RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/PER/1
IP/Q2/PER/1
IP/Q3/PER/1
IP/Q4/PER/1
12 juin 2001
(01-2877)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
PÉROU1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation péruvienne, les
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données à l'occasion de l'examen de la
législation qui a eu lieu lors de la réunion du Conseil tenue du 27 au 30 novembre 2000.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
A. INTRODUCTION
La volonté du Pérou de favoriser et de protéger la propriété intellectuelle comme un
instrument de développement industriel et culturel du pays se reflète dans l'établissement, depuis des
temps très anciens, des lois sur le droit d'auteur en 1849, sur le droit des brevets ("Loi sur les
privilèges") en 1869 et sur les marques en 1892.
Il existe actuellement, dans la Constitution politique de 1993, une référence expresse (dans
l'article 2:8) à la liberté de création intellectuelle, artistique, technique et scientifique, ainsi qu'à la
propriété sur ces créations et leurs produits.  L'État soutient l'accès à la culture et encourage sondéveloppement et sa diffusion.
Le système législatif péruvien qui s'applique à la propriété intellectuelle est composé par les
Décisions andines, par les normes nationales qui réglementent les aspects non prévus dans les
Décisions et par les traités internationaux auxquels participe le Pérou.
Comme l'a indiqué hier la délégation colombienne, les Décisions andines actuellement en
vigueur sont:
- La Décision nº 486 sur la propriété industrielle;- La Décision nº 345 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales;
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et règlements relatifs au domaine faisant l'objet d'un examen et notifiés par
le Pérou en vertu de l'article 63:2 de l'Accord, prière de se reporter aux documents IP/N/1/PER/1;IP/N/1/PER/C/1 à 3; IP/N/1/PER/I/1 à 3;  IP/N/1/PER/P/1 à 3 et IP/N/6/PER/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été publié dans le document IP/C/M/29.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 2
- La Décision nº 351 sur le droit d'auteur;
- La Décision nº 391 sur l'accès aux ressources génétiques.
Les principaux règlements nationaux qui s'appliquent actuellement à la propriété intellectuelle
sont:
- Le Décret législatif nº 823 sur la propriété industrielle;- Le Décret suprême nº 008-96-ITINCI sur les variétés végétales;
- Le Décret législatif nº 822 sur le droit d'auteur;
- Le Décret législatif nº 807 sur les pouvoirs, les règles et l'organisation de
l'INDECOPI, comprenant des règles visant à faire respecter les droits, ainsi que des
règles de procédure.
En outre, le Pérou participe aux principaux traités en matière de propriété intellectuelle,
comme l'Accord sur les ADPIC, la Convention de Paris, la Convention de Berne, la Convention
universelle sur les droits d'auteur, la Convention de Rome, la Convention de Genève pour la
protection des producteurs de phonogrammes, la Convention de Bruxelles concernant la distributionde signaux porteurs de programmes transmis par satel lite, le Traité sur l'enre gistrement international
des œuvres audiovisuelles, ainsi que la Convention de Washington pour la protection des marques et
des noms commerciaux.
Il convient de réitérer l'effort considérable fourni par le gouvernement péruvien et les autres
États andins dans le processus de modification de la Décision nº 344 sur la propriété industrielle, qui
incluait déjà les principales dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC.  La nouvelle
Décision nº 486 complète l'adaptation de réglementa tion andine aux exigences de l'Accord sur les
ADPIC et perfectionne certaines institutions juridiques du régime commun de la propriété industrielle.
B. Q
UESTIONS DE FOND
Nous présentons ci-après les aspects les plus pertinents des principaux droits de propriété
intellectuelle soumis à la réglementation péruvienne:
Droit des brevets
- Un droit de brevet peut être accordé à toute invention, de produit ou de procédé, de
tout domaine technologique, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une
activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Il est donc
possible de breveter des produits pharmaceutiques (ceci était déjà possible depuis la
Décision nº 344).
- Les exclusions de la brevetabilité prévues dans la réglementation andine
correspondent aux exclusions de l'Accord  sur les ADPIC (inventions dont il est
nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale afin de protéger l'ordre public, la
moralité, la santé ou la vie des personnes, des végétaux ou de l'environnement).
Ainsi, les plantes, les animaux et les méthodes thérapeutiques pour le traitement despersonnes ou des animaux sont exclus de la brevetabilité.
- Les micro-organismes sont brevetables tant que des mesures distinctes ne sont pas
adoptées par suite de l'examen prévu dans l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 3
- Le titulaire du brevet est obligé d'exploiter l'invention brevetée.  À cet effet, un brevet
est considéré comme exploité aussi bien si le produit faisant l'objet du brevet est
produit de manière industrielle ou que le procédé breveté est utilisé, que si le produit
breveté est importé.
- Le régime de licences obligatoires est soumis à l'application des conditions prévues
dans l'Accord sur les ADPIC (entre autres, il faut avoir tenté d'obtenir au préalable
l'autorisation du titulaire;  la portée et la durée de la licence sont limitées aux fins
auxquelles elles ont été accordées;  la licence ne peut avoir un caractère exclusif;  il
faut prévoir une rémunération appropriée).
- Pour les brevets de procédé, la charge de la preuve a été renversée.  Ainsi, dans les
cas d'infraction, il incombera au contrevenant présumé de prouver que le procédé
employé est différent du procédé faisant l'objet du brevet.
- La durée de la protection est de 20 ans (c'était déjà le cas depuis la Décision nº 344).
Dessins et modèles industriels
- Conformément à la Décision nº 486, les dessins de textiles peuvent être protégés en
tant que dessins industriels.
- Les limitations prévues par la réglementation péruvienne ne portent pas atteinte de
manière injustifiée à l'exploitation normale du dessin industriel et ne causent pas de
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du dessin.  Ainsi, par exemple,
la protection ne s'étend pas aux éléments ou aux caractéristiques du dessin qui sontentièrement dictés par des considérations d'ordre technique ou par la réalisation d'une
fonction technique, qui n'apportent aucune contribution indépendante du dessinateur.
- L'enregistrement d'un dessin industriel a une durée de dix ans.
Marques
- Les signes propres à distinguer des produits ou des services sur le marché et
susceptibles de représentation graphique sont protégés en tant que marques.
- À présent, la Décision nº 486 permet que des signes intrinsèquement non distinctifs
acquièrent un caractère distinctif par leur utilisation.
- L'annulation de la marque pour non-exploitation est uniquement possible après
trois ans de non-exploitation, sauf si celle-ci se justifie par des raisons fondées.
- Une licence de marque n'est accordée que par le consentement de son titulaire.  En
d'autres termes, la concession de licences obligatoires de marques n'est pas possible.
- Le transfert d'une marque ne requiert pas le transfert de l'entreprise à laquelle
appartient la marque.
- Les marques notoirement connues jouissent d'une protection spéciale.  Elles sont
protégées contre le risque de confusion ou d'association, contre un dommage
économique ou commercial injustement causé au titulaire, contre l'atténuation du
caractère distinctif ou de la valeur commerciale ou publicitaire du signe et contre
l'exploitation injuste du prestige ou de la renommée du signe.  La protection prévueIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 4
est indépendante des produits ou services identiques ou similaires.  De plus – et en
allant plus loin que l'Accord sur les ADPIC – l'enregistrement d'une marque
notoirement connue en tant que partie d'un nom de domaine ou d'une adresse
électronique peut faire l'objet d'une annulation.
- L'enregistrement d'une marque a une durée de dix ans;  cette protection est donc
supérieure à celle prévue dans l'Accord sur les ADPIC.
Indications géographiques
- La Décision nº 486 prévoit l'octroi d'une protection pour les indications
géographiques et reconnaît deux catégories:  les appellations d'origine et les
indications de provenance.
- On entend par appellation d'origine une indication géographique, soit constituée de la
dénomination d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé, soit constituée d'unedénomination qui, sans être celle d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé, se
réfère à une zone géographique déterminée, servant à identifier un produit comme
étant originaire de l'un de ces milieux géographiques et dont la qualité, la réputation ou
d'autres caractéristiques peuvent être attribuées exclusivement ou essentiellement au
milieu géographique dans lequel il est produit, y compris les facteurs naturels ethumains.
- L'utilisation des appellations d'origine, par des personnes non autorisées, créant une
confusion sera interdite.  Pour les appellations d'origine de vins et de spiritueux, la
protection prévue est renforcée.  Leur utilisation non autorisée est interdite,indépendamment du fait qu'elle crée une confusion dans l'esprit du public
consommateur.
- L'utilisation d'indications de provenance fausses ou trompeuses est interdite.- L'interdiction précédente ne concerne pa s uniquement l'utilisation d'une indication de
provenance pour un produit, mais également son utilisation dans la publicité et danstoute documentation commerciale relative à la vente, à l'exposition ou à l'offre de
produits ou services.
- L'interdiction ne s'applique pas à l'indication par une personne de son nom ou de son
domicile sur les produits commercialisés, pour autant qu'ils n'induisent pas en erreursur la véritable origine.
Schémas de configuration de circuits intégrés
- Une protection des schémas de configuration est prévue conformément aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
- La Décision nº 486 définit les concepts de circuit intégré et de schéma de
configuration et établit entre autres les conditions de protection, les démarches pour
l'enregistrement et les droits conférés par celui-ci.
- Bien que les schémas de configuration de circuits intégrés puissent faire l'objet d'une
protection conférée par le droit de propriété industrielle, des éléments du droit
d'auteur ont été pris en considération pour leur développement législatif.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 5
Secrets industriels
- On entend par secret industriel tout renseignement non divulgué que possède, de
manière légitime, une personne physique ou une personne morale, qui peut être utilisédans une activité de production, industrielle ou commerciale, et qui est susceptible
d'être transmis à un tiers, dans la mesure où ledit renseignement est secret, possède
une valeur commerciale en raison de son caractère secret et a fait l'objet de mesures
raisonnables prises par son propriétaire légitime afin de le conserver secret.
- La protection subsistera tant que les conditions susmentionnées existent.
- Le renseignement d'un secret industriel peut être lié, entre autres, à la nature, aux
caractéristiques ou aux finalités des produits;  aux méthodes ou aux procédés de
production;  aux moyens ou formes de distribution ou de commercialisation de
produits ou de prestation de services.
- Lorsque l'approbation de la commercialisation de produits agrochimiques et
pharmaceutiques qui comportent des entités chimiques nouvelles est subordonnée à la
communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non
divulguées, dont l'établissement demande un effort considérable, ces données seront
protégées par les autorités compétentes contre l'exploitation déloyale dans lecommerce.
Droits d'auteur et droits connexes
- La Décision nº 351 mentionne expressément  que les programmes d'ordinateur et les
bases de données originales sont protégés en tant qu'œuvres littéraires.  Le droit de
location de ce type d'œuvres est également prévu.  Dans le cas des programmes
d'ordinateur, ceux-ci doivent être l'objet principal du droit de location.
- Le Décret législatif nº 822 inclut des dispositions des Traités de l'OMPI de 1996,
même si ceux-ci ne sont pas encore entrés en vigueur.  Ainsi, les droits d'auteur (droit
de reproduction, droit de communication au public) et les droits connexes sontréglementés dans le domaine numérique.
- Le Décret législatif nº 822 n'a pas établi de relation précise avec les droits comprenant
les droits patrimoniaux de l'auteur, mais il établit de manière générale que l'auteur
jouit du droit exclusif d'exploiter son œuvr e de quelque manière ou procédure que ce
soit.  Ensuite, le règlement fait mention à titre d'exemple des droits patrimoniaux que
comprend le droit d'auteur.
- Quant à la durée de la protection, le Décret législatif nº 822 octroie une protection de
70 ans après le décès de l'auteur;  cette protection est donc supérieure à celle prévuedans l'Accord sur les ADPIC.
- Le décret prévoit des mécanismes d'autoprotection que le titulaire du droit d'auteur
peut mettre en œuvre (codage de signaux afin d'empêcher la communication, la
réception, la retransmission, la reproduction ou la modification non autorisées de sonœuvre).  L'importation, la fabrication, la vente et la location d'appareils destinés à
déjouer les systèmes d'autoprotection sont punissables.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 6
Moyens de faire respecter les droits
- Le système juridique péruvien établit la possibilité de recourir aux voies
administratives, civiles et pénales pour faire respecter les droits de propriétéintellectuelle.
- Par la voie administrative, il est possible de demander l'imposition de mesures
provisoires (cessation de l'activité illicite, saisie, dépôt ou immobilisation des
produits, fermeture temporaire de l'établissement, cessation de la publicité, entre
autres) et de mesures à la frontière dans le but d'empêcher la violation des droits.
- Il est permis d'imposer des amendes administratives pouvant s'élever à environ
150 000 dollars EU.
- La plupart des cas de violation des droits de propriété intellectuelle se résolvent par la
voie administrative, étant donné que les procédures administratives sont simples, peucoûteuses et impliquent des délais de résolution très courts (en moyenne, six mois en
première instance et dix mois en seconde instance).
- Il est possible de porter l'affaire au civil pour que le juge détermine les dommages et
intérêts résultant d'une violation des droits de propriété intellectuelle.
- Les peines privatives de liberté vont de deux à quatre ans pour les délits contre la
propriété industrielle et de deux à huit ans pour les délits contre les droits d'auteur.
- En avril de cette année s'est constituée la Commission multisectorielle pour la lutte
contre le piratage, la contrefaçon et la dénaturation, qui regroupe une série
d'institutions publiques et privées du Pérou.  Son objectif est de coordonner les efforts
dans la lutte contre le piratage, la contrefaçon et la dénaturation dans le pays, dans le
but d'établir une stratégie conjointe, non seulement en matière de contrôle, mais
également de promotion d'une culture de respect de la propriété intellectuelle dans le
pays.  Pour atteindre ses objectifs, la Commission a créé en son sein les groupes de
travail suivants:
i) Groupe de prévention et de contrôle;ii) Groupe d'impact économique et d'échange des informations;
iii) Groupe d'analyse et de proposition normative;
iv) Groupe de diffusion et de promotion d'une culture de respect de la propriété
intellectuelle;
v) Groupe de relations interinstitutionnelles et de coordination fonctionnelle des
différentes autorités compétentes.
- La Commission a confié à chaque groupe des objectifs concrets.  Le groupe de
prévention et de contrôle a entamé une révision de la problématique du piratage parsecteur, afin d'identifier les domaines pour lesquels il est nécessaire de renforcer les
contrôles, par exemple en prévoyant une plus grande coordination entre les
différentes institutions de l'État, les corpora tions et les titulaires impliqués.  Ainsi, le
groupe a établi un programme de travail comprenant des travaux de réflexion et
d'action conjoints.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 7
- Le Groupe d'impact économique et d'échange des informations s'est concentré sur le
traitement des informations pertinentes pour les groupes de contrôle et de diffusion,
ainsi que sur l'élaboration d'études de l'impact du piratage sur l'économie nationale.
À l'heure actuelle, des progrès ont été réalisés dans le marché des phonogrammes, del'habillement et des livres.
- Pour le Groupe d'analyse et de proposition normative, la Commission a identifié un
ensemble de normes qui nécessitaient une révision afin de rendre les peines et
sanctions plus dissuasives en matière d'infractions à la propriété intellectuelle.  Par
exemple, ce groupe a élaboré une proposition normative établissant des sanctions
pénales en cas d'inexécution des normes sur la propriété industrielle.
- En ce qui concerne la diffusion et la promotion d'une culture de respect de la
propriété intellectuelle, l'INDECOPI a réalisé, en collaboration avec des corporations
comme la BSA, des campagnes d'information afin de promouvoir le respect de la
propriété intellectuelle.  Ainsi, diverses publications ont permis de diffuser desinformations statistiques sur l'impact économique de ce type d'activité, ainsi que des
opérations qui ont été réalisées.
- Quant aux coordinations interinstitutionnelles, l'INDECOPI a arrêté, avec la
Surintendance nationale des douanes (les Douanes), un programme de travail danslequel il est projeté d'établir des procédures et des mécanismes de coopération plus
efficaces permettant de détecter la marchandise pirate qui pénètre dans le pays par les
douanes.
- En outre, il a été possible d'incorporer à la Commission des organismes comme la
Surintendance nationale de l'administration fiscale, le ministère public ad hoc  et des
représentants de la Police nationale, entre autres, dans le but d'engager plus
activement ces organismes dans la problématique de la propriété intellectuelle du
pays.
C'était une synthèse très restreinte du cadre juridique de la propriété intellectuelle au Pérou.
Réflexions finales
Le Pérou accorde une protection adéquate et efficace aux droits de propriété intellectuelle, par
une combinaison de dispositions internationales, régionales et nationales.  Conscient de l'importance
de la propriété intellectuelle, le Pérou continuera à travailler activement cette protection.  À cet effet,nous avons non seulement adapté notre législation aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, mais
nous nous sommes également engagés à poursuivre la promotion d'une culture de respect des droits de
propriété intellectuelle tant du point de vue national qu'international.
Le gouvernement péruvien défend une prot ection croissante des droits de propriété
intellectuelle et cherche à favoriser l'innovation et la création de biens incorporels à valeur
économique et commerciale dans tout le pays.  Ai nsi, une proposition de régime de protection des
connaissances collectives des peuples indigènes a été publiée récemment et comprend des
observations du secteur académique, des ONG, du secteur des entreprises, des organismes
internationaux et des peuples indigènes eux-mêmes.  Cependant, nous sommes conscients que laprotection à l'échelle nationale n'est pas suffisante et c'est pourquoi nous considérons que la
reconnaissance internationale des connaissances traditionnelles en tant qu'objet de protection de la
propriété intellectuelle conférera aux bénéficiaires la possibilité légale de faire valoir leurs droits dans
d'autres pays.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 8
Le système de la propriété intellectuelle que nous connaissons actuellement est le résultat d'un
processus continu d'évolution vers un développe ment commercial et technologique.  Dans ce
contexte, la propriété intellectuelle a élargi sa portée, en reconnaissant de nouveaux droits et de
nouveaux objets de protection.  Nous pensons donc que nous ne pouvons pas exclure du système de lapropriété intellectuelle un grand secteur de créativité humaine constitué par les connaissances
traditionnelles que possèdent les communautés indigènes et locales, qui ont un intérêt légitime et une
prétention de reconnaissance légale qui n'est pas moindre que les revendications qui ont justifié à
l'époque la reconnaissance de nouveaux objets de propriété intellectuelle, comme ceux que nous
avons vus tout au long de cet examen (variétés végétales, matériel biologique, schémas de
configuration de circuits intégrés, logiciels, bases de données, entre autres).  La reconnaissance
internationale des connaissances traditionnelles constitue un sujet crucial pour de nombreux pays endéveloppement, en particulier pour mon pays.
Remarque:  La Décision nº 344 a été remplacée par la Décision nº 486 – Régime commun concernant
la propriété industrielle – qui entrera en vigueur le 1er décembre 2000.  Les réponses ont donc été
élaborées en fonction des dispositions de la Décision nº 486.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Conformément à l'article 2 de la Décision nº 351 (Régime commun concernant le droit
d'auteur et les droits connexes), chaque pays membre accorde aux ressortissants d'un autre pays une
protection non moins favorable que celle reconnue à ses propres ressortissants en matière de droit
d'auteur et de droits connexes.
Le Décret législatif nº 822 (Loi sur le droit d'auteur) indique dans l'article premier que la
protection des auteurs d'œuvres littéraires et artistiques, de leurs ayants droit et des titulaires de droits
connexes au droit d'auteur est reconnue quels que soient la nationalité ou le domicile de l'auteur ou du
titulaire du droit respectif ou le lieu de publication ou de divulgation.  En conséquence, et
conformément à l'article 203 de cette loi, les œuvres, les interprétations et exécutions artistiques, les
productions phonographiques, les émissions de radiodiffusion ou les transmissions par fil, câble, fibre
optique ou tout autre moyen analogue, les enregistrements audiovisuels, les fixationsphonographiques et d'autres biens intellectuels étrangers jouissent dans la République du traitement
national, quels que soient la nationalité ou le domicile du titulaire du droit respectif ou le lieu de
publication ou de divulgation.
2. En application de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, quels recours les titulaires de
droits ont-ils contre les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce
ou de piratage portant atteinte au droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
L'autorité publique compétente pour engager une procédure pénale est le ministère public, qui
est l'organisme autonome de l'État ayant pour fonctions principales, entre autres, la défense de lalégalité, les droits des citoyens et les intérêts publics.  Le dix -neuvième ministère public provincial de
Lima est compétent en matière de délits intellectuels (violation des droits de propriété intellectuelle).
L'INDECOPI, par l'intermédiaire du ministère public susmentionné, est, lui aussi, compétent pour
engager des procédures pénales.
Le ministère public peut engager la procédure d'office (de sa propre initiative), lorsqu'il existe
des indices fondés d'une violation, ou à la demande de la partie lésée (sur la base de réclamations).IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 9
Dans le cas de délits contre les droits de propriété intellectuelle, les particuliers ne sont pas
habilités à engager directement des procédures pénales;  pour ce faire, ils doivent s'adresser au
ministère public spécialisé.
Notre Code pénal établit que les faits suivants sont considérés comme des délits contre les
droits de propriété intellectuelle:
Délits contre les droits d'auteur et droits connexes:
- utilisation illicite d'une production intellectuelle – articles 216 et 217 du Code pénal;
- plagiat – article 218 du Code pénal;
- dépassement de tirage ou de diffusion autorisée – article 219 du Code pénal;  et- vente ou distribution d'une production illicite – article 220 du Code pénal.
Infraction Sanction
Utilisation illicite d'une production intellectuelle Un à trois ans de privation de liberté et
dix à 60 jours-amende*Forme aggravée:  deux à six ans de privation de libertéet 30 à 90 jours-amende
Plagiat Deux à huit ans de privation de liberté et
60 à 120 jours-amende
Dépassement de tirage ou de diffusion autorisée Deux à huit ans de privation de liberté et
60 à 180 jours-amende
Vente ou distribution d'une production illicite Quatre à huit ans de privation de liberté et
90 à 365 jours-amende
* Le jour-amende est une sanction mineure établie selon le critère du juge.  C'est un pourcentage
des revenus du prévenu.
Dans ce cas, la saisie préalable des exemplaires illicites et des appareils ou moyens utilisés
pour commettre l'acte illicite est prévue.  Sont également prévus le forcement de la serrure oul'entrée en force dans le lieu où est commis l'acte illicite passible du pénal.
Délits contre la propriété industrielle:
- utilisation non autorisée d'un brevet – article 222 du Code pénal;
- utilisation ou vente non autorisée d'un modèle ou d'un dessin industriel – article 223
du Code pénal;
- utilisation illicite d'une expression faisant accroire que l'utilisateur est titulaire d'un
modèle ou d'un dessin industriel – article 224 du Code pénal;  et
- utilisation illicite d'une marque – article 225 du Code pénal.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 10
Infraction Sanction
Utilisation non autorisée d'un brevet Deux à quatre ans de privation de liberté et
60 à 365 jours-amende et déclaration d'interdiction**
Utilisation ou vente non autorisée d'un modèle oud'un dessin industrielUn à quatre ans de privation de liberté et 60
à 365 jours-amende et déclaration d'interdiction
Utilisation illicite d'une expression faisant accroireque l'utilisateur est titulaire d'un modèle ou d'undessin industrielUn à quatre ans de privation de liberté et
60 à 365 jours-amende et déclaration d'interdiction
Utilisation illicite d'une marque Un à quatre ans de privation de liberté et
60 à 365 jours-amende et déclaration d'interdiction
** L'interdiction produit l'incapacité d'exercer, pour son propre compte ou pour le compte d'un
tiers, une profession, un commerce, un art ou une industrie, qui doivent être spécifiés dans lasentence.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer si la législation de votre pays prévoit des mesures nécessaires pour
protéger la santé publique et la nutrition de la population et pour promouvoir l'intérêt publicdans des secteurs vitaux pour son développement socioéconomique et technologique,
conformément à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer si
ces mesures sont conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
La législation péruvienne comprend les dispositions suivantes permises par l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC:
L'article 20 b) de la Décision nº 486 exclut de  la brevetabilité les inventions dont il est
nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale dans le pays Membre afin de protéger la santé ou la
vie des personnes et des animaux, ou afin de préserver les végétaux et l'environnement .  De même,
l'article 28 b) du Décret législatif nº 823 (Loi sur la propriété industrielle) indique que les inventions
qui sont manifestement contraires à la santé ou à la vie des personnes ou des animaux ou à lapréservation des végétaux ou de l'environnement ne sont pas brevetables .  Il convient de mentionner
que l'une des finalités des normes de protection des inventions consiste à promouvoir le
développement technologique de notre pays et la capacité créative des individus.
L'article 1 c) de la Décision nº 345 – Régime commun concernant la protection des droits des
obtenteurs de variétés végétales – établit comme objectif la promotion des activités de transfert de
technologie à l'intérieur de la sous -région et en dehors de celle -ci.
L'article 2 de la Décision nº 345 établit que le domaine d'application de cette décision s'étend
à tous les genres et espèces botaniques, pour autant que leur culture, possession ou utilisation nesoient pas interdites pour des raisons de santé humaine, animale ou végétale.
L'article 45 c) de la Décision nº 391 – Régime commun concernant l'accès aux ressources
génétiques – indique que les pays Membres peuvent établir, au moyen d'une norme légale expresse,
des limitations partielles ou totales à l'accès à des ressources génétiques ou à leurs produits dérivés,dans le cas où des effets contraires des activités d'accès touchent la santé humaine ou des éléments
essentiels de l'identité culturelle des peuples.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 11
Ces dispositions sont conformes à l'Accord sur les ADPIC, puisque aucune d'entre elles n'est
contraire aux dispositions de cet accord.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer comment votre législation établit la protection des droits exclusifs des
auteurs pour leurs œuvres littéraires et artistiques, comme le stipule l'article 9 de l'Accord sur
les ADPIC, qui exige que les Membres respectent les articles 1 à 21 de la Convention de Berne
(1971) et l'annexe de celle-ci.
L'accession à la Convention de Berne a été adoptée par notre pays le 3 novembre 1994, par la
Résolution législative nº 23979.
En outre, l'article 55 de la Constitution politique du Pérou établit que les traités conclus par
l'État qui sont en vigueur font partie du droit national.
C'est pourquoi les principales dispositions de la Convention de Berne sont incluses dans notre
législation concernant le droit d'auteur, c'est -à-dire la Décision nº 351 (Régime commun concernant le
droit d'auteur et les droits connexes) et le Décret législatif nº 822 (Loi sur le droit d'auteur).
3. Veuillez décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données.
Conformément à l'article 23 de la Décision nº 351 de l'Accord de Carthagène, les programmes
d'ordinateur sont protégés selon les mêmes conditions que les œuvres littéraires.  Cette protection
s'étend aussi bien aux programmes opérationnels qu'aux programmes d'application, que ce soit sous
forme de code source ou de code objet.
De même, le Décret législatif nº 822 protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres
littéraires, comme le stipule l'Accord sur les ADPIC.
En effet, l'article 69 du Décret législatif nº 822 établit que les programmes d'ordinateur sont
protégés selon les mêmes conditions que les œuvres littéraires.  Cette protection s'étend à toutes ses
formes d'expression, aussi bien aux programmes opérationnels qu'aux programmes d'application, quece soit sous forme de code source ou de code objet.  La protection établie par la loi s'étend à toutes les
versions successives du programme ainsi qu'aux programmes dérivés.
En ce qui concerne les compilations de données, l'article 28 de la Décision nº 351 indique que
les bases de données sont protégées pour autant que par la sélection ou la disposition des matièreselles constituent des créations intellectuelles.  De même, l'article 78 du Décret législatif nº 822 indique
que les bases ou compilations de données ou tout autre matériel, lisibles par une machine ou sous
toute autre forme, sont protégés à condition que par la sélection ou la disposition des matières elles
constituent des créations intellectuelles.  Cette protection ne s'étend pas aux données, aux
renseignements ou au matériel compilés, mais n'a aucune incidence sur les droits qui peuventsubsister sur les œuvres ou le matériel qui la composent.
4. Veuillez préciser si la législation de votre pays prévoit le droit de location et, dans
l'affirmative, veuillez mentionner les œuvres concernées par ce droit.
L'article 13 c) de la Décision nº 351 indique que l'auteur ou, le cas échéant, ses ayants droit
jouissent du droit exclusif de réaliser, d'autoriser ou d'interdire:IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 12
c) La distribution publique d'exemplaires ou de copies de l'œuvre par la vente, le leasing
ou la location.
Par ailleurs, l'article 72 du Décret législatif nº 822 indique que le droit de location ou de prêt
n'est pas applicable aux programmes d'ordinateur lorsque ceux -ci sont intégrés dans une machine ou
un produit et ne peuvent être reproduits ou copiés lors de l'utilisation normale de la machine ou du
produit, ou lorsque la location ou le prêt n'ont pas pour but premier l'utilisation du programme
d'ordinateur.
De même, l'article 37 c) du Décret législatif nº 822 indique que les producteurs de
phonogrammes ont le droit:
c) D'autoriser ou d'interdire la distribution publique de l'original et de chaque copie de
celui -ci par la vente, la location ou tout autre moyen de distribution au public.
5. Veuillez décrire les droits conférés au x artistes interprètes ou exécutants, aux
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et aux organismes de radiodiffusion
en vertu de la législation de votre pays.
Aussi bien les artistes interprètes ou exécutants que les producteurs de phonogrammes et les
organismes de radiodiffusion sont protégés par les droits connexes au droit d'auteur de notrelégislation.
L'article 34 de la Décision nº 351 indique que les artistes interprètes ou exécutants ont le droit
d'autoriser ou d'interdire toute forme de communication au public de leurs interprétations ou
exécutions non fixées, ainsi que la fixation et la reproduction de leurs interprétations ou exécutions.Quant à l'article 35, il indique que les artistes interprètes jouissent également du droit d'exiger que leur
nom figure ou soit associé à chaque interprétation ou exécution réalisée et du droit de s'opposer à
toute déformation, mutilation ou autre atteinte à leur interprétation ou exécution qui peut nuire à leur
prestige ou réputation.
L'article 37 de la Décision nº 351 stipule que les producteurs de phonogrammes ont le droit:
a) d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes;b) d'empêcher l'importation de copies du phonogramme réalisées sans l'autorisation du
titulaire;
c) d'autoriser ou d'interdire la distribution publique de l'original et de chaque copie de
celui -ci par la vente, la location ou tout autre moyen de distribution au public;  et
d) de percevoir une rémunération pour chaque utilisation du phonogramme ou de copies
de celui -ci à des fins commerciales, qui peut être partagée avec les artistes interprètes
ou exécutants.
Par ailleurs, l'article 39 de la Décision n° 351 indique que les organismes de radiodiffusion
jouissent du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:
a) la retransmission de leurs émissions par n'importe quel moyen ou procédé;
b) la fixation de leurs émissions sur une base matérielle;  etc) la reproduction d'une fixation de leurs émissions.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 13
De même, l'article 131 du Décret législatif nº 822 indique que les artistes interprètes ou
exécutants jouissent du droit moral à la reconnaissance de leur nom sur leurs interprétations ou
exécutions et du droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre atteinte à leur prestation
qui nuit à leur prestige ou réputation.  Par ailleurs, l'article 132 établit que ces artistes jouissent du
droit exclusif de réaliser, d'autoriser ou d'interdire:
a) toute forme de communication au public de leurs représentations ou exécutions;b) la fixation et la reproduction de leurs représentations ou exécutions par n'importe quel
moyen ou procédé;
c) la reproduction d'une fixation autorisée, lorsqu'elle est réalisée à d'autres fins que
celles qui ont fait l'objet de l'autorisation.
L'article 136 du Décret législatif nº 822 établit que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit exclusif de réaliser, d'autoriser ou d'interdire:
a) la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes;b) la distribution au public, la location, le prêt public et toute autre cessation de
possession à titre onéreux des copies de leurs phonogrammes;
c) la communication numérique par fibre optique, onde, satellite ou tout autre système
créé ou à créer, lorsque cette communication équivaut à un acte de distribution, en permettant
à l'utilisateur de réaliser la sélection numérique de l'œuvre et la production;
d) l'inclusion de leurs phonogrammes dans des œuvres audiovisuelles;e) la modification de leurs phonogrammes par des moyens techniques.Enfin, l'article 140 du Décret législatif nº 822 indique que les organismes de radiodiffusion
jouissent du droit exclusif de réaliser, d'autoriser ou d'interdire:
a) la retransmission de leurs émissions par n'importe quel moyen ou procédé connu ou à
connaître;
b) l'enregistrement sur tout support, sonore ou audiovisuel, de leurs émissions,
y compris l'enregistrement d'une image de sortie isolée et diffusée dans une émission ou une
transmission;
c) la reproduction de leurs émissions.
6. Veuillez préciser si la législation de votre pays prévoit une limitation ou une exception
concernant chacun des droits décrits ci-dessus, conformément aux dispositions correspondantes
des Conventions de Berne et de Rome et à la lumière des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC.
Le chapitre VII de la Décision nº 351 établit les limitations et les exceptions au droit d'auteur,
celles -ci étant largement développées par le Décret législatif nº 822.
En effet, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, le Décret
législatif nº 822 établit les limitations suivantes au droit d'exploitation:IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 14
Limitations au droit de communication publique:  Les œuvres peuvent être communiquées de manière
licite, sans requérir l'autorisation de l'auteur ni le paiement d'une rémunération, lorsque:
a) Les œuvres sont communiquées dans le domaine exclusivement privé, à condition
qu'il n'y ait pas d'intérêt économique.
b) La communication de petits passages musicaux ou de parties d'œuvres musicales est
effectuée au cours d'actes officiels ou de cérémonies religieuses, pour autant que le public y
assiste gratuitement et qu'aucun des interprètes ou exécutants ne perçoive de rémunération
spécifique.
c) Il a été vérifié que les communications ont exclusivement des buts didactiques.d) Les communications sont réalisées dans des établissements commerciaux à des fins
de démonstration à la clientèle.
e) Les communications sont indispensables pour mener à bien une preuve judiciaire ou
administrative.
Limitations au droit de reproduction et de divulgation:  Pour les œuvres déjà divulguées de manière
licite, il est permis de réaliser les actes suivants sans l'autorisation de l'auteur:
a) reproduction par des moyens reprographiques, pour l'enseignement ou la réalisation
d'examens dans des établissements d'enseignement;
b) reproduction par reprographie de courts passages ou d'œuvres épuisées, publiés sous
forme graphique, pour un usage exclusivement personnel;
c) reproduction individuelle d'une œuvre par des bibliothèques ou des archives
publiques qui n'ont pas de but lucratif, lorsque l'exemplaire se trouve en permanence dans leur
collection afin de le conserver et le remplacer en cas de perte, de destruction ou de non -usage;
d) reproduction d'une œuvre pour des procédures judiciaires ou administratives;
e) reproduction d'une œuvre d'art exposée en permanence dans les rues, sur les places ou
dans d'autres lieux publics, pour autant que l'on indique le nom de l'auteur s'il est connu, le
titre de l'œuvre si elle existe et le lieu où se trouve l'œuvre;
f) prêt au public de l'exemplaire licite d'une œuvre exprimée par écrit, par une
bibliothèque ou des archives dont les activités n'ont pas de but lucratif.
Limitations au droit de diffusion et d'émission:  Les actes suivants sont également licites, sans
autorisation, pour autant que l'on mentionne le nom de  l'auteur et la source et que la reproduction ou
la divulgation n'ait pas fait l'objet d'une réserve expresse:
a) diffusion, lors de la transmission par des moyens sonores ou audiovisuels,
d'informations relatives à des événements d'actualité, d'images ou de sons d'œuvres vues ouentendues au cours de tels événements, dans la mesure justifiée par l'objectif d'information;
b) diffusion par la presse ou transmission par n'importe quel moyen, à titre
d'informations d'actualité, de discours, d'exposés, d'allocutions, de sermons, d'autres œuvres à
caractère similaire prononcées en public et de discours prononcés au cours de procèsIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 15
judiciaires, dans la mesure où les objectifs d'information poursuivis justifient cette diffusion
et sans préjudice du droit que conservent les auteurs des œuvres diffusées de les publier
individuellement ou sous forme de collection;
c) émission par radiodiffusion ou transmission par câble ou par tout autre moyen, connu
ou à connaître, de l'image d'une œuvre architectonique, plastique, photographique ou d'art
appliqué située en permanence dans un lieu ouvert au public.
Autres exceptions prévues:
a) Les leçons données en public ou en privé par les professeurs des universités, des
instituts supérieurs et des collèges peuvent être notées et rapportées de n'importe quelle
manière.  Il est également possible de citer des œuvres divulguées de manière licite.
b) Les enregistrements éphémères réalisés par un organisme de radiodiffusion sont
licites.
c) La transmission ou retransmission par un organisme de radiodiffusion d'une œuvre
initialement radiodiffusée par celui -ci est licite.
d) La parodie d'une œuvre divulguée est permise, tant qu'elle n'implique pas de risque de
confusion et qu'elle n'occasionne pas de dommage à l'œuvre originale ou à son auteur.
Pour terminer, l'article 76 du Décret législatif nº 822 indique, en ce qui concerne les
programmes d'ordinateur, que l'autorisation de l'auteur n'est pas requise pour la reproduction du code
d'un programme et la traduction de sa forme, lorsque ces actes sont indispensables pour permettrel'interopérabilité d'un programme, créé de manière indépendante, avec d'autres programmes, pour
autant que les conditions suivantes soient respectées:
a) De tels actes doivent être réalisés par le licencié légitime, par toute autre personne
habilitée à utiliser une copie du programme ou, au nom du titulaire, par une personne dûment
autorisée par celui -ci.
b) Les informations nécessaires à obtenir l'interopérabilité ne doivent pas avoir été mises
préalablement, ou après une demande fondée adressée au titulaire de manière simple et rapide
en tenant compte de toutes les circonstances, à la disposition des personnes mentionnées dans
le premier alinéa;  et
c) Ces actes doivent se limiter strictement aux parties du programme original qui sont
indispensables pour obtenir l'interopérabilité.
À propos des exceptions et des limitations indiquées dans l'article 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC, il convient de mentionner que l'article 130 du Décret législatif nº 822 établit que les droitsconnexes et d'autres droits intellectuels permettent d'invoquer les dispositions relatives aux auteurs et
à leurs œuvres, tant qu'ils sont conformes à la nature de leurs droits respectifs.
7. Veuillez préciser la durée de la protection relative à chaque droit décrit précédemment
et l'œuvre ou la matière à laquelle le droit s'applique.
Le Décret législatif nº 822 (articles 52 à 56) stipule que le droit patrimonial dure pendant
toute la vie de l'auteur de l'œuvre plus 70 ans après son décès, quel que soit le lieu d'origine de
l'œuvre.  Pour les œuvres communes, la durée de protection est comptée à partir du décès du dernier
coauteur.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 16
En ce qui concerne les œuvres collectives, les programmes d'ordinateur et les œuvres
audiovisuelles, le droit patrimonial a une durée de 70 ans à compter de la première publication de
l'œuvre ou à partir de son achèvement si elle n'a pas été publiée.  Ce délai ne porte pas préjudice audélai qui revient à chacun des coauteurs des œuvres audiovisuelles par rapport à leur contribution
personnelle.
Question supplémentaire:
Veuillez préciser comment la législation péruvienne applique les délais de protection aux
titulaires de droits connexes et à l'œuvre ou à l'objet de la protection .
Pour la première partie de la question, nous pouvons répondre de la même façon qu'à la
question 7 des Communautés européennes ci -dessus, à savoir que le Décret législatif nº 822 (Loi sur
le droit d'auteur) stipule que le droit patrimonial dure pendant toute la vie de l'auteur de l'œuvre plus
70 ans après son décès, quel que soit le lieu d'origine de l'œuvre.  En ce qui concerne les œuvrescollectives, les programmes d'ordinateur et les œuvres audiovisuelles, le droit patrimonial a une durée
de 70 ans à compter de la première publication de l'œuvre ou à partir de son achèvement si elle n'a pas
été publiée.
Il convient de mentionner que l'article 130 du Décret législatif nº 822 établit que les titulaires
des droits connexes peuvent invoquer les dispositions relatives aux auteurs et à leurs œuvres, tant
qu'ils sont conformes à la nature de leurs droits respectifs.
Concernant la deuxième partie de la question, le chapitre X de la Décision nº 351 (Régime
commun concernant le droit d'auteur et les droits connexes) fait référence aux droits connexes, enreconnaissant en tant que tels:
• les artistes interprètes ou exécutants,
• les producteurs de phonogrammes,
• les organismes de radiodiffusion,
• le droit d'exploitation d'enregistrements d'images en mouvement qui ne sont pas des
œuvres,
• le droit d'exploiter des photographies qui ne sont pas des œuvres,
• le droit d'exploiter par la publication une œuvre inédite du domaine public.
Le Décret législatif nº 822 (Loi sur le droit d'auteur) contient un titre consacré aux droits
connexes au droit d'auteur.
Pour plus d'informations sur le contenu des droits connexes, reportez -vous aux réponses du
Pérou aux questions 5 et 6 des Communautés européennes ci -dessus.
8. Veuillez indiquer comment la législation de votre pays accorde la protection rétroactive
applicable en vertu de l'article 18 de la Convention de Berne (obligation qui tire son origine de
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et de l'article 14:6 de cet Accord.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 17
La législation péruvienne s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de l'entrée en vigueur
de la Convention de Berne, ne sont pas tombées dans le domaine public de leur pays d'origine à
l'expiration des délais de protection.
Question supplémentaire:
Veuillez indiquer comment, et par quelle disposition, la législation péruvienne accorde la
protection rétroactive applicable en vertu de l'article 18 de la Convention de Berne et de
l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC .
La législation péruvienne s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de l'entrée en vigueur
de la Convention de Berne, ne sont pas tombées dans le domaine public de leur pays d'origine à
l'expiration des délais de protection.
L'article 59 de la Décision nº 351 (Régime commun concernant le droit d'auteur et les droits
connexes) stipule que les délais de protection inférieurs qui seraient en cours, conformément auxlégislations intérieures des pays Membres, sont automatiquement prorogés jusqu'à l'expiration des
délais prévus dans la Décision.  En outre, l'article 60 de cette décision dispose que les droits sur des
œuvres qui ne bénéficiaient pas d'une protection conformément aux lois nationales antérieures à la
Décision, parce qu'elles n'avaient pas été enregistrées, jouissent automatiquement de la protection
reconnue par cette décision, sans préjudice des droits acquis par des tiers avant l'entrée en vigueur decelle -ci.
Enfin, la première disposition transitoire du Décret législatif nº 822 indique que les droits sur
les œuvres et d'autres productions protégées conformé ment à la loi précédente jouissent des délais de
protection les plus longs reconnus par cette loi.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Veuillez préciser s'il existe des prescriptions d'utilisation comme condition pour
enregistrer une marque de fabrique ou de commerce.  Nous vous serions reconnaissants de bien
vouloir nous donner la définition de l'exploitation et de nous préciser les conditions de maintien
d'un dépôt à cet égard.
En vertu des dispositions de l'article 153 de la Décision nº 486, le droit d'exploiter
exclusivement une marque s'acquiert par l'enregistrement de cette marque auprès de l'office national
compétent .  De cette manière, l'enregistrement d'une marque est constitutif de droits, ce qui signifie
qu'aucune preuve d'exploitation n'est nécessaire pour l'enregistrement .  Tant que l'enregistrement est
en vigueur, l'office national compétent n'exige pas de preuve d'exploitation de la marque.
Par ailleurs, l'article 135, dernier alinéa, de la Décision nº 486 indique qu'un signe ne pouvant
être enregistré en tant que marque peut être enregistré si la personne qui demande l'enregistrement ou
son ayant cause a exploité le signe de manière constante dans le pays Membre et qu'en raison de cette
exploitation le signe a acquis un caractère distinctif quant aux produits ou services auxquels ils'applique (acquisition par le signe d'une "signification secondaire" qui lui confère un caractère
distinctif).
L'enregistrement d'une marque est renouvelé à la requête de la partie intéressée, aucune
preuve d'exploitation n'étant exigée.
L'article 166 de la Décision nº 486 indique que l'on considère qu'une marque est exploitée
lorsque les produits ou services qu'elle distingue ont été commercialisés ou sont disponibles sur le
marché sous cette marque, dans la quantité et de la manière qui lui sont propres, en tenant compte deIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 18
la nature des produits ou services et des modalités selon lesquelles s'effectue leur commercialisation
sur le marché.  Une marque est également considérée comme exploitée lorsqu'elle distingue
exclusivement des produits exportés du pays, dans la quantité et de la manière établies précédemment.
L'exploitation d'une marque de telle manière que celle -ci diffère de la forme sous laquelle elle a été
enregistrée, uniquement quant aux détails ou aux éléments qui n'altèrent pas son caractère distinctif,
ne motivera pas l'annulation de l'enregistrement pour non -exploitation et ne réduira pas la protection
dont bénéficie la marque.
10. Veuillez confirmer si la législation de votre pays permet ou non que l'enregistrement de
marques de fabrique ou de commerce soit renouvelable indéfiniment.
L'article 152 de la Décision nº 486 indique que l'enregistrement d'une marque a une durée de
dix ans à compter de la date de sa concession et peut être renouvelé indéfiniment par périodes
successives de dix ans.
11. Dans l'affirmative, veuillez décrire les conditions spéciales prévues par la législation de
votre pays en ce qui concerne l'exploitation d'une marque de fabrique ou de commerce.
En vertu des dispositions de l'article 165 de la Décision nº 486, l'office national compétent
annulera l'enregistrement d'une marque à la requête de la personne intéressée, lorsque la marque n'a
pas été exploitée sans motif valable dans au moins un des pays Membres, par son titulaire, par unlicencié ou par toute autre personne autorisée à cette fin, au cours des trois années consécutives qui
précèdent la date à laquelle l'action en annulation a débuté.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
12. Veuillez fournir des exemples, le cas échéant, d'indications qui ont été considérées
comme communes ou génériques, conformément à l'article 132 c) de la Décision nº 344 et/ou à
l'article 221 du Décret législatif nº 823.
Il n'existe pas d'exemples.
13. Veuillez expliquer la signification de l'article 137 du Décret législatif nº 823 et confirmer
si l'autorité responsable de l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce refuse ounon une demande d'enregistrement de marque si celle-ci contient une indication géographique.
L'article 137 du Décret législatif nº 823, correspondant à l'article 160 de la Décision nº 486,
prévoit une condition pour la commercialisation du produit, qui vise à fournir des informations au
consommateur, mais qui ne constitue pas un obstacle à l'enregistrement de la marque.
Conformément aux dispositions de l'article 135 l) de la Décision nº 486 et de l'article 129 i)
du Décret législatif nº 823, l'office national compétent refusera l'enregistrement d'une marque
composée d'un nom géographique national ou étranger lorsque celle -ci est susceptible de prêter à
confusion quant aux produits ou services auxquels elle s'applique.
14. Veuillez expliquer comment la législation de votre pays prévoit une protection
additionnelle pour les vins et les spiritueux.  Veuillez mentionner d'autres types de produits, le
cas échéant, concernés par cette protection additionnelle.
L'article 215 de la Décision nº 486 dispose que les pays Membres interdiront l'utilisation
d'une appellation d'origine identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits de ce genre qui ne
sont pas originaires du lieu indiqué par l'appellation d'origine en question, même si la véritable origine
du produit est indiquée ou si l'indication géogra phique est traduite ou accompagnée d'expressionsIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 19
telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou au tres.  En outre, les pays Membres ne peuvent pas
empêcher l'usage continu et similaire d'une appellation d'origine d'un autre pays Membre identifiant
des vins et des spiritueux pour des produits ou services, par l'un de leurs ressortissants qui a utilisé
cette appellation d'origine de manière continue pour des produits ou services identiques ou apparentéssur le territoire de ce pays Membre, soit pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994, soit de
bonne foi avant cette date.
Question supplémentaire :
Veuillez fournir la liste des appellations, le cas échéant, qui ont été utilisées par vos
ressortissants de manière continue pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994.
Le Pérou a reconnu comme appellation d'origine nationale le PISCO, appellation d'origine
utilisée depuis le XVI
e siècle, qui distingue et protège l'eau -de-vie de raisin ancestrale produite sur la
côte des départements de Lima, Ica, Arequipa, Moquegua et dans les vallées de Locumba, Sama et
Caplina dans le département de Tacna, dans la République du Pérou.
PISCO est un lieu géographique de la côte sud du Pérou qui existe depuis le XVIe siècle sous
ce nom et qui désigne une ville, un port et une province ayant joui d'une grande réputation grâce à la
production d'une eau -de-vie de raisin qui tire précisément son nom de la région dans laquelle elle était
produite et du port par lequel elle était exportée.  PISCO est un mot du quechua qui signifie "oiseau".
Lorsqu'ils sont arrivés dans la vallée, les Incas ont donné à cette région le nom de PISCO en raison de
la quantité d'oiseaux y vivant.  Une autre acception indique que dans cette même région vivait une
communauté d'Indiens appelés "Piscos", qui étaient céramistes et qui fabriquaient entre autres des
bouteilles d'argile dans lesquelles ils stockaient des boissons alcoolisées et la chicha.  Quand les
Espagnols ont apporté le raisin dans la région, l'eau -de-vie de raisin élaborée dans la région était
également stockée, ce qui a eu pour conséquence qu'au fil du temps l'eau -de-vie a pris le nom du
récipient.  Au XVIe siècle, PISCO est devenu le nom d'une ville et d'un port.
L'excellence et les qualités propres à cette eau -de-vie sont la conséquence d'un processus de
production spécifique de la technique péruvienne développée et diffusée dans cette région, ainsi que
de l'exploitation d'une variété résultant de la mutation génétique du raisin noir, issue de l'adaptation de
la plante aux conditions environnementales du sol et du climat typiques de la région de Pisco, quis'étend jusqu'aux vallées caractérisées par des conditions similaires.
Il convient de remarquer que le gouvernement péruvien réalise une série d'actions afin de
reconnaître diverses appellations d'origine provenant des différentes zones géographiques du Pérou.
Par ailleurs, il est important de signaler que le Pérou respecte ses engagements internationaux
en matière de protection des appellations d'origine.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
15. Veuillez préciser si votre législation étend ou non la protection aux dessins et modèles
essentiellement dictés par des considérations techniques ou fonctionnelles.  Veuillez expliquer
comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
L'article 116 b) de la Décision nº 486 mentionne que les dessins industriels dont l'apparence
est entièrement dictée par des considérations d'ordre technique ou par la réalisation d'une fonctiontechnique, qui n'apportent aucune contribution indépendante du dessinateur, ne peuvent être
enregistrés .  Par ailleurs, conformément à l'article 130 de la Décision susmentionnée, la protection
conférée à un dessin industriel ne s'étend pas aux éléments ou aux caractéristiques du dessin qui sontIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 20
entièrement dictés par des considérations d'ordre technique ou par la réalisation d'une fonction
technique, qui n'apportent aucune contribution indépendante du dessinateur.
Les dessins de textiles peuvent être protégés en tant que dessins industriels, pour autant qu'ils
répondent aux conditions imposées par l'article 115 de la Décision nº 486.
16. Veuillez expliquer comment votre législation protège les titulaires de droits d'un dessin
ou modèle contre l'importation d'articles qui portent ou incorporent la copie d'un dessin ou
modèle.
L'article 129 de la Décision nº 486 établit que l'enregistrement d'un dessin industriel confère à
son titulaire le droit d'interdire à des tiers l'exploitation du dessin en question .  En vertu de cette
interdiction, le titulaire de l'enregistrement aura le droit d'engager des poursuites contre les tiers qui,
sans son consentement, importent des produits qui incorporent ou reproduisent le dessin industriel .
Le titulaire de l'enregistrement a également le droit d'agir contre toute personne commercialisant un
produit dont le dessin présente uniquement des différences mineures par rapport au dessin protégé oudont l'apparence est identique à celui -ci.
17. Veuillez indiquer si la législation de votre pays confère ou non le droit de délivrer une
licence obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
La législation péruvienne ne prévoit pas la concession de licences obligatoires pour les
dessins industriels.
18. Veuillez préciser quelle est la durée de protection accordée par la législation de votre
pays aux dessins et modèles industriels.
Conformément à l'article 128 de la Décision nº  486, l'enregistrement d'un dessin industriel est
protégé pour une période de dix ans à compter de la date du dépôt de la demande dans le pays
Membre.  Ce délai est également prévu dans l'article 109 du Décret législatif nº 823.
F. B
REVETS
19. Veuillez décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés par la
législation de votre pays.  Veuillez expliquer à cet égard les articles pertinents de votre
législation.  En particulier, l'article 27 b) du Décret législatif nº 823, Loi sur la propriété
industrielle (ci-après, "le Décret nº 823"), stipule que les matières qui existent déjà dans la
nature ou une reproduction de celles-ci ne sont pas considérées comme des inventions aux finsde la concession de brevets.  Ceci signifie-t-il que les micro-organismes sont exclus de la
brevetabilité?
L'article 20 c) de la Décision nº 486 établit que les plantes, les animaux et les procédés
essentiellement biologiques pour la production de plantes ou d'animaux qui ne sont pas des procédésnon biologiques ni microbiologiques ne sont pas brevetables .  En vertu de cette disposition, les
procédés non essentiellement biologiques et les procédés microbiologiques sont susceptibles d'être
brevetés.
Les variétés végétales sont protégées par la Décision nº 345, Régime commun concernant la
protection des droits des obtenteurs de variétés végétales.  De même, le Décret
suprême nº 008-96-ITINCI (Règlement sur la protection des droits des obtenteurs de variétés
végétales) réglemente au Pérou la Décision nº 345.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 21
La législation ne prévoit aucune exclusion de protection pour les micro -organismes, à
condition qu'ils soient des inventions.  En vertu de la seconde disposition transitoire de la
Décision nº 486, les micro -organismes sont brevetables tant que des mesures distinctes ne sont pas
adoptées par suite de l'examen prévu par l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.
20. L'article 28 e) du Décret nº 823 exclut de la brevetabilité les inventions liées aux produits
pharmaceutiques figurant sur la liste des médicaments essentiels de l'Organisation mondiale de
la santé.  Veuillez indiquer quelle disposition de l'Accord sur les ADPIC pourrait servir de
fondement juridique à cette exception et quelle  en serait la conséquence conformément aux
dispositions de l'article 27:1 de cet accord, qui stipule que les brevets peuvent être obtenus sans
discrimination quant au domaine technologique.
La Décision nº 486 ne contient pas l'exclusion se rapportant à cette question.
21. Veuillez préciser si la protection conférée par le brevet d'un procédé, telle qu'elle est
prévue dans la législation de votre pays, couvre le produit obtenu directement par ce procédé.
L'article 52 b) ii) de la Décision nº 486 dispose que le titulaire d'un brevet de procédé peut
empêcher des tiers agissant sans son consentement d'accomplir les actes suivants concernant un
produit obtenu directement par le procédé:
a) fabriquer ce produit,
b) offrir à la vente, vendre ou utiliser le produit, ou l'importer dans l'un de ces buts.L'article 67 du Décret législatif nº 823 établit  que, si l'objet du brevet est un procédé, la
protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.
22. Veuillez expliquer les conditions additionnelles, éventuellement prévues par la
législation de votre pays, outre la divulgation suffisante de l'invention stipulée dans l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (à savoir, présentation d'une justification pour l'accès à du matériel
génétique ou consentement préalable à cette utilisation).  Si ces conditions additionnelles
existent, veuillez indiquer les dispositions pertinentes et décrire ces conditions.
Conformément à l'article 26 de la Décision nº  486, la demande déposée à l'office national
compétent afin d'obtenir un brevet d'invention devra incl ure, en plus de la requête et de la description:
c) une ou plusieurs revendications;d) un ou plusieurs dessins, lorsqu'ils sont nécessaires pour comprendre l'invention, qui
sont considérés comme faisant partie intégrante de la description;
e) le résumé qui, conformément à l'article 31 de la Décision nº 486, consiste en une
synthèse de la divulgation technique contenue dans la demande de brevet;
f) les procurations qui ont été nécessaires;g) la preuve de paiement des taxes prescrites;h) le cas échéant, la copie du contrat d'accès, lorsque les produits ou les procédés pour
lesquels le brevet est demandé ont été obtenus ou développés à partir de ressources
génétiques ou de leurs produits dérivés dont l'un des pays Membres est le pays
d'origine;IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 22
i) le cas échéant, la copie du document qui certifie la licence ou l'autorisation
d'utilisation des connaissances traditionnelles des communautés indigènes,
afro-américaines ou locales des pays Membres, lorsque les produits ou les procédéspour lesquels le brevet est demandé ont été obtenus ou développés à partir des
connaissances dont l'un des pays Membres est le pays d'origine;
j) le cas échéant, le certificat de dépôt du matériel biologique;k) le cas échéant, la copie du document établissant la cession du droit au brevet de
l'inventeur au déposant ou à son ayant cause.
23. Veuillez préciser si la législation de votre pays établit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez mentionner la législation
pertinente.
L'article 53 de la Décision nº 486 établit que le titulaire du brevet ne peut exercer le droit
auquel se réfère l'article précédent pour les actes suivants:
a) actes réalisés dans le domaine privé et à des fins non commerciales;
b) actes réalisés exclusivement à des fins expérimentales, à l'égard de l'objet de
l'invention brevetée;
c) actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique ou
académique;
d) actes établis dans l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle;
e) lorsque le brevet protège un matériel biologique, excepté des plantes, capable d'être
reproduit et que celui -ci est utilisé comme base pour l'obtention d'un nouveau matériel viable,
sauf si cette obtention requiert l'utilisation répétée du matériel breveté.
L'article 54 de la Décision nº 486 stipule que le brevet ne confère pas le droit d'empêcher un
tiers de réaliser une activité commerciale à l'égard d'un produit protégé par le brevet, après que le
titulaire du brevet, ou un tiers ayant son autorisation ou économiquement lié à celui -ci, l'ait introduit
dans le commerce d'un quelconque pays .  À cet effet, deux personnes sont considérées comme
économiquement liées lorsque l'une d'entre elles peut exercer directement ou indirectement sur l'autre
personne une influence décisive à propos de l'exploitation du brevet ou lorsqu'un tiers peut exercer
une telle influence sur ces deux personnes.
Lorsque le brevet protège du matériel biologique  capable d'être reproduit, ce brevet ne s'étend
pas au matériel biologique obtenu par reproduction, multiplication ou propagation du matériel
commercialisé conformément au premier paragraphe, pour autant que la reproduction, la
multiplication ou la propagation soit nécessaire pour utiliser le matériel conformément aux fins
auxquelles il a été commercialisé et que le matériel dérivé d'une telle utilisation ne soit pas employé à
des fins de multiplication ou de propagation.
L'article 55 de la Décision nº 486 stipule que le titulaire du brevet ne peut faire valoir ses
droits contre un tiers qui, de bonne foi et avant la date de priorité ou de dépôt de la demande sur la
base de laquelle le brevet a été délivré, utilisait ou exploitait déjà l'invention, ou avait réalisé des
préparatifs effectifs ou concrets pour l'exploiter .  Dans ce cas, cette personne aura le droit deIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 23
commencer ou de poursuivre l'utilisation ou l'exploitation de l'invention, mais ce droit ne pourra être
cédé ou transféré qu'avec l'établissement ou l'entreprise où une telle utilisation ou exploitation a été
réalisée.
24. L'article 75 du Décret nº 823 autorise la  concession d'une licence obligatoire si, à
l'expiration du délai de trois ans à compter de la concession du brevet ou de quatre ans à
compter de la demande de celui-ci, le brevet n'a pas été "exploité" conformément aux
dispositions des articles 70 et 71 de ce décret dans le pays membre de l'Accord de Carthagène où
cette licence est demandée.  Veuillez préciser si cette condition signifie qu'il suffit que le produit
breveté ne soit pas produit pour fournir des ra isons suffisantes à la concession d'une licence
obligatoire dans le pays où celle-ci est demandée, même si le produit concerné est importé enquantité suffisante pour satisfaire la demande du marché.
L'article 59 de la Décision nº 486 établit que le titulaire du brevet est tenu d'exploiter
l'invention brevetée dans l'un des pays membres de la Communauté andine, personnellement ou par
l'intermédiaire d'une personne ayant obtenu son consentement .  L'article 60 indique que l'on entend
par exploitation la production industrielle du produit breveté ou l'utilisation intégrale du procédé
breveté, ainsi que la distribution et la commerci alisation des produits obtenus, de manière suffisante
pour satisfaire la demande du marché .  Par exploitation on entend également l'importation, ainsi que
la distribution et la commercialisation du produit breveté, lorsque celle-ci est suffisante pour satisfaire
la demande du marché .  Lorsque le brevet fait référence à un procédé qui ne se matérialise pas par un
produit, on ne peut pas exiger que les conditions relatives à la commercialisation et à la distribution
soient remplies .  En conséquence, le simple fait de ne pas produire le produit breveté n'offre pas de
base suffisante pour la concession d'une licence obligatoire dans le pays où la demande a été déposée,
si le produit mentionné est importé en quantité suffisante pour satisfaire la demande du marché.
25. Veuillez expliquer dans quelle mesure l'article 75 du Décret nº 823 garantit 1) qu'un
utilisateur éventuel a tenté d'obtenir l'autorisati on du titulaire des droits suivant des conditions
et des modalités raisonnables; et 2) que ces tentatives n'ont produit aucun effet dans un délai
raisonnable.  Dans ce contexte, comment et sur quelle base définissez-vous l'expression "délai
raisonnable"?
1) L'article 61 de la Décision nº 486 (auquel correspond l'article 75 du Décret législatif nº 823)
établit qu'une licence obligatoire n'est concédée que si la personne qui la demande a préalablement
tenté d'obtenir une licence contractuelle du titulaire du brevet suivant des conditions et des modalités
raisonnables et que cette tentative n'a produit aucun effet dans un délai raisonnable.
2) Le "délai raisonnable" est défini par l'office national compétent et est apprécié en fonction des
circonstances de chaque cas particulier.
26. L'article 75 du Décret nº 823 stipule que le titulaire de la licence obligatoire doit payer
au titulaire du brevet une rémunération adéquate.  Ceci implique-t-il qu'il faut tenir compte de
la valeur économique de l'autorisation?
L'article 62 de la Décision nº 486 indique que l'office national compétent établira la portée ou
durée de la licence, en spécifiant notamment la période pour laquelle la licence est concédée, l'objet
de la licence, le montant et les conditions de paiement de la rémunération .  Cette rémunération devra
être adaptée aux circonstances propres à chaque cas, en tenant compte en particulier de la valeuréconomique de l'autorisation.
27. Veuillez indiquer quelles dispositions de la législation de votre pays stipulent que toute
décision relative à l'autorisation d'une licence ob ligatoire sera sujette à une révision judiciaire
ou à une révision indépendante réalisée par une autorité supérieure différente.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 24
Toute décision adoptée par l'Office des inventions de l'INDECOPI, responsable de
l'autorisation d'une licence obligatoire, peut faire l'objet d'une révision en appel par la Chambre de
protection de la propriété intellectuelle du Tribunal de défense de la concurrence et de protection de lapropriété intellectuelle, conformément aux dispositions de l'article 11 du Décret -loi nº 25868 (Loi sur
l'organisation et les fonctions de l'INDECOPI).
En vertu de l'article 17 du Décret -loi nº 25868, les décisions rendues par le Tribunal de
l'INDECOPI peuvent être contestées par la voie judiciaire, en première instance, devant la Chambre
civile de la Cour suprême.  Il est possible de faire appel, en seconde instance, des décisions rendues
par ladite chambre devant la Chambre de droit constitutionnel et social de la Cour suprême.
28. Veuillez indiquer si la législation de votr e pays stipule que la portée et la durée d'une
licence obligatoire doivent se limiter aux fins auxquelles elle a été autorisée.  Dans l'affirmative,
veuillez mentionner les dispositions pertinentes.
L'article 68 d) de la Décision nº 486 établit que la portée et la durée des licences obligatoires
se limitent aux fins auxquelles elles ont été concédées.
29. Veuillez indiquer quelles dispositions de votre législation stipulent la possibilité d'une
révision judiciaire de toute décision de révocation ou de déclaration de déchéance d'un brevet.
Toute décision adoptée par l'Office des inventions de l'INDECOPI, chargé de déclarer la
déchéance d'un brevet, peut faire l'objet d'une révision en appel par la Chambre de protection de la
propriété intellectuelle du Tribunal de défense de la concurrence et de protection de la propriété
intellectuelle, conformément aux dispositions de l'article 11 du Décret -loi nº 25868 (Loi sur
l'organisation et les fonctions de l'INDECOPI).
En vertu de l'article 17 du Décret -loi nº 25868, les décisions rendues par le Tribunal de
l'INDECOPI peuvent être contestées par la voie judiciaire, en première instance, devant la Chambre
civile de la Cour suprême .  Il est possible de faire appel, en seconde instance, des décisions rendues
par ladite chambre devant la Chambre de droit constitutionnel et social de la Cour suprême.
30. Veuillez indiquer si la législation de votr e pays accorde une protection additionnelle
pour les innovations après l'expiration du délai de 20 ans conféré par le brevet.
La législation péruvienne n'accorde pas de protection additionnelle pour les inventions après
l'expiration du délai de protection de 20 ans conféré par le brevet.
31. Veuillez expliquer de quelle manière la législation de votre pays stipule l'extension de la
protection conférée par un brevet ou par une demande de brevet en cours au 1
er janvier 1995.
La législation péruvienne établit un régime de brevets compatible avec les niveaux de
protection prévus dans l'Accord sur les ADPIC.  En vertu de la première disposition transitoire de la
Décision nº 486, tout droit de propriété industrielle dûment concédé conformément à la législation
communautaire précédente sera réglementé par les dispositions applicables au moment de sa
concession, excepté en ce qui concerne les délais d'application, auquel cas les droits de propriété
industrielle préexistants seront adaptés aux dispositions de la Décision nº 486.  Concernant l'usage, lajouissance, les obligations, les licences, les renouvellements et les prorogations, les dispositions de la
Décision nº 486 seront appliquées.  Pour les procédures en cours, la Décision nº 486 réglementera les
étapes qui n'ont pas encore été accomplies au moment de son entrée en vigueur.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 25
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
32. Veuillez expliquer comment la législation de votre pays protège les topographies.
La Décision nº 486 consacre un titre complet (articles 86 à 112) à la protection des schémas
de configuration de circuits intégrés.  À cet égard, l'article 86 de la Décision nº 486 contient les
définitions suivantes:
a) circuit intégré:  produit, dans sa forme finale ou intermédiaire, dont au moins un
élément est actif et une ou toutes les interconnexions font partie intégrante du corps ou de la
surface d'une pièce de matériel et qui est destiné à remplir une fonction électronique;
b) schéma de configuration:  disposition tridimensionnelle, quelle qu'en soit la forme,
des éléments, dont au moins un est actif, et des interconnexions d'un circuit intégré, ainsi que
cette disposition tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré à fabriquer.
L'article 87 de la Décision nº 486 indique qu'un schéma de configuration de circuit intégré est
protégé s'il est original.  Un schéma de configuration est considéré comme original lorsqu'il est le
produit de l'effort intellectuel de son créateur et qu'il n'est pas d'usage courant dans le secteur de
l'industrie des circuits intégrés.  Lorsqu'un schéma de configuration se compose d'un ou plusieurs
éléments d'usage courant dans l'industrie des circuits intégrés, il est considéré comme original si la
combinaison des éléments, en tant qu'ensemble, satisfait à cette condition.
33. Veuillez décrire la protection prévue par la législation de votre pays pour les titulaires
de droits contre l'importation illicite, la vente ou la distribution à des fins commerciales de
topographies incorporées dans des circuits in tégrés ou d'un article incorporant un circuit
intégré, selon les termes de l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 99 de la Décision nº 486 établit que la protection est appliquée sans tenir compte du
fait que le circuit intégré comprenant le schéma de configuration enregistré fasse partie d'un article et
que le schéma de configuration soit incorporé dans un circuit intégré.  L'enregistrement d'un schéma
de configuration de circuit intégré confère à son titulaire le droit d'empêcher des tiers de réaliser les
actes suivants:
a) reproduire, par l'incorporation dans un circuit intégré ou de toute autre manière, tout
ou partie du schéma de configuration protégé qui satisfait à la condition d'originalité;
b) commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque manière
que ce soit le schéma de configuration protégé ou un circuit intégré comprenant ceschéma;  ou
c) commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque manière
que ce soit un article comprenant le circuit intégré protégé, et ce, uniquement dans la
mesure où cet article continue de contenir un schéma de configuration reproduit defaçon illicite.
La protection conférée par l'enregistrement ne concerne que le schéma de configuration à
proprement parler et ne comprend aucun concept, procédé, système, technique ou information codés
ou incorporés dans le schéma de configuration.
L'article 100 de la Décision nº 486 établit que le droit conféré par l'enregistrement du schéma
de configuration peut être uniquement exercé contre des actes réalisés à des fins industrielles ou
commerciales.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 26
34. Veuillez expliquer comment la législation de votre pays prévoit la dérogation de
l'article 36, comme le stipule l'article 37 de l'A ccord sur les ADPIC, lorsqu'une personne qui
réalise ces actes ne savait pas ou n'avait pas de motifs raisonnables de savoir, au moment où elle
a acquis le circuit intégré ou l'article incorporan t ce circuit intégré, qu'il comprenait un schéma
de configuration reproduit illégalement.
Conformément à l'article 104 de la Décision nº 486, la réalisation de l'un des actes mentionnés
dans l'article 99 concernant un circuit intégré incorporant de manière illicite un schéma de
configuration ou concernant un article incorporant un tel circuit n'est pas considérée comme une
infraction aux droits exercés sur un schéma de configuration enregistré, lorsque la personne qui réalise
ces actes ne savait pas et n'avait pas de motifs raisonnables de savoir que ce schéma de configurationavait été reproduit illicitement.  Dès que cette personne est informée de l'illégalité du schéma de
configuration, celle -ci peut continuer à accomplir les actes concernant des produits qui sont en sa
possession ou qui ont été commandés avant ce moment, mais à la requête du titulaire du registre, cette
personne doit lui payer une rémunération équivalant à des royalties équitables que cette personne
devrait payer pour une licence contractuelle.
35. Veuillez indiquer la durée de la protection accordée par la législation de votre pays aux
topographies.
Selon l'article 98 de la Décision nº 486, le droit exclusif sur un schéma de configuration
enregistré a une durée de dix ans à compter de la plus ancienne des dates suivantes:
a) le dernier jour de l'année au cours de laquelle le schéma de configuration a été
commercialisé pour la première fois où que ce soit dans le monde; ou
b) la date à laquelle la demande d'enregistrement a été déposée à l'office national
compétent du pays Membre correspondant.
La protection d'un schéma de configuration prendra fin en tout cas dès l'expiration du délai de
15 ans à compter du dernier jour de l'année de création du schéma.
36. Veuillez indiquer si la législation de votre pays stipule que, s'il s'agit de la technologie
des semi-conducteurs, une licence obligatoire sera uniquement destinée à des fins publiques non
commerciales ou à la rectification d'une pratique déclarée anticoncurrentielle à l'issue d'une
procédure judiciaire ou administrative.  Dans l'affirmative, veuillez mentionner les dispositions
pertinentes.
L'article 68 e) de la Décision nº 486, relatif à la concession de licences obligatoires
concernant des brevets d'invention, stipule que, dans le cas d'inventions liées à la technologie des
semi -conducteurs, la licence obligatoire est uniquement destinée à des fins publiques non
commerciales ou à la rectification d'une pratique déclarée anticoncurrentielle par l'autorité nationale
compétente.  Cette disposition correspond à celle de l'article 31:c) de l'Accord sur les ADPIC.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
37. Veuillez indiquer si la législation de votre pays octroie ou non un délai déterminé pour la
protection des renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, veuillez en préciser la durée.
Conformément aux dispositions de l'article 263 de  la Décision nº 486, la protection d'un secret
industriel subsistera tant que les conditions énumérées dans l'article 260 de cette décision existent, à
savoir:  que les renseignements soient secrets, qu'ils possèdent une valeur commerciale en raison deIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 27
leur caractère secret et qu'ils aient fait l'objet de mesures raisonnables prises par leur propriétaire
légitime afin de les conserver secrets.
38. Veuillez expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués".
Conformément à l'article 260 de la Décision nº 486, tout renseignement non divulgué qu'une
personne physique ou morale possède de manière légitime, qui peut être utilisé dans une activité
productive, industrielle ou commerciale et qui est susceptible d'être transmis à un tiers, sera considéré
comme un secret industriel, dans la mesure où ce renseignement:
a) est secret, dans le sens où, en tant qu'ensemble ou dans la configuration et le
rassemblement précis de ses composants, il n'est généralement pas connu ni
facilement accessible par les personnes se trouvant dans les milieux qui manipulent
habituellement le type de renseignement en question;
b) possède une valeur commerciale en raison de son caractère secret;  et
c) a fait l'objet de mesures raisonnables prises par son propriétaire légitime afin de le
conserver secret.
Le renseignement d'un secret industriel peut être lié à la nature, aux caractéristiques ou aux
finalités des produits;  aux méthodes ou aux procédés de production;  ou aux moyens ou formes de
distribution ou de commercialisation de produits ou de prestation de services.
39. Veuillez expliquer comment la législation de votre pays définit les données qui ont été
soumises à des gouvernements ou à des organismes gouvernementaux.
L'article 266 de la Décision nº 486 (correspondant  à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC),
concernant les secrets industriels, indique que lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou agrochimiques qui comportent des entités
chimiques nouvelles à la communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données non divulguées, dont l'établissement demande un effort considérable, les pays Membresprotégeront ces données contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
En ce qui concerne la transparence des procédures administratives en particulier, les
documents, antécédents, études, avis consultatifs, opinions, statistiques et tout autre renseignement
que les organismes du secteur public ont en leur possession doivent être fournis aux particuliers qui enfont la demande, en excluant la documentation et les renseignements pouvant avoir une incidence sur
la sécurité nationale et les relations extérieures, ainsi que les renseignements concernant les
particuliers qui ont un caractère confidentiel, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou
qui se rapportent à des secrets commerciaux ou technologiques.  Ce point est réglementé par la
Loi-cadre concernant le développement de l'investissement privé, adoptée par le Décretlégislatif nº 757.
Il est entendu que les autorités qui permettent la commercialisation de produits
pharmaceutiques et agrochimiques sont des organismes du secteur public, sans but lucratif,
développant une fonction confiée expressément par la loi.  À cet égard, l'utilisation de ces données parles autorités susmentionnées au sein des institutions dont elles relèvent et conformément à leur
fonction juridique statutaire, consistant à autoriser la mise sur le marché de ces produits, ne constitue
ni une exploitation commerciale ni une exploitation déloyale.  Une telle utilisation est étatique, non
commerciale et par définition licite, étant donné que cette utilisation est conforme aux lois régissant
les compétences et le fonctionnement de ces autorités.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 28
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
40. Veuillez indiquer comment la législation de votre pays prévoit l'adoption de mesures
efficaces contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
La Décision nº 486 établit les actions suivantes pour la protection des droits de propriété
industrielle:
Action en revendication
L'article 237 de la Décision nº 486 stipule que, lorsqu'un brevet ou un enregistrement d'un
dessin industriel a été demandé ou obtenu par une personne qui n'en avait pas le droit, ou au préjudiced'une autre personne qui en avait le droit, la personne lésée pourra le revendiquer devant l'autorité
nationale compétente en demandant que lui soit transmis la demande en cours ou le droit concédé ou
qu'il soit reconnu comme codéposant ou cotitulaire du droit.
De même, lorsqu'un enregistrement de marque a été demandé ou obtenu au préjudice d'une
autre personne qui avait ce droit, la personne lésée pourra le revendiquer devant l'autorité nationale
compétente en demandant qu'elle soit reconnue comme codéposante ou cotitulaire dudit droit.
Action pour atteinte aux droits
L'article 238 de la Décision nº 486 établit que le titulaire d'un droit protégé en vertu de cette
décision peut intenter une action auprès de l'autorité nationale compétente contre toute personne qui
enfreint son droit ou réalise des actes qui indiquent l'imminence d'une infraction.
Action d'indemnisation au titre de dommages et intérêts
L'article 239 de la Décision nº 486 dispose que le détenteur d'un brevet peut engager une
action judiciaire pour dommages et intérêts lorsque l'invention ou le modèle d'utilité a été utilisé sans
autorisation pendant la période comprise entre la date à laquelle il a acquis un caractère public et où la
demande peut être consultée et la date d'obtention du brevet.
De plus, dès que la voie administrative est épuisée, le titulaire d'un droit de propriété
intellectuelle peut légitimement intenter des actions civiles en revendication ou en indemnisation.
Il est possible de porter l'affaire au civil pour que l'autorité judiciaire établisse les dommages
et intérêts, résultant de la violation des droits de propriété intellectuelle et dûment justifiés au cours de
la procédure administrative, destinés à couvrir les pertes subies ainsi que le manque à gagnerimputable à l'infraction.  De même, le paiement des frais et dépens peut être ordonné (voir la réponse
à la question 45).  Conformément aux dispositions de l'article 246 du Décret législatif nº 823, le
montant des gains non perçus sera déterminé en tenant compte, entre autres, des critères suivants:
1) les bénéfices que le titulaire aurait obtenus en utilisant ou en exploitant le droit si la
violation n'avait pas eu lieu;
2) les bénéfices obtenus par le contrevenant en conséquence de la violation;3) le prix que le contrevenant aurait dû payer au titulaire pour obtenir la licence qui lui
aurait permis de l'utiliser conformément au droit.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 29
Par une action contentieuse administrative (article 540 du Code de procédure civile), il est
possible de recourir à la voie judiciaire civile pour révoquer la décision prise par une instance
administrative.
En ce qui concerne les mesures conservatoires, voir la réponse à la question 48.  Quant aux
procédures pénales, voir la réponse à la question 53.
41. Veuillez indiquer si la législation de votre pays prévoit un mécanisme permettant de
saisir des organismes judiciaires pour faire appel des décisions administratives finales.
En vertu des dispositions de l'article 17 du Décret -loi nº 25868, les décisions rendues par le
Tribunal de défense de la concurrence et de protection de la propriété intellectuelle (seconde et
dernière instance administrative) peuvent être contestées par la voie judiciaire, en première instance,
devant la Chambre civile de la Cour suprême de justice.  Il est possible de faire appel, en seconde
instance, des décisions rendues par ladite chambre devant la Chambre de droit constitutionnel et social
de la Cour suprême de justice.
Les décisions rendues par les Commissions, les Offices ou le Tribunal de l'INDECOPI sont
applicables immédiatement, sans préjudice que la personne intéressée utilise les moyens de défense
que la loi lui octroie.  L'application sera uniquement suspendue lorsque le Tribunal de l'INDECOPI ou
la Cour suprême de justice le dispose expressément.
42. Veuillez indiquer dans quelle mesure la législation de votre pays habilite les juges à
ordonner que la partie adverse produise des éléments de preuve.  Veuillez fournir des
informations précises sur les mesures adoptées pour garantir la protection des renseignements
confidentiels.
Aux termes de l'article 189 du Code de procédure civile, les éléments de preuve doivent être
fournis par les parties dans les actes ordinaires de la procédure .  S'agissant d'éléments de preuve, les
parties ont la faculté de demander communication des documents qui se trouvent sous le contrôle de
l'autre partie .  Le juge peut exiger qu'ils soient communiqués .  Au moment de rendre sa décision, le
juge appréciera la non-exécution de la part de la partie obligée de les communiquer, sans préjudice de
l'application d'une sanction.
Il convient de noter que, selon l'article 194 du Code de procédure civile, lorsque les éléments
de preuve apportés par les parties sont insuffisants pour que le juge puisse se faire une conviction, ce
dernier peut ordonner la production des éléments de preuve additionnels qu'il juge appropriés.
Par la voie administrative, d'après l'article 76 du Décret suprême nº 02-94-JUS – Texte unique
ordonné de la Loi relative au règlement général de procédure administrative – lorsque les éléments de
preuve produits par les parties sont insuffisants pour que l'autorité administrative puisse se faire une
conviction, celle-ci peut ordonner la production d'éléments de preuve additionnels qu'elle juge
appropriés.
De même, l'article 2 du Décret-loi nº 807 – Loi sur les pouvoirs, les normes et l'organisation
de l'INDECOPI – stipule que l'INDECOPI peut ex iger des personnes physiques ou juridiques qu'elles
produisent tout type de document.  La personne qui  fournit des renseignements faux ou qui dissimule,
détruit ou altère tout livre, registre ou document qui aurait été demandé est passible d'une amende, quisera ultérieurement doublée en cas de récidive.
En ce qui concerne la protection des renseignements confidentiels, de par le principe
constitutionnel du droit à la défense, tous les éléments de preuve et les renseignements liés à un
procès doivent être portés à la connaissance de la partie adverse et sont susceptibles d'être contestésIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 30
par tous les moyens.  Les procès sont publics, de sorte que les renseignements versés au dossier ne
jouissent pas de la confidentialité, excepté le respect à l'intimité et à l'honneur des personnes qui est
appliqué, en règle générale, au cours ou en dehors d'un procès.  Par ailleurs, l'article 184.6 du Texte
unique ordonné de la Loi organique du pouvoir judici aire indique que les magistrats ont un devoir de
réserve absolue sur les affaires qui les occupent.
Cependant, en vertu de l'article 6 du Décret-loi nº 807, les renseignements fournis à
l'INDECOPI qui constituent un secret industriel ou commercial doivent être déclarés confidentiels.
Le cas échéant, toutes les mesures nécessaires à garantir la réserve et la confidentialité des
renseignements seront prises sous responsabilité.
En cas de recours au civil, l'INDECOPI (en tant que partie codemanderesse) préservera le
caractère réservé et confidentiel des renseignements en ne les communiquant pas aux juges.  Dans le
cas où les juges demandent lesdits renseignements à l'INDECOPI, ce dernier sera tenu de les
présenter.  À partir de ce moment, les juges civils assumeront la responsabilité directe de la réserve et
de la confidentialité des renseignements.
43. Veuillez citer les dispositions de la législation de votre pays qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser une infraction.
L'article 241 a) de la Décision nº 486 établit que le demandeur ou plaignant peut demander à
l'autorité nationale compétente d'ordonner la cessation des actes qui constituent l'infraction.
De même, l'article 246 a) de la Décision nº 486 indique qu'il est possible de demander comme
mesure conservatoire la cessation immédiate des actes qui constituent l'infraction présumée.
Enfin, l'article 177 a) de la Loi sur le droit d'auteur indique que, parmi les mesures
provisoires, les titulaires d'un droit d'auteur peuvent demander que soit ordonnée la suspension ou la
cessation immédiate de l'activité illicite.
44. Veuillez citer les dispositions de la législation de votre pays qui autorisent les juges à
ordonner le paiement au titulaire d'une indemnisation suffisante pour compenser le dommage
que celui-ci a subi.
Conformément à l'article 245 du Décret législatif nº 823, les dommages et intérêts couvriront
les pertes subies, ainsi que le manque à gagner imputable à l'infraction.  Le montant des gains non
perçus sera déterminé en tenant compte, entre autres, des critères suivants:
a) les bénéfices que le titulaire aurait obtenus en utilisant ou en exploitant le droit si la
violation n'avait pas eu lieu;
b) les bénéfices obtenus par le contrevenant en conséquence de la violation;
c) le prix que le contrevenant aurait dû payer au titulaire pour obtenir la licence qui lui
aurait permis de l'utiliser conformément au droit.
L'article 196 du Décret législatif nº 822 établit que les titulaires de tout droit reconnu par la
loi, leurs représentants ou les sociétés de gestion collective peuvent demander, sans préjudice desautres actions intentées par ceux -ci, la cessation de l'activité illicite du contrevenant et exiger
l'indemnisation des dommages matériels et moraux subis par l'infraction, ainsi que le paiement des
frais de procédure.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 31
45. Veuillez citer les dispositions de la législation de votre pays qui autorisent les juges à
ordonner au contrevenant de payer le s frais au titulaire des droits.
Aux termes de l'article 412 du Code de procédure civile, le recouvrement des frais et dépens
du procès n'a pas besoin d'être demandé et est à la charge de la partie perdante.  Les dépens sontconstitués des taxes judiciaires, des honoraires des organes d'assistance judiciaire et d'autres frais
judiciaires liés au procès.  Les frais du procès sont les honoraires de l'avocat de la partie gagnante,
augmentés d'un pourcentage destiné au barreau de la circonscription judiciaire correspondante.
46. Veuillez indiquer si les juges sont compétents pour ordonner que les marchandises
portant atteinte à un droit soient retirées des circuits commerciaux ou détruites et veuillez
préciser dans quelle mesure ils sont compétents.
L'article 241 c) et f) de la Décision nº 486 stipule que le demandeur ou plaignant d'une action
pour violation de droits peut demander à l'autorité nationale compétente que soient retirés des circuits
commerciaux les produits portant atteinte aux droits, y compris les récipients, les emballages, les
étiquettes, le matériel imprimé ou publicitaire ou tout autre matériel, ainsi que le matériel et lesmoyens ayant servi principalement à la production illicite.  Il peut également demander que les
mesures nécessaires soient adoptées afin d'éviter que la violation ne soit poursuivie ou répétée et que
les produits, le matériel ou les moyens en question soient détruits.
L'article 246 b) de la Décision nº 486 établit qu'il est possible d'ordonner comme mesure
conservatoire que soient retirés des circuits commerciaux les produits issus de l'activité présumée
illicite, y compris les récipients, les emballages, les étiquettes, le matériel imprimé ou publicitaire ou
tout autre matériel, ainsi que le matériel et les moyens ayant servi principalement à la production
illicite.
L'article 255, alinéa 2, de la Décision nº 486 stipule qu'il est possible d'ordonner la destruction
des marchandises qui portent des marques contrefaites et qui ont été saisies par les autorités
douanières.
L'article 178 du Décret législatif nº 822 dispose que le Bureau des droits d'auteur peut
ordonner la destruction des marchandises en cause et de tout matériel ou instrument ayant servi à
commettre le délit.
47. Veuillez citer les dispositions de la législation de votre pays qui autorisent les juges à
indemniser le défendeur en cas d'abus de la part du demandeur.
Les mesures conservatoires sont prononcées pour le compte et sous la responsabilité du
plaignant.
Par la voie civile, il est possible de demander des dommages et intérêts pour les préjudices
subis en conséquence des mesures conservatoires prononcées.
Il convient d'ajouter que l'article 613 de notre Code de procédure civile prévoit la mesure
contre-conservatoire, qui a pour objet d'assurer à celui qui subit la mesure conservatoire
l'indemnisation pour les dommages et intérêts que l'application de cette dernière mesure peut
entraîner.
48. Veuillez indiquer comment la législation de votre pays applique l'article 50 de l'Accord
sur les ADPIC.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 32
La Décision nº 486 consacre spécialement un chapitre (articles 245 à 249) aux mesures
conservatoires.  Pour ce qui est de la propriété industrielle, ces dispositions reflètent celles de
l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.
Du point de vue judiciaire, conformément à l' article 608 du Code de procédure civile, tout
juge peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures conservatoires (mesures provisoires),
avant que ne commence un procès ou pendant le déroulement de celui-ci, destinées à garantir
l'application de la décision définitive.
De même, l'article 198 du Décret-loi nº 822 indique que le juge, à la demande du titulaire du
droit respectif, de son représentant ou de la société de gestion correspondante, ordonnera l'applicationimmédiate des mesures conservatoires nécessaires pour éviter que la violation ne se commette, se
poursuive ou se répète et en particulier des mesures suivantes:
- saisie des revenus provenant de l'activité illicite ou, le cas échéant, des montants dus à
titre de rémunération;
- suspension immédiate de l'activité de fabrication, de reproduction, de distribution, de
communication ou d'importation illicite, selon le cas;
- séquestre des exemplaires produits ou utilisés et du matériel ou des appareils ayant
servi à l'activité illicite.
De plus, une mesure conservatoire non prévue peut être demandée et accordée, mais celle -ci
devra garantir, de la manière la plus appropriée, l'application de la décision définitive.
L'adoption de telles mesures sans que l'autre partie soit entendue est une des caractéristiques
des mesures conservatoires (mesures provisoires) et a pour but d'assurer l'application de la décision
définitive.  En vertu de l'article 611 du Code de procédure civile, le juge, pour autant qu'il considère,
au vu de l'exposé des faits et des preuves annexes, que le droit invoqué est vraisemblable et que la
décision préventive est nécessaire du fait que le délai de la procédure constitue un danger ou pour
toute autre raison justifiable, ordonnera la mesure conservatoire sous la forme demandée ou sous la
forme qu'il juge appropriée compte tenu de la nature de la prétention principale.
L'article 610 du Code de procédure civile stipule que celui qui demande la mesure
conservatoire (mesure provisoire) doit exposer devant le juge les fondements de sa prétention
conservatoire (il doit justifier la vraisemblance du droit invoqué et le danger que constitue le délai), en
préciser la forme, indiquer, le cas échéant, les biens sur lesquels la mesure doit peser et le montant dudommage, proposer une mesure contre-conservatoire et désigner l'organe d'assistance judiciaire
correspondant.
Pour maintenir en vigueur la mesure conservatoire, à la demande du bénéficiaire de la mesure
et à tout moment du procès, celle-ci peut être modifiée, soit dans sa forme, soit dans les biens surlesquels elle pèse ou dans son montant.
La mesure contre-conservatoire a pour objet d'assurer à celui qui subit la mesure
conservatoire le paiement des dommages et intérêts que son application peut entraîner.  L'acceptation
de la mesure contre-conservatoire, quant à sa nature et à son montant, est du ressort du juge, qui peutaccepter la mesure proposée par le demandeur, la graduer, la modifier, voire la remplacer par la
mesure qu'il juge pertinente.
Enfin, il convient de noter que toute mesure conservatoire implique un jugement anticipé et
revêt un caractère provisoire, instrumentaire et variable.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 33
Du point de vue administratif, l'article 27 du Décret législatif nº 807 établit qu'à tout moment
de la procédure, d'office ou à la demande de la partie intéressée, l'INDECOPI peut ordonner une ou
plusieurs mesures conservatoires parmi les suivantes:
- cessation des activités faisant l'objet de la plainte;
- saisie, dépôt ou immobilisation des produits, des étiquettes, des emballages et du
matériel publicitaire faisant l'objet de la plainte;
- cessation préventive de la publicité faisant l'objet de la plainte;
- adoption des mesures nécessaires afin que les autorités douanières empêchent l'entrée
dans le pays des produits faisant l'objet de la plainte;
- fermeture temporaire de l'établissement du contrevenant;
- toute autre mesure évitant qu'un quelconque préjudice ne soit commis.
D'autre part, l'article 177 de la Loi sur le droit d'auteur mentionne, parmi les mesures
provisoires qui peuvent être demandées par les titulaires d'un droit d'auteur:
- la suspension ou la cessation immédiate de l'activité illicite;
- la confiscation ou la saisie et le retrait des circuits commerciaux des exemplaires
produits ou utilisés, ainsi que du matériel ou des instruments qui ont servi à leur
production;
- l'inspection, la confiscation ou la saisie sans avis préalable.L'adoption de telles mesures sans que l'autre partie soit entendue est une des caractéristiques
des mesures conservatoires (mesures provisoires) et a pour but d'assurer l'application de la décision
définitive.  L'article 27 du Décret-loi nº 807 indique que l'adoption de ces mesures peut être ordonnée
à tout moment du procès pour infraction, soit d'office, soit à la demande d'une partie.  Elles peuventêtre ordonnées dans le but d'assurer l'application de la décision définitive, c'est-à-dire d'éviter que ne
se produise un préjudice dérivé de l'activité dénoncée ou qui ait pour résultat la cessation de cette
dernière.
À l'échelon administratif, il n'existe pas de procédure spéciale concernant l'adoption de
mesures provisoires.  Celles-ci doivent être demandées dans le cadre d'une action intentée pour
atteinte aux droits de propriété intellectuelle (il convient de noter que l'action intentée pour atteinte
aux droits peut aussi être engagée lorsqu'il existe un danger imminent d'atteinte aux droits du
titulaire).
L'article 241 du Décret-loi nº 823 indique que les mesures conservatoires sont prononcées
pour le compte et sous la responsabilité du plaignant.
Par ailleurs, l'article 181 du Décret-loi nº 822 indique que le Bureau des droits d'auteur a la
faculté d'ordonner des mesures préventives ou conservatoires sur la demande d'une seule partie, sansavoir à en notifier préalablement la partie adverse, en particulier lorsqu'il est possible que tout retard
cause un dommage irréparable au titulaire du droit, ou lorsqu'il existe un risque imminent de
destruction des preuves.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 34
49. Veuillez citer les autorités compétentes de votre juridiction qui reçoivent les demandes
déposées par les titulaires réclamant que les autorités douanières suspendent le dédouanement
de marchandises contrefaites.
Au Pérou, les droits de propriété intellectuelle sont protégés par trois secteurs:  administratif,
civil et pénal, mais la plupart des cas sont réglés par la voie administrative.
Les mesures à la frontière peuvent être demandées à l'Institut national de défense de la
concurrence et de protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI), au cours d'un procès pour
atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  De même, ces mesures peuvent être demandées comme
mesures conservatoires au cours d'une action au civil ou au pénal.  Dans les deux cas, les mesures à lafrontière sont appliquées par les autorités douanières compétentes.
50. Veuillez indiquer s'il existe ou non des procédures visant à suspendre l'exportation de
marchandises contrefaites.
En vertu des dispositions de l'article 250 de la Décision nº 486, le titulaire d'un enregistrement
de marque, qui a des raisons fondées de supposer que l'importation ou l'exportation de produits
portant atteinte à cet enregistrement va avoir lieu, peut demander à l'autorité nationale compétente de
suspendre cette opération douanière.
51. Veuillez citer les dispositions de la législat ion de votre pays qui habilitent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou l'élimination des marchandises portant atteinte à un
droit.
Voir la réponse à la question 46.
Conformément à l'article 241 c) et f) de la Décision nº 486, le demandeur ou plaignant peut
demander que soient retirés des circuits commerciaux les produits portant atteinte à un droit,
y compris les récipients, les emballages, les étiquettes, le matériel imprimé ou publicitaire ou tout
autre matériel ainsi que le matériel et les moyens ayant servi principalement à la production illicite.  Il
peut également demander que soient ordonnées les mesures nécessaires afin d'éviter que ne soit
répétée ou poursuivie la violation, y compris la destruction des produits, du matériel ou des moyens enquestion.
Quant aux biens confisqués, l'article 178 du Décret législatif nº 822 dispose que le Bureau des
droits d'auteur peut ordonner la destruction des marchandises en cause et de tout matériel ou
instrument ayant servi à commettre le délit.
52. Veuillez indiquer si la législation de votre pays prévoit une exception aux importations
de minimis.
L'article 256 de la Décision nº 486, concernant les mesures à la frontière, établit que les
petites quantités de marchandises qui n'ont pas de caractère commercial et qui font partie des bagages
personnels des voyageurs ou qui sont envoyées par petits lots sont exclues de l'application des
dispositions relatives aux mesures à la frontière.
53. Veuillez expliquer comment la législation de votre pays applique l'article 61 de l'Accord
sur les ADPIC.
L'autorité publique compétente pour engager une procédure pénale est le ministère public, qui
est l'organisme autonome de l'État ayant pour fonctions principales, entre autres, la défense de la
légalité, les droits des citoyens et les intérêts publics.  Le dix -neuvième ministère public provincial deIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 35
Lima est compétent en matière de délits intellectuels (violation des droits de propriété intellectuelle).
L'INDECOPI, par l'intermédiaire du ministère public susmentionné, est, lui aussi, compétent pour
engager des procédures pénales.
Le ministère public peut engager la procédure d'office (de sa propre initiative), lorsqu'il existe
des indices fondés d'une violation, ou à la demande de  la partie lésée (sur la base de réclamations).
Dans le cas de délits contre les droits de propriété intellectuelle, les particuliers ne sont pas
habilités à engager directement des procédures pénales;  pour ce faire, ils doivent passer par le
ministère public spécialisé.
Notre Code pénal établit que les faits suivants sont considérés comme des délits contre les
droits de propriété intellectuelle:
Délits contre les droits d'auteur et droits connexes:
- utilisation illicite d'une production intellectuelle – articles 216 et 217 du Code pénal;- plagiat – article 218 du Code pénal;- dépassement de tirage ou de diffusion autorisée – article 219 du Code pénal;  et- vente ou distribution d'une production illicite – article 220 du Code pénal.
Infraction Sanction
Utilisation illicite d'une production
intellectuelleUn à trois ans de privation de liberté et dix à 60 jours-amende*
Forme aggravée:  deux à six ans de privation de liberté et 30 à
90 jours-amende
Plagiat Deux à huit ans de privation de liberté et 60 à 120 jours-amende
Dépassement de tirage ou de diffusion
autoriséeDeux à huit ans de privation de liberté et 60 à 180 jours-amende
Vente ou distribution d'une production
illiciteQuatre à huit ans de privation de liberté et
90 à 365 jours-amende
* Le jour-amende est une sanction mineure établie selon le critère du juge.  C'est un pourcentage
des revenus du prévenu.
Dans ce cas, la saisie préalable des exemplaires illicites et des appareils ou moyens utilisés
pour commettre l'acte illicite est prévue.  Sont également prévus le forcement de la serrure oul'entrée en force dans le lieu où est commis l'acte illicite passible du pénal.
Délits contre la propriété industrielle:
- utilisation non autorisée d'un brevet – article 222 du Code pénal;
- utilisation ou vente non autorisée d'un modèle ou d'un dessin industriel – article 223
du Code pénal;
- utilisation illicite d'une expression faisant accroire que l'utilisateur est titulaire d'un
modèle ou d'un dessin industriel – article 224 du Code pénal;  etIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 36
- utilisation illicite d'une marque – article 225 du Code pénal.
Infraction Sanction
Utilisation non autorisée d'un brevet Deux à quatre ans de privation de liberté et
60 à 365 jours-amende et déclaration d'interdiction**
Utilisation ou vente non autorisée d'unmodèle ou d'un dessin industrielUn à quatre ans de privation de liberté et 60 à 365 jours-amende
et déclaration d'interdiction
Utilisation illicite d'une expression faisantaccroire que l'utilisateur est titulaire d'un
modèle ou d'un dessin industrielUn à quatre ans de privation de liberté et 60 à 365 jours-amende
et déclaration d'interdiction
Utilisation illicite d'une marque Un à quatre ans de privation de liberté et 60 à 365 jours-amende
et déclaration d'interdiction
** L'interdiction produit l'incapacité d'exercer, pour son propre compte ou pour le compte d'un
tiers, une profession, un commerce, un art ou une industrie, qui doivent être spécifiés dans la
sentence.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez expliquer comment les Décisions nº 344, 345, 351 et 391 de la Commission de
l'Accord de Carthagène sont mises en œuvre dans votre pays, en précisant si elles sont
applicables directement ou par l'entremise de votre législation nationale.
Les Décisions de la Commission de l'Accord de Carthagène sur le régime commun
concernant la propriété industrielle (Décisions nº 344 et 486), le régime commun concernant la
protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (Décision nº 345), le régime commun
concernant le droit d'auteur et les droits connexes (Décision nº 351) et le régime commun concernant
l'accès aux ressources génétiques (Décision nº 391) sont directement appliquées dans notre législation,
conformément aux dispositions de l'article 55 de la Constitution politique du Pérou qui établit que les
traités conclus par l'État qui sont en vigueur font partie du droit national.
De même, le Traité portant création de la Cour de justice de la Communauté andine établit, en
son article 3, que les décisions du Conseil andin des Ministres des relations extérieures ou de la
Commission seront directement applicables dans les pays Membres à partir de la date de leur
publication au Journal officiel de l'Accord de Carthagène, à moins qu'elles ne prévoient une date
ultérieure d'application.
B. DROIT D 'AUTEUR
2. Veuillez donner des explications sur le s exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accordsur les ADPIC.
Notre législation intérieure en matière de droits d'auteur et de droits connexes
(Décision nº 351 et Décret législatif nº 822) ne prévoit pas d'exception en ce qui concerne l'application
des principes de traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée inscritsrespectivement dans les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 37
C. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
3. Veuillez expliquer comment l'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit la
protection des dessins et modèles de textiles, est mis en œuvre dans votre pays, alors que
l'article 58 de la Décision nº 344 dispose que "les dessins et modèles industriels qui se rapportentaux vêtements ne sont pas enregistrables".
La Décision nº 486 ne comporte pas l'exclusion qui existait dans l'article 58 de la
Décision nº 344 et à laquelle cette question fait référence.
Ainsi, l'article 116 de la Décision nº 486 – Régime commun concernant la propriété
industrielle – ne mentionne pas, parmi les dessins et modèles industriels qui ne peuvent êtreenregistrés, ceux qui se rapportent aux vêtements;  aussi ceux-ci sont-ils protégés en vertu de la
législation relative à la propriété industrielle.
4. Veuillez expliquer comment l'article 26:3 de l'Accord sur les ADPIC, qui prescrit une
protection d'au moins dix ans pour les dessins et modèles industriels, est mis en œuvre dansvotre pays, alors que l'article 65 de la Décision nº 344 dispose que l'enregistrement d'un dessin
ou modèle industriel a une durée de huit ans à compter de la date de dépôt de la demande.
La Décision nº 486 dispose, en son article 128, que l'enregistrement d'un dessin ou modèle
industriel a une durée de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande dans le pays Membre,conformément à la protection octroyée par l'article 26:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Il convient de mentionner que la durée de dix ans de protection des dessins et modèles
industriels est aussi inscrite dans l'article 109 du Décret législatif nº 823 (Loi sur la propriété
industrielle du 24 avril 1996).
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. B
REVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection par brevet
en vertu de votre législation ou y a-t-il des excep tions?  Dans le second cas, veuillez expliquer de
manière détaillée quelles sont ces exceptions et co mment elles sont appliquées.  En particulier,
tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?
La Décision nº 486 – Régime commun concernant la propriété industrielle – indique, dans son
article 14, qu'un brevet est concédé pour une invention, de produit ou de procédé, dans tous les
domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et
qu'elle soit susceptible d'application industrielle.
Conformément à l'article 15 de la décision susmentionnée, ne sont pas considérés comme des
inventions:
a) les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques;b) tout être vivant, soit dans son intégralité soit une partie de celui-ci, sous sa forme
naturelle, les procédés biologiques naturels, le matériel biologique existant dans la
nature ou susceptible d'être isolé, y compris le génome ou le germoplasme de tout être
vivant naturel;
c) les œuvres littéraires et artistiques ou toute œuvre protégée par le droit d'auteur;IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 38
d) les plans, règles et méthodes destinés à l'exercice d'activités intellectuelles, les jeux
ou activités économico-commerciales;
e) les programmes d'ordinateurs ou logiciels, en tant que tels;  et les formes sous
lesquelles l'information est présentée.
D'autre part, dans son article 20, elle indique que ne sont pas brevetables:a) Les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur le
territoire du pays membre concerné pour protéger l'ordre public ou la moralité.  À cet
effet, l'exploitation d'une invention ne sera pas considérée comme contraire à l'ordrepublic ou à la moralité du seul fait de l'existence d'une disposition juridique ou
administrative qui interdit ou réglemente cette exploitation.
b) Les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale dans le
pays Membre pour protéger la santé ou la vie des personnes et des animaux, ou pourpréserver les végétaux et l'environnement.  À cet effet, l'exploitation commerciale
d'une invention ne sera pas considérée comme contraire à la santé ou à la vie des
personnes ou des animaux, ou à la préservation des végétaux ou de l'environnement
du seul fait de l'existence d'une disposition juridique ou administrative qui interdit ou
réglemente cette exploitation.
c) Les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de
végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques ou microbiologiques.
d) Les méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement des personnes ou des
animaux, ainsi que les méthodes diagnostiques applicables aux êtres humains ou aux
animaux.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de mentionner que tous les produits
pharmaceutiques sont brevetables pour autant qu'ils satisfassent aux conditions de brevetabilité, à
savoir qu'ils soient nouveaux, qu'ils impliquent une activité inventive, qu'ils soient susceptibles
d'application industrielle et qu'ils ne soient pas visés par les dispositions des articles 15 et 20susmentionnés.
Question supplémentaire:
Conformément à l'article 15 e) de la Décision nº 486 – Régime commun concernant la
propriété industrielle – "les programmes d'ordinate ur et les logiciels en tant que tels" ne sont
pas considérés comme inventions.  Pourriez-vous indiquer si dans la pratique cette exception
générale signifie que des brevets ne sont pas délivrés pour des programmes d'ordinateur, même
si les conditions de brevetabilité sont remplies?  (Par exemple, s'ils sont nouveaux, qu'ils
impliquent une activité inventive et qu'ils sont susceptibles d'application industrielle.) Ouveuillez indiquer sous quelles conditions un brevet est délivré dans ce domaine.
Les programmes d'ordinateur ou les logiciels sont des expressions littéraires et sont protégés
(conformément à l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC) par le droit d'auteur qui, dans le régime
commun andin, prévoit une protection plus importante que le droit des brevets (articles 23 et suivantsde la Décision nº 351, "Régime commun concernant le droit d'auteur et les droits connexes";
articles 59 et suivants du Décret législatif nº 822, "Loi sur le droit d'auteur"), dans la mesure où leur
protection est exempte de toute formalité depuis leur création et les délais de protection sont plus
longs.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 39
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27 1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet"
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
Conformément à l'article 60 de la Décision nº 486, par exploitation on entendra la production
industrielle du produit faisant l'objet du brevet ou l'utilisation intégrale du procédé breveté, ainsi que
la distribution et la commercialisation des résultats obtenus, d'une façon suffisante pour satisfaire la
demande du marché.  Par exploitation on entendra aussi l'importation, ainsi que la distribution et la
commercialisation du produit breveté, lorsque celle-ci est suffisante pour satisfaire la demande du
marché.  Lorsque le brevet fait référence à un procédé qui ne se matérialise pas par un produit, on ne
peut pas exiger que les conditions relatives à la commercialisation et à la distribution soient remplies.Conformément à l'article 59 de la Décision nº 486, cette exploitation pourra se faire au Pérou ou dans
tout autre pays membre de la Communauté andine.
À cet égard, le régime de licences obligatoires est appliqué lorsque le brevet n'est pas exploité
conformément à l'article 60.
En conséquence, il n'y aura pas de licences obligatoires si le produit breveté est importé,
distribué et commercialisé.
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Si des exceptions sont prévues, veuillez
préciser quelles sont ces exceptions et commen t elles sont appliquées en vertu de votre
législation.
La Décision nº 486 comprend dans son titre II "Des brevets d'invention", chapitre VII "Du
régime des licences obligatoires", des articles 61 à 69, les conditions énumérées à l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC, concernant les "Autres util isations sans autorisation du titulaire du droit".
Notre législation ne prévoit pas d'exceptions aux conditions énumérées à l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC.
4. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer quelle est la loi
pertinente et en expliquer les articles correspondants.
Conformément à l'article 240 de la Décision nº 486, dans les cas où l'on allègue une atteinte
aux droits conférés par un brevet dont l'objet es t un procédé d'obtention d'un produit, il appartiendra
au défendeur de prouver que le procédé qu'il a employé pour obtenir le produit est différent du
procédé protégé par le brevet faisant l'objet de l'atteinte alléguée.  À cette fin, on suppose, jusqu'à
preuve du contraire, que tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet a
été obtenu par le procédé breveté si:
a) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau; ou
b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le
titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé
a été en fait utilisé.
Lors de la présentation de la preuve du contraire, les intérêts légitimes du défendeur seront
pris en compte pour la protection de ses secrets industriels.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 40
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essa is ou d'autres données communiquées par le
déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise
sur le marché d'un produit pharmaceutique sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant
lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre
produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative,
dans quelles conditions seraient-elles applicables?
L'article 266 de la Décision nº 486 indique que lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui
comportent des entités chimiques nouvelles à la communication de données non divulguées résultant
d'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un effort considérable, les
pays membres protégeront ces données contre l'exploitation déloyale dans le commerce.  En outre, lespays membres protégeront ces données contre la divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger
le public ou à moins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que les données sont protégées
contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
De même, l'article 35 du Décret législatif nº 757 – Loi -cadre sur le développement de
l'investissement privé – indique que la documentation et les informations fournies aux organismes
publics ne peuvent être divulguées pour peu qu'elles puissent avoir une incidence sur la sécurité
nationale et les relations extérieures, si leur portée et leur distribution sont restreintes à
l'administration publique, qu'elles portent sur des questions ayant un caractère confidentiel ou qu'elles
font référence à des secrets commerciaux ou technologiques.
En ce qui concerne l'exploitation déloyale dans le commerce, il est entendu que les autorités
qui autorisent la commercialisation de produits  pharmaceutiques et de produits chimiques pour
l'agriculture sont des organismes publics, sans but lucratif, qui exercent une fonction que la loi leur
attribue expressément.  À cet égard, l'utilisation de ces données par les autorités susmentionnées au
sein des institutions dont elles relèvent et conformément à leur fonction juridique statutaire, consistant
à autoriser la mise sur le marché de ces produits, ne constitue ni une exploitation commerciale ni uneexploitation déloyale.  Cette utilisation est une utilisation publique, à des fins non commerciales, et
par définition il s'agit d'une utilisation licite, puisqu'elle est prévue par les lois qui régissent le mandat
et le fonctionnement des autorités en question.  De même, pour ce qui est de la divulgation, il est
entendu que l'utilisation des données par les autorités susmentionnées au sein des institutions dont
elles relèvent et conformément à leur fonction juridique, quelle que soit l'origine de ces données,n'implique pas une divulgation de celles-ci dans la mesure où il n'est pas permis à des tiers d'avoir
accès à ces données, sauf dans les cas d'exception mentionnés à l'article 266 de la Décision nº 486, qui
correspondent à ceux prévus par l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Question supplémentaire:
En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant aux autorités responsables de la procédure d'autorisation de
mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture,
veuillez expliquer si, et de quelle manière, votre loi empêche un second déposant d'invoquer ou
de mentionner les données initiales du premier déposant pour un second produit équivalant au
produit du premier déposant, lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le
marché pour son propre produit.  Votre législation prévoit-elle des délais avant l'expiration
desquels les autorités ou un second déposant ne peuvent invoquer ou mentionner ces données?IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 41
La question posée comporte deux parties.
Par rapport à la première partie de la question:  Au Pérou, l'autorité responsable de l'octroi du
certificat d'enregistrement sanitaire est la DIGEMID (Direction générale des médicaments, des
produits de transformation et des drogues) du Ministère de la santé.
Les dispositions de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC font référence au cas dans lequel
l'approbation sanitaire d'un produit pharmaceutique ou agrochimique est subordonnée à la
communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont
l'établissement demande un effort considérable .  Dans un tel cas, les Membres de l'OMC devront
remplir deux obligations précises, à savoir:  a) protéger ces données contre l'exploitation déloyale
dans le commerce, et b) protéger ces données contre la divulgation.
À cet égard, l'article 266 de la Décision nº 486 satisfait pleinement aux conditions exigées par
l'Accord sur les ADPIC.
Il convient d'observer que l'obligation de protéger les données ne s'applique qu'à l'exploitation
qui est à la fois commerciale et déloyale .  Il n'y a pas d'obligation de protéger les données contre une
exploitation qui est soit commerciale, soit déloyale.
Pour ce qui est de la deuxième partie de la question:  la législation péruvienne sur la propriété
industrielle et la répression de la concurrence déloyale (dans la section correspondant à la protection
des renseignements non divulgués) n'établit pas de délais pour la protection de ces renseignements,
tant que les conditions stipulées par la réglementation existent (que les renseignements soient secrets,
qu'ils possèdent une valeur commerciale en raison de leur caractère secret et qu'ils aient fait l'objet demesures raisonnables prises par leur propriétaire légitime afin de les conserver secrets).
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer pour chaque forme de pr opriété intellectuelle visée par l'Accord sur
les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le Pérou accorde le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée aux ressortissants des autresMembres de l'OMC.
La Décision nº 486 – Régime commun sur la propriété industrielle – s'étend aux formes de
propriété intellectuelle suivantes:
- brevets d'invention
- modèles d'utilité
- schémas de configuration de circuits intégrés
- dessins industriels
- marques- slogans publicitaires
- marques collectives
- marques de certification
- noms commerciaux
- écriteaux ou enseignes- indications géographiquesIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 42
Les articles 1 et 2 de la Décision susmentionnée établissent, quant à la protection de la
propriété intellectuelle, les principes de traitement national et de traitement de la nation la plus
favorisée.
En ce qui concerne le principe de traitement national, l'article 1 stipule que chaque pays
membre accorde aux ressortissants des autres Membres de la Communauté andine, de l'Organisation
mondiale du commerce et de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle un
traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants.
Quant au principe du traitement de la nation la plus favorisée, l'article 2 de la Décision nº 486
indique, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, que tout avantage, faveur, privilège ouimmunité concédé par un pays Membre aux ressortissants d'un autre Membre de la Communauté
andine sera également accordé à tous les ressortissants de tout Membre de l'Organisation mondiale du
commerce ou de la Convention de Paris.
Par ailleurs, l'article 2 de la Décision nº 351 – Régime commun concernant le droit d'auteur et
les droits connexes – indique que chaque pays membre accorde aux ressortissants d'un autre pays une
protection non moins favorable que celle qu'il accorde à ses propres ressortissants en matière de droit
d'auteur et de droits connexes.
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de
l'OMC ("L'Accord sur les ADPIC") a été intégré dans la législation intérieure en 1995 dans le cadre
de la ratification du Pérou des Accords du Cycle d'Uruguay, de sorte que les principes de traitement
national et de traitement de la nation la plus favorisée, prévus par ces accords, font partie de notre
législation et par conséquent sont également applicables à la Décision nº 345 – Régime commun
concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales.
Sans préjudice de ce qui précède, il convient de remarquer que le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée qu'offre le Pérou aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC provient, dans tous les cas, de l'absence de discrimination entre Péruviens et étrangers
(traitement national) ou entre étrangers de différents pays Membres (nation la plus favorisée) dans la
législation en vigueur dans le pays, sauf exceptions expressément permises par l'Accord sur les
ADPIC.  Étant donné qu'il n'existe aucune discrimination dans la législation sur la propriétéintellectuelle, les ressortissants et étrangers ont accès aux mêmes principes, procédures et autorités en
ce qui concerne la reconnaissance de leurs droits.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer comment la loi péruvienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur et les compilations de données en tant qu'œuvres littéraires,
conformément à l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions pertinentes.
L'article 23 de la Décision nº 351 – Régime commun concernant le droit d'auteur et les droits
connexes – établit que les programmes d'ordinateur sont protégés selon les mêmes conditions que lesœuvres littéraires.  Cette protection s'étend aussi bien aux programmes opérationnels qu'aux
programmes d'application, que ce soit sous forme de code source ou de code objet.
De même, le Décret législatif nº 822 – Loi sur le droit d'auteur – protège les programmes
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, comme le stipule l'Accord sur les ADPIC.
En effet, l'article 69 du Décret législatif nº 822 établit que les programmes d'ordinateur sont
protégés selon les mêmes conditions que les œuvres littéraires.  Cette protection s'étend à toutes ses
formes d'expression, aussi bien aux programmes opérationnels qu'aux programmes d'application, queIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 43
ce soit sous forme de code source ou de code objet.  La protection établie par la loi s'étend à toutes les
versions successives du programme ainsi qu'aux programmes dérivés.
En ce qui concerne les compilations de données, l'article 28 de la Décision nº 351 indique que
les bases de données sont protégées pour autant que par la sélection ou la disposition des matières
elles constituent des créations intellectuelles.  De même, l'article 78 du Décret législatif nº 822 indique
que les bases ou compilations de données ou tout autre matériel, lisibles par une machine ou sous
toute autre forme, sont protégés à condition que par la sélection ou la disposition des matières elles
constituent des créations intellectuelles.  Cette protection ne s'étend pas aux données, aux
renseignements ou au matériel compilés, mais n'a aucune incidence sur les droits qui peuvent
subsister sur les œuvres ou le matériel qui la composent.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que des droits de location doivent être
accordés dans la plupart des cas pour les programmes d'ordinateur et les œuvres
cinématographiques et l'article 14 dispose que des droits de location doivent être accordés aux
producteurs de phonogrammes.  Veuillez indiquer la manière dont les droits de location sontaccordés aux titulaires de droits pour ces œuvres et phonogrammes et citer les dispositions
pertinentes de la loi péruvi enne sur le droit d'auteur.
L'article 13 c) de la Décision nº 351 indique que l'auteur ou, le cas échéant, ses ayants droit
jouissent du droit exclusif de réaliser, d'autoriser ou d'interdire:
"La distribution publique d'exemplaires ou de copies de l'œuvre par la vente, le leasing ou la
location."
En ce qui concerne les producteurs de phonogrammes en particulier, l'article 37 c) de la
Décision nº 351 indique que les producteurs de phonogrammes ont le droit d'autoriser ou d'interdire la
distribution publique de l'original et de toute copie, par la vente, la location ou tout autre moyen de
distribution au public.
De même, l'article 136 b) du Décret législatif nº 822 indique que les producteurs de
phonogrammes ont le droit exclusif de réaliser, d'autoriser ou d'interdire la distribution au public, la
location, le prêt public ainsi que toute cessation de possession à titre onéreux des copies de leursphonogrammes.
En ce qui concerne les programmes d'ordinateur en particulier, l'article 72 du Décret
législatif nº 822 indique que le droit de location ou de prêt n'est pas applicable aux programmes
d'ordinateur lorsque ceux -ci sont intégrés dans une machine ou un produit et ne peuvent être
reproduits ou copiés lors de l'utilisation normale de la machine ou du produit, ou lorsque la location
ou le prêt n'ont pas pour but premier l'utilisation du programme d'ordinateur.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
4. Veuillez expliquer comment la loi péruvi enne sur les marques de fabrique ou de
commerce établit qu'un risque de confusion est présumé exister, comme il est prescrit à
l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, lorsqu'une marque identique est utilisée sans
autorisation pour des produits ou services id entiques, et citer les dispositions pertinentes.
L'article 155 d) de la Décision nº 486 établit que le titulaire d'une marque enregistrée peut
interdire à un tiers l'utilisation commerciale d'un signe identique ou semblable à la marque pour tout
produit ou service, lorsque cette utilisation peut entraîner une confusion ou un risque d'association
avec le titulaire de l'enregistrement, et qu'on présumera un risque de confusion étant donné qu'il s'agit
de l'utilisation d'un signe identique pour des produits et services identiques.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 44
5. Veuillez indiquer si et comment la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les
autres lois péruviennes assurent la protection des marques de fabrique ou de commerce et des
marques de service notoirement connues, en citant les dispositions légales pertinentes.
La Décision nº 486 consacre un titre complet (titre XIII, articles 224 à 237) à la protection des
signes distinctifs notoirement connus.  La protection des marques (de produit ou de service)
notoirement connues est stipulée dans ce titre.  En particulier, l'article 226 de la Décision nº 486
indique qu'est considérée comme utilisation non autorisée d'un signe distinctif notoirement connu
l'utilisation de ce dernier dans sa totalité ou partiellement, ou une reproduction, une imitation, une
traduction ou une translittération de ce signe, susceptible d'entraîner une confusion quant aux
établissements, aux activités, aux produits ou aux services identiques ou similaires auxquels ils'applique.
Est également considérée comme utilisation non autorisée d'un signe distinctif notoirement
connu l'utilisation dudit signe dans sa totalité ou partiellement, ou d'une reproduction, d'une imitation,
d'une traduction ou d'une translittération dudit signe, même en ce qui concerne des établissements, desactivités, des produits ou des services différents auxquels le signe notoirement connu s'applique, ou
même à des fins non commerciales, si cette utilisation peut provoquer l'un des effets suivants:
a) risque de confusion ou d'association avec le titulaire du signe, ou avec ses
établissements, ses activités, ses produits ou services;
b) dommage économique ou commercial injustement causé au titulaire du signe en
raison d'une atténuation du caractère distinctif ou de la valeur commerciale ou
publicitaire du signe;  ou,
c) exploitation injuste du prestige ou de la renommée du signe.
L'utilisation peut se vérifier par n'importe quel moyen de communication, y compris  les
moyens électroniques.
De même, conformément à l'article 233, lorsqu' un signe distinctif notoirement connu a été
enregistré de façon indue dans un pays Membre en tant que partie d'un nom de domaine ou d'uneadresse de courrier électronique par un tiers non autorisé, l'autorité nationale compétente peut
ordonner l'annulation ou la modification de l'enre gistrement du nom du domaine ou de l'adresse de
courrier électronique à la demande du titulaire ou du possesseur légitime de ce signe.
Le titulaire d'un signe distinctif notoirement connu est habilité à interdire à des tiers son
utilisation et à exercer, devant l'autorité nationale compétente, les actions et mesures correspondantes.
Le délai de prescription de l'action contre une utilisation non autorisée d'un signe distinctif
notoirement connu est de cinq ans à compter de la date à laquelle le titulaire du signe a eu
connaissance de cette utilisation, à moins que cette utilisation n'ait été entamée de mauvaise foi,auquel cas l'action n'aura pas de prescription.  Cette action n'aura aucune incidence sur l'action en
dommages et intérêts conforme au droit commun.
Il convient d'ajouter que l'article 136 h) de la Décision nº 486, concernant les conditions
d'enregistrement des marques, indique que tout signe dont l'utilisation commerciale nuit injustementau droit d'un tiers, en particulier lorsque ledit signe constitue une reproduction, une imitation, une
traduction, une translittération ou une transcription, totale ou partielle, d'un signe distinctif
notoirement connu dont le détenteur est un tiers, quels que soient les produits ou services auxquels
s'applique ce signe, ne pourra faire l'objet d'un enregistrement puisque son utilisation est susceptible
d'entraîner un risque de confusion ou d'association avec ce tiers ou avec les produits ou services, uneIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 45
exploitation injuste du prestige du signe ou l'atténuation du caractère distinctif ou de la valeur
commerciale ou publicitaire.
Enfin, l'article 172, alinéa 2, de la Décision nº 486 indique que l'autorité nationale compétente
décrétera d'office ou à la demande d'un tiers l'annulation de l'enregistrement d'une marque lorsque
celui -ci a été accordé en violation de l'article 136 h).  Le délai de prescription de cette action est de
cinq ans à compter de la date de l'octroi de l'enregistrement contesté.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
6. Veuillez décrire en détail comment et en vertu de quelles lois les indications
géographiques sont protégées au Pérou et ci ter les dispositions légales pertinentes.
Le titre XII de la Décision nº 486 est consacré aux indications géographiques et reconnaît
deux catégories:  les appellations d'origine et les indications de provenance.
Conformément à l'article 201 de la Décision nº 486, l'appellation d'origine est définie comme
une indication géographique, constituée de la dénomination d'un pays, d'une région ou d'un lieu
déterminé, ou constituée d'une appellation qui, sans être celle d'un pays, d'une région ou d'un lieu
déterminé, fait référence à une zone géographique déterminée, servant à désigner un produit qui en est
originaire et dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont dues exclusivement ou
essentiellement au milieu géographique dans lequel le produit est fabriqué, y compris  les facteurs
naturels et humains.  Cette définition est confor me à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 206 de la Décision n° 486, la déclaration de protection se fait
d'office ou à la demande des personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime et reste en vigueur tant
que subsistent les conditions qui l'ont motivée.  L'autorisation de l'utilisation d'une appellationd'origine protégée est accordée pour une période de dix ans et peut être renouvelée pour des périodes
de même durée conformément à l'article 210.
Les offices nationaux compétents pourront reconnaître les appellations d'origine reconnues et
protégées dans un autre pays Membre si les producteurs, les responsables de l'extraction, les
fabricants ou les artisans ayant un intérêt légitime ou les autorités publiques de ceux -ci en font la
demande.
Pour demander cette protection, les appellations d'origine doivent avoir été déclarées en tant
que telles dans leur pays d'origine.
Il convient de signaler que l'article 214 de la Décision nº 486 indique que l'utilisation
d'appellations d'origine par des personnes non autorisées créant une confusion est considérée comme
un acte portant atteinte au droit de propriété industrielle et faisant l'objet d'une sanction, y compris
dans les cas où sont utilisées des mentions telles que genre, type, imitation et autres qui créent une
confusion dans l'esprit du consommateur.  De même, l'article 215 de la Décision susmentionnée
dispose que les pays Membres interdiront l'utilisation d'une appellation d'origine identifiant des vinsou des spiritueux pour des produits de ce genre qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par
l'appellation d'origine en question, même si la véritable origine du produit est indiquée ou si
l'indication géographique est traduite ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type",
"style", "imitation" ou autres.
Par ailleurs, l'article 221 définit l'indication de provenance comme un nom, une expression,
une image ou un signe désignant ou évoquant un pays, une région, une localité ou un lieu déterminé.
Une indication de provenance ne pourra pas être utilisée dans le commerce pour un produit ou un
service, si elle est fausse ou trompeuse quant à son origine ou si son utilisation peut créer uneIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 46
confusion chez le consommateur quant à son origine, sa provenance, sa qualité ou toute autre
caractéristique du produit ou service.
L'utilisation d'une indication de provenance fausse ou trompeuse peut constituer un acte de
concurrence déloyale sur la base des articles 258 et 259 c) de la Décision nº 486 et des
articles 6, 7 et 10 de la Loi sur la répression de la concurrence déloyale (Décret-loi nº 26122).
L'article 10 de cette loi qualifie d'acte de concurrence déloyale l'utilisation d'expressions pouvant
induire en erreur quant à la provenance géographique d'un produit.  Entre autres, l'utilisation
commerciale de fausses indications de provenance et de fausses appellations d'origine est considérée
comme déloyale.
7. La loi péruvienne sur les indications géographiques prévoit-elle l'une des exceptions à la
protection des indications géographiques énoncé es à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer de quelle manière l'exception s'applique et citer les
dispositions légales pertinentes.
L'article 215, alinéa 2, de la Décision nº 486 contient l'exception prévue dans l'article 24:4 de
l'Accord sur les ADPIC.  L'article 202 b) de la  Décision nº 486 contient l'exception prévue dans
l'article 24:6, première phrase, de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 223 de la Décision nº 486
contient l'exception prévue dans l'article 24:8 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 219 de la
Décision nº 486 contient l'exception prévue dans  l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
8. Veuillez décrire en détail la manière dont les dessins et modèles industriels, y compris les
dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la législation péruvienne et citer les
dispositions légales pertinentes.
L'article 129 de la Décision nº 486 indique que l'enregistrement d'un dessin industriel,
y compris un dessin de textile, autorise le titulaire de l'enregistrement à interdire à des tiers
l'exploitation dudit dessin.  En vertu de cette interdiction, le titulaire de l'enregistrement aura le droit
d'engager des poursuites contre tout tiers qui, sans son consentement, fabrique, importe, offre à la
vente, introduit dans le commerce ou utilise de façon commerciale des produits qui incorporent ou
reproduisent le dessin industriel.
Le titulaire de l'enregistrement a également le droit d'agir contre toute personne produisant ou
commercialisant un produit dont le dessin présente uniquement des différences mineures par rapport
au dessin protégé ou dont l'apparence est identique audit dessin.
Enfin, il convient de signaler que, conformé ment à l'article 128 de la Décision nº 486,
l'enregistrement d'un dessin industriel est protégé pour une période de dix ans à compter de la date du
dépôt de la demande dans le pays Membre.  Ce délai est également prévu dans l'article 109 du Décret
législatif nº 823 – Loi sur la propriété industrielle.
F. BREVETS
9. Veuillez indiquer si les inventions appartenant aux catégories ci-après peuvent ou non
être brevetées en vertu de la législation péruvienne si elles sont nouvelles, impliquent une activité
inventive et sont susceptibles d'application industrielle:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en des opérations
exécutées par ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 47
Oui, un procédé qui consiste en totalité ou en partie en des opérations exécutées par
un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur est brevetable.  Un tel procédé
peut être considéré comme une invention et peut être breveté s'il répond aux critères de
brevetabilité.
b) inventions de produits consistant en des éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles par une machine, enregistrés
sur un support physique tel qu'une disquette, un disque dur ou une
mémoire d'ordinateur;  ou
Conformément à l'article 15 e) de la Décisi on nº 486, les programmes d'ordinateur et
les logiciels en tant que tels ne sont pas considérés comme des inventions et par conséquent
ne sont pas brevetables.  Les programmes d'ordinateur en tant que tels sont protégés par le
droit d'auteur, conformément à l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC, à l'article 23 de laDécision nº 351 et à l'article 69 du Décret législatif nº 822.
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement au fait qu'ils sont associés
à un programme d'ordinateur spécifique;
Il est brevetable si la programmation de l'ordinateur a pour résultat un fonctionnement
différent et novateur de l'ordinateur ou modifi e ce dernier dans son fonctionnement technique.
Conformément à l'article 15 e) de la Décision nº 486, les programmes d'ordinateur en tant que
tels ne sont pas considérés comme des inventions et par conséquent ne sont pas brevetables.Un programme d'ordinateur ne peut échappe r à cette disposition uniquement parce qu'il se
trouve dans un ordinateur.
c) inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;
Elles ne sont pas brevetables étant donné que selon l'article 15 d) de la
Décision nº 486, les plans, règles ou méthodes utilisés pour l'exercice des activitéséconomico -commerciales ne sont pas considérés comme des inventions.  Ces matières ne sont
pas considérées comme des inventions car elles ne revêtent pas de caractère technique.
d) micro-organismes de toutes sortes.
Ils sont brevetables tant que des mesures distinctes ne sont pas adoptées par suite de
l'examen prévu dans l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, conformément à la seconde
disposition transitoire de la Décision nº 486.
10. Les espèces et les variétés animales sont expressément exclues au titre de l'article 7 c) de
la Décision nº 344, qui n'exclut pas les variétés végétales et ne mentionne pas les
micro-organismes.  Veuillez indiquer si l'inventeur d'un micro-organisme qui est nouveau, qui
implique une activité inventive et qui est susceptible d'une application industrielle peut recevoir
un brevet pour ce micro-organisme au Pérou.
Selon l'article 20 c) de la Décision nº 486, les plantes, les animaux et les procédés
essentiellement biologiques pour la production de plantes ou d'animaux qui ne sont pas des procédés
non biologiques ni microbiologiques ne sont pas brevetables.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 48
En ce qui concerne les micro -organismes, conformément à la seconde disposition transitoire
de la Décision nº 486, ils sont brevetables tant que des mesures distinctes ne sont pas adoptées par
suite de l'examen prévu dans l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.
11. L'article 7 b) et c) de la Décision nº 344 exclut de la brevetabilité "les inventions
contraires à l'ordre public, à la morale ou aux bonnes mœurs" et "les inventions de toute
évidence contraires à la santé ou à la vie des personnes…".  L'article 27:2 de l'Accord sur les
ADPIC permet d'exclure de la brevetabilité uniquement les inventions dont il est nécessaire
d'empêcher la commercialisation pour des rais ons d'ordre public, mais non simplement celles
dont l'exploitation est interdite par la législatio n.  Veuillez indiquer en détail comment le Pérou
met en œuvre l'article 7 b) et c) de la Décision nº 344, en particulier les critères qu'il utilise pourdéterminer ce qui est "nécessaire".
L'article 20 a) et b) de la Décision nº 486 exclut de la brevetabilité les inventions dont il est
nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur le territoire du pays Membre correspondant pour
protéger l'ordre public et la morale, pour protéger la santé ou la vie des personnes ou des animaux oupour préserver les végétaux ou l'environnement .  Cependant, ces mêmes dispositions précisent que
l'exploitation commerciale d'une invention n'est pa s considérée comme contraire à l'ordre public ou à
la morale, ni contraire à la santé ou à la vie des personnes ou des animaux ou à la préservation des
végétaux ou de l'environnement, du seul fait de l'existence d'une disposition juridique ou
administrative qui interdit ou réglemente cette exploitation.
Jusqu'à présent, le Bureau des inventions et des nouvelles technologies de l'INDECOPI n'a
rejeté ni refusé aucune demande sur la base des motifs prévus dans la Décision nº 344 (inclus dans
l'article 20 de la Décision nº 486).
12. L'article 7 e) de la Décision nº 344 semble exclure de la brevetabilité "les inventions liées
aux produits pharmaceutiques figurant sur la liste des médicaments essentiels de l'Organisation
mondiale de la santé".  Veuillez expliquer comm ent le Pérou a mis en œuvre cette disposition de
manière compatible avec l'interdiction, énoncée à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC,
d'établir une discrimination sur la base du domaine technologique.
La Décision nº 486 ne contient pas l'exclusion se rapportant à cette question.
13. L'article 16 de la Décision nº 344 établit que les produits brevetés antérieurement ne
pouvaient faire l'objet d'un nouveau brevet du seul fait qu'ils sont utilisés d'une façon différente
de celle indiquée dans le brevet initial.  Veuill ez indiquer si une nouvelle utilisation d'un produit
existant peut être brevetée au Pérou dans le cas où cette utilisation est nouvelle, implique uneactivité inventive et est susceptible d'application industrielle.
L'article 21 de la Décision nº 486 (qui correspond à l'article 16 de la précédente
Décision nº 344) stipule qu'un produit ou un procédé brev eté et inclus dans l'état de la technique ne
peut être à nouveau breveté du seul fait qu'une utilisation différente de l'original est attribuée à ceproduit ou procédé .  Cette disposition précise qu'une invention (produit ou procédé) ne respectant pas
la condition de nouveauté exigée par le droit des brevets ne peut être brevetée .  Ce principe ne
pourrait être évité en déclarant que le produit ou procédé en question est l'objet d'une nouvelle
utilisation.
Question supplémentaire:
L'article 16 de la Décision nº 344 semble avoir interdit la concession de brevets pour des
inventions revendiquant une nouvelle utilisation d'un produit breveté antérieurement.
L'article 21 de la Décision nº 486 semble mainte nir cette interdiction.  Veuillez indiquer si etIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 49
comment une invention, qui implique une utilisation innovatrice d'un produit breveté
antérieurement et qui résout un problème différent de celui pour lequel elle avait été
initialement mise au point, peut être brevetée, si cette utilisation est nouvelle, implique une
activité inventive et est susceptible d'application industrielle.
Conformément à l'interprétation réalisée par les autorités péruviennes compétentes,
l'article 21 de la Décision nº 486 (qui correspond à l'article 16 de la précédente Décision nº 344)
n'interdit pas de breveter des utilisations qui satisfont aux conditions de brevetabilité .  Cet article
interdit uniquement qu'un produit ou un procédé breveté antérieurement et compris dans l'état de la
technique ne soit breveté à nouveau, du seul fait qu'un usage distinct de l'original est attribué à ce
produit ou procédé .  Un tel produit ou procédé ne peut être breveté à nouveau car il ne respecte pas la
condition de nouveauté exigée par le droit des brevets.
Il convient de signaler que cette réglementation a donné lieu à différentes interprétations
parmi les pays andins .  Actuellement, le Tribunal andin est ch argé d'un procès devant donner lieu à
une interprétation préjudicielle sur la portée de cette disposition.
14. L'interprétation de l'article 35 de la Décision nº 344 indique que les titulaires de brevets
ont le droit d'empêcher des tiers "d'exploiter"  l'invention brevetée sans son autorisation.
Veuillez indiquer quels sont les actes, énoncés à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC,
permettant au titulaire d'un brevet d'engager au Pérou une action pour atteinte aux droits
conférés par le brevet.
L'article 52 de la Décision nº 486 stipule que le brevet confère à son titulaire le droit
d'empêcher des tiers agissant sans son consentement d'accomplir les actes suivants:
a) dans les cas où l'objet du brevet est un produit:
i) fabriquer le produit;
ii) offrir à la vente, vendre ou utiliser le produit, ou l'importer dans un de ces
buts.
b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé:
i) utiliser le procédé; ou
ii) entreprendre les actes indiqués dans l'alinéa a) concernant un produit obtenu
directement par ce procédé.
Ces actes correspondent à ceux énoncés dans l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC et
peuvent servir de base afin que le titulaire du brevet engage une action pour atteinte aux droits devant
l'autorité nationale compétente contre toute personne qui viole son droit ou qui accomplit un actedémontrant l'imminence d'une infraction, conformé ment à l'article 238 de la Décision nº 486.
15. Veuillez décrire en détail toute exception limitée aux droits conférés par un brevet
prévue par la législation péruvienne et indiquer les sauvegardes employées pour garantir que
ces exceptions limitées ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale dubrevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte
tenu des intérêts légitimes de tiers.
Les exceptions limitées aux droits conférés par un brevet sont établies dans les articles 53
à 55 de la Décision nº 486.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 50
En ce qui concerne le brevet, l'article 53 de la Décision nº 486 stipule que le titulaire du
brevet ne peut pas empêcher que des tiers agissant sans son consentement accomplissent:
a) des actes réalisés dans le domaine privé et à des fins non commerciales;
b) des actes réalisés exclusivement à des fins expérimentales, à l'égard de l'objet de
l'invention brevetée;
c) des actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche
scientifique ou académique;
d) des actes mentionnés dans l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la protection
de la propriété industrielle;
e) lorsque le brevet protège un matériel biologique, excepté des plantes, capable d'être
reproduit et que celui -ci est utilisé comme base pour l'obtention d'un nouveau
matériel viable, sauf si cette obtention requiert l'utilisation répétée du matériel
breveté.
L'article 54 de la Décision nº 486 stipule que le titulaire du brevet ne peut pas empêcher un
tiers de réaliser des actes commerciaux à l'égard d'un produit protégé par un brevet, après que le
titulaire du brevet, ou un tiers ayant son autorisation ou économiquement lié à celui -ci, l'ait introduit
dans le commerce d'un quelconque pays.
Conformément à l'article 55 de la Décision nº 486, le titulaire du brevet ne peut pas faire
valoir ses droits contre un tiers qui, de bonne foi et avant la date de priorité ou de dépôt de la demande
sur la base de laquelle le brevet a été délivré, utilisait ou exploitait déjà l'invention ou avait réalisé des
préparatifs effectifs ou concrets pour l'exploiter.  Dans ce cas, cette personne aura le droit de
commencer ou de poursuivre l'utilisation ou l'exploitation de l'invention, mais ce droit ne pourra être
cédé ou transféré qu'avec l'établissement ou l'entreprise où une telle utilisation ou exploitation a été
réalisée.
Ces exceptions limitées au droit exclusif conféré par le brevet sont conformes à l'article 30 de
l'Accord sur les ADPIC, étant donné qu'elles ne po rtent pas atteinte de manière injustifiée à
l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire
du brevet.  De même, ces limitations prennent en compte les intérêts légitimes des tiers.
16. Veuillez indiquer comment le Pérou a mis en œuvre l'article 14 de la Décision nº 344
(selon lequel, si un droit de priorité est revendiqué, une demande de brevet doit être assortie
d'une copie de la première demande de brevet qui a été déposée) pour garantir que le requérant
ait jusqu'à trois mois pour déposer la copie certifiée, conformément aux dispositions de
l'article 4 D )3) de la Convention de Paris qui so nt incorporées dans l'article 2:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
L'article 9 de la Décision nº 486 indique que la demande qui invoque le droit de priorité d'un
brevet devra être présentée dans les 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande de priorité.
L'article 10 de la Décision nº 486 stipule que la copie de la demande de priorité, certifiée par lesautorités qui l'ont délivrée, doit être présentée dans les 16 mois à compter de la date de dépôt de la
demande de priorité.
De cette façon, le requérant d'un droit de priorité en matière de brevets qui, le cas échéant,
présente la demande de réclamation de priorité le dernier jour (c'est -à-dire le dernier jour avant leIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 51
délai de 12 mois calculé à partir de la date de présentation de la demande de priorité) disposerait d'un
délai de quatre mois pour présenter la copie certifiée et jouirait ainsi d'un délai plus long que celui
prévu par l'article 4 D) 3) de la Convention de Paris.
17. L'article 37 de la Décision nº 344 semble exiger que chaque invention brevetée soit
"exploitée" dans un pays membre de la Communauté andine.  Prière d'indiquer la manière
dont le gouvernement péruvien met en œuvre cett e disposition afin de respecter ses obligations
au titre des articles 4 et 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 59 de la Décision nº 486 (qui corresp ond à l'article 37 de la Décision nº 344) indique
que le titulaire du brevet est tenu d'exploiter l'invention brevetée dans l'un des pays Membres,personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne ayant obtenu son consentement.
Conformément à l'article 60, on entendra par exploitation la production industrielle du produit breveté
ou l'utilisation intégrale du procédé breveté, ainsi que la distribution et la commercialisation des
produits obtenus, de manière suffisante à satisfaire la demande du marché.  On entendra également
par exploitation l'importation ainsi que la distribution et la commercialisation du produit breveté àpartir du moment où elle peut satisfaire la demande du marché.
L'obligation d'exploiter le brevet dans l'un des pays membres de la Communauté andine ne
contrevient pas au principe du traitement de la nation la plus favorisée prévu dans l'article 4 de
l'Accord sur les ADPIC, étant donné que les dispositions des articles 59 et 60 s'appliquentindifféremment à tout titulaire d'un brevet, sans di scrimination quant à sa provenance de l'un ou l'autre
pays Membre de l'OMC.  Dans ce sens, quels que soient la nationalité, la résidence ou le lieu
d'établissement de la personne titulaire du brevet au Pérou, celle -ci pourra exploiter l'invention dans
un autre pays membre de la Communauté andine, et pas nécessairement au Pérou.  En vertu de cette
règle, l'exploitation dans l'un des pays membres de la Communauté andine est considérée comme uneexploitation à l'intérieur du Pérou conformément à la loi.  Étant donné que tout titulaire d'un brevet au
Pérou peut jouir de cet avantage, indépendamment de sa nationalité, de son domicile ou de son lieu
d'établissement, il n'existe aucune violation de la règle de la nation la plus favorisée.
L'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC n'est pas violé, puisqu'il n'existe aucune
discrimination du fait que les produits sont impor tés ou élaborés dans le pays.  Comme mentionné
ci-dessus, aucune différence n'est faite entre l'importation et la production industrielle et l'exigence
d'exploitation peut être respectée soit par l'un de ces deux moyens, soit par une combinaison des deux.
18. Les articles 42 à 46 de la Décision nº 344 autorisent la concession de licences obligatoires
en cas d'exploitation insuffisante, d'urgence nation ale ou dans l'intérêt de la sécurité nationale.
L'article 47 autorise les licences obligatoires en cas de comportement anticoncurrentiel etl'article 48 les autorise pour permettre l'utilisation d'un brevet dépendant.  Veuillez indiquer en
détail comment le Pérou s'assure que chaque condition établie pour la concession de licences
obligatoires est respectée en ce qui concerne chaque forme de licence obligatoire.
Pour assurer que les conditions établies pour les licences obligatoires soient liées à chaque
forme de licence obligatoire, l'article 68 de la Décision nº 486 indique que, outre les conditions
stipulées pour chaque motif de licence obligatoire, elles sont toutes soumises à ce qui suit:
- Pour avoir des effets légaux, elles pourront uniquement être transférées avec la partie
de l'entreprise ou de ses éléments incorporels qui permettent son exploitationindustrielle et elles devront être établies par écrit et enregistrées auprès de l'office
national compétent.
- Elles pourront être annulées, sous réserve de la protection adéquate des intérêts
légitimes des personnes en ayant obtenu l'autorisation, si les circonstances dansIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 52
lesquelles les licences ont été accordées ont disparu et qu'il est improbable qu'elles
réapparaissent.
- Leur portée et leur durée sont limitées en fonction des fins auxquelles elles ont été
accordées.
- Elles impliqueront une rémunération adéquate selon les circonstances, compte tenu de
la valeur économique.
- Les utilisations auront pour but d'approvisionner le marché intérieur.
19. Veuillez indiquer le nombre de licences ob ligatoires concédées au cours de chacune des
cinq dernières années.
Le Pérou n'a délivré aucune licence obligatoire au cours des cinq dernières années.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
20. Veuillez indiquer comment le Pérou met en œuvre les obligations énoncées à la section 6
de la partie II de l'Accord sur les ADPIC et citer les dispositions légales pertinentes.
Par la Décision nº 486, le traitement des schémas de configuration de circuits intégrés est
introduit dans la réglementation andine et péruvienne.  Le titre IV (articles 86 à 112) de la
Décision nº 486 aborde les sujets suivants quant aux schémas de configuration de circuits intégrés:
définitions du circuit intégré et du schéma de configuration, conditions de protection, titulaires du
droit à l'enregistrement d'un schéma de configuration de circuits intégrés, démarches pour
l'enregistrement, droits conférés par l'enregistrement, régime de licences et nullité de l'enregistrement.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
21. Selon le dernier paragraphe de l'article 72 de la Décision nº 344, on entend par "secrets
industriels" ceux qui concernent uniquement la nature des produits, les méthodes de production
ou les moyens de distribution.  Veuillez indi quer en détail comment cette définition comprend
tous les renseignements non divulgués définis à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
La Décision nº 486 ne contient pas la disposition citée dans cette question .  L'article 260 de la
Décision nº 486, concernant les secrets industriels,  contient les dispositions de l'article 39:2 de
l'Accord sur les ADPIC et indique que:
"Est considéré comme secret industriel tout renseignement non divulgué que possède, de
manière légitime, une personne physique ou morale, qui peut être utilisé dans une activité de
production, industrielle ou commerciale et qui est susceptible d'être transmis à un tiers, dans
la mesure où ledit renseignement:
a) est secret, dans le sens où, en tant qu'ensemble ou dans la configuration et le
rassemblement précis de ses composants, il n'est généralement pas connu ni
facilement accessible par les personnes se trouvant dans les milieux qui manipulent
habituellement le type de renseignement en question ;
b) possède une valeur commerciale en raison de son caractère secret ;  et
c) a fait l'objet de mesures raisonnables prises par son possesseur légitime pour le
conserver secret."IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 53
22. Veuillez décrire en détail les mesures que peuvent prendre les autorités judiciaires
péruviennes pour protéger le caractère confidentiel des renseignements non divulgués
communiqués par une partie dans un tribunal durant une procédure judiciaire, conformément
à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, lorsque ces renseignements ont été communiqués soitpour faire respecter les droits sur ces renseignements, soit à d'autres fins.
De par le principe constitutionnel du droit à la défense, tous les éléments de preuve et les
renseignements liés à un procès doivent être portés à la connaissance de la partie adverse et sont
susceptibles d'être contestés par tous les moyens .  Les procès sont publics, de sorte que les
renseignements versés au dossier ne jouissent pas de la confidentialité, excepté le respect à l'intimité
et à l'honneur des personnes qui est appliqué, en règle générale, au cours ou en dehors d'un procès.
L'article 184.6 du Texte unique ordonné de la Loi organique du pouvoir judiciaire indique que
les magistrats ont un devoir de réserve absolue sur les affaires qui les occupent.
Cependant, en vertu de l'article 6 du Décret législatif nº 807 – Loi sur les pouvoirs, les règles
et l'organisation de l'INDECOPI – le renseignem ent reçu par l'INDECOPI qui constitue un secret
industriel ou commercial devra être déclaré confidentiel .  Le cas échéant, toutes les mesures
nécessaires à garantir la réserve et la confidentialité des renseignements seront prises sous
responsabilité.
En interjetant une action contentieuse administrative contre une décision de l'INDECOPI,
devant les autorités judiciaires, l'INDECOPI (e n tant que partie codéfenderesse) maintiendra le
caractère réservé des renseignements confidentiels, en ne les transmettant pas aux juges.  Dans le cas
où les juges demandent lesdits renseignements à l'INDECOPI, ce dernier sera tenu de les présenter.  À
partir de ce moment, les juges civils assumeront la responsabilité directe de la réserve et de laconfidentialité des renseignements.
23. Compte tenu de l'exception prévue au deuxième paragraphe de l'article 79 de la
Décision nº 344, veuillez indiquer en détail comment le Pérou protège contre l'exploitation
déloyale dans le commerce des données résultan t d'essais et d'autres données communiquées
afin d'obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de
produits chimiques pour l'agriculture et veuill ez citer les dispositions légales pertinentes.
L'article 266 de la Décision nº 486 (correspondant  à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC),
concernant les secrets industriels, indique que lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui
comportent des entités chimiques nouvelles à la communication de données non divulguées résultantd'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un effort considérable, les
pays membres protégeront ces données contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
Il est entendu que les autorités qui permettent la commercialisation de produits
pharmaceutiques et agrochimiques sont des organismes du secteur public, sans but lucratif,développant une fonction confiée expressément par la loi.  À cet égard, l'utilisation de ces données par
les autorités susmentionnées au sein des institutions dont elles relèvent et conformément à leur
fonction juridique statutaire, consistant à autoriser la mise sur le marché de ces produits, ne constitue
ni une exploitation commerciale ni une exploitation déloyale.  Une telle utilisation est étatique, non
commerciale et par définition licite, étant donné que cette utilisation est conforme aux lois régissantles compétences et le fonctionnement de ces autorités.
24. Veuillez indiquer en détail comment le Pérou garantit la protection contre la divulgation
des données résultant d'essais et d'autres données communiquées afin d'obtenir l'approbationIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 54
de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture et veuillez citer les dispositions légales pertinentes.
Conformément à l'article 266 de la Décision  nº 486 (qui correspond à l'article 39:3 de
l'Accord sur les ADPIC), les données et rensei gnements qui ont été présentés aux autorités
compétentes sont protégés contre toute divulgation.  Il va de soi que l'utilisation des données et des
renseignements par l'autorité en question au sein de ses institutions et conformément à sa fonction
légale, quelle que soit l'origine de ces données et renseignements, n'implique pas la divulgation de ces
derniers dans la mesure où des tiers ne peuvent accéder à ces données et renseignements, sauf dans les
cas d'exception indiqués dans l'article 266 de la Décision nº 486.
Par ailleurs, la Direction générale de la santé environnementale (DIGESA) accorde des
autorisations sanitaires pour des produits agrochimiques utilisés dans le cadre de la santé publique.
En ce qui concerne la transparence des procédures administratives en particulier, les documents,
antécédents, études, avis consultatifs, opinions, statistiques et tout autre renseignement que les
organismes du secteur public ont en leur possession do ivent être fournis aux particuliers qui en font la
demande, en excluant la documentation et les renseignements pouvant avoir une incidence sur la
sécurité nationale et les relations extérieures, ainsi que les renseignements concernant les particuliers
qui ont un caractère confidentiel, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou qui se
rapportent à des secrets commerciaux ou technologiques.  Ce point est réglementé par la Loi -cadre
concernant le développement de l'investissement privé, adoptée par le Décret législatif nº 757.
Question supplémentaire:
Veuillez expliquer si et comment la légi slation péruvienne empêche les ministères
compétents de se fonder sur des données non divulguées communiquées antérieurement par unepartie au cours de la procédure d'approbation d'une nouvelle demande de commercialisation
d'un produit chimique pour l'agriculture ou d'un produit pharmaceutique bioéquivalent au
produit de la première partie.
Les dispositions de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC font référence au cas dans lequel
l'approbation sanitaire d'un produit pharmaceutique ou agrochimique est subordonnée à la
communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dontl'établissement demande un effort considérable.  Dans un tel cas, les Membres de l'OMC devront
remplir deux obligations précises, à savoir:  a) protéger ces données contre l'exploitation déloyale
dans le commerce, et b) protéger ces données contre la divulgation.
Il convient d'observer que l'obligation de protéger les données ne s'applique qu'à l'exploitation
qui est à la fois commerciale et déloyale.  Il n'y a pas d'obligation de protéger les données contre une
exploitation qui est soit commerciale, soit déloyale.
Dans une situation typique d'application de la règle commentée, les parties qui pourraient
"utiliser" les données remises à l'autorité sanitaire par le premier déposant seraient i) l'autoritésanitaire, et ii) un déposant ultérieur.
Une personne demandant l'autorisation sanitaire d'un deuxième produit équivalant à un autre
produit autorisé antérieurement "n'utilise" pas les données communiquées par le premier déposant,
pour la simple raison qu'il n'a pas accès à ces données.  Étant donné que les informations sontsoumises à la confidentialité, l'autorité sanitaire ne pourra pas communiquer ces données à un
déposant ultérieur ni en permettre l'accès.  Il est donc impossible que le déposant ultérieur utilise ces
données dans un but quelconque, puisqu'il ne les aura pas à sa disposition.  Les données sont
uniquement "utilisées" par l'autorité sanitaire dans l'exercice de ses fonctions légales obligatoires,
mais une telle utilisation n'est pas considérée comme commerciale ou déloyale.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 55
Il convient de souligner que l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC ne stipule pas que le seul
fait de demander à une autorité sanitaire l'approbation d'un produit pharmaceutique identique à un
autre produit approuvé antérieurement par la même autorité constitue une utilisation des données,même si l'autorité sanitaire s'appuie sur celles -ci pour décider de l'approbation du produit ultérieur.
En tout cas, la législation adopte un critère d'économie que l'autorité sanitaire doit appliquer dans le
cadre de l'exercice de ses fonctions.  Si l'autorité sanitaire autorise publiquement la commercialisation
d'un premier produit et qu'ultérieurement une autre personne demande l'autorisation de la
commercialisation d'un produit identique répondant aux conditions techniques d'efficacité et
d'innocuité, l'autorité sanitaire n'aura pas le droit de refuser l'autorisation demandée par un deuxième
déposant, puisque celui -ci aura satisfait aux exigences de la législation sanitaire.  Si l'autorité sanitaire
refuse l'autorisation d'un produit répondant aux conditions sanitaires prescrites, elle se rendrait
coupable d'une discrimination injustifiée, ce qui pourrait entraîner la responsabilité administrative et
pénale.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
25. Veuillez indiquer en détail quelles sont les actions civiles et les mesures correctives
civiles que la législation péruvienne met à la disposition des titulaires de droits de propriété
intellectuelle visés dans la partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des
variétés végétales, et qui permettent une action e fficace contre tout acte qui porterait atteinte aux
droits, de manière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure, et veuillez
citer les dispositions légales qui prévoient de telles mesures correctives.
La Décision nº 486 établit les actions suivantes pour la protection des droits de propriété
industrielle:
Action en revendication
L'article 237 de la Décision nº 486 stipule que, lorsqu'un brevet ou un enregistrement d'un
dessin industriel a été demandé ou obtenu par une personne qui n'en avait pas le droit, ou au préjudice
d'une autre personne qui en avait le droit, la personne lésée pourra le revendiquer devant l'autorité
nationale compétente en demandant que lui soit transmis la demande en cours ou le droit concédé ou
qu'elle soit reconnue comme codéposante ou cotitulaire du droit.
De même, lorsqu'un enregistrement de marque  a été demandé ou obtenu au préjudice d'une
autre personne qui avait ce droit, la personne lésée pourra le revendiquer devant l'autorité nationale
compétente en demandant qu'elle soit reconnue comme codéposante ou cotitulaire dudit droit.
Action pour atteinte aux droits
L'article 238 de la Décision nº 486 établit que le titulaire d'un droit protégé en vertu de cette
décision peut intenter une action auprès de l'autorité nationale compétente contre toute personne qui
enfreint son droit ou réalise des actes qui indiquent l'imminence d'une infraction.
Action d'indemnisation au titre de dommages et intérêts
L'article 239 de la Décision nº 486 dispose que le détenteur d'un brevet peut engager une
action judiciaire pour dommages et intérêts lorsque l'invention ou le modèle d'utilité a été utilisé sansautorisation pendant la période comprise entre la date à laquelle il a acquis un caractère public et où la
demande peut être consultée et la date d'obtention du brevet.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 56
De plus, conformément à la réponse du Pérou à la question 5 de la Liste des questions
concernant les moyens de faire respecter les droits, une fois la voie administrative épuisée, le titulaire
d'un droit de propriété intellectuelle peut légitimement intenter des actions civiles en revendication ou
en indemnisation.
Il est possible de porter l'affaire au civil pour que l'autorité judiciaire établisse les dommages
et intérêts, résultant de la violation des droits de propriété intellectuelle et dûment justifiés au cours de
la procédure administrative, destinés à couvrir les pertes subies ainsi que le manque à gagner
imputable à l'infraction.  De même, le paiement des frais et dépens peut être ordonné.  Conformément
à l'article 246 du Décret législatif nº 823 – Loi sur la propriété industrielle – le montant des gains non
perçus sera déterminé en tenant compte, entre autres, des critères suivants:
1) les bénéfices que le titulaire aurait obtenus en utilisant ou exploitant le droit si la
violation n'avait pas eu lieu;
2) les bénéfices obtenus par le contrevenant en conséquence de la violation;3) le prix que le contrevenant aurait dû payer au titulaire pour obtenir la licence qui lui
aurait permis de l'utiliser conformément au droit.
Par une action contentieuse administrative (article 540 du Code de procédure civile), il est
possible de recourir à la voie judiciaire civile pour révoquer la décision prise par une instance
administrative.
26. Veuillez indiquer si les décisions de fond rendues lors de procédures judiciaires sont
communiquées par écrit et si elles sont mises à la disposition du public pour qu'il puisse sefamiliariser avec la loi.
Seuls les parties et les tiers intéressés peuvent avoir accès aux sentences délivrées par les
tribunaux civils en matière de propriété intellectuelle.  Dans les procédures administratives, les
dossiers sont publics:  toute personne intéressée peut avoir accès à ces dossiers à chaque étape de la
procédure, excepté si le sujet débattu a été déclaré confidentiel.
Les décisions administratives sont publiées par écrit et sont à la disposition de toute personne
intéressée, participant ou non à la procédure, qui peut demander raisonnablement une copie des
décisions;   les décisions établissant un précédent quant aux moyens de faire respecter les droits
obligatoires sont publiées dans le Journal officiel "El Peruano".
27. Veuillez indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux titulaires de droits par la
législation péruvienne, décrire les procédures à suivre et citer les dispositions légales pertinentes.
Comme indiqué dans la réponse du Pérou à la que stion 10 de la Liste des questions sur les
moyens de faire respecter les droits, l'article 608 du Code de procédure civile dispose que tout jugepeut, à la demande de la partie intéressée, ordonner des mesures conservatoires (mesures provisoires),
telles que des mises sous séquestre, des embargos, des mesures temporaires de fond, des mesures
innovatrices ou non innovatrices, avant d'engager une procédure ou au cours de celle -ci, destinées à
garantir le respect de la décision définitive.  Parmi ces mesures, il est possible de demander la
cessation immédiate de l'activité présumée illicite, le retrait des circuits commerciaux des produitsissus de l'acte portant atteinte aux droits – y compris  les récipients, les emballages, les étiquettes, le
matériel imprimé ou publicitaire –, la suspension de l'importation ou de l'exportation des produits ou
du matériel illicites, la constitution par le contrevenant présumé d'une caution suffisante et la
fermeture temporaire de l'établissement du défendeur.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 57
La Décision nº 486 (articles 245 à 249) établit également des mesures conservatoires que peut
demander aux autorités nationales compétentes toute personne qui engage ou va engager une action
pour violation d'un droit de propriété industrielle.
De même, l'article 198 du Décret législatif nº 822 – Loi sur le droit d'auteur – indique que le
juge, à la demande du titulaire du droit respectif, de ses représentants ou de la société de gestion
correspondante, ordonnera l'application immédiate des mesures conservatoires nécessaires afin
d'éviter que l'infraction ne se commette, se poursuive ou se répète et en particulier les mesures
suivantes:  saisie des revenus obtenus grâce à l'activité illicite ou, le cas échéant, des montants dus
sous forme de rémunération, suspension immédiate de la fabrication, de la reproduction, de la
distribution, de la communication ou de l'importation illicite selon le cas, mise sous séquestre desexemplaires produits ou utilisés et du matériel ou des appareils utilisés pour la réalisation de l'activité
illicite.
De plus, une mesure conservatoire non prévue peut être demandée et accordée, mais celle -ci
devra garantir, de la manière la plus appropriée, l'application de la décision définitive.
Conformément à l'article 27 du Décret législatif  nº 807 et à l'article 240 du Décret
législatif nº 823 (Loi sur la propriété industrielle), les mesures conservatoires peuvent également être
demandées au cours de procédures administratives pour atteinte aux droits de propriété industrielle, et
ce, à tout moment au cours de la procédure, jusqu'à la publication de la décision correspondante.L'article 27 du Décret législatif nº 807 établit les mesures provisoires suivantes:
a) cessation des activités faisant l'objet de la plainte;b) saisie, dépôt ou immobilisation des produits, des étiquettes, des emballages et du
matériel publicitaire faisant l'objet de la plainte;
c) cessation préventive de la publicité faisant l'objet de la plainte;d) adoption des mesures nécessaires afin que les autorités douanières empêchent l'entrée
dans le pays des produits faisant l'objet de la plainte;
e) fermeture temporaire de l'établissement du contrevenant;
f) toute autre mesure ayant pour but d'éviter que se produise un préjudice dérivé de
l'activité dénoncée ou qui ait pour résultat la cessation de cette dernière.
28. Veuillez indiquer si les autorités judiciai res sont habilitées à adopter des mesures
provisoires sans que la partie adverse soit ente ndue, comme l'exige l'article 50:2 de l'Accord sur
les ADPIC, et dans quelles conditions ce pouvoir peut être invoqué.
L'adoption de mesures sans que la partie adverse soit entendue est l'une des formes permises
pour l'adoption des mesures conservatoires (mesures provisoires) et a pour objectif d'assurer
l'application de la décision définitive.  En vertu de l'article 611 du Code de procédure civile, le juge,
pour autant qu'il considère, au vu de l'exposé des faits et des preuves annexes, que le droit invoqué est
vraisemblable et que la décision préventive est nécessaire du fait que le délai de la procédure constitue
un danger ou pour toute autre raison justifiable, ordonnera la mesure conservatoire sous la formedemandée ou sous la forme qu'il juge appropriée compte tenu de la nature de la prétention principale.
Les articles 245 et 248 de la Décision nº 486 permettent également d'ordonner des mesures
provisoires sans que la partie adverse soit entendue.  Les mesures conservatoires peuvent être
demandées avant, pendant ou après que l'action de fond pour atteinte aux droits soit engagée, dans leIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 58
but d'empêcher la violation des droits, d'éviter ses conséquences, d'obtenir ou de conserver des
éléments de preuve ou d'assurer l'efficacité de l'action ou le paiement des dommages et intérêts.
Lorsque la mesure conservatoire est mise en œuvre sans l'intervention de la partie adverse,
ladite mesure est notifiée à la partie lésée immédiatement après son exécution.  La partie lésée peut
faire appel devant l'autorité nationale compétente pour demander la révision de la mesure appliquée.
29. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la loi péru vienne, au moins en ce
qui concerne les marchandises de marques de fabrique ou de commerce contrefaites ou les
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, pour permettre aux titulaires de droits
de demander aux autorités douanières de ne pas mettre les marchandises en libre circulation et
veuillez citer les dispositions légales pertinentes.  Veuillez indiquer si les autorités douanières
sont habilitées à prendre d'office de telles mesures.
En vertu de l'article 240 du Décret législatif nº 823, sans préjudice des actions civiles et
pénales qui auraient lieu, le titulaire d'un droit de propriété industrielle peut engager une action devantl'INDECOPI contre toute personne qui porterait atteinte à un tel droit.  L'action contre tout acte
portant atteinte aux droits est également engagée lorsqu'il existe un danger imminent que les droits
d'un titulaire soient transgressés.  De même, selon l'article 27 du Décret législatif nº 807, il peut être
demandé comme mesure conservatoire la suspension du dédouanement des marchandises qui portent
atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Dès qu'une telle mesure est demandée, l'INDECOPItransmet une communication officielle écrite aux DOUANES en demandant la suspension du
dédouanement des produits portant atteinte au droit.
Les articles 250 à 256 de la Décision nº 486 réglementent également les mesures qui peuvent
être prises à la frontière afin de suspendre l'importation de produits portant de fausses marques.
La Direction de contrôle douanier des DOUANES immob ilise les conteneurs qui renferment
des produits présumés illicites dans les entrepôts des douanes, avant le dédouanement.  L'affaire est
portée à la connaissance de l'INDECOPI et sa participation est demandée afin de déterminer si les
produits portent véritablement atteinte à des droits.
L'INDECOPI a signé une Convention d'échange de renseignements avec les autorités
douanières, un outil qui est utilisé dans le but d'obtenir des renseignements sur les marchandises qui
arrivent au port et qui peuvent porter atteinte au droit d'auteur.
Les interventions réalisées – d'office ou à la demande d'une partie intéressée – par le Bureau
des droits d'auteur de l'INDECOPI à l'intérieur des entrepôts de dédouanement ont été nombreuses etont permis de saisir des exemplaires illicites.
Conformément à leurs procédures et à leurs manuels, les autorités douanières peuvent
uniquement immobiliser les conteneurs sur lesquels ils possèdent des renseignements stipulant qu'ils
pourraient contenir des marchandises portant atteinte à des droits, auquel cas les autorités avertissentl'INDECOPI afin qu'elle agisse conformément à ses attributions.
30. Veuillez indiquer s'il est possible de demander l'adoption de mesures à la frontière pour
d'autres formes de droits de propriété intellectuelle et veuillez citer les dispositions légales
pertinentes.
Le chapitre III du titre XV "Des actions pour violation de droits" de la Décision nº 486
(articles 250 à 256) fait référence aux mesures à la frontière et établit expressément que le titulaire
d'un enregistrement de marque, qui aurait des motifs fondés pour supposer qu'une importation ou uneIP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 59
exportation de produits portant atteinte à ses droits va être effectuée, peut demander la suspension de
cette opération douanière.
En ce qui concerne les autres formes de la propriété industrielle, le Décret législatif nº 823
renvoie à l'article 27 du Décret législatif nº 807, qui établit qu'à tout moment de la procédure, d'office
ou à la demande de l'une des parties, l'INDECOPI peut ordonner une ou plusieurs mesures
conservatoires parmi les suivantes:
"l'adoption des mesures nécessaires afin que les autorités douanières empêchent l'entrée dans
le pays des produits faisant l'objet de la plainte."
En ce qui concerne le droit d'auteur, l'article 40 du Décret législatif nº 822 prévoit que le
Bureau des droits d'auteur peut demander aux autorités douanières de procéder à la confiscation à la
frontière des marchandises pirates qui portent atteinte au droit d'auteur, dans le but de suspendre la
libre circulation desdites marchandises, lorsque celles -ci sont destinées à l'importation sur le territoire
de la République.
31. Veuillez indiquer en détail comment le Péro u met en œuvre les autres dispositions de la
section 4 de la partie III de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions légales pertinentes .
Voir les réponses aux questions 29 et 30.
32. Veuillez décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues au sujet
des marchandises de marques de fabrique ou de commerce contrefaites ou des marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur et citer les dispositions légales pertinentes.
L'autorité publique compétente pour engager une procédure pénale est le ministère public, qui
est l'organisme autonome de l'État ayant pour fonctions principales, entre autres, la défense de la
légalité, les droits des citoyens et les intérêts publics.  Le dix -neuvième ministère public provincial de
Lima est compétent en matière de délits intellectuels (violation des droits de propriété intellectuelle).
De même, l'INDECOPI, par l'intermédiaire du ministère public mentionné, est compétent pour
engager des procédures pénales.
Le ministère public peut engager la procédure d'office (de sa propre initiative), lorsqu'il existe
des indices fondés d'une violation, ou à la demande de la partie lésée (sur la base de réclamations).
Dans le cas de délits contre les droits de propriété intellectuelle, les particuliers ne sont pas
habilités à engager directement des procédures pénales;  pour ce faire, ils doivent s'adresser auministère public spécialisé.
33. Veuillez indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux
droits de propriété intellectuelle et préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de
droits de propriété intellectuelle.
C'est le juge de première instance au pénal qui est compétent en matière de délits contre les
droits de propriété intellectuelle.  En seconde instance, c'est la Chambre pénale de la Cour supérieure
qui est compétente.
Quant aux délits contre le droit d'auteur et les droits connexes ainsi que les droits de propriété
industrielle, les articles 216 à 221 du Code pénal stipulent qu'en ce qui concerne le droit d'auteur, des
sanctions pénales sont prévues en cas d'utilisation illicite d'une production intellectuelle, de plagiat,
d'un dépassement de tirage ou de diffusion autorisée et de vente ou de distribution d'une production
illicite.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 60
Conformément aux articles 222 à 225 du Code pénal, concernant les droits de propriété
industrielle, des sanctions pénales sont prévues en cas d'utilisation non autorisée d'un brevet,
d'utilisation ou de vente non autorisée d'un modèle ou d'un dessin industriel, d'utilisation illicite d'une
expression faisant accroire que l'utilisateur est titulaire d'un modèle ou d'un dessin industriel etd'utilisation illicite d'une marque.
34. Veuillez expliquer si et dans quelles circonstances la saisie, la confiscation et la
destruction des marchandises et de tout matériel et instrument portant atteinte aux droits sont
prévues comme mesures correctives dans les cas de contrefaçon volontaire de marques de
fabrique ou de commerce et de piratage portant atteinte au droit d'auteur et veuillez décrire les
cas pour lesquels de telles sanctions seraient imposées.
Conformément à l'article 241 c) et f) de la Décision nº 486, le demandeur ou plaignant peut
demander que soient retirés des circuits commerciaux les produits portant atteinte à un droit,
y compris les récipients, les emballages, les étiquettes, le matériel imprimé ou publicitaire ou tout
autre matériel ainsi que le matériel et les moyens ayant servi principalement à la production illicite.  Ilpeut également demander que soient ordonnées les mesures nécessaires afin d'éviter que la violation
ne soit répétée ou poursuivie, y compris  la destruction des produits, du matériel ou des moyens en
question.
Par ailleurs, l'article 27 du Décret législatif nº 807 établit qu'à tout moment de la procédure,
d'office ou à la demande d'une partie intéressée, l'INDECOPI peut ordonner une ou plusieurs mesures
conservatoires parmi les suivantes:
a) cessation des activités faisant l'objet de la plainte;
b) saisie, dépôt ou immobilisation des produits, des étiquettes, des emballages et du
matériel publicitaire faisant l'objet de la plainte;
c) cessation préventive de la publicité faisant l'objet de la plainte;d) adoption des mesures nécessaires afin que les autorités douanières empêchent l'entrée
dans le pays des produits faisant l'objet de la plainte;
e) fermeture temporaire de l'établissement du contrevenant;f) toute autre mesure évitant qu'un quelconque préjudice ne soit commis.
De même, l'article 177 de la Loi sur le droit d'auteur indique que, parmi les mesures
provisoires, les titulaires d'un droit d'auteur peuvent demander les mesures suivantes:
a) suspension ou cessation immédiate de l'activité illicite;
b) confiscation ou saisie et retrait des circuits commerciaux des exemplaires produits ou
utilisés, ainsi que du matériel ou des instruments qui ont servi à leur production;
c) inspection, confiscation ou saisie sans avis préalable.
De même, les Bureaux de droits d'auteur, d'inventions et de nouvelles technologies et de
signes distinctifs peuvent adopter des sanctions administratives, ensemble ou indépendamment, telles
qu'un avertissement ou une amende pouvant aller jusqu'à 152 250 dollars EU environ.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 61
Quant aux biens confisqués, conformément à l'article 178 du Décret législatif nº 822, le
Bureau des droits d'auteur peut ordonner, le cas échéant, la remise à la personne lésée ou à une
institution appropriée des marchandises portant atteinte aux droits et du matériel et des instruments
qui ont servi à la production ou ordonner la destruction desdites marchandises.
35. Veuillez fournir, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques
sur les actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur et les droits des marques
de fabrique, des indications géographiques, des dessins ou modèles industriels, des brevets, des
schémas de configuration de circuits intégrés ou du secret commercial, en particulier le nombre
d'affaires portées devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des
produits portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant desdommages et intérêts alloués.
Au Pérou, les droits de propriété intellectuelle sont protégés par trois secteurs:  administratif,
civil et pénal, mais la plupart des cas sont réglés par la voie administrative.  Pour cette raison, les
statistiques qui figurent en annexe, font référence à la voie administrative.
36. Veuillez fournir, pour chacune des années  1998 et 1999, des renseignements statistiques
sur les actions intentées au pénal pour des actes de  piratage portant atteinte au droit d'auteur et
pour des atteintes à des marques de fabrique ou de commerce, notamment le nombre de
descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et lemontant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes
ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont été effectivement purgées ou s'il y a eu
sursis), ainsi que tout autre renseignement étab lissant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques de
fabrique ou de commerce.
Dans le tableau ci -dessous, figurent les statistiques des rapports techniques émis par le Bureau
des droits d'auteur pour le pouvoir judiciaire et le ministère public au cours des années 1998 et 1999.
Il convient de signaler qu'avant que le ministère public n'émette une accusation ou un rapport, selon le
cas, il doit absolument demander un rapport technique à l'INDECOPI.
Rapports émis en procédures judiciaires 1998
Rapports techniques 328
Au pouvoir judiciaire 62
Au ministère public 266
Rapports émis en procédures judiciaires 1999
Rapports techniques 377
Au pouvoir judiciaire 42
Au ministère public 335IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 62
37. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle au Pérou, notamment sur le plan pénal.
Dans le but d'approfondir les progrès déjà réalisés dans la défense des droits de propriété
intellectuelle, s'est constituée la Commission multisectorielle sur la dénaturation et le piratage,
composée de l'INDECOPI, de corporations d'entrepri ses défendant les titulaires de droits (Business
Software Alliance – BSA, Motion Picture Association – MPA, Sociedad Nacional de Industrias
– SNI, entre autres) et des organismes publics compétents (INDECOPI, Police nationale, etc.) qui
coordonnent les actions et stratégies à suivre afin de renforcer la défense des droits de propriété
intellectuelle au Pérou.
Du point de vue pénal, bien que la Loi sur les droits d'auteur de 1996 en vigueur établisse des
peines privatives de liberté allant jusqu'à huit ans et qu'elle ait inclus les nouveaux types pénaux, il
existe actuellement une initiative législative au Congrès de la République qui, si elle est adoptée,
introduirait des sanctions plus sévères aux contrevenants.
Par ailleurs, les démarches et procédures pour l'obtention d'un enregistrement de marque ont
été automatisées, ce qui permet de consulter l'état des dossiers sur Internet.  Cette automatisation sera
prochainement élargie aux démarches pour l'obtention d'un brevet.IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 63
ANNEXE
Bureau des inventions et des nouvelles technologies
VIOLATION DE DROITS 1998 1999
ADMISES 3 14
Actions pour atteinte à un brevet d'invention 0 5
Actions pour atteinte à un dessin industriel 3 7
Actions pour atteinte à un modèle d'utilité 0 2
INSPECTIONS EFFECTUÉES 4 34
Brevets d'invention 0 10
Dessins et modèles industriels 4 22
Modèles d'utilité 0 2
MESURES CONSERVATO IRES ORDONNÉES
(confiscations, immobilisations, cessations et autres)03 6
Brevets d'invention 0 22
Dessins et modèles industriels 0 8
Modèles d'utilité 0 6
RÉGLÉES EN 1999 6 6
Brevets d'invention 1 désistement
Dessins et modèles industriels 4 infondées
1 irrecevable3 infondées
1 désistement
Modèle d'utilité 1 irrecevable Fondée, a été
sanctionnée par une
amende équivalente
à 0,41 UIT
Infractions – Bureau des signes distinctifs
1998 1999
Affaires présentées 304 295
Inspections effectuées 312 283
Mesures conservatoires ordonnées 123 113
Affaires réglées à l'amiable 61 58
Affaires réglées 206 143IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 64
Bureau des droits d'auteur
Demandes 1998 1999
Enregistrements en contentieux 8 5
Observations 0 0
Procédures d'office 0 0
Procédures à la demande d'une partie 0 0
Annulations 8 5
Procédures d'office 2 0
Procédures à la demande d'une partie 6 5
Services de résolution de  controverses (plaintes) 106 132
Procédures d'office 13 9
Procédures à la demande d'une partie 93 123
Requérants nationaux 51 74
Requérants étrangers 40 47
Requérants nationaux et étrangers (mixtes) 2 2
Visites d 'inspection 88 123
Procédures d'office 15 4
Procédures à la demande d'une partie 73 119
Requérants nationaux 14 67
Requérants étrangers 58 44
Requérants nationaux et étrangers (mixtes) 1 8
Mesures préventive s (conservatoires) 56 30
Procédures d'office 0 0
Confiscations 0 0
Immobilisations 0 0
Cessations 0 0
Autres 0 0
Procédures à la demande d'une partie 56 30
Confiscations 0 0
Immobilisations 0 0
Cessations 54 30
Autres 2 0
Mesures conservatoires au cours d 'une procédure 25 80
Procédures d'office 3 11
Confiscations 1 6
Immobilisations 1 0
Cessations 0 0IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 65
Demandes 1998 1999
Inspections 1 5
Autres 0 0
Procédures à la demande d'une partie 22 69
Confiscations 7 29
Immobilisations 3 8
Cessations 0 0
Inspections 12 32
Autres 0 0
CONCLUES 1998 1999
ENREGISTREMENTS EN CONTENTIEUX 5 7
Observations 0 0
Fondées 0 0
Infondées 0 0
Irrecevables 0 0
Désistements 0 0
Conciliations 0 0
Abandon 0 0
Forclusion 0 0
Ordonnance définitive de non-lieu 0 0
Annulations 5 7
Fondées 4 2
Infondées 1 4
Irrecevables 0 1
Désistements 0 0
Conciliations 0 0
Abandon 0 0
Forclusion 0 0
Ordonnance définitive de non-lieu 0 0
ENREGISTREMENTS EN CONTENTIEUX (INFRACTIONS ) 78 130
Procédures d 'office 31 2
Fondées 3 9
Infondées 0 2
Irrecevables 0 0
Désistements 0 0
Conciliations 0 1IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 66
CONCLUES 1998 1999
Abandon 0 0
Forclusion 0 0
Ordonnance définitive de non-lieu 0 0
Procédures à la demande d 'une partie 75 118
Fondées 26 33
Infondées 4 12
Irrecevables 4 0
Désistements 11 27
Conciliations 22 42
Abandon 8 4
Forclusion 0 0
Ordonnance définitive de non-lieu 0 0
SANCTIONS 68 119
Amendes imposées 20 40
Montant exprimé en UIT 85 200
Fermeture temporaire 1 0
Fermeture définitive 0 0
Confiscation 5 13
Avertissement 10 6
Réparation pour omission 1 1
Autres 31 59
VISITES D 'INSPECTION 98 125
Procédures d 'office 15 4
Procédures à la demande d 'une partie 83 121
Requérants nationaux 13 68
Requérants étrangers 69 45
Requérants nationaux et étrangers (mixtes) 1 8
MESURES CONSERVATOIRES (PRÉVENTIVES ) 56 30
Procédures d 'office 00
Confiscations 0 0
Immobilisations 0 0
Cessations 0 0
Autres 0 0
Procédures à la demande d 'une partie 56 30
Confiscations 0 0IP/Q/PER/1, IP/Q2/PER/1,
IP/Q3/PER/1, IP/Q4/PER/1
Page 67
Immobilisations 0 0
Cessations 54 30
Autres 2 0
MESURES CONSERVATOIRES AU COURS D 'UNE PROCÉDURE 31 44
Procédures d 'office 41
Confiscations 1 0
Immobilisations 1 0
Cessations 0 0
Inspections 2 1
Autres 0 0
Procédures à la demande d 'une partie 27 43
Confiscations 7 13
Immobilisations 2 4
Cessations 0 0
Inspections 18 26
Autres 0 0
__________