ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/190
1er juin 1999
(99-2205)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Approche des CE en matière de facilitation des échanges
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 28 mai 1999.
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1. Des procédures d'importation et d'exportation inefficaces et inutiles entravent les courants
d'échanges.  Partout dans le monde les entreprises comptent sur l'OMC pour simplifier, harmoniser etautomatiser les procédures, réduire le nombre de documents requis et accroître la transparence.  Les
petites entreprises, et les pays en développement pour lesquels les coûts afférents au respect des
procédures sont proportionnellement plus élevés et découragent les exportations, profiteront tout
particulièrement des avantages qui en découleront.  En outre, des procédures simples créent un climat
plus favorable à l'investissement et permettent aux secteurs de services tels les transports et la
distribution de soutenir efficacement la concurrence.  Elles aident les pouvoirs publics à améliorer
l'administration, réduire les dépenses de fonctionnement, accroître les recettes et déceler lestransactions illicites.  Compte tenu des ressources limitées des pouvoirs publics et de la croissance
rapide des volumes d'échanges, une simplification s'impose.
2. En tant que principale organisation s'occupant du commerce international, l'OMC joue
naturellement un rôle lorsqu'il s'agit d'établir des règles dans ce domaine.  Une approche fondée sur
des règles assurera aux négociants transparence et prévisibilité de même qu'elle garantira unengagement politique en faveur des réformes, et la mise en place de mesures appropriées.  Un cadre
établi par l'OMC peut donner au secteur privé et aux institutions internationales la confiance
nécessaire pour investir dans le renforcement des capacités et l'assistance dont ils ont besoin.  Il
permettra en outre de faire en sorte que les initiatives régionales suivent la même orientation et
réduisent les obstacles existants sans en créer de nouveaux.  Une telle structure devrait par ailleurss'inspirer des normes élaborées par d'autres organisations spécialisées, sans toutefois faire double
emploi.
3. En conséquence, en vue de simplifier et d'harmoniser les procédures commerciales, la
Communauté préconise l'élaboration dans le cadre de l'OMC d'un ensemble d'engagements dans les
domaines suivants:
- Application des principes fondamentaux de l'OMC
Application aux procédures commerciales des principes de la non-discrimination et
du traitement national, ainsi que des notions de transparence et de proportionnalité, deWT/GC/W/190
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sorte que les prescriptions en matière de procédures ne créent pas d'obstacles inutiles.
Il conviendrait d'élaborer des dispositions qui garantissent que les petites et moyennes
entreprises tirent pleinement parti de la simplification des procédures.
- Harmonisation et simplification des documents et des données
Engagements en vue de simplifier et d'harmoniser les documents et les données
relatifs au commerce et au transport en s'inspirant des normes internationales et en se
fondant sur des renseignements commerciaux.  Cela permettra de réduire les délais et
les coûts pour les négociants, et aidera à mettre en place des procédures automatisées.
- Techniques douanières et méthodes de gestion modernes
Mise en place progressive, sur la base de la Convention de Kyoto de l'OMD, de
techniques douanières modernes visant à renforcer la conformité et le contrôle tout en
accélérant la mise en circulation des marchandises autorisées, telles que le traitement
avant l'arrivée, le paiement des droits ap rès la mainlevée, l'établissement de délais
pour cette procédure, l'octroi de facilités aux négociants autorisés, une évaluation de
l'efficacité, et la coopération avec les entreprises.  Au fils du temps, les
administrations douanières devraient prendre le relais des systèmes d'inspection avant
expédition en opérant sur la base de ces principes.
- Automatisation et convergence des contrôles officiels
Engagements visant à mettre en place progressivement l'automatisation et l'échange
des données informatisé, au niveau des bureaux des douanes et d'autres entités, en vue
de remplacer les formalités d'exportation et d'importation sur papier.  Cela permettrad'accélérer les transactions, d'améliorer les contrôles et de faciliter les transactions
intégrées et transparentes entre les administrations chargées des exportations et des
importations.  En outre, il conviendrait d'envisager d'inclure de telles dispositions et
d'autres mesures de simplification dans les Accords de l'OMC existants tels que
l'Accord sur les licences d'importation, l'Accord sur l'évaluation en douane, etc.  Des
mesures pourraient également être élaborées afin de faciliter la convergence des
contrôles officiels dont font l'objet les marchandises qui passent la frontière, demanière à réduire la fréquence des retards imputables à l'absence de coordination
entre les interventions des divers services administratifs.
- Développement
Un renforcement des capacités coordonné est nécessaire pour consolider
l'infrastructure humaine et matérielle et améliorer la gestion des importations et des
exportations dans les pays en développement.  Un tel processus devrait dépasser le
cadre de la coopération technique traditionnellement offerte par l'OMC et faire
intervenir, dans une structure globale cohérente, une coopération stratégique entre lesorganisations internationales clés, tell es que la CNUCED, le CCI, la Banque
mondiale, le FMI et l'OMD.  Il devrait en outre mettre à contribution le secteur privé
qui tire avantage de la simplification et sert de lien avec les pouvoirs publics.  Des
dispositions relatives au développement et au renforcement des capacités devraient
être incorporées dans une structure destinée à la facilitation des échanges.  Ilconviendrait non seulement d'apporter un soutien aux pays concernés mais aussi de
leur accorder le temps nécessaire pour mettre en œuvre des engagements.WT/GC/W/190
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- Autres questions
Les Membres pourraient en outre examiner la possibilité de prévoir des dispositions
visant à garantir que les transactions bancaires et les paiements se déroulent sans heurt
pour les négociants.  À plus long terme, il serait utile de revoir les règlesmultimodales qui affectent le commerce des marchandises.
Conclusion
4. Il incombe aux Membres de l'OMC d'élaborer dans les domaines précités un ensemble
d'engagements équilibré qui corresponde à leurs besoins et qui procure des avantages à chacun d'entre
eux.  Ces avantages devraient profiter aussi bien aux grands qu'aux petits négociants et, au bout ducompte, aux consommateurs - grâce à des délais et à des coûts réduits -, ainsi qu'aux pouvoirs publics
et aux contribuables - grâce à des contrôles plus stricts, des recettes accrues, une gestion plus efficace,
et un climat plus favorable à l'investissement.
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