. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/458
26 juin 2001
(01-3187)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt de demandes pour pesticide
visant à l'établissement d'exemptions de l' obligation d'appliquer des limites maximales de
résidus pour certaines substances chimiques pesticides dans ou sur des aliments –Polymères acryliques modifiés et polymères de l'acétate de vinyle (4 pages)
5. Teneur:   Annonce du premier dépôt de demandes pour pesticide proposant l'établissement
de règles relatives aux résidus de substances chimiques pesticides dans ou sur divers
produits alimentaires.
L'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),
21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux(40 CFR), Partie 180, par l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une
limite maximale de résidus pour les polymères acryliques modifiés utilisés comme
ingrédient inerte dans des formulations de pesticides appliquées à des cultures sur pied ou à
des produits agricoles à l'état brut après récolte, ou à des animaux.  L'EPA a déterminé que
cette demande renferme des données ou des renseignements en rapport avec les éléments
indiqués à l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'Agence n'a pas entièrement
évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de nature à contribuer à cequ'il soit fait droit à la demande.  L'EPA pourrait avoir besoin de données additionnelles
avant de se prononcer sur celle-ci.
L'EPA a également reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d)
de la FFDCA, 21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le 40 CFR, Partie 180, par
l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résiduspour les polymères de l'acétate de vinyle utilisés comme ingrédient inerte dans des
formulations de pesticides appliquées à des cultures sur pied ou à des produits agricoles à
l'état brut après récolte, ou à des animaux.  L'EPA a déterminé que cette demande renferme
des données ou des renseignements en rapport avec les éléments indiqués à l'article 408 d),
point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'Agence n'a pas entièrement évalué si les données qui luiont été soumises sont suffisantes ou de nature à contribuer à ce qu'il soit fait droit à cette
demande.  L'EPA pourrait avoir besoin de données additionnelles avant de se prononcer sur
celle-ci.G/SPS/N/USA/458
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6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'existe pas de limites maximales de résidus de la Commission du Codex Alimentarius
pour les polymères acryliques modifiés ou pour les polymères de l'acétate de vinyle.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 33081, 20 juin 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  20 juillet 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur
demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C.20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov