ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/BLZ
G/SCM/N/99/BLZ
3 juillet 2003
(03-3571)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994
et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'A ccord SMC de la période de transition prévue
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39
BELIZE
La Mission permanente du Belize a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 juin 2003.
_______________
Le gouvernement bélizien présente ci-après sa demande et sa notification de mise à jour se
rapportant à la prorogation des programmes actuellement mis en œuvre dans le contexte de
l'article 27.4 et conformément à l'article 25 de l'Accord SMC.
* * *
On trouvera ci-après la demande de prorogation et la notification de mise à jour du Belize
concernant les programmes au titre desquels une prorogation lui a été accordée jusqu'au
31 décembre 2003, conformément aux procédures prévues en application de l'article 27.4 del'Accord SMC et qui sont énoncées dans le document G/SCM/39.  Les programmes pour lesquels des
prorogations sont demandées sont les suivants:
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Programme établi en vertu de la Loi sur les incitations fiscales ..................................................... 2
Programme établi en vertu de la Loi sur les zones franches industrielles ..................................... 4
Programme établi en vertu de la Loi sur les zones franches commerciales ................................... 6
Il est à noter que le Mécanisme d'exonération conditionnelle de droits a été supprimé en 2002
et que certains de ses éléments ont été incorporés dans la Loi sur les incitations fiscales au titre des
nouvelles dispositions applicables aux petites et moyennes entreprises.  Une copie de la législation
pertinente contenant la modification est jointe à la présente communication.
La présente demande est nécessaire compte tenu des besoins économiques et financiers et en
matière de développement du Belize.G/SCM/N/95/BLZ
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Mise à jour détaillée de la notification concernant les subventions
La présente notification concerne les programmes d'incitations à l'investissement actuellement
mis en œuvre au Belize, et pour lesquels l'approbation de la demande de prorogation a été adoptée le
22 décembre 2002 conformément à l'article 27.4 et à l'article 25 de l'Accord SMC ainsi qu'au
paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle de l'OMC (Programme de Doha) sur les questions liées à
la mise en œuvre.
Les renseignements actualisés sur ces programmes sont présentés plus loin aux
sections A à D.
Section A:  Programme d'incitations fiscales
1. Description du programme
Le Programme d'incitations fiscales est conçu pour favoriser le développement économique
sous tous ses aspects grâce à des investissements dans la production de biens et de services, tant à des
fins de consommation intérieure que pour l'exportation.  Le programme prévoit l'octroi à des
investisseurs, étrangers et locaux, d'incitations fiscales revêtant la forme d'exonérations totales ou
partielles de droits d'importation et de taxes intérieures.  Le programme est actuellement administrépar Belize Trade and Investment Development Services (BELTRAIDE), dans le cadre de la Loi sur
les incitations fiscales.
En 2002, la Loi sur les incitations fiscales a été modifiée de manière à étendre les avantages
du programme aux petites et microentreprises établies ou en cours d'établissement au Belize.  Cettemodification a en fait consisté à incorporer dans le Programme d'incitations fiscales les avantages
précédemment consentis au titre du Programme d'exonération conditionnelle de droits.  Les
changements apportés sont indiqués dans la copie jointe des dispositions du Texte réglementaire n° 45
de 2002 et de la Loi de 2002 (modification) sur les incitations fiscales, figurant en tant que pièce
jointe I à la présente notification.
Il convient de noter que les petites et moyennes entreprises ne peuvent se prévaloir
d'exonérations fiscales temporaires au titre des dispositions du Texte réglementaire n° 45 de 2002.
D'autres entreprises (celles dont les investissements représentent au moins 300 000 dollars du Belize)
peuvent encore prétendre aux exonérations fiscales temporaires prévues au titre des dispositions
antérieures, sur lesquelles la modification n'a pas eu d'incidence.
Il convient également de noter que des exonérations de droits d'importation sont octroyées
aux petites et microentreprises pour une période de deux ans, et peuvent être prorogées pour une
période maximale de cinq ans au total.
2. Période sur laquelle porte la notification
2002-2003.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le principal objectif est toujours d'attirer au Belize des investissements étrangers directs, ainsi
que de mobiliser les investissements intérieurs, de manière à stimuler la production de biens et de
services destinés à la consommation intérieure et à l'exportation.G/SCM/N/95/BLZ
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Il est à noter qu'avant la modification de 2002, les avantages au titre de la Loi sur les
incitations fiscales ne pouvaient être accordés qu'aux sociétés locales et aux investisseurs directs
étrangers ayant engagé ou ayant l'intention d'engager des investissements représentant au moins
300 000 dollars du Belize.  L'autre objectif, plus récent, est d'étendre les avantages du programme auxpetites et microentreprises, de manière à remédier à la discrimination dont font actuellement l'objet les
petits entrepreneurs s'agissant de la possibilité de bénéficier d'incitations fiscales.  L'application à ce
programme du traitement de la nation la plus favorisée permettra de faire en sorte que les
investissements nationaux et les investissements étrangers directs aient un accès égal à ces avantages.
4. Fondement et législation
Le programme est mis en œuvre au titre de la Loi sur les incitations fiscales, chapitre 54 des
Lois du Belize, version révisée de 2000.  La loi a été révisée en 2000 en vertu de la Loi sur la révision
législative, chapitre 3 des Lois du Belize, édition révisée de 1980-1990.  Une modification a
ultérieurement été apportée à la Loi en 2002, en vertu des dispositions du Texte réglementaire n° 45
de 2002, qui en a étendu les avantages aux petites et moyennes entreprises.  Cette modification a étémentionnée dans la nouvelle notification présentée en 2002.
5. Forme de la subvention
La subvention revêt la forme d'exonérations fiscales temporaires, appliquées au moyen de
l'octroi d'exemptions totales ou partielles du paiement des droits à l'importation et des taxes
intérieures pendant une période déterminée.  Les taxes intérieures pertinentes sont les droits de timbre
mais n'englobent pas les taxes de vente.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les sociétés qui satisfaisaient aux critères en matière d'investissements fixés par la Loi avant
que n'intervienne la modification de 2002 (dispositions du Texte réglementaire n° 45 de 2002)
bénéficient toujours des allègements fiscaux, mais dans des conditions plus restreintes et d'une
manière mieux motivée que ce n'était le cas précédemment.  Les sociétés qui rempliraient les
conditions voulues pour bénéficier des avantages prévus en vertu des dispositions applicables aux
petites et moyennes entreprises se virent expressément refuser le droit de demander des allégementsfiscaux (article 21:1 3) Texte réglementaire n° 45).
7. Montant unitaire de la subvention
Cette information n'est pas disponible actuellement.  Nous poursuivons nos efforts en vue
d'établir un système et un mécanisme qui permettraient la compilation systématique de ces données.
8. Durée de la subvention
Comme on l'a indiqué précédemment, ces exonérations fiscales temporaires sont
habituellement octroyées en fonction de la nature de l'entreprise mais peuvent porter sur une période
de 15 ans en premier lieu, avec possibilité d'obtenir une prorogation pour une période supplémentaire
d'une durée maximale de dix ans.  Toutefois, les allègements octroyés au titre des nouvelles
dispositions relatives aux petites et moyennes entreprises sont valables pour une durée de deux ans,
sous réserve d'une prorogation d'une durée maximale de cinq ans.  Dans le cas des entreprises se
consacrant à l'agriculture, à l'agro-industrie, à l'industrie alimentaire, à la mariculture ou à l'industrie
manufacturière, dont les activités nécessitent une main-d'œuvre abondante et dont la production est
strictement destinée à l'exportation, l'exonération de droits peut être octroyée pour une période
maximale de 25 ans.G/SCM/N/95/BLZ
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9. Données statistiques sur l'incidence du programme
Ces renseignements ne sont pas recueillis actuellement.
Section B:  Programme des zones franches industrielles
1. Description du programme
Le Programme des zones franches industrielles (ZFI) est un programme d'incitation visant à
attirer des investissements dans les secteurs manufacturiers non traditionnels en vue de renforcer lescapacités d'offre à l'exportation compte tenu du déficit persistant et croissant qu'accuse actuellement le
commerce de marchandises du Belize.  Ce programme vise la production et l'exportation de produits
et de services.  Les subventions revêtent la forme d'exonérations totales de droits d'importation et de
taxes intérieures.
L'administration du programme relève du Ministère des finances par l'intermédiaire du
Comité des zones franches industrielles (CZFI), qui supervise également l'exécution du
programme ZFI.  Cependant, c'est le Ministère de l'investissement et du commerce extérieur,
principalement par l'intermédiaire de BELTRAIDE, qui traite des demandes d'avantages au titre du
programme.
La nouvelle notification présentée en 2002 précisait que "seules quelques ZFI avaient été
désignées jusqu'ici", et on ne compte encore que deux ZFI pleinement opérationnelles au Belize.  Il
convient également de préciser que le programme prévoit la désignation de "ZFI spéciales", qui sont
des opérations regroupées en une entreprise unique non située dans l'une des deux zones franchesindustrielles susmentionnées, et qui peuvent donc être implantées en un site quelconque du pays.
Cette situation est demeurée pour l'essentiel inchangée.  La plupart des entreprises de ZFI opèrent
dans le secteur des services.  Le nombre total d'entreprises de ZFI situées à l'intérieur des deux zones
désignées ou bien bénéficiant du statut "ZFI spéciale" est indiqué ci-après.
Sociétés relevant du programme des ZFI au Belize
Statut ZFI Secteur économique Nombre
ZFI:
a. Data-Pro EPZ Traitement des données 37
b. San Andres EPZ Vêtements 1
ZFI spéciales:
a. Élevage de crevettes Aquaculture 13
b. Élevage de poissons (Tilapia) Aquaculture 1
c. Exploitation des fruits et légumes Agro-industrie 7
d. Pierres et plaques de carrelage Industrie manufacturière 1
e. Placages et miel Foresterie 1
f. Vêtements Industrie manufacturière 1
g. Pièces en bois pour instruments de musique Industrie manufacturière 1
h. Hôtels et casinos Tourisme 1
i. Production de films Loisirs 1G/SCM/N/95/BLZ
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2. Période sur laquelle porte la notification
2002-2003.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme des zones franches industrielles a principalement pour objectif d'attirer de
nouveaux investissements dans les secteurs productifs de l'économie nationale, et plus
particulièrement dans le secteur manufacturier, de manière à augmenter le nombre des produits
d'exportation et les capacités globales d'offre à l'exportation.
Tous les renseignements précédemment communiqués à la Division des règles de l'OMC en
ce qui concerne ce programme demeurent pertinents.
4. Fondement et législation
Comme on l'a indiqué précédemment, ce programme a été créé en vertu de la Loi sur les
zones franches industrielles de 1990.  Le régime a été modifié en 1994 afin de le rendre plus attrayant
aux yeux des investisseurs étrangers.  Le programme est actuellement mis en œuvre en vertu de la Loi
sur les zones franches industrielles, chapitre 280 des Lois du Belize (édition révisée de 2000), qui
intègre toutes les modifications apportées à ce régime depuis 1994.
5. Forme de la subvention
Aux fins de l'Accord SMC de l'OMC, les subventions applicables sont des exonérations,
totales ou partielles, des droits à l'importation et des taxes intérieures.  Cela demeure le cas.
L'exemption de droits d'importation s'applique à toutes les importations qu'effectue une
entreprise de ZFI, y compris les biens d'équipement, les véhicules de service et utilitaires, le mobilier
de bureau, les pièces de rechange, les matières premières, les produits intermédiaires et les
fournitures, ainsi que le carburant.  Il est à noter que, dans la pratique, ce mécanisme est le plus
souvent limité au carburant diesel et aux entreprises de ZFI exerçant leurs activités dans une zone
désignée comme ZFI spéciale et qui sont titulaires d'un certificat de conformité valide.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les avantages (y compris les subventions) que prévoit le programme s'adressent aux
promoteurs et aux entreprises de ZFI, qui peuvent être des investisseurs tant nationaux qu'étrangers.Le CZFI détermine le promoteur de chaque ZFI, et ce promoteur a droit à toutes les exonérations de
droits d'importation, de taxes, de licences, etc., que prévoit le programme.  N'importe quelle partie
privée ou publique peut établir une entreprise de ZFI sur un terrain qu'elle possède ou qu'elle a loué à
l'intérieur de la zone, à la condition d'avoir demandé et obtenu du CZFI un certificat de conformité.
Toutes les demandes doivent être soumises au CZFI, qui est constitué de représentants des Ministèresresponsables du commerce, du travail, du développement économique et des finances, ainsi que de
représentants de la Chambre de commerce et d'industrie du Belize, du secteur des petites entreprises,
des promoteurs de ZFI et d'entreprises de ZFI, et de deux représentants du secteur industriel dont les
connaissances et l'expérience sont appropriées.
Toutes les conditions prévues pour l'octroi des avantages au titre de ce programme demeurent
inchangées depuis la notification de 2002.G/SCM/N/95/BLZ
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7. Montant unitaire de la subvention
Cette information n'est pas disponible à ce stade.  Aucune procédure n'a encore été mise en
place.
8. Durée de la subvention
Comme on l'a indiqué précédemment, chaque entreprise est exonérée de l'impôt sur le revenu,
de retenues d'impôt à la source, de l'impôt sur les gains en capital ou de tout nouvel impôt sur les
sociétés adopté, ultérieurement par le gouvernement, et ce, pendant les 20 premières années au moins.
Tout dividende que paye une entreprise de ZFI est exonéré d'impôt à perpétuité.
En ce qui concerne les droits d'importation et les taxes intérieures, l'exonération s'applique
tant que l'entreprise de ZFI se conforme aux prescriptions prévues, comme en atteste le certificat de
conformité, et prend fin lorsque le CZFI révoque ce certificat.
9. Données statistiques sur l'incidence du programme
Il n'existe pas de données statistiques à ce stade.  Les efforts se poursuivent pour mettre en
œuvre un mécanisme qui facilitera les examens ultérieurs de l'administration de ce programme.
Section C:  Programme des zones franches commerciales
1. Description du programme
Le Programme des zones franches commerciales (ZFC) est régi par la Loi sur les zones
franches commerciales, chapitre 278 des Lois du Belize, édition révisée de 2000.  Les zones franches
commerciales existantes sont administrées par l'Agence de gestion des zones franches commerciales
(AGZFC) et par BELTRAIDE.  L'Agence s'occupe pr incipalement des questions liées aux activités
courantes des ZFC, dont une seule a été mise en place à ce jour.  BELTRAIDE, organisme
paraétatique, traite presque exclusivement des demandes de désignation de zones ZFC.
Depuis la dernière notification, la portée des opérations du programme de ZFC n'a pas été
vraiment modifiée.  Il n'existe actuellement qu'une seule ZFC, située le long de la frontière entre le
Belize et le Mexique.  Le secteur privé a récemment manifesté son intérêt pour la création de deux
nouvelles ZFC, le long des frontières ouest et sud du pays avec le Guatemala.  Cet intérêt subsiste,
mais aucune nouvelle zone n'a été désignée à ce jour.
Il faut bien préciser que la zone franche commerciale Corozal (ZFCC) ne s'occupe toujours
pas directement de fabrication;  elle se contente de distribuer des marchandises produites par d'autres
Membres de l'OMC.  La plupart des marchandises en question sont distribuées sur les marchés du sud
du Mexique et du Belize.  Toutes les importations de marchandises en provenance de la ZFCC
bénéficient du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) à l'entrée au Belize.  Cela est enconformité avec la politique adoptée par la Communauté et le Marché commun des Caraïbes
(CARICOM), à savoir que le traitement NPF doit s'appliquer à tous les biens produits dans une zone
franche ou expédiés à partir d'une telle zone.  La définition acceptée de "zone franche" englobe tout à
la fois les ZFI et les ZFC.  En attendant qu'elle soit réexaminée, les États membres de la CARICOM
observent toujours la politique ainsi définie par la Communauté.
Le "droit social" établi en 1999 demeure en vigueur, le taux généralement applicable étant de
1,5 pour cent pour tous les produits importés dans la ZFCC, à l'exception du carburant, pour lequel leG/SCM/N/95/BLZ
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droit est fixé à 10 pour cent.  Aucune autre restriction (tarifaire ou non tarifaire) n'est appliquée aux
importations de la ZFCC.
Le Belize voudrait à nouveau souligner qu'à ce jour, aucune activité manufacturière n'a été
menée dans la seule ZFC qui existe dans le pays, à savoir la zone franche commerciale Corozal.
Aucun produit relevant du régime ZFC n'est actuellement fabriqué au titre de ce programme.  Aucun
des biens produits dans la ZFC n'est donc destiné au marché intérieur du Belize ni exporté vers le
marché intérieur d'un autre Membre de l'OMC.  La ZFCC s'occupe uniquement de la distribution de
biens produits par d'autres Membres de l'OMC, dont la plupart sont acheminés vers les marchés du
Mexique et du Belize.
Le Belize cherche à présent à faire en sorte que les questions de mise en conformité liées
directement et spécifiquement à la ZFC soient évaluées équitablement et que les fondements
réglementaires des prescriptions pertinentes de l'OMC soient juridiquement corrects et clairement
compris.  À cet égard, il y a lieu de signaler que les opérations actuellement effectuées dans la ZFC
concernent les services de distribution.  Les services ne sont pas couverts par l'Accord de l'OMC surles subventions et les mesures compensatoires.  Il est donc justifié de chercher à préciser si les
programmes de prestations de services dans la ZFC remplissent les conditions requises pour faire
l'objet d'un examen et relèvent du champ d'application de l'Accord sur les subventions, qui est
interprété comme s'appliquant pour l'essentiel au commerce des marchandises.
2. Période sur laquelle porte la notification
2002-2003.
3 Objectif général et/ou objet de la subvention
Les principaux objectifs du programme étaient d'accroître les activités de fabrication et de
transformation en vue de créer de nouveaux produits destinés aux marchés d'exportation, et de créer
ainsi des emplois pour des Béliziens dans les régions frontalières du pays, ainsi qu'à générer une
nouvelle richesse pour les entreprises.  Bien qu'à ce jour aucune activité de fabrication ou de
transformation n'ait eu lieu dans la ZFCC, ces objectifs initiaux demeurent inchangés.
4. Fondement et législation
Le concept de zone franche commerciale a trouvé son origine dans l'intérêt manifesté pour
l'industrialisation frontalière, s'inspirant très étroitement de l'expérience États-Unis-Mexique
concernant le système de la "maquiladora".
Le programme a débuté dans le cadre juridique de la Loi sur les zones franches commerciales
de 1994.  Il est actuellement mis en œuvre en vertu de la Loi sur les zones franches commerciales,
chapitre 278 des Lois du Belize, édition révisée de 2000.  Cette loi a été récemment modifiée pour
tenir compte de nouveaux enjeux.
5. Forme de la subvention
La subvention revêt la forme d'une exonération complète de tous droits et frais d'importation,
ainsi que d'une exonération partielle des taxes intérieures.G/SCM/N/95/BLZ
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Les avantages qu'offre le programme s'adressent à toutes les entreprises légalement
constituées en application des lois du Belize qui demandent à être désignées comme promoteur ouentreprise de ZFC.
L'accès à la franchise de droits est facilité par l'administration douanière.  Les avantages
fiscaux relèvent des autorités compétentes chargées des questions relatives à l'impôt sur le revenu, aux
droits d'importation et autres impôts.
7. Montant unitaire de la subvention
Cette information n'est pas disponible, en raison des difficultés auxquelles donnent lieu la
collecte et l'analyse des données.
8. Durée de la subvention
Les avantages demeurent automatiques tant que les bénéficiaires continuent d'exercer leurs
activités dans la ZFC.
9. Données statistiques sur l'incidence du programme
Il n'y a pas de données disponibles.
Section D:  Régime d'exonération conditionnelle de droits
Il s'agissait d'un programme dans le cadre duquel des entreprises méritantes bénéficiaient
d'exonérations de droits d'importation.  Il y a été mis fin en 2002, lorsque la Loi sur les incitations
fiscales a été modifiée de manière à prévoir l'octroi d'avantages (exonération des droits d'importation
et exonérations fiscales) aux petites et microentreprises.  Ce programme n'existe plus et on présume
donc qu'il ne relève plus de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
* * *G/SCM/N/95/BLZ
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PIÈCE JOINTE I
N° 451 Incitations fiscales
N° 45 de 2002
En ma qualité de Gouverneur général,
Je donne mon agrément à:
Une LOI portant modification de la Loi sur les incitations fiscales, chapitre 54 des Lois du Belize,
édition révisée de 2000, de manière à établir une procédure plus rapide pour l'octroi d'incitations
fiscales aux petites et moyennes entreprises;  et pour traiter les questions qui y sont liées ou qui endécoulent.
(Loi publiée au Journal officiel du 2002)
LAQUELLE LOI SERA PROMULGUÉE, sur l'avis et avec le consentement de la Chambre des
représentants et du Sénat du Belize et en vertu de l'autorité qui leur est conférée, de la façon suivante:
1. La présente Loi peut être citée sous le titre
LOI DE 2002 PORTANT MODIFICATION DES INCITATIONS FISCALESEt sera lue et interprétée comme formant un tout avec la Loi sur les incitations fiscales, qui est
ci-après désignée comme la Loi principale.
2. L'article 2 de la Loi principale est modifié comme suit:
i) l'expression "décret octroyant le statut d'entreprise agréée" est modifiée par l'insertion
des mots "ou de l'article 19" immédiatement après les mots "article 4";
ii) par l'insertion des nouvelles définitions ci-après dans l'ordre alphabétique pertinent:
"petite ou moyenne entreprise agréée" Entreprise agréée par le Ministre en
application de l'article 10;
"petite ou moyenne entreprise" Entreprise, qu'il s'agisse d'une personne
physique ou morale ou d'une entité ou association non constituée en société,
qui satisfait aux prescriptions énoncées à l'article 18.
3. La Loi principale est modifiée par l'ajout des nouveaux articles ci-après immédiatement après
l'article 17:G/SCM/N/95/BLZ
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Petites et moyennes entreprises
18. Aux fins de la présente loi, une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui:
a) exerce ou a l'intention d'exercer l'une quelconque des activités énoncées dans l'annexe
et représente une source nette de devises;
b) a un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 500 000 dollars;c) a une valeur nette ne dépassant pas 300 000 dollars;
d) a des investissements sous forme de machines et de biens d'équipement ne dépassant
pas 300 000 dollars;
e) n'est pas une filiale d'une entité qui n'est pas une petite ou moyenne entreprise, ou
n'est pas contrôlée par une telle entité;  et
f) est titulaire d'une licence commerciale valide et de tous autres permis requis pour
exercer ses activités.
19. 1) Nonobstant toutes autres dispositions de la présente loi, toute personne souhaitant
exploiter une petite ou moyenne entreprise au Belize peut demander au Ministre, par l'intermédiaire
du Président exécutif de BELTRAIDE, un décret lui octroyant le statut d'entreprise agréée.
2) Toute demande soumise en vertu du paragraphe 1) doit se présenter sous la forme, et
être accompagnée de tous droits et documents, qui pourront être spécifiés par le Ministre chargé desréglementations édictées au titre de la présente loi.
3) Toute demande émanant d'une petite ou moyenne entreprise en vue d'obtenir un
décret lui octroyant le statut d'entreprise agréée doit être examinée par un Sous-Comité du Cabinet,
composé comme suit:
a) le Ministre chargé des investissements;b) le Ministre chargé de l'industrie;c) le Ministre chargé des activités indiquées dans la deuxième annexe, que le requérant
exerce ou a l'intention d'exercer.
20. 1) Si, après avoir examiné tous les faits et circonstances, le Ministre considère que le
requérant satisfait à tous les critères applicables à une petite et moyenne entreprise et qu'un décret
octroyant au requérant le statut d'entreprise agréée permettrait de promouvoir le développement des
petites et moyennes entreprises, il peut déclarer, par voie de décret, que l'entreprise constitue unepetite ou moyenne entreprise agréée.
2) Avant d'établir un décret en application du présent article, le Ministre se conformera à
l'obligation de publication d'un avis énoncée à l'article 4 2), étant entendu qu'il sera satisfait à cette
obligation si l'avis est publié dans un numéro d'un journal à diffusion générale au Belize.
3) Tout décret de cette nature énoncera les conditions auxquelles il est assujetti.G/SCM/N/95/BLZ
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21. 1) La période d'exonération des droits applicables à une petite ou moyenne entreprise ne
dépassera pas deux années consécutives, mais pourra être prolongée jusqu'à cinq ans au maximum.
2) L'exonération de droits pourra être totale ou partielle selon que le Ministre le jugera
approprié sur l'avis de BELTRAIDE.
3) Aucun décret octroyant à une petite ou moyenne entreprise le statut d'entreprise
agréée ne contiendra de dispositions relatives à des exonérations fiscales temporaires.
22. Pour toute demande de renouvellement des allègements fiscaux présentée par une petite ou
une moyenne entreprise, le Belize Trade and Development Services (BELTRAIDE) soumettral'entreprise considérée à un examen afin de déte rminer si elle continue de satisfaire aux critères
applicables à une telle entreprise tels qu'ils sont énoncés à l'article 18, et rendra compte de ses
conclusions au Sous-Comité du Cabinet dont il est fait mention à l'article 19.
23. La Loi principale est modifiée par la renumérotation de l'annexe existante et l'adjonction de
l'annexe de la présente Loi en tant que deuxième annexe.
24. Le Ministre pourra par voie de décret publié au Journal officiel apporter des modifications à
l'une quelconque des annexes.
Imprimé au Belize par l'Imprimeur de l'État
__________