RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG33/4/Add.1
WT/REG41/4/Add.1
DUCOMMERCE WT/REG42/4/Add.1
20avril1998
(98-1551)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORDS DELIBRE-ECHANGE ENTRE
LAREPUBLIQUE TCHEQUE ETLAREPUBLIQUE DEBULGARIE,
LAREPUBLIQUE SLOVAQUE ETLAREPUBLIQUE DEBULGARIE,
ETLAREPUBLIQUE DESLOVENIE ETLA
REPUBLIQUE DEBULGARIE
Questions etréponses
Addendum
Leprésent document reproduit lesquestions additionnelles adressées auxParties àcestrois
accords etlesréponses fournies conjointement parelles. Lesquestions etréponses présentées ci-après
sontstructurées conformément auxdocuments WT/REG33/2 (République deSlovénie etRépublique
deBulgarie),WT/REG41/2(RépubliquetchèqueetRépubliquedeBulgarie)etWT/REG42/3(République
slovaque etRépublique deBulgarie).
_______________
I. GENERALITES CONCERNANT L'ACCORD
3. Champ d'application
Lechamp d'application decetaccord neressort pasclairement desrenseignements fournis.
LesParties pourraient-elles indiquer clairement quelle estlaportée del'Accord, quels sontles
produits exclus etceuxauxquels s'appliquent despréférences allant au-delà dutraitement NPF,
maissupérieurs auxdroit nuls, ycompris lepourcentage ducommerce viséetlenombre deslignes
tarifaires visées danschaque catégorie. Prière defournir uneventilation séparée pourlecommerce
desproduits agricoles.
Desdonnées statistiques seront communiquées plustard.
Ilapparaît quelesdroits dedouane neseront éliminés quepour certains produits inclus
dans l'Accord, tandis qued'autres produits fontl'objet dedroits "préférentiels", c'est-à-dire
inférieurs auxtauxNPF, mais supérieurs auxdroits nuls. L'article XXIV prévoit l'élimination
desdroits dedouane, etpasleurréduction. Comment lesParties justifient-elles laréduction,
etnonl'élimination, desdroits surleséchanges entre elles?
Lesaccords prévoient l'élimination complète d'untrèsgrand nombre dedroits visant largement
l'essentiel deséchanges commerciaux entrelesParties. LesParties estiment doncquelespréférences
accordées auniveau zérocouvrent l'essentiel deséchanges commerciaux.WT/REG33/4/Add.1
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Del'avisdesParties, laréduction àuntauxinférieur autauxNPFmaissupérieur autauxnul
estégalement incluse danslanotion de"l'essentiel deséchanges commerciaux".
4. Données commerciales
Quelle proportion ducommerce extérieur dechacune desParties s'effectue-t-elle avecdes
partenaires préférentiels?
TABLEAU 1
Commerce extérieur préférentiel delaRépublique deBulgarie en1997*
(enmillions dedollars EUetenpourcentage)
Importations Exportations
Total, dont: 4762,43 100,00 4763,3 100,00
Union européenne 1824,4 38,3 2130,2 44,7
AELE 86,8 1,8 44,4 0,9
République tchèque 63,0 1,3 18,6 0,4
République slovaque 20,9 0,4 14,5 0,3
Slovénie 11,3 0,2 14,0 0,3
Sous-total (commerce préférentiel) 2000,4 42,1 2221,7 46,6
*Données préliminaires.
TABLEAU 2
Commerce extérieur préférentiel delaRépublique tchèque en1997
(enmillions dedollars EUetenpourcentage)
Importations Exportations
Total, dont: 26735,00 100,00 22334,00 100,00
Union européenne 16749,90 62,70 13570,20 60,80
AELE 563,10 2,10 381,20 1,70
République slovaque 2253,30 8,40 2888,60 12,90
ALEEC 1392,70 5,20 2018,60 9,00
Bulgarie 22,00 0,08 60,50 0,27
Autres* 61,50 0,20 179,50 0,80
Sous-total (commerce préférentiel) 21042,50 78,68 19098,60 85,47
*Estonie, Lituanie, Lettonie etEtatd'Israël.WT/REG33/4/Add.1
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TABLEAU 3
Commerce extérieur préférentiel delaRépublique slovaque en1997
(enmillions dedollars EUetenpourcentage)
Importations Exportations
Total, dont: 10264,40 100,00 8792,60 100,00
Union européenne 4054,70 39,50 3953,20 44,96
AELE 171,10 1,67 109,20 1,24
République tchèque 2360,09 22,99 2343,55 26,66
ALEEC 607,25 5,92 1061,43 12,07
Bulgarie 7,50 0,07 23,50 0,27
Autres* 33,52 0,33 52,47 0,59
Sous-total (commerce préférentiel) 7234,16 70,48 7543,35 85,79
*Estonie, Lituanie, Lettonie etEtatd'Israël.
TABLEAU 4
Commerce extérieur préférentiel delaSlovénie en1997
(enmillions dedollars EUetenpourcentage)
Importations Exportations
Total, dont: 9358,30 100,00 8372,40 100,00
Union européenne 6309,20 67,40 5326,10 63,60
AELE 688,30 7,30 479,60 5,70
ALEEC 194,40 2,10 86,50 1,00
Bulgarie 14,90 0,16 12,60 0,15
Autres* 61,40 0,66 169,00 2,00
Sous-total (commerce préférentiel) 7268,20 77,62 6073,80 72,45
*Estonie, Lituanie, Lettonie etMacédoine.
LesParties àl'Accord pourraient-elles nous fournir desdonnées indiquant leseffets de
création d'échanges del'Accord surlespaystiers?
L'objet desaccords respectifs estderenforcer lesrelations économiques etcommerciales
mutuelles etdecontribuer àdévelopper l'ensemble deséchanges mondiaux. Depuis l'entrée envigueur
desaccords, leséchanges dechaque Partie aveclespaystiersontaugmenté.WT/REG33/4/Add.1
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L'examen deseffets decréation d'échanges d'unaccord delibre-échange nerelève pas,de
l'avisdesParties, del'évaluation delaconformité auxtermes del'article XXIV:5 b).
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions àl'importation
Comment lesréductions desdroits dedouane résultant duCycle d'Uruguay appliquées
parlesParties auxaccords ont-elles influé surleniveau despréférences accordées? Leniveau
despréférences baissera-t-il àlafindelapériode delibéralisation oulamarge depréférence absolue
sera-t-elle maintenue?
Leniveau despréférences diminuera àlafindelapériode desréductions desdroits dedouane
résultant duCycle d'Uruguay.
LesPartiespourraient-ellesfairedesobservationssurlesmesuresnontarifaires(impositions
etrestrictions quantitatives) quisontappliquées auxpaystiersmaisnondanslecadre del'ALEEC?
LaRépublique tchèque, laRépublique slovaque, laSlovénie etlaBulgarie n'appliquent pas
actuellement demesures nontarifaires (impositions etrestrictions quantitatives) aucommerce avec
lespaystiers, autres quecelles quisontappliquées auxParties respectives.
LesParties peuvent-elles confirmer qu'ellesn'ontpasrelevé lesdroits dedouane applicables
auxpaystiersconformément àl'article XXIV:5 duGATT?
Oui. LesParties confirment queconformément àl'article XXIV:5, ellesn'ontpasrelevé les
droits dedouane applicables auxpaystiers.
3. Règles d'origine
Lesrègles d'origine entre lesParties sont-elles restrictives àl'égard despaystiers? Les
Parties peuvent-elles prouver quelesrègles d'origine n'ontpasd'effetderestriction, dedistorsion
oudedésorganisation encequiconcerne lesintérêts despays tiersenmatière decommerce et
d'investissement?
Existe-t-il unsystème deristournes? Unerègle denon-ristourne a-t-elle étéadoptée?
Siunerègle denon-ristourne aétéadoptée, celasignifie-t-il quedesobstacles plusélevés sont
opposés auxpaystiers?
L'objetdesrègles d'origine estdedéterminer siunproduit estadmis àbénéficier d'untraitement
préférentiel. Lesnouvelles règles d'origine fondées surleconcept ducumul paneuropéen etappliquées
entrelesParties àpartir de1997sontmême plussouples àl'égard desfacteurs deproduction provenant
d'unpaystiersetservent mieux lesintérêts delalibéralisation ducommerce mondial.
Enconséquence, del'avisdesParties auxaccords, cesrègles nesontpasrestrictives àl'égard
despaystiers.
LesParties pourraient-elles expliquer pourquoi ellesestiment quelesrègles d'origine ne
créeront pasd'obstacles tarifaires plusélevés pourlespaystiers, enparticulier euégard auxrègles
relatives aucumul?
L'objet desrègles d'origine estdedéterminer siunproduit peutêtreadmis àbénéficier d'un
traitement préférentiel. Lesnouvelles règles d'origine fondées surleconcept ducumul paneuropéenWT/REG33/4/Add.1
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etappliquées entre lesParties àpartir de1997 sontmême plussouples àl'égard desfacteurs de
production provenant d'unpaystiersetservent mieux lesintérêts delalibéralisation ducommerce
mondial.
Enconséquence, del'avisdesParties auxaccords, cesrègles nesontpasrestrictives àl'égard
despaystiers.
4. Normes
Lerégime denormes crée-t-il davantage d'obstacles aucommerce ouderestrictions pour
lespaystiersparrapport autraitement facilité entre lesParties?
Actuellement, lerégime denormes entre lesParties estlemême queceluiappliqué dansles
relations aveclespaystiers. Aucun obstacle aucommerce oudistorsion àl'égard depaystiersne
peutêtrejustifié autitredesprocédures denotification deprojets derèglements.
LesParties prévoient-elles denégocier desdispositions concernant lesobstacles techniques
aucommerce (OTC) etlesmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS)?
LesParties nesontpasencore convenues denégocier desdispositions relatives auxobstacles
techniques aucommerce etauxmesures sanitaires etphytosanitaires. Toute mesure éventuelle dans
cedomaine seraconforme auxprincipes del'OMC.
5. Sauvegardes
Encequiconcerne lesdispositions del'Accord enmatière desauvegardes, lesintérêts
despaystierssont-ils protégés? Lorsqu 'undommage estcausé pardesproduits originaires d'une
Partie àl'Accord, lesParties imposeront-elles dessauvegardes contre lesproduits enprovenance
depaystiers?
Lesintérêts etlesdroits despaystierssontprotégés caraucune mesure nepeutêtreprise à
leurencontre surlabased'unedisposition desaccords quines'applique qu'auxéchanges entre les
Parties.
LesParties pourraient-elles expliquer ladisposition relative àl'ajustement structurel?
Cette disposition a-t-elle jamais étéappliquée?
L'article 28prévoit uneexemption desdispositions del'article 3pourunepériode limitée (qui
peuts'étendre aumaximum jusqu'àlafindelapériode transitoire) dansdescasexceptionnels pour
unsecteur encours derestructuration ouquirencontre degraves difficultés, ouencequiconcerne
lesindustries naissantes.
L'article 28estpleinement conforme auGATT de1994. Ilconvient derappeler qu'"unélément
depréférence" mentionné àl'article 28desaccords neserait pascrééparl'application dudit article,
étantdonné quelapréférence elle-même aurait déjàétécréée envertu del'article 3,conformément
auxdispositions del'article XXIV:8. Enfait,lesmesures exceptionnelles devront êtreéliminées d'ici
lafindelapériode detransition. Parlasuite, toutes lesmesures fondées surl'article 28cesseront
des'appliquer.
Pendant lapériode detransition, lesmesures nepeuvent pasdépasser uncertain seuil ou
s'appliquer plusdecinqans(dans cedernier cas,l'autorisation duComité mixte estnécessaire). Les
Parties concernées peuvent demander quedesconsultations soient organisées danslecadre duComité
mixte avant qu'unemesure quelconque soitprise. Toutes lesmesures doivent êtreaccompagnées d'unWT/REG33/4/Add.1
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calendrier pour leurélimination progressive. Lesmesures nepeuvent s'appliquer àdesproduits
bénéficiant d'unelibéralisation complète depuis plusdetroisans.Enfin, ilestprévu quelesmesures
peuvent prendre seulement laforme d'uneaugmentation desdroits dedouane etque,cefaisant, elles
doivent conserver unélément depréférence pourlesParties concernées, cequipréserve lecaractère
préférentiel desaccords.
Ilconvient denoterqu'aucune mesure àl'encontre depaystiersnepeutsefonder surl'article 28
desaccords.
Desmesures fondées surl'article 28n'ontpasétéappliquées jusqu'icidanslecommerce entre
lesParties auxaccords respectifs.
LesParties pourraient-elles expliquer comment desmesures prises àdesfinsdebalance
despaiements seraient appliquées auxautres Parties àl'Accord?
Veuillez vousréférer àlaquestion II.5(WT/REG41/4, WT/REG42/4 etWT/REG33/4).
6. Mesures antidumping etmesures compensatoires
LesParties peuvent-elles confirmer qu'ellesn'imposeront pasdemesures antidumping
uniquement parce qued'autres Parties imposent desmesures antidumping àl'égard deproduits
d'unetierce partie?
Oui. LesParties auxaccords sesontengagées àrespecter leurs obligations autitredes
instruments del'OMC relatifs auxmesures antidumping.
7. Subventions etaides gouvernementales
LesParties pourraient-elles expliquer pourquoi cesdispositions nes'appliquent pasau
commerce desproduits agricoles etdesproduits delapêche? D'autres règles s'appliquent-elles
àcessecteurs?
Lefaitquelesdispositions duparagraphe 23.1nes'appliquent pasauxproduits agricoles et
auxproduits delapêche nesignifie pasquelesmesures quipourraient êtreprises envertu de
l'article 23.5nes'appliqueraient pasauxproduits agricoles.
8. Dispositions sectorielles
LesParties pourraient-elles expliquer lesrègles spécifiques quis'appliquent àl'agriculture
dans lecadre decetaccord?
Veuillez vousréférer àlapartie correspondante desdocuments WT/REG41/2, WT/REG42/3
etWT/REG33/2 etauxréponses auxquestions correspondantes (WT/REG41/4, WT/REG42/4 et
WT/REG33/4).
UnePartie quelconque auxaccords applique-t-elle untraitement préférentiel bilatéral aux
produits agricoles dans lecadre descontingents tarifaires NPF? Veuillez préciser comment les
contingents tarifaires bilatéraux nonNPFsontadministrés -partypedepréférence etparproduit.
Aucun traitement préférentiel bilatéral desproduits agricoles n'estaccordé danslecadre de
contingents tarifaires NPF. Enconséquence, lescontingents tarifaires bilatéraux préférentiels sont
appliqués parpaysetparproduit.WT/REG33/4/Add.1
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* UnePartie quelconque àl'Accord applique-t-elle untraitement préférentiel bilatéral aux
produits agricoles pour desraisons sanitaires/phytosanitaires? Veuillez donner desprécisions
parproduit etparmesure sanitaire.
Dans leurs échanges commerciaux réciproques, aucune desParties n'applique untraitement
préférentiel bilatéral auxproduits agricoles pourdesraisons sanitaires/phytosanitaires.
__________