RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/ECU/11
G/SCM/Q1/ECU/11
11 avril 2001
(01-1853)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
au sujet de la notification de l'ÉQUATEUR1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 avril 2001.
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PAYS À ÉCONOMIE PLANIFIÉE
1. L'article 3 de la Décision n° 52 donne la définition suivante:  " Pays dans lesquels les
entreprises sont en majorité, en totalité ou en partie propriété de l´État et où les critères de
fonctionnement de ces dernières, notamment en  ce qui concerne les prix, la production, les
programmes d'investissement et les niveaux d'empl oi, sont directement régis par le gouvernement ".
L'Équateur a-t-il l'intention d'appliquer cette définition au cas par cas, ou établira-t-il une liste
des pays réputés ne pas avoir une économie de ma rché, aux fins d'une enquête antidumping ou d'une
enquête pour subventionnement?
À l'article 5, il est dit que " dans le cas d'importations en provenance ou originaires de pays
n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale sera déterminée sur la base du prix ou de la
valeur calculée pour un produit similaire dans un pays tiers à économie de marché ayant un niveaude développement similaire, en vue de son utilisation ou de sa consommation à l'intérieur du pays ... ".
Sur quels critères l'Équateur déterminerait-il qu'un pays tiers à économie de marché a un
niveau de développement similaire à celui d'un pays n'ayant pas une économie de marché?
C
OMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX À L 'EXPORTATION
2. L'article 7 de la Décision, qui décrit les conditions dans lesquelles les comparaisons entre le
prix à l'exportation et la valeur normale sont effectuées semble correspondre à l'article 2.4 de l'Accord
antidumping de l'OMC.  L'Équateur pourrait-il cependant expliquer comment il entend mettre enœuvre les dispositions de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping de l'OMC?
                                                     
1 G/ADP/N/1/ECU/2-G/SCM/N/1/ECU/2-G/SG/N/1/ECU/2.G/ADP/Q1/ECU/11
G/SCM/Q1/ECU/11
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ÉVALUATION CUMULATIVE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PLUS D 'UN PAYS
3. L'article 10 concernant la détermination de l'existence d'un dommage dispose que " dans le cas
où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront simultanément l'objetd'enquêtes antidumping, l'autorité chargée de l'enquête procédera à une évaluation cumulative des
effets de ces importations si la marge de dum ping établie en relation avec les importations en
provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis et que le volume des importations en
provenance de chaque pays n'est pas négligeable ".
L'Équateur pourrait-il expliquer comment il entend respecter ses obligations au titre de
l'article 3.3 de l'Accord antidumping de l'OMC, en particulier la prescription selon laquellel'évaluation cumulative des effets des importations doit être appropriée à la lumière des conditions de
concurrence entre les produits importés et le produit national similaire, et au titre de l'article 15.3 de
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Les CE notent que l'article 12 concernant la détermination de l'existence d'une menace de
dommage reprend le second élément prescrit pour une évaluation cumulative, à savoir les conditions
de concurrence.
D
ÉTERMINATION DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE
4. L'article 13 de la Décision dispose que " l'analyse du dommage ou de la menace de dommage
portera sur une période correspondant aux importations du produit similaire effectuées au cours des
douze (12) derniers mois pour lesquels des renseignements seront disponibles ".
L'Équateur pourrait-il expliquer si l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage
serait déterminée uniquement pour la période visée par l'analyse ou pour une période plus longue afin
de prendre en compte les tendances chronologiques?
ENGAGEMENT D 'OFFICE DE LA PROCÉDURE
5. Comment l'Équateur concilie-t-il les dispositions de l'article 16 de la Décision avec les
obligations qui lui incombent au titre de l'article 5.6 de l'Accord antidumping de l'OMC et del'article 11.6 de l'Accord de l'OMC sur les subvention s et les mesures compensatoires, et en particulier
avec la prescription concernant l'ouverture d'une enquête dans des circonstances spéciales?
E
NQUÊTES SUR PLACE
6. L'Équateur pourrait-il expliquer comment il entend se conformer à l'obligation d'en aviser le
gouvernement du pays d'origine ou d'exportation des produits, comme le prévoient l'article 6.7 de
l'Accord antidumping de l'OMC et l'article 12.6 de  l'Accord de l'OMC sur les subventions et les
mesures compensatoires?
ÉLÉMENTS DE PREUVE ET RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS AU COURS DE L 'ENQUÊTE
7. L'Équateur pourrait-il expliquer comment il entend " demander et établir les éléments de
preuve " comme il est prévu à l'article 29 de la Décision?
L'Équateur a-t-il l'intention d'envoyer des questionnaires aux exportateurs, producteurs
étrangers et autres parties intéressées?  Dans l'affirmative, pourrait-il préciser quel délai sera accordé
pour répondre à ces questionnaires?
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLESG/ADP/Q1/ECU/11
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8. L'Équateur pourrait-il expliquer comment il entend se conformer aux dispositions du
paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping de l'OMC?
SOLUTIONS MUTUELLEMENT CONVENUES
9. L'Équateur pourrait-il préciser quelles solutions mutuellement convenues autres que les
engagements en matière de prix pourraient être acceptées au titre de la section V de la Décision?
Dans ce contexte, l'Équateur pourrait-il aussi indiquer qui participera aux audiences de conciliation
prévues à l'article 39 de la Décision et, en partic ulier, si les producteurs nationaux y prendront aussi
part?  Comment l'Équateur entend-il se conformer aux prescriptions en matière de confidentialité quidoivent être respectées à cet égard?
R
ÉDUCTION DES DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS
10. L'article 47 dispose que " la décision d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où
toutes les conditions requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit antidumping à
un niveau égal à la totalité ou à une partie de la marge de dumping incomberont aux autorités du
Membre importateur.  Il est souhaitable que l'imposit ion du droit soit facultative sur le territoire de
tous les Membres et que le droit soit moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire
disparaître le dommage causé à la branche de production nationale ".
L'Équateur pourrait-il expliquer sur la base de quels critères les autorités équatoriennes
décideraient d'imposer ou non un droit antidumping?  Dans quelles circonstances l'Équateur
appliquerait-il un droit inférieur au niveau de la marge antidumping?  Ces règles sont-elles aussi
applicables aux droits compensateurs?
ENQUÊTES VISANT DES PAYS NON MEMBRES DE L 'OMC
11. D'après l'article 11 de la Décision, " si l'enquête porte sur des produits originaires ou
provenant de pays à l'égard desquels il n'existe pas d'obligations internationales applicables en la
matière, l'autorité compétente examinera si le pays exportateur ou d'origine applique le critère du
dommage aux exportations équatoriennes.  Si ledit pays n'applique pas ce critère, l'Équateur pourraimposer des droits antidumping ou compensateurs, sur la simple constatation de l'existence du
dumping ou de la subvention ".
L'Équateur pourrait-il expliquer sur quelle base il déterminera l'existence du dumping ou de la
subvention?
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