. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/27
22 décembre 2000
(00-5608)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES IMPOSÉES PAR L'ÉGYPTE
SUR LE LAIT EN POUDRE
Demande de consultations au titre de l'article 12:4
de l'Accord sur les sauvegardes
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 décembre 2000.
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Le 26 septembre 2000, l'Égypte a notifié à l'OMC, dans le document G/SG/N/6/EGY/3,
l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de lait en poudre.
Le 25 septembre 2000, l'Égypte a notifié, dans le document G/SG/N/7/EGY/2, son intention
d'appliquer une mesure de sauvegarde et, le 26 septembre 2000, elle a imposé sur les importations de
lait en poudre la mesure de sauvegarde provisoire consistant en une surtaxe tarifaire ad valorem  de
45 pour cent.
La Pologne considère que cette mesure est incompatible avec l'article XIX du GATT et
l'Accord sur les sauvegardes et que les prescrip tions de l'Accord sur les sauvegardes concernant
l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire n'ont pas été respectées.
Les importations du produit en question ont diminué au cours des deux premiers trimestres de
2000 par rapport à une période comparable de 1999.
Il est difficile de prouver que la branche de production nationale égyptienne a subi un
dommage grave ou une menace de dommage grave compte tenu du fait que la production et le volume
des ventes de lait égyptien sont passés d'environ 2,9 millions de tonnes en 1996 à environ 3,6 millions
de tonnes en 1999.
Comme le lait liquide fait l'objet d'une certaine concurrence par les prix sur le marché
intérieur en raison de l'accroissement de la production, les recettes provenant des ventes ont diminué.
En fait, il est difficile de prouver que cette baisse des prix est due aux importations, qui ne
représentent que 10 pour cent du marché.
Même si la branche de production nationale subit un dommage grave, rien ne permet de
penser que ce dommage est causé par un accroissement des importations de lait en poudre.  Outre la
diminution des importations au premier semestre de 2000, il y a eu une augmentation des prix
mondiaux du lait en poudre.G/SG/27
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De plus, l'Égypte aurait dû démontrer, confor mément à l'article 6 de l'Accord sur les
sauvegardes, l'existence de circonstances critiques avant d'adopter des mesures de sauvegarde
provisoires, ce qu'elle n'a pas fait.
Considérant que les consultations doivent commencer, conformément à l'Accord sur les
sauvegardes, immédiatement après que la mesure a été prise, la Pologne demande formellement la
tenue de consultations au titre de l'article 12:4 dans le but d'examiner les renseignements
communiqués et d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires.
La Pologne demande à l'Égypte de ne prendre aucune mesure avant que les consultations
aient lieu.
Il est proposé de procéder immédiatement aux consultations à une date et à un lieu convenus
d'un commun accord.
La Pologne réserve tous ses droits au titre de l'Accord sur les sauvegardes, notamment
l'article 14 dudit accord, et du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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