RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/141 
17 novembre 2004 
 
 (04-5082) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  anglais/ 
                français1 
 
    
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapports présentés par: 
 
SUISSE ET LIECHTENSTEIN 
 
 
   
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par la 
Suisse et le Liechtenstein est reproduite ci-après. 
 
  
                                                     
 
1 L'original est en français pour le rapport de la Su isse et en anglais pour ce lui du Liechtenstein.   
 
Note:  Les présents rapports font l'objet d'une distribution restreinte et ne doivent pas être 
communiqués à la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales 
portant sur la Suisse et le Liechtenstein. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/141
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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RAPPORT DE LA SUISSE 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 5 
II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 7  1) É
VOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET DES POLITIQUES 
MACRO -ÉCONOMIQUES  7 
 
i) Évolution conjoncturelle 7 ii) Commerce extérieur 8 iii) Flux d'investissement direct étranger 9 iv) Politiques macro-économiques 9 
v) Perspectives et risques conjoncturels 10 
 2) O
BJECTIF PRINCIPAL DES RÉFORMES STRUCTURELLES :  RENFORCER LA 
CROISSANCE  ÉCONOMIQUE SUISSE  10 
III. PRINCIPAUX AXES DES RÉFORMES STRUCTURELLES RÉCENTES ET  
EN COURS ET AUTRES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE  
DE LA SUISSE 13 
 1) D OMAINES DE POLITIQUE INTÉRIEURE  13 
 
i) Réformes structurelles 13 ii) Autres priorités de la politique intérieure 19 
 2) D
OMAINES DE POLITIQUE EXTÉRIEURE  21 
 
i) Relations entre la Suisse et l'UE 21 ii) Accords de libre-échange 21 
iii) Relations internes AELE/ Convention de Stockholm 22 
iv) Coopération avec les pays en développement et en transition 22 v) Mesures douanières 25 vi) Règles et disciplines 25 vii) Promotion des exportations 25 
IV. POSITION DE LA SUISSE DANS LE CYCLE DE NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES MULTILATÉRALES DE DOHA 26 
 1) A
PPROCHE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE POLITIQUE COMMERCIALE  26 
 2) L A SUISSE ET LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  27 
RÉFÉRENCES 30 WT/TPR/G/141 Examen des politiques commerciales
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RAPPORT DU LIECHTENSTEIN 
I. INTRODUCTION 31 II. ENVIRONNEMENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE 31 
 1) C
ROISSANCE ÉCONOMIQUE  31 
 2) L ES SECTEURS D 'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE  32 
 3) A CTIVITÉS DE L 'ÉTAT 34 
 4) P ERSPECTIVES  35 
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ORIENTATION 
FUTURE DES POLITIQUES 35 
 1) L'O RGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) 35 
 2) L'E SPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) 36 
 3) L'A SSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE -ÉCHANGE (AELE) 37 
 4) T RAITÉ D 'UNION DOUANIÈRE ET INTÉGRAT ION ÉCONOMIQUE AVEC LA SUISSE  38 
 
 Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/141
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RAPPORT DE LA SUISSE 
  I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Ce rapport établit avec celui du Liechtenstein et le rapport du Secrétariat portant sur les deux 
pays la base pour l'examen de leur politique commerciale par les Membres de l'OMC les 15 et 17 décembre 2004, la Suisse formant une union économi que et monétaire avec le Liechtenstein qui est 
une partie intégrante du territoire douanier suisse. 
2. Le commerce international joue un rôle primordial  pour l'économie suisse avec une part très 
importante dans le PIB
2 en dépit de la quasi-stagnation des échanges extérieurs observée entre 2000 et 
l'année dernière.  Le gouvernement suisse attach e une grande importance à des marchés mondiaux 
ouverts pour les biens et les services, y compris dans  les achats publics, et à une solide protection de 
la propriété intellectuelle.   
3. La Suisse poursuit une politique économique orientée vers un renforcement de sa 
compétitivité internationale .  Elle poursuit actuellement une politique macro-économique  axée sur la 
consolidation budgétaire, le maintien de la stabilité des prix, la reprise d'une croissance plus soutenue 
ainsi que l'établissement de conditions-cad re internes favorables à l'investissement. 
4. Le gouvernement suisse s'est efforcé au cours des dernières années d'améliorer 
l'environnement économique général en poursuivant des réformes structurelles  malgré des conditions 
économiques peu propices.  Parmi les mesures introduites sur le plan interne , on peut relever 
notamment une révision majeure de la Loi sur les car tels, la poursuite de la  libéralisation dans les 
secteurs des télécommunications, des chemins de fer et  de la poste, l'extensi on du champ d'application 
en matière de réglementation sur les marchés publics,  la poursuite des réformes dans l'agriculture et 
l'adaptation de nombreuses normes techniques à ce lles de l'Union européenne (UE).  Un nouveau 
paquet de réformes structurelles en dix-sept points a en outre été lancé au début de 2004 qui vise à 
relancer la croissance par une dynamisation de l'économie intérieure.   
5. Sur le plan externe , l'ouverture économique et la poursuite  de la libéralisation des échanges 
internationaux tant à l'échelle multilatérale, régionale  que bilatérale demeurent des priorités majeures 
pour la Suisse.   
6. Sur le plan multilatéral , le gouvernement suisse fait le consta t que la tendance à l'accélération 
de la globalisation entraîne à la fois des chance s et des défis pour toutes les parties prenantes au 
commerce international.  L'augmentation de l'inte rdépendance requiert la poursuite du renforcement 
de la coopération multilatérale et de ses institu tions.  Dans ce contexte, le gouvernement suisse 
considère qu'un rôle essentiel doit être dévolu à l' OMC dans les domaines de la libéralisation 
progressive des échanges internationaux, de l'établi ssement de règles, des droits et obligations 
régissant le commerce international ainsi que du règlement des différends.  Dans ce contexte, il 
importe également de promouvoir la cohérence sur le  plan national et sur le plan multilatéral des 
activités de politique économique extérieure et de s autres politiques gouvernementales.  La Suisse 
souhaite dès lors le succès des négociations en cours dans le cadre du Cycle de Doha.   
                                                      
2 Les exportations et les importations de biens et de services représentaient respectivement 42,6 pour 
cent et 36,0 pour cen t du PIB en 2003. WT/TPR/G/141 Examen des politiques commerciales
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7. La Suisse a ainsi accueilli avec satisfaction la Décision adoptée par le Conseil Général de 
l'OMC le 1er août 2004  qui relance les négociations de Doha et crée les bases nécessaires pour la 
prochaine phase de négociations sur les modalités.  Cette Décision représente une étape clé vers 
l'ouverture de l'économie mondiale.  En effet, les Membres de l'OMC sont parvenus à se mettre 
d'accord sur des cadres de négociation en matière d'accès au marché pour les produits non agricoles 
(NAMA) et pour l'agriculture, à donner une impulsi on aux négociations sur les services et les autres 
thèmes de négociation et à lancer les négociations su r la facilitation des échanges.  Pour réussir, la 
Suisse estime toutefois que les résultats de la négociation devront être équitables pour tous les 
participants, qu'ils soient développés ou en déve loppement, grands ou petits .  Il s'agira dans ce 
contexte d'autoriser aussi des phases de transiti on suffisantes pour les secteu rs économiques sensibles 
(par exemple l'agriculture) afin de permettre qu 'un ajustement structurel socialement supportable 
puisse s'effectuer.  La Suisse regrette toutefois que les liens entre commerce et investissement, l'interaction du commerce et de la politique de c oncurrence et la transparence des marchés publics 
pourtant mentionnés dans la Déclaration de Doha ne  fassent pas partie du programme de négociation 
et que, par conséquent, il n'y aura  pas de travaux sur ces thèmes dans le cadre du Cycle de Doha. 
8. En matière d' intégration européenne , la Suisse a débuté la mise en œuvre des sept premiers 
accords bilatéraux avec l'UE à partir du 1
er juin 2002.  Elle a en outre conclu en juin 2004 ses 
négociations avec l'UE portant sur un second ensembl e d'accords bilatéraux dans des domaines aussi 
variés que la justice, la police, l'asile et les migrations (dans le cadre des Accords de Schengen et Dublin), la taxation de l'épargne et la lutte cont re la fraude en matière de taxation indirecte (fraude 
douanière) ainsi que des domaines qui n'avaient pas pu être couverts dans le cadre des Bilatérales I, à 
savoir notamment les produits agricoles transformés,  l'environnement, les statistiques, les pensions, 
les médias et un paquet de mesures présenté sous la  forme d'une déclaration d'intention en matière 
d'éducation, de formation c ontinue et de jeunesse.   
9. Par ailleurs, la Suisse a aussi, dans le cadre  de l'AELE, continué d'étendre son réseau 
d'accords de libre-échange  dans la Méditerranée, en Europe du Sud-Est et plus récemment avec 
plusieurs pays extraeuropéens.  La politique préféren tielle de la Suisse et des pays de l'AELE n'a pas 
pour objectif de se substituer à une libéralisation d es échanges au niveau mondial mais d'éliminer des 
discriminations d'exportateurs suisses résultant d'acco rds préférentiels conclus par des pays tiers.  Elle 
est donc complémentaire par rapport à l'engagement de la Suisse dans le processus de l'OMC.   
10. À ce jour, les États de l'AELE ont conclu des a ccords de libre-échange avec 13 partenaires:  
Turquie, Israël, Roumanie, Bulgarie, Maroc, Au torité palestinienne, M acédoine, Mexique, Croatie, 
Jordanie, Singapour, Chili et Liban.  La Suisse a,  en outre, conclu des accords de libre-échange 
bilatéraux avec la Communauté européenne et les îles Féroé.  Des négociations sont en cours 
actuellement entre les États de l'AELE et  plusieur s pays méditerranéens et extraeuropéens (Tunisie, 
Égypte, SACU – Afrique du Sud, Botswana, L esotho, Namibie, Swaziland – et Canada).  
L'élargissement de l'UE à 25 pays le 1
er mai 2004 a entraîné la fin simultanée des accords de 
libre-échange avec huit des nouveaux membres de l'UE, soit avec l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la 
Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque.  Les relations de 
libre-échange établies entre la Suisse et ces pays  seront maintenues dans le cadre des accords avec 
l'Union européenne.   
11. Enfin, la Suisse soutient aussi fermement l' intégration des pays en développement, des pays 
en transition et des pays les moins avancés dans l'économie mondiale  par le biais du commerce et des 
investissements.  Les autorités suisses sont favorables à une ouverture des marchés aux produits des 
pays les moins avancés (PMA), à des actions en fa veur des pays en voie d'accession à l'OMC et à une 
assistance technique renforcée aux pays en développem ent pour leur permettre de s'intégrer dans le 
système multilatéral et de développer leur capacité pour  en bénéficier.  En outre, la Suisse a renforcé Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/141
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son dispositif de négociation en créan t une unité de haut niveau dont l es tâches principales consistent 
à analyser les demandes commercial es des pays en développement, en particulier des plus vulnérables 
d'entre eux, et à intégrer les principes de bonne  politique de développement  dans les positions de 
négociation commerciale. 
12. De manière générale, le gouvernement suisse s'efforce d'assurer la cohérence  interne des 
politiques par une coordination poussée entre les agen ces et offices fédéraux responsables, y compris 
dans les négociations internationales.  En même temps, il entend favoriser la transparence  nécessaire 
vis-à-vis de l'extérieur par l' information  puis la participation  du peuple, du Parlement et des milieux 
intéressés au processus de décision .  Ce faisant, il peut s'assurer que les politiques ainsi définies 
bénéficient d'un large soutien .   
13. Le présent rapport esquisse tout d'abord l'e nvironnement économique  dans lequel le 
commerce suisse a évolué depuis le dernier examen de  la politique commerciale de la Suisse en 2000.  
Il présente ensuite les principaux objectifs du gouvernem ent suisse en matière d'ajustement structurel 
en vue de renforcer la croissance économique.  Il décrit par ailleurs les principaux axes des réformes 
déjà entreprises et celles en cours ainsi que les autres grandes priorités de la politique économique 
suisse, sur les plans interne et externe.  Enfin, il rappelle les objectifs poursuivis par la Suisse dans le 
cadre des négociations multilatérales qui demeurent un  instrument important dans la poursuite de 
l'ouverture de l'économie suisse et de son inté gration dans l'économie mondiale ainsi que le 
complément nécessaire aux efforts de réfo rme en cours sur le plan interne.   
II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1) ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCON OMIQUE ET DES POLITIQUES MACRO -ÉCONOMIQUES  
i) Évolution conjoncturelle 
14. En 1997, l'économie suisse a entamé une repris e après une décennie de résultats relativement 
décevants.  Après un bref ralentissement en 1998 dû pa rtiellement à l'impact de la crise asiatique, la 
reprise s'est accélérée au cours du deuxième seme stre 1999 avec un taux de croissance de 3 pour cent 
par rapport au semestre précédent.  Cette évolution s'est poursuivie au cours de l'année 2000. 
15. Dans le courant de l'année 2001, un rale ntissement a commencé à se dessiner, avec 
notamment le début de la correcti on du cours des actions sur les marchés boursiers internationaux.  En 
automne 2001, le ralentissement s'est accentué et une série de chocs négatifs conséquents a affecté 
l'économie suisse.  Les attentats terroristes de New York et Washington, D.C., la faillite de Swissair, 
la poursuite de l'éclatement de la bulle spéculativ e sur les marchés financiers, l'annonce de scandales 
comptables puis l'épidémie de SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère) en Asie durement impacté l'économie suisse dès l'automne 2001.  Dans son ense mble, l'année 2001 a encore profité de la lancée 
de l'année 2000, bien que le PIB ait commencé à se contracter durant le second semestre 2001.  Les 
chocs de 2001, s'ajoutant au recul de la demande ex térieure, ont déployé pleinement leurs effets en 
Suisse en 2002 et 2003.  En 2002, le PIB annuel de la Suisse était presque stagnant (+0,3 pour cent) et 
en 2003, sur l'ensemble de l'année un recul du PIB r éel a été enregistré (-0,4 pour cent).  En 2002 et 
2003, l'emploi en Suisse était en recul et le chômage a augmenté.  L'inflation, mesurée par les prix à la 
consommation, qui était déjà faible en 2000 (1 pour cent en moyenne annuelle), s'est encore ralentie à 
0,5 pour cent jusqu'en 2003, reflétant la faiblesse c onjoncturelle de l'économie suisse durant la période 
sous revue.   
16. Dès la mi-2003, l'activité économique dans la zone euro s'est redressée et la Suisse a 
également enregistré une embellie conjoncturelle ma rquée qui, dans un premier temps, a été portée en 
grande partie par le secteur extérieur.  Grâce à d es impulsions monétaires très positives, la reprise de WT/TPR/G/141 Examen des politiques commerciales
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l'économie suisse s'est consolidée durant la deuxième moitié de l'année 2003 et au début 2004.  À la 
mi-2004, ce sont principalement les composantes de la demande intérieure qui ont porté la croissance, 
alors que l'expansion très dynamique des exportati ons depuis la mi-2003 subissait un coup d'arrêt en 
été 2004, à un haut niveau cependant.  Sur le marché du travail, contrairement aux attentes, le taux de 
chômage a réagi moins rapidement à l'améliorati on de la conjoncture qu' on pouvait s'y attendre et 
l'emploi a continué de régresser jusqu'au m ilieu de 2004.  Entre l'automne 2003 et le mois 
d'août 2004, le taux de chômage désaisonnalisé est  resté pratiquement inchangé à 3,9 pour cent.3   
ii) Commerce extérieur 
17. Les exportations de marchandises  suisses4 ont fortement augmenté en valeur à la fin des 
années 90 jusque dans la première moitié de 2001.  Elles ont ensuite légèrement régressé en raison du 
ralentissement économique global.  Ce n'est qu'au premier semestre de 2004 que  la valeur des biens 
exportés a de nouveau dépassé le nive au atteint durant les six premiers  mois de 2001.  Au total, les 
exportations de marchandises ont progressé en valeur  de 67,6 milliards de FS au premier semestre 
2001 à 70,6 milliards de FS dans la premiè re moitié de 2004 (+4,5 pour cent).  Les importations de 
marchandises  avaient également augmenté de façon con tinue en valeur à la fin des années 90 pour 
atteindre leur dernier sommet durant la première  moitié de 2001.  Ensuite, les importations ont 
légèrement reculé jusqu'au second semestre de 2002.  Depuis lors, e lles se sont quelque peu redressées 
pour atteindre 65,3 milliards de FS durant la première moitié de 2004, demeurant toutefois inférieures 
de 3,3 pour cent à leur niveau de trois ans aupa ravant.  Ces développements reflètent la récession 
économique générale, le ralentisse ment marqué qui est intervenu dans le secteur des équipements 
ainsi que la décélération de la demande inté rieure survenue vers la fin de 2001.   
18. Les exportations de produits chimiques ont a ugmenté en valeur d'environ 18 pour cent et 
celles d'instruments de précision de quelque 20 pour cent entre le premier semestre de 2001 et la 
période correspondante de 2004.  Les exportations  en valeur de machines, d'appareils et 
d'équipements électroniques ont été, pour leur part, pa rticulièrement affectées par la faiblesse globale 
de la demande d'investissement et ont reculé  de 13 pour cent durant cette même période.  En 
revanche, une augmentation des im portations de produits chimiques de près de 10 pour cent a été 
observée pendant le même laps de temps.  La pa rt des produits chimiques dans les importations est 
par conséquent montée à 22 pour cent durant la première moitié de 2004, les produits 
pharmaceutiques représentant une partie croissante de cette catégorie de produits.  Une réduction 
marquée des importations de machines, d'appareils et d'équipements électroniques a en revanche été 
enregistrée, la valeur des importations dans ce s ecteur étant de 14 pour cent inférieure au premier 
semestre de 2004 par rapport au ni veau atteint trois ans auparavant. 
19. Entre le premier semestre de 2001 et la même période de 2004, la progression la plus marquée 
des exportations de marchandises a été enregistrée da ns celles à destination des pays en transition 
(principalement la Chine) et des marchés émergents d'Asie.  Les exportations vers les 25 pays de l'UE, 
le premier partenaire commercial de la Suisse av ec une part aux exportati ons d'environ 63 pour cent, 
ont augmenté à un rythme inférieur à la moyenne (3,6 pour cent).  En attendant, les importations provenant des 25 pays de l'UE n'ont diminué que de  0,7 pour cent, soit moins que la moyenne.  En 
revanche, les importations en pr ovenance des États-Unis et du Japon ont baissé nettement durant la 
période sous revue, ce qui, dans le premier cas, a au ssi reflété la forte appréciation du taux de change 
du dollar qui a persisté jusque dans le courant de  2002.  Les progressions les plus importantes ont été 
                                                     
 
3 Cf. http://www.seco.admin.ch/themen/zahlen/wirt schaft/konjunkturtendenzen/index.html?lang=fr. 
 
4 Toutes les données excluent le commerce de métaux précieux, de pierres précieuses, d'œuvres d'art et 
d'antiquités. 
 Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/141
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enregistrées dans les importations en provenance de  certains partenaires de l'UE (en particulier des 
nouveaux États membres) ainsi que de la Chine.5 
iii) Flux d'investissement direct étranger 
20. Les exportations de capitaux liées à l' investissement direct étranger (IDE)  se sont montées à 
75 milliards de FS en 2000 à la suite du mouvement m ondial dynamique de fusions et d'acquisitions.  
Dans les deux ans qui ont suivi, la crise financière  et la faiblesse conjoncturelle ont en revanche pesé 
massivement sur l'évolution de l'IDE.  Ainsi, en 200 2, les sorties d'IDE ne se sont plus guère élevées 
qu'au sixième environ de la valeur enregistrée en 2000 .  En 2003, la capacité à investir à l'étranger des 
entreprises suisses s'est ranimée du fait de la reprise de la conjoncture.  Avant toute chose, les 
investissements vers les États-Unis  se sont fortement accélérés en 2003 .  En revanche, ceux vers l'UE 
ont encore reculé.  Les flux d'IDE vers la Suisse se  sont montés pour leur part à 33 milliards de FS en 
2000, soit un nouveau niveau record.  Les investisse ments dans les secteurs de l'industrie, qui ne 
comptent que pour 15 pour cent du montant de l'ID E en Suisse, ont augmenté particulièrement 
fortement.  Durant les années 2001 et 2002 les afflux d'IDE se sont en revanche atrophiés à respectivement 15 milliards de FS et 9 milliards de  FS en raison de la faiblesse de l'économie 
mondiale.  En 2003, ces afflux ont à nouveau progressé pour se monter à 16 milliards de FS.  La plus 
grande partie de ces fonds provenait des États-Unis – le pays d'origine le pl us important – et s'est 
écoulée essentiellement dans le secteur financier et les holdings. 
iv) Politiques macro-économiques 
21. Depuis 2000, la politique économique suisse  attribue une grande priorité à un environnement 
de politique macro-économique visant à main tenir la stabilité.  Le nouveau cadre de politique 
monétaire  a permis à la Banque nationale suisse (BNS ) de réagir rapidement à un environnement 
international perturbé par une série de chocs négatifs de grande ampleur.
6  La politique monétaire 
mise en œuvre par la BNS a été appropriée pour assure r la stabilité des prix et conduire à une reprise 
équilibrée de la croissance.  Cela a permis d'évite r simultanément une trop forte appréciation du cours 
du franc suisse par rapport à l'euro malgré l'ajuste ment massif du dollar vis-à-vis de la devise 
européenne à partir de 2002.   
22. Suite à une décennie de détérioration sérieuse des finances publiques  au cours de laquelle le 
ratio dette/PIB a augmenté de 30 à 55 pour cent, des mesures d'assainissement, visant notamment à 
éliminer le déficit structurel, ont été prises à t ous les échelons des collectivités publiques.  Elles 
devraient assurer un retour progressif à l'équilibre des finances des administrations publiques à moyen 
terme.  À l'échelon fédéral, une  règle budgétaire sous la forme d' un amendement constitutionnel – le 
frein à l'endettement7 – devrait conduire à un budget fédéral st ructurellement équilibré à partir de 
2007.  Cette règle est en vigueur depuis 2003 déjà, mais du fait de la  présence alors d'un large déficit 
structurel, l'assainissement est réalisé de manière graduelle en admettant un déficit supplémentaire à 
celui autorisé par la règle à hauteur de 3 millia rds en 2004, de 2 milliards en 2005 et de 1 milliard 
en 2006.  L'objectif du frein à l'endettement est  d'équilibrer le budget à moyen terme tout en 
permettant le libre jeu des stabilisateurs automatiqu es.  Cet instrument permet donc de stabiliser le 
niveau de la dette et de renforcer la crédibilité de la politique budgétaire sans empêcher une politique 
budgétaire anticyclique.   
                                                      
5 Cf. http://www.seco.admin.c h/themen/zahlen/wirtschaft/aussenwir tschaft/unterseite00225/index.html?lang.  
 
6 Cf. http://www.snb.ch/f/geldpolitik/geldpol.html. 
 
7 Cf. http://www.efd.admin.ch/f/dok/faktenbl aetter/efd-schwerpunkte/106_schulden.htm. 
 WT/TPR/G/141 Examen des politiques commerciales
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v) Perspectives et risques conjoncturels 
23. Entre le début et la mi-année 2004, les risques  négatifs pour la conjonc ture internationale et 
suisse ont augmenté.  La hausse plus forte que prévue  des prix du pétrole, un début de retournement 
des attentes des entrepreneurs quant à l'évolution futu re, un arrêt dans l'expa nsion des exportations de 
la Suisse, à un haut niveau tout efois, ainsi qu'une demande intéri eure encore lancinante chez le 
premier partenaire commercial de la Suisse (l'A llemagne, qui absorbe 20 pour cent des exportations 
de la Suisse), sont autant de facteurs de risque.  L'embellie moins rapide sur le marché du travail en 
Suisse représente également une incertitude pour la qualité de la transm ission de la reprise 
conjoncturelle vers la demande intérieure et notam ment la consommation des ménages.  Néanmoins, 
les autorités suisses ont maintenu au milieu de cette année leurs prévisions de croissance du PIB 
suisse à 1,8 pour cent pour 2004 et 2,3 pour cent pour 20058 en raison d'un contexte économique 
international, d'un ta ux de change du franc suisse et de taux d' intérêt très favorables, ainsi que sur la 
base des informations conjoncturelles disponibles qui témoignent d'une évolu tion robuste durant les 
six premiers mois de l'année 2004.  La légère accélération de l'expansion du PIB suisse en 2005 
présuppose une évolution similaire dans l'ensemble d es pays de l'UE, dont la Suisse partage en grande 
partie la dynamique conjoncturelle.   
24. Suite à une performance économique qui est da ns la durée parmi les moins dynamiques en 
comparaison internationale , d'importants projets de réformes structurelles  ont été entrepris en Suisse 
au cours des dernières années ou sont en préparati on, afin d'accroître la concurrence sur les marchés 
de produits.  Davantage reste à faire, en effet, af in de parvenir à une mise à niveau par rapport aux 
autres pays, notamment les membres de l'UE. 
2) OBJECTIF PRINCIPAL DES RÉFORMES STRUCTURELLES :  RENFORCER LA CROISSANCE 
 ÉCONOMIQUE SUISSE  
25. Dès après l'échec de l'adhésion à l'Espace économique européen (EEE) en 1992 qui aurait 
favorisé un vaste programme de réformes, il était de venu clair que l'économie suisse avait besoin d'un 
effort autonome, car les fluctuations conjonctu relles ne pouvaient plus occulter les faiblesses 
structurelles apparues à partir de la première cri se pétrolière.  Depuis lors, la politique de croissance 
du gouvernement suisse s'est orientée vers des réform es destinées à augmenter la productivité.  Durant 
la législature passée, elles se sont concentrées sur quatr e facteurs de croissance:  l'efficacité de la 
production, le facteur travail, l'innovation et  l'impact de l'État dans l'économie.   
26. Pour améliorer l'efficacité de l' appareil de production, un renf orcement de la concurrence et 
une libéralisation progressive des infrastructures publiques ont été mis en œuvre.  Parmi les projets 
qui ont abouti, on peut mentionner en particulier la révision de la Loi sur les cartels, la libéralisation 
du marché postal, des télécommunications, du trans port ferroviaire des marchandises (Cf. aussi § 37 
à 39).  Sur le plan de l'ouverture à la concurrence internationale, le passag e des accords bilatéraux 
avec l'UE qui inclut notamment la liberté de circula tion, le transport aérien et la Loi sur les obstacles 
techniques au commerce représentent, elles aussi, des av ancées substantielles (Cf. § 70 et suivants).  
27. Le deuxième axe a été l'augmentation de l'offre et  de la qualité du facteur travail.  Pour rendre 
compatible travail et famille un programme d'impulsion pour les crèches a été lancé et la création d'une assurance-maternité a été approuvée le 26 septe mbre 2004 en votation populaire.  La révision de 
l'assurance-chômage a permis une réduction durable  des cotisations en réduisant le stimulant à 
l'utilisation maximale des prestations.  L'État a aussi  continué d'investir dans la formation tout en 
améliorant son efficacité, entre autres grâce à une  nouvelle loi sur la formation professionnelle.   
                                                     
 
8 Cf. http://www.seco.admin.ch/n ews/00378/index.html?lang=fr. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/141
 Page 11 
 
 
28. L'innovation reste un des moteurs les plus im portants de la croissance en Suisse.  Les 
conditions-cadre relatives à ce facteur ont été amé liorées en facilitant les contacts entre les universités 
et les milieux économiques, en accroissant les ressour ces pour la recherche, en révisant la loi sur les 
brevets et la taxation des options des employés, ains i qu'en modernisant le droit relatif aux sociétés de 
capitaux les plus importantes.   
29. Finalement, l'impact de l'État sur l'économie a été soumis à un examen critique.  Le frein à 
l'endettement introduit est un mécanisme permettant de  contrôler l'endettement de l'État sur le cycle 
conjoncturel.  L'analyse d'impact de la régl ementation et des tests-PME (petites et moyennes 
entreprises) permettent d'évaluer la charge administrative et les coûts indirects des législations.  
Finalement une réforme de la taxation des entr eprises a rendu cette source de revenus fiscaux 
économiquement plus efficace.   
30. En dépit des réformes accomplies, les dernièr es années ont montré que la faiblesse de la 
croissance en Suisse restait un problème lancinant.  Ce pendant, il a aussi fallu tenir compte du résultat 
de certaines  décisions populaires .  Ainsi, la réforme du marché de l'électricité  qui visait à libéraliser 
le marché de l'électricité a été refusée en vot ation populaire en 2002.  Dans ce cas, des solutions 
alternatives ont dû être trouvées:  le Tribunal fédéra l (Cour suprême) a ainsi jugé que la législation 
existante sur la concurrence perm ettait tant aux producteurs qu'aux consommateurs d'électricité de 
demander l'accès aux réseaux électriques.  De même, un paquet financier  qui devait entraîner une 
réforme de la fiscalité directe en Suisse, notamme nt par un allégement de la charge fiscale des 
familles et une modification du système de la ta xation de la propriété immobilière a échoué en 
votation populaire en mai 2004 principalement en raison de l'opposition des cantons qui craignaient 
qu'il n'en résulte un transfert de charges financières excessif de la Confédération vers les cantons alors 
que la situation financiè re de nombre d'entre eux demeure difficile.   
31. La politique de croissance demeure donc priorita ire pour le gouvernement suisse.  Suite au 
rapport sur la croissance et aux propos itions d'un groupe de travail ad hoc sur la croissance, le Conseil 
fédéral a approuvé un paquet de 17 mesures en fa veur de la croissance économique dans le cadre du 
programme de législature 2003-2007.9  En fait, ce dernier contient de nombreuses autres mesures qui 
auront un impact sur la croissance.  Pour être c onsidérée dans le paquet de croissance, chaque mesure 
a cependant dû remplir trois critères.  Premièrement, elle doit être essentielle au niveau macro-économique (et pas sectoriel ou sans significa tion économique directe).  Deuxièmement, elle 
doit pouvoir être engagée concrèteme nt par le Conseil fédéral en cour s de législature et, finalement, 
elle doit être compatible avec un abaissement de la quote-part de l'État et avec un régime économique 
de marché.  Parmi les 17 mesures retenues,  le paquet se divise en deux parties.   
32. Premièrement, il s'agit d'améliorer les conditi ons-cadre pour la par tie dynamique, productive 
et concurrentielle de l'économie.  P our atteindre cet objectif il s'agit:   
− de réformer l'imposition des sociétés pour gara ntir en particulier une meilleure équité 
dans la taxation des différentes formes juri diques et des différents types de capitaux, 
 
− d'améliorer le gouvernement d'entreprise da ns le sens d'une meilleure transparence, 
 
− de réviser la Loi sur le marché intéri eur pour intensifier la concurrence entre 
entreprises orientées vers ce marché,  
 
                                                     
 
9 Cf. http://www.evd.admin.ch/evd/news/03248/index.html?lang=fr. WT/TPR/G/141 Examen des politiques commerciales
Page 12 
 
 
− de réviser la Loi fédérale sur les march és publics pour poursuivre la désegmentation 
de marchés trop hétérogènes, 
 
− de réviser la TVA pour la simplifier et réduire la distorsion sur les investissements,  
 
− d'examiner les besoins d'adaptation aux évolutions des marchés des services 
notamment dans l'UE et 
 
− de procéder à un allégement administratif.   
 
33. Deuxièmement, il s'agit de garantir à la partie  productive, dynamique et concurrentielle de 
l'économie l'accès à davantage de ressources, soit en augmentant l'offre de facteurs, soit en limitant 
l'emploi d'intrants par le secteur domestique prot égé à faible productivité.  Dans ce sens on prévoit:   
− d'élargir la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de l'UE,  
 
− de favoriser la participation au marché du travail des employés entre 55 et 67 ans,  
 
− d'éliminer le déficit structurel et de stabili ser la quote-part de l'État avec en particulier 
un plan d'assainissement,  
 
− de réviser la loi sur l'assurance-maladie pour  introduire davantage de considérations 
économiques dans le système de santé,  
 
− de réviser l'assurance invalidité pour lim iter la croissance des dépenses de cette 
assurance sociale et s'assurer qu'elle atteindra effectivement ses objectifs, 
 
− de poursuivre les réformes dans la politique  agricole pour améliorer la productivité de 
l'agriculture afin de la préparer à une  plus grande ouverture internationale,  
 
− d'ouvrir le secteur de l'électricité de manière compatible avec les directives de l'UE. 
 34. Dans le sens d'une augmentation notamment des ressources productives en faveur de 
l'économie, il est prévu également de continuer d'inves tir dans le système éducatif et de le réformer 
afin de le rendre plus productif et plus performant.   Cela fera l'objet d'un message du Conseil fédéral 
sur la formation, la recherche et la technologie (FRT) 2007-2011.   
35. Il peut paraître étonnant que les négociations  d'accords internationaux qui sont pourtant 
mentionnées dans le programme de législature ne fa ssent pas partie du paquet sur la croissance.  La 
raison principale est qu'à cause du critère de la responsabilité exclusive du Conseil fédéral les 
négociations internationales n'ont pas été incluses dans le paquet sur la croissance.  La deuxième 
raison est que la faiblesse de la croissance de la  productivité réside surtout dans les secteurs 
domestiques où il y a donc le plus de réformes à en treprendre.  En fait, vu les spécificités de 
l'économie suisse (compétitivité extérieure élevée, excé dent de la balance des paiements, franc suisse 
fort, etc.), les réformes visant à stimuler la productivité des marchés domestiques sont devenues 
incontournables pour le succès de l'économie extéri eure et de la croissance en général.   Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/141
 Page 13 
 
 
III. PRINCIPAUX AXES DES RÉFORMES STRUCTURELLES RÉCENTES ET EN 
 COURS ET AUTRES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE DE LA  SUISSE 
1) D
OMAINES DE POLITIQUE INTÉRIEURE  
36. Comme indiqué ci-dessus, la Suisse a poursuivi les réformes structurelles engagées dans les 
années 90 en dépit des conditions économiques peu favor ables de ce début de siècle afin de stimuler 
une croissance économique très faible et de renf orcer la concurrence interne dont l'insuffisance 
explique en partie un niveau des prix très élevé par rapport à l'étranger.  Quelqu es aspects saillants liés 
aux réformes déjà entreprises ou en cours visant à re nforcer la capacité conc urrentielle de l'économie 
suisse (révision de la Loi sur les cartels, libéralisation du marché postal, des télécommunications et du 
transport ferroviaire des marchandises, révision de la  Loi sur les douanes, poursuite des réformes dans 
l'agriculture, révision de la Loi sur la Banque nationa le et de la réglementation des services financiers, 
propriété intellectuelle, marchés publics, ré duction des entraves techniques au commerce, 
réglementation en matière de génie génétique et de  produits contenant des organismes génétiquement 
modifiés, simplification des procédures administrativ es, commerce d'État) ainsi que d'autres priorités 
de politique intérieure suisse (politique environn ementale, normes fondamentales du travail) sont 
développés ci-après.   
i) Réformes structurelles 
37. En matière de  concurrence , l'amendement à la Loi sur les cartels est entré en vigueur le 
1er avril 2004.10  Parmi les changements principaux, il c onvient de relever que les sanctions sont 
désormais directement applicables dans certains cas de  violation.  Auparavant, il était nécessaire de 
déterminer le caractère illégal de la restriction à la concurrence.  Comme cette détermination ne 
conduisait pas en elle-même à des sanctions, elle n'avait que peu de conséquences pratiques pour 
l'entreprise concernée.  Ce n'était qu'en cas de ré cidive que l'entreprise fautive pouvait être sujette à 
des sanctions administratives ou criminelles, ce qui réduisait considérablement l'effet dissuasif de la 
législation.  Une autre nouveauté de l'amende ment de 2004 est l'introduction d'un programme de 
clémence qui vise à encourager des entreprises à dénon cer les activités d'un cartel auquel elles ont pris 
part.  Enfin, l'amendement a aussi modifié les conditi ons dans lesquelles la fusion d'entreprises dans le 
domaine des médias doivent être notifiées aux autorités de la concurrence.   
38. Dans le domaine des infrastructures , les efforts de libéralisation se poursuivent.  
L'accroissement de la concurrence qui a suivi la libéralisation du secteur des télécommunications  s'est 
accompagné d'une baisse très substantielle des prix des services de téléphonie fixe.  Il n'en demeure 
pas moins que les coûts fixes tendent à demeurer supérieurs à ceux observés à l'étranger.  Cela a 
poussé le Conseil fédéral à libéraliser l'accès au dern ier kilomètre.  Cette question est actuellement en 
discussion au Parlement.  En matière de services postaux , la libéralisation complète du transport des 
colis postaux est intervenue le 1er janvier 2004.11   
39. La première phase de la réforme des chemins de fer  a débuté en janvier 1999.  Elle a 
notamment permis d'introduire l'obligation pour l es entreprises de mieux séparer les secteurs des 
transports et de l'infrastructure et d'instaurer un droit d'accès au réseau ("open access").  Afin de 
garantir que les demandes en la matière soie nt traitées de manière non discriminatoire, une 
commission d'arbitrage a été mise en place.  Si cer taines conditions sont données, le droit d'accès au 
réseau peut également être octroyé aux services ferr oviaires étrangers.  Avec l'entrée en vigueur au 
                                                      
10 Cf. http://www.evd.admin.ch/evd/dossier s/kartellgesetz/index.html?lang=fr. 
 
11 Cf. http://www.uvek.admin.ch/komm unikation/post/index.html?lang=fr. WT/TPR/G/141 Examen des politiques commerciales
Page 14 
 
 
1er juin 2002 de l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE, le droit d'accès au réseau a 
également été octroyé aux services ferroviaires de l'Union.   
40. Le gouvernement suisse a soumis en 2004 pour adoption au Parlement un projet de révision 
de la loi actuelle sur les douanes suisses  qui date de 1925.  Cette loi régit les procédures douanières 
tandis que la Loi sur le tarif douanier règle la fixatio n des droits de douane.  La révision de la loi sur 
les douanes a pour objectif d'harmonise r encore davantage la législati on douanière suisse avec le droit 
international en la matière, en particulier avec la législation communautaire et les travaux de 
l'Organisation mondiale des douanes.  Elle tend  à offrir à notre économie des instruments et 
procédures analogues à celles offertes à leurs concurre nts européens.  En outre, la nouvelle loi sur les 
douanes créera les bases juridiques nécessaires pour l' administration des douanes afin de permettre à 
cette dernière d'encore mieux exécuter les tâches autres que fiscales de l'État moderne, comme par 
exemple l'amélioration de la protecti on de la frontière pour garantir la sécurité intérieure du pays.  Du 
point de vue économique, la nouvelle loi sur les douan es vise à maintenir, voire à étendre, les étapes 
de libéralisation introduites dans la loi actuelle après le Cycle d'Uruguay, notamment en matière de 
trafic de perfectionnement.  De plus , le projet de loi prévoit une libéralisation du régime des entrepôts 
douaniers qui sont un outil important  pour une économie ouve rte, dépendant dans une large mesure du 
commerce international.12   
41. La Suisse poursuit intensément la réforme de sa politique agricole  initiée au début des 
années 90.  Cette réforme continue et progressive répond aux défis posés par la volonté de bénéficier 
de nouvelles possibilités d'exporter, d'une part, de  faciliter les échanges co mmerciaux de produits 
agricoles et de remplir les obligations contractées et à contracter dans le cadre de l'Accord agricole de 
l'OMC, d'autre part.  De plus, la réforme perm et notamment de répondre de façon adéquate aux 
préoccupations de la société en matière d'écologie,  de sécurité des aliments et du bien-être animal, 
ainsi que d'adapter les priorités de la politique agri cole aux restrictions budgétaires grandissantes tout 
en offrant aux agriculteurs les meilleures conditions possibles quant à la poursuite de leur activité.   
42. L'amélioration des dispositions en matière d'éch anges de produits agricoles avec l'UE s'est 
matérialisée lors de l'entrée en  vigueur en 2002 de l'Accord bilaté ral relatif aux échanges de produits 
agricoles, qui stipule notamment la libéralisati on partielle ou totale des échanges commerciaux de 
plusieurs produits agricoles, notamment le fromage .  Des engagements réciproques en ce qui concerne 
les dispositions phytosanitaires, zootechniques, ou en core en matière d'indication de provenance ou de 
reconnaissance de normes de commercialisation figurent également au titre des objets de cet accord.   
43. En ce qui concerne les engagements de la Suisse  à l'OMC, la réforme de la politique agricole 
remplit les objectifs de réduction du soutien lié à la production et d'une libéralisation du marché 
agricole intérieur.  Les paiement s directs découplés de la production se substituent de plus en plus au 
soutien du marché.  Avec la mise en place de tous les éléments de la politique agricole 200713, l'État, à 
part la protection douanière, n'inte rviendra plus guère sur le marché.  Par exemple, le contingentement 
laitier sera aboli en 2009 au plus tard.  Les réfo rmes se poursuivront cependant dans l'agriculture 
au-delà de la présente décennie.  Il est d'ores et  déjà question d'une politique agricole 2011, voire 
2015.  Les réformes en cours contribueront aussi à un ajustement structurel nécessaire dans un secteur 
particulièrement fragile.   
                                                      
12 Le projet de loi sur les douanes était en discussion au Parlement au moment de la rédaction de ce 
rapport, de sorte que les décisions y relatives n'avaient pa s encore été définitivement prises. Cf. FF no. 6/2004,  
http://www.bk.admin.ch/ch/f/ff/2004/629.pdf. 
 
13 Cf. http://www.blw.admin.ch/dossiers/00091/index.html?lang=fr. 
 Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/141
 Page 15 
 
 
44. Au niveau opérationnel, le programme de réforme de la politique agricole (PA 2007) 
constitue une poursuite des principales priorités du programme de réforme précédent (PA 2002).  
Cette réforme continue de se baser sur l'article 104 de la Constitution fédéra le, adopté à une grande 
majorité par le peuple et les cantons le 9 juin 1996.  Cet article énumère les tâches de l'agriculture et 
fixe les grandes lignes de la politique agricole;  il précise notamment que da ns un contexte d'économie 
de marché les tâches de l'agriculture sont multifonc tionnelles et vont au-delà de la seule production de 
denrées alimentaires.  La Confédération rétribue par des paiements directs les prestations écologiques et autres que l'agriculture fournit et qui ne sont pas valorisées par le marché.   
45. La nouvelle Loi sur la Banque nationale  (LBN) adoptée en octobre 2003 par le Parlement est 
entrée en vigueur le 1
er mai 2004.14  Elle clarifie le mandat de politique monétaire de la Banque 
nationale suisse (BNS).  Elle spécifie en partic ulier que "la Banque nati onale conduit la politique 
monétaire dans l'intérêt général du pays.  Elle assure la  stabilité des prix.  Ce faisant, elle tient compte 
de l'évolution de la conjoncture." (Art. 5, LBN) .  En outre, la nouvelle loi stipule que la BNS doit 
contribuer à la stabilité du système financier.  De plus, la nouvelle loi et l'ordonnance correspondante 
clarifient ses compétences en matière de surveillanc e des systèmes de paiement et de règlement des 
opérations sur titres.  Par cette surveillance, la  BNS soutient la sécurité et l'efficience des 
infrastructures des marchés financiers en Suisse.  Dans le cadre de ses activités de surveillance, la 
BNS prend une approche orientée sur les risques, c' est-à-dire qu'elle entend déployer ses moyens dans 
les domaines particuliers où les ris ques sont particulièrement élevés. 
46. Trois développements dans le domaine des services financiers  méritent d'être relevés.  Ainsi, 
les travaux concernant l'établissement d'une autorité de surveillance inté grée des marchés financiers 
(FINMA) ont considérablement avancé.  Des propositions  relatives à l'organisation de FINMA et aux 
instruments de surveillance valables pour l'ensemb le des domaines spécialis és ont été élaborées par 
une commission d'experts.  Elles ont été publiées, avec un projet de loi en annexe, en juillet 2003.  Selon ces propositions, la nouvelle auto rité doit prendre la forme d'un établissement de droit public 
doté de la personnalité juridique et sera financée par le biais d'émoluments et de taxes spéciales de 
surveillance.  Il est prévu que, dans un premie r temps, cette nouvelle autorité regroupera la 
Commission fédérale des banques (CFB) et l'Offi ce fédéral des assurances privées (OFAP).  En 
août 2004, la commission d'experts a complété pa r un volet consacré au système de sanctions son 
projet de loi fédérale sur la surveillance des ma rchés financiers.  La commission a ainsi exposé les 
instruments dont devrait disposer la fu ture FINMA en matière de sanctions.
15   
47. Dans le domaine de la lutte contre le blan chiment d'argent, il convient de mentionner les 
travaux concernant la mise en œuvre des 40 recommandations révi sées du Groupe d'action financière 
sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI).16  La législation suisse actuelle est déjà très 
largement compatible avec les nouvelles normes, mais certaines adaptations sont toutefois 
nécessaires, notamment dans le domaine du droit pé nal et du droit de la société anonyme – il s'agit 
entre autres d'étendre la liste des infractions à celles qui sont considérées comme préalables au 
blanchiment.  Il importe de procéder simultané ment à certains aménagements de la Loi sur le 
blanchiment (LBA) qui se sont révélés nécessaires au cours des premières années de mise en œuvre 
                                                      
14 Cf. http://www.snb.ch/f/snb/index. html?file=recht/content_recht.html. 
 
15 Pour de plus amples informations sur les projets de réforme de la réglemen tation du marché financier 
suisse en cours, Cf. http://www .finweb.admin.ch/f/index.htm. 
 
16 En juin 2003, le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) a révisé ses 
40 recommandations, qui servent de standard internati onal en matière de lutte contre le blanchiment des 
capitaux et le financement du terrorisme. 
 WT/TPR/G/141 Examen des politiques commerciales
Page 16 
 
 
de cette loi.  Un groupe de trav ail interdépartemental a été constitué et chargé d'élaborer un projet de 
message portant sur les modifications législ atives nécessaires pour la mise en œuvre des 
40 Recommandations révisées du GAFI.   
48. Le troisième projet de réforme qui mé rite d'être mentionné concerne la révision totale de la 
Loi sur les fonds de placement (LFP).17  La révision vise, d'une part, à garantir l'"euro-compatibilité" 
de la loi et, d'autre part, à élargir le champ d'app lication de la loi et de libéraliser le domaine de 
manière générale, tout en maintenant une protec tion efficace des investisseurs.  Une commission 
d'experts a élaboré un projet de loi18 accompagné d'un rapport explicatif .  Elle propose une refonte en 
profondeur de la législation sur les fonds de place ment:  à l'avenir, de nouvelles formes juridiques de 
placements collectifs de capitaux seront introduites et toutes les formes de placements collectifs 
reconnues par le droit suisse et admissibles sans auto risation seront soumises à une seule et même loi 
de surveillance.  Afin de ne pas affaiblir la position du secteur suisse des fonds de placement sur le 
territoire de l'UE avant que la révision totale de  la loi soit accomplie, l'ordonnance sur les fonds de 
placement a été révisée partiellement.19  Pour l'essentiel, il s'agit de la  mise en œuvre de la Directive 
sur les produits, de l'adaptation à la Directive sur les services en matière d'exigences en fonds propres 
et de l'introduction du prospectus simplifié pour les fonds en valeurs mobilières.  Cette révision 
partielle de l'ordonnance sur les fonds de  placement est entrée en vigueur le 1er août 2004.  Une 
révision totale de l'ordonnance sur les fonds de pl acement est en cours de préparation avec entrée en 
vigueur prévue pour janvier 2006. 
49. La Suisse attribue une importance primordiale à la protection de la propriété intellectuelle , 
afin de stimuler constamment les efforts de recherche, de développement et d'innovation des 
entreprises.  Seule une protection solide, insérée dans un cadre international rigoureux, permet de 
justifier des coûts de recherche énormes dans pl usieurs secteurs dédiés notamment aux sciences de la 
vie.  La protection des indications géographiques est aussi indispensable pour les produits agricoles ou manufacturés.  Il en résulte que la reconnaissan ce et le respect international des indications 
géographiques constitue une priorité pou r la Suisse afin d'inciter les pr oducteurs à se concentrer sur la 
production de spécialités.   
50. En matière de propriété intellectuelle, la Sui sse assure une protection dépassant les standards 
minimaux prévus dans l'accord ADPIC.  Actuelleme nt, trois lois relatives aux droits de propriété 
intellectuelle sont en cours de révision partielle.  Il s' agit de la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les 
droits voisins, de la Loi sur les brevets d'inven tion et de la Loi sur la protection des obtentions 
végétales.  Ces révisions ont pour but principa l l'adaptation de la législation suisse aux normes 
internationales en vigueur en matièr e de propriété intellectuelle.  Le 1
er janvier 2002, la nouvelle Loi 
fédérale sur la protection des designs est entrée en vigueur et a remplacé l'ancienne Loi sur les dessins 
et modèles industriels du 30 mars 1900.20  Le but principal de cette nouvelle loi était notamment 
d'adapter le droit suisse en vue de la ratifica tion de l'Acte de Genève  du 2 juillet 1999 de 
                                                      
17 Cf. http://www.finweb.admin.ch/pdf_neue_Ve rsion/PDF-f/FS-Anlagefondsgesetz_EBK_f.pdf. 
 
18 Afin de tenir compte du nouveau champ d'application, la Loi sur les fonds de placement devra 
s'appeler à l'avenir "Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)". 
 
19 http://www.finweb.admin.ch/p df_neue_Version/PDF-f/FS-Te ilrevAnlagefondsV_EBK_f.pdf. 
 
20 Cf. http://www.admin.ch/ ch/f/rs/c232_12.html. 
 Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/141
 Page 17 
 
 
l'Arrangement de La Haye con cernant l'enregistrement international des dessins et modèles 
industriels.21   
51. Le droit des marchés publics  réglemente un secteur important de l'économie de la Suisse.  Le 
montant total des dépenses des communes, des cant ons et de la Confédération pour les marchés de 
construction, de fournitures et de services avoisi ne les 30 milliards de FS.  Ce chiffre correspond à 
environ 25 pour cent de l'ensemble des dépenses publi ques et 8 pour cent du produit intérieur brut.   
52. L'accord OMC sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janvier 1996, soumet la 
Confédération et les cantons, ainsi que les entr eprises publiques dans les secteurs de l'eau, des 
transports urbains et de l'énergie, aux règles de l'OMC sur les appels d'offre et les passations de 
marchés pour les biens, les services et les contrats  de construction, pour autant que les contrats 
dépassent certains seuils.  La Suisse et l'UE sont  convenues, par un accord bilatéral, d'élargir ce 
champ d'application.  Ainsi, depuis juin 2002, pour  la Suisse et l'UE, les achats des communes, des 
secteurs du transport ferroviaire ainsi que des entreprises privées concessionnaires ou qui travaillent sur la base d'un droit particulier ou exclusif, s ont réciproquement ouverts sur la base des règles de 
l'OMC.
22   
53. Dans l'ensemble, la législation suisse sur les marchés publics a, depuis 1996, fait ses preuves.  
La Confédération a cependant jugé nécessaire auj ourd'hui de modifier certaines dispositions qui 
alourdissent les procédures, compliquent la gestion ou entravent l'utilisation des nouveaux moyens techniques.  Elle entend en particulier examiner  les possibilités d'élargir le dialogue entre les 
différentes parties impliquées dans un marché public.  Les règles d'adjudication doivent en outre être 
assouplies afin que les procédures soient plus rapides et plus efficaces.  Il lui importe également 
d'harmoniser les prescriptions à l'échelle nationale.  C'est pourquoi une révision de la législation 
fédérale sur les marchés publics est en cours.
23  La nouvelle législation fé dérale devrait voir le jour 
en 2007.  Elle aura un impact sur les législations cantonales correspondantes.   
54. En ce qui concerne les entraves techniques aux échanges , la Suisse poursuit une politique qui 
prévoit une adaptation des prescriptions techniques na tionales afin de ne pas engendrer d'entraves 
techniques au commerce et de les rendre compatibles avec celles de ses principaux partenaires 
commerciaux.  De plus, la Suisse reconnaît, sous certaines conditions et d'une manière autonome, des 
rapports d'essai ou des attestations de conformité établis par des organismes étrangers.  Ces efforts 
sont complémentaires à la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle dans ce domaine.   
55. Depuis 2000, les réglementations techniques (publiques) et les  normes (privées)  ont continué 
de s'aligner graduellement sur celles de l'UE.  On notera ainsi qu'un accord bilatéral sur la 
reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de conformité est entré en vigueur le 1er juin 2002 
dans le cadre des Bilatérales I entre la Suisse et l'UE.  Cet accord qui établit la reconnaissance mutuelle de la preuve de conformité devra it faciliter significativement les échanges avec les 
partenaires de l'UE.  Le commerce sur une base MFN devrait également en bénéficier dans la mesure 
où davantage de produits qui sont approuvés pour la vente dans l'UE peuvent désormais aussi être 
offerts à la vente en Suisse sans requérir de nouvelle évaluation de conformité.   
                                                     
 
21 Cf. http://www.bk.admin.ch/ch/f/rs/12/0_232_121_4/index.html. 
 
 22 Cf. http://www.beschaffung.admin.ch/de/beschaffungs wesen_bund/recht_org_zahlen/ivoeb_172.056.5.de.pdf. 
 
23 Cf. http://www.bbl.admin.ch/fr/aktuell/pressem/2004/2004_9_01_beschaffungsrecht.htm. 
 WT/TPR/G/141 Examen des politiques commerciales
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56. La volonté de réforme du gouvernement suisse peut  aussi être illustrée par la modification du 
cadre réglementaire dans les domaines des produits de la construction  et du contrôle des 
médicaments .  Dans le passé, les mesu res réglementaires techniques su r certains produits pouvaient 
être établies à un niveau subfédéral (généralement cantonal).  Dans le cas de la construction, les 
compétences pour les réglementations portant sur l es produits étaient partagées jusqu'en 2001 entre la 
Confédération et les cantons.  Le 1er janvier 2001, la Loi fédérale sur la mise en circulation des 
produits de la construction24 et son ordonnance de mise en œuvre sont entrées en vigueur.  Cette 
législation fédérale a unifié les 26 législations di fférentes qui étaient applicables jusqu'alors.   
57. Avec l'entrée en vigueur de la Loi fé dérale sur les produits thérapeutiques25 en 2001, la 
compétence en matière régulatrice a été transférée du niveau cantonal au niveau fédéral pour tous les 
produits pharmaceutiques à usage humain et vétérinair e ainsi que pour les appareils médicaux.  Tous 
les produits pharmaceutiques (sur prescription et en  vente libre) doivent maintenant être approuvés et 
enregistrés par l'Agence suisse des pr oduits thérapeutiques (Swissmedic)  avant d'être mis en vente en 
Suisse.  Depuis l'entrée en vigueur de la législati on sur les produits de la construction et sur les 
produits thérapeutiques, la compétence au titre de  la réglementation technique est entièrement du 
ressort de la Confédération, d'où une diminuti on des entraves techniques aux échanges dans ces 
domaines.  Cela dit, les cantons demeurent dans  nombre de domaines responsables de la mise en 
œuvre et de la surveillance de marché.   
58. Également dans le domaine de la simplification des procédures administratives , il convient de 
relever la création du Tribunal administratif fédé ral qui remplacera 36 commissions fédérales de 
recours et services de recours des départements, qui seront réunis en une autorité judiciaire 
indépendante unique employant quelque 400 collaborateurs.  Il  entrera en fonction en 2007, pour 
autant que le Parlement ait d'ici là été en mesure d' achever les travaux législatifs nécessaires.  Durant 
les premières années, il occupera des locaux provisoires dans la région de Berne avant de s'installer en 
principe à partir de 2010 à St-Gall.   
59. À la suite de deux votations populaires en 1992 et 1998, la Suisse a adopté un cadre 
réglementaire dans le domaine du génie génétique  et des produits contenant des organismes 
génétiquement modifiés  (OGM) .  Elle a développé dans ces domaines une stratégie basée sur 
l'information, la sûreté, l'utilisation de mesures de précaution, le recours à des considérations éthiques, 
une réglementation prospective ouverte sur des déve loppements futurs et le respect des règles 
internationales.   
60. La Suisse a récemment légiféré en matière d' usage d'organismes généti quement modifiés dans 
l'alimentation .  Ainsi, la Loi fédérale sur l'applicati on du génie génétique au domaine non humain qui 
réglemente l'utilisation des OGM dans la pr oduction d'aliments est entrée en vigueur le 
1er janvier 2004.  Cette loi a été notifiée à l'OMC.26  Les exigences en matière d'étiquetage pour les 
produits alimentaires et les aliments des anima ux contenant des OGM seront amendées pour tenir 
                                                      
24 Loi sur les produits de construction , LPCo – RS 933.0, Cf. http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/933.0.fr.pdf. 
 
25 Loi fédérale sur les produits thérapeutiques – LPTh, RS 812.21. Cf. http ://www.admin.ch.ch/f/rs/8/ 
812.21.fr.pdf . 
 
 26 Cf. notifications G/TBT/Notif.00/49 et G/TBT/Notif.00/49/Add.1. 
 Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/141
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compte de la nouvelle Loi sur l'application du génie génétique au domaine non humain.  Ces 
amendements devraient entrer en vigueur au 1er février 2005.27   
61. Dans la notification sur les entreprises de commerce d'État  faite par la Suisse à l'OMC en 
juin 200428, la seule entité incluse était la Régie fé dérale des alcools que le gouvernement suisse 
justifie par l'objectif de limiter la production et la consommation d'alcools à haut degré pour des 
raisons de protection de la santé.  L'autre législati on, datant de 1959, qui accordait des droits exclusifs 
à la Confédération pour l'importation de farine pani fiable pour des raisons de sécurité alimentaire et 
pour protéger l'industrie nationale des minoteries, a été abolie en 2001.  Avec la seule exception de la 
Régie fédérale des alcools, la Suisse n'a plus  d'entreprises de commerce d'État dans le secteur 
agricole. 
ii) Autres priorités de la politique intérieure 
62. La Suisse participe activement à l'ensemb le des négociations internationales sur 
l'environnement  dans le but de promouvoir le  développement durable dans le monde entier.  La base 
légale pertinente pour sa particip ation est constituée par la Constitution suisse (Art. 2, 54) et la Loi 
fédérale sur la protection de l'environnement comme législation principale sur protection de 
l'environnement en Suisse, ainsi que par les rappor ts du Conseil fédéral sur la politique étrangère 
(1993 et 2000).  La Suisse considère que l'usage de mesures liées au co mmerce, à la fois non 
discriminatoires et non protectionnistes, dans le  cadre des accords environnementaux multilatéraux 
est, dans certaines circonstances, la manière la plus efficace de s'assurer que les objectifs de l'environnement seront atteints.  La mise en applic ation des réglementations sur l'environnement est 
principalement la tâche de l'Office fédéral de l'environnement des forêts et du paysage (OFEFP).
29   
63. Au niveau international, l'objectif de la Sui sse est que les accords sur l'environnement soient 
négociés et mis en œuvre de manière cohérente tout  en tenant compte des obligations commerciales 
internationales.  Elle coopère avec les gouvernemen ts étrangers pour assurer la conformité avec les 
lois qui gouvernent l'importation et  l'exportation de matières qui peuve nt poser un risque à la santé 
humaine et l'environnement, y compris les déchet s dangereux, les produits chimiques toxiques, les 
biocides et les substances qui dé truisent la couche d'ozone.   
64. La Suisse a ratifié tous les accords multilatéraux su r l'environnement.  Il s'agit du Protocole de 
Montréal sur les substances qui détruisent la couche  d'ozone, de la Convention de Bâle sur le contrôle 
des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, de la Convention de 
Rotterdam sur la procédure de con sentement préalable en connaissan ce de cause applicable à certains 
produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (PIC), de la 
Convention de Stockholm sur les polluants orga niques persistants (POP) et du Protocole de 
Carthagène sur la biosécurité à la Convention sur la  diversité biologique.  La mise en œuvre est en 
cours.  En outre, le Protocole de Kyoto a été ratifié par la Suisse en été 2003.  La Suisse s'est ainsi engagée à réduire ses émissions de six gaz à effe t de serre de 8 pour cent au-dessous du niveau 
de 1990.  L'élément central de la politique du climat de la Suisse est la Loi sur le CO
2 qui est en 
vigueur depuis 2000.  Pour atteindre les objectifs de  réduction de la consommation d'énergie fossile 
(globalement -10 pour cent, pour les combustibles - 15 pour cent et pour les carburants, -8 pour cent) 
qui y sont ancrés, le Conseil fédéral décidera au début de 2005 de l'introducti on d'une taxe incitative. 
                                                      
 27 Cf. notifications G/TBT/N/CH E/40, G/TBT/N/CHE/42 et G/ SPS/N/CHE/37, G/SPS/N/CHE/38. 
 
28 Cf. la notification G/STR/N/10/CH du 30 juin 2004. 
 
29 Cf. http://www.environnement-sui sse.ch/buwal/fr/medien/index.html. 
 WT/TPR/G/141 Examen des politiques commerciales
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65. La Suisse cherche par ailleurs à s'assurer que les processus internationaux qui ont un lien avec 
l'environnement dans le cadre des différents forums  tels que le Sommet mondial sur le développement 
durable, la Commission sur le développement durable  (CSD), le Forum des Nations Unies sur les 
forêts ou la Task Force pour l'environnement en Eu rope (processus post Kiev) sont pris en compte 
dans les négociations environnementales en cours et  sont considérés par conséquent comme faisant 
partie du système environnemental global.  
66. Également en relation avec la politique envi ronnementale, on mentionnera encore que 
plusieurs modifications législatives s ont intervenues dans le domaine des transports routiers  suite à 
l'accord conclu avec l'UE sur les transports terrestre s (Bilatérales I, Cf. aussi le § 70 ci-dessous).  Ces 
changements portent notamment sur l'augmentation à 40 t du poids maximal des camions circulant en 
Suisse et le relèvement du contingent des camions de 40 t de l'UE admis en Suisse, en contrepartie de 
l'augmentation de la redevance poids  lourds qui vise à favoriser le transfert du trafic marchandises de 
la route vers le rail.   
67. S'agissant de la promotion des  normes fondamentales du travail , la Suisse s'est prononcée à 
l'OMC sur l'importance de ce sujet:  elle a demandé que les thèmes du commerce d'une part, et les 
questions sociales, d'autre part, soient traités de  façon cohérente (Consensu s de Singapour, confirmé à 
Doha en 2001).  La Suisse a aussi spécifié que l'OMC doit traiter du commerce et ne pas aborder la question des droits humains de manière indépenda nte.  Ainsi, l'OMC – à l'instar des autres 
organisations internationales (OI) – doit s'en tenir à ses compétences, tout en assurant que les dispositions qui sont développées au sein de l'OM C soient cohérentes avec celles développées dans 
les autres OI, et vice versa.
30   
68. La Suisse a reconnu l'importance du rapport de la Commission mondiale sur la dimension 
sociale de la mondialisation, publié sous l'égide de l'Organisation Internationale du travail (OIT)  en 
février 2004.  La dimension sociale de la mondialisat ion constitue une priorité importante de la Suisse 
qui s'inscrit dans le cadre du suivi du Sommet so cial de Copenhague et du Sommet du Millénaire.  
Plus particulièrement, il s'agit d'assurer un suivi in tégré au sein du système multilatéral en se fondant 
sur les recommandations du rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la 
mondialisation.  La Suisse soutient les recomma ndations suivantes du rapport:  l'intégration des 
aspects économiques, sociaux et environnementaux dans  les politiques nationales et internationales de 
développement;  la priorité donnée à une croissance globale, à l'investissement et à la création 
d'emplois, à la libéralisation des marchés au moye n de règles équitables, à la responsabilité primaire 
des États, à la promotion des droits de l'homme et de  la démocratie, et à plus de démocratie au sein 
des institutions financières et commerciales.  La  Suisse serait favorable à une analyse plus en 
profondeur des initiatives visant à élaborer progr essivement des propositions de politiques intégrées 
qui, dans des domaines donnés, établiraient un just e équilibre entre l'économique, le social et 
l'environnemental.  La première initiative pourrait viser la question de la croissance mondiale, de 
l'investissement et de la création d'emplois;  le s organes compétents des Nations Unies, la Banque 
mondiale, le FMI, l'OMC et l'OIT devraient y participer.  Par ailleurs, la Suisse serait également favorable à l'examen d'autres initiatives telles que l'organisation de "dialogues pluripartites 
d'élaboration de politiques" ou la mise sur pied d'un "F orum sur la politique de la mondialisation".  La 
mise en œuvre de la dimension sociale de la mondial isation constitue aussi une priorité pour la Suisse 
dans le cadre de la 59
ème session de l'Assemblée générale de l' ONU.  Les deux coprésidents de ladite 
Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation ont not amment indiqué qu'ils 
entendaient encourager, dans le cadre de cette As semblée générale, une résolution demandant à tous 
les États membres, organisations et organes des Nations Unies, y compris l'ECOSOC, ainsi que d'autres acteurs relevants (notamment  les institutions de Bretton Woods et l'OMC) de considérer le 
                                                     
 
30 Cf. http://www.seco.admin.ch/themen/arbeit/seiten/00067/index.html?lang=fr. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/141
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rapport de la Commission mondiale et de fair e part de leurs réactions lors de la 60ème session de 
l'Assemblée générale (2005). 
2) DOMAINES DE POLITIQUE EXTÉRIEURE  
69. Le souci de renforcer mutuelle ment les politiques de réforme, de libéralisation et d'ouverture 
se retrouve également dans les diverses mesures de  politique extérieure qui ont été prises par le 
gouvernement suisse au cours de la période sous revue.   
i) Relations entre la Suisse et l'UE 
70. En matière d'intégration européenne , la Suisse entretient des relations étroites avec l'UE.  
Elles se concrétisent sur le plan contractuel comme  suit :  En 1972, les deux parties ont conclu un 
accord de libre-échange (pour des produits indust riels).  En 1999, sept accords bilatéraux dans les 
domaines de la libre circulation des personnes, des transports terrestres, du transport aérien, de 
l'agriculture, de la recherche, des obstacles tec hniques au commerce et des marchés publics ont été 
conclus.  Ces accords sont en vigueur depuis le 1er juin 2002.  Ils permettent  à la Suisse, d'une part, 
d'ouvrir davantage son économie et d'améliorer son accès au marché de l'UE en complément à 
l'Accord de libre-échange de 1972 et, d'autre pa rt, de renforcer l'"euro-compatibilité" des règles 
techniques de la législation économ ique nationale.  Les expérience s faites durant les deux premières 
années depuis l'entrée en vigue ur sont prometteuses.   
71. Au cours de 2004, la Suisse a conclu neuf accords supplémentaires avec l'UE afin de 
renforcer ses liens régionaux avec so n principal partenaire économique.31  Ces nouveaux accords 
concernent la coopération dans les domaines de la justice, de  l'asile et de la migration 
(Schengen/Dublin), de la fiscalité de l'épargne, de la lutte contre la fra ude, des produits agricoles 
transformés, de l'environnement, de la statistique, des médias, des pensions, de l'éducation, de la 
formation professionnelle et de la jeunesse.  Ils mar quent la continuation de la voie bilatérale sur 
laquelle la Suisse s'est engagée après le rejet de l'adhésion à l'Espace économique européen (EEE) en 
1992.  Les différents accords devront encore faire l' objet d'une approbation parlementaire et en cas de 
référendum (facultatif) même d'une approbation populaire.32   
72. Le Conseil fédéral présentera, au cours de la deuxième partie  de la présente législature 
(2003-2007), un rapport faisant état des avantages et in convénients de l'adhésion de la Suisse à l'UE.  
Sur la base de ce rapport, une large discussion sera  menée.  Celle-ci devr ait permettre au Conseil 
fédéral de préciser les grandes lignes de sa politique  vis-à-vis de l'UE pour les années à venir.   
ii) Accords de libre-échange 
73. Dans le domaine du libre-échange , la Suisse et ses partenaires de l'AELE cherchent à étendre 
leurs réseaux d'accords.  Un objectif important de  la Suisse est de maintenir pour ses exportateurs des 
conditions d'accès aux marchés extéri eurs équivalentes à celles de leur s concurrents.  Conclure des 
accords de libre-échange est souvent le seul moye n disponible pour éliminer des discriminations 
d'exportations suisses résultant d'accords préféren tiels conclus par des pays tiers.  La politique 
préférentielle de la Suisse et des pays de l' AELE n'a pas pour objectif de se substituer à une 
libéralisation des échanges au niveau mondial.  Elle  est complémentaire par rapport à l'engagement de 
la Suisse dans le processus de l'OMC.   
                                                      
31 Au premier semestre de 2004, 63,3 pour cent des exportations et 83,4 pour cent des importations 
suisses ont été effectuées avec l'UE(25). 
 
32 Bilatérales II – Textes officiels, Cf. h ttp://www.europa.admin.ch /nbv/off/f/index.htm. WT/TPR/G/141 Examen des politiques commerciales
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74. La tendance croissante, au niveau mondial, à c onclure des accords préférentiels régionaux et 
suprarégionaux persiste.  Par consé quent, les pays de l'AELE, dont la Suisse, continueront d'élargir 
leur réseau d'accords de libre-échange.  Les accords d es États de l'AELE incluent de plus en plus des 
domaines au-delà du commerce des marchandises et de la  protection de la propri été intellectuelle, tels 
que le commerce des services, les investi ssements et les marchés publics.   
75. À ce jour, les États de l'AELE ont conclu des a ccords de libre-échange avec 13 partenaires:  
Turquie, Israël, Roumanie, Bulgarie, Maroc, Au torité palestinienne, M acédoine, Mexique, Croatie, 
Jordanie, Singapour, Chili et Liban.  La Suisse a en outre conclu des accords de libre-échange 
bilatéraux avec la Communauté européenne et les îles Féroé.   
76. L'élargissement de l'UE à 25 pays le 1er mai 2004 a entraîné la fin simultanée des accords de 
libre-échange avec huit des nouveaux membres de l'UE, soit avec l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la 
Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque.  Les relations de 
libre-échange établies entre la Suisse et ces pays ser ont néanmoins maintenues sur la base de l'accord 
de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et la Communauté européenne et d'autres accords 
bilatéraux pertinents.   
77. Des négociations sont actuellement en cours entre les États de l'AELE et la Tunisie, l'Égypte, 
le SACU (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Nami bie, Swaziland) et le Canada.  Des travaux 
exploratoires en vue de négocier des accords de libre -échange sont en cours avec la Corée du Sud et la 
Thaïlande.  Les États de l'AELE ont  signé des Déclarations de coopé ration avec l'Albanie, l'Algérie, 
les États du Conseil de coopération du Go lfe arabe, les États du MERCOSUR, la 
Serbie-et-Monténégro et l'Ukraine.  En outre, la Su isse et les États de l'AELE suivent attentivement la 
situation à l'égard d'autres parten aires de libre-échange potentiels. 
iii) Relations internes AELE/Convention de Stockholm 
78. Un accord amendant la Convention instituant l'AELE (Convention de Stockholm de 1960) a 
été signé à Vaduz le 21 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.  Par cet accord, le niveau de 
coopération entre la Suisse et les autres États de  l'AELE est désormais comparable à celui instauré 
entre la Suisse et l'UE par les accords sectoriels bilatéraux de 1999 (à l'exception de l'accord sur la 
recherche scientifique).  La Convention est en  outre complétée par des dispositions couvrant 
notamment les services, les mouvements de capita ux et la protection des droits de propriété 
intellectuelle.   
iv) Coopération avec les pays en développement et en transition 
79. La Suisse, qui a été l'un des premiers bailleurs de fonds à lancer des programmes de 
coopération commerciale , par exemple à travers l'Agence de coopération et d'information pour le 
commerce international (ACICI)33, se trouve dans une position fa vorable pour faire face aux 
engagements de Doha.  Sa réponse à ce programme de travail, qui place les besoins des pays en 
développement au centre des négociations, est celle d'une politique commerciale cohérente avec la 
politique de développement , qui influence à la fois sa positi on dans la négociation des accords 
commerciaux multilatéraux et bilatéraux et son programme de coopération technique en matière 
commerciale.  À cet effet, la Suisse a renforcé et davantage ciblé sa coopération commerciale 
                                                      
33 L'ACICI a pour mission d'aider les pays en développement ou en transition les moins favorisés à 
participer de manière plus active aux travaux et aux négociations de l'OMC.  Elle fournit une assistance 
personnalisée à propos des questions commerciales internationales de même que des informations spécifiques 
sur des sujets qui intéressent directement les pays les moin s favorisés.  Ses services sont également destinés aux 
pays qui ne disposent pas d'une représentation à Genève. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/141
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existante – la politique commerciale, l'efficac ité commerciale, l'accès au marché, les aspects 
environnementaux et sociaux liés au commerce, et les produits agricoles de base – tout en l'élargissant 
à de nouveaux thèmes (la propriété intellectuelle, la transparence des marchés publics, la promotion 
de la concurrence, les standards).  Mais la Suisse a surtout créé une unité chargée de l'examen de la 
cohérence de ces deux politiques .  C'est un groupe interministériel dont les tâches principales 
consistent à analyser les demandes commerciales des pays en développement, en particulier des plus 
vulnérables d'entre eux, et à intégrer les princi pes de bonne politique de développement dans les 
positions de négociation commerciale. 
a) Coopération en matière de  politique commerciale 
80. La Suisse a consciemment cherché à rapprocher son programme de travail des défis lancés 
par le programme de travail de Doha.  Pour cela, e lle travaille à la fois sur le plan multilatéral et 
bilatéral. 
81. Afin de renforcer les capacités nationales en matière de politique commerciale dans les pays 
partenaires , la Suisse a entrepris d'élargir son champ d'action, notamment dans les domaines de la 
propriété intellectuelle, de la transparence des ma rchés publics, du droit de la concurrence et des 
standards.  Ces domaines complexes, qui ont pris  une importance particulière depuis la réunion de 
Doha, constituent aujourd'hui un enjeu majeur pour  les pays en développement (par exemple le 
commerce des ressources biologiques que la Suisse s outient à travers l'initiative Biotrade de la 
CNUCED, mais aussi grâce à des projets bilatéraux) .  Une approche thémat ique devrait permettre 
d'intervenir en profondeur afin d'aider les pays en question à formuler leurs politiques commerciales 
et à mettre en œuvre les réformes nécessaires.  Elle implique la participation non seulement des 
acteurs gouvernementaux mais également du secteur pr ivé, de la société civile et des milieux 
académiques.  À cet égard, un projet pilote de cr éation d'un centre d'excellence en matière de droit 
commercial en Afrique australe (Trade Law Centre) a été réalisé.  Selon les résultats et les possibilités, ce type de projet pourrait être réalisé da ns d'autres régions et bé néficier plus largement 
aux PMA.   
82. Un autre exemple se rapporte à la promotion des exportations , complément indispensable aux 
revendications d'accès aux marchés des pays développ és retenues dans la Décl aration de Doha.  En 
effet, les pays en développement font face à des restrictions internes au commerce qui se traduisent 
par des coûts de transactions élevés et, partant, qui réduisent leur compétitivité sur le marché mondial.  
Les mesures de coopération économique suisses vi sent, d'une part, à créer des conditions-cadre 
internes plus propices au commerce et, d'autre part, à réduire les coûts des transactions et donc à améliorer la compétitivité notamment des PME sur le  marché international.  Les mesures envisagées 
se situent à trois niveaux:  amélioration des c onditions-cadre pour le commerce (par l'appui aux 
réformes des administrations douanières ou par le s outien à la création de services indépendants de 
certification, d'accréditation et de contrôle, par exemple des conditions sanitaires et phytosanitaires 
des produits pour l'exploitation), appui aux associat ions professionnelles, renforcement des capacités 
d'exportation et développement  du commerce électronique.   
83. La Suisse a également renforcé son programme sur des thèmes horizontaux  comme le conseil 
et l'expertise destiné aux responsables gouvernemen taux chargés des questions de commerce extérieur 
dans un certain nombre de pays partenaires.  Un accent particulier est placé sur les procédures d'accession, la mise en œuvre des règles de l'OMC,  les négociations et l'intégration commerciale 
régionale.  En faveur des pays déjà Membres, la  Suisse poursuit son soutien à l'initiative multilatérale 
du Cadre intégré (Integrated Framework) qui vise à intégrer la composante commerce dans les plans 
nationaux de réduction de la pauvreté et à renforcer  les capacités nationales en matière de politique 
commerciale de façon coordonnée.   WT/TPR/G/141 Examen des politiques commerciales
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84. La Suisse débourse approximativement 40 milli ons de FS par an pour ses programmes de 
coopération commerciale. 
b) Une politique commerciale cohérente avec la politique de développement 
85. Le but de la coopération économique suisse est l'intégration progressive des pays en 
développement, notamment des moins avan cés, dans le système commercial global .  Afin de mieux 
servir cet objectif, la Suisse poursuit la révision de so n système de préférences tarifaires tout en tenant 
compte des objectifs de sa politique agricole.34  Compte tenu des difficultés que rencontrent les pays 
en développement et notamment les PMA à travers l' érosion des préférences et le cadre des règles 
d'origine, la Suisse examine s'il est souhaitable de mieux cibler son système de préférences sur des 
pays dont la compétitivité économi que en dépend, de réformer les règles d'origine et de promouvoir 
des "best practices" multilatérales à l'ég ard des systèmes de préférences.   
86. Ce genre de regard sur la politique commerciale  s'inscrit dans la logique de la cohérence  entre 
cette dernière et la  politique de développement .  Dans cette même logique, la Suisse scrute l'impact de 
ses positions de négociation sur le  développement économique des pays en développement.  
Commerce et développement  ne doivent pas nécessairement se heurter.  Certaines politiques sont 
neutres;  d'autres sont favorables au développe ment, sans pour autant enfreindre des intérêts 
commerciaux (par exemple, s'engager pour une libéralisation progressive mais ambitieuse du 
mouvement temporaire des personnes pour la presta tion de services).  Toutefois, il y a également des 
domaines où les intérêts commerciaux et de dével oppement s'opposent.  Dans ces cas, la Suisse 
s'efforce de trouver des alternatives destinées à estom per ces effets contraires.  Comme, par exemple, 
le programme de réforme de l'agriculture suisse ne permet pas une ouverture rapide du marché, la 
Suisse s'engage en priorité en faveur de la ré duction des subventions à l'exportation, d'une aide 
alimentaire qui n'est plus motivée par des considér ations visant à éliminer des surplus agricoles et 
d'une réduction substan tielle de la progression tarifaire dans l'in dustrie alimentaire.  À cet effet, la 
Suisse a mandaté des études internes qui examinent de  manière critique la présence d'une progression 
et de pics tarifaires ainsi que les méthodes d'admini stration des contingents et leurs impacts potentiels 
sur les exportations des pays en développement.  L'examen et la discussion de ces études permettront 
de peaufiner la position de négociation de la Suisse. 
87. Dans cette optique de cohérence, la Sui sse cherche aussi des solutions novatrices pour 
pouvoir proposer une formule de réduction tarifaire pour les produits industriels qui tienne compte du 
niveau et du potentiel de développe ment commercial d'un Membre de l' OMC.  Par ailleurs, la Suisse 
réfléchit à la manière de pallier aux difficultés que les pays en développement éprouvent à répondre à 
de nouvelles disciplines en matière de  facilitation des échanges en liant  ces efforts à une assistance 
technique spécifique accrue. 
88. Un autre volet central de réflexions est dédié aux questions de traitement spécial et 
différencié  (S&D)  où la Suisse essaie d'introduire une approche  plus systémique de la question dans 
les discussions à l'OMC.  Le but est de mieux cibl er ce traitement favorable au développement sur les 
pays qui en ont le plus grand besoin, par exemple en développant des critères qui permettront de tenir 
compte du niveau de développement dans le S& D.  De plus, la Suisse propose un mécanisme pour 
accompagner la transition vers l'adhésion à des acco rds techniques.  Ce "monitoring" consisterait à 
appuyer les pays dans la mise en place des ins titutions nécessaires.  Entre autres, des missions 
techniques examineraient périodiquement, ensemble avec  les autorités, la qualité et l'efficience de 
l'assistance technique fournie ainsi que les mesures prises au plan national.  La date d'entrée en 
                                                      
34 La deuxième de trois étapes du système de préférences – zéro tarifs, zéro quotas – destiné aux PMA, 
entrée en vigueur au 1er avril 2004, réduit les tarifs de 55 pour cent à 75 pour cent par rapport au taux normal.  
La troisième étape sera soum ise au Parlement en 2006. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/141
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vigueur des obligations deviendra ainsi fonctio n d'une validation faite par les Membres de 
l'organisation en accord avec le pays concerné.   
89. Le travail de cohérence est un travail de longue haleine .  C'est un processus lent et difficile 
qui présuppose un soutien officiel du gouvernement con cerné.  Après deux ans d'expérience, la Suisse 
est prête à poursuivre son engagement pour la cohérence.   
v) Mesures douanières 
90. Dans le domaine de l'enregistrement, de la  documentation et des procédures douanières, deux 
mesures sont intervenues depuis 2000.  Première ment, conformément à ses obligations sous la 
Convention sur le Système harmonisé, la Sui sse a mis en œuvre les changements SH 2002 au 
1er janvier 2002 et soumis à l'OMC sa liste de c oncessions amendée en conséquence pour vérification 
et certification.  Deuxièmement, des allégements et des simplifications plus conséquents ont été introduits par l'adoption au 1
er mars 2002 de deux ordonnances:  l'une  du Conseil fédéral concernant 
les allégements en matière de redevances dans le trafic des voyageurs (Or donnance sur le trafic des 
voyageurs) et l'autre du Département fédéral des finan ces sur le tarif pour le trafic des voyageurs.  La 
simplification la plus significative est l'appli cation d'une franchise-vale ur unique de 300 FS par 
personne et par jour sur toutes les marchandises, exceptés les boissons alcooliques et les tabacs 
manufacturés faisant l'objet de franchises quantitatives particulières, ainsi que les produits agricoles 
contingentés importés dans des quantités passibles de droits de douane.  Cette modification a rendu 
caduque la distinction entre le traf ic frontière et le trafic des vo yageurs.  Ainsi, le domicile du 
voyageur ne joue plus au cun rôle pour l'octroi de la franchi se-valeur et des franchises quantitatives. 
vi) Règles et disciplines 
91. Dans les enceintes multilatérales, la Sui sse recherche une adaptation constante des règles  et 
des disciplines  pour permettre aux gouvernements de relever l es défis de la globalisation.  C'est dans 
cet esprit que s'inscrivent ses efforts en faveur  d'un cycle de négociations multilatérales avec un 
programme de négociation assez large pour satisfair e l'ensemble des 148 Membres de l'OMC.   
92. C'est aussi dans cette logique que la Suisse a, dans le cadre du différend sur l'acier avec les 
États-Unis, participé pour la première fois comme plaignante à un panel de l'OMC et à une procédure 
de l'Organe d'appel (WT/DS253/AB/R).  Avec les sept autres coplaignants, la Suisse a contesté avec succès les mesures de sauvegard e américaines qui avaient été imposées le 20 mars 2002 sur 
10 groupes de produits sidérurgiques en prenant la  forme de tarifs supplém entaires allant jusqu'à 
30 pour cent.  Une semaine avant l'adoption du rappor t de l'Organe d'appel pa r l'Organe de règlement 
des différends de l'OMC, les États-Unis ont mi s fin le 4 décembre 2003 aux mesures qui ont été 
trouvées être incompatibles avec l'article XIX du GA TT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes.   
vii) Promotion des exportations 
93. Établi dans le cadre de la Loi fédérale sur les garanties contre les risques à l'exportation, le 
système suisse de la garantie d es risques à l'exportation (GRE) vise à créer et à sauvegarder des 
opportunités d'emploi en Suisse en encourageant le  commerce extérieur entre autres au moyen d'une 
diversification des marchés d'exportation.  La GRE assure les risques politiques et de transfert, les 
risques commerciaux et ceux de prélivraison.  Ju squ'à récemment, seuls les risques commerciaux 
pouvaient être couverts lorsque les acheteurs étaien t publics ou paraétatiques, de même lorsqu'il 
s'agissait de services publics.  Les risques commerc iaux du secteur privé ne pouvaient en revanche 
être couverts que si une banque a pprouvée par la GRE fournissait une ga rantie.  Bien que les autorités 
suisses demeurent de l'avis que la couverture des risques commerciaux devrait être laissée aux acteurs 
du marché, elles ont dû se rendre à l'évidence que la plupart des autres pays industrialisés avaient WT/TPR/G/141 Examen des politiques commerciales
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introduit la couverture de ces risques dans leur propre  régime de garantie des risques à l'exportation.  
Cette évolution faisait aussi suite à une tendance cr oissante à la privatisation d'activités précédemment 
du ressort du secteur public, tant dans les pays en dé veloppement qu'en transition.  Pour éviter que les 
entreprises d'exportation suisses ne soient syst ématiquement désavantagées par rapport à leurs 
concurrents étrangers, une nouvelle lé gislation a été préparée avec pour objectif d'étendre entre autres 
la couverture de la GRE aux acheteurs privés.  Elle  a passé en 2004 le cap de  la consultation publique 
et se trouve en cours de soumission au Parlement.35   
94. Enfin, en 2000, un amendement législatif a ét é conçu afin d'améliorer les possibilités pour le 
promoteur officiel des exportations (Osec Business Network Switzerland) de développer la capacité 
d'exportation des PME.  En fournissant de l'informa tion, du conseil et des contacts, l'Osec répond aux 
besoins spécifiques des PME qui, du fait de leurs petit es dimensions, ne sont pas toujours en mesure 
de rechercher elles-mêmes toute l'information néce ssaire sur les marchés potentiels.  Les activités de 
l'Osec ont à nouveau fait l'objet d'un débat parlementaire en 2003.  Les points de discussion ont porté sur le risque d'une violation du pr incipe de subsidiarité par rap port à l'offre du marché privé qui 
s'applique à l'ensemble des services de l'Osec, à travers la concurrence entre Osec et fournisseurs du 
secteur privé.
36  Un autre point en rapport avec cette qu estion était le risque  de subventionnement 
croisé entre les services de l'Osec subventi onnés par le gouvernement (exigé par la loi), et ses propres 
services de secteur privé (permis par la loi). 
IV. POSITION DE LA SUISSE DANS LE CYCLE DE NÉGOCIATIONS 
 COMMERCIALES MULTILATÉRALES DE DOHA 
1) APPROCHE GÉNÉRALE EN MATIÈR E DE POLITIQUE COMMERCIALE  
95. Une politique d'ouverture et de libéralisation progressive des échanges extérieurs constitue 
l'autre facette des efforts poursuivis par le gouve rnement suisse en matière de réformes structurelles 
pour renforcer la croissance économique.  Cette  ouverture constitue en effet une opportunité 
bienvenue de développement pour les secteurs éc onomiques les plus dynamiques.  La croissance 
économique additionnelle qui en résulte tend ég alement à faciliter les ajustements structurels 
nécessaires qui se révéleraient plus difficiles encore dans des conditions économiques moins 
favorables.  Traditionnellement, dans l'industrie et  dans de nombreux services, la Suisse a pratiqué 
une politique d'ouverture.  Les performances de ces secteu rs et le niveau de vie atteint montrent que 
cette politique a généralement réussi.  La co mpétitivité extérieure n'est cependant jamais 
définitivement acquise.  Il convient donc de maintenir les efforts d'ouverture et de libéralisation.  En 
même temps, pour d'autres secteurs de l'économie, plus fragiles, l'ouverture et la libéralisation 
nécessaires doivent intervenir à un rythme supportabl e.  Une approche différenciée est donc requise. 
96. La tendance à l'accélération de la globalisation qui découle de cette interdépendance accrue 
recèle à la fois des chances et des défis pour toutes les parties prenantes au commerce international.  
Pour que les chances prédominent, il convient que la libéralisation progressive des échanges puisse 
être encadrée par des règles internationales qui soient appliquées correctement par tous.  C'est 
particulièrement important pour les petits pays qu i sont souvent plus fragiles du fait de leur forte 
dépendance du commerce extérieur.  La Suisse ne fait là pas exception.  Cela implique par conséquent 
un accroissement de la coopération multilatérale et le  renforcement de ses institutions.  Dans ce 
                                                      
35 http://www.seco.admin.ch/imperia/md/content/pub likationenundformulare/lasre_fr.pdf?PHPSESSID
=31cf0f3e621606969def6a1a2ea46251. 
 
36 Rapport sur la politique économique extérieure 2003 et Message concernant des accords 
économiques internationaux du 14 janvier 2004 . Cf. http://www.admin.ch/ch/f/ff/2004/257.pdf.  
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2004/257.pdf. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/141
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contexte, le gouvernement suisse considère qu'un rô le essentiel doit être dévolu à l'OMC dans les 
domaines de la libéralisation progressive des échang es internationaux, de l'établissement de règles, 
des droits et obligations régissant le commerce in ternational ainsi que du règlement des différends.  
Enfin, il est nécessaire aussi de renforcer le sy stème commercial mondial en y intégrant mieux les 
pays en développement, les pays en transition et les PMA.   
97. Compte tenu de l'importance que les échanges inte rnationaux ont joué historiquement dans le 
développement de l'économie suisse, le gouvernemen t suisse est profondément attaché à un système 
commercial multilatéral ouvert.  Si la Suisse partic ipe également à divers accords de libre-échange 
bilatéraux ou régionaux, c'est qu' elle considère ces derniers comme un moyen complémentaire pour 
accélérer la libéralisation des échanges sur le plan inte rnational.  En revanche, ils ne peuvent en aucun 
cas constituer un substitut au système commercial multila téral.  Devant la tendance croissante à la 
régionalisation des échanges, la Suisse considère le renforcement du syst ème commercial multilatéral 
comme une priorité.   
2) LA SUISSE ET LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  
98. La Suisse entend continuer de soutenir tr ès activement la poursuite des négociations 
commerciales multilatérales dans le cadre du Programme de Doha  pour le développement.  Ces 
dernières ne doivent pas seulement couvrir l'accès au marché mais viser ég alement au renforcement 
des règles commerciales existantes et à l'introduc tion de nouvelles, promouvoir la cohérence entre le 
système commercial multilatéral et d'autres politiques telles que l'environnement ou le 
développement.  Compte tenu de l'importance qu' elle attache à une issue favorable de ces 
négociations, la Suisse a clairement défini ses obj ectifs pour chacune des négociations spécifiques du 
Cycle de Doha qui peuvent être résumés comme suit:   
99. En matière d' accès au marché non agricole , la Suisse cherche à obtenir un meilleur accès aux 
autres marchés (il s'agit notamment de ceux des pays émergents en dehors de l' Europe avec lesquels la 
Suisse n'a pas d'accords de libre-échange).  La Suisse considère qu'une formule ambitieuse complétée 
par des sectorielles ainsi que des négociations sur l es barrières non tarifaires doivent être développées 
sur la base de l'accord-cadre du 1er août 2004.   
100. Dans les services , la Suisse s'est beaucoup engagée en faveur d'une amélioration de l'accès au 
marché et elle a soumis son offre initiale en av ril 2003.  L'offre initiale de la Suisse couvre des 
engagements horizontaux, les services professionnels, les services postaux, les services de télécommunication, les services liés à la construction, les services en matière d'éducation, le tourisme 
ainsi que les services de transports maritimes, aéri en et routier.  Le C onseil Fédéral a, dans ce 
contexte, confirmé son engagement à appliquer le  principe de non-exclusion à priori de quelque 
secteur ou mode que ce soit de la négociation au titre de l'AGCS.  La Suisse examine par conséquent 
toutes les demandes qu'elle a reçues.  La Suisse exam ine en particulier les requêtes qui soutiennent sa 
politique de croissance ainsi que les possibilités d'accroîtr e l'accès au marché et le traitement national.  
Pour ce qui est des services publics, la Suisse ne prend pas d'engagement incompatible avec ses 
législations (fédérale et cantonales) en vigueur.  Les requêtes de la Suisse aux autres Membres se concentrent prioritairement sur des services sophisti qués à haute valeur ajoutée et sur des services qui 
sont utilisés comme intrants par d'autres entreprises.   Ses requêtes tiennent pleinement compte aussi 
de l'importance des marchés et du niveau de dé veloppement des Membres.  La Suisse défend la 
poursuite sans interruption de négociations de ser vices de haute qualité.  Elle entend d'ailleurs 
soumettre une offre révisée en mai 2005. 
101. La Suisse a un intérêt systémique dans le renforcement des  règles de l'OMC .  Elle considère 
en effet que les règles doivent être ajustées réguliè rement pour refléter les développements intervenus WT/TPR/G/141 Examen des politiques commerciales
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dans l'économie mondiale.  Par a illeurs, il convient de  procéder à l'examen des incohérences pouvant 
exister entre les diverses règles en vigueur.  Con cernant les règles actuellement en négociation, il 
convient de rappeler que la Suisse n'applique ni droits antidumping ni mesures compensatoires.  En revanche, elle est favorable à un renforcement des rè gles dans ces domaines afin de prévenir les effets 
abusifs de ces mesures.  La Suisse préconise également une clarification des règles concernant les 
unions douanières et les accords de libre-échange af in d'accroître la sécurité et la transparence et 
d'assurer la compatibilité et le soutien réciproque  entre accords commerciaux régionaux et système 
commercial multilatéral.   
102. Pour ce qui est des " questions de Singapour ", la Suisse se félicite que les Membres aient 
décidé à l'occasion de la Décision prise par le Conseil Général du 1
er août 2004 de lancer les 
négociations sur la facilitation des échanges  qui représente une demande majeure des milieux 
économiques suisses.  La Suisse en attend des procédur es douanières simplifiées et plus coulantes.  Il 
devrait en résulter des gains d'efficience considér ables par la réduction des coûts de transaction dont 
bénéficieront l'ensemble des économies.  La Suisse regrette toutefois que le lien entre  commerce et 
investissement , l'interaction du commerce et de la politique de concurrence  et la transparence des 
marchés publics  pourtant mentionnés dans les paragraphes 20 à 22, 23 à 25 et 26 respectivement de la 
Déclaration de Doha ne fassent pas partie du progra mme de négociation.  La Suisse entend s'engager 
fermement afin que ces thèmes continuent de faire l'obj et de travaux dans le cadre de l'OMC même si 
ce n'est pas dans le cadre des négociations de  Doha.  L'OMC risque sinon de tomber dans 
l'obsolescence si elle ne parvient pas à suivre l' évolution rapide du commerce et des investissements 
dans l'économie mondiale.   
103. Dans le domaine de l' agriculture , la Suisse entend poursuivre les réformes de sa politique 
agricole (Cf. § 41 à 44).  Comme les autres memb res du G-10, la Suisse recherche un accord qui, en 
plus de la poursuite d'une libérali sation progressive de l'accès au ma rché et d'une réduction graduelle 
du soutien interne source de distorsions commerciales et de l'élimination de tous les instruments à 
effet de subventions à l'exportation, prenne ég alement en compte les aspects non commerciaux de 
l'agriculture.  Il s'agit de la sécurité des alimen ts, de la protection de l' environnement et de la 
protection du paysage, du bien-être animal, de l' information des consommate urs sur les méthodes de 
production et de la protection des indications géogra phiques.  Le processus de libéralisation entraîne 
des pressions économiques additionnelles pour les pay sans dans les pays du G-10.  C'est pourquoi, la 
Suisse demande que les modalités autorisent une allure  dans les réformes qui puisse être soutenue et 
permette suffisamment de flexibilité.  Dans ce c ontexte, la Suisse se félicite que les Membres de 
l'OMC reconnaissent explicitement dans le cadre de négociation la nécessité de prendre en compte les 
produits sensibles. 
104. En matière d' indications géographiques , la Suisse recherche l'extension de la protection 
additionnelle que l'accord ADPIC réserve actuelleme nt uniquement aux vins et spiritueux à tous les 
produits (agricoles et industriels), ainsi que la cr éation d'un registre multilaté ral pour les vins et les 
spiritueux, avec effet juridique.   
105. Dans le domaine du commerce et de l'environnement , la Suisse a participé activement ces 
quatre dernières années aux travaux du Comité de  l'OMC sur le commerce et l'environnement en 
Session spéciale (CTESS) ainsi qu'à ceux du Comité sur le commerce et l'environnement (CTE) en soumettant plusieurs documents sur les thèmes en di scussion.  Une des priorités de la Suisse a été de 
clarifier le lien entre les dispositions de l'OMC et les accords multilatéraux sur l'environnement afin 
d'assurer la cohérence entre les deux systèmes en cas de différend.  En outre, la Suisse vise également 
à parvenir à un traitement plus favorable des biens environnementaux.   Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/141
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106. La Suisse participe activement dans les négociations visant à améliorer le mécanisme de 
règlement des différends .  Notamment pour les Membres petits et moyens de l'OMC, le mécanisme de 
règlement des différends représente la garantie de la prééminence du droit sur la puissance et 
l'assurance que les engagements qui ont été pris seront respectés.  Une amélioration de ces règles 
représente donc un intérêt systémique majeur pour la Suisse.   
107. Pour ce qui est du traitement  spécial et différencié (S&D) , la Suisse considère que les 
dispositions S&D devraient être mieux adaptées aux besoins de groupes spécifiques de pays en 
développement:  les pays les moins avancés et le s pays avec des structures économiques similaires 
devraient tirer plus d'avantages que les pays en développement plus avancés.  À cet effet, et pour 
rendre le système transparent et prévisible, un systèm e de critères objectifs et pertinents d'un point de 
vue commercial devrait être dével oppé.  De plus, un système de surv eillance prenant en compte les 
spécificités des pays devrait être établi afin d'op timiser les avantages qu'un pays donné peut tirer des 
dispositions S&D et du système commercia l multilatéral dans son ensemble.   
108. La Suisse soutient l'" Initiative coton " lancée par des pays africains de l'Ouest en 2003, et 
propose une action triple:  premièrement, les organi sations pertinentes devraient œuvrer en faveur 
d'un allégement des problèmes de court terme de s pays concernés par la modernisation et la 
restructuration du secteur du coton y compris dans des domaines tels que les crédits aux petits producteurs, la gestion de la qualité et l'infrastru cture de transport;  deuxièmement, les Membres de 
l'OMC devraient accorder l'accès hors taxe et sans quota pour le coton et les produits du coton des pays les plus pauvres et réduire substantiellement les niveaux de soutien dom estique entraînant des 
distorsions dans le domaine du coton en particulie r et éliminer toutes les formes de subventions à 
l'exportation en tant que partie inté grante des négociations agricoles;  enfin, troisièmement, dans le 
cas où les négociations agricoles ne permettraient pas d'atteindre le résultat désiré sur le coton, des 
mesures spécialement adaptées devraient être trouvées.   
109. La Suisse entend participer activement à la définition des modalités,  aux négociations sur la 
facilitation des échanges ainsi qu'à la poursuite de ce lles portant sur tous les autres domaines de la 
négociation durant la prochaine phase d es négociations du Cycle de Doha.  L 'OMC fait face à de 
grands défis:  la globalisation des relations inter et intra-entreprises et la croissance très rapide des 
marchés exigent un développement correspondant d es règles du commerce international.  C'est 
pourquoi, la Suisse considère que les résultats de la négociation ne devront pas seulement fixer des 
chiffres mais aussi établir des règles qui soie nt appliquées correctement par toutes les parties 
prenantes au commerce international.  La Suisse souhaite aussi davantage de transparence durant les 
négociations elles-mêmes.  L'ense mble des sensibilités représentées  parmi les 148 Membres de l'OMC 
devra pouvoir s'exprimer pour qu'en fin de comp te chacun puisse déclarer son "ownership" par 
rapport à des résultats qui devront être équilibrés.  Cela signifie aussi que les efforts devront être 
redoublés pour parvenir à un meilleur dialogue avec l es parlements et entre parlements, avec les ONG 
et entre les ONG.  Des progrès significatifs sur ce plan sont indispensables pour la réalisation des 
objectifs de la politique commerciale  actuelle dans son ensemble. WT/TPR/G/141 Examen des politiques commerciales
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RÉFÉRENCES 
 
Banque nationale suisse, Bulletin trimestriel , Zurich. 
 
Conseil fédéral suisse, Rapport sur la politique économique ext érieure 2000 et Messages concernant 
des accords économiques internationaux , OFCL, Berne,  10 janvier 2001, 263 pages. 
 Conseil fédéral suisse, Rapport sur la politique économique ext érieure 2001 et Messages concernant 
des accords économiques internationaux , OFCL, Berne, 9 janvier 2002, 432 pages. 
 
Conseil fédéral suisse, Rapport sur la politique économique ext érieure 2002 et Messages concernant 
des accords économiques internationaux , OFCL, Berne, 15 janvier 2003, 121 pages. 
 Conseil fédéral suisse, Rapport sur la politique économique ext érieure 2003 et Messages concernant 
des accords économiques internationaux , OFCL, Berne, 14 janvier 2004, 112 pages. 
 
Département fédéral de l'économie, Le rapport sur la croissance , Grundlagen der Wirtschaftspolitik 
Nr. 3F, Berne, 2002.  Département fédéral des finances, Les finances publiques 2004:  Confédération, cantons, communes , 
Berne, 2004. 
 Office fédéral de l'agriculture, Rapport agricole 2000 , Berne, 2000. 
 Office fédéral de l'agriculture, Rapport agricole 2001 , Berne, 2001. 
 
Office fédéral de l'agriculture, Rapport agricole 2002 , Berne, 2002. 
 Office fédéral de l'agriculture, Rapport agricole 2003 , Berne, 2003. 
 Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/141
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RAPPORT DU LIECHTENSTEIN 
  
I. INTRODUCTION 
1. Depuis le premier examen des politiques commerc iales de la Suisse et du Liechtenstein par 
l'OMC en 2000, on peut dire que le développeme nt du Liechtenstein se caractérise par un processus 
de consolidation.  Au cours de la période 1995-2000, le Liechtenstei n est devenu membre de l'Espace 
économique européen (EEE)
37 et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et il a signé 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Ces initiatives l'ont amené à procéder à des ajustements 
de grande ampleur sur les plans juridique et orga nisationnel.  Depuis 2000, il s'emploie à parfaire et 
parachever ces ajustements. 
2. Le Liechtenstein est fortement tributaire de ses relations extérieures.  Ses relations 
économiques extérieures sont exceptionnellement dé veloppées:  pratiquement toutes les matières 
premières et les demi-produits doivent être achetés à l'étranger;  une part a ppréciable de la valeur 
ajoutée du secteur de l'industrie et des services revient aux consommateurs à l'étranger;  le 
Liechtenstein emploie pratiquement autant de travai lleurs frontaliers que de résidents (le rapport est 
de 0,9:1) et, en outre, les étudiants liechtenstei nois font leurs études supérieures principalement à 
l'étranger.  Par conséquent, les agents économiques du Liechtenstein n'ont que des avantages à retirer 
d'un accès à des marchés libéralisés.  Dans le mê me temps, le gouvernement doit trouver un équilibre 
entre la poursuite de la libéralisation du marché in térieur et la nécessité de tenir compte de la 
spécificité du pays due à l'exiguïté de son territo ire, à ses ressources humaines et naturelles limitées et 
au pourcentage extrêmement élevé (66 pour cen t) d'étrangers dans la population active. 
II. ENVIRONNEMENT DE LA POLITIQU E COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE 
3. Pour s'aligner sur les normes internationales et en particulier les normes de l'EEE, le 
Liechtenstein a commencé dans la deuxième moitié des années 90 à libéraliser les services postaux, 
les services de télécommunications et les services de transport.  Entre 2000 et 2004, ce processus de 
libéralisation s'est poursuivi et les structures ont ét é adaptées et optimisées.  En outre, les premières 
mesures de libéralisation en vue de la privatisation des secteurs du gaz et de l'électricité ont été approuvées par le Parlement.   
4. Des efforts importants ont été faits pour élaborer  de nouvelles lois et améliorer la législation 
en vigueur dans le secteur des services financiers  en vue d'observer les normes internationales.  
L'accent a été mis en particulier sur le contrô le des services financiers (voir plus loin). 
1) C
ROISSANCE ÉCONOMIQUE  
5. Entre 2000 et 2004, les résultats en matière de croissance des années précédentes n'ont pu être 
réédités.  Les indicateurs économiques montrent que le pays a traversé une période de stagnation, 
mais à partir de 2003 l'économie du Liechtenstein a amorcé une reprise.  Le PIB a augmenté, passant 
de 4 002 millions de francs suisses (FS) en 1999 à 4 195 millions de FS en 2000 et à 4 205 millions 
de FS en 2001.  Entre 2000 et 2001, le pays a enre gistré une forte contraction de son PNB (-8 pour 
cent) et de son revenu national (-9,6 pour cent).  La population active totale est passée de 26 797 
(2000) à 29 055 (2003).  Les exporta tions de produits industriels38 sont tombées de 4 622 millions de 
                                                      
37 Voir les explications données dans la section III 2). 
 
38 En ne comptabilisant que les entr eprises qui sont membres de la Ch ambre de commerce et d'industrie 
du Liechtenstein. WT/TPR/G/141 Examen des politiques commerciales
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FS en 2000 à 4 422 millions de FS en 2001 et à 4 294 millions de FS en 2002, mais ont progressé à 
nouveau, de 8,2 pour cent, pour atteindre 4 646 millions  de FS en 2003.  La part des exportations vers 
la Suisse s'est maintenue aux alentours de 12 po ur cent des exportations totales.  En 2003, les 
exportations vers les pays membres de l'EEE ont  progressé de plus de 10 pour cent, atteignant 
1 816 millions de FS (43 pour cent des exportations to tales).  Les exportations vers les autres pays 
(44 pour cent de la totalité des exportations) ont augm enté elles aussi, de 9 pour cent.  Les principaux 
pays destinataires ont été les État s-Unis (641,9 millions de FS), l'A llemagne (596,5 millions de FS) et 
la Suisse (595,2 millions de FS).  Dans le groupe des pays asiatiques, Taiwan est la principale 
destination des exportations, deva nt Hong Kong et le Japon.  En 2003, le secteur exportateur du 
Liechtenstein n'a pas créé d'emplois nouveaux dans le pays mais il a ouve rt 18 filiales à l'étranger.  Le 
nombre de salariés employés à l'étranger par les 195 filiales du secteur exportateur du Liechtenstein 
est passé de 23 611 à 26 873. 
6. Le bilan total des 16 banques du Liechtenstein est tombé de 36 964 millions de FS en 2000 à 
34 788 millions de FS en 2001 et à 32 665 millions de FS en 2002.  En 2003, il a augmenté de 
nouveau pour atteindre 34 908 millions de FS.  Le bé néfice net des banques et les avoirs de clients 
dont elles assurent la gestion ont connu une évol ution similaire pendant les années considérées. 
7. Le Liechtenstein a le même taux d'inflation que la Suisse (2000:  1,6 pour cent, 2001:  
1,0 pour cent, 2002:  0,6 pour cent, 2003:  0,6 pour cen t).  Les taux d'intérêt sont restés stables avec de 
légers tassements.  Aucun chiffre n'est disponible su r la consommation ou l'investissement privés.  Le 
taux de chômage au Liechtenstein est traditionnellemen t très bas, le chiffre le plus haut enregistré 
jusqu'à présent étant de 2,4 pour cent (2004). 
8. L'évolution du budget national du Liechtenst ein entre 2000 et 2003 a été déterminée par 
plusieurs facteurs, y compris les performances des places boursières, qui ont eu une incidence sur les 
réserves de capitaux.  Les dépenses courantes ont  fait un bond, passant de 596 millions de FS en 2000 
à 664 millions de FS en 2003.  Les recettes fiscales ont régulièrement augmenté jusqu'en 2001, mais 
elles se sont tassées les deux années suivantes.  Le revenu global de l'État est tombé de 829 millions 
de FS en 2000 à 794 millions de FS en 2003.  Pe ndant cette période, les dépenses courantes ont été 
affectées par des pertes de change sur les actifs de ré serve (gérés par des gestionnaires extérieurs).  En 
2002, le budget national du Liechtenstein a été négatif  pour la première fois  depuis de nombreuses 
années (-47 millions de FS et -57 millions de FS pour le budget ordinaire et le budget global, 
respectivement).  Les "capitaux propres" se maintiennen t à un niveau constant de  1,7 milliard de FS.  
En 2003 et 2004, le gouv ernement a proposé plusieurs mesures visant à réduire les dépenses et il a 
également modifié les critères (de gesti on) de sa politique d'investissement. 
2) LES SECTEURS D 'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE  
9. L'économie très industrialisée du Liechtenstein se caractérise par une large diversification des 
secteurs, des entreprises et des produits.  La va leur ajoutée moyenne est très élevée, grâce à la 
recherche-développement, aux ressources humaines  hautement qualifiées, à la vaste gamme de 
produits de haute technologie et produits créneaux, à la forte vocation exportatr ice et au secteur des 
services financiers extrêmement développé. 
10. Les chiffres de l'emploi sont extraordinairement  élevés au Liechtenstein.  Pour une population 
de 34 000 habitants, on dénombre 29 000 emplois.  Ce  niveau considérable d'emploi s'explique par le 
fait que le nombre de frontaliers qui entrent chaque jour au Liechte nstein est beaucoup plus élevé que 
le nombre de migrants journaliers qui en sortent.   Quelque 13 000 personnes habitant la région 
(Autriche, Suisse et Allemagne) font la navette quot idiennement pour travailler au Liechtenstein.  Ils 
représentent environ 45 pour cent de  la main-d'œuvre totale.  Au 31  décembre 2003, la répartition des Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/141
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emplois était la suivante:  53,7 pour cent dans le commerce et les services, 45 pour cent dans 
l'industrie et le secteur manufacturier et 1,3 pour cent dans l'agriculture et la sylviculture.  Par 
comparaison avec les autres pays, la part très faible représentée par ces dernières est frappante, tout comme la part relativement élevée du secteur ma nufacturier.  Le secteur des services est 
considérablement plus réduit que dans d'autres pays européens. 
11. La valeur ajoutée constituant le PIB se répa rtit comme suit:  40 pour cent environ assurés par 
la production industrielle et manufacturière, 30 p our cent par le secteur des services financiers, 
25 pour cent par les services généraux et le solde par les ménages, l'agricultur e et la sylviculture.  
L'industrie et le secteur manufacturier comptent 559 entreprises.  Plus de 70 pour cent sont des petites 
entreprises (un à neuf salariés), mais neuf sociétés emploient plus de 250 salariés.  En 2002, le secteur 
commercial regroupait plus de 3 015 entreprises.  Le nombre de métiers représentés dans ces 
entreprises est de 125, dont 95 métiers d'apprentissage.   
12. En un demi-siècle, le Liechtenstein, qui était un État presque exclusivement agricole, est 
devenu l'un des pays les plus industrialisés du monde .  Les branches d'activité les plus importantes du 
secteur industriel sont la construction mécanique, la  construction d'installations industrielles, la 
fabrication d'instruments de précision, la t echnologie dentaire, les appareils de commande 
électronique, les technologies du vide, du chauffage et de l'éclairage, les produits dentaires et pharmaceutiques et l'industrie agroalimentaire.  La valeur par habitant des exportations est environ 
cinq à huit fois plus élevée que la valeur corres pondante pour l'Allemagne, l'Au triche ou la Suisse.  
Totalisant 292 millions de FS, les dépenses de r echerche-développement des entreprises industrielles 
membres de la Chambre de commerce et d'industrie se sont élevées en 2003 à plus de 8 000 FS par 
habitant. 
13. Les services financiers sont un secteur économique  important, mais ce n'est pas celui qui a le 
plus de poids.  Dix-sept pour cent des personnes occ upant un emploi au Liechtenstein travaillent dans 
le secteur financier.  Les services proposés comprennent en particulier la gestion d'actifs, la structuration d'avoirs internationa ux, les fonds d'investissement ains i que les activités d'assurance et 
de réassurance.  Seize banques, 385 gestionnaires d'actifs et sociétés fiduciaires, 23 compagnies 
d'assurance nationales, 185 compagnies d'assurance étrangères jouissant de la libre circulation des 
services (au sein de l'EEE) et 17 sociétés de gesti on de fonds gérant 190 fonds d'investissement 
opèrent au Liechtenstein.  Les banques du Liechtenstein  gèrent des avoirs dont le montant s'élevait à 
104 milliards de FS fin 2003.  Les avoirs placés dans des fonds d'investissement  au Liechtenstein se 
montent actuellement à 14 milliards de FS.  Les étroites relations contractuelles avec la Suisse, 
l'introduction du franc suisse comme monnaie ayant cour s légal et la promulgation de la Loi de 1926 
sur les personnes et les sociétés, qui a autorisé un large choix de formes de société, ainsi qu'une 
fiscalité attractive pour les investisseurs, sont les fond ements sur lesquels repose le centre financier du 
Liechtenstein.  Ces 15 dernières années ont été une  période particulièreme nt dynamique pour cette 
place financière.  Son entrée dans l'Espace économi que européen en 1995 a été le catalyseur d'une 
série de transformations fondamentales et elle  a facilité l'accès aux marchés d'autres pays. 
14. Le gouvernement est la principale autorité qui délivre les licences pour toutes les activités de 
services bancaires, d'investissement et d'assuran ce.  Pour améliorer encore la qualité du centre 
financier, le Parlement a adopté en juin 2004 un pr ojet de loi instituant une autorité de contrôle 
financier intégrée indépendante, réunissant les fonc tions actuellement exercées par les organismes 
chargés du contrôle et de la réglementation du secteu r financier.  En tant que membre de l'EEE, le 
Liechtenstein est tenu d'appliquer la  législation pertinente de l'UE.  En conséquence, la législation 
portant sur les activités bancaires, l'assurance, les plac ements et la comptabilité s'inspire des directives 
pertinentes de l'UE.  En raison des liens monétaires étroits avec la Suisse, le s institutions financières 
sont également tenues de se conformer aux règles im posées en matière de comp tabilité par l'autorité WT/TPR/G/141 Examen des politiques commerciales
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suisse de réglementation.  Les banques, les comp agnies d'assurance ou les sociétés de placement qui 
ne sont pas établies sur le territoire ne sont pas autorisées à opérer. 
15. Le respect partout dans le monde des normes internationalement reconnues pour prévenir les 
abus sur les marchés financiers est d'un intérêt pr imordial pour le Liechtenstein.  Dans sa politique 
étrangère, il accorde donc une grande attention à l'éla boration et à l'application au niveau international 
de règles uniformes visant à combattre le blanchimen t d'argent et le financement du terrorisme.  Au 
niveau national, des mesures législatives et admini stratives et d'autres mesures concrètes ont été prises 
ces dernières années pour atteindre cet objectif , et les normes correspondantes adoptées par le 
Liechtenstein ont été reconnues par des organism es internationaux tels qu e le Fonds monétaire 
international (FMI).  En 2002, le Liechtenstein a fait l'objet d'une évaluation par le FMI en tant que 
place financière offshore.  Dans leur rapport de septembre 2003, les experts du FMI ont certifié que 
les mesures de prévention prises par le Liechtenstein contre le blanchiment d'argent et le financement 
du terrorisme témoignaient d'un " haut niveau de respect des normes internationales ", y compris la 
mise en œuvre scrupuleuse des recommandations du GAF I (Groupe d'action financière sur la lutte 
contre le blanchiment d'argent) ainsi que des huit recommandations spéciales du GAFI sur le 
financement du terrorisme. 
16. Le secteur primaire emploie 1,3 pour cent de la  main-d'œuvre totale.  Le nombre de personnes 
employées dans le secteur primaire est demeuré stable au cours des quatre dernières années.  Les deux tiers du revenu brut de l'agriculture proviennent de l'industrie laitière. 
17. L'économie du Liechtenstein bénéficie depuis de nombreuses années d'un climat social 
harmonieux.  Les relations entre employeurs et employés sont pacifiques et caractérisées par la 
coopération.  Le pays est doté d'un système complet de protection sociale. 
3) A
CTIVITÉS DE L 'ÉTAT 
18. Le gouvernement liechtensteinois n'accorde pas de  subventions à l'exportation ni d'aides à la 
recherche aux entreprises et il ne recourt ni à une politique structurelle ni à des programmes de 
subventions en leur faveur .  Par ailleurs, le gouvernement n'a pas la  possibilité d'influencer à la hausse 
le taux de change du franc suisse.  Les principa ux éléments du cadre mis en place par la politique 
économique du gouvernement sont les lois régissan t le commerce, des budgets sains (généralement 
positifs), une fiscalité très légère, la stabilité et la fiabilité des mesures appli quées, la mise en place 
d'un système éducatif de grande  qualité, un allégement des contra intes administratives et une 
administration publique restreinte et au service de l'usager.   
19. En vue de préserver la bonne conjoncture dont béné ficie le Liechtenstein et d'en étendre les 
bienfaits, le gouvernement a participé à la fondation d'un centre de compétences pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous la conduite de l'Université des sciences appliquées du 
Liechtenstein.  Ce centre aide les PME qui démarrent, donne des c onseils aux jeunes cadres et aux 
sociétés en phase d'expansion sur la planification et la gestion d'entreprise et les met en contact avec 
des institutions financières, des investisseu rs ou des partenaires commerciaux potentiels. 
20. En raison de l'exiguïté du territoire (160 km
2) et de la proportion relativement élevée de 
ressortissants étrangers dans la population résidente et la population active totales (34,5 pour cent et 
65,3 pour cent, respectivement), le gouvern ement régule les nouveaux investissements 
(investissements dans des installations nouvelles)  et l'immigration.  Par la régulation de 
l'investissement étranger direct (également pour l es ressortissants liechtensteinois non résidents), le 
gouvernement respecte le caractère rural du territoire peu étendu du Liechtenstein et préserve l'accès 
de la population résidente aux biens immobilie rs.  Depuis le dernier examen des politiques Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/141
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commerciales de la Suisse et du Liechtenstein, la pr oportion d'étrangers dans la population résidente 
et la population active a même augmenté.  C'est pourquoi le gouvernement considère qu'il ne dispose 
d'aucune marge pour assouplir les restrictions visant l'immigration et l'emploi.  En raison de sa spécificité, le Liechtenstein a, même au sein de l'EE E,  des règles spéciales en ce qui concerne la libre 
circulation des personnes. 
4) P
ERSPECTIVES  
21. Les perspectives économiques à court terme sont  bonnes en raison de la stabilité sociale, 
juridique et économique offerte par le Liechtenstein .  Cependant, à long terme, la croissance pourrait 
être freinée par un certain nombre de contraintes, nota mment la pénurie et les prix élevés des terres et 
des biens immobiliers ainsi que l'assèchement du marc hé du travail.  L'appréciation du franc suisse est 
un facteur extérieur qui pourrait avoir pour effet de ralentir la croissance économique. 
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ORIENTATION FUTURE 
DES POLITIQUES 
22. Le cadre de l'environnement commercial du Liech tenstein est défini par le Traité d'union 
douanière que le pays a conclu avec la Suisse et son appartenance à l'Association européenne de 
libre-échange (AELE), à l'EEE et à l'OMC.  Ces instru ments lui permettent de participer au système 
commercial multilatéral mais aussi de faire jouer l'ou til complémentaire qu'est le resserrement de la 
coopération économique dans le cadre d'accords régionaux.  Les accords commerciaux sont des 
instruments importants pour un petit pays très tourné  vers l'exportation comme le Liechtenstein.  Ces 
accords permettent à ses agents économiques de comme rcer dans le cadre de systèmes fondés sur des 
règles.  Jusqu'à présent, le Liechtenstein n'a été partie à aucun différend porté devant l'OMC ou 
l'AELE. 
1) L'O RGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) 
23. Le Liechtenstein est foncièrement attaché au  système commercial multilatéral fondé sur des 
règles et continuera de souligne r l'importance d'une libéralisation universelle des échanges à grande 
échelle.  Il défend avec ferveur le Programme de D oha pour le développement et le programme de 
travail de Doha et il continue d'appuyer vigoureu sement leur aboutissement.  Le système de l'OMC 
doit s'adapter avec souplesse aux réalités et aux besoin s de l'économie de ce siècle  et aux situations de 
plus en plus diverses de ses Me mbres.  Un meilleur accès aux marc hés entraîne un accroissement des 
échanges, et ce au profit de tous, pays développés comme pays en développement.  Il permet aussi 
l'accroissement des échanges entre pays en développe ment.  Le Cycle de Doha doit être un cycle axé 
sur le développement pour aider les pays en dével oppement à tirer parti de ces nouvelles opportunités.  
Le système commercial multilatéral a fait ses preuves comme moyen de promouvoir le développement économique et la croissance et il est capital pour la prospé rité de nos économies à 
l'avenir.  Pour le Liechtenstein, il n'existe pas d' alternative au système commercial multilatéral de 
l'OMC.  Le système multilatéral doit être renforcé. 
24. Le secteur agricole du Liechtenstein est limité  non seulement dans l'absolu mais aussi en 
termes relatifs.  Sa part dans l'emploi n'est que de 1 pour cent.  Le Liechtens tein est un importateur net 
de produits alimentaires.  Son agriculture n'a pas pour seule vocation la produc tion vivrière.  Pendant 
les dernières décennies et plus r écemment, ce secteur a connu des tran sformations structurelles sans 
précédent.  Il doit être considéré d'un point de vue politique, social et environnemental.  Les 
préoccupations autres que commerciales doivent être dûment prises en compte au moment d'envisager 
des mesures de libéralisation progressive de ce secteur.  L'OMC doit autoriser ses Membres à WT/TPR/G/141 Examen des politiques commerciales
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poursuivre des objectifs autres que le commerce dans le cadre de leur politique agricole.  Le 
Liechtenstein est prêt bien entendu à envisag er des réformes dans le domaine agricole. 
25. De telles mesures d'accompa gnement étant nécessaires pour le Liechtenstein, l'OMC doit 
impérativement étendre la protecti on des indications géographiques à des produits autres que le vin et 
les spiritueux. 
26. Alors que les négociations tarifaires sont enga gées depuis plus de 50 ans, l'accès aux marchés 
des produits non agricoles n'est toujours pas une a ffaire réglée.  De nouvelles avancées doivent être 
faites pendant le présent Cycle, en particulier pour les catégories de produits dont l'exportation 
présente un intérêt pour les pays en développement .  Le Liechtenstein est favorable à de nouvelles 
réductions substantielles des droits de d ouane et à leur consolidation globale. 
27. Les services sont une composante importante de l'ensemble de résultats en cours de 
négociation.  Les services contribuent pour une pa rt importante à la croissance économique, tant dans 
les pays industrialisés que dans les pays en développement.  Le Liechtenstein a présenté une 
proposition détaillée l'année dernière. 
28. Étant donné que l'issue des négociations doit être profitable à tous, le Liechtenstein se félicite 
de ce que les préoccupations spécifiques des pays en  développement soient prises en considération 
dans tous les domaines sur les quels portent les négociations. 
2) L'E SPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) 
29. L'Accord sur l'Espace économique européen ét end la majeure partie  du marché unique de 
l'UE aux trois pays membres de l'AELE:  l'Islande, le  Liechtenstein et la Norvège.  Cela signifie que 
les modalités d'application des quatre libertés fonda mentales du marché intérieur de l'UE – libre 
circulation des marchandises, des serv ices, des capitaux et des personnes39 – sont foncièrement 
identiques dans l'EEE et dans l'UE.  En outre, l'Accord comporte des politiques horizontales 
d'accompagnement destinées à renforcer le marché intérieur.  Ces politiques horizontales englobent la 
recherche-développement, les statistiques, l'éducat ion, la politique sociale, l'environnement, la 
protection du consommateur, le t ourisme, les petites et moyennes entreprises, la culture, les services 
d'information et les services audiovisuels.  La qualité  de membre entraîne l'obligation de transposer la 
législation de l'UE sur le marché unique dans la législati on nationale et de se conformer aux normes et 
principes juridiques en matière de supervision applicables à l'ensemble de l'EEE.  Fin 2003, 
4 037 textes législatifs avaient été adoptés au total. 
30. Le Liechtenstein est devenu membre de l'Accord sur l'EEE le 1er mai 1995 pour inscrire sa 
réussite économique dans la durée.  Ce fut pour  lui une mesure radicale qui a exigé une action 
politique et administrative concentrée pendant une lon gue période et des ajustements de grande portée 
dans le domaine du droit et des structures, qui visaient aussi à préserver l'union douanière entre le 
Liechtenstein et la Suisse.  Mais ces efforts en ont  valu la peine – le résultat a été largement positif. 
31. À l'évidence, l'UE est le marché le pl us important pour les agents économiques du 
Liechtenstein et l'EEE avec ses quatre libertés leur a f ourni un cadre juridique approprié.  Du fait de 
cet accord, la législation économique du Liechtenstein est en grande partie calquée sur celle de l'UE.  
Fin 2003, le Liechtenstein avait mis en œuvre plus  de 98 pour cent des règles pertinentes concernant 
le marché intérieur, ce qui est supérieur à la moyenne de l'UE. 
                                                      
39 Au sein de l'EEE, le Liechtenstein a des règles sp éciales concernant la libre circulation des personnes 
en vertu desquelles les ressortissants des pays de l'EEE do ivent toujours être en posse ssion d'un permis délivré 
par les autorités liechtensteinoise s pour résider au Liechtenstein. Suisse et Liechtens tein WT/TPR/G/141
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32. Pendant la période 2000-2004, l'évolutio n la plus importante pour l'EEE a été son 
élargissement avec l'entrée de dix nouveaux membres dans l'UE.  Un accord d'élargissement de l'EEE 
a été négocié avec l'UE, ses pays membres et les nouveaux membres de l'UE.  Fondamentalement, les 
adaptations des règles relatives au marché intérieu r négociées pour ces adhésions à l'UE (périodes de 
transition pour la libre circulation des personnes, et c.) ont été reprises dans l'Accord d'élargissement 
de l'EEE.  Les trois États membres de l'EEE-AELE – Islande, Liechtenstein et Norvège – ont mis en 
place leurs propres mécanismes financiers pour cofi nancer des projets en vue du développement de 
régions défavorisées de l'UE élargie.  Depuis le 1er mai 2004, l'Accord d'élargissement de l'EEE 
s'applique provisoirement jusqu'à sa ratification par t ous les membres de l'UE, qui devrait intervenir à 
l'automne 2004. 
33. Bien qu'il soit difficile de prévoir si, à long terme, l'EEE pourra être maintenu sous sa forme 
actuelle, le Liechtenstein souhaite conserver cet a ccord ou un cadre contractuel similaire pour régir 
ses relations économiques avec l'UE.  Des adaptations  pourraient notamment être nécessaires si l'un 
ou l'autre des États membres de l'AELE modifiait sa politique en matière d'intégration à l'UE. 
34. Les relations entre le Liechtenstein et l'UE ne s'inscrivent pas dans le seul cadre de l'EEE et 
dans les années à venir la coopérati on pourrait prendre plus d'ampleur.  En 2004, le Liechtenstein est 
parvenu à un accord avec l'UE sur l'imposition des inté rêts de l'épargne, traité qui devrait être bientôt 
signé.  Des négociations préliminaires sont égal ement menées en vue de  la constitution d'une 
association dans les espaces dits de Schengen et de  Dublin (ouverture des frontières, visas, droit 
d'asile), parallèlement à une association similaire avec la Suisse.  Cette ouverture des frontières 
renforcerait encore plus les liens politiques et éc onomiques du Liechtenstein avec son voisin à l'Est, 
l'Autriche. 
3) L'A SSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE -ÉCHANGE (AELE) 
35. Le Liechtenstein est devenu membre à part entière de l'AELE le 1er septembre 1991.  
Jusqu'alors, il avait été visé par la Convention in stituant l'AELE grâce à un protocole particulier en 
vertu duquel ses intérêts étaient pris en charge par la Suisse. 
36. En juin 2001, les ministres des pays de l'A ELE ont signé une convention actualisée de l'AELE 
qui est entrée en vigueur le 1er juin 2002, parallèlement aux accords b ilatéraux entre la Suisse et l'UE.  
Pour la première fois depuis la signature de la  Convention de l'AELE à Stockholm en 1960, les États 
membres sont convenus d'apporter d'importantes modi fications à la Convention.  Les conditions des 
échanges de marchandises ont été améliorées grâce  à la suppression des obstacles techniques au 
commerce, ce qui rend possible la reconnaissance mutu elle de la certification des produits industriels 
et facilite les échanges de certains produits agricole s.  De nouvelles dispositions importantes ont été 
introduites sur la libre circulation des personnes, des investissements et de s services, les marchés 
publics et les droits de propriété intellectuelle.  La Convention actualisée crée entre les États de 
l'AELE des conditions qui à bien des égards sont  similaires à celles instituées entre les États de 
l'AELE et l'UE par l'Accord de l'EEE et les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. 
37. Le réseau de relations contractuelles de l'A ELE s'élargit en permanence conformément à sa 
politique de contribution dynamique et indépendante à l'amélio ration des conditions économiques en 
Europe et au-delà et d'établissement de liens so lides avec des partenaires commerciaux extérieurs au 
continent.  Par suite de l'élargissement de l'EEE  en mai 2004, huit des 20 accords de libre-échange en 
vigueur ont été remplacés par l'Accord de l'EEE. 
38. Depuis 2000, les États de l'AELE ont conclu de  nouveaux accords de libre-échange avec la 
Croatie, la Jordanie, la Macédoine, le Mexique et  Singapour.  Un accord a été signé avec le Chili en WT/TPR/G/141 Examen des politiques commerciales
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juin 2003.  Il entrera en vigueur en 2004.  Un accord a été signé avec le Liban en juin 2004.  Les États 
membres ont signé en outre depuis 2000 des déclarations de coopération avec l'Algérie, le Conseil de 
coopération du Golfe, le MERCOSUR, la Serbie-et-M onténégro et l'Ukraine.  Les négociations sur le 
libre-échange avec la Tunisie et l'Égypte sont pres que achevées.  Des négociations sont en cours avec 
la SACU (Union douanière d'Afrique australe).  Une première série de négociations sur le 
libre-échange avec la Corée du Sud a eu lieu en août 2004. 
4) TRAITÉ D 'UNION DOUANIÈRE ET INTÉGRATION ÉCONOMIQUE AVEC LA SUISSE  
39. Les liens de coopération étroite avec la Suisse se traduisent par un grand nombre de traités 
bilatéraux (plus de 50), au premier rang desquels figurent le Traité d'union douanière et le Traité sur 
les monnaies.  Le Traité d'union douanière, joint à d'autres accords portant sur la circulation des 
personnes, a rendu possible la suppression de tous les contrôles aux frontières ou douaniers entre les 
deux pays.  Un accord tout aussi important en prati que pour l'économie du Liechtenstein est le Traité 
sur les monnaies qui constitue la base juridique fa isant du franc suisse la monnaie officielle du 
Liechtenstein. 
40. Les dispositions du Traité d'union douanière s tipulent que les lois suisses en matière 
douanière ainsi que les autres textes de loi fédéraux nécessaires pour instituer la zone franche sont 
applicables au Liechtenstein.  En outre, les tra ités commerciaux et douaniers conclus par la Suisse 
avec des pays tiers (à l'exception des pays de l'EEE) s'appliquent aussi au Liechtenstein sur la base du 
Traité d'union douanière.  La Suisse est autorisée à représenter le Liechtenstein dans les négociations 
y afférentes et à conclure de tels traité s qui sont applicables au Liechtenstein. 
41. Le Traité a facilité la coopération bilatérale bien au-delà de  son champ d'application initial, en 
particulier dans les domaines de la protection so ciale (santé, sécurité sociale), de l'éducation 
(formation professionnelle et supérieure), des transports et de l'environnement. 
42. L'entrée en vigueur de la  Convention de l'AELE le 1er juin 2002 (voir ci-dessus) a encore 
resserré les relations entre le Liechtenstein et la Suisse.  De nouvelles dispositions importantes 
intéressant les relations entre les deux pays ont été introduites principalement sur la libre circulation 
des personnes et les marchés publi cs.  Les autres mises à jour de la Convention de l'AELE n'ont 
amélioré que de façon marginale les conditions déjà en vigueur. 
43. L'évolution future des liens étroits qui existe nt entre les deux pays dépendra beaucoup de la 
politique que les deux pays adopteront en matière d'intégration à l'UE. 
 
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