RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/M/16
19décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5567)
Comité ducommerce etdel'environnement
RAPPORT DELAREUNION TENUE LES24ET25NOVEMBRE 1997
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce etdel'environnement (CCE) s'estréuni les24et25novembre 1997
souslaprésidence deM.l'Ambassadeur Björn Ekblom (Finlande). L'ordre dujourfigurant dansle
document WTO/AIR/718 aétéadopté.
Point 9: Programme detravail envisagé danslaDécision surlecommerce desservices et
l'environnement
2. Lereprésentant desEtats-Unis aprésenté ledocument desadélégation (WT/CTE/W/70) sur
lesavantages quepourrait avoir lalibéralisation ducommerce desservices pourl'environnement.
Unmeilleuraccèsauxécotechnologiesseraitprofitabletantpourlecommercequepourl'environnement.
Destravaux étaient encours auseind'institutions internationales surlalibéralisation ducommerce
desservices. Ledocument décrivait lesservices environnementaux, parexemple lesopérations de
traitement desdéchets etl'exploitation desinstallations, ouencore lamiseenplace etlefonctionnement
desystèmes nouveaux ouéprouvés dedépollution. Etant donné l'actuelle tendance, pourrésoudre
lesproblèmes d'environnement, àmettre aupoint dessolutions intégrées; ilétaitsouvent difficile de
faireladistinction entre lesbiens etlesservices. Onestimait que,d'iciàl'an2010, lesecteur de
l'éco-industrie passerait de420àquelque 600milliards dedollars EU. Leprincipal obstacle àsa
progression étaitquel'oncherchait généralement plusàremédier auxproblèmes qu'àlesprévenir et
quelacroissanceetlademandedeservicesenvironnementauxétaientdéterminéesparlesréglementations.
Lesrèglements etnormes, autrefois principaux outils despolitiques environnementales, étaient deplus
enpluscomplétés pardesinstruments économiques, quiencourageaient l'innovation. Lesecteur privé
faisait luiaussi appel àdenouveaux instruments comme lesnormes ISO14000 surlagestion de
l'environnement, quiencourageait l'innovation. Faceàcetteinnovation, lesobstacles traditionnels
aucommerce perdaient deleurimportance. L'amélioration del'accès auxmarchés augmentait l'offre
deservices toutendiminuant leurs coûts. Laconcurrence, elleaussi, accroissait l'offredeservices
etfavoriserait l'innovation, lalibéralisation dusecteur facilitait leséchanges detechnologies, cequi
pouvait aidernotamment lespaysendéveloppement àrenforcer lescapacités nationales dontilsavaient
besoin pour mieux atteindre leurs objectifs écologiques. Selon lereprésentant duFonds pour
l'environnement mondial, laméconnaissance del'offredebiens etservices concernant l'environnement
freinait beaucoup letransfert detechnologie. Lalibéralisation ducommerce desservices
environnementaux ainsiquedesbiens quiysontassociés aurait deseffets positifs surleplantant
écologique qu'économique.
3. Lereprésentant del'Indeadéclaré qu'auxtermes delaDécision ministérielle, leCCE avait
pourmandat d'étudier lesrapports entrelecommerce desservices etl'environnement, notamment sous
l'angle dudéveloppement durable. Encequiconcerne lesservices liésàl'environnement, ilfallait
définir quels étaient lesservices visés parl'OMC, enutilisant àcettefinlesystème declassificationWT/CTE/M/16
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desNations Unies. Ilfallait demander l'aidedelaDivision ducommerce desservices. Ilserait difficile
d'analyser lesarguments dudocument desEtats-Unis surlalibéralisation ducommerce desservices
concernant l'environnement sanssavoir quelles étaient lesdispositions prévues parl'OMC dansce
domaine. Lesdébats surcethème devraient s'inscrire danslecadre dudéveloppement durable.
4. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quesadélégation étaitfavorable à
lalibéralisation ducommerce desservices environnementaux. LaDécision surlecommerce desservices
etl'environnement invitait leCCE àexaminer lesrelations entre lecommerce desservices et
l'environnement, ycompris sousl'angle dudéveloppement durable. LeCCE n'avait pasaccordé
suffisamment d'attention àcepoint, compte tenudel'importance économique toujours plusgrande
ducommerce desservices etdufaitquelalibéralisation ducommerce pouvait êtrebénéfique surtous
lesplans etcontribuer directement àlaprotection del'environnement. Enintensifiant laconcurrence
entre lesfournisseurs, l'ouverture desmarchés contribuerait àréduire lecoût desservices
environnementaux. Lesusagers auraient doncunchoix plusvasteetl'accès àcesservices serait facilité.
L'accroissement ducommerce desservices permettrait untransfert detechnologies respectueuses de
l'environnement etrenforcerait lescapacités propres despaysbénéficiaires. Ilserait utilequele
Secrétariat rédige undocument regroupant lesdonnées disponibles surlecommerce desservices
environnementaux dansplusieurs domaines, notamment lesservices d'audit etdeconseil, ainsique
letraitement etl'élimination desdéchets toxiques etnontoxiques. Laquestion pourrait êtreexaminée
autitredespoints 6ou9.
5. LereprésentantduJaponajugépertinentel'approchedudocumentdesEtats-Unis,quisoulignait
l'importance dessolutions intégrant lesproduits etlesservices. Lalibéralisation desservices liésà
l'environnement avaitétémiseenévidence nonseulement parl'OCDE maisparl'APEC. Ilfallait
approfondir l'analyse desrelations entre services etenvironnement, même silesdonnées étaient
insuffisantes fautedechiffres concrets. Ilserait plusfacile d'étudier lasituation desservices concernant
l'environnement enparallèle aveccelledesproduits. Ilfaudrait examiner parexemple lessecteurs
dutourisme oudestransports. Lafrontière entre biens etservices étaitparfois floue, mais
fondamentalement cesdeuxdomaines relevaient dedisciplines différentes del'OMC. Parailleurs,
outrel'articleXIV,d'autresarticlesdel'AGCSdevaientêtreprisenconsidération.Commelecommerce
desservices étaitunsecteur enpleine évolution etqued'autres organismes s'yintéressaient, ilfaudrait
mettre àjourledocument WT/CTE/W/9.
6. Lereprésentant del'Argentine adéclaré qu'ilétaittemps d'aborder laquestion soulevée dans
ledocument desEtats-Unis. Ilsedemandait sicette question relevait dupoint 9oudupoint 6,
notamment encequiconcerne lesavantages écologiques delasuppression desdistorsions commerciales.
Lesdélibérations autitredupoint 9avaient étéaxées surlaDécision surlecommerce desservices
etl'environnement, parlaquelle ilétaitdemandé auCCEd'examiner s'ilserait nécessaire demodifier
l'article XIVdel'AGCS. Ilserait difficile deprogresser àcetégard sanspoursuivre l'examen de
l'article XXautitredupoint 1.Ilétaitinutile d'entreprendre uneétude approfondie ducommerce
desservices tantquel'onn'aurait pasanalysé lecommerce desbiens. L'intervenant asuggéré de
reprendre l'examen dudocument danslecadre dugroupe dequestions surl'accès auxmarchés, qui
offrait lapossibilité d'analyser lessituations avantageuses surtouslesplans pouvant résulter dela
libéralisation ducommerce desservices, ainsiquelesautres aspects mentionnés aupoint 6.
7. Lereprésentant del'Egypte adéclaré queledocument desEtats-Unis méritait réflexion. Toute
analysedesbiensetservicesliésàl'environnementdevaits'inscriredanslaperspectivedudéveloppement
durable etrespecter lesdispositions desAccords del'OMC.
8. LereprésentantdesEtats-Unisjugeaitutiled'aborderlaquestiondansl'optiquedudéveloppement
durable. Ledocument présenté parsadélégation soulignait lerôlequepourrait avoir lalibéralisationWT/CTE/M/16
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deséchanges endonnant auxpays endéveloppement accès àdestechnologies respectueuses de
l'environnement quileurpermettraient d'éviter nombre deserreurs commises parlespaysdéveloppés
dansleurprocessus dedéveloppement. Laquestion pourrait êtreexaminée autitredupoint 6oudu
point 9.
9. Encequiconcerne lecommerce desservices etl'environnement, lereprésentant delaNorvège
aditqueleCCEdevrait déterminer sil'article XIVdel'AGCS étaitsuffisant ous'ilfallait faireréférence
àl'environnement dansd'autres articles del'Accord. Poursapart,laNorvège souhaitait concilier
lesdeuxformules, àsavoir intégrer despréoccupations environnementales dansl'article XIVetdans
d'autres parties del'AGCS, comme celaavaitétéfaitpourlesbiens, cequiserait conforme aumandat
horizontal duCCE. Dans l'examen desrelations entre lecommerce desservices etl'environnement,
ilfallait englober lessecteurs destransports etdutourisme. Ilétaitamplement prouvé quecesdeux
activitéspouvaientêtrepréjudiciablesàl'environnement.LeSecrétariatdevraitmettreàjourledocument
WT/CTE/W/9, enévoquant notamment lestravaux encours auseind'autres institutions internationales.
Destravaux considérables avaient étéeffectués, parexemple parl'OCDE etlaCEE(Nations Unies)
surlesrelations entre transport etenvironnement. Lesecteur desservices pourrait également faire
l'objet d'uneanalyse, àpartir delaquelle onpourrait évaluer sil'article XIVétaitsuffisant. Pource
quiestd'intégrer despréoccupations environnementales dansd'autres parties del'AGCS, leConseil
ducommerce desservices n'avait guère progressé dans sestravaux surlessubventions etles
réglementations nationales. Ilfallait s'assurer quelesgroupes detravail établis autitredel'AGCS
tenaient compte desconsidérations écologiques.
10. Lareprésentante duMexique aremercié ladélégation desEtats-Unis desondocument surles
services environnementaux, ausujetduquel sadélégation formulerait desobservations àl'occasion
d'uneprochaine réunion. Lesdébats autitredupoint 9avaient faitapparaître qu'iln'existait pasde
distinction nette entre lecommerce desservices etcelui desbiens, notamment encequiconcerne
l'analyse del'impact surl'environnement. Lesservices étaient intangibles etnecausaient pasen
eux-mêmes dedégâts environnementaux. Lesatteintes àl'environnement étaient provoquées parles
biens associés àlafourniture d'unservice. Enraison duchevauchement entre biens etservices, il
étaitgénéralement admis quelaquestion ducommerce desservices nepouvait êtretraitée séparément.
LaDécision surlecommerce desservices etl'environnement donnait uniquement pourmandat auCCE
dedéterminer s'ilétaitnécessaire demodifier l'article XIVdel'AGCS. Ledocument desEtats-Unis
portait aussi surl'accès auxmarchés ainsiquesurlesavantages résultant, pourl'environnement, de
lasuppression desrestrictions etdistorsions deséchanges. Lareprésentante duMexique asuggéré
quecettequestion soitexaminée danslecadre dupoint 6.Néanmoins, ilfallait avoir uneidéeprécise
delafaçondontleCCEdevrait aborder ledébat avant dedéterminer quels secteurs deservices analyser.
11. Lereprésentant delaSuisse aremercié ladélégation desEtats-Unis desondocument surles
services concernant l'environnement. Ilaestimé qu'ilserait utiledemettre àjourledocument
WT/CTE/W/9, compte tenudestravaux encours auseind'autres organisations internationales,
notamment surletransport etletourisme.
12. Lereprésentant duNigéria aestimé queledocument desEtats-Unis étaitutilepourl'analyse
desavantages pourl'environnement résultant delasuppression desrestrictions etdesdistorsions des
échanges. Cetaspect del'accès auxmarchés devrait êtreexaminé autitredupoint 6.
13. Lereprésentant deSingapour, aunomdel'ANASE, aremercié ladélégation desEtats-Unis
desondocument surlalibéralisation ducommerce desservices. Ilpensait luiaussiqu'ilfallait choisir
certains secteurs àanalyser, parexemple celuidutourisme oudestransports. LeSecrétariat pourrait
entreprendre cette analyse après avoir identifié lessecteurs desservices ayant unimpact sur
l'environnement. Ilserait utiledemettre àjourledocument WT/CTE/W/9.WT/CTE/M/16
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14. Lereprésentant duCanada aditqu'ilserait utilequeleSecrétariat rédige undocument
d'information surlestravaux d'autres organisations portant surdessecteurs susceptibles deprésenter
del'intérêt pourleCCE afindestructurer ledébat. Laquestion duchoix entre lesdifférents points
duprogramme detravail luiparaissait secondaire.
15. L'observateur delaCNUCED afaitsavoir qu'àsadeuxième session, laCommission desbiens
etservices etdesproduits debaseavait décidé deconvoquer en1998 uneréunion d'experts surla
libéralisation desservices environnementaux etletourisme.
16. Ilaétéconvenu queleSecrétariat mettrait àjourledocument WT/CTE/W/9.
Point 10 Elémentsfournisauxorganespertinentsausujetdesarrangementsappropriésconcernant
lesrelations aveclesorganisations intergouvernementales etnongouvernementales
visées àl'article Vdel'OMC
17. Lereprésentant duCanada adéclaré qu'ils'agissait d'unequestion importante pourl'OMC,
notamment pourleCCE, étantdonné l'éventail desenjeux dudébat surlecommerce etl'environnement
pourlasociété civile. Laquestion avaitégalement unrapport direct aveclesproblèmes denormalisation
examinés parleComité OTC. LeCCE avaitcommencé àprendre enconsidération cesenjeux etla
nécessité d'élargir ledialogue. Lecolloque d'ONG, organisé enmaiparleSecrétariat, etlasession
deseptembre dessecrétariats desAEM avaient permis auxMembres demieux apprécier lesperspectives
etlestendances quisedessinaient endehors del'OMC, ainsiquedemieux fairecomprendre leurpoint
devueauxreprésentants delasociété civile etauxsecrétariats desAEM. Acepropos, leCanada
sefélicitait qu'uncolloque d'ONG soitprévu enmars 1998. Etant donné quececolloque seréunirait
souslesauspices duSecrétariat, cedernier devrait avoir toute latitude pourl'organiser, compte tenu
del'expérience acquise lorsducolloque demai1997, etildevrait yfaireparticiper toutl'éventail
desreprésentants delasociété civile -àsavoir associations écologiques, organismes dedéveloppement
etentreprises.
18. LeCanada s'estfélicité quedesréunions d'information soient organisées parlessecrétariats
desAEM afindemieux faireconnaître auxnégociateurs commerciaux l'évolution desnégociations
enmatière d'environnement. Lessecrétariats AEM invités devraient êtremoins nombreux, pour
permettre undébat approfondi etunemeilleure coordination despolitiques nationales. LeCCE avait
donné l'exemple enmatière detransparence enfaisant paraître lebulletin Commerce etenvironnement ,
quirendait compte régulièrement desesdélibérations. Etant donné quelesorganes del'OMC avaient
lapossibilité des'écarter delapolitique fixée parleConseil général encequiconcerne lamiseen
distribution générale desdocuments, leCanada aproposé quelesordres dujourdesréunions duCCE
soient misendistribution générale. Pourquelesorganisations delasociété civile puissent apporter
leurcontribution àl'échelle nationale, ellesdevaient savoir quels seraient lesthèmes dediscussion
duCCE etàquelmoment auraient lieulesréunions. Cesrenseignements figuraient certes dansle
bulletin, maisilétaitpréférable quelesordres dujoursoient distribués directement. LeCCE devrait
examiner, casparcas,lamiseendistribution générale desdocuments duSecrétariat afinquelesdébats
puissent êtremenés enconnaissance decause. LeCanada avait pourpratique générale dediffuser
largement sescommunications auCCE, après unevaste consultation àl'échelle nationale, etil
encourageait lesautres Membres àfairedemême pourpermettre àlasociété civile demieux comprendre
comment étaient élaborées lespolitiques commerciales etenvironnementales.
19. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelescolloques d'ONG offraient l'occasion d'unéchange
devuesenrichissant entrelesMembres etlasociété civile. Ilsconstituaient uninstrument d'uneutilité
certaine, maisleCCE pourrait aussi explorer d'autres voies pourtirerpartidusavoir desinstitutions
delasociété civile ets'assurer qu'ellescomprenaient bienlestravaux duCCE. Lapossibilité d'avoir
accès àladocumentation représentait ungagedetransparence etlesefforts encesensdevaient seWT/CTE/M/16
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poursuivre. L'intervenant aappuyé lasuggestion duCanada encequiconcerne lamiseendistribution
générale desordres dujourduCCE etladiffusion rapide desdocuments detravail. SilesMembres
souhaitaient parvenir àunecoordination effective àl'échelle nationale, ilfallait diffuser ladocumentation
afindeconsulter lasociété civile.
20. Lereprésentant duNigéria adonné sonappui àlaproposition canadienne d'appliquer une
politique pluslibérale permettant lamiseendistribution générale, leplusrapidement possible, dela
documentation duSecrétariat.
21. Lereprésentant deSingapour, aunomdel'ANASE, ademandé silecolloque d'ONG était
bienconforme àlaDécision duConseil général surlesrelations aveclesONG. Toute mise en
distribution générale desdocuments duCCE devrait respecter lesprocédures del'OMC. Lebulletin
Commerce etenvironnement permettait demieux comprendre lesdélibérations duCCE. Ledocument
WT/CTE/W/67, avait certes unstatut particulier mais ilfallait endébattre avant delemettre en
distribution générale pourdonner uneimage équilibrée desopinions exprimées parlesMembres.
22. Lereprésentant del'Indeaestimé quesil'onvoulait s'assurer debienfairepasser lemessage
àlasociété civile, ilfallait quelaDivision ducommerce etdel'environnement etlaDivision de
l'information conjuguent leursefforts pourassocier lesmédias aucolloque d'ONG. Lessecrétariats
desAEM nedevraient pasêtreexclus desréunions duCCE. L'ordre dujourduComité n'étaitd'aucune
utilité àlasociété civile s'ilnes'accompagnait pasdeladocumentation yrelative. Etant donné que
laquestion delamiseendistribution générale desdocuments avaitétéabordée danslerapport de1996
duCCE, ilétaitinutile d'yrevenir. L'Indeavaitadopté, poursapart,uneapproche systémique de
lamiseendistribution générale deladocumentation OMC, selon laquelle ledocument WT/CTE/W/67
devrait êtremisendistribution générale enmême temps quelerapport delaréunion aucours delaquelle
ilavaitétéexaminé.
23. Lereprésentant delaNorvège adéclaré queleCanada avaitsoulevé d'importantes questions
encequiconcerne lanécessité d'informer lasociété civile destravaux duCCE, cequipermettrait
d'enrichir ledébat àl'échelle nationale. Laproposition duCanada étaitconforme auxprocédures du
Conseil général surlamise endistribution générale desdocuments. Lesordres dujourduCCE
pourraient êtrediffusés auprès dugrand public, d'unefaçonoud'uneautre.
24. Lereprésentantdel'AustralieaditqueleSecrétariatdevraitavoirlesmainslibrespourorganiser
lecolloque d'ONG, quidevrait êtrereprésentatif del'ensemble delasociété civile. Lessecrétariats
desAEM devraient êtremoins nombreux àprendre laparole, sansquecelaexclut toutefois unelarge
participation. Après avoir passé enrevue touslesthèmes àl'étude, ilconvenait maintenant deselancer
dansundébat approfondi etcetteévolution devrait serefléter surlecolloque etlestravaux duCCE
l'année prochaine. Pour quecesdélibérations etlescontributions desMembres auCCE soient
véritablement utiles, ilfaudrait quelesONG puissent avoir connaissance desthèmes dediscussion.
L'Australie appuyait laproposition duCanada demettre endistribution générale l'ordre dujourdu
CCE, afinquelesONG connaissent mieux lesquestions àl'étude etcontribuent àlaformulation des
positions desMembres àl'échelle nationale. Etant donné qu'unediffusion rapide desdocuments du
Secrétariat encouragerait leséchanges entre lesONG etleCCE, ledocument WT/CTE/W/67 devrait
êtremisendistribution générale.
25. Lereprésentant duBrésil sefélicitait del'apport delasociété civile auxtravaux duCCE.
Encequiconcerne lamiseendistribution générale desdocuments duCCE, notamment desdocuments
n'ayantpasencoreétéexaminésparleComité,ilsemblaitinopportunquelesorganesdel'OMCadoptentWT/CTE/M/16
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chacundesdémarchesdifférentes,étantdonnéqueleConseilgénéralavaitdéfinilesprocéduresrégissant
lamiseendistribution générale desdocuments del'OMC. Compte tenudustatut intergouvernemental
del'OMC, desconsultations pourraient êtreengagées àl'échelle nationale aveclasociété civile
conformément auxprocédures nationales. LeBrésil approuvait l'initiative priseparleSecrétariat de
convoquer uncolloque d'ONG enmars 1998, cequiserait trèsutilepourrenforcer lesliensavecla
société civile.
26. D'après lereprésentant delaPologne, ilfaudrait accroître latransparence destravaux duCCE
enorganisant, àl'occasion desréunions duComité, desséminaires àl'intention desONG etdes
secrétariats d'AEM. Ilfallait respecter lesprocédures OMC demiseendistribution générale. Ilétait
inutile dedistribuer l'ordre dujourdesréunions duCCE sansladocumentation s'yrapportant.
27. Lereprésentant del'Argentine aditqueleSecrétariat devrait organiser lecolloque d'ONG
demanière àoffrir lapossibilité àlasociété civile dedonner sonavissurlestravaux duCCE; les
Membres pourraient également exprimer leurpoint devueetconnaître l'opinion desONG. Ilserait
utiledemettre lesdocuments endistribution générale demanière àdonner unpanorama complet des
activités duCCE. L'intervenant aappuyé laproposition del'Australie demettre endistribution générale
ledocument WT/CTE/W/67, quitraitait d'unsujetcomplexe n'ayant étéquebrièvement abordé par
leCCEcetteannée. Ils'agissait làd'unemesure exceptionnelle quipermettrait derétablir l'équilibre,
étantdonné quedesdocuments établis cetteannée parleSecrétariat surd'autres thèmes avaient déjà
étémisendistribution générale.
28. D'après lereprésentant duJapon, lecolloque d'ONG tenuenmai1997avaitétéuneexpérience
utile, quiméritait d'êtrerépétée. Même sil'organisation descolloques incombait auSecrétariat, il
serait profitable pourlesMembres d'êtredavantage encontact aveclesONG àl'occasion desfuturs
colloques. L'expérience desONG étaitprécieuse, carelless'occupaient depuis denombreuses années
dequestions decommerce etd'environnement. Ilfallait inviter lessecrétariats desAEM intéressés
àchacune desréunions duCCE pourintensifier leséchanges d'informations entre leComité etles
AEM. LeJapon étaitfavorable àl'ensemble despropositions duCanada relatives àlamise en
distribution générale desdocuments. Onnesaurait tropinsister surlanécessité d'unetransparence
desactivités duCCE. Lamiseendistribution générale desdocuments duCCE devait êtreexaminée
casparcas,compte tenudesprocédures duConseil général.
29. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé que,selon l'article V.2del'Accord
surl'OMC, "leConseil général pourra conclure desarrangements appropriés auxfinsdeconsultation
etdecoopération aveclesorganisations nongouvernementales s'occupant dequestions enrapport avec
celles dontl'OMC traite". Le18juillet 1996, leConseil général avaitapprouvé lesDécisions relatives
auxlignes directrices concernant lesrelations desorganes del'OMC aveclesONG, lesrelations avec
lesorganisationsinternationalesgouvernementales(OIG)etlamiseendistributiongénéraledesdocuments
del'OMC. CesDécisions reconnaissaient lerôlequepouvaient jouer lesorganisations internationales
enfacilitant leséchanges d'informations surl'OMC etellesdéfinissaient lesmesures àprendre par
lesMembres etleSecrétariat pouraccroître latransparence. LaDécision surlesONG soulignait que
cesdernières pouvaient contribuer àl'enrichissement dudébat public surlesactivités del'OMC et
elledemandait quesoitaméliorée latransparence et,enparticulier, quelesdocuments soient misplus
rapidement endistribution générale. Elleinvitait enoutre leSecrétariat àintensifier l'interaction avec
lesONG. Conformément auxDécisions duConseil général etàlavolonté manifestée parlesmembres
duCCE decoopérer aveclesorganisations internationales, leComité avaitrenforcé sacoopération
aveclesorganisations dontlesactivités relevaient desondomaine decompétence. Lesorganisations
internationalesgouvernementalesquis'intéressaientspécifiquementauxtravauxduCCEavaientparticipéWT/CTE/M/16
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àsesréunions enqualité d'observateurs. SuiteàlaDécision duConseil général, 14OIGavaient obtenu
lestatut d'observateur auCCE. Plusde70ONG avaient participé aucolloque demai1997, tandis
qu'àl'occasion delaréunion deseptembre duCCE, lessecrétariats desAEM etdesmécanismes
financiers avaient participé àuneséance d'information.
30. Lecolloque d'ONG demai1997 avaitdonné lieuàdeséchanges d'informations constructifs
etintéressants. Laséance d'information aveclesAEM etlesmécanismes financiers (septembre) avait
elleaussifavorisé lacompréhension mutuelle entre lessecrétariats desAEM etdel'OMC; elleavait
fourni auxsecrétariats desAEM desrenseignements surlesquestions pouvant avoir uneincidence
surleurdéveloppement etelleavaitoffert auCCE lapossibilité decomparer sespropres approches
aveccelles desAEM encequiconcerne lesproblèmes commerciaux. Etant donné quelaCommunauté
européenne avaittoujours préconisé unecoopération plusétroite entre leCCE d'unepartet,d'autre
part,lesONG etlesOIG, ellesefélicitait desmesures prises parleSecrétariat etdel'actuel processus
d'échange derenseignements etdepoints devue.LesONG etlesOIGpourraient utilement faireprofiter
leCCE deleursavoir etmieux faireconnaître sesactivités augrand public. Lecolloque d'ONG que
leSecrétariat seproposait d'organiser enmars 1998devrait avoir àsonordre dujourunlargeéventail
dequestions etréunir desreprésentants d'associations s'intéressant auxservices environnementaux,
auxécotechnologiesetàl'agriculture.Comptetenudel'importantecontributionquelesONGpourraient
apporter auxdélibérations duCCE, lereprésentant desCommunautés européennes insistait surla
nécessité d'unetransparence suffisante. Lerapport (1996) duComité avaitsouligné lerôlequeles
Membres étaient appelés àjouer dansl'accroissement delatransparence vis-à-vis desONG etilles
avaitexhortés àmettre endistribution générale lesdocuments parus aucours desdeuxpremières années
d'activité duCCE etàfairedemême sanstarder pourlesdocuments àvenir.
31. Etant donné qu'ilétaitplusfacile d'assurer latransparence etl'échange derenseignements
auniveau national, ilserait préférable pourtoutes lesparties intéressées queleCCE encourage la
coordination entre lesexperts commerciaux nationaux, lesONG etlesOIG, ainsi quelamise en
distribution rapide etgénérale desesdocuments. Lereprésentant desCommunautés européennes
demandait quelestroisnotes informelles qu'ilavait présentées auCCE en1996 surlespoints 1et
5,3b)et6soient mises endistribution générale. LeCCE devrait réfléchir auxmoyens susceptibles
d'améliorer latransparence desestravaux etl'accès àsesréunions. L'intervenant appuyait lasuggestion
duCanada, àsavoir qu'ilfallait encourager lesMembres àmettre rapidement endistribution générale
lescommunications écrites. Ilfallait notamment envisager lamise endistribution immédiate du
document WT/CTE/W/67, unefoisquelesMembres l'auraient examiné àfondetqu'ilsauraient inclus
lesservices environnementaux dansl'analyse sectorielle autitredupoint 6.
32. Lereprésentant delaHongrie s'estprononcé enfaveur delaparticipation delasociété civile
auxtravaux duCCE ainsiquedelamiseendistribution rapide desdocuments duSecrétariat, aucas
parcas,notamment dudocument WT/CTE/W/67.
33. Lareprésentante del'Egypte aappuyé lasuggestion duCanada visant àpromouvoir età
encourager laparticipation delasociété civile auxcolloques d'ONG. Ilfaudrait mettre lesdocuments
endistribution générale unefoisqueleCCElesaurait examinés, enrespectant lesprocédures duConseil
général.
34. Lereprésentant desEtats-Unis aestimé quelesarguments avancés indiquaient combien il
importait deconserver àl'OMC uncaractère intergouvernemental. BienquelesMembres soient invités
àinstaurer desliensaveclasociété civile àl'échelle nationale, lesprocédures suggérées risquaient
defaireobstacle àleurcapacité decoordination. Dans certains pays, ilexistait certes descomités
consultatifs chargés d'unetellecoordination, maisilrestait encore beaucoup àfairedanscedomaine.
Certains Membres avaient estimé quelesdocuments devaient êtremisendistribution générale
conjointement aveclerapport delaréunion aucours delaquelle ilsavaient étéexaminés, maisilseraitWT/CTE/M/16
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préférable demettre endistribution générale d'abord lesdocuments etensuite seulement lerapport
delaréunion àlaquelle ilsserapportaient, afindepermettre auxMembres d'avoir undébat plus
approfondi àl'échelle nationale. LesEtats-Unis appréciaient quelaCommunauté européenne aitmis
sadocumentation endistribution générale. Etant donné quelerapport (1996) duCCE avait invité
lesMembres ayant présenté desdocuments àautoriser leurmiseendistribution générale, leSecrétariat
devrait consulter cesMembres parsouci detransparence.
35. Lereprésentant del'Australie adéclaré que,même s'ilétaitsouhaitable denemettre en
distribution générale lesdocuments qu'après leurexamen, lescirconstances dans lesquelles le
document WT/CTE/67 avaitétéétabli plaidaient enfaveur desamiseendistribution immédiate. Il
s'agissait d'unenoted'information duSecrétariat ayant pourbutdefaciliter lesdébats etsonstatut
étaitanalogueàceluidescommunicationsdesMembres,dontonpouvaitdemanderlamiseendistribution
générale.
36. LereprésentantduCanadas'estdéclaréenfaveurdelamiseendistributiongénéraledudocument
WT/CTE/W/67 etademandé auPrésident d'aborder danssesconsultations laquestion delamiseen
distribution générale desordres dujourduCCE.
37. Lereprésentant delaCorée aditquelecolloque d'ONG avaitfavorisé unecompréhension
mutuelle desproblèmes entrelasociété civile etlesMembres. Siuntelcolloque devait êtreconvoqué
régulièrement, ilserait nécessaire d'enpréciser lesmodalités. Dans l'organisation future detels
colloques, leSecrétariat pourrait adopter l'approche thématique duCCE. Lesdocuments detravail
duSecrétariat devraient êtremisendistribution générale enmême temps quelerapport delaréunion
aucours delaquelle ilsavaient étéexaminés, defaçonàdonner unaperçuéquilibré desdébats.
38. Lareprésentante duMexique aditqu'ellenecommenterait paslecolloque d'ONG, carce
dernier étaitorganisé souslesauspices duConseil général etnonduCCE. Acejour, lamiseen
distribution générale desdocuments del'OMC s'étaiteffectuée defaçonhorizontale etnonaucaspar
cas,maisellepouvait êtreenvisagée pourcertains documents dansdescirconstances particulières.
Ledocument WT/CTE/W/67 étaituncasàpart, carilaurait dûêtreachevé audébut de1997.
L'intervenante approuvait samiseendistribution générale afind'équilibrer ladocumentation miseà
disposition ducolloque d'ONG.
39. Lereprésentant delaSuisse aestimé queleCCE avaitaccompli desprogrès considérables
encequiconcerne latransparence desestravaux, notamment grâce àlaparution dubulletin Commerce
etenvironnement. Laséance d'information aveclessecrétariats desAEM etlecolloque d'ONG avaient
permis deséchanges devuesfructueux. LaSuisse attendait avecintérêt lecolloque d'ONG prévu en
mars 1998. Encequiconcerne ledocument WT/CTE/W/67, leSecrétariat avait rappelé queles
procédures définies parleConseil général autorisaient leCCE àanticiper, aubesoin, lamise en
distribution générale desdocuments. Iln'étaitcependant passouhaitable d'établir desprocédures
spéciales pourlamiseendistribution générale deladocumentation duCCE.
40. Lereprésentant duMaroc adéclaré quel'organisation descolloques etlamiseendistribution
générale desdocuments del'OMC devraient êtreexaminées parleConseil général. Asonavis, le
document WT/CTE/W/67 devrait êtremisendistribution générale enmême temps quelerapport de
laréunion aucours delaquelle ilétaitexaminé.
41. LePrésident adéclaré qu'ilconsulterait lesMembres ausujetdespropositions avancées pour
lamiseendistribution générale desdocuments.WT/CTE/M/16
Page9
Autres points
Points 1et5Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures
commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles qui
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux; et
Rapports entre lesmécanismes derèglement desdifférends dusystème commercial
multilatéral etceuxquisontprévus danslesaccords environnementaux multilatéraux
42. Lareprésentante duBrésil adéclaré quesadélégation partageait l'avisdeceuxquiconsidéraient
quedesnégociations multilatérales seraient lameilleure façondes'attaquer auxproblèmes écologiques
mondiaux. C'étaitdans lecadre desAEM qu'ilfallait rechercher dessolutions. Cesaccords
comportaient plusieurs dispositions dontcertaines, axées surlemarché, étaient appelées "mesures
commerciales" tandis qued'autres, appelées "mesures positives", étaient desmesures decoopération
offrant lesmoyens d'unemise enoeuvre intégrale desAEM. Ensefocalisant surlesmesures
commerciales, onrisquait dedonner uneidéefausse delasituation etdenetraiter quepartiellement
leproblème desrelations entrecommerce etenvironnement. Lesmesures commerciales s'inscrivaient
dansunensemble derègles etappartenaient àuncertain typederaisonnement; ilétaitdifficile de
lesappréhender pleinement endehors deleurcontexte. Lareprésentante duBrésil pensait, comme
certains Membres, quepourcomprendre lanature desmesures commerciales, ilfallait nonseulement
lesconsidérer parrapport auxmesures positives, mais aussi s'interroger surleurbien-fondé, leur
efficacité etleurproportionnalité.
43. Encequiconcerne laportée juridique del'OMC, lareprésentante duBrésil partageait l'avis
selonlequel l'article XXetleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends suffisaient àrégler
lesdifférends concernant desquestions environnementales liées aucommerce; ledocument
WT/CTE/W/53 donnait plusieurs exemples quienfournissaient lapreuve. Jusqu 'àprésent, aucun
groupe spécial n'avaitdûêtrecréépourrégler undifférend concernant unemesure commerciale décidée
multilatéralement danslecadre d'unAEM ettouslesdifférends dontavait étésaisil'ORD avaient
pourorigine desactions unilatérales engagées sousleprétexte depréoccupations d'ordre écologique.
Siunemesure commerciale étaitnécessaire pourrésoudre desproblèmes environnementaux, ilfallait
qu'ellesoitacceptée defaçonmultilatérale, auquel casilétaitpeuprobable qu'ellesoitcontestée devant
l'OMC. Parexemple, danslecasd'AEM interdisant lecommerce decertains produits, déchets ou
substances chimiques, aucune Partie ounon-Partie n'avait àcejourcontesté unetelleinterdiction.
Toutproblème commercial pouvant résulter detelles mesures étaittraité danslecadre juridique de
l'AEM pertinent. Lesmesures environnementales liéesaucommerce devraient enprincipe bénéficier
d'unsoutien multilatéral, àmoins qu'ellesnesoient unerestriction déguisée auxéchanges. Siuntel
consensus multilatéral venait àmanquer, leCCE setrouverait devant uncasexceptionnel, relevant
del'article XX. Lesobservations deladélégation brésilienne répondaient auxquestions soulevées
parcertains Membres àl'occasion delaréunion deseptembre. LeBrésil sefélicitait delaréunion
d'experts organisée parlaCNUCED ausujet desmesures positives visant àpromouvoir un
développement durable, etnotamment àatteindre lesobjectifs desAEM. Ilestimait quecetteréunion
avaitététrèsutileetespérait qu'elleserait suivie demesures concrètes. LeCCE aurait toutavantage
àrechercher unecomplémentarité aveclesactivités menées danslecadre del'ONU.
Point 6 Effet desmesures environnementales surl'accès aumarché, notamment pourlespays
endéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,etavantages
environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges
44. Lereprésentant duNigéria aditqueledocument WT/CTE/W/67 dressait unbilan équilibré
delasituation etprésentait différents points devue. L'approche sectorielle adoptée abordait tousles
aspects duproblème etrecensait lesprincipales distorsions commerciales danschaque secteur, ainsiWT/CTE/M/16
Page10
quelesavantages pourl'environnement quirésulteraient deleursuppression. LeRapport (1996) du
CCE soulignait quelalibéralisation deséchanges n'étaitpaslacause essentielle deladégradation de
l'environnement etquelerecours àdesmesures commerciales n'étaitpaslasolution optimale pour
résoudre lesproblèmes écologiques. Lesnotions dedéfaillances dumarché etd'externalités
environnementales avaient étésoulevées auseinduCCE, lorsqu 'ilavaitexaminé lafaçondontilserait
possible d'intégrer lesavantages environnementaux. Leparagraphe 8signalait l'absence detechniques
exhaustives d'évaluation desavantages environnementaux -aspect auquel leCCE devrait consacrer
davantagedetemps.Lestechniquesd'évaluationfaisaientappelàdesjugementsdevaleurets'appuyaient
surdespostulats qu'ilfallait examiner. Acetégard, ontrouvait dansledocument WT/CTE/W/72
unepremière bibliographie desouvrages consacrés àl'évaluation environnementale. Lesconclusions
générales (paragraphe 12)devraient insister davantage surl'importance fondamentale delaluttecontre
lapauvreté pourrésoudre lesproblèmes d'environnement. Ilfallait préciser silaréférence àl'expansion
deséchanges comme facteur deréduction dupaupérisme impliquait uneamélioration del'accès aux
marchés.
45. Lereprésentant del'Australie adéclaré queledocument WT/CTE/W/67 pouvait servir de
point dedépart auCCE pourpoursuivre sestravaux concernant lesincidences, surl'environnement,
desrestrictions etdistorsions deséchanges etlesavantages quipourraient résulter deleurélimination.
L'analyse suggérait quelalibéralisation deséchanges pouvait avoir deseffets aussi biennégatifs que
positifs surlaprotection del'environnement. Danslespaysoùlessubventions etlesobstacles àl'accès
auxmarchés entraînaient ungaspillage desressources, uneréforme decesdistorsions offrait unmoyen
d'améliorer l'environnement. Onnepouvait cependant pasconclure quelalibéralisation deséchanges
setraduisait automatiquement parunenvironnement demeilleure qualité. Laréforme despolitiques
commerciales pouvait contribuer àcompenser lesoptions néfastes quiavaient rendu difficile unebonne
gestion del'environnement. Lespouvoirs publics devaient mettre enplace despolitiques permettant
detirerpartidespossibilitésd'améliorationdel'environnementoffertesparlalibéralisationdeséchanges.
Cespossibilités s'accompagnaient souvent d'unedélocalisation delaproduction. Ilserait nuisible que
lesgouvernements cherchent àempêcher unetelledélocalisation, notamment enprétextant des
préoccupations environnementales pourjustifier lemaintien d'unniveau élevé desoutien.
46. D'aprèsdenombreusesétudessurleséchangesagricoles,ilapparaissaitqu'unsoutiendirectement
liéauxniveaux d'utilisation desintrants ouauxniveaux deproduction risquait d'avoirdesrépercussions
considérables surlevolume desressources utilisées, ainsiquesurledegré depollution etlaquantité
dedéchets engendrés. Apparemment, laplupart desmesures desoutien demeuraient subordonnées
soitauniveau d'utilisation desintrants, soitauniveau deproduction, même sil'onadmettait deplus
enpluslanécessité deréformer cesmodes desoutien. Toutefois, lamiseenoeuvre d'autres politiques
pourrait continuer d'avoirpoureffetlemaintien deniveaux deproduction élevés. Bienquecespolitiques
puissent sejustifier dufaitqu'ellesrespectaient plusl'environnement quelesmesures desoutien
directement liéesauxniveaux d'utilisation d'intrants oudeproduction, ellesrisquaient dedemeurer
préjudiciables àl'environnement siellesmaintenaient enplace desstructures deproduction impliquant
ungaspillage deressources etunrejetexcessif dedéchets. Enempêchant l'adaptation desstructures
deproduction, detellespolitiques étaient susceptibles dedécourager l'adoption detechnologies capables
deréduirel'utilisationdesressourcesoud'employerlesintrantsplusefficacement.Certainessubventions
étaient peut-être légitimes carellesaidaient àpréserver l'environnement pendant lapériode detransition
versunelibéralisation del'environnement commercial, maisceladevait êtredémontré. Ilétaitparfois
plusefficaced'appliquerdespolitiquesconvenablementconçuesetcibléespourprotégerl'environnement
qued'avoir recours àdessubventions. Comme lesoulignait ledocument WT/CTE/W/67 àpropos
dusecteur delapêche, l'impact dessubventions dépendait essentiellement delafaçondontonenassurait
lagestion etlecontrôle. Ledocument citaitenexemple certains casoùlessubventions audésarmement
avaient euuniquement poureffetdemoderniser laflotte.WT/CTE/M/16
Page11
47. Lalibéralisation deséchanges pouvait aussi menacer l'environnement. Dans lesecteur de
l'agriculture, elledevrait favoriser uneréorientation delaproduction verslespaysoùl'agriculture
emploiemoinsdeproduitschimiquesagricolesetoùladensitéducheptelestmoinsforte.Uneexpansion
delaproduction danscespaysrisquait néanmoins desoulever denouveaux problèmes écologiques,
d'oùl'importance d'unbonencadrement politique pourpréserver lesterres fragiles etleszones riches
endiversité biologique. Demême, laréduction delaprogressivité desdroits etdesautres obstacles
entravant l'accès auxmarchés pouvait entraîner unedélocalisation desactivités detransformation et
desactivités àvaleur ajoutée danstouteunesériedesecteurs. Toutenouvrant devastes perspectives
dediversification économique etd'accroissement desrecettes d'exportation, detelsdéplacements de
laproduction risquaient aussi decréer denouveaux problèmes écologiques sousforme d'activités à
forte intensité deproduits chimiques etgénératrices dedéchets, nécessitant lamise enplace d'un
encadrement politique approprié etd'infrastructures améliorées permettant demaîtriser lesnouveaux
procédés deproduction etlesfluxdedéchets quienrésultent. Enrègle générale, lalibéralisation du
commerce pouvait aussicontribuer defaçonsensible àfaciliter letransfert etl'adoption detechnologies
permettant deproduire moins dedéchets etdelestraiter plusefficacement. D'après lesrenseignements
fournis dansledocument WT/CTE/W/67, lesimportantes subventions accordées auxsecteurs de
l'agriculture, despêches etdel'énergie risquaient d'avoir unimpact majeur surl'environnement. Le
CCE devrait examiner cettequestion danslecadre dupoint 6desonprogramme detravail. Ces
subventions pouvaient avoir toute unesériederépercussions surl'environnement enencourageant,
parexemple, desméthodes deproduction àmauvais rendement énergétique, unesurcapacité desflottilles
depêche, uneutilisation excessive desintrants chimiques etmécaniques etdel'eaud'irrigation dans
l'agriculture,ainsiquedessystèmesd'élevageetdeculturetropintensifs.Leseffetssurl'environnement
risquaient d'êtreconsidérables carlessecteurs del'agriculture, despêches etdel'énergie, demême
quelessecteurs utilisant desintrants énergétiques, employaient unegrande quantité deressources et
généraient unniveau considérable dedéchets etdepollution.
48. Uncomplémentdetravauxétaitnécessairepourmieuxcomprendrelesrapportsentresubventions,
production,commerceetimpactsurl'environnement.LedocumentWT/CTE/W/67évoquaitnotamment
lesincidences surl'environnement del'extraction minière etdelaproduction demétaux, etla
contribution quepourrait apporter lasuppression dessubventions àunemeilleure défense de
l'environnement. D'après cedocument, ilfallait analyser lessituations casparcas,etcepourchacun
dessecteurs, étant donné lagrande complexité decesrapports. Leliendecause àeffetentre la
diminutiondessubventionsetlesavantagesécologiquesapparaissaitplusnettementdanscertainssecteurs
quedansd'autres. Outre laquestion dessubventions, ilfallait examiner celles delaprogressivité des
droits, desdroits dedouane élevés etdesautres obstacles aucommerce. Ledocument WT/CTE/W/67
soulignait queleniveau élevé desdroits dedouane etleurprogressivité pouvaient continuer àcréer
desdifficultés dansplusieurs secteurs, notamment ceuxquidonnaient lieuàdesproblèmes écologiques
ouquipouvaientaiderconsidérablementdesexportateursdeproduitsdebaseàdiversifierleuréconomie.
49. L'undesproblèmes qu'ilfaudrait analyser plusenprofondeur étaitceluidelacorrélation entre
lastructure del'activité économique, lalibéralisation deséchanges etledéveloppement durable. Une
amélioration despossibilités d'accès auxmarchés pouvait aiderlespaysàmettre enplace desstructures
économiques plusfavorables àundéveloppement durable. Unaspect essentiel étaitlanécessité de
promouvoir desschémas decroissance économique quipuissent efficacement contribuer àcombattre
lapauvreté, étant donné qu'ilexistait dansdenombreux paysunerelation étroite entre pauvreté et
dégradationdel'environnement.Ilfaudraitencouragerdesschémasdecroissanceéconomiquebénéfiques
pourl'environnement.Mêmesicesquestionsdépassaientlargementlecadredelaréformecommerciale,
leCCE avaitunemission àremplir enexaminant dansquelle mesure cetteréforme pouvait faciliter
unemodification delastructure del'activité économique, indispensable àlaréalisation d'un
développement durable.WT/CTE/M/16
Page12
50. Lereprésentant duJapon s'estdéclaré satisfait del'analyse figurant dans ledocument
WT/CTE/W/67, quireprésentait unecontribution utileauxtravaux concernant lepoint 6.LeJapon
souhaitait formuler desobservations decaractère général surledocument, qu'ilcommenterait defaçon
plusdétaillée unefoisqu'ill'aurait examiné plusàfond. Encequiconcerne l'introduction, leJapon
n'avaitrienàobjecter àuneétude sectorielle desavantages écologiques pouvant résulter del'élimination
desrestrictions etdistorsion deséchanges, quiserait également bénéfique pourl'économie. Ilfaudrait
cependant entreprendre uneanalyse exhaustive deseffets tantpositifs quenégatifs delalibéralisation
deséchanges surl'environnement. L'analyse sectorielle figurant dansledocument WT/CTE/W/67
seprésentait entroisparties, structure quirisquait d'empêcher unexamen suffisant deséventuels effets
négatifs surl'environnement delasuppression desrestrictions commerciales oudelalibéralisation
deséchanges. C'estpourquoi ilaurait falluajouter àl'étude dechaque secteur unesection traitant
deseffets négatifs surl'environnement. Ilétaitgénéralement admis, auseinduCCE, quel'allocation
desressources pourrait êtreplusefficiente silesmécanismes dumarché évaluaient defaçonadéquate
lesexternalités environnementales. Cesdernières pouvaient êtrenégatives oupositives, comme dans
lecasoùlesactivités agricoles favorisaient ladiversité biologique, laconservation desterres etla
sauvegarde dupaysage. Cetaspect positif devrait êtreclairement souligné dansledocument (notamment
auparagraphe4)etilfaudraitentreprendreunexamendesméthodespermettantdedéfinirlesexternalités
environnementales. Leparagraphe 12devrait également évoquer leseffets négatifs quepeuvent avoir,
surl'environnement, l'élimination desrestrictions commerciales oulalibéralisation deséchanges.
51. Dans lasection surl'agriculture, lesréférences auxavantages écologiques d'unelibéralisation
deséchanges n'étaient paséquilibrées parunedescription deseffets négatifs. Unrapport del'OCDE,
intituléLaréformedespolitiquesagricolesetl'environnement,traitaitdesexternalitésenvironnementales
positives -parexemple diversité biologique ouprotection dessites-résultant dusoutien desactivités
agricoles etilsuggérait quelaréforme despolitiques agricoles pouvait avoir deseffets négatifs sur
l'environnement. Lerapport devrait exposer defaçonéquilibrée leseffets positifs etleseffets négatifs.
Ildevrait également analyser leseffets environnementaux négatifs d'uneréorientation delaproduction
résultant delalibéralisation deséchanges. Lesétudes empiriques n'avaient pasdémontré clairement
queleseffets positifs l'emportaient surleseffets négatifs et,parconséquent, ilfallait dresser untableau
équilibré delasituation. Ilétaitinopportun d'inclure auxparagraphes 27à30,danslasection sur
les"restrictions etdistorsions deséchanges", uneréférence auxsubventions ourèglements notifiés
autitredesAccords del'OMC. Lasection surlesforêts devrait tenircompte desfacteurs d'ordre
social, économique etculturel liésauxproblèmes forestiers, comme celaavaitétéfaitdansAction 21.
Uneanalyse exhaustive detouscesfacteurs étaitnécessaire audébat. Ilétaitdit,auparagraphe 12
dudocument, quesilesexternalités négatives delaproduction etdelaconsommation étaient dûment
prises encompte danslesprocessus décisionnels, ilpouvait yavoir uneffetdesynergie entre les
politiques del'environnement etlespolitiques commerciales. Cepostulat nepouvant êtreclairement
démontré, lalibéralisation deséchanges pouvait aussi avoir deseffets négatifs surl'environnement.
Enseréférant auxanalyses del'OCDE, del'OIBT etdel'IPF,ledocument devrait envisager leseffets
négatifs ainsiquelesconditions àsatisfaire pourobtenir deseffets positifs.
52. Lereprésentant del'Argentine aditqueledocument WT/CTE/W/67 traitait defaçonobjective
unthème complexe. Lalibéralisation deséchanges nereprésentait pasensoiunegarantie demeilleure
protection del'environnement, enparticulier lorsque leprixdesmarchandises nereflétait pasleurcoût
réeldeproduction enraison depolitiques commerciales biaisées. Avant d'envisager lerecours àd'autres
instruments comme lessubventions etlesrestrictions commerciales, ilétaitessentiel desupprimer les
mesuresquifaussaientlesprix.CommeindiquédansledocumentWT/CTE/W/67,lesprixdéterminaient
lesdécisions desinvestisseurs, desproducteurs etdesconsommateurs. Dans lecasdesproduits de
base, cesdistorsions avaient desconséquences particulièrement graves surl'environnement, caril
s'agissaitdeproduitsàforteintensitéderessourcesnaturelles.Toutedistorsiondeleurprixserépercutait
directement lelongduprocessus deproduction. Enoutre, étantdonné quelastructure descoûts des
produits debaseétaitplussimple quecelle desproduits transformés, uneévaluation erronée desWT/CTE/M/16
Page13
ressources naturelles exploitées avait desconséquences plusgraves quedanslecasdesproduits
transformés. Silarareté relative desfacteurs deproduction n'étaitpascorrectement répercutée sur
lastructure desprix, ilétaitdifficile dedéterminer untauxdurable d'utilisation desressources.
53. Ilétaitnécessaire derecenser lesrestrictions etlesdistorsions deséchanges quiaffectaient
lepluslesprixinternationaux desressources naturelles etd'axerlesefforts surleurélimination, pour
obtenir desavantages environnementaux. Lessubventions liéesàlaproduction faussaient lesprix
internationaux. Acetégard, lePrincipe 16d'Action 21rappelait qu'unepolitique deproduction durable
n'étaitpossible quesilesprixreflètent pleinement lescoûts deproduction. Ilimportait d'internaliser
lescoûts environnementaux danslescoûts deproduction pourorienter ledébat afind'avoir unaxe
dediscussion etpourpouvoir mettre enoeuvre despolitiques environnementales, maisonnepouvait
internaliser lescoûts environnementaux surlabasedeprixfaussés pardessubventions àl'exportation.
Ilincombait auxpaysquiétaient àl'origine desdistorsions dumarché etn'avaient passuffisamment
tenu compte detous lescoûts deproduction deprendre l'initiative d'internaliser lescoûts
environnementaux. Parexemple, lessubventions liéesàlaproduction setraduisaient parleseffets
négatifs ci-après surl'environnement: a)surleplanlocal, ellesencourageaient despratiques de
production intensives quidépassaient lacapacité d'absorption etderenouvellement desressources;
b)surleplangénéral, lesproducteurs quinebénéficiaient pasdessubventions maisquiétaient affectés
parladistorsion desprixétaient contraints soitdesurexploiter leurspropres ressources naturelles pour
obtenir desgains àcourt terme, soitd'abandonner lemarché.
54. Lasection surl'agriculture dudocument WT/CTE/W/67 dressait untableau équilibré dela
situation. Ilétaitcependant suggéré, auparagraphe 42,quelalibéralisation dusecteur agricole pourrait
entraîner, danslespaysendéveloppement, uneréduction delaproduction vivrière auprofit descultures
d'exportation. Laspécialisation danslescultures d'exportation étaitdueàunedistorsion desincitations
quidébordait lecadre deséchanges deproduits agricoles. Envued'acquérir desdevises étrangères
pours'acquitter deleurs engagements internationaux, denombreux paysendéveloppement avaient
orienté leurproduction versl'exportation. Même siunespécialisation excessive risquait d'avoir des
effets négatifs surl'environnement, onnesaurait établir unliendecause àeffetentrecettespécialisation,
l'écartentre lesprixagricoles intérieurs etinternationaux etlalibéralisation deséchanges deproduits
agricoles. Enrègle générale, lalibéralisation deséchanges tendait àaligner lesprixintérieurs sur
lesprixinternationaux. Avec lalibéralisation dusecteur agricole, l'écartentre lesprixnationaux et
internationaux s'atténuerait et,parconséquent, toute spécialisation aurait poureffetd'accroître la
compétitivité decertains producteurs enfonction del'avantage comparatif etdeladotation deressources
naturelles. Lechapitre surlesforêts n'accordait passuffisamment deplace aulienentrepauvreté rurale
etdéboisement. Dans lespaysendéveloppement, leboisétaitessentiellement consommé comme
combustible. Lerapport 1977 delaFAO surlaSituation desforêts dumonde indiquait quelebois
defeuétaitlaprincipale source d'énergie domestique pourlesdeuxcinquièmes delaplanète etque
saconsommation augmentait de1,2pourcentparan.Al'échelle mondiale, environ 90pourcent
duboisdefeuétaitproduitetutilisédanslespaysendéveloppement,notammentdanslespaysd'Afrique.
L'Institut européen desforêts estimait quelademande deboisdefeuétaitinversement proportionnelle
àlacroissance desrevenus. Lapauvreté rurale avaitpourcorollaire l'utilisation desforêts pourla
production deboisdestiné àsatisfaire lesbesoins essentiels.
55. D'après lereprésentant delaNorvège, ledocument WT/CTE/W/67 constituait unsolide point
dedépart àlasuite dudébat etdevrait êtrerévisé surlabasedesobservations formulées parles
Membres. Laconclusion selon laquelle unelibéralisation deséchanges setraduirait pardesavantages
environnementaux s'appuyait surplusieurs postulats, parexemple qu'unepolitique nationale efficace
étaitappliquée enmatière d'environnement etquelesprixdumarché intégraient leseffets desactivités
préjudiciables àl'environnement; or,teln'étaitpastoujours lecas.Lalibéralisation deséchanges
pouvait êtrebénéfique pourl'environnement, maiscelan'étaitpasautomatique. Ilappartenait aux
Membres deprendre lesmesures nécessaires pourquecesavantages environnementaux seconcrétisent.WT/CTE/M/16
Page14
Lereprésentant delaNorvège afaitobserver queledocument WT/CTE/W/67 analysait, pourchaque
secteur, leseffets négatifs etpositifs delalibéralisation deséchanges surl'environnement. Au
paragraphe 3,ilfaudrait êtreplusnuancé surlaquestion desavoir silerecours àdesmesures
commerciales étaitunmoyen optimal pourrésoudre lesproblèmes environnementaux. Dans certains
cas,desmesures commerciales étaient nécessaires pourparvenir àunobjectif écologique, généralement
associées àd'autres mesures. Hormis cescas,lesmesures commerciales étaient rarement leprincipal
oulemeilleur instrument pour atteindre unobjectif environnemental. L'affirmation figurant au
paragraphe 6,selon laquelle lacorrélation entrelapauvreté etladégradation del'environnement n'était
guère contestée, avaituncaractère tropgénéral. Dèsledébut desannées 90,ledébat surcethème
avaitfaitapparaître queladégradation del'environnement pouvait avoir desorigines multiples; la
pauvreté étaitcertes unecause importante, mais laraison profonde étaitsouvent desschémas de
consommation etdeproduction nonviables àlongterme. Lereprésentant delaNorvège appuyait
sansréserve l'affirmation (paragraphe 12)selon laquelle ilétaitnécessaire d'intégrer lesexternalités
négatives danslesprocessus décisionnels pourqu'ilyaituneffetdesynergie entre lespolitiques
d'environnement etlespolitiques commerciales. Même silalibéralisation deséchanges agricoles se
traduisait pardesavantages pourl'environnement, ilfallait également prendre enconsidération la
possibilité d'effets négatifs etlesmultiples fonctions del'agriculture (paragraphe 40).Ilfallait aussi
reconnaître, comme lesoulignait leRapport 1996duCCE, laspécificité despaysetdeleursconditions
socio-économiques. LaNorvège adresserait parécritdesobservations surlasection concernant
l'agriculture etleseffets positifs etnégatifs delaréforme ducommerce agricole surl'environnement.
56. Lasection surl'énergie seprésentait defaçonéquilibrée, endécrivant lesdifférentes
conséquences surl'environnement delaproduction etdelaconsommation d'énergie ainsi queles
restrictions etlesdistorsions affectant lesecteur -parexemple, lessubventions quiaboutissaient àdes
niveaux élevés depollution. Lesinterventions despouvoirs publics danslesecteur del'énergie
(subventions, taxes etmesures nonliéesauxprix)incitaient àuneconsommation énergétique qui,sur
leplantantdesacomposition quedesonniveau, étaitloind'êtreoptimale d'unpoint devueécologique
ouéconomique. Desétudes avaient montré quelasuppression ouladiminution dessubventions en
matière d'énergie, ouleréaménagement destaxes surlesproduits énergétiques àbasedecombustible
fossile, setraduisaient pardesgains économiques etécologiques; cependant certaines subventions
bienconçuespouvaient également contribuer audéveloppement durable. Outre lessujets traités dans
ledocument, ledélégué delaNorvège asouligné lanécessité d'uneréforme dumarché del'électricité
auniveau national etinternational; oncommen çaitàouvrir àlaconcurrence lesmarchés nationaux
etrégionaux del'électricité etcettequestion étaitàl'étude auseindeplusieurs organes del'ONU.
Lespaysnordiques avaient misenplace unmarché intégré del'électricité, quiprésentait desavantages
économiques etécologiques etfavorisait uneutilisation efficace desressources etdesinvestissements;
lespolitiques environnementales avaient étéajustées pourpermettre quecesavantages seconcrétisent.
57. Lesefforts visant àéliminer lesdistorsions danslesecteur del'énergie devaient également
porter surlecharbonnage, carlecharbon étaitlasource d'énergie lapluspolluante. Ils'agissait là
d'unproblème complexe; denombreux pays, notamment lespaysendéveloppement, dépendaient
ducharbon comme source d'énergie etlesmines decharbon représentaient uneactivité créatrice
d'emplois. C'estpourquoi l'adoption depolitiques deréforme desprixetd'autres mesures justifiées
d'unpointdevueécologique etéconomique devait s'inscrire dansuneperspective àlongterme. Jusqu 'à
présent, lesinterventions despouvoirs publics tendaient àfavoriser l'utilisation ducharbon audétriment
desautres sources d'énergie. Dans lespaysdel'OCDE, lepétrole étaitassujetti àunetaxesurles
émissions degazcarbonique s'élevant àenviron 60dollars EUpartonne, alors qu'aucune taxe
équivalenten'existaitpourlecharbon.Enoutre,certainspaysdel'OCDEsubventionnaientlaproduction
decharbon. Onpourrait avancer quelafiscalité del'énergie envigueur danslespaysdel'OCDE
n'étaitpaséquitable d'unpointdevuecommercial, carlesproduits énergétiques étaient dansunegrande
mesure interchangeables. Lasuppression d'unesubvention ensoin'entraînait pasnécessairement des
améliorations écologiques. Sil'onsupprimait parexemple lessubventions accordées augaznaturel,WT/CTE/M/16
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toutes choses égales parailleurs, laconsommation decharbon oudepétrole risquait d'augmenter.
C'estpourquoilesréformesdesprixdevraientprendreenconsidérationlesexternalitésenvironnementales
dessources d'énergie concurrentielles etleretrait dessubventions devait êtreaccompagné d'unerefonte
delafiscalité.
58. Ledocument WT/CTE/W/67 soulignait queleprincipal facteur dedurabilité despêches était
l'application derèglements nationaux etinternationaux enmatière degestion desressources. Cependant,
lagestion desressources nerelevait pasdumandat del'OMC. Dans l'analyse del'impact dela
libéralisationdeséchangessurl'environnement,ilfallaitfaireunedistinctionentrelesstockssurexploités
etlesstocks efficacement gérés. Cette distinction étaitfaitedanslesétudes del'OCDE, selon lesquelles
lalibéralisation deséchanges n'aurait probablement qu'unfaible impact danslesecteur despêches
etleseffets surl'environnement seraient davantage lerésultat desstratégies nationales ouinternationales
degestion desressources. Ledocument WT/CTE/W/67 seréférait auxinstruments traditionnels comme
lesobstacles tarifaires etnontarifaires (contingents, embargos, licences etnormes sanitaires) affectant
lecommerce desproduits delapêche, maisiln'analysait pasleurimpact possible surl'environnement
àlasuited'unelibéralisation deséchanges. Laquestion dessubventions étaittraitée plusenprofondeur.
Certaines subventions pouvaient également contribuer àunegestion durable despêches. Ladescription
desstocks mondiaux depoissons figurant dansledocument nes'appuyait passurdesdonnées récentes
etilfallait tenircompte dufaitquel'évolution decertains stocks avaituncaractère cyclique; desstocks
autrefois épuisés s'étaient rapidement reconstitués. Pourdéterminer sil'élimination desrestrictions
etdistorsions commerciales entraînait, d'unefaçongénérale, desavantages pourl'environnement, il
étaitnécessaire d'examiner leseffets positifs etnégatifs, comme celaavaitétéfaitdansledocument
WT/CTE/W/67.
59. Lereprésentant delaRépublique tchèque adéclaré qu'ilavait apprécié ledocument
WT/CTE/W/67,notammentlasectionsurl'énergie.L'énergieconstituaitunfacteurmajeurdepollution
enRépublique tchèque. Après undéclin delaconsommation énergétique dûàunebaisse deproduction
etàunerestructuration dusecteur après 1989, lademande d'énergie etd'électricité recommen çait
àaugmenter. Lespouvoirs publics étaient intervenus dedifférentes façonssurlemarché del'énergie.
Etant donné lecoefficient élevé deconsommation énergétique parunité deproduction, laRépublique
tchèque devait accroître lerendement énergétique, introduire denouvelles technologies àfaible
consommation énergétique etfavoriser l'emploi desénergies renouvelables. LeMinistère del'industrie
etducommerce élaborait actuellement unenouvelle politique énergétique, quiavaitpourbutd'adopter
unrégime fiscal favorisant leséco-énergies après avoir identifié etéliminé lessubventions àl'énergie
génératrice dedistorsions. Avec l'aided'experts danois, laRépublique tchèque étudiait également
l'introduction d'uneréforme fiscale axéesurl'écologie. Pour adhérer àl'Union européenne, la
République tchèque étaittenue desatisfaire auxrèglements envigueur danslessecteurs del'énergie
etdel'agriculture. Ens'appuyant surledocument WT/CTE/W/67 etsurdesétudes del'OCDE, elle
chercherait àdéfinir sespriorités enmatière deprotection del'environnement etàrésoudre lesproblèmes
quiseposent danslessecteurs del'énergie, del'industrie chimique etdel'agriculture.
60. D'aprèslereprésentantdelaCorée,ledocumentWT/CTE/W/67offraituneanalyseintéressante
delasituation. Cependant, ilfallait traiter defaçonéquilibrée lesaspects positifs etnégatifs dela
libéralisation deséchanges surl'environnement. Ledocument WT/CTE/W/67 nefournissait pas
suffisamment dedonnées pourdonner uneimage complète del'impact delalibéralisation deséchanges
surl'environnement. Etant donné queleCCE s'étaitengagé dansunedémarche éducative, l'analyse
devrait nonseulement s'appuyer surdesprincipes théoriques, maisêtreconfortée pardesexemples
concrets. Ladifficulté qu'ilyavaitàrassembler desdonnées pertinentes étaitcompréhensible, étant
donné lemanque derenseignements concernant leseffets environnementaux delalibéralisation des
échanges. Lescontributions despaysfaisant partdeleurpropre expérience contribueraient àcombler
leslacunes. Dans lapartie dudocument consacré àl'agriculture, onseréférait auscénario d'Anderson
etTyers selon lequel ledéclin delaproduction agricole danslespaysàfortedensité démographiqueWT/CTE/M/16
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diminuait ladégradation del'environnement. Toutefois, laCorée avait àcesujetunpoint devue
différent, quineprocédait pasdel'analyse oudelathéorie, maisdesapropre expérience. LaCorée
avaitappliqué unepolitique dela"ceinture verte" quidélimitait certaines zones agricoles etforestières,
etinterdisait leuraménagement. Chaque foisqu'ilyavaitunralentissement économique, despressions
s'exerçaientpourlevercetteinterdiction. Onconstatait quedeszones agricoles etforestières autrefois
protégées parlaloiinstituant laceinture verte avaient étéaménagées enzones industrielles ou
résidentielles. Onpouvait doncenconclure queledéclin del'agriculture résultant d'unelibéralisation
deséchanges agricoles dansdepetits paysfortement peuplés comme laCorée pouvait augmenter les
risquesd'uneréaffectationdesterresagricolesàdesutilisationsmoinsrespectueusesdel'environnement.
Unerécente étude del'Institut coréen faisait apparaître qu'enAsie, lesrizières jouaient unrôleimportant
danslamaîtrise desinondations etlaconservation dessolsenretenant l'eaudepluie enété,saison
oùavaient lieulesplusfortes précipitations. Enl'absence derizières, ilaurait falluconstruire davantage
debarrages pourempêcher lesinondations. Orcesbarrages avaient unimpact négatif surl'écosystème
etleclimat etdétruisaient deshabitats naturels.
61. Depuis plusieurs dizaines d'années, lesagriculteurs avaient étédeplusenplusnombreux à
quitter leurs exploitations, contribuant ainsiàuneurbanisation rapide delaCorée; cephénomène
d'urbanisation, notamment dans lespays endéveloppement, avait faitnaître desproblèmes
socio-économiques etécologiques. Audébut dusiècle prochain, plusde60pourcentdesmégapoles
(c'est-à-dire desvilles dontlapopulation dépasse 10millions d'habitants) setrouveront danslespays
endéveloppement. Cette urbanisation rapide, quines'accompagnait pasd'infrastructures adéquates
d'évacuation desdéchets, d'adduction d'eauetdelogement, créait unstress écologique. LaConférence
desNations Unies demai1996 surlesétablissements humains (Habitat II),quiavaiteupourthème
l'amélioration ducadre deviedescitadins, avaitexaminé lesdifférents moyens quipermettraient de
pallier ladégradation dumilieu urbain. Lesproblèmes écologiques devraient êtreabordés selon une
démarche globale, intégrant touslessecteurs delasociété. Silalibéralisation ducommerce agricole
contribuait àaccélérer l'urbanisation etàaggraver ladégradation del'environnement urbain, quels
pouvaient êtresesavantages écologiques? Ilfallait envisager leseffets delalibéralisation ducommerce
agricole dansuneplusvaste perspective, entenant compte desesincidences àlongterme etense
concentrant surl'impact qu'ellepouvait avoir surledéveloppement durable engénéral.
62. Lareprésentante duBrésil aestimé queledocument WT/CTE/W/67 étaitéquilibré etpermettait
demieux comprendre lerôledesinstruments dumarché dansdifférents secteurs. L'analyse sectorielle
contenait desrenseignements importants pourlestravaux encours auseinduCCE. Identifier leseffets
sectorielsdelalibéralisationdeséchangesétaitunetâchecomplexeetilétaitencoreplusdifficiled'établir
desliensentre ceseffets etlesavantages environnementaux quiyétaient associés. Uneconclusion
sanséquivoque sedégageait dudocument: pourl'essentiel, l'élimination desrestrictions etdistorsions
deséchanges setraduisait pardesavantages pourl'environnement. Cesavantages n'étaient pastoujours
immédiats oudirects etilspouvaient dépendre desrèglements nationaux oumultinationaux envigueur.
Néanmoins, lalibéralisation deséchanges entraînait desrésultats enchaîne qui,endernier ressort,
aboutiraient àuneplusgrande protection del'environnement. Enintensifiant leséchanges de
marchandises,lalibéralisationdeséchangesstimulaitlaproduction,favorisaitlaproductivité,augmentait
lesrevenus, accélérait lesprogrès technologiques etouvrait desperspectives nouvelles etintéressantes
pourl'élaboration, l'acquisition etl'application detechnologies respectueuses del'environnement.
Certes l'élimination desrestrictions commerciales neconstituait pas,ensoi,ungagedemeilleure qualité
del'environnement, maispourlespaysjeunes, lalibéralisation deséchanges étaitlacondition préalable
d'unprocessus dedéveloppement durable, notamment compte tenudelamondialisation del'économie.
Lesrelations entrecommerce etenvironnement pouvaient produire lasynergie querecherchait leBrésil,
maisleséléments économiques devaient nécessairement précéder lecadre institutionnel.
63. D'après ledocument WT/CTE/W/67, lacorrélation positive entre libéralisation deséchanges
etenvironnement pouvait avoir leseffets suivants: intensifier laconcurrence etfavoriser desschémasWT/CTE/M/16
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plusefficaces d'utilisation desfacteurs deproduction etdeconsommation; diminuer lapauvreté par
uneexpansion ducommerce; encourager untauxd'exploitation durable desressources naturelles;
enfin, augmenter l'offredebiens etservices enliaison avecl'environnement. D'après lesétudes de
l'OCDE, lessubventions etlessoutiens desprixaccordés ausecteur agricole incitaient lesagriculteurs
àréduire larotation descultures. Enaxant leursefforts surlescultures subventionnées, lesagriculteurs
enétaient arrivés àpratiquer lamonoculture -cequiétaitl'unedesprincipales causes d'érosion des
solsetd'utilisation excessive desengrais etdespesticides. Ensuivant leraisonnement inverse eten
considérant leproblème sousl'angle del'agriculteur nebénéficiant d'aucune subvention, lerésultat
étaittoutaussi négatif pourl'environnement etpourl'économie danssonensemble. Face àcette
distorsion desprixinternationaux créée parlessubventions, lesagriculteurs n'avaient qu'uneseule
alternative: surexploiter lesressources pourobtenir desgains immédiats ouabandonner lemarché.
Dans lesdeux cas,lesconséquences étaient lapaupérisation rurale (avec sesrépercussions surle
déboisement), unemoindre protection del'environnement, lapérennisation delapauvreté etune
marginalisation accrue enmilieu rural eturbain. Unediminution dessubventions setraduirait
probablement parlahausse desprixdesproduits agricoles danslespaysendéveloppement. Grâce
àlacroissance deleursrevenus, lesagriculteurs pourraient investir dansl'irrigation etlaconservation
dessols. Certains Membres avaient estimé qu'enl'absence d'unsoutien "d'appoint", lalibéralisation
risquait d'avoir deseffets délétères surl'environnement danslesecteur agricole, comme l'abandon
desterres. Celaétaitpossible, maisteln'étaitpaslecasdespaysendéveloppement dontlepotentiel
agricole n'étaitpaspleinement exploité, enraison deladistorsion desprixetdufaitquelaproduction
n'étaitpasrémunérée àsonjuste prix. Del'avisd'autres Membres, unsystème bienconçude
subventions enfaveur del'environnement pouvait avoir unrôleàjouer danslapromotion d'une
agriculture etd'uneforesterie durables. Même s'ilsn'avaient pastortsurleplannational ourégional,
onnepouvait ignorer leseffets négatifs decertaines politiques dansd'autres pays, notamment leurs
incidences surlespossibilités d'accès auxmarchés.
64. Encequiconcernelesecteurdel'énergie,scientifiquesetéconomistess'accordaientàreconnaître
quelasuppression dessubventions pouvait aligner lesprixsurl'utilité marginale. Celaserait une
incitationpourl'élaborationdetechnologies"propres"etlerecoursàdessourcesd'énergierenouvelables.
Acetégard, ilétaitnécessaire d'attendre leseffets delaConvention delaConférence deKyoto sur
lechangement climatique afindesavoir sicertains paysavaient laferme volonté derésoudre les
problèmes d'environnement. LeBrésil souhaitait, enparticulier, quelesrésultats delaConférence
deKyoto soient misàjour. Onestimait quelasuppression dessubventions danslesecteur despêches
pouvait entraîner unecontraction desflottes, undéclin delasurexploitation grâce àunelimitation de
lasurcapacité, unemoindre participation desproducteurs inefficaces etladisparition progressive des
équipements obsolètes etpréjudiciables àl'environnement. Lasuppression dessubventions stimulerait
alorsl'application desystèmes degestion écologiquement viables. Ceraisonnement pouvait s'appliquer
àtouslessecteurs del'économie, notamment danslespaysendéveloppement. Dans lecadre d'un
marché concurrentiel mieux équilibré, ildeviendrait possible d'opérer desréformes structurelles, de
diversifier lesexportations etdeseréorienter versdesbiens ayant uneplusgrande valeur ajoutée.
Desavantages environnementaux pourraient doncdécouler delacroissance induite parlalibéralisation
deséchanges. Laprogressivité desdroits causait elleaussi desdistorsions quiavaient uneincidence
négative surdifférents secteurs -pêches, forêts, textiles etcuirs -eninduisant desinefficiences dans
lespaysimportateurs etexportateurs. Enfaussant lesprix,laprogressivité desdroits avaitundouble
effetnégatif surl'environnement. Elleexportait lesproblèmes écologiques danslespaysmoins avancés
etcontribuait aumaintien del'inefficience endécourageant l'investissement dans lesnouvelles
technologies. Ceproblème étaitflagrant danslesecteur descuirs etpeaux etdansceluidesforêts,
oùlesdroits dedouane augmentaient progressivement avecledegré d'ouvraison, depuis lesmatières
premières jusqu'auxproduits finis. Dans lesecteur despêches, l'inefficience étaitliéeaurapport entre
levolume depoisson traité etlesquantités capturées.WT/CTE/M/16
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65. Leproblème desexternalités environnementales étaitunproblème mondial: onnepouvait
pasl'exporter dansd'autres régions pourlerégler dansteloutelpays. Lasolution desproblèmes
environnementaux devait s'inscrire dansuneperspective tenant compte àlafoisduprésent etdel'avenir
enallant au-delà desintérêts régionaux. SilesMembres voulaient vraiment favoriser unesynergie
entrecommerceetenvironnement,etnonexploiterl'écologiepourjustifierdesrestrictionscommerciales,
ilsdevaient s'efforcer detrouver lebonéquilibre. LeBrésil lancerait uneconsultation àl'échelle
nationale afindesusciter undébat surledocument WT/CTE/W/67.
66. Soulignant l'importance dupoint 6,lereprésentant desCommunautés européennes aestimé
quelapoursuite destravaux devrait confirmer lerôleduCCEentantquecadre pourundébat constructif.
Ils'estdéclaré satisfait del'analyse détaillée etdelaprésentation dudocument WT/CTE/W/67 eta
ditqu'ilformulerait desobservations concrètes après l'avoir examiné. Illuiparaissait nécessaire
d'examiner aussi, autitredupoint 6oudupoint 9,lecommerce desservices environnementaux. Pour
donner àsestravaux crédibilité etcohérence intellectuelle, leCCE devrait prendre enconsidération
leseffets tantpositifs quenégatifs delalibéralisation deséchanges surl'environnement.
67. Lereprésentant delaSuisse adéclaré queledocument WT/CTE/W/67 contenait uneanalyse
sérieuse del'undeséléments relevant dupoint 6.L'élimination desdistorsions commerciales nese
traduisait pasautomatiquement pardesavantages pourl'environnement. Pouratteindre untelobjectif,
ilétaitessentiel d'appliquer simultanément despolitiques nationales deprotection dumilieu ayant pour
butd'internaliserlescoûtsenvironnementaux.Ilétaitdifficiledechiffrerlesavantagesenvironnementaux
susceptibles derésulter d'uneélimination desdistorsions commerciales. Danscertains secteurs, comme
celuiducharbon, lasuppression dediverses formes derestrictions commerciales procurait desavantages
environnementaux évidents, maisdansd'autres secteurs ilétaitdifficile dedéterminer lesconséquences
àlongterme, surl'environnement, deschangements apportés àcertaines pratiques. Lesmesures
restrictives n'avaient pastoutes nécessairement uneffetnégatif surl'environnement. Enfonction des
objectifs recherchés etdesmodalités demiseenoeuvre, certaines formes desoutien pouvaient être
bénéfiques pourl'environnement. LaSuisse reviendrait surcedocument àl'occasion d'uneprochaine
réunion.
68. Lereprésentant delaMalaisie, aunomdel'ANASE, aditqueledocument WT/CTE/W/67
étaitundocument utilesurlequel l'ANASE formulerait desobservations lorsd'uneprochaine réunion.
Lataxation desexportations degrumes brutes (voirparagraphes 119et129)répondait àdesobjectifs
dedéveloppement etnotamment dedéveloppement durable. Elleavaitpermis defreiner ladéforestation.
Lasuppression delaprogressivité desdroits perçusparplusieurs Membres surlesproduits forestiers
àvaleur ajoutée favorisait unaménagement durable desforêts ainsiquelamiseenoeuvre d'autres
mesures deconservation danslespaysendéveloppement. Leparagraphe 121faisait référence àla
certification del'aménagement durable desforêts etàl'étiquetage desproduits forestiers, considérés
comme complémentaires despolitiques d'aménagement forestier. Lacertification etl'étiquetage ne
complétaient paslespolitiques d'aménagement forestier, carl'important étaitlaformulation etlamise
enoeuvre depolitiques équilibrées degestion englobant lereboisement, lasylviculture etlesméthodes
derécolte.L'étiquetageet/oulacertificationnefaisaitpasobligatoirementpartied'unegestionéquilibrée
desforêts, maiss'ilsdevaient satisfaire, sousl'impulsion delademande, auxexigences dumarché
aumoyen decertaines normes (pasnécessairement lesnormes ISO), laquestion pourrait alors être
débattue. Leparagraphe 122seréférait àdesétudes suggérant quelademande deproduits forestiers
certifiés ouportant unlabelétaitfaible etnereprésentait qu'unsegment étroit dumarché. L'intervenant
souhaitait savoir sitouslespaysendéveloppement étaient bienassociés àlaformulation desnormes
ISO14001.Danslecascontraire,onnepouvaitconsidérerquecesnormessatisfaisaientauxdispositions
del'Accord OTC, notamment desonarticle 12.Encequiconcerne leparagraphe 124,onnepouvait
faireabstraction delapauvreté nidel'existence decultivateurs itinérants comme cause dedéforestation
etlesMembres devaient tenircompte decesdeuxaspects s'ilsvoulaient empêcher l'abattage desarbres
auprofit descultures desubsistance oupourlarécolte deboisdefeu.Uneassistance technique etWT/CTE/M/16
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financière étaitnécessaire pourrésoudre ceproblème. Toujours àpropos duparagraphe 124,de
nombreuses études montraient quelesplantations depalmiers àhuile etd'hévéas avaient unimpact
positif surl'environnement.
69. LereprésentantduCanadaaditqueledocumentWT/CTE/W/67contribuaitàélargirl'approche
sectorielle autitredupoint 6.LeCanada lediffuserait àl'échelle nationale, afind'obtenir l'avisdes
professionnels etdesautres parties intéressées. Ilproposait d'examiner ledocument secteur parsecteur,
afindemieux cerner lesproblèmes. Poursapart,ilformulerait desobservations surlesecteur forestier,
bonexemple desecteur posant desproblèmes écologiques auxquels onavaitdûfairefaceettrouver
dessolutions novatrices.
70. Lereprésentant del'Indeaapprouvé lasuggestion duCanada visant àarticuler ledébat sur
ledocument WT/CTE/W/67 selon uneapproche sectorielle. L'évocation delaluttecontre lapauvreté,
auxparagraphes 6et12,étaitimportante étant donné queleCCE avait pourmandat d'examiner le
problème danslaperspective dudéveloppement durable. Lesinstruments commerciaux n'étaient pas
lameilleure solution pourrésoudre lesproblèmes écologiques. Encequiconcerne lasection sur
l'agriculture,l'Indemettaitenquestionl'affirmationfigurantauparagraphe37,carlahaussedesrevenus
nes'accompagnait pastoujours d'unebaisse delacroissance démographique. Apropos du
paragraphe 45,ilimportait detenircompte delataille desexploitations agricoles, notamment dans
lecasdespetits agriculteurs. Encequiconcerne l'énergie, ilétaitprudent d'attendre l'issue dela
Conférence deKyoto surlaConvention relative auchangement climatique avant d'aborder desquestions
comme celles évoquées danslanotedebasdepage n64.L'Indeaborderait plustardlapartie
concernant lestextiles etlescuirs, maisilétaitimportant dementionner l'étude delaCNUCED sur
lesPME (voirnote188). Ilfaudrait également appeler l'attention surdesfibres autres quelecoton,
parexemple lejute,lalaineetlasoie. Uneanalyse détaillée desfibres synthétiques dérivées dupétrole
serait labienvenue. Del'avisdel'intervenant, ilétaitclairqueleCCE avaitpourmandat d'analyser
lesavantages environnementaux.
71. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé auPrésident desprécisions ausujetdeplusieurs
suggestions derévision dudocument. Acestade, ilappartenait auxMembres d'apporter leur
contribution. Encequiconcerne ledocument WT/CTE/W/67, lecommerce avait certes unrôle
important dans laréalisation desobjectifs environnementaux, mais enl'absence depolitique
environnementale, lesavantages écologiques delalibéralisation deséchanges nesauraient seconcrétiser.
Ilimportait dedistinguer leseffets surlacroissance desrevenus, quiétaitunecondition nécessaire
maisnonsuffisante pouratteindre lesobjectifs environnementaux, deseffets directs duprocessus de
libéralisation deséchanges, quidevaient êtreexaminés parsecteur etparproduit. Déterminer les
différents impacts surl'environnement étaitunetâche ardue, d'autant quelesMembres n'étaient pas
expertsenlamatière.Denombreusesanalysesavaientétéeffectuéessurlesecteurdesproduitsprimaires
etonavait faitobserver quedanscedomaine lesdistorsions interféraient avecl'internalisation des
coûtsenvironnementauxetentraînaientdesinefficiencesquifaisaientobstacleàlaréalisationdesobjectifs
environnementaux. Plusieurs Membres avaient affirmé quecesdistorsions pouvaient avoirdesrésultats
bénéfiques pourl'environnement. Cependant, enpoussant plusloinl'analyse pourtenircompte des
incidences decesdistorsions surlespaystiers,onconstatait queleseffets surl'environnement pouvaient
êtrenégatifs. Pluslesproduits étaient ouvrés, plusl'analyse devenait complexe, etledocument devrait
entenir compte. Celanesignifiait paspour autant quelalibéralisation deséchanges soitmoins
importante danslesecteur manufacturier quedanslesecteur desproduits primaires. Latâche consistait
àexaminersilalibéralisationducommercedansunsecteurpouvaitconduireàdessituationsavantageuses
surtouslesplans d'unpoint devueécologique.
72. LePrésident aditqueledocument WT/CTE/W/67 étaitunenoted'information etnonun
document ànégocier; leSecrétariat n'avaitaucune intention, àcestade, deprocéder àsarévision.WT/CTE/M/16
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73. Lereprésentant del'Egypte aditqueledocument WT/CTE/W/67 faisait unutileexposé des
problèmes.Mêmesilasuppressiond'unerestrictionoud'unedistorsioncommercialeétaitunecondition
préalable importante pouraméliorer laqualité del'environnement, ellenegarantissait pasensoiune
telle amélioration. L'Egypte asouligné qu'ilimportait demettre enbalance lesavantages
environnementaux delalibéralisation deséchanges etlesconséquences desrestrictions toujours en
vigueur, quiempêchaient lespaysendéveloppement deprofiter desavantages résultant decette
libéralisation. Lestravaux ultérieurs devraient seconcentrer surlesbesoins despetites etmoyennes
entreprises, lacorrélation entre luttecontre lapauvreté etréalisation desobjectifs écologiques etle
transfert desécotechnologies.
74. Lereprésentant duMexique aditqueledocument WT/CTE/W/67 étaitunbonpoint dedépart
pourlesdélibérations duCCE. Ilétaittroptôtpourenvisager larévision d'undocument queles
Membres commen çaientàpeine àanalyser etquin'étaitpasfaitpourêtrenégocié. Quant àdévelopper
soncontenu, l'approche adoptée dansledocument étaitlabonne etelleétaitconforme aumandat du
CCE autitredupoint 6.
75. Lereprésentant deCuba adéclaré queledocument WT/CTE/W/67 permettrait d'enrichir les
futures délibérations etserait analysé parlaCommission cubaine interinstitutions. Ilfaudrait quela
version espagnole soitdistribuée dèsquepossible.
76. Lereprésentant duJapon aditqu'encequiconcerne lemandat duCCE autitredupoint 6,
touteanalyse visant àdéterminer lesavantages écologiques entraînés parlasuppression desrestrictions
etdistorsions commerciales devrait également enétudier leseffets négatifs defaçonàrespecter
l'équilibre.
77. Lereprésentant desEtats-Unis aformulé desobservations ausujetdudocument présenté par
l'Inde(WT/CTE/W/66), quiproposait demodifier l'Accord surlesADPIC enraison desinquiétudes
suscitées paruneéventuelle perte del'accès auxmarchés résultant del'application, autitred'AEM
oudelalégislation nationale, denormes environnementales exigeant l'utilisation decertains produits
brevetés. Toutenreconnaissant qu'untelcasnes'étaitjamais présenté, l'Indesoutenait qu'ilfallait
offrir auxpaysendéveloppement desfacilités d'accès etdesprixréduits pourqu'ilspuissent sauvegarder
leuraccès auxmarchés. L'Inderecommandait qu'onlimite ouqu'onsupprime lesdroits desinventeurs
surdestechnologies etdesproduits brevetés importants pourl'environnement afindepréserver l'accès
despaysendéveloppement auxmarchés. Lereprésentant desEtats-Unis sedemandait pourquoi l'Inde
avaitsuggéré queledocument traite del'accès auxmarchés. L'Indeétaitpersuadée quesiunMembre
del'OMC perdait desdébouchés parce quesesproduits nerépondaient pasauxnormes fixées surles
marchés d'exportation, leprincipe del'accès auxmarchés exigeait qu'onluifournisse lestechnologies
nécessaires pourmettre aupointunproduit deremplacement exportable. Lereprésentant desEtats-Unis
nevoyait pasenquoilefaitd'employer lesmots"accès auxmarchés" dansunplaidoyer pourletransfert
detechnologies transformait leproblème enunproblème d'accès auxmarchés. Laproposition del'Inde
aurait poureffetd'intensifier laconcurrence destechnologies etproduits brevetés importants d'unpoint
devueécologique etentraînerait lastagnation d'autres marchés.
78. L'Indeparaissait supposer qu'ilexistait ungrave problème encequiconcerne l'utilisation et
ladisponibilité mondiales detechnologies etproduits écocompatibles (TPE) àcause desnormes régissant
laprotection desbrevets dansl'Accord surlesADPIC. Dans lespaysoùlesbrevets étaient fortement
protégés, ycompris ceuxquiavaient récemment aligné leurlégislation surlesnormes figurant dans
l'Accord surlesADPIC, aucun problème particulier nes'étaitposéencequiconcerne ladiffusion
detechnologies oudeproduits brevetés. Laprotection conférée parunbrevet étaitl'undesnombreux
facteurs quiinfluen çaientlestransferts transfrontières destechnologies brevetées etlecommerce des
produits brevetés. Lapolitique d'unpaysenmatière d'investissements étrangers (ycompris l'éventuelle
faiblesse delaprotection conférée parlesbrevets), lerégime desimportations, lesprocéduresWT/CTE/M/16
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d'autorisation demisesurlemarché etl'étatdumarché affectaient directement letransfert desTPE,
qu'ilssoient brevetés ounon; l'Indenementionnait aucunement cesfacteurs dansladescription du
problème hypothétique dumanque d'accès auxTPEbrevetés etellesecontentait deformuler des
recommandations visant àaffaiblir, voire abroger, lesnormes figurant dansl'Accord surlesADPIC
ausujetdelaprotection conférée parbrevet.
79. Ilétaitpeuprobable qu'unAEM ouunelégislation nationale exige l'application deTPE
particuliers, brevetés ounon; eneffet, unetelleexigence pourrait êtreplutôt néfaste encesensqu'elle
figerait laprotection environnementale auniveau d'unetechnologie oud'unproduit donnés etfreinerait
lesinitiativesvisantàcréerdesTPEaméliorés.Lesnormesenvironnementalesfondéessurlespropriétés
d'emploi, notamment lorsque laprotection conférée parbrevet étaitforte, encourageaient larivalité
pourl'élaboration detechnologies etdeproduits capables desatisfaire àcesnormes, voire deles
dépasser,etellesfavorisaientaussileurdiversité.Laconcurrencegarantissaitauxentreprises,notamment
despaysendéveloppement, unaccès équitable àdenombreux produits àdesprixraisonnables.
80. L'Inderecommandait "d'assouplir" l'application desdispositions del'article 31concernant
leslicences obligatoires, notamment celles desalinéas b),concernant lesefforts visant àobtenir
l'autorisationdudétenteurdudroitàdesconditionsetmodalitéscommercialesraisonnables;g),exigeant
lasuspension d'unelicence obligatoire sietlorsque lescirconstances yayant conduit cessent d'exister;
h),selon lequel ledétenteur dudroitrecevra une"rémunération adéquate" selon lecasd'espèce, compte
tenudelavaleur économique del'autorisation; etl),quilimite l'octroi d'unsecond brevet auxcas
oùl'invention revendiquée suppose "unprogrès technique important, d'unintérêt économique
considérable", parrapport àl'invention revendiquée danslepremier brevet, etquilimite aussilacession
delalicence. L'Indequalifiait cesdispositions d'"extrêmement restrictives" etsoutenait qu'elles
"pourraient faireobstacle àuntransfert rapide etefficace" desTPE. Elledemandait, parlebiaisdu
CCE, quelesprescriptions contenues danscesdispositions del'article 31soient abrogées, cequi
détruirait l'équilibre patiemment élaboré, danslecadre duCycle d'Uruguay, entre lesdroits conférés
parbrevet etlesexceptions. L'article 31autorisait lespaysàaccorder deslicences obligatoires sous
réserve qu'ilsrespectent desdispositions compatibles avecdespratiques commerciales honnêtes.
81. L'Inderecommandait que,s'iln'étaitpaspossible demodifier cetéquilibre rigoureux entre
lesdroits conférés parbrevet etlesexceptions àcesdroits conformément àsaproposition, leCCE
envisage deréduire "notablement" ladurée delaprotection parbrevet afind'assurer le"libre accès"
auxTPEbrevetés. D'après l'Inde, ils'agirait làd'unesolution quipermettrait de"concilier l'incitation
àinnover etunelarge diffusion desTPE". Laréduction deladurée desbrevets pourcertains types
d'inventions aurait pour résultat une baisse desinvestissements dans lesactivités de
recherche-développement dansledomaine concerné, dufaitquelarentabilité desinvestissements serait
plusgrande dansd'autres domaines. Or,laréduction delarecherche-développement enmatière
d'environnement entraînerait undéclin correspondant desTPE.
82. L'Indedéclarait que,siaucune desesrecommandations n'étaient acceptées, lespays en
développement pourraient toutsimplement révoquer ouannuler desbrevets afindepermettre àleurs
entreprisesdeproduireetd'utiliserlesTPE"indispensablespourprotégerouaméliorerl'environnement",
dumoins enapplication desnormes fixées parunAEM ouparlalégislation nationale d'unautrepays,
même sil'adhésion àcesnormes étaitvolontaire. Elleestimait quel'Accord surlesADPIC n'interdisait
paslarévocation oul'annulation desbrevets dumoment qu'unpaysavait d'abord tenté laformule
delalicence obligatoire, conformément àl'article 5A)delaConvention deParis pourlaprotection
delapropriété industrielle, repris parréférence àl'article 2.1del'Accord surlesADPIC. Unetelle
interprétation annulerait lesobligations énoncées àlaPartie II,section 5,del'Accord surlesADPIC
etautoriserait toutpaysquijugeinopportun l'octroi deteloutelbrevet ougroupe debrevets àrévoquer
ouannuler cesderniers. L'article 5A)delaConvention deParis autorisait l'octroi delicencesWT/CTE/M/16
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obligatoire etladéchéance d'unbrevet encasd'impossibilité derecourir àlalicence obligatoire
uniquement pourempêcher uneutilisation abusive desdroits exclusifs.
83. L'Accord surlesADPIC necomportait aucune disposition surlarévocation desbrevets parce
quecelaétaitinutile. UnMembre nepouvait révoquer unbrevet quesil'invention revendiquée ne
répondait pasauxnormes debrevetabilité définies àl'article 27.1, àsavoir êtrenouvelle, impliquer
uneactivité inventive etêtresusceptible d'application industrielle. Même siunbrevet étaitrévoqué
pournon-conformité auxnormes debrevetabilité, unepossibilité derévision judiciaire decettedécision
devait êtreofferte (article 32).Lesdispositions del'Accord surlesADPIC limitant lesdroits exclusifs
conférés parbrevet étaient énoncées auxarticles 27.2et27.3, 30et31.Lespropositions del'Inde
concernaient uniquement lesTPEbrevetés pouvant être"copiés". Afindefaciliter l'accès auxTPE
brevetés àbasprix,l'Inderecommandait d'ajouter àl'Accord surlesADPIC lelibellé suivant: "Les
propriétaires desTPEvendront leurs technologies etproduits àdesconditions équitables etlesplus
favorables, surdemande, àtoute partie intéressée quial'obligation delesadopter envertu dela
législation d'unautre paysoud'uninstrument international", lesautres Etats oudesorganisations
internationales devant subventionner lesentreprises quisubissaient despertes àcause d'unetelle
disposition. Enfait,l'Indeentendait par"conditions équitables etlesplusfavorables" desprixinférieurs
àceuxdumarché etavaitessayé defaireaccepter cetteinterprétation dansplusieurs AEM. Seschances
desuccès n'étaient pasplusgrandes auseinduCCE, d'autant qu'ellen'avait pasencore apporté la
preuve qu'ilyavaitvraiment problème.
84. Lereprésentant del'Indeadéclaré quesadélégation souhaiterait recevoir letexte dela
déclaration desEtats-Unis. Ladiscussion ausujetdudocument WT/CTE/W/67 faisait apparaître que
denombreuses formes demesures commerciales avaient unimpact surl'accès auxmarchés, notamment
pourlesproduits présentant del'intérêt pourlespaysendéveloppement. Lesrestrictions autransfert
detechnologiesfiguraientparmicesmesuresetellesétaientpertinentespourledébatduCCEsurl'impact
desmesurescommercialesrestrictivessurletransfertdesTPE,enparticulierceuxqu'ilavaitétéconvenu
àl'échelle multilatérale d'employer pourprotéger l'environnement mondial. Dans lecadre dudébat
général surlegroupe desquestions relatives àl'accès auxmarchés, l'Indeavaitexprimé certaines de
sespréoccupations. Ledocument qu'elleavaitprésenté décrivait troiscasdefigure pourlesquels il
convenait d'examiner dansquelle mesure lesAccords del'OMC concernant letransfert detechnologie
-notamment l'Accord surlesADPIC etl'Accord OTC -parvenaient àconcilier lesobjectifs dela
défense del'environnement etdelaprotection desDPI,enparticulier pourcequiestdel'accès aux
marchés. Comme touslesMembres, l'Indes'étaitengagée àrespecter l'Accord surlesADPIC lorsque
elleavaitaccepté lesrésultats duCycle d'Uruguay, dontilfaisait partie intégrante. LesMembres se
devaient àeux-mêmes etàlasociété civile deprendre actedesprogrès techniques accomplis depuis
l'élaboration desdispositions concernant lesADPIC. Dans leurdéclaration autitredupoint 9,les
Etats-Unis exhortaient lesMembres àlibéraliser lecommerce desbiens etservices environnementaux.
Ilserait toutaussijustifié d'envisager danslamême perspective lesproblèmes soulevés dansledocument
del'Inde.
85. L'Indeattachait laplusgrande importance àl'accès auxmarchés destechnologies, notamment
sil'applicationdecestechnologiesétaitobligatoireauxtermesdenormesnationalessurl'environnement,
demesures envigueur surlesmarchés despaysdéveloppés, ouencore d'accords environnementaux
multilatéraux oudemesures affectant lesimportations despaysdéveloppés. Lepremier examen triennal
del'Accord OTC révélait l'absence complète dedonnées àcetégard etlenon-respect desobligations
découlant del'OMC enfaveur despaysendéveloppement. Aulieudefaciliter laprotection de
l'environnement, lesrestrictions imposées autransfert destechnologies entravaient l'accès auxmarchés
etcréaient, dansdenombreux paysendéveloppement, desobstacles àlasauvegarde del'environnement.
L'undesobjectifs définis àl'article 7del'Accord surlesADPIC étaitlacontribution "autransfert
etàladiffusion delatechnologie, àl'avantage mutuel deceuxquigénèrent etdeceuxquiutilisent
desconnaissances techniques ...d'unemanière propice aubien-être social etéconomique". CetteWT/CTE/M/16
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disposition n'indiquait pascomment parvenir àcebien-être, notamment danslescasoùl'utilisation
d'unetechnologie étaitimposée parunAEM. Lesdispositions del'Accord surlesADPIC limitaient
lapériode pendant laquelle lesdétenteurs dedroits privés étaient autorisés àrestreindre cettediffusion.
Acepropos, lereprésentant del'Indeacitéleparagraphe 5dudocument WT/CTE/W/22 ausujet
descasoùlatechnologie nepeutêtrefacilement reproduite: "L'autorisation dutitulaire dubrevet
estnécessaire pourl'utiliser sielleestbrevetée. Siuntransfert volontaire n'estpaspossible àdes
conditions etdansundélai raisonnables, unelicence obligatoire peutêtreaccordée, conformément
auxdispositions del'article 31del'Accord surlesADPIC. Ilimporte degarder àl'esprit quesila
technologie nepeutpasêtrefacilement reproduite (etnombreuses sontcelles quinelepeuvent pas),
sontransfert dépend delacoopération dufournisseur. Celle-ci estindispensable, même siunelicence
obligatoire estaccordée." Detelles restrictions existaient même danslecasd'unpaysayant unrégime
libéral enmatière d'investissements étrangers.
86. Lereprésentant del'Indeestimait quedanslestroiscasdefigure décrits dansledocument
desonpays, leCCE devrait chercher àconcilier lesdispositions del'Accord surlesADPIC avecles
objectifs environnementaux adoptés àl'échelle mondiale, afindetenircompte dufaitquelesdroits
privés visésdansl'Accord surlesADPIC constituaient desentraves aucommerce etàlaconcurrence
quirendaientdifficilel'accèsauxTPE,comptetenunotammentduvolumequ'atteindraitlaconsommation
mondiale deceuxdontl'utilisation serait rendue obligatoire parunAEM. L'objectif étaitdetrouver
unjusteéquilibre entre lasauvegarde del'environnement etlaprotection desDPI, telsqu'ilssont
notamment définis danslesdispositions del'Accord surlesADPIC. L'Indenesouhaitait pasrouvrir
ledébatsurlacompatibilitédetellesrestrictionsavecl'AccordsurlesADPIC,maisellevoulaitexaminer
lestroiscasdefigure indiqués afindedéterminer sil'Accord surlesADPIC étaitdenature àfaciliter
lamise aupoint etletransfert desTPEet,dansl'affirmative, dequelle façon.Elleseproposait
d'aborder leproblème danslecontexte nonseulement del'Accord surlesADPIC, maisaussidesautres
Accords del'OMC. Entantquepaysendéveloppement, elleestimait quedetelstransferts devaient
sefaireàdesconditions "équitables etlesplusfavorables", puisqu 'ellen'avait pascontribué àla
catastrophe écologique planétaire provoquée parl'industrialisation, dûment documentée parles
écologistes. L'équité revendiquée parl'Indes'inscrivait dansuneperspective historique; l'Inden'avait
pasencore atteint unstade deprospérité économique. L'Accord surlesADPIC necontenait aucune
disposition propre àfaciliter comme ilconvenait l'utilisation, àl'échelle mondiale, desTPEexclusifs,
dumoins quand elleétaitobligatoire auxtermes d'unAEM (point 1).
87. Lereprésentant desEtats-Unis avaitdemandé àl'Indedeciterdesexemples concrets justifiant
sesinquiétudes. Lereprésentant amentionné l'expérience desonpaysdanslecadre duProtocole de
Montréal. Depuis 1986, lespaysdéveloppés consommaient chaque année 1,3million detonnes de
substances appauvrissant lacouche d'ozone. Onestimait quelademande detelles substances enInde
etenChine atteindrait 500000tonnes en2010. Al'heure actuelle, alorsquelespaysdéveloppés étaient
parvenus àdiminuer progressivement leurconsommation, lespaysendéveloppement avaient pourleur
partréussi ànepasl'accroître. Pouratteindre lesobjectifs fixésparleProtocole, l'Indedevrait avoir
recours àdesTPEetfaireensortequelecoûtdessubstances sansrisque pourlacouche d'ozone ne
soitpassupérieur àcelui dessubstances appauvrissant lacouche d'ozone dontleProtocole voulait
supprimer l'utilisation. Lorsqu 'elleavaitcherché àacquérir latechnologie imposée parleProtocole,
l'Indes'étaitaperçuequecelle-ci allaitdepairavecunéquipement spécifique; unpaysendéveloppement
devait donctrouver lesressources nécessaires pouracheter nonseulement latechnologie, maisaussi
l'équipement, àunprixquienglobait sonprixderevient etceluidelatechnologie brevetée quiyétait
associée. Lesdispositions pourtant assez ambitieuses duProtocole concernant letransfert des
technologiess'étaientrévéléesinsuffisantes,notammentdanslecasdesinhalateursmédicauxfonctionnant
sansCFC. Lamiseaupointdecettenouvelle technologie brevetée avaitnécessité d'énormes ressources;
l'Indereconnaissait certes quelesinventeurs devaient êtrerémunérés, maiscelanedevait pasentraîner
lafermeture d'usines deproduction danslespaysendéveloppement niobliger lesmalades decespays
àpayer pluscherleurtraitement. Grâce auprogrès, denouvelles technologies viendront sesubstituerWT/CTE/M/16
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àcelles quenousconnaissons, etlespaysendéveloppement auront àsupporter ànouveau lecoûtdes
conversions technologiques ultérieures quidevront êtreopérées enapplication duProtocole. La
révolution del'informatique apermis auxconnaissances concernant lesnouveaux TPEd'êtrediffusées
danslespaysendéveloppement, tandis quelesrestrictions commerciales imposées àleurfabrication
etàleurutilisation demeurent. Del'avisdel'Inde, ils'agissait làd'unproblème queleCCEpourrait
utilement aborder autitreduprésent point desonprogramme detravail, carilavaitunliendirect avec
l'accès auxmarchés etledéveloppement durable. L'Inderépondrait aureprésentant desEtats-Unis
laprochaine foisquecepoint serait abordé.
88. Lereprésentant desEtats-Unis aaffirmé quesadélégation nemettait pasendoute lavolonté
del'Indederespecter l'Accord surlesADPIC. Ilenvisageait laquestion dupoint devued'un
gouvernement résolu àrespecter l'Accord surlesADPIC etàadopter lesobjectifs multilatéraux et
nationaux résultant d'uneaction concertée visant àprotéger l'environnement. S'ilexistait véritablement
unproblème, laposition desEtats-Unis serait différente. L'Accord surlesADPIC nevisait pasà
restreindre lestransferts detechnologies, maisbienaucontraire àencourager lesinventeurs àélaborer
destechnologies auprofit del'humanité toutentière.
Point 8 Dispositions pertinentes del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce
89. LereprésentantdesEtats-UnisaditquelesopinionsexpriméesdansledocumentWT/CTE/W/65
étaient reprises deprécédentes notes présentées parl'Inde,auxquelles lesEtats-Unis avaient amplement
répondu. L'Indeaffirmait quel'Accord surlesADPIC etlaConvention surladiversité biologique
(CBD) étaient intrinsèquement liésetelleproposait queleCCE examine lesdispositions decesdeux
accords, etsuggère desmoyens quipermettraient derésoudre lescontradictions danslesensdes
dispositions delaConvention, mais ellenemontrait pasoùilyaurait contradiction. Malgré les
affirmations figurant auxparagraphes 3et4,l'Indenetenait pascompte dufaitquechacun deces
accords portait surdesquestions différentes. Lesdébats concernant lecontrôle del'accès auxressources
génétiquesetlepartagedesavantagesrésultantdeleurutilisationdevraientêtreaxéssurlaréglementation
despaysd'origine régissant lapropriété privée oupublique, lescontrats, laconservation, lescontrôles
àl'exportation, etc.C'étaitcetteréglementation, etnonlestextes surlesdroits depropriété intellectuelle
(DPI), quirégissait l'accès auxressources génétiques etlepartage desavantages résultant deleur
utilisation. L'affirmation duparagraphe 6surlaquelle, avant l'entrée envigueur delaConvention,
lesressources génétiques étaient considérées comme unepartie dupatrimoine commun del'humanité
àlaquelle quiconque avaitlibrement accès, étaitfausse. Selon lesprincipes dudroitinternational et
dudroitcoutumier, toutes lespersonnes ettouslesbiens, ycompris lesressources biologiques, d'une
nation relevaient delajuridiction del'Etatsouverain. Ceprincipe étaitreflété dansl'article 15.1de
laConvention. L'accès auxressources biologiques étaitrégiparlesloisdupaysoùsetrouvaient ces
ressources. Ilappartenait aupays, s'ilendécidait ainsi, depromulguer desloisdéterminant les
conditionsauxquellesl'accèsàcesressourcesseraitaccordéetgarantissantunjustepartagedesavantages
résultant del'utilisation desressources biologiques situées sursonterritoire.
90. L'Indecherchait àtransférer auxtitulaires debrevet laresponsabilité desurveiller l'utilisation
dumatériel génétique etdedéterminer dequelle façonlesavantages devaient enêtrepartagés, alors
quecetteresponsabilité appartenait enfaitaupaysd'origine dumatériel génétique. Pour cefaire,
elledéformait l'objectif del'Accord surlesADPIC enaffirmant, auparagraphe 12,quecelui-ci
constituait uncadre multilatéral pourl'utilisation desressources vivantes. Cette affirmation sefondait
uniquement surl'article 27del'Accord, quidemandait auxMembres d'assurer labrevetabilité des
micro-organismes ainsiquedesprocédés nonbiologiques etmicrobiologiques satisfaisant auxnormes
debrevetabilité stipulées dansl'article, etdeprévoir laprotection desvariétés végétales pardesbrevets,
parunsystème suigeneris efficace, ouparunecombinaison decesdeuxmoyens. L'Indeprétendait
quel'Accord surlesADPIC n'obligeait paslespaysàexiger desdéposants d'unedemande debrevetWT/CTE/M/16
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pouruneinvention biotechnologique qu'ilsindiquent l'origine desressources biologiques/génétiques
etdesconnaissances autochtones/traditionnelles. Sil'origine desressources biologiques/génétiques
étaitunique, ledéposant devait lesignaler defaçonqu'unepersonne dumétier soitenmesure demettre
àexécution l'invention. AuxEtats-Unis, lesconnaissances autochtones/traditionnelles étroitement liées
àuneinvention devaient êtreidentifiées comme "étatantérieur delatechnique" siellesétaient connues
dudéposant. Sil'invention étaitàlaportée detoute personne dumétier ayant connaissance decet
étatantérieurdelatechnique,aucunbrevetn'étaitoctroyé.Exigerladivulgationd'autresrenseignements
accroîtrait lecoûtdelarecherche enraison desformalités nécessaires, cequientraînerait un
ralentissement delarecherche etuneaugmentation ducoûtdesproduits.
91. L'Indeaffirmait quel'Accord surlesADPIC étaitencontradiction aveclaConvention sur
ladiversité biologique dufaitqu'iln'obligeait paslespaysàdemander leconsentement préalable, donné
enconnaissance decause, dupaysd'origine etdudétenteur desconnaissances relatives aumatériel
biologique brutdestiné àêtreutilisé dansuneinvention brevetable. L'Inden'expliquait pasoùétait,
àsonavis,lacontradiction; enfait,iln'yenavaitaucune. L'Indenetenait nulcompte del'objectif
del'Accord surlesADPIC, quiétaitdefixerunniveau minimum deprotection desDPIetnonde
définir desobligations contractuelles quelesgouvernements devraient imposer encequiconcerne l'accès
auxressources génétiques situées surleterritoire d'autres pays. Comme lefaisait observer l'auteur,
ilappartenait aupaysoùsetrouvaient lesressources génétiques, s'ilendécidait ainsi, depromulguer
desloisdéfinissant lesconditions auxquelles l'accès àcesressources serait accordé, notamment les
conditions garantissant unjustepartage desavantages résultant del'utilisation desressources biologiques
situées sursonterritoire. Celavalait aussipourl'accès auxconnaissances autochtones outraditionnelles,
danslamesure oùellesn'étaient pasdudomaine public.
92. Lasuggestion figurant auparagraphe 16selonlaquelle leCCEpourrait "examiner lesavantages
etlesinconvénients del'élaboration d'undispositif quipermettrait debreveter lesconnaissances
autochtones etlesinnovations locales etcontemporaines inspirées depratiques traditionnelles" reflétait
uneméconnaissance desbrevets. S'ils'agissait véritablement deconnaissances "traditionnelles ou
autochtones", ellesappartenaient audomaine public etnerépondaient pasauxnormes debrevetabilité
énoncéesàl'article27:1del'AccordsurlesADPIC.Danslamesureoùlespopulationslocalesmettaient
aupointdesinnovations satisfaisant auxnormes debrevetabilité définies àl'article 27:1, cesinnovations
étaient brevetables, àcondition quelepaysd'origine aitunrégime debrevet garantissant uneprotection
dansledomaine technologique del'innovation enquestion. L'éventuelle assistance accordée àla
population autochtone pourobtenir unetelleprotection relevait essentiellement delaresponsabilité
dugouvernement dupaysd'origine. Sil'innovation seprésentait souslaforme d'undessin, d'une
oeuvre d'art,d'unecomposition musicale, d'unmodèle industriel oud'unrenseignement nondivulgué,
ellepouvait bénéficier d'uneprotection autitredesautres formes deDPIpourlesquelles l'Accord sur
lesADPIC prévoyait desnormes minimales, àcondition quelepaysd'origine respecte cesnormes.
Encecas,iln'étaitdoncpasnécessaire queleCCEexamine plusavant lapossibilité d'uneprotection.
Enrevanche, ilfaudrait examiner comment lespayspourraient aider lespopulations autochtones à
acquérir desdroits etlesmodalités selon lesquelles cesdroits pourraient êtreexploités grâce àdes
investissements etàl'octroi delicences. LesEtats-Unis nepartageaient pasl'avisdel'Indeausujet
desincidences del'article 16.5delaConvention surladiversité biologique (CDB), quiinvitait les
Parties àcoopérer pourassurer quelesDPIs'exerçaient àl'appui etnonàl'encontre desobjectifs
delaConvention. Etant donné quecetteobligation avaitétéétablie en1993, bienavant laconclusion
duCycle d'Uruguay, lesParties àlaCDB l'avaient acceptée danslecadre deleursobligations autitre
delaConvention.
93. Lereprésentant del'Indeademandé qu'onluidonne copie deladéclaration desEtats-Unis.
L'Indeavaitrappelé leprincipe dela"souveraineté" desEtats auparagraphe 8etellenepartageait
pasl'avisdesEtats-Unis surl'inutilité d'identifier lepaysd'origine, carunetelleidentification permettait
d'examiner lesdemandes debrevet defaçonàsauvegarder l'origine desressources deladiversitéWT/CTE/M/16
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biologique. Comme ledémontrait lecasrécent dubrevet accordé pourlacurcumine parl'Office
américain desbrevets -brevet quiavaitétérévoqué unefoisqueleCSIR indien avaitapporté àl'Office
américain lapreuve del'origine deceproduit -ilfallait trouver unesolution auxproblèmes exposés
auparagraphe 12.L'Indenecomprenait pasl'argument avancé parlesEtats-Unis, quijustifiaient
leurrefusd'inclure dansl'Accord surlesADPIC lesobligations assumées parlesMembres quiétaient
également Parties àlaCDB, parl'historique decetaccord. Lereprésentant del'Indeaditque,s'il
avaitbonne mémoire, l'Accord surlesADPIC avaitétéengrande partie rédigé avant laCDB et,après
sonincorporation dansleprojet Dunkel, lespossibilités d'amender letexteavaient étéminimes. Il
étaitdoncpossible quelesobligations desMembres del'OMC découlant delaCDBnesoient pasprises
encompte dansl'Accord surlesADPIC.
94. Auxtermes delaCDB, unecoopération étaitnécessaire entre lesMembres del'OMC etles
Parties àlaConvention enapplication delaDécision III/17 delatroisième réunion delaCDB, qui
avaittraitauxDPI,dontlesaspects liésaucommerce étaient traités parl'OMC. C'estdanscetteoptique
quedevait êtreconsidéré ledocument del'Inde. Lestravaux surcepoint duprogramme detravail
devraient commencer parunéchange derenseignements relatifs àl'article 16delaCDB, ainsiqu'aux
loisetrèglements notifiés auConseil desADPIC auxtermes del'article 63del'Accord surlesADPIC.
L'Indeproposait que,conformément auparagraphe 8deladécision delaCDB, l'objectif recherché
soitdecontribuer àélaborer uneappréciation commune desrelations entre lesDPIetlesdispositions
pertinentes del'Accord surlesADPIC etdelaCDB. Elledemandait queleSecrétariat delaCDB
soitinvité àfournir desrenseignements surlesprogrès accomplis dansl'application duparagraphe 3
delaDécision III/17, pourqu'onpuisse évaluer comment lesprogrammes decoopération enfaveur
dudéveloppement avaient contribué àrésoudre leproblème durenforcement descapacités nécessaires
pourlaréalisation desobjectifs delaCDB enmatière deDPI,conformément auparagraphe 8dela
Décision. L'Indepréconisait qu'onexamine touslesliensquipouvaient exister entre l'article 15de
laCDB etlesarticles pertinents del'Accord surlesADPIC; leséléments suggérés parlesEtats-Unis
complétaient leséchanges derenseignements proposés parl'Inde, quicorrespondaient auxattentes de
laCDB (voirlettre endatedu11mai1997adressée àl'OMC). L'Indesouhaitait quelestravaux sur
cepoint sepoursuivent en1998.
95. Apropos durapport chronologique entre l'Accord surlesADPIC etlaCDB, lereprésentant
desEtats-Unis adéclaré quedeschangements avaient étéproposés chaque foisquelesMembres avaient
constaté desproblèmes avecdesaspects duprojet Dunkel. SilesMembres avaient estimé qu'ilyavait
contradiction entre lesdeuxaccords, ilaurait étéfacile d'yremédier, étantdonné qu'ilsvenaient tout
justed'adhérer àlaConvention.
96. Lereprésentant delaMalaisie, aunomdel'ANASE, ademandé àavoir copie desdéclarations
desEtats-Unis etdel'Inde.
97. Lereprésentant duCanada ainvité lesMembres àporter leurattention surlacommunication
duSecrétariatdelaCDB(WT/CTE/W/64),quisoulevaitdesproblèmescomplexesappelantuneréponse.
Ilasuggéré queleSecrétariat rédige unenoted'information surlesproblèmes touchant lecommerce
soulevés danslecadre duchangement climatique.
98. Lereprésentant desEtats-Unis aestimé qu'ilétaitprématuré derédiger undocument surla
question duchangement climatique.
Rapport 1997 duCCE
99. LeCCE aadopté sonrapport de1997 (WT/CTE/2) quiseratransmis auConseil général à
saréunion du10décembre.WT/CTE/M/16
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100. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaaccueilliavecsatisfactionl'adoptiondurapport,
toutensouhaitant qu'ilaitétéplusétoffé etdavantage axésurlesproblèmes susceptibles deseposer
àl'avenir. Lereprésentant delaPologne aestimé quelesfuturs rapports devraient êtreplusdétaillés
etconstructifs. D'après lereprésentant del'Egypte, lerapport devrait indiquer, conformément aux
autres rapports descomités del'OMC, lenombre -àdéfaut deladate-desréunions quisetiendraient
en1998.
101. LePrésident aestimé quelesMembres avaient atteint lesobjectifs fixéspourleurs travaux
cetteannée. LeCCEavaitapprofondi etélargi l'analyse detouslespoints desonprogramme detravail
etfaitprogresser lesdélibérations. Onnesaurait tropféliciter lesMembres deleurdétermination à
s'engager dansundialogue enrichissant etconstructif surtouslespoints duprogramme detravail,
àpartir despositions définies dansleRapport 1996 duCCE. Leprocessus avaitétéinstructif pour
tousceuxquis'intéressaient audébat surlecommerce etl'environnement, ycompris lesorganisations
intergouvernementales etnongouvernementales. Laséance d'information organisée àl'occasion de
laréunion deseptembre aveclessecrétariats desAEM etdesmécanismes financiers multilatéraux avait
étéfructueuse etl'expérience méritait d'êtrerépétée. Uneautreformule intéressante, quiavaitcontribué
àapprofondir etàélargir l'optique duCCE, étaitlecolloque d'ONG organisé enmai,àl'initiative
duSecrétariat, quiavaitréuni desorganisations nongouvernementales représentant desintérêts très
variés-défensedel'environnement,développement,associationsdeconsommateursetmilieuxd'affaires.
Cecolloque avaitétéutileetleSecrétariat prévoyait d'enorganiser unautreenmars 1998, justeavant
laréunion duCCE. Deplusamples détails seraient communiqués auxMembres endébut d'année.
Lesdates desréunions duCCE en1998 seraient fixées àl'issue deconsultations informelles.