RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/266/Add.3
11 octobre 2001
(01-4938)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Jamaïque aux questions complémentaires posées par les
Communautés européennes et leurs États membres et par la Suisse
Addendum
Par des communications datées des 1er et 5 octobre 2001, la Délégation permanente de la
Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions complémentaires poséespar les Communautés européennes et leurs États membres et par la Suisse, distribuées sous les cotes
IP/C/W/274/Add.1 et IP/C/W/263/Add.1 respectivement.
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1
C. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Complément de réponse à la question n° 11:
Veuillez confirmer qu'il n'existe pas de définition juridique de l'usage aux fins de
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.  Prière d'en donner une définition,
s'il en existe, issue de la jurisprudence.
L'article 16 2) dispose qu'une demande d'enregi strement d'une marque de fabrique ou de
commerce indiquera que la marque est utilisée par le déposant ou avec son consentement pour les
produits ou services concernés ou que le déposant a l'intention de bonne foi de faire en sorte qu'il en
soit ainsi.
L'article 11 2) dispose pour sa part que les éléments de preuve concernant l'utilisation doivent
se rapporter à l'utilisation antérieure à la date de dépôt.  Dans la pratique, une utilisation continue
pendant au moins trois ans à la Jamaïque est généralement exigée, ainsi que des éléments concernant
le chiffre d'affaires et la nature de la publicité.
Enfin, l'article 2 2) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que les
références dans ladite loi à l'utilisation (ou à toute description particulière de l'utilisation) d'une
marque de fabrique ou de commerce ou d'un si gne identique ou semblable à une marque ou
                                                     
1 Les réponses de la Jamaïque aux premières questions posées par les Communautés européennes et
leurs États membres ont été distribuées sous les cotes IP/C/W/266/Add.1 et Add.2.IP/C/W/266/Add.3
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susceptible d'être confondu avec une marque recouvrent l'usage qui est fait de cette description de
l'utilisation autrement qu'au moyen d'une représentation graphique.
D. D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
Complément de réponse à la question n° 19:
Veuillez indiquer si la prescription concer nant le "caractère ordinaire" est définie au
niveau mondial ou simplement au niveau du territoire jamaïcain.
Le "caractère ordinaire" est défini au niveau mondial et pas simplement au niveau du territoire
jamaïcain.
Complément de réponse à la question n° 20:
Veuillez préciser comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
contre l'importation d'articles portant ou comp ortant ce dessin ou modèle ou un dessin ou
modèle spécial.
Conformément à l'article 72 de la Loi sur les brevets et les dessins ou modèles, le titulaire
d'un dessin ou modèle industriel enregistré peut, au même titre que le titulaire d'un brevet, engager des
poursuites pour un acte correspondant à l'exploitation dudit dessin ou modèle.  L'exploitation englobel'importation d'articles comportant ce dessin ou modèle.
L'article 80 autorise à engager des poursuites pour atteinte à un droit.  Le titulaire d'un dessin
ou modèle peut demander:
a) une injonction;
b) des dommages-intérêts;c) un état des bénéfices;d) une ordonnance exigeant la remise ou la destruction de l'article portant atteinte à son
droit;  et
e) une déclaration indiquant qu'il a été porté atteinte au dessin ou modèle.Outre les mesures correctives civiles, des procédures pénales sont également prévues à
l'article 111.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément de réponse aux questions n° 43, 44 et 45:
Veuillez indiquer si les autorités jamaïcaines ont établi un projet de législation
spécifique visant à mettre en œuvre ces dispositions de l'Accord sur les ADPIC et préciser, dans
l'affirmative, de quelle manière.
Il n'existe pas de législation spécifique régissant la protection des renseignements non
divulgués.  Celle-ci repose sur les principes de "common law" et sur des arrangements contractuels.IP/C/W/266/Add.3
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SUISSE2
A. B REVETS
Complément de réponse à la question n° 3:
Vous indiquez que l'article 51 exempte des dispositions relatives à la concession de
licences non volontaires les produits brevetés importés de pays déterminés.  Veuillez préciser
quels sont ces pays et expliquer en quoi cette réglementation est conforme à l'article 4 de
l'Accord sur les ADPIC.
Ces pays n'ont pas encore été désignés.  Ils figureront dans les règlements d'application de la
loi.  Conformément à l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, il s'agira:
a) des États parties à la Convention de Paris et à l'Accord sur les ADPIC;b) des pays avec lesquels la Jamaïque avait signé des accords avant l'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément de réponse à la question n° 6:
Vous indiquez qu'il n'existe pas, dans votre pays, de législation régissant la protection
des renseignements non divulgués.  Cela signifie-t-il que les obligations énoncées à l'article 39 de
l'Accord sur les ADPIC sont directement applicables dans votre législation?
Bien qu'il n'existe pas actuellement de législation spécifique régissant la protection des
renseignements non divulgués, les secrets d'affaires sont protégés par les principes de "common law"
et par des arrangements contractuels.
__________
                                                     
2 Les réponses de la Jamaïque aux premières questions posées par la Suisse ont été distribuées sous la
cote IP/C/W/266/Add.1.