. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS276/1
G/L/597G/TRIMS/D/20
19 décembre 2002
(02-7009)
Original:  anglais
CANADA – MESURES CONCERNANT LES EXPORTATIONS DE BLÉ
ET LE TRAITEMENT DES GRAINS IMPORTÉS
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 17 décembr e 2002, adressée par la Mission permanente
des États-Unis à la Mission permanente du Canada et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
Canada conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et à l'article 8 de l' Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce  (dans la mesure où il incorpore par référence
l'article XXII du GATT de 1994) au sujet de questions ayant trait à l'exportation de blé par la
Commission canadienne du blé et le traitement accordé par le Canada aux grains importés dans le
pays.
Le gouvernement canadien a établi la Commission canadienne du blé et a accordé à cette
entreprise des privilèges exclusifs et spéciaux, y compris les droits exclusifs d'acheter et de vendre dublé de l'Ouest canadien destiné à la consommation humaine.  Il apparaît que les actions du
gouvernement canadien et de la Commission canadienne du blé sont incompatibles avec les
obligations du gouvernement canadien au titre de l'article XVII du GATT de 1994.  En particulier, il
apparaît que les activités du gouvernement canadien et de la Commission canadienne du blé liées aux
exportations de blé sont:
• incompatibles avec le paragraphe 1 a) de l'article XVII du GATT de 1994, qui impose
aux entreprises d'État l'obligation de se conformer, dans leurs achats ou leurs ventesse traduisant par des exportations, aux principes généraux de non-discrimination
prescrits par le GATT de 1994;  et
• incompatibles avec le paragraphe 1 b) de l'article XVII du GATT de 1994, qui impose
aux entreprises d'État l'obligation de ne procéder à des achats ou à des ventes de cettenature qu'en s'inspirant uniquement de considérations d'ordre commercial et d'offrir
aux entreprises des autres Membres de l'OMC des possibilités adéquates de participer
à ces ventes ou à ces achats dans des conditions de libre concurrence et
conformément aux usages commerciaux ordinaires.
En ce qui concerne le traitement des grains qui sont importés dans le Canada, les mesures
canadiennes établissent une discrimination à l'égard des grains importés, y compris les produits des
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• En application de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du
Canada, le blé importé ne peut pas être mélangé avec des grains canadiens deproduction nationale qui sont reçus à une installation ou qui en sont déchargés.  Il
apparaît que ce traitement est incompatible avec les obligations du Canada au titre de
l'article III du GATT de 1994 et de l'article 2 de l' Accord sur les mesures concernant
les investissements et liées au commerce .
• La Loi canadienne fixe un niveau maximal pour les recettes que les compagnies de
chemins de fer peuvent tirer de l'expédition des grains canadiens de production
nationale, mais pas pour les recettes qu'elles peuvent tirer de l'expédition de grains
importés.  En outre, dans l'affectation des wagons publics utilisés pour le transport
des grains, le Canada accorde une préférence aux grains de production nationale parrapport aux grains importés.  Il apparaît que ces mesures liées au transport ferroviaire
sont incompatibles avec les obligations du Canada au titre de l'article III du GATT de
1994 et de l'article 2 de l' Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce .
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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