ORGANISATION MONDIALE IP/C/12
28novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5250)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
RAPPORT ANNUEL (1997) DUCONSEIL DESADPIC
I. GENERALITES
1. Depuis lapériode couverte parsondernier rapport1,leConseil desADPIC atenusixréunions
formelles, du11au15novembre 1996 ainsi quele27février, du26au30mai,le15juillet, le
19septembre etdu17au21novembre 1997. Lescomptes rendus decesréunions sontreproduits
danslesdocuments IP/C/M/11-16.2
2. LesdeuxpremièresréunionsprécitéesontétéprésidéesparM.l'AmbassadeurWadeArmstrong
(Nouvelle-Zélande), lesautres l'ontétéparMme l'Ambassadeur Carmen LuzGuarda (Chili).
3. Lesréunions duConseil étaient ouvertes àtouslesMembres del'OMC. Lesgouvernements
quisontobservateurs auprès desorganes del'OMC ontaussi étéinvités àyparticiper. Asaréunion
du27février 1997, leConseil anotéqueleConseil général avait, àsaréunion du7février 1997,
accordé auFMIetàlaBanque mondiale lestatut d'observateur auprès duConseil général etauprès
d'autres organes del'OMC conformément auxaccords conclus entre l'OMC etcesdeuxinstitutions.
Ilaégalement décidé d'accorder lestatut d'observateur àtitrerégulier auxautres organisations que
leConseil avait invitées àassister àsesréunions en1995 eten1996 surunebaseadhoc,àsavoir
laFAO, l'OCDE, l'UPOV (Union internationale pourlaprotection desobtentions végétales), l'ONU,
laCNUCED, l'OMD etl'OMPI. Cette décision aétéprise étantentendu qu'ilyaurait réciprocité
dupoint devuedesdébats, desdocuments etd'autres aspects dustatut d'observateur. Lesdécisions
concernant lesdemandes destatut d'observateur présentées parleConseil decoopération desEtats
arabes duGolfe, l'AELE (Association européenne delibre-échange), l'OEA (Organisation desEtats
américains),l'OIV(Officeinternationaldelavigneetduvin),l'OrganisationdelaConférenceislamique,
leSELA (Système économique latino-américain) etleSIECA (Secrétariat permanent duTraité général
d'intégration économique del'Amérique centrale) n'ontpasencore étéprises.
II. NOTIFICATIONS ETPROCEDURES DENOTIFICATION
i) Article 63:2
4. Aux termes desprocédures denotification adoptées parleConseil àsaréunion de
novembre 1995, àcompter dumoment oùunMembre esttenudecommencer àappliquer unedisposition
del'Accord surlesADPIC, lesloisetréglementations correspondantes doivent êtrenotifiées sanstarder
(IP/C/2). Acejour,31Membres ontnotifié autitredel'article 63:2toutoupartie deleurlégislation
d'application concernant toutes lesdispositions del'Accord. Dixautres Membres ontnotifié leur
législation toutenindiquant quecelaétaitsanspréjudice delapériode detransition dontilsbénéficiaient
1Document IP/C/8.
2Document IP/C/M/16 àparaître.IP/C/12
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conformément auxdispositions del'article 65.Vingt Membres ontprésenté desnotifications concernant
lamiseenoeuvre del'article 70:8et,danscertains cas,del'article 70:9del'Accord surlesADPIC;
certains d'entreeuxontindiqué que,surleurterritoire, lesproduits pharmaceutiques et/oulesproduits
chimiques pourl'agriculture pouvaient déjàbénéficier delaprotection conférée parunbrevet deproduit.
Acejour, leSecrétariat areçuquatre notifications serapportant spécifiquement àlamiseenoeuvre
desarticles 3,4et5del'Accord. Lesnotifications présentées autitredel'article 63:2sontdistribuées
danslasériededocuments IP/N/1/[PAYS]/-.
5. LeConseil, àsaréunion denovembre 1995, estégalement convenu quelesMembres
présenteraient desréponses àlalistedequestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits
(IP/C/5). Acejour, 30Membres ontnotifié leurs réponses, l'und'entre euxayant précisé quesa
notification étaitsanspréjudice desdroits qu'iltenait del'article 65.Cesréponses ontétédistribuées
danslasériededocuments IP/N/6/[PAYS]/-.
6. Lesobligations relatives autraitement national etautraitement NPFénoncées auxarticles 3,
4et5del'Accord surlesADPIC sontdevenues applicables àtouslesMembres àcompter du
1erjanvier 1996. Asaréunion defévrier 1997, leConseil aprisnotedutexte qu'ilavait élaboré
pourfournir uneaidepratique auxdélégations présentant desnotifications deloisetréglementations
serapportant auxarticles 3,4et5del'Accord. Cetexte, quiaparlasuiteétédistribué souslacote
IP/C/9, s'intitule "Notifications deloisetréglementations serapportant auxarticles 3,4et5del'Accord
surlesADPIC: formule typepourl'unedesmodalités denotification possibles". Comme ilestindiqué
danscedocument, leConseil desADPIC areconnu quelesMembres avaient lechoix entre plusieurs
options pours'acquitter deleurobligation denotifier lesloisetréglementations ayant traitàl'application
dutraitement national etdutraitement NPFautitredesarticles 3,4et5del'Accord. Trois options
ontnotamment étédéfinies:
- notifieruniquementlesdispositionsdesloisetréglementationsquivisentspécifiquement
àsatisfaire auxobligations énoncées danslesarticles 3,4et5;
- faireunedéclaration générale indiquant quelesressortissants desautres Membres de
l'OMC jouissent d'untraitement nondiscriminatoire, enyjoignant unelistedes
exceptions éventuelles àceprincipe; ou
- notifier toutes lesloisetréglementations enmatière depropriété intellectuelle.
Ledocument contient uneformule typequiaétémiseaupoint afindefournir uneaidepratique aux
Membresquichoisiraientladeuxièmedecesoptions,sansrienajouternienleverauxdroitsetobligations
desMembres découlant del'Accord.
ii) Articles 1:3et3:1
7. Lesarticles 1:3et3:1del'Accord surlesADPIC, quitraitent deladéfinition despersonnes
admises àbénéficier dutraitement prévu dansl'Accord etdutraitement national, autorisent certaines
exceptionsauxrèglesnormalesenlamatière,sousréservedelaprésentationd'unenotificationauConseil
desADPIC.Vingt-cinqnotificationsontétéprésentéesautitredecesdispositions.Ellessontreproduites
danslasériededocuments IP/N/2/[PAYS]/-.IP/C/12
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iii) Article 4d)
8. L'article 4d)del'Accord surlesADPIC prévoit qu'unMembre quichercherait àjustifier
uneexception autraitement NPFeninvoquant desaccords internationaux serapportant àlaprotection
delapropriété intellectuelle dontl'entrée envigueur aurait précédé celledel'Accord surl'OMC doit
notifier cesaccords auConseil desADPIC. Acejour,43notifications ontétéprésentées autitrede
cettedisposition. Elles sontreproduites danslasériededocuments IP/N/4/[PAYS]/-.
9. Asaréunion defévrier 1997, leConseil aprisnoted'undocument d'information informel
duSecrétariat intitulé "Clause del'Accord surlesADPIC relative autraitement delanation laplus
favorisée (article 4)",dontledernier paragraphe visait àdonner uneorientation informelle pouraider
chaque Membre àprésenter ouàréexaminer sanotification autitredel'article 4d).3Letextedece
document, révisé àlademande duConseil pourtenircompte desremarques faites aucours delaréunion,
aétédistribué(jobn1548,datédu20mars1997).LeConseilestconvenuderevenirsurcettequestion
àl'automne 1997 defaçonàfairelebilan delasituation àcemoment-là etàlalumière detoutes
notifications nouvelles ourévisées quiauraient étéfaites. Iladenouveau débattu delaquestion à
saréunion deseptembre 1997. Deux notifications modifiées ontétéprésentées pourlaréunion du
Conseil denovembre.
iv) Article 69
10. L'article 69del'Accord surlesADPIC dispose quelesMembres doivent établir etnotifier
despoints decontact afindecoopérer envued'éliminer lecommerce international desmarchandises
portant atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle. LeConseil aarrêté lesprocédures applicables
àcesnotifications enseptembre 1995. Acejour, 81Membres ontnotifié leurs points decontact.
Lalistelaplusrécente decesorganismes figure dansledocument IP/N/3/Rev.2 etsesaddenda.
v) Notifications autitred'autres dispositions del'Accord
11. Uncertain nombre dedispositions enmatière denotification delaConvention deBerne etde
laConvention deRome sontincorporées parréférence dansl'Accord surlesADPIC sansyêtre
expressémentmentionnées.Acejour,unMembreaprésentéunenotificationautitredecesdispositions.
Lesnotifications decetypesontdistribuées danslasériededocuments IP/N/5/[PAYS]/-.
vi) Autres
12. Acejour,leConseil aégalement reçuuncertain nombre decommunications danslesquelles
lesMembresdonnentdesrenseignementssurleursituationauregarddesdispositionstransitoiresprévues
àl'article 65del'Accord. Certaines decescommunications ontétéprésentées conjointement avec
lesnotifications faites autitredel'article 63:2(voir leparagraphe 4ci-dessus) etsixautres ontété
présentées séparément.
III. EXAMEN DESLOIS ETREGLEMENTATIONS NATIONALES
13. LeConseil apoursuivi l'examen desloisetréglementations nationales conformément au
"Programme pourl'examen deslégislations d'application nationales en1996-1997" qu'ilavaitadopté
àsaréunion denovembre 1995(IP/C/3). Lesprocédures, qu'ilavaitinitialement arrêtées àsaréunion
demai1996pourl'examen deslégislations dansledomaine dudroitd'auteur etdesdroits connexes,
ontétéappliquées lorsdesexamens ultérieurs après avoir étédûment modifiées. Elles prévoyaient
3Voir l'annexe dudocument IP/C/M/12.IP/C/12
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lacommunication dequestions etderéponses parécritavant laréunion d'examen, etlaprésentation
dequestions etderéponses complémentaires aucours delaréunion. Ilétaitpossible depoursuivre
ladiscussion, àdesréunions ultérieures duConseil, surtoutequestion quis'étaitfaitjourauxréunions
d'examen etqui,auxyeuxdesdélégations, n'avaitpasétésuffisamment étudiée.
14. Leslégislations de30Membres portant surlesmarques defabrique oudecommerce, les
indications géographiques etlesdessins etmodèles industriels ontétéexaminées àlaréunion quele
Conseil atenue du11au15novembre 1996. Leslégislations de33Membres relatives auxbrevets,
auxschémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés, àlaprotection desrenseignements
nondivulgués etaucontrôle despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles ontété
examinées àlaréunion duConseil quiaeulieudu26au30mai1997. Alaréunion duConseil tenue
du17au21novembre 1997, leslégislations de32Membres dansledomaine desmoyens defaire
respecter lesdroits ontétéexaminées. Lescomptes rendus desexposés introductifs faitsparles
délégations, desquestions quileurontétéposées etdesréponses données, ycompris lesquestions
complémentaires etlesréponses correspondantes, sontdistribués dans lesséries dedocuments
IP/Q2/[PAYS]/-, IP/Q3/[PAYS]/- etIP/Q4/[PAYS]/-, respectivement. Certaines questions
complémentaires n'ontpasencore reçuderéponse.
15. Lecompte rendu delaréunion duConseil demai1997 contient lepassage ci-après, extrait
deladéclaration faiteparlaPrésidente surlaquestion desdroits depriorité (IP/C/M/13, paragraphe 39):
"LaPrésidente aindiqué que,danslecadre del'examen deslégislations d'application
nationales notifiées autitredel'article 63:2del'Accord, lesMembres s'étaient penchés
surlaquestion suivante: "Votre paysreconnaît-il undroitdepriorité surlabased'une
demande d'enregistrement demarque antérieure déposée parleressortissant d'un
Membre del'OMC dansunautre paysMembre del'OMC?" Unequestion analogue
avaitétéposée auxMembres del'OMC ausujetdesbrevets. Ilétaitapparu que,dans
chaque cas,lesMembres reconnaissaient oureconnaîtraient (lorsque lestextes portant
modification desloisoudesréglementations nationales pertinentes oudesdeuxseraient
envigueur) undroitdepriorité surlabased'unedemande antérieure déposée parle
ressortissant d'unMembre del'OMC dansunautre paysMembre del'OMC. Une
compilation desréponses reçuesserait distribuée sous lacoteIP/C/W/73. Les
participants avaient également demandé silesMembres del'OMC actuellement tenus
d'appliquer toutes lesdispositions del'Accord surlesADPIC étaient obligés d'étendre
laprotection visée àl'article 6terdelaConvention deParis auxMembres del'OMC
quin'étaient pasparties àladite convention etquiseprévalaient desdispositions des
articles 65ou66del'Accord surlesADPIC pourbénéficier d'unepériode detransition.
Toutportait àcroire que,pourl'heure, cetteobligation existait."
16. Selon leprogramme pourl'examen deslégislations d'application nationales quiestactuellement
suivietquiaétéadopté ennovembre 1995(document IP/C/3), leConseil devrait normalement terminer
cetexercice d'iciàlafinde1997. Asaréunion deseptembre 1997, leConseil estconvenu d'achever
lestravaux auprintemps de1998 danslecasdequatre Membres, quis'étaient joints auprocessus
tardivement etdontleslégislations figuraient déjàdansleprogramme detravail encours maisne
pourraient pasêtrecomplètement examinées avant lafindel'année. LeConseil estenoutre convenu
d'examiner àl'automne 1998lalégislation detroisautres Membres, quiavaient accédé àl'OMC pendant
lapériode d'examen encours etquin'avaient pasencore étésoumis auprocessus d'examen, même
s'ilsn'appliquaient paslapériode detransition prévue dansl'Accord surlesADPIC.IP/C/12
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17. Asaréunion denovembre 1996, leConseil estconvenu quelePrésident tiendrait des
consultations en1997 avecchacun desMembres dontlalégislation n'avaitpasétéexaminée pendant
l'exercice encours, maisaurait été,entotalité ouengrande partie, miseenconformité avecl'Accord
surlesADPIC àl'avance. Cesconsultations auraient pourobjectif devoirs'ilétaitpossible quela
législation desMembres enquestion soitprogressivement incorporée auprocessus d'examen après
l'achèvement duprogramme d'examen encours, c'est-à-dire auplustôten1998, étant entendu,
naturellement, quel'acceptation d'unetelleformule parunMembre serait sanspréjudice desdroits
qu'ilpourrait fairevaloir autitredel'article 65etserait considérée comme ungeste concret destiné
àfaciliter lestravaux duConseil. Cette question adenouveau étédébattue àlaréunion dejuillet et
laPrésidente aalorsditqueleConseil devrait établir desrègles fondamentales devant régirlaconduite
decesexamens anticipés defaçonàcequetouslesMembres soient assurés quel'examen neserait
mené ques'ilsétaient volontaires etsanspréjudice desdroits quileurrevenaient autitredel'article 65
etquelalégislation passée enrevue neserait passoumise àundeuxième examen enl'an2000. A
laréunion denovembre 1997, laPrésidente ainformé leConseil quelesconsultations informelles qu'elle
avait tenues surlaquestion avaient faitapparaître qu'aumoins cinqMembres étaient disposés àse
soumettre àdesexamens anticipés àlafinde1998ouaudébut de1999, auxconditions énoncées dans
lesrègles fondamentales qu'elleavaitproposées, maisn'avaient paspermis àl'ensemble desMembres
d'arriver auconsensus nécessaire.
IV. MISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE 70:8ET70:9
18. LeConseil aexaminé lamise enoeuvre del'article 70:8etdesdispositions connexes de
l'article 70:9àchacune desesréunions etilaprisnotedesdéclarations faites parcertains Membres
inquiets deconstater quelesMembres visés parcesdispositions nelesappliquaient pastousouque,
s'ilslesavaient appliquées, ilsn'avaient pasnotifié lalégislation pertinente autitredel'article 63:2.
19. Alaréunion qu'ilatenue enmai,leConseil aétéinformé quelesparties àundifférend
concernant cesdispositions étaient parvenues àunesolution convenue d'uncommun accord, après avoir
engagé desconsultations conformément auMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
(IP/D/2/Add.1).
V. FAITS NOUVEAUX INTERESSANTS SURVENUS AL'OMC
20. Asesréunions defévrier etdeseptembre 1997, leConseil aétéinformé desdispositions figurant
danslesprotocoles d'accession àl'OMC detroispaysetdespassages desrapports desgroupes de
travail chargés decesaccessions autitredel'article XIIdel'Accord surl'OMC, quiconcernaient
l'application desdispositions del'Accord surlesADPIC.
21. Asaréunion denovembre 1996, leConseil aprisnote, autitredes"Autres questions", des
déclarationsfaitesausujetdesmodalitésd'accessiondel'Equateuràl'OMCquiconcernaientl'application
desdispositions del'Accord surlesADPIC. Asaréunion dejuillet 1997, ilaprisnoted'une
communication présentée parl'Equateur surcettequestion (IP/C/W/74).
22. Pendant lapériode considérée, leConseil aétéinformé desixprocédures ayant traitàl'Accord
surlesADPIC engagées danslecadre duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
(documents IP/D/6 à10etWT/DS50/6) etdetroissolutions convenues d'uncommun accord (documents
IP/D/1/Add.1, IP/D/2/Add.1 etIP/D/4/Add.1).IP/C/12
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VI. COOPERATION TECHNIQUE
23. LeConseil apoursuivi lestravaux danscedomaine ensefondant surlesprocédures adoptées
àsaréunion defévrier 1996. Ilestconvenu qu'en1997 lespaysdéveloppés Membres mettraient à
jourlesrenseignements surleurs activités decoopération technique etfinancière conformément à
l'article 67del'Accord pourqu'ilssoient disponibles àlaréunion deseptembre, quidevait traiter en
particulier delaquestion delacoopération technique. Parsouci detransparence, lesorganisations
intergouvernementalesayantlestatutd'observateurauprèsduConseildesADPIContégalementprésenté,
àl'invitation duConseil, desrenseignements surleurs activités. Enoutre, leSecrétariat del'OMC
adonné desprécisions sursesactivités decoopération technique dansledomaine desADPIC. Toutes
cesinformations sontreproduites danslesdocuments IP/C/W/77 à79etleurs addenda. Pendant le
débat, l'attention duConseil aétéappelée surlesdispositions del'article 66:2del'Accord etsurles
obligations quiendécoulaient pourlespaysdéveloppés Membres. Asaréunion denovembre, leConseil
apoursuivi ledébat surlacoopération technique afindeprendre encompte lesrenseignements sur
lesactivités decoopération technique reçusjusteavant ouaprès laréunion deseptembre.
24. Despays développés Membres ontnotifié lespoints decontact établis auseindeleur
administrationauxquelslespaysendéveloppementpouvaients'adresserpourobtenirdesrenseignements
surlacoopération technique dansledomaine desADPIC. Acejour, 22paysdéveloppés Membres
ontnotifié leurspoints decontact s'occupant delacoopération technique. Ledocument IP/N/7/Rev.1
etsesaddenda constituent lacompilation laplusrécente decesnotifications.
25. LeSecrétariat aorganisé, conjointement avecleBureau international del'Organisation mondiale
delapropriété intellectuelle (OMPI), undeuxième atelier consacré àdesaspects spécifiques dela
coopération technique, quiapermis unéchange devuessurlesbesoins enmatière decoopération
technique etsurlesexpériences encequiconcerne lamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC.
Cetatelier, tenule14juillet 1997, avaitpourthème lacoopération technique visant àaméliorer les
ressources humaines etlescapacités institutionnelles nécessaires pourmettre enoeuvre lesdispositions
del'Accord surlesADPIC concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits surleplaninterne.
VII. EXAMEN DEL'APPLICATION DESDISPOSITIONS DELASECTION RELATIVE AUX
INDICATIONS GEOGRAPHIQUES PREVU AL'ARTICLE 24:2
26. Comme ilenétaitconvenu àsaréunion deseptembre 1996, leConseil acommencé àtravailler
surcettequestion eninscrivant àl'ordre dujourdesaréunion denovembre 1996 unpoint intitulé
"Examen del'application desdispositions delasection relative auxindications géographiques prévu
àl'article24:2";ilaensuiteexaminécepointentenantcomptedel'examendeslégislationsd'application
nationales surlesmarques defabrique oudecommerce, lesindications géographiques etlesdessins
etmodèles industriels, quiétaitégalement inscrit àl'ordre dujourdecetteréunion. LeConseil est
convenu d'examiner plusendétail comment traiter laquestion delaconduite del'examen autitrede
l'article 24:2, etdelefaireparletruchement deconsultations informelles, quisedérouleraient àun
moment quidevrait tenir compte desdélais dans lesquels lesdélégations communiqueraient les
propositions qu'ellesavaient promises. Asaréunion defévrier 1997, leConseil aprocédé àunnouvel
échange devuessurlaquestion danslecontexte delasuiteàdonner àsonrapport de1996etaconfirmé
lesdispositions prises pourlaconduite decestravaux. Asaréunion dejuillet 1997, leConseil adébattu
delaquestion enprenant comme basedetravail unecommunication présentée parunedélégation
(IP/C/W/75) etdeuxnotes informelles. LaPrésidente aannoncé qu'elleavaitl'intention detenirdes
consultations informelles avant laréunion deseptembre. Al'issuedecesconsultations, elleademandé
auxdélégations deposer desquestions oudefairedessuggestions concernant aussi bienl'objet de
l'examen prévu àl'article 24:2quelesprocédures àsuivre. Alaréunion denovembre 1997, la
Présidente ainformé leConseil queseptMembres avaient présenté leursvuesparécritpendant lapériodeIP/C/12
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allant dejuillet ànovembre 1997. LaPrésidente poursuit sesconsultations informelles surlaquestion
envuedeproposer unedécision àladeuxième réunion duConseil en1998.
VIII. MISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE 23:4
27. Dans sonrapport (1996), leConseil estconvenu d'engager en1997destravaux préliminaires
surlesquestions enrapport aveclesnégociations concernant l'établissement d'unsystème multilatéral
denotificationetd'enregistrementdesindicationsgéographiquespourlesvins,ainsiquesurdesquestions
enrapport avecl'établissement d'unsystème denotification etd'enregistrement pourlesspiritueux
(IP/C/8, paragraphe 34).Asaréunion defévrier, leConseil estconvenu decommencer cestravaux
enprocédant àunecollecte derenseignements. Ilainvité lesMembres àfournir desrenseignements
surtouslessystèmes d'enregistrement desindications géographiques qu'ilsontmisenplace. Ace
jour,onzeMembres ontcommuniqué desrenseignements, lesquels sontreproduits dansledocument
IP/C/W/76 etsesaddenda 1à11.Asaréunion deseptembre 1997, leConseil aexaminé ces
renseignements etestconvenu dedemander auSecrétariat d'établir unenoted'information surles
systèmesdenotificationetd'enregistrement,suivantleplangénéralreproduitdansl'annexedudocument
IP/C/M/15, auxfinsdesestravaux autitredel'article 23:4. Cette noteaétédistribuée souslacote
IP/C/W/85; leConseil l'examinera àsapremière réunion de1998.