RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/M/15
9 janvier 2003
(03-0077)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publics
RAPPORT DE LA RÉUNION DES 10 ET 11 OCTOBRE 2002
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la transparence des marchés publics a tenu sa quinzième réunion
les 10 et 11 octobre 2002 sous la présidence de S.E. l'Ambassadeur Ronald Saborío Soto (Costa Rica).
2. L'ordre du jour de la réunion était le suivant:  i) dispositions relatives à la transparence
contenues dans les instruments internationaux existants concernant les procédures de passation des
marchés publics et procédures et pratiques nationales;  ii) assistance technique et renforcement descapacités;  iii) demandes de statut d'observateur émanant d'organisations internationales
intergouvernementales;  et iv) date de la prochaine réunion.  Le Groupe de travail est convenu
d'adopter l'ordre du jour tel qu'il était proposé.
A. DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE CONTENUES DANS LES INSTRUMENTS
INTERNATIONAUX EXISTANTS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉSPUBLICS ET PROCÉDURES ET PRATIQUES NATIONALES
3. À titre d'observations générales sur ce point de l'ordre du jour, le représentant de la Chine a
dit que la transparence des procédures de passation des marchés publics permettait aux
gouvernements d'obtenir les meilleurs prix et contribuait au maintien d'un environnement prévisible et
stable pour les investissements et à la réduction et l'élimination de la corruption.  Dans le cadre de son
accession à l'OMC, la Chine s'était engagée à assurer la transparence de son système de passation des
marchés publics.  Depuis son entrée à l'OMC, elle avait promulgué le 29 juin 2002 la Loi sur lapassation des marchés publics, qui entrerait en vigueur le 1
er janvier 2003.  Cette loi affirmait le
principe de transparence à la fois dans ses chapitres généraux et dans ses chapitres consacrés à la
qualification des fournisseurs, l'adjudication des contrats, la contestation et la supervision des appels
d'offres.  La Chine estimait que la nouvelle Loi et son règlement détaillé d'application garantissaient
des conditions tout à fait ouvertes et prévisibles pour la passation des marchés publics.  Toutes les loiset réglementations concernant les procédures de passation des marchés publics avaient été publiées
dans le Journal officiel et sur Internet.  Passant aux travaux du Groupe de travail, l'intervenant a dit
que, conformément à la Déclaration ministérielle de Doha, le débat devrait se limiter aux aspects de la
passation des marchés publics liés à la transparence.  Étant donné que la transparence était une
question compliquée et que les obligations de transparence dans les autres domaines d'activité del'OMC impliquaient un lourd fardeau pour les pays en développement, le Groupe de travail devait se
montrer prudent en définissant la portée et le champ d'application des futures obligations en matière
de transparence.  Les travaux du Groupe devaient viser à parvenir à un accord sur les principes
généraux de transparence plutôt que sur l'élaboration de dispositions détaillées.
4. La représentante du Japon a présenté la communication de sa délégation (WT/WGTGP/W/37)
indiquant la position japonaise sur la question d'un accord sur la transparence dans la passation des
marchés publics.WT/WGTGP/M/15
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5. Le représentant de la Malaisie a exprimé son désaccord avec l'opinion exprimée dans la
communication du Japon selon laquelle le Groupe de travail avait accompli pour l'essentiel l'étude
demandée par la Conférence ministérielle de Singapour, ce qui signifiait qu'il pouvait passer, sans
consensus, à la phase suivante de ses travaux.  En fait, il devait continuer son étude sur la base de la
"Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées".  Le représentantdes Philippines a estimé qu'il serait prématuré de discuter d'un accord-cadre à ce stade.
6. Les représentants de la Communauté européenne, de la Suisse  et de l'Australie  ont dit que
leurs délégations soutenaient dans leurs grandes lignes les positions exprimées dans la communication
du Japon.
7. Le représentant de la Communauté européenne a dit que le Groupe avait terminé l'examen des
différents points figurant sur la Liste de questions.  Les travaux devaient maintenant se concentrer sur
l'identification des éléments à inclure dans un accord sur la transparence, même si la question de lamanière d'en tenir compte dans un accord futur devait être laissée de côté pour l'instant.  Les pays en
développement devaient se voir accorder une certaine flexibilité dans l'application des futures
obligations, mais les modalités devaient en être définies dans les négociations.
8. Le représentant de la Suisse a dit que quelques éléments supplémentaires pouvaient être
examinés en plus des six proposés par le Japon.  Le représentant du Pakistan a demandé comment les
éléments proposés par le Japon s'intégraient dans les 12 éléments qu'examinait le Groupe.  Le
représentant de la Corée a appuyé les éléments proposés par le Japon.
9. Le représentant de la Malaisie a demandé comment le principe de non-discrimination
mentionné dans la liste du Japon comme un élément important d'un futur accord se rattachait au
principe de transparence.  Le représentant de l'Égypte a demandé comment le principe de
non-discrimination pouvait être compatible avec les futures dispositions concernant le traitement
spécial et différencié.  En réponse, le représentant du Japon a dit que les fournisseurs étrangers
devaient recevoir un traitement non discriminatoire dans l'application des règles et procédures detransparence.  Cependant, cela ne devait pas faire obstacle au droit des pays de donner la préférence
aux fournisseurs nationaux.
10. La représentante des États-Unis a présenté la communication de sa délégation
(WT/WGTGP/W/35), contenant ses idées sur l'organisation des travaux du Groupe au cours de la
période allant jusqu'à la Conférence ministérielle de Cancun.  La proposition d'organiser le débat
autour de quatre catégories d'éléments contribuerait à le préciser sur les questions en suspens et
pouvait servir de base pour l'identification des éléments susceptibles d'être inclus dans un futur
accord.
11. Les représentants de la Corée, du Brésil , de la Hongrie , de la Communauté européenne ,
d'Israël, du Canada , de la Suisse , de l'Australie  et de Hong Kong, Chine  ont appuyé la proposition des
États-Unis comme base de discussion pour faire avancer les travaux du Groupe.
12. Le représentant du Brésil a dit que les travaux devaient être axés sur le mandat du Groupe, qui
était d'identifier les éléments d'un accord, bien qu'il puisse être difficile de convenir de la justification
de certains éléments.
13. Le représentant de la Malaisie a estimé que, malgré la convergence de vues qui semblait se
dessiner dans certains domaines, il était prématuré de commencer à classer les différentes questions en
catégories.  Conformément au mandat ministériel de Doha, le Groupe devait achever son travail et
clarifier certaines questions avant de pouvoir parvenir à un consensus sur l'un quelconque des
éléments.  Les pays en développement avaient des difficultés essentiellement en ce qui concerne deuxéléments, à savoir les procédures de réexamen nationales  et l'application des procédures de règlement
des différends de l'OMC.  Certains détails d'autres éléments pouvaient aussi soulever des difficultés,WT/WGTGP/M/15
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mais dans l'ensemble ils étaient acceptables.  Le classement des différents éléments ne serait possible
que s'il se dégageait, à la Conférence ministérielle de Cancun, un consensus explicite pour passer aux
négociations sur la base des progrès réalisés jusque-là.
14. Le représentant des Philippines a estimé que les communications des États-Unis et du Japon
visaient à modifier qualitativement le débat sur les 12 éléments.
15. La représentante de Singapour a dit qu'un accord sur la transparence serait bénéfique pour
tous les pays, y compris les pays en développement.  L'application des principes de transparence à la
passation des marchés publics contribuait à la réalisation de l'objectif d'une meilleure utilisation des
fonds et de l'amélioration des décisions d'adjudication.  Cependant, le Groupe devrait prendre en
compte les préoccupations des pays en développement sur certaines questions.  Par exemple, il fallait
examiner soigneusement l'application à un accord sur la transparence du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends de l'OMC.  Appuyée par le représentant de l'Égypte, l'intervenante a ajouté
que toute référence à la question de la corruption dans la passation des marchés publics pouvait ne pas
être utile pour le processus considéré.
16. Le représentant de la Communauté européenne a dit que le moment était venu de rechercher
le consensus au sein du Groupe sur les principes fondamentaux qui devraient être inclus dans un futur
accord sur la transparence et d'identifier les éléments à négocier.  Le plan de travail proposé par lesÉtats-Unis était conforme aux modalités de négociation mentionnées dans le mandat de Doha.  Il était
crucial d'utiliser le temps disponible jusqu'à la Conférence ministérielle de Cancun pour traiter les
questions dont le Groupe était saisi.  Si l'on ne circonscrivait pas le débat, les Ministres ne seraient pas
en mesure de parvenir à une décision sur les modalités de négociation, et notamment sur la teneur des
futures discussions et le calendrier des négociations.  Parmi les principes de transparencefondamentaux figurait celui de soumettre les règles et pratiques d'un pays aux procédures de
réexamen nationales.
17. Le représentant du Canada a dit que la proposition des États-Unis visant à poursuivre la
discussion des différents éléments en les rangeant en quatre catégories contribuerait à une meilleure
compréhension des progrès réalisés au sein du Groupe dans leur étude.  La forme finale et la teneurd'un accord ne pouvaient être que le fruit de négociations.
18. Le représentant de la Suisse a dit que la démarche proposée par les États-Unis permettrait au
Groupe d'examiner de manière plus détaillée toutes les questions en suspens.  Il lui fallait examiner
les modalités des négociations futures, y compris le calendrier des négociations et les éléments à
inclure dans un accord éventuel.
19. Le représentant de l'Australie a dit qu'il fallait accélérer les travaux du Groupe.  Le classement
proposé en ce qui concerne les différents éléments permettrait une discussion plus concrète de la Liste
de questions.
20. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que la transparence dans la passation des
marchés publics favorisait la concurrence.  Sa délégation était en faveur de la conclusion rapide d'un
accord multilatéral.
21. Le représentant de l'Égypte a dit que le mandat du Groupe excluait tout engagement sur
l'accès aux marchés.  Soutenu par les représentants du Pakistan et des Philippines , il a souligné que les
questions dont était saisi le Groupe avaient fait plusieurs fois l'objet d'un débat, mais il n'y avait pas de
convergence de vues entre les délégations sur certaines d'entre elles, qui avaient trait par exemple aux
définitions et au champ d'application, aux méthodes de passation des marchés, aux délais, aux
procédures de réexamen nationales et à l'application des procédures de règlement des différends del'OMC.WT/WGTGP/M/15
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22. La représentante de l'Inde a dit qu'il était trop tôt pour procéder à un classement des différents
éléments.  La tâche principale du Groupe était de parvenir à une meilleure compréhension de ce que
signifiait la transparence dans la passation des marchés publics.  Les questions relatives à
l'administration des lois et réglementations nationales ne relevaient pas de la transparence.  Le Groupe
de travail devait examiner toute contrainte que les obligations futures pourraient imposer aux pays endéveloppement.  Une question qui se posait en ce qui concerne les avantages de la transparence était
de savoir si le coût supplémentaire d'un système transparent de passation des marchés pouvait se
justifier par des avantages accrus.  La transparence ne pouvait pas être la priorité absolue dans tous les
marchés publics.  Il pouvait être nécessaire de la peser par rapport à d'autres objectifs, comme celui de
fournir aux fabricants locaux certains avantages dans le cadre de programmes générateurs d'emplois
ou de parvenir à une meilleure utilisation des facteurs de production disponibles localement.  Le
Groupe devait concentrer ses travaux sur le type de renseignements qu'un Membre devaitcommuniquer aux fournisseurs sur son système de passation des marchés publics.  Par ailleurs, le
besoin de transparence dans certains marchés publics dépendait de leur objet et des objectifs
politiques poursuivis.  Les renseignements fournis dans les appels d'offres devaient être adéquats pour
permettre la soumission d'offres appropriées et devaient être envoyés de manière uniforme à tous les
fournisseurs, mais la fourniture de renseignements sur les soumissionnaires autorisés à répondre à unappel d'offres particulier devait tenir compte de la politique visant certains fournisseurs.  Quant aux
ramifications de la transparence au-delà de la passation des marchés publics, la lutte contre la
corruption nécessitait un meilleur contrôle, aspect qui n'était plus du ressort de l'OMC.  Enfin, les
Membres convenaient généralement des avantages de la transparence, mais plusieurs éléments
débattus au sein du Groupe ne concernaient pas du tout la transparence et certains ne la concernaientque dans la mesure où les exigences futures se limiteraient à la fourniture de renseignements.  La
question de savoir si un accord éventuel devait être contraignant ou formuler certains principes
pourrait faire l'objet d'une décision lorsque les Membres auraient une meilleure idée de ce que
signifiait la transparence.  L'intervenante n'était pas convaincue de la nécessité d'un lien avec le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC, étant donné que seule latransparence dans la passation des marchés publics était à l'examen.
23. Le représentant de Cuba a dit que pour se conformer au mandat de Doha, qui parlait de
priorités de développement, le Groupe devait mener ses travaux sur la base de la Liste de questions.
Si l'on accélérait la discussion, le Groupe se retrouverait en butte aux mêmes problèmes que ceux qu'il
avait rencontrés avec les propositions qui avaient été présentées avant la Conférence ministérielle de
Seattle.  À l'époque, un certain nombre de pays en développement Membres n'avaient pas été en
mesure d'accepter des propositions qui allaient au-delà du mandat de Singapour.
24. La représentante des États-Unis a dit qu'aux termes des mandats découlant des Déclarations
ministérielles de Singapour et de Doha, le Groupe  n'était pas tenu de décider de la manière dont les
différents aspects des éléments à l'examen devaient se traduire dans un accord futur.  Il n'avait pas
encore terminé la tâche que lui avait confiée le mandat ministériel de Singapour.  Les Membres ne
seraient en mesure de faire fond sur les progrès réalisés par le Groupe de travail en application dumandat ministériel de Doha que s'ils pouvaient examiner de manière plus approfondie les questions
préoccupant particulièrement les pays en développement, par exemple le lien avec le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.  La délégation des États-Unis estimait que tout
accord devait être juridiquement contraignant afin de s'inscrire dans le système d'ensemble de l'OMC.
On pouvait cependant envisager un mécanisme spécial pour traiter toute question concernant les paysen développement avant d'invoquer les procédures de règlement des différends de l'OMC.  Les
travaux du Groupe devaient viser à élaborer une approche constructive qui permette de tenir compte
des préoccupations des pays en développement dans les négociations.
25. Le Groupe de travail a examiné les points VI à XII de la Note informelle du Président
intitulée "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées", qui avaitété distribuée sous la cote JOB(99)6782 en novembre 1999;  il a formulé tour à tour des commentaires
sur chacun des points en utilisant la note récapitulative du Secrétariat intitulée "Activités du GroupeWT/WGTGP/M/15
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de travail sur les questions en rapport avec les points VI à XII de la Liste des questions soulevées et
des propositions avancées" (WT/WGTGP/W/33).  Le Groupe était également saisi d'une
communication du Canada sur l'adjudication des marchés (WT/WGTGP/W/36) et d'une note des
États-Unis (WT/WGTGP/W/34) contenant des considérations sur le renforcement des capacités en
relation avec la transparence dans la passation des marchés publics.  En outre, l'Australie a présentéune Note informelle (JOB(02)/142) sur la transparence des décisions concernant les qualifications.
Transparence des décisions concernant les qualifications
26. La représentante du Canada a présenté la communication de sa délégation
(WT/WGTGP/W/36) sur la transparence des adjudications de marchés, qui couvrait aussi la question
de la transparence des décisions concernant les qualifications.  Un accord sur la transparence devait
permettre une certaine flexibilité dans la définition des critères applicables aux qualifications et
procédures d'enregistrement.
27. Le représentant de la Communauté européenne, appuyé par les représentants de la Suisse  et
du Brésil, a dit que, nonobstant le droit d'une entité à définir les critères d'évaluation, un futur accord
devrait veiller à ce que les décisions concernant les qualifications et les adjudications de marchés
soient fondées sur des critères clairs et objectifs, révélés à l'avance et portés à la connaissance de tous
les fournisseurs intéressés longtemps auparavant.
28. Le représentant de la Communauté européenne a dit que les dates limites constituaient un
élément important de la transparence et devaient être prises en compte dans le processus de
qualification, par exemple pour la transmission et la réception des certificats concernant les
qualifications et autres documents pertinents.
29. Le représentant du Japon a dit que la transparence des décisions concernant les qualifications
et l'adjudication des marchés était l'un des principes fondamentaux de la transparence en matière de
marchés publics.
30. La représentante des États-Unis, à laquelle se sont joints les représentants du Canada , de la
Suisse, de l'Australie , du Japon  et du Brésil , a appuyé les opinions exprimées dans la communication
du Canada.  Le représentant de la Suisse a dit que la transparence des décisions au stade de la
qualification était importante.  Les entités chargées de passer des marchés publics devaient être tenues
de déclarer toute limitation de participation fondée sur la nationalité et tout nouveau renseignement
devait être communiqué de manière non discriminatoire.  Les procédures de qualification et les
critères de choix des fournisseurs dans les listes des systèmes de qualification devaient être
communiqués à toutes les parties intéressées.  Il ne devait y avoir aucune exclusive pour figurer sur
les listes de qualification et celles-ci devaient être régulièrement mises à jour avec l'ajout des
nouveaux fournisseurs remplissant les critères de qualification.
31. Le représentant de l'Australie a présenté la Note informelle de sa délégation sur les décisions
concernant les qualifications (JOB(02)/142).
32. Le représentant du Brésil a dit que, dans un accord sur la transparence, les dispositions
concernant les qualifications devaient se limiter à l'énoncé de principes et de critères généraux et ne
pas avoir un caractère trop impératif.  C'était certes la législation nationale qui devait définir lescritères généraux de qualification des fournisseurs potentiels, mais ces critères ne devaient pas avoir
pour effet de restreindre l'accès d'un fournisseur dont la capacité de remplir les conditions de l'appel
d'offres était démontrée.  Le principal objectif des procédures de qualification était de faciliter le
travail des entités passant les marchés pour ce qui est d'identifier les fournisseurs correspondant à
leurs besoins.  Le maintien de systèmes de qualification n'était pas incompatible avec la notiongénérale de transparence tant que les décisions s'y rapportant n'étaient pas utilisées pour faire obstacle
à l'accès de fournisseurs intéressés.  Il pouvait être souhaitable d'avoir un système national communWT/WGTGP/M/15
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de qualification, mais cela ne devait pas exclure la possibilité d'énoncer des critères spécifiques dans
les différents appels d'offres.  Il n'était pas nécessaire de couvrir la question des dates limites
appliquées aux différentes étapes des procédures administratives.  Aux termes du projet de loi sur les
marchés publics dont était saisi le Congrès brésilien, les procédures d'appels d'offres pouvaient
précéder les procédures de qualification afin d'accélérer le processus et de le rendre moins lourd pourles entités passant les marchés.
33. Le représentant de la Thaïlande a dit que sa délégation souhaitait savoir dans quelle mesure
les renseignements sur les critères de qualification pouvaient être communiqués puisqu'on ne pouvait,
dans le cadre d'un accord sur la transparence, révéler des renseignements confidentiels et aussi
comment seraient traités les renseignements confidentiels concernant la politique gouvernementale.
Transparence des décisions concernant l'adjudication des marchés
34. Se référant à la communication de sa délégation (WT/WGTGP/W/36), la représentante du
Canada a dit que la transparence des décisions d'adjudication des marchés constituait l'un des
principaux éléments d'un futur accord.  Les critères d'adjudication exprimaient les besoins et prioritésdu gouvernement, tels qu'ils devaient être pris en compte dans un processus de passation de marchés
publics.  Les Membres, par conséquent, devaient disposer de la flexibilité nécessaire pour définir les
critères appropriés, tels que le prix, les caractéristiques que devait avoir de préférence le produit, etc.Le mandat ministériel issu de Doha indiquait clairement que les Membres avaient la latitude de définir
les critères d'adjudication d'un marché.  Selon la Déclaration de Doha, l'accord sur la transparence ne
limiterait pas la possibilité pour les Membres d'accorder la préférence à des produits et fournisseurs
nationaux.  Le Groupe de travail devait considérer les moyens de mettre en œuvre cette flexibilité tout
en assurant la transparence des décisions.  Il fallait prévoir des dispositions stipulant que cettetransparence des décisions d'adjudication des marchés devait être assurée en précisant les critères
d'adjudication et autres conditions dans les documents d'appels d'offres;  en ne prenant les décisions
d'adjudication que sur la base des critères fournis;  et en mettant les renseignements relatifs aux
décisions d'adjudication à la disposition des fournisseurs et autres parties.  Il était généralement
convenu que les gouvernements ne devaient pas être tenus de divulguer des renseignementsconfidentiels.  S'agissant de la question des avantages, l'intervenante a estimé que la transparence des
décisions d'adjudication était cohérente avec l'environnement commercial fondé sur des règles que
constituait le système commercial international.  L'importance de la transparence, de la prévisibilité et
de la cohérence dans l'application des mesures relatives au commerce international était reconnue
depuis l'institution du GATT de 1947.  Les avantages de la transparence des décisions d'adjudication
étaient l'efficience économique pour les entités passant les marchés, pour les contribuables et pour les
fournisseurs ainsi que la prévisibilité et la confiance dans le système de passation des marchéspublics.
35. Le représentant de la Suisse a dit que les Membres devaient avoir la latitude de choisir les
critères, mais qu'il fallait une transparence complète sur les critères choisis.  Il ne devait être possible
de modifier les critères au cours d'une procédure de passation de marché que dans certaines limites et
dans des circonstances clairement définies.  Les critères devaient être communiqués à toutes lesparties au processus de passation des marchés.  Tout nouveau renseignement, par exemple sur les
négociations prévues ou les précisions données au cours du processus, devait être porté à la
connaissance de toutes les parties intéressées.
36. Pour ce qui est des renseignements a posteriori , le représentant de la Suisse a souligné que les
décisions des entités passant des marchés devaient être rendues publiques ou, du moins,communiquées aux parties intéressées.  Le représentant de la Communauté européenne, auquel s'est
jointe la représentante des États-Unis, a dit qu'un futur accord sur la transparence devait comporter
une disposition exigeant que les soumissionnaires non retenus soient informés du rejet de leur offre et
reçoivent, s'ils en faisaient la demande, des renseignements sur les motifs du rejet ainsi que sur l'offre
retenue.WT/WGTGP/M/15
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37. Le représentant de la Malaisie a dit que son pays répondait aux demandes de renseignements
émanant des soumissionnaires non retenus.  Cependant, une disposition impérative à cet égard dans
un accord multilatéral devait être rédigée de manière à éviter d'imposer des contraintes aux pays en
développement.
38. La représentante du Canada a dit que le Groupe de travail semblait proche du consensus sur
l'intérêt de communiquer les renseignements sur les décisions d'adjudication aux fournisseurs et autres
parties intéressées.  Les exigences futures à cet égard devraient couvrir à la fois les soumissionnaires
retenus et non retenus, car ces renseignements étaient utiles à tous.
39. Le représentant du Brésil a dit que pour permettre une certaine flexibilité dans l'application de
l'accord, les dispositions relatives aux décisions d'adjudication des marchés devraient se limiter à des
principes et critères généraux et laisser aux législateurs nationaux le soin d'élaborer une
réglementation plus détaillée.
40. Se référant à la question des négociations dans le cadre du processus de passation des
marchés, le représentant du Brésil a dit qu'un accord sur la transparence ne devrait pas, sous réserve
de conditions de transparence, interdire le recours à des négociations en conformité avec la législationnationale.  Cette méthode était utilisée avec beaucoup de succès dans son pays lors de certains appels
d'offres pour obtenir de meilleures conditions à la fois sur les plans technique et financier.  Lareprésentante des États-Unis a dit qu'il était important que les fournisseurs soient informés à l'avance
de la possibilité de négociations, par exemple en le précisant dans les documents d'appels d'offres.
Procédures de réexamen nationales
41. Le représentant de la Communauté européenne a dit qu'un accord sur la transparence devait
comporter des dispositions assurant l'existence d'un organisme national indépendant de réexamen, qui
pouvait être judiciaire ou administratif.  Il fallait donner aux Membres la latitude de décider de la
manière dont ils appliqueraient les procédures nationales de réexamen.  Les dispositions ne
porteraient pas sur le fond des décisions prises par une entité passant un marché public, mais
viseraient à établir certains principes pour assurer aux soumissionnaires l'obtention d'un réexamen.
Comme de nombreux Membres semblaient disposer d'un système national de réexamen, l'exigenced'assurer l'indépendance des organes de réexamen ne devrait pas entraîner de fardeau supplémentaire
pour eux.
42. Le représentant de Singapour a estimé qu'un mécanisme de remise en cause des adjudications
faisait partie intégrante d'un système national de passation des marchés publics.
43. Le représentant du Brésil a dit que le Groupe devait éviter une approche trop impérative en
matière de procédures nationales de réexamen.  Puisque l'accord se limiterait à la transparence, il ne
devait pas y avoir de présomption ou d'indication qu'il créait des engagements entre les Membres à cetégard.  Il n'y avait pas besoin de dispositions prescrivant aux Membres un système commun de
réexamen.  Cependant, il était essentiel d'inclure une disposition exigeant qu'il existe des mécanismes
de réexamen et énonçant certains des principes généraux à respecter, tels que la transparence, la
légalité et l'égalité de traitement.  Il était important d'assurer que la législation nationale établisse des
mécanismes appropriés pour l'examen des plaintes émanant des fournisseurs.  En outre, le recours àun organe administratif de réexamen ne devait pas empêcher les fournisseurs, qui estimaient qu'il
n'avait pas été tenu compte de manière appropriée de leurs plaintes, de demander un réexamen
judiciaire.  Les fournisseurs étrangers devaient pouvoir se prévaloir de réexamens administratif et
judiciaire au même titre que les fournisseurs nationaux.  Dans le cas d'appels d'offres limités aux
fournisseurs nationaux, seuls les fournisseurs nationaux habilités à prendre part à l'appel d'offresdevaient pouvoir se prévaloir d'un réexamen administratif ou judiciaire.WT/WGTGP/M/15
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44. La représentante de l'Inde a dit que la plupart des Membres de l'OMC disposaient de
mécanismes nationaux raisonnablement adéquats de vérification administrative et de recours
judiciaires pour veiller à ce que les actions de toutes les parties à une procédure de passation de
marchés publics respectent les règles et procédures pertinentes.  Il fallait préserver la primauté des lois
et procédures nationales et il ne devait pas être exigé de les modifier.  Étant donné que le Groupes'occupait de l'aspect transparence des marchés publics, l'existence de mécanismes nationaux devait
suffire pour satisfaire toute exigence à cet égard.  L'établissement d'un mécanisme uniforme de
réexamen impliquerait un fardeau administratif pour les pays en développement.  Le coût des
procédures d'appel et de l'obtention de mesures correctives serait supérieur aux avantages
qu'apporteraient les renseignements a posteriori que ce mécanisme apporterait aux fournisseurs.
Outre la possibilité d'un recours devant les tribunaux ou organes de contrôle indépendants nationaux,
les entités responsables disposaient d'équipes de vérification pour les marchés publics importants.  Lacréation d'organes de réexamen distincts pourrait être bien trop onéreuse et difficile.
45. Le représentant de la Chine a dit que de nombreux Membres disposaient de mécanismes de
réexamen dans le cadre de leurs lois ou réglementations nationales.  La création d'un mécanisme
uniforme dans le cadre de l'accord irait au-delà des préoccupations de transparence.
46. Le représentant de Cuba a estimé que la transparence devait signifier ici la communication
aux fournisseurs de renseignements sur l'existence et le fonctionnement des procédures nationales de
réexamen.  Il fallait laisser à chaque Membre le soin de décider du type de mécanisme et de procédure
de réexamen à utiliser, étant entendu que le mécanisme lui-même devait être transparent.
47. Le représentant de la Malaisie a dit que la question des procédures nationales de réexamen
touchait au domaine de l'accès aux marchés.  Remettre en cause les décisions d'une autorité
concernant l'adjudication de marchés allait au-delà des questions de transparence.
48. Le représentant du Pakistan a dit que les Membres disposaient de leurs propres systèmes
législatifs et administratifs pour garantir que les parties lésées aient la possibilité de demander
réparation.  Il serait contre-productif de déborder des questions liées à la transparence pour entrer dans
le domaine des décisions souveraines des gouvernements.
49. La représentante des États-Unis a dit que les procédures nationales de réexamen pouvaient
constituer un moyen important d'assurer le respect des obligations fondamentales d'un accord.
Toutefois, il fallait donner aux Membres la latitude de mettre en œuvre des procédures conformes à
leurs propres systèmes pour autant qu'elles soient conformes à certaines normes fondamentales qui
devraient être négociées dans le cadre de l'accord sur la transparence.  Dans l'intervalle, tous les
Membres devaient convenir qu'une procédure nationale de réexamen constituait un élément important
du futur accord.
Autres questions relatives à la transparence
i) Établissement du procès-verbal de la procédure de passation des marchés
50. Le représentant du Brésil, auquel se sont joints les représentants de la Chine , du Maroc  et de
l'Inde, a dit que s'il était important d'établir le procès-verbal des procédures de passation des marchés,
les dispositions d'un futur accord devaient laisser à la législation nationale le soin de déterminer les
délais et les moyens d'établissement des procès-verbaux.
51. Le représentant de la Communauté européenne a dit que l'établissement de procès-verbaux
par les entités passant des marchés et les organes nationaux de réexamen était essentiel pour faciliter
l'accès des fournisseurs non retenus aux renseignements concernant la manière dont la procédure avait
été menée.WT/WGTGP/M/15
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52. La représentante des États-Unis, appuyée par le Japon , a souligné que bien que ce soit une
exigence importante, à ce stade il suffisait de reconnaître que l'établissement de procès-verbaux
constituait l'un des éléments d'un accord, les détails tels que les délais devant être couverts au cours
des négociations.
ii) Technologies de l'information
53. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation avait apprécié les présentations qu'avaient
faites les intervenants de Singapour et du Brésil au colloque qui s'était tenu la veille sur les avantages
des technologies de l'information pour ce qui est de promouvoir la transparence.  Appuyé par le
représentant de la Chine, il a proposé qu'un futur accord comporte au minimum une clause d'effort
maximal concernant l'utilisation des technologies de l'information.  Le représentant du Brésil a dit que
son pays considérait les technologies de l'information comme étant très utiles pour accroître la
transparence, réduire les coûts et accélérer les procédures de passation des marchés.  Cependant,comme les Membres se trouvaient à des niveaux différents de développement, plutôt que d'y inclure
des prescriptions dans ce domaine, on pouvait prévoir que le futur accord encourage l'application des
technologies de l'information.  Le Brésil était disposé, dans la limite de ses moyens, à fournir aux
parties intéressées une coopération technique dans ce domaine.
54. La représentante de l'Inde a dit que, dans un grand nombre de pays Membres, les organismes
passant des marchés fournissaient les renseignements sous forme électronique sur des sites Web.  Le
gain d'efficacité qui en résultait bénéficiait aux utilisateurs du système et contribuait aussi à la lutte
contre la corruption.  Cependant, toute règle internationale dans ce domaine devait tenir compte des
conditions locales dans les pays en développement.
55. Les représentants de la Communauté européenne, des États-Unis , du Rwanda , de la Chine  et
du Maroc se sont prononcés en faveur d'une obligation de type effort maximal en ce qui concerne
l'utilisation des technologies de l'information dans la passation des marchés publics.
56. Les représentants du Rwanda, du Mali  et de la Chine  ont souligné que l'application des
technologies de l'information dans la passation des marchés publics était certes rentable et permettait
de diffuser largement les renseignements, mais que les pays en développement ne disposaient pas desressources humaines et de la technologie nécessaires pour appliquer les nouveaux systèmes.  Pour leur
permettre de se mettre à  niveau avec les systèmes des pays développés, une assistance technique
serait nécessaire.
iii) Langue
57. Le représentant du Brésil, auquel se sont joints les représentants des États-Unis
 et de la Chine ,
a dit que la langue nationale devait prévaloir en matière de marchés publics.  Toute exigence de
fournir des renseignements dans l'une des langues officielles de l'OMC imposerait des obligationsexcessives aux Membres dont la langue nationale n'était pas une langue de l'OMC.  Cela n'empêchait
pas un Membre souhaitant attirer des fournisseurs étrangers de lancer des appels d'offres dans des
langues étrangères.  La représentante des États-Unis a souligné que les fournisseurs souhaitant opérer
à l'étranger devaient avoir des capacités linguistiques.
58. Le représentant de la Communauté européenne a dit que, bien que cela puisse être
contraignant, il fallait encourager les Membres à utiliser au moins l'une des langues de l'OMC afin de
rendre largement accessibles les appels d'offres susceptibles d'intéresser des fournisseurs étrangers.
59. Les représentants du Japon, de la Corée  et du Maroc  ont dit que, nonobstant le besoin de
flexibilité à cet égard, certains types de renseignements, tels que la notification des points
d'information et les questions relatives au règlement des différends ou aux consultations, devaient êtrecommuniqués dans une langue officielle de l'OMC.WT/WGTGP/M/15
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60. Le représentant de la Corée, appuyé par le représentant de la Communauté européenne , a dit
qu'au moins la liste des lois et règlements nationaux devait être notifiée et rendue publique dans une
langue officielle de l'OMC.
iv) Lutte contre la corruption
61. Le représentant de la Communauté européenne, appuyé par la représentante des États-Unis , a
dit qu'il n'était pas besoin de traiter de la question de la corruption dans un accord sur la transparence,
nonobstant le fait qu'un accord judicieux sur la transparence contribuerait indirectement à la lutte
contre la corruption.
62. Le représentant du Mali a indiqué que le Président de son pays avait engagé vivement toute
l'administration à lutter contre la corruption et les délits financiers, aspect qui était directement lié à la
transparence dans la passation des marchés publics.
Renseignements à fournir aux autres gouvernements (notification)
63. Le représentant de la Communauté européenne a dit que, comme dans le cas des autres
accords de l'OMC, les Membres devaient rapidement notifier au Secrétariat de l'OMC leurs lois et
règlements en matière de transparence dans l'une des langues originales et, le cas échéant, dans
d'autres langues.  Appuyé par la représentante des États-Unis, il a précisé que, comme la notification
des législations dans l'une des langues de l'OMC pouvait être trop contraignante, il convenait de
fournir dans l'une des langues de l'OMC au moins une liste des lois et réglementations pertinentes.  La
représentante des États-Unis, appuyée par le représentant du Pakistan , a dit qu'il fallait trouver un
équilibre entre la nécessité d'une meilleure compréhension des systèmes de passation des marchéspublics des Membres et l'obligation de fournir les renseignements nécessaires.  Le représentant du
Pakistan a ajouté qu'il fallait équilibrer les obligations futures et la capacité des Membres à lesremplir.
64. Le représentant du Brésil a relevé que le principe de la transparence de la législation
applicable aux marchés publics était généralement accepté.  Les notifications étaient utiles, mais la
fourniture de traductions des législations pouvait constituer une charge indue.  Appuyé par les
représentants des États-Unis et de la Suisse , il a suggéré d'envisager une autre approche, telle que
l'utilisation d'un questionnaire et d'une liste de contrôle portant sur certains points qui permettrait aux
Membres de décrire leur système en termes généraux.  Une approche analogue avait été utilisée dans
le processus d'examen des politiques commerciales et dans le cadre de la Zone de libre-échange des
Amériques.
65. Le représentant de la Suisse a estimé que la notification des législations nationales restait
l'une des pierres angulaires d'un futur accord sur la transparence.  Pour la représentante du Japon, la
notification devait être l'un des éléments d'un futur accord, mais il fallait laisser à un stade ultérieur le
détail des dispositions pertinentes.
66. La représentante de l'Inde a dit que la nécessité de fournir des renseignements sur les
législations nationales était généralement acceptée comme une question de transparence.  Cependant,
toute exigence de fourniture de renseignements détaillés complets devait être assortie de
considérations pratiques et tenir compte de la capacité des Membres à fournir ces renseignements.Tout examen des règles et lois nationales ayant pour objet d'en prescrire la modification irait au-delà
du mandat du Groupe de travail.
67. Le représentant du Pakistan a estimé que le Groupe de travail pouvait fonder ses travaux
concernant cette question sur les dispositions de l'article X du GATT de 1994 et souligné que toute
disposition qui irait au-delà constituerait une contrainte pour les pays en développement.WT/WGTGP/M/15
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68. Le représentant de la Communauté européenne a dit que les Membres devraient, sur demande
d'autres Membres, expliquer leurs lois, réglementations, procédures et pratiques.  S'agissant des
exigences concernant l'établissement de points d'information, le représentant de la Suisse a indiqué
que sa délégation estimait qu'ils constituaient un élément important de la transparence, en particulierpour les petits pays.  Le représentant de la Corée a estimé qu'il ne devait y avoir dans chaque pays
qu'un seul point d'accès pour l'obtention de renseignements.  Les difficultés liées à l'obtention
préalable de renseignements idoines pouvaient constituer un obstacle à l'accès des fournisseurs au
marché des appels d'offres internationaux émanant de gouvernements.
69. Le représentant du Brésil a rappelé que la pratique de l'accès aux renseignements par des
points d'information n'était pas nouvelle pour les parties à l'Accord sur les marchés publics ou les
membres de l'APEC et devait être encouragée.  La représentante des États-Unis s'est prononcée en
faveur de l'établissement de points d'information dans les différents pays.  Le représentant du Japon a
souligné que les exigences en matière d'établissement de points d'information pouvaient êtreanalogues aux obligations découlant de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et, par
conséquent, ne seraient pas trop onéreuses.  Le représentant du Pakistan a dit que, dans le cas de son
pays et peut-être d'autres pays, la participation de différents ministères aux processus d'appels d'offrescréait des difficultés pratiques qui rendaient pratiquement impossible l'établissement de pointsd'information.  En réponse au représentant du Pakistan, le représentant de la Suisse a souligné qu'un
point d'information ne devait pas être tenu de répondre à toutes les questions techniques, mais devaitêtre le canal assurant que les questions étaient dirigées au bon endroit et que les réponses étaient
fournies dans des délais appropriés.  Le représentant de la Corée a souligné que l'emploi de moyens
électroniques pouvait constituer une manière de surmonter les difficultés de coordination entre
services et ministères, en particulier dans les pays Membres ayant des systèmes décentralisés.
70. Sur la question de la notification des statistiques relatives aux marchés publics, les
représentants du Brésil, de Cuba  et de la Malaisie  ont souligné que toute exigence de notification de
données statistiques sur les différents processus de passation de marchés serait onéreuse et iraitau-delà du mandat du Groupe de travail.  La représentante des États-Unis a rappelé que la fourniture
de données statistiques n'avait pas été particulièrement efficace dans le cadre de l'Accord sur les
marchés publics.  Sa délégation ne prévoyait pas qu'un accord sur la transparence inclurait des
exigences à cet égard.  Le représentant de la Suisse a souligné que les rapports statistiques
constituaient peut-être une charge, mais restaient un outil important pour montrer l'efficacité d'unsystème de passation de marchés;  par conséquent, si l'information était disponible, il serait utile de la
partager sur une base volontaire avec les Membres de l'OMC.
Procédures de règlement des différends de l'OMC
71. Les représentants de la Communauté européenne, de la Suisse  et des États-Unis  ont souligné
que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC ("Mémorandum d'accord")
devait s'appliquer à un futur accord sur la transparence afin d'assurer la cohérence de l'ensemble du
système de l'OMC.
72. Le représentant du Brésil a dit que, malgré l'importance systémique d'un accord sur la
transparence, sa délégation avait des doutes quant à l'efficacité d'un lien entre celui-ci et le
Mémorandum d'accord.  Tout différend devait se limiter aux questions de respect des dispositions
d'un éventuel accord sur la transparence.  Il ne voyait pas comment le fait de soumettre un tel accord
aux procédures de règlement des différends assurerait l'application des règles, par exemple par le
recours à une compensation ou à des mesures de rétorsion, en l'absence d'intérêts commerciaux.
73. Le représentant de la Communauté européenne a dit que le Mémorandum d'accord ne devait
s'appliquer que pour assurer le respect des principes fondamentaux de transparence.  Sa délégation
reconnaissait que l'absence d'obligations en matière d'accès aux marchés rendait plus difficile
l'application des procédures de règlement des différends, mais l'existence en soi d'un tel mécanismeWT/WGTGP/M/15
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représentait une valeur ajoutée dans un accord sur la transparence.  Le Mémorandum d'accord devait
s'appliquer pour respecter l'intégrité du système de l'OMC.  Le fait qu'il puisse s'appliquer à l'accord
pouvait contribuer à instaurer la confiance dans son application et son fonctionnement.  Cela
contribuerait aussi à assurer une interprétation uniforme des obligations découlant de l'accord.
74. Le représentant de la Suisse a dit que la possibilité d'une action auprès de l'ORD constituait
une dissuasion suffisante contre toute violation des obligations de transparence.
75. La représentante de la Hongrie a indiqué que sa délégation considérait l'application des
procédures de règlement des différends comme un élément important d'un futur accord sur la
transparence en matière de marchés publics.
76. La représentante des États-Unis a estimé que l'application du Mémorandum d'accord était une
question qui nécessitait un examen particulier au sein du Groupe de travail.  Par exemple, il fallait
examiner plus avant les types de différends qui pouvaient surgir dans le cadre d'un accord sur latransparence, les solutions appropriées et les possibilités de mesures de rétorsion croisées.  Sa
délégation proposait que la question fasse l'objet d'un débat particulier à la prochaine réunion du
Groupe de travail sur la base des communications des Membres.
77. Le représentant du Japon a dit qu'un futur accord sur la transparence devait contenir des
dispositions sur le règlement des différends, y compris des dispositions sur les consultations et
l'application de procédures supplémentaires et spécifiques.  Cependant, l'application de ces procédures
ne pouvait faire l'objet d'un examen détaillé avant que ne soit connu le cadre du futur accord sur la
transparence et les obligations spécifiques qui en découlaient.
78. La représentante de l'Inde, à laquelle se sont joints les représentants de l'Égypte , de la
Malaisie, de la Chine  et du Pakistan , a estimé que les dispositions relatives à la transparence
n'exigeaient pas un lien avec le Mémorandum d'accord et qu'il n'y avait nul besoin d'en débattre plus
avant au sein du Groupe de travail.
79. À propos des incidences de l'application du Mémorandum d'accord à un accord sur la
transparence, le représentant de l'Égypte a estimé que l'absence d'engagements en matière d'accès aux
marchés ne constituait pas en soi une protection contre la menace de mesures de rétorsion croisées.
Sa délégation avait des réserves quant au fait de laisser aux négociations le soin de traiter des détails
de cette question et était convaincue que la solution appropriée était de parvenir à un consensus
auparavant.
80. La représentante du Canada a estimé que la question de l'application du Mémorandum
d'accord dans le cadre de l'accord sur la transparence devait être étudiée plus avant.
81. Le représentant du Pakistan a dit que les Membres devaient réfléchir encore à l'utilité
d'appliquer les procédures de règlement des différends à un futur accord, car la question, du fait
qu'elle était conflictuelle, risquait d'en empêcher la conclusion.
82. Le représentant du Nigeria a indiqué que sa délégation n'était toujours pas convaincue de la
pertinence des procédures de règlement des différends pour les questions liées à la transparence.  Les
Membres devraient examiner la possibilité d'élaborer des principes et des directives généralement
acceptables susceptibles de faciliter la transparence.
83. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation n'était pas convaincue de la nécessité
d'établir un lien avec le Mémorandum d'accord, puisqu'il ne s'appliquerait pas aux décisions
individuelles de passation de marchés, mais aux pratiques suivies en matière de transparence.  La
question de savoir si des dispositions sur la mise en œuvre étaient nécessaires ou non dépendrait de la
nature du futur accord.  Les futures dispositions pouvaient prendre la forme d'une déclaration, d'unWT/WGTGP/M/15
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arrangement entre les Membres ou d'un accord sans lien avec le Mémorandum.  De l'avis de sa
délégation, il n'y avait nul besoin d'un accord contraignant de l'OMC sur la question.
84. Le représentant de la Communauté européenne a rappelé que la Conférence ministérielle de
Singapour avait demandé l'élaboration des éléments à inclure dans un accord approprié et non dans un
arrangement définissant des positions convenues.  L'accord sur la transparence s'inscrirait dans lecadre du système de l'OMC.  Il n'y avait aucune raison de le traiter différemment de tous les autres
accords de l'OMC, qui étaient soumis au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Comment pourrait-on assurer le respect du futur accord sans la possibilité de recourir au
Mémorandum d'accord?
Coopération technique et traitement spécial et différencié
85. Sur la question du traitement spécial et différencié, le représentant du Brésil, auquel se sont
associés les représentants des États-Unis et du Japon , a dit que le concept était important, mais que
l'examen détaillé des dispositions spécifiques devait avoir lieu à un stade approprié.  La représentante
des États-Unis a estimé qu'il fallait examiner les périodes de transition plutôt que les exclusions
concernant les obligations.
86. Les représentants de la Jordanie, du Maroc  et de la Chine  se sont prononcés pour un
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, y compris des périodes de
transition pour la mise en œuvre des obligations.
87. Le représentant de la Malaisie a dit que la structure d'un futur accord sur la transparence
devait refléter les besoins de développement des pays en développement et a souligné que des
dispositions transitoires concernant le respect des obligations ne suffisaient plus.
88. Le représentant du Rwanda, se référant aux limitations de certains pays en développement en
matière de ressources économiques et humaines et de moyens techniques, a souligné la nécessité de
renforcement des capacités de ces pays pour les aider à atteindre un bon niveau de transparence dans
leurs systèmes de passation des marchés publics.  Il a appelé les organisations donatrices et les autres
pays disposant de systèmes développés d'aider au renforcement des capacités à assurer la
transparence.
89. Le représentant du Brésil a indiqué que son pays avait consacré des efforts considérables à
l'amélioration de son système de passation des marchés publics.  En dehors des résultats obtenus dans
l'application des technologies de l'information, les progrès réalisés avaient porté sur la réforme
législative, le renforcement des capacités et des institutions et le développement des ressources
humaines.  Le Brésil était disposé, dans la limite de ses ressources, à fournir une coopération
technique et à aider au renforcement des capacités.  Les Membres intéressés pouvaient contacter les
autorités de son pays pour déterminer les domaines possibles de coopération.
90. Le représentant de la Chine a estimé qu'il fallait fournir une assistance technique pour
améliorer la compétitivité des fournisseurs des pays en développement en ce qui concerne les marchés
publics passés par les pays développés.  Il fallait aussi accroître la coopération entre institutions
internationales.
91. Le représentant de la Communauté européenne a identifié deux domaines essentiels dans
lesquels une coopération technique était nécessaire:  premièrement, pour régler tout conflit potentiel
entre un futur accord et la législation nationale des Membres et, deuxièmement, pour renforcer la
capacité des institutions à se conformer aux dispositions du futur accord.  Les principes directeurs de
la coopération technique dans ces deux domaines devaient être, dans le premier cas, la promotion
d'une gestion avisée des affaires publiques et la primauté du droit et, dans le second, la création et leWT/WGTGP/M/15
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renforcement d'une administration publique modern e et efficace.  La Communauté européenne était
disposée à répondre aux demandes spécifiques de conseils et d'assistance à cet égard.
B. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
92. La représentante des États-Unis a présenté la communication de sa délégation intitulée
"Considérations concernant le renforcement des capacités en relation avec la transparence des
marchés publics" (WT/WGTGP/W/34).
93. Le représentant du Brésil a dit que la communication des États-Unis soulignait le rôle
important que la coopération technique pouvait jouer dans le processus dans lequel s'était lancé le
Groupe de travail.  Il ressortait de l'expérience du Brésil que le renforcement des capacités en matière
de passation des marchés publics, y compris les aspects relatifs à la législation, au développement et
aux technologies de l'information, exigeait du temps et beaucoup d'efforts.  C'est pourquoi il
considérait que la question de l'assistance technique et du renforcement des capacités correspondait àun besoin essentiel et urgent;  il a souligné à cet égard que plus on en traiterait rapidement, plus les
travaux du Groupe en bénéficieraient.  Le travail de l'OMC était très important, mais il se limitait à
des activités de sensibilisation.  Il fallait le compléter par une coopération technique sur le terrain.
Appuyé par le représentant de l'Inde, l'intervenant a proposé de réunir les parties prenantes dans ce
domaine, y compris les institutions multilatérales, les donateurs et les bénéficiaires.  Il pourrait être
utile aux travaux du Groupe que le Secrétariat intègre l'aspect coopération technique au Colloque de
l'année suivante de manière à permettre un débat sur les moyens et solutions possibles pour
développer la coopération entre donateurs bilatéraux et multilatéraux et pays bénéficiaires intéressés.
94. La représentante du Canada a dit que sa délégation encourageait tous les Membres à examiner
les réponses aux questions pratiques soulevées dans la communication des États-Unis en ce qui
concerne la mise en œuvre dans leurs pays respectifs.  Nombre de ces questions avaient également été
identifiées dans la communication du Canada sur la transparence des décisions concernant
l'adjudication des marchés (WT/WGTGP/W/36).
95. Le représentant du Secrétariat a fourni des renseignements sur les activités d'assistance
technique menées depuis la réunion de mai 2002.  Un atelier sous-régional pour les pays
d'Amérique centrale avait été organisé conjointement avec la Banque interaméricaine de
développement à San José (Costa Rica) les 5 et 6 septembre 2002.  Vingt-cinq représentants des sept
pays de la région (Costa Rica, El Salvador, Gu atemala, Honduras, Nicaragua, Panama et République
dominicaine) et de l'Équateur et de la Colombie y avaient participé.  Le Secrétariat organiserait du 12
au 14 novembre 2002 à Kingston (Jamaïque) un atelier analogue pour les pays des Caraïbes grâce à
un financement fourni par la Banque interaméricaine de développement par l'intermédiaire de sa
filiale INTAL.  Par ailleurs, le Secrétariat avait organisé les 9 et 10 octobre 2002 à Genève uncolloque pour les délégations qui y sont installées.  Un nombre important de délégués venant des
capitales avait également profité de cette occasion et, pour faciliter la participation de délégués des
pays les moins avancés, le Secrétariat avait pu utiliser le Fonds global d'affectation spéciale pour la
coopération technique.  Il étudiait la possibilité d'organiser avant la fin de 2002 deux ateliers
nationaux pour les pays figurant sur la liste de son Plan coordonné pour 2002.  En ce qui concerne2003, le Secrétariat prévoyait quatre types d'activités.  La plus importante était probablement
l'organisation d'ateliers régionaux.  Son intenti on était de tenir avant la Conférence de Cancun un
atelier régional dans chacune des régions en développement.  Chaque fois que cela serait possible, il
le ferait en coopération avec d'autres organisations intergouvernementales, en particulier la Banque
mondiale et les banques régionales de développement qui avaient une compétence dans ce domaine.Au cours du premier trimestre de 2003, il organiserait deux ateliers régionaux en Afrique, l'un à la
mi-janvier pour les pays africains anglophones et l'autre en avril pour les pays africains francophones.
Au cours du second trimestre de 2003, il organiserait un atelier régional dans la région Asie-Pacifique
et un séminaire régional pour les pays d'Amérique latine qui n'avaient pas été couverts par les
réunions sous-régionales de 2002.  Le Secrétariat souhaiterait aussi organiser une réunion régionaleWT/WGTGP/M/15
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pour les pays d'Europe centrale et orientale et les pays d'Asie centrale, qui avaient exprimé leur intérêt
à cet égard.  Cette réunion devrait probablement se tenir après la Conférence de Cancun.  Le
deuxième type d'activités du Secrétariat consisterait en réunions nationales.  Un certain nombre de
pays étaient inscrits à son programme pour 2003.  Troisièmement, le Secrétariat prévoyait de tenir en
juillet 2003 à Genève un autre colloque, qui se tiendrait immédiatement après ou avant une réunion duGroupe de travail, de manière à faciliter la participation du plus grand nombre possible de personnes
intéressées.  Quatrièmement, il menait un nombre important, et en croissance rapide, d'activités de
formation de type national ou régional, tant à Genève que dans les pays en développement.  Celles-ci
couvraient soit des questions concernant l'OMC da ns son ensemble, soit les questions de Singapour;
le Secrétariat y contribuerait pour les questions concernant la passation des marchés publics.  Enfin,
en réponse à la question soulevée par le Brésil, l'intervenant a rappelé que précisément pour les
raisons que celui-ci avait identifiées, le Secrétariat avait tenu en mars 2002 à Washington une réunioninterorganisations visant à optimiser la coordination et la coopération et à obtenir l'assistance d'autres
organisations intergouvernementales actives dans ce domaine pour la mise en œuvre de la Déclaration
de Doha.  Il s'agissait d'une réunion entre Secrétariats, qui ne pouvait en soi se substituer à l'idée plus
large à laquelle s'était référé le représentant du Brésil.  Si les Membres exprimaient leur intérêt pour
l'organisation d'une manifestation de ce type, le Secrétariat était disposé à y contribuer.
96. Le représentant de la Corée a dit que davantage d'efforts devaient être consacrés au
renforcement des capacités des pays en développement par le biais de colloques et de séminaires
régionaux.  Parallèlement, une manière plus systématique d'intégrer la transparence dans leurs
systèmes de passation des marchés publics devait également être considérée.  Dans cette optique, les
pays en développement devaient également faire des efforts pour identifier leurs besoins spécifiques,car une démarche fondée sur la demande en matière de renforcement des capacités était plus efficace.
97. Le représentant du Maroc a dit que le renforcement des capacités et l'assistance technique
seraient cruciaux pour permettre aux gouvernements de bénéficier de la transparence.  L'assistance
technique pouvait se concentrer sur certaines questions spécifiques telles que l'application des
technologies de l'information aux marchés publics, la formation de spécialistes des achats etl'élaboration de manuels et de guides de gestion.
98. Le représentant du Lesotho a dit que le colloque avait eu lieu à un moment où son pays était
activement engagé dans un programme rigoureux et complet de réforme de son système de passation
des marchés publics.  Il demandait une assistance accrue pour permettre à son pays de poursuivre
cette réforme, à laquelle son gouvernement était foncièrement attaché.
99. Le représentant du Malawi a indiqué que son pays avait récemment entrepris de réformer son
système de passation des marchés publics avec l'aide de la Banque mondiale.  Le renforcement des
capacités était un élément important de cette réforme.  Aussi appelait-il l'OMC et les pays développés
Membres à fournir l'assistance nécessaire, par exemple pour former des spécialistes des marchés
publics de manière à ce que la passation des marchés se fasse de manière transparente.  Le Malawi
considérait le renforcement des capacités comme un outil important non pas seulement pour
promouvoir la transparence dans la passation des marchés publics, mais aussi pour une bonne mise enœuvre d'un accord éventuel sur la transparence.  Les pays en développement n'étaient pas tous au
même niveau de développement et ceux qui étaient plus avancés en matière de réforme des marchés
publics pouvaient aider le Malawi dans ce domaine.
100. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation était encouragée par les comptes rendus
positifs concernant les diverses activités d'assistance technique de l'OMC.  L'Australie reconnaissait le
rôle important de l'assistance technique et du renforcement des capacités, mais estimait aussi que les
pays en développement et les PMA étaient les mieux placés pour évaluer leurs besoins en la matière.
Aussi encourageait-il ces pays à énoncer et communiquer leurs besoins spécifiques et leurs priorités
au Secrétariat et au Groupe de travail.  L'assistance technique devait rester axée sur les questions
spécifiques à l'OMC, et en particulier faire mieux comprendre aux Membres les incidences d'unWT/WGTGP/M/15
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accord multilatéral sur la transparence dans la passation des marchés publics.  Le Groupe de travail
devait se concentrer sur les questions directement liées aux décisions qui seraient prises à la
cinquième Conférence ministérielle.
101. La représentante du Canada a exprimé la satisfaction de sa délégation devant les efforts de
collaboration de l'OMC avec la Banque interaméricaine de développement.  Elle encourageait le
Secrétariat dans ses projets de développement de sa collaboration avec d'autres organisations afin
d'assurer que les ressources humaines et financières consacrées à l'assistance technique et au
renforcement des capacités soient pleinement et efficacement utilisées.  En outre, elle convenait que
les pays en développement et les PMA étaient les mieux placés pour identifier leurs besoins en
matière d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Le Canada restait disposé à
contribuer à l'effort collectif pour satisfaire les besoins ainsi identifiés par ces pays.
102. Le représentant du Mali a dit que le développement des ressources humaines était important
pour créer une capacité suffisante pour lancer des appels d'offres et procéder à l'adjudication de
marchés publics.  C'est pourquoi il était souhaitable de renforcer les capacités des entreprises.  Au
Mali, il y avait un fossé entre les renseignements disponibles pour l'adjudication des marchés et la
capacité des entreprises et des sociétés à utiliser ces informations.  Il fallait élaborer des moyens
appropriés pour combler ce fossé pour les petites et moyennes entreprises et les communautés locales.
103. Le représentant de la Communauté européenne a dit que la communication des États-Unis
constituait une contribution utile au débat sur l'assistance technique et le renforcement des capacités.
Il accueillait avec satisfaction l'organisation du colloque immédiatement avant ou après la réunion du
Groupe de travail, car ses débats avaient également une valeur pédagogique très utile pour de
nombreux pays qui souvent n'avaient pas la possibilité de participer à ses réunions.  L'intervenantespérait que des délégués venant des capitales seraient en mesure de continuer de participer aux
réunions du Groupe de travail.
104. Le représentant du Nigeria a dit que la communication des États-Unis avait soulevé des
questions incitant à la réflexion et montrait que les États-Unis prenaient réellement le temps
d'examiner les questions d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Nonobstant laquestion soulevée par le représentant de l'Inde sur les avantages relatifs de la transparence, sa
délégation estimait que ces avantages étaient tangibles et énormes.  Le problème résidait dans la
transparence des règles et procédures de passation des marchés et l'obtention de renseignements sur
des marchés spécifiques.  Se référant aux questions soulevées pendant le débat consacré à la
coopération technique et au renforcement des capacités lors du colloque de la veille, il a indiqué qu'il
n'y avait pas corrélation directe entre les engagements à prendre et les capacités disponibles.  En
outre, la pénurie de ressources, le manque de compétences, la faiblesse de l'administration publique etl'absence d'institutions de soutien constituaient autant de questions critiques, qui allaient bien au-delà
du type d'assistance technique que pouvait fournir l'OMC.  Les questions relatives aux infrastructures
en place dans les capitales étaient cruciales et devaient être traitées en coopération avec les banques
de développement multilatérales.
105. Le représentant du Brésil a dit que, tout en convenant qu'une meilleure compréhension des
avantages d'un accord sur la transparence dans la passation des marchés publics était un aspect
fondamental de la coopération technique, il ne pouvait accepter que l'assistance technique soit limitée
à cela et ce pour les raisons suivantes.  Premièrement, compte tenu du Cycle d'Uruguay, il restait
plusieurs pays en développement et PMA qui demandaient une assistance pour comprendre les
accords qu'ils avaient signés et mettre en œuvre les obligations auxquelles ils avaient souscrit.Quelles que soient les mesures prises, on ne pouvait que dire qu'un délai de sept années et demie pour
faire fonctionner les choses constituait un échec du processus de négociations et que les Membres
devaient éviter de répéter la même erreur au cours du cycle à venir.  Deuxièmement, les Membres
devaient se montrer plus ambitieux en matière de coopération technique, car la sensibilisation
conférait aux Membres une connaissance théorique et abstraite des questions.  Par contre, laWT/WGTGP/M/15
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coopération technique leur donnait une expérience pratique directe des questions traitées.  Rien ne
contribuait autant à l'hésitation que le manque de connaissances.  Par conséquent, la meilleure
contribution aux travaux du Groupe serait d'impartir à tous les pays en développement et tous les
PMA une connaissance concrète et pratique des mécanismes de la transparence dans la passation des
marchés publics.
C. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR ÉMANANT D 'ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
106. Le Président a rappelé qu'à ses dernières réunions, le Groupe de travail avait examiné les
demandes de statut d'observateur de trois organisations internationales intergouvernementales
(l'OCDE, le SELA et l'Organisation de la Conférence islamique) et était convenu d'y revenir à la
lumière des consultations en cours dans le cadre du Conseil général.  Compte tenu de la situation
générale à cet égard à l'OMC, il proposait que le Groupe de travail revienne sur cette question à saréunion suivante à la lumière des progrès réalisés dans ces consultations.
D. D
ATE DE LA RÉUNION SUIVANTE
107. Le Président a rappelé que, comme il en avait été convenu à la réunion informelle tenue en
mars, la troisième réunion du Groupe de travail se tiendrait le 29 novembre 2002.  Cette réunion serait
principalement consacrée à l'approbation du rapport du Groupe de travail au Conseil général sur sesactivités de 2002.
__________