RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/L/37
21mai1997
DUCOMMERCE(97-2189)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
DEMANDE DEDEROGATION CONJOINTE AUTITRE DEL'ARTICLE IX
DEL'ACCORD DEMARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
Lesdélégations duBurkina Faso, duMalawi, del'Ouganda etdelaRépublique centrafricaine
ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du19mai1997, enluidemandant
deladistribuer auxMembres del'OMC.
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LeBurkinaFaso,leMalawi,l'OugandaetlaRépubliquecentrafricainedemandentconjointement
àêtrerelevés del'obligation, énoncée auparagraphe 1del'article IIdel'AGCS, d'accorder letraitement
NPFpourlesmesures concernant lesservices desystèmes informatisés deréservation (SIR) dansle
secteur destransports aériens.
L'Annexe surlesservices detransport aérien del'AGCS précise quecelui-ci nes'applique
pasauxdroits detrafic, quelle quesoitlafaçondontilsontétéaccordés, niauxservices directement
liésàl'exercice decesdroits, maisqu'ils'applique auxmesures quiaffectent lesservices deréparation
etdemaintenance desaéronefs, lavente oulacommercialisation desservices detransport aérien et
lesservices SIR. Lesservices SIRsontdesservices fournis pardessystèmes informatisés contenant
desrenseignements ausujetdeshoraires, destransporteurs aériens, desplaces disponibles, destarifs
etdesrègles detarification, etparl'intermédiaire desquels desréservations peuvent êtreeffectuées
oudesbillets délivrés.
Ladisposition NPFdel'AGCS exige quechaque Membre accorde auxservices etfournisseurs
deservices detoutautreMembre untraitement nonmoins favorable queceluiqu'ilaccorde auxservices
similaires etfournisseurs deservices similaires detoutautre pays, àmoins qu'iln'aitfaitenregistrer
uneexemption pourunemesure particulière conformément àl'Annexe surlesexemptions desobligations
énoncées àl'article IIdel'AGCS. Dans lapratique, celasignifie quelesparticipants auCycle
d'Uruguay pouvaient obtenir uneexemption del'obligation NPFjusqu'au15décembre 1993, une
prorogation jusqu'au15avril1995 étantprévue pourlespayslesmoins avancés.
Onserappellera que13participants auCycle d'Uruguay (laCommunauté européenne etses
Etatsmembres comptant pourun)avaient décidé àunstaderelativement avancé desnégociations qu'il
étaitnécessaire d'obtenir uneexemption del'obligation NPFpourlesSIRafin,danscertains cas,de
seréserver ledroit d'accorder unaccès àleurs systèmes surunebasederéciprocité. D'unefaçon
plusgénérale, c'estparce quedesarrangements bilatéraux etplurilatéraux plusdétaillés oudescodes
deconduite régissent déjàlesactivités desSIRqu'uneexemption aétéjugée nécessaire pouréviter
d'éventuels conflits touchant lesobligations desdifférents paysconcernés.
./.S/L/37
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Lescirconstances exceptionnelles quimotivent laprésente demande dedérogation conjointe
résident danslefaitqu'àlafinduCycle d'Uruguay lesdélégations concernées n'ontpaspu,pourdes
raisons d'organisation etdelogistique, présenter àtemps leursexemptions del'obligation NPFpour
lesmesuresconcernantlesservicesSIR.Lespaysintéresséssontdésireuxdeprotégerlesinvestissements
qu'ilsonteffectués dansdessystèmes SIRspécifiques. Ilsdemandent donc unebasejuridique qui
leurpermette d'accorder, selon qu'ilconviendra, despréférences àdesfournisseurs particuliers pendant
unepériode decinqans.Ladérogation qu'ilssollicitent leurdonnera lapériode degrâce nécessaire
pourunetransition graduelle, ordonnée etmaîtrisée conduisant àdesconditions d'exploitation plus
largement libéralisées etpourlamiseenplace derégimes réglementaires etdesystèmes dedistribution
appropriés.
Depuis lafinduCycle d'Uruguay, touslespaysconcernés confirment qu'unedérogation à
l'obligation NPFestnécessaire pourlamiseenoeuvre desmesures serapportant auxSIR.