RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/13/Add.1
14 juin 2000
(00-2369)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
LIMITATIONS INDIQUÉES DANS LES LISTES DES MEMBRES
CONCERNANT LES SUBVENTIONS
Note du Secrétariat
Addendum
I. INTRODUCTION
1. À sa réunion du 24 mars 2000, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a demandé au
Secrétariat de mettre à jour le document S/WPGR/W/13 pour y inclure les limitations concernant lessubventions indiquées dans les listes d'engagements spécifiques communiquées depuis lors.  Pour que
la consultation de la présente note soit plus aisée, celle-ci est présentée de manière légèrement
différente de la note initiale, mais l'objectif reste le même et les renseignements fournis n'en sont pas
affectés.
2. Les tableaux ci-après reprennent les inscriptions concernant les subventions figurant dans les
documents suivants:  i) engagements inscrits dans les listes par les Membres à la suite des
négociations prolongées sur les télécommunications de base, conclues le 15 février 1997, qui sont
annexés au quatrième Protocole annexé à l'AGCS;  ii) engagements inscrits dans les listes par les
Membres dans le cadre des négociations prolongées sur les services financiers, conclues le 12
décembre 1997, qui sont annexés au cinquième Protocol e annexé à l'AGCS;  et iii) listes des Membres
ayant accédé à l'Organisation mondiale du commerce au  titre de l'article XII de l'Accord sur l'OMC
depuis le 1
er janvier 1996.
3. Comme dans le document S/WPGR/W/13, il convient de rappeler que les renseignements
contenus dans la présente note ne sont pas complets au moins à deux égards.  Premièrement, seules les
inscriptions faisant explicitement référence à des subventions et à d'autres formes de contributions
financières ou de transferts de fonds par les autorités publiques d'un Membre ont été prises en compte.
Un certain nombre d'inscriptions n'ont pas été incluses, soit parce qu'il était difficile d'évaluer lanature précise de la mesure, soit parce que, faute de définition convenue sur ce que constitue une
"subvention" dans le cadre de l'AGCS, des problèmes d'interprétation se seraient posés.  À cet égard,
les exonérations d'impôts et autres formes d'incitations fiscales n'ont pas été prises en compte bien
qu'elles puissent s'accompagner d'un avantage financier.  Deuxièmement, il ne faut pas oublier qu'il
peut également y avoir subventionnement dans des secteurs ou pour un mode de fourniture n'ayantpas fait l'objet d'engagements.  Pour des raisons évidentes, les listes des Membres ne mentionnent pas
de tels programmes.S/WPGR/W/13/Add.1
Page 2I. NÉGOCIATIONS SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE (QUATRIÈME PROTOCOLE)
b) Bangladesh (GATS/SC/8/Suppl.1, page 2)
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Conso mmation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant
l'accès aux marchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Tous les secteurs[…]1) ,3) Certaines subventions et certains
avantages fiscaux ne peuvent être accordés
qu'aux exploitants nationaux.[…]S/WPGR/W/13/Add.1
Page 3II. NEGOCIATIONS SUR LES SERVICES FINANCIERS (CINQUIÈME PROTOCOLE)
a) République de Corée (GAT S/SC/48/Suppl.3, page 3)
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Conso mmation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant
l'accès aux marchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTELISTE
(TOUS LES SECTEURS)
Les révisions indiquées dans la
section TOUS LES
SECTEURS de la présente liste
ne concernent que le mode 3 dela section correspondante des
engagements figurant dans le
documentGATS/SC/48/S uppl.1/Rev.1.3) […]3 ) [ …]
Le droit à la perception de subventions et
aux avantages fiscaux peut être réservé aux
sociétés établies en Corée conformément à la
législation en la matière.
Non consolidé pour les subventions à la
recherche-développement.[…]S/WPGR/W/13/Add.1
Page 4b) République de Slovénie ( GATS/SC/99/Suppl.1, page 3)
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Conso mmation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant
l'accès aux marchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE[…][ …]
Subventions:
Néant, sauf pour les succursales établies en
République de Slovénie par une société
étrangère.  Le droit à des subventions de la
République de Slovénie peut être réservé auxpersonnes morales établies sur son territoire
ou dans une subdivision géographique
particulière de ce territoire.  Non consolidé
pour ce qui concerne les subventions à la
recherche-développement.  La fournitured'un service ou le fait de subventionner un
service dans le secteur public n'est pas
contraire à cet engagement.S/WPGR/W/13/Add.1
Page 5III. PAYS AYANT ACCÉDÉ À L'OMC DEPUIS LE 1ER JANVIER 1996
a) République de Bulgarie (GATS/SC/122, page 3)
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Conso mmation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant
l'accès aux marchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS1
[…][…][ …]
Subventions 1), 2), 3), 4) L'octroi et l'utilisation de
subventions sont réservés aux personnes
morales ou physiques bulgares,
respectivement.
La fourniture ou le subventionnement d'un
service dans le secteur public ne constitue pasun manquement à cet engagement.
                                                     
1 Note de bas de page non reproduite.S/WPGR/W/13/Add.1
Page 6b) République d'Estonie (GATS/SC/127, page 2)
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant
l'accès aux marchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Tous les secteurs […] 1), 2) Seuls les contribuables estoniens,
c'est-à-dire les personnes juridiques
enregistrées conformément à la législation
estonienne et les citoyens estoniens peuventse voir octroyer des subventions nationales
par l'Estonie.S/WPGR/W/13/Add.1
Page 7c) Qatar (GATS/SC/120, pages 3 et 4)
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Conso mmation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant
l'accès aux marchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
FIGURANT SUR LA
PRÉSENTE LISTE[…][ …]
3), 4) Les industries de services et services
nationaux peuvent bénéficier de certaines
incitations et aides, par exemple zones
industrielles, facilités pour obtenir des prêts
financiers, études de marché et programmesde commercialisation, y compris organisation
d'expositions ou dispositions en vue de
faciliter la présence dans les pavillons
qatariens à des foires et expositions
internationales, gratuitement ou à peu de frais,établissement de centres de commercialisation
(dans le pays ou à l'étranger), et/ou octroi de
rabais sur les prix des programmes
publicitaires à la télévision nationale et les
tarifs des agences de publicité nationales.
[…]4 ) [ …]
Les programmes de logements, les
programmes sociaux et certains soins de santé
gratuits sont réservés aux ressortissantsqatariens.S/WPGR/W/13/Add.1
Page 8d) Émirats arabes unis (GATS/SC/121, page 1)
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Conso mmation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant
l'accès aux marchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
FIGURANT DANS LA
PRÉSENTE LISTE[…]3) […]
iii)  Les services subventionnés par
l'État ne peuvent être fournis qu'aux
nationaux des Émirats.
e) Jordanie (WT/ACC/JOR/33/Ad d.2 – WT/MIN(99)/Add.2, page 2)
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Conso mmation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant
l'accès aux marchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements
additionnels
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Tous les secteurs spécifiésdans la présente listeEn ce qui concerne les subventions, les modes
1), 2), 3) et 4) sont non consolidés.
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