ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/3/Add.21
14 décembre 2000
(00-5432)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires
établis dans le cadre de l'OMC pour le secteur des œufs et l'ovalbumine
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle des
contingents tarifaires établis dans le cadre de l'OMC mentionnés dans la réponse à la question 2.  La
législation pertinente relative au régime de licences d'importation applicable à ces contingents
tarifaires est mentionnée dans la réponse à la question 5.  En ce qui concerne les formalités à remplir
pour les demandes de licences d'importation, voir la réponse à la question 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse à la question 1.  Les produits visés par les contingents tarifaires mentionnés
dans la réponse à la question 1 sont les suivants:
Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Œufs de poule pour la consommation dans leur
coquille0407 00 30
Jaunes d'œufs 0408 11 80
0408 19 81
0408 19 89
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leur coquille 0408 91 80
0408 99 80
Ovalbumine 3502 11 90
3502 19 90
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits susmentionnés en
provenance de pays tiers.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/3/Add.21
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4. Voir la réponse à la question 1.  Comme il est indiqué dans la réponse à la question 1, le
régime de licences s'applique aux contingents tarifaires pertinents établis dans le cadre de l'OMC.  La
CE considère que la méthode adoptée est la plus appropriée pour administrer ces contingents
tarifaires.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables à ce
contingent tarifaire est la suivante:
Règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission du 28 juin 1995 (Journal officiel n° L 145), tel
que modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1356/2000 de la Commission du 27 juin 2000
(Journal officiel n° L 155).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition des contingents et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la réponse
à la question 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Les contingents tarifaires sont annuels et sont ouverts chaque trimestre.Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales
qui prouvent, au moment de la présentation de leur demande, aux autorités compétentes des Étatsmembres qu'elles ont importé au moins 50 tonnes (équivalent œufs en coquilles) de produits qui
relèvent du Règlement (CEE) n° 2771/75 (à l'exclusion des œufs d'incubation) et du Règlement
(CEE) n° 2783/85 au cours de chacune des deux années civiles précédant l'année où elles déposent
leur demande, ou sont agréées conformément à l'article 6 1) de la Directive du Conseil n° 89/437/CEE
(Journal officiel n° L 212 du 22 juillet 1989) relative au traitement des ovoproduits.  Les
établissements de vente au détail et les établissements de restauration qui vendent leurs produits au
consommateur final ne peuvent pas bénéficier des avantages de ce régime.  Les importations ne sontconnues que de l'autorité compétente des États membres à laquelle la demande de licence
d'importation a été présentée et de la Commission.  Les demandes de licences doivent être présentées
à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le requérant est établi ou a son siège social.  Elles
peuvent être présentées pendant les dix premiers jours de la période contingentaire trimestrielle
(1
er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril) aux autorités compétentes des États membres.  Le
requérant ne s'adresse qu'à un seul organe administratif.  Les autorités compétentes des États membres
doivent aviser la Commission des demandes présentées le cinquième jour ouvrable suivant la fin de la
période prévue pour leur présentation.  Les demandes sont examinées simultanément par la
Commission.  Cette dernière décide aussi rapidement que possible quelles quantités peuvent être
attribuées par rapport à celles qui sont indiquées dans les demandes de licences.  Si les quantitésfigurant dans les demandes de licences dépassent les quantités disponibles, la Commission en
acceptera une certaine proportion selon un taux unique qu'elle fixera.  Dans le cas où ce pourcentage
est inférieur à 5 pour cent, il est possible que la Commission n'attribue pas les quantités demandées et
restitue les cautions.  La Commission calcule alors les quantités restantes qui sont ajoutées à la
quantité disponible pour la période suivante de la même année.  Les licences sont délivrées le plusrapidement possible après que la  Commission a pris sa décision.
7. La question 7 concernant l'absence de limites quantitatives est sans objet en l'espèce.G/LIC/N/3/EEC/3/Add.21
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8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse à la question 6.  Il n'existe pas de système d'immatriculation spécifique pour
les demandes de licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un modèle de licence d'importation est inclus dans les règlements communautaires
mentionnés dans la réponse à la question 10 de la notification générale pour 2000.  Pour les
renseignements à donner dans les demandes, voir la licence d'importation et le Règlement
(CE) n° 1474/95 de la Commission du 28 juin 1995 (Journal officiel n° L 145, page 19), tel que
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1356/2000 de la Commission du 27 juin 2000(Journal officiel n° L 155, page 36).
11. La licence d'importation.12. Non.13. La délivrance de la licence d'importation est assujettie au dépôt d'une caution afin de garantir
que l'engagement d'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence.  La caution est
restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation est de 150 jours, mais ne va pas au-delà de
chaque période contingentaire.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle, la caution est restituée en partie.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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