. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/59
11 novembre 2003
(03-6008)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité des
aliments
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC pour les CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits d'espèces animales et végétales protégées
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree amending a
number of Orders-in-Council in connection with the amendment to Article 75 of the Flora
and Fauna Act as well as a number of other amendments  (Projet de décret portant
modification d'un certain nombre de règlements  d'administration publique ayant trait à la
modification de l'article 75 de la Loi sur la flore et la faune et à certaines autres
modifications)
6. Teneur:   Le projet de décret notifié aménage plusieurs exemptions des interdictions
énoncées dans les articles 8 à 15 de la Loi sur la flore et la faune, entre autres pour le
commerce de produits d'une espèce végétale indigène, les travaux réguliers dans
l'agriculture, la sylviculture, et la construction, et l'entretien des canaux, des routes, des
barrages et des aérodromes.  Par ailleurs, le projet de décret étend les possibilitésd'aménagement d'exemptions des clauses prohibitives de la Loi sur la flore et la faune
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Au niveau des échanges sociaux, la Loi sur la flore et la faune crée des problèmes, que le
projet de décret notifié vise à éliminer.
Les interdictions mentionnées au point 6 ci-dessus ont été établies afin de protéger les
plantes et les animaux sauvages.  Le présent décret aménage des exemptions de ces
interdictions.  Concernant les interdictions de commerce de l'article 13 de la loi, l'article Gaménage une exemption pour des produits issus de plantes appartenant à des espèces
végétales indigènes protégées, dans l'esprit des dispositions du Traité CE relatives au
marché commun et à la libre circulation des marchandises.  L'exemption n'est applicable
que si le détenteur peut démontrer que les produits ont été obtenus de façon licite en dehors
des Pays-BasG/TBT/N/NLD/59
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8. Documents pertinents:
• Loi sur la flore et la faune
• Décret relatif à la désignation des espèces de faune et de flore protégées dans le
cadre de la Loi sur la flore et la faune
• Règlement relatif à la désignation des espèces de faune et de flore protégées dans le
cadre de la Loi sur la flore et la faune
• Décret d'exemption relative aux espèces animales et végétales protégées
9. Date projetée pour l'adoption:  février 2004
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  avril 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 janvier 2004
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: