RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/30
12 novembre 1998
(98-4478)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 14 OCTOBRE 1998
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 14 octobre 1998.  L'ordre du jour
de la réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/933.  Au titre des "Autres questions", le Président a
soulevé un point concernant la mise en distribution générale des notes sectorielles établies par leSecrétariat aux fins du programme d'échange d'informations;  la délégation du Pérou a soulevé un
point concernant la législation de son pays sur les télécommunications de base et la délégation de la
Nouvelle-Zélande a demandé à faire une déclaration au sujet de l'article VI:4 de l'AGCS.
A. COOPÉRATION ENTRE L 'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (UIT) ET
L'OMC
2. Le Président a présenté deux notes informelles:  l'une était une note du Secrétariat du
6 octobre 1998 (job n° 5340) contenant un projet révisé d'accord de coopération entre l'UIT et l'OMC
avec des notes explicatives du Secrétariat sur la signification des diverses dispositions;  l'autre était
une communication de l'UIT (job n° 5323) du 5 octobre 1998, qui décrivait le contexte dans lequel
l'UIT avait demandé la conclusion d'un accord.
3. Le projet d'accord de coopération a été établi par le Secrétariat sur la base du projet initial de
l'UIT en tenant compte des vues exprimées par plusieurs Membres qui estimaient que le projet de
l'UIT allait trop loin à certains égards alors que l'accord, s'il devait y en avoir un, devait se limiter
pour l'essentiel à l'échange d'informations et à la coopération technique.  Le projet du Secrétariattenait compte aussi de l'état des consultations entre les Secrétariats de l'UIT et de l'OMC.
4. Plusieurs délégations (Communautés européennes, Japon
, Inde , Mexique , Suisse , Indonésie )
se sont interrogées sur la nécessité d'un accord, considérant qu'une autre solution pourrait être de
procéder à un échange de lettres.  D'autres délégations ont soulevé des questions sur le fond.
Hong Kong, Chine a suggéré d'insérer dans le texte final les notes explicatives du Secrétariat de
l'OMC en tant que "commentaires convenus".  Les représentants du Canada, des Communautés
européennes, du Mexique , du Brésil , des États-Unis  et de l'Argentine  ont estimé qu'il fallait modifier
le paragraphe 4 pour mentionner l'ORD parmi les organes de l'OMC aux réunions desquels le
Secrétariat de l'UIT ne serait pas invité en qualité d'observateur.  Le représentant des États-Unis a
indiqué qu'il faudrait modifier de la même façon le paragraphe 6.
5. Le représentant du Japon, se référant aux paragraphes 7 et 8, s'est demandé s'il était nécessaire
de coopérer en dehors des domaines d'intérêt commun et de fournir aussi une assistance technique à
des pays qui ne sont pas Membres de l'OMC.S/C/M/30
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6. Les représentants de l'Inde et du Brésil  ont demandé si le Secrétariat pouvait établir une note
d'information indiquant les avantages que procurerait un accord avec l'UIT, et si un échange de lettres
pourrait procurer les mêmes avantages.  Les représentants des États-Unis, de l'Argentine  et de
l'Australie ont dit qu'à leur avis le principal avantage du projet d'accord résidait dans la coopération
technique.
7. Le Président a dit que le projet de texte serait révisé.  Le Secrétariat rédigerait une courte note
indiquant les principaux avantages de l'accord.  Il a été dit en outre que l'UIT attachait une importance
symbolique à cet accord et qu'il fallait considérer ce qu'il en coûterait de ne pas l'accepter.  Du point
de vue de la forme, les mêmes résultats pourraient être obtenus avec un échange de lettres, mais cela
ne modifierait pas le caractère obligatoire de l'accord.
B. FACILITATION DU COMMERCE
8. Le Président a informé les participants qu'il avait reçu une lettre du Président du Conseil du
commerce des marchandises suggérant que les Membres inscrivent ce point à l'ordre du jour du
Conseil du commerce des services pour examiner les aspects de la facilitation du commerce qui ont à
son avis un rapport avec l'AGCS.  Cette lettre suggérait en outre que les résultats des discussions du
Conseil du commerce des services soient présentés au Conseil du commerce des marchandises en
mars 1999.  Le Président a rappelé qu'à une réunion informelle tenue le 6 octobre 1998, les Membresavaient eu sur ce point une première discussion utile, au cours de laquelle plusieurs délégations
avaient déclaré que le Conseil ne devrait pas examiner séparément la question de la facilitation du
commerce des services, mais devrait plutôt l'envisager dans son rapport avec les différents secteurs de
services dans le contexte du programme d'échange d'informations.  Une délégation a proposé que les
questions relatives à l'échange électronique de données (EDI) soient abordées dans le cadre duprogramme de travail sur le commerce électronique.
9. Le Président a appelé l'attention sur une note informelle du Secrétariat datée du
24 septembre 1998 (job n° 5156) qui contenait un exposé succinct sur l'AGCS et la facilitation du
commerce et qui avait été établie en vue du Symposium de l'OMC sur la facilitation du commerce,
tenu en mars 1998.  Cette note avait été distribuée aux Membres simplement en tant que noted'information.
C. É
TAT DES ACCEPTATIONS DU CINQUIÈME PROTOCOLE – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
10. Le Président a informé le Conseil de l'état des acceptations du cinquième Protocole relatif aux
services financiers.  Depuis sa dernière réunion, les Pays-Bas et la Turquie avaient accepté le
Protocole le 20 août et le 22 septembre 1998, re spectivement, ce qui portait à onze le nombre total
d'acceptations.  Deux autres Membres l'avaient signé sous réserve de ratification.  Il a rappelé que la
date limite pour l'acceptation du cinquième Protocole était le 29 janvier 1999, ce qui n'était plus trèsloin, et que les Membres qui n'avaient pas encore engagé leur procédure de ratification risquaient de
ne pas pouvoir respecter ce délai.  Il a rappelé aussi les difficultés de procédure auxquelles le Conseil
avait été confronté lors de l'entrée en vigueur des précédents protocoles à cause des retards dans les
procédures d'acceptation, et il a demandé instamment aux Membres qui n'avaient pas encore accepté
le protocole de faire tout leur possible pour achever leur procédure d'acceptation avant la date limite.Il a proposé de faire de cette question un point permanent de l'ordre du jour du Conseil et il a suggéré
que les Membres concernés informent désormais le Conseil à chaque réunion de l'état d'avancement
de leur procédure d'acceptation.
11. Le représentant des États-Unis a dit que son gouvernement en était au dernier stade de la
procédure de ratification interne et que sa délégation accepterait officiellement le Protocole sous peu.
Il a dit aussi qu'il était favorable à la proposition du Président de faire de l'état des acceptations du
cinquième Protocole un point permanent de l'ordr e du jour du Conseil.  Le représentant desS/C/M/30
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Communautés européennes a informé le Conseil que la Suède avait promulgué une nouvelle loi qui
permettait de retirer certaines restrictions de la Liste des Communautés.  La représentante de
l'Australie a dit que sa délégation devrait être en mesure d'accepter le Protocole dans les deux
prochains mois.  Le représentant de la Suisse a indiqué que son gouvernement avait achevé la
procédure de ratification interne et que l'acceptation officielle aurait lieu prochainement.
D. COMMERCE ÉLECTRONIQUE - MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL
12. Le Président a rappelé que le Conseil général avait adopté, le 25 septembre 1998, le
programme de travail sur le commerce électronique présenté dans le document WT/L/274, et que ce
programme représentait une charge de travail considérable pour le Conseil du commerce des services.
Il a ajouté que, à une réunion informelle tenue le 6 octobre 1998, les Membres avaient eu à ce sujet un
échange de vues utile.  À cette réunion informelle, plusieurs délégations avaient proposé que le travail
soit effectué au Conseil, au moins au début.  Il avait été proposé aussi que le Conseil demande à desorganes subsidiaires d'examiner des questions particulières.
13. En outre, à cette réunion informelle, il avait été convenu en principe que le Secrétariat
rédigerait une note succincte traitant de chacun des éléments du programme de travail dans leur
rapport avec l'AGCS, en tenant compte des activités d'autres organisations internationales et des
conséquences du commerce électronique pour les pays en développement.  Il avait été proposé aussique le Secrétariat établisse un document décrivant les activités entreprises dans ce domaine par
beaucoup d'autres organisations internationales.  Sur ce point, le Président a proposé que, comme
l'OCDE avait établi récemment un rapport très complet sur cette question, le Conseil distribue d'abord
ce rapport avant de demander au Secrétariat d'entreprendre une étude qui risquait, par essence, de faire
double emploi.
14. Le Président a suggéré que le Conseil envisage de convoquer une ou plusieurs réunions
extraordinaires sur le commerce électronique, qui pourraient durer une demi-journée chacune, étant
donné que son emploi du temps était déjà très chargé jusqu'à la fin de l'année.  Il a proposé en outre
que l'examen des questions de fond commence de façon informelle et que, comme pour les
discussions dans le cadre du programme d'échange d'informations, des observateurs soient invités àassister aux discussions sur le commerce électronique.
15. Le représentant de l'Inde a dit que, s'il était convenu que des discussions auraient lieu dans le
cadre du Conseil du commerce des services et se dérouleraient de manière informelle, il fallait que le
Président en fasse un résumé factuel et objectif, sur un mode formel.  Le représentant de l'Égypte a dit
qu'il préférait que les travaux sur le commerce électronique aient lieu au Conseil et non dans d'autresorganes.  L'Égypte demandait aussi au Secrétariat de compléter le document qu'il avait établi
(WT/GC/W/90) en y ajoutant d'autres questions relatives au développement et concernant lecommerce électronique.
16. Le représentant de la Communauté européenne a proposé que les travaux sur le commerce
électronique débutent le 23 novembre 1998, avant l'examen d'autres points.  Le représentant de
l'Indonésie a dit qu'il était d'accord et qu'il approuvait l'idée de demander au Secrétariat d'établir une
note d'information pour faciliter le débat.  Le délégué de Hong Kong, Chine a estimé qu'aucune autre
réunion ne devrait avoir lieu lorsque l'on discuterait du commerce électronique.
17. Le Conseil a pris note des déclarations des délégations et est convenu qu'une discussion
informelle aurait lieu à la réunion prévue le 23 novembre, que le résumé de cette discussion
informelle serait uniquement factuel et que le Secrétariat établirait une note d'information.S/C/M/30
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E. PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS PRÉVUES À L 'ARTICLE XIX – É CHANGE DE
RENSEIGNEMENTS , DISCUSSIONS SECTORIELLES
18. Le Président a invité les participants à se reporter aux cinq questions principales sur lesquelles
les Membres s'étaient entendus pour structurer les discussions sectorielles:  1) Quelles sont les
autorités chargées de la réglementation, gouvernementales et/ou non gouvernementales?  2) Existe-t-ildes problèmes particuliers ou communs en ce qui concerne la transparence ou l'application du
principe de la nation la plus favorisée?  3) Quels sont les principaux types de restrictions à l'accès aux
marchés et au traitement national?  4) Y a-t-il d'autres types de réglementations – concernant, par
exemple, les licences, les normes techniques ou les prescriptions en matière de qualification – qui
restreignent généralement le commerce dans ce secteur?  5) Quels sont les principaux obstacles
auxquels se heurtent les exportations sur le marché d'autres Membres?
19. Le débat a porté sur les cinq secteurs suivants:  services d'éducation, services de santé et
services sociaux, services de tourisme et services relatifs à l'énergie.  Le Secrétariat a présenté les
documents qu'il avait établis sur chacun de ces secteurs (documents S/C/W/49 à 52).  Le Président a
invité les participants à poser aussi des questions au sujet des secteurs examinés à la précédenteréunion du Conseil.
20. Les délégations mentionnées ci-après ont présenté des documents informels sur les secteurs
de services considérés:  a) services d'éducation:  Australie;  Hong Kong, Chine
;  Japon ;
Nouvelle-Zélande;  Norvège  et Pologne ;  b) services de santé et services sociaux:  Australie;  Japon  et
Norvège;  c) services de tourisme:  Australie;  Canada;  Japon;  Nouvelle-Zélande  et Norvège ;
d) services relatifs à l'énergie:  Australie;  Japon;  Nouvelle-Zélande et Norvège  (électricité et
transport par conduites).  Les États-Unis ont présenté des documents formels sur les servicesd'éducation, de santé et de tourisme et sur les services relatifs à l'énergie (S/C/W/55 à 58).
21. En ce qui concerne les secteurs examinés à la précédente réunion du Conseil, les délégations
des Communautés européennes et de la Norvège
 ont présenté des documents informels sur les
services de courrier et les services postaux et la délégation de la Norvège en a présenté un sur lesservices audiovisuels.
22. Le Conseil est convenu de suivre la même procédure qu'à sa précédente réunion.  Il mènerait
les discussions de manière informelle puis reviendrait à un mode formel à la fin de la réunion.  À la
séance formelle, le Président a résumé comme suit les principaux points abordés au cours des
discussions informelles sur chacun des secteurs.
a) Services d'éducation
Les Membres ont souligné l'importance sociale et économique des services d'éducation.
Généralement considéré comme un service social, ce secteur était caractérisé par le fait que l'État yjouait un rôle important en tant que prestataire direct, bailleur de fonds et autorité de réglementation.
Certaines délégations ont estimé qu'il fallait tenir compte de cette réalité dans les négociations futures.
Il a été proposé d'examiner comment elle pourrait être respectée sans que cela influe sur le champ des
activités sur le marché en plein essor des services éducatifs très variés assurés par des fournisseurs
publics ou privés, nationaux ou étrangers, suivant différents modes.  Étant donné la participationimportante du secteur public à la fourniture des services d'éducation, il a été proposé que les Membres
s'efforcent de déterminer quels segments de ce secteur pouvaient effectivement faire l'objet d'échanges
commerciaux dans le cadre de leur système éducatif.  Il a été souligné que le secteur était en pleine
mutation, principalement en raison de l'emploi de nouvelles technologies et de la diversification des
approches institutionnelles.  Traditionnellement, le commerce de ces services s'effectuait surtoutsuivant le mode 2 (consommation à l'étranger) et le mode 3 (présence commerciale), mais récemment,
la fourniture de ces services suivant le mode 1 (fourniture transfrontières) s'était quelque peuS/C/M/30
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développée.  Cela donnait à penser que le commerce transfrontières dans ce secteur pourrait être un
thème de discussion important dans le prochain cycle de négociations.  Il faudrait aussi tenir compte
de l'interaction des quatre modes de fourniture, qui est appelée à prendre de l'ampleur à mesure que se
développent les initiatives novatrices.
Certains Membres ont indiqué qu'il était souhaitable de préciser la portée de certaines
activités, comme les stages de formation de courte durée et les autres activités non éducatives qui
étaient considérés comme des services auxiliaires à l'enseignement dans la classification sectorielle du
document MTN.GNS/W/120.  Il a été dit en outre que les définitions actuelles de la CPC relatives aux
services d'éducation ne rendaient pas bien compte de l'évolution du commerce de ces services.  Il a été
proposé d'envisager d'élaborer une définition type qui tiendrait compte, entre autres, du fait que
l'éducation et la formation peuvent être assurées dans un but lucratif et hors du cadre institutionnelclassique et que l'enseignement et la formation à distance sont en plein essor.  Plusieurs délégations
ont souligné qu'il fallait examiner l'incidence sur le secteur des réglementations intérieures, comme les
prescriptions en matière de qualification, les politiques d'aide financière et les règles en matière de
reconnaissance des qualifications et des diplômes obtenus à l'étranger.  À cet égard, il a été suggéré
d'examiner ces questions sur la base des articles VI et VII de l'AGCS.
Notant que les Membres avaient souscrit peu d'engagements pour les services d'éducation, la
plupart des délégations qui ont pris la parole ont souligné qu'il faudrait améliorer la couverture du
secteur au cours du prochain cycle de négociations.  Il a été dit aussi que l'importance accordée à
l'éducation et le degré élevé de réglementation en résultant dans certains pays pouvaient expliquercette approche circonspecte des engagements dans ce secteur.  À cet égard, il a été jugé intéressant
d'examiner les éléments relevant de l'article IV de l'AGCS qui permettraient d'aider à renforcer les
capacités dans le domaine de l'éducation.
b) Services de santé et services sociaux
Les Membres ont fait remarquer que les services de santé et les services sociaux obéissaient à
des objectifs généraux très divers, comme ceux de bien-être et d'équité.  Ces considérations avaient
amené l'État à jouer un rôle très important dans ce secteur, à la fois en tant que prestataire direct et
autorité de réglementation.  Cela ne signifiait pas pour autant que le secteur tout entier était exclu du
champ d'application de l'AGCS.  Les exceptions prévues à l'article I:3 de l'Accord devaient être
interprétées de façon stricte.
Par ailleurs, les Membres ont noté aussi que les fournisseurs privés, nationaux ou étrangers,
avaient de plus en plus de possibilités de participer à un certain nombre d'activités liées à la santé et
aux services sociaux.  Les progrès techniques récents, notamment dans le domaine de la télémédecine,
avaient créé de nouveaux débouchés commerciaux.  Étant donné que tous les modes de fourniture
avaient pris de l'importance, plusieurs Membres ont estimé que les engagements dans ce secteurpouvaient être considérablement élargis et approfondis.
Plusieurs Membres ont évoqué en outre certains problèmes de classification qu'il pourrait être
nécessaire d'examiner plus avant, notamment la portée de la définition des nouveaux services sociaux
et la distinction, dans la classification sectorielle, entre les services de santé et les services hospitalierset entre les services de soins ambulatoires et les services aux malades hospitalisés.  Un Membre a
estimé que les questions relatives à la faisabilité technique du commerce suivant certains modes de
fourniture mériteraient d'être examinées de plus près et un autre Membre a suggéré d'étudier plus en
détail les questions relatives aux subventions.S/C/M/30
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c) Services de tourisme
Plusieurs délégations ont souligné l'importance économique des services de tourisme, en
particulier pour de nombreux pays en développement.  Ce secteur s'était développé rapidement au
cours des dernières années et il pouvait se développer encore.  Plusieurs délégations ont souligné aussi
qu'il jouait un rôle important dans la création d'emplois et ont noté la progression des nouvellestechnologies comme l'Internet, par exemple pour les réservations.  Une délégation a suggéré de laisser
à la CNUCED le soin d'analyser les risques et les avantages pour les pays en développement des
progrès techniques dans ce secteur.  Une autre a appelé l'attention du Conseil sur un document de la
CNUCED (daté du 8 avril 1998) qui traitait du commerce des services liés au tourisme et des
possibilités existant dans ce domaine pour les pays en développement.  Ce document examinait entre
autres les difficultés particulières rencontrées par ces pays pour accéder à l'Internet, aux systèmes
informatisés de réservation (SIR) et aux systèmes mondiaux de distribution (SMD).
Il a été noté que les Membres avaient été plus nombreux à souscrire des engagements dans le
secteur du tourisme que dans aucun autre secteur et que ces engagements amélioraient la prévisibilité
des politiques commerciales et favorisaient les échanges.  Plusieurs délégations ont appelé l'attention
sur le fait que leur régime de commerce extérieur ne comportait pas de restrictions importantes pourles trois premiers modes.  Toute une série d'engagements sans limitations avaient été pris pour la
consommation à l'étranger, qui était probablement le principal mode de fourniture des services de
tourisme.  Il subsistait cependant des restrictions aux échanges, dont certaines étaient horizontales et
non sectorielles.  Plusieurs délégations ont dit que les restrictions concernant l'établissement d'une
présence commerciale, notamment les mesures limitant la participation de capitaux étrangers ouexigeant un examen des besoins économiques, étaient incompatibles avec la nécessité d'attirer les
investissements étrangers dans le secteur du tourisme.  Une délégation a préconisé la libéralisation du
commerce suivant le mode 4 lorsque le prestataire possède des compétences particulières – par
exemple, un guide touristique parlant plusieurs langues.  Une autre délégation a demandé que les
engagements pris pour le mode 1 soient réexaminés eu égard à la progression des réservations enligne.  Il a été noté que les engagements pris pour d'autres secteurs (comme les services de transport,
les services récréatifs et culturels ou les services de distribution) pouvaient être pertinents pour le
secteur du tourisme.  Une délégation a souligné que le tourisme n'était pas en soi un secteur au sens
strict, mais se composait de nombreux secteurs et, partant, sa réglementation était en fait une
combinaison des réglementations des autres secteurs.
Les participants ont examiné des problèmes de classification concernant le secteur du
tourisme.  Une délégation a dit qu'il fallait mieux comprendre les modifications que l'Organisation
mondiale du tourisme avait proposé d'apporter à la définition du tourisme donnée dans l'AGCS
(paragraphe 9 du document du Secrétariat).  Une autre a estimé qu'il pourrait être utile de donner
d'abord des précisions sur la catégorie résiduelle "autres services de tourisme".
d) Services relatifs à l'énergie
Les Membres ont exprimé des avis différents sur la distinction entre marchandises et services
dans le secteur de l'énergie et sur la définition des services relatifs à l'énergie qui fait une distinction
entre ces services et des services connexes comme le transport et la distribution.  Les Membres sont
convenus que les définitions exigeaient un travail considérable afin de préciser les contours desservices relatifs à l'énergie relevant de l'AGCS.
Les Membres ont noté que dans plusieurs pays, la réforme du marché de l'énergie et la
déconcentration des services publics, jusque-là intégrés verticalement, avaient augmenté les
possibilités d'investissement privé et avaient ouvert le secteur à la concurrence.  Certaines délégationsont décrit en détail les réformes opérées dans leurs pays et le nouveau cadre réglementaire.  Là où
elles avaient eu lieu, la déréglementation et la libéralisation du secteur de l'énergie entraînaient uneS/C/M/30
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plus grande efficacité, une baisse des tarifs pour les consommateurs, une augmentation de
l'investissement privé, une plus forte croissance économique et un transfert de technologie.  Dans
certains pays, le processus de réforme interne s'accompagnait d'une ouverture sur l'extérieur, créant
aussi des possibilités d'investissement pour les fournisseurs étrangers.  Les Membres se sont accordés
pour dire que la libéralisation du secteur de l'énergie devait tenir compte d'objectifs importants commela stabilité et l'universalité de l'offre, la sécurité énergétique et la protection de l'environnement.
Bien que les services relatifs à l'énergie n'aient pas été inclus en tant que tels dans les
négociations du Cycle d'Uruguay, certains Membres ont estimé que la tendance globale à la réforme
et à l'ouverture du secteur à la concurrence créait peut-être les conditions nécessaires pour engager des
négociations en vue de libéraliser ces services dans le cadre de l'AGCS.  Il a été suggéré de le faire
soit au sein d'un groupe de négociation spécial soit en faisant une plus large place à ces services dansles négociations sur les services de transport et les services aux entreprises.  En outre, la nécessité
d'utiliser des réseaux pour fournir de nombreux services dans le domaine de l'énergie, en particulier
dans le cas du gaz et de l'électricité, et la présence sur le marché de fournisseurs importants qui
contrôlent les installations essentielles indiquaient peut-être qu'il existait dans ces secteurs des
obstacles considérables au commerce, au-delà des restrictions à l'accès aux marchés et au traitementnational.  Dans ces conditions, il faudrait peut-être compléter les négociations sur l'accès aux marchés
et le traitement national par l'élaboration de principes réglementaires favorables à la concurrence, du
genre de ceux qui avaient été établis pour les services de télécommunication.
F. A
UTRES QUESTIONS
23. Le Président a proposé que, dans le cadre des règles actuelles relatives à la mise en
distribution générale des documents, le Conseil envisage la mise en distribution des notes sectorielles
établies par le Secrétariat aux fins du programme d'échange d'informations.  Cela aiderait le
Secrétariat à répondre à la demande publique croissante de renseignements sur les différents secteurs
de services en rapport avec l'AGCS.  Aucune délégation ne s'est opposée à la mise en distributiongénérale des documents du Secrétariat, mais certaines se sont inquiétées des conséquences que cette
décision pourrait avoir sur les discussions en cours au Conseil général au sujet du réexamen des règles
de l'OMC relatives à la mise en distribution générale des documents.  Le Président a souligné qu'en
prenant cette décision, le Conseil du commerce des services agirait en vertu des règles actuellement
en vigueur et que cela serait sans préjudice du résultat des discussions au Conseil général.  Il a donc
proposé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil.
24. Le représentant du Pérou a informé le Conseil que son gouvernement avait promulgué une
nouvelle loi sur les télécommunications qui prévoyait l'ouverture du marché à compter du
1er août 1998, et non en 1999.
25. La représentante de la Nouvelle-Zélande a rappelé aux participants que, conformément à la
Déclaration ministérielle de Singapour, le Conseil devait, entre autres, poursuivre les travaux prévus à
l'article VI:4.  Elle a informé le Conseil que sa délégation était en train de rédiger une note relative àl'article VI:4 et souhaiterait qu'il commence ses travaux dans ce domaine dès sa prochaine réunion.
Les délégations de l'Australie, de l'Argentine
 et des États-Unis  ont manifesté de l'intérêt pour la
poursuite des travaux au titre de l'article VI:4 et ont noté avec satisfaction que la Nouvelle-Zélandeprésenterait prochainement une note à ce sujet.
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