ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/116
5 décembre 2002
(02-6713)
Comité de l'évaluation en douane
PROJET DE RAPPORT DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
AU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT LE PARAGRAPHE 8.3
DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES QUESTIONS
ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
(WT/MIN(01)/17)
Généralités
1. À la suite de l'adoption de la Déclaration ministérielle et de la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN( 01)/DEC/1 et WT/MIN(01)/17) à Doha, le Comité
de l'évaluation en douane a tenu sept réunions cette année afin d'exécuter le mandat énoncé au
paragraphe 8.3 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Des
travaux de fond ont été accomplis à trois réunions, celles des 30 septembre-1er octobre, 4-5 novembre,
et 29 novembre.  Les rapports de ces réuni ons figurent dans les documents G/VAL/M/31,
G/VAL/M/32 et G/VAL/M/33 qui n'a pas encore été distribué.
2. Le mandat du Comité énoncé au paragraphe 8.3 indique que la Conférence ministérielle:
"Souligne l'importance qu'il y a à renforcer la coopération entre les administrations
des douanes des Membres dans le domaine de la prévention de la fraude douanière.
À cet égard, il est convenu que, suite à la Décision ministérielle de 1994 sur les cas
où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de
l'exactitude de la valeur déclarée, lorsque l'administration des douanes d'un Membre
importateur a des motifs raisonnables de douter de la véracité ou de l'exactitude de lavaleur déclarée, elle peut demander l'assistance de l'administration des douanes d'un
Membre exportateur en ce qui concerne la valeur de la marchandise visée.  Dans de
tels cas, le Membre exportateur offrira sa coopération et son assistance,
conformément à ses lois et procédures internes, y compris en fournissant des
renseignements sur la valeur à l'exportation de la marchandise visée.  Toutrenseignement communiqué dans ce contexte sera traité conformément à l'article 10
de l'Accord sur l'évaluation en douane.  En outre, reconnaissant les préoccupations
légitimes exprimées par les administrations des douanes de plusieurs Membres
importateurs en ce qui concerne l'exactitude de la valeur déclarée, le Comité de
l'évaluation en douane est chargé d'identifier et d'évaluer les moyens pratiques derépondre à ces préoccupations, y compris l'échange de renseignements sur les valeurs
à l'exportation, et de faire rapport au Conseil général d'ici à la fin de 2002 au plus
tard."
3. Le Comité a reçu trois communications sur cett e question.  La communication de l'Inde figure
dans le document G/VAL/W/102, celle du Canada dans le document G/VAL/W/110, et celle des
Communautés européennes dans le document G/VAL/W/112.  En outre, le Comité a reçu des
questions du Mexique sur la proposition de l'Inde qui ont été distribuées dans le document
G/VAL/W/104.G/VAL/W/116
Page 2
Les principaux aspects des communications reçues
4. Dans sa communication, l'Inde a établi un modèle de présentation concret et une procédure
pour l'échange de renseignements.  Le modèle retenu pour l'échange de renseignements sur la valeur
en douane devra permettre que soient fournis certains éléments essentiels, à savoir des précisions ausujet de la marchandise permettant d'identifier la transaction, la nature des renseignements qui seront
sollicités par l'administration présentant la demande, le délai dans lequel les renseignements devront
être communiqués, la confidentialité de ces derniers et les sauvegardes.  La procédure définira la voie
de communication utilisée par le pays importateur et le pays exportateur pour l'échange des
renseignements nécessaires.  La voie de communication devra être simple, rapide et efficace, et il
faudrait aussi pouvoir la contrôler.  Une possibilité serait de désigner des organismes et des points de
contact au sein de l'administration des douanes de chaque pays Membre pour l'échange derenseignements par communication directe.  La communication comportait aussi une proposition
d'établir un mécanisme pour superviser la mise en œuvre de cette décision qui prévoyait l'obligation
pour les Membres de présenter des rapports annuels au Comité.  Les Membres pourraient indiquer
dans leurs rapports le nombre de demandes d'échange de renseignements présentées par d'autres
Membres, le nombre de cas où ils ont reçu/n'ont pas reçu une réponse et, enfin, le nombre de cas où leMembre exportateur n'a pas accédé à la demande de renseignements et les raisons pour lesquelles il ne
l'a pas fait.
5. La communication du Canada partait de l'idée selon laquelle il n'y a pas une solution unique
permettant de répondre aux préoccupations exprimées, mais plutôt un ensemble de mesures.  À cet
égard, le Canada a identifié plusieurs moyens de répondre aux préoccupations concernant la véracitéet l'exactitude de la valeur déclarée:
i) examen des techniques ou procédés utilisés par l'administration des douanes lorsqu'elle
procède à un examen d'évaluation.  À cet égard, le Comité devrait savoir que le Secrétariat de
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) prépar e actuellement un guide d'auto-évaluation
qui sera soumis au Comité technique de l'évaluation en douane pour examen.  Ce guideconsisterait essentiellement en une "liste" indiquant les diverses mesures préalables qu'il
conviendrait de prendre pour garantir que toute demande d'assistance soit présentée
uniquement après que le Membre importateur aura procédé à un examen approfondi;
ii) élaboration de directives concernant la mise au point et l'utilisation d'une base de données sur
l'évaluation en douane en tant qu'outil d'évaluation des risques.  Le Canada croit savoir que
l'OMD est en train d'élaborer de telles directives;
iii) activités ciblées en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités pour les
pays qui ont des difficultés pour assurer le respect de l'Accord sur l'évaluation en douane;
iv) échange d'arrangements en matière d'information avec les principaux pays exportateurs.
Distinguer les cas de fraude des autres cas où on soupçonne qu'il y a sous-évaluation(involontaire) contribuera à favoriser l'échange d'arrangements en matière d'information;
v) accorder la priorité à la réforme et à la modernisation de l'administration des douanes afin de
promouvoir le respect de l'Accord;  d'accroître l'efficacité des vérifications effectuées après la
mise en circulation;  d'adopter des mécanismes de gestion des risques; et de diffuser les
politiques et procédures en matière d'évaluation en douane.
6. La communication des Communautés européennes a distingué plusieurs actions, programmes
et méthodes qui pourraient être utiles pour que les administrations des douanes assurent en continu
une formation et le renforcement des capacités, l'application de procédures effectives et efficaces,G/VAL/W/116
Page 3
ainsi que l'utilisation d'instruments appropriés afin de garantir un service de bonne qualité.  Ces
actions, programmes et méthodes sont les suivants:
i) établir des programmes de travail appropriés pour cibler les domaines où le développement
des administrations et de leurs capacités ont besoin d'être renforcés;
ii) introduire, adapter ou soutenir, selon le cas, l'utilisation d'instruments douaniers modernes,
tels que l'audit, la gestion des risques, la spécialisation selon les importations;
iii) mettre en place des stratégies appropriées pour gérer des situations telles que le commerce
effectué par le secteur informel;
iv) introduire des programmes destinés aux négociants respectueux des règles et aux autres;v) former le personnel et mettre en place des services spécialisés tels que des unités d'enquête,
de recherche et de lutte contre la fraude.
Conclusion
7. Le Comité est convenu de demander des contributions et conseils techniques pour évaluer
d'une manière plus approfondie toutes les communications et opinions, qu'il a sollicitées du Comité
technique, sur la base du mandat ci-joint.  Le Comité technique doit achever son examen et faire
rapport au Comité au plus tard le 15 mai 2003 pour que celui-ci puisse examiner les contributions etconseils techniques fournis.  Le Comité demande donc au Conseil général de prendre note des progrès
accomplis à ce jour, de l'autoriser à poursuivre ses travaux au titre du mandat existant et d'établir une
date appropriée pour faire rapport sur la question.
__________