RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/9
11septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3501)
Groupe detravail desservices professionnels
LIEN ENTRE LESDISCIPLINES DEL'ACCORD SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE (ACCORD OTC) ETDEL'ACCORD SUR LESPROCEDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION ETL'ARTICLE VI:4DEL'ACCORD GENERAL
SUR LECOMMERCE DESSERVICES
Note duSecrétariat
Table desmatières
Pages
I. CHAMP D'APPLICATION DEL'ARTICLE VI:4, ACCORD OTC ET
ACCORD SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION 2
II. INCIDENCE DESPRINCIPAUX ELEMENTS DEL'ACCORD OTC
SUR LESSERVICES 4
i) Objectifs légitimes enmatière depolitique générale 4
ii) Question desavoir siunrèglement estplusrestrictif pour
lecommerce qu'iln'estnécessaire 5
- Prescriptions enmatière dequalifications 5
- Prescriptions enmatière delicences 6
- Normes techniques 6
iii) Utilisation denormes internationales 7
iv) Prescriptions enmatière denotification 9
v) Application etreconnaissance mutuelle desprocédures
d'évaluation delaconformité 9
III. PRINCIPAUX ELEMENTS DEL'ACCORD SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION 11
IV. RESUME ETCONCLUSIONS 13
i) Accord surlesobstacles techniques aucommerce 14
ii) Accord surlesprocédures delicences d'importation 15S/WPPS/W/9
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1. Laprésente noteaétéétablie enréponse àlademande formulée parleGroupe detravail des
services professionnels àsaréunion informelle du22mai1996. Elleaborde cequisemble êtreles
principales questions concernant lelienentre l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce
(Accord OTC) etl'Accord surlesprocédures delicences d'importation, d'unepart,etl'élaboration
dedisciplines concernant lesqualifications, lesnormes techniques etleslicences autitreduparagraphe 4
del'article VIdel'AGCS. Elleporteenparticulier surl'applicabilité desapproches normatives utilisées
danslesdeuxaccords auxcatégories demesures visées parl'article VI:4, notamment danslesecteur
comptable. Elleaétéétablie surlabased'unprécédent document introductif duSecrétariat1quidéfinit
lafaçondontlesdeuxaccords donnent effetàuncertain nombre denotions etdeprincipes debase.
Cette notenecontient pasuneétude exhaustive desquestions auxquelles ilfaudrait s'intéresser àce
sujetetneprétend pasnonplusdonner uneinterprétation faisant autorité desdispositions del'AGCS.
2. Lanotecomporte quatre sections. Lapremière contient unebrève description duchamp
d'application del'article VI:4del'AGCS ainsiquedel'Accord OTCetdel'Accord surlesprocédures
delicences d'importation. Ladeuxième donne unedescription deséléments essentiels del'Accord OTC
etuneanalyse deleurapplicabilité auxmesures mentionnées àl'article VI.Dans latroisième, ona
examiné lelienentre lesdisciplines del'Accord surlesprocédures delicences d'importation etla
prescription établie dansl'AGCS selon laquelle lesprocédures delicences nedoivent pasconstituer
ensoiunerestriction aucommerce. Laquatrième etdernière section contient unrésumé desprincipaux
points quecedocument apermis dedégager etquiméritent unexamen plusattentif delapartdes
Membres.
I. CHAMP D'APPLICATION DEL'ARTICLE VI:4, ACCORD OTCETACCORD SURLES
PROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
3. Auparagraphe 4del'article VIdel'AGCS, ilestdemandé auConseil ducommerce desservices
d'élaborer toutes disciplines nécessaires pour faire ensorte quelesmesures enrapport avecles
prescriptions etprocédures enmatière dequalifications, lesnormes techniques etlesprescriptions en
matière delicences neconstituent pasdesobstacles nonnécessaires aucommerce desservices. Les
mesures relevant del'article VI:4sontprises àdesfinsréglementaires oupouratteindre desobjectifs
d'intérêt public. Ellesn'ontpaspourobjetderestreindre leséchanges etsiellesontdeseffets restrictifs
secondaires, l'article VIexige queceseffets soient limités auniveau minimal compatible avecla
réalisation del'objectif depolitique générale visé.Lesmesures mentionnées àl'article VI:4nedevraient
pasnonplusavoir poureffetd'établir unediscrimination entrelesservices etfournisseurs deservices
étrangers etnationaux.2Lesmesures sontlégitimes auregard del'article VI,pourautant qu'elles
répondent auxconditions énoncées auparagraphe 4.3Enrevanche, lesmesures visant àrestreindre
lecommerce et/ou àétablir unediscrimination entre lesfournisseurs nationaux etétrangers relèvent
del'article XVI, del'article XVII etdel'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées à
l'article II.
1Voirledocument S/WPPS/W/6 intitulé Renseignements decaractère général concernant l'Accord surles
obstacles techniques aucommerce etl'Accord surlesprocédures delicences d'importation .
2Ilestnaturellement possible qu'uneréglementation intérieure quinevisepasàétablir unediscrimination
àl'encontre desfournisseurs étrangers lefasse enpratique. Enpareil cas,s'ilexiste unengagement pertinent
inscrit danslaListe, l'obligation enmatière detraitement national pourrait êtreinvoquée dansuneprocédure
derèglement desdifférends pour obtenir unemodification delamesure.
3D'après l'article VI:4, lesprescriptions doivent répondre àtroisconditions, nonexhaustives; ellesdoivent:
i)êtrefondées surdescritères objectifs ettransparents; ii)nepasêtreplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire
pour assurer laqualité duservice; etiii)dans lecasdeprocédures delicences, nepasconstituer ensoiune
restriction àlafourniture duservice.S/WPPS/W/9
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4. Ilestutilededistinguer lesdifférentes catégories etsous-catégories demesures visées à
l'article VI:4:
- Prescriptions enmatière dequalifications :cesontdesprescriptions defondauxquelles
unfournisseur deservices professionnels doitsatisfaire pourobtenir uncertificat ou
unelicence. Elles portent enparticulier surdesquestions telles quelaformation,
notamment laformation pratique, lesdiplômes, l'expérience oulesconnaissances
linguistiques.
- Procédures enmatière dequalifications :cesontdesrègles administratives ou
procédurales enrapport avecl'application desprescriptions enmatière dequalifications.
Ellescomprennent lesprocédures àsuivre, notamment lesprescriptions administratives
àrespecter, pour acquérir unequalification: oùs'inscrire pour suivre certains
programmes, conditions àremplir pours'inscrire, documents àprésenter, fraisàrégler,
prescriptions enmatière deprésence physique, autres moyens possibles desuivre un
programmedeformation(parexempleenseignementàdistance),autresmoyenspossibles
d'obtenir unequalification (parexemple grâce àdeséquivalences), organisations des
examens, etc.
- Prescriptions enmatière delicences :ils'agitdeprescriptions defondautres qu'en
matière dequalifications, auxquelles unfournisseur deservices doitsatisfaire pour
obtenir l'autorisation officielle defournir unservice. Ellesenglobent lesprescriptions
enmatière derésidence, lesfraisàrégler, lesprescriptions enmatière d'établissement
etd'enregistrement, etc.
- Procédures enmatière delicences :cesontlesprocédures administratives enrapport
avecledépôt etl'examen d'unedemande delicence; ellesrecouvrent desquestions
telles quelesdélais d'examen desdemandes etlenombre dedocuments etlaquantité
derenseignements àprésenter aveclademande.
- Normes techniques :cesontdesprescriptions quipeuvent s'appliquer àlafoisaux
caractéristiques ouàladéfinition duservice lui-même etàlafaçondontilestfourni.
Parexemple, unenorme peutdéfinir enquoiconsiste unaudit, cequirevient àdéfinir
leservice; uneautrenorme peutétablir lesrègles déontologiques oulecodedeconduite
àrespecter parl'auditeur.
5. Laprescription fondamentale énoncée àl'article VI:4, envertu delaquelle lesmesures de
réglementation intérieures dansledomaine desservices nedevraient pasêtreélaborées niappliquées
demanière àcréer desobstacles nonnécessaires aucommerce, ressemble auxdisciplines quisontau
centre del'Accord OTC, lequel aétabli pourlapremière foisdesrègles acceptées auniveau international
quirégissent l'élaboration, l'adoption etlacertification denormes deproduits. L'objectif del'Accord
estdefaireensortequelesrèglements techniques, lesnormes facultatives etlesprocédures d'évaluation
delaconformité adoptés pourdesraisons desécurité, desanté, deprotection duconsommateur ou
del'environnement, ouàd'autres fins,neconstituent pasdesobstacles nonnécessaires aucommerce.
6. Conformément àl'Accord OTC, lesrèglements techniques énoncent lescaractéristiques d'un
produit etsesméthodes deproduction; leurrespect estobligatoire. Lesnormes facultatives précisent
aussilescaractéristiquesd'unproduitmaisleurrespectn'estpasobligatoire.Lesprocéduresd'évaluation
delaconformité sontdesmesures appliquées pour déterminer silesprescriptions pertinentes des
règlements techniques oudesnormes sontrespectées. Ilexiste desressemblances manifestes entre
cestroistypes demesures etlesmesures visées parl'article VI:4del'AGCS. Onpeutsupposer que
lesnormes techniques ausensdel'article VI:4comprennent àlafoislesrèglements techniques etlesS/WPPS/W/9
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normes facultatives telsqu'ilssontdéfinis dansl'Accord OTC. Lesprescriptions enmatière de
qualifications contenues dansl'AGCS sontaussianalogues auxrèglements techniques encesensqu'elles
établissent desnormes obligatoires concernant lesqualifications qu'unfournisseur deservices doit
posséder. Onpeutaussi constater dessimilitudes entre lesprocédures d'évaluation delaconformité
prévues dansl'Accord OTC etcertaines desprocédures enmatière dequalifications mentionnées à
l'article VI:4puisque, danslesdeuxcas,ils'agitderègles administratives etprocédurales visant à
vérifier lerespect decertains règlements defondobligatoires.
7. L'Accord surlesprocédures delicences d'importation porte surlesprocédures administratives
utiliséespourl'applicationderégimesquiexigentunelicencecommeconditionpréalableàl'importation.
L'Accord concerne exclusivement lesprescriptions relatives auxprocédures etnonlesobjectifs du
régime delicences oulescritères quiysontprévus. Lesdisciplines del'Accord applicables auxlicences
d'importation nonautomatiques exigent quelesprocédures d'octroi delicences n'agissent pascomme
desrestrictions s'ajoutant àcelles quelerégime delicences administre (parexemple lesrestrictions
quantitatives). Demême, l'élaboration derègles plusdétaillées surleslicences danslecadre del'AGCS
viserait àassurer quelesprocédures enmatière delicences dansledomaine desservices, comme les
procédures delicences d'importation dansledomaine desmarchandises, sonttransparentes, prévisibles
etadministrées d'unemanière impartiale etqu'ellesnesontpasplusrigoureuses qu'iln'eststrictement
nécessaire.
II. INCIDENCE DESPRINCIPAUX ELEMENTS DEL'ACCORD OTCSURLESSERVICES
8. Lesdisciplines del'Accord OTCvisent àparvenir àunéquilibre entrelaliberté, pourlespays
Membres, d'adopter etd'appliquer lesrèglements jugésnécessaires pouratteindre desobjectifs légitimes
depolitique générale, etlanécessité defaireensortequecesmesures neconstituent pasdesobstacles
nonnécessaires aucommerce. L'article VI:4del'AGCS repose surlamême approche normative,
exigeant quelesmesures réglementaires intérieures neconstituent pasdesobstacles nonnécessaires
aucommerce desservices. Ontrouvera ci-dessous unedescription descinqéléments essentiels de
l'Accord OTC etunexamen deleurapplicabilité danslecadre del'article VI.
i) Objectifs légitimes enmatière depolitique générale
9. Auxtermes del'Accord, lesrèglements techniques nedoivent pasêtreplusrestrictifs pour
lecommerce qu'iln'estnécessaire pourréaliser unobjectif légitime, compte tenudesrisques quela
non-réalisationentraînerait.Pourévaluercesrisques,uncertainnombredecritèressontindiquéscomme
étantpertinents; ils'agitnotamment desdonnées scientifiques ettechniques disponibles, destechniques
detransformation connexes etdesutilisations finales prévues pourlesproduits. Cette listen'estpas
exhaustive. Enoutre, lesrèglements techniques nedoivent pasêtremaintenus silescirconstances
oulesobjectifs quiontconduit àleuradoption ontcessé d'exister ouontchangé detellesorte qu'il
estpossible d'yrépondre d'unemanière moins restrictive pourlecommerce.
10. L'article2.2del'Accordcontientunelisteindicativedesobjectifsdepolitiquegénéraleconsidérés
comme légitimes. Cesobjectifs sont, entre autres, lasécurité nationale, laprévention depratiques
denature àinduire enerreur, laprotection delasanté oudelasécurité despersonnes, delavieou
delasantédesanimaux,lapréservationdesvégétauxetlaprotectiondel'environnement.Cetteapproche
laisse supposer qued'autres objectifs peuvent êtrejugés légitimes maislafaçondontladisposition
estrédigée nepermet pasdesavoir cequ'ilssontniparquelle procédure ilspeuvent êtreconsidérés
comme tels.4
4Sil'Accorddevaitdonnerunelisteexhaustived'objectifsdepolitiquegénérale,celareviendraitimplicitement
àaffirmer lalégitimité detoutes lesinterventions justifiées pour desraisons d'intérêt public. Lapratique au
GATT aétéd'éviter decontester lesobjectifs noncommerciaux desgouvernements, saufdans lecadre deS/WPPS/W/9
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11. Unequestion importante quiseposeauGroupe detravail estdesavoir silamême approche
consistant àéviter d'énumérer defaçonexhaustive lesobjectifs d'intérêt public serait appropriée dans
l'AGCS. Actuellement, l'article VIn'aborde quetrèspeudefaçondirecte laquestion desobjectifs
desinterventionsréglementaires.L'articleVI:4b)disposecependantquelesprescriptionsréglementaires
intérieures nedoivent pasêtreplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire "pour assurer laqualité duservice".
Lesmembres duGroupe detravail voudront peut-être examiner s'ilestsouhaitable dedéfinir plus
précisément les"objectifs légitimes" depolitique générale. Ilserait particulièrement intéressant, à
propos del'article VI:4, desedemander sidetelsobjectifs devraient êtredéfinis engénéral etapplicables
àtouslessecteurs deservices, ous'ilsdevraient êtredéfinis auniveau dessecteurs. Parexemple,
assurer laqualité desservices estcertainement unobjectif général valable alors que,danslecasde
lacomptabilité, desobjectifs plusspécifiques pourraient aussi êtreélaborés.
ii) Question desavoir siunrèglement estplusrestrictif pourlecommerce qu'iln'estnécessaire
12. L'article2.2del'AccordOTCdisposequelesrèglementstechniquesneserontpasplusrestrictifs
pourlecommerce qu'iln'estnécessaire pourréaliser unobjectif légitime. Unemesure ayant pour
effetderestreindrelecommercenepeutêtreconsidéréecomme"nécessaire"ques'iln'existepasd'autres
mesures perturbant moins lecommerce etquel'onpeutraisonnablement s'attendre àcequ'unMembre
utilisepouratteindrelemêmeobjectifdepolitiquegénérale.Commeilaéténotéci-dessus,l'articleVI:4
établit aussi l'obligation d'éviter decréer desobstacles nonnécessaires aucommerce. LeGroupe de
travail voudra peut-être examiner s'ilserait souhaitable d'expliciter davantage cettenotion, auniveau
général ouauniveau sectoriel. Ontrouvera ci-dessous, appliquées ausecteur delacomptabilité, des
considérations dontilserait intéressant detenircompte danschacun desdomaines deréglementation
visés àl'article VI:4.
- Prescriptions enmatière dequalifications
13. Onconsidère souvent quelesprescriptions enmatière dequalifications secomposent detrois
éléments essentiels: laformation, lesdiplômes etl'expérience. Danslesecteur comptable, parexemple,
laformation recouvre l'ensemble desconnaissances acquises parlesprofessionnels comptables sur
desquestions telles quel'audit, lacomptabilité générale, lacomptabilité analytique, lacomptabilité
degestion, l'analyse desétatsfinanciers, ledroitfiscal, ledroitdesfaillites, etc.Lesprofessionnels
comptables doivent aussi prouver qu'ilsontpassé unexamen d'aptitude professionnelle portant àla
foissurlesconnaissances théoriques etl'aptitude àappliquer cesconnaissances danslapratique. La
plupart despaysexigent aussiquelesprofessionnels comptables, pourêtreautorisés àpratiquer, aient
uneexpérience d'unecertaine durée résultant d'unepratique approuvée etsupervisée dansunmilieu
professionnel approprié.
14. Ilpeutexister desdifférences importantes d'unpaysàl'autre encequiconcerne leniveau
desprescriptions relatives àcestroisdomaines. Cesdifférences, quipeuvent rendre lerespect des
prescriptions difficile pourlesétrangers, sontsouvent nondiscriminatoires etrésultent simplement
delacomplexité del'économie enquestion oudelanature desfonctions quelesprofessionnels
comptables sonttenus d'exercer conformément audroitnational. Dans lecasdesprescriptions qui
peuvent êtreconsidérées comme ayant uneffetdiscriminatoire (parexemple celles quiprécisent que
lesétudes, pourêtrereconnues, doivent avoir étéfaites dansdesétablissements particuliers ouque
l'intéressé doitavoir résidé danslepayspendant unecertaine période), ilfautserappeler queles
dispositions del'AGCS concernant letraitement national (dans lessecteurs oùdesengagements ont
étéinscrits dansdeslistes) prévoient enprincipe desmoyens derecours pourévaluer silesprescriptions,
l'article XX,quidonne unelisteexhaustive desraisons pourlesquelles ilestautorisé dedéroger auxobligations
contractées dans lecadre duGATT.S/WPPS/W/9
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quin'ontpeut-être pasétéélaborées dansl'intention d'exclure lesprofessionnels étrangers, établissent
unediscrimination danslapratique.
15. Etant donné quel'article XVIIdel'AGCS peutavoirunlargechamp d'application, lesmembres
duGroupe detravail voudront peut-être examiner cequ'implique lanécessité defaireensorte que
lesprescriptions nondiscriminatoires enmatière dequalifications nesoient pasinutilement rigoureuses.
Ilsdevraient àcetteoccasion serappeler qu'ilpeutêtrenécessaire etapproprié quelesqualifications
varient d'unpays àl'autre, surleplandelateneur, deladurée etdelarigueur dessystèmes
d'enseignement etd'examens ainsiquedelanature etdeladurée del'expérience requise, etilest
peuprobable quel'onpuisse élaborer unedéfinition commune etdétaillée decequiesttroprigoureux
pourlespaysàproposd'unserviceparticulier.Cependant,lesmembresjugerontpeut-êtreutiled'étudier
quelques exemples évidents decequipeutêtreconsidéré comme plusrigoureux qu'iln'estnécessaire.
Acetégard, ilsvoudront peut-être examiner s'ilserait utiledeprévoir, ens'inspirant desprocédures
relatives auxgroupes d'experts techniques établies àl'article 14etàl'Annexe 2del'Accord OTC,
unprocessus deconsultations quileurpermettrait deserencontrer etdeconfronter leursvuesausujet
dequestions pourlesquelles desrenseignements techniques spécialisés pourraient êtrenécessaires.
- Prescriptions enmatière delicences
16. Lesprescriptions enmatière delicences sontlargement utilisées pourréglementer lesactivités
deservices. Lesservices comptables nefontpasexception. Outre quelesprofessionnels comptables
étrangers doivent posséder lesqualifications nécessaires, lesautorités compétentes peuvent imposer
uncertain nombre d'autres prescriptions. Celles-ci peuvent porter surlanationalité, l'établissement
oularésidence, l'appartenance àuneassociation professionnelle locale, lasouscription d'uneassurance
professionnelle etlapreuve d'unebonne réputation morale etfinancière. Onpeutnoter quecette
exemplative comprend uneprescription enmatière denationalité quiimpose aufournisseur étranger
unecondition préalable quin'estpasliéeàsonaptitude àfournir leservice. Cette prescription, qui
revient àunediscrimination àl'encontre desfournisseurs étrangers, relève desdispositions relatives
àl'accès auxmarchés etautraitement national desarticles XVIetXVII respectivement. L'article VI:4
neportequesurlesprescriptions quin'établissent pasdediscrimination entrelesfournisseurs deservices
d'autres Membres ouenfaveur desfournisseurs deservices d'origine nationale.
17. Afind'établir toutes disciplines nécessaires concernant lesprescriptions enmatière delicences
autitredel'article VI:4, ilsemble essentiel desavoir comment leGroupe detravail pourrait utiliser
l'approche adoptée dansl'Accord OTC consistant àdéfinir lesobjectifs d'intérêt public légitime et
àénoncer unerèglegénérale selon laquelle lesmesures intérieures nedoivent pasêtreplusrestrictives
pour lecommerce qu'iln'estnécessaire pour atteindre l'objectif. Encequiconcerne lesecteur
comptable, lesmembres ontdéterminé uncertain nombre degrands objectifs depolitique générale,
notamment lasauvegarde del'intérêt général, laprotection duconsommateur etlagarantie delaqualité
duservice, quisontvalables pourlaplupart etpeut-être latotalité desprescriptions enmatière delicences
quiontétécitées. Compte tenudecesobjectifs, ilsemblerait raisonnable deproposer quelesmembres
envisagent d'établir unprocessus deconsultations multilatérales (mentionné auparagraphe 15)qui
permettrait d'examiner lesprescriptions enmatière delicences quisontjugées inutilement rigoureuses.
- Normes techniques
18. L'AGCS necontient pasdedéfinition desnormes techniques maislestravaux réalisés dans
lesecteurcomptablesemblentmontrerque,s'agissantducommercedesservices,lesnormess'appliquent
nonseulement auxcaractéristiques techniques duservice lui-même (parexemple définition desméthodes
d'établissement del'information financière) maisaussiauxrègles selon lesquelles leservice doitêtre
exécuté (parexemple définition delafaçondontunauditeur compétent devrait réaliser unaudit,
notamment typedesvérifications àfaire, documents àutiliser àcettefin,etc.). Cette distinction estS/WPPS/W/9
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semblable àcellequiestfaitedansl'Accord OTC entrelesnormes deproduits etlesnormes relatives
auxprocédés etméthodes deproduction. Enprincipe, toutes lesnormes techniques visent àatteindre
desobjectifs légitimes depolitique générale, notion quiadéjàétécodifiée dansl'Accord OTC etqui
estaussi inhérente àlalogique surlaquelle repose l'article VI:4. L'effetpotentiellement restrictif de
cesnormes surlecommerce desmarchandises comme celuidesservices estaussi bienreconnu. En
conséquence, leprincipal objectif detoutes disciplines relatives àl'usage decesmesures sera
nécessairement lemême danslesdeuxcas,c'est-à-dire faireensorte quecesmesures neconstituent
pasunobstacle nonnécessaire aucommerce.
19. Pasplusquel'Accord OTC, l'article VIdel'AGCS neviseàélaborer ouàformuler desnormes
techniques. Lesnormes sontformulées etélaborées enfonction del'évolution del'environnement
juridique, social etéconomique et,lescirconstances étantparfois trèsdifférentes àtravers lemonde,
ilestnormal qu'ellesvarient d'unpaysàl'autre. Dans lesecteur comptable, parexemple, lespays
ayant desnormes techniques devaste portée hésitent engénéral àreconnaître lestravaux réalisés dans
lespaysoùlesnormes sontsensiblement différentes. L'étatfinancier d'unesociété vérifié dansun
paysdecettedernière catégorie devra généralement fairel'objetd'unnouvel auditpardesprofessionnels
locaux dansunpaysdelapremière catégorie pourrépondre auxprescriptions juridiques nationales.
L'undesobjectifs duGroupe detravail estdefaireensorte quecesnormes nesoient pasélaborées
etappliquéesdefaçonàrestreindreinutilementlecommerceenréalisantleursobjectifs.L'AccordOTC,
quiénonce desrègles régissant touslesstades desactivités liéesauxnormes -élaboration, adoption
etcertification-donnedesindicationsintéressantesetonpeutraisonnablementsupposerquelesprincipes
quisontaucentre decetaccord, notamment lecritère delanécessité oudel'effetlemoins restrictif
pourlecommerce, pourraient êtreutiles pourétablir lesdisciplines visant àéviter quel'utilisation
denormes techniques danslesservices nedevienne plusrigoureuse qu'iln'estnécessaire. Lesmembres
voudront peut-être sedemander silestravaux duGroupe concernant lesnormes techniques devraient
viserseulementàcréerdesrèglesrégissantlesconsultationsintergouvernementalesrelativesauxobstacles
techniques aucommerce desservices, oubienàétablir desdisciplines quis'appliqueraient àtousles
stades desactivités liéesauxnormes. Entoutétatdecause, ilfaudrait peut-être dansunpremier temps
sedemander cequ'estunenorme technique danslesecteur desservices etsurquoidevrait porter une
définition pratique.
iii) Utilisation denormes internationales
20. L'AccordOTCutiliselesnormesinternationalescommeréférencepourdéterminersiunemesure
estplusrestrictive pourlecommerce qu'iln'estnécessaire. L'article 2.4dispose quesidesnormes
internationales pertinentes existent ousontsurlepointd'êtremises enforme finale, lesMembres doivent
utiliser cesnormes internationales ouleurs éléments pertinents comme basedeleurs règlements
techniques, sauflorsqu 'ilsseraient inefficaces ouinappropriés pourréaliser lesobjectifs légitimes
recherchés. Lesfacteurs quipeuvent justifier quelespays nesefondent passurlesnormes
internationalessontnotammentdesfacteursclimatiquesougéographiquesfondamentauxoudesproblèmes
technologiques fondamentaux.
21. L'Accord OTC établit uneprésomption réfutable selon laquelle lesrèglements techniques
nationaux necréent pasd'obstacles nonnécessaires aucommerce international s'ilsontpourobjet
d'atteindreunobjectiflégitimeets'ilssontrédigésconformémentauxnormesinternationalespertinentes.
LesMembres sontencouragés àutiliser lesnormes internationales pertinentes envued'harmoniser
lepluslargement possible leursrèglements techniques, leursnormes etleursprocédures d'évaluation
delaconformité. Lesnormes internationales sontdéfinies defaçongénérale dansl'Accord OTC et
comprennent àlafoislesnormes élaborées parlacommunauté internationale àactivité normative qui
sontfondées surunconsensus etdesdocuments quinesontpasfondés surunconsensus. Enoutre,
lesMembres sonttenus departiciper activement, "dans leslimites deleursressources", auxtravaux
desorganismes internationaux àactivité normative compétents.S/WPPS/W/9
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22. L'article VI:5del'AGCS dispose quepourdéterminer silesrèglements intérieurs d'unMembre
sontconformes auxcritères énoncés àl'article VI:4, ontiendra compte desnormes internationales
desorganisations internationales compétentes appliquées parceMembre. Enoutre, conformément
àl'article VII:5 del'AGCS, chaque foisquecelaestapproprié, lesMembres collaboreront avecles
organisationsintergouvernementalesetnongouvernementalescompétentesàl'établissementetàl'adoption
denormes internationales communes pourl'exercice desactivités etprofessions pertinentes enrapport
aveclesservices. Lesdispositions actuelles del'AGCS nevontpas,comme lefaitl'Accord OTC,
jusqu'àcréer uneobligation générale pourlesMembres d'utiliser desnormes internationales quand
ilenexiste, établissant ainsiuneprésomption réfutable selon laquelle toute mesure compatible avec
desnormesinternationalesseraitconsidéréecommenecréantpasd'obstaclenonnécessaireaucommerce.
Elles semblent cependant allerdanslemême sens.
23. Aucours desesdélibérations surlesservices comptables, secteur danslequel uncertain nombre
denormes internationales concernant l'exercice delaprofession etlesqualifications ontétéétablies,
leGroupedetravailareçudesrenseignementssurl'élaborationetlapromotiondenormesinternationales
relatives àlacomptabilité, àl'audit, àlaformation etàladéontologie. Pourcequiestparexemple
desnormes comptables internationales, lesmembres ontétéinformés queleComité international des
normes comptables, encoopération avecd'autres organisations professionnelles etorganismes de
réglementation, avaitélaboré desnormes decetypeets'occupait enmême temps d'améliorer lesnormes
actuelles etd'enétablir denouvelles. Cestravaux avaient eujusqu'icipoureffetdemieux informer
lesmembres del'utilisation denormes internationales comme fondement desprescriptions enmatière
d'établissement etdepublication del'information financière ainsiqu'àd'autres finsréglementaires.
24. LeGroupe detravail s'intéresse surtout, naturellement, àlafaçond'éviter quelesnormes aient
deseffetsrestrictifsnonnécessairespourlecommerce,résultantparexempledesdisparitésqueprésentent
lesdiverses normes nationales oud'unmanque derenseignements surlesprescriptions techniques
relatives auxnormes. Compte tenudesrenseignements dontdispose leGroupe detravail, lesmembres
estiment-ils qu'ilsontunebasesuffisante pourparvenir àdesconclusions préliminaires concernant
l'applicabilité del'approche adoptée dans l'Accord OTC àl'utilisation denormes comptables
internationales entantqueréférence pour déterminer sidesnormes nationales sontpeut-être plus
rigoureuses qu'iln'estnécessaire pouratteindre unobjectif légitime depolitique générale? Sicette
approche devait êtrejugée appropriée s'agissant desdisciplines quipourraient êtreétablies ausujet
desnormes techniques danslesecteur comptable, ilyaurait d'autres questions connexes àétudier.
Ilfaudrait notamment déterminer sil'utilisation desnormes internationales serait obligatoire etsielle
établirait uneprésomption réfutable selon laquelle lamesure enquestion neconstitue pasunobstacle
nonnécessaire aucommerce desservices. Uneapproche dutypeOTC danscesecteur pourrait par
exemple revenir àétablir pourlesMembres uneobligation générale d'utiliser lesnormes comptables
internationales entantquetelles oucomme base desnormes nationales surl'établissement de
l'information financière, oumême dedemander auxsociétés derendre leursétatsfinanciers conformes
auxnormes comptables internationales chaque foisqu'ellesontutilisé desnormes différentes.
25. Lestravaux réalisés actuellement parlaprofession comptable dans ledomaine des
recommandations internationales concernant lesqualifications etlaformation pourraient avoir des
incidences surlestravaux relatifs auxprescriptions enmatière dequalifications. L'IFAC aentrepris
d'établir desnormes déontologiques ainsi quedesrecommandations internationales enmatière de
formation quiportent surlaformation permanente; l'éducation etlaformation des
techniciens-comptables; laformation nécessaire pour accéder àlaprofession, lestestsd'aptitude
professionnelle etl'expérience pratique desprofessionnels comptables; etladéontologie. Lesmembres
voudront peut-être sedemander sicesrecommandations pourraient êtreutilisées entantquenormes
internationales afind'évaluer silesprescriptions enmatière dequalifications peuvent êtreconsidérées
comme desobstacles nonnécessaires aucommerce ausensdel'article VI:4etdansquelle mesure elles
peuvent l'être.S/WPPS/W/9
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26. LeGroupe detravail, conformément àsonmandat, acentré sestravaux surunemeilleure
compréhension del'utilisation desnormes internationales danslesecteur comptable. Lesmembres
voudront peut-être àuncertain stade examiner lesincidences d'autres normes mondiales. Lesnormes
internationales lesmieux connues sontcelles delasérieISO9000, quisontdesprincipes directeurs
génériques concernant lagestion etl'assurance delaqualité danslesindustries manufacturières etles
services. Unexamen denormes internationales d'assurance delaqualité aussi largement reconnues
pourrait aideràévaluer, enparticulier, l'effetderestriction ducommerce qu'entraînent lesprocédures
delicences pourlesfournisseurs deservices.
iv) Prescriptions enmatière denotification
27. L'Accord OTC dispose que,dans lecasoùlesMembres nefontpasappel auxnormes
internationales pertinentes, ouenl'absence detelles normes, ildoitêtresatisfait àcertaines prescriptions
procédurales lorsqu 'ilyalieudepenser quelerèglement technique envisagé pourrait avoir uneffet
notable surlecommerce. Ilestnotamment prévu quelesnormes futures doivent êtrenotifiées aux
autres Membres parlebiais duSecrétariat del'OMC suffisamment tôtlorsdeleurélaboration
(généralement aumoins 60jours avant l'adoption enbonne etdueforme) afindeménager auxautres
Membres undélairaisonnable pourformuler desobservations. Cesobservations doivent êtreprises
encompte avant l'adoption desrèglements oudesprocédures d'évaluation delaconformité.
28. L'article IIIdel'AGCS (Transparence) prévoit plusieurs obligations, notamment lapublication
desmesures d'application générale oulamiseàladisposition dupublic derenseignements surces
mesures, ainsiquel'établissement depoints d'information chargés defournir auxMembres quien
fontlademande desrenseignements spécifiques surlesréglementations applicables auxservices.
Cependant, laseule prescription enmatière denotification figurant àl'article IIIesténoncée au
paragraphe 3,selon lequel lesMembres sonttenus denotifier lesnouvelles réglementations, oules
modifications desréglementations existantes, quiaffectent notablement lecommerce danslessecteurs
visésparleursengagementsspécifiques.Auxfinsdel'élaborationdesdisciplinesprévuesàl'articleVI:4,
ilconvientdesedemanders'ilfautinstituerdesobligationsplussubstantiellesenmatièredetransparence,
notamment parlebiaisdesnotifications, pourcertains types deréglementations relatives auxservices.
Parexemple, faudrait-il quetoutes lesréglementations concernant lesprescriptions enmatière de
qualifications etdelicences etlesnormes techniques soient notifiées àl'OMC? Oufaudrait-il limiter
cetteobligationàcertainessous-catégoriesdecesréglementations?Demême,cetteobligationdevrait-elle
êtreétendue àtouslessecteurs desservices ouviser uniquement lessecteurs etsous-secteurs pour
lesquels desengagements spécifiques sontcontractés? Faudrait-il quecertaines réglementations
(concernant, parexemple, lesprescriptions enmatière dequalifications et/ou lesnormes techniques)
soient notifiées avant leuradoption pourquelesautres Membres del'OMC aient lapossibilité de
formuler desobservations? Dansl'affirmative, jusqu'àquelpointleMembre quiprésente lanotification
serait-il censé prendre encompte cesobservations dansl'élaboration delaréglementation enquestion?
Ilvasansdirequelesréponses àcesquestions neseraient peut-être paslesmêmes pourtoutes les
catégories demesures visées àl'article VI:4nipourl'ensemble dessecteurs desservices.
v) Application etreconnaissance mutuelle desprocédures d'évaluation delaconformité
29. Auxtermes del'Accord OTC, lesprocédures d'évaluation delaconformité s'entendent de
touteprocédure utilisée, directement ouindirectement, pourdéterminer quelesrèglements techniques
ounormes sontrespectés. Elles peuvent comprendre l'échantillonnage, l'essai etl'inspection;
l'évaluation, lavérification etl'assurance delaconformité; l'enregistrement, l'accréditation et
l'homologation; ainsiquelescombinaisons decesopérations.
30. Dufaitquelamultiplicité desopérations d'essai, d'inspection etdecertification auxquelles
sontsoumislesproduitsexportésversdifférentspaysaccroîtl'incertitudeetlescoûtspourlesentreprises,S/WPPS/W/9
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etcréedesobstaclesnonnécessairesaucommerce,l'AccordOTCénoncedesrèglesdétailléesconcernant
lesprocédures d'évaluation delaconformité. Pour l'essentiel, ildispose quelesinstitutions du
gouvernement central doivent accorder auxfournisseurs despaystiersunaccès nondiscriminatoire
auxprocédures applicables. Parailleurs, lesprocédures elles-mêmes nedevraient pasdevenir des
obstacles nonnécessaires aucommerce; autrement dit,ellesnedoivent pasêtreplusrigoureuses ni
appliquées demanière plusrigoureuse qu'iln'estnécessaire pourdonner auMembre importateur des
assurances suffisantes quant àlaconformité desproduits aveclesnormes ourèglements techniques.
Lesmembressonttenusdefaireensortequelesprocéduresd'évaluationdelaconformitésoientengagées
etachevées aussi vitequepossible, quelesdemandes derenseignements soient limitées àcequiest
nécessaire pourévaluer laconformité, etquelechoix del'emplacement desinstallations utilisées à
cettefinnesoitpasdenature àconstituer unegênenonnécessaire pourlesrequérants.
31. Auxtermes del'article 6del'Accord OTC, lesMembres sontencouragés àparticiper àdes
négociations surlesaccords dereconnaissance mutuelle desprocédures d'évaluation delaconformité
etl'acceptation, danslamesure dupossible, desrésultats desprocédures appliquées pard'autres
Membres, àcondition quecelles-ci soient considérées adéquates etoffrent uneassurance delaconformité
équivalente àleurspropres procédures. Ilestreconnu dansl'Accord quedesconsultations préalables
pourront êtrenécessaires pourarriver àunaccord mutuellement satisfaisant surlacompétence des
organismes ouinstitutions d'évaluation delaconformité concernés. Acetégard, lesdirectives ou
recommandations pertinentes émanant d'organismes internationaux àactivité normative seront prises
enconsidération.
32. Lesrègles del'Accord OTC concernant lacertification delaconformité auxnormes ontété
établiesenpartiepourtenircomptedelacomplexitécroissantedessystèmesd'évaluationdelaconformité
dansdenombreux pays, quicomportent deplusenplusdesprescriptions discriminatoires oufaisant
double emploi concernant lacertification desproduits etl'assurance delaqualité. Dans ledomaine
desservices aussi, discrimination etdouble emploi seraient sansdoute toutautant desobstacles au
commerce. Ilsemblerait qu'ilrestebeaucoup àfairepourarriver àcomprendre dansleurs grandes
lignes lesdiverses procédures d'évaluation delaconformité àdesnormes particulières quisont
actuellement appliquées parlesMembres danslesdifférents secteurs desservices. Dans lecasdes
services comptables, laconformité duservice oudufournisseur deservices auxnormes établies n'est
généralement évaluée aupréalable paraucun organisme. C'estlecomptable lui-même quidéclare
avoiragisuivantlesrèglesdéontologiquesetfourniunserviceconformeauxnormestechniquesrequises.
Lescontrôles éventuels sonteffectués postérieurement etparlesorganismes professionnels concernés
qui,danslecadre deleurs attributions, vérifient généralement laqualité destravaux accomplis par
leurs membres, ycompris lerespect desnormes. Ilsemble yavoir danscesecteur unetendance à
soumettre lesmembres delaprofession àunesurveillance accrue, avecunrecours plusfréquent à
l'inspection pardesconfrères etàdesprogrammes decontrôle delaqualité. Lesprocédures d'évaluation
delaconformité devront doncêtreadaptées àcecontexte particulier pourêtred'uneutilité quelconque.
Dans lecasdescontrôles aposteriori ,parexemple, ilnes'agitpasd'assurer unaccès équitable de
professionnels étrangers àcescontrôles, maisd'enéviter lanécessité.
33. LeGroupe detravail voudra peut-être examiner quels autres travaux devront êtremenés pour
déterminer l'opportunité d'appliquer l'approche figurant dans l'Accord OTC àl'évaluation dela
conformité, auxniveaux général etsectoriel. Plusprécisément, onpourrait relever quecertaines
procédures dequalifications ontdespoints communs aveclesprocédures d'évaluation delaconformité
telles qu'elles sontdéfinies dans l'Accord OTC. Ils'agitdans lesdeux casdeprescriptions
administrativesetprocéduralesquivisentàassurerlaconformitéàd'autresrèglesdefond.L'articleVI:4
dispose quecesprocédures nedoivent pasêtreplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourassurer
laqualité duservice etdoivent êtrefondées surdescritères objectifs ettransparents. LeGroupe de
travail voudra peut-être examiner laquestion desavoir s'ilfautinclure danslesdisciplines àélaborer
autitredel'article VI:4l'obligation defaireensorte quelesprocédures dequalifications nesoientS/WPPS/W/9
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pasplusrigoureuses niappliquées demanière plusrigoureuse qu'iln'estnécessaire pourdonner la
certitude qu'ilestsatisfait auxprescriptions enmatière dequalifications. Faudrait-il aussistipuler que
lesprocédures dequalifications doivent êtreengagées etachevées aussi vitequepossible etqueles
renseignements etdocuments demandés auxprofessionnels d'autres Membres doivent êtrelimités à
cequiestnécessaire pourdéterminer silesconditions enmatière dequalifications sontréunies? De
même, faudrait-il instituer l'obligation d'éviter quelesdispositions d'ordre pratique etlogistique (lieu
etdatedesexamens, parexemple) n'occasionnent degênenonnécessaire pourlesrequérants?
III. PRINCIPAUX ELEMENTS DEL'ACCORD SUR LESPROCEDURES DELICENCES
D'IMPORTATION
34. Al'article 1:1del'Accord surlesprocédures delicences d'importation, cesformalités sont
définies comme étantles"procédures administratives utilisées pourl'application derégimes delicences
d'importation quiexigent, comme condition préalable àl'importation surleterritoire douanier du
Membre importateur, laprésentation àl'organe administratif compétent d'unedemande oud'autres
documents (distincts desdocuments requis auxfinsdouanières)". L'Accord contient desdispositions
générales concernant leslicences d'importation, ainsiquedesdispositions spécifiques applicables aux
procédures delicences d'importation automatiques etnonautomatiques. Dans lecadre desprocédures
delicences automatiques, leslicences d'importation sontaccordées sursimple demande, ladélivrance
deslicences devant êtrevéritablement automatique, sansrestriction, nondiscriminatoire etrapide.
Lesprocédures delicences nonautomatiques sontliéesàdesmesures restrictives ouvisant àréaliser
unobjectif d'intérêt public particulier.
35. Lesdispositions générales ontpourobjet deréduire lespossibilités dediscrimination oule
pouvoir discrétionnaire desautorités administratives s'agissant desprocédures applicables auxdeux
types delicences. Elles précisent quelesrègles relatives auxprocédures delicences d'importation
seront neutres dansleurapplication etadministrées demanière justeetéquitable. Encequiconcerne
lesformalités etladocumentation, l'Accord prévoit cequisuit:
- Lesrègles ettouslesrenseignements concernant lesprocédures doivent êtrepubliés,
chaque foisquecelaestpossible dans lapratique, 21jours avant ladateoùla
prescription prend effetetenaucun casaprès cettedate. Toute exception oudérogation
àcesrègles ouauxlistes desproduits soumis àlicence, outoute modification deces
règles oudeceslistes, doitêtrepubliée etdesexemplaires decespublications mis
àladisposition duSecrétariat. LesMembres peuvent présenter desobservations par
écritconcernant lesprocédures delicences etdoivent avoir lapossibilité d'endiscuter
avecleMembre concerné.
- Lesformules dedemande etderenouvellement doivent êtresimples, etseuls les
documents etrenseignements jugés strictement nécessaires aubonfonctionnement du
régime delicences peuvent êtreexigés lorsdelademande.
- Lesprocédures dedemande etderenouvellement doivent êtresimples, undélai
raisonnable devant êtreménagé pourlaprésentation desdemandes delicences.
- Lenombre desorganes administratifs auxquels doivent s'adresser lesrequérants en
cequiconcerne leurdemande doitêtrelimité àunseul, saufs'ileststrictement
indispensable qu'ilensoitautrement, etnedoitenaucun casêtresupérieur àtrois.
- Lesdemandes nedoivent pasêtrerefusées enraison d'erreurs mineures dans la
documentation etleserreurs commises parinadvertance ouomissions mineures ne
doivent pasdonner lieuàdespénalités pécuniaires excessives.S/WPPS/W/9
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36. Leslicences automatiques doivent êtredélivrées rapidement etentoutcasdansundélaimaximal
dedixjours après laréception delademande. L'Accord précise aussilesconditions quidoivent être
remplies pour qu'unelicence puisse êtreréputée automatique. Encequiconcerne leslicences
d'importation nonautomatiques, ilviseàfaireensorte quelesprocédures nerenforcent pasensoi
lecaractère restrictif delamesure appliquée etquelesmesures adoptées soient transparentes. L'Accord
énoncelesprincipalesrèglesci-aprèspourl'administrationetl'attributiondeslicencesnonautomatiques:
- Transparence quant àl'attribution deslicences etauxdétails administratifs durégime
delicences: Tous lesrenseignements surlescritères d'administration etd'attribution
ainsiquelefonctionnement durégime delicences seront publiés. Parexemple, les
Membres quiadministrent lescontingents d'importation parvoiedelicences doivent
publierlevolumetotalet/oulavaleurtotaledescontingentsetleurpérioded'application.
Lorsque lescontingents sontrépartis parpays, leMembre quiapplique larestriction
doitinformer danslesmoindres délais touslesMembres fournisseurs intéressés des
attributions contingentaires. D'unemanière générale, l'Accord faitobligation aux
Membres depublier desrenseignements suffisants pourpermettre auxcommer çants
desavoir surquelle baseleslicences sontaccordées, etilénonce aussidesrègles pour
lanotification del'établissement deprocédures delicences d'importation oude
modifications apportées àcesprocédures.
- Conditions àremplir pourobtenir unelicence: Lesconditions fixées pourl'attribution
decontingents parlebiaisdelicences d'importation doivent êtrenondiscriminatoires.
Toutimportateur potentiel auquel unelicence aétérefusée aledroitdedemander des
explications àcesujetetdefaireappel deladécision oud'endemander larévision
conformément àlalégislation nationale.
- Délai d'examen desdemandes: Lesdemandes delicences doivent être,enprincipe,
examinées dansles30jours sielleslesontdansl'ordre deréception, lepremier venu
étant lepremier servi, etdansles60jours sitoutes lesdemandes sontexaminées
simultanément.
37. Ilressort decequiprécède que,encequiconcerne lesprocédures delicences nonautomatiques,
lescharges administratives imposées auximportateurs doivent selimiter àcequiestabsolument
nécessaire pouradministrer lesmesures auxquelles elless'appliquent etnedevraient pasavoir surles
importations plusd'effets derestriction oudedistorsion quen'enauraient éventuellement lesmesures
elles-mêmes.
38. Comme ilaétéditplushaut, l'article VI:4del'AGCS dispose quelesprocédures delicences
nedoivent pasconstituer ensoiunerestriction aucommerce desservices. Parailleurs, l'article VI:3
précise quedanslescasoùuneautorisation estexigée pourlafourniture d'unservice pourlequel un
engagement spécifique aétépris,lesautorités chargées dedélivrer leslicences doivent informer le
requérant, dansundélairaisonnable, deladécision concernant lademande. Ilprévoit aussil'obligation
d'informer, sansretard indu, lerequérant decequ'iladvient delademande. Dans lecadre del'AGCS,
desprocédures delicences peuvent êtremises enplacepouradministrer desprescriptions réglementaires
defondoudesrestrictions aucommerce comme celles quirelèvent del'article XVI(unelimitation
dunombre defournisseurs deservices, parexemple). Dans d'autres cas,l'octroi d'unelicence peut
êtreunesimple formalité. Cette distinction estcomparable àcelle quiestfaiteentre leslicences
automatiques etnonautomatiques dansl'Accord surlesprocédures delicences d'importation.
39. Leparallèle entre cequiesténoncé ouenvisagé dansl'AGCS etl'approche adoptée dansle
GATT estclair, surtout danslesouci d'empêcher lerégime delicences dedevenir ensoiuninstrument
derestriction ducommerce. Lesdeuxaccords visent aussi àfaireensorte quel'administration desS/WPPS/W/9
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procédures delicences soittransparente, impartiale etassortie dedélais raisonnables. Euégard àcette
similitude, ilyaurait lieudesedemander s'ilestpossible detrouver danslesdispositions plusdétaillées
del'Accord desindications pourl'élaboration desdisciplines prévues àl'article VI.LesMembres
voudront peut-être voirs'ilfaut,parexemple, instituer l'obligation derecourir àdesformulaires de
demande aussi simples quepossible, limiter ladocumentation etlesrenseignements requis àcequi
estjugéstrictement nécessaire aubonfonctionnement durégime delicences, limiter lenombre des
organes administratifs auxquels unrequérant doits'adresser encequiconcerne sademande, etdéfinir
undélai pour l'examen desdemandes. Ilconvient denoter, cependant, quetoutes cesquestions
pourraient s'appliquer auxdisciplines concernant lesprocédures delicences dansledomaine desservices
d'unemanière générale, maisqu'uneapproche sectorielle serait peut-être nécessaire danscertains cas.
Parexemple, ledélai approprié pourl'examen d'unedemande delicence peutbienvarier selon les
secteurs.
IV. RESUME ETCONCLUSIONS
40. Dans leprésent document, onaexaminé lesprincipales dispositions del'Accord OTC etde
l'Accord surlesprocédures delicences d'importation afindesavoir dansquelle mesure ilestpossible
d'ytrouverdesindicationspourleprogrammedetravail,envisagéàl'articleVI:4del'AGCS,concernant
lesréglementations intérieures régissant lecommerce desservices. Ilyaunegrande similitude entre
laconception fondamentale desinterventions réglementaires danslesdeuxaccords duGATT de1994
etcellequiestadoptée ouenvisagée dansl'AGCS. D'unemanière générale, lasimilitude ressort le
plusclairement dansl'idée, énoncée aussi biendansleGATT quedansl'AGCS, qu'ilfautfaireen
sortequelesprocédures etlesinterventions réglementaires soient transparentes etprévisibles etqu'elles
n'aientpasplusd'effets perturbateurs ourestrictifs surlecommerce qu'iln'estnécessaire pourréaliser
l'objectif fixéparlespouvoirs publics. Labasedecetteapproche semble évidente étantdonné que
leGATT comme l'AGCS visent globalement àpréserver etàpromouvoir unsystème commercial
multilatéral ouvert. Cequiestmoins évident, toutefois, cesontlesprescriptions etprocédures détaillées
àmettre enplace pourcréer uncadre réglementaire approprié.
41. Avant dedevenir cequ'ilssontaujourd 'hui,lesdeuxaccords duGATT de1994ontétémûris
pendant delongues années, àpartir desannées 70.Leurs dispositions détaillées ontétédéveloppées
etaffinées auvudel'expérience acquise etdel'évolution desbesoins. Leprésent document nepart
pasdel'idéequetouslesenseignements etdispositions concernant lesmarchandises peuvent être
simplement transposés dansledomaine desservices, maisilyabienlieudepenser qu'euégard àla
similitude intrinsèque entreleGATT etl'AGCS ilserait bon,comme pointdedépart pourleprogramme
detravail envisagé àl'article VI:4, desedemander jusqu'àquelpoint ilestpossible detirerpartide
l'expérience acquise. Demême, leGroupe detravail desservices professionnels aconsacré beaucoup
detemps àl'analyse desquestions réglementaires danslesecteur desservices comptables, etles
connaissances ainsiréunies seraient sansdoute utiles danslecontexte plusgénéral destravaux prévus
àl'article VI:4concernant lesréglementations intérieures.
42. Ilconviendrait deformuler uneobservation générale ausujetdesquestions relatives auxnormes
etauxrégimes delicences danslecontexte ducommerce desservices: dufaitquel'AGCS viseàla
foislesfournisseurs deservices etlesservices eux-mêmes, etquelessecteurs desservices sontsouvent
davantage réglementés quelessecteurs desmarchandises, ilpeutyavoir detrèsgrandes différences
entre lessecteurs quant àlanature desinterventions réglementaires. Ilyauraunelimite naturelle
àl'applicabilité desrègles etdisciplines générales dansledomaine desservices, au-delà delaquelle
lesspécificités sectorielles sontinévitables. Laplusgrande difficulté serapeut-être d'élaborer uncadre
réglementaire d'application générale aussidétaillé quepossible, puisdesrègles sectorielles concernant
lesrégimes réglementaires fondées surlesprincipes généraux. Cette manière deprocéder serait
clairement conforme àl'approche énoncée àl'article VI:4. Outre lesquestions dégagées del'analyse
contenue dansleprésent document quisontrésumées ci-après, ilfaudra dansnombre decasdéterminerS/WPPS/W/9
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ledegré approprié despécificité sectorielle. Pouréviter lesrépétitions, ceproblème particulier n'a
pasétémentionné chaque foisqu'ilpeutseposer.
i) Accord surlesobstacles techniques aucommerce
43. L'analyse del'Accord OTC quiprécède aétéaxéesurtroisaspects distincts del'Accord.
Ils'agit,premièrement, desdispositions relatives auxrèglements techniques, normes etprocédures
d'évaluation delaconformité, quidoivent tousêtreconçusetmisenoeuvre defaçonànepascréer
d'obstacles nonnécessaires aucommerce. Deuxièmement, ladiscussion aporté surplusieurs aspects
del'Accord visant àassurer latransparence etladéfinition desresponsabilités danslecasdesactivités
normatives (règlements techniques etnormes) etdesprocédures d'évaluation delaconformité. Ila
étéquestion,notamment,desprescriptionsenmatièredenotificationetdudroitdesMembresdeformuler
desobservations surlesrèglements envisagés etlesprocédures relatives auxnormes austade de
l'élaboration. Troisièmement, onavoulu savoir comment l'harmonisation, parlebiaisdel'adoption
denormes établies auniveau international, etlesprocédures d'évaluation delaconformité pourraient
contribuer àempêcher quelesnormes etlesprocédures d'application desnormes nedeviennent des
obstacles nonnécessaires aucommerce.
Questions quipourraient fairel'objet d'unexamen pluspoussé
44. L'étude quiprécède apermis dedégager certaines questions quisemblent mériter unexamen
plusapprofondi delapartdesMembres; cesquestions sontrésumées ci-dessous. Elles nesontpas
présentées dansunordre particulier etnepréjugent pasdesopinions desMembres quant àsavoir si
cesquestions, oud'autres, devraient êtreétudiées dans lecadre d'unprogramme detravail sur
l'article VI:4.
i) Serait-il utiled'établir unedistinction entre normes obligatoires etnorme facultatives
pourlesecteur desservices, delamême façonquedansl'Accord OTC?
ii) Nil'Accord OTC nil'AGCS necontiennent delisteexhaustive desobjectifs légitimes
depolitique générale quijustifieraient l'adoption denormes oudeprescriptions en
matière delicences. Serait-il utilededonner desexemples plusprécis d'objectifs
d'intérêt public danslecadre del'AGCS?
iii) L'Accord OTC comme l'AGCS fondent l'objectif consistant àéviter unerestriction
deséchanges surlanotion de"nécessité", c'est-à-dire surlarègle selon laquelle les
normes etprescriptions enmatière delicences nedoivent pasconstituer desobstacles
nonnécessaires aucommerce. Est-il utiled'expliciter davantage lanotion denécessité
dansl'AGCS, soitsurleplangénéral soitauniveau dessecteurs?
iv) Ilestprobable quelespolitiques etlesprocédures relatives auxnormes varient
considérablement dans lesecteur desservices, enparticulier dans lesdomaines
apparemment nombreux danslesquels aucune norme internationale n'aétéélaborée.
Cette situation justifie-t-elle quel'onenvisage lacréation d'unmécanisme spécial de
consultations quipermettrait auxMembres d'engager desdébats etdedonner des
explications, surdemande, ausujetdecertains aspects deleurrégime réglementaire?
v) Nil'Accord OTC nil'AGCS sesontcensés s'appliquer àlateneur desnormes.
L'Accord OTC établit cependant desrègles détaillées régissant chaque stade des
procédures liéesàlamiseenplace denormes, notamment élaboration, adoption et
procédures decertification, ainsiquecertains aspects deleurmiseenoeuvre. DesS/WPPS/W/9
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disciplines similaires relatives auxnormes, notamment auxprescriptions enmatière
dequalifications, devraient-elles êtreétablies danslecadre del'AGCS?
vi) L'Accord OTC exige quelesnormes ourèglements techniques internationaux soient
utilisés sauflorsqu 'ilssontinefficaces ouinappropriées pouratteindre l'objectif légitime
depolitique générale recherché. L'article VI:5del'AGCS dispose qu'ilfauttenir
dûment compte desnormes internationales pourdéterminer siunMembre seconforme
àsesobligations énoncées àl'article VI:5a).Auxtermes duparagraphe 5de
l'article VII(Reconnaissance), chaque foisquecelaseraapproprié, lareconnaissance
devrait êtrefondée surdescritères convenus multilatéralement etlesMembres devraient
collaborer aveclesorganisations compétentes àl'élaboration denormes communes.
Lesdispositions del'AGCS devraient-elles êtreprécisées davantage?
vii) Danslecadre desdispositions enmatière detransparence visant àassurer unedéfinition
adéquate desresponsabilités, l'Accord OTC exige quesilesnormes internationales
nesontpasutilisées ouqu'iln'enexiste pas,etqu'unenorme envisagée peutavoir
uneffetnotable surlecommerce, elledoitêtrenotifiée avant d'êtreadoptée etfaire
l'objet deconsultations organisées surdemande. L'article IIIdel'AGCS exige que
lesmesuresd'applicationgénéralequiaffectentlecommercedesservicessoientpubliées
etquelesmodifications delapolitique générale quitouchent desservices visés par
desengagements spécifiques soient notifiées. Serait-il souhaitable d'élargir les
dispositions del'AGCS concernant latransparence dansledomaine desnormes afin
qu'ellescontiennent aussi desprescriptions enmatière denotification préalable etde
consultations oudejustification d'unenorme particulière surdemande? Ces
prescriptions devraient-elles êtred'application générale ouviserseulement lescasdans
lesquels desengagements spécifiques ontétésouscrits?
viii) L'Accord OTC viseàétablir desprocédures garantissant quel'évaluation dela
conformité nedevienne pasunobstacle nonnécessaire aucommerce. Uneapproche
similaire, quisupposerait lacréation d'obligations relatives auxprocédures d'évaluation
delaconformité etempêcherait enparticulier desesoustraire àcesprocédures,
serait-elle souhaitable danslecadre del'AGCS?
ix) L'Accord OTC encourage lareconnaissance mutuelle desprocédures d'évaluation de
laconformité, àpeuprèscomme lefaitl'AGCS, àl'article VII,encequiconcerne
ladélivrance d'autorisations, delicences etdecertificats pour lesfournisseurs de
services. Lesdispositions del'AGCS doivent-elles êtreélaborées davantage?
ii) Accord surlesprocédures delicences d'importation
45. L'objectif fondamental desrègles duGATT de1994 relatives auxlicences d'importation est
degarantir quelesprocédures delicences neconstituent pasensoiunobstacle aucommerce. Lemême
objectif depolitique générale esténoncé àl'article VI:4c)del'AGCS. L'Accord surlesprocédures
delicences d'importation donne effetàcetobjectif d'uncertain nombre defaçons,notamment en
réduisant auminimum lespossibilités dediscrimination etlepouvoir discrétionnaire desautorités
administratives s'agissant desdécisions etprocédures enmatière delicences, envisant àgarantir que
lacharge administrative imposée parlesprocédures delicences n'estpaspluslourde quecequiest
indispensable pouratteindre l'objectif fondamental depolitique générale recherché etenexigeant que
toutes lesprocédures delicences soient mises enoeuvre defaçonrapide, transparente etimpartiale.S/WPPS/W/9
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Questions quipourraient fairel'objet d'unexamen pluspoussé
46. Sil'approche adoptée dansl'AGCS esttrèssemblable àcelledel'Accord surlesprocédures
delicences d'importation, lesdispositions détaillées decedernier accord n'existent pasactuellement
dansl'AGCS. Certaines questions dontilfaudrait peut-être tenircompte lorsque l'onexaminera
l'opportunité d'introduire desdispositions decetypedansl'AGCS sonténumérées ci-dessous.
i) S'ilestjugésouhaitable d'établir descritères derecevabilité exantepourl'octroi de
licences, existe-t-il unemeilleure façondelefairequ'encréant unedistinction entre
licences automatiques etlicences nonautomatiques? D'unefaçonplusgénérale, cette
distinction est-elle utiledanslecadre del'article VI:4?
ii) Faudrait-il élaborer dansl'AGCS desrègles plusdétaillées pour garantir queles
procédures enmatière delicences sontneutres dansleurapplication etadministrées
demanière équitable?
iii) Faudrait-il élaborer desrègles concernant lapublication préalable detous les
renseignements nécessaires aurespect desprescriptions enmatière delicences? Serait-il
approprié d'ajouter d'autres prescriptions enmatière detransparence, parexemple des
obligations générales denotification, àcelles quisontprévues àl'article III?
iv) Faudrait-ilétablirl'obligationdeveilleràcequelesprescriptionsenmatièredelicences,
s'agissant notamment deladocumentation etdunombre d'entités participant àl'examen
d'unedemande delicence, soient lesplussimples possibles, toutenétantcompatibles
aveclesobjectifs fondamentaux deslicences?
v) Faudrait-il préciser davantage lanotion de"délai raisonnable" utilisée àl'article VI:3
del'AGCS afindefixerdesdélais spécifiques et,dansl'affirmative, àquelniveau
despécificité sectorielle?