RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/16
9 août 2000
(00-3258)
Comité de l'évaluation en douane
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 21 JUILLET 2000
Président:  M. Remo Moretta (Australie)
L'ordre du jour proposé pour la réunion et distribué sous la cote WTO/AIR/1358 a été adopté
comme suit:
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1. Renseignements sur la mise en œuv re  et l'administrat ion de l'Accord...............................1
a) Notification présentée par des pa ys en développem ent Membres ..............................................1
i) Prorogation du délai......................................................................................................... ..........1
2. Assistance technique liée au commerce:  projet concernant l'évaluation en
douane......................................................................................................................... ...............3
a) Note du Président............................................................................................................ ............3
3. Autres questions............................................................................................................. ...........6
a) Renseignements concernant certains aspects de la politique d'évaluation en douane
des Communautés européennes ..................................................................................................6
b) Date de la pr ochaine réunion ................................................................................................. .....7
_______________
1. Renseignements sur la mise en œuvre  et l'administration de l'Accord
a) Notification présentée par des pays en développement Membres
i) Prorogation du délai
1.1 Le Président a informé le Comité que trois projets de décisions lui étaient soumis pour
adoption.  Le premier, portant la cote G/VAL/W/ 56/Add.2, concernait une demande de prorogation de
l'Égypte.  Le Président a proposé au Comité d'adopter ce projet de décision.
1.2 Le Comité en est ainsi convenu.
1.3 La représentante de l'Égypte a rappelé que sa délégation avait sollicité une nouvelle
prorogation de trois ans pour l'application des dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane au
titre du paragraphe 1 de l'annexe III.  La requête avait été soumise au Comité au début de l'année,
environ six mois avant la fin de la période de transition de cinq ans dont disposait l'Égypte.  Ces cinqG/VAL/M/16
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ans s'étaient révélés insuffisants pour que le pays puisse mener à terme son programme de formation
technique et juridique du personnel chargé de l'applic ation des dispositions de l'Accord, s'adapter aux
moyens modernes de communication et à la technologie de l'information, mettre en place un solide
appareil organisationnel, établir les liens nécessaires de coordination entre les divers services de
recette et de fisc, sensibiliser le plus possible la population et les milieux privés des affaires etfinaliser les directives et les règlements d'exécution nécessaires pour assurer la mise en œuvre des
nouvelles modifications apportées récemment à la législation à cet égard.
1.4 Elle a ajouté que sa délégation avait tenu diverses consultations informelles avec un certain
nombre de délégations intéressées, ce qui avait abouti à la Décision adoptée à la réunion en cours avec
le programme de travail s'y rattachant.  Il ressortait de la Décision que l'Égypte ne maintenait pas de
valeurs minimales sauf pour le sucre et sa délégati on désirait signaler que son gouvernement n'avait
pas l'intention dans l'intervalle de relever encore les valeurs minimales imposées sur ses importations
de sucre.  Cela était dit sans préjudice des droits et obligations découlant pour l'Égypte de l'Accord sur
l'évaluation en douane ou d'une de ses annexes.  Elle a aussi attiré l'attention du Comité sur le fait que
l'Égypte ne recourait ni ne prévoyait de recourir à des services d'inspection avant expédition dans son
administration et son évaluation en douane et était prête à mettre en œuvre et à appliquer pour le30 juin 2001 le paragraphe 2 de la Décision relative à l'évaluation des supports informatiques de
logiciels destinés à des équipements de traitement de données.  Enfin, elle a souligné que la décision
de prorogation ne préjugeait en aucune manière des droits et obligations découlant pour l'Égypte de
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.
1.5 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision figurant dans le
document G/VAL/W/46/Add.2 concernant la demande présentée par la Côte d'Ivoire en vue d'une
prorogation de la période de transition.  Il a pr oposé au Comité d'adopter ce projet de décision.
1.6 Le Comité en est ainsi convenu.
1.7 Le représentant de la Côte d'Ivoire a rappelé que sa délégation avait demandé le
12 novembre 1999, en vertu du paragraphe 1 de l'annexe III, une prorogation du délai d'application de
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Sa délégation était heureuse du résultat des consultations
relatives à sa demande, aboutissement qui contribuerait à une mise en œuvre rapide de l'Accord par
son gouvernement pour le 1er juillet 2001.  Le gouvernement ivoirien s'engageait à respecter la
Décision et le programme de mise en œuvre convenu avec les Membres sur la période prévue de18 mois.  Il comptait aussi sur la coopération de tous les Membres, et notamment des pays
développés, par l'octroi de l'aide nécessaire à la réalisation de l'objectif visé, à savoir l'intégration de
tous les Membres au système de l'OMC et une participation réelle de tous au commerce mondial.  Il
profitait de l'occasion pour solliciter une assistance technique de l'OMC et de tout autre Membre
désireux de resserrer ses liens de coopération technique avec la Côte d'Ivoire.  Il a remercié lesMembres de leur collaboration et de leur appui en faveur de l'approbation de la demande de
prorogation.
1.8 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision contenu dans le
document G/VAL/W/52/Add.3 concernant la demande de  prorogation présentée par le Guatemala.  Il
a proposé au Comité d'adopter ce projet de décision.
1.9 Le représentant du Mexique a déclaré que, en principe, sa délégation ne voyait pas de
problèmes susceptibles de retarder l'adoption du projet de décision.  Il a signalé que le projet
mentionnait certains produits qui n'avaient pas été examinés par l'administration nationale.  Il priaitpar conséquent le Comité de reporter de trois jours l'adoption du projet de décision pour que sa
délégation puisse communiquer les renseignements à l'administration nationale.  Si cette dernière ne
soulevait pas de questions, le projet pourrait être adopté.G/VAL/M/16
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1.10 Le représentant du Guatemala a demandé au Mexique de préciser de quel produit il s'agissait,
puisque les quatre produits énumérés dans le projet de décision avaient été examinés tout au long des
consultations.
1.11 Le représentant du Mexique a signalé que des problèmes se posaient plus particulièrement
pour le riz.1.12 Le représentant du Guatemala a dit que le riz n'était pas un produit récemment ajouté et qu'il
avait été inclus dans les consultations relatives à la demande de sa délégation dès le début.  Sa
délégation n'avait ajouté aucun nouveau produit au dernier moment.  Il a aussi dit que la période de
transition se terminait ce jour même et qu'il s'inquiétait du genre de procédure que l'on utiliserait à la
suite de la demande du Mexique.
1.13 Le Président a proposé que le Comité accorde trois jours au Mexique et que, au terme de ce
délai, le projet de décision soit adopté avec effet à compter de ce jour même si le Guatemala recevait
une réponse favorable du Mexique.
1.14 Le Comité en est ainsi convenu.
1.15 Le représentant du Guatemala a remercié au nom de sa délégation les membres du Comité
d'avoir bien accueilli la demande de son gouvernement, ainsi que le Secrétariat de son soutien.  Il a
ajouté que sa délégation était désireuse de maintenir les droits que lui conférait l'Accord, etnotamment ceux qu'énonce l'annexe III au sujet de l'application de valeurs minimales officiellement
arrêtées.
1.16 Le Président a signalé que trois demandes de prorogation de délai émanant de Bahreïn, des
Maldives et du Sénégal étaient en cours d'examen.  Il savait que les consultations relatives à ces
demandes se poursuivaient toujours parmi les Membres intéressés.  Il a donc proposé que les
Membres demandeurs tiennent le Secrétariat au fait du cheminement de ces demandes et lui
communiquent la date à laquelle un projet de décision serait élaboré, le cas échéant, afin que celui-ci
puisse être transmis au Comité, si tel était leur souhait.  Il pourrait alors tenter, dès que possible par la
suite, de fixer une date de réunion où ces projets seraient examinés, et ce, sans préjudice de l'examen
de toute autre demande susceptible d'être produite.
2. Assistance technique liée au commerce:  projet concernant l'évaluation en douane
a) Note du Président
2.1 Le Président a rappelé que les Communautés européennes avaient fait une communication
verbale à la réunion du 14 juin du Comité où elles proposaient un projet d'assistance technique dans le
domaine de l'évaluation en douane.  Cette proposition avait ensuite été diffusée parmi les Membressous la cote G/VAL/W/71.  Il était convenu que, après cette présentation, le Secrétariat effectuerait
une étude-bilan devant servir à des consultations officieuses sur la façon de s'appuyer dans le
cheminement prévu sur les principes évoqués par les CE dans leur exposé.  Ce bilan avait ensuite été
distribué sous la cote G/VAL/W/70.
2.2 Il a ajouté que la première tranche de consultations avait pris la forme d'une réunion
officieuse à participation libre tenue par le Comité le 13 juillet 2000.  À son avis, elle avait permis un
premier examen complet et utile de la proposition des CE.  À la suite de ces consultations, les CE
avaient fait circuler un programme provisoire de travail dans le domaine de l'assistance technique à la
création de capacités dans le domaine de l'évaluation en douane.  Le document développait laproposition initiale et visait, selon lui, à préciser co mment les CE voyaient le projet évoluer.  Bien que
sachant qu'il ne pourrait bien rendre compte de tous les points abordés à l'occasion des consultationsG/VAL/M/16
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du 13 juillet, il voulait faire connaître au Comité plusieurs thèmes qui s'étaient dégagés des
discussions.  Certains avaient été acceptés par la plupart sinon la totalité des Membres et d'autres
exigeaient un complément d'examen et de réflexion.  Dans le premier cas, il était question de l'intérêt
général que l'on avait à redonner un élan aux travaux du Comité sur l'assistance technique.  Ainsi que
l'indiquait le document G/VAL/W/70, il y avait au Comité tout un passé d'intérêt pour le dossier del'assistance technique.  Comme tous pouvaient en convenir, il y avait lieu de renforcer ces travaux, et
on disposerait ainsi de bases solides pour les développer.
2.3 À son avis, il était également juste de dire que tous les Membres voyaient la nécessité d'une
harmonisation et d'une coordination avec les autres organismes internationaux et croyaient que l'on
devait faire plus pour y parvenir.  À cet égard, certains Membres ont évoqué la communication utile
présentée par la Banque interaméricaine de développement à la réunion d'avril du Comité, ainsi quel'initiative prise de communiquer des renseignements tirés des travaux du Comité à plusieurs
organismes ayant une présence active dans ce secteur.  Pour lui, il était sûr que le Comité devait
inciter d'autres organismes à assister à ses futures réunions et à y présenter de l'information.  Il a
rappelé qu'on avait suggéré que l'OMC organise pour les premiers mois de la nouvelle année un
symposium qui rassemblerait les organismes qui s'o ccupent d'assistance technique.  C'est peut-être là
un projet auquel le Comité pourrait vouloir prêter une plus grande attention.
2.4 Il était néanmoins évident à ses yeux qu'il ne suffisait pas d'entendre parler des diverses
activités qui s'exerçaient pour donner de l'harmonisation et de la coordination aux tâches quotidiennes
d'assistance technique à la base et pour éviter les chevauchements d'activités.  Cela pouvait servird'amorce, mais il croyait que le Comité devait réfléchir aux principes d'action concrète à cette fin.
Dans ce contexte, il a signalé que, dans les discussions passées au Comité, on avait mentionné que les
chevauchements dans ce domaine n'étaient pas toujours un facteur négatif, puisque des Membres
exigeaient plusieurs missions d'organismes comme l'OMC et l'OMD et que, souvent, ils demandaient
de l'assistance à ces deux organismes et à d'autres encore.  Il reste que la coordination était la clé de laprévention des chevauchements inutiles et de l'optimisation de l'efficience de l'assistance technique.
Là encore, le Comité devait clarifier comment on pourrait ménager plus d'harmonisation et de
coordination au niveau du travail pour guider le Secrétariat.
2.5 Un troisième thème de discussion qui se dégageait des consultations était celui d'une
assistance technique de l'OMC qui obéissait à la demande et d'un projet d'évaluation des besoins.
Certains Membres ont fait remarquer que le Comité avait déjà consacré un temps et une énergieconsidérables à une telle évaluation et que celle-ci n'avait guère eu de suite.  Tous pouvaient convenir,
bien sûr, que l'assistance technique doit continuer à obéir à la demande et que, comme les CE l'ont
indiqué dans leurs observations en conclusion, on pourrait faire plus pour évaluer les besoins dans ce
domaine.  De l'avis du Président, le Comité pourrait réfléchir à la façon de mieux jauger les besoins
sans se livrer à un exercice où il porterait des jugements de valeur ou arrêterait des priorités.  Il devraitpenser à ce que serait le suivi de cet exercice d'évaluation.  À ses yeux, il serait préférable d'avoir une
idée de ce suivi avant de se lancer dans un tel exercice.
2.6 Un quatrième thème dont a parlé le Président est celui du financement de tout nouveau
programme d'assistance technique.  Tous avaient pris acte du fait que le financement des activitésd'assistance technique à l'échelle de l'OMC est une question dont on avait amplement discuté ailleurs
dans l'Organisation.  Tous se rappelaient aussi que les CE avaient dit qu'il était parfois plus facile
d'obtenir des fonds pour un programme bien défini que d'en recevoir pour des travaux conçus dans
l'abstrait.  Ayant ces deux points à l'esprit, le Comité pourrait continuer à clarifier et à définir la
proposition des CE et, lorsqu'un financement deviendrait nécessaire, il aurait à prendre le pouls danstoute l'OMC et aussi tenir compte des résultats des propres efforts internes des CE pour l'obtention de
fonds destinés à ce programme.  À ses yeux, une question liée était celle du champ d'application de
tout programme nouveau.  Certains Membres en avaient parlé dans une certaine mesure lorsqu'ils
avaient demandé ce qu'on entendait par assistance technique (par opposition à la création deG/VAL/M/16
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capacités) et ce que les CE recherchaient précisément comme type d'assistance dans leur proposition.
C'était là aussi un aspect auquel il faudrait réfléchir plus avant, bien sûr.  Il faudrait voir quelles
questions systémiques étaient susceptibles de se poser, c'est-à-dire quel rôle jouait l'assistance
technique à l'OMC et jusqu'où elle devrait aller aux fins de l'application de ses accords.
2.7 Ainsi qu'il l'a fait remarquer, il se posait la question de savoir à quel stade de la mise en œuvre
il serait bon d'établir qui bénéficierait de l'assistance technique prévue par ce programme.  Dans leurs
observations en conclusion, les CE avaient précisé que tous ceux qui avaient besoin d'aide, qu'ils
appliquent l'Accord pendant dix mois ou dix ans, devraient y être admissibles le cas échéant.
L'important était de clarifier les besoins des Membres et leur caractère pressant compte tenu des
impératifs d'une application intégrale de l'Accord par tous les Membres, aspect qui devrait de toute
manière demeurer l'intérêt principal dans ce travail.
2.8 Ayant présenté ce rapport et gardant à l'esprit la demande faite en fin de consultation par les
CE que les Membres commentent le document qu'elles avaient fait circuler sur un programme type de
travail, il a invité les participants à livrer leurs commentaires.  Il a toutefois rappelé aux délégations
que le Comité tiendrait d'autres consultations et discussions sur cette question après la relâcheestivale.
2.9 Le représentant des Communautés européennes considérait que les consultations officieuses
qui avaient eu lieu sur la question avaient été extrêmement utiles.  Sa délégation avait répondu à un
certain nombre de questions dans le cadre des consultations et serait heureuse de répondre à touteautre question.  Il a expliqué que sa délégation avait fait circuler cette note informelle pour exposer
ses réflexions.  Le document n'avait rien de définitif.  C'était un document de travail pour l'avenir,
surtout parce qu'il proposait que le Comité consente à définir un tel programme de travail.  La
délégation jugerait utile qu'on en vienne à une entente sur les points fondamentaux présentés par le
Président pour que le Comité puisse entreprendre de revitaliser ce programme.  Elle voulait que l'ondéfinisse le point de départ, et non pas le résultat final.  Elle recherchait l'assurance que le Comité
agirait de concert dans cette démarche.  C'était là la façon idéale de résumer la discussion.  Toutefois,
le représentant des Communautés européennes avait l'impression qu'il était peut-être trop tôt pour en
arriver à une telle conclusion.  Il voulait pouvoir dire à ses autorités que l'idée d'une redéfinition des
orientations de l'assistance technique, d'un renforcement et d'un développement de ce qui s'était déjà
fait et d'une action plus systématique avait reçu l'approbation du Comité.  Il en avait besoin pour se
mettre en quête de fonds et pousser le travail dans ce domaine.  Plus la chose se ferait tôt, plus desprogrès seraient possibles.
2.10 La représentante de l'Inde a dit comprendre que la délégation des CE avait dit que le
programme d'assistance technique devrait être repris une fois que le Comité aurait défini un tel
programme.  Elle a fait remarquer que l'article 20.3 de l'Accord demandait aux pays industrialisésMembres d'élaborer des programmes d'assistance technique.  Elle espérait donc que les CE
n'adoptaient pas par là une approche qui bloquerait les programmes en place d'assistance technique ni
ne porterait préjudice de quelque manière à ce qui était déjà prévu par l'article 20.3.
2.11 Le représentant des Communautés européennes a dit que ce que soulevait l'Inde comme
problème ne correspondait pas du tout à l'intention de sa délégation, qui voulait seulement que le
Comité travaille de concert à un programme d'assistance technique.  Il y aurait sûrement coordination
entre les divers pays industrialisés.  C'était en fait là un de ses objectifs.  Le programme proposé
n'était là pour remplacer ni un débat au Conseil général ni des programmes individuels des donateurs.
C'était plutôt une façon de revitaliser les travaux déjà entrepris au Comité.
2.12 Le représentant des États-Unis a remercié le délégué des CE de ses éclaircissements.  Il était
aussi d'avis que ce programme serait sans préjudice des activités permanentes dont s'occupait
activement sa délégation dans un cadre bilatéral.G/VAL/M/16
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2.13 Le représentant du Mexique a demandé que l'on distribue la note du Président.
2.14 Le représentant du Canada a aussi demandé que l'on fasse circuler la note après la réunion.
Sa délégation pensait comme celles de l'Inde et des États-Unis que la proposition des CE ne
remplacerait pas toute autre activité d'assistance technique dans ce domaine.
2.15 Le représentant des Communautés européennes jugeait également que, en faisant circuler la
note du Président, on aiderait les Membres à réfléchir à la question.  Il en a appelé aux délégations
pour qu'elles travaillent à ce dossier avant les prochaines consultations officieuses de sorte que l'on
puisse traiter des questions qui se posent préalablement à la rencontre.  Il s'agirait de réfléchir à la note
informelle de sa délégation et à la note du Président.  Sa délégation voulait des progrès qui soient leplus rapides possible.
2.16 La représentante de l'Inde a demandé que l'on dise clairement que la note du Président
engageait sa seule responsabilité, car on n'y trouvait pas tous les points qui avaient été présentés à
l'occasion des consultations informelles.
2.17 Le Comité a pris acte de toutes les déclarations.  Il a accepté  que le Président fasse circuler sa
note parmi les Membres sous sa propre responsabilité, que tout Membre désireux d'ajouter quelque
chose le fasse par écrit à l'intention du Président ou du Secrétariat et qu'il en soit tenu compte lorsque
le Président continuerait ses consultations après la relâche estivale.
3. Autres questions
a) Renseignements concernant certains aspects de la politique d'évaluation en douane des
Communautés européennes
3.1 La représentante de l'Inde a rappelé que, en novembre 1998, sa délégation avait soulevé la
question des valeurs normales appliquées par les CE à certains produits.  Sa délégation avait posé des
questions aux CE.  Celles-ci y avaient répondu, après quoi sa délégation avait posé d'autres questions.
Elle se souvenait que, à la réunion du Comité en avril, les CE avaient déclaré vouloir résoudre la
question dans un cadre bilatéral, mais qu'un certain nombre d'autres délégations avaient manifesté leur
intérêt pour le dossier.  Elle se devait de signaler que, depuis la dernière réunion, il n'y avait pas eu de
progrès et que sa délégation le regrettait.  Celle-ci demandait que le Comité garde ce point à l'ordre du
jour de sa prochaine réunion et priait instamment les CE de ne pas tarder davantage, puisque ce retard
portait un sérieux préjudice à ses droits et obligations.
3.2 La représentante des Communautés européennes a dit que sa délégation avait répondu aux
questions de l'Inde par écrit.  Elle l'avait même fait très récemment.  Elle avait fait circuler des
réponses complètes parmi les Membres par souci de transparence.  Elle avait encore répondu à cesquestions et à d'autres de l'Inde dans le cadre de la révision de la politique du commerce des CE.
3.3 La représentante de l'Inde a indiqué que, à la dernière réunion du Comité, d'autres questions
avaient été soulevées par sa délégation.  Elle se rappelait que la délégation des CE avait dit vouloir
résoudre ces problèmes dans un cadre bilatéral.  Que l'Inde ait eu à soulever la question dans une autreinstance était sans préjudice des discussions au Comité.  C'était tout simplement l'indice que la
délégation de l'Inde s'était sentie obligée d'agir de la sorte faute d'un règlement satisfaisant du dossier.
Elle espérait que les CE tiendraient compte de ce facteur.
3.4 Le Président a instamment prié les deux parties de tout mettre en œuvre pour régler la
question et de poursuivre les efforts bilatéraux en vue de mettre fin aux divergences de vues dans ce
dossier.G/VAL/M/16
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b) Date de la prochaine réunion
3.5 La prochaine réunion officielle du Comité est prévue pour le 7 novembre 2000.  S'il y avait
lieu de se rencontrer avant cette date, le Président donnerait un préavis suffisant aux délégations.
3.6 La réunion a été déclarée close.
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