ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/36
G/SCM/Q1/CHN/36
10 novembre 2003
(03-5995)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS1
au sujet de la notification de la CHINE
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 7 novembre 2003.
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Les États-Unis tiennent à remercier la Chine des réponses qu'elle a fournies dans le document
G/ADP/Q1/CHN/33-G/ SCM/Q1/CHN/33.  À ce propos, et sans préjudice de leur droit de poser
ultérieurement d'autres questions complémentaires, les États-Unis profitent de l'occasion pour lui
poser les questions complémentaires suivantes:
Les questions complémentaires A à D, ci-après, ont trait aux questions posées par les États-Unis
dans le document G/ADP/Q1/CHN/14-G/SCM/Q1/CH N/14 (11 avril 2003) et auxquelles il a été
répondu dans le document G/ADP/Q1/CHN/33-G/SCM/Q1/CHN/33 (24 octobre 2003)2:
A. Question initiale n° 23. L'article 29 indique aussi que les droits antidumping seront recouvrés
par les douanes chinoises.  Quelles sont les dispositions que peut invoquer un importateur
pour demander réparation en cas de différend concernant le classement des marchandises
importées et/ou d'erreur dans le montant des droits recouvrés par les douanes chinoises?
Réponse:  Conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur le réexamen
administratif, les personnes physiques ou morales qui s'estiment lésées dans leurs droits ou
leurs intérêts légitimes par l'action d'un organe administratif peuvent déposer une demande de
réexamen auprès de l'organe administratif compétent.
                                                     
1 G/ADP/Q1/CHN/33-G/SCM/Q1/CHN/33 (24 octobre 2003).
2 Ces questions concernent les textes réglementaires notifiés par la Chine dans le document
G/ADP/N/1/CHN/2 et Suppl.1 (11 se ptembre 2002).  Les questions initialement posées par les États-Unis
figuraient dans le document G/ADP/Q1/CHN/14-G/SCM/Q1/CHN/14 (11 avril 2003).  En posant des questionssupplémentaires, les États-Unis ont relevé que leurs questions initiales numérotées de 22 à 38 étaient restées
sans réponse dans le document G/ADP/Q1/CHN/24-G/SCM/Q1/CHN/24 (12 septembre 2003).  La Chine arépondu à ces questions dans le document G/ADP/Q1/CHN/33-G/SCM/Q1/CHN/33 (24 octobre 2003), et c'est à
ces réponses que renvoient les questions complémentaires posées ici.G/ADP/Q1/CHN/36
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Question complémentaire relative à la réponse n° 23:  La Chine indique que l'importateur qui voudrait
obtenir réparation à la suite d'un différend sur le classement de marchandises importées et/ou d'une
erreur dans le montant des droits perçus par les douanes chinoises devrait déposer sa demande "de
réexamen auprès de l'organe administratif compétent".  Dans une situation comme celle dont il s'agitplus haut, quel serait le service ou organisme considéré comme "l'organe administratif compétent" le
plus approprié?
B. Question initiale n° 30a.  En ce qui concerne les Règles provisoires sur le remboursement de
droits antidumping :  a)  L'article 6 des Règles  énumère les types d'éléments de preuve qui
doivent être présentés au MOFTEC à l'appui d'une demande de remboursement.  Pourquoi les
requérants sont-ils invités à communiquer des données sur les ventes à des pays tiers?  Cettedisposition est-elle applicable même lorsque la valeur normale correspondant aux ventes en
cause est fondée sur les ventes sur le marché intérieur?  L'article 6 exige aussi que soient
présentées des copies du contrat d'importation, de la ou des facture(s), du connaissement ainsi
que des éléments de preuve montrant que le prix de la vente a été versé et les droits
antidumping acquittés pour chaque vente visée par la demande de remboursement.  La Chineestime-t-elle que ces données et documents sont des "renseignements nécessaires" au sens de
l'article 6.8 de l'Accord antidumping et, dans l'affirmative, pour quels motifs?  Comment dans
ce contexte la Chine s'acquitterait-elle de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 6.13
de l'Accord antidumping de "[tenir] dûment compte des difficultés que pourraient avoir les
parties intéressées ... et ... [de leur] accorder [ ] toute l'aide possible"?
Réponse:  a)  L'article 6 des Règles provisoires sur le remboursement de droits antidumping
est pleinement conforme à l'article 2.2 de l'Accord antidumping de l'OMC.  Veuillez vous
référer à celui-ci.  Ces données et ces documents constituent des renseignements de base
nécessaires aux enquêtes.  Ils servent à prouver l'existence des transactions relatives auxproduits exportés vers la Chine et visés par l'enquête, ainsi que le paiement effectif des droits
antidumping.  Dans la mesure où les produits visés par l'enquête sont effectivement importés
et où les droits antidumping sont acquittés, les importateurs, y compris les petites entreprises,
disposeront des renseignements susmentionnés.  Ainsi, les parties intéressées, les petites
entreprises en particulier, seront en mesure de communiquer les éléments de preuve sans
charge supplémentaire indue.
Question complémentaire relative à la réponse n° 30a:  Veuillez expliquer sur quoi se fonde
l'obligation faite aux parties de communiquer automatiquement des données sur les ventes aux pays
tiers, même dans les cas où la Chine a précédemment déterminé que les conditions mises par
l'article 2.2 à l'utilisation de ces données n'étaient pas réunies.
C. Question initiale n° 31a.  En ce qui concerne les Règles provisoires sur le réexamen pour
nouveaux exportateurs dans les enquêtes antidumping:  a)  Veuillez préciser le sens de
l'article 6 des Règles.  Cet article veut-il dire qu'il doit y avoir des entrées en Chine de la
marchandise visée (par opposition à une expédition qui n'a pas encore atteint la Chine) avant
qu'il ne soit procédé à un réexamen pour nouveaux exportateurs?
Réponse:  a)  Oui, le réexamen pour nouveaux exportateurs suppose l'existence d'une
exportation effective.
Question complémentaire relative à la réponse n° 31a:  La Chine pourrait-elle préciser si le terme
"exportation effective" désigne les marchandises qui sont arrivées en Chine?  La Chine
procédera-t-elle à un réexamen pour nouveaux exportateurs sur la base d'une vente à la Chine lorsque
la marchandise y a été exportée mais n'est pas encore entrée sur son territoire douanier?G/ADP/Q1/CHN/36
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D. Question initiale n° 32. À propos de l'article 48 de la réglementation notifiée, les mesures
antidumping expirent-elles automatiquement après cinq ans si aucun réexamen n'est
entrepris?  Si tel n'est pas le cas, quelles sont les procédures à suivre pour demander
l'abrogation des mesures antidumping?  Veuillez préciser le sens de l'expression "pourra êtreprorogée selon qu'il conviendra" employée à l'article 48.  Par exemple, y aura-t-il une
prorogation de la mesure antidumping pour une durée déterminée?  Un autre réexamen
sera-t-il nécessaire pour supprimer la mesure ultérieurement et, dans l'affirmative, combien de
temps après l'écoulement du délai de cinq ans un tel réexamen peut-il être demandé?  Dans
quelles circonstances, et sur la base de quels renseignements, la Chine procède-t-elle au
réexamen visé à l'article 48?
Réponse:  Conformément à l'article 48 de cette réglementation, une mesure ou un droit
antidumping expire automatiquement si aucun réexamen n'est entrepris quant à la nécessité de
le maintenir.  L'article 49, quant à lui, prévoit deux situations où le réexamen de la nécessité
de maintenir un droit antidumping peut être effectué, à savoir:  "[l]orsqu'un droit antidumping
aura pris effet, le MOFTEC pourra, après consultation de la SETC, décider pour des motifslégitimes de réexaminer la nécessité de maintenir le droit antidumping;  un tel réexamen
pourra également être effectué à la demande de toute partie intéressée et sur la base de
l'examen des éléments de preuve pertinents communiqués par la partie intéressée".
Question complémentaire relative à la réponse n° 32:  La Chine pourrait-elle définir ce qui
constituerait "un laps de temps raisonnable"?
Les questions complémentaires E et F ci-après se rapportent aux questions posées par les
États-Unis dans le document G/ADP/Q1/CH N/24-G/SCM/Q1/CHN/24 (12 septembre 2003) et
auxquelles il a été répondu dans le document G/ADP/Q1/CHN/33-G/SCM/Q1/CHN/33
(24 octobre 2003):
E. Question initiale n° 9.  Lorsque le Ministère du commerce ne procède pas à une vérification
concernant une entreprise interrogée faute de ressources suffisantes ou par suite
d'échantillonnage, les réponses au questionnaire des entreprises qui n'ont pas fait l'objet d'une
vérification seront-elles acceptées telles qu'elles ont été présentées?
Réponse:  Aux fins des déterminations, seuls seront acceptés les renseignements donnés dans
les réponses aux questionnaires qui auront été vérifiés.
Question complémentaire relative à la réponse n° 9:  Si le MOFCOM ne procède pas à une
vérification sur place ou autre pour certaines des entreprises interrogées parce qu'il est à court de
ressources, cela signifie-t-il qu'il n'utilisera pas les données honnêtes et sérieuses soumises par ces
entreprises?  Dans l'affirmative, quelle sera l'information utilisée pour calculer les marges de dumping
pour lesdites entreprises?  Dans les cas où il sera à court de ressources, comment le MOFCOM
choisira-t-il les entreprises interrogées à vérifier?
F. Question initiale n° 10.  L'article 7.2 de l'Accord antidumping et l'article 28 de la
Réglementation antidumping de la République populaire de Chine autorisent le dépôt d'un
cautionnement au lieu du versement de droits antidumping provisoires.  Or, de récentes
déterminations préliminaires ne laissent pas cette faculté.3  Les importateurs pourront-ils dans
tous les cas produire un cautionnement ou autre garantie au lieu de faire un dépôt en espèces?
                                                     
3 Voir, par exemple, l'avis au public n° 11 (2003) du Ministère du commerce de la RPC et son annexe
sur la procédure antidumping relative au chlorure de polyvinyle.G/ADP/Q1/CHN/36
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Réponse:  Les importateurs peuvent produire un cautionnement ou autre garantie au lieu d'un
dépôt en espèces.  En pratique, toutefois, ils doivent observer les règles propres aux douanes
chinoises.
Question complémentaire relative à la réponse n° 10:  La réglementation douanière chinoise
permet-elle le dépôt d'un cautionnement et, dans l'affirmative, en quels cas?  De plus, quand ces
prescriptions en matière de constitution de garantie seront-elles notifiées?
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