. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/29
13 février 2002
(02-0704)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d’information, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.: +1 613 238 3222, poste 491, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Appareil de radiocommunication et  de radiodiffusion (ICS:  33.060, 33.160)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication –
Avis no. SMSE-002-02 (pages 236-237; anglais et français).
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada modifie la Procédure sur les
normes radioélectriques 100 (PNR-100) qui prescrit les exigences procédurales qui doivent
être suivies et l’information qui doit être soumise par le demandeur qui souhaite obtenir
l’homologation d’un appareil de radiocommunication ou de radiodiffusion par le Bureau
d’homologation et de services techniques d’ Industrie Canada. La version modifiée est:
Procédure sur les normes radioélectriques 100 (PNR-100), 8e édition, Procédure
d’homologation du matériel radi o. La nouvelle version de la PNR-100 incorpore des
procédures d’homologation du matériel radio qui ont été mises à jour.
Avis est aussi donné qu’Industrie Canada modifie le Cahier des charges sur les normes
radioélectriques 131 (CNR-131) qui décrit les exigences minimales pour l’homologation
des enrichisseurs de zone pour le service mobile terrestre. La version modifiée est: Cahier
des charges sur les normes radioélectriques 131 (CNR-131),1re édition, 2e révision(provisoire), Enrichisseurs de zone pour le service mobile terrestr e. Cette révision du CNR-
131 modifie la terminologie et le format utilisés dans le document.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection du réseau
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 2 février 2002G/TBT/N/CAN/29
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 mai 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez télécharger la version
électronique de la Gazette du Canada partie 1 à:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13605.pdf .