. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/131
31 mars 2003
(03-1806)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
PROPOSITION VISANT À MODIFIER LES PROCÉDURES RECOMMANDÉES
EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE EN CE QUI CONCERNE LE DÉLAI
PRÉVU POUR LA PRÉSENTATION DES OBSERVATIONS
RELATIVES AUX NOTIFICATIONS SPS
Communication de la Chine
Sur la base du Rapport concernant l'analyse des notifications SPS de 2002 (G/SPS/GEN/378),
la délégation chinoise suggère de modifier les "Procédures recommandées pour l'exécution desobligations résultant de l'Accord SPS en matière de transparence (article 7)" (G/SPS/7/Rev.2, ci-après
dénommées "Procédures recommandées en matière de transparence") et les indications concernant la
façon de remplir le modèle de notification SPS en ce qui concerne le délai prévu pour la présentation
des observations, comme il est indiqué ci-après.
1. Selon les Procédures recommandées en matière de transparence (paragraphe 8), "[l]es
Membres prévoiront normalement un délai d'au moins 60 jours pour la présentation d'observations",
mais en fait, les Membres n'ont pas bien mis en œuvre cette disposition.  Pour la plupart des
notifications, les délais prévus à cet effet étaient inférieurs à 60 jours.  Il y a deux raison à cela.  D'une
part, le Secrétariat de l'OMC a beaucoup à faire avant de pouvoir distribuer une notification SPS en
tant que document;  par exemple, l'organisme compétent pour les questions sanitaires et
phytosanitaires doit présenter la notification au Secrétariat de l'OMC qui doit ensuite l'examiner, latraduire et la distribuer.  Tous ces travaux prennent du temps;  de sorte qu'il est probable que le délai
de présentation des observations soit inférieur à 60 jours à compter de la date à laquelle le Secrétariat
de l'OMC distribue la notification.  D'autre part, les délais accordés par certains Membres pour la
présentation d'observations concernant certaines notifications sont inférieurs à 60 jours.  En
conséquence, la délégation chinoise suggère de modifier la dernière phrase du paragraphe 8 desProcédures recommandées en matière de transparence en ajoutant " qui devrait courir à compter de
la date de distribution par le Secrétariat de l'OMC ", après "60 jours".  La phrase révisée se lirait
comme suit:  "Les Membres prévoiront normalement un délai d'au moins 60 jours, qui devrait courir
à compter de la date de distribution par le Secrétariat de l'OMC,  pour la présentation
d'observations."G/SPS/W/131
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2. Il conviendrait, en conséquence, de modifier le point 12 du tableau figurant au paragraphe 36
des Procédures recommandées en matière de transparence, de la façon suivante:
12. Date limite pour la
présentation des observations
et organisme ou autorités
traitant les observationsDate limite jusqu'à laquelle les Membres peuvent présenter des
observations conformément à l'Annexe B, paragraphe 5 b), de
l'Accord SPS.  Il conviendrait de donner une date précise.  Les
Membres prévoiront normalement un délai d'au moins 60 jours, qui
devrait courir à compter de la date de distribution par le
Secrétariat de l'OMC, pour la présentation des observations.  Tout
Membre qui est en mesure d'accorder un délai supérieur à 60 jours
est encouragé à le faire.  La date limite devrait être indiquée
comme étant _____ jours ( ≥ 60 jours) après la date de
distribution par le Secrétariat de l'OMC.
Il conviendrait d'indiquer le nom de l'organisme ou des autorités quiont été désignés pour traiter les observations.  S'il s'agit des autoritésnationales responsables des notifications ou du point d'informationnational, cocher la case qui convient.  Si un autre organisme ou
d'autres autorités ont été désignés, indiquer leur nom, adresse,
numéro de téléfax et (s'il y a lieu) adresse électronique.
Lorsque les mesures projetées facilitent les échanges, les Membrespeuvent réduire ou supprimer la période prévue pour lacommunication d'observations.
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