RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/120
13 mars 2002
(02-1305)
Organe de règlement des différends
19 février 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 19 février 2002
Président:  M. K. Bryn (Norvège)
Sommaire:       Page
1. États-Unis - Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits ..............1
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................1
2. Canada - Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs
régionaux ...................................................................................................................... .............2
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS222/R)................................................................................2
3. Élection du Président........................................................................................................ ........6
1. États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
1. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends, l'ORD était chargé de surveiller la mise en
œuvre de ses recommandations et décisions pour que les différends soient résolus efficacement dansl'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que
"dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le
Membre concerné informera l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des
recommandations et décisions de celui-ci".  À sa réunion du 1
er février 2002, l'ORD avait adopté le
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l'Organed'appel, sur l'affaire "États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits".
2. La représentante des États-Unis a dit que son pays avait l'intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD relatives à cette affaire dans le respect de ses obligations en
tant que Membre de l'OMC.  Il avait commencé à évaluer les options qui s'offraient à lui et aurait
besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  La délégation américaine était disposée à endiscuter avec les CE conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.
3. Le représentant des Communautés européennes a pris note de la demande des États-Unis en
vue de disposer d'un délai raisonnable au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord pour mettre
en œuvre les recommandations de l'ORD.  Les CE invitaient les États-Unis à se mettre en conformité
avec leurs obligations le plus rapidement possible.  C'était dans cette optique qu'elles étaient disposéesà examiner leurs propositions au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.WT/DSB/M/120
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4. La représentante de Cuba a pris note de la déclaration des États-Unis et réaffirmé la position
exposée par son pays lors de la réunion de l'ORD du 1er février, à savoir que les États-Unis devaient
mettre leur législation en conformité avec les règles de l'OMC.  De l'avis de Cuba, il convenait
d'abroger l'article 211 le plus tôt possible.
5. L'ORD a pris note des déclarations et des rens eignements fournis par les États-Unis quant à
leurs intentions en ce qui concernait la mise en œuvre de ses recommandations sur cette affaire.
2. Canada - Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs
régionaux
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS222/R)
6. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 12 mars 2001, l'ORD avait établi un groupe spécial
chargé d'examiner la plainte du Brésil à ce sujet.  Le rapport du Groupe spécial (document
WT/DS222/R) avait été distribué le 28 janvier 2002.  Conformément à la Décision relative auxprocédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC
(WT/L/160/Rev.1), le rapport du Groupe spécial avait fait l'objet d'une distribution générale.  L'ORD
en était maintenant saisi pour adoption à la demande du Brésil.  La procédure d'adoption était sans
préjudice du droit qu'ont les Membres d'exprimer leur avis sur le rapport du Groupe spécial.
7. L'ORD a pris note de la déclaration et adopté
 le rapport du Groupe spécial (document
WT/DS222/R).
8. Le représentant du Brésil a dit que l'adoption par l'ORD du rapport du Groupe spécial dans
l'affaire considérée constituait une étape importante dans ce différend déjà ancien concernant un
soutien à l'exportation d'aéronefs régionaux.  Le Brésil notait avec satisfaction que ses allégations
concernant les violations par le Canada des règles multilatérales avaient été retenues par le Groupespécial, qui avait constaté que, depuis 1996, le Canada avait fourni des subventions prohibées à
l'exportation d'aéronefs.  C'était un pas important vers le rétablissement de conditions équitables dans
le secteur aéronautique.  Le Brésil et le Canada se concertaient activement pour régler leur différend
et le représentant espérait que cette concertation serait couronnée de succès.  Toutefois, ce succès
exigerait une bien plus grande transparence que par le passé.  Il exigerait aussi que les pays évitent deprendre des mesures qui entraînent des distorsions du marché et privent les exportateurs des pays en
développement de la possibilité d'opérer dans des conditions de concurrence loyale sur la base du prix
et de la qualité de leur produit.
9. Avant de formuler des observations sur certains aspects spécifiques du rapport, le représentant
souhaitait se référer à quelques questions systémiques sérieuses portant sur les crédits à l'exportation
que soulevait ce rapport, de même que le rapport du Groupe spécial relatif à l'affaire "Brésil
- Programme de financement des exportations pour le s aéronefs" (DS46) et qu'il convenait de porter à
l'attention des Membres.  La première de ces questions concernait le rôle de l'Organisation pour la
coopération et le développement éc onomiques (OCDE) s'agissant de modifier les droits et obligations
des Membres de l'OMC au titre de l'Accord sur les subventions.  Selon le deuxième paragraphe de
l'alinéa k) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation conformes
à la disposition relative aux taux d'intérêt de l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits àl'exportation n'étaient pas prohibés - bien que ce soient des subventions prohibées.  Dans l'affaire
Brésil - Aéronefs, le Groupe spécial avait interprété cette disposition comme signifiant que la dernière
version de l'Arrangement, quelle qu'en soit la date, était applicable à l'OMC.  Dans ce cas, chaque fois
que l'OCDE déciderait de modifier l'Arrangement, cette modification s'appliquerait aussi à l'OMC.  Le
Brésil estimait que seuls les Membres de l'OMC devaient avoir le pouvoir de modifier les obligationscontractées dans le cadre de l'OMC.  Cette question méritait d'être examinée rapidement par l'OMC.
Ainsi, si le Brésil se félicitait de ce que le Groupe spécial ait constaté que son programme PROEXWT/DSB/M/120
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était entièrement conforme aux règles de l'OMC, il considérait que les incidences de cet aspect du
rapport étaient inquiétantes.
10. La deuxième question avait trait aux garanties gouvernementales, telles que les garanties de
prêts.  Il s'agissait là d'une autre exception à la prohibition générale des subventions à l'exportation.
Les garanties permettaient à des groupes privés d'obtenir de meilleures conditions que celles qu'ilspouvaient obtenir sur le marché.  En fait, c'était la raison même pour laquelle elles étaient offertes.  Le
problème était que les garanties n'étaient pas égales.  Le marché accordait une valeur plus élevée aux
garanties données par certains pays.  Cela signifiait que certains exportateurs étaient en mesure d'offrir
aux acheteurs potentiels un financement bénéficiant d'un soutien public que leurs concurrents n'étaient
pas en mesure d'égaler.  Cela n'avait rien à voir avec le prix ou la qualité du produit, mais avec la cote
de crédit du gouvernement du pays de l'exportateur.  À Doha, le Ministre des relations extérieures du
Brésil, ancien Président à la fois de l'ORD et du Conseil général, avait spécifiquement souligné queles dispositions de ce type constituaient une forme perverse de traitement spécial et différencié en
faveur de quelques pays.  Comme le Ministre l'avait souligné à Doha, le Brésil avait distribué des
documents et des propositions sur cette question, aussi bien au Comité des subventions qu'au Conseil
général.  Le représentant avait bon espoir que les autres Membres conviendraient qu'il était nécessaire
de réviser l'Accord de manière à ce que certains Membres ne soient plus désavantagés.
11. Pour ce qui était de l'affaire considérée, il souhaitait souligner plusieurs aspects critiques des
constatations du Groupe spécial.  Dans l'une des tran sactions concernant le transporteur américain Air
Wisconsin, le Canada avait annoncé ouvertement qu'il fournissait un soutien illégal simplement pour
"égaler", comme il l'avait affirmé, l'offre du Brésil.  Le Canada avait agi ainsi sans connaître les faits
et avait fondé son argumentation sur des hypothèses.  Comme l'avaient clairement indiqué les débatsdu Groupe spécial, ces hypothèses étaient inexactes.  En outre, le soutien officiel fourni à Bombardier
dans cette transaction avait été beaucoup plus généreux que celui que, selon les allégations, le Brésil
aurait offert à Embraer dans le cadre du programme PROEX.  Cependant, même si le Canada avait été
dans le vrai en estimant que le Brésil avait offert une subvention à l'exportation prohibée - et le
représentant soulignait que le Canada se trompait à cet égard - ses mesures n'en constituaient pasmoins le type d'"initiative individuelle", qui était interdit par l'article 23 du Mémorandum d'accord,
lequel, et ce n'était pas une coïncidence, était intitulé "Renforcement du système multilatéral".
12. En outre, selon les constatations du Groupe spécial, le Canada fournissait des subventions
prohibées depuis au moins 1996.  Le Groupe spécial avait identifié quatre autres transactions qui
avaient bénéficié de subventions, soit par le truchement de ce que l'on appelait le Compte de la
Société de la SEE, soit par le recours à des fonds du Compte du Canada.  Le représentant soulignait
que ces programmes et transactions n'avaient jamais été notifiés au Comité SMC, comme l'exigeaitl'article 25 de l'Accord SMC.  Cela était d'autant plus troublant qu'en 1998 un autre groupe spécial
avait constaté que le Compte du Canada constituait une subvention prohibée et qu'un examen effectué
par ce groupe spécial en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord était parvenu à la conclusion
que le Canada n'avait pas retiré la subvention, comme l'avait recommandé l'ORD.  À ce jour, à la
connaissance du Brésil, le Compte du Canada n'avait pas été notifié et restait inchangé.  En outre,comme cela avait été constaté dans le cas de la vente à Air Wisconsin, ce compte était toujours utilisé
pour fournir des subventions à l'exportation prohibées.
13. Le représentant relevait qu'au cours des dernières années trois décisions avaient été rendues à
l'OMC à l'encontre du Compte du Canada, deux à l'encontre de Partenariat technologique du Canada
et une à l'encontre du Compte de la Société de la SEE.  Au total, l'ORD avait rendu sept décisionscontre des programmes canadiens qui entraînaient des distorsions de la concurrence dans le secteur
des aéronefs régionaux.  Le Brésil espérait que le Canada reconsidérerait ses actions et qu'il notifierait
dûment ses subventions.  Il espérait en outre que le Canada suivrait les recommandations et décisions
de l'ORD en ce qui concernait ses programmes, y compris le Compte du Canada de la SEE et le
Compte de la Société de la SEE.  Le Brésil espérait par ailleurs que les efforts bilatéraux en vue deWT/DSB/M/120
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trouver une solution mutuellement satisfaisante seraient couronnés de succès et qu'Embraer et
Bombardier pourraient se faire concurrence sur un pied d'égalité.
14. Le représentant du Canada a dit que l'affaire était complexe et qu'elle s'était compliquée
encore davantage du fait du caractère assez fluctuant des griefs du Brésil.  En fin de compte, la plupart
de ceux-ci avaient cependant été rejetés par le Groupe spécial.  Il souhaitait rappeler ce que le Groupespécial avait décidé.  Le Brésil avait soutenu que le programme du Compte de la Société de la SEE
"en tant que tel" impliquait l'octroi de subventions à l'exportation prohibées au titre de l'article 3.1 a)
de l'Accord SMC.  Le Groupe spécial avait rejeté cet argument.  Le Brésil avait également affirmé que
le programme Compte du Canada de la SEE "en tant que tel" impliquait des subventions à
l'exportation prohibées.  Le Groupe spécial avait aussi rejeté cet argument.  Le Brésil avait soutenu
que le Compte de la Société et le Compte du Canada de la SEE, "tels qu'ils étaient appliqués",
impliquaient nécessairement des subventions à l'exportation prohibées.  Cela avait également étérejeté par le Groupe spécial.  Le Brésil s'était plaint de ce que le programme Investissement Québec,
"en tant que tel" et "tel qu'il était appliqué", accordait nécessairement des subventions à l'exportation
prohibées.  Ces arguments avaient tous été rejetés.  Le Groupe spécial avait constaté que dans le cas
de certaines transactions spécifiques le financement fourni par la SEE n'était pas compatible avec
l'article 3.1 a).  La plus importante de ces transactions impliquait un financement par le Compte duCanada au profit d'Air Wisconsin.  Toutefois, le Groupe spécial avait rejeté les mises en cause
apparentes par le Brésil de nombreuses autres transactions faisant intervenir un financement du
Compte de la Société de la SEE et des garanties de participation et de prêts d'Investissement Québec.
De ce fait, quelle que soit la manière dont le Brésil souhaitait décrire le rapport du Groupe spécial, il
n'en restait pas moins que tous les programmes du Canada et la plupart des transactions passées dansle cadre de ces programmes s'étaient trouvés justifiés.  Il importait de comprendre la transaction
concernant Air Wisconsin dans son véritable contexte.  Le Canada avait soutenu devant le Groupe
spécial que cette transaction était conforme à l'Accord SMC, parce qu'il n'avait fait qu'égaler les
subventions fournies par le Brésil à la société Embraer.  Lorsqu'il avait annoncé son intention à cet
égard, le Canada avait expliqué que son action avait pour objet de protéger l'emploi face auxsubventions constantes fournies par le Brésil à Embraer et d'assurer que l'industrie aéronautique
canadienne puisse concurrencer l'industrie brésilienne sur un pied d'égalité.  Devant le Groupe spécial,
le Brésil avait nié avoir été impliqué en quoi que ce soit dans l'offre faite par Embraer pour remporter
le contrat d'Air Wisconsin.  Le Groupe spécial avait toutefois examiné les éléments de preuve et fait
un constat différent.  Il avait constaté que l'offre d'Embraer à Air Wisconsin, qui avait déclenché la
riposte du Canada, n'avait pas été faite aux conditions du marché, mais l'avait été dans l'attente d'un
soutien du gouvernement brésilien.
15. Le Canada estimait depuis longtemps que, dans une telle situation, une offre équivalente de
soutien était compatible avec les dispositions concernant les taux d'intérêt de l'Arrangement de
l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
et, de ce fait, remplissait les conditions de la clause du "refuge" figurant au deuxième paragraphe du
point k) de l'Annexe I de l'Accord SMC.  Il était regrettable que le Groupe spécial n'ait pas accepté ce
point de vue, que partageaient de nombreux Membres de l'OMC, y compris les Communautés
européennes et les États-Unis.  Le Canada gardait lui aussi l'espoir que les parties pourraient parvenir
à un règlement mutuellement satisfaisant de leur différend.  Des négociateurs canadiens et brésiliens
de haut rang s'étaient réunis à New York le 8 févr ier 2002 pour discuter des solutions possibles.  Les
deux parties avaient réaffirmé leur volonté de résoudre ce différend et étaient convenues de reprendreleurs négociations en avril 2002.
16. Pour faire avancer les choses, le Canada avait choisi de ne pas faire appel du rapport du
Groupe spécial.  Cela ne signifiait cependant pas qu'il acceptait toutes les conclusions du Groupe
spécial.  Il continuait à estimer que le fait d'égaler une offre conformément à l'Arrangement de
l'OCDE constituait un moyen important de contrer l'utilisation de subventions prohibées et remplissaitles conditions de la clause du "refuge" du point k) de l'Annexe I de l'Accord SMC.  Il estimait aussiWT/DSB/M/120
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que le Groupe spécial s'était trompé en concluant que trois des financements fournis à Comair par le
Compte de la Société de la SEE étaient des subventions.  De l'avis du Canada, ces affaires avaient été
conclues aux conditions du marché.  Pour parvenir à ses conclusions, le Groupe spécial avait substitué
a posteriori  son propre jugement quant aux conditions du marché aux jugements exprimés à l'époque
des transactions par des banquiers expérimentés sur la base des informations alors disponibles.  LeCanada était en désaccord avec l'utilisation faite par le Groupe spécial de certaines données de
référence du marché et au réajustement de certaines autres données qu'il avait opéré pour parvenir à
ses conclusions.  Même après avoir effectué ces ajustements, le Groupe spécial avait estimé que les
taux d'intérêt offerts par la SEE n'étaient inférieurs à ce qu'il avait considéré comme étant les taux du
marché que de très peu - seulement quatre points de base, soit quatre centièmes de 1 pour cent.  Par
contre, les taux d'intérêt offerts par le Brésil dans le cadre de son programme PROEX étaient
inférieurs de 250 à 380 points de base aux taux du marché.  L'approche suivie par le Groupe spécialpour les trois transactions concernant Comair const ituait en fait un nouvel examen des jugements faits
par les banquiers de la SEE.  Elle privait les experts sur le terrain de toute latitude raisonnable dans la
prise de décisions commerciales.  Il y avait également d'amples raisons de mettre en doute le
bien-fondé de l'examen même des transactions conc ernant Comair, et d'autres transactions, par le
Groupe spécial, étant donné le caractère vague des allégations contenues dans la demanded'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil.  Cependant, malgré ses réserves au sujet
de certains aspects du rapport du Groupe spécial, le Canada estimait qu'il était préférable de
rechercher une solution par la négociation plutôt que par la poursuite d'une procédure au sein de
l'OMC.  Il était par conséquent disposé à permettre que le rapport soit adopté à la réunion en cours.  Il
entendait maintenir un débat constructif avec le Brésil en vue de résoudre ce différend qui n'avait quetrop duré.
17. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était préoccupée par
l'interprétation donnée à propos de cette affaire par le Groupe spécial en ce qui concernait
l'application du critère du caractère impératif/dispositif et le champ d'application de la clause du
refuge figurant au deuxième paragraphe du point k) de l'Annexe I de l'Accord SMC.  Pour les CE, les
lois qui envisageaient explicitement l'octroi  de subventions subordonnées à l'exportation
incompatibles avec l'article 3.1 a) étaient contraires à l'Accord SMC.  Cela s'appliquait aussi bien aux
mesures "impératives" qu'aux mesures "dispositives" et était confirmé par l'article 3.2 de l'Accord, qui
interdisait explicitement le maintien de telles s ubventions.  Les CE estimaient par ailleurs que les
pratiques telles que le fait d'égaler une offre, qui étaient expressément prévues dans l'Arrangement de
l'OCDE et qui constituaient un moyen efficace de limiter les crédits à l'exportation, devaient être
protégées au titre du deuxième paragraphe du point k) de l'Annexe I de l'Accord.  Sinon, il serait plusfacile de contourner les disciplines que celui-ci imposait, sachant que toute mesure compensant un
comportement incompatible avec l'OMC en matière de crédits à l'exportation - même s'il était autorisé
par l'Arrangement de l'OCDE - était désormais effe ctivement prohibée au titre de l'Accord sur les
subventions.  Un tel résultat n'était pas conforme à l'intention des rédacteurs de l'Accord sur les
subventions et altérait l'équilibre de l'Arrangem ent de l'OCDE.  Les CE souhaitaient souligner que
tous les Membres de l'OMC, même ceux qui n'étaient pas parties à l'Arrangement de l'OCDE, en
appliquaient les dispositions et qu'égaler une offre constituait pour l'essentiel une mesure de dernier
recours.
18. La représentante des États-Unis a dit que son pays avait suivi cette affaire avec intérêt et
espérait que le rapport du Groupe spécial aiderait le Canada et le Brésil à trouver une solution à leur
différend.  Les États-Unis souhaitaient faire quelques brefs commentaires sur les conclusions du
Groupe spécial concernant la relation entre le point k) et les dispositions relatives à l'alignement des
offres de l'Arrangement de l'OCDE.  Les conclusi ons du Groupe spécial préoccupaient grandement les
États-Unis d'un point de vue systémique.  Le Groupe spécial avait conclu que les parties qui égalaient
des offres de financement d'exportations dérogeant aux dispositions de l'Arrangement de l'OCDE nepouvaient se prévaloir du "refuge" offert par le point k).  Cette interprétation menaçait d'affaiblir les
disciplines relatives aux subventions à l'exportation figurant dans l'Arrangement de l'OCDE etWT/DSB/M/120
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l'Accord sur les subventions.  La possibilité pour les Membres de s'aligner sur des offres non
conformes constituait pour les autres Membres une incitation à ne pas faire de telles offres, de peur de
se trouver pris dans l'engrenage d'une "course" à la subvention.  L'interprétation du deuxième
paragraphe du point k) donnée par le Groupe spécial, qui interdisait aux Membres soucieux de
respecter leurs obligations au titre de l'article 3 de l'Accord SMC d'égaler des offres non conformes,éliminait cette incitation.  Inversement, une interprétation du deuxième paragraphe du point k) qui
protégerait les offres alignées de l'interdiction prévue à l'article 3, particulièrement lorsque les offres
non conformes initiales n'étaient pas elles-mêmes protégées, fournirait une incitation particulièrement
forte à ne pas faire d'offres non conformes pour commencer.  Le Groupe spécial s'était fondé en partie
sur sa conclusion selon laquelle une autre interprétation rendrait partiellement inefficace le traitement
spécial et différencié prévu à l'article 27 de l'Accord SMC pour les pays Membres en développement.
Cette interprétation était erronée et illogique.  Les Membres de l'OMC qui étaient convenus d'accepterl'article 27 de l'Accord SMC étaient également convenus d'accepter le deuxième paragraphe du
point k).  Dans la mesure où ces dispositions se chevauchaient, c'était une conséquence de ce dont les
Membres étaient convenus.  L'interprétation du Groupe spécial appelait une augmentation des
pratiques de subventionnement entraînant des distorsions du marché, résultat contraire aux principes
mêmes de l'Accord SMC.
19. L'ORD a pris note des déclarations.
3. Élection du Président
20. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 15 février 2002 le Conseil général avait pris note du
consensus qui s'était dégagé sur la liste de noms proposée pour la présidence d'un certain nombre
d'organes de l'OMC, y compris l'Organe de règlement des différends.  Sur la base de l'accord quis'était dégagé au Conseil général, il proposait que l'Organe de règlement des différends élise par
acclamation à sa présidence M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay).
21. L'ORD en est ainsi convenu.
22. M. C. Pérez del Castillo a exprimé sa gratitude à tous les Membres pour sa nomination.  Il
estimait que celle-ci était un honneur pour son pays et pour lui-même personnellement.  Il a rappelé
qu'au cours des dernières années, l'ORD avait eu d'excellents présidents, tels que MM. S. Harbinson,
R. Farrell et K. Bryn.  La manière efficace dont ils avaient conduit les travaux de l'ORD était un
exemple qu'il s'efforcerait de suivre et une source d'inspiration pour l'année 2002, qui serait une année
complexe et exigerait beaucoup de travail.  L'Uruguay s'était toujours intéressé au mécanisme de
règlement des différends et cela s'était manifesté dans le travail de M. J. Lacarte-Muró au cours du
Cycle d'Uruguay quand l'ORD avait été établi.  L'Uruguay estimait que l'ORD était un organe
essentiel, assurant la fiabilité et la sécurité du système commercial multilatéral et garantissant lesdroits et obligations de tous les Membres.  Il était de ce fait important de veiller à ce que les
recommandations de l'ORD soient fidèlement mises en œuvre.  Il souhaitait assurer aux Membres
qu'en tant que Président, il ferait tout son possible pour assurer que cet objectif soit atteint avec l'aide
des Membres et du Secrétariat.
23. L'ORD a pris note de la déclaration.
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