ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS151/10
G/TMB/N/341/Add.1G/RO/D/3/Add.1
G/TBT/D/19/Add.1
G/L/279/Add.1
31 juillet 2000
(00-3123)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LES TEXTILES
ET LES VÊTEMENTS (II)
Notification de la solution convenue d'un commun accord
La communication ci-après, dat ée du 24 juillet 2000, adressée par la Mission permanente des
États-Unis et la Délégation permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends.
_______________
Les autorités des États-Unis d'Amérique et des Communautés européennes notifient à
l'Organe de règlement des différends (ORD) qu'elles sont arrivées à une solution convenue d'un
commun accord dans le différend "États-Unis – Mesures affectant les textiles et les vêtements"
(WT/DS151) qui les opposait.
La solution est exposée dans le procès-verbal ci-joint daté du 16 août 1999, qui a été établi
conformément:
- à l'article 405 de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement
intitulé "Précisions concernant l'article 334 de la Loi sur les Accords du Cycle
d'Uruguay" et promulgué par les États-Unis le 18 mai 2000 et
- à la "Modification des prescriptions en matière de visa et de contingents pour
l'exportation de certains produits textiles produits ou fabriqués dans tous les pays et
confectionnés dans la Communauté européenne (CE)", publiée dans le Federal
Register  des États-Unis du 6 décembre 1999 (64 Fed. Reg. 68087).WT/DS151/10, G/TMB/N/341/Add.1,
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PROCÈS-VERBAL
Le présent document fait référence au procès-verbal établi le 15 juillet 1997 à Genève à
l'initiative des délégations représentant les États-Unis et la Communauté européenne au sujet des
modifications apportées par les États-Unis aux règles d'origine concernant les textiles et les vêtements
et applicables à compter du 1er juillet 1996.
Les États-Unis et la Communauté européenne pr ennent note du fait que le procès-verbal de
1997 n'a pas permis d'aboutir rapidement à une solution en l'espèce et conviennent donc de le modifieren vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante visant à faciliter et à développer le
commerce des tissus importés dans la Communauté européenne à l'état brut pour y être teints et
imprimés, et y subir une finition plus poussée, et de certains articles plats qui en résultent.
Les modifications convenues sont les suivantes:
1. L'Administration des États-Unis proposera au C ongrès d'adopter le projet de loi figurant à
l'annexe 1 du présent procès-verbal et portant modification des règles d'origine énoncées dans
le texte 19 U.S.C. 3592.  Elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour le convaincre qu'il est
souhaitable d'adopter ce projet de loi avec diligence et la Commission européenne mettra touten œuvre pour soutenir ce processus.
2. Les États-Unis conviennent qu'une seule facture/licence d'importation visée peut être utilisée
(à condition que la facture/licence visée originale soit valable et que les quantités qui y sont
fixées ne soient pas dépassées) pour des expéditions multiples de marchandises classées dansles positions et sous-positions du Tarif des douanes des États-Unis indiquées au
paragraphe 2 C) de l'annexe 1, comme étant de coton ou composées de mélanges de fibres
contenant au moins 16 pour cent en poids de coton, ou d'articles de coton classés dans les
positions 6302.21, 6302.51, 6302.91, 6303.91, 6304.92 ou 9404.90.80 dudit tarif.  Aux fins
du présent paragraphe, ces marchandises doivent être confectionnées dans un État membre de
la CE à partir d'un tissu qui a été teint et imprimé dans un État membre et qui a fait l'objet d'au
moins deux des opérations de finissage suivantes dans un État membre:  blanchiment,rétrécissement, foulage, lainage, décatissage, amidonnage permanent, charge, impression en
relief ou moirage.
Les deux parties conviennent de mener  des consultations sur la mise en œuvre des conditions
énoncées dans le présent procès-verbal.
Les États-Unis et la Communauté européenne conviennent que cette modification du
procès-verbal de 1997 sera notifiée à l'OMC à titre de solution convenue d'un commun accord.  La
Communauté européenne se réserve le droit d'inscrire ce point à l'ordre du jour de l'Organe de
supervision des textiles de l'OMC si les États-Unis ne mettent pas en œuvre les engagements pris dansle cadre du présent procès-verbal dans un délai raisonnable.
Il en est ainsi convenu le 16 août 1999.
(signé) Représentant des États-Unis (signé) Représentant de l'Union européenne
C. Donald Johnson, Jr. Alistair J. Stewart
Ambassadeur Chef de service
Responsable principal des négociations Commission européenne
  sur les textilesWT/DS151/10, G/TMB/N/341/Add.1,
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ANNEXE 1:  TEXTE LÉGISLATIF
2) Règles spéciales
A) Nonobstant le paragraphe 1) D) et sauf dispos ition contraire aux alinéas B) et C) ci-dessous:
i) l'origine d'une marchandise classée dans l'une des positions ou sous-positions du Tarif
des douanes des États-Unis ci-après sera déterminée conformément aux alinéas A), B)
ou C) du paragraphe 1), selon qu'il conviendra:  5609, 5807, 5811, 6209.20.50.40,6213, 6214, 6301, 6302, 6303, 6304, 6305, 6306, 6307.10, 6307.90, 6308 ou 9404.90;
ii) un textile ou un vêtement de bonneterie obtenu en forme sera considéré comme étant
originaire et comme étant la ressource, le produit ou la fabrication du pays, du
territoire ou de la possession dans lequel il est obtenu.
B) Nonobstant le paragraphe 1) C), les tissus classés dans le Tarif des douanes des États-Unis,
comme étant de soie, de coton, de fibre(s) synthétique(s) ou artificielle(s) ou de fibre(s)
végétale(s) seront considérés comme étant originaires et comme étant la ressource, le produit
ou la fabrication du pays, du territoire ou de la possession dans lequel ils sont à la fois teintset imprimés, lorsque ces opérations s'accompagnent d'au moins deux des opérations de
finissage suivantes:  blanchiment, rétrécissement, foulage, lainage, décatissage, amidonnage
permanent, charge, impression en relief ou moirage.
C) Nonobstant le paragraphe 1) C), les marchandises classées dans les positions 6117.10,
6213.00, 6214.00, 6302.22, 6302.29, 6302.52, 6302.53, 6302.59, 6302.92, 6302.93, 6302.99,
6303.92, 6303.99, 6304.19, 6304.93, 6304.99, 9404.90.85 ou 9404.90.95 du Tarif des
douanes des États-Unis, à l'exception de celles qui y sont classées comme étant de coton ou de
laine, ou composées de mélanges de fibres contenant au moins 16 pour cent en poids de
coton, seront considérées comme étant originaires et comme étant la ressource, le produit ou
la fabrication du pays, du territoire ou de la possession dans lequel le tissu est à la fois teint et
imprimé, lorsque ces opérations s'accompagnent d'au moins deux des opérations de finissagesuivantes:  blanchiment, rétrécissement, foulage, lainage, décatissage, amidonnage
permanent, charge, impression en relief ou moirage.
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