RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q2/HUN/1
9septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3607)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ETLESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Hongrie1
Leprésent document contient letextedel'exposé introductif faitparladélégation delaHongrie
danslecadre del'examen deslégislations surlesmarques defabrique oudecommerce, lesindications
géographiques etlesdessins etmodèles industriels àlaréunion duConseil des11-15 novembre 19962,
aveclesquestions quiluiontétéposées etlesréponses qu'elleafournies.
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I. EXPOSE INTRODUCTIF
Marques defabrique oudecommerce
LaLoinIXde1969 surlaprotection desmarques tellequ'elleaéténotifiée estenvigueur
depuis 1970. Elleaétéélaborée entenant dûment compte desnormes etdisciplines acceptées surle
planinternational concernant laprotection desmarques defabrique oudecommerce.
L'examendelaloipermetdeconstaterquesesdispositionssontconformesàcellesdelasection2
delapartie IIdel'Accord surlesADPIC. Plusprécisément, touslessignes énumérés àl'article 15
peuvent fairel'objet d'uneprotection etlesmotifs derefus del'enregistrement nedérogent pasaux
dispositions delaConvention deParis; lesdroits conférés parunemarque, ycompris l'application
del'article6bisdelaConventiondeParis,l'obligationd'usageetlesautresprescriptions,etlapossibilité
decession oudeconcession delicences sansqu'ilyaittransfert del'entreprise àlaquelle lamarque
appartient, sontprévus danslaloihongroise comme leprescrit l'Accord surlesADPIC. Toutefois,
letitulaire delamarque enregistrée nepeutempêcher l'usage delamarque pourdesproduits oudes
services quinesontniidentiques nisimilaires.
Pourrépondreauxbesoinsdenosmilieuxd'affaires,assureruneharmonisationplustransparente
avecl'Accord surlesADPIC, etaligner notre législation surcelledel'Union européenne, cetexte
vient d'êtrerevuetunnouveau projet deloiaétépréparé. Ilseratrèsprochainement soumis au
1Encequiconcerne lesloisetrèglements enrapport aveclesdomaines examinés telsqu'ilsontéténotifiés
parlaHongrieautitredel'article63:2del'Accord,voirlesdocumentsIP/N/1/HUN/1/Rev.1,IP/N/1/HUN/T/1-2,
IP/N/1/HUN/T/1/Rev.1 etIP/N/1/HUN/D/1-2.
2Lecompte rendu decette réunion aétédistribué souscouvert dudocument IP/C/M/11.IP/Q2/HUN/1
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gouvernement qui,s'ill'approuve, letransmettra auParlement. Lanouvelle loidevrait entrer envigueur
aumilieu del'année prochaine.
Dans lanouvelle loi,ladisposition relative àl'objetdelaprotection estconforme àl'article 15
del'Accord surlesADPIC etestpresque motpourmotidentique àlaDirective correspondante de
laCE.Ladisposition concernant lesdroits conférés parunemarque inclut expressément lapossibilité
d'empêcher l'usage nonautorisé delamarque pour desproduits oudesservices quinesontpas
semblables àceuxpourlesquels ladite marque estenregistrée, lorsque celle-ci jouitd'unerenommée
danslepaysetlorsqu 'untelusage porterait atteinte aucaractère distinctif ouàlarenommée delamarque
ouentirerait indûment profit. Auxfinsdumaintien del'enregistrement, l'usage d'unemarque par
unepersonne avecleconsentement dutitulaire seraconsidéré comme unusage delamarque.
Dèssonentrée envigueur, laloiseranotifiée autitredel'article 63del'Accord surlesADPIC.
Indications géographiques
Pour cequiestdelaprotection desindications géographiques, laHongrie étant partie à
l'arrangement deLisbonne concernant laprotection desappellations d'origine etleurenregistrement
international, ellessontprotégées autitredudit arrangement. Enoutre, lesindications géographiques
sontprotégées d'unemanière générale parlaloisurlaconcurrence déloyale. Tantlanouvelle législation
surlesmarques quecelleactuellement envigueur interdisent l'enregistrement d'unsigne s'ilestde
nature àinduire enerreur quant àl'origine géographique desproduits.
Examinons certaines dispositions dunouveau projet deloi.Lanouvelle loisurlesmarques
comportera unchapitre spécial relatif àlaprotection desindications géographiques. Defait,letitre
decetteloiest"Loisurlaprotection desmarques defabrique oudecommerce etdesindications
géographiques".
Unedéfinition desindications géographiques aétéincluse conformément àl'Accord surles
ADPIC. Enoutre, lanotion d'appellation d'origine estégalement définie. Lesdroits conférés par
laprotection correspondent auxdispositions pertinentes del'Accord, etl'application desdispositions
del'article 23:1concernant laprotection additionnelle desindications géographiques pourlesvinset
lesspiritueux seragarantie demanière adéquate pourtoutes lesindications géographiques. LaHongrie
aconclu quelques accords bilatéraux relatifs àlaprotection desindications géographiques etestprête
àmener desnégociations comme prévu àl'article 24:1del'Accord surlesADPIC.
Dessins etmodèles industriels
Laprotection desdessins etmodèles industriels estrégieparleDécret-loi n28de1978, qui
aégalement éténotifié auConseil desADPIC telqu'ilfigure dansledocument IP/N/1/HUN/D/1.
Lesprescriptions enmatière deprotection prévues parcedécret-loi sontconformes àcelles del'Accord
surlesADPIC. Unenotification supplémentaire portant surcettequestion arécemment ététransmise
auSecrétariat.
Envertu d'unamendement introduit en1994 parlaLoinVIIde1994, lesdroits exclusifs
dutitulaire d'undessin oumodèle industriel protégé s'étendent également àl'importation àdesfins
commerciales, d'unproduit incorporant ledessin oulemodèle ouaufaitdeconcéder unelicence à
untiersàceteffet. Ladurée delaprotection conférée estdedixans.IP/Q2/HUN/1
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Résumé
Enrésumé, nousestimons quelaprotection desmarques defabrique oudecommerce, des
indications géographiques etdesdessins etmodèles industriels enHongrie estconforme auxdispositions
pertinentes del'Accord surlesADPIC.
II. REPONSE ALAQUESTION GENERALE CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE3
Votre paysreconnaît-il undroit depriorité surlabased'unedemande d'enregistrement de
marque antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dansunautre paysMembre
del'OMC?
Conformément auxobligations découlant del'Accord surlesADPIC, laHongrie estprête à
reconnaître lesdroits depriorité sefondant surunpremier dépôt d'unemarque defabrique oude
commerce,d'undessinoud'unmodèleindustrieletd'unedemandedebrevetdansunautrepaysMembre
del'OMC, quecedernier soitounonPartie àlaConvention deParis.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOMMUNAUTE EUROPEENNE ET
SESETATS MEMBRES
1. Veuillez expliquer quels sontlesdroits conférés autitulaire d'unemarque defabrique oude
commerce enHongrie etindiquer notamment siletitulaire doitfairelapreuve del'existence d'unrisque
deconfusion lorsqu 'untiersutilise, sanssonautorisation, unsigne identique ousimilaire pourdes
produits oudesservices identiques ousimilaires et,dansl'affirmative, prière d'indiquer dansquels
casildoitlefaire.
Lesdispositions pertinentes delaLoihongroise surlesmarques envigueur sontlessuivantes:
- L'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce confère autitulaire le
droit exclusif d'utiliser celle-ci pour lesproduits etservices pourlesquels elleest
enregistrée (article 7).
- Constitue uneatteinte audroitdemarque l'utilisation, sansleconsentement dutitulaire,
d'unemarque enregistrée oud'unsigne dontlasimilitude aveclamarque enregistrée
estdenature àprêter àconfusion pourdesproduits etservices identiques ousimilaires
àceuxfigurant surlalistedesproduits auxquels s'applique lamarque enregistrée
(article 13).
Ils'ensuit que,lorsque lesigne etlesproduits ouservices sontidentiques, aucune preuve de
l'existence d'unrisque deconfusion n'estrequise, niendroitnienpratique.
Toutefois, silesigne oulesproduits ouservices nesontpasidentiques maissimilaires, il
appartient autitulaire delamarque enregistrée defairevaloir qu'ilexiste unrisque deconfusion et
demontrer quecerisque estcrédible. Iln'estpasnécessaire d'apporter lapreuve qu'ilyaeu
effectivement confusion danslecadre d'échanges commerciaux.
Unenouvelle loisurlesmarques defabrique oudecommerce estencours d'élaboration et
devrait entrer envigueur aumoisdejuillet 1997. Leprojet deloicontient desdispositions plusdétaillées
surlesdroits conférés parunemarque, maiscelles-ci sontfondamentalement conformes àl'article 5
3Alaréunion duConseil desADPIC des11-15 novembre 1996, lesMembres sontconvenus derépondre
àcette question dans lecadre duprésent examen (document IP/C/M/11, paragraphe 43).IP/Q2/HUN/1
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delaDirective duConseil4,desortequ'ilsemble n'yavoir aucun changement surlefaitqueletitulaire
d'unemarque n'apasàprouver qu'ilexiste unrisque deconfusion lorsqu 'ilestfaitusage sansson
consentement designes identiques pourdesproduits ouservices identiques.
2. Lalégislation hongroise surlesmarques defabrique oudecommerce prévoit-elle desmoyens
d'empêcherl'usagenonautoriséd'unemarquedefabriqueoudecommerceenregistréepourdesproduits
oudesservices quinesontpassimilaires àceuxpourlesquels unemarque defabrique oudecommerce
estenregistrée? Dans l'affirmative, dansquelles conditions?
Laloihongroise surlesmarques actuellement envigueur neprévoit aucun moyen d'empêcher
l'usage susmentionné.
Unenouvelle loisurlesmarques estencours d'élaboration etdevrait entrer envigueur au
moisdejuillet 1997. Lenouveau projet deloicontient unedisposition selon laquelle letitulaire d'une
marque enregistrée pourra empêcher unetierce personne d'utiliser sanssonconsentement, danslecadre
d'opérations commerciales, unsigne identique ousimilaire àsamarque defabrique oudecommerce
pourdesproduits ouservices quinesontpassimilaires àceuxpourlesquels lamarque estenregistrée,
sousréserve quelamarque enquestion soitnotoirement connue enHongrie, danslescasoùl'usage
decesigne porterait préjudice aucaractère distinctif ouàlarenommée delamarque oupermettrait
d'entirerindûment profit.
3. Veuillez indiquer siunemarque defabrique oudecommerce peutêtrecédée sansqu'ilyait
transfert del'entreprise àlaquelle lamarque appartient.
Lesdispositions pertinentes delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce envigueur
sontlessuivantes:
- Ledroitsurlamarque estcessible parcontrat (article 12).
Conformément àcettedisposition, unemarque defabrique oudecommerce peutêtrecédée
sansqu'ilyaittransfert del'entreprise àlaquelle lamarque appartient. Unenouvelle loisurlesmarques
estencours d'élaboration etdevrait entrer envigueur enjuillet 1997. Cette disposition seramaintenue
danslanouvelle loi.
4Document IP/N/1/EEC/T/1.