RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/20
7 juin 2001
(01-2784)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 9 MAI 2001
Note du Secrétariat
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu une réunion le 9 mai 2001.  L'ordre du jour de
la réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1543.  Aucun point n'a été soulevé au titre des autresquestions.
2. La Présidente a dit qu'elle avait distribué une note sur l'organisation de la réunion
(JOB(01)/60, daté du 3 mai 2001) afin d'aider les délégations à se préparer.  Cette note mettait en
évidence certains points qui étaient ressortis de ses consultations et qu'elle soumettait à l'attention des
Membres.
A. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
3. La Présidente a rappelé qu'à la réunion de novembre 2000, une première discussion avait eu
lieu à propos de la note du Président (job n° 7294 du 16 novembre 2000), dans laquelle étaient
soulevées un certain nombre de questions concerna nt, d'une part, la production à forfait ou sous
contrat, et d'autre part, les secteurs considérés.  En outre, à la réunion de mars, le Comité avait discuté
d'une note du Président faisant l'état de la situation en ce qui concerne les questions de classification
(JOB(01)/37 du 16 mars 2001).  Dans les deux cas, les délégations avaient indiqué qu'elles en étaient
toujours à examiner ces notes.  La Présidente a invité les délégations à se référer aux éléments
pertinents de ces deux notes dans leurs interventions au titre des divers points.
4. Le représentant de la Pologne a rappelé qu'à la précédente réunion, il avait posé des questions
aux délégations qui étaient sceptiques quant au bien-fondé d'utiliser les définitions de la CPC.  Ces
questions étaient "horizontales", c'est-à-dire qu'elles se rapportaient à l'ensemble du débat sur la
classification et non pas seulement à la production à forfait ou sous contrat.  Elles s'énonçaient ainsi:
"Sur quelles bases les Membres s'opposant à l'utilisation des définitions de la CPC entendaient-ils
s'appuyer pour identifier les services spécifiques si les définitions de la CPC étaient rejetées?  Quel
était le motif du refus d'accepter les définitions de la CPC, cette dernière étant un ensemble coordonnéde concepts établis?  Si la proposition consistant à maintenir la cohérence avec la classification CPC
était rejetée, qui allait se charger de rédiger la définition de chacun des services contenus dans la liste
W/120?"
Production à forfait ou sous contrat
5. La Présidente a rappelé que les derniers débats sur cette question avaient porté sur les
trois suggestions faites par le Président dans sa note de novembre 2000.  Comme l'indique la note
présidentielle du 16 mars 2001, la plupart des délégations avaient accepté, bien qu'avec des réserves,
la substance de ces suggestions.  À la réunion de mars a alors été posée la question de savoir s'il fallait
poursuivre le travail dans l'avenir immédiat.  À la même réunion, la plupart des délégations quis'étaient penchées sur cette question avaient dit qu'il convenait de suspendre le débat pour le moment.
La Présidente a dit qu'à la lumière de ces constatations, et compte tenu des vues qui lui avaient été
exprimées lors de ses propres consultations, il lui semblait que, de manière générale, les Membres neS/CSC/M/20
Page 2
considéraient pas cette question comme prioritaire pour le moment.  Elle a suggéré qu'il soit mis fin,
sans que l'on tire quelque conclusion, à l'examen du point relatif à la production à forfait ou sous
contrat.
6. Le Comité en est ainsi convenu.
Services concernant l'environnement
7. La Présidente a rappelé que ce point avait été présenté à l'examen sous la forme de
propositions successives des Communautés européennes, la dernière étant le job n° 7612 daté du
28 novembre 2000.  À la réunion précédente, le représentant des Communautés européennes avait
annoncé que sa délégation examinait des observations techniques que plusieurs délégations lui avaient
communiquées de manière informelle.
8. La représentante des Communautés européennes a dit que la réunion de novembre 2000 avait
permis de franchir un pas important vers l'adoption d'une nouvelle classification des services
concernant l'environnement sur la base de la proposition communautaire.  Deux des trois points en
suspens, c'est-à-dire ceux relatifs aux services liés au recyclage et à l'exploitation et à l'entretien,
avaient été réglés, tandis que la question des services liés à l'eau restait en suspens.  Le job n° 7612
demeurait la plus récente version de la propos ition communautaire.  Cette version incorporait
quelques modifications destinées à susciter un consensus chez les Membres, comme l'indiquait le
paragraphe 2 du document.  Puisque ce travail était déjà bien avancé, la délégation de l'intervenante
souhaitait poursuivre l'examen des problèmes techniques liés à la classification au sein du Comité.
9. La représentante du Canada a posé de nouveau quelques questions à propos de la proposition
communautaire.  Dans le job n° 7612 figuraient des rubriques en caractères gras, en l'occurrence les
titres 6A à G, vis-à-vis desquels il n'y avait pas de numéros correspondants de la CPC.  Elle se
demandait si, à la fin du processus, dans une éventuelle révision du document W/120, ce seraient les
rubriques en caractères gras avec les numéros correspondants de la CPC seulement, ou plutôt les
textes apparaissant au-dessous, dans la colonne Classes et services, qui seraient maintenus.  La
deuxième question se rapportait à la colonne "CPC  version 1.0", où certains des numéros étaient
précédés de l'expression "partie de", par exemple les rubriques 6C à 6G.  Elle a demandé un
éclaircissement sur la signification de ces mots.  En répondant aux questions, la représentante des
Communautés européennes a dit qu'à son avis, seules les rubriques en caractères gras seraient
conservées avec leurs numéros CPC correspondants.  Quant à la deuxième question, l'expression"partie de" qui apparaissait souvent dans le document W/120 et aussi dans les Listes, se référait au fait
que les Membres pouvaient souscrire un engagement pour "une partie" d'un secteur visé par une
désignation CPC.  Ces désignations avaient pa rfois une portée plus étendue que les numéros du
document W/120.  La représentante des CE a demandé au Secrétariat de donner un éclaircissement
sur ce point et a ajouté qu'elle fournirait des réponses définitives à la prochaine réunion.
10. Un représentant du Secrétariat a dit que les Membres pouvaient souscrire des engagements
pour des "parties" de secteurs, à n'importe quel niveau de désagrégation souhaité.  Il restait à savoir
comment désigner la partie visée par un engagement.  Il était indispensable que la Liste indiqueclairement quelle partie exactement était visée par l'engagement, puisqu'en cas de différend il faudrait
déterminer les services qui sont couverts et ceux qui ne le sont pas.
11. Le représentant du Chili a demandé que dans la mesure du possible les résultats des
consultations des CE soient communiqués par écrit avant la prochaine réunion.  La représentante des
Communautés européennes a indiqué que l'intention de celles-ci était de présenter une proposition
révisée incorporant les résultats de ces consultations, ce qui était sans doute possible d'ici à la
prochaine réunion.S/CSC/M/20
Page 3
12. Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation était disposée à poursuivre le travail sur
cette question.  Concernant l'emploi des groupes de services dans le débat sur les services
environnementaux, sa délégation jugeait cette notion utile pour les besoins de la classification, dans la
mesure où cela aidait le Comité à définir les services essentiels, soit les services exclusivement
environnementaux par opposition aux services connexes.  Toutefois, s'ils voulaient engager desnégociations les Membres devaient examiner dans le contexte approprié la possibilité de recourir à
cette notion, employée jusqu'à maintenant dans les discussions sur la classification.
13. La Présidente a dit que le Comité prendrait note des déclarations et reviendrait sur cette
question à sa prochaine réunion.
Services relatifs à l'énergie
14. La Présidente a rappelé que la classification de cette catégorie de services avait été débattue
jusqu'à un certain point sur la base des quatre questions posées par le Président, à savoir a) dans quelle
mesure le document W/120 prend-il en compte l'ensemble du domaine de l'énergie?  b) avec quel
degré de détail cette question devrait-elle être étudiée dans le cadre du document W/120?  c) est-il
nécessaire d'avoir une classification améliorée et un secteur de l'énergie spécifique dans le document
W/120?  et d) convient-il d'étudier la classification des services relatifs à l'énergie du point de vue dedifférentes sources d'énergie?  Peu de délégations avaient répondu à ces questions et parfois,
lorsqu'elles l'avaient fait, c'était de manière préliminaire, tandis qu'une délégation avait soulevé la
question additionnelle de savoir si toutes les activités de la chaîne de l'énergie pouvaient être définies
comme étant des services.
15. La représentante du Venezuela a rappelé que sa délégation avait déjà répondu aux questions
posées par l'ancien Président, comme le montra ient les rapports de réunions S/CSC/M/18/Rev.1,
paragraphe 22, et S/CSC/M/19, paragraphes 17, 25 et 26.  Elle a indiqué que, dans le document
S/CSC/M/18/Rev.1, le mot "construction" mentionné au paragraphe 22 se rapportait en fait à
l'énergie.  Sa délégation souhaitait entendre les réponses d'autres Membres.  À la session
extraordinaire du CCS en mars, le Venezuela avait présenté une proposition de négociationconcernant les services relatifs à l'énergie.  Cette proposition faisait état, dans une section distincte, de
la nécessité de classer de manière adéquate cette catégorie de services, et proposait un moyen pour
atteindre cet objectif.  Le Venezuela soumettrait également à l'attention du CCS une contribution plus
spécifique concernant la classification des services relatifs à l'énergie.
16. Le représentant des États-Unis a appelé l'attention sur le rapport de la précédente réunion,
dans lequel son pays avait exprimé ses vues eu égard aux questions soulevées par l'ancien Président.
À cette réunion, sa délégation avait également noté que les communications présentées par lesÉtats-Unis et par d'autres pays au cours de la session extraordinaire relativement à ce secteur
pourraient fournir de nouvelles idées à exploiter dans le cadre de la session extraordinaire ou dans
celui du Comité.
17. La représentante des Communautés européennes a réitéré la position qu'elle avait défendue à
la dernière réunion concernant le travail de classification dans le secteur de l'énergie:  premièrement,
toute classification devrait prendre en compte les différents systèmes de réglementation que les
Membres de l'OMC pourraient avoir dans ce secteur;  deuxièmement, il fallait évaluer soigneusement
la correspondance entre les activités du secteur de l'énergie et les catégories de la CPC, et prendre en
compte les caractéristiques propres à ce secteur;  et, troisièmement, il fallait exclure de toute liste les
activités qui n'entraient pas dans la définition de "services".  La délégation de l'intervenante tenait àmettre la touche finale à une liste de services essentiels relatifs à l'énergie, ou de services spécifiques
de l'énergie, sans préjuger de l'issue finale de l'exercice eu égard à une éventuelle révision de la
classification existante.  Il convenait que le premier objectif de l'exercice soit de clarifier la
classification actuelle des activités liées à l'énergie dans l'actuel document W/120 et de cerner touteS/CSC/M/20
Page 4
activité qui n'aurait pas été classifiée.  L'exercice devrait être amorcé sans référence à la source de
l'énergie, avec la possibilité que certaines activités précises le soient lorsque cela serait justifié.
Concernant la proposition de négociation communautaire sur l'énergie présentée à la session
extraordinaire, l'intervenante a dit que l'annexe de ce document visait également à contribuer à
l'exercice de clarification entrepris par le Comité sur la base de l'approche expliquée précédemment.
18. Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation attachait de l'importance à la révision du
document W/120, à condition que les Membres respectent certaines modalités et conditions.  Par
exemple, aucune modification ne devrait porter atteinte à la certitude juridique des engagements déjà
souscrits et devrait préserver l'organisation actuelle du document W/120, en l'occurrence la nature
mutuellement exclusive des services énumérés dans ce document.  S'agissant de l'énergie, la
délégation de l'intervenant attachait beaucoup d'importance à ce secteur et les experts de sa capitale
analysaient toujours les propositions des États-Unis  et du Venezuela.  Un point important à prendre en
compte dans le contexte de l'ensemble du travail de classification était la nécessité d'établir un
équilibre entre, d'une part, une classification permettant aux Membres de souscrire des engagements
et, d'autre part, une classification suffisamment flexible pour aplanir les divergences entre les cadres
réglementaires internes des Membres.  Ce besoin d'équilibre se manifestait particulièrement dans le
cas des services relatifs à l'énergie étant donné que dans de nombreux pays, y compris le sien, le cadreréglementaire est structuré selon la source de l'énergie.  Cela ne voulait pas dire que la question ne
pouvait pas être débattue, du moins de manière préliminaire, d'un point de vue neutre par rapport à la
source énergétique.  Toutefois, il convenait que soient prises en compte les particularités de la
réglementation eu égard à la source de l'énergie.  Le Brésil souscrivait à l'approche communautaire
concernant le travail de classification dans ce secteur, et particulièrement l'idée de clarifier les aspectsnon couverts par l'AGCS.
19. La Présidente a dit que le Comité prendrait note des observations, y compris la référence aux
propositions de négociation concernant ce secteur, et reviendrait sur ce point à la prochaine réunion.
Services juridiques
20. La Présidente a rappelé que des discussions avaient été engagées sur la base des propositions
des États-Unis (job n° 2157, daté du 14 avril 1999) et du Japon (job n° 3186, daté du 23 mai 2000),
ainsi que d'une communication de la République de Corée sur les "[q]uestions à examiner concernant
la définition des services de conseil juridique étranger" (job n° 4977, daté du 9 août 2000).  À des
réunions antérieures, certains Membres avaient manifesté leur appui à ces propositions, d'autres
avaient exprimé leur préférence pour la classification actuelle contenue dans le document W/120, et
un troisième groupe avait estimé que la distinction entre pays d'accueil, pays d'origine et pays tiers etle droit international, que les Membres utilisaient souvent dans leurs Listes, constituait la meilleure
solution.  À la dernière réunion, une délégation avait dit que si une nouvelle classification des services
juridiques était élaborée, elle ferait preuve de souplesse dans la mesure où certaines conditions
seraient remplies telles que l'établissement de tables de correspondance avec la CPC provisoire.
21. Aucun débat n'a eu lieu au titre de ce point.
Services postaux et services de courrier
22. La Présidente a rappelé que les travaux s'inspiraient des propositions de l'Australie
(job n° 6077, daté du 9 novembre 1998), des Comm unautés européennes (job n° 4146, daté du
14 juillet 1999), et des États-Unis (Remarques concernant les services exprès, datées du11 avril 2000).  Aucune proposition n'avait encore fait l'objet d'un consensus et les Membres
attendaient toujours de plus amples explications des auteurs de ces propositions, concernant les
définitions dans le cas des CE et concernant la justification dans le cas des États-Unis.S/CSC/M/20
Page 5
23. La représentante des Communautés européennes a dit que l'OMC avait établi sa classification
sectorielle actuelle (W/120) en présumant que les services postaux étaient fournis exclusivement par
les administrations postales nationales, tandis que les services de courrier étaient assurés par des
opérateurs privés.  Cependant, cette distinction d'ordre réglementaire n'était plus valable.  Par
exemple, au sein des CE, la démarcation ne se faisait plus entre les services postaux et les services decourrier mais plutôt entre les services qui étaient réservés à l'exploitant public de services postaux, le
fournisseur universel de services, et ceux qui étaient ouverts à la concurrence.  Les discussions
antérieures au sein du Comité avaient montré de manière évidente que la liste actuelle du document
W/120 ne correspondait plus à la réalité du marché étant donné que certains types de services postaux
étaient fournis par des opérateurs privés, soit les services ouverts à la concurrence, alors que, par
ailleurs, de nombreux exploitants publics de services postaux offraient également des services de
courrier exprès.  Voilà qui expliquait pourquoi la  proposition de classification communautaire avait
fusionné les services postaux et les services de courrier ou de livraison exprès, qu'elle avait divisés en
huit catégories fondées sur le type d'envoi ainsi que sur la rapidité de la livraison.  Cette approche de
classification avait été intégrée à la proposition de négociation communautaire concernant les services
postaux et les services de courrier car elle rendait mieux compte de la nature actuelle des services
considérés tout en étant suffisamment souple pour s'adapter à différentes approches nationales et àdifférents niveaux de développement du secteur postal.  L'objectif était de préparer le terrain afin que
puissent être souscrits des engagements qui auraient une grande valeur pour les consommateurs et les
fournisseurs des services postaux et des services de courrier.  La délégation de l'intervenante était
disposée à poursuivre au sein du Comité les discussions sur les aspects techniques de la classification
des services postaux et des services de courrier.
24. Le représentant des États-Unis a dit que les propos des CE constituaient peut-être l'un des
meilleurs exemples de la faiblesse du document W/120.  Comme l'avait mentionné la Présidente, la
délégation de l'intervenant s'était prononcée au sein du Comité sur une manière d'améliorer le
document W/120, qui trahissait une approche légèrement différente de celle des CE mais qui lui
ressemblait aussi sur un certain nombre de points.  En fait, la proposition faite par les États-Unis auComité avait été écartée au profit de celle qui avait été faite pendant la session extraordinaire.  La
délégation de l'intervenant espérait que la session extraordinaire permettrait de tenir un bon débat sur
les propositions concernant ce secteur.  Les Membres aimeraient peut-être réfléchir au rôle que le
Comité pourrait jouer pour favoriser la tenue du débat pendant la session extraordinaire.
25. La Présidente a noté l'intérêt que portaient les CE à la poursuite du débat sur la classification
dans ce secteur au sein du Comité.  Le Comité prendrait note des déclarations et reviendrait sur ce
débat à sa prochaine réunion.
Services de construction
26. La Présidente a rappelé les discussions qui avaient eu lieu sur la base du document présenté
par la Nouvelle-Zélande (job n° 5479, daté du 22 septembre 1999), dans lequel il était suggéré de
clarifier la classification des projets de construction réalisés en plusieurs phases ou "clés en main" etd'examiner le bien-fondé d'introduire une catégorie de "services de construction intégrés" dans la
classification.  À cet égard, le Comité avait demandé au Secrétariat de prendre contact avec les
rédacteurs de la CPC, c'est-à-dire la Division de statistique de l'ONU (DSNU) et du Groupe de
Voorburg, afin d'obtenir des éclaircissements concernant leurs intentions initiales.  Le Secrétariat
avait brièvement fait rapport sur ces contacts en novembre 2000.  Depuis, ils s'étaient poursuivis etdes échanges avaient eu lieu.  Toutefois, aucune réponse complète et claire n'avait encore été fournie
au Secrétariat de l'OMC sur la question des services couverts dans les projets multi-étapes par les
diverses catégories de services de construction de la CPC provisoire.  Le Secrétariat de l'OMC avait
posé d'autres questions détaillées à la DSNU et ferait rapport au Comité dès qu'il aurait reçu d'autres
réponses.  La Présidente a fait remarquer que l'opinion de la DSNU n'avait aucune valeur juridique enS/CSC/M/20
Page 6
elle-même pour le Comité, étant donné qu'elle devrait être approuvée par les Membres pour devenir
un élément d'interprétation des engagements futurs.
27. La représentante des Communautés européennes a manifesté son intérêt pour les résultats de
l'échange entre le Secrétariat de l'OMC et la DSNU à cet égard.
28. Le représentant de l'Inde a manifesté son intérêt pour le travail relatif aux services de
construction.  Dans l'ensemble, le document W/120 constituait une bonne base pour la classification
et, s'il reconnaissait qu'il conviendrait peut-être d'y apporter des changements, sa délégation n'avait
pas pris de décision quant à l'ampleur des changements nécessaires et aux secteurs qui pourraient faire
l'objet de ces changements.  L'Inde craignait que certaines de ces propositions ne soient motivées
davantage par des résultats de négociations plutôt que par un intérêt pur pour la classification.  Sa
délégation souhaitait se livrer à une réflexion plus approfondie étant donné qu'elle était déchirée entre
l'obligation d'apporter des changements d'une certaine ampleur et sa préférence pour le maintien dudocument W/120 dans son état actuel autant que faire se peut, de manière à l'utiliser comme base pour
les négociations sur l'accès aux marchés.  Elle aurait peut-être une contribution plus substantielle à
apporter plus tard.
29. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation avait des préoccupations similaires à
celles de l'Inde pour ce qui était de l'obligation éventuelle de modifier certaines parties du
document W/120.  Les Membres ne devraient pas oublier la nature initiale de la classification
sectorielle établie par le Secrétariat, laquelle, à la lumière de l'expérience acquise, nécessitait quelques
travaux sur certains détails ou une ventilation plus poussée de certains secteurs.  Quelques-unes des
propositions comportaient déjà une ventilation importante des catégories du document W/120, et
pourraient être utilisées comme concessions, le cas échéant, par les pays qui en étaient les auteurs,dans la formulation de leurs engagements spécifiques.  L'approche générale à l'égard de la
modification éventuelle de certaines parties du document W/120, ainsi que sa ventilation plus poussée
de catégories spécifiques, pourraient être incluses dans la liste des engagements de chacun des pays
qui en manifesterait le désir.  Le Mexique s'intéressait à divers secteurs faisant l'objet du débat à ce
moment-ci, mais sa délégation n'avait pas fini d'analyser chacune des propositions.
30. La représentante du Venezuela partageait l'opinion du Mexique en ce qui concerne
l'obligation éventuelle de ventiler la classification de certains secteurs de services dans le document
W/120.  Le Mexique reprenait le point de vue déjà exprimé par le Venezuela, qui appuyait le travail
de classification dans d'autres secteurs pour lesquels il serait peut-être nécessaire d'introduire des
changements dans le document W/120.  Si la liste de ce dernier document devait être ventilée de
façon plus précise, elle offrirait aux Membres, et plus particulièrement aux pays en développement,
une plus grande flexibilité pour souscrire des engagements.  Les pays en développement devaientchoisir parmi les divers sous-secteurs de services ceux qui présentaient le meilleur potentiel
d'exportation, et s'ils avaient besoin d'augmenter l'offre d'un service sur leurs marchés, il leur serait
plus facile de poser les conditions nécessaires à la poursuite de leurs objectifs nationaux.  Dans le
secteur de la construction, la proposition de la Nouvelle-Zélande concernant la ventilation semblait
contraire à l'approche privilégiée par la délégation de l'intervenante.  En fait, cette proposition visait àcréer une classe de services de construction intégrés, comprenant un certain nombre de services
relevant d'une catégorie unique, laquelle serait essentiellement constituée d'un groupe de services.
Cette agrégation plus poussée ne permettrait pas à un pays qui souhaiterait contracter un engagement
spécifique pour une activité particulière, ou une activité intermédiaire dans la chaîne de services de
construction, de le faire sans être obligé de contracter un engagement général pour l'ensemble desservices.  Cet engagement global empêcherait d'autres intervenants dans un projet d'exercer une
activité dans le secteur de la construction.  En conséquence, le Venezuela ne jugeait ni pertinente ni
nécessaire dans ce secteur la proposition présentée par la Nouvelle-Zélande en vue de créer une
catégorie plus agrégée de services de construction.S/CSC/M/20
Page 7
31. La Présidente a dit que le Comité prendrait note des déclarations et reviendrait sur ce débat à
la prochaine réunion.
B. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS
32. La Présidente a rappelé que ce point avait été incorporé à l'ordre du jour à la suite d'une
suggestion faite par le Conseil du commerce des services, à savoir que les Membres examinent
comment organiser les travaux en cours dans les organes subsidiaires de la manière la plus efficace et
la plus fructueuse possible, tout en tenant compte des préoccupations et des contraintes des petites
délégations.  À la réunion précédente, ce sujet avait fait l'objet d'un bref débat et les délégations
souhaitaient y réfléchir plus longuement.  La Présidente a suggéré que le débat soit divisé en
deux parties, d'une part, les travaux futurs sur les problèmes de classification et, d'autre part, tous
nouveaux thèmes de discussion.  En guise d'introduction à chaque partie, elle ferait part au Comité desrésultats de ses consultations.
33. S'agissant de la manière de poursuivre le travail en cours sur la classification, la Présidente a
dit que, lors des consultations qu'elle avait me nées, certaines délégations lui avaient fait savoir
qu'étant donné que les propositions de négociation portant sur les secteurs visés par le débat au sein
du Comité avaient été, ou seraient, transmises à la session extraordinaire du CCS, il pourrait êtresouhaitable de demander l'avis de ce dernier avant de modifier tant soit peu le programme du Comité.
Les discussions de la session extraordinaire pourraient non seulement aider le Comité à établir ses
priorités mais aussi déboucher sur un mandat spécifique.  Le délai à fixer pour recevoir cet apport
était difficile à évaluer à ce moment-ci, étant donné le programme établi pour le débat sectoriel à la
session extraordinaire.  Il avait été suggéré que, dans l'intervalle, le travail sectoriel se poursuive là où,selon certains, des progrès importants pouvaient être accomplis, particulièrement eu égard aux
services concernant l'environnement.  Au début, la Présidente avait cru que les Membres ne
souhaitaient pas faire progresser les travaux à cette étape, sauf pour ce qui était des services
concernant l'environnement;  toutefois, un certain intérêt avait été exprimé pour ceux se rapportant à
d'autres secteurs.  En outre, les consultations avaient montré qu'il existait un intérêt à engager un débatgénéral sur les questions de classification.  À cet égard, quelques délégations aimeraient poursuivre
l'examen global de l'exercice de classification.  Il avait été suggéré qu'un tel échange de vues porte,
par exemple, sur l'état de la classification sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120) et
que de l'information de base soit fournie sur les travaux antérieurs accomplis par le Comité en rapport
avec l'examen de la pertinence de cette classification depuis 1996.  Quelques délégations avaient émis
l'opinion que, pour les besoins d'une éventuelle révision, le Comité devrait tenter d'élaborer des
"critères" auxquels il faudrait satisfaire pour introduire des modifications au document W/120.  Elle ainvité les Membres à lui faire part de leurs vues sur son rapport et sur la manière d'engager le travail.
34. Le représentant de l'Uruguay estimait qu'il était nécessaire de débattre les objectifs du travail
de classification et que lorsque ceux-ci seraient clairs, le Comité pourrait décider comment aller plus
loin au cours des 12 prochains mois.  Concernant les objectifs, il était fondamental pour les Membres
de répondre à quelques questions:  premièrement, qu'attendaient les Membres de la classification?deuxièmement, quel sort les Membres réservaient-ils au document W/120?  et troisièmement,
pourquoi les Membres ne voulaient-ils pas utiliser le système de classification CPC de l'ONU?  Pour
ce qui était du deuxième point, c'est-à-dire comment agir concrètement, les Membres devaient
s'entendre sur les moyens à utiliser pour atteindre les objectifs du travail de classification.  Une autre
question connexe était celle de la relation entre le débat sur la classification au sein du Comité et lespropositions présentées par certains Membres à la session extraordinaire.  À cet égard, seulement une
délégation avait manifesté clairement son intérêt à poursuivre le travail de classification au sein du
Comité, et c'était sur les services concernant l'environnement.  Une réponse possible à cette question
était que les Membres intéressés à poursuivre le travail de classification au sein du Comité pourraient
présenter les questions de classification contenues da ns leurs propositions de négociation en tant que
proposition spécifique au sein du Comité.  Les propositions de négociation présentées dans le cadre deS/CSC/M/20
Page 8
la session extraordinaire devraient continuer d'être examinées dans cette enceinte, mais rien
n'empêchait les Membres de poursuivre le travail de classification au sein du Comité.  Quant aux
questions relatives au document W/120, tous les Membres n'avaient pas encore arrêté leur décision à
cet égard.  La délégation de l'intervenant privilégiait de maintenir telle quelle la classification figurant
dans le document W/120 parce que jusqu'ici, aucun problème majeur n'avait été recensé.  Cetteapproche pouvait être renforcée par l'utilisati on du système de classifi cation CPC de l'ONU, qui
définissait les divers sous-secteurs des services.  En tout état de cause, l'Uruguay était disposé à
analyser la possibilité de modifier le document W/120 pour ce qui était des secteurs où cela était jugé
absolument nécessaire.  Eu égard aux nouveaux thèmes suggérés par les Membres à l'occasion des
consultations informelles du Président, le Comité pourrait se pencher sur la question de savoir
comment inclure les nouveaux engagements résultant des négociations en cours dans les Listes des
Membres.
35. Le représentant du Chili a dit que la question de la classification était nécessairement liée à
celle des négociations.  Le dilemme auquel faisaient face les Membres était, d'une part, que les
modifications apportées au document W/120 risquaient de provoquer de l'incertitude dans les
engagements existants, ce qui ne serait pas une issue heureuse, alors que d'autre part, l'introduction
des modifications nécessaires pouvait déboucher sur une plus grande clarté des engagements futurs,ce qui était souhaitable.  La plupart des propositions de négociation comportaient des variations par
rapport à la classification existante du document W/120, ce qui fait que la question du recours à de
nouvelles classifications traduisant ou bien une ventilation plus poussée des activités ou encore
l'inclusion de nouvelles activités se dessinerait de toute façon dans le processus de demandes et
d'offres.  De ce fait, la question était de savoir si les Membres souhaitaient agir de manière bilatéraleou multilatérale.  Le Chili serait intéressé à engager au sein du Comité des discussions multilatérales
sur les questions de classification dans un but de transparence mais aussi parce que le Comité était
l'enceinte adéquate pour ce faire.  Ainsi, la quest ion du lien entre la classification et les négociations
devrait être abordée dans cette enceinte.
36. La représentante du Venezuela s'est référée aux questions soulevées aux paragraphes 5 et 6 de
la note du Président en date du 3 mai 2001.  Sa délégation estimait qu'il était souhaitable que le
document W/120 soit révisé à ce stade-ci, avant d'engager des négociations relativement aux
engagements spécifiques.  L'adoption d'une classification des services, plus particulièrement des
services relatifs à l'énergie, était une condition indispensable à une négociation possible
d'engagements, étant donné que la classification sectorielle des services contenue dans le document
W/120 ne correspondait plus au marché actuel de cette catégorie de services.  Quant à savoir si
l'objectif du travail de classification au cours de l'année devrait être autre, une telle suggestion nesemblait pas appropriée étant donné qu'il convenait d'accorder la priorité à l'achèvement des travaux
en cours.  Le Venezuela espérait que le débat sur les diverses propositions de négociation dans le
cadre de la session extraordinaire apporterait quelques idées susceptibles de faire progresser les
travaux du Comité.
37. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation réfléchissait toujours à la question.
Concernant les questions posées dans la note du Président pour la réunion, sa délégation se réservait le
droit d'y revenir ultérieurement.
38. Le représentant de la Suisse a dit qu'il conviendrait de poursuivre le travail sur la
classification, plus particulièrement dans les domaines où il était évident que le document W/120
devait être actualisé pour mieux rendre compte des réalités du marché, et dans ceux où le débat étaitpresque achevé, par exemple les services concernant  l'environnement.  L'objectif de l'année devrait
être d'aller le plus loin possible dans le débat afin de disposer d'une base utile pour les négociations en
cours.S/CSC/M/20
Page 9
39. S'agissant des travaux futurs relatifs à la classification, le représentant de la Corée a dit que,
pour guider les délégations dans les négociations sur l'accès aux marchés, le travail du Comité sur la
classification devrait se poursuivre et, de préférence, s'achever avant le début des négociations sur les
engagements spécifiques.  Toutefois, en pratique, le débat sur les questions de classification en
suspens pourrait être plus long que prévu, et il ne fallait donc pas exclure la possibilité de débattre lesquestions de classification parallèlement au processus de demandes et d'offres.  Concernant la révision
du document W/120, l'intervenant n'excluait pas la possibilité de modifier ce document de manière à
rendre compte des changements survenus dans la réalité économique depuis l'achèvement du Cycle
d'Uruguay.  Toutefois, la structure de base du document devrait rester intacte pour limiter autant que
faire se peut la confusion susceptible d'entourer la négociation d'engagements spécifiques.  Il était vrai
qu'une partie du travail du Comité relatif à la classification chevauchait celui de la session
extraordinaire étant donné que de nombreuses propositions de négociation portaient sur des questionsde classification.  Il n'était pas nécessaire de réserver au seul CCS le travail relatif à la classification
puisque le Comité était, du point de vue technique, l'organe approprié pour se pencher sur les
questions relatives à la classification dans la négociation des propositions.  En conséquence, en
l'absence de directives à l'effet contraire de la session extraordinaire du CCS, le Comité devrait
poursuivre son travail sur la classification.
40. Le représentant du Mexique abondait dans le sens de l'Uruguay pour ce qui était de la
nécessité de définir les objectifs du Comité pour les 12 prochains mois.  Concernant le paragraphe 5
de la note du Président, le Mexique ne s'opposait pas à ce que l'on apporte des éclaircissements au
document W/120 si besoin était, mais attachait beaucoup d'importance au respect de certaines
conditions avant de modifier cette liste.  Les Membres s'en étaient servis pour inscrire leursengagements spécifiques, d'où le fait qu'elle représentait la certitude juridique des obligations qui
incombaient aux Membres.  Il était extrêmement important que toute modification soit jugée
nécessaire et techniquement justifiée.  En outre, toute modification devrait garantir la certitude
juridique des engagements existants et futurs et maintenir l'architecture et le caractère de neutralité du
document W/120.  Enfin, toute modification dudit document devrait être subordonnée à une décisionconsensuelle des Membres.  Quant à la manière de procéder, la délégation de l'intervenant était
disposée à poursuivre le travail de classification dans le cadre du Comité de la même façon que cela
avait été fait jusqu'ici.  Si la session extraordinaire devait décider de donner un mandat au Comité,
celui-ci demanderait que soit apportés les ajustements nécessaires pour qu'il adopte ce mandat.
L'intervenant a insisté sur le fait que tous les secteurs devraient bénéficier du même degré de priorité,
sans égard aux progrès accomplis jusqu'alors.  Concer nant le paragraphe 6 de la note du Président, sa
délégation ne voyait a priori  aucun problème avec les thèmes de discussion qui y étaient suggérés.
41. Le représentant de l'Indonésie abondait dans le même sens que ceux qui privilégiaient
l'utilisation du document W/120 comme base de négociation.  Toutefois, les Membres devaient
examiner de manière plus approfondie les questions de classification en vue d'arriver à une
concordance de vues sur les modifications proposées.  Ainsi, la délégation de l'intervenant était
disposée à poursuivre le débat sur la classification à la prochaine réunion.
42. Le représentant du Japon appuyait l'idée de solliciter des indications de la part de la session
extraordinaire du CCS.  De telles indications pourraient prendre la forme d'un quelconque délai
imparti au Comité pour achever son travail sur la classification ou d'idées pour lui permettre de
débattre les questions horizontales relatives à la classification.  Cependant, tant et aussi longtemps
qu'il n'aurait pas obtenu ces indications, le Comité devrait poursuivre le débat sur la classification dupoint de vue technique.  S'agissant de la situation du document W/120, sans exclure la possibilité que
celui-ci soit révisé, le Japon estimait qu'il fallait être prudent vu l'obligation de préserver la certitude
juridique des engagements spécifiques.  Concernant la synchronisation de l'achèvement du travail de
classification et des négociations sur l'accès aux marchés, certaines délégations avaient fait savoir qu'il
était souhaitable de clore le premier avant d'engager les secondes, ce qui était compréhensible compteS/CSC/M/20
Page 10
tenu de son utilité.  Toutefois, l'achèvement du débat sur la classification ne constituait pas une
condition préalable à l'ouverture de négociations sur l'accès aux marchés.
43. La représentante de l'Australie estimait qu'il serait plus productif d'attendre des indications de
la session extraordinaire du CCS.  Le débat qui aurait lieu sur les propositions dans cette enceinte
faciliterait le recensement des tâches à exécuter et contribuerait à faire progresser les travaux au-delàdes discussions conceptuelles auxquelles s'était limité le Comité jusqu'ici faute d'une base
commerciale concrète pour s'attaquer aux problèmes.  Le paragraphe 6 de la note du Président faisait
état d'un certain nombre de questions pratiques et utiles, et l'intervenante aimerait entendre le point de
vue des autres sur ce qu'impliquait ce genre de travail.  Tout autre travail que devrait entreprendre le
Comité devrait être fondé sur les suggestions des Membres.
44. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation croyait comprendre que le Comité
avait, entre autres objectifs importants, celui d'élaborer une classification convenue étant donné qu'il
n'en existait pas en ce moment.  À la lumière des observations qui avaient été faites ce jour-là, il se
demandait s'il n'y avait pas une certaine confusion concernant cette situation, et a rappelé qu'il
n'existait pas de système convenu de classification permettant d'inscrire des engagements au titre de
l'AGCS.  Cela voulait dire que les États-Unis avaient une perspective légèrement différente quant à
savoir s'il convenait ou non d'apporter des changements au document W/120.  Certaines délégationsavaient fait état de critères précis auxquels il devait être satisfait avant que l'on envisage d'introduire
ou que l'on introduise des modifications au document W/120.  Au contraire, les États-Unis estimaient
que le Comité devrait travailler à l'élaboration d'un document convenu, qu'il s'agisse du W/120 ou
d'un autre, qui recueille l'appui de tous les Membres, pour inscrire des engagements au titre de
l'AGCS, ce qui était un objectif important.  Le Comité avait entrepris ce projet d'une manière globaleet était convenu qu'il n'était pas réaliste de viser à une révision complète du document W/120.  Par
conséquent, il avait, en fonction de la demande des Membres, axé ses travaux sur des secteurs
particuliers qui présentaient un intérêt pour eux, même s'il convenait de garder ouverte la possibilité
de toucher à d'autres secteurs.  Le Japon et l'Au stralie avaient opportunément indiqué qu'il s'agissait
d'une belle occasion de permettre à la session extraordinaire du CCS de donner au Comité desindications, selon qu'il serait nécessaire, sur la manière de faire avancer le travail de classification.
L'intervenant a demandé un éclaircissement sur le passage de la note du Président où il était dit que
certains Membres étaient intéressés à se pencher sur les questions de classification d'un point de vue
horizontal et global, étant donné que le Comité avait ainsi entamé ce travail plus ou moins un an
auparavant.
45. La représentante de Hong Kong, Chine estimait que le Comité était en fait la meilleure
enceinte pour exécuter le travail technique relatif à la classification.  Toutefois, étant donné que les
questions de classification faisaient partie intégrante des propositions de négociation à débattre au
cours de la semaine suivante au CCS, une approche "attentiste" semblait appropriée à ce stade-ci.
D'autres questions relatives à la classification ressortiraient de ces discussions et le CCS serait alors
mieux à même d'examiner le travail à exécuter en matière de classification afin de faciliter les
négociations sur l'accès aux marchés.  S'agissant de la révision du document W/120, la délégation del'intervenante ne croyait pas qu'une révision de fond soit nécessaire mais, bien entendu, s'il y avait des
cas où le document actuel ne rendait plus compte de la réalité du marché, elle envisagerait de le
modifier.  Quant au débat horizontal auquel se référait la note du Président, l'intervenante a demandé à
ceux qui étaient en faveur d'un tel débat de lui indiquer précisément ce dont ils aimeraient parler.  Sa
délégation se demandait si un débat plus approfondi sur les questions horizontales pourrait réellementajouter quelque chose au processus;  autrement dit, aurait-il une utilité?
46. La Présidente a dit qu'elle croyait comprendre qu'un tel débat porterait sur le fait de savoir si
les Membres s'entendaient sur la nécessité de réviser le document W/120 et, dans l'affirmative,
comment agir par la suite.  À cet égard, certains ont suggéré que l'on élabore des critères sur la base
desquels des changements pourraient être apportés au système de classification.  Dans ce contexteS/CSC/M/20
Page 11
également a été suggérée l'idée de débattre de l'utilisation généralisée de la CPC provisoire ou de la
CPC version 1.0.
47. Le représentant du Brésil souscrivait aux propos de l'Uruguay et du Mexique.  Le débat sur la
classification était lié aux négociations et il était opportun de se pencher sur ces questions sans égard à
la teneur des indications qui pourraient venir de la session extraordinaire du CCS.  Il était pertinentd'envisager l'élaboration de critères auxquels seraient assujetties d'éventuelles modifications au
document W/120.  L'intervenant n'a pas abordé le paragraphe 6 de la note du Président à ce moment
mais a noté que le mandat du Comité était suffisamment vaste pour intégrer toute question soulevée
par les Membres.  Il a pris note de la déclaration des États-Unis concernant l'absence de valeur
juridique du document W/120 et a dit que la Liste du Brésil, qui avait une valeur juridique, était en
grande partie fondée sur le document W/120, ce qui expliquait les préoccupations de son pays eu
égard à la révision de ce dernier document.
48. Le représentant de la Nouvelle-Zélande estimait que l'examen des propositions de négociation
par la session extraordinaire permettrait d'arriver au programme de travail du Comité.  Les
propositions à venir, y compris celles de sa délégation, suggéreraient les questions de classification
qu'il y aurait lieu d'éclaircir.  Il serait utile de disposer d'un tel éclaircissement avant le processus de
demandes et d'offres, mais même celui-ci pourrait faire l'objet d'indications de la part de la sessionextraordinaire.
49. La représentante de la Colombie a rappelé qu'à la dernière réunion de la session
extraordinaire, sa délégation avait fait état de la nécessité d'engager un débat plus général sur la
question de la classification des services.  La proposition de négociation contenait un certain nombre
de suggestions de modifications, explicites ou tacites, de la classification, ce qui témoignait de lanécessité de disposer d'une nouvelle liste de référence qui soit mieux adaptée à la politique
commerciale dans le secteur des services pour les fi ns des négociations.  L'inclusion des questions de
classification dans les propositions avait en pratique fait passer dans le domaine des négociations le
débat sur la classification qui avait été mené au sein du Comité.  De ce fait, le CCS devrait donner au
Comité des indications sur la manière de poursuivre l'examen de la question de la classification.  Ilétait nécessaire de définir des critères sur la base desquels pourrait être modifiée la classification du
document W/120 dans le cadre de la session extraordinaire, ce qui permettrait d'enrichir le débat
technique du Comité.  La délégation de l'intervenante présenterait à la session extraordinaire un
document exposant les critères préalables à une éventuelle modification du document W/120.  La
Colombie jugeait nécessaire de modifier ce document, à condition que soient respectés certains
critères convenus entre les Membres.  S'agissant du paragraphe 6 de la note du Président, les thèmes
qui y étaient mentionnés intéresseraient la délégation de l'intervenante.
50. Le représentant de la Turquie a dit que le Comité ne devrait pas remettre en question les
aspects juridiques du document W/120.  Ce document avait un effet contraignant et il en serait ainsi
jusqu'à ce qu'on en convienne différemment.  Concernant les diverses propositions de révision
suggérées dans le cadre du Comité, il était nécessaire de clore le débat, au moins pour répondre à leurs
auteurs.  Un débat général sur les questions de classification s'imposait et devrait constituer la basedes travaux futurs.  Étant donné que les propositions de classification concernant certains secteurs
avaient également été déposées à la session extraordinaire, le travail au sein du Comité aurait un effet
direct ou indirect sur les négociations relatives à l'accès aux marchés.  Les résultats des discussions du
Comité pourraient donner aux Membres une base concrète de négociation.  À moins qu'il n'en soit
convenu autrement dans les discussions relatives à la classification, ces résultats ne devraient paspréjuger de l'issue des négociations, et il conviendrait de préserver l'architecture existante.
51. Le représentant des Philippines a indiqué que le système actuel de classification, s'il n'était
pas contraignant pour les Membres, était relativement satisfaisant, sans préjuger de l'issue du débat à
venir dans le cadre de la session extraordinaire.  Les questions techniques qui intervenaient dans lesS/CSC/M/20
Page 12
modifications proposées étaient complexes, et sa délégation, si elle était désireuse d'évaluer les
modifications proposées à la classification, estimait que le débat à cet égard dépendrait de l'issue de
celui sur les propositions de négociation.  Étant donné que le débat s'intensifierait au sein du CCS et
que les discussions techniques sur la classification pourraient se poursuivre au sein du Comité,
l'intervenant a fait une mise en garde contre la possibilité qu'un programme de travail futur constitueune charge indue pour les petites délégations.  Il a réaffirmé que le travail de classification devrait être
achevé avant la clôture des négociations sur l'accès aux marchés.
52. La représentante des Communautés européennes convenait que la relation était forte avec le
travail qui serait exécuté dans le cadre de la session extraordinaire, étant donné que de nombreuses
propositions renfermaient des annexes sur la classification.  En même temps, les Membres devraient
demeurer libres de soulever toutes les questions d'ordre technique au sein du Comité.  Celui-ci devrait
chercher à s'attaquer aux secteurs où le débat était le plus avancé, notamment les services concernantl'environnement.  Le débat sur la classification s'était révélé très utile en ce sens qu'il avait permis de
clarifier la portée du débat et les réalités commerciales de divers secteurs pour les Membres de
l'OMC.  De ce fait, il était important qu'il ait lieu au niveau multilatéral, qu'il soit transparent, et de ce
fait qu'il se poursuive.  S'agissant du document W/ 120, une révision complète n'était pas souhaitable
en raison de la nécessité de maintenir à la fois la sécurité juridique dans l'engagement passé,l'architecture principale et, plus particulièrement, le caractère de neutralité de cette liste.  Toutefois, en
même temps, de véritables lacunes avaient été recensées dans plusieurs secteurs, et il fallait y
remédier.  La nécessité de réviser certains sous-secteurs de la liste deviendrait évidente dans les
discussions à venir et à l'occasion des négociations elles-mêmes.  S'agissant de la question posée au
paragraphe 5 de la note du Président, à savoir s'il était souhaitable de tenter de réviser le documentW/120 avant d'engager les négociations sur les engagements spécifiques, étant donné l'interaction
fructueuse entre les négociations et la révision dudit document, l'achèvement de la révision ne devrait
pas être une condition préalable au début des négociations.  S'agissant des critères évoqués par un
certain nombre de Membres, il était très important de faire la distinction entre l'objectif d'établir un
système cohérent de classification traduisant les réalités du marché et le fait de contracter desengagements.  Il ne fallait pas multiplier les obstacles à la réalisation du premier.
53. La représentante de l'Oman appuyait les propos des intervenants précédents concernant, d'une
part, le document W/120 en tant que base des discussions du Comité et, d'autre part, la nécessité
d'éviter d'imposer une charge trop lourde aux pays en développement.  Sa délégation s'intéressait
particulièrement à la classification des services relatifs à l'énergie et adopterait une position
ultérieurement.
54. En récapitulant la première partie du débat, la Présidente a dit qu'il lui semblait que les
Membres avaient besoin de plus de temps pour réfléchir à l'organisation du travail de classification.
Aucune délégation n'avait suggéré de suspendre le débat sur la classification au sein du Comité, mais
toutes les interventions avaient porté essentiellement sur la classification en général plutôt que sur le
travail concernant des secteurs spécifiques.  La plupart des Membres préféraient attendre des
indications qui émaneraient du débat au sein du CCS sur les propositions de négociation.  Ellepoursuivrait ses consultations informelles sur la manière de régler les problèmes de classification.
Certaines délégations avaient mentionné l'idée d'élaborer des critères applicables à l'introduction de
changements dans le document W/120, tandis que d'autres avaient ajouté qu'il était souhaitable
d'achever le travail de classification avant de négocier des engagements.  Elle a invité les Membres à
réfléchir à ces questions avant de passer à l'étape des consultations informelles.
55. S'agissant de nouveaux thèmes de discussion possibles en plus de la classification, la
Présidente a rappelé que sa note faisait état de quelques-uns, en l'occurrence les exemptions de
l'obligation NPF et les procédures de présentation des demandes et des offres, que les Membresavaient suggérés lors de ses consultations.  S'agissant des exemptions de l'obligation NPF,
deux aspects procéduraux avaient été mentionnés:  premièrement, réviser une note informelle duS/CSC/M/20
Page 13
Secrétariat sur l'établissement des listes d'exemp tions de l'obligation NPF (Établissement des listes
d'exemptions des obligations énoncées à l'article II – Note explicative du Secrétariat, job no 2061, daté
du 15 septembre 1993), document qui serait probablement utile pour les négociations à venir sur les
services de transports maritimes ainsi que pour les pays en voie d'accession;  et deuxièmement,
l'aspect procédural des modifications apportées au x listes d'exemptions de l'obligation NPF.  Une
autre suggestion était de tenir un débat général sur la manière dont les Membres devraient présenter
leurs demandes et leurs offres initiales.  Dans ce contexte, on a également mentionné les questions
relatives à la manière d'incorporer les engagements découlant des négociations actuelles dans les
Listes des Membres.  Étant donné que les négociations avaient lieu dans le cadre de la session
extraordinaire du CCS, tous travaux liés à ces questions au sein du Comité devraient être de nature
technique et éviter de chevaucher ceux en cours du CCS.  Étant donné le manque de temps, la
Présidente a suggéré de reporter à la prochaine réunion du Comité le débat sur ces nouveaux thèmesde discussion possibles.
56. Le Comité en est ainsi convenu.
__________