. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/38
11 décembre 2003
(03-6542)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
SPF Santé publique, Securité de la chaine alimentaire et environnement
Direction Générale Animaux, Végétaux et Alimentation
Division Denrées alimentaires et autres produits de consommationCAE Quartier Arcades
Boulevard Pachéco 19 boite 5
1010 Bruxelles
Tél.: + 32 2 210 48 13
Fax.: + 32 2 210 48 16
E-mail: apf.food@health.fgov.be
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Denrées alimentaires, compléments alimentaires
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté ministériel modifiant
l’annexe de l’arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées
alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes  (24 pages, en
Français)
6. Teneur:   L'annexe afférente au présent projet d'arrêté prévoit une modification de l'annexe
à l'Arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées
alimentaires composées de plantes ou de préparations à base de plantes ou contenant desplantes ou des préparations à base de plantes.  Ce projet est basé sur les conseils de la
Commission de Conseil relative aux Préparations à base de plantes.
Le point 1 de l'annexe afférente au projet prévoit l'interdiction de l'utilisation de quatre
plantes dans des denrées alimentaires ou comme denrées alimentaires.  Ces plantescontiennent des ingrédients toxiques et sont interdites afin de protéger la santé publique.G/TBT/N/BEL/38
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Le point 2 de l'annexe afférente au projet prévoit l'ajout d'un certain nombre de plantes à la
liste 3:  des plantes à notifier, si présentes sous une forme prédosée.  A cet effet, la
Commission de Conseil relative aux Préparations à base de plantes a appliqué des critères
de sécurité ; dans la plupart des cas, une seule partie de la plante est autorisée et dans
d'autres cas une mention obligatoire est prévue, nécessaire pour protéger la santé publique.Ces avertissements doivent être mentionnés au niveau de l'étiquetage des denrées
alimentaires.
Le point 3 de l'annexe afférente au projet prévoit l'ajout d'un astérisque à une seule plante.
En cas d'utilisation de cette plante, le dossier de notification doit mentionner la teneur en
substances actives ou en marqueurs.
Le point 4 de l'annexe afférente au projet prévoit l'ajout d'observations et/ou de conditions
restrictives pour un certain nombre de plantes qui figurent d'ores et déjà sur la liste 3.
Concernant ces plantes, le présent projet prévoit une teneur maximale en substances actives
ou en marqueurs et des mentions obligatoires, nécessaires pour protéger la santé publique,
sont également prévues pour certaines plantes.  La fixation de teneurs maximales ensubstances actives est une règle complémentaire spécifique pouvant être considérée comme
celle au point 8 de l'article 2 de la directive 2002/46 du Parlement européen et du Conseil
du 10 juin 2002 concernant le rapprochement  des législations des Etats membres relatives
aux compléments alimentaires.  Ces teneurs maximales ont été établies sur la base de
considérations de sécurité ou sur la base du fait que des teneurs supérieures provoquerontdes caractéristiques thérapeutiques ou prophylactiques.
Le point 5 de l'annexe afférente au projet prévoit, sous certaines conditions, le déplacement
de trois plantes de la liste 1:  Les plantes interdites sont transférées à la liste 3, ou bien une
seule partie de la plante est autorisée, ou bien des exigences sont imposées au produit final.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  La
Belgique estime qu'il est nécessaire de rendre plus stricte la réglementation actuelle relativeaux compléments alimentaires à base de plantes et de préparations à base de plantes, afin de
pouvoir garantir la sécurité des produits et afin d'éviter la commercialisation de produits
ayant des caractéristiques thérapeutiques ou prophylactiques en tant que compléments
alimentaires.
L'établissement de normes complémentaires au niveau de la législation belge implique une
augmentation du nombre de points de contrôle et, par conséquent, de la sécurité des
produits.
8. Documents pertinents:   Arrêté Royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au
commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de
plantes
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }          
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:           
BELNotif
E-mail: paul.caruso@mineco.fgov.be