./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/19
20 juin 2001
(01-3071)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion
de l'eau
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Cellule de sécurité, ceintures de sécurité et parties saillantes.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret du ... modifiant le
Règlement de 1990 relatif aux règles de circulation et à la signalisation routière ainsi que les
Règles concernant les véhicules (modification concernant l'obligation de port d'un casque).
6. Teneur:   Rétablissement de l'obligation de port d'un casque pour le conducteur et les
passagers des tricycles ou quadricycles à moteur à carrosserie non fermée;  introduction de
l'obligation de port d'un casque pour le conducteur et les passagers des véhicules à moteur à
trois roues et de certains véhicules légers à moteur à quatre roues non équipés de ceintures;
introduction d'une possibilité d'exemption de l'obligation de port d'un casque pour le
conducteur ou les passagers de motocyclettes et de véhicules à trois roues conçus suivant
certains critères.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'apparition de nouveaux types de cycles à moteur et de motocyclettes rend nécessaire une
révision de la réglementation relative à l'obligation de port d'un casque.  Les modifications
notifiées sont fondées sur le principe que le conducteur et les passagers d'un cycle à moteur,
d'une motocyclette ou d'un véhicule à trois roues doivent être protégés contre les blessures à
la tête par le port d'un casque agréé, ou être exemptés de l'obligation de port d'un casque si
leur véhicule est équipé d'une façon telle que le conducteur et les passagers bénéficientd'une protection équivalente contre les blessures à la tête.G/TBT/N/NLD/19
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8. Documents pertinents:  Loi de 1994 sur la circulation routière (Bulletin des lois et
décrets 1994, 475, dernière modification en date dans Bulletin des lois et
décrets 2000, 571), Règlement de 1990 relatif aux règles de circulation et à la signalisation
routière (Bulletin des lois et décrets 1990, 459, dernière modification en date dans Bulletin
des lois et décrets 2000, 563), Règles concernant les véhicules (Bulletin des lois et
décrets 1994, 450, dernière modification en date dans Bulletin des lois et décrets 2001, 16).
9. Date projetée pour l'adoption:  1er novembre 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er décembre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 août 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: