RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/34
15 mai 2003
(03-2584)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION DU 27 MARS 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa trente-quatrième réunion ordinaire le 27 mars 2003 sous
la présidence de M.  Magdi Farahat (Égypte).  L'ordre du jour de la réunion reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/2054 a été adopté avec l'adjonction de trois questions relevant de
l'article 18:6 de l'Accord:  i) Nouvelle-Zélande – États-Unis:  Ventes de lait écrémé en poudre
subventionnées par les États-Unis;  ii) Thaïlande – États-Unis:  Versements dans le cadre du soutien
interne du riz – Violation de la clause de paix;  et iii) Thaïlande – Inde:  Subventions internes etsubventions à l'exportation concernant le riz.
P
REMIÈRE PARTIE :  LE PROCESSUS D 'EXAMEN
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME (ARTICLE  18:6 )
a) Argentine:  Communautés européennes – Versements effectués dans le cadre de programmes
de limitation de la production
2. L'Argentine a rappelé qu'à la réunion du Comité qui avait eu lieu en septembre 2002, elle
avait demandé aux Communautés européennes qu'elles donnent des éclaircissements concernant la
compatibilité des paiements compensatoires accordés aux producteurs ayant une superficie ne
dépassant pas celle nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales, non soumis à l'obligation de geldes terres, avec un programme de limitation de la production et avec les dispositions de l'article 6:5 de
l'Accord.  Les Communautés européennes avaient répondu que la limitation de la production était
efficace parce que les versements étaient plafonnés en fonction d'une superficie fixe et qu'ils étaient
calculés sur une base régionale garantissant leur limitation (G/AG/R/32, page 29).
3. L'Argentine a demandé des explications supplémentaires concernant le Règlement
n° 1765/92:
i) Les CE pouvaient-elles indiquer dans quelle mesure la production des produits faisant
l'objet des versements visés à l'article 6:5 de l'Accord avait été limitée depuis 1992?
Les CE ont répondu que la production pendant la période considérée avait été limitée
par la législation arrêtée en 1992, qui fixait toutes les conditions pour que l'article 6:5a) soit respecté.  Cette législation était intégralement appliquée depuis la campagne de
commercialisation 1995-1996 (Voir les Rè glements n° 1765/92, 1766/92, 2066/92 et
2069/92).
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/AG/R/34
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Cultures arables
ii) Les CE pouvaient-elles indiquer le nombre d'hectares ayant bénéficié, depuis 1992,
des paiements compensatoires institués, selon le cas, par le Règlement n° 1765/92 ou
le Règlement n° 1251/99 et le nombre d'hectares ayant bénéficié depuis 1992  du"régime général" et du "régime simplifié" (article 2, paragraphe 5, du Règlement
n° 1765/92);  et pouvaient-elles indiquer si le nombre maximal d'hectares pouvant
bénéficier de ces paiements directs avait été modifié depuis 1992?  En réponse, les CE
ont communiqué un tableau (voir l'Appendice en page 52) et ont fait remarquer que la
superficie de base avait été réduite par étapes de 53,561 à 53,522 millions d'hectares.
iii) Les CE pouvaient-elles indiquer quel était le plafond pour le nombre d'hectares
bénéficiant des paiements et quelles mesures avaient été adoptées durant la période de
mise en œuvre de l'Accord pour vérifier qu'aucun versement dépassant les superficies
de base régionales n'avait été effectué en vertu de ces deux Règlements?  Les CE ont
répondu qu'elles appliquaient un système de contrôle intégré institué par le Règlement
n° 3508/92 du Conseil, selon lequel tous les bénéficiaires et toutes les surfaceséligibles étaient individuellement recensés.  Le système de contrôle intégré avait été
appliqué pendant toute la période de mise en œuvre de l'Accord.
iv) Les CE pouvaient-elles indiquer quels étaient les rendements régionaux de base
servant à calculer les paiements compensatoires par hectare prévus par les Règlementsn° 1765/92 et 1251/99 du Conseil?  Les CE ont répondu que les rendements
régionaux avaient été initialement fixés par le Règlement n° 1237/95 et qu'ils avaient
ensuite été révisés à l'Annexe IV du Règlement n° 2316/99 de la Commission.
v) En ce qui concerne le "régime général" prévu par les Règlements n° 1765/92  et
1251/99 (gel des terres) du Conseil, les CE pouvaient-elles indiquer les superficies
cultivées respectivement en céréales, oléagineux et protéagineux qui avaient été
utilisées comme base pour calculer la réduction minimale de 15 pour cent prévue à
l'article 7, paragraphe 1 du Règlement n° 1765/92?  Les CE ont répondu que le gel
des terres était appliqué en proportion de la superficie utilisée pour des cultures
arables et pour laquelle une demande était faite, conformément au
Règlement n° 1765/92.  Le pourcentage s'appliquait à la superficie cultivée, non à descultures spécifiques.
vi) Les CE pouvaient-elles indiquer quelle était la superficie des terres en jachère depuis
la campagne de commercialisation de 1993-1994?  En réponse, les CE ont
communiqué un tableau (voir l'Appendice en page 52).
vii) Les CE pouvaient-elles indiquer quels systèmes de contrôle efficaces avaient été
appliqués pour vérifier que les superficies mises en jachère temporaire étaient bien
destinées à un usage autre que la consommation humaine ou animale (article 7,
paragraphe 4 dudit Règlement)?  Les CE ont renvoyé aux Règlements n° 334/94,1586/97 et 2461/99, qui fixaient les modalités d'application relatives à l'utilisation des
terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la
fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres
que la consommation humaine ou animale.
viii) Les CE pouvaient-elles indiquer comment il était satisfait à la prescription énoncée à
l'article 6:5 a) ii) de l'Accord compte tenu de l'article 6, paragraphe 1, du Règlement
n° 1251/1999 du Conseil, qui ramenait à 10 pour cent  le pourcentage de gel des
terres?  Les CE ont répondu que l'article 6:5 a) ii) n'était pas applicable dans ce cas.G/AG/R/34
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Les CE pouvaient-elles expliquer comment l'autorisation de modifier le pourcentage
de gel des terres prévue à l'article 11 du Règlement n° 1251/1999 était compatible
avec l'obligation contenue à l'article 6:5 a) ii) de l'Accord?  En réponse, les CE ont
renvoyé à leur réponse précédente.
ix) Les CE pouvaient-elles indiquer, pour ce qui concernait le Règlement n° 1765/92 du
Conseil, qui prévoyait le retrait obligatoire de la production d'un pourcentage
prédéterminé de terres pour pouvoir bénéficier des paiements compensatoires dans le
cadre du régime général, comment ces paiements étaient compatibles avec un
programme de limitation de la production puisque les petits producteurs bénéficiant
du "régime simplifié" n'étaient pas tenus de geler des terres et que le paiement
compensatoire pour les céréales était effectué pour la superficie totale,indépendamment de la culture.  Les CE pouvaient-elles indiquer si le "régime
simplifié" était toujours en vigueur?  Les CE ont répondu que les paiements étaient
calculés sur la base d'une superficie régionale fixe et des rendements fixes.  Le
système simplifié avait été remplacé par le dispositif prévu à l'article 6, paragraphe 7,
du Règlement n° 1251/99.
Élevage
x) Les CE pouvaient-elles communiquer le nombre d'unités d'élevage de chaque type
servant de base pour les paiements directs prévus à l'article 6:5 de l'Accord, et si ceschiffres avaient été modifiés depuis 1992?  En réponse, les CE ont fourni un tableau
(voir l'Appendice en page 52).
4. L'Argentine a fait observer, à titre préliminaire, au sujet de la réponse 3 i) ci-dessus, qu'elle ne
partageait pas l'opinion des CE selon laquelle les paiements, du seul fait qu'ils étaient conformes àl'article 6:5 a), pouvaient être considérés comme limitant la production;  c'est pourquoi elle demandait
des données chiffrées sur la production.  Les CE ont répondu que les paramètres pertinents étaient la
superficie et le rendement, non les niveaux réels de production.
b) Australie:  Communautés européennes – Modalités de la politique concernant le sucre
5. L'Australie a demandé aux CE des éclaircissements concernant les notifications relatives à
leurs subventions à l'exportation  pour le sucre (tableaux ES:1 et ES:2 des documents
G/AG/N/CEE/ 5/Rev.1, 11, 20, 23, 32 et 36), à savoir:  i) subventions directes à l'exportation payées
annuellement (colonne 2 du tableau ES:1) sur les quantités totales notifiées dans la colonne 3 du
tableau ES:2;  ii) dépenses  annuelles des CE affectées au sucre (paragraphe 6 de l'annexe contenant la
désignation des produits dans la liste des CE) s'ajoutant aux dépenses notifiées dans la colonne 3 du
tableau ES:1;  iii) quantités et dépenses relatives au sucre, s'ajoutant aux produits relevant duchapitre 20 du Code du SH (paragraphe 6 de l'annexe à la liste):  iv) la quantité et les dépenses
affectées aux produits contenant du sucre visés par le paragraphe 19 de l'annexe;  v) quantités et
dépenses annuelles pour le sucre exporté équivalant aux importations en provenance des pays ACP et
de l'Inde;  vi) quantités annuelles importées des pays ACP et de l'Inde (en équivalent sucre blanc);
vii) en ce qui concerne les quantités annuelles importées des pays ACP, la répartition des quantitésimportées dans le cadre du régime préférentiel et du régime préférentiel spécial prévus aux articles 35
et 39 du Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil;  viii) une répartition des dépenses budgétaires
annuelles pour les restitutions à l'exportation pour l'équivalent du sucre importé dans le cadre des
régimes prévus aux articles 35 et 39 du Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil;  ix) les subventions
versées pour le transport intérieur et le fret respectivement de sucre C et de sucre des contingents A etB, y compris les subventions versées pour l'équivalent des importations de sucre ACP et de sucre
indien (colonne 6 du tableau ES:1);  et x) subventions versées pour le transport et le fret
internationaux de sucre des contingents A et B et du sucre C.G/AG/R/34
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6. Les CE ont répondu que toutes les subventions à l'exportation avaient été notifiées dans les
tableaux correspondants des notifications citées par l'Australie en respectant pleinement les
engagements de réduction pris par les CE.  Au sujet du point vi), les CE ont répondu que les
importations originaires des pays ACP et de l'Inde représentaient environ 1,6 million de tonnes par an.
Pour ce qui était du point vii), les CE ont renvoyé l'Australie à la note de bas de page n° 1 dans lapartie IV, section II de la liste CXL.
7. L'Australie a demandé des éclaircissements concernant les notifications relatives aux
contingents tarifaires et autres G/AG/N/EEC/1/Add.2, 3, 4, 8, 16, 22, 27, 29 et 34, à savoir:
i) quantités annuelles de sucre (en équivalent sucre blanc) importées des pays ACP et d'Inde dans le
cadre des contingents tarifaires relevant, respectivement, a) de la position tarifaire 1701 (sucre de
canne ou de betterave) et b) de la position tarifaire 1701 11 10 (sucre brut de canne destiné à être
raffiné).  Les CE ont répondu que les importations avaient été notifiées dans les notificationspertinentes du tableau MA:2.  Elles ont rappelé que les contingents étaient de 1 304 700 tonnes pour
la position 1701 du SH (sucre de canne ou de betterave) et de 85 463 tonnes pour la position
1701 11 10 du SH (sucre brut de canne destiné à être raffiné).  Ces contingents avaient été
intégralement utilisés (voir également G/AG/N/EEC/42).  Dans le cadre du contingent tarifaire
mentionné dans la partie a) de la question, 10 000 tonnes étaient importées d'Inde, et le reste des paysACP.  Dans le cadre du contingent tarifaire mentionné dans la partie b) de la question, aucune des
importations ne provenait d'Inde ou des pays ACP.
8. L'Australie a aussi demandé des éclaircissements concernant la MGS par produit dans les
notifications relatives au soutien interne  G/AG/N/EEC/12, 16, 26, 30 et 38, et, en particulier, si les
notifications présentées dans les tableaux explicatifs 2 et 3 comprenaient le soutien relatif au sucrepour l'équivalent des importations originaires des pays ACP et de l'Inde.  Les CE ont répondu que, en
général, le soutien du secteur du sucre notifié était calculé sur la base de la différence de prix pour le
sucre A et B de production intérieure;  le sucre C n'était pas subventionné et n'était donc pas repris
dans la notification.
c) Canada et États-Unis:  Mexique – Interdiction visant les importations de haricots secs
9. Le Canada a déclaré que, le 23 janvier 2003, le Mexique avait suspendu les importations de
haricots secs comestibles en provenance du Canada.  Lorsque la suspension était entrée en vigueur,
six chargements de haricots étaient partis pour le Mexique, et étaient arrivés à la frontière où ils
étaient retenus.  Le Mexique n'avait prévu aucune disposition concernant les cargaisons en route.  Le
Canada, qui estimait que l'interdiction appliquée par le Mexique depuis un mois et demi était
arbitraire et incompatible avec les obligations commerciales du pays, demandait des éclaircissementssur les points suivants:  i) les raisons justifiant la suspension par le Mexique des importations de
haricots secs comestibles provenant du Canada;  ii) les raisons pour lesquelles le Mexique n'avait pas
notifié au préalable la suspension des importations;  iii) comment le Mexique justifiait la suspension
par rapport à ses obligations dans le cadre de l'OMC;  et iv) quand le Mexique lèverait la suspension.
Le Canada demandait que soient immédiatement libérées les cargaisons retenues et que desassurances lui soient données quant au fait que les expéditions pouvaient reprendre.  Le Canada
passait par ailleurs en revue les possibilités dont il disposait dans le cadre de l'OMC.
10. Les États-Unis ont déclaré que, le 22 janvier 2003, le gouvernement du Mexique avait interdit
les importations de haricots secs originaires des États-Unis.  En dépit des assurances données par des
fonctionnaires du gouvernement mexicain, le 25 février 2003, selon lesquelles l'interdiction seraitlevée immédiatement, les cargaisons américaines de haricots secs étaient toujours retenues à la
frontière, ce qui entraînait des frais de surestarie dans l'attente de leur admission.  Les États-Unis
demandaient au gouvernement du Mexique de lever immédiatement l'interdiction injustifiée des
importations de haricots secs en provenance des États-Unis.G/AG/R/34
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11. Le Nicaragua a déclaré que, sans préjudice des procédures engagées par le gouvernement
nicaraguayen conformément au Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures
régissant le Règlement des différends, il s'associait aux déclarations des États-Unis et du Canada.  Le
Nicaragua signalait que les problèmes d'accès au marché mexicain remontaient à août 2001, date à
laquelle ses exportations vers le Mexique avaient été suspendues.  Le Nicaragua considérait commearbitraires et discriminatoires les mesures prises par le Mexique.
12. Comme il l'avait évoqué dans sa demande de consultations formelles en vue de régler ce
différend (WT/DS284/1), le Nicaragua a indiqué que, en ce qui concernait l'administration des
procédures prévues par la norme officielle 006-FITO-95 publiée au Diario Oficial de la Federación
(Journal officiel) le 26 février 1996, en vigueur depuis le 27 février 1996 et dûment notifiée au
Comité SPS le 4 septembre 1995 sous la cote G/SPS/N/MEX/68, il était particulièrement préoccupé
par le refus des autorités mexicaines de communiquer aux importateurs nicaraguayens les conditionsSPS applicables pour l'importation de haricots noirs.  Le Nicaragua était aussi préoccupé par le fait
que les autorités mexicaines compétentes accordaient un traitement plus favorable dans
l'administration de ces procédures aux produits similaires originaires de pays autres que le Nicaragua,
que les prescriptions phytosanitaires spécifiques pour l'importation de haricots noirs en provenance du
Nicaragua n'étaient pas publiées, ni les règles, prescr iptions et procédures concernant l'adjudication du
contingent de haricots du Nicaragua.  Le Nicaragua considérait que ces mesures entraînaient
l'annulation et la réduction de ses droits en tant que Membre de l'OMC et demandait aux autorités
mexicaines compétentes de s'acquitter de leurs obligations pour résoudre ce problème, qui avait porté
atteinte aux producteurs du Nicaragua et au développement de ce secteur important de son économie.
13. Le Mexique a dit regretter de n'être pas en mesure de répondre à ce stade mais a promis de
donner une réponse dès que possible.
d) Communautés européennes:  États-Unis – Soutien prévu par le Projet de loi de finances
pour 2003
14. Les CE ont déclaré qu'elles étaient préoccupées par le fait qu'un montant de 3,1 milliards de
dollars prévu dans le Projet de loi de finances pour 2003 venait s'ajouter au soutien des États-Unis au
secteur agricole.  Ce soutien était manifestement en contradiction avec les déclarations proférées
auparavant par les États-Unis à l'appui de leur Projet de loi agricole, par lesquelles ils affirmaient alors
qu'ils mettraient un terme aux mesures d'intervention d'urgence.  Pour ce qui était des mesures
arrêtées, les CE demandaient aux États-Unis qu'ils fournissent les éclaircissements suivants:
i) Versements en cas de perte de récolte  (article 202):  Les États-Unis pouvaient-ils
indiquer comment ce soutien serait notifié;  quelles catastrophes donnaient aux agriculteurs ledroit d'être indemnisés de leurs pertes dans le cadre de cette mesure;  quels étaient les critères
de déclaration des zones sinistrées;  quelle était la surface estimée de la zone déclarée comme
zone sinistrée par rapport à la superficie agricole totale;  dans quelle mesure les bénéficiaires
des versements pour perte de récolte bénéficiaient-ils aussi de versements à ce même titre
pour des campagnes antérieures;  la somme des revenus de la commercialisation et desversements publics, y compris les versements découplés, perçus par les producteurs des zones
sinistrées excédait-elle leurs revenus habituels calculés sur l'historique de leur production;  et
pour quelles raisons les États-Unis indemnisaient-ils les agriculteurs pour des pertes au-delà
des risques que les agriculteurs eux-mêmes étaient prêts à prendre, à en juger par leurs polices
d'assurance sur les récoltes?
Les États-Unis ont répondu qu'aucune décision n'avait été prise jusque-là concernant le
classement de ces programmes aux fins de leur notification.  Les mesures proposées pour la
mise en œuvre de ce nouveau pouvoir statutaire étaient en cours d'examen auprès de
l'Exécutif de l'Administration américaine.  À l'exception de ce que prévoyait la loi, les critèresG/AG/R/34
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étaient arrêtés dans le cadre des modalités d'application.  Les comtés sinistrés représentaient
plus des deux tiers de la totalité des comtés des États-Unis.  La liste de ceux qui avaient été
déclarés sinistrés en 2001 ou en 2002 pouvait être consultée à l'adresse suivante:
http://disaster.fsa.usda.gov/usdaprimarydes0319.pdf.  Les bénéficiaires ne seraient pas connus
avant la mise en application du programme.  Selon la Loi de 2003 sur l'aide à l'agriculture, lessommes versées aux agriculteurs en cas de perte de récolte cumulées avec l'assurance des
récoltes et les versements NAP ne pouvaient être supérieures à 95 pour cent de ce que chaque
producteur aurait perçu en l'absence de perte de récolte.  La Loi de 2003 sur l'aide à
l'agriculture prévoyait une aide en faveur des producteurs qui avaient subi des pertes dues à
des catastrophes climatiques ou à d'autres situations d'urgence (voir également la page
Internet http://disaster.fsa.usda.gov/disasact03.pdf).
ii) Aide à l'élevage  (article 203):  Les États-Unis pouvaient-ils indiquer comment ce
soutien serait notifié;  si le Programme d'indemnisation de l'élevage avait été étendu aux
agriculteurs de comtés qui n'avaient pas demandé à être désignés comme sinistrés avant la
date limite, et, pour le Programme d'aide à l'élevage, comment la perte de pâturage par
agriculteur avait été établie?
Les États-Unis ont répondu qu'aucune décision n'avait encore été prise quant au classement de
ces programmes aux fins de leur notification.  L'article 203 d) 1) de la loi spécifiait que la date
d'entrée en vigueur était la date finale de désignation comme "comté sinistré".  Pour ce qui
concernait les pertes de pâturage, la question serait arrêtée dans les modalités d'application dela loi.
iii) Écoulement d'urgence des excédents, Versements pour le tabac  (articles 204 et 205):
Les États-Unis pouvaient-ils faire savoir comment ce soutien serait notifié.  Ils ont répondu
qu'aucune décision n'avait encore été prise quant au classement de ces programmes aux finsde leur notification.
15. Les CE ont indiqué qu'elles suivraient cette question à mesure que des renseignements et la
législation pertinente seraient communiqués.  Elles ont par ailleurs demandé des éclaircissements
supplémentaires sur les raisons pour lesquelles la liste des États touchés par la sécheresse comprenait
tous les États à l'exception du Wisconsin.  L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili et le
Taipei chinois ont dit qu'ils aimeraient avoir davantage de renseignements à ce sujet.
e) Nouvelle-Zélande:  États-Unis – Aide alimentaire – Compatibilité avec l'article 10:4 de
l'Accord
16. La Nouvelle-Zélande a déclaré que les États-Unis avaient annoncé en décembre 2002 leur
intention de faire don aux pays d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud, à titre d'aide alimentaire,
de plus de 24 000 tonnes de lait écrémé en poudre, prélevées sur leurs réserves non commerciales.  La
Nouvelle-Zélande a demandé les éclaircissements suivants:  i) comment les États-Unis avaient-ils fait
en sorte que cette aide alimentaire ne supplante pas les transactions commerciales normales, y
compris les importations et la production intérieure de lait écrémé en poudre de ces pays;  ii) la
compatibilité de ces dons avec les prescriptions contenues à l'article 10:4 de l'Accord, y compris lesystème des importations commerciales habituelles sur ces marchés et les quantités réelles affectées à
chacun d'eux;  et iii) comment les dons respectaient-ils les autres "Principes d'écoulement des
excédents et obligations consultatives" de la FAO.
17. Les États-Unis ont répondu que ces dons étaient conformes aux dispositions de l'article 10:4
de l'Accord.  Cette opération était un don et n'était pas liée aux exportations commerciales de produitsaméricains.  Ils avaient l'intention de notifier a posteriori  cette opération par l'intermédiaire du
Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents de la FAO, ce qui satisfaisait à l'obligation deG/AG/R/34
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notifier les transactions passées avec des œuvres de bienfaisance privées.  Le système des
importations commerciales habituelles, défini par le Sous-comité consultatif de l'écoulement des
excédents, ne se prêtait pas à cette opération.  Le don était conforme aux principes du Sous-comité en
ce qu'il ne porterait pas atteinte à la production locale.  Il n'affecterait pas non plus les marchés
commerciaux parce que les produits seraient livrés à des bénéficiaires qui n'avaient pas les moyensd'acheter aux conditions commerciales.  Ce don était pleinement conforme au principe de la
"consommation supplémentaire".
18. La Nouvelle-Zélande a rappelé que les États-Unis avaient notifié au Registre fédéral, en
octobre 2002, qu'ils offriraient à titre d'aide alimentaire 200 000 tonnes de lait écrémé en poudre
pendant l'année civile 2003.  Elle demandait aux États-Unis qu'ils communiquent la part actuelle de la
quantité totale qu'ils avaient distribuée jusque-là à titre d'aide alimentaire ou qu'ils prévoyaient de
distribuer dans l'année à venir et sur quels marchés.  Les États-Unis ont répondu qu'ils avaientannoncé, en octobre 2002, que 200 000 tonnes étaient disponibles pour l'aide alimentaire.  Jusque-là,
ils en avaient distribué environ 66 000 tonnes.  La quantité totale distribuée comprenait le don de
24 000 tonnes dont il était question ci-dessus.
19. La Nouvelle-Zélande a dit qu'elle craignait qu'il ne s'agisse d'un contournement des
engagements et a fait observer que c'était une question importante pour les négociations actuelles.L'Australie et les CE souscrivaient à la déclaration de la Nouvelle-Zélande.  L'Argentine a demandé
des renseignements concernant la destination des 66 000 tonnes d'envois d'aide alimentaire
mentionnés plus haut.  Les États-Unis se sont engagés à donner une réponse.
f) États-Unis:  Inde – Prix de référence fixe pour les huiles végétales
20. Les États-Unis ont fait savoir que, le 2 septembre 2002, l'Inde avait introduit un régime de
valeur de base pour les importations d'huile de soja.  Selon ce régime, l'Inde avait fixé une valeur de
base à l'importation de 542 dollars EU par tonne.  Le 3 décembre 2002, l'Inde avait relevé la valeur de
base à l'importation de l'huile de soja à 600 dollars par tonne, ce qui dépassait la valeur c.a.f. actuelle.
À cette valeur c.a.f., l'Inde appliquait son taux de droit consolidé de 45 pour cent, si bien que le tauxde droit imputé était supérieur au taux consolidé.  Compte tenu du fait qu'elle avait relevé la valeur
minimale à l'importation de l'huile de soja de 542 dollars à 600 dollars EU par tonne entre septembre
et décembre 2002, les États-Unis supposaient que l'Inde avait fixé des critères de révision de la valeur.
Or, depuis décembre 2002, les prix mondiaux de l'huile de soja avaient diminué sans que l'Inde
réduise en conséquence la valeur minimale à l'importation de l'huile de soja.  Les États-Unis
demandaient des éclaircissements concernant le fonctionnement de ce régime d'évaluation, à savoir:
i) le barème de prix pour l'huile de soja, le fret et l'assurance utilisé par le gouvernement indien pourcalculer les valeurs c.a.f. minimales;  ii) l'intervalle de révision de la valeur;  iii) la méthode de
révision utilisée pour faire en sorte que le tarif imputé par l'Inde ne dépassait pas son taux consolidé
de 45 pour cent;  et iv) tout autre critère utilisé pour établir et annoncer une détermination finale de
changement de la valeur minimale à l'importation.
21. L'Inde a répondu que la valeur de base à l'importation de l'huile de soja était calculée à partir
de la tendance des cours internationaux rapportés dans des journaux de réputation internationale de
manière à niveler les fluctuations excessives des prix au comptant.  De plus, la valeur de base à
l'importation était ajustée de temps à autre à la hausse ou à la baisse en fonction des mouvements des
cours internationaux de l'huile de soja, et ne pouvait être qualifiée de "valeur minimale à
l'importation".  Les tendances des cours internationaux étaient analysées à intervalle hebdomadaire.Le taux de droit appliqué aux importations d'huile de soja était de 45 pour cent et l'Inde ne voyait pas
par quelle méthode les États-Unis étaient arrivés à la conclusion que le taux appliqué était supérieur
au tarif consolidé de 45 pour cent pour l'huile de soja.G/AG/R/34
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g) Nouvelle-Zélande – États-Unis:  Ventes subventionnées de lait écrémé en poudre des
États-Unis
22. La Nouvelle-Zélande a indiqué que les États-Unis avaient conçu un nouveau régime pour
réduire les stocks de lait écrémé en poudre.  Si elle avait bien compris, la Commodity CreditCorporation (CCC), pour assurer une partie des paiements de fromage destiné aux repas scolaires,
utilisait une "vente inversée" de lait écrémé en poudre.  Le lait écrémé en poudre acheté par CCC à
0,8 dollar EU par livre était vendu aux fournisseurs de fromage au prix de 0,4 à 0,5 dollar EU par livre
à titre de paiement du fromage.  Le lait écrémé en poudre pouvait être employé pour la fabrication de
fromage ou vendu soit sur le marché intérieur, soit sur les marchés internationaux.  La Nouvelle-
Zélande demandait des éclaircissements sur les modalités de ce programme et voulait savoir comment
il serait notifié au Comité.  Étant donné que ces questions avaient été portées à leur connaissancetardivement, les États-Unis se sont engagés à y répondre ultérieurement.
h) Thaïlande – États-Unis:  Versements à titre de soutien interne pour le riz – Violation de la
clause de paix
23. La Thaïlande a rappelé qu'elle avait soulevé, à la réunion du Comité de novembre 2002, une
question intéressant la mise en œuvre, conformément à l'article 18:6, concernant les versements
effectués par les États-Unis pour le soutien interne du riz en violation de la clause de paix (voir le
document G/AG/R/33, paragraphe 19 et l'Appendice joint).  En particulier, la Thaïlande demandait
des éclaircissements aux États-Unis sur le point de savoir s'ils réduiraient le niveau de leurs
versements à titre de soutien interne du riz pour le ramener au moins au niveau de 1992.  Elle a aussidemandé si la Secrétaire à l'agriculture des États-Unis était autorisée par la nouvelle Loi de 2002 sur
la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural à mettre en œuvre un tel projet.
24. Les États-Unis ont répondu que le soutien concernant le riz était prévu dans le projet de loi
sur l'agriculture de 2002 et que son niveau effectif dépendait des conditions du marché.  Ils tenaient à
respecter leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Ils convenaient que les programmes notifiés dansla catégorie orange étaient, par définition, source de distorsions dans les échanges.  Cela soulignait
combien il importait d'arriver, dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, à un
accord sur l'agriculture qui donne des résultats ambitieux et convergents dans les négociations en
cours.
i) Thaïlande – Inde:  Subventions internes et subventions à l'exportation concernant le riz
25. La Thaïlande a également rappelé qu'elle avait soulevé, conformément à l'article 18:6, une
question concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation accordées par l'Inde lors de la
réunion du Comité de septembre 2002 (voir le docu ment G/AG/R/32, paragraphe 26).  La Thaïlande
demandait à l'Inde de répondre à ses questions le plus rapidement possible.
26. En réponse à la question sur les subventions concernant le riz posée par la Thaïlande à la
trente-deuxième session du Comité, l'Inde a indiqué qu'elle donnerait la réponse dès qu'elle l'auraitreçue de la capitale.G/AG/R/34
Page 9
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS
a) Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution de
l'aérogramme convoquant la réunion
27. Le Comité a examiné les notifications ci-après, telles qu'elles figurent sur la liste reproduite
dans l'ordre du jour:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  El Salvador (SLV/16) et Thaïlande (THA/45);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Barbade (BRB/8), Communautés
européennes (EEC/42), Nouvelle-Zélande (NZL/32), Norvège (NOR/38), Afrique du
Sud (ZAF/46) et États-Unis (USA/42);
iii) notifications concernant les engagements de soutien interne (tableau DS:1):  Australie
(AUS/41/Rev.1), Barbade (BRB /7 et BRB/11), Canada (C AN/49), Chypre (CYP/12),
République tchèque (CZE/45), Inde (IND/2), Afrique du S ud (ZAF/44) et États-Unis
(USA/43);
iv) notifications concernant des mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Canada (CAN/50), République tchèque
(CZE/46), Communautés européennes ( EEC/39 et EEC/41), République slovaque
(SVK/36) et Slovénie (SVN/24);  et
v) notifications concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 à ES:3):  Norvège (NOR/40).
28. Les points particuliers soulevés au sujet des notifications énumérées ci-dessus et les réponses
qui y ont été apportées sont résumés dans la première partie de l'annexe au présent rapport.
b) Notifications au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée à l'avance
29. Le Comité a pris note des notifications ci-après, qui avaient été distribuées avant la date de
parution de l'avis annonçant la réunion en cours, mais au sujet desquelles aucune question n'avait été
soulevée à cette date au titre des procédures de travail du Comité:
i) notifications concernant l'administration des contingents tarifaires et autres
(tableau MA:1):  Pologne (POL/55), Afrique du Sud (ZAF/45), Suisse
(CHE/13/Add.4) et Ét ats-Unis (USA/45);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  République tchèque (CZE/47);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à
MA:5):  République tchèque (CZE/44);  Guatemala (GTM/24)7;  Japon (JPN/80);
Nouvelle-Zélande (NZL/31);  Nicaragua (N IC/9);  Thaïlande (THA/44) et États-Unis
(USA/44);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Argentine (ARG/20);  Hong Kong, Chine (HKG/15);  Macao,
Chine (MAC/13);  Nouvelle-Zélande (NZL/33);  Norvèg e (NOR/36/Corr.1 etG/AG/R/34
Page 10
NOR/41);  Pologne (POL/46/Corr.1);  Ré publique slovaque (SVK/35/Rev.1) et
Slovénie (SVN/21/Rev.1);
v) notifications concernant des mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Argentine (ARG/19) et Nouvelle-Zélande(NZL/34);
vi) notifications concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 à ES:3):  Bulgarie (BGR/6);  Cuba (CUB/20 et CUB/21);  Estonie
(EST/9);  Guatemala (GTM/23);  Hong  Kong, Chine (HKG/14);  Macao, Chine
(MAC/12);  Nouvelle-Zélande (NZL/35) ;  Nicaragua (NIC/10) et Thaïlande
(THA/43).
c) Notifications distribuées ou mises à la disposition des délégations après la parution de
l'aérogramme convoquant la réunion
30. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées en détail à la réunion suivante conformément au paragraphe 9 de ses procédures
de travail (G/AG/1):
i) Notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Israël (ISR/27).
ii) Notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à
MA:5):  Israël (ISR/28);
iii) Notifications concernant les engagements en matière de soutien interne
(tableaux DS:1 et DS:2):  Bulgarie (BGR/7);
iv) Notifications concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 à ES:3):  Trinité-et-Tobago (TTO/3);  et
v) Notifications concernant les prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1):
Moldova (MOL/2).
d) Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes
31. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point de l'ordre du jour.
e) Contre-notifications (article 18:7 de l'Accord)
32. Le Comité a pris note de ce qu'aucune contre-notification n'avait été reçue en application de
l'article 18:7 de l'Accord.
f) Réponses tardives aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen
33. Un résumé des réponses tardives, reçues de la Chine concernant sa notification selon le
tableau MA:1 (CHN/1) et de la Tunisie concernant la notification de ses subventions à l'exportation
(TUN/25) est reproduit dans la deuxième partie de l'annexe au présent rapport.G/AG/R/34
Page 11
g) Notifications tardives
34. Le Comité a pris note du document de salle daté du 26 mars 2003 mis à la disposition des
délégations par le Secrétariat et faisant le point sur le respect des obligations en matière de
notification.
h) Addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:1
35. Le Président a rappelé que la Conférence ministérielle de Doha avait avalisé la
recommandation que le Comité continue de suivre la mise en œuvre de la décision prise en
décembre 2000 par le Conseil général sur l'administration des contingents tarifaires (voir le
paragraphe 1.1 du document WT/L/384).  Il était entendu néanmoins que cette décision ne devait pas
surcharger les pays en développement (voir le paragraphe 14 du document WT/GC/M/62).
36. Le Comité a pris note que les Membres administrant des contingents tarifaires nommés
ci-après avaient présenté les addenda voulus aux notifications du tableau MA:1:  Australie
(G/AG/N/AUS/1/Add.1);  Cana da (G/AG/N/CAN/2/ Add.2, 6/Add.1, 10/Add.1, 19/Add.1 et 45);
République tchèque (G/AG/ N/CZE/Rev.1/Add.1);  Communautés européennes
(G/AG/N/EEC/1/Add.2, 3/Add.1, 14/Add.1 et 15/Add.1);  Hongrie (G/AG/N/HUN/1/Add.1, 5/Add.1,8/Add.1, 13/Add.1 et 18/Add.1);  Japon (G/AG/ N/JPN/1/Add.1, 8/Add.1, 23/Add.2 et 57/Add.1);
Lettonie (G/AG/N/LVA/1/Add.1);   Nouvelle-Zélande (G/AG/ N/NZL/1/Add.1);  Norvège
(G/AG/N/NOR/1/Add.1);  Slovénie  (G/AG/N/SVN/1/Add.1 );  Suisse (G/ AG/N/CHE/13/Add.4);
Thaïlande (G/AG/N/THA/38/Add.1 );  et États-Unis (G/ AG/N/USA/2/Add.3 et 34/Add.1).
37. Le Président a prié instamment les Membres administrant des contingents tarifaires qui ne
l'auraient pas fait de fournir leurs addenda aux notifications du tableau MA:1, conformément à la
Décision du Conseil général (WT/L/384).
38. Le Président a souligné combien il importait que les Membres administrant des contingents
tarifaires présentent à temps leurs notifications sous la forme des tableaux MA:1.  Il était arrivé que
des tableaux MA:1 soient notifiés pour signaler l'ouverture de contingents ou une modification de leuradministration intervenue plusieurs mois plus tôt.  Pour que les notifications aient une utilité, et
conformément aux prescriptions énoncées dans le document G/AG/2, il fallait, dans le cas de
premières notifications, que celles-ci soient faites avant l'ouverture du contingent et, en tout état de
cause, au plus tard dans les 30 jours suivants, et dans le cas de notifications ponctuelles, avant la
modification opérée et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours suivants.
DEUXIÈME PARTIE:  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU
COMITÉ
A. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 10:2 DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE CONCERNANT
L'ÉLABORATION DE DISCIPLINES CONVENUES AU NIVEAU INTERNATIONAL POUR RÉGIR
L'OCTROI DE CRÉDITS À L 'EXPORTATION , DE GARANTIES DE CRÉDITS À L 'EXPORTATION OU DE
PROGRAMMES D 'ASSURANCE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DE LA
DÉCISION DE MARRAKECH SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES
39. Le Président a rappelé qu'à la réunion de juin 2002 un questionnaire sur les crédits à
l'exportation et les avantages connexes avait été distribué, et ceux des Membres qui étaient en mesure
de le faire étaient invités à le remplir et à le renvoyer au Secrétariat.  Celui-ci avait distribué lesdocuments G/AG/W/56 daté du 27 octobre 2002 et Add.1 daté du 3 février 2003 dans lesquels étaient
reproduites les réponses au questionnaire qui lui étaient parvenues jusque-là.  Il n'y a eu aucun débat
sur ce point de l'ordre du jour.G/AG/R/34
Page 12
B. DÉCISION MINISTÉRIELLE DE MARRAKECH SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS
NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET
LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES
a) Proposition concernant la suite à donner à la recommandation du Groupe interinstitutions
tendant à examiner si le fonds autorenouvelable peut fonctionner comme un mécanisme de
financement ex ante
40. Le Président a déclaré que ce point de l'ordre du jour concernait la recommandation figurant
au paragraphe 168 b) du rapport du Groupe interinstitutions portant sur la faisabilité d'un mécanisme
de financement ex ante  pour les importateurs de produits alimentaires.  Le Conseil général avait
chargé le Comité de l'agriculture de poursuivre l'examen de cette question et de remettre un rapport
d'activité après la réunion du Comité tenue en mars 2003.  Le 28 octobre 2002, une proposition decréation d'un mécanisme de financement ex ante  avait été soumise par le Bangladesh, Cuba, l'Égypte,
la Jordanie, le Kenya et Sri Lanka au nom des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires (PDINPA) et des pays les moins avancés Membres de l'OMC (G/AG/W/58 et Corr.1).
41. Le Président a aussi déclaré qu'il avait depuis organisé une série de consultations informelles
afin d'examiner la proposition, au cours desquelles les PDINPA auteurs de la proposition avaientdonné des réponses écrites aux 21 questions posées par les pays donateurs.  La proposition avait aussi
été débattue à la dernière réunion du Comité, en novembre.  Les consultations avaient certes été utiles
pour étudier et préciser certains détails techniques du mécanisme de financement ex ante proposé,
mais elles avaient aussi permis de mettre au jour les grandes divergences d'opinion qui subsistaient
entre les mmbres donateurs et les auteurs de la proposition.  En particulier, les pays donateursn'étaient pas convaincus que l'idée de financement ex ante  par un fonds autorenouvelable soit une
solution réaliste pour répondre aux besoins futurs de financement à court terme des PMA et des
PDINPA.  Pour leur part, ces pays laissaient entendre qu'ils étaient prêts à envisager d'autres solutions
que le fonds autorenouvelable.  Les PDINPA, quant à eux, se sont dits frustrés par le rythme et la
direction des consultations.
42. À l'issue des consultations informelles, il était clair que les pays donateurs n'étaient pas
favorables à la création d'un mécanisme de financement ex ante .  Cela étant, le Président a proposé au
Comité de l'agriculture d'envisager de poursuivre et d'élargir la recherche de solutions dans le cadre de
la décision de Marrakech sur les PDINPA en s'appuyant sur les travaux déjà réalisés à cet égard.  Ce
processus pourrait permettre au Comité de trouver de nouvelles voies qu'il pourrait être intéressant
d'explorer.
43. Sur la base de la proposition du Président, le Comité est convenu d'organiser une table ronde à
la mi-mai qui aurait le mandat suivant:
i) étudier, dans le contexte de la décision de Marrakech sur les PDINPA, la nécessité de
mettre en place un filet de sécurité pour aider les PMA et les PDINPA pendant le
processus de réforme devant aboutir à une libéralisation accrue du commerce des
produits agricoles, y compris en examinant des critères objectifs pour déterminerl'existence d'un besoin et des mécanismes de déclenchement;
ii) à la lumière du point i) ci-dessus, trouver des mécanismes appropriés dans le cadre de
la Décision de Marrakech sur les PDINPA en tenant compte de leur faisabilité d'un
point de vue technique et de leurs incidences financières et institutionnelles sur lesdonateurs et les bénéficiaires potentiels.
44. Seraient invitées à désigner des experts pour participer à la table ronde les organisations
suivantes:  FAO, Fonds international de développ ement agricole (FIDA), C onseil international desG/AG/R/34
Page 13
céréales, FMI, CNUCED, PAM  et Banque mondiale.  Les Membres intéressés seraient aussi invités à
y participer.
45. Le Comité a autorisé le Président à remettre un rapport d'activité concis et factuel sur cette
question au Conseil général lors de sa réunion suivante prévue les 15 et 16 mai.
b) Examen de la liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires
46. Le Comité a relevé qu'aux termes du paragraphe 3 de la Décision de novembre 1995 du
Comité sur l'établissement par l'OMC d'une liste des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires aux fins de la Décision ministérielle de Marrakech, la liste devait être
réexaminée par le Comité à ses réunions ordinaires en mars (voir le document G/AG/3).  À cet égard,
une demande avait été reçue de la Namibie.  Les données statistiques pertinentes présentées par laNamibie conformément au paragraphe 2 de la décision du Comité sur l'établissement de la liste
pouvaient être consultées à la Division de l'agriculture et des produits de base.  Le Comité a décidé
d'inclure la Namibie dans la liste des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires de l'OMC (G/AG/5/Rev.6).
C. P
OINTS SOULEVÉS AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS "
a) Mesures appliquées par la République tchèque aux importations de viande de porc en
provenance de Pologne
47. Dans le cadre des "Autres questions", la Pologne a appelé l'attention des participants sur
l'application par la République tchèque de restrictions à l'importation de viande de porc en provenancede Pologne, devenues effectives le 25 mars 2003 (voir également G/AG/GEN/59, daté du
23 avril 2003).  Selon la décision du gouvernement  de la République tchèque, les expéditions de
viande de porc originaires de Pologne dont la valeur déclarée était inférieure ou égale à 36 CZK/kg
(soit environ 1,240 dollar EU/kg) étaient soumises à des droits additionnels sous la forme de droits
ad valorem  de 50 pour cent ou de droits spécifiques de 23 CZK/kg si ceux-ci étaient plus élevés.  Le
tarif consolidé actuel pour la viande de porc indiqué dans la Liste de la République tchèque était de
38,5 pour cent.  La Pologne notait qu'il n'y avait pas eu de consultations et qu'aucune explication
n'avait été donnée avant l'application de cette mesure concernant sa justification ou sa nature.  La
Pologne demandait instamment à la République tchèque de retirer immédiatement ses restrictions
commerciales et de mettre ses mesures à l'importation en conformité avec ses obligations dans le
cadre de l'OMC.
48. La République tchèque a confirmé l'application de la mesure commerciale corrective
mentionnée par la Pologne sous la forme d'un droit additionnel à l'importation de viande de porc
originaire de Pologne.  La mesure était appli quée conformément aux dispositions de l'ALEEC, qui
contenait la justification légale de la mesure prise et expliquait pour quelle raison les mesures ne
s'appliquaient qu'à un seul pays.  La République tchèque avait exercé le droit que lui conférait
l'ALEEC de prendre des mesures lorsque les importations pouvaient provoquer des perturbationsgraves du marché tchèque.  Dans le cas présent, la mesure avait été prise en réaction à un brusque
accroissement des importations et à des signes manifestes que, selon toute probabilité, les
importations de viande de porc originaires de Pologne se maintiendraient à un niveau élevé.  La
République tchèque a rassuré la Pologne quant au fait que le gouvernement tchèque n'épargnerait
aucun effort pour clarifier la situation et rechercher une solution mutuellement acceptable avec laPologne.G/AG/R/34
Page 14
49. La Pologne, tout en reconnaissant l'importance des échanges préférentiels pour les relations
commerciales, s'attendait, dans les circonstances décrites, à ce que la priorité soit accordée au
rétablissement immédiat des conditions NPF conformément aux règles de l'OMC.
b) Date de la prochaine réunion
50. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra le 30 juin 2003.
L'aérogramme convoquant cette réunion et contenant l'ordre du jour provisoire sera publié le vendredi
20 juin 2003.
c) Élection du Président
51. Le Comité a réélu par acclamation M. Magdi Farahat, Égypte, comme Président du Comité
jusqu'à la fin de la première réunion de l'année 2004, conformément à la règle 12 du Règlementintérieur du Comité (G/L/142).G/AG/R/34
Page 15
ANNEXE
Page
Page
Première partie Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture le
27 mars 2003
i) Notifications concernant l'administration des engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):  El Salvador (SLV /16) et
Thaïlande (THA/45) 16
ii) Notifications concernant les importations relevant de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:2):  Barbade (BRB/8), Communautés
européennes (EEC/42), Nouvelle-Zél ande (NZL/32), Norvège (NOR/38),
Afrique du Sud (ZAF/46) et États-Unis (USA/42) 17
iii) Notifications concernant les engagements en matière de soutien interne
(tableau DS:1):  Australie (AUS/41/Rev.1), Barbade (BRB/7 et BRB/11),
Canada (CAN/49), Chypre (CYP/12), République tchèque (CZE/45),
Inde (IND/2), Afrique du Sud (ZAF /44) et États-Unis (USA/43) 21
iv) Notifications concernant des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de réduction (t ableau DS:2):  Canada (CAN/50),
République tchèque (CZE/46), Comm unautés européennes (EEC/39 et
EEC/41), République slovaque (S VK/36) et Slovénie (SVN/24) 42
v) Notifications concernant les engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Norvège (NOR/40) 47
Deuxième partie Réponses tardives à des questions posées aux réunions précédentes
i) Questions concernant l'administration des contingents tarifaires:  CHN/1
(G/AG/R/33, pages 14 et 15) 48
ii) Questions concernant les engagements en matière de subventions à
l'exportation:  TUN/25 (G/AG/R/30, page 50) 51
Appendice
Données communiquées par les CE conformément à l'article 18:6 de
l'Accord au sujet de la question de l'Argentine:  Communautés
européennes – Versements effectués dans le cadre de programmes de
limitation de la production 52G/AG/R/34
Page 16
ANNEXE - PREMIÈRE PARTIE
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture le 27 mars 2003
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui y ont été apportées
Notifications selon le tableau MA:1
El Salvador G/AG/N/SLV/16 Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Préciser comment le recours à
l'adjudication publique comme moyen de répartition descontingents se justifie au regard des règles de l'OMC, ycompris l'article II du GATT, et si des frais d'adjudicationsont demandés et de quel montant.  Quelles sont lesmesures prises pour éliminer les obligations d'achat de
produits nationaux dans l'attribution de contingents pour le
fromage, c'est-à-dire l'obligation pour qui reçoit uncontingent d'acheter au moins 10 000 bouteilles par jour delait de production nationale.
A rappelé que la Nouvelle-Zélande avait posé, à la réunion
du Comité en juin 2002, des questions analogues portant
sur le document G/AG/N/SLV/10 (concernant
l'administration du contingent tarifaire de fromage pourl'année civile 2002), et qu'elle attendait toujours la réponseà ces questions.
El Salvador n'a pas présenté de notification selon le
tableau MA:2 depuis 1997, et quel effet l'adjudication et
l'obligation d'achat de produits nationaux ont-elles sur letaux d'utilisation du contingent?El Salvador s'est engagé à donner une réponse dès que
possible.
Thaïlande G/AG/N/THA/45 Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
CE – À propos du contingent tarifaire de lait et de crème,
10 870 tonnes (soit 5 400 + 5 470 t onnes) sur
73 000 tonnes ont été attribuées "aux personnes moralesproduisant pour l'exportation".  Cela signifie-t-il que
10 870 tonnes des quantités attribuées dans le cadre de ce
contingent n'entrent jamais vraiment sur le marchéthaïlandais.
Observation complémentaire des CE – Ont demandé s'il
y avait une obligation de réexportation.Les 10 870 tonnes de lait écrémé attribuées aux
personnes morales étaient utilisées comme matièrepremière pour la fabrication de produits tels quebiscuits, crèmes glacées et friandises.  Elles faisaient
donc partie du contingent tarifaire et entraient bien sur
le marché thaïlandais.
L'engagement pris par la Thaïlande pour le contingent
tarifaire de lait écrémé s'élevait à 52 777,78 tonnes pourl'année 2002, mais les quantités importées étaient de73 000 tonnes, soit supérieures de plus de 20 000 tonnes
à l'engagement.
La Thaïlande s'est engagée à donner une réponse.G/AG/R/34
Page 17
Notifications selon le tableau MA:2
Barbade G/AG/N/BRB/8  Utilisation du contingent tarifaire (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Pour plusieurs produits, notamment les
œufs d'oiseaux en coquille, frais, à l'exclusion des œufs
à couver (0407ex), les gombos  (0709.00.3), les patates
douces (0714.20) et les papayes (0807. 20), lecontingent est considérablement sous-utilisé et lesdroits sont élevés.  La Barbade envisage-t-elle demodifier l'administration de ces contingents ou de
réduire les droits qui leur sont applicables?La réponse à cette question est "non".
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/42 Utilisat ion des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – Faibles taux d'utilisation (inférieurs à
10 pour cent) pour une série de produits parmi lesquelsle fromage, la viande, les œufs, et taux d'utilisation nulpour le blé dur et l'avoine.  Quelle en est la raison?Les CE se sont-elles demandé s'il était nécessaire demaintenir un contingent tarifaire pour ces produits?La faiblesse du taux d'utilisation du contingent de
fromage résulte du manque d'intérêt des importateurs.Pour la viande et les œufs, les raisons peuvent être soitqu'il existe une offre suffisante à des prix attrayants surle marché intérieur, soit le manque de qualités requisesdans les pays fournisseurs.  Pour le blé dur et l'avoine,
ce taux est dû au fait que les taux hors contingent étaient
nuls pendant la période concernée.
Les contingents tarifaires ont été convenus lors du Cycle
d'Uruguay et les CE ont l'intention de les conserver.  Ilsconstituent des possibilités intéressantes d'accès aumarché.
Observation complémentaire de l'Australie – Lesquestions posées par l'Australie à plusieurs paysconcernant le faible taux d'utilisation des contingentssoulignent l'importance qu'elle attache à cette questiondans le contexte des négociations sur l'agriculture.  Latransparence est une question importante car le faible
taux d'utilisation peut avoir de multiples causes.En réponse, les CE ont indiqué que leurs contingents
étaient transparents et que les raisons de leursous-utilisation étaient indiquées ci-dessus.  Ellesconvenaient qu'il s'agissait d'une question importantedans le contexte des négociations.
Nouvelle-Zélande  G/AG/N/NZL/32  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Demandent des explications concernant le
faible taux d'utilisation du contingent de cônes de
houblon entiers.Le taux d'utilisation actuel du contingent de cônes de
houblon entiers correspond entièrement aux décisions
d'importation prises par des négociants sur le marché.Le taux de droit appliqué est nul pour tous les produitsdu houblon et aucune restriction quantitative n'estimposée aux particuliers ou aux sociétés qui veulentimporter du houblon.  En d'autres mots, le contingent
tarifaire fonctionne comme un régime purement
tarifaire.  La Nouvelle-Zélande est exportateur net dehoublon.G/AG/R/34
Page 18
Norvège  G/AG/N/NOR/38  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Comment s'explique le faible taux
d'utilisation du contingent de divers produits parmilesquels la viande de porc congelée, la viande devolaille, le beurre, les œufs et le chou?En général, les statistiques réelles d'importation reflètent
l'intérêt commercial des différents produits, et il sembleque les conditions du marché en 2001 n'aient pasfavorisé l'utilisation des contingents pour tous lesproduits.  Au début, plusieurs importateurs privés ont
été intéressés par l'achat de parts de contingents, mais
les conditions du marché intérieur ont changé, y comprisla demande.  De ce fait, les importateurs n'ont passemblé juger intéressant du point de vue commerciald'utiliser leurs parts de contingents.
Question complémentaire des États-Unis – LaNorvège envisage-t-elle d'abaisser les droits
applicables aux contingents pour en augmenter le taux
d'utilisation?Les droits applicables aux contingents relevant de
l'engagement d'accès minimal sont actuellement égaux
au tiers des droits consolidés applicables hors
contingent.  À partir du 1
er juillet 2003, la Norvège
réduira à titre autonome les droits applicables aucontingent de 25 pour cent (à l'exception de ceux descontingents de viande ovine et de chou).
Afrique du Sud  G/AG/N/ZAF/46  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/CE/États-Unis – Comment s'explique la
sous-utilisation des contingents de lait frais, de crèmeet d'œufs?Lait frais et crème .  Il n'y a pas de contingents
administrés pour ces produits car les droits appliquéssont nuls.
Œufs  (lignes tarifaires 04.07 et 04.08).  Les droits
applicables à la ligne tarifaire 04.07 sont nuls et il n'étaitpas nécessaire d'ouvrir un contingent.  Toutefois, la
ligne tarifaire 04.08 est soumise à un droit et un
contingent a été mis en place.  Aucune demanded'importation pour ce produit n'a été reçue en 2001.
Australie/CE – Comment s'explique la sous-utilisationdu contingent de pommes de terre?Le tarif appliqué est inférieur au tarif du contingent et il
n'y a donc pas d'administration du contingent tarifaire depommes de terre.
Australie/États-Unis – Comment s'explique la
sous-utilisation du contingent de légumes secs?Les demandes reçues d'importateurs ont été peu
nombreuses.  Les formalités administratives ne
prohibent pas les importations.  Les fluctuationsmonétaires peuvent avoir été à l'origine de la baisse duniveau des importations.
CE/Nouvelle-Zélande – Comment s'explique lasous-utilisation du contingent de lait en poudre, debeurre et de fromage?Des permis ont été délivrés à des importateurs potentiels
pour la quantité totale du contingent mais n'ont pas étéutilisés.  Selon les importateurs, les fluctuations
monétaires ont été la raison principale de la faiblesse
des importations dans le cadre du contingent.G/AG/R/34
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Afrique du Sud  G/AG/N/ZAF/46  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
CE/États-Unis – Comment s'explique la
sous-utilisation du contingent de maïs?Des permis ont été délivrés à des importateurs potentiels
pour la quantité totale du contingent mais n'ont pas étéutilisés en raison du niveau élevé de la production et de
la baisse des prix en 2001.
Australie/États-Unis – Comment s'explique la
sous-utilisation du contingent d'extraits de maltLes demandes reçues d'importateurs ont été peu
nombreuses.  Les formalités administratives neprohibent pas les importations.  Comme dans le cas deslégumes secs, les fluctuations monétaires peuvent avoirété à l'origine de la baisse du niveau des importations.
États-Unis – Comment s'explique la sous-utilisation du
contingent tarifaire de graines de tournesol, de
mélasse, de vinaigre et de viande bovine?Graines de tournesol .  Aucun contingent n'est
administré pour les graines de tournesol puisque les
tarifs appliqués sont égaux à ceux du contingent.
Mélasse .  Le tarif appliqué est égal à zéro et aucun
contingentement n'est donc pratiqué.
Vinaigre .  Le tarif appliqué est inférieur à celui du
contingent, et aucun contingentement n'est pratiqué.
Viande bovine .  Des permis ont été délivrés à des
importateurs potentiels pour la quantité totale ducontingent mais n'ont pas été utilisés.  Selon lesimportateurs, les fluctuations monétaires ont été la causeprincipale du faible taux d'utilisation.
Observation complémentaire de l'Australie – A félicitél'Afrique du Sud pour les renseignements
communiqués par produit, en toute transparence, et
espère que cette manière de faire sera adoptée pard'autres Membres pour répondre à ce type de question.
États-Unis  G/AG/N/USA/42  Utilisat ion des contingents (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – Faibles taux d'utilisation (inférieurs à
10 pour cent) pendant les deux années de la périodeconsidérée pour une série de produits, dont la crème
déshydratée, les olives vertes séchées et le coton.
Comment s'expliquent des taux d'utilisation aussi bas.Les États-Unis se sont-ils demandé s'il était nécessairede maintenir un contingent tarifaire pour ces produits?Des possibilités d'accès aux marchés pour ces produits
ont été offertes pendant la période en question.  Étantdonné qu'il n'y a pas de mesures de restriction des
importations et que la plupart de ces produits sont
importés selon l'ordre d'arrivée des demandes, lasous-utilisation des contingents est liée aux conditionsdu marché.  Pour certains produits dont l'importationdans le cadre du contingent est minime ou nulle, tels queles déchets de coton, le taux de droit appliqué au
contingent est nul, et pour les olives vertes mûres, le
taux hors contingent est plus faible que celui ducontingent.  Les États-Unis et d'autres Membrespourront avoir la possibilité d'élargir ou de supprimerles contingents sous-utilisés une fois convenues lesG/AG/R/34
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États-Unis  G/AG/N/USA/42  Utilisat ion des contingents (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
nouvelles modalités négociées.
Japon – Le volume des importations contingentées de
chaque produit en provenance du Mexique dans le
cadre de l'ALENA est indiqué dans l'Addendum 1.  Or,
certaines données de l'Addendum 1 sont des donnéesagrégées pour des groupes de produits (par exemple"beurre", dans l'Addendum 1, comprend le beurre, lacrème déshydratée et l'huile butyrique ou succédanésdu beurre, qui sont énumérés séparément dans le
tableau principal MA:1).  Le Japon ne peut donc
évaluer précisément les taux d'utilisation de cesproduits.  Il demande que les États-Unis fournissentdes données par produit pour les produits importésdans le cadre du contingent à l'Addendum 1.Les États-Unis ne disposent pas de données toute faites
par produit comme le demande le Japon parce que les
contingents tarifaires pour le Mexique sont gérés par
groupe de produits.  Les statistiques d'importation ducontingent tarifaire du Mexique ne sont établies que pargroupe de produits.  Les désignations de produit figurantdans les notifications selon le tableau MA:2 donnentune indication des produits compris dans chaque
groupe.G/AG/R/34
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Notifications selon le tableau DS:1
Australie  G/AG/N/AUS/41/Rev.1  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
CE – Soutien concernant le sucre
L'Australie a notifié une MGS courante de
213,57 millions de dollars australiens, dont16,13 millions de dollars de soutien pour le sucre sousforme de dons ont été éliminés selon la règlede minimis par produit.  Quels sont les dons
spécifiques compris dans ce chiffre?Le 1
er septembre 2000, le Commonwealth a annoncé
une série de mesures visant à pallier une conjonction
exceptionnelle de circonstances défavorables dont ontété victimes les producteurs de sucre ces dernièresannées, parmi lesquelles la faiblesse des coursmondiaux due en partie aux politiques de soutien et de
protection d'autres pays et les dégâts infligés aux
cultures par des cyclones et des inondations, l'atteinte dela maladie de la rouille et l'infestation par les rats.  Deuxdons sont visés ici.  Premièrement, dans le cadre duProgramme d'aide à l'industrie sucrière (planteurs decanne à sucre) – Prêts bonifiés, une subvention était
accordée aux planteurs de canne à sucre sous la forme
de taux d'intérêt bonifiés sur les prêts d'un montantallant jusqu'à 50 000 dollars australiens pour replanter lacanne à sucre pendant les campagnes agricoles de 2000et 2001.  L'Australie reconnaît que cette subvention n'estpas entièrement découplée parce que le producteur doit
produire pour pouvoir bénéficier d'un versement.
Toutefois, il s'agit d'un soutien à court terme et ciblé, àla différence des versements continus, systémiques etélevés, dépassant généralement les niveaux de minimis ,
fournis par les pays donnant un haut niveau de soutien
et sur lesquels les agriculteurs comptent pour tirer une
partie de leurs revenus réguliers.  Deuxièmement, auxtermes de la convention de prêt de la South JohnsonMill, un prêt a été accordé pour permettre la poursuitedu fonctionnement de la sucrerie de South Johnson.  Lesplanteurs remboursaient le prêt en déduisant 5 pour cent
de leurs recettes brutes provenant de la canne à sucre.
Enfin, comme l'indique la notification, les subventionsreprésentaient au total 2,4 pour cent de la valeur brutede la production sucrière de 2000 et 2001, ce qui lesplace bien en dessous du niveau de minimis  par produit.G/AG/R/34
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Barbade  G/AG/N/BRB/7 et 11  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Titres du gouvernement dans le secteur
sucrier
Aux deux réunions de décembre 2001 et mars 2002
du Comité de l'agriculture, les États-Unis ont posédes questions concernant le soutien interne en faveurde l'industrie sucrière, notifié selon le tableau DS:1dans le document G/AG/N/BRB/7, mais n'ont pasobtenu de réponse jusqu'ici.  Ils demandaient des
explications au sujet de deux notifications
(tableau DS:1 dans le document G/AG/N/BRB/11 ettableau DS:1 dans le document G/AG/N/BRB/7), àsavoir comment le soutien des activités autres que laculture dans le secteur sucrier accordé par le biais de
titres garantis par le gouvernement répondait aux
critères de l'annexe 2, paragraphe 2.L'expression est impropre puisque les sommes profitent à
l'agriculture en général, et pas seulement au sucre.
L'expression est historique plutôt qu'elle n'indique qui
bénéficie principalement des fonds.  La BarbadosAgricultural Marketing Corporation (BAMC) a desactivités dans le secteur sucrier et d'autres secteurs.  Lestitres financent les activités autres que la culture de cetorganisme qui, comme son nom l'indique, mène des
activités en dehors de la culture sucrière.  Ainsi, ces titres
contribuent au financement des activités de R&D de laBAMC telles que l'essai de variétés, le programme dediversification et le développement du coton et,conformément à l'annexe 2, paragraphe 2, ils peuvent donc
être inclus dans les services de caractère général.
Les activités spécifiques comprennent:
Recherche – conformément à l'annexe 2, paragraphes 2a)
et 2b)
La recherche principale est effectuée par l'Agronomic
Research and Variety Testing Unit (ARVTU), située àGrooves, St.  George.  Elle porte sur diverses variétés de
canne à sucre et leur adaptation à la production afin de
sélectionner les variétés présentant les meilleurespropriétés en termes de rendement, de teneur ensaccharose et d'adaptation à la mécanisation de la récolte.L'unité procède aussi à des études sur les engrais pourdéterminer les méthodes les plus efficaces et les résultats
obtenus avec différents engrais dans des conditions
diverses.  La Sugar Cane Testing Research Unit (STRU)procède aussi à des essais sur la canne à sucre.
Dans le cadre du programme de diversification, la BAMCpoursuit activement des recherches concernant plusieurscultures autres que la canne à sucre.  Elle cultive le coton
et dispose d'un programme de collaboration avec le
Ministère de l'agriculture pour étudier les rendements, ladensité de culture et la lutte contre les ravageurs et lesmaladies.  Une collaboration active est également menéeavec CARDI, qui étudie les ravageurs et les maladies de la
canne à sucre, en s'intéressant particulièrement au charbon
et au charançon de la canne à sucre.G/AG/R/34
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Barbade  G/AG/N/BRB/7 et 11  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis (suite) Un programme est également mené en collaboration avec
l'UWI pour étudier l'igname blanc (de Lisbonne).L'anthracnose est un problème critique pour l'igname à la
Barbade.  La collaboration a principalement pour but de
juguler cette maladie et de produire du matériel deplantation indemne.  Le développement de souchesrésistantes à l'anthracnose est également étudié.  Environ90 pour cent du matériel issu de ce programme est plantépar la BAMC, qui mène par ailleurs deux études en
collaboration avec le Ministère de l'agriculture sur
l'oignon et la patate douce en étudiant les résultats de leurculture et la sélection de variétés résistantes aux maladies.
Formation – Annexe 2, paragraphe 2 c)
L'Agronomic Research and Variety Testing Unit(ARVTU) est aussi pleinement associée aux programmesde formation organisés pour les dirigeants de plantations
indépendantes par le biais de séminaires et d'ateliers.  Ces
sessions de formation visent à mettre en lumière certainsdes résultats de la recherche effectuée par l'Unité et lamanière de les appliquer sur le terrain.  Il existe aussi uneunité chargée spécialement de créer des programmes deformation pour les petits exploitants.
Services de vulgarisation et de consultation – Annexe 2,
paragraphe 2 d)
Les résultats de la recherche de l'ARVTU sontcommuniqués à tous les indépendants et petits exploitantset comprennent des services de conseil sur les méthodes
nouvelles ou améliorées.  L'unité des petits exploitants
fournit une quantité importante de services devulgarisation et de consultation aux petits exploitants.
Inspection – Paragraphe 2 e)
La BAMC procède à l'inspection des plantationsindépendantes pour l'administration du projet d'incitation à
la replantation de canne à sucre.  Des fonctionnaires sont
chargés de visiter et d'inspecter les champs pour envérifier les surfaces et s'assurer que leur gestion répondaux critères imposés pour faciliter le paiement des primes.
Services de commercialisation et de promotion –
Paragraphe 2 f)
La BAMC est chargée de la commercialisation de tout lesucre produit à la Barbade.  Elle participe à des études demarché pour trouver d'autres débouchés à la canne à sucre,ses sous-produits et les produits de remplacement du sucresusceptibles d'avoir des retombées pour tous les acteurs duG/AG/R/34
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Barbade  G/AG/N/BRB/7 et 11  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
secteur de la canne à sucre.
États-Unis (suite) Les fonds contribuent aussi au maintien des propriétés
agricoles et répondent aux critères de l'article 6:2 en tantque mesures en faveur du développement rural.  La
diversité des activités de la BAMC et les modes de
comptabilisation font qu'il est difficile de donner le détaildes sommes dont bénéficie chaque culture, puisque, parexemple, les ouvriers agricoles qui récoltent la canne àsucre la saison venue peuvent travailler sur des champs decoton ou des cultures de racines ou tubercules en dehors
de la saison.
La Barbade représente un pourcentage minime du
commerce mondial du sucre.  Considérant l'échelle deproduction à la Barbade, les titres du gouvernement n'ontpas d'effets de distorsion sur la production ou le
commerce.
Canada  G/AG/N/CAN/49  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie – Programme d'aide en cas de catastrophe
liée au revenu agricole
Les sommes versées à titre d'assurance des revenus
par des régimes d'assurance privés font-elles partiedes revenus admissibles ou s'ils sont considéréscomme des revenus autres qu'agricoles et exclus desrevenus admissibles?  Si elles ne sont pas incluses
dans les revenus admissibles, quelle est la raison de
leur exclusion?Les versements effectués par des assureurs privés pour des
produits (c'est-à-dire l'indemnisation du bétail, des dégâts
de la grêle et des récoltes) font partie des revenus
admissibles.  L'indemnisation par des assureurs privéspour la perte d'actifs (par exemple l'habitation, lesbâtiments agricoles, le matériel) est considérée commerevenus non admissibles aux fins du programme.
Observation complémentaire de l'Australie – Danscertains cas, l'assurance privée sur les produits a étéincluse comme revenu admissible et des versementspour perte d'actifs ne l'ont pas été.  Il était nécessairede traiter de cette question (y compris dans le cadre
des négociations) puisque la réponse du Canada
faisait apparaître que les assureurs privés pouvaientcompléter l'indemnisation versée par legouvernement (limitée à 70 pour cent), de sorte quele producteur pouvait être dédommagé de beaucoupplus que 70 pour cent, voire de plus de 100 pour cent
de la perte subie.G/AG/R/34
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Canada  G/AG/N/CAN/49  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon – Programmes de garantie des revenus et
programmes établissant un dispositif de sécurité
pour les revenus
Les dépenses engagées en 1999 pour les
"Programmes de garantie des revenus et les
programmes établissant un dispositif de sécuritépour les revenus" avaient beaucoup augmenté parrapport aux années précédentes.  Comments'explique cette augmentation?  Est-ce parce que lesrevenus des producteurs ont sensiblement diminué
en général, parce que le nombre des participants au
programme a augmenté, ou parce qu'il y a eu desmodifications dans le programme, telles que lesniveaux d'indemnisation?En 1998, les programmes notifiés à titre de "Programmes
de garantie des revenus et programmes établissant un
dispositif de sécurité pour les revenus" étaient constituéspar un programme fédéral et provincial, proposé dansdeux provinces, et par un programme provincial.  En1999, le programme notifié à ce titre est le programmed'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole
(AIDA), programme fédéral et provincial proposé dans les
dix provinces.
Des précisions sont demandées concernant la liste
des produits faisant l'objet des versements, les pertes
moyennes de revenus subies par les producteurs parproduit, le nombre de producteurs participant auprogramme qui ont obtenu des versements parproduit, et le taux moyen d'indemnisation parproduit.Comme cela est expliqué dans le document
G/AG/N/CAN/36, AIDA est un dispositif de sécurité pour
l'ensemble des revenus agricoles.  Tous les producteurs duCanada peuvent en bénéficier.  En raison de la natureglobale de l'indemnisation des revenus agricoles prévue,les données du type de celles demandées ne sont pasrecueillies.
Catégorie orange
CE – MGS autre que par produit:  Assurance-récolte
Un montant de 158,2 millions de dollars canadiensd'assurance des récoltes a été versé à titre de soutienautre que par produit.  L'application de la règlede minimis  a par la suite permis d'éliminer ce soutien
de la MGS courante du Canada.  Sur son site
Internet (http://www.agr.gc.ca/progser/ci_e.phtml),
Agriculture et Agroalimentaire Canada dit que:"Le nombre sans cesse croissant de culturescouvertes un peu partout au pays permet de dire quepresque tous les agriculteurs peuvent être assurés parle Programme d’assurance-récolte.  Comme
l’assurance-récolte est un programme administré par
les provinces, la garantie offerte variera d’uneprovince à l’autre selon les cultures qu’on yretrouve".
Demandent confirmation que "la garantie offerte
variera selon les cultures" et demandent si le Canada
pourrait corriger sa notification pour inclure cettedépense dans la MGS par produit.L'assurance-récolte est un programme mixte fédéral et
provincial administré par les gouvernements provinciaux.Les garanties offertes peuvent varier selon les culturespratiquées dans chaque province.  Si une culture estpratiquée dans une province elle peut être garantie.G/AG/R/34
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Canada  G/AG/N/CAN/49  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
CE – MGS autre que par produit:  Programmes
provinciaux
Des "Programmes provinciaux" d'un montant de
314,2 millions de dollars canadiens figurent parmi
les mesures de la catégorie orange autres que parproduit.  Cette dépense a ensuite disparu en vertu dela règle de minimis .  De quelle nature sont les
mesures reprises dans cette rubrique?Les mesures visées sont celles qui sont accordées par les
provinces à leurs producteurs agricoles en général, tellesqu'exonérations de taxes sur les carburants, subventions
pour le calcaire, aide aux communautés rurales,
programmes de drainage, programmes en faveur desjeunes agriculteurs, programmes pour l'emploi saisonnierdans l'agriculture.
CE – MGS autre que par produit:  Subventions et
contributions dans le cadre du Fonds canadien
d'adaptation et de développement rural
Des "Subventions et contributions dans le cadre duFonds canadien d'adaptation et de développementrural" sont inscrites pour un montant de41,4 millions de dollars canadiens parmi les mesures
de la catégorie orange autres que par produit.  De
quelle nature sont les subventions et contributionsinscrites à cette rubrique?Les subventions et contributions dans le cadre du Fonds
canadien d'adaptation et de développement rural favorisent
le changement en accordant des aides aux agriculteurs
pour leur permettre de s'adapter aux changementsstructurels et de saisir des possibilités de marché.  Les sixdomaines prioritaires sont les suivants:  recherche etinnovation;  développement des ressources humaines;
saisie des possibilités de marché;  respect de
l'environnement;  sécurité sanitaire et qualité des aliments;développement rural.
CE – MGS autre que par produit:  Avantages de
crédit fédéraux et avantages de crédit provinciaux
Un soutien négatif d'un montant de 22,5 millions dedollars canadiens est porté dans la MGS autre que
par produit pour des "Avantages de crédit fédéraux".
Comment fonctionnent ces "Avantages de créditfédéraux" et "Avantages de crédit provinciaux"?Les "Avantages de crédit fédéraux" comprennent trois
mesures:  a) les prêts de la Société du crédit agricole ;b) l'Administration des prêts aux anciens combattants;  etc) la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
et à la commercialisation selon la formule coopérative
(LPAACFC, intitulée Loi sur les prêts destinés auxaméliorations agricoles dans la documentation de lapériode de base), programme de garantie de prêts.  Lesoutien accordé selon a) et b) se mesure en multipliant lemontant de la dette par l'écart entre le taux commercial
pondéré et le taux du programme.  Le soutien accordé
selon c) se mesure par les créances payées moins lesredevances perçues et les sommes encaissées auprès desproducteurs.  Les méthodes de calcul sont les mêmes quecelles utilisées dans AGST/CAN.
Les "Avantages de crédit provinciaux" sont
principalement des programmes de prêt provinciaux
appliquant la méthode de l'écart de taux d'intérêt pour lecalcul du soutien.
Japon – Maïs et haricots de soja
En 1999, la MGS totale du Canada a augmenté deprès de 20 pour cent par rapport à l'année
précédente.  On constate des hausses importantes
des versements directs pour le maïs et les haricots desoja.  Comment s'expliquent-elles?L'accroissement des dépenses pour le maïs et les haricots
de soja est dû à l'augmentation du niveau des dépensesdans le cadre du Programme d'assurance du revenu de
marché en Ontario et du Programme de stabilisation des
revenus agricoles au Québec.G/AG/R/34
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Chypre  G/AG/N/CYP/12  Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – Versements à titre d'aide en cas de catastrophe
naturelle - Indemnisation des producteurs de pommes de
terre pour l'application de mesures de lutte contre le
flétrissement de la pomme de terre
Comment le programme respecte-t-il chacun des
sous-critères a) à e) du paragraphe 8, comme cela doit êtrele cas pour que soit respectée la prescription fondamentalede l'Annexe 2 selon laquelle les effets de distorsion
doivent être nuls ou minimes.  L'Australie demande que ce
programme soit notifié dans le tableau DS:2.Le flétrissement de la pomme de terre est une maladie de
quarantaine très grave pour la pomme de terre.  Une fois
introduite et propagée dans une région, cette maladie a le
pouvoir de détruire complètement la production et lesexportations de pommes de terre.  Un foyer localisé deflétrissement de la pomme de terre est apparu à Chypre auprintemps 2001.  L'origine de l'infection a été retrouvéedans une expédition d'une variété particulière de pommes
de terre de semence provenant d'Allemagne.  Les autorités
sanitaires de Chypre ont immédiatement pris des mesuresdraconiennes pour endiguer et éradiquer la maladie.  Leschamps de pommes de terre cultivés avec cette variété ontété identifiés et le Ministère de l'agriculture de Chypre adétruit la récolte.  Conformément à ce que prévoit la
législation nationale en matière de prévention et de lutte
contre les ravageurs et les maladies des végétaux, lesagriculteurs ont été indemnisés par unité de surface pour laperte de revenus subie, laquelle a été estimée en utilisantles procédures établies mises au point par le Ministère del'agriculture.
Selon les normes recommandées en la matière par les
organisations internationales (OEPP) et l'UE
(directive 93/85/CEE), les autorités sanitaires de Chypreont également imposé des restrictions concernant le typede cultures qui pouvaient être pratiquées sur des terressusceptibles d'avoir été infectées pendant les trois annéessuivant la survenue de l'épiphytie.  Il s'agit des mesures
suivantes:
a) Les champs plantés dans la variété particulière de
pommes de terres en 2001 (catégorie A) ont été clairementrepérés et mis en jachère pour trois ans.  Durant cettepériode, les agriculteurs sont tenus de les laisser en jachèreet de détruire, sous la supervision du Ministère de
l'agriculture, tout plant résiduel de pomme de terre qui
pourrait y pousser.  Ils doivent recevoir une indemnisationpar unité de surface égale à la marge brute normale deproduction de pommes de terre dans la région.
b) Les champs de la même ferme plantés de pommes de
terre d'autres variétés (catégor ie B) ont aussi été clairement
repérés et mis en jachère pour un an.  Pendant les deuxannées suivantes, ces champs peuvent être cultivés avecdes végétaux n'appartenant pas à la famille des solanacées,par exemple des céréales.  Le niveau de l'indemnisation estréduit en conséquence.
De l'avis de Chypre, les mesures de quarantaine de cette
nature répondent toutes aux critères énoncés aux points a)à e) du paragraphe 8 de l'annexe 2.  Un tableau DS:2 seraG/AG/R/34
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Chypre  G/AG/N/CYP/12  Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
notifié prochainement.
Australie – Programmes d'aide régionale - Paiements à
l'hectare accordés aux agriculteurs de régions défavorisées
Comment les versements effectués en fonction de la
production et à caractère continu peuvent-ils répondre à la
prescription fondamentale de l'annexe 2 selon laquelle
leurs effets de distorsion sur la production doivent êtrenuls ou minimes.Cette question a trait au programme d'aide régionale
appliqué dans une région défavorisée de Chypre, bienconnue comme la région viticole.
La question est assez nouvelle.  Elle utilise les termes
"d'effets de distorsion sur la production" plutôt que ceux
"d'effets de distorsion sur les échanges", comme le ditl'Accord, et contient l'affirmation implicite que desversements continus liés à la production, de quelquemanière que ce soit, violent les critères fondamentaux del'annexe 2.  À notre avis, cette interprétation de l'Accord
n'est pas juste.  Mais même en admettant qu'elle soit juste,
les versements appliqués à Chypre ne posent aucunproblème.  Premièrement, ils n'ont pas faussé laproduction.  Celle-ci a baissé de 50 pour cent en 15 ansdans cette région particulière.  Deuxièmement, ils ne
s'appliquent pas qu'à un seul type de production, bien que
la viticulture soit traditionnellement une monoculture danscette région.  Des versements équivalents sont effectuéspour d'autres types de production tels que les amandes etles olives.  Troisièmement, les versements ne sont nifondés sur, ni liés à, un type ou un volume de production
pratiquée après la période de base.  Le volume de
production ne cesse de diminuer.  Quatrièmement, lesversements sont généralement attribués à tous lesproducteurs de la région, mais non aux propriétairesfonciers qui ne sont ni agriculteurs, ni producteurs.
Comment ce programme répond-il au critère dedégressivité du taux des versements énoncé au
paragraphe 13 e)?Chypre n'a fixé aucun seuil officiel car les exploitations
sont extrêmement petites dans cette région.G/AG/R/34
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République tchèque  G/AG/N/CZE/45  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – Renouvellement des vignobles, des
houblonnières et des vergers et aide concernant les vaches
laitières
L'Australie a rappelé qu'à la réunion de septembre 1998
(G/AG/R/16), la République tchèque avait indiqué que ladurée de tous les programmes relevant de l'annexe 2,paragraphe 11 était limitée à un an.  Or ces deuxprogrammes étaient continus.  Combien de temps
dureraient-ils?  Comment étaient-ils conformes à la
prescription de l'annexe 2, paragraphe 11 b), voulant queles versements ne soient pas fondés sur le type deproduction?  En d'autres termes, comment les versementsétaient-ils attribués aux producteurs pendant l'année de
référence et les années suivantes?En ce qui concerne le "Renouvellement des vignobles, des
houblonnières et des vergers", ce programme s'inscrit dansla restructuration que doit subir le secteur agricole dans lecadre du processus de transformation.  Selon le programmedu gouvernement, destiné à faciliter la restructuration
financière des activités des producteurs, ce programme se
poursuivra jusqu'à l'achèvement du processus derestructuration
Les terres utilisées pour des cultures pérennes, c'est-à-dire
les vergers, les vignobles et les houblonnières, ont
sensiblement diminué en République tchèque pendant le
processus de transformation.  Le but de ce programmen'est pas d'accroître leur surface.  L'aide accordée couvreune partie des frais associés à la restructuration de lasurface en question, qui représentent environ 20 pour centdu coût total.  Le paiement est accordé à l'hectare de terre
restructurée et pour la première année seulement de la
restructuration.  Les années suivantes, les agriculteursn'obtiennent pas de paiement pour les mêmes parcelles
Quant au programme d'aide concernant les vaches laitières,il s'est terminé en 2001.  Il n'avait pas pour but de soutenirla production, mais de développer le potentiel génétiquepour le mettre au niveau des élevages les plus avancés des
autres pays.  L'octroi de paiements était limité aux critères
annoncés, qui étaient plus rigoureux chaque année del'application du programme.  Ce programme a aidé leséleveurs de la République tchèque à se soumettre à unevaste restructuration de leurs activités visant à les rendreplus compétitives.  Pendant cette restructuration, le cheptel
a beaucoup diminué:  le nombre de vaches a été réduit de
54 pour cent, passant de 1 250 000 en 1989 à 580 000 en2001.
Inde  G/AG/N/IND/2  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - L'Inde notifie son soutien interne en
dollars EU, bien que ses engagements en la matière et laplupart de ses tableaux explicatifs soient établis en roupies.
Les États-Unis demandent que l'Inde, lorsqu'elle notifie
des montants en dollars, présente aussi une notificationcorrespondante en roupies.La parité entre la roupie indienne et le dollar EU est
déterminée par les forces du marché, et la notification endollars EU correspond au soutien interne réellement
accordé après comparaison des cours internationaux et des
prix intérieurs dans la même monnaie.G/AG/R/34
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Inde  G/AG/N/IND/2  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Programmes de développement
En ce qui concerne le tableau explicatif DS:2, point b),
quels sont les critères utilisés pour définir les producteurs
ayant de faibles revenus ou disposant de ressources
limitées, comment sont répartis les fonds du programme etles versements sont-ils effectués en espèces, sous forme decrédit, de matériel ou par une combinaison de ces moyens?Dans le tableau explicatif DS:2, les agriculteurs ayant de
faibles revenus ou disposant de ressources limitées ont été
définis comme ceux ayant une exploitation de moins de
10 hectares.  Les mesures d'aide  directe ou indirecte prises
par le gouvernement pour favoriser le développementagricole et rural entrent en ligne de compte pour le calculdu soutien interne conformément aux dispositions del'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture.
En ce qui concerne les "Subventions aux intrants pour les
producteurs qui ont de faibles revenus ou qui sont dotés de
ressources limitées", le point ii) comprend les engrais;  orles États-Unis croient savoir que des subventions sontégalement versées directement au secteur des engrais.Comment les subventions pour les engrais octroyées au
secteur des engrais sont-elles notifiées?L'Inde invite les États-Unis à se reporter aux réponses
données à cet égard dans le cadre du Comité des
subventions et mesures compensatoires et qui figurent sousdans le document G/SCM/Q2/IND/13, daté du1
er novembre 2002.
États-Unis – Calcul de la MGS
Dans le tableau explicatif DS:5, l'Inde a notifié les céréalessecondaires dans une seule catégorie, malgré le fait que lescalculs portent sur le millet d'Afrique, le durra, le maïs etl'orgeDans le tableau explicatif DS:4, les céréales secondaires
entrées en ligne de compte sont le millet d'Afrique, ledurra, le maïs et l'orge.  Cela est dûment précisé dans letableau explicatif DS:5.
Quelle est la méthode employée pour convertir le prix
administré appliqué pour le paddy en prix équivalent pour
le riz?  Un coefficient de 1,5 a été utilisé pour laconversion.  S'agit-il de l'usinage ou d'un autre coefficient?Le gouvernement indien annonce le prix administré pour le
riz paddy et non pour le riz.  Le coefficient de conversion
communément accepté de 1,5 pour 1 (lorsque le paddy esttransformé en riz) sert à obtenir le prix administré pour leriz à partir du prix administré pour le paddy.  C'est uncoefficient qui indique quelle est la quantité de paddynécessaire pour produire du riz par décorticage.
Afrique du Sud  G/AG/N/ZAF/44  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Quels sont les critères d'admissibilité
permettant de différencier les producteurs de régionssous-développées de ceux de régions défavorisées?Le principal critère d'admissibilité que l'Afrique du Sud
utilise pour différencier les producteurs de régionssous-développées de ceux de régions défavorisées est leurappartenance à des communautés auparavant défavorisées.Il s'agit surtout d'agriculteurs se trouvant dans les anciensbantoustans, qui pratiquent l'agriculture de subsistance
pour les besoins domestiques et la vente sur le marché
local.
L'objectif premier des versements dans le cadre de ces
programmes est la sécurité alimentaire et, en cela, ils nesont pas liés aux prix intérieurs ou internationaux.G/AG/R/34
Page 31
États-Unis  G/AG/N/USA/43  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Argentine – Services de caractère général:  Service
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS)
Quels ont été les ravageurs et les maladies qui ont conduit
à mettre en place la protection et la lutte pour les
ressources animales et végétales en 1999?Le Service d'inspection zoosanitaire et
phytosanitaire (APHIS) est  le service desÉtats-Unis qui se consacre exclusivement à
l'éradication et à la prévention à titre permanent de
tous les parasites destructeurs et maladies qui seprésentent dans le secteur agricole.  On peut citer àtitre d'exemple la maladie des tiques du bétail, lafièvre aphteuse et la mouche des fruits.
Argentine – Services de caractère général:  Programmes
des États pour l'agriculture
Les mesures comprises dans les programmes des Étatspour l'agriculture, visant à fournir des services de caractèregénéral inclus dans le paragraphe 2 de l'annexe 2 tels quela vulgarisation, la commercialisation et la recherchecomportent-elles des versements directs aux producteurs?Les versements visés à l'annexe 2, paragraphe 2, ne
comprennent pas de versements directs aux
producteurs.
Argentine – Services de caractère général:  Versements à
titre d'aide en cas de catastrophes naturelles
Quelles sont les catastrophes naturelles qui ont conduit à
des dépenses totales d'aide d'un montant de 1 635 millionsde dollars en 1999?  Quelles sont les zones et les culturesqui ont été particulièrement touchées?Une aide a été débloquée à la suite d'inondations
pendant l'exercice budgétaire 1998 et de sécheresseen 1999.
De quelle manière vérifie-t-on que la perte de productionest supérieure à 30 pour cent afin de recenser lesversements et de les inclure dans la catégorie verte,
compte tenu du fait qu'il existe dans la catégorie orange un
programme visant à accorder des versements directs auxproducteurs ayant subi des pertes inférieures à 30 pourcent?  Le Département de l'agriculture veille-t-il à ce qu'unproducteur qui bénéficie du programme d'aide d'urgencede la catégorie verte (perte de production supérieure à
30 pour cent) ne bénéficie pas de versements directs dans
le cadre du programme d'aide d'urgence de la catégorieorange (perte de production inférieure à 30 pour cent)?Il n'y a pas de dépenses de la catégorie verte pour
indemniser des pertes dues à une catastrophenaturelle inférieures à 30 pour cent.  Les décisions
de classement aux fins de la notification sont
fondées sur les critères publiés de l'OMC et laréglementation de chaque programme.  Leprogramme est notifié intégralement soit dans lacatégorie verte, soit dans la catégorie orange.
Australie – Services de caractère général:  Versement à
titre d'aide en cas de catastrophes naturelles – Programme
d'aide d'urgence concernant les aliments pour animaux –
Programme d'indemnisation à la suite d'inondations
Pourquoi y a-t-il, en 1999, une forte augmentation desversements aux éleveurs pour des pertes de récoltesfourragères et pour la perte d'utilisation de prairies ou depâturages en raison d'inondations?Les versements étaient destinés à compenser les
médiocres conditions de pâturage qui ont prévalu en1999 dans une grande partie des États-Unis.G/AG/R/34
Page 32
États-Unis  G/AG/N/USA/43  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Dans la note de bas de page concernant les versements aux
éleveurs pour des pertes de récoltes fourragères, il est ditque "Le montant de la subvention accordée pour la
distribution d'aliments pour animaux au titre du
Programme n'est pas disponible".  Est-ce que cela veut direqu'il ne peut être calculé?Comme l'indique la notification, ce programme a été
suspendu entre 1997 et 2002.  De ce fait, il n'auraitaucune incidence sur la notification pour 1999
Pourquoi les versements doivent-ils être faits séparémentdans le cadre du programme pour les inondations et duprogramme pour les cultures fourragères puisque desmontants importants sont aussi versés dans le cadre duprogramme d'aide en cas de catastrophes naturelles?Il existe des programmes différents présentant des
critères différents.  Les producteurs ne répondentpas tous aux conditions prévues par les programmes.C'est pourquoi les versements sont séparés.
Un producteur peut-il bénéficier en même temps deversements dans le cadre des deux programmes et, dansl'affirmative, combien remplissaient les conditions et ontobtenu des versements des deux programmes?La réglementation du Département de l'agriculture
contenue dans les dispositions de l'Agence degestion du risque relatives à l'assurance communedes récoltes prévoit que le bénéficiaire potentiel
peut recevoir des indemnités dans le cadre à la fois
de l'assurance-récolte (notifiée dans la catégorieorange) et d'un autre programme pour la même perte(un programme en cas de catastrophe naturellerelevant de la catégorie verte), sauf si le contratd'assurance-récolte ou la loi prévoit expressément
une limitation.  Néanmoins, le montant total perçu
en vertu de tous ces programmes ne peut dépasser lemontant de la perte réelle.  L'Agence des servicespour l'agriculture, du Département de l'agriculture,veille au respect de cette disposition.
Argentine – Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissement
Quels sont les critères d'admissibilité et les désavantagesstructurels qui ont conduit à inclure l'aide visée auparagraphe 11 de l'annexe 2?Les conditions d'admission au bénéfice de l'aide
peuvent être consultées sur le site Internet de
l'Agence des services à l'agriculture à l'adressesuivante:http://www.fsa.usda.gov/dafl/guaranteed ethttp://www. fsa. usda. gov/dafl/directloans
Celles qui concernent les désavantages structurels
peuvent se résumer ainsi:  les demandeurs d'un prêt
direct garanti doivent être gérants oulocataires-gérants d'une exploitation familiale et êtredans l'impossibilité d'obtenir un crédit ailleurs.
Les demandeurs de prêts destinés à l'installation desagriculteurs ou des éleveurs doivent avoir travaillésur une exploitation agricole ou dans un élevage
pendant moins de dix ans et être dans l'impossibilité
d'obtenir un financement de sources de créditcommerciales.G/AG/R/34
Page 33
États-Unis  G/AG/N/USA/43  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine (suite) Les demandeurs de prêts aux agriculteurs ou
éleveurs socialement défavorisés doivent appartenirà un groupe dont les membres ont été victimes de
préjugés raciaux, ethniques ou sexuels du fait de
leur appartenance à ce groupe et sans considérationde leurs qualités personnelles.  Sont concernés lesfemmes, les Noirs américains, les Amérindiens, lesnatifs de l'Alaska, les Hispano-Américains, lespersonnes d'origine asiatique et les natifs des îles du
Pacifique.
Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier deces prêts, définies pour la période de référence
1986-1988, sont tirées d'une réglementation réviséeau 1
er janvier 1991 (CFR7 Agriculture, Parts 1950 to
1999):
Voir "ownership loans"  (prêts d'accession à la
propriété), page 275-292.  Le paragraphe 1943.1
stipule que les prêts peuvent être accordés auxagriculteurs qui remplissent les conditions et "quidirigeront et exploiteront des exploitations dont lataille ne dépasse pas celle d'une exploitationfamiliale".  L'objectif premier du paragraphe 1943.2
est d'aider les agriculteurs "à devenir des
propriétaires exploitants d'exploitations de taillefamiliale ou de poursuivre l'exploitation lorsqu'ils nepeuvent se procurer des crédits ailleurs".  Cette aidepermet aux agriculteurs d'améliorer leur situationfinancière de manière à pouvoir enfin obtenir des
crédits d'autres sources.
Les exploitations familiales, définies au
paragraphe 1943. 4, ont une taille suffisante pourfournir les revenus agricoles de la famille et couvrirles dépenses de fonctionnement, tout en restantsuffisamment modestes pour que l'essentiel des
besoins de main d'œuvre puissent être couverts par
le travail de l'exploitant et des membres de safamille, sachant qu'un effectif raisonnable de maind'œuvre salariée à plein temps et saisonnière peutêtre employé pendant la haute saison.  Les
agriculteurs disposant de ressources limitées sont
traités à part pour ce qui est des taux d'intérêt etd'autres formes d'aide
Le paragraphe 1943.6 stipule que le demandeur doitcertifier par écrit qu'il ne peut obtenir ailleurs descrédits répondant à ses besoins, à des taux et des
conditions raisonnables.G/AG/R/34
Page 34
États-Unis  G/AG/N/USA/43  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Voir les prêts de fonctionnement, pages 102 à 116.
Les objectifs fondamentaux et les définitions utiliséssont les mêmes que pour les prêts d'accession à la
propriété
Voir les prêts d'aide d'urgence, page 636 à 669.L'objectif est d'aider les agriculteurs remplissant les
conditions requises à couvrir des pertes réelles debiens matériels indispensables au fonctionnement del'exploitation ou des pertes de productionreprésentant plus de 30 pour cent de la productionnormale par hectare ou par tête de bétail.
L'intention est de permettre aux agriculteurs de
reprendre leurs activités normales à la suite d'unecatastrophe déclarée/désignée.  Les demandeursdoivent certifier qu'ils ne sont pas en mesured'obtenir des crédits ailleurs (paragraphe 1945. 156)
et ils doivent avoir une exploitation familiale
(paragraphe 1945.162).  Ces prêts ne sont pasaccordés pour des pertes de récoltes dans desrégions couvertes par l'assurance-récolte de la FCIC(paragraphe 1945.167).
MGS par produit
Argentine/Australie/Japon – Les États-Unis peuvent-ilsexpliquer quelles mesures ont été à l'origine de
l'augmentation de la MGS par produit concernant le soja,
le tournesol, le riz, le blé, le maïs, le sorgho, le coton et le
tabac?L'augmentation des primes de complément de prêts
et des gains sur les crédits de commercialisation a
été à l'origine de la majeure partie de l'augmentation
du soutien concernant les produits cités.  Lesversements concernant les oléagineux ont égalementaccru le soutien concernant le soja.  Le chiffre relatifau tabac a augmenté à cause des primes importantes
de non-remboursement liées à des dommages causés
à une récolte de tabac ayant fait l'objet d'un prêt dela Commodity Credit Corporation, et desversements pour perte de parts de marché liés à laréduction des contingents de tabac.
Australie - Ces versements devraient-ils se poursuivre à unniveau aussi élevé et, dans l'affirmative, comment
aideront-ils les États-Unis à atteindre leur objectif qui est
de contribuer à rendre les producteurs plus compétitifs etmieux orientés sur le marché?Les montants versés varieront en fonction des
conditions à venir du marché.
Argentine – Les États-Unis pourraient-ils donner desrenseignements sur les mesures autorisant la MGS pourdes produits tels que les pommes, les canneberges et le
tabac qui ne bénéficiaient pas de soutien selon la
notification G/AG/N/USA/36?Les États-Unis ont donné des renseignements dans
les notes n° 1, 2, 13, 14 et 15 relatives au tableauexplicatif DS:6 de la notification.G/AG/R/34
Page 35
États-Unis  G/AG/N/USA/43  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine – De minimis
Les États-Unis pourraient-ils communiquer les prix et les
quantités utilisés pour le calcul du seuil de minimis  pour
chaque produit?Pour de nombreux produits, le seuil de minimis  est
calculé à partir de données relatives à la valeur deproduction émanant du Service national des
statistiques agricoles (NASS).  Les sources de
données du NASS sur la production, les prix et lavaleur de la production peuvent être obtenues sur lessites Internet et dans les rapports ci-après:
http://www.usda.gov/nass/pubs/estindx. htm
Production et écoulement d'animaux de boucherie etrevenus de l'élevage(http://usda.mannlib.cornell.
edu/reports/nassr/livestock/zma-bb/meat0401.pdf)
Production, écoulement et revenus de la production
du lait(http://jan.mannlib.cornell.edu/reports/nassr/dairy/pmp-bbm/milk2001.pdf)
Laine et mohair
(http://usda.mannlib.cornell.edu/reports/nassr/livestock/pgg-bbw/wlmh0100.pdf)
Miel
(http://usda.mannlib.cornell.edu/reports/nassr/other/zho-bb/hony0201.pdf)
Production et valeur de la production de volaille
(http://usda.mannlib.cornell.edu/reports/nassr/poultry/pbh-bbp/plva0401.pdf)
Valeur des cultures
(http://usda.mannlib.cornell.edu/reports/nassr/price/zcv-bb/cpvl0201. txt)
Ces publications comprennent les prix utilisés pourcalculer les valeurs de la production.  Il s'agit deprix estimés à la production, ou de la valeurmoyenne estimée par unité perçue par tous lesproducteurs pour toute la campagne agricole.  Pourles produits pour lesquels le NASS n'a pas établi de
rapport sur la valeur de la production, la valeur des
encaissements provenant des ventes de l'exploitationest utilisée.  Les encaissements sont aussi estimés àl'aide des prix moyens à la production.  Voir lestableaux des encaissements établis par l'ERS pour
les États-Unis et par État à l'adresse suivante:
http://www.ers.usda.gov/Data/FarmIncome/
finfidmu.htmG/AG/R/34
Page 36
États-Unis  G/AG/N/USA/43  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Les encaissements sont utilisés dans le cas des
légumes, des fruits et fruits à coque, des chevaux etmulets et d'autres produits.
La valeur totale de la production notifiée dans le
tableau explicatif DS:4 pour 1999 était de184 734,554 m illions de dollars EU.  Aux produits
énumérés dans le tableau explicatif DS:4 de la MGSpar produit, dont la valeur de production atteignait110 390,074 millions de dollars EU, il faut ajouter
les produits inclus dans la MGS autre que par
produit, dont la valeur atteignait au total74 344,480 m illions de dollars en 1999.  Parmi ces
produits:  les poulets, le foin, les autres légumes, lesautres fruits et fruits à coque, les œufs et les dindes,entre autres produits.
Les États-Unis pourraient-ils indiquer les critères
appliqués pour choisir ou estimer les prix retenus pour le
calcul du seuil de minimis ?Les États-Unis utilisent les renseignements publics
indiqués dans la réponse à la question précédente
pour leur calcul.
CE – Dans le tableau explicatif DS:5, les États-Unisnotifient un prix appliqué administré pour le sucre de
18 cents par livre, qui correspond au taux de prêt annoncépour le sucre de canne moins un cent par livre de pénalité
si le sucre n'est pas remboursé.  Comment ce prix
administré appliqué tient-il compte du soutien des prixdont bénéficie le sucre de betterave, pour lequel le taux deprêt est de 22,9 cents par livre?Les taux de prêt pour le sucre de canne non raffiné
et le sucre de betterave raffiné sont fixés sur la basede la différence entre les coûts de transformation desdeux produits.  Le prix de la betterave à sucre
raffinée, fixé approximativement à 4,9 pour cent de
plus que celui du sucre de canne brut, correspond àce que serait la différence entre les deux prix sur unmarché non réglementé.  Le prix du sucre de cannebrut, de 18 cents, est aussi le prix qui convient pourla comparaison avec le prix de référence extérieur,
qui est un prix de marché pour le sucre de canne
brut.
Il semble que la pénalité de 1 cent applicable en cas denon-remboursement soit déduite pour l'ensemble de laproduction prise en considération dans le calcul de ladifférence de prix.  Est-ce correct?  Ne conviendrait-il pas
de déduire seulement le montant de la pénalité pour la
seule partie de la production non remboursée?En raison du Règlement sur le non-remboursement
qui ne garantit que 17 cents en cas denon-remboursement, le niveau du prix indicatif demarché nécessaire pour éviter le
non-remboursement est en fait d'un cent inférieur à
ce qu'il serait sans la pénalité.
CE – Dans  le tableau explicatif DS:6, pour le tabac, les
États-Unis indiquent un soutien de 933 millions dedollars EU.  Ce chiffre inclut-il les allocations de ce qu'il
est convenu d'appeler "Crédits de la phase II" distribuées
aux producteurs de tabac?Ce chiffre n'inclut pas les versements de la phase II.
Pour le moment, les États-Unis évaluent s'il y a lieude notifier les versements qui n'ont pas été financés
par les contribuables mais par des sociétés en vertu
d'un arrangement juridique avec les Étatsparticipants.  Lorsque la question aura été tranchée,les ajustements qui en résulteront seront notifiés.G/AG/R/34
Page 37
États-Unis  G/AG/N/USA/43  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon – Selon FAOSTAT, les volumes d'exportation des
États-Unis et le rapport du volume exporté à la production
intérieure totale de tous les produits mentionnés ci-dessus
en 1999 et 2000 se sont pour l'essentiel maintenus au
niveau de 1998, sauf pour le coton.  Cela peut-il êtreattribué à l'augmentation de versements tels que les primesde complément de prêts, les gains sur les crédits decommercialisation ou l'aide d'urgence distribuée pourcertains produits?
Observation complémentaire du Japon – Le Japon estime
que le montant élevé notifié dans la catégorie orange apermis aux agriculteurs américains de maintenir lesexportations des produits en question au même niveau queles années précédentes, et souligne que cette question doitêtre discutée dans les négociations en cours.Les primes de complément de prêts, les gains sur les
crédits de commercialisation et les versement d'aidepour perte de parts de marché ont été notifiés dans le
cadre des mesures de la catégorie orange.
MGS autre que par produit
Nouvelle-Zélande – Les subventions agricoles ont
considérablement augmenté aux États-Unis ces dernières
années.  En 1999, par exemple, les États-Unis ont notifié
des dépenses de soutien autre que par produit d'un montantde plus de 7 milliards de dollars, soit plus de sept fois plusque pendant la période de référence de 1986-1988.  Lesoutien autre que par produit a augmenté pendant que lavaleur de la production américaine diminuait, et la
Nouvelle-Zélande pense qu'en majeure partie, il ne s'agit
pas d'un soutien autre que par produit.  Les États-Unispourraient-ils expliquer comment ce soutien est déclarén'être pas spécifique à un produit alors qu'il estprincipalement fondé sur les prix du marché de produits
spécifiques et limité aux producteurs de certaines cultures
seulement?Les versements d'aide pour perte de parts de marché
ont été notifiées dans la catégorie orange, plutôt que
dans la catégorie verte, parce que l'on a considéré
qu'ils étaient liés aux prix courants.  Toutefois, lesversements ne sont pas couplés à la productioncourante d'un produit quelconque, mais sont établisen fonction de superficies et de rendementsantérieurs à base fixe.
Les États-Unis prétendent que ces subventions sontconformes à leurs engagements, mais cela montre que leurpolitique de soutien de l'agriculture est anti-cyclique etqu'elle a été institutionnalisée par la Loi de 2002 surl'agriculture.  Les États-Unis pourraient-ils expliquer
quelles mesures ils prennent pour éviter que les
producteurs américains ne deviennent dépendants dessubventions, d'autant que le droit de bénéficier de mesuresde soutien interne  est appelé à diminuer à l'issue desnégociations de Doha?Les États-Unis sont résolus à poursuivre la réforme
du commerce mondial des produits agricoles.  Ilsont présenté une proposition pour les négociationsde l'OMC sur l'agriculture dans le cadre duProgramme de Doha pour le développement, dans
laquelle ils donnent des renseignements détaillés sur
la manière dont ils envisagent l'élimination dessubventions faussant les échanges, parmi lesquellesles subventions à l'exportation et les subventionsintérieures, et l'élimination des obstacles quientravent la circulation des marchandises
indépendamment des frontières.
Australie – Assurance des récoltes et des revenus
Pourquoi les montants d'assurance-récolte versés ont-ils
fortement augmenté entre 1997 et 1999?Les montants versés ont augmenté en raison de
l'augmentation de la bonification des primes, de laG/AG/R/34
Page 38
États-Unis  G/AG/N/USA/43  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
participation et des pertes de récoltes.
Étant donné que ces versements coïncident avec des
versements sans précédent pour pertes de récoltes, quel estle pourcentage des revenus agricoles tirés de cesversements?Le pourcentage des revenus agricoles tirés de ces
versements est égal à 0,8 pour cent, puisque lesindemnités d'assurance des récoltes et des revenusont été de 1,5 milliard de dollars EU (catégorie
orange) et les versements pour pertes de récolte ont
atteint au total 1,2 milliard de dollars EU (catégorieverte) pour une production d'une valeur totale de184,7 milliards de dollars EU pour la campagne decommercialisation de 1999 (tableauexplicatif DS:4).
Les États-Unis prévoient-ils que ces versements resteront
élevés les années où il n'y aura pas de catastrophes
naturelles?L'assurance des récoltes et les mesures d'urgence en
cas de perte de récoltes ne sont conçues pour
dispenser des indemnités qu'en cas de catastrophenaturelle.
CE – Assurance des récoltes et des revenus
Les États-Unis ont notifié un montant de1 514,094 millions de dollars EU versés à titre d'assurance
des récoltes et des revenus subventionnée par la FCIC.  Ce
chiffre correspond-il au montant total de la subventionpublique contenu dans la prime?  Les données trouvées surle site Internet de l'Agence de gestion du risque(http://www.rma.usda.gov/data/) correspondent à cellesqui ont été notifiées concernant la part de la prime
d'assurance payée par le producteur.  En revanche, les
subventions publiques ne correspondent pas aux chiffresnotifiés.  Comment s'expliquent ces différences entre lanotification et l'information disponible sur le site Internetde l'Agence?Les États-Unis calculent l'assurance des récoltes à
partir des éléments suivants:  pour les besoins de la
notification, l'indemnité nette pour les producteurs
se définit par les mouvements de trésorerie.  C'est ladifférence entre les indemnités réelles perçues parles producteurs et les primes réelles d'assurancepayées par les producteurs.  La bonification desprimes publiée ne correspond pas à la subvention
notifiée à l'OMC mais elle est déduite de la prime
totale publiée qui devrait être imputée pour couvrirtoutes les indemnités escomptées sur la base desprincipes actuariels admis pour les policesd'assurance.  La prime nette qui en résulte est le
montant payé par les producteurs.  Le résultat en
date du 5 juin 2002 a été notifié pour la campagnede commercialisation de 1999:
Primes totales = 2 309 708 607 dollars EU
Montant subventionné = 1 391 611 406 dollars EUMontant payé par les producteurs =
918 097 201 dollars EU
Puis, en millions de dollars EU:
Indemnités versées = 2 432,191Primes payées par les producteurs = 918,097Indemnités nettes perçues par les producteurs =1 514,094 (montant notifié)G/AG/R/34
Page 39
États-Unis  G/AG/N/USA/43  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
CE (suite) Les données les plus récentes émanant de l'Agence
de gestion du risque seront légèrement différentesde celles-ci parce que l'Agence continue
d'enregistrer de nouvelles données dans ses
comptes.  Le montant de la subvention s'établitmaintenant à 1 391 886 millions de dollars EU et lesindemnités nettes perçues par les producteurs à1 516 468 millions de dollars EU, soit 2 millions dedollars de plus que le montant notifié.  Voir les
quatre dernières colonnes des données concernant la
participation pour 1999 (la dernière colonne indiquele "ratio de perte") à l'adresse Internet suivante:
http://www.rma.usda.gov/FTP/Reports/Summary_of_Business/99stcrp
Sur le site Internet de l'Agence de gestion du risque, ontrouve beaucoup de détails concernant les primes payées
par les producteurs, les subventions publiques et les
indemnités versées par produit à titre d'assurance.  Il existeune page intitulée "polices relatives aux cultures"(http://www.rma.usda.gov/policies/).  Plus spécialement,pour l'année de notification, nous constatons l'existenced'un chapitre intitulé "Avenants de 1999 aux polices en
cours et dispositions relatives aux cultures" (http://www.
rma.usda.gov/policies/1999policy.html).  Les États-Unispeuvent-ils expliquer comment, vu la quantitéd'informations présentées par culture et les dispositions despolices manifestement spécifiques aux différentes culturesque l'on trouve sur ce site, ils peuvent défendre leur
pratique de notifier l'assurance-récolte comme soutien
autre que par produit dans le tableau explicatif DS:9?Les dispositions de base du programme sont
génériques, elles s'appliquent également à toute une
série de produits dans tout le pays.  Une fois
déterminés le niveau de garantie et le type de police,l'administration du programme, par nécessité, se faitpar produit, mais toutes les directives et tous lesRèglements demeurent génériques et ne dépendentpas du produit
Observation complémentaire des CE – En ce qui concernela question sur les "polices relatives aux cultures", lesÉtats-Unis ont parlé d'un principe de base qui seraitgénérique mais ont expliqué qu'elles étaient en faitadministrées et gérées par produit.  Il semble qu'il y ait une
contradiction dans les termes et les CE devront étudier la
réponse de près..
Australie – Versements pour perte de parts de marché
Pourquoi ces mesures sont-elles notifiées dans le soutien
autre que par produit et ne figurent-elles pas, en tant quesoutien par produit, dans la MGS de 1999?  Elles semblent
être manifestement liées à la production de certains
produits puisque les versements sont calculés à partir dedonnées propres aux produits pour les diverses cultures duprogramme.Ces versements ont été notifiés dans la catégorie
orange, plutôt que dans la catégorie verte, parce quel'on a considéré qu'ils étai ent liés aux prix courants.
Toutefois, les versements ne sont pas couplés à la
production courante d'un produit ou d'un autre, maissont établis en fonction de superficies et derendements antérieurs à base fixe.G/AG/R/34
Page 40
États-Unis  G/AG/N/USA/43  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – Versements pour perte de parts de marché
En répondant à la question antérieure du Canada
(G/AG/R/28) sur le fait que ces versements étaient classés
parmi les mesures autres que par produit, les États-Unis
ont indiqué que le montant des versements était déterminépar produit.  Les montants ne sont établis que pour septcultures, alors que les producteurs agricoles américains engénéral produisent une gamme beaucoup plus étendue.Les États-Unis pourraient-ils expliquer comment le soutien
accordé exclusivement aux nouveaux producteurs de
seulement sept cultures peut être assimilé à un soutienaccordé en faveur des producteurs agricoles en général(article premier a))?Les versements pour perte de parts de marché ne
sont pas liés à la production courante d'un produit
ou d'un autre, mais sont établis en fonction de
superficies et de rendements antérieurs à base fixe.Ces versements pourraient, en fait, être octroyés auxproducteurs d'une gamme étendue de cultures, sansêtre limités aux sept cultures initiales servant àcalculer la superficie antérieure.
Question complémentaire du Canada – Cette questionconcerne le soutien accordé exclusivement aux nouveauxproducteurs de seulement sept cultures.  À cet égard, des
renseignements émanant du Département de l'agriculture
laissent penser que les producteurs américains n'ont pastous cultivé dans le passé les céréales fourragères, le blé, leriz ou le coton.  En 2001, 21 pour cent seulement desagriculteurs américains exploitaient des surfaces quiétaient ou avaient été consacrées à ces cultures.  Moins de
la moitié des exploitations commerciales américaines (soit
environ 10 pour cent de la totalité) bénéficiaient en 2001de versements dans le cadre de contrats de flexibilité de laproduction.  Ces indications permettent de penser que toutau plus 21 pour cent des producteurs agricoles américainspourraient bénéficier de versements pour perte de parts de
marché en 1999.  Les États-Unis pourraient-ils expliquer
pour quelle raison ils prétendent que ces versements ontété accordés aux producteurs agricoles américains engénéral?  (Référence:  "Decoupled Payments:  HouseholdIncome and Income Transfers in Contemporary USAgriculture", Market and Trade Economics Division,
Economic Research Service, US Department of
Agriculture, Agricultural Economic Report No.  822,février 2003, Mary E.  Burfisher et Jeffrey Hopkins,editors).G/AG/R/34
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États-Unis  G/AG/N/USA/43  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Observation complémentaire du Brésil – De l'avis du
Brésil, les versements pour perte de parts de marché sonttributaires du comportement des cours du produit et il était
donc correct de les notifier dans la catégorie orange.
Néanmoins, le Brésil est sceptique quant à leur classementdans les versements autres que par produit.  Bien quel'Accord ne fixe pas de critères spécifiques permettant dedistinguer les versements par produit des versementsautres que par produit, l'article premier de l'Accord
mentionne le soutien autre que par produit comme étant
dispensé aux producteurs agricoles en général.  Dans le casprésent, les versements ont été faits en faveur de quelquescultures et ne constituaient qu'une fraction de la productionagricole américaine.  C'est une question importante que leBrésil suivra pendant les négociations sur l'agriculture.
Observation complémentaire de l'Australie – Sur la
question de savoir si certains versements de soutien de
produits remplissent les conditions pour être inclus dans lacatégorie du soutien de minimis  autre que par produit,
l'Australie partage le point de vue du Brésil et estime queles versements pour perte de parts de marché ont été faitsen fonction de versements dans le cadre de contrats de
flexibilité de la production, eux-mêmes accordés aux
agriculteurs sur la base de leur superficie et de leurrendement de base, qui sont propres à chaque produit.  Ilsemble donc que les versements pour perte de parts demarché soient liés au produit.  Quant à l'administration desversements, bien qu'ils soient accordés globalement aux
producteurs relevant des programmes agricoles, ils sont en
fait établis sur la base de cultures spécifiques (par exemplele blé, le maïs, etc. ) dans des régions de culture visées parle programme.G/AG/R/34
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Notifications selon le tableau DS:2
Canada G/AG/N/CAN/50 Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – Programme d'implantation de cultures
couvre-sol (Saskatchewan)
L'Australie reconnaît le faible montant des versements et
de la limite totale de dépense pour ce projet mais contestel'affirmation selon laquelle aucun secteur ne bénéficie aupremier plan de ce projet.  Les animaux qui paissent en
Saskatchewan étant principalement des bovins destinés à
la boucherie, comment un projet destiné à convertir desterres arables en pâturages peut-il ne pas profiter surtout ausecteur bovin de la Saskatchewan?Ce programme est destiné à promouvoir l'entretien
des terres et à contribuer à remédier aux problèmes
de préservation des sols et de protection desressources en eau, à réduire l'émission de gaz à effetde serre et à préserver la biodiversité de laSaskatchewan.  La population dans son ensemble est
le principal bénéficiaire du programme.
Japon – Programme d'implantation de cultures couvre-sol
(Saskatchewan) et Prime-Vert
Comment ces programmes répondent-ils aux critèresénoncés à l'annexe 2, paragraphe 12 et quelles sont
précisément, pour ces programmes, les "conditionsspécifiques prévues par ce programme public, y comprisles conditions liées aux méthodes de production ou auxintrants"?  Quelles mesures sont prises pour limiter lesversements aux "coûts supplémentaires ou aux pertes de
revenu découlant de l'observation du programme public"?Les conditions spécifiques prévues par le
Programme d'implantation de cultures couvre-solsont que les producteurs convertissent des terres de
cultures annuelles en cultures couvre-sol vivaces.
Le financement par le programme de 15 dollars parhectare représente environ un quart du coût de laconversion des terres.
Dans le cas de Prime-Vert, les producteurs doivent
atteindre les objectifs du programme, y compris
respecter les nouveaux Règlements définis par le
Département de l'environnement dans la Loi sur laqualité de l'environnement.  L'aide financière couvre50 à 90 pour cent des frais admissibles jusqu'à unplafond dépendant du projet.
États-Unis – Programme d'implantation de cultures
couvre-sol
Quels sont les types de cultures couvre-sol vivacesadmises pour la conversion des terres cultivées?Le Programme d'implantation de cultures couvre-sol
spécifie que les producteurs doivent utiliser une
culture vivace.  Il n'existe pas de restriction quant àl'espèce à implanter.  Toutefois, les semencesdoivent être d'une qualité minimale correspondant àCanada Common No. 1 ou d'une qualité supérieure.Si les producteurs utilisent leurs propres semences,
il doivent fournir un certificat d'analyse émanant
d'un laboratoire agréé.  Les végétaux bisannuels nesont pas acceptés.G/AG/R/34
Page 43
République tchèque G/AG/N/CZE/46  Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – Programme de gel des terres
L'Australie demande des précisions concernant le montant
des versements par agriculteur;  si le gel des terres est
décidé par exploitation ou au niveau régional;  leprogramme étant mis en œuvre au niveau régional,comment la superficie gelée est-elle ajustée si desagriculteurs n'appliquent pas la mesure;  et quel est le
mécanisme de contrôle permettant de s'assurer que les
terres gelées sont utilisées à des fins autres qu'alimentaires.Le montant des versements par agriculteur varie en
fonction de la superficie de la terre gelée et de la
nature des cultures pratiquées pour des fins non
alimentaires.  Les terres sont mises en jachère parexploitation, et non au niveau régional.  Lacondition voulant que les terres retirées de laproduction dans le cadre de ce programme ne soient
consacrées qu'à des cultures autres qu'alimentaires
est fixée par le Décret gouvernemental n° 86/2001Coll., qui prévoit l'obligation de présenter uncertificat attestant que la culture est utilisée à desfins autres qu'alimentaires.  Le versement n'est pasaccordé lorsque cette obligation n'est pas respectée.
Nouvelle-Zélande – Programme de gel des terres
Comment ce programme respecte-t-il les dispositions del'article 6:5 de l'Accord?  Si ce programme semble prévoirl'obligation de geler une superficie déterminée de terre, lesterres retirées de la production sont ensuite utilisées pourune production agricole d'une autre nature.  En cela, leprogramme ne semble pas consister à limiter la production,
mais plutôt à changer la production sur une partie des
terres.
Observation complémentaire de la Nouvelle-Zélande –
L'article 6:5 est destiné à limiter la production totale etconcerne le total des avantages que reçoit l'agriculteur dufait des subventions publiques.  Que le versement soit pour
des cultures alimentaires ou non ne fait pas de différence
pour l'agriculteur.Ce programme est conforme à l'article 6:5 de
l'Accord sur l'agriculture.  Il a pour objectif de
réduire la surface de production de denréesalimentaires tout en maintenant ces surfaces enculture avec des produits ayant des utilisationstechniques ou énergétiques (colza, oseille, onagre)ou des cultures d'engrais vert (mélanges de
légumineuses, oléagineux, ivraie annuelle, lupin et
moutarde).  Les terres retirées de la production nedoivent pas être dégradées ou envahies par lesadventices ou la broussaille car cela entraîneraitalors des frais de remise en état.  En cela, le
programme limite la production de produits
agricoles alimentaires.G/AG/R/34
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République tchèque G/AG/N/CZE/46  Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – Programme d'aide dans les régions
défavorisées
Quels sont les facteurs qui ont conduit à désigner comme
"défavorisées" les régions pouvant bénéficier de ce
programme?  Comment le versement par hectare répond-ilaux prescriptions de l'annexe 2 paragraphe 13 e) et f),selon lequel les versements liés à la production doiventêtre effectués à un taux dégressif au-delà d'un seuil fixé
pour le facteur considéré et être limités aux coûts
supplémentaires ou aux pertes de revenus subis par lesproducteurs, et comment ces versements, fondés sur laproduction et accordés de manière continue, répondent-ilsaux critères fondamentaux de l'annexe 2, à savoir que leurseffets de distorsion sur la production doivent être nuls ou
minimes?Les facteurs utilisés pour désigner une région
comme défavorisée comprennent l'altitude, la pente,la productivité du milieu naturel (fertilité des sols),
l'affaissement consécutif à une exploitation minière,
la faiblesse des précipitations et la situation dansune zone de protection de la nature de grandeéchelle (parcs nationaux et zones de protection despaysages).
Les régions défavorisées sont classées en fonction
de leurs conditions pédologiques et climatiques, etdes taux dégressifs sont appliqués au dessus d'unseuil, en fonction de ces conditions dans unecatégorie donnée.  Les versements sont aussi limitésaux coûts supplémentaires qu'entraîne le travail de
la terre dans ces régions.  Les versements effectués
dans le cadre de ce programme répondent auxcritères fondamentaux fixés à l'annexe 2 de l'Accordsur l'agriculture car ils n'ont pas d'effets dedistorsion sur la production.  Les versements ne sonteffectués que pour les zones de prairie permanente
pour préserver l'emploi et éviter le dépeuplement
dans ces régions.
Communautés européennes G/AG/N/EEC/39  Mesures de soutien interne nouvelles
ou modifiées  (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Programme de restructuration et de
reconversion de vignobles
Étant donné que le Règlement des CE requiert
explicitement la production des raisins faisant partie d'une
liste spécifiée de variétés acceptables ("liste positive"), les
CE sont-elles disposées à refaire correctement lanotification de ce programme dans la catégorie orange?Dans l'affirmative, quand les CE renotifieront-elles leprogramme de restructuration et de reconversion desvignobles dans les mesures de la catégorie orange?  Dans
le cas contraire, les CE peuvent-elles justifier l'apparente
incongruité entre les critères énoncés au paragraphe 11 e)de l'annexe 2 et les critères du programme derestructuration des vignobles imposant la production deraisins faisant partie d'une liste spécifiée de variétésacceptables?
Observation complémentaire des États-Unis – Il est
difficilement concevable, étant donné que les CEappliquent une "liste positive", que cela n'ait pasd'incidences sur la production.Les CE ne considèrent pas que le choix d'un
producteur exercé librement entre des variétés
économiquement viables de raisin constitue "une
indication quant aux produits agricoles devant êtreproduits".  Nous ne trouvons donc pas qu'il y ait uneapparente incongruité avec les critères duparagraphe 11 e).  De plus, les CE rappellent le titredu paragraphe 11 de l'annexe 2:  "Aide à
l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides
à l'investissement".  Les CE soutiennent que c'estexactement ce que réalise la mesure.  Elle aide lesproducteurs à se reconvertir en abandonnant uneproduction excédentaire pour se tourner vers desproduits pour lesquels il existe une demande.G/AG/R/34
Page 45
Communautés européennes G/AG/N/EEC/41  Mesures de soutien interne nouvelles
ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Canada – Paiements compensatoires pour les
producteurs de riz
En ce qui concerne le paiement compensatoire à l'hectare
pour les producteurs de riz, l'Australie est déçue par lemanque de transparence dans lequel les CE notifient leursprogrammes.  Elle demande des explications concernantles modifications apportées à cette mesure.
Les CE cherchent à exempter des engagements le soutien
accordé aux producteurs de riz.  Or la notification EEC/41ne montre pas comment le soutien satisfait aux critèrespertinents.  Sur quelles bases cette mesure peut-elle êtreconsidérée comme satisfaisant aux critères énoncés àl'article 6:5 a) i);  quelle est la superficie fixe et quels sont
les rendements fixes;  et quelle signification faut-il
attribuer au fait que sont mentionnées des "référencesfixes antérieures" plutôt que "une superficie et desrendements fixes"?Les "références fixes antérieures" sont:
• une superficie nationale de base fixe
• un paiement compensatoire fixe par hectare
fondé sur la réduction du prix administré et lesrendements de périodes antérieuresreprésentatives.
Les périodes utilisées pour le calcul des rendements
étaient:
• la moyenne de la période 1990/91 à 1994/95
après élimination des valeurs extrêmes,
ou• la moyenne des années 1992/93, 1993/94 et
1994/95.
République slovaque  G/AG/N/SVK/36  Me sures de soutien interne nouvelles
ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Versements compensatoires pour la
production végétale
S'agit-il d'une mesure ponctuelle ou, si elle est toujours en
vigueur, comment cette mesure répond-elle auxprescriptions fondamentales selon lesquelles les effets dedistorsion sur les échanges ou les effets sur la productiondoivent être nuls ou, au plus, minimes?  Les versementsmentionnés dans cette notification semblent être liés à la
production et la Nouvelle-Zélande suggère donc de
déplacer cette mesure vers une catégorie appropriée de lacatégorie orange.Selon l'avant-projet de loi sur le soutien interne en
2002, les versements en question ont été reconduitset le seront probablement dans les années à venir.
Les versements compensatoires sont de deux types:
ceux qui relèvent de la catégorie orange et qui sontliés aux ventes, et ceux qui sont accordés afin de
maintenir la diversité de la production végétale.
L'ensemble de paiements en question est accordépour la culture de nombreuses espèces et le total desversements n'atteint pas des montants importants,par exemple au maximum 370 dollars EU parhectare ou 37 dollars EU par tonne.
Observation complémentaire de la Nouvelle-Zélande – La
Nouvelle-Zélande continue de penser que ces versements
ont pour effet de soutenir les prix des différentes cultureset qu'ils devraient donc être dans la catégorie orange.En réponse à cela, la République slovaque a déclaré
qu'elle pourrait envisager de reclasser ce
programme.G/AG/R/34
Page 46
Slovénie  G/AG/N/SVN/24  Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – Mesures visant à empêcher l'envahissement
par la forêt
Comment ces versements sont-ils effectués, et comment
la mesure est-elle conforme à chacun des critèresénumérés aux points a) à f) du paragraphe 13 del'annexe 2.Le régime des versements aux régions défavorisées
est fondé sur la compensation des coûts
supplémentaires de production ou de la perte de
revenus subis par les agriculteurs produisant dansdes conditions défavorables (pentes, altitude,période de végétation, vent, caractèrespédologiques, etc.).  Le soutien peut être obtenu par
tous les producteurs qui remplissent les critères
établis pour les régions défavorisées par le Décretsur les critères de détermination des zones offrantdes possibilités réduites d'agriculture(JO RS 62/2000).  Selon ce décret, il existe troistypes de paiement concernant:
• les régions montagneuses et les collines
escarpées (79,9 euros par hectare);
• les collines, zones karstiques et autres régions
qui présentent des facteurs limitant laproduction (53,7 euros par hectare)
• les alpages (39 euros par hectare).
Les versements aux régions défavorisées sont
fonction de la surface et leur montant est défini parhectare indépendamment de la nature de laproduction.  À cet égard, il sont complètementdécouplés et ne sont liés ni à un type ni à un volume
de production.  Le montant total de ces versements
était de 21 046 690 euros en 2002.
De plus, six communautés locales (Destrnik,Gorenja vas - Poljane, Mirna pe č, Škocjan, Zagorje
ob Savi in Železniki) ont reçu un montant total de66 060 euros pour empêcher l'envahissement par laforêt.  Seuls les producteurs des régions
défavorisées telles que définies dans le Règlement
sur les critères de détermination des régionsdéfavorisées (JO RS 62/2000) étaient admis àbénéficier de ces versements.  Les versementsétaient calculés en fonction de la surface (parhectare) et sans lien avec le  type ou le volume de la
production, qui n'en étaient pas des éléments de
base.  Leur seul but était d'empêcherl'envahissement des régions agricoles par la forêt.G/AG/R/34
Page 47
Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3
Norvège G/AG/N/NOR/40  Subventions à l'exportation (tableaux ES:1, ES:2 et ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine – Comment la Norvège fait-elle en sorte que
3 240 tonnes de fromage (19 394 tonnes dans ES:2 moins
16 154,2 tonnes dans ES:1) exportées en 2000 n'aient pasreçu de subventions à l'exportation?Les prix à l'exportation des 3 240 tonnes de fromage
en question sont égaux aux prix des produits
correspondants vendus sur le marché intérieur.  Enoutre, ces exportations n'ont reçu aucune autreforme de subvention au sens de l'Accord.  Cela tientà l'obligation de notifier toutes les exportations,
avec leur quantité et leur prix, à la Direction
norvégienne de l'agriculture, qui procède à descontrôles pour s'assurer que les renseignementscommuniqués par les exportateurs sont corrects etconformes aux engagements pris par la Norvègedans le cadre de l'Accord.G/AG/R/34
Page 48
ANNEXE - DEUXIÈME PARTIE
Réponses tardives aux questions soulevées aux précédentes réunions
Notifications selon le tableau MA:1
Chine  G/AG/N/CHN/1  Administration de s contingents tarifa ires (tableau MA:1)
(Voir G/AG/R/33, pages 14-15)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – Demande de renseignements sur les critères
auxquels doivent satisfaire les requérants pour "pouvoir
justifier d'une situation financière saine"."Pouvoir justifier d'une situation financière saine"
s'entend des requérants qui doivent avoir desressources financières normales et raisonnables,
pouvoir assurer une production et une
commercialisation normales et ne pas êtreexcessivement endettés.
En quoi consiste l'examen annuel des entreprises?S'applique-t-il aux entreprises publiques et autres?Avec l'examen annuel des entreprises,
l'Administration nationale de l'industrie et ducommerce passe en revue les résultats de toutes lesentreprises immatriculées auprès de cetteadministration selon les règles applicables, etvérifie si l'entreprise conduit ses affaires de manière
licite.  Cela vaut pour toutes les entreprises, qu'elles
soient publiques ou non.
Au titre du point b) iii) de la notification, "[l]e contingenttarifaire à l'importation pour le commerce général seraréparti en fonction des volumes pour lesquels lesrequérants ont présenté une demande, des importationsantérieures, de la capacité de production ou d'autres
critères commerciaux applicables, ou d'après le principe
du "premier arrivé, premier servi"".  Comment l'approcheutilisée pour une application spécifique est-elledéterminée?  Si l'on a recours à une méthode différentepour chaque contingent tarifaire, quels sont les critères
spécifiques utilisés pour attribuer chaque contingent?Dans sa circulaire, la Commission d'État pour la
planification du développement communique desrenseignements sur la méthode et les critèresspécifiques qui seront utilisés pour l'attribution descontingents tarifaires de différents produits.  Les
4
ème et 6ème circulaires ont été publiées le
30 septembre 2002 sous le titre, respectivement, de"Modalités de répartition des contingents tarifairesdes principaux produits agricoles pour 2003" et"Modalités d'administration des contingents
tarifaires de laine et de hauts en 2003".
Dans la notification concernant les procédures
d'attribution des contingents tarifaires pour 2003, établie
par la Commission d'État pour la planification et le
développement (Avis n° 4, 2002), la Chine a précisé denouveau que ses contingents tarifaires étaient répartis encatégorie A (volumes pour la consommation intérieure) eten catégorie B (volumes pour la transformation et laréexportation).  Pourquoi cette répartition n'est-elle pas
indiquée dans la notification au titre du point c), en
particulier pour chaque contingent tarifaire?  Quelle est laméthode utilisée pour répartir les volumes des contingentsentre consommation intérieure ettransformation/réexportation?  La Chine a-t-elle envisagé
de mettre en place des variantes possibles des procédures
d'attribution des contingents destinés à la transformation età la réexportation, comme la délivrance de permisd'importation supplémentaires, afin d'assurer un niveau
minimal et prévisible d'accès aux marchés?Les contingents tarifaires de catégorie B pour
différents produits en 2002 sont les suivants:  blé:
250 000 tonnes;  maïs:  200 000 t onnes;  riz:
150 000 tonnes;  huile de soja:  200 000 tonnes;
huile de palme:  100 000 tonnes;  huile de colza:100 000 tonnes;  sucre:  600 000 tonnes;  coton:500 000 tonnes;  laine:  84 500 t onnes;  hauts:
32 000 tonnes.  Les quantités gardées à l'avance
pour les contingents tarifaires de catégorie B de
différents produits ont été fixées par la Commissionsur la base des quantités de produits réellementimportées pour la transformation et la réexportationau cours des années précédentes.  La méthode
consistant à subdiviser les contingents en deux
catégories est raisonnable.  Nous n'avons pas deprojet de changer cette façon de faire pour larépartition des contingents de catégorie B.G/AG/R/34
Page 49
Chine  G/AG/N/CHN/1  Administration de s contingents tarifa ires (tableau MA:1)
(Voir G/AG/R/33, pages 14-15)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Communautés européennes – La Chine pourrait-elle
fournir, dans l'esprit de la demande présentée par leConseil général (voir le document WT/L/384), un
addendum à la notification selon le tableau  MA:1 qui
contiendrait, pour chaque contingent, des renseignementssur les références aux textes législatifs pertinents, ou descopies de ces textes?La Chine n'a pas une législation spécifique
applicable à chacun des produits contingentés.
Japon – En ce qui concerne les importations de riz et defroment en 2002, quelles sont les quantités, par paysd'origine, qui ont fait l'objet de contrats jusqu'au15 septembre (prière de ventiler ces renseignements selonqu'il s'agit de riz à grains courts et moyens ou de riz à
grains longs)?À la fin d'octobre 2002, les importations de riz
représentaient 165 000 tonnes et celles de blé64 000 tonnes.  Le riz provient principalement de laThaïlande et le blé du Canada, des États-Unis et de
l'Australie.  Le riz importé est du riz à grains longs.
S'agissant des importations contingentées, la Chine
pourrait-elle fournir des renseignements sur les quantitéspour lesquelles des entreprises commerciales d'État et des
importateurs privés, respectivement, ont conclu des
contrats pendant l'année en cours, jusqu'au 15 septembreet pour chaque produit?  La Chine pourrait-elle aussiindiquer les taux d'utilisation des contingents importés parles entreprises commerciales d'État et les importateurs
privés, respectivement?À la date du 15 septembre 2002, les quantités pour
lesquelles des entreprises commerciales d'État ontconclu des contrats pendant l'année en cours étaient
les suivantes:  blé:  15 000 tonnes;  maïs:  néant;
riz:  20 000 tonnes, huile de soja:  126 000 tonnes;huile de colza:  4 500 tonnes;  huile de palme:220 000 tonnes;  sucre:  600 000 tonnes;  coton:33 400 tonnes (redistribution à des entreprisesprivées de 70 000 tonnes de parts de contingents
tarifaires non utilis ées et restituées à la
Commission,).  Il n'y a pas de données chiffréesindiquant la répartition des taux d'utilisation descontingents entre entreprises commerciales d'État et
importateurs privés.
Conformément à la Liste de la Chine, si le détenteur d'un
contingent n'a pas souscrit de contrats d'ici au
15 septembre pour la quantité totale de ce contingent, il
sera tenu de restituer la part non utilisée du contingent à laSDPC (Commission d'État pour la planification et ledéveloppement), pour que celle-ci puisse la réattribuerd'ici au 1
er octobre.  Quelles sont les quantités réattribuées
à ce jour?Le volume des contingents tarifaires redistribué se
répartit par produit de la façon suivante:  blé:
112 600 tonnes;  riz:  62 100 tonnes;  huile de soja:
334 000 tonnes;  huile de colza:  85 000 tonnes;
coton:  26 750 tonnes.  Il n'y a pas eu de restitutionde parts de contingents pour le sucre et l'huile de
palme.
Pourquoi des renseignements sur l'huile de soja, qui fait
l'objet d'un engagement en matière de contingents
tarifaires inscrit dans la Liste, ne figurent-ils pas dans la
notification présentée sous la forme du tableau MA:1?L'huile de soja devrait figurer dans la notification
selon le tableau MA:1.G/AG/R/34
Page 50
Chine  G/AG/N/CHN/1  Administration de s contingents tarifa ires (tableau MA:1)
(Voir G/AG/R/33, pages 14-15)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Pour quelles raisons l'huile de soja n'est-elle
pas mentionnée dans la notification?L'huile de soja devrait figurer dans la notification
selon le tableau MA:1.
Où en est le processus de demande de licence pour lescontingents tarifaires?  Les négociants auront-ils accès auxcontingents tarifaires de produits agricoles de la Chine dès
le premier jour de l'ouverture des contingents de 2003?La procédure à suivre pour demander un contingent
est la suivante:  les demandeurs de contingents de lacatégorie A doivent remplir un formulaire dedemande de contingent tarifaire de catégorie A pour
l'importation de produits agricoles, qu'ils peuvent
obtenir auprès des agences agréées par laCommission (ou qu'ils peuvent télécharger sur lesite Internet).  La documentation doit être établieconformément à l'article 3 de la circulaire 2002-4de la Commission et présentée, accompagnée des
formulaires de demande, aux agences locales
compétentes agréées par la Commission entre le 15et le 31 octobre 2002.
Pour la catégorie B, les demandeurs doivent d'abordprésenter leurs contrats de transformation auMOFTEC pour approbation, puis faire unedemande de contingent en remettant le certificat detransformation délivré par le MOFTEC ou ses
agences locales.
Les contingents tarifaires pour 2003 serontappliqués à partir du 1
er janvier 2003.
La notification selon le tableau MA:1 ne mentionne pas
spécialement de prescription selon laquelle la Chine auraitréservé une partie des contingents tarifaires pour lesentités qui transforment et/ou réexportent les produitsimportés dans le cadre de ces contingents, bien qu'unetelle prescription ait été en vigueur.  La Chine
continue-t-elle d'exiger, dans son administration actuelle
des contingents tarifaires, la transformation et/ou laréexportation de certaines quantités contingentées?Le contingent tarifaire porte sur toutes sortes de
produits importés et inclut des produits transformés.La Commission conservera donc une certainequantité du contingent tarifaire de produitstransformés en 2003 et le contingent sera attribué
dans l'ordre des demandes.G/AG/R/34
Page 51
Notification selon les tableaux ES:1 à ES:3
Tunisie  G/AG/N/TUN/25  Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
(Voir G/AG/R/30, page 49)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – Mesures de réduction des coûts – Comment le
soutien est-il accordé dans chaque cas (par exemple parune subvention de fret?);  comment le versement est-ilcalculé?Les versements indiqués dans la deuxième colonne
du tableau explicatif ES:2 concernant lessubventions à l'exportation octroyées par les pays endéveloppement pour réduire les frais decommercialisation des produits agricoles et
agro-alimentaires consistent en versements:
- pour le transport et le fret.  Dans ce cas, ils
prennent la forme d'une subvention forfaitairecouvrant une partie du coût du fret aérien.  Ils sontacquittés sur présentation d'une facture.
- destinés à compenser la différence entre le prix
convenu avec l'acheteur et le coût de transformation
du produit.G/AG/R/34
Page 52
Appendice
Données communiquées par les CE en applicatio n de l'article 18:6 de l'Accord au sujet de la
question de l'Argentine:  Communauté s européennes – Versements effectués
dans le cadre de programmes de limitation de la production
Réponse à la question ii)
Hectare 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 1999/00 2000/01
Superficie de
base53 561 000 53 561 000 53 548 000 53 545 000 53 529 000 53 522 000
dont:
Petits exploitants 13 797 000 13 374 000 12 553 000 10 140 000 9 951 000 12 513 000
Exploitations
commerciales37 055 000 38 743 000 39 925 000 40 626 000 40 644 000 38 531 000
Réponse à la question vi):  Données  relatives à la première année de  pleine application des mesures
arrêtées en 1992
Hectare 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 1999/00 2000/01
Gel des terres et
jachère
quinquennale7 259 000 5 761 000 3 978 000 4 212 000 5 742 000 5 586 000
Réponse à la question x):  Données  relatives à la première année de  pleine application des mesures
arrêtées en 1992
Animal 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Droits à prime
par vache
allaitante11 458 933 11 458 933 11 458 933 11 458 933 11 458 933 11 458 933
Primes versées 9 626 499 9 980 386 10 339 416 10 517 015 10 289 957 9 951 555
Droits à prime
par bovin mâle11 203 948 11 203 948 9 037 582 9 037 582 9 037 582 9 278 208
Primes versées,
1ère période*8 956 569 8 896 684 8 215 499 8 095 381 7 923 134 8 349 960
Primes versées,
2ème période*3 055 410 3 218 142 2 166 365 2 152 183 2 215 552 2 235 896
Droits à prime
par brebis79 164 000 79 164 000 79 164 000 79 164 000 79 164 000 79 164 000
Primes versées 71 874 000 73 919 000 78 983 000 78 876 000 78 544 000 76 555 000
* Deux versements au maximum par animal.  La plupart sont abattus avant d'avoir atteint l'âge requis
pour le second versement.
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