RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/33
25 avril 2002
(02-2379)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
TENUE LE 25 OCTOBRE 2001
Président:  M. Remo Moretta (Australie)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires a tenu une réunion extraordinaire
le 25 octobre 2001.
2. L'objet de la réunion, annoncé dans l'aérog ramme WTO/AIR/1655, était de poursuivre le
débat sur les questions liées à la mise en œuvre renvoyées au Comité par le Conseil général dans sa
décision du 15 décembre 2000 ainsi que sur les demandes formulées par le Président du Conseilgénéral les 31 juillet et 15 octobre 2001.
Méthode proposée pour le calcul en dollars EU constants de 1990
3. Le Président a rappelé que le Président du Conseil général lui avait adressé, le
15 octobre 2001, une lettre rappelant le projet de décision du Conseil général reproduit à l'Annexe I
du projet de Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (JOB (01)/139) et
dont la teneur était la suivante:
Le Conseil général convient que l'A nnexe VII b) de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires inclut les Membres qui y
sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne
1 000 dollars EU par an en dollars constants de 1990 pendant trois
années consécutives.
Le Président du Conseil général avait demandé que le Comité se penche sur une question technique
particulière concernant ce projet de décision, c'est-à-dire la question de savoir comment précisément
et par qui pourrait être effectué le calcul en dollars constants de 1990.  Il avait en outre demandé que
le Président du Comité lui fasse rapport sur cette question avant le 26 octobre 2001.
4. En réponse à la demande du Président du Conseil général, le Président du Comité avait mis au
point, en coordination avec le Secrétariat, une méthode pour calculer, en dollars constants de 1990,
le PNB par habitant des Membres énumérés à l'Annexe VII b).  Un document dans lequel figurait la
méthode proposée était disponible dans la salle.  Le Président a fait observer que la méthode proposée
s'inspirait étroitement d'une approche qui avait été définie avant Seattle et qui serait donc bien connued'un grand nombre de Membres.  Examinant une méthode possible, le Président avait tenu compte du
fait que toute méthode de calcul se devait d'être claire et transparente et, en conséquence, l'approche
qu'il proposait reposait entièrement sur des données facilement accessibles, publiées par la Banque
mondiale, qui pourraient simplement être intégrées dans la méthode exposée dans le document.  Il
voulait ainsi éviter des discussions ultérieures qui porteraient sur les données à utiliser ou sur la façonprécise d'effectuer les calculs chaque année.G/SCM/M/33
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5. Il convenait de noter que, selon cette méthode, le PNB par habitant pouvait parfois être plus
élevé lorsqu'il était exprimé en dollars constants de 1990 que lorsqu'il était en dollars courants.  Le
Président du Comité croyait comprendre que l'attention du Président du Conseil général avait été
appelée sur ce problème et qu'il étudiait la manière dont il pourrait être pris en compte dans une
décision.  Lors de consultations informelles antérieures, les discussions n'avaient abouti à aucunrésultat.  Un membre s'était déclaré préoccupé par l'utilisation des chiffres de la Banque mondiale
de 1990 tirés de l'Atlas de la Banque mondiale de 1992, données qui avaient initialement servi de
point de départ pour l'établissement de l'Annexe VII b).  Ce Membre, avait évoqué les révisions
ultérieures des données de 1990 pour justifier ses préoccupations.  En réponse, un membre s'était posé
la question de savoir s'il serait opportun que les Membres revoient leurs décisions toutes les fois que
la Banque mondiale serait amenée à réviser ses données, même plusieurs années après.  Certains
autres Membres avaient demandé des éclaircissements sur certains points.  Comme le Président l'avaitfait observer, la discussion n'avait pas permis de savoir si la méthode pouvait être acceptée par le
Comité.  Le Président a donc demandé si un Membre avait des objections quant à la méthode qu'il
avait proposée.
6. La délégation de la Thaïlande a déclaré qu'elle pouvait accepter la méthode dans son essence,
mais a suggéré quelques révisions dans le seul but d'éclaircir, notamment, dans la dernière phrase à la
quatrième étape de la méthode qui, de l'avis de la Thaïlande, était importante parce qu'elle traitait de
l'avenir.  La Thaïlande souhaitait proposer que la dernière phrase à la quatrième étape soit révisée afin
de s'assurer que la méthode tienne compte de l'évolution du niveau de développement et de revenu des
Membres en termes réels.  Elle a suggéré:  i)  que dans la dernière phrase à la quatrième étape, la
conjonction "si" soit remplacée par "à mesure que", ii) que le mot "modifiait" soit remplacé par"modifiera", que les mots "de façon que" soient insérés après "statistiques" et que les mots "étaient
fondées" soient remplacés par "soient fondées", iii) qu'à l'avant-dernière ligne, le membre de phrase
"seront actualisés en conséquence et", soit inséré après les mots "deuxième étape", et iv) qu'à l'avant
dernière ligne aussi, le mot "seraient" soit remplacé par "seront".  Pour la Thaïlande, ces révisions
contribueraient à résoudre la question de principe qui se posait au Conseil général en ce qui concernel'Annexe VII b).
7. Le Président a précisé que la Thaïlande proposait donc que la phrase se lise comme suit:
À mesure que la Banque mondiale modifiera ses statistiques de façon
que les valeurs relatives à la première étape soient fondées sur des
dollars constants pour une année autre que 1995, les indices relatifs à
la deuxième étape seront actualisés en conséquence et, pour les
années postérieures à la modification, seront calculés sur la base desstatistiques modifiées.
8. Le délégué des États-Unis a indiqué qu'avant d'étudier la proposition soumise au Comité
relative à la méthode de calcul, sa délégation souhaiterait demander au Président des éclaircissements
sur le dernier paragraphe de la communication qu'il avait envoyée et qui était fondée sur la lettre qu'il
avait reçue du Président du Conseil général le 15 octobre 2001.  Dans la communication du Présidentdu Comité audit comité, le dernier paragraphe se lisait comme suit:
Il convient de noter que, selon cette méthode, le PNB par habitant
peut parfois être plus élevé lorsqu'il est exprimé en dollars constants
de 1990 que lorsqu'il l'est en dollars courants.
Le délégué des États-Unis croyait comprendre que l'attention du Président du Conseil général avait été
appelée sur ce problème et qu'il étudiait la manière dont il pourrait être pris en compte dans une
décision.  Analysant cette phrase, le délégué des États-Unis s'était tout d'abord demandé pourquoi elle
figurait à cet endroit et pas certains des autres éléments qui avaient été examinés par le Président duG/SCM/M/33
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Conseil général et, ensuite, si la possibilité d'appliquer aussi bien le PNB en dollars constants de 1990
et le PNB en dollars courants avait été envisagée dans la méthode que le Président proposait.
9. Le Président a indiqué que la méthode soumise au Comité n'envisageait pas d'autre
possibilité, qu'elle proposait l'utilisation des dollars EU constants de 1990, et que c'était sur cette base
que la différence avait été communiquée au Président du Conseil général.  Telle était la proposition
soumise au Comité à la réunion en cours.
10. Le délégué des États-Unis ne souhaitait pas s'exprimer sur le fond de la question, étant donné
que celle-ci était à l'examen dans un autre cadre.  Pour ce qui était de la méthode du Secrétariat, les
États-Unis pourraient l'accepter, même s'ils étaient toujours préoccupés par le fait que les calculs
n'étaient pas fondés sur les données les plus récente s de la Banque mondiale.  Les États-Unis étaient
satisfaits de la méthode appliquée par le Secrétariat, sauf pour ce qui avait trait à l'année de base 1990.Ils étaient donc disposés à accepter la proposition faite par le Président, mais souhaiteraient que les
données les plus récentes de la Banque mondiale soient  prises en compte dans la méthode, plutôt que
celles publiées en 1992.
11. Le Président a rappelé qu'il avait fait remarquer aux Membres qu'il avait choisi les dollars
constants de 1990 tels que publiés initialement parce qu'il s'agissait des chiffres qui avaient été utilisés
au moment de la négociation de l'Accord de l'OMC et de l'Annexe VII b) et il avait tenu compte des
préoccupations exprimées par les autres Membres quant au point de savoir si une nouvelle décision
devrait être prise toutes les fois que les chiffres étaient révisés.  Telle était la raison pour laquelle il
avait fait cette proposition particulière.  Il était disposé à accepter tous les commentaires de tous les
Membres, et le Comité venait d'entendre la proposition des États-Unis qui souhaitait que des chiffresactualisés soient pris en compte dans la méthode.  Le Président a demandé aux autres Membres de
donner leurs points de vue, en particulier sur cette dernière proposition.
12. Le délégué de l'Égypte pourrait accepter les calculs, et la méthode tels qu'ils étaient
actuellement et se réservait le droit de faire des commentaires à l'avenir sur toute méthode révisée.
13. La déléguée de Sri Lanka a indiqué que sa délégation était également en faveur de la méthode
telle que présentée dans la proposition du Président.
14. Le Président a déclaré que, étant donné qu'aucun consensus ne semblait se dégager sur la
méthode qu'il avait proposée, il indiquerait dans son rapport au Conseil général, la méthode qu'il avait
proposée ainsi que les commentaires et suggestions faites par les Membres à son sujet à la réunion en
cours.
15. Le délégué des États-Unis a proposé qu'à la troisième étape, le membre de phrase "sur les
données les plus récentes de la Banque mondiale" soit inséré entre crochets de même que le membre
de phrase "sur l'Atlas de la Banque mondiale de 1992" et que le membre de phrase "Du fait qu'elles
représentaient les données disponibles au moment où les Membres ont négocié l'Annexe VII b)" soit
supprimé.
16. Le Président a indiqué qu'il reproduirait sa proposition, ainsi que les commentaires et
suggestions faits aujourd'hui dans son rapport au Conseil général.
17. Le délégué de la Bolivie a indiqué qu'il serait reconnaissant à la délégation des États-Unis de
bien vouloir indiquer la raison pour laquelle sa délégation souhaitait modifier le paragraphe que la
Bolivie avait appuyé.  Il souhaitait avoir un argument pour justifier l'explication qu'il allait donner aux
autorités de son pays.G/SCM/M/33
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18. Le Président a expliqué que ce n'était pas sa proposition qui s'appuyait sur des chiffres
actualisés ou révisés qui étaient plus courants et plus à jour, mais que c'était celle des États-Unis.
Peut-être les États-Unis pourraient-ils donner plus d'explications pour justifier leur proposition?
19. Le délégué des États-Unis a reconnu avec le Président que l'argument fondamental des
États-Unis était que les données de 1990 avaient été révisées par la suite et qu'il existait des
informations plus exactes.  Ensuite, les États-Unis ont fait observer que, selon la méthode choisie,
certains Membres seraient gagnants et d'autres perdants et qu'ils souhaitaient également appeler
l'attention du Comité sur ce fait.
20. Le Président a demandé si les États-Unis envisageraient que des décisions distinctes soient
prises à mesure que les données seraient révisées.
21. Le délégué des États-Unis a estimé qu'il s'agissait d'une question à étudier et que son pays
verrait s'il pouvait proposer une approche globale du processus.  Il a pris note du point de vue du
Président selon lequel la situation évoluerait en fonction des faits nouveaux, mais son pays n'avait pas
de réponse à fournir à cette question pendant la réunion en cours.  Cela pourrait également avoir une
incidence sur la question de la gradation.  Par exemple, si des chiffres avaient été publiés en 1990 et
qu'un Membre particulier avait été retiré de la liste en 1999, mais que de nouveaux chiffres étaient
publiés en 2000, ce Membre pourrait être réinscrit sur la liste.  Il s'agissait d'un problème fondamentalsur lequel il fallait se pencher.
22. Le Président a conclu que la question de la méthode pour les calculs en dollars constants
de 1990 n'avait toujours pas trouvé de solution;  il ferait rapport et exposerait les points de vue,
commentaires et suggestions des Membres dans son rapport au Conseil général.
Procédures applicables aux enquêtes en matière de droits compensateurs
23. Le Président est passé à la dernière question que le Comité devait examiner à la réunion en
cours, à savoir, les procédures applicables aux enquêtes en matière de droits compensateurs.  Il a
rappelé que l'Inde avait fait distribuer un projet de décision relatif à l'une des questions qu'elle avait
soulevées, à savoir que seul le montant excédentaire de la ristourne de droits pouvait donner lieu à unemesure compensatoire.  Cette proposition avait fait l'objet de discussions lors de consultations
informelles antérieures, et plusieurs Membres avaient soulevé des questions et avaient fait part de
leurs préoccupations au sujet de la rédaction et des implications possibles de cette proposition.  Parmi
ceux qui avaient soulevé des questions, un certain nombre avait indiqué qu'ils étaient prêts à travailler
avec l'Inde pour trouver une solution au problème d'un texte révisé.  Le Président a demandé au
délégué de l'Inde s'il avait des faits nouveaux à signaler à cet égard ou s'il souhaitait faire une
déclaration au sujet de sa proposition et de la suite qui, selon lui, pourrait y être donnée.
24. Le délégué de l'Inde a indiqué qu'il souhaitait insister pour qu'une décision soit prise comme il
avait été proposé.  Il avait été proposé de donner la priorité aux questions soulevées par l'Inde dans
son document au tiret 80.  Le délégué de l'Inde a encouragé les Membres à proposer un autre texte et
souhaitait que les Communautés européennes fassent une déclaration sur ce sujet.  L'Inde n'avait rien
d'autre à ajouter, si ce n'est qu'elle souhaitait qu'une décision soit prise avant la Conférenceministérielle de Doha.
25. Le délégué des Communautés européennes a fait savoir que les Communautés européennes
étaient disposées à étudier d'autres possibilités de résoudre ce problème, même si pour le moment
elles maintenaient leur réserve quant à l'opportunité de réitérer les obligations découlant de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoir es ("Accord SMC").  Il estimait qu'il y avait
concordance de vues sur le fait que le Comité n'envisageait pas de modifier l'une quelconque desG/SCM/M/33
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obligations, mais le texte dont le Comité était saisi ne répondait pas à l'objectif indiqué par l'Inde,
étant donné qu'il ne tenait compte qu'incomplètement des obligations énoncées dans l'Accord.
26. Le délégué du Canada a indiqué que son pays avait des préoccupations similaires concernant
le texte soumis par l'Inde.  Celles-ci demeuraient inchangées et, en conséquence, le Canada ne pouvait
pas accepter la proposition de l'Inde.  Toutefois, son pays était disposé à collaborer avec l'Inde, sicelle-ci souhaitait proposer un autre texte.
27. Le délégué des États-Unis a fait observer que son pays partageait bon nombre des
préoccupations exprimées par les Communautés européennes et le Canada.
28. Le Président a suggéré que les Membres intéressés continuent de rechercher assidûment une
solution possible.  En ce qui concerne le reste des propositions du Brésil et de l'Inde relatives aux
mesures compensatoires, il a rappelé la suggestion faite par le Brésil, à savoir que la meilleure façon
d'en poursuivre l'examen serait de renouveler le mandat du Comité.  Par contre, d'autres Membres ontété d'avis que l'examen de ces questions pourrait être poursuivi au sein d'un groupe qui pourrait être
établi par le Comité, sur le modèle du Groupe de travail spécial de mise en œuvre de l'Accord
antidumping.  L'Inde et le Brésil, ainsi que d'autres Membres, étaient cependant assez réticents quant à
la suggestion de créer un tel groupe car, à leur avis, cela préjugerait des décisions que le Conseil
général pourrait prendre en ce qui concerne les questions de mise en œuvre non résolues.
29. Le délégué du Brésil a estimé que le Président avait rendu compte fidèlement de la position
du Brésil.  Son pays restait peu favorable à l'idée de prendre une décision concernant le cadre de tout
futur examen de cette question avant que le Conseil général ne se soit exprimé.  Le Brésil souhaitait
que le Comité recommande simplement que l'examen soit prolongé jusqu'à une date précise.
30. Le délégué de l'Inde a appuyé le point de vue exprimé par le Brésil.
31. Le Président a pris note de la suggestion que le Comité recommande que son mandat soit
prolongé.  S'il n'y avait aucune objection à cette proposition, son rapport au Conseil général tiendrait
compte du fait que le Comité recommandait une prolongation.  Bien entendu, il faudrait que le Comité
ait à l'esprit toute décision prise par le Conseil général sur cette question.  Le Président a demandé si
cela était acceptable pour les Membres.
32. Le délégué du Brésil a demandé si le Président allait recommander une date précise dans son
rapport.
33. Le Président a indiqué qu'il le ferait si les Membres suggéraient une date précise.
34. Le délégué du Brésil a proposé le 31 juillet 2002.
35. Le Président a indiqué que, s'il n'y avait aucune objection à la date précise qui avait été
proposée, il l'indiquerait dans son rapport.
36. Le délégué des Communautés européennes s'est demandé s'il s'agissait d'une question que le
Comité devrait laisser au Conseil général, étant donné qu'il se pourrait que ce dernier renvoie un
certain nombre de questions aux organes subsidiaires, dont le Comité antidumping et le Comité des
subventions, et qu'il ait à l'esprit une date commune pour l'achèvement des travaux sur toutes ces
questions.  Il serait, en conséquence, plus judicieux de ne pas fixer de date et de s'en remettre à la
sagesse du Conseil général pour qu'il propose une date, façon de procéder qui n'excluait absolumentpas la possibilité que le Comité choisisse en fin de compte la date du 31 juillet 2002 pour
l'achèvement de ses travaux sur la question.G/SCM/M/33
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37. Le délégué de la Suisse a appuyé le point de vue des Communautés européennes.
38. Le délégué des États-Unis a également estimé qu'il s'agissait d'une décision relevant du
Conseil général.
39. Le délégué du Chili a estimé que le Comité ne devait bien entendu pas mettre en doute la
sagesse du Conseil général, ni préjuger de ce qu'il pourrait décider, mais que ce serait très utile et
salutaire pour le Conseil général que le Comité, à travers son Président et dans son rapport,
recommande une date.  Cela donnerait tout simplement une indication au Conseil général.  Le Chili,
en conséquence, a apporté son appui au Brésil sur ce point, étant entendu qu'il s'agissait d'une
recommandation qui pourrait être modifiée dans la décision que prendrait le Conseil général.
40. Le Président a suggéré que son rapport indique que le Comité était convenu qu'il pourrait
poursuivre l'examen de cette question et que, en sa qualité de Président, il recommande une date de
son propre chef.  Il a demandé si cela était acceptable pour les Membres.
41. Le délégué des Communautés européennes a demandé quelle était la raison d'un tel acte de la
part du Président.
42. Le Président a expliqué qu'il voulait encourager ceux qui pensaient qu'il serait approprié de
suggérer une date.
43. Le délégué des Communautés européennes a estimé que la meilleure chose à faire pour le
Président consisterait à indiquer que selon des suggestions il fallait proposer une date et que selon
d'autres, il fallait expressément ne pas le faire.
44. Le Président a indiqué qu'il mentionnerait dans son rapport qu'un consensus s'était dégagé sur
une recommandation à adresser au Conseil général pour qu'il poursuive l'examen de cette question,
mais qu'il n'avait pas été possible d'arriver à un consensus sur une date finale.  C'était dans ces termesqu'il ferait rapport au Conseil général.
Compétitivité des exportations
45. En ce qui concerne la compétitivité des exportations, le Président a rappelé que le Comité
avait examiné deux différents éléments de la proposition, à savoir la détermination de la compétitivité
des exportations et la possibilité de recommencer à subventionner les exportations lorsqu'elle avaient
cessé d'être compétitives.  La base de discussion la plus récente était la proposition de déterminer la
compétitivité des exportations en se fondant sur des moyennes mobiles sur plusieurs années pour les
deux années consécutives mentionnées à l'article 27.5, et la proposition des Communautés
européennes d'arrêter la pendule pour la reprise du subventionnement des exportations si celles-ci
avaient cessé d'être compétitives.  Même s'il semblait y avoir une convergence de vues de plus en plus
grande pour ce qui est de l'utilisation d'une moyenne mobile pour déterminer la compétitivité desexportations, les opinions au sujet de la reprise du subventionnement des exportations si celles-ci
avaient cessé d'être compétitives restaient très éloignées.
46. En particulier, les auteurs de la proposition avaient mentionné un certain nombre d'éléments
qui avaient été évoqués au cours du débat sur la proposition d'arrêter la pendule et qu'ils ne pouvaient
accepter, alors que par ailleurs, il était évident que ces éléments revêtaient une importanceconsidérable pour plusieurs autres Membres.  En outre, ils avaient clairement fait savoir qu'ils
estimaient que les deux éléments de la proposition constituaient un tout et qu'ils ne pouvaient accepter
une solution ne prenant en compte que le premier élément.  Compte tenu de cette situation, le
Président avait demandé aux auteurs de la proposition de procéder à des consultations internes afin
d'essayer d'identifier les moyens qui leur permettraient, selon eux, de sortir de l'impasse qui étaitG/SCM/M/33
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apparue, et il avait indiqué qu'il était disposé à collaborer avec eux pour la recherche de nouvelles
idées.  En conséquence, le Président a demandé aux auteurs de la proposition s'ils souhaitaient faire
une déclaration sur la question ou rendre compte des progrès qui auraient été accomplis lors de leurs
consultations internes.
47. Le délégué de la République dominicaine a dit qu'il souscrivait au résumé fait par le Président
en ce qui concerne les vues des auteurs de la proposition.  La proposition demeurait inchangée, et ses
auteurs étaient d'avis que la façon de procéder proposée par le Président était appropriée.  Ils allaient
poursuivre leurs consultations, et espéraient régler cette question dans les meilleurs délais.
48. Le Président a proposé d'informer le Conseil général que les consultations sur la question se
poursuivaient entre les Membres, et que l'on espérait qu'une solution serait trouvée à l'issue de ces
consultations.
Pays en développement Membres dont la part du commerce mondial est faible
49. S'agissant de la question des pays en développement Membres dont la part du commerce
mondial est faible, le Président a, tout d'abord, souhaité présenter les documents dont le Comité était
saisi et dire comment il voyait la situation actuelle.  En ce qui concerne la réunion en cours, le Comitén'avait officiellement plus le temps d'examiner les questions liées à la mise en œuvre.  Le Présidentavait procédé à d'intenses consultations depuis qu'il avait envoyé, le jour précédent, sa proposition
relative aux pays en développement Membres dont la part du commerce mondial est faible.  Il lui
avait été demandé de rendre compte officiellement de leur issue le lendemain matin.  Malgré les fortes
réactions qui s'étaient manifestées, il gardait l'espoir que le Comité serait en mesure d'imaginer un
moyen qui permette de concilier au moins certaines des principales divergences.
50. Comme les Membres le savaient le Président leur avait envoyé à tous, la veille, une version
révisée de sa proposition.  Au cours de cette réunion, il avait également distribué une version révisée
de la communication qui serait envoyée à certains Membres pour leur demander des renseignements
sur leurs programmes de subventions et qui comporterait une liste des Membres répondant aux deux
critères proposés concernant la part en pourcen tage du commerce mondial d'exportation ainsi que
le RNB total pour l'année 2000 tel qu'il est publié par la Banque mondiale.  Comme indiqué en haut
de la liste, le Président n'avait pas tenté de rayer de cette liste les Membres qui n'étaient pas des pays
en développement, ni les pays en développement Membres non habilités pour une autre raison à
demander une prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Il s'agissait donc d'une liste
exhaustive des Membres de l'OMC autres que les PMA qui répondaient aux deux critères numériques
proposés et non d'une liste des Membres de l'OMC qui satisferaient à tous les critères cités au
paragraphe 2 b) du nouveau projet.
51. Le Président a indiqué qu'il avait apporté certaines modifications importantes au projet de
proposition sur la base des discussions tenues au cours d'une réunion précédente, mais que la structure
et le fonctionnement de base demeuraient les mêmes que ceux qui avaient initialement été proposés.
Autrement dit, la proposition envisageait l'établissement d'une annexe relative aux programmes de
certains Membres qui ferait partie intégrante de l'ensemble à décider et représenterait tout l'universdes programmes des Membres pour lesquels les procédures pourraient être invoquées.  L'idée d'établir
une annexe relative aux programmes des Membres visait à satisfaire les Membres qui avaient insisté
tout au long des discussions sur le fait qu'ils ne seraient pas en mesure de convenir d'une solution à ce
sujet à moins de connaître, au moment de prendre une décision, les programmes de chacun des
Membres pour lesquels les procédures pourraient éventuellement être invoquées.
52. À cet égard, le Président a souligné qu'il avait tenté d'indiquer très clairement dans la
proposition révisée que le fait d'invoquer les procédures ne revenait pas à se voir accorder une
prorogation.  Autrement dit, si les Ministres convenaient de l'ensemble proposé, qui comprenait uneG/SCM/M/33
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annexe relative aux programmes des Membres, ils ne conviendraient pas d'accorder des prorogations
concernant tous ces programmes.  En fait, les prorogations ne seraient accordées par le Comité
qu'après qu'il se serait assuré que tous les critères énoncés au paragraphe 2 b) avaient été respectés.
L'annexe serait donc un simple point de départ.  Si un Membre qui n'était pas un pays en
développement avait inscrit des programmes dans l'annexe ou si un pays en développement Membresavait pris des engagements dans son protocole d'accession qui l'empêchaient de demander une
prorogation au titre de l'article 27.4, le fait d'inscrire des programmes dans l'annexe ne lui garantirait
pas l'obtention d'une prorogation lorsque le Comité examinerait sa demande en 2002.
53. Cela soulevait la question des modalités d'établissement de l'annexe.  Comme dans la
proposition initiale du Président, cela se ferait sur la base des renseignements fournis par les Membres
en réponse à une lettre que le Président adresserait le lendemain à certains Membres dont la liste serait
établie.  Le Président a estimé que la seule façon de procéder, comme il était indiqué au deuxièmeparagraphe de la deuxième page du projet, était d'adresser la lettre à tous les Membres qui répondaient
aux deux critères numériques, à savoir la part du commerce et le RNB total.  Si certains Membres
figurant sur cette liste ne répondaient pas aux deux autres critères, à savoir être un pays en
développement et être habilité pour une autre raison à demander une prorogation au titre de
l'article 27.4, mais choisissaient néanmoins de communiquer des renseignements en vue de leurinclusion dans l'annexe, ils ne seraient pas écartés au stade de l'établissement de l'annexe.  Ils seraient
plutôt écartés au moment où le Comité examinerait les demandes et notifications détaillées que ces
Membres pourraient éventuellement présenter une fois la décision adoptée.
54. Le Président s'est aperçu qu'un certain nombre de Membres souhaitaient qu'il y ait accord sur
une liste fermée de Membres qui seraient reconnus comme étant les seuls habilités à présenter desprogrammes en vue de leur inclusion dans l'annexe.  Cependant, il ressortait clairement des
discussions qu'un tel accord n'était pas possible à ce stade.  Cela ne signifiait pas nécessairement, de
l'avis du Président, qu'un accord sur les critères était impossible, mais des critères convenus seraient
insuffisants à eux seuls si les Membres voulaient que les programmes, éventuellement admissibles
soient identifiés.  En effet, il aurait fallu appliq uer les critères convenus pour pouvoir établir une liste
fermée de Membres admissibles, lesquels auraient alors pu communiquer des renseignements aux fins
de l'annexe, ce qui ramenait le Comité à la question d'une liste fermée.
55. Par conséquent, même si le Président pensait qu'il serait extrêmement utile, si tant est que cela
soit possible, de prendre, à la réunion en cours, une décision ferme concernant les critères, il restait
d'avis que, indépendamment de la question de savoir si cela était possible ou non, si les Membres
continuaient d'exiger des renseignements sur les programmes avant de prendre une décision, la seule
façon d'aller de l'avant qui permette de faire en sorte que cette proposition reste d'actualité en vued'une éventuelle décision à Doha était que le Comité autorise le Président, à la réunion en cours, à
adresser la lettre à tous les Membres concernés figurant sur la liste.  Il reviendrait aux Membres
figurant sur cette liste de se poser la question de savoir, dans un premier temps, s'ils étaient des pays
en développement et, dans l'affirmative, de savoir s'ils n'étaient pas empêchés par ailleurs de
demander une prorogation au titre de l'article 27.4, en raison d'engagements pris dans le cadre de leurprotocole d'accession ou pour d'autres raisons.  Dans cette mesure, relativement limitée, l'annexe
résulterait du choix des Membres concernés, mais uniquement de ceux qui répondaient aux critères
numériques.  En outre, le fait d'accepter que le Président envoie la lettre serait sans préjudice de la
position définitive de chacun des Membres concernant l'ensemble proposé.  Dans la pratique, c'était la
seule façon de laisser des options ouvertes pour l'avenir, étant donné qu'un certain nombre deMembres avaient exigé à maintes reprises des renseignements sur les programmes.
56. Le Président avait mis à la disposition des Membres à la fois une copie mise au propre et une
copie annotée de la proposition révisée afin qu'ils puissent facilement repérer les modifications.  Un
premier changement important à souligner a été le fait que le Président avait tenté de supprimer toute
mention de l'admissibilité des Membres proprement dite et de mettre plutôt l'accent sur l'admissibilitéG/SCM/M/33
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des programmes, ce qui signifiait que le Membre cherchant à obtenir une prorogation devait être un
pays en développement et devait être habilité pour une autre raison à demander une prorogation au
titre de l'article  27.4.  Ce changement visait à répondre à la préoccupation exprimée par la délégation
de l'Équateur lors d'une réunion précédente, tout en maintenant la limitation implicite selon laquelle il
pourrait y avoir des circonstances, telles que les protocoles d'accession, qui empêcheraient certainspays en développement Membres de demander une prorogation.  Ce changement rédactionnel
important a entraîné des modifications consécutives dans les paragraphes 1 a), 1 c) et 2 b).  Dans le
même ordre d'idées, le Président avait supprimé le paragraphe 6 a), devenu superflu étant donné que
l'Accord indiquait clairement que lorsque des Me mbres figurant sur la liste étaient exclus de
l'Annexe VII b), ils devenaient assujettis aux dispositions de l'article 27.2 b), lequel précisait que
l'échéance de 2002 pour l'élimination des subventions à l'exportation s'appliquait à ces pays, qui
avaient par ailleurs la possibilité de demander une prorogation de ce délai au titre de l'article 27.4.Les dispositions restantes du paragraphe 6 avaient également été reformulées en supprimant la
mention des critères d'admissibilité pour privilégier les aspects opérationnels, tout en indiquant
clairement que les Membres qui n'avaient pas été exclus de la liste de l'Annexe VII b), pourraient
néanmoins inscrire des programmes dans l'annexe et en invoquer le moment venu les procédures en
ce qui concerne ces programmes.  La note de bas de page 1 donnait davantage de précisions sur cepoint.  Dans le texte introductif du document, ainsi que dans les paragraphes 1 f) et 1 g), le Président
avait introduit certains changements pour préciser qu'il s'agissait d'une procédure qui pourrait être
utilisée pour obtenir des prorogations au titre de l'article 27.4, c'est-à-dire qu'elle ne s'inscrivait pas en
dehors du cadre de l'article 27.4.  En conséquence, les prorogations accordées au titre de cette
procédure le seraient au titre de l'article 27.4.
57. En ce qui concerne les examens, le Président avait introduit des changements au
paragraphe 1 e) afin de préciser les modalités des examens annuels, comme l'avaient suggéré certaines
délégations au cours d'une réunion précédente.  S'agissant de la prescription en matière de statu quo,
le Président avait ajouté la note de bas de page 2 pour préciser sur quelle base se ferait la vérification
du statu quo;  dans le sens indiqué par une délégation lors d'une réunion précédente.  En particulier,cette note de bas de page avait pour objet d'indiquer clairement que la favorabilité d'un programme
- sa portée, son champ d'application et son intensité - serait déterminée sur la base des instruments
juridiques sur lesquels il repose, c'est-à-dire non pas en fonction d'un niveau absolu de
subventionnement.
58. Le Président a ensuite évoqué la date qu'il avait suggérée au paragraphe 1 e).  Il avait tenu des
consultations avec un grand nombre de Membres et avait entendu des points de vue très divers, dont
beaucoup étaient exprimés en des termes assez forts.  Il souhaitait expliquer la raison pour laquelle ilavait proposé une telle date et faire part ensuite de certaines des réactions qu'il avait reçues à ce jour.
Il a précisé que les points de vue avaient été extrêmement partagés sur la question de la durée de la
prorogation.  Alors que la plupart des Membres étaient plus ou moins d'accord pour une
formule X + 2, les points de vue divergeaient beaucoup quant à la valeur à attribuer à X.  En outre,
certains Membres étaient d'avis que non seulement X devait être un nombre peu élevé, mais aussi quecette période, à laquelle s'ajoutaient les deux dernières années, devait constituer la seule prorogation
possible au titre des procédures.  En d'autres termes, ils souhaitaient empêcher qu'un Membre ayant
obtenu une prorogation de X années au titre des procédures, puisse revenir devant le Comité à
l'expiration de ce délai, pour demander une prolongation de la prorogation en application des
procédures ordinaires énoncées à l'article 27.4 et bénéficier des deux dernières années prévues àl'article 27.4 à la fin de toutes autres prolongations.
59. En bref, alors que les auteurs de la proposition avaient suggéré, entre autres ,
15 à 20 années + 2, et qu'un membre avait suggéré huit ou dix années, d'autres Membres avaient
insisté sur le fait qu'ils ne pourraient accepter qu'une prorogation extrêmement courte dans le cadre du
mécanisme quasi automatique proposé par le Président.  La formule la plus souvent évoquée, bien quecertains Membres aient indiqué qu'ils la trouvaient encore trop longue, avait été de 2 + 2 années.  LeG/SCM/M/33
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Président avait donc estimé que le marché ne pourrait s'accommoder d'une durée très supérieure
à 2 + 2.  En outre, il a rappelé que, dans la proposition relative à la compétitivité des exportations,
l'idée de faire passer de deux à cinq ans la période servant à déterminer la compétitivité des
exportations reposait à l'origine sur le fait que la durée des périodes de transition prévues pour les
pays en développement dans les Accords de l'OMC était généralement de cinq ans.  Jusqu'ici, lenombre d'années avait été laissé en blanc dans la proposition, le Comité concentrant ses efforts sur les
aspects techniques de la proposition.  Néanmoins, le Président avait fait l'objet de pressions de plus en
plus forte de la part des Membres pour qu'il propose un nombre car, pour un grand nombre d'entre
eux, comme il l'avait indiqué, leur flexibilité en ce qui concerne les aspects techniques était
directement liée à la durée de la prorogation.  Il avait donc laissé la question de côté telle quelle
jusqu'à la veille du dernier jour des travaux du Comité sur cette question.  Telle était donc la réflexion
qui avait conduit le Président à proposer ce chiffre.
60. Le Président a indiqué que la réaction à cette proposition avait été immédiate et bruyante.
Comme il l'avait mentionné, les auteurs de la proposition avaient déclaré qu'à leur avis, il vaudrait
mieux laisser le blanc dans le texte pour le moment ou, si cela n'était pas possible, avoir deux séries
de date entre crochets, l'une correspondant à la formule 2 + 2 et l'autre à la formule 15 + 2, ce qui
rendrait plus ou moins compte de l'éventail des points de vue exprimés, sans faire toutefois deproposition définitive à ce sujet.  Certains Membres avaient indiqué que deux dates entre crochets
seraient préférables à un blanc total.  Le Président a invité les délégations à faire part de leurs
observations et a en particulier, demandé l'avis du Comité sur le point de procédure que soulevait sa
lettre, voulant savoir s'il avait l'autorisation du Comité pour envoyer la lettre aux pays figurant sur la
liste qu'il avait fournie.  Dans le cas contraire, il voulait savoir comment le Comité comptait résoudrele problème de l'obtention de renseignements sur les programmes, dans l'hypothèse où un certain
nombre de Membres continueraient d'estimer que ces renseignements étaient indispensables pour
pouvoir prendre une décision à Doha.
61. Le délégué de la Bolivie a fait observer que son pays était mentionné dans la liste du
Président comme s'il ne figurait pas à l'Annexe VII b).
62. Le Président a renvoyé la Bolivie à la note de bas de page 2 du texte.
63. La déléguée de Maurice a indiqué qu'elle attendait des instructions de son pays et qu'elle avait
besoin de plus de temps.
64. Le Président a déclaré qu'il pouvait seulement faire savoir au Conseil général qu'il n'y avait
pas de consensus sur cette question au sein du Comité.
65. Le délégué des États-Unis a indiqué qu'il était très satisfait du cadre général et que ses
préoccupations portaient sur des questions de procédure:  i) étant donné que le temps était limité, le
Comité ne pouvait pas examiner toute une liste de programmes et de Membres;  ii) la lettre du
Président ne constituait pas un document qui soit suffisamment définitif et qui fasse assez autorité en
ce qui concerne l'admissibilité des programmes et des Membres;  et iii) les Membres qui n'avaient pas
pris part aux discussions ne disposeraient pas d'un temps suffisant pour réagir à la lettre du Président.
Une autre solution serait que le Comité s'entende sur les critères auxquels il pourrait alors être faitréférence dans la décision.  La lettre du Président pouvait être envoyée, de préférence aux Membres
admissibles.  Les renseignements recueillis par le Secrétariat ne devraient, toutefois, pas être joints en
annexe à la décision qui serait prise à Doha.  En outre, la formule 2 + 2 représentait une augmentation
de 50 pour cent de la durée de la période de transition et il n'était pas possible d'aller au-delà.  Enfin,
les États-Unis souhaitaient que le paragraphe 1 f) du texte du Président soit mis entre crochets.
66. Le délégué du Chili a indiqué que son pays n'était pas nécessairement d'accord s'agissant de la
question des critères d'admissibilité parce que tout dépendait de la durée de la prorogation.  DiscuterG/SCM/M/33
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du premier point sans avoir pris de décision concernant l'autre était incohérent et illogique.  Le Chili
ne pouvait signer un chèque en blanc pour ainsi dire;  il lui fallait auparavant savoir quelle serait la
durée de la prorogation.
67.  Le délégué des Communautés européennes s'est associé aux observations du délégué des
États-Unis.  Il a toutefois estimé que le Comité était presque parvenu à une solution.  Les
Communautés européennes étaient d'avis que faire des réponses à la lettre du Président une annexe
qui ne ferait l'objet d'aucun examen et qui ferait partie de la Décision ministérielle conférerait à ces
réponses un caractère juridique qui pourrait donner lieu à des discussions difficiles à l'avenir.
L'intervenant a dit qu'il était d'accord avec le Chili.  Le Comité devait s'assurer de la plus grande clarté
possible avant toute décision.  Le Comité pourrait énumérer tous les critères d'admissibilité dans le
texte ou s'entendre sur tous ces critères à une réunion du Comité avant Doha, de sorte que, même si la
décision et les critères figuraient dans deux textes différents, ils seraient clairs et convenus.  Ledélégué des Communautés européennes a estimé qu'il était plus approprié de recueillir les
renseignements sur les programmes et de les laisser tels quels, sans les inclure dans la Décision
ministérielle.  La formule 2 + 2 était raisonnable, et il n'était pas possible d'aller au-delà.  Les
références au paragraphe 2 b) ainsi qu'à la lettre du Président devaient être supprimées.  L'intervenant
était d'avis qu'il n'était pas dans l'intérêt du Comité que les programmes soient identifiés avecprécision, mais il tiendrait compte du point de vue des autres Membres.  Les Communautés
européennes pourraient accepter d'avoir une idée approximative des programmes bénéficiaires d'ici à
la fin de 2001.  Quoi qu'il en soit, tous les critères d'admissibilité devaient être fixés, à quelque niveau
qu'ils puissent se situer.
68. Le délégué du Mexique pensait comme le Chili que la durée de la prorogation était
fondamentale.  Le Mexique a estimé que 2 + 2 était un délai raisonnable.
69. Le délégué du Honduras a estimé qu'il était judicieux de suggérer que le Comité s'entende
tout d'abord sur la question du délai.
70. Le délégué de la Jamaïque a considéré que le démantèlement des incitations à l'exportation
que son pays accordait n'était viable que si la période de transition était longue.  Le texte pourrait
indiquer entre crochets différentes périodes de transition.  Les réponses à la lettre du Président
pourraient lui parvenir d'ici au 2 novembre 2001.
71. Le délégué de la Colombie a estimé que les critères proposés ne répondaient pas aux besoins
de tous les pays en développement, et que la solution proposée était inéquitable.  La Colombie ne
pouvait pas accepter le déséquilibre créé par cette proposition.  Ses préoccupations devaient être
prises en compte dans tout cadre proposé.  La Colombie s'opposait à l'envoi de la lettre du Président et
s'opposait à ce que différents délais soient indiqués entre crochets.
72. Le délégué du Canada s'est déclaré satisfait des critères proposés par le Président dans son
document du 24 octobre 2001.  Se décider sur une liste fermée prendrait énormément de temps, et la
proposition des États-Unis présentait certains avantages.  Le Canada ne pensait pas que le Comité
devrait conférer une quelconque légitimité aux réponses à la lettre du Président.  Le délai de 2 + 2
était raisonnable, et il n'était pas possible d'aller au-delà.
73. Le délégué du Panama a dit qu'il avait besoin de plus de temps.  Il a souscrit aux déclarations
faites par le Honduras et la Jamaïque.  Il a également souscrit à la suggestion d'indiquer différentes
dates entre crochets.
74. La déléguée de Sri Lanka a indiqué que toute décision du Comité devait prendre en compte la
charge qui pèse sur les petits pays Membres, du point de vue du temps nécessaire pour fournir lesG/SCM/M/33
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renseignements requis.  Elle a demandé aux délégués des Communautés européennes et des
États-Unis de donner des éclaircissements sur la référence aux Membres figurant à l'Annexe VII b).
75. Le délégué des États-Unis a expliqué que le paragraphe 1 e) devant être mis entre crochets,
cela remettait en question le paragraphe 1 f).  D'où la suggestion de mettre ce dernier également entre
crochets.
76. Le délégué de la Suisse a expliqué que l'idée qu'il y ait autodésignation par tout Membre
ayant reçu la lettre du Président et que ce Membre pourrait répondre à la lettre sur cette base était une
source de préoccupation pour son pays.  Le Comité avait peut-être abandonné l'idée d'identifier les
programmes dans sa décision et opté plutôt pour une notification d'ici à la fin de 2001.  Les critères
d'admissibilité devaient être convenus avant.
77. Le délégué du Venezuela a estimé qu'un tel cadre n'aiderait aucun pays en développement
particulier.
78. Le délégué de l'Équateur a déclaré que les deux éléments qui préoccupaient le plus son pays
étaient l'absence de délai pour l'application du mécanisme et le manque de clarté de la liste de
programmes et de Membres devant être jointe en annexe à la décision.
79. Le délégué du Mexique a estimé que deux délais devraient être suggérés pour examen, mais
que cela voudrait dire qu'il y avait deux propositions différentes.  Son pays estimait que la proposition
de 2 + 2 ainsi que d'autres éléments en dépendaient.  Si le délai convenu ne devait pas être de 2 + 2,
rien d'autre ne serait convenu et toute la proposition pourrait être mise entre crochets.
80. Le délégué d'El Salvador a regretté l'absence de consensus sur la question de la durée de la
prorogation.  La proposition pourrait être transmise au Conseil général avec deux délais entre
crochets, tels que suggérés par le Président.  Ce serait une solution politique.  El Salvador pourraitégalement accepter que le paragraphe 1 f) soit mis entre crochets.
81. Le délégué du Costa Rica a indiqué que des renseignements clairs sur les programmes et les
Membres bénéficiaires devaient être joints en annexe à la décision devant être prise à Doha.  Les
Membres désireux de se prévaloir de ce cadre étaient en mesure de fournir ces renseignements au
préalable.  La situation pourrait être réexaminée par le Comité après Doha et la vérification constituaitune condition importante préalable à toute prorogation.  Le délai de 2 + 2 était raisonnable.  La notion
de suppression progressive pourrait être mise en crochets.  Le Costa Rica était du même avis que les
États-Unis en ce qui concerne le lien existant entre les paragraphes 1 e) et f).
82. Le délégué du Brésil a déclaré que la proposition renforçait le classement des pays en
développement par catégories.  Si le Comité devait faire ce choix, le Brésil préférerait qu'il soit dit de
façon explicite que c'était une solution ponctuelle et que cela ne créait pas de précédent.  Le Brésil
était d'avis que la plupart des questions d'ordre technique avaient été résolues, à l'exception de celle dustatut de la liste jointe en annexe.  Le débat politique qui restait à mener se déroulerait au sein du
Conseil général.  La durée de la prorogation était un élément capital.  Pour le Brésil, le délai de 2 + 2
était raisonnable.
83. Le délégué de la Bolivie a fait observer que l'Annexe VII ne pouvait être modifiée.  Certaines
procédures devaient être suivies pour retirer un Membre de l'Annexe VII.  La position de la Bolivie
était qu'elle figurait dans l'Annexe VII.  La Bolivie était d'avis que les Membres qui accordaient des
subventions à l'agriculture en grand nombre étaient les plus stricts sur la question de la durée de la
prorogation et sa position en ce qui concerne les subventions à l'agriculture en tiendrait compte.G/SCM/M/33
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84. Le délégué du Chili pensait comme la Colombie que le seuil était arbitraire.  Le Chili estimait
lui aussi qu'il y avait une corrélation directe entre la question de la durée de la prorogation et celle des
critères d'admissibilité.  Le processus pourrait se poursuivre après Doha.
85. Le délégué de Cuba a fait part de sa préoccupation en ce qui concerne l'absence de délai.  Il a
estimé que des dates devaient être indiquées dans le texte, même entre crochets.  En outre, les
Membres pourraient communiquer leurs propres données officielles.  Dans le cas de Cuba, le Comité
ne pouvait pas prendre en compte des données de la Banque mondiale, étant donné qu'il n'en existait
pas.
86. Le délégué de la République dominicaine ne pourrait accepter la proposition du Président
pour autant que les périodes de prorogation seraient mises entre crochets et qu'il y aurait ensuite un
débat politique.  La République dominicaine pourrait également accepter la suppression du
paragraphe 1 f).
87. Le délégué du Guatemala était favorable à ce que deux délais soient mis entre crochets dans
le texte.
88. Le délégué de l'Inde a estimé que le double critère de la part du commerce et du RNB ne
devrait pas figurer dans le projet de décision.  En outre, il conviendrait d'indiquer dans le texte que les
critères d'admissibilité avaient été élaborés aux seules fins de ce cadre.
89. La déléguée de Sainte-Lucie a indiqué qu'en tant que demandeur, son pays était souple en ce
qui concerne la procédure.  Elle a invité instamment les Membres à tenir compte de la situation
particulière de Sainte-Lucie.
90. Le délégué du Japon pourrait accepter la procédure telle qu'elle est exposée dans le document
du Président.  Il a lui aussi estimé que le délai de 2 + 2 était raisonnable.  Il a déclaré que le processus
de mise en œuvre ne signifiait pas l'abandon des disciplines fondamentales de l'Accord SMC et que
telle était la position fondamentale de son pays.
91. Le délégué de la Norvège n'était pas favorable à ce que l'on inclue la liste dans l'annexe de la
décision.  Son pays était souple en ce qui concerne la question de la durée de la prorogation et estimait
que 4 + 2 était un délai possible.
92. Le délégué de l'Australie a indiqué que le Comité devrait recommander que les Ministres
donnent pour instruction au Comité d'examiner soigneusement les programmes de subventions en
question.
93. Le délégué de la Bolivie a déclaré qu'il s'agissait d'une question de marchés régionaux et qu'il
demeurait préoccupé par l'impact du cadre sur les pays voisins des Membres bénéficiaires.
94. Le délégué de la Malaisie était du même avis que l'Inde.  La Malaisie a elle aussi souscrit aux
observations du Brésil sur la fragmentation accrue de pays en développement.
95. Le délégué du Nicaragua a estimé que la prorogation devait être plus longue que celle
envisagée par le Comité.
96. Le délégué de l'Argentine a rappelé que le Conseil général avait renvoyé au Comité les
questions liées à la mise en œuvre.  La proposition du Président pourrait donc n'être examinée que
dans ce contexte et n'avait aucun caractère juridique dans aucun autre contexte.G/SCM/M/33
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97. Le Président a indiqué qu'il rendrait compte des observations et suggestions formulées par les
Membres dans son rapport au Conseil général.
98. Le délégué du Chili a estimé que l'ensemble de la proposition devrait être mis entre crochets,
en particulier les critères d'admissibilité.  Ne mettre que les délais entre crochets ne signifiait pas que
le reste de la proposition faisait l'objet d'un consensus.
99. Le délégué de l'Uruguay a souligné que ce cadre ne créait aucun précédent.
100. Le délégué de la Colombie était du même avis que le Chili.  Son pays estimait que ses
préoccupations n'étaient pas prises en compte dans la proposition.  La Colombie ne voyait pas très
bien quel était le statut de la proposition du Président, ce qui, à son avis, pourrait fausser les
discussions futures sur la question.
101. Le délégué du Mexique était favorable à ce que l'on mette toute la proposition entre crochets
et était du même avis que le Chili et l'Uruguay.
102. Le délégué des Communautés européennes souhaitait qu'il soit confirmé que le Président
n'enverrait pas la lettre.
103. Le Président a confirmé qu'il n'enverrait pas la lettre.  Il a indiqué qu'il signalerait au Conseil
général qu'aucun consensus ne s'était dégagé sur la question et qu'il rendrait compte également des
différents points de vue exprimés par les Membres.  Il les a remerciés pour leurs contributions, tant àla réunion en cours que pendant le long processus d'examen des questions liées à la mise en œuvre.
104. Le Comité a pris note des déclarations et la séance a été levée
.
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