ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/THA/2
17 décembre 1999
(99-5479)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX
MESURES DE SAUVEGARDE
THAÏLANDE
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 décembre 1999.
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Notification du Ministère du commerce relative
aux mesures de sauvegarde
B.E. 2542
Reconnaissant la nécessité de protéger la branche de production nationale contre le dommage
causé par l'accroissement des importations du produit, conformément à l'Accord sur les sauvegardes
de l'Organisation mondiale du commerce;  le Minist re du commerce, en vertu du pouvoir qui lui est
conféré par l'article 5 de la Loi sur l'exportation et l'importation B.E. 2522 et sur approbation duConseil des ministres, édicte ce qui suit:
Article 1
er  La présente notification s'intitule "Notification du Ministère du commerce
relative aux mesures de sauvegarde B.E. 2542".
Article 2  La présente notification entrera en vigueur le jour suivant la date de sa
publication au Journal officiel.
Article 3 Dans la présente notification:
3.1 L'expression "mesures de sauvegarde" s'entend de mesures déterminées, prescrites en vertu de
la Loi sur l'exportation et l'importation B.E. 2522 afin d'empêcher la survenance d'un dommage causé
par l'accroissement des importations du produit, telles que le recouvrement de droits d'importation
majorés ou l'imposition de restrictions quantitatives.
3.2 L'expression "accroissement des importations du produit" signifie que le produit est importé
en Thaïlande en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale.
3.3 Le terme "dommage" s'entend d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
causé par les importations à une branche de production nationale sur la base d'éléments de preuve
objectifs.G/SG/N/1/THA/2
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3.4 Le terme "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs nationaux
de produits similaires ou directement concurrents ou des producteurs nationaux des produits similaires
ou directement concurrents dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la
production totale de la Thaïlande, étant entendu que
le terme "produits similaires désigne des produits qui sont identiques à tous égards ou dont les
caractéristiques ressemblent de manière significative à celles des produits importés.
3.5 L'expression "partie intéressée" comprend:
3.5.1 les producteurs étrangers ou les exportateurs ou un groupement professionnel
commercial ou industriel dont la majorité des membres produisent ou exportent ces produits;
3.5.2 les gouvernements des pays étrangers exportateurs;
3.5.3 les importateurs ou les producteurs nationaux de produits similaires ou directement
concurrents ou les groupements professionnels commerciaux ou industriels dont la majorité desmembres importent ou produisent ces produits;
3.5.4 toute personne morale qualifiée de partie intéressée par le Département du commerce
extérieur.
3.6 Le terme "Comité" s'entend du Comité des mesures de sauvegarde.
Article 4 Présentation d'une demande d'enquête en matière de sauvegarde et détermination
y afférente
4.1 Une branche de production nationale peut présenter une demande par écrit au Département du
commerce extérieur pour solliciter l'ouverture d'une enquête en vue de l'application de mesures de
sauvegarde à l'égard des importations accrues du produit causant un dommage.
Les demandeurs communiquent au Département du commerce extérieur les renseignements et
les éléments de preuve établissant l'existence d'un dommage causé au marché intérieur par
l'accroissement des importations.
Si le Département du commerce extérieur détermine que la plainte est justifiée, il ouvre une
enquête.
4.2 Lorsque le Département du commerce extérieur estime qu'il existe un accroissement des
importations causant un dommage ou menaçant de causer un dommage à la branche de production
nationale, celui-ci peut ouvrir une enquête.
Article 5 Enquête
Le Département du commerce extérieur conduit l'enquête conformément à la procédure
suivante:
5.1 Publication d'un avis d'ouverture dans une publication officielle ou recours à d'autres moyens
appropriés en vue d'aviser le public, indiquant le type de produit importé, la date d'ouverture, etcomportant un résumé des renseignements préliminaires, et notification à toutes les parties
intéressées.G/SG/N/1/THA/2
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5.2 Au cours d'une enquête, le Département du commerce extérieur ménagera en temps utile aux
parties intéressées la possibilité de présenter des éléments de preuve et leurs vues, pour étayer ou
réfuter les exposés d'autres parties, notamment sur le point de savoir si une enquête serait dans
l'intérêt public.
Tous les renseignements qui sont de nature confidentielle ou qui sont fournis à titre
confidentiel sont, sur exposé de raisons valables, traités comme tels par le Département du commerce
extérieur.  Ces renseignements ne seront divulgués qu'avec l'autorisation expresse de la partie qui les a
fournis.  Dans ce cas, le Département du commerce extérieur demandera aux parties intéressées qui
auront fourni des renseignements confidentiels d'en donner un résumé non confidentiel.  Si lesdites
parties indiquent que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés, un exposé des
raisons pour lesquelles il n'est pas possible d'en donner un résumé doit être fourni.
Lorsque le Département du commerce extérieur estime qu'une demande de traitement
confidentiel n'est pas justifiée et que la personne qui a communiqué les renseignements n'est pas
disposée à les rendre publics, le Département du commerce extérieur peut ne pas en tenir compte, sauf
si des organismes connexes peuvent lui démontrer de manière convaincante que les renseignementssont corrects.
5.3 Lorsqu'il délibère sur le point de savoir si l'accroissement des importations cause le dommage,
le Département du commerce extérieur évalue tous les facteurs pertinents, en particulier:
5.3.1 le rythme d'accroissement des importations et leur accroissement en volume,
5.3.2 la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues,
5.3.3 les variations du niveau des ventes,
5.3.4 la production,
5.3.5 la productivité,
5.3.6 l'utilisation de la capacité,
5.3.7 les profits et les pertes,
5.3.8 l'emploi.
5.4 Pour déterminer l'existence du dommage visé au paragraphe 5.3, l'enquête doit démontrer
clairement que ce dommage résulte directement de l'accroissement des importations.  Lorsque des
facteurs autres qu'un accroissement des importations causent un dommage en même temps, cedommage n'est pas pris en considération.
5.5 S'il ressort du résultat de l'enquête que cet accroissement des importations cause un dommage,
le Département du commerce extérieur rend compte de ses constatations et propose l'application de
mesures de sauvegarde au Comité.
5.6 S'il ressort du résultat de l'enquête que l'accroissement des importations ne cause pas de
dommage, le Département du commerce extérieur met fin à l'enquête.
Article 6 Les mesures de sauvegarde sont appliquées aux importations de toutes
provenances et sont adoptées conformément aux règles et conditions suivantes:
6.1 Les mesures de sauvegarde ne sont mises en œuvre que dans la mesure nécessaire pour
prévenir ou réparer un dommage et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale
concernée.
Afin de favoriser une mise en œuvre efficace de la mesure et de respecter les conditions
énoncées au paragraphe 1, la branche de production nationale qui demande l'ouverture d'une enquêteG/SG/N/1/THA/2
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est tenue de présenter un plan d'ajustement au Département du commerce extérieur dans un délai de
trois mois à compter de la date à laquelle la mesure de sauvegarde est appliquée.
6.2 Lorsqu'une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne ramènera pas les quantités
importées au-dessous du niveau antérieur des importations, sauf s'il est clairement démontré qu'unniveau inférieur d'importations est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage.
Les quantités importées antérieurement dont il est question précédemment correspondent à la
moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années.  Lorsque aucune importation
n'a été effectuée pendant les trois dernières années, les statistiques d'importations disponibles sont
utilisées.
6.3 Lorsqu'un contingent d'importation est appliqué, un accord au sujet de la répartition des parts
du contingent peut être conclu avec tous les autres pays exportateurs fournissant une part substantielle
des importations.  À défaut d'accord, le contingent est réparti entre ces pays en proportion du volume
total ou de la valeur totale des importations pendant une période appropriée.
Si les importations se sont accrues à un rythme disproportionné par rapport à l'accroissement
total des importations du produit considéré, les autorités peuvent déroger à la procédure
susmentionnée à condition que toute autre mesure adoptée soit compatible avec les obligations qui
découlent de l'Accord.
6.4 Des mesures de sauvegarde ne sont pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un pays
en développement tant que sa part dans les importations thaïlandaises du produit considéré ne dépasse
pas 3 pour cent des importations totales de ce produit, à condition que les pays en développement dont
la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas collectivement pour plus
de 9 pour cent aux importations totales du produit considéré.
Article 7 Mesures de sauvegarde provisoires
Lorsqu'une détermination à titre préliminaire indique qu'il existe des éléments de preuve
manifestes selon lesquels un accroissement des importations cause un dommage, donnant lieu à une
situation qualifiée de "circonstances critiques" où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de
réparer, le Département du commerce extérieur peut proposer au Comité de notifier l'application d'unemesure de sauvegarde sous la forme du recouvrement de droits d'importation majorés selon un taux
approprié.
La durée de la mesure prévue au paragraphe précédent ne dépassera pas deux cents
(200) jours.
Si la détermination finale indique que cet accroissement des importations n'a pas causé de
dommage, les droits perçus seront remboursés sans délai.
Article 8 Durée des mesures de sauvegarde
Les mesures de sauvegarde ne peuvent être appliquées que pendant la période nécessaire, qui
ne dépassera pas quatre (4) ans à compter de leur date d'application.
Si la durée d'une mesure dépasse un (1) an, cette mesure sera progressivement libéralisée
pendant la période d'application jusqu'à ce que la situ ation revienne à l'état normal qui prévalait avant
l'application de la mesure.G/SG/N/1/THA/2
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S'il est déterminé, conformément à l'article 5, que la mesure de sauvegarde continue d'être
nécessaire pour prévenir un dommage et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche
de production nationale procède à des ajustements, cette mesure peut être prorogée à condition que la
période d'application totale de la mesure ne dépasse pas dix (10) ans et que la mesure soit conforme
aux procédures énoncées au deuxième paragraphe de l'article 6.1 et au deuxième paragraphe duprésent article.
La mesure prorogée conformément au troisième paragraphe n'est pas plus restrictive que la
mesure en vigueur avant la prorogation.
À l'expiration de la mesure, aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à
l'importation d'un produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure pendant une période égale à la moitié(1/2) de celle durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, à condition que la
période de non-application soit d'au moins deux (2) ans.
Une mesure de sauvegarde d'une durée de cent quatre-vingts (180) jours ou moins peut être
appliquée de nouveau à l'importation d'un produit:  si un (1) an au moins s'est écoulé depuis la dated'introduction d'une mesure de sauvegarde visant l'importation de ce produit;  et si une telle mesure de
sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au cours de la période de
cinq (5) ans ayant précédé immédiatement la date d'introduction de la mesure.
Lorsqu'une mesure de sauvegarde doit être appliquée ou prorogée et qu'il est nécessaire de
conclure des accords avec les pays exportateurs pour compenser les effets défavorables de la mesure
sur leurs échanges commerciaux, conformément à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le
Département du commerce extérieur soumet la question au Conseil des ministres pour approbation.
Article 9 Lorsqu'il applique une mesure de sauvegarde ou met fin à une enquête, le
Département du commerce extérieur rend publics les constatations ainsi que les détails de l'enquête.
Article 10 Réexamen des mesures de sauvegarde
Si la durée de la mesure dépasse trois (3) ans, le Département du commerce extérieur
réexamine la situation au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure.  Si cela est
approprié, ladite mesure est retirée ou le rythme de la libéralisation est accéléré sur présentation d'uneproposition au Comité pour examen.
Article 11 Le Comité
11.1 Il est institué un comité dénommé "Comité des mesures de sauvegarde".  Le Comité est
présidé par le Secrétaire permanent du Ministère du commerce, et est composé de représentants du
Ministère des finances, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'industrie et du
Ministère de l'agriculture et des coopératives, ainsi que du Directeur général du Département du
commerce extérieur, du Directeur général du Département du commerce intérieur, du Directeur
général du Département de l'économie des entreprises et de sept (7) experts nommés par le Ministèredu commerce.
Les personnes nommées comme membres experts du Comité en vertu du premier paragraphe
sont des experts dans les domaines du commerce international, de l'économie, de la comptabilité, du
droit, de l'industrie et de l'agriculture.
Le Directeur général du Département du commerce extérieur nomme des fonctionnaires du
Département du commerce extérieur aux postes de secrétaire et de secrétaire adjoint du Comité.G/SG/N/1/THA/2
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11.2 Le Comité a les attributions suivantes:
1) exercer les fonctions qui lui sont assignées en ce qui concerne les mesures de
sauvegarde visées par la présente notification,
2) approuver ou rejeter les engagements pris par des pays exportateurs,
3) exercer les autres fonctions qui lui sont attribuées par la présente notification ou par
le Ministre du commerce.
11.3 Chaque expert membre du Comité a un mandat de six (6) ans.
À la fin de la première période de deux (2) ans, les trois septièmes (3/7) des experts membres
du Comité sont remplacés par tirage au sort et, au terme d'une période de quatre (4) ans, la moitié(1/2) des membres restant à la suite du premier tirage au sort seront remplacés au moyen d'un nouveau
tirage au sort.  Ce remplacement des membres par tirage au sort est considéré comme un
renouvellement par rotation.
11.4 Outre le renouvellement par rotation, les experts membres du Comité sont automatiquement
remplacés dans les cas suivants:
1) décès,
2) démission,
3) demande de démission émanant du Ministre pour cause de comportement
inapproprié, de malhonnêteté ou d'inefficaci té de la part de l'expert en question,
4) condamnation définitive à une peine d'emprisonnement, sauf s'il s'agit de négligence
ou d'infractions mineures,
5) incompétence totale ou partielle,
6) faillite.
11.5 Si un expert membre du Comité cesse d'exercer ses fonctions avant la fin de son mandat, un
nouveau membre est nommé avec diligence.  Si le restant du mandat pour lequel un nouveau membre
doit être nommé est inférieur à quatre-vingt-dix (90) jours, cette nomination est facultative.
La durée du mandat du nouveau membre visé au paragraphe qui précède est la durée du
mandat qu'il restait au membre sortant à accomplir.
11.6 Le Comité ne peut siéger que si la moitié au moins des membres sont présents.  Si le
Président n'est pas présent à une réunion ou n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions, le
Vice-Président le remplace.  Si ni le Président ni le Vice-Président ne sont présents ou en mesure
d'exercer leurs fonctions, les membres présents élisent un président par intérim.
Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents à la réunion.  Chaque
membre dispose d'une (1) voix.  En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.
Les opinions dissidentes ainsi que leurs motifs exposés au cours d'une réunion sont consignés
dans les comptes rendus du Comité.  Tout membre du Comité peut demander que son opinion
dissidente soit incluse dans la détermination.
11.7 Pour s'acquitter de ses attributions, le Comité peut désigner un sous-comité chargé d'une
fonction particulière.
Article 12 Lorsqu'une procédure est engagée en vue d'appliquer une mesure de sauvegarde
au titre de la présente notification, le Département du commerce extérieur coopère avec les autres
autorités concernées afin d'assurer avec diligence la conformité de la procédure avec les obligationsG/SG/N/1/THA/2
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résultant de l'Accord sur les sauvegardes et des Accords de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC).
Article 13 Le Ministère du commerce est chargé de l'application de la présente notification.
Fait le 10 juin 2542 du calendrier
bouddhiste (1999)
S.E. M. Supachai Panitchapakdi
Ministre du commerce
La présente notification prend effet le 9 juillet 2542 du calendrier bouddhiste (1999).
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