. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/130
8 mai 2002
(02-2588)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Fomésafène (ICS: 65.100)
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1303- fomésafène) (pages 1257-1259)
5. Teneur:  L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a
récemment approuvé une demande pour élargir la portée de l’homologation du fomésafène
afin de permettre son utilisation pour lutter contre les latifoliées dans les haricots, les
haricots mange-tout et le soja en traitement de postlevée dans une autre région du pays.  Laprésente modification proposée au Règlement établirait une LMR pour le fomésafène
résultant de cette utilisation dans les haricots mange-tout, les haricots secs et le soja de
manière à permettre la vente d’aliments contenant ces résidus.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a déterminé qu’une LMR de
0,05 p.p.m. pour le fomésafène dans les haricots mange-tout, les haricots secs et le soja ne
poserait pas de risque inacceptable pour la santé de la population. Cette nouvelle LMR est
harmonisée avec celle établie par l’Environmental Protection Agency des États-Unis.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  L’EPA
des États-Unis a établi un seuil de tolérance de 0,05 p.p.m. pour le fomesafen utilisé pour
les haricots secs, les haricots mange-tout et le soja.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 27 avril 2002 (Disponible en anglais et français)G/SPS/N/CAN/130
Page 2
9. Date projetée pour l’adoption:  Non citée.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Non citée.
11. Date limite pour la présentation des observations:  11 juillet 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  La version électronique de la
Gazette du Canada, Partie I, peut être téléchargée à :
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13617.pdf .