ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/EEC/Add.8
24 août 2000
(00-3376)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de l' Irlande .G/SCM/N/60/EEC/Add.8
Page 2
IRLANDE
Table des matières
Page
1. Aide au secteur de l'alumine (Aughinish)...............................................................................3
2. Pêche en mer – Remboursement du droit d'accise sur les hydrocarbures et
le GPL utilisés pour la pêche en mer.......................................................................................3
3. Aide à la culture en serre/culture de champignons................................................................4
Aides publiques 1999
Programme de primes pour perpétuer les troupeaux de bovins de pure race Kerry......................6Aide financière à la Fédération des apiculteurs irlandais ..................................................................7Programme pour l'achat de fourrage d'hiver en 1998 .......................................................................8
Programme d'aide pour l'achat de  fourrage d'hiver en 1999............................................................9
Programme national d'aide à l'investissement pour la lutte contre la pollution dans les
exploitations agricoles........................................................................................................ ..................10
Programme national d'aide à l'investissement pour l'amélioration des normes en
matière d'hygiène dans le secteur laitie r...................................................................................... ......11
Programme national d'aide à l'installation en faveur des jeunes agriculteurs ..............................12G/SCM/N/60/EEC/Add.8
Page 3
1. Aide au secteur de l'alumine (Aughinish)
1. Dénomination de la subvention
Aide au secteur de l'alumine (Aughinish).
2. Période considérée
1999.
3. Objectif de la subvention
Maintenir la compétitivité.
4. Fondement juridique de la subvention
L'aide a été introduite au titre de la mesure S.I. n° 126 de 1983.  La Décision du
Conseil n° 92/510/CEE a autorisé l'Irlande à maintenir la réduction du taux d'accise sur le combustible
utilisé pour la fabrication d'alumine dans la région du Shannon (Aughinish).  Cette réduction a été
accordée conformément aux dispositions de l'article 8.4 de la Directive n° 92/81/CEE qui fixe la
structure du droit d'accise applicable aux produits pétroliers dans le Marché unique.
5. Forme de la subvention
Réduction du droit d'accise.
6. Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
La subvention est octroyée à Aughinish Alumina Ltd. sous la forme d'une réduction du droit à
acquitter sur le fuel lourd utilisé pour la fabrication d'aluminium.
7. Montant total de la subvention
Le montant total était d'environ 3 585 892 livres irlandaises.
8. Durée de la subvention
L'aide, qui existe depuis 1983, n'est pas limitée dans le temps mais est assujettie à un
réexamen.
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.
2. Pêche en mer – Remboursement du droit d'accise sur les hydrocarbures et le GPL
utilisés pour la pêche en mer
1. Dénomination de la subvention
Pêche en mer - Remboursement du droit d'accise sur les hydrocarbures et le GPL utilisés pour
la pêche en mer.G/SCM/N/60/EEC/Add.8
Page 4
2. Période considérée
1999.
3. Objectif de la subvention
Soutenir le secteur de la pêche en mer.
4. Fondement juridique de la subvention
Ordonnance de 1981 sur l'imposition de droits (n° 255) (hydrocarbures).
5. Forme de la subvention
Réduction du droit d'accise.
6. Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
La subvention est octroyée aux pêcheurs.
7. Montant total de la subvention
Le montant total de la subvention était de 1 812 800 livres irlandaises.
8. Durée de la subvention
L'aide existe depuis 1981 et n'est pas limitée dans le temps.
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.
3. Aide à la culture en serre/culture de champignons
1. Dénomination de la subvention
Aide à la culture en serre/culture de champignons.
2. Période considérée
1999.
3. Objectif de la subvention
Soutenir la culture en serre et la culture de  champignons pratiquée à des fins commerciales.
4. Fondement juridique de la subvention
L'aide a été instituée par l'Ordonnance de 1977 sur l'imposition de droits (n° 232)
(hydrocarbures) qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1977 et qui prévoyait le remboursement du
droit d'accise dont le taux était alors fixé à 2p. par gallon.  Dans la Loi de finances de 1980, lorsque le
droit a été porté à 7p. par gallon, il a été décidé qu'un taux de 2p. s'appliquerait à la culture en serre.G/SCM/N/60/EEC/Add.8
Page 5
5. Forme de la subvention
Taux réduit pour l'achat d'hydrocarbures.
6. Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
Agriculteurs pratiquant la culture en serre et la culture de champignons à des fins
commerciales.
7. Montant total de la subvention
Le montant total de la subvention était de 274 654 livres irlandaises.
8. Durée de la subvention
L'aide existe sous diverses formes depuis 1977 et n'est pas limitée dans le temps.
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.G/SCM/N/60/EEC/Add.8
Page 6
Aides publiques 1999
Section A: Renseignements requis au titre de l'article 88 1) du Traité des CE
A.2 Rapport très succinct
1. Programme de primes pour perpétuer les troupeaux de bovins de pure race Kerry.
2.1 Le montant des primes pour 2000 s'élève à 8 000 livres irlandaises.2.2.1 En 1999, la valeur totale des primes versées dans le cadre du programme a été de 6 300 livres.2.2.2 Données non disponibles (onze bénéficiaires au total).
Section B: Renseignements requis pour le rapport annuel au titre de l'article 88 1) du
Traité des CE, et devant être notifiés à l'OMC au titre de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
1. Programme de primes pour perpétuer les troupeaux de bovins de pure race Kerry.
2. 1999.3. Perpétuer les troupeaux de bovins de pure race Kerry en Irlande  à des fins de conservation de
l'environnement et du patrimoine.
4. Programme national administré par le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et du
développement rural.  Pas de législation spécifique.
5. Don.6. La subvention est octroyée aux éleveurs de bovins de pure race Kerry.  Son montant est fixe
par unité.
7. Soixante livres irlandaises par veau.
8. Programme continu, de durée indéterminée, qui a débuté en 1983.9 Données non disponibles.G/SCM/N/60/EEC/Add.8
Page 7
Aides publiques 1999
Section A: Renseignements requis au titre de l'article 88 1) du Traité des CE
A.2 Rapport très succinct
1. Aide financière à la Fédération des apiculteurs irlandais.
2.1 Le montant de l'aide pour 2000 s'élève à 5 000 livres irlandaises.2.2.1 En 1999, le débours a été de 3 000 livres.2.2.2 Données non disponibles.
Section B: Renseignements requis pour le rapport annuel au titre de l'article 88 1) du
Traité des CE, et devant être notifiés à l'OMC au titre de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires
1. Aide financière à la Fédération des apiculteurs irlandais.
2. 1999.3. Aider la Fédération des apiculteurs irlandais qui dispense des conseils à ses membres par la
publication d'une revue, l'organisation de stages d'été, etc.
4. Subvention octroyée par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  Pas de législation
spécifique.
5. Don.6. La subvention est octroyée à la Fédération des apiculteurs irlandais.  Son montant est fixe – et
ne dépend pas du nombre d'unités.
7. Montant total de la subvention:  3 000 livres irlandaises.
8. Programme continu, de durée illimitée, qui a débuté en 1986.9. Données non disponibles.G/SCM/N/60/EEC/Add.8
Page 8
Aides publiques 1999
Section A: Renseignements requis au titre de l'article 88 1) du Traité des CE
A.2 Rapport très succinct
1. Programme pour l'achat de fourrage d'hiver en 1998.
2.1 Débours prévu en 2000:  30 000 livres irlandaises pour régler les cas toujours en suspens.2.2.1 Engagement de dépense en 1999:  20 millions de livres irlandaises.
Dont:  débours réel:  18,9 millions de livres irlandaises.
2.2.2 Nombre de bénéficiaires en 1999:  96 784.
Section B: Renseignements requis pour le rapport annuel au titre de l'article 88 1) du
Traité des CE, et devant être notifiés à l'OMC au titre de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires
1. Programme pour l'achat de fourrage d'hiver en 1998.
2. Hiver 1998.
3. Aider les agriculteurs à acheter du fourrage devenu très cher en raison des pénuries dues à de
très mauvaises conditions météorologiques.
4. Décision du gouvernement.
5. Don.6. La subvention est versée aux producteurs selon des taux fixes:
- montant unitaire de 4 livres pour les ovins
- montant unitaire de 40 livres pour les vaches allaitantes
- 30 livres par tranche de 1 000 gallons du quota laitier.
Le montant maximal versé au titre d'une ou de plusieurs de ces catégories était de 300 livres.
7. Voir le point 6.
8. Hiver 1998.  Les paiements ont débuté en décembre 1998 et ont continué en 1999.9. Données non disponibles.G/SCM/N/60/EEC/Add.8
Page 9
Aides publiques 1999
Section A: Renseignements requis au titre de l'article 88 1) du Traité des CE
1. Programme d'aide pour l'achat de fourrage d'hiver en 1999.
2.2.1 Pour 2000, la dépense estimative est de 30 000 livres.2.2 Pour 1999:2.2.1 Engagement de dépense:
Vingt millions de livres ont été affectées au Programme.
Les débours au titre du Programme se sont élevés à 18,95 millions de livres en 1999.
2.2.2 Nombre de nouveaux bénéficiaires - quelque 98 000 producteurs ont bénéficié du
Programme.
Section B:  Renseignements requis pour le rapport annuel au titre de l'article 88 1) du
Traité des CE, et devant être notifiés à l'OMC au titre de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires
1. Programme d'aide pour l'achat de fourrage d'hiver en 1999.
2. 1999.3. Dédommager les producteurs pour les difficultés qu'ils ont éprouvées en raison d'une période
 prolongée de mauvaises conditions climatiques.
4. Décision du gouvernement en date du 2 février 2000.5. Don.6. La subvention a été versée aux producteurs à raison de 40 livres par vache allaittante, de
4 livres par brebis et de 30 livres pa r tranche de 1 000 gallons du quota laitier.
7. Voir le point 6 ci-dessus.8. Date du début des versements:  mars 1999.9. Données non disponibles.G/SCM/N/60/EEC/Add.8
Page 10
Aides publiques 1999
Section A: Renseignements requis au titre de l'article 88 1) du Traité des CE
1. Programme national d'aide à l'investissement pour la lutte contre la pollution dans les
exploitations agricoles.
2. Dépenses dans  le cadre du programme.2.1 Débours prévu pour 2000 - 8 millions de livres
2.2 Pour 1999:
2.2.1 Engagement de dépense - 26 millions de livres.2.2.2 Nombre de bénéficiaires en 1999 - 650 agriculteurs.
Section B: Renseignements requis pour le rapport annuel au titre de l'article 88 1) du
Traité des CE, et devant être notifiés à l'OMC au titre de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires
1. Programme national d'aide à l'investissement pour la lutte contre la pollution dans les
exploitations agricoles.
2. De février 1999 à la fin de 2000.
3. Aider les petits agriculteurs à combattre la pollution en se dotant d'installations pour
l'entreposage des déchets, l'hivernage des bovins et des ovins, le stockage du fourrage, etc.
4. Article 12 2) e) du Règlement (CE) n° 950/97 du Conseil concernant l'amélioration de
l'efficacité des structures de l'agriculture.
5. Subvention en capital.6. La mesure permet d'aider les agriculteurs en finançant l'acquisition de dispositifs de lutte
contre la pollution.
7. En moyenne, une subvention de 4 000 livres est approuvée par exploitation.8. Du 28 juin 1999 à la fin de 2000.9. Données non disponiblesG/SCM/N/60/EEC/Add.8
Page 11
Aides publiques 1999
Section A: Renseignements requis au titre de l'article 88 1) du Traité des CE
1. Programme national d'aide à l'investissement pour l'amélioration des normes en matière
d'hygiène dans le secteur laitier.
2. Dépenses dans le cadre du programme2.1 2000: Débours prévu – 1,25 million de livres.
2.2 1999:
2.2.1 Engagement de dépense en 1999 - 3 699 livres.2.2.2 Un bénéficiaire.
Section B: Renseignements requis pour le rapport annuel au titre de l'article 88 1) du
Traité des CE, et devant être notifiés à l'OMC au titre de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires
1. Programme national d'aide à l'investissement pour l'amélioration des normes en matière
d'hygiène dans le secteur laitier.
2. De février 1999 à la fin de 2000.
3. Aider les producteurs laitiers à supporter les coûts d'installation, de remplacement ou de
modernisation de leurs installations.
4. Mesure nationale entièrement financée par l'État Membre.5. Don.
6. Producteurs laitiers.
7. Dans les régions défavorisées, 40 pour cent, et ailleurs, 30 pour cent, du coût de
l'investissement approuvé est versé aux demandeurs qui remplissent les conditions, concurrence de
7 000 livres par producteur.
8. Le programme devrait se terminer à la fin de 2000.9. Données non disponibles.G/SCM/N/60/EEC/Add.8
Page 12
Aides publiques 1999
Section A: Renseignements requis au titre de l'article  88 1) du Traité des CE
1. Programme national d'aide à l'installation en faveur des jeunes agriculteurs.
2. Dépenses dans le cadre du programme:2.1 Ces chiffres relatifs aux dépenses devraient être communiqués sur la base suivante:2.2 Pour 2000:  débours prévu - 2,5 millions de livres.2.3 Pour 1999:2.2.1 Engagement de dépense - 2,055 millions de livres
2.2.2 Nombre de nouveaux bénéficiaires:  367 nouveaux agriculteurs à temps plein.
Section B Renseignements requis pour le rapport annuel au titre de l'article 88 1) du
Traité des CE, et devant être notifiés à l'OMC au titre de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires
1. Programme nationale d'aide à l'installation en faveur des jeunes agriculteurs.
2. De novembre 1998 à la fin de 2000.
3. Aider les jeunes gens qualifiés à s'établir comme agriculteurs à temps plein.
4. Programme national qui a remplacé une mesure antérieure suspendue dans le cadre de
l'OPARDF 1994-1999 (Programme opérationnel en faveur de l'agriculture et du développement rural).
5. Don.
6. Jeunes agriculteurs formés au métier.
7. Cinq mille six cents livres par candidat remplissant les conditions requises.8. Le programme a commencé en décembre 1998 et devrait se terminer à la fin de 2000.9. Données non disponibles.
__________