RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
10octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4346)
Groupe detravail del'accession del'Ukraine Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
Communication del'Ukraine
Révision
LeMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce del'Ukraine afaitparvenir
auSecrétariat lamiseàjourci-après delalisted'engagements spécifiques danslesecteur desservices.
_______________WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page2UKRAINE -PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
ENSEMBLE DES SECTEURS
INCLUS DANS LALISTEPrésence depersonnes physiques
4)Nonconsolidé, saufpour lesmesures concernant
l'entrée etleséjour temporaires, dans lecadre de
"transferts internes", depersonnes physiques à
condition quelefournisseur deservices soitune
entité juridique etquelespersonnes concernées
aient étésesemployés ousespartenaires (mais
sanscontrôler l'entreprise) pendant uneannée au
moins avant letransfert; letransfert doit
s'effectuer versunétablissement (succursale ou
filiale) del'entité enquestion exerçant
effectivement desactivités économiques similaires
surleterritoire ukrainien. Ces"transferts
internes" s'appliquent auxcatégories depersonnes
suivantes:
-personnes occupant unposte deniveau élevé
dans uneentité juridique quiassurent
essentiellement ladirection del'établissement
entravaillant souslasupervision générale ou
enrecevant desdirectives principalement du
conseil d'administration oudesactionnaires de
l'entreprise oudeleuréquivalent etqui,
notamment:
-dirigent l'établissement ouundépartement
ouunesubdivision del'établissement;WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-supervisent etcontrôlent letravail d'autres
personnes employées àdestâches de
supervision, d'encadrement oudegestion;
-sontautorisées personnellement àengager
ouàlicencier d'autres personnes ouà
recommander l'engagement oule
licenciement d'autres personnes oud'autres
mesures administratives.
-personnes travaillant pour uneentité juridique
etdétenant unsavoir-faire particulier essentiel
pour leservice, lesinstallations derecherche,
lestechniques oulagestion del'établissement.
Ilpeutêtretenucompte pour évaluer ce
savoir-faire nonseulement desconnaissances
intéressant spécifiquement l'établissement,
mais aussi dudegré d'expertise enrelation
avec untypedetravail oud'activité exigeant
descompétences techniques spécifiques, y
compris laqualité demembre d'uneprofession
accréditée;
-vendeurs deservices;
-personnes fournissant desservices sansétablir
deprésence commerciale enUkraine;
-personnes chargées d'établir uneprésence
commerciale.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Selon l'objet duvoyage, lesprofessionnels étrangers
reçoivent desvisas descatégories suivantes:
"B"-visad'affaires pour lesétrangers etlesapatrides
serendant enUkraine enqualité decofondateurs de
coentreprises oudereprésentants deleurs sociétés pour
surveiller l'exécution descontrats ouenqualité de
consultants desociétés étrangères;
"I"-pour lesétrangers etlesapatrides quionteffectué
desinvestissements dans l'économie ukrainienne et
pour lesadministrateurs, lescadres etlesspécialistes
desociétés, d'entreprises oud'associations étrangères
quionteffectué desinvestissements dans l'économie
ukrainienne;
"iM-1" -pour lesétrangers etlesapatrides quise
rendent dans lepays pour unemploi.
Lepermis detravail estexigé pour levisaiM-1. Le
permis detravail estoctroyé pour unedurée dedeux
ans. Ladurée devalidité dupermis peutêtreprorogée
d'uneannée àlademande motivée d'unemployeur.
Ladurée devalidité globale dupermis detravail ne
doitpasexcéder ladurée devalidité maximale du
permis detravail temporaire (dixans).WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II.ENGAGEMENTS SPECIFIQUES PAR SECTEUR
1.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A.Services juridiques
Services deconseils juridiques et
dereprésentation endroit pénal
(CPC 86111)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Seuls lesavocats ressortissants ukrainiens sont
habilités àfournir cesservices3)Néant
4)Seuls lesavocats ressortissants ukrainiens sont
habilités àfournir cesservices4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deconseils juridiques et
dereprésentation enprocédure
judiciaire dans d'autres domaines
dudroit queledroit pénal
(CPC 86119)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconseils juridiques et
dereprésentation enprocédures
réglementaires
(CPC 8612)
(CPC 86120)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services dedocumentation etde
certification juridiques
(CPC 8613)
(CPC 86130)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Autres services deconseils et
d'information juridiques, autres
quelesservices denotaire
(CPC 8619)
(CPC 86190)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services denotaire 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Seuls lesnotaires ressortissants ukrainiens sont
habilités àfournir cesservices3)Néant
4)Seuls lesnotaires ressortissants ukrainiens sont
habilités àfournir cesservices4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services comptables
(CPC 862, 86212, 86219,
86213, 86220)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'audit
(CPC 86211)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Uniquement pour lespersonnes morales dirigées
parunauditeur denationalité ukrainienne3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconseil fiscal
(CPC 863)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'architecture
(CPC 8671)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'ingénierie
(CPC 8672)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services intégrés d'ingénierie
(CPC 8673)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'aménagement urbain
etd'architecture paysagère
(CPC 8674)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services médicaux etdentaires
(CPC 9312)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services vétérinaires
(CPC 932)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.Services informatiques et
services connexes
Services deconsultation en
matière d'installation de
matériels informatiques
(CPC 841)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deréalisation de
logiciels
(CPC 842)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services detraitement de
données
(CPC 843)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services debasededonnées
(CPC 844)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'entretien etde
réparation demachines etde
matériel debureau, ycompris
lesordinateurs
(CPC 845)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services detraitement des
données
(CPC 8491)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C.Autres services fournis aux
entreprises
Services depublicité
(CPC 871)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'études demarché et
desondages
(CPC 864)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconseil engestion
(CPC 865)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services photographiques (à
l'exclusion delaphotographie
aérienne)
(CPC 875)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'essais etd'analyses
techniques pour lacertification
desproduits oudesservices
(CPC 8676)1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Agrément requis dans lecadre dusystème
national decertification UkrCEPRO oud'un
système decertification international ounational
compétent, lorsqu 'unaccord dereconnaissance
mutuelle descertificats aétéconclu3)Néant, saufcomme indiqué pour l'accès aux
marchés
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services connexes auxservices
deconsultation enmatière de
gestion
(CPC 866)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services annexes auxindustries
manufacturières, consultation en
matière degestion
(CPC 884(partie) +
CPC 885(partie))1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services demaintenance etde
réparation dematériel (à
l'exclusion desnavires pour la
navigation maritime, aéronefs ou
autres matériels detransport)
(CPC 633*+8861 à8866)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deconditionnement
(CPC 876)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services detraduction et
d'interprétation
(CPC 87905)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deconception
spécialisés
(CPC 87907)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services decongrès
(CPC 87909*)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services delocation simple ouen
crédit-bail (autres quefinanciers)
(CPC 831-832)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services immobiliers
(CPC 821-822)1)Néant
2)Néant
3)Uniquement pour lespersonnes morales dirigées
parunagent immobilier denationalité ukrainienne
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services depublication et
d'impression
(CPC 88442)1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à30pour centpour
lesmaisons d'édition
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.SERVICES DECOMMUNICATION
1.Services postaux
(CPC 7511)1)Nonconsolidé
2)Néant
3)a)Investissement étranger limité à49pour cent
b)Monopole d'Etatpour lesenvois defonds et
l'acheminement deslettres jusqu 'à
20grammes etdescartes postales1)Néant
2)Néant
3)Néant, saufcomme indiqué pour l'accès aux
marchés
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2.Services decourrier (sans
accès auréseau d'utilisation
générale)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3.Services detélécommunication
Lesengagements contenus dans laprésente listesontsubordonnés auxconditions générales ci-après:
I.Ledroit defournir toutservice detélécommunication estconféré parunelicence; celle-ci estdélivrée selon uneprocédure obéissant auxprincipes de
transparence, d'objectivité etdenon-discrimination.
II.Lalicence conférant ledroit defournir desservices detélécommunication estdélivrée conformément àlalégislation ukrainienne envigueur auxseules
entreprises dans lesquelles l'investissement étranger nedépasse pas49pour cent.
III.Lematériel connecté auxréseaux publics ouayant accès àcesréseaux doitêtrehomologué etcertifié conforme àlalégislation envigueur enUkraine.
IV.Leslicences autorisant àfournir desservices detélécommunication nécessitant l'octroi defréquences sontdélivrées sousréserve desbandes defréquences
disponibles etdelacompatibilité électromagnétique dumatériel utilisé.
V.L'infrastructure terrestre dessystèmes desatellites quiontaccès auxréseaux publics doitêtrepropriété d'Etat.
a)Services detéléphonie
vocale
(CPC 7521)1)Nonconsolidé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)i)Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
(CPC 7523**)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)ii) Services deréseau de
transmission dedonnées
(CPC 75231)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)iii) Services demessagerie
électronique
(CPC 75232)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)iv) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(CPC 7523**)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Services decommunication
vocale etdetransmission de
données
(CPC 7523**)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Services detélex
(CPC 7523**)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e)Services detélégraphe
(CPC 7522)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page22Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f)Services detélécopie
(CPC 7521**+7529**)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g)Services parcircuits loués
privés
(CPC 7522**+7523**)1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Limité auterritoire indiqué dans lalicence
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Limité auterritoire indiqué dans lalicence
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h)Services decourrier
électronique
(CPC 7523**)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page23Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i)Services d'audiomessagerie
téléphonique
(CPC 7523**)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j)Services directs de
recherche d'informations
permanente
(CPC 7523**)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux
k)Services d'échange
électronique dedonnées
(CPC 7523**)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page24Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l)Services àvaleur ajoutée de
télécopie, ycompris
mémorisation et
transmission différée
(CPC 7523**)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m)Services deconversion de
codes etdeprotocoles1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
n)Services detraitement en
direct del'information et/ou
dedonnées (ycompris
traitement transactionnel)
(CPC 843**)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page25Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o)Autres services:
-Services deradiotéléphonie
mobile
(CPC 75213)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Lenombre delicences pour lesservices estlimité
dans chaque standard
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Lenombre delicences pour lesservices est
limité dans chaque standard
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services derecherche de
personnes
(CPC 75291)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services detéléconférence
(CPC 75292)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page26Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3.SERVICES DECONSTRUCTION ETSERVICES D'INGENIERIE CONNEXES
1.Travaux depréparation des
sitesetchantiers de
construction
(CPC 511)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2.Travaux généraux de
construction debâtiments
(CPC 512)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3.Travaux deconstruction
d'ouvrages degénie civil
(CPC 513)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page27Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4.Assemblage etconstruction
d'ouvrages préfabriqués et
travaux depose
d'installations
(CPC 514+516)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5.Travaux d'entreprises de
construction spécialisées
(CPC 515)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6.Travaux d'achèvement etde
finition desbâtiments
(CPC 517)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page28Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
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additionnels
7.Services delocation de
matériel deconstruction ou
dedémolition pour
bâtiments ououvrages de
génie civil, avec opérateur
(CPC 518)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4.SERVICES DEDISTRIBUTION
Services decourtage
(CPC 621)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services decommerce degros
(CPC 622)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services decommerce dedétail
(CPC 631+632
6111 +6113 +6121)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Franchisage
(CPC 8929)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5.SERVICES D'EDUCATION
Services d'enseignement
primaire àfinancement privé
(CPC 921(partie))1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'enseignement
secondaire àfinancement privé
(CPC 922(partie))1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'enseignement
supérieur
(CPC 923(partie))1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6.SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
Services d'assainissement
(CPC 9401)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'enlèvement des
ordures
(CPC 9402)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services devoirie etservices
analogues
(CPC 9403)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services depurification desgaz
brûlés
(CPC 9404)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page32Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services delutte contre lebruit
(CPC 9405)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deprotection dela
nature etdespaysages
(CPC 9406)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Autres services deprotection de
l'environnement
(CPC 9409)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7.SERVICES FINANCIERS
Tous lesservices d'assurance et
relatifs àl'assurance
i)A)Services d'assurance sur
lavie1)Lesservices d'assurance surlavienepeuvent
êtrefournis quepardesassureurs enregistrés en
Ukraine.1)Néant
2)Lesservices d'assurance surlavienepeuvent
êtrefournis quepardesassureurs enregistrés en
Ukraine.2)Néant
3)Laparticipation totale depersonnes physiques et
morales étrangères aucapital social del'assureur
estlimitée à49pour cent. Lecapital social de
l'assureur doits'élever auminimum àl'équivalent
de100000écus, autauxdechange dela
monnaie ukrainienne, etpour lesassureurs établis
avec laparticipation depersonnes physiques ou
morales étrangères àl'équivalent
de500000écus.3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i)B)Services d'assurance autre
quesurlavie1),2)Néant, saufquedans lecasdecontrats detout
type, d'assurance obligatoire, d'assurance surles
biens etd'assurance responsabilité despersonnes
physiques etmorales résidant surleterritoire de
l'Ukraine, etlorsque desrésidents del'Ukraine
concluent descontrats d'exportation surunebase
c.a.f. oudescontrats d'importation surunebase
f.a.b., lesservices d'assurance nepeuvent être
fournis quepardesassureurs enregistrés en
Ukraine.1),2)Néant
3)Laparticipation totale despersonnes physiques et
morales étrangères aucapital social estlimitée à
49pour cent. Lecapital social del'assureur doit
s'élever auminimum àl'équivalent de
100000écus, autauxdechange delamonnaie
ukrainienne, etpour lesassureurs établis avec la
participation depersonnes physiques oumorales
étrangères, àl'équivalent de500000écus.3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)Services deréassurance et
derétrocession1),2)Néant, saufquedesservices deréassurance ne
peuvent êtrefournis parunréassureur étranger
quesi:
-lalégislation dupays dans lequel leréassureur
estenregistré prévoit lecontrôle parl'Etatdes
activités d'assurance (réassurance) etla
délivrance depermis spéciaux (licences);
-leréassureur nonrésident aexercé desactivités
d'assurance ouderéassurance demanière
continue pendant lestrois années précédant la
conclusion ducontrat d'assurance, cequipeut
êtreattesté parlesdocuments comptables
appropriés;
-leréassureur nonrésident n'apascommis
d'infraction àlalégislation surl'assurance du
pays dans lequel ilréside etn'apasfaitl'objet
depoursuites durant lesdeux dernières années.1),2)Néant, saufquelesassureurs ayant assumé
desobligations d'assurance excédant leurs
possibilités delesexécuter surleurs fonds
propres doivent réassurer cerisque auprès
deréassureurs résidents enprincipe.
3)Laparticipation totale despersonnes physiques et
morales étrangères aucapital social del'assureur
estlimitée à49pour cent. Lecapital social de
l'assureur doits'élever auminimum àl'équivalent
de100000écusautauxdechange delamonnaie
ukrainienne, etpour lesassureurs établis avec la
participation depersonnes physiques oumorales
étrangères, àl'équivalent de500000écus.3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)Services d'intermédiation
enassurance, parexemple
services decourtage et
d'agence1),2)Néant, sicen'estquelesservices
d'intermédiation desagents etcourtiers
d'assurance enfaveur d'assureurs étrangers sont
interdits surleterritoire del'Ukraine, sauf
dispositions contraires desaccords internationaux
auxquels l'Ukraine estpartie.1),2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
iv)Services auxiliaires de
l'assurance (services de
consultation, services
actuariels, services de
calcul desrisques et
services derèglement des
sinistres)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
Laparticipation decapitaux étrangers dans lesystème bancaire ukrainien nedoitpasdépasser 15pour centautotal. L'établissement desuccursales debanques
étrangères estinterdite. Pour exercer desactivités surleterritoire ukrainien, lesétablissements financiers etbancaires àparticipation étrangère doivent être
résidents enUkraine.**
**L'expression banque résidente d'Ukraine s'entend ci-après d'unebanque enregistrée surleterritoire ukrainien etexerçantsesactivités conformément àunelicence
délivrée parlaBanque nationale d'Ukraine.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
v)Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
vi)Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage et
financement detransactions
commerciales1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
vii)Crédit-bail 1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
viii)Tous services derèglement
etdetransferts monétaires,
ycompris cartes decrédit,
depaiement etsimilaires,
chèques devoyage ettraites
bancaires1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Lesbanques étrangères peuvent ouvrir des
bureaux dereprésentation quin'ontpasle
droit d'exercer desactivités commerciales.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
ix)Garanties etengagements 1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
x)Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, dans unebourse,
sur:
B)devises 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C)produits dérivés, y
compris, mais pas
uniquement,
instruments àterme et
options1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D)instruments dumarché
deschanges etdu
marché monétaire, y
compris swaps et
accords detauxàterme1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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additionnels
E)valeurs mobilières
négociables1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F)autres instruments
négociables, ycompris
métal1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
xi)Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic ouà
titreprivé) etprestation de
services relatifs àces
émissions1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Autorisé pour lesentités juridiques dontles
opérations neportent quesurdesvaleurs
mobilières etlesbanques commerciales
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
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additionnels
xii)Courtage monétaire 1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé 3)Courtage monétaire autorisé par
l'intermédiaire debanques ukrainiennes, ou
moyennant lacréation debanques àcapital
mixte etdefiliales àcapital étranger
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
xiii)Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes formes
degestion d'investissement
collectif, gestion defonds
depension, services de
dépositaire etservices
fiduciaires1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé pour lagestion deportefeuille, la
gestion defonds depension, lesservices de
dépositaire etlesservices fiduciaires
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
xiv)Services derèglement etde
compensation afférents à
desactifs financiers, y
compris valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page42Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
xv)Fourniture ettransfert
d'informations financières,
ettraitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parlesfournisseurs
d'autres services financiers1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
xvi)Services deconseil etautres
services financiers
auxiliaires àtoutes les
activités, ycompris cotede
crédit etanalyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page43Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
8.SERVICES DESANTE ETSERVICES SOCIAUX
Services sociaux
(CPC 933(partie))1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9.SERVICES RELATIFS AUTOURISME ETAUX VOYAGES
1.Services d'hôtellerie etde
restauration
(CPC 641-643)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page44Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.Services d'agences de
voyages etd'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3.Services deguides
touristiques
(CPC 7472)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10.SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ETSPORTIFS
1.Services despectacles (y
compris pièces dethéâtre,
orchestres etcirques)
(CPC 9619)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page45Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.Services desbibliothèques,
archives, musées etautres
services culturels
(CPC 963)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11.SERVICES DETRANSPORT
B.Services detransport parlesvoies navigables intérieures
a)Transports devoyageurs et
demarchandises (à
l'exclusion ducabotage)
(CPC 7221, 7222)1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page46Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Location denavires avec
équipage
(CPC 7213)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Seulement parl'intermédiaire d'agences, de
bureaux dereprésentation (bureaux)3)Seulement parl'intermédiaire d'agences, de
bureaux dereprésentation (bureaux)
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Maintenance etréparation
denavires
(CPC 8868**)1)Nonconsolidé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé 3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Services deremorquage et
depoussage
(CPC 7224)1)Nonconsolidé, saufleremorquage entre lesports
d'Ukraine etleremorquage denavires battant
pavillon ukrainien depuis leterritoire ukrainien
jusqu 'àdesports étrangers1)Nonconsolidé
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page47Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e)Services auxiliaires des
transports parlesvoies
navigables intérieures
(CPC 745**)1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C.Services detransport aérien
Vente etcommercialisation de
services detransport aérien1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E.Services detransport ferroviaire
a)Transports devoyageurs et
demarchandises
(CPC 7111 +7112)1)Nonconsolidé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé 3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page48Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Maintenance etréparation
dematériel ferroviaire
(CPC 8868**)1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent 3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e)Services auxiliaires des
transports ferroviaires
(CPC 743)1)Nonconsolidé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé 3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F.Services detransport routier
a)Transports devoyageurs et
demarchandises
(CPC 7121 +7122 +
7123)1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page49Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Location devéhicules
commerciaux avec
chauffeur
(CPC 7124)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent 3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Maintenance etréparation
dematériel detransport
routier
(CPC 6112 +8867)1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent 3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Services annexes des
transports routiers
(CPC 744)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page50Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
G.Services detransports parconduites
a)Transport decarburants et
combustibles
(CPC 7131)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Transport d'autres
marchandises
(CPC 7139)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
H.Services annexes etauxiliaires detouslesmodes detransport
Services d'entreposage etde
magasinage
(CPC 742)1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page51Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services demanutention
(CPC 741)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'agences detransport
demarchandises
(CPC 748)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent 3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page52Secteur ousous-secteur Description delamesure, ycompris les
raisons pour lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transport devoyageurs et
demarchandises parles
voies navigables intérieuresMesures prises envertu d'accords futurs
régissant lesdroits d'accès et/ou detrafic etles
conditions d'exercice decetyped'activité
économique surleterritoire del'Ukraine ou
entre lespays quisontparties auxaccords
correspondants, ycompris lesaccords relatifs à
l'utilisation duréseau fluvial Rhin-Main-DanubeTous pays avec lesquels
desaccords sontou
seront envigueurIndéterminée Protection del'intégrité de
l'infrastructure etprotection de
l'environnement, et
réglementation desdroits de
trafic surleterritoire de
l'Ukraine etentre lespays
concernés
Transport ferroviaire de
voyageurs etde
marchandisesMesures prises envertu d'accords existants ou
futurs régissant lesdroits d'accès et/ou detrafic
etlesconditions d'exercice decetyped'activité
économique surleterritoire del'Ukraine ou
entre lespays quisontparties auxaccords
correspondantsTous pays avec lesquels
desaccords sontou
seront envigueurIndéterminée Loisukrainiennes. Protection
del'intégrité del'infrastructure
etprotection de
l'environnement, et
réglementation desdroits de
trafic surleterritoire de
l'Ukraine etentre lespays
concernés, entenant compte de
laspécificité régionale dece
typedeservices
Transport routier de
voyageurs etde
marchandisesMesures prises envertu d'accords existants ou
futurs, réservant et/ou limitant lafourniture de
cetypedeservices detransport etspécifiant les
conditions etmodalités decette fourniture,
notamment lespermis detransit et/ou taxes
routières préférentielles, surleterritoire de
l'Ukraine oulorsdufranchissement des
frontières del'UkraineTous pays avec lesquels
desaccords sontou
seront envigueurIndéterminée Accords intergouvernementaux
bilatéraux surletransport
routier international,
conventions internationales.
Protection del'intégrité de
l'infrastructure etprotection de
l'environnement, et
réglementation desdroits de
trafic surleterritoire de
l'Ukraine etentre lespays
concernésWT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page53Secteur ousous-secteur Description delamesure, ycompris les
raisons pour lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services detransport aérien Restrictions appliquées autransport parvol
affrété deressortissants ukrainiens hors
d'Ukraine pardescompagnies aériennes
étrangèresTous pays Indéterminée Loisukrainiennes
Systèmes informatisés de
réservationFourniture decetypedeservices aumoyen des
systèmes internationaux "Gabriel" et"Gets" avec
passage progressif ausystème "Galileo"
Système "Sirena-2" surlemarché intérieurParties auxsystèmes
internationaux
mentionnés
Pays delaCEIIndéterminée Lamise enoeuvre decette
mesure apour objectif de
garantir l'égalité d'accès au
marché d'autres pays aux
fournisseurs ukrainiens dece
typedeservices
Services hospitaliers et
autres services liésàla
protection delasantéLesservices seront fournis surlabasedela
réciprocité dans lecadre d'accords bilatérauxPays avec lesquels des
accords préférentiels
ontétéouseront
conclusIndéterminée Engagements envertu
d'accords internationauxWT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page54Liste desaccords signés au12août1997
Enmatière detransport maritime:
1. VietNam 20.07.92
2. Allemagne 10.06.93
3. Géorgie 13.04.93
4. Egypte 29.03.97
5. Israël 25.11.96
6. Iran 09.07.93
7. Chine 06.09.94
8. Cuba 29.06.94
9. Lituanie 04.04.96
10. Fédération deRussie 08.02.95
11. Etats-Unis 23.01.97
12. Turquie 27.11.96
13. Finlande durée devalidité del'Accord du03.04.74 entre laFinlande etl'URSS prorogée
14. Estonie 24.05.95 envigueur àcompter du05.10.95
15. Belgique propositions concernant laprorogation del'Accord avec l'Union Belgique-Luxembourg communiquées auMinistère desaffaires
étrangères del'Ukraine le20.09.94
16. Espagne dispositions del'Accord surletransport maritime entre l'Espagne etl'URSS du30.05.83 envigueur également pour l'Ukraine
Enmatière detransport fluvial:
1. Autriche durée devalidité del'Accord du14.06.57 entre l'Autriche etl'URSS prorogée
2. Allemagne 14.07.92WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page55Liste desaccords signés au12août1997
Enmatière detransport aérien:
1. Egypte 20.12.92 24. Finlande 06.04.95
2. Ouzbékistan 20.02.93 25. Bulgarie 12.08.94
3. Royaume-Uni 02.11.93 26. Luxembourg 14.12.94
4. Moldova 20.03.93 27. Inde 07.07.95
5. Syrie 04.02.93 28. Autriche 15.06.94
6. Kazakstan 22.02.93 29. Italie 05.02.95
7. Turkménistan 25.02.93 30. République slovaque 23.05.94
8. Chine 07.05.93 31. Hongrie 19.05.95
9. Israël 01.12.93 32. Lettonie 23.05.95
10. Fédération deRussie 01.12.94 33. Azerbaïdjan 28.05.95
11. VietNam 21.10.93 34. Arménie 17.06.95
12. France 05.03.94 35. Bélarus 17.07.95
13. Mongolie 22.07.93 36. Cuba 20.05.95
14. Estonie 07.06.93 37. République fédérale deYougoslavie
(Serbie etMonténégro)25.01.96
15. Iran 07.09.93 38. Roumanie 29.03.96
16. Suisse 21.07.93 39. Indonésie 04.11.96
17. République fédérale
d'Allemagne06.10.93 40. Belgique 20.05.96
18. Lituanie 07.07.93 41. Espagne 07.07.96
19. Géorgie 13.04.93 42. Turquie 27.17.96
20. République kirghize 23.02.93 43. République deCorée 17.12.96
21. Pays-Bas 09.07.93 44. Croatie 06.05.97
22. Pologne 20.01.94 45. République tchèque 07.01.97
23. Tunisie 12.07.93WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page56Liste desaccords signés au12août1997
Enmatière detransport automobile:
1. Royaume-Uni 13.12.95 16. Mongolie 27.06.95
2. Bélarus 17.12.92 17. Pays-Bas 09.07.95
3. Belgique 28.07.97 18. Allemagne 06.10.93
4. Bulgarie 12.08.94 19. Pologne 18.05.92
5. Arménie 22.07.97 20. Fédération deRussie 21.03.95
6. Grèce 11.11.96 21. Roumanie 29.03.96
7. Géorgie 13.04.93 22. République slovaque 14.06.95
8. Estonie 07.07.93 23. Turkménistan 25.02.93
9. Iran 07.09.93 24. Turquie 31.05.94
10. Espagne 06.06.95 25. Hongrie 03.03.94
11. Kazakstan 22.02.93 26. Ouzbékistan 20.02.93
12. République kirghize 23.02.93 27. Finlande 06.05.95
13. Lettonie 24.05.95 28. France 10.06.92
14. Lituanie 07.06.93 29. République tchèque 07.01.97
15. Moldova 20.03.93WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.3
Page57Liste desaccords signés au12août1997
Enmatière detransport ferroviaire:
1. Azerbaïdjan 24-25.03.97 8. Lituanie 04.04.96
2. Bélarus 17.11.92 9. Moldova 20.03.93
3. Bulgarie 12.08.94 10. Pologne 18.06.93
4. Bulgarie
(service detransbordeur Illichivsk-Vama)20.11.95 11. Fédération deRussie 14.05.93
5. Géorgie 13.04.93 12. République slovaque 14.06.95
6. Estonie 15.02.95 13. Hongrie 19.05.95
7. Kazakstan 22.02.93 14. Ouzbékistan 20.02.93