ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/CZE/3
G/SG/N/11/CZE/3
17 juin 2002
(02-3360)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 juin 2002.
_______________
Conformément à l'article 12:1 c) et à l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les
sauvegardes et en relation avec la notification figurant dans le document G/SG/N/8/CZE/3, de la
constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un
accroissement des importations, j'ai l'honneur de transmettre au Comité des sauvegardes lanotification ci-après de la République tchèque relative à la décision d'appliquer la mesure de
sauvegarde définitive.G/SG/N/10/CZE/3
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A. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1 C) DE LA DÉCISION D 'APPLIQUER UNE MESURE DE
SAUVEGARDE
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
causé par un accroissement des importations
Ces renseignements ont été fournis dans une notification précédente.  Voir le document
G/SG/N/8/CZE/3.
2. Renseignements indiquant qu'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ainsi
qu'un accroissement des importations par rapport à la production nationale
Ces renseignements ont été fournis dans une notification précédente.  Voir le document
G/SG/N/8/CZE/3.
3. Désignation précise du produit en cause
Position 1806 10 90 du SH
Poudre de cacao d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en
saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 pour cent
(position 1806 10 90 du SH).
4. Désignation précise de la mesure
La mesure de sauvegarde revêt la forme d'un contingent tarifaire.  Les importations en
question entrant dans la limite de ce contingent sont soumises au droit d'importation fixé dans le Tarifdouanier ou dans l'accord international qui lie la République tchèque.  Le taux additionnel du droit
d'importation hors contingent pour la poudre de cacao est fixé à 113 pour cent, sous réserve que le
droit total perçu atteigne au minimum 12,20 couronnes le kg.
Moyenne des importations en 1998-2000: 93,2 tonnes
Contingent tarifaire pour l'ensemble de l'année 2002: 95 tonnes
Importations de poudre de cacao déjà effectuées en 2002: 48 tonnesContingent tarifaire à compter de la date d'entrée en vigueur jusqu'au
31 décembre 2002:47 tonnes
Période Contingent tarifaire
À compter de la date d'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 47 tonnes
Du 1er janvier au 31 mars 2003 25 tonnes
Du 1er avril au 30 juin 2003 25 tonnes
Du 1er juillet au 30 septembre 2003 25 tonnes
Du 1er octobre au 31 décembre 2003 25 tonnes
Du 1er janvier au 31 mars 2004 27 tonnes
Du 1er avril au 30 juin 2004 27 tonnes
Du 1er juillet au 30 septembre 2004 27 tonnes
Du 1er octobre au 31 décembre 2004 27 tonnes
Du 1er janvier au 31 mars 2005 32 tonnes
Du 1er avril au 30 juin 2005 32 tonnes
Du 1er juillet au 30 septembre 2005 32 tonnes
Du 1er octobre au 29 novembre 2005 32 tonnesG/SG/N/10/CZE/3
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5. Date d'introduction de la mesure
Le Règlement du gouvernement n° 239/2002 Rec. imposant une mesure de sauvegarde entre
en vigueur le 14 juin 2002.
6. Durée de la mesure
La mesure de sauvegarde devrait être appliquée jusqu'au 29 novembre 2005.
7. Date du réexamen
Si la mesure reste effectivement en vigueur pendant la période susmentionnée, elle sera
réexaminée au plus tard deux ans après son adoption, mais il n'a pas été fixé de date précise pour le
réexamen.
8. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure
Le contingent tarifaire sera progressivement assoupli en le relevant chaque année.
B. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA NON -APPLICATION
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU TITRE DE L 'ARTICLE  9:1
1. Indiquer la mesure
Voir la réponse à la question n° A 4 ci-dessus.
2. Indiquer le produit visé par la mesure
Voir la réponse à la question n° A 3 ci-dessus.
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces pays
dans les importations
Les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes sont les Membres de l'OMC énumérés à l'annexe du Règlement du
gouvernement n° 480/2001, édictant le Tarif douanier et fixant les taux des droits d'importation
applicables aux marchandises originaires des pays en développement et des pays les moins avancés
ainsi que leurs conditions d'application.  La liste de ces pays est jointe à la présente notification.
4. Par la suite, s'il y a une modification de la liste des pays en développement exemptés de la
mesure de sauvegarde conformément à l'article 9:1, notifier:
i) la référence du document de l'OMC notifiant aux Membres la mesure initiale prise au
titre de la note de bas de page 2 relative à l'article 9:1;
ii) le cas échéant, les noms des pays qui sont retirés de la liste des pays en
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à
l'article 9:1, la liste des pays qui restent sur cette liste, les parts individuelles etcollectives, dans les importations, des pays en développement qui restent sur la liste
et la date à laquelle la mesure de sauvegarde s'applique aux pays retirés de la liste;G/SG/N/10/CZE/3
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iii) le cas échéant, les noms des pays qui sont ajoutés à la liste des pays en
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à
l'article 9:1, la liste de tous les pays figurant sur cette liste, les parts individuelles et
collectives, dans les importations, des pays en développement figurant sur la liste et ladate à laquelle la mesure de sauvegarde ne s'applique pas aux pays qui sont ajoutés à
la liste.
Sans objet.G/SG/N/10/CZE/3
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ANNEXE
ZA Afrique du Sud MG Madagascar
AL Albanie MY Malaisie
AO Angola MW Malawi
AG Antigua-et-Barbuda MV Maldives
AR Argentine ML Mali
BH Bahreïn MA Maroc
BD Bangladesh MU Maurice
BB Barbade MR Mauritanie
BZ Belize MX Mexique
BJ Bénin MD Moldova
BO Bolivie MN Mongolie
BW Botswana MZ Mozambique
BR Brésil MM Myanmar
BN Brunéi Darussalam NA Namibie
BF Burkina Faso NI Nicaragua
BI Burundi NE Niger
CM Cameroun NG Nigéria
CL Chili OM Oman
CN Chine PK Pakistan
CO Colombie PA Panama
CG Congo PG Papouasie-Nouvelle-Guinée
CR Costa Rica PY Paraguay
CI Côte d'Ivoire PE Pérou
CU Cuba PH Philippines
DJ Djibouti QA Qatar
DM Dominique CF République centrafricaine
AE Émirats arabes unis CD République démocratique du Congo
EC Équateur DO République dominicaine
EG Égypte KG République kirghize
SV El Salvador RW Rwanda
FJ Fidji LC Sainte-Lucie
GA Gabon VC Saint-Vincent-et-les Grenadines
GM Gambie SN Sénégal
GE Géorgie SL Sierra Leone
GH Ghana LK Sri Lanka
GD Grenade SR Suriname
GT Guatemala SZ Swaziland
GN Guinée TZ Tanzanie
GW Guinée-Bissau TD TchadG/SG/N/10/CZE/3
G/SG/N/11/CZE/3
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GY Guyana TH Thaïlande
HT Haïti TG Togo
HN Honduras TT Trinité-et-Tobago
SB Îles Salomon TN Tunisie
IN Inde UG Ouganda
ID Indonésie UY Uruguay
JM Jamaïque VE Venezuela
JO Jordanie ZM Zambie
KE Kenya ZW Zimbabwe
KW Koweït
LS Lesotho
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