ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/17
2 février 1999
(99-0376)
Organe de supervision des textiles
CINQUANTE-DEUXIÈME RÉUNION DE L'OSpT
Note du Président
1. L'Organe de supervision des textiles s'est réuni du 18 au 20 janvier 1999.
2. L'OSpT a autorisé son Président à communiquer aux Membres de l'OMC les informations
ci-après.
Notification au titre de l'article 8:10 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Colombie/Corée et Colombie/Thaïlande:  importations de filaments simples de polyesters (position
tarifaire 54.02.43)
3. L'OSpT a reçu, le 22 décembre 1998, une communication de la Colombie au titre de
l'article 8:10 après avoir examiné, du 16 au 19 novembre 1998, les mesures de sauvegarde transitoires
appliquées par ce pays aux importations de filaments simples de polyesters (positiontarifaire 54.02.43) en provenance de Corée et de Thaïlande.  Ces mesures avaient été adoptées avec
effet à compter du 26 octobre 1998, pour une durée d'un an.
4. Dans sa communication, la Colombie a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de se conformer
à la recommandation, faite par l'OSpT, d'abroger ces mesures.
1  Elle considérait que les mesures
adoptées étaient compatibles avec les prescriptions énoncées à l'article 6 de l'ATV et que les
interprétations et conclusions de l'OSpT n'étaient pas conformes aux dispositions juridiques dudit
accord.
5. La communication de la Colombie comprend un exposé circonstancié des motifs pour
lesquels les autorités de ce pays n'ont pas été en mesure de se conformer à la recommandation de
l'OSpT.  Les principaux motifs qui y sont formulés peuvent être résumés comme suit:
- La Colombie a considéré que les mesures adoptées étaient conformes aux dispositions
pertinentes de l'article 6, notamment les paragraphes 1, 2, 3, 4, 7, 8, 12 et 16 duditarticle.  Des précisions ont été données sur l'accroissement substantiel des
importations, le préjudice grave subi par la branche de production nationale (compte
tenu de la baisse de la production, de la productivité, de la capacité installée utilisée,
de l'emploi, des prix et de la marge bénéficiaire ainsi que de l'accroissement des
stocks et de l'arrêt des investissements), le lien de causalité entre les deux éléments (iln'a été relevé aucune modification technique qui puisse expliquer l'existence d'un
préjudice grave ni rien qui n'indique que la baisse de la production était due à des
changements dans les préférences des consommateurs, le produit en question étant
                                                     
1 S'agissant de l'examen par l'OSpT, prévu à l'article 6:10, voir les paragraphes 8 à 27 du document
G/TMB/R/49.G/TMB/17
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uniforme et non soumis à ces changeme nts) et l'imputation du préjudice aux
importations en provenance de Corée et de Thaïlande.  De plus, les mesures avaient
été adoptées pour un an seulement et un seul produit, tel que défini par la
classification tarifaire et l'évolution de la concurrence sur ce segment du marché, afin
de ne pas restreindre les échanges au-delà de ce qui était nécessaire;
- La recommandation de l'OSpT manquait d'un fondement juridique.  L'OSpT avait
constaté qu'il y avait eu un accroissement substantiel des importations et que
l'évolution de huit des onze variables économiques mentionnées à l'article 6:3 de
l'ATV indiquait l'existence d'un préjudice mais il avait conclu qu'il "n'était pas
possible de déterminer si un préjudice grave avait ou non été causé à la branche de
production colombienne de produits similaires et/ou directement concurrents parl'accroissement des importations de filaments simples de polyesters".  La Colombie a
déclaré qu'il y avait, selon l'OSpT, trois raisons à cela:  i) les renseignements
communiqués au sujet du préjudice ne concernaient pas 100 pour cent des fabricants
colombiens de filaments simples de polyesters;  ii) le produit soumis aux mesures ne
représentait pas tous les produits similaires et/ou directement concurrents relevant duchapitre 54 du SH;  et iii) les renseignements relatifs au préjudice ne concernaient pas
une année écoulée;
- Aucun des points susmentionnés ne constituait une règle juridique énoncée à
l'article 6 de l'ATV.  En conséquence, une interprétation telle que formulée au point i)ci-dessus était contraire aux règles d'interprétation des traités internationaux figurant
aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et jetant ainsi
la base d'interprétations qui rendraient inopérant le régime de sauvegarde transitoire
prévu dans l'ATV.  En outre, et sans préjudice de ce qui précède, la Colombie a
présenté, conformément aux articles 6:10 et 8:3 de l'ATV, des renseignements, sur labranche de production nationale et l'évolution des indicateurs de préjudice durant une
période de 12 mois afin que l'OSpT les examine.
6. Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement colombien n'a pas pu se conformer à la
recommandation adoptée par l'OSpT et lui a demandé de réexaminer la décision adoptée à sa réunion,
tenue du 16 au 19 novembre 1998.
7. À l'invitation de l'OSpT, conforme à l'article 8:7, la Colombie, la Corée et la Thaïlande ont
envoyé des délégations pour participer à l'examen de cette question par l'OSpT.
8. La représentante de la Colombie, donnant des explications sur la communication adressée à
l'OSpT, a déclaré, entre autres, ce qui suit:
- s'agissant des renseignements présentés par la Colombie, dont l'OSpT disposait pour
son examen de novembre 1998, l'ATV n'indiquait pas clairement comment lesrenseignements mentionnés à l'article 6 devaient être analysés mais mentionnait
seulement les variables à analyser.  De plus, l'OSpT n'avait jamais créé de précédents
ni élaboré de lignes directrices indiquant une préférence.  C'est pourquoi le
gouvernement colombien avait présenté les renseignements sous trois formes
différentes qui confirmaient toutes l'existence d'un préjudice grave.  Lesrenseignements communiqués à la présente réunion, correspondant à une période de
12 mois, démontraient l'existence de ce préjudice.  Il s'agissait d'une réduction de la
production, de la productivité, de la capacité utilisée, de la part de marché, de
l'emploi, des prix et des bénéfices ainsi que d'un accroissement des stocks et d'une
suspension du programme d'investissements;G/TMB/17
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- s'agissant des constatations faites par l'OSpT à sa réunion de novembre 1998, la
Colombie a déclaré qu'elle avait précisé, ce même mois, que trois entreprises
fabriquaient des filaments simples de polyesters et que l'une d'elles s'était déclarée en
faillite.  L'une des deux autres, qui avait déposé une requête en vue de l'adoption de
mesures de sauvegarde, représentait 62 pour cent de la production totale et latroisième les 38 pour cent restants.  C'est pourquoi il était faux d'affirmer que la
Colombie n'avait pas communiqué de renseignements sur 38 pour cent de la branche
de production nationale.  De plus, le requ érant représentait aussi, comme indiqué dans
la présente communication, 100 pour cent de la production nationale destinée au
marché intérieur car les 38 pour cent correspondant à l'autre société étaient destinés à
sa consommation interne.  La Colombie a contesté le bien-fondé juridique de l'idée de
l'OSpT selon laquelle 62 pour cent n'étaient pas représentatifs de la situation de labranche de production nationale du produit faisant l'objet de l'enquête.  Elle a
également demandé si l'OSpT considérait que l'expression "branche de production
nationale de produits similaires et/ou directement concurrents" figurant à l'article 6:2
signifiait la branche de production de 100 pour cent du produit en question;
- s'agissant du paragraphe 19 du document G/TMB/R/49, la Colombie a mis en doute
le bien-fondé juridique de l'idée selon laquelle une mesure, lorsqu'elle ne peut être
appliquée qu'aux produits importés similaires à ceux de la branche de production
nationale, devrait l'être en fait à une plus large gamme de produits comprenant tous
ceux qui sont similaires, et a demandé, si cela devait être le cas, quels devaient êtreles produits visés par les mesures de sauvegarde appliquées aux filaments simples de
polyesters (position tarifaire 54.02.43).  En cherchant à déterminer l'ensemble des
produits visés par ces mesures, la Colombie avait vérifié qu'elle produisait deux types
de fils de polyester:  les fils texturés (position tarifaire 54.02.33) et les filaments
simples (position tarifaire 54.02.43).  Il avait été déterminé que ces deux produitsétaient différents.  Les fils correspondant à la position du SH 54.02.33 avaient été
soumis à un traitement consistant en une torsion, une compression, un fronçage ou à
un traitement semblable afin de fournir une fibre ondulée dotée de certaines
propriétés physiques la rendant intéressante à certaines fins, notamment les tissus
élastiques et les tissus dont le volume, et non l'uniformité, était important.  Les fils
relevant de la position du SH 54.02.43 n'avaient pas subi de torsion et étaient utilisés
pour d'autres types de tissus dont l'uniformité, et non l'élasticité, était unecaractéristique essentielle.  En conséquence, les autorités chargées de l'enquête
avaient procédé à deux enquêtes distinctes et conclu que les mesures de sauvegarde
ne devaient être appliquées qu'aux fils de polyester sans torsion.  La Colombie a
également précisé que les produits relevant de ces deux positions du SH (54.02.33 et
54.02.43) étaient différents de ceux correspondant à la position 54.02.42, qui étaientles matières premières servant à la fabrication des deux premiers;
- s'agissant du paragraphe 21 du document G/TMB/R/49, la Colombie a contesté ce qui
constituait le fondement juridique de la détermination selon laquelle les
renseignements sur la situation de la branche de production devaient être présentéssur la base d'une période de 12 mois, telle que mentionnée au paragraphe 8 de
l'article 6.  De l'avis de la Colombie, ce paragraphe ne visait pas les renseignements
sur la situation de la branche de production, contrairement à l'article 6:7 qui disposait
que "les renseignements se rapporteront, aussi étroitement que possible, à des
segments de production identifiables et à la période de référence indiquée auparagraphe 8".
9. Le représentant de la Corée a déclaré, entre autres, que les renseignements additionnels
figurant dans la communication de la Colombie ne contenaient rien de nouveau sur le fond.  LesG/TMB/17
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arguments juridiques avancés par ce pays étaient sans  fondement.  C'est pourquoi la Corée ne voyait
pas pourquoi l'OSpT devrait réexaminer sa recommandation.
- La Colombie a soutenu que l'OSpT avait estimé que les renseignements sur la
branche de production nationale devaient concerner 100 pour cent des producteurs
nationaux du produit en question.  Or, le rapport de l'OSpT ne le mentionnait nullepart.  En outre, la Colombie avait négligé délibérément la mention des "produits
similaires et/ou directement concurrents" en se référant à l'article 4:1 c) de l'Accord
sur les sauvegardes et à l'article 4.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du
GATT de 1994.  S'il avait été tenu compte de tous les segments de la branche de
production des produits similaires et/ou directement concurrents, la seule entreprise
au sujet de laquelle des renseignements avaient été communiqués représenterait bien
moins de 62 pour cent de la production nationale et ne pourrait donc pas êtreconsidérée comme constituant une proportion "majeure" de la production nationale
totale.  De plus, même si l'autre entreprise, encore en exploitation, ne produisait ce fil
que pour sa propre consommation, elle représentait cependant une part importante de
la branche de production nationale et aurait dû faire l'objet d'une enquête.
- Contrairement à ce que la Colombie avait déclaré, l'OSpT n'avait pas affirmé que le
Membre prenant la mesure de sauvegarde était tenu, en vertu de l'ATV, de regrouper
les positions tarifaires.  C'est pourquoi les arguments de ce pays fondés sur
l'article 1:7 et les paragraphes 1, 14 et 16 de l'article 6 dudit accord n'étaient pas
pertinents, pour ce qui était d'un réexamen des mesures de sauvegarde.
- S'agissant de la détermination de l'existence d'un préjudice grave et du lien de
causalité entre l'accroissement des importations et le préjudice, les renseignements
additionnels communiqués par la Colombie (qui représentaient une justification
a posteriori ) ne résolvaient pas les difficultés à déterminer l'existence de ce préjudice
que l'OSpT avait rencontrées au cours de l'examen précédent.  En ce qui concerne le
lien de causalité, la Corée n'avait relevé aucun élément de preuve substantiel à l'appui
de l'affirmation de la Colombie selon laquelle rien ne donnait à penser que le
préjudice avait été causé par des modifications techniques ou des changements dans
les préférences des consommateurs.  La Colombie avait rejeté la charge de la preuve
sur les importateurs, manquant ainsi à ses obligations découlant de l'article 6:2.  La
Corée avait fait valoir que le préjudice pouvait avoir été causé par le déclin de labranche de production de la Colombie et l'affaiblissement de sa compétitivité, ce à
quoi la Colombie avait répondu qu'il n'y avait pas eu de contraction de la demande ni
de réduction de la consommation nationale.  Cependant, la société constituant
prétendument 62 pour cent de la branche de production avait connu une baisse nette
de ses exportations en 1998.  Cette baisse pouvait être imputée à sa perte decompétitivité du point de vue des prix et de la qualité.
10. Le représentant de la Thaïlande a déclaré, entre autres, ce qui suit:
- le fait que la Colombie ait demandé à l'OSpT de réexaminer cette affaire en utilisant
des renseignements nouveaux et adaptés pouvait être considéré comme une tentatived'engager une nouvelle procédure.  La Thaïlande était d'avis que le réexamen de
l'OSpT devait être fondé sur les renseignements utilisés au moment où la demande de
consultations avait été présentée.  Il était indispensable que la Colombie se conforme
d'abord à la recommandation de l'OSpT avant de demander une nouvelle audition
dans la même affaire car le maintien de  la limitation portait injustement tort aux
fabricants thaïlandais de fils;G/TMB/17
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- l'OSpT n'avait pas demandé que les renseignements utilisés par la Colombie dans la
demande de consultations concernent tous les producteurs nationaux mais simplement
que ceux qu'elle communiquait rendent compte de la situation de toute la branche de
production;
- le fait qu'une société représente 100 pour cent de la production nationale destinée au
marché intérieur ne signifiait pas que la branche de production colombienne était
constituée de ce seul fabricant;
- comme l'entreprise représentant 62 pour cent de la production nationale était intégrée
sur le plan vertical, une réorientation de la production pouvait avoir eu lieu à
l'intérieur de l'entreprise;
- la Colombie avait déclaré qu'il était impossible de se conformer à la recommandation
de l'OSpT car son rapport ne donnait aucune indication sur la manière dont la mesure
devait être appliquée selon lui.  La Thaïlande estimait que l'OSpT n'était pas chargé
de dire aux Membres comment ils devaient mettre en œuvre les dispositions del'ATV.
11. Au début de l'examen de l'affaire dont il était saisi, l'OSpT avait relevé que la communication
de la Colombie mentionnant les raisons pour lesquelles elle n'était pas en mesure de se conformer à sa
recommandation lui avait été adressée conformément à l'article 8:10.  L'OSpT a rappelé qu'il étaittenu, en vertu des dispositions dudit article, d'effectuer un examen approfondi des raisons données par
le Membre qui ne se considérait pas en mesure de se conformer à la recommandation de l'OSpT, et
d'établir immédiatement toutes autres recommandations qu'il jugerait appropriées.
12. Compte tenu de la communication de la Colombie et de l'exposé qu'elle avait fait à la réunion,
l'OSpT a noté qu'elle ne se considérait pas en mesure de se conformer à la recommandation de l'OSpTpour les principales raisons ci-après:
- la Colombie estimait que les mesures de sauvegarde adoptées avaient été conformes
aux dispositions pertinentes de l'article 6, notamment les paragraphes 1, 2, 3, 4, 7, 8,
12 et 16;
- de l'avis de la Colombie, les conclusions de l'OSpT reposaient sur des interprétations
de l'ATV qui n'étaient nullement fondées sur les dispositions de l'article 6;
- le rapport adopté par l'OSpT ne fournissait aucune indication sur la manière dont les
mesures de sauvegarde devaient être appliquées, selon lui, dans ce cas précis.
13. L'OSpT a également fait observer qu'en exposant de façon circonstanciée les motifs
susmentionnés, la Colombie avait fourni:
- un résumé des renseignements factuels qu'elle avait déjà communiqués au titre de
l'article 6:7, concernant notamment l'évolution des importations, le préjudice grave
causé, selon ses allégations, à la branche de production de filaments simples de
polyesters, le lien de causalité entre l'accroissement des importations et l'existence dupréjudice grave et l'imputation de ce préjudice à la Corée et à la Thaïlande sur la base
d'un accroissement substantiel des importations à des prix inférieurs à ceux des ventes
nationales;
- des arguments juridiques détaillés relatifs aux conclusions et aux interprétations de
l'OSpT qui, de l'avis de la Colombie, n'étaient nullement fondés sur les dispositionsG/TMB/17
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de l'article 6 et, sans préjudice de ces arguments, certains renseignements additionnels
en rapport avec certains éléments des renseignements factuels mentionnés à
l'article 6:7.
Observations de l'OSpT relatives aux arguments juridiques avancés par la Colombie
14. Ayant étudié attentivement tous les arguments qui lui avaient été communiqués, l'OSpT a
formulé les observations ci-après au sujet des arguments juridiques de la Colombie concernant son
inaptitude à se conformer à la recommandation de l'OSpT.
15. L'OSpT a rappelé que la Colombie avait déclaré, dans sa communication, que l'"OSpT a
constaté qu'il y avait eu un accroissement substantiel des importations et que l'évolution de huit des
onze variables mentionnées à l'article 6:3 semblait indiquer l'existence d'un préjudice grave".Cependant, "il y avait, selon l'OSpT, trois raisons" de conclure qu'il était impossible de déterminer si
un préjudice grave avait été ou non causé à la branche de production colombienne, à savoir:
i) les renseignements communiqués au sujet du préjudice ne concernaient pas 100 pour
cent des producteurs colombiens de filaments simples de polyesters;
ii) le produit faisant l'objet des mesures ne représentait pas tous les produits similaires
et/ou directement concurrents relevant du chapitre 54 du SH;  et
iii) les renseignements relatifs au préjudice ne concernaient pas une année écoulée.
De l'avis de la Colombie, aucun de ces trois motifs n'était fondé sur les dispositions de l'article 6 (voir
également le paragraphe 5 ci-dessus).
L'OSpT a abordé ces points un par un.
i) Définition de l'expression "branche de production nationale" de filaments simples de
polyesters
16. L'OSpT a rappelé que le paragraphe 18 du document G/TMB/R/49 était libellé comme suit:
"L'OSpT a relevé que les autorités colombiennes chargées de l'enquête avaient déterminé
qu'une société, ayant demandé l'application de la mesure de sauvegarde aux importations,
correspondait à 62 pour cent, en moyenne, de la production nationale totale de filamentssimples de polyesters et pouvait donc être considérée comme représentant la branche de
production nationale.  Étant donné cette détermination, la Colombie avait communiqué des
renseignements, relatifs aux variables économiques mentionnées à l'article 6:3, qui reflétaient
les données concernant cette société.  L'OSpT a fait observer à cet égard que l'ATV ne
comprenait pas de définition de la branche de production nationale.  Cependant, il a relevé
que la Colombie n'avait pas fourni de renseignements sur une partie importante de sa branche
de production nationale de filaments simples de polyesters.  Ce manque d'information
suscitait des doutes importants et limitait par conséquent l'aptitude de l'OSpT à évaluer lasituation de cette branche de production."  (souligné par la Colombie)
17. À cet égard, la Colombie a donné les explications suivantes:
- au cours de l'examen de la mesure, la délégation colombienne avait communiqué des
renseignements indiquant que la branche de production nationale était
traditionnellement constituée de trois sociétés, dont l'une s'était déclarée en faillite.
Elle avait également souligné que l'une des deux autres, la société requérante,G/TMB/17
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représentait en moyenne 62 pour cent de la production totale et que les 38 pour cent
restants étaient produits par une société unique qui ne s'était pas déclarée intéressée
par cette affaire.
- l'affirmation de l'OSpT, mentionnée au paragraphe 16 ci-dessus, indiquait clairement
qu'il considérait que les renseignements sur la branche de production nationale de
produits similaires et/ou directement concurrents devaient concerner 100 pour cent
des producteurs nationaux de ces produits;
- contrairement à l'ATV, l'Accord sur les sauvegardes et l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VI du GATT de 1994 définissaient l'expression "branche de production
nationale", précisant qu'elle désignait les producteurs nationaux ou ceux d'entre euxdont les productions additionnées "constituent une proportion majeure de la
production nationale totale de ces produits".  Alors que les éléments de preuve dupréjudice devaient donc avoir trait à la branche de production nationale, cela ne
signifiait pas forcément le nombre total de producteurs mais une proportion majeure
de ceux-ci;
- compte tenu des principes en matière d'interprétation des traités, énoncés dans la
Convention de Vienne sur le droit des traités, et du fait que l'ATV ne définissait pas
l'expression "branche de production nationale", la Colombie a demandé à l'OSpT de
réexaminer son interprétation de cette expression car une définition littérale donneraitlieu à une interprétation évidemment absurde et déraisonnable qui rendrait les
dispositions de l'article 6 de l'ATV inopérantes;
- sans préjudice de ce qui précède, la Colombie avait demandé des renseignements à la
seule autre société concernée et, selon les indications reçues, sa production entière defilaments simples de polyesters était destinée à sa consommation interne.  Cela
signifiait également que le requérant représentait 100 pour cent de la production
nationale de ce produit destinée au marché intérieur.
18. En examinant les arguments juridiques avancés par la Colombie, l'OSpT a fait les
observations suivantes:
- la Colombie avait souligné à juste titre qu'au cours de l'examen des mesures effectué
au titre de l'article 6:10, elle avait communiqué les données factuelles, telles
qu'indiquées au premier alinéa du paragraphe 17 ci-dessus.  Elle avait précisé que la
société représentant en moyenne 38 pour cent de la production nationale totale n'avait
pas fait part de son intérêt pour l'enquête menée par les autorités colombiennes.  En
conséquence, la Colombie n'avait communiqué aucun renseignement autre que ceuxconcernant la société requérante dont la production correspondait en moyenne à
62 pour cent de la production nationale.  C'est ce que l'OSpT faisait observer:
"(...) l'ATV ne comprend pas de définition de ce qui constitue la branche de
production nationale.  Cependant, l'OSpT a relevé que la Colombie n'avait pas
communiqué de renseignements sur une grande partie de sa branche de productionnationale de filaments simples de polyesters", suscitant ainsi des doutes importants et
réduisant, par conséquent, l'aptitude de l'OSpT à évaluer la situation de cette branche
de production colombienne (voir le docum ent G/TMB/R/49, paragraphe 18).  Tenant
compte, en particulier, des renseignements que la Colombie avait communiqués
conformément à l'article 6:7, l'OSpT continuait de considérer qu'en l'absence de toutrenseignement sur une part significative de la branche de production nationale, il
n'avait pas été possible d'évaluer la situation de cette branche, notamment l'effet de
l'accroissement des importations sur les entreprises la constituant.  C'est pourquoi ilG/TMB/17
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avait été impossible de déterminer si les difficultés rencontrées par l'entreprise
requérant l'enquête pouvaient être imputées à un préjudice éventuel causé par
l'accroissement du volume des importations totales ou à d'autres facteurs tels que, par
exemple, une croissance importante de la production de l'autre entreprise nationale
produisant des filaments simples de polyesters qui aurait entraîné une intensificationde la concurrence entre les producteurs nationaux;
- l'OSpT ne pouvait pas être d'accord avec l'allégation de la Colombie selon laquelle
l'affirmation de l'OSpT, citée au paragraphe 16 ci-dessus, faisait apparaître clairement
que de l'avis de l'OSpT, les renseignements sur la branche de production nationale de
produits similaires et/ou directement concurrents devaient concerner 100 pour cent
des producteurs nationaux de ces produits;
- l'OSpT a fait observer qu'il n'avait pas interprété la définition de l'expression "branche
de production nationale", comme la Colombie l'avait allégué.  De même, il n'avait pas
indiqué que les renseignements sur la branche de production nationale devaient
concerner 100 pour cent des producteurs nationaux de ces produits.  L'affirmationselon laquelle "la Colombie n'avait pas fourni de renseignements sur une partie
importante de sa branche de production nationale de filaments simples de polyesters"
était simplement une affirmation de nature factuelle s'appliquant à ce cas particulier.
À cet égard, l'OSpT était d'avis que l'on ne pouvait pas contester, dans ce cas précis,
que 38 pour cent constituaient une part notable de la branche de production nationale,qu'il s'agisse de la production d'une seule entreprise ou de plusieurs.  Le fait qu'une
entreprise ne soit pas intéressée par une participation à l'enquête ne pouvait justifier
qu'aucun renseignement n'ait été fourni sur cette partie de la branche de production.
L'OSpT considérait que c'étaient les autorités du Membre invoquant les dispositions
de l'article 6 qui avaient la charge de prouver au(x) Membre(s) affecté(s) et à l'OSpTqu'un accroissement des importations avait causé un préjudice grave à la branche de
production nationale.  De plus, il y avait diverses possibilités entre le fait de ne
fournir aucun renseignement et celle consistant à communiquer tous les
renseignements précis et pertinents requis à l'article 6.  Dans ce cas particulier,
l'OSpT était d'avis que les autorités colombiennes auraient dû fournir davantage de
renseignements sur le reste de la branche de production nationale.  Elles auraient pu
au moins expliquer de manière convaincante à l'OSpT
2, sur la base des
renseignements qui auraient pu être recueillis même si l'entreprise en question n'était
pas intéressée par une participation à l'enquête, pourquoi la Colombie considérait que
ces renseignements concernant 38 pour cent de la production nationale pouvaient être
totalement, ou pour la plus grande partie, écartés ou pourquoi ce pays estimait que
l'inclusion de la production de ladite entreprise dans le champ de l'examen nemodifierait pas ses conclusions, fondées uniquement sur les données communiquées
par l'entreprise requérante qui représentait en moyenne 62 pour cent de la production
nationale;
- compte tenu de ce qui précède, l'OSpT a répété qu'il n'avait pas interprété la
définition de l'expression "branche de production nationale".  Il ne pouvait donc pas
réexaminer une interprétation qu'il n'avait pas donnée.
                                                     
2 Il a été constaté que ce n'était pas le cas en novembre 1998.G/TMB/17
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ii) Définition du produit auquel la mesure de sauvegarde est appliquée – Renseignements sur la
branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents
19. L'OSpT a rappelé qu'il y avait, selon la Colombie, une autre raison pour laquelle il avait
conclu à l'impossibilité de déterminer si un préjudice grave avait été ou non causé à la branche deproduction nationale:  "le produit faisant l'objet de la mesure ne représent[ait] pas tous les produits
similaires et/ou directement concurrents relevant du chapitre 54".  Pour réfuter cette affirmation
attribuée à l'OSpT, la Colombie formulait une analyse détaillée dans sa communication, se référant à
plusieurs dispositions de l'ATV, à savoir celles des paragraphes 6 et 7 de l'article premier et des
paragraphes 1, 14 et 16 de l'article 6.
20. L'OSpT estimait, comme la Colombie, que le produit en question (fils de polyester, simples,
sans torsion;  position tarifaire 54.02.43) entrait dans le champ d'application de l'ATV et pouvait êtreidentifié au produit auquel la mesure de sauvegarde proposée était appliquée.  Cependant, il a fait
observer que l'affirmation qui lui était attribuée et figurait au paragraphe 19 ci-dessus provenait
probablement d'une mauvaise compréhension de ce qu'il avait déclaré au cours de l'examen de la
mesure au titre de l'article 6:10.  La partie correspondante du paragraphe 19 du document
G/TMB/R/49 était libellée comme suit:
"L'OSpT a noté que la Colombie s'était efforcée de fournir des renseignements relatifs aux
filaments simples de polyesters.  Cependant, il a observé que l'entreprise au sujet de laquelle
des données avaient été communiquées fabriquait plusieurs produits relevant de la position du
SH 54.02, y compris des filaments simples de polyesters, ce que la Colombie avait confirmé.
À cet égard, il a relevé que l'ATV ne comprenait pas de définition de ce qui constituait desproduits similaires et/ou directement concurrents.  Cependant, il a fait observer que dans le
cas des filaments simples de polyesters, les lignes du SH comportant des descriptions fort
semblables pouvaient correspondre à des produits similaires et/ou directement concurrents,
d'où les difficultés de l'OSpT à porter un jugement sur la question."
Rien, dans cette citation, ne laissait penser que l'OSpT avait formulé un avis sur la sélection, par les
autorités colombiennes, du produit soumis aux mesures de sauvegarde.  L'observation de l'OSpT avait
eu essentiellement pour objet les renseignements ou le manque de renseignements concernant ce qui
constituait la branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents
dans ce cas précis, ce qui était également indiqué, entre autres, au paragraphe 25 du document
G/TMB/R/49:  "les renseignements à fournir au sujet de la branche de production colombienne
devraient concerner la branche de production de produits similaires et/ou directement concurrents".L'OSpT était d'avis que ces affirmations étaient pleinement conformes aux prescriptions de fond
énoncées à l'article 6, en particulier au paragraphe 2 dudit article, en vertu desquelles la Colombie
avait la charge de prouver l'existence d'un préjudice grave causé à la branche de production nationale
de produits similaires et/ou directement concurrents ou la menace réelle de ce préjudice.  C'est
pourquoi, contrairement à ce que la Colombie avait laissé entendre, l'OSpT n'avait émis aucun avissur la sélection du produit soumis aux mesures de sauvegarde mais avait fait des observations sur le
manque de renseignements appropriés concernant ce qui constituait la branche de production
nationale de produits similaires et/ou directement concurrents dans ce cas précis.  Les renseignements
fournis par la Colombie conformément à l'article 6:7 ne révélaient rien à cet égard.  Si la Colombie
considérait que les seuls produits similaires et/ou directement concurrents des filaments simples depolyesters (position tarifaire 54.02.43) étaient ceux relevant de la même position tarifaire à six
chiffres, il lui incombait d'expliquer de manière convaincante pourquoi les lignes du SH comportant
des descriptions fort semblables à celle du produit soumis aux mesures de sauvegarde ne devaient pas
être considérées comme correspondant à des produits similaires et/ou directement concurrents (aux
fins de la définition de la branche de production affectée par les importations).  En revanche, sansaucun renseignement ou explication convaincante, il était impossible de déterminer si, par exemple, le
déclin de la production nationale de fils de polyester, simples, sans torsion (positionG/TMB/17
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tarifaire 54.02.43) était imputable au préjudice causé par un accroissement des importations totales ou
à d'autres facteurs pouvant relever d'une décision normale d'une entreprise, telle que la réorientation
de la production en faveur d'un autre produit qui pourrait être similaire et/ou directement concurrent
des filaments simples de polyesters.
21. En concluant l'examen du motif avancé par la Colombie, l'OSpT a répété que le document
G/TMB/R/49 n'indiquait nullement que les mesures de sauvegarde devaient être appliquées à une
gamme de produits allant au-delà du produit (filaments simples de polyesters) que la Colombie avait
déterminé comme l'objet de ses mesures prises au titre de l'article 6.
iii) Méthode de présentation des renseignements concernant le préjudice grave
22. L'OSpT a rappelé que l'article 6 ne définissait pas, de l'avis de la Colombie, une méthode
unique de présentation des renseignements relatifs aux importations ou aux variables qui déterminent
l'existence d'un préjudice grave causé à la branche de production nationale.  Sur la base de cet
argument, la Colombie a fait valoir ce qui suit:  "l'OSpT a omis de relever que (...) les autorités
colombiennes avaient présenté des renseignements sous trois formes complémentaires" et il "a conclu
que la seule méthode valable d'évaluation du préjudice était la comparaison sur la base d'une périodeallant de janvier à mai ou d'une période d'un an se terminant en mai".  Selon la Colombie, "non
seulement la première interprétation de l'OSpT n'a aucun fondement juridique mais elle est contraire à
la règle définie à l'article 6:8 qui veut que les renseignements aient trait à des comparaisons sur une
période minimale de 12 mois.  Compte tenu de la nature indicative du paragraphe 7 de l'article 6, la
Colombie [a demandé] à l'OSpT d'expliquer le fondement juridique de cette interprétation".
23. Ayant examiné ces arguments, l'OSpT a convenu avec la Colombie que l'article 6 ne
définissait pas une méthode unique de présentation des renseignements en question.  Il avait rappelé
quelles étaient les périodes sur lesquelles portaient les renseignements présentés par la Colombie au
titre de l'article 6:7.  "[L]e rapport technique établi par INCOMEX contenait des données relatives aux
importations totales durant les périodes de 12 mois allant de juin 1995 à mai 1996, de juin 1996 àmai 1997 et de juin 1997 à mai 1998, ce qui correspond à la période de référence mentionnée à
l'article 6:8.  Pour ce qui est des variables économiques énumérées à l'article 6:3, les données et
renseignements incorporés dans le rapport portaient sur des années civiles;  en ce qui concerne 1998,
il s'agissait de résultats réels pour la période de janvier à mai et d'estimations pour l'année civile
entière.  Le rapport contenait en outre des moyennes mensuelles concernant chaque variable pour
1995, 1996, 1997 et la période de janvier à mai 1998" (voir le document G/TMB/R/49,
paragraphe 11).  L'OSpT ne pouvait pas être d'accord avec l'allégation de la Colombie selon laquelle ilavait omis de relever que les renseignements avaient été présentés sous trois formes différentes.  Il
n'avait pas déterminé si ces formes étaient complé mentaires, comme la Colombie l'alléguait, car il
n'avait pas trouvé certaines d'entre elles convaincantes, ce que le rapport adopté par l'OSpT indiquait:
"[l']OSpT a fait observer (...) qu'il ne pouvait pas fonder son évaluation sur les estimations pour 1998
communiquées par la Colombie et que les moyennes mensuelles qu'elle avait fournies ne pouvaient
pas être considérées, dans la plupart des cas, comme des indications fiables".  (Voir le documentG/TMB/R/49, paragraphe 21, non souligné dans l'original.)  En conséquence, l'OSpT avait ajouté:
"[p]our que les données soient significatives, la Colombie aurait dû fournir, dans le cas présent, des
comparaisons sur la base d'une période allant de janvier à mai ou d'une période d'un an se terminanten mai" (même paragraphe, non souligné dans l'original).  De l'avis de l'OSpT, les passagessusmentionnés de son rapport indiquaient clairement que i) le rapport tenait scrupuleusement compte
des formes de présentation des renseignements fournis, notamment des périodes respectives;
ii) l'OSpT n'avait formulé aucune interprétation mais avait exprimé l'avis que, dans le cas présent, la
présentation était telle qu'elle ne permettait pas une comparaison fiable des faits nouveaux ou desmodifications concernant les variables économiques pertinentes mentionnées à l'article 6:3.  Le faitque l'OSpT mentionne des comparaisons sur la base d'une période allant de janvier à mai ne
constituait pas une interprétation et n'était contraire à aucune disposition de l'article 6 car il n'avait pasG/TMB/17
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indiqué que ces renseignements auraient dû être fournis au lieu de ceux qui l'avaient été, mais en plus .
Sans ces renseignements additionnels, l'OSpT était dans l'impossibilité de déterminer si les faits qui
s'étaient produits au cours des cinq premiers mois de 1998 pouvaient indiquer l'existence d'un
préjudice grave causé par des importations ou s'ils représentaient un phénomène saisonnier qui avait
caractérisé la branche de production nationale à la même période des années précédentes, également.L'OSpT reconnaissait que la Colombie avait précisé que le produit faisant l'objet des mesures de
sauvegarde n'était pas soumis à des facteurs saisonniers mais cette affirmation n'avait pas été étayée
par les renseignements présentés au titre de l'article 6:7.
24. L'OSpT a répété qu'il ne s'était livré à aucune interprétation, s'agissant de la manière dont les
renseignements concernant les importations ou les variables utilisées pour déterminer l'existence d'un
préjudice grave causé à la branche de production nationale devaient être présentés conformément à
l'article 6.  En revanche, il avait exprimé un avis sur les difficultés qu'il rencontrait en cherchant àcomparer certaines données fournies par la Colombie dans le cas présent.
Renseignements additionnels fournis par la Colombie dans sa communication au titre de l'article 8:10
25. L'OSpT a fait observer qu'eu égard aux articles 6:10 et 8:3, certains éléments des
renseignements factuels détaillés communiqués par la Colombie conformément à l'article 6:7 avaientété révisés et complétés.
26. Sans préjudice des arguments juridiques détaillés avancés à cet égard, il avait été indiqué, en
particulier, que la production entière de filaments simples de polyesters de l'entreprise représentant en
moyenne 38 pour cent de la production nationale étai t destinée à sa propre consommation.  Comme l'a
expliqué la Colombie, cela signifiait que l'entreprise requérante représentait 100 pour cent de laproduction nationale destinée au marché intérieur.  Prenant note de ces renseignements, l'OSpT a
également relevé que la Colombie ne les avait communiqués ni au moment où elle avait demandé des
consultations au titre de l'article 6:7, ni au cours de l'examen des mesures effectué par l'OSpT
conformément à l'article 6:10.
27. D'autre part, l'OSpT a relevé que la Colombie avait affirmé, dans sa communication, que
l'enquête concernait, dans l'affaire considérée, un produit tel que défini par la classification tarifaire et
l'évolution de la concurrence sur ce segment du marché.  De plus, dans l'exposé qu'elle avait fait au
cours de la réunion
3, la représentante de la Colombie avait expliqué, en termes techniques, pourquoi
les produits devant être visés pour que les mesures de sauvegarde soient appliquées ne devaient
comprendre que les fils de polyester (position du SH 54.02.43).
28. En outre, l'OSpT a fait observer que la Colombie avait communiqué, comme indiqué plus
haut, en réponse aux observations de l'OSpT et nonobstant les arguments juridiques avancés, desrenseignements sur la branche de production nationale  et l'évolution des indicateurs de préjudice sur
la base de périodes de 12 mois.
29. L'OSpT a relevé que la communication soumise à son examen avait été présentée
conformément à l'article 8.10, qui disposait que les raisons pour lesquelles un Membre n'est pas en
mesure de se conformer aux recommandations de l'OSpT devaient lui être exposées.  Tenant compteégalement de l'attention qu'il avait accordée aux motifs et arguments juridiques avancés par la
Colombie, l'OSpT était d'avis qu'il ne pouvait pas être tenu de procéder à un nouvel examen
concernant la détermination de l'existence d'un préjudice grave causé aux producteurs nationaux des
produits similaires et/ou directement concurrents.  Il a répété ce qu'il avait affirmé antérieurement, à
savoir que "son examen des mesures adoptées par la Colombie devait être fondé essentiellement sur
                                                     
3 Voir le paragraphe 8 ci-dessus.G/TMB/17
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les renseignements que ce pays avait communiqués conformément à l'article 6:7, au moment où la
demande de consultations avait été faite" (voir le document G/TMB/R/49, paragraphe 25).
Autres observations
30. L'OSpT a rappelé qu'outre les motifs mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, la Colombie avait
déclaré:  "il est impossible de se conformer à la recommandation de l'OSpT car le rapport ne fournit
aucune indication sur la manière dont la mesure devrait être appliquée à son avis.  Pour que le
gouvernement colombien sache comment il peut se conformer à cette recommandation, l'OSpT doit
répondre aux deux questions (concernant la définition de l'expression "branche de production
nationale" et les positions tarifaires à regrouper pour qu'une mesure de sauvegarde s'applique à la
position 54.02.43) que la Colombie avait posées à ce sujet à la réunion et qui avaient été omises dans
le rapport".
31. Au sujet de cette déclaration, l'OSpT a précisé ce qui suit:
- conformément à l'article 6:10, l'OSpT doit normalement procéder "dans les moindres
délais à l'examen de la question, y compris à la détermination de l'existence d'un
préjudice grave ou d'une menace réelle de préjudice grave, et de ses causes, et
adressera des recommandations appropriées aux Membres concernés dans les30 jours";
- l'OSpT estimait que lorsqu'il constatait, en examinant une mesure de sauvegarde, qu'il
n'avait pas été démontré de manière satisfaisante qu'un produit soumis à une mesure
prise au titre de l'article 6 était importé sur le territoire du Membre en question enquantités tellement accrues qu'il portait ou menaçait réellement de porter un préjudice
grave à sa branche de production nationale de produits similaires et/ou directement
concurrents, la seule recommandation que l'OSpT pouvait faire était d'abroger cette
mesure;
- pour ce qui est des problèmes concernant "la définition de l'expression branche de
production nationale et les positions tarifaires à regrouper pour qu'une mesure de
sauvegarde s'applique à la position 54.02.43", l'OSpT s'est référé à ses discussions
antérieures et à ses conclusions respectives, figurant plus haut dans le présent rapport.
Conclusions
32. L'OSpT a pris note de la déclaration de la Colombie selon laquelle elle n'avait pas été en
mesure de se conformer à la recommandation de l'OSpT pour les motifs précisés dans sa
communication et son exposé oral.  Après avoir examiné de près les motifs invoqués par la Colombie,
l'OSpT lui a recommandé de reconsidérer sa position et d'abroger immédiatement les mesures qu'elle
avait adoptées à l'encontre des importations de filaments simples de polyesters en provenance deCorée et de Thaïlande.
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33. La cinquante-troisième réunion de l'OSpT doit se tenir du 8 au 10 février 1999.
34. Le rapport intégral de la cinquante-deuxième réunion sera distribué ultérieurement.
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