RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/76/Add.8
29septembre 1997
DUCOMMERCE(97-4049)
Original:anglais/français/espagnol Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LESMEMBRES, CONCERNANT
TOUS LESSYSTEMES D'ENREGISTREMENT DESINDICATIONS
GEOGRAPHIQUES QU'ILSONT MISENPLACE
Communication desCommunautés européennes
etdeleurs Etats membres
Addendum
Asaréunion du27février 1997, leConseil desADPIC estconvenu d'entreprendre destravaux
préliminaires surlesquestions enrapport aveclesnégociations prévues àl'article 23:4del'Accord
surlesADPIC enprocédant àunecollecte derenseignements. Acetégard, leConseil ainvité les
Membres àfournir desrenseignements surtouslessystèmes d'enregistrement desindications
géographiques qu'ilsontmisenplace. Ilestfaitréférence auparagraphe 73dudocument IP/C/M/12.
Leprésent document reproduit lesrenseignements reçusdesCommunautés européennes etde
leursEtatsmembres, dansunecommunication deleurMission permanente datéedu17septembre 1997.
__________________
PourfairesuiteauxconclusionsduConseildel’AccordADPICdu27février1997,lesMembres
del’OMC trouveront ci-joint lesinformations surlessystèmes denotification etd’enregistrement des
indicationsgéographiquesendroitcommunautaire.Lalégislationcommunautaireenmatièred’indications
géographiques estd’origine agricole; c’estpourquoi elles’applique presque exclusivement auxproduits
agricoles etagro-alimentaires figurant àl’annexe IIduTraité deRome, parmi lesquels ilyalieude
faireunedistinction entre lesboissons alcoolisées etlesautres produits agro-alimentaires.
LISTES DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES DANS LESECTEUR DES VINS ET
SPIRITUEUX
Pour lesboissons alcoolisées, lareconnaissance, lecontrôle etlaprotection desindications
géographiques ycompris lesappellations d’origine relèvent deslégislations desEtats membres, voire
desentitésrégionales,danslecadredescritèresdéfinisparlalégislationcommunautaire.LaCommission
estentrainderéunir desinformations surlessystèmes d’enregistrement existant danslesEtatsmembres
delaCommunauté. Lasynthèse decesinformations feral’objetd’unecommunication ultérieure aux
Membres.
Unelistedesindications géographiques pourdesvinsoriginaires desEtats membres dela
Communauté européenne figure danslapartie Adel’annexe IIdel’accord entre laCommunauté et
l’Australie surlecommerce desvinsde1994.IP/C/W/76/Add.8
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Depuis, cettelisteafaitl’objet d’unemise àjourengrande partie publiée auJ.O.C344
du15novembre 1996. Cette publication renvoie auxactesréglementaires prisparlesEtatsmembres
pourreconnaître cesindications géographiques.
Encequiconcerne lesspiritueux etlesautres boissons àbasedevins,leslistesdedénominations
géographiques setrouvent respectivement àl’annexe IIdurèglement 1576/89 établissant lesrègles
générales relatives àladéfinition, désignation etprésentation desboissons spiritueuses, etàl’annexe II
durèglement 1601/91 relatif àladéfinition, désignation etprésentation desvinsaromatisés, desboissons
aromatisées àbasedevinsetdescocktails aromatisés deproduits vitivinicoles. L’article 1duRèglement
(CEE) n1576/89 comprend également uncertain nombre dedénominations protégées dans la
Communauté. Cesrèglements ontdéjàéténotifiés auxMembres del’OMC.
Ondoitajouter àceslisteslesdénominations protégées envertud’accords entrelaCommunauté
etdespaystiersdanslesecteur desvinsetdanslesecteur desspiritueux.
SYSTEMES D’ENREGISTREMENT PREVUS PAR LEREGLEMENT (CEE) N2081/92
Pourlesproduits agro-alimentaires autres quelesvinsetlesspiritueux, leRèglement (CEE)
n2081/92 offredeuxprocédures d’enregistrement. Lapremière estditenormale: elleesttoujours
d’application etcomporte unepossibilité d’opposition. Laseconde apermis auxEtats membres de
faireprotéger auniveau communautaire lesindications géographiques déjàreconnues ouconsacrées
parl’usage surleurterritoire.
Procédure normale d’enregistrement (articles 5,6et7)
- Lademande d’enregistrement élaborée parungroupement deproducteurs doitjustifier que
ladénominationàprotégerrépondbienauxdéfinitionsprévuesàl’article2(appellationd’origine
protégée ouindication géographique protégée) etfournir leséléments ducahier descharges
(article 4).
- Lademande estenvoyée àl’autorité nationale compétente del’Etatmembre oùlegroupement
estétabli quidoiteffectuer unpremier examen dudossier et,lecaséchéant, letransmettre
àlaCommission.
- LaCommission ,après avoir vérifié quetousleséléments requis parlerèglement sontprésents
etconformes aurèglement, procède àunepremière publication auJOCE contenant les
principaux éléments delademande d’enregistrement. Cette publication confère undroit
d’opposition àtoutepersonne légitimement concernée. L’opposition doitêtremotivée etelle
nepeutporter quesurcertains motifs.1Cesactions doivent êtreeffectuées danslessixmois
suivant lapublication auJOCE.
LaCommission peutproposer auComité deRéglementation denepaspublier ladénomination sielle
parvient àlaconclusion queladénomination neréunit paslesconditions requises.
1Pour êtrerecevable, toute déclaration d’opposition doit:
-soitdémontrer l’absence desconditions visées àl’article 2;
-soitdémontrer quel’enregistrement dunomproposé porterait préjudice àl’existence d’unedénomination totalement
oupartiellement homonyme, oud’unemarque, ouàl’existence desproduits quisetrouvent légalement surlemarché
depuis aumoins cinqansprécédant ladatedepremière publication;
-soitpréciser leséléments permettant deconclure aucaractère générique dunomdontl’enregistrement estdemandé.IP/C/W/76/Add.8
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- Siaucune opposition neparvient àlaCommission, ilestprocédé àl’enregistrement dela
dénomination concernée quifaitl’objet d’unedeuxième publication auJOCE.
- Sidesoppositions sonttransmises parlesEtats membres àlaCommission, celle-ci invite
lesEtatsconcernés àtrouver unaccord. Dans lecasoùunaccord intervient sansmodification
delademande d’enregistrement initiale, ilestprocédé àl’enregistrement deladénomination.
S’ilyadesmodifications, unepublication auJOCE s’impose quidonne, ànouveau, ledroit
d’opposition. Dans l’hypothèse oùunaccord n’intervient pas,laCommission peutproposer
unesolution auComité deRéglementation oùtouslesEtats membres sontreprésentés.
Procédure spéciale d’enregistrement (article 17)
Cette disposition adonné lapossibilité auxEtats membres, dansundélaidesixmois après
l’entrée envigueur durèglement, le26juillet 1993, dedemander l’enregistrement desdénominations
déjàprotégées ouconsacrées parl’usage dansleursterritoires. Parmi cesdénominations, uniquement
celles quisontconformes auxarticles 2et4durèglement sontenregistrées. Laprocédure d’opposition
nes’applique pas; maisdanscecas,l’avisdetouslesEtats membres estdemandé afindepouvoir
procéder àl’enregistrement d’unedénomination géographique.IP/C/W/76/Add.8
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ANNEXE
REFERENCES DESPUBLICATIONS DESLISTES D’INDICATIONS
GEOGRAPHIQUES RECONNUES ETPROTEGEES
DANS LACOMMUNAUTE
Listes desindications géographiques pour desvins
- Listes figurant danslapartie Adel’annexe IIdel’accord entre laCommunauté etl’Australie
surlecommerce desvins(J.O. L86du31mars 1994).
Mise àjour2:
- Listes prévues àl’article 1,paragraphe 3,durèglement 823/87 surlesvinsdequalité produits
dansdesrégions déterminées, publiées souslen96/C 344/07, J.O.C344du15novembre 1996.
- Liste devinsdetable désignés àl’aided’uneindication géographique conformément à
l’article 2(3)(i)durèglement 2392/89 surladésignation etlaprésentation desvinsetmoûts deraisin,
publiée souslen96/C 344/08, J.O.C344du15novembre 1996.
Listes d’indications géographiques pour desvinsdepaystiersprotégées envertu d’accords avec
laCommunauté
- Partie "B"dechacune desannexes desaccords entre laCommunauté européenne et,
respectivement,laBulgarie,laRoumanieetlaHongrie(DécisionsduConseiln93/722/CE,93/724/CE,
93/726/CE, J.O.L337du31décembre 1993).
- Partie "B"del’annexe IIdel’Accord entrelaCommunauté européenne etl’Australie (Décision
duConseil n94/184/CE, J.O.L86du31mars 1994).
LISTES DEDENOMINATIONS PROTEGEES POUR D’AUTRES BOISSONS ALCOOLISEES
- Spiritueux:article1etannexeIIduRèglement(CEE)n1576/89établissantlesrèglesgénérales
relatives àladéfinition, désignation etprésentation desboissons spiritueuses (J.O. L160du
29mai1989).
- Vinsaromatisés: annexe IIduRèglement (CEE) n1601/91 relatif àladéfinition, désignation
etprésentation desvinsaromatisés, desboissons aromatisées àbasedevinsetdescocktails aromatisés
deproduits vitivinicoles (J.O. L149du14juin1991).
2Encequiconcerne l’Allemagne, cettepublication doitêtrecomplétée desnoms figurant danslalistepubliée auJ.O.
delaRépublique fédérale nG1990 Adu23mai1996 quireprend l’ensemble desindications géographiques reconnues
decetEtatmembr e.Encequiconcer nel’Autriche,lalistepubliéeauJ.O.C344doitêtrecompl étéedesnoms de“Grosslage”,
communes, parties decommune, vignobles ouparcelles. Encequiconcerne l’Italie, ilexiste unelisteplusrécente que
cellepubliée auJ.O.C344.Lesmises àjourcorrespondantes seront publiées etcommuniquées ultérieurement auxMembres.IP/C/W/76/Add.8
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Listes dedénominations protégées envertu d’accords dereconnaissance mutuelle entre la
Communauté etdespaystiers
- Paragraphes "A"et"B"del’accord sousforme d’échange delettres entre laCommunauté
européenne etlesEtats-Unis d’Amérique concernant lareconnaissance mutuelle decertaines boissons
spiritueuses (Décision duConseil n94/357/CE, J.O.nL157/36 du24juin1994).
- Annexes IetIIdel’accord entre laCommunauté européenne etlesEtats-Unis mexicains
concernant lareconnaissance mutuelle etlaprotection desdénominations danslesecteur desboissons
spiritueuses (Décision duConseil n97/361/CE, J.O.nL152/15 du11juin1997).
LISTES DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ENREGISTREES POUR LES AUTRES
PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES :
- Règlement (CE) n2400/96 delaCommission du17décembre 1996 relatif àl’inscription
decertaines dénominations dans le“Registre desappellations d’origine protégées etindications
géographiquesprotégées”,prévuauRèglement(CEE)n2081/92(J.O.nL327du18décembre1996,
p.11).
- Règlement (CE)n1107/96 delaCommission du12juin1996relatif àl’enregistrement des
indications géographiques etdesappellations d’origine autitredelaprocédure prévue àl’article 17
duRèglement (CEE) n2081/92 (dite"première liste") (J.O. nL148du21juin1996).
- Règlement (CE) n1263/96 delaCommission du1erjuillet 1996 complétant l’annexe du
Règlement (CE) n1107/96 (dite"deuxième liste") (J.O. nL163du2juillet 1996).
- Règlement (CE) n123/97 delaCommission du23janvier 1997 complétant l’annexe du
Règlement (CE) n1107/96 (dite"troisième liste") (J.O. nL22du24janvier 1997).
- Règlement(CE)n1065/97delaCommissiondu12juin1997complétantl’annexeduRèglement
(CE) n1107/96 (dite"quatrième liste") (J.O. nL156du13juin1997).