. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS161/8
WT/DS169/8
11 septembre 2000
(00-3553)
Original:  anglais
CORÉE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE VIANDE
DE BŒUF FRAÎCHE, RÉFRIGÉRÉE ET CONGELÉE
Notification d'un appel de la République de Corée présentée conformément
au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 11 septembre 2000, adressée par la République de Corée à
l'Organe de règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la
déclaration d'appel, déposée le même jour aupr ès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures
de travail pour l'examen en appel .
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Conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des
Procédures de travail pour l'examen en appel, le gouvernement coréen notifie sa décision de faire
appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial Corée – Mesures
affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée
(WT/DS161/R-WT/DS169/R) et de certaines interp rétations du droit données par ce groupe spécial.
La présente déclaration d'appel concerne les constatations ci-après du Groupe spécial:
1. Le Groupe spécial a commis une erreur dans sa constatation relative à la Section I de la
Partie IV de la Liste LX de la Corée annexée à l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe spécial a
constaté que, dans la Section I, les chiffres ne figurant pas entre parenthèses devaient être
considérés comme constituant les engagements de la Corée.  Ce faisant, il a statué sur unequestion qui ne relevait pas de son mandat.  En outre, il a fondé ses constatations sur une
interprétation erronée de la Liste LX de la Corée.
2. Le Groupe spécial a commis une erreur en statuant sur la méthode de calcul du soutien interne
accordé par la Corée au secteur de l'élevage bovin.  Il n'était pas saisi de cette question carl'Australie et les États-Unis n'avaient pas formulé d'allégation concernant la méthode de
calcul, ni mentionné l'annexe 3 de l'Accord su r l'agriculture parmi les dispositions dont ils
alléguaient qu'elles avaient été violées.  En outre, le Groupe spécial a fondé ses constatations
sur une interprétation erronée de l'article premier de l'Accord sur l'agriculture.
3. Le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que le double système de vente au détail
était incompatible avec les obligations découlant pour la Corée de l'article III:4 du GATT de
1994, car il a fondé sa constatation sur une interprétation erronée dudit article.  Pour le cas où
l'Organe d'appel confirmerait néanmoins la constatation du Groupe spécial selon laquelle le
double système de vente au détail constitue une violation de l'article III:4 du GATT de 1994,
la Corée demande à l'Organe d'appel d'examiner la constatation du Groupe spécial selon
laquelle la défense de la Corée concernant cette mesure n'est pas conforme à l'article XX d)WT/DS161/8
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du GATT de 1994.  En outre, le Groupe spécial n'a pas établi de constatations factuelles
suffisantes en ce qui concerne les articles III:4 et XX d) du GATT de 1994.
4. Le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que l'obligation d'arborer l'enseigne
"Magasin spécialisé dans la viande de bœuf importée " était incompatible avec les obligations
découlant pour la Corée de l'article III:4 du GATT de 1994, car il a fondé sa constatation sur
une interprétation erronée dudit article.  De plus, le Groupe spécial n'a pas établi de
constatations factuelles suffisantes concernant l'article III:4 du GATT de 1994.  Pour le cas où
l'Organe d'appel confirmerait néanmoins la constatation du Groupe spécial selon laquelle
l'obligation d'arborer une enseigne constitue une violation de l'article III:4 du GATT de 1994,
la Corée demande à l'Organe d'appel de statuer sur la défense coréenne au titre del'article XX d) du GATT de 1994 puisque le Groupe spécial n'a pas pris cette défense en
considération.
Le gouvernement coréen demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et
conclusions du Groupe spécial et de modifier en conséquence les recommandations du Groupespécial.
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