RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/TUR/12
29 mars 1999
(99-1247)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par le MEXIQUE1, la POLOGNE2
et les ÉTATS-UNIS3 concernant la nouvelle notification
complète de la TURQUIE4
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 mars 1999.
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QUESTIONS POSÉES PAR LE MEXIQUE
Question 1
Sous quelles conditions l'Eximbank turque accorde-t-elle les crédits à court, moyen et
long termes?
Réponse
La majorité des programmes de crédit à l'exportation à court terme visent à fournir un soutien
financier aux exportateurs turcs ou à leurs fournisseurs dès les premiers stades de la production.  Ces
facilités ont pour objet d'accroître la compétitivité des exportateurs turcs sur les marchés étrangers.Les crédits sont accordés sous réserve d'engagements d'exporter correspondant à la valeur f.a.b.
déclarée des exportations qui doivent être réalisées pendant la période de crédit.  Ces crédits sont
destinés aux secteurs agricole, minier et industriel, quel que soit le pays de destination.
Les crédits à l'exportation à court terme accordés par l'Eximbank turque sont versés soit par
l'intermédiaire de banques commerciales turques, soit directement aux clients contre une garantiebancaire.  En ce qui concerne les crédits à l'exportation, les banques commerciales s'engagent en cas
de risque de défaillance des entreprises, et appliquent des majorations et/ou exigent des garanties
supplémentaires afin d'être elles-mêmes couvertes.  Les banques commerciales sont très désireuses de
participer aux programmes de prêts indirects de l'Eximbank turque, non seulement parce qu'elles
                                                     
1 G/SCM/Q2/TUR/10.
2 G/SCM/Q2/TUR/11.
3 G/SCM/Q2/TUR/9.
4 G/SCM/N/38/TUR + Suppl.1.G/SCM/Q2/TUR/12
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peuvent ajouter une marge aux taux d'intérêt offerts par cette dernière, mais aussi parce que ces
programmes sont d'utiles instruments de commerci alisation.  Le fait d'être une banque commerciale
agréée attire les exportateurs qui souhaitent obtenir un financement au titre des programmes de
l'Eximbank.  Si ces exportateurs ont d'autres besoins de financement ou de produits financiers allant
au-delà de ceux offerts par l'Eximbank, ils sont davantage enclins à s'adresser à la banque qui s'estchargée de leur demande auprès de l'Eximbank.  Pour être sélectionnées, les banques commerciales
doivent être solvables et réputées avoir des activités liées au commerce extérieur, conformément aux
règles de l'Eximbank.
Dans le cadre des lignes de crédit destinées à des sociétés de commerce extérieur, de
programmes de crédit en devises et en livres turques lié aux résultats à l'exportation, du programme
d'escompte du crédit à court terme à l'exportation et du programme de commercialisation du tourisme,
l'Eximbank turque offre des financements directement aux exportateurs.
Crédit à l'exportation à moyen et à long terme
Conformément aux pratiques des organismes de crédit à l'exportation d'autres pays,
l'Eximbank se concentre de plus en plus sur des programmes de crédit à l'exportation à moyen et à
long terme, notamment en soutenant des initiatives de financement de projets.  La plupart de ces
programmes consistent à accorder des crédits même si certaines activités d'assurance et de garantieentrent également dans cette catégorie.
Les programmes de soutien financier à moyen et à long terme ont été essentiellement conçus
pour l'exportation de biens d'équipement et la réalis ation de projets d'investissement clé en main par
des entrepreneurs turcs.  Dans leur majorité, ces programmes comprennent aussi l'offre de facilités de
financement aux étrangers qui achètent des produits et/ou des services turcs.  Étant donné quel'Eximbank peut offrir des conditions de paiement différé aux acheteurs, les exportateurs turcs sont en
mesure de répondre à des appels d'offres.  Ces facilités de crédit permettent aux exportateurs et aux
entrepreneurs turcs d'établir des relations à long terme avec des pays emprunteurs et d'accroître leur
compétitivité.
Dans le cadre du programme de crédit acheteurs/d'assurance/de garantie, qui l'oblige à exercer
une grande partie de ses activités à moyen et à long terme, l'Eximbank turque permet aux étrangers
d'acheter des produits et services turcs à des conditions de paiement différé.  Par ailleurs, la Banque
assure aux entrepreneurs turcs un environnement exempt de risques.  Pour ce qui est de la mise en
œuvre de ce programme, elle travaille en étroite collaboration avec d'autres organisations, telles que la
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque asiatique de
développement (BAD), ainsi qu'avec d' autres organismes de crédit à l'exportation tels que l'Eximbank
américaine, la COFACE, l'OND, l'IFTRIC, la SEE et Hermes afin de faciliter le cofinancement ou lacoassurance de nouveaux projets.
Dans le cadre de ses programmes annuels qui ont été approuvés par le Comité suprême
consultatif et d'orientation du crédit, l'Eximbank turque ouvre des lignes de crédit, sous garantie
souveraine, à des banques et institutions financières correspondantes dans divers pays.  En ce qui
concerne ces programmes, des facilités de financement sont accordées tant pour des exportations quepour des projets, qui peuvent prendre la forme de prêts directs, d'assurances ou de garanties.
Le financement commercial  s'entend du crédit accordé pour une durée de deux ans au
maximum afin de faciliter les exportations de marchandises.  Le financement de projets  est
généralement une facilité à moyen ou à long terme qui concerne expressément les grands projets dont
les recettes serviront à terme à rembourser la dette contractée pour leur financement et dont la mise enœuvre est assurée par des entrepreneurs turcs qui interviennent en tant que maîtres d'œuvre ou
sous-traitants.G/SCM/Q2/TUR/12
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S'agissant du financement à l'exportation, la période de remboursement varie en fonction de la
nature des marchandises.  Pour ce qui est du financement de projets, l'Eximbank turque peut,
conformément aux lignes directrices internationales, financer jusqu'à 85 pour cent de la valeur
contractuelle de la part du projet devant être réalisée par des entreprises turques.  Les périodes de
remboursement prévues pour les programmes de financement de projets sont fixées en fonction de lanature du projet concerné et des recettes escomptées.  L'Eximbank turque préfère s'attacher à mettre
en place des programmes commercialement viables plutôt que des projets d'infrastructure.
En général, l'Eximbank turque sélectionne les pays auxquels elle accordera dans ses
programmes annuels, sous garantie souveraine, des lignes de crédit et des facilités d'assurance au titre
du programme de crédit acheteurs.  Des accords sont  signés avec ces pays au niveau gouvernemental.
Toutefois, la Banque est désormais disposée à examiner, sans garantie souveraine, des programmes de
financement de projets selon leurs particularités.  Dans ces cas, d'autres formes de garantie et unnantissement sont nécessaires.
Lorsqu'elle accorde un financement aux exportateurs turcs, l'Eximbank turque prend soin de
se conformer aux règles et aux réglementations du marché qui sont reconnues à l'échelle
internationale.  Par ailleurs, elle observe pleinement le consensus de l'OCDE qui établit, pour deux
ans ou plus, les lignes d'orientation des crédits à l'exportation bénéficiant d'aides publiques.
Question 2
De quelle manière fonctionne le Programme de lettres de garantie pour la construction
et l'exportation de navires?
Réponse
Définition et portée du crédit
Le Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires permet
d'offrir des facilités de crédit à l'exportation aux chantiers navals turcs afin d'accroître leurs parts sur
les marchés internationaux.  Dans le cadre de ce programme, des sociétés turques associées à la
construction et/ou à l'exportation de navires reçoivent des lettres de garantie leur permettant de
trouver un financement auprès de banques tant nation ales qu'étrangères, ou d'obtenir de l'acquéreur un
préfinancement sous forme soit d'acomptes, soit de versements échelonnés.
En ce qui concerne la construction de navires, les lettres de crédit sont accordées sous réserve
d'engagements:
- de construire et d'exporter le navire en question au cours de la période visée par la
lettre de garantie;
- de faire entrer dans le pays les devises nécessaires conformément à la législation en la
matière et les vendre à une banque.
Définition et portée de la garantie
La lettre de garantie couvre, dans les limites fixées par l'Eximbank turque, les éléments
suivants:
- le capital et les intérêts des crédits accordés par les banques commerciales nationales
et étrangères ou par les institutions financières dans le cadre du financementpréexportation du navire devant être construit et exporté;G/SCM/Q2/TUR/12
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- les acomptes et le solde versé par l'acquéreur au terme de la construction du navire,
lorsqu'il n'est pas recouru au crédit;
- le capital et les intérêts de la lettre de garantie émise par la banque faisant office de
garant, dans les cas où une contre-garantie est remise à la banque de l'acquéreur.
Montant et échéance de la lettre de garantie
Le montant et l'échéance de la lettre de garantie sont fixés par l'Eximbank turque pour chaque
navire, sur la base du contrat conclu entre l'acquéreur et le fournisseur.
QUESTIONS POSÉES PAR LA POLOGNE
Subventions à l'agriculture
Question 1
La Turquie est priée de donner des renseignements plus détaillés sur ces programmes de
subventions eu égard aux dispositions de l'artic le 25.3 de l'Accord SMC.  En particulier, nous
aimerions connaître la durée de ces programmes et leur fondement juridique dans la législation
nationale.
Réponse
Pour des renseignements détaillés au sujet des subventions à l'agriculture, veuillez vous
reporter à la notification distribuée récemment sous couvert du documentG/SCM/N/38/TUR/Suppl.1/Rev.1, daté du 8 mars 1999, qui a remplacé le document
G/SCM/38/TUR/Suppl.1.
Système d'encouragement à l'investissement
Question 2
Nous croyons comprendre que ce programme en est au premier stade de sa mise en
œuvre.  Serait-il possible néanmoins d'obtenir des renseignements sur le montant de l'aide déjà
accordé au titre de ce programme (il serait très utile que ces données soient ventilées en fonction
des différentes formes d'aide indiquées aux alinéas a) à g) du paragraphe 5)?
Réponse
Nous souhaitons tout d'abord indiquer que les principaux éléments du système
d'encouragement à l'investissement relèvent de la fiscalité et que ce système repose sur un mécanisme
de certificats pro forma qui empêche l'investisseur de bénéficier des éléments d'encouragement s'il ne
procède pas effectivement à l'investissement.   Il est impossible, si l'investissement n'est pas réalisé, de
connaître les chiffres exacts des recettes fiscales sacrifiées.
a) Exonération des droits de douane
Données non disponibles.
b) Prime à l'investissement
Données non disponibles.G/SCM/Q2/TUR/12
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c) Aide à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'achat de machines et d'équipement
Aucune donnée spécifique n'est actuellement disponible étant donné que les projets
pour lesquels des certificats ont été délivrés en 1998 n'ont pas encore été réalisés.
d) Exonération des droits fiscaux et des redevances
Données non disponibles.
e) Soutien aux dépenses d'énergie
Ce type d'encouragement n'a pas été mis en œuvre.
f) Attribution de terrains
Données non disponibles.
g) Crédits accordés dans le cadre du fonds
Ce type d'encouragement, tel que prévu dans le Décret n° 98/10755, était uniquement
destiné aux petites et moyennes entreprises (PME);  le montant total des créditsattribués aux PME en 1998 s'est élevé à 155 000 milliards de livres turques.
Programmes de crédit
Question 3
Les programmes de crédit à l'exportation cités dans le document constituent-ils des
subventions prohibées au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC?
Dans l'affirmative, ont-ils été notifiés conformément à l'article 28.1 a) de l'Accord SMC?
Au sujet des points mentionnés ci-dessus, la Turquie pourrait-elle donner des
explications sur la durée de ces programmes eu égard à l'article 27.4 de l'Accord SMC et sur le
fait que celle-ci n'a pas été précisée dans sa notification?
Réponse
Conformément à la définition des subventions prohibées donnée à l'article 3.1 a) et b), les
subventions subordonnées aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont énumérées à titre
d'exemple à l'annexe I, sont prohibées pour tous les Membres de l'OMC, sauf pour les pays en
développement, compte tenu de la durée de ces subventions.
Ainsi qu'il est indiqué dans la note de bas de page n° 5 relative à l'article 3, les mesures
désignées dans l'annexe I comme ne constituant pas des subventions à l'exportation ne seront pas
prohibées en vertu de cette disposition, ni d'aucune autre disposition du présent accord.
À cet égard, les paragraphes j) et k) de l'annexe I (Liste exemplative de subventions à
l'exportation) expliquent dans quelles situations les programmes de crédit à l'exportation, de garantie
et d'assurance mis en place par les pouvoirs publics ou des organismes spéciaux contrôlés par eux
constituent des subventions prohibées, de sorte que les programmes de même nature mis en œuvre par
l'Eximbank turque sont pleinement conformes aux dispositions de ces paragraphes.G/SCM/Q2/TUR/12
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Après l'établissement de l'Union douanière entre la Turquie et l'UE au début de 1996, la
Turquie a pris les dispositions nécessaires pour harmoniser sa législation avec celle de l'UE dans des
domaines connexes, y compris en ce qui concerne les crédits à l'exportation bénéficiant d'une aide
publique.  Dans ce contexte, les principes du consensus de l'OCDE relatifs aux crédits à l'exportation
bénéficiant d'une aide publique dont le remboursement est prévu à l'échéance de deux ans ou plus ontégalement été adoptés.
L'Eximbank turque est membre à part entière de l'Union de Berne, qui est une association
internationale d'assureurs de crédits à l'exportation.  En outre, la Turquie est récemment devenue
membre du Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation, un organe subsidiaire de
l'OCDE.
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Question 1
En ce qui concerne le "Décret relatif aux en couragements de l'État aux investissements
et au Fonds d'encouragement à l'investissement", sur quelle période la notification porte-t-elle?
Réponse
Comme l'indique l'intitulé du "Décret relatif aux encouragements de l'État aux
investissements et au Fonds d'encouragement à l'investissement" reproduit dans la notification, leprogramme est un mécanisme d'encouragement à l'investissement.  Ce décret, qui est le plus récent
document législatif en vigueur, a été publié au Journal officiel le 25 mars 1998.
Ce système constitue la plus récente et la plus simple des initiatives prises par l'État en
matière d'encouragements à l'investissement.  Ainsi qu'il a été indiqué dans la notification, il repose
principalement sur des instruments de nature fiscale mis en œuvre sur la base de certificats.
Tant que les investissements ne sont pas réalisés, il est impossible d'évaluer le montant exact
des éléments d'encouragement dont l'octroi est prévu dans les certificats délivrés pour des projets
d'investissement, et notamment en ce qui concerne les recettes fiscales sacrifiées dans le cadre de ce
mécanisme.
a) Quels facteurs ont été pris en compte po ur établir les différentes classifications
régionales?
Réponse
Il existe en Turquie trois catégories de régions différentes définies en fonction des disparités
qui existent entre leurs niveaux de développement.  Parmi les 80 provinces actuelles, 49 sont classées
en tant que régions de développement prioritaire, sept en tant que régions développées (Istanbul,
Kocaeli, Ankara, Izmir, Bursa, Adana et Antalya) et les autres en tant que régions normales.
Plusieurs facteurs nous ont permis d'opérer une distinction entre les régions.  Nous avons tout
d'abord utilisé un modèle statistique faisant intervenir 58 variables afin de déterminer le niveau de
développement socio-économique des provinces.  Ce modèle fait appel à une méthode statistique qui
comprend de nombreuses variables et une analyse des principales composantes visant à obtenir un
indice composite des valeurs.  Les domaines dans lesquels ces variables ont été définies sont les
suivants:  démographie, emploi, formation, santé, industrie, agriculture, construction, infrastructure etfinance.  L'étude a été renouvelée certaines années, par exemple en 1973, 1980, 1985, 1990 et 1996, et
porte sur une période de près de 25 ans.G/SCM/Q2/TUR/12
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D'autres facteurs importants nous ont permis d'établir la distinction précitée entre les
provinces, tels que les chiffres du PIB par habitant ainsi que des statistiques concernant l'emploi,
l'industrie, la formation et le bien-être social.
Ces matrices d'évaluation ont été prises en compte pour déterminer le niveau des disparités
entre les régions.
b) Quel est le montant estimé de la subvention?
Réponse
Le mécanisme peut être défini comme un système de certificats pro forma, qui empêche
l'investisseur de bénéficier des éléments d'encouragement s'il ne procède pas effectivement à
l'investissement.  Cela étant, il est impossible d'évaluer le montant exact des recettes fiscales sacrifiées
tant que l'investissement n'a pas été réalisé.  Par exemple, l'élément d'encouragement dénommé
"prime à l'investissement" est une sorte d'exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dontl'octroi est subordonné à deux conditions principales;  1) les dépenses prévues dans le certificat
doivent être effectuées (intégralement) et 2) le titulaire du certificat doit avoir réalisé un profit.
Lorsque ces conditions sont respectées, toutes les dépenses connexes sont calculées pour chaque
projet sur la base des déclarations fiscales de la société et sur tous les éléments de nature fiscale qui
s'inscrivent en lien direct avec la loi fiscale générale et qui s'appliquent conformément à celle-ci.  Auvu du temps nécessaire pour réaliser un investissement (ce qui prend en moyenne de deux à trois ans
et parfois de cinq à dix ans selon la taille du projet), il est possible de comprendre pourquoi
l'évaluation des résultats est difficile.
c) Quelle est la durée de la subvention?
Réponse
La période de mise en œuvre du système d'encouragement à l'investissement n'a pas été fixée;
le système en vigueur peut faire l'objet de modifications en fonction des besoins économiques et des
obligations internationales.
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