RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/27
8 décembre 1997
(97-5374)
Conseil du commerce des marchandises
13 novembre 1997
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 13 novembre 1997
Président:  M. T. Johannessen (Norvège)
1. La réunion avait été annoncée dans l'aérogramme WTO/AIR/699.  Elle avait pour objet de
poursuivre le débat entamé le 6 octobre 1997 (point 5 de l'aérogramme WTO/AIR/687) sur l'examen
majeur de la mise en oeuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) pendant la première
étape du processus d'intégration, en application de l'article 8:11 de l'ATV.
2. En ouvrant la réunion, le Président a rappelé qu'il s'agissait de la quatrième réunion spéciale;
les trois premières avaient porté sur les aspects essentiels du processus de mise en oeuvre, tandis qu'à
la présente réunion, l'examen se poursuivrait par les questions supplémentaires que les Membres
voudraient soulever à cet égard.  Il a aussi proposé que soient examinées, au cours de cette réunion, la
forme et le contenu du résultat de l'examen.
3. Dans ce contexte, il a proposé que le Conseil organise ses travaux selon trois sous-sujets:
i) examen de tout aspect de la mise en oeuvre de l'ATV autre que les trois principaux aspectsexaminés jusqu'alors;  ii) résumés ou remarques générales que les Membres voudraient
éventuellement présenter en rapport avec les discussions qui avaient eu lieu jusque-là;  et iii) échange
de vues sur la manière dont le Conseil pourrait conclure son examen.  Il a suggéré à cet égard que soit
étudiée la question des observations, conclusions ou recommandations qui pourraient être faites et de
la forme qu'elles pourraient revêtir.
4. Le représentant de la Colombie, intervenant au nom des Membres de l'OMC qui sont
membres du BITV, s'est référé à l'article 1:2 de l'ATV, aux termes duquel "les Membres conviennent
d'utiliser les dispositions du paragraphe 18 de l'article 2 et du paragraphe 6 b) de l'article  6 de manière
à permettre des augmentations significatives des possibilités d'accès pour les petits fournisseurs ...".  Il
était donc clair que l'article 2:18 devait être mis en oeuvre compte tenu du principe directeur énoncé àl'article 1:2, selon lequel des "augmentations significatives des possibilités d'accès" devraient être
prévues pour ces Membres.  Trois Membres importateurs qui continuaient d'appliquer des restrictions
aux importations en provenance des petits fournisseurs avaient mis en oeuvre l'article 2:18 en
employant des méthodes différentes.  La Communauté européenne avait majoré les cœfficients de
croissance appliqués à divers petits fournisseurs, t out d'abord de 16 pour cent, puis de 25 pour cent.
Le Canada et les États-Unis avaient, quant à eux, majoré les cœfficients de croissance en question de
25 pour cent seulement.  La méthode adoptée par ces deux derniers pays n'était pas conforme auxdispositions de l'article 1:2 car elle n'entraînait pas une amélioration de l'accès pour les petits
fournisseurs, comme le montraient les données suivantes.  Dans le cadre de l'ATV, pour un contingent
ayant un coefficient de croissance de 6 pour cent au titre de l'ex-AMF, l'augmentation normale des
cœfficients de croissance en 1995, 1996 et 1997 était de 6,96 pour cent par an, ce qui donnait, pour un
contingent de base égal à 100, des augmentations respectives de 106,96, 114,4 et 122,37.  Lecoefficient de croissance accordé par le Canada et les États-Unis était de 7,5 pour cent par an, ce quiG/C/M/27
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donnait des augmentations de 107,5, 115,56 et 124,23.  Les exportations totales admises par ces deux
Membres sur les trois années s'élevaient à 347,29 unités seulement, contre 343,73 unités au titre de
l'ATV, c'est-à-dire que l'accès n'avait été augmenté que de 0,52 pour cent.  Il apparaissait donc
clairement que le Canada et les États-Unis n'avaient pas respecté l'obligation qui leur était faite
d'augmenter de façon significative les possibilités d'accès au sens de l'article 1:2 de l'ATV.  Lesmembres du BITV étaient préoccupés par le fait que l'OSpT n'avait pas formulé de constatations en ce
sens.  L'intervenant a proposé que le Conseil recommande à ces deux Membres de remédier à la
situation.
5. A propos de l'application de sauvegardes, l'intervenant a aussi noté que certaines mesures
prises par les États-Unis au cours de la première étape avaient visé des produits exportés par des
Membres considérés comme des petits fournisseurs et n'avaient pas tenu compte de l'obligation
spécifique d'accorder à ces petits fournisseurs un traitement différencié en vertu de l'article 6:6 b).
6. En ce qui concernait les pays les moins avancés Membres, l'intervenant a rappelé la note de
bas de page relative à l'article 1:2, qui disposait que "dans la mesure du possible, les exportations des
pays les moins avancés Membres pourront aussi bénéficier de cette disposition", c'est-à-dire que
l'article 2:18 devait être mis en oeuvre de manière à permettre des augmentations significatives des
possibilités d'accès pour ces pays.  Ce libellé n'avait pas valeur d'obligation impérative, mais cela nevoulait pas dire que la note n'avait pas une finalité précise.  Selon le rapport de l'OSpT, pour certains
des pays les moins avancés, le Canada et les États-Unis avaient majoré les cœfficients de croissance
avec une étape d'avance conformément à l'article 2:18.  Toutefois, dans le cas du Bangladesh, ils
avaient purement et simplement ignoré la dispositi on.  Outre qu'il établissait une discrimination entre
les différents pays les moins avancés, ce traitement était incompatible avec les objectifs de l'ATV telsqu'ils étaient expressément énoncés dans l'Accord, ainsi qu'avec d'autres décisions prises dans le cadre
de l'OMC.
7. Comme cela avait également été noté, l'OSpT avait constaté qu'un certain nombre de
dispositions administratives visant à mettre en oeuvre les restrictions relevant de l'article 2 de l'ATV
n'étaient pas pleinement compatibles avec l'Accord.  Certaines énonçaient des obligations qui allaientau-delà de ce qui était nécessaire à cette mise en oeuvre.  La Communauté européenne et les
États-Unis avaient tous deux reconnu l'existence de ces incompatibilités et assuré l'OSpT que, lorsque
des dispositions étaient incompatibles avec l'ATV, ce dernier serait appliqué.  Il était préoccupant que
l'OSpT ne se soit pas prononcé clairement sur ces incompatibilités et ait seulement dit compter que les
"dispositions administratives seraient mises en oeuvre par les Membres concernés conformément aux
dispositions pertinentes de l'ATV".  Cela était contraire au mandat conféré par l'ATV à l'OSpT, qui
consistait à superviser la mise en oeuvre de l'Accord et à examiner la conformité des mesures prisesen vertu de l'Accord.
8. L'intervenant a dit que les membres du BITV étaient également inquiets de ce que, lorsqu'il en
avait été prié, l'OSpT n'ait pas confirmé que les mesures de sauvegarde concernant des produits déjà
assujettis à des plafonds de groupe contrevenaient aux dispositions de l'ATV.  De même, l'OSpT
n'avait pas clairement indiqué si certains accords mutuellement convenus en vertu de l'article 6:9étaient justifiés au regard de l'ATV, même après qu'un groupe spécial chargé du règlement des
différends eut statué que l'application par les État s-Unis d'une mesure de sauvegarde concernant le
même produit dans des circonstances similaires était contraire à l'obligation que ce pays avait
contractée dans le cadre de l'ATV.  Le représentant de la Colombie a estimé en conclusion qu'il était
établi que les dispositions de l'ATV en faveur des petits fournisseurs et des pays les moins avancésMembres n'avaient pas été mises en oeuvre conformément aux dispositions et aux objectifs de
l'Accord.  En outre, d'autres lacunes avaient été mises en évidence dans la mise en oeuvre de l'ATV,
notamment en ce qui concernait les dispositions admini stratives et le plein respect des dispositions de
l'Accord.G/C/M/27
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9. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé le débat sur le processus d'intégration que le
Conseil avait eu lors de sa première réunion spéciale, où il avait été suggéré que, si le processus
d'intégration avait posé un problème, ce n'était peut-être pas strictement un problème de mise en
œuvre , mais plutôt une question de qualité de l'ATV lui-même.  Un autre Membre avait estimé que la
tâche du Conseil était simple et qu'il lui suffisait de déterminer si les dispositions de l'article 2:6 et 2:8avaient été exécutées.  Maintenant qu'il examinait le traitement spécial réservé aux petits fournisseurs
et aux pays les moins avancés Membres, le Conseil se trouvait de nouveau confronté au problème d'un
résultat insignifiant, comme l'avait expliqué la Colombie.  La question se posait à nouveau de savoir si
ce résultat était dû à la qualité de l'ATV lui-même ou si les obligations énoncées à l'article 2:18
n'avaient pas été correctement respectées.  Hong Kong, Chine était surprise que l'OSpT ait déclaré, au
paragraphe 210 de son rapport, que l'article 2:18 ne donnait pas d'indications précises, car il ne
pouvait y avoir qu'une seule interprétation de cet article.  L'expression "avec une étape d'avance" nesignifiait pas le remplacement du facteur de majoration de la croissance d'une étape antérieure par
celui d'une étape postérieure.  Les étapes avaient un effet cumulatif, et il était fortuit que les facteurs
de majoration soient plus élevés aux étapes postérieures qu'aux étapes antérieures.  Si l'article 2:18
avait été appliqué à l'intégration plutôt qu'aux cœfficients de croissance, aurait-il été possible de
suggérer sérieusement que l'intégration de la deuxième étape devrait avoir lieu sans que celle de lapremière étape ait d'abord été mise en oeuvre?  L'expression "... avec une étape d'avance, des
cœfficients indiqués aux paragraphes 13 et 14 ..." signifiait que les cœfficients de croissance annuels
devaient être majorés durant la première étape comme ils l'auraient été durant la deuxième en
l'absence d'anticipation.  L'article 2:14 a) stipulait clairement que le facteur de majoration de la
croissance de la deuxième étape devait être appliqué en plus du facteur de majoration de la croissancede la première étape.  Sans cela, à la troisième étape, les cœfficients de croissance pour les autres
fournisseurs bénéficieraient de l'application cumulative des trois facteurs de majoration, c'est-à-dire
16 pour cent, 25 pour cent et 27 pour cent.  A la  fin de la deuxième étape, les cœfficients de
croissance pour les petits fournisseurs n'auraient bénéficié que de deux facteurs de majoration:
25 pour cent et 27 pour cent.  Il n'y aurait plus d'autre étape à anticiper.  Le traitement spécial réservéaux petits fournisseurs à la troisième étape serait inique, car tout avantage qu'ils auraient acquis grâce
à l'augmentation des contingents aux première et deuxième étapes se serait évaporé la dernière année
de la troisième étape.  Il avait été noté qu'un Membre qui maintenait des restrictions au titre de l'AMF
avait correctement mis en oeuvre l'article 2:18 avec un effet cumulatif, tandis que les deux autres qui
maintenaient les mêmes restrictions ne l'avaient pas fait.  Hong Kong, Chine considérait que le
Conseil devrait approuver la méthode du premier Membre et inciter les deux autres à mettre en oeuvre
dès que possible l'article 2:18 de façon conforme.
10. Le représentant du Pérou, s'associant à la Colombie, a estimé à son tour que, pour cet examen
complet, le Conseil devait traiter non seulement de l'application des dispositions spéciales de l'ATV
relatives aux facteurs de croissance, mais aussi de la question du traitement de catégories particulières
de Membres telles que les petits fournisseurs, qui revêtait un intérêt particulier pour certains
Membres.  Plusieurs Membres, dont le Pérou, tiraient des textiles une part importante de leur PNB,même si leur part du marché mondial n'était pas très importante pour l'instant.  Pour les exportateurs
de textiles de ce groupe de pays en développement, les textiles constituaient un facteur important et
contribuaient beaucoup au bien-être national.  Il était essentiel que les Membres tiennent compte des
besoins des petits fournisseurs et des pays les moins avancés Membres, afin que, comme l'indiquait
l'article 1:2, ils bénéficient d'augmentations significatives des possibilités d'accès.  L'intervenant asouligné la mention d'une augmentation significative des possibilités d'accès, car c'était là le facteur
essentiel de cette disposition particulière, et le Conseil serait invité, au cours de son examen, à
déterminer si, conformément à l'article 2:18 et au sens de l'article 6:6 b), qui prescrivait un traitement
différencié et plus favorable dans l'application des dispositions transitoires en matière de sauvegarde,
les Membres avaient effectivement offert aux petits fournisseurs des augmentations significatives despossibilités d'accès.  Au sujet du premier point - application de facteurs de majoration de la
croissance -, l'intervenant a souligné qu'aux paragraphes 210 et 212 de son rapport, l'OSpT avait
mentionné les méthodes employées par divers Membres importateurs en application de l'article 2:18 etG/C/M/27
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avait conclu que le résultat en termes d'accès au marché durant la première étape du processus
d'intégration aurait été meilleur si les autres Membres concernés avaient employé la méthode choisie
par la Communauté européenne pour calculer les facteurs de majoration de la croissance, qui
englobait le facteur de majoration de la première étape.  La conclusion de l'OSpT était assez claire
pour permettre au Conseil de recommander, entre autres, que l'article 2:18 soit mis en oeuvre dans lecontexte et au sens général de l'Accord, qui était la libéralisation du commerce des textiles.  Les
dispositions de l'article 1:2 avaient pour objet de permettre aux petits fournisseurs de bénéficier
d'augmentations significatives des possibilités d'accès, de façon à contribuer à leur futur
développement sur le marché mondial.  L'intervenant a aussi évoqué la question du traitement
différencié et plus favorable prévu dans les dispositions de l'article 6:6 b) relatives aux sauvegardes.
Au paragraphe 310 de son rapport, l'OSpT avait déclaré que, bien qu'il n'y ait pas assez d'informations
pour déterminer si cette disposition particulière avait été respectée dans certaines mesures desauvegarde, il se pouvait aussi qu'elle ne l'ait pas été.  L'intervenant considérait donc le fait que cette
possibilité soit admise comme suffisant pour que le Conseil souligne que les Membres, lorsqu'ils
appliquaient des mesures de sauvegarde, devaient tenir compte des dispositions qui prévoyaient un
traitement plus favorable au titre de l'article 6:6 b) et qu'il recommande à l'OSpT d'examiner le respect
de cette disposition particulière lorsqu'il formulerait des recommandations au sujet des mesures desauvegarde.
11. Le représentant de Sri Lanka s'est associé à la Colombie au sujet des petits fournisseurs.  Le
principe directeur concernant le traitement spécial et différencié à accorder aux petits fournisseurs et
aux pays les moins avancés Membres figurait à l'article 1:2 de l'ATV.  Selon les critères énoncés à
l'article 2:18, Sri Lanka était un petit fournisseur pou r la Communauté européenne et le Canada, alors
que, à un petit volume près, elle ne l'était pas pour les États-Unis, qui constituaient son principal
débouché à l'exportation de textiles et de vêtements avec plus de 60 pour cent de ses exportations
annuelles.  Pour un petit pays à faible revenu tel que Sri Lanka, très tributaire des exportations de
textiles et de vêtements pour ses recettes en devises et l'emploi de plus d'un demi-million de
personnes, les dispositions spéciales prévues par l'ATV pour augmenter de façon significative lespossibilités d'accès étaient effectivement importantes.  Sensible aux efforts faits jusque-là, notamment
par la Communauté européenne, pour mettre en oeuvre les dispositions spéciales applicables aux
petits fournisseurs, la délégation sri-lankaise ne pouvait cependant en dire autant des deux autres
Membres.
12. L'examen détaillé de la mesure dans laquelle les dispositions spéciales applicables aux petits
fournisseurs avaient été respectées intégralement par les principaux Membres importateurs devait être
considéré comme une question de principe, car il intéressait un grand groupe de pays dont le secteurtextile continuait d'occuper une large place dans l'économie nationale.  L'intervenant a noté à cet égard
que les Membres importateurs avaient appliqué ces dispositions au moyen de méthodes différentes.
Deux d'entre eux avaient par exemple offert des augmentations moindres des possibilités d'accès en
appliquant le coefficient de croissance de 25 pour cent à l'entrée en vigueur de l'ATV, alors qu'un
autre avait appliqué d'abord un coefficient de 16 pour cent, puis une majoration de 25 pour cent, cequi était conforme à l'esprit et à la lettre de l'Accord.  La délégation sri-lankaise souscrivait aux vues
exprimées par Hong Kong, Chine et le Pérou, selon lesquelles la méthode employée par certains pays
semblait arbitraire et n'entraînait pas d'augmentations plus significatives pour les petits fournisseurs
que pour les autres.  De fait, comme l'avait noté la Colombie, il n'y avait guère eu de différence entre
les cœfficients de croissance appliqués aux deux catégories de fournisseurs en question, malgré lesdispositions spéciales de l'ATV qui prévoyaient des "augmentations significatives des possibilités
d'accès pour les petits fournisseurs".  Sri Lanka estimait qu'il fallait considérer l'Accord selon une
perspective plus large si l'on voulait que ces dispositions spéciales aient des effets significatifs.
L'intervenant a donc recommandé que, dans la conclusion de son examen majeur, le Conseil mette en
relief cette grave lacune dans l'application des dispositions en faveur des petits fournisseurs et inciteles principaux Membres exportateurs à offrir à ces fournisseurs des augmentations plus significatives
des possibilités d'accès, comme le préconisait l'Accord.G/C/M/27
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13. Sri Lanka a évoqué un autre aspect important qui intéressait les petits fournisseurs et les pays
les moins avancés Membres:  l'application du mécanisme de sauvegarde transitoire.  S'il était
encourageant de noter un recul sensible de cette application en 1996 et 1997, force était de constater
que même de petits fournisseurs, tels que Sri Lanka, avaient fait l'objet de telles mesures, même si
elles avaient été retirées par la suite.  La délégation sri-lankaise regrettait que de petits fournisseursdont les exportations étaient négligeables soient trai tés comme de gros fournisseurs, ce qui n'était pas
conforme à l'article 6:6 b) de l'ATV.  L'intervenant a donc demandé au Conseil de prendre note des
préoccupations particulières des petits fournisseurs, notamment les petits pays à faible revenu et les
pays les moins avancés, et de formuler des recommandations qui leur épargnent, de la part des
Membres importateurs, des mesures inopportunes susceptibles de perturber leurs échanges et de
causer des difficultés à leur économie.
14. Le représentant de l'Inde, souscrivant aux propos de la Colombie, a noté, au sujet du
traitement des petits fournisseurs et des pays les moins avancés Membres, que l'article 1:2 de l'ATV
prévoyait des "augmentations significatives des possibilités d'accès" pour les petits fournisseurs.
L'objectif fondamental de cette disposition était que les petits fournisseurs puissent bénéficier d'une
augmentation significative du coefficient de croissance annuel des contingents, ce qui, de l'avis de
l'intervenant, n'avait pas été réalisé par tous les Membres importateurs.  L'Inde estimait que l'OSpTaurait dû examiner cette question de manière plus approfondie, au lieu de se contenter de remarquer
que l'article 2:18 ne donnait pas d'indications précises à cet égard.  Le Conseil devrait donc approuver
les mesures prises par un Membre qui avait mis en oeuvre correctement cet article et inciter les autres
Membres à remédier à la situation en agissant de même.
15. Étant l'un des principaux Membres exportateurs producteurs de coton, l'Inde était
particulièrement intéressée par une analyse tendant à déterminer si les dispositions de l'article 1:4 de
l'ATV, qui prévoyait que les intérêts des Membres exportateurs producteurs de coton soient reflétés
dans la mise en oeuvre de l'ATV, avaient été respectées.  Le rapport de l'OSpT résumait les réponses
faites par les quatre Membres importateurs.  Comme le montraient ces réponses, à peu près rien de
concret n'avait été fait pour refléter les intérêts des Membres exportateurs producteurs de coton dansla mise en oeuvre de l'ATV.  L'Inde estimait que, même si le tiers de la période de mise en oeuvre
était écoulé, il était encore temps de remédier aux anomalies et aux lacunes du passé.  Elle invitait
donc instamment les Membres importateurs à avoir des consultations sérieuses avec les Membres
exportateurs producteurs de coton, conformément à l'article 1:4, afin que les intérêts de ces derniers
soient reflétés de manière effective et appropriée dans la mise en oeuvre de l'ATV au cours des étapes
restantes.
16. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom des Membres de l'OMC qui sont
membres de l'ANASE, a souscrit aux déclarations faites, entre autres, par la Colombie.  La question
des petits fournisseurs et des pays les moins avancés Membres était importante en raison du nombre
de ces Membres et des enjeux élevés que représentait pour eux le commerce des textiles et des
vêtements.  L'ATV imposait l'octroi d'un traitement spécial et différencié aux petits fournisseurs, aux
nouveaux venus et aux pays les moins avancés Membres.  Les Membres étaient convenus de prendrecertaines mesures pour respecter ces obligations.  Le principe directeur à cet égard était énoncé à
l'article 1:2, qui prévoyait des "augmentations significatives des possibilités d'accès pour les petits
fournisseurs et la création de possibilités d'échanges notables d'un point de vue commercial pour les
nouveaux venus".  L'obligation d'augmenter les cœfficients de croissance énoncée à l'article 2:18 et
les conditions d'application des mesures de sauvegarde énoncées à l'article 6:6 b) avaient été conçuespour permettre la réalisation de ces objectifs.  Il convenait donc que le Conseil examine si les
Membres importateurs avaient effectivement appliqué ces deux articles dans cet esprit et si cette
application avait entraîné des augmentations significatives des possibilités d'accès pour les petits
fournisseurs, les nouveaux venus et les pays les moins avancés Membres.G/C/M/27
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17. L'intervenant a en outre fait remarquer que, lors de l'examen de cette question, l'OSpT avait
noté (au paragraphe 210 de son rapport) que "le résultat en terme d'accès au marché pendant la
première étape aurait été meilleur si la méthode choisie pour l'application des cœfficients de
croissance avec une étape d'avance avait englobé le coefficient de croissance prévu pour la première
étape, comme cela avait été le cas pour un Membre".  Au paragraphe 213, l'OSpT avait "réaffirméqu'il importait de mettre en oeuvre d'une manière fidèle et crédible les dispositions de l'ATV relatives
aux petits fournisseurs et aux nouveaux venus, y compris celles du paragraphe 18 de l'article 2".
L'intervenant a rappelé à cet égard ce qu'avaient déclaré les Ministres à la Conférence ministérielle de
Singapour et a invité les Membres qui appliquaient des restrictions à mettre en oeuvre intégralement
les dispositions de l'ATV et celles qui se rapportaient aux petits fournisseurs, aux nouveaux venus et
aux pays les moins avancés Membres, ainsi que celles qui avaient trait aux Membres exportateurs
producteurs de coton et de laine, afin de permettre des augmentations significatives des possibilitésd'accès aux marchés.
18. Le représentant de la Norvège s'est dit d'accord avec l'OSpT sur le fait que plusieurs
dispositions de l'ATV avaient été conçues pour ménager un traitement favorable à divers groupes de
pays exportateurs.  D'autres dispositions pouvaient en outre être appliquées de manière à tenir
particulièrement compte des intérêts des pays en développement Membres exportateurs.  Lorsqu'elleavait réexaminé ses restrictions à l'importation en vue d'éliminer rapidement la majorité de ses
contingents, la Norvège s'était particulièrement attachée à mettre en oeuvre une libéralisation
favorable aux pays en développement Membres exportateurs et pas seulement aux pays développés.
19. La Norvège a aussi jugé essentiel que tous les Membres de l'OMC respectent leurs obligations
de notification.  D'une manière générale, les notifications étaient importantes pour la transparence,mais elles faisaient aussi partie des droits et obligations.  Une question importante était de savoir
jusqu'à quel point les Membres pouvaient conserver les droits prévus dans les dispositions de l'ATV
relatives aux sauvegardes provisoires s'ils ne respectaient pas l'obligation de notification énoncée à
l'article 6:1, ainsi que les obligations relatives aux programmes d'intégration.  La Norvège était
entièrement d'accord avec l'OSpT sur le fait que le Conseil devrait rappeler aux Membres l'importanced'un strict respect des obligations de notification énoncées dans l'ATV.
20. Le représentant de l'Égypte, faisant sienne la déclaration de la Colombie, a dit que les données
qu'elle avait communiquées et celles d'un certain nombre d'autres intervenants constituaient un solide
fondement pour établir que les dispositions en faveur des petits fournisseurs et des pays les moins
avancés Membres n'avaient pas été appliquées de façon conforme aux dispositions et obligations de
l'ATV.  Il a donc demandé au Conseil de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
21. La représentante de Macao a dit partager aussi les vues de la Colombie et d'autres Membres
concernant les dispositions en faveur des petits fournisseurs, catégorie dont Macao faisait partie
vis-à-vis de la Communauté européenne et du Canada.  Les exportations de textiles et de vêtements
revêtaient depuis longtemps une grande importance pour le développement d'une petite économie
comme celle de Macao.  L'intervenante a donc vivement incité les Membres importateurs à mettre en
oeuvre les dispositions des articles 1:2 et 2:18 et à respecter entièrement leurs obligations de Membresimportateurs afin d'améliorer de façon significative l'accès des textiles et des vêtements en provenance
des petits fournisseurs.
22. Le représentant du Pakistan, soulignant l'importance de la production et du commerce du
coton pour son pays, a dit que ce dernier était profondément préoccupé par le fait que la disposition de
l'article 1:4 n'avait pas été mise en oeuvre.
23. Le représentant des États-Unis a dit qu'il adopterait un point de vue très différent sur tous les
sujets considérés.  A l'exception d'un seul, ces sujets n'avaient pas été portés devant les États-Unis
comme thèmes de consultations depuis l'entrée en vigueur de l'ATV.  Les États-Unis avaient pris auG/C/M/27
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sérieux les obligations qu'ils avaient contractées au titre de l'ATV, dont ils estimaient avoir mis en
oeuvre fidèlement les dispositions.  Si d'autres Membres étaient d'un avis différent, les États-Unis
étaient disposés à avoir des consultations à ce sujet.  L'intervenant a également noté que, à l'exception
d'une seule, ces affaires n'avaient pas été portées devant l'OSpT.  Comme cela s'était produit pour
d'autres sujets soulevés lors de réunions précédentes, il semblait que des Membres voulaient "fairel'impasse" sur les dispositions et procédures prévues par l'ATV pour traiter de ces questions, et les
porter directement devant le Conseil.  Ce n'était apparemment pas la façon la plus constructive de
procéder si de vrais problèmes se posaient.  A propos des dispositions en faveur des petits
fournisseurs, les États-Unis s'inscrivaient en faux contre l'affirmation selon laquelle ils ne les auraient
pas mises en oeuvre dans l'esprit voulu par l'Accord.  La question qui se posait au sujet de
l'article 2:18 de l'ATV était de savoir si anticipation des facteurs de croissance signifiait cumul.
L'intervenant a demandé si le terme "d'avance" signifiait qu'un Membre cumulerait la première et ladeuxième étapes de façon à atteindre l'objectif voulu par les négociateurs.  Les États-Unis estimaient
que ce n'était manifestement pas dans cet esprit qu'était formulé l'ATV.  La notion d'anticipation
signifiait qu'au lieu d'appliquer le coefficient de croissance prévu pour la première étape, il fallait
appliquer le coefficient beaucoup plus élevé prévu pour la deuxième étape.  En conséquence, les petits
fournisseurs bénéficieraient d'une augmentation significative de leur accès au marché des États-Unis,d'autant qu'il s'agissait d'un coefficient de croissance composé qui s'appliquait non seulement durant
les trois premières années de l'ATV, mais durant toute la durée de l'Accord.  Dès le début de 1998,
puisque le coefficient de la troisième étape serait appliqué à la deuxième étape et qu'il était plus élevé
que celui de la deuxième étape, il y aurait une augmentation supplémentaire de cet accès.  Il était donc
incontestable que le fait d'appliquer dès le début ces cœfficients beaucoup plus rapides aux petitsfournisseurs permettait d'augmenter de façon significative leur accès au marché des États-Unis.
24. Quant au traitement des pays les moins avancés Membres tels que le Bangladesh dont le cas
avait été cité, les États-Unis prenaient aussi cette disposition au sérieux.  Ils avaient d'ailleurs choisi
de l'appliquer à l'égard du Bangladesh en relevant considérablement les cœfficients de croissance
appliqués aux exportations de ce pays vers les États-Unis.  Le Bangladesh était l'un des pays quibénéficiait du plus fort coefficient de croissance des contingents d'importation aux États-Unis et,
comme les cœfficients de départ étaient également plus élevés, la croissance accélérée prévue par
l'ATV entraînerait une croissance notablement plus rapide du contingent appliqué au Bangladesh que
des contingents appliqués aux fournisseurs des États-Unis qui ne figuraient pas parmi les pays les
moins avancés.  Il était indéniable que le Bangladesh bénéficiait d'une augmentation significative de
son accès au marché des États-Unis par rapport à ces autres fournisseurs.  Au sujet des dispositions
administratives, les États-Unis estimaient que celles qu'ils avaient notifiées à l'OSpT étaientcompatibles avec l'ATV.  Il y avait assurément une incompatibilité reconnue, que l'OSpT aurait dû
noter.  Les dispositions administratives avaient été négociées au niveau bilatéral avec un large éventail
de pays avant la mise en oeuvre de l'ATV, et il avait été convenu lors de ces négociations, avant
l'entrée en fonction de l'OMC, qu'elles seraient notifiées à l'OSpT.  Si l'on avait eu le sentiment qu'il y
avait des incompatibilités ou des problèmes, il est vraisemblable qu'ils auraient dû surgir au momentde l'entrée en vigueur de ces accords;  or, aucun des Membres concernés n'avait laissé entendre qu'il
avait changé de position et considérait à présent qu'il y avait des incompatibilités.  Si des Membres
estimaient que c'était maintenant le cas, ils devraient engager des consultations avec les États-Unis
pour parvenir à une conclusion mutuellement satisfaisante.
25. A propos des Membres exportateurs producteurs de coton, les États-Unis avaient eu avec la
totalité d'entre eux des consultations avant et ap rès l'entrée en vigueur de l'ATV.  Dans un certain
nombre de cas, ils avaient eu des consultations multiples sur divers sujets.  A la connaissance de
l'intervenant, cette question n'avait jamais été soulevée à l'occasion d'aucune de ces consultations
comme un point spécifique de l'ordre du jour à examiner, mais elle avait assurément figuré en toile de
fond.  Il s'agissait là aussi d'une disposition que les États-Unis prenaient au sérieux et qu'ils avaient lesentiment d'avoir appliquée fidèlement.  Si un Membre estimait que ce n'était pas le cas, il devrait
engager des consultations afin d'aboutir à une conclusion ou à une autre.  L'un des aspects soulevésG/C/M/27
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par la Colombie avait trait à la question de savoir si l'OSpT avait ou non confirmé que les mesures de
sauvegarde prises à propos des plafonds de groupe étaient ou non compatibles avec l'ATV.
L'intervenant était disposé à examiner plus avant cette question, mais il a rappelé que l'OSpT s'était
déjà prononcé en la matière à propos d'une mesure de sauvegarde envisagée par les États-Unis à
l'égard de Hong Kong, Chine pour des produits de la catégorie 440 des États-Unis.  Il avait clairementindiqué que, comme cette catégorie était déjà assujettie à un plafond de groupe, les États-Unis
n'étaient pas en mesure de prendre une mesure de sauvegarde concernant ce produit.  Il était vrai que
les États-Unis avaient aussi présenté une demande de consultations avec la Thaïlande à propos d'une
catégorie qui avait aussi été assujettie à un plafond de groupe.  Ayant pris connaissance de la décision
prise par l'OSpT au sujet de l'affaire concernant Hong Kong, Chine, ils avaient retiré leur demande de
consultations avec la Thaïlande.  Pour autant que le sût l'intervenant, il n'y avait pas de question en
suspens sur ce sujet.
26. Le représentant du Canada a dit partager la préoccupation des États-Unis au sujet de ce qui
apparaissait comme le souhait d'un certain nombre de Membres de "faire l'impasse" sur les procédures
expressément prévues dans l'Accord à propos des questions concernant les textiles et les vêtements.
Sur les questions soulevées lors de la réunion en cours, il n'avait en effet aucun souvenir qu'un
Membre eût pris contact avec le Canada pour avoir des consultations.  A propos du traitement despetits fournisseurs, le Canada avait appliqué les dispositions de l'article 2:18 de façon compatible avec
cette disposition.  Il avait également franchi un pas supplémentaire puisqu'il ne s'était pas limité à
considérer les Membres qui remplissaient les conditions en 1991, mais avait aussi considéré ceux qui
pourraient les remplir en fonction des données de 1994.  Grâce à cela, six Membres de plus avaient
bénéficié de la disposition en question.  L'intervenant a noté qu'au Canada, les petits fournisseursbénéficiaient de cœfficients de croissance qui étaient parmi les plus élevés, que ces cœfficients avaient
été majorés de 25 pour cent à la première étape et qu'ils seraient encore augmentés à la deuxième
étape.  A propos de la question des pays les moins avancés Membres, ou plus précisément du
Bangladesh, ce dernier n'avait pas le statut de petit fournisseur selon les calculs du Canada.  Il
bénéficiait néanmoins, pour ses produits contingentés au Canada, de l'un des cœfficients de croissanceles plus élevés compris entre 6,9 à 8,7 pour cent, et une nouvelle augmentation de 25 pour cent serait
appliquée au 1er janvier 1998.  Le Canada avait en outre levé les restrictions sur une catégorie
d'exportations très importante pour le Bangladesh:  les chemises à col tailleur.  Cette mesure
permettait à l'un des plus importants produits d'exportation bangladeshis de bénéficier d'un accès
significatif au marché canadien.  En moins de dix ans, le Bangladesh était devenu le cinquième plus
gros fournisseur du Canada et son quatrième fourni sseur à bas prix.  Quant à la question des Membres
exportateurs producteurs de coton, personne ne l'avait soulevée directement auprès du Canada.  Celatenait peut-être au fait qu'à l'exception de quelques tissus, la structure du système des catégories
soumises à restriction au Canada ne faisait pas de distinction entre les produits selon le type de fibre.
A cet égard, le Canada offrait aux Membres exportateurs une grande latitude pour diversifier leurs
exportations en fonction des besoins du marché.  Il accueillerait néanmoins favorablement une
demande de consultations de la part de tout Membre qui souhaiterait débattre de ce sujet.
27. Le porte-parole de la Communauté européenne a estimé que, dans les domaines en cours
d'examen, ainsi que dans ceux qui avaient été considérés précédemment, la Communauté avait
respecté les obligations découlant de l'Accord.  A propos de l'article 2:18, il a confirmé qu'il avait été
appliqué de la manière décrite précédemment par les Membres, qui l'avaient appliqué à deux
restrictions concernant un Membre et à quatre concernant l'autre, avec des cœfficients de croissancede 5 et 7 pour cent dans le premier cas et de 7 ou 8 pour cent dans le second.  Quant aux pays les
moins avancés Membres, la Communauté ne maintenait aucune restriction, ni présentement, ni lors de
l'entrée en vigueur de l'Accord.  En application de diverses dispositions, notamment le Système
généralisé de préférences, les exportations de ces Membres vers la Communauté bénéficiaient
normalement d'un taux de droit nul.  A propos des dispositions administratives, la Communauté nesouscrivait pas entièrement à la position formulée dans le document présenté par la Colombie.  Elle
avait toujours jugé les dispositions en question comme incompatibles avec les dispositions de l'ATV.G/C/M/27
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L'OSpT avait estimé que, si l'on interprétait de façon étroite l'article 2:17, certaines questions
pouvaient dépasser les dispositions de l'Accord, mais  il avait aussi noté qu'il n'y avait eu aucune
intention de faire en sorte que les dispositions administratives dérogent aux dispositions de l'ATV.  La
Communauté ne voyait ni incompatibilité ni problème.  L'intervenant a aussi noté que la majorité des
dispositions administratives qui avaient été notifiées l'avaient été au moyen de notificationscommunes de la Communauté et des Membres intéressés, aux termes desquelles il s'agissait des
dispositions qu'ils envisageaient et jugeaient appropr iées au regard de l'article concerné de l'ATV.
Aucune question découlant des dispositions administratives n'avait été portée devant l'OSpT pour
examen.  S'agissant des Membres exportateurs producteurs de coton, la Communauté avait eu avec
eux des consultations, dans le cadre desquelles aucune demande spécifique n'avait été présentée.
28. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom des Membres de l'OMC qui sont
membres de l'ANASE, s'est référé aux déclarations faites par les États-Unis et la Communauté
européenne à propos des dispositions administratives.  Dans ce domaine, ce qui était compatible avec
l'ATV et ce qui ne l'était pas apparaissait clairement.  Dans son rapport, l'OSpT avait indiqué que
l'article 5 ne faisait pas mention de la possibilité pour le Membre importateur de tripler les droits
perçus sur les contingents, tout en reconnaissant ce qui avait été conclu dans les dispositions
administratives.  Il fallait comprendre quelle était la position des Membres exportateurs trois ansauparavant et reconnaître que, quand deux parties négociaient, ce n'était pas toujours sur un pied
d'égalité;  c'était un fait dans le commerce mondial.  Le Conseil était en mesure de reconnaître ce qui
était conforme à l'ATV et ce qui ne l'était pas.  Il était inacceptable de dire que tout était conforme;
même l'OSpT avait constaté que les éléments des dispositions administratives n'étaient pas tous
pleinement conformes aux dispositions de l'ATV.  L'intervenant a rappelé le paragraphe 221 durapport de l'OSpT, qui était ainsi conçu:  "[L'OSpT] a rappelé [qu'un Membre avait] déclaré que, si
une disposition administrative était incompatible avec une disposition de l'ATV, c'était celle-ci qui
serait d'application."  Il a formulé l'espoir que cette déclaration serait dûment respectée le moment
venu.
29. Le représentant du Pakistan a estimé que le fait de dire que les dispositions administratives
étaient compatibles avec l'ATV était contraire aux conclusions du rapport de l'OSpT.  Il a mentionné à
cet égard le paragraphe 220 du rapport de l'OSpT, qui était ainsi conçu:  "En examinant ces
dispositions conformément au paragraphe 21 de l' article 2, l'OSpT a observé que, dans plusieurs cas,
la compatibilité de certaines dispositions administratives avec l'ATV pouvait être mise en doute."
30. Le représentant de Hong Kong, Chine a répondu aux remarques faites à propos des
cœfficients de croissance pour les petits fournisseurs et de l'application de l'article 2:17.  S'agissant de
l'opinion exprimée par les États-Unis et le Canada, se lon laquelle ils avaient appliqué correctement les
dispositions de l'article 2:18 aux petits fournisseurs, il a noté que l'interprétation du terme
"significative" mentionné à l'article 1:2 variait selon les importateurs.  Il a estimé que cet article
imposait aux Membres d'appliquer les articles 2:18 et 6:6 b) "de manière à permettre des
augmentations significatives des possibilités d'accès".  L'article 1:2 ne prévoyait pas l'application de
ces dispositions de plusieurs ou de différentes manières.  Il y avait aussi une considération plus large:de meilleurs cœfficients de croissance étaient accordés à un plus petit nombre d'exportateurs, tandis
que des cœfficients moins favorables étaient appliqués à un plus grand nombre d'exportateurs.
L'intervenant a demandé comment cela pouvait être compatible avec l'objectif de l'ATV, qui était de
libéraliser le commerce.  A propos du débat sur l'article 2:17, il a appelé l'attention des Membres sur
l'article 2:21, selon lequel "l'OSpT suivra la mise en oeuvre du présent article".  A cet égard, il avaitespéré que le rapport de l'OSpT aurait pu fournir davantage d'éléments montrant que cette disposition
était respectée.  L'OSpT avait la possibilité et la responsabilité de donner un sens à cette disposition.
31. Le représentant des États-Unis a répondu à certaines questions soulevées à propos des
dispositions administratives.  La lecture du rapport de l'OSpT ou du texte de l'ATV ne permettait pas,
à son avis, de conclure que les dispositions administratives notifiées par les États-Unis étaientG/C/M/27
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incompatibles avec les dispositions de l'ATV.  Comme l'indiquait le rapport de l'OSpT, les
dispositions de l'article 5 de l'ATV donnaient un très large pouvoir aux parties de parvenir à une
conclusion mutuellement satisfaisante concernant la question considérée.   S'il était vrai que la
question du triplement des droits n'était pas expressément mentionnée dans l'ATV, ou plus
précisément dans les dispositions de l'article 5, cela n'empêchait pas que cet article confère aux partiesun large pouvoir pour parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.
32. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom des Membres de l'OMC qui sont
membres de l'ANASE à propos de la question de savoir comment le processus de mise en oeuvre avait
contribué jusque-là à libéraliser le commerce des textiles et des vêtements, a résumé les faits survenus
au cours des trois premières années du processus d'intégration.  Il a estimé qu'aucun progrès n'avait
été fait vers une transition effective car les programmes d'intégration élaborés pour les deux premières
étapes n'avaient pas contribué à libéraliser de façon significative le commerce dans ce secteur.  Laproportion des produits soumis à restriction qui avaient été inclus dans les programmes d'intégration
était minime;  après sept ans de mise en oeuvre, plus de 96 pour cent des produits soumis à restriction
ne seraient toujours pas intégrés.  Cela montrait que le processus d'intégration était loin d'avoir un
caractère progressif, comme l'envisageait l'Accor d.  En outre, la majoration des cœfficients de
croissance n'entraînerait qu'une faible augmentation de l'accès aux marchés des Membres quiappliquaient des restrictions.
33. Il avait également été noté que les mesures de sauvegarde n'avaient pas été utilisées avec
modération.  Des restrictions supplémentaires, appliquées par le biais de mesures de sauvegarde
transitoires, avaient sérieusement entravé la progression vers une application effective du processus
d'intégration.  Et surtout, un Membre en particulier ne s'était pas acquitté des obligations importantesdécoulant de l'article 6.
34. Le représentant de la Thaïlande a aussi fait observer que les Membres qui appliquaient des
restrictions n'avaient pas respecté les politiques relatives aux règles et disciplines du GATT.  Des
mesures telles que le recours systématique à des enquêtes antidumping, les modifications unilatérales
des règles et procédures douanières et le maintien de formalités administratives non nécessairesavaient entraîné un accroissement des obstacles au commerce et entravé l'accès aux marchés de ces
Membres.  En outre, de nouvelles restrictions incompatibles avec le GATT avaient été imposées
concernant les textiles et les vêtements, ce qui avait créé des obstacles au commerce pour divers pays
exportateurs.  Certains Membres importateurs ne respectaient pas le traitement inconditionnel de la
nation la plus favorisée, notamment dans l'application des règles et procédures douanières.  Une telle
négligence revenait à violer le principe de la non-discrimination et compromettait l'intégrité du
multilatéralisme auquel tous les Membres étaient attachés.  De tels actes nuisaient à l'équilibre desdroits et obligations inscrits dans les Accords de l'OMC.
35. L'intervenant ne pouvait réprimer un sentiment d'incertitude quant au sérieux de l'engagement
de certains Membres à l'égard d'une mise en oeuvre complète et fidèle des dispositions de l'ATV, but
réaffirmé par les Ministres à Singapour et qu'aucun Membre ne devrait jamais perdre de vue.  Les
Ministres avaient en outre souligné l'importance de l'intégration du commerce des textiles dans lesrègles et disciplines renforcées du GATT en raison de l'importance systémique que ce commerce
représentait pour le système commercial non discriminatoire et fondé sur des règles et de sa
contribution à l'accroissement des recettes d'exportation des pays en développement.
36. L'intervenant a rappelé que, lors de la Conférence de Singapour, les Ministres avaient
notamment réaffirmé l'importance qu'ils attachaient à la mise en oeuvre de l'ATV pour permettre unetransition effective vers le GATT au moyen d'une intégration progressive.  Ils avaient déclaré que le
mécanisme de sauvegarde transitoire ne devait être utilisé qu'avec la plus grande modération,
réaffirmé que tous les Membres devraient s'employer à respecter les règles et disciplines du GATT et
souligné la responsabilité qu'avait le Conseil de surveiller le fonctionnement de l'ATV.  Aux yeux deG/C/M/27
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l'intervenant, le Conseil devrait donc prendre acte du fait que les Membres qui maintenaient des
restrictions au titre de l'AMF avaient donné l'assurance qu'ils s'engageaient sans réserve à intégrer
entièrement ce secteur aux règles de l'OMC d'ici au 1er janvier 2005 et ne prévoyaient aucune
difficulté liée à la transition vers la réalisation de cet objectif.  L'intervenant accueillait avec
satisfaction cette assurance, qui instaurait un sentiment de confiance.  Il estimait aussi que le Conseildevrait prendre acte du fait que, sachant que seuls quelques produits textiles soumis à restriction
seraient libéralisés à la suite de l'intégration prévue pour les première et deuxième étapes, et conscient
de la profonde préoccupation exprimée par l'OSpT (paragraphes 74 et 77 de son rapport) face au
manque d'informations sur la manière dont les dispositions en matière d'intégration seraient mises en
oeuvre pour assurer un ajustement structurel continu, il devait avoir davantage d'informations avant de
pouvoir évaluer dans quelle mesure le mécanisme de surveillance de la mise en oeuvre prévu à
l'article 1:5 était appliqué.  L'intervenant a formulé l'espoir que le Conseil en viendrait à reconnaître lanécessité d'encourager un ajustement continu.  Il serait dans l'intérêt de tous d'appuyer la poursuite de
ce processus.  Les Membres qui appliquaient des restrictions devraient en bénéficier, sans quoi ils
pourraient s'exposer à des pertes concernant leurs exportations de textiles lorsque le commerce serait
entièrement libéralisé.
37. Il avait aussi été recommandé que le Conseil prenne la décision d'inviter le Secrétariat de
l'OMC à réaliser une étude dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 1:5 de l'ATV.  Une fois
achevée, cette étude serait examinée par le Conseil dans le courant de l'année prochaine, en
prolongement du présent examen majeur.  Compte tenu de l'absence de progrès constatée durant la
première phase et des préoccupations générales suscitées par le fait que l'équilibre des droits et des
obligations inscrits dans l'Accord était compro mis par les mesures et les politiques que certains
Membres continuaient d'appliquer, le Conseil devrait prendre la décision de maintenir la situation à
l'étude sans attendre le prochain examen majeur qui aurait lieu quatre ans plus tard.  Cet examen
intérimaire devrait être réalisé dans les mêmes conditions que les examens majeurs prévus à
l'article 8:11 de l'ATV.
38. La Thaïlande a aussi recommandé au Conseil de prendre officiellement note de toutes les
propositions précises faites jusque-là par les Membres au cours des sessions précédentes et de
ménager la possibilité d'étudier ces propositions et d'en débattre plus avant, afin qu'il puisse parvenir à
des conclusions adéquates et prendre toute décision supplémentaire qui s'imposerait.
39. Le représentant du Pakistan a dit qu'il était temps que le Conseil réfléchisse sur les faits et les
chiffres présentés au cours de l'examen majeur.  Les faits et les preuves concrètes présentés au cours
des diverses réunions l'incitaient à conclure qu'au cours des trois premières années, la mise en oeuvre
de l'ATV avait, à bien des égards, dévié du cours fixé par les auteurs de l'Accord.  Cela étaitprofondément regrettable et gravement préoccupant pour bon nombre de Membres qui avaient vu
dans l'ATV le début de la fin de la culture protectionniste dont avait été empreint jusque-là le
commerce des textiles et des vêtements.  La mise en oeuvre de l'ATV n'avait pas été à la hauteur de
l'équilibre idéal des droits et des obligations inscrits dans l'Accord.  Il y avait encore, aux yeux de
l'intervenant, une bonne chance de redresser la situation, et c'était dans cet esprit que le Pakistanprésentait quelques recommandations à examiner par le Conseil.  Premièrement, tout en reconnaissant
que les programmes d'intégration notifiés par les quatre Membres qui maintenaient des restrictions au
titre de l'AMF n'avaient guère contribué à une libéralisation commercialement significative du
commerce des textiles, le Conseil devrait recommander à ces Membres de revoir leurs programmes
d'intégration de la deuxième étape afin d'y inscrire plus de produits soumis jusque-là à restriction.Deuxièmement, le Conseil devrait encourager ces Membres à prendre des mesures positives en faveur
d'une intégration anticipée des produits soumis à restriction, comme le faisaient le Canada et la
Norvège, ce dont il fallait leur savoir gré.  Troisi èmement, le Conseil devrait inciter les principaux
Membres importateurs de textiles à éviter autant que possible d'avoir recours à des mesures de
sauvegarde et autres instruments analogues de politique commerciale tendant à limiter l'accès auxmarchés, tels que les mesures antidumping, les systèmes de visa et les réglementationsG/C/M/27
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administratives.  Quatrièmement, le Conseil devrait recommander que les dispositions en faveur des
petits fournisseurs, des pays les moins avancés Membres et des Membres exportateurs producteurs de
coton soient mises en oeuvre conformément aux disp ositions et objectifs de l'ATV.  Enfin, il devrait
prendre la décision de continuer à surveiller de façon régulière la mise en oeuvre de l'ATV.
40. Le représentant de Hong Kong, Chine a estimé qu'on pouvait résumer en quatre points l'issue
de l'examen majeur de la mise en oeuvre de la première étape.  Premièrement, à peu près aucune des
restrictions maintenues au titre de l'AMF n'avait été supprimée.  Deuxièmement, les cœfficients de
croissance majorés n'avaient entraîné qu'une très faible augmentation de l'accès aux marchés des
Membres qui appliquaient ces restrictions.  Troisièmement, des restrictions supplémentaires avaient
été appliquées par le biais de mesures de sauvegarde transitoires.  Quatrièmement, d'autres mesures
telles que les mesures antidumping et la modification des dispositions administratives avaient renforcé
la protection et entravé l'accès aux marchés des Membres qui appliquaient des restrictions.  Enconséquence, la très faible augmentation de l'accès aux marchés résultant de la majoration des
cœfficients de croissance avait été annulée par le renforcement des obstacles au commerce, de sorte
que, globalement, l'accès aux marchés de ces quatre Membres avait été réduit.  Cela était contraire à
l'objectif de l'ATV, qui visait à la libéralisation progressive du commerce.  En conséquence, l'ATV
n'avait en rien contribué à faire progresser la réalisation de cet objectif.  Cela posait la question desavoir si l'équilibre des droits et obligations inscrits dans l'ATV était menacé.  Hong Kong, Chine a
demandé au Conseil de donner une réponse à cette question, réponse qui devrait aider à parvenir aux
conclusions claires et aux décisions judicieuses qu'il était légitime et sérieux d'attendre de lui pour que
soit rempli le mandat qui lui avait été confié en vertu de l'article 8:11 et 8:12.
41. Le représentant de la Colombie, intervenant au nom des Membres de l'OMC qui sont
membres du BITV, a fait observer que chaque Membre pouvait analyser et interpréter comme il
l'entendait la manière dont les obligations découlant de l'ATV étaient respectées.  L'un des objectifs
fondamentaux de cet exercice était justement de comparer les interprétations et, si nécessaire, de
confronter les différents points de vue pour parvenir à des conclusions.  L'un des moyens d'interpréter
si l'Accord était entièrement respecté serait de considérer qu'il n'y avait eu ni plainte concernant lamise en oeuvre ni demande de consultations, encore que le fait qu'il n'y ait pas eu de consultations ne
veuille pas nécessairement dire que tout était entièrement et correctement respecté.  L'une des
fonctions du présent examen était précisément d'établir s'il y avait eu ou non des incompatibilités ou
des carences dans la mise en oeuvre de l'ATV.  L'intervenant a aussi rappelé l'importance de l'analyse
et de la compréhension de l'ATV pour l'examen général, ajoutant que le BITV s'était efforcé de
fournir une analyse qui soit aussi technique que possible et qui illustre les problèmes rencontrés dans
les domaines où les pays en développement estimaient qu'il y avait eu des carences touchant le respectde l'Accord.  Il a déclaré que l'intégration effective du secteur des textiles dans le GATT n'avait pas
avancé et a souligné les carences liées au fait qu'à peu près aucun produit soumis à restriction n'avait
été intégré lors des première et deuxième étapes et que, comme cela avait été signalé, l'augmentation
des cœfficients de croissance n'avait eu que des effets marginaux.  Il y avait aussi d'autres motifs de
préoccupation, tels que le recours aux mesures de sauvegarde transitoires et aux mesures antidumping.Ces faits avaient été démontrés clairement, et leurs conséquences sur les Membres exportateurs
avaient été notées.  Cela n'était apparemment pas conforme aux règles de l'Accord.  De plus, le
traitement spécial et différencié prévu dans l'Accord n'avait apparemment pas été respecté vis-à-vis
des petits fournisseurs et des pays les moins avancés.  Tous ces aspects, qui étaient également évoqués
dans les documents distribués, devraient être rappelés et pris en considération dans les conclusions duConseil relatives à la mise en oeuvre de l' Accord.  Les Membres devraient aussi, lorsqu'ils
décideraient si l'équilibre des droits et obligations avait été observé, tenir compte du mandat de l'ATV
et formuler, selon la conclusion qu'ils tireraient, les recommandations qu'ils jugeraient appropriées.
42. Le représentant de l'Inde a réaffirmé l'importance que revêtait l'examen en cours de la mise en
oeuvre de l'ATV, notamment parce qu'il servirait de précédent pour les futurs examens.  D'accord en
cela avec d'autres intervenants, il a jugé important que le Conseil mène son examen de manière àG/C/M/27
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analyser la qualité de la mise en oeuvre de l'ATV.  Il a jugé important que le Conseil parvienne à des
conclusions précises et formule des recommandations précises tirées des débats qui avaient eu lieu et
des opinions exprimées lors des réunions.  En l'absence de telles recommandations, l'examen ne serait
qu'une vaine entreprise.  L'Inde avait fait, au cours des trois précédentes réunions, des déclarations
détaillées, formulant à la fois des préoccupations et des observations concernant la mise en oeuvre del'ATV.  Outre ces vues et celles d'autres Membres, qui étaient destinées à être consignées,
l'intervenant a approuvé et soutenu sans réserve les conclusions tirées par plusieurs autres
intervenants, qui devaient être dûment mentionnées dans le rapport du Conseil sur l'examen majeur.
L'Inde approuvait vivement, en particulier, la suggestion selon laquelle le Conseil devrait continuer à
examiner l'ATV jusqu'à ce qu'il puisse aboutir à une conclusion définitive sur toutes les questions
soulevées durant les réunions.
43. Le représentant du Canada a rappelé que l'objectif général de l'ATV était que tous les
Membres de l'OMC intègrent entièrement ce secteur aux règles du GATT d'ici à 2005.  L'ATV
énonçait aussi des obligations précises relatives à sa mise en œuvre durant la période de transition
allant de 1995 à 2005.  Au cours des quatre réun ions, bon nombre de Membres avaient concentré leurs
interventions sur la mise en oeuvre de l'Accord pa r quatre Membres en particulier.  Or, il était dit
clairement dans l'ATV que les obligations en matière de mise en oeuvre s'appliquaient à tous lesMembres.  En outre, l'examen devait reposer sur les dispositions spécifiques de l'Accord, de même
que toute conclusion qui en serait tirée.  La première obligation précise relative à la mise en oeuvre
durant la période de transition était l'intégration, et le processus de cette intégration était clairement
expliqué.  Il exigeait en particulier que tout Membre qui souhaitait conserver le droit de recourir aux
sauvegardes prévues à l'article 6 devait procéder à l'intégration.  Le Canada avait intégralementrespecté ces obligations en ce qui concernait les seuils fixés pour les deux étapes, ce qu'aucun
Membre n'avait contesté.  L'ATV prévoyait aussi clairement que chaque Membre était libre de choisir
les produits qui seraient intégrés à chaque étape, à condition que les seuils requis soient respectés.
44. Le Canada avait aussi inclus dans les deux premières étapes d'intégration trois produits
précédemment soumis à restriction, dont un article d'habillement, les chemises à col tailleur, quirevêtait une importance particulière pour les pays les moins avancés et les petits exportateurs.  Il avait
même, alors qu'il n'y était pas tenu par l'ATV, levé les restrictions six mois avant le début de la
deuxième étape.  Au cours d'une réunion antérieure, un autre Membre avait dit que l'intégration
n'avait nullement contribué à la libéralisation;  pourtant, ces restrictions avaient été levées.  Certains
Membres avaient minimisé l'importance d'une intégration au moins égale à 33 pour cent des produits
visés par l'ATV au cours des deux premières étapes;  or, il fallait rappeler que, lorsqu'un produit était
intégré, il était assujetti à l'intégralité des règles et disciplines normales du GATT.  Il ne pouvait plus,en particulier, faire l'objet de la sauvegarde prévue à l'article 6 de l'ATV.  Un Membre importateur qui
avait récemment levé la plupart de ses restrictions s'était vu critiquer parce qu'il n'avait pas intégré ces
produits, ce qui montrait bien que l'intégration n'était pas sans valeur.  Les obligations en matière
d'intégration indiquaient aussi que les produits devaient appartenir à l'une des quatre catégories
suivantes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.  Le Canada avait respecté cetteprescription aux deux étapes d'intégration.  Plusieurs Membres s'étaient dits préoccupés par le fait que
l'éventail des produits choisis pour les programmes d'intégration des quatre Membres importateurs
faisait apparaître une concentration de peignés et filés et de tissus.  Le Canada avait observé, d'après
les programmes d'intégration notifiés par tous les Membres, que le choix était similaire dans la plupart
de ces programmes.  On avait fait remarquer que le pourcentage appliqué par le Canada à la deuxièmeétape pour les vêtements était de 1,65 pour cent.  Le pourcentage qu'il avait appliqué pour les peignés
et les filés à cette deuxième étape était plus faible encore (0,65 pour cent), et le pourcentage pour les
tissus n'était guère plus élevé (2,1 pour cent).  Or, la raison des faibles pourcentages dans ces trois
catégories était le fort pourcentage des articles confectionnés.  Pour la deuxième étape de l'intégration,
ces articles représentaient 14,2 pour cent, soit les trois quarts, du volume des produits intégrés par leCanada.  Pour les deux premières étapes, ils en représentaient la moitié.  Il y avait eu aussi un débat
sur les dispositions relatives aux cœfficients de croissance majorés.  Or, ces cœfficientsG/C/M/27
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augmenteraient au fil du temps.  Le marché canadien croissait plus lentement que le coefficient
appliqué aux produits soumis à restriction.  Dans le cas des vêtements par exemple, les cœfficients de
croissance appliqués par le Canada aux produits soumis à restriction étaient supérieurs au taux de
croissance réel du marché canadien des vêtements, et l'écart se creuserait encore.  Le marché canadien
croissait actuellement d'environ 1 pour cent par an.  En moyenne, les cœfficients de croissanceappliqués aux produits soumis à restriction étaient de 4,6 pour cent.  Il y avait donc une augmentation
de l'accès au marché sous l'angle des parts de marché.
45. Le Canada n'avait pas demandé de consultations au titre de la disposition de l'article 6 relative
aux sauvegardes;  toutefois, cette disposition restait importante pour lui, car elle permettait d'avoir
davantage confiance dans le processus d'intégration.  La confiance du Canada dans ce processus et sa
capacité de le gérer s'étaient notablement renforcées à la suite des éclaircissements fournis par l'OSpT
et l'ORD.  C'était important, car cette plus grande clarté permettait à tous les Membres de mieuxcomprendre quand des consultations sur les sauvegardes pouvaient être demandées.  L'intervenant a
aussi noté qu'un certain nombre de Membres s'étaient dits préoccupés par les modifications apportées
aux règles d'origine.  Le Canada avait modifié ses règles en compagnie des États-Unis au Comité des
règles d'origine et avait eu des consultations à cet égard.  Il participait activement aux travaux menés
par le Comité des règles d'origine sur l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles etencourageait tous les Membres à prendre une part active à ce programme d'harmonisation.  Quant aux
mesures antidumping, le Canada n'avait appliqué aucun droit antidumping nouveau durant l'année
précédente et, sur les trois mesures en place 12 mois plus tôt, il en avait levé une.  L'intervenant n'a
pas commenté le fait que les deux mesures restantes étaient dirigées contre les États-Unis.  Le Canada
avait toutefois le droit, comme tout autre Membre, de recourir à des mesures antidumping quand lescirconstances l'exigeaient, c'est-à-dire après qu'une enquête avait conclu à l'existence d'un dumping et
d'un dommage ou d'une menace de dommage.  L'intervenant reconnaissait l'importance que tous les
Membres attachaient à l'ATV et à sa mise en oeuvre.  Il les a de nouveau assurés que le Canada restait
attaché au respect de ses obligations et à l'intégration complète du secteur des textiles et des vêtements
d'ici à 2005.
46. Le représentant des États-Unis a fait remarquer, à titre d'évaluation générale, que la mise en
oeuvre de l'ATV durant la première étape s'était déroulée sans grands heurts et conformément aux
attentes des rédacteurs de l'ATV.  Quant à évaluer si l'équilibre des droits et obligations inscrits dans
l'ATV avait été bouleversé, il serait plus opportun et utile d'examiner des éléments en particulier et de
décider si la compatibilité avec l'ATV avait ou non été maintenue.  En ce qui concernait les
préoccupations exprimées au sujet des programmes d'intégration, l'intervenant a maintenu que les
États-Unis avaient entièrement respecté leurs obligations grâce au programme d'intégration qu'ilsavaient mis en place.  Ce programme était lui aussi entièrement conforme aux attentes des rédacteurs
de l'ATV.  Au sujet de l'application du mécanisme de sauvegarde, l'intervenant a suggéré aux
Membres de ne pas perdre de vue que, si l'on faisait la comparaison entre les trois premières années de
l'ATV et les trois dernières années de l'AMF, on s'apercevrait que les restrictions avaient été moins
nombreuses au cours des trois premières années de l'ATV.  Les États-Unis s'étaient certes réservé ledroit de prendre des mesures en cas de dommage grave ou de menace de dommage grave, mais il n'en
restait pas moins que les sauvegardes nouvelles avaient été beaucoup moins nombreuses au cours des
trois premières années de l'ATV que durant une période similaire des trois dernières années de l'AMF.
Pour bon nombre d'autres sujets sur lesquels des préoccupations avaient été exprimées, il convenait
que les Membres qui avaient ces préoccupations en informent les États-Unis et demandent desconsultations.  Si les résultats n'étaient pas satisfaisants, l'Accord prévoyait des mesures correctives.
Il ne serait pas opportun que le Conseil se saisisse de ces questions alors que les premières mesures
n'avaient pas été prises.
47. Quant à la question des recommandations ou des observations que le Conseil pourrait faire au
sujet des questions débattues durant l'examen, l'une des orientations que les États-Unis pourraientsuivre serait de réaffirmer toutes les dispositions de l'ATV.  Il était clair que l'Accord constituait unG/C/M/27
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tout intégré et qu'il ne convenait pas de choisir certains de ses éléments pour y ajouter un accent qui
n'existait pas dans l'Accord.  Un certain nombre de recommandations avaient été proposées, que les
États-Unis auraient du mal à accepter.  On pouvait les regrouper en trois catégories.  Premièrement, il
y aurait la constatation par le Conseil que certains aspects de l'ATV n'avaient pas été correctement mis
en oeuvre, notamment à propos des questions d'intégr ation, de sauvegarde, de règles d'origine, etc.
Considérant qu'il n'en était pas ainsi, les États-Unis ne seraient pas disposés à accepter des
recommandations dans ce sens.  La deuxième catégorie avait trait au fait que l'Accord serait déficient
même si ses règles étaient appliquées correctement ou à la lettre, et qu'il faudrait une libéralisation
supplémentaire.  Cela reviendrait à rouvrir le texte, démarche que les États-Unis ne soutiendraient pas.
Troisièmement, on avait proposé d'accorder un plus grand rôle au Conseil à propos des questions
relatives aux textiles.  Or, les Membres avaient déjà le droit de soulever des questions dans ce
domaine au Conseil chaque fois qu'ils le jugeaient nécessaire.  Les États-Unis n'appuieraient pas uneinnovation structurelle consistant à instaurer une nouvelle relation entre le Conseil et les questions
relatives aux textiles ou entre le Conseil et l'OSpT en particulier.
48. Le porte-parole de la Communauté européenne a fait observer en résumé que le débat avait
été marqué par ce qu'on pourrait appeler des différences de perception, voire d'attente, et assurément
par des différences de concentration sur les diverses parties de l'Accord, mais aussi sur diversesdispositions qui n'en faisaient pas partie.  Il a rappelé que les termes "caractère progressif" figurant
dans le préambule de l'ATV étaient presque immédiatement suivis de "conviennent de ce qui suit",
puis des dispositions de l'Accord qui établissaient les paramètres destinés à régir l'exécution de
l'examen majeur par le Conseil.  La Communauté estimait avoir respecté ces dispositions et, compte
tenu du fait qu'elle était le plus gros importateur mondial ainsi qu'un marché ouvert, l'avoir fait avecun taux très élevé de pénétration des importations et sans imposer d'obstacles non tarifaires.  Dans ces
circonstances, l'intervenant aurait du mal à suivre l'argument selon lequel les droits et obligations
n'auraient pas été respectés.  Il a saisi cette occasion pour mettre à jour les statistiques communiquées
antérieurement au sujet des mesures antidumping et des droits compensateurs appliqués par la
Communauté.  Pour 1996, le chiffre était de 0,32 pour cent de la valeur des échanges dans le secteurtextile concerné.  A propos des travaux en cours au Conseil, l'intervenant a exhorté les Membres à se
montrer prudents quant aux rôles respectifs du Conseil et de l'OSpT.  L'Accord contenait, à
l'article 8:1 et 8:11, certaines dispositions qui devaient être respectées.  Quant aux propositions
concrètes relatives à certains travaux concernant l'ajustement continu et autonome, l'intervenant a
rappelé que la Communauté avait fourni des détails à l'OSpT pour lui permettre de faire figurer ces
questions dans son rapport.
49. Le représentant de la Turquie a contesté la déclaration faite par la Thaïlande, qui considérait
comme incompatibles avec le GATT les nouvelles restrictions quantitatives appliquées par la Turquie
sur les textiles et les vêtements.  Il a expliqué que les restrictions à l'importation de textiles et de
vêtements étaient appliquées dans le cadre de l'Union douanière entre la Turquie et la Communauté
européenne, qui était parfaitement conforme à l'article XXIV du GATT de 1994.  En outre, cette
union était en cours d'examen au Comité des accords commerciaux régionaux.  Deux réunions avaientdéjà eu lieu sur ce sujet.  Le processus était en cours, et la dernière réunion ne datait que du
1
er octobre 1997.  Certains concepts figurant à l'article XXIV du GATT faisaient également l'objet
d'un examen au Comité des accords commerciaux régionaux, qui se penchait d'une manière générale
sur les questions systémiques.  Celui-ci estimait donc que toute discussion sur ce point durant
l'examen en cours serait non seulement prématurée, mais préjugerait de l'issue de ses travaux.
50. Le représentant de la Norvège a dit comprendre le souci des Membres exportateurs à propos
des première et deuxième étapes d'intégration, mais il a estimé qu'il fallait aussi voir certains aspects
positifs qui avaient peut-être été relégués au second plan.  L'élimination des restrictions devait être
considérée en liaison avec les programmes globaux d'intégration, qui avaient levé certaines
restrictions;  et surtout, il y avait un engagement sans réserve de terminer l'intégration d'ici à 2005.Un autre point positif était le fonctionnement de l'OSpT, auquel la Norvège attachait une grandeG/C/M/27
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importance.  Elle reconnaissait que les obligations de l'OSpT étaient à la fois lourdes et difficiles
mais, dans l'ensemble, l'OSpT devait être complimenté pour ses travaux, même s'il avait eu du mal, au
début, à définir ses méthodes de travail et à élabor er la procédure d'analyse approfondie des mesures,
qui était essentielle à l'examen des notifications et des différends.  En maintenant le niveau de qualité
actuel, l'OSpT aiderait à faciliter l'intégration complète du secteur des textiles et des vêtements auGATT.
51. Le représentant de Hong Kong, Chine a présenté quelques propositions relatives aux
conclusions ou décisions que pourrait formuler le Conseil.  Il a suggéré que le Conseil prenne acte du
fait que les Membres qui maintenaient des restrictions au titre de l'AMF avaient donné l'assurance
catégorique qu'ils s'engageaient sans réserve à terminer l'intégration du secteur des textiles et des
vêtements au GATT d'ici à 2005 et ne prévoyaient pas de difficulté liée à la transition.
Deuxièmement, le Conseil devrait aussi noter qu'il était apparu que quelques-unes seulement desrestrictions maintenues au titre de l'AMF seraient levées dans le cadre des programmes d'intégration
de la deuxième étape et qu'il devait avoir davantage d'informations avant de pouvoir déterminer si les
dispositions de l'article 1:5 étaient respectées, sans quoi l'examen majeur ne serait pas complet.
Troisièmement, Hong Kong, Chine estimait qu'il serait utile que le Secrétariat de l'OMC réalise une
étude sur la mise en oeuvre de l'article 1:5, compte tenu de l'interaction avec les dispositions del'article 2:6, 2:8, 2:13 et 2:14.  Cette étude pourrait être examinée par le Conseil dans le courant
de 1998, en prolongement de son examen majeur.  Compte tenu de l'absence de progrès constatée
durant la première phase, le Conseil devrait maintenir la situation à l'étude sans attendre le prochain
examen majeur qui, selon le calendrier prévu dans l'ATV, n'aurait pas lieu avant quatre ans.  L'une des
possibilités serait de procéder à un examen à mi-parcours au milieu de la période de quatre ans.
52. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom des Membres de l'OMC qui sont
membres de l'ANASE, a souscrit aux propositions ci-dessus et rappelé, premièrement, l'assurance
donnée par plusieurs Membres qu'ils s'engageaient sans réserve à terminer l'intégration de ce secteur
d'ici au 1er janvier 2005 et ne prévoyaient pas de difficulté liée à la transition vers l'intégration
complète, et, deuxièmement, que seuls quelques produits soumis à restriction seraient libéralisés à lasuite de l'intégration réalisée durant les première et deuxième étapes.  Constatant aussi la
préoccupation exprimée par l'OSpT face au manque d'informations sur la manière dont le processus
d'intégration assurerait un ajustement structurel continu, l'intervenant a estimé que le Conseil devait
avoir davantage d'informations avant de pouvoir évaluer dans quelle mesure le mécanisme de
surveillance de la mise en oeuvre au sens de l'article 1:5 pourrait être mis en place.  Le Conseil devrait
donc décider de demander au Secrétariat de l'OMC de réaliser une étude dans le cadre de l'application
de l'article 1:5 de l'ATV, en plus des autres éléments mentionnés précédemment par la délégation deHong Kong, Chine.  Il devrait aussi décider de maintenir la mise en oeuvre à l'étude sans attendre le
prochain examen majeur, qui n'aurait pas lieu avant quatre ans.  Cet examen intérimaire devrait être
réalisé dans les mêmes conditions que les examens majeurs prévus à l'article 8:11 de l'ATV.
L'intervenant a aussi estimé que le Conseil devrait prendre officiellement note des propositions
précises qui avaient été faites et offrir une possibilité suffisante d'en débattre plus avant afin d'aboutiraux conclusions et aux recommandations appropriées.
53. Le représentant du Canada a fait remarquer, à propos des recommandations ou des
conclusions que le Conseil pourrait formuler, que le Canada avait respecté les obligations qui lui
étaient imposées par l'ATV et avait été plus loin que ce que préconisait l'Accord.  Par conséquent,
toute conclusion, recommandation ou observation qui laisserait entendre le contraire seraitinacceptable.  Quant à la notion d'examen continu, l'intervenant ne voyait pas très bien à quoi cela
servirait.  L'examen en cours portait sur la question de savoir si les Membres avaient ou non appliqué
chaque disposition de l'ATV.  Dans la négative, les Membres pouvaient demander des consultations,
tandis qu'il serait difficile d'envisager un examen continu au sein d'une structure officielle révisée,
sous l'égide du Conseil du commerce des marchandises.  Le Canada s'employait à répondre à lademande faite par l'OSpT de communiquer des informations sur son processus d'ajustement.G/C/M/27
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54. Le représentant du Pakistan a incité les Membres à ne pas se polariser, mais à veiller à ce que
le Conseil fonctionne comme un organe de surveillance et détermine si l'Accord était mis en oeuvre
comme il devait l'être.  Même si les points de vue étaient différents, le Conseil devait examiner la
situation de façon collective et factuelle, sans parti pris.  Il n'était pas question d'exportateurs et
d'importateurs, mais d'un même ensemble de Membres à la recherche d'un consensus.
55. Le représentant de la Colombie, intervenant au nom des Membres de l'OMC qui sont
membres du BITV, a fait observer que le Conseil approchait du stade où il formulerait ses conclusions
et ferait, si possible, des recommandations précises.  Trois ans après l'entrée en vigueur de cet accord
transitoire, et avec l'expérience de ces discussions, ainsi que de celles qui avaient préparé la
Conférence ministérielle de Singapour, on constatait une profonde insatisfaction parmi les Membres
exportateurs.  Les pays en développement Membres considéraient que le passage de l'AMF, qui
regorgeait de restrictions, conditions et limitations, à l'ATV, qui indiquait très clairement uneprogression et prévoyait la suppression graduelle de toutes ces restrictions, devrait être clairement
visible aux diverses étapes prévues dans l'Accord.  L'ensemble du système de l'OMC régissant le
recours à des mesures telles que les sauvegardes, les mesures antidumping, etc. était censé devenir
plus économique, plus prudent et plus modéré.  En fait, les choses ne s'étaient pas passées ainsi, et
l'intervenant a noté que l'un des secteurs le plus affecté par les mesures antidumping avait été celuides textiles.  Il a aussi constaté qu'un grand nombre de mesures de sauvegardes avaient été prises.
Face à une telle évolution, les Membres pouvaient effectivement éprouver un sentiment
d'insatisfaction, car les négociations avaient été menées avec l'idée que des concessions majeures
pourraient être obtenues dans ce domaine, ainsi que dans d'autres.  Il serait difficile d'obtenir que les
principaux Membres importateurs acceptent les conclusions d'un organe tel que celui-ci, seconformant ainsi à leurs obligations, mais le Conseil devait axer son examen sur la recherche de
recommandations et refléter les intentions qui avai ent été esquissées par les divers négociateurs.
L'intervenant était certain qu'aucun Membre ne remettait en question les buts et l'intention de
l'Accord;  les Membres avaient d'ailleurs déclaré à diverses reprises que les décisions et les politiques
allaient de pair avec les engagements juridiques.  Toutefois, si, après sept ans et deux étapesd'intégration, le résultat était un pourcentage minimum avec un très modeste élément commercial sur
les deux tiers de la période de transition, les Membres comprendraient qu'un examen tel que celui-là
dans quatre ans promette d'être beaucoup plus acerbe et insatisfaisant.  Les recommandations et les
conclusions proposées par certains Membres donnaient une indication des principes directeurs et de
l'orientation qui pourraient être définis dans ce domaine.  Tous les Membres avaient intérêt à ce que le
système soit étoffé car, si le présent examen échouait, le système entier en subirait les conséquences.
56. Le représentant de l'Inde a souscrit aux vues de la Colombie et déclaré que la raison de
procéder à deux examens avant la fin de l'ATV était précisément de permettre aux Membres de
réfléchir sur la période écoulée de façon à avoir des repères et des principes directeurs pour l'avenir.
Le temps et les efforts considérables consacrés par les Membres serviraient à des fins constructives si
le Conseil pouvait parvenir à une analyse des mesures que les Membres importateurs et les Membres
exportateurs devraient prendre au cours des étapes à venir.
57. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était disposé à étudier toute proposition présentée.
Le problème était que les points de vue sur ce qu'il fallait faire divergeaient considérablement.  Du
point de vue des Membres importateurs, il était clair que l'ATV énonçait des obligations, et les
États-Unis partaient de l'hypothèse que, si ces obligations n'avaient pas été respectées, ils auraient été
confrontés à une démarche beaucoup plus officielle en vertu des règles de l'ATV, qui aurait peut-êtremême évolué vers la constitution d'un groupe spécial s'il n'y avait pas eu moyen d'obtenir satisfaction.
Les Membres n'avaient pas eu d'hésitation lorsqu'ils avaient estimé que leurs droits avaient été violés
dans d'autres domaines, aussi bien à propos de l'ATV qu'ailleurs.  Comme les mesures préliminaires
permettant aux Membres de faire valoir leurs droits légaux n'avaient pas été prises, il était difficile de
conclure à présent que le Conseil avait découvert des faits qui auraient nécessité des mesurescorrectives et que la seule manière pour lui de remédier à la situation était d'agir.  En partant de l'idéeG/C/M/27
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que ces manquements aux obligations énoncées dans l'ATV n'avaient pas eu lieu puisque lesdites
mesures préliminaires n'avaient pas été prises, on était amené à conclure que le vrai problème était
que les Membres exportateurs n'étaient pas satisfaits de l'Accord tel qu'il avait été rédigé, que la phase
d'élimination était trop longue et que la possibilité d'invoquer l'article 6 constituait pour eux une
menace.  Or, les États-Unis auraient du mal à accepter une quelconque tentative visant à modifier lesdispositions de l'ATV telles qu'elles existaient actuellement ou à les exclure entièrement de l'Accord.
L'ATV avait été conclu à grand-peine, et c'était un accord soigneusement équilibré, aussi bien en soi
que par rapport aux autres accords du Cycle d'Uruguay.
58. Le porte-parole de la Communauté européenne a estimé, comme première réaction, que toute
observation ou conclusion devrait découler des dispositions de l'Accord et que les conclusions qui
découleraient non pas de l'Accord mais de mesures extérieures causeraient des difficultés
considérables.  L'Accord courait jusqu'au 1er janvier 2005, et il était clair que les avantages qu'il
prévoyait ne pourraient pas tous se concrétiser sur-le-champ ni à une étape particulière de
l'intégration.
59. Le représentant de la Norvège s'est dit prêt à discuter d'un cadre plausible et réalisable pour
conclure l'examen, qui devrait reposer sur l'Accord.  Ce cadre devrait contribuer à créer un axe et à
instaurer une atmosphère positive, en évitant la polarisation.  L'OMC visait à faire respecter des droitset des obligations, mais dans une atmosphère constructive et de concertation, et c'était sur cette base
que le Conseil devait s'efforcer de formuler ses conclusions.
60. Pour conclure la réunion, le Président a déclaré que le Conseil n'était pas en mesure, à cette
réunion, de parvenir à une décision finale sur la manière de conclure l'examen majeur.  Dans ces
circonstances, il a informé les Membres qu'il engagerait des consultations bilatérales ou en petitgroupe pour voir s'il y avait un terrain d'entente suffisant ou adéquat permettant de définir un cadre
mutuellement acceptable pour la conclusion de l'examen.  Il a demandé la coopération et la
compréhension des Membres, car les consultations seraient organisées à bref délai.  Il a souligné que
toute idée ou proposition susceptible de favoriser ce processus serait accueillie avec le plus grand
intérêt.  Il a aussi souligné que le temps était compté.  La prochaine réunion formelle du Conseil étaitprévue pour le 19 novembre, et il s'était fixé comme objectif de rechercher un accord général d'ici à
cette date.
61. Le Conseil a pris note des déclarations.
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