RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/JOR/33/Add.2
WT/MIN(99)/9/Add.2
3 décembre 1999
(99-5234)
Groupe de travail de l'accession
de la Jordanie
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE LA JORDANIE
A L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Liste CXLVIII – Jordanie
Partie II – Liste d'engagements spécifiques concernant les services
Liste d'exemptions de l'article II (NPF)
Comme il est indiqué au paragraphe 249 du projet de rapport du Groupe de travail de
l'accession de la Jordanie (WT/ACC/JOR/33–WT/MIN(99)/9), la Liste d'engagements spécifiquesconcernant les services résultant des négociations entre la Jordanie et les Membres de l'OMC est
annexée au Protocole d'accession de la Jordanie.  Elle est reproduite ci-après.
_______________WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 2Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Tous les secteurs spécifiés dans la présente liste
En ce qui concerne les subventions, les modes 1), 2), 3)
et 4) sont non consolidés.
3) L'investissement étranger minimal autorisé est de50 000 dinars jordaniens.  Cette limitation ne s'applique
pas aux investissements dans des sociétés anonymes.
Biens immobiliers:
3) Tous les achats de biens immobiliers par des entreprisesétrangères doivent être en rapport avec leurs activitéscommerciales autorisées et sont subordonnés àl'autorisation du Conseil des ministres.
La location de biens immobiliers par des entreprisesétrangères pour une période supérieure à trois ans estsubordonnée à l'approbation du Conseil des ministres.
Il est interdit à toutes les personnes morales d'effectuer destransactions immobilières.
Terres appartenant à l'État:
3) Seuls les ressortissants jordaniens sont autorisés àacheter ou à louer des terres appartenant à l'État.
3) Tous les investissements dans les entreprises de
services publics font généralement l'objet de
concessions.  Dans les secteurs où l'autorisation defournir des services est accordée sous forme deconcession, l'établissement commercial doit prendrela forme d'une société anonyme.
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne
l'admission et le séjour temporaire des personnes
physiques qui relèvent de l'une ou l'autre descatégories ci-après:4) Non consolidé, sauf pour les mesures touchant les
catégories indiquées sous "Limitations concernant l'accès
aux marchés"WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 3Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Personnes en voyage d'affaires:
Personnes physiques qui séjournent en Jordaniesans recevoir de rémunération ni vendredirectement au grand public ni fournir de services,en vue de participer à des réunions d'affaires, denouer des contacts d'affaires, y compris à des
négociations pour la vente de services et/ou à
d'autres activités similaires, y compris pourpréparer l'établissement d'une présencecommerciale en Jordanie. L'admission et le séjoursont limités à 90 jours.
Personnes transférées à l'intérieur de leur
entreprise:
Personnes physiques qui sont employées par unepersonne morale d'un autre Membre depuis aumoins un an et qui cherchent à faire un séjourtemporaire pour fournir des services i) à la mêmepersonne morale, qui effectue des opérations
commerciales substantielles en Jordanie, ou ii) à la
personne morale constituée en Jordanie et quieffectue des opérations commerciales substantiellesen Jordanie, qui est détenue ou contrôlée par lapersonne morale susmentionnée ou lui est affiliée.
Dirigeants:
Personnes physiques travaillant pour une personnemorale, qui sont responsables de la totalité ou d'unepart substantielle des activités de cette personnemorale en Jordanie, et qui ne sont supervisées ou
dirigées que de manière générale par les cadres de
rang supérieur, le conseil d'administration ou lesactionnaires de l'entreprise.WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Personnel d'encadrement:
Personnes physiques qui ont essentiellement pourtâche de diriger une personne morale, ou un de sesdépartements ou services, supervisent et contrôlentle travail d'autres superviseurs, professionnels oucadres, sont habilitées à recruter et à licencier du
personnel ou à en recommander le recrutement et le
licenciement, ou à prendre d'autres décisions, et ontun pouvoir discrétionnaire pour les activitéscourantes à un niveau de responsabilité élevé.
Spécialistes:
Personnes travaillant pour une personne morale qui
ont de très grandes compétences et des
connaissances exclusives des produits, des services,des activités de recherche, du matériel, destechniques ou de la gestion de la personne morale.
Professionnels:
Personnes physiques qui cherchent à exercer leursactivités à un niveau professionnel dans le cadred'un marché de services octroyé par une personnemorale qui effectue des opérations commercialessubstantielles en Jordanie et obtenu par unepersonne morale d'un autre Membre (à l'exception
des entités fournissant des services définies sous
CPC 872) qui ne possède pas de présencecommerciale en Jordanie.  Elles doivent posséder laformation nécessaire et les qualificationsprofessionnelles voulues, dûment reconnues dans la
mesure du possible par l'association professionnelle
concernée en Jordanie.  L'engagement se rapporteuniquement à l'activité du domaine des servicesfaisant l'objet du contrat.WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Les permis de travail pour toutes les catégories sontaccordés sur la base d'un examen des besoinséconomiques, c'est-à-dire aux candidats ayant desqualifications professionnelles qui ne sont pasdisponibles en Jordanie ou cherchant un travaildans des domaines où l'offre locale de travailleurs
est peu élevée.
Les personnes transférées à l'intérieur de leur
entreprise qui font partie des dirigeants, dupersonnel d'encadrement ou des spécialistes (telsqu'ils sont définis ci-dessus) sont supposéessatisfaire aux prescriptions de l'examen des besoins
économiques.
Des permis de travail et de résidence temporaires
sont requis.  Ces permis sont délivrés pour unepériode maximale d'un an mais ils sontrenouvelables.
Prescriptions en matière de résidence:
4) Les directeurs généraux de succursales ou de personnesmorales doivent résider en Jordanie.
B. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques(services de conseilconcernant le droitétranger (à l'exclusion dudroit jordanien) (partie de
CPC 861)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant.  Seuls les ressortissants jordaniens peuvent
assurer la représentation des justiciables devant les
tribunaux jordaniens.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services d'audit (partiede CPC 862)1) Seuls les vérificateurs agréés qui résident en
Jordanie peuvent fournir des services d'audit.1) Néant
2) Seuls les vérificateurs agréés qui résident en
Jordanie sont autorisés à fournir des services d'audit2) Néant
3) Néant.  Seules les personnes physiques ou les
associés dans des sociétés en nom collectif qui
résident en Jordanie sont autorisées à fournir desservices d'audit.  Les vérificateurs doivent être denationalité jordanienne.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les vérificateurs
doivent être de nationalité jordanienne.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Services comptables et
de tenue de livres (partiede CPC 862)
c) Services de conseil
fiscal (CPC 863)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
d) Services d'architecture(CPC 8671)
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant pour les services de conseil, de
planification ou de conception.  Toutefois, tous lesdessins et plans d'ingénierie doivent être
contresignés par une entreprise d'ingénierie locale
avant la mise en œuvre en Jordanie.1) Néant
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecturepaysagère (CPC 8674)2) Néant pour les services de conseil, de
planification ou de conception.  Toutefois, tous lesdessins et plans doivent être contresignés par uneentreprise d'ingénierie locale avant la mise en
œuvre en Jordanie.2) NéantWT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 7Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Participation étrangère au capital limitée à50 pour cent.  En outre, 50 pour cent au moins ducapital doit être détenu par des ingénieurs.  Parailleurs, les entreprises d'ingénierie et d'architectureétrangères ne peuvent fournir des services qu'enconcluant un contrat d'association avec des
entreprises jordaniennes, en vue d'exécuter un
projet ou une offre particulière.  Les architectes,ingénieurs, urbanistes et architectes paysagersdoivent être de nationalité jordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les architectes,
ingénieurs, urbanistes et architectes paysagersdoivent être de nationalité jordanienne.3) Les entreprises étrangères sont tenues d'assurer la
formation ainsi que le perfectionnement technique et derenforcer les compétences en matière de gestion dupersonnel local.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
h) Services médicaux (à
l'exclusion des servicesdentaires) (CPC 9312)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que l'accès est limité aux médecins.
Les médecins doivent être de nationalitéjordanienne.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les médecins doiventêtre de nationalité jordanienne.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux".  Seuls les Jordaniens peuvent bénéficier durégime de retraite et de sécurité sociale de l'Association
des médecins.
j) Services des
accoucheuses, infirmièreset physiothérapeutes(CPC 93191)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
k) Autres services Pharmaciens
1) Néant
2) Néant
3) Seuls les personnes physiques ou les associés
dans des sociétés en nom collectif sont autorisés àexercer la profession de pharmacien.  Unpharmacien ne peut être propriétaire que d'une seulepharmacie.  Les pharmaciens doivent être denationalité jordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les pharmaciensdoivent être de nationalité jordanienne.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
B. Services informatiques et services connexes
a) Services de consultationen matière d'installationdes matériels
informatiques (CPC 841)
b) Services de réalisation
de logiciels (CPC 842)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
c) Services de traitementde données (CPC 843)
d) Services de bases dedonnées (CPC 844)
e) Services d'entretien etde réparation de machines
et de matériel de bureau, y
compris les ordinateurs(CPC 845)
f) Autres servicesinformatiques (CPC 849)WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services de recherche-développement
a) Services de R & D en
sciences naturelles
(CPC 851) à l'exceptiondes sciences liées à lagéologie1) Néant
2) Néant
3) Participation étrangère au capital limitée à
50 pour cent.  Les directeurs de centres de
recherche doivent être de nationalité jordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeurs decentres de recherche doivent être de nationalitéjordanienne.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Services de R & D en
sciences sociales et
humaines (CPC 852)
c) Services de R & D
interdisciplinaires
(CPC 853)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que les directeurs de centres de
recherche doivent être de nationalité jordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeurs decentres de recherche doivent être de nationalitéjordanienne.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
D. Services immobiliers
a) Services immobiliers serapportant à des biens
propres ou loués
(CPC 8210)
b) Services immobiliers à
forfait ou sous contrat(CPC 822)1) Non consolidé
2) Néant
3) L'accès est limité aux personnes physiques
jordaniennes.  Il est interdit aux personnes moralesd'effectuer des transactions immobilières.  Lesagents immobiliers et les arpenteurs agréés doivent
être de nationalité jordanienne.1) Non consolidé
2) Néant
3) NéantWT/ACC/JOR/33/Add.2
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Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".  Les agentsimmobiliers et les arpenteurs agréés employés pardes agences immobilières doivent être denationalité jordanienne.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
a) Services de locationsimple ou en crédit-bail debateaux (CPC 83103)
d) Services de location
simple ou en crédit-baild'autres machines etmatériel(CPC 83106-83109)1) Néant
2) Néant
3) Participation étrangère au capital limitée à
50 pour cent
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
F. Autres services fournis aux entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant
3) L'accès est limité aux personnes physiques
jordaniennes, aux sociétés en nom collectif danslesquelles des Jordaniens ont une participation
majoritaire et aux sociétés anonymes dont le conseil
d'administration est composé en majorité deJordaniens.  Les directeurs d'agences de publicitédoivent être de nationalité jordanienne.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeurs
d'agences de publicité doivent être de nationalité
jordanienne.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontauxWT/ACC/JOR/33/Add.2
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Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services d'études demarché (CPC 86401)
c) Services de conseil en
gestion (CPC 865)
d) Services liés aux
services de consultation enmatière de gestion(CPC 866)
q) Services de
conditionnement
(CPC 876)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Services de sondages(CPC 86402)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant, sauf que les directeurs de maisons de
sondage doivent être de nationalité jordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeurs demaisons de sondage doivent être de nationalitéjordanienne.1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que la participation étrangère aux
services d'essais géotechniques est limitée à 50 pourcent.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 12Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
f) Services annexes àl'agriculture (CPC 8811)
f) Services annexes à
l'élevage, services deconseil et de consultation
uniquement (partie de
CPC 8812)
i) Services annexes aux
industries manufacturières(CPC 884 et 885)1) Néant
2) Néant3) Participation étrangère au capital limitée à
50 pour cent
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
m) Services connexes de
consultations scientifiques
et techniques (partie deCPC 8675) à l'exclusiondes services deprospection, d'exploration,d'exploitation et
d'établissement de cartes1) Non consolidé
2) Néant
3) Participation étrangère au capital limitée à
50 pour cent.  L'autorisation du Conseil desministres est requise.  Les géologues et ingénieurs
géologues doivent être de nationalité jordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les géologues etingénieurs géologues doivent être de nationalitéjordanienne.1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
n) Services d'entretien  etde réparation de matériels(à l'exclusion des navirespour la navigationmaritime, aéronefs ouautres matériels de
transport, de l'équipement
de transmissionradioélectrique ettélévisuelle, des matérielsde téléphonie et detélégraphie et des matériels
de retransmission
d'émissions deradiodiffusion) (CPC 633,8861-8866)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
o) Services de nettoyagede bâtiments (CPC 874)
p) Servicesphotographiques (àl'exclusion des photosmilitaires et des photosaériennes du territoire duRoyaume hachémite de la
Jordanie) (CPC 875)
s) Services de congrès
(CPC 87909)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Participation étrangère au capital limitée à
50 pour cent
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
                                                     
* Non consolidé parce que t echniquement impraticable.WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
r) Services d'impression etde publication(CPC 88442)1) Néant
2) Néant3) Participation étrangère au capital limitée à
50 pour cent.  En outre, les publications périodiques
ne peuvent appartenir qu'à des personnes physiques
et des personnes morales jordaniennes, le capital deces dernières devant être détenu en totalité par desJordaniens.  Les directeurs d'imprimerie et demaisons d'édition doivent être de nationalitéjordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeursd'imprimerie et de maisons d'édition doivent être denationalité jordanienne.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
2. SERVICES DE COMMUNICATION
B. Services de courrier(CPC 7512)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Participation étrangère au capital limitée à
51 pour cent.  Suppression de toute limitation àcompter du 1
er janvier 2004 au plus tard.3 ) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
C. Services de télécommunication
Les engagements de la Jordanie sont basés sur la note du Président datée du 16 janvier 1997 (S/GBT/W/2/Rev.1).
La Jordanie a retiré ses limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre, compte tenu de  la note du Président datée du 3 février 1997
(S/GBT/W/3 ) sur la question.
a) Services téléphoniques(CPC 7521)
d) Services télex
(CPC 7523)1) Les services de rappel international ne sont pas
autorisés.  Néant, à compter du 31 décembre 2004au plus tard.
2) Néant1) Les services de rappel international ne sont pas
autorisés.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plustard.
2) NéantLa Jordanie s'engage à
respecter les obligationsdécrites dans ledocument de référence
ci-joint.WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 15Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
e) Services télégraphiques(CPC 7522)
f) Services de télécopie
(CPC 7521 + 7529)
g) Services de circuits
loués privés (7522 + 7523)3) La Société jordanienne des télécommunications
détient des droits exclusifs jusqu'au31 décembre 2004.  Néant, à compter du31 décembre 2004 au plus tard.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Non consolidé.  Néant, à compter du 31 décembre 2004.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Services de
transmission de donnéesavec commutation parpaquets (CPC 7523)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
c) Services de transmission
de données avec
commutation de circuits(CPC 7523)
Services à valeur ajoutée:
h) Services de courrier
électronique (CPC 7523)3) Les services ne sont fournis qu'au moyen de
circuits loués par la Société jordanienne des
télécommunications.  Néant, à compter du31 décembre 2004 au plus tard.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
i) Services
d'audiomessagerie
téléphonique (CPC 7523)
j) Services directs de
recherche d'informationpermanente et de serveurde bases de données
(CPC 7523)
k) Services d'échange
électronique de données(CPC 7523)WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
l) Services à valeurajoutée/améliorés detélécopie (CPC 7523)
m) Conversion de codes etde protocoles
n) Services de traitementdirect de l'informationet/ou de données (ycompris traitement detransactions) (CPC 843)
Services Internet (àl'exclusion des servicestéléphoniques et desservices de télécopie)
o) Autres services:
Services mobiles detéléphonie vocale et de
transmission de données1) Néant
2) Néant
3) Le duopole sera maintenu jusqu'au
31 décembre 2003.  La présence commercialeétrangère est subordonnée à une participationmaximale au capital de 51 pour cent.  Néant, à
compter du 31 décembre 2004 au plus tard.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé.  Néant, à compter du 31 décembre 2004
au plus tard.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Système mobile mondialde communicationspersonnelles (GMPCS)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf pour les services fournis par des
fournisseurs locaux autorisés (fournisseurs de
services d'accès)3) NéantWT/ACC/JOR/33/Add.2
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Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services deradiomessagerie (basés àterre)  (CPC 75291)1) Néant
2)  Néant3) Le nombre total de fournisseurs de services
autorisé est fonction d'un examen des besoins
économiques.  Néant, à compter du31 décembre 2004 au plus tard.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services de cabinestéléphoniques1) Les services de rappel international ne sont pas
autorisés.  Néant, à compter du 31 décembre 2004
au plus tard.
2) Néant3) Le nombre total de fournisseurs de services
autorisé est fonction d'un examen des besoins
économiques.  Néant, à compter du31 décembre 2004 au plus tard.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Les services de rappel international ne sont pas
autorisés.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plus
tard.
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
D. Services audiovisuels
a) Services de productionet de distribution de films
cinématographiques et de
bandes vidéo (CPC 9611)
b) Services de projection
de filmscinématographiques
(CPC 9612)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que la participation étrangère aux
services de distribution de filmscinématographiques et de bandes vidéo est limitée à50 pour cent.  Les directeurs de points de vente au
détail doivent être de nationalité jordanienne.1) Néant
2) Néant
3) NéantWT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 18Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Servicesd'enregistrement sonore4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeurs depoints de vente au détail doivent être de nationalitéjordanienne.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SE RVICES D'INGENIERIE CONNEXES
A. Travaux généraux de
construction de bâtiments(CPC 512)1) Non consolidé
*
2) Néant1) Non consolidé*
2) Néant
B. Travaux généraux de
construction d'ouvrages de
génie civil (CPC 513)
C. Travaux de pose
d'installations et demontage
(CPC 514 + 516)
D. Travaux d'achèvement
et de finition de bâtiments(CPC 517)3) La participation étrangère au capital des
entreprises de construction et de travaux
jordaniennes est limitée à 50 pour cent.  Parailleurs, les entreprises de construction et detravaux étrangères ne sont autorisées à fournir desservices que dans le cadre de contrats d'associationavec des entreprises jordaniennes, en vue d'exécuter
un projet ou une offre particulière.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Le nombred'ingénieurs étrangers employés par une entreprisene peut dépasser le double du nombre d'ingénieurs
jordaniens qualifiés employés par la même
entreprise.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
E. Autres services(CPC 511, 515, 518) àl'exclusion des travaux de
préparation de sites en vue
de l'exploitation minière(CPC 5115)
                                                     
* Non consolidé parce que t echniquement impraticable.WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DE DISTRIBUTION Si, à l'avenir, la
législation jordanienneautorise les investisseursétrangers à détenir unplus grand pourcentagedu capital en ce qui
concerne les projets ou
une activité économiquede ce secteur, cettelibéralisation seraimmédiatementconsolidée dans la liste
d'engagements
spécifiques de laJordanie.
a) Services de courtage (àl'exclusion des armes à
feu) (CPC 621)1) Une présence commerciale est requise.  Néant, à
compter du 1
er janvier 2003 au plus tard.
2) Néant
3) Néant, sauf que l'accès est limité aux personnes
physiques jordaniennes, aux sociétés en nomcollectif jordaniennes dans lesquelles desJordaniens ont une participation majoritaire, et auxsociétés anonymes jordaniennes dont le conseil
d'administration est composé en majorité de
Jordaniens.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
1) Néant
2) Néant3)  Participation étrangère au capital limitée à
50 pour cent, sauf que les fournisseurs de services
qui sont aussi agréés en Jordanie sont soumis aux
mêmes limitations que ceux de la catégorieCPC 621.1) Néant
2) Néant3) Néant
b) Services de commerce
de gros (à l'exclusion ducommerce de gros desarmes à feu et des produitspharmaceutiques)
(CPC 622)
c) Services de commerce
de détail (à l'exception ducommerce de détail desproduits pharmaceutiques)
(CPC 631, 632,  6111,
6112, 6113, 6121)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
d) Services de franchisage(CPC 8922, 8923, 8929)
5. SERVICES D'ÉDUCATION
La présence commerciale étrangère (selon le mode 3) est subordo nnée à une participation maximale au capital de 51 pour cent.  À  compter du 1er janvier 2004 au plus tard,
une participation de 100 pour cent sera autorisée.
A. Servicesd'enseignement primaire
(CPC 921)
B. Services
d'enseignement secondaire
(CPC 922)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
C. Services
d'enseignement supérieur(CPC 923)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 21Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Servicesd'enseignement pouradultes (CPC 924)1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf que les directeurs de centres
d'enseignement pour adultes doivent être de
nationalité jordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeurs decentres d'enseignement pour adultes doivent être denationalité jordanienne.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
E. Autres services
d'enseignement
(CPC 929), en particulierles centres culturels1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que les directeurs de centres culturels
doivent être de nationalité jordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeurs decentres culturels doivent être de nationalitéjordanienne.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
C. Services de voirie etservices analogues(CPC 9403)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
                                                     
* Non consolidé parce que t echniquement impraticable.WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Autres services
1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantServices de purification
des gaz brûlés (CPC 9404)
Services de lutte contre le
bruit (CPC 9405) 3) Néant 3) Néant
Autres services deprotection de
l'environnement n.c.a.
(CPC 9409)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
L'absence de toute limitation concernant la capacité d'un consommateur résident d'acheter un service sur le territoire d'un aut re Membre ne signifie pas qu'il existe un
engagement d'autoriser un fournisseur de services non résident à solliciter la clientèle ou à faire du marketing actif sur le t erritoire du Membre.
A. Services d'assurance et services connexes (CPC 812)
La présence commerciale étrangère sous la forme de sociétés pa r actions est subordonnée à une participation maximale au capital  de 51 pour cent.  Un an après l'accession,
une participation étrangère de 100 pour cent sera autorisée.
a) Servicesd'assurance-vie,d'assurance accident et
d'assurance maladie
(CPC 81211) et(CPC 81212), à l'exclusionde la gestion des caisses depension
b) Services d'assurance
autre que sur la vie (ycompris l'assuranceaccident) (CPC 8129)1) Une présence commerciale est requise.
2) Non consolidé
3) L'accès est limité aux sociétés par actions
constituées en Jordanie et aux succursales decompagnies d'assurance étrangères.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Une présence commerciale est requise.
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 23Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services de réassuranceet de rétrocession(CPC 81299)1) Néant
2) Néant3) L'accès est limité aux sociétés par actions
constituées en Jordanie et aux succursales de
compagnies d'assurance étrangères.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
d) Services auxiliaires (CPC 8140)
Services d'agencesd'assurance(CPC 81401)1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) L'accès est limité aux personnes physiques
jordaniennes, aux sociétés en nom collectif
jordaniennes dans lesquelles des Jordaniens ont uneparticipation majoritaire, et aux sociétés anonymesdont le conseil d'administration est composé enmajorité de Jordaniens.  Les agents d'assurance etles directeurs d'agences doivent être de nationalité
jordanienne.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les agentsd'assurance et les directeurs d'agences doivent être
de nationalité jordanienne.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services de consultation enmatière d'assurance(CPC 81402, à l'exclusionde services de consultationen matière de pension)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 24Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de règlement desinistres (CPC 81403)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services actuariels(CPC 81404)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
L'établissement d'une présence commerciale (mode 3 seulement) ou la conduite de nouvelles activités sont réservés aux sociétés par actions constituées en Jordanie et aux
succursales et filiales de banques étrangères sauf indication contraire dans le sous-secteur spécifique.En outre, il est à signaler que seules les banques peuvent ex ercer des activités impliquant l'acceptation de dépôts et d'autres  fonds remboursables du public
(CPC 81115-81119 à l'exclusion de CPC 81117), des services de garantie et d'engagements (CPC 81199**) et des services de courta ge monétaire (CPC 81339**).  Les
sociétés de services financiers des sous-secteurs ci-après peuvent exercer toutes les autres activités financières.  Les sociét és de services financiers sont autorisées à fournir
des services fiduciaires, de gestion d'investissements, de conseil financier, de courtage, de dépôts, de gestion des émissions primaires.
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fondsremboursables du public(CPC 81115-81119 àl'exclusion de CPC 81117)
e) Garanties et
engagements(CPC 81199**)
h) Courtage monétaire
(CPC 81339**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Il est interdit d'hypothéquer des biens immobiliers situés
en Jordanie auprès d'une banque établie hors de laJordanie.
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux".  Les succursales de banques étrangères sonttenues d'avoir un directeur régional qui réside en Jordanie.WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 25Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Prêts de tout type, ycompris crédit à laconsommation,affacturage, crédithypothécaire etfinancement de
transactions commerciales
(CPC 8113)1) Néant
2) Néant
3) Ces services peuvent être fournis uniquement par
l'intermédiaire des banques et des institutions
financières spécialisées.1) Il est interdit d'hypothéquer des biens immobiliers situés
en Jordanie auprès d'une banque établie hors de Jordanie.
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux".  Les succursales de banques étrangères sonttenues d'avoir un directeur régional qui réside en Jordanie.c) Crédit-bail (CPC 8112)
d) Tous services de
règlement et de transferts
monétaires (CPC 81339)
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte declients, que ce soit dansune bourse, sur un marchéhors cote ou autre, sur:
Instruments du marché
monétaire (chèques,effets, certificats dedépôt, etc.)(CPC 81339**)
Devises (CPC 81333)
Produits dérivés, ycompris, mais nonexclusivement,instruments à terme et
options (CPC 81339**)1) Néant, à l'exception des produits dérivés, non
consolidé
2) Néant, à l'exception des produits dérivés, non
consolidé
3) Accès réservé aux:
a) Banquesb) Sociétés de services financiers constituéesen Jordanie, sous forme de sociétés par actions,sociétés anonymes ou sociétés en commandite
simple
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Instruments du marchédes changes et dumarché monétaire, ycompris swaps, accordsde taux à terme
(CPC 81339**)WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 26Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Valeurs mobilièresnégociables(CPC 81321)
Autres instruments etactifs financiersnégociables, y compris
métal (CPC 81339**)
g) Participation à des
émissions de tout type devaleurs mobilières, ycompris garantie etplacement en qualité
d'agent (dans le public ou à
titre privé) et prestation deservices relatifs à cesémissions
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie ou deportefeuille, toutes formesde gestion d'investissementcollectif, services dedépositaire et services
fiduciaires, gestion de
fonds de pension1) Non consolidé
2) Non consolidé, sauf pour l'émission et l'offre
publique de valeurs mobilières hors de Jordanie pardes fournisseurs de services étrangers, et pour la
gestion hors de Jordanie d'actifs qui ne sont pas
négociés sur le marché financier d'Amman ouautrement en Jordanie.
3) L'accès est limité aux:
a) Sociétés de services financiers constituées
en Jordanie, sous forme de sociétés par actions,
sociétés anonymes ou sociétés en commanditesimpleb) Banques agréées, par l'intermédiaire desociétés affiliées ou de comptes distincts
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé, sauf pour l'émission et l'offre publique
de valeurs mobilières hors de Jordanie par des fournisseursde services étrangers, et pour la gestion hors de Jordanie
d'actifs qui ne sont pas négociés sur le marché financier
d'Amman ou autrement en Jordanie.
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
j) Services de règlement etde compensation afférentsà des actifs financiers, ycompris valeursmobilières, produits
dérivés et autres
instruments négociables1) Non consolidé
*
2) Néant
3) L'accès est limité au Centre de dépôt de la
Bourse d'Amman pour les valeurs mobilières et à la
Banque centrale de Jordanie pour tous les autresinstruments financiers.1) Non consolidé
*
2) Néant
3) L'accès est limité au Centre de dépôt de la Bourse
d'Amman pour les valeurs mobilières et à la Banque
centrale de Jordanie pour tous les autres instrumentsfinanciers.
                                                     
* Non consolidé parce que t echniquement impraticable.WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 27Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
k) Services de conseil etautres services financiersauxiliaires de toutes lesactivités (a-l), y compriscote de crédit et analyse
financière, recherche et
conseil en investissementset en placements et conseilen matière d'acquisitions,de restructurations et destratégies d'entreprises1) Néant
2) Néant3) L'accès est limité aux:
a) Sociétés de services financiers constituées
en Jordanie, sous forme de sociétés par actions,sociétés anonymes ou sociétés en commanditesimpleb) Banques
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
l) Fourniture et transfertd'informations financièresse rapportant au traitementde données financières etlogiciels y relatifs, par les
fournisseurs d'autres
services financiers1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (autres que ceux de la partie 1.A.)
La présence commerciale étrangère (selon le mode 3) est subordo nnée à une participation maximale au capital de 51 pour cent.  À  compter du 1er janvier 2004 au plus tard,
une participation de 100 pour cent sera autorisée.
A. Services hospitaliers(CPC 9311)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantWT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 28Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services sociaux(CPC 933).  Notammentles maisons de soinsinfirmiers, les maisons deconvalescence et lescentres de réadaptation3) Au moins un des propriétaires doit être un
médecin, sauf dans une société anonyme.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Au moins les troisquarts des médecins employés par un hôpital, une
maison de soins infirmiers ou une maison de
convalescence doivent être de nationalitéjordanienne.  Au moins la moitié des effectifsdoivent être de nationalité jordanienne.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
B. Autres services de santéhumaine, notamment les
laboratoires médicaux(CPC 93199)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que les directeurs de laboratoires
doivent être de nationalité jordanienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeurs delaboratoires doivent être de nationalité jordanienne.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services d'hébergementen hôtel et en motel, àl'exclusion des casinos(CPC 6411 & 6412)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services de repas dans lesrestaurants traditionnels (àl'exclusion des transports)(CPC 6421)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantWT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 29Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de repas dans lesrestaurants libre-service(self-service) (CPC 6422)
Services de vente de
boissons à consommer sur
place, à l'exclusion des
casinos (CPC 643)3) Participation étrangère au capital limitée à
50 pour cent.  Seules les personnes moralesjordaniennes sont autorisées à conclure des accordsde franchise.  La limitation à la participationétrangère au capital ne s'applique pas à ces serviceslorsqu'ils sont fournis dans des hôtels ou motels.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services de traiteur(CPC 6423).  Services derestauration collective(exception faite des
services de restauration
dans les aéroports et desservices de ravitaillementdes lignes aériennes, quirelèvent exclusivement destransporteurs aériens
nationaux)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services de traiteur à borddes aéronefs (partie deCPC 6423)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Actuellement, la compagnie aérienne nationale
bénéficie de l'exclusivité.  Toutefois, une fois
l'exclusivité levée, l'accès sera subordonné à la
limitation de 50 pour cent pour la participationétrangère au capital ainsi qu'à toute autre limitationrelative à la forme juridique prévue par lalégislation jordanienne.  Le nombre desfournisseurs de services peut être limité.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"WT/ACC/JOR/33/Add.2
WT/MIN(99)/9/Add.2
Page 30Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services d'agences devoyages et d'organisateurstouristiques (CPC 7471)1) Les agences de voyages étrangères doivent
organiser leurs excursions en Jordanie parl'intermédiaire d'un fournisseur de services local.
2) Néant
3) Ces services peuvent être fournis par des
personnes physiques et des personnes moralesjordaniennes, la participation étrangère au capitalde ces dernières étant au maximum de 50 pour cent.Le fournisseur de services doit être une entreprisespécialisée dans le tourisme.  Les directeurs
d'agences doivent être de nationalité jordanienne.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Les directeursd'agences doivent être de nationalité jordanienne.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services de guides
touristiques
(CPC 7472)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"WT/ACC/JOR/33/Add.2
WT/MIN(99)/9/Add.2
Page 31Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)
A. Autres services de
spectacles (CPC 96191)Producteurs de pièces dethéâtre, chœurs, orchestreset formations musicales1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services des cirques
(CPC 96194)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Les spectacles de cirq ues étrangers doivent être
organisés par un club sportif jordanien enregistré.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
B. Services d'agences de
presse (CPC 962) Servicesde correspondantsseulement1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
                                                     
* Non consolidé parce que t echniquement impraticable.WT/ACC/JOR/33/Add.2
WT/MIN(99)/9/Add.2
Page 32Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services desbibliothèques, archives,musées et autres servicesculturels (CPC 963)
Services des musées (à
l'exclusion des sites et
monuments historiques)(CPC 96321)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
D. Services sportifs etautres services récréatifs(CPC 964)Clubs de santé et de culture physique:
1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
11. SERVICES DE TRANSPORT
La présence commerciale étrangère (selon le mode 3) est su bordonnée à une participation maximale au capital de 50 pour cent.
A. Services de transport maritime:
Services de transport maritime (CPC 721)
a) Transport de voyageurs(CPC 7211)
b) Transport de
marchandises (CPC 7212)1) a) Navigation de ligne: Néant, mais tous les
navires qui accostent en Jordanie doivent
retenir les services d'un agent portuaire
jordanien.b) Transport en vrac, tramping et autre transportinternational, y compris le transport devoyageurs: Néant1) Néant Les services portuaires
suivants sont offerts aux
fournisseurs de services
de transport maritimeinternational selon desmodalités et à desconditions raisonnables
et non discriminatoires:
2) Néant 2) Néant 1. Pilotage (exclus)
                                                     
* Non consolidé parce que t echniquement impraticable.WT/ACC/JOR/33/Add.2
WT/MIN(99)/9/Add.2
Page 33Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) a) Établissement d'une société enregistrée aux
fins de l'exploitation d'une flotte battantpavillon jordanien:  Néantb) Autres formes de présence commercialeétablie aux fins de la fourniture de services detransport maritime international:  Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Au moins uncinquième de l'équipage des navires jordaniensdoit être composé de Jordaniens.3) Les droits pour les services de pilotage et de
stationnement à quai et les droits de bassin sont inférieursde 10 pour cent pour les navires jordaniens.  Les naviresjordaniens sont exemptés des droits de port dans les eauxterritoriales de la Jordanie.  Ils bénéficient d'un traitementpréférentiel pour ce qui est du prix du combustible au Port
d'Aqaba.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
2. Tractage etremorquage3. Avitaillement etapprovisionnement encarburant et en eau4. Ramassage des
ordures et évacuation
des eaux de lestage5. Services decapitainerie de port6. Aides à la navigation7. Services
opérationnels à terre
indispensables àl'exploitation desnavires, notammentservices de
communication,
d'approvisionnement eneau et en électricité8. Exploitationd'installations poureffectuer les réparations
d'urgence
9. Services d'ancrage, demouillage et destationnement à quai(exclus).
Il est à noter que les
services de pilotage et
de mouillage ont étéexclus en raison de lalimitation concernant letraitement nationalindiquée dans les
engagements figurant
dans la colonne"Traitement national".WT/ACC/JOR/33/Add.2
WT/MIN(99)/9/Add.2
Page 34Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services auxiliaires des transports maritimes
c) Services de location de
navires avec équipage pour
la navigation maritime(CPC 7213)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
d) Entretien et réparationdes navires (CPC 8868)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) L'accès est limité aux personnes physiques et aux
personnes morales jordaniennes.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services d'entreposage(CPC 742)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant**
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant**
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
                                                     
* Un engagement concernant ce mode de fourniture n'est pas praticable.
** Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public.WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 35Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Agents maritimes
Services d'expédition de
marchandises (CPC 748)
Services d'inspection de
marchandises (CPC 749)
Services de traiteur
(avitaillement)1) Non consolidé
2) Néant3) L'accès est limité aux personnes physiques et aux
personnes morales jordaniennes.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
C. Services de transports aériens (tels que définis dans l'Annexe sur les services de transport aérien)
Entretien et réparation des
aéronefs (partie deCPC 8868)1) Sous réserve d'un accord avec la Compagnie
aérienne royale jordanienne (transporteur national)
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Système informatisé deréservation (SIR):
Ventes et
commercialisationEntretien et réparation1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services aériens auxiliaires
Services d'expédition demarchandises (partie de
CPC 748)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Accès limité aux personnes physiques et aux
personnes morales jordaniennes.  Le directeur doitêtre un ressortissant jordanien.3) NéantWT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 36Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".  Le directeur doit être
un ressortissant jordanien.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services d'emballage et demise en caisse et dedéballage et de sortie decaisse (partie de CPC 749)1) Néant
2) Néant
3) Accès limité aux personnes physiques et aux
personnes morales jordaniennes
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
Services d'inspection demarchandises (partie deCPC 749), à l'exclusion de
l'inspection avant
expédition desimportations à des finsd'évaluation en douane1) Néant.  La Jordanie n'autorise pas l'inspection
avant expédition des importations à des finsd'évaluation en douane.
2) Néant.  La Jordanie n'autorise pas l'inspection
avant expédition des importations à des finsd'évaluation en douane.1) Néant
2) Néant
3) L'accès est limité aux expéditeurs de
marchandises qui sont des personnes physiques ou
des personnes morales jordaniennes.  Le directeur
doit être un ressortissant jordanien.  Lorsque ladélivrance des licences spéciales pour la fourniturede services d'inspection de marchandises seraréglementée, l'accès sera aussi accordé aux sociétés
d'inspection prenant la forme de personnes
physiques ou de personnes morales jordaniennes.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Le directeur doit être
un ressortissant jordanien.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"WT/ACC/JOR/33/Add.2
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur deWT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 38
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible. Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ouautres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, etsuffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la constructiondes installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre duWT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 39
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées,
y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant del'État.WT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 40Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Mesures horizontales
Tous les secteurs
Présence commerciale Les mesures accordant un traitement
préférentiel sont appliquées conformémentaux traités d'investissement bilatéraux.Malaisie, Italie,
Égypte, Algérie,Indonésie, Tunisie,Roumanie,République tchèque,
Allemagne, Pays-Bas,
Pologne, France,Suisse,  États-Unisd'Amérique,Royaume-Uni,Turquie, Yémen,
Émirats arabes unis et
MarocIndéterminée Promouvoir l'investissement en Jordanie
et pour le signataire
Mouvement des personnesphysiquesLes redevances de services peuvent établir
une discrimination entre fournisseursarabes et non arabes.  Dans tous lessecteurs, les frais de permis de travailannuels sont plus élevés pour les
non-Arabes que pour les Arabes.Ressortissants de pays
arabesIndéterminée Promouvoir l'investissement et les
échanges bilatéraux entre les pays arabes
Mouvement des personnesphysiquesLa main-d'œuvre étrangère bénéficie du
traitement national pour ce qui concerne lasécurité sociale.Turquie,
Philippines,Pakistan,ÉgypteIndéterminée Promouvoir le mouvement de la
main-d'œuvre, les échanges etl'investissement dans la région
Utilisation des terres L'achat de terres par des personnes morales
ou des personnes physiques non arabes estsubordonné à un accord de réciprocité.Tous les ressortissants,
sauf ceux des paysarabesIndéterminée Sécurité et politique étrangère
Secteurs spécifiques
Vérificateurs et pharmaciens L'admis sion temporaire est autorisée pour
les vérificateurs et pharmaciens étrangers
dûment qualifiés dont le pays accorde un
traitement réciproque aux Jordaniens.Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux vérificateurs et
aux pharmaciens jordaniens un accès
équivalent aux marchés étrangersWT/ACC/JOR/33/Add.2
WT/MIN(99)/9/Add.2
Page 41Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Géologues/ingénieurs engéologieL'admission temporaire des
géologues/ingénieurs en géologie étrangerspeut être autorisée par le Conseil desministres, uniquement si les Jordaniensbénéficient d'un traitement réciproque.Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux
géologues/ingénieurs en géologiejordaniens un accès équivalent auxmarchés étrangers.  Sécurité.
Laboratoires médicaux Des licences peuvent être délivrées aux
non-Jordaniens pour la pratique d'essais en
laboratoire et l'administration de
laboratoires uniquement si les ressortissantsjordaniens bénéficient d'un traitementréciproque.  Une exception à la conditionde réciprocité est prévue pour les directeursde laboratoires d'hôpitaux privés.Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux laboratoires
médicaux jordaniens un accès équivalent
aux marchés étrangers
Services audiovisuels
- Production et
distribution d'œuvrescinématographiques et
d'émissions de
télévisionMesures fondées sur des accords-cadres
entre gouvernements sur la coproductiond'œuvres audiovisuelles, qui accordent letraitement national aux œuvresaudiovisuelles visées par ces accords, en
particulier pour ce qui concerne la
distribution et l'accès au financement.Tous les pays avec
lesquels unecollaboration dans ledomaine culturel peutêtre souhaitable.Indéterminée Ces accords ont pour but de favoriser
l'établissement de liens culturels entre lespays concernés.
Services audiovisuels
- Production et
distribution d'émissionsde télévision et d'œuvres
cinématographiquesMesures accordant des prestations au titre
de programmes de soutien (commeMEDIA) aux œuvres audiovisuelles et aux
fournisseurs de ces œuvres qui répondent
au critère de l'origine européenne.Pays des
CommunautéseuropéennesIndéterminée
Services d'agences de voyages
et d'organisateurs touristiquesLes véhicules de transport peuvent être
utilisés pour des voyages touristiques, dontdes services de navette, sans que l'obtentiond'une licence préalable ne soit nécessaire.Turquie,
SuèdeIndéterminée Politique étrangèreWT/ACC/JOR/33/Add.2
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Page 42Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Services d'agences de presse:Services de presseLes agences de presse étrangères peuvent
être autorisées à publier des bulletinsd'information par le Conseil des ministres,uniquement si les agences jordaniennesbénéficient d'un traitement réciproque.Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux agences de
presse de la Jordanie un accès équivalentaux marchés étrangers
Arrangements en matière detransport terrestrePromotion des accords de transport et de
transitTurquie, Iraq, Égypte,
Israël, Arabie
saoudite, Tunisie,
Yémen, Qatar, Iraq,Iran, Autoriténationalepalestinienne,Liban, Pays-Bas,
Bulgarie, Roumanie,
Suède, Hongrie,Ex-Yougoslavie,Ex-Tchécoslovaquie,Royaume-Uni, Grèce,Autriche, Pakistan,
Pologne, Belgique,
Finlande, Canada,SuisseIndéterminée Favoriser les échanges entre les pays, en
particulier ceux qui ont des frontières
communes avec la Jordanie
__________