ORGANISATION MONDIALE IMA/INV/5/Rev.1
19août1997
DUCOMMERCE(97-3417)
Original: anglais Accord international surlaviande bovine
CONSEIL INTERNATIONAL DELAVIANDE
Inventaire despolitiques intérieures etdesmesures commerciales
NORVEGE
Révision
Lesparties sontconvenues defournir "desrenseignements surleurs politiques intérieures et
leursmesurescommercialesdanslesecteurbovin,ycomprislesengagementsbilatérauxetplurilatéraux"
etdedonner "leplustôtpossible, notification detoutes lesmodifications apportées àcespolitiques
etmesures quiseraient susceptibles d'affecter lecommerce international delaviande bovine etdes
animaux vivants del'espèce bovine" (article III:3). LeSecrétariat "établira ettiendra àjouruninventaire
detoutes lesmesures affectant lecommerce delaviande bovine etdesanimaux vivants, ycompris
lesengagements résultant denégociations bilatérales, plurilatérales oumultilatérales" (article III:4).
Lesdocumentscontenantlesréponsesauquestionnairesurlespolitiquesintérieuresetlesmesures
commerciales sontdiffusés souslacoteIMA/INV. Ilsseront révisés aufuretàmesure desnotifications.IMA/INV/5/Rev.1
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ACCORD INTERNATIONAL SUR LAVIANDE BOVINE
Questionnaires GetH
PARTIE G
Partie G.1. Renseignements surlespolitiques intérieures
etlesmesures commerciales -1996
Généralités
Lesprincipes généraux déterminant actuellement lapolitique delaNorvège enmatière agricole
ontétéarrêtés parleParlement norvégien en1993. L'objectif premier decesprincipes directeurs
estd'assurer unsecteur agricole sain, enpartie enencourageant laconcurrence etenpartie enfavorisant
lesinitiatives nouvelles enrapport avecl'agriculture. L'undesbutsessentiels dugouvernement est
deréduire encore lestransferts directs auxagriculteurs.
Lapolitiqueagricolegénéralefaitl'objetd'ajustementsannuelsdanslecadredel'Accordagricole
entre lesassociations d'agriculteurs etlegouvernement, parvoiedenégociation entre lesparties. A
lasuitedesnégociations menées cetteannée, unsystème decommerce administré limité desquotas
laitiers entrera envigueur le1erjanvier 1997.
Lesrapports entre lesprixdesdivers produits jouent unrôlefondamental danslapolitique
agricole, surtout danslecasdescéréales etdulait.Lesprixdescéréales fourragères etdesaliments
concentrés sontréglementés pouradapter laproduction animale àlademande etpourencourager la
production nationale defourrages. Enoutre, afindemaintenir auniveau souhaitable lesrevenus
agricoles, ilfautrecourir àd'autres mécanismes queceluidesprix. Cesrevenus sontdoncengrande
partie assurés pard'autres mesures, modulées pourlaplupart selon l'importance delaproduction et
lesconditions locales d'exploitation.
Lenouvel Accord GATT/OMC entre aussi danslecadre global delapolitique agricole de
laNorvège.Introduiten1995,ilimpliquaitleremplacementdesrestrictionsquantitativesàl'importation
antérieures parunrégime d'importation fondé surlesdroits dedouane. Legouvernement aétéchargé
d'adapter progressivement lenouveau régime fondé surlesdroits dedouane, desorte quelesecteur
agricole etl'industrie alimentaire seront confrontés àuneconcurrence réelle. Enconséquence, les
prixàlaconsommation sontcensés baisser. Dans l'immédiat, aucun changement n'interviendra dans
lerégime d'importation applicable auxviandes deboeuf, deveauetdemouton. Encequiconcerne
laviande devolaille, ilyauratransition versunrégime d'importation plusadapté àcesecteur. Cela
devrait entraîner uneintensification delaconcurrence danslesecteur etunsurcroît d'efficacité.
I. Production
a) Description dusecteur delaviande bovine
De1975 à1982, laproduction deviande deboeuf aaugmenté régulièrement. Aucours des
dixdernières années, elles'eststabilisée autour de75000-85 000tonnes paran.En1995, laproduction
deviandes deboeuf etdeveauaétéde84291tonnes, soitunebaisse de2,8pourcentparrapport
à1994.
Laquasi-totalité delaproduction deviande bovine provient d'uneraceàaptitudes mixtes (race
rouge norvégienne). Acourt terme, lepotentiel d'accroissement delaproduction deviande bovine
estdoncétroitement conditionné parlenombre devaches laitières, quidiminue depuis plusieurs années.IMA/INV/5/Rev.1
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Depuis plusieurs années aussi, laproduction spécialisée deviande bovine augmente. Cette évolution
devrait sepoursuivre aucours desprochaines années. Laproduction totale deviandes deboeuf et
deveaudevraitlégèrementprogresseren1996et1997àlasuitedesmodificationsapportéesauxsystèmes
desoutien àlavache allaitante.
b)etc)Mesures desoutien etdestabilisation
LaCoopérative norvégienne delaviande, propriété desproducteurs, estchargée deréguler
lemarché pour maintenir lesprixauxniveaux fixés dansl'Accord agricole. Ellecontribue àla
stabilisation dumarché enfixant lesprixetenprocédant austockage, àl'exportation etàl'importation
(encoopération avecdesentreprises privées), etenassurant enfin lapromotion desventes.
L'Accord agricole fixelesprixd'objectif moyens pourlavente engrosdeviandes dedifférentes
catégories. LaCoopérative norvégienne delaviande sefonde surcesprixpourréguler lemarché.
Unpaiement compensatoire debaseestaccordé àlaproduction deviande. En1996-1997, il
estde3,05couronnes parkgpourlaviande deboeuf (soitunebaisse de0,20couronne parrapport
àladernière période). Enoutre, despaiements compensatoires quivarient selon lesrégions sontaussi
accordés pourlaproduction deviande aucentre etaunorddelaNorvège. Cette subvention s'applique
àquatre régions àdestauxrespectifs de4,05, 6,55, 10,20 et11,10 couronnes parkgen1996-1997.
Dessubventions sontégalement allouées, danslecadre del'Accord agricole, pourréduire les
fraisdetransport desbovins del'exploitation àl'abattoir. Deplus, dessubventions sontconsenties
pourletransport descarcasses debovins desrégions excédentaires jusqu'auxrégions déficitaires.
II. Prixintérieurs etconsommation
Leprixd'objectif delaviande deboeuf, fixédansl'Accord agricole del'année dernière, était
de33,81 couronnes pourlaviande depremier choix. Le1erjanvier 1996, lanorme EUROP aété
adoptée parlaCoopérative norvégienne delaviande. Enconséquence, lesprixd'objectif prévus dans
l'Accord agricole decetteannée sontfixés pourdenouveaux produits représentatifs. Lanouvelle
classification etlesnouveaux prixd'objectif sontlessuivants:
Viandes deboeuf jeunes boeufs, catégories Oetsupérieures
etdeveau: (catégories decouches graisseuses 2-,2et2+): 34,85 couronnes/kg
Viande ovine: agneaux, catégories Oetsupérieures
(catégories decouches graisseuses 2-,2et2+): 36,19 couronnes/kg
Viande porcine: porcs destinés àl'abattage, catégorie E
(jusqu 'à90kg): 26,72 couronnes/kg
En1995, laconsommation deviande bovine parhabitant aétéde19,9kg,celledeviande
ovine de6,2kgetcelledeviande porcine de23,1kg.Laconsommation totale deviande bovine a
augmenté cescinqdernières années, demême quelaconsommation parhabitant.
Laviande deboeuf etcelledeporc, parexemple, sontdesproduits dontlademande est
légèrement plusélastique quecelledelaplupart desautres produits agricoles. D'après lescalculs
faitsenNorvège, lademande deviande deboeuf estdavantage conditionnée parleprixquecellede
viande deporc. Leschangements danslerapport entre lesprixdecesdeuxviandes influent surla
demande del'uneetdel'autre. Selon cescalculs, lesvariations duprixdelaviande deporconttoutefois
moins d'incidence surlaconsommation deviande deboeuf quel'inverse.IMA/INV/5/Rev.1
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EnNorvège, laconsommation depoisson parhabitant estélevée, etlesrapports entre leprix
dupoisson etceluidelaviande ontaussi uneforteincidence surlaconsommation deviande. Ilfaut
doncétablir unrapprochement entre laconsommation relativement modeste deviande etlefaitque
laconsommation depoisson oudeproduits àbasedepoisson estélevée; ilfautégalement considérer
que,traditionnellement, lesNorvégiens neprennent qu'unseulrepas chaud parjour. Unediminution
deprixdevrait setraduire paruneaugmentation delaconsommation deviande.
III. Mesures àlafrontière (points a),b)ete))
Parsuitedel'Accord surl'agriculture conclu danslecadre duCycle d'Uruguay, laNorvège
aremplacé lesrestrictions àl'importation nontarifaires pardesdroits dedouane. Pourlesproduits
àbasedeviande, ilaétédécidé d'appliquer destauxdedroits spécifiques pourtouslesproduits. Il
aétéprocédé àlapremière réduction destauxparrapport autauxdebaseconsolidé le1erjanvier 1995.
Depuis le1erjuillet 1995, laNorvège applique lestauxconsolidés pourl'an2000 qui,danslecas
delaviande deboeuf etdesproduits àbasedeviande deboeuf, varient entre 14,66 couronnes
et148,32 couronnes parkg.
Droits dedouane applicables au1erjanvier 1996
Position tarifaire Désignation desproduits Droit
02.01 Viandes desanimaux del'espèce bovine, fraîches
ouréfrigérées:
1000 encarcasses oudemi-carcasses 32,28 couronnes parkg
2000 autres morceaux nondésossés
désossées:66,40 couronnes parkg
3001 biftecks etfilets 119,01 couronnes parkg
3009 nondésossées oudésossées 119,01 couronnes parkg
02.02 Viandes desanimaux del'espèce bovine,
congelées:
1000 encarcasses oudemi-carcasses 32,28 couronnes parkg
2000 autres morceaux nondésossés 66,40 couronnes parkg
3000 nondésossées oudésossées 119,01 couronnes parkg
02.06 Abats comestibles desanimaux desespèces
bovine, ...:
1000 del'espèce bovine, fraisouréfrigérés 34,28 couronnes parkg
del'espèce bovine, congelés:
2100 -langues 23,56 couronnes parkg
2200 -foies 12,78 couronnes parkg
2900 -autres 26,94 couronnes parkg
02.10 Viandes etabats comestibles, salés ouensaumure,
séchés oufumés; farines etpoudres comestibles,
deviandes oud'abats:
2000 viandes del'espèce bovine 115,14 couronnes parkg
9000 autres, ycompris lesfarines etpoudres,
comestibles, deviandes oud'abats144,26 couronnes parkg
16.02 Autres préparations etconserves deviandes,
d'abats oudesang:
5000 del'espèce bovine 129,30 couronnes parkgIMA/INV/5/Rev.1
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d) Réglementations sanitaires etvétérinaires
Avec l'entrée envigueur del'Accord surl'EEEdansledomaine vétérinaire le1erjuillet 1994,
lesréglementations sanitaires concernant lecommerce delaviande bovine etdesproduits àbasede
viande bovine ontétéharmonisées. LaNorvège aadopté l'acquis del'UEdanscedomaine, avecpeu
dedérogations. Lesréglementations nationales concernant l'encéphalite spongiforme bovine sontdonc
maintenues. Lesimportations deviande bovine fraîche enprovenance del'EEEsontinspectées, avec
unexamen bactériologique.
Lesimportations deviande deboeuf enprovenance delaGrande-Bretagne sonttemporairement
interditesdepuisle26mars1996.Ungrouped'expertsnommésparlegouvernementétudieactuellement
enprofondeur lelienpossible entrel'ESB, latremblante dumouton etlesmaladies affectant l'homme.
Lapossibilité deprolonger l'interdiction d'importer seraexaminée lorsque legroupe d'experts aura
présenté sesconclusions.
Lesimportations deviande deboeuf enprovenance depaystiersdoivent respecter auminimum
lesréglementations del'EEE. Pourlemoment, unelicence d'importation estexigée.
PARTIE H
Partie H.Renseignements surlesaccords bilatéraux ouplurilatéraux
concernant lesanimaux del'espèce bovine etlesviandes
etabats d'animaux del'espèce bovine
Sansobjet.