton ou de fibres synthétiques  Idem  Idem  Idem  
15 Manteaux, cabans, capes, pour femmes 
et fillettes; vestes et blazers de laine, 
de coton ou de fibres synthétiques (à l'exception des parkas de la 
catégorie 21) Idem  Idem  Idem  
26/27 Robes pour femmes et fillettes de 
laine, de coton ou de fibres synthétiques.  Jupes pour femmes et 
fillettes Idem  Idem  Idem  
 Y compris les jupes-culottes Idem  Idem  Idem   
 WT/ACC/UKR/120 
Page 78 Catégorie Désignation du produit Entités chargées de mettre en 
œuvre la mesure Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC et date 
prévue pour l'élimination 
29 Tailleurs et ensembles pour femmes et 
fillettes, autres qu'en bonneterie de 
laine, de coton ou de fibres 
synthétiques, à l'exception des ensembles de ski; ensembles de sport 
pour femmes et fillettes, doublés, avec 
un galon à l'extérieur du même tissu, de coton ou de fibres synthétiques Idem  Idem  Idem  
83 Manteaux, vestes, blazers et autres 
vêtements, y compris les ensembles de 
ski, articles en bonneterie, fabriqués à la main ou à la machine, à l'exception 
des  vêtements des catégories 4, 5, 7, 
13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74, 75  Idem  Idem  Idem  
117 Lin textile ou fibres structurées  Idem  Idem  Idem  
  
  WT/ACC/UKR/120
 Page 79Tableau 17 – Approbation des exportations  
Code tarifaire Désignation des produits Entités chargées de la mise en œuvre de la 
mesure Fondement législatif Description et objet de la mesure 
Justification au regard de l'OMC et date 
d'élimination 
9303-9306 Armes, munitions, équipement 
militaire de défense et composants 
spéciaux entrant dans leur 
production  Conseil des ministres après accord des 
comités concernés de la Rada suprême  
(Parlement) Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 
sur les activités économiques 
extérieures  Article XXI b) du GATT 
3602 Substances explosives  Idem  Idem  Article XXI b) du GATT 
2844 50 
8401 Matériaux nucléaires (y compris les 
matériaux sous forme d'assemblages 
émettant des rayonnements 
thermiques), technologies, équipement, montages, matériaux 
spéciaux non nucléaires et services y 
afférents, sources de rayonnements ionisants  Idem  Idem  Article XXI b) du GATT 
 Autres types de produits, 
technologies ou services utilisés 
pour mettre au point des armes et 
des équipements militaires ou qui 
relèvent du secret d'État tel que 
défini par les lois ukrainiennes  Idem  Idem  Article XXI b) du GATT 
2616 
2843 Métaux précieux et alliages de 
métaux précieux  Idem  Idem  Article XX c) du GATT 
 
7018 7103-7105 Pierres gemmes  Idem  Idem  Article XX c) du GATT  
 
 Narcotiques ou substances  
psychotropes  Idem  Idem  Article XX b) du GATT 
9701-9706 Objets d'art et d'antiquité provenant 
de réserves de musées ukrainiens  Idem  Idem  Article XX f) du GATT 
 WT/ACC/UKR/120 
Page 80  
 
 Tableau 18:  Prix indicatifs minimaux appliqués aux exportations (juillet 2004 ) 
(dollars EU/t, f.a.b. ports d'Ukraine)1 
 
Produits Prix 
1. Armature, norme ASTM2:  
 si expédié au Moyen-Orient:    
 code 7214:    
 diamètre jusqu'à 10 mm  275 
 diamètre supérieur à 10 mm  265 
 code 7213 265 
 code 7228:    
 diamètre jusqu'à 10 mm  275 
 diamètre supérieur à 10 mm  265 
 si expédié aux États-Unis:    
 codes 7213, 7214, 7228:   275 
2. Armature, autres normes2:  
 si expédié au Moyen-Orient:    
 code 7214:    
 diamètre jusqu'à 10 mm  255 
 diamètre supérieur à 10 mm  250 
 code 7213 250 
 code 7228:    
 diamètre jusqu'à 10 mm  255 
 diamètre supérieur à 10 mm  250 
3. Câble laminé2 si expédié aux États-Unis:  
 - diamètre 5,5 mm  300 
 - diamètre supérieur à 5,5 mm 300 
4. Billette2 235 
 - si expédié en Égypte 245 
5. Bobine laminée à chaud2,3 315 
 - si expédié au Mexique, au Canada, en Argentine, en Inde et en Égypte 320 
 - si expédié aux États-Unis 400 
6. Feuille laminée à chaud, épaisseur 8-50 mm2,3 350 
 - si expédié en Amérique latine et en Inde 350 
 - si expédié aux États-Unis:  
 - A36  318,61 
 - A572  343,44 
 - A516  346,09 
 - API-2H  470,35 
                                                      
1 Sauf indication contraire. 
2 Ports de la mer d'Azov, Zaporizhya, Dnipropetrovsk - réduction de 5 dollars EU/tm.  
3 En cas de fourniture de produits métalliques de composition chimique de meilleure qualité, le prix 
peut être plus élevé.  WT/ACC/UKR/120 
 Page 81 
 
 
  - A283  316,16 
 - ABC A/B  320,60 
 - A515  343,47 
7. Carbamide  165 
8. Ammoniaque 233 
9. Bovins sur pied4  
 - Poids jusqu'à 350 kg/tête 1 250-1 350 
 - Poids supérieur à 350 kg/tête 1 050-1 150 
10. Béliers et moutons sur pied4  
 - Poids jusqu'à 30 kg/tête 1 050-1 200 
 - Poids supérieur à 30 kg/tête  1 000-1 100 
11.  Peaux de bovins salés vertes ou autrement conservées, non circonscrites, écorchage 
automatique4,5  
 - 1ère classe 1 550-1 650 
 - 2ème classe 1 450-1 550 
 - 3ème classe 1 315-1 400 
 - 4ème classe 1 200-1 300 
 - Poids jusqu'à 10 kg, 1ère classe 2 450-2 850 
12. Peaux de mouton, traitées à l'eau salée (dollars EU/pièce)4  
 - 1ère classe 5,0-6,0 
 - 2ème classe 4,0-5,0 
 - 3ème classe 3,0-4,0 
 - 4ème classe 1,7-3,0 
13. Peaux de porcs salés vertes ou autremen t conservées, non circonscrites, écorchage 
automatique6  
 - 1ère classe 775-850 
 - 2ème classe 725-770 
 - 3ème classe 650-690 
 - 4ème classe 600-630 
14. Graine de lin, moulue et non moulue4 360 
15. Graine de tournesol, moulue et non moulue4 290 
16. Graine de lin rouge4 150 
17. Électricité (dollars EU/kWt/h) si expédiée en Bulgarie, en Moldova, en Pologne, en 
Roumanie, en Slovaquie, en République tchèque et en Hongrie3 0,0205 
 
                                                      
4 En termes f.a.b. – Ports de la mer Noire ou d.a.f. – Frontière ukrainienne.  
5 Pour les peaux salées vertes, non circonscrites, écorchage manuel, les prix selon la classe sont réduits 
respectivement de 10 pour cent. 
6 En termes d.a.f. – Frontière ukrainienne.   
 WT/ACC/UKR/120 
Page 82 Tableau 19 – Droits d'exportation perçus par l'Ukraine  
Code tarifaire Désignation des produits Taux de droit en 
pourcentage de la 
valeur en douane Fondement législatif Date d'élimination 
01.02.90100 Bovins sur pied:  jeunes bovins d'un poids 
inférieur ou égal à 350 kg;  bovins d'un poids supérieur à 350 kg  75 euros mais pas 
moins de 1 500 euros la tonne  Loi n° 180/96-BP du 7 mai 1996 sur les 
droits d'exportation appliqués aux animaux vivants et au cuir brut L'Ukraine appliquera une politique 
visant à réduire progressivement le niveau des droits d'exportation.  Certains droits pourraient être éliminés.  
L'Ukraine ne prévoit pas de consolider 
les droits d'exportation à "zéro".   
01.02.90310 Génisses (bovins femelles n'ayant jamais 
vêlé), vaches, taureaux, bœufs, etc. 55 euros mais pas 
moins de 540 euros  la tonne Idem  Idem  
01.04.10 Ovins sur pied 50 euros mais pas 
moins de 390 euros la tonne Idem  Idem  
41.01 Cuirs de bovins 30 euros mais pas 
moins de 400 euros la tonne Idem  Idem  
41.02 Peau d'ovin (mouton ou agneau) 30 euros mais pas 
moins de 1 euro par animal Idem  Idem  
41.03.90000 Peau de porc uniquement 27 euros mais pas 
moins de 170 euros la tonne Idem  Idem  
12 04.00900 Graines de lin, éclatées ou non éclatées 17 Loi n° 1033-XIV du 10 septembre 1999 
sur les taux des droits d'exportation appliqués aux semences de certaines 
graines oléagineuses, telle que modifiée 
par la Loi n°  2555-III du 21 juin 2001 Idem  
12.06.00900 Graines de tournesol, éclatées ou non 
éclatées  17 Idem  Idem  
12.07.99990 Graines de cameline uniquement  17 Idem  Idem  
  euros la tonne   
7204.1000 - Déchets et débris de fonte  30 Loi n° 216-IV du 24 octobre 2002 sur 
les droits d'exportation appliqués aux déchets et débris métalliques ferreux Idem   
  WT/ACC/UKR/120
 Page 83Code tarifaire Désignation des produits Taux de droit en 
pourcentage de la 
valeur en douane Fondement législatif Date d'élimination 
  - Déchets et débris d'aciers alliés: 30 Idem  Idem  
7204.21 -- D'aciers inoxydables  30 Idem  Idem  
7204.2110 - - - Contenant en poids au moins 8 pour 
cent de nickel (CECA) 30 Idem  Idem  
7204.2190 - - - Autres (CECA) 30 Idem  Idem  
7204.2900 - - Autres 30 Idem  Idem  
7204.3000 - Déchets et débris de fer ou d'acier étamés 
(CECA) 30 Idem  Idem  
  - Autres déchets et débris:   30 Idem  Idem  
7204.41 - - Tournures, frisons, copeaux, meulures, 
sciures, limailles et chutes d'estampage ou 
de découpage, même en paquets: 30 Idem  Idem  
7204.4110 - - - Tournures, frisons, copeaux, 
meulures, sciures et limailles (CECA) 30 Idem  Idem  
  - - - Chutes d'estampage ou de découpage: 30 Idem  Idem  
7204.4191 - - - - En paquets (CECA) 30 Idem  Idem  
7204.4199 - - - - Autres 30 Idem  Idem  
7204.49 - - Autres : 30 Idem  Idem  
7204.4910 - - - Déchiquetées (CECA) 30 Idem  Idem  
  - - - Autres:   30 Idem  Idem  
7204.4930 - - - - En paquets (CECA) 30 Idem  Idem  
  - - - - Autres: 30 Idem  Idem  
7204.4991 - - - - - En paquets (CECA) 30 Idem  Idem  
7204.4999 - - - - - Autres 30 Idem  Idem  
7204.50 - Déchets lingotés: 30 Idem  Idem  
7204.5010 - - En aciers alliés (CECA) 30 Idem  Idem  
7204.5090 - - Autres 30 Idem  Idem  
 
__________