ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/2/ARG/6
21 décembre 1999
(99-5497)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 5
ARGENTINE
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 novembre 1999.
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Conformément à l'article 5 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation,
l'Argentine a le plaisir de faire parvenir au Secrétariat la notification ci-après sur la Résolution SICyM
n° 736/99, qui abroge la Résolution SICyM n° 617/99 notifiée au Comité des licences d'importation le4 octobre 1999 moyennant la Note n° 272, et les Résolutions MEyOySP n° 1117/99 et SICyM
n° 798/99 relatives aux licences d'importation pour le papier.G/LIC/N/2/ARG/6
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Résolution SICyM n° 736/99
Notification concernant la procédure relative à diverses opérations
d'importation définitive de produits de consommation
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences
Voir la notification d'octobre 1999 (G/LIC/N/2/ARG/5).
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de
recevabilité
Voir la notification d'octobre 1999 (G/LIC/N/2/ARG/5).
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes
Voir la notification d'octobre 1999 (G/LIC/N/2/ARG/5).
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
Résolution n° 977 du Ministère de l'économie et des travaux et services publics datée du
6 août 1999 (publiée au Journal officiel du 11 août 1999) et Résolution n° 736/99 du
Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines datée du 1er octobre 1999 (publiée au
Journal officiel du 4 octobre 1999).
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences,
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3
Voir la notification d'octobre 1999 (G/LIC/N/2/ARG/5).
f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de leur objectif
administratif
Voir la notification d'octobre 1999 (G/LIC/N/2/ARG/5).
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication de la
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences
Voir la notification d'octobre 1999 (G/LIC/N/2/ARG/5).
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque
certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être fournis
Trente jours échus à compter de la date de présentation de chaque demande.G/LIC/N/2/ARG/6
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Résolution MEyOySP n° 1117/99 et Résolution SICyM n° 798/99
Notification concernant la procédure relative à diverses opérations
d'importation définitive de produits de consommation
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences
Marchandises conditionnées pour la vente au détail relevant des positions tarifaires du SH
ci-après:  4802.52.30;  4802.52.90;  4802.53.90;  4823.59.00.
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de
recevabilité
Sous-Secrétariat au commerce extérieur du Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux
mines (relevant du Ministère de l'économie et des travaux et services publics).
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes
Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines (Direction des importations de la
Direction nationale de la gestion du commerce extérieur, qui relève du Sous-Secrétariat au
commerce extérieur).
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
Résolution n° 1117 du Ministère de l'économie et des travaux et services publics datée du
15 septembre 1999 (publiée au Journal officiel du 22 septembre 1999) et Résolutionn° 798/99 du Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines datée du 26 octobre 1999
(publiée au Journal officiel du 27 octobre 1999).
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences,
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3
La procédure n'est pas automatique.
f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de leur objectif
administratif
Il n'est pas envisagé de procédures automatiques.
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication de la
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences
La procédure de licences relative à l'importation de papier a pour objectif de mettre en place
un mécanisme de contrôle de l'obligation d'étiquetage préalable à la commercialisation du
papier prescrite par la Résolution n° 653 du Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux
mines datée du 7 septembre 1999 (publiée au Journal officiel du 8 septembre 1999).
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque
certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être fournis
Trente jours échus à compter de la date de présentation de chaque demande.
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