. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/16
G/SCM/Q1/CHN/16
16 avril 2003
(03-2094)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Questions de l'ARGENTINE relatives à la notification de
la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 avril 2003.
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G/SCM/Q1/CHN/16
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1. Plusieurs articles évoquent les compétences du Ministère du commerce extérieur et de la
coopération économique et de la Commissi on d'État pour l'économie et le commerce.
La délégation de la Chine peut-elle préciser les fonctions propres à chacune de ces entités,
leurs relations et la manière dont elles communiquent entre elles?
2. À l'article 7, il est question des enquêtes visant des produits agricoles.
La délégation de la Chine pourrait-elle préciser la manière dont l'enquête est menée
conjointement avec le Ministère de l'agriculture?
3. À l'article 8, il est question des facteurs de dommage à examiner.  En ce qui concerne la
menace de dommage, les facteurs à prendre en considération ne sont pas indiqués.
La délégation de la Chine pourrait-elle préciser quels sont ces facteurs?
4. La délégation de la Chine pourrait-elle expliquer ce que signifie, à l'article 10, l'expression
"separate identification of the domestic production of the like product" (production nationale du
produit similaire, identifiée séparément)?
5. La délégation de la Chine peut-elle expliquer à quoi renvoie, à l'article 13, l'expression
"organisation compétente" et quelles sont les autres parties qui peuvent demander l'ouverture d'une
enquête?
6. La délégation de la Chine pourrait-elle expliquer ce que signifie, à l'article 21, l'expression
"facts already known" (faits déjà connus)?
7. Article 22:  La délégation de la Chine peut-elle indiquer si elle recourt à un système de
"Administrative Protective Orders" (ordonnances conservatoires administratives) ou à des moyens
analogues pour faciliter l'accès des avocats et/ou des représentants des parties aux renseignements
déclarés confidentiels?
8. La délégation de la Chine pourrait-elle expliquer de quelle manière se fait la notification des
faits essentiels dont il est question à l'article 25?
9. Concernant l'article 27, alinéa 5, la délégation de la Chine pourrait-elle fournir des exemples
d'autres circonstances n'étant pas appropriées pour la poursuite de l'enquête?
10. En ce qui concerne les mesures provisoires, la délégation de la Chine pourrait-elle préciser
quelles sont les "circonstances spéciales" dont il est question à l'article 30 permettant de proroger
lesdites mesures jusqu'à neuf mois?
11. La délégation de la Chine peut-elle expliquer comment est mise en œuvre la prorogation de la
mesure mentionnée à l'article 48?
12. La délégation de la Chine peut-elle expliquer comment les dispositions énoncées à l'article 56
sont compatibles avec l'Accord de l'OMC?
13. Les délais mentionnés dans la réglementation en question sont-ils comptabilisés en jours
ouvrables ou en jours consécutifs?
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