. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/AUS/24 
23 février 2004 
 
 (04-0749) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète de l'AUSTRALIE1 
 
  La communication ci-après, datée du 19 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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I. Généralités 
 
1. Nous croyons comprendre que le gouvern ement australien rembourse actuellement aux 
hôpitaux australiens l'achat de produits dé rivés du plasma sanguin fabriqués localement, 
conformément à l'Accord sur le fractionneme nt du plasma (PFA) conclu avec CSL Limited 
(producteur, importateur et exportate ur exclusif de produits dérivés du plasma sanguin en Australie).  
Nous croyons en outre comprendre que, dans le  cadre de cet accord, le gouvernement australien 
n'accorde pas les mêmes avantages pour les produits dérivés du plasma fabriqués à l'étranger.  Ce 
programme paraît remplir les conditions en matière de  notification prévues à l'article 25 de l'Accord 
de l'OMC sur les subventions et les mesures co mpensatoires (Accord SMC).  Veuillez expliquer 
pourquoi ce programme n'a pas été notifié.  S'il doit être notifié, veuillez fournir les renseignements 
requis en vertu de l'article 25.  
II. Produits laitiers 
 
Programme d'ajustement du secteur laitier
 
 1. Veuillez fournir des précisions supplémentaires sur la manière dont les producteurs du secteur laitier peuvent être considérés comme "remplissant  les conditions requises" au titre de ce programme. 
 
III. Véhicules automobiles pour le transport des personnes 
 
Programme pour la compétitivité et l'i nvestissement dans le secteur automobile
 
 
1. Nous croyons comprendre que, lorsque les cons tructeurs de véhicules automobiles fabriquent 
des pièces détachées ou des outillages, ou fourni ssent des services à un tiers, ces constructeurs 
peuvent bénéficier de crédits de droits au titre du Programme pour la compétitivité et l'investissement 
dans le secteur automobile, dont le montant est égal à:  
                                                     
 
1 G/SCM/N/95/AUS. G/SCM/Q2/AUS/24 
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  • 25 pour cent de l'investissement dans des installations et des équipements approuvés; 
 • 45 pour cent des investissements dans la recherche-développement approuvée. 
 
 Veuillez expliquer ce qui est considéré comme "installations et équipements approuvés" et 
"recherche-développement approuvée" dans le cadre de ce programme.  
IV. Viande porcine 
 Programme de subventions à la tr ansformation de la viande porcine
 
 1. Veuillez fournir des précisions supplémentair es sur les "critères d'admissibilité spécifiés" 
auxquels la demande d'une entreprise de transf ormation doit satisfaire pour que l'entreprise puisse 
bénéficier de subventions au titre de ce programme .  Les résultats à l'expor tation constituent-ils un 
élément déterminant pour pouvoir bénéficier de ces subventions? 
 
V. Programmes infrafédéraux – Territoire du Nord 
 
Programme d'aide à l'industrie et aux entreprises
 
 
1. Dans le document G/SCM/Q2/AUS/20 (13 a oût 2001), l'Australie a répondu à une question 
des États-Unis sur les secteurs d'activité qui avai ent bénéficié d'une aide dans le cadre de ce 
programme en en établissant une liste.  Cette liste a- t-elle beaucoup changé pour  la période allant de 
2001 à 2003?  Dans l'affirmative, veuillez fournir un e liste mise à jour des secteurs qui ont bénéficié 
dudit programme. 
 
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