. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS161/5
16 avril 1999
(99-1601)
Original:  anglais
CORÉE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE VIANDE
DE BŒUF FRAÎCHE, RÉFRIGÉRÉE ET CONGELÉE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 15 avril 1999, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le gouvernement coréen maintient plusieurs mesures à l'importation de viande de bœuf qui
semblent incompatibles avec les obligations de la Co rée au titre de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l' OMC).  Au nombre de ces mesures figurent la
Loi sur l'élevage de la Corée, la Loi sur les droits de douane, la Loi sur le commerce extérieur, la Loisur la distribution et la stabilisation des prix des produits de l'agriculture et de la pêche, la Loi sur le
commerce international et les décrets, règlements et notifications connexes mettant en œuvre ces lois,
y compris les Règlements concernant la vente de viande de bœuf importée, les Directives
opérationnelles pour la viande de bœuf importée et le système d'achat et de vente simultanés
(système AVS), les Directives concernant l'enregistrement et l'exploitation des magasins spécialisés
dans la vente de viande de bœuf importée, les Pr océdures de notification et d'exploitation pour les
magasins spécialisés dans la vente de viande rouge, l'Avis n° 217 de l'Organisation decommercialisation des produits de l'élevage (LPMO) et l'Avis n° 98-40 du Ministère de l'agriculture et
des forêts (MAF).
Ces mesures contreviennent à l'Accord sur l'OMC, en raison notamment du fait que la Corée a
institué un système de distribution au détail qui établit une discrimination à l'égard de la viande debœuf importée des États-Unis en exigeant que celle-ci soit vendue par des circuits de distribution
restrictifs et uniquement dans les magasins spécialisés dans la vente de produits importés.  La Corée
applique à la vente de viande de bœuf des État s-Unis des prescriptions qu'elle n'applique pas au
produit national similaire.  Les magasins qui vendent de la viande de bœuf importée des États-Unis
n'ont pas le droit de vendre de la viande de bœuf coréenne et sont assujettis à des prescriptionsréglementaires qui ne s'appliquent pas aux maga sins vendant de la viande de bœuf coréenne.
La Corée empêche aussi les ventes de viande de bœuf des États-Unis par d'autres moyens.
Elle impose sur les importations de viande de bœuf des États-Unis une majoration de prix qui n'est
pas prévue dans sa liste de concessions.  Cette majoration s'élevait à 40 pour cent en 1997 et à20 pour cent en 1998.
Par ailleurs, la Corée administre son régime d'importation d'une manière restrictive qui
aggrave les effets du contingent existant.  En restreignant le nombre d'entités habilitées à importer de
la viande de bœuf des États-Unis, elle a introduit une contrainte additionnelle pour les importations.En outre, elle a refusé l'attribution de contingents, a sensiblement retardé l'ouverture des soumissions,WT/DS161/5
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a fixé des prix minimaux à l'importation, a manipulé le volume de viande de bœuf autorisé à être mis
sur le marché et a refusé des autorisations d'importation.  Ces mesures ont eu pour conséquence une
sous-utilisation inquiétante et importante du contingent d'importation de viande de bœuf.
Parallèlement, la Corée a augmenté le soutien interne qu'elle accorde à son secteur de
l'élevage bovin, au point que le niveau total de ce soutien dépasse sa mesure globale du soutien
(MGS) dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.
Les mesures de la Corée semblent incompatibles avec les obligations de cette dernière au titre
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 (GATT de 1994), de l'Accord sur
l'agriculture et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Les États-Unis estiment en
particulier que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de la Corée au titre:
1) des articles II, III, X, XI et XVII du GATT de 1994;
2) des articles 3, 4, 6 et 7 de l'Accord sur l'agriculture;  et
3) des articles 1 et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
Le 1er février 1999, le gouvernement des États-Unis a demandé des consultations avec le
gouvernement coréen, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 du GATT
de 1994, à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et  à l'article 6 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation (WT/DS161/1).  Les gouvernements australien, canadien et néo-zélandais ontparticipé aux consultations qui ont eu lieu les 11 et 12 mars 1999.  Toutefois, les consultations n'ont
pas abouti à un règlement du différend.
En conséquence, les États-Unis ont l'honneur de demander à l'Organe de règlement des
différends d'établir un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandumd'accord.  Ils souhaitent que cette demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
l'Organe de règlement des différends qui doit avoir lieu le 28 avril 1999.
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