ORGANIZACIÓN MUNDIAL 
DEL COMERCIO 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio IP/N/1/LUX/P/4 
28 de enero de 1997 
(97-0262) 
Original: francés 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PARRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
Luxemburgo 
En el presente documento se reproducen1 las siguientes leyes y reglamentos notificados por 
Luxemburgo en virtud de lo dispuesto en el párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento 
IP/N/1/LUX/1/ Add. l): 
Ley de 20 de julio de 1992, de modificación del régimen 
de las patentes de invención . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 
Reglamento Granducal sobre el procedimiento y las formalidades 
administrativas en materia de patentes de invención y certificados 
complementarios de protección para los medicamentos......................... 25 
Reglamento Granducal por el que se fijan los impuestos y 
remuneraciones que corresponde percibir en materia de patentes de 
invención y certificados complementarios de protección para los 
medicamentos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 
Proyecto de ley de modificación de la Ley de 20 de julio de 1992, 
de modificación del régimen de las patentes de invención . ...... .... .. .... .. .. 71 
Texto ordenado de la Ley de 20 de julio de 1992, de modificación 
del régimen de las patentes de invención, con sus enmiendas . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 
'En francés solamente. IP /N / 1 /L UX/P / 4 
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MEMORIAL MEMORIAL 
J ournal Officiel 
du Grand-Duché de 
Luxembourg Amtsbiatt 
des Groílherzogtums 
Luxemburg 
RECUEIL DE LEGISLATION 
A -Nº 49 20 juillet 1992 
Sommaire 
BREVETS D'INVENTION 
Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention 
Ticre I Généralicés (Are 1"' ec 2) 
Titre 11 Du brevet d'invention ec de la brevecabilicé (Art. 3 a 9) 
Titre 111 Pérsonnes habilitées a demander et a obtenir un brevet -Désignacion de l'in­
venteur (Art 1 O a 17) 
Titre IV De la demande de brevec (Are. 18 a 42) 
Chapitre I Dépot de la demande de brevet et condicions auxquelles elle doit sacisfaire 
(Art 18 a 25) 
Chapicre 11 Prioricé (Are 26 a 28) 
Chapitre 111 
Chapitre IV lmmatriculation et régularisation de la demande (Art 29 a 32) 
lnstruccion de la demande -Délivrance du brevec (Art 33 a 42) 
Ti ere Y Droits et obligacions accachés a la demande de breve, et au brevet (Art 43 a 51) 
Titre VI De la demande de brevec ou du brevec comme objec de propriété (Are 52 a 58) 
Ticre VII Licences obligacoires ec licences d'office (Are 59 a 66) . 
Ticre VIII Maincien en vigueur, ~scauration, renonciacion et nul/icé (Art 67 a 75) 
Ti ere IX De la concrefa~on (Are 7 6 a 82) 
Ticre X Représencacion (Are 83 a 85) 
Ticre XI -' Dispositions diverses (Art 86 a 90) 
Ti ere XII -Voies de recours (Are. 91) 
Ti ere XIII -'Demandes de brevec européen et brevecs européens (Are 92 a 94) 
Titre XIV -'Demandes internacionales de brevet (Art. 95) 
Ti ere XV -Disposicions cransicoires et finales (Are 96 a 102) IP/N/1/LUX/P/4 
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Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention. 
Nous JEAN, par la gráce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; 
Nocre Conseil d'Ecat entendu; 
De l'assenciment de la Chambre des Députés; 
Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 avril 1992 et celle du Conseil d'Éjtac du 12 mai 1992 portan e qu'il n'y a 
pas lieu a second voce; 
Avons ordonné et ordonnons: 
TITRE 1°' -Généralités 
Art. 1°'. Définitions 
Au sens de la présente loi, il fauc encendre par: 
-«Convencion de Paris», la Convencían pour la protection de la propriécé industrielle, signée a Paris le 20 mars 1883, 
y compris chacun de ses Actes de révision, ratifiés par le Grand-Duché de Luxembourg; 
-«Loi du 8 juillec 1967», la loi concernanc la divulgacion et la mise en oeuvre des inventions et des secrecs de fabrique 
intéressant la défense du cerritoire ou la süreté de l'Etat; 
-«ministre», le ministre ayanc la propriété intellectuelle dans ses attributions; 
-«service», le service nacional de la propriété intellectuelle fonctionnanc en exécution de la Convention de Paris et de 
la législation nacional e en matiere de propriécé incelleccuelle; 
-«chef de service», le fonccionnaire chargé de la gestion des affaires de la propriécé incelleccuelle par le ministre en 
vertu et pour l'application des disposicions légales et réglemencaires édictées en la matiere; 
-«tribunal», le tribunal d'arrondissement siégeant en matiere civil e; 
-«registre», le registre des brevets d'invencion ten u par le service; 
-«mandataire agréé», coute personne physique inscrite au registre des mandacaires agréés conformément a l'article 
85 de la présence loi 
Art. 2. Conventions internationales 
La présente loi ne porte pas atteinte a l'application des disposicions des conventions internacionales en matiere de 
propriété industrielle auxquelles le Grand-Duché de Luxembourg ese partie 
2 Sans préjudice des droits accordés aux ressortissants des autres Etats parcies a la Convention de París, les ressor­
tissants luxembourgeois peuvent revendiquer l'application a leur profit, dans le Grand-Duché de Luxembourg, des 
disposicions de cecee Convention, ainsi que des arrangemencs, actes additionnels et protocoles de cloture qui ont 
modifié ou modifieront ladite Convention, dans taus les cas ou ces dispositions sont plus favorables que la loi 
luxembourgeoise pour protéger leurs droits de propriété industrielle 
TITRE 11 -Du brevet d'invention et de la brevetabilité 
Art. 3. Origine et consistance du brevet 
Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi, une invention peut faire l'objet d'un titre de propriété 
induserielle délivré par le ministre et dénommé brevet qui confere a son ticulaire ou a ses ayants cause un droit exclusif 
d'exploitation 
Art. 4. lnventions brevetables 
1 Sane brevetables les inveneions nouvelles impliquant une accivité inventive et susceptibles d'application induscrielle 
2 Ne sont pas considérés comme des inventions au sens dl:I paragraphe 1 er notammenc: 
a) les découverces ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; 
b) les créations esthétiques; 
c) l¡s plans, príncipes et méthodes dans l'exercice d'accivités incellectuelles, en matiere de jeu ou dans le domaine 
des activicés économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; 
d) les présentations d'informations 
3 Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la breveeabilicé des éléments énumérés auxdites dispositions que dans 
la mesure ou la demande de brevet ou le brevee ne concerne que l'un de ces élémencs, considéré en tant que tel 
4 Ne sane pas considérées comme des invencions susceptibles d'application induscrielle au sens du paragraphe 1 er les 
méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic 
appliquées au corps humain ou animal Cecee disposition ne s'applique pas aux produics, notamment aux substances 
ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méchodes 
Art. 5. Exceptions a la brevetabilité 
Sane exclues de la protection prévue par la présente loi: 
1) les inventions done la publication ou la mise en oeuvre seraic concraire a l'ordre public ou aux bonnes moeurs, la 
mise en oeuvre d'une invencion ne pouvanc étre considérée comme celle du seul fait qu'elle ese incerdite par une 
disposition légale ou réglemencaire; 
2) les variécés végécales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellemenc biologiques d'obtention de végé­
caux ou d'animaux, cecee disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus 
par ces procédés IP /N/1/LUX/P /4 
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Art. 6. Nouveauté 
1. Une invention ese considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la cechnique. 
2. L'état de la cechnique est constitué par c9ut ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépot de Ja 
demande de brevet par une descripcion écrite ou oraie, un usage ou tout autre mayen. 
3 Est également considéré comme compris qans l'état de la cechnique le canten u de demandes de brevec luxembour­
~e~is _ainsi. que d~ demandes de bre~ec_ euro~é:n ou. internation~les ~ésignant le Luxembourg: t~lles ~u.'elles ont 
ete deposees. qu, ont une dace de depoc fnteneure a celle ment1onnee au paragraphe 2 et qut n onc ete publiées 
qu'a cecee date ou qu'a une date poseérie1¡1re. 
4. les dispositions des paragraphes 1 a 3 n'e~cluent pas la brevecabilité, pour la mise en oeuvre d'une des méchodes 
visées a l'arcicle 4, paragraphe 4, d'une sutlscance ou composition, comprise dans l'état de la cechnique, a condition 
que son ucilisacion pour coute méchode visée audic arcicle ne soic pas comprise dans l'état de la cechnique. 
Art. 7. Divulgations non opposables 
1. Pour l'application de l'arcicle 6, une divulgacion de l'invencion n'ese pas prise en considération si elle n'esc pas incer­
venue plus toe que six mois avanc le dépoc de la demande de brevec et si elle résulce directemenc ou indireccemenc: 
a) d'un abus évident a l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droie ou 
b) du faie que le demandeur ou son prédécesseur en droic a exposé l'invention dans des exposieions officielles ou 
officiellemenc reconnues au sens de la Convencion concernane les exposicions incernacionales, signée a Paris le 
22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972 
2 Dans le cas visé sous la leccre b) du paragraphe 1 •', ce dernier n'ese applicable que si le demandeur déclare, lors du 
dépot de la demande. que l'invencion a écé réellemenc exposée et produic une aetescacion a l'appui de sa déclara­
cion dans le délai et dans les condicions a fixer par reglemenc grand-ducal 
Art. 8. Activité inventive 
Une invencion ese corisidérée comme impliquant une accivieé invencive, si, pour un homme du métier, elle ne découle 
pas d'une maniere évidence de l'écac de la cechnique Si l'écae de la cechnique comprend des documencs visés a l'arcicle 6, 
paragraphe 3, ils ne sane pas pris en considéracion pour l'appréciacion de l'accivicé invencive 
Art. 9. Application industrielle 
Une invencion ese considérée comme susceptible d'applicacion induscrielle si son objec peuc ecre fabriqué ou ucilisé 
dans couc genre d'industrie, y compris J'agriculcure. 
TITRE 111 -Personnes habilitées a demander et a obtenir un brevet -Désignation de l'inventeur 
Art. 10. Habilitation ;i déposer une demande de brevet 
Touce personne physique ou morale et cauce encité, assimilée a une personne morale en vercu du droic done elle 
releve, peut demander un brevec. 
Art. 11. Pluralité de demandeurs 
Une demande de brevec peuc ecre déposée par plusieurs demandeurs, qui exercent conjoincement les droits reconnus a eux par la loi, meme aprés la délivrance du brevec. 
Art. 12. Droit au brevet 
1. le droie au brevet appartiene a J'invenceur ou a son ayant cause 
2. Si plusieurs personnes one réalisé l'invencion indépendammenc J'une de l'aucre. le droic au brevec appartient a celle 
qui a déposé la demande de brevet done la date ese la plus ancienne. 
3. Dans la procédure devane le service, Je demandeur ese répucé habilité a exercer le droit au brevet. 
Art. 13. lnventeur salarié 
1. Si l'inveneeur ese un salarié. le droic au brevec, a défauc de scipulacion contractuelle plus favorable au salarié, ese 
défini selon les disposicions ci-apres 
L'invencion appartienc a l'employeur lorsqu'elle ese faice par le salarié dans l'exécucion, soic d'un concrat de cravail 
comporcane une mission invencive qui correspond a ses fonctions eífeceives, soic d'éeudes ou de recherches qui lui 
sonc explicieement confiées 
11 en va de meme lorsque J'invencion ese faite par un salarié soic dans Je cours de l'exécution de ses fonccions, soic 
dans le domaine des activicés de l'encreprise. soic par la connaissance ou l'utilisacion de techniques ou de moyens 
spécifiques a l'entreprise ou de données procurées par elle 
Touces les aucres inventions appartiennent au salarié. 
2. Le salarié aueeur d'une invention en informe son employeur qui en accuse récepcion 
Le salarié et J'employeur doivent se communiquer cous renseignemencs uciles sur l'invencion en cause. lis doivenc 
s'abscenir de couce divulgacion de na cure a compromeccre en couc ou en partie I' exercice des droics conférés par la 
présence loi. 
Touc accord entre le salarié et son employeur ayanc pour objet une invencion de salarié doic, a peine de nullicé. ecre 
constaté par écric. 
3 lorsque l'employeur réalise gr.ice au brevec un bénéfice notable, il ese tenu d'accorder a J'invenceur une pare équi­
cable du bénélice ainsi réalisé IP /N/ 1/LUX/P /4 
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4 Lorsqu'une action en juscice ese incentée par un salarié ayant fait une invention appartenanc a l'employeur, pour 
laquelle un brevet a été délivré, et qu'il ese établi que l'employeur réalise gr.ice a ce brevec un bénéfice notable, le 
tribunal allouera une rémun~ration spéciale au salarié Avant tout progrés en cause, le tribunal entend les parties 
aux fins de conciliacion sur 1e príncipe et le monean e de la rémunération L'action ouverte a l'inventeur par le 
présent paragraphe se prescr¡c par crois ans a compter de la délivrance du brevec. Toutefois, le délai de prescription 
ese suspendu pendanc la dur~e d'une année. au cas ou une demande en versemenc d'une rémunération spéciale ese 
adressée a I' employeur par ltctre recommandée. 
5 Touce décision portanc versemenc de rémunérations spéciales peuc prévoir le paiemenc d'une somme forfaicaire de 
base ec d'une allocacion péri~dique ou encore le paiemenc de !'une seulemenc de ces rémunéracions. A la demande 
d'une des parties, le tribunal qui a rendu la décision peut la modifier. la récracter ou en suspendre l'application en 
cout ou en partie. · 
6 En décerminanc le monean e .de la rémunération spéciale revenan e au salarié le tribunal prend en considéracion 
touces les circonstances dan~ lesquelles l'invencion a été faite, notammenc 
a) l'imporcance économique de l'invencion et les condicions dans lesquelles le bénéfice notable a été réalisé; 
b) la na cure des caches du salarié, son sal aire et les aucres avancages qu'il retire ou qu'il a recirés de son emploi, de 
la mission invencive ou de l'invencion; 
e) les efforcs et le savoir-faire personnels du salarié dans la réalisation de l'invencion: 
d) les efforts et le savoir-faire qu'une autre personne a déployés conjoincement avec le salarié en cause ainsi que 
l'assiscance et les conseils íournis par d'aucres salariés ne bénéficianc pas eux-mémes de la qualité d'inventeur; 
e) la contribution de l'employeur a la réalisacion. au développemenc et a l'exploitation induscrielle et commerciale 
de l'invencion; 
f) la nacure et les dimensions de l'encreprise 
7 Sans préjudic~ de la loi du 9 mars 1987 ayanc pour objet 1 l'organisation de.la recherche ec du développement 
cechnologique dans le secceur public; 2 le cransíert de cechnologie et la coopéracion sciencifique et cechnique 
entre les encreprises et le secceur public, les disposicions du présenc arcicle sonc égalemenc applicables aux agencs 
de l'Ecac. des colleccivicés publiques, des écablissemencs publics ainsi que de couces personnes morales de droic 
public 
8 Au sens du présenc arcicle. il fauc encendre par brevet, tout titre de procection d'une invention délivré a 
I' employeur et produisanc ses effecs soic au Grand-Duché de Luxembourg, soic dans un ou plusieurs pays écrangers. 
9 Pour autanc qu'il n'y ese pas déja pourvu par les paragraphes qui précedenc. un réglemenc grand-ducal peuc fixer les 
mesures d' exécucion du présent arcicle 
Art. 14. Demande de brevet par une personne non habilitée 
1 Si un brevec a été demandé soit pour une invention qui a été soustraite a l'invenceur ou a ses ayants cause. soic en 
violacion d'une obligacion légale ou convencionnelle, la personne lésée peut revendiquer son droit a l'obcention du 
brevet. 
Sous peine d'irrecevabilicé, l'incroduction d'une demande en juscice faic l'objet d'une inscription au registre. Sonc 
également inscrits la décision passée en force de chose jugée concernanc la demande en juscice ou couc abandon de 
celle-ci · 
2. Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit a l'obcencion du brevec a une personne visée a 
l'article 12. paragraphe 1 er, aucre que le demandeur, ec a condicion que le brevec n'ait pas encore été délivré, cecee 
personne peuc. dans les trois mois apres que la décision est passée en force de chose jugée: 
a) poursuivre aux lieu et place du demandeur, la procédure relacive a la demande, en prenanc cecte demande a son 
compce: 
b) déposer une nouvelle demande pour la meme invencion, et 
c) demander le rejet de la demande. 
3 Les modalicés d'application du présent an:icle serene fixées par reglement grand-ducal. 
Art. 15. Revendication du droit au brevet 
Si un brevet a été délivré a une personne non habilitée en vercu de l'arcicle 12. paragraphe 1 er, la personne habi­
litée aux termes de cet arcicle peut, sans préjudice de cous aucres 'droics ec accions, revendiquer le cransfert en 
qualicé de ciculaire 
2 Lorsqu'une personne n'a droit qu'a une partie du brevet, elle peut r~vendiquer, conformément aux dispositions du 
paragraphe 1 •', le cransferc du brevet en qua/icé de cocitulaire. 
] Les droits visés aux paragraphes 1 er et 2 ne sonc exercés en juscice que dans un délai de deux ans a compter de la 
date a laquelle la mention relacive a la délivrance du brevet a écé publiée dans le Mémorial Cecee disposition ne 
s'applique pas si le ticulaire du brevet savaic, au momenc de la délivrance ou de l'acquisition du brevet, qu'il n'avait 
pas droic au brevet. 
4 L'incroduction d'une demande en juscice faic l'objet d'une inscripcion au registre Sont égalernent inscrits la décision 
passée en force de chose jugée concernanc la demande en justice ou couc abandon de ce/le-ci. 
Art. 16. Effecs du changement du t:itulalre du brevet 
1 Lorsqu'un changement intégral de propriété d'un brevec est incervenu a la suite d'une demande en justice visée a 
l'arcicle 15. les licences et autres droits s'éteignent par J'inscríption de la personne habilicée au registre. IP/N/1/LUX/P/4 
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2. Si, avant l'inscription de l'introduction de la demande en justice, 
a) le titulaire du brevet a exploité l'invention ou fait des préparatifs effectifs et sérieux a cecee fin, ou si 
b) le titulaire d'une licence l'a obtenue et a exploité l'invention sur le territoíre luxembourgeois ou faic des prépa-
ratifs effectifs et sérieux a cecee fin, 
il peut poursuivre cette exploitation, a condition de dernander une licence non exclusive au nouveau citulaire 
inscrit au registre. 11 dispose, pour ce faire, d'un délai de deux mois a compter de la décision judiciaire, dans le cas 
prévu sub a) et de quacre mois a compter de l'inscription de la décision au registre, dans le cas prévu sub b) La 
licence doit etre concédée pour une période et a des conditions raisonnables 
3 Le paragraphe 2 n'est pas applicable si le ticulaire du brevet ou de la licence écait de mauvaise foi au momenc du 
commencement de l'exploitacion ou des préparatifs effectués a cecee fin 
Art. 17. Droit de l'inventeur a étre désigné 
L'inventeur a le droit, a l'égard du titulaire de la demande de brevec ou du brevec, d'etre désigné en tant que cel aupres 
du service L'inventeur peut s'opposer a la divulgacion de son idencicé. 
TITRE IV -De la demande de brevet 
Chapitre l. -Dépót de la demande de brevet et conditions auxquelles elle doit satisfaire 
Art. 18. Dépót de la demande 
1 Quiconque veuc obtenir un brevec est tenu de déposer une demande en se conformant aux disposicions légales et 
réglernentaires 
2 Le dépot des pieces a ce requises s'effeccue aupres du service qui en délivre un récépissé par l'apposition d'un 
cimbre indiquanc la date de la réception de la piece sur une copie conforme de celle-ci, ceci sans préjudice des arci­
cles 20 et 28 
Art. 19. Conditions auxquelles doit satisfaire la demande de brevet 
1 La demande de brevet doit contenir: 
a) une requete en délivrance d'un brevet; 
b) une descripcion de l'invention; 
e) une ou plusieurs revendications; 
d) les dessins auxquels se réferenc la description ou les revendications; 
e) un abrégé 
2. La demande de brevet donne lieu au paiemenc de la taxe de dépot et de la taxe de publicacion; ces taxes doivent 
etre acquittées au plus tard un mois apres le dépoc de la demande. 
3 La demande doit sacisfaire en cutre aux conditions légales et réglementaires et notammenc ecre complécée par 
a) une traduction en langue franc;aise ou allemande portant sur les revendications, lorsque celles-ci ne sonc pas 
rédigées en langue franc;aise, allernande ou luxembourgeoise; 
b) le cas échéant, la déclaration de prioricé visée a J'article 27; 
e) la désignation de l'invenceur; 
d) le cas échéanc, la déclaracion par laquelle J'invenceur·s·oppose a la divulgation de son identité conformémenc a 
l'article 17; 
e) 'a la demande du service, si le demandeur n'esc pas i'inventeur ou l'unique invenceur, une déclaration indiquanc 
!'origine du droit au brevet; 
f) le cas échéant, la déclaration et l'attescation visées a l'arcicle 7, paragraphe 2; 
g) la preuve du paiement de~ caxes visées au paragraphe 2 du présenc article 
4 Pendant toute la durée de la procédure devane le service, la craduction des pieces visées au paragraphe 3, lite a) 
peuc etre rendue conforme au cexte original 
5 Un reglemenc grand-ducal peut prévoir que la demande de brevec doic ecre complécée par une traduccion en 
langue franc;aise ou allemande dans un délai a fixer dans le meme reglemenc grand-ducal, lorsque les pieces visées 
au paragraphe 1 er sonc rédigées en langue luxembourgeoise 
Art. 20. Date de dépót 
La date de dépót de la demande ese celle a laquelle le demandeur a produic les documents qui conciennenc: 
a) une indicacion selon laquelle un brevet ese demandé; 
b) les indicacions qui permettent d'identifier le demandeur; 
e) une description et une ou plusieurs revendications rédigées en langue franc;aíse, allemande, anglaise ou luxembour­
geoise Art. 21. Unité d'invention IP /NI 1/LUX/P /4 
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La demande de brevec ne peuc concerner qu'une invention ou une pluralicé d'inventions liées entre elles de cefle 
sorce qu'elles ne forment qu'un seul concept invencif général. 
2 Le paragraphe précédent ese encendu comme permettant nocamment d'inclure dans une meme demande de 
brevec: 
a) oucre une revendication indépendance pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé 
con<;u spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication indépendante pour une ucilisation de 
ce produit, ou 
b) outre une revendication indépendante pour un procédé, une revendicacion indépendante pour un dispositif ou 
moyen spécialeménc con<;u pour la mise en oeuvre de ce procédé, ou 
c) outre une revendication indépendance pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé 
con<;u spécialemenc pour la fabrication de ce produit et une revendication indépendance pour un dispositif ou 
moyen spécialement con<;u pour la mise en oeuvre de ce procédé 
Art. 22. Exposé de l'invention 
1 L'invencion doit etre exposée dans la demande de brevet de fa~on suffisammenc claire ec complete pour qu'un 
homme du métier puisse l'exécucer 
2 Lorsque l'invention concerne l'ucilisation d'un micro-organisme auquel le public n'a pas acces, la description n'est 
pas considérée comme exposanc l'invencion d'une maniere suffisance si une culture de micro-organisme n'a pas fait 
l'objec d'un dépoc aupres d'un organisme habilité a cec effec par reglement ministériel 
Art. 23. Revendications 
Les revendications définissenc l'objet de la proceccion demandée Elles doivent etre claires et concises et se fonder sur 
la description 
Art. 24.-Dessins 
Des dessins doivent ecre fournis lorsqu'ils sonc nécessaires a l'intelligence de l'invencion 
Art. 25. Abrégé 
L'abrégé sert exclusivement a des fins d'informacion cechnique; il ne peuc etre pris en considération pour aucune aucre 
fin, notamment pour apprécier l'étendue de la proteccion dernandée et pour l'application de l'article 6 paragraphe 3 
Chapitre 11 -Priorité 
Art. 26. Droit de priorité 
Celui qui a régulieremenc déposé, dans ou pour !'un des Etats partie a la Convention de París, y compris le Grand­
Duché de Luxembourg, une demande de brevec d'invention, de modele d'utilité, de certificat d'utilité ou de certi­
ficat d'invencion, ou son ayanc cause jouic, pour effeccuer le dépot d'une demande de brevet pour la meme inven­
tion, d'un droit de prioricé pendant un délai de douze mois apres le dépot de la premiere demande. 
2 Ese reconnu comme donnant naissance au droic de prioricé tout dépéit ayant la valeur d'un dépot régulier en vertu 
de la législacion nationale de l'Etat dans lequel il a été effectué ou en vertu d'accords bilatéraux ou mulcilatéraux de 
réciprocicé conclus avec le Grand-Duché de Luxembourg 
3 Par dépot régulier, on doic encendre couc dépéit qui suffit a établir la date a laquelle la demande a été déposée et 
nocamment couc dépot qui satisfaic aux conditions de l'article 20 de la présente loi, que! que soit le sort ultérieur 
de la demande qui faic l'objet de ce dépot 
4 Ese considérée comme premiere demande, done la date de dépéit ese le point de départ des titres de prioricé, une 
demande ultérieure ayant le meme objec qu'une premiere demande ancérieure, déposée dans ou pour le meme 
Ecac, y compris le Grand-Duché de Luxe~bourg, a la condicion que cecee demande antérieure, a la date de dépot 
de la demande ultérieure, ait été recirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise a l'inspection du public et 
sans laisser subsiscer de droits et qu' elle n'ait pas encore serví de base pour la revendication du droit de prioricé La 
demande ne peut plu~ alors servir de base pour la revendication du droic de prioricé 
5 Dans la mesure ou, pour la meme invencion, deux brevecs ont été délivrés au meme inventeur ou a son ayant cause 
avec la meme date de dépot ou de prioricé respeccivement, le brevec issu de la demande ancérieure cesse de 
produire ses effets a c,ompter de la date a laquelle a été délivré le brevec issu de la demande pour laquelle le droit 
de prioricé ese revendiqué Le brevet qui s'est ainsi éteint ne renait pas lorsque le brevet qui subsiste ese atteint par 
une déchéance ou lorsque sa nullité ese prononcée 
Art. 27. Revendication de priorité 
Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir d'un dépoc antérieur ese tenu de produire une déclaration et une 
copie de la demande antérieure dans les condicions et délais a fixer par reglement grand-ducal 
2 Des priori tés multiples peuvent ecre revendiquées pour une demande de brevet, meme si elles proviennent d'Etats 
différents Le cas échéant, des priorités multiples peuvent ecre revendiquées pour une meme revendicacion. 
Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de prioricé sont calculés 
a compcer de la date de la prioricé la plus ancienne IP IN/ 1/L UX/P/4 
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3 Lorsqu'une ou plusieurs prioricés son e revendiquées pour la demande de brevec, le droic de prioricé ne couvre que 
les élémencs de la demande de brevec qui sont ccncenus dans la demande cu dans les demandes done la prioricé ese 
revendiquée 
4 Si certains élémencs de l'invention pour lesquels la prioricé ese revendiquée ne figurent pas parmi les revendicacions 
formulées dans la demande ancérieure, il suffit, pour que la prioricé puisse etre accordée, que !'ensemble despieces 
de la demande antérieure révele d'une fac;:on précise lesdits éléments 
Art. 28. Effet du droit de priorité 
Par l'effet du droic de prioricé, la date de prioricé ese considérée comme celle du dépót de la demande pour l'applica­
tion de l'article 6, paragraphes 2 et 3, et de l"article 12, paragraphe 2 
Chapitre 111 -lmmatriculation et régularisation de la demande 
Art. 29. lmmatriculation de la demande 
Si la demande remplit les conditions pour qu'il lui soic accordé une date de dépót, le service procede a son immacricu­
lacion et établit un certificac de dépót Lorsque la demande ne répond pasa ces conditions, le servíce déclare la demande 
irrecevable et en informe le déposant 
Art. 30. Régularisation de la demande -Sanction 
1 Si une date de dépót a écé accordée a une demande, sans cependanc que celle-ci réponde aux autres dispositions 
légales ou réglemencaires, le titulaire de la demande ese invité dans un bref délai par le service a la régulariser, sauf 
s'il a déja fait connaitre par écrit son intencion de procéder a pareille régularisacion 
2 Le défaut d'envoi ou de récepcion des avertissements de régularisacion par le service ne dispense pas de la régulari­
sation dans les délais prévus par la loi et ne saurait ecre invoqué par le demandeur ni en juscice ni a l'égard du 
service 
3 Chaque opération de régularisation donne lieu au paiement d'une caxe 
4 Si les pieces visées a l'arcicle 19, paragraphe 3, lict a) et g) ne sonc pas remises au service dans le délai d'un mois a 
partir du dépót de la demande de brevet, celle-ci ese réputée retirée 
5 L'inobservation des prescriptions concernant la revendication d'un droit de prioricé dans le délai prévu au regle­
mene visé a l'article 27 encraine la perce de ce droit pour la demande 
6 Lorsqu'il n'est pas remédié au défaut de désignation de l'inventeur dans un délai de seize mois a compter de la date 
du dépót de la demande, ou si une prioricé ese revendiquée, a compter de la date de la prioricé, la demande ese 
réputée retirée. 
7 Si dans la demande il ese fait référence a des dessins et que ceux-ci n'ont pas été déposés a la date du dépót de la 
demande, la date de dépót de la demande sera celle a laquelle les dessins ont été déposés ou les références aux 
dessins dans la demande seront réputées supprimées, au choix du demandeur 
8 Dans les autres cas de défaut de production despieces requises a l'appui d'une demande dans le délai indiqué par la 
loi, sincn de quatre mois a compter de la date de dépot de la demande, celle-ci ese rejetée sur proposition du 
service par un arreté ministériel 
Art. 31. Demande divisionnaire 
1. Le ticulaire d'une demande de brevet a la faculté de scinder cette demande de sa propre ínítiative et de fac;:on irré­
versible, en déposant une ou plusieurs demandes divisionnaires et en limitant la protection conférée par la 
demande initiale de fac;:on correspondante, si lui-meme ou l'organisme internacional chargé de l'établissement du 
rapport de recherche estime que la demande de brevet ne remplit pas la condition de l'unité d'invencion prévue a 
l'article 21 Cette faculté est suspendue pendant la période comprise entre l'introduction de la requete en vue de 
l'établissemenc du rapport de recherche et la cransmission de ce rappcrt au titulaire de la <lemande de brevet 
La limitation de la procection conférée par la demande initiale ese effectuée sous la forme d'une radiation d'une ou 
de plusieurs revendications, phrases de la description ou figures de dessin cu, exceptionnellement, sous la forme 
d'une modificacion des revendicacions, de la description ou des dessins dans les conditions de l'article 37. 
Lorsqu'un brevet a été délivré qui ne remplit pas la condicion de l'unité d'invention prévue a l'article 21 et que ce 
défaut résulte d'un constac judiciaire provoqué par un ciers, il apparcient au titulaire du brevec de déposer une ou 
plusieurs demandes divisionnaires sous peine de perdre définitivement les droits non directement rattachés a 
l'objet principal du brevec. 
Sauf dans le cas d'un conscac judiciaire provoqué par un tiers, une demande divisionnaire ne peut plus etre déposée 
apres l'expiration du quatrieme mois compté a parcir de l'accomplissemenc des acces visés a l'article 37, paragraphe 
1 er, lite b) Dans le cas d'un constat judiciaire. la ou les demandes divisionnaires doivent etre déposées avant l'expi­
ration du quacrierne mcis compté a partir de l'épuisement des moyens de reccurs 
2 Les demandes divisionnaires ne peuvent ecre dépcsées que pour des é!éments qui ne s'étendent pas au-dela de la 
demande initiale celle qu'elle a été déposée Dans la mesure ou il ese sacisfait a cette exigence. les demandes divi­
sicnnaires bénéficient de la date du dépot de la demande initiale et, le cas échéant, du droit de prioricé 
3 Le dépót d'une demande divisionnaire donne lieu au paiement des caxes qui sont dues pour le dépoc d'une 
demande de brevet d'invention ainsi que de celles qui sonc redues en raison des annuités échues depuis la date du 
dépot de la demande initiale Les tarifs sonc ceux qui sont en vigueur au moment du dépot de la demande division­
naire IP /N / 1/LUX/P /4 
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4 Chaque demande divisionnaire doit faire l'objet d'une requete en vue de l'établissement d'un rapport de recherche 
Cette requete ese a présenter dans un délai de sept ans a compter de la date de dépót de la demande initiale 
Toutefois, si la demande divisionnaire ese déposée apres ce délai, la requete doit etre présentée a la meme date qu~ 
celle du dépót de la demande divisionnaire sous peine d'irrecevabilité de celle-ci 
Art. 32. Retrait de la demande 
Le titulaire d'une demande de brevet peuc a tout moment retirer sa demande Le retrait doit etre déclaré par écrii 
au service par le ticulaire de la demande de brevet et n'a d'effet qu'apres son inscription au registre Une mentio~ 
du retraic ese publiée au Mémorial, Recueil administratif et économique 
2. Sans préjudice de l'ai-ticle 26, paragraphe 3, le retrait entra1ne la déchéance des droits attachés a la demande de 
brevet 
3 Le retrait n'est inscrit au registre qu'avec l'accord de la ou des personnes qui bénéficienc d'un droit réel inscrita~ 
registre ou au nom desquelles une inscription a été faite en vertu de l'article 14, paragraphe 1°' Si une licence ese 
inscrite au registre, le recrait n'est inscrit que si le titulaire de la demande juscifie qu'il a préalablement informé le 
licencié de son intention de renoncer 
Chapitre IV -lnstruction de la demande -Délivrance du brevet 
Art. 33. Mise a la disposition du public 
1 Le dossier de la demande de brevet ese rendu accessible au public d'office au terme d'un délai de dix-huit mois a 
compter du dépót de la demande, ou si une prioricé ese revendiquée, a compter de la date de prioricé 
Toutefois, le dossier de la demande de brevet peut etre rendu public avant le terme de ce délai sur réquisition du 
demandeur Cecee réquisition n'est pas recevable si elle ese présentée avant l'expiration d'une période de deux 
mois a compter du dépot de la demande de brevet, si elle n'est pas accompagnée de la preuve de paiement de la 
caxe administrative y afférente ou si la demande de brevet ese en instance de régularisation pour quelque motif que 
ce soit par application des dispositions de l'article 30 
2 Lorsque, conformément a l'article 17, l'inventeur s'oppose a la divulgation de son identité, la déclaration y relative 
ainsi que le document portant désignation de l'invenceur resteront inaccessibles au public 
3 Ne sont pas rendus accessibles au public conformément aux dispositions du paragraphe 1 er les dossiers des 
demandes de brevet qui, au terme du délai prévu ou au moment de l'introduction de la réquisition visée par lesdites 
dispositions, ont écé reconnues irrecevables, sont réputées retirées, ont été déclarées rejetées par arreté ministé­
riel, ou ont fait l'objet d'une déclaration de retrait inscrite au registre. 11 en ese de meme des demandes de brevet 
qui ont fait l'objet d'une mise au secret par application de la loi du 8 juillet 1967 jusqu'a la levée du secret. 
4 La mise a la disposition du public du dossier de la demande de brevet fera l'objec d'une inscription au registre et 
d'une publication au Mémorial, Recueil administratif et économique. 
Art. 34. Observations des tiers 
A parcir du jour de la mise a la disposition du public du dossier de la demande de brevet et jusqu'a la date de la déli­
vrance du brevet, tout tiers peut adresser au service des observations écrites sur la brevetabilité de l'invention, 
objet de la demande de brevet 
2. Les observations sont transmises au demandeur qui peut prendre position dans un délai de quatre mois a compter 
de la transmission des observations La position de demandeur ese communiquée au tiers 
Art. 35. Recherche documentaire 
1. Le demandeur d'un brevet doit, sous peine de voir considérer sa demande comme rejetée, présenter dans un délai 
de sept ansa partir de la date du dépot de sa demande ·ou dans les conditions de l'article 31 
a) soit une requete en vue de l'établiss~ment, par un organisme internacional a désigner par arreté grand-ducal, 
d'un rapport de recherche; 
b) soit un ou plusieurs rapporcs de recherche établis par un organisme internacional désigné par arreté grand­
ducal, pour aueane que ces rapports son e basés sur une ou des demandes de brevet ou titre de propriéeé indus­
trielle analogue 
(i) done la ou les priorités sont revendiquées par la demande de brevet luxembourgeois, ou 
(ii) qui revendiquent la meme ou les memes prioricés que la demande de brevet luxembourgeois, ou 
(iii) qui revendiquent la prioricé de la demande de brevet luxembourgeois, 
accompagnés d'une copie cercifiée conforme desdices demandes de brevet ou titre de propriété industrielle 
analogue, s'il s'agit de demandes étrangeres ou régionales, ainsi que d'une traduction de celles-ci dans les cas 
prévus par le reglement grand-ducal; 
c) soit encere un rapport de recherche établi par un organisme internacional désigné par arreté grand-ducal, pour 
autant que ce rapport est basé directement sur le contenu de la demande de brevet luxembourgeois, objet de 
la recherche 
2 Le rappo 1-c de recherche visé au paragraphe 1°' lite a) ese établi sur la base de~ revendications, en leur dernier état, 
en cenant compte de la description et, le cas échéant, des dessins y annexés II énumere les éléments de l'éeat de la 
cechnique qui peuvent etre pris en considéraeion pour apprécier la nouveauté de l'invention, objet de la demande 
de brevet, et l'activité inventive IP /N/ 1/LUX/P /4 
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3 Les rapports de recherche visés au paragraphe 1 er son e accepcés en langue fran,;aise, allemande ou anglaise ou 
doivent ecre accompagnés d'une craduccíon dans une de ces trois langues 
4 Le demandeur ese dispensé de produire les pieces visées ci-dessus, si la demande a faic l'objec d'une intervention 
d'un tiers dans le sens de l'article 36 
5. La requece en vue de l'écablissemenc du rapport de recherche n'est pas rece.Jable si elle n'est pas accompagnée de 
la preuve de paiement des taxes de recherche, si elle ne sacisfait pas aux autrE:S exigences de la présente Joi, ou si fa 
demande de brevec ese en inscance de régularisacion pour quelque motif que c;e soic par application des disposicions 
de l'article 30 
6 L'organisme internacional établit le rapporc de recherche sur la parcie de la cfemande de brevec rattachée a l'objec 
principal des revendicacions et sur les parcies de la demande de brevec pour lesquelles les caxes de recherche addi­
tionnelles requises onc écé payées dans le délai prescrit. Les parcies de la dkmande de brevet pour lesquelles les 
taxes de recherche addicionnelles n'ont pas été payées dans le délai prescrit sonc considérées comme retirées, si 
elles ne font pas l'objec de demandes divisionnaires dans les conditions de l'artic!e 31 La requece en vue de l'éca­
blissement du rapport de recherche doit mentionner les pieces visées au par;ígraphe 1 er, lict. b) ou c), qui seraienc 
produites par le titulaire de la demande de brevet, et spécifier les parties de la demande de brevet auxquelles les 
pieces ainsi mentionnées se réferent 
Art. 36. Demande de recherche introduite par un tiers 
1 A partir de la date de la mise a la disposition du public du dossier relatif a la demande de brevec et jusqu'a I' expira­
tion d'un délai de sept ans a compter de la date de dépot de la demande, les ciers sane habilités a incroduire, dans 
les conditions a fixer par reglement grand-ducal, une requete en vue de l'établissement d'un rapport de recherche 
au sens de l'arcicle précédenc, tant que le demandeur ne s'est pas conformé a ce dernier 
2 L'intervention d'un tiers selon le paragraphe 1 er ese signalée au titulaire de la demande de brevet qui re,;oit un 
exemplaire du rapporc de recherche ainsi établi et qui reste le seul a pouvoir faire usage de la faculté prévue a 
l'article 37 
Art. 37. Modification des revendications, de la description et des dessins 
1 Le titulaire de la demande a le droit d'apporter des modifications aux revendicacions, a la description et aux 
dessins, 
a) une fois, soit jusqu'a l'incroduction de la requéte en vue de l'écablissernent du rapport de recherche, soit jusqu'a 
la récepcion par le service des pieces visées a l'arcicle 35, paragraphe ler, lite. b) ou c) 
b) une fois, soit comme suite a la réception par le service despieces visées a l'article 35, paragraphe 1 er litt. b) ou 
e), soit comme suite a la transmission au titulaire de la demande de brevet du rapporc de recherche sollicité par 
celui-ci ou par un tiers conformément aux articles 35 et 36, 
c) une fois, en cas de dépót d'une demande divisionnaire 
2 Une demande de brevet ne peut etre modifiée de maniere que son objet s'étende au-dela du contenu de la 
demande telle qu'elle a été déposée. 
3. Le droit de modificacion prévu par le présenc arcicle implique celui d'adapcer le titre de l'invention et l'abrégé ainsi 
que celui de déposer un bref commentaire 
4. Dans les cas visés au paragraphe 1 er lite. b) et e), le droit de modification doit etre exercé dans les quatre mois a 
dacer des actes y visés 
5. Chaque modification est sujette au paiement d'une taxe. 
6 Le délai accordé conformément au paragraphe 4 ne peut en aucun cas dépasser l'expiratíon du quatrieme mois 
compté a partir de l'accomplissement des actes visés au paragraphe 1 er, lite. b) 
Art. 38. Recherche au titre d'une invention intéressant la défense 
1. Si, pour une demande de brevet mise au secrec en vercu de la loi du 8 juillet 1967, la levée du secret interviene plus 
de six ans apres la date du dép6t, les obligacions prévues a l'article 35 doivent etre remplies dans un délai de douze 
rnois a compter de la dace de la levée du secret 
2. Lé droit d'intervention des tiers tel qu'it'est prévu a l'arcicle 36 doit etre exercé dans le délai fixé au paragraphe 1 •• 
Les articles 34 et 37 sonc applicables. 
Art. 39. Régularisations concernant le rapport de recherche 
1 Si l'inscruction de la requece en vue de l'établissement d'un rapport de recherche ne peut avoir lieu au sein de 
l'organisme internacional désigné par arrété grand-ducal en raison de l'exclusion temporaire des activicés de 
recherche de secceurs déterminés de la cechnique, et si l'organisme décide en l'espece de ne pas procéder a la 
recherche, le service transmet au demandeur la décision y relacive de l'organisrne, laquelle se substicue au rapport 
de recherche aux fins de la délivrance du brevet 
2 Si l'organisme chargé de l'établissement du rapport de recherche estime 
a) que la descripcion, les revendications cu les dessins ne remplissent pas les conditions prescrices, dans une 
mesure celle qu'une recherche significacive ne peuc pas étre effectuée, ou 
b) que la demande de brevet concerne un objec ne répondanc pasa la notion d'invention ou de matiere brevecable 
ou a J'égard duque! il n'est pas tenu, pour d'autres raisons, de procéder á la recherche, 
et déclare qu'un rapport de recherche ne sera pas écabli, le service transmet la déclaration y relative au deman­
deur, auquel il impartit un délai de qua.re mois pour corriger les élémencs défeccueux de la demande de brevet 
par applicacion de l'article 37 et renouveler la requéte en vue de l'écablissernent du rapport de recherche IP /N/ 1/LUX/P /4 
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Si, apres le renouvellemenc de la requece en vue de l'écablissement du rapporc de recherche, l'organisme inter­
nacional estime ne pas etre en mesure de modifier ses conclusions au regard de la demande de brevec, celle que 
corrigée une premiere fois, le demandeur peuc introduire une pétition par laquelle il sollicice d'emblée la déli­
vrance de son brevec, ainsi qu'une breve juscificacion de cecee ¡,éticion La pétition n'est recevable que sous la 
condition qu'elle soit remise avanc l'expiracion du nouveau délaf impartí par le service conformément a f'alinéa 
1 er, pour aucant toucefois que ce nouveau délai expire poscérirurement au terme d'un délai a fixer par regle­
mene grand-ducal ou, a défauc, poscérieuremenc au cerme du délai qui ese visé a l'article 35, paragraphe 1 er 
Dans l'hypochese de l'alinéa 2, le service peuc proposer au minJre de ne pas délivrer le brevet, en émectanc un 
avis motivé a cec effec Les condicions d'applicacion des disposiclons du présenc alinéa ainsi que les modalicés de 
!'avis seront fixées par reglemenc grand-ducal ' 
3 Si les memes conclusioris résultent despieces visées a l'article 35, ~aragraphe 1 er, lite b) ou c), le service procede 
conformément aux dispositions des paragraphes 1°' et 2 respectivement 
4 Si le service constate que la requete en vue de l'établissemenc du~ rapporc de recherche visé a l'article 35, para­
graphe 1°', lite a) ne satisfait pas aux exigences du reglement d'exéc~tion, il impartit au requérant un délai de quatre 
mois pour se conformer a ces exigences 
Si le service constate que les pieces produites en application de l'article 3S, paragraphe 1°' lite b) ou c) ne répon­
dent pas aux exigences de la présente loi ou de son reglemenc d'exécution, il en informe le titulaire de la demande 
de brevet et luí impartit un délai de quatre mois pour régulariser les pieces précitées ou pour présenter la requete 
en vue de l'établissement du rapport de recherche visée a l'arcicle 35, paragraphe 1 º' lite a) 
5 Le délai impartí par le service en vercu des paragraphes qui précedent peuc dépasser le terme du délai qui ese prévu 
a l'article 35, paragraphe 1 •' Si le titulaire de la demande de brevet ne se conforme pasa l'invication du service dans 
le délai imparti, la délivrance du brevet est refusée par arreté ministériel Toucefois, si a la date d'expiration du délai 
imparti par le service, le délai de l'article 35, paragraphe 1 •' n'est pas encare ven u a échéance, seules sane refusées 
la requete en vue de l'établissement du rapport de recherche et les pieces visées a l'article 35, paragraphe 1 ", lite 
b) ou c) respectivement. Le cas échéant, les taxes de recherche sont remboursées sous déduction des frais 
encourus a l'occasion du remboursement 
Art. 40. Restitutio in integrum 
1 Le titulaire d'une demande de brevet ou d'un brevet, qui bien qu'ayant fait preuve de cauce la vigilance nécessitée 
par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai a l'égard du service ese, sur requete, rétabli dans ses 
droits si l'empechement a pour conséquence directe, en vercu des disposicions de la loi, le rejet de la demande de 
brevec ou d'une requece, le faic que la demande de brevet ese répucée retirée, la révocation du brevet, la perte de 
cout autre droit ou celle d'un mayen de recours 
2. La requete doic etre présentée par écrit dans un délai de deux mois a compter de la cessation de l'empechement 
L'acte non accompli doit l'ecre dans ce délai La requete n'est recevable que dans un délai d'un an a compcer de 
l'expiration du délai non observé 
3 La requete doit etre motivée et indiquer les faits et les justificacions invoqués a son appui Elle n'est réputée 
présentée qu'a la condition d'etre accompagnée de la preuve que la caxe de restitutio in incegrum, fixée par arreté 
grand-ducal, a été acquittée 
4 11 ese stacué sur la requece par arrecé miniscériel done une mentían ese inscrite au registre et publiée au Mémorial, 
Recueil administratif et économique. 
5. Les dispositions du présent arcicle ne sont pas applicables aux délais prévus au paragraphe 2 ainsi qu'a l'article 19, 
paragraphe 2. aux délais impartís pour effectuer le dépot d'une nouvelle demande dans les conditions de l'article 
14, paragraphe 2, le dépot d'une demande de brevet revendiquanc la prioricé d'une demande antérieure pour la 
meme invention conformément a l'article 26, paragraphe 1 •r, ou le dépoc d'une demande divisionnaire en vercu de 
l'arcicle 31, ni aux délais consentis pour effectuer le paiement des caxes afférentes a ces dépots. 
6 Quiconque a, de bonne foi, au cours de la periode comprise entre la perte d'un droit visé au paragraphe 1°' et la 
date de la décision ministérielle relative au rétablissement dudit droit, commencé i exploiter ou fait des préparacifs 
effectifs et sérieux pour exploiter l'invention qui faic l'objec d'une demande de brevec rendue accessible au public 
ou d'un brevec délivré, peuc, a titre gracuit, poursuivre cecee exploitation dans son entreprise ou pour les besoins 
de celle-ci 
Art. 41. Délivrance du brevet 
1. Le titre constituant le brevec d'invencion ese délivré sous forme d'un arrecé du ministre 
2 Cet arreté ese pris des l'accomplissement des formalités prévues pour la délivrance du brevet ou, le cas éch_éant, 
des l'expiration du délai d'intervention accordé au titulaire de la demande de brevet conformément a l'article 37 et 
a condition que les annuités dues aient été valablement acquittées a cette date ou, le cas échéanc, soienc suscepti­
bles de l'ecre a la date d'expiration du délai de gr.ice en cours 
3 Si, a la date de l'accomplissement des formalités susmentionnées ou a la date d'expiration du délai d'intervencion 
précité il ese constaté que la taxe annuelle échue ne peut plus ecre valablement payée campee tenu de l'expiration 
du délai de gr.ice, la demande est réputée retirée et le brevec n'est pas délivré 
4. La délivrance des brevets se faic sans examen préalable de la brevecabilicé des inventions, sans garantie de l'exacti­
cude de la descripcion et aux risques et périls des demandeurs IP /N / 1/LUX/P /4 
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Art. 42. lnscription et publication de la délivrance 
La délivrance des brevets fait l'objet d'une inscription au registre et d'une publication au Mémorial. 
TITRE V • Droits (et obligations attachés a la demánde de brevet et au brevet 
Art. 43. Durée 
1 Sous réserve des dispositions '\:le l'article 49, le droit exclusif visé a l'article 3 prend effet a compter de la date de la 
délivrance du brevet 
2 Les droits conférés par le br~vet s'éceignenc apres vingc ans a compter de la date de dépot de la demande 
Art. 44. Etendue de la proteftion 
1 L'éten9ue de la protection conférée par le brevet ou par la demande de brevec ese décerminée par la ceneur des 
revendications. Toutefois. la é!escription et les dessins servent a incerprécer les revendicacions 
2 Pour la période allane jusqu'a fa délivrance du brevet, l'étendue de la proceccion conférée par la demande de brevec 
ese déterminée par les revendicacions déposées en dernier lieu, avanc le jour de la mise á la disposition du public du 
dossier conformément aux dispositions de l'a.rticle 33, paragraphe 1 °' Toutefois. le brevet délivré, dans la rédac­
tion évencuellement modifiée au cours de l'instruction de la demande, décermine récroactivement cette procection 
pour autant que celle-ci n'est pas étendue 
3 Si l'objet du brevet porte sur un procédé, les droits conférés par ce brevet s'étendenc aux produits obtenus direc-
tement par ce procédé 
Art. 45. lnterdiction de l'exploitation directe de l'invention 
Le brevet confere le droit d'interdire a touc tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet: 
a) la fabrication·, l'offre, la mise dans le commerce, l'ucilisacion ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées 
du produit objec du brevet; 
b) l'utilisacion d'un procédé objet du brevec ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonscances renden e évident que 
l'utilisation du procédé est interdice sans le consentement du citulaire du brevet, l'offre de son ucilisation sur le 
territoire luxembourgeois; 
c) l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit 
obtenu directement par le procédé objet du brevet. 
Art. 46. lnterdiction de l'exploitation indirecte de l'invention 
1 Le brevet confere également le droit d'interdire a tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevec, 
la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire luxembourgeois, a une personne autre que celle habilitée a 
exploiter l'invention brevetée, des rnoyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapporcant a 
un élérnenc essenciel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens 
sont apees et destinés a cette mise en oeuvre 
2. Les dispositions du paragraphe 1 er ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en oeuvre sont des produits 
qui se trouvent couramment dans le comrnerce, sauf si le tiers incite la personne a qui il livre a comrnettre des actes 
interdits par l'article 45. 
3 Ne sont pas considérées comrne personnes habilitées a exploiter l'invention au sens du paragraphe 1 •r celles qui 
accomplissent les actes visés a l'article 47 sous a) a c) 
Art. 47. Limitation des effets du brevet 
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas: 
a) aux actes accomplis dans un cadre privé et a des fins non commerciales; 
b) aux actes accomplis a titre expérirnental qui portent sur l'objet de l'invention brevecée; 
c) a la préparation de rnédicarnents faite extemporanérnent et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordon­
nance médicale ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés; 
d) a l'érnploi, a bord des navires des pays de l'Union de Paris pour la procection de la propriété industrielle autre que 
le Luxernbourg, de l'objet de l'invention brevecée, dans le corps du navire, dans les machines, agres, apparaux et 
aucres accessoires, lorsque ces navires pénetrent temporairernent ou accidencellemenc dans les eaux du Luxern­
bourg. sous réserve que ledit objec y soit employé exclusivemenc pour les besoins du navire; 
e) a l'ernploi de l'objec de l'invencion brevecée dans la conscruction ou lé fonctionnement des engins de locomotion 
aérienne ou terrestre des pays de l'Union de Paris pour la protection de la propriécé industrielle autre que le 
Luxembourg, ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénecrenc cemporairement ou accidentellemenc sur 
le territoire luxernbourgeois; ! 
f) aux acces prévus par l'article 27 de la Convencion du 7 décembre 1944 relative a l'aviacion civile internationale, 
lorsque ces acces concernent des aéronefs d'un Ecat, autre que le Luxembourg, bénéficianc des dispositions de cet 
arcicle. 
Art. 48. Epuisement des droits conférés par le brevet 
1 Les droits conférés par un brevet ne s'écendenc pas aux actes concernant le produic couvert par ce brevet accom­
plis sur le terricoire luxembourgeois, apres que ce produit a été mis dans le commerce dans l'un des Etats de la 
Communaucé Economique Européenne par le titulaire du brevet ou avec son consentement expres, a moins q•J'il 
n'existe des motifs qui juscifieraient, selon les regles de droic de la Communauté, que les droics conférés par le 
brevet s'étendent a de tels actes IP /N / 1/LUX/P / 4 
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2 Le paragraphe 1" ese également applicable á l'égard du produic mis dans le commerce par le t1tula1re au brevec 
nacional, délivré dans un autre Etat de la Communaucé pour la meme invencion, qui ese économiquement lié au 
ticulaire du brevet visé au paragraphe 1 ·' Au sens du présent paragraphe, deux personnes sont répucées économi­
quement liées lodque l'une peuc exercer sur J'autre, direccement ou indireccemenc, en ce qui concerne J'exploica­
tion d'un brevec, úne influence décerminance ou lorsqu'un tiers peuc exercer une telle influence sur !'une et l'aucre 
de ces personnes.! 
3 Les paragraphes 11' et 2 ne sonc pas applicables lorsque Je produit a été mis dans le commerce au cicre d'une Jicence 
obligacoire ou d'o,ffice 
Art. 49. Droits co~férés par le brevet pour la période antérieure asa délivrance 
1 Une indemnicé raironnable a fixer selon les circonscances peuc etre réclamée par le titulaire du brevec de cout ciers 
qui, pendanc la période comprise entre la dace a laquelle le dossier de la demande de brevec a écé rendu public dans 
les conditions de 'l'arcicle 33, paragraphe 1 •• ou la date a laquelle une copie de la demande de brevec, cercifiée 
conforme par le *rvice, a écé notifiée a ce ciers, si cecee date ese ancérieure a la premiere, et le jour de la déli­
vrance du brevec, a faic de l'invencion une exploicacion qui, apres cecee période, seraic interdice en vertu du brevec 
2 Lorsque l'invention, objec de la demande de brevec, concerne l'ucilisacion d'un micro-organisme, les droits visés au 
paragraphe 1 •r ne peuvenc écre exercés que pour la période commen~anc le jour ou la culture a écé rendue acces­
sible au public dans les conditions fixées par reglemenc ministériel 
3 Le droit visé au paragraphe 1°' ese prescric apres crois ansa compcer de la cessation de l'exploitation par le ciers de 
l'invencion, objet de la demande de brevec, ou, si cecee cessacion interviene avanc la date de la délivrance du brevet, 
apres crois ans á compter de cette derniere 
Art. 50. Droits fondés sur une utilisation antérieure ou une possession personnelle 
1 Toute personne qui, de bonne foi, a la date de dépoc ou de prioricé d'une demande de brevec, avaic au Luxem­
bourg, un droit fondé sur une utilisation ancérieure de l'invencion, objet du brevec délivré á la suite d'une celle 
demande, ou un droit de possession personnelle sur cecee invencion, a le droic, a cicre personnel, d'exploicer 
l'invencion malgré l'exiscence du brevec 
2 Les droics conférés par un brevet ne s'écendenc pas aux acces concernanc un produit couverc par ce brevec accom­
plis sur le cerritoire luxembourgeois, apres que ce produic a écé mis dans le commerce dans le Grand-Duché de 
Luxembourg par la personne qui jouic du droic visé au paragraphe 1" 
3 Le droit reconnu par le présent article ne peuc étre cransmis qu'avec l'encreprise a laquelle il ese attaché 
Art. 51. Effets de la nullité du brevet 
1 La demande de brevet ainsi que le brevec auquel elle a donné lieu sonc réputés n'avoir pas· eu, des !'origine, les 
effets prévus au présent titre, selon que Je brevet est annulé en couc ou en partie 
2 Sous réserve de l'application des principes relacifs soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou 
la mauvaise foi du titulaire du brevet, soit á l'enrichissemenc sans cause, l'effet rétroaccif de la nullité du brevet 
n'affecte pas: 
a) les décisions en matiere de contrefar;on passées en force de chose jugée et exécutées antérieurement a la déci­
sion de nullité; 
b) les contraes conclus antérieurement a la décision de nullicé, dans la mesure ou ils ont été exécucés antérieure­
ment a cecee décision; coutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrae peut écre réclamée pour 
des raisons d'équité, dans la mesure ou les circonscances le justifient 
TITRE VI -De la demande de brevet ou du brevet comme objet de propriété 
Art. 52. Régime de copropriété 
1 La copropriété d'une demande de brevec ou d'un bre~t ese régie par les disposicions suivantes: 
a) Chacun des copropriétaires peut exploicer l'invention a son profic, sauf a indemniser équitablement les autres 
cópropriétaires qui n'exploitent pas -personnellement J'invencion ou qui n'onc pas concédé de licence d'exploi­
tation. A défaut d'accord amiable, cecee indemnicé est fixée par le tribunal 
b) Chacun des copropriétaires peut agir en contrefa~on a son seul profic le copropriécaire qui agit en concre­
fa~on doit notifier aux autres copropriécaires l'assignacion donnée a sa requece; il ese sursis á statuer sur 
l'action, canc qu'il n'est pas justifié de cecee notificacior\ 
e) Chacun des copropriécaires peut a son profit concéder a un tiers une licence d'exploitacion non exclusive, sauf 
a indemniser équitablemenc les autres copropriétaires qui n'exploicenc pas personnellemenc l'invention ou qui 
n'ont pas concédé de licence d'exploitacion A défauc d'accord amiable, cecee indemnicé ese fixée par le 
tribunal 
Toucefois, le projec de concession de Jicence doic écre notifié aux autres copropriécaires accompagné d'une 
offre de cession de la quote-part a un prix décerminé 
Dans les trois mois qui suivent cecee notificacion, chacun des aucres copropriétaires peuc s'opposer a la conces­
sion á la condicion de présenter J'offre d'acquérir la quote-pan: de celui qui désire accorder la licence 
A défauc d'accord dans le délai prévu a l'alinéa précédent, le prix ese fixé par le tribunal. Les parties disposenc 
d'un délai d'un mois a compter de la signification du jugement ou, en cas d'appel. de l'arrét a intervenir, pour 
renoncer a la concession de la Jicence ou á l'acquisicion de la pare de copropriécé, le tout sans préjudice des 
dommages-incérecs qui peuvent écre dus; les dépens son e mis a la charge de la partie qui renonce IP/N/1/LUX/P/4 
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d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut étre accordée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ou par 
un seul copropriétaire sur autorisation de juscice. 
e) Chaque copropriétaire peuc, a tout momenc, céder sa quote-part. Les copropriétaires disposenc d'un droit de 
préemption pendant un délai de trois mois a compter de la notification du projet de cession A défaut d'accord 
sur le prix, celui-ci ese fixé par le tribunal les parties disposent d'un délai d'un mois a compter de la notification 
du jugemenc, ou, en cas d'appel, de l'arrec, pour renoncer a la vence ou a l'achac de la part de copropriécé sans 
préjudice des dommages-incérecs qui peuvent etre dus: les dépens sont a la charge de la partie qui renonce 
2. Les articles 81 S et suivancs, l'arcicle 1873 a-1 et les articles suivancs ainsi que les articles 883 et suivancs du code 
civil ne sonc pas applicables a la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet 
3 Tout copropriécaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peuc notífier aux aucres copropriécaires ainsi qu'au 
service sa volonté de renoncer a sa quoce-part au profic des autres copropriécaires A compter de cette notifica­
tion et de l'inscripcion de la renonciacion au registre, ledit copropriétaire ese déchargé de toutes obligations á 
l'égard des autres copropriétaíres: ceux-ci se répartissenc la quote-part abandonnée a proportion de leurs droics 
dans la copropriété 
4 Les dispositions du présenc arcicle s'appliquenc en l'absence de stipulacions contraires Les copropriétaires peuvenc 
y déroger a cout moment par un réglemenc de copropriété 
Art. 53. Transmission et constitution de droits 
La demande de brevet et le brevet peuvenc, en totalicé ou en partie, ecre cransmis, donner lieu a la conscicucion de 
droits réels ou personnels et faire l'objet de mesures d'exécucion 
2 Sous réserve du cas prévu á l'article 1 6, un faic ou acte visé au paragraphe 1 º' ne porte pas acceinte aux droits acquis 
par des cíers avanc la date de cet acce 
3 Tous les faics ec acces transmettanc ou affectant les droits accachés a une demande de brevec ou a un brevet 
doivent, pour etre opposables au service et aux tiers, ecre inscrits au registre Toutefois, avant son inscription, un 
cel faít ou acte ese opposable aux tiers qui ont acquis des droits apres la date de ce fait ou acte, mais qui avaienc 
connaissance de celui-ci lors de l'acquisítion de ces droits 
La nocification au service doic écre accompagnée: 
a) des piéces juscificacives originales ou copies certífiées conformes de l'accomplissement des faics ec actes visés 
au paragraphe 1 er; 
b) de la preuve du paiemenc de la caxe adminiscracive due pour l'inscripcion et la publication d'un cel fait ou acte 
4 Les droics acquis par des tiers sur une demande de brevet conservent leurs effecs a l'égard du brevet délivré sur 
cecee demande 
Art. 54. Cession entre vifs 
La cession entre vifs d'une demande de brevet ou d'un brevec doíc, sous peine de nullicé, ecre faite par écric, sauf si elle 
résulte d'un jugement. 
Art. 55. Licences contractuelles 
Une demande de brevet ou un brevet peuvent faire, en totalicé ou partie, l'objec de licences pour tout ou partie du 
terricoire Les licences peuvent ecre exclusives ou non exclusives et faire l'objet ou non, en couc ou en partie, d'une 
transmission ou sous-licence, selon la convencion des parties Celle-ci doit, sous peine de nullité, résulter d'un 
écrie, sauf si elle résulte d'un jugemene 
2 Les droies conférés par la demande de brevee ou le brevet peuvene ecre invoqués a l'encontre d'un licencié qui 
enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu du paragraphe 1 er 
Art. 56. Licences de droit 
Si le ciculaire d'une demande de brevet ayant satisfaie aux obligacions visées a l'article 35 ou d'un brevec présente au 
service une déclaracion écrice selon laquelle il ese pret a autoriser touc intéressé a uciliser l'invencion, en tane que 
licencié, contre paiement d'une redevance adéquate. l~s caxes annuelles pour le maintien de la demande de brevet 
ou du brevec dues apres la récepeion de la déclaration sont réduices dans la mesure fixée par reglemene grand­
dÜé:al Lorsqu'un changement intégral efe propriéeé est intervenu a la suite d'une demande en justice visée aux arti­
cles 14 et 15, la déc!aracion ese réputée retirée a la date de l'inscription du norn de la personne habilitée au registre 
2 La déclaration peuc ecre retirée a coue moment par écrit aupres du service, pour autant que le ciculaire n'a pas 
encere écé informé de l'intention d'uciliser l'invention Ce retraic prend effet a compcer de son dépot. Le montan e 
de la réduction des laxes annuelles aoie étre versé dans un délai d'un rnois a compcer du recrait; l'arcic!e 67 para­
graphe 2 ese applicable, étant entendu que le délai de six mois commence a courir a I' expiracion du délai prescric 
ci-dessus 
3 La déc!aracion ne pe1ut etre présentée lorsqu'une licence exclusive ese inscrite au registre ou lorsqu'une demande 
d'inscripcion d'une telle licence ese déposée aupres du service 
4 En vertu de cecee déclaracion, couce personne ese habilieée a uciliser l'invencion en cant que licencié La licence ne 
peut étre que non exclusive Une licence obcenue dans les condicions du présent article ese assímilée a une licence 
concraccuelle 
5 A défauc d'accord entre parties, le montant de la redevance adéquace ese fixé par le tribunal, qui peuc le modifier, a 
fa requéce d'une des partíes, si des faics de nacure a faire apparaicre le moncant comme manifestement inadéquat se 
sont produits ou ont été connus le licencié peut a tout mornenc renoncer a la licence 
6 Une requéce en inscription dans le registre d'une licence exclusive est irrecevable, lorsqu'est faite la déclaration 
visée au paragraphe 1 º', a moins que celle-ci ne soit retirée ou répucée retirée Art. 57. Mise en gage IP /N/ 1/LUX/P /4 
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1 La mise en gage d'une demande de brevec ou d'un brevec ese régie par les dispositions applicables au nancissement 
d'objecs mobiliers incorporels Elle doit écre conscatée par écrit, sous peine de nullité. Elle ese opposable aux ciers 
par son inscription au registre, qui réalise la dépossession du ciculaire 
2 La mise en gage n'empéche pas l'exploitation de l'invention par le titulaire de la demande de brevec ou du brevec 
ou par ses ayancs cause, nocamment par des bénéficiaires de licences concédées avant la mise en gage 
3 L'inscription du gage a pour effet de rendre nulle et de nul effet toute cession ou seconde mise en gage opérée sans 
le consentement du créancier 
4 La réalisation du gage a lieu dans les conditions prévues a l'article 58 
5 Le créancier ayanc acquiccé les taxes red u es en lieu et place du ticulaire ese fondé a en récupérer le moncant aupres 
de celui-ci Cecee créance ese couverte par le privilege de l'article 2073 du code civil 
6 La mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevec visée par la loi du 8 juillec 1967 n'esc admise, sous peine 
de nullité, qu'apres la levée des interdictions intervenue en vertu de l'article 8 de ladite loi 
Art. 58. Saisie 
La saisie d'une demande de brevec ou d'un brevet s'effectue a la requéce du créancier muni d'un ticre exécutoire 
selon la procédure prévue en maciere de saisie-exécucion 
2 L'exploit de saisie ese signifié au ticulaire de la demande de brevec ou du brevet ainsi qu'au service done le chef ou 
celui qui le remplace signe !'original et procede immédiatement d'office et sans frais a l'inscription de la saisie au 
registre 
3 11 n'y aura pas lieu d'établir gardien L'opposition a vente et l'opposition aux deniers de la vente sont signifiées au 
saisissanc et dénoncées au saisi, ainsi qu'au service qui en fait immédiatemenc mention au registre d'office et sans 
frais 
4 La vence est faite a l'auditoire de la justice de paix apres deux annonces successives faices par la voie de deux jour­
naux paraissanc au Luxembourg 
5 L'exercice des droics actachés a la demande de brevet ou au brevet par l'acquéreur de ces droits ese subordonné a 
l'inscription de la vente forcée au registre 
TITRE VII -Licences obligatoires et licences d'office 
Art. 59. Licence obligatoire 
Toute personne de droit public ou privé peuc, a l'expiration d'un délai de trois ans apres la délivrance du brevet, ou de 
quatre ans a compter de la date du dépoc de la demande de brevec, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les 
conditions prévues aux articles suivants, si, au moment de la requéte, et sauf excuses légitimes, le propriétaire du brevet 
ou son ayant cause n'a pas commencé a exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention, 
objet du brevet, ou si l'exploitation de celle-ci a été abandonnée depuis plus de trois ans. 
La licence obligatoire peut également étre accordée dans les mémes conditions et sauf excuses légitimes, si l'invention 
fait l'objet d'une exploitation dans le Grand-Duché de Luxembourg ou dans d'autres Etacs membres de la Communauté 
économique européenne, pour autant que cette exploitation n'est pas jugée suffisante pour approvisionner le marché 
luxembourgeois 
Au momenc de l'application des mesures prévues par le présent article, le délai qui expire le plus tard, calculé confor­
mément aux dispositions de l'alinéa 1 •r, doit étre pris en considération 
Art. 60. Procédure d'octroi et conditions d'une licence obligatoire 
La demande de licence obligacoire ese formée 'aupres du tribunal; elle doit étre accompagnée de la justification que 
le demandeur n'a pas pu obten ir du propriétaire du brevet une licence d'exploication et qu'il est en état d'exploiter 
l'invention de maniere effective ec sérieuse. 
2 La licence ne peut étre que non exclusive;, elle ese accordée a des conditions déterminées, nocamment quant a sa 
durée, sorí champ d'applicátion et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu Ces conditions peuvent 
étre modifiées par décision du tribunal, a la requéte du propriécaire du brevet ou du licencié 
3 Les jugem~ncs rendus conformémenc aux disposicions qui précedent son e sujecs a appel, quelle que soic la valeur du 
licige 
Art. 61. Retrait de la licence obligatoire 
Si le ticulaire d'une licence obligacoire ne satisfaic pas aux condicions auxquelles cecee licence a été accordée, le 
propriétaire du brevet et, le cas échéant, les aucres licenciés peuvent obtenir du tribunal le recrait de cecee licence 
Art. 62. Brevets interdépendants 
Le propriétaire d'un brevet p,:,rtanc sur un perfeccionnement a une invencion déja brevecée au profic d'un tiers ne 
peuc exploicer son invencion sans l'autorisacion du ticulaire du brevec ancérieur: ledit ticulaire ne peut exploiter le 
perfeccionnement breveté sans l'autorisacion du ticulaire du brevet de perfectionnement IP/N/1/LUX/P/4 
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2 Le tribunal peut, le ministere public entendu, dans l'incéret public, accorder sur sa demande, qui ne peut etre anté­
rieure a l'expiracion du délai prévu a J'article 59, une licence non exclusive au titulaire du brevec de perfeccionne­
ment dans la mesure nécessaire a l'exploitacion de l'invencion qui fait l'objet de ce brevet et pour aucanc que 
l'invention, objet du brevet de perfectionnement, présente a l'égard du brevec antérieur un progres techniq¿e 
important. Le propriétaire du premier brevet obtiene, sur requéce présentée au tribunal, la concession d'u~e 
licence sur le brevet de perfeccionnemenc 
3 Les dispositions des articles 59, 60, 61 et 65 paragraphe 1 •r sont applicables 
Art. 63. Licence d'office 
Le brevet ese soumis a un régime de licence d'office pour autant qu'un arreté grand-ducal, sur avis obligatoire ~u 
Conseil d'Etat, a déclaré d'incéret public la mise en oeuvre de l'invencion 
2 Du jour de la publicacion de l'arreté soumeccanc le brevet au régime de la licence d'office toute personne qualifiée 
peut demander au ministre l'occroi d'une licence d'exploitacion Cette licence qui peut ecre exclusive ou non excl~­
sive est accordée par arreté du ministre a des conditions déterminées, en particulier quant asa durée et son champ 
d'application, mais non quant aux redevances auxquelles elle donne lieu Elle prend effec a la date de la nocificacion 
de l'arrecé aux parties 
3 A défauc d'accord amiable entre les parties incéressées, le montanc des redevances ese fixé judiciairement 
4 La licence d'office peut étre retirée par arrecé motivé du ministre a l'expiracion d'un délai fixé dans l'arrecé d'octroi 
de la licence, si l'invention brevecée n'est pas exploicée d'une maniere sérieuse ou si l'exploication ne se fait pas aux 
condicions imposées ou convenues 
Art. 64. Obligations du titulaire du brevet faisant l'objet d'une Iicence obligatoire ou d'une licence d'office 
Le ciculaire d'un brevec faisanc l'objet d'une licence obligatoire ou d'office ese tenu de fournir au licencié, au momenc 
de l'occroi de la licence, les précisions techniques qui, a ce momenc, sonc asa connaissance et indispensables pour la mise 
en oeuvre de l'invention brevecée 
Art. 65. Transmission d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office 
Toute cession des droits attachés a une licence obligatoire ese, a peine de nullité, soumise a l'autorisation du 
tribuna! qui est saisi par requete 
2 Les droits accachés a une licence d'office ne peuvent ecre ni cédés ni cransmis. 
Art. 66. lnscription des décisions rendues en matiere de licence obligatoire ou de lícence d'office 
1. Les licences obligatoires et les licences d'office ainsi que les décisions s'y rapportanc sont inscrites au registre a la 
requete du bénéficiaíre sur remise d'une copie certifiée conforme de l'expédítion de la décísion juridictionnelle ou 
administracive qui les a accordées, ou, le cas échéant, modifiées et de la preuve du paiement de la taxe d'inscrip­
tion. 
2 L'exercice des droits résultant d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office par le licencié ese subordonné a 
l'accomplissement des formalités d'inscription 
TITRE VIII -Maintien en vigueur, restauration, renonciation et nullité 
Art. 67. Maintien en vigueur 
1 En vue de son maintien en vigueur, toute demande de brevet et tout brevet donne lieu au paiement par anticipa­
tion de taxes annuelles et progressives Ces taxes viennent a échéance le dernier jour du mois de la date anniver­
saire du dépot de la demande de brevet et ne peuvent etre payées valablement plus de douze mois avant 
l'échéance 
2 Lorsque le paiement d'une taxe annuelle ~n'a pas été effectuée a l'échéance, cecee caxe peuc e neo re etre valable­
ment acquittée dans un délai de six mois a compcer de l'échéance, sous réserve du paiement simultané d'une 
surcaxe Le terme de ce délai de grace ese toujours reporté a !'ultime jour du mois ultérieur a prendre en considé­
racion nonobstant les dispositions de l'article 90, paragraphe 4 Un reglemenc grand-ducal peuc prévoir que cauce 
surcaxe acquittée dans le délai de grace applicable au paiemenc de la caxe annuelle sera considérée comme ayant 
faic l'objet d'un paiement simultané au sens du présent paragraphe 
3 Une mention du paiement des caxes annuelles et surtaxes est inscrice dans le registre 
4 Si, la caxe annuelle et, le cas échéant, la surcaxe n'onc pas été acquittées dans les dé!ais ou si la caxe annuelle et la 
surtaxe ne fonc pas l'objec d'un paiement simultané au sens du paragraphe 2. le titulaire de la demande de brevet ou 
du brevec ese de plein droit déchu de ses droics. La déchéance interviene avec effet a la date du dépot ou a la date 
anniversaire du dépot par référence a laquelle est fixée la date d'échéance de la taxe annuelle non acquiccée ou non 
régulierement acquittée 
Art. 68. Paiement des taxes annuelles 
Le paiement des caxes annuelles est sournis a la notificacion au service d'une adresse postale au Luxembourg aux 
fins de la transmission des cornmunicacions officielles relatives a ce paiemenc 
2 Le défaut de cette notification n'invalide coucefois pas le paiemenc IP /N / 1/LUX/P /4 
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Art. 69. Prorogation des délais de paiement et restauration des droits par mesure générale 
1. Un reglement grand-ducal peut, en considération de situations exceptionnelles et par mesure générale. accorder 
une prorogation des délais de paiement des taxes annuelles ou d'aucres délais qu'il détermine et en fixer fes condi­
tions 
2. La prorogation des délais de paiement de taxes annuelles ou des autres délais ne peut pas dépasser la durée d'une 
année, mais peut etre renouvelée d'année en année 
3 Le :eglemenc.gr_and-duc~I peut prévoir que, pendanc la période de pro:o~ation ou de.renouvelleme~t de la proro­
gat1on des dela1s de pa1ement des taxes annuelles ou des aucres dela1s, peuvent etre acquittée~ les taxes qui 
auraient normalement été payées dans le courant des trois dernieres années au maximum ayant :précédé cette 
période ou peuvent étre accomplis les actes de procédure qui auraient normalement eu lieu dans le meme inter­
valle de temps, sous réserve du paiement de toute redevance exigible en vertu dudit reglement 
Art. 70. Restauration par décision individuelle 
Les droits découlant d'une demande de brevet ou d'un brevet qui, par suite d'un défaut de paiement d'une taxe 
annuelle, se sonc éteincs pour des raisons indépendances de la volonté du ticulaire et qui n'ont pas bénéficié d'une 
prorogation des délais sur la base de l'article précédent, peuvent etre restaurés par décision ministérielle indivi­
duelle La demande en restauracion doit etre présentée au service dans un délai de vingt mois a compter de la date 
de déchéance des droits 
2 Si la demande en restauration est reconnue fondée, le service invite le titulaire de la demande de brevet ou du 
brevet a acquitter dans le délai d'un mois les taxes échues ainsi qu'une taxe de restauration L'arreté ministériel 
n'est pris qu'apres paiemenc des taxes dans le délai impartí 
3 La restauration d'une demande de brevet ou d'un brevet en vertu du présenc article fera l'objet d'une inscription au 
registre et d'une publication par extrait au Mémorial 
Art. 71. Préservation des droits des tiers 
Dans les cas visés aux articles 69 et 70, le paragraphe 6 de l'article 40 s'applique 
Art. 72. Renonciation totale ou partielle au brevet 
Le titulaire d'un brevet peut, a tout moment, renoncer au brevet ou a une ou plusieurs des revendications y expri­
mées En pareil cas, l'article 32 s'applique par analogie 
Art. 73. Causes de nullité du brevet 
La demande en nullité d'un brevet ne peut etre fondée que sur les motifs selon lesquels: 
a) l'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles 4 a 9 de la présente loi; 
b) le brevet n'expose pas l'invention de fai;on suffisamment claire et complete pour qu'un homme du métier 
puisse l'exécuter; 
c) l'objet du brevet s'étend au-dela du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le 
brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée 
conformément aux dispositions de l'article 14, l'objet du brevet s'étend au-dela du contenu de la demande 
initiale telle qu'elle a été déposée; 
d) la protection conférée par le brevec a écé étendue; 
e) le ciculaire du brevet n'avait pas le droit de l'obtenir aux termes de l'article 12. 
2. Si les motifs de nullité n'affectenc le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation 
correspondante du brevet La limitation est effectuée sous la forme d'une annulation d'une ou de plusieurs reven­
dications, phrases de la description ou figures de dessins ou exceptionnellement sous la forme d'une modification 
des revendications, de la description ou des dessins 
Art. 7 4. Actions en nullité et en contestation de propriété 
L'action en nullité ou en contestation de propriété du brevet est portée, quelle que soit la valeur de la demande, 
devant le tribunal du domicile élu du titulaire du brevet 
2 La demande en justice doit, sous peine d'irrecevabilité, etre inscrite au registre 
3 Sous la meme sanction, tous les ayants droit au brevet inscrits au registre doivent etre mis en cause 
4 L'affaire est instruite et jugée comme en matiere sommaire Elle doit ecre communiquée au ministere public Le 
jugement du tribunal est susceptible d'opposition ou d'appel quelle que soit la valeur du litige Un recours en cassa­
tion ese ouvert centre l'arret de la Cour d'appel dans les cas, les délais et suivant les formes prévus pour les pour­
vois en matiere civile et commerciale 
5 Le ministere public peut agir d'office comme partie principale en nullité de brevet aux conditions qui précedent. 
6 L'action en nullité peut etre exercée, meme si le brevet est éteint 
7 Les frais exposés par le ministere public sene taxés, liquidés et recouvrés comme en matiere répressive 
Art. 75. lnscription de la décision 
La décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose jugée est inscrite au registre a la demande du greffe ou, a 
défaut, de la partie la plus diligente 
2 Une mencion en est publiée au Mémorial, Recueil administratif et économique IP /N /1/LUX/P /4 
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TITRE IX -De la contrefac;:on 
Art. 76. Actes constitutifs de la contrefac;:on 
1. Touce atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles 45, 46, 47 et 48 
constitue une concrefa<;on ' 
2 La contrefa<;on engage la responsabilicé civile de son aucei.¡r 
3 Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, ha détention en vue de l'utilisacion ou la mise dans le 
commerce d'un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du 
produit concrefaic, n'engagent la responsabilicé de leur au~eur que si ces faits ont été commis en connaissance de 
cause 
Art. 77. Personnes admises a agir en contrefac;:on 
L'action en contrefa<;on ese exercée par le propriétaire du~ brevec 
2 Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitatiori peuc, sauf scipulation concraire du contrae de licence, 
ex ercer l'accion en contrefa<;on si, apres une mise en demeure, le propriétaire du breve en' exerce pas cecee accion 
Le breveté ese recevable a intervenir dans l'instance en concrefai;on engagée par le licencié conformément a l'alinéa 
précédent 
3 Le titulaire d'une licence de droit, d'une lícence obligatoire ou d'une licence d'office, visées aux articles 56, 59, 62 
et 63, peut exercer l'accion en contrefa<;on si, apres une mise en demeure, le propriécaire du brevet n'exerce pas 
cecee accion 
4 Tout licencié ese recevable a intervenir dans l'inscance en concrefa<;on engagée par le brevecé, afin d'obtenir la 
réparation du préjudice qui lui ese propre 
Art. 78. Action basée sur une demande de brevet et/ou visant des faits survenus avant la délivrance du 
brevet 
Sans préjudice des droits découlant du brevec ou de la demande de brevec pendant les périodes définies aux arti­
cles 43 et 49, les faics antérieurs a la date a laquelle la demande de brevet a été rendue publique dans les conditions 
de l'arcicle 33, paragraphe 1 ", ou a celle de la notificacíon a un tiers faisant usage ou s'appretant a faire usage des 
droits afférents d'une copie certifiée conforme de cecee demande, ne sont pas considérés comme ayant porté 
atteince aux droits attachés au brevec. 
2 Entre les dates visées au paragraphe précédent et le jour de la délivrance du brevec: 
a) le brevet n'est opposable que dans la mesure ou les revendications n'ont pas été écendues apres la premiere de 
ces dates; 
b) lorsque le brevet concerne l'utilísation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'a compter du jour ou le 
micro-organisme ese mis a la disposition du public. 
3 Le tribunal saisi d'une action intentée sur le fondement de l'arcicle 49, paragraphe 1 ·' surseoit a statuer jusqu'a la 
délívrance du brevet 
Art. 79. Description, saisie-contrefac;:on et cessation provisoire 
Les personnes admises a agir en contrefac;:on conformément a l'arcicle 77 peuvent, sur simple requece, etre autori­
sées par le président du tribunal d'arrondissement a faire procéder, par un ou plusieurs experts assermentés dési­
gnés par le président, a la description détaillée des objets prétendus contrefaits ainsi que des inscruments ayanc 
servi a commectre la précendue contrefac;:on, que! que soic le propriétaire de ces objets et inscrumencs 
2 Ces personnes peuvent, par la meme ordonnance du président ou par une ordonnance subséquente, etre autori­
sées a faire pratiquer par un huissier, assisté du cu des experts prédésignés, a la saisie réelle des objets et instru­
ments visés au paragraphe 1 "' 
A peine de nullité et de dommages-intérets concre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder a la saisie, donner 
copie aux décenceurs des objets et instruments saisis de J'ordonnance de saisie et du proces-verbal de saisie, ainsi 
que. le cas échéant, de l'acte constatant le dépót du cautionnement visé au paragraphe 4 
La garde des objets et inscruments peut écre confiée a un séquestre désigné par le président. 
3 Le président du tribunal peut, a la requete d'une personne admise a agir en contrefac;on, conformémenc a l'article 
77, ordonner en référé a toute personne centre laquelle il existe des indices graves de contrefac;on, de cesser 
provisoirement l'accivité considérée comme constitutive de la contrefac;on 
4 Lorsqu'il ordonne la saisie réelle ou la cessacion provisoire conformément aux paragraphes 2 et 3, le président peuc 
exiger du requérant un caucionnement qui doit ecre consigné avanc qu'il soit procédé a la saisie ou a l'exécucion de 
la mesure de cessation provisoire. 
5 Le président fixe la durée des effets des mesures prises conformément aux paragraphes 1 er. 2 et 3. laquelle ne peut 
excéder un délai de crois mois a parcir de la significacion de l'ordonnance a personne ou a domicile 
A défaut par le requérant de s'etre pourvu devane le tribunal dans le délai prescrit. la description ou saisie ese nulle 
de plein droit, sans préjudice des dommages-incérécs qui peuvenc étre réclamés s'il y a lieu 
Si le requérant s'est pourvu devane le tribunal dans le délai prescrit, le président peut proroger la durée des effets 
des ordonnances de saisie et de cessation provisoire pour des durées successives ne pouvant excéder trois mois 
chacune IP /N/ 1/LUX/P /4 
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6 la saisie-contrefac¡:on fait obstacle a toute vente en vertu d'une voie d'exécution 
7 l'ordonnance prévue aux paragraphes 1 ". 2, 3 et 5 alinéa 3 ese exécutoire par provision nonobstant tout recours, 
sur minute et avant l'enregistremenc 
Elle n'est susceptible ni d'opposicion ni de cierce opposition 
Elle peuc étre frappée d'appel par le requéranc ec par la personne concre laquelle la mesure ese ordonnée dans un 
délai de quinze jours a partir de la signification · 
l'appel ese jugé d'urgence, sommairemenc et sans1 que des conclusions écrites doivenc écre signifiées ou prises a 
l'audience 
l'arréc d'appel rendu par défauc ese susceptible d'opposition dans un délai de quinze jours a partir de la significacion a personne ou a domicile 
Art. 80 Action en contrefac¡:on et en dommagE¡S-intérets 
1 l'accion en concrefac¡:on de brevet, de meme qu~ l'accion en dommages-intérecs pour concrefac;on, ese de la 
compécence exclusive du tribunal d'arrondissemenc, quelle que soit la valeur de la demande 
2 L'affaire est instruite et jugée comme en matiere sornmaire 
3 Une demande reconvencionnelle en nullité de brevet opposée a une accion principale en contrefac¡:on n'est rece­
vable que sous les conditions prévues a l'article 7 4 paragraphes 2 et 3 L'observation de ces conditions n'est pas 
requise lorsque le défendeur a l'accion en contrefac;on se borne a invoquer la nullité du brevet a ticre de simple 
moyen de défense sans demander au tribunal de prononcer la nullicé 
4 Si J'action en contrefac¡:on ese reconnue fondée. le tribunal condamne le contrefacteur ou. s'il y a lieu, solidairernent 
plusieurs concrefacteurs: 
a) a la cessacion de la contrefac;on; 
b) au paiemenc de dommages-incérécs en réparation du préjudice causé au demandeur 
5 L'ordre de cessacion peut étre assorti d'une astreince Le tribunal peut autoriser la publication du jugement ou d'un 
extraic de celui-ci dans un ou plusieurs journaux, aux frais du ou des contrefacteurs 
Art. 81 Confiscation 
1. Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avere nécessaire pour assurer l'interdiction de conti­
nuer la contrefac;on, le tribunal peut ordonner la confiscation, au profit du demandeur, des objets reconnus concre­
faics, qui sont la propriécé du contrefacteur a la date de l'encrée en vigueur de l'interdiccion, et, le cas échéanc, celle 
des dispositifs ou moyens spécialement destinés a la réalisation de la contrefac;on 
11 ese tenu campee de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au bénéficiaire de la 
condamnation 
2 La confiscation au profit du demandeur peut étre ordonnée méme si les objets en question ont été saisis en vertu 
d'un ticre exécucoire ou si le défendeur se crouve soumis au régime de la faillice ou a un autre régime de liquidation 
colleccive. 
3 Sur la demande de la partie lésée, ec autant que la mesure s'avere nécessaire, le tribunal peut ordonner la destruc­
cion, aux frais du contrefacteur, des objecs reconnus concrefaits et des instrumencs, dispositifs ou moyens spéciale­
ment descinés a la réalisation de la concrefac;on 
4 La confiscacion au profit du demandeur prévue au paragraphe 1 •r peut porter, en tout ou en partie, sur des 
éléments de nacure immobiliere sans que la demande aic faic l'objet d'une inscripcion au bureau des hypotheques. 
Art. 82. Prescription de l'action en contrefac¡:on 
Sans préjudice de la regle de prescription applicable aux actions intentées sur le fondement de l'article 49, paragraphe 
1 •', l'action en contrefac¡:on ese prescrite apres trois ans a compcer du dernier acce de contrefac¡:on La prescripcion ese 
interrompue par touce sommacion en cessation donnée par exploit d'huissier ec par toute action en cessation ou en 
dommages-iritérécs incroduice en justice ou faite en la méme forme en vertu d'une clause d'arbicrage 
TITRE X -Représentation 
Art. 83. Principes généraux relatifs a lá représentation 
1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, nul n'est tenu de se faire représencer par un mandataire agréé dans 
les procédures instituées par la présente loi 
2 les personnes physiques et morales, qui ont leur domicile ou leur siege sur le territoire de fa Communauté Econo­
mique Européenne, peuvent agir par l'intermédiaire d'un employé dans coute procédure instituée par la présence 
loi. cet employé qui doit disposer d'un mandac conformément aux disposicions légales, réglementaires et stacu­
taires de la législacion nacionale done ressortit le mandant, n'est pas tenu d'étre un mandataire agréé. l'employé 
d'une personne morale visée au présent paragraphe peut égalemenc agir pour d'aucres personnes morales qui ont 
leur siege sur le terricoire de la Communauté Economique Européenne et ont des liens économiques avec ladice 
personne morale 
3 Les personnes physiques ou moral~s. qui n'ont ni domicile ni siege sur le territoire de la Communauté Economique 
Européenne, doivent écre représentées par un mandacaire agréé et agir par son entremise, dans touce procédure 
inscituée par la présente loi, y non compris le paiement des taxes prévues par celle-ci, sauf pour le dépot d'une 
demande de brevec IP IN/ 1/LUX/P /4 
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4 Nul ne peut exercer les droits découlant d'une demande de brevet ou d'un brevet s'il n'a un domicile réel ou élu au 
Grand-Duché de Luxembourg L'élection de domicile au Luxembourg, s'il y a lieu, portant attribution de compé­
tence de juridiction, ne peut etre faite qu'au profit d'un mandataire agréé au Luxernbourg Dans le cas ou ce 
dernier rl'a pas de domicile réel dans le pays, il doit faire élection de domicile aupres d'un mandataire agréé y ayant 
un dorni¿ile réel 
5 En cas de' défaut d'accomplissement ou de cessation des effets d'une des conditions prévues dans les paragraphes 2 
a 4 du prisent article, le service ou le tribunal invite le titulaire de la demande de brevet ou du brevet a y rernédier, 
sous peirie d'une suspension de l'effet des droits attachés a l'acte irrégulier jusqu'á la réparation dudit défaut, voire 
d'une dé~héance du ou des droits en cause, lorsqu'il n'y est pas remédié dans un délai de deux rnois de l'invitation 
afférent~ du service ou du tribunal, sans préjudice a l'application des articles 40, 69 et 70 
6 Hormis les cas prévus ci-dessus, ou le recours a un mandataire n'est pas obligatoire ou peut ecre assuré par un 
employé. la représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présence loi ne 
peut etri assurée que par les mandataires agréés sur la base des articles 84 et 85 
7 En cas dé désignation d'un mandacaire, les notifications et significacions sont faites a celui-ci Si plusieurs manda­
taires ont été désignés pour une seule partie, il suffit que les notificacions et significations soient faites a l'un d' entre 
eux 
Art. 84. Désignation d'un représentant commun 
1 Si une demande est déposée par plusieurs personnes et si la requete en délivrance du brevet ne désigne pas de 
représentant commun, le demandeur cité en premier lieu dans la requete est réputé etre représentant commun 
Toutefois, si un demandeur est soumis a l'obligation de désigner un mandataire agréé, ce mandataire est considéré 
comme le représentant commun, a moins que le demandeur cité en premier lieu n'ait lui-meme désigné un manda­
taire agréé 
2 Si, au cours d'une procédure, un transfert de droit interviene au profit de plusieurs personnes et si ces personnes 
n'ont pas désigné, s'il y a lieu, de représentant commun, le paragraphe 1 er est applicable Si son application est 
impossible, le service ou, le cas échéant, le tribunal invite les ayancs droit a désigner ce représentant commun dans 
un délai de deux mois S'il n'est pas déféré a cette invitation, le service ou, le cas échéant, le tribunal désigne lui­
meme le représentant commun. 
3 La remise au service d'un document portant remplacement du représentant commun ese sujet au paiement d'une 
taxe 
Art. 85. Registre des mandataires agréés 
1 11 est tenu au service un registre des mandataires agréés en matiere de brevets d'invention 
2 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 83, sont considérés comme mandataires agréés, avec 
domicile réel au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la deuxierne phrase du paragraphe 4 de l'article 83, outre 
les avocats inscrits aux tableaux de l'Ordre aupres des tribunaux luxembourgeois, les personnes physiques autori­
sées a exercer la profession de conseil en propriété industrielle en vertu de la loi du 28 décembre 1988 1. régle­
mentant l'acces aux professions d'artisan. de commerc;:ant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions libérales; 2 
modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du 
brevet de maTtrise dans l'exercice des métiers, sans préjudice aux droits acquis réservés en vertu du litt b) de 
l'article S du reglement grand-ducal du 12 janvier 1 977 déterminant la qualification professionnelle requise pour 
l'acces a la profession de conseil en propriété induscrielle 
3 Le registre des mandataires agréés, faisant état. cutre des personnes spécialement visées, des droits des catégories 
de personnes habilitées a agir en matiere de brevets sans y etre inscrites nommément, comme le sont les avocats, 
comme aussi de la limitation des droits de ceux agissañt en leur qualité d'employé de personnes déterminées, ese 
t~nu a la disposition du public. 
4 L'inscription et la radiation des personnes devane figurer nommémenc dans ce registre se fait sur production, 
aupres du service, des documencs pertinents a cet égard 
TITRE XI -Dispositions diverses 
Art. 86. Changernents a notifier au service 
Les changements qui surviennent dans la désignation ?u titulaire de la demande de brevet ou du brevet, dans la dési­
gnation de leurs mandataires et du représentant commun ou qui concernent le domicile élu ou l'adresse postale doivent 
ecre portés a la connaissance du service par écric. Aussi longcemps que cette information n'a pas été faite, la personne 
qui a été désignée précédemment reste, á l'égard des ciers et de l'adminiscracion, soumise aux obligations de la présence 
loi ec cauces les notifications et significacions seront valablement faices au domicile élu ou a l'adresse postale précédem­
ment communiqués 
Art. 87. Registre 
Le service cient un registre ou sont portées les indications done l'enregiscrement est prévu par la présente loi Aucune 
inscription n'esc portée au registre avant que la demande aic écé publiée Le registre ese ouvert a l'inspection publique Art. 88. lnspection publique IP /N/ 1/LUX/P /4 
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1 Les dossiers relacifs a des demandes de brevet qui n'onc pas encare été publiées ne peuvenc écre ouvercs a l'inspec­
cion ptiblique qu'avec l'accord des demandeurs r 
2 Quico'nque prouve que le demandeur d'un brevet s'est prévalu de sa demande a son encentre peut consulcer le 
dossie'r des avanc la publication de cecee demande et sans l'accord du demandeur 
3 Lorsqt'une demande divisionnaire ou une nouvelle demande de brevet déposée en vertu des dispositions de 
l'article 14, paragraphe 2, est publiée, toute personne peut consulcer le dossier de la demande iniciale avanc la 
publiqicion de cecee demande ec sans l'accord du demandeur 
4 Apré~ la publicacion de la demande de brevec, les dossiers d'une telle demande et du brevec auquel elle a donné lieu 
peuvent, sur requéce, écre ouverts a l'inspection publique: des copies peuvent en étre obcenues moyennant paie­
ment 'des taxes á prévoir 
5 Le ser'Yice peut, avant méme la publicacion de la demande de brevec, communiquer a des ciers ec publier les indica­
cions suivances: 
a) le numéro de la demande; 
b) la date du dépot de la demande de breve t. et, si la prioricé d'une demande antérieure a été revendiquée, la date, 
l'Ecac et le numéro de la demande ancérieure: 
c) le nom du demandeur; 
d) le citre de l'invention 
6 En couc cas, le document portanc désignacion de l'invenceur sera reciré du dossier, lorsque l'inventeur se sera 
opposé, en application de l'article 17, á la commuriicacion de son identicé a des tiers 
Art. 89. Reglements d'exécution et baremes de taxes 
1 A moins qu'il n'y soit déjá pourvu par la présence loi, les réglernencs grand-ducaux prévoyanc les mesures d'exécu­
tion fixeronc nocarnmenc les formalités et les délais 
2 Un réglemenc grand-ducal écablira le baréme des différentes taxes et surtaxes á payer en vertu de la présence loi ec 
décerrninera leur rnode de paiement Aucune des taxes annuelles ne pourra dépasser un moncanc de vingc mille 
francs Les aucres taxes et surcaxes ne pourronc écre ni inférieures a deux cenes francs ni supérieures a deux mille 
francs 
3 Oucre les taxes le remboursemenc des frais ese dü: 
a) pour cous travaux accessoires du service. cels que copies, actescacions, recherches; 
b) pour les frais de publication au Mérnorial; 
c) pour le rapport de recherche visé á l'article 31, paragraphe 4, a l'article 35, paragraphe 1 º', lite a) et a l'article 
36 
4 Les taxes acquittées conformément a la présence loi ne sont pas rernboursées 
Art. 90. Calcul des délais 
1. Les délais sont fixés en années, mois, semaines et jours entiers. 
2 Le délai pare du jour suivant celui ou a eu lieu l'événement par référence auquel son poinc de déparc est fixé, cet 
événement pouvant écre soit un acte, soic J'expiration d'un délai antérieur Sauf dispositions contraires, lorsque 
l'acte ese une significacion, l'événement considéré est la réception de la piéce signifiée 
3 Lorsqu'un délai est exprimé en une ou plusieurs années, il expire, dans l'année ultérieure a prendre en considéra­
cion, le mois porcant le méme nom et le jour ayant le méme quanciéme que le mois et le jour ou ledit événement a 
eu lieu; coutefois, si le mois ultérieur a prendre en considération n'a pas de jour ayanc le méme quantiéme, le délai 
considéré expire le dernier jour de ce mois 
4 Lorsqu'un délai ese exprimé en un ou plusieurs mois, il expire, dans le mois ultérieur a prendre en considération, le 
jour ayant le méme quantiéme que le jour ou ledit événement a eu lieu; coutefois, si le mois ulcérieur a prendre en 
considéracion n'a pas de jour ayant le méme quanciéme, le délai expire le dernier jour de ce mois 
5 Lorsqu'un délai ese exprimé en une ou plusieurs semaines, il expire, dans la sernaine a prendre en considération, le 
jour porcanc le méme nom que celui ou ledic événernent a eu lieu 
6 Lorsque le délai expireraic norrnalemenc un s~medi, un dimanche, un jour férié légal, un jour férié de rechange ou 
tout autre jour de ferrne~ure du service, il ese prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant Pour l'applicacion de 
la présence disposition, Je samedi ese assimilé a un jour férié 
7 Lorsqu'un délai est campeé a parcir de la date ~e prioricé ec que plusieurs prioricés son e revendiquées. la date de la 
prioricé la plus ancienne ese décermínante. · 
TITRE XII -Yoies de recours 
Art. 91. Compétence et procédure 
1 Un recours ese ouverc auprés du ministre centre les décisions prises par le chef du service en applicacion de la 
présente loi ou de ses reglemencs d'exécucion Ce recours doit écre introduit, sous peine de forclusion, dans le 
délai de erais rnois a partir de la nocification de la décision 
2 Concre les décisions prises par le ministre en vercu de la présence loi ou de ses reglernents d'exécucion, y compris 
les décisíons du ministre prises conformémenc au paragraphe 1 cr. un recours ese ouvert devane le Conseil d'Etat, 
Comité du Contentieux, qui scacue comme juge du fond et en derníére ínscance IP /N / 1/LUX/P /4 
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TITRE XIII -Demandes de brevet européen et brevets européens 
Art. 92. Traductions et taxes annuelles 
L'article 4, alinéa 1 er, de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets 
européens, signée a Munich Je 5 octobre 1973; b) adaptation de la législation nationale en matiere de brevets est 
remplacé par le texte suivant: 
«Si la demande de brevet a été publiée dans une langue autre que le fran<;ais ou l'allemand, l'indemnité prévue a 
l'article précédent ne peut etre réclamée que pour la période postérieure au jour ou une traduction des revendica­
tions dans l'une des deux langues précitées soit aura été remise au service de la propriété industrielle et rendue 
accessible au pub!ic, soit aura été remise a la personne exploitanc l'invencion » 
2 L'article 6, alinéa 1 er de la loi du 27 mai 1977 ese modifié comme suit: 
«Les tiers peuvent invoquer vis-a-vis du titulaire du brevet le texte des revendications de la demande de brevec 
européen dans la traduction prévue a l'article 4 lorsque la demande de brevet européen confere une protection qui 
est moins étendue dans ce cexce que dans celui de la langue de procédure" 
3 L'article 1 O, alinéa 2 de la loi du 27 mai 1977 précitée ese modifié comme suit: 
«Les montants des annuicés et, le c:as échéanc, des surtaxes a payer sont fixés par reglement grand-ducal Les 
modalités de paiemenc de ces taxes sont les memes que celles applic:ables aux demandes et aux brevets luxembour­
geois » 
Art. 93. Formalités administratives nationales 
Toutes les opérations accomplies aupres du service en relacion avec une demande de brevec européen peuvent se faire 
sans l'intervencion d'un mandacaire agréé 
Lorsque la remise d'une traduction des revendicacions d'une demande de brevet européen s'effeccue par un tiers 
celui-ci doit prouver son mandat par une procuration, sous peine d'irrecevabilité 
Art. 94. Concours d'un brevet européen avec une demande de brevet national 
Le brevec européen est nul et de nul effet pour ce qui ese de ses effecs sur le terricoire du Grand-Duché de Luxem­
bourg lorsque les droits qui en résultent onc pris naissance postérieurement a la date de dépot ou de prioricé d'une 
demande de brevet luxembourgeois portant sur la meme invention, done le dossier a été rendu accessible au public 
conformémenc a l'article 3 3 seulement a ladice date ou a une date postérieure 
TITRE XIV -Demandes internationales de brevet 
Art. 95. Instruction des demandes internationales entrant dans la phase nationale 
L'article 6 de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité de coopération en matiere de brevets, fait a 
Washington le 19 juin 1970 et b) adaptation de la législation nationale en matiere de brevets est remplacé par le texte 
suivant: 
«Le Service agiten tant qu'office désigné ou élu tel que défini a l'article 2 du Traité de coopération pour les demandes 
internacionales par lesquelles la protection de l'invention ese demandée au Grand-Duché de Luxembourg, a conditíon 
toutefois que ces demandes internacionales n'aient pas l'effet d'une demande de brevet européen 
Si la protection d'une invention au Grand-Duché de Luxembourg est demandée par la voie d'une demande internacio­
nale pour laquelle le Service agiten tant qu'office désigné ou élu, le titulaire, avant l'expiration du délai applicable confor­
mément aux articles 22 ou 39 du Traité de coopération, ese tenu de verser les taxes nacionales échues comme s'il s'agis­
sait d'une demande nationale qui aurait été déposée le meme jour que ladite demande internationale et de produire tous 
les renseignements et documencs qui seraient requis en rapport avec une demande nationale régulierement déposée 
Lorsque la demande internationale n'a pas été publiée par le Bureau internacional en langue allemande ou fran<;aise, le 
titulaire doit remettre en outre et dans le meme délai une craduction écablie dans l'une de ces deux langues 
Les délais supplémentaires accordés pour le paiemenc des taxes nacionales ou pour la remise des renseignemencs, 
documehts et traductions qui seraient réquis en rapport avec une demande nationale sont également accordés au ticu­
laire d'une demande internacionale et commencent a courir a compter de la date d'expiracion du délai applicable confor­
mémenc aux articles 22 et 39 du Traité de coopération 
Lorsque la demande internationale ese traitée par le Service en vercu de l'article 23, alinéa 2 du Traité de coopération, 
les formalités visées a l'alinéa 2 sont a accomplir ancicipacivement au momenc de la présentation de la requece spéciale 
formulée par le titulaire de la demande internationale Dans ce cas, les délais supplémentaires visés a l'alinéa 3 commen­
cenc a courir a dater du jour de la présentation de la requete spéciale 
Au cas ou la présentation de la requete spéciale n'est pas suivie du recraic de la demande internationale ou du retraic 
de la désignacion du Grand-Duché de Luxembourg, le traicement de la demande internationale ese repris sur la base du 
rapport de recherche internacional pub lié par le Bureau internacional, a moins que le demandeur n'aic introduit lui-meme, 
dans un délai de quatre mois a dater de l'expiracion du délai applicable conformément aux arcicles 22 ou 39 du Traité de 
coopération, soic la requete officielle en vue de l'établissemenc d'un rapporc de recherche nacional, soit un ou plusieurs 
rapports de recherche qui seraienc requis en rapport avec une demande nacionale » TITRE XV -Dispositions transitoires et finales 
Art. 96. Droit applicable pendant une période transitoire IP/N/1/LUX/P/4 
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1. Les demandes de brevet déposées avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et les brevets qui en sont 
issus restent soumis aux regles applicables a la date du dépot de la demande de brevet 
De meme. a partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les regles applicables avant cette date conti­
nuent de s'applíquer aux demandes de cercificats d'addition et aux certificats d'addition, pour autant que ta 
demande dont le certificat d'addition est issu a valablement été re<;ue avant cette date sous le régime de la légísla­
tion antérieure 
2 Toutefois, l'exercice des droits résultant de ces titres et demandes sera régi par les dispositions de la présente loi, a 
compter du jour de son entrée en vígueur, sous réserve des droíts acquís qui seront maintenus 
3 Les taxes annuelles a acquitter pour le maintien en vigueur des brevets qui sont venues a échéance avant la date 
d'entrée en vigueur de la présente loi restent soumises aux anciennes disposicions léga!es et réglementaires meme 
si Je paiement a lieu apres cette date 
4 Les taxes annuelles qui viennent a échéance apres la date d'entrée en vigueur de la présente loi tombenc sous 
l'applicacion de la nouvelle !égis!ation a moíns que le paiement n'ait déja été effectué avanc cecee date 
Art. 97. Exercice de l'action en contrefas;on pendant une période transitoire 
L'accion civile du chef de contrefa<;on de brevet pendante devane la juridiction pénale au momenc de !'entrée en 
vigueur de la présente !oí est renvoyée d'office devane la juridiction civile du meme degré pour y etre portée au 
role et suivie selon les regles prévues a l'article 80 
2 Le greffier de la juridiction civile informe !es parties de l'inscription au role Si les parties constituent vo!ontaire­
rnent avoué, l'instance est continuée sur simple acte d'avoué a avoué A défaut de constitution volontaire, le 
demandeur assigne le défendeur en constitution d'avoué et en concinuation d'instance devane le juge civil 
3 Les affaires pendantes devane la Cour de cassation au rnornent de l'entrée en vigueur de la présente loi sont vidées 
par cette juridiction et renvoyées, apres cassation, devane une chambre civile de la Cour d'appel 
4 L'exercice des voies de recours concre les décisions ayanc scacué, avanc l'entrée en vigueur de la présente Joi, sur 
une action civi!e en contrefa<;on de brevet portée devane la juridiction péna!e, reste régi, quant aux formes et 
délais, par les dispositions applicables en maciere répressive II y ese statué dans les formes de la procédure civile 
Art. 98. Confirmation des inscriptions anciennes au registre des mandataires agréés 
Les personnes inscrites au registre des rnandacaires agréés prévu par J'article 5 de la loi du 31 octobre 1978 portant a) 
approbacion de la Convention re!ative au brevet européen pour le Marché Commun, signée a Luxembourg, le 15 
décembre 1975 b) adaptation de la !égislation nationale en rnatiere de brevets demeurent valablemenc inscrites sous le 
régirne de la présente loi 
Art. 99. Classification internationale des brevets 
L'article 2 de la loi du 1 O décembre 1975 portant approbation de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classifi­
cation internationa!e des brevets, signé a Strasbourg, le 24 rnars 1971 est remplacé par le texte suivant: 
«Le Service de la propriété intellectuelle est chargé de l'application de la classification internationale des brevets Dans 
l'accomplissement de cette tache il est autorisé a recourir aux services de l'Office européen des brevets de Munich et a 
lui communiquer le contenu des demandes de brevets luxembourgeois non encare rendues accessibles au public » 
Art. 100. Conseil national de la propriété industrielle 
11 peut etre institué aupres du département ministériel chargé des affaires de propriété industrielle un conseil nacional 
de la propriété industrielle done la mission consiste a délibérer sur les questions relacives a la propriété industrielle qui tui 
sont soumises par le ministre et a faire toutes proeositions sur les questions concernant la propriété industrielle 
La composition et les modalités de fonctionnemenc du consei! nacional de la propriété industrielle sont fixées par 
reglement grand-ducal. 
Art. 101. Dispositions abrogatoires 
Sous réserve de cercaines des dispositions transitoires faisant J'objet des arcicles 96 et 98, sont abrogés: 
1 la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d'invention. 
2 la Joi du 27 avril 1922 concernanc J'accession du Grand-Duché de Luxembourg a J'Union incernationale pour la 
protection de la propriécé i~dustrielle. pour aucant qu'elle a modifié la loi du 30 juin 1880, 
3 J'arreté grand-ducal du 13 octobre 1 945 ayanc pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets 
d'invention, 
4 Ja loi du 25 juin 1957 portanc approbacion de la Convention européenne relacive aux formalités prescrites pour les 
demandes de brevet, signée a París, le 11 décembre 1953, 
5 les articles 4. 5 et 6 de la Joi du 31 octobre 1978 portant a) approbation de la Convention relative au brevet euro­
péen pour le Marché Commun, signée a Luxembourg le 15 décembre 1975, b) adaptacion de la législation nationale 
en matiere de brevets, 
6 toutes dispositions contraires a la présente loi IP /N/ 1/L UX/P /4 
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Art. 102. Entrée en vigueur 
Un reglemenc grand-ducal fixe l'encrée en vigueur des articles 1 a 101 de la présence loi 
Mandons et ordonnons que la présence loi soic insérée au Mémorial pour ecre exécucée et obser;vée par cous ceux que 
la chose concerne 
Le Ministre de l'Economie, 
Robert Goebbels 
Le Ministre de la Justice, 
Marc Fischbach 
Le Ministre des Finances, 
Jean-Claude Juncker 
Doc par! 3011; sess ord 1985-1986, 1 989-1990 et 1991-1992 Barcelone, le 2d juillet 1992 
Jea~ 
Editeur: Ministére d Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F ·O Roosevelt, L·2450 Luxembourg 
lmpnmeur: lmprimerie de la Cou; Victor Buck, s a r 1 • Luxembourg 68066 IP /N/1/LUX/P /4 
Page 25 
Projet de réglement grand-ducal concernant la procédure et les 
formalités adminístratives en matiére de brevets d'invention, en 
exécution 
-de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des 
brevets d'invention; 
-du réglement (CEE) No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 
concernant la création d'un certificat complémentaire de 
protection pour les médicaments. 
12 aoüt 1996 
Ce texte contzent les amendements gouvemementaux proposés suite a l'avzs de la Chambre de 
Commerce rendu le 20 févner 1996. 
Le texte a1outé est soulir¡¡né. le texte supprimé est lHffé. 
Un commentazre des amendements figure a la fin du document. IP /N/1/LUX/P /4 
Page 26 
J. EXPOSE DES MOTIFS 
Ce projet de reglement grand-ducal contient les mesures d'exécution de deux textes législatifs 
l la loi du 20 juillet 1992 modifiant le régime des brevets d'invention et 2 le reglement 
communautaire No 1768/92 sur la création d'un certificat complémentaire de protection pour 
médicaments, qui est directement applicable dans les Etats membres de l'Urúon européenne 
La loi du 20 juillet 1992 étant déja tres explicite en matiere de procédures admirústratives, le 
projet de reglement se limite a fixer des dispositions dans les cas ou la loi renvoie expressément 
aux reglements d'exécution 
Le titre III du projet de reglement établit des normes de présentation des pieces techniques 
d'une demande de brevet Ces disposítions reprennent en grande partie celles contenues dans le 
reglement d'exécution de la Convention sur le brevet européen Cette harmorúsation rendra la 
tache plus facile pour l'inventeur qui dépose d'abord un brevet luxembourgeois et décide ensuite 
de demander un brevet européen pour la rneme invention Dans ce cas íl n'aura pas a modifier la 
présentation despieces techniques de sa demande Une autre raison de se conformer aux normes 
européennes découle du fait que l'Office européen des brevets sera désigné pour effectuer les 
rapports de recherche 
Le projet de reglement précise également les indications et documents qui doivent etre fourrús 
avec les diverses requetes prévues par la loi Dans certains cas il a été jugé nécessaire de rappeler 
les délais que loi impose en rapport avec ces requetes 
Etant donné que l'exécution de la nouvelle législation sur les brevets implique davantage 
d'interventions du déposant ou de tiers dans la procédure de délivrance du brevet ( établissement 
d'un rapport de recherche, modification des pieces techniques, observations des tiers, etc), la mise 
en place d'un systeme informatique permettant une surveillance efficace des formalités et délais 
est indispensable A cet égard, l'élaboration des reglernents grand-ducaux tient compte des 
possibilités de gestion informatique des demandes de brevet et des taxes et rérnunérations 
La fixation des taxes et rémunérations en matiere de brevets fait l'objet d'un projet de 
reglement séparé IP /N / 1/LUX/P /4 
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2. TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL 
Titre 1 -Généralités 
Art. 1 er.-Définitions 
Au sens du présent reglement, il faut entendre par 
-"loi", la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, 
-"reglement relatif aux taxes", le ou les reglements grand-ducaux fixant le bareme des taxes 
relatives aux portant fixation des taxes et rémunérations a percevoir en matiere de brevets 
d'inventicn et de certificats ccmplémentaires de protection et ges mcdalités de leur paiement, 
-"reglement (CEE) No 1768/92", le reglement (CEE) No 1768/92 du Ccnseil du 18 juin 1992 
concernant la création d'un certificat ccmplémentaire de protecticn pour les médicaments, 
-"service", le service national de la propriété intellectuelle fonctionnant en exécuticn de la 
Ccnventicn de Paris et de la législaticn naticnale en matiere de brevets, 
-"registre", le registre des brevets d'inventicn tenu par le service, 
-"mandataire agréé", toute perscnne inscrite nommément dans le registre des mandataires 
agréés tel que défini a l'article 85 de la Jci, ainsi que les avocats inscrits aux tableaux de l'Ordre 
aupres des tribunaux luxembcurgeois, 
-"pieces techniques", les documents visés a l'article 19, paragraphe 1, lettres b), e), d) et e) de 
la loi 
-"certificat", le certificat complémentaire de protection pour médicaments institué par le 
reglement (CEE) No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992. 
Art. 2.-Langues 
1 Sous réserve des dispositions des articles 19 et 20 de la loi, les communications écrites et 
documents adressés au service doivent etre rédigées soit en franc;ais,' soit en allemand, soit en 
luxembourgeois 
2 Toute communication cu document rédigé dans une autre langue doit etre acccmpagné d'une 
traduction dans une des trois langues visées a I' alinéa au paraqraphe 1 er Le service peut faire 
abstraction de cette exigence for--sque la communication, le document ou sa traduction sont 
rédigés en langue anglaise 
3 Les modifications apportées aux pieces techniques doívent etre rédigées dans la langue du 
document original ou, lcrsqu'il s'agit des revendications visées a l'article 19, paragraphe 3, lettre 
a) de la loí, dans la langue vers laquelle ces revendications ont été traduites 
4. En applicaticn de l'article 19, paragraphe 5 de la loi, une demande de brevet rédigée en 
langue luxembcurgeoise dcit etre ccmplétée par une traduction en langue francaíse cu 
allemande. Cette traduction doit etre remise au plus tard un mois apres le dépot de la demande 
de brevet. IP IN/ 1/LUX/P /4 
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Art. 3.-Communications 
1 Toute communication écrite adressée au service, visant a une inscription au registre ou visant a obtenir qu'une piece soit versée au dossier de la demande de brevet ou du brevet, doit etre 
signée et parvenir au service en deux exemplaires. 
2 Pour toute communication non signée, la date de présentation de la communication non 
signée est reconnue, a condition que ce défaut ait été éliminé dans un mois a compter de 
l'invitation du service ou, a défaut d'invitation, dans les deux mois qui suivent la présentation de 
la communication a signer 
3. Toutefois, le chef de service peut décider que les exigences en matiere de communications 
écrites sont moindres que celles stipulées aux paragraphes 1 et 2. 
4 Toute communication relative a une demande de brevet ou un brevet, une demande de 
certificat ou un certificat, doit indiquer le nom du titulaire, la date de dépót ainsi que· 
a) s'il s'agit d'un brevet luxembourgeois ou d'un certificat le numéro de dépót, 
b) s'il s'agit d'un brevet européen ou intemational· le numéro le plus récent entre le numéro 
de dépót et le numéro de publication. 
Art. 4 -Notifications du service 
1 Toutes les notifications émises par le service en rapport avec une demande de brevet ou un 
brevet sont envoyées a l'adresse postale sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg telle 
qu'indiquée par le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ou oo Q.fil son mandataire 
2 Les notifications qui font courir des délais se font par lettre recommandée L'événement qui 
fait courir le délai est constitué par la date de la remise de la lettre recommandée a la poste, 
conformément a l'article 90 paragraphe 2 de la loi 
Titre 11 -Requete en délivrance du brevet 
Art. 5.-Forme et contenu de la requete en délivrance 
1 La requete en délivrance du brevet, visée a l'article 19, paragraphe 1, lettre a) de la loi, doit 
etre présentée en triple exemplaire sur une formule déterminée par le service 
2 Elle doit etre datée et signée par le ou les demandeurs ou leur mandataire et contenir tes 
indications suivantes· 
a) une déclaration selon laquelle un brevet est demandé, 
b) le titre de l'invention, faisant a¡:>paraitre de maniere claire et concise ta désignation technique 
de l'invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie; 
e) le nom et prénom, la dénomination ou la raison sociate, ainsi que t'adresse du ou des 
demandeurs; 
d) le ~om et l'adresse professionnelle du mandataire, s'il en est constitué un, 
e) l'adresse postale sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg a laquelle seront envoyées 
les communications du service, 
f) lorsqu'il s'agit d'une demande divisionnaire, sa désignation comme telle, ainsi que les 
références de la demande initiale, 
g) lorsqu'il s'agit d'une demande de délivrance d'un brevet luxembourgeois sur le fondement 
d'une demande internationale, déposée sous le régime du Traité de coopération en matiére 
de brevets (PCT), sa désignation comme telle, ainsi que les références de la demande 
internationate, IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 29 
h) lorsqu'il s'agit d'une requete en transformation d'une demande de brevet européen, sa 
désignation comme telle, ainsi que les références de la demande de brevet européen, 
i) lorsqu'il s'agit d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément a l'article 14, 
paragraphe 2, lettre b) de la loi, sa désignation comme telle, ainsi que les références de la 
demande initiale 
3 Les références de demandes de brevet visées a l'alinéa au paragraphe précédent sont celles 
précisées a l'article 3, a-lméa paragraphe 3 
±:_ L'indiccition relative a l'adresse postale au Grand-Duché de Luxembourq, telle que visée au 
paraqraphe 2 lettre e), doit étre fournie au plus tard un mois aprés la dépot de la demande de 
brevet. 
§ Les déclarations suivantes peuvent étre insérées dans la requete en délivrance ou faire l'objet 
d'un document séparé 
a) lorsqu'une priorité est revendiquée, la déclaration de priorité conformément a l'article 27, 
paragraphe 1 er de la loi, 
b) lorsque la demande de brevet est déposée a la suite de la divulgation de l'invention dans une 
exposition officiellement reconnue, en vertu de l'article 7, paragraphe 1 er, lettre b) de la loi, 
la déclaration y relative, 
e) la déclaration du déposant relative au nom et a l'adresse de l'inventeur ou des inventeurs 
§. Lorsqu'un inventeur s'oppose a la divulgation de son identité, la déclaration du déposant 
relative a la désignation de l'inventeur doit figurer dans un document distinct Elle doit etre 
accompagnée du document de non-mention visé a l'article 11, aJ.i.Réa paragraphe 7 
Titre 111 -Pieces techniques 
Art. 6.-Dispositions générales relatives a la présentation des pieces techniques 
1 La description de l'invention, les revendications, les dessins et l'abrégé constituent les piéces 
techniques de la demande de brevet ou du brevet. 
2 Les piéces techniques doivent étre produites en trois exemplaires se prétant a une 
reproduction directe 
3. Elles doivent etre remises sur papier blanc et durable de format A4 (21 x 29,7 cm) 
4 Les feuilles des piéces techniques, dont un seul coté doit etre utilisé, sont a présenter dans 
le sens vertical. Toutes les feuilles doivent étre réunies de fa9on a pouvoir étre facilement 
feuilletées et aisément séparées et réunies a nouveau 
5 Les pages des piéces techniques doivent comporter a gauche une marge vierge d'au moins 
2,5 centimétres et sur les autres cotés une marge vierge d'au moins 2 centimetres Toutefois, 
les planches de dessin doivent COfllporter une marge minimale de 2,5 centimétres sur le coté 
supérieur et sur le coté gauche, une marge minimale de 1,5 centimetres sur le coté droit et une 
marge minimale de 1 centimétre sur le cóté inférieur · 
6 Toutes les feuilles doivent étre numérotées consécutivement en chiffres arabes Les numéros 
des feuilles sont a placer en milieu de ligne, au-dessous de la marge supérieure ou au-dessus 
de la marge inférieure de la feuille 
7 Les textes doivent etre dactylographiés ou imprimés Exceptionnellement, les symboles ou 
autres signes, les formules chimiques ou mathématiques peuvent etre écrits a la main ou 
dessinés L'interiigne doit étre de 1 1/2 Les caracteres doivent etre choisis de telle sorte que les IP IN /1/LUX/P /4 
Page 30 
majuscules aient au moins 0,21 centimetres de haut L'écriture doit etre indélébile 
8 La description, les revendications et l'abrégé ne doivent pas comporter de dessins. Chacune 
de ces trois parties des pieces techniques doit commencer sur une nouvelle feuille 
9 Les unités de poids et de mesure doivent etre exprimées selon le systeme métrique, et les 
températures en degrés Celsius, le cas échéant a titre subsidiaire En regle générale, seuls les 
termes, signes et symboles techniques généralement acceptés dans le domaine considéré 
doivent etre utilisés La terminologie et les signes doivent etre uniformes dans !'ensemble des 
pieces techniques 
1 O Si, par exception, une ou plusieurs feuilles sont réservées a des tableaux, des formules 
mathématiques ou chimiques ou des figures de dessin, disposés dans le sens de la longueur de 
la feuille, la base de la feuille doit se trouver sur le cóté droit de la feuille en position verticale 
11 Les éventuelles surcharges, ratures ou altérations sont a mentionner et parapher en bas de 
page par le demandeur du brevet ou son mandataire 
Art. 7.-Description 
1 La piece contenant la description de l'invention doit comporter le titre "Description" ou 
"Mémoire descriptif'. Lorsque la demande est déposée en langue allemande, luxembourgeoise 
ou anglaise. les termes a utiliser sont respectivement "Beschreibung", "Beschreiwung" et 
"Description". 
2 Elle doit ensuite 
a) reproduire en premier lieu le titre de l'invention, 
b) préciser le domaine technique auquel se rapporte l'invention, 
e) indiquer l'état de la technique antérieure, dans la mesure ou le demandeur le connaTt, le cas 
échéant au mayen de citations documentaires, 
d) exposer l'invention, telle qu'elle est caractérisée dans les revendications, le cas échéant sous 
forme d'une solution apportée a un probleme technique, avec indication des avantages 
découlant de cette solution, 
e) décrire brievement les figures de dessin, s'il en existe, 
f) indiquer en détail au moins un mode de réalisation de l'invention, incorporant le cas échéant 
des exemples ou des renvois commentés aux dessins, 
g) expliciter la maniere dont l'invention est susceptible d'application industrielle, dans la mesure 
ou cela ne découle pas déja clairement de la description ou de la nature de l'invention 
3 Les pages d'un exemplaire de la description sont paraphés par le déposant ou son 
mandataire La derniere page doit porter la signature entiere. 
Toutefois. le chef de service peul décider que les exigences en matiere de signature sont 
moindres que celles stipulées a l'alinéa précédent. 
Art. 8.-Revendications 
1 La piece contenant la ou les revendications doit comporter le titre "Revendication" ou 
"Revendications" Lorsque la demande est déposée en langue allemande, luxembourqeoise ou 
anglaise, les termes a utiliser sont respectivement "Patentanspn..iche". "Patentusprech" et 
"Claims". 
2 Les revendications ne doivent pas. sauf en cas de nécessité absolue. contenir des renvois a 
la description ou aux dessins IP /N/1/L UX/P /4 
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3 Les signes de référence qui, dans les dessins, renvoient aux caractéristiques techniques de 
l'invention, peuvent etre reportés, entre parentheses, dans les autres parties des pieces 
techniques et notamment dans les revendications, si la compréhension s'en trouve facilitée. lls 
n'ont pas pour effet de limiter les revendications. 
4 Les revendications doivent etre numérotées consécutivement en chiffres arabes 
5 Sous réserve de l'article 21 de la loi, une demande de brevet peut contenir plusieurs 
revendications indépendantes de la meme catégorie (produit, procédé, dispositif, mayen, 
utilisation), si l'objet de l'invention ne peut etre couvert de fas:;on appropriée par une seule 
revendication 
6 Toute revendication, dite revendication dépendante, qui contient toutes les caractéristiques 
techniques d'une autre revendication, doit comporter, si possible dans la partie introductive, une 
référence a cette autre revendication et préciser, dans sa partie caractérisante, les 
caractéristiques techniques additionnelles pour lesquelles la protection est recherchée 
7 La traduction des revendications prévue a l'article 19, paragraphe 3, lettre a) de la loi doit etre 
produite dans un délai d'un mois a partir de la date de dépót de la demande de brevet 
Art. 9.-Dessins 
1. Les dessins doivent etre exécutés en lignes et traits noirs, indélébiles, bien délimités, sans 
couleurs ni lavis Si des coupes sont indiquées par des hachures, celles-ci ne doivent pas 
entraver la lecture des signes de référence et des signes directrices 
2 L'échelle des dessins et leur exécution graphique doivent étre telles que la reproduction 
photographique permette d'en distinguer sans peine tous les détails Si l'échelle figure sur un 
dessin, elle doit etre représentée graphiquement Chaque élément d'une figure doit etre 
représenté en proportion avec les autres éléments de la meme figure. 
3 lndépendamment de la numérotation des feuilles, les différentes figures doivent etre 
numérotées consécutivement en chiffres arabes 
4. Les différentes figures disposées sur une méme feuille doivent etre séparées nettement les 
unes des autres Exceptionnellement, les parties constitutives d'une meme figure peuvent etre 
représentées sur plusieurs feuilles, a condition que la figure d'ensemble puisse aisément etre 
composée par juxtaposition des feuilles 
5 Les chiffres, lettres et signes de référence figurant dans les dessins et visant les memes 
éléments doivent etre identiques dans !'ensemble· des pieces techniques 
6 Les dessins ne doivent pas contenir de texte De courtes indications indispensables sont 
admises Ces indications doivent .étre exprimées dans la langue choisie pour la rédaction des 
pieces techniques 
Art. 10.-Abrégé 
1 La piece contenant l'abrégé doit comporter le titre "Abrégé" Lorsque la demande est déposée 
en lanque allemande, luxembourqeoise ou anqlaise, les termes a utiliser sont respectivement 
"Zusammenfassung", "Zesummefassunq" et "Abstract". 
2 Elle doit ensuite reproduire le titre de l'invention et résumer en cent cinquante mots au 
maximum l'exposé de l'invention contenu dans la description, les revendications et les dessins 
A cet effet, l'abrégé doit indiquer de fas;on objective et précise le domaine technique auquel 
appartient l'invention, l'essence du probleme technique et de la solution de ce probleme par le IP IN/ 1/L UX/P /4 
Page 32 
mayen de l'invention, ainsi que la ou les formes principales d'usage auxquelles l'invention se 
préte 
3 Lorsque des feuilles de dessins ont été fournies a l'appui de la description, le déposant doit 
indiquer le numéro de la figure de dessin qu'il propase d'associer avec l'abrégé et joindre cette 
figure avec l'adjonction "Annexe a l'abrégé". 
Art. 1 Obis.-Micro-organismes 
1. Lorsqu'une invention concemant un procédé microbiologique ou un produit obtenu par un te! 
procédé comporte l'utilisation d'un micro-organisme auquel le public n'a pas acces et qui ne peut 
etre décrit dans la demande de brevet de fagon a permettre a un homme du métier d'exécuter 
l'invention, celle-ci n'est considérée comme exposée conformément aux dispositions de l'article 
22 de la loi que si. 
a) une culture du micro-organisme a été déposée, au plus tard a la date de dépót de la demande 
de brevet, aupres d'une autorité de dépót habilitée par reglement ministériel, 
b) la demande de brevet, telle que déposée, contient les informations pertinentes dont dispose 
le demandeur sur les caractéristiques du micro-organisme, 
e) la demande de brevet comporte l'indication de l'autorité de dépót et le numéro d'ordre de la 
culture. 
2. Les indications mentionnées au paragraphe 1 er, lettre e) peuvent etre communiquées 
a) dans un délai de seize mois a compter de la date de dépót ou, si une priorité est revendiquée, a compter de la date de priorité, 
b) jusqu'a la date de présentation d'une requete tendant a une publication anticipée de la 
demande de brevet, conformément a l'article 33, paragraphe 1, deuxieme alinéa de la loi. 
Est applicable celui des délais qui expire le premier. 
3. A compter du jour de la mise a la disposition du public du dossier pour inspection, la culture 
déposée est accessible a toute personne qui introduit une requete a cet effet. L'accessibilité est 
réalisée par la remise au requérant d'un échantillon du micro-organisme déposé. 
Cette remise n'a lieu que si le reguérant s'est engagé a l'égard du titulaire de la demande de 
brevet ou du brevet a ne pas communiquer a des tiers la culture déposée ou une culture qui en 
est dérivée et a n'utiliser la culture déposée ou une culture qui en est dérivée qu'a des fins 
expérimentales, jusqu'a la date a laquelle la demande de brevet ou le brevet cesse de produire 
ses effets, a moins que le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ne renonce 
expressément a un te! engagement. L'engagement de n'utiliser .la culture qu'a des fins 
expérimentales n'est pas applicable dans la mesure ou le requérant utilise la culture pour une 
exploitation résultant d'une licence obligatoire ou· d'une licence d'office. 
4. La requete mentionnée au paragraphe 3 est adressée au service en quatre exemplaires. Le 
service certifie sur cette requete qu'une demande de brevet faisant état du dépót du micro­
organisme a été déposé et que ie requérant a le droit a la remise d'un échantillon de ce micro­
organisme. Apres l'accomplissement de ces formalités, le service transmet a l'autorité de dépót, 
ainsi qu'au titulaire du brevet ou de la demande de brevet, une copie de la requete assortie de 
la certification prévue a la phrase précédente. 
5. Si la culture déposée cesse d'etre accessible, soit parce qu'elle n'est plus viable, soit parce 
que l'autorité de dépót n'est plus en mesure d'en délivrer des échantillons, il n'est plus tenu 
compte de l'interruption d'accessibilité a condition que. 
a) un nouveau dépót du micro-organisme soit effectué dans un délai de trois mois a compter de 
la date a laquelle l'interruption a été notifiée au titulaire de la demande de brevet ou du brevet. 
soit par l'autorité de dépót, soit par le service, 
b) une copie du récépissé de dépót relatif au nouveau dépót du micro-organisme. accompagnée 
des références de la demande du brevet ou du brevet. soit communiquée au service dans un délai de guatre mois a compter de la date du nouveau dépót. IP /N / 1/LUX/P /4 
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Lorsque l'interruption résulte de la non-viabilité de la culture, le nouveau dépót est effectué 
auprés de l'autorité qui a rec;u le dépót initial, dans les autres cas, il peut étre effectué aupres 
d'une autre autorité habilitée. 
Tout nouveau dépót du micro-organisme doit étre accompaqné d'une déclaration siqnée par le 
déposant, certifiant que le micro-organisme qui fait l'objet du nouveau dépót est le méme que 
celui qui a fait l'objet du dépót initial. 
Art. 1 Oter.-Nucléotides, a cides aminés 
1. Lorsque la demande de brevet contient la divulgation d'une séquence de nucléotides ou 
d'acides aminés, la description doit comporter un listage de la séquence établi selon la norme 
presente dans le cadre de la Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens ou 
du Traité de coopération en matiere de brevets. 
2. Si une liste de séquences est déposée ou rectifiée apres la date de dépót, le demandeur doit 
produire une déclaration selon laquelle la liste de séquences ainsi déposée ou rectifiée ne 
contient pas d'éléments s'étendant au-dela du contenu de la demande telle qu'elle a été 
déposée. 
3. Une liste de séquences produite apres la date de dépót ne fait pas partie de la description. 
Titre IV -Pieces diverses produites a l'appui de la demande de brevet 
Art. 11.-Désignation de l'inventeur 
1 La désignation de l'inventeur, visée a l'article 19, paragraphe 3, lettre e) de la loi, peut étre 
effectuée dans la requéte en délivrance du brevet ou dans un document séparé contenant le 
nom et l'adresse de l'inventeur ou s'il y a plusieurs inventeurs, de chacun d'eux 
2 Le service ne vérifie pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur 
3 La ou les personnes désignées comme inventeurs sont mentionnées en cette qualité dans le 
titre du brevet et dans les publications au Mémorial, sauf dans le cas visé a l'alinéa au 
paragraphe 7 
4 La désignation d'un inventeur supplémentaire doit se f aire par une déclaration écrite du 
titulaire de la demande de brev~t 9u du brevet ou de son mandataire 
5 Une désígnation erronée de l'inventeur doit étre rectifiée sur requéte du titulaire de la demande 
de brevet ou du brevet ou de son mandataire 
6 Un tiers peut également faire valoir aupres du service une décision judiciaire passée en force 
de chose jugée en vertu de laquelle le titulaire de la demande de brevet ou du brevet est tenu 
de le désigner comme inventeur 
7 Lorsque l'inventeur s'oppose a la divulgation de son identité, il doit faire communiquer au 
service, par l'intermédiaire du demandeur du brevet ou de son mandataire et avant la date a 
!aquelle le dossier de la demande de brevet est mis a la disposition du public, une manifestation 
de vo!onté expresse et écrite a cet effet Ce document de non-mention, daté et signé par 
l'inventeur, doit étre accompagné des pieces suívantes IP /N /1/LUX/P /4 
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a) la désignation correspondante de cet inventeur, datée et signée par le titulaire de la demande 
de brevet ou de son mandataire, sauf lorsque cette désignation est déja en possession du 
service, ou le cas échéant la décision judiciaire relative a la désignation, 
b) la preuve de paiement de la taxe de régularisation, sauf lorsque fe document de non-mention 
et la désignation correspondante se trouvent joints aux pieces originairement déposées avec 
la demande de brevet 
8 Les communications relatives aux désignations a rectifier conformément aux alinéa-s 
paragraphes 4, 5 ou 6 doivent etre accompagnées de la déclaration du titulaire de la demande 
de brevet ou du brevet ou de son mandataire, ou de la décision judiciaire, visées par les alinéas 
paragraphes concernés, ainsi que de la preuve de paiement de la taxe de publication La taxe 
de publication n'est pas due forsque l'inventeur s'oppose a la divulgation de son identité 
Art. 12.-Déclaration de priorité et documents de priorité 
1 La déclaration de priorité visée a l'article 27, paragraphe 1 er de la loi peut etre effectuée dans 
la requete en délivrance du brevet ou dans un document séparé et doit contenir fes indications 
suivantes 
a) le numéro et la date de dépót de la demande antérieure, 
b) l'Etat dans lequel ou pour lequel le dépót antérieur a été effectué, 
e) l'administration nationale, régionale ou internationale agissant en qualité d'office récepteur au 
moment du dépót de la demande antérieure, lorsqu'il s'agit d'une demande régionale ou 
internationale; 
d) le nom du déposant originaire de la demande antérieure 
2 La déclaration de priorité doit etre produite dans un délai de quatre mois a compter de la date 
de dépót, prolongeable de deux mois, ou au plus tard a la date a faquelle le dossier de la 
demande de brevet est rendu public sur réquisition du demandeur conformément a l'article 33, 
paragraphe 1 er, alinéa 2 de la loi, lorsque cette date est antérieure a la date d'expiration du 
premier délai 
3 La copie de la demande antérieure visée a l'article 27, paragraphe 1 de la loi doit etre 
accompagnée d'une attestation de l'administration qui a rei;:u la demande antérieure indiquant 
la date de dépót de la demande antérieure La copie et l'attestation doivent etre produites dans 
les memes délais que la déclaration de priorité 
4. Au cas ou le demandeur du brevet pour laquelle une priorité est revendiquée n'est pas 
identique au déposant de la demande antérieure, la déclaration de priorité doit etre 
accompagnée d'un document de cession du droit de priorité 
5 Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont inscrites au registre, 
mentionnées dans le titre du brevet et publiées au Mémorial 
6 Le déposant d'une demande divisionnaire doit présenter une nouvelle déclaration de priorité 
7. Les dispositions du présent article sont également applicables a la revendication de priorités 
multiples visée par l'article 27, paragraphe 2 de la loi 
Art. 13.-Attestation d'exposition 
1 La déclaration du demandeur concernant la revendication d'une immunité dérivant d'une 
exposition, telle que visée a l'article 7, paragraphe 2 de la loi, doit indiquer 
a) le titre officiel de l'exposition, 
b) le lieu de la tenue de l'exposition, 
e) les dates d'ouverture et de fermeture de l'exposition, 
d) le nom et l'adresse de l'organisateur IP /N/1/LUX/P /4 
Page 35 
2. Le demandeur doit joindre a la déclaration susmentionnée une attestation, délivrée par 
l'autorité compétente, selon laquelle l'invention y a été effectivement exposée L'attestation doit 
expressément mentionner la date de l'ouverture de l'exposition et la date de la premiére 
divulgation de l'invention, si ces deux dates ne co·incident pas L'attestation doit étre 
accompagnée d'une piéce, authentifiée par l'autorité susmentionnée, permettant d'identifier 
l'invention 
3 L'attestation d'exposition doit étre produite dans un délai de quatre mois a partir de la date de 
dépót de la demande de brevet 
4 Les indications contenues dans la déclaration susmentionnée sont inscrites au registre, 
mentionnées dans le titre du brevet et publiées au Mémorial 
Titre V -Procédures prévues lorsque le titulaire de la demande de brevet n'est 
pas une personne habilitée 
Art. 14.-Suspension de la procédure 
1 A la requete de tout tiers qui apporte la justification qu'il a introduit en justice une action en 
revendication de la propriété de la demande de brevet, le service suspend la procédure de 
délivrance, a moins que ce tiers ne consente a la poursuite de la procédure Ce consentement, 
irrévocable, doit faire l'objet d'une déclaration écrite. La suspension de la procédure ne peut 
toutefois intervenir avant la mise a la disposition du public du dossier de la demande de brevet. 
2. Aprés que la partie la plus diligente a apporté au service la preuve qu'une décision passée en 
force de chose jugée est intervenue dans l'instance en revendication de la propriété de la 
demande de brevet, le service notifie au déposant et aux autres parties intéressées que la 
procédure de délivrance est reprise a compter de la date fixée dans la notification, a moins 
qu'une nouvelle demande de brevet ne soit déposée ou que la demande de brevet initiale ne soit 
rejetée conformément a l'article 14, paragraphe 2, lettre b) respectivement c) de la loi Si le tiers 
a eu gain de cause, la procédure ne peut etre reprise qu'apres l'expiration d'un délai de trois 
mois aprés que la décision est passée en force de chose jugée, a moins que le tiers ne demande 
la poursuite de la procédure. 
3 La suspension de la procédure entraTne celle des délais qui sont en train de courir, a 
l'exception de ceux qui s'appliquent au paiement des taxes annuelles 
4 Lorsque la personne a laquelle a été reconnu le droit a l'obtention du brevet par une décision 
passée en force de chose jugée dépose une nauvelle demande de brevet conformément a 
l'article 14, paragraphe 2, lettre b) de la loi, elle doit indiquer les références de la demande de 
brevet initiale et remettre au service-une copie certifiée conforme de la décision judiciaire en 
question Si la nouvelle demand~ d~ brevet est rédigée en des termes différents, elle ne doit pas 
avoir une portée dépassant celle de la demande de brevet initiale A compter du jour du dépót 
de la nouvelle demande de brevet, la demande de brevet initiale est réputée retirée 
5 Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit a l'obtention du brevet a 
un tiers pour une partie seulement de l'objet de la demande de brevet, l'article 14, paragraphe 
2, lettre b) de la loi ainsi que l'alinéa précédent le paragraphe 4 du présent article sont 
applicables en ce qui concerne la partie en cause 
6 Lorsque la personne a laquelle a été reconnu le droit a l'obtention du brevet par une décision 
passée en force de chose jugée sollicite le rejet de la demande de brevet initiale conformément a l'article 14, paragraphe 2, lettre e) de la loi, elle doit remettre au service une requete a cet effet, 
accompagnée d'une copie certifiée conforme de la décision judiciaire en question, d'une copie 
des lettres envoyées sous pli recommandé aux personnes bénéficiant d'une licence ou d'un droit IP /N /1/LUX/P /4 
Page 36 
réel ou personnel inscrit au registre, les informant de l'imminence du rejet, ainsi que d'une copie 
du récépissé du pli recommandé. 
Titre VI -Représentation 
Art. 15.-Registre des mandataires agréés 
1 Toute demande d'inscription d'une personne physique au registre des mandataires agréés doit 
etre accompagnée des pieces suivantes 
a) une copie certifiée conforme de l'autorisation d'établissement en cours de validité, délivrée 
par le ministre compétent, 
b) un certificat de résidence récent, délivré par le bourgmestre 
e) une copie du certificat relatif a l'accomplissement d'une période de stage dans le domaine de 
la propriété industrielle, délivrée par un maitre de stage qui est inscrit dans le registre des 
mandataires agréés. 
2 La radiation de l'inscription d'une personne dans le registre des mandataires agréés peut etre 
demandée par toute autorité ou tierce personne ou par la personne inscrite elle-meme Cette 
radiation peut revetir un caractere temporaire (suspension) ou permanent (suppression) 
3 L'inscription peut etre radiée suite a la réception d'un des documents suivants 
a) un acte constatant le déces ou !'incapacité du mandataire agréé, 
b) une piece dont il résulte que le mandataire agréé n'a plus son domicile professionnel ou le lieu 
de son emploi dans le Grand-Duché de Luxembourg, 
c) une piece dont il résulte que l'autorisation d'exercer la profession de conseil en propriété 
industrielle a été retirée ou suspendue, a expiré ou a pris fin pour d'autres raisons; 
d) une communication aux termes de laquelle le mandataire agréé renonce provisoirement ou 
définitivement a ses activités professionnelles. 
4 Au cas ou le service re9oit de la part d'une autorité ou d'un tiers une demande de radiation 
basée sur une des pieces visées a l'alinéa au paraqraphe 3, lettres b) et e), il en avise la 
personne concernée. Celle-ci peut prendre position dans un délai de deux mois a partir de la 
notification du service. La décision de radiation ou de non-radiation est prise suite a l'expiration 
de ce délai 
5 Une mentían des inscriptions, radiations, modifications et rectifications portées au registre des 
mandataires agréés est publiée au Mémorial. 
Titre VII -Procédures liées a l'e~xécution de la recherche documentaire 
Art. 16.-Recherche c!ocumentaire 
1 Aux fins de l'accomplissement des formalités visées a l'article 35, paragraphe 1 er, lettre a) et a l'article 36 de la loi, les intéressés sont tenus de remettre au service une requete en vue de 
l'établissement d'un rapport de recherche portant sur une demande de brevet qu'ils désignent 
2 Aux fins de l'accomplissement des formalités visées a l'article 35, paragraphe 1 er, lettres b) 
ou c) de la loi, le titulaire de la demande de brevet est tenu de remettre au service une requete 
en vue de la validation du ou des rapports de recherche concernant sa demande de brevet 
3 Les requetes vi~ées aux alinéas paragraphes 1 er et 2 doivent etre i:1troduites en trois IP IN/ 1/LUX/P /4 
Page 37 
exemplaires sur une formule déterminée par fe service et contenir les indications suivantes 
a) le nom et l'adresse du requérant, 
b) fe nom et l'adresse du mandataire, s'il y a fieu, 
c) le numéro et la date de dépót ainsi que le nom du titulaire de la demande de brevet 
4 La requéte visée a l'alinéa au paraqraphe 1 er doit contenir en cutre les mentions et 
spécifications définies a l'article 35, paragraphe 6, derniere phrase de la loi et doit étre 
accompagnée des piéces suivantes 
a) une copie des piéces techniques de la demande de brevet pour laquelle la recherche est 
demandée, dans leur version la plus récente, ou une demande aux fins de la préparation de 
ladite copie par le service, 
b) les pieces produites le cas échéant par le titulaire de la demande de brevet en application de 
l'article 35, paragraphe 6, derniére phrase de la loi, 
c) la preuve de paiement de la taxe de recherche et des taxes connexes 
5 La requéte visée a l'alinéa au paragraphe 2 doit contenir en cutre, pour chaque rapport de 
recherche a valider, fes indications suivantes 
a) fa dénomination et le lieu du siége de l'organisme international ayant effectué la ou les 
recherches documentaires, 
b) le pays, le numéro et la date de dépót de la ou des demandes de brevet nationales, régionales 
ou internationales qui sont a fa base des recherches documentaires, 
c) les pays, numéros et dates des droits de priorité revendiqués le cas échéant pour chacune 
des demandes précitées 
6 La requete visée a l'alinéa au paragraphe 2 doit étre accompagnée des pieces suivantes 
a) une copie du ou des rapports de recherche concernés, 
b) une copie des demandes de brevet nationales ou régionales, qui sont a la base des rapports 
de recherche concernés, sauf s'il s'agit d'une demande de brevet luxembourgeois ou 
européen 
7 Le service peut exiger que fa copie du ou des rapports de recherche concernés, visée a 
l'.al+R-éa au paraqraphe précédent , fettre a), soit certifiée conforme par l'organisme ayant effectué 
la recherche documentaire ou porte l'empreinte du timbre de cet organisme La production des 
piéces visées a l'alinéa au paraqraphe précédent , fettre b) n'est pas requise si ces piéces 
accompagnent déja la déclaration de priorité 
8.Toutefois, le chef de service peut décider que les exiqences en matiére de reguetes et de 
documents sont moindres que celles stipulées aux paraqraphes 3 a 6. 
_2 La réception d'une requéte en vue de l'établissement du rapport de recherche, émanant d'un 
tiers, est portée a la connaissance du titulaire de la demande de brevet 
jQ Le rapport de recherche établi par l'organisme chargé de la recherche documentaire et basé 
directement sur le contenu de la demande de brevet luxembourgeois est notifié au titulaire de 
celle-ci et, le cas échéant, au tiers ayant introduit la requete en vue de l'établissement du rapport 
de recherche · 
Art. 17.-Procédures de régularisation en matiere de recherche documentaire 
1 La requete en vue de l'établissement du rapport de recherche est rejetée si les conditions de 
l'article précédent ne sont pas remplies a la date d'expiration du délai de régularisation, s'il existe 
déja une requéte introduite par un tiers sur le fondement de l'article 36 de la loi, ou si les 
préparatifs techniques conduisant a la délivrance du brevet ont été entamés aprés la validation 
d'un ou de plusieurs rapports de recherche répondant aux conditions de l'article 35, paragraphe 
1 er, lettres b) ou e) de la loi IP/N/1/LUX/P/4 
Page 38 
2. Si la requete en vue de l'établissement ou de la validation d'un rapport de recherche fait état 
d'erreurs a la date de sa réception, elle doit etre corrigée dans un délai de quatre mois A défaut 
de correction, la requete est rejetée. 
3 La taxe de recherche versée au titre d'une requete rejetée est remboursable 
Titre VIII -Procédures Iiées a l'octroi de la protection légale 
Art. 18.-Modifications 
1 L'accomplissement des formalités visées a l'article 37 de la loi est subordonné a la production 
d'une requete en vue d'apporter des modifications aux pieces techniques de la demande de 
brevet ou a l'énoncé du titre de l'invention 
2 Le titre de l'invention, tel que modifié, doit etre inscrit sous forme d'une page de couverture 
entierement nouvelle, établie en trois exemplaires 
3 Les autres modifications apportées aux pieces techniques doivent etre communiquées a l'aide 
de feuilles de remplacement ou a l'aide de documents entierement nouveaux et repaginés, 
établis en trois exemplaires Le service peut exiger que le requérant produise une note succincte 
attirant l'attention sur les différences entre la version antérieurement déposée et la version 
modifiée des pieces techniques 
Art. 19.-Oélivrance du brevet 
1 Le titre constituant le brevet d'invention contient 
a) l'indication du titre de l'invention, 
b) la désignation du ou des titulaires et le cas échéant de leur mandataire, 
e) la désignation du ou des inventeurs, a moins que le ou les inventeurs ne s'opposent a la 
divulgation de leur identité, 
d) l'indication de la date de dépót, de la date de publication et de la date de délivrance du brevet, 
e) le cas échéant, une mention des droits de priorité, 
f) le cas échéant, les données relatives aux immunités dérivant d'expositions, 
g) l'indication des classes intemationales. 
2. Une copie des pieces techniques dans leur version la plus récente est annexée au titre 
constituant le brevet d'invention 
Art. 20.-Oéclarations de retrait ou de renonciation 
1 L'accomplissement des formaUté.s visées a l'article 32 de la loi est subordonné a la production 
d'une requete, émanant du titulaire de la demande de brevet ou du brevet ou de son mandataire, 
aux fins d'obtenir l'inscription au regi_stre soit de la déclaration de retrait de la demande de brevet, 
soit de la déclaration de renonciation au brevet ou a certaines des revendications du brevet 
2 La requéte visée a l'alinéa au paraqraphe 1 er doit étre contresignée par toute personne qui 
bénéficie d'un droit réel inscrit au registre La requete doit également etre contresignée par les 
personnes inscrites au registre en vertu de l'article 14, paragraphe 1 er de la loi, s'il s'agit d'une 
demande de brevet, et par les personnes inscrites au registre en vertu de l'article 15, paragraphe 
4 de la loi, s'il s'agit d'un brevet Ce contreseing peut etre remplacé par un document daté et 
signé, accompagnant la requete, aux termes duquel les personnes concernées consentent a 
l'inscription du retrait ou de la renonciation totale ou partielle au registre IP /N/1/LUX/P /4 
Page 39 
3 L'inscription au registre de la déclaration de renonciation partielle a un brevet entraine la 
déchéance des droits attachés a la ou aux revendications auxquelles il est renoncé Celles-ci 
doivent etre désignées par le titulaire du brevet dans la déclaration de renonciation partielle 
L'adaptation des pieces techniques n'est pas autorisée l.e service joint une copie de la requete a toute copie du brevet qu'il délivre apres l'inscription de la renonciation partielle 
4 La requete visée a l'alinéa au paragraphe 1 er est inscrite au registre avec effet a la date de 
réception de la requete, a condition qu'a cette date il soit satisfait a toutes les exigences de la 
loi et de ses reglements d'exécution S'il n'est pas satisfait a ces exigences, l'inscription est 
ajournée jusqu'a la date de régularisation de la requete 
Titre IX -De la tenue du registre 
Art. 21.-lnscriptions, modifications et rectifications 
1 Toute demande d'inscription, de modification ou de rectification d'une donnée au registre doit 
contenir 
a) une requete en deux exemplaires, 
b) la preuve de paiement de la taxe d'inscription, dans les cas ou la loi ou ses reglements 
d'exécution exigent le paiement d'une telle taxe, 
c) la preuve de paiement de la taxe de publication, dans les cas ou la loi ou ses reglements 
d'exécution exigent la publication au Mémorial 
Toutefois, le chef de service peut décider que tes exigences en matiere de pieces a remettre 
sont moindres que celles stipulées a l'alinéa précédent. 
2 Toute demande d'inscription d'un transfert d'une demande de brevet ou d'un brevet doit en 
cutre etre accompagnée d'un document établissant le transfert 
3. Toute demande d'inscription d'une licence ou d'un autre droit sur un brevet ou une demande 
de brevet doit en cutre etre accompagnée d'un document établissant la constitution de licence 
respectivement d'un autre droit. Dans le cas d'une licence, le document doit mentionner s'il s'aqit 
d'une licence exclusive ou non-exclusive et s'il s'agit d'une sous-licence d'une licence inscrite 
au registre. 
Toute demande de radiation d'une licence ou d'un autre droit inscrit au registre doit etre 
accompagnée, soit d'un document établissant que la licence ou le droit s'est éteint, soit d'une 
déclaration par laquelle le titulaire de la licence ou du droit consent a la radiation de l'inscription. 
4 Le chef de service peut exiger qu'une piece justificative de l'inscription, de la modification ou 
de la rectification lui soit remise également dans le cas ou la remise de cette piece n'est pas 
rendue obligatoire par la loi 
Art. 22.-Date de prise d'effet de l'inscription au registre 
L'inscription au registre de la requete et l'introduction d'une piece dans le dossier s'effectuent 
avec effet a la date de réception de la requete, a condition qu'a cette date il soit satisfait a toutes 
les exigences de la loi et de ses reglements d'exécution. S'il n'est pas satisfait a ces exigences, 
l'inscription est ajournée jusqu'a la date de régularisation de la requete IP /N / 1/LUX/P / 4 
Page 40 
Titre X -lnspection publique et publications officielles 
Art. 23.-Consultation du registre 
Le registre peut etre consulté sans frais par le public dans les bureaux du service A la demande 
de tout intéressé et centre paiement d'une redevance, le service fournit des attestations 
concernant le statut de la demande de brevet ou du brevet ou un état de paiement des taxes 
annuelles 
Art. 24.-Publication au Mémorial 
Sont publiées au Mémorial les mentions concernant 
a) la mise a la disposition du public du dossier de la demande de brevet et la décision de 
délivrance ou de refus du brevet, 
b) tout transfert et toute constitution de licence ou d'un autre droit réel sur une demande de 
brevet ou un brevet, 
e) taus les actes dont la publication est prévue par la loi 
Titre XI -Certificats complémentaires de protection 
Art. 25.-Dépót de la demande de certificat complémentaire de protection 
1 Toute demande de certificat complémentaire de protection, formulée sur la base du reglement 
(CEE) No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concemant la création d'un certificat 
complémentaire de protection pour les médicaments, doit etre présentée en deux exemplaires 
sur une formule déterminée par le service 
2 Une demande de certificat et le certificat qui en résulte ne peut etre fondé que sur un seul 
brevet de base Plusieurs certificats ne sont délivrés pour un seul et meme produit que s'ils sont 
fondés chaque fois sur un brevet de base différent 
3 Un seul et meme brevet de base protégeant plusieurs produits, substances, compositions, 
applications ou procédés, peut donner lieu a la délivrance de plusieurs certificats. 
4. Le service ne vérifie pas si les conditions d'obtentjon du certificat figurant a l'article 3, lettres 
c) et d) du reglement (CEE) No 1768/92 sont remplies. · 
5. La demande de certificat doit contenir les indications suivantes 
a) le nom et prénom, la dénomination ou la raison sociale ainsi que l'adresse du ou des 
demandeur~, 
b) le nom et l'adresse professionn'elle du mandataire agréé, s'il y a lieu, 
c) le numéro du brevet de base, ainsi que le titre de l'invention, 
d) le numéro et la date de la premiere autorisation luxembourgeoise ou communautaire de mise 
sur le marché, 
e) le cas échéant, le numéro et la date de la premiere autorisation nationale de mise sur le 
marché accordée sur le territoire la Communauté, 
f) l'appellation du produit figurant sur la copie de la premiere autorisation luxembourgeoise ou 
communautaire et, le cas échéant, sur la premiere autorisation nationale de mise sur le 
marché accordée sur le territoire de la Communauté, 
g) le cas échéant, l'indication de la disposition légale en vertu de laquelle a été accordée la 
premiere autorisation nationale de mise sur le marché sur le territoire de la Communauté 
h) la date du terme légal du certificat complémentaire de protection, calculée selon l'article 13 
du reglement (CEE) No 1768/92 IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 41 
§ La demande de certificat doit etre accompagnée des pieces suivantes 
a) une copie de la premiere autorisation luxembourgeoise ou communautaire de mise sur le 
marché du produit en tant que médicament ou une copie de la mentían de publication de 
celle-ci au Mémorial respectivement au Journal officiel de la Communauté, 
b) le résumé des caractéristiques du produit, s'il ne figure pas déja dans la copie de 
l'autorisation; 
c) une copie de la premiere autorisation nationale de mise sur le marché accordée sur le 
territoire de la Communauté ou une copie de la mention de publication de celle-ci au journal 
officiel de la Communauté ou de l'Etat membre concerné, si cette autorisation ne se confond 
pas avec la premlere autorisation luxembourgeoise, 
d) la preuve de paiement de la taxe de dépót et de la taxe de publication 
I Sauf dispositions contraires ou spéciales, les regles générales relatives a la forme des 
documents et a la procédure administrative, applicables en matiére de brevets, s'appliquent a 
l'égard des demandes de certificat et des certificats 
Art. 26.-Procédure de délivrance du certificat complémentaire de protection 
1 Toute irrégularité relevée par le demandeur ou signalée par le service doit etre corrigée dans 
un délai de quatre mois a compter du dépót de la demande de certificat, sous peine du rejet de 
la demande 
2. Apres avoir res;u toutes les pieces et indications que la demande de certificat doit contenir, le 
service délivre au demandeur le certificat complémentaire de protection sous forme d'un arreté 
ministériel La délivrance a lieu au plus tót deux mois aprés le dépót de la demande de certificat. 
3 Le dossier de la demande de certificat est rendu accessible au public auprés du service a 
compter du jour de la délivrance du certificat 
4 Une mention relative a la délivrance du certificat ou au rejet de la demande de certificat est 
publiée au Mémorial. 
5 Toute déclaration d'élection de domicile avec ou sans constitution de mandataire, effectuée a l'égard de la demande de brevet de base ou du brevet de base est valable pour les demandes 
de certificat ou certificats correspondants, sauf disposition contraire de la déclaration 
Art. 27.-lnscription au registre du certificat complémentaire de protection 
1 Les demandes de certificat donnent lieu a une inscription au registre au meme titre que les 
demandes de brevet L'inscription contient en particulier la désignation de la demande de 
certificat comme telle, ainsi que les références du brevet de base. 
2 Au cas ou l'indication du demandeur du certificat ne correspond pas a l'inscription relative au 
titulaire du brevet de base, en ce qui concerne la personne, le nom ou l'adresse du titulaire, le 
demandeur doit rétablir la concordance en produisant une déclaration de modification ou de 
rectification de la donnée erronée dans un délai de quatre mois a compter du dépót de la 
demande, sous peine du rejet de la demande 
3 Toute déclaration relative a la modification ou rectification d'une indication concernant la 
personne, le nom ou l'adresse du titulaire du brevet de base doit etre étendue expressément aux 
demandes de certificat et certificats correspondants et inversement, sous peine du rejet de la 
requete visant a l'inscription de cette modification ou rectification IP /N / 1/LUX/P /4 
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Titre XII -Dispositions finales 
Art. 28.-Disposition abrogatoire 
Sous réserve des dispositions transitoires faisant l'objet des articles 96 et 98 de la loi, sont 
abrogés 
1. l'arreté du 22 septembre 1922, pris en exécution de la loi du 27 avril 1922, ainsi que de l'arreté 
grand-ducal du 16 juin 1922, concernant l'accession du Grand-Duché de Luxembourg a l'Union 
internationale pour la protection de la propriété industrielle, 
2 l'arreté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure administrative en matiere de 
brevets d'invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l'arreté grand-ducal du 13 
octobre 1945, modifié par les arretés ministériels du 17 janvier 1946, du 7 novembre 1946 et du 
5 janvier 1951, ainsi que par les réglements grand-ducaux du 7 mars 1977, du 24 décembre 
1985 et du 28 décembre 1989, 
3 l'arreté grand-ducal du 21 juin 1947 concemant la prorogation des délais et la restauration des 
droits en matiere de propriété industrielle, 
4 toutes dispositions contraires au présent reglement 
Art. 29.-Entrée en vigueur de la loi 
Les articles 1 a 101 de la loi du 20 juillet 1992 portant réforme du régime des brevets d'invention 
entreront en vigueur le meme jour que le présent reglement et le reglement relatif aux taxes 
Art. 30.-Entrée en vigueur 
Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent reglement qui sera publié au 
Mémorial et qui entrera en vigueur le premier jour du troisiéme mois suivant sa publication au 
Mémorial ou le premier jour du troisieme mois suivant la publication au Mémorial du reglement 
relatif aux taxes, si celle-ci est postérieure 3 COMMENTAIRE DES ARTICLES 
Ad art. 1 er -Définitions IP /N/1/L UX/P /4 
Page 43 
L'article 1 er définit sept termes qui reviennent a plusieurs reprises dans Je projet Ces définitions 
permettent de les utiliser dans les autres articles du reglement sous une forme raccourcie dans le 
but d'alléger la lecture des textes 
Ad. art. 2.-Langues 
Afin de faciliter la tache des déposants et de leurs mandataires et compte tenu du fait qu'un grand 
nombre de demandes de brevet déposées au Grand-Duché de Luxembourg sont originaires de 
pays anglo-saxons, l'article 2 autorise le service a recevoir les écrits lui adressés en fran9ais, en 
allemand, en luxembourgeois ou en anglais, alors que pour les écrits dans d'autres langues la 
production d'une traduction dans une des trois langues mentionnées au premier paragraphe de 
l'article est obligatoire Cornme la compréhension de l'anglais ne devrait pas poser de problemes 
au service, celui-ci peut renoncer a une traduction des cornmunications en anglais 
Ad art. 3.-Communications 
Cet article prévoit que les communications faites par écrit au service sont a produire en deux 
exemplaires Le deuxieme exemplaire est utilisé pour etre renvoyé au déposant/mandataire avec 
un accusé de réception 
Le paragraphe 2 permet de garder la date de présentation initiale d'une communication lorsqu'une 
signature manquante est apposée apres l'envoi Il s'agit ici avant tout de faciliter l'utilisation du 
téléfax La disposition en question ne s'applique cependant pas dans le cas de la requete en 
délivrance d'un brevet, qui doit comporter la signature au moment de son dépot aupres du service 
Le 3e paragraphe précise les indications nécessaires pour identifier le brevet auquel se rapporte 
la communication 
Ad art. 4 -Notifications du service 
La loi prévoit un certain nombre de ñotifications qui font courir des délais 
L'article 90 de la loi regle essentiellernent la question de l'expiration des délais Quant au départ 
d'un délai il est stipulé qu'il a lieu le jour suivant celui ou intervient l'événement par référence 
auquel son point de départ est fixé Afin d'écarter toute incertitude en ce qui conceme le 
commencement d'un délai en cas de notifications, le paragraphe 2 précise que les notifications 
doivent se faire par lettre recornmandée et que la date de remise de la lettre a la poste constitue 
l'événernent qui fait courir le délai 
Le paragraphe 1 prévoit que les notifications sont faites a l'adresse postale au Grand-Duché que 
le déposant indique dans la requete en délivrance du brevet (art 5, paragraphe 2 e)) Cette adresse 
peut etre celle du mandataire, s'il en est désigné un IP /N / 1/LUX/P / 4 
Page 44 
Ad art. 5 -Forme et contenu de la requete en délivrance 
Le paragraphe 1 prévoit que la requete en délivrance doit se faire sur une formule déterminée par 
le service Les déposants peuvent done soit utiliser les formulaires imprimés que le service leur 
met a disposition soit imprimer eux-memes leur requete, sous condition que le format de la 
requete et la disposition des données soit conforme au modele établi par le service 
Les paragraphes 2 et 3 précisent les indications que la requete en délivrance doit respectivement 
peut contenir 
Le paragraphe 4 donne une liste des déclarations qui peuvent éventuellement accompagner la 
requete en délivrance Le contenu de ces déclarations est précisé dans les articles 11 a 13 
Ad art. 6.-Dispositions générales relatives a la présentation des pieces techniques 
L'article 6 donne dans son prernier paragraphe une énumération de ce que dans le cadre du présent 
reglement il faut entendre par "pieces techniques" et indique ensuite comment ces pieces doivent 
etre présentées 
L'article concorde dans une large mesure avec la regle 35 de la Convention sur le brevet européen 
Ad art. 7, 8, 9 et 10 
Ces dispositions sont en grande partie reprises de la Convention sur le brevet européen 
Ad art. 11.-Désignation de l'inventeur 
La loi accorde a l'inventeur le droit d'etre désigné en tant que te! aupres du service Cette 
désignation devra se faire par le déposant de la demande de brevet et non pas par l'inventeur lui­
meme II est done logique que toute modi:fication a cette désignation devra etre signalée 
également par le déposant 
L'opposition a la divulgation de cette désignation d~it cependant émaner de l'inventeur lui-meme 
Cette opposition doit etre signalée au service avant la date a laquelle le dossier de la demande est 
mis a la disposition du public 
Ad art. 12 -Déclaration de priorité et documents de priorité 
Cet article fixe le contenu de la déclaration de priorité, les documents de priorité a produire ainsi 
que les délais de production de ces pieces En ce qui conceme les délais, il a été jugé utile de 
pouvoir prolonger le délai initial (quatre mois a compter de la date de dépót) d'un délai 
supplémentaire de deux mois Toutefois, la déclaration et les documents de priorité devront 
toujours etre produits avant la publication de la demande de brevet Ad art. 13 -Attestation d'exposition IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 45 
Les inventions divulguées dans les expositions officielles reconnues au sens de la Convention 
concernant les expositions internationales, signée a Paris le 22 novembre 1928 et révisée en 
dernier lieu le 30 novembre 1972, peuvent encore etre valablement brevetées a condition que la 
demande de brevet soit déposée au plus tard dans les six mois a dater de la divulgation L'article 
13 accorde au déposant un délai de quatre mois a dater du jour du dép6t pour produire 
l'attestation exigée par l'article 6 de la loi Ce délai est identique a celui prévu pour la 
régularisation d'une demande de brevet 
Ad art. 14.-Suspension de la procédure 
Cet article comprend les mesures d'exécution de l'article 14 de la loi (Demande de brevet par une 
personne non habilitée) La personne a laquelle une décision en justice a reconnu le droit a la 
demande de brevet a trois alternatives l poursuivre la procédure de délivrance, 2 déposer une 
nouvelle demande de brevet, 3 demander le rejet de la demande de brevet L'article 14 du 
reglement grand-ducal précise les délais a respecter, la des requetes et le contenu d'une éventuelle 
nouvelle demande 
Ad art. 15 -Registre des mandataires agréés 
Cet article énumere les documents a produire pour l'inscription au registre des mandataires agréés 
(paragraphe ler) et pour la radiation d'un mandataire de ce registre (paragraphe 3) Le 
paragraphe 4 indique la procédure de radiation 
Ad art. 16 -Recherche documentaire 
L'article 16 donne la liste des documents et indications que doivent contenir la requete 
d'établissement du rapport de recherche ou la requete de validation d'un rapport de recherche 
Ad art. 17.-Procédures de régularisation en matiere de recherche documentaire 
Cet article énumere les motifs de rejet d'une requete en vue de l'établissement du rapport de 
recherche et rappelle le délai de régularisation 
Ad art. 18 -Modifications 
L'article 37 de la loi autorise le déposant a modifier les pieces techniques de sa demande de brevet a certains moments de la procédure de délivrance Cet article du reglement grand-ducal précise 
les aspects pratiques d'une telle modification 
Ad art. 19 -Délivrance du brevet 
Le brevet est délivré sous forme d'un arreté ministériel A cet arreté sont annexés une page 
contenant les données bibliographiques énumérées au paragraphe 1 er et une copie des pieces 
techniques IP/N/1/LUX/P/4 
Page 46 
Ad art. 20.-Déclarations de retrait ou de renonciation 
Cet article comprend les modalités d'application de l'article 32 de la loi 
Ad art. 21.-Modifications et rectifications 
Le titulaire d'un brevet (ou son mandataire) est tenu de notifier au service les changements de 
données du registre (transfert du brevet, changement de nom ou d'adresse, changement de 
mandataire, etc) et toutes les nouvelles inscriptions ( constitution de mandataire, inscription d'une 
licence, d'une décision judiciaire, etc) A cet effet, il doit faire parvenir au service une requete, 
dont le deuxieme exemplaire sert d'accusé de réception, accompagné dans certains cas de la 
preuve de paiement de la taxe d'inscription et/ou de publication Au cas ou le service a un doute 
sur le bien-fondé de l'inscription, il peut demander un document justificatif ( extrait du registre de 
commerce, pouvoir, etc) 
Ad art. 22 -Date de prise d'effet de l'inscription au registre 
L'inscription au registre prend effet a la date de réception de la requete, meme si l'inscription réelle 
se fait apres un certain délai Au cas ou la requete est incomplete ou comprend des erreurs, 
l'inscription prend effet a la date de réception des pieces manquantes respectivement a la date de 
correction des erreurs 
Ad art. 23 -Consultation du registre 
Actuellement, le registre des brevets est manuel ( 43 volumes pour les brevets européens et une 
douzaine pour les brevets luxembourgeois), ce qui rend sa consultation et sa mise a jour peu 
pratique L'informatisation des deux registres, en cours de réalisation, dirninuera le temps 
nécessaire pour la saisie des informations et leur consultation, augmentera considérablement le 
possibilités de recherche (sélection de brevets selon différents criteres) et permettra un controle 
automatisé des délais de procédure et de paiement des taxes annuelles Le registre informatique 
sera également une source statistique permettant d'analyser l'évolution de l'activité en matiere de 
brevets 
Ad art. 24 -Publication au Mémorial 
Avec le registre des brevets, l~s,publications au Mémorial sont pour le public des sources 
d'information indispensables Elles contiennent les mentions concernant le création de droits 
(publication de le demande de brevet, délivrance du brevet, inscription d'une licence, mise en gage, 
etc), la transmission de droits ( cession d'un brevet) ainsi que l'extinction de droits (retrait ou rejet 
de la demande de brevet, renonciation, décision de nullité, etc) 
Ad art. 25, 26 et 27 Certificats complémentaires de protection 
Ce chapitre comprend les mesures d'exécution du reglement communautaire sur la création d'un 
certificat complémentaire de protection pour médicaments Ce certificar prolonge la durée de 
protection d'inventions étant a la base de médicaments, pour compenser la pertc de temps qui IP/N/1/LUX/P/4 
Page 47 
s'écoule entre la délivrance du brevet de base et l'autorisation de mise sur le marché du 
médicament (Pour plus de détails, voir le texte du reglement cornmunautaire) 
En ce qui concerne la procédu~e de délivrance, il y a lieu de relever que le certificat pourra etre 
délivré deux mois apres le dépot de la demande et que la mise a la disposition du public aura lieu 
en meme temps que la délivrance 
Ad art. 1,8 -Disposition abrogatoire 
L'article 1 O 1 de la loi contient une énumératíon complete des dispositions légales qui sont 
abrogées par la nouvelle législation sur les brevets avec la réserve toutefois que certaines de ces 
dispositions, se référant aux droits acquis ou en formation au moment de l'entrée en vigueur de 
la nouvelle loi et faisant l'objet des articles 96 et 98, sont maintenues pendant une période 
transitoire 
Ad art. 29 -Entrée en vigueur de la loi 
et 
Ad art. 30.-Entrée en vigueur 
Etant donné que la nouvelle loi sur les brevets ne pourra devenir applicable sans reglements 
d'exécution, l'article 102 de la loi ne prévoit pas de date fixe pour son entrée en vigueur, mais 
réserve la fixation de cette date a un reglement grand-ducal Les dispositions des articles 29 et 30 
permettront une coordination des dates d'entrée en vigueur de la loi et des reglements d'exécution 
(le présent reglement et le reglement sur les taxes) IP /N /1/LUX/P /4 
Page 48 
Commentaire des amendements gouvernementaux proposés suite a J'avis 
de Chambre de Commerce du 20 février 1996 
Remarque générale: 
Dans tous les articles du projet, le terme "alinéa" a été remplacé par le terme "paragraphe" 
lorsqu'il vise un alinéa numéroté 
Commentaire des articles: 
Ad article 1 
La définition du reglement relatif aux taxes a été modifiée pour se rapprocher de !'intitulé exact 
de ce reglement, suite a la remarque formulée par la Chambre de Commerce au sujet de l'article 
29 
A la définition du reglement CEE, l'on a ajouté le numéro du reglement, pour éviter la confusion 
a vec un nouveau reglernent CE créant un certificat complémentaire de protection pour les 
produits phytopharmaceutiques, qui entrera prochainement en vigueur. 
Ad art.2 
Aux paragraphes ler et 2, les termes "documents" respectivement "communications" ont été 
ajoutés afin de couvrir tous les cas de requetes ou pieces qui sont adressées au service. 
Le nouveau paragraphe 4 rend obligatoire la production d'une traduction en frans;ais ou en 
allemand lorsque la demande de brevet est déposée en luxernbourgeois, appliquant la faculté 
prévue a l'article 19, paragraphe 5 de la loi Cette traduction est indispensable pour permettre aux 
services de recherche de l'Office européen des brevets d'établir la classification des inventions 
visée a l'article 99 de la loi, et, le cas échéant, d'établir le rapport de r~cherche 
Ad art. 3. paragraphe 3 
Ce paragraphe supplémentaire a été introduit afin de pouvoir adapter les exigences en matiere de 
communications aux possibilités offertes par l'informatisation du registre des brevets Ainsi, le 
deuxieme exemplaire de la comrnunication, servant actuellement d'accusé de réception, deviendra 
inutile lorsque la confirmation de la réception de la communication sera produite par ordinateur 
De meme, l'exigence de signature manuelle risque de constituer un obstacle a l'introduction de 
communications sous forme é!ectronique 
II est done propasé que le service puisse renoncer, de maniere générale, a certaines de ces 
exigences des le rnoment que le systeme informatique sera opérationnel Ad art. 5 IP/N/1/LUX/P/4 
Page 49 
Le nouveau paragraphe 4 fixe un délai pour l'indication de l'adresse postale au Grand-Duché de 
Luxembourg, rendue obligatoire par le paragraphe 2, lettre e) 
Ad art. 7 8 et 1 O 
Le premier paragraphe de chacun des trois articles reprend la suggestion de la Chambre de 
Commerce de définir les titres des pieces techniques dans les quatre langues qui peuvent utilisées 
pour le dépot d'une demande de brevet 
Ad art. 7, paragraphe 3 
Le deuxieme alinéa de ce paragraphe donne la possibilité au service de réduire les exigences en 
matiere de signature II tient compte de la réflexion de la Chambre de Commerce relative au 
développement de la signature électronique 
Ad art. 8, paragraphe 2 
L'ajout des mots "sauf en cas de nécessité absolue", répondant aux souhaits de la Chambre de 
Commerce, reprend la formulation utilisée dans la regle 29, paragraphe 6 de la Convention sur 
le brevet européen (CBE) 
Ad art. l O bis 
L'article 22, paragraphe 2 de la loi prévoit que pour les demandes de brevet concernant l'utilisation 
d'un micro-organisme, la description de l'invention doít etre complétée par le dépot d'un micro­
organisme aupres d'une autorité habilitée Meme sí l'on peut estimer que le dépot d'une telle 
demande de brevet soit peu probable au Luxembourg, il convient de fixer des regles d'exécution 
Cela conceme notamment les dispositíons relatives a l'acces du public a la culture déposée II est 
également a noter que le Luxembourg entamera prochainement la procédure de ratification du 
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépót des micro-organismes aux fins 
de la procédure en matiere de brevets, conclu en 1977, et que le regleinent ministériel désignant 
les autorités de dépot reprendra la liste des organismes de dépot établie en vertu de ce traité 
L'article l Obis reprend certains éléments des lois beige et frarn;aise sur les brevets et des regles 28 
et 28bis de la CBE 
Le paragraphe l er stipule que la culture doit etre déposée au plus tard a la date de dépot de la 
demande de brevet, que la demande doit contenir des informations sur le rnicro-organisme et 
qu'elle doit etre complétée par certaines indications relatives au dépot de la culture Il correspond 
au ler paragraphe de la version la plus récente de la regle 28 CBE (qui entrera en vigueur le ler 
octobre 1996), sauf que l'on a préféré maintenir le terme "micro-organisme", prévu dans la loi, 
alors que l'OEB anticipe sur la directive concernant les inventions biotechnologiques et utílise le 
terme "matiere biologique" 
Le paragraphe 2 fixe a 16 mois a partir de la date de dépot respectivement de la date de priorité 
de la demande de brevet le délai pour la communication des indications relatives au dép6t du IP IN/ 1/LUX/P /4 
Page 50 
micro-organisme (lettre a)) Toutefois, si le déposant souhaite une publication de sa demande 
avant le terme habituel de 18 mois, il doit fournir ces indications au plus tard lors de la 
présentation de sa requete de publication anticipée, afin que le service puisse les mettre a 
disposition du public avec la demande de brevet (lettre b)) Ce paragraphe reprend les dispositions 
de l'article 1 O, paragraphe 3 de la loi beige (loi du 28 mars 1984) et de la regle 28, paragraphe 2 
CBE, tout en les adaptant a la procédure de délivrance prévue par la loi luxembourgeoise 
Le paragraphe 3 fixe les modalités de mise a disposition du public de la culture déposée Elles 
doivent tenir compte a la fois de l'intéret du public de disposer d'informations completes sur 
l'invention et de l'intéret du titulaire du brevet de ne pas faciliter la contrefayon par la diffusion 
incontrolée d'échantillons de la culture Le Traité de Budapest ne prévoit pas de regles relatives 
a la mise a disposition du public des micro-organismes, il incombe done au législateur national de 
les fixer 
La solution proposée s'inspire de la version la plus récente de la regle 28 CBE et de l'article 31 
du décret franyais du 19 septembre 1979 L'intéressé souhaitant obtenir un échantillon de la 
culture doit déclarer qu'il s'engage a ne pas communiquer la culture a des tiers et a ne l'utiliser qu'a 
des fins expérimentales non cornmerciales jusqu'a la date a laquelle l'invention est tombée dans le 
domaine public Cet engagement n'est pas applicable si le titulaire du brevet y renonce ou si le 
tiers a le droit d'exploiter l'invention en vertu d'une licence non volontaire 
Le paragraphe 4 stipule que pour obtenir un échantillon du micro-organisme aupres de l'autorité 
de dép6t, l'intéressé doit préalablement demander au service un certi:ficat attestant qu'une demande 
de brevet concemant ce micro-organisme a effectivement été déposée et est accessible au public 
Le service transmet ensuite la requete certifiée a l'autorité de dép6t et en informe le titulaire du 
brevet ou de la demande de brevet Ce paragraphe reprend les dispositions de la regle 28, 
paragraphes 7 et 8 CBE 
Le paragraphe 5 prévoit qu'un nouveau dép6t du rnicro-organisme soit effectué au cas ou le dépot 
initial ne puisse plus servir a délivrer des échantillons Le texte est repris de l'article 1 O, 
paragraphe 4 de la loi beige 
Ad art. 1 Oter 
Ce nouvel article introduit des exigences supplémentaires concemant des demandes de brevet qui 
contiennent des séquences de nucléotides ou d'acides arninés Elles sont reprises de la regle 27bis 
CBE 
Ad article 15, paragraphe 1 
Dans la liste de documents qui doivent accompagner la demande d'inscription dans le registre des 
mandataires agréés, la copie du certificat de stage a été supprimée D'une part, ce document doit 
déja etre présenté lors de la demande de l'autorisation d'établissement en tant que conseil en 
propriété industrielle, introduite aupres du Ministere des Classes Moyennes en vertu de la loi 
d'établissement du 28 décembre 1988 D'autre part, cette loi prévoit des cas dans lesquels 
l'accomplissement du stage n'est pas nécessaire (voir article 19 (1) d, points 1 et 2) L'exigence 
par le service de la production du certificat de stage est done supert1u respectivement contraire 
a la loi sur les brevets qui, dans son article 85, fait un renvoi a la loi du 28 décembre 1988 et 
impose comme seule condition supplémentaire l'existence d'un domicile réel au Luxembourg II IP IN/ 1/LUX/P /4 
Page 51 
s'en suit que deux documents justificatifs suffiront pour demander l'inscription au registre des 
mandataires agréés une copie de l'autorisation d'établissement et un certificat de résidence 
Ad art. 16 
Au paragraphe 5, lettre a), le mot intemational a été supprimé Les raisons sont expliquées dans 
le projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1992 sur les brevets 
Le paragraphe 8 a été introduit pour pouvoir tenir compte d'éventuelles simplifications de 
procédure rendues possibles par l'informatisation du service 
Ad art. 21 
Suite aux propositions de la Chambre de Commerce, l'article 21 a été détaillé davantage, le 
nouveau paragraphe 3 visant expressément l'inscription au registre des licences et autres droits 
Le premier alinéa de ce paragraphe stipule qu'un document justificatif de la constitution de licence 
doit etre fourni, indiquant en outre le type de licence Le deuxieme alinéa, basé sur la regle 21, 
paragraphe 2 de la CBE, vise la radiation d'une licence ou d'un autre droit 
Au paragraphe 1 er de l'article, il a été ajouté une phrase permettant au service de réduire les 
exigences en matiere de pieces a remettre L'informatisation du registre et du paiement des taxes 
pourra en effet rendre inutile le deuxieme exemplaire de la requete et la preuve de paiement des 
taxes d'inscription et de publication 
Ad art. 25 
Le nouveau paragraphe 4 a été inséré pour préciser que, par la délivrance du certificat, le service 
ne garantit pas que. les conditions figuranta l'article 3, lettres c) et d) du reglement (CEE) No 
1768/92 sont remplies Ces dispositions exigent, d'une part, que le produit visé par le certificat 
n'ait pas déja fait l'objet d'un certificat précédent, et, d'autre part, que l'autorisation de rrúse sur 
le marché fournie par le demandeur soit la prerrúere autorisation sur ce produit en tant que 
médicament Or, le service n'a pas les moyens pour effectuer les recherches nécessaires a la 
vérification de ces deux conditions Cette disposition est conforme a l'interprétation du reglement 
CEE par la Commission européenne 
Au paragraphe 5, le libellé de la_lettre a) a été harmonisé avec celui de l'article 5, paragraphe 2, 
lettre c), concernant la demande de brevet En outre, il a été tenu compte des autorisations 
communautaires de i;nise sur marché de médicaments, délivrés en vertu du reglement CE No 
2309/93 du 22 juin 1993 et qui peuvent remplacer les autorisations nationales IP/N/1/LUX/P/4 
Page 52 
Projet de réglement grand-ducal portant fixation des taxes et 
rémunérations a percevoir 
-en matiére de brevets d'invention, en exécution de la loi du 
20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets 
d'invention; 
en matiére de certificats complémentaires de protection pour 
médicaments, conformément au réglement CEE No 1768/92 
du Conseil du 18 juin 1992. 
12 aoOt 1996 
Ce texte contzent les amendements gouvernementaux proposés suite a l'avzs de la Chambre de 
Commerce rendu le 20 février 1996. 
Le texte a;outé est souligné. le texte suppnmé est ./Jiffe. 
Un commentazre des amendements figure a la fin du document. l. EXPOSE DES MOTIFS IP/N/1/LUX/P/4 
Page 53 
Le projet de reglement grand-ducal comprend les mesures d'exécution de la loi du 20 juillet 
1992 sur les brevets d'invention et du reglement CEE No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 
sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments. 
Les taxes sont adaptées en tenant compte de l'inflation, de la hausse des taxes fixées par les 
oroanisations intemationales comrne l'Office européen des brevets (OEB) et l'Organisation o 
Mondiale de la Propriété Intellectuelle (O.MPI), du coGt réel de consultation des registres, en 
particulier des registres européens et nationaux inforrnatisés, et de la volonté de garder un acces 
peu dispendieux aux déposants résidents, personnes individuelles et PME. La derniere adaptation 
des taxes a eu líeu en 1989. 
Le bareme des taxes de maintien en vigueur des brevets a été revu en tenant compte de la 
nécessité de permettre aux inventeurs individuels et aux PME un acces facile et pas trop onéreux 
a la protection de leurs inventions. En effet, la taxe de dép6t et la prerniere taxe annuelle ont été 
fixées a 600 francs et 800 francs respectivement. Le déposant peut done obten.ir une protection 
provisoire et la naissance d'un droit de priorité pour une somme assez modeste. 
Par ailleurs, la loi du 20 juillet 1992 introduit la nécessité de requérir un rapport de recherche 
en-déans sept années. Ce rapport de recherche, établi par les services spécialísés de l'Office 
Européen des Brevets, permet au déposant d'apprécier l'état de la technique dans le domaine ou 
il revendíque une activité inventive, de se positionner par rapport a la concurrence et d'envisager 
une stratégie de propriété industrielle fondée sur des données objectíves. Le rapport de recherche 
coGte envíron 3 .200 DEM, une somrne qui peut etre pervue comrne assez élevée pour la P:tvffi 
ou l'inventeur individue!. Pour atténuer un éventuel effet désincitateur, la taxe de recherche est 
fixée a 30.000 francs dans le projet de reglement sous revue, un montant comparable ·a celui exigé 
chez nos voisins allemand, franvaís et beige. 
La majorité des brevets gérés par le service de la propriété intellectuelle sont des brevets 
européens ayant désigné le Luxembourg comme territoire de protection. Plus de 22. 000 brevets 
européens, chiffre qui devraít augmenter encore, figuraient dans le registre en décembre 1993, 
. dernier chiffre disponible. Le Conseil d'Administration de l'OEB fixe chaque année les quote-parts 
des taxes qui sont a verser a l'Office européen des brevets. La regle adóptée par les Etats-parties 
a la Convention de Munich prévoit que les Etats désignés reversent 50% des taxes de maintien 
en vigueur des brevets européens a l'OEB, avec ·des montants mínima a respecter. L'analyse du 
tableau no 1 ci-dessous renseigne sur le nombre de brevets européens pour chaque année-brevet, 
la taxe annuelle en vigueur jusqu~a présent, les recettes totales (environ 73 millions de francs), la 
quote-part unítaire de l'OEB et de l'Etat luxembourgeois ainsi que les recettes globales retirées. 
Il ressort de l'analyse que l'Etat luxembourgeois ne retient en 1993 que 41 %, c. -a-d. moins des 
50%. 
Une augmentation des taxes s'impose done sous la triple contrainte: (a) de ne pas pénaliser le 
peti t déposant qui doit encore déterrniner sa stratégie de propriété industrielle, (b) ne pas 
augmenter de maniere trop drastique le niveau des taxes, (e) de ne pas dépasser le níveau des 
taxes en vigueur dans les pays comparables au Grand-Duché de Luxembourg. IP /N/ 1/LUX/P /4 
Page 54 
Le tableau 2 ci-dessous donne trois variantes du régime des taxes de maintien en vigueur 
-situation actuelle 
-annuités fixées sur base des quote-parts minimales pen;:ues par l'OEB 
-tarif proposé, selon les orientations décrites ci-dessus 
Le tableau 3 donne une vue d'ensemble des taxes contenues dans le projet de reglement sous 
rubrique. 
t1.11r :1fm::~~m~~t!1~~i~rt1Mmí~~ti : :J: 
1 Année-
brevet 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
Total Nombre de Montant 
brevets taxe 
européens annuelle 
57 1200 
681 1500 
2053 1800 
3224 2200 
3284 2600 
3178 3000 
2756 3500 
2412 1 4000 
1567 · 1 4500 
1130 1 5000 
1 892 1 5500 1 
523 6000 
342 6500 Recette quote-part quote-part Recettes Recette bourcenta~ 
totale OEB Etat lux OEB Etat lux e de 
6840~ 600 600 
10215otj 750 750 
36954otj 950 850 
709280tj 1136 1064 
85384oq 1363 1237 
9534000 1652 1348 
9646000 1941 1559 
9648ooq 2251 1749 
70515otj 2747 1753 
565000~ 3284 1716 
490600( 3903 1597 
313800( 4461 1539 
222300( 5101 1399 3420tj 
366246~ 
447609~ 
525005E 
534939E recettes 
(Etat lux) 
342oq 50,00 1 
51075tj 50,00 1 
1145o5tj 47,22 1 
343033~ 48,36 1 
406230~ 47,58 1 
4283944 44,93 
4296604 44,54 
542941~ 421858~ 43,73 
430454~ 27 469511 38,96 
371092q 193908q 34,32 
348147E 142452~ 29,04 1 
2333102 80489~ 25,65 1 
174454~ 47845~ 21,52 
101 1000 1 101ooq 5901 1099 l 5960011 11099~ 15,70 
22200 l 1292oooq 1 428333111 3008668~ 41,26 
Si l'on applique le nouveau barerríe des taxes a ces chiffres, i1 en résulte une recette théorique pour 
l'Etat luxembourgeois de 42.75 millions de francs, soit une augmentation de 32 % par rapport aux 
recettes de 1993. Nous -rappelons qÚe la plus grande partie des taxes pour le maintien en vigueur 
des brevets européens sont payés par des déposants étrangers. IP /N /1/LUX/P /4 
Page 55 
Tableau 2: Comparaison des baremes actuels et proposés 
~íl~~tf!\~I \ t1t~~~f!~;1f!ii \llíll~tt~~ \lll:lt,j!!\ \\\liil~ 
1 14 1 1 700 800 
2 900 l 1000 
l 1200 1 11 1 
3 1200 l 1200 o 
4 1500 l 1500 
1800 l 1900 l 1500 o 
5 l 1920 6 
6 2200 l 2400 1 2506 9 
7 2600 13000 1 2964 15 
8 3000 13600 1 3550 20 
9 3500 14200 1 4134 20 
10 4000 14800 1 4760 20 
11 4500 15400 1 5762 20 
12 5000 6000 16972 20 
13 5500 6600 1 8142 20 
14 6000 7200 1 9312 20 
15 6500 7800 ·110564 20 
16 7000 8400 l 11942 20 
17 7500 9000 l 13236 20 
1 18 8000 9600 1 14530 20 
19 8500 10300 16034 21 
20 9500 11000 17494 1 16 
* basé sur le montants minima exigés par l'OEB pour l'exercice 1994 1 IP /N/1/LUX/P /4 
Page 56 
Tableau 3: Liste des troces et rémunérations prévues par le reglement grand-ducal, avec 
indication de leur base légale 
Taxe de dépót 
Taxes de maintien en vigueur 
Surtaxe a la taxe annuelle 
Taxe de recherche 
1 Taxe de publication anticipée 
Taxe de modification des pieces 
techniques 
Taxe d'inscription au registre 
Taxe de publication au Mémorial 
1 Taxe de régularisation 
Taxe de restauration 
Taxe de dépót d'une traduction d'un 
brevet européen / international Art. 2 
Art. 5 
Art. 6 
Art. 24 
et 25 
Art. 3 
Art. 26 
et 27 
Art. 32 
Art. 34 
Art. 35 
Art. 33 
Art. 28 
resp. 29 . 19, 2) 100 600 
67, 1) voir tableau 2 voir tableau 2 
67, 2) 100 600 
35, 5) et n'existe pas WOO-Gmax.36.000 
89, 3)c) resp. montant fixé 
par ro.¡;g l'orq. de 
recherche 
33, 1) n'existe pas 1 
37, 5) n'existe pas 300 
53, 3) et 100 300 
66, 1) 
89, 3)b) 1 175 (a) 1 175 (a) 1 
30, 3) 80 1 
70, 2) n'existe pas 600 
(b) resp. 300 600 
(e) 
Taxe de transmission d'une demande Art. 30 (b) resp. 500 / 1000 4-200 800 / 
de brevet européen / international resp. 31 (e) 4-200 800 
;¡;ir11111111iii11111~ffiJij~f ~iit@iiii111111ittiiiiiii1111:1111111111iii1i111111111 1iii111111111111111(¡1¡111111.11ii111¡1¡111111111i1iii11iii11i111 i111¡1iii111111111111ii111ii111111i1iiiiiti;i1 
Attestation Art. 39 89, 3)a) 1 80 1 200 J 
Liste de brevets Art. 40 89, 3)a) variable 300 
Recherche dans une base de Art. 41, 89, 3)a) n'existe pas fonction du temps 
données 2e alinéa de connexion 
Photocopies de brevets Art. 42 88, 4) 15 F/page 20F/page 
luxembourgeois 
Photocopies certifiées conformes Art. 43 89, 3)a) + 100 F/doc. j + 300 F/doc. l 
1 Publications du Mémorial Art. 44 80 F/numéro j 200 F/numéro 1 
1 Envois par express ou par avion Art. 45 5 F/page 1 10 F/page 1 
(a) La taxe de publication est fixée par le reglement grand-ducal concernant le recouvrement 
des frais de publication au Mémorial 
(b) Art. 4 et art. 7 de la !oí du 27 mai 1977 portant approbation de la Convention de Munich 
(e) Art. 3 et art. 1 O de la loi du 27 mai 1977 portant approbation du traité PCT IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 57 
2. TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL 
Chapitre 1 -Définitions 
Art. 1er.-Au sens du présent reglement, il faut entendre par 
-"loi", la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention; 
-"certificat", le certificat complémentaire de protection pour médicaments tel que créé par le 
reglement CEE No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992; 
-"service", le service national de la propriété intellectuelle fonctionnant en exécution de la 
Convention de París et de la législation nationale en matiere de propriété intellectuelle; 
-"registre", le registre des brevets d'invention tenu par le service. 
Chapitre 11 -Taxe de dépót et taxe de publication anticipée 
Art. 2.-11 est perc;;u pour chaque demande de brevet et pour chaque demande de certificat 
complémentaire de protection une taxe de dépót s'élevant a 600 francs et une taxe de 
publication au Mémorial. 
Art. 3.-La requete visée a l'article 33, paragraphe 1 er, 2e alinéa, don ne lieu au paiement d'une 
taxe de publication anticipée s'élevant a 300 francs. 
Art. 4.-La délivrance d'un brevet donne lieu au paiement de la taxe de publication au Mémorial. 
. Chapitre 111 -Taxes annuelles pour brevets d'invention 
Art. 5.-Les montants des taxes annuelles a percevoir au titre d'un brevet luxembourgeois ou 
européen ou d'une demande luxembourgeoise ou intemationale de brevet sont fixés comme suit: 
1 ere année ..................... 800 francs 11e année .................... 5400 francs 
2e année ...................... 1000 francs 12e année .................... 6000 francs 
3e année ....................... 1200 francs 13e année .................... 6600 francs 
4e année ...................... 1500 francs 14e année .................... 7200 francs 
5e année ...................... 1900 francs 15e année .................... 7800 francs 
6e année ...................... 2400 francs 16e année .................... 8400 francs 
7e année ...................... 3000 francs 17e année .................... 9000 francs 
Se année ...................... 3600 francs 18e année .................... 9600 francs 
9e année ..................... .4200 francs 19e année .................. 10300 francs 
1 Oe année ................... .4800 francs 20e année .................. 11000 francs IP IN/ 1/LUX/P /4 
Page 58 
Art. 6.-Les taxes annuelles sont dues par anticipation pour l'année de validité a venir ou venant 
de commencer. La premiere taxe annuelle doit etre acquittée au plus tard un mois apres le dépót 
de la demande de brevet. Les taxes annuelles subséquentes viennent a échéance chaque fois 
le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépót de la demande de brevet. 
Art. 7.-Les taxes annuelles sont payables aux taux en vigueur a la date de paiement et ne 
peuvent etre acquittées valablement plus d'une année avant l'échéance. 
Est considérée comme date de paiement: 
a) soit la date de la remise en especes du montant de la taxe entre les mains du receveur 
compétent; 
b) soit la date a laquelle le montant du versement, du virement ou du mandat est porté au crédit 
du compte courant postal ou bancaire dudit receveur; 
e) soit encere la date de réception par ledit receveur d'un cheque ou d'un mandat couvrant le 
montant de la taxe, sous réserve de l'encaissement de ce montant. 
Art. 8.-Au sens de l'article 67, paragraphe 2 de la loi, la surtaxe est considérée comme ayant 
fait l'objet d'un paiement simultané lorsqu'elle est acquittée dans le délai de grace prévu par 
ladite disposition. 
Art. 9.-Le montant de la surtaxe due en cas de retard dans le paiement d'une taxe annuelle est 
fixé a 600 francs. 
Art. 1 O.-Les taxes annuelles qui sont ven u es a échéance avant le dépót de la demande 
divisionnaire ou de la nouvelle demande de brevet introduite conformément a l'article 14, 
paragraphe 2 de la loi, doivent etre acquittées au plus tard un mois apres le dépót. Une surtaxe 
n'est pas prélevée. Les taxes de dépót et de publication sont a payer dans le meme délai. Apres 
l'expiration de ce délai, les dispositions générales relatives aux paiements qui n'ont pas été 
effectués a l'échéance sont d'application. 
Art. 11.-Les taxes annuelles qui viennent a échéance dans un délai de deux mois a compter de 
la publication de la mention de délivrance d'un brevet européen conformément a l'article 98 de 
. la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée a Munich le 5 octobre 1973 sont a payer endéans ce délai. Une surtaxe n'est pas prélevée. Apres l'expiration de ce délai, les 
dispositions générales relatives aux paiements qui n'ont pas été effectués a l'échéance sont 
d'application. 
Art. 12. -Les taxes annuelles qu~ sónt venues a échéance avant le dépót de la requete en 
transformation d'une demande de brevet européen doivent etre acquittées dans le délai prévu 
par la loi d'approbation de la Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens. Une 
surtaxe n'est pas prélevée. Les taxes de dépót et de publication des demandes transformées 
sont a payer dans le ·meme délai. Aprés l'expiration de ce délai, les dispositions générales 
relatives aux paiements qui n'ont pas été effectués a l'échéance sont d'application. 
Art. 13.-Les taxes annuelles qui sont venues a échéance avant la date d'expiration des délais 
prévus aux articles 22 et 39 du Traité de coopération en matiere de brevets, fait a Washington 
le 19 juin 1970, peuvent encore etre acquittées dans un délai d'un mois a compter de l'expiration 
de ces délais. Une surtaxe n'est pas prélevée. Les taxes de délivrance et de publication sont a IP /N/1/L UX/P /4 
Page 59 
payer dans le meme délai. Aprés l'expiration de ce délai, les dispositions générales relatives aux 
paiements qui n'ont pas été effectués a l'échéance sont d'application. 
Art. 14.-Lorsque, dans le courant des six mois qui suivent l'entrée en vigueur d'un reglement 
portant relevement des taxes annuelles, le montant exigible avant ce relevement a été payé a 
l'échéance, le complément représentant la différence entre l'ancien et le nouveau montant de 
la taxe annuelle peut encere etre payé avant l'écoulement des délais de grace prévus par la loi. 
Une surtaxe n'est pás prélevée. 
Art. 15.-Nonobstant l'expiration des délais de grace prévus par la loi, les surtaxes sont dues en 
cas de restauration de la protection légale par décision individuelle. 
Chapitre IV -Taxes annuelles pour certificats complémentaires de protection 
Art. 16.-Les taxes annuelles versées au titre du brevet de base valent également pour le 
maintien en vigueur des droits exclusifs découlant des demandes de certificat complémentaire 
de protection et des certificats complémentaires de protection qui s'y rattachent. 
Art. 17.-A l'expiration de la vingtieme année de validité du brevet de base, chacun des certificats 
complémentaires de protection qui s'y rattache donne lieu au paiement de taxes annuelles de 
maintien en vigueur pendant la période qui correspond a la durée complémentaire de protection 
de ce certificat. 
Art. 18.-Les taxes annuelles dues pour le maintien en vigueur du c~rtificat viennent a échéance 
le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépót de la demande de brevet de base, la 
premiare taxe annuelle venant a échéance le dernier jour du mois du vingtieme anniversaire du 
dépót de la demande de brevet de base. 
Art. 19.-Les conditions et les modalités de paiement des taxes annuelles dues pour le maintien 
en vigueur d'un certificat sont les memes que celles qui sont d'application pour le paiement des 
. taxes annuelles dues pour le maintien en vigueur d'un brevet. · 
Art. 20.-Par dérogation a l'article 19, les taxes annuelles dues pour le maintien en vigueur d'un 
certificat complémentaire de protection peuvent etre acquittées, meme cumulativement, a partir 
du dernier jour du mois du dix-neuvieme anniversaire du dépót de la demande de brevet de 
base. Tout paiement antérieur esfirrecevable. 
Art. 21.-Le montant de la taxe annuelle relative a chacune des années de validité du certificat 
est fixé au montant de la 20e taxe annuelle du brevet de base. 11 en est de méme du montant de 
la surtaxe due en cas de paiement tardif. Toute fraction d'année compte pour une année entiére. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 60 
Chapitre V -Taxes annuelles sous le régime de la licence d'office et de la licence 
de droit 
Art. 22.-En cas d'inscription d'une licence d'office visée dans l'article 63 de la loi ou d'une 
déclaration telle que visée a l'article 56 de la loi, les taxes annuelles dues au titre de la demande 
de brevet, du brevet et du certificat complémentaire de protection sont réduites a concurrence 
de 50 pour cent et, s'il s'agit d'un breve! européen, a concurrence de 25 pour cent, sans que le 
montant _de la taxe· annuelle ne puisse etre inférieur au montant minimum redu a l'Office 
européen des brevets. 
Chapitre VI -Taxe de recherche 
Art. 23.-L'introduction d'une requete formulée en vue de l'établissement du rapport de recherche 
donne lieu au paiement d'une taxe de recherche a verser par le requérant entre les mains du 
receveur compétent. 
Art. 24.-Dans le cas ou la requete en vue de l'établissement du rapport de recherche est 
introduite par le titulaire de la demande de brevet, conformément a l'article 35 de la loi, ou pour 
son compte par un mandataire, le montant de la taxe de recherche est fixé a 30.000 francs 
correspond a la contre-valeur en francs luxembourqeois du tarif fixé par l'organisme chargé de 
l'établissement du rapport de recherche. 
Toutefois, ce montan! ne peut dépasser 36.000 francs. 
Art. 25.-Dans le cas ou la requete en vue de l'établissement du rapport de recherche est 
introduite par un tiers, conformément a l'article 36 de la loi, le montant de la taxe de recherche 
correspond a la contre-valeur en francs luxembourgeois du tarif fixé par l'organisme chargé de 
l'établissement du rapport de recherche. 
Chapitre VII -Taxes en relation avec la modification, la traduction et la 
. transmission des pieces techniques 
Art. 26.-Les modifications apportées a l'initiative. du titulaire de la demande de brevet au titre 
de l'invention, a la description, aux revendications, aux dessins ou a l'abrégé dans les conditions 
de l'article 37 de la loi donnent lieu a~ paiement d'une taxe s'élevant a 300 francs. 
Art. 27.-Les modifications qui sont apportées aux pieces techniques d'une demande 
intemationale, telle que déposée ou-telle que modifiée par application de l'article 19 du Traité de 
coopération en matiere de brevets, et qui sont fondées sur les articles 28 ou 41 du Traité de 
coopération précité, donnent lieu au paiement d'une taxe s'élevant a 300 francs. 
Art. 28.-11 est pen(u pour chaque dépót d'une traduction des revendications de la demande de 
brevet européen, remise au service dans les conditions de l'article 67, paragraphe 3, lettre a) de 
la Convention sur la délivrance de brevets européens, une taxe s'élevant a 600 francs. 11 en est 
de meme lorsqu'il s'agit d'une traduction révisée des revendications. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 61 
Art. 29.-11 est pers;u pour chaque dépót d'une traduction de la demande intemationale de brevet 
mise a la disposition du public pour inspection dans les conditions de l'article 29, paragraphe 2) 
ii) du Traité de coopération en matiére de brevets, une t~xe s'élevant a 600 francs. 11 en est de 
meme lorsqu'il s'agit d'une traduction révisée. 
Art. 30.-11 est pers;u pour chaque demande de brevet européen, res;ue par le service en sa 
qualité d'autorité de dépót, une taxe de transmission s'élevant a 42-00 800 francs, préalablement 
a la tran~mission de cette demande a l'Office européen des brevets dans les conditions de 
l'article 77 de la Convention sur la délivrance de brevets européens. Cette taxe est due a la date 
de réception de la demande de brevet européen. 
Art. 31.-11 est pers;u pour chaque demande internationale de brevet d'invention, res;ue par le 
service en sa qualité d'office récepteur, a transmettre au Bureau international de l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle et a l'administration chargée de la recherche internationale 
dans les conditions de l'article 12 du Traité de coopération en matiére de brevets, une taxe de 
transmission s'élevant a 42-00 800 francs. Cette taxe est due a la date de réception de la 
demande intemationale. Elle doit etre payée au plus tard a l'expiration du délai qui est prévu pour 
1.e paiement de la taxe de base composant la taxe internationale. 
Chapitre VIII -Taxe d'inscription au registre et taxe de restauration 
Art. 32.-Le montant de la taxe d'inscription au registre prévue a l'article 53, paragraphe 3 de la 
loi et a l'article 66, paragraphe 1 de la loi est fixé a 300 francs par brevet ou demande de brevet. 
La taxe d'inscription au registre prévue a l'article 53, paragraphe 3 de la loi est due pour 
l'inscription de transferts, de licences et de mises en gage. 
Art. 33.-La restauration par décision individuelle donne lieu au paiement d'une taxe de 
restauration s'élevant a 600 francs et de la taxe de publication au Mémorial. Ces taxes sont a 
payer sur invitation du service et doivent etre acquittées dans un délai d'un mois a compter de 
l'invitation du service. 
Chapitre IX -Taxes de publication 
Art. 34.-La publication d'une mention d'un acte, d'un événement ou d'une requete au Mémorial, 
Joumal officiel de l'Etat, recueil adminjstratif et économique, donne lieu au paiement d'une taxe 
de publication, dans tous les cas 'OU la publication en est prévue par la loi ou ses réglements 
d'exécution. 
Art. 35.-Le montant de la taxe de publication est celui qui est fixé par le réglement grand-ducal 
concernant le recouvrement des frais de publication au Mémorial, Recueil administratif et 
économique. 
Art. 36.-Les taxes de publication sont dues a la meme date que les taxes de procédure 
correspondantes et payables aux taux en vigueur a l'échéance de celles-ci. IP IN /1/LUX/P /4 
Page 62 
Chapitre X -Taxes de régularisation 
Art. 37.-Chaque accomplissement de formalités de régularisation en relation avec le dépót d'une 
demande de brevet, le dépót d'une demande divisionnaire, le dépót d'une nouvelle demande de 
brevet en vertu de l'article 14, paragraphe 2 de la loi, le dépót d'une requete en vue de 
l'établissement ou de la validation du rapport de recherche, le dépót d'une requete visant a 
engager la procédure de délivrance du brevet luxembourgeois sur le fondement d'une demande 
intemationale, le dépót d'une requete en transformation d'une demande de brevet européen, le 
dépót d'u'ne demande de certificat complémentaire de protection, ainsi que le dépót d'une 
requete visant a satisfaire aux conditions relatives a la représentation prévues a l'article 83, 
paragraphes 2 a 4 de la loi, auquel il est procédé apres le dépót de la requete initiale 
correspondante, donne lieu au paiement d'une taxe de régularisation. 
Art. 38.-Le montant de la taxe de régularisation visée a l'article précédent est fixé a 200 francs 
par opération et par demande de brevet ou de certificat. 
Chapitre XI.-Rémunérations et redevances diverses 
Art. 39.-Sur demande, le service délivre par écrit des attestations relatives a des données 
bibliographiques ou a l'état juridique de demandes de brevets ou de brevets, de demandes de 
certificats ou de certificats. Lesdites attestations donnent lieu au paiement d'une taxe de 300 
francs par document. 
Art. 40.-Sur demande, le service procede a l'établissement de listes de demandes de brevets, 
de brevets ou de certificats sélectionnés selon certaines caractéristiques bibliographiques ou 
juridiques. Ces travaux sont soumis au paiement d'une taxe de 300 francs par requete. 
Toutefois, lorsque ces listes doivent etre établies a l'aide de terminaux donnant acces a des 
bases de données extemes, la taxe est augmentée d'un montant calculé sur base du tarif exigé 
par l'exploitant de ladite base de données et du temps de connexion. 
· Art. 41.-Les intéressés qui procedent eux-memes a des recherches dans les registres 
informatiques ou manuels du service ou dans les publications d'organisations internationales 
n'ont aucune taxe a verser. 
Toutefois, lorsque les recherches sont effectuées a partir d'un terminal donnant acces a des 
bases de données externes, le remb.oursement de frais encourus est calculé sur base du tarif 
exigé par l'exploitant de ladite base de données et du temps de connexion. 
Art. 42.-Sur demande, le service délivre des photocopies des brevets et certificats 
luxembourgeois, des documents annexés aux dossiers et, en général, de toute piéce ou 
publication mise a la disposition du public aupres du service. La délivrance de ces copies donne 
lieu au paiement d'une redevance de 20 francs la page. 
Art. 43.-A la demande des intéressés, les photocopies des brevets et certificats et les 
photocopies des documents annexés aux dossiers sont certifiées conformes a leur original par 
le service . Ladite forrnalité est soumise au paiement d'une taxe de 300 francs par copie certifiée 
conforme. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 63 
Art. 44.-Les publications du service au Mémorial sont vendues a des particuliers au prix de 200 
francs par numéro. 
Art. 45.-Les envois du service bénéficient de la franchise de port a l'exception de ceux qui se 
font par express ou par avion. Une taxe supplémentaire de 1 O francs par page de document sera 
réclamée dans ce cas. 
Chapitre XII -Modalités de paiement 
Art. 46.-Les taxes, surtaxes, rémunérations et redevances exigibles par application du présent 
réglement sont a verser entre les mains du receveur compétent de l'Administration de 
l'Enregistrement et des Domaines, a Luxembourg. 
Art. 47 .-Les taxes de procédure et de publication sont payables aux taux en vigueur a la date 
de réception de la requete, de la déclaration ou de la communication au titre de laquelle elles 
sont dues. 
Art. 48.-Sauf dispositions contraires ou spéciales de la loi ou de ses réglements d'exécution, 
le paiement des taxes de procédure et de publication est a effectuer par anticipation et au plus 
tard a la date du dépót auprés du service de la requete, de la déclaration ou de la communication 
au titre de laquelle elles sont dues. 
Art. 49.-Aussi longtemps que le versement de la taxe de procédure et de la taxe de publication 
n'a pas été constaté par le receveur cómpétent, le paiement de ces taxes est réputé non avenu. 
Art. 50.-La date de la preuve du versement ne doit pas etre antérieure de plus d'une année a 
la date de réception par le service de la requete, de la déclaration ou de la communication a 
laquelle le versement se réfere. Dans le cas contraire, le versement est réputé non avenu. 
· Art. 51.-Les rémunérations et redevances diverses, ainsi que les taxes de régularisation, sont a payer au vu d'une facture du service. 
Art. 52.-Tout paiement doit comporter l'indication du nom et de l'adresse de la personne qui 
l'effectue, ainsi que les données nécessaires permettant d'identifier facilement l'objet du 
paiement. 
a) Dans le cas d'une opération en relation avec une demande de brevet, un brevet, une 
demande de certificat ou un certificat, ces données consistent en: 
-s'il s'agit d'un brevet luxembourgeois ou d'un certificat: le numéro de dépót; 
-s'il s'agit d' un brevet européen ou international: le numéro le plus récent entre le numéro de 
dépót et le numéro de publication; 
-la date de dépót de la demande de brevet ou de certificat; 
-le nom du titulaire; 
-une mention de la nature de l'opération dont question;. 
-le montant de la taxe ou des taxes. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 64 
b) Dans le cas d'un paiement de taxe annuelle, ces données consistent en: 
-l'année-brevet pour laquelle la taxe est due; 
le montant de la taxe; 
-les éléments visés sous la lettre a) ci-dessus. 
c) Dans le cas d'un paiement d'une facture du service, ces données consistent en le numéro, 
la date et le nom de l'émetteur de la facture. 
Art. 53.-Lorsque l'objet du paiement ne peut pas étre identifié ou lorsqu'il résulte des inscriptions 
portées au registre qu'une taxe annuelle précédente n'a pas été acquittée, le service peut 
ordonner le remboursement des sommes touchées. Ce remboursement pourra intervenir au plus 
tót six mois a dater du deuxiéme avertissement infructueux adressé a l'intéressé. 
Art. 54.-L'indication de l'adresse postal e, visé e a l'article 68, 1 er paragraphe de la loi, doit étre 
effectuée au plus tard le jour de l'échéance de la premiere annuité prévue a l'article 5 du présent 
réglement. 
Chapitre XIII -Dispositions finales 
Art. 55.-Sous réserve des dispositions transitoires faisant l'objet des articles 96 et 98 de la loi, 
sont abrogés: 
1. le réglement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du baréme des 
différentes taxes et surtaxes visées par l'arrété grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet 
de modifier et compléter la législation sur les brevets d'invention, modifié par les reglements 
grand-ducaux du 24 décembre 1982, du 24 décembre 1985 et du 28 décembre 1989; 
2. l'article 2, l'article 5, alinéa 3 et l'article 1 O, alinéa 1 er du réglement grand-ducal du 25 mai 
1978 pris en exécution de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité de coopération 
en matiere de brevets, fait a Washington, le 19 juin 1970, b) adaptation de la législation nationale 
en matiére de brevets; 
. 3. l'article 1er, deuxiéme phrase et l'article 2, alinéa 3 du réglement grand-ducal du 9 mai 1978 
pris en exécution de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation · de la Convention sur la 
délivrance de brevets européens, signée a Munich le 5 octobre 1973, b) adaptation de la 
législation nationale en matiere de brevets; 
4. toutes dispositions contraires au présent reglement. 
Art. 56.-Le présent réglement entrera en vigueur le premier jour du troisiéme mois suivant sa 
publication au Mémorial, ou le premier jour du troisiéme mois suivant la publication au Mémorial 
du reglement grand-du·cal concernant la procédure et les formalités administratives en matiére 
de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime 
des brevets d'invention, si celle-ci est postérieure. 
La loi entrera en vigueur le méme jour. IP /N / 1/LUX/P /4 
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Art. 57.-Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre d'Etat et Notre Ministre des Finances sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent reglement qui sera publié au 
Mémorial. IP/N/l/LUX/P/4 
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3. COMMENTA/RE DES ARTICLES 
Chapitre I 
Ad art. 1 
Cet article n'appelle pas de commentaire 
Chapitre II 
Ad art.2 a 4 
Ces articles précisent les montants des taxes qui sont dues pour le dép6t, pour la publication de 
la demande de brevet avant le délai de 18 mois et pour la délivrance. II est a relever que la 
premiere taxe annuelle doit également etre acquittée dans le délai de paiement de la taxe de dépot. 
Chapitre ID 
Ad art. 5 a 9 
Ces articles reglent le montant des taxes annuelles dues au cours de 20 années de durée maximale 
du brevet, l'échéance de paiement et le montant de la surtaxe due en cas de non-paiement dans 
les délais impartis. 
Ad art. 10 a 13 
Ces articles précisent certaines exceptions a l'échéance normale des taxes de maintien en vigueur, 
qui concement la demande divisionnaire et la nouvelle demande selon l'article 14 de la loi (art.10), 
la premiere taxe annuelle du brevet européen ( art.11 ), la transformation d'une demande de brevet 
européen en demande de brevet lu~embourgeois (art.12) et les premieres taxes annuelles d'un 
brevet intemational (art.13). 
Ad art. 14 
Cet article donne la possibilité au déposant de compléter le paiement de taxes annuelles déja 
acquittées mais insuffisantes suite a un relevement des taxes . 
. Ad art. 15 
Dans le cas d'une restauration, le demandeur devra acquitter les taxes annuelles échues et les 
surtaxes, les délais de grace respectifs étant déja dépassés. 
Chapitre IV 
Ad art. 16 a 21 
Ce chapitre regle l'exécution du reglement CEE No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992. La taxe 
annuelle due pour le maintien en vigueur d'un certificat complémentaire de protection est fixée 
a la vingtieme annuité due pour le brevet de base. 
L'article 20 donne la possibilité de payer les taxes annuelles du certificat en une seule fois. Chapitre V 
Ad art. 22 IP /N / 1/LUX/P /4 
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Cet article fixe le pourcentage de réduction des taxes annuelles daos les cas prévus aux articles 
56 et 63 de la loi. Cette réduction vise a inciter les titulaires de brevets a accorder des licences. 
S'il s'agit d'un brevet européen, la réduction est moindre, étant donné que l'Etat luxembourgeois 
doit reverser 50% des taxes armuelles respectivement un montant minimum a l'Office européen 
des brevets. 
Chapitre VI 
Ad art. 23 a 25 
Dans le cas ou le titulaire de la demande de brevet introduit la requete en vue de l'établissement 
du rapport de recherche, la taxe de recherche est fixée a 30.000 francs. Ce montant est assez 
avantageux, car le tarif fixé par l'OEB est d'environ 60.000 francs (les rapports de recherche que 
l'OEB effectue pour le compte des offices nationaux sont facturés au prix de revient). La 
différence est prise en charge par l'Etat. Daos le cas ou un tiers requiert l'établissement d'un 
rapport de recherche, il devra payer le plein tarif. 
Chapitre VII 
Ad art. 26 a 29 
Ces articles n'appellent pas de commentaire. 
Ad art. 3 O et 3 1 
Lorsque le service fonctionne en tant qu'office récepteur pour les demandes européennes ou 
internationales, une taxe de transrnission de 1200 francs est prélevée . 
Chapitre VIII 
Ad art. 32 
La loi prévoit une taxe d'inscription dans deux cas: l'inscription de la cession d'ur1 brevet (art.53) 
et l'inscription de décisions en matiere de licences obligatoires ou d'office (art.66). Les autres 
. inscriptions se font sans paiement de taxe. 
Ad art. 33 
Les taxes dues lors d'une restauration sont a payer sur invitation du service et non pas lors de la 
requete, étant donné que la restauration pourra etre refusée si les conditions de l'article 70 de la 
loi ne sont pas remplies. 
Chapitres IX et X 
Ad art. 34 a 38 
Ces articles n'appellent pas de commentaire. IP /N /1/LUX/P /4 
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Chapitre XI 
Ad art. 39 a 46 
Le service est amené a fournir une série de travaux accessoires, comme p. ex. la production 
d'attestations, de copies de brevets et de recherches dans les registres. Ces travaux devront etre 
payés au vu d'une facture que le service envoie avec les documents ou copies demandées. 
Chapitre XII 
Ad art. 48 a 56 
Ces articles n'appellent pas de commentaire. 
Chapitre XID 
Ad art. 55 a 57 
Voir commentaire des dispositions finales du projet de reglement grand-ducal concernant la 
procédure et les formalités administratives en matiere de brevets d'invention. IP/N/1/LUX/P/4 
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Commentaire des amendements gouvernementaux introduits suite a l'avis 
de Chambre de Commerce du 20 février 1996 
Article 24 
Cet article est adapté a l'introduction de plusieurs rapports de recherche, différents quant a leur 
coílt d'obtention, te! que cela est prévu dans le prejet de loi modifiant la loi sur les brevets. 
II est dans l'intéret des P:ME de pouvoir obtenir un rapport de recherche a un prix abordable. II 
existe cependant une contrainte qui empeche l'Etat de subventionner au-dela d'un certain montant 
le rapport de recherche établi par l'Office eurepéen des brevets. En effet, ce rapport de recherche 
peut également etre utilisé aupres de l'OEB dans la procédure de délivrance d'un brevet européen, 
épargnant au déposant la taxe de recherche eurepéenne (1900 DEM, c.-a-d. enviren 39.000 
LUF). Si l'Etat luxembourgeois fixe le prix du rapport OEB a un montant sensiblement inférieur 
a la taxe de recherche européenne, i1 y a risque d'un abus de la part d'entreprises (du monde entier) 
qui seraient tentées de déposer une demande de brevet luxembourgeois pour la seule raison 
d'obtenir le rapport de recherchc eurepéenne a un coílt moins élevé qu'aupres de l'OEB. Pour 
cette raison, les offices de brevets de la Belgique et des Pays-Bas ont fixé le prix du rapport de 
recherche eurepéen a 36.800 BEF respectivement 2.400 NGL (env. 44.200 LUF). II esta noter 
que les offices nationaux paient a l'OEB le coílt réel d'établissement du rapport de recherche 
(enviren 63.000 LUF). Avec une taxe de recherche fixée a 36.000 LUF, l'Etat luxembourgois 
intervient done pour plus de 40 % dans le coílt du rapport. 
Un rapport de recherche alternatif, établi par un organisme luxembourgeois ou étranger, sera 
offert a un coílt inférieur (10.000 a 15.000 LUF). Le déposant aura done le choix entre le rapport 
de recherche produit par l'OEB, reconnu internationalement mais assez coílteux, et un rapport de 
recherche "national", reconnu pour la délivrance d'un brevet luxembourgeois et plus abordable .. 
La nouvelle formulation de l'article 24 tient compte des différences de coílt de ces rapports de 
recherche. Dans le cas du rapport "national", le prix est fixé par l'organisme de recherche. Dans 
le cas du rapport OEB, le prix est limité a 36.000 LUF. 
Articles 30 et 31 
Par rapport au projet initial, les taxes de transrnission ont été ramenées a 800 francs. Ce montant 
est suffisant pour couvrir les frais adrninistratifs de-la transmission d'une demande eurepéenne ou 
internationale. 
Article 32 
Le deuxieme alinéa a. été ajouté afin de préciser pour quels actes la taxe d'inscription est due. II 
tient compte de !'avis de la Chambre de Commerce. Toutefois, il n'a pas été inclue de référence 
a l'article 57 de la loi, concernant la mise en gage. En effet, la procédure administrative concernant 
l'inscriptions des actes affectant les droits attachés a un brevet est réglée par l'article 53, 
paragraphe 3 de la loi. IP IN/ 1/LUX/P /4 
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Article 52 
L'indication "montant de la taxe" a été transféré du point b) au point a), de fayon a etre obligatoire 
pour tous les paiements, et non uniquement pour les paiements des taxes annuelles. 19 décembre 1995 IP/N/1/LUX/P/4 
Page 71 
CNPI 1/96 
16.1.96 
Projet de loi portant modification de la 
loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des 
brevets d'invention IP /N / 1/L UX/P /4 
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Projet de loi portant modification de la 
Ioi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention 
l. Exposé des motifs 
Le présent projet de loi vise a modifier la loi du 20 juillet 1992 sur les brevets d'invention, 
d'une part pour l'adapter aux dispositions de l 'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intelfectuelle qui touchent au commerce (plus connu sous l'abréviation anglo-saxonne TRIPs; 
Irade Related lntellectual froperty), qui constitue l'annexe 1 C de l 'Accord instituant 
l'Organisation Mondiale du Commerce, signé a Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par le 
Grand-Duché dans la loi du 12 décembre 1994, et d'autre part pour redresser des dispositions 
concernant la recherche d'antériorités. 
1. L'objectif de l'accord TRIPs est de contribuer a la stimulation du commerce mondial par 
le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, 
appellations d'origine, dessins et modeles, droit d'auteur, etc). Actuellement, l'absence 
d'harmonisation au niveau mondial des législations de propriété intellectuelle ainsi que 
l'insuffisance de la protection dans certains Etats crée des conditions favorables a la contrefac;:on 
et décourage le commerce international des technologies innovatrices et des créations 
intellectuelles. 
A !'instar de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrie lle et de 
la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, l'accord TRIPs 
établit, en faisant d'ailleurs de larges renvois sur ces deux conventions, des normes rninimales de 
protection auxquelles les Etats membres de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) 
doivent etre conformes endéans certains délais de transition variant en fonction du degré de 
développement éconornique du pays concerné. L'application de l'accord est assurée par le 
mécanisme de reglement des différends prévu au sein de l'OMC. 
TI est a noter que la législation luxembourgeoise en matiere de propriété intellectuelle, de 
meme que celle de la plupart des pays industrialisés, est déja dans ses grandes lignes conforme au 
TRIPs. De ce fait, l'incidence de l'accord sur la loi des brevets d'invention est assez lirnitée. Les 
principaux changements a effectuer concernent ·les domaines suivants: 
-extension du bénéfice du traitement national aux ressortissants de tous les Etats membres 
de l'OMC, en particulier du bénéfice du droit de priorité; 
-établissement de conditions plus strictes pour l'octroi de licences non volontaires et pour 
l'exercice des droits attachés a ces licences; 
-introduction de la possibilité de renversement de la charge de la preuve lors d'une action 
en contrefa<;;on d'un brevet de procédé. 
Des explications plus détaillées sur la transposition de l'accord TRIPs sont donnés dans 
le commentaire de articles. IP/N/1/LUX/P/4 
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2. II a été tiré profit de la présente modification de la loi sur les brevets pour adapter une 
disposition ayant trait a la recherche d'antériorités. La procédure de délivrance des brevets 
luxembourgeois a été sensiblement modí.fiée par loi du 20 juillet 1992, en obligeant le demandeur 
d'un brevet de produire ou de requérir l'établissement, dans un délai de sept ans a partir du dépot 
de la demande et sous peine de non-délivrance du brevet, d'un rapport de recherche sur l'état de 
la technique, permettant d'apprécier la nouveauté de l'invention revendiquée. 
Dans son article 3 5, le texte actuel de la loi prévoit qu'un te! rapport doit etre établi par 
un "organisme international a désigner par arrété grand-ducal". II était dans l'intention des 
auteurs de la loi de désigner uniquement l'Office européen des brevets (Munich). Or, les rapports 
de recherche établis par cet organisme, établis selon des criteres tres stricts, sont d'un cout tres 
élevé qui peut s'avérer prohibitif pour un inventeur qui souhaite uniquement une protection au 
Luxembourg. L'importance du cout du rapport de recherche incite également le déposant a 
retarder jusqu'au délai légal max.imum de sept ans la requete d'établissement du rapport de 
recherche, laissant l'inventeur sans information complete sur le degré de nouveauté de son 
invention et avec une protection légale faible attachée a la demande de brevet. 
Pour pallier cet inconvénient qui pénalise les inventeurs individuels et les PNIB, l'article 
3 du présent projet de loi, en supprimant la référence a l'organisme international, introduit la 
possibilité de désigner également des organismes nationaux compétents pour établir des rapports 
de recherche. De cette fayon, sur la base d'accords conclus par le Ministre de l'Econorrúe avec 
les organismes -nationaux et intemationaux -les plus appropriés, le déposant d'un brevet aura 
le choix entre deux catégories de rapports de recherche a requérir en fonction de ses souhaits 
d'extension territoriale de la protection de son invention. L'inventeur désirant une protection 
uniquement au Luxembourg aura la possibilité de demander un rapport de recherche produit par 
un organisme national, d'un cout avantageux, fourni rapidement et aboutissant a la délivrance du 
brevet luxembourgeois. Si le déposant envisage par contre de demander également des brevets 
dans d'autres Etats ou de déposer un brevet européen, il aura intéret a requérir un rapport de 
recherche établi par l'Office européen des brevets, qui pourra lui servir ultérieurement dans la 
procédure devant d'autres offices de brevets. Cette modification de la loi offrira plus de souplesse 
et des tarifs avantageux dans l'intéret des petits déposants et des PNIB/P:tvll. IP/N/1/LUX/P/4 
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2. Texte du projet de loi 
Art. 1 er.-A l'article 1 er de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets 
d'invention, ci-apres désignée par "loi du 20 juillet 1992", il est inséré apres le premier tiret une 
définition libellée comme suit: 
"-"Accord instituant l'OMC", l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, signé a 
Marrakech, le 15 avril 1994;". 
Art. 2.-A l'article 26, paragraphe 1 er de la loi du 20 juillet 1992, les mots "ou a l'Accord 
instituant l'OMC" sont insérés apres les mots "Celui qui a régulierement déposé, dans ou pour !'un 
des Etats parties a la Convention de París". 
Art. 3.-Aux articles 31 paragraphe 1 er, 3 5 paragraphe 6 et 3 9 paragraphe 2 deuxieme alinéa de 
la loi du 20 juillet 1992, les mots "organisme international" sont remplacés par les mots 
"organisme". 
A l'article 35, paragraphe ler, litt. a) de la loi du 20 juillet 1992, les mots "organisme 
intemational a désigner par arreté grand-ducal" sont remplacés par le mots "organisme a désigner 
par arreté ministériel". 
A l'article 35, paragraphe 1 er, litt. b) et c) et a l'article 3 9, paragraphe 1 er de la loi du 20 
juillet 1992, les mots "organisme intemational désigné par arreté grand-ducal" sont remplacés par 
les mots "organisme désigné par arreté ministériel". 
Art. 4.-A l'article 50, paragraphe 3 de la loi du 20 juillet 1992, les mots "l'entreprise a laquelle" 
sont remplacés par les mots "le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise 
auquel". 
Art. 5.-L'article 59 de la loi du 20 juillet 1992 est remplacé par le texte suivant: 
"Art. 59.-Licence obligatoire 
l. Toute personne de droit public ou privé peut, a l'expiration d'un délai de trois ans apres la 
délivrance d'un brevet, ou de quatre ans a compter de la date de dép6t de la demande de brevet, 
le délai qui expire le plus tard devant etre pris en considération, obtenir une licence obligatoire de 
ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, si, au moment de la requete, et sauf 
excuses légitimes, le propriétaire du brevet ou son ayant cause: 
a) n'a pas commencé a exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter 
l'invention objet du brevet sur le territoire du Grand-Duché ou d'un autre Etat partie a 
l'Accord instituant l'OMC; 
b) n'a pas exploité l'invention objet du brevet de maniere suffisante pour approvisionner le 
marché luxembourgeois. IP/N/1/LUX/P/4 
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2. II en est de meme lorsque l'exploitation au Grand-Duché ou dans un autre Etat partie a 
l'Accord instituant l'OMC a été abandonnée depuis plus de trois ans." 
Art. 6.-A l'article 60, il est inséré avant le paragraphe 3, qui devient paragraphe 4, un nouveau 
paragraphe 3 libellé comme suit: 
"3. La licence est accordée principalement pour l'approvisionnement du marché luxembourgeois. 
Dans la fixation du montant des redevances, le tribunal tient compte de la valeur économique de 
la licence. 11 
Art. 7.-A l'article 61 de la loi du 20 juillet 1992, le texte est numéroté paragraphe 1 er. Apres ce 
paragraphe, il est ajouté un nouveau paragraphe 2 libellé comme suit: 
"2. Le retrait d'une licence obligatoire peut également étre obtenu lorsque les circonstances ayant 
conduit a son octroi cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas." 
Art. 8.-A l'article 62, paragraphe 2 premiere phrase de la loi du 20 juillet 1992, les mots "et un 
intéret économique considérable" sont ajoutés apres les mots "un pro gres technique important". 
A l'article 62, paragraphe 3 de la loi du 20 juillet 1992, les mots "paragraphe ler" sont 
supprimés. 
Art. 9.-A l'article 63, paragraphe 1 er de la loi du 20 juillet 1992, il est ajouté une phrase libellée 
comme suit: "Sauf en cas d'urgence, cet arreté ne peut étre pris que s'il est établi que le titulaire 
du brevet n'est pas disposé a accorder de licence volontairement et a des conditions et modalités 
commerciales raisonnables". 
A l'article 63, paragraphe 2 deuxieme phrase de la loi du 20 juillet 1992, les mots "qui peut étre 
exclusive ou non exclusive" sont remplacés par les mots ", qui ne peut etre que non exclusive, ". 
Au meme paragraphe 2, il est inséré avant la derniere phrase une phrase libellée comme suit: 
"La licence est accordée principalement pour l'approvisionnement du marché luxembourgeois." 
A l'article 63, paragraphe 3 de la loi du 20 juillet 1992, il est ajouté une phrase libellée comme 
suit: "Dans la fixation du montant des redevances, le tribunal tient compte de la valeur 
économique de la licence." 
A l'article 63, paragraphe 4 de la loi du 20 juillet 1992, íl est ajouté une phrase libellée comme 
suit: "Elle peut également etre retirée lorsque les circonstances ayant conduit a son octroi cessent 
d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas." IP/N/1/LUX/P/4 
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Art. 10.-Il est inséré apres l'article 63 de la loi du 20 juillet 1992 un nouvel article 63bis libellé 
comme suit: 
11Art. 63bis.-Licences obligatoires ou d'office dans le domaine des semi-conducteurs 
Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, 
une licence obligatoire ou d'office ne peut etre accordée que pot.ir une utilisation destinée a 
remédier a une pratique déclarée anticoncurrentielle a la suite d'une procédure judiciaire ou 
administrative. 11 
Art. 11.-L'article 65 de la loi du 20 juillet 1992 est remplacé par le texte suivant: 
"Art. 65.-Transmission d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office 
1. Les droits attachés a une licence obligatoire ou a une licence d'office ne peuvent etre cédés 
qu'avec le fonds de conunerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés. 
2. Une licence telle que visée a l'article 62, paragraphe 2, prerniere phrase ne peut en outre etre 
cédée qu'avec le brevet de perfectionnement." 
Art. 12.-Apres l'article 80 de la loi du 20 juillet 1992, il est inséré un article 80bis libellé comme 
suit: 
11Art. 80bis. Brevets de procédé: charge de la preuve 
1. Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au 
défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du 
procédé breveté. Faute pour le défendeur de rapporter cette preuve, tout produit identique 
fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé 
breveté: 
a) si le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau; 
b) ou si la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, 
alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterrniner que! 
procédé a été en fait utilisé. 
2. Lors de la présentation de la preuve, sont pris en considération les intérets légitimes du 
défendeur pour le protection de ses secrets industriels et commerciaux. 11 3. Commentaire des articles IP /N/1/LUX/P /4 
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Ad art. ler: Cet article ajoute une définition a celles déja contenues dans l'article 1 er de la loi du 
20 juillet 1992, afin d'éviter de devoir reprendre !'intitulé complet de l'Accord instituant l'OMC 
dans les articles suivants. 
Ad art. 2: Parrni les dispositions du TRIPs, l'article ler, paragraphe 3 en liaison avec l'article 2, 
paragraphe l oblige les membres de l'OMC a se conformer aux dispositions de la Convention de 
París et d'étendre le traitement national aux ressortissants des autres membres. Le droit de priorité 
d'une demande de brevet antérieure, prévu a l'article 4 de ladite Convention, doit des lors pouvoir 
etre revendiqué par tous les membres de l'OMC, également ceux qui ne sont pas parties a la 
Convention de París. Le nombre d'Etats concemés par cette mesure est toutefois tres limité; parrni 
les plus importants figurent l'Inde et Hong Kong. 
Ad art. 3: Pour les raisons expliquées dans l'exposé des motifs, il est propasé de supprimer le 
terme "intemational" dans la mention de l'organisme chargé d'effectuer la recherche d'antériorités, 
afín de ne pas lirniter cette habilitation a l'Office européen des brevets et aux adrninistrations 
chargées de la recherche intemationale au titre du PCT. 
Il est également prévu de désigner par arreté rninistériel les organismes chargés de la 
recherche, dans le but de pouvoir adapter sans délais la liste des orgarúsmes agréés. 
Ad art. 4: Vu la modification apportée par l'article 11 du présent projet de loi, il est indiqué 
d'adapter également le texte de l'article 50 de la loi, qui conceme les droits fondés sur une 
utilisation antérieure ou une possession personnelle. 
Ad art. 5: Le nouveau texte de l'article 59 propase une formulation plus claire, calquée sur 
l'article L. 613-11 du Code franc;ais de la propriété intellectuelle, et rend la loi conforme a l'article 
27, paragraphe 1, deuxieme phrase du TRIPs qui stipule qu'il " ... sera possible de jouir de droits 
de brevet sans discrirnination quant (. .. ) au fait que les produits sont importés ou sont d'origine 
nationale". Cette disposition rend nécessaire la modification des Iégislations nationales d'un 
nombre important d'Etats membres de l'OMC, parrni lesquels le Luxembourg, qui connaissent un 
systeme de licences obligatoires pour absence ou insuffisance de production locale. 
A cet égard, il convient de rappeler que la Cour de Justice des Communautés 
européennes a rendu en 1992 deux arrets jugeant contraires a l'article 30 du Traité de Rome les 
dispositions nationales prévoyant la possibilité d'accorder des licences obligatoires sur un brevet 
qui n'est pas exploité dans l'Etat membre ou il est protégé, sous la forme d'une production sur le 
territoire national en cause, alors que ce brevet est exploité sous la forme d'importations en 
provenance d'autres Etats membres. En conséquence, l'importation du produit breveté a partir 
d'un Etat membre devra etre assimilée a la production au niveau national pour déterminer si le 
brevet est exploité d'une fac;on suffisante pour satisfaire la demande nationale. IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 78 
En vertu de l'article susmentionné du TRIPs, cette assimilation doit etre étendue aux 
produits provenant de !'ensemble des pays membres de l'OMC. Elle est introduite dans le litt. a) 
de l'article 59 modifié. 
Ad art. 6: Le nouveau paragraphe 3 inséré dans l'article 60 introduit les conditions énoncées a 
l'article 3 1, litt. f) et h) de l'accord TRIPs. 
Ad art. 7: Cet article ajoute un motif supplémentaire de retrait de la licence obligatoire a l'article 
61, a.fin d'etre conforme a l'article 31, litt. g) du TRIPs qui stipule que la licence doit prendre fin 
lorsque les conditions ayant conduit a son octroi n'ex.istent plus et ne se reproduiront 
vraisemblablement pas. 
Ad art. 8: L'article 31, litt. 1) du TRIPs impose certaines conditions en rapport avec les licences 
obligatoires sur brevets interdépendants. Il est nécessaire de modifier l'article 62 de la loi afin d'y 
inclure de favon complete la restriction prévue au sous-alinéa i), c.-a-d. que pour qu'une licence 
obligatoire sur le premier brevet puisse etre accordée, le deux.ieme brevet doit présenter un 
progres technique important et un intérét économique considérable. 
La suppression d'un des renvois figurant au troisieme paragraphe de l'article 62 de la 
loi est une conséquence de la modification de l'article 65 de la loi. 
Ad art. 9: La modification apportée par le prernier alinéa de cet article rend le régime des 
licences d'office conforme a l'article 31, litt. b) du TRIPs, en précisant qu'un brevet ne peut etre 
soumis a ce régime que s'il est établi que le titulaire n'est pas disposé a accorder une licence 
volontairement. 
Le deuxieme alinéa stipule qu'une licence d'office doit etre non exclusive, 
conformément a l'article 31, litt. d) du TRIPs. 
En analogie avec l'article 6 du projet de loi, la phrase insérée par le troisieme alinéa 
du présent article applique également aux licences d'office la condition de l'article 31, litt. f) du 
TRIPs. 
Les quatrieme et cinq~ieme alinéa transposent respectivement les conditions de 
l'article 31, litt. h) et litt. g) du TRIPs. 
Ad art. 10: L'insertion d'un nouvél article 63bis introduit une condition supplémentaire a l'octroi 
d'une licence non volontaire dans le domaine des semi-conducteurs, conformément a l'article 3 1, 
litt. e) du TRIPs. Ces licences ne pourront etre accordées que pour une utilisation destinée a 
remédier a une pratique jugée anticoncurrentielle. L'utilisation publique a des fins non 
commerciales, également autorisée par cette disposition du TRIPs, n'est pas reprise, étant donné 
que la loi luxembourgeoise ne prévoit pas de licences non volontaires au profit de l'Etat. IP /N / 1/LUX/P /4 
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Ad art. 11: Le premier paragraphe du nouveau texte de l'article 65 de la loi remplace les deux 
paragraphes du texte actuel. En transposant les dispositions de l'article 31, litt. e) du TRIPs, les 
conditions d'une cession de licence obligatoire ou de licence d'office sont sensiblement modifiées. 
Alors qu'actuellement une cession de licence obligatoire est soumise a l'autorisation d'un tribunal 
et une licence d'office est incessible, l'accord TRIPs, qui ne fait pas de distinction entre ces deux 
types de licences non volontaires, stipule qu'elles ne peuvent etre cédées qu'avec le fonds de 
commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel elles sont attachées. 
Le deuxieme paragraphe introduit une condition supplémentaire a la cession d'une 
licence obligatoire accordée dans le cas de brevets interdépendants, imposée par l'alinéa iii) de 
l'article 31, litt. I) du TRIPs: le détenteur du brevet de perfectionnement qui dispose d'une licence 
obligatoire sur le premier brevet ne peut céder celle-ci qu'avec son brevet. 
Ad art. 12: Pour faciliter la preuve de la contrefac;;on des brevets de procédé, l'article 34 du 
TRIPs prévoit que les tribunaux saisis d'une action en contrefai;:on d'un te! brevet pourront 
renverser la charge de la preuve en ordonnant au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour 
obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. A défaut d'une telle preuve, tout 
produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet est présumé avoir été 
produit moyennant le procédé breveté, a condition que le produit obtenu par le procédé breveté 
soit nouveau ou que la probabilité soit grande que le produit ait été obtenu par le procédé breveté, 
le titulaire du brevet n'ayant pas pu, malgré ses efforts, déterminer que! procédé a été en fait 
utilisé. 
Etant donné que d'apres le droit commun la charge de la preuve appartient en regle 
générale au défendeur, le projet introduit un nouvel article 80bis prévoyant expressément la 
possibilité de renversement de la charge de la preuve dans le cadre d'une action en contrefai;:on 
d'un brevet de procédé. IP /N/ 1/LUX/P /4 
Page 80 
Titre 1 
Titre 11 
Titre 111 Texte coordonné reprenant les modifications apportées par 
le projet de loi TRIPs 
(le texte ajouté est souligné; le texte supprimé est rayé) 
Sommaire 
-Généralités (Art. 1 er et 2) 
-Du brevet d'invention et de la brevetabilité (Art. 3 a 9) 
-Personnes habilitées a demander et a obtenir un brevet -Désignation de 
l'inventeur (Art. 1 O a 17) 
Titre IV -De la demande de brevet (Art. 18 a 42) 
Chapitre 1 -Dépót de la demande de brevet et conditions auxquelles elle doit 
Chapitre 11 
Chapitre 111 
Chapitre IV satisfaire (Art. 18 a 25) 
-Priorité (Art. 26 a 28) 
-lmmatriculation et régularisation de la demande (Art. 29 a 32) 
-lnstruction de la demande -Délivrance du brevet (Art. 33 a 42) 
Titre V 
Titre VI 
Titre VII 
Titre VIII 
Titre IX 
Titre X 
Titre XII 
Titre XIII 
Titre XIV 
Titre XV -Droits et obligations attachées a la demande de brevet et au brevet 
(art.43 a 51) 
-De la demande de brevet ou du brevet comme objet de propriété (Art. 52 a 58) 
-Licences obligatoires et licences d'office (Art. 59 a 66) 
-Maintien en vigueur, restauration, renonciation et nullité (Art. 67 a 75) 
-De la contrefai;on (Art. 76 a 82) 
-Représentation (Art. 83 a 90) 
-Voies de recours (Art. 91) 
-Demandes de brevet européen et brevets européens (Art. 92 a 94) 
-Demandes internationales de brevet (Art. 95) 
-Dispositions transitoires et finales (Art. 96 a 102) IP /N / 1/LUX/P /4 
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Loi du 20 juillet 1992 portant modification du reg1me de brevets 
d'invention, telle que modifiée par la loi du .......... . 
TITRE ler -Généralités 
Art. 1 er.-Définitions 
Au sens de la présente loi, il faut entendre par: 
-"Conv_ention de Paris", la Convention pour la protection de la propriété industrielle, signée a 
Paris le 20 mars 1883, y compris chacun de ses Actes de révision, ratifiés par le Grand-Duché 
de Luxembourg; 
-"Accord instituant l'OMC'\ l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, signé a 
Marrakech, le 15 avril 1994; 
-"Loi du 8 juillet 1967", la loi concemant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et des 
secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sureté de l'Etat; 
-"ministre", le ministre ayant la propriété intellectuelle dans ses attributions; 
-"service", le service national de la propriété intellectuelle fonctionnant en exécution de la 
Convention de Paris et de la législation nationale en matiere de propriété intellectuelle; 
-"chef de service", le fonctionnaire chargé de la gestion des affaires de la propriété intellectuelle 
par le ministre en vertu et pour l'application des dispositions légales et réglementaires édictées 
en la matiére; 
-"tribunal", le tribunal d'arrondissement siégeant en matiére civile; 
-"registre", le registre des brevets d'invention tenu par le service; 
-"mandataire agréé", toute personne physique inscrite au registre des mandataires agréés 
conformément a l'article 85 de la présente loi. 
Art. 2.-Conventions internationales 
1. La présente loi ne porte pas -atteinte a l'application des dispositions des conventions 
intemationales en matiére de propriété industrielle auxquelles le Grand-Duché de Luxembourg 
est partie. 
2. Sans préjudice des droits accordés aux ressortissants des autres Etats parties a la 
Convention de Paris, les ressortissants luxembourgeois peuvent revendiquer l'application a leur 
profit, dans le Grand-Duché de Luxembourg, des dispositions de cette Convention, ainsi que des 
arrangements, actes additionnels et protocoles de clóture qui ont modifié ou modifieront ladite 
Convention, dans taus les cas ou ces dispositions sont plus favorables que la loi 
luxembourgeoise pour protéger leurs droits de propriété industrielle. IP /N/ 1/LUX/P /4 
Page 82 
TITRE 11 -Du brevet d'invention et de la brevetabilité 
Art. 3.-Origine et consistance du brevet 
Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi, une invention peut faire l'objet 
d'un titre de propriété industrielle délivré par le ministre et dénommé brevet qui confere a son 
titulaire ou a ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. 
Art. 4.-lnventions brevetables 
1. Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles 
d'application industrielle. 
2. Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 er notamment: 
a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; 
b) les créations esthétiques; 
c) les plans, príncipes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matiére de jeu 
ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; 
d) les présentations d'informations. 
3. Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites 
dispositions que dans la mesure ou la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de 
ces éléments, considéré en tant que tel. 
4. Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens 
du paragraphe 1 er les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou 
animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition 
ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en 
oeuvre d'une de ces méthodes. 
Art. 5.-Exceptions a la brevetabilité 
Sont exclues de la protection prévue par la présente loi: 
1) les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire a l'ordre public ou aux 
bonnes moeurs, la mise en oeuvre d'une invention ne pouvant etre considérée comme telle du 
seul faít qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire; 
2) les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement 
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux 
procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés. 
Art. 6.-Nouveauté 
1. Une invention est consídérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la 
technique. 
2. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la 
date de dépót de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout 
autre mayen. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 83 
3. Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes 
de brevet luxembourgeois ainsi que de demandes de brevet européen ou internationales 
désignant le Luxembourg, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépót antérieure 
a celle mentionnée au paragraphe 2 et qui n'ont été publiées qu'a cette date ou qu'a une date 
postérieure. 
4. Les dispositions des paragraphes 1 a 3 n'excluent pas la brevetabilité, pour la mise en oeuvre 
d'une des méthodes visées a l'article 4, paragraphe 4, d'une substance ou composition, 
comprise dans l'état de la technique, a condition que son utilisation pour toute méthode visée 
audit article ne soit pas comprise dans l'état de la technique. 
Art. 7.-Divulgations non opposables 
1. Pour l'application de l'article 6, une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération 
si elle n'est pas intervenue plus tót que six mois avant le dépót de la demande de brevet et si 
elle résulte directement ou indirectement: 
a) d'un abus évident a l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en drOit 
ou 
b) du fait que le demandeur ou son prédécesseur en droit a exposé l'invention dans des 
expositions officielles ou officiellement reconnues au sens de la Convention concernant les 
expositions intemationales, signée a Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 
novembre 1972. 
2. Oans le cas visé sous la lettre b) du paragraphe 1 er, ce dernier n'est applicable que si le 
demandeur déclare, lors du dépót de la demande, que l'invention a été réellement exposée et 
produit une attestation a l'appui de sa déclaration dans le délai et dans les conditions a fixer par 
reglement grand-ducal. 
Art. 8.-Activité inventive 
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive, si, pour un homme du 
métier, elle ne découle pas d'une maniere évidente de l'état de la technique. Si l'état de la 
technique comprend des documents visés a l'article 6, paragraphe 3, ils ne sont pas pris en 
considération pour l'appréciation de l'activité inventive. 
Art. 9.-Application industrielle 
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut etre 
fabriqué ou utilisé dans tout genre d~industrie, y compris l'agriculture. 
TITRE 111 -Personnes habilitées a demander et a obtenir un brevet 
Art. 1 O.-Habilitation a déposer une demande de brevet 
Toute personne physique ou morale et toute entité, assimilée a une personne morale en vertu 
du droit dont elle releve, peut demander un brevet. IP /N/1/LUX/P /4 
Page 84 
Art. 11.-Pluralité de demandeurs 
Une demande de brevet peut etre déposée par plusieurs demandeurs, qui exercent 
conjointement les droits reconnus a eux par la loi, meme apres la délivrance du brevet. 
Art. 12.-Droit au brevet 
1. Le dr~it au brevet appartient a l'inventeur ou a son ayant cause. 
2. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment !'une de l'autre, le droit au 
brevet appartient a celle qui a déposé la demande de brevet dont la date est la plus ancienne. 
3. Dans la procédure devant le service, le demandeur est réputé habilité a exercer le droit au 
brevet. 
Art. 13.-lnventeur salarié 
1. Si l'inventeur est un salarié, le droit au brevet, a défaut de stipulation contractuelle plus 
favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-aprés. 
L'invention appartient a l'employeur lorsqu'elle est faite par le salarié dans l'exécution, soit d'un 
contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond a ses fonctions effectives, 
soit d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées. 
11 en va de meme lorsque l'invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de 
ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou 
l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques a l'entreprise ou de données procurées par 
elle. 
Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. 
2. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception. 
Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en 
cause. !Is doivent s'abstenir de toute divulgation de nature a compromettre en tout ou en partie 
l'exercice des droits conférés par la présente loi. 
Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, a 
peine de nullité, etre constaté par écrit. 
3. Lorsque l'employeur réalise grace-au brevet un bénéfice notable, il est ten u d'accorder a 
l'inventeur une part équitable du bénéfice ainsi réalisé. 
4. Lorsqu'une action en justice est intentée par un salarié ayant fait une invention appartenant a l'employeur, pour laquelle un 6revet a été délivré, et qu'il est établi que l'employeur réalise 
grace a ce brevet un bénéfice notable, le tribunal allouera une rémunération spéciale au salarié. 
Avant tout progrés en cause, le tribunal entend les parties aux fins de conciliation sur le príncipe 
et le montant de la rémunération. L'action ouverte a l'inventeur par le présent paragraphe se 
prescrit par trois ansa compter de la délivrance du brevet. Toutefois, le délai de prescription est 
suspendu pendant la durée d'une année, au cas ou une demande en versement d'une 
rémunération spéciale est adressée a l'employeur par lettre recommandée. IP /N/1/LUX/P /4 
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5. Toute décision portant versement de rémuilérations spéciales peut prévoir le paiement d'une 
somme forfaitaire de base et d'une allocation périodique ou encare le paiement de l'une 
seulement de ces rémunérations. A la demande d'une des parties, le tribunal qui a rendu la 
décision peut la modifier, la rétracter ou en suspendre l'application en tout ou en partie. 
6. En déterminant le montant de la rémunération spéciale revenant au salarié le tribunal prend 
en considération toutes les circonstances dans lesquelles l'invention a été faite, notamment: 
a) l'importance économique de l'invention et les conditions dans lesquelles le bénéfice notable 
a été réalisé; 
b) la nature des taches du salarié, son salaire et les autres avantages qu'il retire ou qu'il a retirés 
de son emploi, de la mission inventive ou de l'invention; 
c) les efforts et le savoir-faire personnels du salarié dans la réalisation de l'invention; 
d) les efforts et le savoir-faire qu'une autre personne a déployés conjointement avec le salarié 
en cause ainsi que l'assistance et les conseils fournis par d'autres salariés ne bénéficiant pas 
eux-memes de la qualité d'inventeur; 
e) la contribution de l'employeur a la réalisation, au développement et a l'exploitation industrielle 
et commerciale de l'invention; 
f) la nature et les dimensions de l'entreprise. 
7. Sans préjudice de la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet 1. l'organisation de la recherche et 
du développement technologique dans le secteur public; 2. le transfert de technologie et la 
coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public, les dispositions 
du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques, 
des établissements publics ainsi que de toutes personnes morales de droit public. 
8. Au sens du présent article, il faut entendre par brevet, tout titre de protection d'une invention 
délivré a l'employeur et produisant ses effets soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit dans un 
ou plusieurs pays étrangers. 
9. Pour autant qu'il n'y est pas déja pourvu par les paragraphes qui précédent, un reglement 
grand-ducal peut fixer les mesures d'exécution du présent article. 
Art. 14.-Demande de brevet par une personne non habilitée 
1.Si un brevet a été demandé soit pour une invention qui a été soustraite a l'inventeur ou a ses 
ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut 
revendiquer son droit a l'obtention du brevet. 
Sous peine d'irrecevabilité, l'introduction d'une demande en justice fait l'objet d'une inscription 
au registre. Sont également inscrits la décision passée en force de chose jugée concernant la 
demande en justice ou tout abandon de celle-ci. 
2. Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit a l'obtention du brevet a 
une personne visée a l'article 12, paragraphe 1 er, autre que le demandeur, et a condition que 
le brevet n'ait pas encare été délivré, cette personne peut, dans les trois mois aprés que la 
décision est passée ·en force de chose jugée: 
a) poursuivre aux lieu et place du demandeur, la procédure relative a la demande, en prenant 
cette demande a son compte; 
b) déposer une nouvelle demande pour la meme invention, et 
c) demander le rejet de la demande. 
3 .. Les modalités d'application du présent article seront fixées par réglement grand-ducal. IP IN/ 1/LUX/P /4 
Page 86 
Art. 15.-Revendication du droit au brevet 
1. Si un brevet a été délivré a une personne non habilitée en vertu de l'article 12, paragraphe 1 er, 
la personne habilitée aux termes de cet article peut, sans préjudice de taus autres droits et 
actions, revendiquer le transfert en qualité de titulaire. 
2. Lorsqu'une personne n'a droit qu'a une partie du brevet, elle peut revendiquer, conformément 
aux dispositions du paragraphe 1 er, le transfert du brevet en qualité de cotitulaire. 
3. Les droits visés aux paragraphes 1 er et 2 ne sont exercés en justice que dans un délai de 
deux ans a compter de la date a laquelle la mention relative a la délivrance du brevet a été 
publiée dans le Mémorial. Cette disposition ne s'applique pas si le titulaire du brevet savait, au 
moment de la délivrance ou de l'acquisition du brevet, qu'il n'avait pas droit au brevet. 
4. L'introduction d'une demande en justice fait l'objet d'une inscription au registre. Sont 
également inscrits la décision passée en force de chose jugée concernant la demande en justice 
ou tout abandon de celle-ci. 
Art. 16.-Effets du changement du titulaire du brevet 
1. Lorsqu'un changement intégral de propriété d'un breve! est íntervenu a la suite d'une demande 
en justice visée a l'article 15, les licences et autres droits s'éteignent par l'inscription de la 
personne habilitée au registre. 
2. Si, avant l'inscription de l'introduction de la demande en justice, 
a) le titulaire du brevet a exploité l'invention ou fait des préparatifs effectifs et sérieux a cette fin, 
ou si 
b) le titulaire d'une licence l'a obtenue et a exploité l'invention sur le territoire luxembourgeois ou 
fait des préparatifs effectifs et sérieux a cette fin, · 
il peut poursuivre cette exploitation, a condition de demander une licence non exclusive au 
nouveau titulaire inscrit au registre. 11 dispose, pour ce faire, d'un délai de deux mois a compter 
de la décision judiciaire, dans le cas prévu sub a) et de quatre mois a compter de l'inscription de 
la décision au registre, dans le cas prévu sub b). La licence doit etre concédée pour une période 
et a des conditions raisonnables. 
3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable si le titulaire du brevet ou de la licence était de mauvaise 
foi au moment du commencement de l'exploitation ou des préparatifs effectués a cette fin. 
Art. 17.-Droit de l'inventeur a etre désigné 
L'inventeur a le droit, a l'égard du titulaire de la demande de brevet ou du breve!, d'etre désigné 
en tant que tel auprés du service. L'inventeur peut s'opposer a la divulgation de son identité. 
TITRE IV -De la demande de brevet 
Chapitre ler -Dépót de la demande de brevet et conditions auxquelles elle doit satisfaire 
Art. 18.-Dépót de la demande 
1. Quiconque veut obtenir un brevet est tenu de déposer une demande en se conformant aux 
dispositions légales et réglementaires. IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 87 
2. Le dépót des piéces a ce requises s'effectue auprés du service qui en délivre un récépissé 
par l'apposition d'un timbre indiquant la date de la réception de la piéce sur une copie conforme 
de celle-ci, ceci sans préjudice des articles 20 et 28. 
Art. 19.-Conditions auxquelles doit satisfaire la demande de brevet 
1. La demande de brevet doit contenir: 
a) une requéte en délivrance d'un brevet; 
b) une description de l'invention; 
c) une ou plusieurs revendications; 
d) les dessins auxquels se référent la description ou les revendications; 
e) un abrégé. 
2. La demande de brevet donne lieu au paiement de la taxe de dépót et de la taxe de publication; 
ces taxes doivent etre acquittées au plus tard un mois aprés le dépót de la demande. 
3. La demande doit satisfaire en cutre aux conditions légales et réglementaires et notamment 
étre complétée par 
a) une traduction en langue fran<;:aise ou allemande portant sur les revendications, lorsque 
celles-ci ne sont pas rédigées en langue fran<;:aise, allemande ou luxembourgeoise; 
b) le cas échéant, la déclaration de priorité visée a l'article 27; 
e) la désignation de l'inventeur; 
d) le cas échéant, la déclaration par laquelle l'inventeur s'oppose a la divulgation de son identité 
conformément a l'article 17; 
e) a la demande du service, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, une 
déclaration indiquant !'origine du droit au brevet; 
f) le cas échéant, la déclaration et l'attestation visées a l'article 7, paragraphe 2; 
g} la preuve du paiement des taxes visées au paragraphe 2 du présent artícle. 
4. Pendant toute la durée de la procédure devant le service, la traduction des pieces visées au 
paragraphe 3, litt. a) peut étre rendue conforme au texte original. 
5. Un reglement grand-ducal peut prévoir que la demande de brevet doit étre complétée par une 
traduction en tangue fran9aise ou allemande dans un délai a fixer dans le méme reglement 
grand-ducal, lorsque les pieces visées au paragraphe 1 er sont rédigées en langue 
luxembourgeoise. 
Art. 20.-Date de dépót 
La date de dépót de la demande est celle a laquelle le demandeur a produít les documents qui 
contiennent: 
a) une indication selon laquelle un brevet est demandé; 
b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur; 
e) une description et une ou plusieurs revendications rédigées en langue fran9aise, allemande, 
anglaise ou luxembourgeoise. 
Art. 21.-Unité d'invention 
1. La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralíté d'inventions liées 
entre elles de telle serte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. IP /N/1/LUX/P /4 
Page 88 
2. Le paragraphe précédent est entendu comme permettant notamment d'inclure dans une 
méme demande de brevet: 
a) outre une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour 
un procédé corn;:u spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication 
indépendante pour une utilisation de ce produit, ou 
b) outre une revendication indépendante pour un procédé, une revendication indépendante pour 
un dispositif ou mayen spécialement con9u pour la mise en oeuvre de ce procédé, ou 
e) outre une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour 
un procédé corn;;u spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication 
indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement con9u pour la mise en oeuvre de ce 
procédé. 
Art. 22.-Exposé de l'invention 
1. L'invention doit étre exposée dans la demande de brevet de fac;on suffisamment claire et 
complete pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. 
2. Lorsque l'invention conceme l'utilisation d'un micro-organisme auquel le public n'a pas acces, 
la description n'est pas considérée comme exposant l'invention d'une maniere suffisante si une 
culture de micro-organisme n'a pas fait l'objet d'un dép6t aupres d'un organisme habilité a cet 
effet par reglement ministériel. 
Art. 23.-Revendications 
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent etre claires et 
concises et se fonder sur la description. 
Art. 24.-Dessins 
Des dessins doivent étre fournis lorsqu'ils sont nécessaires a l'intelligence de l'invention. 
Art. 25.-Abrégé 
L'abrégé sert exclusivement a des fins d'information technique; il ne peut étre pris en 
considération pour aucune autre fin, notamment pour apprécier l'étendue de la protection 
demandée et pour l'application de l'article 6 paragraphe 3. 
Chapitre 11 -Priorité 
Art. 26.-Droit de priorité 
1. Celui qui a régulierement déposé, dans ou pour l'un des Etats parties á la Convention de París 
ou a l'Accord instituant l'OMC, y compris le Grand-Duché de Luxembourg, une demande de 
brevet d'invention, de modele d'utilité, de certifica! d'utilité ou de certificat d'invention, ou son 
ayant cause jouit, pour effectuer le dép6t d'une demande de brevet pour la meme invention, d'un 
droit de priorité pendan! un délai de douze mois apres le dép6t de la premiere demande. 
2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dép6t ayant la valeur d'un IP /N/1/L UX/P /4 
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dépót régulier en vertu de la législation nationale de l'Etat dans lequel il a été effectué ou en 
vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux de réciprocité conclus avec le Grand-Duché de 
Luxembourg. 
3. Par dépót régulier, on doit entendre tout dépót qui suffit a établir la date a !aquelle la demande 
a été déposée et notamment tout dépót qui satisfait aux conditions de l'article 20 de la présente 
loi, quel que soit le sort ultérieur de la demande qui fait l'objet de ce dépót. 
4. Est considérée comme premiére demande, dont la date de dépót est le point de départ des 
litres de priorité, une demande ultérieure ayant le meme objet qu'une premiére demande 
antérieure, déposée dans ou pour le meme Etat. y compris le Grand-Duché de Luxembourg, a 
la condition que cette demande antérieure, a la date de dépót de la demande ultérieure, ait été 
retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise a l'inspection du public et sans laisser 
subsister de droits et qu'elle n'ait pas encare serví de base pour la revendication du droit de 
priorité. La demande ne peut plus alors servir de base pour la revendication du droit de priorité. 
5. Dans la mesure ou, pour la meme invention, deux brevets ont été délivrés au meme inventeur 
ou a son ayant cause avec la meme date de dépót ou de priorité respectivement, le brevet issu 
de la demande antérieure cesse de produire ses effets a compter de la date a laquelle a été 
délivré le brevet issu de la demande pour laquelle le droit de priorité est revendiqué. Le brevet 
qui s'est ainsi éteint ne renaTt pas lorsque le brevet qui subsiste est atteint par une déchéance 
ou lorsque sa nullité est prononcée. 
Art. 27.-Revendication de priorité 
1. Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir d'un dépót antérieur est tenu de produire une 
déclaration et une copie de la demande antérieure dans les conditions et délais a fixer par 
réglement grand-ducal. 
2. Des priorités multip!es peuvent etre revendiquées pour une demande de brevet, meme si elles 
proviennent d'Etats différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent etre revendiquées 
pour une meme revendication. 
Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de 
priorité sont calculés a compter de la date de la priorité la plus ancienne. 
3. Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de brevet, le droit de 
priorité ne couvre que les éléments de la demande de brevet qui sont contenus dans la demande 
ou dans les demandes dont la priorité est revendiquée. 
4. Si certains éléments de l'invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne figurent pas 
parmi les revendications formulées dans la demande antérieure, il suffit, pour que la priorité 
puisse etre accordée,. que !'ensemble des piéces de la demande antérieure révéle d'une fac;on 
précise lesdits éléments. 
Art. 28.-Effet du droit de priorité 
Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépót de la 
demande pour l'application de l'article 6, paragraphes 2 et 3, et de l'article 12, paragraphe 2. IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 90 
Chapitre 111 -lmmatriculation et régularisation de la demande 
Art. 29.-lmmatriculation de la demande 
Si la demande remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépót, le service 
procede a son immatriculation et établit un certificat de dépót. Lorsque la demande ne répond 
pas a ces conditions, le service déclare la demande irrecevable et en informe le déposant. 
Art. 30.-Régularisation de la demande -Sanction 
1. Si une date de dépót a été accordée a une demande, sans cependant que celle-ci réponde 
aux autres dispositions légales ou réglementaires, le titulaire de la demande est invité dans un 
bref délai par le service a la régulariser, sauf s'il a déja fait connaitre par écrit son intention de 
procéder a pareille régularisation. 
2. Le défaut d'envoi ou de réception des avertissements de régularisation par le service ne 
dispense pas de la régularisation dans les délais prévus par la loi et ne saurait etre invoqué par 
le demandeur ni en justice ni a l'égard du service. 
3. Chaque opération de régularisation donne lieu au paiement d'une taxe. 
4. Si les pieces visées a l'article 19, paragraphe 3, litt. a) et g) ne sont pas remises au service 
dans le délai d'un mois a partir du dépót de la demande de brevet, celle-ci est réputée retirée. 
5. L'inobservation des prescriptions concernant la revendication d'un droit de priorité dans le 
délai prévu au réglement visé a l'article 27 entraine la perte de ce droit pour la demande. 
6. Lorsqu'il n'est pas remédié au défaut de désignation de l'inventeur dans un délai de seize mois a compter de la date du dépót de la demande, ou si une priorité est revendiquée, a compter de 
la date de la priorité, la demande est réputée retirée. 
7. Si dans la demande il est fait référence a des dessins et que ceux-ci n'ont pas été déposés a la date du dépót de la demande, la date de dépót de la demande sera celle a laquelle les 
dessins ont été déposés ou les références aux dessins dans la demande seront réputées 
supprimées, au choix du demandeur. 
8. Oans tes autres cas de défaut de production des pieces requises a l'appui d'une demande 
dans le délai indiqué par la loi, sinon de quatre mois a compter de la date de dépót de la 
demande, celle-ci est rejetée sur proposition du service par un arreté ministériel. 
Art. 31.-Demande divisionnaire 
1. Le titulaire d'une demande de· brevet a la faculté de scinder cette demande de sa propre 
initiative et de fa9on irréversible, en déposant une ou plusieurs demandes divisionnaires et en 
limitant la protection conférée par la demande initiale de fa9on correspondante, si lui-meme ou 
l'organisme international chargé de l'établissement du rapport de recherche estime que la 
demande de brevet ne remplit pas la condition de l'unité d'invention prévue a l'article 21. Cette 
faculté est suspendue pendant la période comprise entre l'introduction de la requete en vue de 
l'établissement du rapport de recherche et la transmission de ce rapport au titulaire de la 
demande de brevet. IP/N/1/LUX/P/4 
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La limitation de la protection conférée par la demande initiale est effectuée sous la forme d'une 
radiation d'une ou de plusieurs revendications, phrases de la description ou figures de dessin 
ou, exceptionnellement, sous la forme d'une modification des revendications, de la description 
ou des dessins dans les conditions de l'article 37. 
Lorsqu'un brevet a été délivré qui ne remplit pas la condition de l'unité d'invention prévue a 
l'article 21 et que ce défaut résulte d'un constat judiciaire provoqué par un tiers, il appartient au 
titulaire du brevet de déposer une ou plusieurs demandes divisionnaires sous peine de perdre 
définitivement les droits non directement rattachés a l'objet principal du brevet. 
Sauf dans le cas d'un constat judiciaire provoqué par un tiers, une demande divisionnaire ne 
peut plus etre déposée aprés l'expiration du quatriéme mois compté a partir de 
l'accomplissement des actes visés a l'article 37, paragraphe 1 er, litt. b). Dans le cas d'un constat 
judiciaire, la ou les demandes divisionnaires doivent etre déposées avant l'expiration du 
quatriéme mois compté a partir de l'épuisement des moyens de recours. 
2. Les demandes divisionnaires ne peuvent etre déposées que pour des éléments qui ne 
s'étendent pas au-dela de la demande initiale telle qu'elle a été déposée. Dans la mesure ou il 
est satisfait a cette exigence, les demandes divisionnaires bénéficient de la date du dépót de la 
demande initiale et, le cas échéant, du droit de priorité. 
3. Le dépót d'une demande divisionnaire donne lieu au paiement des taxes qui sont dues pour 
le dépót d'une demande de brevet d'invention ainsi que de celles qui sont redues en raison des 
annuités échues depuis la date du dépót de la demande initiale. Les tarifs sont ceux qui sont en 
vigueur au moment du dépót de la demande divisionnaire. 
4.Chaque demande divisionnaire doit faire l'objet d'une requete en vue de l'établissement d'un 
rapport de recherche. Cette requete est a présenter dans un délai de sept ans a compter de la 
date de dépót de la demande initiale. Toutefois, si la demande divisionnaire est déposée aprés 
ce délai, la requete doit etre présentée a la meme date que celle du dépót de la demande 
divisionnaire sous peine d'irrecevabilité de celle-ci. 
Art. 32.-Retrait de la demande 
1. Le titulaire d'une demande de brevet peut a tout moment retirer sa demande. Le retrait doit 
etre déclaré par écrit au service par le titulaire de la demande de brevet et n'a d'effet qu'apres 
son inscription au registre. Une mention du retrait est publiée au Mémorial, Recueil administratif 
et économique. 
2. Sans préjudice de l'article 26, paragraphe 3, le retrait entraine la déchéance des droits 
attachés a la demande de brevet. 
3. Le retrait n'est inscrit au registre qu'avec l'accord de la ou des personnes qui bénéficient d'un 
droit réel inscrit au registre ou au nom desquelles une inscription a été faite en vertu de l'article 
14, paragraphe 1 er. Si une licence est inscrite au registre, le retrait n'est inscrit que si le titulaire 
de la demande justifie qu'il a préalablement informé le licencié de son intention de renoncer. IP /N /1/LUX/P /4 
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Chapitre IV -lnstruction de la demande -Délivrance du brevet 
Art. 33.-Mise a la disposition du public 
1. Le dossier de la demande de brevet est rendu accessible au public d'office au terme d'un délai 
de dix-huit mois a compter du dépót de la demande, ou si une priorité est revendiquée, a 
compter de la date de priorité. 
Toutefois, le dossier de la demande de brevet peut étre rendu public avant le terme de ce délai 
sur réquisition du demandeur. Cette réquisition n'est pas recevable si elle est présentée avant 
l'expiration d'une période de deux mois a compter du dépót de la demande de brevet, si elle n'est 
pas accompagnée de la preuve de paiement de la taxe administrative y afférente ou si la 
demande de brevet est en ínstance de régularisation pour quelque motif que ce soit par 
applicatíon des dispositions de l'article 30. 
2. Lorsque, conformément a l'article 17, l'inventeur s'oppose a la divulgation de son identité, la 
déclaration y relative ainsi que le document portant désignation de l'inventeur resteront 
inaccessibles au public. 
3. Ne sont pas rendus accessibles au public conformément aux dispositions du paragraphe 1 er 
les dossiers des demandes de brevet qui, au terme du délai prévu ou au moment de 
l'introduction de la réquisition visée par lesdites dispositions, ont été reconnuE;s irrecevables, 
sont réputées retirées, ont été déclarées rejetées par arrété ministériel, ou ont faít l'objet d'une 
déclaration de retrait inscrite au registre. 11 en est de meme des demandes de brevet qui ont fait 
l'objet d'une mise au secret par application de la loi du 8 juillet 1967 jusqu'a la levée du secret. 
4. La mise a la disposítion du public du dossier de la demande de brevet fera l'objet d'une 
inscription au registre et d'une publication au Mémorial, Recueil administratif et économique. 
Art. 34.-Observations des tiers 
1. A partir du jour de la mise a la disposition du public du dossier de la demande de brevet et 
jusqu'a la date de la délivrance du brevet, tout tiers peut adresser au service des observations 
écrites sur la brevetabilité de l'invention, objet de la demande de brevet. 
2. Les observations sont transmises au demandeuíqui peut prendre position dans un délai de 
quatre mois a compter de la transmission des observations. La position de demandeur est 
communiquée au tiers. 
Art. 35.-Recherche documentaire 
1. Le demandeur d'un brevet doit, sous peine de voir considérer sa demande comme rejetée, 
présenter dans un délai de sept ans a partir de la date du dépót de sa demande ou dans les 
conditions de l'article 31 
a) soit une requéte en vue de l'établissement, par un organisme intemational a désigner par 
arrété grand ducal organisme a désigner par arrété ministériel, d'un rapport de recherche; 
b) soit un ou plusieurs rapports de recherche établis par un organisme intemational désigné par 
arreté grand ducal organisme désigné par arrété ministériel, pour autant que ces rapports sont 
basés sur une ou des demandes de brevet ou titre de propriété industrielle analogue IP /N/1/LUX/P/4 
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(i) dont fa ou fes priorités sont revendiquées par fa demande de brevet fuxembourgeois, ou 
(ii) qui revendiquent la méme ou fes memes príorítés que fa demande de brevet I uxembourgeois, 
ou 
(iii) qui revendiquent fa priorité de fa demande de brevet fuxembourgeois, 
accompagnés d'une copie certifiée conforme desdites demandes de brevet ou titre de propriété 
industrielle analogue, s'il s'agit de demandes étrangéres ou régionafes, ainsi que d'une traduction 
de celles-ci dans fes cas prévus par le réglement grand-ducal; 
e) soit encore un rapport de recherche établi par un organisme international désigné par arreté 
grand dtJG-al organisme désigné par arrété ministériel, pour autant que ce rapport est basé 
directement sur le contenu de la demande de brevet fuxembourgeois, objet de fa recherche. 
2. Le rapport de recherche visé au paragraphe 1 er litt. a) est étabfi sur fa base des 
revendications, en feur dernier état, en tenant compte de fa description et, le cas échéant, des 
dessins y annexés. 11 énumére fes éféments de l'état de la technique qui peuvent étre pris en 
considération pour apprécier la nouveauté de l'invention, objet de la demande de brevet, et 
l'activité inventive. 
3. Les rapports de recherche visés au paragraphe 1 er sont acceptés en langue franc;aise, 
al I emande ou anglaise ou doivent étre accompagnés d'une traduction dans une de ces trois 
langues. 
4. Le demandeur est dispensé de produire les pieces visées ci-dessus, si la demande a fait 
l'objet d'une intervention d'un tiers dans le sens de f'article 36. 
5. La requéte en vue de l'établissem-ent du rapport de recherche n'est pas recevable si elle n'est 
pas accompagnée de fa preuve de paiement des taxes de recherche, si elle ne satisfait pas aux 
autres exigences de la présente loi, ou si fa demande de brevet est en instance de régularisation 
pour quefque motif que ce soit par application des dispositions de l'article 30. 
6. L'organisme intemational établit le rapport de recherche sur la partie de la demande de brevet 
rattachée a l'objet principal des revendicatíons et sur fes parties de la demande de brevet pour 
fesquelles les taxes de recherche additionnelles requises ont été payées dans le dél ai prescrit. 
Les parties de la demande de brevet pour lesquelles les taxes de recherche additionnelles n'ont 
pas été payées dans fe délai prescrit sont considérées comme retirées, si elles ne font pas l'objet 
de demandes divisionnaires dans fes condítions de f'articfe 31. La requéte en vue de 
f'établissement du rapport de recherche doit mentionner les pieces visées au paragraphe 1 er, 
litt. b) ou e), qui seraíent produites par le titulaire de la demande de brevet, et spécifier les parties 
de la demande de brevet auxquelles I es píéces ainsi mentionnées se référent. 
Art. 36.-Demande de recherche introduite par un tiers 
1. A partir de la date de la mise a I a disposition du public du dossier relatif a la demande de 
brevet et jusqu'a l'expiration d'un délai de sept ans a compter de la date de dépot de fa demande, 
les tiers sont habilités a introduire, dans les conditions a fixer par reglement grand-ducal, une 
requéte en vue de l'établissernent d'un rapport de recherche au sens de l'article précédent, tant 
que le demandeur ne s'est pas conformé a ce dernier. 
2. L'intervention d'un tiers selon fe paragraphe 1 er est signalée au titulaire de la demande de 
brevet qui rec;oit un exemplaire du rapport de recherche ainsí établi et qui reste le seuf a pouvoir 
faire usage de la faculté prévue a f'article 37. IP /N/ 1/LUX/P /4 
Page 94 
Art. 37.-Modification des revendications, de la description et des dessins 
1. Le titulaire de la demande a le droit d'apporter des modifications aux revendications, a la 
description et aux dessíns, 
a) une fois, soit jusqu'a l'introduction de la requete en vue de l'établissement du rapport de 
recherche, soit jusqu'a la réception par le service des piéces visées a l'article 35, paragraphe 
ler, litt. b) ou e), 
b) une fois, soit comme suite a la réception par le service des piéces visées a l'article 35, 
paragraphe 1er litt. b) ou e), soit comme suite a la transmission au titulaire de la demande de 
brev~t du rapport de recherche sollicité par celui-ci ou par un tiers conformément aux articles 
35 et 36, 
e) une fois, en cas de dépót d'une demande divisionnaire. 
2. Une demande de brevet ne peut etre modifiée de maniere que son objet s'étende au-dela du 
contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. 
3. Le droit de modification prévu par le présent article implique celui d'adapter le titre de 
l'invention et l'abrégé ainsi que celui de déposer un bref commentaire. 
4. Dans les cas visés au paragraphe 1 er litt. b) et e), le droít de modífication doít etre exercé 
dans les quatre mois a dater des actes y visés. 
5. Chaque modífication est sujette au paiement d'une taxe. 
6. Le délai accordé conformément au paragraphe 4 ne peut en aucun cas dépasser l'expiration 
du quatriéme mois compté a partir' de l'accomplissement des actes visés au paragraphe 1 er, litt. 
b). 
Art. 38.-Recherche au titre d'une invention intéressant la défense 
1. Si, pour une demande de brevet mise au secret en vertu de la loi du 8 juillet 1967, la levée du 
secret intervient plus de six ans aprés la date du dépót, les obligations prévues a J'article 35 
doivent étre remplies dans un délai de douze mois a compter de la date de la levée du secret. 
2. Le droit d'intervention des tiers tel qu'il est prévu a l'article 36 doít étre exercé dans le délai fixé 
au paragraphe 1 er. Les articles 34 et 37 sont applicables. 
Art. 39.-Régularisations concernant le rapport de recherche 
1. Si l'instruction de la requete en vue de l'établissement d'un rapport de recherche ne peut avoir 
lieu au sein de l'organisme internation,al désigné par arrété grand-ducal en raison de l'exclusion 
temporaire des activités de recherche de secteurs déterminés de la technique, et si l'organisme 
décide en l'espéce de ne pas procéder a la recherche, le service transmet au demandeur la 
décision y relative de l'organisme, laquelle se substitue au rapport de recherche aux fins de la 
délivrance du brevet. 
2. Si l'organisme chargé de l'établissement du rapport de recherche estime 
a) que la description, les revendications ou les dessins ne remplissent pas les conditions 
prescrites, dans une mesure telle qu'une recherche significative ne peut pas étre effectuée, 
ou 
b) que la demande de brevet concerne un objet ne répondant pas a la notion d'invention ou de 
matiére brevetable ou a l'égard duque! il n'est pas tenu, pour d'autres raisons, de procéder a la recherche, IP /N / 1/LUX/P /4 
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et déclare qu'un rapport de recherche ne sera pas établi, le service transmet la déclaration y 
relative au demandeur, auquel il impartit un délai de quatre mois pour corriger les éléments 
défectueux de la demande de brevet par application de l'article 37 et renouveler la requete en 
vue de l'établissement du rapport de recherche. 
Si, aprés le renouvellement de la requete en vue de l'établissement du rapport de recherche, 
l'organisme international estime ne pas etre en mesure de modifier ses conclusions au regard 
de la demande de brevet, telle que corrigée une premiére fois, le demandeur peut introduire une 
pétition par laquelle il sollicite d'emblée la délivrance de son brevet, ainsi qu'une breve 
justification de cette pétition. La pétition n'est recevable que sous la condition qu'elle soit remise 
avant l'expiration du nouveau délai impartí par le service conformément a l'alinéa 1 er, pour autant 
toutefois que ce nouveau délai expire postérieurement au terme d'un délai a fixer par réglement 
grand-ducal ou, a défaut, postérieurement au terme du délai qui est visé a l'article 35, 
paragraphe 1 er. 
Dans l'hypothése de l'alinéa 2, le service peut proposer au ministre de ne pas délivrer le brevet, 
en émettant un avis motivé a cet effet. Les conditions d'application des dispositions du présent 
alinéa ainsi que les modalités de !'avis seront fixées par réglement grand-ducal. 
3. Si les memes conclusions résultent des piéces visées a l'article 35, paragraphe 1 er, litt. b) ou 
c), le service procede conformément aux dispositions des paragraphes 1 er et 2 respectivement. 
4. Si le service constate que la requete en vue de l'établissement du rapport de recherche visé a l'article 35, paragraphe 1 er, litt a) ne satisfait pas aux exigences du réglement d'exécution, il 
impartit au requérant un délai de quatre mois pour se conformer a ces exigences. 
Si le service constate que les piéces produites en application de l'article 35, paragraphe 1 er litt. 
b) ou e) ne répondent pas aux exigences de la présente loi ou de son réglement d'exécution, il 
en informe le titulaire de la demande de brevet et lui impartit un délai de quatre mois pour 
régulariser les piéces précitées ou pour présenter la requéte en vue de l'établissement du rapport 
de recherche visée a l'article 35, paragraphe 1 er litt. a). 
5. Le délai impartí par le service en vertu des paragraphes qui précédent peut dépasser le terme 
du délai qui est prévu a l'article 35, paragraphe 1 er. Si le titulaire de la demande de brevet ne 
se conforme pas a l'invitation du service dans le délai impartí, la délivrance du brevet est refusée 
par arrété ministériel. Toutefois, si a la date d'expiration du délai impartí par le service, le délai 
de l'article 35, paragraphe 1 er n'est pas encare venu a échéance, seules sont refusées la 
requéte en vue de l'établissement du rapport de recherche et les piéces visées a l'article 35, 
paragraphe 1 er, litt. b) ou c) respectivement. Le cas échéant, les taxes de recherche sont 
remboursées sous déduction des frais encourus a l'occasion du remboursement. 
Art. 40.-Restitutio in integrum 
1. Le titulaire d'une demande de brevet ou d'un brevet, qui bien qu'ayant fait preuve de toute la 
vigilance nécessitée par les circonstances. n'a pas été en mesure d'observer un délai a l'égard 
du service est, sur requéte, rétabli dans ses droits si l'empéchement a pour conséquence 
directe, en vertu des dispositions de la loi, le rejet de la demande de brevet ou d'une requéte, 
le fait que la demande de brevet est réputée retirée, la révocation du brevet, la perte de tout 
autre droit ou celle d'un mayen de recours. 
2. La requéte doit étre présentée par écrit dans un délai de deux mois a compter de la cessation IP /N/ 1/LUX/P /4 
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de l'empechement. L'acte non accompli doit l'etre dans ce délai. La requete n'est recevable que 
dans un délai d'un an a compter de l'expiration du délai non observé. 
3. La requéte doit étre motivée et indiquer les faits et les justifications invoqués a son appui. Elle 
n'est réputée présentée qu'a la condition d'étre accompagnée de la preuve que la taxe de 
restitutio in integrum, fixée par arreté grand-ducal, a été acquittée. 
4. 11 est statué sur la requéte par arrété ministériel dont une mention est inscrite au registre et 
publiée au Mémorial, Recueil administratif et économique. 
5. Les d·ispositions du présent article ne sont pas applicables aux délais prévus au paragraphe 
2 ainsi qu'a l'article 19, paragraphe 2, aux délais impartís pour effectuer le dépót d'une nouvelle 
demande dans les conditions de l'article 14, paragraphe 2, le dépót d'une demande de brevet 
revendiquant la priorité d'une demande antérieure pour la méme invention conformément a 
l'article 26, paragraphe 1 er, ou le dépót d'une demande divisionnaire en vertu de l'article 31, ni 
aux délais consentís pour effectuer le paiement des taxes afférentes a ces dépóts. 
6. Quiconque a, de bonne foi, au cours de la période comprise entre la perte d'un droit visé au 
paragraphe 1er et la date de la décision ministérielle relative au rétablissement dudit droit, 
commencé a exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention qui fait 
l'objet d'une demande de brevet rendue accessible au public ou d'un brevet délivré, peut, a titre 
gratuit, poursuivre cette exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci. 
Art. 41.-Délivrance du brevet 
1. Le titre constituant le brevet d'invention est délivré sous forme d'.un arrété du ministre. 
2. Cet arreté est pris des l'accomplissement des formalités prévues pour la délivrance du brevet 
ou, le cas échéant, dés l'expiration du délai d'intervention accordé au titulaire de la demande de 
brevet conformément a l'article 37 et a condition que les annuités dues aient été valablement 
acquittées a cette date ou, le cas échéant, soient susceptibles de l'étre a la date d'expiration du 
délai de grace en cours. 
3. Si, a la date de l'accomplissement des formalités susmentionnées ou a la date d'expiration 
du délai d'intervention précité il est constaté que la taxe annuelle échue ne peut plus etre 
valablement payée compte tenu de l'expiration du délai de grace, la demande est réputée retirée 
et le brevet n'est pas délivré. 
4. La délivrance des brevets se fait sans examen préalable de la brevetabilité des inventions, 
sans garantie de l'exactitude de la description et aux risques et périls des demandeurs. 
Art. 42.-lnscription et publication~ de la délivrance 
La délivrance des brevets fait l'objet d'une inscription au registre et d'une publication au 
Mémorial. IP /N/ 1/LUX/P /4 
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TITRE V -Droits et obligations attachés a la demande de brevet et au brevet 
Art. 43.-Durée 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 49, le droit exclusif visé a l'article 3 prend effet a 
compter de la date de la délivrance du brevet. 
2. Les droits conférés par le brevet s'éteignent aprés vingt ans a compter de la date de dépót 
de la demande. 
Art. 44.-Etendue de la protection 
1. L'étendue de la protection conférée par le brevet ou par la demande de brevet est déterminée 
par la teneur des revendications. Toutefois, la description et les dessins servent a interpréter les 
revendications. 
2. Pour la période allant jusqu'a la délivrance du brevet, l'étendue de la protection conférée par 
la demande de brevet est déterminée par les revendications déposées en dernier lieu, avant le 
jour de la mise a la disposition du public du dossier conformément aux dispositions de l'article 
33, paragraphe 1 er. Toutefois, le brevet délivré, dans la rédaction éventuellement modifiée au 
cours de l'instruction de la demande, détermine rétroactivement cette protection pour autant que 
celle-ci n'est pas étendue. 
3. Si l'objet du brevet porte sur un procédé, les droits conférés par ce brevet s'étendent aux 
produits obtenus directement par ce procédé. 
Art. 45.-lnterdiction de l'exploitation directe de l'invention 
Le brevet confére le droit d'interdire a tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du 
brevet: 
a) la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la 
détention aux fins précitées du produit objet du brevet; 
b) l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances 
rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du 
brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire luxembourgeois; 
c) l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins 
précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet. 
Art. 46.-lnterdiction de l'exploitation indirecte de l'invention 
1. Le brevet confere également le droit d'interdire a tout tiers, en l'absence du consentement du 
titulaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire luxembourgeois, a une 
personne autre que celle habililée a exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en 
oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant a un élément essentiel de celle-ci, 
lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et 
destinés a cette mise en oeuvre. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 er ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en 
oeuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite 
la personne a qui il livre a commettre des actes interdits par l'article 45. IP /N / 1/LUX/P /4 
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3. Ne sont pas considérées comme personnes habilitées a exploiter l'invention au sens du 
paragraphe 1 er celles qui accomplissent les actes visés a l'article 47 sous a) a c). 
Art. 47.-Limitation des effets du brevet 
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas: 
a) aux actes accomplis dans un cadre privé et a des fins non commerciales; 
b) aux actes accomplis a titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée; 
c) a la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de 
pharmacie, sur ordonnance médicale ni aux actes concernant les médicaments ainsi 
préparés; 
d) a l'emploi, a bord des navires des pays de l'Union de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle autre que le Luxembourg, de l'objet de l'invention brevetée, dans !e corps du 
navire, dans les machines, agres, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires 
pénetrent temporairement ou accidentellement dans les eaux du Luxembourg, sous réserve 
que ledit objet y soit employé exclusivement pour les besoins du navire; 
e) a l'emploi de l'objet de l'invention brevetée dans la construction ou le fonctionnement des 
engins de locomotion aérienne ou terrestre des pays de l'Union de Paris pour la protection de 
la propriété industrielle autre que le Luxembourg, ou des accessoires de ces engins, lorsque 
ceux-ci pénetrent temporairement ou accidentellement sur le territoire luxembourgeois; 
f) aux actes prévus par l'article 27 de la Convention du 7 décembre 1944 relative a l'aviation 
civile internationale, lorsque ces actes concernent des aéronefs d'un Etat, autre que le 
Luxembourg, bénéficiant des dispositions de cet article. 
Art. 48.-Epuisement des droits conférés par le brevet 
1. Les droits conférés par un brevet ne s'étendent pas aux actes concernant !e produit couvert 
par ce brevet accomp!is sur !e territoire luxembourgeois, apres que ce produit a été mis dans !e 
commerce dans !'un des Etats de la Communauté Economique Européenne par le titulaire du 
brevet ou avec son consentement expres, a moins qu'il n'existe des motifs qui justifieraient, 
selon les regles de droit de la Communauté, que les drolts conférés par le brevet s'étendent a 
de tels actes. 
2. Le paragraphe 1 er est également applicable a l'égard du produit mis dans le commerce par 
le titulaire du brevet national, délivré dans un autre Etat de la Communauté pour la meme 
invention, qui est économiquement lié au titulaire du brevet visé au paragraphe 1 er. Au sens du 
présent paragraphe, deux personnes sont réputées économiquement liées lorsque l'une peut 
exercer sur l'autre, directement ou indirectement, en ce qui concerne l'exploitation d'un brevet, 
une lnfluence déterminante ou lorsqu'un tiers peut exercer une telle influence sur !'une et l'autre 
de ces personnes. 
-3. Les paragraphes 1 er et 2 ne sont pas applicables lorsque le produit a été mis dans le 
commerce au titre d'une licence oblígatoire ou d'office. 
Art. 49.-Droits conférés par le brevet pour la période antérieure a sa délivrance 
1. Une indemnité raisonnable a fixer selon les circonstances peut etre réclamée par le titulalre 
du brevet de tout tiers qui, pendant la période comprise entre la date a laquelle le dossier de la 
demande de brevet a été rendu public dans les conditions de l'article 33, paragraphe 1 er ou la 
date a laquelle une copie de la demande de brevet, certifiée conforme par le service, a été 
notifiée a ce tiers, si cette date est antérieure a la premiere, et le jour de la délivrance du brevet, 
a fait de l'invention une exploitation qui, apres cette période, serait interdite en vertu du brevet. IP /N / 1/LUX/P / 4 
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2. Lorsque l'invention, objet de la demande de brevet, concerne l'utilisation d'un 
micro-organisme, les droits visés au paragraphe 1 er ne peuvent etre exercés que pour la période 
commen9ant le jour ou la culture a été rendue accessible au public dans les conditions fixées 
par réglement ministériel. 
3. Le droit visé au paragraphe 1er est prescrit aprés trois ansa compter de la cessation de 
l'exploitation par le tiers de l'invention, objet de la demande de brevet, ou, si cette cessation 
intervient avant la date de la délivrance du brevet, aprés trois ans a compter de cette derniére. 
Art. so . .:. Droits fondés sur une utilisation antérieure ou une possession personnelle 
1. Toute personne qui, de bonne foi, a la date de dépót ou de priorité d'une demande de brevet, 
avaít au Luxembourg, un droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, objet du brevet 
délivré a la suite d'une telle demande, ou un droit de possession personnelte sur cette invention, 
a le droít, a titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet. 
2. Les droits conférés par un brevet ne s'étendent pas aux actes concernant un produit couvert 
par ce brevet accomplis sur le terrítoire luxembourgeois, aprés que ce produit a été mis dans le 
commerce dans le Grand-Duché de Luxembourg par la personne qui jouit du droit visé au 
paragraphe 1 er. 
3. Le droit reconnu par le présent article ne peut etre transmis qu'avec l'entreprise a laquelle le 
fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché. 
Art. 51.-Effets de la nullité du brevet 
1. La demande de brevet ainsi que le brevet auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas 
eu, des !'origine, les effets prévus au présent titre, selon que le brevet est annulé en tout ou en 
partie. 
2. Sous réserve de l'application des príncipes relatifs soit aux recours en réparation du préjudice 
causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du brevet, soit a l'enrichissement sans cause, 
l'effet rétroactif de la nullité du brevet n'affecte pas: 
a) les décisions en matiére de contrefa9on passées en force de chose jugée et exécutées 
antérieurement a la décisíon de nullité; 
b) les contrats conclus antérieurement a la décision de nullité, dans la mesure ou ils ont été 
exécutés antérieurement a cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu 
du contrat peut etre réclamée pour des raisons d'équité, dans la mesure ou les circonstances 
le justifient. 
TITRE VI -De la demande de brevet ou du brevet comme objet de propriété 
Art. 52.-Régime de copropriété 
1. La copropríété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions 
suivantes: 
a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention a son profit, sauf a indemniser 
équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou IP/N/1/LUX/P/4 
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qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité 
est fixée par le tribunal. 
b) Chacun de_s copropriétaires peut agir en contrefar;:on a son seul profit. Le copropriétaire qui 
agiten contrefar;:on doit notifier aux autres copropriétaires l'assignation donnée a sa requéte; 
il est sursis a statuer sur l'action, tant qu'il n'est pas justifié de cette notification. 
e) Chacun des copropriétaires peut a son profit concéder a un tiers une licence d'exploitation non 
exclusive, sauf a indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploítent pas 
personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut 
d'accord amiable, cette indemníté est fixée par le tribunal. 
Toutefois, le projet de concession de licence doit étre notifié aux autres copropriétaires 
accompagné d'une offre de cession de la quote-part a un prix déterminé. 
Dans les trois mois qui suivent cette notification, chacun des autres copropriétaires peut 
s'opposer a la concession a la condition de présenter l'offre d'acquérir la quote-part de celui 
qui désire accorder la licence. 
A défaut d'accord dans le délai prévu a l'alinéa précédent, le prix est fixé par le tribunal. Les 
parties disposent d'un délai d'un mois a compter de la signification du jugement ou, en cas 
d'appel, de l'arret a intervenir, pour renoncer a la concession de la licence ou a l'acquisition 
de la part de copropriété, le tout sans préjudice des dommages-intérets qui peuvent étre dus; 
les dépens sont mis a la charge de la partie qui renonce. 
d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut étre accordée qu'avec l'accord de tous les 
copropriétaires ou par un seul copropriétaire sur autorisation de justice. 
e) Chaque copropriétaire peut, a tout moment, céder sa quote-part. Les copropriétaires 
disposent d'un droit de préemption pendant un délai de trois mois a compter de la notification 
du projet de cession. A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le tribunal. Les parties 
disposent d'un délai d'un mois a compter de la notification du jugement, ou, en cas d'appel, 
de l'arrét, pour renoncer a la vente ou a l'achat de la part de copropriété sans préjudice des 
dommages-intéréts qui peuvent étre dus; les dépens sont a la charge de la partie qui renonce. 
2. Les articles 815 et suivants, l'article 1873 a-1 et les articles suivants ainsi que les articles 883 
et suivants du code civil ne sont pas applicables a la copropríété d'une demande de brevet ou 
d'un brevet. 
3. Tout copropríétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres 
copropriétaires ainsi qu'au service sa volonté de renoncer a sa quote-part au profit des autres 
copropriétaires. A compter de cette notification et de l'inscription de la renonciation au registre, 
ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations a l'égard des autres copropriétaires; 
ceux-ci se répartissent la quote-part -abandonnée a proportion de leurs droits dans la copropriété. 
4. Les dispositions du présent article s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. Les 
copropriétaires peuvent y déroger a tout moment par un réglement de copropriété. 
Art. 53.-Transmission et constitution de droits 
1. La demande de breve! et le breve! peuvent, en totalité ou en partie, étre transmis, donner lieu a la constitution de droits réels ou personnels et faire l'objet de mesures d'exécution. IP/N/1/LUX/P/4 
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2. Sous réserve du cas prévu a l'article 16, un fait ou acte visé au paragraphe 1 er ne porte pas 
atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de cet acte. · 
3. Tous les faits et actes transmettant ou affectant les droits attachés a une demande de brevet 
ou a un brevet doivent, pour etre opposables au service et aux tiers, etre inscrits au registre. 
Toutefois, avant son inscription, un tel fait ou acte est opposable aux tiers qui ont acquis des 
droits aprés la date de ce fait ou acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de 
l'acquisition de ces droits. 
La notification au service doit etre accompagnée: 
a) des piéces justificatives originales ou copies certifiées conformes de l'accomplissement des 
faits et actes visés au paragraphe 1 er; 
b) de la preuve du paiement de la taxe administrative due pour l'inscription et la publication d'un 
tel fait ou acte. 
4. Les droits acquis par des tiers sur une demande de brevet conservent leurs effets a l'égard 
du brevet délivré sur cette demande. 
Art. 54.-Cession entre vifs 
La cession entre vifs d'une demande de brevet ou d'un brevet doit, sous peine de nullité, étre 
faite par écrit, sauf si elle résulte d'un jugement. 
Art. 55.-Licences contractuelles 
1. Une demande de brevet ou un brevet peuvent faire, en totalité ou partie, l'objet de licences 
pour tout ou partie du territoire. Les licences peuvent etre exclusives ou non exclusives et faire 
l'objet ou non, en tout ou en partie, d'une transmission ou sous-licence, selon la convention des 
parties. Celle-ci doit, sous peine de nullité, résulter d'un écrit, sauf si elle résulte d'un jugement. 
2. Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent etre invoqués a l'encontre 
d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu du paragraphe 1 er. 
Art. 56.-Licences de droit 
1. Si le titulaire d'une demande de brevet ayant satisfait aux obligations visées a l'article 35 ou 
d'un brevet présente au service une déclaration écrite selon laquelle il est pret a autoriser tout 
intéressé a utiliser l'invention, en tant que licenci~. contre paiement d'une redevance adéquate, 
les taxes annuelles pour le maintien de la demande de brevet ou du brevet dues aprés la 
réception de la déclaration sont r~duites dans la mesure fixée par réglement grand-ducal. 
Lorsqu'un changement intégral de propriété est intervenu a la suite d'une demande en justice 
visée aux articles 14 et 15, la déclaration est réputée retirée a la date de l'inscription du nom de 
la personne habilitée au registre. 
2. La déclaration peut etre retirée a tout moment par écrit auprés du service, pour autant que le 
titulaire n'a pas encare été informé de l'intention d'utiliser l'invention. Ce retrait prend effet a 
compter de son dépót. Le montant de la réduction des taxes annuelles doit étre versé dans un 
délai d'un mois a compter du retrait; l'artícle 67 paragraphe 2 est applicable, étant entendu que 
le délai de six mois commence a courir a l'expiration du délai prescrit ci-dessus. 
3. La déclaration ne peut etre présentée lorsqu'une licence exclusive est inscrite au registre ou IP/N/1/LUX/P/4 
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lorsqu'une demande d'inscription d'une telle licence est déposée auprés du service. 
4. En vertu de cette déclaration, toute personne est habilitée a utiliser l'invention en tant que 
licencié. La lic;:ence ne peut étre que non exclusive. Une licence obtenue dans les conditions du 
présent article est assimilée a une licence contractuelle. 
5. A défaut d'accord entre parties, le montant de la redevance adéquate est fixé par le tribunal, 
qui peut le modifier, a la requéte d'une des parties, si des faits de nature a faire apparaitre le 
montant comme manifestement inadéquat se sont produits ou ont été connus. Le licencié peut a tout moment renóncer a la licence. 
6. Une requéte en inscription dans le registre d'une licence exclusive est irrecevable, lorsqu'est 
faite la déclaration visée au paragraphe 1 er, a moins que celle-ci ne soit retirée ou réputée 
retirée. 
Art. 57.-Mise en gage 
1. La mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions 
applicables au nantissement d'objets mobiliers incorporels. Elle doit étre constatée par écrit, 
sous peine de nullité. Elle est opposable aux tiers par son inscription au registre, qui réalise la 
dépossession du titulaire. 
2. La mise en gage n'empéche pas l'exploitation de l'invention par le titulaire de la demande de 
brevet ou du brevet ou par ses ayants cause, notamment par des bénéficiaires de licences 
concédées avant la mise en gage. 
3. L'inscription du gage a pour effet de rendre nulle et de nul effet toute cession ou seconde mise 
en gage opérée sans le consentement du créancier. 
4. La réalisation du gage a lieu dans les conditions prévues a l'article 58. 
5. Le créancier ayant acquitté les taxes redues en lieu et place du titulaire est fondé a en 
récupérer le montant auprés de celui-ci. Cette créance est couverte par le privilége de l'article 
2073 du code civil. 
6. La mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevet visée par la loi du 8 juillet 1967 n'est 
admise, sous peine de nullité, qu'aprés la levée des interdictions intervenue en vertu de l'article 
8 de ladite loi. 
Art. 58.-Saisie 
1. La saisie d'une demande de brevet ou d'un brevet s'effectue a la requéte du créancier muni 
d'un titre exécutoire selon la procédure prévue en matiére de saisie-exécution. 
2. L'exploit de saisie est signifié.au titulaire de la demande de brevet ou du brevet ainsi qu'au 
service dont le chef ou celui qui le remplace signe !'original et procede immédiatement d'office 
et sans frais a l'inscription de la saisie au registre. 
3. 11 n'y aura pas lieu d'établir gardien. L'opposition a vente et l'opposition aux deniers de la vente 
sont signifiées au saisissant et dénoncées au saisi, ainsi qu'au service qui en fait immédiatement 
mentían au registre d'office et sans frais. IP /N / 1/LUX/P / 4 
Page 103 
4. La vente est faite a l'auditoire de la justice de paix aprés deux annonces successives faites 
par la voie de deux journaux paraissant au Luxembourg. 
5. L'exercice des droits attachés a la demande de brevet ou au breve! par l'acquéreur de ces 
droits est subordonné a l'inscription de la vente forcée au registre. 
TITRE VII -Licences obligatoires et licences d'office 
Art. 59. Licence obligatoire 
Toute personne de droit public ou privé peut, a l'expiration d'un délai de trois ans aprés la 
délivrance du brevet, ou de quatre ans a compter de la date du dépót de la demande de brevet, 
obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, 
si, au moment de la requete, et sauf excuses légitimes, le propriétaire du brevet ou son ayant 
cause n'a pas commencé a exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter 
l'invention, ob-jet du brevet, ou si l'exploitation de celle ci a été abandonnée depuis plus de trois 
3-R&:-
La licence obligatoire peut également etre accordée dans les memes conditions et sauf excuses 
légitimes, si l'invention fait l'objet d'une exploitatíon dans le Grand Duché de Luxembourg ou 
dans d'autres Etats membres de la Gommunauté économíque européenne, pour autant que cette 
exploitatíon n'est pas jugée suffisante pour approvisionner le marché luxembourgeois . 
.'\u moment de l'application des mesures prévues par le présent article, le délai qui expire le plus 
tard, calculé conformément aux dispositions de l'alinéa 1 er, doit etre pris en considération. 
Art. 59.-Licence obligatoire 
1. Toute personne de droit public ou privé peut, a l'expiration d'un délai de trois ans aprés la 
délivrance d'un brevet, ou de quatre ans a compter de la date de dépót de la demande de brevet, 
le délai qui expire le plus tard devant etre pris en considération, obtenir une licence obligatoire 
de ce brevet, dans les conditions prévues aux artícles suivants, si, au moment de la requéte, et 
sauf excuses légitimes, le propriétaire du brevet ou son avant cause: 
a) n'a pas commencé a exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter 
l'invention objet du brevet sur le territoire du Grand-Duché ou d'un autre Etat partie a 
l'Accord instituant l'OMC; 
b) n'a pas exploité l'invention objet du brevet de maniere suffisante pour approvisionner le 
marché luxembourgeois. 
2. 11 en est de méme lorsque l'exploitation au Grand-Duché ou dans un autre Etat partie a 
l'Accord instituant l'OMC a été abandonnée depuis plus de trois ans. 
Art. 60.-Procédure d'octroi et conditions d'une licence obligatoire 
1. La demande de licence obligatoire est formée auprés du tribunal; elle doit etre accompagnée 
de la justification que le demandeur n'a pas pu obtenir du propriétaire du brevet une licence 
d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter l'invention de maniere effective et sérieuse. 
2. La licence ne peut etre que non exclusive; elle est accordée a des conditions déterminées, 
notamment quant a sa durée, son champ d'application et le montan! des redevances auxquelles 
elle donne lieu. Ces conditions peuvent etre modifiées par décision du tribuna!, a la requete du IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 104 
propriétaire du brevet ou du licencié. 
3. La licence est accordée principalement pour l'approvisionnement du marché luxembourgeois. 
Dans la fixation du montant des redevances, le tribunal tient compte de la valeur économique 
de la licence. 
1. Les jugements rendus conformément aux dispositions qui précédent sont sujets a appel, 
quelle que soit la valeur du litige. 
Art. 61.~ Retrait de la licence obligatoire 
1. Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le propriétaire du brevet et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir 
du tribunal le retrait de cette licence. 
2. Le retrait d'une licence obligatoire peut également etre obtenu lorsque les circonstances ayant 
conduit a son octroi cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas. 
Art. 62.-Brevets interdépendants 
1. Le propriétaire d'un brevet portant sur un perfectionnement a une invention déja brevetée au 
profit d'un tiers ne peut exploiter son invention sans l'autorisation du titulaire du brevet antérieur; 
ledit títulaire ne peut exploiter le perfectionnement breveté sans l'autorisation du títulaire du 
brevet de perfectionnement. 
2. Le tribunal peut, le ministere public entendu, dans l'intéret public, accorder sur sa demande, 
qui ne peut etre antérieure a l'expiration du délai prévu a l'article 59, une licence non exclusive 
au titulaire du brevet de perfectionnement dans la mesure nécessaire a l'exploitation de 
l'invention qui fait l'objet de ce brevet et pour autant que l'invention, objet du brevet de 
perfectionnement, présente a l'égard du breve! antérieur un progres technique important et un 
intéret économique considérable. Le propriétaire du premier breve! obtient, sur requete 
présentée au tribunal, la concession d'une licence sur le brevet de perfectionnement. 
3. Les dispositions des articles 59, 60, 61 et 65 paragraphe 1 er sont applicables. 
Art. 63.-Licence d'office 
1. Le brevet est soumis a un régime de licence d'office pour autant qu'un arreté grand-ducal, sur 
avis obligatoire du Conseil d'Etat, a déclaré d'intér'et public la mise en oeuvre de l'invention. Sauf 
en cas d'urgence, cet arreté ne peut etre pris que s'il est établi que le titulaire du brevet n'est pas 
disposé a accorder de licence vol6ntairement et a des conditions et modalités commerciales 
raisonnables 
2. Du jour de la publication de l'arr~té soumettant le breve! au régime de la licence d'office toute 
personne qualifiée peut demander au ministre l'octroi d'une licence d'exploitation. Cette licence.l. 
qui ne peut etre que non exclusive, qui peut etre exclusive ou non exclusive est accordée par 
arreté du ministre a des conditions déterminées, en particulier quant a sa durée et son champ 
d'application, mais non quant aux redevances auxquelles elle donne lieu. La licence est accordée 
principalement pour l'approvisionnement du marché luxembourgeois. Elle prend effet a la date 
de la notifícation de l'arreté aux parties. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 105 
3. A défaut d'accord amiable entre les parties intéressées, le montant des redevances est fixé 
judiciairement. Dans la fixation du montant des redevances, le tribunal tient compte de la valeur 
économigue de la licence. 
4. La licence d'office peut etre retirée par arreté motivé du ministre a l'expiration d'un délai fixé 
dans l'arreté d'octroi de la licence, sí l'invention brevetée n'est pas exploitée d'une maniere 
sérieuse ou si l'exploitation ne se fait pas aux conditions imposées ou convenues. Elle peut 
également étre retirée lorsque les circonstances ayant conduit a son octroi cessent d'exister et 
ne se reproduiront vraisemblablement pas. 
Art. 63bis.-Licences obliqatoires ou d'office dans le domaine des semi-conducteurs 
Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, 
une licence obligatoire ou d'office ne peut etre accordée que pour une utilisation destinée a 
remédier a une pratique déclarée anticoncurrentielle a la suite d'une procédure judiciaire ou 
administrative. 
Art. 64.-Obligations du titulaire du brevet faisant l'objet d'une licence obligatoire ou d'une 
licence d'office 
Le titulaire d'un brevet faisant l'objet d'une licence obligatoire ou d'office est tenu de fournir au 
licencié, au moment de l'octroi de la licence, les précisions techniques qui, a ce moment, sont a sa connaissance et indispensables pour la mise en oeuvre de l'invention brevetée. 
Art. 65. Transmission d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office 
1. Toute cession des droits attachés a une licence obligatoire est, a peine de nullité, soumise a 
l'autorisation du tribunal qui est saisi par requete. 
2. Les droits attachés a une licence d'office ne peuvent étre ni cédés ni transmis. 
Art. 65.-Transmission d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office 
1. Les droits attachés a une licence obligatoire ou a une licence d'office ne peuvent étre cédés 
gu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés. 
2. Une licence telle que visée a l'article 62, paragr.aphe 2, premiére phrase ne peut en outre etre 
cédée gu'avec le brevet de perfectionnement. 
Art. 66.-lnscription des décisions rendues en matiere de licence obligatoire ou de licence 
d'office 
1. Les licences obligatoires et les licences d'office aínsi que les décísions s'y rapportant sont 
inscrites au registre a la requete du bénéficiaire sur remise d'une copie certifiée conforme de 
l'expédition de la décision juridictionnelle ou administrative qui les a accordées, ou, le cas 
échéant, modifiées et de la preuve du paiement de la taxe d'inscription. 
2. L'exercice des droits résultant d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office par le licencié 
est subordonné a l'accomplissement des formalités d'inscription. IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 106 
TITRE VIII -Maintien en vigueur, restauration, renonciation et nullité 
Art. 67.-Maintien en vigueur 
1. En vue de son maintien en vigueur, toute demande de brevet et tout brevet donne lieu au 
paiement par anticipation de taxes annuelles et progressives. Ces laxes viennent a échéance 
le demier jour du mois de la date anniversaire du dépót de la demande de brevet et ne peuvent 
etre payées valablement plus de douze mois avant l'échéance. 
2. Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas été effectuée a l'échéance, cette taxe peut 
encare etre valablement acquittée dans un délai de six mois a compter de l'échéance, sous 
réseNe du paiement simultané d'une surtaxe. Le terme de ce délai de grace est toujours reporté 
a l'ultime jour du mois ultérieur a prendre en considération nonobstant les dispositions de l'article 
90, paragraphe 4. Un reglement grand-ducal peut prévoir que toute surtaxe acquittée dans le 
délai de grace applicable au paiement de la taxe annuelle sera considérée comme ayant fait 
l'objet d'un paiement simultané au sens du présent paragraphe. 
3. Une mentían du paiement des taxes annuelles et surtaxes est inscrite dans le registre. 
4. Si, la taxe annuelle et, le cas échéant, la surtaxe n'ont pas été acquittées dans les délais ou 
si la taxe annuelle et la surtaxe ne font pas l'objet d'un paiement simultané au sens du 
paragraphe 2, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet est de plein droit déchu de ses 
droits. La déchéance inteNient avec effet a la date du dépót ou a la date anniversaire du dépót 
par référence a laquelle est fixée la date d'échéance de la taxe annuelle non acquittée ou non 
réguliérement acquittée. 
Art. 68.-Paiement des taxes annuelles 
1. Le paiement des taxes annuelles est soumis a la notification au seNice d'une adresse postale 
au Luxembourg aux fins de la transmission des communications officielles relatives a ce 
paiement. 
2. Le défaut de cette notification n'invalide toutefois pas le paiement. 
Art. 69.-Prorogation des délais de paiement et restauration des droits par mesure générale 
1. Un reglement grand-ducal peut, en considération de situations exceptionnelles et par mesure 
générale, accorder une prorogatíon des délais.de paiement des taxes annuelles ou d'autres 
délais qu'il détermine et en fixer les conditions. 
2. La prorogation des délais de paiement de taxes annuelles ou des autres délais ne peut pas 
dépasser la durée d'une année, mais peut etre renouvelée d'année en année. 
3. Le réglement grand-ducal peut prévoir que, pendant la période de prorogation ou de 
renouvellement de la prorogation des délais de paiement des taxes annuelles ou des autres 
délais, peuvent etre acquittées les taxes qui auraient normalement été payées dans le courant 
des trois demieres années au maximum ayant précédé cette période ou peuvent etre accomplis 
les actes de procédure qui auraient normalement eu lieu dans le méme inteNalle de temps, sous 
réseNe du paiement de toute redevance exigible en vertu dudit reglement. Art. 70.-Restauration par décision individuelle IP /N / 1/LUX/P /4 
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1. Les droits découlant d'une demande de brevet ou d'un brevet qui, par suite d'un défaut de 
paiement d'une taxe annuelle, se sont éteints pour des raisons indépendantes de la volonté du 
titulaire et qui n'ont pas bénéficié d'une prorogation des délais sur la base de l'article précédent, 
peuvent etre restaurés par décision ministérielle individuelle. La demande en restauration doit 
etre présentée au service dans un délai de vingt mois a compter de la date de déchéance des 
droits. 
2. Si la demande en restauration est reconnue fondée, le service invite le titulaire de la demande 
de brevét ou du brevet a acquitter dans le délai d'un mois les taxes échues ainsi qu'une taxe de 
restauration. L'arreté ministériel n'est pris qu'aprés paiement des taxes dans le délai imparti. 
3. La restauration d'une demande de brevet ou d'un brevet en vertu du présent article fera l'objet 
d'une inscription au registre et d'une publication par extrait au Mémorial. 
Art. 71.-Préservation des droits des tiers 
Dans les cas visés aux articles 69 et 70, le paragraphe 6 de l'article 40 s'applique. 
Art. 72.-Renonciation totale ou partielle au brevet 
Le titulaire d'un brevet peut, a tout moment, renoncer au brevet ou a une ou plusieurs des 
revendications y exprimées. En pareil cas, l'article 32 s'applique par analogie. 
Art. 73.-Causes de nullité du brevet 
1. La demande en nullité d'un brevet ne peut etre fondée que sur les motifs selon lesquels: 
a) l'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles 4 a 9 de la présente loi; 
b) le brevet n'expose pas l'invention de fas;on suffisamment claire et complete pour qu'un homme 
du métier puisse l'exécuter; 
e) l'objet du brevet s'étend au-dela du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été 
déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une 
nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 14, l'objet du 
brevet s'étend au-dela du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée; 
d) la protection conférée par le brevet a été étendue; 
e) le titulaire du brevet n'avait pas le droit de l'obtenir aux termes de l'article 12. 
2. Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'efl partie, la nullité est prononcée sous la forme 
d'une limitation correspondante du brevet. La limitation est effectuée sous la forme d'une 
annulation d'une ou de plusieurs revendications, phrases de la description ou figures de dessins 
ou exceptionnellement sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou 
des dessins. 
Art. 7 4.-Actions en nullité et en contestation de propriété 
1. L'action en nullité ou en contestation de propriété du brevet est portée, quelle que soit la 
valeur de la demande, devant le tribunal du domicile élu du titulaire du brevet. 
2. La demande en justice doit, sous peine d'irrecevabilité, etre inscrite au registre. IP/N/1/LUX/P/4 
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3. Sous la méme sanction, tous les ayants droit au brevet inscrits au registre doivent étre mis 
en cause. 
4. L'affaire est instruite et jugée comme en matiére sommaire. Elle doit étre communiquée au 
ministére public. Le jugement du tribunal est susceptible d'opposition ou d'appel quelle que soit 
la valeur du litige. Un recours en cassation est ouvert centre l'arrét de la Cour d'appel dans les 
cas, les délais et suivant les formes prévus pour les pourvois en matiére civile et commerciale. 
5. Le ministére public peut agir d'office comme partie principale en nullité de brevet aux 
conditions qui précédent. 
6. L'action en nullité peut étre exercée, méme si le brevet est éteint. 
7. Les frais exposés par le ministére public sont taxés, liquidés et recouvrés comme en matiére 
répressive. 
Art. 75.-lnscription de la décision 
1. La décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose jugée est inscrite au registre a la 
demande du greffe ou, a défaut, de la partie la plus diligente. 
2. Une mention en est publiée au Mémorial, Recueil administratif et économique. 
TITRE IX -De la contrefa~on 
Art. 76.-Actes constitutifs de la contrefac;on 
1. Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles 
45, 46, 47 et 48, constitue une contrefai_;:on. 
2. La contrefai_;:on engage la responsabilité civile de son auteur. 
3. Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou 
la mise dans le commerce d'un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis par une autre 
personne que le fabricant du produit contrefait, n'engagent la responsabilité de leur auteur que 
si ces faits ont été commis en connaissance de cause. 
Art. 77.-Personnes admises a agtr en contrefa9on 
1. L'action en contrefai_;:on est exercée par le propriétaire du brevet. 
2. Toutefois, le bénéftciaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du 
contra! de licence, exercer l'action en contrefai_;:on si, aprés une mise en demeure, le propriétaire 
du breve! n'exerce pas cette action. 
Le brevete est recevable a intervenir dans l'instance en contrefa~on engagée par le licencié 
conformément a l'alinéa précédent. 
3. Le titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, visées aux IP /N / 1/LUX/P /4 
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articles 56, 59, 62 et 63, peut exercer l'action en contrefai;:on si, aprés une mise en demeure, le 
propriétaire du brevet n'exerce pas cette action. 
4. Tout licencié est recevable a intervenir dans l'instance en contrefac;on engagée par le breveté, 
afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. 
Art. 78.-Action basée sur une demande de brevet et/ou visant des faits survenus avant la 
délivrance du brevet 
1. Sans préjudice des droits découlant du brevet ou de la demande de brevet pendant les 
périodes définies aux articles 43 et 49, les faits antérieurs a la date a laquelle la demande de 
brevet a été rendue publique dans les conditions de l'article 33, paragraphe 1 er, ou a celle de 
la notification a un tiers faisant usage ou s'apprétant a faire usage des droits afférents d'une 
copie certifiée confonne de cette demande, ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte 
aux droits attachés au brevet. 
2. Entre les dates visées au paragraphe précédent et le jour de la délivrance du brevet: 
a) le brevet n'est opposable que dans la mesure ou les revendications n'ont pas été étendues 
aprés la premiére de ces dates; 
b) lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'a compter 
du jour ou le micro-organisme est mis a la disposition du public. 
3. Le tribunal saisi d'une action intentée sur le fondement de l'article 49, paragraphe 1er surseoit 
a statuer jusqu'a la délivrance du brevet. 
Art. 79.-Description, saisie-contrefa<,on et cessation provisoire 
1. Les personnes admises a agir en contrefac;on conformément a l'article 77 peuvent, sur simple 
requete, etre autorisées par le président du tribunal d'arrondissement a faire procéder, par un 
ou plusieurs experts assennentés désignés par le président, a la description détaillée des objets 
prétendus contrefaits ainsi que des instruments ayant servi a commettre la prétendue 
contrefac;on, quel que soit le propriétaire de ces objets et instruments. 
2. Ces personnes peuvent, par la meme ordonnance du président ou par une ordonnance 
subséquente, étre autorisées a faire pratiquer par un huissier, assisté du ou des experts 
prédésignés, a la saisie réelle des objets et instruments visés au paragraphe 1 er. 
A peine de nullité et de dommages-intéréts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder a 
la saisie, donner copie aux détenteurs des objets et instruments saisis de l'ordonnance de saisie 
et du procés-verbal de saisie, ainsi que, le cás échéant, de l'acte constatant le dépót du 
cautionnement visé au paragraphe 4. 
La garde des objets et instruments peut étre confiée a un séquestre désigné par le président. 
3. Le président du tribunal peut,_ a la requéte d'une personne admise a agir en contrefac;on, 
conformément a l'article 77, ordonner en référé a toute personne contre laquelle il existe des 
indices graves de contrefac;on, de cesser provisoirement l'activité considérée comme constitutive 
de la contrefai;:on. 
4. Lorsqu'il ordonne la saisie réelle ou la cessation provisoire conformément aux paragraphes 
2 et 3, le président peut exiger du requérant un cautionnement qui doit étre consigné avant qu'il 
soit procédé a la saisie ou a l'exécution de la mesure de cessation provisoire. IP /NI 1/LUX/P /4 
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5. Le président fixe la durée des effets des mesures prises conformément aux paragraphes 1 er, 
2 et 3, laquelle ne peut excéder un délai de trois mois a partir de la signification de l'ordonnance a personne ou a domicile. 
A défaut par le requérant de s'etre pourvu devant le tribunal dans le délai prescrit, la description 
ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérets qui peuvent etre 
réclamés s'il y a lieu. 
Si le requérant s'est pourvu devant le tribunal dans le délai prescrit, le président peut proroger 
la durée des effets des ordonnances de saisie et de cessation provisoire pour des durées 
successives ne pouvant excéder trois mois chacune. 
6. La saisie-contrefa9on fait obstacle a toute vente en vertu d'une voie d'exécution. 
7. L'ordonnance prévue aux paragraphes 1 er, 2, 3 et 5 alinéa 3 est exécutoire par provision 
nonobstant tout recours, sur minute et avant l'enregistrement. 
Elle n'est susceptible ni d'opposition ni de tierce opposition. 
Elle peut etre frappée d'appel par le requérant et par la personne contre laquelle la mesure est 
ordonnée dans un délai de quinze jours a partir de la signification. 
L'appel est jugé d'urgence, sommairement et sans que des conclusions écrites doivent étre 
signifiées ou prises a l'audience. 
L'arret d'appel rendu par défaut est susceptible d'opposition dans un délai de quinze jours a partir 
de la signification a personne ou a domicile. 
Art. 80.-Action en contrefa9on et en dommages-intérets 
1. L'action en contrefa9on de brevet, de meme que l'action en dommages-intérets pour 
contrefa9on, est de la compétence exclusive du tribunal d'arrondissement, quelle que soit la 
valeur de la demande. 
2. L'affaire est instruite et jugée comme en matiére sommaire. 
3. Une demande reconventionnelle en nullité de brevet opposée a une action principale en 
contrefa9on n'est recevable que sous les conditions prévues a l'article 74 paragraphes 2 et 3. 
L'observation de ces conditions n'est pas requise lorsque le défendeur a l'action en contrefa9on 
se borne a invoquer la nullité du brevet a titre d~ simple moyen de défense sans demander au 
tribunal de prononcer la nullité. 
4. Si l'action en contrefa9on est reconnue fondée, le tribunal condamne le contrefacteur ou, s'il 
y a lieu, solidairement plusieurs contrefacteurs: 
a) a la cessation de la contrefa9on; 
b) au paiement de dommages-intérets en réparation du préjudice causé au demandeur. 
5. L'ordre de cessation peut etre assorti d'une astreinte. Le tribunal peut autoriser la publication 
du jugement ou d'un extrait de celui-ci dans un ou plusieurs journaux, aux frais du ou des 
contrefacteurs. Art. 80bis. Brevets de procédé: charge de la preuve IP /N/1/L UX/P /4 
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1. Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au 
défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identigue est différent du 
procédé breveté. Faute pour le défendeur de rapporter cette preuve, tout produit identique 
fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le 
procédé breveté: 
a) si le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau; 
b) cu si la prcbabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, 
alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel 
procédé a été en fait utilisé. 
2. Lors de la présentation de la preuve, sont pris en considération les intérets légitimes du 
défendeur pour la protection de ses secrets industriels et commerciaux. 
Art. 81.-Confiscation 
1. Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s' ave re nécessaire pour assurer 
l'interdiction de continuer la contrefa9on, le tribunal peut ordonner la confiscation, au profit du 
demandeur, des objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur a la date de 
l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs cu moyens 
spécialement destinés a la réalisation de la contrefa9on. 
11 est tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au 
bénéficiaire de la condamnation. 
2. La confiscation au profit du demandeur peut etre ordonnée meme si les objets en question cnt 
été saisis en vertu d'un titre exécutoire ou si le défendeur se trouve soumis au régime de la 
faillite ou a un autre régime de liquidaticn collective. 
3. Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avére nécessaire, le tribunal peut 
ordcnner la destructicn, aux frais du ccntrefacteur, des objets reconnus contrefaits et des 
instruments, dispositifs ou moyens spécialement destinés a la réalisation de la contrefa9on. 
4. La confiscation au profit du demandeur prévue au paragraphe 1 er peut porter, en tout ou en 
partie, sur des éléments de nature immobiliére sans que la demande ait fait l'cbjet d'une 
inscription au bureau des hypothéques. 
Art. 82.-Prescription de l'acticn en contrefa9~n 
Sans préjudice de la regle de prescription applicable aux actions intentées sur le fondement de 
l'article 49, paragraphe 1er, l'action en contrefas;on est prescrite aprés trois ansa compter du 
demier acte de contrefas;on. La prescription est interrompue par toute sommation en cessation 
donnée par exploit d'huissier et par toute action en cessation ou en dommages-intérets introduite 
en justice ou faite en la meme forme en vertu d'une clause d'arbitrage. IP /N /1/LUX/P /4 
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TITRE X -Représentation 
Art. 83.-Principes généraux relatifs a la représentation 
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, nul n'est tenu de se faire représenter par un 
mandataire agréé dans les procédures instituées par la présente loi. 
2. Les personnes physiques et morales, qui ont leur domicile ou leur siége sur le territoire de la 
Comniunauté Economique Européenne, peuvent agir par l'intermédiaire d'un employé dans toute 
procédure instituée par la présente loi; cet employé qui doit disposer d'un mandat conformément 
aux dispositions légales, réglementaires et statutaires de la législation nationale dont ressortit 
le mandant, n'est pas tenu d'étre un mandataire agréé. L'employé d'une personne morale visée 
au présent paragraphe peut également agir pour d'autres personnes morales qui ont leur siége 
sur le tenitoire de la Communauté Economique Européenne et ont des liens économiques avec 
ladite personne morale. 
3. Les personnes physiques ou morales, qui n'ont ni domicile ni siege sur le territoire de la 
Communauté Economique Européenne, doivent etre représentées par un mandataire agréé et 
agir par son entremise, dans toute procédure instituée par la présente loi, y non compris le 
paiement des taxes prévues par celle-ci, sauf pour le dépót d'une demande de brevet. 
4. Nul ne peut exercer les droits découlant d'une demande de brevet ou d'un brevet s'il n'a un 
domicile réel ou élu au Grand-Duché de Luxembourg. L'é!ection de domicile au Luxembourg, s'il 
y a lieu, portant attribution de compétence de jurídiction, ne peut étre faite qu'au profit d'un 
mandataire agréé au Luxembourg. Dans le cas ou ce dernier n'a pas de domicile réel dans le 
pays, il doit faire élection de domicile aupres d'un mandataire agréé y ayant un domicile réel. 
5. En cas de défaut d'accomplissement ou de cessation des effets d'une des conditions prévues 
dans les paragraphes 2 a 4 du présent article, le service ou le tribunal invite le titulaire de la 
demande de breve! ou du brevet a y remédier, sous peine d'une suspensíon de l'effet des droits 
attachés a l'acte irrégulier jusqu'a la réparation dudit défaut, voire d'une déchéance du ou des 
droits en cause, lorsqu'il n'y est pas remédié dans un délai de deux mois de l'ínvitation afférente 
du service ou du tribunal, sans préjudice a l'application des articles 40, 69 et 70. 
6. Hormis les cas prévus ci-dessus, ou le recours a un mandataire n'est pas obligatoire ou peut 
étre assuré par un employé, la représentation de personnes physiques ou morales dans les 
procédures instituées par la présente loi ne peut etre assurée que par les mandataires agréés 
sur la base des artícles 84 et 85. 
7. En cas de désignation d'un mandataire, les no.tifications et signífícations sont faites a celui-ci. 
Si plusieurs mandataires ont été désignés pour une seule partie, il suffit que les notifications et 
significations soient faites a l'un d'entre eux. 
Art. 84.-Désignation d'un représentant commun 
1. Si une demande est déposée par plusíeurs personnes et si la requéte en dé!ivrance du brevet 
ne désigne pas de représentant commun, le demandeur cité en premier lieu dans la requéte est 
réputé etre représentant commun. Toutefois, sí un demandeur est soumis a !'obligation de 
désigner un mandataire agréé, ce mandataire est considéré comme le représentant commun, a moins que le demandeur cité en premier lieu n'ait luí-méme désígné un mandataire agréé. 
2. Sí, au cours d'une procédure, un transfert de droít intervient au profít de plusieurs personnes IP /N / 1/LUX/P /4 
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et si ces personnes n'ont pas désigné, s'il y a lieu, de représentant commun, le paragraphe 1 er 
est applicable. Si son application est impossible, le service ou, le cas échéant, le tribunal invite 
les ayants droit a désigner ce représentant commun dans un délai de deux mois. S'il n'est pas 
déféré a cette invitation, le service ou, le cas échéant, le tribunal désigne lui-méme le 
représentant commun. 
3. La remise au service d'un document portant remplacement du représentant commun est sujet 
au paiement d'une taxe. 
Art. 85.-Registre des mandataires agréés 
1. 11 est tenu au service un registre des mandataires agréés en matiére de brevets d'invention. 
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 83, sont considérés comme 
mandataires agréés, avec domicile réel au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la deuxiéme 
phrase du paragraphe 4 de l'article 83, cutre les avocats inscrits aux tableaux de l'Ordre auprés 
des tribunaux luxembourgeois, les personnes physiques autorisées a exercer la profession de 
conseil en propriété industrielle en vertu de la loi du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accés 
aux professions d'artisan, de commeryant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions libérales; 
2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention 
du titre et du brevet de maHrise dans l'exercice des métiers, sans préjudice aux droits acquis 
réservés en vertu du litt. b) de l'article 5 du réglement grand-ducal du 12 janvier 1977 
déterminant la qualification professionnelle requise pour l'accés a la profession de conseil en 
propriété industrielle. 
3. Le registre des mandataires agréés, faisant état, outre des personnes spécialement visées, 
des droits des catégories de personnes habilitées a agir en matiére de brevets sans y étre 
inscrites nommément, comme le sont les avocats, comme aussi de la limitation des droits de 
ceux agissant en leur qualité d'employé de personnes déterminées, est tenu a la disposition du 
public. 
4. L'inscription et la radiation des personnes devant figurer nommément dans ce registre se fait 
sur production, auprés du service, des documents pertinents a cet égard. 
TITRE XI -Dispositions diverses 
Art. 86.-Changements a notifier au service 
Les changements qui surviennent dans la désig.nation du titulaire de la demande de brevet ou 
du brevet, dans la désignation de leurs mandataires et du représentant commun ou qui 
concement le domicile élu ou l'adresse postale doivent étre portés a la connaissance du service 
par écrit. Aussi longtemps que cette information n'a pas été faite, la personne qui a été désignée 
précédemment reste, a l'égard des tiers et de l'administration, soumise aux obligations de la 
présente loi et toutes. les notifications et significations seront valablement faites au domicile élu 
ou a l'adresse postale précédemment communiqués. 
Art. 87.-Registre 
Le service tient un registre ou sont portées les indications dont l'enregistrement est prévu par 
la présente loi. Aucune inscription n'est portée au registre avant que la demande ait été publiée. IP/N/1/LUX/P/4 
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Le registre est ouvert a l'inspection publique. 
Art. 88.-lnspection publique 
1. Les dossiers relatifs a des demandes de brevet qui n'ont pas encore été publiées ne peuvent 
etre ouverts a l'inspection publique qu'avec 1'accord des demandeurs. 
2. Quiconque prouve que le demandeur d'un brevet s'est prévalu de sa demande a son encentre 
peut consulter le dossier des avant la publication de cette demande et sans l'accord du 
demandeur. 
3. Lorsqu'une demande divisionnaire ou une nouvelle demande de brevet déposée en vertu des 
dispositions de l'article 14, paragraphe 2, est publiée, toute personne peut consulter le dossier 
de la demande initiale avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur. 
4. Aprés la publication de la demande de brevet, les dossiers d'une telle demande et du brevet 
auquel elle a donné lieu peuvent, sur requéte, etre ouverts a l'inspection publique; des copies 
peuvent en etre obtenues moyennant paiement des taxes a prévoir. 
5. Le service peut, avant méme la publication de la demande de brevet, communiquer a des tiers 
et publier les indications suivantes: 
a) le numéro de la demande; 
b) la date du dépót de la demande de brevet, et, si la priorité d'une demande antérieure a été 
revendiquée, la date, l'Etat et le numéro de la demande antérieure; 
e) le nom du demandeur; 
d) le titre de l'invention. 
6. En tout cas, le document portant désignation de l'inventeur sera retiré du dossier, lorsque 
l'inventeur se sera opposé, en application de l'article 17, a la communication de son identité a 
des tiers. 
Art. 89.-Reglements d'exécution et baremes de taxes 
1. A moins qu'il n'y soit déja pourvu par la présente loi, les réglements grand-ducaux prévoyant 
les mesures d'exécution fixeront notamment les formalités et les délais. 
2. Un réglement grand-ducal établira le baréme des différentes taxes et surtaxes a payer en 
vertu de la présente loi et déterminera leur mode de paiement. Aucune des taxes annuelles ne 
pourra dépasser un montant de vingt mille francs. Les autres taxes et surtaxes ne pourront etre 
ni inférieures a deux cents francs ni supérieures a deux mille francs. 
3. Outre les taxes le remboursemeñt des frais est du: 
a) pour tous travaux accessoires du service, tels que copies, attestations, recherches; 
b) pour les frais de publication au Mémorial; 
e) pour le rapport de recherche visé a l'article 31, paragraphe 4, a l'article 35, paragraphe 1 er, 
litt. a) et a l'article 36. 
4. Les taxes acquittées conformément a la présente loi ne sont pas remboursées. Art. 90.-Calcul des délais 
1. Les délais sont fixés en années, mois, semaines et jours entiers. IP IN/ 1/LUX/P /4 
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2. Le délai part du jour suivant celui ou a eu lieu l'événement par référence auquel son point de 
départ est fixé, cet événement pouvant étre soit un acte, soit l'expiration d'un délai antérieur. 
Sauf dispositions contraires, lorsque l'acte est une signification, l'événement considéré est la 
réception de la piéce signifiée. 
3. Lorsqu'un délai est exprimé en une ou plusieurs années, il expire, dans l'année ultérieure a 
prendre ·en considération, le mois portant le méme nom et le jour ayant le méme quantiéme que 
le mois et le jour ou ledit événement a eu lieu; toutefois, si le mois ultérieur a prendre en 
considération n'a pas de jour ayant le méme quantiéme, le délai considéré expire le dernier jour 
de ce mois. 
4. Lorsqu'un délai est exprimé en un ou plusieurs mois, il expire, dans le mois ultérieur a prendre 
en considération, le jour ayant le méme quantiéme que le jour ou ledit événement a eu lieu; 
toutefois, si le mois ultérieur a prendre en considération n'a pas de jour ayant le meme 
quantiéme, le délai expire le dernier jour de ce mois. 
5. Lorsqu'un délai est exprimé en une ou plusieurs semaines, il expire, dans la semaine a 
prendre en considération, le jour portant le meme nom que celui ou ledit événement a eu lieu. 
6. Lorsque le délai expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié légal, un jour 
férié de rechange ou tout autre jour de fermeture du service, i! est prorogé jusqu'au premier jour 
ouvrable suivant. Pour l'application de la présente disposition, le samedi est assimilé a un jour 
férié. 
7. Lorsqu'un délai est compté a partir de la date de priorité et que plusieurs priorités sont 
revendiquées, la date de la priorité la plus ancienne est déterminante. 
TITRE XII -Voies de recours 
Art. 91.-Compétence et procédure 
1. Un recours est ouvert auprés du ministre contre les décisions prises par le chef du service en 
application de la présente loi ou de ses réglements d'exécution. Ce recours doit etre introduit, 
sous peine de forclusion, dans le délai de trois mois a partir de la notification de la décision. 
2. Contre les décisions prises par le ministre en vertu de la présente loi ou de ses reglements 
d'exécution, y compris les décisions du ministre prises conformément au paragraphe 1 er, un 
recours est ouvert devant le ConseH d'Etat, Comité du Contentieux, qui statue comme juge du 
fond et en derniére instance. 
TITRE XIII -Demandes de brevet européen et brevets européens 
Art. 92.-Traductions et taxes annuelles 
1. L'article 4, alinéa 1 er, de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la IP /N/1/LUX/P /4 
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délivrance de brevets européens, signée a Munich le 5 octobre 1973; b) adaptation de la 
législation nationale en matiére de brevets est remplacé par le texte suivant: 
"Si la demande de brevet a été publiée dans une langue autre que le fran9ais ou l'allemand, 
l'indemnité prévue a l'article précédent ne peut étre réclamée que pour la période postérieure au 
jour ou une traduction des revendications dans l'une des deux langues précitées soit aura été 
remise au service de la propriété industrielle et rendue accessible au public, soit aura été remise a la personne exploitant l'invention. 
2. L'article 6, alinéa 1 er de la loi du 27 mai 1977 est modifié comme suit: 
"Les tiers peuvent invoquer vis-a-vis du titulaire du brevet le texte des revendications de la 
demande de brevet européen dans la traduction prévue a l'article 4 lorsque la demande de 
brevet européen confere une protection qui est moins étendue dans ce texte que dans celui de 
la langue de procédure." 
3. L'article 1 O, alinéa 2 de la loi du 27 mai 1977 précitée est modifié comme suit: 
"Les montants des annuités et, le cas échéant, des surtaxes a payer sont fixés par réglement 
grand-ducal. Les modalités de paiement de ces taxes sont les mémes que celles applicables aux 
demandes et aux brevets luxembourgeois." 
Art. 93.-Formalités administratives nationales 
toutes les opérations accomplies aupres du service en relation avec une demande de brevet 
européen peuvent se faire sans l'intervention d'un mandataire agréé. 
Lorsque la remise d'une traduction des revendications d'une demande de brevet européen 
s'effectue par un tiers celui-ci doit prouver son mandat par une procuration, sous peine 
d'irrecevabilité. 
Art. 94.-Concours d'un brevet européen avec une demande de brevet national 
Le brevet européen est nul et de nul effet pour ce qui est de ses effets sur le territoire du 
Grand-Duché de Luxembourg lorsque les droits qui en résultent ont · pris naissance 
postérieurement a la date de dépót ou de priorité d'une demande de brevet luxembourgeois 
portant sur la méme invention, dont le dossier a été rendu accessible au public conformément a l'article 33 seulement a ladite date ou a une date postérieure. 
TITRE XIV -Demandes internationales de brevet 
Art. 95.-lnstruction des deman~es internationales entrant dans la phase nationale 
L'article 6 de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité de coopération en matiere 
de brevets, fait a Washington le 19 juin 1970 et b) adaptation de la législation nationale en 
matiere de brevets est remplacé par le texte suivant: 
"Le Service agit en tant qu'office désigné ou élu tel que défini a l'article 2 du Traité de 
coopération pour les demandes internationales par lesquelles la protection de l'invention est IP /N /1/LUX/P /4 
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demandée au Grand-Duché de Luxembourg, a condition toutefois que ces demandes 
internationales n'aient pas l'effet d'une demande de breve! européen. 
Si la protection d'une invention au Grand-Duché de Luxembourg est demandée par la voie d'une 
demande intemationale pour laquelle le Service agit en tant qu'office désigné ou élu, le titulaire 
avant l'expiration du délai applicable conformément aux articles 22 ou 39 du Traité d~ 
coopération, es! tenu de verser les !axes nationales échues comme s'il s'agissait d'une demande 
nationale qui aurait été déposée le méme jour que ladite demande internationale et de produire 
tous les renseignements et documents qui seraient requis en rapport avec une demande 
nationale réguliérement déposée. Lorsque la demande internationale n'a pas été publiée par le 
Bureau intemational en langue allemande ou frarn;aise, le titulaire doit remettre en outre et dans 
le meme délai une traduction établie dans l'une de ces deux langues. 
Les délais supplémentaires accordés pour le paiement des !axes nationales ou pour la remise 
des renseignements, documents et traductions qui seraient requis en rapport avec une demande 
nationale son! également accordés au titulaire d'une demande internationale et commencent a 
courir a compter de la date d'expiration du délai applicable conformément aux articles 22 et 39 
du Traité de coopération. 
Lorsque la demande internationale est traitée par le Service en vertu de l'article 23, alinéa 2 du 
Traité de coopération, les formalités visées a l'alinéa 2 sont a accomplir anticipativement au 
moment de la présentation de la requéte spéciale formulée par le titulaire de la demande 
intemationale. Dans ce cas, les délais supplémentaires visés a l'alinéa 3 commencent a courir a dater du jour de la présentation de la requete spéciale. 
Au cas ou la présentation de la requete spéciale n'est pas suivie du retrait de la demande 
intemationale ou du retrait de la désignation du Grand-Duché de Luxembourg, le traitement de 
la demande intemationale est repris sur la base du rapport de recherche international publié par 
le Bureau international, a moins que le demandeur n'ait introduit lui-méme, dans un délai de 
quatre mois a dater de l'expiration du délai applicable conformément aux articles 22 ou 39 du 
Traité de coopération, soit la requéte officielle en vue de l'établissement d'un rapport de 
recherche national, soit un ou plusieurs rapports de recherche qui seraient requis en rapport 
avec une demande nationale." 
TITRE XV -Dispositions transitoires et finales 
Art. 96.-Droit applicable pendant une période transitoire 
1. Les demandes de breve! déposées avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et 
les brevets qui en sont issus resten! soumis aux regles applicables a la date du dépot de la 
demande de brevet. 
De meme, a partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les regles applicables 
avant cette date continuent de. s'appliquer aux demandes de certificats d'addition et aux 
certificats d'addition, pour autant que la demande dont le certifica! d'addition est issu a 
valablement été reyue avant cette date sous le régime de la législation antérieure. 
2. Toutefois, l'exercice des droits résultant de ces litres et demandes sera régi par les 
dispositions de la présente loi, a compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des 
droits acquis qui seront maintenus. IP /N /1/LUX/P /4 
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3. Les taxes annuelles a acquitter pour le maintien en vigueur des brevets qui sont venues a 
échéance avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent soumises aux anciennes 
dispositions légales et réglementaires meme si le paiement a lieu aprés cette date. 
4. Les taxes annuelles qui viennent a échéance aprés la date d'entrée en vigueur de la présente 
loi tombent sous l'application de la nouvelle législation a moins que le paiement n'ait déja été 
effectué avant cette date. 
Art. 97.-Exercice de l'action en contrefa<;on pendant une période transitoire 
1. L'action civile du chef de contrefa9on de brevet pendante devant la juridiction pénale au 
moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est renvoyée d'office devant la juridiction civile 
du meme degré pour y etre portée au róle et suivie selon les regles prévues a l'article 80. 
2. Le greffier de la juridiction civile informe les parties de l'inscription au róle. Si les parties 
constituent volontairement avoué, l'instance est continuée sur simple acte d'avoué a avoué. A 
défaut de constitution volontaire, le demandeur assigne le défendeur en constitution d'avoué et 
en continuation d'instance devant le juge civil. 
3.Les affaires pendantes devant la Cour de cassation au moment de l'entrée en vigueur de la 
présente loi sont vidées par cette juridiction et renvoyées, aprés cassation, devant une chambre 
civile de la Cour d'appel. 
4. L'exercice des voies de recours centre les décisions ayant statué, avant l'entrée en vigueur 
de la présente loi, sur une action civile en contrefa9on de brevet portée devant la juridiction 
pénale, reste régi, quant aux formes et délais, par les dispositions applicables en matiére 
répressive. 11 y est statué dans les formes de la procédure civile. 
Art. 98.-Confirmation des inscriptions anciennes au registre des mandataires agréés 
Les personnes inscrites au registre des mandataires agréés prévu par l'article 5 de la loi du 31 
octobre 1978 portant a) approbation de la Convention relative au brevet européen pour le Marché 
Commun, signée a Luxembourg, le 15 décembre 1975 b) adaptation de la législation nationale 
en matiére de brevets demeurent valablement inscrites sous le régime de la présente loi. 
Art. 99.-Classification internationale des bre.vets 
L'article 2 de la loi du 1 O décembre 1975 portant approbation de l'Arrangement de Strasbourg 
concemant la classification internationale des brevets, signé a Strasbourg, le 24 mars 1971 est 
remplacé par le texte suivant: 
"Le Service de la .propriété intellectuelle est chargé de l'application de la classification 
intemationale des brevets. Dans l'accomplissement de cette tache il est autorisé a recourir aux 
services de l'Office européen des brevets de Munich et a lui communiquer le contenu des 
demandes de brevets luxembourgeois non encare rendues accessibles au public." Art. 1 OO.-Conseíl national de la propriété industrie lle IP /N / 1/LUX/P /4 
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11 peut etre institué aupres du département ministériel chargé des affaires de propriété industrielle 
un conseil national de la propriété industrielle dont la mission consiste a délibérer sur les 
questions relatives a la propriété industrielle qui lui sont soumises par le ministre et a faire toutes 
propositions sur les questions concernant la propriété industrielle. 
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la propriété industrielle 
sont fixées par réglement grand-ducal. 
Art. 101.-Dispositions abrogatoires 
Sous réserve de certaines des dispositions transitoires faisant l'objet des articles 96 et 98, sont 
abrogés: 
1. la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d'invention, 
2. la loi du 27 avril 1922 concernant l'accession du Grand-Duché de Luxembourg a l'Union 
intemationale pour la protection de la propriété industrielle, pour autant qu'elle a modifié la loi du 
30 juin 1880, 
3. l'arreté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et compléter la législation 
sur les brevets d'invention, 
4. la loi du 25 juin 1957 portant approbation de la Convention européenne relative aux formalités 
prescrites pour les demandes de brevet, signée a Paris, le 11 décembre 1953, 
5. les articles 4, 5 et 6 de la loi du 31 octobre 1978 portant a) approbation de la Convention 
relative au brevet européen pour le Marché Commun, signée a Luxembourg le 15 décembre 
1975, b) adaptation de la législation nationale en matiére de brevets, 
6. toutes dispositions contraires a la présente loi. 
Art. 102.-Entrée en vigueur 
Un réglement grand-ducal fixe l'entrée en vigueur des articles 1 a 101 de la présente loi.