RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/IDN/11
30 avril 1998
(98-1749)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par le JAPON1 concernant
la notification de mise à jour de l'INDONESIE2
Le Secrétariat a reçu le 23 avril 1998 la notification ci-après de la Mission permanente de
l'Indonésie.
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Question 1 Etat de l'Instruction présidentielle n° 2/1996
En abrogeant le Décret présidentiel n° 42/1996 qui concernait la production à l'étranger
de voitures nationales, le Décret présidentiel n° 20/1988 dispose dans son article 2 que
"l'Instruction présidentielle n° 2/1996 ... devient caduque".  Veuillez préciser la différence entreles mots "caduc" et "abrogé".  Veuillez aussi préciser pourquoi l'abrogation du Décret
présidentiel n° 42/1996 entraîne automatiquement une situation où l'Instruction présidentielle
n° 2/1996 devient "caduque".
Réponse
"Caduc" signifie "qui n'est plus d'application".  L'Instruction présidentielle n ° 2/1996 ayant
été déclarée "caduque" est désormais sans effet.  C'est ce que confirme le Mémorandum en 50-points
sur la politique économique et financière signé par le Président de la République de l'Indonésie et le
Directeur général du Fonds monétaire international.  Sous le point 13 du Mémorandum, il est dit:  "le
gouvernement a également décidé de mettre fin immédiatement à tout privilège fiscal, douanier ou
financier accordé en vue de la production de la voiture nationale.
Question 2 Expiration du programme en faveur de PT Timor
i) Traitement appliqué aux automobiles importées dans le cadre du Programme de
juin 1996
Veuillez préciser si PT Timor sera obligé d'acquitter, lors du dédouanement des
"Timor" construites en Corée qui sont arrivées en Indonésie mais n'ont pas
encore passé le contrôle douanier, les droits de douane à l'importation et taxes
sur les ventes de produits de luxe.  D'après les renseignements que possède leJapon, la position de l'Indonésie sur cette question n'a pas toujours été
cohérente, et le Japon souhaiterait obtenir une réponse ferme et définitive.
                                                     
1G/SCM/Q2/IDN/10.
2G/SCM/N/16/IDN/Suppl.1.G/SCM/Q2/IDN/11
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Si PT Timor n'est pas obligé d'acquitter les droits de douane et taxes sur les
ventes de produits de luxe pour ces automobiles, veuillez préciser sur quelle base
juridique ce traitement lui est appliqué, en dépit du fait que le Décret
présidentiel n° 42/1996 a déjà été abrogé.
Réponse
Le gouvernement indonésien ne peut pas faire abstraction des incidences négatives
considérables de l'abrogation du programme de production de la voiture nationale, annoncée le
21 janvier 1998.  C'est pourquoi il fera une exception en faveur des voitures nationales expédiées vers
l'Indonésie dans le cadre de la politique mise en place en 1996, non encore dédouanées, qui seront
exemptées des droits d'importation et de la taxe sur les produits de luxe.  Il s'agit d'une mesure
transitoire, limitée et ponctuelle qui doit permettre à TPN de s'adapter au brusque remaniement de la
politique.  Ce remaniement a été en grande partie rendu nécessaire par la gravité imprévue de la crisefinancière que traverse l'Indonésie.  Les voitures importées en attente de dédouanement étaient au
nombre de 10 965 au 2 février 1998.
ii) Traitement appliqué aux automobiles produites dans le cadre du Programme de
février 1996
Veuillez préciser si les automobiles déjà assemblées en Indonésie dans le cadre
du Programme de février bénéficieront d'une exonération des droits à
l'importation et taxes sur les produits de luxe.
Si la réponse est affirmative, veuillez préciser sur quelle base juridique ce
traitement leur est appliqué, en dépit du fait que l'Instruction
présidentielle n° 2/1996 a été déclarée caduque.
Réponse
Pour les raisons indiquées dans la réponse à la question 2 i), les voitures qui avaient été
assemblées en Indonésie dans le cadre du programme de février 1996 avant le 2 février 1998 (au
nombre de 342) bénéficieront de l'exemption du droit d'importation et de la taxe sur les produits de
luxe.
Ces privilèges ne s'appliqueront pas aux voitures assemblées en Indonésie après le
2 février 1998, date à laquelle la nouvelle politique annoncée le 21 janvier 1998 est entrée en vigueur.
iii) Conséquences pour les avantages déjà conférés à PT Timor
Le Japon croit comprendre que PT Timor ne s'est pas conformé aux
prescriptions requises dans le cadre du Programme de juin 1996 ni aux
prescriptions relatives à la première année requises dans le cadre du Programme
de février 1996.  Veuillez préciser si le gouvernement indonésien exigera que PTTimor restitue les avantages lui ayant déjà été conférés.G/SCM/Q2/IDN/11
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Réponse
Comme il est dit dans la réponse à la question 2 i), la gravité imprévue de la crise financière a
obligé les autorités à mettre fin immédiatement aux avantages fiscaux et douaniers accordés à la
société de production de la voiture nationale.  Cette mesure représente pour TPN une charge
financière aussi lourde qu'inattendue.  Devant l'ampleur de cette charge, le gouvernement a décidé dene pas demander à TPN de restituer les avantages qui lui avaient été conférés.
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