RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/15/Add.2
29avril1997
DUCOMMERCE(97-1891)
Groupe detravail desrègles del'AGCS Original: anglais
COMMUNICATION DEL'INDE
Réponses auxquestions concernant unmécanisme desauvegarde d'urgence
danslecadre del'AGCS
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande del'Inde.
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1. Quels sontlaraison d'êtreetl'objectif d'unmécanisme d'urgence danslecadre del'AGCS?
Etant donné quelanature ducommerce desservices diffère àdenombreux égards delanature
ducommerce desmarchandises, ilsemblerait logique d'affirmer qu'unmécanisme desauvegarde
d'urgence danslecadre del'AGCS différerait ennature desmesures desauvegarde d'urgence duGATT.
Lemécanisme d'urgence danslecadre del'AGCS peutêtreconçucomme unedisposition pourremédier
àunesituation d'urgence, àlaquelle peutsetrouver confrontée l'économie d'unMembre, etquimet
ceMembre dansl'obligation demodifier ouderetirer temporairement unengagement inscrit sursa
Liste. Lemécanisme desauvegarde d'urgence aurait doncpourprincipal objectif deremédier àune
situation imprévue.
Lesmécanismes de"sauvegarde" existant dansl'AGCS, telsqueceuxprévus àl'article XII
etàl'article XIV, etmême àl'article XIVbis,correspondent àdessituations telles quelesrestrictions
destinées àprotéger l'équilibre delabalance despaiements, lesexceptions générales oulesexceptions
concernantlasécurité.L'existencedecesmécanismesde"sauvegarde"estdûmentpriseenconsidération
parleMembre lorsqu 'ilétablit lalistedesesengagements. Toutefois, lesdispositions del'article XII,
del'article XIVetdel'article XIVbisdel'AGCS nepermettent pasdefairefaceàdesdifficultés
inattendues ouàdessituations d'urgence imprévues découlant desobligations duMembre autitrede
l'AGCS. Lesdispositions del'article XXIsemblent s'appliquer davantage àdesmesures n'ayant pas
uncaractère d'urgence, étant donné notamment qu'elles concernent lamodification ouleretrait
d'engagements troisansaprès ladated'entrée envigueur decesengagements. L'existence d'un
mécanisme desauvegarde d'urgence danslecadre del'AGCS semble aussi denature àrenforcer la
confiance despaysMembres etàlesamener àprendre denouveaux engagements enmatière de
libéralisation envertu del'AGCS.
Lemécanisme desauvegarde d'urgence devrait êtredavantage axésurl'engagement spécifique
inscrit danslaListe duMembre quiinvoque lemécanisme desauvegarde, plutôt quesurlanature
del'engagement lié,parexemple, auconcept de"libéralisation progressive", proprement dit.Etant
paressence temporaire, lemécanisme desauvegarde d'urgence différerait ennature del'engagement
inscrit danslaListe qui,lui,estàlongterme.
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L'objectif économique dumécanisme desauvegarde d'urgence danslecadre del'AGCS devrait
êtreévalué àlalumière delasituation d'urgence ayant uneincidence surlesengagements inscrits dans
laListe duMembre concerné.
Lemécanisme desauvegarde d'urgence, toutenétantaccessible àtouslesMembres del'OMC,
devrait prévoir desdispositions spéciales pourlespaysendéveloppement, étantdonné quelecommerce
desservices n'estentré dans lecadre d'application dusystème commercial multilatéral quetrès
récemment lorsdelacréation del'OMC. Denombreux paysendéveloppement nepossèdent pasles
systèmes d'infrastructure appropriés et,notamment, latechnologie nécessaire pourfairefaceàdes
situations imprévues quipeuvent lesamener àvouloir modifier ouretirer temporairement des
engagements inscrits dansleurs listes.
Lesdonnées d'expérience surlefonctionnement ducommerce desservices danslecadre des
dispositionsdel'AGCSetlesdonnéesd'expériencesurlefonctionnementducommercedesmarchandises
danslecadre desdispositions duGATT feraient apparaître desdifférences notables encequiconcerne
lerôle,lestransactions etlesmarchés danscesdeuxsphères dusystème commercial multilatéral.
2. Quels critères pourraient êtreutilisés pourdéterminer lescasoùunemesure desauvegarde
d'urgence peutêtrejustifiée?
Lemécanismedesauvegarded'urgencedevraitavoiruncaractèretemporaire,saduréemaximale
devrait êtrespécifiée, étantdonné qu'ildevrait permettre defairefaceàunesituation d'urgence, qui
pardéfinition auncaractère temporaire. Lescritères applicables pourjustifier lerecours aumécanisme
desauvegarde d'urgence devraient êtremisaupoint après analyse. Cefaisant ilfaudrait tenircompte
dufaitquelamesure doitêtredirectement liéeàlanature ducommerce desservices, del'engagement
spécifique enquestion, ainsiquedelaportée del'engagement etdesmodes defourniture. Lemécanisme
desauvegarde d'urgence devrait êtreappliqué surunebaseNPF.
3. Quelle forme pourrait prendre unmécanisme desauvegarde pour lesservices?
Laforme dumécanisme desauvegarde d'urgence serait liéeàlamodification ouauretrait,
àtitretemporaire, del'engagement enquestion inscrit surlalisteduMembre. Elleserait également
liéeàlaportée del'engagement etauxmodes defourniture. Ilpourrait yavoir différents mécanismes
pourlesdifférents modes defourniture. Lemécanisme desauvegarde d'urgence devrait êtreappliqué
defaçonnondiscriminatoire danstouslescas.Ildevrait pouvoir êtreinvoqué dansdes"circonstances
critiques".