ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/53/PER
4 octobre 1999
(99-4109)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
PÉROU
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pérou pour la période allant du
1er janvier au 30 juin 1999.
_______________G/ADP/N/53/PER
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  PÉROU
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ou
territoiredouanierProduitOuverture
de l'enquêteDétermi-
nations/
mesures
provisoiresDroit définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermi-
nation
Date Date, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
123 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Argentine Carbure de
calcium25.2.98 5.2.99
Brésil Carbure de
calcium*17.11.98
Chili Pâtes alimentaires
non cuites ni
farcies niautrement
préparées ne
contenant pasd'œufs,
conditionnées7.3.98 20.3.99
Chine Compteurs
électriquesmonophasés de 5,
10 ou 15 ampères,
220 volts,60 cycles à bobine
simple ou double
et à deux ou trois
fils9.2.98 13.8.98
Marque Wuxi
36,66%
Marque
Holley
10,96%20.2.99
37,89%62 852
unités
(1.1.97-
31.12.97)13,67%
(1.1.97-
31.12.97)n.d. OPT
Chine Chaussures 11.2.99
Lituanie Compteurs
électriquesmonophasés de 5,
10 ou 15 ampères,
220 volts,60 cycles à bobine
simple ou double
et à deux ou troisfils27.2.99G/ADP/N/53/PER
Page 3MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ou
territoire
douanierProduitOuverture
de l'enquêteDétermi-
nations/
mesures
provisoiresDroit définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermi-
nation
Date Date, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
123 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Russie Bobines et tôles
minces laminées àchaud/
Bobines et tôles
épaisses laminéesà chaud/
Bobines et tôles
laminées à froid5.2.99 7.2.99
20,4% /
15,8%/
13,3%16 620 TM
(1.1.98-
30.11.98)43,38%
(1.1.98-
30.11.98)TM
États-Unis
Taiwan Chaussures 11.2.93 12.5.89
De 15,11% à
900,00%2 069 319
unités
1.1.98-
31.12.98)n.d. n.d. O (prix à
l'exportation
vers des pays
tiers)
Ukraine Bobines et tôles
minces laminées à
chaud/Bobines et tôles
épaisses laminées
à chaud/Bobines et tôles
laminées à froid8.2.99 7.2.99
18,8%/
13,7%/
15,2%9 316 TM
(1.1.98-
30.11.98)4,4%
(1.1.98-
30.11.98)n.d. TM
États-Unis
* Le tribunal administratif de deuxième instance a, par sa Décision 304-1999/TDC-INDECOPI (13.12.98), déclaré nulle et non aven ue la résolution portant application des droits et il reste à déterminer une
nouvelle marge de dumping.
Explication des symboles utilisés pour la détermination
HM - Prix sur le marché intérieur OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers OCT - Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers
CV - Valeur construite O - Autres (préciser)
SP - Prix demandés par le même producteur LDC - Régime appliqué au titre de l'article 13 de l'Accord et des décisions du Comité, do cument ADP/2 (également colonne 3, le cas
OP - Prix demandés par un autre producteur échéant)G/ADP/N/53/PER
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MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES
Droits définitifs en vigueur
(au 30 juin 1999)
Pays/Territoire douanier Produit Date d'imposition
Chili Étiquettes tissées* 23.4.97
Chine, Rép. pop. de Tissus divers 2.8.95
Compteurs d'eau 24.11.95
Chaussures 16.3.97
Compteurs électriques 20.02.99
Mexique Amidon de maïs 21.12.96
Mexique Sirop de glucose 21.12.96
* Le recouvrement des droits est suspendu depuis le 2 septembre 1998 par suite de la présentation à la
Justice d'une demande concernant une mesure prudentielle.
Abrogation de mesures antidumping
(au 30 juin 1999)
Pays/Territoire douanier Produit Date de l'abrogation
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