RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
23 mai 2001 
 (01-2627) 
Groupe de travail de  
l'accession de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDERATION DE RUSSIE 
 
Aperçu du régime actuel de politique co mmerciale de la Fédération de Russie  
 
Note de la Fédération de Russie  
   Cette contribution a pour objet de fournir aux membres concernés du Groupe de travail et à la 
délégation de Russie une base de discussion ciblée su r les éléments spécifiques du régime de politique 
commerciale de la Russie pour la prochaine réunion du Groupe de trav ail prévue les 26 et 
27 juin 2001.  
_______________ 
 
 
HISTORIQUE  
1. En juin 1993, le gouvernemen t de la Fédération de Russie a demandé à accéder à l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947).  À sa réunion du 8 juillet 1993, le 
Conseil des représentants du GATT a établi un groupe de travail chargé d'examiner la demande 
présentée par le gouvernement de la Fédération de Ru ssie en vue d'accéder à l'Accord général au titre 
de l'article XXXIII.  Conformément à la Décisi on ministérielle du 14 avril 1994 sur l'acceptation de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisati on mondiale du commerce (OMC) et à la décision du 
31 mai 1994 du Comité préparatoire pour l'OMC, le Groupe de travail a examiné la demande d'accession à l'OMC du gouvernement de la Fédération de Russie.  À la suite de l'entrée en vigueur de 
l'Accord de l'OMC le 1
er janvier 1995 et en application de la  décision adoptée par le Conseil général 
de l'OMC le 31 janvier 1995, le Groupe de trava il du GATT de 1947 a été transformé en Groupe de 
travail de l'accession à l'OMC au titre de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  Le 
Groupe de travail s'est réuni du 17 au 19 juillet 199 5, du 4 au 6 décembre 1995, les 30 et 31 mai 1996, 
le 15 octobre 1996, le 15 avril 1997, les 22 et  23 juillet 1997, du 9 au 11 décembre 1997, le 
29 juillet 1998, les 16 et 17 décembre 1998 et  le 25 mai 2000 sous la présidence de 
S.E. M. W. Rossier (Suisse) et le 18 décembre 2000 s ous la présidence de S.E. M. K. Bryn (Norvège). WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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Documentation  
2. La Fédération de Russie a présenté aux membre s du Groupe de travail un Aide-mémoire sur 
le régime de commerce extérieur de la Fédéra tion (L/7410), a répondu a ux questions posées par les 
membres au sujet de son régime de commerce extérieur (voir en particulier les documents 
WT/ACC/RUS/2 et Corr.1, WT/ACC/RUS/4, WT/ACC/RUS/9 et Corr.1, WT/ACC/RUS/13, WT/ACC/RUS/17 et Corr.1, WT/ACC/RUS/23, WT/ACC/RUS/25, WT/ACC/RUS/30, 
WT/ACC/RUS/38) et a fourni d'autres re nseignements repris dans le document 
WT/ACC/RUS/11/Rev.11 (pour les textes législatif s et autres documents, voir le document de 
référence 1
1).  La Fédération de Russie était ob servateur auprès du GATT de 1947 depuis 
janvier 1992 lorsque la Russie a repris le statut d' observateur de l'ancienne URSS et, à ce titre, a été 
témoin de l'heureuse conclusion du Cycle d'Uruguay dont  elle a suivi la mise en œuvre.  Depuis sa 
demande d'accession à l'OMC et dans le cadre de la réforme de son régime de commerce extérieur, la 
Fédération de Russie a adopté progressivement des lois  et réglementations compatibles avec les règles 
et disciplines multilatérales de l'OMC.  À la suite des efforts concertés du gouvernement pour 
encourager le libre jeu des forces du marché et l'es prit d'entreprise et pour faciliter les investissements 
étrangers, l'économie de la Fédéra tion de Russie s'est orientée vers une stabilisation et une croissance 
économiques accrues.  Le gouvernement a égalem ent fait des efforts importants pour combattre 
l'inflation et contrôler la situation budgétaire du pays.  La participation à l'Organisation mondiale du 
commerce est par conséquent un élément manquant important de la politique commerciale de la 
Fédération de Russie.  Être Membre de l'OMC est  l'une des priorités du programme de réformes 
économiques du gouvernement. 
POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
Politique monétaire et budgétaire  
3. La politique économique actuelle vise à atteindre la stabilité budgétaire et monétaire.  Le 
déficit budgétaire a été réduit et a finalement été éliminé grâce à une réduction des dépenses et une 
augmentation des recettes.  Du côté des rece ttes, un système renouvelé de base d'imposition, 
accompagné d'instruments de recouvrement de l'im pôt plus efficaces, notamment l'introduction de la 
Partie 1 du nouveau Code fiscal n° 146-FZ du 31 juillet 1998 (modifié les 30 mars, 9 septembre 1999 
et 2 janvier 2000) et de la Partie 2 n° 117-FZ du  5 août 2000 (modifiée le 29 décembre 2000) met le 
système fiscal de la Russie en conformité avec le s prescriptions y relatives de l'OMC.  La politique 
monétaire actuelle de la Fédération de Russie vi se à maintenir un niveau de stabilité monétaire 
adéquat pour assurer la stabilité des prix, objectif que le pays s'efforce d'atteindre en contrôlant la 
                                                      
1 Les documents de référence 1 à 14 sont reproduits dans le document WT/ACC/SPEC/RUS/21.  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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croissance de la masse monétaire, en consolidant l es réserves de devises étrangères et en réduisant en 
même temps les restrictions de change.  
Régime des changes et systèmes de paiements 
4. La Fédération de Russie, en tant que membre  du Fonds monétaire international depuis 1992, 
suit des règles monétaires internationalement acce ptées.  La monnaie nationale – le rouble (qui 
équivaut à 100 kopecks) – se convertit à des taux dépendant des taux du marché des changes fondés 
sur l'offre et la demande.  La Fédération de Russi e a accepté les engagements énoncés aux sections 2, 
3 et 4 de l'article VIII des Statuts du Fonds monétair e international.  Les paiements courants relevant 
des dispositions spécifiques de la législation sur les changes, conformément aux Statuts du Fonds 
monétaire international, ne font pas l'objet de restric tions.  Les transferts vers l'extérieur de recettes et 
autres produits d'investissements étrangers ne sont p as restreints mais les transferts de recettes et 
autres produits d'investissements étrangers en titres d' État font l'objet d'une procédure de confirmation 
par la Banque centrale.  La Fédération de Russie applique des mesures de réglementation et de 
contrôle des changes qui en elles-mêmes ne constituent pas une limitation du commerce des 
marchandises et des services, dans le cadre de sa po litique de lutte contre le s transferts illégaux de 
capitaux et pour maintenir l'intégrité du système fina ncier du pays.  De plus, les procédures liées à la 
mise en œuvre des mesures de réglementation et de  contrôle des changes n'ont pas pour but de 
soustraire la Fédération de Russie à ses futurs e ngagements dans le cadre des Accords de l'OMC. 
5. Les recettes d'exportation font l'objet de prescr iptions de rapatriement dans le cadre du 
système de réglementation et de contrôle des changes.   Il n'y a pas de subventions aux achats et ventes 
de devises.  Les frais de transactions de vente et d'achat de devises sont déterminés librement par le 
marché, par exemple par les banques commerciales.  La  taxe à l'achat des devises est de 1 pour cent.  
L'interconnexion entre les mesures pris es dans le domaine des changes est nécessaire pour stabiliser le 
service de la dette extérieure. 
Régime des investissements   
6. Bien que la politique en matière d'investisseme nt ne relève pas en soi des dispositions de 
l'OMC, la Russie a fourni des renseignements dans  les paragraphes suivants , étant donné l'importance 
de cette politique dans l'élaboration de  la politique économique globale du pays. 
7. Les dispositions de base concernant les activit és des investisseurs étrangers figurent dans la 
Constitution de la Fédération de Russie adoptée le 12 décembre 1993, dans la Partie 1 n° 51-FZ du 
Code civil du 30 novembre 1994, dans la Partie 2 n°  14-FZ du 26 janvier 1996 (modifiée le 20 février, 
le 12 août 1996, le 24 octobre 199 8, le 8 juillet, le 17 décembre 1999) et dans un certain nombre WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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d'autres actes législatifs comme la Loi fédérale  n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement 
étranger dans la Fédération de Russie, la Lo i fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les 
investissements dans la Fédération de Russie sous  forme d'investissements de capitaux (modifiée le 
2 janvier 2000) et la Loi fédérale n° 225-FZ du 30 décembre 1997 sur les accords de partage de la 
production (modifiée le 7 janvier 1997). 
8. Le gouvernement de la Fédération de Russie a confié au Ministère du développement 
économique et du commerce une large gamme de res ponsabilités dans le domaine de l'investissement 
étranger, comme par exemple un rôle de coordi nation des activités correspondantes des organismes 
fédéraux et régionaux,  l'organisation des appels d'offres, les accords de concession, les accords de 
partage de la production et les accords bilatéraux en matière d'investissement. 
9. Un programme fédéral adopté par la Résolu tion n° 1016 du 13 octobre 1995 du gouvernement 
sur un programme complexe d'encouragement des i nvestissements étrangers et intérieurs dans 
l'économie a été mis en place pour encourager les investissements.  Des programmes similaires ont 
aussi été mis en place pour attirer les investissement s étrangers et nationaux dans les régions russes, 
en tenant compte des conditions et de l'expéri ence locales.  Les actes législatifs russes mentionnés 
ci-dessus prévoient des garanties correctes pour prot éger les droits et intérêts des investisseurs 
étrangers dans le cadre de la lé galisation nationale sur les investissements et en conformité avec les 
traités internationaux signés par la Fédération de Russie. 
Propriété d'État et privatisation  
10. Bien que la politique de privatisation ne relè ve pas en soi des dispositions de l'OMC, la 
Russie a estimé que dans un but de transparence,  il pourrait être intéressant pour les membres du 
Groupe de travail de regarder de plus près cette partie importante de la politique économique interne 
de la Russie (pour de plus amples informations sur l es procédures de privatisa tion de la Fédération de 
Russie, voir le document de référence 2). 
Politiques des prix 
11. Le principal objectif de la po litique économique poursuivie par les autorités est d'introduire le 
principe de la libre fixation des prix sur la base de  l'offre et de la demande.  Par conséquent, les prix, 
dans la plus grande partie des secteurs de l'éc onomie russe, sont fixés librement par les forces du 
marché, s'équilibrant ainsi en tre l'offre et la demande. 
12. Les prix dans les secteurs où il existait des monopoles naturels (à savoir, le secteur du gaz 
naturel, de l'énergie électrique et thermique , du pompage, du transborde ment et du stockage du  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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pétrole, les transports ferroviaires, les services des terminaux de transport, les ports maritimes et 
fluviaux, les aéroports, les services de communications  électriques et postales accessibles de manière 
générale) ou pour des produits achetés exclusivement ou principalement par l'État, produits destinés à 
la défense par exemple, sont fondés sur les coûts de  production et établis de façon à éviter les abus de 
position de monopole par le producteur et/ou le fournisseur.  De plus, en matière de transports aériens, 
routiers et fluviaux impliquant des groupes de tr ansporteurs en concurrence, ces derniers sont 
eux-mêmes libres de fixer leurs prix dans les limites des marges bénéficiaires établies.  Les 
gouvernements régionaux réglementent les prix  des produits et des services classés comme 
monopoles naturels locaux.  Ceux-ci comprennent le gaz et les combustibles solides vendus à la 
population, le transport des voyageurs et des bagag es par tous les moyens de transport publics sur les 
réseaux de transport municipaux, les services communa ux aux ménages, la distribution de l'eau et les 
systèmes d'égouts.  Au niveau du gouvernement local, les prix de l'énergie électrique fournie par les 
centrales électriques régionales sont réglementés, ainsi que les prix de tous les moyens de transport des banlieusards (sauf les chemins de fer), les services communaux pour la population (y compris les 
loyers) et les services publics.  Des prix fixes sont établis pour ces produits et services. 
13. Le Décret n° 221 du 28 février 1995 du Président  de la Fédération de Russie sur les mesures 
permettant de simplifier la régl ementation des prix (tarifs) (modifié le 8 juillet 1995) et la 
Résolution n° 239 du 7 mars 1995 du gouvernement de la Fédération sur les mesures permettant de 
simplifier la réglementation des prix (tarifs) (modifiée  le 8 février, le 15 avr il, le 31 juillet 1996, le 
30 juin 1997, le 30 juillet,  le 28 décembre 1998 et le 6 février 2001) définissent les grands principes 
de la réglementation des prix (tarifs) sur le marc hé intérieur, appliquée par le gouvernement de la 
Fédération de Russie, les autorités fédérales et  les organes exécutifs infrafédéraux pour les types 
concrets de marchandises et de services (voi r aussi le document de référence 3). 
Politique de la concurrence  
14. Le gouvernement attache une grande importance à la politique de la concurrence.  Notant 
qu'elle ne fût pas totalement couverte par les dis positions actuelles de l'OMC,  la Fédération de Russie 
a suivi étroitement les travaux du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de 
la concurrence de l'OMC.  Le programme du gouvernemen t fédéral intitulé "Programme national pour 
le démantèlement des monopoles dans le domain e économique et pour le renforcement de la 
concurrence sur les marchés de  la Fédération de Russie" ad opté par la Résolution n° 191 du 
gouvernement du 9 mars 1994 (modifiée le 4 septembre 1995 et le 15 mai 1998) a été élaboré pour décentraliser la production et créer des conditions favorables pour améliorer la concurrence.  Des 
programmes similaires ont aussi été élaborés au niveau régional.  Le  but fondamental de la politique 
de la concurrence est de promouvoir et de ma intenir autant que possible une concurrence WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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interentreprises saine sur les marchés.  Pour ce faire, il existe principalement deux méthodes: 
premièrement, on peut s'attaque r aux structures des marchés et aux pratiques commerciales 
anticoncurrentielles qui gênent la concurrence par l'application de la Loi antimonopole;  
deuxièmement, il a fallu réduire ou supprimer le s mesures maintenues par les organes exécutifs 
fédéraux ou régionaux qui posaient des obstacles non nécessaires au développement économique et à 
la concurrence. 
15. Des lois fédérales ont été adoptées, notamment  la Loi fédérale n° 948-1 du 22 mars 1991 sur 
la concurrence et la limitation de l'activité m onopolistique sur les marché s des produits de base 
(modifiée le 24 juin 1992, le 25 mai 1995 et le 2 janvi er 2000), la Loi fédérale sur les amendements et 
les suppléments à la Loi fédérale sur la protecti on des droits des consommateurs, le Code de la 
RSFSR sur les infractions administratives n° 2-FZ du 9 janvier 1996 (modifié le 17 décembre 1999), 
la Loi fédérale n° 117-FZ du 29 décembre 1999 sur la pr otection de la concurren ce dans le marché des 
services financiers, la Résolution du gouvernement n° 994 du 7 mars 2000 sur les conditions du 
contrôle antimonopole sur le marché des services financiers et l'adoption des principes de 
détermination des transactions et de limites des serv ices financiers.  La législation russe en vigueur 
porte par conséquent sur tous les éléments de b ase du contrôle des pratiques anticoncurrentielles des 
ententes (fixation des prix et de la production, etc. ), sur l'abus de position dominante (obstruction de 
l'accès au marché, prix excessifs, et c.), sur la concentration économique  (fusions et acquisitions, etc.).  
Un autre élément important de la législation antimon opole est la lutte contre la concurrence déloyale.  
Le ministère chargé de la politique antimonopole et du soutien à l'esprit d'entreprise est chargé de la 
politique nationale en matière de concurrence. 
16. Les principales fonctions du ministère chargé  de la politique antimonopole et du soutien de 
l'esprit d'entreprise consistent à prendre l'initia tive des textes législatifs relatifs aux mesures 
antimonopole, à mettre au point et à appliquer les mesures de démantèlement des monopoles de 
production et de distribution, à veiller au respect d es dispositions antimonopole lors de la création, de 
la réorganisation et de la liquidation d'entreprises éc onomiques et à empêcher les ententes et l'abus de 
position dominante sur certains marchés.  Le ministèr e procède à l'examen préliminaire des projets de 
création ou de fusion d'unions, associations, consor tiums, groupements d'entreprises de différentes 
branches de production et de groupements régionaux d' entreprises.  L'une des fonctions du ministère 
consiste à lutter contre les préférences accordée s à un ou plusieurs acteurs économiques, ce qui les 
place en meilleure position par rapport aux autres acteurs économiques.  Au cours de l'année 2000, le 
ministère chargé de la politique antimonopole de la Russie a examiné 6 510 plaintes portant sur des 
violations;  dans 5 077 cas (78 pour cent), le ministère a fait la preuve de la viol ation, dans 1 764 cas, les 
violations ont été supprimées ou d'au tres mesures administratives ont été prises et dans 3 441 cas, des 
sanctions ont été infligées.  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Branches du pouvoir d'État, structure fédérale et délimitation de la compétence entre les 
autorités fédérales et infrafédérales  
17. Conformément à la Constitution, le pouvoir d'État  est exercé par le Président de la Fédération 
de Russie, l'Assemblée fédérale (l e Conseil fédéral et la Douma), le gouvernement et les tribunaux. 
18. Le Président de la Fédération de Russie est le chef de l'État.  C'est lui qui détermine les 
grandes orientations de la politique intérieure et extérieure de l'État.  Dans l'attente d'une résolution en 
la matière par le tribunal compétent, le Président a le droit de suspendre l'application des actes des 
organes exécutifs des "collectivités territoriales"2 de la Fédération de Russie s'ils ne sont pas 
conformes à la Constitution, aux lois fédérales et a ux engagements internationa ux de la Fédération de 
Russie. 
19. L'Assemblée fédérale (le Parlement de la Fédéra tion de Russie) est l'autorité représentative et 
législative de la Fédération.  Elle se compose de deux  chambres:  le Conseil fédéral et la Douma.  Le 
Conseil fédéral comprend deux représent ants de chaque collectivité terr itoriale de la Fédération:  l'un 
appartenant à l'organe législatif et  l'autre à l'organe exécutif de l'Ét at.  L'ordre de la formation du 
Conseil fédéral est aussi déterminé par la Loi fé dérale n° 113-FZ du 5 août 2000 sur l'ordre de 
formation du Conseil fédéral de l'Assemblée fédérale de la Fédé ration de Russie.  La Douma se 
compose de 450 députés élus pour quatre ans.  La formation de la Douma est déterminée par la Loi 
fédérale n° 121-FZ du 21 juin 1999 su r l'élection des députés à la Douma. 
20. Les deux chambres interviennent, entre autres, dans  l'adoption des lois fédérales sur le budget 
fédéral, les redevances et impôts fédéraux, les réglem entations en matière de finances, de monnaie, de 
crédit et de douanes et autres questions monétaires, et  dans la ratification et la dénonciation des traités 
et des accords internationaux de la Fédération de Russie. 
21. Le pouvoir exécutif en Russie est exercé par le gouvernement de la Fédération.  Le 
gouvernement, entre autres, assure la mise en œuvre dans la Fédération d'une politique commerciale, 
financière, monétaire et de crédit unique, la mise en œuvre de la politique extérieure, l'application des 
mesures requises pour assurer la prééminence du droit ai nsi que l'établissement des droits de douane. 
                                                      
2 D'après l'article 5 1) de la Constitution de la Fédération de Russie, le terme "collectivités territoriales" 
de la Fédération de Russie comprend les républiques, les régions, les oblasts, les villes d'importance fédérale, les régions autonomes et les zones autonomes.  L'article 65 de la Constitution contient la liste exhaustive des 
"collectivités territoriales". 
 WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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22. Le droit d'initiative des projets de loi est exercé par le Président de la Fédération, le Conseil 
fédéral, les membres du Conseil fédéral, les députés de la Douma, le gouvernem ent de la Fédération et 
les organes législatifs des collectivités territori ales.  Ce droit est aussi dévolu à la Cour 
constitutionnelle, à la Cour suprêm e, au Tribunal suprême d'arbitr age de la Fédération pour les 
questions de leur ressort. 
23. Le système judiciaire de la Fédération de Ru ssie a été institué par la Constitution et par les 
Lois constitutionnelles fédérales n° 1-FKZ du 31 d écembre 1996 sur le système judiciaire de la 
Fédération de Russie, n° 1-FKZ du 21 février 1994 sur la Cour constitutionnelle de la Fédération 
(modifiée le 8 février 2001), n° 1-FKZ du 28 avril 1 995 sur les tribunaux d'arbitrage de la Fédération.  
Le pouvoir judiciaire est exercé au moyen de pro cédures judiciaires, constitutionnelles, civiles, 
administratives et pénales.  Dans la Fédération de Russie, la justice est administrée par les seuls 
tribunaux. 
24. Les Républiques de la Fédération de Russie ont  leurs constitutions et leurs législations 
propres.  Les territoires, les régions, les villes d' importance fédérale, les régions autonomes et les 
zones autonomes ont leurs chartes et leurs législati ons.  La législation des collectivités territoriales de 
la Fédération ne doit pas être en contradiction avec la législation fédérale a doptée dans le domaine de 
compétence de la Fédération et de compétence conjoi nte de celle-ci et de ses collectivités territoriales. 
25. La Constitution définit avec précision la compét ence de la Fédération et la compétence 
conjointe de celle-ci et de ses collectivités territoriales. 
26. La compétence de la Fédération de Russie comprend, entre autres, l'établissement des 
principes de la politique fédérale et des programm es fédéraux en matière de développement national, 
économique, écologique, social et culturel de la Fédé ration;  la mise en place de groupes légaux pour 
un marché unique ainsi que la ré glementation financière, monétaire, de crédit et des douanes, les 
questions monétaires, les principes de la politiq ue des prix;  des services économiques fédéraux, y 
compris les banques fédérales, le budget fédéral, les redevances et impôts fédéraux, les fonds fédéraux 
de développement régional, la politique extérieure et  les relations de la Fédération, les traités et 
accords internationaux, les questions de guerre et de  paix, les relations économiques extérieures, les 
systèmes de pouvoirs fédéraux, l'ingénierie de l'éner gie nucléaire, les matériaux de fission, le transport 
fédéral, les chemins de fer, l'information et  les télécommunications, les activités spatiales. 
27. La compétence conjointe de la Fédération de Russie et de ses collectivités territoriales 
comprend, entre autres, la propriété, l'utilisation et l'élimination des ressources foncières et minérales, 
des ressources en eau et autres ressources naturelles,  la délimitation de la  propriété de l'État, 
l'établissement de principes généraux régissant la fiscalité et le prélèvement de droits dans la  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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Fédération, la coordination des re lations économiques internationales des collectivités territoriales et 
le respect des traités internationaux signés par la Fédération de Russie. 
28. Les principes et les règles généralement rec onnus du droit et des traités internationaux 
auxquels la Fédération de Russie est pa rtie font partie intégrante de s on système juridique.  Si un traité 
international auquel la Fédérati on est partie prévoit d'autres règles que celles énoncées par la 
législation intérieure de la Fédération, l es règles du traité international s'appliquent. 
29. Conformément à l'article 3 de la Loi fé dérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la 
réglementation des activités de co mmerce extérieur (modifiée les 8 juillet 1997 et 10 février 1999), le 
commerce extérieur est régi par la Constitution, par les lois fédérales et autres instruments juridiques, 
ainsi que par les traités internati onaux auxquels la Fédération de Russie est partie.  L'article 6 de cette 
loi prévoit, entre autres, la compétence de la Fédé ration pour élaborer les principes et la stratégie du 
développement des relations de commerce extérieur et  les principes de base de la politique en la 
matière;  pour assurer la sécurité économique et la  protection de la souveraineté économique et des 
intérêts économiques de la Fédération, ainsi que l es intérêts économiques des citoyens russes, et pour 
conclure les traités internationaux dans le domaine des activités économiques extérieures. 
30. La Loi fédérale n° 4-FZ du 2 décembre 1998  sur la coordination des liens économiques 
internationaux et extérieurs des collectivités territoriales de la Fédération de Russie accorde, entre 
autres, aux régions le droit de négoc ier et de conclure des accords avec leurs partenaires en matière de 
relations économiques internationales et extérieures.  Ces accords ne peuvent pas être en contradiction 
avec la législation fédérale et les engagements inte rnationaux de la Fédération de Russie.  La loi fait 
obligation aux collectivités territoriales d'aviser les autorités fédérales compétentes avant de 
commencer des négociations et établit une procédur e d'approbation préalable du projet de texte de 
l'accord par les autorités fédérale s compétentes.  Les accords conclus par les collectivités territoriales 
de la Fédération ne sont  pas considérés comme des traités internationaux. 
31. Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, le droit de  conclure des traités internationaux relève 
de la compétence de la Fédération.  Mais si un tr aité international auquel la  Fédération de Russie est 
partie a une incidence sur la compétence des collect ivités territoriales de la Fédération, ce traité doit 
être conclu en coordination avec les organes dirigean ts des collectivités territoriales concernées.  Cette 
règle est prévue par la Loi fédérale n° 101-FZ du 15  juillet 1995 sur les traités internationaux de la 
Fédération de Russie.  S'agissant des traités intern ationaux qui touchent à la compétence conjointe de 
la Fédération et de ses collectivités territoriales, la  loi précise que les organismes exécutifs fédéraux 
doivent communiquer les principales di spositions ou le projet de futur tr aité aux organes dirigeants de WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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la collectivité territoriale intéressée.  Les propositio ns reçues des collectivités territoriales sont prises 
en considération pendant la préparation du projet de traité international. 
32. Toute décision administrative sur des questions  visées par l'Accord instituant l'OMC peut 
faire l'objet d'un appel.  En foncti on de la question concernée, les appels peuvent être faits auprès du 
gouvernement ou de son organe qui contrôle l'activité  de l'organisme chargé de cette décision, ou 
encore auprès du tribunal compétent. 
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Prescriptions en matière d'enregistrement 
33. La suppression du monopole d'État du commerce extérieur a été proclamée par le Décret 
présidentiel n ° 213 du 15 novembre 1991 sur la libéralisati on des activités économiques extérieures 
sur le territoire de la République socialiste fédérale soviétique ru sse (modifié le 27 octobre 1992), en 
vertu duquel toutes les entreprises ont le droit de  mener des activités économiques avec l'étranger, 
quel que soit leur mode de propriété.  Ce principe a été ultérieurement confirmé par le Code civil et 
par la Constitution de la Fédération de Russie.  L' État n'a pas restreint le droit des personnes ou des 
entités à importer ou exporter. 
34. Les droits de commercer sur le territoire de la Russie ont été en outre définis par l'adoption le 
13 octobre 1995 de la Loi fédérale n° 157-FZ su r la réglementation par l'État des activités de 
commerce extérieur.  Cette loi (articles 10 et 2) au torise toute personne morale et physique enregistrée 
dans la Fédération à entreprendre une activité éc onomique extérieure, quel que soit son mode de 
propriété et sans aucune autorisation spéciale. 
35. L'enregistrement des personnes physiques et mo rales en tant qu'entrepreneurs individuels 
obéit à l'article 51 du Code civil et au Décret  présidentiel n° 1482 du 8 juillet 1994 sur la 
simplification de l'enregistrement des entreprises et des entrepreneurs dans le territoire de la 
Fédération de Russie.  L'enregistrement d'une pe rsonne morale exige la remise d'une demande, le 
statut de la personne morale en  question approuvée par ses fondateur s, une confirmation documentaire 
du versement d'au moins 50 pour cent du capital social de la société, et le certificat de paiement du 
droit perçu par l'État d'un montant de 252 roubles.   L'enregistrement d'une personne physique exige 
une demande de la part de ce tte personne et un document confirmant le paiement des frais 
d'enregistrement d'un montant de 100 roubles.  Il pe ut être fait appel d'un refus d'enregistrement par 
une procédure judiciaire.  L'acte d'enregistrement permet à l'entreprise ou à l'entrepreneur individuel 
d'entreprendre une activité économique, y co mpris une activité économique extérieure.  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
 Page 11 
 
 
36. La seule exception concerne l'importation et l' exportation de boissons alcooliques.  En vertu 
de la Loi fédérale n° 173-FZ du 22 novembre 1995 "sur la réglementation par l'État de la production 
et des ventes d'alcool éthylique, de produits alcooliq ues et de produits contenant de l'alcool" (modifiée 
le 7 janvier 1999), les personnes physiques et mo rales souhaitant exercer une activité dans ces 
domaines doivent obtenir une licence professionn elle auprès des organismes du Ministère de 
l'économie après leur enregistrement.  Les conditions  et prescriptions à respecter par les entreprises et 
les entrepreneurs exerçant une activité dans ce domaine sont stipulées par les articles 18 à 21 de la loi.  
Les droits de licence prévus par la Loi fédérale  n° 5-FZ sur les redevanc es pour la délivrance de 
licences régissant la production et les ventes d'éthanol et de produits alcooliques du 8 janvier 1998 sont les suivants.   
Structure des droits de licences pour la fa brication, le stockage, la vente en gros,  
l'exportation et l'importation de boissons alcooliques  
Type d'activité Droits de licence  
(selon les salaires minimaux) Équivalent en roubles 
Fabrication et vente en gros de 
boissons alcooliques 500 50 000 
Exportation de boissons alcooliques 100–500 10 000–50 000 
Importation, stockage et vente en 
gros de boissons alcooliques 1 000–15 000 10 000–1 500 000 
 
37. Toute entreprise ayant obtenu une licence professionnelle remplit les conditions requises pour 
obtenir des licences d'importation et d'exportation chaque fois qu'elle souha ite importer ou exporter 
des produits soumis à licence. 
38. Toutes les agences fédérales concernées ont été adaptées à la loi pour se conformer aux règles 
de l'OMC. 
39. La prescription en matière d'enregistrement des contrats à l'exportation avait été introduite par 
la Résolution gouvernementale n° 758 du 1er juillet 1994, elle a été entièrement abrogée par la 
Résolution gouvernementale n° 300 du 21 mars 1996.  L' enregistrement des contrats d'importation n'a 
jamais été mis en pratique en Russie.  Ainsi la Russie ne tient aucun registre spécial des contrats 
d'importation ou d'exportation. 
Réglementations douanières et tarif douanier 
40. La Russie a été un membre actif de l'Organisation mondiale des douanes avant même d'en 
devenir membre à part entière le 8 juillet 1993.  El le a signé la Convention internationale sur le 
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises le 1er janvier 1997.  La Loi sur WT/ACC/SPEC/RUS/20 
Page 12  
 
le tarif douanier et le Code douanier  fixent le cadre légal du régime douanier de la Russie.  Le droit de 
recours contre des décisions des services douaniers est prévu, entre autres, par les articles 17 et 404 
à 419 du Code douanier.  Le Code douanier est app liqué, avec des changements mineurs, depuis 1993.  
Le nouveau projet de Code douanier contient des di spositions sur les procédures douanières et sur le 
système d'administration douanière qui sont pleineme nt conformes à l'Accord de l'OMC pertinent. 
Droits de douane ordinaires 
41. La structure du tarif douanier est régie par la Lo i sur le tarif douanier qui est entrée en vigueur 
le 1
er janvier 1994 (modifiée le 7 août, le 25 novembre  et le 27 décembre 1995, le 5 février 1997, le 
10 février et le 4 mai 1999, le 27 mai 2000).  Les taux  de droits de douane peuvent être modifiés par 
décision du gouvernement sur la base de propositions  de la Commission gouvernementale sur la 
politique douanière et tarifaire et les mesures corre ctives commerciales, en tenant aussi compte des 
engagements internationaux de la Russie. 
42. La Résolution gouvernementale n° 1560 du 27 décembre 1996 a introduit un système de 
désignation et de classification des marchandise s fondé sur le SH96, remplaçant à partir du 
1er janvier 1997 le SH92 précédemment utilisé.  Un nouveau système de désignation et de 
classification des marchandises entrera en vigueur le 1er janvier 2002 sur la base du SH2002.  Le tarif 
douanier comprend 11 032 lignes tarifaires.  Une ma jorité significative des positions tarifaires est 
soumise à des droits ad valorem,  mais 1  515 d'entre elles font l'objet de droits composites (mixtes) 
(ad valorem  et droits spécifiques) et 76 sont soumises à des taux spécifiques (pommes, chocolat, bière 
et boissons alcooliques fortes).  Les droits ad valorem  et les équivalents ad valorem  des taux 
combinés et spécifiques sont des multiples de cinq et vont de zéro à 30  pour cent, sauf pour les 
boissons alcooliques fortes.  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
 Page 13 
 
 
Structure tarifaire  
 
Taux de droit (pour cent) Nombre de positions tarifaires 
0 46 
5 3 989 
10 1 890 
15 3 120 
20 1 824 
25 108 
30 5 
Plus de 30 50 
 
 
Taux de droits moyens pond érés en fonction des échanges  
 
Année Pourcentage 
1995 16,0 
1996 17,7 
1997 13,3 
1998 12,8 
1999 11,7 
2000 11,4 
2001(estimation) 10,7 
 
43. Les taux de droits sont établis suivant les critè res de base suivants:  i) les droits sont le 
principal instrument de politique commerciale app liqué pour protéger la production industrielle et 
agricole intérieure;  ii) les droits sont consid érés comme des instruments à la fois de politique 
commerciale et de politique fiscale;  iii) ils s ont fonction du développement économique et, en 
particulier, de la restructuration technologique de  l'économie.  La version la plus récente du Tarif 
douanier de la Fédération de Russie a été introduite  par la Résolution gouvernementale n° 148 du 
22 février 2000 (modifiée le 27 novembre 2000) qui contient les taux NPF des droits d'importation 
pour l'ensemble des 11 032 lignes tarifaires.  Les taux  de droits applicables aux produits originaires de 
pays auxquels la Russie n'applique  pas le traitement NPF sont deux fo is plus élevés que le taux NPF.  
Les droits d'importation applicabl es aux produits originaires de pays jouissant du SGP russe et qui 
constituent leurs exportations traditionnelles sont fi xés à 75 pour cent des taux NPF (sauf le sucre brut 
pour lequel un mécanisme de contingents tarifaires est utilisé). 
44. Les produits à caractère saisonnier de par leur  production ou leur cons ommation peuvent être 
soumis à des droits saisonniers à la place des droits  d'importation de base.  La durée d'application de 
ces droits saisonniers pendant une année civile ne peut  pas dépasser six mois.  La nature générale, la 
structure et les règles d'application de ces droits sont les mêmes que pour les droits d'importation de base. WT/ACC/SPEC/RUS/20 
Page 14  
 
45. La Résolution du gouvernement n° 886 du 27 nove mbre 2000 a révisé fortement à la baisse et 
nivelé les droits de douane (pour environ 3 500 positions tarifaires su r 11 032).  À la suite de cette 
unification, les droits pour presque toutes les ca tégories de marchandises ont été regroupés sous des 
rubriques plus larges (matière premières, produits semi-finis, produits finis, denrées alimentaires) avec des niveaux de droits respectivement de 5, 10, 15 et 20 pour cent.  Ces changements qui sont entrés en vigueur le 1
er janvier 2001, visaient à libéraliser l'importation en Russie de technologies et 
machines modernes, à lutter contre les pratiques do uanières illégales et à améliorer l'efficacité du 
recouvrement des droits de douane. 
Contingents tarifaires, exemptions de droits 
46. La Loi sur le tarif douanier fournit le cadre légal nécessaire à l'établissement des contingents 
tarifaires dans le cadre des accords de libre-écha nge et du SGP.  Ces conti ngents tarifaires peuvent 
être appliqués aux produits agricoles et industriels.  En général, les contingents tarifaires permettent 
les importations en franchise de droits (ou avec des dr oits réduits).  Les seuls contingents tarifaires 
actuellement en place (sur le sucre brut originaire des pays participant au SGP de la Russie) ont été 
ouverts par la Résolution du gouvernement n° 572 (27 juillet 2000) et ont été répartis selon un 
mécanisme d'enchères. 
47. Des exemptions de paiement des droits de  douane peuvent être accordées uniquement 
conformément aux dispositions de la Loi sur le tari f douanier.  L'article 35 de cette loi établit la liste 
des marchandises non soumises à des droits:  marc handises en transit, imprimés ou enregistrements 
relevant de la culture, de la science ou de l'é ducation, éléments importés par les représentations 
diplomatiques et consulaires en Russie conformé ment à leurs besoins et  exigences à des fins 
officielles, articles à usage personnel pour les voyages à l'étranger, marchandises destinées aux 
secours en cas de catastrophes et à des fins humanita ires, équipements industriels et autres liés à 
l'investissement étranger, etc.  Des exemptions pe uvent aussi être accordées en vertu des articles 34, 
36 et 37 de la loi (engagements au titre d'accords inte rnationaux) sur la base de  contingents tarifaires, 
de préférences tarifaires, d'un accord de libre-écha nge et du SGP.  Les exempt ions tarifaires autres 
que celles prévues dans le cadre d'un accord de libre-échange ou du SGP sont appliquées sur une 
base NPF (voir aussi le document de référence 4). 
Autres droits et impositions 
48. La Russie n'applique pas actuellement aux impor tations de droits et d'impositions autres que 
les droits ordinaires et les impositions pour services rendus.  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
 Page 15 
 
 
Redevances et impositions pour services rendus 
49. Les redevances pour les services douaniers sont fi xées conformément à l'article 110 du Code 
douanier qui contient la liste de ces redevances.  Ces redevances et impositions sont fonction du coût 
approximatif des services rendus.  Les recettes générées par ces redevances sont imputées aux recettes générales du budget de l'État. 
Redevances et impositions pour services douaniers à l'importation  
ou à l'exportation  
 
Description du service rendu/objet des redevances Taux appliqué 
Imposition douanière pour dédouanement 0,1 pour cent de la valeur en douane des 
marchandises, en roubles* 
Imposition douanière supplémentaire pour 
dédouanement 0,05 pour cent de la valeur en douane des 
marchandises en monnaie étrangère  
Impositions douanières pour l'entreposage des marchandises en entrepôts temporaires où les 
marchandises peuvent être placées avant 
dédouanement**
,*** 
- idem en entrepôts spécialement conçus 
- en entrepôts de douane pour les marchandises 
placées sous le régime des entrepôts de douane   
 
 
0,02 euro/kg de poids brut par 24 heures 
0,03 euro/kg de poids brut par 24 heures 
0,04 euro/kg de poids brut et 3 euros/véhicule par 
24 heures 
Impositions douanières pour escorte douanière des marchandises 
a) pour chaque véhicule à moteur ou ferroviaire utilisé 
pour le transport des marchandises ou se déplaçant par 
lui-même pour être utilisé comme une marchandise  
- pour une distance maximale de 50 km - pour une distance se situant entre 50 et 100 km 
- pour une distance se situant entre 100 et 
200 km 
- pour une distance de plus de 200 km  
 
 
 
 
20 fois le salaire mensuel minimum (2 000 roubles) 
30 fois le salaire mensuel minimum (3 000 roubles) 40 fois le salaire mensuel minimum (4 000 roubles) 
 
60 fois le salaire mensuel minimum (6 000 roubles) 
Redevance perçue pour la prestation de renseignements et de consultations Entre 0,2 et 50 dollars EU, selon le volume de 
renseignements fournis et le délai 
Redevance perçue à l'occasion de décisions préliminaires concernant la classification des 
marchandises selon les codes du SH Cinq fois le salaire mensuel minimum (500 roubles)
 
* Le Comité d'État des douanes peut réduire à zéro les impositions douanières pour dédouanement.   ** Seulement pour les entrepôts établis par les autorités douanières. *** Les autorités douanières peuvent réduire de moitié le maximum des impositions pour stockage.   
  
50. Le droit de timbre (c'est-à-dire les redevan ces et impositions de l'État) applicable au 
traitement des importations ou des exportations par les services douaniers ou à toutes autres fins liées 
au commerce a été établi conformément à la Loi fédérale n° 226-FZ du 31 décembre 1995 sur 
l'introduction des amendements et additions à la Loi de la Fédération de Russie sur le droit de timbre 
fiscal (avec modifications le 20 août 1996, le 19 juill et 1997, le 21 juillet 1998 et  le 13 avril 1999);  le WT/ACC/SPEC/RUS/20 
Page 16  
 
droit de timbre fiscal est perçu pour l'exécution d' actes légalement valables ou pour l'émission de 
documents par les organismes ou les fonctionnaires autorisés à le faire. 
Redevances et impositions de l'État liées aux importations et exportations  
 
Service rendu/type de redevances ou impositions Taux appliqués* 
Pour actes notariés des not aires des cabinets d'État ou 
des fonctionnaires des organes exécutifs, organes des 
administrations locales et des institutions consulaires 
autorisés, ainsi que pour compilation par eux des  documents et émissions des copies et doubles des 
documents, le droit de timbre fiscal est le suivant:  
1. pour l'attestation d'accord s dont l'objet est soumis 
à évaluation - 0,5 pour cent de la somme pour laquelle 
l'obligation est assumée, mais au moins 30 pour 
cent du salaire minimal 
2. pour l'attestation des accords d'agence - 1,5 pour cent de la somme de l'accord, mais au 
moins 50 pour cent du salaire minimal  
3. pour la certification d'autres certif icats - 20 pour cent du salaire minimal 
4. pour effectuer un rapport de mer - 15 fois le salaire minimal 
5. pour attester que la traduction d'un document 
d'une langue dans une autre est correcte  - 10 pour cent du salaire minimal par page de la 
traduction du document 
6. pour acceptation en dépôt d'argent et de titres   - 0,5 pour cent de la somme acceptée et de la 
valeur des titres 
7. pour attester que les co pies d'autres documents et 
les extraits de documents sont corrects  - 1 pour cent du salaire minimal par page 
8. pour attester l'authenticité de la signature: 
- sur les demandes et autres documents (à l'exception des cartes bancaires)  
-  sur les cartes bancaires (de chaque personne et sur chaque document)  
- 5 pour cent du salaire minimal  
- 1 salaire minimal 
9. pour délivrer des doubles des documents, 
conservés dans le cas des cabinets de notaires 
d'État, d'organes exécutifs et d'institutions 
consulaires  - 50 pour cent du salaire minimal 
10. pour effectuer d'autres actes de no taire  - 50 pour cent du salaire minimal 
11. pour exécuter le travail technique de préparation 
des documents - 2 pour cent du salaire minimal par page 
 
* Le salaire minimum est d'environ 3,2 dollars EU. 
 
 
Droits consulaires 
51. Les droits consulaires sont perçus conformément  à la législation, aux dispositions des articles 
consulaires, au tarif actuel approuvé le 29 juin 1993 et le 28 mars 1994, ainsi qu'aux traités 
internationaux.  Les redevances perçues par les repré sentations consulaires de la Fédération de Russie 
pour exécuter à l'étranger des actes consulaires ou délivrer des documents de portée légale à des 
citoyens étrangers, des personnes morales étrangè res, des apatrides, des entreprises ayant des 
investissements étrangers, ainsi qu'à des personnes ph ysiques ou morales russes résidant ou situées en  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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permanence ou provisoirement dans des pays étranger s sont versées aux recettes de l'État sous forme 
de droits consulaires (voir le document de référence 5). 
52. Aucune redevance consulaire spéciale liée à l'exportation ou à l'impor tation de marchandises 
ou de services n'a été institué.  Les redevances consulai res doivent être fixées et prévues, si nécessaire, 
par le Ministère des affaires étrangères après accord  du Ministère des finances de Russie.  Les chefs 
des représentations consulaires sont habilités à diminuer, voire à ne pas recouvrer, les droits 
consulaires de personnes individuelles selon leurs demandes si les raisons données par elles sont 
jugées valables. 
Autres redevances  
53. Les redevances portuaires imposées dans les ports maritimes commerciaux de la Fédération 
de Russie ont été approuvées par le Ministère des transports de la Fédération de Russie le 
21 juillet 1995.  Ces redevances sont les suivantes:  dr oits de tonnage, de balisage, de canal, de quai, 
d'ancrage, d'environnement, de pilotage et de navi gation.  Elles sont perçues dans les ports maritimes 
commerciaux de la Fédération, quels que soient la fo rme d'organisation, le statut légal et le mode de 
propriété des bateaux et des installations flo ttantes russes et étrangers (voir le document de 
référence 6). 
Surtaxe à l'importation 
54. L'article 15 de la Loi fédérale n° 63-FZ du 14  avril 1998 sur les mesures de protection des 
intérêts économiques de la Fédération de Russie en  matière de commerce ex térieur des marchandises 
prévoit un cadre légal pour protéger la balance des paiements du pays.  Cet ar ticle est parfaitement 
conforme aux dispositions de l'article XII du GAT T de 1994.  Conformément à ce pouvoir législatif 
découlant des difficultés particulières de balance des paiements, la Résolution du 
gouvernement n° 791 du 17 juillet 1998 a introduit une surtaxe sp éciale à l'importation au taux de 
3 pour cent ad valorem  appliquée à toutes les positions tarifair es.  La Résolution du gouvernement du 
27 février 1999 a supprimé cette surtaxe le 1er mars 1999. 
Application de taxes intérieures à l'importation  
Droits d'accise 
55. Jusqu'en janvier 1997, les droits d'accise sur certains produits étaient différents selon qu'il 
s'agissait de produits importés ou de produits de fabr ication intérieure.  La Loi fédérale n° 12-FZ du 
10 janvier 1997 sur le droit d'accise a unifié les taux du droit d'accise pour les produits intérieurs et les 
produits importés.  En vertu du chapitre 22 du Code fiscal (Loi fédérale n° 117-FZ du 5 août 2000), WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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les taux du droit d'accise pour les importations et  ceux des marchandises d'origine nationale sont 
identiques et conformes à l'article III du GATT de 1994.   Les produits soumis aux droits d'accise et 
les taux respectifs du droit d'accise en 2001 sont présentés dans le tableau ci-après. 
Droits d'accise  
 
Types de marchandises assujetties 
aux droits d'accise Taux de droit 
(en pourcentage ou en roubles et kopecks 
par unité de mesure) 
Alcool éthylique brut fabriqué à partir de tous types de matières premières 8 roubles par litre d'alcool éthylique absolu 
Alcool éthylique fabriqué à partir de tous types de 
matières premières (sauf alcool brut) 12 roubles 60 kopecks par litre d'alcool éthylique 
absolu 
Produits alcooliques titrant plus de 25 pour cent 
d'alcool éthylique (excepté les vins) et produits 
contenant de l'alcool  88 roubles 20 kopecks par litre d'alcool éthylique 
absolu contenu dans les marchandises assujetties à 
l'accise 
Produits alcooliques titrant entre 9 et 25 pour cent inclus d'alcool éthylique (excepté les vins) 65 roubles 10 kopecks par litre d'alcool éthylique 
absolu contenu dans les marchandises assujetties à 
l'accise 
Produits alcooliques titrant jusqu'à 9 pour cent inclus 
d'alcool éthylique (excepté les vins) 45 roubles 15 kopecks par litre d'alcool éthylique 
absolu contenu dans les marchandises assujetties à 
l'accise 
Vins (excepté les vins naturels):  vignes particulières, 
originales (vinées), fruits (vinés), vermouth 36 roubles 75 kopecks par litre d'alcool éthylique 
absolu contenu dans les marchandises assujetties à 
l'accise 
Champagne et vins pétillants 9 roubles 45 kopecks par litre 
Vins naturels  
(sauf champagne et vins pétillants) 3 roubles 15 kopecks par litre 
Bière d'un volume normatif (normalisé) titrant jusqu'à 
8,6 pour cent inclus d'alcool éthylique  1 rouble par litre 
Bière d'un volume normatif (normalisé) titrant plus 
de 8,6 pour cent d'alcool éthylique 3 roubles 30 kopecks par litre 
Tabac à pipe 405 roubles par kg 
Tabac à fumer, sauf tabac utilisé comme matière 
première pour les produits à base de tabac  166 roubles par kg 
Cigares 10 roubles l'unité 
Cigarillos, cigarettes à bout filtre de plus de 85 mm 
de long 75 roubles par 1 000 unités 
Cigarettes à bout filtre, sauf cigarettes de plus de 
85 mm de long et cigarettes des classes 1, 2, 3 et 4 
selon les normes GOST 55 roubles par 1 000 unités 
Cigarettes à bout filtre des classes 1, 2, 3 et 4 selon 
les normes GOST 35 roubles par 1 000 unités 
Cigarettes sans filtre, cigarettes à embout 10 roubles par 1 000 unités 
Bijouterie 5 pour cent 
Pétrole et condensats de gaz stables 66 roubles la tonne 
Voitures d'une puissance allant jusqu'à 67,5 kW 
(90 CV) inclus Zéro rouble par 0,75 kWt (1 CV) 
Voiture d'une puissance supérieure à 67,5 kW 
(90 CV) et jusqu'à 112,5 kW (150 CV) inclus 10 roubles par 0,75 kWt (1 CV)  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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Types de marchandises assujetties 
aux droits d'accise Taux de droit 
(en pourcentage ou en roubles et kopecks 
par unité de mesure) 
Voitures d'une puissance supérieure à 112,5 kW (150 CV), motocycles d'une puissance supérieure à 
112,5 kW (150 CV) 100 roubles par 0,75 kWt (1 CV) 
Essence automobile à indice d'octane jusqu'à "80" 
inclus 1,350 roubles par tonne 
Essence automobile d'autres indices d'octane 1,850 roubles par tonne 
Carburant diesel  550 roubles par tonne 
Huile pour moteurs (à injection) à gazole et (ou) 
carburateur 1,500 roubles par tonne 
Gaz naturel vendu sur le territoire de la Fédération de 
Russie 15 pour cent 
Gaz naturel vendu aux États membres de la 
Communauté d'États indépendants 15 pour cent 
Gaz naturel vendu depuis le territoire de la Fédération 
de Russie (excepté aux États membres de la CEI) 30 pour cent 
 
56. Seules deux catégories de produits (gaz natu rel et bijoux) sont soumises à des taux 
ad valorem .  La formule de calcul des droits d'accise pe rmet de s'assurer que le montant de l'accise 
prélevé sur les importations et celui prélevé sur l es produits d'origine nationale comparables sont les 
mêmes.  La base d'imposition est le prix de vente hors TVA et, pour les marchandises importées, celle sur les produits d'origine nationale de ces deux caté gories correspond à la somme de leur valeur en 
douane et des droits de douane exigibles. 
57. Si les marchandises assujetties au droit d'accise sont placées sous régime douanier de transit, 
d'entrepôt en douane, de réexportati on, de traitement sous contrôle  douanier, en zone franche, en 
entrepôt sous douane, pour destruction et refus en fa veur de l'État, le droit d'accise n'est pas acquitté. 
58. Les droits d'accise s'appliquent différemment au commerce de la Russie avec les pays de la 
CEI et avec les pays non membres de la CEI.  En ce qui concerne ces derniers, les droits d'accise sont 
appliqués sur leurs exportations vers la Russie.  Pour les pays de la CEI, si le taux du droit d'accise sur 
le produit est supérieur en Russie à celui du pays d'or igine membre de la CEI, la différence est perçue 
à l'importation.  Le chapitre 22 du Code fiscal se fond e sur l'application générale du principe du pays 
de destination et il entrera en vigueur à partir du 1
er juillet 2001. 
Taxe sur la valeur ajoutée 
59. Conformément au chapitre 21 du Code fiscal (L oi fédérale n° 117-FZ du 5 août 2000 et Loi 
fédérale n° 118-FZ du 5 août 2000 "sur l'introduction de la Partie 2 du Code fiscal", la TVA est 
appliquée de manière uniforme à tous les produits impor tés et ceux d'origine nationale, ce sera aussi le WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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cas avec les pays de la CEI à partir du 1
er juillet 2001.  Ainsi, la législ ation actuelle sur la TVA prévoit 
un traitement national total pour les marchandises dont la vente (cession, propriétés d'emploi, 
prestation) sur le territoire de la Fédération de  Russie ne faisait pas l'objet de cette taxe. 
60. La taxe sur la valeur ajoutée est prélevée à un taux unique de 20 pour cent, avec quelques 
exemptions (voir le document de référence 7).  Sont également exemptées de TVA les marchandises 
placées sous régime douanier d'entrepôt en douane de transit, de réexportation, en boutiques hors taxe, 
en traitement sous contrôle douanier, en zone douanière franche, en entr epôt sous douane, pour 
destruction et refus en faveur de l'État.  La base  d'imposition de la TVA inclut les droits d'accise 
éventuels et les droits de douane sur les marchandises importées. 
Restrictions quantitatives à l'importation, y comp ris les prohibitions, les contingents et le 
régime de licences 
61. Le cadre juridique du régime de licences d'impor tation a été établi par l'article 19 de la Loi 
fédérale sur la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (n° 157-FZ, du 
13 octobre 1995).   Les articles 12 et 15 de la loi stipulent que les procédur es d'importation de pierres 
gemmes, de métaux précieux et de matières nucléaires ont été établies par des décrets du Président de 
la Fédération de Russie, alors que les procédures relatives à l'importation de marchandises affectant 
les intérêts de sécurité nationale de la Russie s ont établies par le gouvernement de la Fédération. 
62. Le 31 octobre 1996, le gouvernement russe, pa r sa Résolution n° 1299 sur les règles de 
conduite pour les ventes aux enchères et les appels  d'offres dans les ventes de contingents en cas 
d'établissement de restrictions quantitatives et de  licences pour des produits, de travaux et de services 
exportés et importés (modifiée les 27 janvier 1997, 2 février, 14 mars et 29 décembre 1998), a mis en 
place une procédure uniforme pour la délivrance de li cences d'importation qui conforme les pratiques 
russes dans ce domaine aux dispositions pertinen tes du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation. 
Liste des marchandises soumises à li cences d'importation non automatiques  
 
Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime de licences Référence GATT 
Armes, munitions, 
équipements militaires,  
kits de préparation de ces équipements 9301-9307, 8710 Sécurité na tionale Article XXI b) ii) 
Substances explosives 2904 20100, 3601-3604 Sécurité nationale Article XXI b) ii)  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
 Page 21 
 
 
Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime de licences Référence GATT 
Matières nucléaires, 
équipements et 
installations pour 
fabriquer ces matières 2844, 8401 etc. conformément à la liste 
convenue au niveau international du 
Comité de Tsanger et du groupement de 
fournisseurs de matières nucléaires de Londres Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Produits 
pharmaceutiques 2904-2909, 2912-2942, 3001-3004, 
3006 30, 3006 60 Protection de la 
santé et de la vie des 
personnes et des 
animaux ou  préservation des 
végétaux Article XX b)  
Stupéfiants, substances 
psychotropes, poisons;  
matières pour fabriquer 
ces substances Liste convenue au niveau international 
de la Convention des Nations Unies 
de 1961 (modifiée par le Protocole de 
Vienne de 1963) Protection de la 
santé et de la vie des 
personnes et des 
animaux ou  
préservation des 
végétaux Article XX b)  
Produits 
phytosanitaires 3808 (uniquement pour la préservation 
des végétaux) Protection de la 
santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou  
préservation des 
végétaux Article XX b)  
Métaux précieux, 
pierres gemmes et 
objets fabriqués dans 
ces matières, alliages, 
produits semi-finis, minerais, concentrés, 
résidus 2616, 2843, 300640 (métaux précieux 
uniquement) 
7106-7112, 7113 11, 711319, 711411, 
711419, 711510 100, 7115 19 100, 7118 
(métaux précieux uniquement) 8544 
(uniquement avec conducteurs en métaux précieux), 9003 19 100, 9021 
29100, 911110 (en métaux précieux 
uniquement) 911310 (en métaux précieux uniquement), 960810300 
960839100 Rôle particulier des 
métaux précieux et 
des pierres gemmes Article XX c) 
Déchets dangereux  Liste convenue au niveau international 
de la Convention de Bâle  Protection de la 
santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou  
préservation des 
végétaux Article XX b) 
Substances et produits 
détruisant l'ozone  Liste convenue au niveau international 
de la Convention de Montréal Protection de la 
santé et de la vie des 
personnes et des 
animaux ou  
préservation des végétaux Article XX b) 
Dispositifs de 
cryptographie 847 (seulement pour le matériel de 
chiffrement) 847330 (seulement pour le 
matériel de chiffrement), 854380900 
(seulement pour le matériel de chiffrement), 854390900 (seulement 
pour le matériel de chiffrement) Sécurité nationale Article XXI b) ii) WT/ACC/SPEC/RUS/20 
Page 22  
 
Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime de licences Référence GATT 
Marchandises à double 
usage qui peuvent être 
utilisées dans la 
production d'armes chimiques, 
biologiques, nucléaires 
ou de missiles de destruction massive Listes convenues au niveau international Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Esturgeon et produits 
dérivés, y compris le 
caviar  Listes convenues au niveau 
international:  ex.030199190, 
ex.030269190, ex.030270, 
ex.030379190, ex.030380, ex.030410190, ex.030410910, 
ex.030420190, ex.030490100,  
ex.030520, ex.030530900, ex.030549800, ex.030559900, 
ex.030569900, ex.051191900, 
ex.160419910,ex.160419980, ex.160420900 (toutes concernant 
seulement les poissons de l'espèce des 
esturgeons), 160430100 Protection de la vie 
ou de la santé des 
animaux Article XX b)  
Équipements pour 
réception non autorisée 
d'informations ex.851750, ex.851780900, 
ex.852440100, ex.852510900, 
ex.852520900, ex.8527, ex.900651, 
ex.900652, ex.852530, ex.852540, 
ex.900653100 (dispositifs spéciaux seulement) Protection de la 
moralité publique  
Alcool éthylique 220710000 
220720000 220890910 220890990 Protection de la vie 
ou de la santé des 
personnes Article XX c) 
Vodka et certaines 
autres boissons 
alcooliques à haute teneur d'alcool 220860, 220890110, 220890190, 
ex.220890330, ex.220890380, 
220890410, 220890450, ex.220890480, 220890520, ex.220890570, 
ex.220890690, ex.220890710, 
ex.220890740, ex.220890780 Protection de la vie 
ou de la santé des 
personnes Article XX c) 
Sucre brut 170111 Administration des 
contingents 
tarifaires Accord sur les 
procédures de 
licence 
d'importation, 
articles 1er et 3 
 
Liste des marchandises soumises à licences d'importation automatiques  
 
Groupe de produits Code du SH Justification du régime  
de licences 
Tapis provenant des pays de l'UE 5702 20, 5702 39 900 5702 49 900 Surveillance des flux commerciaux 
Sucre blanc  1701 99 100 Surveillance des flux commerciaux 
Sirop de glucose 1702 30 990 Surveillance des flux commerciaux 
Tabac et produits du tabac 2401-2403 Surveillance des flux commerciaux 
  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
 Page 23 
 
 
63. Les licences d'importation sont justifiées pa r les dispositions des articles XX et XXI du 
GATT de 1994 et par l'Accord sur les procédures de  licences d'importation.  Conformément à la loi 
fédérale, des licences sont prescrites afin de respect er les accords internationaux, d'assurer la sécurité 
de l'État, la protection de la santé des personnes et  des animaux et la préservation des végétaux ainsi 
que la protection de l'environneme nt, la protection de la moralité publique et la réglementation du 
commerce des métaux précieux.  Les licences sont délivrées par le Ministère du développement 
économique et du commerce et, pour l es armes et les munitions, par le Ministère de la défense.  Le 
régime de licences s'applique de façon identique aux importations de tous les pays, y compris les 
importations en provenance de la CEI. 
64. L'objet du régime de licences est de surve iller et de contrôler les importations de 
marchandises qui, pour diverses raisons, ont été classées comme sensibles pour la Russie et la 
communauté internationale.  La Russie n'a pas l'in tention de limiter la quantité et la valeur des 
importations, excepté conformément  aux dispositions de conventi ons internationales comme le 
Protocole de Montréal ou la Conven tion de Bâle.  Les licences d'impor tation pour le sucre blanc, le 
tabac, le sirop de glucose et les tapis sont des licences délivrées provisoirement à des fins de 
surveillance pour recueillir des données concernant  le commerce.  Ces licences sont accordées 
automatiquement.  Quant aux licences pour les boiss ons alcooliques à haute teneur d'alcool, le 
requérant doit avoir une licence professionnelle. 
65. La dernière résolution du gouvernement institu ant des licences d'importation ou d'exportation 
date de décembre 1998.  Ensuite, les décisions c oncernant les marchandises soumises à un régime de 
licence d'importation ou d'exportation ont été modifié es à plusieurs reprises ces trois dernières années, 
afin d'en réduire la liste au maximum.  La décision la plus récente, adoptée le 10 mai 2000, a 
supprimé les licences d'importation pour les téléviseurs couleur. 
66. Les demandes de licence sont présentées à deux organes administratifs au plus.  Le volume et 
le type de renseignements à fournir sont indiqu és dans la Résolution du gouvernement n° 1299 du 
31 octobre 1996:  la demande e lle-même, une copie du contrat d' importation ou d'exportation, une 
copie du statut du requérant, une copie du certifi cat d'enregistrement, l'approbation de l'agence 
fédérale responsable de marchandises sensibl es spécifiques (seulement pour les licences non 
automatiques) et la licence professionnelle (seulement  pour les boissons alcooliques à haute teneur en 
alcool).  En règle générale, la durée de validité d' une licence n'est pas supérieure à 12 mois, mais elle 
peut être prolongée sur demande du détenteur de la  licence.  Une somme de 3 000 roubles, au titre des 
frais d'administration, est demandée pour cha que licence d'importation ou d'exportation.  Les 
demandes ne peuvent être rejetées que si l'un quelconque des documents  ci-dessus n'est pas fourni, si 
les renseignements présentés par le demandeur so nt faux ou si l'importate ur ou l'exportateur ne WT/ACC/SPEC/RUS/20 
Page 24  
 
remplit pas les conditions stipulées dans les conventi ons internationales concernant des marchandises 
spécifiques.  Une licence doit être délivrée dans le s 25 jours suivant la présentation de l'ensemble 
complet de documents (voir aussi WT/A CC/RUS/10 pour de plus amples détails). 
67. Pour se conformer pleinement aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation, la Russie si mplifiera les prescriptions en ma tière de licences et le nouveau 
projet de loi fédérale sur les licences d'importati on et d'exportation sera approuvé par le gouvernement 
dans le courant de l'été 2001.  Les prohibitions à l'importation d'alcool éthylique ont été imposées par 
la Loi fédérale n° 61-FZ du 31 mars 1999 sur l'inte rdiction temporaire des importations d'alcool 
éthylique, qui est valable jusqu'au 31 décembre 2001.  Cette mesure est nécessaire pour faire respecter 
les mesures gouvernementales visant à restreindre le s quantités de produit similaire d'origine nationale 
à la vente (article XI:2 c) i) du GATT de 1994).  Il n'y a aucune autre interdiction ou restriction 
quantitative sur les importations à l'heure actuelle. 
68. L'article 13 de la Loi fédérale n° 173-FZ du 22  novembre 1995 sur la réglementation par l'État 
de la production et des ventes d'alcool éthylique, de  produits alcooliques et de produits contenant de 
l'alcool (modifiée ultérieurement) restreint les im portations d'alcools distillés à 10 pour cent maximum 
des ventes d'alcool en Russie.  Dans le cadre de ce contingent, pas moins de 60 pour cent des 
importations doivent contenir 15 pour cent d'alcool au plus.  Les dispositions de cet article n'ont 
jamais été appliquées. 
Évaluation en douane  
69. Les dispositions de base concernant les prati ques d'évaluation en douane en Russie figurent 
dans la Loi de la Fédération de Russie n° 5003- 1 du 21 mai 1993 sur le Tarif douanier et dans la 
Résolution du gouvernement de la Fédération de Ru ssie n° 856 du 5 novembre 1992 sur la procédure 
d'évaluation en douane des produits importés sur le te rritoire de la Fédération de Russie.  Les règles 
appliquées pour déterminer la valeur en douane se f ondent sur les dispositions de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Les six modes d'évaluation en douane appliqués en 
Russie sont tous fondés sur les dispositions des articles 1
er, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de cet accord. 
70. Pour tenir compte des dispositions de l'article  17 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994, le Comité des douanes a mis en œuvre une technique spéciale de 
contrôle douanier pour empêcher une sous-facturati on flagrante de la valeur en douane, par exemple 
par l'utilisation de faux documents déclarant un prix  contractuel clairement sous-évalué lors des 
formalités de douane.  Cette tec hnique s'appuie sur la définition du pouvoir décisionnel des autorités 
douanière afin de vérifier la véracité et l'exactitude  de la valeur déclarée des produits.  Les autorités 
douanières compétentes sont investies de certaines fonc tions pour contrôler la va leur en douane et les  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
 Page 25 
 
 
situations dans lesquelles ces fonctions doivent être  exécutées sont spécifiées, définissant ainsi la 
procédure opérationnelle des autorités douanières à divers niveaux (bureau de douane, autorités 
douanières régionales, personnel du Comité des douanes).  Cette technique n'est pas destinée à 
remplacer la législation russe applicable en matière  d'évaluation en douane concernant l'utilisation de 
la valeur transactionnelle comme principale mét hode d'évaluation en douane.  Elle peut aussi 
permettre aux autorités douanières de se rapprocher plus efficacement des dispositions de l'article 13 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article V II du GATT de 1994 car elle simplifie les procédures et 
les critères utilisés pour décider si la valeur tran sactionnelle déclarée peut avoir été sous-évaluée. 
71. Il peut être fait appel des décisions du Com ité des douanes conformément à la procédure 
établie par le Code douanier de la Fédération de Russie.  L'article 4 07 exige que le premier appel soit 
introduit auprès de la haute administration des douanes de la Fédération de Russie, tandis que 
l'article 416 stipule que si l'appel est rejeté, l'im portateur peut faire appel devant un tribunal. 
Règles d'origine 
72. La Russie suit de près les travaux de l'OMD et  de l'OMC concernant  l'harmonisation des 
règles d'origine non préférentielles.  Conformément aux dispositions de la Lo i fédérale sur le Tarif 
douanier, les principes permettant de déterminer le pays d'origine des marchandises sont fondés sur 
les pratiques internationales.  Les procédures de détermination du pays d'origine des marchandises 
sont établies en vertu de cette loi.  Les marchandises sont originaires d'un pays si elles y ont été totalement produites ou suffisamment transformées conformément aux critères énoncés dans la loi.  
Le pays d'origine des marchandises peut aussi s'en tendre d'un groupe de pays, une union douanière, 
une région ou une partie d'un pays, si cela est nécessai re pour les identifier dans  le but de déterminer 
l'origine des marchandises. 
73. Afin de vérifier l'origine des marchandises en provenance d'un pays, l'autorité douanière russe 
peut demander la présentation d'un certificat d'origine.  Cela s' applique en particulier:   
 - pour les marchandises originaires des pays qui bénéficient du SGP national; 
  - pour les marchandises dont l'importation en provenance d'un pays donné est 
réglementée par des restrictions quantita tives (contingents) ou par d'autres méthodes 
de réglementation des activités économiques extérieures; 
  - si cela est envisagé par d es accords internationaux auxquels la Russie est partie, ainsi 
que par la législation russe sur la protecti on de l'environnement, la santé publique, la WT/ACC/SPEC/RUS/20 
Page 26  
 
protection des droits des consommateurs russes,  l'ordre public, la sécurité de l'État et 
d'autres intérêts vitaux de la Russie;  et  
 
 - dans les cas où des données sur l'or igine des marchandises manquent dans les 
documents présentés pour les formalités de  douane ou lorsque l'autorité douanière 
russe a de bonnes raisons de penser que les données déclarées sur l'origine des 
marchandises ne sont pas dignes de foi. 
 74. Le certificat d'origine des marchandises do it certifier sans équivoque que ces marchandises 
sont originaires du pays spécifié et il doit contenir: 
 - une déclaration écrite de l'expéditeur se lon laquelle les marchandises respectent les 
critères d'origine appropriés; 
  - une confirmation écrite de  l'organisme dûment autorisé du pays exportateur qui a 
établi le certificat selon laquelle les informations qui y figurent sont exactes. 
 
75. Le certificat d'origine des marchandises doit être  présenté avec la déclaration en douane et les 
autres documents présentés pour les formalités douanièr es.  Si des doutes existent sur la validité d'un 
certificat ou sur l'exactitude des informations qui y figurent, y compris les informations sur le pays 
d'origine des marchandises, l'autorité douanière russe peut prendre contact avec les organismes qui ont 
établi le certificat ou d'autres autorités du pays  indiqué comme étant le pays d'origine des 
marchandises avec demande d'informations co mplémentaires ou d'éclaircissements.  Les 
marchandises ne sont pas considérées comme étant originaires d'un pays donné tant qu'un certificat 
d'origine dûment établi ou les informa tions requises n'ont pas été présentés. 
76. Les autorités douanières russes peuvent refuser de  dédouaner des marchandises à la frontière 
russe uniquement si elles ont des motifs suffisants de croire que ces marchandises sont originaires d'un pays dont les marchandises ne peuvent pas êt re dédouanées en vertu d'accords internationaux 
auxquels la Russie est partie et/ou en vertu de la législation russe.  Le fait de ne pas présenter de 
certificat dûment établi ou des données sur l'origine des marchandises ne constitue pas un motif pour 
refuser de laisser ces marchandises franchir la fr ontière.  Les marchandises dont l'origine n'est pas 
suffisamment établie doivent être dédouanées après paiement des droits de  douane aux taux non NPF 
du Tarif douanier russe. 
77. Quant aux règles d'origine dans le cadre du SGP, les critères énoncés dans la loi sont 
appliqués même si des critères supplémentaires en ma tière d'expédition directe et d'achat direct ainsi  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
 Page 27 
 
 
que de formulaire spécial de certificat sont im posés.  Quant aux règles d'origine des accords de 
libre-échange, des critères supplémentaires en  matière d'achat direct sont imposés. 
78. Les règles d'origine pour les marchandises origin aires des pays de la CEI sont énoncées dans 
la Décision du 24 septembre 1993 du Conseil d es gouvernements de la Communauté d'États 
indépendants concernant les règles de déterm ination du pays d'origine des marchandises. 
Autres formalités douanières  
79. Les autres formalités douanières en usage dans la Fédération de Russie sont appliquées 
conformément aux règles internationalement accep tées et elles sont fondées sur la Convention de 
Kyoto. 
Inspection  avant expédition 
80. Le gouvernement n'a passé ni contrat ni  mandat d'inspection avant expédition. 
Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes 
81. La Loi fédérale n° 63-FZ sur les mesures de  protection des intérêts économiques de la 
Fédération de Russie dans le commerce extérieur d es marchandises a été adoptée le 14 avril 1998.  La 
loi établit les règles de procédures pour la demande et  la conduite des enquêtes et pour l'imposition de 
mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de droits compensateurs ainsi que d'autres 
réglementations des exportations et des importati ons prévues dans les règles pertinentes du GATT 
de 1994, y compris des mesures concernant la bala nce des paiements.  Des mesures antidumping, de 
sauvegarde et des mesures compensatoires peuvent être introduites uniquement à la suite d'une 
enquête révélant des éléments de preuve sur des importations substantiellement  augmentées, 
subventionnées ou à prix très réduits, sur des dommag es graves ou importants causés à la branche de 
production nationale ou sur une menace  de dommage et un lien de cau salité entre ces éléments.  Les 
mesures peuvent être mises en place pour une dur ée limitée nécessaire pour éliminer le dommage.  
Les Réglementations n° 183, 184 du 16 févrie r 1999 et 274 du 11 mars 1999 du gouvernement 
définissent les procédures d'enquête et les procédures de détermination d'un dommage. 
82. Un nouveau projet de loi fédérale sur les mesu res antidumping, de sauvegarde et les mesures 
compensatoires a été établi par le gouvernement en to tale conformité avec les dispositions pertinentes 
de l'OMC et sera soumis sous peu à la Douma. WT/ACC/SPEC/RUS/20 
Page 28  
 
RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
Droits de douane 83. Des droits d'exportation allant de 5 à 50 pour cent sont appliqués à des fi ns fiscales surtout et 
dans de très rares cas (peaux brutes, déchets et débris de métaux non ferreux) pour assurer 
l'approvisionnement de l'industrie nationale en ma tières essentielles et pour éviter des pénuries dans 
l'alimentation nationale (voir le document de référe nce 8 pour de plus amples détails).  Les droits 
d'exportation sont appliqués sur la base NPF, sauf po ur les marchandises exportées vers les pays de la 
CEI membres de l'Union douanière.  Tous les ch angements dans les droits d'exportation ont été 
publiés de façon officielle.  Les marchandises expor tées sont exemptées de TVA.  La Russie impose 
les mêmes redevances douanières à l'exportation qu'à l'importation. 
Restrictions à l'exportation  
84. Toutes les interdictions précédentes à l'exportati on ou tous les contingents d'exportation ont 
été abolis à partir de 1996.  L'article 15 de la Loi fédérale sur la réglementation par l'État des activités 
de commerce extérieur autorise l'établissement  de contingents d'exportation dans des cas 
exceptionnels pour assurer les intérêts nationaux essentie ls de la Russie et pour la mise en œuvre des 
engagements internationaux du pays.  Les seules marchandises soumises à des restrictions 
quantitatives à l'exportation sont les métaux précieux et les diamants bruts (article XX c) du GATT 
de 1994), ainsi que le caviar et l'esturgeon (article XX b) du GATT du 1994).  Il n'y a pas 
d'enregistrement spécial des contrats d'exportation ni d'enregistrement ou de désignation des sociétés 
exportatrices (exportateurs spéciaux).  D'après l'article 19 de ladite loi fédérale , seule une loi fédérale 
spéciale peut imposer une interdiction des exportations. 
85. Les contingents d'exportation de caviar d'esturgeon et de produits à base d'esturgeon sont en 
vigueur en vertu de la Réglem entation fédérale n° 1077 du 1
er août 2000.  Les diamants sont eux aussi 
soumis à des contingents d'exporta tion.  Les contingents sont étab lis sur une base annuelle par le 
gouvernement conformément au Décret présiden tiel n° 740 du 20 juillet 1997 concernant les 
importations sur le territoire de la Fédération de Russie et les exportati ons de diamants naturels et de 
brillants de la Fédération et sur certaines questio ns de fonctionnement du marché intérieur des 
diamants naturels bruts.  Les contingents d'expor tation d'autres pierres gemmes sont maintenus en 
vertu de la Résolution n° 46 du 19 janvier 1998 sur l'approbation de la réglem entation provisoire de 
l'émission des valeurs du Fonds d'État des métaux précieux et pierres gemmes de la Fédération de 
Russie.  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
 Page 29 
 
 
Licences d'exportation  
86. La procédure en matière de licences d'e xportation est la même que pour les licences 
d'importation.  Certaines marchandises sensibles sont soumises à licence non automatique.  Un 
nombre limité de produits sont  soumis à licence automatique à des fins statistiques. 
Marchandises soumises à des licences d'exportation non automatiques  
 
Groupe de produits Code du SH Justification du régime 
de licences Référence du 
GATT 
Armes, munitions, 
équipements militaires, 
kits de préparation de 
ces équipements 9301-9307, 8710 Sécurité na tionale Article XXI b) ii) 
Substances explosives 2904 20100, 3601-3604 Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
 
Matières nucléaires, 
équipements et 
installations pour 
fabriquer ces matières 2844, 8401 etc. conformément à la 
liste convenue au niveau 
international du Comité de Tsanger 
et du groupement de fournisseurs de matières nucléaires de Londres Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Produits 
pharmaceutiques 2904-2909, 2912-2942, 3001-3004, 
3006 30, 3006 60 Protection de la santé et 
de la vie des personnes 
et des animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b)  
Stupéfiants, substances 
psychotropes, poisons;  
matières pour fabriquer 
ces substances Liste convenue au niveau 
international de la Convention des 
Nations Unies de 1961 (modifiée 
par le Protocole de Vienne de 1963) Protection de la santé et 
de la vie des personnes 
et des animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b)  
Produits phytosanitaires 3808 (uniquement pour la 
préservation des végétaux) Protection de la santé et 
de la vie des personnes 
et des animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b)  
Métaux précieux, 
pierres gemmes et 
objets fabriqués en ces 
matières, alliages, 
produits semi-finis, minerais, concentrés, 
résidus 2616, 2843, 300640 (métaux 
précieux uniquement) 
7106-7112, 7113 11, 711319, 
711411, 711419, 711510 100, 
7115 19 100, 7118 (métaux précieux 
uniquement) 8544 (uniquement avec conducteurs en métaux précieux), 
9003 19 100, 9021 29100, 911110, 
(uniquement en métaux précieux) 911310 (uniquement en métaux 
précieux), 960810300 960839100 Rôle particulier des 
métaux précieux et des 
pierres gemmes  Article XX c) 
Déchets dangereux  Liste convenue au niveau 
international de la Convention de 
Bâle  Protection de la santé et 
de la vie des personnes 
et des animaux ou préservation des 
végétaux Article XX b) WT/ACC/SPEC/RUS/20 
Page 30  
 
Groupe de produits Code du SH Justification du régime 
de licences Référence du 
GATT 
Substances et produits détruisant l'ozone  Liste convenue au niveau 
international de la Convention de 
Montréal Protection de la santé et 
de la vie des personnes 
et des animaux ou 
préservation des végétaux Article XX b) 
Dispositifs de 
cryptographie 847 (seulement pour le matériel de 
chiffrement) 847330 (seulement 
pour le matériel de chiffrement), 
854380900 (seulement pour le matériel de chiffrement), 854390900 
(seulement pour le matériel de 
chiffrement) Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Marchandises à double 
usage qui peuvent être 
utilisées dans la 
production d'armes 
chimiques, biologiques, nucléaires ou de 
missiles de destruction 
massive Listes convenues au niveau 
international Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Esturgeon et produits 
dérivés, y compris le 
caviar  Listes convenues au niveau 
international: ex.030199190, 
ex.030269190, ex.030270, ex.030379190, ex.030380, 
ex.030410190, ex.030410910, 
ex.030420190, ex.030490100,  
ex.030520, ex.030530900, 
ex.030549800, ex.030559900, ex.030569900, ex.051191900, 
ex.160419910,ex.160419980, 
ex.160420900 (toutes - poissons de l'espèce des esturgeons 
uniquement), 160430100 Protection de la vie ou 
de la santé des animaux Article XX b)  
Équipements pour 
réception non autorisée 
d'informations ex.851750, ex.851780900, 
ex.852440100, ex.852510900, 
ex.852520900, ex.8527, ex.900651, 
ex.900652, ex.852530, ex.852540, 
ex.900653100 (toutes concernant les 
dispositifs spéciaux uniquement) Protection de la 
moralité publique Article XX a) 
Alcool éthylique 220710000 
220720000 220890910 220890990  Article XX c) 
Vodka et quelques 
autres boissons 
alcooliques fortes   220860, 220890110, 220890190, 
ex.220890330, ex.220890380, 
220890410, 220890450, 
ex.220890480, 220890520, ex.220890570, ex.220890690, 
ex.220890710, ex.220890740, 
ex.220890780  Article XX c)  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
 Page 31 
 
 
Groupe de produits Code du SH Justification du régime 
de licences Référence du 
GATT 
Animaux sauvages et plantes sauvages 010119900, 010290900, 010391900, 
010392900, 010410900, 010420900, 
010600910, 010600990 040700900, 
0507, 050800000, 0604, 070951, 070952000, 071080600, 071230000, 
080221000, 080222000, 0810-0812, 
121220000, 1301, 1302 (sauf 130219300), 1401-1404, 9601 
(toutes concernant les animaux 
sauvages et les plantes sauvages uniquement)  Protection de la santé et 
de la vie des personnes 
et des animaux ou  
préservation des végétaux Article XX b) 
Matières premières 
pharmaceutiques 020610100, 020622100, 020629100, 
020630100, 020641100, 020649100, 
020680100, 020690100, 0507, 
051000000, 1211, 121220000, 1302 130219300, 3001, 3002 (toutes 
concernant les matières premières 
pharmaceutiques uniquement) Protection de la santé et 
de la vie des personnes 
et des animaux ou  
préservation des végétaux Article XX b) 
Espèces rares de 
poissons 0301, 0306, 0307, 051191900 
(toutes concernant les espèces rares 
de poissons vivants uniquement) Protection de la santé et 
de la vie des personnes 
et des animaux ou  
préservation des 
végétaux Article XX b) 
Pierres semi-précieuses  970500000, 710310000, 710399000, 
711620110, 711620190  Protection de la santé et 
de la vie des personnes 
et des animaux ou  
préservation des 
végétaux Article XX b) 
 
Marchandises soumises à des licen ces d'exportation automatiques  
 
Groupe de produits Code du SH Justification du régime 
de licences 
Soja, graines de colza, graines de tournesol  1201, 1205, 1206 Contrôle des flux commerciaux 
Peaux brutes 4101, 4102, 4103 Contrôle des flux commerciaux 
 
MESURES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
Politique industrielle et politique en matière de subvention   
87. La législation russe ne prévoit pas de subven tions à l'exportation ou pour la substitution des 
importations.  Le Décret présidentiel n° 135 du 5 février 1998 de la Fédé ration de Russie sur les 
mesures complémentaires destin ées à accroître les investissements pour le développement de 
l'industrie automobile nationale et la Résolu tion n° 413 du 23 avril 1998 du gouvernement de la 
Fédération de Russie sur les mesure s complémentaires des tinées à attirer les i nvestissements pour le WT/ACC/SPEC/RUS/20 
Page 32  
 
développement de l'industrie auto mobile nationale prévoient des préférences douanières et autres pour 
les investissements dans l'industrie automobile au -delà d'un plafond établi.  La Résolution n° 716 du 
7 juillet 1998 du gouvernement de la Fédération sur les mesures supplémentaires d'aide publique à 
l'aviation civile prévoit des préférences douani ères pour les sociétés de location d'aéronefs qui 
achètent des aéronefs nationaux.  S'agissant des s ubventions intérieures, la Fédération de Russie 
diffuse des informations sur le système de subventions en 1998 (voir WT/ACC/RUS/11).  Des 
renseignements sur la politique en matière de s ubventions seront communiqués sous peu aux membres 
intéressés du Groupe de travail. 
Obstacles techniques au commerce 
88. Les produits importés sur le territoire de la Fé dération doivent être conformes aux normes et 
prescriptions techniques, pharmacologiques, sanitair es, vétérinaires, phytosanitaires et écologiques 
établies par la Fédération.  L'importation d'un produit est soumise à restriction: 
 - s'il ne correspond pas aux normes et pr escriptions établies par la Fédération, 
  - s'il n'a pas de certificat de marquage ou de signe correspondant dans les cas envisagés 
par les lois fédérales et autres textes législatifs de la Fédération (sans autre effet 
pendant les procédures douanières que la vente au détail),  
  - s'il est interdit à l'utilisation en ta nt que produit de consommation dangereux, 
 
 - s'il a des défauts dangereux pour les consommateurs.  89. L'autorité fédérale chargée de ces questions est le Comité national de normalisation, de 
métrologie et de certification ("Gosstandart de Russie").  Environ 35 pour cent des normes 
internationales ISO et CEI sont actuellement appliqu és.  Le Gosstandart de Russie, en tant qu'organe 
national de certification est habilité à signer avec  tous les pays des accords de reconnaissance 
mutuelle des résultats de certifications (y compris les résultats des essais et de contrôles de la production fondés sur les normes ISO 9000).  Il lui incombe également d'accr éditer les laboratoires 
(centres) d'essais et de leur dé livrer des autorisations pour des types spécifiques de travaux avec 
d'autres organismes exécutifs fédéraux habilités en vert u de textes législatifs à organiser et à effectuer 
les certifications obligatoires.  Les règles, pr océdures et critères régissant l'accréditation des 
laboratoires d'essais et les prescriptions y afférentes sont énumérés dans le document 
GOST R 51000.3-96, Prescriptions générales pour l'accréditation des laboratoires d'essais, harmonisé 
avec les normes européennes EN 45001 et 45011.  L'accréditation des laboratoires d'essais est aussi  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
 Page 33 
 
 
valable pour tout autre organisme accrédité dans le système GOST R à condition que le domaine de 
compétence de l'organisme en question corresponde à celui du laboratoire d'essais accrédité. 
90. Les autorités russes ont établi la nomenclature des produits et des services qui sont soumis à 
certification obligatoire dans la Fédération de Russie.   Les listes de produits qui y sont soumis ont été 
approuvées par la Résolution fédérale n° 1013 du  13 août 1997 (modifiée le 24 mai 2000) sur 
l'approbation de la liste des produits  faisant l'objet d'une certification obligatoire et de la liste des 
travaux et services faisant l'objet d'une certificat ion obligatoire.  Afin d'assurer la sécurité des 
produits, l'organisme fédéral de norma lisation, de métrologie et de ce rtification, l'organisme fédéral 
d'inspection sanitaire et épidémiologique et d'autres organismes exécutifs gouvernementaux qui 
surveillent la qualité et la sécurité des produits dans les limites de leur compétence ont établi des 
prescriptions obligatoires concernant la sécurité  des produits et un respect contrôlé de ces 
prescriptions.  L'organisation et la mise en œuvre de la certification obligatoire ont été confiées au 
Gosstandart de Russie.  Dans les cas envisagés par les textes législatifs de la Fédération concernant 
certains types de produits, elles peuvent être conf iées à d'autres organismes gouvernementaux.   Les 
formulaires de certification obligatoire des produi ts sont établis par le Gosstandart ou d'autres 
organismes gouvernementaux autorisés en tenant dûment compte des pratiques étrangères et 
internationales établies.  Les entités intervenant dans la certification obligatoire sont le Comité d'État 
pour la normalisation, d'autres organismes gouvernem entaux habilités à s'occuper de certifications 
obligatoires, des organismes de certification, d es laboratoires (centres) d'essais, des producteurs 
(fournisseurs, intermédiaires).  Des projets de normes techniques et autres et de procédures 
d'évaluation de la conformité ont été publiés dans le journal mensuel du Gosstandart de Russie intitulé 
"Normes et Qualité". 
91. Le point d'information envisagé par l'article 10.1 et 10.3 de l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce est en service et se trouve au Gosstandart de Russie à l'adresse 
suivante: 
 Fédération de Russie 
 4, Granatniy Pereulok,  
 103001, Moscou 
 Courrier électronique: ENPOINT@VNIIKI.RU  
 Téléphone/téléfax: (007 095) 230 25 98 
92. Le point d'information russe sur les questions  relatives aux obstacles techniques au commerce 
et aux mesures SPS a commencé à publier un bulle tin spécialisé ("Vestnik").  Le réseau 
interministériel sur les questions relatives aux obs tacles techniques au commerce et aux mesures SPS 
est également accessible sur le site Web www.GOSTR.RU .  Le Gosstandart de Russie est l'organisme 
chargé des consultations prévues à l'article 14 de l' Accord.  Pour le règlement des différends dans le WT/ACC/SPEC/RUS/20 
Page 34  
 
domaine de la certification des produits et des nor mes, une commission d'appel du Gosstandart est en 
activité.  Pour assurer la conformité entre les au torités nationales et infranationales élaborant de 
nouveaux règlements techniques ou apportant des modifications substantielles aux règlements 
existants, le Gosstandart de Russie conclut av ec les organes centraux du gouvernement des accords 
qui prévoient que les organismes en question doivent communiquer aux entreprises et aux organisations nationales, ainsi qu'a ux citoyens de la Fédération de Ru ssie et aux utilisateurs étrangers 
des informations sur les nouveaux règlements t echniques ou sur les modifications significatives 
apportées aux règlements en vigueur. 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
93. L'organisme chargé de la certification sanitair e des produits alimentaires importés, de certains 
types de produits industriels et d'articles ménagers  est le Ministère de la santé (Service de la 
surveillance sanitaire et épidémiologique ou "Gossan epidnadzor").  Les prod uits importés doivent 
répondre aux prescriptions de sécurité en vigueur da ns la Fédération.  Cette réglementation a été 
considérablement révisée en 1996- 1997 en tenant compte en pa rticulier des dispositions des 
organisations internationales pertinentes, par exemple la Commission FAO/OMS du Codex 
Alimentarius.   Cette version révisée de ce document normatif a été établie et est maintenant en cours 
d'examen par le Gossanepidnadzor russe.  Les pr escriptions sanitaires pour la sécurité de différents 
produits sont aussi énoncées dans un ensemble de règles sanitaires et de normes d'hygiène, à savoir 
les "Prescriptions sanitaires pour appareils vidéo", "O rdinateurs personnels et organisation du travail", 
"Prescriptions sanitaires pour les outils manuels et organisations du travail", "Prescriptions sanitaires 
pour la distribution des produits de la pêche", "Règ les sanitaires concernant les niveaux admissibles 
de facteurs physiques pendant l'utilisati on des articles domestiques".  L'Ordonnance du 
Gossanepidnadzor du 20 juillet 1998 sur l'évaluation sanitair e de la production, de la livraison et de la 
réalisation de produits et de marchandises qui étab lit des règles de délivrance des certificats sanitaires 
pour les produits a été élaborée sur la base des lois  suivantes de la Fédération de Russie:  Loi sur 
l'action sanitaire et épidémiologique du 19 avril 1991;   Loi n° 2-FZ sur la protection des droits des 
consommateurs du 9 janvier 1996 (modifiée le 17 d écembre 1999);  Principes fondamentaux de la 
législation de la Fédération de Russie n° 548 7-1 sur la protection sanitaire du 22 juillet 1993 
(modifiée le 2 mars 1998, le 20 décembre 1999 et le 2 décembre 2000);  Loi n ° 5151-2 du 
10 juin 1993 sur la certification des produits et des services (modifiée le 27 décembre 1995, le 
2 mars 1998 et le 31 juillet 1998);  et Loi fédérale n° 2060-1 du 19 décembre 1991 sur la protection de 
l'environnement naturel (modifiée le  21 février 1992, le 2 juin 1993 et le 27 décembre 2000).  Les 
certificats sanitaires sont délivrés par les centres  fédéraux et régionaux du Gossanepidnadzor pour des 
produits spécifiques pour une durée de un à cinq ans, ils  sont valables dans tout le territoire de la 
Fédération de Russie.  Les prescriptions en matière  d'étiquetage pour les produits alimentaires sont  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
 Page 35 
 
 
soumises à la Loi n° 2-FZ du 9 janvier 1996 sur la protection des droits des consommateurs (modifiée 
le 17 décembre 1999), et à la Résolution fédérale n° 1575 du 27 décembre 1996 sur la procédure à 
suivre pour s'assurer que les produits importés dans la Fédération de Russie comportent des étiquettes 
en langue russe (modifiée le 14 juillet 1997). 
94. L'organisme chargé du contrôle vétérinaire des importations d'animaux vivants et des produits 
importés d'origine animale est le Ministère de l'agriculture (Service du contrôle vétérinaire).  
L'importation et la vente d'animaux vivants, de matières premières et de produits d'origine animale se 
fait sur la base d'un permis d'impor tation délivré par le Service du cont rôle vétérinaire du Ministère de 
l'agriculture.  En outre, un certificat sanitaire est  requis pour l'importation et la vente de produits 
comestibles d'origine animale, conformément à la Loi n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine 
vétérinaire.  Les produits d'origine animale et les animaux vivants doivent être accompagnés d'un 
certificat vétérinaire du pays exportateur et dédouan és par le Service du contrôle vétérinaire.  Le 
certificat énonce une liste de maladies, de micr o-organismes et de substances toxiques dont la 
présence est interdite dans les produits alimenta ires ou dans les animaux.  L'élaboration et 
l'approbation de ces certificats, en règle générale, f ont l'objet de négociations bilatérales entre les 
services vétérinaires russes et le pays exportateur.  Les recommandations de l'Office international des 
épizooties et les recommandations médicales et biologiques concernant la qualité des matières 
premières et des aliments sont prises en compte.  Dans certains cas, en accord avec le pays exportateur, le Service du contrôle vétérinaire envoie ses expe rts dans le pays en question pour effectuer des 
vérifications sur les conditions vétérinaires, sani taires et d'hygiène exista ntes pour la production de 
produits comestibles d'origine animale, ainsi que des contrôles des systèmes d'inspection et de stockage 
utilisés.  Les produits importés sur la base d'un ce rtificat et d'un permis a cceptés par le Service du 
contrôle vétérinaire font l' objet d'une inspection par les services vétérinaires à la frontière.  En cas de 
différence avec les normes, des analyses approfondies sont effectuées en laboratoire.  Pour les 
marchandises ayant passé la frontière, le certificat vétérinaire est remplacé par un permis vétérinaire 
valable dans la Fédération de Russie.   En cas de non-conformité avec les prescriptions vétérinaires, la 
cargaison peut soit être désinfectée soit se voir refuser l'entrée en Russie (voir les documents de 
référence 9, 10, 11, 13 et 14 pour de plus amples dé tails sur le contrôle sa nitaire, vété rinaire et 
phytosanitaire obligatoire, la certification obligatoire et les frais de certification). 
Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC) 
95. La Loi fédérale n° 160-FZ sur l'investissement étra nger dans la Fé dération de Russ ie, adoptée le 
9 juillet 1999, ne prévoit pas de mesures incompatibles av ec les dispositions de l'article III ou XI du 
GATT de 1994 ni de mesures correspondant à la list e exemplative des MIC sel on le paragraphe 2 de 
l'article 2 des MIC.  La loi prévoit que les renseignements sur toutes les mesures affectant les WT/ACC/SPEC/RUS/20 
Page 36  
 
investisseurs étrangers doivent être publiés.  Elle donne au gouvernement et aux pouvoirs locaux le 
pouvoir d'accorder aux investisseurs étrangers un régime plus favorable  prenant en compte l'intérêt 
économique général de la Russie.  Comme la loi fi xe des critères pour ce régime plus favorable, les 
autorités infrafédérales peuvent établir ces critères elles-mêmes.  De ce fait, ces pouvoirs infrafédéraux sont habilités à appliquer n'importe quelle mesure à condition qu'elle soit de leur 
compétence et qu'elle concerne le budget infrafédéral.  La loi sur le partage de la production oblige les 
investisseurs étrangers qui prennent part à des pl ans de partage de la production en Russie à passer 
une certaine proportion de leurs commandes à des so ciétés russes ou étrangères enregistrées aux fins 
de perception des impôts en Russie, mais l'utilisation de marchandises produites localement n'est pas requise. 
Entreprises commerciales d'État 
96. Des renseignements ont déjà été fournis au Groupe de travail en ve rtu de l'article XVII 
du GATT de 1994 (WT/ACC/RUS/18);  ils indiquent  que cinq entreprises commerciales d'État 
existent dans la Fédération de Russie.  De l'avis  du gouvernement russe, il n'y a pas d'autre entreprise 
de ce genre en Russie, soit publique soit privée, qui se soit vu accorder des droits exclusifs ou 
spéciaux ou des privilèges incluant des pouvoirs régl ementaires ou constituti onnels dont l'exercice 
peut avoir une incidence sur le niveau ou sur la  provenance des importations ou la destination des 
exportations.  Leur liste se limite aux secteurs de l' énergie (trois) et du diamant naturel brut (deux). 
97. Ces entreprises, auxquelles ont été accordés des dr oits exclusifs ou spéciaux ou des privilèges 
dont l'exercice a une incidence sur le niveau ou su r la provenance des importa tions ou la destination 
des exportations, font leurs achats et leurs vent es sur la base de considérations commerciales. 
98. Concernant le commerce des produits agrico les, en vertu de la Résolution n° 1224 du 
26 septembre 1997, l'Office fédéra l pour la réglementation du marc hé des produits alimentaires 
remplace la Société fédérale de l' alimentation avec un cadre instituti onnel et légal modifié.  La mission 
du nouvel organisme comprend, entre autres, la surveillance des ma rchés des produits agricoles, 
l'encouragement de la concurrence, l'assistance pour  l'achat de marchandises de base sur le marché 
agricole et le rôle d'un agent officiel (organisme acheteur) afin de maintenir les réserves alimentaires actuelles du gouvernement russe.  Les achats de produ its et les interventions sur des marchandises de 
base doivent être effectués non pa r l'organisme mais exclusivement par les entités commerciales par 
l'intermédiaire d'appels d'offres publics.  Ainsi,  l'organisme n'a pas d'influence sur les échanges 
(importations et  exportations).  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
 Page 37 
 
 
Zones franches, zones économiques spéciales 
99. Bien que la législation russe prévoie l'établisse ment de zones de libre-échange, ces zones ne 
sont pas devenues significatives pour le régime de commerce  extérieur de la Fédération de Russie.  Une 
seule zone économique spéciale en Russie a en fait été créée en tenant compte de la situation géographique spécifique de la région de Kaliningrad.  C'est l'administration de la région de Kaliningrad 
qui dirige cette zone d'activité économique spéciale.  En vertu de  la Loi fédérale n° 13-FZ du 
22 janvier concernant cette zone (m odifiée le 27 décembre 2000), toutes les marchandises (à l'exclusion 
des marchandises visées par des rest rictions quantitatives) importées da ns la région de Kaliningrad sont 
exemptées de droits de douane (à l'exclusion des impositions).  Cependant, si ces marchandises sont 
ultérieurement exportées vers d'autr es régions de la Fédération, les dr oits d'importation sont exigibles 
dans leur intégralité, sauf pour les marchandises transformé es ou réputées avoir été transformées dans la 
région de Kaliningrad.  Il existe une législation qui prévoit l'établissement d'une zone économique 
spéciale dans la région de Magadan et à Nakhodka, ma is ces zones ne sont pas encore en activité. 
Transit 
100. Actuellement, le transit des marchandises à traver s le territoire de la Fédération de Russie est 
exempté de redevances douanières, droits de douane, T VA et droits d'accise.  La Fédération de Russie 
accorde la liberté de transit sur son territoire comme prescrit par l'article V du GATT de 1994 ainsi que sur la base des traités interna tionaux auxquels elle est partie.  L es seules impositions perçues sont 
les frais de transport proportionnés aux frais administratifs ou au coût des services rendus. 
Politique agricole 
101. Le gouvernement applique la politique agricole  en s'efforçant de résoudre les problèmes 
rencontrés par le secteur agricole russe tout en tenant compte des tendances de la production et du 
commerce agricole mondiaux, des politiques agricol es des Membres de l'OMC, en particulier celles 
des principaux partenaires commerciaux de la Russi e et des prescriptions de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture. 
102. Les objectifs prioritaires de la politique sont les suivants: 
 - transformation structurelle et améliora tion de la situation financière du secteur; 
 
 - mise en place d'une réforme agraire globale  sur la base de la nouvelle législation en 
cours de préparation; 
 WT/ACC/SPEC/RUS/20 
Page 38  
 
 - augmentation substantielle  de la production et de la productivité agricoles; 
 
 - garantie de la sécurité alimentaire; 
  - accroissement d'une concurrence loyale sur les marchés agricoles nationaux, à la fois 
entre les producteurs et négociants agricol es nationaux et entre les produits importés 
et les produits d'origine nationale; 
  - fourniture d'une aide sociale à la popul ation rurale, en par ticulier les populations 
pauvres des zones rurales, afin de re nverser les tendances démographiques 
défavorables dans ces zones;  et  
 
 - adoption d'une réglementation efficace du marché des produits alimentaires pour 
éviter une fluctuation excessive des prix. 
103. La mise en œuvre de la politique agricole exig era un certain nombre de mesures de soutien, y 
compris celles entrant dans la catégorie de la MGS dans le cadre de l'Accord  sur l'agriculture, comme 
décrit dans le document WT/ACC/SPEC/RUS/16.   L' allégement de la dette et sa restructuration 
impliqueront la passation par pertes  et profits des créances douteuses et  l'imputation des autres dettes des 
entreprises et organisations  agricoles sur les budgets fédéraux, infr afédéraux et locaux, ainsi que sur les 
crédits non budgétaires de l'État, soit un m ontant total de 170 milliards de roubles. 
104. Les mesures d'allégement et de restructur ation de la dette sont les suivantes: 
 - allégement des dettes; 
 - report des dettes;  - restructuration des dettes contractées pa r les producteurs agricoles auprès de leurs 
fournisseurs. 
105. Mise en place d'un système de crédit dans l'agriculture .  Le gouvernement a l'intention de 
bonifier un quart du taux d'intérêt pour les prêts à cour t terme.  Le système de crédit agricole prévoit 
des prêts à long terme pour couvrir les besoins en immobilisations, par exemple équipements et 
machines agricoles.  Le gouvernement a l'intention d'accorder ces prêts par l'intermédiaire d'un fonds 
de crédit-bail.  
106. Réglementation des marchés agricoles .  Pour quelques produits agricoles, le gouvernement 
a l'intention de faire appel à des marchés publics sp éciaux et à des interventions sur des produits sur  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
 Page 39 
 
 
une échelle modeste afin de soutenir les revenus des producteurs en cas de brusques fluctuations des 
prix. 
107. Système d'assurance des récoltes .  En 2001, le gouvernement a l'intention de payer 50 pour 
cent des versements des assurances. 
108. Subventions aux facteurs de production .  Pour le carburant, les lubrifiants, les engrais, etc. 
109. Subventions à l'investissement .  Les besoins en subventions à l'investissement, surtout pour 
les immobilisations des entreprises agricoles, ont été estimés à 177 milliards de roubles en 1999.  Des 
dépenses supplémentaires seraient aussi prévu es pour la mise en place de programmes fédéraux 
"cibles", à savoir 35,9 milliards de roubles. 
110. Subventions à la production .  Le gouvernement a l'intention d'utiliser ces subventions 
comme instruments pour stimuler un accroissement de  la production des principaux produits agricoles 
afin d'assurer la sécurité alimentaire et de s outenir la population rurale.  Les subventions seront 
calculées en fonction de la qua ntité de marchandises produites. 
111. Subventions à l'exportation .  Compte tenu de facteurs tels que la géographie  de la 
production agricole en Russie, l'immensité du terr itoire national, le degr é de développement du 
système de transport et des infrastructures soutenan t l'exportation des produits agricoles, l'utilisation 
de subventions à l'exportation par certains des pr incipaux partenaires de la Russie ainsi que les 
conditions existantes de la concu rrence sur les marchés agricoles mondiaux, le gouvernement en est 
venu à la conclusion qu'il pourrait avoir recours à des subventions à l'exportation compatibles avec 
l'Accord sur l'agriculture.  Par conséquent, la Russie entend se rése rver le droit d'utiliser des 
subventions à l'exportation sous r éserve:  a) de réductions convenues avec les Membres de l'OMC sur 
une période fixée, et b) des résultats possibl es sur les subventions à l'exportation des nouvelles 
négociations sur l'agriculture en cours au sein de l'OMC. 
112. Les informations sur divers aspects de la politique  agricole de la Russie sont présentées, entre 
autres, dans les documents WT/ACC/RUS/SPEC/17 et Add.1. 
RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Généralités 
113. Le système national de protecti on des droits de propriété in tellectuelle correspond aux normes 
internationales de base dans ce domaine, notamment  aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  
L'orientation générale de la politique  de la Fédération de Russie en matière de propriété intellectuelle WT/ACC/SPEC/RUS/20 
Page 40  
 
est déterminée par la Constitutio n de la Fédération (clause 1 de l'article 44), qui prévoit erga omnes 
que la liberté de création littéraire, artistique, scientif ique, technique et autre activité créatrice, ainsi 
que d'enseignement, garantie à toute personne et qui stipule que la propriété intellectuelle est protégée 
par la loi.  L'ensemble du système législatif en  vigueur contribue à la réalisation de ce droit 
constitutionnel.  Un certain nombre d'accords inte rnationaux auxquels la Fé dération de Russie est 
partie forment un élément essentiel de ce système. 
114. La Fédération de Russie accorde le traitement  national aux personnes morales et physiques 
des pays qui sont parties à des conventions prescr ivant ce traitement (plu s particulièrement, la 
Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle, la Convention universelle sur le 
droit d'auteur et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques), à la 
fois directement en application de ces conventions  (en vertu de la clause 4 de l'article 15 de la 
Constitution de la Fédération de Russie, les accords in ternationaux sont direct ement applicables et ont 
la primauté) et conformément a ux dispositions pertinentes des lois  de la Fédération de Russie (en 
particulier, les articles 36 et 37 de la Loi n° 3517-1 FZ du 23 septembre 1992 sur les brevets, les 
articles 47 et 48 de la Loi n° 3520-FZ du 23 sep tembre 1992 sur les marques de fabrique ou de 
commerce, les marques de service et les appellations d'orig ine, l'article 3, la clause 1 de l'article 5 et la 
clause 4 de l'article 35 de la Loi n° 5351-1 FZ du 9 juillet 1993, sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, l'article 7 de la Loi n° 3523-1 du  23 septembre 1992 sur la protection juridique des 
programmes d'ordinateurs et de s bases de données, les articles 13 et 14 de la Loi n° 3526-1 du 
23 septembre 1992 sur la protection juridique des sch émas de configuration de circuits intégrés). 
115. L'application du traitement de la nation la plus favorisée (avec des exceptions concernant les 
avantages accordés par la Russie en application de  certains accords, nota mment les accords avec les 
pays de la CEI) sur la propriété intellectuelle est pr évue dans les accords que la Fédération de Russie a 
conclus avec la Suisse et l'Union Européenne.  Pour plus d'informations sur le régime des ADPIC en 
Russie, voir WT/ACC/RUS/41, WT/ACC/RUS/29 et WT/ACC/RUS/29/Rev.1. 
Droit d'auteur et droits connexes 
116. D'une manière générale, les dis positions de la législation russe relatives au droit d'auteur (y 
compris celles qui concernent la protection des progr ammes d'ordinateur et des bases de données) sont 
conformes aux dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques (y compris l'article 6 bis) et aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant le droit 
d'auteur.  En même temps, conformément à la dé claration faite par le gouve rnement de la Fédération 
de Russie lorsqu'il est devenu partie à la Convention de Berne, les dispositions de cette dernière ne 
sont pas appliquées aux œuvres littéraires et artisti ques qui, lors de l'entrée en vigueur de la  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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Convention dans la Fédération de  Russie, sont tombées dans le domaine public.  En vertu de 
l'article 28 de la Loi n° 3531-1 FZ du 9 juillet 1993 sur le droit d'aute ur et les droits connexes, les 
œuvres pour lesquelles la durée de protection du dro it d'auteur a expiré, ainsi que les œuvres pour 
lesquelles la protection du droit d'auteur n'a jamais  été accordée dans la Fédération de Russie relèvent 
du domaine public.  De nouveaux amendements à cette loi mettront les dispositions portant sur la 
protection rétroactive en conform ité avec les prescriptions respectiv es de la Convention de Berne et 
de l'Accord sur les ADPIC. 
Marques de fabrique et de commer ce, y compris les marques de service 
117. D'une manière générale, les dispositions de la législation russe concernant la protection des 
marques de fabrique ou de commerce et des marques de service sont conformes aux dispositions de la 
Convention de Paris pour la protecti on de la propriété industrielle et aux dispositions pertinentes de  
l'Accord sur les ADPIC, à l'exception des dispositi ons concernant la prot ection additionnelle des 
marques notoirement connues pour des marchandises non similaires.  Ces dispositions seront prises en 
compte lorsque les modifications de la Loi de la Fédération de Russie sur les marques de fabrique ou 
de commerce, les marques de service et l es appellations d'origine seront approuvées. 
Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
118. Avant 1992, la protection des indications gé ographiques en Russie reposait principalement 
sur la conception selon laquelle toute indicati on géographique fausse constituait une forme de 
concurrence déloyale ou une violation des dro its des consommateurs (ce qui était du ressort, 
respectivement, des organismes  antitrust et des tribunaux). 
119. En outre, depuis 1992, une catégorie d'indi cations géographiques très importante – les 
appellations d'origine – font l'objet d'une protect ion particulière fondée sur l'enregistrement de 
l'appellation d'origine sel on une procédure énoncée dans la Loi de la Fédération de Russie sur les 
marques de fabrique ou de commerce, les mar ques de service et les appellations d'origine. 
120. D'une manière générale, les dispositions en ve rtu desquelles les indications géographiques 
sont protégées sont conformes a ux dispositions de la Convention de  Paris pour la protection de la 
propriété industrielle et aux di spositions pertinentes de l'Acco rd sur les ADPIC.  Les nouveaux 
amendements à la Loi sur les marques de fabrique  ou de commerce tiendront compte des dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC concernant la protec tion additionnelle des indi cations géographiques pour 
les vins et liqueurs selon lesquelles elle est accord ée uniquement aux appellati ons d'origine qui sont 
enregistrées selon la procédure établie. WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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Inventions et dessins et modèles industriels 
121. D'une manière générale les dis positions de la Loi de la Fédération de Russie sur les brevets 
concernant la protection des inventions et des d essins et modèles industriels sont conformes à la 
Convention de Paris et aux dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.   Le projet de loi 
portant modification de la Loi sur les brevets a pris  en considération les dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC concernant l'utilisation d'inventions sans l'autorisation du détenteur du brevet ("régime de 
licences obligatoires"). 
Protection des obtentions végétales et des races animales (produits de sélection) 
122. Les obtentions végétales et les races animales sont protégées en vertu de la Loi de la 
Fédération de Russie n° 5605-1 FZ du 6 août 1993 sur les produits de sél ection.   Les dispositions de 
cette loi sont conformes à l'Accord sur les ADPIC et à la Convention de l' UPOV.  La Fédération de 
Russie est devenue membre de l'UPOV en 1998. 
Schémas de configuration de circuits intégrés 
123. Les schémas de configuration de circuits intégr és sont protégés en vertu de la Loi de la 
Fédération de Russie sur la protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés.   
D'une manière générale, les dispositi ons de cette loi sont conformes aux dispositions du Traité sur la 
propriété intellectuelle en matière de circuits inté grés (Traité de Washington), bien que la Russie ne 
soit pas partie audit traité.   De plus (par rapport au Traité de Washington), les prescriptions 
pertinentes de l'Accord sur les ADPIC ont été prises  en considération dans un projet de loi portant 
modification de la Loi sur les schémas de conf iguration des circuits intégrés qui sera présenté. 
Protection des renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les données 
d'essais 
124. La protection des renseignements non divulgués, te lle que prévue à la section 7 de l'Accord 
sur les ADPIC, est assurée dans la législation russe par l'article 139 du Code civil.  En particulier, 
l'article 139 stipule que les fonctionnaires ayan t obtenu illégalement des renseignements qui 
constituent des secrets officiels ou commerciaux sont passibles de sanctions.  L'obtention, l'utilisation 
ou la divulgation de renseignements scientifiqu es, techniques, de production ou commerciaux, y 
compris les secrets commerciaux, sans le consenteme nt du détenteur sont interdites en vertu de 
l'article 10 de la Loi fédérale n° 948-1 du 23 mars  1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité 
monopolistique sur les marchés des produits de base.  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
125. Le marché russe des services n'a commencé à se développer que dans la première partie des 
années 90 à la suite du processus national de réformes du marché et des privatisations, ainsi que de la 
libéralisation de tout le système des relations  économiques de la Fédération de Russie.  Le 
développement du marché des services a conduit à une augmentation substantielle de sa part dans le 
PNB national, pour atteindre environ 54 pour cent en  1999 (28 pour cent en 1991).  Bien que la part 
de la Russie dans le commerce mondial de services ne soit pas encore importante, la contribution des 
services au commerce total du pays n'est pas négligeab le (en 1999, la part de la Russie dans le 
commerce des services dépassait 1 pour cent).  Cependant, la balance du commerce extérieur des services est traditionnellement négative, avec de s exportations s'élevant à 9 040 milliards de 
dollars EU et des importations s'élevant à 12 829 milliards de dollars EU en 1999 (données basées sur 
la balance des paiements). 
126. La réforme de l'économie russe au cours des dix de rnières années a créé certains secteurs de 
services en Russie et a contribué également au déve loppement des secteurs de services existants.  En 
même temps, les fournisseurs de services dans certains secteurs trav aillent avec des cadres 
institutionnels et réglementaires insuffisants et souffre nt de la structure instable du marché.  En tant 
qu'industries naissantes, ces secteurs de services sont soumis à des variations économiques et sociales 
positives et négatives qui peuvent avoir une incidence grave sur l'économie dans son ensemble.  Si les 
variations négatives l'emportent, la Fédération de Russie doit pouvoir faire appel à certaines mesures 
temporaires visant à maintenir un environnement conc urrentiel normal, l'équilibre et l'intégrité des 
marchés, la stabilité sociale et l'emploi.  L'applica tion de ces mesures est limitée dans le temps jusqu'à 
ce que les facteurs ayant déclench é leur utilisation aient disparu.  Si des disciplines multilatérales 
concernant des questions pertinentes sont acceptées , la Fédération de Russie est disposée à apporter 
les ajustements correspondants aux mesures men tionnées et aux engagements russes spécifiques. 
127. L'ouverture des marchés de services de la Ru ssie a conduit à une augmentation substantielle 
des activités des fournisseurs étrangers de services.  La part des fournisseurs étrangers dans les 
services de transport routier international des marchandises est passée pendant les périodes 1991 à 1992 et 1998 à 1999 de 25 à plus de 75 pour cent.  Une société de vérification d'audit à participation 
étrangère contrôle plus de 38 pour cent du marc hé intérieur des services d'audit et, d'après les 
estimations disponibles, des sociétés à participa tion étrangère contrôlent plus de 60 pour cent du 
marché.  Le marché de la franchise est presque en tièrement contrôlé par des fournisseurs étrangers.  
Le volume des services touristiques fournis en Russie aux touristes étrangers s'est élevé en 1998 à 4,9 milliards de dollars EU et les touristes russes voyageant à l'étranger ont consommé 8 milliards de 
dollars EU en services.  Dans l'ensemble, la concu rrence étrangère contribue à faire renaître l'activité WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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des fournisseurs russes de services et stimule le développement de "nouveaux" secteurs de services.  
Cependant, dans certains secteurs clés (transport - en particulier maritime -, assurance, 
communication), les fournisseurs russes s ouffrent de la concurrence étrangère. 
128. L'évolution économique des services est soutenue par le processus législatif.  Nombre de lois 
et réglementations, nécessaires pour établir un cadre légal à la fourniture de services en général (comme le Code civil ou la Loi sur les investi ssements étrangers) ou dans des secteurs spécifiques 
(comme la Loi sur les banques et les activités ban caires), ont été adoptées.  Cependant, le dynamisme 
du marché des services ne se reflète pas encore, de fa çon adéquate dans le système réglementaire.  La 
crise bancaire russe d'août 1998 a résulté, du moin s en partie, de méthodes inadéquates et d'un 
manque d'arrangements prudentiels efficaces dans l es activités bancaires, du fait que le système 
financier interne était fortement tributaire de la  situation des marchés de capitaux étrangers à court 
terme.  De plus, le développement de systèmes de  réglementation dans certains secteurs de services 
est lié à l'adoption de lois de base encore politiquement  sensibles sur le statut de la terre aux fins de 
propriété et de transactions commerciales.  D'autr e part, des lois relatives au commerce dans d'autres 
secteurs, comme les services professionnels, ont été adopt ées ou sont en cours d'élaboration.  On peut 
s'attendre à ce que le cadre réglementaire de la Fédération de Russie régissant les secteurs de services 
soit pendant un certain temps l'objet d'un processus d'adaptation et d'amélioration à la lumière de 
l'expérience et des progrès faits dans le renforceme nt de la capacité nationale à fournir des services 
sur une base concurrentielle.  Cela n'est pas en  contradiction avec les dispositions de l'AGCS 
reconnaissant le droit des membres à réglemente r et à introduire de nouvelles réglementations 
concernant la fourniture de services sur leurs terr itoires afin d'atteindre des objectifs de la politique 
nationale. 
129. Conformément au cadre légal existant, certaines activités de services sont soumises à 
l'obtention de licences (voir le document de ré férence 12 pour de plus amples détails sur les 
particularités du système des licences pour certains types d'activité). 
130. Les autorités russes sont au courant des négocia tions en cours au sein de l'OMC qui visent à 
développer des disciplines multilatérales sur les serv ices afin d'éviter les effets des subventions qui 
faussent les échanges et de voir si les procédures compensatoires sont appropriées.  Compte tenu du 
fait que la Fédération de Russie n'a pas pris part aux négociations en tant que participant à part entière 
et qu'elle n'a donc pas pu protéger de façon adéqua te ses intérêts particuliers à cet égard, elle 
souhaitait se réserver le droit, dans l'attente de s résultats de ces négociations, de maintenir des 
mesures de subvention conformément à la législation et à la pratique nationales et, à l'achèvement des 
négociations, d'ajuster ses engage ments spécifiques sur les services de manière appropriée.  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
 Page 45 
 
 
131. La Fédération de Russie exerce ses droits s ouverains sur les ressources minérales et du 
sous-sol, les ressources souterraines, sur tout le te rritoire de la Fédération de Russie, notamment les 
sous-sols et les ressources minérales incluses, l'énergie et autres ressources.  Le sous-sol ne peut pas 
faire l'objet d'achat, de vente, de don, d'hér itage, de dépôt, de gage ou d'aucune autre forme 
d'aliénation.  Dans ce contexte, la Fédération de Russie  développe un environne ment commercial dans 
ce domaine afin de créer des conditions favorabl es pour les entreprises, d'encourager l'afflux de 
capitaux et de technologies et de faciliter l'accès a ux ressources naturelles et du sous-sol sur la base 
d'accords de concessions et de  partage de la production. 
132. S'agissant des engagements de la nation la plus favorisée, la Fédération de Russie a conclu un 
nombre limité d'accords bilatéraux se  rapportant au règlement de la de tte et à des mesures d'assistance 
technique résultant des accords sur l'assistance juridique;  à des mesures qui définissent la 
responsabilité en matière de préservation de la na vigabilité des aéronefs (définie par des accords 
bilatéraux);  à des mesures fondées sur des accords concernant les c onditions régissant les activités sur 
le territoire de la Russie de la Severnity Investitsionniy Bank (Ba nque d'investissements du Nord) et 
la Tchernomorskiy Bank Torgovliy i Rasvitiy a (Banque Tchernomorskiy du commerce et du 
développement) qui contiennent des dispositions pr éférentielles dans le cadre spécifique de ces 
accords.  La Fédération de Russie a cru comprendre que  les dispositions de l'OMC ne peuvent pas être 
interprétées de façon à empêcher la Russie de mettre en œuvre ces accords pendant leur durée de validité. 
133. Le projet révisé de liste d'enga gements spécifiques concernant les services de la Fédération de 
Russie a été présenté au Secrétariat de l'OMC au début de l'année 2001.  Ce tte nouvelle liste s'appuie 
sur le fait qu'il est entendu que la Fédération de  Russie se réserve le droit de décider de ses 
engagements au sujet de l'aide publique fournie sur une base non discriminatoire en fonction de la 
future définition des "services achetés à des fins  gouvernementales" et conformément aux règles 
multilatérales qui pourront être établies dans  le cadre de l'article XIII de l'AGCS. 
134. Dans le but de protéger les intérêts des inves tisseurs, des déposants, des détenteurs de polices, 
de protéger la monnaie nationale de la Fédération de Russie et d'assu rer la stabilité et l'intégrité du 
système financier, la Fédération de Russie n'exclue  pas la possibilité d'appliquer des mesures visant 
toute transaction portant sur des instruments de la de tte interne de la Fédération de Russie et de se 
procurer des crédits ou des prêts sur les marchés fi nanciers internationaux en émettant et en plaçant 
des obligations et autres titres à émission hors du territoire de la Fédération de Russie. WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ET D'UNION DOUANIÈRE 
135. Conformément aux accords bilatéraux sur le libre-é change avec les pays de la CEI et avec la 
République fédérative de Yougoslavie, l'importa tion de marchandises (y compris les produits 
agricoles) originaires de ces pays sur le territo ire douanier de la Fédéra tion de Russie n'est pas 
soumise à des droits de douane.  Ces préférences so nt accordées sur la base d'un certificat d'origine, à 
condition que l'exportateur soit résident du pays exportateur. 
136. Un certain nombre d'accords ont été signés entre la Fédération de Russie et la République du 
Bélarus, la République du Kazakhsta n, la République du Tadjikista n et la République kirghize.  
L'objectif de ces accords est de former par ét apes une union douanière entre les signataires. 
137. La formation de cette union douanière en est à son étape initiale.  Le commerce avec ces pays 
se fait actuellement selon les modalités et cond itions d'un régime de libre-échange.   
138. À partir de la date de son accession, le gouvernement respectera dans ses accords de 
commerce les dispositions de l'OMC, y compris l'article XXIV du  GATT de 1994 et il fera en sorte que soient respectées les dispositions de ces Accords de l'OMC en matière de notification, de consultation et autres prescriptions concernant les zones de libre-échange  et les unions douanières 
dont la Russie est membre. 
Accords sectoriels 
139. Les accords de commerce conclus dans des sect eurs spécifiques avec plusieurs Membres de 
l'OMC entrent dans la définition des accords de  limitation volontaire des exportations et visent 
différents produits comme l'acier et les produits en aci er, certains engrais, certains textiles et les armes 
de sport.  Tous ces accords ont été conclus à la suite de demandes de partenaires commerciaux de la 
Russie.  La Fédération de Russie n'a pas l'intenti on de maintenir ces accords qui sont en porte-à-faux 
avec ses engagements dans le cadre de l'OMC, et  elle envisage de proposer aux autres parties 
prenantes, soit de les mettre en conformité avec l'OM C, soit de résilier ces accords à partir de la date 
d'accession de la Russie à l'OMC. 
Transparence 
140. L'article 15 de la Constitution prévoit que les lo is doivent être publiées officiellement.  Des 
lois non publiées ne sauraient être utilisées.  Les te xtes législatifs normatifs concernant les libertés et 
les droits de l'homme, les devoirs de l'homme et du citoyen ne peuvent pas être utilisés s'ils ne sont 
pas publiés officiellement pour être portés à la connaissance de tous.  WT/ACC/SPEC/RUS/20 
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141. Le principe constitutionnel de publi cation obligatoire des textes législatifs est défini dans la 
Loi constitutionnelle fédérale n° 2 du 17 décembre  1997 sur le gouvernement de la Fédération de 
Russie (modifiée le 31 décembre 1997), dans la Loi fédérale n° 5-FZ du 14 juillet 1994 sur la 
procédure de publication et d'entrée en vigueur de s lois constitutionnelles fédérales, dans les lois 
fédérales, les instruments des chambres de l'Assembl ée fédérale, et dans le Dé cret présidentiel n° 763 
du 23 mai 1996 sur la procédure de publication et d'en trée en vigueur des déclarations du Président de 
la Fédération de Russie, du gouvernement de la Fé dération de Russie et des textes législatifs des 
organes exécutifs fédéraux.  Conformément à lad ite législation, seules les lois constitutionnelles 
fédérales, les lois fédérales, les instruments d es chambres de l'Assemblée fédérale officiellement 
publiés sont mis en application sur le territoire de  la Fédération de Russie.  La "Parlamentskaya 
Gazeta" (la Gazette du Parlement), la "Rossijskaya Gazeta" (la Gazette russe) ou la Sobranie 
Zakonodatelstva Rossijskoj Federatsii" (la législation complète de la Fédération de Russie) sont les 
publications officielles des lois et textes susmentionnés. 
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