. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/170
17 décembre 1999
(99-5473)
Conseil du commerce des marchandises
PHILIPPINES - DEMANDE PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 5:3
DE L'ACCORD SUR LES MIC
Réponse aux questions écrites des Communautés européennes
1. Pourquoi les Philippines demandent-elles une prorogation pour tous les éléments de
leurs MIC?  La prorogation concernant l'élément relatif à l'équilibrage du financementen devises doit être expressément justifiée.  Cette demande est-elle fondée sur des
considérations ayant trait à la balance des paiements?
Les éléments relatifs à la prescription en matière d'apport local et à l'équilibrage du
financement en devises qui font l'objet de la demande de prorogation des MIC formulée par lesPhilippines sont complémentaires et doivent être appliqués simultanément si l'on veut que les MIC
atteignent leur objectif.  La justification de la demande de prorogation des MIC fait partie intégrante
et est indivisible de la raison d'être de l'inclusion dans la demande de l'élément relatif à l'équilibrage
du financement en devises.
Si l'inclusion de l'élément concernant l'équilibrage du financement en devises peut se traduire
par une situation plus favorable de la balance des paiements, cela n'est pas nécessairement la raison
pour laquelle cet élément est inclus dans la demande relative aux MIC.
2. a) Nous aimerions savoir pourquoi les MIC sont un élément essentiel de la restructuration
du secteur automobile.
Une prorogation de la période de transition au titre de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC
permettrait aux Philippines d'atténuer les effets préjudiciables engendrés par la contraction massive du
marché du secteur automobile.  Comme il a été indiqué précédemment, la crise financière asiatique
qui a débuté en 1997 s'est déjà soldée par le licenciement de 4 524 travailleurs rien que dans le secteur
de la fabrication des pièces d'automobiles.  Parmi les 40 181 travailleurs restants, certains doiventfaire face au raccourcissement et à l'échelonnement des journées de travail.  Le secteur de
l'assemblage des véhicules qui a connu une chute spectaculaire de 50 pour cent du volume des ventes
en 1998 par rapport aux niveaux de 1997 devrait subir une nouvelle contraction d'environ 10 à
12 pour cent du volume des ventes en 1999.  Compte tenu du fait que l'utilisation des capacités a été
ramenée à 40 pour cent, les industriels s'attendent à ce que l'élimination des MIC, associée à lacontraction continue du volume des ventes de véhicules, se traduise par une nouvelle compression de
personnel touchant 10 000 salariés sur les 40 181 restants.  On ne saurait trop insister sur les
répercussions sociales de telles perspectives.  Les Philippines jugent leur demande essentielle étant
donné qu'elles s'efforcent de préserver le marché pour les participants actuels, sans parler de la survie
des familles tributaires du maintien de l'emploi des soutiens de famille employés dans le secteurautomobile, jusqu'à ce que la reprise économique soit bien engagée, ce qui permettra une élimination
progressive des MIC moins pénible et acceptable sur le plan social.G/C/W/170
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b) S'il est nécessaire de protéger le secteur pendant quelque temps, d'autres moyens ont-ils
été envisagés?
Comme il a été indiqué précédemment, le gouvernement philippin a décidé de ne demander
une prorogation des MIC qu'en octobre 1999, après avoir établi que le secteur ne se remettrait pas deseffets de la crise financière asiatique et ne serait pas en mesure de s'adapter à un environnement
sans MIC avec un minimum de perturbations sociales et financières.  Avant de prendre cette décision,
les Philippines s'étaient efforcées de se conformer aux obligations concernant les MIC dans les délais
voulus.  Dans l'intervalle, le gouvernement philippin a essayé de mener des consultations suivies avec
les secteurs affectés pour arrêter une solution de rechange appropriée et des mesures conformes à
l'OMC.
3. Pourriez-vous fournir des explications séparées concernant la prorogation demandée
pour chacun des secteurs concernés - motocyclettes, véhicules utilitaires et voitures de
tourisme?  Les secteurs ont-ils été affectés de la même manière par la crise asiatique?
Les conséquences sur l'emploi sont-elles les mêmes pour tous les secteurs?
Il serait difficile de différencier les secteurs aux fins de la demande relative aux MIC car le
marché des voitures de tourisme, des véhicules utilitaires et des motocyclettes est un marché intégré et
il n'est pas possible d'établir des distinctions par secteur.  Si nous suivons attentivement les données
concernant les ventes intérieures des trois secteurs au cours des trois dernières années, il s'avère que
les ventes de véhicules de tourisme ont baissé de 14,8 pour cent de 1996 à 1997 et de 54,2 pour centde 1997 à 1998.  Selon les projections, les ventes dans cette catégorie devraient encore baisser de
21 pour cent pour la période allant de 1998 à 1999.  Par ailleurs, les ventes de véhicules utilitaires ont
diminué de 6,1 pour cent de 1996 à 1997 et de 33,7 pour cent de 1997 à 1998.  Le volume des ventes
devrait encore diminuer de 4,1 pour cent de 1998 à 1999.  S'agissant des motocyclettes, le volume des
ventes a augmenté de 3,4 pour cent de 1996 à 1997, mais a accusé la même tendance à la baisse queles autres secteurs en 1998, année qui s'est soldée par une diminution des ventes de 12,7 pour cent.
Selon les projections, les ventes de motocyclette s diminueront à nouveau de 6,7 pour cent de 1998
à 1999.
Même s'il est vrai que la tendance à la baisse des ventes n'est pas aussi marquée dans le
secteur des motocyclettes que dans les autres secteurs, il n'en demeure pas moins que ce secteur est
exposé aux mêmes variables que les autres et que les conséquences sur l'emploi sont similaires.
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