. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ITA/6 
28 septembre 2004 
 (04-4082) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ITALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Parlement italien – Rome 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations conc ernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :         
Ministère des activités de production 
Département Entreprises - Direction géné rale du développement de la production 
Bureau F1 - Inspection technique de l'industrie – 00187 Rome I – Via Molise, 2  
Téléphone: ++39 06 47052205  
Téléfax: ++39 06 47887748;  tbt.Italia@attivitaproduttive.gov.it
  
vincenzo.correggia@minindustria.it     
 Point d'information OTC de la Commission européenne:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Pierres précieuses 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
- Project of law dealing with: “Orders to pr otect customers in the field of  technical 
regulations concerned with trade of precious stones”  (Projet de loi relatif aux 
dispositions visant à protéger les consomma teurs en relation avec la réglementation 
technique du commerce des pierres précieuses) - 10 pages, en italien   
6. Teneur:   Le projet de loi notifié couvre les domaines suivants:  
- définitions en rapport avec les pierres précieuses; 
- dispositions générales concernant le commerce des pierres précieuses; - responsabilités des négociants;  systèmes de certification; laboratoires d'analyse;  
- mission de surveillance des chambres de commerce. G/TBT/N/ITA/6 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs lors  de l'achat de pierres précieuses ou de bijoux comportant 
des pierres précieuses.  La loi prévoit l'obliga tion d'informer le consommateur des exigences 
techniques liées aux pierres précieuses qu'il s'appr ête à acheter et la certification des matières 
précieuses afin de permettre leur traçabilité. 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }      
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 novembre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:        
[X] – cf. point 2 
Texte disponible en ligne à partir de l'adresse:  http://europa.eu.int/comm/enterprise/  
tris/index_fr.htm