ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.517
29septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4029)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Le
décret notifié porte surdesdéchets. Ilénonce uneinterdiction dedéversement pour
diverses catégories dedéchets.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet dedécret relatif àune
interdiction dedéversement àl'intérieur d'établissements pourdescatégories désignées de
déchets (Décret interdisant ledéversement dedéchets)
6. Teneur: Cedécret énonce uneinterdiction dedéversement pour32catégories dedéchets.
Cette interdiction prend effetpour unecatégorie donnée dedéchets dèsqu'ilexiste une
capacité d'incinération oudespossibilités deréutilisation suffisantes pourlacatégorie en
question. Desexemptions del'interdiction sontprévues dansplusieurs cas,carunepartie
desdéchets descatégories correspondantes nepeuvent pasêtreincinérés niréutilisés, tels
lesdéchets deconstruction etdedémolition quinepeuvent pasêtreréutilisés (Règlement
surlesdéchets deconstruction etdedémolition nonréutilisables etRèglement surle
logotype pourlesdéchets deconstruction etdedémolition nonréutilisables) etlesagents
desablage quinepeuvent pasêtrelavés (Règlement surlesagents desablage quine
peuvent pasêtrelavés). Deplus, ilestdonné àl'autorité provinciale lapossibilité
d'accorder desexemptions del'interdiction dedéversement sicertains critères sont
remplis.
./.G/TBT/Notif.97.517
Page2
7. Objectif etjustification: Conformément àladirective 75/442/CEE duConseil du
15juillet 1975 relative auxdéchets (JOCE nL194/39), lesEtats membres prennent les
mesures appropriées pour promouvoir laprévention delaproduction dedéchets, la
récupération desdéchets parleurréutilisation etl'utilisation desdéchets comme source
d'énergie. LeDécret interdisant ledéversement dedéchets viseàpromouvoir la
réutilisation dedéchets et,sicelan'estpaspossible, leurincinération danslecadre du
processus derécupération d'énergie. Ledéversement dedéchets estconsidéré comme la
méthode d'élimination desdéchets lamoins souhaitable pour plusieurs raisons: le
déversement adeseffets négatifs, parexemple laperte dematières premières disponibles
enquantités limitées, l'émission deméthane (quicontribue àl'effetdeserre), l'occupation
permanente d'unespace limité etlefaitquelesdécharges constituent unesource
potentielle depollution dessols, cequinécessite d'interminables travaux desuivi. Ce
principe debaseestconforme àlaproposition dedirective relative audéversement de
déchets (proposition du5mars 1997, XI/505-7/96). Leprincipe sous-tendant ledécret
estqu'uneinterdiction dedéversement s'applique pour unecatégorie donnée dedéchets
dèsqu'uneméthode supérieure d'élimination ouderéutilisation estdisponible pourcette
catégorie dedéchets. Cesmesures sont justifiées àdesfinsdeprotection de
l'environnement. Afind'empêcher lapollution del'environnement pardesdéchets pour
lesquels uneméthode d'élimination supérieure aétémiseaupoint, ilconvient d'interdire
ledéversement desdéchets enquestion.
8. Documents pertinents:
-Loi surlagestion del'environnement (article 8.44) (précédemment notifiée
-document 95/0004/NL entre autres);
-Règlement surlesagents desablage quinepeuvent pasêtrelavés (notification prévue;
dossier n396);
-Règlement surlesdéchets deconstruction etdedémolition nonréutilisables (notification
prévue; dossier n393);
-Règlement surlelogotype pour lesdéchets deconstruction etdedémolition non
réutilisables.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 5novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 6novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 4novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: