RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/EST/1
IP/Q2/EST/1
IP/Q3/EST/1
IP/Q4/EST/1
29 mars 2001
(01-1570)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
ESTONIE1
On trouvera dans le présent document la déclaration liminaire faite par la délégation de
l'Estonie, les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données lors de l'examen de la
législation entrepris à la réunion du Conseil des 27-30 novembre 2000.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Au cours du processus d'accession de l'Estonie à l'OMC, qui s'est achevé il y a un an
seulement, toutes les législations relatives aux droits de propriété intellectuelle ont été soigneusement
examinées et passées en revue par les Membres de l'OMC.  Au cours de ce processus, l'Estonie aintroduit plusieurs modifications de manière à rendre sa législation sur la propriété intellectuelle
conforme aux principes de l'OMC.  Une législation compatible avec l'Accord sur les ADPIC était
l'une des conditions requises pour son accession à l'OMC.  Notre tâche, aujourd'hui, devrait dès lors
s'en trouver facilitée.
Après un bref tour d'horizon de la participat ion de l'Estonie à des organisations et accords
internationaux traitant de la propriété intellectuelle, je décrirai les législations respectives en vigueur,en indiquant les changements qui y ont été apportés depuis la communication de la première
notification en mars de cette année.
Participation à des institutions internationales
En 1994, l'Estonie est devenue membre à part entière de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle, a adhéré au Traité de coopération en matière de brevets et est redevenue partie
à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et à la Convention de Berne
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques auxquelles elle avait initialement adhéré en 1924
et 1927, respectivement.  Depuis le 14 septembre 1996, l'Estonie est partie au Traité de Budapest surla reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière
de brevets.  Le Protocole de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
marques est entré en vigueur en Estonie le 18 novembre 1998.  En 1999, l'Estonie est devenue
membre à part entière de la Convention de Genève de 1971 et de la Convention de Rome de 1961.
                                                     
1 Pour les lois et réglementations notifiées par l'Estonie au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il faut se
reporter aux documents IP/N/1/EST/1; IP/N/1/EST/C/1 ; IP/N/1/EST/D/1; IP/N/1/E ST/E/1; IP/N/1/EST/I/1;
IP/N/1/EST/L/1; IP/N/1/EST/O/1; IP/N/1/EST/P/1 et 2; IP/N/1/EST/T/1 et IP/N/6/EST/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/29.IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
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Depuis le 24 septembre 2000, l'Estonie est membre de l'Union internationale de 1991 pour la
protection des obtentions végétales (UPOV).
Droit d'auteur
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, l'Estonie applique le principe du
traitement national à la protection des œuvres.  La Loi sur le droit d'auteur protège aussi les œuvres
provenant de pays où les traités internationaux ne sont pas applicables, à condition que ces pays
garantissent une protection semblable aux œuvres des auteurs estoniens ou aux œuvres publiées pour
la première fois en Estonie.  La Loi sur le droit d'auteur prévoit également des principes de libre
utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur et des limitations des droits connexes.  Laprincipale institution chargée de superviser le droit d'auteur et les droits connexes est le Département
des médias et du droit d'auteur du Ministère de la culture.  La Loi sur le droit d'auteur a été modifiée
cette année;  la Loi modifiée sera notifiée prochainement à l'OMC.
Marques de fabrique ou de commerce
Au sujet des marques de fabrique ou de commerce, l'Estonie protège les marques de fabrique
ou de commerce notoirement connues qu'elles soient ou  non enregistrées en République d'Estonie.  La
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit les droits et limitations conférés aux
titulaires de marques de fabrique ou de commerce.  Le titulaire d'une marque de fabrique ou decommerce peut céder la marque déposée à une personne physique ou morale pour tous ou certains des
produits ou services.  L'enregistrement d'une marque n'est généralement pas subordonné à son usage.
La principale institution chargée de la protection juridique de la propriété industrielle est l'Office des
brevets.
Indications géographiques
Les aspects législatifs de la protection des indications d'origine géographiques sont définis
dans la Loi sur la protection des indications géographiques, entrée en vigueur en janvier 2000.  La Loi
réglemente la protection juridique des indications géographiques utilisées pour identifier les produits
naturels, agricoles, artisanaux ou industriels, et les services.  La protection juridique est octroyée aux
indications géographiques par l'enregistrement au Registre national des indications géographiques.  LaLoi sera notifiée prochainement.
Dessins et modèles industriels
Les dessins et modèles industriels sont protégés par la Loi sur les dessins et modèles
industriels.  Conformément à cette loi, un dessin ou modèle industriel est la représentation en deux ou
trois dimensions de l'apparence d'un produit qui peut avoir des variantes.  Les variantes d'un dessin ou
modèle industriel sont les modifications de ce dessin ou modèle industriel qui produisent la même
impression générale sur une personne spécialisée dans la profession.  La protection juridique est
accordée aux dessins ou modèles industriels qui sont  nouveaux, qui ont un caractère individuel et qui
permettent la fabrication de produits industriels ou d'artisanat.  La protection juridique est octroyée
par l'enregistrement du dessin ou modèle industriel au Registre national des dessins et modèles
industriels.
Brevets
La Loi sur les brevets précise les dispositions relatives à la protection des brevets.
Conformément à cette loi, la protection est octroyée à un dispositif, un procédé, une matière, y
compris une matière biologique, ou une combinaison de ces éléments.  Certaines inventions sont non
brevetables, comme par exemple les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ainsiIP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
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que les méthodes de traitement du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées
au corps humain ou animal.  La Loi prévoit des dispositions en ce qui concerne les droits exclusifs et
exceptions accordés au titulaire d'un brevet, ainsi que des certificats de protection supplémentaires
pour les produits pharmaceutiques et produits chimiques pour l'agriculture.  Le titulaire d'un brevetpeut librement céder ou transférer ses droits ou accorder des licences sans aucune restriction, mais,
pour être valables, les contrats de licence doivent être enregistrés par l'Office des brevets.  Une licence
obligatoire ne peut être accordée que sur décision de justice conformément aux prescriptions de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  La prorogation de la durée de validité des brevets n'est pas
encore prévue par la loi.  La Loi sur les brevets en Estonie reconnaît le droit de priorité découlant
d'une demande de brevet antérieure déposée dans les 12 mois précédents dans tout autre Membre de
l'OMC ou toute partie à la Convention de Paris.  La Loi sur les brevets a été modifiée au cours decette année, la loi modifiée sera notifiée prochainement à l'OMC.
Schémas de configuration de circuits intégrés
La Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés couvre la protection
des schémas de configuration de circuits intégrés ainsi que les schémas de configuration des
semi-conducteurs.  La protection juridique est accordée aux schémas de configuration originaux et qui
n'ont pas été exploités commercialement dans quelque partie du monde que ce soit durant une période
de plus de deux ans précédant le dépôt de la demande d'enregistrement du schéma de configuration au
Registre national des schémas de configuration.  Le schéma de configuration bénéficiera d'uneprotection juridique dès son enregistrement au Registre national des schémas de configuration.
Renseignements non divulgués
Les renseignements non divulgués sont protégés par les dispositions qui régissent la violation
des secrets de fabrication dans la Loi sur la concurrence.  Les informations communiquées aux
organismes publics sont protégées par la Loi sur la fonction publique.
Moyens de faire respecter les droits
La Loi douanière constitue le fondement juridique de l'interdiction des importations de
produits de contrefaçon ou pirates.  Les fonctionnaires des douanes examinent les marchandises afinde vérifier que leur nature, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur correspondent aux
renseignements fournis dans la déclaration en douane.  Des poursuites peuvent être engagées si la
documentation est falsifiée ou incomplète.  Le Code pénal et le Code des infractions administratives
prévoient des dispositions spécifiques pour la protection juridique de la propriété industrielle.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Prière de préciser la durée de protection offerte aux œuvres protégées par le droit d'auteur
La durée de la protection au titre du droit d'auteur en Estonie a été harmonisée avec la durée
admise dans les pays européens le 9 décembre 1999 (en vigueur depuis le 6 janvier 2000)- conformément à l'article 38 1) de la Loi sur le droit d'auteur:  " Le droit d'auteur produit ses effets
pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été
licitement mise à la disposition du public, sauf dans les cas prévus aux articles 39 à 42 de la présente
loi".
Les articles 39-41 précisent la durée de la protection au titre du droit d'auteur sur les œuvres
de collaboration et les œuvres de coauteurs (article 39), la durée de la protection au titre du droit
d'auteur sur les œuvres anonymes et pseudonymes (article 40), la durée de la protection au titre duIP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
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droit d'auteur sur les œuvres collectives, les œuvres créées en cours d'emploi, les œuvres
audiovisuelles et les œuvres à publication échelonnée (article 41).
La durée de la protection au titre du droit d'auteur est détaillée dans le chapitre VI de la Loi
estonienne sur le droit d'auteur comme suit:
§ 38. Durée de la protection au titre du droit d'auteur1) Le droit d'auteur produit ses effets pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort,
quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement mise à la disposition du
public, sauf dans les cas prévus aux articles 39 à 42 de la présente loi.
(09.12.1999 entré en vigueur 06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)2) (Abrogé - 09.12.1999 entré en vigueur 06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)
2
1) Lorsque le pays d'origine d'une œuvre, au sens de l'alinéa 4) de l'article 5 de la
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, est un
pays tiers, et que l'auteur de l'œuvre n'est pas ressortissant de la République d'Estonie
et n'y a pas sa résidence permanente, la durée de la protection au titre du droit
d'auteur correspond à la durée prescrite par la législation du pays d'origine, dans lalimite de la durée prévue à l'alinéa 1).
(09.12.1999 entré en vigueur 06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)§ 39. Durée du droit d'auteur sur les œuvres de collaboration et les œuvres de coauteursLe droit d'auteur sur une œuvre créée en commun par deux personnes ou plus (article 30)
produit ses effets jusqu'à l'expiration d'une période de 70 ans après la mort du dernier
survivant des collaborateurs ou coauteurs.
(09.12.1999 entré en vigueur 06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)
§ 40. Durée du droit d'auteur sur les œuvres anonymes et pseudonymes
Le droit d'auteur sur une œuvre anonyme ou pseudonyme produit ses effets pendant 70 ans
après que l'œuvre a été licitement mise à la disposition du public.  Si, au cours de cette
période, l'auteur de l'œuvre révèle son identité ou si sa qualité d'auteur est établie d'une autremanière, les dispositions des articles 38 et 39 sont applicables.
(09.12.1999 entré en vigueur 06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)§ 41. Durée du droit d'auteur sur les œuvres collectives, les œuvres créées en cours
d'emploi, les œuvres audiovisuelles et les œuvres à publication échelonnée
(09.12.1999 entré en vigueur 06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)1) Le droit d'auteur sur une œuvre collective (article 31) ou une œuvre créée en cours
d'emploi (article 32) produit ses effets pendant 70 ans après que l'œuvre a été
licitement mise à la disposition du public.
(09.12.1999 entré en vigueur 06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
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11) Le droit d'auteur sur une œuvre audiovisuelle (article 33) produit ses effets pendant
70 ans après la mort du dernier auteur survivant (réalisateur, scénariste, dialoguiste,
auteur d'une œuvre musicale créée spécialement pour être utilisée dans l'œuvre
audiovisuelle).
(09.12.1999 entré en vigueur 06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)2) Si une œuvre visée à l'alinéa 1) du présent article n'a pas été mise à la disposition du
public dans les 50 ans suivant sa création, le droit d'auteur y relatif produit ses effets
pendant 70 ans après la création de l'œuvre.
(09.12.1999 entré en vigueur 06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)
3) En cas de publication échelonnée d'une œuvre (en plusieurs volumes, parties,
fascicules ou numéros, etc.) et si le droit d'auteur produit ses effets à compter du
moment où l'œuvre a été licitement mise à la disposition du public, la protection autitre du droit d'auteur de chaque partie prend fin 70 ans après que cette partie a été
licitement mise à la disposition du public.
(09.12.1999 entré en vigueur 06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)
4) Le droit d'auteur sur les œuvres indépendantes comprises dans une œuvre collective,
une œuvre créée dans le cadre d'un contrat de travail ou une œuvre audiovisuelle qui
n'ont pas été mises à la disposition du public de façon anonyme ou sous un
pseudonyme produit ses effets pendant la durée prévue à l'alinéa 1) de l'article 38 de
la présente loi.
(09.12.1999 entré en vigueur 06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)§ 42. (Abrogé - 09.12.1999 entré en vigueur 06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)§ 43. Point de départ de la protection au titre du droit d'auteur
La durée de la protection prévue aux termes du présent chapitre est calculée à compter du
1
er janvier qui suit soit la mort de l'auteur (alinéa 1) de l'article 38 et article 39), soit le
moment où l'œuvre a été licitement mise à la disposition du public ou la création de l'œuvre
(alinéa 2) de l'article 38, articles 40, 41 et 42).
§ 44. Durée illimitée de la protection de la qualité d'auteur, du nom de l'auteur, de son
honneur et de sa réputation et du titre de l'œuvre
1) La qualité d'auteur d'une œuvre, le nom de l'auteur ainsi que son honneur et sa
réputation sont protégés sans limitation de durée.
2) À l'expiration de la durée de validité du droit d'auteur, le titre de l'œuvre ne peut être
utilisé par un autre auteur d'une œuvre de même genre si cette utilisation est de nature
à induire le public en erreur en ce qui concerne la paternité des œuvres.
§ 45. Utilisation d'œuvres après l'expiration du droit d'auteur
Une œuvre dont la protection a pris fin peut être librement utilisée par quiconque, sous
réserve des dispositions de l'article 44 de la présente loi et de la Loi sur la protection du
patrimoine (RT I 1994, 24, 391;  1996, 49, 953;  86, 1538;  1997, 93, 1559).IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
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(09.12.1999 entré en vigueur 06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859).
2. Comment les marques notoirement connues sont-elles protégées pour des produits qui ne sont
pas similaires, au titre de la Loi estonienne sur les marques de fabrique ou de commerce, et en quoi
cette dernière est-elle conforme à l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ?
Conformément à l'article 5 4) de la Loi sur les marques, le titulaire d'un droit peut interdire
l'usage de sa marque notoirement connue ou d'une marque similaire, même en relation avec des
produits ou services d'un autre type.  La protection des marques de fabrique ou de commerce par des
moyens administratifs, pénaux et civils est prévue au chapitre VIII de la Loi sur les marques (enparticulier l'article 33 2)).
3. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Les "œuvres étrangères" sont protégées en vertu des conventions et accords internationaux
auxquels l'Estonie est partie.  L'article 3 de la Loi estonienne sur le droit d'auteur dit ceci:
"1) La Loi sur le droit d'auteur s'applique:
1) aux œuvres dont l'auteur est ressortissant de la République d'Estonie ou y a sa
résidence permanente;
2) aux œuvres publiées pour la première fois sur le territoire de la République
d'Estonie ou, s'il s'agit d'œuvres non publiées, existant sur ledit territoire,quelle que soit la nationalité ou la résidence permanente du créateur de
l'œuvre;
3) aux œuvres que la République d'Estonie est tenue de protéger en vertu des
traités internationaux auxquels elle est partie.
(09.12.1999 entré en vigueur 06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)2) La loi sur le droit d'auteur est également applicable aux œuvres publiées pour la
première fois dans un autre pays et aux œuvres qui ne sont pas publiées mais qui
existent sur le territoire de ce pays, dont l'auteur est une personne ayant sa résidence
permanente ou son siège sur le territoire d'un autre pays et auxquelles n'est pasapplicable le point 3 de l'alinéa 1) du présent article, à condition que l'autre pays en
question accorde une protection similaire aux œuvres des auteurs de la République
d'Estonie et aux œuvres publiées pour la première fois en République d'Estonie."
Le paragraphe 2
1 de l'article 38 de la Loi sur le droit d'auteur précise également:
"21) Lorsque le pays d'origine d'une œuvre, au sens de l'alinéa 4) de l'article 5 de la
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, est un
pays tiers, et que l'auteur de l'œuvre n'est pas ressortissant de la République d'Estonie
et n'y a pas sa résidence permanente, la durée de la protection au titre du droitd'auteur correspond à la durée prescrite par la législation du pays d'origine, dans la
limite de la durée prévue à l'alinéa 1)."
Conformément à l'article premier, la durée de la protection au titre du droit d'auteur en
Estonie est de 70 ans.IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
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4. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours les détenteurs de droit ont-ils
contre les actes délibérés de contrefaçon de ma rques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
Des dispositions spécifiques à cet égard ont été promulguées dans le Code pénal, le Code des
infractions administratives et le Code de procédure pénale.
Pour ce qui relève d'actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et
de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, le Code pénal estonien a été modifié au début de
l'année 1999;  un nouveau chapitre XV intitulé "Infractions pénales contre la propriété intellectuelle"y a été ajouté.  Le recel d'exemplaires pirates est traité dans l'article 280,  et la violation des droits
exclusifs du propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'article 283 du Code pénal.
En vertu du système juridique estonien, seules les personnes physiques peuvent être tenues
responsables devant le Code pénal.
"Chapitre XV
Infractions pénales contre la propriété intellectuelle
§ 277. Violation des droits extrapatrimoniaux de l'auteur ou de l'artiste interprète ou
exécutant
La communication au public d'une œuvre ou l'exécution d'une œuvre d'une autre personne en
son nom propre (plagiat) ou toute autre violation des droits extrapatrimoniaux de l'auteur ou
de l'artiste interprète ou exécutant est passible d'une amende ou d'un emprisonnement de deuxans au maximum.
§ 278. Violation des droits patrimoniaux de l'auteur ou du détenteur de droits connexesLa violation des droits patrimoniaux d'un auteur ou détenteur de droits connexes si les
éléments du délit prévus par l'article 280 du présent Code sont absents, est passible d'une
amende ou d'un emprisonnement de deux ans au maximum.
§ 279. Non paiement de la rémunération prévue par la Loi sur le droit d'auteurLe non-paiement de la rémunération prévue par la loi pour la revente d'originaux d'objets
d'art, et l'utilisation d'œuvres audiovisuelles et d'enregistrements sonores d'œuvres à des finsprivées est passible d'une amende, de la détention ou d'un emprisonnement d'un an au
maximum.
§ 280. Recel de copies pirates
1) Le commerce de copies pirates est passible d'une amende, de la détention, ou d'un
emprisonnement de deux ans au maximum.
2) L'exécution en public, la présentation publique ou la communication au public d'une
œuvre au moyen de copies pirates est passible d'une amende ou d'un emprisonnementde deux ans au maximum.
3) La reproduction d'une œuvre ou d'un objet de droits connexes sans le consentement
de l'auteur de l'œuvre, du titulaire du droit d'auteur ou du titulaire des droits connexesIP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
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est passible d'une amende ou d'un emprisonnement de trois ans au maximum (pour la
fabrication des copies pirates).
4) L'importation ou l'exportation de copies pirates si les éléments du délit prévus par
l'article 76 du présent code sont absents, est passible d'une amende ou d'un
emprisonnement de trois ans au maximum.
§ 281. Recel de matériels de protection destinés à prévenir la violation du droit d'auteur ou
des droits connexes
La fabrication, l'acquisition, la possession, l'utilisation, le transport, la vente ou la cession de
tout dispositif ou équipement technique visant  à neutraliser les mesures de protection mises en
place contre la reproduction illicite d'œuvres ou contre la réception illicite de signaux transmis
par satellite ou par câble est passible d'une amende ou d'un emprisonnement de deux ans au
maximum.
§ 282. Publication de renseignements concerna nt une invention ou un modèle industriel et
acquisition de la qualité d'auteur de l'invention ou du modèle industriel
1) La publication de renseignements concernant une invention ou un modèle industriel
sciemment sans le consentement du détenteur des droits du brevet, du modèle d'utilitéou du modèle industriel avant que ces renseignements n'aient été publiés
conformément à la procédure prévue par la loi, est passible d'une amende, de la
détention ou d'un emprisonnement d'un an au maximum.
2) L'acquisition de la qualité d'auteur d'une invention ou d'un modèle industriel est
passible d'une amende ou d'un emprisonnement de deux ans au maximum.
§ 283. Violation des droits exclusifs du titulaire d'un brevet, du titulaire d'un modèle d'utilité,
du titulaire d'un modèle industriel ou du propriétaire d'une marque de fabrique ou de
commerce
La violation des droits exclusifs du titulaire d'un brevet, du titulaire d'un modèle d'utilité, du
titulaire d'un modèle industriel ou du propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce
est passible d'une amende ou d'un emprisonnement de deux ans au maximum.
§ 284. Violation des droits relatifs aux variétés végétales
L'acquisition des droits appartenant à l'obtenteur ou le propriétaire d'une variété végétale
protégée ou l'utilisation d'une variété végétale protégée sans licence délivrée par le
propriétaire est passible d'une amende ou d'un emprisonnement de deux ans au maximum."
Les sanctions pénales pour les personnes morales sont stipulées dans des Lois spéciales.  Par
exemple, la responsabilité pour atteinte au droit d'aute ur est reprise au chapitre X de la Loi sur le droit
d'auteur – "Protection des droits et responsabilité".  En vertu de l'article 83 de la Loi sur le droit
d'auteur, la responsabilité d'une personne morale peut être mise en cause pour les infractions
suivantes:
"§ 83. Responsabilité administrative des personnes morales
1) L'atteinte au droit d'auteur ou aux droits connexes commise par une personne morale,
de même que la violation de la législation sur le droit d'auteur commise par une
personne morale, est passible, hormis les cas prévus aux alinéas 2) à 6) du présentIP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
Page 9
article, d'une amende d'un montant de 20 000 à 50 000 couronnes estoniennes
[krooni ].
(21.01.1999 entré en vigueur 15.02.1999 – RT I 1999, 10, 156)2) Le commerce de copies pirates par une personne morale est passible d'une amende
d'un montant de 50 000 à 100 000 couronnes estoniennes.
(21.01.1999 entré en vigueur 15.02.1999 – RT I 1999, 10, 156)3) L'exécution en public, la présentation publique ou la communication au public d'une
œuvre au moyen de copies pirates par une personne morale est passible d'une amende
d'un montant de 50 000 à 150 000 couronnes estoniennes.
(21.01.1999 entré en vigueur 15.02.1999 – RT I 1999, 10, 156;  09.12.1999 entré en vigueur
06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)
4) La fabrication, l'acquisition, la possession, l'utilisation, le transport, la vente ou la
cession par une personne morale de tout dispositif ou équipement technique visant à
neutraliser les mesures de protection mises en place contre la reproduction illicite
d'œuvres ou contre la réception illicite de signaux transmis par satellite ou par câbleest passible d'une amende d'un montant de 150 000 à 200 000 couronnes estoniennes.
(21.01.1999 entré en vigueur 15.02.1999 – RT I 1999, 10, 156;  09.12.1999 entré en vigueur
06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)
5) La possession à des fins commerciales ou l'utilisation par une personne morale d'un
programme d'ordinateur lorsque le programme est installé dans un ordinateur sans le
consentement de l'auteur ou du titulaire du droit d'auteur est passible d'une amende
d'un montant de 7 500 à 100 000 couronnes estoniennes par programme illicitement
installé, jusqu'à concurrence de 500 000 couronnes estoniennes en tout.
(09.12.1999 entré en vigueur 06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)6) La reproduction par une personne morale d'une œuvre ou d'un objet de droits
connexes sans le consentement de l'auteur de l'œuvre, du titulaire du droit d'auteur ou
du titulaire des droits connexes est passible d'une amende d'un montant de 250 000 à
500 000 couronnes estoniennes.
(21.01.1999 entré en vigueur 15.02.1999 – RT I 1999, 10, 156;  09.12.1999 entré en vigueur
06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)"
De même, la Loi estonienne sur les marques prévoit la responsabilité des personnes morales
pour atteinte au droit sur les marques.
"36
1. Responsabilité administrative des personnes morales
1) Une amende d'un montant de 250 000 à 500 000 couronnes estoniennes sera infligée
à toute personne morale qui, sans le consentement du propriétaire de la marque,
désigne des produits ou emballages identiques ou similaires, à l'aide d'un signe
identique à une marque enregistrée ou dont la similitude avec la marque peut prêter à
confusion.IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
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2) Une amende d'un montant de 25 000 à 50 000 couronnes estoniennes sera infligée à
toute personne morale, qui, sans le consentement du propriétaire de la marque, appose
sur l'emballage, sur des documents économiques ou commerciaux, sur du matériel
publicitaire et sur le mode d'emploi de produits ou services identiques ou similaires,un signe identique à une marque enregistrée ou dont la similitude avec la marque peut
prêter à confusion."
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez préciser si votre législation prévoit des mesures nécessaires à la protection de la
santé publique et de la nutrition, si elle promeut l'intérêt public dans les secteurs d'importance vitale
pour votre développement socio-économique et technologique, tel que mentionné sous l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer dans quelles mesures ces prescriptions
sont conformes aux dispositions prévues par l'Accord sur les ADPIC.
La législation estonienne ne reprend aucune mesure non conforme aux prescriptions prévues
par l'Accord sur les ADPIC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Les dispositions prévues par l'article 2 2) de la Loi estonienne sur le droit d'auteur
signifient-elles:
a) que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ont été intégrées dans la législation
nationale de l'Estonie;
b) que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC auront, en cas conflit, la priorité sur
la Loi estonienne sur le droit d'auteur;
c) que les dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques (1971) ont été intégrées dans la législation nationale de
l'Estonie;  et
d) que les dispositions de la Convention de Berne sont applicables dans le cas d'un
conflit entre la Loi estonienne sur le droit d'auteur et la Convention de Berne?
Les modifications ont été apportées à la législation estonienne de manière à harmoniser les
prescriptions juridiques avec tous les traités internationaux applicables (y compris la Convention deBerne et l'Accord sur les ADPIC).  Par conséquent, l'Accord sur les ADPIC et les prescriptions de la
Convention de Berne ont été intégrés dans la légalisation estonienne.
La question du conflit entre législation nationale et législation internationale est réglée par la
Constitution de l'Estonie.  En vertu de l'article 3 de la Constitution:
"Les règles et principes de la législation internationale généralement reconnus font partie
intégrante du système juridique de la République d'Estonie."
En outre, l'article 123 de la Constitution de l'Estonie stipule:IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
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"La République d'Estonie ne conclura aucun traité international qui serait en conflit avec la
Constitution.  Si des lois ou autres législations de l'Estonie sont en conflit avec les traités
internationaux ratifiés par le Riigikogu, les dispositions du traité international seront
applicables."
3. L'expression "autres œuvres" mentionnée à l'article 4 3) 23) inclut-elle:
a) les œuvres cinématographiques au sens de l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC et
des articles 2 et 14bis de la Convention de Berne;  et
(b) les discours, conférences, sermons, œuvres de gravure et de lithographie, ainsi que
les œuvres en trois dimensions relatives à la géographique et à la topographie au
sens de l'article 2 de la Convention de Berne?
Les œuvres cinématographiques font partie des "œuvres audiovisuelles" (Loi sur le droit
d'auteur, article 4 3) 9)).  L'article 4 3) 18) englobe les œuvres cartographiques (topographiques,
géographiques, géologiques, etc., cartes géographique s, atlas, maquettes).  L'article 4 3) 2) mentionne
également comme œuvres protégées les œuvres scientifiques et les œuvres de vulgarisation, écrites ou
à trois dimensions (monographies, articles, rapports de recherche scientifique, plans, schémas,
modèles, maquettes, tests, etc.).  En vertu de l'article 4 3) 4), sont également protégés les discours,
conférences, comptes rendus, sermons et autres œuvres composées de mots et exprimées verbalement(œuvres orales).
4. Selon les termes des articles 4 3) 22) et 34 de la Loi estonienne sur le droit d'auteur, le droit
d'auteur fait référence aux "recueils d'œuvres et recueils d'informations (y compris les bases de
données)" alors qu'en vertu de l'article 5 7), la Loi sur le droit d'auteur ne s'applique pas aux"simples faits et données".  Veuillez préciser l'application respective de ces deux dispositions.
Veuillez confirmer si oui on non les compilations de données, au sens de l'article 10:2 de l'Accord sur
les ADPIC, sont couvertes par la Loi estonienne sur le droit d'auteur.
Les "simples faits et données" (prescription découlant de l'article 2 8)) de la Convention de
Berne) ne peuvent pas être considérés comme des bases de données (comme des collections
d'informations, des collections de faits et de données).  La Loi estonienne sur le droit d'auteur(article 34) protège les compilations de données au sens de l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.
5. L'article 5 de la Loi estonienne sur le droit d'auteur ne prévoit pas que la Loi ne s'applique
pas aux "concepts mathématiques" tel que prévu par l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
préciser si oui ou non la Loi estonienne sur le droit d'auteur s'applique aux concepts mathématiqueset si ces concepts sont repris sous le sens de "théories" tel que prévu par l'article 5 1) de la Loi sur le
droit d'auteur.
La Loi estonienne sur le droit d'auteur ne s'applique pas aux idées, images, notions, théories,
procédés, systèmes, méthodes, conceptions, principes, découvertes, inventions et autres résultats de la
création intellectuelle décrits, expliqués ou exprimés d'une autre manière dans une œuvre
(article 5 1)).  Les concepts mathématiques, tel que prévu par l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC,
sont également couverts.
6. L'article 5 2) de la Loi sur le droit d'auteur dispose que cette loi ne s'applique pas aux
"expressions du folklore".  Veuillez expliquer:
a) la signification de la locution "expressions du folklore";  etb) pourquoi les "expressions du folklore" ne sont pas protégées par la Loi.IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
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Les "expressions du folklore" regroupent les coutumes, croyances, histoires, chansons,
danses, traditions de pays particuliers.  Le folklore (expressions du folklore) n'est pas protégé par la
Loi sur le droit d'auteur, conformément à l'article 2 de la Convention de Berne, qui ne reconnaît pas lefolklore comme une catégorie spéciale d'œuvres.
On fait une distinction entre les expressions du folklore et une œuvre inspirée du folklore
susceptible d'être protégée par le droit d'auteur.  Une œuvre inspirée du folklore est susceptible d'être
protégée par le droit d'auteur si elle répond aux critères énoncés au paragraphe 2 de l'article 4 de la
Loi sur le droit d'auteur:  l'œuvre doit être originale (résulter de l'activité intellectuelle de l'auteur),
exprimée sous une forme objective et être connue et reproduite sous cette forme, soit directement, soitau moyen de procédés techniques.  Par exemple, si des expressions du folklore sont traduites,
adaptées (c'est-à-dire que des parties originales ont été ajoutées au texte original), etc., la différence
entre une expression du folklore et une œuvre inspirée du folklore et susceptible d'être protégée par le
droit d'auteur dépend de la question de savoir si les critères d'originalité sont remplis (par exemple,
transcrire les paroles d'une chanson populaire enregistrée ne confère pas le droit d'auteur, carl'intéressé n'a effectué qu'un travail technique).
7. Veuillez expliquer si des droits de location, tels que prévus par l'article 11 de l'Accord sur les
ADPIC et relatifs aux "programmes d'ordinateur et  œuvres cinématographiques", sont prévus par la
Loi estonienne sur le droit d'auteur;  veuillez indiquer les articles qui font spécifiquement référence àde tels droits sur des œuvres de ce type dans la Loi estonienne sur le droit d'auteur.
L'article 4 3) 3) définit les programmes d'ordinateur comme étant des œuvres qui restent
protégées par le droit d'auteur.  Les œuvres cinématographiques en tant qu'œuvres susceptibles d'être
protégées par le droit d'auteur font partie des "œuvres audiovisuelles" (article 4 3) 9)).
L'article 13 de la Loi sur le droit d'auteur énumère les droits patrimoniaux de l'auteur.
L'article 13 2) dit ceci:
"L'auteur jouit du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la location ou le prêt d'exemplaires
de ses œuvres au public, même lorsque le droit de distribution est épuisé."
L'article 13 3) donne la définition de la location:
"Aux fins de la présente loi, "location" s'entend de la mise à disposition d'une œuvre,
d'exemplaires de cette œuvre ou de tout autre résultat visé dans la présente loi, pour une durée
limitée et en vue d'un bénéfice économique ou commercial direct ou indirect."
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. L'article 8 de la Loi estonienne sur les marques mentionne des motifs de refus
d'enregistrement au titre de marque de fabrique ou de commerce, l'un de ces motifs étant précisé par
l'article 8 7), qui fait référence aux "marques reproduisant un dessin ou modèle industriel protégé".Veuillez confirmer que ce motif de refus serait interprété dans la loi estonienne au sens de "marques
reproduisant un dessin ou modèle indust riel protégé émanant d'un tiers".
L'expression "marques reproduisant un dessin ou modèle industriel protégé" doit être
interprétée, en vertu de la Loi estonienne, comme étant des "marques reproduisant un dessin oumodèle industriel protégé émanant d'un tiers".
9. Le risque de confusion, mentionné dans la seconde phrase de l'article 16:1 de l'Accord sur les
ADPIC, est-il inhérent à l'article 33 1) de la Loi estonienne sur les marques?IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
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Le risque de confusion mentionné sous l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC est inhérent à
l'article 33 1) de la Loi estonienne sur les marques.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10. Veuillez citer les textes de la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur l'alcool dont
mention en page 5 du document IP/N/1/EST/1.
Relativement aux indications géographiques, la Loi sur la protection du consommateur et la
Loi sur l'alcool n'ont qu'une signification accessoire depuis l'adoption de la Loi sur la protection des
indications géographiques le 15 décembre 1999 et son entrée en vigueur le 10 janvier 2000.  Celle-ci arécemment été notifiée au secrétariat de l'OMC;  le texte est disponible sur demande (document
IP/N/1/EST/G/1).
11. Veuillez expliquer si oui on non l'autorité de votre pays responsable de l'enregistrement des
marques refuse une demande d'enregistrement d'une marque si celle-ci contient une indicationgéographique.
L'article 7 1) points 6 et 6
1 de la Loi sur les marques est d'application en cette matière.
"Ne peuvent être enregistrées comme marques:6) les marques de nature telle qu'elles peuvent tromper le consommateur sur le type, la
qualité, la quantité, l'objectif visé, la valeur ou l'origine géographique des produits et
services, la période de production des produits ou d'exécution des services, ou autres
caractéristiques des produits ou services;
6
1) les marques qui contiennent une indication géographique enregistrée ou dont la
similitude avec cette indication prête à confusion, si celle-ci occasionne un usage
illégal de l'indication géographique, en vertu des dispositions prévues sous les
articles 11 ou 18 de la Loi sur la protection des indications géographiques;"
12. Veuillez donner la définition d'une indication géographiques selon votre législation.
En vertu de l'article 3 de la Loi sur la protection des indications géographiques, une indication
géographique se définit comme suit:
"1) Une indication géographique se définit comme:
1) le nom d'une région géographique, ou une référence à cette région, qui
mentionne l'origine géographique spécifique d'un produit ou d'un service si la
qualité, la réputation ou autre caractéristique déterminée du produit ou du
service ainsi identifié est essentiellement attribuable à la région géographiqueoù le produit est fabriqué, transformé ou préparé, ou là où le service est
effectué;
2) un autre mot, expression ou symbole qui, suite à un usage conforme et de
longue durée, est essentiellement attribuable à la région géographique où leproduit est fabriqué, transformé ou préparé ou là où le service est effectué.
2) Aux fins de la présente loi, une région géographique signifie le territoire d'un État, ou
une région ou localité de ce territoire.  La région géographique ne doit pasIP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
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nécessairement coïncider avec l'unité administrative ou l'unité d'habitation portant le
même nom.  Le nom de la région géographique utilisé comme indication
géographique ne doit pas nécessairement coïncider avec le nom officiel courant de
cette région géographique."
13. Veuillez décrire et expliquer les dispositions prévues par votre législation pour établir un
lien, s'il y a lieu, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.
Selon la définition précitée d'une indication géographique, il doit exister un lien entre la
région à laquelle l'indication géographique se réfère et les caractéristiques des produits ou services
indiqués.  Les articles 3 1), 8 points 2, 10, 23 4) point 6 (faisant référence à l'article 26) et 24 2)point 3 de la Loi sur la protection des indications géographiques sont pertinents en la matière.
14. Veuillez décrire comment votre législation octroie une protection complémentaire pour les
vins et spiritueux.  Veuillez mentionner, le cas échéant, les autres types de produits couverts par cette
protection complémentaire.
Le chapitre 3 de la Loi sur la protection des indications géographiques garantit une protection
juridique spécifique des indications géographiques pour les boissons alcooliques.
Le chapitre 3 de la Loi définit l'homonymie des indications géographiques pour les vins, y
compris des critères et dispositions spécifiques sur l'utilisation des indications homonymes.
La disposition de protection juridique de l' homonymie des indications géographiques prévoit
que chaque indication homonyme bénéficie individuellement d'une protection juridique.  Pour
l'utilisation des indications homonymes, la loi prévoit que l'utilisateur d'une indication homonyme esttenu d'indiquer, sur l'étiquette du vin, suffisamment d'informations pour pouvoir différencier une
indication homonyme par rapport à une autre, dans le but d'éviter d'induire les consommateurs en
erreur.
L'article 18 traite de la protection contre l'usage illégal d'une indication géographique
enregistrée relativement à l'identification de boissons alcooliques.  En vertu de cet article, une
indication géographique enregistrée ne sera pas utilisée pour identifier des boissons alcooliques qui neproviennent pas de la région géographique mentionnée par l'indication géographique en question, y
compris dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication
géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type",
"style", "imitation" ou autres.
L'article 19 prévoit des actions contre une marque contenant une indication géographique
induisant le consommateur en erreur quant à l'origine géographique de la boisson alcoolique.  Ainsi,
toute personne intéressée peut demander que soit déclarée non valable une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée pour l'identification d'une boisson alcoolique avant la date d'entrée en vigueur
de cette loi si la marque contient une indication géographique enregistrée ou dont la similitude peutporter à confusion et si la boisson alcoolique identifiée par la marque en question n'est pas originaire
de la région géographique indiquée par l'indication géographique.
Aucun autre type de produit ne bénéficie de cette protection complémentaire.
15. Veuillez expliquer comment les exceptions prévues sous l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre compétence.
Les exceptions prévues sous l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC font partie de la Loi sur la
protection des indications géographiques (adoptée le 15 décembre 1999, entrée en vigueur leIP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
Page 15
10 janvier 2000).  La loi a été transmise au Secrétariat de l'OMC;  le texte anglais est disponible sur
demande (document IP/N/1/EST/G/1).
Les exceptions prévues sous l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC sont appliquées dans notre
législation comme suit:
Premièrement, les articles 19-20 (marque reproduisant une indication géographique pouvant
induire le consommateur en erreur quant à l'origine géographique de la boisson alcoolique;  le droit de
l'utilisateur antérieur d'indications géographiques de boissons alcooliques) couvrent le sens de
l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC.
Deuxièmement, l'article 12 de la Loi sur la protection des indications géographiques (le droit
de l'utilisateur antérieur d'une marque reproduisant une indication géographique si elle a été déposée
ou enregistrée de bonne foi) correspond à l'article 24:5 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 8 point 5 (une indication géographique a perdu sa signification initiale et est devenue
un terme générique) correspond au sens de l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC.
En outre, l'article 11 paragraphe 2 (aucune interdiction d'utiliser une indication géographique
dans une marque commerciale) est conforme à l'article 24:8 de l'Accord sur les ADPIC.
Enfin, le point 7 de l'article 8 (une indication géographique n'est pas (plus) protégée dans son
pays d'origine) inclut l'idée de l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC.
16. Veuillez donner des exemples de l'utilisation des exceptions par les tribunaux ou énumérer
des noms considérés comme génériques dans votre compétence.
Dans ce domaine, aucune étude pratique n'a été menée jusqu'ici.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
17. Prière de confirmer qu'en vertu de l'article 2 2) de la Loi estonienne sur la protection des
dessins et modèles industriels, l'Accord sur les ADPIC a été intégralement incorporé dans la
législation nationale de l'Estonie et en fait à présent partie.
L'Estonie confirme qu'en vertu de l'article 2 2) de la Loi estonienne sur la protection des
dessins et modèles industriels, l'Accord sur le s ADPIC a été intégralement incorporé dans la
législation nationale de l'Estonie et en fait à présent partie.  Selon l'article 123 de la Constitution de la
République d'Estonie, ce principe est effectif pour tous les droits (y compris les droits de propriétéintellectuelle).
F. B
REVETS
18. L'article 4 de la Loi estonienne sur les brevets signifie-t-il que l'Accord sur les ADPIC a été
intégré et fait à présent partie de la législation nationale de l'Estonie en ce qui concerne les brevets?
L'Estonie confirme que l'article 4 de la Loi sur les brevets signifie que l'Accord sur les ADPIC
a été intégré et fait à présent partie de la législation nationale de l'Estonie en ce qui concerne les
brevets.
19. Veuillez clarifier et expliquer dans quelle mesure les schémas de configuration de circuits
intégrés ne peuvent être protégés par la loi en vertu de l'article 7 3) de la Loi estonienne sur les
brevets.IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
Page 16
Conformément à l'article 7 3) de la Loi sur les brevets, les schémas de configuration de
circuits intégrés ne peuvent être protégés en tant que tels.  Des dispositions spécifiques pour les
circuits intégrés sont prévues dans la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits
intégrés.
20. Veuillez expliquer en quoi la "possession" constitue une infraction en vertu de l'article 15 1 1)
de la Loi estonienne sur les brevets?
L'article 15 1) 1) de la Loi sur les brevets a été abrogé le 27 octobre 1999.
21. Lorsque le brevet porte sur un procédé de fabrication, l'article 15 2) de la Loi sur les brevets
ne mentionne pas "l'importation" du produit obtenu directement par ce procédé de fabrication.
Veuillez confirmer que le terme "acquisition" dans l'article 15 2) de la Loi estonienne sur les brevets
devrait être interprété dans un sens plus large de manière à inclure "l'importation" au sens de
l'article 28.1 b) de l'Accord sur les ADPIC.
Le terme "acquisition" dans l'article 15 2) de la Loi sur les brevets (modifiée le
27 octobre 1999) doit être interprété dans un sens large de manière à inclure "l'importation" au sens de
l'article 28:1 b) de l'Accord sur les ADPIC.
22. Veuillez expliquer les divergences entre l'article 47 de la Loi estonienne sur les brevets et
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, et en particulier les articles 31 c) à (h) et (l).
L'article 47 de la Loi sur les brevets reprend les conditions des articles 31 c)-h) et l) de
l'Accord sur les ADPIC comme suit:
• l'alinéa 3 de l'article en question reprend les dispositions prévues à l'article 31 c), f)
et h);
• l'alinéa f) est également repris dans le paragraphe 1 point 2 et le paragraphe 11;
• les conditions énoncées dans l'article 31 e) sont reprises au paragraphe 4;
• les conditions énoncées dans l'article 31 d) sont reprises au paragraphe 5;
• les conditions énoncées dans l'article 31 g), concernant la cessation de l'utilisation
autorisée, sont reprises au paragraphe 7;
• les conditions énoncées dans l'article 31 l) i)-ii) sont reprises au paragraphe 1 point  3
et au paragraphe 2.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
23. Veuillez confirmer qu'il est correct d'affirmer qu'en vertu de l'article 2 3) de la Loi estonienne
sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, les dispositions de l'Accord sur
les ADPIC, et en particulier les articles du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits
intégrés auquel il est fait référence dans l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC, ont été intégrés dans
la législation nationale de l'Estonie et en font à présent partie .
L'Estonie confirme qu'en vertu de l'article 2 3) de la Loi sur la protection des schémas de
configuration de circuits intégrés, les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, et en particulier les
articles du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés auquel il est faitIP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
Page 17
référence dans l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC, ont été intégrés dans la législation nationale de
l'Estonie et en font à présent partie.
24. Veuillez expliquer pourquoi les limitations de l'article 37:1 de l'Accord sur les ADPIC n'ont
pas été intégrées dans l'article 15 de la Loi estonienne sur la protection des schémas de configuration
de circuits intégrés.
Les limitations de l'article 37:1 de l'Accord sur les ADPIC sont reprises sous l'article 15 2)
point 3 de la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés comme suit:
"Le titulaire du schéma de configuration a le droit de réaliser les actes suivants: 3) exiger
d'une personne ayant, de bonne foi, obtenu un circuit intégré utilisant un schéma de
configuration enregistré diffusé sans le consentement du titulaire, une compensation
raisonnable pour la poursuite de l'exploitation commerciale de ce circuit intégré, après lui
avoir notifié les droits du titulaire.  Le montant de la compensation est déterminé en fonction
de l'importance de la future exploitation commerciale du circuit intégré."
25. Veuillez préciser pourquoi les conditions énoncées aux alinéas a) à k) de l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC, et auxquels il est fait référence à l'article 37:2 de l'Accord sur les ADPIC,
n'ont pas été intégrées dans la Loi estonienne sur la protection des schémas de configuration de
circuits intégrés.
L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC n'oblige pas les membres à instaurer un système de
concession de licences non volontaires.  Actuellement, la possibilité d'octroyer des licences
obligatoires sur les schémas de configuration de circuits intégrés n'est pas prévue par la Loi
estonienne.  L'Estonie va poursuivre le développement son système juridique sur les droits depropriété intellectuelle, et la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés
sera révisée.
H. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
26. En pages 9 et 10 du document IP/N/1/EST/1, l'Estonie mentionne un certain nombre de lois
spécifiques en vigueur en Estonie, relatives à la protection des renseignements non divulgués;
toutefois, deux questions se posent eu égard à la disposition de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC,
à savoir:
a) Prière de décrire et d'expliquer les dispositions prévues par votre législation
relativement à la protection des renseignem ents non divulgués, telle qu'envisagée par
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Selon la Loi sur la concurrence, les renseignements confidentiels sont tous les renseignements
d'ordre technique, technologique ou autres rensei gnements commerciaux dont la publication n'est pas
obligatoire et les renseignements relatifs à des négociations commerciales, à des transactions, à des
études de marché et à d'autres circonstances.  L'usage abusif de renseignements confidentiels estl'usage de renseignements confidentiels appartenant à une autre entreprise si ces renseignements ont
été obtenus de manière illicite ou si leur usage est contraire à un accord conclu avec l'autre entreprise.
L'usage abusif de renseignements confidentiels est interdit.
La Loi sur les bases de données dispose que les données conservées dans les bases de données
de l'État et des administrations locales sont publiques, sauf si la loi interdit d'y avoir accès ou de les
diffuser ou si elles sont uniquement à usage interne.IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
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b) Veuillez décrire et expliquer les dispositions prévues par votre législation en ce qui
concerne l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de
produits chimiques pour l'agriculture, telles que prévues par l'article 39:3 de
l'Accord sur les ADPIC.
Le Ministère des affaires sociales et l'Agence nationale des médicaments ont rédigé des
amendements à la Loi sur les produits médicaux, qui reprennent les prescriptions de l'article 39 de
l'Accord sur les ADPIC.  Le Ministère de l'Agriculture est occupé à rédiger des amendements à la Loi
sur la protection des végétaux, à propos des produits chimiques pour l'agriculture.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
27. Veuillez expliquer quelles sont les dispositions prévues par la législation estonienne en ce qui
concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, comme prévu
spécifiquement par l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 155 du Code de procédure civile dit ceci:"1) À la demande d'une partie, un tribunal peut prendre des mesures conservatoires par
voie de décision.  Une mesure conservatoire peut être prise tout au long de la
procédure relative à une affaire si l'absence d'une telle mesure rend difficile ou
impossible l'exécution du jugement.
2) Un tribunal peut prendre une mesure conservatoire au plus tôt un mois avant que
l'action ne soit engagée par une requête écrite motivée.  La requête demandant
l'adoption de la mesure doit être déposée auprès du tribunal devant lequel la
procédure doit être engagée conformément aux dispositions relatives à lacompétence;  elle doit indiquer les raisons pour lesquelles l'action n'est pas engagée
immédiatement.
Les mesures conservatoires sont énoncées à l'article 156:3) saisie d'un bien mobilier appartenant au défendeur, qui se trouve en la possession du
défendeur ou d'une autre personne;"
Le détenteur de droits de propriété intellectuelle dont les droits ont été transgressés peut
intenter une action au civil demandant que des mesures soient prises (retrait de la circulation de tout
objet pouvant occasionner des infractions) dans le but de prévenir toute violation ultérieure des droits
du propriétaire de la marque ou du preneur de licence.  Lors de la décision relative à l'infractionadministrative, les parties peuvent demander la saisie.  Le paragraphe 1 de l'article 238 du Code des
infractions administratives dispose que les articles susceptibles d'être saisis sont, entre autres, les
suivants:
- moyen ou instrument employé pour commettre l'infraction administrative;
- véhicule reconstruit spécifiquement pour contrevenir à la réglementation douanière et
au moyen duquel, dans lequel ou à l'aide duquel les marchandises réputées être l'objet
direct de l'infraction à la réglementation douanière ont été ou devaient être
transportées;
- marchandises piratées;- marchandises contrefaites.IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
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Lors de l'entrée en vigueur d'une décision de saisie, les articles saisis peuvent être détruits
conformément à la procédure prévue à l'article 340 du Code des infractions administratives.  Des
dispositions similaires sont prévues dans le droit pénal de l'Estonie.
28. Bien que des dispositions soient prévues aux articles 26 et 45 (comme amendé) de la Loi
douanière estonienne (IP/N/1/EST/E/1), relativement aux  prescriptions spéciales concernant les
mesures à la frontière, et bien que d'autres dispositions disponibles en Estonie soient reprises aux
paragraphes 15 et 16 du document IP/N/6/EST/1, veuil lez expliquer et/ou donner des informations sur
les prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière telles que prévues par les articles 51
à 60 de l'Accord sur les ADPIC, et sur la date à laquelle elles entreront en vigueur en vertu de la
législation estonienne.
Le détenteur de droits peut déposer une demande auprès des autorités compétentes, y compris
les autorités douanières ou un service de police, dans le cas de marchandises suspectées d'être des
marchandises pirates.  Les autorités douanières qui ont une raison de croire qu'un produit porte
atteinte à des droits peuvent le saisir.
Les principes de l'article 60 de l'Accord sur les ADPIC sont repris dans les articles 19 3) et 21
de la Loi douanière estonienne.
IV. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans le rapport du groupe de travail de l'accession de l'Estonie à l'Organisation mondiale du
commerce (WT/ACC/EST/28), les représentants de l'Estonie ont déclaré que leur pays considérait que
sa législation en matière de protection des droits de propriété intellectuelle était compatible avec
l'Accord sur les ADPIC et qu'elle ne prévoyait pas d'exceptions aux principes du traitement national et
du traitement NPF (paragraphe 118).  Conformément au paragraphe 121 du rapport, l'Estonie applique
le principe du traitement national à la protection des œuvres.
L'article 3 de la Loi sur le droit d'auteur dit ceci:
"(1) La Loi sur le droit d'auteur s'applique:
1) aux œuvres dont l'auteur est ressortissant de la République d'Estonie ou y a sa
résidence permanente;
2) aux œuvres publiées pour la première fois sur le territoire de la République
d'Estonie ou, s'il s'agit d'œuvres non publiées, existant sur ledit territoire,
quelle que soit la nationalité ou la résidence permanente du créateur del'œuvre;
3) aux œuvres que la République d'Estonie est tenue de protéger en vertu des
traités internationaux auxquels elle est partie."
(09.12.1999 entré en vigueur 06.01.2000 - RT I 1999, 97, 859)IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
Page 20
"2) La loi sur le droit d'auteur est également applicable aux œuvres publiées pour la
première fois dans un autre pays et aux œuvres qui ne sont pas publiées mais qui
existent sur le territoire de ce pays, dont l'auteur est une personne ayant sa résidence
permanente ou son siège sur le territoire d'un autre pays et auxquelles n'est pasapplicable le point 3 de l'alinéa 1) du présent article, à condition que l'autre pays en
question accorde une protection similaire aux œuvres des auteurs de la République
d'Estonie et aux œuvres publiées pour la première fois en République d'Estonie."
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. B
REVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection par brevet en
vertu de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez expliquer de
manière détaillée quelles sont ces exceptions et comment elles sont appliquées.
En Estonie, toutes les catégories de produits de tous les domaines de la technique peuvent être
protégés par un brevet s'ils remplissent certaines conditions;  d'autre part, la Loi estonienne sur lesbrevets reprend l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 5 de la Loi sur les brevets dit ceci:
"1) Peuvent être protégées par un brevet les inventions de tous les domaines de la
technique pourvu qu'elles remplissent les conditions de brevetabilité énoncées à
l'article 8 de la présente loi et qu'elles ne constituent pas des inventions non
brevetables en vertu de l'article 7 de la présente loi."
Les exceptions (article 7 de la Loi sur les brevets) sont conformes aux paragraphes 2 et 3 de
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC:
"1) Ne peuvent être protégés par un brevet:
1) les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs;2) les méthodes de traitement du corps humain ou animal et les méthodes de
diagnostic appliquées au corps humain ou animal;
3) les schémas de configuration de circuits intégrés;
2) Ne peuvent être protégées par un brevet les inventions biotechnologiques suivantes:
1) les procédés de clonage des êtres humains;2) les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain;3) les procédés d'utilisation des embryons humains à des fins commerciales, y
compris les procédés interdits par la Loi sur l'insémination artificielle et sur laprotection des embryons (RT I 1997, 51, 824);
4) les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à
provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour la
santé des hommes ou des animaux, ainsi que les animaux issus de l'utilisationde tels procédés;IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
Page 21
5) les procédés qui sont essentiellement biologiques et sont utilisés pour
l'obtention de matières biologiques ou pour l'obtention de variétés végétales
ou de races animales, à l'exception des procédés microbiologiques utilisés
pour l'obtention de micro-organismes;
6) les inventions biotechnologiques qui peuvent être utilisées uniquement pour
une variété végétale ou une race animale déterminée."
2. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires aux conditions énumérées
à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Si des exceptions sont prévues, veuillez préciser quelles
sont ces exceptions et comment elles sont appliquées en vertu de la législation estonienne.
L'article 47 de la Loi estonienne sur les brevets prévoit des principes de licences obligatoires
et inclut toutes les conditions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Aucune exception n'est
prévue.
3. Votre législation reconnaît–elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
La Loi sur les brevets reconnaît l'importation en provenance de n'importe quel État Membre
de l'OMC comme équivalent à "l'exploitation d'un brev et".  L'article 47 de la Loi sur les brevets
précise:
"11) Aucune licence obligatoire ne peut être octroyée si le titulaire du brevet importe, en
provenance d'un État membre de l'Or ganisation mondiale du commerce, un produit
protégé par un brevet dans la mesure des besoins du marché intérieur estonien."
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer quelle est la loi pertinente et en
expliquer les articles correspondants.
La Loi sur les brevets prévoit les principes du renversement de la charge de la preuve
conformément à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 551 de la Loi sur les brevets dit ceci:
"1) Si une action a été intentée en vertu de l'article 15 2) de la présente loi, il incombe au
défendeur de prouver que, aux fins de la fabrication d'un produit similaire, il a utilisé
un procédé différent de celui qui fait l'objet du brevet.
2) Si la preuve de l'utilisation d'un procédé différent n'est pas établie, le produit est
réputé avoir été fabriqué à l'aide du procédé breveté, à condition que, en dépit
d'efforts raisonnables, le titulaire n'ait pas réussi à déterminer le procédé
effectivement utilisé pour fabriquer ce produit et que l'utilisation du procédé brevetésoit probable, ou si le produit fabriqué à l'aide du procédé breveté est nouveau.
3) Les moyens de preuve produits par le défendeur et comportant des secrets de
fabrication ou d'affaires ne peuvent être divulgués qu'avec son consentement.
[16.06.1998]".
Le paragraphe 15 2) de la Loi sur les brevets considère que la fabrication, l'utilisation, la
distribution, la vente, l'offre à la vente ou l' acquisition (notamment l'importation) d'un produit
similaire au produit dont le procédé de fabrication a été breveté, est réputée constituer une atteinte auIP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
Page 22
droit exclusif du titulaire, sauf s'il est prouvé que le produit similaire a été fabriqué selon un procédé
différent.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propreproduit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans
quelles conditions seraient-elles applicables?
Selon la Loi sur la concurrence, les renseignements confidentiels sont tous les renseignements
d'ordre technique, technologique ou autres rensei gnements commerciaux dont la publication n'est pas
obligatoire et les renseignements relatifs à des négociations commerciales, à des transactions, à des
études de marché et à d'autres circonstances.  L'usage abusif de renseignements confidentiels est
l'usage de renseignements confidentiels appartenant à une autre entreprise si ces renseignements ont
été obtenus de manière illicite ou si leur usage est contraire à un accord conclu avec l'autre entreprise.
L'usage abusif de renseignements confidentiels est interdit.
La Loi sur les bases de données dispose que les données conservées dans les bases de données
de l'État et des administrations locales sont publiques, sauf si la loi interdit d'y avoir accès ou de les
diffuser ou si elles sont uniquement à usage interne
Le Ministère des affaires sociales et l'Agence nationale des médicaments ont rédigé des
amendements à la Loi sur les produits médicaux, qui reprennent les prescriptions de l'article 39 de
l'Accord sur les ADPIC.  Le Ministère de l'Agriculture est occupé à rédiger des amendements à la Loi
sur la protection des végétaux, à propos des produits chimiques pour l'agriculture.
La loi estonienne ne prévoit aucune exception.
Questions complémentaires:
A. En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant aux autorités compétentes dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produi t pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture, veuillez expliquer plus précisément si, et comment, votre législation empêche les
autorités compétentes ou un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données originales du
premier déposant dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché du produit du
second déposant.  En particulier, un second déposant doit-il fournir aux autorités compétentes le
même nombre de données relatives à la sécurité et à l'efficacité de ce produit que le premierdéposant?
La protection des données contre leur exploitation déloyale dans le commerce pour obtenir
l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques est couverte par la
Réglementation n° 25 du Ministre des affaires sociales datée du 26 février 2001, amendant laRéglementation n° 13 du Ministre des affaires sociales du 29 mars 1996 sur la Procédure
d'enregistrement des médicaments et l'approbati on des changements aux termes des médicaments
enregistrés.IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
Page 23
La réglementation dispose que le déposant qui demande la commercialisation d'un
médicament est tenu de fournir les résultats de tests chimiques et pharmacologique (précliniques)
ainsi que les résultats d'essais cliniques relatifs à ce produit.  Toutefois, les exemptions suivantes sont
autorisées:
Aucune donnée préclinique ou clinique ne sera exigée si le déposant peut prouver:a) soit que le médicament est pour l'essentiel similaire à un produit autorisé en Estonie
et que le titulaire de l'autorisation de commercialisation du médicament original a
consenti aux références pharmacologiques, toxicologiques ou cliniques reprises dans
le dossier concernant le médicament original exclusif, dossier utilisé dans le butd'examiner la nouvelle demande d'autorisation de commercialisation;
b) soit, par des références détaillées à des publications de littérature scientifique, que le
ou les constituants du médicament ont un usage médical établi, une efficacité
reconnue et un niveau suffisant de sécurité;
c) soit que le médicament est pour l'essentiel similaire à un produit qui a été autorisé
dans l'Union européenne ou en Estonie depuis au moins six ans (dix ans dans le cas
de médicaments de haute technologie) et qui est commercialisé en Estonie au moment
de la nouvelle demande.
La protection des données des médicaments est également garantie en vertu des dispositions
suivantes:
"Loi sur les médicaments"§ 15. Responsabilité dans la violation de cette loi"2) Toute personne qui utilise des renseignements obtenus dans le cadre de l'exercice de
fonctions officielles et relatifs à des secrets commerciaux ou professionnels d'une
entreprise active dans le secteur des médicaments ou d'une pharmacie, pour leurs
intérêts propres ou ceux d'un tiers, devra verser des dommages-intérêts pour toutpréjudice qu'il aurait occasionné, en vertu de la procédure prévue par la loi."
La Réglementation n° 13 du Ministre des affaires sociales du 29 mars 1996;  la
Réglementation n° 11 du Ministre des affaires sociales du 30 janvier 1998 et la Réglementation n° 39
du Ministre des affaires sociales du 26 mai 1999 portant sur la Procédure d'enregistrement desmédicaments et l'approbation des changements aux termes des médicaments enregistrés:
"3. Motif d'application"3.10 L'agence des médicaments est contrainte de garantir la confidentialité des
informations relatives au médicament exclusif fournies par le déposant."
La Réglementation du gouvernement de la République n° 192 du 18 juillet 1996 relative à
l'approbation des demandes d'octroi de licences d'activité pour la fabrication, le commerce de gros et
de détail des médicaments et pour la procédure de demande et de révocation de licence d'activité, et leformulaire de licence d'activité:
"12. Les membres du comité d'expertise et les personnes qui ont accès aux matériels
fournis pour l'octroi d'une licence d'activité assureront leur confidentialité et
préviendront l'accès de tiers à ces informations."IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
Page 24
La protection des données originales concernant les produits chimiques pour l'agriculture est
garantie par les articles suivants de la Loi sur la protection des végétaux:
"§ 72. Utilisation de données du registre lors de l'enregistrement d'autres produits destinés à
la protection des végétaux
1) Lors d'une demande d'inscription au registre d'un produit destiné à la protection des
végétaux, les données introduites au registre concernant les recherches et les tests
menés sur les substances actives, qui sont similaires aux substances actives contenues
dans ce type de produits destinés à la protection des végétaux, peuvent être utilisées.Le déposant certifiera l'identité des substances actives.
2) Pour l'utilisation des données spécifiées sous le point 1) du présent article, le
consentement d'une personne dont la demande a été à la base de l'inscription au
registre de ces substances actives est requis."
"§ 77. Protection des données enregistrées1) Les données introduites dans le registre sont publiques, à l'exception des données, qui
pour une raison justifiée, sont classées comme secret de fabrication dans la demandedéposée par une personne.  Une personne peut demander la divulgation de données
contenant un secret de fabrication à tout moment."
"§ 85. Droits et devoirs des fonctionnaires chargés de l'inspection
3) Il est demandé aux fonctionnaires chargés de l'inspection de garder les secrets de
fabrication dont ils pourraient avoir connaissance au cours de l'inspection.  Les
renseignements peuvent être divulgués si le fait de les garder secrets met en danger la
santé humaine ou l'environnement."
"§ 89. Autres devoirs des inspecteurs de la protection des végétaux
1) Tout inspecteur de la protection des végétaux est tenu de:
3) garder les secrets de fabrication dont il/elle aurait connaissance."
B. Votre législation prévoit-elle des délais avant l'expiration desquels ces données ne peuvent
être invoquées ou mentionnées par les autorités ou par un second déposant dans le cadre de
l'autorisation de mise sur le marché d'un second produit équivalent au produit initial?
La durée de l'exclusivité des données relatives aux produits pharmaceutiques sont prévues par
la Réglementation n° 25 du Ministre des affaires sociales du 26 février 2001, amendant laRéglementation n° 13 du Ministre des affaires sociales du 29 mars 1996 sur la Procédure
d'enregistrement des médicaments et l'approbati on des changements aux termes des médicaments
enregistrés.
En vertu de la réglementation, la durée de l'exclusivité des données relatives aux médicaments
est de six ans (dix ans pour les médicaments de haute technologie).
L'actuelle Loi sur la protection des végétaux ne prévoit aucune limite de durée pour la
protection des données relatives aux produits chimiques pour l'agriculture.  Toutefois, de futurs
amendements prévoient une période de protection de dix ans.IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
Page 25
C. Vous mentionnez que des modifications ont été rédigées pour la Loi sur les produits
pharmaceutiques et sont en cours d'élaboration pour la Loi sur la protection des végétaux, afin de
respecter les prescriptions prévues à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez préciser enquoi consisteront ces modifications.
Les modifications à la Loi sur les médicaments actuellement en préparation concernent
principalement les questions relatives aux tests cliniques des médicaments.  Cependant, de futurs
amendements relatifs aux prescriptions pour l'autorisation de commercialisation des médicaments
seront intégrés dans la nouvelle Loi sur les médicaments en préparation cette année.
La nouvelle Loi sur la protection des végétaux, adoptée le 15 mars 2000 et entrée en vigueur
le 1
er janvier 2001, respecte les prescriptions prévues par l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée dans la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végéta les, prière d'expliquer la manière dont les lois
estoniennes garantissent aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée, comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord.  Prière de
citer les dispositions pertinentes de la loi.
Droit d'auteur
L'article 3 de la Loi sur le droit d'auteur réglemente la validité de cette loi, et son paragraphe 1
dit qu'elle s'applique aussi aux œuvres "… 3) que la République d'Estonie est tenue de protéger envertu des traités internationaux auxquels elle est partie".
La Loi sur le droit d'auteur ne prévoit ni exception ni exemption au traitement national et au
traitement de la nation la plus favorisée.
Marques de fabrique ou de commerce
L'article 5 1) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dit ceci:"Toute personne physique ou morale peut, en respectant les dispositions et la procédure
stipulée dans la présente loi, obtenir la protection de sa marque en République d'Estonie."
Indications géographiques
L'article 2 de la Loi sur la protection des indications géographiques dit ceci:
"Les droits et obligations prévus dans la législation qui régit la protection juridique des
indications géographiques s'appliquent de f açon égale aux personnes physiques et morales
estoniennes et étrangères (ci-après dénommées "personnes") sous réserve des restrictions
prévues par la présente loi."IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
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Dessins et modèles industriels
L'article 3 de la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels dit ceci:
"Les personnes physiques ou morales estoniennes et étrangères (ci-après dénommées
"personnes") exercent les droits et s'acquittent des obligations énoncées par la présente loi et
par les autres lois régissant la protection des dessins et modèles industriels sur un pied
d'égalité."
Brevets
L'article 3 de la Loi sur les brevets dit ceci:"Les personnes physiques ou morales estoniennes et étrangères (ci-après dénommées
"personnes") exercent les droits et s'acquittent des obligations énoncées par la présente loi sur
un pied d'égalité, sauf disposition contraire des lois de la République d'Estonie ou des traitésinternationaux ratifiés par le Riigikogu [Assemblée d'État]."
Schémas de configuration de circuits intégrés
L'article 3 de la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés dit
ceci:
"Les personnes physiques ou morales estoniennes et étrangères (ci-après dénommées
"personnes") exercent les droits et s'acquittent des obligations énoncées par la présente loi et
par les autres lois régissant la protection juridique des schémas de configuration de circuitsintégrés sur un pied d'égalité, sous réserve des restrictions prévues par la présente loi
concernant les personnes ressortissant d'autres États."
Protection des variétés végétales
L'article 14 de la Loi sur les droits relatifs aux variétés végétales dit ceci:
"1) Une personne physique ou morale qui est l'obtenteur ou le propriétaire d'une variété a
le droit de demander à bénéficier du droit sur cette variété.  Si l'obtenteur et le
propriétaire d'une variété ne sont pas la même personne, le propriétaire a le droit de
faire la demande.
2) L'obtenteur d'une variété est une personne  physique ou un groupe de personnes qui a
obtenu ou identifié la variété au moyen de différentes techniques d'obtention.
3) Le propriétaire d'une variété est la personne qui a acquis juridiquement les droits de
propriété attachés à la variété.  L'obtenteur d'une variété peut aussi en être lepropriétaire.  Si une variété est obtenue par l'obtenteur dans le cadre d'une relation de
travail ou de service ou sur commande, l'employeur ou le client est réputé être le
propriétaire de la variété.
4) Si l'obtenteur et le propriétaire d'une variété ne sont pas la même personne, les droits
non exclusifs attachés à la variété appartiennent à l'obtenteur, et les droits exclusifs
attachés à la variété appartiennent au propriétaire."IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
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B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Prière de décrire et de citer les dispositions applicables au droit d'auteur et aux droits
connexes figurant dans le Code civil estonien.
Les mesures générales de protection des droits civils sont énoncées à l'article 112 de la partie
générale de la Loi sur le Code civil.  Ces mesures sont les suivantes:
1) reconnaissance des droits;2) prévention et répression des violations;
3) rétablissement de la situation antérieure à la violation ;
4) indemnisation du dommage;5) exécution obligatoire des obligations;6) autres mesures prévues par la loi.Par conséquent, comme la partie générale de la loi sur le Code civil établit les principes
généraux du droit civil, les dispositions de cette loi s'appliquent aussi au droit d'auteur et aux droitsconnexes.
En outre, l'article 81 de la Loi sur le droit d'auteur énonce la protection du droit d'auteur et des
droits connexes en vertu du droit civil:
"§ 81. Protection du droit d'auteur et des droits connexes en vertu du droit civil:
1) En cas d'atteinte au droit d'auteur ou aux droits connexes et de litige relatif à
l'application de la présente loi ou d'autres législations relatives au droit d'auteur,
chacune des parties a la faculté de recourir aux tribunaux.
2) Outre les mesures prévues à l'article 112 de la partie générale de la loi sur le Code
civil (RT I 1994, 53, 889;  89, 1516;  1995, 26-28, 355;  49, 749;  87, 1540;  1996, 40,
773;  42, 811;  1998, 30, 409;  59, 941;  1999, 10, 155), l'atteinte aux droits est
sanctionnée au droit civil par:
1) une ordonnance enjoignant de verser des dommages-intérêts pour préjudice
moral;
2) une ordonnance enjoignant de livrer les biens acquis par un acte constituant
une atteinte;
3) la résiliation du contrat;
4) l'interdiction des activités constituant une atteinte.
3) En cas d'action engagée en vertu du point 2 de l'alinéa 2) du présent article par une
personne ayant un intérêt ou son mandataire et jointe à une action pénale ou à une
action pour infraction administrative par atteinte à la législation sur le droit d'auteur,
si le tribunal décide la saisie des biens acquis du fait de l'infraction pénale ouIP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
Page 28
administrative, le montant saisi ou un montant équivalant à la valeur des biens saisis
doit être versé, par la même décision, à l'auteur de l'action civile.
4) Si, du fait d'une violation de la législation du droit d'auteur, une œuvre est
communiquée au public, enregistrée, reproduite, distribuée, importée ou modifiée,
etc., la personne ayant un intérêt légitime peut demander:
1) la reconstitution de l'œuvre dans sa forme originale;2) la modification des copies de l'œuvre par des moyens spécifiques;  ou
3) la destruction des copies pirates.
5) Les dispositions des points 2 et 3 de l'alinéa 4) du présent article ne sont pas
applicables aux œuvres d'architecture.
6) Il est interdit de remettre des copies pirates à l'auteur, au titulaire de droits connexes
ou à leur mandataire."
Le Code de procédure civile réglemente les procédures civiles et, comme une atteinte aux
droits peut entraîner une responsabilité civile, ses dispositions s'appliquent aussi au droit d'auteur etaux droits connexes.
3. L'article 5 2) de la loi sur le droit d'auteur dispose que cette loi ne s'applique pas aux
expressions du folklore.  Prière d'expliquer les critères appliqués pour différencier une expression du
folklore d'une œuvre inspirée du folklore et susceptible d'être protégée par le droit d'auteur.
Le folklore (expressions du folklore) n'est pas protégé par la Loi sur le droit d'auteur,
conformément à l'article 2 de la Convention de Berne, qui ne reconnaît pas le folklore comme une
catégorie spéciale d'œuvres.
Une œuvre inspirée du folklore est susceptible d'être protégée par le droit d'auteur si elle
répond aux critères énoncés au paragraphe 2 de l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur:  l'œuvre doitêtre originale (résulter de l'activité intellectuelle de l'auteur), exprimée sous une forme objective et
être connue et reproduite sous cette forme, soit directement, soit au moyen de procédés techniques.
Par exemple, si des expressions du folklore sont traduites, adaptées (c'est-à-dire que des parties
originales ont été ajoutées au texte original), etc., la différence entre une expression du folklore et une
œuvre inspirée du folklore et susceptible d'être protégée par le droit d'auteur dépend de la question desavoir si les critères d'originalité sont remplis (par exemple, transcrire les paroles d'une chanson
populaire enregistrée ne confère pas le droit d'auteur, car l'intéressé n'a effectué qu'un travail
technique).
4. Prière de décrire en détail la manière dont l'Estonie a mis en œuvre les obligations énoncées
à l'article 18 de la Convention de Berne telles qu'elles sont incorporées à l'article 9 de l'Accord sur
les ADPIC et la manière dont la protection a été rétablie pour les phonogrammes qui existaient en
Estonie à la date d'application de l'Accord, qui étaient encore protégés dans leur pays d'origine et qui
n'avaient pas bénéficié d'une durée de protection complète en Estonie.
Le droit d'auteur produit ses effets pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort (article 38
de la Loi sur le droit d'auteur).  Pour les producteurs de phonogrammes, les droits prévus dans la Loi
sur le droit d'auteur n'expirent pas avant la fin d'une période de 50 ans à compter de la première
fixation (article 74).  Ces périodes sont conformes aux normes internationales.  Si la protection par le
droit d'auteur est réclamée en Estonie pour des œuvres encore protégées dans leur pays d'origine etIP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
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tombées dans le domaine public en Estonie, l'article 18 2) de la Convention de Berne s'applique (il
faut aussi se référer ici à l'article 7 8) de cette convention).
Quant à la protection des œuvres et des résultats d'œuvres d'artistes interprètes ou exécutants,
de producteurs de phonogrammes ou d'organismes de radiodiffusion créés avant l'entrée en vigueur de
la Loi sur le droit d'auteur (1992), l'article 88 dit ceci:
"1) La présente loi est aussi applicable aux œuvres et résultats d'œuvres d'artistes
interprètes ou exécutants, de producteurs de phonogrammes ou d'organismes de
radiodiffusion créés avant le 12 décembre 1992.
Les conditions énoncées dans la présente loi quant à l'utilisation des œuvres et des résultats
d'œuvres d'artistes interprètes ou exécutants, de producteurs de phonogrammes ou d'organismes de
radiodiffusion ne s'appliquent pas aux cas où l'utilisation a eu lieu avant le 12 décembre 1992 …"
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
5. L'article 5 4) de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que les titulaires
de marques notoirement connues peuvent empêcher l'utilisation de leur marque par d'autres pour des
produits et services similaires si cette utilisation tire indûment profit du caractère distinctif ou de la
renommée de la marque ou leur porte préjudice.  Prière d'expliquer si la marque notoirement connue
doit être enregistrée pour que son titulaire puisse exercer ce droit.
Conformément aux dispositions de l'article 6 bis 1) de la Convention de Paris, l'article 5 4) de
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit le droit de protéger des marques
notoirement connues.  Conformément à l'article 5 2) de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, l'État protège le droit exclusif du propri étaire d'une marque protégée sur la marque.  Les
dispositions relatives à la protection du droit exclus if s'appliquent aux marques protégées et n'exigent
pas l'enregistrement.
6. Prière de décrire en détail la manière dont les marques notoirement connues sont protégées
en Estonie, en indiquant notamment les critères appliqués pour déterminer si la marque en question
est notoirement connue.
La protection est réglementée par les articles 5 4) et 33 2) de la Loi sur les marques.
"§ 5. Protection juridique d'une marque4) Si une marque est notoirement connue en République d'Estonie, son propriétaire a le
droit d'interdire qu'il en soit fait usage non seulement en relation avec des produits ou
services identiques ou similaires, mais aussi avec des produits ou services d'un autre
type, lorsqu'un tel usage tirerait indûment avantage du caractère distinctif ou de la
réputation de la marque ou s'effectuerait au détriment de l'un ou de l'autre."
"§ 33. Défense du droit exclusif du propriétaire de la marque
2) Le droit exclusif du propriétaire d'une marque notoirement connue au sens de
l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
est protégé par les organismes de surveillance de l'État à partir de la date à laquellel'Office des brevets a certifié que la marque était notoirement connue.  L'Office des
brevets certifie que la marque est notoirement connue uniquement dans le cadre du
traitement de la marque."IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
Page 30
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n'indique pas les critères à appliquer pour
déterminer si une marque est notoirement connue.  Pour donner suite à une demande d'enregistrement,
on tient surtout compte du résultat des études auprès de la clientèle et des études de marché.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
7. Prière de décrire en détail la protection offerte pour les indications géographiques par la Loi
sur la protection des consommateurs.
La Loi sur la protection des consommateurs ne contient pas de dispositions détaillées sur la
protection des indications géographiques.  La protection détaillée des indications géographiques
relève de la Loi sur la protection des indications géographiques, qui a été adoptée le15 décembre 1999 et est entrée en vigueur le 10 janvier 2000.  Elle sera notifiée prochainement à
l'OMC.
8. Prière de décrire en détail la manière dont la Loi sur l'alcool empêche l'utilisation
d'indications géographiques pour des vins et spiritueux non originaires de la zone désignée parl'indication.
Dans la Loi sur l'alcool, la seule disposition relative aux indications géographiques dispose
que la commission qui décide de l'inscription des alcools au registre tient compte des instruments
juridiques, des accords internationaux relatifs à la protection juridique des marques de fabrique ou decommerce et des indications géographiques.
La protection juridique des indications géographiques pour les boissons alcooliques est
énoncée en détail au chapitre 3 de la Loi sur la protection des indications géographiques.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
9. Prière de décrire en détail la protection offerte en Estonie pour les dessins et modèles de
textiles.
La protection des dessins et modèles de textiles relève de l'article 4 1) et 2) de la Loi sur la
protection des dessins et modèles industriels.
"4) Définition des dessins et modèles industriels
1) un dessin ou modèle industriel est la représentation en deux ou trois
dimensions de l'apparence d'un produit.;
2) aux fins de la présente loi, la représentation de l'apparence d'un produit est la
composition des caractéristiques de l'apparence du produit qui consistent, de
façon séparée ou combinée, dans la forme, la configuration, les éléments
décoratifs, la ou les couleurs, la texture et le matériau."
Un dessin ou modèle industriel peut avoir des variantes (articles 4 4) et 5 5) de la Loi sur la
protection des dessins et modèles industriels).
"4) Définition des dessins et modèles industriels
4) les dessins et modèles industriels peuvent avoir des variantes.  Les variantes
d'un dessin ou modèle industriel sont les modifications de ce dessin ouIP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
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modèle industriel qui produisent la même impression générale sur une
personne spécialisée dans la profession."
"5) Protection juridique des dessins et modèles industriels
5) les variantes d'un dessin ou modèle industriel bénéficient chacune d'une
protection juridique indépendante."
F. BREVETS
10. L'article 47 de la Loi sur les brevets autorise la concession de licences obligatoires dans
certaines circonstances.  Elle contient des dispos itions pour bon nombre de conditions énoncées à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière de décrire en détail comment chacune des conditions
non reprises dans la loi figure dans la législation et de citer les passages pertinents des lois ou
réglementations.
Toutes les dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC sont reprises à l'article 47 de
la Loi sur les brevets.  En vertu du droit des brevets estonien, les licences obligatoires ne sont
délivrées que par les tribunaux.  Cette prescription s'applique même en cas d'urgence nationale ou
dans d'autres circonstances d'extrême urgence.  Ni le gouvernement ni aucun organisme
gouvernemental n'est habilité à délivrer une licence obligatoire.
Les différends relatifs à la délivrance des licences sont régis par l'article 55 2) de la Loi sur les
brevets:
"2) Les actions visées dans la présente loi relèvent de la compétence du tribunal dans le
ressort duquel se trouve l'Office des brevets."
Le tribunal règle les litiges en matière de brevets selon les prescriptions du Code de procédure
civile, compte tenu des dispositions de la Loi sur les brevets.
Les exemptions globales, qui restreignent ou peuvent restreindre la concurrence, sont
autorisées conformément à la Résolution n° 359 du gouvernement estonien, datée du
23 novembre 1999.
11. L'article 57 de la Loi sur les brevets dispose que l'Office des brevets d'Estonie peut se porter
tierce partie dans une procédure judiciaire engagée pour atteinte aux droits du titulaire d'un brevet.
Prière d'expliquer en détail quel serait le rôle de l'Office des brevets en qualité de tierce partie.
L'Office des brevets participe en qualité de tierce partie aux procédures administratives, où
son rôle consiste surtout à expliquer les décisions qu'il a rendues et qui ont été contestées;  dans les
procédures civiles, il peut participer sur demande en qualité d'expert, mais ces cas sont rares.
G. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
12. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de protéger contre la
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le commerce" certaines données résultant d'essais
communiquées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques et de
produits chimiques pour l'agriculture.  Prière d'expliquer comment l'Estonie met en œuvre ces
obligations au titre de la loi sur les produits médicaux.IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
Page 32
Le Ministère des affaires sociales et l'Agence nationale des médicaments ont rédigé des
amendements à la Loi sur les produits médicaux, qui reprennent les prescriptions de l'article 39 de
l'Accord sur les ADPIC.
Selon la Loi sur la concurrence, les renseignements confidentiels sont tous les renseignements
d'ordre technique, technologique ou autres rensei gnements commerciaux dont la publication n'est pas
obligatoire et les renseignements relatifs à des négociations commerciales, à des transactions, à des
études de marché et à d'autres circonstances.  L'usage abusif de renseignements confidentiels est
l'usage de renseignements confidentiels appartenant à une autre entreprise si ces renseignements ont
été obtenus de manière illicite ou si leur usage est contraire à un accord conclu avec l'autre entreprise.
L'usage abusif de renseignements confidentiels est interdit.
La Loi sur les bases de données dispose que les données conservées dans les bases de données
de l'État et des administrations locales sont publiques, sauf si la loi interdit d'y avoir accès ou de les
diffuser ou si elles sont uniquement à usage interne.
H. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
13. Prière d'indiquer si les décisions au fond rendues lors de procédures judiciaires sont
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse se
familiariser avec la loi.
Le principe des décisions écrites est inscrit dans tous les codes de procédure estoniens
(article 230 du Code de procédure civile, article 261 du Code de procédure pénale, article 25 du Code
de procédure administrative).  Par conséquent, toutes les décisions rendues lors de procédures
judiciaires sont communiquées par écrit.
En ce qui concerne la possibilité pour le public de prendre connaissance des décisions rendues
par les tribunaux, les décisions de la Cour suprême sont publiées au Journal officiel ( Riigi Teataja )
ainsi que sur Internet.
14. Prière d'indiquer si les autorités judiciaires sont habilitées à adopter des mesures provisoires
sans que l'autre partie soit entendue, comme l'exige l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC, et dans
quelles conditions ce pouvoir peut être invoqué.
L'article 155 du Code de procédure civile dit ceci:"1) À la demande d'une partie, un tribunal peut prendre des mesures conservatoires par
voie de décision.  Une mesure conservatoire peut être prise tout au long de laprocédure relative à une affaire si l'absence d'une telle mesure rend difficile ou
impossible l'exécution du jugement.
2) Un tribunal peut prendre une mesure conservatoire au plus tôt un mois avant que
l'action ne soit engagée par une requête écrite motivée.  La requête demandantl'adoption de la mesure doit être déposée auprès du tribunal devant lequel la
procédure doit être engagée conformément aux dispositions relatives à la
compétence;  elle doit indiquer les raisons pour lesquelles l'action n'est pas engagée
immédiatement.  …
5) Le tribunal signifie à l'autre partie la décision relative à la mesure conservatoire après
l'exécution de la décision.  …"IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
Page 33
L'article 158 2) dit ceci:  "2) Le défendeur et les autres parties à la procédure ne sont pas
informés qu'une requête demandant l'adoption d'une mesure conservatoire a été instruite."
Les mesures conservatoires sont énoncées à l'article 156:
"1) établissement d'une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier appartenant
au défendeur;
2) inscription dans un registre des biens de l'interdiction de céder un bien;3) saisie d'un bien mobilier appartenant au défendeur, qui se trouve en la
possession du défendeur ou d'une autre personne;
4) interdiction faite au défendeur de quitter son lieu de résidence;5) interdiction faite au défendeur d'effectuer certaines transactions ou de se
livrer à certains actes;
6) interdiction faite à d'autres personnes de transférer des biens au défendeur ou
d'exécuter d'autres obligations à l'égard du défendeur;
7) en cas de dépôt d'une demande de levée de la saisie sur des biens, suspension
de la vente obligatoire du bien;
8) suspension du recouvrement dans une procédure d'exécution si le document
d'exécution est contesté par le dépôt d'une demande d'action.
2) Le tribunal peut prendre plusieurs mesures conservatoires simultanément.  …"
15. Prière d'indiquer si les autorités douanières estoniennes sont habilitées à prendre des
mesures d'office pour suspendre la mise en libre circulation de marchandises suspectées d'être des
marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur
et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Selon l'article 65 de la loi douanière, "le transport illicite de marchandises à travers la
frontière" (y compris le transport de marchandises prohibées) est contraire à la réglementation
douanière.  Par conséquent, la responsabilité d'une personne peut être mise en cause en vertu de
l'article 69 de la loi douanière:  toute personne qui transporte de façon illicite des marchandises àtravers la frontière est passible d'une amende qui peut aller jusqu'au triple de la valeur des
marchandises de fraude.
Le paragraphe 8 de l'article 69 dit ceci:  "En cas d'infraction visée à l'alinéa 2) du
paragraphe 3) du présent article, les autorités douanières peuvent saisir les marchandises présuméesêtre de fraude.  Les objets, substances et autres biens qui peuvent faire l'objet d'une saisie obligatoire
par les autorités douanières sont énumérés à l'article 238 1) du Code des infractions administratives.
L'imposition d'une saisie n'est pas liée à celle d'une sanction.  Une saisie peut être imposée quelle que
soit la personne à laquelle appartiennent les objets, substances ou autres biens saisis ou que leur
détenteur légal ait été identifié ou non."IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
Page 34
Le paragraphe 1 de l'article 238 du Code des infractions administratives dispose que les
articles susceptibles d'être saisis sont, entre autres, les suivants:
- moyen ou instrument employé pour commettre l'infraction administrative;- véhicule reconstruit spécifiquement pour contrevenir à la réglementation douanière et
au moyen duquel, dans lequel ou à l'aide duquel les marchandises réputées être l'objet
direct de l'infraction à la réglementation douanière ont été ou devaient être
transportées;
- marchandises piratées;- marchandises contrefaites.Si les autorités douanières ont des raisons de croire qu'une marchandise est contrefaite ou
pirate, elles peuvent la saisir de leur propre chef et demander une évaluation comme suit- l'article 45 1
1) de la loi douanière dit ceci:
"Les marchandises dont il y a des raisons de croire qu'elles sont contrefaites ou piratées sont
évaluées par:
1) le propriétaire ou un représentant du propriétaire de la marque de fabrique ou de
commerce, ou le détenteur ou un représentant du détenteur des droits du propriétaire
de la marque;  ou
11) l'utilisateur légitime de l'indication géographique enregistrée;  ou
2) le propriétaire ou un représentant du propriétaire du dessin ou modèle industriel, ou le
détenteur ou un représentant du détenteur des droits du propriétaire du dessin ou
modèle industriel;  ou
3) l'auteur ou le représentant de l'auteur, ou le détenteur ou un représentant du détenteur
des droits en rapport avec le droit d'auteur;  ou
4) le détenteur ou un représentant du détenteur des droits connexes au droit d'auteur."Si la personne mentionnée détermine que les marchandises sont contrefaites ou piratées, les
autorités douanières peuvent engager la procédure administrative susmentionnée.
16. Prière d'indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux
droits de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de droits
de propriété intellectuelle.
Selon l'article 93 du Code de procédure pénale, la procédure pénale est engagée par un
enquêteur préliminaire ou un procureur.
Selon l'article 68 de la loi douanière, les fonctionnaires de police et les garde-frontières
établissent un rapport sur l'infraction à la réglementation douanière.  L'article 75 de la loi douanièredispose aussi que les autorités douanières sont chargées de l'enquête préliminaire dans les affaires
d'infraction à la réglementation douanière, et elles doivent se conformer à la législation relative aux
procédures pénales.IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
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17. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur et les droits attachés à une marque,
à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de
configuration de circuit intégré ou à un secret co mmercial, y compris le nombre d'affaires portées
devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits portant atteinte à
ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amia ble) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Voir la réponse à la question n° 18.
18. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour desatteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont
été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur etla contrefaçon de marques.
Au cours des neuf premiers mois de 2000, 666 personnes physiques et morales ont été
contrôlées, 41 862 éléments de produits piratés ont été découverts, et 40 832 produits portant atteinte
à des droits ont été saisis.  Des procès-verbaux ont été dressés dans 53 cas en vertu du Code des
infractions administratives.  Le montant total des amendes infligées par les tribunaux a été de
190 510 couronnes estoniennes.
Cinquante-neuf actions pénales ont été engagées, dont cinq en vertu de l'article 278 du Code
pénal, 47 en vertu de l'article 280 du Code pénal, une en vertu de l'article 281 du Code pénal et six envertu de l'article 283 du Code pénal.  Huit affaires ont donné lieu à des poursuites durant les neuf
premiers mois de 2000.
19. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle en Estonie, notamment au plan pénal.
La création au début de l'année 2000 du Département des médias et du droit d'auteur au
Ministère de la culture a constitué une mesure importante pour le respect des droits de propriété
intellectuelle.  Le Département est chargé, entre autres, de superviser les actes juridiques relatifs aux
droits de propriété intellectuelle.
Plusieurs sessions de formation ont été organisées à l'intention des fonctionnaires de police,
des autorités douanières et des juges durant l'année 2000, par exemple:
- un séminaire destiné aux membres de la Commission du droit d'auteur;- un séminaire destiné aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de
phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion;
- des séminaires spéciaux destinés aux organismes chargés de faire respecter les droits.IP/Q/EST/1, IP/Q2/EST/1,
IP/Q3/EST/1, IP/Q4/EST/1
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D'autres programmes et séminaires de formation sont en cours de préparation afin de
renforcer les moyens administratifs et les compétences des fonctionnaires chargés de faire respecter
les droits de propriété intellectuelle.
En mai 2000, une équipe spéciale a été constituée par les services de police de Tallinn afin de
combattre le piratage.  Des descentes ont eu lieu chaque jour sur les marchés pour confisquer les
marchandises piratées.  Les marchandises saisies sont notamment des disques compacts, des bandes
vidéo, des logiciels et d'autres marchandises pirates.
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