ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/146
17 septembre 2002
(02-4927)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU CANADA
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 septembre 2002.
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EXCEPTIONS ET SAUVEGARDES CONCERNANT
LA BALANCE DES PAIEMENTS
I. INTRODUCTION
1. La présente note est présentée au WGTI sur la même base que les communications
précédentes du Canada, comme indiqué dans les paragraphes 1 à 3 du document distribué sous la cote
WT/WGTI/W/130.1
2. Conformément aux termes des communicati ons précédentes du Canada, notre méthode
d'approche pour les questions que les Ministres ont portées à notre attention dans le paragraphe 22 de
la Déclaration de Doha consiste à examiner comment toutes les dispositions d'un accord futur sur
l'investissement interagissent entre elles, ainsi qu'avec les autres accords du système de l'OMC qui ont
                                                     
1 Cela peut se résumer comme suit:  le Canada esti me que le travail du Groupe aurait intérêt à se
concentrer sur une approche générale  des questions que les Ministres nous ont demandé d'examiner à Doha.
Une telle approche nous aiderait à clarifier certains concep ts dans le but de prendre une décision au sujet des
modalités des négociations sans présumer de leurs résu ltats.  Notre travail doit au ssi être compatible avec le
mandat de Doha, notamment en ce qui concerne l'importance d'équilibrer "les intérêts des pays d'origine et despays d'accueil, et de tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement des gouvernementsd'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt général" comme indiqué au paragraphe 22 de la
Déclaration de Doha.
En outre, pour que nos travaux reposent sur des bases réellement solides et qu'ils répondent le mieux
possible à l'évolution rapide de l'économie internationale, le Canada estime que nos travaux devraient:a) appuyer les principes et les objectifs de l'OMC tels qu'énoncés dans la Déclaration de Doha et à Marrakech;b) tenir compte des réalités commerciales et contribuer à l'élaboration d'un cadre fondé sur des règles
multilatérales qui tienne compte de l'évolution des liens entre l'État, d'une part, et les investisseurs et
l'investissement, d'autre part;  et c) conférer une certa ine "flexibilité" à la portée de tout accord futur, notamment
en ce qui concerne les besoins de développement des Membres.
Enfin, notre approche se fonde sur la conviction de l'utilité d'un accord futur de l'OMC sur
l'investissement.  En définitive, un tel accord doit êt re compatible avec un cadre relatif au commerce et à
l'investissement renforcé sur les plans juridique et administratif pour faciliter les activités des investisseurs et
des pouvoirs publics et être perçu comme tel par le public intéressé.WT/WGTI/W/146
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un rapport avec l'investissement international.  La façon dont nous traitons ces considérations
architecturales permettra de montrer aux Ministres que nous examinons non seulement des questions
spécifiques, mais toutes les dimensions éventuelles d'un Accord de l'OMC sur l'investissement.
II. CONSIDÉRATIONS CONCEPTUELLES PRÉLIMINAIRES
3. Le Canada estime que les sauvegardes concernant la balance des paiements constituent un
volet important de tout examen des exceptions qui pourraient être incluses dans un accord futur de
l'OMC sur l'investissement.  Les paragraphes qui suivent présentent des commentaires succincts sur
des éléments clés, sans préjudice des travaux futurs sur des questions plus précises concernant la
balance des paiements et d'autres questions connexes.
4. Comme les travaux du WGTI ont évolué, il est intéressant de noter l'interaction entre les
concepts que les Ministres ont soumis à notre examen à Doha.  L'inclusion d'une clause sur la balance
des paiements par exemple est liée à la portée de l'accord futur, ainsi qu'à la définition des concepts, etau type d'investissements étrangers couverts par l'accord.
5. Le Canada note que toute exception doit être entièrement compatible avec la flexibilité que le
Canada et d'autres Membres préconisent d'introduire dans un accord global sur l'investissement de
l'OMC - et contribuer à cette flexibilité.  Comme le souligne la section V de la Note du Secrétariat
(WT/WGTI/W/137), de nombreux accords commerciaux et accords sur l'investissement prévoient desexceptions pour les besoins de la balance des paiements.  Pour le Canada, les exceptions, que ce soit
pour les besoins de la balance des paiements ou pour d'autres raisons, constituent un élément intégral
des accords internationaux sur l'investissement.  Elles peuvent aussi compléter les réserves concernant
les dispositions de l'accord, comme l'a souligné le Canada au sujet des modalités relatives aux
engagements dans ce genre d'accords (WT/WGTI/W/130).
6. Même lorsque les droits accordés dans le cadre des accords internationaux sur le commerce et
l'investissement ne sont pas explicitement formulés, il est généralement admis qu'ils ne doivent pas
servir à déstabiliser indûment la balance des paiements internationaux d'un pays, ou les obligations
monétaires internationales contractées en vertu des Statuts du FMI.  Le Canada propose que les détails
d'une disposition concernant la balance des paiements soient traités séparément à mesure que nosdébats progressent.  À ce moment-là, il sera nécessaire de solliciter la collaboration de spécialistes des
services financiers et des questions monétaires internationales pour éclairer nos débats.
III. EXCEPTIONS, FLEXIBILITÉ ET STRUCTURE D'UN ACCORD FUTUR DE
L'OMC SUR L'INVESTISSEMENT
7. Comme le souligne la communication du Canada sur le sujet "Portée et définition", la portée
d'un accord est fonction des relations qui existent entre trois éléments conceptuels interdépendants:
l'article sur la portée de l'accord, la définition des termes de l'accord, et toutes les restrictions quilimitent l'application des dispositions, telles qu'elles sont décrites dans les réserves et les exceptions.
Les exceptions servent effectivement à restreindre la portée de l'accord en délimitant les secteurs, les
questions ou les circonstances pour lesquels l'accord ne s'appliquera pas.
2  Le Canada estime que,
combinées aux réserves (notamment pour ce qui concerne les mesures futures non spécifiées), les
exceptions pourraient fournir une grande partie de la marge de manœuvre que les Ministres jugentnécessaire de ménager dans tout Accord global de l'OMC sur l'investissement.  Les priorités des pays
en développement y figureront sans doute.
                                                     
2 Les réserves se réfèrent quant à elles à des mesures prises par des pays auxquels certaines dispositions
négociées de l'accord ne s'appliquent pas.  Il convient de  noter que, dans les secteurs sensibles où il peut être
difficile de définir précisément les mesures qui peuvent être nécessaires pour limiter effectivement la portée de
l'accord, des réserves peuvent aussi être négociées pour les mesures futures .WT/WGTI/W/146
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8. Dans l'analyse des accords internationaux sur l'investissement, le paragraphe 29 de la Note du
Secrétariat identifie les dispositions relatives aux exceptions du chapitre de l'ALENA sur
l'investissement qui sont également traitées dans le GATT et l'AGCS.  Mais ce ne sont nullement les
seules exceptions qui figurent dans les accords internationaux que le Canada a négociés avec ses
partenaires commerciaux et ses partenaires investisseurs.  Dans l'Accord de libre-échange entre leCanada et le Chili par exemple, l'article G-08 (Réserves et exceptions) facilite les réserves concernant
l'annexe A (mesures existantes) et l'annexe B (mesures futures).
3  Cet article prévoit entre autres la
non-application d'un certain nombre de dispositions pour ce qui est de l'Accord sur les ADPIC, et
pour les marchés publics ou les subventions d'une partie ou d'une entreprise publique dans certaines
circonstances.  En outre, une disposition prévoit des exceptions au traitement NPF pour certains
secteurs, notamment l'aviation, la pêche, les questions maritimes et pour certains sous-secteurs des
télécommunications non couverts par le chapitre de l'accord sur les télécommunications, ainsi que desprogrammes d'aide étrangère pour pr omouvoir le développement économique.
9. Outre les exceptions et les réserves prévues par les accords sur l'investissement, les accords
commerciaux détaillés du Canada prévoient aussi des exceptions qui ne s'appliquent pas uniquement
aux dispositions des accords relatives à l'investissement.
4  Ces exceptions font souvent l'objet d'un
chapitre distinct, qui énumère les exceptions à l'ensemble de l'accord.  Là encore, si l'on se réfère àl'Accord de libre-échange Canada-Chili à titre d'exem ple, le chapitre sur les exceptions commence par
un article sur les "exceptions générales", qui comporte une disposition renvoyant à l'article XX
du GATT pour le commerce des marchandises.  Il y a six autres articles, dont cinq prévoient, à un
degré plus ou moins important, des exceptions pour les domaines suivants:  sécurité nationale,
fiscalité, balance des paiements, divulgation de l'information et industries culturelles.
5  L'article de
l'Accord de libre-échange Canada-Chili est reproduit dans l'annexe ci-après.
10. Le contenu précis de ces exceptions varie selon les besoins des parties à chaque accord.  Pour
les besoins de nos travaux au WGTI, il est prématuré d'examiner le contenu futur de chaque exception
avant que l'accord ne prenne forme.  Mais il est utile de montrer que les exceptions sont une partie
intégrante de nombreux accords internationaux sur le commerce et l'investissement.  Elles permettentde fournir aux pays la marge de manœuvre dont ils ont besoin, faute de laquelle ils pourraient être
considérés comme transgressant les engagements pris au titre de l'accord.
                                                     
3 Pour consulter le texte du chapitre sur l'investissement de l'Accord de libre-échange Canada-Chili,
voir:  http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/cda-chile/chap-g26.asp .  Comme l'ALENA, l'Accord de
libre-échange Canada-Chili montre comment un accord commercial peut englober un accord sur
l'investissement.  Des passerelles entre les dispositions concernant les échanges et les dispositions concernant
les investissements peuvent être relevées dans ces accords,  et il faudra faire de même si un accord international
détaillé sur l'investissement devait être incorporé dans le système de l'OMC.  (Voir également la communicationdu Canada sur le thème "Non-discrimination et modalités pour des engagements avant établissement avec desapproches fondées sur des listes positives de type AGCS" WT/WGTI/W/130.)
4 Pour consulter le chapitre "Exceptions" à l'Accord de libre-échange Canada-Chili,
voir:  http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/cda-chile/chap-o26.asp .
5 Le septième et dernier article du chapitre sur les exceptions à l'Accord de libre-échange Canada-Chili
est consacré aux définitions.  L'énoncé de l'article sur la balance des paiements est reproduit ci-après, en annexe.Il convient également de noter que, dans l'ALENA, l'exception concernant la balance des paiements est
complétée par une disposition du chapitre sur les services financiers (chapitre 14) concernant  les exceptions
(article 1410), qui prévoit entre autres l'adoption ou le maintien de mesures raisonnables pour les mesuresprudentielles liées à l'intégrité et à la stabilité du système financier d'une partie.  L'Annexe G-09.1 de l'Accordde libre-échange Canada-Chili inclut une exception chilienne pour préserver la stabilité de sa monnaie.  Outreune réserve pertinente incluse dans l'Annexe I, le Canada bénéficie également d'une exception en matière derèglement des différends pour les décisions prises en vertu de la Loi canadienne sur l'investissement.WT/WGTI/W/146
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IV. PORTÉE, PROTECTION DE L'INVESTISSEMENT ET SAUVEGARDES
CONCERNANT LA BALANCE DES PAIEMENTS
11. L'exception concernant les mesures aux fins de la balance des paiements dans certaines
circonstances n'est qu'un exemple des exceptions, réserves et dérogations que prévoient
habituellement les accords internationaux sur l' investissement.  En résumé, les exceptions sont
généralement – mais pas toujours – interprétées comme s'appliquant de manière générale à l'ensemble
de signataires, les réserves peuvent s'appliquer à certains signataires pour certaines mesures existantes
ou futures , et les dérogations, lorsqu'elles sont admises, sont interprétées comme une mesure
permettant de faciliter des décisions qui ne seraient normalement pas conformes aux obligations
contractées en vertu d'un traité, mais qui sont autorisées dans la mesure où elles sont temporaires
– des dates limites ou une période de transition étant en général prévues.
12. Dans les circonstances actuelles, il est possible de faire deux observations d'ordre général sur
la façon de traiter une disposition relative à la balance des paiements dans un accord sur
l'investissement.  Les deux observations concernent l'incidence que des dispositions de ce genre
pourraient avoir sur d'autres dispositions d'un accord international sur l'investissement.
13. Tout d'abord, comme le souligne la note "Portée et définitions" du Canada, une définition
large de l'investissement, basée sur les actifs, que le Canada estime la plus adaptée pour ancrer sur unebase solide tout accord international valable de l' OMC sur l'investissement, serait compatible avec les
sauvegardes concernant la balance des paiements.  Les débats du WGTI ont montré que les flux de
capitaux liés aux prises de participation sont l'une des catégories les plus stables des flux de capitaux.
6
En outre, on pourra remarquer que les éléments de ce que l'on considère maintenant comme des IEDont évolué pour englober progressivement des investissements que l'on aurait considérés auparavantcomme des investissements de portefeuille ou d'autres types d'investissements.
7
14. Deuxièmement, il convient également de noter qu'il est parfaitement justifié d'aborder la
question des sauvegardes concernant la balance des paiements dans le cadre d'un examen des accords
sur l'investissement, en liaison avec les dispositions relatives à la protection de l'investissement.  Le
                                                     
6 Voir la communication de la Corée (WG/WGTI/W /69) sur les caractéristiques de stabilité des IED
dans une crise monétaire;  voir aussi la note 7 ci-après.  Le document diffusé sous la cote WT/WGTI/W/95contient d'autres discussions pertinentes du WGTI sur la question.
7 Une définition large, basée sur les actifs – mais fermée – de l'investissement signifie qu'il
comprendrait les prises de participation, les bénéfices ré investis, et les flux de créances entre sociétés, plus ce
que l'on considère de plus en plus comme d'autres actifs investis à l'étranger en vue d'obtenir des avantages
économiques ou pour toute autre fin commerciale.  Robert Lipsey confirme que les investissements directs sontla source la moins volatile d'investissements internationa ux pour la plupart des pays, et en particulier pour les
investissements étrangers directs.  (Voir Robert E. Lipsey, "The Role of Foreign Direct Investment inInternational Capital Flows", dans Martin Feldstein (dir. de pub.), International Capital Flows , Chicago:
University of Chicago Press, 1999;  également publié comme document de travail du NBER n° w7094, juin
2000 (c'est la version citée ici).)  Lipsey présente deux arguments intéressants pour ce débat.  Le premier est que
"la définition de l'investissement direct, et donc sa mesure, a considérablement évolué au fil du temps", leconcept plus nébuleux d'"intérêt durable" remplaçant celui  de "contrôle" (pages 5 à 7).  Deuxièmement, Lipsey
note par ailleurs que l'investissement de portefeuille peut être considéré comme un investissement direct:"L'investissement de portefeuille inclut les valeurs à revenu variable, les titres de créance sous forme
d'obligations, d'instruments du marché monétaire et de produits dérivés tels que les options, à l'exclusion de tout
élément déjà inclus dans les investissement directs ou actifs de réserve " (page 13;  pas d'italique dans l'original).
Enfin, comme le souligne le paragraphe 56 de la Note du Secrétariat [WT/WGTI/W/137], "Dans le cas desinvestissements étrangers de portefeuille, il ressort des données empiriques disponibles que, d'une façongénérale, les investissements sous forme de prises de participation risquent moins de créer un problème pour labalance des paiements du pays d'accueil."WT/WGTI/W/146
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Canada estime qu'un accord sur l'investissement doit être compatible avec les Statuts du FMI étant
donné qu'un pays devrait être en mesure de mettre en œuvre un programme d'ajustement sans
transgresser les obligations qu'il a contractées dans le cadre d'un accord de ce genre.
15. À cet égard, l'OMC, tant dans le GATT (article XV:9 a)) que dans l'AGCS (article XII), s'en
remet à la compétence du FMI pour les questions concernant la balance des paiements, les restrictionsde change et les contrôles de change.  Dans les accords internationaux sur l'investissement, c'est pour
les dispositions relatives à la protection de l'investissement (telles que les transferts, l'expropriation et
le règlement des différends) que la facilitation des mouvements de capitaux liés à un investissement et
les restrictions complémentaires imposées sur ces mouvements in extremis  (c'est-à-dire les
sauvegardes concernant la balance des paiements) se justifient le plus.
V. CONCLUSION
16. Les exceptions devraient figurer dans tout accord futur de l'OMC sur l'investissement.  De
fait, il y a déjà un précédent dans l'AGCS avec les exceptions au traitement NPF prévues dans
l'article II.  L'un des principes qui justifient les exceptions est qu'elles ont généralement (mais pas tout
le temps) un caractère générique et qu'elles s'appliquent à toutes les parties.
17. Les exceptions peuvent être incorporées de différentes manières dans un accord international
sur le commerce et/ou l'investissement:  elles peuvent l'être en tant que disposition distincte, dans unchapitre séparé ou dans une annexe se rapportant à un chapitre donné ou à l'ensemble de l'accord.  La
flexibilité – que ce soit pour la structure des exceptions ou la question plus large de savoir comment
tenir compte des priorités différentes des pays, notamment pour ce qui concerne le développement –
s'exprime donc implicitement dans la manière dont les exceptions pourraient être traitées dans un
accord sur l'investissement dans le cadre de l'OMC.  Les conditions particulières qui s'appliquent auxexceptions feront partie de l'examen sur les caractéristiques de chacune d'entre elles, que ce soit pour
la balance des paiements, la fiscalité, la sécurité nationale ou d'autres fins.  Mais les exceptions, telles
que les réserves, sont un concept fondamentalement important qui définit en substance la portée de
tout accord international.WT/WGTI/W/146
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ANNEXE
Extrait de l'Accord de libre-échange Canada-Chili
– Exceptions (chapitre "O")
Article relatif à la balance des paiements
Article O-04:  balance des paiements
1. Aucune disposition du présent accord ne pourra être interprétée comme empêchant une Partie
d'adopter ou de maintenir des mesures qui restreignent les transferts si cette Partie éprouve ou
risque d'éprouver de graves difficultés de balance des paiements et si les restrictionsappliquées sont conformes au présent article.
2. Dès que cela sera matériellement possible après qu'elle aura appliqué une mesure aux termes
du présent article, une Partie:
a) soumettra au FMI, pour examen aux termes de l'article V III des Statuts du FMI, toute
restriction de change appliquée au titre du compte courant;
b) engagera des consultations de bonne foi avec le FMI sur les mesures d'ajustement
économique visant à remédier aux problè mes économiques fondamentaux à la source
des difficultés;  et
c) adoptera
 ou maintiendra des politiques économiques conformes à ces consultations.
3. Une mesure adoptée ou maintenue aux termes du présent article:
a) évitera de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques ou financiers
d'une autre Partie;
b) ne sera pas plus compliquée qu'il ne le faudra pour obvier aux difficultés de balance
des paiements ou à la menace à cet égard;
c) sera temporaire et supprimée progressivement, à mesure que la situation de la balance
des paiements s'améliorera;
d) sera conforme à l'alinéa 2 c) et aux Statuts du FMI;  et
e) sera appliquée sur la base du traitement national ou du traitement de la nation la plus
favorisée, selon la meilleure des deux éventualités.
4. Une Partie pourra adopter ou maintenir, en vertu du présent article, une mesure qui donne la
priorité aux services qui sont essentiels à son programme économique, mais ne pourra le faire
en vue de protéger une branche de production ou un secteur donné, à moins qu'il ne s'agissed'une mesure conforme à l'alinéa 2 c) et au paragraphe VIII 3) des Statuts du FMI.
5. Les restrictions relatives aux transferts:
a) lorsqu'elles seront appliquées à des paiements au titre des transactions internationales
courantes, seront conformes au paragraphe VIII 3) des Statuts du FMI;WT/WGTI/W/146
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b) lorsqu'elles seront appliquées à des transactions en capital internationales, seront
conformes au paragraphe VI des Statuts du FMI et appliquées seulement de concert
avec des mesures appliquées aux transactions internationales courantes en vertu de
l'alinéa 2 a);
c) lorsqu'elles seront appliquées aux transferts visés par l'article G-09
(Investissement-Transferts) et aux transferts liés au commerce des produits, ne
constitueront pas une entrave importante au paiement des transferts dans une monnaie
librement utilisable à un taux de change du marché;  et
d) ne prendront pas la forme de majorations tarifaires, de contingents, de licences ou de
mesures semblables.
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