. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/5
G/SCM/Q1/CHN/5
7 octobre 2002
(02-5371)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6
DES ACCORDS
Questions posées par le TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU concernant la notification
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 3 octobre 2002.
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Questions posées dans le cadre du Mécanisme d'ex amen transitoire concernant la Chine sur les
pratiques antidumping
Me référant à la réunion ordinaire du Comité des pratiques antidumping qui doit se tenir
les 24 et 25 octobre 2002, j'ai l'honneur de présenter ci-après les questions de ma mission concernant
la législation nationale de la Chine.
1. Durée d'application des mesures provisoires
L'article 30 du Règlement antidumping prévoit que la durée d'application des mesures
antidumping provisoires, "dans des circonstances spéciales, pourra être prorogée pour atteindre neuf
mois".  Veuillez expliquer comment cette disposition peut être conforme à l'article 7.4 de l'Accordantidumping de l'OMC, qui limite l'applicati on "à une période qui n'excédera pas six mois".
2. Mesures appropriées unilatérales
L'article 56 du Règlement antidumping indique que des mesures appropriées peuvent être
prises à l'endroit d'un pays (ou d'une région) qui applique de manière discriminatoire des mesuresantidumping à l'encontre d'exportations en provenance de Chine.  Veuillez confirmer que l'application
dudit article sera pleinement conforme aux dispositions correspondantes de l'Accord antidumping et
du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, et qu'il ne sera pas invoqué lorsque la Chine
estime de manière unilatérale que les mesures sont discriminatoires.
                                                     
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G/SCM/Q1/CHN/5
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3. Vérification sur place
1) Conformément au point 5) de l'article 39 des Règles provisoires sur l'ouverture d'une enquête
antidumping, l'intention de procéder à une enquête sur place doit être indiquée dans l'avis au public
concernant l'ouverture d'une enquête.  Veuillez indiquer si l'enquête sur place sera ou non effectuéeseulement lorsque cela est indiqué dans l'avis au  public.  Veuillez également expliquer comment cette
disposition peut être conforme à l'obligation énoncée à l'article 6.7 de l'Accord antidumping qui
impose "d'obtenir l'accord des entreprises concernées" et "d'en aviser les représentants du
gouvernement du Membre en question".
2) Selon le point 2) de l'article 21 des Règles provisoires sur la vérification sur place dans les
enquêtes antidumping, les autorités chargées de l'enquête peuvent utiliser "les meilleursrenseignements disponibles" si la demande de vérification sur place est rejetée par le gouvernement
du Membre en question.  Cette disposition semble être incompatible avec la décision du Groupe
spécial dans l'affaire Guatemala – Mesures antidumping définit ives concernant le ciment Portland
gris en provenance du Mexique , dont le rapport indiquait clairement que même si la vérification sur
place est refusée, "les "meilleurs renseignements disponibles" ne devraient pas être utilisés lorsque lesrenseignements sont "vérifiables" et qu'ils peuvent être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues".
(Voir WT/DS156/R, paragraphe 8.252.)  Veuillez confirmer que, lorsque la vérification sur place est
refusée, les autorités chargées de l'enquête essaieront néanmoins de vérifier tous les renseignements
communiqués, et que la pratique de recourir aux "meilleurs renseignements disponibles" ne sera
employée qu'après qu'il aura été démontré que les renseignements ne pouvaient pas être utilisés "sansdifficultés indues".
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