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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/112 
30 novembre 2004 
 
 (04-5208) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ingrédients médicinaux à usage humain dont la vente est interdite sans ordonnance 
(ICS:  11.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (1330 - sibutramine - annexe F) (pages 3306-3310; 
anglais et français)  
6. Teneur:   La Direction des produits thérapeutiques (DPT) de Santé Canada projette de 
mettre à jour l'annexe F du Règlement sur les aliments et drogues de la Loi sur les aliments 
et drogues  par l'ajout de la sibutramine et ses sels, un ingrédient médicinal, à la partie I de 
l'annexe F.  
 L'annexe F contient une liste d'ingrédients médicinaux dont la vente est contrôlée plus particulièrement en vertu des articles C.01.041 à C.01.049 du Règlement.  À la partie I de 
l'annexe F figure une liste des ingrédients médi cinaux destinés à l'usage humain et à l'usage 
vétérinaire qui sont vendus sur ordonnance lo rsqu'ils sont contenus dans une drogue.  En 
raison de l'examen de nouvelles drogues et de leur introduction sur le marché canadien, il 
faut réviser régulièrement l'annexe F.   La sibutramine est une drogue anorexigène et une drogue contre l'obésité.  L'usage de la 
sibutramine est recommandé dans le cadre d'un programme global de gestion du poids afin 
de favoriser la perte de poids chez les pa tients obèses dont l'indice de masse corporelle 
(IMC) est de 30 kg/m
2 ou plus.  Son usage est aussi recommandé pour les patients obèses 
dont l'IMC est de 27 kg/m2 ou plus et qui présentent d'autr es facteurs de risque (par 
exemple, l'hypertension contrôlée, le diabète de type 2 ou du gras excessif dans la région 
abdominale).  G/TBT/N/CAN/112 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Pa rtie I, 20 novembre 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 février 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version 
électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:   http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20041120/pdf/g1-13847.pdf