RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/41
16 avril 1998
(98-1523)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de lamise en oeuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTION 1
*- ARTICLE 6.5 TRAITEMENT DES
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
QUESTION 2* - PERIODE DE COLLECTE DES DONNÉES
QUESTION 5* - ARTICLE 5.5 "NOTIFICATION ADRESSÉE
AU MEMBRE EXPORTATEUR"
QUESTION 7* - ARTICLE 6.9 DIVULGATION DES FAITS ESSENTIELS
QUESTION 10* - ARTICLE 9 "FIXATION DES DROITS"
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parv enir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 avril 1998.
_______________
Question 1, article 6.5 - "Traitement des renseignements confidentiels"
Les États-Unis ont déjà présenté deux communications sur ce sujet:  G/ADP/AHG/W/3
(21 mars 1997) et G/ADP/AHG/W/26 (13 octobre 1997).  A la suite du débat qui s'est déroulé lors de
la dernière réunion du Groupe de travail spécial en octobre 1997, il a été convenu que le Secrétariatétablirait une liste des types de renseignements qui, d'après les réponses des Membres à la demande
figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/643, étaient considérés comme étant "de nature
confidentielle".  Voici donc les renseignements qu e les États-Unis considèrent comme étant "de nature
confidentielle".
Comme nous l'avons indiqué dans les communicat ions antérieures, selon la législation
américaine en matière de droits antidumping, une requête alléguant un "dumping" doit être déposée le
même jour auprès du Département du commerce (le Département) et de la Commission du commerce
international des États-Unis (la Commission).  Le Département du commerce détermine s'il y a
dumping, tandis que la Commission détermine si une branche de production des États-Unis a subi un
dommage important, est menacée d'un dommage important ou encore si la création d'une branche de
production des États-Unis subit un retard du fait que les importations sont vendues à un prix inférieur
à leur juste valeur.  Chaque entité a sa propre définition des "renseignements confidentiels".  On
trouvera ci-après un aperçu des catégories de renseignements que chacune d'entre elles considère
comme étant "confidentiels".
                                                     
     *Les questions sont reprises du document G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/41
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Département du commerce des États-Unis
Le Département du commerce désigne sous le nom de "renseignements commerciaux
exclusifs" les renseignements "confidentiels" visés à l'article 6.5 de l'Accord sur la mise en oeuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping).En vertu de ses règlements, le Département reconnaît que quatre catégories de renseignements
peuvent être prises en compte dans une procédure antidumping:  les renseignements mis à la
disposition du public, les renseignements commerciaux exclusifs, les renseignements protégés
(comme ceux qui relèvent du secret professionnel de l'avocat) et les renseignements classés (ceux qui
sont protégés pour des raisons de sécurité nationale).
1  Dans l'ensemble, les renseignements mis à la
disposition du public sont ceux qui sont accessibles au public, alors que les renseignements
commerciaux exclusifs sont fournis par des particuliers parties à la procédure et ne peuvent êtredivulgués (si tant est qu'ils puissent l'être) qu'à des requérants autorisés en vertu d'une ordonnance
conservatoire administrative valide.
2 A la différence des renseignements commerciaux exclusifs, les
renseignements protégés et les renseignements classés ne peuvent pas être divulgués, même en vertu
d'une ordonnance conservatoire administrative.
Renseignements commerciaux exclusifs pouvant être divulgués en vertu d'une ordonnance
conservatoire administrative
Le Département considère en général les données de fait ci-après comme étant des
renseignements commerciaux exclusifs, sous réserve que la personne qui les a fournis les ait désignéscomme tels:  1) les secrets commerciaux conc ernant la nature d'un produit ou un procédé de
production;  2) les coûts de production (mais non la nature des composants entrant dans la production
du produit, c'est-à-dire parties et matériel, à moins qu'un composant particulier ne soit un secret
commercial);  3) les coûts de distribution (mais non les circuits de distribution);  4) les conditions de
vente (mais non les conditions de vente offertes au public);  5) les prix pratiqués dans le cadre deventes individuelles, de ventes probables ou d'autres  offres;  6) le nom de clients, distributeurs ou
fournisseurs particuliers
3  7) la marge de dumping des ventes individuelles;  8) le nom des particuliers
auprès desquels des renseignements commerciaux exclusifs ont été obtenus;  9) la position d'un
producteur national ou des travailleurs nationaux face à une requête;  et 10) tous autres
renseignements commerciaux exclusifs dont la divulgation au public compromettrait de façon
substantielle la position concurrentielle de la personne qui les a communiqués.4
Commission du commerce international des États-Unis
La Commission, comme le Département du commerce, désigne sous le nom de
"renseignements commerciaux exclusifs" les renseignements confidentiels ou protégés.  La
Commission a établi par voie de règlement que l'on entend par renseignements commerciaux exclusifsles renseignements "qui touchent ou se rapportent aux secrets commerciaux, aux procédés, opérations,
styles d'installations ou appareils, ou à la production, aux ventes, aux expéditions, aux achats, aux
transferts, à l'identité des clients, aux stocks, ou au montant ou à la source de tous revenus, bénéfices,
pertes ou dépenses de toute personne, entreprise, société de personnes, société de capitaux ou autre
                                                     
1 Voir 19 C.F.R.351.105.
2 La personne qui fournit les renseignements exclusifs doit aussi déposer auprès du Département une
version "publique" du même document.
3 Mais non la destination des marchandises vendues ou  la désignation du type de client, de distributeur
ou de fournisseur, à moins que la destination ou la désignation ne révèle le nom du client.
4 Voir 19 C.F.R. 351.105 c).G/ADP/AHG/W/41
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forme d'organisation, ou à d'autres renseignements d'intérêt commercial, dont la divulgation risquerait
d'avoir pour effet soit de compromettre la capacité de la Commission d'obtenir les renseignements qui
lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions réglementaires, soit de nuire de façon substantielle à la
compétitivité de la personne, de l'entreprise, de la société de personnes, de la société de capitaux ou de
toute autre forme d'organisation auprès de laquelle le renseignement a été obtenu."5 La Commission
divulgue les renseignements commerciaux exclusifs à des représentants désignés des parties
intéressées qui sont parties à la procédure et/ou ont demandé et obtenu l'accès à ces renseignements en
vertu d'une ordonnance conservatoire administrative rendue par elle. La Commission accepte de
divulguer ces renseignements en vertu d'une ordonnance conservatoire, à moins qu'il s'agisse de
renseignements privilégiés ou classés ou de renseignements particuliers dont la nature exige
clairement qu'ils ne soient pas divulgués.6
Question 2 - "Période de collecte des données"
Les États-Unis ont déjà présenté une communica tion sur leur pratique en ce qui concerne ce
sujet, distribuée sous la cote G/ADP/AHG/W/28 (8 octobre 1997).  Dans le cadre du débat qui a eu lieu
à la dernière réunion du Groupe de travail spécial en octobre 1997, il a été convenu que le Secrétariatinviterait les Membres à communiquer les renseignements additionnels décrits dans l'aérogramme
WTO/AIR/750 (8 janvier 1998).
Introduction
La législation américaine en matière anti dumping est administrée conjointement par le
Département du commerce des États-Unis (le Dé partement) et par la Commission du commerce
international des États-Unis (la Commission).  Chacune de ces entités mène des enquêtes distinctes, et
les périodes de collecte des données sont différentes.  Le Département enquête en vue de déterminer si
les ventes ont été effectuées à des prix inférieurs  à la valeur normale, alors que la Commission enquête
en vue de déterminer si une branche de pr oduction nationale aux États-Unis subit un dommage
important ou est menacée de subir un dommage important, ou s'il y a un retard important dans la
création d'une branche de production nationale, pa rce que des importations sont vendues à un prix
inférieur à leur valeur normale.
Département du commerce
Les règlements du Département7 contiennent des lignes directrices touchant les périodes de
collecte des données, qui prévoient que le Département prend normalement en compte les transactions
relatives à des marchandises vendues au cours des quatr e trimestres complets de l'exercice budgétaire les
plus récents à compter du mois qui précède celui  où la requête a été présentée, ou celui où le
Département a décidé de l'ouverture d'une enquête d'office.  Pour les pays à économie autre que de
marché, la période sur laquelle porte l'enquête couvre normalement les deux trimestres complets de
l'exercice budgétaire les plus récents à compter du mo is qui précède celui où la requête a été présentée,
ou celui où le Département a décidé de  l'ouverture d'une enquête d'office.8
L'une des questions soulevées pendant l'examen  de ce point à la réunion du Groupe de travail
spécial d'octobre 1997 portait sur la différence entr e la "période de collecte des données" aux fins de
                                                     
5 Voir 19 C.F.R. 201.6 a) 1).
6 Voir 19 C.F.R. 207.7 g) 2).
7 Voir 19 C.F.R. 351.204.
8 Voir 19 C.F.R. 351.204 b) 1).G/ADP/AHG/W/41
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l'enquête et ce que le Canada appelait la "période visée par l'analyse de rentabilité" dans sa
communication (G/ADP/AHG/30).  Le Canada avait également noté dans ladite communication que
l'Accord antidumping ne définissait pas expressément  la période de collecte des données aux fins d'une
enquête antidumping, mais que l'article 2.2.1 contenait toutefois une certaine référence à la période.9
Le Département se conforme aux dispositions  de l'article 2.2.1 en recueillant des données
concernant les ventes sur le marché intérieur de l'e xportateur, en vue de déterminer si les prix de vente
sur ledit marché pourraient être utilisés comme base pour la valeur normale.  S'il est déterminé que les
ventes d'un produit ont été effectuées à des prix inférieurs à son coût de production, celles-ci sont
considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opéra tions commerciales normales et sont écartées du
calcul de la valeur normale.  À cet égard, la légi slation des États-Unis reprend les prescriptions de
l'article 2.2.1 et prévoit que lorsque les ventes dites "à des prix inférieurs au coût de production" sont
effectuées 1) sur une longue période en quantités subs tantielles, et 2) à des prix ne permettant pas de
couvrir les frais dans un délai raisonnable, elles ne doivent pas être prises en compte dans la
détermination de la valeur normale.10 Conformément à l'Accord, une longue période pour une enquête
ou un réexamen s'entend d'une période qui est normalem ent d'un an, mais ne peut être inférieure à six
mois.11 Les frais sont considérés comme couverts lorsque le prix de vente, qui peut avoir été inférieur au
coût de production au moment de la vente, est s upérieur au coût unitaire moyen pondéré pour l'ensemble
de la période couverte par l'enquête ou par le réexamen.
Commission du commerce international
La Commission est chargée de déterminer si une branche de production américaine subit un
dommage important ou est menacée de subir un dommage  important, ou si la création d'une branche de
production aux États-Unis subit un retard important du fait des importations de la marchandise qui fait
l'objet de l'enquête antidumping.12
Afin de constituer un dossier sur lequel pouvoir fonder la détermination quant à l'existence d'un
dommage important causé par des importations faisant l'objet d'un dumping, la Commission établit des
questionnaires qui lui permettent de recueillir des renseignements auprès des producteurs américains,
des importateurs américains et des producteurs étrang ers.  Des questionnaires différents sont envoyés au
stade préliminaire et au stade final de l'enquête si bi en que les déterminations sont établies sur la base de
renseignements à jour concernant les importati ons en cause et la branche de production.  Les
renseignements demandés dans les questionnaires portent généralement sur les trois années civilesprécédentes et, pour une année incomplète, les trimestres civils complets qui précèdent l'établissement
                                                     
9 L'article 2.2.1 est libellé comme suit:
2.2.1 Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un
pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables) majorés des fraisd'administration et de commercialisation et des frais de caractère général ne pourront être considérées commen'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne pourront être écartées dela détermination de la valeur normale que si les autorités déterminent que de telles ventes sont effectuées sur une
longue période ** en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un
délai raisonnable.  Si les prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente sont supérieurs aux
coûts unitaires moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête, il sera considéré que ces prix permettent decouvrir les frais dans un délai raisonnable.  [**Note de bas de page 4:  Cette longue période devrait normalement
être d'un an, mais ne sera en aucun cas inférieure à six mois .  (non souligné dans le texte)]
10 Voir l'article 773 b) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
11 Voir 19 C.F.R. 351.406 b) (la longue période "est normalement celle qui coïncide avec la période où
ont été effectuées les ventes examinées aux fins de la détermination de la valeur normale").
12 Voir 19 U.S.C. 1673 2).G/ADP/AHG/W/41
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du questionnaire.  Mais la Commissi on peut modifier la durée de la période couverte par l'enquête si
cela permet de se faire une idée plus exacte du cycle de production saisonni ère ou du cycle économique
de la branche de production.  Les données financières recueillies auprès des entreprises portent sur les
exercices budgétaires de chacune et les trimestres ci vils qui se sont écoulés depuis la fin du dernier de
ces exercices.
Les questions ci-après ont été proposées par le Secrétariat:1) "Que se passe-t-il si l'on constate que la période initiale qui a été choisie n'est pas
adéquate ou n'est pas appropriée?"
La Commission
Comme il a été dit précédemment, la Commission a toute latitude pour modifier la durée de la
période couverte par son enquête, si cela permet de se faire une idée plus exacte des circonstances
propres à la branche de production qui fait l'objet de l'enquête.
Le Département
Le Département est lui aussi libre, en vertu de sa réglementation, de prendre en compte les
transactions relatives à des marchandises vendues au  cours d'une période additionnelle ou d'une autre
période qu'il jugerait appropriées pour les contrats à long terme et le cas des commandes spéciales ou
des ventes adaptées aux besoins du client.13  Cependant, la pratique du Département ne consiste
généralement pas à modifier la période couverte par l'enquête après qu'une détermination préliminaire a
été établie, parce que les parties se retrouveraient av ec une série de données et de questions entièrement
nouvelles, sur lesquelles elles devraient se prononcer.  Des renseignements communiqués après la
détermination préliminaire concernant une période c ouverte par l'enquête différente de celle qui a été
déterminée initialement par le Département appelleraient une réponse nouvelle et non sollicitée au
questionnaire.
2) "De quelle façon la période est-elle déterminée dans les enquêtes en réexamen ou
lorsqu'un remboursement intervient?"
La Commission
La Commission n'entreprend pas de réexamen  administratif des ordonnances imposant des
droits antidumping et elle n'est pas im pliquée lorsqu'un remboursement intervient.
Le Département
Le Département procède à des réexamens administratifs annuels pouvant donner lieu à des
remboursements.  La législation américaine prév oit qu'au moins une fois par période de 12 mois
commençant au jour anniversaire de la date de publication d'une ordonnance imposant des droits
antidumping, si une demande de réexamen a été reçu e (et après avoir publié un avis de réexamen), le
Département réexaminera et déterminera le montant de tout droit antidumping.14 La période pour un
"premier" réexamen annuel est généralement de 16 à 18 mois, et de 12 mois pour tous les réexamens
ultérieurs.  La période de collecte des données pour  le premier réexamen annuel est plus longue,
puisqu'elle comprend normalement la période couverte  par l'enquête comprise entre la suspension de la
liquidation en douane sur les lots de la marchandise visée par la détermination préliminaire et
                                                     
13 Voir 19 C.F.R. 351.204 b) 1).
14 Voir l'article 751 de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.G/ADP/AHG/W/41
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l'ordonnance imposant des droits antidumping, ainsi que les 12 mois qui suivent ladite ordonnance.
Comme il a été dit, la période pour les réexamens ultérieurs est de 12 mois et la fixation d'autres
périodes possibles pour la collecte des données dans le cadre d'un réexamen est extrêmement rare.
3) "De quelle manière la période est-elle définie dans les cas où les taux de change
fluctuent?"
Vu que la Commission applique normalement une  période de réexamen relativement longue (à
savoir trois ans), les questions ayant trait aux fluctu ations des taux de change sont généralement traitées
par le Département.  Ce dernier ne modifie pas sa période de collecte des données pour rendre compte
des fluctuations ou des mouvements durables des ta ux de change.  Au contraire, conformément à
l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping, le Départemen t a pour pratique d'ignorer une fluctuation des taux
de change et de la remplacer par le taux de change en vigueur au moment de la fluctuation (à savoir, le
taux "de référence").  Le taux de référence est le taux moyen pour les 40 derniers jours considérés.
Lorsque les taux de change subissent des mouvements  durables, la législation américaine contient une
disposition également conforme à l'article 2.4.1 qui prévoit que, au cours d'une enquête antidumping et
en cas de mouvement durable de la valeur de la monnaie étrangère considérée par rapport au dollar desÉtats-Unis, l'autorité administrante accorde au moin s 60 jours aux exportateurs pour ajuster leurs prix à
l'exportation afin de tenir compte de ce mouvement durable.
15 En conséquence, le Département donne
aux exportateurs la possibilité d'ajuster leurs prix au cours de la période couverte par l'enquête, afin de
faire en sorte que les mouvements durables ne faussent pas le calcul de la marge de dumping.
Question 5, article 5.5 - "Notificati on adressée au pays exportateur"
Les États-Unis ont déjà présenté une communi cation sur ce sujet, distribuée sous la cote
G/ADP/AHG/W/3 (21 mars 1997), dans laquelle ils ont fourni des renseignements sur la façon dont ils
appliquent l'article 5.5 de l'Accord sur la mise en oeuv re de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping).  À la suite du débat qui s'est déroulé lors de la
dernière réunion du Groupe de travail spécial en octobre 1997, il a été convenu que le Secrétariat
inviterait les Membres, dans l'aérogramme WTO/AIR/643, à fournir d'autres renseignements sur la
façon dont ils appliquent l'article 5.5 et dont ils en visagent le paragraphe 10 de la communication de la
Norvège (G/ADP/AHG/W/33) sur les "conclusions prél iminaires".  Les États-Unis présentent les
renseignements ci-après à titre de précisions supplémen taires sur la façon dont ils appliquent l'article 5.5
(fondées sur leur communication précédente) et font part  de leur avis concernant le paragraphe 10 de la
communication de la Norvège.
L'article 5.5 de l'Accord antidumping stipule:  "après avoir été saisies d'une demande dûment
documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, les autorités aviseront le gouvernement du
Membre exportateur concerné".  L'entité administrante quant à elle évite de rendre publique cettedemande sauf si décision a été prise d'ouvrir une enquête.
La Loi
16 et le règlement17 antidumping contiennent des dispositions visant à faire en sorte que
ces prescriptions de l'OMC soient respectées.  La législation américaine prévoit que le Département du
commerce (le Département) doit aviser le gouvernement concerné.18  Dans la pratique, dès que la
                                                     
15 Voir l'article 773A b) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
16 Voir l'article 732 b) 3) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
17 Voir 19 C.F.R. 351.202 f).
18 Voir l'article 732 b) 3) A) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.G/ADP/AHG/W/41
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nouvelle requête est dûment déposée (auprès du Département et de la Commission du commerce
international (la Commission)), le Département pr end contact avec l'ambassade du pays exportateur.
Les États-Unis sont conscients des effets que pourrait avoir sur le commerce du produit qui
pourrait faire l'objet d'une enquête la divulgation d'une requête en attente.  La branche de productionnationale et les parties qui pourraient être impliquées  dans une enquête antidumping risqueraient de s'en
trouver lésées.  À cet égard, tel qu'il ressort d'une pratique constante, les entités s'attachent à éviter au
maximum que les requêtes en attente ou les projets de requêtes soient divulgués ou qu'il y soit donné
accès.
19 Conformément aux limites imposées par l'Accord de l'OMC en ce qui concerne la divulgation
d'une requête en attente, le Département ne discute pas de la question avec d'autres parties que le ou les
requérants.  Avant de décider s'il y a lieu ou non d'ouvrir une enquête, il n'accepte de communication
orale ou écrite non sollicitée que de la partie intéress ée représentant la branche de production nationale,
à l'exception des demandes d'information concernant l' état d'avancement de son examen de la requête.20
Cependant, avant de prendre une décision quant à l' ouverture d'une enquête, le Département accepte les
observations sur la question du soutien de la bran che de production présentées par ceux qui pourraient
prétendre à la qualité de partie intéressée si une enquête était ouverte.21
À la réunion du Groupe de travail spécial d'avril 1997, la Norvège est convenue de rédiger un
résumé du débat sur la question 2 relative aux notifications visées à l'article 5.5.  Au paragraphe 10 de sa
communication, distribuée sous la cote G/ADP/AHG/W/33, elle a présenté les conclusions préliminaires
ci-après pour faire avancer le débat:
- la deuxième phrase de l'article 5.5 doit être considérée comme une exception par
rapport à la première phrase;
- l'article 5.5 doit être lu en liaison avec l'article 12.1, pour mieux en préciser l'objet;  et
- la notification visée à l'article 5.5 doit intervenir avant "l'action de procédure par
laquelle un Membre ouvre formellement une enquête conformément à l'article 5" (voir
note de bas de page 1 de l'Accord antidumping).
S'agissant de la première conclusion préliminaire de la Norvège, les États-Unis croient
comprendre que certains pourraient considérer la deuxième phrase de l'article 5.5 comme une exception
par rapport à la première.  L'article 5.5 est libellé comme suit:
Les autorités éviteront, sauf si une déci sion a été prise d'ouvrir une enquête, de
rendre publique la demande d'ouverture d' une enquête.  Toutefois, après avoir
été saisies d'une demande dûment documentée et avant de procéder à
l'ouverture d'une enquête, les autorités aviseront le gouvernement du Membreexportateur concerné.
                                                     
19 Dans la pratique, un requérant potentiel peut présenter des questions et/ou un projet de requête en
observations et réexamen de la part du Département et de la Commission avant le dépôt de la requête officielle.  Ce
réexamen préalable permet de s'assurer que la requête officielle remplit les critères légaux requis pour l'ouverture
d'une enquête.  Pendant le réexamen du projet et, en dernie r ressort, de la requête officielle, l'entité n'autorise qu'un
petit nombre de membres de son personnel à examiner si les critères requis sont remplis, ce qui garantit le caractèreconfidentiel de la requête.
20 Voir l'article 732 b) 3) B) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
21 Voir l'article 732 c) 4) E) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.  (L'expression "partie
intéressée" désigne, dans ce contexte, le gouvernement du pays exportateur de la marchandise visée, ainsi que lesexportateurs et importateurs de ladite marchandise.)G/ADP/AHG/W/41
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Toutefois, selon les États-Unis, le fait d'av iser le gouvernement du Membre exportateur
conformément à la deuxième phrase de l'article 5.5 ne revient pas à "rendre publique" la demande
conformément à la première phrase dudit article.  La deuxième phrase n'est donc pas une exception par
rapport à la première.  A l'inverse, toutes deux présupposent que les autorités éviteront de rendre
publique la demande avant qu'une décision d'ouvrir une  enquête ait été prise.  Les États-Unis proposent
donc de tirer la conclusion ci-après concernant ce poi nt:  la notification prévue dans la deuxième phrase
de l'article 5.5 ne consiste pas à rendre publique la demande présentée au sens de la première phrase
dudit article.
S'agissant de la deuxième conclusion prélimin aire figurant dans la communication de la
Norvège, les États-Unis pensent eux aussi que les articles 5.5 et 12.1 devaient être lus en parallèle, pour
mieux en préciser les différents objets.  L'article 5 .5 prévoit expressément que seul le gouvernement du
Membre exportateur concerné sera avisé (ce qui ne revient pas à "rendre publique" la demande
d'ouverture);  il ne propose pas de notification publique.  A l'inverse, l'article 12.1 prévoit clairement la
publication d'un avis.  Donc, si on lit les deux articles en parallèle, il apparaît que l'article 5.5 a pour
objet de prévoir qu'une notification sera adress ée au gouvernement du Membre exportateur avant
l'ouverture de l'enquête, et avant la publication d'un avis concernant une telle ouverture.  Conformément
à l'article 5.5, les autorités devraient éviter de rendre publique la demande d'ouverture d'une enquête
jusqu'à ce qu'elles aient pris la décision d'ouvrir l'e nquête. Cependant, une fois cette décision prise et aux
termes de l'article 12.1, "le ou les Membres dont les produits feront l'objet de l'enquête et les autres
parties intéressées qui, à la connaissance des autorité s chargées de l'enquête, ont un intérêt en la matière,
recevront une notification et un avis sera rendu public".
Enfin, s'agissant de la troisième conclusion pré liminaire figurant dans la communication de la
Norvège, les États-Unis estiment eux aussi que l'ob ligation pour les autorités de présenter, comme le
prévoit l'article 5, une notification "après avoir été saisies d'une demande dûment documentées et avant
de procéder à l'ouverture" implique que la notifica tion doit être présentée suffisamment longtemps avant
l'action de procédure par laquelle un Membre ouvre formellement une enquête.  Cette notification
préalable est nécessaire pour informer le Membre exportateur qu'une demande dûment documentée a été
reçue (voir le paragraphe 6 de la communication de la Norvège).  Lorsque les procédures internes d'un
Membres sont telles qu'une décision d'ouvrir une enquête est prise avant la date à laquelle cette décision
est publiée et/ou prend effet, et afin que la notificat ion soit présentée par les autorités "après avoir été
saisies d'une demande dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture", elle doit l'être avant la
date à laquelle la décision est prise, quelle que soit la date de publication ou d'application de cettedernière.  Les États-Unis suggèrent que la troisième conclusion soit révisée de façon à tenir compte de
ces points, qui ont été soulevés par d'autres Me mbres et dont il est également question dans les
paragraphes 6 à 8 de la communication de la Norvège.
Question 7, article 6.9 - Divulgation des faits essentiels
À la suite du débat qui s'est déroulé lors de la dernière réunion du Groupe de travail spécial en
octobre 1997, il a été convenu que le Secrétariat inviterait les Membres à communiquer des
renseignements additionnels sur ce sujet, comme il est indiqué dans l'aérogramme WTO/AIR/750
(8 janvier 1998).  Les Membres étaient invités à présenter leurs vues sur ce qu'étaient les renseignementsminimaux qu'ils considéraient comme "essentiels" et qui devaient être divulgués.  Le Secrétariat a
précisé que cette liste de renseignements minimaux pourrait en définitive constituer la base d'une liste
exemplative des renseignements qui seraient divulgués en tant que "faits essentiels" dans les
déterminations préliminaires.
Les États-Unis ont déjà exposé leurs vues sur ce que sont les "faits essentiels" dans le document
G/ADP/AHG/W/27.  Le Département du commerce des Ét ats-Unis (le Département) et la Commission
du commerce international des États-Unis (la Commi ssion) ont mis en place depuis longtemps, dans un
souci de transparence, des procédures relatives à la divulgation aux parties des faits essentiels sur
lesquels sont fondées leurs déterminations antidum ping.  Ces procédures, décrites en détail dans leG/ADP/AHG/W/41
Page 9
document G/ADP/AHG/W/27, c oncernent la divulgation des faits essentiels et des calculs qui
conduisent à l'adoption de mesures défi nitives dans des enquêtes antidumping.
Les États-Unis pensent que tous les rensei gnements présentés au cours d'une enquête
antidumping sont "essentiels" et doivent être divulg ués.  Pour cette raison, les renseignements qui sont
fournis en temps voulu au Département ou à la Comm ission font l'objet d'observations de la part des
autres parties à la procédure dans un délai raisonnable fixé par le Département ou par la Commission.
Ces deux entités cessent de recueillir des renseignem ents et donnent aux parties plusieurs occasions de
formuler des observations au sujet des renseignements recueillis.22
Alors que les États-Unis pensent que tous les renseignements présentés au cours d'une enquête
sont "essentiels", l'article 12 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord anti dumping) précise les faits devant être divulgués
dans un avis au public concernant l'imposition de mesures provisoires.23  À cet égard, l'article 12 donne
des indications en réponse à la demande spécifique  du Secrétariat concernant des renseignements
pouvant "en définitive constituer la base d'une liste exemplative de renseignements qui seraient
divulgués en tant que "faits essentiels"" dans une détermination préliminaire.
Le Département24 e t  l a  C o m m i s s i o n25 présentent tous deux des avis détaillés ou des rapports
distincts sur les déterminations établies au cours de leurs enquêtes préliminaires.26  Ces avis et rapports
                                                     
22 Voir l'article 782 g) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
23 L'article 12.2 est libellé comme suit:
Il sera donné avis au public de toute détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit positive ou négative,
de toute décision d'accepter un engagement en conformité avec l'article 8, de l'expiration de cet engagement, et dela suppression d'un droit antidumping définitif.  L'avis exposera de façon suffisamment détaillée, ou indiquera qu'ilexiste un rapport distinct exposant de façon suffisamment détaillée, les constatations et les conclusions établies sur
tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête.  Tous les avis et rapports
de ce genre seront communiqués au Membre ou aux Membres dont les produits font l'objet de la détermination oude l'engagement et aux autres parties intéressées réputées avoir un intérêt en la matière.
L'article 12.2.1 est libellé comme suit:
Tout avis au public concernant l'imposition de mesures provisoires donnera des explications suffisamment
détaillées, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct donnant des explications suffisamment détaillées, sur les
déterminations préliminaires de l'existence d'un dumping ou d'un dommage et mentionnera les points de fait et dedroit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments .  Compte dûment tenu de l'obligation de protéger les
renseignements confidentiels, l'avis ou le rapport donnera en particulier:
i) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela sera irréalisable, les noms des pays fournisseurs en
cause;
ii) une description du produit qui soit suffisante à des fins douanières;iii) les marges de dumping établies et une explication complète des raisons du choix de la
méthodologie utilisée pour établir et comparer le prix à l'exportation et la valeur normaleconformément à l'article 2;
iv) les considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage telles qu'elles
sont exposées à l'article 3;
v) les principales raisons qui ont conduit à la détermination.
24 Voir 19 C.F.R. 351.303 (obligation de signification des renseignements aux autres parties), 351.305,
306 (divulgation de renseignements commerciaux de nature exclusive en vertu d'une ordonnance conservatoire
administrative), 351.205 (publication de l'avis de déterm ination préliminaire), 351.309 (invitation à formuler des
observations) et 351.310 (auditions).
25 Voir 19 C.F.R. 207.3 (obligation de signification des renseignements aux autres parties), 207.7 a) 1)
(divulgation de renseignements commerciaux de nature exclusive en vertu d'une ordonnance conservatoireG/ADP/AHG/W/41
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constituent les fondements de l'imposition de mesures provisoires et comprennent les faits qui doivent
être divulgués en ce qui concerne l'imposition desdites mesures, comme prévu dans l'Accord
antidumping.
Question 10, article 9 - "Fixation des droits"
À la suite au débat qui s'est déroulé lors de la dernière réunion du Groupe de travail spécial en
octobre 1997, il a été convenu que le Secrétariat inviterait les Membres à communiquer des
renseignements additionnels sur ce sujet, comme il est indiqué dans l'aérogramme WTO/AIR/750
(8 janvier 1998).  Les Membres qui n'avaient pas encore fourni d'informations au sujet de la façon dont
ils appliquaient la règle du droit moindre étaient pr iés de le faire.  Les Membres étaient également
invités à donner des renseignements sur leurs procédures de remboursement et sur la façon dont leprocessus de révision judiciaire rejoignait ces procédures, lesquels serviraient de base pour les débats
ultérieurs.  Il était précisé que, d'une façon générale, des renseignements factuels fournis par les
Membres sur la façon dont ils fixaient les droits, que leur méthode soit rétrospective ou prospective,
seraient utiles au Groupe.
En vertu du système d'imposition rétrospective de s États-Unis, le montant définitif des droits
antidumping est déterminé après l'importation de la ma rchandise en question.  Il existe plusieurs étapes
dans une enquête antidumping.  Il y a d'abord, l' enquête initiale, qui détermine si une ordonnance en
matière de droits antidumping sera prise.  Vient ensuite la procédure de réexamen administratif, qui
détermine le montant des droits devant être recouvrés.  La dernière étape comprend une révisionjudiciaire de toutes les déterminations finales antérieures établies au cours de la procédure, telle qu'elle
est décrite ci-dessous.
Enquêtes
Si, au cours de son enquête initiale concerna nt le dumping, le Département du commerce (le
Département) rend une détermination finale positive de l'existence d'un dumping et la Commission du
commerce international des États-Unis (la Commi ssion) rend, elle aussi, une détermination finale
positive de l'existence d'un dommage important, d'une menace de dommage important ou d'un retard
important dans la création d'une branche de producti on aux États-Unis à la suite d'importations faisant
l'objet d'un dumping, une ordonnance finale imposant des droits antidumping est émise par le
Département.27  Au cours de son enquête, ce dernier "évalue" le montant des droits antidumping dus
(leur montant réel est déterminé à l'issue de la pro cédure de réexamen administratif décrite ci-dessous).
La garantie pour les droits dus ultérieurement, qui est prélevée sur les marchandises importées aux
États-Unis entre la date de la détermination préliminaire positive du Département et la date de
publication de son ordonnance imposant des droits anti dumping (la "période d'application des mesures
provisoires"), peut être prélevée sous la forme soit de cautions, soit de dépôts en espèces.28  L e s
importateurs de marchandises déclarées en douane aux États-Unis après émission par la Commission
d'une détermination finale positive de l'existence d' un dommage au cours de l'enquête, doivent effectuer
un dépôt au titre des droits antidumping égal à la marge de dumping établie dans la détermination finale
                                                                                                                                                                    
administrative), 207.12 (publication de l'avis d'enquête préliminaire), et 207.15 (mémoires et conférence);  et
207.18 (avis de détermination préliminaire).
26 Voir l'article 733 f) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
27 Voir l'article 736 a) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
28 Voir l'article 733 c) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.G/ADP/AHG/W/41
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positive du Département.  Postérieurement à l'ordonna nce, le montant déposé auprès du gouvernement
américain doit l'être en espèces pl utôt que sous forme d'une caution.29
Réexamens administratifs
Au moins une fois par période de 12 mois commençant au mois anniversaire de la date de
publication de l'ordonnance imposant des droits anti dumping et seulement à la demande d'une partie
intéressée, le Département procède à un réexamen administratif pour déterminer le montant réel du
dumping (et les droits dus) pour la période antérieure.30 Une fois que le Département a procédé au
réexamen administratif de l'ordonnance imposant des droits antidumping pour la période antérieure, il
calcule normalement un taux d'imposition pour chacune des parties intéressées dont les ventes ont fait
l'objet du réexamen.  Normalement, il le calcule en di visant les droits antidumping dus sur les ventes de
la marchandise visée par la valeur déclarée de cette marchandise.  Le Département donne ensuite
instruction au Service des douanes d'imposer des dro its antidumping en appliquant le taux d'imposition à
la valeur déclarée de la marchandise.31
Une fois les droits fixés, les importateurs reço ivent un remboursement (avec les intérêts) si le
montant déposé au cours de la période antérieure était trop élevé, ou paient une somme additionnelle
(avec les intérêts) s'il était trop faible.32 Le montant du droit antidumping prélevé, suite à un réexamen
administratif, sur des marchandises importées aux Ét ats-Unis au cours de la période qui sépare la
détermination préliminaire positive du Département de celle de la Commission se limite au montant du
droit estimé établi dans la détermination préliminaire  émise par le Département au cours de l'enquête.33
En conséquence, si le droit déterminé dans le cadre d'un réexamen administratif est supérieur à
l'estimation établie dans la détermination préliminaire émise par le Département au cours de l'enquête, la
différence n'est pas prise en compte pour les déclarations en douane faites au cours de la période
d'application des mesures provisoires;  si le droit dé terminé dans le cadre d'un réexamen administratif est
inférieur à l'estimation établie dans la détermination préliminaire émise au cours de l'enquête et visant
ces déclarations en douane faites au cours de la  période d'application des mesures provisoires, le
trop-perçu est remboursé, sans les intérêts.34
Des demandes de réexamen administratif sont  déposées dans environ 50 à 60 pour cent de la
totalité des affaires antidumping aux États-Unis.  Lorsque aucun réexamen n'est demandé, les droits sont
fixés au taux de dépôt exigé au moment de la déclaration en douane35 et le plafonnement légal des droits
pour les marchandises importées au cours de la péri ode d'application des mesures provisoires n'est pas
applicable.
Révision judiciaire
La législation américaine prévoit la possibilité de faire appel des déterminations finales du
Département ou de la Commission auprès du Tribunal du commerce international (CIT) des
                                                     
29 Voir 19 C.F.R. 351.211 a).
30 Voir l'article 751 de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
31 Voir 19 C.F.R. 351.212 b) 1).
32 Voir l'article 737 b) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
33 Voir l'article 737 a) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
34 Ibid.
35 Voir 19 C.F.R. 351.212 c).G/ADP/AHG/W/41
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États-Unis.36 Les décisions du Département de ne pas ouvrir une enquête et les déterminations
préliminaires négatives de la Commission sont révis ées par le CIT, afin de déterminer si elles sont
"arbitraire[s], fantaisiste[s], abusive[s] ou d'autre manière non conforme[s] à la loi".  Les déterminations
finales du Département et de la Commission sont révis ées afin de déterminer si elles sont "non étayée[s]
par des preuves suffisantes au dossier ou d'autre mani ère non conforme[s] à la loi".  Après le CIT, les
affaires peuvent faire l'objet d'un appel d'abord devant la Cour d'appel des instances fédérales des
États-Unis, puis devant la Cour supr ême des États-Unis, sur ordonnance de certiorari  (la révision d'une
affaire antidumping par la Cour suprême est cependant  extrêmement rare).  Les parties impliquées dans
des différends portant sur des produits en proven ance du Canada ou du Mexique peuvent demander, à la
place, un examen par un groupe spécial binational,  comme l'autorise l'Accord de libre-échange
nord-américain.
En règle générale, lorsqu'un tribunal ou un groupe spécial établi dans le cadre de l'ALENA
indique qu'une détermination rendue soit par le Département, soit par la Commission, est irrégulière, il
renvoie la procédure devant l'entité pour qu'elle corrige  l'erreur.  Les erreurs peuvent être des erreurs de
fait (une détermination factuelle non étayée par des preuves suffisantes au dossier) ou de droit (à savoir,
lorsque la détermination n'est pas conforme à la loi).  Un renvoi est une décision prise par le tribunal, qui
oblige l'entité à réouvrir la procédure administrative et à rendre une décision qui soit compatible avec
celle du tribunal.  En renvoyant sa décision dans le cadre d'un réexamen administratif, le tribunal
demande parfois au Département de recalculer le taux des droits antidumping à fixer lorsque les
déclarations en douane (dont la liquidation est interd ite pendant la durée de la procédure judiciaire dans
le cadre d'un réexamen administratif) seront finaleme nt liquidées.  Là encore, si le montant déposé pour
les déclarations en douane faites au cours de la période de réexamen était supérieur aux droits réels
déterminés dans le cadre du réexamen administratif, les importateurs reçoivent un remboursement, avec
les intérêts.  Si le montant déposé était inférieur aux droits réels déterminés dans le cadre du réexamen,
ils paient une somme additionnelle, avec les intérêts.37
Règle du droit moindre
Les États-Unis n'appliquent pas la règle du droit moindre.  Cependant, ils souhaiteraient
obtenir davantage de renseignements sur la façon dont les autres Membres l'utilisent.  Par exemple, les
Membres qui disposent d'une telle règle l'appliquent-ils dans toutes les procédures antidumping?  Si
tel n'est pas le cas, pourquoi?  Lorsque les Membres appliquent cette règle, est-elle toujours appliquée
à la fois lors de la phase préliminaire et lors de la phase finale de la procédure?  Comment les parties
intéressées savent-elles qu'un Membre est en train d'examiner si un droit moindre devrait être
appliqué?  Si une détermination provisoire est rendue, qui n'indique pas que l'on a examiné si un droitmoindre devrait être appliqué lors de la phase préliminaire (que cet examen ait effectivement été
réalisé ou non), comment les parties intéressées sauront-elles 1) que le Membre a l'intention
d'examiner si un droit moindre devrait être appliqué lors de la phase finale et 2) s'il a également
l'intention de laisser les mesures provisoires en place pendant plus de quatre mois, en application de
l'article 7.4 de l'Accord antidumping, et, le cas échéant, pendant combien de temps - à savoir,cinq mois ou la période maximale autorisée de six mois?  Les déterminations finales des Membres qui
appliquent la règle du droit moindre contiennent-elles une décision sur le point de savoir si le montant
du droit antidumping à imposer sera équivalent à la totalité de la marge de dumping ou inférieur?
__________
                                                     
36 Voir l'article 516A de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.
37 Voir l'article 737 b) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée.