ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/HRV/2
15 juillet 2002
(02-3921)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
CROATIE
La Mission permanente de la République de Croatie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 12 juillet 2002.
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Conformément à l'article 39 c) de la Loi sur le commerce ("Journal officiel" n° 11/96, 75/99,
76/99, 62/01 et 109/01), le gouverne ment de la République de Croatie, à sa réunion du 13 juin 2002, a
adopté le présent décret.
DÉCRET RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Le présent décret définit les conditions et procédures relatives à l'imposition de mesures de
sauvegarde à l'égard de produits qui sont importés sur le territoire douanier de la République de
Croatie en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des
conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de productionnationale, en vue de réparer les préjudices et de corriger les distorsions causés par ces importations.
Article 2
Les expressions utilisées dans le présent décret y ont le sens suivant:
1. "Branche de production nationale" s'entend de la production des produits similaires ou
directement concurrents sur le territoire douanier de la République de Croatie, et comprend l'ensemble
des producteurs de ces produits ou ceux dont la production constitue une proportion majeure de la
production totale de ces produits.
2. "Dommage grave" s'entend d'une dégradation notable de la situation d'une branche de
production nationale.
3. "Importation" s'entend de la mise en libre circulation des produits sur le territoire douanier de
la République de Croatie.G/SG/N/1/HRV/2
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4. "Menace de dommage grave" s'entend du danger estimé de dégradation de la branche de
production nationale.
5. "Produit similaire" s'entend d'un produit ressemblant, notamment par ses caractéristiques
physiques, sa qualité et son aspect.
6. "Produit directement concurrent" s'entend d'un produit ayant des caractéristiques physiques
ou une composition différentes de celles du produit importé objet de l'enquête, mais qui peut avoir des
fonctions identiques ou similaires ou des effets sur le marché identiques ou similaires à ceux du
produit importé, ou qui répond à des besoins identiques ou similaires et peut être substitué au produit
importé sur le marché.
7. "Parties intéressées" s'entend des autorités des pays exportateurs, des exportateurs, des
importateurs et des producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents et
d'autres personnes physiques et morales nationales et étrangères qui, au cours de la procédure, font lapreuve de leur intérêt juridique et matériel direct dans le produit concerné.
8. "Pays exportateur" s'entend du pays d'origine et, dans le cas où le produit n'est pas exporté
vers le territoire douanier de la République de Croatie directement à partir du pays d'origine, du pays
d'importation.
Application des mesures de sauvegarde
Article 3
Des mesures de sauvegarde s'appliqueront aux importations excessives d'un produit donné sur
le territoire douanier de la République de Croatie, s'il a été déterminé au cours d'une enquête qu'unaccroissement absolu ou relatif des importations a causé un dommage à la branche de production
nationale ou menace de lui causer un dommage grave.
Les mesures de sauvegarde ne s'appliquent pas aux importations de produits originaires de
pays en développement Membres de l'Organisation mondiale du commerce pour autant que leur partdes importations du produit concerné n'excède pas 3 pour cent des importations totales de ce produit,
sous réserve que les pays en développement Me mbres de l'Organisation mondiale du commerce dont
la part des importations du produit concerné est inférieure à 3 pour cent ne représentent pas,
collectivement, plus de 9 pour cent des importations totales de ce produit sur le territoire douanier de
la République de Croatie.
II. PROCÉDURE D'IMPOSITION DES MESURES DE SAUVEGARDE
Enquête
Article 4
Une enquête déterminera qu'un dommage grave a été causé ou menace d'être causé à la
branche de production nationale du fait d'un accroissement des importations sur le territoire douanier
de la République de Croatie.
Les faits et éléments de preuve qui devront être évalués dans l'enquête sont notamment:- le rythme et le volume de l'accroissement des importations du produit concerné, en
termes absolus et relatifs et par rapport à la production et à la consommation
nationales;G/SG/N/1/HRV/2
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- le prix du produit importé, en particulier lorsqu'il y a eu une baisse majeure du prix
par rapport au prix du produit similaire ou directement concurrent;
- les effets sur la branche de production nationale, mis en évidence par l'évolution
d'indicateurs économiques tels que:
- l'évolution de la part du marché intérieur du fait de l'accroissement des
importations;
- l'évolution du niveau des ventes, de la production, de la productivité, de
l'utilisation de la capacité, des profits et pertes et l'incidence de
l'accroissement des importations sur l'emploi dans un secteur de production
donné;
- l'incidence des importations sur l'approvisionnement du marché intérieur et sur
l'accroissement de la dépendance à l'égard des importations;
- la baisse des prix des produits nationaux similaires ou directement concurrents, ou le
fait que des hausses de prix qui se seraient normalement produites n'ont pas eu lieu;
- l'augmentation des stocks de produits importés sur le marché intérieur.
Les facteurs et éléments de preuve mentionnés au deuxième alinéa du présent article doivent
faire apparaître un lien de causalité directe entre l'accroissement des importations et les effets sur la
branche de production nationale.
S'il existe d'autres facteurs qui affectent la branche de production nationale, tels que
l'évolution technologique et des changements dans  les préférences des consommateurs, ceux-ci ne
peuvent pas être considérés comme une cause de dommage grave ou de menace de dommage grave au
sens du présent décret.
Proposition d'ouverture d'enquête
Article 5
Une proposition d'ouverture d'enquête (ci-après dénommée "proposition") sera déposée
auprès du Ministère de l'économie (ci-après dénommé "ministère") par les producteurs visés au
premier alinéa de l'article 2 du présent décret.
La proposition d'ouverture d'une enquête ne peut pas être présentée par des producteurs qui
ont un lien commercial ou autre avec des importateurs ou des exportateurs, ou qui sont eux-mêmes
importateurs du produit concerné.
La proposition doit être déposée par écrit et contenir les informations suivantes:- la description du produit importé en quantités accrues, avec le numéro de position
tarifaire (à huit ou à dix chiffres) et sa désignation dans les règlements relatifs aux
tarifs douaniers;
- le nom et l'adresse du producteur, de l'exportateur ou de l'importateur du produit
concerné;G/SG/N/1/HRV/2
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- les données énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du présent
décret.
En cas de menace de dommage grave, outre les informations prévues au deuxième alinéa du
présent article, la proposition devra contenir des éléments de preuve montrant la possibilité d'unnouvel accroissement des importations, compte tenu de leur volume et de leur dynamique, sur la base
des éléments suivants:
- contrats de ventes;- adjudications publiques;
- offres irrévocables;
-  accroissement de la capacité d'exportation du pays exportateur.
Ouverture de l'enquête
Article 6
Dans les 15 jours suivant la réception d'une proposition d'ouverture d'une enquête, le
ministère examine si la proposition a été soumise conformément à l'article 5 du présent décret.
Si la proposition est incomplète, le ministère invite son auteur à la compléter ou à la corriger
dans un délai de 15 jours.
L'enquête n'est pas ouverte:- si l'auteur de la proposition ne la complète pas ou ne la corrige pas à l'invitation du
ministère dans le délai prescrit;
- si l'auteur de la proposition la retire avant qu'une décision ait été prise concernant
l'ouverture de l'enquête;
- si la proposition d'ouverture d'une enquête a été présentée par un producteur
non-autorisé selon l'article 5 du présent décret.
Si l'auteur d'une proposition la retire après l'ouverture de l'enquête, le ministère prend une
décision mettant fin à l'enquête.
Sur la base d'une proposition incomplète reçue d'un producteur autorisé, le ministère peut
prendre la décision d'ouvrir une enquête ou ajourner la décision pour une durée indéterminée jusqu'à
ce qu'il ait reçu la proposition complétée.
Article 7
La décision d'ouvrir une enquête est publiée au Journal officiel et elle contient:- la date de l'ouverture de l'enquête;- des informations concernant le produit faisant l'objet de l'enquête;- un résumé de la proposition d'ouverture d'une enquête;G/SG/N/1/HRV/2
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- la liste des pays exportateurs du produit sur lequel porte l'enquête;  et
- le délai dans lequel les parties intéressées peuvent communiquer leurs points de vue,
opinions et éléments de preuve par écrit, et le délai dans lequel elles peuventdemander à être entendues.
Les parties intéressées communiquent leurs points de vue et produisent leurs éléments de
preuve dans un délai de 15 jours au moins à compter de la publication de la décision au Journal
officiel.
Article 8
Les parties intéressées peuvent, dans les délais fixés à l'article 7 du présent décret,
communiquer leurs points de vue et opinions et produire des éléments de preuve concernant la
nécessité d'imposer des mesures de sauvegarde.
Si une partie intéressée présente des informations fausses, ou si les informations sont
présentées après l'expiration des délais fixés à l'article 7 du présent décret, ces informations ne sont
pas prises en considération et les autres informations disponibles sont utilisées.
Article 9
Sur la base des informations et éléments de preuve recueillis au cours de l'enquête, le
ministère établit un rapport contenant ses conclusions sur la situation effective de la branche de
production nationale, en particulier sur le point de savoir si l'accroissement des importations cause ou
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale et sur la nécessitéd'imposer des mesures de sauvegarde.
Le ministère soumet le rapport visé à l'alinéa 1 du présent article au gouvernement de la
République de Croatie (ci-après dénommé "gouvernement").
Article 10
Le gouvernement adopte la décision d'imposer des mesures de sauvegarde sur la base du
rapport visé à l'article 9 du présent décret.
La décision d'imposer des mesures de sauvegarde est publiée au Journal officiel;  elle contient
les éléments suivants:
- des informations sur le produit qui a fait l'objet de l'enquête;- des conclusions sur la situation effective de la branche de production nationale, en
particulier sur le point de savoir si l'accroissement des importations cause ou menacede causer  un dommage grave à la branche de production nationale;
- une proposition concernant le type de mesure de sauvegarde et le niveau de la mesure
de sauvegarde si celle-ci consiste en un relèvement du taux des droits de douane, ou
sur le mode de répartition du contingent s'il s'agit d'une restriction quantitative;
- la durée de la mesure de sauvegarde et le mode de libéralisation progressive de la
mesure pendant la durée d'application.G/SG/N/1/HRV/2
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La mesure de sauvegarde ne s'appliquera pas aux produits qui sont déjà en cours
d'acheminement vers le territoire douanier de la République de Croatie, à condition que la destination
finale de ces produits ne puisse plus être changée.
Le gouvernement ne prendra pas la décision d'imposer des mesures de sauvegarde s'il ne
ressort pas du rapport contenant les conclusions que les importations du produit objet de l'enquête ont
causé un dommage grave, ou s'il n'y a pas de menace d'un dommage grave à la branche de production
nationale.
Dans les cas définis au quatrième alinéa du présent article, le ministère prend la décision de
mettre fin à l'enquête, et il la fait publier au Journal officiel.
III. MESURES DE SAUVEGARDE
Article 11
Les mesures de sauvegarde au sens du présent décret sont adoptées sous la forme d'un
relèvement du taux des droits de douane pour un produit donné ou sous la forme d'une restrictionquantitative à l'importation (ci-après dénommée "contingent") d'un produit donné.
Si la mesure de sauvegarde est adoptée sous la forme d'un contingent, le volume de celui-ci ne
doit pas être fixé au-dessous du niveau annuel moyen des importations du produit pour les
trois dernières années, sauf dans le cas où cela est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommagegrave.
Dans le cadre du contingent défini au deuxième alinéa du présent article, lorsque le contingent
est réparti entre les pays fournisseurs, le gouvernement peut convenir avec les Membres de
l'Organisation mondiale du commerce ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produitconsidéré vers le territoire douanier de la République de Croatie de la méthode de répartition du
contingent.  Dans les cas où cette méthode n'est pas applicable en pratique, le contingent sera réparti
en fonction de la part des pays exportateurs dans la quantité totale des importations du produit en
République de Croatie pendant une période représentative, compte dûment tenu de tout facteur spécial
qui pourrait avoir affecté ou qui pourrait affecter le commerce du produit.
Durée des mesures de sauvegarde
Article 12
La mesure de sauvegarde sera appliquée seulement pendant la durée nécessaire pour réparer
le dommage grave ou pour permettre à la branche de production nationale d'opérer des ajustements.Cette durée ne dépassera pas quatre ans à compter de la date d'imposition de la mesure de sauvegarde.
Si la durée d'application d'une mesure de sauvegarde est estimée excéder une année, la
mesure sera progressivement libéralisée à intervalles réguliers pendant la période d'application.
Si la durée d'application de la mesure de sauvegarde excède trois ans, le ministère, 18 mois au
plus tard à compter de l'application de la mesure, réexaminera celle-ci pour établir s'il est nécessaire
d'en poursuivre l'application ou de l'alléger.
Le ministère proposera au gouvernement d'abolir la mesure de sauvegarde ou de l'alléger si, à
partir des données recueillies, il conclut qu'il n'existe aucune raison de continuer à appliquer la mesure
de sauvegarde.G/SG/N/1/HRV/2
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Prorogation de l'application des mesures de sauvegarde
Article 13
Pour des raisons fondées en droit, une mesure de sauvegarde peut, sur la base d'une
proposition des producteurs visés à l'alinéa premier de l'article 5 du présent décret, être prorogée pour
une nouvelle période de quatre ans.
La proposition de prorogation de l'application d'une mesure de sauvegarde ne pourra pas être
déposée dans les trois mois suivant l'imposition de la mesure de sauvegarde, ni dans les six mois
précédant la fin de l'application de cette mesure.
Une prorogation est possible si le ministère conduit une nouvelle enquête conformément à
l'article 5 du présent décret et détermine que l'application de la mesure de sauvegarde continue de se
justifier pour prévenir ou réparer un dommage grave à la branche de production nationale.
La mesure de sauvegarde dont l'application est prorogée conformément au premier alinéa du
présent article ne devra pas être plus restrictive qu'elle ne l'était auparavant.
Nouvelle application des mesures de sauvegarde
Article 14
Le gouvernement ne renouvellera pas l'applicat ion d'une mesure de sauvegarde pour le même
produit.  De manière exceptionnelle, les mesures seront imposées pour le produit concerné seulement
après l'expiration d'une période égale à celle durant laquelle la mesure a été antérieurement appliquée,
sous réserve que la période de non-application soit d'au moins deux ans.
À titre exceptionnel, le gouvernement imposera à nouveau les mesures pour une durée
maximale de 180 jours, si au moins une année s'est écoulée depuis la date d'imposition de la mesure
précédente, et si la mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée pour le même produit plus de deux fois
pendant une période de cinq ans.
Mesures de sauvegarde provisoires
Article 15
Une proposition visant l'imposition d'une mesure de sauvegarde provisoire sera déposée
auprès du ministère par les producteurs visés à l'alinéa premier de l'article 5 du présent décret.
Dans le cas où l'application tardive d'une mesure de sauvegarde causerait à la branche de
production nationale un dommage difficile à réparer, sur la proposition du ministre, le gouvernement
peut prendre une mesure de sauvegarde provisoire si, sur la base d'éléments de preuve manifestes, il a
déterminé que l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à labranche de production nationale.
Le gouvernement peut imposer une mesure de sauvegarde provisoire sous la forme d'un
relèvement des droits de douane.
La durée de la mesure provisoire ne dépassera pas 200 jours.  Elle sera comptée pour une
partie de la période initiale de la mesure de sauvegarde ou de sa prorogation le cas échéant.
Une mesure de sauvegarde provisoire ne peut pas être prorogée.G/SG/N/1/HRV/2
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Article 16
La décision du gouvernement d'imposer la mesure de sauvegarde provisoire en vertu de
l'alinéa 2 de l'article 15 du présent décret sera publiée au Journal officiel et contiendra:
- une description du produit pour lequel est imposée la mesure de sauvegarde avec son
numéro de position tarifaire (à huit ou dix chiffres);
- la durée de la mesure de sauvegarde;- le mode et les conditions d'application de la mesure de sauvegarde.Une mesure de sauvegarde provisoire ne s'appliquera pas aux produits déjà en cours
d'acheminement vers le territoire douanier de la République de Croatie, à condition que la destination
finale de ces produits ne puisse plus être changée.
Article 17
Si, au cours d'une enquête ultérieure menée conformément à l'article 5 du présent décret, il est
constaté qu'il n'y a pas de dommage grave ni de menace de dommage grave à la branche de
production nationale, le gouvernement, sur proposition du ministère, adoptera la décision de mettrefin à la validité de la mesure de sauvegarde provisoire.
Dans le cas prévu à l'alinéa premier du présent article, le montant correspondant à la
majoration des droits de douane qui aura été acquitté en vertu d'une mesure de sauvegarde provisoire
sera remboursé.  La personne admise à bénéficier de ce remboursement devra joindre à sa demandeécrite adressée à l'Administration des douanes au Ministère des finances l'original du justificatif du
paiement des droits de douane et le document sur la base duquel les produits ont été assujettis à ces
droits.
Les droits de douane supplémentaires acquittés seront rapprochés d'office des sommes dues à
ce même moment par la personne susmentionnée au titre des droits d'importation.  Si cette personne
n'est pas redevable à ce titre, l'Administration des douanes du Ministère des finances, dans un délai de30 jours à compter de la date de publication de la décision de remboursement, remboursera les droits
de douane supplémentaires qui ont été acquittés.
Il ne sera pas calculé d'intérêt sur les droits de douane supplémentaires acquittés
conformément au deuxième alinéa du présent article.
IV. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
Article 18
Les renseignements obtenus par le ministère dans le cadre de l'application du présent décret
ne seront utilisés que pour les besoins des enquêtes préalables à l'imposition de mesures de
sauvegarde conformément au présent décret.
Toute partie intéressée peut déclarer confidentiels les renseignements qu'elle a fournis au
ministère au cours d'une enquête.G/SG/N/1/HRV/2
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V. DISPOSITION FINALE
Article 19
Le présent décret entrera en vigueur le huitième jour suivant sa publication au Journal officiel.
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