. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/477
12 juillet 2002
(02-3890)
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
Roumanie - Liste LXIX
Décision du 8 juillet 20021
Le Conseil général,
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),
Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de  désignation et de codification des
marchandises (ci-après dénommé le "Système harmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce
international et l'analyse des statistiques commerciales, assure une plus grande uniformité dans la
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur  permet de surveiller et de protéger la valeur
des concessions tarifaires,
Notant  que, conformément à l'article 16 de la Convention sur le Système harmonisé, le
Conseil de l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 25 juin 1999, une recommandation
concernant les amendements au Système harmonisé qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2002
(ci-après dénommés les "modifications du SH2002"),
Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes de
concessions2 les modifications du SH2002 qui, dans certains cas, peuvent exiger des négociations
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,
Notant  que la Roumanie a demandé une dérogation3,
Considérant  que la Roumanie aurait besoin de plus de temps pour procéder aux consultations
ou aux éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 pendant un an, à compter de la date de mise en
application des modifications du SH2002 pour la Roumanie (01/01/2002), dans la mesure nécessaire
pour lui permettre de mettre en application sur son territoire national les amendements recommandés
à la nomenclature du Système harmonisé en attendant que ces modifications aient été incorporées
dans sa Liste de concessions, sous réserve des conditions suivantes:
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93).
2 WT/L/407.
3 G/L/553.WT/L/477
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i) dans les cas où cela sera nécessaire, la Roumanie engagera dans les moindres délais
des négociations et/ou des consultations avec les Membres intéressés conformément
aux paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
ii) les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du
possible, être terminées dans un délai d'un an à compter de la date de mise en
application par la Roumanie;  et
iii) conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui
s'appliquent mutatis mutandis  à la présente dérogation, en attendant l'entrée en
vigueur des résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, les autresMembres auront la faculté de suspendre des concessions initialement négociées avec
la Roumanie dans la mesure où ils considéreront que celle-ci n'offre pas une
compensation suffisante.
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