RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/400
3octobre 1996
DUCOMMERCE(96-3997)
Comité despratiques antidumping
NOTE DUSECRETARIAT
Leprojet derapport annuel ci-après estdistribué auxMembres pourexamen, conformément
àladécision prise parleComité àsaréunion d'avril.
Lespassages duprojet derapport quiapparaissent engrisé sontceuxquipourraient, selon
leSecrétariat, fairel'objet demodifications avant sonadoption parleComité àsaréunion d'octobre.
PROJET DERAPPORT (1996) DUCOMITE DES
PRATIQUES ANTIDUMPING
I. Organisation destravaux duComité
1. L'Accord relatif àlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce (ci-après dénommé "l'Accord") estentré envigueur le1erjanvier 1995. Tous les
Membres del'OMC sontmembres dedroitduComité despratiques antidumping établi parl'accord.
2. Lesgouvernements quiontlestatut d'observateur auprès duConseil général del'OMC ont
cemême statut auprès duComité. Enoutre, leComité ainvité surunebaseadhoclesreprésentants
delaBanque mondiale, del'OCDE, duFMIetdelaCNUCED àassister auxréunions duComité
enqualité d'observateurs. Asaréunion ordinaire du21octobre 1996, leComité aprisnotedela
décisionduConseilgénéralconcernantlestatutd'observateurauprèsdel'OMCaccordéauxorganisations
internationales et...
3. Leprésent rapport porte surlapériode écoulée depuis ledernier rapport annuel duComité
(G/L/34), c'est-à-dire du31octobre 1995 au21octobre 1996. Toutefois, sibesoin est,des
renseignements concernant lapériode précédente sontfournis. Pendant lapériode considérée, leComité
atenuquatre réunions. Desréunions ordinaires duComité onteulieule29avril1996 etle
21octobre 1996(G/ADP/M/7 etM/9respectivement). LeComité atenudesréunions extraordinaires
conjointement avecleComité dessubventions etdesmesures compensatoires du4au8décembre 1995
etdu24au26avril1996 (G/ADP/M/6 etM/8respectivement) afind'examiner lesnotifications
concernant leslégislations.
4. Asapremière réunion enfévrier 1995, leComité aéluM.Mohan Kumar (Inde) Président
duComité etM.JohnMcNab (Canada) Vice-Président duComité. Asaréunion du29avril1996,
leComité aéluM.OleLundby (Norvège) Président, etM.KajitSukhum (Thaïlande) Vice-Président.
Conformément aurèglement intérieur duComité, ilsontprisleurs fonctions àlafindelaréunion.
II. Notification etexamen deslégislations et/ou réglementations antidumping desMembres
5. Enmatière deluttecontre ledumping, lesrègles del'OMC sontmises enoeuvre parlebiais
delalégislation nationale desMembres. Conformément àl'article 18:5del'Accord, confirmé par
unedécision duComité, lesMembres quidisposent deloiset/ou deréglementations s'appliquant aux
enquêtes ouauxexamens enmatière dedroitantidumping enrapport avecl'Accord doivent notifierG/ADP/W/400
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letexte complet etintégral desdites loiset/ou réglementations auComité. Sicesloiset/ou
réglementations n'existent pasounesontpasencore disponibles, leMembre eninformera leComité
enexposant lesraisons decetétatdechose. Cesnotifications ontfaitl'objet dedocuments misen
distribution nonrestreinte depuis ledépart. Enoutre, leComité adécidé, àsaréunion extraordinaire
du21février 1995, quelesgouvernements observateurs devraient fournir auComité tousles
renseignements qu'ilsconsidéreront comme ayant unrapport aveclesquestions quientrent dansle
cadre del'Accord, ycompris letextedeleursloisetréglementations enmatière dedroitantidumping,
ainsiquelesrenseignements relatifs àtoute mesure antidumping qu'ilsauront prise.
6. Au2octobre 1996, 84Membres avaient notifié auComité leurlégislation antidumping.1
CesnotificationssetrouventdanslasériededocumentsG/ADP/N/1/....TrenteneufMembresn'avaient
pasencore soumis denotification enapplication del'article 18:5del'Accord. L'étatdesnotifications
faites autitredel'article 18:5del'Accord faitl'objetdel'annexe A.Des84Membres ayant présenté
desnotifications, 17ontnotifié qu'ilsnedisposaient pasdelégislation antidumping spécifique, 31ont
notifié unenouvelle législation et36ontnotifié unelégislation existant avant l'entrée envigueur de
l'Accord del'OMC encore enapplication. Des54Membres ayant notifié qu'ilsnedisposaient pas
delégislation antidumping ouqu'ilsappliquaient unelégislation existant avant l'entrée envigueur de
l'Accord del'OMC etencore enapplication, 35ontindiqué qu'unenouvelle législation étaitenvisagée
ouenprojet. Enoutre, 26Membres ontindiqué quel'Accord del'OMC avaitforce deloisurleurs
territoires.
7. Pendantlapériodeconsidérée,leComitéapoursuivisonexamendesnotificationsdeslégislations
et/ou réglementations antidumping commencé en1995. Lorsdedeuxréunions extraordinaires tenues
conjointement avecleComité dessubventions etdesmesures compensatoires, lesnotifications des
législations antidumping desMembres dontlalistesuitontétéexaminées: Afrique duSud,Barbade,
Bolivie, Colombie, Costa Rica, Cuba, Equateur, Islande, Israël, Jamaïque, Japon, Malaisie, Malawi,
Norvège,Philippines,Roumanie,Sainte-Lucie,Slovénie,Thaïlande,Trinité-et-Tobago,Tunisie,Turquie
etZambie. LeComité aégalement examiné lesnotifications communiquées sanstextelégislatif par
lesMembres suivants: Botswana, Chypre, ElSalvador, Guatemala, Honduras, Indonésie, Macao,
Maldives, Malte, Maroc, Nicaragua, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pologne, République dominicaine,
République deGuinée, SriLanka, Suriname, Turquie etZimbabwe. Lespoints surlesquels l'examen
aporté ressortent desquestions etréponses écrites desMembres. Ilestfaitréférence àcesquestions
etréponses danslecompte rendu desréunions extraordinaires conjointes consacrées àl'examen des
législations, G/ADP/M/6 etSuppl.1 etM/8. Lesquestions posées etlesréponses données aucours
desréunions d'examen deslégislations tenues en1995 sontévoquées danslescomptes rendus des
réunions pertinentes, G/ADP/M/3 etSuppl.1, etG/ADP/M/4 etSuppl.1.
8. Alafindumoisd'avril, leComité avaitprocédé àunpremier examen detoutes lesnotifications
reçuesàcettedatequiavaient étédistribuées auxMembres suffisamment àl'avance pourleurpermettre
depréparer lesséances consacrées àl'examen. Quatre réunions extraordinaires ontététenues
conjointement avecleComité dessubventions etdesmesures compensatoires depuis juillet 1995 en
vuedeprocéder àl'examen deslégislations. Asaréunion extraordinaire dedécembre 1995, leComité
adécidé que,pourl'avenir immédiat, lesréunions extraordinaires conjointes d'examen deslégislations
n'étaient plusnécessaires, etquel'examen deslégislations, nouvellement notifiées oudéjàexaminées,
aurait lieudanslecadre desréunions ordinaires duComité. LeComité aadopté lesprocédures àsuivre
pourlapoursuite del'examen deslégislations (G/ADP/W/284), fondées principalement surunprocessus
dequestions etderéponses écrites, afinquelesdébats soient constructifs pendant lasuitedel'examen
deslégislations.L'examendeslégislationsnouvellesoumodifiéesseferaitsuivantlesmêmesprocédures
quepourlesréunions extraordinaires conjointes.
1Dont 16Membres pour laCE.G/ADP/W/400
Page3
9. Alafindelapériode considérée, unnombre important dequestions écrites posées auxMembres
lorsdesréunions d'examen deslégislations demeuraient sansréponse. Toutefois, lePrésident avait
déclaré qu'ilétaitsatisfait desprogrès accomplis aucours desréunions. Lesquestions posées aux
Membresconcernaienttantdespointsdecaractèregénéralquedesquestionstrèsspécifiquesettechniques
relatives àl'administration desmesures antidumping danslespaysconcernés. L'unedespréoccupations
soulevées parlesMembres concernait lesincompatibilités quiexistaient selon euxentre l'Accord et
àlafoisdeslégislations récemment adoptées etdeslégislations adoptées avant sonentrée envigueur.
Enoutre, lesMembres sesontdéclarés préoccupés parlerisque quedesdécisions soient incompatibles
avecl'Accord siellesétaient fondées surunelégislation adoptée avant l'entrée envigueur del'Accord.
Autre sujetdepréoccupation: lacomplexité desprescriptions deprocédure etfonddel'Accord et
lanécessité d'uneformation etd'unefamiliarisation assez poussées, notamment pourlespaysqui
recourent depuis peuàdesmesures antidumping etpourlespaysendéveloppement, afinquelesmesures
prises lesoient enconformité aveclesdispositions del'Accord.
III. Rapports semestriels surlesdécisions prises parlesMembres enmatière deluttecontre le
dumping
10. Auxtermes del'article 16:4del'Accord, lesMembres doivent présenter auComité desrapports
semestriels surlesdécisions prises enmatière deluttecontre ledumping aucours dessixmois
précédents.EnapplicationdelarecommandationduGroupedecontactinformel(PC/IPL/11,annexe7),
quiaétéadoptée parleComité àsaréunion du21février (G/ADP/M/1, paragraphes 21et22),le
premier rapport semestriel présenté parchaque Membre del'OMC couvrira lapériode allant dejuillet
àdécembre ou,sicelle-ci estplusrécente, lapériode allant dejanvier àjuinprécédant ladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC pourleMembre. Enoutre, lesMembres n'ayant prisaucune décision
enmatière deluttecontre ledumping aucours d'unepériode donnée sonttenus delenotifier auComité.
11. Leslignes directrices concernant lesrenseignements àfournir danslesrapports semestriels
présentés enapplication del'article 16:4sontcontenues dansledocument G/ADP/1. Laprésentation
desrapports semestriels desMembres dont onsaitqu'ilsappliquent fréquemment desmesures
antidumping s'estaméliorée depuis ledébut de1995. Toutefois, unnombre important deMembres
n'ontjamais présenté derapports semestriels. Onpense quebeaucoup, voire laplupart, n'utilisent
passouvent desmesures antidumping, maisenl'absence derapports semestriels, lasituation reste
incertaine. LeComité aexaminé lesnotifications dedécisions prises pour lespériodes allant du
1erjuillet au31décembre 1995 etdu1erjanvier au30juin1996 àsesréunions ordinaires d'avril
etd'octobre. Outre lesquestions spécifiques soulevées ausujetdesmesures prises parlesMembres,
ons'estinquiété del'absence denotifications etdufaitquesouvent lesnotifications nesuivaient pas
lemodèledonnédansleslignesdirectrices.LesobservationsformuléespardesMembressontconsignées
danslescomptes rendus desréunions ordinaires (G/ADP/M/7 etM/9).
12. Rapports semestriels pour lapériode allant du1erjuillet au31décembre 1995
a) Au2octobre 1996, lesMembres dontlalistesuitavaient notifié auComité qu'ils
n'avaient pasprisdedécision enmatière dedroits antidumping pendant lapériode considérée
(G/ADP/N/9/Add.1/Rev.2): Barbade, Bolivie, Costa Rica, Cuba, Chypre, Egypte, ElSalvador,
Guatemala, Honduras, Hong Kong, Hongrie, Islande, Jamaïque, Malte, Maroc, Maurice, Norvège,
Paraguay, Pologne, République dominicaine, République slovaque, République tchèque, Roumanie,
Sainte-Lucie, Slovénie, SriLanka, Suisse, Swaziland, Tunisie, Uruguay, Zambie etZimbabwe.
b) Au2octobre 1996, desrapports semestriels surlesdécisions prises enmatière delutte
contre ledumping pendant lapériode susmentionnée avaient étéprésentés parlespayssuivants: Afrique
duSud,Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Communauté européenne, Corée,G/ADP/W/400
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Etats-Unis, Inde, Israël, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines, Singapour,
Thaïlande, Turquie etVenezuela. Cesrapports ontétédistribués danslasérieG/ADP/N/9/... .
c) Au2octobre 1996, lesMembres dontlalistesuitn'avaient pasprésenté derapports
pourlapériode susmentionnée: Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Bangladesh, Belize, Bénin, Botswana,
Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Côted'Ivoire, Djibouti, Dominique, Equateur,
Emirats arabes unis,Fidji, Gabon, Ghana, Grenade, Guinée-Bissau, Guinée, Rép.de,Guyana, Haïti,
Indonésie, Kenya, Koweït, Lesotho, Liechtenstein, Macao, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali,
Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Qatar, République centrafricaine, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis,
Saint-Vincent-et-lesGrenadines,Sénégal,SierraLeone,Suriname,Tanzanie,TogoetTrinité-et-Tobago.
13. Rapports semestriels pour lapériode du1erjanvier au30juin1996
a) Au2octobre 1996, lesMembres dontlalistesuitavaient notifié auComité qu'ils
n'avaient pasprisdedécision enmatière deluttecontre ledumping pendant lapériode susmentionnée.
Lalistedéfinitive serapubliée dansledocument G/ADP/N/16/Add.1: Cuba, Hong Kong, Hongrie,
Islande, Koweït, Malte, Maroc, Ouganda, Paraguay, Philippines, République dominicaine, République
slovaque, République tchèque, Roumanie, Singapour, Slovénie, SriLanka, Suisse etUruguay.
b) Au2octobre 1996, desrapports semestriels surlesdécisions prises enmatière delutte
contre ledumping pendant lapériode susmentionnée avaient étéprésentés parlesMembres suivants:
Australie,Brésil,Canada,Chili,Colombie,Communautéseuropéennes,Corée,Guatemala,Inde,Israël,
Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Turquie etVenezuela. Cesrapports ontétédistribués dansla
sérieG/ADP/N/16/... .
c) Au2octobre 1996, lesMembres dontlalistesuitn'avaient pasprésenté derapport
pourlapériode susmentionnée: Afrique duSud,Antigua etBarbuda, Argentine, Bahreïn, Bangladesh,
Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cameroun,
Chypre,CostaRica,Côted'Ivoire,Djibouti,Dominique,Equateur,Egypte,ElSalvador,Emiratsarabes
unis, Etats-Unis, Fidji, Gabon, Ghana, Grenade, Guinée-Bissau, Guinée, Rép. de,Guyana, Haïti,
Honduras, îlesSalomon, Indonésie, Jamaïque, Kenya, Lesotho, Liechtenstein, Macao, Madagascar,
Malaisie,Malawi,Maldives,Mali,Mauritanie,Maurice,Mozambique,Myanmar,Namibie,Nicaragua,
Nigéria, Norvège, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Pologne, Qatar, République
centrafricaine, Rwanda, St-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal,
Sierra Leone, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Zambie
etZimbabwe.
14. UntableaurécapitulatifdesmesuresprisesparlesMembresenmatièredeluttecontreledumping
pendant lapériode du1erjuillet 1995 au30juin1996 figure àl'annexe Bduprésent rapport. (Non
compris dansleprojet derapport)
IV. Rapports surtoutes lesdécisions préliminaires oufinales enmatière deluttecontre ledumping
15. Auxtermes del'article 16:4del'Accord, lesMembres sonttenus deprésenter sansdélaiau
Comité unrapport surtoutes lesdécisions préliminaires oufinales prises enmatière deluttecontre
ledumping. Leslignes directrices concernant lesrenseignements àfournir danscesrapports sont
énoncéesdansledocumentG/ADP/2.Au2octobre1996,lespayssuivantsavaientprésentédesrapports
surdesdécisionspréliminairesetfinalesenmatièredeluttecontreledumpingpourlapériodeconsidérée:
AfriqueduSud,Argentine,Australie,Canada,Communautéseuropéennes,Corée,Etats-Unis,Malaisie,
Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Turquie etVenezuela. (G/ADP/N/7, N/8,N/10, N/11, N/12,
N/13, N/15, N/17 etN/18). Cesrapports sontprésentés demanière régulière parlaplupart despaysG/ADP/W/400
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quiappliquent fréquemment desmesures antidumping, maisuncertain nombre deMembres donton
saitqu'ilsontprisdesdécisions préliminaires oufinales enmatière deluttecontre ledumping, ycompris
parmi ceuxquiontfaitparvenir desrapports semestriels concernant leursdécisions, n'ontpasprésenté
sansdélaiunrapport auComité. LeComité aexaminé lesnotifications surlesdécisions préliminaires
etfinales àsesréunions ordinaires d'avriletd'octobre. Outre lesquestions spécifiques soulevées au
sujetdesmesures prises parlesMembres, leComité s'estdéclaré préoccupé parce quedenombreux
Membres n'avaient pasprésenté denotification. Lesobservations formulées pardesMembres sont
consignées danslescomptes rendus desréunions ordinaires (G/ADP/M/7 etM/9).
V. Autres questions examinées parleComité
16. Règlement intérieur :Asaréunion ordinaire d'avril, leComité aadopté sonrèglement intérieur
(G/ADP/4), quisefonde surlerèglement intérieur duConseil général etduConseil ducommerce
desmarchandises aveclesmodifications pertinentes permettant sonapplication auComité despratiques
antidumping. LeConseil ducommerce desmarchandises aensuite approuvé leRèglement intérieur
duComité àsaréunion du22mai1996.
17. Notification desautorités compétentes :Asaréunion ordinaire d'avril, leComité adécidé
dedemander auxMembres denotifier lenom, l'adresse, lesnuméros detéléphone etdetéléfax, et,
lecaséchéant, l'adresse ducourrier électronique desautorités quiontcompétence pourouvrir etmener
lesenquêtes enmatière deluttecontre ledumping. Cette notification serait présentée unefois,etpourrait
fairel'objetdemises àjouroudecorrections silesrenseignements pertinents concernant leMembre
changeaient. Lalistecontenant lesrenseignements notifiés parlesMembres estconservée parle
Secrétariat etdistribuée dansdesaddenda audocument G/ADP/N/14. Au2octobre 1996, lesMembres
suivants avaient notifié auSecrétariat lesrenseignements pertinents: Argentine, Australie, Bolivie,
Brésil, Canada, Chili, Corée, Etats-Unis, Guatemala, Hong Kong, Hongrie, Islande, Israël, Jamaïque,
Kenya, Maurice, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Ouganda, Pérou, Roumanie, Singapour,
Slovénie, Suisse, Thaïlande, Turquie, Venezuela etZambie (G/ADP/N/14/Add.3).
18. Groupe detravail spécial delamiseenoeuvre :Asaréunion ordinaire d'avril, leComité
adécidé decréer unGroupe spécial delamiseenoeuvre, chargé d'élaborer desrecommandations
ausujetdesquestions surlesquelles unaccord semblait possible, etdefairerapport auComité. En
outre, leGroupe spécial pourrait examiner d'autres questions concernant lamiseenoeuvre surlesquelles
lesMembres estiment qu'undébat serait utile. Ilaétédemandé auxMembres decommuniquer au
Secrétariat despropositions concernant lespoints queleGroupe pourrait examiner. LeSecrétariat
adistribué lessuggestions qu'ilavaitreçuesdansledocument G/ADP/W/399. Aucours d'uneréunion
informelle tenue le1eroctobre 1996, lesMembres ontexaminé cessuggestions, etsonttombés d'accord
surunensemble desujets dontleComité pourrait àjustetitresaisir leGroupe spécial. Enoutre, les
Membres ontaccueilli favorablement uneproposition selon laquelle leGroupe spécial pourrait procéder
enexaminant, parordre d'arrivée, documents etpropositions écrites présentées parlesMembres sur
toutsujetdontilétaitsaisi. Ilaégalement étéenvisagé queleGroupe spécial examine simultanément
uncertain nombre dequestions différentes, pourautant quedespropositions aientétéfaites parles
Membres. Asaréunion ordinaire d'octobre, leComité adécidé ...
19. Procédures pour l'établissement etl'adoption durapport annuel :Asaréunion ordinaire
d'avril, leComité aexaminé lesprocédures pourl'établissement etl'adoption desonrapport annuel
adoptées sapremière réunion enfévrier 1995, àlalumière dessuggestions faites parlePrésident du
Conseil général. LeComité adécidé queleSecrétariat devrait établir unprojet derapport selon le
même modèle queceluiquiavaitétéutilisé pourlerapport del'année précédente, enyajoutant les
aspects delamiseenoeuvre propres àillustrer lesprogrès accomplis parleComité. Ilaégalement
étédemandé auSecrétariat d'élaborer unbrefprojet dechapitre surl'anticontournement rendant compte
destravaux duComité etdesconsultations informelles tenues aucours del'année. Leprojet derapportG/ADP/W/400
Page6
serait distribué auxMembres àlafindumoisdeseptembre ouaudébut dumoisd'octobre, moment
oùleComité aurait àdécider s'ildevait seréunir demanière informelle avant laréunion ordinaire
d'octobre afind'examiner d'autres questions àinclure éventuellement danslerapport.
VI. Anticontournement
20. Asaréuniondu30octobre1995,leComitéavaitautorisélePrésidentàengagerdesconsultations
informelles envuedefairerapport auComité àsaréunion dedécembre surlamanière dontleComité
allaitdonner suiteàlaDécision ministérielle, notamment encequiconcernait lemandat etlesquestions
deprocédure. LePrésident atenucesconsultations informelles le21novembre 1995. Unnombre
important deMembres ontprispartàcesconsultations, etledébat aporté essentiellement surles
questions concernant lamanière dontlesdiscussions devraient avoir lieu.
21. Surlabasedurapport duPrésident concernant lesconsultations informelles, présenté auComité
àsaréunion extraordinaire dedécembre 1995, leComité l'aautorisé àpoursuivre lesconsultations
informelles surlatâche confiée auComité conformément àlaDécision ministérielle sur
l'anticontournement. LePrésident anotéquelesMembres voudraient peut-être, aucours des
consultations initiales, discuter del'orientation quidevrait êtredonnée auxconsultations informelles,
ainsiquedesprincipaux thèmes àexaminer. Quelques-uns desthèmes mentionnés lorsdesconsultations
informelles concernaient, parexemple, l'importance delaquestion del'anticontournement etlaquestion
desavoir sil'onpouvait lutter contre lecontournement aumoyen desmécanismes établis dansl'Accord.
LePrésident aenoutre déclaré quelesconsultations informelles proposées seraient, bienentendu,
ouvertes àtoutMembre intéressé, sanspréjudice desdroits etobligations desMembres autitrede
l'Accord, oudelapossibilité pourtoutMembre desoulever laquestion del'anticontournement au
cours deréunions duComité. Ils'estégalement engagé àinformer périodiquement leComité de
l'évolution decesconsultations. LePrésident aenoutre suggéré que,danslecasoùunMembre
estimerait quedesquestions spécifiques mériteraient d'êtrediscutées aucours desconsultations
informelles initiales, celui-ci devrait soumettre sessuggestions auPrésident, quisechargerait deles
communiquer auxMembres intéressés avant ledébut desconsultations, étantdonné quecelapourrait
contribuer àorienter lesdiscussions.
22. Plusieurs délégations ontcommuniqué dessuggestions concernant lecadre desconsultations
informelles etlessujets quipourraient êtreexaminés. D'autres consultations informelles ontététenues
le7mars 1996. Anouveau, ledébat aporté essentiellement surlaquestion ducadre pourlapoursuite
desconsultationsinformelles,ycomprisunepropositionduPrésident,maisaucunaccordn'estintervenu.
Desdocuments additionnels surlecadre proposé pourlapoursuite desdiscussions ontétéprésentés
aucours d'uneautre sériedeconsultations informelles le30avril1996. Plusieurs Membres ontfait
despropositions, lePrésident également, maisilnes'estpasdégagé deconsensus. LePrésident a
poursuivi lesconsultations aveclesdélégations pourtenter detrouver unterrain d'entente concernant
lecadre àprévoir pourlapoursuite desdiscussions, etainvité lesMembres intéressés àtenird'autres
consultations informelles après laréunion ordinaire d'octobre duComité.G/ADP/W/400
Page7
ANNEXE A
Notification deslégislations enmatière dedroits antidumping
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRESENTEE
Afrique duSud X
Antigua-et-Barbuda
Argentine X
Australie X
Bahreïn
Bangladesh
Barbade X
Bénin
Belize
Bolivie X
Botswana X
Brésil X
Brunéi Darussalam
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Canada X
Chili X
Chypre X
Colombie X
Communauté européenne X
Corée X
Costa Rica X
Côted'Ivoire X
Cuba X
Djibouti
Dominique
Egypte X
ElSalvador XG/ADP/W/400
Page8
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRESENTEE
Emirats arabes unis
Equateur X
Etats-Unis X
Fidji
Gabon
Ghana
Grenade
Guatemala X
Guinée-Bissau
Guinée, Rép.de X
Guyana
Haïti
Honduras X
Hong Kong X
Hongrie X
IlesSalomon
Inde X
Indonésie X
Islande X
Israël X
Jamaïque X
Japon X
Kenya X
Koweït
Lesotho
Liechtenstein
Macao X
Madagascar
Malaisie X
Malawi X
Maldives X
MaliG/ADP/W/400
Page9
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRESENTEE
Malte X
Maroc X
Maurice X
Mauritanie
Mexique X
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nicaragua X
Nigéria
Norvège X
Nouvelle-Zélande X
Ouganda X
Pakistan X
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay X
Pérou X
Philippines X
Pologne X
Qatar
République centrafricaine
République dominicaine X
République slovaque X
République tchèque X
Roumanie X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-Lucie X
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sénégal X
Sierra Leone
Singapour XG/ADP/W/400
Page10
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRESENTEE
Slovénie X
SriLanka X
Suisse X
Suriname X
Swaziland X
Tanzanie
Thaïlande X
Togo
Trinité-et-Tobago X
Tunisie
Turquie X
Uruguay X
Venezuela X
Zambie X
Zimbabwe X