RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/R/41
7avril1998
DUCOMMERCE(98-1395)
Comité desrestrictions appliquées à
desfinsdebalance despaiements
RAPPORT SUR LESCONSULTATIONS AVEC LENIGERIA
1. LeComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements arepris les11
et12février 1998 sesconsultations aveclegouvernement nigérian, quiavaient étésuspendues en
juillet 1997. Lesconsultations sesonttenues souslaprésidence deM.Peter R.Jenkins (Royaume-Uni)
et,conformément aumandat duComité, enapplication del'article XVIII:12 b)duGATT de1994
etduMémorandum d'accord surlesdispositions duGATT de1994relatives àlabalance despaiements.
LeFonds monétaire international étaitinvité àyparticiper conformément àl'article XV:2 duGATT
de1994.
2. LeComité disposait desdocuments suivants:
Rapport surlesconsultations avecleNigéria WT/BOP/R/25
Notification adressée parlaMission permanente duNigéria WT/BOP/N/32 etAdd.1
Note d'information établie parleSecrétariat WT/BOP/S/6 etAdd.1
Exposé introductif dureprésentant duNigéria
3. L'exposé introductif dureprésentant duNigéria estreproduit àl'annexe 1.
Déclaration dureprésentant duFonds monétaire international
4. Lereprésentant duFMIadéclaré qu'iln'étaitpasenmesure d'ajouter d'éléments nouveaux
àcequiavaitétéditunanplustôt.Unemission autitredel'article IVdevait êtreeffectuée auNigéria
enavril, après quoi, leFMIpourrait, aubesoin, fairepartdesanouvelle appréciation auComité.
Débat duComité
5. UnMembre arappelé l'évolution récente desconsultations avecleNigéria etafaitobserver
quelesconsultations avaient étésuspendues quatre fois,aucours desdeuxdernières années, pourdonner
letemps auNigéria derendre sesmesures compatibles aveclesdispositions del'Accord. Lorsdes
consultations dejuillet, laplupart desMembres avaient demandé quelesmesures appliquées soient
éliminées immédiatement ousurunepériode beaucoup pluscourte quecelleproposée parleNigéria.
L'intervenant sefélicitait quelecalendrier prévu pourl'élimination desmesures aitétéramené dehuit
àcinqans,maisestimait qu'autoriser leNigéria àappliquer desrestrictions pendant quatre autres années
(jusqu 'en2002) nuirait àsacrédibilité auseindel'OMC et,quiplusest,ferait apparaître comme
dérisoire lapossibilité donnée auxpaysayant d'importantes difficultés debalance despaiements et
ayant besoin d'appliquer desmesures temporaires pour surmonter leurcrise financière d'utiliser
légitimement lesdispositions del'article XVIII:B.
6. D'autres Membres sesontfélicités delalibéralisation quiétaitintervenue etqueleNigéria
aitprésenté uncalendrier pourl'élimination progressive desesmesures. Ilsapprouvaient néanmoinsWT/BOP/R/41
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lateneur générale deladéclaration duprécédent intervenant. LeComité avait déjàdéterminé que
lesmesures appliquées nesejustifiaient paspardesdifficultés debalance despaiements. Même si
c'étaitlecas,cesmesures neseraient pascompatibles aveclesdispositions del'article XVIII etdevraient
êtreéliminées conformément auparagraphe 11dudit article quin'avait pasétémodifié parle
Mémorandumd'accordissuduCycled'Uruguaysurlesdispositionsrelativesàlabalancedespaiements.
LeNigériaavaitdéjàeusuffisammentdetempspouréliminerprogressivementsesmesures,aussidevait-il
lessupprimer immédiatement oudèsquecelaserait possible danslapratique.
7. LesMembres ontdemandé d'uncommun accord quelesmesures appliquées soient éliminées
immédiatement oudanslesmeilleurs délais. L'und'euxafaitobserver quelesdispositions relatives
àlabalance despaiements neprévoyaient pasletyped'élimination progressive queleNigéria proposait.
LesMembres ontsouligné qu'ilsseraient opposés àunenouvelle suspension desconsultations. Un
Membre ainvité instamment leComité àavoir plusd'égards pourleNigéria ets'estdéclaré enfaveur
ducalendrier surcinqansproposé. Unautre estimait quelabonne situation desréserves duNigéria
donnait àpenser quecelui-ci pouvait prendre desmesures plusénergiques pouréliminer lesrestrictions
appliquées. Laprésence decertains produits -notamment dukaolin -surlalistedesproduits visés
parlesmesures desauvegarde aétéconsidérée comme unequestion appelant deséclaircissements,
demême quelaméthode employée poursupprimer l'inspection avant expédition. Onarelevé que
cesquestions pourraient êtreétudiées plusavant lorsdel'examen delapolitique commerciale duNigéria
quiauralieuprochainement.
8. Lereprésentant duNigéria aditqu'iln'étaitpasenmesure deproposer unesuppression plus
rapide desrestrictions. Illuifallait porter cettequestion àl'attention desesautorités. Ilademandé
unnouveau délaidegrâce, demande àlaquelle plusieurs Membres n'ontpurépondre favorablement
pourlesraisons susmentionnées.
9. LeComité aensuite suspendu laséance afindepouvoir tenirdesconsultations informelles
surlamarche àsuivre pourprogresser. Lorsque leComité arepris laséance, lePrésident afaitobserver
quelesMembres s'accordaient àreconnaître quelesmesures appliquées n'étaient pascompatibles avec
lesdispositions relatives àlabalance despaiements. LeComité s'étaitdemandé sileNigéria avait
besoin d'unenouvelle période d'ajustement. Unpayss'étaitdéclaré enfaveur d'unepériode transitoire
jusqu'enl'an2002. D'autres Membres avaient estimé quecedélaiétaitbientroplongetnepouvait
êtrejustifié parlesdispositions relatives àlabalance despaiements. Certains Membres avaient dit
que,compte tenudescirconstances, ilsnepouvaient accepter unenouvelle suspension desconsultations.
LePrésident ademandé quecelaluisoitconfirmé. Plusieurs délégations ontalors confirmé
l'interprétation duPrésident.
10. Lereprésentant duNigéria arelevé quedenombreuses délégations avaient notéavecsatisfaction
lesprogrès économiques réalisés parsonpaysainsiquel'élimination d'uncertain nombre demesures.
Ilademandéunenouvellesuspensiondesconsultations.Faisantobserverqu'iln'yavaitpasdeconsensus
àceteffet, lePrésident adéclaré quelaseule option envisageable étaitdemettre unterme aux
consultations sans conclusions concertées, comme ilétait prévu àl'avant-dernière phrase du
paragraphe 13duMémorandum d'accord duCycle d'Uruguay surlesdispositions relatives àlabalance
despaiements.
11. Lereprésentant duNigéria afaitobserver qu'ilaurait puaccepter leprojet deconclusions que
lePrésident avaitsoumis defaçoninformelle auxMembres duComité pourexamen, etquiétaitlibellé
comme suit:
"LeComité aprisnotedesefforts accomplis parleNigéria pourretirer denouveaux
produits delalistedesimportations prohibées danslecadre del'adoption dubudget pour1998,
ainsi quepourraccourcir lapériode prévue pourl'élimination detoutes lesprohibitions àWT/BOP/R/41
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l'importation maintenues envertu del'article XVIII:B, enfixant ladatelimite à2002 aulieu
de2005. Ilaégalement prisnotedel'évolution favorable del'économie nigériane aucours
del'année écoulée.
LeComité afaitobserver que,conformément auMémorandum d'accord de1994, la
préférence doitêtredonnée auxmesures fondées surlesprixetlesmesures derestriction ne
pourront êtreappliquées quepourréguler leniveau général desimportations.
LeComité aréitéré laconclusion qu'ilavait déjàformulée en1996, selon laquelle
lesprohibitions àl'importation maintenues parleNigéria nepouvaient sejustifier pardes
difficultés debalance despaiements, etcelui-ci étaitdonctenudelessupprimer.
Ladélégation duNigéria apoursapartdéclaré qu'ellen'étaitpasenmesure derevoir
lecalendrier proposé pourl'élimination progressive desrestrictions appliquées sansprocéder,
aveclesautorités desonpays, àdenouvelles consultations dontdécouleront lespolitiques
budgétaires annuelles subséquentes. Euégard àcettedéclaration, leComité ademandé au
Nigéria desupprimer lesdernières restrictions envigueur àcompter du1erjanvier 1999, et
denotifier parlasuitelesdispositions qu'ilauraprises àlapremière réunion duConseil général.
Surlabase decette demande, leComité estconvenu demettre unterme aux
consultations.
Tantquecesmesures demeurent envigueur, lesMembres réservent leurs droits au
titreduGATT de1994."
12. Enréponse àl'intervention duNigéria, plusieurs Membres ontinsisté surlefaitqu'ilsne
pouvaient accepter cesconclusions, surtout enl'absence detoutengagement delapartduNigéria
d'utiliser unnouveau délaidegrâce poursupprimer lesmesures. Ilsdéploraient quelesconsultations
s'achèvent sansconclusions concertées, maisontsouligné lecaractère illégal desrestrictions appliquées
etlefaitquel'onavaitdéjàlargement donné l'occasion auNigéria d'assurer lacompatibilité deces
mesures aveclesrègles del'OMC. UnMembre arelevé qu'iln'existait pasdebasejuridique pour
lemaintien decesmesures etqu'ellesnedevraient doncplusfairel'objet d'unexamen duComité.
Onaégalement observé qu'ilserait possible depoursuivre l'étude decettequestion danslecadre d'autres
organes, comme leConseil général. LesMembres ontréservé leurs droits.
13. LePrésident aditqu'enl'absence deconclusions concertées, ilferait étatdesdifférentes vues
exprimées auComité, conformément auparagraphe 13duMémorandum d'accord surlesdispositions
relatives àlabalance despaiements. Iladéclaré quelesconsultations étaient achevées.WT/BOP/R/41
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ANNEXE I
Exposé dureprésentant duNigéria
1. Monsieur lePrésident, permettez-moi, aunomdemadélégation, devousremercier encore
unefoispourlapossibilité quiaétédonnée auNigéria derégler àl'amiable lesproblèmes posés par
lesmesures commerciales restrictives quiontétémises enplace pourdesraisons debalance des
paiements.
2. Vous vous souviendrez que,lorsdesdernières consultations tenues avec leNigéria en
juillet 1997, leComité s'étaitfélicité queleNigéria aitprésenté uncalendrier. Toutefois, ils'était
opposé aucalendrier échelonné surhuitansquiluiétaitsoumis. Madélégation n'étantpasenmesure
deproposer unepériode pluscourte, lesconsultations avaient étésuspendues pour luipermettre
d'informer lesautorités nationales delasituation. LeNigéria avaitenoutre étéinvité àengager des
consultations aveclesMembres concernés aucours denovembre 1997. Ilnenousatoutefois pasété
possible delefaireenraison delapréparation dubudget pour1998quiaeulieuàpeuprèsàlamême
époque. LeComité enaétédûment avisé.
3. Jetiensàvousinformer qu'unesériedeconsultations sesonttenues àdifférents niveaux du
gouvernement, etqu'ellesontdébouché surlecalendrier échelonné surcinqansquenousavons le
plaisir devousprésenter aujourd 'hui.Pourtémoigner denotreattachement àcettenouvelle proposition,
nousavons déjàretiré delalistedesimportations prohibées, àcompter du1erjanvier 1998, deuxdes
produits dontleretrait estprévu en1998selonlecalendrier échelonné surcinqans.Ils'agitdesproduits
suivants:
- volailles, vivantes, réfrigérées oucongelées, etoeufs (àl'exclusion despoussins
d'unjour);
- bières;
- orgeetmalt; et
- eauxminérales etsimilaires.
4. Ainsi, ilnenousresteplusquequatre produits surlaliste. LeComité sesouviendra qu'en1997
leNigéria avaitégalement retiré deuxproduits (lesmeubles etlestextiles) delalistedesimportations
prohibées. Jesuisconvaincu quelesMembres s'accorderont àreconnaître quelesmesures prises par
legouvernement nigérian montrent qu'ilestclairement résolu àretirer lesautres produits figurant sur
lalisteauxdates prévues danslecalendrier proposé.
5. En1997, l'économie nigériane aenregistré unemodeste croissance, comme lemontrent les
chiffres ci-après:
i) leproduitintérieurbrut(PIB)aprogresséde3,8pourcentcontre3,3pourcenten1996;
ii) letauxd'inflation aétéramené de29,0pour centen1996 à8,5pour centau
31décembre 1997;
iii) lesréserves extérieures ontconsidérablement augmenté: elles sontpassées de
4,1milliards dedollars EUen1996à7,7milliards dedollars EUen1997. LeNigéria
doitnéanmoins encore régler leproblème duservice desadetteextérieure.
iv) letauxdechange estdemeuré relativement stable;WT/BOP/R/41
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v) letauxd'intérêt réelaétépositif pourlapremière foisdepuis desannées; et
vi) lesopérations budgétaires dugouvernement ontenregistré undéficit modéré de
5,0milliards denaira contre unexcédent de38,0milliards denaira en1996.
6. LeNigéria estrésolu àlibéraliser touslessecteurs del'économie. Lebudget pour1998contient
plusieurs mesures devant permettre d'atteindre cetobjectif. Enparticulier, toutes lesloisentravant
laconcurrencedanscertainssecteurscommeceuxdestélécommunications,delaproductiond'électricité,
delaprospection pétrolière, desraffineries àvocation exportatrice, delaprospection ducharbon et
desbitumes, ainsiquedel'hôtellerie etdutourisme, sontactuellement réexaminées. Enoutre, plusieurs
entreprises dusecteur public doivent êtreprivatisées etexploitées selon descritères commerciaux dans
lecadre d'unepolitique de"privatisation guidée". Lesentreprises publiques seront privatisées l'une
après l'autre, defaçonàtirerpartidel'expérience acquise pouraméliorer leprogramme.
7. Parailleurs,legouvernementaadoptédesmesuresvisantàcompléteretàrenforcerlesréformes
portant surlesdouanes etlesportsentreprises récemment. Leséquipements nécessaires sontaujourd 'hui
misenplace danslesports nigérians poureffectuer desinspections aulieudedestination. Acette
fin,oninstalle actuellement leSystème Sydonia, pourassurer l'informatisation desports, quifacilitera
etaccélérera ledédouanement desmarchandises importées auNigéria. Lespouvoirs publics procéderont
également àlamiseenplace duSystème Hyco-Scan d'inspection parbalayage auxrayons Xdansles
ports nigérians, demanière àfaciliter l'inspection rapide descolis, desmarchandises, desvéhicules,
desconteneurs entiers etdescamions. Demême, lesréformes portuaires encours prévoient la
suppression progressive del'inspection avant expédition.
8. Lesmodestes résultats enregistrés etlalibéralisation encours del'économie nigériane incitent
àdemeurer prudent pourpermettre auxprogrès réalisés deseconsolider. Lecalendrier échelonné
surcinqansproposé visedoncàfaireensortequelasuppression desmesures commerciales restrictives
soitgérée defaçonappropriée etavecdiscernement, defaçonànepasannuler lesmodestes résultats
obtenus. Ilimporte toutautant derenforcer lescapacités institutionnelles nécessaires pourpermettre
auNigéria defairefaceàlalibéralisation encours del'économie, cequiprendra uncertain temps.
9. Enfin, M.lePrésident, permettez-moi deréaffirmer l'attachement duNigéria auxrègles et
auxprincipes dusystème commercial multilatéral. Nous invitons toutefois lesMembres àfairepreuve
decompréhension enraison delasituation particulière del'économie nigériane etàcoopérer avecnotre
délégation pourtenter deconclure cesconsultations durant laprésente session.
10. Jevousremercie devotre attention.
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