RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/41
22 octobre 2001
(01-5173)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 2:  CE QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS À
CE QU'ILS CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT
Réponses des États-Unis aux questions complémentaires
de Hong Kong, Chine1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 octobre 2001.
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"Représentativité" de la branche de production nationale (Question n° 2)
Question n° 1
Selon l'article 5.4 de l'Accord antidumping, l'autorité chargée d'une enquête doit
respecter, lors de l'ouverture d'une enquête antidumping, les prescriptions en matière de
représentativité de la branche de production nationale.  Nous notons que le Département du
commerce des États-Unis ne tient compte de demandes d'ouverture d'enquêtesanticontournement que si elles émanent d'entités reconnues, en vertu de la législation
américaine, comme étant des parties intéressées nationales concernées par l'allégation de
contournement.  À cet égard, nous voudrions savoir si les autorités américaines chargées de
l'enquête sont tenues de procéder à une évaluation quantitative de la représentativité des parties
intéressées nationales présentant la demande  d'ouverture d'une enquête anticontournement.
Par exemple, la demande doit-elle être soutenue par un pourcentage déterminé de l'ensemble
des parties intéressées nationales?
Réponse
En vertu de la législation américaine, une enquête anticontournement n'est pas une enquête
nouvelle, mais une enquête visant à déterminer si des produits importés sont considérés à juste titre
comme entrant dans le champ d'application d'une ordonnance en vigueur instituant un droit
antidumping.  Dans ces conditions, aucune vérification du soutien de la branche de production n'est
requise ou opportune.  Cependant, les règles applicables (19 CFR 351.225 c) 1)) exigent qu'unedemande d'enquête soit présentée par une partie intéressée.
                                                     
1 G/ADP/IG/W/39.G/ADP/IG/W/41
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Ouverture d'office d'une enquête anticontournement (Question n° 3)
Question n° 2
Nous notons que le Département du commerce des États-Unis n'a ouvert d'office une
enquête anticontournement qu'une seule fois, et que cette enquête était en cours en
octobre 2000.  Y a-t-il eu quelque progrès depuis octobre 2000?
Réponse
À ce jour, l'enquête anticontournement est toujours en cours.  L'information fournie par le
producteur en cause est à l'étude et une détermination préliminaire devrait intervenir prochainement.
Vérifications sur place (question n° 6)
Question n° 3
Puisque les autorités américaines peuvent procéder à des vérifications sur place, nous
voudrions savoir plus précisément si le Département du commerce des États-Unis est tenu, en
vertu de la législation américaine, de respecter le s procédures de vérification sur place énoncées
à l'article 6.7 et à l'Annexe I de l'Accord antidumping.
Réponse
Toute vérification sur place menée à l'occasion d'une enquête anticontournement serait
pleinement compatible avec la totalité des dispositions des lois et règlements américains qui traitent
des vérifications sur place.  Ces lois et règlements sont eux-mêmes parfaitement conformes à toutesles obligations découlant de l'Accord antidumping.
Détermination de l'existence d'un dommage par la Commission du commerce international
(ITC) (question n° 7)
Question n° 4
Nous notons que le Département du commerce des États-Unis notifie à l'ITC son
intention d'établir une détermination incluant le ou les produits visés par une enquête
anticontournement dans le champ d'application de l'ordonnance en matière de droits
antidumping.  Nous voudrions savoir à quel stade l'ITC participerait à l'enquête
anticontournement.  Pour nous permettre de mieux comprendre le rôle de l'ITC dans le
processus d'enquête, les États-Unis pourraient-ils citer des exemples concrets d'enquêtesanticontournement illustrant la manière dont l'ITC procède à son analyse pour déterminer si
un "problème d'une difficulté notable en ce qui concerne le dommage" se pose?
Réponse
Le Département du commerce notifie à l'ITC toutes les déterminations positives préliminaires
de l'existence d'un contournement.  Après cette notification, l'ITC peut demander des consultations
avec le Département du commerce concernant l'inclusion.  Toutefois, dans les rares cas où le
Département du commerce a présenté à l'ITC ses déterminations préliminaires positives, y compris les
faits sur lesquels ces déterminations s'appuient, l'ITC a renoncé à demander des consultations.G/ADP/IG/W/41
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Durée habituelle d'une enquête anticontournement (question n° 9)
Question n° 5
En ce qui concerne la durée habituelle d'une enquête anticontournement, nous
aimerions connaître les raisons pour lesquelles le délai imparti pour achever une enquêteanticontournement pourrait être inférieur à celui qui est nécessaire pour mener à bien l'enquête
initiale antidumping.  Est-ce parce que le nombre des parties qui pourraient être reconnues
comme parties intéressées est moins important dans une enquête anticontournement, ou parce
que moins de temps est nécessaire/prescrit pour que les parties intéressées présentent des
renseignements/des vues?
Réponse
Bien qu'une enquête anticontournement soit souv ent plus courte qu'une enquête antidumping,
elle peut durer presque aussi longtemps que beaucoup d'autres.  Normalement, une enquête
anticontournement demande moins de temps parce qu'elle est ciblée sur un objectif beaucoup plus
étroit.  Souvent, elle fait intervenir très peu de producteurs, voire un seul.  En outre, ce genred'enquête porte non pas sur une gamme étendue de marchandises, mais sur des produits précis dont il
est allégué qu'ils contournent une ordonnance instituant un droit antidumping.  Par ailleurs, il n'est pas
nécessaire dans ce genre d'enquête de rassembler, vérifier et analyser une masse de données sur les
prix et les coûts.  La question à régler consiste à savoir si les produits en question sont considérés à
juste titre comme entrant dans le champ d'application d'une ordonnance.  S'il est déterminé qu'il y abien contournement et que par conséquent ces pr oduits tombent sous le coup d'une ordonnance, la
détermination de l'étendue du dumping auquel ils donnent lieu se fait lors d'examens annuels
ultérieurs conduits à cet effet.
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