. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/2/JAM/1
29 juillet 1999
(99-3200)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:3 ET 3:1 DE L'ACCORD
JAMAÏQUE
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 juillet 1999.
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Conformément aux dispositions de l'Accord  sur les ADPIC, le gouvernement jamaïcain
souhaite notifier ce qui suit:
Article 3:1
Le gouvernement jamaïcain se prévaut des possibilités prévues à l'article 6 de la Convention
de Berne.  Ces possibilités sont reprises dans les dispositions de l'article 145 de la Loi sur le droit
d'auteur de 1993, que l'on trouvera reproduit ci-après.
L'application de l'article 145 de la loi n'est pas limitée aux pays étrangers à l'Union, comme
prévu à l'article 6 de la Convention de Berne.  Tout décret qui pourra être adopté au titre dudit article
tiendra compte de nos obligations internationales et ne sera en aucune manière contraire à laConvention.
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Article 145
1) S'il apparaît au ministre que la législation d'un pays ne protège pas d'une manière suffisante
les œuvres jamaïcaines auxquelles s'applique le présent article ou les représentations ou
exécutions jamaïcaines, ou qu'elle ne confère pas une protection suffisante à une ou plusieurscatégories de ces œuvres ou représentations ou exécutions (que l'insuffisance de la protection
tienne à la nature de l'œuvre ou de la représentation ou exécution, ou bien à la nationalité, à la
citoyenneté ou au pays de l'auteur ou de l'artiste interprète ou exécutant, ou encore à
l'ensemble de ces aspects), le ministre peut, par décret, prendre des mesures à l'égard de ce
pays, conformément au paragraphe 2.
2) Un décret pris aux fins du présent article désignera le pays concerné et pourra disposer, soit
de manière générale, soit spécifiquement pour les cas prévus dans le décret, qu'il n'y aura pas
de droit d'auteur sur les œuvres publiées pour la première fois, ou, le cas échéant, de droits sur
les représentations ou exécutions ayant eu lieu pour la première fois, après une date spécifiéedans le décret (qui pourra être antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la présente loi) si, auIP/N/2/JAM/1
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moment de la première publication de l'œuvre ou de la première représentation ou exécution,
suivant le cas, les auteurs de ces œuvres ou les artistes interprètes ou exécutants étaient ou
sont:
a) des citoyens ou ressortissants de ce pays, sauf si, à cette date, ils ont leur résidence
habituelle en Jamaïque ou dans un pays spécifié (à l'exclusion du pays concerné);  ou
b) dans le cas d'œuvres, des personnes morales constituées ou créées conformément à la
législation de ce pays.
3) Le ministre, lorsqu'il prend un décret au titre de la présente section, tient compte de la nature
et de l'étendue de l'insuffisance de la protection des œuvres ou des représentations ouexécutions jamaïcaines qui a donné lieu au décret.
4) Le présent article s'applique aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques, aux
enregistrements sonores et aux films et, aux fins de la présente section:
"Représentations ou exécutions jamaïcaines" s'entend:
i) des représentations ou exécutions faites par des personnes qui sont citoyennes
de la Jamaïque ou qui ont leur résidence habituelle en Jamaïque;  ou
ii) des représentations ou exécutions qui ont lieu en Jamaïque;  "œuvres
jamaïcaines" s'entend des œuvres dont l'auteur était une personne habilitée au
moment considéré au sens de l'article 7.3.
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