. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/690/Add.6 
16 avril 2004 
 (04-1710) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis . 
 
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Interim Final Rule;  Regulation Implementing Title III of the Public Health Security and Bioterrorism 
Preparedness and Response Act of 2002;  Section 307:  Prior Notice of Imported Food (Docket. 
No. 2002N-0278)  (Règle finale provisoire.  Règlement relatif  à la mise en œuvre du Titre III de la Loi 
de 2002 sur la sécurité sanitaire, la prévention et la  lutte contre le bioterrorisme.  Article 307:  
Notification préalable des aliments import és (dossier de consultation n°2002N-0278))  
  L'Office de contrôle des médicaments et d es produits alimentaires (FDA) des États-Unis 
rouvre pour 30 jours le délai pour la présentation d'observations concernant sa règle finale provisoire 
(IFR) intitulée " Prior Notice of Imported Food Under the Public Health Security and Bioterrorism 
Preparedness and Response Act of 2002 " (Notification préalable des aliments importés au titre de la 
Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le bioterrorisme), publiée dans le 
Federal Register  du 10 octobre 2003 (68 FR 58974).  Cette règle finale provisoire prescrit la 
présentation au FDA de notifications préalables pour les aliments, y compris les aliments pour 
animaux, importés ou proposés à l'importation aux Ét ats-Unis.  Le FDA prend la mesure notifiée 
conformément à ce qu'il indique dans le préambule de l'IFR (68 FR, p. 58974-59023), à savoir qu'il 
rouvrira le délai pour la présentation d'observations  pour 30 jours supplémentaires de façon à ce que 
les personnes formulant des observations sur cette IFR le fassent en ayant pu bénéficier de son 
programme d'information et en ayant déjà une expérience des mécanismes, des délais et des éléments 
de données du système de notification préalable. 
 
 Les observations sur papier ou sous forme él ectronique devront être soumises d'ici au 
14 mai 2004.  Les observations  sur papier concernant le texte notifié sont à adresser à:  Division of 
Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, 
Rockville, MD 20852 (États-Unis d'Amérique).  Des observations peuvent aussi être soumises sous 
forme électronique via:  http://www.fda.gov/dockets/ecomments
.  Toute observation doit être 
accompagnée de la référence DOCKET  (dossier de consultation)  n°2002N-0278 et du titre du 
document " Prior Notice of Imported Food Under the P ublic Health Security and Bioterrorism 
Preparedness and Response Act of 2002 ". 
 
 Le texte intégral de l'avis publié dans le Federal Register  (69 FR 19763) est accessible en 
anglais sur internet comme suit:   http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/04-8517.htm  
  http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/04-8517.pdf  
 G/SPS/N/USA/690/Add.6 
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  Le document peut ausi être obtenu auprès de Ms . May D. Nelson, Center for Food Safety and 
Applied Nutrition (HFS-24), Food and Drug Administra tion, 5100 Paint Branch Pkwy., College Park, 
MD 20740.  Téléphone:  301-436-1722   De plus amples renseignements sont disponibles sur le site web du FDA à l'adresse:   
 http://www.fda.gov/oc/bioterrorism/bioact.html
 
  
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