. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MAR/1
G/SCM/Q1/MAR/1
25 septembre 2000
(00-3851)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par HONG KONG, CHINE1 et les ÉTATS-UNIS2
concernant la notification du MAROC3
La Mission permanente du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 septembre 2000.
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QUESTIONS POSÉES PAR HONG KONG, CHINE
1. Dans sa notification, le Maroc déclare qu'il ne dispose pas à l'heure actuelle de
législation relevant de l'Accord antidumping.
Questions
a) Quel est le statut juridique de l'Accord antidumping de l'OMC dans le système
juridique du Maroc?  A-t-il force de loi?
b) Le Maroc envisage-t-il d'appliquer des mesures antidumping dans certaines
circonstances?  Dans l'affirmative, sur quel fondement juridique les autorités
compétentes peuvent-elles s'appuyer?
c) Le Maroc envisage-t-il d'adopter une lo i relative aux pratiques antidumping à
l'avenir?
Réponses
1. Bien que la Loi 13/89 relative au commerce extérieur ne fasse pas référence au Code
antidumping, elle prévoit dans son article 15 l'application d'un droit antidumping lorsque les
importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à une production nationale ou
retardent sensiblement la création d'une production nationale.
                                                     
1 G/ADP/W/179-G/SCM/W/186.
2 G/ADP/W/202-G/SCM/W/209.
3 G/ADP/N/1/MAR/1-G/SCM/N/1/MAR/1.G/ADP/Q1/MAR/1
G/SCM/Q1/MAR/1
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2. Des mesures antidumping peuvent être mises en œuvre conformément à l'article 15 de la loi
précitée et au Décret n° 2-93-415 pris pour s on application notamment dans son article 22.
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. Avant la mise en œuvre de l'Accord antidu mping et de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires résultant du Cycle d'Uruguay, existait-il dans votre pays une
législation en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs?  Dans l'affirmative,
cette législation a-t-elle été révoquée?
2. Si l'élaboration de lois est en cours dans votre pays, quelle est la date estimative à
laquelle l'application en est prévue?
3. Y a-t-il dans votre pays un organisme chargé d'administrer la législation en matière de
droits antidumping ou de droits compensateurs?  Dans l'affirmative, cet organisme a-t-il reçu
des directives administratives pour l'accomplissement de cette tâche?
4. Y a-t-il dans votre pays des ordonnances imposant des droits antidumping ou des droits
compensateurs en vigueur?
5. Quelles dispositions ont été prises en ce qu i concerne la révision judiciaire des décisions
prises en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs?
Réponses
1. Avant l'application des Accords du Cycle d'Uruguay en matière de dumping aucun droit
antidumping ou compensateur n'a été institué.
2. La législation marocaine en matière de dumping est inspirée des dispositions de l'Accord
antidumping.  L'adaptation de cette législation aux dispositions de l'Accord issu du Cycle d'Uruguay
est actuellement à l'étude et pourrait intervenir dès la promulgation du projet de la Loi sur le
commerce extérieur telle qu'amendée à la lumière des Accords de l'OMC.
3. Le Ministère du commerce extérieur, en collaboration avec les départements concernés,
examine les modalités d'application des mesures de sauvegarde (droit antidumping ou droit
compensateur) dans le cadre de la Commission consultative des importations (CCI) prévue par le
Décret n° 2-93-415 pris pour l'application de la Loi n° 13/89 relative au commerce extérieur.
4. Non.
5. Deux requêtes ont été introduites auprès de la Commission consultative des importations
(CCI).  Après examen, aucune suite favorable n'a été réservée à ces demandes dans la mesure où
la CCI a estimé que les preuves présentées par les requérants sont insuffisantes.
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