. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/500
29 novembre 2002
(02-6613)
RAPPORT (2002) DU COMITÉ DU COMMERCE
DES AÉRONEFS CIVILS
1. Le présent rapport est soumis conformément à l'article 8:2 de l'Accord relatif au commerce
des aéronefs civils (l'"Accord") et à l'article IV:8 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisationmondiale du commerce.  Il rend compte des activités menées par le Comité depuis novembre 2001.
2. L'Accord compte 30 signataires:  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada,
Communautés européennes, Danemark, Égypte, Espagne, Estonie, États-Unis, France, Géorgie,
Grèce, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macao, Malte, Norvège, Pays-Bas,
Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse et Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,Kinmen et Matsu.  Les Membres de l'OMC ayant le statut d'observateur auprès du Comité sont les
suivants:  Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil, Cameroun, Chine, Colombie, Corée, Finlande,
Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Israël, Maurice, Ni géria, Oman, Pologne, République slovaque,
République tchèque, Singapour, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago, Tunisie et Turquie.  Par ailleurs,
l'Arabie saoudite et la Fédération de Russie ont le statut d'observateur auprès du Comité, ainsi que laCNUCED et le FMI.
3. Depuis son dernier rapport annuel au Conseil général (WT/L/434), le Comité du commerce
des aéronefs civils a tenu deux réunions ordinaires:  le 5 juin et le 13 novembre 2002.
4. L'ordre du jour et le compte rendu de la réunion du 5 juin 2002 figurent dans le document
TCA/M/14.  À cette réunion, le Comité a débattu de deux questions relatives à la transparence:  celle
de la communication des statistiques commerciales, et celle, plus vaste, de la mise en distribution
générale des documents au sein du Comité.  Les signataires sont convenus qu'ils continueraient àéchanger leurs statistiques commerciales dans le domaine du commerce des aéronefs civils et ont
demandé au Secrétariat de mettre au point un système pour communiquer ces données par voie
électronique.  Afin d'améliorer la transparence des travaux du Comité, les signataires ont également
demandé au Secrétariat d'élaborer un projet de décision sur l'adoption de procédures de mise en
distribution générale des documents au sein du Comité, en se fondant sur la décision adoptéerécemment par le Conseil général à cet égard.
5. Toujours à la réunion du 5 juin 2002, le Comité a examiné les questions suivantes inscrites à
son ordre du jour:  situation de l'Accord de 1979 relatif au commerce des aéronefs civils au regard de
l'OMC;  administration douanière fondée sur la "destination finale", y compris la proposition
présentée par un signataire concernant la définition d'un aéronef "civil" par opposition à un aéronef"militaire" sur la base de la certification initiale;  traitement provisoire en franchise de droits des
simulateurs d'entretien au sol des aéronefs;  et sous "autres questions":  question relative à l'article 4:
marchés concernant des aéronefs commerciaux passés par les forces armées des États-Unis.
6. À la réunion du 13 novembre 2002, le Comité a adopté ad referendum  une décision sur les
procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents, en alignant lesprocédures concernant la distribution et la mise en distribution générale des documents du Comité surWT/L/500
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les procédures applicables à d'autres documents de l'OMC.1  S'agissant des rapports statistiques sur les
données commerciales, le Comité est convenu que les statistiques commerciales seraient fournies au
Secrétariat par voie électronique et que le Secrétariat distribuerait une note écrite qui informerait les
Membres de la réception des statistiques commerciales et de l'endroit où ils pourraient trouver ces
renseignements sur le site Web de l'OMC.
7. Toujours à la réunion du 13 novembre 2002, le Comité a examiné les questions suivantes
inscrites à son ordre du jour:  situation de l'Accord de 1979 relatif au commerce des aéronefs civils au
regard de l'OMC;  administration douanière fondée sur la "destination finale", y compris la
proposition révisée présentée par un signataire concernant la définition d'un aéronef "civil" par
opposition à un aéronef "militaire" sur la base de la certification initiale;  traitement provisoire en
franchise de droits des simulateurs d'entretien au sol des aéronefs;  convention relative aux garanties
internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et protocole portant sur les questionsspécifiques aux matériels d'équipement aéronautique s;  date de la prochaine réunion ordinaire;  et
adoption du présent rapport annuel.  Les questions suivantes ont été soulevées sous le point de l'ordre
du jour intitulé "autres questions":  questions relatives à l'article 4:4;  suivi de la discussion ayant eu
lieu à la dernière réunion sur les questions relatives à l'article 4:  marchés concernant des aéronefs
commerciaux passés par les forces armées des États-Unis;  aide de l'UE pour l'A400M;  questionsrelatives aux articles 4 et 6:  aides publiques à Airbus;  demande du Président du Comité du
commerce et du développement concernant les activités du Comité sur les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié;  demande du Président du Groupe de travail du commerce et du
transfert de technologie concernant d'éventuels débats, communications ou autres faits nouveaux
relatifs au commerce et au transfert de technologie.  L'ordre du jour et le compte rendu de cetteréunion figurent dans le document TCA/M/15.
8. Le Sous-Comité technique du Comité du commerce des aéronefs civils, comme le
Sous-Comité du Comité du commerce des aéronefs civils, n'a pas tenu de réunion pendant la période
considérée.
__________
                                                     
1 Le Comité est convenu que la décision sur les procédures de distribution et de mise en distribution
générale des documents serait considérée comme définitivement adoptée si les signataires ne formulaient pasd'objection avant la date limite convenue du 30 novembre 2002.  Aucune objection n'ayant été faite à cette date,l'adoption de la décision a été confirmée.