RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
19 juin 2003 
 (03-3274) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cambodge  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DE L'ACCESSION DU CAMBODGE 
 
Révision  
 
 
Introduction  
1. En décembre 1994, le gouvernement du Ro yaume du Cambodge a présenté une demande 
d'accession à l'Organisation mondiale du commerce.  À sa réunion du 21 décembre 1994, le Comité 
préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce a établi un groupe de travail chargé d'examiner 
la demande d'accession du gouvernement cambodgien à l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisati on mondiale du commerce.  Le mandat 
et la composition du Groupe de travail sont indiqués dans le document WT/ACC/KHM/1/[Rev.5]. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 22 mai 2001,  le 14 février et le 14 novembre 2002, et le 
16 avril et le ……….. 2003 sous la prési dence de M. A. Meloni (Italie). 
Documentation fournie
 
3. Le Groupe de travail disposait comme base de  discussion d'un certain nombre de documents, 
notamment un aide-mémoire su r le régime de commerce ex térieur du Cambodge (document 
WT/ACC/KHM/2), les questions présentées par les Membres concernant le régime de commerce 
extérieur du Cambodge, les réponses à ces questions et d'autres renseignements communiqués par les 
autorités cambodgiennes (WT/ACC/KHM/3;  WT/ACC/KHM/6;  WT/ACC/KHM/7 et Révisions 1 et 2;  WT/ACC/KHM/8;  WT/ACC/KHM/9;  WT/ACC/KHM/10 et Révisions 1 et 2;  
WT/ACC/KHM/12;  WT/ACC/KHM/13 et Révisi on 1;  WT/ACC/KHM/14 et Révision 1;  
WT/ACC/KHM/15 et Révision 1;  WT/ACC/KH M/16 et Révision 1;  WT/ACC/KHM/17 et 
Révision 1;  WT/ACC/KHM/18;  WT/ACC/KHM/20  ………), y compris les textes législatifs et autres documents figurant à l'annexe I. WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 Déclarations liminaires
 
4. Le représentant du Cambodge a dit que son pa ys avait entrepris un processus de réforme 
radicale dans le domaine politique et économique  depuis qu'il avait adopté en 1993 une nouvelle 
Constitution, qui avait rétabli la monarchie constitu tionnelle.  Toutefois, le Cambodge souffrait encore 
des graves séquelles de deux décennies de conflit armé, dont les conséquences avaient été d'importantes pertes en ressources humaines et  l'instabilité politique et économique.  L'un des 
principaux obstacles au développement économique demeurait l'insuffisance d'une main-d'œuvre 
qualifiée. 
5. Le gouvernement cambodgien avait élaboré une "s tratégie triangulaire" dont le but était de 
rétablir la paix, d'assurer un développement durab le et d'intégrer le pays dans la communauté 
internationale.  Il avait mis en œuvre des réfo rmes simultanément dans de nombreux domaines, dont 
la réforme administrative, la réforme juridique et  judiciaire du régime financier, économique et 
commercial  et la réforme militaire.  Le Cambodge était devenu membre de l'Association des Nations 
de l'Asie du Sud-Est (ANASE) en avril 1999. 
6. L'accession à l'OMC était l'une des priorités majeures du gouvernement cambodgien.  Pour 
celui-ci, une intégration plus étroite dans l' économie mondiale constituait une arme puissante pour 
lutter contre la pauvreté ainsi que le principal él ément moteur du développe ment socioéconomique.  
Dans le cadre de la réforme du système commercial, le gouvernement avait particulièrement veillé à 
harmoniser ses politiques et pratiques avec les règles de l'OMC, notamment les principes du 
traitement NPF et du traitement national.  Un e nomenclature tarifaire fondée sur le Système 
harmonisé de 1996 avait été instituée et nombre de lois avaient été élaborées et adoptées pour assurer 
la conformité avec les règles de l'OMC.   
7. Cela étant, la mise en œuvre des prescriptions de  l'OMC était longue et difficile.  Compte tenu 
des difficultés rencontrées par son pays et du statut  de pays moins avancé de celui-ci, le représentant 
du Cambodge a demandé aux membres du Groupe de tr avail de faire preuve de souplesse dans les 
négociations visant à définir les engagements à prendr e par le Cambodge dans le cadre de l'OMC et de 
lui appliquer le traitement spécial et différencié  prévu dans les dispositions des Accords de l'OMC 
concernant les PMA.   
8. Les Membres de l'OMC se sont félicités de  la demande d'accession du Cambodge.  Son 
adhésion à l'OMC était considérée comme importante pour son développement et  son intégration dans 
le système commercial mondial.  Tout en appréciant à leur juste valeur les efforts déjà déployés par le 
Cambodge pour se conformer aux règles et princip es de l'OMC, les Membres ont noté qu'il y avait  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 encore du travail à faire à cet égard.  Ils se sont engagés à collaborer d'une manière constructive avec 
le Cambodge pour accomplir cette tâche et plusieur s d'entre eux offriraient une assistance technique 
pour son accession.  Ils se sont réjouis à la persp ective d'une rapide accession du Cambodge selon des 
conditions appropriées.  Certains d'entre eux ont fa it mention du statut de pays moins avancé du 
Cambodge et tiendraient compte de ce facteur pour définir les modalités d'accession. 
9. Le Groupe de travail a procédé à l'examen des politiques économiques et du régime de 
commerce extérieur du Cambodge ainsi que des dispositi ons à inclure éventuellement dans un projet 
de protocole d'accession à l'OMC.  Les avis exprimés par les membres du Groupe de travail 
relativement aux divers aspects du régime de comm erce extérieur du Cambodge sont résumés ci-après 
dans les paragraphes 10 à [223]. 
POLITIQUE ÉCONOMIQUE  
Politique monétaire et budgétaire  
10. Le représentant du Cambodge a dit que la clé de voûte de la politique monétaire était une 
croissance économique faiblement inflationniste et qu 'à cette fin une politique monétaire austère était 
appliquée depuis 1993.  En conséquence, le taux d'inflation annuel était tombé de trois chiffres 
en 1993 à un seul chiffre à l'heure actuelle.   
11. Le système bancaire avait subi d'important s changements depuis 1989 lorsque ce système, 
jusqu'alors constitué d'un seul type de banque, avait été remplacé par un système à deux niveaux 
comprenant la banque centrale et les banques co mmerciales.  La banque centrale – la Banque 
nationale du Cambodge (NBC) – était chargée d'élaborer  et de mettre en œuvre la politique monétaire.  
Les principaux instruments utilisés pour réglementer l es liquidités étaient les réserves obligatoires et 
les limites imposées au financement bancaire du budg et.  Le gouvernement avait envisagé d'appliquer 
une mesure complémentaire, à savoir l'introduction de  bons du Trésor, et il y avait eu en 2003 deux 
émissions de bons du Trésor. 
12. La politique budgétaire avait été l'élément central de  la stratégie en matière de réformes.  Le 
financement national du budget était supprimé depui s 1999 et la priorité avait ensuite été donnée à 
l'élargissement de la base d'imposition et à l'am élioration du recouvrement des impôts.  Le régime 
fiscal avait été modifié en janvier 1997 avec l'adoption de la Loi sur la fiscalité.  Celle-ci avait institué 
une taxe sur le chiffre d'affaires à la première vente d'un produit importé ( qui en était auparavant 
exonéré), étendu les droits d'accise aux automobile s, aux voyages aériens internationaux et aux 
services de communication internationaux, imposé une ta xe sur les revenus provena nt d'intérêts et sur WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 les dividendes, renforcé l'application du niveau mi nimum d'imposition, assujetti à une taxe de 30 pour 
cent les bénéfices provenant de l'e xploitation du pétrole, du gaz et des ressources naturelles, instauré 
un impôt sur le revenu pour les agents de la fonc tion publique, les élus et les employés des ONG, 
introduit un système de retenue à la source  et re mplacé la taxe sur le chiffre d'affaires et la 
consommation par une taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  Le ratio des recettes fiscales au PIB était encore très faible et seul un nombre limité de sour ces de recettes était concerné.  En 2000, les impôts 
avaient contribué pour 73 pour cent environ au mont ant total des recettes publiques et il s'agissait pour 
l'essentiel des droits de douane (48 pour cent), des droits  d'accise (12 pour cent) et de la TVA (40 pour 
cent).   
13. Le Cambodge avait institué deux régimes d'impos ition, le "régime réel" et le "régime 
estimatif".  Le "régime réel" visait les contribuables à revenus élevé et moyen, c'est-à-dire les 
personnes morales et les entreprises individue lles dont le chiffre d'affaires annuel dépassait 
500 millions de riels (marchandises), 250 millions de riels (services) ou 125 millions de riels dans le cas des marchés publics.  Les contribuables à revenus él evé et moyen étaient passibles de la TVA, les 
autres contribuables étant soumis à une taxe de 2 pour  cent sur le chiffre d'affaires au titre du "régime 
estimatif".  Le représentant du Cambodge a ajout é qu'un "régime fiscal simplifié", analogue au 
"régime réel" mais visant les petits contribuables et  reposant sur l'auto-évaluation, serait peut-être 
introduit ultérieurement, à une date non encore déterminée. 
Régime de change et système de paiements
 
14. Le représentant du Cambodge a dit que la politique  de change de son pays avait pour objet de 
maintenir un taux de change déterminé par le marché .  Depuis 1993, la valeur de la monnaie nationale 
- le riel - était librement fixée pa r le marché.  La Banque nationale in tervenait de temps à autre sur le 
marché des devises pour accroître le s réserves internationales et tempérer les fluctuations excessives 
des taux de change. 
15. Le régime de change actuel était fondé sur la  Loi de 1997 sur le régime des changes, qui 
autorisait, sans restriction aucune, toutes les transac tions de change, notamment les achats et ventes de 
devises, les transferts et tous les types de règlem ents internationaux et de mouvements de capitaux, à 
condition qu'elles passent par des intermédiaires agréés (y compris les succursales de banques 
étrangères).  Les transactions en devises d'une vale ur de 10 000 dollars EU ou plus devaient être 
déclarées.  Le Cambodge n'imposait pas la cession des recettes en devises provenant des importations 
ou des exportations.    WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 16. Le Cambodge avait instauré la convertibilité de  sa monnaie au titre des opérations courantes 
comme le prévoyait l'article VIII,  paragraphes 2, 3 et 4, des Statuts du FMI, dont il était devenu 
membre le 1er janvier 2002, au titre de l'article VIII. 
Régime des investissements  
17. Le représentant du Cambodge a dit que la Loi du 4 août 1994 sur les investissements ainsi que 
ses Décrets d'application du 29 décembre 1997 et  du 11 juin 1999 réglementaient tous les 
investissements, intérieurs ou étrangers, au Cambodge .  D'une manière générale, l'article 8 de la Loi 
accordait le traitement national aux investisseurs étrangers, sauf en ce qui concerne la propriété 
foncière.  L'intervenant a ajouté qu'en principe le Cambodge n'interdisait ni ne restreignait les 
investissements étrangers, sauf pour des raisons de s écurité nationale ou sociale, ou lorsqu'il le jugeait 
nécessaire pour des motifs économiques.  Les secteurs soumis à diverses formes de restrictions à 
l'investissement étaient énumérés dans le documen t WT/ACC/KHM/6, annexe 1.  Dans certains cas, 
par exemple celui des rizeries, l'investissement ét ranger était subordonné à une participation locale au 
capital, à déterminer par voie de négociation entre l es investisseurs.  La présence d'un partenaire local 
était nécessaire pour l'investissement étranger dans l' élevage et la sylviculture.  Les critères appliqués 
à ces restrictions étaient énoncés dans le Décret n° 88 du 29 décembre 1997. 
18. La Constitution (article 44) réservait la propr iété foncière aux ressortissants cambodgiens ou 
aux personnes morales dans lesquelles 51 pour cent du capital étaient d'origine nationale.  
Conformément à la Loi de 1994 sur les investissement s, les investisseurs étrangers étaient autorisés à 
louer ou à utiliser des terres pour une durée de 70 ans au maximum.  Une proposition visant à étendre 
ce délai à 99 ans avait été envisagée.  La Loi f oncière de 2001 définissait deux catégories de terres 
- les terres faisant l'objet d'une concession et les terre s faisant l'objet d'une location à bail.  Les terres 
faisant l'objet d'une concession pouvaient être loué es pour une durée maximale de 99 ans pour des 
projets agro-industriels.  Les terres faisant l'obj et d'une location à bail s'entendaient des biens 
immobiliers (bâtiments et terrains) , qui pouvaient être loués pour une c ourte ou une longue durée.  La 
période de location pouvait être soit illimitée, soit d'une durée déterminée.  Les locations de durée 
déterminée pouvaient être des locations de courte  durée assorties d'une possibilité de reconduction ou 
des locations de longue durée de 15 ans ou plus.   
19. La législation cambodgienne garantissait une  indemnisation en cas d'expropriation.  
L'article 44 de la Constitution disposait que la propriété  privée légale était protégée par la loi et que le 
droit de confisquer des biens ne pouvait être exercé que dans l'intérêt public, dans le cadre de la loi et 
contre l'octroi préalable d'une indemnisation just e et équitable.  L'article 9 de la Loi sur les 
investissements prévoyait une garantie  générale contre la nationalisati on.  Pour renforcer la confiance WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 des investisseurs, le Cambodge avait conclu des ac cords bilatéraux en matière  d'investissement pour 
offrir une protection juridique aux investisseurs étra ngers et nationaux.  Il avait conclu des accords 
bilatéraux visant à protéger les investissements avec douze pays (Chine, Croatie, France, Allemagne, 
Indonésie, Malaisie, Philippines, République de Cor ée, Singapour, Suisse, Thaïlande et Viet Nam), 
signé et ratifié un accord avec la Société pour l es investissements privés à l'étranger (OPIC) des 
États-Unis et ratifié un accord avec l'Agence multilaté rale de garantie des investissements (AMGI) de 
la Banque mondiale.   
20. Le Cambodge accordait des incitations pour enc ourager les investissements conformément à 
l'article 14 de la Loi sur les investissements.  C es incitations étaient offertes sans discrimination aux 
entreprises cambodgiennes et étrangères lorsque dema nde en était faite auprès du Conseil pour le 
développement du Cambodge (CDC).  Le Conseil traitait les demandes da ns un délai de 45 jours.  Les 
incitations comprenaient: i) l'app lication d'un taux de 9 pour cent en ce qui concerne l'impôt sur les 
sociétés, sauf pour l'exploitation des ressources natu relles, du bois d'œuvre, du pétrole, des produits 
miniers, de l'or et des pierres précieuses (30 pour cent);  ii) l'exonération de l'impôt sur les sociétés 
pour une durée allant jusqu'à huit ans avec la possibilité d'imputer les pertes sur cinq exercices 
ultérieurs et l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis au Cambodge 
(les exonérations d'impôts étaient accordées selon les critères socioéconomiques et géographiques énoncés à l'Annexe III du Décret n° 88 de décembre 1997);  iii) l'absence de retenue à la source sur les 
dividendes;  et iv) la possibilité de rapatrier les béné fices sans restriction aucune.  En outre, les projets 
d'investissement dans lesquels 80 pour cent ou plus de la produc tion étaient exportés bénéficiaient 
d'une exonération totale des droits  d'importation sur les matériaux de  construction, les moyens de 
production, le matériel, les biens intermédiaires, les matières premières et les pièces détachées.  
L'exonération des droits d'importation était égalemen t applicable aux projets situés dans les zones 
franches industrielles spéciales ou relatifs au tour isme, aux industries à forte intensité de main-
d'œuvre (par exemple les secteurs des vêtements, de s chaussures et des jouets), aux agro-industries et 
industries de transformation des produits alimen taires (notamment les conserveries), ainsi qu'aux 
infrastructures physiques (routes, ponts, aéroports, ports maritimes, etc.) et à la  production d'énergie.  
Selon l'article 7.2 du Décret n° 88, les incita tions pouvaient être abrogées et le gouvernement 
cambodgien avait envisagé de réviser certaines des incitations offertes par la Loi sur les 
investissements.  Le Parlement avait approuvé le 3 février 2003 la Loi portant  modification de la Loi 
sur les investissements du Royaume du Cambodge.  La  loi modifiée révisait certaines incitations, tout 
en prévoyant des dispositions transitoires permettant  le maintien pendant une nouvelle période de cinq 
ans de taux préférentiels déjà approuvés pour l'impôt  sur les bénéfices.  Le représentant du Cambodge 
considérait que la prohibition se rapportant aux subventions à l'exportation comme définies au 
paragraphe 1 a) de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ne  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 s'appliquait pas au Cambodge en vertu de l'articl e 27.2 de l'Accord SMC.  Pour un examen plus 
approfondi de la question, priè re de se reporter à la partie in titulée "Subventions à l'exportation". 
Propriété d'État et privatisation  
21. Le représentant du Cambodge a dit que depuis 1987 l'initiative privée était encouragée dans le 
secteur agricole et que, dans les années suivan tes, les industries nationalisées étaient devenues 
progressivement autonomes par rapport au système de pl anification de l'État.  La propriété privée était 
désormais un droit constitutionnel inscr it dans la Constitution de 1993. 
22. La privatisation avait été mise en œuvre dans  une première phase, de  1991 à la mi-1993, puis 
dans une deuxième phase à partir d'avril 1995.  Pendant la première phase, le gouvernement s'était 
attaché en priorité à attirer les investisseurs étrangers  et à maintenir l'emploi.  Les ministères de tutelle 
avaient été habilités à vendre et à céder à bail des entreprises publiques relevant de leur compétence 
sans avoir à solliciter une a pprobation extérieure.   
23. La deuxième phase de privatisation avait commencé avec la promulgation de nouveaux 
règlements visant à renforcer et à centraliser la maîtrise du processus.  Un comité interministériel de privatisation avait été créé sous la direction du Mini stère de l'économie et des finances afin de dresser 
la liste des entreprises existantes, de définir les stra tégies de privatisation et de suivre le déroulement 
des opérations.  Les privatisations les plus importa ntes avaient eu lieu après 1995.  L'intervenant a 
confirmé que les investisseurs étrangers et nationaux ét aient traités sur le même pied d'égalité dans le 
cadre de la privatisation, sauf en ce qui concerne la restriction générale appliquée au régime de 
propriété foncière concernant les étrangers.   
24. Dès avril 2000, 177 entreprises avaient été priv atisées – principalement dans les secteurs 
manufacturier, agricole et commercial – et, sur ces entreprises, 152 avaient été cédées à bail à des 
investisseurs privés, cinq étaient des coentreprises et 20 avaient été vendues.  Onze entreprises avaient 
été transformées en entreprises publiques et 16 devaient  encore être privatisées.  Un rapport plus 
détaillé à ce sujet figurait au tableau 1 a), et les entreprises qui étaient la propriété de l'État en 
mars 2003 étaient énumérées au tableau 1 b).  L'intervenant a ajouté que 13 entreprises qui 
fournissaient des services publics essentiels à l'éc onomie cambodgienne demeureraient des entreprises 
publiques à la fin du programme de privatisatio n.  Sept entreprises productrices de caoutchouc 
resteraient également publiques jusqu'en 2006.  Une liste des entreprises qui conserveraient ce statut, 
notamment dans les secteurs des chemins de fer, de  l'eau, de l'électricité, des travaux publics et des 
transports, ainsi que dans le secteur ag ricole, apparaissait au tableau 1 c). WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 25. Le représentant du Cambodge a déclaré que  le gouvernement cambodgien assurerait la 
transparence de son programme de privatisation en cours et tiendrait les Membres de l'OMC informés 
de l'état d'avancement de la réforme de son ré gime économique et commercial.  Il a dit que le 
gouvernement cambodgien communiquerait aux Membr es de l'OMC des rapports périodiques sur le 
modèle de ceux déjà communiqués au Groupe de trava il sur l'état d'avancement de son programme de 
privatisation aussi longtemps que celui-ci serait en vigueur.  Il a également déclaré que son 
gouvernement communiquerait des rapports annuels sur d'autres questions liées à sa réforme 
économique selon ses obligations au titre des Accords de  l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
Politiques des prix
 
26. Le représentant du Cambodge a dit que la réglementation des prix avait été levée en 1989.  
Les prix des biens et services étaient fixés librement par le marché, sauf pour l'électricité et l'eau.  Le 
prix de l'électricité était réglementé par le Mini stère de l'industrie, des mines et de l'énergie en 
application du Décret n° 35 du 26 avril 1999, tandis que la réglementation des prix de l'eau était du 
ressort des organismes municipaux et provinciaux.  Quant à l'usage qui serait fait à l'avenir du 
contrôle des prix, c'était une question qui deva it encore être examinée par le gouvernement 
cambodgien.   
27. Le représentant du Cambodge a confirmé que, à compter de la date de son accession, dans le 
domaine de la réglementation des pr ix, son pays procéderait d'une manière compatible avec les règles 
de l'OMC et tiendrait compte des intérêts des Memb res exportateurs de l'OMC,  ainsi qu'il était prévu à 
l'article III:9 du GATT de 1994 et à l'article VIII de  l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS).  Il a également confirmé que le Cambodge  publiait dans son Journal officiel la liste des 
marchandises et des services assujettis à un contrôle  de l'État ainsi que toutes modifications s'y 
rapportant et continuerait de le fa ire après son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Politique en matière de concurrence  
28. Le représentant du Cambodge a indiqué que son pays n'appliquait aucune loi en matière de 
concurrence, mais qu'il souhaitait bé néficier d'une assistance pour l'él aboration d'une législation visant 
à garantir une concurrence loyale dans diver ses activités économiques.  Prié de fournir des 
renseignements sur la manière dont le Cambodge tra itait les dispositions de l'article VIII de l'AGCS 
concernant les monopoles et les fournisseurs de serv ices exclusifs, l'intervenant a dit qu'en règle 
générale son gouvernement appliquait une politique consistant à libéraliser graduellement les services   WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 auparavant soumis à un monopole afin de faire participer des intérêts privés, y compris la concurrence 
étrangère. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
29. Le représentant du Cambodge a dit que son pa ys était une monarchie constitutionnelle.  La 
Constitution avait été promulguée en septembre 1993.  Le Monarque était Chef de l'État à vie.  Il 
nommait le Premier Ministre et le Conseil des ministres, ainsi que le Commandant en chef des Forces 
armées royales cambodgiennes.  Il signait les décrets de nomination, de transfert ou de révocation des 
fonctionnaires, officiers de l'armée ou juges de ra ng élevé, déclarait la guerre et pouvait proclamer 
l'état d'urgence.  En outre, il signait et donc ratif iait les conventions et tra ités internationaux approuvés 
par l'Assemblée nationale.   
30. Les pouvoirs législatifs étaient exercés par l' Assemblée nationale, constituée de 122 membres 
élus pour une durée de cinq ans au suffrage direct dans  le cadre d'élections générales, et par le Sénat, 
composé de 61 membres.  L'Assemblée nationale était le seul organe habilité à adopter des lois.  Ses 
autres fonctions consistaient à approuver le b udget national, les programmes et stratégies du 
gouvernement, ainsi que les propositions de celui-ci visant à instaurer, à réduire ou à annuler des 
impôts.  En général, c'étaient les ministères de tute lle compétents qui proposaient les lois.  Les projets 
de loi approuvés par le Conseil des ministres étaient présentés à l'Assemblée pour examen et 
promulgation.  Le Sénat examinait les lois vot ées par l'Assemblée nationale et pouvait présenter à 
celle-ci des recommandations contraignantes au sujet d es projets de loi.  Les lois étaient promulguées 
après avoir été signées par le Monarque et prenaient effet dans la capitale di x jours après la signature 
et dans le pays dans un délai de 20 jours.  Les lois contraires aux principes constitutionnels pouvaient 
être abrogées par le Conseil constitutionnel, c onstitué de neuf membres nommés pour une durée de 
neuf ans par le Monarque, l'Assemblée nationale et  le Conseil suprême de la magistrature.  Le 
Président de l'Assemblée nationale était membre du Conseil du Trône, qui décidait de la succession au 
trône.  Le Président du Sénat officiait en tant que Ch ef de l'État en l'absence du Monarque (ou bien si 
celui-ci était dans l'incapacité de  s'acquitter de ses fonctions).   
31. Le pouvoir judiciaire était exercé par des tri bunaux indépendants, qui rendaient la justice 
conformément à la Constitution, la législation exis tante et les accords internationaux ratifiés par le 
Royaume.  Le système judiciaire comprenait les tr ibunaux de rang inférieur, y compris les tribunaux 
provinciaux, municipaux et militaires, la Cour d'a ppel et la Cour suprême. Cependant, la Cour 
suprême prévue dans la Constitution de septembre 1993 n'avait pas encore été créée.  Dans l'attente de 
sa création, il était possible de formuler un recours c ontre les décisions de la Cour d'appel devant la 
Cour suprême établie par l'ancien État du Cambodge . Selon la Constitution de 1993, la Cour suprême WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 serait chargée du réexamen judiciaire des lois et des recours formulés contre les décisions rendues par 
la Cour d'appel. 
32. L'actuel système judiciaire ne prévoyait pas de tribunaux spécialisés tels que des tribunaux 
administratifs ou de commerce.  Actuellement, il pou vait être fait appel des décisions administratives 
devant l'autorité supérieure des Ministères concern és, à savoir devant le Ministre.  Il pouvait ensuite 
être fait appel de ces décisions devant les tribuna ux ou devant le Premier Ministre.  [Le Cambodge 
reconnaissait la nécessité d'établir une procédure d'appel,  à la fois au niveau administratif et devant un 
tribunal indépendant, de façon à sa tisfaire aux prescriptions de l'ar ticle X du GATT de 1994 et autres 
dispositions analogues des Accords de l'OMC, par exemple l'évaluation en douane et autres 
procédures, les mesures correctives commerciales, les licences d'importation et les contingents.  Cela 
étant,] le chapitre III du projet de loi sur l'organisatio n judiciaire prévoyait le droit de faire appel des 
décisions administratives devant la Chambre administra tive de la Cour d'appel.  Les décisions de la 
Chambre administrative pouvaient donc faire l'objet  d'un recours devant la Cour suprême.  En 
juin 2003, le projet de loi sur l'organisation judici aire était examiné par le Conseil des ministres et 
serait soumis ultérieurement au Parlement. 
33. [Le représentant du Cambodge a confirmé qu'un système de recours à l'égard des décisions 
administratives devant un tribunal indépendant, comme  prévu à l'article X du GATT et dans d'autres 
Accords de l'OMC, était en voie d'être créé dans le projet de loi sur l'organisation judiciaire, et serait 
opérationnel avant la date de l'accession du Cambodge à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement.] 
34. En ce qui concerne les différends commerciaux, le Ministère de la justice préparait 
actuellement, avec le concours du Ministère du commerc e, un projet de loi portant établissement d'un 
tribunal de commerce.  En attendant, les affair es commerciales seraient jugées par les tribunaux 
provinciaux et municipaux.  Le règlement volontair e des différends commerciaux était du ressort de la 
Chambre de commerce, qui était habilitée à assurer un ar bitrage au titre de l'artic le 9 de la Loi de 1995 
sur la Chambre de commerce.  Le 5 janvier 1960 , le Cambodge avait ratifié la Convention de 
New York pour la reconnaissance et l'exécution des sen tences arbitrales étrangères.  Le Ministère du 
commerce élaborait actuellement une loi sur l'arbitrage commercial afin de mettre en œuvre la 
Convention de New York. 
35. Un Membre a noté que les affaires commercial es étaient jugées par des tribunaux de droit 
commun en attendant qu'un système de tribunaux de commerce soit mis en place.  À son avis, le système actuel n'assurait pas une protection juridique suffisante aux entreprises.  Ce Membre considérait que l'établissement d'un système de tr ibunaux de commerce avec des juges et un personnel  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 spécialisés était essentiel pour instaurer un climat de transparence et de prévisibilité, et que ce système 
- ou son équivalent f onctionnel - devrait par conséque nt être en place d'ici la date de l'accession.  Ce 
Membre a également signalé que le Cambodge ava it ratifié la Convention de New York pour la 
reconnaissance et l'exécution des sentences arbitral es étrangères et a demandé quelles étaient les 
mesures législatives prises par le Ministère du commerce pour mettre en œuvre la Convention. 
36. Le représentant du Cambodge a confirmé que l'A ssemblée nationale et le Sénat avaient adopté 
une loi portant ratification de la Convention de Ne w York pour la reconnaissance et l'exécution des 
sentences arbitrales étrangères en 2002.  Il a confir mé en outre que, comme indiqué dans le document 
WT/ACC/KHM/10/Rev.2, le Ministère du commerce éla borait un projet de "Loi portant création du 
tribunal de commerce" pour mettre en œuvre la Conventi on.  Le projet de loi avait été approuvé par le 
Conseil des ministres en mars 2003 et était actuelle ment (juin 2003) examiné par le Parlement.  Il 
pensait que la procédure d'adoption et de promulga tion de la loi serait achevée d'ici juin 2004.  Il a 
noté que le Cambodge recevait une assistance technique  dans ce domaine et que son pays souhaitait 
obtenir une assistance plus importante et prévisible. 
37. Le représentant du Cambodge a dit que le C onseil des ministres ou le gouvernement royal 
représentait l'organe exécutif du Royaume du Ca mbodge.  Le Conseil, responsable devant 
l'Assemblée nationale, était présidé  par le Premier Ministre.  Celui-ci était chargé de mettre en 
application les décisions adoptées par le Conseil.  Il présentait les décrets au Monarque pour que ce dernier les signe et pouvait, sous sa propre res ponsabilité, promulguer des décrets après approbation 
du Conseil des ministres.  Les ministres promulguaient les décrets, décisions et circulaires 
ministériels.  Une fois signés, tous les textes ré glementaires étaient publiés au Journal officiel.   
38. La politique relative au commerce extérieur était élaborée et mise en œuvre par le Ministère 
de l'économie et des finances, en collaboration étro ite avec le Ministère du commerce, le Conseil pour 
le développement du Cambodge, la  Banque nationale du Cambodge, le  Ministère du plan, et le 
Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie.   Les contrôles à la fr ontière visant les échanges 
internationaux incombaient à la Direction des douane s, qui était chargée du recouvrement des droits et 
de l'élaboration du tarif douanier.  Le Ministèr e du commerce recensait les activités commerciales  et 
participait également aux contrôles aux frontières, à la répression des fraudes, à l'élaboration et à la 
mise en œuvre des normes techniqu es, et à l'élaboration de la po litique en matière de droits de 
propriété intellectuelle.  Le Conseil pour le développement du Cambodge mettait en œuvre la 
réglementation relative à l'investissement tandis que les questions ayant trait au développement 
industriel et technologique, à l'exploitation des ress ources naturelles et à la production et fourniture de 
l'électricité et d'eau potable relevaient de la comp étence du Ministère de l'industrie, des mines et de WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 l'énergie.  L'intervenant a confirmé que les auto rités provinciales et municipales n'avaient aucune 
compétence pour les politiques agi ssant sur le commerce extérieur, par exemple dans les domaines 
des subventions, de l'investissement, de l'applica tion de taxes, de l'impos ition aux importations de 
droits non appliqués aux produits nationaux, ou d es restrictions quantitatives aux importations ou aux 
exportations.  Le Cambodge a confirmé que les auto rités locales n'auraient aucun pouvoir de ce genre 
dans les zones franches pour l'industrie d'e xportation relevant de leur juridiction. 
39. Le Ministère du commerce coordonnait les activité s concernant l'accession à l'OMC.  Le 
Bureau du ministère en charge des questions relativ es à l'OMC avait un effectif de dix professionnels.  
En outre, le Comité interministériel de coordinati on pour l'accession à l'OMC, présidé par le Ministre 
du commerce, avait été créé en septembre 1997.  Le  Comité, qui était constitué de 15 membres au 
niveau de l'élaboration des politiques et de trois fonctionnaires de chacun des 23 ministères et 
organismes intervenant dans les activités de l'OMC au niveau opérationnel, avait pour rôle: i) de 
coordonner les questions de politique liées à l'accession à l'OMC;  ii) d'élaborer les lignes directrices 
visant la mise en œuvre des Accords de l'OMC;  iii) de préparer les documents requis;  iv) de définir 
les priorités du gouvernement en ce qui concerne la politique relative au commerce extérieur;  
v) d'assurer la coordination entre les ministères;  et  vi) de faire rapport au Premier Ministre au sujet 
des questions liées à l'accession à l'OMC.  En a oût 2001, le gouvernement avait désigné un groupe de 
travail composé de plus de 110 hauts fonctionnaires chargés de prêter assi stance pour les questions 
liées à l'accession du Cambodge à l'OMC.   
40. Les conventions et traités internationaux ainsi que les accords intergouvernementaux 
concernant la coopération économique , technique, culturelle et en matiè re de défense étaient négociés 
par le Premier Ministre et, une fois approuvés pa r l'Assemblée nationale, ils étaient ratifiés et 
promulgués par le Monarque.  En particulier pour ce qui concerne le processus de ratification du 
Protocole d'accession du Cambodge, un ensemble de doc uments comprenant le Protocole et tous les 
Accords de l'OMC et instrument s juridiques serait soumis par le  gouvernement royal à l'Assemblée 
nationale et au Sénat pour adoption.  L'ensemble serait ensuite présenté au Monarque en vue de sa 
promulgation, après quoi il serait publié au Journa l officiel.  L'intervenant a confirmé que les 
dispositions de l'OMC primeraient sur la législa tion nationale, à l'exclus ion de la Constitution du 
Cambodge, en cas de conflit entre la législation intérieure et les Accords de l'OMC.   
41. Il a ajouté que la conformité avec les Accord s de l'OMC exigeait l'élaboration de nombreux 
textes législatifs importants.  Il a présenté un calendrier de promulgation des lois visant à assurer la conformité avec les Accords de l'OMC (document WT/ACC/KHM/10), qui avait été ultérieurement révisé et périodiquement mis à jour (voir la Révision 1 du 31 juillet 2002, la Révision 2 du  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 3 mars 2003, et la Révision 3 du 17 juin 2003).  À cet égard, un Membre s'est inquiété de la longueur 
du délai prévu pour l'adoption du Code de procé dure civile, sur lequel reposait la mise en œuvre 
effective des autres lois.  Le représentant du Cam bodge a répondu que le projet de Code de procédure 
civile serait soumis au Conseil des ministres sous pe u.  La version la plus récente du calendrier pour la 
promulgation des lois visant à assurer la conformi té avec les Accords de l'OMC et l'adoption des 
règlements/instructions y afférents, est re produite dans l'Appendice de l'Annexe I. 
42. En ce qui concerne les prescriptions en matière  de transparence énoncées à l'article X du 
GATT, à l'article III de l'AGCS et dans d'autres A ccords de l'OMC, le représentant du Cambodge a dit 
que toutes les lois et réglementations étaient publiées au Journal officiel et entraient en vigueur dix jours après leur publication à Phnom Penh et 20 jo urs après leur publication dans le reste du pays.  
Les décisions d'application des ministères étaient également publiées.  Quant à l'établissement des 
points d'information prévus à l'article III de l'A ccord général sur le commerce des services, il a 
confirmé que le Cambodge avait mis sur pied un point d'information sur les services opérationnel 
relevant du Département chargé des affaires liées à l'ANASE et aux organisations internationales au 
sein du Ministère du commerce. 
43. Un Membre a indiqué que le Journal officiel  ne pouvait être obtenu que par abonnement, et 
que de nombreuses entités du secteur privé semblaient i gnorer son existence.  Bien que toutes les lois 
paraissent être publiées au Journal officiel, certain es réglementations nouvelles avaient été omises.  
Ce Membre a suggéré que le Cambodge envisage de  mettre son Journal officiel sur Internet pour 
améliorer l'accès aux nouvelles lois et réglementations et a dit que toute autre mesure pratique que le 
Cambodge prendrait pour garantir que les nouvelles ré glementations soient bien publiées au Journal 
officiel serait bienvenue. 
44. Le représentant du Cambodge a répondu que les lois et réglementations étaient publiées en 
langue khmère au Journal officiel du gouvernement et  que le Cambodge [ferait tout son possible pour] 
faire en sorte que toutes les réglementations soie nt reproduites conformément  aux dispositions de 
l'article X:1 du GATT.  Lors de son accession, le Cam bodge [était également disposé à faire] [ferait] 
figurer le contenu des numéros courants et an ciens du Journal officiel sur le site Web du 
gouvernement et [à les tenir à jour] [les tiendrait à jour]. WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Droit de pratiquer le commerce extérieur (droit d'importer et d'exporter)
 
45. Le représentant du Cambodge a dit que la Loi du 3 mai 1995 sur la réglementation 
commerciale et le Registre de commerce, telle que  modifiée le 18 novembre 1999, imposait à toutes 
les entreprises commerciales opérant au Cambodge  l'obligation de se faire enregistrer auprès du 
Ministère du commerce.  Une copie de la "Circulair e concernant l'enregistrement commercial auprès 
du Ministère du commerce" et de l'"Avis concernant l'enregistrement commercial", tous deux datés du 
3 décembre 1997, était reproduite dans le  document WT/ACC/KHM/2, annexe 7B.   
46. Les entreprises commerciales pouvaient se fair e enregistrer en tant qu'entreprises 
individuelles, sociétés en nom collectif, sociétés privées à responsabilité limitée, entreprises publiques 
à responsabilité limitée, institutions publiques, en treprises d'État ou coentreprises.  En soi, les 
personnes physiques ne pouvaient pas exercer d es activités d'importation car la Loi sur la 
réglementation commerciale et le Registre de commerce n'autorisait que l'enregistrement des 
personnes morales.  Toutefois, un particulier pouva it être enregistré, par exemple, comme une société 
unipersonnelle à responsabilité limitée.  
47. La Déclaration du 25 janvier 2000 du Ministère du commerce avait supprimé l'interdiction 
faite aux entreprises dans lesquelles la participation nationale était inférieure à 51 pour cent d'exercer 
des activités d'importation et d'exportation en vu e uniquement de la revente de produits non 
transformés.  L'intervenant a confirmé que toutes les sociétés, étrangères et nationales, dûment 
enregistrées auprès du Ministère du commerce, pouva ient importer et exporte r tous les types de 
marchandises à l'exception du matériel militaire et des stupéfiants.  Selon l'article 4, section 2 du 
Décret n° 05 du 7 février 2000, seuls des concessi onnaires agréés (nationaux ou étrangers) pouvaient 
faire le commerce de produits forestiers.  Une entreprise pouvait faire modifi er son enregistrement 
pour inclure des activités d'importation et d'expor tation en déposant auprès du Ministère du commerce 
une demande de modification de son acte constitutif et de ses statuts.  L'enregistrement modifié serait 
déposé au Service d'enregistrement commercial du Ministère.  
48. Pour l'enregistrement, un représentant de l' entreprise devait se présenter en personne et 
déposer auprès du Ministère du commerce les docum ents requis - notamment un formulaire de 
demande d'enregistrement complété, l'acte constitutif et les statuts de l'entreprise, une déclaration de 
conformité, un justificatif de pr opriété du domicile ou du bail de l'entr eprise, et une copie de la carte 
d'identité ainsi qu'une photographie des directeurs et des actionnaires de l'entreprise.  Les demandes 
non accompagnées des documents requis seraient rejetées.  La procédure d'inscription au Registre de  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 commerce prenait deux semaines environ.  Le droit d'immatriculation s'élevait à 260 000 riels 
(environ 70 dollars EU) pour les entreprises nationales et étrangères.  En outre, en vertu de la Loi du 
4 août 1994 sur les investissements, les entrepri ses qui investissaient au Cambodge et sollicitaient 
l'approbation de projets en vue d'obtenir des incita tions à l'investissement devaient acquitter un droit 
d'immatriculation au Conseil pour le développe ment du Cambodge (CDC).  Ce droit était de 
600 dollars EU pour les projets d'investissement d'un montant allant jusqu'à 1 million de dollars EU et 
de 1 200 dollars EU pour les projets d'investisse ment d'un montant excédant 1 million de dollars EU. 
49. Quelques Membres craignaient que l'obligation de  fournir une photographie des directeurs et 
des actionnaires d'une société à responsabilité lim itée soit inutilement lourde pour les grandes 
entreprises dont les actionnaires étaient nombreux, par exemple les entreprises étrangères souhaitant 
implanter des unités de production au Cambodge.  Le  représentant du Cambodge a répondu que les 
mêmes prescriptions s'appliquaient aux entrepri ses nationales et étrangères exerçant des activités 
commerciales.  Selon la législation cambodgienne , une société privée à responsabilité limitée ne 
pouvait pas compter plus de 30 actionnaires.  Un e société publique à responsabilité limitée n'avait 
pour obligation que de fournir une photographie d es membres de son conseil d'administration.  
L'application de l'obligation de fournir une  photographie répondait à des raisons de sécurité, 
essentiellement pour éviter les fraudes.  Selon l'inte rvenant, cette obligation ne constituait pas un 
obstacle à l'enregistrement des entreprises au Cambodge. 
50. Notant que l'importation de produits pharmaceutiques était réservée aux pharmaciens et 
l'importation d'intrants agricoles aux techniciens agricoles (voir ci-après la section "Restrictions 
quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de licences"), un Membre a demandé si le Cambodge faisait une distinction entr e le droit d'importer et le droit de distribuer les 
produits en question sur le marché intérieur.  L'intervenant demandait que le droit d'importer, 
c'est-à-dire d'être l'importateur enregistré, soit reconnu séparément du droit de distribuer et 
apprécierait par conséquent que  le Cambodge prenne des mesu res en vue de simplifier les 
prescriptions en matière d'importation, étant ente ndu que des prescriptions plus rigoureuses pourraient 
être maintenues à l'égard des distributeurs sur le marché cambodgien. 
51. Le représentant du Cambodge a précisé que, parmi les intrants agricoles importés, seuls les 
médicaments vétérinaires étaient réservés aux technicien s agricoles.  Il a ajouté que, dans la pratique, 
les importateurs d'intrants agricoles et de produi ts pharmaceutiques distribuaient également lesdits 
produits sur le territoire cambodgien et qu'il serait difficile de séparer les activités d'importation des 
activités de distribution dans un pays comme le Cambodge.   WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 16  
 
 52. Sur la base de ces renseignements, un Membre  a conclu que le Cambodge avait imposé à 
l'importation de produits pharmaceutiques et vétérinair es des restrictions qui ne s'appliqueraient pas à 
la production nationale de produits analogues.  Il était donc demandé au Ca mbodge de modifier ses 
lois de façon à établir une distinction explicite entre le droit d'être l'importateur enregistré et le droit 
de distribuer.  Les obligations imposées aux impor tateurs en matière d'enregistrement et de 
prescriptions techniques devraient être transférées aux distributeurs, et le Cambodge devrait s'assurer 
que ces prescriptions soient appliquées d'une manière telle que les importations ne subiraient pas de 
traitement moins favorable que le traiteme nt accordé aux produits nationaux similaires. 
53. Le représentant du Cambodge a confirmé que  le gouvernement cambodgi en ne souhaitait pas 
que les prescriptions actuelles imposées à l' importation de produits pharmaceutiques ou de 
médicaments vétérinaires soient discriminatoires à l'égard des importations.  À ce propos, il a en outre 
confirmé qu'au 1
er [janvier] [juin] 2005, au plus tard, le  Cambodge modifierait sa législation, par 
exemple la Loi sur la gestion des médicaments et le Prakas n° 82 du 31 mars 1999 relatif aux 
"Procédures pour l'exportation et l'importation de pro duits pharmaceutiques" de façon à ne pas porter 
atteinte au droit d'importer et d'exporter, et que toute entité enregistrée puisse être l'importateur ou 
l'exportateur enregistré.  Il a confirmé qu'à compte r de cette date, le Cam bodge veillerait à ce que les 
lois et règlements relatifs au droit d'échanger des marchandises, ainsi que toutes les redevances, 
impositions ou taxes y afférentes, soient pleineme nt conformes aux obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il 
appliquerait également ces lois et règlements de façon pleinement conforme à ces obligations.  Il a 
confirmé en particulier qu'il a été constaté que cela était sans préjudice des prescriptions qui 
pourraient être imposées aux distributeurs de prod uits nationaux et de pr oduits importés pour la 
protection des végétaux, la protec tion de la santé, de la vie ou de la sécurité des animaux et des 
personnes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
1. Réglementation des importations  
Tarif douanier  
54. Le représentant du Cambodge a indiqué que la Direction des douanes et accises avait 
entrepris un programme de réforme et de modernis ation des douanes dont l'objet était de créer une 
administration des douanes moderne qui concilie un recouvrement efficace des recettes et la 
protection à la frontière avec les besoins du secteur pr ivé en matière de rapidité, de simplicité et de 
fiabilité des services douaniers.  Le programme de réforme consistait essentiellement à renforcer le 
cadre juridique, à restructurer le tarif douanier, à moderniser et à simplifier les procédures douanières, 
à développer les relations internati onales, à assurer une application e fficace des lois, à mettre en place  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 des systèmes et procédures automatisés, à renforcer la Direction des douanes et accises, à assurer un 
meilleur service pour le public et à faciliter les échang es.  Un résumé de la st ratégie de réforme était 
reproduit dans le document WT /ACC/KHM/6, annexe IV.   
55. La Loi du 15 septembre 1989 sur les droits d'im portation et d'exportation, telle qu'elle avait 
été ultérieurement modifiée par les décisions du Mini stère de l'économie et des finances, constituait le 
fondement juridique de l'application des droits de douane.  Le tarif douanier cambodgien était établi 
sur la base de huit chiffres.  La nomenclature ta rifaire, composée de 6 823 lignes tarifaires en 2001, 
était conforme à la version de 1996 du Système harm onisé (SH) au niveau des positions à six chiffres.  
Tous les droits étaient des droits ad valorem .  Actuellement, il n'y avait que des droits NPF, sauf pour 
les produits visés par le tarif préférentiel effectif co mmun originaires des pays de l'ANASE.  En tant 
que membre de l'ANASE, le Cambodge s'était engagé à élargir les préférences tarifaires 
conformément à l'Accord de l'ANASE, sur une base de réciprocité.   
56. Dans le cadre de la réforme de la structure de  son tarif douanier, le Cambodge avait ramené le 
nombre des taux de droits de 12 à 4 (zéro, 7, 15 et 35 pour cent).  Les taux les plus élevés de 40, 50, 90 et 120 pour cent avaient été supprimés.  Les produits assujettis au taux maximal de 35 pour cent 
étaient énumérés dans le document WT/ACC/KHM/6, annexe III.  La moyenne simple des droits 
s'était élevée à 16,4 pour cent en 2001, l'objectif ét ant de parvenir à un droit moyen inférieur à 15 pour 
cent pour 2002/03.  En même temps que le Cambodge réduisait ses droits d'importation, il accroissait ses droits d'accise pour faire en sorte que la réform e fiscale n'ait pas d'incidence sur les recettes.   
Autres droits et impositions
 
57. Le représentant du Cambodge a confirmé qu'à part  les droits de douane proprement dits le 
Cambodge n'appliquait pas de droits ni d'impositi ons de quelque nature que ce soit au sens de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994 à l'importation ou à l'occasion de l'importation, sauf en ce qui concerne le pétrole et le carburant diesel, de ux produits auxquels le  gouvernement cambodgien 
appliquait une imposition de 0,02 et 0,04 dollar EU  par litre, respectivement.  Le représentant du 
Cambodge a en outre confirmé que le Cambodge cons oliderait ces impositions à leur niveau actuel, et 
consoliderait à zéro toutes les autres impositions au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994, dans sa 
Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises. 
58. [Le représentant du Cambodge a déclaré que l' application d'"autres droits ou impositions" 
autres que les droits de douane ordinaires et que  les redevances et impositions pour services rendus 
serait conforme aux dispositions des Accords de l'OMC à compter de la date de l'accession.  Il a par ailleurs confirmé que le Cambodge avait consolidé à zéro dans sa Li ste concernant les marchandises WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 les "autres droits ou impositions" au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.] 
Contingents tarifaires et exemptions de droits
 
59. Le représentant du Cambodge a dit que l'artic le 9.1 de la Loi de 1989 sur les droits 
d'importation et d'exportation autori sait l'importation en franchise de  droits de douane des produits 
suivants:  i) produits importés à titre temporaire en vue de la réexportation;  ii) marchandises en 
transit;  iii) effets personnels de Cambodgiens ayant résidé à l'étranger;  iv) produits importés par les 
missions diplomatiques, à des fins humanitaires ou relig ieuses, etc.;  et v) produits faisant l'objet d'un 
commerce frontalier dans les limites fixées par le Mini stère des finances.  Bien que le projet de loi 
douanière ne définisse pas ou ne fasse pas référe nce au concept de co mmerce frontalier, le 
représentant du Cambodge a confirmé que son pays r espectait les dispositions de l'article XXIV:3 a) 
du GATT de 1994.  Des exemptions de droits ét aient également accordées pour les marchandises 
importées en rapport avec des projets d'investissement agréés par le Conseil pour le développement du 
Cambodge conformément à la Loi de 1994 sur les inv estissements.  Par ailleurs, le Premier Ministre 
était habilité à accorder des exemptions spéciales pour des raisons impérieuses d'intérêt national, 
essentiellement dans des situations d'urgence (article  5 du projet de loi douanière).  Ainsi, en 1994, 
120 voitures avaient été importées en franchise de dr oits pour les membres de l'Assemblée nationale, 
mais actuellement aucune exonération de la sorte n'ét ait appliquée.  Toutes les exemptions de droits 
obéissaient au principe NPF. 
60. Notant une déclaration faite par le repr ésentant du Cambodge selon laquelle son pays 
n'appliquait pas pour le moment de contingents tari faires, mais qu'il pourrait envisager d'instituer à 
l'avenir de tels contingents à l'importation de certains produits agricoles, quelques Membres ont 
souligné que ces mesures compliqueraient les né gociations du Cambodge visant l'accès aux marchés 
et introduiraient des procédures complexes pour l'ét ablissement des conditions d'accès adéquates, et 
qu'il serait difficile d'assurer une répartition et  une administration non discriminatoires et 
transparentes du système de contingents tarifaires. 
61. Le représentant du Cambodge a pris note de ces observations.  [Bien que le Cambodge n'ait 
jusqu'ici pas eu recours à des contingents tarifaires,  il se réserverait le droit d'en appliquer suivant le 
résultat des négociations sur l'acces sion.]  [Le Cambodge a confirmé qu'il respecterait les disciplines 
relatives aux contingents tarifaires qui figurent a ux articles XII et XVIII (section B) du GATT et à 
l'article 5 et l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture.]  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 62. Le représentant du Cambodge a déclaré qu'à compter de son accession à l'OMC, toutes 
exemptions de droits ne seraient appliquées qu'en  conformité avec les dispositions applicables des 
Accords de l'OMC, notamment l'article premier du GATT de 1994 [et l'Accord sur les MIC].  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Redevances et impositions pour services rendus  
63. Le représentant du Cambodge a dit que son pa ys appliquait une redevance de 15 000 riels 
(près de 4 dollars EU) par déclara tion d'importation ou d'expor tation.  Cette redeva nce était perçue sur 
les importations de toute origine, y compris en provenance des partenaires commerciaux préférentiels 
du Cambodge.  Elle correspondait au coût d'impressi on des formulaires de déclaration en douane et du 
temps consacré par les fonctionnaires des douanes au  traitement des déclar ations.  Une centaine 
environ de fonctionnaires traitaient à peu pr ès 6 000 déclarations en douane par mois. 
64. Certains Membres ont demandé que le Cambodge réexamine la redevance perçue au titre de 
la fourniture et du traitement des déclarations d' importation/d'exportation, si gnalant que cette fonction 
avait le caractère d'un service public.  Le représen tant du Cambodge a répondu qu'il estimait que les 
redevances d'utilisation ou de traitement corresponda ient aux coûts des services rendus, et qu'elles ne 
contrevenaient donc pas a ux dispositions de l'OMC. 
65. Le représentant du Cambodge a indiqué que toutes les redevances et impositions pour 
services rendus concernant les importations et les exportations seraient appliquées conformément aux 
dispositions de l'OMC, en particulier les articl es VIII et X du GATT de 1994.  Le représentant du 
Cambodge a également indiqué qu'à compter de la da te de son accession, le Cambodge n'appliquerait, 
n'instituerait ni ne rétablirait de redevances ou impositions pour services rendus qui s'appliqueraient 
aux importations sur une base ad valorem .  Les renseignements concernant l'application et le montant 
de telles redevances, les recettes perçues et leur utilisation seraient fournis aux Membres de l'OMC à 
leur demande.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements. 
Application de taxes intérieures  
66. Le représentant du Cambodge a indiqué que  son pays percevait des droits d'accise  au titre de 
la Loi de 1997 sur la fiscalité.  Les taux de droits, qui étaient identiques pour les produits importés et les produits d'origine nationale, étaient appliqués au prix ex-usine pour les produits nationaux et à la 
valeur c.a.f. des importations, droits de douane in clus.  Les droits d'accise s'élevaient à 10 pour cent 
pour les boissons non alcooliques, la bière, les vins et spiritueux, les cigarettes et autres produits à 
base de tabac, ainsi que le pétrole et les lubrifiants.   Pour les automobiles, les autobus, les camions, les WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 motocycles et les pièces détachées, les droits de d ouane variaient entre 5 et 110 pour cent, comme 
indiqué au tableau 2.  L'intervenant a ajouté qu'il n'existait actuellement aucune industrie automobile 
nationale. 
67. Plusieurs Membres ont noté qu'à la fin de 1998 le  Cambodge avait institué une taxe de 3 pour 
cent uniquement pour les alcools et les produits à base de tabac.  Il lui a été demandé de mettre cette taxe en conformité avec l'article III du GATT de  1994.  Le représentant du Cambodge a répondu que 
la taxe de 3 pour cent appliquée depuis septembre  1999 aux alcools et aux produits à base de tabac 
importés avait été étendue aux prod uits d'origine nationale le 1
er janvier 2002. 
68. Le représentant du Cambodge a dit que le 1er janvier 1999 la taxe sur la valeur ajoutée  avait 
remplacé les anciennes taxes sur le chiffre d'a ffaires et la consommation en vertu de la Loi du 
8 janvier 1997 sur la fiscalité.  La TVA était perçue  à un taux unique de 10 pour cent sur les biens et 
les services.  Son taux était nul pour les exporta tions, y compris le transport international de 
voyageurs et de marchandises.  La TVA était app liquée uniformément à l'importation de produits de 
toute origine sur la valeur c.a.f., droits de douane et droits d'accise inclus (le cas échéant). 
69. Certains Membres ont noté que le système de taxe sur la valeur ajoutée était progressivement 
introduit au Cambodge, et ont demandé quelles mesu res seraient prises pour le rendre conforme aux 
dispositions de l'OMC concernant le traitement na tional.  Il a été instamment demandé au Cambodge 
d'éliminer toute discrimination dans l'applicati on de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits 
nationaux et aux produits importés.   
70. En réponse, le représentant du Cambodge a présenté une note descriptive relative à 
l'application de la TVA reproduite  dans le document WT/ACC/KHM/18.  Dans un premier temps, le 
système de TVA n'avait été appliqué qu'à 1 000 c ontribuables à revenus élevé et moyen - en fonction 
de leur chiffre d'affaires annuel - dans la capitale, Phnom Penh.  Il avait ensuite été étendu à des 
entités additionnelles à Phnom Penh ainsi qu'à des contribuables dans cinq autres provinces.  Cinq 
provinces supplémentaires avaient été ajoutées en 2002, et le nombre de contribuables augmentait 
rapidement, s'établissant actuellement à quelque 2 900 entités.  En 2000 et 2001, le Ministère de 
l'économie et des finances avait mené une enqu ête concernant les contribuables de toutes les 
provinces et l'élargissement géographique de la TV A le plus récent englobait toutes les provinces où 
des contribuables satisfaisaient au seuil fixé pour la TVA.   
71. Les contribuables à faible revenu n'étaient p as tenus d'acquitter la TVA, mais ils étaient 
passibles d'une taxe de 2 pour cent sur leur chiffre d'affaires annuel.  Ce système double s'expliquait par le fait que les coûts d'administration et d'ap plication d'un régime de TVA appliqué à tous  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 dépasseraient les recettes que l'on pourrait attendre d es contribuables à faible revenu.  Les entités qui 
n'étaient pas assujetties à la TVA pouvaient se faire enregistrer volontairement s'ils jugeaient qu'il 
était dans leur intérêt de le faire. 
72. Un certain nombre de biens et services étaient exonérés de la TVA, notamment:  les services 
postaux publics;  les services hospitaliers, cliniques,  médicaux et dentaires et la vente de produits 
médicaux et dentaires; les services de transport de  voyageurs par les entités de transport public de 
l'État;  les services d'assurance et les services financ iers primaires;  les activités à but non lucratif 
exercées dans l'intérêt général;  les articles impor tés à des fins personnelles exemptés des droits de 
douane;  les produits importés pour une utilisation officielle par des missions diplomatiques et 
consulaires étrangères, des organisations intern ationales et des agences de coopération technique 
d'autres gouvernements;  et dix catégories d'intrants agricoles et/ou de "matières premières agricoles" 
tels qu'engrais, semences végéta les, médicaments vétérinaires, aliments pour animaux, animaux 
reproducteurs, petits tracteurs et pièces détachées,  et diverses machines agricoles (Prakas n° 303 
MEF/TD du 23 mai 2001).  La liste des intrants agricoles importés exonérés de la TVA figure au 
tableau 3.  Lors de la réunion plénière du Cabine t du 20 décembre 2002, le Conseil des ministres a 
réaffirmé que la TVA perçue sur les produits ag ricoles importés ou d'origine locale devait être 
identique.  Depuis juillet 2001, les recettes sacrifié es imputables à l'exonération de la TVA étaient 
estimées à 2 milliards de riels pour le deuxième trimest re de 2001 et à 1,5 milliard de riels pour les 
cinq premiers mois de 2002. 
73. Un Membre a noté que le système actuel de TVA du Cambodge semblait offrir une 
exemption de facto  à l'égard de certaines marchandises nationales, en particulier les produits 
agricoles, ce qui apparaissait dans la pratique c ontraire à la décision du Conseil des ministres de 
décembre 2002 sur l'équivalence des produits nationaux et des produits importés aux fins de la TVA. 
74. [Le représentant du Cambodge a confirmé qu'à compter du 1er janvier 2003 le gouvernement 
avait appliqué la TVA de la même manière sur les produits agricoles importés et les produits agricoles 
produits localement et en conformité avec les di spositions de l'article III du GATT de 1994, et que 
l'exemption accordée à certains exploitants agricoles s'agissant de l'application de la TVA à leur 
production tenait au fait qu'ils avaient un revenu infé rieur au seuil minimal requis pour l'application 
obligatoire de la TVA, et avaient la possibilité d'opter  pour la taxe [sur le chiffre d'affaires] une taxe 
[uniforme] sur le montant total des ventes.  Le représentant du Cambodge a confirmé en outre qu'à 
compter de la date de son accession, le Cambodge  appliquerait ses taxes intérieures, y compris les 
taxes frappant les produits énumérés au tableau XX et aux paragraphes XX de manière strictement conforme à l'article III du GATT de 1994 et sans fair e de distinction entre les importations, quel que WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 soit leur pays d'origine.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  [Le représentant du 
Cambodge a déclaré qu'à compter de la date de  son accession, le Cambodge appliquerait ses taxes 
intérieures en pleine conformité avec les dispositions applicables de l'OMC, notamment les articles I
er 
et III du GATT de 1994, et sans faire de distinctio n entre les importations originaires de tous les 
Membres de l'OMC et les marchandises d'origine lo cale.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
Restrictions quantitatives à l'importation, y compri s prohibitions, contingents et régimes de licences  
75. Le représentant du Cambodge a dit que l'importati on de stupéfiants et de substances toxiques, 
y compris de nombreux pesticides, était interdite.  Une liste des pesticides dont l'utilisation était 
interdite au Cambodge est reproduite au tableau 4.  [Quelques Membres ont demandé la liste complète 
des produits interdits à l'importation.] 
76. Des renseignements préliminaires concernant les procédures de licences d'importation  
figuraient dans le document WT/ACC/KHM/2, annexes 3 et 8, et des renseignements révisés dans les 
documents WT/ACC/KHM/17, WT/ACC/KHM/17/Rev.1 et WT/ACC/KHM/17/Rev.2.  L'intervenant a indiqué que le Cambodge n'appliquait aucune restri ction quantitative à l'importation.  Toutefois, un 
régime de licences limité avait été instauré pour la  protection de la santé humaine, des intérêts des 
consommateurs, de la sécurité nationale et de l'environnement.  Les produits soumis aux licences 
d'importation sont énumérés au tableau 5.  L'interven ant a souligné que le régi me en question ne visait 
pas à restreindre la quantité ou la valeur des importati ons, sauf en ce qui concerne les pesticides.  Il a 
confirmé que les produits ne figurant pas da ns le document WT/ACC/KHM/17 ou sa Révision 1 
n'étaient pas soumis aux prescriptions en matière de licences.   
77. Des licences non automatiques étaient appliqu ées à l'importation d'aéronefs et de pièces 
d'aéronefs, de navires et de bateaux à usage militair e.  Le Ministère de la défense administrait les 
importations d'explosifs, de mun itions, de matériels militaires et d'autres produits connexes à usage 
militaire conformément au Décret gouvernemental n° 38 du 30 avril 1999 concerna nt la gestion et le 
contrôle des importations, de la pr oduction, de la distribution et de la vente de tous les types 
d'explosifs et de munitions.  L'importation de ces mêmes produits à des fins de sécurité était 
administrée par le Ministère de l'intérieur.  Le gouvernement était le seul organisme légalement 
habilité à importer au Cambodge des armes, du matériel militaire et des produits connexes. 
78. Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de  la pêche (MAFF) délivrait les licences (lettres 
d'autorisation) pour l'importation des intrants agrico les, essentiellement des p esticides et des engrais, 
en vertu de la Loi du 9 mai 1996 sur la gestion des médicaments et du Décret du 28 octobre 1998  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 relatif aux normes sur les matières premières agricoles et à la gestion de ces matières.  Les entreprises 
qui souhaitaient importer devaient être enregist rées auprès du Ministère du commerce et les produits 
devaient être enregistrés auprès du Ministère de l'ag riculture, des forêts et de la pêche et agréés par 
celui-ci.  À l'heure actuelle, 15 entreprises étaient autorisées à importer des intrants agricoles.  Un 
enregistrement était également né cessaire pour les produits à importe r.  La quantité de pesticides 
importés par une entreprise pouvait être limitée pour des raisons de sécurité, y compris l'existence 
d'installations d'entreposage appropriées, en fonc tion de la demande intérieure.  À l'avenir, le 
Cambodge envisageait soit d'autoriser la mise en entr epôt des marchandises enregistrées et leur mise 
en vente ou utilisation après inspection, soit d'auto riser l'homologation des pesticides dans le cadre 
d'accords bilatéraux conclus avec les pays d'origine.  Le Cambodge n'était actuellement pas en mesure 
de procéder à une évaluation du risque et appréci erait qu'une assistance lui soit fournie pour renforcer 
les capacités à cet égard.  Les importations d'engrai s étaient soumises à des licences afin de réduire au 
minimum leur impact sur l'environneme nt du point de vue de la dégrada tion des sols, de leur acidité et 
de leur salinité.   
79. Prié de fournir de plus amples détails sur le régime d'importation app licable aux pesticides, 
notamment en ce qui concerne les restrictions fond ées sur la demande intérieure, le représentant du 
Cambodge a ajouté que les conditions locales entr aînaient souvent une dégradation rapide des 
produits pesticides dont l'élimination coûtait ch er et pourrait avoir des effets négatifs sur 
l'environnement.  Les données relatives aux zones cultivées et au degré d'infestation parasitaire 
permettaient aux autorités cambodgiennes d'estime r les besoins en pesticides pour une campagne 
déterminée, quelle qu'elle soit.  Les licences d'importation étaient délivrées d'après l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes, à concurren ce des besoins estimés.  Les autorités pouvaient 
décider d'autoriser des importations additionnelles, auquel cas tous les importateurs enregistrés étaient 
avisés de la décision.  Les importateurs dont les stocks étaient complets pouvaient se voir refuser une 
licence à titre provisoire jusqu'à ce qu'ils disposen t de la capacité nécessaire pour entreposer des 
produits supplémentaires.  Le Cambodge n'envisagea it pas de permettre aux entreprises de demander 
des tolérances d'importation.  Toutefois, en ta nt que membre de l'ANASE, il se conformerait aux 
normes de l'ANASE en matière de limites maximales de  résidus ainsi qu'aux normes de la FAO.  Les 
mesures à l'importation en vigueur étaient appli quées en raison de la capacité limitée du Cambodge 
pour une manutention et un entreposage sûrs des p esticides.  Le représentant du Cambodge estimait 
par conséquent que lesdites mesures pouvaient être justifiées au titre de l'article XX b) du GATT de 1994. 
80. Le Cambodge avait connu des problèmes con cernant la contrefaçon de produits 
pharmaceutiques et le trafic de stupéfiants et une autorisation était en conséquence nécessaire pour WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 l'importation de produits et matéri els pharmaceutiques, de vitamines et d'hormones conformément à la 
Loi sur la gestion des médicaments et au Prakas n° 82 du 31 mars 1999 relatif aux procédures pour 
l'exportation et l'importation des pr oduits pharmaceutiques.  L'importate ur devait être une entreprise 
pharmaceutique immatriculée auprès du Ministère du commerce et agréée par le Ministère de la santé.  Actuellement, 90 entreprises étaient immatriculées en tant qu'importateurs agréés auprès du Département des médicaments et des produits alim entaires.  Un enregistrement était également 
nécessaire pour les produits à importer.  Pour les premières expéditions de produits pharmaceutiques 
et de vitamines, la procédure de licence prenait généralement trois semaines à cause des analyses en 
laboratoire.  Pour les expéditions ultérieures, l es licences pouvaient être délivrées dans un délai d'une 
semaine car d'autres analyses en laboratoire ne seraient pas nécessaires.  Des renseignements concernant la procédure à suivre étaient publiés au Journal officiel du Ministère de la santé. 
81. Un Membre a fait observer que la réglemen tation du Cambodge perme ttait d'enfreindre le 
principe du traitement national et de restreindr e les droits de commercialisation.  Alors que ce 
Membre reconnaissait la nécessité d'appliquer des règlements techniques ou des normes aux intrants 
agricoles et aux produits pharmaceutiques, les pratiques actuelles du Cambodge semblaient reposer 
sur l'hypothèse qu'il n'y avait pas de production locale.   Cette hypothèse ne valait pas pour les produits 
pharmaceutiques, et risquait de ne pas rester valabl e pour les engrais et les pesticides.  Le Cambodge 
était invité à préciser qu'un importateur enregi stré ne serait pas tenu d'établir une présence 
commerciale au Cambodge ni de négocier le droit d'importer. 
82. En réponse aux préoccupations suscitées par le fait que le régime d'enregistrement des 
importateurs d'intrants agricoles et de produits  et matériels pharmaceutiques pourrait restreindre 
indirectement les importations ou constituer une me sure non tarifaire, le représentant du Cambodge a 
souligné qu'en vertu de la législ ation cambodgienne toute personne phys ique ou morale était autorisée 
à demander l'enregistrement, qu'elle obtiendrait à condition qu'elle remplisse des critères objectifs 
relatifs à la sécurité, aux installations nécessai res ou aux qualifications du personnel.  Le nombre 
relativement faible d'importateurs d'intrants agri coles et de produits et matériels pharmaceutiques 
enregistrés reflétait la taille limitée du marché intérieur.  L'intervenant a indiqué par exemple 
qu'en 2002, sur les 90 entreprises autorisées à impor ter des produits pharmaceutiques, 30 seulement 
avaient effectivement procédé à des impor tations.  Comme noté dans le document 
WT/ACC/KHM/17/Rev.1, le Cambodge exigeait un cer tificat de bonnes pratiques de fabrication, 
délivré conformément aux directives mises au point pa r l'OMS.  Dans les cas d'urgence, les licences 
d'importation pouvaient être accordée s dans un délai de trois jours.  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 83. La durée de validité d'une licence d'importation déli vrée par le Ministère de la santé était de 
six mois et pouvait être prolongée sur demande.  Celle des licences accordées pour les intrants 
agricoles était d'un an et pouvait aussi être prol ongée.  Ces licences d'importation étaient délivrées 
gratuitement, mais chaque produit pharmaceutique en registré auprès du Ministère de la santé était 
assujetti à un droit unique de 200 dollars EU (Prakas n° 254 du 13 juin 1996 du Ministère de la santé) 
et chaque intrant agricole enregistré auprès du MAFF était passible d'un droit d'enregistrement de 
30 dollars EU.  D'autres licences d'importation ét aient délivrées contre paiement d'un droit de 
15 000 riels et étaient valables pendant trois mois.  Leur durée de validité pouvait, sur demande, être 
prolongée d'une période supplémen taire de deux mois.  Une demande de licence complète était 
généralement traitée en sept jours.  Il était possible de formuler recours contre les décisions en matière 
de licences dans le cadre de procédures judiciaires et administratives établies. 
84. [Le représentant du Cambodge a confirmé que le Cambodge, à compter de la date de son 
accession, n'adopterait pas ni ne rétablirait ou n'appliquerait de restrictions quantitatives à 
l'importation, ni d'autres mesures non tarifaires  telles que licences, contingents, prohibitions, 
interdictions ou autres restrictions  d'un effet équivalent qui ne pouva ient être justifiées au titre des 
dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.] 
[Le représentant du Cambodge a confirmé qu'à co mpter de la date de l'accession du Cambodge, le 
gouvernement cambodgien n'adopterait pas ni ne ré tablirait ou n'appliquerait d'autres mesures non 
tarifaires comme les licences, les contingents, les pr ohibitions, les interdictions et autres restrictions 
d'effet équivalent ne pouvant pas être justifiées au regard des dispositions des Accords de l'OMC.  S'il 
s'avérait nécessaire de prendre d es mesures à des fins de balance de paiement, le Cambodge les 
appliquerait en se conformant aux règles pertinentes de l'OMC, y compris l'article XVIII du GATT et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GA TT de 1994 relatives à la balance des paiements.  
Toutes modifications supplémentaires apportées au régime de licences d'importation après l'accession 
seraient totalement conformes à toutes les dispositi ons pertinentes des Accord s de l'OMC, notamment 
l'Accord sur les procédures de licences d'importati on.  Il a en outre confirmé que tout pouvoir 
discrétionnaire permettant au gouvernement cambodgien de suspe ndre des importations ou toutes 
prescriptions en matière de licences permettant de suspendre, interdire ou autrement restreindre le 
volume des échanges serait utilisé, à compter de la date de l'accession, d'une manière conforme aux 
prescriptions de l'OMC, notamment les prescriptions  des articles XI, XIII, XIX, XX et XXI du GATT 
de 1994 et les prescriptions de l'Accord sur l'agricu lture, de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, de l'Accord sur les pr océdures de licences d'importation, de l'Accord sur 
les sauvegardes et de l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements.] WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 Évaluation en douane
 
85. Plusieurs Membres ont noté que l'actuel régi me d'évaluation en douane du Cambodge, fondé 
sur la Loi de 1989 sur les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation des produits, 
n'était pas conforme à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'év aluation en douane) et que le Cambodge avait 
l'intention de remédier aux lacunes de ce régime au  moyen d'une nouvelle loi sur les douanes et de son 
règlement d'application.  À cet égard, ces Memb res ont rappelé au Cam bodge les dispositions de 
l'Accord concernant la hiérarchie d'évaluation,  les méthodes d'évaluation prohibées, le caractère 
confidentiel, le droit d'appel, la transparence, la  caution pour la remise des marchandises et l'adoption 
des notes interprétatives.  Plusieurs problèmes ont été mentionnés par les Membres, y compris les 
doubles emplois entre les bureaux de douane, la pesant eur des formalités douanières, les retards dans 
le traitement des documents et les surévaluati ons ou le manque de cohérence des évaluations.  
Plusieurs Membres ont reconnu que certains aspects de l'Accord pourraient être mis en œuvre 
progressivement, mais ils espéraient que la durée et l' étendue de tout arrangement transitoire seraient 
limitées.  À leur avis, les dispositions les plus im portantes pour la question de l'accès aux marchés et 
le maintien d'un régime commercial stable et prév isible devraient être en place au moment de 
l'accession du Cambodge à l'OMC.  Le Cambodge ne  devrait pas étendre l'utilisation des prix 
minimaux à des produits autres que ceux qui étaient actuellement énumérés dans sa législation et les méthodes d'évaluation prohibées ne devrai ent pas être autrement utilisées.   
86. En réponse, le représentant du Cambodge a dit que le nouveau projet de loi douanière avait 
été approuvé par le Conseil des ministres et qu'il devrait être promulgué par l'Assemblée nationale 
d'ici à octobre 2003.  Il a confirmé que le Ca mbodge adopterait et promulguerait la loi avant 
l'accession.  Le règlement d'application serait éla boré lorsque la rédaction de la nouvelle loi serait 
achevée, y compris les règles visant à mettre en œuvre les articles 17 à 24 de l'Accord ainsi que les 
Notes interprétatives à l'Annexe I de l'Accord.  L'in tervenant a souligné que son pays demanderait une 
période de transition [pour élaborer et mettre en œuvr e le règlement].  Un plan d'action pour la mise 
en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane  était présenté dans le document WT/ACC/KHM/13, 
et une version révisée dans le document WT/ACC/KH M/13/Rev.1.  [On trouvera au tableau 6 a) un 
aperçu des actions spécifiques entreprises par le  Cambodge pour la période 2001-2003 et au 
tableau 6 b) le détail de la proposition du Ca mbodge relative aux arrangements transitoires.] 
87. Il découlait de la mise en œuvre de la hiérar chie des techniques d'évaluation en douane que le 
système de valeurs minimales actuellement appliqué  devrait être progressivement éliminé et remplacé 
par les dispositions de l'Accord concernant la valeur transactionnelle.  Les produits actuellement  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 assujettis à des valeurs en douane minimales sont énumérés au tableau 7.  Le gouvernement 
cambodgien estimait que le passage à la valeur  transactionnelle au moment de l'accession du 
Cambodge à l'OMC ferait peser des risques importa nts sur les recettes publiques.  L'intervenant 
proposait donc que le système des valeurs en doua ne minimales soit progressivement éliminé sur une 
période de cinq ans, d'une manière pleinement conf orme avec l'Accord sur l'évaluation en douane, le 
processus devant être terminé d'ici à la fin de 20 08.  Les problèmes à régler par l'administration des 
douanes dans la mise en œuvre des dispositions étaien t le manque de conformité  volontaire de la part 
des importateurs, les carences de leur comptabilité et de leurs archives, ainsi que la capacité limitée de 
la Direction des douanes et accises à administrer les dispositions concernant l'évaluation des transactions.  Il faudrait du temps pour familiarise r les importateurs avec les nouvelles dispositions sur 
l'évaluation en douane et les prescr iptions concernant la tenue des archives et de la comptabilité et 
pour que l'administration des douanes élabore ses pr océdures administratives internes telles que le 
programme de contrôle après dédouanement, et assure  la formation de ses agents.  La Direction des 
douanes et accises demanderait une a ssistance technique pour la préparation et la mise en œuvre d'un 
plan de transition. 
88. Certains Membres ont noté que le Cam bodge semblait également utiliser des données 
concernant les prix de référence fournies par une so ciété d'inspection avant ex pédition.  L'Accord sur 
l'évaluation en douane interdisait strictement une te lle pratique et le Cambodge devrait la supprimer 
avant la date d'accession. 
89. Le représentant du Cambodge a confirmé que  le Cambodge utilisait une base de données de 
référence, mais uniquement comme guide pour estimer  les déclarations d'évaluation.  La base de 
données de référence ne servirait pas à établir les valeurs transactionnelles réelles mais uniquement à 
déterminer le caractère raisonnable des valeurs et à évaluer les risques, conformément à l'Accord.  [Le 
représentant du Cambodge a confirmé qu'à part les pr oduits énumérés au tableau 7 pour lesquels le 
Cambodge utilisait des valeurs mini males, le Cambodge n'utiliserait pas de prix de référence pour 
établir les valeurs de transactions réelles.] 
90. Concernant la transparence de la législa tion, le représentant du Cambodge a indiqué que 
l'article 93 de la Constitution prévoyait que les lois de vaient être publiées au Journal officiel et portées 
à la connaissance de la population avant leur entrée en vigueur.  Les textes juridiques relatifs au 
domaine des douanes étaient publiés au Journal offi ciel à l'intention du public d'une manière non 
discriminatoire et transparente.  En outre, la Direction des douanes et accises communiquait souvent le texte de la législation et des réglementations aux 30 à 50 importateurs les plus importants afin de 
leur permettre de suivre l'évolution de la situa tion.  La nouvelle Loi douanière devrait faire l'objet WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 d'une vaste campagne d'information sous forme de sé minaires et de publications ainsi que par d'autres 
moyens tels que la page Web de  la Direction des douanes.   
91. Le représentant du Cambodge a remercié les me mbres du Groupe de travail pour leur offre 
d'assistance technique dans ce domaine et pour avoir reconnu la nécessité d'une assistance 
supplémentaire.  Le Cambodge de mandait une période de transiti on pour terminer l'élimination 
progressive des valeurs en douane minimales et des valeurs administratives, ainsi que pour mener à 
bien la mise en œuvre intégrale de la hiérarchie d'évaluation énoncée à l'article 21 du projet de loi sur 
les douanes.  Les dispositions de l'Accord sur l'éval uation en douane relatives à la transparence, à la 
confidentialité, au droit d'appel, à la caution pour  la remise des marchandises, ainsi que les notes 
interprétatives afférentes à ces questions seraient mises en œuvre d'ici à l'accession du Cambodge à 
l'OMC. 
92. [Le représentant du Cambodge a confirmé que le Cambodge appliquera it les dispositions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane conformément au  plan d'action figurant à l'annexe ...  La mise en 
œuvre intégrale démarrera le 1
er janvier 2009.  Le Groupe de trav ail a pris note de ces engagements.] 
[Le gouvernement cambodgien a demandé que le Groupe  de travail accorde à son pays une période 
transitoire de cinq ans environ à compter de la date de son accession, jusqu'au 1er janvier 2009, à 
propos de certaines dispositions de l'Accord de  l'OMC sur l'évaluation en douane pour certains 
produits importés, afin de permettre au Cambodge d' obtenir et d'utiliser une assistance technique qui 
l'aide à mettre intégralement en œuvre les obligations  découlant de l'Accord.  Pendant la période de 
transition, pour les produits importés énumérés au tableau 7, le Cambodge ne serait pas tenu 
d'observer les dispositions de l'article 7:2 f), ce qui lui perme ttrait d'appliquer à ces importations des 
valeurs en douane minimales.  Si une telle période transitoire était accordée, c'est le seul cas où le Cambodge s'écarterait des dispositions de l'Accord , dont toutes les autres dispositions seraient 
intégralement appliquées à toutes les importations, y compris à celles sur lesquelles porterait la 
période de transition.  En particulier,  
 xx. Pendant cette période, le Cambodge veillera it à ce que les règlements relevant de la 
législation actuellement en place et les lois s upplémentaires mises en œuvre pendant la transition 
concernant l'évaluation en douane soient app liqués à toutes les importations sur une base non 
discriminatoire.  En particulier, la pratique cons istant à appliquer aux importations d'automobiles des 
méthodes d'évaluation variant en fonction de leur orig ine nationale serait éliminée à partir de la date 
d'accession et le Cambodge appliquerait uniquemen t des droits de douane sur une base NPF aux 
marchandises en provenance de pays Membres de l'OMC.  Tout changeme nt apporté aux lois,  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 règlements et pratiques lors de la période trans itoire n'aurait pas pour effet de rendre ces derniers 
moins compatibles avec les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane que ce qui était le cas 
à la date de l'accession du Cambodge à l'OMC.  Le Cambodge participerait plei nement aux travaux du 
Comité sur l'évaluation en douane.  Le représentant  du Cambodge a ajouté que son pays s'efforcerait 
d'obtenir toute l'assistance technique disponible pour faire en sorte que sa capacité à appliquer 
intégralement les dispositions de l'Accord à l'e xpiration de la période transitoire soit assurée. 
 
xx. Pour donner satisfaction aux délégations qui demandaient plus  de précisions, le représentant 
du Cambodge a présenté un plan d'action exposant de façon détaillée les dispositions qui restaient à 
prendre pour atteindre cet objectif ainsi que  l'échéancier de chacune (tableau 6). 
 
xx. Le représentant du Cambodge a déclaré que les lois sur la détermina tion de la valeur en 
douane des importations à des fins douanières et fi scales en conformité avec les prescriptions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane seraient promul guées d'ici à la date de l'accession du Cambodge à 
l'OMC.  Le Cambodge appliquerait intégralement l'A ccord sur l'évaluation en douane au plus tard le 
1er janvier 2009 conformément au plan d'action figur ant au tableau 6, étant entendu que pendant cette 
période le Cambodge appliquerait les autres aspects de l'Accord, comme indiqué aux paragraphes xx 
et xx.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Règles d'origine  
93. Notant les déclarations initiales faites par le représentant du Cambodge selon lesquelles son 
pays n'avait pas encore établi de réglementation c oncernant les règles d'origine, mais qu'il avait 
l'intention d'instaurer des règles d'origine préféren tielles, comme l'y obligeait sa qualité de membre de 
l'ANASE, un Membre a demandé que le Cambodge pr enne l'engagement au moment de son accession 
d'appliquer ses lois et règlements en matière de règles d'origine conformément aux dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Le Membre en question a également demandé 
confirmation du fait que les lois cambodgiennes incl uraient les prescriptions énoncées à l'article 2 h) 
et à l'Annexe II, paragraphe 3 d), à savoir que , pour les règles d'origine non préférentielles et 
préférentielles respectivement, l'administration des do uanes fournirait, à la demande d'un exportateur, 
d'un importateur ou de toute personne ayant des motif s valables, une appréciation de l'origine d'une 
importation et indiquerait les conditions dans les quelles cette appréciation serait fournie, et qu'une 
demande d'appréciation serait acceptée même avant que les échanges de la marchandise en question ne commencent. 
94. Le représentant du Cambodge a dit que, pour ce qui était des échanges non préférentiels, les 
importateurs étaient tenus d'indiquer l'origine du produit dans la déclaration d'importation.  La WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 prescription était appliquée uniquement à des fins statistiques.  L'intervenant a ajouté que son pays 
prendrait en compte les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine pour élaborer la 
législation en la matière.  Des dispositions con cernant l'administration des règles d'origine seraient 
incluses dans la nouvelle Loi douanière, dont il prévoy ait la mise en œuvre en 2004.  Le Ministère du 
commerce était chargé de délivrer les certificats d'origine.   
95. [Le représentant du Cambodge a déclaré qu'à partir  de la date d'accession, les règles d'origine 
préférentielles et non préférentielles du Cambodge sera ient pleinement confor mes aux dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Les prescr iptions figurant à l'article 2 h) et à l'Annexe II, 
paragraphe 3 d) de l'Accord, ét ablissant qu'il sera fourni, sur demande , une appréciation de l'origine 
des marchandises importées et décrivant les condition s dans lesquelles cette appréciation sera fournie, 
seraient également appliquées avant l'accession.  Le Cambodge se conformerait aux dispositions 
pertinentes de l'OMC relatives à la transparence et  à la divulgation de l'in formation sur ses règles 
d'origine et leur application.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
[Le représentant du Cambodge a confirmé que le  gouvernement cambodgien avait l'intention de 
respecter pleinement les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine pour l'application 
des règles d'origine préférentielles et non préférenti elles.  À cet égard, les prescriptions figurant à 
l'article 2 h) et à l'Annexe II, paragraphe 3 d) de l'Accord, étab lissant qu'il sera fourni, sur demande, 
une appréciation de l'origine des marchandises importées et décrivant les conditions dans lesquelles cette appréciation sera fournie, seraient inscrites dans la Loi sur les douanes du Cambodge à compter 
de la date de sa promulgation, ou si nécessaire , par décret du gouvernement, au plus tard au 
1
er janvier 2004.  Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement.] 
Autres formalités douanières  
96. Le représentant du Cambodge a confirmé que son pays n'exigeait pas l'authentification des 
documents d'importation par des agents consulaires ou d'autres institutions du pays exportateur.  Il a 
ajouté que la Direction des douanes et accises révi sait actuellement toutes les procédures et formalités 
de dédouanement afin de les simplifier et de les moderniser, et appliquait des techniques de gestion 
des risques.  Le Décret n° 64, publié au m ilieu de l'année 2001, énonçait des mesures visant à 
rationaliser la présence des organismes publics aux point s de contrôle à la frontière.  La Direction des 
douanes et accises et CAMCONTROL (relevant du Ministère du commerce) étaient les principaux 
organismes chargés du dédouanement, tandis que l es autres organismes publics participaient aux 
travaux des comités mixtes créés à tous les points de contrôle à la frontière et dont le mandat et les responsabilités avaient été clairement établis.  Sel on l'intervenant, l'automatisation du dédouanement  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 devrait améliorer l'efficacité.  La nouvelle Loi sur les douanes constituerait la base juridique de cette 
initiative. 
97. En ce qui concerne les mesures prises pour comb attre la contrebande - question soulevée par 
plusieurs Membres car la concurrence des marchand ises de contrebande entravait l'accès normal aux 
marchés - le représentant du Cambodge a dit que s on pays avait lancé un gr and programme de lutte 
contre la contrebande dans le cadre du Décret  gouvernemental n° 02 publié par le Conseil des 
ministres le 19 décembre 2001.  L'armée, la poli ce et les autorités locales avaient pour ordre de 
collaborer avec la Direction des douanes et accises et de  lui assurer leur concours dans la lutte contre 
la contrebande.  Une commission in terministérielle avait été créée sous la tutelle du Ministre de 
l'économie et des finances afin de planifier, de c oordonner et de suivre ce progr amme.  En parallèle, le 
gouvernement avait pris des mesures vi sant à renforcer les capacités et l'intégrité de la Direction des 
douanes et accises.  Le programme de lutte c ontre la contrebande prévoyait d'importantes 
récompenses financières pour les douaniers qui participaient à des opérations anticontrebande 
couronnées de succès.  Une assistance technique était également demandée pour doter des matériels et 
installations appropriés les équipes chargées de faire respecter la loi. 
Inspection avant expédition  
98. Le représentant du Cambodge a dit que son go uvernement avait signé un contrat avec une 
société d'inspection avant expédition en 1995.  Un nouveau contrat était entré en vigueur en 
octobre 2000.  D'une durée de deux ans avec reconducti on pour un an, il resterait en vigueur jusqu'en 
octobre 2003.  Le régime était ré glementé conformément au Prakas  n° 599 SHV.PRK du 31 août 2000 
relatif à l'application des services d'inspection avant expédition.  Le contrat en vigueur mettait l'accent 
sur la formation et l'assistance technique dont bé néficierait la Direction des douanes et accises pour 
acquérir l'expertise, les compétences techniques et  le savoir-faire nécessaires en vue de supprimer 
progressivement l'inspection avant expédition en trois ans au maximum.   
99. Le contrat en vigueur en matière d'inspecti on avant expédition visait les marchandises dont la 
valeur f.a.b. était égale ou supérieure à 4 000 dol lars EU.  Les marchandise s dont la valeur était 
inférieure à 4 000 dollars EU étaient évaluées par la Direction des douanes et accises (certains points 
de contrôle éloignés avaient le droit de pre ndre des décisions concernant l'évaluation des 
marchandises importées d'une valeur n'excédant pas 1 200 dollars EU).  Les produits suivants étaient 
exemptés de l'inspection avant expédition:  pierr es précieuses et métaux précieux; objets d'art;  
explosifs et produits pyrotechniques;  armes, muniti ons et matériels de guerre;  animaux vivants;  
journaux et périodiques courants;  articles de mé nage et effets personne ls;  colis postaux ou 
échantillons commerciaux;  dons de gouvernements étrangers ou d'orga nisations internationales à des WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 fondations, œuvres charitables et organisations human itaires reconnues;  dons et fournitures destinés 
aux missions diplomatiques et consulaires, ainsi qu'aux institutions ayant un lien avec l'Organisation 
des Nations Unies, qui étaient importés pour leurs besoins propres;  dons en nature;  marchandises 
importées à l'usage et sur ordre du gouvernement;  fe rraille;  cigarettes;  et marchandises admises 
temporairement (perfectionnement actif en vue d'une exportation). 
100. La société d'inspection avant expédition vérifi ait les renseignements devant être utilisés par 
l'administration des douanes tels que la quantité, la  qualité, la valeur, la classification tarifaire ainsi 
que les droits et taxes à payer.  L'évaluation se f onderait sur le principe de  la valeur loyale et 
marchande jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les douanes.  À partir de ce moment-là, la 
société d'inspection avant expédition émettrait d es avis en matière d'évaluation fondés sur des 
procédures conformes aux exigences de l'OMC.  La redevance perçue pour l'inspection avant 
expédition était de 0,80 pour cent de la valeur  f.a.b. des marchandises inspectées, sauf pour les 
produits pétroliers en vrac (0,30 dollar EU par tonne métrique).  Les importateurs qui ne se 
soumettaient pas à l'inspection avant expéditi on et dont les marchandises devaient donc être 
inspectées par les fonctionnaires des douanes aux points de contrôle à la frontière étaient passibles 
d'une amende équivalant à 7 pour cent de la valeur c.a.f. des marchandises importées.  Un Groupe de 
travail chargé du règlement des différends avait ét é créée pour résoudre sans dé lai les réclamations ou 
les différends issus de l'application du régime d' inspection avant expédition.  Bien qu'opérationnel 
depuis le début de 2001, le Groupe de travail sur le  règlement des différends n'avait encore été saisi 
d'aucun cas officiel par les importateurs pour règl ement d'un différend.  Les importateurs saisissaient 
généralement la Direction des douanes et accises ou  la société d'inspection avant expédition, qui 
transmettait l'affaire au Groupe de travail.  Des mesures seraient prises pour inviter les importateurs à s'adresser officiellement au Groupe de travail.  L'article 24 du projet de loi sur les douanes prévoyait 
qu'il pouvait être fait appel des décisions douanières, d'abord auprès de la Direction des douanes et 
accises, puis auprès d'un Comité du tarif douanier et enfin auprès des tribunaux.  Le Comité, qui avait 
été créé spécifiquement pour résoudre les affaires da ns le cadre desquelles les importateurs étaient en 
désaccord avec les conclusions de la  société d'inspection avant expédition concernant la classification 
tarifaire des marchandises ou les évaluations en doua ne, était parfaitement opérationnel.  Dans le 
cadre de la nouvelle Loi sur les douanes, le Co mité des tarifs douaniers aurait pour mandat de 
connaître des appels concernant toute décision prise par les douanes. 
101. Pour certains Membres, la redevance ad valorem  de 0,80 pour cent perçue pour l'inspection 
avant expédition était contraire aux dispositions de l'article VIII du GATT car elle n'était pas liée au 
coût approximatif des services rendus.  Le représenta nt du Cambodge a répondu qu'à l'expiration du 
contrat actuel concernant l'inspection avant expéd ition tout contrat nouveau ou modifié spécifierait  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 que la commission d'inspection avant expédition de vait être conforme à l'article VIII du GATT 
de 1994 et correspondre au service rendu et non pas être fonction de la valeur des marchandises 
inspectées.  Le Cabinet des ministres réuni en sess ion plénière avait reconfirmé une décision à cet 
effet le 20 décembre 2002. 
102. En outre, un Membre a fait observer que l' amende de 7 pour cent imposée pour les 
marchandises non inspectées serait contraire à l'articl e VIII, paragraphe 3 du GATT.  Le représentant 
du Cambodge estimait que l'article VIII du GATT de  1994 ne traitait que des "pénalités … pour de 
légères infractions à la réglementation ou à la pro cédure douanières", alors que le fait de ne pas se 
soumettre à l'inspection avant expédition obligatoire  constituerait une grave infraction à l'obligation 
légale énoncée dans le Prakas du Ministère de l'économie et des finances relatif à l'inspection avant 
expédition des produits importés.  Il a insisté sur le fait que les pénalités avaient une action dissuasive 
sur la fraude douanière et qu'elles étaient nécessaires à la protection des recettes publiques et de la 
position concurrentielle des importate urs respectueux des règles.  En dépit de cette explication, un 
Membre a soutenu qu'une telle amende était injus tifiée, qu'elle constituait un obstacle non tarifaire à 
l'importation et qu'elle devrait être modifiée de f açon à devenir moins pénalisante et à satisfaire aux 
prescriptions énoncées dans les articles VIII et XI du GATT. 
103. Le représentant du Cambodge a confirmé que  [à compter de la date d'accession, le 
gouvernement cambodgien prendrait entièrement sur lu i de vérifier que les activités des] sociétés 
d'inspection avant expédition [désignées par le Camb odge respectent les prescriptions des Accords de 
l'OMC, y compris la mise en place d'impositions et redevances compatibles avec l'article VIII du 
GATT de 1994, les prescriptions relatives à la régularité de la procédure et à la transparence prévues 
dans les Accords de l'OMC, en particulier l'artic le X du GATT de 1994, ainsi que les dispositions de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition.  Il a confirmé en outre que le régi me d'inspection avant expédition du Cambodge serait 
provisoire et ne resterait en vigueur que jusqu'au moment où la Direction des douanes et accises 
pourrait elle-même remplir les fonctions accomplies actuellement par les fournisseurs de service d'inspection avant expédition.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] [s'il était encore 
en vigueur au moment de l'accession, le régime serait conforme à l'Accord sur l'inspection avant 
expédition.] 
Droits antidumping, droits compen sateurs et régimes de sauvegarde
 
104. Le représentant du Cambodge a dit que son pays  n'avait pas encore élaboré de législation 
concernant les mesures correctives commerciales.  Selon le calendrier législ atif du Cambodge, la Loi 
sur les mesures antidumping et les mesures compensato ires et la Loi sur les mesures de sauvegarde ne WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 devraient être approuvées qu'au deuxième semestre de  2004.  Il a ajouté qu'en tant que Membre de 
l'OMC, le Cambodge appliquerait des mesures de sauvegarde, antidumping ou compensatoires 
conformes aux Accords de l'OMC, y co mpris pour ce qui est des procédures. 
105. Tout en se félicitant des assurances données, plusieurs Membres ont demandé au Cambodge 
de prendre l'engagement de ne  pas appliquer de mesures antidumping, compensatoires ou de 
sauvegarde sans avoir d'abord mis en œuvre les lo is appropriées et notifié à l'OMC la législation 
visant ce type de mesures conforme à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et à l'Accord sur les sauvegardes.  Ces Membres ont invité le Cambodge à présenter 
les projets de loi, s'ils étaient disponibles, au Groupe de travail pour examen. 
106. [Le représentant du Cambodge a déclaré que son pays n'appliquerait pas de mesures 
antidumping, de mesures compensatoires ni de mesu res de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas adopté, 
en la matière, des lois conform es aux dispositions des Accords de l'OMC.  Le Cambodge veillerait à 
ce que toute loi de ce genre soit pleinement conf orme aux dispositions applicables de l'OMC, 
notamment l'article VI et l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI, l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires et l'Accord sur les 
sauvegardes.  Après qu'aurait été adoptée une telle  loi, le Cambodge n'appliquerait de droits 
antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde qu'en pleine  conformité avec les 
dispositions applicables de l'OMC.  Le Groupe de  travail a pris note de ces engagements.]  [Le 
représentant du Cambodge a confirmé que le Camb odge n'appliquerait pas de mesures antidumping, 
de mesures compensatoires ni de mesures de sauvega rde tant qu'il n'aurait pas notifié et mis en œuvre, 
en la matière, des lois et réglementations conforme s aux dispositions de l' Accord de l'OMC sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires et de 
l'Accord sur les sauvegardes.  Le Cambodge veillera it à ce que la législation concernant les droits 
antidumping, les droits compensateurs et les sauve gardes soit pleinement conforme aux dispositions 
pertinentes des Accords de l'OM C, notamment les articles VI et XIX du GATT de 1994 ainsi que 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI , l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et l'Accord sur les sauvegardes.  Une fois que cette législation serait mise en œuvre, le 
Cambodge n'appliquerait de dro its antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de 
sauvegarde qu'en pleine conformité avec les dispositio ns applicables de l'OMC.  Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements.]  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 35 
 
 
 2. Réglementation des exportations  
Droits de douane, redevances et impositions pour ser vices rendus, application des taxes intérieures 
aux exportations  
107. Le représentant du Cambodge a dit que son pays  percevait des taxes à l'exportation sur les 
matières premières et les produits no n transformés pour encourager le traitement des produits dans le 
pays et les exportations de produits finis, et pour pr otéger la santé humaine.  Les produits visés par les 
taxes à l'exportation sont énumérés au tableau 8.  Répondant aux demandes de certains Membres 
tendant à ce que tous les droits d'exportation soient  supprimés lors de l'accession, le représentant du 
Cambodge a dit que les droits d'exportation étaient - à sa connaissance - autorisés au titre des règles 
de l'OMC, sous réserve des disciplines énoncée s à l'article premier du GATT.  Le Cambodge 
appliquait des droits d'exportation sur une base NPF et ses partenaires de l'ANASE n'étaient donc pas 
exonérés de ces droits.  En 2000, les taxes à l'e xportation avaient représenté 2 pour cent environ des 
recettes douanières perçues par la Direction des douanes et accises. 
108. Un Membre a noté que l'article XXIV du GATT de 1994 stipulait que les droits de douane 
entre partenaires dans le cadre d'accords de libre-échange devraient être éliminés pour les 
importations comme pour les exporta tions.  Dans ces conditions, le Cambodge devrait indiquer la 
raison de l'exemption et la façon dont le Cambodge entendait mettre cette mesure en conformité avec 
cette disposition de l'OMC.  Le représentant du Cambodge a noté que la Zone de libre-échange de 
l'ANASE avait été notifiée à l'OMC au  titre de la Clause d'habilitation. 
109. Le représentant du Cambodge a confirmé que l es règles d'immatriculation étaient identiques 
pour les exportations et les importations et que la redevance de 15 000 riels appliquée pour chaque 
déclaration d'importation ou d'expor tation couvrait le coût d'impressi on des formulaires de déclaration 
en douane et du temps consacré par les fonctionnai res des douanes au traitement des déclarations.  
L'inspection avant expédition des produits expor tés était effectuée par CAMCONTROL, organisme 
relevant du Ministère du commerce.  CAMCONTR OL inspectait toutes les exportations sans 
exception. 
Restrictions à l'exportation  
110. Certains Membres ont noté que le Cambodge a ppliquait des restrictions à l'exportation de 
plusieurs produits.  Ils ont rappelé au Cambodge  qu'un Membre de l'OMC ne pouvait appliquer des 
restrictions à l'exportation que dans des conditions bien définies et il n'était pas sûr que les restrictions 
appliquées par le Cambodge remplissent ces conditions.  En particulier, les restrictions à l'exportation WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 de riz et de bois appliquées au moyen de licences apparaissaient comme contraires à l'article XI du 
GATT de 1994 car elles semblaie nt être imposées pour des raisons économiques et non pour des 
raisons de conservation.  Il a été demandé au  Cambodge de décrire les restrictions analogues 
appliquées à la production intérieure et d'indiquer comment il envisageait de re mplacer les mesures en 
vigueur par des instruments compatibles avec les règles de l'OMC.   
111. Le représentant du Cambodge a répondu que so n pays n'appliquait généralement pas de 
restrictions à l'exportation, sauf pour les produits suiv ants:  riz;  rondins, bois d'œuvre non transformé 
et produits forestiers;  antiquités de plus de 100 ans;  stupéfiants et produits toxiques;  armes, 
explosifs et munitions;  véhicules et matériels à usag e militaire (voir le tableau 9).  Il a ajouté que les 
restrictions à l'exportation de riz avaient été levées le 26 juillet 2001 en application du Prakas n° 2290 
MoC/M2001 du Ministère du commerce.  Toutefois, son gouvernement continuerait à se réserver le 
droit de réintroduire des mesures restrictives à l'aven ir si cela s'avérait nécessaire pour prévenir une 
situation critique due à une pénurie de produits alimentaires, ainsi que le prévoyait l'article XI:2 a) du 
GATT de 1994. 
112. Quant aux restrictions à l'exportation des produ its forestiers, son gouvernement avait publié le 
Prakas n° 01 PROK du 25 janvier 1999 sur les mesures de gestion visant à mettre un terme à 
l'anarchie qui règne dans l'exploita tion forestière et le Décret n° 05 du 7 février 2000 sur la gestion des 
concessions forestières.  En vertu du Décret su r la gestion des concessions forestières, le 
gouvernement cambodgien avait suspendu toutes les au torisations de coupe du bois aux entreprises 
détentrices d'une concession forestière .  Le gouvernement n'autoriserait pas la reprise de cette activité 
tant que les entreprises n'auraient pas présenté de plans d'aménagement forestier durable ainsi que des 
études sur les impacts environnementaux et sociaux.   Ces plans et études seraient évalués par la 
Direction des forêts et de la flor e et de la faune sauvages du Minist ère de l'agriculture, par le public 
- en particulier les collectivités locales affectées par l'aménagement des forêts - et par des experts 
internationaux.  L'évaluation des plans et études était actuellement en cours.  Le gouvernement 
cambodgien n'avait accordé aucune autorisati on d'exploitation forestière depuis le 1
er janvier 2002.  
L'exportation des rondins et des sciages était in terdite;  la Décision gouvernementale n° 17 du 
29 avril 1997 avait établi une liste d'ouvrages en boi s dont l'exportation était autorisée et avait énoncé 
des règles détaillées, y compris l'obligation pour un e xportateur d'obtenir du Ministère de l'agriculture 
une concession spéciale pour exploiter des ressources forestières, un continge nt d'exportation établi 
par l'État et une licence d'exportation non automati que délivrée par le Ministère du commerce.  La 
Décision spécifiait également les points frontaliers précis par lesquels les ouvrages en bois pouvaient 
être légalement exportés.  À son avis, le régi me de licence d'exportation visant les ouvrages en bois  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 était appliqué en parallèle avec les restrictions c oncernant la production intérieure, le but étant de 
préserver des ressources naturelles épuisables comme le prévoyait l'article XX g) du GATT de 1994. 
113. Le représentant du Cambodge a déclaré qu'à comp ter de la date d'accession, son pays 
veillerait à appliquer ses lois et règlements ré gissant les mesures à l'exportation et agirait 
conformément aux dispositions pertinent es de l'OMC, y compris les articles Ier et XI du GATT 
de 1994 et l'Accord sur les subventions et les mesu res compensatoires.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
Subventions à l'exportation  
114. Le représentant du Cambodge a indiqué que son pays n'avait pas encore élaboré de politiques 
ou de mesures pour financer ou soutenir les expor tations.  Le 28 novembre 1997, le Ministère du 
commerce avait publié la Déclaration n° 343 sur l'or ganisation et le fonctionnement de sa Division de 
la promotion des exportations, en vertu du Décr et gouvernemental n° 54 du 22 septembre 1997 sur 
l'organisation et le fonctionnement du Ministère du  commerce.  La Division devrait exercer des 
activités de promotion générales, par exemple aide r le secteur privé à obtenir des renseignements sur 
les marchés étrangers, identifier les possibilités d' exportation et participer à l'organisation de 
foires-expositions.  Pour ce qui est des incitations à l'exportation, selon l'article 14 de la Loi sur les 
investissements en date du 4 août 1994, une e xonération de 100 pour cent des droits d'importation 
était accordée pour les matériaux de  construction, les moyens de pr oduction, le matériel, les biens 
intermédiaires, les matières premières et les pièces détachées utilisées pour "un projet axé sur 
l'exportation, dont 80 pour cent au moins de la pr oduction étaient réservés à l'exportation".  Tous les 
projets approuvés pouvaient en principe bé néficier de ces exonérations de droits. 
115. Plusieurs Membres ont noté que les incitati ons accordées au titre de la Loi sur les 
investissements étaient subordonnées aux résultats à l' exportation.  L'article 3 de l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et les mesures compensatoires pr ohibait le recours à de telles subventions et les 
Membres en question ont donc demandé au Ca mbodge d'indiquer comment il envisageait de 
supprimer de son régime de commerce extérieur le s subventions à l'exportation prohibées.  À leur 
avis, une demande de période de transition devait s'accompagner d'un engagement détaillé concernant 
l'élimination des mesures incompatibles avec les rè gles de l'OMC.  Il a été rappelé au Cambodge que, 
bien que les PMA aient le droit de maintenir de  telles subventions, les mesures pouvaient néanmoins 
donner lieu à une action au titre de l'Accord sur les su bventions et les mesures compensatoires, ce qui 
nuirait à la prévisibilité et à la transparence rech erchées par les investisseurs et les acheteurs. WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 38  
 
 116. Le représentant du Cambodge a considéré que l' exonération de droits  d'importation pour les 
projets orientés vers l'exportation était analogue à l' exonération mentionnée à l'article premier (note 1) 
et au paragraphe h) de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Il a 
reconnu qu'il serait préférable d'appliquer un syst ème de ristourne de droits pour résoudre cette 
question, mais actuellement le Cambodge ne dis posait pas des ressources administratives nécessaires 
pour mettre en œuvre correctement un tel système.  En tout état de cause, il estimait que les pays les 
moins avancés étaient exemptés des dispositions de l'ar ticle 3.1 a) au titre de l'article 27.2 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires.   
117. Certains Membres ont estimé que le système actuel  de remise des droits  d'importation et des 
droits pour certaines marchandises utilisé par certains investisseurs était très complexe, manquait de 
transparence et favorisait les pr atiques abusives, et ils ont donc encouragé le Cambodge à mettre en 
œuvre un système de ristourne de droits compatible  avec l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  En attendant la mise en œuvre d'un programme opérationnel de  ristourne de droits 
qui limite les abattements du droit et de la taxe incorporés dans le produit exporté, les programmes en 
vigueur devraient être notifiés en tant que subve ntions puisqu'ils ne semblaient pas pouvoir être 
considérés comme des régimes de ristourne de droits valables.   
118. Le représentant du Cambodge [a souligné que s on pays prévoyait que l'introduction et la mise 
en œuvre d'un système efficace de ristourne de dro its poseraient des difficultés insurmontables et qu'il 
ne pouvait donc prendre aucun engagement à cet égard.  Les programmes en vigueur concernés 
seraient notifiés à l'OMC comme cela était requis.]  [a confirmé que  tout programme de subvention 
offert par le gouvernement après l'accession serait administré conformément à l'Accord sur les 
subventions et les mesures compen satoires, y compris l'article 27, et que tous les renseignements 
nécessaires sur les programmes de subventions à l'exportation et autres programmes devant être 
notifiés seraient notifiés au Comité des subventions  et des mesures compen satoires conformément à 
l'article 25 de l'Accord, à l'entrée en vigueur du Protocole d'accession du Cambodge.  [Le représentant 
du Cambodge a également confirmé que son pays so it éliminerait le système actuel de remise des 
droits d'importation et d'abandon des droits pour certaines marchandises utilisées par certains investisseurs, soit mettrait sur pied un programme opéra tionnel de ristourne de droits compatible avec 
les dispositions des Accords de l'OMC, moyennant un  amendement de la Loi sur les investissements, 
d'ici à la fin 2013.]  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements.]  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 3. Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur de marchandises  
Politique industrielle, y compris les politiques de subvention  
119. Le représentant du Cambodge a dit que la politiq ue industrielle avait pour principal objectif 
d'encourager le développement économique en amél iorant l'accès aux marchés internationaux et en 
renforçant la base industrielle.  Son pays s'attacha it essentiellement à renforcer l'industrie légère et à 
développer le secteur agro-industriel et alimentaire pour soutenir l'agriculture.  Le Cambodge avait 
adopté des mesures pour améliorer l'infrastructur e des transports et des communications, pour 
encourager l'investissement privé et l'investisse ment étranger direct en créant un cadre juridique 
adéquat et en privatisant des entreprises d'État  et pour promouvoir le dé veloppement de zones 
industrielles.  De même, il accordait une attention particulière à la format ion des travailleurs de 
l'industrie.  Il envisageait la création d'un institut de formation aux activités pétrolières et d'un institut 
de formation dans le secteur des mines et de la géologi e.  Le ministère chargé de l'élaboration et de la 
mise en œuvre de la politique industrielle était le Minist ère de l'industrie, des mines et de l'énergie.  Il 
a été confirmé que le Cambodge n'accordait auc une subvention dans le cadre de sa politique 
industrielle. 
120. Le représentant du Cambodge a déclaré que tout  programme de subventions serait administré 
conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et que tous programmes 
de ce type seraient notifiés au Comité des subventi ons et des mesures compensatoires à compter de la 
date d'accession du Cambodge à l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement. 
Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires  
a) Normes et certification  
121. Le représentant du Cambodge a dit que le syst ème de normalisation de son pays était au 
premier stade de création.  Il a informé le Groupe de travail que le Cambodge s'efforçait d'obtenir une 
assistance technique pour mettre au point son système.   Une liste récapitulative des prescriptions de 
l'Accord OTC avec indication de la conformité du Royaume du Cambodge était communiquée dans le 
document WT/ACC/KHM/8.  Le système actuel était en  grande partie d'application volontaire, mais 
des normes obligatoires étaient appliquées à certa ins produits lorsque le Cambodge le jugeait 
nécessaire pour assurer la protection de la sécurité na tionale, la prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation 
des végétaux.   WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 122. Certains Membres ont rappelé au Cambodge que  l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC) ne l'obligeait pas à établir  des normes, des règlements techniques ou des 
procédures d'évaluation de la conformité.  Toutefoi s, les dispositions de l'Accord s'appliquaient 
lorsque de telles mesures étaient élaborées et a ppliquées (mises à exécution).  L'Accord fixait des 
règles et procédures de base en ce qui concerne l'él aboration, l'adoption et l'application de normes 
volontaires, de règlements techniques et de pr océdures servant à déterminer si un produit donné 
répondait à ces normes (évaluation de la conformité).   En conséquence, il était impératif que les 
gouvernements mettent au point une approche coor donnée en matière d'élaboration, d'adoption et 
d'application de normes, de règlements techniques et  de procédures d'évaluati on de la conformité pour 
garantir que tous les ministères, organes et organi smes privés qui prenaient part à ces activités soient 
conscients de ces obligations et s'y conforment  en toute occasion.  Les questions d'un intérêt 
particulier pour les Membres étaient:  l'appli cation de normes, directives ou recommandations 
internationales pour l'élaboration des normes, règlem ents techniques ou procédures de certification au 
Cambodge;  les travaux menés pour harmoniser les norm es nationales avec les normes internationales;  
les mécanismes de publication et de diffusion des projets de loi et de norme pour que le public 
puissent présenter des observations avant leur entr ée en vigueur;  l'établissement d'un point 
d'information pour les questions OTC;  le pro cessus d'inspection des produits importés par rapport à 
celui qui visait les produits d'origine nationale;  la reconnaissance de l'équivalence des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la c onformité d'autres pays et la reconnaissance des 
procédures d'évaluation de la conformité effectuées par des laboratoires d'essai dûment accrédités 
dans le pays de fabrication;  et la particip ation du Cambodge à des accord s multilatéraux ou bilatéraux 
relatifs aux normes ou à des accords ou arrangements en matière de reconnaissance mutuelle.   
123. Le représentant du Cambodge a répondu que le Bureau des normes de la Direction technique 
du Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergi e était responsable des actuels travaux concernant 
la normalisation et la certification.  Le Décr et n° 42/ANK/BK du 15 mai 2001 relatif aux normes 
industrielles spécifiait les règles et procédures de base à suivre pour l'adoption de nouvelles normes, 
de nouveaux règlements techniques et de nouvelles pro cédures d'évaluation de la conformité.  Le texte 
définitif du Décret relatif à la métrologie devr ait être adopté en 2003.  Une loi sur les normes 
industrielles du Cambodge était en préparation et devrait être promulguée au premier semestre 
de 2004.  La nouvelle loi serait complétée par un décret et un règlement d'application.   
124. La nouvelle loi prévoyait la création en 2002  du Département des normes industrielles du 
Cambodge (ISC) au sein du Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie.  Il a confirmé que l'ISC avait été créé en 2002 par le Décret XII du Conseil des ministres.  L'ISC sera it le point d'information 
du Cambodge pour les questions OTC et serait chargé d'identifier les notifications et de les présenter  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 au Secrétariat de l'OMC au titre de l'Accord OT C.  Il publierait régulièrement un bulletin ou un 
journal dans lequel paraîtraient les avis de règlemen ts techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité projetés.  Le délai pendant lequel le  public pouvait présenter des observations concernant 
les projets de normes passerait à 60 jours, au lieu des 30 jours (normes modifiées) et des 45 jours (nouvelles normes) spécifiés dans la législation existant e.  Un projet de loi à cet effet était en cours 
d'élaboration. 
125. Le Cambodge était membre de l' Organisation internationale de  normalisation (ISO) depuis le 
1
er janvier 1995 et avait ratifié l'Accord-cadre de l'ANASE sur les arrangements en matière de 
reconnaissance mutuelle.  Les produits importés étai ent soumis au même processus  d'inspection que 
les produits d'origine nationale et le Cambodge app liquerait à l'ensemble des Membres de l'OMC tout 
accord d'évaluation de la conformité, en particulier ce ux qui étaient prévus dans le cadre de l'ANASE.  
Le Cambodge reconnaissait les certificats des organi smes de certification d'autres pays à condition 
qu'ils aient une accréditation officielle d'organi smes d'accréditation internationaux ou régionaux ou 
aient signé un accord de reconnaissance mutuelle.  Dans le cas des produits pharmaceutiques, le 
contrôle en laboratoire était nécessaire avant l' enregistrement pour vérifier la conformité des 
échantillons.   
126. Les tâches accomplies, les activités prévues et l'assistance requise à cet effet pendant la 
période 1999-2006 étaient décrites en détail dans le Pl an d'action pour la mise en œuvre de l'Accord 
OTC, distribué sous la cote WT/ACC/KHM/14 et révisé par la suite dans le document 
WT/ACC/KHM/14/Rev.1.  Ce plan d'action était résu mé dans le tableau 10.  Après examen du plan 
d'action du Cambodge, certains Membres ont émis des doutes concernant la nécessité pour le Cambodge de bénéficier d'une période de deux ans pour réajuster ses règlements techniques, ses 
normes, etc., étant donné que la bonne pratique régl ementaire, exposée à l'article 2.3 de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce, exigeait que  l'on examine en permanence si des normes et 
règlements techniques déterminés étaient appropriés et efficaces.  Le Cambodge devrait prendre des 
mesures immédiates pour se conformer aux prescriptions en matière de transparence de l'Accord.  Le 
Cambodge a été encouragé à notifier aux Membres de l'OMC les projets de réglementations avant de 
les adopter et à examiner atten tivement les observations techniques formulées par les Membres à leur 
égard avant d'en rédiger le texte définitif.  Ay ant pris note des demandes d'assistance technique 
formulées par le Cambodge, certains Membres ont insi sté sur le fait que le Cambodge ne devrait pas 
faire dépendre la mise en œuvre de l'Accord OTC de  la fourniture d'une assistance technique future.   
127. Le représentant du Cambodge a répondu que s on pays était en train de mettre en place des 
mesures de transparence co mpatibles avec les prescriptions de l' Accord OTC.  [Toutefois, pour créer WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 un système efficace de règlements techniques, de  normes et de procédures d'évaluation de la 
conformité, le Cambodge aurait besoin d'une impor tante assistance technique et financière.  La 
capacité, l'infrastructure et les compétences dont disposait le Département des normes industrielles du 
Cambodge restaient limitées.  L'intervenant est convenu qu'il fallait examiner en permanence si des 
normes et règlements techniques déterminés étaien t appropriés et efficaces.  Le Cambodge aurait 
besoin de deux ans pour procéder au réajusteme nt car il manquait d'expérience pour ce qui concernait 
l'application des normes et des règlements, ai nsi que des règles de l'OMC en la matière.] 
128. [Le représentant du Cambodge a confirmé que  son pays mettrait pleinement en œuvre 
l'Accord OTC au moment de son accession.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement.]  [Le 
représentant du Cambodge a déclaré que le Cam bodge appliquerait l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce conformément  au plan d'action contenu à l'annexe ...  La mise en œuvre dans 
son intégralité démarrerait le 1
er janvier 2005, sans recours à aucune  nouvelle période de transition.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires  
129. Le représentant du Cambodge a dit que les m esures sanitaires et phytosanitaires existantes 
étaient appliquées et régies selon la Loi du 21 juin 20 00 sur la gestion de la qua lité et la sécurité des 
produits et des services, le Décret du 29 juillet 1988 relatif aux mesures sanitaires appliquées à 
l'inspection des animaux et des produits d'origine animale, le Décret du 8 octobre 1983 sur la 
phytoquarantaine et le Décret du 28 octobre 1998 relatif aux normes et à la gestion des matières 
premières agricoles.  Pour assurer la conformité av ec l'Accord sur l'applicati on des mesures sanitaires 
et phytosanitaires (Accord SPS), il fallait encore réviser  les décrets de 1983 et de 1988 et élaborer de 
nouveaux décrets et règlements concernant notamment les prescriptions en matière d'hygiène alimentaire, d'étiquetage et de sécurité, décrits en  détail dans la Liste récapitulative des prescriptions 
de l'Accord SPS, distribuée sous la cote WT/ACC/ KHM/9 et le Plan d'action pour la mise en œuvre 
de l'Accord SPS, distribué sous la cote WT/ACC /KHM/15 et révisé par la suite dans le document 
WT/ACC/KHM/15/Rev.1.   
130. Il a noté que parmi les mesures prises en 2001 et 2002 le Cambodge avait mis sur pied un 
Comité national du Codex et des groupes de trava il techniques qui se réunissaient régulièrement, et 
des unités du Codex avaient été créées dans ch aque ministère concerné afin d'apporter des 
contributions effectives et une participation active a ux travaux du Codex;  les laboratoires d'analyses 
alimentaires chimiques et microbiologiques du CAMCONTROL avaient été renforcés;  un poste de quarantaine des végétaux et des animaux avait été cr éé et des programmes avaient été conçus dans les 
domaines de la surveillance des parasites affectant les végétaux et des maladies animales et de la lutte  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 contre ces parasites et ces maladies;  des fonctionna ires avaient reçu une formation dans le domaine 
de l'analyse des risques;  et le Cambodge avait mis en œuvre des programmes de formation spécifique 
dans le domaine de la quarantaine phytosanitaire, de la quarantaine des animaux, du diagnostic en 
laboratoires et de l'essai des produits, ainsi que de la quarantaine phytosanitair e et la quarantaine des 
animaux.  Un avant-projet de décret relatif à l'hygiène alimentaire, comprenant notamment des prescriptions en matière d'entreposage et des prescr iptions microbiologiques, avait également été mis 
au point. 
131. L'intervenant a ajouté que le Département cam bodgien de l'import-export et de la répression 
des fraudes (CAMCONTROL) du Ministère du comme rce serait le point d'information pour les 
questions SPS.  À supposer qu'une assistance tec hnique soit fournie, il pensait que le point 
d'information deviendrait opérationnel en 2003.  Les dispositions de base de l'Accord SPS relatives à 
la transparence avaien t été incorporées dans le Décret sur la phytoquarantai ne et la quarantaine des 
animaux, qui prévoyait la publication sans tarder des mesures projetées et une procédure visant la 
communication de renseignements aux Membres de l'OMC, ce qui ménageait un délai raisonnable 
pour permettre aux Membres de l'OMC et au pub lic de présenter leurs observations, ainsi qu'un 
processus destiné à prendre en compte les observations  reçues sans discrimination.  Le Décret sur la 
phytoquarantaine et le Décret relatif aux mesur es sanitaires appliquées à l'inspection des animaux et 
des produits d'origine animale avai ent été adoptés par le Conseil des ministres le 14 février 2003.  Le 
cadre d'adoption des normes, directives et recommandations élaborées par les organisations 
internationales compétentes (la Commission du C odex Alimentarius, l'Office international des 
épizooties et les organisations internationales ou ré gionales opérant dans le cadre de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux) serai t inclus dans la Loi sur les normes industrielles, 
dont la promulgation était prévue pour  le premier semestre de 2003.  D'autres textes de lois étaient en 
cours d'élaboration en 2003, notamment des projet s de décrets portant sur les normes de sécurité 
alimentaire concernant les additifs (édulcorants,  colorants, aromatisants, conservateurs et 
anti-oxydants);  l'administration de l'inspection alimentaire;  les normes d'innocuité alimentaire 
relatives aux contaminants de l'environnement;  les normes d'innocuité alimentaire relatives aux 
produits chimiques pour l'agriculture (résidus de pest icides);  un projet de réglementation relative aux 
normes d'innocuité des fruits frais et des préparations  de fruits;  un projet de réglementation relatif aux 
normes d'innocuité des céréales, des légumes à gousse et des légumineuses;  un projet de directives 
relatives à l'assurance de la qualité des fruits de mer;  et un projet de procédures d'enregistrement et de 
mise en œuvre de l'enregistrement des produits cosmétiques. 
132. Notant une interdiction temporai re de l'importation de viandes, de produits carnés et de 
produits laitiers associés en provenance de certains pays de l'UE, un Membre s'est préoccupé du fait WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 que des agents des douanes cambodgiens semblaient in terpréter cette interdiction comme s'appliquant 
aussi à d'autres pays et a demandé comment le  Cambodge entendait assurer une application non 
discriminatoire de son régime SPS. 
133. Le représentant du Cambodge a répondu qu'une interdiction temporaire avait été introduite 
pour prévenir la propagation de maladies qui pouvaie nt affecter la santé humaine et animale.  
L'interdiction avait été introduite compte tenu de renseignements reçus du Codex Alimentarius sur le 
risque potentiel d'ESB dans les viandes et leurs pr éparations ainsi que les produits laitiers provenant 
de certains pays de l'UE.  Cette interdiction avait commencé en mars 2001 au titre du Prakas du 
gouvernement n° 089.  Elle avait ultéri eurement pris fin en septembre 2001. 
134. Le représentant du Cambodge a dit que le proc essus visant à assurer une pleine conformité 
avec les prescriptions de l'Accord SPS était comp lexe et que son pays demandait en conséquence 
l'application d'une péri ode de transition pour mettre en œuvre graduellement ces prescriptions 
conformément au Plan d'action récapitulé au tablea u 11.  Il a souligné que le rythme auquel le 
Cambodge mettrait en œuvre l'Accord SPS dépendrait de l'assistance que les Membres de l'OMC et 
les organisations internationales compétentes lui accorderaient pour élaborer de nouveaux règlements 
selon les dispositions de l'OMC et pour assurer leur mi se en œuvre effective, notamment dans le cadre 
d'une formation.   
135. Certains Membres ont fait savoir qu'ils considér aient la mise en œuvre de l'Accord SPS 
comme un élément essentiel de l'accession du Ca mbodge.  Après examen du Plan d'action du 
Cambodge, ces Membres étaient rétic ents à accorder une période de transition de cinq ans en 
l'absence de lignes directrices spécifiques concer nant la mise en œuvre ou de données suffisamment 
détaillées pour justifier ces arrangements transitoires.  Il a été noté que le Cambodge devrait accorder 
la priorité à l'établissement d'un point d'info rmation, que toutes les mesures SPS prises par le 
Cambodge devraient être notifiées à l'OMC et que le Cambodge devrait être prêt à tenir des 
consultations avec les Membres de l'OMC qui le demanderaient si les mesures prises avaient une 
incidence négative sur leurs exportations.  Des doutes ont été émis quant à la nécessité d'une période 
de deux ans pour "réajuster les règlements techni ques, les normes, etc.".  Le Cambodge a été 
encouragé à envisager d'adopter des normes internationales dans les cas où ces normes répondraient à 
ses besoins et, dans les cas où les normes interna tionales ne seraient pas jugées appropriées, le 
Cambodge devrait envisager de s'inspirer des trava ux d'autres gouvernements en matière d'élaboration 
de normes compatibles avec les règles de l'OMC.   
136. En réponse, le représentant du Cambodge a évoqué le Plan d'action révisé pour la mise en 
œuvre de l'Accord SPS paru sous la cote WT/ACC /KHM/15/Rev.1 dont il estimait qu'il contenait des  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 lignes directrices et des détails très précis concernant la mise en œuvre.  Il pensait que la mise en 
œuvre de l'Accord SPS dans son intégralité pourrait être achevée  d'ici à 2006/07.  Le Cambodge 
s'inspirerait des normes internationales et d es travaux d'autres gouvernements selon qu'il serait 
approprié.  À cet égard, l'intervenant a signalé que l' Assemblée nationale et le Sénat avaient ratifié le 
Protocole n° 8 sur les mesures sanitaires et phytosa nitaires de l'Accord-cadre de l'ANASE sur la 
facilitation du transit des marchandises. 
137. Des Membres ont suggéré que, sur la base des renseignements fournis concernant les progrès 
réalisés jusqu'ici par le Cambodge et des mesures pr évues dans le plan d'act ion paru sous la cote 
WT/ACC/KHM/15/Rev.1 pour encore progresser, le Ca mbodge devrait être en mesure d'achever 
avant le 1er janvier 2004 la mise en place formelle d'un fondement juridique, des procédures et de 
l'infrastructure de base nécessaires à l'application des mesures SPS aux importations en conformité 
avec les règles de l'OMC, et être disposé à applique r intégralement les dispositions de l'Accord d'ici le 
1er janvier 2006;  ils se sont efforcés d'obtenir que le Cambodge s'engage à respecter un calendrier de 
mise en œuvre sur cette base. 
138. [Le représentant du Cambodge a confirmé que le Cambodge appliquerait progressivement les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires dans les délais prévus 
dans le Plan d'action pour la mise en œuvre figurant au tableau [1 1], et veillerait à ce que l'Accord soit 
mis en œuvre dans son intégralité au plus tard le 1er janvier [2006] [2008, comme prévu dans le plan 
d'action].  Pendant cette période, les mesures existantes seraient appliquées sur une base non 
discriminatoire, à savoir en prévoyant le traitement national et le traitement NPF.  La création d'un 
point d'enquête opérationnel et la  notification au Comité de toutes les mesures SPS du Cambodge 
seraient des objectifs prioritaires.  Le repr ésentant du Cambodge a ajouté que le Cambodge 
solliciterait toute l'assistance technique possible afin de faire en sorte qu'au terme de la période 
transitoire, il ait la capacité de mettre pleinement en  œuvre l'Accord SPS.  Il a confirmé en outre que 
le Cambodge devrait tenir des consultations avec l es Membres de l'OMC qui le demanderaient s'ils 
considéraient que des mesures appliquées pendant la période transitoire avaient une incidence 
négative sur leur commerce.  Le Groupe de  travail a pris note de ces engagements.] 
[Le représentant du Cambodge a déclaré que le Cam bodge appliquerait l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires conformément au plan d'action figur ant à l'annexe ...  La mise en 
œuvre intégrale démarrera le 1er janvier 2008, sans recours à aucune  nouvelle période de transition.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
 
139. Le représentant du Cambodge a dit que la section V de la Loi du 4 août 1994 sur les 
investissements et la section 7 du Décret gouvernemental n° 88 ANKR.B K d'application de la Loi sur 
les investissements du 29 décembre 1997 énonçaient des dispositions liées au commerce, y compris 
[des incitations aux investissements orientés vers l'ex portation qui incluent l'exonération, en tout ou en 
partie, de droits et taxes;  l'exonération de l'im pôt sur les bénéfices des sociétés et les traitements 
préférentiels, en fonction des caractéristiques du proj et et du degré de priorité que lui accorde le 
gouvernement cambodgien;  et les exonérations fiscales sur la distribution des dividendes ou des bénéfices, qu'ils soient transférés à l'étranger ou di stribués au Cambodge (articles 12, 13, 14:1 à 3 de 
la Loi sur les investissements).  De tels investisse ments pourraient être également exonérés de la taxe 
à l'exportation et bénéficier de règles spéciales pour l' entrée sur le marché de ressortissants étrangers.  
En particulier, l'article 14:4 a) et b) exonérait] de tous droits à l'impor tation, les matériaux de 
construction, les moyens de production, le matériel, les biens intermédiaires, les matières premières et 
les pièces détachées utilisées pour d es projets d'investissement axés sur l'exportation dont 80 pour cent 
au moins de la production étaient exportés et qui étaient situés dans une zone franche industrielle 
spéciale inscrite sur une liste de développeme nt prioritaire émise par le Conseil pour le 
développement du Cambodge.  L'article  14:4 c), d) et e) prévoyait que  de telles incitations pouvaient 
être autorisées pour les investissements touchant le tourisme, les industries à forte intensité de 
main-d'œuvre, les industries de transformation, l es agro-industries ou les infrastructures matérielles 
ainsi que le secteur de l'énergie pendant la période de construction d'entreprises et d'usines, et la 
première année de leur exploitation.]  Ces mesure s étaient, à son avis, des incitations compatibles 
avec l'Accord sur les mesures concernant les in vestissements et liées au commerce et seraient 
appliquées pour autant qu'elles [étaient autorisées par les règles de l'OMC et le Protocole d'accession 
du Cambodge et qu'elles] ré pondaient aux besoins du développement du Cambodge. 
140. Tout en comprenant le besoin du Cambodge d' attirer des investissements, un Membre a noté 
que l'Accord sur les mesures concernant les i nvestissements et liées au commerce interdisait 
clairement le recours à de telles mesures.  Ce Membre demandait que le Cambodge fasse une 
notification complète de telles mesures, comme pré vu dans l'Accord, y compris une liste des zones de 
projets spéciaux visées par des MIC, et qu'il s'engage  à éliminer ces mesures en 2010 au plus tard. 
141. [Le représentant du Cambodge a reconnu que l es mesures concernant l es investissements et 
liées au commerce décrites au paragraphe [139] étaient incompatibles avec les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les MIC.  Il a confir mé que le Cambodge modifierait la Loi sur les 
investissements et autres textes législatifs pertinents  et n'appliquerait pas de telles mesures après le  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 1er janvier 2011.  En ce qui concerne ce programme et les incitations déjà accordées au titre de ce 
programme, des renseignements sur les applications actuelles des mesures décrites au 
paragraphe [139] sont donnés à l'A nnexe _, sous la forme indiquée dans le document G/TRIMS/1 et 
seront fournis au Conseil du commerce des marchandises pour information du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerc e.  Par ailleurs, il a confirmé que le Cambodge 
notifierait au Conseil du commerce des marchandi ses toute nouvelle application de ces mesures à 
d'autres investissements.  Ces MIC, dans leur effet sur la concurrence, auraient des modalités 
équivalentes à celles qui sont applicables aux entrepri ses établies et il y serait mis fin en même temps.  
Durant la période d'application de ces mesures, le  Cambodge n'en modifierait pas les modalités d'une 
façon qui aggrave l'incompatibilité avec les dispositi ons de l'Accord sur les MIC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.] 
[Le représentant du Cambodge a dit que son pays n'appliquerait pas de mesures incompatibles avec 
l'Accord sur les MIC et qu'il appliquerait cet accord à compter de la date d'accession, sans période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Entreprises commerciales d'État
 
142. Le représentant du Cambodge a dit que onze en treprises d'État se livraient à des activités 
d'importation et d'exportation sur des produits comme le  riz, le caoutchouc, les engrais, les produits de 
la pêche, les produits pharmaceutiques et le maté riel agricole.  Elles opéraient en s'inspirant 
pleinement de considérations d'ordre commerc ial et conformément aux usages commerciaux du 
secteur privé, et elles ne bénéficiaient d'aucun privilè ge particulier.  L'interv enant était donc d'avis 
qu'aucune des entreprises d'État cambodgiennes ne re levait du domaine d'application de l'article XVII 
du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord sur l'interp rétation de l'article XVII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou de la liste exemplative officieuse des entreprises 
commerciales d'État indiquée dans le document G/STR/4. 
143. Prié de donner des renseignements plus précis sur les activités commerciales de ces 
entreprises et leurs relations avec le gouvernement, le représentant du Cambodge a dit que la Green 
Trade Company (GTC), créée en vertu du Décret  n° 72 du 23 novembre 1998, gérait la réserve 
nationale de riz du Cambodge au mo yen d'achats et de ventes aux prix  du marché.  Bien que la Green 
Trade Company soit libre de se livrer au commerce d es produits alimentaires et d'autres produits de 
base de son choix, dans les faits elle ne s'était jusqu'ici livrée qu'au commerce du riz.  En dehors du 
capital initial de 30 milliards de riels souscrit par le gouvernement cambodgien en 1998, la GTC 
n'avait reçu aucun financement ou contribution financiè re provenant de fonds publics.  Chaque année, 
la GTC versait au gouvernement 1 pour cent de s on chiffre d'affaires total ou 20 pour cent de ses WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 bénéfices bruts, le chiffre le plus élevé étant retenu,  à titre de rendement du capital.  Les besoins de la 
société en matière de liquidités d'exploitation ou de fonds de roulement étaient financés par le système 
bancaire ordinaire, aux taux du marc hé.  Sur demande, et sous réserv e de l'approbation du Ministre de 
l'économie et des finances, le gouvernement cambod gien pouvait accorder des garanties pour ce type 
de prêts.  La GTC était supervisée par le Minist ère du commerce pour les aspects techniques et par le 
Ministère de l'économie et des finances pour les asp ects financiers.  Avant le 26 juillet 2001, date à 
laquelle les licences d'exportation pour le riz av aient été supprimées, la Green Trade Company 
donnait au Ministère du commerce, à la demande de  celui-ci, des rensei gnements et des avis 
concernant le marché pour la délivrance de licences  d'exportation.  Depuis lors, elle ne jouait plus 
aucun rôle dans les exportations de riz car ses ac tivités se concentraient unique ment sur la distribution 
et le commerce intérieur de riz.   
144. Créée en vertu de l'Anukret n° 12 du 18 fé vrier 1999, l'entreprise Agricultural Inputs 
Company était dirigée par un conseil d'administra tion constitué de cinq directeurs relevant du 
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la p êche, du Ministère de l'économie et des finances et du 
Ministère du commerce.  Elle exerçait les activités suivantes:  importation, achat et vente de produits 
agricoles (engrais, pesticides, semences et matériel ag ricole);  entreposage et gestion de la distribution 
des engrais et intrants agricoles fournis par d es donateurs;  gestion des données statistiques;  et 
participation à des programmes de formation et à des activités de recherche.  L'intervenant a souligné 
que l'Agricultural Inputs Company opérait sur une ba se strictement commerciale, en concurrence avec 
le secteur privé.  Ses importations d'intrants agri coles avaient été effectuées par l'intermédiaire de 
sociétés privées.  En 2002, l'entreprise avait la ncé un appel d'offres auprès des importateurs du secteur 
privé pour la fourniture de 15 000 tonnes d'engrais à livrer en 2003 mais aucun achat n'avait été fait.  
L'intervenant a ajouté que son gouvernement avait l'in tention de créer un comité qui élaborerait un 
plan pour la cession de toutes les parts détenues par l'État dans l'Agricultural Inputs Company d'ici 
à 2006 (Circulaire n° 2018 du Conseil des ministres, 26 décembre 2002). 
145. Concernant la participation de l'État dans  le secteur du caoutchouc, le représentant du 
Cambodge a dit que sept plantations d'hévéas (Chup,  Krek, Memot, Snoul, Chamcar Andoung, Boeng 
Ket et Peam Chaing) étaient en cours de transformation en entreprises publiques relevant du Ministère 
de l'agriculture, des forêts et de la pêche, dans le cadre de la Loi sur les entreprises publiques et en 
vertu des décrets approuvés le 15 mars 1999.  Bien que ces entreprises demeurent la propriété de l'État, les décrets conféraient une totale autonomie  à leur conseil d'administration (qui déléguait les 
activités quotidiennes à un Directeur général), aux opé rations financières et à la gestion et le 
gouvernement ne leur accordait aucun privilège.  Ch aque entreprise faisait actuellement l'objet d'un 
audit visant à déterminer si elle devait être fermée, vendue au secteur privé ou convertie en  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 co-entreprise avec une participation privée majo ritaire.  Le gouvernement cambodgien avait 
l'intention d'achever la liquidation des parts de l'État dans ces entreprises d'ici à 2006 (Circulaire du 
Conseil des ministres n° 2018 du 26 décembre 2002).  La liste des entreprises publiques en mars 2003 
figure au tableau 1 b). 
146. Le représentant du Cambodge a confirmé que [son pays, s'il venait à au toriser l'exploitation 
d'entreprises de commerce d'État, veillerait à ce que  toutes les lois et réglementations pertinentes 
soient conformes aux prescriptions de l'article  XVII du GATT de 1994, au Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XV II du GATT de 1994 et à l'article VIII de l'AGCS, y compris les 
dispositions exigeant que les achats et les vent es des marchandises faisant l'objet d'un commerce 
d'État et des obligations de no tifications ne soient inspirées que  par des "considérations d'ordre 
commercial".  Il a confirmé en outre que] les opérations des entreprises qui devaient être maintenues 
sous le contrôle de l'État, y compris l'entrepri se Green Trade Company, étaient compatibles avec les 
dispositions de l'article XVII du GA TT [et qu'aucun nouveau privilège aux termes de l'article XVII ne 
serait accordé à ces entités ou à d'autres entités].  [Le Cambodge appliquerait ses lois et 
réglementations régissant les activités commerciales des entreprises publiques de façon pleinement 
conforme aux dispositions de l'Accord de l'OM C.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
[Le représentant du Cambodge a confirmé que son pays appliquerait ses lois et réglementations 
régissant les activités commerciales des entreprises pub liques et autres entreprises dotées de privilèges 
spéciaux et exclusifs et agirait dans le strict r espect des dispositions de l'Accord de l'OMC, en 
particulier de l'article XVII du GATT de 1994 et du  Mémorandum d'accord concernant cet article et 
de l'article VIII de l'AGCS.  Il a confirmé en outre que le Cambodge  notifierait toute entreprise entrant 
dans le champ d'application de l' article XVII.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Zones franches, régions économiques spéciales  
147. Le représentant du Cambodge a dit qu'il n'y av ait actuellement pas de zones franches au 
Cambodge.  Son gouvernement avait envisagé de crée r des zones industrielles,  notamment des zones 
franches pour l'industrie d'exportation.  Le Décr et gouvernemental n° 73 du 5 octobre 1995 et le 
Décret n° 2 du 5 janvier 1996 prévoyaient la cr éation d'une zone industr ielle à Stung Hav-Sihanouk 
Ville, mais le projet n'avait pas encore été mis en œuvre.  Une étude avait été menée pour voir si 
Poipet, Koh Kong, Pailin (à la frontière avec la Tha ïlande) et d'autres régions le long de la frontière 
avec le Viet Nam pourraient être des lieux d'impl antation d'autres zones franches pour l'industrie 
d'exportation.  Par suite de cette évaluation, une zone industrielle av ait été établie à Koh Kong par le 
Décret gouvernemental n° 10 du 5 février 2002.  Un pr ojet de loi sur les zones industrielles avait été WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 approuvé par le Conseil des ministres en mars 2003 et  était actuellement examiné par le Parlement.  
En attendant que cette loi soit adoptée, il se pourrait que d'autres zones soient établies par décret.  Le 
représentant du Cambodge a confirmé que le projet de  loi ne contenait pas de mesures fondées sur les 
résultats à l'exportation ni aucune prescription rela tive à l'utilisation de produits d'origine locale. 
148. [Le représentant du Cambodge a confirmé que toutes zones de transformation de 
l'exportation, zones industrielles, ou autres zones franches créées maintenant  ou à l'avenir seraient 
conformes aux Accords de l'OMC à compter de la date d'accession.  Il a confirmé que selon la 
nouvelle Loi sur les douanes, les marchandises import ées dans les zones franches seraient soumises 
aux formalités douanières, impositions et droits de douane normaux lors qu'elles pénétrer aient dans le 
reste du Cambodge et que le Cambodge continuerait d'appliquer ce traitement une fois qu'il aurait 
accédé à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
[Le représentant du Cambodge a dit que toutes zon es franches ou toutes zones économiques spéciales 
que créerait le Cambodge seraient entièrement visée s par les engagements énoncés dans son Protocole 
d'accession à l'Accord sur l'OMC et que le Ca mbodge veillerait à l'exécution dans ces zones des 
obligations qu'il aurait contractées.  De plus, le s marchandises produites dans ces zones qui seraient 
visées par des dispositions fiscales et tarifaires exemptan t les importations et les intrants importés de 
l'application de droits de douane et de certaines  taxes seraient assujetties aux formalités douanières 
habituelles au moment de leur entrée dans le rest e du pays, et seraient frappées des droits de douane et 
des taxes en vigueur.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements.] 
Marchés publics
 
149. Le représentant du Cambodge a dit qu'un n ouveau système de marchés publics était 
opérationnel depuis le 30 juillet 1995 (Décret n° 60).  Les procédures appliquées étaient les suivantes:  i) appel d'offres international;  ii) appel à la conc urrence locale;  iii) consultation de fournisseurs à 
l'échelon international;  iv) cons ultation à l'échelon local;  et v) passation de marchés par entente 
directe.  Les appels d'offres internationaux et l es appels à la concurrence locale étaient annoncés au 
public et ouverts à toutes les entreprises intéressées.  Les appels à la concurrence locale visaient les 
projets d'une valeur inférieure à 200 millions de riels pour les travaux publics et à 100 millions de 
riels pour les produits.  La procédure utilisée pour l es marchés dont la valeur dépassait ces seuils était 
l'appel d'offres international, dont la réglementati on était conforme aux norme s internationales.  Les 
trois dernières méthodes n'imposaient pas d'appel public  à la concurrence, mais  n'interdisaient pas la 
participation de fournisseurs étrangers.  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 150. Le marché était normalement attribué à l'offre  la moins disante dans les appels d'offres 
internationaux et les appels à la concurrence locale,  mais d'autres facteurs pouvaient être pris en 
considération, par exemple le caractère complet de l'offre, les délais de livra ison, la conformité aux 
spécifications techniques, l'expérience et la situ ation financière du soumissionnaire et les pièces 
justificatives demandées.  La consultation de fourni sseurs à l'échelon international impliquait d'obtenir 
au moins trois offres de prix émanant d'au moins de ux pays différents.  L'intervenant a ajouté qu'il 
pouvait y avoir un écart par rapport aux procédures étab lies en matière de marchés publics et que la 
préférence nationale pouvait être accordée pour les ach ats d'urgence, les achats d'articles de marque 
ou d'articles de faible valeur et pour les achats de matériel ou de fournitures militaires. 
151. Certains Membres ont noté que la politique du Cambodge en matière de passation de marchés 
était relativement ouverte et que ce pays tirerait av antage d'une accession à l'Accord sur les marchés 
publics.  Un Membre a invité le Cambodge à assure r la transparence dans ses pratiques et sa politique 
en la matière, et à prendre en co mpte les travaux que menait le Groupe  de travail de la transparence 
des marchés publics.   
152. Le représentant du Cambodge a répondu que s on pays n'envisageait pas pour le moment 
d'accéder à l'Accord sur les marchés publics.  Il prenait néanmoins note des observations des 
Membres. 
Commerce des aéronefs civils  
153. Le représentant du Cambodge a dit que le taux de  droit appliqué actuellement aux aéronefs et 
aux pièces détachées d'aéronefs variait entre zéro  et 15 pour cent.  Le Cambodge n'accordait pas 
d'exonération des droits de douane pour le matériel, les pièces et les fournitures techniques nécessaires 
aux aéroports pour les services aériens.   
Transit  
154. Le représentant du Cambodge a dit que son pays n'appliquait pas de réglementation 
particulière au commerce de transit.  Le Cambodge avait signé des accords bilatéraux sur le transit des 
marchandises avec la République so cialiste du Viet Nam le 3 avril 1994 et avec la RDP lao le 
12 mai 1994.  Selon l'accord conclu avec le Viet  Nam, les parties autorisaient le transit des 
marchandises sur leur territoire r espectif, à l'exception des importations  et des exportations interdites, 
telles que les stupéfiants, les produits chimiques t oxiques, les articles radioactifs, le matériel 
pornographique et d'autres matériels contraires à la morale publique, ainsi que les animaux et les plantes sauvages et rares. WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 155. [Le représentant du Cambodge a confirmé que son pays se conformerait aux dispositions 
pertinentes de l'OMC, y compris l'article V du GATT de  1994.  Le Groupe de trav ail a pris note de cet 
engagement.]  [Le représentant du Cambodge a co nfirmé que son gouvernement appliquerait toutes 
lois, réglementations et pratiques ré gissant les opérations de transit et ag irait en totale conformité avec 
les dispositions de l'Accord sur l'OMC, en partic ulier l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.] 
Politique agricole
 
a) Importations  – Description des mesures de protection à la frontière 
156. Le représentant du Cambodge a dit que les produits agricoles n'étaient pas soumis à des 
licences d'importation, ni à des restrictions quantitati ves ou à des mesures d'interdiction.  La moyenne 
tarifaire pondérée par les échanges internationaux ét ait de 17 pour cent environ pour les produits 
agricoles.  Des certifi cats sanitaires et phytosanitaires étaient requis pour l'importation des produits 
agricoles. 
b) Exportations  
157. Le représentant du Cambodge a dit qu'il n'y av ait pas d'interdiction ou de restriction à 
l'exportation des produits agricoles, sauf pour les stupéfiants.  Une taxe de 10 pour cent était perçue 
sur les exportations d'animaux de race pure des espèces bovine et porcine, comme indiqué dans le 
tableau 8.  Les restrictions à l'exportation du riz avaient été levées en juillet 2001, mais le Cambodge 
se réserverait le droit de restreindre temporairement  les exportations de riz pour prévenir une situation 
critique due à une pénurie de produ its alimentaires, ainsi que le prévoyait l'article XI:2 a) du GATT 
de 1994.  L'intervenant a confirmé que le Cambodge n'appliquait pas de crédit à l'exportation, ni de 
garantie de crédit à l'exportation,  ni aucun programme d'assurance de crédit à l'exportation pour les 
produits agricoles. 
c) Politiques internes  – Description des mesures de soutie n interne en vigueur, et dépenses 
budgétaires et recettes sacrifiées éventu elles pour chacune d'entre elles 
158. Le représentant du Cambodge a dit que la major ité de la population habitait dans les régions 
rurales et dépendait de l'agriculture, en particulie r de la culture du riz, pour sa subsistance.  La 
politique gouvernementale visait à am éliorer la production vivrière et la sécurité alimentaire.  Le 
Ministère de l'agriculture gérait une banque de se mences de riz, qui fournissait des semences de riz 
aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturell es.  Par ailleurs, dans des situations d'urgence 
liées à la sécheresse, les services locaux du Minist ère des ressources en eau et de la météorologie  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 distribuaient gratuitement aux agriculteurs du carburant diesel pour alimenter les pompes des 
systèmes d'irrigation.   
159. L'intervenant a fourni des renseignements concer nant le soutien intern e et les subventions à 
l'exportation accordés dans le secteur agri cole pendant la péri ode 1998-2000 (document 
WT/ACC/SPEC/KHM/3 du 11 décembre 2001, Révi sion 1 du 29 juillet 2002 et Addendum 1 (note 
d'information)).  Outre les "mesures de la cat égorie verte", qui comprenaient les programmes 
susmentionnés ainsi que l'exonération de la taxe sur les terres agricoles et de l'impôt sur le revenu 
accordée aux agriculteurs (classée comme soutien du revenu découplé), le représentant du Cambodge 
a indiqué que, selon le tableau explicatif DS:9, des exonérations de la TVA sur les intrants agricoles 
étaient généralement offertes aux agriculteurs bien qu'il ne soit pas possible d'estimer le montant des 
recettes sacrifiées de l'État faute de données statis tiques.  L'exonération des agriculteurs de l'impôt 
foncier et de l'impôt sur le revenu, ainsi que de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la TVA sur leur 
production au premier point de vente était un élém ent important de la stratégie du Cambodge en 
matière de lutte contre la pauvret é et de développement rural.  Les exploitations agricoles du type 
plantation étaient assujetties à la TVA.   
160. Répondant à une question spécifique sur la politi que cambodgienne de réserve de riz, le 
représentant du Cambodge a ajouté que la réserve de riz avait pour objet d'apporter une aide 
alimentaire d'urgence aux victimes de catastrophes naturelles.  Au cours de la période 1998-2000, 
1 milliard de riels de fonds publics avait été alloué ch aque année aux achats à la réserve de riz, et le 
montant des fonds alloués avait été porté à 1,64 millia rd de riels en 2001 et à 3,28 milliards de riels 
en 2002.  Les achats à la réserve de riz (et les vent es) étaient effectués par la  Green Trade Company et 
avaient pour effet de modérer les fluctuations du prix intérieur du riz.  Lorsqu'à la suite de situations 
d'urgence les réserves de riz étaient débloquées, le  Comité national de la gestion des catastrophes 
achetait le riz à la Green Trade Company au prix coûtant légèrement majoré.  Le Comité fournissait 
ensuite gratuitement le riz aux victimes de catastrophes naturelles.   
161. [Un Membre a noté que les "agro-industries" pouva ient bénéficier de subventions en fonction 
des résultats à l'exportation et a demandé au Cam bodge de donner une définition plus précise de ses 
"agro-industries" et d'indiquer en quoi ces subventio ns étaient conformes aux dispositions de l'Accord 
sur l'agriculture relatives aux subventions à l'exportation.   
162. Le représentant du Cambodge a déclaré que le  Décret n° 88 ANK-BK du 29 décembre 1997 
accordait des incitations à l'investissement à la  production et à la transformation de denrées 
alimentaires et de produits connexes, notamment les boissons, les huiles et graisses, les confiseries, les produits carnés, les produits laitiers, les fruits et légumes en conserve, les produits de meunerie, les WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 produits de boulangerie et les aliments pour anim aux.  Les incitations à l'investissement, qui 
entraînaient un manque à gagner pour l'État, pouva ient être considérées comme des subventions à 
l'exportation conformément à l'article 9:1 f) de l'A ccord sur l'agriculture en ce qui concerne les 
matériaux de construction, le matériel et les piè ces détachées, mais l'intervenant espérait que le 
Cambodge bénéficierait d'une certaine marge de ma nœuvre dans ce domaine, en particulier compte 
tenu de l'article 15:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
163. Certains autres Membres ont noté que le Cambodge n'accordait pas de subventions à 
l'exportation des produits agricoles et s'attendaient donc à ce que, dans ses Listes de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises, il conso lide ses subventions à l'exportation à zéro, aussi 
bien en volume qu'en valeur.  Le représentant du Cambodge était d'avis que les pays les moins 
avancés n'étaient tenus de contracter aucun engageme nt concernant les subventions à l'exportation au 
titre de l'Accord sur l'agriculture. 
164. Tout en reconnaissant que le Cambodge faisa it partie des PMA et qu'il pouvait se prévaloir 
des flexibilités prévues dans l'Accord sur l'ag riculture, certains Membres ont estimé qu'il était 
globalement dans l'intérêt du Ca mbodge de supprimer les subventi ons à l'exportation de produits 
agricoles, et ont par conséquent demandé à nouveau  au Cambodge de consolider au niveau zéro les 
subventions à l'exportation et donc de s'abstenir d' utiliser des subventions à l'exportation de produits 
agricoles ou toute autre mesure de distorsion d es échanges.  Le représentant du Cambodge a répondu 
que son pays s'engagerait à consolider au niveau zéro les subven tions à l'exportation - à l'exception de 
celles qui seraient autorisées pour les pays en dé veloppement au titre du traitement spécial et 
différencié - au moment où serait menée à son term e l'élimination progressive de toutes les formes de 
subventions à l'exportation par tous les Membres de l'OMC. 
165. Le représentant du Cambodge a confirmé que, compte tenu du fait que le Cambodge n'avait 
pas eu recours à des subventions à l'exportation da ns l'agriculture, et aussi qu'aucun PMA Membre 
n'avait pris d'engagements cont raignants dans ce domaine, le Cambodge n'appliquerait pas de 
subventions à l'exportation au titre de l'Accord su r l'agriculture, à condition que cela ne porte pas 
atteinte aux droits du Cambodge d'utiliser les me sures prévues à l'article 9:4 de l'Accord sur 
l'agriculture ou dans toutes autres dispositions de l'OMC, non plus que le droit du Cambodge d'utiliser 
des mesures connexes qui pourraient être incluses da ns des accords futurs de l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.] 
[161. Un Membre a noté que les "agro-industries" pouvaient bénéficier de subventions en fonction 
des résultats à l'exportation et a demandé au Cam bodge de donner une définition plus précise de ses 
"agro-industries" et d'indiquer en quoi ces subventio ns étaient conformes aux dispositions de l'Accord  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 55 
 
 
 sur l'agriculture relatives aux subventions à l'expor tation.  Le représentant du Cambodge a déclaré que 
le Décret n° 88 ANK-BK du 29 décembre 1997 accord ait des incitations à l'investissement à la 
production et à la transformation de denrées alimen taires et de produits connexes, notamment les 
boissons, les huiles et graisses, les confiseries, les produits carnés, les produits laitiers, les fruits et 
légumes en conserve, les produits de meunerie, les produits de boulangerie et les aliments pour 
animaux.  Les incitations à l'investissement, qui  entraînaient un manque à gagner pour l'État, 
pouvaient être considérées comme des subventions à l'exportation conformément à l'article 9:1 f) de 
l'Accord sur l'agriculture en ce qui concerne les ma tériaux de construction, le matériel et les pièces 
détachées, mais l'intervenant espérait que le Cambodge bénéficierait d'une certaine marge de 
manœuvre dans ce domaine, en particulier compte tenu de l'article 15:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
Toutefois, un autre Membre considérait que ces subven tions ne pouvaient entrer  dans la catégorie des 
subventions à l'exportation légitimes.  Quant à la remise des impositions à l'importation des intrants 
consommés dans le processus de produc tion, telle qu'elle était définie à l'Annexe II de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, cette mesure ne devrait pas être considérée comme une 
subvention car le Cambodge n'était pas encore en mesu re de gérer un système de ristourne de droits 
qui fonctionne correctement. 
162. Certains autres Membres ont noté que le  Cambodge n'accordait pas de subventions à 
l'exportation des produits agricoles et s'attendaient donc à ce que, dans ses Listes de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises, il conso lide ses subventions à l'exportation à zéro, aussi 
bien en volume qu'en valeur.  Le représentant du Cambodge était d'avis que les pays les moins 
avancés n'étaient tenus de contracter aucun engageme nt concernant les subventions à l'exportation au 
titre de l'Accord sur l'agriculture. 
163. Tout en reconnaissant que le Cambodge fai sait partie des PMA et qu'il pouvait se prévaloir 
des flexibilités prévues dans l'Accord sur l'agricu lture, certains Membres estimaient que cet accord 
excluait l'introduction par le Cambodge de subventio ns à l'exportation dans une situation où il n'en 
existait aucune actuellement.  Ils estimaient égal ement qu'il était globalement dans l'intérêt du 
Cambodge de supprimer les subven tions à l'exportation de produits agricoles, et que cela serait 
conforme au mandat de Doha demandant l'élimina tion des subventions à l'exportation.  Ces Membres 
demandaient donc à nouveau au Cambodge de cons olider au niveau zéro les subventions à 
l'exportation, s'abstenant ainsi d'utiliser des s ubventions à l'exportation de produits agricoles. 
164. Compte tenu du fait que le Cambodge n'avait p as eu recours à des subventions à l'exportation 
dans l'agriculture, le représentant du Cambodge  convenait qu'après son accession à l'OMC, le 
Cambodge n'appliquerait pas de subve ntions à l'exportation au titre de l'Accord sur l'agriculture, à WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 condition que cela ne porte pas atteinte aux droits  du Cambodge d'utiliser des mesures connexes qui 
pourraient être incluses dans des ac cords futurs de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
Régime des textiles
 
166. Le représentant du Cambodge a dit qu'aucun régime  spécial n'était appliqué aux textiles et aux 
vêtements.  Certes, les droits d'importation sur ces produits étaient relativement élevés – en moyenne 
34 pour cent pour les vêtements et 14 pour cent pour les fi lés et tissus – mais la plupart des fabricants 
de vêtements cambodgiens étaient des sociétés d'i nvestissement immatriculées qui produisaient pour 
l'exportation et qui étaient de ce fait exonérées des droits de douane applicables aux matières 
premières et aux biens intermédiaires importés.  Le Cambodge avait conclu avec les États-Unis un 
accord sur le commerce des textiles et produits te xtiles en coton, laine, fibres synthétiques ou 
artificielles, fibres végétales autres que le coton et mélange de soies.  [Le représentant du Cambodge a 
confirmé qu'après l'accession son pays accorderait à tous les Membres de l'OMC sur une base NPF les mêmes taux tarifaires préférentiels que ceux accordés pour les produits textiles et les vêtements en 
provenance des États-Unis au titre de l'Accord.]  Co nformément aux dispositions  de l'accord bilatéral, 
les États-Unis avaient mis en place des restric tions quantitatives pour 13 catégories de vêtements en 
provenance du Cambodge.  Un accord bilatéral limita it également les exportations de certains produits 
textiles à destination du Canada.   
167. [Le représentant du Cambodge a confirmé que les restrictions quantitatives à l'importation 
maintenues par des Membres de l'OMC en ce qui con cerne les textiles et les vêtements originaires du 
Cambodge en vigueur le jour précédant la date  d'accession du Cambodge à l'OMC devraient être 
notifiées à l'Organe de supervision des textiles (OSp T) par les Membres maintenant ces restrictions et 
seraient appliquées aux fins de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Ainsi, aux fins 
de l'accession du Cambodge à l'OMC, les termes "en vi gueur le jour précédant l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC" figurant à l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements seront 
considérés comme faisant référence au jour précéd ant la date d'accession du Cambodge à l'OMC.  
L'augmentation des coefficients de croissance prévue  à l'article 2:13 et 2: 14 de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements sera appliquée à ces ni veaux de base, selon qu'il conviendra, au titre de 
l'Accord à compter de la date d'accession du Ca mbodge [étant entendu que ces niveaux de base et ces 
coefficients de croissance prendront fin une fois que l'Accord sur les textiles et les vêtements aura été 
abrogé.]  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 57 
 
 
 Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)  
1. Généralités  
a) Protection de la propriété industrielle  
168. Le représentant du Cambodge a dit que pour s on gouvernement la protection des droits de 
propriété intellectuelle était essentielle pour pr omouvoir le développement économique, encourager 
l'investissement étranger et le transfert de tec hnologie, et faciliter l'inté gration du Cambodge dans 
l'économie mondiale.  Depuis le début, la protec tion des droits de propriété intellectuelle au 
Cambodge était fondée sur les articles 47 et 48 des di spositions relatives au système judiciaire et au 
droit pénal et à la procédure applicable au Cam bodge pendant la période transitoire, publiées le 
10 septembre 1992, et sur la Déclaration n° 368 du Ministère du commerce concernant les procédures 
de la Direction de la propriété inte llectuelle, en date du 15 décembre 1997. 
169. L'intervenant a ajouté que son gouvernement ava it élaboré la nouvelle législation avec l'aide 
d'experts étrangers et de l'OMPI afin d'harmoni ser les lois cambodgiennes avec l'Accord sur les 
ADPIC, notamment la Loi sur les marques, les dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale promulguée le 7 février 2002, la  Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les 
dessins et modèles industriels  et la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes.  D'autres lois sur 
les indications géographiques, les schémas de confi guration de circuits inté grés, la protection des 
renseignements non divulgués et des secrets commercia ux, et la protection des variétés végétales 
étaient en préparation et devraient être promulgu ées en 2004.  Le Cambodge travaillait également à un 
nouveau code civil, dont l'adoption était prévue pour  2004 et qui contribuerait à la protection de la 
propriété intellectuelle.  Il a été confirmé qu'il n' y aurait pas de chevauchement entre les dispositions 
du nouveau Code civil et celles des lois spécial ement consacrées à la propriété intellectuelle. 
170. Le représentant du Cambodge a donné des rensei gnements détaillés concernant la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC (document WT/ACC/KHM/7 et Révisions 1 et 2).  Il a également 
présenté le plan d'action décr it dans le document WT/ACC/KHM/ 16 ainsi qu'une version révisée 
reproduite dans le document WT/ACC/KHM/16/Rev. 1, et il a décrit les efforts déployés par le 
gouvernement cambodgien pour obtenir une assistance technique à propos du plan d'action. 
b) Organes responsables de l'élaboration et de l'application des politiques
 
171. Le représentant du Cambodge a dit que la Direc tion de la propriété intellectuelle du Ministère 
du commerce était chargée d'élaborer et d'appliquer les politiques concernant les marques de fabrique 
ou de commerce.  Le Ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie était chargé des questions WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 touchant les brevets et les dessins et modèles industr iels, tandis que le Ministère de la culture et des 
beaux-arts s'occupait des droits d'auteur et le Mini stère de l'information identifiait les organismes en 
charge de la gestion collective des droits de radiodiffusion. 
172. À la question de savoir si le Cambodge avait l'intention de rationaliser ses dispositions 
administratives en établissant un seul organe responsable  de l'administration des droits soumis à octroi 
et à enregistrement comme les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et 
modèles industriels, le représentant du Cambodge  a répondu que son pays avait créé un Comité 
chargé d'organiser les trois domaines sur lesquels por tent les droits de propriété intellectuelle.  Le 
Ministre du commerce présidait ce Comité, qui av ait pour mandat de coordonner les procédures 
techniques et administratives des diverses institutions  ayant des activités en matière de DPI.  Le 
Comité coordonnait également l'assist ance technique dans ce domaine. 
c) Participation à des accords internationa ux concernant la propriété intellectuelle
 
173. Le représentant du Cambodge a dit que son pays  était membre de l'Organisation mondiale de 
la propriété intellectuelle (OMPI) depuis 1995 et de la  Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle depuis 1998.  Le Cambodge e nvisageait d'adhérer [au Traité de l'OMPI sur le 
droit d'auteur (WCT) et au Traité de l'OMPI su r les interprétations et exécutions et les phonogrammes 
(WPPT),] à la Convention de Berne après adoption de  la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, et de participer au Tra ité de coopération en matière de br evets après la promulgation de la 
Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modè les industriels.  Son gouvernement 
envisageait également de devenir membre de la C onvention internationale pour la protection des 
obtentions végétales, une n ouvelle loi étant en cours de rédaction à cette fin avec l'aide de l'OMPI.  La 
ratification de la Convention de  Genève concernant la prot ection des phonogrammes et de la 
Convention de Bruxelles sur les satellites dépendrait de l' adoption de la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes et d'autres textes légi slatifs pertinents en préparation. 
174. Depuis le 30 avril 1999, le Cambodge était pa rtie à l'Accord-cadre de l'ANASE sur la 
coopération en matière de propriété intellectuelle.  Il avait aussi conclu av ec les États-Unis et la 
Thaïlande des accords bilatéraux sur la protection de la propriété intellectuelle et sur la coopération en 
matière de propriété intellectuelle.    WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers  
175. Le représentant du Cambodge a dit que le tra itement national et le traitement NPF étaient 
accordés à tous les ressortissants étrangers dans le cadre de la législation existante en matière de 
propriété intellectuelle et que tous les projets de loi continuaient à reprendre les mêmes principes.  
e) Droits et taxes  
176. Le représentant du Cambodge a dit que les comm issions liées au traitement des marques de 
fabrique ou de commerce s'élevaient à 50 dollars EU par certificat pour l'enregistrement, à 
50 dollars EU par classe pour la publication de la  marque et à 5 dollars EU par classe pour les 
services.  Ces commissions pouvaient être révisées par le Ministère du commerce, après consultation 
avec le Ministère de l'économie et des finances.  Les droits concernant les brevets et le droit d'auteur 
n'étaient pas encore fixés. 
2. Normes fondamentales de protection, y compri s les procédures concernant l'acquisition et le 
maintien des droits de propriété intellectuelle  
a) Protection du droit d'auteur  
177. Le représentant du Cambodge a dit qu'une nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes avait été adoptée par le Conseil des mi nistres en mars 2002 et ratifiée par l'Assemblée 
nationale et le Sénat le 21 janvier 2003.  Cette  loi avait été promulguée le 5 mars 2003.  À titre 
provisoire, la protection du droit d'auteur avait ét é régie par l'article 48 des dispositions relatives au 
système judiciaire et au droit pénal et à la proc édure applicable au Cambodge pendant la période 
transitoire, en date du 10 septembre 1992. 
178. Le projet de loi assurait la protection du dro it d'auteur pour:  les œuvres littéraires;  les 
documents artistiques et scientifiques;  les text es officiels à caractère législatif, judiciaire ou 
administratif;  les œuvres orales (conférences, discours, sermons, etc.);  les drames ou œuvres musicales dramatiques;  les œuvres chorégraphiques et pantomimes;  les compositions musicales, 
avec ou sans texte;  les œuvres audiovisuelles, sonores ou non, et les photographies tirées de ces 
œuvres;  les dessins, peintures, œuvres d'architect ure, sculptures, gravures et lithographies;  les 
œuvres graphiques et typographiques;  les œuvr es photographiques et œ uvres réalisées avec des 
techniques similaires à celles de la photographie;  l es œuvres d'arts appliqués;  les illustrations, cartes, 
plans, croquis et œuvres plastiques en rapport avec la géographie, la topographie, l'architecture et les 
sciences;  les programmes informatiques;  et les œ uvres dérivées, telles que la traduction, l'adaptation, 
la transformation d'une ou de plusieurs œuvres préexistantes. WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 179. Le droit d'auteur était protégé du vivant de l'auteur et 50 ans après sa mort.  Il était protégé 
pendant un délai de 50 ans à compter du 1
er janvier de l'année civile suivant la date de la fixation, la 
date à laquelle l'exécution ava it été rendue publique pour la pr emière fois ou la première 
radiodiffusion.  En réponse à une question précise,  le représentant du Cambodge a ajouté que la loi 
comportait des dispositions visant à faire respecter les droits qui prévoiraient la destruction des 
marchandises en cause (articles 58 à 66).   
180. Il a également ajouté que la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes prévoyait la 
protection des compilations de données (articles 7 et 21), des programmes informatiques en tant 
qu'œuvres littéraires, des droits de location des pr ogrammes informatiques et du droit exclusif du 
diffuseur d'autoriser la rediffusion par voie hertzi enne de ses émissions (articles 47 et 48).   
b) Marques de fabrique et de commerce, y compris les marques de service  
181. Le représentant du Cambodge a dit que la Loi sur les marques, les dénominations 
commerciales et les actes de concu rrence déloyale avait été promulgu ée le 7 février 2002.  Un décret 
et un règlement d'application de cette loi devaient êt re adoptés en 2003.  Au titre de la loi en question, 
les demandes d'enregistrement des marques devaient  être déposées à la Direction de la propriété 
intellectuelle du Ministère du commerce.  L'usage eff ectif d'une marque n'était pas une condition pour 
le dépôt d'une demande d'enregistrement.  Les droi ts de propriété étaient accordés à la personne qui 
déposait la marque la première ou revendiquait valablement la première l'antériorité la plus ancienne 
sur la marque.  Les droits de propriété concerna nt une marque déjà dépos ée dans un autre pays 
membre de la Convention de Paris ou de l'OMC pouva ient être conférés sur la base de la première 
date de dépôt au même requérant ou à son su ccesseur à condition que le dépôt au Royaume du 
Cambodge ait été effectué dans les six mois suivant le premier dépôt.  Une marque de fabrique ou de 
commerce était protégée pendant dix ans et pouvait  être renouvelée indéfiniment pour des périodes 
successives de dix ans.  Le défaut d'utilisation d' une marque enregistrée sans raisons valables pendant 
plus de cinq années pouvait entraîner l'annulation de la  protection.  Les droits de marque pouvaient 
être transférés ou faire l'objet d'une licence, le déte nteur des droits ayant le droit exclusif de demander 
aux autorités compétentes d'examiner les cas d'atte inte à ses droits.  L'utilisation d'une marque de 
fabrique ou de commerce par le détenteur d'une licence (mais pas la simple concession d'une licence) 
était considérée comme un acte d'utilisation.   
182. Une marque ne possédant pas de caractéristiques di stinctives pouvait être protégée si elle était 
largement utilisée et si elle avait une bonne réputa tion au Cambodge.  L'intervenant a confirmé que les 
marques notoirement connues étaient protégées conformément à l'article 6 bis de la Convention de 
Paris et à l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC .  La Loi sur les marques, les dénominations  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 commerciales et les actes de concurrence déloyale comportait également des dispositions ayant trait à 
la concurrence déloyale, y compris les indications ou allégations susceptibles d'induire le public en 
erreur.  Aucune loi spéciale sur la concurre nce déloyale n'était envisagée pour le moment. 
c) Indications géographiques, y co mpris les appellations d'origine  
183. Le représentant du Cambodge a dit qu'à l'heur e actuelle son pays ne protégeait pas les 
indications géographiques.  Une nouvelle loi visant ce domaine, notamment une protection 
additionnelle pour les indications géographiques con cernant les vins et spiritueux, devrait être 
promulguée en 2004. 
d) Dessins et modèles industriels  
184. Le représentant du Cambodge a dit que les dessins et modèles industriels étaient protégés en 
vertu de la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, promulguée le 
22 janvier 2003.  Seuls les nouveaux dessins et modèl es industriels, c'est-à-dire les dessins et modèles 
non divulgués au public au moyen d'une publication ou d'une utilisation antérieure à la date de 
priorité, pouvaient être enregistrés au titre de la nouvelle loi.  La protection ne visait pas les parties 
d'un dessin ou modèle nécessaires pour des raisons t echniques.  Les dessins et modèles industriels 
contraires à l'ordre public ou à la moralité n'étaient pas enregistrables.  Les demandes d'enregistrement 
devaient être déposées auprès du Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie, la date de priorité 
étant la date du dépôt ou de la première reve ndication.  Les demandes devaient être publiées pour 
ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement.  La durée de la protection était de cinq ans et 
pouvait être renouvelée deux fois.  Les dessins et modèles industriels pouvaient faire l'objet d'un 
transfert ou d'une licence.  Le propriétaire avait le droit exclusif de demander à l'autorité compétente 
d'engager une action contre les contrefaç ons et pouvait demande r une indemnité.   
185. Un Membre a invité le Cambodge à préciser en quoi sa législation était conforme aux 
dispositions de l'article 26:1 de l'Accord sur les ADP IC concernant le droit du titulaire d'un dessin ou 
modèle industriel d'empêcher l'importation d'artic les portant ou comportant un dessin ou modèle 
protégé.  Le représentant du Cambodge a répondu que  la législation cambodgienne garantissait le 
droit pour le titulaire d'un dessin ou modèle industrie l d'interdire à des tiers d'"exploiter" un dessin ou 
modèle industriel enregistré en fa briquant, vendant ou important des articles incorporant le dessin ou 
modèle industriel (article 42.1 du projet de loi). WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 62  
 
 e) Brevets
 
186. Le représentant du Cambodge a dit que la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les 
dessins et modèles industriels avait été promulguée le 22 janvier 2003.  La rédaction des règlements 
d'application de cette loi commencer ait au premier trimestre 2003.  E lle conférait la protection par un 
brevet aux inventions impliquant une activité inve ntive et susceptibles d'application industrielle.  Des 
brevets ne pouvaient pas être délivrés pour:  les d écouvertes, les théories scientifiques et les méthodes 
mathématiques;  les systèmes, règles et mé thodes utilisés pour faire du commerce, exercer des 
activités intellectuelles ou jouer à des jeux, et  les programmes informatiques;  les méthodes 
diagnostiques, thérapeutiques ou chirurgicales de tra itement des êtres humains ou des animaux;  les 
inventions contraires à l'ordre pub lic ou à la moralité;  et les mét hodes biologiques pour l'amélioration 
génétique des plantes et des animaux autres que l es méthodes microbiologiques, ainsi que les produits 
obtenus à l'aide de ces méthodes.  En répon se à une question spécifique sur les exclusions, 
l'intervenant a ajouté que les algorithmes utili sés dans les programmes informatiques, non les 
programmes eux-mêmes, n'étaient pas admis à bénéficier de la protection conférée par un brevet, et que "les systèmes et méthodes utilisés pour faire du commerce" n'étaient admis à bénéficier de la 
protection conférée par un brevet que dans la mesure  où ils n'avaient pas d'application pratique.  Ces 
distinctions seraient clarifiées dans les règlements d'application de la Loi.   
187. Les demandes d'enregistrement étaient déposées auprès du Ministère de l'industrie, des mines 
et de l'énergie, la priorité étant accordée à la personne qui avait déposé la  demande la première ou 
avait revendiqué la priorité concernant le brevet .  Les demandes de brevets étaient soumises à un 
examen obligatoire quant au fond et à la forme.  Les brevets étaient accordés à l'expiration d'un délai 
de 18 mois à partir de la date de priorité et la protection était conférée pour une durée de 20 ans à 
compter de la date de dépôt.  Le titulaire d'un brevet avait le droit exclusif de transférer son brevet ou 
de concéder une licence concernant son brevet et de demander à des tiers de cesser toute atteinte à ses 
droits, et pouvait demander une indemnisation.  Les dispositions relatives aux licences obligatoires, 
énoncées dans les articles 47 à 62 de la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, pouvaient être appliquées si, sa ns raisons valables, un brevet n'avait pas été 
exploité pendant trois ans ou si un produit protégé pa r un brevet n'avait pas été offert à la vente en 
quantité suffisante pour approvisionner le marché  cambodgien, mais uniquement et principalement 
pour l'approvisionnement du marché intérieur.   
188. À propos spécifiquement des mesures de lu tte contre la contrefaçon de produits 
pharmaceutiques, l'intervenant a noté que les titulaires de  droits pouvaient recour ir aux dispositions de 
la Loi sur la gestion des produits pharmaceutiques pour  protéger leurs propres droits.  L'article 12 de  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 la Loi prévoyait des sanctions pénales - amendes alla nt de 20 à 50 millions de riels, et des peines de 
prison allant de cinq à dix ans - contre quiconque produisait, importait, exportait, distribuait ou 
vendait sciemment des narcotiques ou des produits  pharmaceutiques non enregistrés qui étaient 
contrefaits, de mauvaise qualité ou périmés, et qui  pouvaient donc avoir un effet préjudiciable sur la 
santé. 
f) Protection des variétés végétales  
189. Le représentant du Cambodge a dit que les variétés  végétales avaient été exclues de la Loi sur 
les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et  modèles industriels.  Le Cambodge ne protégeait 
donc pas les variétés végétales pour le moment mais une loi sur la protection des variétés végétales 
était en préparation, avec le concours de l'UPOV.  La promulgation de la loi était prévue actuellement 
pour 2005. 
g) Schémas de configuration de circuits intégrés  
190. Un Membre a fait observer que la Loi du Cambodge  sur les brevets et les modèles d'utilité ne 
semblait pas contenir de dispositions relatives à la protection des schémas de configuration, comme le 
prévoyait l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC , et a demandé qu'il lui soit confirmé que ces 
dispositions figuraient ou figureraient dans une loi distincte.   
191. Le représentant du Cambodge a dit que ce domain e serait protégé par une nouvelle loi sur les 
schémas de configuration de circuits intégrés.  Le Cambodge essayait actuellement d'obtenir une 
assistance technique sur ce sujet. 
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les données d'essais  
192. Le représentant du Cambodge a dit que l'articl e 128 de la Loi sur les brevets, les modèles 
d'utilité et les dessins et modèles industriels pr évoyait la protection des données non divulguées.  En 
outre, le Cambodge élaborerait et adopterait une loi distincte sur la protection des renseignements non 
divulgués et des secrets commerciaux.  L'adoption de  la loi par l'Assemblée nationale était prévue 
pour 2004 et sa promulgation pour 2005. 
3. Mesures visant à lutter contre l'utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle  
193. Le représentant du Cambodge a dit que les mesures actuelles appliquées pour lutter contre 
l'utilisation abusive des droits de propriété intell ectuelle étaient fondées sur les dispositions relatives WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 au système judiciaire et au droit pénal et à la procédure applicable au Cambodge pendant la période 
transitoire, en date du 10 septembre 1992, et sur la Déclaration n° 368 du 15 décembre 1997 
concernant les mesures visant à lutter contre l'utili sation abusive des droits de propriété intellectuelle 
au Cambodge.  Par ailleurs, de nouvelles lois, notamme nt la Loi sur les marques, les dénominations 
commerciales et les actes de concurrence déloyale, la Lo i sur le droit d'auteur et les droits connexes et 
la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, comportaient des 
dispositions concernant le défaut d'exécution des obl igations, comme le défaut de paiement des droits 
à acquitter ou le défaut d'utilisation d'une marque  de fabrique ou d'un brev et pendant la période 
définie par la loi, qui pouvait entraîner l'annulati on de la protection ou l'octroi d'une licence à une 
autre personne ou à une entité administrative, dans le but d'approvisionner le marché intérieur.   
4. Moyens de faire respecter les droits
 
a) Obligations générales  
194. Le représentant du Cambodge a dit que les projet s de loi relatifs à la propriété intellectuelle 
seraient pleinement conformes aux dispositions de l' article 41 de l'Accord sur les ADPIC concernant 
l'existence, dans la législation nationale, de procédures destinées à faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle, l'existence de procédures loya les et équitables et la possibilité pour les parties 
à une procédure d'obtenir la révisi on par une autorité judiciaire des décisions administratives finales et 
des décisions judiciaires initiales. 
b) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles  
195. Le représentant du Cambodge a dit que des dis positions concernant les procédures judiciaires 
et mesures correctives civiles avai ent été incluses dans les projets de code civil et de code de 
procédure civile ainsi que dans les projets de loi relatifs à la propriété intellectuelle actuellement en 
cours d'élaboration.  Des règlements d'application de  ces lois et codes étaient envisagés.  Le Code de 
procédure civile énoncerait des procédures concernant  des mesures civiles en matière de jugement et 
d'exécution et des mesures provisoires, et la législa tion relative à la propriété intellectuelle viserait les 
dispositions se rapportant aux mesures correctives et aux mesures provisoires.  Les autorités chargées 
de faire respecter les droits seraient les tr ibunaux, l'administration des douanes, ainsi que 
CAMCONTROL (organisme relevant du Ministère du commerce) et la police économique, ces deux 
derniers étant responsables de la répression des fra udes et de l'inspection des marchandises exportées 
et importées.  Au titre des nouvelles réglementa tions, les tribunaux – y compris les tribunaux 
municipaux et provinciaux – seraient habilités à traite r les cas d'usage abusif de droits de propriété 
intellectuelle, les différends portant sur les redevances et la rémunéra tion, les atteintes aux droits des  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 auteurs et aux droits de recours, et les différends rela tifs au transfert de droits et à l'octroi de licences 
concernant ces droits.  La partie lésée pouvait de mander aux tribunaux de pr ononcer une injonction 
pour faire cesser les atteintes à ses droits et dema nder une indemnisation pour les dommages subis.  
Le montant des dommages-intérêts  serait calculé au cas par cas.  En réponse à une question d'un 
Membre concernant les facteurs pris en compte par les tribunaux pour déterminer le montant des 
dommages-intérêts en l'absence d'une loi particulière  en la matière, le repr ésentant du Cambodge a dit 
que le calcul était fondé sur la valeur des avantages perdus à cause de l'infraction et la durée de l'acte 
en question.  Il a ajouté que cette question faisa it actuellement l'objet d'une discussion entre les juges 
et les autorités compéten tes, mais que l'élaboration de dir ectives pour déterminer la valeur des 
dommages et imposer des mesures co rrectives n'était pas actuellement à l'étude.  Le Code civil et le 
Code de procédure civile seraient la base juridiqu e, bien que ne comportant pas de dispositions 
détaillées, pour l'octroi de dommages-intérêts ou d' autres mesures correctives.  L'intervenant estimait 
néanmoins que la législation cambodgienne en vigueur en matière de droits de propriété intellectuelle 
et les lois à venir étaient et resteraient pleine ment conformes aux prescrip tions de l'article 48 de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne l'indemnisation du défendeur. 
196. Les tribunaux étaient habilités à ordonner que d es documents soient présentés (article 152 du 
projet de code de procédure civile) et le dé faut de présentation de documents les amènerait à 
considérer les allégations de la partie adverse co mme étant exactes (article 153) et à infliger une 
amende à la partie qui faisait obs tacle (article 154).  Les renseigneme nts confidentiels étaient protégés 
au titre de l'article 42 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de l'article 128 du 
projet de loi sur les brevets.  Une disposition géné rale renvoyant à la loi spécifique était incluse à 
l'article 115.1 du projet de code de procédure civile.   
197. Un membre s'est déclaré préoccupé par les efforts du Cambodge visant à assurer la 
conformité avec l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC concernant le dé dommagement du défendeur, 
y compris les honoraires d'avocat appropriés.  En réponse à une question précise, le représentant du 
Cambodge a indiqué que le projet de loi n'avait pas habilité les autorités judiciaires ou administratives à ordonner aux contrevenants d'inform er le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la 
production et à la distribution des marchandises en cau se, comme le disposait l'article 47 de l'Accord 
sur les ADPIC, mais les juges d'instruction pouvaient  ordonner aux contrevenants de fournir de tels 
renseignements au tribunal dans le cas d'une procédure pénale, et la question éta it traitée à l'article 42 
(deuxième paragraphe) de la Loi sur les marques, les dénominations commerciales et les actes de 
concurrence déloyale.  Il a confirmé que les d écisions sur le fond rendues dans une procédure 
judiciaire étaient présentées par écrit et mises à la  disposition du public par voie de publication dans WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 les journaux, et il a ajouté que son gouvernement e nvisageait en outre de publier les décisions des 
tribunaux au Journal officiel du Ministère du commerce.   
c) Mesures provisoires
 
198. Le représentant du Cambodge a dit que les tribuna ux et les autorités chargées de l'application 
administrative de la législation relative à la propriété intellectuelle étaient habilités à ordonner 
l'adoption de mesures provisoires rapides et effica ces sur la base de présomptions de preuve, pour 
empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit ne soit commis et pour sauvegarder les éléments de 
preuve pertinents.  En vertu de l'article 30a de la  Loi sur les marques, les dénominations commerciales 
et les actes de concurrence déloyale, il existait des présomptions de preuve si des raisons valables 
donnaient à penser qu'une atteinte à des droits se  produisait.  Les mesures provisoires applicables 
incluaient la détention de preuves matérielles et d' équipements, la recherche de preuves matérielles et 
d'équipements dissimulés, l'ordre de mettre fin à l'infraction, la confiscation des marchandises en 
cause et la saisie temporaire des marchandises afin d'assurer une indemnisation appropriée. 
d) Procédures et mesures correctives administratives  
199. Le représentant du Cambodge a dit qu'au titre des nouvelles réglementations, les autorités 
compétentes chargées d'appliquer les procédures et  mesures correctives administratives étaient les 
sections de surveillance des marchés du Ministèr e du commerce, du Ministère de l'industrie, des 
mines et de l'énergie et du Ministère de la culture  et des beaux-arts, les services de douanes  et la 
police économique.  Les procédures et mesures correctives administratives comprenaient des 
avertissements, des amendes pouvant atteindre 20 m illions de riels (environ 6 000 dollars EU), la 
saisie de preuves matérielles et d'équipement s, la destruction des marchandises en cause et 
l'indemnisation pour les dommages subis.  En vert u de la Loi sur les marques, les dénominations 
commerciales et les actes de concurrence déloyale et du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, les autorités compétentes étaient hab ilitées à prononcer une injonction pour ordonner à une 
partie de cesser de porter atteinte à un droit et à suspendre le dédouanement de marchandises, comme 
le prévoyait l'article 44:1 de l'Accord su r les ADPIC, mais ne pouvaient pas ordonner aux 
contrevenants d'informer le détenteu r du droit de l'identité des tiers pa rticipant à la production et à la 
distribution des marchandises en cause.  Elles pouvaient cependant obtenir ces renseignements 
elles-mêmes.  La Loi sur les marques, les dénom inations commerciales et les actes de concurrence 
déloyale (article 46) et la Loi sur le droit d'auteur  et les droits connexes (article 59) interdisaient la 
réexportation de marchandises de marque contrefa ites et de marchandises pirates et habilitaient 
l'administration des douanes et autres autorités comp étentes à détruire les marchandises en cause après 
une décision judiciaire.  Les marchandises en cause ne  pouvaient être détruites sans ordre du tribunal.  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 e) Mesures spéciales à la frontière  
200. Le représentant du Cambodge a dit que le projet  de loi sur les douanes ne comportait pas de 
dispositions concernant les mesures à la frontière, comme le prévoyaient les articles 51 à 60 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Les mesures à la frontiè re requises avaient été incorporées dans la Loi sur 
les marques, les dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale (articles 35 à 47).  
En outre, toutes les mesures à la frontière qui figuraient dans la Loi sur les marques, les 
dénominations commerciales et les actes de concurren ce déloyale étaient incluses, par référence, dans 
la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (a rticle 63).  Il ne voyait pas la nécessité de regrouper 
ces mesures dans la nouvelle Loi su r les douanes, puisque le projet de loi (article 8) exigeait 
explicitement que les autorités douanières appliquent  toutes les lois du Cambodge;  cette disposition 
serait confirmée par un Décret qui serait élaboré par la Direction des douanes et accises, en 
collaboration avec les ministères chargés de la protection de la propriété intellectuelle. 
201. La législation cambodgienne prévoyait la saisi e, la confiscation et la destruction des 
marchandises en cause, des pièces à conviction et des copies et du matériel utilisé pour créer les 
marchandises en cause, et interdisait la réexporta tion de marchandises de marque contrefaites et de 
marchandises pirates ou l'application de procé dures douanières différentes.  Au titre des nouvelles 
réglementations, l'administration des douanes était au torisée à informer les détenteurs de droits des 
éventuelles importations ou exportations de marchandises portant atteinte à leurs droits.  Le détenteur 
d'un droit pouvait demander à l'administration de s douanes de suspendre le dédouanement des 
marchandises soupçonnées de  contrefaçon ou de piratage.  La  demande devait comprendre une 
description détaillée des marchandises.  L'administ ration des douanes était tenue d'informer le 
détenteur du droit des mesures prises et devait annuler  les mesures si aucune procédure n'était engagée 
dans un délai de dix jours.  Le détenteur du droit était tenu pour responsable de tous les dommages 
résultant d'une demande non fondée.  Dans le cas de l'existence de présomptions de preuve, 
l'administration des douanes pouvait, de sa propr e initiative, suspendre le dédouanement des 
marchandises soupçonnées de contrefaç on ou de piratage et devaient sans délai informer le détenteur 
du droit du lieu et de la date de la suspension. 
f) Procédures pénales  
202. Le représentant du Cambodge a dit que l'atteinte  à la propriété intellectuelle était passible de 
poursuites pénales en vertu de la Loi sur les marque s, les dénominations comme rciales et les actes de 
concurrence déloyale (article 49), de la Loi sur le s brevets, les modèles d'utilité et les dessins et 
modèles industriels (article 68) et de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes [en projet] 
(article 37).  Les infractions pénales étaient punissables d'une amende pouva nt atteindre 20 millions WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 de riels (environ 6 000 dollars EU) et/ou d'une pein e de prison allant de un à 36 mois.  Les peines 
maximales étaient doublées en cas de récidive dans un délai de cinq ans après la date de la première 
condamnation.  Les règlements d'application des lois préciseraient les circonstances dans lesquelles 
ces sanctions pénales seraient appliquées.  En cas de vente, de distribution et d'importation de produits 
pharmaceutiques de contrefaçon, les dispositions  de la Loi sur la gestion des produits 
pharmaceutiques pouvaient aussi être appliquées pour don ner lieu à des sanctions pénales et protéger 
les droits des détenteurs du droit.   
203. Le représentant du Cambodge a confirmé que s on pays mettrait en œuvre l'Accord sur les 
ADPIC conformément au plan d'action révisé di stribué sous la cote WT/ACC/KHM/16/Rev.1 et 
récapitulé dans le tableau 12.  Un Membre ayan t instamment demandé que le Cambodge accélère les 
travaux concernant le nouveau Code de procédure ci vile, sur lequel reposait l'application des autres 
lois, le représentant du Cambodge a dit que le projet de Code de procédure civile avait été achevé et 
qu'il serait soumis prochainement au Conseil des ministres.   
204. Après examen du Plan d'action du Cambodge  pour la mise en conformité avec les 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, un Membre a demandé un plan réaliste décrivant les mesures 
que le Cambodge prendrait progressivement pour mettre son régime en conformité avec les 
dispositions spécifiques de l'Accord sur les ADPIC dans  les plus brefs délais.  Le plan constituerait un 
accord entre le Cambodge et le Groupe de trava il sur la manière dont le Cambodge utiliserait la 
période de transition, et établirait le schéma directeu r de l'assistance technique qui permettrait la mise 
en conformité selon le calendrier envisagé.  Le Cambodge devrait également fournir des assurances 
spécifiques quant à son application des mesures visé es par l'Accord sur les ADPIC au cours de toute 
période de transition approuvée par le Groupe de trav ail.  Les mesures compa tibles avec l'Accord sur 
les ADPIC déjà en place ne devraient pas faire l'objet de périodes de transition et les articles 3, 4 et 5 
de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoy aient, entre autres choses, le tra itement national et le traitement 
NPF, devraient être appliqués à compter de la date d'accession.  De plus, durant la période de 
transition, le Cambodge ne devrait pas perme ttre la production de ma rchandises ou d'œuvres 
incompatibles avec les dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC.   
205. [Le représentant du Cambodge a remercié les me mbres du Groupe de travail pour leur soutien 
et leurs promesses d'assistance technique.  Pour  les raisons susmentionnées, le gouvernement 
cambodgien a demandé au Groupe de travail de lu i accorder une période de transition jusqu'au 
1
er janvier 2009 afin d'obtenir une assistance technique et doter l'administration des ressources 
nécessaires pour s'acquitter pleinement des obligations  découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Le 
représentant du Cambodge a confirmé que si cette péri ode de transition était accordée pour la mise en  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 œuvre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, son gouvernement était disposé à prendre les 
engagements suivants:  pendant les périodes de tran sition prévues dans le pl an d'action pour la mise 
en œuvre intégrale de l'Accord sur les ADPIC, le  Cambodge appliquerait dans  leur intégralité les 
articles 3, 4 et 5 de l'Accord qui prévoient nota mment l'application du traitement national et du 
traitement NPF conformément à la législation actue lle en vigueur.  Le Cambodge veillerait également 
à ce que les modifications qui pourraient être apportées durant cette période à ces lois, 
réglementations et pratiques n'aient pas pour effe t de rendre celles-ci moins compatibles avec les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC qu'elles ne l'étaient à la date de l'accession.  En outre, le 
Cambodge n'accorderait pas de brevets, de marques de fabrique ou de commerce, de droits d'auteur ni 
d'approbations de commercialisation concernant  des produits pharmaceutiques ou des produits 
chimiques pour l'agriculture qui seraient incompat ibles avec les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC. 
206. Le représentant du Cambodge a confirmé en out re que, si une période de transition était 
accordée, le gouvernement cambodgien veillerait à ce que  le nombre actuel d'atteintes au droit 
n'augmente pas de façon significative et que toute a tteinte aux droits de propr iété intellectuelle ferait 
l'objet d'une action immédiate, avec la coopération et l'aide des détenteurs du droit lésés.  Il a 
également confirmé que pendant la  période transitoire, le Cambodge  assurerait la protection contre 
l'utilisation commerciale déloyale de données non divulguées, notamment de données concernant des 
essais, communiquées à l'appui de demandes d'approbation de commercialisation concernant des 
produits pharmaceutiques ou des produits chimique s pour l'agriculture qui comportent des entités 
chimiques nouvelles, en faisant en sorte qu'aucune personne autre que celle qui a présenté ces données 
ne puisse, sans l'autorisation de cette dernière, se servir de ces données pour appuyer une demande 
d'approbation d'un produit, pendant une  période d'au moins cinq ans à compter de la date à laquelle le 
Cambodge a accordé une approbation de commercialisa tion à la personne ayant fourni les données.  
Avant d'accorder une approbation de commercialisat ion concernant un produit pharmaceutique ou un 
produit chimique destiné à l'agriculture, les Mini stères compétents du Cambodge détermineraient si 
un brevet avait été délivré pour un produit pour leque l une partie autre que le détenteur du droit avait 
déposé une demande d'approbation de commercialisati on et n'approuveraient pas cette demande avant 
la date d'expiration du brevet.  Il a ajouté que le Cambodge solliciterait tout e l'assistance technique 
possible pour faire en sorte d'avoir, au terme de la période transitoire, la capacité de mettre pleinement 
en œuvre un régime juridique compatible avec l'Ac cord sur les ADPIC;  le Cambodge mettrait à la 
disposition des Membres de l'OMC tous les textes légi slatifs, qu'ils soient sous forme de projet ou 
qu'ils aient été promulgués, de façon à pouvoir obtenir  des conseils eu égard à la mise en conformité 
avec l'Accord sur les ADPIC.  En réponse à des délé gations qui lui demandaie nt des précisions, le WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 70  
 
 représentant du Cambodge a présenté un plan d'acti on exposant en détail les étapes qu'il restait à 
franchir pour atteindre cet objectif ainsi que  l'échéancier de chacune (tableau 12).] 
207. [Le représentant du Cambodge a confirmé que le Cambodge appliquerait l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touc hent au commerce ... ans au plus tard à compter 
de son accession à l'OMC conformément au plan d' action figurant dans le document ..., étant entendu 
que pendant cette période, il protégerait les dr oits de propriété intellectuelle présentés aux 
paragraphes ...  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement.] 
Politiques affectant le commerce des services
 
208. Le représentant du Cambodge a dit qu'en 1999, le secteur des services, qui était dominé par le 
secteur privé, avait contribué pour quelque 40 pour cent au PIB après une croissance annuelle 
d'environ 6 pour cent entre 1995 et 1999.  Le cadre juri dique était encore en cours de création et il 
restait à réglementer un certain nombre de secteurs  de services.  Des renseignements fondés sur la 
classification sectorielle des services figuraient dans le document WT/ACC/KHM/2, annexe 7A. 
209. L'intervenant a ajouté que la législation ca mbodgienne était généra lement conforme aux 
[principes et] dispositions [de l'article XVI] de l' Accord général sur le commerce des services (AGCS) 
[concernant l'accès aux marchés et le traitement national.  Néanmoins, il existait des exceptions 
concernant:  i) le secteur des journaux, où les étrangers ne pouvaient détenir que 20 pour cent du 
nombre de journaux en langue khmère;  ii) les activités des entreprises appartenant à des étrangers, qui ne pouvaient pas posséder de terres;  iii) les servi ces médicaux et les services d'architecture;  iv) le 
nombre d'étrangers employés dans un établissement ou un secteur de services particulier, qui était 
limité à 10 pour cent de l'effectif, ces étrangers deva nt en outre résider au Cambodge.  Le Ministère 
du travail pouvait autoriser l'emploi d'un pourcentage  plus élevé d'étrangers si des qualifications 
particulières n'étaient pas disponibles sur le marché  intérieur;  et v) les services juridiques, où le 
traitement national n'était appliqué que sur la base de la réciprocité.  En vertu de la Loi sur l'Ordre des 
avocats adoptée le 15 juin 1995, les avocats étrange rs ne pouvaient pas représenter des clients, ni 
chercher à se constituer une clientèle, ni faire de la publicité.  Ils étaient cependant autorisés à 
travailler en association av ec des avocats cambodgiens.] 
210. En 1989, le Cambodge avait remplacé le systèm e bancaire jusqu'alors constitué d'un seul type 
de banque par un système à deux niveaux comp renant la banque centrale et les banques 
commerciales.  Les banques étrangères étaient autori sées à s'établir au Cambodge depuis 1991.  La 
Loi sur les banques et les institutions financières,  promulguée en 1999, régissait toutes les opérations 
financières, à l'exception des assurances.  Au 31 décembre 2002, le secteur bancaire comprenait  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 71 
 
 
 13 banques commerciales, dont l'une était une banque d'État, neuf des banques privées et trois des 
banques étrangères (dont deux étaient des filiales).  Le secteur bancaire comprenait également quatre 
établissements bancaires spécialisés qui pouvaient un iquement consentir des prêts visant à assurer des 
crédits ruraux et un soutien aux petites et moyennes entreprises.  La Banque de développement rural, 
qui distribuait les fonds reçus de donateurs, était l'un de ces établissements.  En outre, un grand nombre d'établissements de microfinancement (envi ron 90) exerçaient des activités au Cambodge.  Il 
s'agissait d'organisations non gouvernementales exerçant des activités humanitaires et ayant pour 
objectif de faire reculer la pauvreté conformé ment à la politique adoptée par le gouvernement 
en 2000.  Les établissements de microfinancement a ccordaient des crédits et encourageaient l'épargne, 
en particulier parmi leurs membres.  L'inte rvenant a souligné que les activités des banques 
commerciales constituaient la prin cipale activité bancaire du Cam bodge.  Les autres établissements 
étaient marginaux, et leur existence ne tenait qu'au refus des banques commerciales de fournir ce 
genre de services spécialisés.  La Loi sur les banques et les institutions financières et les règlements 
qui l'avaient suivie garantissaient aux banques étrangè res les mêmes droits et obligations que ceux qui 
visaient les banques nationales et aucune restriction n'était appliquée à la participation étrangère au 
capital des banques.  Une liste des lois et règlemen ts concernant le secteur bancaire était reproduite 
dans le document WT/ACC/KHM /2, annexe 2, section 5. 
211. Le secteur des assurances avait été régi pa r la Loi du 8 février 1992 sur la création des 
sociétés d'assurance, le Décret du 20 septembre 1990 relatif à la création de la société publique 
d'assurance, le Décret du 9 juin  1992 relatif au contrôle des activités d'assurance et l'Avis du 
gouvernement, en date du 22 septembre 1992.  Une nouvelle Loi sur l'assurance avait été promulguée 
en 2000, et un Décret d'application de la Loi sur l' assurance avait été adopté en 2001.  La loi et le 
décret fixaient le cadre général pour la création de compagnies d'assurance, y compris le montant 
minimal de fonds propres requis et les marges de solvabilité.  Plusieurs compagnies privées, y 
compris des compagnies d'assurance étrangères, riva lisaient sur le marché des services d'assurance 
autres que sur la vie.  Le marché incluait égalem ent CAMINCO, compagnie d'assurance appartenant à 
l'État et exerçant des activités sur la même base commerciale que les autres compagnies avec 
lesquelles elle se trouvait en concurrence.  T outes les compagnies d'assu rance agréées pouvaient 
fournir tous types de produits d'assurance, y compri s la réassurance.  Néanmoins, en vertu du Décret 
sur l'assurance, toutes les sociétés d'assurance étaient tenues de réassurer 20 pour cent de leurs risques 
auprès de Cambodia Re.  En outre, tous les contra ts d'assurance dont le montant assuré total était 
inférieur ou égal à 500 000 dollars EU devaient  être réassurés localement auprès de l'une des 
compagnies d'assurance exerçant d es activités au Cambodge.  Les compagnies d'assurance restaient 
libres de choisir le lieu où réassurer tous les au tres risques, et auprès de quelle compagnie. WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 72  
 
 212. Il existait des monopoles d'État dans divers secteu rs:  la fourniture des services postaux, la 
publicité (monopole devant expirer en 2003), les transpor ts ferroviaires, la dist ribution d'électricité et 
l'alimentation en eau.  Des crédits préférentiels  étaient accordés à Électricité du Cambodge et aux 
services d'alimentation en eau.  Des fournisseurs exclusifs travaillaient dans le secteur de la distribution en gros.  Le représentant du Cambodge a dit que les autorités de son pays faisaient en 
sorte, conformément à l'article VIII de l'AGCS, que les monopoles et fournisseurs exclusifs de 
services n'abusent pas de leur position monopolistique  pour agir hors du champ de leurs droits 
monopolistiques. 
213. Dans le secteur des télécommunications, le Ministère des postes et télécommunications du 
Royaume du Cambodge (MPTC) était chargé d'exploiter les services et équipements de télécommunications et de délivrer des licences.  Au cours des années 90, le marché avait été 
progressivement ouvert aux investisseurs étrangers sous la forme de coentreprises fournissant des 
services de télécommunications internationales, de s services Internet, des services de radio et des 
services de téléphonie mobile cellulaire.  Confor mément à une nouvelle loi en préparation, le 
Cambodge envisageait de créer un organisme de ré glementation indépendant qui offrirait davantage 
de transparence dans l'octroi des licences.  La  nouvelle loi devait être prête pour présentation au 
Conseil des ministres en 2004.  Il faudrait davantage de temps pour son adoption et sa mise en œuvre. 
214. Concernant l'établissement des points d'inform ation prévus à l'article III:4 de l'AGCS, le 
représentant du Cambodge a dit que l'on pouvait ob tenir des renseignements sur le commerce des 
services auprès de l'ANASE et de la Direction des organisations intern ationales du Ministère du 
commerce.   
Transparence
 
Publication de renseignements relatifs aux échanges  
215. Le représentant du Cambodge a dit que l'arti cle 93 de la Constitution cambodgienne prévoyait 
que les lois devaient être publiées au Journal offici el et portées à la connaissance de la population 
avant leur entrée en vigueur.  Selon l'article 93 de la Constitution, toutes les lois et autres règlements 
étaient publiés dans le Journal officiel et entrai ent en vigueur dix jours après leur publication à 
Phnom Penh et 20 jours dans le reste du pays.  Les décisions d'application des ministères étaient 
également publiées.  La date d'entrée en  vigueur était stipulée dans chaque loi. 
216. En réponse à la question d'un Membre qui demand ait dans quelle mesure l'article 93 de la 
Constitution ou autres lois et règlements exigeaient qu 'avant leur promulgation ou leur mise en œuvre,  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 73 
 
 
 les règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale soient publiés de la 
même manière "de façon à permettre aux gouver nements et aux commerçants d'en prendre 
connaissance", conformément a ux dispositions de l'article X du GATT, et quelles mesures le 
Cambodge avait prises pour mettre en œuvre les m esures en matière de transparence requises par 
certains Accords de l'OMC, le représentant du Ca mbodge a confirmé qu'à compter de la date de 
l'accession, tous les lois, règlements, décrets, d écisions judiciaires et administratives d'application 
générale se rapportant au commerce seraient publi és d'une manière conforme aux prescriptions de 
l'OMC.  De ce fait, aucune loi ou aucun règlemen t se rapportant au commerc e international ne serait 
rendu exécutoire avant leur publication dans le Jo urnal officiel.  Le représentant du Cambodge a 
ajouté que toutes les lois qui étaient modifiées pour  être mises en conformité avec les Accords de 
l'OMC comportaient des dispositions imposant une te lle publication.  Les décrets et Prakas affectant 
le commerce international seraient publiés au Journa l officiel.  La Constitution cambodgienne et les 
autres lois actuellement en vigueur ou énumérées da ns l'Appendice comme de vant être promulguées 
prochainement mettraient pleinement en œuvre l'article X du GATT de 1994 et les autres 
prescriptions en matière de transparence des Accords de l'OMC qui concernent les notifications et la 
publication. 
217. [Le représentant du Cambodge a déclaré que, au pl us tard à la date de l'accession, toutes les 
lois et autres textes normatifs se rapportant au commerce seraient publiés da ns les moindres délais 
dans le Journal officiel et qu'aucune loi, règle,  etc. liée au commerce inte rnational ne serait rendue 
exécutoire avant cette publication.  Le représenta nt du Cambodge a ajouté que le Cambodge mettrait 
pleinement en œuvre l'article X du GATT de 1994 ai nsi que les autres prescriptions relatives à la 
transparence prévues dans les Accords de l'OMC qui c oncernent les notifications et la publication.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Notifications  
218. [Le représentant du Cambodge a dit qu'au plus  tard à l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession, le Cambodge présenterait toutes les notifi cations initiales exigées par tout Accord faisant 
partie de l'Accord sur l'OMC.  Tout règlemen t ultérieurement promulgué par le Cambodge qui 
donnerait effet aux lois adoptées pour mettre en œuvre tout Accord faisant partie de l'Accord sur 
l'OMC serait également conforme aux prescriptions de cet accord.] 
[Le représentant du Cambodge a confirmé qu'au pl us tard 12 mois après l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession, le Cambodge présenterait tout es les notifications initiales exigées par tout 
Accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tout règlement ultérieurement promulgué par le 
Cambodge qui donnait effet aux lois  adoptées pour mettre en œuvre tout Accord faisant partie de WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 74  
 
 l'Accord sur l'OMC serait également conforme aux prescriptions de cet accord.  Le représentant du 
Cambodge a ajouté que le Cambodge appliquerait plei nement l'article X du GATT de 1994, ainsi que 
les autres prescriptions en matière de transparen ce des Accords de l'OMC qui prévoyaient l'obligation 
de notification et de publication.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.] 
Accords commerciaux
 
219. Le représentant du Cambodge a dit que la signature  de l'Accord de paix de Paris en 1991 et 
les élections de 1993 avaient permis à son pays  de reprendre sa place dans la communauté 
internationale et d'adhérer à des institutions multilatérales et régiona les.  Ainsi, le Cambodge était 
maintenant membre d'institutions telles que la Ba nque internationale pour la  reconstruction et le 
développement, le Fonds monéta ire international, la Banque asiatique de développement, 
l'Association internationale de dé veloppement, l'Agence multilatérale de  garantie des investissements, 
le Programme des Nations Unies pour le développement, la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement, l'Organisation des Na tions Unies pour l'alimentation et l'agriculture, 
le Fonds international de développe ment agricole, l'Organisation de l'aviation civile internationale, 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle , l'Organisation internationale de normalisation, 
l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation ma ritime internationale, l' Union internationale des 
télécommunications, l'Organisation des Nations Uni es pour l'éducation, la science et la culture, 
l'Organisation mondiale du tourisme, la Commissi on économique et sociale pour l'Asie et le 
Pacifique, et la Convention de Paris pour la  protection de la propriété industrielle. 
220. Depuis 1993, le Cambodge avait c onclu 24 accords et mémorandums d'accord concernant la 
coopération économique, le commerce extérieur, la prom otion et la protection des investissements, et 
la protection des droits de propriété intellectuelle  avec 13 pays, notamment la Chine, l'Indonésie, la 
Malaisie, la RDP lao, le Viet Nam, la Thaïla nde, la Fédération de Russie, les États-Unis, les 
Philippines et l'Union européenne.  Les accord s commerciaux bilatéraux ne comportaient pas 
d'arrangements préférentiels, mais des dispositions accordant le traitement NPF sur une base générale 
ou spécifique (des précisions à ce sujet ét aient données dans le document WT/ACC/KHM/2, 
pages 98-100).  Par ailleurs, le Cambodge ava it conclu:  des accords non commerciaux bilatéraux 
pour la promotion et la protection des investisse ments avec la Chine, la République de Corée, 
Singapour, la Confédération suisse et la Thaïlande;  un mémorandum de coopéra tion mutuelle dans le 
domaine de la propriété intellectuelle avec la Th aïlande;  un accord d'incita tion aux investissements 
avec les États-Unis;  un accord sur la coopération culturelle et scientifique avec la Fédération de 
Russie;  un accord sur la coopération économique, scien tifique et technique avec la Malaisie;  et des 
accords sur le transit avec la RDP lao et le Viet Nam.  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 75 
 
 
 221. Le 30 avril 1999, le Cambodge avait adhéré à l' Association des Nations de l'Asie du Sud-Est, 
ce qui entraînait automatiquement sa participation à la  zone de libre-échange de l'Association.  Avec 
les autres membres de l'ANASE, le Cambodge avait accepté l'Accord relatif au tarif préférentiel 
effectif commun dans la zone de libre-échange entre les pays de l'ANASE, en vertu duquel les droits 
de douane applicables aux produits de l'ANASE ser aient ramenés à un taux de zéro à 5 pour cent sur 
une période de dix ans à compter du 1er janvier 2000.  La Liste d'inclusions, la Liste d'exclusions 
temporaires, la Liste des industries vulnérables et la Liste générale d es exceptions avaient été 
approuvées à la 13ème session du Conseil de la Zone de libre-échange de l'ANASE et à la 
31ème Réunion des Ministres des secteurs économiques de l'ANASE en octobre 1999.  Au cours 
du 3ème Sommet informel de l'ANASE, en novembre 1999 , le Cambodge avait accepté d'éliminer les 
droits de douane sur pratiquement tous les produits  en provenance de l'ANASE d'ici à 2015.  Outre les 
droits de douane, le cadre de l'ANASE visait ég alement des domaines tels que les douanes, la 
coopération industrielle, la coopéra tion en matière de propriété intellectuelle, les services, la 
coopération économique, la promotion et la protection des investisse ments, la coopération dans le 
domaine de l'énergie, la facilitation du transit de marchandises, la reconnaissance mutuelle, etc. 
222. Le représentant du Cambodge a confirmé que la Zone de libre-échange de l'ANASE était la 
seule zone de libre-échange dont son pays était membre et que celui-ci n'accordait de préférences 
commerciales à aucun partenaire commercial hors du cad re de l'ANASE.  Prié de présenter les textes 
des accords de libre-échange, le représentant du Cam bodge a dit que les textes des accords relatifs à la 
Zone de libre-échange de l'ANASE seraient communi qués au Groupe de travail si ses membres ne les 
connaissaient pas bien.  Des données statistiques sur les échanges préférentiels du Cambodge n'étaient 
pas encore disponibles.  
223. [Le représentant du Cambodge a confirmé que le Cambodge respecterait dans ses accords 
commerciaux toutes les dispositions de l'OMC, et notamment les dispositions de [l'article XXIV du 
GATT de 1994 et] l'article V de l'AGCS, et veillera it à ce que les dispositions des Accords de l'OMC 
relatives à la notification, aux consultations et à d'autres prescriptions concernant les zones de 
libre-échange et les unions douanières dont le Cambodge  était membre soient respectées dès la date de 
son accession.  Le représentant du Cambodge a conf irmé que, dans les [six] [12] mois de son 
accession, le Cambodge présenterait au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) les 
notifications et les copies de ses accords concernant les zones de libre-échange et les unions douanières pour transmission au Comité des accords commerciaux régionaux pour qu'il les examine.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 76  
 
 Conclusions
 
224. Le Groupe de travail a pris note des explicati ons et des déclarations du Cambodge concernant 
son régime de commerce extérieur, telles qu'elles figura ient dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements du Cambodge sur certains points précis, qui étaient énoncés aux paragraphes [25, 27, 33, 
53, 58, 62, 65, 74, 84, 92, 95, 103, 106, 113, 118, 120, 128, 138, 141, 146, 148, 155, [164/165], 167, 207, 217, 218 et 223] du présent rapport.  Il a noté que ces engagements avaient été incorporés au 
paragraphe 2 du Protocole d'accession du Cambodge à l'OMC.   
225. Après avoir examiné le régime de commer ce extérieur du Cambodge et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés par le représentant du Cambodge, le Groupe de 
travail a conclu que le Cambodge devrait être inv ité à accéder à l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC conformément aux dispositions de  l'article XII.  Il avait établi à cette fin le projet de Décision 
et le projet de Protocole d'accession reproduits da ns l'Appendice du présent rapport, et il prenait note 
de la Liste de concessions et d'engagements du Cambodge concernant les marchandises (document 
WT/ACC/KHM/…./Add.1) et de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services (document WT/ACC/KHM/…./Add.2) qui étaient annexées au projet de Protocole.  Il était proposé 
que le Conseil général adopte ces textes lorsqu'il adopt erait le rapport.  Lorsque la décision aurait été 
adoptée, le Protocole d'accession serait ouvert à l'acceptation du Cambodge, qui deviendrait Membre 
30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de trav ail était donc convenu qu'il avait achevé ses travaux 
concernant les négociations en vue de l'accessi on du Cambodge à l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC.   
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 77 
 
 
 ANNEXE I 
Lois, règlements et autres documents communiqués par  
le Cambodge au Groupe de travail  
 
 
1. Plan financier du gouvernement du Royaume du Cambodge (2001-2010) 
2. Loi sur la fiscalité du 8 janvier 1997 
3. Preah Reach Kram n° CS/RKM/0897/03 du 22 août  1997, relatif à la Loi sur le régime des 
changes 
4. Preah Reach Kram (Décret royal) n° 0196/27 du 26 janvier 1996, relatif à la Loi sur 
l'organisation et le fonctionnement de la Banque nationale du Cambodge 
5. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/50 du 17 février 2000, concernant 
le procédé comptable relatif aux transactions en devises 
6. Projet de loi sur les transactions de titres négociables et d'ordres de paiement de 
septembre 2002 
7. Loi sur les investissements du Royaume du Cambodge, en date du 4 août 1994 
8. Projet d'amendement de la Loi su r les investissements du 29 mars 2002 
9. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 88/ ANK/BK du 29 décembre 1997, relatif à 
l'application de la Loi sur les investissements du Royaume du Cambodge 
10. Anu-Kret (décret) du 26 juin 1995, relatif à l'organisation et au f onctionnement du Conseil 
pour le développement du Cambodge (CDC) 
11. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 048/ANK/BK du 21 mai 1999 portant modification 
de l'Anu-Kret n° 51/ANK/BK relatif à l'organi sation et au fonctionnement du Conseil pour le 
développement du Cambodge 
12. Document nécessaire pour demander la radiation d' une société d'investissement de la liste de 
l'Office cambodgien des investissements, docum ent nécessaire aux sociét és d'investissement 
pour faire une demande de transfert d'actions et de dépôt de nouveaux statuts, document 
nécessaire aux sociétés d'investissement pour faire une demande de ch angement de raison 
sociale, et document nécessaire aux sociétés d'investissement pour faire une demande de 
changement d'emplacement, datés du 21 août 1998, du Conseil pour le développement du 
Cambodge (CDC), de l'Office cambodgien d es investissements et du Département des 
procédures d'investissement et de la Loi sur les investissements 
13. Sechdkey Chun Damneng (avis) du Conse il pour le développement du Cambodge 
n° 1538/99 CDC du 1er juillet 1999, relatif à l'obligation de fournir des renseignements sur les 
activités d'importation et d'exportati on des sociétés d'investissement 
14. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 80/ANK/BK  du 27 août 1999, relatif aux mesures 
limitant certains secteurs d'investissement WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 78  
 
 15. Notification du Conseil pour le dével oppement du Cambodge n° 2736/99 CDC du 
19 novembre 1999 relative à la prescription faite à toutes les entreprises étrangères de joindre 
à leur formulaire de demande une attestation de non-poursuites 
16. Sarachor Nernoam (circulaire d'instructions ) du Conseil pour le développement du Cambodge 
(CDC) n° 165/00 CDC du 20 janvier 2000, relatif à la gestion et à l'utilisation des incitations à 
l'investissement du CDC et de l'Office cam bodgien des investissements par les sociétés 
d'investissement 
17. Projet de loi sur l'insolvabilité 
18. Projet révisé de loi sur l'insolvabilité de juillet 2002 
19. Sechdkey Chun Damneng (avis) du Conse il pour le développement du Cambodge 
n° 538/00 CDC du 22 février 2000, relatif au paie ment de la dette fiscale détenue par les 
sociétés d'investissement au Royaume du Cambodge 
20. Sarachor Nernoam (circulaire) du Conseil pour le développement du Cambodge n° 748/00 
CDC du 15 mars 2000, relative aux procédures app licables aux sociétés d'investissement non 
productives 
21. Schdey Chun Damneng (notification) du C onseil pour le développement du Cambodge 
n° 822/00 CDC du 23 mars 2000, relative aux sociétés d'investissement 
22. Loi foncière (traduction non officielle) 
23. Projet de loi sur la location de biens personnels 
24. Notes explicatives concernant la Loi sur les contrats commerciaux d'avril 2001 
25. Loi sur les Chambres de commerce du 16 mai 1995 
26. Prakas de la Banque nationale  du Cambodge n° NBC/999/100 du 10 septembre 1999, relatif 
au contrôle des activités en rapport avec les pierres et métaux précieux 
27. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 52/ANK/BK du 6 septembre 1994, relatif à la 
création de la Commission nationale permanente pour la coordination de la privatisation et du 
développement des plantations d'hévéas 
28. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 11/ANK/BK du 13 février 1998, re latif aux contrats 
de construction/explo itation/transfert (CET) 
29. Projet de Code civil 
30. Projet de Code civil du 3 septembre 2002 
31. Projet de Code de procédure civile du Cambodge 
32. Loi sur l'Ordre des avocats du 15 juin 1995 
33. Loi sur la procédure pénale du 28 janvier 1993 
34. Décision du 10 septembre 1992 sur les dispositions relatives au système judiciaire et au droit 
pénal et à la procédure applicable au Cambodge pendant la période transitoire  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 79 
 
 
 35. Loi sur les réglementations commerciales et le registre du commerce du 3 mai 1995 
36. Preah Reach Kram du Royaume du Cambodge n° NS/RKM/1199/12 du 18 novembre 1999, 
relatif à la Loi portant modification des articles 10, 11, 14, 16, 17, 21, 22, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 42 et 44 de la section 2, des articles 54, 57 et 58 de la 
section 4 et des articles 59 et 60 de la section 5 de la Loi sur les réglementations 
commerciales et le registre du commerce 
37. Prakas du Ministère du commerce n° 017/PRK/MO C du 25 janvier 2000, relatif aux activités 
commerciales des entreprises 
38. Projet de loi douanière du 15 août 2002 
39. Tarif douanier du Cambodge de 2001  
40. Prakas du Conseil pour le développeme nt du Cambodge n° 2895/99/CDC du 
9 décembre 1999, relatif à l'octroi d'incitations  sous forme d'exonérati on de droits de douane 
accordées aux industries de soutien au cours des années à venir et à l'autorisation de transfert 
d'actions 
41. Loi sur la gestion des produits pharmaceutiques du 9 mai 1996 
42. Prakas du 31 août 2000, relatif à la mise en œuvre des services d'inspection avant expédition 
43. Prakas (déclaration) du Ministère du commerce n° 1437/MOC/PRK du 21 juin 1999, relatif à 
la procédure de délivrance du certificat d'origine,  de la facture commerciale et de la licence 
d'exportation destinés à l'exportation de vêtements 
44. Prakas du Ministère du commerce n° 3414/MOC du 29 octobre 1999, modifiant et complétant 
le Prakas relatif à la procédure de délivrance du certificat d'origine, de la facture commerciale 
et de la licence d'exportation d estinés à l'exportation de vêtements 
45. Preah Reach Kram n° NS/RKM/0600/001 du 2 juin 2000, relatif à la Loi sur la gestion de la 
qualité et la sûreté des produits et des services 
46. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 69/ANK/ BK du 28 octobre 1998, relatif aux normes 
et à la gestion des matières premières agricoles 
47. Projet de décret sur la phytoquarantaine 
48. Projet de décret relatif à la quarantaine et a ux mesures sanitaires appliquées à l'inspection des 
animaux et des produits d'origine animale du 11 juin 2002 
49. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 05/ ANK/BK du 7 février 2000, relatif aux 
concessions en matière d'aménagement forestier 
50. Loi sur l'exploitation forestière d'août 2002 
51. Sechdey Samrech du Royaume du Cambodge n°  18/SSR/RGC du 3 avril 2000, relatif à 
l'établissement du Comité interministériel mixt e pour la lutte contre les activités de pêche 
illégales dans les mers territoriales cambodgiennes 
52. Projet de loi sur la pêche WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 80  
 
 53. Projet de loi sur l'alimentation en eau 
54. Projet de loi régissant l'alimentation en eau et l'assainissement 
55. Projet de loi sur la gestion des ressources hydriques 
56. Projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
57. Projet révisé de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes de mai 2002 
58. Projet de loi sur les brevets et les modèles d'utilité 
59. Projet de loi sur la protection des brevets, des certificats de modèles d'utilité et des dessins et 
modèles industriels du 12 octobre 2001 
60. Décision sur l'établissement des points d'inform ation pour 1) les services, 2) les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, 3) les obstacles techniques au commerce, et 4) la conformité 
juridique avec les Accords de l'OMC, du 26 juillet 2002 
61. Loi sur les comptes des entreprises, leur  audit et sur la profession comptable 
62. Prakas de la Banque nationale  du Cambodge n° Thor.796-153 Bis Pra.Kar du 
25 octobre 1996, relatif à l'agrément des banqu es constituées conformément à la Loi nationale 
63. Preah Reach Kram n° NS/RKM/1199/13 du 19 octobre 1999, relatif à la Loi sur les banques 
et les institutions financières   
64. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° B8/99/140 du 21 décembre 1999, relatif à la 
structure de la Banque du commerce extérieur du Cambodge et des fonc tions/devoirs de ses 
annexes 
65. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/05 du 1
er janvier 2000, relatif à 
l'agrément des banques spécialistes du crédit rural 
66. Prakas de la Banque nationale  du Cambodge n° NBC/B700/04 du  10 janvier 2000, relatif à 
l'agrément des banques 
67. Prakas de la Banque nationale  du Cambodge n° NBC/B700/06 du  11 janvier 2000, relatif à 
l'agrément des institutions de microcrédit 
68. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700-08 du 9 février 2000, relatif à la 
liquidité des banques et des institutions de microcrédit 
69. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/39 du 9 février 2000, relatif au 
capital minimum des banques 
70. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/46 du 16 février 2000, relatif au 
coefficient de solvabilité des banques 
71. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/47 du 16 février 2000, relatif au 
calcul des fonds propres des banques  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 81 
 
 
 72. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/51 du 17 février 2000, relatif à la 
classification et à la constitution de réserves pour créances irrécouvrables, y compris les 
intérêts en cours 
73. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/52 du 17 février 2000, relatif aux 
risques importants pris par la banque dominante 
74. Loi sur l'assurance n° NS/RKM/0700/02 du 20 juin 2000 
75. Projet de décret sur les assurances du 21 septembre 2002 
76. Projet de loi sur les télécommunications 
77. Projet de loi sur le tourisme 
78. Projet révisé de loi sur le tourisme du 23 mai 2002 
79. Loi sur la nationalité du 20 août 1996 
80. Loi sur l'immigration du 26 août 1994 
81. Loi sur le travail du 13 mars 1997 
82. Loi sur la presse du 18 juillet 1995 
83. Projet de loi sur les transactions garanties  
84. Projet de loi sur le code de la route 
85. Décret royal n° NS/R.Decr/0196/28 du 26 janvier 1996, relatif à la Loi sur la répression des 
jeux d'argent  
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 82 Pièce jointe  
 
Calendrier pour la promulgation des lois visant à assurer la conformité avec les Accords de l'OMC  
  
 
Loi Accord(s) Étape actuelle Date prévue de l'adoption 
par le Parlement 
ANNÉE 2001 
1. Ratification de la Convention du CIRDI Général Adopté par le CM;  adopté par le Parlement. 2001 
2. Ratification de la Convention de New York 
(exécution des sentences arbitrales 
étrangères) Général Adopté par le Conseil des ministres (CM);  adopté par le 
Parlement. 2001 
3. Loi foncière Général Adopté par le CM;  adopté par le Parlement. Septembre 2001 
4. Décret royal sur les coopératives Général Adop té par le CM et publié en octobre 2001. Pas d'approbation 
parlementaire 
5. Loi sur les marques et les actes de 
concurrence déloyale ADPIC  Adopté par le CM en octobre 2001;  en attente de ratification par le 
Parlement. Décembre 2001 
ANNÉE 2002 
6. Décret sur les points d'information pour 
1) les services, 2) les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, 3) les obstacles techniques 
au commerce Obstacles techniques 
au commerce et 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires Adoption par le CM prévue pour juin 2002. Pas d'approbation 
parlementaire  
7. Loi sur l'exploitation forestière Général Adopté par le Parlement en août 2002. Août 2002 
8. Loi sur les services postaux AGCS Adopté par le CM et présenté au Parlement en décembre 2001. 20 juin 2002 
9. Loi sur la protection des brevets, des 
modèles d'utilité et des dessins et modèles 
industriels ADPIC  Adopté par le Parlement en novembre 2002. Décembre 2002 
10. Loi sur les comptes de la nation Général Adopté par le Parlement. Novembre 2002 
ANNÉE 2003  
11. Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes ADPIC Adopté par le Parlement en janvier 2003. Février 2003 
12. Amendement de la Loi sur les 
investissements  Général Adopté par le Parlement en février 2003. Février 2003 
13. Décret sur la quarantaine des animaux SPS  Adopté par le CM en février 2003.  Pas d'approbation 
parlementaire 
14. Décret sur la phytoquarantaine SPS  Adopté par le CM en février 2003. Pas d'approbation 
parlementaire  
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1
 Page 83Loi Accord(s) Étape actuelle Date prévue de l'adoption 
par le Parlement 
15. Loi sur les entreprises commerciales Général Adopté par le CM le 26 avril 2002 et déposé devant le Parlement 
en juin 2002. Novembre 2003 
16. Loi sur le tourisme et les loisirs AGCS Devrait être présenté au CM en mars 2003 et déposé devant le 
Parlement en avril 2003.   Novembre 2003 
17. Loi sur les transactions de titres 
négociables et d'ordres de paiement Général Devrait être présenté au CM en mars 2003 et déposé devant le 
Parlement en avril 2003. Décembre 2003 
18. Code douanier Évaluation en douane
Règles d'origine 
GATT de 1994 Adopté par le CM en décembre 2002  et déposé devant le Parlement 
en janvier 2003. Décembre 2003 
19. Loi sur la circulation par voie terrestre 
(code autoroutier) Général Rédaction achevée par le Minist ère des travaux publics et des 
transports;  devrait être présenté au CM en 2001 et déposé devant 
le Parlement en janvier 2002. Décembre 2003 
20. Loi sur la gestion des ressources en eau Général En cours de rédaction par le Ministère des ressources en eau et de 
la météorologie;  devrait être présenté au CM en avril 2003 et 
déposé devant le Parlement en mai 2003. Décembre 2003 
21. Loi sur l'alimentation en eau Général En cours de rédaction par le Ministère de l'industrie, des mines et 
de l'énergie;  devrait être présenté  au CM en mars 2003 et déposé 
devant le Parlement en avril 2003. Décembre 2003 
ANNÉE 2004  
22. Loi sur les zones industrielles travaillant 
pour l'exportation GATT de 1994 Rédaction achevée par le Ministère de l'industrie, des mines et de 
l'énergie;  devrait être présenté  au CM en mars 2003 et déposé 
devant le Parlement en septembre 2003. Janvier 2004 
23. Loi sur l'arbitrage commercial Général Devrait être présenté au CM en février 2003 et déposé devant le 
Parlement en mars 2003. Janvier 2004 
24. Loi sur l'aviation civile Général Rédaction achevée par le Secrétaria t d'État à l'aviation civile;  
présenté au CM en juin 2002 et déposé devant le Parlement en 
décembre 2002.  Janvier 2004 
25. Loi sur les faillites (insolvabilité) Général Devrait être présenté au CM en mars 2003 et déposé devant le 
Parlement en avril 2003.   Janvier 2004 
26. Loi sur les transactions garanties Général Devrait être présenté au CM en octobre 2003 et déposé devant le 
Parlement en décembre 2003.   Février 2004 
27. Loi sur les contrats commerciaux Général Rédaction achevée par le Ministèr e du commerce;  devrait être 
présenté au CM en novembre 2003 et déposé devant le Parlement 
en décembre 2003.   Février 2004 
28. Loi sur les baux commerciaux Général  Rédaction achevée par le Ministèr e du commerce;  devrait être 
présenté au CM en décembre 2003 et déposé devant le Parlement 
en janvier 2004. Juin 2004  
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 84 Loi Accord(s) Étape actuelle Date prévue de l'adoption 
par le Parlement 
29. Loi sur les télécommunications AGCS Projet en cours d'examen par le Ministère des postes et 
télécommunications;  devrait être présenté au CM en octobre 2003 
et déposé devant le Parlement en décembre 2003.   Juin 2004 
30. Loi sur la pêche SPS  En cours de rédaction par le Ministère de l'agriculture, des forêts et 
de la pêche;  devrait être prés enté au CM en décembre 2003 et 
déposé devant le Parlement en janvier 2004.  Juin 2004 
31. Loi sur les schémas de configuration de 
circuits intégrés ADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère de l'industrie, des 
mines et de l'énergie à un conseiller technique;  devrait être présenté au CM en septembre 2003 et déposé devant le Parlement 
en février 2004. Juillet 2004 
32. Loi sur la protection des variétés végétales ADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère de l'industrie, des 
mines et de l'énergie à un conseiller technique;  devrait être 
présenté au CM en mars 2003 et déposé devant le Parlement en septembre 2004. Septembre 2004 
33. Loi sur les mesures de sauvegarde Sauvegardes Élaboration du projet confiée pa r le Ministère du commerce à un 
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en 
septembre 2003 et déposé devant  le Parlement en avril 2004. Octobre 2004 
34. Loi sur les mesures antidumping et les 
mesures compensatoires Antidumping 
Subventions et 
mesures compensatoires Élaboration du projet confiée pa r le Ministère du commerce à un 
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en 
septembre 2003 et déposé devant le Parlement en janvier 2004. Octobre 2004 
35. Loi sur les indications géographiques, y 
compris les appellations d'origine ADPIC Élaboration du projet confiée pa r le Ministère du commerce à un 
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en avril 2004 et 
déposé devant le Parlement en juin 2004. Décembre 2004 
36. Loi sur la protection des renseignements 
non divulgués ADPIC Élaboration du projet confiée pa r le Ministère du commerce à un 
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en octobre 2003 
et déposé devant le Parlement en mars 2004. Novembre 2004 
37. Loi sur les règles d'origine Règles d'origine Élaboration du projet confiée pa r le Ministère du commerce à un 
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en juin 2004 et 
déposé devant le Parlement en août 2004. Décembre 2004 
38. Loi portant création du tribunal de 
commerce Général Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce et le 
Ministère de la justice à un conseiller technique;  devrait être 
présenté au CM en décembre 2003 et déposé devant le Parlement en février 2004. Décembre 2004 
39. Code de procédure civile Général En cours de rédaction par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en juin 2003 et déposé devant le Parlement en 
décembre 2003. Décembre 2004  
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1
 Page 85Loi Accord(s) Étape actuelle Date prévue de l'adoption 
par le Parlement 
40. Code civil Général En cours de rédaction par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en juin 2003 et déposé devant le Parlement en 
décembre 2003. Juin 2004 
41. Code de procédure pénale Général  En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en juin 2003 et déposé devant le Parlement en 
juin 2004. Décembre 2004 
42. Code pénal Général  En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en septembre 2003 et déposé devant le Parlement en mars 2004. Novembre 2004 
ANNÉE 2005  
43. Loi sur la configuration de circuits intégrés ADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère de l'industrie, des 
mines et de l'énergie à un conseiller technique;  devrait être 
présenté au CM en juin 2004 et déposé devant le Parlement en août 2004. Janvier 2005 
44. Loi sur la protection des variétés végétales ADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère de l'industrie, des 
mines et de l'énergie à un conseiller technique;  devrait être 
présenté au CM en juillet 2004 et déposé devant le Parlement en 
septembre 2004. Janvier 2005 
45. Loi sur les baux commerciaux Général  Rédaction achevée par le Ministèr e du commerce;  devrait être 
présenté au CM en juin 2004 et déposé devant le Parlement en 
août 2004. Janvier 2005 
46. Loi sur la marine marchande AGCS En cours d'élaboration par le Ministère des travaux publics et des 
transports;  devrait être présenté  au CM en novembre 2004 et 
déposé devant le Parlement en décembre 2004. Février 2005 
47. Loi sur la protection des renseignements 
non divulgués ADPIC Élaboration du projet confiée pa r le Ministère du commerce à un 
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en octobre 2004 
et déposé devant le Parlement en novembre 2004.   Mars 2005 
48. Loi sur les mesures antidumping et les 
mesures compensatoires Antidumping 
Subventions et 
mesures compensatoires Élaboration du projet confiée pa r le Ministère du commerce à un 
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en 
septembre 2004 et déposé devant le Parlement en décembre 2004.   Mars 2005 
49. Loi sur les bureaux de représentation  Général  Rédaction achevée par le Ministèr e du commerce;  devrait être 
présenté au CM en septembre 2004 et déposé devant le Parlement 
en novembre 2004. Février 2005 
50. Code pénal Général  En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en septembre 2004 et déposé devant le Parlement 
en novembre 2004. Mars 2005  
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 86 Loi Accord(s) Étape actuelle Date prévue de l'adoption 
par le Parlement 
51. Loi sur les procédures pénales Général  En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en novembre 2004 et déposé devant le Parlement 
en décembre 2004. Avril 2005 
52. Loi sur les bureaux de représentation Général  Rédaction achevée par le Ministèr e du commerce;  devrait être 
présenté au CM en novembre 2004 et déposé devant le Parlement 
en décembre 2004. Juin 2005 
53. Code de procédure civile Général En cours d'élaboration par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en décembre 2003 et déposé devant le Parlement en mars 2004. Juin 2005 
54. Code civil Général En cours d'élaboration par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en octobre 2003 et déposé devant le Parlement en 
décembre 2004. Juin 2005 
55. Loi sur les mesures de sauvegarde Sauvegardes Élaboration du projet confiée pa r le Ministère du commerce à un 
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en 
novembre 2004 et déposé devant le Parlement en décembre 2004.   Juillet 2005 
ANNÉE 2006  
56. Loi sur la concurrence Général  Élaboration du projet confiée pa r le Ministère du commerce à un 
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en octobre 2005 
et déposé devant le Parlement en décembre 2005.   Janvier 2006 
57. Loi sur les valeurs mobilières et la bourse Général En cours de rédaction par le Ministère de l'économie et des 
finances;  devrait être présenté au CM en juin 2005 et déposé 
devant le Parlement en octobre 2005. Janvier 2006 
 
 
   
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1
 Page 87 
Tableau 1 a):  État du programme de privatisation du Cambodge (fin avril 2000)  
Entreprises à conserver dans le secteur 
public Entreprises à privatiser En treprises déjà privatisées Ministère de tutelle 
En pleine 
activité Activité 
réduite À l'arrêt Total En pleine 
activité Activité 
réduite À l'arrêt Total Entreprises 
louées Co-
entreprisesVendues 
au 
secteur 
privé Entreprises 
déjà 
transformées 
en 
entreprises 
privées Total 
Plan 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 
Agriculture 0 0 0 0 5 2 0 7 22 2 0 7 31 
Commerce 0 0 0 0 0 2 0 2 19 0 5 3 27 
Culture 0 0 0 0 0 0 0 0 4 0 0 0 4 
Santé 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 1 1 4 
Industrie 0 0 0 0 0 3 0 3 50 0 4 0 54 
Travaux publics et transports 4 1 0 5 0 4 0 4 15 0 2 0 17 
Postes et télécommunications 0 0 0 0 0 0 0 0 2 1 0 0 3 
Conseil des ministres 1 0 0 1 0 0 0 0 3 1 2 0 6 
Finances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 0 3 
Affaires étrangères 0 0 0 0 0 0 0 0 8 0 0 0 8 
Défense 0 0 0 0 0 0 0 0 6 0 0 0 6 
Information 0 0 0 0 0 0 0 0 4 0 0 0 4 
Éducation 0 0 0 0 0 0 0 0 7 0 0 0 7 
Tourisme 0 0 0 0 0 0 0 0 5 0 0 0 5 
Urbanisation 2 0 0 2 0 0 0 0 5 0 0 0 5 
Intérieur 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 2 0 3 
Total 7 1 0 8 5 11 0 16 152 5 20 11 188 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 88  
 
 Tableau 1 b):  Liste des entreprises d'État (en mars 2003 ) 
N° Ministère Nom de l'entreprise 
I.. ENTREPRISES D'ÉTAT 
1. Ministère de l'agriculture, 
des forêts et de la pêche Plantation de caoutchouc Chup 
Plantation de caoutchouc Krek Plantation de caoutchouc Memut Plantation de caoutchouc Chamkar Andaung 
Plantation de caoutchouc Snuol 
Plantation de caoutchouc Pem Chang Plantation de caoutchouc Boeung Ket 
Société des intrants agricoles 
2. Ministère des travaux 
publics et des transports Port de Sihanouk Ville 
Port de Phnom Penh 
Kampuchea Shipping Agency  and Broker (KAMSAB) 
Laboratory of Construction Royal Railway of Cambodia 
Neak Loeung Ferry 
Prek Kdam Ferry 
3. Municipalité de 
Phnom Penh Réseau d'approvisionnement en eau de Phnom Penh 
4. Ministère de l'industrie, 
des mines et de l'énergie Électricité du Cambodge (EDC) 
5. Ministère de l'économie et 
des finances Banque de développement rural 
6. Ministère du commerce Green Trade Company 
II. COENTREPRISES (participation de l'État de 51 pour cent) 
  Société Camintel 
Entreprises pharmaceutiques du Cambodge  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 89 
 
 
 Tableau 1 c):  Entreprises devant rester dans le secteur public  
à la fin du programme de privatisation  
 
 
N° Ministère Entreprises à conserver dans le secteur public 
1. Ministère du commerce Green Trade Company 
2. Ministère de l'industrie, 
des mines et de l'énergie Électricité du Cambodge (EDC) 
3. Bureau du Conseil des 
ministres Imprimerie du Bureau du Conseil des ministres 
4. Ministère de l'économie et 
des finances Banque de développement rural 
5. Ministère des travaux 
publics et des transports Port de Sihanouk Ville, Port de Phnom Penh, Kampuchea Shipping 
Agency and Broker (KAMSAB), Laboratory of Construction, Royal Railway Station, Neak Loeung Ferry , Prek Tamak Ferry et Prek Kdam 
Ferry 
6. Ministère de l'agriculture, 
des forêts et de la pêche Agricultural Inputs Company.  
Des discussions sont en cours afin de sa voir si les sept entreprises d'État de 
fabrication de caoutchouc doivent être conservées dans le secteur public 
lorsque la privatisation sera achevée. 
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 90  
 
 Tableau 2:  Droits d'accise perç us sur les véhicules automobiles  
et les motocycles au Cambodge  
 
Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise
87.02   Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, 
chauffeur inclus   
    - à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-
diesel):   
  8702.10.10  - - d'un poids en charge maximal excédant 6 tonnes mais n'excédant 
pas 18 tonnes, non entièrement assemblés 10 
  8702.10.20  - - d'un poids en charge maximal excédant 6 tonnes mais n'excédant 
pas 18 tonnes, entièrement assemblés 10 
  8702.10.90  - - Autres 10 
  8702.90.00  - Autres 10 
87.03  Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement 
conçus pour le transport des personnes (autres que ceux du 
n° 87.02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de 
course   
    - Autres véhicules, à piston alternatif à allumage par étincelles:   
    - - d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3:   
  8703.21.20 
  - - - Autres véhicules pour le transport de huit personnes au 
maximum, chauffeur inclus 15 
  8703.21.30   - - - Autres véhicules pour le transport de neuf personnes, chauffeur 
inclus 15 
    - - d'une cylindrée excédant 1 000 cm3mais n'excédant pas 
1 500 cm3:   
  8703.22.20 
  - - - Autres véhicules pour le transport de huit personnes au 
maximum, chauffeur inclus 45 
  8703.22.30  - - - Autres véhicules pour le transport de neuf personnes, chauffeur 
inclus 45 
    - - d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3:   
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
2 000 cm3:   
  8703.23.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 45 
  8703.23.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 45 
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 2 000 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3:   
  8703.23.31   - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 80 
  8703.23.32   - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 80 
    - - d'une cylindrée excédant 3 000 cm3:   
    - - - Autres, d'une cylindrée n'excédant pas 4 000 cm3:   
  8703.24.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 110 
  8703.24.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 110  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 91 
 
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 4 000 cm3:   
  8703.24.31   - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 110 
  8703.24.32  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 110 
    - Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression 
(diesel ou semi-diesel):   
     - - d'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm3:   
     - - - Autres, d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3:   
  8703.31.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 15 
  8703.31.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 15 
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n'excédant pas 
1 500 cm3:   
  8703.31.31  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 45 
  8703.31.32  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 45 
    - - d'une cylindrée excédant 1 500 cm3mais n'excédant pas 
2 500 cm3:   
    - - - autres, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
2 000 cm3   
  8703.32.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 45 
  8703.32.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 45 
    - - - autres, d'une cylindrée excédant 2 000 cm3 mais n'excédant pas 
2 500 cm3   
  8703.32.31  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 80 
  8703.32.32  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 80 
    - - d'une cylindrée excédant 2 500 cm3:   
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 2 500 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3:   
  8703.33.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 80 
  8703.33.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 80 
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 3 000 cm3:   
  8703.33.31  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 110 
  8703.33.32   - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 110 
87.04   Véhicules automobiles pour le transport de marchandises   
    - Autres, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou 
semi-diesel):   
  8704.21.00  - - d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes 10 
  8704.22.00  - - d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes mais n'excédant 
pas 20 tonnes 10 
  8704.23.00  - - d'un poids en charge maximal excédant 20 tonnes. 10 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 92  
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise
    - Autres, à moteur à piston à allumage par étincelle:   
  8704.31.00  - - d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes 10 
  8704.32.00  - - d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes 10 
  8704.90.00  - Autres 10 
87.06 
   Châssis des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05, équipés de 
leur moteur   
  8706.00.10 
  - pour les véhicules de la sous-position n° 8702.10.10 d'un poids en 
charge maximal de 6 tonnes ou plus, mais n'excédant pas 18 tonnes  25 
    - pour les véhicules du n° 87.03:   
  8706.00.21 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8706.00.22 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 
8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8706.00.23 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31 .10, 8703.32.10,8703.33.10 25 
  8706.00.90  - Autres 25 
87.07   Carrosseries des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05, y 
compris les cabines    
    - pour les véhicules du n° 87.03:   
  8707.10.10 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25  
  8707.10.20 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32  25 
  8707.10.30 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
  8707.90.00  - Autres 25 
87.08   Parties et accessoires des véhicu les automobiles des n°  87.01 à 
87.05   
    - Pare-chocs et leurs parties:   
    - - En plastique moulé:   
  8708.10.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.10.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8708.10.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 93 
 
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise
  8708.10.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - - Autres:   
  8708.10.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.10.93 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.10.94  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21,  25 
     8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 
8703.33.21,   25 
     8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.10.95 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - Autres parties et accessoires de carrosserie (y compris les cabines):   
    - - Ceintures de sécurité:   
  8708.21.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.21.30 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.21.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.21.50 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - - Autres:   
    - - - Éléments de montage de garnissage de porte:   
  8708.29.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.29.13 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.29.14 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.29.15 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 94  
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise
    - - - Autres:   
  8708.29.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.29.93 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25  
  8708.29.94 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25  
  8708.29.95 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25  
    - Freins et servo-freins, et leurs parties:   
    - - Garnitures de freins montées:   
  8708.31.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.31.30 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8708.31.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.31.50 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - - Autres:   
  8708.39.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.39.31 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.39.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.39.50  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10,   25 
     8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - Boîtes de vitesses:  25 
    - - Non entièrement assemblés:  25 
  8708.40.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 95 
 
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise
  8708.40.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.40.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.40.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - - Entièrement assemblés:   
  8708.40.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.40.23 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.40.24 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.40.25 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - Ponts avec différentiel, même pourvus d'autres organes de 
transmission:   
    - - Non entièrement assemblés:   
  8708.50.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.50.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.50.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.50.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - - Entièrement assemblés:   
  8708.50.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.50.23 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 96  
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise
  8708.50.24 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.50.25 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - Essieux porteurs et leurs parties:   
    - - Non entièrement assemblés:   
  8708.60.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.60.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.60.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.60.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - - Entièrement assemblés:   
  8708.60.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.60.23 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8708.60.24 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.60.25 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - Roues, leurs parties et accessoires:   
    - - Disques de centres de roues:   
  8708.70.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.70.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.70.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 97 
 
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise
  8708.70.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25  
    - - Autres:   
  8708.70.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00  25 
  8708.70.93 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.70.94 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25  
  8708.70.95 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10  25 
    - Amortisseurs de suspension:   
    - - Parties:   
  8708.80.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.80.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25  
  8708.80.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25  
  8708.80.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25  
    - - Autres:   
  8708.80.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25  
  8708.80.93 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22  25 
  8708.80.94 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.80.95 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25  
    - Autres parties et accessoires:   
    - - Radiateurs:   WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 98  
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise
  8708.91.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25  
  8708.91.30 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25  
  8708.91.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32  25 
  8708.91.50 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - - Silencieux et tuyaux d'échappement:   
    - - - Silencieux longitudinal:   
  8708.92.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25  
  8708.92.13  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25  
  8708.92.14 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25  
  8708.92.15   - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25  
    - - - Autres:   
  8708.92.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25  
  8708.92.93 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25  
  8708.92.94 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25  
  8708.92.95 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10  25 
    - - Embrayages et leurs parties:   
  8708.93.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.93.30 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25   WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 99 
 
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise
  8708.93.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25  
  8708.93.50 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10  25 
    - - Volants, colonnes et boîtiers de direction:   
    - - - Volants:   
  8708.94.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00  25 
  8708.94.13 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.94.14 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25  
  8708.94.15 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25  
    - - - Colonnes et boîtiers de direction:   
  8708.94.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.94.23 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8708.94.24 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.94.25 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - - Autres:  
    - - - Pédales de frein et d'embrayage; châssis pour véhicules 
utilitaires asiatiques; réservoirs d'essence à l'état monté:  
  8708.99.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.99.13 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8708.99.14 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 100  
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise
  8708.99.15 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - - - Réservoirs d'essence non assemblés:  
  8708.99.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.99.23 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.99.24 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.99.25 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - - - Autres:  
  8708.99.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.99.93 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.99.94 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 7803.24.22, 7803.24.31, 7807.24.32, 
7807.32.31, 7807.32.32, 7807.33.31, 
 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.99.95 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
       
87.11 
  Motocycles (y compris les cyclom oteurs) et cycles équipés d'un 
moteur auxiliaire, avec ou sa ns side-cars;  side-cars.   
  8711.20.10  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm3 mais 
n'excédant pas 150 cm3 5  
  8711.20.20 
  - - à moteur à piston alterna tif, d'une cylindrée excédant 125 cm3 
mais n'excédant pas 250 cm3 45 
  8711.30.00 
  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 250 cm3 mais 
n'excédant pas 500 cm3 45 
  8711.40.00 
  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 500 cm3 mais 
n'excédant pas 800 cm3 45 
  8711.50.00  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 800 cm3 45 
 8711.90.10 - d'une cylindrée de moins de 125 cm3  5 
  8711.90.20  - - d'une cylindrée de 125 cm3 ou plus 45 
87.14  Parties et accessoires des véhicules des n°  87.11 à 87.13    WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 101 
 
 
 Position Code du SH Désignatio n des marchandises Taux d'accise
    - de motocycles (y compris les cyclomoteurs):   
  8714.11.10 - - pour les cycles des sous-positions n°  8711.10.00, 8711.20.10 et 
8711.90.10 5  
  8714.11.20 - - - pour les cycles des sous-positions n° 8711.20.20, 8711.30.00, 
8711.40.00, 8711.50.00 , 8711.90.20 15 
  8714.19.10  - - pour les cycles des sous-positions n° 8711.10.00, 8711.20.10 et 
8711.90.10 5 
  8714.19.20 
  - - - pour les cycles des sous-positions n°  8711.20.20, 8711.30.00, 
8711.40.00, 8711.50.00, 8711.90.20 15 
 
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 102  
 
  
Tableau 3:  Produits importés exonérés de la TVA au Cambodge  
Classification du SH Désignation des produits 
0101.11.00;   0102.10.00;   0103.10.00;   
0104.10.10;   0104.20.10;   0105.11.10;   
0105.12.10;   0105.19.10;   0105.19.30;   0105.92.10;   0105.93.10;   0106.00.10;   
0511.10.00;   0701.10.00 Espèces animales 
1005.10.00;   1006.11.00;   1008.30.00;   
12.04; 12.05;   12.06;   1207.20.00;   1207.30.00;   1207.40.00;   
1207.50.00;   1207.60.00; 1207.91.00;   
12.09;   50.01 Semences 
23.08;  23.09 à l'exception des n° 2309.10.10 et 2309.10.90 Aliments pour animaux et aliments d'appoint 
 
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 103 
 
 
 Tableau 4:  Pesticides dont l'utilisation est interdite au Cambodge  
 
 Noms communs Famille Classification de toxicité 
par l'OMS Dénominations 
commerciales 
I. INSECTICIDES 
1 Aldicarbe CA Ia   
Aldrine  O  Aldrex 2 
   Aldrite 
BHC/HCH, Lindane OC II Gamma-BHC 3 
   Gamma-HCH 
4 Asénate de calcium AS Ib Spra-cal 
Camphochlore (Toxaphène, 
Polychlorocamphène) O  Alltox 
   Camphopene 5 
   Toxakil 
Chlordane OC II Mablet 90S 6 
   Sake Te-V88 
Chlordiméforme O  Acoron 
   Fundex 7 
   Octachlor 
Chlorfenvinphos/CVP OP Ib Apachlor 8 
   Birlane 
9 Chlorméphos OP Ia  
10 Cyanthoate/Tartan O   
Cyhéxatine OT III Acarstin 
   Metaran 11 
   Triran 
DDT OC II Anofex 12 
   DDT 
13 Déméfox O   
14 Déméphion-o-et-s O   
15 Demeton-S-methyl OP Ib  
Dieldrine O  Dieldrite 16 
   Dieldrex 
Disulfoton/Ethylthiodéméton OP Ia Bay 17 
   Sovirex 
D.N.O.C. NP Ib Elgetol 18 
   Nitrador 
Eldrine/Endrine/nendrine O  Agrine 19 
   Endrotox 
20 EPN OP Ia EPN 
Ethoprop/Ethoprophos OP Ia Prophos 21 
   Jolt WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 104  
 
  Noms communs Famille Classification de toxicité 
par l'OMS Dénominations 
commerciales 
22 Fensulfothion O  Dasanit 
23 Fonofos OP Ia Dyfonate 4 EC 
Heptachlore OC II Drimex 
   Heptamul 24 
   Heptox 
25 Isodrine(Isomère d'aldrine) O   
26 Isoxathion OP Ib Karphos 
27   Arséniate de plomb AS Ib  
Leptophos O  Abar 
   Fosvel 28 
   MBCP 
29 Méphospholan O  Cytrolane 
30 Mercaptophos O  Systox 
Méthamidophos OP Ib Filitox50EC, 600DD, 70 SC 
   Morri 
   Ovansu 
   Vindo 
   Giant 
   Monitor50EC, 50SC,70DD 
   Thom 50EC 
   Marathon 31 
   U-T 70 
32 Méthomyl CA Ib Lannat 
33 Méthidathion OP Ib Supracide 
Méthyl parathion/parathion 
éthyl OP Ia Folidol 
   Metaphos 40ND 
   Methylparathion 
   Pamakon 
   Parathet 
   Ankun-V 
   Validol-V 
   Elxydol-D 
   Treetox 
   Folez-folez 
   Foxintol 34 
   Suthom-M  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 105 
 
 
  Noms communs Famille Classification de toxicité 
par l'OMS Dénominations 
commerciales 
Mévinphos OP Ia Phosdrin 
   Phoskin 
   Fitor 
   Bosdin 
   Famoso 240 
   Kvinphos 24 
   Lockphos 
   Mevinphos24DD 
   Sudrin 35 
   X-phos 
Monocrotophos OP Ib Azodrin 50DD, 
50 SCW 
   Apadrin 
   Tanchodrin 
   Worldcron 36 
   Monocrotophos 
37 Oxamyl CA Ib Vydate 
Phorate OP Ia Agrimet 38 
   Timet 
Pentachlorophénol/PCP OC Ib Pentacan 
   Penchlorol 39 
   Pentwar 
Phosphamidon OP Ia Dimecron 40 
   Phos-sul 
Phosfolan O  Cyolan 41 
   Cylan 
42 Prothoate O  Fostion 
43 Schradan O  Sytam 
Polychlorate de Terphène  II Strabane 44 
   Polychlorate de camphène 
TEPP O  Kilmite 40 45 
   Tetron 
46 Triazophos OP Ib  
II. RODENTICIDES 
47 Antu O  Krysid 
Scilliroside O  Red squill 
   Dethdiet 48 
   Rodine 
49 Composé de talinum    WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 106  
 
  Noms communs Famille Classification de toxicité 
par l'OMS Dénominations 
commerciales 
III. HERBICIDES 
2,4,5-T  O Brochtox 
   Decamine 
   Veon 50 
   Weedar 
Dinosèbe/Dinosèbe acétate, 
amine O  Arenit 51 
   Ivosit 
IV. FONGICIDES 
53 Composé d'arsenic (AS)    
Captafol OC Ia Difolatal 
   Difolatan 
   Merpafol 
   Sannspor 54 
   Folcid 
Captan Phtgali-
mide 
Deriv-
ative Un Foipet 
   Captagil 
   Merpan 
   Captafor 55 
   Captan 
Edifenphos OP Ib Agrosan 56 
   Hisan 
Hexachlorobenzène OC Ia Anticaric 
   HCB 57 
   Termid 
58 Composé mercuriel (Hg)    
59 Composé du sélénium (Se)    
60 Composé de sodium    
V. FUMIGÈNES 
62 1,1,2,2-tétrachloroéthane Org:  GASPA 
63 Oxyde d'éthylène Org:   
Dibromochloropropane OC  Nemagon 64 
   Nemafum  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 107 
 
 
  Noms communs Famille Classification de toxicité 
par l'OMS Dénominations 
commerciales 
Bromure d'éthylène Org:  Agrogas 
   Bromofume 
   Edesol 65 
   Dibrome 
66 Dichlorure d'éthylène Org:   
 
Note : 
 
AS Composé d'arsenic.  
CA Carbamate.  
CO: Anticoagulant coumarinique.  
Inorg:   Composé inorganique.  
NP Dérivé de nitrophénol.  
O Obsolète.  
OC Composé organochloré.  
OP Composé organophosphoré.  
OT Composé organostannique.  
Org: Composé organique.  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 108  
 
 Tableau 5:  Marchandises soumises au régime de licences d'importation  
 
Codes SH Désignation Organisme public chargé de délivrer les 
licences d'importation 
300110, 300120, 300190, 300210, 300210, 300230, 300290, 300310, 300320, 
300330, 300340, 300390, 
300410, 300420, 300430, 300440, 300450, 300490, 
300510, 300590, 300610, 
300620, 300630, 300640, 300650, 300660 Produits pharmaceutiques 
et matériel médical Ministère de la santé, Département des 
médicaments et des produits alimentaires 
310100, 310210, 310220, 310230, 310240, 310240, 310250, 310260, 310270, 310280, 310290, 310310, 
310320, 310390, 310410, 
310420, 310430, 310490, 
310510, 310520, 310530, 
310540, 310550, 310560, 310590, 380810, 380820, 
380830, 380840, 380890 Intrants agricoles Ministère de l'agriculture, des forêts et de la 
pêche (MAFF), Département de la législation agricole 
36; 93 Armes, explosifs et 
munitions Ministère de la défense nationale 
71.06; 71.08; 71.18 Or, argent, pierres 
précieuses et ouvrages en ces matières Banque nationale du Cambodge 
88; 89 Véhicules, aéronefs et 
pièces d'aéronefs, navires et bateaux et autres machines à usage militaire Ministère de la défense nationale  
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1
 Page 109[Tableau 6:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane  
Accord sur l'évaluation en douane Lois et projets de règlement traitant de la question Calendrier 
d'achèvement 
- Projet de loi sur les douanes et règlements d'application. 2003 
- Élaboration d'une stratégie de transition et d'un plan pour  la mise en œuvre de l'Acco rd sur l'évaluation. Achevée 
- Constitution d'une équipe chargée de la mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC sur l'évaluation en douane et 
préparation d'un plan au niveau de la Direc tion pour l'application du plan de transition. 
- Formation technique et préparation de manuels techni ques sur l'évaluation en douane par la Direction. 2003 
- Mise en application progressive de la hiérarchie des méthodes d'évaluation – la valeur transactionnelle doit 
s'appliquer: 2008 
1) aux importations des grandes entreprises multinationa les et cambodgiennes qui ont de bons antécédents en 
matière de respect des règles auprès de la Direction des douanes et accises et qui sont considérées comme des 
importateurs à faibles risques.  Dans un premier temps, seuls les importateurs de certains produits – dont, entre autres, les produits pétroliers, les produits pharmaceutiques, les ciga rettes et les produits du tabac, 
l'alcool et la bière et les automobiles et  motocyclettes neuves – seront concernés. Fin 2004 
2) aux importations effectuées par des entreprises au tres que les grandes entreprises multinationales et 
cambodgiennes qui importent des marchandises identiques ou similaires à celles qu'importent ces grandes 
entreprises sur la base de leurs antécéd ents en matière de respect des règles.  
3) aux importations des sociétés d'investissement et d'autres importateurs ayant droit à des exemptions (ONG, 
missions étrangères, etc.). Fin 2005 
4) aux marchandises importées par des importateurs sélectionnés et fiables dans certains secteurs, dont la 
valeur est peu élevée, sur lesquels les droits de douane sont relativement faibles et qui présentent peu de 
risques au niveau des recettes. 
5) aux importations de marchandises identiques ou similaires effectuées par d'autres importateurs. Fin 2006 
6) aux autres marchandises importées dont la valeur est peu élevée et sur lesquelles les droits de douane sont 
relativement faibles. Fin 2007 
7) à toutes les importations, y compris les marchandises fortement taxées et les marchandises sensibles. Fin 2008 Parties 1 à 8, Annexe 1 
Hiérarchie d'évaluation 
- Le contrôle après dédouanement sera appliqué pour assurer le respect des règles.  Les déclarations 
d'évaluation peuvent être utilisées pour aider la Dir ection des douanes à gérer et à faire appliquer les 
nouvelles dispositions. 
- Les importateurs concernés devront accepter de fournir aux douanes les renseignements pertinents sur le prix 
effectivement payé et sur les frais de tr ansport d'assurance des produits importés.  
Article 1 
Ventes entre personnes liées - [aucune disposition spécifique]  
Article 7 
Méthodes d'évaluation interdites - Élimination progressive des valeurs en douane minimales (voir ci-dessus). 
- Révision du contrat d'IAE en vue de garantir la conformité avec les règles de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane. 2003 
Article 10 
Renseignements confidentiels -  À l'accession 
Article 11 
Droits d'appel -  À l'accession  
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 110 Accord sur l'évaluation en douane Lois et projets de règlement traitant de la question Calendrier 
d'achèvement 
Article 12 Publication des lois et règlements 
pertinents - Constitution du Royaume du Cambodge. 
- Projet de loi sur les douanes et règlements d'application.  
 
Article 13 
Cautions pour la mise en 
circulation des marchandises - [Projet de loi sur les douanes et règlements d'application] À l'accession 
Article 16 
Droit de l'importateur de se faire 
remettre par l'administration 
douanière une explication par écrit 
de la manière dont l'évaluation en douane aura été faite. -   
Notes interprétatives -  [Projet de loi sur les douanes et règlements d'application] À l'accession 
Autres -  Lancement d'un programme de contrôle après dédouanement (les importateurs devront accepter de participer 
au programme de contrôle après dédouanement et s'engager à tenir les livres et les registres requis et à les 
mettre à disposition aux fins du contrôle). 2003 
 -  Lancement d'un projet d'automatisation des opérations douanières. 2003 
 -  Fourniture d'une assistance transitoire et de conseils aux négociants. 2004-2008 
 
] 
  
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1
 Page 111 
[Tableau 6 a):  Plan d'action concernant l'évaluation en douane  
 
Année Activités Résultat Assistance technique demandée 
Rédaction d'un Projet de loi sur les douanes en vue 
d'assurer la conformité avec les prescriptions de 
l'OMC et les normes de l'OMD Loi sur les douanes pleinement conforme aux 
prescriptions de l'OMC TCAP: expert et conseiller résident auprès du FMI 
Formation aux techniques d'évaluation dispensée à 
24 fonctionnaires par des experts des douanes néo-zélandaises. Connaissance de base des principes et des 
procédures de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane Douanes néo-zélandaises par l'intermédiaire du 
Secrétariat de l'ANASE 
Élaboration d'une stratégie préliminaire comprenant l'établissement d'un plan de mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC Plan d'action complet Douanes néo-zélandaises (Secrétariat de l'ANASE) 
Assistance technique pour la création d'une 
fonction de contrôle après dédouanement  Établissement d'un projet de Programme de 
contrôle après dédouanement et d'un plan de mise en œuvre intégrale Douanes néo-zélandaises (Secrétariat de l'ANASE) 
Formation de 50 employés à l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane  Amélioration de la connaissance des principes et 
des procédures de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane Société d'IAE (SGS) dans le cadre du contrat 
Formation à l'étranger aux techniques d'évaluation, 
à l'Institut des douanes de Malaisie (AKMAL) et par les douanes japonaises Amélioration de la connaissance des principes et 
des procédures de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane Services des Douanes malaisiennes et japonaises 
Mise en place du système d'aide à l'évaluation de la 
SGS, qui est une base de données de référence pour l'évaluation en douane, à la Direction générale et dans les principaux postes des douanes  Amélioration de la capacité des douaniers de 
déterminer la valeur des marchandises importées SGS dans le cadre des engagements d'assistance 
technique 2001 
Mise en place d'une base de données de référence 
départementale pour l' évaluation en douane au 
Service d'évaluation  Amélioration de la capacité des douaniers de 
déterminer la valeur des marchandises importées Initiative au niveau départemental  
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 112 Année Activités Résultat Assistance technique demandée 
2002 Présentation du Projet de loi sur les douanes au 
Conseil des ministres (juillet 2002)  Loi sur les douanes pleinement conforme aux 
prescriptions de l'OMC présentée pour approbation Aide du FMI par le TCAP 
 
 Élaboration d'une stratégie de transition et d'un plan 
pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation  Plan de transition complet pour la mise en œuvre 
des dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane Aide du FMI par le TCAP (conseiller résident du FMI) 
 Préparation de la mise en œuvre du programme de 
contrôle après dédouanement  Création d'une nouvelle organisation chargée du 
contrôle après dédouanement et début du programme Aide du FMI par le TCAP (conseiller résident du FMI) 
2003 Présentation de la Loi sur les douanes à 
l'Assemblée nationale (janvier 2003).  Projets de règlements (décrets, prakas, circulaires)   Établissement d'un ensemble complet de lois et 
règlements visant à garantir la pleine conformité aux prescriptions de l'OMC Aide du FMI par le TCAP (conseiller résident du FMI) 
 Application de la nouvelle Loi sur les douanes et 
des règlements y relatifs  Mise en œuvre d'une législation douanière moderne 
respectant les obligations contractées dans le cadre de l'OMC et pleinement conforme aux normes 
internationales - Convention OMD de Kyoto 
révisée  
 Constitution d'une équipe chargée de la mise en 
œuvre de l'Accord de l' OMC sur l'évaluation en 
douane  Mise en place d'une équipe de fonctionnaires 
affectée à la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane - Douanes néo-zélandaises (Secrétariat de l'ANASE)  
- Demande d'aide supplémentaire 
 Préparation d'un plan au niveau de la Direction  
pour l'application du plan de transition sur 
l'évaluation en douane  Mise en place d'un plan  d'action détaillé -  Douanes néo-zélandaises (Secrétariat de l'ANASE) 
- Conseiller résident du FMI dans le cadre du TCAP  
 Formation des fonctionnaires et des négociants à 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane 
(environ six à 12 mois avant la mise en œuvre)  Meilleure connaissance des dispositions de l'Accord 
et renforcement de la capacité de les appliquer, au 
sein du Département et parmi les négociants  
 Formation à la nouvelle Loi sur les douanes (interne 
et externe)  Formation complète du personnel à la nouvelle Loi 
en vue de sa mise en œuvre satisfaisante  
 Élaboration d'un programme de formation 
technique destiné aux fonctionnaires et aux négociants Programme de formation complet établi et testé 
avant exécution Assistance technique demandée 
 Lancement d'un programme d'information à 
l'intention des négociants consultation/information à propos de la nouvelle réglementation)  Participation des négociants à la mise en œuvre des 
nouvelles procédures et me illeur respect des règles  
 Préparation de manuels techniques sur l'évaluation 
en douane par la Direction  Établissement d'une documentation complète sur 
les principes et procédures d'évaluation en douane à 
l'intention des douaniers Assistance technique demandée  
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1
 Page 113Année Activités Résultat Assistance technique demandée 
 Révision du contrat d'IAE en vue de garantir la 
conformité avec les règles de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane  Contrat d'IAE totalement conforme aux 
prescriptions de l'OMC SGS conjointement avec la Direction des douanes et 
accises 
 Mise en œuvre du programme de contrôle après 
dédouanement  Création d'une nouvelle organisation chargée du 
contrôle après dédouanement et début de la mise en 
œuvre du programme Douanes néo-zélandaises, douanes japonaises et 
conseiller résident du FMI 
 Lancement d'un projet d'automatisation des 
opérations douanières  Amélioration importante du fonctionnement du 
Département, du recouvrement des recettes et du respect des règles par les commerçants, et 
facilitation des échanges  Automatisation complète 
des opérations douanières - À déterminer 
- Le TCAP a fourni l'assistance au démarrage.  
Financement supplémentaire nécessaire 
Mise en œuvre des disp ositions transitoires  Application progressive de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane sans perte de recettes pour cause de fraude, mise en œuvre du plan de transition Assistance technique demandée 
Fourniture d'une assistance transitoire et de conseils 
aux négociants  Mise en œuvre réussie du plan de transition et, à 
terme, application intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane  2004-
2008 
Mise en œuvre intégrale de  l'Accord sur l'évaluation 
en douane d'ici à la fin 2008 Réussite de la mise en œuvre de l'Accord  
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 114  
 
 Tableau 6 b)  Plan de transition proposé par le Cambodge pour la  
mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane  
 
Délai de mise en 
œuvre Phases de mise en œuvre de l'Accord  de l'OMC sur l'évaluation en douane 
D'ici à la fin de 2004 La valeur transactionnelle doit s'appliquer:  
- aux importations des grandes entreprises multinationales et cambodgiennes qui 
ont de bons antécédents en matière de re spect des règles auprès de la Direction 
des douanes et accises et qui sont cons idérées comme des importateurs à faible 
risque.  Dans un premier temps, seuls les importateurs de certains produits – dont, 
entre autres, les produits pétroliers, les produits pharmaceutiques, les cigarettes et 
les produits du tabac, l'alcool et la bi ère et les automobiles et motocyclettes 
neuves - seront concernés.  
- aux importations effectuées par des entrep rises autres que les grandes entreprises 
multinationales et cambodgiennes qui importent des marchandises identiques ou 
similaires à celles qu'importent ces grandes entreprises, sur la base de leurs 
antécédents en matière de respect des règles 
Le contrôle après dédouanement sera appliqué pour assurer le respect des règles.  Les 
déclarations d'évaluation peuvent être utilisées pour aider la Direction des douanes et accises à gérer et à faire appli quer les nouvelles dispositions.
 
Les importateurs concernés devront accepter de fournir aux douanes les 
renseignements pertinents sur le prix effectiv ement payé et sur les frais de transport et 
d'assurance des produits importés.  
Ils devront aussi participer au progra mme de contrôle après dédouanement et 
s'engager à tenir les livres et les registres requis et à les mettre à disposition aux fins du contrôle.   
D'ici à la fin de 2005 La valeur transactionnelle doit s'appliquer: 
− aux importations des sociétés d'investissement et d'autres importateurs ayant droit 
à des exemptions (ONG, missions étrangères, etc.); 
D'ici à la fin de 2006 − aux marchandises importées par des importateurs sélectionnés et fiables dans 
certains secteurs, dont la valeur est peu élevée, sur lesquelles les droits de douane 
sont relativement faibles et qui présentent peu de risques au niveau des recettes; 
− aux importations de marchandises identiques ou similaires effectuées par d'autres 
importateurs; 
D'ici à la fin de 2007 − aux autres marchandises importées dont la  valeur est peu élevée et sur lesquelles 
les droits de douane sont relativement faibles; 
D'ici à la fin de 2008 − à toutes les importations, y compris les marchandises fortement taxées et les 
marchandises sensibles. 
 
Note :  Ce calendrier pourra être modifié en fonction des résultats obtenus dans la mise en œuvre du plan 
d'action (y compris l'inciden ce sur les recettes douanières). ]  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 115 
 
 
 Tableau 7:  Importations assujetties à une valeur en douane minimale  
 Code du SH Désignation des produits 
1 1511.90.00 Huile de cuisson 
2 0713. Haricots verts 
3 2401.20.90 Tabacs écotés 
4 2401.30.00  Tabacs (C-Tobacco) découpés 
5 2403.10.90 Tabacs hachés 
6 2710.00.21   à   2710.00.27 Essence (E.A) 
7 2710.00.31 Essence (JET A1) 
8 2710.00.41 Carburant pour turbomoteurs d'aviation ayant un point éclair de 
23 °C ou plus 
9 2710.00.42 Pétrole lampant 
10 2710.00.71   à   2710.00.73 Gazole 
11 2710.00.79 Autre gazole 
12 2710.00.83 Huiles lubrifiantes 
13 2711.11.00 Gaz naturel 
14 2806.10.00 Acide chlorhydrique 
15 2807.10.00 Acide sulfurique 
16 2922.42.20 Glutamate monosodique 
17 4802.52.00 Papiers en rouleaux (de 50 gramme s par mètre carré à 70 grammes 
par mètre carré) 
18 4802.53.00 Papiers en rouleaux (plus de 150 grammes par mètre carré) 
19 6309.00.00 Vêtements usagés 
20 6908.90.20 Carreaux (d'origine chinoise uniquement) 
21 7208.10.00   à   7208.90.00 Produits lami nés plats, en fer ou en aciers non alliés  
22 7209.15.00   à   7209.90.00 Produits lami nés plats, en fer ou en aciers non alliés 
23 7211.13.00   à   7211.90.90 Produits lami nés plats, en fer ou en aciers non alliés 
24 7213.10.10   à   7213.99.30 Fil machine en fer ou en aciers non alliés 
25 7214.10.10   à  7214.99.30 Barres en fer ou en aciers non alliés 
26 7215.10.10   à   7215.90.20 Barres en fer ou en aciers non alliés 
27 7216.10.10   à   7216.99.20 Profilés en fer ou en aciers non alliés 
28 7303.00.10   à   7303.00.90 Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte 
29 7304.10.00   à   7404.90.00 Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier 
30 7305.11.00   à   7305.90.00 Autres tubes et tuyaux  
31 7306.10.00   à   7306.90.90 Autres tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier 
32 8407.31.90 Moteurs de motocycle usagés 
33 8415.10.10 Machines pour le conditionnement de l'air usagées 
34 8418.10.10 Réfrigérateurs usagés 
35 8450.11.00 Machines à laver le linge usagées 
36 8473.30.90 Boîtier d'ordinateur avec bloc d'alimentation 
37 8501.61.00   à   8501.64.00 Machine génératrice  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 116  
 
  Code du SH Désignation des produits 
38 8502.11.00   à   8502.20.20 Machine génératrice 
39 8518.29.00 Haut-parleurs usagés 
40 8518.50.00 Appareils d'amplification du son usagés 
41 8520.33.00 Radiocassettes usagées 
42 8521.10.00 Magnétoscopes, lecteurs de vidéocassettes usagés 
43 8523.29.00 Ciment  
44 8528.12.00 Téléviseurs couleur usagés  
45 8702.10.10   à   8702.90.00 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus 
46 8703.10.10   à   8703.10.20 Voitures de tourisme 
47 8703.21.20   à   8703.21.30 Voitures de tourisme 
48 8703.22.20   à   8703.22.30 Voitures de tourisme 
49 8703.23.21   à   8703.23.32 Voitures de tourisme 
50 8703.24.21   à   8703.24.32 Voitures de tourisme 
51 8703.31.21   à   8703.31.32 Voitures de tourisme 
52 8703.32.21   à   8703.32.32 Voitures de tourisme 
53 8703.33.21   à   8703.90.12 Voitures de tourisme 
54 8704.10.00   à   8704.90.00 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises 
55 8708.29.13 Portières usagées pour les véhicules automobiles originaires du 
Japon, de l'UE et d'Amérique du Nord 
56 8708.29.92 Tableaux de bord usagés pour les véhicules automobiles originaires 
du Japon, de l'UE et d'Amérique du Nord 
57 8708.29.93 Pare-chocs usagés pour les véhicules automobiles originaires du 
Japon, de l'UE et d'Amérique du Nord 
58 8711.10.00 Moto cycles usagés 
59 8711.20.10   à   8711.30.00 Motocycles usagés 
60 8711.90.10   à   8711.90.20 Motocycles usagés 
61 8712.00.00 Bicyclettes usagées 
62 8714.19.10   à   8714.19 .20 Parties et accessoires usagés de motocycles (selles) 
63 8714.19.10 Parties et accessoir es usagés de motocycles  
64 9401.20.00 Sièges usagés pour véhicules automobiles originaires du Japon, de 
l'UE et d'Amérique du Nord 
64 9503.90.90 Jouets usagés 
 Codes du SH basés sur le tarif douanier 2001 du Cambodge. 
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 117 
 
 
 Tableau 8:  Produits assujettis à des droits d'exportation  
 
Position du SH Désignation des marchandises Droit d'exportation 
(ad valorem ) (%) 
01.02 
01.03 Reproducteurs de race pure de l'espèce bovine et porcine 10 
03.01, 03.02 
03.03, 03.04 
03.05 Poissons vivants, poissons préparés et produits à base de 
poissons 10 
03.06 
03.07 Crustacés et mollusques vivants et  produits à base de crustacés 
et de mollusques 10 
12.11,13.01 
13.02 Cannabis, résine de cannabis, extraits et teintures, coca, 
opium* 50 
29.05.50 Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des alcools 
acycliques* 50 
29.26 Composés à fonction nitrile* 50 
40.01 
40.04 Caoutchouc naturel sous formes primaires ou en plaques, 
feuilles ou bandes et déchets de caoutchouc 10 
44.02, 44.03 
44.04, 44.05 
44.06, 44.07 Bois non transformé et semi-transformé;  charbon de bois 10 
44.08.10.00 
44.09  Bois sciés et bois équarris.  Feuilles de placages et feuilles pour 
contreplaqué; bandes pour parquets 5 
 
* Ces catégories sont incluses pour que la liste soit complète.  Une licence est requise pour pouvoir 
exporter ces produits  et le gouvernemen t royal n'a jamais eu à en octroyer. WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 118  
 
  
Tableau 9:  Restrictions à l'exportation appliquées par le Cambodge  
Code du SH Désignation des 
produits Mesure Organisme 
responsable Justification au 
regard du 
GATT/de l'OMC 
10.06 Riz Contingent/LNA Ministère du 
commerce Article XI:2 a) 
du GATT, 
mesure 
supprimée le 26 juillet 2001 
1211.90.20; 1211.90.30; 1301.90.30; 
1302.11.00; 
1302.19.10;  29.05;   29.21-29.26;  29.32-29.34;  
29.39;  2909.11;  2914.11;  
2915.24;  2915.90;  
2939.61;  2902.90;  
2914.31;  2912.21;   30.02-30.06 Produits 
pharmaceutiques et matériel médical, 
stupéfiants et 
produits toxiques Autorisation;   
prohibition des stupéfiants et des produits toxiques Ministère de la 
santé  
44.01-44.04 Rondins et bois 
sciés Prohibition Conseil des 
ministres Article XX g) du 
GATT 
44.05-44.21 Ouvrages en bois Contingent/LNA Conseil des 
ministres, MAFF, Ministère du commerce Article XX g) du 
GATT 
93.01-93.06 Armes, explosifs 
et munitions LNA Ministère de la 
défense nationale Article 
XXI b) ii) du GATT 
87.10 Véhicules et 
machines à usage militaire LNA Ministère de la 
défense nationale Article 
XXI b) ii) du GATT 
97.05;  97.06 Antiquités de plus 
de 100 ans Prohibition Ministère de la 
culture et des beaux-arts Article XX f) du 
GATT 
 
LNA: Licence non automatique. 
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 119 
 
 
 [Tableau 10:  Plan d'action pour la  mise en œuvre de l'Accord sur  
les obstacles techniques au commerce  
Accord OTC Lois et projets de réglementation traitant de la question Calendrier 
d'achèvement 
Article 10. Création et mise en service 
d'un point de contact unique 
pour les renseignements 
("point d'information") - Projet de loi sur les normes industrielles Premier semestre 
de 2004 ou 
2003? 
- Décret sur les normes industrielles n° 42/ANK/BK du 
15 mai 2001 (en particulier articles 10 et 11)  Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, 
annexe 3 et G/TBT/1. Transparence:  identification 
de l'autorité responsable des 
notifications et publications - Projet de loi sur les normes industrielles (l'ISC sera 
responsable des notifications) 
- Bulletin ou journal publié régulièrement par l'ISC Premier semestre 
de 2004 ou 
2003? 
- Décret sur les normes industrielles n° 42/ANK/BK du 
15 mai 2001 (en particulier articles 5 et 20)  Articles 2, 3, 5, 6, 7. 
Élaboration et mise en 
œuvre de règlements 
techniques et de procédures 
d'évaluation de la conformité - Projet de loi sur les normes industrielles Premier semestre 
de 2004 
 -  Rédaction de règlements techniques, y compris: 
 
1) les procédures et les formulaires de demande pour 
l'utilisation des normes;  
2) les procédures pour l'utilisation des labels de normes; 3) la taille des labels de normes;  
4) les formulaires de cer tificat et de licence;  
5) les formulaires d'audit et d'évaluation;  6) les formulaires de préévaluation et d'étude de marché;  
7) les formulaires de reçus de paiement de services;  
8) les formulaires de rapports d'essais et d'étalonnage;  9) les formulaires de demande d'essais et d'étalonnage 
10) les procédures pour l'accès aux informations et aux 
publications; 
11) la mise en place du Comité technique des normes 
industrielles;  
12) la publication des normes modifiées ou révisées;  13) les procédures et lignes directrices pour la publication 
des labels de normes obligatoires;  
15) les procédures pour l'élaboration et l'adoption des 
normes;  
16) les procédures d'échantillonnage, de vérification, 
d'essais et d'évaluation de la conformité lors de la 
création, de l'enregistrement et de l'accréditation;  
17) les procédures de notification urgente pour les 
produits dangereux;  
18) les procédures de reconnaissance et d'acceptation des 
certificats d'essais et d'étalonnage étrangers; 
19) les procédures de reconnaissance des organes 
d'inspection étrangers, des organes de certification et 
des organes d'accréditation;  
20) les procédures d'adoption ou d'application de 
règlements techniques étrangers 2003 
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 120  
 
 Accord OTC Lois et projets de réglementation traitant de la question Calendrier 
d'achèvement 
 - Élaboration des règlements techniques sur la sécurité 
des produits chimiques, des produits électriques et des 
jouets  2004 
 - Révision des règlements techniques et des procédures 
conformément aux nouvelles découvertes et 
approches scientifiques 2005-2006 
Article 4.  
Élaboration et mise en 
œuvre des normes et respect 
du Code de pratique. - Décret sur les normes industrielles n° 42/ANK/BK du 
15 mai 2001 (en particulier les articles 5 et 20)  
 - Projet de loi sur les normes industrielles Premier semestre 
de 2004 
Article 15.2 et décision du Comité TBT (G/TBT/1) 
Présentation de la 
Déclaration sur la mise en 
œuvre  Au moment de 
l'accession 
Autres - Renforcement des capacités du personnel occupant 
des postes clés concernant les normes, la gestion, les 
méthodes et les procédures d'échantillonnage et d'inspection, ainsi que des vérificateurs, experts et 
inspecteurs, du personnel chargé des essais et de 
l'étalonnage, et de la délivrance des certificats et licences 2003 
 - Formation du personnel de la normalisation au 
commerce international et à l'application de l'Accord 
OTC 2004-2006 
 - Installation du matériel d'essai et d'étalonnage dans 
les laboratoires 2003 
 - Création d'une bibliothèque des obstacles techniques 
au commerce (OTC) et des normes et formation d'un 
bibliothécaire 2003 
 
]  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 121 
 
 
 [Tableau 10:  Plan d'action pour la  mise en œuvre de l'Accord sur  
les obstacles techniques au commerce  
 
Année Activités Assistance technique 
demandée 
1999-2001 - Approbation et signature du décret sur les normes industrielles 
du Cambodge le 15 mai 2001 
- Application de la circulaire du Ministère de l'industrie sur 
l'enregistrement des produits industriels 
- Constitution d'une bibliothèque sur les obstacles techniques au 
commerce et les normes au Département des normes 
industrielles du Cambodge - Pas d'assistance 
technique 
2002 -  Rédaction des textes suivants: 
- Loi sur les normes industrielles 
- Règlements techniques sur: 
1) les procédures et les formulaires de demande pour 
l'utilisation des normes;  
2) les procédures pour l'utilisation des labels de normes; 
3) la taille des labels de normes;  
4) les formulaires de ce rtificat et de licence;  
5) les formulaires d'audit et d'évaluation;  
6) les formulaires de préévaluation et d'étude de marché;  
7) les formulaires de reçus de paiement de services;  
8) les formulaires de rapports d'essais et d'étalonnage;  
9) les formulaires de demande d'essais et d'étalonnage 
- Révision de la circulaire du Ministère sur l'enregistrement des 
produits industriels 
- Présentation du projet de décret sur la métrologie au Conseil 
des Ministres pour adoption - Pas d'assistance 
technique 
2003 - Finalisation du projet de Loi sur les normes industrielles du 
Cambodge et ratification par le Parlement  
- Adoption du décret et du règlement d'application de la Loi. 
- Rédaction de règlements techniques sur: 
10) les procédures pour l'accès aux informations et aux 
publications; 
11) la mise en place du Comité technique des normes 
industrielles;  
12) la publication des normes modifiées ou révisées;  
13) les procédures et lignes directrices pour la publication des 
labels de normes obligatoires;  
15) les procédures pour l'élaboration et l'adoption des normes; 
16) les procédures d'échantillonnage, de vérification, d'essais 
et d'évaluation de la conformité lors de la création, de 
l'enregistrement et de l'accréditation;  
17) les procédures de notification urgente pour les produits 
dangereux;  
18) les procédures de reconnaissance et d'acceptation des 
certificats d'essais et d'étalonnage étrangers; - Experts juridiques pour 
aider à rédiger le décret 
et le règlement d'application de la Loi 
sur les normes 
industrielles du Cambodge 
- Expert juridique 
spécialisé dans les normes et les 
prescriptions de 
l'Accord OTC de l'OMC 
- Expert en métrologie, 
pour une courte durée 
- Experts en normes, y 
compris experts 
spécialisés dans l'Accord OTC de l'OMC 
et ses prescriptions, 
pour une longue durée WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 122  
 
 Année Activités Assistance technique 
demandée 
 19) les procédures de reconnaissance des organes d'inspection 
étrangers, des organes de certification et des organes 
d'accréditation;  
20) les procédures d'adoption ou d'application de règlements 
techniques étrangers 
- Établissement d'un point d'information OTC et d'un bureau des 
notifications dans le cadre du Département des normes industrielles du Cambodge 
- Publication d'un Bulletin des normes couvrant toutes les 
activités liées aux règlements techniques, aux normes et aux procédures d'évaluation de la conformité 
- Renforcement des capacités du personnel occupant des postes 
clés concernant les normes, la gestion, les méthodes et les 
procédures d'échantillonnage et d'inspection, ainsi que des 
vérificateurs, experts et inspecteurs, du personnel chargé des 
essais et de l'étalonnage, et de  la délivrance des certificats et 
licences 
- Planification de l'infrastructure pour la normalisation et le 
contrôle de la conformité 
- Installation du matériel d'essai et d'étalonnage dans les 
laboratoires 
- Création d'une bibliothèque des obstacles techniques au 
commerce (OTC) et des norm es et formation d'un 
bibliothécaire - Stages de courte et de 
longue durée sur la 
normalisation, les 
systèmes de gestion, le système de certification, 
l'accréditation, les essais 
et l'évaluation, en particulier les points 12, 
16, 17, 18, 19 et 20 
- Expert en normalisation 
et en évaluation de la 
conformité, pour une 
courte durée, comme spécifié au point 16 
- Stages de courte et 
longue durées pour les 
vérificateurs et les 
experts des organes de certification et de 
l'organe d'essais 
- Fourniture du matériel 
d'essai électrotechniques 
et mécaniques  
- Fourniture des 
documents et 
équipements liés à la gestion des activités 
concernant les obstacles 
techniques au commerce 
(OTC) et la bibliothèque 
des normes 
2004 -  Élaboration des règlements techniques sur la sécurité des 
produits chimiques, des produits électriques et des jouets 
- Formation du personnel de la normalisation au commerce 
international et à l'application de l'Accord OTC - Pour une longue durée:  
experts en normalisation 
- Formation de courte et 
de longue durée portant 
sur les obstacles techniques au commerce 
et le point d'information 
sur les obstacles techniques au commerce 
(OTC) 
2005-
2006 - Révision des règlements techniques et des procédures 
conformément aux nouvelles découvertes et approches 
scientifiques 
- Formation du personnel chargé de la normalisation - Pour une longue durée:  
experts en questions OTC 
 Note
: Ce calendrier pourra être modifié en fonction des résultats obtenus dans la mise en œuvre du plan 
d'action.]  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 123 
 
 
  
[Tableau 11:  Plan d'action pour la  mise en œuvre de l'Accord SPS  
 
Accord SPS Lois et projet de rè glements portant sur cette question Calendrier pour 
l'achèvement 
Article 2:2 
Nécessité:  mesures appliquées 
uniquement dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et 
la vie des personnes et des animaux 
ou préserver les végétaux - Décret du 29 juillet 1988 relatif aux mesures 
sanitaires appliquées à l'inspection des animaux et 
des produits d'origine animale 
(n° 14AR.NOR.KRAR), comme révisé le 14 février 2003 
- Décret du 8 octobre 1983 sur la phytoquarantaine 
(n° 98AR NOR KRO), comme révisé le 
14 février 2003  
- Décret du 28 octobre 1998  relatif aux normes et à 
la gestion de matières premières agricoles (n° 69 AR NOR KRA/BARKAR) 
- Loi du 21 juin 2000 sur la gestion de la qualité et 
la sécurité des produits et des services Achevé 
Articles 2:2, 3:3 et 5:2 
Réglementation fondée sur des 
principes scientifiques - Décrets susmentionnés Achevé 
Article 2:3, et Annexe C.1 a) et d) 
Non-discrimination - Décrets susmentionnés  Achevé 
Article 3:1, 3:3, et 3:4 
Harmonisation avec les normes, 
directives et recommandations 
internationales - Décrets susmentionnés Achevé 
Article 4 
Équivalence - Décrets susmentionnés Achevé 
Article 5:1, 5:2 et 5:3 
Évaluation des risques visant à 
assurer que les mesures se fondent sur des principes scientifiques et ne soient appliquées que dans la 
mesure nécessaire pour protéger la 
santé - Décrets susmentionnés Achevé 
Article 6 et Annexes A.6 et A.7 
Conditions régionales - Décrets susmentionnés Achevé 
Article 7 et Annexe B 
Établissement et mise en service de 
points de contact ("points 
d'information") 
Transparence:  notification et accès 
à la documentation - Décision du 26 juillet 2002 du Conseil des 
ministres (lettre de notification n° 1093) sur l'établissement du point de contact 
- Décrets susmentionnés 
- Mise en place d'un système d'information et d'une 
base de données de gestion Achevé, 
équipement et 
formation du 
personnel du 
point 
d'information 
chargé des 
mesures 
sanitaires et 
phytosanitaires 
en 2003 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 124  
 
 Accord SPS Lois et projet de rè glements portant sur cette question Calendrier pour 
l'achèvement 
Article 8 et Annexe C 
Procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation concernant l'usage d'additifs ou 
l'établissement de tolérances pour 
les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les 
aliments pour animaux qui soient 
en conformité avec l'Accord - Décret n° 54 du 22 septembre 1997 concernant 
notamment la délégation des responsabilités en vue 
de garantir la qualité et la sécurité des produits, y 
compris les produits alimentaires 
- Prakas n° 12 du 13 janvier 1998 relatif à la 
définition du rôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, y compris le contrôle des 
aliments au stade de l'importation/l'exportation 
ainsi que les fraudes connexes 
- Prakas n° 329 MOC/M99 relatif à l'étiquetage des 
produits alimentaires préemballés 
- Décret n° 5 du 3 février 1998 relatif à la création 
d'un Comité interministériel pour la coordination du contrôle de la qualité et de la sécurité des 
produits et des services 
- Loi sur la gestion de la qualité et de la sécurité des 
biens et des services (promulguée par Reach Kram n° NS/RKM/0600/001 en date du 21 juin 2000) 
- Décret n° 28 du 9 mars 20 01 relatif à la création du 
Comité national du Codex et de son secrétariat 
- Prakas n° 357/MOC du 31 décembre 2001 relatif à 
la création des Groupes de travail technique pour 
le Comité national du Codex 
- Conception d'un programme de surveillance des 
parasites affectant les végétaux et des maladies animales et de lutte contre ces parasites et ces maladies 
- Création d'une zone exempte de parasites et de 
fièvre aphteuse et d'un poste de quarantaine des 
végétaux et des animaux Achevé 
 Rédaction des textes suivants:  
 - Décret relatif aux normes de sécurité alimentaire 
concernant les additifs (édulcorants, colorants, 
aromatisants, conservateurs et antioxydants);  les 
contaminants de l'environnement;  les produits 
chimiques pour l'agriculture:  résidus de pesticides; 
et à l'administration de l'inspection alimentaire 
- Réglementation relative aux normes d'innocuité 
des légumes frais et des préparations de légumes;  des fruits frais et des préparations de fruits;  et des 
céréales, des légumes à gousse et des légumineuses 
- Procédures d'enregistrement  et mise en œuvre de 
l'enregistrement des produits cosmétiques 
- Directives relatives à l'assurance de la qualité des 
fruits de mer 2003 
 - Règlements relatifs aux normes d'hygiène de l'eau 
potable, de l'eau minérale naturelle, des glaces 
comestibles, du sucre et des matières grasses, et à 
la certification des produits alimentaires (pour l'exportation) 2004  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 125 
 
 
 Accord SPS Lois et projet de rè glements portant sur cette question Calendrier pour 
l'achèvement 
 - Règlements relatifs aux conditions de sécurité pour 
le lait frais et les préparations à base de produits 
laitiers, et pour les produits alimentaires congelés, 
et rédaction de règlements relatifs à la nutrition et à la nourriture pour régimes spéciaux 2005 
 - Révision des règlements techniques, des normes et 
des procédures conformément aux nouvelles découvertes et approches scientifiques 
- Travaux concernant l'accréditation des organes 
d'inspection et des laboratoires d'essais 2006-2007 
Autres -  Mise à jour de la bibliothèque du Codex 2005 
 - Renforcement des capacités du personnel clé du 
Camcontrol, du Ministère de l'agriculture, de la pêche et des forêts, du Mi nistère de la santé, du 
Comité national du Codex et des Groupes de 
travail technique 2007 
 
] WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 126  
 
 [Tableau 11:  Plan d'action pour la  mise en œuvre de l'Accord SPS  
Année Activités Assistance technique demandée 
2001 et 
années 
précédentes Adoption des textes suivants: 
- Décret n° 54 du 22 septembre 1997 concernant 
notamment la délégation des responsabilités en vue de garantir la qualité et la sécurité des produits, y compris 
les produits alimentaires 
- Prakas n° 12 du 13 janvier 1998 relatif à la définition 
du rôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, y compris le contrôle des aliments au stade de l'importation/l'exportation ainsi que les 
fraudes connexes 
- Prakas n° 329 MOC/M99 relatif à l'étiquetage des 
produits alimentaires préemballés 
- Décret n° 5 du 3 février 1998 relatif à la création d'un 
Comité interministériel pour la coordination du contrôle de la qualité et de la sécurité des produits et 
des services 
- Loi sur la gestion de la qualité et de la sécurité des 
biens et des services (promulguée par Reach Kram n° NS/RKM/0600/001 en date du 21 juin 2000) 
- Décret n° 28 du 9 mars 20 01 relatif à la création du 
Comité national du Codex et de son secrétariat 
- Prakas n° 357/MOC du 31 décembre 2001 relatif à la 
création des Groupes de travail technique pour le Comité national du Codex  
- Assistance technique 
concernant les règlements sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires 
fournie par la FAO, la France et la 
Nouvelle-Zélande 
- Assistance technique 
concernant les normes alimentaires fournie par la FAO 
 - Amélioration de la compréhension des règles de 
l'OMC et de l'Accord SPS au sein du comité interministériel - Aide de la CNUCED pour 
l'élaboration des documents ACC/4 et ACC/8 
2002 - Renforcement de la mise en œuvre du Codex 
Alimentarius par:  i) la tenue de réunions régulières du Comité national du Codex et des Groupes de travail technique;  ii) la création d'une unité du Codex dans 
chaque ministère concerné afin d'apporter des 
contributions effectives et une participation active aux travaux du Codex; et iii) le développement et la mise à 
jour de la bibliothèque du Codex 
- Amélioration du fonctionnement des laboratoires 
d'analyses alimentaires ch imiques et microbiologiques 
au Département Camcontrol - L'Union européenne s'est 
engagée à fournir une assistance technique en 2001 mais celle-ci n'a pas 
encore été mise en œuvre 
 - Révision du Décret n° 14 (1988) relatif à la protection 
sanitaire animale et du Décret  n° 98 (1983) relatif à la 
protection phytosanitaire, afin de garantir leur 
conformité avec l'Accord SP S.  Ces deux décrets ont 
été adoptés en février 2003 
- Rédaction d'un projet de d écret relatif à l'hygiène 
alimentaire, y compris les conditions d'entreposage et les prescriptions microbiologiques (l'avant-projet a été 
mis au point) - Des experts internationaux 
de la quarantaine des animaux et de la quarantaine phytosanitaire 
ont fourni une aide 
ponctuelle dans le cadre du projet d'amélioration de la 
productivité agricole de la 
Banque mondiale  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 127 
 
 
 Année Activités Assistance technique demandée 
 - Création du point d'information sur les mesures 
sanitaires et phytosanita ires (SPS) (décision du 
Conseil des ministres du 26 juillet 2002 - circulaire n° 
1093) 
- Mise en place d'un système d'information et d'une 
base de données de gestion 
- Conception du programme de surveillance des 
parasites affectant les végétaux et des maladies animales et de lutte contre ces parasites et ces maladies 
- Création d'une zone exempte de parasites et de fièvre 
aphteuse et d'un poste de quarantaine des végétaux et 
des animaux 
- Évaluation des besoins en formation à la gestion et à 
la mise en œuvre de l'Accord SPS - La Nouvelle-Zélande a 
fourni une aide pour une réunion entre le Cambodge, 
le Laos, le Myanmar et le 
Viet Nam, consacrée au renforcement des capacités 
dans le domaine de la 
planification et la mise en œuvre des mesures SPS 
- Aide de la CNUCED pour 
répondre aux questions et 
contribuer à l'élaboration du 
plan d'action relatif aux mesures SPS 
 - Formation technique dans le domaine des mesures 
SPS, en particulier: 1) mesures de quarantaine 
phytosanitaire; 2) mesures de quarantaine des 
animaux; 3) diagnostic en laboratoires et essai des produits; 4) quarantaine phytosanitaire et quarantaine 
des animaux; 5) analyse des risques  
2003 - Fonctionnement du point d'information sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS):  formation 
du personnel, achat du matériel 
- Vérification des compétences en matière d'analyse de 
l'hygiène microbiologique de s produits alimentaires et 
d'analyse chimique de ces produits aux fins des accords régionaux de reconnaissance mutuelle. 
- Rédaction des textes suivants: 
- Décrets portant sur les normes  de sécurité alimentaire 
concernant les additifs (édulcorants, colorants, aromatisants, conservateurs et antioxydants);  les 
contaminants de l'environnement;  les produits 
chimiques pour l'agriculture:  résidus de pesticides;  et sur l'administration de l'inspection alimentaire 
- Réglementation relative aux normes d'innocuité des 
légumes frais et des préparations de légumes;  des 
fruits frais et des préparations de fruits;  et des céréales, des légumes à gousse et des légumineuses 
- Directives relatives à l'assurance de la qualité des 
fruits de mer 
- Renforcement des capacités du personnel clé du 
Camcontrol, du Comité national du Codex et des 
Groupes de travail technique concernant la mise en 
œuvre des réglementations ci-dessus 
- Mise à jour de la bibliothèque du Codex - Experts en point 
d'information, en analyse 
microbiologique et 
chimique des produits alimentaires, en assurance 
de la qualité des fruits de 
mer, et experts techniques et juridiques en produits et 
en normes alimentaires 
- Experts en application des 
lois 
- Matériel de laboratoire 
- Stages de formation de 
courte et longue durées et 
missions de familiarisation 
à l'étranger 
 
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 128  
 
 Année Activités Assistance technique demandée 
 - Élaboration de procédures d'enregistrement et mise en 
œuvre de l'enregistrement des produits cosmétiques - Expert en rédaction de lois 
spécialisé dans l'enregistrement des 
produits cosmétiques 
- Expert en laboratoire 
d'analyses pharmaceutiques 
 - Renforcement des capacités du personnel clé du 
Camcontrol, du Ministère de l'agriculture, de la pêche 
et des forêts et du Ministère de la santé concernant la 
mise en œuvre des réglementations ci-dessus - Stages de formation de 
courte et de longue durée, y 
compris missions de 
familiarisation à l'étranger 
- Matériel de laboratoire et 
réactifs pour l'analyse des aliments, l'analyse 
microbiologique des 
parasites et maladies des végétaux et des animaux 
- Fourniture de nécessaires 
d'analyse rapide de la 
qualité des aliments et 
d'évaluation des parasites des végétaux et des agents 
pathogènes 
2004 - Rédaction de règlements relatifs aux normes d'hygiène 
de l'eau potable, de l'eau minérale naturelle, des glaces 
comestibles, du sucre et des matières grasses, et à la 
certification des produits alimentaires (pour 
l'exportation) 
- Renforcement des capacités du personnel clé du 
Camcontrol, du Comité national du Codex et des Groupes de travail technique concernant la mise en œuvre des réglementations ci-dessus 
- Mise à jour de la bibliothèque du Codex - Experts en certification des 
produits alimentaires (pour 
l'exportation) et en analyse 
microbiologique et 
biologique des produits 
alimentaires, et experts techniques et juridiques en 
produits et en normes 
alimentaires 
- Stages de formation de 
courte et longue durées et missions de familiarisation 
à l'étranger 
- Matériel de laboratoire et 
réactifs pour l'analyse des aliments, l'analyse microbiologique des 
parasites et maladies des 
végétaux et des animaux 
- Fourniture de nécessaires 
d'analyse rapide de la qualité des aliments et 
d'évaluation des parasites 
des végétaux et des agents 
pathogènes  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 129 
 
 
 Année Activités Assistance technique demandée 
2005 - Rédaction de règlements relatifs aux conditions de 
sécurité pour le lait frais et les préparations à base de produits laitiers, et pour les produits alimentaires 
congelés, et rédaction de règlements relatifs à la 
nutrition et à la nourriture pour régimes spéciaux 
- Renforcement des capacités du personnel clé du 
Camcontrol, du Comité national du Codex et des Groupes de travail technique concernant la mise en 
œuvre des réglementations ci-dessus 
- Mise à jour de la bibliothèque du Codex - Experts en application des 
lois, en certification des produits alimentaires (pour 
l'exportation) et en analyse 
chimique et microbiologique des 
produits alimentaires et 
experts techniques et juridiques en produits et en 
normes alimentaires 
- Stages de formation de 
courte et longue durées et missions de familiarisation à l'étranger 
2006/2007 - Révision des règlements techniques, des normes et des 
procédures conformément aux nouvelles découvertes et approches scientifiques 
- Travaux concernant l'accréditation des organes 
d'inspection et des laboratoires d'essais 
- Renforcement des capacités du personnel clé du 
Camcontrol, du Comité national du Codex et des 
Groupes de travail technique concernant la mise en 
œuvre des réglementations ci-dessus 
- Mise à jour de la bibliothèque du Codex 
- Achèvement de la mise en œuvre de l'Accord SPS - Experts en application des 
lois, en certification des produits alimentaires (pour 
l'exportation) et en analyse 
chimique et microbiologique des 
produits alimentaires et 
experts techniques et juridiques en produits et en 
normes alimentaires 
- Stages de formation de 
courte et longue durées et missions de familiarisation 
à l'étranger 
  - Matériel de laboratoire et 
réactifs pour l'analyse des 
aliments, l'analyse 
microbiologique des parasites et maladies des 
végétaux et des animaux 
- Fourniture de nécessaires 
d'analyse rapide de la qualité des aliments et d'évaluation des parasites 
des végétaux et des agents 
pathogènes 
 Note
: Ce calendrier pourra être modifié en fonction des résultats obtenus dans la mise en œuvre du plan 
d'action.]  
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 130  
 
 [Tableau 12:  Plan d'action pour la mise  en œuvre de l'Accord sur les ADPIC  
Année Activités 
2002  
Janvier − Promulgation de la Loi sur les marques, les dénominations commerciales et les actes de 
concurrence déloyale 
Novembre − Adoption de la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels 
Décembre − Ratification de la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels 
2003  
Janvier − Adoption de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
− Promulgation de la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels 
Février − Ratification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
 − Achèvement de la rédaction des lois sur les indications géographiques et la protection des 
renseignements non divulgués et des secrets commerciaux 
− Promulgation de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
− Décret et règlement d'application de la Loi sur les marques, les dénominations commerciales 
et les actes de concurrence déloyale 
− Renforcement des capacités du personnel clé des services informatiques dans le domaine des 
marques 
2004 − Achèvement de la rédaction des lois sur les schémas de configuration de circuits intégrés et la 
protection des variétés végétales et adoption par le Conseil des Ministres 
− Adoption, ratification et promulgation de la Loi sur les indications géographiques 
− Adoption de la Loi sur la protection des renseignements non divulgués et les secrets 
commerciaux 
− Décret et règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes; de la 
Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels  
− Renforcement des capacités du personnel clé des services informatiques dans le domaine du 
droit d'auteur; des brevets, des modèles d'utilité et des dessins et modèles industriels 
2005 − Adoption, ratification et promulgation de la Loi sur les schémas de configuration de circuits 
intégrés 
− Ratification et promulgation des Lois sur la protection des renseignements non divulgués et 
des secrets commerciaux, et sur la protection des variétés végétales 
− Décret et règlement d'application des Lois sur les indications géographiques et sur la 
protection des renseignements non divulgués et des secrets commerciaux 
− Renforcement des capacités du personnel clé des services informatiques dans les domaines 
des indications géographiques et de la protection des renseignements non divulgués et des 
secrets commerciaux 
2006 − Décret et règlement d'application de la Loi sur les schémas de configuration de circuits 
intégré et de la Loi sur la protection des variétés végétales 
− Renforcement des capacités du personnel clé des services informatiques dans les domaines 
des schémas de configuration de circuits intégrés et de la protection des variétés végétales 
  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 131 
 
 
 Assistance technique demandée pendant la période de transition : 
 1. Assistance technique: 
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 
- États-Unis 
- France et Australie dans le domaine des indications géographiques 
- Office européen des brevets (OEB) concernant les travaux relatifs aux schémas de 
configuration de circuits intégrés 
- UPOV concernant les travaux relatifs à la protection des variétés végétales 
 2.  Experts en: 
- marques de fabrique ou de commerce;  spécialis ation dans l'inspection et l'application (pour 
une courte durée) 
- droit d'auteur;  spécialisation dans l'application du droit et dans les mesures à la frontière (pour 
une longue durée) 
- brevets, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels; spécialisation dans la rédaction 
technique de procédures (pour une longue durée) 
- brevets, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels; spécialisation dans l'examen des 
brevets, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels et dans l'application de la loi (pour une longue durée) 
- indications géographiques;  spécialisation dans l'application du droit et dans les mesures à la 
frontière (pour une longue durée) 
- schémas de configuration de circuits intégrés (pour une longue durée) 
- protection des renseignements non divulgués et des secrets commerciaux (pour une longue 
durée) 
- protection des variétés végéta les (pour une longue durée) 
 
3.  Stages de formation de courte et longue durées et missions de familiarisation à l'étranger, dans tous les 
domaines. 
 Note
:  Ce calendrier pourra être modifié en fonction des résultats obtenus dans la mise en œuvre du plan 
d'action.]  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 132  
 
  
[Tableau 12:  Plan d'action pour la mise  en œuvre de l'Accord sur les ADPIC  
 
Accord sur les ADPIC Lois et projets de règlement portant sur cette question Calendrier de 
promulgation 
- Participation aux organisations ou instruments ci-après: 
- OMPI depuis 1995 
- La Convention de Paris depuis 1998  
- La Convention de Berne 
- Convention de Genève sur les phonogrammes 
- Convention de Bruxelles sur les satellites Après adoption 
de la Loi sur les 
droits de 
propriété 
intellectuelle 
- Traité de coopération en matière de brevets Après adoption 
de la Loi sur les 
brevets Dispositions générales 
- Participation aux 
conventions relatives à la 
propriété intellectuelle  
- Convention internationale pour la protection des 
nouvelles variétés végétales À l'examen 
- Projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes Mars 2003 Partie II, section 1. 
Droit d'auteur et droits connexes - Projet de décret et règlement de mise en œuvre de la Loi 
sur le droit d'auteur et les droits connexes;  brevets, modèles d'utilité et modèles industriels 2004 
Partie II, section 2. 
Marques de fabrique ou de commerce - Loi du 7 février 2002 sur les marques, les 
dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale 
- Décret et règlement de mise en œuvre de la Loi sur les 
marques, les dénominations commerciales et les actes 
de concurrence déloyale  
- Loi sur les indications géographiques 2004 Partie II, section 3. 
Indications géographiques - Projet de décret et règlemen t d'application de la Loi sur 
les indications géographiques 2005 
Partie II, section 4. 
Dessins et modèles industriels - Loi du 22 janvier 2003 sur les brevets, les modèles 
d'utilité et les dessins et modèles industriels  
- Loi du 22 janvier 2003 sur les brevets, les modèles 
d'utilité et les dessins et modèles industriels  Partie II, section 5. 
Brevets 
 - Projet de loi sur la protection des variétés végétales 
- Projet de décret et règlemen t d'application de la Loi sur 
la protection des variétés végétales 2005 
2006 
Partie II, section 6. 
Schémas de configuration de 
circuits intégrés  - Projet de loi sur les schémas de configuration de circuits 
intégrés 
- Projet de décret et règlemen t d'application de la Loi sur 
les schémas de configuration de circuits intégrés 2004 
- Projet de loi sur la protection des renseignements non 
divulgués et le secret commercial 2005 Partie II, section 7. 
Protection des renseignements non divulgués - Projet de décret sur la pr otection des renseignements 
non divulgués sur le secret commercial 2006  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
 Page 133 
 
 
 Accord sur les ADPIC Lois et projets de règlement portant sur cette question Calendrier de 
promulgation 
- Loi du 7 février 2002 sur les marques, les 
dénominations commerciales et les actes de concurrence 
déloyale 
- Loi du 22 janvier 2003 sur les brevets, les modèles 
d'utilité et les dessins et modèles industriels  Partie II, section 8. 
Contrôle des pratiques 
anticoncurrentielles dans les 
licences contractuelles  
- Projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes Mars 2003 
- Projet de Code civil 
- Projet de code de procédure civile 
- Loi du 7 février 2002 sur les marques, les 
dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale 2004 
Partie III, section 2. 
Procédures et mesures 
correctives civiles et 
administratives 
- Projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes Mars 2003 
Partie III, section 3. 
Mesures provisoires - Loi du 7 février 2002 sur les marques, les 
dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale  
- Loi du 7 février 2002 sur les marques, les 
dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale  
Partie III, section 4. 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière - Projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes Mars 2003 
- Loi du 7 février 2002 sur les marques, les 
dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale 
- Loi du 22 janvier 2003 sur les brevets, les modèles 
d'utilité et les dessins et modèles industriels 
- Loi sur la gestion des produits pharmaceutiques  
Partie III, section 5. 
Procédures pénales 
- Projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes Mars 2003 
Autre - Renforcement des capacités du personnel et des services 
informatiques dans les domaines des marques de fabrique ou de commerce;  des droits d'auteur;  des brevets, modèles d'utilité et dessins et modèles 
industriels;  des indications géographiques;  de la 
protection des renseignements non divulgués et du secret commercial;  des schémas de configuration de 
circuits intégrés;  et de la protection des variétés 
végétales 2006 
 
] 
 WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
Page 134  
 
 [ PROJET DE DÉCISION 
 
ACCESSION DU ROYAUME DU CAMBODGE 
 
Décision du […] 
 
 
 [Le Conseil général] [La Conférence ministérielle], 
  Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au pa ragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce (l'"Accord sur l'OMC") et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseil 
général (WT/L/93),   Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord su r l'OMC datée du [date] présentée par le 
Royaume du Cambodge, 
 
 Prenant note  des résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession 
du Royaume du Cambodge à l'Accord sur l'OMC et ayant établi un Protocole d'accession du Royaume 
du Cambodge,   Décide  ce qui suit: 
 
1. Le Royaume du Cambodge pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux 
conditions énoncées dans le Protocol e annexé à la présente décision. 
  
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  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 PROJET DE PROTOCOLE 
 
D'ACCESSION DU ROYAUME DU CAMBODGE 
 
Préambule  
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en ve rtu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et le Royaume du Cambodge,  
 
 Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'accession du Royaume du Cambodge à 
l'Accord sur l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/KHM/[...], daté du […] (ci-après dénommé 
le "rapport du Groupe de travail"),  
 Eu égard
 aux résultats des négociations sur l'ac cession du Royaume du Cambodge à l'Accord 
sur l'OMC,   Conviennent
 de ce qui suit: 
 
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 8, le Royaume du Cambodge accédera à l' Accord sur l'OMC conformément à l'article XII 
dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.   
2. L'Accord sur l'OMC auquel le Royaume du Cambodge accédera sera l'Accord sur l'OMC, y 
compris les Notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigu eur avant la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole.  Le présent protocole,  qui comprendra les enga gements mentionnés au paragraphe […] du 
rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
 
3. Sauf dispositions contrair es du paragraphe [...] du rapport du Groupe de travail, les 
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre  au cours d'une péri ode commençant au moment de l'entrée en vigueur 
dudit accord seront mises en œuvre par le Royaume du Cambodge comme si il avait accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
 
4. Le Royaume du Cambodge peut maintenir une m esure incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesu re soit inscrite sur la Liste d'exemptions des 
obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux 
conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exem ptions des obligations énoncées à 
l'article II. 
 
PARTIE II - LISTES 
 5. Les Listes reproduites à l'Annexe I du présent protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements annexée à l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS") du Royaume du Cambodge.  Les concessions et 
les engagements inscrits sur les Listes seront mis en  œuvre par étapes ainsi qu 'il est spécifié dans les 
parties pertinentes des Listes.  WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.1 
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 6. Dans le cas de la référen ce à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et d'engagements 
annexées au présent protocole sera la date  d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation du Royaume du Cambodge, par voie de signature ou autrement, jusqu'au [...].  8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le jour où il aura été 
accepté par le Royaume du Cambodge.  
 9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dire cteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et au Royaume du 
Cambodge une copie certifiée conforme du présent pr otocole et une notification d'acceptation dudit 
protocole par le Royaume du Cambodge c onformément au paragraphe 9.   
  Le présent protocole sera enregi stré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte 
des Nations Unies.     Fait à [lieu], le [date complète (jour, mois, année)], en un seul exemplaire, en langues française, 
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser 
ne faire foi que dans une seule de ces langues. 
 
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 ANNEXE I 
    
 
  
  
LISTE […] – ROYAUME DU CAMBODGE 
 
 
Seul le texte … fait foi. 
 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/KHM/…/Add.1) 
   
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LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
  
Seul le texte … fait foi. 
 
(Distribuées sous la cote WT/ACC/KHM/…/Add.2) 
  
  
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