RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/5/Add.1
24 août 1998
(98-3291)
Groupe de travail de l'accession
du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Renseignements sur le régime applicable au secteur des services
Addendum
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a fait parvenir au Secrétariat les
renseignements ci-après concernant les services assujettis à des mesures d'administration des prix
appliquées par le gouvernement, en demandant qu 'ils soient distribués aux membres du Groupe de
travail.
_______________WT/ACC/VNM/5/Add.1
Page 2 SERVICES ASSUJETTIS À DES MESURES D'ADMINISTRATION DES PRIX APPLIQUÉES PAR LE GOUVERNEMENT
N° CPC Désignation des services Niveau de prise de décision Mesures d'administration
1 Électricité Premier Ministre Les prix moyens sont fixés par le Premier Ministre.
La Commission gouvernementale des prix et leMinistère de l'industrie fixent les prix spécifiques.
2 Combustibles gazeux Premier Ministre Les prix spécifiques sont fixés par le Premier Ministre.
75 Postes et télécommunications
*Postes et télécommunications internatio nales: Direction générale des postes et
télécommunications (DGPT)- Les tarifs standards sont établis par la DGPT.
- La Société des postes et télécommunications
du Viet Nam fixe les tarifs dans le cadre d'un
accord particulier.
3 Installation des téléphones Idem Idem
4 Tarifs du téléphone Idem Idem
5 Télex, télégraphes Idem Idem
6 Tarifs des télécopies Idem Idem
7 Communication maritime Idem Idem
8 Frais de location des services de retransmission
d'émissions de télévision par câble ou satellite.
Coût de la location de canaux internationauxIdem Idem
9 Tarifs des transmissions de données Idem Idem
10 Frais fixés pour les services d'entretien de
matérielIdem Idem
*Postes et télécommunications intérieures:
11 Postes:  Coûts des services de distribution de
lettresPremier Ministre - Les tarifs standards sont fixés par le Premier
Ministre.
- La DGPT et la Société des postes et
télécommunications du Viet Nam fixent tousles tarifs spécifiques.
12 Télécommunications:  tarifs du téléphone et du
télégrapheIdem Idem
13 Tarifs d'envoi DGPT Idem
14 Tarifs du service EMS DGPT La DGPT établit le tarif standard.  La Société des
postes et télécommunications du Viet Nam fixe lestarifs spécifiques dans le cadre d'un accord particulier.
15 Tarifs des services de radiotéléphonie mobile Idem Idem
16 Installation de téléphones Idem La DGPT fixe la structure des tarifs.  Les bureaux de
poste des municipalités et des provinces fixent les
tarifs spécifiques.
72/74 Transports maritimesWT/ACC/VNM/5/Add.1
Page 3N° CPC Désignation des services Niveau de prise de décision Mesures d'administration
17 *Redevances portuaires extérieures:  Dont: Commission gouvernementale
des prixLa Commission gouvernementale des prix fixe les
redevances spécifiques.
18 - Redevances pour la capacité de fret Idem Idem
19 - Frais liés à la sécurité Idem Idem
20 - Frais de pilotage Idem Idem
21 - Frais de services de poussage et de
remorquageIdem Idem
22 - Services de manutention de cargaison
(frais de chargement/déchargement,
conteneur, stockage et entreposage,
main-d'œuvre et équipement)
- Frais d'accostage (nettoyage,
désinfection, destruction de parasites,fourniture d'eau fraîche)Idem Idem
23 *Redevances portuaires intérieures (redevances
pour la capacité de fret, la sécurité, le pilotage etles procédures)Commission gouvernementale - La Commission gouvernementale des prix
fixe les redevances spécifiques pour cesquatre services.
- Le Département des transports maritimes fixe
les redevances pour les autres services.
24 - Fret et surtaxe pour le transport
maritimePremier Ministre Le gouvernement autorise la Commission
gouvernementale des prix à fixer les redevances pourle transport maritime du riz du sud au nord et pour lesengrais du nord au sud.
25 711 Services de transports ferroviaires de
marchandisesIdem Idem
73 Fret aérien
26 - Structure du fret pour les transports
aériensPremier Ministre Le Premier Ministre fixe les montants maximaux pour
les vols réguliers et les autres lignes intérieures.
27 - Redevances pour les services de
contrôle des approches, des atterrissages
et des décollagesCommission gouvernementale
des prixLa Commission gouvernementale des prix fixe les
redevances spécifiques.
28 - Redevances pour les services des
aérogares pour voyageursIdem Idem
29 - Frais de location d'aéronefs payés à
l'ÉtatIdem Idem
30 - Redevances pour d'autres services:
hangars, contrôle de sécuritéDirection de l'aviation civile du
Viet NamLa Direction de l'aviation civile du Viet Nam fixe les
redevances spécifiques.
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