ORGANISATION MONDIALE G/SPS/11
22octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4606)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
PROCEDURE POUR LASURVEILLANCE DUPROCESSUS
D'HARMONISATION INTERNATIONALE
Décision duComité
Asaréunion des15et16octobre 1997, leComité aadopté laprocédure provisoire suivante
poursurveiller l'utilisation desnormes internationales.
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Introduction
1. Auxtermes desarticles 3:5et12:4del'Accord SPS, leComité doitélaborer uneprocédure
poursurveiller leprocessus d'harmonisation internationale etl'utilisation desnormes, directives ou
recommandationsinternationales.Danslebutd'encouragerlesMembresàutilisercesnormes,directives
etrecommandations internationales, cetteprocédure visefondamentalement àidentifier lescasdans
lesquels lanon-utilisation denormes, directives ourecommandations internationales auneincidence
majeure surlecommerce etàdéterminer pourquelles raisons lanorme, directive ourecommandation
enquestion n'estpasutilisée. Enoutre, elledevrait aussi aider àidentifier, pourlesorganisations
internationales pertinentes, lescasdanslesquels unenorme, directive ourecommandation estnécessaire
oun'estpasadaptée àsonobjectif ouàl'usage quienestfait. Celaimplique a)l'identification des
normes,directivesourecommandationsinternationalesquisuscitentdespréoccupationsoul'identification
descasdanslesquels unenorme, directive ourecommandation internationale estnécessaire; etb)des
renseignements desMembres indiquant s'ilsutilisent ounonlesnormes, directives ourecommandations
identifiées, enprécisant pourquelles raisons. Alalumière desraisons invoquées parlesMembres
encasdenon-utilisation, leComité desmesures sanitaires etphytosanitaires voudra peut-être inviter
l'organisme international denormalisation pertinent àenvisager leréexamen delanorme, directive
ourecommandation existante.
2. Laquestion del'élaboration d'uneprocédure desurveillance aétéexaminée àchaque réunion
formelle duComité desmesures sanitaires etphytosanitaires. Desapproches possibles ontétésuggérées
danstroiscommunications deMembres: documents G/SPS/W/51 desCommunautés européennes
(mars 1996), G/SPS/W/76 desEtats-Unis (octobre 1996) etG/SPS/W/81 desEtats-Unis (mars 1997).
Durant lesdébats surcesdifférentes communications, lesparticipants ontindiqué clairement qu'ils
nevoulaient pasd'uneprocédure imposant descharges excessives, qu'ilfallait éviter defairedouble
emploi aveclestravaux effectués parlesorganismes denormalisation pertinents etquelaprocédure
desurveillance devrait mettre l'accent surlesnormes, directives ourecommandations quiontune
incidence majeure surlecommerce. Compte tenudecespréoccupations etpouréviter d'accumuler
desretards, enjuillet 1997, lePrésident aproposé uneprocédure provisoire (G/SPS/W/82) etsollicité
desobservations àsonsujet (dont ilestrendu compte danslesdocuments G/SPS/W/82/Rev.1 et
G/SPS/W/85).G/SPS/11
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3. Asaréunion des15et16octobre 1997, leComité estconvenu d'appliquer surunebase
provisoirelaprocéduredesurveillanceproposéeci-dessous.Lapropositions'inspiredescommunications
desMembres mentionnées plushautainsiquedesdébats auxquels ellesontdonné lieuauComité.
LeComité estégalement convenu deréexaminer lefonctionnement delaprocédure desurveillance
provisoire 18moisaprès ledébut desamiseenoeuvre, afindedécider alorss'ilconvient depoursuivre
lamême procédure, delamodifier oud'enélaborer uneautre.
Procédure desurveillance
4. Dansunpremier stade, laportée dusystème desurveillance seralimitée auxnormes, directives
ourecommandations élaborées parlesorganisations internationales expressément mentionnées dans
l'Accord SPS.1Parlasuiteetsilanécessité s'enfaitsentir, leComité pourra examiner lesnormes,
directives ourecommandations élaborées pard'autres organisations internationales pertinentes.
5. Lesnormes, directives ourecommandations internationales àinclure dansleprocessus de
surveillance proposées parunMembre (voir leparagraphe 6),surlabasedeslistes àladisposition
duComité2,devraient êtrelimitées àcelles quiontuneincidence majeure surlecommerce. L'incidence
surlecommerce d'unenorme, directive ourecommandation internationale devrait êtredéterminée
essentiellement enfonction dudegré d'utilisation (d'application auxproduits importés) delanorme,
directive ourecommandation parlesMembres etdelafréquence oudelagravité desproblèmes
rencontrés concernant lecommerce desproduits visés parlanorme, directive ourecommandation.
6. LesMembres devraient communiquer, aumoins 30jours avant chaque réunion ordinaire du
Comité, desexemples concrets decequ'ilsconsidèrent comme desproblèmes ayant uneforteincidence
surlecommerce quiselon euxsontliésàl'utilisation ouàlanon-utilisation desnormes, directives
ourecommandations internationales pertinentes. Dans leurscommunications, lesMembres devraient
décrire lanature dechacun decesproblèmes commerciaux etindiquer s'ilrésulte:
a) delanon-utilisation d'unenorme, directive ourecommandation internationale existante
appropriée, ou
b) delanon-existence ouducaractère inapproprié (àsavoir quecelle-ci estdépassée,
techniquement imparfaite, etc.) d'unenorme, directive ourecommandation
internationale.
7. Unelisteprovisoire desnormes, directives ourecommandations identifiées parlesMembres
conformément àcequiprécède seraétablie parleSecrétariat. LeSecrétariat devrait distribuer laliste
provisoire etlescommunications reçuesdetouslesMembres aussilongtemps quepossible, etauplus
tard15jours, avant laréunion duComité, afinquelesMembres aientlapossibilité depréparer des
observations surl'utilisation oulanon-utilisation desnormes, directives ourecommandations pareux
etlesraisons correspondantes. SiunMembre enfaitlademande, leSecrétariat n'inclura dansson
rapport annuel surlaprocédure desurveillance (voir leparagraphe 10)aucune question spécifique
soulevée danscescommunications tantquelesMembres n'auront paseul'occasion decommuniquer
d'autres observations etd'endiscuter danslecadre d'uneréunion additionnelle duComité tenue après
laréunion àlaquelle laquestion auraétésoulevée initialement.
8. Surlabasedesrenseignements communiqués parlesMembres etàlalumière desdébats qui
auront eulieuauComité, celui-ci établira unelistedesnormes, directives ourecommandations ayant
1Codex, OIEetCIPV.
2G/SPS/GEN/29 (Codex), G/SPS/GEN/30 (OIE) etG/SPS/GEN/31 (CIPV).G/SPS/11
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uneincidence majeure surlecommerce international. Cette listeseraexaminée àchaque réunion du
Comité. LesMembres devraient, pourchacune desnormes, directives ourecommandations identifiées,
donner desrenseignements surtouteincidence commerciale àprendre enconsidération etsurl'utilisation
oulanon-utilisation decettenorme, directive ourecommandation pareuxetlesraisons correspondantes.
LeComité peutinviter l'organisme international denormalisation pertinent àenvisager unerévision
delanorme, directive ourecommandation existante.
9. LeComité peutinviter l'organisme denormalisation concerné àprésenter desrenseignements,
soitparécritsoitdanslecadre d'exposés àlaréunion ordinaire pertinente duComité, surtoutenorme,
directive ourecommandation considérée, ycompris surtoutes lesmodifications oulesrévisions en
cours éventuelles.
10. LeSecrétariat devrait établir unrapport annuel auComité surlalistedesnormes, directives
ourecommandationsétablieautitreduparagraphe8,lesincidencesmajeuressurlecommerceconstatées
parlesMembres etleursobservations concernant l'utilisation oulanon-utilisation desnormes, directives
ourecommandations internationales recensées etlescasdanslesquels ilaétédéterminé qu'iln'yavait
pasdenorme, directive ourecommandation internationale, etlesconclusions éventuellement tirées
parleComité. LeComité transmettra cerapport auxorganisations internationales chargées d'élaborer
lesnormes, directives ourecommandations sanitaires etphytosanitaires pertinentes. LesMembres
devraient tenircompte decesrenseignements pourétablir lespriorités detravail desorganisations
internationales enquestion auxquelles ilsparticipent.
Autres mesures
11. Après leréexamen prévu auparagraphe 3dufonctionnement decetteprocédure desurveillance
provisoire, leComité envisagera peut-être deconsidérer parlasuitelanécessité d'uneprocédure de
surveillance plusciblée. LeComité voudra peut-être, enparticulier, envisager d'élaborer unmode
deprésentation pourlesrenseignements àcommuniquer autitredesparagraphes 6à8,etd'utiliser
lesnormes,directivesourecommandationsquiaurontétéidentifiéescommeayantuneincidencemajeure
surlecommerce international etquipréoccupent largement lesMembres (voirleparagraphe 8)comme
basepourunprojet pilote visant àobtenir desrenseignements additionnels surlafaçondontlesMembres
prennent encompte lesnormes, directives ourecommandations quisuscitent despréoccupations.