RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/USA/10
8 novembre 2000
(00-4721)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN DE MILIEU
DE PÉRIODE D'APPLICATION VISÉ À L'ARTICLE 7:4
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
concernant la notification des ÉTATS-UNIS2
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 novembre 2000.
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Question 1
Les États-Unis conviennent-ils que toute "extension" du champ des mesures de
sauvegarde en vigueur appliquées au gluten de froment en vue de couvrir le prémélange n'est
pas conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, étant donné que ce
produit n'était pas inclus dans l'enquête initiale et qu'il n'y a donc aucun élément prouvant que
les conditions énoncées aux articles 2 et 4 dudit accord sont remplies s'agissant des importations
incluant ce produit?  Dans la négative, sur quoi les États-Unis se fondent-ils pour affirmer
qu'une telle extension du contingent serait conforme à l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
Les États-Unis n'ont pris aucune décision visa nt à inclure ou exclure ce prémélange du champ
de la mesure de sauvegarde en vigueur et ne prévoient pas actuellement de prendre une telle décision.L'""extension" du champ" présumée par les Communautés européennes est donc trop hypothétique
pour que cette question soit abordée pour le moment.
Question 2 a)
Les États-Unis confirment-ils que les expéditions en cours de route à la date de la
publication du nouveau contingent seront admises en vertu des dispositions en vigueur, à savoir
le régime contingentaire tel qu'il est notifié dans les documents G/SG/N/10/USA/2-
G/SG/N/11/USA/2, G/SG/N/10/USA/2/Suppl.1-G/SG/N/11/USA/2/Suppl.1, comme le prescrit
l'article XIII:3 b) du GATT de 1994?  Dans la négative, prière d'expliquer en quoi les États-Unis se conforment à cette disposition.
                                                     
1 G/SG/Q2/USA/8.
2 G/L/347-G/SG/N/13/USA/1.G/SG/Q2/USA/10
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Réponse
La modification de la mesure de sauvegarde conformément à la Proclamation présidentielle
n° 7314 du 26 mai 2000 n'a porté que sur le contingent ouvert pour la troisième année contingentaire
qui a débuté le 1er juin 2000.  Toutes les expéditions qui sont arrivées avant cette date relevaient du
régime indiqué dans les notifications mentionnées dans la question.  Le gluten de froment en
provenance d'un pays dont le contingent pour la deuxième année contingentaire était utilisé pouvait
être réexporté ou retenu en vue de l'ouverture du contingent pour la période suivante.
Les expéditions qui sont entrées le 1er juin 2000 ou après cette date étaient visées par les
modifications apportées à la mesure qui ont été mises en œuvre en vertu de la Proclamation n° 7314.
Les États-Unis sont convaincus que ces modifications  sont pleinement conformes à l'article XIII:3 b)
du GATT de 1994 car il n'était pas possible d'imputer  ces importations sur le volume d'importations
autorisé au cours de la période en question ou au cours des périodes suivantes.
Question 2 b)
Les États-Unis peuvent-ils confirmer que, au cas où un produit en dépassement du
contingent ouvert pour le premier trimestre serait présenté au cours de ce trimestre, les
attributions du produit en dépassement pour le contingent du deuxième trimestre seront
déterminées au cours du premier trimestre aux fi ns de mise en libre pratique au deuxième
trimestre, ce qui permettrait aux négociants de planifier leurs opérations avec une certaineprévisibilité?  Dans la négative, comment les États-Unis comptent-ils appliquer ce nouveau
contingent sans provoquer une course aux contingents pour chaque trimestre, qui aurait pour
effet de perturber au maximum le commerce, en particulier eu égard à l'obligation énoncée à
l'article 5:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes selon laquelle "un Membre n'appliquera
des mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer undommage grave et faciliter l'ajustement"?
Réponse
En vertu des réglementations douanières américaines, toutes les marchandises importées
présentées en vue de leur admission dans les 24 heures précédant l'ouverture d'un contingent sont
traitées au moment où elles sont présentées et peuvent être admises au même titre dans la limite ducontingent.  Si le volume total des importations présentées est supérieur au volume du contingent
disponible, chaque importateur reçoit une part du contingent ouvert correspondant à sa part dans le
volume total des importations présentées.  La même procédure s'applique pour l'admission des
marchandises au cours de chacune des quatre périodes contingentaires établies en vertu de la
Proclamation n° 7314.
Dans ce système, la répartition du contingent au cours de chaque trimestre est indépendante
de la répartition du contingent au cours des trimestres précédents.  Toutefois, les répartitions
précédentes du contingent donneront aux importateurs une indication du volume total de gluten de
froment en provenance des Communautés européennes admis aux États-Unis à la date de larépartition.  Ces renseignements devraient permettre aux importateurs d'estimer le montant du
contingent qui leur sera attribué au cours des trimestres suivants et de planifier leurs opérations
commerciales en conséquence.
L'hypothèse formulée dans la deuxième phrase de la question, à savoir que la répartition en
quatre tranches du contingent attribué aux Communautés européennes "aurait pour effet de perturber
au maximum le commerce", est erronée.  La situation précédente dans laquelle la totalité du
contingent attribué aux Communautés européennes pour la deuxième année contingentaire était utilisé
dans les deux semaines suivant son ouverture a gravement faussé le commerce du gluten de froment,G/SG/Q2/USA/10
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comme le montre le rapport intérimaire de la Commission du commerce international des États-Unis
concernant la mesure de sauvegarde appliquée au gluten de froment.  Wheat Gluten,
Inv. n° TA-204-2, Publication n° 3258 de la Commission du commerce international des États-Unis,
pages II-6, II-9, V-21 (décembre 1999).  En échelonnant l'admission des expéditions en provenance
des Communautés européennes sur la totalité de la troisième année, la modification apportée à lamesure de sauvegarde vise à réduire l'effet de perturbation global sur le commerce.
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