ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/JOR/2 
G/SCM/N/1/JOR/2 8 octobre 2003 
 
(03-5293) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
 
JORDANIE 
   La Mission permanente de la Jordanie a fa it parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 3 septembre 2003. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994, la Jordanie a l'honneur de notifier au Comi té des pratiques antidumping une copie traduite de 
sa Loi n° 50 sur la protection de la production natio nale pour l'année 2002, p ubliée dans le Journal 
officiel n° 4560 du 15 août 2002, ainsi qu'une copi e traduite de sa Réglementation n° 26 sur les 
mesures antidumping et les mesu res compensatoires pour l'année 2003, promulguée en vertu de 
l'article 26 de la loi susmentionnée et publiée da ns le Journal officiel n° 4587 du 2 mars 2003. 
 
 Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
la Jordanie a l'honneur de notifier au Comité d es subventions et des mesures compensatoires une 
copie traduite de sa Loi n° 50 sur la protection de la production nationale pour l'année 2002, publiée 
dans le Journal officiel n° 4560 du 15 août  2002, ainsi qu'une copie traduite de sa 
Réglementation n° 26 sur les mesures antidumpi ng et les mesures compensatoires de la loi 
susmentionnée et publiée dans le Journal officiel n° 4587 du 2 mars 2003. 
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 Loi n° 50 de 2002 sur la protection
 
de la production nationale  
 
Article premier: 
  La présente loi porte le nom de "Loi sur la protection de la production nationale pour 
l'année 2002", et entre en vigueur à la date de sa publication dans le Journal officiel. 
 
Article 2: 
 
a)  Lorsqu'ils sont utilisés dans la présente loi, les termes et expressions suivants ont le sens qui 
leur est donné ci-dessous, à moins que le contexte n'en exige autrement: 
 le Ministère: Ministère de l'industrie et du commerce; 
le Ministre: Ministre de l'industrie et du commerce;   
produit similaire: le produit national similaire en tous points au produit importé vers le Royaume 
de Jordanie, ou un produit similaire dans une large mesure dans ses 
caractéristiques ou usages en l'absence de similitude; 
producteurs nationaux: tous les producteurs nationaux du produit similaire ou ceux d'entre eux dont la 
production collective constitue une propor tion majeure de la production totale 
du produit similaire national; 
pratiques dommageables: un accroissement des importations d'un certain produit importé vers le 
Royaume de Jordanie ou son importation à des prix de dumping ou subventionnés; 
autorité compétente: l'autorité compétente du Ministère autorisée à enquêter sur les pratiques 
dommageables en vertu des dispositions de la présente loi;   
mesures: toutes les mesures qui peuvent être appliquées en conformité avec les 
dispositions de la présente loi à l'encont re de pratiques dommageables,  et qui 
regroupent les mesures de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs;   
l'Organisation: l'Organisation mondiale du commerce; 
pays Membres: les pays Membres de l'Organisation. 
 b) Aux fins de la présente lo i, par "dommage" on entend:   
 1. un dommage grave causé aux producteurs na tionaux ou la menace d'un tel dommage sous la 
forme d'un obstacle global important auquel est co nfronté une branche de production nationale, ou 
sous la forme de sauvegardes;  2. un dommage important causé aux producteurs nationaux ou la menace d'un tel dommage sous 
forme d'un dumping ou d'un subventionnement, ou un dommage grave affectan t la création d'une 
branche de production nationale.  Article 3: 
 
a) Les dispositions de la présente loi s'applique nt aux produits industriels et agricoles importés 
des pays Membres vers le Royaume de Jordanie. 
 
b) Le Conseil des ministres peut appliquer n'impor te quelle disposition de la présente loi à des 
produits importés de pays non Membres, imposer un droit de douane à des produits importés de ces 
pays, ou imposer toute autre mesure qu'il juge nécessa ire en vue de protéger la production nationale, y 
compris par l'imposition de droits dans la mesure nécessaire pour atteindre cet objectif.  G/ADP/N/1/JOR/2 
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 Mesures  
 
Article 4: 
 
a) En vertu des dispositions de la présente loi, les mesures applicables à l'encontre de pratiques 
dommageables sont les suivantes:     1) application de mesures de sauvegarde en  cas d'un accroissement des importations vers 
le Royaume de Jordanie, que cet accroisseme nt ait été absolu par rapport aux années 
précédentes, ou relatif par rapport à la production nationale;   
  2) imposition de droits antidumping si le pr ix à l'exportation d'un produit importé vers le 
Royaume de Jordanie est inférieur à sa valeur normale;   
 
 3) imposition de droits compensateurs, si la  subvention accordée au produit importé vers 
le Royaume de Jordanie est susceptible de donner lieu à des mesures à son encontre. 
 b) Il n'est autorisé d'appliquer l'une ou l'autre des mesures indiquées au paragraphe a) du présent 
article seulement s'il a été prouvé, grâce à une enquête  menée par l'autorité compétente en conformité 
avec les dispositions de la présente loi, que d es pratiques dommageables existent et ont causé un 
dommage aux producteurs nationaux. 
 
La demande
 
 
Article 5: 
 a) Les producteurs nationaux ou leurs représenta nts peuvent présenter une demande écrite au 
Ministre pour pallier des pratiques dommageables,  à condition que cette demande contienne des 
renseignements et des éléments de preuve attestant l'existence de ces pratiques, du dommage et d'un lien de causalité.  
b) Si les pratiques dommageables concernent un  produit agricole, la demande est présentée par 
les producteurs agricoles nationaux du produit en questi on, ou par le Ministre de l'agriculture en 
conformité avec les dispositions du paragraphe a) du présent article. 
 c) L'autorité compétente examine la demande af in de s'assurer qu'elle satisfait aux conditions et 
prescriptions prévues par la présente loi ainsi que les réglementations promulguées en vertu de cette 
même loi, et soumet ses recommandations au Minist re qui décide de l'ouvert ure d'une enquête ou du 
rejet de la demande.  Le Minist re fait connaître sa décision dans un délai n'excédant pas 30 jours à 
compter de la date à laquelle il est établi que la demande satisfait aux conditions et prescriptions, et il 
peut proroger le délai d'une période si milaire sur la base de motifs valables. 
 
d) L'examen de la demande concernant un produit spécifique ou les procédures d'enquête 
pertinentes ne peuvent constituer un obstacl e aux procédures de dédouanement du produit en 
question.  
Article 6: 
 
a) Le Ministre prend, sur recommandation de l'autorité compétente, la décision d'ouvrir une enquête si les conditions suivantes sont présentes:    G/ADP/N/1/JOR/2 
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  1) les producteurs nationaux soutiennent la demande présentée en vue de l'imposition de 
mesures; 
  2) il y a présence d'éléments de preuve suffisants concernant les pratiques 
dommageables, d'un dommage et d' un lien de causalité entre eux; 
  3) le volume des importations du produ it dans des conditions de dumping et de 
subventionnement n'est pas inférieur à la limite fixée conformément aux 
réglementations promulguées au titre de la présente loi. 
 
b) L'autorité compétente annonce l'ouverture de l' enquête immédiatement après que le Ministre a 
décidé de son ouverture.  
Article 7: 
 
 Sur décision du Ministre, l'autorité compétente peut ouvrir d'elle-même une enquête si elle a 
connaissance d'éléments de preuve suffisants con cernant l'existence de pratiques dommageables et 
d'un dommage en résultant.  
L'enquête
 
 
Article 8: 
 
a) L'autorité compétente mène une enquête concernant les pratiques dommageables et le 
dommage qui en résulte.  Elle examine à cette fin une période donnée appelée la période d'enquête qui 
comprend toute période précédant la date de la de mande.  Les renseignements relatifs aux pratiques 
dommageables et au dommage pendant  cette période sont assemblés et leur exactitude est examinée et 
analysée sous réserve que cette période soit adopt ée conformément aux termes fixés en vertu des 
réglementations promulguées à cette fin.  b) L'autorité compétente donne aux parties intér essées et aux parties participant à l'enquête la 
possibilité de présenter tout élément de preuve ou re nseignement pertinent à cet égard.  Des auditions 
publiques sont tenues sur demande des parties intér essées afin d'entendre leurs déclarations et de 
discuter des éléments de preuve et des renseigneme nts présentés.  L'autorité compétente autorise les 
parties à examiner tout élément de preuve ou renseignement lié à l'enquête, à condition que les 
renseignements en question ne soient pas confidentiels. 
 
Article 9: 
 
a) L'autorité compétente examine et vérifie l' exactitude des renseignements présentés afin de 
déterminer l'existence de pratiques dommageables, d'un dommage et d'un lien de causalité.  Elle peut 
également demander aux parties intéressées et aux pa rties participant à l'enquête tout renseignement 
lié à celle-ci. 
 b) Le Ministre peut demander à toute entité con cernée par une enquête, y compris à la Direction 
des douanes et au Département des statistiques ou tout e autre entité publique ou privé, de fournir des 
renseignements liés à l'objet de l'enquête.  Les entités sont obligées de fournir ces renseignements 
sous réserve des dispositions prévu es par d'autres actes législatifs. 
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 Article 10: 
 
 Le Ministre peut, sur recommandation de l'autor ité compétente, décider, en tout temps, de 
suspendre l'enquête ou d'y mettre un terme lors qu'il y a dumping ou subventionnement sans imposer 
de droits antidumping ou de droits compensateu rs, s'il accepte un engagement de la part de 
l'exportateur du produit à revoir ses prix ou à suspendr e ses exportations vers le Royaume de Jordanie 
à des prix de dumping ou à des prix subventionnés, ou si le pays accordant les subventions s'engage à 
y mettre un terme.  Le Ministre peut décider de  poursuivre l'enquête au lieu d'accepter un tel 
engagement. 
 
Article 11: 
 
a) Le Ministre met un terme à l'enquête, sur recommandation de l'autorité compétente, sans 
imposer de mesures dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes:   
 
 1) si les éléments de preuve présentés concernant l'existence des pratiques 
dommageables ou d'un dommage en résultant sont insuffisants;   
  2) si la demande présentée a été retirée et que cette procédure ne fait pas l'objet d'un 
conflit d'intérêts;   
 
 3) si la recommandation de l'autorité compétente confirme l'absence de pratiques 
dommageables ou de dommage. 
 b) Le Ministre décide, sur recommandation de l'autorité compétente, de mettre un terme à 
l'enquête concernant un produit d' un producteur spécifique ou d'un certain pays, lorsqu'il y a dumping 
ou subventionnement, sans imposer de mesures si la marge de dumping, le montant des subventions 
ou le volume des importations du produit en ques tion est inférieur à la limite fixée par les 
réglementations promulguées en vertu de la présente loi.  c) Si l'enquête prend fin conformément aux dispositions des paragraphes a) ou b) du présent 
article, le Ministre peut prendre les déci sions nécessaires concernant ce qui suit:   
  1) l'abrogation des mesures provisoires im posées et la promulgation d'une décision de 
rembourser les droits payés ou les garanties déposées;   
 
 2) l'annulation de tout engagement accepté en  vertu des dispositions de l'article 10 de la 
présente loi. 
 
Article 12: 
 
 Si l'ouverture d'une enquête est décidée, l'au torité compétente tient compte des périodes 
ci-après pour achever l'enquête en question: 
 a) une période n'excédant pas six mois à compter de la date d'ouverture d' une enquête en matière 
de sauvegarde.  Il est autorisé, sur décision du Ministre, de proroger cette période dans des 
circonstances spéciales, à condition que la période totale n'excède pas huit mois; 
 
b) une période n'excédant pas un an à compter de la date d'ouvert ure d'une enquête en matière de 
dumping ou de subvention.  Il est autorisé, sur d écision du Ministre, de pror oger cette période dans 
des circonstances spéciales, à condition que la  période totale n'excède pas 18 mois. G/ADP/N/1/JOR/2 
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 Mesures provisoires
 
 
Article 13: 
 a) Le Ministre peut décider, sur recommanda tion de l'autorité compétente, d'imposer des 
mesures provisoires, si l'autorité compétente parvient à une détermination préliminaire concernant l'existence de pratiques dommageables et d'un dom mage en résultant, et s'il a été démontré qu'un 
retard dans l'imposition de ces mesures causerait un dommage qu'il serait difficile de réparer. 
 
b) Les types de mesures provisoires, leur durée et  leur champ d'applicati on sont déterminés en 
conformité avec les réglementations prom ulguées au titre de la présente loi. 
 
Article 14:  
 a) S'il est décidé d'imposer des mesures finales,  les mesures provisoires sont abrogées.  Les 
garanties déposées sont alors remboursées et les droits  perçus sont calculés de manière rétroactive. 
 b) Cependant, s'il est décidé de ne pas imposer de mesures finales, les garanties déposées et les droits perçus sont remboursés.  
c) Les dispositions et les conditions relatives à la  mise en œuvre des paragraphes a) et b) du 
présent article sont prévues dans les réglementa tions promulguées au titre de la présente loi. 
 
Article 15: 
  Le Conseil des ministres peut, sur reco mmandation justifiée du Ministre, suspendre 
l'application des mesures provisoires s'il apparaît au  Conseil que cette application a un impact négatif 
sur les autres producteurs nationaux, l es consommateurs ou l'intérêt public. 
 
Mesures finales
 
 
Article 16: 
 
 Au terme de l'enquête, l'autorité compét ente présente au Ministre une recommandation 
justifiée fondée sur des éléments de preuve objectif s et accompagnée d'un rapport détaillé illustrant les 
résultats obtenus en ce qui concerne l'existence de pratiques dommageables, du dommage et du lien 
de causalité. 
 
Article 17: 
 
a) 1) Si la recommandation présentée au Ministre confirme l'existence de pratiques 
dommageables, d'un dommage et d'un lien de causalité, le Ministre décide 
l'imposition de mesures finales à l'encontre de ces pratiques dommageables, en 
indiquant le type de ces mesures, leur impor tance et leur champ d'application.  Cette 
décision est présentée dans un délai de dix jours au Conseil des ministres pour approbation.   
 
 2) Le Conseil des ministres peut approuver ou rejeter la décision sans l'amender dans un 
délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de soumission de la décision, que celle-ci ait été présentée par le Ministre ou par le Conseil des droits de douane.  La 
décision du Conseil des ministres est définitive et peut faire l'objet d'un recours auprès de la Haute Cour de justice.  G/ADP/N/1/JOR/2 
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 b) Si le Conseil des ministres approuve la décision d'imposer des mesures finales, leur 
application commence à la date fixée par le Conseil.    
Article 18: 
 
a) Lors de l'imposition des mesures finales, il est dûment tenu compte du fait que les mesures 
sont appliquées dans la mesure nécessaire pour empêcher ou pallier un dommage d'une manière qui 
facilite l'ajustement des producteurs nationaux, de  façon à assurer la protection des intérêts du 
Royaume de Jordanie, sous réserve que les dispositi ons relatives à ces mesures, leurs conditions et la 
limite maximale de la période d' application soient définies par les réglementations promulguées au 
titre de la présente loi.  b) Le montant des droits antidumping ou des droits compensateurs imposés ne peut excéder la marge de dumping, équivalant à la différence entre la  valeur normale et le pr ix à l'exportation, ou le 
montant de la subvention déterminé par l'enquête.  Il est autorisé de  fixer ces droits à des montants 
inférieurs à la marge de dumping ou au montant de  la subvention si ces droits sont adéquats pour 
pallier le dommage, à condition que les droits soient  remboursés s'ils excèdent la marge de dumping 
ou le montant de la subvention réelle après que la décision finale d'imposer les droits antidumping ou 
les droits compensateurs est entrée en vigueur.  
c) Un produit importé ne peut être doublement assu jetti à des droits antidumping et à des droits 
compensateurs dans des situations où il fait l'objet  d'un dumping et, simultanément, est subventionné. 
 
Article 19: 
  Les mesures de sauvegarde sont appliquées à toutes les importations du produit, quelle que 
soit leur provenance.  Les droits antidumping et les droits compensateurs sont imposés à tous les produits importés en vue d'une consommation intéri eure par des sources dont il est établi qu'elles 
pratiquent un dumping et qu'elles reçoivent une subvention.  
Article 20: 
 
 Si l'imposition de mesures est rejetée en vertu d es dispositions de la présente loi, il n'est pas 
permis au requérant de présenter une nouvelle demand e fondée sur les mêmes éléments factuels et les 
mêmes motifs qui ont été indiqués dans la première demande avant un délai de 180 jours à compter de 
la date de la publication de la décision, qu'elle ait été prise par le Ministre ou par le Conseil des 
ministres, selon les cas. 
 
Mesures de sauvegarde
 
 
Article 21: 
 
a) Le Ministre décide, sur recommandation de l' autorité compétente, d'imposer les mesures de 
sauvegarde suivantes, selon qu'il les juge nécessaire:     1) détermination des parts du contingent  qui peuvent être importées pour le produit 
importé en question; 
 
 2) recommandation au Conseil des droits de  douane d'examiner l'imposition d'un droit 
de douane au produit importé ou d'augmenter le droit de douane qui lui est appliqué, 
ou d'annuler le droit de douane appli qué à un produit importé utilisé dans la 
production du produit similaire, ou de le ré duire.  Le Conseil de s droits de douane G/ADP/N/1/JOR/2 
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 présente sa recommandation à cet égard au Conseil des ministres qui prend la 
décision appropriée; 
  3) toute mesure qui soutient l'ajusteme nt des producteurs nationaux aux produits 
importés, à condition qu'elle ne soit pas c ontraire à l'Accord sur les sauvegardes de 
l'Organisation. 
 b) Le motif et les conditions nécessaires pour exclure un pays en développement Membre de l'application de mesures de sauvegarde sont déterminés conformément  aux réglementations 
promulguées au titre de la présente loi, sous réserve que cette exclusion, dans tous les cas, soit issue 
d'une décision du Conseil des ministres, sur recommandation du Ministre.  
Dispositions générales
 
 
Article 22: 
 
a) Il n'est pas permis de divulguer les renseigneme nts confidentiels que le Ministère, l'autorité 
compétente ou toute autre personne ou entité officielle  a examiné dans le cadre de l'exécution de leurs 
obligations concernant la mise en œuvre des dispos itions de la présente loi et des réglementations 
promulguées au titre de celle-ci.  Les termes de cette confidentialité et les dispositions y relatives sont 
définies conformément aux réglementations promulguées au titre de la présente loi. 
 b) Toute personne portant atteinte aux dispositi ons du paragraphe a) du présent article reçoit une 
amende d'un montant compris entre 1 000 et 3 000 dinars.  Article 23: 
 
 L'Accord sur les sauvegardes, l'Accord antidumping, l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ainsi que l es applications au niveau international dans ce domaine adoptées 
par l'Organisation sont dûment pris en considération lors de la mise en œuvre de la présente loi et des 
réglementations promulguées au titre de celle-ci. 
 
Article 24: 
 
 Le Ministère a l'obligation de consulter les pays Membres ayant un intérêt significatif avant 
d'imposer des mesures en vertu des dispositions de la présente loi. 
 
Article 25: 
 
a) Les registres suivants sont organisés au sein du Ministère sous la supervision d'un 
fonctionnaire nommé par le Ministre:    
 1. Registre des mesures antidumping. 
 2. Registre des mesures compensatoires.  3. Registre des mesures de sauvegarde.  b) Les déclarations enregistrées dans les registres mentionnés au paragraphe a) du présent 
article, les documents conservés par l'autorité comp étente et les taxes à payer pour examiner ces 
registres sont définis par une réglementation promulguée à cette fin. 
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 Article 26: 
 
 Le Conseil des ministres promulgue les réglementations nécessaires afin de mettre en œuvre les dispositions de la présente loi, dont la Régl ementation relative aux mesures de sauvegarde et la 
Réglementation relative aux mesures compensatoires , qui doivent contenir notamment les éléments 
suivants:    a) les taxes perçues de l'auteur d'une demande de protection contre des pratiques dommageables; 
 
b) le fondement et les conditions concernant l'accroissement des importations, le dommage, le 
lien de causalité, ainsi que les questions étayant la  position de l'autorité compétente, et liées à la 
motivation quant au fond de la décision de celle-ci;    c) la façon d'appliquer les mesures, la limite maximale de leur durée, les conditions de leur 
renouvellement, la révision, l'abrogation, la libéra lisation progressive, l'évaluation et la réimposition 
de ces mesures, ainsi que les autres dispositions y relatives;    d) les annonces, rappels et avis au public con cernant les décisions prises conformément aux 
dispositions de la présente loi, et les notifications aux parties intéressées, aux pays Membres, à l'Organisation ou à l'un de ses organes; 
 
e) le fondement et les conditions concernant l'ex istence d'un dumping du produit spécifique et la 
méthode de calcul pour déterminer s on prix à l'exportation, sa valeur normale et la marge de dumping, 
la manière de déterminer l'existence d'un dommage  et d'un lien de causalité ainsi que les questions 
liées à leur motivation quant au fond; 
 
f) le fondement et les conditions concernant l'ex istence de subventions, la méthode de calcul et 
la manière de déterminer l'existence d'un dommage  et d'un lien de causalité ainsi que les questions 
liées à leur motivation quant au fond;  g) les procédures d'enquête et les éléments qu'elles contiennent, ainsi que la manière de 
déterminer les parties intéressées et les parties qui participent à l'enquête; 
 h) les dispositions concernant les engagements en  matière de prix, leur durée, leur examen et 
leur abrogation;  
i) le fondement concernant la détermination des parts de contingent des importations et la 
manière de les attribuer aux pays importateurs dans le cas d'un accroissement des importations; 
 j) le fondement concernant l'existence de liens entre les parties intéressées visées par les 
dispositions de la présente loi et les résultats qui en découlent;    
k) les renseignements et les éléments de preuve qui doivent être présents  dans la demande visant 
à imposer des mesures ainsi que les entités qui  peuvent présenter une demande, telles que le 
représentant des producteurs nationaux;    l) les dispositions relatives au soutien a ccordé aux producteurs na tionaux pour demander 
l'imposition de mesures;   
 m) les résultats découlant de l'existence de pr oduits directement concurrents dans le cas d'un 
accroissement des importations, et les dispositions y relatives;    G/ADP/N/1/JOR/2 
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 n) la détermination des délais nécessaires pour l' élaboration des décisions préliminaires prévues 
par la présente loi.  
Article 27: 
 
a) La Loi n° 4 de 1998 sur la protection de  la production nationale est abrogée, les 
réglementations et instructions promulguées au titr e de celle-ci restant en vigueur jusqu'à leur 
abrogation ou leur remplacement par d'autres.  
b) Les dispositions de tout autre acte législatif n'entrent pas en vigueur si elles contreviennent 
aux dispositions de la présente loi. 
 
Article 28: 
  Le Premier Ministre et les ministres sont responsables de la mise en œuvre des dispositions de 
la présente loi.  
* * * 
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 Réglementation n° 26 de 2003 sur les mesures antidumping  
et les mesures compensatoires  
 
 Article premier: 
 
 La présente réglementation porte le nom de "Réglementation sur les mesures antidumping et 
les mesures compensatoires pour l'année 2003", et entre en vigueur à la date de sa publication dans le 
Journal officiel. 
 
Article 2: 
 
 Lorsqu'ils sont utilisés dans la présente loi, et à moins que le contexte n'en exige autrement,  
les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous: 
 
la Loi:   la Loi sur la protection de  la production nationale en vigueur;   
le Ministère: le Ministère de l'industrie et du commerce; le Ministre: le Ministre de l'industrie et du commerce; partie intéressée: le producteur, l'exportateur et l'importateur du produit importé et tout producteur 
national d'un produit similaire ou tout or ganisme dont la majorité des membres 
sont des producteurs, des importateurs ou des exportateurs du produit en question, 
ainsi que le gouvernement du pays exportateur.   
 
Article 3: 
 a) Lors de la détermination de la branch e de production nationale, les producteurs nationaux 
important des produits dont il est allégué qu'ils f ont l'objet d'un dumping ou qu'ils sont subventionnés 
sont exclus, de même que les producteurs na tionaux qui sont liés à des importateurs, à des 
exportateurs ou à des producteurs de ces mêmes produits.  b) Aux fins de la présente ré glementation, une personne est cons idérée liée à une autre si l'une 
des conditions suivantes est remplie:   
  1) si l'une des personnes contrôle l'autre directement ou indirectement; 
  2) si une tierce personne contrôle ces deux personnes directement ou indirectement;   
 
 3) si une tierce personne est contrô lée par ces deux personnes directement ou 
indirectement. 
 c) Aux fins du paragraphe b) du présent article:  
 1) le lien n'a pas d'incidence sauf s'il influence ou peut influencer la conduite d'une 
personne d'une manière différente que celle des producteurs non liés; 
  2) une personne est considérée comme contrô lée par une autre si celle-ci occupe une 
position juridique ou pratique qui lui permet  de restreindre ou de diriger l'autre 
personne. 
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 Détermination de l'existence d'un dumping
 
 
Article 4: 
  Un produit est considéré comme faisant l'objet  d'un dumping si le prix auquel il est vendu à 
l'exportation vers le Royaume de Jordanie (prix à l' exportation) est inférieur à son prix normal.  La 
différence entre la valeur normale et le prix  à l'exportation constitue la marge de dumping. 
 
Détermination de la valeur normale
 
 
Article 5: 
 
 Aux fins de l'article 4 de la présente réglementa tion, la valeur normale est le prix du produit 
exporté vers le Royaume de Jordanie lorsqu'il est introduit en vue de sa consommation dans le pays 
d'origine au cours d'opérations commerciales normales. 
 
Article 6: 
 
a) Lorsqu'il n'y a pas de ventes d'un produit au cours d'opérations commerciales normales dans 
le pays exportateur ou que de tell es ventes ne permettent pas une co mparaison valable en raison d'une 
situation particulière du marché ou du faible volume des ventes, la valeur normale du produit est 
déterminée selon l'un des critères suivants:     1) le prix du produit en question lorsque exporté vers un pays tiers se prêtant à une 
comparaison appropriée; 
 
 2) le coût de production dans  le pays d'origine majoré d'un bénéfice et d'un montant 
raisonnable pour les frais d'administration et  de commercialisation et tous les autres 
frais de caractère général (valeur construite).   
 b) Aux fins du paragraphe a) du présent article, le volume des ventes est considéré comme ne 
constituant pas une quantité suffisante si le mont ant des ventes du produit examiné dans le pays 
d'origine ou dans un pays tiers représente moins de 5 pour cent du montant des ventes de ce produit dans le Royaume de Jordanie, à moins que l'autorité  compétente décide, sur la base des éléments de 
preuve disponibles ou qui lui ont été présentés par les parties concernées, que ces ventes sont d'une 
importance suffisante pour établir une comparaison appropriée. 
 
Article 7: 
 
a) La valeur normale d'un produit est déterminée en fonction du prix auquel il est vendu dans le 
pays exportateur.  
b) La valeur normale d'un produit qui n'est pas im porté directement du pays d'origine peut être 
déterminée en fonction du prix dans le pays d' origine dans l'un ou l'autre des cas suivants:   
  1) si le produit transite simpleme nt par le pays d'exportation;   
 
 2) si le produit n'est pas produit dans le pays d'exportation;   
  3) si le produit n'a pas de prix comparable dans le pays d'exportation.   G/ADP/N/1/JOR/2 
 G/SCM/N/1/JOR/2 
 Page 13 
 
 
 Article 8: 
 
 La valeur normale d'un produit importé d'un pays qui, selon l'autorité compétente, ne s'appuie 
pas sur une économie de marché, es t déterminée en fonction des re nseignements provenant d'un pays 
qui s'appuie sur une économie de marché et dans le quel les conditions de pro duction sont similaires 
aux conditions de production du pays concerné, ou es t construite en fonction de toute autre base que 
l'autorité compétente juge appropriée.  
Article 9: 
 
 L'autorité compétente, lorsqu'elle détermine la  valeur normale du produit, exclut les ventes 
mentionnées ci-dessous:  a) les ventes conclues avec des personnes liées au revendeur conformément  aux dispositions de 
l'article 3 de la présente réglementation;   
 b) toute vente du produit concerné dans le pa ys exportateur ou dans un pays tiers à un prix 
inférieur aux coûts de production unitaires majorés des frais administratifs, des frais de vente et des 
frais généraux à l'unité et des bénéfices, sous réserve que toutes les conditions suivantes soient 
remplies: 
 
 1) si le prix de ces ventes ne permet pas de couvrir les coûts da ns un délai raisonnable 
du fait que ce prix est inférieur à celui de la moyenne pondérée des coûts de production unitaires pendant la période d'e nquête, majorés des frais administratifs, 
des frais de vente et des frais généraux à l'unité; 
 
 2) si ces ventes sont réalisées pendant une période de plus d'un an, à condition que cette 
période ne soit pas inférieure à six mois dans tous les cas; 
  3) si ces ventes sont réalisées en quantités substantielles, lorsque le  prix de vente moyen 
pondéré des transactions qui sont considér ées pour la détermination de la valeur 
normale est inférieur aux coûts unitair es moyens pondérés, ou que le volume des 
ventes à des prix inférieurs aux coûts un itaires ne représente pas moins de 20 pour 
cent du volume vendu dans ces transactions. 
 
Détermination du prix à l'exportation
 
 
Article 10: 
 
 Le prix à l'exportation est le prix payé ou à payer pour le produit vendu pour exportation du 
pays exportateur vers le Royaume de Jordanie.  Article 11: 
 
 Dans les cas où un prix à l'exportation final ne  peut pas être déterminé ou dans les cas où 
l'autorité compétente considère que le prix à l'e xportation n'est pas fiable compte tenu de l'existence 
d'un lien au sens des dispositions de  l'article 3 de la présente régl ementation, ou de l'existence d'un 
accord spécial entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, l'autorité compétente peut 
construire le prix à l'exporta tion de la manière suivante: 
 a) sur la base du prix auquel le produit importé est initialement revendu à un acheteur non lié et 
indépendant dans le Royaume de Jo rdanie, et duquel sont déduits tous  les bénéfices, coûts, redevances G/ADP/N/1/JOR/2 
G/SCM/N/1/JOR/2 Page 14 
 
 
 ou dépenses qui sont intervenus entre le moment de  l'importation et celui de la revente dans le 
Royaume de Jordanie;  b) en fonction d'une base raisonnable que l'autorité  compétente juge appropriée si le produit n'est 
pas revendu à un acheteur indépendant ou n'est pas revendu dans la condition dans laquelle il a été 
importé.  
Calcul des coûts
 
 
Article 12: 
 
 Aux fins de l'article 6 et du paragraphe b) de  l'article 9 de la présente réglementation, le 
Ministre donne des instructions établissant les mét hodes et les directives utilisées pour le calcul des 
coûts et des bénéfices en conformité avec les dis positions de l'Accord antidumping de l'Organisation 
mondiale du commerce. 
 
Comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale  
 
Article 13: 
  Aux fins du calcul de la marge de dumping, une  comparaison équitable est établie entre le 
prix à l'exportation et la valeur normale du produ it importé qui a fait l'objet de ventes dans des 
conditions commerciales les plus proches possibles.  
Article 14: 
 
 Aux fins de la comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur  normale, il est dûment 
tenu compte, au cas par cas, des différences qui fau ssent la comparaison, notamment des différences 
concernant les conditions de vent e, l'imposition, les niveaux comme rciaux, les quantités du produit et 
ses caractéristiques physiques.  Article 15: 
 
 Aux fins de la comparaison entre le prix à l' exportation et la valeur normale, ces deux valeurs 
sont converties dans la même  monnaie en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, à 
moins que le prix à l'exportation soit directement lié aux transactions monétaires sur le marché à 
terme.  Dans ce cas, le taux de cha nge de la vente à terme est utilisé. 
 
Article 16: 
 
 La marge de dumping qui résulte exclusivemen t de fluctuations du taux de change est 
ignorée.  Une telle marge de dumping résulte d'une appréciation constante de la valeur des devises 
étrangères par rapport au dinar jordanien.  L'autorité  compétente laisse aux exportateurs faisant l'objet 
d'une enquête un délai d'au moins 60 jours pour ajuste r les prix à l'exportation afin de refléter les 
fluctuations durables du taux de change  pendant la période de l'enquête. 
 
Détermination de la marge de dumping
 
 
Article 17: 
 
a) La marge de dumping est la différence entre la  valeur normale du produit importé et son prix 
à l'exportation.  G/ADP/N/1/JOR/2 
 G/SCM/N/1/JOR/2 
 Page 15 
 
 
 b) Il est autorisé à exprimer la marge de dumping sous forme d'un pourcentage en divisant la 
valeur obtenue aux termes du paragraphe a) du présent article par le prix à l'exportation. 
 c) Un dumping est réputé avoir lieu lorsque la ma rge de dumping calculée est inférieure à 2 pour 
cent.   
 
Article 18: 
 
 Nonobstant les dispositions des articles 13, 14, 15  et 16 de la présente réglementation, et aux 
fins de déterminer s'il y a eu dumping pendant la  période d'enquête, la ma rge de dumping de tout 
exportateur ou producteur est ét ablie de la manière suivante: 
 a) la différence entre la moyenne pondérée de s valeurs normales des ventes approuvée par 
l'autorité compétente conformément aux conditions én oncées aux articles 5, 6, 7, 8 et 9 de la présente 
réglementation, et la moyenne pondérée de tous l es prix à l'exportation comparables vers le Royaume 
de Jordanie pendant la même période;  ou  b) la moyenne pondérée des marges de dumping résu ltant de la différence entre chaque valeur 
normale du produit dans chacune des transactions me ntionnées au paragraphe a) du présent article, et 
le prix à l'exportation de la transaction comparable. 
 
Article 19: 
 
 La marge de dumping d'un pays spécifique est calculée sur la base de la moyenne pondérée 
des marges de dumping individuelles des exportateurs du pays en question. 
 
Article 20: 
 
 Nonobstant les dispositions de l'article 18 de  la présente réglementation, si l'autorité 
compétente découvre que le schéma des prix à l'expo rtation diffère considérablement entre différents 
acheteurs, différentes régions ou périodes, elle peut alors calculer la marge de dumping d'un 
exportateur ou producteur particulier sur la base de la moyenne pondérée des marges de dumping 
résultant de la différence entre la moyenne pondérée des valeurs normales des produits de cet 
exportateur ou producteur et les prix de ses transac tions à l'exportation individuelles.  Dans ces cas-là, 
l'autorité compétente doit présenter aux parties inté ressées un document justifiant son incapacité de 
prendre en considération ces différences, d'une manièr e appropriée, en appliquant les dispositions de 
l'article 18 de la présente réglementation. 
 
Subventions
 
 Article 21: 
  Il est autorisé d'imposer des droits compensat eurs à un produit importé vers le Royaume de 
Jordanie s'il apparaît, suite à une enquête conduite par l'autorité co mpétente en conformité avec les 
dispositions de la présente loi et de la présente réglementation, que l'une des situations ci-dessous 
existe:    
a) 1) le produit importé est subventionné au sens  de la définition énoncée à l'article 22 de la 
présente réglementation;   
  2) la subvention accordée est spécifique au sens du concept énoncé à l'article 23 de la 
présente réglementation;   G/ADP/N/1/JOR/2 
G/SCM/N/1/JOR/2 Page 16 
 
 
  3) les importations du produit qui bénéfici e de la subvention causent un dommage à un 
produit similaire conformément aux dispositions  de la présente loi et de la présente 
réglementation;  ou 
 
b) le produit importé bénéficie d'une subve ntion prohibée au sens du concept énoncé à 
l'article 24 de la présente réglementation.  
Article 22: 
 a)  Aux fins de la présente réglementation, un subventionnement se rappor te à un avantage ou à 
une contribution financière accordée par le pays exportateur ou toute autre forme de soutien des 
revenus ou des prix au sens du concept énon cé à l'article XVI du GATT de 1994, qui conduit à 
privilégier des entités ou des particuliers qui produisent, distribuent, transportent, vendent ou 
exportent des produits ou autres.   
 
b) Sont considérées comme subventions les fo rmes suivantes de contribution financière 
publique:     1) toute contribution financière accordée par un gouvernement, qu'elle soit directe (dons 
et prêts) ou indirecte (garanties de prêt accordées par d'autres entités);   
 
 2) l'abandon de recettes publiques du fait de le ur exemption ou de leur non-perception, à 
l'exception de l'exemption complète ou partielle, pour un produit exporté, des 
redevances ou taxes imposées à un produit similaire lorsqu'il est destiné à la consommation intérieure, ou du rembours ement de ces redevances ou taxes après 
exportation si celles-ci sont perçues, à c ondition que le montant remboursé n'excède 
pas le montant qui a effectivement été perçu; 
  3) un gouvernement achète des produits ou f ournit des produits ou des services autres 
que du domaine de l'infrastructure générale;   
 
 4) un gouvernement a recours aux formes de soutien énoncées aux alinéas 1) à 3) du 
présent paragraphe, soit en effectuant des paiements à des établissements financiers soit en donnant pour responsabilité ou pour instruction à un organisme privé de 
remplir l'une au moins des fonctions illustrées dans le présent paragraphe. 
 
Spécificité d'une subvention
 
 
Article 23: 
 
a) 1) Une subvention est réputée être spécif ique si le gouvernement qui l'accorde ou si la 
législation qui la régit en limite l'accès à certaines entreprises spécifiques ou à une 
certaine zone géographique. 
  2) Aux fins des dispositions de la présente  réglementation, une entreprise spécifique est 
une entreprise, ou un secteur industriel spécifique, ou encore un groupe d'entreprises ou d'industries. 
 
b) Une subvention n'est pas considérée comme spéc ifique si elle a été accordée conformément 
aux critères et conditions objectifs définis par l'auto rité ou la législation régissant l'admissibilité ou le 
montant de la subvention, sous réserve que l'admissi bilité devienne automatique et que les critères et 
conditions en question soient strictement appliqués.    G/ADP/N/1/JOR/2 
 G/SCM/N/1/JOR/2 
 Page 17 
 
 
 c) Aux fins du présent article, les critères et conditions sont considérés comme objectifs s'ils 
sont empreints d'impartialité, en ce sens qu'ils ne  favorisent pas certaines entreprises au détriment 
d'autres, et qu'ils sont de nature économique et ont  une application horizontale, tels que la taille de 
l'entreprise ou le nombre des employés qui y travaillent, ou tout autre facteur.   
 
Subventions prohibées  
 
Article (24): 
 a) L'octroi de subventions est prohibé dans les cas suivants:   
  1) lorsque les subventions sont subordonn ées, de droit ou de fait, aux résultats à 
l'exportation, que cela constitue une c ondition unique ou une condition parmi 
plusieurs autres;   
 
 2) lorsque les subventions sont subordon nées à l'utilisation de marchandises d'origine 
nationale plutôt qu'importées, que cela  constitue une condition unique ou une 
condition parmi plusieurs autres. 
 b) Une subvention est subordonnée aux résultats à l' exportation, même si elle ne l'est pas de 
droit, si elle est en fait liée à des exportations effectives ou anticipées ou à des recettes d'exportation. 
 c) Le fait qu'une entreprise ou une société à laquelle une subvention a été accordée ait des 
activités d'exportation ne suffit pas à consid érer la subvention comme prohibée.   
 
Subventions ne donnant pas lieu à une action
 
 
Article 25: 
 
 Il n'est pas autorisé d'impo ser des mesures compensatoires à l'encontre des formes de 
subventions suivantes: 
 
a) Les subventions accordées pour des activités de  recherche conduites par des entreprises ou 
des établissements d'enseignement supérieur ou de r echerche sur la base d'un contrat conclu avec des 
entreprises, à condition que le montant des subventi ons n'excède pas 75 pour cent des coûts généraux 
de l'activité de développement préconcurrentielle.  Les types d es coûts visés et le concept de 
recherche industrielle sont déterminés conformément aux instructions données par le Ministre à cette 
fin.  b) Les subventions  accordées à des régions d ésavantagées sur le territoire du pays exportateur, 
dans le cadre d'un plan général de développement régional, à condition que cette aide soit accordée 
aux entreprises visées dans ces régions.  Les cr itères et conditions utilisés pour déterminer qu'une 
région est désavantagée sont fixés conformément aux instructions données par le Ministre à cette fin. 
 c) Les subventions accordées pour aider à adapter les installations aux nouvelles prescriptions en 
matière de protection de l'envir onnement imposées par la législa tion et qui se traduisent par une 
charge financière et de plus fortes contraintes pour les entreprises, à condition que le pourcentage des 
subventions n'excède pas 20 pour cent des coûts d' adaptation et que les installations aient été 
opérationnelles depuis deux ans au moins au moment de l'imposition des nouvelles prescriptions en 
matière de protection de l'environnement, à quoi s' ajoutent toutes conditions fixées par le Ministre au 
moyen d'instructions données à cette fin.  G/ADP/N/1/JOR/2 
G/SCM/N/1/JOR/2 Page 18 
 
 
 Montant de la subvention
 
 Article 26: 
 a)  Le montant de la subvention est déterminé en fonction de l'avantage  perçu par la personne 
recevant la subvention, et qui est calculé sur la période d'enquête.  b) Les règles énoncées ci-dessous sont appliquées pour calculer l'avantage perçu par la personne 
qui a bénéficié de la subvention:   
 
 1) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise ne 
sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins que la décision en matière d'investissement ne puisse être jugée inco mpatible avec la pratique habituelle 
concernant les investissements (y compris pour ce qui est de la fourniture de 
capital-risque) des investisseurs privés sur le territoire de ce Membre; 
  2) un prêt des pouvoirs publics ne sera pa s considéré comme conférant un avantage, à 
moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui  qu'elle paierait sur un prêt commercial 
comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.  Dans ce cas, 
l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants; 
  3) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera pas considérée comme 
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que 
l'entreprise bénéficiaire de la garantie pa ie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics 
et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie 
des pouvoirs publics.  Dans ce cas, l'avanta ge correspondra à la différence entre ces 
deux montants, ajustée pour tenir compte des différences de commissions; 
  4) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics ne 
sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne 
s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue 
moyennant une rémunération plus qu'adéquate .  L'adéquation de la rémunération sera 
déterminée par rapport aux conditions du marc hé existantes pour le bien ou service en 
question dans le pays de fourniture ou d'achat. 
 
Dommage
 
 Article 27: 
 
 L'autorité compétente détermine l'existence d'un dommage important affectant effectivement 
les producteurs nationaux en raison d'un dumping ou d'un subventionnement, sur la base d'une 
enquête conduite à cet égard, en prenant en  considération les éléments suivants:   
 a) l'existence d'une augmentation notable du volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées, qu'il soit absolu ou relatif par rapport à la production ou à la 
consommation nationale, ainsi que le degré de l'impact de ces importations faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées sur les prix du produit sim ilaire national sur le marché intérieur, les 
facteurs suivants devant dûment être pris en compte:     1) les produits faisant l'objet d'un dumping ou subventionnés ont été introduits à des prix 
inférieurs au prix d'un produit similaire avec une différence notable;  G/ADP/N/1/JOR/2 
 G/SCM/N/1/JOR/2 
 Page 19 
 
 
  2) les importations ont conduit de manièr e significative à déprimer le prix du produit 
similaire national ou empêché une augmenta tion de son prix, qui aurait été possible 
en l'absence de ces importations.   
 
b) le degré de l'incidence des importations fa isant l'objet d'un dumping ou subventionnées sur les 
producteurs nationaux.  Cette incidence est calculée au moyen d'une évaluation des indicateurs et des 
facteurs économiques relatifs à la situation des producteurs nationaux, y compris les suivants:   
  1) diminution effective ou potentielle des vent es, des bénéfices, de la production, de la 
part de marché, de la productivité, du ret our sur investissement ou de l'utilisation des 
capacités;   
  2) effets négatifs effectifs ou potentiels sur le  flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance et la capacité de se procurer des capitaux ou de 
l'investissement;   
  3) facteurs qui influent sur les prix intérieurs.    
Article 28: 
  L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées est évalué par rapport 
aux producteurs nationaux sur la  base de renseignements con cernant la production d'un produit 
similaire national.  Si ces renseignements sont  indisponibles, l'évaluation se fonde sur des 
renseignements concernant le groupe ou la gamme de  produits le plus étroit qui comprend le produit 
similaire pour lequel les renseignements nécessaires peuvent être fournis. 
 
Menace de dommage
 
 Article 29: 
 
 Aux fins de la détermination de l'existen ce d'une menace de dommage important, l'autorité 
compétente s'appuie sur des faits, et non simplement sur une allégation, une conjecture ou une 
lointaine possibilité.  À cet égard, l'autorité compéten te prend en considération les éléments suivants:   
 a) tous facteurs indiquant la probabilité de l'existence d'un accroissement des importations 
faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, tels que:   
 
 1) une augmentation significative du taux des importations;     2) la présence d'une capacité de production non utilisée dans le pays  exportateur ou la 
présence d'une augmentation des stocks du pro duit dans ce pays et l'absence d'autres 
marchés d'exportation pour absorber des exportations supplémentaires;   
 
 3) l'existence d'arrangements futurs visan t à exporter des produits faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnés vers le Royaume de Jordanie;   
  4) l'existence de produits faisant l'objet d'un dumping ou subventionnés à des prix 
inférieurs à ceux du produit similaire na tional, indiquant la probabilité d'une 
augmentation de la demande des pr oduits faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnés. 
 G/ADP/N/1/JOR/2 
G/SCM/N/1/JOR/2 Page 20 
 
 
 b) une augmentation des stocks du produit fai sant l'objet d'un dumping ou subventionné dans le 
Royaume de Jordanie.  
Article 30: 
 
 L'autorité compétente ne peut déterminer l'existence d'une menace de dommage que si la 
totalité des facteurs énoncés à l' article 29 de la présente réglemen tation mène à la conclusion qu'il y 
aura un accroissement imminent de produits fa isant l'objet d'un dumping ou subventionnés qui 
causera un dommage à moins que des mesures soient imposées en conformité avec la présente 
réglementation. 
 
Lien de causalité
 
 Article 31: 
 
 L'autorité compétente s'assure que les importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées, compte tenu des résultats, sont la  cause du dommage qu'ont subi ou peuvent subir les 
producteurs nationaux, et examine tout spécialement l'existence d'un accroissement significatif de ces 
importations faisant l'objet d'un dumping ou subven tionnées, que celui-ci soit absolu ou relatif par 
rapport à la production ou à la consommation nationa le dans le Royaume de Jordanie, ainsi que 
l'impact de ces importations sur les prix et  l'importance de la marge de dumping.   
 
Article 32: 
 
 Dans son évaluation du lien de causalité, l'auto rité compétente prend en considération tous 
autres facteurs, outre les importations faisant l' objet d'un dumping ou subventionnées, qui ont causé 
ou peuvent causer un dommage, tels que le volum e des importations non vendues à des prix de 
dumping ou subventionnés, d'autres facteurs qui peuvent  affecter les prix intérieurs et réduire la 
demande, les modifications des schémas de conso mmation, les pratiques visant à restreindre les 
échanges, la concurrence entre les producteurs ét rangers et nationaux, le  développement de la 
technologie, les résultats à l'exportation et la productivité des producteurs nationaux. 
 
Article 33: 
 
 Aux fins de l'évaluation de l'existence d'un dommage, lorsqu'elle enquê te sur les importations 
d'un certain produit provenant de plus d'un pays, l'auto rité compétente peut cumuler les effets de ces 
importations si les éléments suivants apparaissent de manière évidente:   
 a) La marge de dumping des importations de cha que pays excède de 2 pour cent le prix à 
l'exportation, dans le cas d'un dumping, et le mont ant de la subvention est d'au moins 1 pour cent, 
dans le cas d'un subventionnement.  
b) Le volume des importations de ch aque pays n'est pas négligeable. 
 c) L'évaluation des effets des importations par cumul est appropriée compte tenu des conditions 
de concurrence entre les produits importés et de s conditions de concurre nce entre les produits 
importés et les produits similaires nationaux. 
  G/ADP/N/1/JOR/2 
 G/SCM/N/1/JOR/2 
 Page 21 
 
 
 Retard important dans la création d'une branche de production nationale  
 Article 34: 
 a) Lorsqu'elle détermine l'existence d'un retard  important dans la création d'une branche de 
production nationale, l'autorité compétente évalue les éléments suivants:     1) la perspective de créer une branche de pr oduction nationale dans un  délai raisonnable;   
 
 2) la possibilité d'une croissance et d'un maintien de cette branche de production.   
 b) L'autorité compétente examine, notamment , des études de faisabilité  économique, les prêts 
conclus ou devant être conclus et les contrats d'ach at d'équipement conclus dans le but de créer de 
nouveaux projets d'investissement ou d'élargir des projets existants.   
 
Demande
 
 Article 35: 
 
 Les producteurs nationaux ou leurs représentants,  tels que les chambres d'industrie et de 
commerce, les syndicats, les sociétés, les associ ations concernées, les ministères supervisant un 
certain secteur de production ou d'autres, peuvent pr ésenter au Ministre une demande écrite visant à 
faire protéger leur production contre des importati ons faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, 
grâce au formulaire préparé par le Ministère à cette fin.    Article 36: 
 
 Les producteurs nationaux ou leurs représentants incluent dans la demande des éléments de 
preuve concernant le dumping ou le subventionnement, le dommage et le lien de causalité.  La 
demande comprend également, dans la mesure du po ssible, les renseignements et données suivants:   
 
a) L'identité du requérant et une description du volume et de la valeur de sa production du 
produit similaire.  Lorsque la demande  est faite au nom de producteurs na tionaux, elle inclut la liste de 
leurs noms et le volume et la valeur de  leur production du produit similaire.   
 b) Une description détaillée du produit dont il es t allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou qu'il 
est subventionné, et du produit similaire national, accompagnée de leurs car actéristiques techniques, 
leurs usages et leur position tarifaire et, plus précisé ment, le ou les pays d'origine ou d'exportation.   
 c) Le volume et la valeur de la production du produit national. 
 d) Le nom et l'adresse de chaque exportateur  ou producteur étranger connu du requérant qui 
produit ou exporte le produit faisant l'objet d' un dumping ou subventionné, ainsi qu'une lise des 
importateurs connus qui importe nt le produit en question. 
 e) Des renseignements sur le prix à l'exportation et la valeur normale, da ns le cas d'un dumping, 
tels que:   
 
 1) le prix auquel le produit importé est vendu pour consomma tion sur le marché 
intérieur du pays exportateur ou, selon qu'il sera approprié, le prix auquel le produit 
est vendu du pays exportateur vers un pays tiers ou le prix construit du produit en 
question, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente réglementation; G/ADP/N/1/JOR/2 
G/SCM/N/1/JOR/2 Page 22 
 
 
  2) les prix à l'exportation du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping 
dans le Royaume de Jordanie ou, selon qu'il sera approprié, les prix auxquels le 
produit est initialement vendu à un achete ur indépendant dans le Royaume de 
Jordanie. 
 
f) Des renseignements concernant l'existence de s ubventions, la forme et le volume de celles-ci 
ainsi que leur capacité de résister aux mesu res prises à leur encontre, dans le cas d'un 
subventionnement.    
g) Des renseignements concernant l'accroisseme nt du volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping ou subventionnées et l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur et sur les producteurs nationaux conf ormément aux facteurs et indicateurs énoncés à 
l'article 27 de la présente réglementation.  
h) Tous renseignements détaillés ou supplémentair es que le Ministre décide d'inclure dans la 
demande.    
Article 37: 
 
 Le requérant qui demande une protection présen te une copie de la demande en question ne 
contenant pas de renseignements confidentiels. 
 
Soutien des producteurs nationaux
 
 Article 38: 
 
 Le Ministre a l'interdiction de prendre la décision d'ouvrir une enquête sauf s'il apparaît de 
manière évidente à l'autorité compétente, suite à une annonce publiée visant à évaluer le soutien des 
producteurs nationaux, que:  a) La demande est soutenue par les pr oducteurs nationaux dont la production prise 
collectivement représente plus de 50 pour cent de la production totale du prod uit similaire produit par 
la partie de la branche de pr oduction nationale qui exprime soit s on soutien soit son opposition à la 
demande.  b) La production collective totale des producte urs nationaux qui soutiennent expressément la 
demande représente au moins 25 pour cent de la  production totale des producteurs nationaux du 
produit similaire.  
Article 39: 
 
 L'autorité compétente peut fonder son ex amen du degré de soutien ou d'opposition à la 
demande sur des échantillons statistiques dans les cas  où le nombre de producte urs nationaux est très 
élevé.  
Article 40: 
  Aux fins de l'évaluation de l'importance de l'opposition à la demande, l'autorité compétente 
exclut les producteurs qui importent les produits dont  il est allégué qu'ils font l'objet d'un dumping ou 
qu'ils sont subventionnés.  Il est autorisé d'ex clure des producteurs liés à des importateurs ou des 
exportateurs de ces produits conformément aux dispositions de la présente réglementation. 
  G/ADP/N/1/JOR/2 
 G/SCM/N/1/JOR/2 
 Page 23 
 
 
 Article 41: 
 
 Le Ministre peut donner des instructions visant à définir la période penda nt laquelle il rejette 
une demande d'enquête concernant  un produit spécifique si le requé rant s'est expressément opposé à 
une demande qui a été présentée pour le même produit. 
 
Volume minimal des importations  
 Article 42: 
 
 Il est prohibé d'ouvrir une enquê te concernant un produit importé d'un pays spécifique et il est 
rapidement mis fin à l'enquête à n'importe quelle ét ape si l'autorité compétente détermine que le 
volume des importations de ce produit est inférieur à un certain pourcentage du total des importations 
de ce produit vers le Royaume de Jordanie, tel que le prévoient les accords internationaux de 
l'Organisation mondiale du commerce et confor mément à leurs dispositions et exceptions. 
 
Périodes d'enquête
 
 Article 43: 
  L'autorité compétente décide, au moment de  l'ouverture d'une enquête , d'approuver certaines 
périodes appelées les périodes d'enquête, et elle ra ssemble des renseignements concernant l'existence 
d'un dumping ou d'un subventionnement et du dommage  en découlant, vérifie l'exactitude de ces 
renseignements et les analyse par rapport aux périodes approuvées.  Article 44: 
 
 Au cours de l'enquête, l'autorité compétente  détermine une marge de dumping individuelle 
pour chaque producteur ou expor tateur qui lui est connu. 
 
Article 45: 
 
 Dans les cas où il n'est pas possible de dé terminer une marge de  dumping individuelle, 
conformément aux dispositions de la présente réglementation, pour tous les producteurs ou 
exportateurs visés par l'enquête en raison de leur grand nombre, l'autorité compétente peut limiter 
l'enquête à une partie d'entre eux sur la base de s renseignements à sa disposition au moment de la 
sélection, ou de la limiter à un pourcentage des expor tations d'un pays spécifique lorsque son enquête 
est d'ordre pratique.  La marge de dumping est  alors déterminée de la manière suivante: 
 a) La marge de dumping est décidée individue llement pour chaque article de l'échantillon. 
 b) La marge de dumping de ceux qui ne sont p as inclus dans l'échantillon se fonde sur la 
moyenne pondérée des marges de dumping calculées pour ceux qui sont inclus  dans l'échantillon, 
sous réserve que toute marge de dumping négative ou égale à zéro ou que toute marge de dumping 
déterminée en fonction des renseignements disponibl es conformément à l'article 52 de la présente 
réglementation soit exclue du calcul de cette moyenne pondérée.  G/ADP/N/1/JOR/2 
G/SCM/N/1/JOR/2 Page 24 
 
 
 Collecte et évaluation des éléments de preuve
 
 Article 46: 
  Nonobstant les dispositions de l' article 52 de la présente réglem entation, l'autorité compétente 
vérifie au cours de l'enquête l'ex actitude des renseignements présentés par les parties intéressées et sur 
la base desquels elle fonde ses impressions.  
Article 47: 
 
a) L'autorité compétente peut demander au requéra nt ou aux parties intéressées dans le cadre de 
l'enquête d'examiner tous renseignements ou données qu'elle juge nécessaires aux fins de l'enquête 
pendant une période qu'elle fixe à cette fin.  Elle peut également envoyer des questionnaires aux 
parties et accorder aux parties nationales con cernées recevant ces questionnaires un délai de réponse 
de 30 jours à compter de la date de  la remise des questionnaires.  Ce  délai peut être prorogé jusqu'à 
une période n'excédant pas 45 jours, pour des motifs valables.  Il est ménagé aux parties intéressées 
étrangères un délai de 45 jours qui peut être prorogé  jusqu'à une période n'excédant pas 60 jours, pour 
des motifs valables.  b) Aux fins de la mise en œuvre des dispositi ons du paragraphe a) du présent article et en 
l'absence d'éléments de preuve indiquant la date de réception des questionnaires, ceux-ci sont 
considérés comme reçus après une semaine à compter de  la date de leur envoi  aux parties intéressées 
ou de leur remise au représentant agréé du pays  exportateur dans le Royaume de Jordanie. 
 
Article 48: 
 
 L'autorité compétente autorise les parties intéressées dans le cad re de l'enquête à: 
 a) examiner tous renseignements ou données non confidentiels figurant dans le dossier de 
l'enquête;    
b) lui présenter des communications écrites étayées par tout élément de preuve disponible 
pendant l'enquête dans un dé lai qu'elle détermine;   
 c) organiser des auditions publiques, sur demande et sous sa supervision, entre elle-même et les 
autres parties souhaitant entendre les vues et les réfutati ons de chacune d'entre elles.  Il est autorisé de 
présenter des renseignements et des arguments or aux à condition qu'ils soient ensuite communiqués 
par écrit et qu'aucune partie ne soit contrainte d' assister à l'audition publique.  L'absence d'une partie à 
une audition publique ne porte pas préjudice à sa cause.    
Article 49: 
  L'autorité compétente prend en considér ation les éventuelles difficultés que peuvent 
rencontrer les parties intéressées et les requérant s, et peut proroger le délai accordé pour la 
présentation des renseignements sur la base d'une requê te justifiée, chaque fois qu'il est possible. 
 
Article 50: 
 
 L'autorité compétente ménage aux parties liées,  qu'elles soient des entrepreneurs utilisant le 
produit importé dans leurs entreprises ou de s personnes ou entités les représentant, ou des 
représentants des consommateurs, des possibilit és de présenter des renseignements ou des vues  G/ADP/N/1/JOR/2 
 G/SCM/N/1/JOR/2 
 Page 25 
 
 
 concernant l'enquête d'une manièr e qui permette au Royaume de Jordanie de mettre en œuvre ces 
mesures. 
 
Enquêtes hors du Royaume de Jordanie  
 
Article 51: 
 
 Aux fins de la vérification des renseignement s fournis ou pour obtenir davantage de détails, 
l'autorité compétente peut mener les enquêtes n écessaires dans d'autres pays, à condition qu'elle 
obtienne l'accord des sociétés ou entreprises dont elle  désire obtenir des renseignements, et sous 
réserve que le gouvernement du pays intéressé ne fasse pas objection après que son représentant dans 
le Royaume de Jordanie en a été notifié.  Le Mini stre donne des instructions visant à réglementer la 
conduite des enquêtes dans d'autres pays conformé ment aux dispositions des accords internationaux 
de l'Organisation mondiale du co mmerce et de leurs addenda. 
 
Article 52: 
 
a) Si l'une des parties intéressées a fait obstacle à l'enquête, a empêché l'obtention de résultats ou 
n'a pas fourni les renseignements et données nécessaires aux fins de l'enquête da ns le délai imparti, 
l'autorité compétente peut fonder ses conclusions sur des renseignements disponibles d'autres sources 
afin de mener à son terme la pr océdure d'enquête et de donner une  recommandation en la matière. 
 b) Le Ministre donne les instructions nécessai res pour mettre en œuvre les dispositions du 
paragraphe a) du présent article conformément aux dispositions des accords internationaux de 
l'Organisation mondiale du commerce et de leurs addenda. 
 
Article 53: 
 
 Les notifications envoyées au requérant ou aux parties intéressées dans le cadre de l'enquête, 
la demande de renseignements ou de fourniture de  copies de la demande en conformité avec les 
dispositions de la présente réglementation sont e nvoyées par courrier recommandé, sauf si les parties 
intéressées ou leurs représentants les reçoiven t en personne de l'autorité compétente. 
 
Confidentialité
 
 Article 54: 
 
a) Si une partie à l'enquête fournit des re nseignements ou des données et demande, pour des 
motifs valables, qu'ils soient considérés comme confid entiels, l'autorité compétente a l'interdiction de 
les divulguer sans la permission de la partie concer née, au risque d'engager sa responsabilité juridique. 
 b) Si l'autorité compétente estime que les motif s sur lesquels la partie  à l'enquête fonde sa 
requête concernant la confidentialité des rensei gnements ou données qu'elle a présentés dans la 
demande ou au cours de l'enquête ne  justifient pas un traitement confidentiel et si, malgré tout, la 
partie insiste pour qu'ils soient traités de manière c onfidentielle, l'autorité compétente peut ne pas tenir 
compte de ces données pendant l'enquête, à moins qu'il puisse lui être démontré de manière 
satisfaisante par plusieurs sources de conf iance que ces renseignements sont corrects. 
 
c) En tout cas, une partie intéressée qui fournit des renseignements confidentiels communique des résumés non confidentiels de ces renseignements.   Ces résumés sont suffisamment détaillés pour 
permettre une bonne compréhension des renseignements.   L'autorité compétente peut permettre à la 
partie de ne pas fournir ces résumés s'il lui apparaît qu'il n'est pas possible de le faire. G/ADP/N/1/JOR/2 
G/SCM/N/1/JOR/2 Page 26 
 
 
 Détermination préliminaire
 
 Article 55: 
  L'autorité compétente, en conformité avec les di spositions de la loi, a rrête une détermination 
préliminaire concernant l'existence ou non d'un dumping ou d'un subventionnement, d'un dommage et 
du lien de causalité au plus tôt 60 jours après l' annonce de l'ouverture de l' enquête et après avoir 
donné aux parties intéressées la possibilité de  présenter tous renseignements pertinents. 
 Article 56: 
 
 Si la détermination préliminaire conclut qu' il n'existe pas de dumping, de subventionnement, 
de dommage ou de lien de causalité, le Ministre peut décider de mettre un terme à l'enquête ou de 
l'interrompre, selon qu' il jugera nécessaire. 
 
Article 57: 
 
 L'autorité compétente arrête la déterminati on préliminaire et la notifie à l'Organisation 
conformément aux dispositions de la présente réglementation. 
 
Suspension de l'enquête
 
 
Article 58: 
 
a)  Le Ministre peut, sur recommandation de l'au torité compétente, retirer la décision d'ouvrir 
l'enquête en fermant le dossier et en y mettant un terme à tout moment, si l'une des circonstances 
suivantes se présente:     1) si le Ministre est convaincu que les élém ents de preuve concernant le dumping ou le 
subventionnement, le dommage ou le lien de causalité sont in suffisants et ne justifient 
pas la poursuite de l'enquête;   
 
 2) si le requérant retire sa demande et le fa it conformément aux dispositions de la loi;   
  3) s'il apparaît à l'autorité compétente que  la marge de dumping est inférieure à 2 pour 
cent du prix à l'exportation, ou que le montan t de la subvention est inférieur à 1 pour 
cent, ou que le dommage n'est pas important;   
  4) si l'un des cas énoncés à l'article 42 de  la présente réglementation se présente.   
 b) L'arrêt de l'enquête se lim ite à l'exportateur ou au pays qui remplit une des conditions 
énoncées aux alinéas 1, 3 et 4 du paragraphe a) du présent article, et ne concerne pas les autres 
exportateurs ou pays, s'il y en a. 
 
Acceptation d'engagements en matière de prix
 
 
Article 59: 
 
a)  Il n'est pas autorisé de chercher à obtenir d es engagements en matière de  prix de la part des 
exportateurs si le Ministre n'a pas arrêté une  détermination prélimin aire positive concernant 
l'existence d'un dumping ou d'un subventionneme nt, d'un dommage et d'un lien de causalité.   
  G/ADP/N/1/JOR/2 
 G/SCM/N/1/JOR/2 
 Page 27 
 
 
 b) Il n'est pas autorisé d'accepter des engageme nts en matière de prix s'ils comprennent des 
augmentations de prix plus élevées que nécessaire  afin d'éliminer la marge de dumping ou plus 
élevées que le montant de la subvention.    
c) Il n'est pas nécessaire d'accepter des engagements en matière de prix si l'autorité compétente 
considère leur acceptation impossible compte te nu du nombre trop élevé d'exportateurs ou pour toute 
autre raison.  Le cas échéant et lorsque cela est possibl e, l'autorité compétente notifie aux exportateurs 
sa détermination et les motifs qui la justifient.  Article 60: 
 
 L'autorité compétente peut demander à tout exportateur dont les engagements en matière de 
prix ont été acceptés de présenter périodiquement de s renseignements concernant la mise en œuvre de 
ses engagements, et de lui permettre de vérifi er les données pertinentes et d'appliquer à ces 
renseignements les dispositions en matière de confid entialité prévues par la pr ésente réglementation. 
 
Article 61: 
 
 Les engagements en matière de prix devienne nt automatiquement caducs si une détermination 
finale négative concernant l'existence d'un dum ping ou d'un subventionnement, ou d'un dommage en 
découlant est arrêtée, sauf dans les cas où cette dé termination est due pour l'essentiel à l'existence de 
ces engagements.  Le Ministre peut demander le  maintien des engagements pendant une période 
raisonnable.  
Article 62: 
 
 En cas de violation d'un engagement en matière de prix, le Ministre peut mettre un terme à 
l'engagement ou le suspendre, et prendre immé diatement des mesures provisoires sur la base des 
renseignements qui sont à sa disposition.  
Article 63: 
 
 Les dispositions des articles 73, 74 et 75 de la présente réglementation sont mises en œuvre et les ajustements nécessaires sont effectués en fonc tion des engagements en matière de prix qui sont 
acceptés en conformité avec les dispos itions de la présente réglementation. 
 
Mesures provisoires
 
 Article 64: 
 
a) Les mesures provisoires appliquées en vertu d es dispositions de la loi peuvent prendre la 
forme d'un droit de douane , d'une caution en espèces ou d'une garantie  bancaire sur le compte de la 
Direction des douanes, sous réserv e que le droit ou la garantie n'excède pas la marge de dumping ou 
le montant de la subvention.  b) Aux fins de la détermination du droit menti onné au paragraphe a) du présent article, la marge 
de dumping ou le montant de la subvention est estim é en fonction des renseignements dont l'autorité 
compétente dispose au moment de l'évaluation. 
 G/ADP/N/1/JOR/2 
G/SCM/N/1/JOR/2 Page 28 
 
 
 Article 65: 
 
a) Dans le cas d'un dumping, l'application de mesures provisoires n'excède pas quatre mois.  La 
période peut être prorogée sur une demande éman ant d'exportateurs qui représentent un pourcentage 
significatif des échanges réalisés avec le Royaum e de Jordanie pour un produit spécifique, sous 
réserve que la prorogation n'excède pas deux mois.  Cependant, si l'autorité compétente trouve, au 
cours de l'enquête, que le droit provisoire imposé af in de pallier le dumping est inférieur à la marge de 
dumping, des mesures provisoires peuvent être a ppliquées pendant une période n'excédant pas six 
mois qui peut être prorogée d'une période n'excédant pas trois mois. 
 
b) Dans le cas d'un subventionnement, des mesur es provisoires peuvent être appliquées pendant 
une période n'excédant pas quatre mois.  
Article 66: 
 
 Les dispositions de l'article 18 de la loi et des articles 68, 69 et 70 de la présente 
réglementation sont prises dûment en considération lors de l'évaluation du montant du droit imposé et 
perçu dans le cas de mesures provisoires.    
Article 67: 
 
 L'autorité compétente notifie le requérant dans les plus brefs délais une fois que la décision 
d'appliquer des mesures provisoires a été prise et av ant qu'elles ne soient appliquées.  Elle publie 
également une annonce à ce propos et en notifie l'Or ganisation conformément aux dispositions de la 
présente réglementation. 
 
Imposition de droits antidumping et de droits compensateurs
 
 
Article 68: 
 
a) Le droit antidumping ou le droit compensateur est perçu sur une base non discriminatoire de 
tous les exportateurs dont les exportations cau sent un dommage, à l'exception des importations de 
sources dont des engagements en matiè re de prix ont été acceptés. 
 b) Le Ministère notifie à la Direction des doua nes les noms de ceux qui exportent des produits 
spécifiques dont il a été établi qu'ils font l'objet d'un dumping ou sont subventionnés, de sorte que les 
droits soient perçus uniquement de ces exportateurs.   
 c) Les paragraphes a) et b) du présent article s'a ppliquent en conformité avec les dispositions des 
accords internationaux de l'Organisation mondiale du commerce.    
Article 69: 
 
a) Si l'autorité compétente a limité son enquête à un échantillon statistique d'exportateurs ou de 
producteurs conformément à l'article 45 de la présen te réglementation, le droit antidumping appliqué 
aux importations de tout exportate ur ou producteur non inclus dans l'échantillon et n'ayant pas fait 
l'objet d'une enquête sur une base individuelle ne pe ut pas excéder la marge de dumping, de sorte qu'il 
soit équivalent à la différence entre la moyenne  pondérée de la valeur normale pour tous les 
exportateurs et producteurs qui ont fait l'objet de l'e nquête et le prix à l'exportation de cet exportateur 
ou producteur non inclus  dans l'échantillon. 
  G/ADP/N/1/JOR/2 
 G/SCM/N/1/JOR/2 
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 b) Lors du calcul de la moyenne pondérée conformé ment au paragraphe a) du présent article, les 
valeurs normales calculées sur la base des renseignements disponibl es en vertu des dispositions de 
l'article 52 de la présente réglementati on ne sont pas prises en compte.   
 
c) Si l'autorité compétente a limité son enquête à un échantillon statistique d'exportateurs ou de 
producteurs conformément à l'article 45 de la présente réglementation, le droit compensateur ne peut 
pas excéder la moyenne pondérée des montants des subventions calculés pour tous les exportateurs ou 
producteurs qui ont fait l'objet de l'enquête.  Lors  du calcul de la moyenne pondérée, tout montant 
d'une subvention qui est négatif ou égal à zéro, ou calculé sur la base des renseignements disponibles 
en vertu des dispositions de l'article 52 de la pr ésente réglementation n'est pas pris en compte.   
 
Article 70: 
 
 Le Ministre crée un comité constitué de représen tants du Ministère et de la Direction des 
douanes afin d'examiner les demandes de rembourseme nt des droits qui ont été payés en sus de la 
marge de dumping réelle ou du montant de la su bvention par tout importate ur du produit assujetti à 
ces droits, éléments de preuve à l'appui.  Le comité  présente ses recommandations au Ministre le plus 
rapidement possible dans un délai n'excédant pas 12 mois à compter de la date de la demande de 
remboursement.    Article 71: 
 
 Si un produit est assujetti à des droits antidumpi ng ou à des droits compensateurs et qu'il a été 
exporté, à partir du pays exportateur concerné, par de nouveaux exportateurs ou producteurs qui n'ont 
pas exporté le produit vers le Royaume de Jordanie  pendant la période d'e nquête et n'ont pas fait 
l'objet de l'enquête, l'autorité compétente pro cède à un réexamen de manière accélérée afin de 
déterminer la marge de dumping individuelle ou le  droit compensateur applicable à ces exportateurs 
ou producteurs, sous réserve que ceux-ci puissent démontrer qu'ils ne sont pas liés à des exportateurs 
ou producteurs qui ont fait l'objet d'une enquête et dont les produits sont assujettis à des droits 
antidumping ou des droits compensateurs.    Article 72: 
 
 Aucun droit antidumping ni droit compensateu r n'est perçu sur les importations provenant 
d'exportateurs ou de producteurs mentionnés à l'arti cle 71 de la présente réglementation pendant la 
période de réexamen.  Le Ministère peut toutef ois différer le réexamen en cours à cet égard ou 
demander les garanties nécessaires pour s'assurer que l es droits puissent être perçus rétroactivement à 
compter de la date d'ouverture du réexamen dans  le cas où ce réexamen devait donner lieu à une 
détermination de l'existence d'un dumping ou d' un subventionnement concernant ces exportateurs ou 
producteurs.    
Montant et portée des droits antidumping et des droits compensateurs
 
 
Article 73: 
 
 Le montant et la portée d'un droit anti dumping ou un droit compensateur sont ceux 
nécessaires pour pallier le dumping ou le s ubventionnement causant le dommage.   
 G/ADP/N/1/JOR/2 
G/SCM/N/1/JOR/2 Page 30 
 
 
 Article 74: 
 
a)  L'autorité compétente réexamine elle-même la  nécessité de poursuivre l'imposition des droits 
antidumping ou des droits compensateurs, ou sur demande  justifiée d'une partie intéressée, après une 
période spécifique d'imposition des droits qu'elle aura fixée.   
 b) Si l'autorité compétente estime, suite au réexamen, que le maintien du droit antidumping ou 
du droit compensateur n'est pas justifié, le droit es t abrogé immédiatement en application des mesures 
juridiques prévues à cet effet. 
 
Article 75: 
 
a) La période de validité d'un droit antidumpi ng ou d'un droit compensateur prend fin au plus 
tard cinq ans après son imposition ou à compter de la date du réexamen le plus récent effectué 
conformément à l'article 74 de la présente réglemen tation, si ce réexamen incluait le dumping ou le 
subventionnement et le dommage.    b) Nonobstant les dispositions du paragraphe a) du présent article, s'il apparaît, suite à un 
réexamen ouvert avant la date de fin de la péri ode précisée au paragraphe susmentionné, ou sur la 
base d'une demande étayée par des éléments de pr euve suffisants et présentée par les producteurs 
nationaux ou leurs représentants, que mettre un te rme à l'imposition du droit résulterait en une 
continuation ou une réapparition du dumping ou du s ubventionnement, et du dommage, le Ministère 
peut décider de maintenir la validité du droit en plus  de son maintien pendant la période de réexamen, 
sous réserve que des demandes de réexamen soient présentées aux fins du présent article dans un délai 
de 60 jours avant la date mentionnée au  paragraphe a) du présent article.   
 
Article 76: 
 
 Les dispositions concernant les mesures et les principes de l'enquête énoncées dans la loi et 
dans la présente réglementation sont applicables au  réexamen, sous réserve qu'elles soient mises en 
œuvre conformément aux dispositions de l'article 74 de la présente ré glementation et que la procédure 
de réexamen soit conduite le plus rapidement possi ble et achevée dans un délai de 12 mois à compter 
de la date de son ouverture.  
Rétroactivité
 
 
Article 77:  
 Les mesures provisoires, les droits antidumping et les droits compensateurs ne s'appliquent 
qu'aux produits importés pour une c onsommation intérieure après que la  décision d'imposer ces droits 
est entrée en vigueur, sous réserve des excepti ons énoncées aux articles 78 et 79 de la présente 
réglementation. 
 
Article 78: 
 
 Il est autorisé d'imposer des droits antidumping et des droits compensateurs rétroactivement à 
la période pendant laquelle des mesures provisoires ont été appliquées si l'une des circonstances 
particulières suivantes se présente:   
 a) si un dommage survient effectivement et qu'il n' avait pas été envisagé ou qu'il survient sous la 
forme d'un retard important dans la créat ion d'une branche de production nationale; 
  G/ADP/N/1/JOR/2 
 G/SCM/N/1/JOR/2 
 Page 31 
 
 
 b) s'il y a une menace de dommage et qu'il a été prouvé que la non-application de mesures 
provisoires conduirait à l'apparition d'un dommage effectif.    
Article 79: 
 
 Aux fins de l'application des di spositions de l'article 78 de la présente réglementation, si le 
droit antidumping ou le droit compensateur est supé rieur au droit payé ou à payer imposé pendant la 
période d'application des mesures provisoires, ou supé rieur au montant estimé a ux fins de la garantie 
ou du dépôt effectué à titre de caution en vertu de s dispositions de la présente réglementation, la 
différence n'est pas perçue.  Si le droit est inférieu r, la différence est remboursée ou le droit recalculé, 
selon le cas.   
 
Article 80: 
  Nonobstant les dispositions de l'ar ticle 78 de la présente réglem entation, s'il y a détermination 
de l'existence d'une mena ce de dommage ou d'un retard important  dans la création d'une branche de 
production nationale, il est prohibé d'imposer un dro it antidumping ou un droit compensateur avant la 
date de l'arrêt d'une décision à cet égard.  Toute garantie déposée pendant la période d'application des 
mesures provisoires est remboursée et  toute caution est libérée dans un délai de 30 jours à compter de 
la date de la décision. 
 
Article 81: 
 
a) Il est autorisé, pour pallier un dumping, d'impos er de manière rétroactive un droit définitif à 
certains produits importés en vue d' une consommation intérieure 90 jour s avant la date d'application 
des mesures provisoires pour une période n'allant pas au-delà de la date d'ouverture de l'enquête, sous 
réserve que les conditions suivantes soient remplies:     1) un dumping a été constaté dans le passé et a causé un dommage lié au produit faisant 
l'objet du dumping, et l'importateur sav ait ou aurait dû savoir que l'exportateur 
pratique le dumping et que ce dumping peut causer un dommage;   
 
 2) le dommage a été causé par des importations massives en peu de temps du produit 
faisant l'objet du dumping, ce qui, compte tenu du moment où cela est survenu et d'autres circonstances telles que l'accroissement rapide des stocks du produit importé, va vraisemblablement compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping 
définitif devant être appliqué. 
 b) Il est autorisé d'imposer des droits anti dumping rétroactivement à des produits importés en 
vue d'une consommation intérieure avant une période n'excédant pas 90 jours à compter de 
l'application des mesures provisoires s'il y a violation de l'engagement en matière  de prix, sous réserve 
que cette période ne couvre pas la période précédant la date à laquelle cette violation est survenue. 
 
c) Il est autorisé d'imposer un droit compensateu r rétroactivement à des produits importés en vue 
d'une consommation intérieure avant une période n' excédant pas 90 jours à compter de l'application 
des mesures provisoires s'il y avait des circonstanc es difficiles prouvant l'existence d'un dommage 
qu'il est difficile de pallier, suite à l'importation, en peu de temps, de quantités massives d'un produit 
spécifique,  et dont il est difficile d'empêcher la réapparition. 
 G/ADP/N/1/JOR/2 
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 Annonces et notifications
 
 Article 82: 
  Les procédures énoncées ci-dessous sont appli cables en ce qui concerne les annonces et les 
avis publics qui ont été mentionnés dans la loi et dans la présente réglementation:  a) les annonces sont publiées dans deux quotid iens locaux aux frais  du requérant;   
 
b) une copie de l'annonce est envoyée aux parties intéressées dans le cadre de l'enquête et portée 
à la connaissance de l'autorité compétente et de l'Organisation conformément aux principes établis, de 
sorte que l'Organisation puisse à son tour notifier les pays Membres intéressés;   
 c) Les annonces mentionnent la possibilité mé nagée aux pays Membres et aux parties 
intéressées d'acquérir un rapport, sur demande, qui  présente de manière suffisamment détaillée les 
documents de base et les motifs juridiques étayant la détermination.  
Article 83: 
 
 Nonobstant les dispositions concernant la protection des renseignements confidentiels 
énoncées dans la présente réglementation, un avis public annonçant l'ouverture de l'enquête est publié, 
qui contient les renseignements suivants:    a) le nom du ou des pays exportant un produit particulier;    
b) la date d'ouverture de l'enquête; 
 c) les fondements figurant dans la dema nde dénonçant l'existence d'un dumping;   
 d) le résumé des facteurs énoncés dans la demande qui étayent la plainte concernant le dommage;   
 
e) l'adresse à laquelle les avis et les réponses d es parties intéressées devraient être envoyés;   
 f) le délai pendant lequel les parties intér essées peuvent présenter leurs vues et communiquer 
des mémorandums ou des renseignements avant que les déterminations préliminaire et finale soient 
faites, ainsi que présenter des demandes pour la tenu e d'auditions publiques avec les parties ayant des 
intérêts opposés.    
Article 84: 
 
a) Nonobstant les dispositions concernant la  protection des renseignements confidentiels 
énoncées dans la présente réglementation, il est pu blié une annonce concernant les déterminations 
préliminaire et finale, l'imposition de droits défi nitifs et de mesures provisoires ou leur abrogation, 
l'acceptation d'engagements en matière de prix ou le ur abrogation, la suspension de l'enquête ou son 
arrêt, les déterminations relatives à l'imposition rétroactive de droits antidumping et toutes les 
déterminations relatives au réexamen, sous réserve  que ces déterminations contiennent les éléments 
suivants:   
  1) les noms des importateurs du produit fai sant l'objet d'un dumping dans le Royaume 
de Jordanie ou, si cela est impossible, les noms des pays importateurs concernés;   
  G/ADP/N/1/JOR/2 
 G/SCM/N/1/JOR/2 
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  2) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping à 
des fins douanières;   
  3) la marge de dumping spécifiée, accompagnée d'une explication détaillée des motifs 
justifiant la méthode de calcul approuvée pour déterminer et comparer le prix à 
l'exportation et la valeur normale;   
  4) des considérations concernant la déte rmination de l'existence d'un dommage telles 
que prévues dans les dispositions de la présente réglementation. 
 
 5) les éléments de fait et de droit sur lesquels ont été fondés les déterminations et les 
motifs qui ont conduit à accepter ou rejete r les arguments des exportateurs ou 
producteurs. 
 
b) Les déterminations mentionnées au paragra phe a) du présent article entrent en vigueur à 
compter de la date de publication des avis les concernant.    
Redevances
 
 Article 85: 
 
a) Les requérants paient au Ministère les redevances suivantes:     1) 250 dinars pour la présentation d'une de mande visant à faire appliquer des mesures 
concernant un dumping ou un subventionnement;   
 
 2) 750 dinars à l'ouverture de l'enquête.    b) Les dispositions du paragraphe a) du présent ar ticle ne s'appliquent pas si la demande et 
l'enquête portent sur un produit agricole.    Article 86: 
 
 Le Ministre peut donner les instructions nécess aires pour la mise en œuvre des dispositions de 
la présente réglementation et les publier dans le Journal officiel.  
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