RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/239
25 janvier 2001
(01-0407)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par la Suisse
Par une communication de sa Mission permanente datée du 23 janvier 2001, la Suisse a fait
parvenir au Secrétariat une copie des questions suivantes qu'elle a adressées respectivement à la
Bolivie, au Brésil, au Cameroun, au Congo, à la Grenade, au Guyana, à la Jordanie, à la Namibie, à la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, à Sainte-Lucie, au Suriname et au Venezuela.
_______________
BOLIVIE
A. BREVETS
1. Veuillez expliquer si, dans le domaine des brevets, les articles pertinents de la
Décision n° 486 de la Commission de la Communa uté andine – le régime commun concernant la
propriété industrielle – sont directement applicables dans votre pays ou si vous avez adopté une
législation nationale d'application.  Dans ce dernier cas, veuillez préciser quelle est la législation
pertinente.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
2. En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par le déposant aux autorités responsables dans le cadre de la procédure d'autorisation
de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture, prière
d'expliquer si, et de quelle manière, votre loi empêche les autorités compétentes ou un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant dans le cadre de laprocédure d'autorisation de mise sur le marché d'un second produit équivalant au produit du premier
déposant.  Votre législation prévoit-elle des délais avant l'expiration desquels ces données ne peuvent
être invoquées ou mentionnées par les autorités ou un second déposant?
BRÉSIL
A. B
REVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des exceptions?Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont ces exceptions et de quelle
manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/239
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2. Au Brésil, la Mesure provisoire n° 2014-1 du 30 décembre 1999 exige que les demandes de
brevets relatives à des produits pharmaceutiques soient approuvées par l'Agence sanitaire ANVS.
Prière d'expliquer comment cette prescription est conforme à l'obligation prévue à l'article 27:1 de
l'Accord sur les ADPIC selon laquelle des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de
droits de brevets sans discrimination quant au domaine technologique.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.
5. Veuillez expliquer comment le paragraphe 2 de l'article 2 du Décret présidentiel 3.201 qui
prévoit que des licences obligatoires peuvent être octroyées pour soutenir le développement
socio-économique est compatible avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
6. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les dispositions
pertinentes de celle-ci.
B. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
7. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'unproduit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple,
à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions
ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de
protection des renseignements non divulgués/des données résultant d'essais communiquées par lepremier déposant?
CAMEROUN
A. B
REVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des exceptions?
Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont ces exceptions et de quelle
manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.IP/C/W/239
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4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les dispositions
pertinentes de celle-ci.
B. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple,
à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votrelégislation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions
ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de
protection des renseignements non divulgués/des données résultant d'essais communiquées par le
premier déposant?
CONGO
A. B
REVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des exceptions?Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont ces exceptions et de quelle
manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les dispositions
pertinentes de celle-ci.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre ladivulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple,
à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions
ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée deprotection des renseignements non divulgués/des données résultant d'essais communiquées par le
premier déposant?IP/C/W/239
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GRENADE
A. B REVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des exceptions?
Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont ces exceptions et de quelle
manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les dispositions
pertinentes de celle-ci.
B. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'unproduit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple,
à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditionsces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de
protection des renseignements non divulgués/des données résultant d'essais communiquées par le
premier déposant?
GUYANA
A. B
REVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des exceptions?
Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont ces exceptions et de quelle
manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.IP/C/W/239
Page 5
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les dispositions
pertinentes de celle-ci.
B. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple,
à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votrelégislation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions
ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de
protection des renseignements non divulgués/des données résultant d'essais communiquées par le
premier déposant?
JORDANIE
A. B
REVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des exceptions?Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont ces exceptions et de quelle
manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les dispositions
pertinentes de celle-ci.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre ladivulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple,
à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions
ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée deprotection des renseignements non divulgués/des données résultant d'essais communiquées par le
premier déposant?IP/C/W/239
Page 6
NAMIBIE
A. B REVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des exceptions?
Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont ces exceptions et de quelle
manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les dispositions
pertinentes de celle-ci.
B. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'unproduit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple,
à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditionsces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de
protection des renseignements non divulgués/des données résultant d'essais communiquées par le
premier déposant?
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
A. B
REVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des exceptions?
Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont ces exceptions et de quelle
manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.IP/C/W/239
Page 7
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les dispositions
pertinentes de celle-ci.
B. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple,
à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votrelégislation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions
ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de
protection des renseignements non divulgués/des données résultant d'essais communiquées par le
premier déposant?
SAINTE-LUCIE
A. B
REVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des exceptions?Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont ces exceptions et de quelle
manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les dispositions
pertinentes de celle-ci.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre ladivulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple,
à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions
ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée deprotection des renseignements non divulgués/des données résultant d'essais communiquées par le
premier déposant?IP/C/W/239
Page 8
SURINAME
A. B REVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des exceptions?
Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont ces exceptions et de quelle
manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les dispositionspertinentes de celle-ci.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant àl'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple,
à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votrelégislation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions
ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de
protection des renseignements non divulgués/des données résultant d'essais communiquées par le
premier déposant?
VENEZUELA
A. B
REVETS
1. Veuillez expliquer si, dans le domaine des brevets, les articles pertinents de la
Décision n° 486 de la Commission de la Communa uté andine – le régime commun concernant la
propriété intellectuelle – sont directement applicables dans votre pays ou si vous avez adopté une
législation nationale d'application.  Dans ce dernier cas, veuillez préciser quelle est la législationpertinente.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
2. En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant aux autorités responsables dans le cadre de la procédure d'autorisationde mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture, prière
d'expliquer si, et de quelle manière, votre loi empêche les autorités responsables ou un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant dans le cadre de laIP/C/W/239
Page 9
procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un second produit équivalant au produit du premier
déposant.  Votre législation prévoit-elle des délais avant l'expiration desquels ces données ne peuvent
être invoquées ou mentionnées par les autorités compétentes ou par un second déposant?
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