RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG127/M/1
21 janvier 2003
(03-0316)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente-troisième session
EXAMEN DE L'ACCORD ENTRE LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET SINGAPOUR
POUR UN PARTENARIAT ÉCONOMIQUE PLUS ÉTROIT
Note d'information sur la réunion du 12 novembre 2002
Président:  M. V. Notis (Grèce)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1955.
2. Au titre du point B.VI de l'ordre du jour de sa trente-troisième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux (CACR) a entrepris l'examen de l'Accord pour un partenariat économique
plus étroit (CEP) entre la Nouvelle-Zélande et Singapour (marchandises et services).  Les aspects
suivants ont été abordés:
A. Observations générales
Marchandises:
B. Section I – Informations générales relatives à l'Accord
C. Section II – Dispositions commerciales
D. Section III – Dispositions générales de l'Accord
Services:
E. Section I – Informations générales relatives à l'Accord
F. Section II – Dispositions t ouchant le commerce des services
3. Le Président a noté qu'il s'agissait du premier examen de l'Accord CEP entre la
Nouvelle-Zélande et Singapour.  Les notifications relatives à l'Accord avaient été distribuées sous
couvert des documents WT/REG127/N/1 et S/C/N/169, le  texte de l'Accord lui-même figurant dans le
document WT/REG127/1.  Il a proposé d'organiser l' examen en demandant tout d'abord aux Parties et
aux autres Membres de formuler des observations d'ordre général, avant de passer aux détails de cet
accord, en commençant par les marchandises et en poursuivant par les services avec, pour guider les
débats, les Modèles de présentation types (documents WT/REG127 /3 et WT/REG127/4,
respectivement).  Avant de donner la parole aux Parties pour leurs déclarations générales, le Président
a rappelé que le mandat pour l'examen de l'aspect marchandises avait été adopté le 5 octobre 2001 parle Conseil du commerce des marchandises dans le document WT/REG127/2, et que la décision de
soumettre l'aspect services de l'Accord à l'examen du CACR avait été prise le 3 décembre 2001 par le
Conseil du commerce des services et figurait dans le document S/C/M/56.
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES
4. Le représentant de Singapour, s'exprimant également au nom de son homologue de la
Nouvelle-Zélande, a informé le Comité que l'Accord CEP avait pour objectif d'améliorer les relations
bilatérales déjà excellentes entre Singapour et la Nouvelle-Zélande, en favorisant la croissanceWT/REG127/M/1
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économique des deux Parties, en contribuant au processus plus large de libéralisation dans le cadre de
l'APEC, et en complétant les efforts déployés à l'OMC pour créer un environnement commercial
mondial plus prévisible, libre et ouvert.  L'A ccord CEP, qui avait été signé le 14 novembre 2000 et
était entré en vigueur le 1er janvier 2001, avait été notifié à l'OMC le 19 septembre 2001.  Le
représentant a expliqué que l'Accord CEP était un accord de libre-échange de portée générale,s'appuyant sur les principes fondamentaux du système commercial multilatéral, tels que le traitement
national et la transparence, et qu'il était conforme aux dispositions de l'article XXIV:8 b) du GATT et
de l'article V de l'AGCS.  S'agissant de l'aspect marchandises de l'Accord CEP qui, de l'avis des
Parties, était totalement compatible avec l'article XXIV:8 b) du GATT, il a indiqué que les droits de
douane applicables à toutes les marchandises en provenance de l'une ou l'autre des Parties avaient été
supprimés dès l'entrée en vigueur de l'Accord CEP.   Les deux Parties s'étaient également engagées à
ne pas adopter ni maintenir de prohibition ou de restriction à l'importation et à l'exportation.  L'Accordcouvrait l'ensemble du commerce des marchandises qui remplissaient les critères relatifs aux règles
d'origine.  Afin de faciliter le commerce entre les deux pays, les Parties avaient adopté des règles
d'origine relativement simples:  les marchandises entièrement produites ou obtenues bénéficieraient
de droits nuls;  les marchandises fabriquées en partie pourraient également bénéficier de certains
avantages si elles respectaient le seuil de teneur en produits régionaux fixé à 40 pour cent du coûtsortie usine.  Le CEP comprenait aussi le texte d'un accord de reconnaissance mutuelle pour les
équipements électriques/électroniques.  Les Parties s'étaient mises d'accord pour travailler plus avant
sur d'autres secteurs prioritaires, comme les équipements de télécommunication, les produits
chimiques et les produits alimentaires.  Toujours  pour faciliter les échanges, l'Accord CEP exigeait
des administrations douanières des deux Parties qu'elles simplifient les procédures douanières etmettent au point des solutions dans leur intérêt mutuel afin de minimiser les risques et de faciliter les
dédouanements.  À cette fin, l'Administration des doua nes de la Nouvelle-Zélande et le Département
des douanes et accises de Singapour ont adopté le 12 octobre 2002 des Lignes directrices
administratives relatives à la fourniture d'une assistance mutuelle afin de vérifier l'origine des
marchandises dans le cadre de l'Accord CEP entre la Nouvelle-Zélande et Singapour.  Les Parties
étaient convenues de ne pas imposer de mesures de sauvegarde sur les marchandises en provenance de
l'autre Partie, ce qui allait au-delà des dispositions de l'OMC.  L'Accord CEP comprenait également
des dispositions antidumping plus strictes, du point de vue des seuils, que les dispositions
correspondantes de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord
antidumping).  La marge de minimis  avait notamment été augmentée de 2 à 5 pour cent, et la marge
des importations faisant l'objet d'un dumping normalement considérée comme négligeable était passée
de 3 à 5 pour cent.  L'Accord interdisait en outre toute subvention à l'exportation des marchandises, ycompris des produits agricoles, des dispositions de plus large portée que celles de l'OMC.
5. Quant à l'aspect services de l'Accord CEP, que les Parties considéraient pleinement
compatible avec les dispositions de l'article V de l'AGCS, comme pour les marchandises, le
représentant de Singapour a indiqué que l'Accord avait une couverture sectorielle complète,
conformément aux dispositions de l'article V:1 de l'AGCS.  Aucun secteur de services n'était exclua priori  de la portée de l'Accord CEP, à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir
gouvernemental.  Une structure de liste positive avait été choisie et les engagements spécifiques
couvraient les quatre modes de fourniture similaires à ceux de l'AGCS.  Comme l'AGCS,
l'Accord CEP couvrait les mesures touchant la pr oduction, la distribution, la commercialisation, la
vente et la livraison d'un service, l'achat, le paieme nt ou l'utilisation d'un service, l'accès et le recours,
à l'occasion de la fourniture d'un service.  Le CEP avait adopté les disciplines de l'AGCS relatives à
l'accès aux marchés et au traitement national.  Les engagements initiaux pris par la Nouvelle-Zélande
et Singapour concernant ces disciplines figuraient dans leurs listes respectives sur les services et
élargissaient considérablement les engagements des deux Parties au titre de l'AGCS.  Le représentant
a déclaré que les deux Parties réexamineraient leurs listes au moins tous les deux ans dans le cadred'un examen général de l'Accord CEP, l'objectif  étant d'ajouter progressivement de nouveaux
engagements, élargissant ainsi les concessions relatives à l'accès aux marchés et au traitement national
entre les deux Parties.  L'Accord CEP accordait des avantages aux personnes "physiques" et auxWT/REG127/M/1
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personnes "morales" de l'autre Partie et aux services qu'elles fournissaient.  Il était également prévu
que les personnes morales extérieures aux Parties pouvaient bénéficier du CEP si elles se livraient à
des activités commerciales "importantes" sur le territoire de l'une ou des deux Parties.  L'Accord CEP
avait aussi mis en place un cadre permettant aux experts de développer la reconnaissance mutuelle des
qualifications professionnelles et de l'immatriculation.  Au cours du premier examen ministériel del'Accord CEP, en novembre 2001, les Parties avaient adopté une liste de dix secteurs prioritaires
(comme les ingénieurs et médecins) dans lesquels les organismes professionnels et réglementaires
avaient été encouragés à œuvrer dans le sens de la reconnaissance mutuelle des qualifications et de
l'immatriculation.  Autre caractéristique de libéralisation, l'Accord CEP ne contenait pas de
dispositions spécifiques de sauvegarde.  S'agissant des disciplines relatives à la réglementation
intérieure et aux subventions, les deux Parties étaient convenues de réexaminer le résultat des
négociations de l'AGCS sur les articles VI et XV afin de les incorporer dans l'Accord.  Cetaccord CEP était donc évolutif et non statique, ce qui correspondait à l'ambition des Membres qui
souhaitent compléter le système commercial multilatéral.  S'agissant de la présence commerciale
(mode 3), l'Accord CEP allait plus loin que l'AGC S et comportait des dispositions relatives à la
subrogation ainsi qu'au règlement des différends entre investisseur et État, et non pas seulement entre
États.  Ces dispositions figuraient dans le chapitre de l'Accord consacré à l'investissement, dans lequelétait exposé un cadre réglementaire destiné à promouvoir et à protéger l'investissement bilatéral.  Le
représentant a ajouté que depuis son entrée en vigueur, les échanges bilatéraux couverts par
l'Accord CEP s'étaient effectués de façon harmonieuse.  L'Accord comprenait un mécanisme à la fois
simple et rigoureux de règlement des différends permettant de résoudre tout problème qui pourrait
surgir, bien que le recours à ce mécanisme n'ait, à ce jour, pas été nécessaire.  Les Parties souhaitaientque l'Accord CEP remplisse le double objectif de favoriser leur croissance économique d'une part, et
d'autre part de promouvoir une plus grande libérali sation des échanges dans le cadre des processus de
l'OMC et de l'APEC.  L'Accord CEP disposait que les Parties devaient procéder à une libéralisation
progressive par le biais d'examens successifs, da ns un objectif d'efficience économique, d'innovation,
de création de richesses et de bien-être des consommateurs.  Le Représentant a ajouté que les Partiesconsidéraient également l'Accord CEP comme un accord évolutif qui complétait le processus de
l'OMC.  Il a fait référence au chapitre très complet de l'Accord concernant l'investissement, sa
promotion et sa protection, comme exemple montrant  que l'Accord CEP allait au-delà de la sphère
traditionnelle des marchandises et des services à l'OMC.  En outre, d'autres éléments allant au-delà de
l'OMC avaient été inscrits dans le chapitre concernant les marchés publics:  les Parties s'étaient
engagées à instaurer un marché unique pour les approvisionnements de l'État afin d'optimiser les
débouchés et de réduire les dépenses de fonctionnement des gouvernements et de l'industrie.
6. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a répété que la déclaration qui avait été faite était une
déclaration conjointe au nom des gouvernements de Si ngapour et de la Nouvelle-Zélande, et a insisté
sur le fait que sa délégation était entièrement d'accord avec ce qui avait été dit.
7. La représentante de l'Australie a félicité les Parties d'avoir conclu l'Accord CEP.  Elle a
déclaré que l'élimination des droits de douane sur le commerce des marchandises dans tous les
secteurs prévus dans l'Accord CEP était un excellent exemple de l'exhaustivité des zones de libre-
échange et correspondait aux prescriptions de l'article XXIV du GATT relatives à l'élimination des
droits de douane  pour l'essentiel des échanges commerciaux.  La représentante des États-Unis a
approuvé.
B. SECTION I – INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L 'ACCORD
8. S'agissant des données commerciales, la représentante des États-Unis a demandé aux Parties
de confirmer le pourcentage de lignes tarifaires, ad valorem  et spécifiques, couvertes par l'Accord.
9. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a confirmé que l'Accord couvrait 100 pour cent des
lignes tarifaires, et que dès l'entrée en vigueur de l'Accord les lignes tarifaires qui  ne bénéficiaient pasWT/REG127/M/1
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encore de droits nuls avaient été réduites à zéro.  Il a souligné que pour la Nouvelle-Zélande, cela
s'était traduit par l'élimination des droits de douane sur toute une gamme de produits, y compris les
plastiques, certains produits alimentaires transformés, textiles et chaussures, auxquels s'appliquaient
des droits de 5 à 19 pour cent et, dans certains cas jusqu'à 30 ou 40 pour cent.  Il a répété que
l'ensemble de ces droits de douane avaient été éliminés dès l'entrée en vigueur de l'Accord et avaientété consolidés à zéro.
C. S
ECTION II – D ISPOSITIONS COMMERCIALES
10. La représentante des États-Unis a demandé aux Parties de confirmer que les règles d'origine
de l'Accord CEP étaient différentes de celles qui étaient appliquées par chaque Partie aux autres
Membres de l'OMC.  Elle a également souhaité qu'il soit confirmé que le seuil pour la teneur en
produits régionaux représentant 40 pour cent du coût sortie usine ne s'appliquait qu'à Singapour et à la
Nouvelle-Zélande.
11. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a répondu que son pays appliquait des règles d'origine
préférentielles pour un petit nombre d'accords commerciaux préférentiels.  Pour ce qui était de
l'Accord CEP conclu avec Singapour, il a confirmé que le seuil de 40 pour cent de coût sortie usine ne
concernait que les Parties à l'Accord:  c'est-à-dire, en d'autres termes, les marchandises manufacturées
dans l'une ou dans les deux Parties.  Il a ajouté que les Parties étaient d'accord sur le fait qu'il étaitimportant que les règles d'origine restent simples dans l'intérêt des entreprises;  elles s'étaient donc
efforcées de définir un ensemble de règles s'appliquant à toutes les marchandises plutôt que des règles
d'origine complexes par produit.  Le représentant de Singapour a indiqué que son pays avait notifié à
l'OMC qu'il n'avait pas de règles d'origine non préférentielles.  Il a ajouté que dans le contexte desaccords commerciaux régionaux avec d'autres pays asiatiques, Singapour appliquait un seuil fixé à40 pour cent de la valeur franco à bord (f.a.b).
12. La représentante des États-Unis a répété que sa délégation souhaitait connaître la différence
entre les principes de règles d'origine dans l'Accord CEP et celles qui étaient utilisées habituellement
pour les importations en provenance d'autres Membres de l'OMC, ajoutant qu'elle présenterait sa
question par écrit.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande, souhaitant apporter une réponse
préliminaire à la question posée par les États-Unis, a insisté sur le fait que la Nouvelle-Zélande
n'appliquait des règles d'origine préférentielles que dans le cadre des accords commerciaux
préférentiels limités auxquels elle était partie.  Il a indiqué que dans le cas d'un droit NPF unique
comme celui-ci, il n'était pas nécessaire d'établir une distinction dans l'origine des marchandises à
moins, bien sûr, qu'elles n'entrent en Nouvelle-Zélande dans le cadre d'accords commerciaux
préférentiels, auquel cas les règles d'origine préférentielles s'appliquaient.  Le représentant de
Singapour a appelé l'attention des délégués sur l' article 5:6 de l'Accord CEP qui prévoyait l'examen
des règles d'origine afin d'améliorer le flux des échanges bilatéraux entre les Parties.  Il a insisté sur le
fait qu'il s'agissait là d'un aspect de l'Accord à la fois novateur et inscrit dans une perspective d'avenir.
13. Le représentant des Communautés européennes, faisant référence à la déclaration introductive
des Parties, a souhaité qu'il lui soit confirmé qu'aucun pays tiers ne pouvait potentiellement bénéficier
du seuil de teneur en produits régionaux de 40 pour cent du coût sortie usine.  Il a en outre demandéaux Parties s'il existait une liste d'opérations minimales qui ne correspondaient pas au critère de la
dernière opération de fabrication à la section II:3 du Modèle de présentation type.  Toujours
concernant cette même section du Modèle de présentation, il a demandé aux Parties de préciser quels
produits et quelles règles permettraient de déterminer que le contrôle de qualité et les essais
constituaient une dernière opération de fabrication.
14. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a répé té que les règles d'origine de l'Accord CEP
avaient été conçues de façon à être simples et tournées vers l'avenir.  Passant ensuite aux questions
précises posées par le représentant des Communautés européennes, il a déclaré que pour lesWT/REG127/M/1
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marchandises fabriquées en partie en Nouvelle-Zélande ou à Singapour et en partie dans un autre
pays, il était tout à fait impossible que le calcul des 40 pour cent du coût sortie usine tienne compte du
contenu de pays tiers, sous forme de teneur "préalable".  Il a indiqué qu'il s'agissait d'une question
extrêmement technique, mais que sa délégation se ferait un plaisir de donner un exemple si cela
s'avérait nécessaire.  Quant à la question de l'opération minimale, il a indiqué qu'il serait heureux defournir au représentant des CE une liste des opérations minimales que la Nouvelle-Zélande et
Singapour ne reconnaissaient pas comme dernières opérations de fabrication.  S'agissant du contrôle
de la qualité et des essais, il a noté que la volonté des Parties d'avoir un regard tourné vers l'avenir les
avait amené à innover en matière de règles d'origine et à reconnaître le contrôle de la qualité et les
essais comme une dernière opération de fabrication, selon des règles définies à l'Annexe 1 de
l'Accord, comme indiqué à la section II:3 du Modèle de présentation type.  Selon ces règles, le
contrôle de la qualité et les essais seraient considérés comme la dernière opération de fabricationlorsqu'ils équivaudraient à au moins 8 pour cent du coût sortie usine du produit final.  Pour les
produits n'ayant pas d'autre teneur admissible, le contrôle de la qualité et les essais devraient
représenter au moins 50 pour cent du coût sortie usine du produit final afin d'être considérés comme
conférant l'origine.  Il a ajouté que les dispositions relatives au contrôle de la qualité et aux essais
s'appliquaient à toutes les marchandises, à l'exception de celles qui étaient énumérées à lasection II:3 a) de l'Annexe 1, principalement les text iles et certains vêtements et chaussures.  Il a
proposé de fournir une réponse écrite si cela était nécessaire.
15. Faisant référence aux dispositions de sauvegarde de l'Accord CEP, la représentante des
États-Unis a demandé aux Parties de confirmer qu'elles avaient l'intention d'exempter les importations
de l'autre Partie de toute mesure de sauvegarde qui pourrait viser un produit qui causait un dommage
grave au titre de l'Accord sur les sauvegardes, même si lesdites importations contribuaient au
dommage.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande, citant l'article 8 de l'Accord CEP, a confirmé que
les Parties avaient l'intention de ne pas adopter de mesures de sauvegarde à l'encontre des
importations de l'autre Partie, mais il a insisté sur le fait que cette disposition s'appliquait aux
marchandises originaires.
16. Le représentant de l'Inde a noté que l'article 9 de l'Accord CEP prévoyait une augmentation de
la marge de dumping de minimis  de 2 à 5 pour cent, ainsi qu'une augmentation du volume des
importations faisant l'objet d'un dumping de 3 à 5 pour cent.  Il a demandé au Secrétariat s'il existait,
dans d'autres accords commerciaux régionaux notifiés au Comité, des dispositions relatives aux
mesures antidumping et aux mesures compensatoires qui s'éloignaient expressément de l'Accord
antidumping de l'OMC.  Sa dernière question concernait l'article 9:1 c) de l'Accord CEP prévoyant la
poursuite de l'application des dispositions de cumul existantes au titre de l'article 5.8 de l'Accordantidumping de l'OMC, qui disposait que le volu me des importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance d'un pays particulier représentant moins de 3 pour cent était considéré comme
négligeable, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux
importations, y contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent.  Dans le cas de l'Accord CEP,  il
s'est demandé si l'augmentation jusqu'à 5 pour cent du volume des importations faisant l'objet d'undumping serait prise en considération pour le calcul du chiffre cumulé de 7 pour cent.
17. Le représentant du Secrétariat n'était pas à ce stade en mesure de répondre à la question posée
par le représentant de l'Inde, mais a indiqué qu'une réponse serait fournie à la réunion suivante du
Comité.  Le représentant de Singapour a indiqué que les négociations sur les dispositions antidumping
dans le contexte de l'Accord CEP avaient eu pour objectif d'atteindre un résultat qui pourrait servir de
modèle pour l'OMC.  Ainsi, les Parties avaient renforcé certaines dispositions considérées comme
régressives dans l'Accord antidumping de l'OMC.  Il donc estimé que ces dispositions de
l'Accord CEP ne s'écartaient pas de l'OMC, mais plutôt qu'elles allaient au-delà de l'OMC.  Quant à la
question posée par le représentant de l'Inde au sujet du cumul, il considérait que cela n'était pas
pertinent dans le cadre de l'examen de l'accord de libre-échange, étant donné que l'Accord CEP était
un accord bilatéral et que le cumul ne serait pas pris en considération puisqu'il s'appliquait aux autresWT/REG127/M/1
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Membres de l'OMC.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a appuyé l'intervention du représentant
de Singapour et a insisté sur le fait que le renforcement des dispositions antidumping dans
l'Accord CEP visait à minimiser le harcèlement antidumping.  Il a par ailleurs appelé l'attention des
délégations sur un aspect lié, l'article 3 de l'Accord CEP sur la concurrence.  Il estimait que
l'importance de créer et de maintenir des marchés ouverts et concurrentiels était directement liée à laquestion de l'antidumping.  Le Modèle de présentation type ne comportait pas expressément de
paragraphe relatif à la concurrence, mais les Parties considéraient qu'il était important d'établir un lien
entre concurrence et antidumping.  Le fait que les dispositions relatives à la concurrence figurent à
l'article 3 de l'Accord traduisait toute l'importance que les Parties accordaient à cette question.
18. Le représentant de l'Inde a demandé des précisions sur la question du cumul.  Si, par exemple,
certains produits faisaient l'objet d'un dumping par trois pays, dont Singapour et la Nouvelle-Zélande,
cela donnerait-il lieu à des enquêtes distinctes pour ces produits, l'une pour l'accord bilatéral et l'autrepour les autres pays.  Le représentant de Singapour a accepté de répondre par écrit une fois qu'il aurait
reçu la question par écrit.
D. SECTION III – D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD
19. La représentante des États-Unis, citant la section III:4 du Modèle de présentation intitulée
"Lien avec d'autres accords commerciaux", a demandé des explications concernant la formulation
utilisée au sujet de l'octroi non automatique des avantages négociés dans le cadre de l'Accord CEP aux
autres partenaires d'un accord commercial régional de chaque Partie.  Elle s'est interrogée sur la
signification du terme "automatiquement" étant donné que, normalement, dans un accord de
libre-échange, les avantages ne profitaient pas aux tierces parties.  Le représentant de Singapour a
indiqué que l'article 81 de l'Accord excluait toute obligation NPF de faire profiter les autres pays des
avantages de l'Accord CEP.  Il s'est référé à l'ar ticle 68 de l'Accord qui prévoyait l'examen régulier de
l'accord de libre-échange et disposait que c'était dans ce contexte que les Parties pourraient envisager
la possibilité d'accorder des concessions faites dans le cadre de l'Accord CEP à d'autres partenaires
d'accords commerciaux régionaux.  Il a rappelé que Singapour et la Nouvelle-Zélande négociaient
d'autres accords de libre-échange et souhaitaient préserver le caractère évolutif de l'Accord, y comprisla possibilité d'accorder des concessions à d'autres partenaires.
20. Le Président a estimé que ce premier examen de l'aspect marchandises de l'Accord entre la
Nouvelle-Zélande et Singapour pour un partenariat économique plus étroit était achevé et que
l'examen de l'Accord se poursuivrait à la prochaine réunion du Comité.  Il a demandé aux délégations
qui avaient d'autres questions de les faire parvenir au Secrétariat avant le 22 novembre 2002, les
Parties devant présenter des réponses écrites au plus tard le 10 janvier 2003.
21. Le Comité a pris note des observations formulées.
E. SECTION I – I NFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L 'ACCORD
22. La représentante des Communautés européennes a demandé aux Parties où elle pouvait
trouver les listes d'engagements figurant à l'Anne xe 2 de l'Accord puisque cela permettrait à sa
délégation d'analyser l'Accord de façon plus détaillée.  Elle a par ailleurs demandé aux Parties si le
premier examen de l'Accord CEP, prévu dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée envigueur, avait eu lieu ou allait avoir lieu, et si les Parties pouvaient fournir des indications quant aux
secteurs qui seraient visés.  La représentante des États-Unis a informé les Parties qu'à l'instar de la
représentante des CE, elle avait des questions générales à poser au sujet de la couverture, notammentdes secteurs actuellement exclus, des secteurs couverts, du volume des échanges, etc., des questions
qu'elle présenterait par écrit.WT/REG127/M/1
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23. Le représentant de Singapour a informé les délégations que le prochain examen de
l'Accord CEP devait avoir lieu fin 2003 et que c'était à ce moment-là que la question d'une plus
grande libéralisation sectorielle serait abordée.  Comme indiqué dans la déclaration introductive, les
Ministres des Parties étaient convenus, lors de l'examen ministériel en novembre 2001, que l'examen
devait porter sur tous les secteurs de services, bien qu'ils aient donné pour instruction auxnégociateurs de se concentrer sur certains secteurs précis, comme les télécommunications, les services
postaux et d'autres secteurs convenus d'un commun accord .  S'agissant de l'Annexe 2, le représentant a
indiqué que les informations figuraient sur les sites Web des deux ministères du commerce.  Il a
ajouté que pour Singapour, tous les renseignements relatifs aux accords de libre-échange pouvaient
être trouvés à l'adresse Internet suivante:  http://www.mti.gov.sg.
24. S'agissant des dispositions relatives aux services, et compte tenu du fait que l'AGCS disposait
que les accords sur les services devaient couvrir un nombre substantiel de secteurs, la représentante del'Australie a demandé aux Parties si elles avaient analysé le nombre de secteurs libéralisés par chacune
d'elles.  Le représentant de Singapour a répondu qu'aucun secteur de services n'avait été exclu a priori
de la portée de l'Accord CEP et que les engagements pris par les Parties au titre dudit accord
dépassaient sans nul doute ceux de l'AGCS.  Il a ajouté qu'en réalité un plus grand nombre de secteurs
et de sous-secteurs avaient fait l'objet d'engagements dans le cadre de l'accord de libre-échange, et quecette tendance se poursuivrait durant les examens à venir.  Il ne doutait donc pas que l'Accord
remplisse le critère du nombre substantiel de secteurs couverts.
F. S
ECTION II – D ISPOSITIONS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES
25. La représentante des États-Unis a demandé si les Parties pouvaient indiquer toutes les
dispositions de l'Accord qui prévoyaient l'absen ce ou l'élimination de la discrimination entre les
Parties, au sens de l'article XVII de l'AGCS, pour chacun des secteurs couverts.  Pour les dispositions
qui n'auraient pas été appliquées dès l'entrée en vigueur de l'Accord, elle a demandé quand celles-ci
seraient appliquées.  Le représentant de Singapour a répondu que l'Accord sur les services s'inspirait
largement du modèle de l'AGCS et que tout ce qui figurait dans l'AGCS avait été incorporé dansl'Accord CEP, y compris les dispositions relatives au traitement national.  Il a indiqué que le terme"néant" dans la colonne relative au traitement national dans la Liste d'engagements figurant à
l'Annexe 2 de l'Accord signifiait qu'il n'y avait auc une restriction au traitement national.  Il a ajouté
que la Liste d'engagements comportait des périodes d'élimination progressive pour toutes les
restrictions relatives au traitement national.
26. La représentante des États-Unis a informé les Parties qu'étant donné la complexité des règles
d'origine, elle présenterait une question à ce sujet par écrit.
27. Le Président a estimé que le premier examen de l'aspect services de l'Accord entre la
Nouvelle-Zélande et Singapour pour un partenariat économique plus étroit était achevé et que
l'examen de l'Accord se poursuivrait à la prochaine réunion du Comité.  Il a demandé aux délégations
qui avaient d'autres questions de les faire parvenir au Secrétariat avant le 22 novembre 2002, les
Parties devant présenter des réponses écrites au plus tard le 10 janvier 2003.
28. Le Comité a pris note des observations formulées.
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