RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/SVN/2
5 mai 1999
(99-1835)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ET
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE A L'ARTICLE 6
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification de la SLOVÉNIE2
La Mission permanente de la Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 avril 1999.
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Questions 1, 2 et 3
1. Est-ce que la Slovénie a notifié ses lois et ses réglementations sur les mesures de
sauvegarde au Comité des sauvegardes, comme le requiert l'article 12:6 de l'Accord de l'OMC
sur les sauvegardes?  Si tel est le cas, veuillez fournir les références et la date de cette
notification.
2. Si elle n'a pas encore procédé à la notification, quand a-t-elle l'intention de le faire?
L'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes dispose que cette notification doit être faite au
Comité dans les moindres délais.
3. Quand la Slovénie a-t-elle adopté sa législ ation et sa réglementation sur les sauvegardes?
Veuillez fournir le titre officiel de ces lois et réglementations, accompagné d'une traduction, au
Comité pour examen.
Réponse
L'Accord sur les sauvegardes qui fait partie in tégrante de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce a été intégré dans la législation de la Slovénie lorsque celle-ci a
ratifié l'Accord de Marrakech.  En vertu de la Constitution de la République de Slovénie, les accords
internationaux ratifiés et publiés sont appliqués directement.  Aucune réglementation spéciale
d'application n'a encore été adoptée.  Dès que la Slovénie adoptera sa réglementation d'application desmesures de sauvegarde, qui est en préparation, elle le notifiera au Comité, comme le veut l'article 12:6
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
                                                     
1 G/SG/Q2/SVN/1.
2 G/SG/N/6/SVN/1, G/SG/N/7/SVN/1 et G/SG/N/7/SVN/1/Suppl.1.G/SG/Q2/SVN/2
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Question 4
Est-ce que la Slovénie a établi et rendu publiques les procédures d'enquête,
conformément à l'article X du GATT de 1994, avant d'ouvrir l'enquête, comme le veut
l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?  À quelle date les procédures d'enquêtesur les mesures de sauvegarde ont-elles été publiées?  Les informations sur les procédures
ont-elles été publiées au Journal officiel?  Veuillez fournir les références de ces textes .
Réponse
La Slovénie n'a pas encore publié de procédures d'enquête sur les sauvegardes.
Question 5
La branche de production des viandes de porc a-t-elle présenté une demande, ou le
Ministère de l'agriculture a-t-il ouvert d'office cette procédure?  Cette demande requérait-elle
l'imposition de mesures provisoires de sauvegarde?  Si l'ouverture de la procédure fait suite àune demande, veuillez en fournir au Secrétariat une traduction pour examen par les pays
exportateurs intéressés.
Réponse
La demande d'introduction immédiate de mesures de sauvegarde a été déposée par la branche
de production nationale des viandes des animaux de l'espèce porcine auprès du Ministère de
l'agriculture, de la foresterie et de l'alimentation, précédant la demande d'ouverture d'une enquête
déposée auprès du gouvernement.
Question 6
Quels pays sont les principaux fournisseurs de viandes des animaux de l'espèce porcine
à la Slovénie?
Réponse
Les principaux fournisseurs de viandes des animaux de l'espèce porcine sont l'Autriche, les
Pays-Bas et la Hongrie. On trouvera ci-joint les tableaux synoptiques des importations de viande de
porc en provenance des principaux pays pendant la période 1996-1998 (en volume) et des principaux
pays des Communautés européennes et des pays de l'ALEEC en 1998.
Question 7
Les informations fournies dans les do cuments G/SG/N/6/SVN/1 et G/SG/N/7/SVN/1
comportaient les chiffres relatifs aux seules importations des mois d'août, septembre et
octobre 1997 et 1998.  Veuillez fournir les chiffres mensuels des importations de viande de porcpour les trois dernières années.
Réponse
Vous trouverez ci-joint les chiffres mensuels des importations de viande de porc pour les trois
dernières années.G/SG/Q2/SVN/2
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Question 8
Nous constatons, dans la notification G/SG/N/7/SVN/1, que 8 371 tonnes de viande de
porc ont été importées en Slovénie pendant la période août-octobre 1998.  Quelle a été la
consommation apparente totale de viande de porc pendant cette même période en Slovénie?Quelle a été la consommation annuelle apparente totale de viande de porc au cours des trois
dernières années?
Réponse
Les statistiques relatives à la consommation totale de viande de porc au cours de la période
août-octobre 1998 ne sont pas encore disponibles (elles seront prêtes en mai 1999).  Les statistiquesjointes indiquent la consommation apparente totale de viande de porc (moyenne établie sur les deux
dernières années:  1996 et 1997).
Question 9
Veuillez expliquer pourquoi la notification parle d'une menace de dommage grave pour
le "marché slovène de la viande de porc", alors que l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes
fait référence à la "branche de production na tionale".  Veuillez expliquer comment, dans le
cadre de cette enquête, les termes "marché slovène de la viande de porc" rejoignent les termes
"branche de production nationale" tels qu'ils  figurent dans l'article 4:1 c) de l'Accord sur les
sauvegardes .
Réponse
Nous regrettons vivement cette erreur qui s'est glissée dans la notification.  Plutôt que de
parler du "marché slovène de la viande de porc", nous aurions dû en effet faire référence à la "branche
de production nationale".  Nous estimons néanmoins qu'il ressort très clairement de l'explication qui
suit que les éleveurs nationaux subissaient un dommage et qu'ils risquaient de subir un dommage
encore plus grand si l'augmentation des importations devait se poursuivre.
Question 10
Est-ce que l'enquête en matière de sauvegardes concernait exclusivement l'existence
éventuelle d'une menace de dommage grave causé par l'augmentation des importations à la
branche de production nationale?  Veuillez expliquer la divergence apparente entre les
notifications N/6 et N/7 mentionnées ci-dessus .
Réponse
Lorsque l'enquête a été ouverte (le 15 octobre 1998), la menace de dommage grave pour les
éleveurs nationaux de viande de porc était imminente.  Force était alors de constater que les
importations de viande de porc ne cessaient d'augmenter d'une semaine à l'autre et qu'il y avait uneforte baisse des achats de porcs nationaux.  La mesure a été prise le 21 novembre 1998, alors que les
producteurs nationaux de viande de porc avaient déjà subi un dommage.  La menace de dommage
encore plus grave persistait.  La mesure a été prise parce que tout portait à croire que les éleveurs
nationaux de viande de porc risquaient de subir un dommage plus grave encore, pouvant même
conduire à l'effondrement de la branche de production nationale de viande de porc.  La déterminationpréliminaire faite à ce moment-là a montré clairement que l'augmentation des importations avait déjà
causé et menaçait encore de causer un dommage.  La situation était si critique que l'introduction d'une
mesure provisoire de sauvegarde s'imposait.  On a estimé à ce moment-là que tout dommage
supplémentaire serait difficile à réparer.G/SG/Q2/SVN/2
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Question 11 
Pouvez-vous en apporter la confirmation et fournir de plus amples détails sur la nature
de cette action?  L'enquête en matière de sauvegardes est-elle encore en cours, malgré la levée
de toute mesure provisoire?
Réponse
La mesure de sauvegarde provisoire  a été levée le 16 janvier 1999, mais l'enquête se poursuit.
Après l'introduction de cette mesure, la situation s'est améliorée et les achats de porcs d'origine
nationale ont augmenté.  Comme la Slovénie n'est pas très favorable aux mesures de sauvegarde
quelles qu'elles soient, il a été décidé de lever la mesure de sauvegarde provisoire et de poursuivrel'enquête.
Question 12
Veuillez indiquer le ou les pays qui n'ont pas été touchés par les majorations provisoires
des droits de douane décrites au paragraphe 2 de la notification G/SG/N/7/SVN/1.  La Slovénie
en a-t-elle exclu les pays en développement, conformément à l'article 9 de l'Accord de l'OMC
sur les sauvegardes?
Réponse
Puisque l'Accord sur les sauvegardes est applicable directement, il n'était pas nécessaire de
spécifier dans le décret gouvernemental que les pays en développement n'étaient pas concernés par les
majorations provisoires des droits de douane.G/SG/Q2/SVN/2
Page 5Tableau synoptique des importations de viandes de porc en provenance des principaux groupes
de pays pour les années 1996-1998
           (en tonnes)
TOTAL CE ALEEC % CE % CE % CE % ALEEC % ALEEC % ALEEC Code NC
1996 1997 1998 1996 1997 1998 1996 1997 1998 1996 1997 1998 1996 1997 1998
0203 11 8 161 8 528 12 561 81 3 064 11 372 8 003 5 353 1 140 1,0 35,9 90,5 98,1 62,8 9,1
0203 12 2 308 3 177 2 710 670 819 1 476 1 629 2 348 1 234 29,0 25,8 54,5 70,6 73,9 45,5
0203 19 2 776 5 242 1 949 849 551 1 304 1 926 4 688 643 30,6 10,5 66,9 69,4 89,4 33,0
0203 21 24 11 16 0 0 0 6 11 16 0,0 0,0 0,0 24,9 100,0 100,0
0203 22 53 69 62 1 58 53 44 11 9 1,9 84,3 84,2 84,1 15,7 15,0
0203 29 5 222 5 624 6 316 2 508 3 228 4 812 2 521 2 377 1 503 48,0 57,4 76,2 48,3 42,3 23,8
Total 18 544 22 651 23 613 4 109 7 720 19 017 14 129 14 787 4 545 22,2 34,1 80,5 76,2 65,3 19,2
           (en tonnes)
Année Importations
(tonnes)
TotalImportations
(tonnes)
CEImportations
(tonnes)
ALEEC%
CE%
ALEEC%
Autres
1996 18 544 4 109 14 129 22,2 76,2 1,7
1997 22 651 7 720 14 787 34,1 65,3 0,6
1998 23 613 19 016 4 545 80,5 19,2 0,2
Source:  Office statistique de la République de Slovénie;  Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de l'alimentation .G/SG/Q2/SVN/2
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Tableau synoptique des importations de viandes de porc en provenance
des principaux pays des CE et des pays de l'ALEEC en 1998
Pays Importations
(tonnes)Importations
(milliers de
dollars EU)Part des importations
(en pourcentage du
volume)
-  Autriche 8 929 13 692 47,0
-  Pays-Bas 5 755 9 208 30,3
-  Belgique 1 724 2 464 9,1
-  Italie 1 042 2 085 5,5
-  Danemark 891 1 911 4,7
-  France 365 660 1,9
-  Irlande 261 630 1,4
-  Royaume-Uni 40 65 0,2
-  Allemagne 10 11 0,1
Pays des CE – total 19 017 30 726 100,0
-  Hongrie 4 509 9 712 99,2
-  Pologne 16 24 0,3
-  République tchèque 21 45 0,5
Pays de l'ALEEC – total 4 545 9 780 100,0
Source: Office statistique de la République de Slovénie;  Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de
l'alimentation.
Tableau synoptique des importations mensuelles de viandes de porc (fraîches,
réfrigérées ou congelées) en 1996-1998
 (en tonnes)
Mois 1996 1997 1998
I. 1 379 1 602 1 943
II. 1 343 1 769 2 046
III. 1 574 1 553 1 910
IV. 1 033 1 383 1 624
V. 1 411 1 305 1 543
VI. 1 234 1 522 1 386
VII. 1 370 1 867 1 844
VIII. 1 415 1 856 1 978
IX. 1 295 2 493 2 950
X. 1 863 2 761 3 528
XI. 1 665 2 413 1 523
XII. 1 757 2 397 1 338
Total 17 339 22 921 23 613
Source: Office statistique de la République de Slovénie.G/SG/Q2/SVN/2
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Balance de la viande de porc
(en milliers de tonnes)
1996 1997
Progression 56,6 53,9
Évolutions des stocks (animaux vivants) -2,9 1,2
Exportations (animaux vivants) 0,0 0,0
Production intérieure 59,4 52,7
Importations (animaux vivants) 1,1 1,8
Production nette (abattage total) 60,5 54,5
Exportations (viande) 2,1 1,5
Importations (viande) 22,6 25,4
Consommation intérieure 81,1 78,3
Consommation (kg/pers/an) 40,8 39,4
Autosuffisance (pourcentage) 73,3 67,3
Source: Office statistique de la République de Slovénie;  Institut agricole de Slovénie.
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