. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG80/M/2
9 mars 2001
(01-1170)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-huitième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
LA POLOGNE ET LA LETTONIE
Note sur la réunion du 22 février 2001
Président:  M. Jae Gil LEE (Corée)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1484.  Au titre du point D.XIII de la
vingt-huitième session, le Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après mentionné le Comité)a procédé à la deuxième séance d'examen de l'Accord de libre-échange entre la Pologne et la Lettonie.
2. Le Président a annoncé que le compte rendu de la première séance d'examen, qui s'était tenue
en juillet de l'année précédente, avait été distribué sous la cote WT/REG80/M/1.  Les questions et les
réponses sur l'Accord, qui avaient été communiquées à la suite de la dernière réunion, avaient été
distribuées sous la cote WT/REG80/4.
3. La représentante des États-Unis a dit que le document WT/REG80/4 contenait un tableau
indiquant que 24,21 pour cent des importations polonaises de produits agricoles en provenance de la
Lettonie faisaient l'objet de droits de douane nuls.  Elle se demandait si ces statistiques seraient
toujours valables à la fin de la période de transition, soit à partir du 1er janvier 2002.  À la dernière
réunion, les Parties avaient affirmé que tous les droits de douane sur les produits industriels seraient
supprimés au plus tard à la fin de la période de transition.  En ce qui concernait les règles d'origine,
elle a fait remarquer que l'Accord contenait les règles du système paneuropéen de cumul de l'origine:sa délégation a souhaité à ce propos faire part de ses inquiétudes, déjà exprimées dans d'autres
réunions, quant à ce système.  Elle a précisé qu'en l'occurrence, le problème ne concernait pas les
préférences accordées aux Parties à l'Accord mais les préférences accordées à plusieurs pays non
membres de l'Accord.
4. Le représentant de la Pologne a répondu que les statistiques présentées dans le document
WT/REG80/4 montraient une libéralisation progressiv e d'année en année.  Pour ce qui était des règles
d'origine, il s'agissait là d'une question beaucoup plus vaste que l'examen de l'Accord considéré,
question qui relevait du débat sur les questions systémiques.
5. La représentante des États-Unis a répondu que, comme la question des règles d'origine était
une question de discrimination qui relevait de l'article premier, elle était toujours à l'ordre du jour.
Pour donner les précisions demandées par les Parties à propos de sa question sur les statistiques, elle a
expliqué qu'à la dernière réunion (paragraphe 9 du compte rendu), le représentant de la Lettonie avait
affirmé qu'un régime de droits nuls serait appliqué à tous les produits industriels au plus tard en 2002.
Elle a demandé ce qu'il en était des produits agricoles et quels étaient les pourcentages, et si les
tableaux annexés au document WT/REG80/4 représentaient les pourcentages définitifs des échangesde produits agricoles qui feraient l'objet de droits nuls à partir du 1
er janvier 2002.  Le représentant de
l'Australie a soutenu cette demande.  Le représentant de la Pologne  a demandé à la représentante des
États-Unis de soumettre sa question par écrit.WT/REG80/M/2
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6. À propos de l'observation faite par la représentante des États-Unis selon laquelle les règles
d'origine employées dans l'Accord soulevaient un problème relevant de l'article premier, le
représentant des Communautés européennes a répondu que les produits soumis au système
paneuropéen de cumul de l'origine provenaient de pays avec lesquels la Pologne ou la Lettonie avaientdéjà conclu des arrangements préférentiels visés par l'article XXIV.  On gagnait en transparence enn'ayant qu'un seul ensemble de règles d'origine couvrant les relations commerciales entre un grand
nombre de pays qui entretenaient des relations préférentielles les uns avec les autres.  Un système
unique était plus simple pour les négociants qu'un mélange de règles individuelles qui, bien qu'en
grande partie semblables, varieraient d'un cas à l'autre et compliqueraient les choses pour tous les
négociants, y compris ceux qui se trouvaient hors du continent européen.
7. Le Président a proposé que les éventuelles questions additionnelles soient communiquées au
Secrétariat le 23 mars au plus tard et que les Parties y répondent par écrit au plus tard le 30 avril.  S'il
ne restait pas d'autres questions, il a proposé que le Secrétariat commence la rédaction du rapport
d'examen.
8. Le Comité a pris note des observations formulées.
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