ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/JPN/37 
22 mars 2004 
 
 (04-1255) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Réponses du JAPON aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1  
concernant la nouvelle notif ication complète du JAPON2 
 
  La communication ci-après, datée du 18 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
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INDUSTRIE:  
I. AIDE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'AVIATION CIVILE:   
 Veuillez préciser quels sont les coûts qui donne nt droit à cette aide et combien de projets 
en ont bénéficié au titre de ce programme.  
Réponse
 
 
 Les entreprises qui mettent en œuvre le pr ojet international commun de développement 
peuvent obtenir auprès de la Ba nque japonaise de développement (D BJ) un prêt couvrant une partie 
des coûts afférents au projet.  Le prêt est remboursé à l'échéance fixée préalablement, 
indépendamment du succès ou de l'échec du projet, de la même manière que les prêts contractés auprès des banques commerciales. 
 
 Ce programme constitue essentiellement un programme d'investissement public 
remboursable, mais à risques partagés, qui couvre les in térêts du prêt consenti par la DBJ (les intérêts 
sur les prêts consentis par les banques commerciales ne sont pas couverts). 
 
 Huit projets ont bénéficié d'une aide au titre de ce programme. 
 K. TECHNOLOGIE DE LA TÉLÉDÉTECTION:   
 Qui a accès aux résultats de la recherche subventionnée? 
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/JPN/35. 
 
2 G/SCM/N/95/JPN. G/SCM/Q2/JPN/37 
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 Réponse
 
  Quiconque acquitte la taxe unique prescrite à l'ERSDAC (Centre d' analyse des données de 
télédétection terrestre ( http://www.ersdac.or.jp/
)), qui est un organisme à but non lucratif traitant les 
données brutes recueillies grâce aux détecteurs mis au  point dans le cadre de ce programme, peut 
accéder aux images obtenues.    
 Q. PROGRAMME DE CALCUL MONDE RÉEL:   
 Veuillez expliquer en quoi consiste le Part enariat de calcul monde réel et son rapport 
avec la production commerciale de techno logies de traitement de l'information. 
 
Réponse
 
  Le Partenariat de calcul monde réel (RWCP) est  le seul organisme à avoir été chargé par le 
Ministère de l'économie, du commerce et de l'industr ie dans le cadre du Progr amme de calcul monde 
réel (RWC) de développer des technologies fondame ntales pour la prochaine génération de systèmes 
de traitement de l'information.  Ce partenariat comprend 16 entreprises privées et quatre organismes à 
but non lucratif.   Le Programme de calcul monde réel a été lancé par les pouvoirs publics car il est censé servir 
l'intérêt public et est important pour la société;  il s'agissait en outre d'un projet de recherche-
développement présentant des risques élevés à long terme, que le secteur privé n'était pas en mesure d'assurer.  Le programme a pris fin en 2002, lorsqu e le Parternariat de calcul monde réel a été dissout. 
 R. TRAITEMENT DE L'INFORMATION:  
 
 Quelle est la proportion des coûts liés à la recherche qui peut être financée par ce 
programme?  Combien d'institutions  ont bénéficié de ce programme? 
 
Réponse
 
 
 Les coûts afférents à ce programme sont  intégralement couverts par le budget du 
gouvernement central car les travaux prévus dans le cadre du programme sont effectués pour le 
compte des pouvoirs publics et confiés à d'autres institutions.   Aucune institution n'a bénéficié de ce progr amme car celui-ci est entièrement destiné au 
gouvernement. 
  Huit institutions ont travaillé en sous-traita nce pour le gouvernement dans le cadre de ce 
programme.  S. INFRASTRUCTURE CONCERNANT L'INFORMATION ET L'ÉCONOMIE:  
 
 Veuillez donner plus de détails sur l'object if et le fonctionnement de ce programme . 
 Réponse
 
  
 Le Ministère de l'économie, du commerce et des finances sélectionne des projets visant à 
promouvoir l'utilisation des technologies de l'info rmation dans des domaines où cette utilisation 
contribuera à résoudre des problèmes systématiques.   G/SCM/Q2/JPN/37 
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  Par exemple: 
 
• Conservation de dossiers médicaux à l'ai de des technologies de l'information. 
 
• Normalisation du système de codage pour les systèmes d'informations géographiques. 
 
 Le Ministère de l'économie, du commerce et de  l'industrie confie la mise en œuvre de ces 
projets à des associations commerciales ou des en treprises privées dotées des compétences techniques 
nécessaires afin de mieux former les personnes concernées à l'utilisation des technologies de 
l'information.   U. RAFFINERIES DE PÉTROLE:  
 
 Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles le montant budgétisé pour l'exercice 1999 a 
été particulièrement élevé.  
Réponse
 
 
 Ce n'est que pendant l'exercice budgé taire 1999 que ce programme prévoyait un 
subventionnement des entreprises pétrolières, non se ulement pour rationaliser le secteur du pétrole, 
mais aussi pour couvrir les frais de recherche-déve loppement.  Cette année-là , une grande partie des 
subventions octroyées au titre du programme était destinée à couvrir les coûts de la recherche-
développement. 
 
X. TECHNIQUES DE RAFFINAGE DANS LES PAYS PRODUCTEURS DE PÉTROLE ETC:   
 Veuillez donner plus de détails sur le fonc tionnement de ce programme et le budget 
attribué aux différents objectifs indiqués.  Quelle  est la nature des trois bénéficiaires directs du 
programme et transmettent-ils les subventions à d'autres bénéficiaires du secteur du commerce 
du pétrole?   
Réponse
 
 
 Ce programme porte sur plusieurs projets dont l es bénéficiaires sont différents.  Pour l'un 
d'entre eux, par exemple, des subventions sont accordées en vue de promouvoir les investissements 
d'entreprises japonaises dans des pays producteurs de pé trole.  Un autre projet prévoit l'octroi de  
subventions pour des activités de coopération telles que  l'accueil de stagiaires ou l'envoi d'experts. 
  Toutes ces subventions ont le même objectif , à savoir permettre le maintien de bonnes 
relations entre le Japon et les pays producteurs de  pétrole et favoriser un rapprochement.  Le budget 
dont le programme est doté vise à garantir un approvisionnement stable  du Japon en pétrole.  Les trois 
bénéficiaires directs de ces subventions sont des organismes à but non lucratif, qui travaillent dans 
l'intérêt public et cherchent à garantir un approvisi onnement stable du Japon en pétrole.  Aucune des 
entreprises japonaises concernées n'a béné ficié directement de ce programme. 
 FINANCEMENT:  
D. AMORTISSEMENT SPÉCIAL POUR CERTAINES MACHINES UTILISÉES DANS DES 
INDUSTRIES DE POINTE: 
  Ce programme est-il cumulable avec d'autres programmes mentionnés sous 
"Industrie"?  G/SCM/Q2/JPN/37 
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Réponse
 
  Oui. 
 
 Que désigne l'expression "montants des ex péditions" qui figure dans le dernier 
paragraphe?  
Réponse
 
 
 Les "montants des expéditions" mentionnés dans  le dernier paragraphe font référence aux 
montants des expéditions de certaines zon es de regroupement d'industries de pointe. 
 
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